Enfin, la recommandation du 7 décembre 2015 de l'Autorité relative à la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses vise à préciser, en particulier dans les zones où l'habitat est peu dense et dispersé, l'obligation de complétude des déploiements énoncée à l'article 3 de la décision n° 2010-1312 et imposant à l'opérateur le déploiement d'un réseau « permettant de raccorder l'ensemble des logements et locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements ».
1425-1 du code général de collectivités territoriales (CGCT) encadre les modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques.
Il dispose que « […] les collectivités territoriales et leurs groupements […] peuvent, […] établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.
32 du CPCE définit la notion de réseau ouvert au public, comme « tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique ».
32 du CPCE définit la notion d'opérateur comme « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ».
1425-1 du CGCT dispose également que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des communications électroniques./L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel public à manifestation d'intentions déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins concernés des utilisateurs finals en services de communications électroniques.
Enfin, le VI de l'article L.
1425-1 du CGCT encadre spécifiquement les modalités tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements.
L'accès doit être fourni « dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux ».
De plus, les conditions tarifaires de cet accès doivent prendre en compte « l'apport d'aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d'accès à des infrastructures et à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d'autres zones du territoire en l'absence de telles aides ».
Ce paragraphe VI impose également aux collectivités de transmettre à l'Autorité les conditions tarifaires d'accès à leurs réseaux à très haut débit en fibre optique au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
En vertu du quatrième alinéa du VI de l'article L.
1425-1 du CGCT, l'Autorité, « [l]orsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI, […] émet un avis, qui peut être rendu public, invitant la collectivité territoriale ou le groupement concerné à les modifier.
A ce jour, le statut de « zone fibrée » prévu à l'article L.
33-11 du CPCE a été pris en compte par le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R.
Comme indiqué précédemment, le premier alinéa de l'article R.
33-11 du CPCE, l'Autorité est chargée de proposer au ministre chargé des communications électroniques les modalités et conditions d'attribution du statut ainsi que les obligations pouvant y être attachées.
Ces propositions figurent en annexe à la présente décision.
Au-delà de ces éléments, l'économie générale du statut génère des bénéfices qui peuvent s'avérer importants pour les différents acteurs, qu'il convient de rappeler, à titre informatif.
111-14 du CCH évoqué au chapitre 2.4 a levé l'obligation de pourvoir en lignes téléphoniques en cuivre nécessaires à la desserte de chacun des logements les nouveaux bâtiments d'habitation construits dans les territoires disposant du statut de « zone fibrée » et à condition que chaque logement du bâtiment soit doté d'une ligne à très haut débit en fibre optique.
Dans son projet de décision d'analyse du marché 3a mis en consultation publique le 27 juillet 2017, l'Autorité a rappelé la capacité du statut de « zone fibrée » à valoriser la présence d'un réseau en fibre optique suffisamment avancé.
En conséquence, l'Autorité envisage (en section 4.2.2.i de son projet de décision) la possibilité pour Orange de réduire le délai de prévenance avant une fermeture du réseau cuivre dans les zones ayant notamment obtenu le statut de « zone fibrée » :
« Les réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné sont en cours de déploiement, en parallèle du réseau de boucle locale de cuivre d'Orange.
Il est ainsi anticipé que, lorsqu'une majorité des locaux de la zone est raccordée en fibre optique, les opérateurs tiers migrent progressivement leurs accès en dégroupage vers la fibre optique.
L'introduction du statut de “zone fibrée” constitue une première étape en vue de permettre l'extinction à terme du réseau de cuivre en fixant des critères pertinents.
En effet, ce statut, inscrit à l'article L.
33-11 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi pour une République numérique, permet de définir des standards exigeants afin de déployer une infrastructure FttH complète, susceptible de remplacer le réseau cuivre pour l'ensemble des offres et des services, ainsi que de valoriser les déploiements effectués.
Lorsqu'un tel processus de migration est amplement engagé au niveau de la zone arrière d'un NRA donné, Orange tient à être en mesure d'annoncer la fermeture à terme de ce NRA.
Dès lors, et comme l'ARCEP l'avait fait dans la précédente analyse de marché, il convient de définir les conditions sous lesquelles Orange pourrait annoncer la date prévue de fermeture d'un NRA donné, ce qui suppose de définir éventuellement une date intermédiaire à partir de laquelle plus aucun accès ne peut être commandé en dégroupage.
En l'absence d'un accord conclu entre Orange et les opérateurs utilisateurs des offres de gros en question quant à un processus approprié de migration, il apparaît raisonnable à ce stade de prévoir un délai de prévenance de 5 ans pour la fermeture d'un NRA ou d'un sous-répartiteur, à compter du moment où au moins un réseau de fibre optique a été intégralement déployé sur la partie horizontale pour couvrir l'ensemble de la zone arrière du NRA ou du sous-répartiteur concerné, en permettant de desservir l'ensemble des utilisateurs et des sites qui pouvaient être atteints par la boucle locale de cuivre.
Le délai de prévenance de cinq ans mentionné ci-dessus pourrait être réduit dès lors que la présence d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné totalement déployé aurait été constatée par l'obtention du statut de zone fibrée et dès lors qu'il existerait sur ce réseau des offres de gros avec qualité de service renforcée au moins équivalentes à celles qu'est tenu de fournir Orange dans le cadre de la présente analyse de marché.
Le caractère raisonnable de la réduction du délai de préavis s'apprécierait alors au regard de la maturité du marché local des offres de gros basées sur le réseau en fibre optique.
Les critères permettant d'évaluer cette maturité comprendront le nombre d'opérateurs tiers commercialisant des offres de détail sur fibre optique sur la plus grande partie des logements et locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du NRA et le taux de pénétration des offres sur le réseau en fibre optique.
Ces critères pourront être précisés par l'Autorité dans le cadre d'une recommandation.
Une marque relative à la « zone fibrée » a été déposée au nom de l'Etat auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Cette marque devrait être composée d'un logo et s'accompagner d'un règlement d'usage inscrit au Registre national des marques afin de conférer à la marque un caractère collectif.
Dès lors, une fois le statut attribué par l'Autorité au bénéfice d'un territoire à la suite de la demande de l'opérateur chargé du réseau (conjointement avec la collectivité le cas échéant), l'Autorité propose que la marque « zone fibrée » puisse être utilisée par différentes personnes dans les conditions suivantes, qui seraient traduites dans le règlement d'usage de la marque.
Les acteurs locaux souhaitant par exemple promouvoir leur territoire pourraient communiquer sur l'attribution du statut à ce territoire et, le cas échéant, utiliser le logo qui y sera associé.
Pour faciliter le repérage et l'information des différents utilisateurs, un site internet dédié sera mis en place avec la liste des territoires ayant obtenu le statut de « zone fibrée » ainsi que les opérateurs attributaires du statut, tenue à jour, ainsi qu'un outil de cartographie de ces zones.
En revanche, les opérateurs de communications électroniques souhaitant par exemple promouvoir leurs services à très haut débit en fibre optique, que ceux-ci soient à destination du grand public ou des acteurs économiques, sur un territoire pourraient utiliser l'attribution du statut à ce territoire dans leur communication, seulement à la condition qu'ils commercialisent ces services sur l'ensemble des logements et locaux usage professionnel du territoire concerné.
A cet égard, tous les logements ou locaux à usage professionnel des immeubles présents sur la « zone fibrée » concernée devraient être éligibles à l'offre à très haut débit en fibre optique proposée par l'opérateur souhaitant utiliser la marque.
Ces conditions pourront en particulier être contrôlées a posteriori dans le cadre de contrôles de l'utilisation de la marque relative à la « zone fibrée », conformément au règlement d'usage de la marque.
De par ses conditions et modalités d'attribution ainsi que les obligations qui lui sont attachées, le statut de « zone fibrée » est susceptible d'enclencher un cercle vertueux d'établissement et d'exploitation qualitatifs de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné permettant de favoriser leur commercialisation.
En particulier le renforcement des conditions de complétude et de mesure de l'exploitation du réseau est de nature à permettre l'atteinte de cet objectif.
De plus, l'attribution est susceptible de créer un effet d'entrainement sur l'ensemble des acteurs du territoire (utilisateurs finaux, collectivités locales, opérateurs d'infrastructures et opérateurs commerciaux), produisant ainsi une émulation favorable à l'atteinte des exigences du statut.
L'attribution du statut de « zone fibrée » fait peser des obligations sur l'opérateur attributaire.
Ces obligations correspondent aux conditions qui doivent être atteintes pour l'attribution du statut, et qui devront être ensuite maintenues dans la durée.
Ces obligations seront inscrites dans la décision attribuant le statut.
Elles s'appliqueront à compter de la date de la décision de l'Autorité attribuant le statut.
Elles sont détaillées au chapitre 2 de l'annexe à la présente décision et synthétisées ci-dessous :
- respect des dispositions législatives et réglementaires pertinentes : l'attributaire doit respecter dans le temps les dispositions législatives et règlementaires relatives à l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique.
Il s'oblige également à tenir le plus grand compte des recommandations adoptées en application de ces dispositions ;
- complétude effective des déploiements : l'attributaire doit, directement ou indirectement :
- rendre raccordable tout logement ou local à usage professionnel situé dans un immeuble déclaré « raccordable à la demande », dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter d'une demande d'un opérateur concernant ce logement ou local à usage professionnel ;
- rendre raccordable dans un délai ne pouvant excéder 6 mois, ou éventuellement raccordable à la demande immédiatement, tout logement ou local à usage professionnel d'un immeuble non encore fibré, dès lors qu'une demande en ce sens est formulé par un opérateur, le promoteur de l'immeuble ou une collectivité territoriale concernée ;
- adduction des nouveaux points de mutualisation dans les zones très denses : dans les zones très denses, l'attributaire doit raccorder chaque point de mutualisation intérieur ou extérieur non encore raccordé par lui ;
- disponibilité effective d'une offre de service sur l'ensemble de la zone : l'attributaire s'assure du maintien dans le temps de l'éligibilité à une offre de détail FttH de l'ensemble des logements et locaux à usage professionnel du territoire ayant obtenu le statut de « zone fibrée » ;
- disponibilité sur le marché de gros d'une option de qualité de service améliorée : l'attributaire doit assurer, directement ou indirectement, la fourniture d'une option de qualité de service améliorée aux offres de gros d'accès passif à la boucle locale optique permettant de répondre aux besoins de la clientèle entreprise sur infrastructure FttH ;
- fourniture d'indicateurs de qualité de service : l'attributaire est tenu de fournir trimestriellement des indicateurs de qualité d'exploitation du réseau ;
- information de l'Autorité en cas de transfert du statut et des obligations associées à un opérateur tiers.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut est approuvée.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.
La présente annexe définit les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » au sens de l'article L.
33-11 du code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut.
Règles d'éligibilité au statut
Caractéristiques de la zone objet de la demande
Caractère suffisamment avancé de l'établissement et de l'exploitation du réseau
Modalités pratiques de demande du statut
Obligations attachées à l'obtention du statut de « zone fibrée »
Obligation de rendre raccordable tout local de la « zone fibrée »
Adduction des points de mutualisation dans les zones très denses
Disponibilité d'une offre de service sur l'ensemble de la zone
Disponibilité de l'option passive de qualité de service renforcée sur le marché de gros
Fourniture d'indicateurs de qualité d'exploitation du réseau
Les échanges menés par l'Autorité pour définir les modalités et conditions d'attribution ont montré que deux types de mailles pouvaient être envisagés pour le statut de « zone fibrée » : soit une maille technique correspondant au déploiement effectif du réseau, en pratique la zone arrière de point de mutualisation ou, le cas échéant, du point de raccordement distant mutualisé ; soit une maille géographique qui pourrait comprendre un découpage administratif, correspondant par exemple à la commune, à une partie de commune, ou à un arrondissement municipal dans le cas spécifique de Paris, Lyon et Marseille.
Le succès du statut de « zone fibrée » appelle l'adhésion la plus large possible autour de la définition du statut, au-delà des seuls acteurs du secteur des communications électroniques.
Cette adhésion passe en premier lieu, s'agissant de la qualification d'une zone, par la définition d'une maille de « zone fibrée » compréhensible et connue de tous, que ce soit les utilisateurs finals des services de communications électroniques, les promoteurs immobiliers, qui souhaiteront connaitre sur quels territoires s'applique l'exception prévue au premier alinéa de l'article R.
111-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou les collectivités territoriales, souhaitant faire la promotion de leur territoire, le cas échéant, de leurs efforts en matière d'aménagement numérique du territoire.
Ainsi, une maille géographique administrative, correspondant à la commune, ou à un arrondissement municipal dans le cas de Paris, Lyon ou Marseille, est la maille pertinente pour définir la « zone fibrée ».
En effet, cette maille correspond à une réalité du quotidien, et est un élément tangible partagé par toutes les activités économiques, politiques ou encore administratives.
A l'inverse, la maille technique n'est pas connue et est plus difficilement compréhensible en dehors des acteurs des infrastructures de communications électroniques.
Cette maille géographique administrative a ainsi rencontré une large adhésion de la part des acteurs ayant répondu à la consultation publique de l'Autorité.
Toutefois, la recomposition territoriale, qui s'est récemment accélérée, a eu pour effet la fusion de nombreuses communes (3), donnant naissance à des communes nouvelles pouvant regrouper jusqu'à plusieurs dizaines de communes déléguées.
La maille de la commune nouvelle pourrait donc être trop étendue, ce qui pourrait, dans les zones les plus rurales, conduire à priver durablement certains territoires de l'attribution du statut de « zone fibrée ».
Ainsi, il apparaît justifié, lorsqu'il existe des conditions particulières notamment liées à la structure de l'habitat et des réseaux qu'il appartiendra au demandeur de justifier, que le statut soit attribué à la maille d'une ou plusieurs communes déléguées (4) plutôt qu'à la maille de la commune nouvelle.
Le statut pourra également être attribué, sur justification du demandeur, à la maille de la commune associée (5) ou de la commune périmée (6).
La demande du statut de « zone fibrée » devra donc porter sur une maille géographique correspondant à une ou plusieurs communes, ou arrondissements municipaux dans le cas de Paris, Lyon et Marseille.
Par exception et sur justification du demandeur, la demande pourra également porter sur une maille géographique correspondant à une ou plusieurs communes déléguées, associées ou périmées, au sens de l'INSEE.
L'Autorité considère par ailleurs qu'un seuil minimal de nombre de logements ou locaux par « zone fibrée » n'est pas nécessaire.
33-11 du CPCE dispose que « [l]a demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L.
L'opérateur chargé du réseau est en principe l'opérateur d'infrastructure.
Toutefois, l'application du cadre réglementaire relatif à l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique peut conduire à la couverture de certaines communes, notamment les communes situées dans les zones très denses, par plusieurs opérateurs d'infrastructure.
Dans ce cas, la demande d'obtention du statut pourra être formulée par n'importe lequel des opérateurs d'infrastructure exploitant un réseau à très haut débit en fibre optique ouvert à la mutualisation sur tout ou partie de la commune objet de la demande, avec la possibilité pour lui de s'appuyer sur les caractéristiques des réseaux déployés par les autres opérateurs d'infrastructure présents sur cette commune pour justifier sa demande, en particulier en termes de complétude des déploiements.
Pour un réseau d'initiative publique, la demande devra être formulée conjointement par l'opérateur chargé du réseau et par la collectivité.
Pour un réseau d'initiative privée, la demande devra être formulée par l'opérateur seul.
Par commodité, dans la suite du document, le terme « le demandeur » désignera indifféremment soit l'opérateur chargé du réseau, soit le couple opérateur chargé du réseau/collectivité.
Les dispositions s'appliquant au demandeur s'appliquent à la fois à l'opérateur chargé du réseau et à la collectivité, à l'exclusion des obligations associées à l'attribution du statut qui s'appliquent au seul opérateur attributaire.
33-11 du CPCE dispose que le statut de « zone fibrée » « peut être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit ».
L'adhésion autour du statut et son intelligibilité ne semblent pouvoir être assurées que s'il correspond, pour les utilisateurs finals, à une éligibilité à un service FttH.
Il apparaît, dès lors, nécessaire de lier l'attribution du statut, d'une part, à la complétude des déploiements réalisés dans la zone et, d'autre part, à la présence effective sur toute la zone d'un ou plusieurs opérateurs commerciaux proposant leurs services FttH sur le marché de détail.
Le statut de « zone fibrée » ne pourra donc être obtenu que si tous les logements ou locaux à usage professionnel (7) du territoire concerné par la demande sont raccordables (8), ou éventuellement raccordables sur demande (9) dans des proportions encadrées.
Ces éléments sont détaillés dans la section a).
Par ailleurs, il conviendra en zones très denses que le demandeur ait établi un réseau raccordant l'ensemble des points de mutualisation, intérieurs et extérieurs, permettant de desservir les logements ou locaux à usage professionnel du territoire concerné par la demande.
Ces éléments sont détaillés dans la section b).
Il conviendra également qu'une offre de service puisse être immédiatement souscrite sur l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel raccordables, ou dans un délai n'excédant pas 6 mois sur l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel raccordables sur demande, du territoire concerné par la demande.
Ces éléments sont détaillés dans la section c).
Il conviendra enfin qu'une option de qualité de service améliorée soit disponible sur le marché de gros de l'accès passif à la boucle locale optique, afin de permettre de répondre aux besoins spécifiques des entreprises sur infrastructure FttH, et que la qualité de service générale constatée sur le réseau soit cohérente avec une exploitation « suffisamment avancée ».
Ces éléments sont détaillés en section d) et section e).
a) Raccordabilité de l'ensemble des locaux :
Chaque logement ou local à usage professionnel du territoire concerné par la demande devra avoir été rendu raccordable par un opérateur d'infrastructure, ou éventuellement raccordable à la demande dans des proportions limitées.
L'immeuble contenant le logement ou le local à usage professionnel (10) devra donc être référencé comme étant dans l'état « déployé », ou éventuellement « raccordable demande », dans le fichier « informations préalables enrichies » (fichier « IPE »), tel que défini par le groupe Interop'fibre, propre à chaque opérateur d'infrastructure, sous réserve du refus des propriétaires et copropriétaires concernés.
Pour tout immeuble du territoire concerné par la demande, non raccordable en raison d'un refus du propriétaire ou du copropriétaire de l'immeuble, le demandeur du statut devra justifier qu'il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir l'accord du propriétaire ou du copropriétaire concerné.
Dans le cas où il n'est pas l'opérateur d'infrastructure de l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel du territoire objet de la demande, le demandeur pourra s'appuyer sur les fichiers IPE transmis par d'autres opérateurs d'infrastructure pour démontrer la complétude au sein de la zone concernée par la demande.
En dehors des zones très denses
En dehors des zones très denses, ces conditions emportent en particulier les conséquences particulières suivantes.
L'ensemble du territoire concerné par une demande d'attribution du statut de « zone fibrée » devra avoir fait l'objet d'une partition en différentes zones arrière de points de mutualisation au sens de l'article 5 de la décision n° 2010-1312.
Chaque point de mutualisation de cette partition devra avoir fait l'objet d'une consultation préalable aux déploiements dans les conditions prévues par l'article 12 de la décision n° 2015-0776, et devra avoir été mis à disposition des opérateurs commerciaux dans les conditions prévues par l'article 15 de cette même décision.
Depuis chacun de ces points de mutualisation, et indépendamment de la date de déclaration de leurs zones arrière, un réseau horizontal devra avoir été déployé à proximité immédiate de l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de chaque zone arrière dans les conditions précisées par la recommandation de l'Autorité en date du 7 décembre 2015 sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses.
En particulier, dans cette recommandation « l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur [d'infrastructure] ait la possibilité de décider de manière ciblée, pour certains logements, de différer la pose des PBO au regard du coût à la ligne des lignes concernées et des informations remontées par les collectivités ou les clients potentiels ».
Toutefois, « l'Autorité estime que la proportion de logements raccordables sur demande devrait rester faible à l'échelle de chaque point d'accès au réseau mutualisé regroupant plus de 1 000 lignes ».
De plus, « [u]n opérateur [d'infrastructure] qui souhaite intégrer dans ses projets de déploiement des logements raccordables sur demande devrait être en mesure de justifier, auprès de l'Autorité, le bien-fondé de ce choix, au regard du principe de complétude et des obligations qui pèsent sur lui en matière d'accès, pour chacun des PBO concernés et à l'échelle de la maille de cofinancement ».
Dans les zones très denses, ces conditions emportent en particulier les conséquences particulières suivantes.
Chaque logement ou local à usage professionnel du territoire concerné par la demande, quelle que soit sa taille, devra être inclus dans la zone arrière d'un point de mutualisation extérieur ou intérieur.
Chacun des points de mutualisation extérieurs devra avoir fait l'objet d'une consultation préalable aux déploiements dans les conditions prévues par l'article 12 de la décision n° 2015-0776.
Chacun des points de mutualisation intérieurs ou extérieurs devra avoir été mis à disposition des opérateurs commerciaux dans les conditions prévues par l'article 15 de cette décision.
Depuis chacun des points de mutualisation intérieurs, un réseau vertical devra avoir été déployé à proximité immédiate de l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de chaque zone arrière ; depuis chacun des points de mutualisation extérieurs, un réseau horizontal devra avoir été déployé à proximité immédiate de l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de chaque zone arrière.
Toutefois on ne peut pas exclure qu'il puisse exister dans les zones très denses des configurations locales qui nécessitent de laisser des marges de manœuvre dans l'appréciation de la proximité immédiate, par analogie avec les dispositions prévues en dehors des zones très denses.
Ainsi, par exception à la règle fixée au paragraphe précédent, une part très faible de logements ou locaux à usage professionnel à l'échelle de la zone fibrée pourra être seulement raccordable sur demande.
Un demandeur dont la demande porterait sur un territoire situé dans les zones très denses comprenant des logements raccordables sur demande devrait être en mesure de justifier, dans sa demande, le bien-fondé de ce choix, au regard de l'enjeu de couverture complète du territoire et des obligations qui pèsent sur lui en matière d'accès, pour chacun des PBO concernés et à l'échelle de la maille de « zone fibrée ».
b) Adduction des points de mutualisation des zones très denses :
Dès lors que le territoire concerné par la demande est situé dans les zones très denses, pour démontrer qu'il existe un réseau horizontal suffisamment déployé en amont des points de mutualisation de façon à rendre éligibles l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnels du territoire, le demandeur devra avoir raccordé l'ensemble des points de mutualisation intérieurs et extérieurs desservant le territoire.
Cette exigence s'entend sous réserve d'un blocage avéré, entrainant l'impossibilité de réaliser à brève échéance ce raccordement dans le cas de points de mutualisation intérieurs.
Pour tout point de mutualisation intérieur du territoire concerné par la demande non raccordé en raison d'un blocage avéré, le demandeur devra justifier qu'il a fourni ses meilleurs efforts pour débloquer la situation.
c) Disponibilité d'une offre de service FttH de détail sur l'ensemble de la zone :
Une offre de service FttH de détail à destination du grand public devra pouvoir être immédiatement souscrite sur l'ensemble des logements et locaux à usage professionnel raccordables du territoire concerné par la demande, ou dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la demande de l'abonné pour les logements ou locaux à usage professionnel raccordables sur demande, sauf refus d'autorisation de raccordement d'un propriétaire ou copropriétaire.
d) Disponibilité d'une option de qualité de service améliorée sur infrastructure FttH :
Travaux de l'Autorité dans le cadre du 5e cycle d'analyse des marché fixes
La démocratisation des offres à destination des entreprises fait partie des orientations retenues par les pouvoirs publics à l'occasion de l'établissement des nouvelles boucles locales en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Dans ce contexte, l'Autorité a poursuivi ses travaux du 5e cycle d'analyse des marchés fixes.
Ainsi l'Autorité a lancé le 27 juillet 2017 une seconde consultation publique sur ses projets d'analyses des marchés.
Dans le projet d'analyse du marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, l'Autorité a rappelé la spécificité du marché entreprises : « Les offres spécifiques entreprises se caractérisent par la présence de garanties de qualité de service répondant aux besoins du marché entreprises.
Or, l'Autorité constate qu'au cours du dernier cycle d'analyse de marché, aucune offre spécifique entreprise n'a émergé sur les infrastructures FttH.
Cette absence constitue un manque préjudiciable à la migration de l'ensemble usages du cuivre vers la fibre.
En effet, « [s]ur fibre, il n'existe pas d'offre permettant de concurrencer, à un niveau tarifaire comparable, les produits à qualité de service améliorée (QoS+) proposés sur le marché de gros par Orange sur le réseau de cuivre.
Cela se traduit notamment par le fait que seuls quelques 100 000 établissements ont souscrit à des liens BLOD, quand près de 500 000 liens SDSL sont encore commercialisés.
Néanmoins, l'Autorité considère que la couverture du territoire en FttH actuellement en cours constitue l'opportunité de combler ce manque : « Dans un contexte de déploiement massif de fibre optique sur le réseau FttH, les opérateurs d'infrastructure pourraient tirer parti des économies d'échelle qui y sont liées pour proposer sur ce réseau des offres de fibre à qualité de service davantage adaptées aux différents besoins des entreprises » (13).
Dans ce contexte, le statut de « zone fibrée » peut constituer un des vecteurs permettant de s'assurer de l'émergence de telles offres sur les boucles locales optiques mutualisées.
Toutefois, l'Autorité a estimé, dans le cadre de son analyse de marché, nécessaire d'imposer dès aujourd'hui à Orange, du fait de son influence significative sur le segment de l'accès à la boucle locale optique mutualisée et de sa position forte sur le marché entreprises, une obligation spécifique de proposer une offre permettant de répondre aux besoins de ce marché : « Dans ces conditions, afin de permettre une concurrence effective entre les opérateurs pour la fourniture de services à très haut débit aux entreprises, l'Autorité estime justifié d'imposer à Orange l'obligation de rendre disponibles des offres de gros d'accès passif à la boucle locale optique permettant de répondre aux besoins de la clientèle entreprise sur infrastructure FttH (« FttH+ » ci-après) » (14).
Sans préjudice de l'analyse développée dans le cadre de l'analyse de marché précitée, l'Autorité estime que pour remplir les conditions fixés par l'article L.
33-11 du CPCE et notamment pour s'assurer que « l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit », il est nécessaire de prévoir une condition d'attribution équivalente à cette obligation imposée à Orange, c'est-à-dire que le demandeur doit assurer, directement ou indirectement, la fourniture d'offres de gros d'accès passif à la boucle locale optique permettant de répondre aux besoins de la clientèle entreprise sur infrastructure FttH.
En effet : « Les réseaux mutualisés en fibre optique en cours de déploiement devraient devenir l'infrastructure de référence pour la grande majorité des besoins d'accès fixe.
Ils devraient permettre de satisfaire la plupart des besoins des entreprises, aussi bien celles souscrivant à des offres généralistes que celles nécessitant des qualités de service supérieures.
Sur ce dernier segment, il apparaît ainsi que les offres sur boucle locale optique mutualisée (BLOM) avec qualité de service améliorée, moins coûteuses à produire, ont selon toute vraisemblance vocation à se substituer, du moins en grande partie, progressivement aux offres sur boucle locale optique dédiée (BLOD).
L'Autorité a précisé la forme que devrait prendre cette offre imposée à Orange : « A cet égard, ces offres passives doivent être proposées sous forme d'options de qualité de service renforcée qui puissent être commandées sur toute ligne du réseau FttH d'Orange, que l'opérateur commercial l'ait cofinancée ou qu'il la loue, que l'opérateur commercial y accède au niveau du point de mutualisation (PM) ou du point de raccordement distant mutualisé (PRDM) le cas échéant, et enfin que l'opérateur commercial ait demandé ou non à intervenir en qualité de sous-traitant d'Orange, notamment pour la création et la gestion du raccordement final.
Ces options doivent, selon les cas, couvrir l'ensemble des différents segments pertinents situés entre le PRDM et la Prise Terminale Optique (PTO).
« Ces options doivent permettre aux opérateurs commerciaux de répondre aux besoins spécifiques des entreprises en termes de qualité de service.
Elles doivent aussi être disponibles à des niveaux tarifaires permettant à une majorité des entreprises ayant de tels besoins d'y souscrire.
Les offres avec qualité de service renforcée commercialisée sur cuivre apparaissent comme un élément de comparaison utile pour estimer à la fois la qualité de service que les entreprises peuvent attendre et le niveau tarifaire auquel ces offres devraient être disponibles pour en permettre une large utilisation.
« En ce qui concerne les aspects tarifaires, même si les architectures des réseaux cuivre et fibre sont différentes, et que ces deux supports n'ont pas les mêmes caractéristiques, aucun élément ne justifie, selon l'Autorité, qu'un écart tarifaire important existe entre ces options sur infrastructures FttH et celles existantes sur cuivre » (16).
De ce fait, l'Autorité ne considérerait pas raisonnable que l'offre passive dont le demandeur doit assurer, directement ou indirectement, la fourniture dans le cadre de la présente condition, ne respecte pas les contraintes fixées ci-dessus.
Concernant les caractéristiques de cette option, l'Autorité a pris acte de la proposition d'Orange : « S'agissant du niveau de qualité de service, Orange a, à ce stade, indiqué à l'Autorité être en mesure de fournir, dans le cadre d'une telle offre passive, une garantie de temps de rétablissement en 10 heures ouvrées, sur son réseau FttH.
Cette proposition est fondée sur la pratique actuelle sur les réseaux FttH où l'opérateur commercial se voit déléguer dans le cadre d'un contrat de sous-traitance une partie de l'obligation d'accès en assurant, pour le compte de l'opérateur d'infrastructure, la maintenance sur certains segments du réseau.
L'Autorité prend acte de cette proposition d'Orange » (17).
De manière équivalente, l'option de qualité de service améliorée dont le demandeur doit assurer, directement ou indirectement, la fourniture, doit au moins garantir un temps de rétablissement en 10 heures ouvrées.
Toutefois, l'Autorité a prévu de s'assurer qu'une telle offre permettrait de répondre aux attentes du marché entreprises : « Elle examinera, sous douze mois à compter de sa disponibilité, si cette option permet aux opérateurs commerciaux de répondre aux besoins en termes de qualité de service d'une majorité des clients entreprises disposant aujourd'hui d'une connexion SDSL.
Ainsi, l'Autorité a décidé de lancer, sous son égide, des travaux inter-opérateurs, pour étudier les performances de l'option d'Orange et, si nécessaire, d'étudier des solutions pour les améliorer.
Aux termes de ses travaux, et selon les résultats observés, l'Autorité se garde la possibilité de préciser le niveau de qualité de service qu'il semblera raisonnable qu'Orange fournisse sur son infrastructure FttH afin de répondre aux besoins en termes de qualité de service d'une majorité des clients entreprises disposant aujourd'hui d'une connexion SDSL ».
(18) Dans le cas où ces travaux inter-opérateurs conduiraient à revoir les exigences de ce type d'offre, l'Autorité considère que l'option de qualité de service améliorée dont le demandeur doit assurer, directement ou indirectement, la fourniture, devra alors respecter ces nouvelles exigences.
Enfin, l'Autorité envisage d'ajouter ces obligations au cadre réglementaire symétrique pris en application de l'article L.
34-8-3 du CPCE : « En tout état de cause, l'Autorité examinera les conditions d'extension à tout opérateur installant la boucle locale FttH d'une obligation d'offrir des options de qualité de service sur le marché de gros permettant à tout opérateur commercial de fournir au détail des offres adaptées aux besoins des entreprises.
A court terme, l'Autorité entend finaliser les travaux sur le projet de recommandation sur l'accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit avec une qualité de service améliorée ou portant sur l'utilisation de fibres surnuméraires qu'elle avait mis en consultation publique en juin 2016, en vue de son adoption prochaine » (19).
Les exigences qui y seraient spécifiées s'appliqueront alors au demandeur (et devront être respectées en tant qu'obligations attachées à l'attribution du statut, précisées en partie 2).
Condition relative à l'attribution statut de « zone fibrée »
Le statut de « zone fibrée » apparaît comme un vecteur indiqué pour consacrer la présence d'offres permettant de répondre aux besoins des opérateurs pour la fourniture d'offres destinées aux entreprises.
En conséquence, le demandeur devra proposer une offre passive sur le marché de gros consistant en des options de qualité de service renforcée disponible sur l'ensemble des lignes dont il est l'opérateur d'infrastructure desservant les logements et locaux à usage professionnel du territoire objet de la demande, permettant aux opérateurs commerciaux de répondre aux besoins en termes de qualité de service d'une majorité des clients entreprises disposant aujourd'hui d'accès de haute qualité sur cuivre.
De plus, le demandeur devra justifier l'existence d'une offre passive sur le marché de gros consistant en des options de qualité de service renforcée disponible sur l'ensemble des lignes dont il n'est pas l'opérateur d'infrastructure desservant les logements et locaux à usage professionnel du territoire objet de la demande, permettant aux opérateurs commerciaux de répondre aux besoins en termes de qualité de service d'une majorité des clients entreprises disposant aujourd'hui d'accès de haute qualité sur cuivre.
Ces options de qualité de service améliorée devront respecter, dès lors qu'elles auront été spécifiées par une décision prise en application de l'article L.
34-8-3, les critères qui y auront été définis, et en l'absence d'une telle spécification, devront au moins comprendre une garantie de temps de rétablissement inférieur ou égal à 10 heures ouvrées, et satisfaire aux conditions décrites précédemment.
Pour s'assurer du caractère suffisamment avancé de l'exploitation du réseau prévu par l'article L.
33-11 du CPCE, le demandeur communique à l'Autorité des indicateurs sur la qualité de cette exploitation.
Ces indicateurs sont ceux définis en application de l'article L.
Ces indicateurs seront fournis à une maille, de préférence départementale et au plus régionale, et comprenant au moins l'ensemble des lignes dont le demandeur est l'opérateur d'infrastructures et situées sur le territoire concerné par la demande.
Dès lors que les valeurs des indicateurs transmis par le demandeur seraient manifestement et excessivement dégradées par rapport aux valeurs habituellement constatées sur les réseaux comparables en exploitation sur le territoire national, traduisant ainsi le fait que l'exploitation du réseau n'est pas suffisamment avancée, l'Autorité appréciera la mesure dans laquelle cette circonstance serait de nature à remettre en cause l'attribution au demandeur du statut de zones fibrées.
Dans le cas d'un demandeur s'appuyant, pour partie, sur des lignes exploitées par un autre opérateur d'infrastructure pour justifier la complétude sur la zone objet de la demande, dès lors que les valeurs de ces mêmes indicateurs pour ces lignes seraient manifestement et excessivement dégradées par rapport aux valeurs habituellement constatées sur les réseaux comparables en exploitation sur le territoire national, traduisant ainsi le fait que l'exploitation du réseau n'est pas suffisamment avancée, l'Autorité appréciera la mesure dans laquelle cette circonstance serait de nature à remettre en cause l'attribution au demandeur du statut de zones fibrées.
Le dossier de demande devra être transmis à l'Autorité par voie postale :
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, ou par voie électronique au moyen du service dédié sur l'extranet de l'ARCEP (extranet.arcep.fr) dans la rubrique « Opérateurs CE ».
Quel que soit le moyen de transmission, l'ensemble des éléments constitutifs du dossier seront transmis sous format électronique.
Pour être recevable, le dossier de demande devra être fourni par le demandeur en français, et contenir l'ensemble des pièces listées ci-après.
Le dossier contiendra une copie de toutes les pièces en format numérique, sous un format facilement exploitable par les logiciels courants.
a) Identification du demandeur :
Un document d'identification du demandeur devra être fourni, précisant au minimum la dénomination, la forme juridique, le siège social, une preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalents.
Il sera accompagné d'un pouvoir d'engager la société, ainsi que d'une délibération de la collectivité demandeuse le cas échéant.
b) Courrier d'attestation et d'engagement :
Le demandeur devra produire un courrier attestant expressément qu'il respecte l'ensemble des règles d'éligibilité au statut décrites au chapitre 1.1 et qu'il s'engage à respecter l'ensemble des obligations attachées à l'obtention du statut, telles que décrites au chapitre 2, sur l'ensemble des communes ou arrondissements municipaux le cas échéant sur lesquels il demande le statut.
Ces communes ou arrondissements municipaux le cas échéant seront listés dans ce courrier.
Dans le cas d'une demande portant sur un réseau établi en application de l'article L.
1425-1 du CGCT, l'opérateur chargé du réseau et la collectivité signent conjointement le courrier d'attestation et d'engagement.
Le cas échéant, le demandeur y joint également tout document justifiant les éventuelles exceptions prévues au chapitre 1.1 en complément des pièces prévues au 1.2.2 (e).
c) Procédure dirigée contre le demandeur en application de l'article L.
Le demandeur doit indiquer à l'ARCEP s'il a fait l'objet, en application de l'article L.
36-11 du CPCE, d'une procédure pour non-respect de la règlementation relative à l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, afin de permettre à l'Autorité d'apprécier la mesure dans laquelle cette éventuelle procédure serait de nature à remettre en cause l'attribution au demandeur du statut de zones fibrées.
d) Avis tarifaire de l'Autorité émis en application du VI de l'article L.
Le demandeur doit indiquer à l'ARCEP s'il a fait l'objet d'un avis de l'Autorité en application du quatrième alinéa du VI de l'article L.
1425-1 du CGCT, afin de permettre à l'Autorité d'apprécier la mesure dans laquelle cet éventuel avis serait de nature à remettre en cause l'attribution au demandeur du statut de zones fibrées.
e) Pièces justifiant le respect des règles d'éligibilité au statut :
Le demandeur devra fournir, à l'appui de son dossier, les pièces suivantes en format électronique.
En cas de dépôt de dossier par voie postale, ces pièces devront être remises au moyen d'un support durable (clé USB, cédérom…) joint à l'envoi :
- informations sur les communes ou arrondissements municipaux concernés par la demande :
- un tableau des communes ou arrondissements municipaux concernés par la demande au format Excel comprenant les colonnes suivantes :
- code INSEE de la commune ou de l'arrondissement municipal ;
- code actualité de la commune (codes de la variable ACTUAL de l'INSEE) permettant d'indiquer s'il s'agit d'une commune associée, d'une commune déléguée ou d'une commune périmée [uniquement dans le cas d'une demande portant sur une ou plusieurs communes associées, déléguées ou périmées] ;
- type de zone (Zones Très Denses, hors Zones Très Denses) ;
- nombre de logements et locaux à usage professionnel ;
- nombre de logements et locaux à usage professionnel raccordables ;
- nombre de logements et locaux à usage professionnel raccordables sur demande ;
- informations sur le déploiement de l'infrastructure FttH dans l'intégralité de ces communes ou arrondissements municipaux :
- un tableau unique au format électronique.csv reprenant les informations préalables enrichies dite « IPE » (dans une version en vigueur au titre du dernier protocole PM publié par le groupe Interop'Fibre à la date de la demande) de l'ensemble des immeubles situés dans les communes concernées par la demande, y compris, le cas échéant, les immeubles dont le demandeur n'est pas l'opérateur d'infrastructure ;
- un fichier SIG unique au format ESRI shapefile (en coordonnées exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence des coordonnées usités en France) reprenant, pour l'ensemble des points de mutualisation extérieurs desservant au moins un immeuble situé dans le territoire concerné par la demande, les contours des zones arrière de ces points de mutualisation (précision métrique sur les frontières), avec les attributs suivants :
- code de l'opérateur d'infrastructure, tel que défini dans la liste des opérateurs d'infrastructure publiée sur le site de l'ARCEP ;
- identifiant unique et pérenne du point de raccordement mutualisé associé si le point de mutualisation regroupe moins de 1 000 logements ou locaux à usage professionnel.
- justification en cas de logements ou locaux à usage professionnel non raccordables pour cause de refus d'autorisation du propriétaire ou de la copropriété [le cas échéant] :
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel en attente d'autorisation du propriétaire ou de la copropriété ;
- nom et coordonnées du propriétaire ou de la copropriété concernée ;
- date de la demande d'autorisation ;
- copie de la demande d'autorisation ;
- date du refus du propriétaire ou de la copropriété ;
- copie du refus du propriétaire ou de la copropriété ;
- autres éléments quantitatifs ou qualitatifs venant justifier que le demandeur a fait ses meilleurs efforts pour obtenir l'autorisation ;
- justification en cas de logements ou locaux à usage professionnel raccordables sur demande [le cas échéant] :
- nombre de résidences secondaires ou logements occasionnels ;
- nombre de logements vacants ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel non couverts par un réseau téléphonique cuivre ;
- caractéristiques locales de l'habitat ;
- copie des consultations préalables concernées, comprenant l'information sur les logements et locaux à usage professionnel « raccordables sur demande », justifiant de l'envoi de ces consultations à l'ensemble des destinataires prévus par la décision de l'Autorité n° 2015-0776 ;
- copie des éventuelles réponses à ses consultations préalables ;
- autres éléments quantitatifs ou qualitatifs venant justifier le bien-fondé du choix des raccordables sur demande ;
- informations sur et la disponibilité d'une offre de service FttH de détail dans l'intégralité de ces communes ou arrondissements municipaux :
- un tableau unique au format électronique.csv indiquant pour chacun des PM dont le demandeur est l'opérateur d'infrastructures et desservant au moins un logement ou local à usage professionnel situé dans une commune concernée par la demande, la référence du PM telle qu'elle apparaît dans l'IPE et le nombre d'opérateurs commerciaux qui ont raccordé le point de mutualisation, y compris l'opérateur d'infrastructure ;
- ce tableau peut être remplacé par le fichier nommé « PM_OI » au format électronique.csv tel que prévu par la décision de l'Autorité n° 2012-1503 restreint à ces mêmes PM , ou de tout autre fichier qui le remplacerait ;
- un tableau unique au format électronique.csv indiquant pour chacun des PM dont le demandeur n'est pas l'opérateur d'infrastructures et desservant au moins un logement ou local à usage professionnel situé dans une commune concernée par la demande, la référence du PM telle qu'elle apparaît dans l'IPE et la date d'adduction par le demandeur ;
- la liste d'une ou plusieurs offres de services FttH de détail disponibles dans l'intégralité de ces communes ou arrondissements municipaux, avec le nom des fournisseurs et leurs références ;
- tableau des indicateurs de qualité de service, en valeurs trimestrielles, sur les douze derniers mois, tel qu'exposé en section 1.1.3 (e) ;
- offres d'accès de chaque opérateur d'infrastructure exploitant des lignes FttH sur le territoire objet de la demande, justifiant l'existence sur le marché de gros de ces lignes de l'option passive de qualité de service améliorée visée au 1.1.3 (d).
a) Délais d'instruction :
L'Autorité prévoit d'adopter semestriellement les décisions attribuant les statuts :
- en septembre, pour les dossiers déposés avant le 30 juin ;
- et en mars de l'année suivante, pour les dossiers déposés avant le 31 décembre de l'année courante.
L'Autorité annoncera, en tant que de besoin, par l'intermédiaire du site zonefibree.fr, les périodes précises de dépôt de dossiers de demande.
b) Motifs de suspension :
Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, le demandeur peut être invité, lorsque sa demande est incomplète, à fournir des pièces complémentaires.
Le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
L'Autorité pourra néanmoins demander tout complément utile en cours d'instruction.
c) Motifs de rejet :
En cas de non-respect des modalités ou des conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » prévues aux chapitres 1.1 et 1.2.2, la demande d'attribution pourra être rejetée par l'Autorité.
Par ailleurs, l'Autorité appréciera la mesure dans laquelle une éventuelle procédure engagée en application de l'article L.
36-11 du CPCE à l'encontre du demandeur pour non-respect de la règlementation relative à l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (cf paragraphe 1.2.2 [c] ) serait de nature à remettre en cause l'attribution au demandeur du statut de zones fibrées.
En outre, l'Autorité rappelle que l'article L.
33-11 du CPCE dispose que « [l]a demande d'obtention du statut est formulée […] le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales » (nous soulignons).
Dès lors, pour une demande portant sur un réseau établi par une collectivité territoriale dans le cadre de l'article L.
1425-1 du CGCT, l'Autorité appréciera la mesure dans laquelle, le cas échéant, l'absence de transmission à l'ARCEP des conditions tarifaires d'accès à ce réseau prévue par le quatrième alinéa du VI de l'article L.
1425-1 du CGCT, ou l'existence d'un avis émis par l'Autorité en application de ce même alinéa et transmis par le demandeur conformément au paragraphe 1.2.2 (d), serait de nature à remettre en cause l'attribution au demandeur du statut de zones fibrées.
d) Décision :
33-11 du CPCE : « Le statut de « zone fibrée » est attribué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
A l'issue de l'instruction, l'Autorité notifiera au demandeur et publiera la décision attribuant ou rejetant l'attribution du statut de « zones fibrées » au bénéfice des territoires concernés par la demande.
En cas de non-respect des critères énoncés au chapitre 1.1 sur une partie des territoires concernés par la demande et de respect sur les territoires restants, l'Autorité pourra attribuer le statut de « zone fibrée » au demandeur s'agissant des seules communes ou arrondissements municipaux le cas échéant respectant ces critères.
L'attribution du statut de « zone fibrée » fait peser des obligations sur l'opérateur demandeur s'étant vu attribuer le statut.
Ces obligations sont listées ci-dessous.
Elles figurent dans la décision attribuant le statut.
Ces obligations doivent être respectées par l'opérateur demandeur s'étant vu attribuer le statut à compter de cette attribution.
Dans le reste du document, l'opérateur demandeur s'étant vu attribuer le statut est désigné sous le terme d'attributaire ou d'opérateur attributaire.
L'opérateur attributaire doit respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives à l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique.
Il s'oblige également à mettre en œuvre toute nouvelle décision édictée par l'ARCEP dans les délais prévus et à tenir le plus grand compte des recommandations adoptées en application de ces dispositions.
En particulier, il devra respecter l'ensemble des dispositions des décisions de l'ARCEP le concernant, notamment les décisions de l'Autorité n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776, et tenir le plus grand compte des recommandations prises pour leur application, notamment à ce jour les recommandations de l'Autorité du 23 décembre 2009, du 14 juin 2011, du 21 janvier 2014 et du 7 décembre 2015.
L'attribution du statut de « zone fibrée » sur un territoire ayant consacré la complétude des déploiements FttH sur ce territoire, il apparaît nécessaire de s'assurer du maintien dans le temps de cette complétude.
Cela nécessite notamment de rendre raccordable tout nouvel immeuble de la « zone fibrée ».
Ce besoin de rendre raccordable les bâtiments d'habitation neufs est particulièrement important dans un territoire ayant obtenu le statut de « zone fibrée » du fait de la levée de l'obligation de déployer des lignes téléphoniques (en cuivre) dans ces bâtiments en vertu du premier alinéa de l'article R.
Il convient par ailleurs que les locaux déclarés « raccordables sur demande » soient effectivement rendus raccordables lorsqu'une demande est formulée.
a) Rappel du cadre réglementaire en matière de complétude des déploiements :
La décision susvisée de l'Autorité n° 2010-1312, impose à l'opérateur d'infrastructure une obligation de complétude des déploiements à l'échelle de chaque point de mutualisation comme spécifié dans son article 3 : « Depuis ce point de mutualisation, [l'opérateur d'infrastructure] déploie vers les logements et locaux à usage professionnel, dans un délai raisonnable à la suite de la déclaration de la zone arrière de son point de mutualisation, un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements ».
Les motifs de cette même décision précisent : « il convient de prévoir :
- que l'opérateur [d'infrastructure] déploie, dans un horizon de temps raisonnable, un réseau horizontal suffisamment dimensionné, entre ce point de mutualisation et la proximité immédiate de l'habitat de la zone arrière.
A cet horizon, il est souhaitable que ce déploiement permette à l'opérateur [d'infrastructure] de raccorder tous les logements et locaux à usage professionnel de la zone arrière du point de mutualisation […]
- en outre, afin de parachever la couverture de cette zone, il convient que l'opérateur [d'infrastructure] propose une offre d'équipement des immeubles non encore fibrés de la zone arrière du point de mutualisation.
Compte tenu de la condition d'attribution du statut relative à la complétude des déploiements définie au paragraphe 1.1.3 (a), un territoire situé en dehors des zones très denses et s'étant vu attribuer le statut de « zone fibrée » sera entièrement couvert par des zones arrières de point mutualisation et il existera un réseau horizontal suffisamment dimensionné entre chaque point de mutualisation et la proximité immédiate de l'habitat de chaque zone arrière.
En conséquence, dans un tel cas et conformément au deuxième tiret de la citation ci-dessus, l'opérateur d'infrastructure aura l'obligation de proposer le conventionnement, le raccordement horizontal et l'équipement vertical de tout immeuble non encore fibré qui serait porté à sa connaissance, ce qui comprend, par exemple, les immeubles neufs ou d'éventuels immeubles non connus de bonne foi.
Dans les poches de basse densité des zones très denses
Dans sa recommandation du 14 juin 2011 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements, l'Autorité précise que, dans les poches de basse densité des zones très denses : « à l'instar des déploiements en dehors des zones très denses, l'opérateur [d'infrastructure] pourrait proposer une offre d'équipement des immeubles non encore fibrés de la zone arrière du point de mutualisation.
Cette offre couvrirait à la fois le raccordement au réseau horizontal et l'équipement vertical de la colonne montante de l'immeuble.
L'Autorité ajoute : « à l'instar des obligations posées par la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 concernant les déploiements en dehors des zones très denses, il est recommandé que tout opérateur déployant un point de mutualisation dans une poche de basse densité anticipe le raccordement ultérieur de tout immeuble de la zone arrière de ce point de mutualisation, afin que les immeubles puissent tous être raccordés à son réseau horizontal irriguant ladite zone et, ainsi, que l'ensemble des lignes soient regroupées au sein du même point de mutualisation.
Compte tenu de la condition d'attribution du statut relative à la complétude des déploiements définie au paragraphe 1.1.3 (a), tous les logements et locaux à usage professionnel d'un territoire situé en poche de basse densité des zones très denses et s'étant vu attribué le statut de « zone fibrée », seront inclus dans une zone arrière de point mutualisation et il existera un réseau horizontal suffisamment dimensionné entre chaque point de mutualisation et la proximité immédiate de l'habitat de chaque zone arrière.
En conséquence, dans un tel cas et conformément à la première citation ci-dessus, l'Autorité recommande que l'opérateur d'infrastructure propose le conventionnement et le raccordement de tout immeuble non encore fibré qui serait porté à sa connaissance, ce qui comprend, par exemple, les immeubles neufs ou d'éventuels immeubles non connus de bonne foi.
b) Obligations de l'attributaire :
Compte tenu de ce qui précède et eu égard aux objectifs prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, il apparaît pertinent et proportionné que l'attribution du statut de « zone fibrée » emporte l'obligation de rendre raccordable dans un délai de 6 mois tout logement ou local à usage professionnel qui ne le serait pas, que ce soit en dehors des zones très denses ou dans les zones très denses.
A cet effet, l'attributaire doit respecter les deux obligations suivantes.
Rendre raccordable tout logement ou local à usage professionnel situé dans un immeuble déclaré « raccordable à la demande », dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la demande
Au regard des objectifs poursuivis prévus à l'article L.
32-1 du CPCE, il est nécessaire que chaque logement ou local à usage professionnel situé dans un immeuble déclaré « raccordable à la demande », que celui-ci soit situé dans ou en dehors des zones très denses, soit rendu raccordable dans un délai inférieur ou égal à 6 mois à compter d'une demande d'un opérateur commercial.
En conséquence, l'attributaire doit, directement ou indirectement, rendre raccordable tout logement ou local à usage professionnel situé dans un immeuble déclaré « raccordable à la demande », dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter d'une demande en ce sens qui lui serait adressée par un opérateur commercial.
Rendre raccordable dans un délai ne pouvant excéder 6 mois, ou raccordable à la demande immédiatement, tout logement ou local à usage professionnel d'un immeuble non encore fibré, dès lors qu'une demande en ce sens est formulée par un opérateur, le promoteur de l'immeuble ou une collectivité territoriale concernée
S'agissant d'un territoire ayant obtenu le statut de « zone fibrée », c'est-à-dire un territoire sur lequel le demandeur a pu démontrer le caractère suffisamment avancé du réseau en fibre optique (conformément aux dispositions du chapitre 1.1.3), l'Autorité estime justifié et proportionné au regard des objectifs poursuivis par l'attribution du statut que le conventionnement, le raccordement horizontal et l'équipement vertical d'un immeuble non encore fibré soient achevés dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date à laquelle une demande en ce sens a été formulée par un opérateur, le promoteur de l'immeuble ou une collectivité territoriale concernée, que l'immeuble soit situé en poche de haute densité des zones très denses, en poche de basse densité des zones très denses ou en dehors des zones très denses.
En conséquence, l'attributaire doit, directement ou indirectement, rendre raccordable dans un délai ne pouvant excéder 6 mois, tout logement ou local à usage professionnel d'un immeuble non encore fibré (par exemple ceux des immeubles neufs ou des immeubles non connus de bonne foi par l'attributaire au moment de la demande du statut), dès lors qu'une demande en ce sens est formulée par un opérateur commercial, le promoteur de l'immeuble ou une collectivité territoriale dont le territoire comprend l'emplacement de l'immeuble concerné.
Dans le cas où la demande porte sur un logement ou local à usage professionnel situé dans un immeuble non fibré compris dans une zone arrière de point de mutualisation dont l'attributaire n'est pas l'opérateur d'infrastructure, l'attributaire pourra informer l'opérateur d'infrastructure concerné et s'assurer que celui-ci propose le conventionnement, le raccordement horizontal et l'équipement vertical de l'immeuble non encore fibré, conformément, à ce jour, à la décision de l'Autorité n° 2010-1312 s'il s'agit d'un immeuble situé en dehors des zones très denses ou conformément à la recommandation de l'Autorité du 14 juin 2011 s'il s'agit d'un immeuble situé dans une poche de de basse densité des zones très denses.
Dans les poches de haute densité des zones très denses, l'attributaire devra proposer lui-même le conventionnement, le raccordement horizontal et l'équipement vertical de l'immeuble non encore fibré.
Par exception à ce qui précède, l'opérateur d'infrastructure peut éventuellement décider de rendre les logements et locaux à usage professionnel de cet immeuble raccordable à la demande, dans des proportions limitées et uniquement lorsque des circonstances particulières le justifient.
Dans ce cas, l'attributaire doit, directement ou indirectement, s'assurer que cet immeuble est effectivement rendu immédiatement « raccordable à la demande » par l'opérateur d'infrastructure concerné.
En particulier, l'attributaire devra s'assurer que l'immeuble est référencé dans le fichier IPE de l'opérateur d'infrastructure.
Dès lors que le territoire concerné par la demande est situé dans les zones très denses, l'attributaire doit raccorder chaque point de mutualisation intérieur et extérieur non encore raccordé par lui et desservant le territoire.
Ce raccordement doit avoir été réalisé avant l'expiration du délai de prévenance prévu en application de l'article L.
A ce jour, ce délai est prévu au deuxième paragraphe de l'article 6 de la décision de l'Autorité n° 2015-0776 en date du 2 juillet 2015.
Cette exigence s'entend sous réserve d'un blocage avéré, entrainant l'impossibilité de réaliser ce raccordement dans le cas de points de mutualisation intérieurs.
L'attributaire doit assurer, directement ou indirectement, la fourniture d'une offre de service FttH de détail à destination du grand public sur l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel du territoire sur lequel a été attribué le statut.
Cette offre devra pouvoir être immédiatement souscrite sur les logements ou locaux à usage professionnel raccordables ou, si les logements ou locaux à usage professionnel sont raccordables sur demande, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois.
Le contrôle du respect de cette obligation par l'Autorité pourra s'appuyer sur la vérification que l'ensemble des points de mutualisation intérieurs et extérieurs desservant le territoire concerné par le statut restent raccordés par au moins un opérateur commercial, sous réserve du refus des copropriétés et propriétaires concernés dans le cas des points de mutualisation intérieurs, de façon à rendre éligibles l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnels du territoire.
En particulier, l'Autorité pourra vérifier que tout nouveau point de mutualisation desservant au moins un logement ou local à usage professionnel sur une « zone fibrée » dont il est l'attributaire, est raccordé par au moins un opérateur commercial au cours du délai de prévenance prévu en application de l'article L.
A ce jour, ce délai est prévu deuxième paragraphe de l'article 6 de la décision de l'Autorité n° 2015-0776.
L'attributaire assure, directement ou indirectement, la fourniture sur le marché de gros pour toutes les lignes du territoire sur lequel a été attribué le statut de « zone fibrée » d'une option passive de qualité de service renforcée satisfaisant a minima les critères énoncés au 1.1.3 (d).
L'attributaire est tenu de fournir trimestriellement les indicateurs prévus au chapitre 1.1.3 (e) de la présente annexe.
Ces indicateurs sont fournis au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre.
Information de l'Autorité en cas de transfert des obligations à un opérateur tiers
L'attributaire informe l'Autorité en cas de transfert du statut de « zone fibrée », avec les droits et obligations y afférents, à un opérateur tiers, par exemple dans le cas de la cession de tout ou partie des lignes FttH desservant cette « zone fibrée ».
L'opérateur tiers bénéficiaire doit remplir les exigences énoncées au chapitre 1.1.2 de la présente annexe.
En particulier, il doit être, éventuellement à la suite de la cession, l'opérateur d'infrastructure d'au moins une partie des lignes desservant cette « zone fibrée ».
Dans ce cas, l'attributaire initial et le bénéficiaire du transfert informent par un courrier conjoint l'Autorité de ce transfert, au moins deux mois avant sa prise d'effet.
Ce courrier présente l'attributaire et le bénéficiaire du transfert, détaille les raisons de ce transfert et sa date de prise d'effet.
1425-1 du CGCT, l'attributaire, le bénéficiaire du transfert et la (ou les) collectivité(s) concernée(s) signent conjointement ce courrier.
(3) Au cours de l'année 2016, 1 111 communes ont fusionné, donnant naissance à 325 communes nouvelles.
Au 13 janvier 2017, 573 communes supplémentaires ont fusionné, donnant naissance à 181 communes nouvelles.
(4) Commune « déléguée » au sens de l'INSEE, c'est-à-dire une commune ayant fait l'objet d'une fusion dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
(5) Commune « associée » au sens de l'INSEE, c'est-à-dire une commune ayant fait l'objet d'une fusion dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes.
(6) Commune « périmée » au sens de l'INSEE, c'est-à-dire une commune ayant fait l'objet d'une fusion simple.
(7) Par définition, les entreprises situées dans des immeubles ne regroupant que des entreprises (dits immeubles pur entreprises) sont des locaux à usage professionnel et sont donc concernées par l'ensemble des conditions et obligations applicables aux logements et locaux à usage professionnel.
(8) Comme défini dans l'annexe 1 de la décision n° 2015 0776 de l'Autorité en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
(9) Au sens de la recommandation de l'Autorité du 7 décembre 2015 sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses.
(10) Dans l'ensemble de la présente annexe, un « immeuble » est un bâtiment regroupant un ou plusieurs logements ou locaux à usage professionnel.
Cette définition inclut donc les maisons individuelles, les immeubles collectifs (au sens de l'INSEE), les immeubles mixtes (regroupant logements et locaux à usage professionnel) et les immeubles purs entreprises (regroupant uniquement des locaux à usage professionnel).
(11) Projet de décision d'analyse du marché 3a de fourniture en gros d'accès local en position déterminée mis en consultation publique par l'Autorité le 27 juillet 2017.
(20) Au jour de l'adoption de la présente décision par l'Autorité, il s'agit des indicateurs prévus par l'article 8 de la décision n° 2015-0776 de l'Autorité.
(21) Pages 23 et 24 de la décision de l'Autorité n° 2010-1312 susvisée.
(22) Page 15 de la recommandation du 14 juin 2011 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements.
Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes.
Elles peuvent aussi se faire représenter :
1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 septembre 2017, est retiré d'office, suite à la dissolution de l'association de financement du parti politique LACLEF en date du 11 avril 2017, l'agrément de l'Association de financement de LACLEF, dont le siège social était 14, rue Bertin, 49100 Angers.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 septembre 2017, l'association de financement de la formation politique Les Etoiles démocrate inscrite au registre national des associations sous la référence W595028140 dont le siège social est situé 7/9, rue Auguste-Renoir, 59000 Lille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Etoiles démocrate inscrit au registre national des associations sous la référence W595028028 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision n° 2017/41/PPE/1 du 6 septembre 2017 relative au projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie
Le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie fera l'objet d'un débat public qui se tiendra au premier trimestre 2018.
Décision n° 2017/43/Montagne d'Or/3 du 6 septembre 2017 relative au projet de mine d'or en Guyane
Le projet de la Compagnie minière Montagne d'Or (Guyane) fera l'objet d'un débat public organisé par la CNDP, qui se déroulera sur le territoire de la Guyane.
Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux, économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la CNDP avant l'ouverture du débat public.
Décision n° 2017-670 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-162 du 9 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Oüi FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Par délibération en date du lundi 15 mai 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens de la cité technique Edouard Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ARC EN CIEL, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018.
Avis de vacance de deux emplois de musicien à l'orchestre de la Garde républicaine (flûte)
Est vacant ou susceptible de l'être deux emplois de musicien à l'orchestre de la Garde républicaine (flûte) à Paris (75).
Les programmes étant divers et variés selon les lieux de concert, un travail conséquent personnel est demandé en dehors des répétitions collectives ;
Avis de vacance de deux emplois de chanteur au Chœur de l'Armée française (ténor)
Est vacant ou susceptible de l'être deux emplois de chanteur au Chœur de l'Armée française à Paris (75).
Les fonctions de chanteur du Chœur de l'Armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Avis de vacance d'un emploi de bassoniste à l'orchestre de la Garde républicaine
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de bassoniste à l'orchestre de la Garde républicaine à Paris (75).
Avis relatif à l'application de l'arrêté du 7 août 2017 portant sur les règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R.
Le présent avis comporte la liste des références des normes conférant une présomption de conformité à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R.
Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/17 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé »
L'association Alsace volaille (AV) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 01/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0117.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 01/17 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/17 « Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 02/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 02/17 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Arrêté du 8 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 septembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement mentionné au premier alinéa.
Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière
Le présent arrêté définit, en application des articles R.
213-2-1 du code de la route, les conditions de reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions suivantes :
2° Animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
4° Exploitant d'un établissement de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite ;
5° Exploitant d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
213-2-1 du code de la route, le titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou admis en équivalence par l'un de ces Etats membres doit, en vue d'en obtenir la reconnaissance, en faire la demande auprès du préfet du département de sa résidence ou, pour un non-résident en France, auprès du préfet du département où il envisage d'exercer.
La demande de reconnaissance, datée et signée, doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° La photocopie d'un justificatif d'identité ;
2° Une photographie d'identité datant de moins de six mois ;
3° Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
4° La photocopie recto verso de son permis de conduire, pour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière et pour les animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
5° La photocopie des attestations de compétences ou titres de formation obtenus pour l'exercice de l'activité considérée ;
6° Une déclaration concernant sa connaissance de la langue française pour l'exercice de la profession concernée ;
7° En outre, pour les personnes titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'exercice de la profession ou la formation y conduisant, le demandeur apporte par tous moyens la preuve qu'il a exercé, dans un ou plusieurs Etats membres, la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
En complément des pièces mentionnées au 5°, le préfet peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée pour l'exercice de la profession.
Si aucune information complémentaire n'est disponible ou nécessaire, le préfet arrête sa décision sur la base des éléments dont il dispose, notamment les documents mentionnés aux 1°, 4°, 5° et, le cas échéant, 7°.
Les pièces mentionnées aux 5° et 6° du présent article sont rédigées en français ou traduites par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Au vu du dossier, le préfet vérifie si l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur est titulaire présente les garanties suffisantes au niveau des connaissances et compétences requises pour exercer la profession demandée.
Si ces conditions sont remplies, le préfet reconnaît la qualification du demandeur en lui délivrant une attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 1.
Toutefois, la reconnaissance d'équivalence peut être soumise à des conditions de vérification préalable de l'aptitude du demandeur dans les cas suivants :
1° Lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant acquis leurs qualifications en France ;
2° Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation, et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation.
En présence de l'une de ces deux situations, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude selon le choix de ce dernier.
Ce stage ou cette épreuve varient selon les professions réglementées concernées.
La décision prise par le préfet est dûment justifiée.
La durée du stage d'adaptation ne peut dépasser un an.
Ce stage est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel de la profession réglementée concernée désigné par le préfet du département et fait l'objet d'une validation par ce professionnel.
Un maître de stage est désigné par l'organisme accueillant le demandeur.
Pour l'exploitant d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
- le stage d'adaptation consiste à suivre un stage, d'une durée minimale de deux mois, dans une école de conduite désignée par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le responsable de l'organisme accueillant, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation ;
- l'épreuve d'aptitude consiste à se présenter à l'entretien final devant le jury du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » désigné par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le jury, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.
Pour l'exploitant d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière :
- le stage d'adaptation consiste à suivre un stage, d'une durée minimale de deux mois, dans un centre de sensibilisation à la sécurité routière désigné par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par le responsable de l'organisme accueillant, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation ;
- l'épreuve d'aptitude consiste à se présenter à un entretien professionnel devant un formateur qualifié désigné par le préfet du département pour dispenser la formation à la gestion technique et administrative des stages de sensibilisation à la sécurité routière et donne lieu à la délivrance, par le formateur, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.
Pour l'animateur d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière :
- le stage d'adaptation consiste à observer les pratiques d'animateurs lors de trois stages de sensibilisation à la sécurité routière, puis à coanimer certaines séquences au sein de deux stages et donne lieu à la délivrance, par le ou les responsables du ou des organismes accueillants désignés par le préfet du département, d'une attestation d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.
- l'épreuve d'aptitude consiste à se présenter à un entretien professionnel devant un binôme d'animateurs désignés par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par les animateurs, d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.
Pour un enseignant à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
- l'épreuve d'aptitude consiste à se présenter à un entretien final devant le jury du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière désigné par le préfet du département et donne lieu à la délivrance, par les animateurs, d'une attestation d'une attestation notifiant le résultat de l'évaluation.
Le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude sont organisés, sous la responsabilité du préfet, par des professionnels de la profession concernée et visent à vérifier le niveau de compétences acquises par le demandeur pour l'exercice de la profession concernée.
Le résultat positif de l'évaluation du stage ou de l'épreuve donne lieu à la délivrance, par le préfet, d'une attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 1.
En cas de résultat négatif à l'évaluation du stage ou de l'épreuve, la qualification professionnelle du demandeur n'est pas reconnue.
Le préfet veille à ce qu'un demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la date du choix du demandeur.
Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des attestations ou titres étrangers.
ATTESTATION DE RECONNAISSANCE
d'une qualification acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière avec un titre ou diplôme mentionnés aux I, II et III de l'article R.
Vu la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.
Vu l'arrêté du relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière ;
Vu la demande d'équivalence présentée par M. (Mme) ,
Vu les pièces versées au dossier pour cette demande d'équivalence :
Sur décision du préfet de
le diplôme (certificat ou titre) de : (intitulé) ,
délivré le : (date)
à : (lieu de délivrance)
à (nom et prénom de l'impétrant) :
est reconnu équivalent à un diplôme mentionné aux I, II et III de l'article R.
212-3 du code de la route, mentions :
Le préfet du département
Signature et cachet de l'autorité
L'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'union européenne et à l'Espace économique européen est abrogé.
Décision du 13 septembre 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
- Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Edwige Duquesnois, MM. Didier Legrand, Emmanuel Schoepflin, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux, Sylvia Wecker, MM. Nicolas Bichon, Jean-Luc Hebert, Guillaume Motard, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Ingrid Benhadji, Fatou Diouf, Véronique Fiaudrin, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Tachirifa Achiraffi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Angela Cannedu, agent contractuel ;
Mme Laurence Cornet, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Lahi Dosso-Issifou, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. William Gallot-Lavallée, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Sonia Grillon, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Georges Lizzitzine, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Juliette Manioc, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Diafara Mary, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Evelyne Métregiste Courville, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Isabelle Petit, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jérémie Schneer, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. François Seille, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Toumani Touré, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Aurore Ventura, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Yannick Veyrol, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur
En application de l'article 1er du décret susvisé, peuvent se prévaloir du titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires des diplômes ou titres suivants :
- diplôme d'Etat de paysagiste ;
- diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;
- diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale d'horticulture ;
- diplôme de paysagiste diplômé du ministère de l'agriculture (DPMA) ;
- diplôme de paysagiste établi par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et publié au Journal officiel de la République française ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques ; agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage ;
- titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
- titre d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.
En application de l'article 9 du décret susvisé, les connaissances et compétences du demandeur sont appréciées au regard des critères d'exigence suivants :
- capacité à concevoir le paysage par une démarche de projet de paysage ;
- capacité à mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à les articuler ;
- capacité à élaborer un diagnostic des territoires et à comprendre les enjeux territoriaux ;
- capacité à communiquer, à exprimer et à mener des médiations de situations paysagères ;
- capacité à anticiper l'évolution d'un paysage ;
- capacité à assumer une maîtrise d'œuvre opérationnelle et à travailler en équipe professionnelle pluridisciplinaire ;
- capacité à assumer plusieurs situations professionnelles.
Une description détaillée de ces critères d'exigence figure en annexe du présent arrêté.
Les personnes qui ne peuvent faire état, à travers leur formation et/ou leur expérience professionnelle, que d'activités de gestion, d'entretien, de maintenance de parcs ou d'espaces verts, de travail de chantier ou de production horticole, ne peuvent pas prétendre à utiliser le titre de paysagiste concepteur.
En application de l'article 2 du décret susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'utiliser du titre de paysagiste concepteur est déposé sans frais auprès du ministre chargé de la politique du paysage.
Il comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les personnes visées à l'article 1er du décret susvisé :
- une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats ou titres obtenus.
2° Pour les personnes visées à l'article 9 du décret susvisé :
- une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
- une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
- tout document permettant d'attester l'existence de l'exercice professionnel avant le 8 août 2016, date de publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
- une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes.
Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
4° Les pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents sont transmises au ministère chargé de la politique du paysage soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.
En application du 1° du II de l'article 5 du décret susvisé, le demandeur fait connaître au ministre chargé de la politique du paysage, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
La réponse doit être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.
A défaut d'avoir notifié son choix au ministre dans un délai d'un mois, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande d'autorisation d'utilisation du titre.
Le stage d'adaptation s'effectue auprès d'un employeur privé ou public ou parapublic.
Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant de façon continue depuis au moins trois ans et habilité à utiliser le titre de paysagiste concepteur.
Dans un délai d'un mois suivant la fin du stage, le demandeur remet un rapport au ministre chargé de la politique du paysage et le soutient devant un jury d'évaluation composé au moins pour moitié d'enseignants chargés d'enseignement dans le domaine de la conception paysagère.
L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances et des compétences pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement ou qu'il n'a pas acquise au cours de son expérience professionnelle.
Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations écrites ou orales.
Les matières sur lesquelles le demandeur est susceptible d'être interrogé au cours de l'épreuve d'aptitude sont les suivantes :
1° Théorie, démarche et pratique du projet de paysage ;
2° Sciences et techniques de l'environnement ;
3° Politique, acteurs, économie et cadre d'action du projet de paysage ;
4° Compréhension et analyse des paysages et des enjeux associés dans l'espace et dans le temps ;
5° Démarche, culture et expression artistique ;
6° Langage et représentation.
Le jury d'évaluation de l'épreuve d'aptitude est composé au moins pour moitié d'enseignants chargés d'enseignement dans le domaine de la conception paysagère.
Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.
La commission consultative prévue à l'article 3 du décret précité est présidée par le ministre chargé de la politique du paysage ou son représentant.
1° Deux directeurs d'établissement d'enseignement supérieur de paysage habilités à délivrer l'un des diplômes dont la liste figure dans le présent arrêté ou leurs représentants, désignés respectivement sur proposition du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Un enseignant chargé d'enseignement dans l'un des établissements d'enseignement supérieur de paysage précités ;
3° Six personnalités qualifiées dans le domaine de la conception paysagère, dont deux paysagistes titulaires d'un diplôme dont la liste figure dans le présent arrêté, désignées respectivement sur proposition du ministère chargé de la politique du paysage, du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Un représentant de la maîtrise d'ouvrage, désigné par le ministère chargé de la politique du paysage.
Dans les catégories mentionnées aux 1°, 2° et 4°, des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des patrimoines, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etre capable d'interpréter spatialement une problématique d'aménagement et de territoire en questionnant et en hiérarchisant les éléments d'un diagnostic ;
Etre capable de concevoir le maintien, l'amélioration, l'évolution, l'adaptation ou la transformation des paysages ;
Savoir définir une stratégie en choisissant ou en proposant de manière argumentée une démarche et un mode opératoire appropriés ; identifier des indicateurs à court, moyen et long pour mesurer les effets envisagés ;
Etre capable d'inventer une démarche et de créer ses propres outils, de faire preuve de créativité et de mobiliser son intuition pour avancer des propositions pertinentes et justes ;
Etre capable de proposer des aménagements durables et soutenables, d'imaginer des espaces et des modes de gestion dans la durée et dans le temps en considérant notamment l'impact cyclique et aléatoire des usages, des saisons et des climats ;
Faire preuve de capacités projectuelles à toutes les échelles ;
Etre capable de qualifier, définir, représenter les configurations spatiales et d'établir des prescriptions à propos des relations entre les volumes bâtis et les espaces extérieurs, de préciser les composantes matérielles du projet conformément aux intentions du projet et compatibles avec les conditions écologiques rencontrées ;
Etre capable de prendre en considération les aspirations et les représentations des populations tout au long du projet, depuis le diagnostic jusqu'à la transcription technique.
Etre capable de mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à leurs caractéristiques historiques et actuelles (agriculture, parcs et jardins, arts plastiques, architecture, art urbain, urbanisme, planification) ainsi que des connaissances scientifiques et techniques en lien avec les paysages (géomorphologie, hydrographie, agronomie, horticulture, écologie, géographie naturelle et humaine…) et certains principes de l'ingénierie intéressant le paysage (assainissement pluvial, traitement des sols, soutènements, terrassements, plantations) ;
Etre capable d'articuler les connaissances, les savoir-faire et les pratiques artistiques, scientifiques et techniques acquis dans la formation et/ou au long de l'expérience professionnelle ;
Avoir une connaissance des acteurs, des modalités d'intervention, des cadres et outils institutionnels et réglementaires ;
Connaître les politiques publiques en matière de paysage, d'urbanisme et d'aménagement.
Etre capable d'élaborer un diagnostic sensible des territoires : identifier, décrire, analyser et caractériser un paysage ou un territoire au travers de ses différentes composantes (approche pluridisciplinaire et multiscalaire d'un site), de ses caractéristiques (géomorphologiques, hydrologiques, agricoles, humaines, patrimoniales), de ses dynamiques à l'œuvre, et ce à toutes les échelles ;
Savoir décrire les éléments permanents, invariants et mutables et savoir analyser l'évolution dynamique d'un paysage dans le temps ;
Savoir mener des recherches documentaires et des enquêtes ; savoir réaliser des investigations de terrain et des relevés de différents types ; savoir faire bon usage des études et diagnostics existants ;
Savoir analyser les principaux enjeux et problématiques liés aux territoires et être capable de les hiérarchiser ;
Savoir replacer les enjeux liés aux paysages dans le cadre plus large des problématiques sociétales, environnementales, économiques, politiques et patrimoniales ;
Savoir identifier l'ensemble des parties prenantes et rendre compte de leurs points de vue, de leurs intentions, de leurs rapports de force, de leurs moyens d'action respectifs, de leurs stratégies et modes d'intervention ;
Etre capable de saisir les perceptions, représentations et projections spatiales et culturelles des parties prenantes eu égard à leur environnement et à leur cadre de vie.
Etre capable d'exprimer clairement le diagnostic d'une situation paysagère en articulant caractères sensibles, organisation spatiale physique et humaine, éléments vivants, évolution morphologique et historique et en décrivant les facteurs et agents à l'œuvre ;
Etre capable de décrire une situation et ses enjeux selon plusieurs points de vue complémentaires ou contradictoires, en distinguant intentions individuelles et enjeux collectifs et d'exprimer une situation selon une analyse multicritères ;
Etre capable de traduire les perceptions et les représentations des populations sous une forme appropriable, permettant la formulation d'actions et la prise de décisions ;
Etre capable de communiquer, de faire preuve de pédagogie, de transmettre des savoirs et des informations en adaptant les formes de communication en fonction des publics et des partenaires ;
Savoir représenter et exprimer une situation avec justesse grâce à la maîtrise et à l'utilisation appropriée et adaptée de différents outils de communication (écrit, graphique, plastique…)
Etre capable de négocier et d'argumenter.
Etre capable de prévoir et d'intégrer dans la conception les éléments dynamiques, évolutifs et variables : flux et usages, risques naturels ;
Etre capable d'anticiper et de simuler l'évolution d'un paysage sous l'effet cumulé des interventions des différents acteurs dans le temps, à court, moyen et long terme ;
Etre capable d'exprimer une vision prospective en élaborant des scénarios d'évolution et en imaginant différents modes d'actions sur le paysage ;
Etre capable de comprendre et anticiper les évolutions sociales, culturelles et écologiques.
Etre capable d'appréhender les modalités et conditions de réalisation d'un chantier dans le cadre d'une opération de maîtrise d'œuvre : rédaction des documents contractuels, précision des documents et dessins, choix des matériels et matériaux (végétaux notamment), responsabilités et assurances ;
Connaître les liens et les complémentarités entre les paysagistes concepteurs et les autres professionnels : relations entre maîtrise d'œuvre et maîtrise d'ouvrage, relations avec les co-contractants en maîtrise d'œuvre, connaissance des responsabilités respectives sur les chantiers ;
Etre capable de discerner les limites de ses aptitudes et de faire appel à une ou des expertises complémentaires.
Etre en capacité d'assumer plusieurs situations professionnelles propres au métier de paysagiste dans le secteur privé ou public ou parapublic (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, assistant à maître d'ouvrage, conseil, médiateur)
Etre capable de conduire plusieurs des missions suivantes : conception, ingénierie, pilotage, planification, conseil, étude, enseignement, recherche, sensibilisation.
Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « de la catégorie I et V » sont remplacés par les mots : « des catégories I, II, III, IV et V ».
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.
Arrêté du 15 septembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement et de chef technicien de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 septembre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement est fixé à 13.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours professionnel pour l'accès au grade de chef technicien de l'environnement est fixé à 5.
Décision du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (Ecole nationale des techniciens de l'équipement - site de Valenciennes)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction des études, à M. Pascal LEMERAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur des études, et, dans la limite de 4 000 € HT pour les marchés de services, Mme Marie-Laure FIEGEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au directeur des études.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du secrétariat général, à M. Franck MUNDUBELTZ, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du pôle informatique communication et qualité, à M. Jérémy SZYMCZAK, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle informatique communication et qualité.
Sont habilités à constater le service fait, les responsables de pôles :
M. Hamid RAFFAI, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle des formations techniques,
Mme Geneviève JOLY, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle des formations administratives et transversales,
M. Régis DIDELET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle d'appui à la formation et son adjointe Mme Fanny LORRIAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale,
Jérémy SZYMCZAK, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle informatique et multimédia et son adjoint M. Christophe DUSART, technicien supérieur en chef du développement durable,
M. Guillaume CANTINEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle logistique et sécurité et son adjoint M. Jean-Pierre MATHOREL, technicien supérieur du développement durable,
M Eric ANTAL, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle de valorisation des ressources humaines.
Les responsables de pôle assureront les intérims de ces signatures entre eux.
Sont habilités à valider les engagements juridiques, la certification du service fait, les attestations de certification de service fait, les demandes de paiement et les ordres de recettes saisies dans l'outil informatique CHORUS DT :
M. Hubert DELPORTE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle des opérations financières par intérim, et Mme Marie-Thérèse LUCIEN, attachée d'administration 1re classe, gestionnaire des opérations financières.
Sont habilités à valider les données saisies dans l'outil informatique CHORUS Formulaires :
Sont habilités à valider le transfert de données de PLACE vers CHORUS :
M. Hubert DELPORTE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle des opérations financières par intérim,
M. Aurélien AGUIRRE, technicien supérieur en chef du développement durable, Conseiller de gestion management,
M. Guillaume CANTINEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle logistique et sécurité.
Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 8 janvier 2018, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 9 novembre 2017 jusqu'au 8 janvier 2018 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 8 janvier 2018 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 8 janvier 2018 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
En cas d'admissibilité, cette fiche doit être envoyée par le candidat, par voie dématérialisée, au plus tard le 30 mai 2018, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante :rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
En cas de difficulté lors de l'envoi de la fiche individuelle de renseignements, le candidat doit contacter le pôle des recrutements du bureau RHG4 au 01-70-22-85-37 ou 01-70-22-91-15, au plus tard le 30 mai 2018.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le 14 juin 2018, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les registres d'inscription seront ouverts du 23 octobre 2017 jusqu'au 23 novembre 2017 à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 23 novembre 2017 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 23 novembre 2017 à 23h59, heure de Paris, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixée au 11 janvier 2018.
Décret n° 2017-1342 du 18 septembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif au partenariat Hubert Curien franco-indonésien « NUSANTARA », signé à Jakarta le 29 mars 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif au partenariat Hubert Curien franco-indonésien « NUSANTARA », signé à Jakarta le 29 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE RELATIF AU PARTENARIAT HUBERT CURIEN FRANCO-INDONÉSIEN « NUSANTARA », SIGNÉ À JAKARTA LE 29 MARS 2017
Le Gouvernement de la République d'Indonésie, d'autre part ;
Ci-après conjointement désignés les « Parties » ;
Considérant leur souhait de renforcer les relations étroites et amicales qu'entretiennent les Parties ;
Considérant leur intérêt mutuel de développer et renforcer la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre la France et l'Indonésie ;
Considérant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie dans les domaines de la recherche scientifique et du développement technologique, signé à Jakarta le 8 mai 1979 et tout accord s'y substituant ;
Soucieux d'approfondir leur coopération en matière de recherche et d'activités scientifiques en faveur du développement économique et social des deux pays ;
Désireux de renouveler l'arrangement entre le Ministre des affaires étrangères de la République française et le Ministre de la recherche et de la technologie de la République d'Indonésie relatif au programme scientifique et technologique, signé à Jakarta le 1er août 2013, par la mise en place d'un programme exécutif de format « Partenariat Hubert Curien “NUSANTARA” » ;
En vertu des législations, réglementations nationales en vigueur des deux Parties et dans le respect de leurs obligations et engagements internationaux,
Les Parties conviennent d'établir un programme commun appelé Partenariat Hubert Curien (« PHC ») « NUSANTARA » (ci-après dénommé le « Programme »).
L'objectif conjointement poursuivi par les Parties dans le cadre du présent accord est de promouvoir et de soutenir la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre les acteurs scientifiques indonésiens et français, des secteurs public, privé et associatif (ci-après dénommés les « Chercheurs »).
Les Parties sont convenues de consacrer leurs meilleurs efforts pour intégrer ultérieurement ce programme dans un programme-cadre plus large via un nouvel accord à définir et qui porterait sur le triangle enseignement supérieure-recherche-innovation afin de fournir une palette complète d'outils de coopération entre les pays des Parties.
Champs d'application du programme
Ce programme consiste à mettre en place un dispositif d'échanges et de formation de chercheurs en vue de faciliter le développement de projets de recherche menés en coopération, selon les dispositions suivantes :
a) un appel à projets bilatéraux est organisé chaque année pour identifier des propositions de projets de haute qualité à soutenir conjointement ;
b) les chercheurs relevant d'un laboratoire de recherche universitaire, d'un organisme de recherche (para)public, d'une entreprise ou structure privée, d'une université ou d'une association sont éligibles au programme ;
c) les domaines de recherche prioritaires sont les suivants (et pourront être revus d'un commun accord entre les Parties chaque année avant l'ouverture de l'appel à projets annuel) :
- les technologies alimentaires ;
- les énergies (nouvelles et renouvelables) ;
- la santé et la médecine ;
- les technologies marines et maritimes ;
- les technologies de transport ;
- les sciences humaines et sociales ;
- les matériaux avancés, par exemple nanotechnologies ;
- le changement climatique et la préservation de l'environnement : la biodiversité animale et végétale, l'eau, la terre, les changements climatiques ;
- la mesure et la prévention des risques naturels et/ou gestion des catastrophes naturelles, y compris le système d'alerte précoce qui impliquent les sciences géologiques, sismiques, volcaniques, climatiques, géomagnétiques.
Modalités de mise en œuvre du programme
Pour mettre en œuvre le programme, les Parties conviennent d'établir une commission conjointe franco-indonésienne composée :
- pour la Partie française, de représentants désignés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, dont notamment l'ambassade de France en Indonésie, et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- pour la Partie indonésienne, de représentants du ministère de la recherche, de la technologie et de l'enseignement supérieur de la république d'Indonésie (KEMENRISTEKDIKTI).
La commission conjointe a pour mission :
a) d'organiser l'appel à projets chaque année ;
b) de définir les domaines de recherche d'intérêt commun prioritaires, tels que présentés à l'article 2 du présent accord ;
c) de désigner, pour chacune des Parties, les experts scientifiques nationaux.
Pour la Partie française, les expertises scientifiques sont réalisées par la mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'évaluation des projets se fait sur la base des critères suivants :
- qualité scientifique et technique (intérêt scientifique du projet, compétences des équipes à mener à bien le projet, méthodologies de recherche, qualité et disponibilité des infrastructures, résultats scientifiques et publications attendus, etc.) ;
- clarté et faisabilité ;
- intérêt du projet au regard de la coopération bilatérale franco-indonésienne ;
- alignement sur les priorités nationales de l'Indonésie et de la France ;
- participation de doctorants et de jeunes chercheurs.
Les experts français évaluent les projets présentés par les équipes françaises et les experts indonésiens évaluent les projets soumis par les équipes indonésiennes.
d) de sélectionner chaque année les projets à soutenir, de les annoncer publiquement et de définir les contours du financement accordé en fonction du nombre de projets et des montants disponibles ;
e) d'évaluer la réalisation des projets conjoints de recherche retenus par une revue annuelle par domaine thématique.
La commission conjointe se réunit une fois par an à une date et en un lieu agréés par les deux Parties en vue de procéder à la sélection finale des projets.
Sa réunion peut se tenir par visioconférence.
Les participants français à l'appel à projets soumettent leur projet conjoint auprès de l'ambassade de France en Indonésie et les participants indonésiens auprès du KEMENRISTEKDIKTI.
Seules sont éligibles les candidatures soumises conjointement par les partenaires dans leur pays respectif.
Les Parties s'accordent, dans la limite de leur budget de fonctionnement courant, sur leurs contributions mutuelles annuelles pour le financement du programme.
Ainsi, toute entité publique, intéressée par une coopération qui est réalisée au titre du présent accord, respecte ce principe général.
Les projets sont adoptés pour deux années consécutives (voire trois années selon les mécanismes financiers utilisés pour soutenir les projets).
Le financement de l'année suivante est subordonné à l'avancement du projet durant l'année écoulée, et à la disponibilité des financements nécessaires.
La description du projet comprend une note budgétaire précisant la destination du financement.
Le financement apporté par les Parties est destiné à couvrir les frais de mobilité des chercheurs et jeunes chercheurs dans le cadre de leur projet (déplacements internationaux et frais de mission des chercheurs).
Le financement des projets est accordé annuellement.
Il est impérativement employé entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Le financement accordé non employé au cours de l'année ne peut pas être reporté.
Les autres ressources nécessaires à la mise en œuvre des projets conjoints de recherche (coûts salariaux et frais indirects) sont rendues disponibles par les institutions, établissements et laboratoires partenaires, ou par d'autres sources publiques ou privées.
Pour ce qui concerne les sources publiques, les entités participant à ces projets communs de recherche respectent le principe général prévu au paragraphe 1 du présent article.
Chaque partenaire à un projet peut rechercher des financements complémentaires au projet retenu.
Dans le cas où une source de financement additionnelle vient soutenir un projet, la Partie à l'origine de l'initiative sollicite au préalable l'assentiment de l'autre Partie, et veille à ce que les questions de droits de propriété intellectuelle soient préalablement réglées.
Un compte-rendu budgétaire est remis à l'ambassade de France pour les chercheurs français et au KEMENRISTEKDIKTI pour les chercheurs indonésiens dans les délais définis par l'appel à projet.
La répartition des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation des résultats issus des activités de recherche menées dans le cadre des projets soutenus par le programme sont convenues directement, lorsqu'il y a lieu, entre les institutions partenaires dans le respect des législations et réglementations nationales en vigueur des Parties et de leurs engagements et obligations internationaux.
Cette répartition fait l'objet d'une convention spécifique avant le lancement de chaque projet sélectionné.
L'accès aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux traditions populaires des Parties est réglementé par des conventions spécifiques conclues entre les Parties et/ou des organisations scientifiques et de recherche ou d'autres organismes concernés de chaque pays, conformément aux législations, réglementations et politiques nationales respectives en vigueur dans chacun des deux pays et dans le respect des engagements et obligations internationaux des Parties.
Accord sur les matériaux collectés
Les Parties conviennent qu'aucun prélèvement collecté dans le cadre du présent accord n'est transféré ou exporté hors d'Indonésie.
Dans l'éventualité où il serait nécessaire d'exporter hors d'Indonésie des prélèvements issus des recherches menées dans le cadre du programme, cette exportation doit :
- être approuvée par la Commission conjointe ;
- être conforme aux législations, réglementations nationales en vigueur des Parties et opérée dans le respect de leurs engagements et obligations internationaux ;
- faire l'objet de la signature d'une convention entre les Parties préalablement à l'exportation envisagée.
Chaque Partie s'engage à respecter, conformément aux législations et aux réglementations nationales en vigueur des Parties et dans le respect de leurs obligations et engagements internationaux, la confidentialité et le secret des documents, des informations et des données échangées avec l'autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.
Si l'une ou l'autre des Parties souhaite communiquer à un tiers des données confidentielles et/ou des données résultant des activités menées dans le cadre du présent accord à une tierce Partie, ladite Partie doit au préalable obtenir le consentement de l'autre Partie avant que tout élément puisse être communiqué.
En tout état de cause, tout échange de données confidentielles, données ou autres documents et informations est conforme aux législations et réglementations nationales en vigueur des Parties ainsi qu'à leurs obligations et engagements internationaux.
Les Parties conviennent que les dispositions de cet article continuent de lier les Parties au-delà du terme du présent accord.
Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation et/ou la mise en œuvre du présent accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations et de négociations entre les Parties.
Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans et peut être prolongé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de deux (2) ans.
Chaque Partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite transmise par voie diplomatique, indiquant son intention de le dénoncer avec un préavis d'au moins trois (3) mois adressé à l'autre Partie.
La dénonciation du présent accord n'affecte la validité d'aucun programme, projet ou autre forme de coopération jusqu'à l'achèvement de ces programmes ou projets conjoints en cours, ainsi que convenu par les deux Parties dans le présent accord.
Fait à Jakarta, le 29 mars 2017, en deux exemplaires originaux en langues française et indonésienne, les deux textes faisant également foi.
Secrétaire d'État chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Pour le Gouvernement de la République d'Indonésie : Mohamad Nasir
Ministre de la recherche, de la technologie et de l'enseignement supérieur
Décret n° 2017-1343 du 18 septembre 2017 portant publication de la mesure 18 (2015) relative à la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (vallées sèches de McMurdo, terre Victoria du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
La mesure 18 (2015) relative à la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (vallées sèches de McMurdo, terre Victoria du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA ZONE GÉRÉE SPÉCIALE DE L'ANTARCTIQUE N° 2 (VALLÉES SÈCHES DE MCMURDO, TERRE VICTORIA DU SUD) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À SOFIA LE 10 JUIN 2015, LORS DE LA XXXVIIIÈME RÉUNION CONSULTATIVE DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE (RCTA)
- La mesure 1 (2004) qui a désigné les vallées sèches de McMurdo, Terre Victoria du sud, comme ZGSA n° 2 et reproduit en annexe un plan de gestion pour la zone ;
- La mesure 10 (2011) qui a adopté un plan de gestion révisé pour la ZGSA n° 2 ;
Désireux de remplacer le plan de gestion existant de la ZGSA n° 2 par le plan de gestion révisé ;
Le plan de gestion révisé de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 (vallées sèches de McMurdo, terre Victoria du sud), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
2. le plan de gestion de la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 2 qui figure en annexe à la mesure 10 (2011) soit abrogé.
PLAN DE GESTION DE LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 2
VALLÉES SÈCHES DE MCMURDO, TERRE VICTORIA DU SUD
Les vallées sèches de McMurdo se distinguent comme la plus grande des régions relativement libres de glace de l'Antarctique, 30 % environ de leur surface étant en grande partie libre de neige et de glace.
Le paysage de la zone comporte des glaciers, des chaînes de montagnes, des lacs couverts de glace, des torrents d'eau de fonte, des sols striés arides, du pergélisol, des dunes de sable et des systèmes de bassins versants interdépendants.
Le but du présent plan de gestion est d'assurer la protection à long terme de cet environnement unique, et de protéger ses valeurs à des fins de recherche scientifique, d'éducation ou pour une appréciation plus générale.
Les vallées sèches de McMurdo sont caractérisées par des écosystèmes uniques présentant une faible biodiversité macrobiologique et une moindre complexité du réseau trophique.
La zone comporte des microhabitats et des communautés biologiques inhabituels (tels que des systèmes endolithiques et cryoconites) ainsi que des caractéristiques glaciologiques et géologiques (comme un lac sous glaciaire riche en eau saumâtre, des lacs de surface hyper salins, des dépôts salins marins uniques et des pavages désertiques intactes).
Les vallées sèches de McMurdo renferment des indicateurs de changements climatiques régionaux, passés et présents, ainsi que des caractéristiques qui contribuent à influencer le changement climatique local.
Un site d'études pour la recherche écologique à long terme (LTER) a été établi dans la vallée Taylor en 1993, et pendant les campagnes des vingt dernières années ce programme a conduit à d'importantes recherches, dans la vallée Taylor et dans l'ensemble des vallées sèches de McMurdo.
Les visites y ont été très strictement contrôlées depuis presque 40 ans, et les survols de cette zone sont interdits.
On note aussi des sites historiques dont l'origine remonte aux premières explorations de la zone, par exemple ‘Granite House' dans la baie Botany, Granite Harbor, qui a été construite par les membres de l'expédition antarctique britannique de 1910-1913, et qui a été désignée comme site historique n° 67.
Une gestion spéciale est nécessaire pour protéger les valeurs historiques, géologiques et esthétiques, l'état de la nature sauvage ou d'autres valeurs de la zone, ainsi que les bases de données recueillies au cours des 100 dernières années.
Le but de ce plan de gestion est la conservation et la protection de l'environnement unique et exceptionnel des vallées sèches de McMurdo par une gestion et une coordination des activités humaines dans la zone visant à protéger et à maintenir dans le long terme les valeurs des vallées sèches de McMurdo, en particulier la valeur de l'ampleur des ensembles de données scientifiques qui ont été recueillies.
Les objectifs spécifiques de la gestion de la zone sont les suivants :
- empêcher l'introduction involontaire dans la zone d'espèces non indigènes, et limiter dans la plus grande mesure du possible le transport involontaire d'espèces indigènes d'une partie à l'autre de la zone ;
- minimiser les traces des installations et des expériences scientifiques dans la zone, notamment la prolifération de campements ;
- minimiser les perturbations physiques, la contamination et les déchets produits dans la zone, et prendre toutes les mesures possibles pour les contenir, les traiter, les enlever ou y remédier, qu'elles aient été produites au cours d'activités habituelles ou par accident ;
- améliorer la connaissance des processus naturels et des impacts humains dans la zone, y compris ceux dus aux programmes de suivi ; et
- favoriser et assurer la bonne communication entre les parties visitant et travaillant dans la zone ;
- minimiser la redondance des activités ;
- diffuser des informations concernant la zone, en particulier sur les activités menées dans la zone et sur les mesures de gestion en vigueur, notamment en maintenant à jour ces informations sous forme électronique sur le site : http://www.mcmurdodryvalleys.aq/ ;
Les programmes nationaux opérant dans la zone et les opérateurs de tourisme organisant des visites devront veiller à ce que tout leur personnel (personnel, équipage, passager, chercheurs scientifiques et autres visiteurs) soit averti et au courant des exigences du présent plan de gestion, et en particulier des lignes directrices environnementales (annexe A) appliquées dans la zone ;
Les programmes nationaux opérant dans la zone prendront toutes les mesures nécessaires et pratiques pour veiller à ce que les exigences du plan de gestion soient respectées.
Tableau 1 : Liste de cartes incluses dans le plan de gestion.
ÉCHELLE DE LA SOURCE
Vue d'ensemble - ZGSA N° 2 Vallées sèches de McMurdo : limites et zones
Vue d'ensemble - Vallées sèches du centre
Aire d'installations du camp du Lac Fryxell
ZSPA n° 172 Blood Falls
Aire d'installations des relais radioélectriques des relais radioélectriques de Mont Newall
Aire à accès limité du bassin versant du lac
Trough
Les vallées sèches de McMurdo sont situées dans la Terre Victoria du Sud le long de la côte occidentale du Détroit de McMurdo, approximativement à 77° 30' de latitude sud, 162° 00' de longitude est.
Une zone d'environ 17 500 est désignée comme zone gérée spéciale de l'Antarctique (ci-après dénommée la zone ) afin de gérer les activités anthropiques dans la région pour la protection des valeurs scientifiques, écologiques, historiques, esthétiques et naturelles.
D'après la classification des Régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique (résolution 6 [2012]), la zone se trouve dans la RCBA9 - Terre Victoria du Sud.
Les limites de démarcation de la zone ont été principalement définies en fonction des bassins versants des vallées sèches de McMurdo et renferme l'ensemble des sols libres de glace et des zones adjacentes situées dans ces bassins, tout Convoy Range dans le nord, limité dans le sud par le glacier Koettlitz (carte 1).
A partir de l'extrémité nord-est de l'île Tripp (76° 38.09' de latitude sud, 162° 42.90' de longitude est), la limite s'étend en direction du sud en suivant la côte au niveau des marées basses moyennes jusqu'à la pointe DeMaster (située à l'est de la vallée Marshall à 78° 04.20' de latitude sud, 164° 25.43' de longitude est), à une distance d'environ 170 km.
La limite suit ainsi la marge nord-ouest du glacier Koettlitz en direction du sud-ouest sur 25 km environ jusqu'à la baie Walcott et le lac Trough, incluant tous les cours d'eau et lacs le long de la marge du glacier dans la zone (carte 16).
Elle marque alors une ligne droite de 83 km allant du sommet du mont Kempen au sommet du mont Wisneski (2 320 m) (77° 57.65' de latitude sud, 159° 33.73' de longitude est), qui est le pic le plus au sud des monts Lashley.
La limite s'étend ensuite au nord-est jusqu'au Dépôt nunatak à une distance d'environ 15,3 km (1 980 m) (77° 44.88' de latitude sud, 160° 03.19' de longitude est), puis en direction nord-ouest sur 19,6 km jusqu'à l'extrémité ouest du sol libre de glace à proximité de la chaîne du Fer à cheval (77° 34.52' de latitude sud, 159° 53.72' de longitude est).
La limite s'étend à l'est entre le nunatak Battlements et le sommet du mont Douglas (1 750 m) (76° 31.25' de latitude sud, 161° 18.64' de longitude est) sur à peu près 51 km, puis sur quelque 18 km au sud-est pour rejoindre le sommet du mont Endeavour (1 870 m) (76° 32.49' de latitude sud, 161° 59.97' de longitude est).
Les principales coordonnées données ci-dessus se basent sur la carte de base numérique USGS / LINZ 1 : 50,000 établie pour les vallées sèches de McMurdo, avec une erreur d'estimation maximum de +/- 50 m.
Comme cette carte n'inclut pas la limite occidentale, les coordonnées dans cette zone proviennent de la carte USGS 1/250 000, avec une erreur d'estimation maximum de +/- 200 m.
Une cartographie précise avec une erreur d'estimation maximum de +/- 2 m est disponible pour un nombre limité de sites à l'intérieur de la zone (voir tableau 1), la plupart dans la vallée Taylor, et des coordonnées GPS précises sont disponibles pour décrire seulement des portions les lignes de démarcations.
Les coordonnées GPS des lignes de démarcation peuvent donc varier des coordonnées mentionnées ci-dessus jusqu'à 50 m, voire jusqu'à ~200 m à l'ouest.
Les objectifs de la gestion des différentes catégories d'aires sont précisés dans le tableau 2.
Tableau 2 : Zones de gestion désignées à l'intérieur de la zone et objectifs spécifiques.
GESTION ZONES
PLAN ANNEXE
Aire réservée aux visiteurs
Les règlements qui s'appliquent à chaque zone sont présentés dans les sections ci-après ; les lignes directrices qui régissent la conduite d'activités spécifiques de ces zones sont définies aux annexes D à F.
- Les dispositions pour le stockage et la manutention des combustibles à l'intérieur des aires d'installations devront tenir compte des conditions précisées dans les Lignes directrices environnementales générales des vallées sèches de McMurdo (annexe A) : confinement secondaire, matériel approprié pour les opérations de remplissage, de décantation et de maintenance, entreposage sécurisé et matériel approprié pour les interventions en cas de déversement ;
- En cas de besoin, des plans d'urgence seront élaborés pour tenir compte des besoins particuliers des aires d'installations spécifiques.
Les aires d'installations ne doivent pas être établies à l'intérieur d'aires à accès limité ou de zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA), ou à des endroits où elles pourraient porter atteinte aux valeurs de la zone.
Les aires scientifiques énumérées à l'annexe D ont été désignées pour sensibiliser les visiteurs aux études scientifiques actuelles en cours et éviter que soient perturbées des valeurs ou des expériences scientifiques importantes.
L'aire réservée aux visiteurs de la vallée Taylor a été établie afin de gérer les visites touristiques et les expéditions non-gouvernementales dans la zone en les confinant à cette aire, d'où l'on peut apprécier les valeurs esthétiques exceptionnelles et l'état de la nature sauvage des vallées sèches de McMurdo, tout en minimisant l'impact potentiel des visites touristiques sur les autres valeurs de la zone, en particulier les valeurs scientifiques et environnementales.
Les lignes directrices régissant la conduite d'activités dans l'aire réservée aux visiteurs sont à l'annexe F : Traité sur l'Antarctique - Guide du visiteur : Vallée Taylor, Terre Victoria du Sud, Mer de Ross.
Il y a cinq campements semi-permanents dans la vallée Taylor (cartes 3-8), et trois autres dans la vallée Wright (cartes 11 et 12).
D'autres structures non listées incluent des Stations météorologiques automatiques (SMA), des relais radioélectriques (mont Cerverus, mont JJ Thomson), des barrages de cours d'eau et des dispositifs pour établir un bilan massique des glaciers.
Tableau 3 : Structures dans la zone à l'extérieur des aires d'installations.
Proximité du sommet du mont Coates (1 894 m), Kukri Hills à ~14 km de l'aire d'installations du Lac Bonney, vallée Taylor.
Le relais radioélectrique et les équipements connexes sont contenus dans deux conteneurs en plastique orange.
Le relais radioélectrique et les équipements connexes sont dans une petite cabane (2,4 m x 2,6 m).
(1) Partie responsable de l'entretien
Tableau 4 : Sites connus de camps semi-permanents mis hors service dans la zone.
Station Vanda (certaines structures ont été transférées dans l'aire d'installations du lac Vanda)
- ZSPA n° 123 Vallées Barwick et Balham, Terre Victoria du Sud (cartes 1, 2) ;
- ZSPA n° 131 Glacier Canada, Lac Fryxell, Vallée Taylor, Victoria (cartes 2, 5, 24) ;
- ZSPA n° 172 Partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls, vallée Taylor, vallées sèches de McMurdo, Terre Victoria (cartes 1, 2, 8, 17).
De plus, des conseils complémentaires sont formulés dans les Lignes directrices environnementales générales des vallées sèches de McMurdo (annexe A), les Lignes directrices environnementales pour la recherche scientifique (annexe B), et dans la liste des aires d'installations (annexe C), des aires scientifiques (annexe D), des aires à accès limité (annexe E), et des aires réservée aux visiteurs (annexe F).
On utilisera dans toute la mesure possible les aires d'atterrissage connues : elles sont énumérées et indiquées sur les cartes aux annexes C-F qui décrivent les zones de gestion.
Lorsqu'il n'en existe pas, on utilisera dans toute la mesure possible des aires d'atterrissage connues.
Tous les itinéraires d'accès piéton et les déplacements dans la zone doivent être établis de manière à minimiser les perturbations du sol et des surfaces recouvertes de végétation.
Des sentiers se sont développés dans les sols de moraines instables situés à proximité d'une activité intense, formant des routes bien définies, comme celles que l'on peut voir près des aires d'installations et des sites d'études, par exemple long de la marge de la partie inférieure du glacier Taylor.
Dans ces cas, les piétons emprunteront de préférence les sentiers existants, à moins que de le faire ne soit dangereux ou ait un impact plus important que de suivre une autre route.
L'utilisation de véhicules dans la zone doit être limitée à la glace lacustre ou à la glace de mer, sauf si une autorisation spéciale leur permet d'emprunter les pistes actuellement empruntées par des véhicules à pointe Marble (carte 11), New Harbor (cartes 3 et 4), et au cap Roberts (carte 13).
Les activités qui peuvent être menées dans la zone comprennent les travaux de recherche scientifique ; les opérations effectuées à l'appui de la science, des médias, des arts, de l'éducation, ou d'autres visites officiels de programmes nationaux ; les activités de gestion dans l'entretien et l'enlèvement d'installations ; et les visites touristiques dans l'aire réservée aux visiteurs, où ces activités ne posent pas de risque pour les valeurs de la zone.
Les expéditions touristiques et non-gouvernementales devraient de plus veiller à minimiser l'impact de leurs activités sur les activités scientifiques menées dans la zone, et doivent être menées conformément au Guide du visiteur du Traité sur l'Antarctique : Vallée Taylor (annexe F).
Les sites d'installations précédents doivent être utilisés au maximum ou partagés avec d'autres programmes plutôt que d'en établir de nouveaux, et les traces des installations doivent être aussi limitées que possibles.
Les installations doivent être clairement identifiées par le programme national responsable, nom du principal chercheur et année d'installation.
7(iv) Campements
Dans les vallées sèches de McMurdo, les campements se limitent à de petites installations érigées de manière temporaire pour effectuer des recherches au cours d'une campagne, comprenant généralement quelques tentes et des abris temporaires pour les travaux de laboratoire ou la préparation alimentaire.
Les campements doivent être situés et installés avec soin afin de minimiser leur impact sur l'environnement.
Les campements actuels ou précédents doivent être utilisés au maximum ou partagés avec d'autres programmes plutôt que d'en établir de nouveaux, et les traces des campements doivent être aussi limitées que possibles.
Les campements seront entretenus tant qu'ils sont opérationnels et enlevés dès qu'ils ne sont plus utiles.
Les coordonnées des campements doivent être enregistrées, et cette information fournie aux responsables du programme national qui la transmettra au groupe de coordination de la gestion.
Les emplacements de campements désignés en dehors des aires d'installations ou des autres aires situées dans la zone sont énumérés dans le tableau 5.
Tableau 5 : Emplacements des campements désignés en dehors des aires d'installations ou des autres aires situées dans la zone.
Rive nord-ouest du lac Bonney à ~100 m du terminus
glacier Taylor et des Blood Falls (voir carte 8 encadré 1).
L'aire d'atterrissage désignée est située près d'un groupe d'emplacements de tentes dans la partie sud-ouest du camp.
Les visiteurs doivent aussi veiller à ce que tout matériel (sacs à dos, sacs à provision et tentes), ainsi que leurs vêtements et leurs chaussures, soit soigneusement nettoyé avant de pénétrer dans la zone.
7(vi) Prélèvement ou enlèvement de matériel trouvé dans la zone
Les matériels qui ne sont pas couverts par la section 7(v) ci-dessus ne peuvent être collectés ou enlevés de la zone qu'à des fins scientifiques et pédagogiques connexes ou pour des besoins de gestion essentiels, et ils doivent être limités au minimum nécessaire pour répondre à ces fins.
Toutes les météorites ramassées doivent être collectées et conservées en conformité avec des normes scientifiques agréées et elles sont rendues disponibles pour des fins scientifiques.
En vertu de l'article 4 de l'annexe III du Protocole relatif à la Protection de l'Environnement, les déchets ne sont pas éliminés dans les zones libres de glace, dans les systèmes d'eau douce ou dans des profonds puits de glace qui se terminent dans des zones libres de glace ou dans des zones de forte ablation.
7(viii) Exigences des rapports
Un site Internet mis en place par les programmes nationaux opérant dans la zone permet de consulter les informations et la bibliographie existantes sur les vallées sèches de McMurdo, y compris les derniers documents de gestion, les plans de gestion des zones protégées, les cartes, les descriptions et les règlements.
Plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 172 Glacier Lower Victoria et Blood Falls, vallée Taylor, vallées sèches de McMurdo, Terre Victoria.
LIGNES DIRECTRICES ENVIRONNEMENTALES GÉNÉRALES VALLÉES SÈCHES DE MCMURDO
Il faut par exemple éviter de marcher sur les zones recouvertes de végétation, dans les cours d'eau ou sur les berges des cours d'eau, sur les dunes, de traverser les sites d'études des sols, de marcher sur les sols des deltas soulevés, les formations rocheuses délicates ou toute autre caractéristique vulnérable.
Les véhicules doivent toujours être garés sur des bacs de confinement secondaires ou des bacs collecteurs.
Campements : emplacement et établissement
Il faut utiliser les campements désignés ou déjà établis ou partager ceux utilisés par d'autres programmes dans toute la mesure du possible avant de penser à en établir de nouveaux.
Quand des roches sont déplacées pour installer un campement ou pour toute autre activité, elles doivent si possible être replacées dans leurs traces et, à tout le moins, la face incrustée de sel orientée vers le sol.
L'eau utilisée par les êtres humains à de quelconques fins doit être évacuée et/ou traitée dans un évaporateur d'eaux usées (et les résidus doivent être enlevés de la zone).
Les déversements et les rejets doivent être nettoyés le mieux possible et signalés au programme national compétent.
LIGNES DIRECTRICES ENVIRONNEMENTALES POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Les méta-données concernant les données recueillies devront être enregistrées auprès de l'autorité nationale pertinente et sur le Registre maître Antarctique.
Le matériel scientifique, notamment le matériel d'échantillonnage et de forage, doit être nettoyé avant d'être introduit dans la zone, et nettoyé avant d'être transporté vers d'autres sites dans la zone pour une nouvelle utilisation.
Les sites d'expérimentation ou de suivi au long terme qui serviront pendant plus d'une campagne doivent être clairement identifiés par pays, nom du principal chercheur et année d'installation.
Installations scientifiques
S'agissant des installations scientifiques, notamment les stations météorologiques, les monuments géographiques, les relais de communication, les systèmes de suivi des lacs et les limnigraphes :
Les installations doivent être érigées avec prudence, être facilement récupérables en cas de besoin, et toujours solidement arrimées pour éviter d'être emportées par des vents forts.
Equipements scientifiques, carburant et matériels
L'utilisation de matériel alimenté par des combustibles fossiles sera minimisée ; on privilégiera autant que faire se peut les dispositifs solaires ou manuels.
Pour la construction des canaux et des ouvrages de maîtrise, on utilisera dans la mesure du possible des matériaux locaux.
Les sites spécifiques seront établis aux fins d'échantillonnage de la biomasse ; leur emplacement géographique, l'ampleur de l'échantillonnage et sa fréquence seront consignés.
Aux fins de quantification de l'évolution de la biomasse dans les cours d'eau, on définira et on appliquera des méthodes (par exemple l'analyse spectrale) ne reposant pas sur la collecte d'échantillons.
Dans le cas d'excavations de grande taille (de plus de 1 m2), il faut prendre des photos avant de déblayer le sol afin d'avoir une base de référence pour la remise en état du site.
Des études environnementales seront préalablement réalisées pour toutes les expériences provoquant une modification exogène.
Il convient de minimiser l'utilisation d'eau sous forme liquide (comme avec les perforatrices à injection d'eau chaude).
Les emplacements géographiques, les lignes de démarcation, les aires d'atterrissage des hélicoptères, et les infrastructures des aires d'installations, de même que l'identité de la partie responsable de l'entretien, sont définis au tableau C-1, auquel font suite les cartes de chacune des aires d'installations et leur contexte géographique (cartes 3-13).
NO DE CARTE
DESCRIPTION DES LIGNES
COORDONNÉES DES LIGNES
COORDONNÉES DES AIRES
STRUCTURES DANS L'AIRE
La structure principale consiste de deux cabanes Jamesway reliées par un passage d'accès en bois, l'une de 42 m2 (448 pieds carrés) et l'autre de 30 m2 (320 pieds carrés).
Une remise de rangement de 3 m2 (32 pieds carrés) et des toilettes de 1,5 m2 (16 pieds carrés) sont attenantes au bâtiment principal.
Le camp comprend aussi une cabane Jamesway de 21 m2 (224 pieds carrés) qui sert de laboratoire, une cabane pour le groupe éectrogène de 8,9 m2 (96 pieds carrés) et une caisse de 1,5 m2 (16 pieds carrés) servant à l'entreposage du matériel de plongée.
Un bâtiment principal de 42 m2 (448 pieds carrés) avec toilettes adjacentes.
Au coin sud-est, la ligne de démarcation suit la berge du lac jusqu'à un point au sud-ouest de l'air d'atterrissage des hélicoptères, remonte jusqu'au petit plateau situé sous la colline, passe derrière la tente la plus éloignée au coin nord-ouest, puis à l'est du cours d'eau jusqu'à la tente la plus à l'est, puis au sud jusqu'au point de départ près du lac.
Une cabane Jamesway (bâtiment principal) de 62,7 m2 (675 pieds carrés), quatre laboratoires de13,9 m2
La ligne de démarcation commence en un point à l'ouest de la remise du groupe électrogène proche du lac, se poursuit au sud-est jusqu'à un rocher situé derrière une tente, puis au nord-est jusqu'à une colline surplombant une tente, au nord-est, puis au nord jusqu'à un point situé au nord-est de la tente la plus à l'est, à l'ouest jusqu'au littoral, au sud-ouest le long du littoral ; elle passe au nord de l'aire d'atterrissage des hélicoptères, se poursuit au sud-ouest le long de la berge du lac jusqu'à un point au nord-ouest de la station météorologique, pour revenir ensuite au point de départ en dessous de la remise du groupe électrogène.
Une cabane Jamesway de 55,7 m2 (600 pieds carrés), des toilettes de 2,2 m2 (24 pieds carrés) un local de 8,9 m2 (96 pieds carrés) abritant un groupe électrogène, un laboratoire de 11 m2 (118 pieds carrés) et un laboratoire RAD.
Panneaux solaires et cache d'urgence.
Il y a trois cabanes sur mont Newall, dont un abri de survie de 8,9 m2 (96 pieds carrés), une remise de 22,3 m2 (240 pieds carrés) abritant un système énergétique hybride (américain), et une remise à matériel verte de 2,2 m2 (24 pieds carrés) abritant le relais radioélectrique néo-zélandais.
Les quatre aires sont proches les unes des autres (à ~25 m - 30 de distance).
Les coordonnées sont celles de l'aire d'atterrissage centrale (la deuxième à partir des réservoirs de combustibles).
Un bâtiment principal de 69,7 m2 (750 pieds carrés), un pavillon de 41,8 m2 (450 pieds carrés), un autre pavillon de 55,7 m2 (600 pieds carrés), une remise à carburant de 7,4 m2 (80 pieds carrés), 6 réservoirs de stockage de combustibles (25 000 litres chacun), des toilettes de 2,2 m22 (24 pieds carrés), un incinérateur de déchets solides, une remise de rangement de 1,9 m22 (20 pieds carrés), un abri de groupe électrogène de 21 m22 (224 pieds carrés), un bâtiment à usage d'atelier et d'entrepôt de 27 m2 (288 pieds carrés) et une station météo ASOS de 7 m22 (76 pieds carrés).
Une petite cabane pouvant loger deux personnes pour une surface au sol de 6 m2 (65 pieds carrés).
Trois abris communicants, pour une surface au sol totale de 30 m2 (323 pieds carrés).
La ligne de démarcation englobe le platier caillouteux sur lequel se trouvent les cabanes et les tentes ; elle est bornée au nord par un gros rocher, à l'est et à l'ouest par de petites crêtes rocheuses, et au sud par une ligne entre les extrémités de la crête.
Deux abris sont érigés sur ce site, l'un pour le matériel, l'autre étant un abri environnemental d'environ 28,7 m2 (290 pieds carrés) logeant un système énergétique mixte.
Deux cabanes sur la zone libre de glace de cap Roberts pouvant abriter quatre personnes (environ 10 m2).
Il y a aussi une cabane d'habitation de 19 m2 (205 pieds carrés).
Sont jointes de brèves description des sites, les lignes directrices pour les activités menées dans chacune de ces aires scientifiques, ainsi que les cartes indiquant les lignes de démarcation des aires (carte 14 et 15).
Aire scientifique : Anse des explorateurs
New Harbor, vallée Taylor.
Cette aire comprend deux éléments :
- les bâches du nord (490 m2) : 77° 34.57' S, 163° 30.79' E ; et
- les bâches du sud (4 360 m2) : 77° 34.66' S, 163° 31.82' E.
Superficie : 4 850 m2
Le partie sud se situe immédiatement à l'est du camp New Harbor, s'étendant le long de la côte sur -500 m.
La partie nord, plus petite, se situe à -200 m au nord-ouest du camp New Harbor, immédiatement à l'ouest du delta du Wales Stream, et s'étend le long de la côte sur -100 m.
Ces platiers de sable inondés par les marées sont caractérisés par des cuvettes de marée contenant des tapis benthiques de diatomées et de cyanobactéries qui constituent une source de nutriments importante pour l'écosystème marin proche de côtes de l'anse des explorateurs.
La ligne de démarcation côtière des deux systèmes de bâches suit la laisse de haute mer moyenne, tandis que du côté de la mer elle est parallèle à la côte, suivant la ligne d'ancrage approximative des crêtes de pression de la glace de mer (lorsqu'elle est présente), à environ 75-100m de la côte (carte 14).
ACCÈS PAR HÉLICOPTÈRE : On utilisera l'aire d'atterrissage des hélicoptères désignée située à l'intérieur de l'aire d'installations de New Harbor :
ACCÈS PAR VOIE TERRESTRE : L'accès à l'aire d'installations de New Harbor par la glace de mer pourra traverser la partie sud de l'aire scientifique.
Carte du site - Carte 14.
Sur l'Onyx, au centre de la vallée Wright, à 4 km à l'est et en amont du lac Vanda :
Superficie : 0,47 km2
L'aire scientifique comprend la partie de l'Onyx qui s'étend sur une vaste zone de rochers relativement plate où il coule lentement, donnant lieu à des conditions favorisant la croissance d'algues et de cyanobactéries, formant les tapis microbiens les plus étendus de la vallée Wright ; ils servent de filtre biologique pour le lac Vanda.
Il faut éviter de marcher dans cette zone, sauf à des fins scientifiques ou de gestion.
On évitera de traverser l'aire scientifique sauf à des fins scientifiques, par exemple pour y prélever des échantillons.
On marchera sur les rochers pour éviter de piétiner les tapis microbiens.
Dans : Lyons, W.
LIGNES DIRECTRICES POUR LES AIRES À ACCÈS LIMITÉ
Zone restreinte : Bassin versant du lac Trough
En suivant le sens des aiguilles d'une montre à partir du Pyramid, la ligne de démarcation traverse une langue de petite taille du glacier Koettlitz qui s'étend jusqu'au bassin versant, suit ensuite la crête Backdrop jusqu'à un pic sans nom (1 618 m), au sommet de la crête Aisle ouest, et continue, vers le nord-ouest, le long de la crête du mont Dromedary, à partir duquel elle emprunte la ligne de crête qui aboutit, au nord-est, à la chaîne du SeaHorse.
La ligne de démarcation se poursuit plein est, à environ 800 m du littoral de la baie Walcott, vers la ligne d'ancrage approximative du glacier Koettlitz, avant de suivre la ligne de démarcation de la ZGSA vers le ruisseau Bulwark, au pied de la crête nord-est du Bulwark.
ACCÈS PAR HÉLICOPTÈRE : Les hélicoptères se poseront dans le site désigné à : 78° 17,16' S, 163° 27,84' E (11 m).
Zone restreinte : Zone de sédiments Sirius du mont Feather
Sur le flanc nord-est du mont Feather (3 011 m), entre le glacier Lashley et le glacier supérieur Ferrar :
Les sédiments, qui s'étendent sur une superficie d'environ 1,5 km x 1 km, contiennent des microfossiles et d'autres éléments d'une importance scientifique élevée pour la compréhension de la période glaciaire cénozoïque des vallées sèches et de la calotte glaciaire de l'Antarctique oriental, dans son ensemble.
En raison du manque de précision des cartographies disponibles pour la région, la ligne de démarcation est considérée comme approximative, avec une précision estimée à +/- 100 m minimum.
ACCÈS PAR HÉLICOPTÈRE : Les opérations par hélicoptère peuvent être difficiles à cet endroit du fait de l'altitude et des vents.
On ne déplacera pas de sédiments, de pierres ou de cailloux, à moins que ces déplacements ne soient nécessaires à des fins scientifiques, et on évitera les perturbations ou les altérations des séquences sédimentaires et des rigoles d'eau de fonte.
Le camping aura lieu sur le site précédemment utilisé, sur les surfaces enneigées adjacentes, à :
A., Curren, M. G., Dalhuisen, D.
A., Harper, M. A., Harwood, D.
M., et Wizevich M. C.
Zone restreinte : Etang Don Juan
Au pied d'un glacier rocheux situé à Fork Sud, vallée Wright, dans un bassin clos dont l'altitude est de 118 m en dessous du Dais, à environ 7,5 km du lac Vanda :
L'étang Don Juan est un petit lac hypersalin qui mesure actuellement environ 400 x 150 m, contient une saumure riche en calcium et en chlorure, dont le degré de salinité est d'environ 40 %, ce qui le place au premier rang des plans d'eau naturels salins connus sur terre.
L'étang Don Juan est également le lieu où l'on a observé pour la première fois l'antarcticite (CaCl2 6H20), un minéral incolore hygroscopique, se former naturellement.
La ligne de démarcation de l'aire à accès limité se définit par la limite externe des sédiments salins de l'étang Don Juan, qui s'étendent jusqu'au bord du sol de l'étang du bassin, en couvrant une superficie d'environ 750 x 315 m (carte 18).
ACCÈS PAR HÉLICOPTÈRE : Les hélicoptères doivent atterrir sur l'aire d'atterrissage d'hélicoptères (HLS) principale, marquée par un cercle de pierres, à environ 180 m à l'est des sédiments salins de l'étang Don Juan à 77° 33.783' de latitude sud, 161° 12.930' de longitude est.
Les atterrissages sur le HLS secondaire sont permis seulement dans le cadre d'objectifs scientifiques ou de gestion qui ne sont pas réalisables à partir du HLS principal.
Les hélicoptères éviteront d'atterrir et de survoler le site en-deçà d'une altitude de 50m au-dessus du niveau du sol à l'intérieur de l'aire à accès limité.
On évitera de traverser l'étang et de marcher sur les dépôts salins adjacents, sauf à des fins scientifiques ou de gestion.
Il ne faut bouger aucun caillou.
Le camping aura lieu sur le site désigné à environ 40 m au sud de l'aire d'atterrissage d'hélicoptères principale, marqué par un cercle de pierres : 77° 33.795' S, 161° 950' E.
A., Madigan, M. T., Bowles, M. W., Casciotti, K.
Nature Geoscience En ligne : dimanche 25 avril 2010 DOI : 10.1038/NGEO847.
Zone restreinte : Ravine Argo
Sur la rive nord-est du lac Vanda, vallée Wright, en dessous du mont Jason, à une altitude située entre 104 m et 235 m :
ACCÈS PAR HÉLICOPTÈRE : Les hélicoptères se poseront dans le site désigné de la zone des installations de cabanes du lac Vanda, à environ 1,2 km à l'est, à : 77° 31.361' S, 161° 41.442' E.
Memoirs of National Institute of Polar Research, Special Issue 13 : 165-75.
Zone restreinte : Mésa Prospect
Au-dessous du col Bull, à environ 250 m au nord de la rivière Onyx, vallée Wright :
La mésa Prospect est un dépôt de graviers fossilifères qui recouvre un till contenant une forte densité de coquilles (de pétoncles) de Pecten marins éteints mais bien préservés appartenant à une espèce unique, le Chlamys (Zygochlamys) tuftsensi, de la famille des pectinidés.
ACCÈS PAR HÉLICOPTÈRE : Les hélicoptères ne devraient pas atterrir à l'intérieur de l'aire à accès limité.
A new species of fossil Chlamys from Wright Valley, McMurdo Sound,
Prentice, M. L., Bockheim, J.
Late Neogene Antarctic glacial history : 1993.
Late Neogene Antarctic glacial history : evidence from central Wright
Zone restreinte : Dépôts de cendre Hart
Les dépôts de cendre Hart constituent un dépôt préservé in situ de cendres volcaniques aériennes de téphra protégé par une couche de surface de graviers.
L'étendue complète des dépôts de cendre Hart est donc inconnue bien que sa taille maximale ait été estimée à environ 100 x 100 m (carte 21).
En l'absence de repères de surface saillants, la ligne de démarcation de l'aire à accès limité est définie comme représentant une superficie de 150 x 120 m, suivant les lignes de latitude et de longitude (carte 21) qui s'étendent selon les coordonnées :
ACCÈS PAR HÉLICOPTÈRE : L'accès à l'aire et les déplacements à l'intérieur de l'aire s'effectueront à pied.
ACCÈS PAR VOIE TERRESTRE : Orientations spéciales pour le site
On évitera de marcher sur les pavages désertiques qui recouvrent les dépôts de cendre, sauf en cas de nécessité, à des fins scientifiques ou de gestion essentielles, et il faudra alors marcher avec soin pour réduire au minimum les perturbations causées.
Comptes rendus de l'Union américaine de géophysique, Réunion d'automne, 2008.
Zone restreinte : Dune de sable de la vallée Victoria
En deux groupes principaux, entre le lac Vida et le glacier inférieur Victoria, à environ 1 km au sud du terminus du glacier Packard, vallée Victoria :
Le système étendu des dunes de sable de la vallée Victoria comprend deux zones distinctes composées de dunes en formes de croissant, de losange et de dos de baleine, ainsi qu'une multitude de monticules de sable (carte 22).
Le plus grand groupe de dunes, situé à l'ouest, s'étend sur plus de 6 km environ et sa largeur atteint 200 à 800 m, pour une superficie totale d'1,9 km2 environ.
Le plus petit groupe de dunes, situé à l'est, qui est traversé par le ruisseau Packard, et délimité, au sud, par le ruisseau Kite, s'étend sur plus de 3 km environ et sa largeur atteint 300 à 600 m, pour une superficie totale d'1,3 km2 environ.
Les dunes diffèrent du désert et des formations côtières habituelles car leur sable est mêlé à de la neige compacte et contient du pergélisol.
Les dommages et perturbations au pergélisol interne des dunes peut affecter l'intégrité de la structure des dunes de sable.
ACCÈS PAR HÉLICOPTÈRE Les hélicoptères éviteront d'atterrir à l'intérieur de l'aire à accès limité, et de survoler le site en-deçà d'une altitude de 50 m au-dessus du niveau du sol.
L'aire d'atterrissage d'hélicoptères désignée se situe dans le camp du ruisseau Packard à 77° 22.077' de latitude sud, 162° 12.292' de longitude est.
On évitera de marcher à travers les dunes, sauf à des fins scientifiques ou de gestion nécessaires.
Le camping aura lieu sur le site désigné au ruisseau Packard, au nord du groupe de dunes orientales, marqué par un cercle de pierres :
Geological Society of America Bulletin 84 : 1799-1806.
The Geographical Review 64 (2) : 189-216.
Selby, M. J., Rains, R.
Zone restreinte : Promontoire Battleship
Les intempéries ont façonné les affleurements de grès roux et blanc en d'impressionnantes aiguilles, des replats et des formations de ravine érodées, sur lesquels les rochers sombres et les sédiments se sont accumulés à partir des dolérites surjacentes lorsqu'ils ont été arrachés des hauteurs.
IMPACTS CONNUS : Des instruments de petite taille ont été précédemment installés dans les rochers pour des mesures in situ et une faible quantité d'échantillons rocheux a été collectée.
Le camping à l'intérieur de l'aire à accès limité aura lieu sur le site précédemment utilisé, qui est adjacent à l'aire
d'atterrissage des hélicoptères désignée à 76° 55,31' S, 161° 04,80' E (1 294 m).
I., Hua, M. S., Ocampo-Friedmann, R.
Applied & EnvironmentalMicrobiology 57 (8) : 2308-11.
LIGNES DIRECTRICES POUR LES AIRES RÉSERVÉES AUX VISITEURS
La ligne de démarcation de l'aire réservée aux visiteurs est définie comme suit : en partant dans le sens des aiguilles d'une montre de la limite nord de la zone sur une colline basse à 77° 37.523' de latitude sud, 163° 03.189' de longitude est, la limite s'étend sur 225 m au sud-est, après la zone d'atterrissage d'hélicoptères désignée jusqu'à un point dans les sols de moraine à 77° 37.609' de latitude sud, 163° 03.585' de longitude est ; s'étendant ainsi sur 175 m en direction du sud en grimpant sur le sommet d'une petite colline (altitude 60 m) à 77° 37.702' de latitude sud, 163° 03.512' de longitude est.
De cette petite colline, la limite s'étend au nord-ouest sur 305 m en direction et au-delà d'une deuxième petite colline (altitude 56 m, marquée à proximité d'un cairn rocheux et d'une borne provenant d'une ancienne étude de terrain), suivant une ligne sur environ 30 m au sud de la crête principale rejoignant les deux collines, directement vers un point sur la crête occidentale de cette seconde petite colline à 77° 37.637' de latitude sud, 163° 02.808' de longitude est.
De cette crête, la limite s'étend au nord-est sur 80 m directement jusqu'à la face occidentale d'un rocher important à 77° 37.603' de latitude sud, 163° 02.933' de longitude est, c'est à dire à 70 m au nord-ouest du cairn sur la colline.
De là, la ligne de démarcation continue au nord-est sur 130 m, descendant en parallèle à la piste piétonne désignée (qui suit une crête de moraine peu élevée), jusqu'à un point situé près de Bowles Creek (77° 37.531'de latitude sud, 163° 03.031' de longitude est).
Des lignes directrices supplémentaires spécifiques au site pour la conduite des activités dans l'aire réservée aux visiteurs se trouvent en pièce jointe intitulée Traité de l'Antarctique - Guide du visiteur : Vallée Taylor, Terre Victoria du Sud, Mer de Ross.
Carte 1.- Vue d'ensemble : ZGSA N° 2 Vallées sèches de McMurdo : limites et zones.
Carte 2.- Vue d'ensemble : Vallées sèches du centre.
Carte 5 - Lac Fryxell - Glacier Canada.
Carte 7.- Aire d'installations du lac Hoare.
Carte 8.- Lac Bonney, Vallée Taylor.
Carte 9.- Mont Newall, Chaîne Asgard.
Carte 10.- Pointe Marble, Détroit de McMurdo.
Carte 11.-Vallée Lower Wright.
Carte 12.- Lac Vanda, Vallée Wright.
Carte 13.- Cap Roberts, Granite Harbor.
Carte 14.- Aire scientifique de l'anse des explorateurs.
Carte 16.- Aire à accès limité du bassin versant du lac Trough.
Carte 17.- Mont Feather - Vallée Beacon.
Carte 18.- Etang Don Juan, Vallée Wright.
Carte 19.- Ravine Argo, Vallée Wright.
Carte 20.- Prospect Mesa, Vallée Wright.
Carte 21.- Glacier Hart, Vallée Wright.
Carte 22.- Victoria.
Carte 23.- Aire à accès limité du promontoire Battleship.
Carte 24.- Vallée Taylor, Lac Fryxell.
Décret n° 2017-1344 du 18 septembre 2017 portant publication des mesures 1 à 17 (2015) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)
Les mesures 1 à 17 (2015) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Sofia le 10 juin 2015, lors de la XXXVIIIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), seront publiées au Journal officiel de la République française :
- Mesure 1 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 (roquerie Taylor, terre Mac.
Robertson) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 2 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, terre Mac.
- Mesure 3 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 103 (îles Ardery et Odbert, côte Budd, terre de Wilkes, Antarctique oriental) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 4 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 104 (île Sabrina, îles Balleny) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 5 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 105 (île Beaufort, détroit de McMurdo, mer de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 6 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 106 (cap Hallett, terre Victoria du Nord, mer de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 7 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 119 (vallée Davis et étang Forlidas, massif Dufek et monts Pensacola : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 8 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 148 (mont Flora, baie Hope, péninsule Antarctique) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 9 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 152 (détroit de Western Bransfield) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 10 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 153 (baie Eastern Dallmann) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 11 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 (cap Evans, île Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 12 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 (baie Backdoor, cap Royds, île Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 13 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 158 (pointe Hut, île Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 14 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 159 (cap Adare, côte Borchgrevink) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 15 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 163 (glacier Dakshin Gangotri, terre de la Reine Maud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
- Mesure 16 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 164 (monolithes de Scullin et de Murray, terre Mac.
- Mesure 17 (2015) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 168 (mont Harding, montagnes Grove, Antarctique de l'Est) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe).
Afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe, dans les zones de protection des prélèvements d'eau et, le cas échéant, dans d'autres zones protégées mentionnées à l'article R.
212-4, des objectifs plus stricts qui visent à prévenir les pollutions, notamment par les nitrates et pesticides.
Décret n° 2017-1345 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013 (1)
La convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE MINAMATA SUR LE MERCURE (ENSEMBLE CINQ ANNEXES), SIGNÉE À KUMAMOTO LE 10 OCTOBRE 2013
Reconnaissant que le mercure est une substance chimique préoccupante à l'échelle mondiale vu sa propagation atmosphérique à longue distance, sa persistance dans l'environnement dès lors qu'il a été introduit par l'homme, son potentiel de bioaccumulation dans les écosystèmes et ses effets néfastes importants sur la santé humaine et l'environnement,
Rappelant la décision 25/5, adoptée le 20 février 2009 par le Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement, demandant d'engager une action internationale pour gérer le mercure de manière efficiente, effective et cohérente,
Rappelant le paragraphe 221 du document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable « L'avenir que nous voulons », qui espérait l'aboutissement des négociations pour l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure, propre à éliminer les risques que ce dernier présente pour la santé humaine et l'environnement,
Rappelant la réaffirmation par la Conférence des Nations unies sur le développement durable des principes de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement incluant, entre autres, les responsabilités communes mais différenciées, et reconnaissant les situations et capacités respectives des Etats ainsi que la nécessité d'agir au niveau mondial,
Conscientes des préoccupations en matière de santé, en particulier dans les pays en développement, résultant d'une exposition au mercure des populations vulnérables, notamment les femmes, les enfants et, par leur intermédiaire, les générations futures,
Notant la vulnérabilité particulière des écosystèmes arctiques et des communautés autochtones du fait de la bioamplification du mercure et de la contamination des aliments traditionnels, et préoccupées plus généralement par la situation des communautés autochtones eu égard aux effets du mercure,
Reconnaissant les leçons importantes tirées de la maladie de Minamata, en particulier les effets graves sur la santé et l'environnement résultant de la pollution par le mercure, ainsi que la nécessité d'assurer une gestion appropriée du mercure et d'empêcher que de tels événements ne se reproduisent à l'avenir,
Soulignant l'importance d'une assistance financière, technique et technologique ainsi que d'un renforcement des capacités, en particulier pour les pays en développement et les pays à économie en transition, en vue de renforcer les capacités nationales aux fins de la gestion du mercure et de promouvoir la mise en œuvre effective de la Convention,
Reconnaissant également les activités relatives au mercure menées par l'Organisation mondiale de la santé en matière de protection de la santé humaine et le rôle des accords multilatéraux sur l'environnement pertinents, en particulier la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international,
Reconnaissant que la présente Convention ainsi que d'autres accords internationaux relatifs à l'environnement et au commerce sont complémentaires,
Soulignant qu'aucune disposition de la présente Convention ne vise à modifier les droits et obligations de toute Partie découlant de tout accord international existant,
Etant entendu que le préambule qui précède n'a pas pour objet de créer une hiérarchie entre la présente Convention et d'autres instruments internationaux,
Notant que rien dans la présente Convention n'empêche une Partie de prendre d'autres mesures nationales conformes aux dispositions de la présente Convention dans le souci de protéger la santé humaine et l'environnement contre l'exposition au mercure conformément aux autres obligations incombant à cette Partie en vertu du droit international applicable.
L'objectif de la présente Convention est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure.
a) Par « extraction minière artisanale et à petite échelle d'or », on entend l'extraction minière d'or par des mineurs individuels ou de petites entreprises dont les investissements et la production sont limités ;
b) Par « meilleures techniques disponibles », on entend les techniques les plus efficaces pour prévenir et, lorsque cela s'avère impossible, réduire les émissions atmosphériques et les rejets de mercure dans l'eau et le sol et leur incidence sur l'environnement dans son ensemble, en tenant compte des paramètres économiques et techniques entrant en considération pour une Partie donnée ou une installation donnée située sur le territoire de cette Partie.
Dans ce contexte ;
i) Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble ;
ii) Par techniques « disponibles », on entend, s'agissant d'une Partie donnée et d'une installation donnée située sur le territoire de cette Partie, les techniques développées à une échelle permettant de les mettre en œuvre dans un secteur industriel pertinent, dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages, que ces techniques soient ou non utilisées ou développées sur le territoire de cette Partie, pour autant qu'elles soient accessibles à l'exploitant de l'installation, tel que déterminé par cette Partie ; et
iii) Par « techniques », on entend les technologies utilisées, les modes d'exploitation et la façon dont les installations sont conçues, construites, entretenues, exploitées et mises hors service ;
c) Par « meilleures pratiques environnementales », on entend l'application de la combinaison la plus appropriée de mesures de contrôle et de stratégies environnementales ;
d) Par « mercure », on entend le mercure élémentaire (Hg [0], n° CAS : 7439 97 6) ;
e) Par « composé du mercure », on entend toute substance composée d'atomes de mercure et d'un ou de plusieurs atomes d'autres éléments chimiques qui ne peut être séparée en ses différents composants que par réaction chimique ;
f) Par « produit contenant du mercure ajouté », on entend un produit ou composant d'un produit qui contient du mercure ou un composé du mercure ajouté intentionnellement ;
g) Par « Partie », on entend un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui a consenti à être lié par la présente Convention et à l'égard duquel la Convention est en vigueur ;
h) Par « Parties présentes et votantes », on entend les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif à une réunion des Parties ;
i) Par « extraction minière primaire de mercure », on entend une activité d'extraction minière dans laquelle la principale substance recherchée est le mercure ;
j) Par « organisation régionale d'intégration économique », on entend une organisation constituée d'Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente Convention, et qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la présente Convention, ou à y adhérer ; et
k) Par « utilisation permise », on entend toute utilisation, par une Partie, de mercure ou de composés du mercure qui est conforme à la présente Convention, y compris, entre autres, les utilisations conformes aux articles 3, 4, 5, 6 et 7.
Sources d'approvisionnement en mercure et commerce
a) Le terme « mercure » désigne également les mélanges de mercure avec d'autres substances, y compris les alliages présentant une teneur en mercure d'au moins 95 % en poids ; et
b) Le terme « composés du mercure » désigne le chlorure de mercure (I) ou calomel, l'oxyde de mercure (II), le sulfate de mercure (II), le nitrate de mercure (II), le cinabre et le sulfure de mercure.
a) Aux quantités de mercure ou de composés du mercure destinées à être utilisées pour la recherche en laboratoire ou comme étalon de référence ;
b) Au mercure et aux composés du mercure naturellement présents à l'état de traces dans des produits tels que certains métaux, minerais ou produits minéraux sans mercure, dont le charbon, ou dans des produits dérivés de ces matériaux, ni aux quantités présentes non intentionnellement à l'état de traces dans des produits chimiques ;
c) Aux produits contenant du mercure ajouté.
Chaque Partie fait en sorte qu'aucune activité d'extraction minière primaire de mercure en dehors de celles qui existaient à la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard ne soit menée sur son territoire.
Chaque Partie ne permet la poursuite des activités d'extraction minière primaire de mercure qui étaient menées sur son territoire à la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard que pendant une période maximale de quinze ans après cette date.
Au cours de cette période, le mercure ainsi obtenu ne peut servir qu'à fabriquer des produits contenant du mercure ajouté, conformément à l'article 4, ou être utilisé dans des procédés visés à l'article 5.
A défaut, il doit être éliminé conformément aux dispositions de l'article 11, par des opérations qui ne débouchent pas sur la récupération, le recyclage, la régénération, la réutilisation directe ou toute autre utilisation.
a) S'efforce de recenser les stocks individuels de mercure ou composés du mercure de plus de 50 tonnes métriques ainsi que les sources d'approvisionnement en mercure produisant des stocks de plus de 10 tonnes métriques par an qui se trouvent sur son territoire ;
b) Prend des mesures pour faire en sorte, si cette Partie établit l'existence de mercure excédentaire provenant de la mise hors service d'usines de chlore-alcali, que celui-ci soit éliminé conformément aux directives sur la gestion écologiquement rationnelle mentionnées à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 11, par des opérations qui ne débouchent pas sur la récupération, le recyclage, la régénération, la réutilisation directe ou toute autre utilisation.
Chaque Partie fait en sorte qu'il n'y ait aucune exportation de mercure sauf :
a) A destination d'une Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie exportatrice, et uniquement en vue ;
i) D'une utilisation permise à la Partie importatrice dans le cadre de la présente Convention ; ou
ii) D'un stockage provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à l'article 10 ; ou
b) A destination d'un Etat non Partie qui a donné son consentement écrit à la Partie exportatrice, y compris une attestation du fait que ;
i) Cet Etat non Partie a pris des mesures pour garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement et l'application des dispositions des articles 10 et 11 ; et
ii) Le mercure sera uniquement destiné à une utilisation permise à une Partie au titre de la présente Convention ou à un stockage provisoire écologiquement rationnel comme indiqué à l'article 10.
Une Partie exportatrice peut se baser sur une notification générale transmise au Secrétariat par l'Etat importateur Partie ou non Partie, en tant que consentement écrit tel que requis au paragraphe 6.
Une telle notification générale établit les modalités et conditions du consentement de l'Etat importateur Partie ou non Partie.
La notification peut être révoquée à tout moment par cet Etat Partie ou non Partie.
Le Secrétariat tient un registre public de toutes ces notifications.
Chaque Partie fait en sorte qu'il n'y ait aucune importation de mercure en provenance d'un Etat non Partie auquel elle donnera son consentement écrit à moins que l'Etat non Partie lui ait certifié que le mercure ne provient pas de sources identifiées comme non autorisées au titre du paragraphe 3 ou de l'alinéa b du paragraphe 5.
Une Partie qui soumet une notification générale de consentement au titre du paragraphe 7 peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 8, à condition que des restrictions étendues portant sur les exportations de mercure et des mesures nationales soient en place pour faire en sorte que le mercure importé soit géré d'une manière écologiquement rationnelle.
La Partie transmet au Secrétariat une notification concernant cette décision, qui contient des informations décrivant ses restrictions à l'exportation et ses mesures de réglementation nationales ainsi que des informations sur les quantités de mercure et les pays d'origine du mercure importé d'Etats non Parties.
Le Comité de mise en œuvre et du respect des obligations examine et évalue l'ensemble des notifications et des informations à l'appui de ces dernières, conformément à l'article 15, et peut faire des recommandations à la Conférence des Parties, selon qu'il convient.
Il est possible de recourir à la procédure visée au paragraphe 9 jusqu'à la conclusion de la deuxième réunion de la Conférence des Parties.
Après cette réunion, il ne sera plus possible de recourir à la procédure susmentionnée, à moins que la Conférence des Parties en décide autrement à la majorité simple des Parties présentes et votantes, sauf pour une Partie qui a fourni une notification au titre du paragraphe 9 avant la fin de la deuxième réunion de la Conférence des Parties.
Chaque Partie fait figurer dans ses rapports transmis conformément à l'article 21 des informations montrant que les exigences du présent article ont été respectées.
La Conférence des Parties énonce, à sa première réunion, des orientations supplémentaires concernant le présent article, en particulier l'alinéa a du paragraphe 5, le paragraphe 6 et le paragraphe 8, et élabore et adopte les éléments requis de l'attestation visée à l'alinéa b du paragraphe 6 et au paragraphe 8.
La Conférence des Parties évalue si le commerce de certains composés du mercure compromet l'objectif de la présente Convention et examine la question de savoir si ces composés du mercure devraient, par leur inscription à une annexe supplémentaire adoptée conformément à l'article 27, être soumis aux paragraphes 6 et 8.
Produits contenant du mercure ajouté
Chaque Partie fait en sorte, en prenant des mesures appropriées, qu'aucun des produits contenant du mercure ajouté figurant dans la première partie de l'annexe A ne soit fabriqué, importé ou exporté après la date d'abandon définitif fixée pour ces produits, sauf en cas d'exclusion spécifiée à l'annexe A ou en vertu d'une dérogation enregistrée pour une Partie conformément à l'article 6.
Une Partie peut, en lieu et place du paragraphe 1, indiquer au moment de la ratification ou de l'entrée en vigueur d'un amendement à l'annexe A à son égard qu'elle met en œuvre différentes mesures ou stratégies pour traiter les produits inscrits dans la première partie de l'annexe A.
Une Partie peut choisir la présente option uniquement si elle peut démontrer qu'elle a déjà réduit la fabrication, l'importation et l'exportation de la grande majorité des produits inscrits dans la première partie de l'annexe A à un niveau de minimis et qu'elle a mis en œuvre des mesures ou des stratégies visant à réduire l'utilisation de mercure dans d'autres produits non inscrits dans la première partie de l'annexe A au moment où elle notifie au Secrétariat sa décision de choisir la présente option.
En outre, une Partie qui choisit la présente option :
a) Fournit à la Conférence des Parties, à la première occasion, une description des mesures ou stratégies mises en œuvre, y compris une quantification des réductions réalisées ;
b) Met en œuvre des mesures ou stratégies visant à réduire l'utilisation de mercure dans les produits inscrits dans la première partie de l'annexe A pour lesquels une valeur de minimis n'a pas encore été obtenue ;
c) Envisage des mesures supplémentaires afin de réaliser de nouvelles réductions ; et
d) Ne peut prétendre à des dérogations au titre de l'article 6 pour aucune des catégories de produits pour lesquelles la présente option est choisie.
Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la Convention, la Conférence des Parties examine, dans le cadre de la procédure d'examen prévue au paragraphe 8, les progrès et l'efficacité des mesures prises en application du présent paragraphe.
Chaque Partie prend des mesures à l'égard des produits contenant du mercure ajouté inscrits dans la deuxième partie de l'annexe A, conformément aux dispositions de cette annexe.
A partir d'informations fournies par les Parties, le Secrétariat recueille et tient à jour des informations sur les produits contenant du mercure ajouté et sur leurs solutions de remplacement, et met ces informations à la disposition du public.
Le Secrétariat met également à la disposition du public toute autre information pertinente communiquée par les Parties.
Chaque Partie prend des mesures pour empêcher que des produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l'importation et l'exportation ne lui sont pas permises en vertu du présent article soient incorporés dans des produits assemblés.
Chaque Partie décourage la fabrication et la distribution dans le commerce de produits contenant du mercure ajouté à des fins qui ne cadrent avec aucune des utilisations connues de tels produits avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, à moins qu'une évaluation des risques et avantages du produit prouve que celui-ci procure des bienfaits aux plans de l'environnement ou de la santé humaine.
Les Parties fournissent au Secrétariat, le cas échéant, des informations sur chaque produit de ce genre, y compris toute information concernant les risques et les avantages qu'il présente pour l'environnement et la santé humaine.
Le Secrétariat met ces informations à la disposition du public.
Toute Partie peut soumettre au Secrétariat une proposition d'inscription à l'annexe A d'un produit contenant du mercure ajouté, dans laquelle doivent figurer des informations sur la disponibilité de solutions de remplacement sans mercure, la faisabilité technique et économique de ces dernières ainsi que les risques et avantages qu'elles présentent pour l'environnement et la santé, en tenant compte des informations visées au paragraphe 4.
Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la Convention, la Conférence des Parties examine l'annexe A et peut envisager de l'amender conformément à l'article 27.
Lors de l'examen de l'annexe A conformément au paragraphe 8, la Conférence des Parties tient compte, au minimum :
a) De toute proposition présentée conformément au paragraphe 7 ;
b) Des informations mises à disposition en application du paragraphe 4 ; et
c) De la disponibilité pour les Parties de solutions de remplacement sans mercure qui sont techniquement et économiquement viables, eu égard aux risques et avantages pour l'environnement et la santé humaine.
Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure
Aux fins du présent article et de l'annexe B, les procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure n'incluent pas les procédés qui utilisent ou servent à fabriquer des produits contenant du mercure ajouté ni les procédés de traitement de déchets contenant du mercure.
Chaque Partie fait en sorte, en prenant des mesures appropriées, qu'aucun mercure ou composé du mercure ne soit utilisé dans les procédés de fabrication inscrits dans la première partie de l'annexe B après la date d'abandon définitif spécifiée dans cette annexe pour chaque procédé, sauf en vertu d'une dérogation enregistrée conformément à l'article 6.
Chaque Partie prend des mesures pour limiter l'utilisation de mercure ou de composés du mercure dans les procédés énumérés dans la deuxième partie de l'annexe B conformément aux dispositions de cette annexe.
A partir d'informations fournies par les Parties, le secrétariat recueille et tient à jour des informations sur les procédés utilisant du mercure ou des composés du mercure et leurs solutions de remplacement, et met ces informations à la disposition du public.
Chaque Partie disposant d'une ou de plusieurs installations qui utilisent du mercure ou des composés du mercure dans des procédés de fabrication inscrits à l'annexe B :
a) Prend des mesures pour lutter contre les émissions et rejets de mercure ou de composés du mercure provenant de ces installations ;
b) Fait figurer dans les rapports qu'elle soumet conformément à l'article 21 des informations sur les mesures prises en application du présent paragraphe ; et
c) S'efforce de recenser les installations situées sur son territoire qui utilisent du mercure ou des composés du mercure dans des procédés inscrits à l'annexe B et soumet au Secrétariat, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard, des informations sur le nombre et le type de ces installations ainsi que sur leur consommation estimative annuelle de mercure ou de composés du mercure.
Chaque Partie fait en sorte qu'aucune installation qui n'existait pas avant la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard n'utilise du mercure ou des composés du mercure dans des procédés de fabrication inscrits à l'annexe B.
Aucune dérogation n'est applicable à ces installations.
Chaque Partie décourage le développement de toute installation ayant recours à un quelconque autre procédé de fabrication dans lequel du mercure ou des composés du mercure sont utilisés intentionnellement, qui n'existait pas avant la date d'entrée en vigueur de la Convention, sauf si cette Partie peut démontrer à la satisfaction de la Conférence des Parties que le procédé concerné procure d'importants avantages pour l'environnement et la santé et qu'il n'existe pas de solutions de remplacement sans mercure, techniquement et économiquement faisables, qui apportent de tels bienfaits.
Les Parties sont encouragées à échanger des informations sur les nouveaux développements techniques pertinents, les solutions de remplacement sans mercure qui sont économiquement et techniquement faisables, les mesures et techniques envisageables pour réduire et, si possible, éliminer l'utilisation de mercure et de composés du mercure dans les procédés de fabrication inscrits à l'annexe B, et les émissions et rejets de mercure et de composés du mercure provenant de ces procédés.
Toute Partie peut soumettre une proposition d'amendement de l'annexe B aux fins d'inscription d'un procédé de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure, dans laquelle doivent figurer des informations sur la disponibilité de solutions de remplacement sans mercure pour le procédé concerné, la faisabilité technique et économique de ces solutions, et les risques et avantages qu'elles comportent pour l'environnement et la santé.
Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la Convention, la Conférence des Parties examine l'annexe B et peut envisager de l'amender conformément à l'article 27.
Lors de tout examen de l'annexe B conformément au paragraphe 10, la Conférence des Parties tient compte, au minimum :
c) De la disponibilité pour les Parties de solutions de remplacement sans mercure qui sont techniquement et économiquement faisables, eu égard aux risques et avantages pour l'environnement et la santé.
Dérogations accessibles aux Parties sur demande
Tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique peut faire enregistrer une ou plusieurs dérogations aux dates d'abandon définitif figurant dans l'annexe A et l'annexe B, ci-après dénommée « dérogation », moyennant notification écrite adressée au Secrétariat :
a) Lorsqu'il ou elle devient Partie à la présente Convention ; ou
b) Dans le cas d'un produit contenant du mercure ajouté qui est inscrit par amendement à l'annexe A ou d'un procédé de fabrication utilisant du mercure qui est inscrit par amendement à l'Annexe B, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'amendement concerné pour cette Partie.
Un tel enregistrement est accompagné d'une déclaration expliquant les raisons pour lesquelles la Partie a besoin de la dérogation.
Une dérogation peut être enregistrée soit pour une catégorie figurant à l'annexe A ou B, soit pour une sous-catégorie identifiée par tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique.
Chaque Partie qui a une ou plusieurs dérogations est inscrite dans un registre établi et tenu à jour par le Secrétariat, qui le rend accessible au public.
Le registre comprend :
a) Une liste des Parties qui ont une ou plusieurs dérogations ;
b) La ou les dérogations enregistrées pour chaque Partie ; et
c) La date d'expiration de chaque dérogation.
A moins qu'une période plus courte ne soit indiquée dans le registre par une Partie, toutes les dérogations en vertu du paragraphe 1 expirent cinq ans après la date d'abandon définitif pertinente figurant à l'annexe A ou B.
La Conférence des Parties peut, à la demande d'une Partie, décider de proroger une dérogation pour une durée de cinq ans, à moins que la Partie ne demande une durée plus courte.
Dans sa décision, la Conférence des Parties tient dûment compte des éléments ci-après :
a) Le rapport de la Partie justifiant la nécessité de proroger la dérogation et donnant un aperçu des activités entreprises et prévues pour éliminer cette nécessité dès que possible ;
b) Les informations disponibles, y compris sur la disponibilité de produits et procédés de remplacement qui ne font pas appel au mercure ou en consomment moins que l'utilisation faisant l'objet de la dérogation ; et
c) Les activités prévues ou en cours pour stocker le mercure et éliminer les déchets de mercure d'une manière écologiquement rationnelle.
Une dérogation ne peut être prorogée qu'une fois par produit par date d'abandon définitif.
Une Partie peut à tout moment, sur notification écrite adressée au Secrétariat, faire annuler une dérogation.
L'annulation de la dérogation prend effet à la date indiquée dans la notification.
Nonobstant le paragraphe 1, aucun Etat ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne peut faire enregistrer une dérogation après cinq ans à compter de la date d'abandon définitif du produit ou procédé concerné inscrit à l'annexe A ou B, à moins qu'une ou plusieurs Parties soient encore enregistrées au titre d'une dérogation afférente à ce produit ou procédé, ayant bénéficié d'une prorogation conformément au paragraphe 6.
Dans ce cas, un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique peut, aux moments spécifiés aux alinéas a et b du paragraphe 1, faire enregistrer une dérogation pour ce produit ou procédé, qui expire dix ans après la date d'abandon définitif pertinente.
Aucune Partie ne peut disposer d'une dérogation en vigueur à l'égard d'un produit ou procédé inscrit à l'annexe A ou B à un quelconque moment après dix ans à compter de la date d'abandon définitif spécifiée dudit produit ou procédé.
Extraction minière artisanale et à petite échelle d'or
Les mesures énoncées dans le présent article et dans l'annexe C s'appliquent à l'extraction minière et à la transformation artisanales et à petite échelle d'or utilisant l'amalgamation au mercure pour extraire l'or du minerai.
Chaque Partie sur le territoire de laquelle sont menées des activités d'extraction minière et de transformation artisanales et à petite échelle d'or visées au présent article prend des mesures pour réduire et, si possible, éliminer l'utilisation de mercure et de composés du mercure dans le cadre de ces activités ainsi que les émissions et rejets consécutifs de mercure dans l'environnement.
Toute Partie qui, à n'importe quel moment, constate que les activités d'extraction minière et de transformation artisanales et à petite échelle d'or menées sur son territoire sont non négligeables notifie ce fait au Secrétariat.
Dans ce cas, la Partie :
a) Elabore et met en œuvre un plan d'action national conformément à l'annexe C ;
b) Soumet son plan d'action national au Secrétariat au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard ou dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification adressée au Secrétariat, la date la plus tardive étant retenue ; et
c) Par la suite, fournit tous les trois ans un compte rendu des progrès qu'elle a accomplis dans le respect de ses obligations au titre du présent article et fait figurer ces comptes rendus dans ses rapports soumis en application de l'article 21.
Les Parties peuvent coopérer entre elles ainsi qu'avec des organisations intergouvernementales compétentes et d'autres entités, selon qu'il convient, pour atteindre les objectifs du présent article.
Cette coopération peut porter, entre autres, sur :
a) L'élaboration de stratégies visant à prévenir le détournement de mercure ou de composés du mercure en vue d'une utilisation dans l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or ;
b) Des initiatives en matière d'éducation, de sensibilisation et de renforcement des capacités ;
c) La promotion de la recherche de solutions de remplacement durables sans mercure ;
d) La fourniture d'une assistance technique et financière ;
e) Des partenariats pour les aider à mettre en œuvre leurs engagements au titre du présent article ; et
f) L'utilisation des mécanismes d'échange d'informations existants pour promouvoir les connaissances, les meilleures pratiques environnementales et les technologies de remplacement viables aux plans environnemental, technique, social et économique.
Le présent article porte sur le contrôle et, dans la mesure du possible, sur la réduction des émissions atmosphériques de mercure et composés du mercure, souvent exprimées en « quantité totale de mercure », à l'aide de mesures de contrôle visant les sources ponctuelles appartenant aux catégories énumérées à l'annexe D.
a) Par « émissions », on entend les émissions atmosphériques de mercure ou composés du mercure ;
b) Par « source pertinente », on entend une source appartenant à une des catégories de sources mentionnées dans l'annexe D.
Une Partie peut, si elle le souhaite, établir des critères pour identifier les sources relevant d'une catégorie de sources inscrite à l'annexe D, tant que les critères retenus pour chaque catégorie couvrent au moins 75 % des émissions de cette dernière ;
c) Par « nouvelle source », on entend toute source pertinente appartenant à une catégorie inscrite à l'annexe D, dont la construction ou une modification importante a débuté au moins un an après ;
i) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de la Partie concernée ; ou
ii) La date d'entrée en vigueur à l'égard de la Partie concernée d'un amendement à l'annexe D si les dispositions de la présente Convention deviennent applicables à cette source uniquement en vertu dudit amendement ;
d) Par « modification importante », on entend une modification d'une source pertinente entraînant une augmentation notable des émissions, à l'exclusion de tout changement au niveau des émissions résultant de la récupération de sous-produits.
Il revient à la Partie de déterminer si une modification est importante ou non ;
e) Par « source existante », on entend toute source pertinente qui n'est pas une nouvelle source ;
f) Par « valeur limite d'émission », on entend un plafond, souvent exprimé en « quantité totale de mercure », fixé pour la concentration, la masse ou le taux des émissions de mercure ou de composés du mercure d'une source ponctuelle.
Une Partie disposant de sources pertinentes prend des mesures pour contrôler les émissions et peut élaborer un plan national énonçant les mesures à prendre à cette fin ainsi que les objectifs, les buts et les résultats escomptés.
Ce plan est soumis à la Conférence des Parties dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cette Partie.
Si une Partie élabore un plan de mise en œuvre conformément à l'article 20, elle peut y faire figurer le plan établi en application du présent paragraphe.
S'agissant de ses nouvelles sources, chaque Partie exige l'utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour contrôler, et dans la mesure du possible, réduire les émissions, dès que possible mais au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
Une Partie peut utiliser des valeurs limites d'émission compatibles avec l'application des meilleures techniques disponibles.
S'agissant de ses sources existantes, chaque Partie inclut dans tout plan national et met en oeuvre une ou plusieurs des mesures ci-après, en tenant compte de sa situation nationale ainsi que de la faisabilité technique et économique et du caractère abordable des mesures, dès que possible mais au plus tard dix ans après la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard :
a) Un objectif quantifié pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les émissions des sources pertinentes ;
b) Des valeurs limites d'émission pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les émissions des sources pertinentes ;
c) L'utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour contrôler les émissions des sources pertinentes ;
d) Une stratégie de contrôle multipolluants qui présenterait des avantages connexes en matière de contrôle des émissions de mercure ;
e) D'autres mesures pour réduire les émissions des sources pertinentes.
Les Parties peuvent appliquer les mêmes mesures à toutes les sources existantes pertinentes ou adopter des mesures différentes pour chaque catégorie de sources.
L'objectif de ces mesures appliquées par une Partie est de réaliser, au fil du temps, des progrès raisonnables en matière de réduction des émissions.
Chaque Partie établit, dès que possible mais au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard, un inventaire des émissions des sources pertinentes qu'elle tient à jour par la suite.
La Conférence des Parties adopte, à sa première réunion, des orientations concernant :
a) Les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, en tenant compte des différences entre les nouvelles sources et les sources existantes ainsi que de la nécessité de réduire au minimum les effets entre différents milieux ; et
b) L'aide nécessaire aux Parties pour mettre en œuvre les mesures énoncées au paragraphe 5, en particulier en ce qui concerne la détermination des objectifs et la fixation des valeurs limites d'émission.
La Conférence des Parties adopte, dès que possible, des orientations concernant :
a) Les critères que les Parties peuvent définir conformément à l'alinéa b du paragraphe 2 ;
b) La méthode à suivre pour établir les inventaires des émissions.
La Conférence des Parties examine régulièrement et met à jour, au besoin, les orientations élaborées conformément aux paragraphes 8 et 9.
Les Parties tiennent compte de ces orientations dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent article.
Chaque Partie fait figurer des informations concernant la mise en œuvre du présent article dans les rapports qu'elle soumet conformément à l'article 21, notamment des informations sur les mesures qu'elle a prises conformément aux paragraphes 4 à 7 et sur l'efficacité de ces mesures.
Le présent article porte sur le contrôle et, dans la mesure du possible, sur la réduction des rejets de mercure et composés du mercure, souvent exprimés en « quantité totale de mercure », dans le sol et l'eau par des sources ponctuelles pertinentes qui ne sont pas traitées dans d'autres dispositions de la présente Convention.
a) Par « rejets », on entend les rejets de mercure ou de composés du mercure dans le sol ou l'eau ;
b) Par « source pertinente », on entend toute source anthropique ponctuelle notable de rejets identifiée par une Partie, qui n'est pas traitée dans d'autres dispositions de la présente Convention ;
c) Par « nouvelle source », on entend toute source pertinente dont la construction ou une modification importante a débuté au moins un an après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention pour la Partie concernée ;
d) Par « modification importante », on entend une modification d'une source pertinente entraînant une augmentation notable des rejets, à l'exclusion de tout changement au niveau des rejets résultant de la récupération de sous-produits.
f) Par « valeur limite de rejet », on entend un plafond, souvent exprimé en « quantité totale de mercure », fixé pour la concentration ou la masse de mercure ou de composés du mercure rejetés par une source ponctuelle.
Chaque Partie identifie, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et, par la suite, à intervalles réguliers, les catégories de sources ponctuelles pertinentes.
Une Partie disposant de sources pertinentes prend des mesures pour contrôler les rejets et peut élaborer un plan national énonçant les mesures à prendre à cette fin ainsi que les objectifs, les buts et les résultats escomptés.
Le plan est soumis à la Conférence des Parties dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cette Partie.
Les mesures comprennent, selon qu'il convient, une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) Des valeurs limites de rejet pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les rejets des sources pertinentes ;
b) L'utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour contrôler les rejets des sources pertinentes ;
c) Une stratégie de contrôle multipolluants qui présenterait des avantages connexes en matière de contrôle des rejets de mercure ;
d) D'autres mesures pour réduire les rejets des sources pertinentes.
Chaque Partie établit, dès que possible et au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard, un inventaire des rejets des sources pertinentes qu'elle tient à jour par la suite.
a) Les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, en tenant compte des différences entre les nouvelles sources et les sources existantes ainsi que de la nécessité de réduire au minimum les effets entre différents milieux ;
b) La méthode à suivre pour établir les inventaires des rejets.
Stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure
Le présent article s'applique au stockage provisoire du mercure et des composés du mercure définis à l'article 3 qui ne répondent pas à la définition des déchets de mercure figurant à l'article 11.
Chaque Partie prend des mesures pour faire en sorte que le stockage provisoire du mercure et des composés du mercure destinés à une utilisation permise à une Partie en vertu de la présente Convention soit assuré d'une manière écologiquement rationnelle, en tenant compte de toutes les directives et conformément à toutes les exigences adoptées en vertu du paragraphe 3.
La Conférence des Parties adopte des directives concernant le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure et des composés du mercure, en tenant compte de toute directive pertinente élaborée au titre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et d'autres orientations pertinentes.
La Conférence des Parties peut adopter des exigences concernant le stockage provisoire sous la forme d'une annexe supplémentaire à la présente Convention, conformément à l'article 27.
Les Parties coopèrent, s'il y a lieu, entre elles et avec des organisations intergouvernementales compétentes et d'autres entités afin de renforcer le développement des capacités en vue du stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure et des composés du mercure.
Déchets de mercure
Pour les Parties à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, les définitions pertinentes de la Convention de Bâle s'appliquent aux déchets visés par la présente Convention.
Les Parties à la présente Convention qui ne sont pas Parties à la Convention de Bâle utilisent ces définitions comme des orientations applicables aux déchets visés par la présente Convention.
Aux fins de la présente Convention, par « déchets de mercure », on entend les substances ou objets :
a) Constitués de mercure ou de composés du mercure ;
b) Contenant du mercure ou des composés du mercure ; ou
c) Contaminés par du mercure ou des composés du mercure, en quantité supérieure aux seuils pertinents définis par la Conférence des Parties, en collaboration avec les organes compétents de la Convention de Bâle, de manière harmonisée, qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national ou de la présente Convention.
La présente définition exclut les morts-terrains, les déchets de rocs et les résidus provenant de l'extraction minière, à l'exception de l'extraction minière primaire de mercure, à moins qu'ils ne contiennent du mercure ou des composés du mercure en quantité supérieure aux seuils définis par la Conférence des Parties.
Chaque Partie prend des mesures appropriées pour que les déchets de mercure :
a) Fassent l'objet d'une gestion écologiquement rationnelle, en tenant compte des directives élaborées au titre de la Convention de Bâle et conformément aux exigences que la Conférence des Parties adopte dans une annexe supplémentaire, conformément à l'article 27.
En élaborant ces exigences, la Conférence des Parties prend en compte les réglementations et programmes des Parties en matière de gestion des déchets ;
b) Ne soient récupérés, recyclés, régénérés ou réutilisés directement qu'en vue d'une utilisation permise à une Partie en vertu de la présente Convention ou d'une élimination écologiquement rationnelle conformément à l'alinéa a du paragraphe 3 ;
c) Pour les Parties à la Convention de Bâle, ne soient pas transportés par-delà les frontières internationales, sauf à des fins d'élimination écologiquement rationnelle conformément aux dispositions du présent article et de la Convention de Bâle.
Dans le cas des transports par-delà les frontières internationales auxquels la Convention de Bâle ne s'applique pas, une Partie n'autorise un tel transport qu'après avoir tenu compte des règles, normes et directives internationales pertinentes.
La Conférence des Parties s'attache à coopérer étroitement avec les organes compétents de la Convention de Bâle pour examiner et actualiser, selon qu'il convient, les directives visées à l'alinéa a du paragraphe 3.
Les Parties sont encouragées à coopérer entre elles et avec des organisations intergouvernementales compétentes et d'autres entités, s'il y a lieu, pour développer et maintenir les capacités mondiales, régionales et nationales en vue de la gestion écologiquement rationnelle des déchets de mercure.
Sites contaminés
Chaque Partie s'efforce d'élaborer des stratégies appropriées pour identifier et évaluer les sites contaminés par du mercure ou des composés du mercure.
Les actions visant à réduire les risques présentés par ces sites sont menées d'une manière écologiquement rationnelle comprenant, au besoin, une évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement posés par le mercure ou les composés du mercure qu'ils recèlent.
La Conférence des Parties adopte des orientations sur la gestion des sites contaminés qui peuvent inclure des méthodes et des approches pour :
a) L'identification et la caractérisation des sites contaminés ;
b) La mobilisation du public ;
c) Les évaluations des risques pour la santé humaine et l'environnement ;
d) Les options de gestion des risques présentés par les sites contaminés ;
e) L'évaluation des avantages et des coûts ; et
f) La validation des résultats.
Les Parties sont encouragées à coopérer à l'élaboration de stratégies et à l'exécution d'activités visant à identifier, évaluer, classer par ordre de priorité, gérer et, s'il y a lieu, remettre en état les sites contaminés.
Ressources financières et mécanisme de financement
Chaque Partie s'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens et conformément à ses politiques, priorités, plans et programmes nationaux, des ressources pour les activités nationales prévues aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention.
Ces ressources peuvent inclure des financements nationaux dans le cadre de politiques, stratégies de développement et budgets nationaux pertinents, des financements bilatéraux et multilatéraux, ainsi que la participation du secteur privé.
L'efficacité globale de la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties qui sont des pays en développement sera liée à la mise en œuvre effective du présent article.
Les sources multilatérales, régionales et bilatérales d'assistance dans les domaines financier et technique et dans ceux du renforcement des capacités et du transfert de technologies sont encouragées de façon urgente à renforcer et intensifier leurs activités se rapportant au mercure visant à appuyer les Parties qui sont des pays en développement dans la mise en œuvre de la présente Convention pour ce qui est des ressources financières, de l'assistance technique et du transfert de technologies.
Lorsqu'elles prennent des mesures concernant le financement, les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des Parties comptant parmi les petits Etats insulaires en développement ou les pays les moins avancés.
Il est institué par les présentes un mécanisme destiné à fournir en temps voulu des ressources financières adéquates et prévisibles pour aider les Parties qui sont des pays en développement ou des pays à économie en transition dans la mise en œuvre de leurs obligations au titre de la présente Convention.
Le mécanisme inclut :
a) La Caisse du Fonds pour l'environnement mondial ; et
b) Un programme international spécifique visant à soutenir le renforcement des capacités et l'assistance technique.
La Caisse du Fonds pour l'environnement mondial fournit en temps voulu des ressources financières nouvelles, prévisibles et adéquates pour couvrir les coûts de l'aide à la mise en œuvre de la présente Convention, comme convenu par la Conférence des Parties.
Aux fins de la présente Convention, la Caisse du Fonds pour l'environnement mondial est placée sous la direction de la Conférence des Parties à laquelle elle rend compte.
La Conférence des Parties énonce des orientations sur les stratégies, politiques et priorités programmatiques globales ainsi que sur les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et utiliser ces dernières.
En outre, la Conférence des Parties énonce des orientations sur une liste indicative des catégories d'activités qui pourraient bénéficier du soutien de la Caisse du Fonds pour l'environnement mondial.
La Caisse du Fonds pour l'environnement mondial fournit des ressources pour couvrir les surcoûts convenus liés aux avantages environnementaux mondiaux et l'ensemble des coûts convenus de certaines activités habilitantes.
Lorsqu'elle fournit des ressources pour une activité, la Caisse du Fonds pour l'environnement mondial devrait tenir compte du potentiel de réduction du mercure de l'activité proposée par rapport à ses coûts.
Aux fins de la présente Convention, le programme visé à l'alinéa b du paragraphe 6 sera placé sous la direction de la Conférence des Parties à laquelle il rendra compte.
La Conférence des Parties décide, à sa première réunion, de l'institution d'accueil du programme, qui doit être une institution existante, et fournit à cette dernière des orientations, y compris sur la durée dudit programme.
Toutes les Parties et autres parties prenantes concernées sont invitées à fournir, sur une base volontaire, des ressources financières au programme.
La Conférence des Parties et les entités constituant le mécanisme conviennent, à la première réunion de la Conférence des Parties, d'arrangements pour donner effet aux paragraphes ci-dessus.
La Conférence des Parties examine, au plus tard à sa troisième réunion et, par la suite, à intervalles réguliers, le niveau de financement, les orientations fournies par la Conférence des Parties aux entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme institué en vertu du présent article et leur efficacité, et leur capacité à répondre aux besoins en évolution des Parties qui sont des pays en développement et des pays à économie en transition.
Sur la base de cet examen, la Conférence des Parties prend des mesures appropriées pour améliorer l'efficacité du mécanisme.
Toutes les Parties sont invitées à apporter des contributions au mécanisme, dans la mesure de leurs moyens.
Le mécanisme encourage la fourniture de ressources provenant d'autres sources, y compris du secteur privé, et cherche à mobiliser ces ressources pour les activités qu'il soutient.
Renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies
Les Parties coopèrent en vue de fournir, dans les limites de leurs capacités respectives, un renforcement des capacités et une assistance technique appropriés, en temps utile, aux Parties qui sont des pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés et aux petits Etats insulaires en développement, et aux Parties qui sont des pays à économie en transition, pour les aider à mettre en œuvre leurs obligations au titre de la présente Convention.
Le renforcement des capacités et l'assistance technique visés au paragraphe 1 et à l'article 13 peuvent être fournis par le biais d'arrangements aux niveaux régional, sous-régional et national, y compris par les centres régionaux et sous-régionaux existants, par le biais d'autres moyens multilatéraux et bilatéraux, et par le biais de partenariats, y compris avec le secteur privé.
La coopération et la coordination avec d'autres accords multilatéraux sur l'environnement concernant les produits chimiques et les déchets devraient être recherchées en vue d'améliorer l'efficacité de l'assistance technique et de la fourniture de celle-ci.
Les Parties qui sont des pays développés et les autres Parties, dans les limites de leurs capacités, encouragent et facilitent, avec le soutien du secteur privé et d'autres parties prenantes concernées, selon qu'il convient, la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies de remplacement écologiquement rationnelles de pointe, ainsi que l'accès à ces technologies, au bénéfice des Parties qui sont des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement, et des Parties qui sont des pays à économie en transition, en vue de renforcer leur capacité de mise en œuvre effective de la présente Convention.
La Conférence des Parties, au plus tard à sa deuxième réunion et, par la suite, à intervalles réguliers, en tenant compte des communications et des rapports soumis par les Parties, y compris ceux requis à l'article 21, ainsi que des informations fournies par d'autres parties prenantes :
a) Examine les informations sur les initiatives en cours et les progrès accomplis dans le domaine des technologies de remplacement ;
b) Evalue les besoins des Parties en matière de technologies de remplacement, en particulier ceux des Parties qui sont des pays en développement ; et
c) Identifie les défis rencontrés par les Parties, en particulier celles qui sont des pays en développement, en matière de transfert de technologies.
La Conférence des Parties émet des recommandations sur la manière dont le renforcement des capacités, l'assistance technique et le transfert de technologies pourraient être encore améliorés au titre du présent article.
Comité de mise en œuvre et du respect des obligations
Il est institué par les présentes un mécanisme, comprenant un Comité ayant qualité d'organe subsidiaire de la Conférence des Parties, en vue de promouvoir la mise en œuvre et d'examiner le respect de toutes les dispositions de la présente Convention.
Le mécanisme, y compris le Comité, est de nature facilitatrice et accorde une attention particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties.
Le Comité encourage la mise en œuvre et examine le respect de toutes les dispositions de la présente Convention.
II examine tant les questions individuelles que systémiques ayant trait à la mise en œuvre et au respect des dispositions et fait des recommandations à la Conférence des Parties, selon qu'il convient.
Le Comité est composé de 15 membres désignés par les Parties et élus par la Conférence des Parties, en tenant dûment compte d'une représentation géographique équitable fondée sur les cinq régions de l'Organisation des Nations unies ; les premiers membres sont élus à la première réunion de la Conférence des Parties et ensuite conformément au règlement intérieur approuvé par la Conférence des Parties en vertu du paragraphe 5 ; les membres du Comité possèdent des compétences dans un domaine en rapport avec la présente Convention et reflètent un équilibre approprié des expertises.
Le Comité peut examiner des questions sur la base :
a) De communications écrites transmises par toute Partie concernant son respect des dispositions ;
b) De rapports nationaux soumis conformément à l'article 21 ; et
c) De demandes formulées par la Conférence des Parties.
Le Comité élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de la Conférence des Parties, à sa deuxième réunion ; la Conférence des Parties peut ajouter des clauses supplémentaires au mandat du Comité.
Le Comité met tout en œuvre pour adopter ses recommandations par consensus.
Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et qu'aucun consensus n'est atteint, les recommandations sont adoptées en dernier recours par vote à la majorité des trois quarts des membres présents et votants, sur la base d'un quorum de deux tiers des membres.
Aspects sanitaires
Les Parties sont encouragées à :
a) Promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de programmes visant à identifier et protéger les populations à risques, en particulier les populations vulnérables, qui pourraient comprendre l'adoption de directives sanitaires à caractère scientifique sur l'exposition au mercure et aux composés du mercure fixant des objectifs pour la réduction de l'exposition au mercure, le cas échéant, et l'éducation du public, avec la participation du secteur de la santé publique et d'autres secteurs concernés ;
b) Promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation et de prévention à fondement scientifique portant sur l'exposition professionnelle au mercure et aux composés du mercure ;
c) Promouvoir les services de soins de santé appropriés pour la prévention, le traitement et les soins des populations affectées par l'exposition au mercure ou aux composés de mercure ; et
d) Mettre en place et renforcer, selon qu'il convient, les capacités institutionnelles et les moyens dont disposent les professionnels de la santé pour la prévention, le diagnostic, le traitement et la surveillance des risques pour la santé de l'exposition au mercure et aux composés du mercure.
La Conférence des Parties, dans le cadre de l'examen de questions ou activités liées à la santé, devrait :
a) Consulter l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation internationale du travail et d'autres organisations intergouvernementales compétentes et collaborer avec celles-ci, selon qu'il convient ; et
b) Promouvoir la coopération et l'échange d'informations avec l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation internationale du travail et d'autres organisations intergouvernementales compétentes, selon qu'il convient.
Chaque Partie facilite l'échange :
a) D'informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques concernant le mercure et les composés du mercure, y compris des informations toxicologiques, écotoxicologiques et relatives à la sécurité ;
b) D'informations sur la réduction ou l'élimination de la production, de l'utilisation, du commerce, des émissions et des rejets de mercure et de composés du mercure ;
c) D'informations concernant les solutions de remplacement techniquement et économiquement viables pour ;
i) Les produits contenant du mercure ajouté ;
ii) Les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés ; et
iii) Les activités et procédés qui émettent ou rejettent du mercure ou des composés du mercure ;
y compris des informations relatives aux risques pour la santé et l'environnement et aux coûts et avantages socioéconomiques de ces solutions de remplacement ; et
d) D'informations épidémiologiques concernant les effets sur la santé de l'exposition au mercure et aux composés du mercure, en étroite coopération avec l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organisations compétentes, au besoin.
Les Parties peuvent échanger les informations visées au paragraphe 1 directement, par l'intermédiaire du Secrétariat ou en coopération avec d'autres organisations compétentes, notamment les Secrétariats des conventions relatives aux produits chimiques et aux déchets, selon qu'il convient.
Le Secrétariat facilite la coopération en matière d'échange d'informations mentionnée dans le présent article et la coopération avec des organisations compétentes, notamment les Secrétariats des accords multilatéraux sur l'environnement et d'autres initiatives internationales.
Les informations en question comprennent non seulement celles fournies par les Parties, mais aussi celles obtenues des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et des institutions nationales et internationales qui possèdent une expertise dans le domaine du mercure.
Chaque Partie désigne un correspondant national pour l'échange d'informations au titre de la présente Convention, notamment en ce qui concerne le consentement des Parties importatrices mentionné à l'article 3.
Aux fins de la présente Convention, les informations concernant la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ne sont pas considérées comme confidentielles.
Les Parties qui échangent d'autres informations en application de la présente Convention respectent le caractère confidentiel des informations de façon mutuellement convenue.
Information, sensibilisation et éducation du public
Chaque Partie, dans les limites de ses moyens, encourage et facilite :
a) La mise à la disposition du public des informations disponibles concernant ;
i) Les effets du mercure et des composés du mercure sur la santé et l'environnement ;
ii) Les solutions de remplacement du mercure et des composés du mercure ;
iii) Les sujets identifiés au paragraphe 1 de l'article 17 ;
iv) Les résultats de ses activités de recherche développement et de surveillance au titre de l'article 19 ; et
v) Les activités qu'elle mène pour s'acquitter de ses obligations au titre de la présente Convention ;
b) L'éducation, la formation et la sensibilisation du public en ce qui concerne les effets de l'exposition au mercure et aux composés du mercure sur la santé humaine et l'environnement, en collaboration avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes et les populations vulnérables, le cas échéant.
Chaque Partie utilise des mécanismes existants ou envisage d'élaborer des mécanismes, tels que des registres des rejets et transferts de polluants, s'il y a lieu, aux fins de la collecte et de la diffusion d'informations sur les estimations des quantités annuelles de mercure et de composés du mercure qui sont émises, rejetées ou éliminées par des activités humaines sur son territoire.
Recherche-développement et surveillance
Les Parties s'efforcent de coopérer pour développer et améliorer, compte tenu de leur situation et de leurs moyens respectifs :
a) Des inventaires recensant les utilisations, la consommation, les émissions atmosphériques et les rejets dans l'eau et le sol, d'origine anthropique, de mercure et de composés du mercure ;
b) La modélisation et la surveillance géographiquement représentative des concentrations de mercure et de composés du mercure chez les populations vulnérables et dans les milieux naturels, notamment chez les biotes tels que les poissons, les mammifères marins, les tortues de mer et les oiseaux ainsi que la collaboration en matière de collecte et d'échange d'échantillons appropriés et pertinents ;
c) Des évaluations de l'impact du mercure et des composés du mercure sur la santé humaine et l'environnement ainsi que dans les domaines social, économique et culturel, en particulier chez les populations vulnérables ;
d) Des méthodes harmonisées pour les activités menées au titre des alinéas a, b et c ;
e) L'information concernant le cycle environnemental, la propagation (notamment la propagation à longue distance et le dépôt), la transformation et le devenir du mercure et des composés du mercure dans différents écosystèmes, en tenant dûment compte de la distinction entre, d'une part, les émissions et rejets anthropiques et, d'autre part, les émissions et rejets naturels de mercure ainsi que de la remobilisation de mercure provenant de dépôts anciens ;
f) L'information sur le commerce et les échanges de mercure et de composés du mercure, et de produits contenant du mercure ajouté ; et
g) L'information et la recherche concernant la disponibilité technique et économique de produits et procédés sans mercure ainsi que les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales pour réduire et surveiller les émissions et les rejets de mercure et de composés du mercure.
Les Parties devraient, au besoin, s'appuyer sur les réseaux de surveillance et programmes de recherche existants lors de l'exécution des activités mentionnées au paragraphe 1.
Plans de mise en œuvre
Chaque Partie peut, à l'issue d'une première évaluation, élaborer et appliquer un plan de mise en œuvre tenant compte de sa situation nationale pour s'acquitter de ses obligations au titre de la présente Convention.
Ce plan devrait être transmis au Secrétariat dès qu'il aura été élaboré.
Chaque Partie peut réviser et mettre à jour son plan de mise en œuvre, en tenant compte de sa situation nationale, des orientations données par la Conférence des Parties et des autres orientations pertinentes.
Les Parties devraient, lorsqu'elles entreprennent les activités mentionnées aux paragraphes 1 et 2, consulter les parties prenantes nationales pour faciliter l'élaboration, la mise en œuvre, la révision et la mise à jour de leurs plans de mise en œuvre.
Les Parties peuvent également se concerter sur des plans régionaux afin de faciliter la mise en œuvre de la présente Convention.
Chaque Partie fait rapport à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention et l'efficacité de ces mesures ainsi que sur les éventuelles difficultés qu'elle a rencontrées dans la réalisation des objectifs de la Convention.
Chaque Partie inclut, dans ses rapports, les informations requises par les articles 3, 5, 7, 8 et 9 de la présente Convention.
La Conférence des Parties décide, à sa première réunion, de la périodicité et de la présentation des rapports, à respecter par les Parties, en tenant compte du caractère souhaitable d'une coordination avec les autres conventions pertinentes relatives aux produits chimiques et aux déchets pour la communication des informations.
Evaluation de l'efficacité
La Conférence des Parties évalue l'efficacité de la présente Convention au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur et, par la suite, périodiquement, à des intervalles dont elle décidera.
Afin de faciliter cette évaluation, la Conférence des Parties lance, à sa première réunion, la mise en place d'arrangements pour obtenir des données de surveillance comparables sur la présence et les mouvements de mercure et de composés du mercure dans l'environnement ainsi que sur les tendances des concentrations de mercure et de composés du mercure observées dans les milieux biotiques et chez les populations vulnérables.
L'évaluation est effectuée sur la base des informations scientifiques, environnementales, techniques, financières et économiques disponibles, incluant :
a) Des rapports et d'autres données de surveillance fournis à la Conférence des Parties conformément au paragraphe 2 ;
b) Des rapports soumis conformément à l'article 21 ;
c) Des informations et des recommandations fournies conformément à l'article 15 ; et
d) Des rapports et d'autres informations pertinentes sur le fonctionnement des arrangements en matière d'assistance financière, de transfert de technologies et de renforcement des capacités mis en place au titre de la présente Convention.
Il est institué par les présentes une Conférence des Parties.
La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties se tiennent à des intervalles réguliers à décider par la Conférence.
Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties ont lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que, dans un délai de six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat, cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.
La Conférence des Parties arrête et adopte par consensus, à sa première réunion, son règlement intérieur et ses règles de gestion financière et ceux de tout organe subsidiaire ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du Secrétariat.
La Conférence des Parties suit et évalue en permanence la mise en œuvre de la présente Convention.
Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par la présente Convention et, à cette fin :
a) Crée les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à la mise en œuvre de la présente Convention ;
b) Coopère, au besoin, avec les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents ;
c) Examine périodiquement toutes les informations qui lui sont communiquées ainsi que toutes celles communiquées au Secrétariat en application de l'article 21 ;
d) Examine toutes les recommandations qui lui sont transmises par le Comité de mise en œuvre et du respect des obligations ;
e) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente Convention ; et
f) Examine les annexes A et B conformément aux articles 4 et 5.
L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d'observateurs.
Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans les domaines visés par la présente Convention et qui a informé le Secrétariat de son souhait de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection.
L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
Il est institué par les présentes un Secrétariat.
Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes :
a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires et leur fournir les services requis ;
b) Faciliter l'octroi, sur demande, d'une assistance aux Parties, en particulier aux Parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition, aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention ;
c) Assurer la coordination, si besoin est, avec les Secrétariats d'organismes internationaux compétents, en particulier avec ceux d'autres conventions sur les produits chimiques et les déchets ;
d) Soutenir les Parties dans le cadre de l'échange d'informations concernant la mise en œuvre de la présente Convention ;
e) Etablir et mettre à la disposition des Parties des rapports périodiques fondés sur les informations reçues en vertu des articles 15 et 21 ainsi que d'autres informations disponibles ;
f) Conclure, sous la supervision générale de la Conférence des Parties, les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions ; et
g) S'acquitter des autres fonctions de secrétariat spécifiées dans la présente Convention et de toute fonction supplémentaire qui pourrait lui être confiée par la Conférence des Parties.
Les fonctions de secrétariat de la présente Convention sont assurées par le directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement, sauf si la Conférence des Parties décide, à une majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organisations internationales.
La Conférence des Parties peut, en consultation avec des organismes internationaux compétents, prévoir une coopération et une coordination renforcées entre le Secrétariat et les Secrétariats d'autres conventions sur les produits chimiques et les déchets.
La Conférence des Parties peut, en consultation avec des organismes internationaux compétents, énoncer d'autres orientations sur ce sujet.
Les Parties s'efforcent de régler tout différend surgissant entre elles concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, elle reconnaît comme obligatoires, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation, l'un des deux ou les deux moyens de règlement des différends suivants :
a) L'arbitrage, conformément à la procédure énoncée dans la première partie de l'annexe E ;
b) La saisine de la Cour internationale de justice.
Toute organisation régionale d'intégration économique Partie à la Convention peut faire une déclaration ayant le même effet concernant l'arbitrage, conformément au paragraphe 2.
Toute déclaration faite en application du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du délai stipulé dans cette déclaration ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt, auprès du Dépositaire, de la notification écrite de sa révocation.
L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou devant la Cour internationale de justice, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement.
Si les Parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement des différends conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend par les moyens indiqués au paragraphe 1 dans les douze mois suivant la notification par une Partie à une autre Partie de l'existence d'un différend entre elles, le différend est porté devant une commission de conciliation, à la demande de l'une des Parties au différend.
La procédure énoncée dans la deuxième partie de l'annexe E s'applique à la conciliation au titre du présent article.
Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties.
Le texte de tout projet d'amendement est communiqué aux Parties par le Secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est présenté pour adoption.
Le Secrétariat communique également les projets d'amendement aux signataires de la présente Convention et, à titre d'information, au Dépositaire.
Les Parties mettent tout en œuvre pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement proposé à la présente Convention.
Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et qu'aucun accord n'est intervenu, l'amendement est adopté en dernier recours par vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes participant à la réunion.
Le Dépositaire communique tout amendement adopté à toutes les Parties aux fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
La ratification, l'acceptation ou l'approbation d'un amendement est notifiée par écrit au Dépositaire.
Un amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur à l'égard des Parties ayant accepté d'être liées par ses dispositions le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des Parties qui étaient Parties au moment où l'amendement a été adopté.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
Adoption et amendements des annexes
Les annexes à la présente Convention en font partie intégrante et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes.
Les annexes supplémentaires adoptées après l'entrée en vigueur de la présente Convention ont exclusivement trait à des questions de procédure ou à des questions d'ordre scientifique, technique ou administratif.
La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention sont régies par la procédure suivante :
a) Les annexes supplémentaires sont proposées et adoptées selon la procédure énoncée aux paragraphes 1 à 3 de l'article 26 ;
b) Toute Partie qui ne peut accepter une annexe supplémentaire en informe le Dépositaire par notification écrite dans l'année qui suit la date de communication par le Dépositaire de l'adoption de cette annexe.
Ce dernier informe sans délai toutes les Parties de toute notification reçue en ce sens.
Une Partie peut à tout moment informer le Dépositaire par notification écrite qu'elle retire une notification antérieure de non-acceptation d'une annexe supplémentaire ; l'annexe considérée entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve des dispositions de l'alinéa c ci-après ; et
c) A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la communication par le Dépositaire de l'adoption d'une annexe supplémentaire, celle-ci entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification de non-acceptation en application des dispositions de l'alinéa b.
La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente Convention sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la Convention, sous réserve qu'un amendement à une annexe n'entre pas en vigueur à l'égard d'une Partie qui a fait une déclaration concernant un amendement à des annexes conformément au paragraphe 5 de l'article 30, auquel cas cet amendement entre en vigueur à l'égard de la Partie en question le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle celle-ci dépose, auprès du Dépositaire, son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion concernant un tel amendement.
Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la présente Convention, cette annexe supplémentaire ou cet amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.
Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention.
Elles n'exercent pas leur droit de vote si l'un de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique à Kumamoto (Japon) les 10 et 11 octobre 2013, et ensuite au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 9 octobre 2014.
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique.
Elle est ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à compter du jour qui suit la date où elle cesse d'être ouverte à la signature.
Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, l'organisation et ses Etats membres décident de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.
En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la présente Convention.
En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.
Chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique est encouragé à transmettre au Secrétariat, au moment de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation de la Convention ou de son adhésion à celle-ci, des informations sur les mesures qu'il ou elle a prises pour mettre en œuvre la Convention.
Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute Partie peut déclarer que tout amendement à une annexe n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par cet Etat ou cette organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aux fins des paragraphes 1 et 2, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de cette organisation.
Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, cette dernière peut à tout moment se retirer de la Convention par notification écrite adressée au Dépositaire.
Tout retrait prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification de retrait par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification de retrait.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Dépositaire.
Fait à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013.
Les produits ci-après sont exclus de la présente annexe :
a) Produits essentiels à des fins militaires et de protection civile ;
b) Produits utilisés pour la recherche, pour l'étalonnage d'instruments, comme étalon de référence ;
c) Lorsqu'aucune solution de remplacement faisable sans mercure n'est disponible, commutateurs et relais, lampes fluorescentes à cathode froide et lampes fluorescentes à électrodes externes pour affichages électroniques et appareils de mesure ;
d) Produits utilisés dans des pratiques traditionnelles ou religieuses ; et
e) Vaccins contenant du thimérosal comme conservateur.
Première partie : produits soumis au paragraphe 1 de l'article 4
PRODUITS CONTENANT
du mercure ajouté
DATE À COMPTER DE LAQUELLE
la production, l'importation ou
l'exportation du produit n'est plus
autorisée (date d'abandon définitif)
Piles, à l'exception des piles boutons zinc-oxyde d'argent et zinc-air à teneur en mercure < 2 %.
Commutateurs et relais, à l'exception des ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et des commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais.
Lampes fluorescentes compactes d'éclairage ordinaire de puissance ≤ 30 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par bec de lampe.
Tubes fluorescents linéaires d'éclairage ordinaire :
a) Au phosphore à trois bandes de puissance < 60 W à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe ;
b) Au phosphore d'halophosphate de puissance ≤ 40 W à teneur en mercure supérieure à 10 mg par lampe.
Lampes d'éclairage ordinaire à vapeur de mercure sous haute pression.
Mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode froide et à électrodes externes pour affichages électroniques :
a) De faible longueur (≤ 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 3,5 mg par lampe ;
b) De longueur moyenne (> 500 mm et ≤1 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 5 mg par lampe ;
c) De grande longueur (> 1 500 mm) à teneur en mercure supérieure à 13 mg par lampe.
Cosmétiques (à teneur en mercure supérieure à 1 ppm), y compris les savons et crèmes de blanchissement de la peau, mais à l'exclusion des cosmétiques pour la zone oculaire dans lesquels le mercure est utilisé comme agent de conservation pour lequel aucun substitut efficace et sans danger n'est disponible (1).
Pesticides, biocides et antiseptiques locaux.
Les instruments de mesure non électroniques ci-après, à l'exception de ceux incorporés dans des équipements de grande taille ou utilisés pour des mesures à haute précision, lorsqu'aucune solution de remplacement convenable sans mercure n'est disponible :
a) Baromètres ;
b) Hygromètres ;
c) Manomètres ;
d) Thermomètres ;
e) Sphygmomanomètre.
1) Les cosmétiques, savons et crèmes qui contiennent du mercure sous forme de contaminant à l'état de traces ne sont pas visés.
Deuxième partie : produits soumis au paragraphe 3 de l'article 4
Amalgames dentaires.
Les mesures qu'une Partie doit prendre pour éliminer progressivement l'utilisation d'amalgames dentaires doivent tenir compte de sa situation nationale et des orientations internationales pertinentes et comprendre deux ou plusieurs des mesures suivantes :
i) Définir des objectifs nationaux de prévention des caries et de promotion de l'hygiène dentaire pour réduire autant que possible le besoin de restauration dentaire ;
ii) Définir des objectifs nationaux visant à réduire autant que possible leur utilisation ;
iii) Promouvoir l'utilisation de matériaux de restauration dentaire économiques et cliniquement efficaces qui ne contiennent pas de mercure ;
iv) Promouvoir les activités de recherche-développement axées sur des matériaux de restauration dentaire de qualité qui ne contiennent pas de mercure ;
v) Encourager les organisations professionnelles représentatives et les écoles de médecine dentaire à éduquer et former les professionnels du secteur dentaire et les étudiants à l'utilisation de matériaux de restauration dentaire sans mercure et à la promotion des meilleures pratiques de gestion ;
vi) Décourager les polices d'assurance et programmes qui privilégient les amalgames plutôt que les matériaux de restauration dentaire sans mercure ;
vii) Encourager les polices d'assurance et programmes qui favorisent l'utilisation de matériaux de restauration dentaire de qualité sans mercure ;
viii) Restreindre l'utilisation d'amalgames dentaires à leur forme encapsulée ;
ix) Promouvoir l'utilisation des meilleures pratiques environnementales dans les établissements de soins dentaires afin de réduire les rejets de mercure et de composés du mercure dans l'eau et le sol.
PROCÉDÉS DE FABRICATION DANS LESQUELS DU MERCURE OU DES COMPOSÉS DU MERCURE SONT UTILISÉS
Première partie : procédés soumis au paragraphe 2 de l'article 5
PROCÉDÉS DE FABRICATION UTILISANT
du mercure ou des composés du mercure
DATE D'ABANDON
Production de chlore alcali.
Production d'acétaldéhyde dans laquelle du mercure ou des composés du mercure sont utilisés comme catalyseurs.
Deuxième partie : procédés soumis au paragraphe 3 de l'article 5
PROCÉDÉ UTILISANT
du mercure
Production de chlorure de vinyle monomère.
Les mesures devant être prises par les Parties consistent, entre autres, à :
i) Réduire, d'ici à 2020, l'utilisation de mercure de 50 % par unité de production par rapport à l'année 2010 ;
ii) Promouvoir des mesures visant à réduire la dépendance à l'égard du mercure provenant de l'extraction primaire ;
iii) Prendre des mesures pour réduire les émissions et les rejets de mercure dans l'environnement ;
iv) Appuyer la recherche-développement dans le domaine des catalyseurs et procédés sans mercure ;
v) Ne pas permettre l'utilisation de mercure cinq ans après que la Conférence des Parties a établi l'existence de catalyseurs sans mercure techniquement et économiquement faisables basés sur des procédés existants ;
vi) Faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts déployés pour développer et/ou identifier des solutions de remplacement et éliminer l'utilisation du mercure conformément à l'article 21.
Production de méthylate ou d'éthylate de sodium ou de potassium.
i) Réduire l'utilisation de mercure dans le but de la faire cesser le plus rapidement possible et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention ;
ii) Réduire, d'ici à 2020, les émissions et les rejets de 50 % par unité de production par rapport à l'année 2010 ;
iii) Interdire l'utilisation de nouveau mercure provenant de l'extraction primaire ;
iv) Appuyer la recherche-développement dans le domaine des procédés sans mercure ;
v) Ne pas permettre l'utilisation de mercure cinq ans après que la Conférence des Parties a établi l'existence de procédés sans mercure techniquement et économiquement faisables ;
vi) Faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts déployés pour développer et/ou identifier des solutions de remplacement et éliminer l'utilisation de mercure conformément à l'article 21.
Production de polyuréthane utilisant des catalyseurs contenant du mercure.
ii) Réduire la dépendance à l'égard du mercure provenant de l'extraction primaire ;
iii) Réduire les émissions et les rejets de mercure dans l'environnement ;
v) Faire rapport à la Conférence des Parties sur les efforts déployés pour développer et/ou identifier des solutions de remplacement et éliminer l'utilisation de mercure conformément à l'article 21.
Le paragraphe 6 de l'article 5 ne s'applique pas à ce procédé de fabrication.
Plans d'action nationaux
Chaque Partie soumise aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 fait figurer dans son plan d'action national :
a) Des objectifs nationaux et des objectifs de réduction ;
b) Des mesures visant à éliminer :
i) L'amalgamation de minerai brut ;
ii) Le brûlage à l'air libre d'amalgames ou d'amalgames transformés ;
iii) Le brûlage d'amalgames dans des zones résidentielles ; et
iv) La lixiviation au cyanure de sédiments, minerais et résidus auxquels du mercure a été ajouté, sans en avoir au préalable retiré ce dernier ;
c) Des mesures pour faciliter la formalisation ou la réglementation du secteur de l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or ;
d) Des estimations initiales des quantités de mercure et des pratiques utilisées sur son territoire dans le secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or ;
e) Des stratégies pour promouvoir la réduction des émissions et rejets de mercure et de l'exposition à cette substance dans le secteur de l'extraction minière et de la transformation artisanales et à petite échelle d'or et, en particulier, des méthodes ne faisant pas appel au mercure ;
f) Des stratégies visant à gérer les échanges commerciaux et à empêcher le détournement de mercure et composés du mercure provenant de sources étrangères et nationales destinés à être utilisés pour l'extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d'or ;
g) Des stratégies visant à impliquer les Parties prenantes dans la mise en œuvre et l'amélioration continue du plan d'action national ;
h) Une stratégie de santé publique relative à l'exposition des mineurs travaillant dans l'extraction aurifère artisanale et à petite échelle et de leurs communautés au mercure.
Une telle stratégie devrait prévoir, entre autres, la collecte de données sanitaires, la formation du personnel des services de santé et la sensibilisation par l'intermédiaire des établissements de santé ;
i) Des stratégies visant à prévenir l'exposition des populations vulnérables, notamment les enfants et les femmes en âge de procréer, en particulier les femmes enceintes, au mercure utilisé dans l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or ;
j) Des stratégies pour informer les mineurs travaillant dans l'extraction aurifère artisanale et à petite échelle et les communautés touchées ; et
k) Un calendrier pour la mise en œuvre du plan d'action national.
Chaque Partie peut faire figurer dans son plan d'action national des stratégies supplémentaires pour atteindre ses objectifs comme par exemple, l'utilisation ou l'introduction de normes relatives à l'extraction minière artisanale et à petite échelle d'or par des procédés ne faisant pas appel au mercure et de mécanismes reposant sur le marché ou d'outils de marketing.
LISTE DES SOURCES PONCTUELLES D'ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES DE MERCURE ET DE COMPOSÉS DU MERCURE
Catégorie de sources ponctuelles :
- centrales électriques alimentées au charbon ;
- chaudières industrielles alimentées au charbon ;
- procédés de fusion et de grillage utilisés dans la production de métaux non ferreux (1) ;
- installations d'incinération de déchets ;
- installations de production de clinker de ciment.
(1) Aux fins de la présente annexe, on entend par « métaux non ferreux » le plomb, le zinc, le cuivre et l'or industriel.
PROCÉDURES D'ARBITRAGE ET DE CONCILIATION
Première partie : procédure d'arbitrage
Aux fins de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 25 de la présente Convention, la procédure d'arbitrage est la suivante :
Toute Partie peut prendre l'initiative de recourir à l'arbitrage, conformément à l'article 25 de la présente Convention, par notification écrite adressée à l'autre Partie ou aux autres Parties au différend.
Une telle notification est accompagnée de l'exposé des conclusions, ainsi que de toutes pièces justificatives, et indique l'objet de l'arbitrage, notamment les articles de la présente Convention dont l'interprétation ou l'application font l'objet du litige.
La Partie requérante notifie au Secrétariat qu'elle renvoie un différend à l'arbitrage conformément à l'article 25 de la présente Convention.
La notification est accompagnée de la notification écrite de la Partie requérante, de l'exposé des conclusions et des pièces justificatives visés au paragraphe 1 ci-dessus.
Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties.
Si un différend est renvoyé à l'arbitrage conformément à l'article 1er ci-dessus, un tribunal arbitral composé de trois membres est institué.
Chaque Partie au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui exerce la présidence du tribunal.
En cas de différends entre plus de deux Parties, les Parties qui font cause commune nomment un arbitre d'un commun accord.
Le président du tribunal ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.
Il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale.
Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la Partie défenderesse, l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies procède, à la requête d'une Partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Le tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la présente Convention et au droit international.
Sauf si les Parties au différend en conviennent autrement, le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
A la demande de l'une des Parties au différend, le tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.
Les Parties au différend facilitent le déroulement des travaux du tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour :
a) Fournir au tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires ; et
b) Permettre au tribunal, en cas de besoin, de citer des témoins ou des experts et d'enregistrer leur déposition.
Les Parties au différend et les arbitres sont tenus de protéger la confidentialité de tout renseignement ou document qu'ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure du tribunal arbitral.
A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal sont supportés à parts égales par les Parties au différend.
Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure avec le consentement du tribunal arbitral.
Le tribunal arbitral peut instruire et trancher les demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
Si l'une des Parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre Partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence.
L'absence d'une Partie ou le fait pour une Partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
Avant de prononcer sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée en fait et en droit.
Le tribunal arbitral prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois après la date à laquelle il a été créé, à moins qu'il estime nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.
Elle contient le nom des membres qui y ont pris part et la date à laquelle elle a été prononcée.
Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l'exposé de son opinion individuelle ou dissidente.
La sentence définitive lie les Parties au différend.
L'interprétation qui est faite de la présente Convention dans la sentence définitive lie également toute Partie intervenant conformément à l'article 10 dans la mesure où elle a trait à des questions au sujet desquelles cette Partie est intervenue.
La sentence définitive est sans appel, à moins que les Parties au différend ne soient convenues à l'avance d'une procédure d'appel.
Tout désaccord pouvant surgir entre les Parties liées par la sentence définitive en application de l'article 16 concernant l'interprétation ou la mise en œuvre de cette sentence peut être soumis par l'une ou l'autre de ces Parties à la décision du tribunal arbitral qui a prononcé la sentence.
Deuxième partie : procédure de conciliation
Aux fins du paragraphe 6 de l'article 25 de la présente Convention, la procédure de conciliation est la suivante :
Toute demande d'une Partie à un différend visant à créer une commission de conciliation en application du paragraphe 6 de l'article 25 de la présente Convention est adressée par écrit au Secrétariat avec copie à l'autre Partie ou aux autres Parties au différend.
Le Secrétariat en informe immédiatement toutes les Parties.
La commission de conciliation se compose, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement, de trois membres, chaque Partie concernée en nommant un et le président étant choisi conjointement par les membres ainsi nommés.
En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties faisant cause commune nomment leur membre de la commission d'un commun accord.
Si, dans un délai de deux mois après la date de réception par le Secrétariat de la demande écrite visée à l'article 1er ci-dessus, tous les membres n'ont pas été nommés par les Parties au différend, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies procède, à la requête d'une Partie quelconque, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième membre de la commission, le Président de celle-ci n'a pas été choisi, le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies procède, à la requête d'une Partie au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
La commission de conciliation aide les Parties au différend, de façon indépendante et impartiale, à parvenir à un règlement à l'amiable.
La commission de conciliation peut mener la procédure de la manière qu'elle juge appropriée, compte pleinement tenu des circonstances de l'affaire et des vues éventuellement exprimées par les Parties au différend, notamment de toute demande visant à obtenir un règlement rapide du différend.
Elle peut adopter son propre règlement intérieur, si nécessaire, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
La commission de conciliation peut, à tout moment de la procédure, faire des propositions ou des recommandations en vue d'un règlement du différend.
Les Parties au différend coopèrent avec la commission de conciliation.
Elles s'efforcent, en particulier, de satisfaire à ses demandes concernant la présentation de documents écrits et d'éléments de preuve et la participation aux réunions.
Les Parties au différend et les membres de la commission de conciliation sont tenus de protéger la confidentialité de tout renseignement ou document qu'ils obtiennent à titre confidentiel au cours de la procédure de conciliation.
La commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres.
A moins que le différend n'ait déjà été résolu, la commission de conciliation présente, au plus tard douze mois après sa création, un rapport contenant ses recommandations pour le règlement du différend, que les Parties au différend examinent de bonne foi.
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la commission de conciliation pour examiner une question dont elle est saisie, celle-ci décide si elle est ou non compétente.
Les frais de la commission de conciliation sont supportés par les Parties au différend à parts égales, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.
La commission tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux Parties.
Décret n° 2017-1346 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012 (1)
La convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ASSISTANCE ALIMENTAIRE, ADOPTÉE À LONDRES LE 25 AVRIL 2012, SIGNÉE PAR LA FRANCE À NEW YORK LE 2 NOVEMBRE 2012
Confirmant leur engagement continu à l'égard des objectifs toujours valables de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, visant à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaire et aux autres besoins alimentaires des pays en développement ;
Souhaitant améliorer l'efficacité, l'efficience et la qualité de l'assistance alimentaire destinée à préserver la vie et à alléger les souffrances des populations les plus vulnérables, en particulier dans les situations d'urgence, en renforçant la coopération et la coordination internationales, notamment entre les Parties et les parties prenantes ;
Reconnaissant que les populations vulnérables ont des besoins alimentaires et nutritionnels particuliers ;
Affirmant que c'est aux Etats qu'incombe la responsabilité première d'assurer leur propre sécurité alimentaire nationale et, par conséquent, la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate énoncé dans les Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 2004 ;
Encourageant les gouvernements des pays qui souffrent d'insécurité alimentaire à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies nationales destinées à s'attaquer aux causes profondes de cette insécurité au moyen de mesures à long terme, ainsi qu'à assurer des liens adéquats entre les activités de secours, de redressement et de développement ;
Se référant au droit international humanitaire et aux principes humanitaires fondamentaux que sont l'humanité, l'impartialité, la neutralité et l'indépendance ;
Se référant aux Principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire, approuvés à Stockholm le 17 juin 2003 ;
Reconnaissant que les Parties ont leurs propres politiques en matière d'octroi d'assistance alimentaire dans les situations urgentes et non urgentes ;
Considérant le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation adopté à Rome en 1996, ainsi que les cinq Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable énoncés dans la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire de 2009, et en particulier l'engagement de parvenir à la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale et l'effort continu pour réduire la pauvreté et éradiquer la faim, qui a été réaffirmé par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa Déclaration du Millénaire ;
Considérant les engagements pris par les pays donateurs et bénéficiaires en vue d'améliorer l'efficacité de l'aide au développement en appliquant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adoptée en 2005 ;
Déterminées à agir conformément à leurs obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier à toute discipline de l'OMC en matière d'aide alimentaire ;
La présente Convention a pour objectifs de sauver des vies, de réduire la faim ainsi que d'améliorer la sécurité alimentaire et l'état nutritionnel des populations les plus vulnérables en :
a) répondant aux besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables au moyen des engagements pris par les Parties de fournir une assistance alimentaire qui améliore l'accès à des aliments adéquats, sûrs et nutritifs, et qui en favorise la consommation ;
b) faisant en sorte que l'assistance alimentaire fournie aux populations les plus vulnérables soit adaptée, opportune, efficace, efficiente et fondée sur les besoins et des principes communs ;
c) facilitant l'échange d'information, la coopération et la coordination, de même qu'en offrant un forum aux débats en vue d'améliorer l'utilisation efficace, efficiente et cohérente des ressources des Parties pour répondre aux besoins.
Principes d'assistance alimentaire
Les Parties devraient toujours respecter les principes qui suivent lorsqu'elles fournissent et livrent une assistance alimentaire aux populations les plus vulnérables :
a) Principes généraux d'assistance alimentaire :
i) fournir une assistance alimentaire seulement lorsqu'il s'agit du moyen le plus efficace et le mieux adapté pour répondre aux besoins alimentaires ou nutritionnels des populations les plus vulnérables,
ii) fournir une assistance alimentaire en tenant compte des objectifs de réhabilitation et de développement à long terme des pays bénéficiaires, tout en soutenant l'objectif plus large d'assurer la sécurité alimentaire, lorsque cela est approprié,
iii) fournir une assistance alimentaire d'une manière qui protège les moyens de subsistance et renforce l'autonomie et la résilience des populations vulnérables et des collectivités locales, qui prévient et atténue les crises de sécurité alimentaire et qui permet de se préparer et de réagir à celles-ci,
iv) fournir une assistance alimentaire d'une façon qui permet d'éviter la dépendance et de réduire au minimum l'impact négatif direct et indirect sur les bénéficiaires et toute autre personne,
v) fournir une assistance alimentaire d'une façon qui n'entraîne pas d'effets défavorables sur la production locale, les conditions de marché, les structures de commercialisation et le commerce, ou sur le prix des biens de première nécessité pour les populations vulnérables,
vi) fournir une aide alimentaire exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible ;
b) Principes d'une assistance alimentaire efficace :
i) dans le but d'accroître la somme disponible pour financer l'assistance alimentaire destinée aux populations vulnérables et de promouvoir l'efficience, réduire autant que possible les coûts associés,
ii) chercher activement à coopérer, à coordonner et à échanger l'information pour améliorer l'efficacité et l'efficience des programmes d'assistance alimentaire ainsi que la cohérence entre l'assistance alimentaire et les domaines et instruments de politique connexes,
iii) acheter les aliments et les autres composantes de l'assistance alimentaire sur les marchés locaux ou régionaux, lorsque cela est possible et approprié,
iv) fournir de plus en plus une assistance alimentaire déliée en espèces, lorsque cela est possible et correspond aux besoins,
v) monétiser l'aide alimentaire seulement lorsqu'un besoin précis le justifie et pour améliorer la sécurité alimentaire des populations vulnérables ; fonder la monétisation sur une analyse objective et transparente du marché et éviter tout détournement commercial,
vi) faire en sorte que l'assistance alimentaire ne soit pas utilisée pour promouvoir les objectifs de développement des marchés des Parties,
vii) éviter dans la plus large mesure possible la réexportation de l'aide alimentaire, sauf pour prévenir une situation d'urgence ou pour y réagir ; réexporter l'aide alimentaire seulement d'une manière qui permet d'éviter tout détournement commercial,
viii) reconnaître, s'il y a lieu, que c'est aux autorités compétentes ou aux parties prenantes concernées qu'incombent la tâche et la responsabilité premières d'organiser, de coordonner et de mettre en œuvre les opérations d'assistance alimentaire ;
c) Principes relatifs à la fourniture de l'assistance alimentaire :
i) cibler l'assistance alimentaire en fonction des besoins alimentaires et nutritionnels des populations les plus vulnérables,
ii) faire participer les bénéficiaires, et les autres parties prenantes concernées s'il y a lieu, à l'évaluation des besoins des bénéficiaires ainsi qu'à la conception, à la mise en œuvre, à la surveillance et à l'évaluation de l'assistance alimentaire,
iii) fournir une assistance alimentaire qui satisfait aux normes applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité et qui respecte les habitudes alimentaires locales et culturelles ainsi que les besoins nutritionnels des bénéficiaires,
iv) respecter la dignité des bénéficiaires de l'assistance alimentaire ;
d) Principes de responsabilisation en matière d'assistance alimentaire :
i) prendre des mesures précises et adéquates pour renforcer la responsabilisation et la transparence des politiques, des programmes et des opérations d'assistance alimentaire,
ii) surveiller, évaluer et communiquer, sur une base régulière et transparente, les résultats et l'impact des activités d'assistance alimentaire afin de développer davantage les pratiques exemplaires et de maximiser leur efficacité.
Relation avec les accords de l'OMC
La présente Convention n'a pas pour effet de déroger aux obligations existantes ou futures qui s'appliquent entre les Parties dans le cadre de l'OMC.
En cas de conflit entre de telles obligations et la présente Convention, les premières l'emportent.
La présente Convention est sans préjudice des positions qu'une Partie peut adopter dans le cadre de négociations au sein de l'OMC.
Pays admissible, populations vulnérables admissibles, produits admissibles, activités admissibles et coûts associés
L'expression « pays admissible » s'entend de tout pays inscrit sur la Liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, ou de tout autre pays désigné dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.
L'expression « populations vulnérables admissibles » s'entend des populations vulnérables de tout pays admissible.
L'expression « produits admissibles » s'entend des produits destinés à la consommation humaine qui sont conformes aux politiques et aux dispositions législatives nationales pertinentes du pays où se déroulent les opérations, y compris, le cas échéant, aux normes internationales applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, ainsi que des produits qui contribuent à la satisfaction des besoins alimentaires et à la protection des moyens de subsistance dans les situations d'urgence et de redressement rapide.
La liste des produits admissibles est fournie dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.
Les activités admissibles aux fins de l'exécution de l'engagement annuel minimum d'une Partie conformément à l'article 5 sont conformes à l'article 1er et comprennent au moins les activités suivantes :
a) la fourniture et la distribution de produits admissibles ;
b) la fourniture de fonds en espèces et de bons d'achat alimentaire ;
c) des interventions nutritionnelles.
Ces activités admissibles sont décrites de manière plus détaillée dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.
Les coûts associés admissibles aux fins de l'exécution de l'engagement annuel minimum d'une Partie conformément à l'article 5 sont conformes à l'article 1er et sont limités aux coûts directement liés à la prestation des activités admissibles, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.
Pour atteindre les objectifs de la présente Convention, chaque Partie accepte de prendre un engagement annuel en matière d'assistance alimentaire, établi en conformité avec ses lois et règlements.
L'engagement pris par chaque Partie est appelé « engagement annuel minimum ».
L'engagement annuel minimum est exprimé en termes de valeur ou de quantité, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.
Pour exprimer son engagement, une Partie peut utiliser une valeur ou une quantité minimales, ou encore une combinaison de ces deux éléments.
Les engagements annuels minima exprimés en termes de valeur peuvent être libellés dans la devise choisie par la Partie.
Les engagements annuels minima exprimés en termes de quantité peuvent être fixés en tonnes d'équivalent céréales ou autres unités de mesure précisées dans les Règles de procédure et de mise en œuvre.
Chaque Partie avise le Secrétariat de son engagement annuel minimum initial le plus rapidement possible et au plus tard six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou dans les trois mois suivant son adhésion à la présente Convention.
Chaque Partie avise le Secrétariat de tout changement de son engagement annuel minimum pour les années subséquentes au plus tard le 15 décembre de l'année qui précède le changement.
Le Secrétariat communique les engagements annuels minima à jour à toutes les Parties le plus rapidement possible et au plus tard le premier jour de janvier de chaque année.
Les contributions destinées à remplir les engagements annuels minima devraient être faites exclusivement sous forme de dons, lorsque cela est possible.
En ce qui concerne l'assistance alimentaire comptée pour l'exécution de l'engagement d'une Partie, au minimum 80 % de l'assistance destinée aux pays admissibles et aux populations vulnérables admissibles, comme le précisent les Règles de procédure et de mise en oeuvre, sont versés exclusivement sous forme de dons.
Dans la mesure du possible, les Parties s'efforcent de dépasser progressivement ce pourcentage.
Les contributions qui ne sont pas faites exclusivement sous forme de dons devraient être indiquées dans le rapport annuel de chaque Partie.
Les Parties s'engagent à effectuer toutes leurs transactions d'assistance alimentaire au titre de la présente Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de production et du commerce international.
Les Parties font en sorte que l'octroi de l'assistance alimentaire ne soit pas lié directement ou indirectement, officiellement ou officieusement, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires.
Pour remplir son engagement annuel minimum, qu'il soit exprimé en termes de valeur ou de quantité, une Partie fait des contributions qui sont conformes à la présente Convention et qui consistent en des fonds destinés à financer les produits admissibles, les activités admissibles et les coûts associés, au sens de l'article 4 et comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.
Les contributions faites pour remplir l'engagement annuel minimum pris au titre de la présente Convention ne peuvent être dirigées que vers des pays admissibles ou des populations vulnérables admissibles, au sens de l'article 4 et comme le précisent les Règles de procédure et de mise en œuvre.
Les contributions des Parties peuvent être faites de manière bilatérale, par l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales, d'autres organisations internationales ou d'autres partenaires en matière d'assistance alimentaire, à l'exclusion toutefois des autres Parties.
Chaque Partie s'efforce de remplir son engagement annuel minimum.
Si une Partie n'est pas en mesure de remplir son engagement annuel minimum pour une année donnée, elle décrit les circonstances de ce manquement dans son rapport annuel pour l'année concernée.
La quotité non réalisée est ajoutée à l'engagement annuel minimum de la Partie pour l'année suivante, à moins que le Comité institué en vertu de l'article 7 n'en décide autrement ou que des circonstances extraordinaires justifient de ne pas le faire.
Si la contribution d'une Partie dépasse l'engagement annuel minimum de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu'à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimum, peut être réputée faite au titre de l'engagement de la Partie pour l'année suivante.
Rapports annuels et échange d'information
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l'année civile, chaque Partie présente au Secrétariat, conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre, un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l'engagement annuel minimum pris au titre de la présente Convention.
Ce rapport annuel contient une partie narrative qui peut comprendre des renseignements sur la façon dont les politiques, les programmes et les opérations de la Partie en matière d'assistance alimentaire contribuent aux objectifs et aux principes de la présente Convention.
Les Parties devraient, sur une base continue, échanger de l'information sur leurs politiques et programmes en matière d'assistance alimentaire ainsi que sur les résultats de leurs évaluations de ces politiques et programmes.
Comité de l'assistance alimentaire
Il est institué un Comité de l'assistance alimentaire (le « Comité »), composé de toutes les Parties à la présente Convention.
Le Comité prend les décisions lors de ses sessions officielles et exerce les fonctions nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention conformément aux principes et objectifs de celle-ci.
Le Comité adopte ses règles de procédure ; il peut également adopter des règles explicitant les dispositions de la présente Convention afin d'en assurer la bonne mise en œuvre.
Le document FAC(11/12)1 - 25 avril 2012 du Comité de l'aide alimentaire institué par la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 sert de Règles de procédure et de mise en œuvre initiales pour la présente Convention.
Le Comité peut ultérieurement décider de modifier ces Règles de procédure et de mise en œuvre.
Le Comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu'aucune Partie n'a exprimé d'opposition formelle à l'égard de la proposition de décision du Comité sur une question débattue lors d'une session officielle.
Une opposition formelle peut être exprimée lors de la session officielle ou dans les trente jours suivant la distribution du compte rendu de session officielle contenant les propositions de décisions concernées.
Pour chacune des années, le Secrétariat prépare à l'intention du Comité un rapport sommaire qui est rédigé, adopté et publié conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.
Le Comité devrait servir de forum aux débats entre les Parties concernant les questions relatives à l'assistance alimentaire, telles que la nécessité d'obtenir des engagements adéquats et opportuns en matière de ressources pour répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels, en particulier dans des situations d'urgence ou de crise particulières.
Il devrait faciliter l'échange d'information avec les autres parties prenantes et sa diffusion auprès de celles-ci et consulter ces parties prenantes et en recevoir de l'information pour alimenter ses débats.
Chaque Partie désigne un représentant chargé de recevoir les avis et autres communications du Secrétariat.
Président et vice-président du Comité
Au cours de la dernière session officielle de chaque année, le Comité désigne un président et un vice-président pour l'année suivante.
Le président exerce les fonctions suivantes :
a) approuver le projet d'ordre du jour de chaque session officielle ou réunion informelle ;
b) présider les sessions officielles ou les réunions informelles ;
c) prononcer l'ouverture et la clôture de chaque session officielle ou réunion informelle ;
d) soumettre, au début de chaque session officielle ou réunion informelle, le projet d'ordre du jour à l'approbation du Comité ;
e) diriger les débats et assurer le respect des Règles de procédure et de mise en œuvre ;
f) donner la parole aux Parties ;
g) statuer sur toute motion d'ordre conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre applicables ;
h) poser des questions et annoncer les décisions.
Si le président s'absente pendant une session officielle ou une réunion informelle ou une partie d'une telle session ou réunion, ou s'il est momentanément empêché de remplir les fonctions de président, le vice-président le remplace.
En l'absence du président et du vice-président, le Comité désigne un président temporaire.
Si, pour une raison quelconque, le président ne peut continuer à remplir ses fonctions, il est remplacé par le vice-président jusqu'à la fin de l'année en cours.
Sessions officielles et réunions informelles
Le Comité tient des sessions officielles et réunions informelles conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.
Le Comité tient au moins une session officielle par année.
Le Comité tient des sessions officielles et des réunions informelles additionnelles à la demande du président ou d'au moins trois Parties.
Le Comité peut inviter des observateurs et des parties prenantes concernées qui souhaitent discuter de questions particulières en rapport avec l'assistance alimentaire à assister à ses sessions officielles ou à ses réunions informelles conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.
Le Comité se réunit à l'endroit déterminé conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.
L'ordre du jour des sessions officielles et des réunions informelles est établi conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.
Le compte rendu d'une session officielle, qui comprend toutes les propositions de décisions du Comité, est distribué dans les trente jours suivant la session en question.
Le Comité désigne un Secrétariat et fait appel à ses services conformément aux Règles de procédure et de mise en œuvre.
Le Comité demande au Conseil international des céréales (CIC) que le Secrétariat de celui-ci agisse en tant que Secrétariat initial du Comité.
Le Secrétariat exerce les fonctions énoncées dans la présente Convention et dans les Règles de procédure et de mise en œuvre, il s'occupe des tâches administratives, y compris du traitement et de la distribution de la documentation et des rapports, et exerce les autres fonctions identifiées par le Comité.
Le Comité s'efforce de résoudre tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou la mise en œuvre de la présente Convention ou des Règles de procédure et de mise en œuvre, y compris toute allégation de non-respect des obligations énoncées dans la présente Convention.
Signature et ratification, acceptation ou approbation
La présente Convention sera ouverte à la signature de l'Argentine, de l'Australie, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de l'Union européenne, de la République d'Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, de la Hongrie, de l'Irlande, de la République italienne, du Japon, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que des Etats-Unis d'Amérique, au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York, du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012.
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chaque signataire.
Tout Etat mentionné à l'article 12 qui n'a pas signé la présente Convention avant la clôture de la période de signature, ou l'Union européenne si elle ne l'a pas signée dans ce délai, peut adhérer à la présente Convention en tout temps après la fin de cette période.
Une fois entrée en vigueur conformément à l'article 15, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat qui n'est pas mentionné à l'article 12, ou de tout territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures qui est jugé admissible par décision du Comité.
Tout Etat mentionné à l'article 12, ou l'Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente Convention ou y adhérer, ou tout Etat ou territoire douanier distinct jugé admissible à l'adhésion par décision du Comité conformément à l'article 13, paragraphe 2, mais qui n'a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d'application à titre provisoire de la présente Convention auprès du dépositaire.
La Convention s'applique à titre provisoire à cet Etat, à ce territoire douanier distinct ou à l'Union européenne à partir de la date du dépôt de sa notification.
La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si, au 30 novembre 2012, cinq signataires ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente Convention qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ainsi que les Etats ou l'Union européenne qui auront déposé des instruments d'adhésion conformément à l'article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre eux.
Lorsqu'un Etat, un territoire douanier distinct ou l'Union européenne ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou adhère à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur à son égard à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Procédure d'évaluation et d'amendement
A tout moment après l'entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer une évaluation de la pertinence de la présente Convention ou proposer des amendements à celle-ci.
Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétariat à toutes les Parties au moins six mois à l'avance, et elle est débattue à la session officielle du Comité qui suit l'expiration de ce délai de préavis.
Toute proposition d'amendement de la présente Convention est adoptée par décision du Comité.
Le Secrétariat communique à toutes les Parties et au dépositaire toute proposition d'amendement adoptée par le Comité.
Le dépositaire communique tout amendement adopté à toutes les Parties.
La notification d'acceptation d'un amendement est envoyée au dépositaire.
L'amendement adopté entre en vigueur, à l'égard des Parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de Parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des Parties à la présente Convention à la date de l'adoption de la proposition d'amendement par le Comité.
L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie quatre-vingt-dix jours après que celle-ci a déposé sa notification auprès du dépositaire.
Le Comité peut décider qu'un seuil différent soit utilisé pour le nombre de notifications requises afin de déclencher l'entrée en vigueur d'un amendement donné.
Le Secrétariat communique cette décision à toutes les Parties et au dépositaire.
Retrait et fin
Toute Partie peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au Comité au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l'année en question.
Cette Partie n'est pas de ce fait libérée de son engagement annuel minimum ou des obligations en matière de rapports qu'elle a contractés au titre de la présente Convention alors qu'elle était une Partie à celle-ci et qui n'ont pas été exécutés avant la fin de l'année en question.
A tout moment après l'entrée en vigueur de la présente Convention, une Partie peut proposer qu'il y soit mis fin.
Cette proposition est communiquée par écrit au Secrétariat, qui la transmet à toutes les Parties au moins six mois avant qu'elle ne soit soumise à l'examen du Comité.
Le Secrétaire général des Nations unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.
Le dépositaire reçoit notification de toute signature, ratification, acceptation, approbation et notification d'application à titre provisoire de la présente Convention, ainsi que de toute adhésion à celle-ci, et il informe toutes les Parties et tous les signataires des notifications reçues.
Les textes originaux de la présente Convention, dont les versions en langues française et anglaise font également foi, sont déposés auprès du Secrétaire général des Nations unies.
FAIT à Londres, le 25 avril 2012.
Décret n° 2017-1347 du 18 septembre 2017 portant publication de la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004 (1)
La convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LE CONTRÔLE ET LA GESTION DES EAUX DE BALLAST ET SÉDIMENTS DES NAVIRES (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET DEUX APPENDICES), SIGNÉE À LONDRES LE 13 FÉVRIER 2004
RAPPELANT l'article 196 (1°) de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, qui dispose notamment que « les Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant de l'utilisation de techniques dans le cadre de leur juridiction ou sous leur contrôle, ou l'introduction intentionnelle ou accidentelle en une partie du milieu marin d'espèces étrangères ou nouvelles pouvant y provoquer des changements considérables et nuisibles »,
NOTANT les objectifs de la Convention de 1992 sur la diversité biologique et le fait que le transfert et l'introduction d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes par les eaux de ballast des navires menacent la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que la décision IV/5 concernant la conservation et l'utilisation durable des écosystèmes marins et côtiers, adoptée en 1998 par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP 4), de même que la décision VI/23 concernant les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces, y compris les principes directeurs relatifs aux espèces envahissantes, adoptée en 2002 par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP 6) ;
NOTANT AUSSI que la Conférence de 1992 des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) avait prié l'Organisation maritime internationale (« l'Organisation ») d'envisager d'adopter des règles appropriées concernant le rejet des eaux de ballast ;
AYANT À L'ESPRIT l'approche de précaution énoncée au Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et mentionnée dans la résolution MEPC.67 (37), adoptée le 15 septembre 1995 par le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation ;
AYANT À L'ESPRIT ÉGALEMENT que le Sommet mondial de 2002 pour le développement durable a demandé, au paragraphe 34 b) de son Plan d'application, des actions à tous les niveaux pour accélérer la mise au point de mesures visant à trouver une solution au problème des espèces allogènes envahissantes rejetées dans l'eau de ballast ;
CONSCIENTES que le rejet incontrôlé d'eaux de ballast et de sédiments par les navires a entraîné le transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes qui portent atteinte ou nuisent à l'environnement, à la santé humaine, aux biens et aux ressources ;
RECONNAISSANT l'importance que l'Organisation a donnée à cette question en adoptant les résolutions de l'Assemblée A.774 (l8) en 1993 et A.868 (20) en 1997 afin de traiter du transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes ;
RECONNAISSANT EN OUTRE que plusieurs Etats ont agi individuellement afin de prévenir, réduire au minimum et, en dernier ressort, éliminer les risques d'introduction d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes par les navires entrant dans leurs ports, et reconnaissant aussi que cette question, qui présente un intérêt mondial, nécessite la prise de mesures fondées sur des règles applicables à l'échelle mondiale et des directives pour l'application efficace et l'interprétation uniforme de ces règles ;
DÉSIREUSES de voir se poursuivre la mise au point d'options de gestion des eaux de ballast plus sûres et plus efficaces qui permettront de prévenir, de réduire au minimum et, en dernier ressort, d'éliminer le transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes ;
RÉSOLUES à prévenir, réduire au minimum et, en dernier ressort, éliminer les risques pour l'environnement, la santé humaine, les biens et les ressources dus au transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes, grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, tout en évitant les effets secondaires indésirables qu'un tel contrôle pourrait avoir, et à encourager l'évolution des connaissances et technologies connexes ;
CONSIDÉRANT que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs est de conclure une Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires,
Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire :
« Administration » désigne le gouvernement de l'Etat sous l'autorité duquel le navire est exploité.
Dans le cas d'un navire autorisé à battre le pavillon d'un Etat, l'Administration est le gouvernement de cet Etat.
Dans le cas des plates-formes flottantes affectées à l'exploration et à l'exploitation des fonds marins et de leur sous-sol adjacents aux côtes sur lesquelles l'Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles, y compris les unités flottantes de stockage (FSU) et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO), l'Administration est le gouvernement de l'Etat côtier intéressé.
« Gestion des eaux de ballast » désigne les processus mécanique, physique, chimique et biologique utilisés, isolément ou parallèlement, pour éliminer ou rendre inoffensifs les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes présents dans les eaux de ballast et sédiments, ou à empêcher qu'ils soient admis dans ces eaux et sédiments ou rejetés avec ces eaux et sédiments.
« Comité » désigne le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation.
« Convention » désigne la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
« Jauge brute » désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage des navires énoncées à l'annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ou dans toute convention qui lui succéderait.
« Organismes aquatiques nuisibles et agents pathogènes » désigne les organismes aquatiques et les agents pathogènes qui, s'ils sont introduits dans la mer, les estuaires ou les cours d'eau, peuvent mettre en danger l'environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources, porter atteinte à la diversité biologique ou gêner toute autre utilisation légitime de ces milieux.
« Sédiments » désigne les matières provenant de l'eau de ballast qui se sont déposées à l'intérieur d'un navire.
« Navire » désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu aquatique et englobe les engins submersibles, les engins flottants, les plates-formes flottantes, les FSU et les FPSO.
Les Parties s'engagent à donner pleinement effet aux dispositions de la présente Convention et de son annexe afin de prévenir, de réduire au minimum et, en dernier ressort, d'éliminer le transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
L'annexe fait partie intégrante de la présente Convention.
Sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à son annexe.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme empêchant une Partie de prendre, individuellement ou conjointement avec d'autres Parties, des mesures plus rigoureuses destinées à prévenir, réduire ou éliminer le transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, en conformité avec le droit international.
Les Parties s'efforcent de coopérer afin de garantir la mise en œuvre, l'observation et la mise en application effectives de la présente Convention.
Les Parties s'engagent à favoriser l'amélioration continue de la gestion des eaux de ballast et des normes visant à prévenir, réduire au minimum et, en dernier ressort, éliminer le transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Lorsqu'elles agissent en application de la présente Convention, les Parties s'efforcent de ne pas porter atteinte ni nuire à leur environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d'autres Etats.
Les Parties devraient veiller à ce que les pratiques de gestion des eaux de ballast utilisées pour satisfaire à la présente Convention n'entraînent pas plus de dommages à leur environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d'autres Etats, qu'elles n'en préviennent.
Les Parties encouragent les navires autorisés à battre leur pavillon et auxquels s'applique la présente Convention à éviter, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, de prendre des eaux de ballast contenant des organismes aquatiques potentiellement nuisibles et des agents pathogènes, ainsi que des sédiments pouvant contenir de tels organismes, notamment en favorisant la mise en œuvre satisfaisante des recommandations élaborées par l'Organisation.
Les Parties s'efforcent de coopérer, sous les auspices de l'Organisation, pour faire face aux menaces et aux risques qui pèsent sur les écosystèmes marins sensibles, vulnérables ou menacés et sur la diversité biologique, dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, dans le contexte de la gestion des eaux de ballast.
Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention, celle-ci s'applique :
a) aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon d'une Partie ; et
b) aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d'une Partie mais qui sont exploités sous l'autorité d'une Partie.
a) aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast ;
b) aux navires d'une Partie qui sont exploités uniquement dans les eaux relevant de la juridiction de cette Partie, à moins que celle-ci ne décide que le rejet d'eaux de ballast par de tels navires porterait atteinte ou nuirait à son environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d'Etats adjacents ou d'autres Etats ;
c) aux navires d'une Partie qui sont exploités uniquement dans les eaux relevant de la juridiction d'une autre Partie, à condition que cette exclusion soit autorisée par la seconde Partie.
Une Partie ne doit en aucun cas accorder une telle autorisation si cela risque de porter atteinte ou nuire à son environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d'Etats adjacents ou d'autres Etats.
Toute Partie qui refuse d'accorder une telle autorisation doit notifier à l'Administration du navire intéressé que la présente Convention s'applique au navire en question ;
d) aux navires qui sont exploités uniquement dans les eaux relevant de la juridiction d'une Partie et en haute mer, à l'exception de ceux auxquels une autorisation visée à l'alinéa c) ci-dessus n'a pas été accordée, à moins que cette Partie ne décide que le rejet d'eaux de ballast par de tels navires porterait atteinte ou nuirait à son environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d'Etats adjacents ou d'autres Etats ;
e) aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial.
Cependant, chaque Partie s'assure, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique ; et
f) aux eaux de ballast permanentes dans des citernes scellées à bord des navires, qui ne font pas l'objet d'un rejet.
Dans le cas des navires d'Etats non Parties à la présente Convention, les Parties appliquent les prescriptions de la présente Convention dans la mesure nécessaire pour que ces navires ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable.
Mesures de contrôle du transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes par les eaux de ballast et sédiments des navires
Chaque Partie exige que les navires auxquels la présente Convention s'applique, et qui sont autorisés à battre son pavillon ou sont exploités sous son autorité, respectent les prescriptions de la présente Convention, y compris les normes et prescriptions applicables de l'annexe, et prend des mesures effectives pour veiller à ce que ces navires satisfassent à ces prescriptions.
Compte dûment tenu de ses conditions particulières et de ses moyens, chaque Partie élabore des politiques, stratégies ou programmes nationaux pour la gestion des eaux de ballast dans ses ports et les eaux relevant de sa juridiction, qui concordent avec les objectifs de la présente Convention et en favorisent la réalisation.
Installations de réception des sédiments
Chaque Partie s'engage à assurer la mise en place d'installations de réception adéquates des sédiments dans les ports et dans les terminaux qu'elle a désignés et où ont lieu le nettoyage ou les réparations des citernes à ballast, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Elle veille à ce que ces installations de réception soient exploitées sans imposer de retard indu aux navires et permettent d'évacuer en toute sécurité les sédiments sans porter atteinte ni nuire à son environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d'autres Etats.
Chaque Partie notifie à l'Organisation, pour communication aux autres Parties intéressées, tous les cas où il est allégué que les installations visées au paragraphe 1 sont inadéquates.
Recherche scientifique et technique et surveillance
Les Parties s'efforcent, individuellement ou collectivement, de :
a) promouvoir et faciliter la recherche scientifique et technique en matière de gestion des eaux de ballast ; et
b) surveiller les effets de la gestion des eaux de ballast dans les eaux relevant de leur juridiction.
Ces activités de recherche et de surveillance devraient consister à observer, mesurer, échantillonner, évaluer et analyser l'efficacité et les impacts défavorables de toute technologie ou méthode ainsi que les impacts défavorables causés par les organismes et agents pathogènes qui ont été identifiés comme ayant été transférés par les eaux de ballast des navires.
Pour promouvoir les objectifs de la présente Convention, chaque Partie facilite l'accès des autres Parties qui en font la demande aux renseignements pertinents sur :
a) les mesures techniques et les programmes scientifiques et technologiques entrepris dans le domaine de la gestion des eaux de ballast ; et
b) l'efficacité de la gestion des eaux de ballast, telle qu'observée lors des programmes de surveillance et d'évaluation.
Visites et délivrance des certificats
Chaque Partie veille à ce que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploités sous son autorité, qui sont soumis aux dispositions en matière de visites et de délivrance des certificats, fassent l'objet de visites et que des certificats leur soient délivrés conformément aux règles de l'annexe.
Une Partie qui introduit des mesures en application de l'article 2.3 ou de la section C de l'annexe ne doit pas exiger une visite et un certificat supplémentaires dans le cas d'un navire d'une autre Partie, et l'Administration dont relève ce navire n'est pas tenue de le soumettre à une visite et de certifier qu'il satisfait aux mesures supplémentaires imposées par une autre Partie.
La Partie qui applique de telles mesures supplémentaires est responsable du contrôle de leur application qui ne doit pas causer de retard indu au navire.
Toute infraction aux prescriptions de la présente Convention est interdite et sanctionnée par la législation de l'Administration dont relève le navire en cause, où qu'elle soit commise.
Si l'Administration est informée d'une telle infraction, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l'a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de l'infraction alléguée.
Si l'Administration est convaincue qu'il existe des preuves suffisantes pour permettre d'engager des poursuites au titre de l'infraction alléguée, elle fait en sorte que ces poursuites soient engagées le plus tôt possible conformément à sa législation.
L'Administration informe rapidement la Partie qui a signalé l'infraction alléguée, ainsi que l'Organisation, des mesures prises.
Si l'Administration n'a pris aucune mesure dans un délai de un an à compter de la réception des renseignements, elle en informe la Partie qui a signalé l'infraction alléguée.
Toute infraction aux prescriptions de la présente Convention commise dans la juridiction d'une Partie est interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie.
Chaque fois qu'une telle infraction se produit, la Partie doit :
a) faire en sorte que des poursuites soient engagées conformément à sa législation ; ou
b) fournir à l'Administration dont relève le navire en cause les informations et les preuves qu'elle pourrait détenir attestant qu'il y a eu infraction.
Les sanctions prévues par la législation d'une Partie en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les infractions à la présente Convention où qu'elles soient commises.
Un navire auquel s'applique la présente Convention peut, dans tout port ou terminal au large d'une autre Partie, être inspecté par des agents dûment autorisés par cette Partie, aux fins de déterminer s'il satisfait à la présente Convention.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, une inspection de ce type se limite à :
a) vérifier que le navire a à bord un certificat valable qui, dans ce cas, doit être accepté ; et
b) inspecter le registre des eaux de ballast ; et/ou
c) prélever des échantillons de l'eau de ballast du navire conformément aux directives élaborées par l'Organisation.
Toutefois, le délai requis pour analyser ces échantillons ne doit pas être invoqué pour retarder indûment l'exploitation, le mouvement ou le départ du navire.
Si le navire n'est pas muni d'un certificat valable ou s'il existe de bonnes raisons de penser que :
a) l'état du navire ou de son équipement ne correspond pas en substance aux indications du certificat ; ou que
b) le capitaine ou l'équipage n'est pas familiarisé avec les procédures de bord essentielles concernant la gestion des eaux de ballast ou ne les a pas appliquées, une inspection approfondie peut être effectuée.
Dans les cas prévus au paragraphe 2 du présent article, la Partie qui effectue l'inspection prend les mesures nécessaires pour empêcher le navire de rejeter de l'eau de ballast jusqu'à ce qu'il puisse le faire sans présenter de menace pour l'environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources.
Recherche des infractions et contrôle des navires
Les Parties coopèrent à la recherche des infractions et à la mise en application des dispositions de la présente Convention.
S'il est constaté qu'un navire a enfreint la présente Convention, la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon et/ou la Partie dont un port ou terminal au large est utilisé par le navire peuvent, en plus des sanctions visées à l'article 8 ou des mesures visées à l'article 9, prendre des dispositions pour mettre en garde le navire, le retenir ou ne pas l'admettre dans leurs ports.
La Partie dont un port ou terminal au large est utilisé par le navire peut toutefois donner à un tel navire l'autorisation de quitter ce port ou terminal au large pour rejeter l'eau de ballast ou pour se rendre à l'installation de réception ou au chantier de réparation approprié le plus proche disponible, à condition que cela ne présente pas de menace pour l'environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources.
Si les résultats de l'échantillonnage visé à l'article 9.1 c) indiquent que le navire présente une menace pour l'environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources ou confirment les renseignements reçus d'un autre port ou terminal au large, la Partie dans les eaux de laquelle le navire est exploité interdit à ce navire de rejeter l'eau de ballast tant que la menace n'a pas été éliminée.
Une Partie peut aussi inspecter un navire qui entre dans un port ou un terminal au large relevant de sa juridiction si une autre Partie lui demande de procéder à une enquête en fournissant des preuves suffisantes attestant que le navire est exploité ou a été exploité en violation d'une disposition de la présente Convention.
Le rapport de cette enquête est adressé à la Partie qui l'a demandée, ainsi qu'à l'autorité compétente de l'Administration dont relève le navire en cause, afin que des mesures appropriées puissent être prises.
Notification des mesures de contrôle
S'il ressort d'une inspection effectuée en application de l'article 9 ou 10 qu'une infraction à la présente Convention a été commise, le navire doit en être informé.
Un rapport doit être adressé à l'Administration, y compris toute preuve de l'infraction.
Si des mesures sont prises en application de l'article 9.3, 10.2 ou 10.3, le fonctionnaire qui prend les mesures informe immédiatement, par écrit, l'Administration dont relève le navire en cause ou, si cela n'est pas possible, le consul ou le représentant diplomatique dont dépend le navire en cause, de toutes les circonstances qui ont fait que ces mesures ont été jugées nécessaires.
L'organisme reconnu qui est responsable de la délivrance des certificats doit également en être informé.
L'autorité concernée de l'Etat du port informe, outre les Parties mentionnées au paragraphe 2, le port d'escale suivant de tous les éléments pertinents concernant l'infraction, si elle ne peut pas prendre les mesures spécifiées à l'article 9.3, 10.2 ou 10.3 ou si le navire a été autorisé à se rendre au port d'escale suivant.
Retard causé indûment aux navires
Il convient d'éviter, dans toute la mesure du possible, qu'un navire soit indûment retenu ou retardé par suite de l'application de l'article 7.2, 8, 9 ou 10.
Un navire qui a été indûment retenu ou retardé par suite de l'application de l'article 7.2, 8, 9 ou 10 a droit à réparation pour tout préjudice ou dommage subi.
Assistance et coopération techniques et coopération régionale
Les Parties s'engagent, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation et d'autres organismes internationaux, le cas échéant, à fournir, au titre du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, un appui aux Parties qui demandent une assistance technique pour :
a) former du personnel ;
b) assurer la disponibilité de technologies, de matériel et d'installations appropriés ;
c) mettre en train des programmes communs de recherche-développement ; et
d) prendre d'autres, mesures pour la mise en œuvre effective de la présente Convention et des directives y relatives élaborées par l'Organisation.
Les Parties s'engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation, réglementation et politique nationales, au transfert de technologie en matière de contrôle et de gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Afin de promouvoir les objectifs de la présente Convention, les Parties ayant un intérêt commun à protéger l'environnement, la santé humaine, les biens et les ressources d'une région géographique donnée et, en particulier, les Parties riveraines de mers fermées ou semi-fermées s'efforcent, compte tenu des caractéristiques régionales, de renforcer la coopération régionale, notamment en concluant des accords régionaux compatibles avec la présente Convention.
Les Parties s'efforcent de coopérer avec les Parties à des accords régionaux en vue d'élaborer des procédures harmonisées.
Chaque Partie fournit à l'Organisation et, selon qu'il convient, communique à d'autres Parties les renseignements suivants :
a) toutes prescriptions et procédures relatives à la gestion des eaux de ballast, notamment ses lois, règlements et directives pour l'application de la présente Convention ;
b) la disponibilité et l'emplacement des installations de réception pour l'évacuation des eaux de ballast et des sédiments sans danger pour l'environnement ; et
c) toutes prescriptions concernant les renseignements requis des navires qui ne peuvent pas satisfaire aux dispositions de la présente Convention pour les raisons spécifiées aux règles A-3 et B-4 de l'annexe.
L'Organisation informe les Parties de toute communication reçue en vertu du présent article et diffuse à toutes les Parties les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu des alinéas 1 b) et c) du présent article.
Les Parties règlent tout différend survenant entre elles quant à l'interprétation ou l'application de la présente Convention par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours à des organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Rapport avec le droit international et d'autres accords
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations qu'a tout Etat en vertu du droit international coutumier, tel que défini dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat, au Siège de l'Organisation, du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
Les Etats peuvent devenir Parties à la Convention par :
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
Si un Etat comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans la présente Convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.
Toute déclaration de ce type est notifiée par écrit au dépositaire et mentionne expressément l'unité ou les unités territoriales auxquelles s'applique la présente Convention.
La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins trente Etats, dont les flottes marchandes représentent au total au moins trente-cinq pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ont soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé l'instrument requis de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 17.
Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument si cette dernière date est postérieure.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 19 s'applique à la présente Convention telle que modifiée.
La présente Convention peut être modifiée selon l'une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.
Amendements après examen au sein de l'Organisation :
a) Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention.
L'amendement proposé est soumis au Secrétaire général, qui le diffuse aux Parties et aux Membres de l'Organisation six mois au moins avant son examen.
b) Un amendement proposé et diffusé de la manière prévue ci-dessus est renvoyé au Comité pour examen.
Les Parties, qu'elles soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité aux fins de l'examen et de l'adoption de l'amendement.
c) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité, à condition qu'un tiers au moins des Parties soient présentes au moment du vote.
d) Les amendements adoptés conformément à l'alinéa c sont communiqués par le Secrétaire général aux Parties pour acceptation.
e) Un amendement est réputé avoir été accepté dans les cas suivants :
i) Un amendement à un article de la présente Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle deux tiers des Parties ont notifié leur acceptation au Secrétaire général ;
ii) Un amendement à une annexe est réputé avoir été accepté à l'expiration d'une période de douze mois après la date de son adoption ou toute autre date fixée par le Comité.
Toutefois, si à cette date plus d'un tiers des Parties ont notifié au Secrétaire général qu'elles élèvent une objection contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté ;
f) Un amendement entre en vigueur dans les conditions suivantes :
i) Un amendement à un article de la présente Convention entre en vigueur à l'égard des Parties qui ont déclaré l'avoir accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté conformément à l'alinéa e) i);
ii) Un amendement à l'annexe entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l'exception de toute Partie qui a :
1. notifié son objection à l'amendement conformément à l'alinéa e) ii) et n'a pas retiré cette objection ; ou
2. notifié au Secrétaire général, avant l'entrée en vigueur de cet amendement, que celui-ci entrera en vigueur à son égard uniquement après notification ultérieure de son acceptation.
g) i) Une Partie qui a notifié une objection en vertu de l'alinéa f) ii) (1°) peut par la suite notifier au Secrétaire général qu'elle accepte l'amendement.
Cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière date est postérieure ;
ii) Si une Partie qui a adressé une notification visée à l'alinéa f) ii) (2°) notifie au Secrétaire général qu'elle accepte un amendement, cet amendement entre en vigueur à l'égard de cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière date est postérieure.
Amendement par une conférence :
a) A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, l'Organisation convoque une conférence des Parties pour examiner des amendements à la présente Convention.
b) Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation.
c) A moins que la Conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures définies aux alinéas 2 e) et f) respectivement.
Toute Partie qui n'a pas accepté un amendement à l'annexe est considérée comme non Partie aux seules fins de l'application de cet amendement.
Toute notification en vertu du présent article est adressée par écrit au Secrétaire général.
Le Secrétaire général informe les Parties et les Membres de l'Organisation :
a) de tout amendement qui entre en vigueur et de la date de son entrée en vigueur en général et à l'égard de chaque Partie ; et
b) de toute notification faite en vertu du présent article.
La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
La dénonciation s'effectue au moyen d'une notification écrite adressée au dépositaire et prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire en a reçu notification ou à l'expiration de tout autre délai plus long spécifié dans la notification.
La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général, qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
Outre les fonctions spécifiées dans d'autres dispositions de la présente Convention, le Secrétaire général :
ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ; et
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ; et
b) dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Fait à Londres, ce treize février deux mille quatre.
Déclarations françaises
Conformément à la résolution A.
1005 (25) de l'Assemblée de l'OMI du 29 novembre 2007, la France déclare qu'un navire visé par la règle B-3.3, construit en 2009, ne sera pas tenu de satisfaire aux dispositions de la règle D-2 jusqu'à sa deuxième visite annuelle, mais devra s'y conformer au plus tard le 31 décembre 2011.
La France déclare par ailleurs que, jusqu'à ce que la règle D-2 soit mise en application, elle s'assurera que les navires visés à la précédente déclaration satisfassent aux dispositions de la règle D-1 tant qu'ils ne se seront pas conformés aux dispositions de la règle D-2.
La France déclare, conformément au 4 de l'article 17 de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments de navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004, que celle-ci est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
RÈGLES POUR LE CONTRÔLE ET LA GESTION DES EAUX DE BALLAST ET SÉDIMENTS DES NAVIRES
« Date anniversaire » désigne le jour et le mois de chaque année correspondant à la date d'expiration du Certificat.
« Capacité en eaux de ballast » désigne la capacité volumétrique totale des citernes, espaces ou compartiments utilisés à bord d'un navire pour transporter, charger ou décharger des eaux de ballast, y compris les citernes, espaces ou compartiments polyvalents conçus pour permettre le transport d'eaux de ballast.
« Compagnie » désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion de la sécurité (1).
« Construit », s'agissant d'un navire, désigne le stade auquel :
1° la quille est posée ;
2° une construction identifiable au navire particulier commence ;
3° le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou un pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de construction, si cette dernière valeur est inférieure ; ou
4° le navire subit une transformation importante.
« Transformation importante » désigne une transformation :
1° qui modifie la capacité en eaux de ballast d'un navire de 15 % au plus ; ou
2° qui change le type du navire ; ou
3° qui vise, de l'avis de l'Administration, à prolonger la vie d'un navire de dix ans ou plus ; ou
4° qui entraîne des modifications du système d'eaux de ballast d'un navire autres que le remplacement des éléments.
La transformation d'un navire pour répondre aux dispositions de la règle D-1 ne doit pas être considérée comme constituant une transformation importante aux fins de la présente annexe.
« A partir de la terre la plus proche » signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international ; toutefois, aux fins de la Convention, l'expression « à partir de la terre la plus proche » de la côte nord-est de l'Australie signifie à partir d'une ligne reliant le point de latitude 11° 00‘ S et de longitude 142° 08‘ E sur la côte australienne et le point de latitude 10° 35‘ S et de longitude 141° 55‘ E, puis les points suivants :
(1) Il convient de se reporter au code ISM que l'Organisation a adopté par la résolution A.741 (18), telle que modifiée.
Applicabilité générale
Sauf disposition expresse contraire, le rejet des eaux de ballast ne doit être effectué qu'au moyen de la gestion des eaux de ballast conformément aux dispositions de la présente annexe.
Les prescriptions de la règle B-3, ou les mesures éventuellement adoptées par une Partie conformément aux dispositions de l'article 2.3 ou de la section C, ne s'appliquent pas :
1° A la prise ou au rejet d'eaux de ballast et de sédiments nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire dans des situations d'urgence ou la sauvegarde de la vie humaine en mer ; ou
1) A condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises avant et après la survenance de l'avarie ou la découverte de l'avarie ou du rejet pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ; et
2) A moins que l'avarie ne soit due à un acte délibéré ou téméraire du propriétaire, de la compagnie ou de l'officier ayant la charge du navire ;
3° A la prise et au rejet d'eaux de ballast et de sédiments lorsque ces opérations ont pour but d'éviter ou de réduire au minimum un événement de pollution par le navire ; ou
4° A la prise et au rejet ultérieur en haute mer des mêmes eaux de ballast et sédiments ou ;
Outre les exemptions prévues dans d'autres dispositions de la présente Convention, une Partie ou des Parties peuvent, dans les eaux relevant de leur juridiction, accorder des dispenses de toute obligation d'appliquer la règle B-3 ou C-1, mais uniquement lorsque ces dispenses sont :
1° Accordées à un ou plusieurs navires effectuant une ou plusieurs traversées entre des ports ou lieux spécifiés ; ou à un navire exploité exclusivement entre des ports ou lieux spécifiés ;
2° Valables pour une période ne dépassant pas cinq ans, sous réserve d'un examen dans l'intervalle ;
3° Accordées à des navires qui ne mélangent pas d'eaux de ballast et de sédiments autres que ceux provenant des ports ou lieux spécifiés au paragraphe 1.1 ; et
4° Accordées conformément aux directives sur l'évaluation des risques élaborées par l'Organisation.
Les dispenses accordées en application du paragraphe 1 ne doivent pas prendre effet avant d'avoir été communiquées à l'Organisation et avant que les renseignements pertinents aient été diffusés aux Parties.
Aucune dispense accordée en vertu de la présente règle ne doit porter atteinte ou nuire à l'environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources d'Etats adjacents ou d'autres Etats.
Si la Partie établit qu'une dispense peut causer un préjudice à un Etat, celui-ci doit être consulté dans le but de résoudre tout problème identifié.
Toute dispense accordée en vertu de la présente règle doit être consignée dans le registre des eaux de ballast.
Respect de conditions équivalentes
Le respect de conditions équivalentes à celles de la présente annexe pour les engins de plaisance utilisés exclusivement à des fins récréatives ou sportives ou les engins utilisés essentiellement aux fins de la recherche et du sauvetage, d'une longueur hors tout inférieure à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes, est établi par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Ce plan doit être approuvé par l'Administration compte tenu des directives élaborées pas l'Organisation.
2) A terre ;
6° Contenir les prescriptions en matière de notification applicables aux navires en vertu de la présente Convention ; et
7° Etre rédigé dans la langue de travail du navire.
Chaque navire doit avoir à bord un registre des eaux de ballast qui peut être sur support électronique ou faire partie d'un autre registre ou système d'enregistrement et qui doit contenir au moins les renseignements spécifiés à l'appendice II.
En cas de rejet d'eaux de ballast effectué en conformité avec la règle A-3, A-4 ou B-3 (6°), ou en cas d'autre rejet accidentel ou exceptionnel qui ne fait pas l'objet des exemptions prévues par la présente Convention, les circonstances et les motifs du rejet doivent être indiqués dans le registre des eaux de ballast.
En cas de différend ou de divergence, les mentions écrites dans une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon font foi.
Les agents dûment autorisés par une Partie peuvent inspecter le registre des eaux de ballast à bord de tout navire auquel s'applique la présente règle pendant qu'il se trouve dans un de ses ports ou terminaux au large.
Gestion des eaux de ballast par les navires
Un navire construit avant 2009 :
1° Qui a une capacité en eaux de ballast comprise entre 1 500 et 5 000 mètres cubes inclus, doit procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-1 ou à la règle D-2 jusqu'en 2014, date après laquelle il doit satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-2 ;
2° Qui a une capacité en eaux de ballast inférieure à 1 500 ou supérieure à 5 000 mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-1 ou à la règle D-2 jusqu'en 2016, date après laquelle il doit satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-2.
Un navire auquel s'applique le paragraphe 1 doit satisfaire à ses dispositions au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou de renouvellement, selon celle qui intervient en premier, après la date anniversaire de la livraison du navire l'année où la norme applicable au navire doit être respectée.
Un navire construit en 2009 ou après cette date qui a une capacité en eaux de ballast inférieure à 5 000 mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-2.
Un navire construit en 2009 ou après cette date, mais avant 2012, qui a une capacité en eaux de ballast égale ou supérieure à 5 000 mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de ballast conformément au paragraphe 1.2.
Un navire construit en 2012 ou après cette date qui a une capacité en eaux de ballast égale ou supérieure à 5 000 mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-2.
Les prescriptions de la présente règle ne s'appliquent pas aux navires qui rejettent des eaux de ballast dans une installation de réception conçue compte tenu des directives élaborées par l'Organisation pour de telles installations.
D'autres méthodes de gestion des eaux de ballast peuvent également être acceptées en remplacement des prescriptions énoncées aux paragraphes 1 à 5, sous réserve qu'elles assurent au moins le même degré de protection de l'environnement, de la santé humaine, des biens ou des ressources, et qu'elles soient approuvées en principe par le Comité.
Renouvellement des eaux de ballast
Un navire qui procède au renouvellement des eaux de ballast pour satisfaire à la norme de la règle D-1 doit :
1° Autant que possible, effectuer le renouvellement des eaux de ballast à 200 milles marins au moins de la terre la plus proche et par 200 mètres de fond au moins, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation ;
Dans les zones maritimes où la distance de la terre la plus proche ou la profondeur ne répond pas aux paramètres visés au paragraphe 1.1 ou 1.2, l'Etat du port peut désigner, en consultation avec les Etats adjacents ou d'autres Etats, selon qu'il convient, des zones où un navire peut procéder au renouvellement des eaux de ballast compte tenu des directives visées au paragraphe 1.1.
Un navire qui procède au renouvellement des eaux de ballast n'est pas tenu de satisfaire aux dispositions du paragraphe 1 ou 2, selon le cas, si le capitaine décide raisonnablement qu'une telle opération compromettrait la stabilité ou la sécurité du navire, de son équipage ou de ses passagers du fait de conditions météorologiques défavorables, de la conception du navire ou des efforts auxquels il est soumis, d'une défaillance de l'équipement ou de toute autre circonstance exceptionnelle.
Lorsqu'un navire est tenu de procéder au renouvellement des eaux de ballast et ne le fait pas conformément à la présente règle, les raisons doivent être consignées sur le registre des eaux de ballast.
Les navires visés à la règle B-3.3 à B-3.5 devraient, sans que cela porte atteinte à la sécurité ou à l'efficacité de l'exploitation, être conçus et construits de manière à réduire au minimum la prise et la rétention indésirable de sédiments, à faciliter l'élimination des sédiments et à permettre un accès sans danger pour procéder à l'élimination et l'échantillonnage des sédiments, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Les navires visés à la règle B-3.1 devraient, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, satisfaire aux dispositions du présent paragraphe.
Tâches des officiers et des membres d'équipage
Les officiers et les membres d'équipage doivent être familiarisés avec les tâches afférentes à la gestion des eaux de ballast spécifique au navire à bord duquel ils servent et doivent, en fonction des tâches qui leur sont assignées, être familiarisés avec le plan de gestion des eaux de ballast du navire.
Prescriptions spéciales dans certaines zones
Règle C-1
Mesures supplémentaires
Si une Partie, individuellement ou de concert avec d'autres Parties, décide que des mesures supplémentaires à celles de la section B sont nécessaires pour prévenir, réduire ou éliminer le transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes par les eaux de ballast et sédiments des navires, cette ou ces Parties peuvent, conformément au droit international, exiger que les navires satisfassent à une norme ou prescription spécifiée.
Avant d'établir des normes ou prescriptions conformément au paragraphe 1, la ou les Parties devraient consulter les Etats adjacents ou d'autres Etats susceptibles d'être affectés par de telles normes ou prescriptions.
La ou les Parties qui ont l'intention d'introduire des mesures supplémentaires conformément au paragraphe 1 de la présente règle doivent :
1° Tenir compte des directives élaborées par l'Organisation ;
2° Informer l'Organisation de leur intention d'établir des mesures supplémentaires au moins six mois avant la date prévue de mise en œuvre desdites mesures, sauf en cas d'urgence ou d'épidémie.
La notification doit indiquer :
1) Les coordonnées géographiques exactes des lieux où ces mesures supplémentaires s'appliquent ;
2) La nécessité et la justification de l'application des mesures supplémentaires, y compris, si possible, les avantages de ces mesures ;
3) Une description des mesures supplémentaires ; et
4) Tout arrangement éventuellement prévu pour faciliter le respect par les navires des mesures supplémentaires ;
3° Dans la mesure requise par le droit international coutumier, tel que défini dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, obtenir l'approbation de l'Organisation.
La ou les Parties qui introduisent de telles mesures supplémentaires doivent s'efforcer de procurer, autant que possible, tous les services appropriés, lesquels peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des avis aux navigateurs concernant les zones, les autres itinéraires ou ports possibles, pour alléger la charge imposée au navire.
Les mesures supplémentaires adoptées par une ou plusieurs Parties ne doivent pas compromettre la sécurité et la sûreté du navire et ne doivent en aucun cas être en conflit avec toute autre convention à laquelle le navire serait soumis.
La ou les Parties qui introduisent des mesures supplémentaires peuvent renoncer à les appliquer temporairement ou dans des circonstances particulières si elles le jugent approprié.
Avis concernant la prise d'eaux de ballast dans certaines zones et mesures connexes que doivent prendre les Etats du pavillon
Une Partie doit s'efforcer de diffuser des avis aux navigateurs concernant les zones relevant de leur juridiction dans lesquelles les navires ne devraient pas prendre d'eaux de ballast en raison de conditions connues.
La Partie doit préciser dans ces avis les coordonnées géographiques exactes de la ou des zones susvisées et, si possible, l'emplacement d'une ou de plusieurs autres zones convenant à la prise d'eaux de ballast.
Des avis peuvent être diffusés concernant :
1° Les zones où l'on sait qu'existent des éclosions, infestations ou populations d'organismes aquatiques nuisibles ou d'agents pathogènes (par exemple, proliférations d'algues toxiques) susceptibles d'avoir une incidence sur la prise ou le rejet d'eaux de ballast ;
2° Les zones proches de points de rejet des eaux usées ; ou
3° Les zones où l'action de chasse des marées est insuffisante, ou encore les périodes pendant lesquelles on sait qu'un courant de marée cause une turbidité accrue.
Outre les avis diffusés aux navigateurs conformément aux dispositions du paragraphe 1, une Partie doit notifier à l'Organisation et aux Etats côtiers qui pourraient être affectés toute zone identifiée conformément au paragraphe 1, ainsi que la période durant laquelle l'avis restera probablement valable.
La notification adressée à l'Organisation et aux Etats côtiers qui pourraient être affectés doit spécifier les coordonnées géographiques exactes de la zone ou des zones susmentionnées et, si possible, indiquer l'emplacement d'une ou plusieurs autres zones convenant à la prise d'eaux de ballast.
L'avis doit indiquer aux navires qui ont besoin de prendre des eaux de ballast dans la zone les autres dispositions prévues à cet égard.
La Partie doit également informer les gens de mer, l'Organisation et les Etats côtiers qui pourraient être affectés lorsqu'un avis donné n'est plus applicable.
L'Organisation doit diffuser, par tout moyen approprié, les renseignements qui lui sont communiqués en vertu des règles C-1 et C-2.
Les navires qui procèdent au renouvellement des eaux de ballast conformément à la présente règle doivent obtenir un renouvellement volumétrique effectif d'au moins 95 % des eaux de ballast.
Le pompage de moins de trois fois le volume peut être accepté à condition que le navire puisse prouver qu'un renouvellement volumétrique de 95 % est obtenu.
Les navires qui procèdent à la gestion des eaux de ballast conformément à la présente règle doivent rejeter moins de dix organismes viables par mètre cube d'une taille minimale égale ou supérieure à 50 microns et moins de dix organismes viables par millilitre d'une taille minimale inférieure à 50 microns et supérieure à 10 microns ; en outre, le rejet des agents microbiens indicateurs ne doit pas dépasser les concentrations spécifiées au paragraphe 2.
Prescriptions relatives à l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les systèmes de gestion des eaux de ballast utilisés pour satisfaire à la Convention doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Les systèmes de gestion des eaux de ballast qui utilisent des substances actives ou des préparations contenant une ou plusieurs substances actives pour satisfaire à la présente Convention doivent être approuvés par l'Organisation, sur la base d'une procédure élaborée par l'Organisation.
Cette procédure doit décrire l'approbation et l'annulation de l'approbation des substances actives et la manière dont il est proposé de les appliquer.
A compter du retrait de l'approbation, l'utilisation de la ou des substances actives concernées doit être interdite dans l'année qui suit ce retrait.
Les systèmes de gestion des eaux de ballast utilisés pour satisfaire à la Convention doivent être sans danger pour le navire, son armement et l'équipage.
Prototypes de technologies de traitement des eaux de ballast
Si, avant la date à laquelle la norme de la règle D-2 lui serait normalement applicable, un navire participe à un programme approuvé par l'Administration pour mettre à l'essai et évaluer une technologie prometteuse de traitement des eaux de ballast, la norme de la règle D-2 ne s'applique pas à ce navire avant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il serait normalement tenu de la respecter.
Si, après la date à laquelle la norme de la règle D-2 lui devient applicable, un navire participe à un programme approuvé par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation, pour mettre à l'essai et évaluer une technologie prometteuse en matière d'eaux de ballast qui pourrait déboucher sur une technologie de traitement permettant de satisfaire à une norme supérieure à celle de la règle D-2, la norme de la règle D-2 ne lui est plus applicable cinq ans après la date à laquelle il est équipé de cette technologie.
Lorsqu'elles établissent et exécutent un programme quelconque de mise à l'essai et d'évaluation de technologies prometteuses de traitement des eaux de ballast, les Parties doivent :
1° tenir compte des directives élaborées par l'Organisation, et
2° ne faire participer que le minimum de navires nécessaire pour mettre efficacement à l'essai ces technologies.
Pendant toute la période d'essai et d'évaluation, le système de traitement doit être exploité régulièrement et de la façon prévue.
Examen des normes par l'Organisation
Lors d'une réunion du Comité qui a lieu au plus tard trois ans avant la date la plus proche à laquelle la norme de la règle D-2 prendra effet, le Comité entreprend un examen pour déterminer s'il existe des technologies permettant de satisfaire à ladite norme, évaluer les critères énoncés au paragraphe 2 et analyser les effets socio-économiques compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, et notamment ceux des petits Etats insulaires en développement.
Le Comité doit également entreprendre des examens périodiques, selon les besoins, des prescriptions applicables aux navires visés à la règle B-3.1 ainsi que de tout autre aspect de la gestion des eaux de ballast traité dans la présente annexe, y compris les directives élaborées par l'Organisation.
Les examens en question des technologies appropriées doivent également tenir compte :
1° Des considérations liées à la sécurité du navire et de l'équipage ;
2° De leur acceptabilité sur le plan écologique, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas avoir davantage d'impacts sur l'environnement que ceux qu'elles permettent d'éviter ;
3° De leur aspect pratique, c'est-à-dire leur compatibilité avec la conception et l'exploitation du navire ;
4° De leur rapport coût-efficacité, c'est-à-dire leur caractère économique ; et
5° De leur efficacité sur le plan biologique au sens où elles permettent d'éliminer ou de rendre non viables les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes présents dans les eaux de ballast.
Le Comité peut constituer un ou plusieurs groupes chargés de procéder à l'examen ou aux examens visés au paragraphe 1.
Le Comité arrête la composition et le mandat de tels groupes, ainsi que les questions précises qui leurs sont confiées.
Ces groupes peuvent élaborer et recommander des propositions d'amendement à la présente annexe pour examen par les Parties.
Seules les Parties peuvent participer à la formulation de recommandations et aux décisions prises par le Comité à l'égard des amendements.
Si, sur la base des examens visés dans la présente règle, les Parties décident d'adopter des amendements à la présente annexe, ces amendements sont adoptés et entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l'article 19 de la présente Convention.
Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats aux fins de la gestion des eaux de ballast
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 auxquels s'applique la Convention, à l'exception des plates-formes flottantes, des FSU et des FPSO, doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après :
1° Une visite initiale avant la mise en service du navire ou avant que le certificat prescrit en vertu de la règle E-2 ou E-3 ne lui soit délivré pour la première fois.
Cette visite doit permettre de vérifier que le plan de gestion des eaux de ballast prescrit par la règle B-1 et la structure, l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux ou procédés associés satisfont pleinement aux prescriptions de la présente Convention.
2° Une visite de renouvellement effectuée aux intervalles spécifiés par l'Administration, mais n'excédant pas cinq ans, sous réserve des dispositions de la règle E-5.2, E-5.5, E-5.6 ou E-5.7.
Cette visite doit permettre de vérifier que le plan de gestion des eaux de ballast prescrit par la règle B-1 et la structure, l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux ou procédés associés satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente Convention.
La visite intermédiaire doit permettre de s'assurer que l'équipement et les systèmes et procédés associés de gestion des eaux de ballast satisfont pleinement aux prescriptions applicables de la présente annexe et sont en bon état de fonctionnement.
Ces visites intermédiaires doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de la règle E-2 ou E-3.
4° Une visite annuelle effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire, qui comprend une inspection générale de la structure, de l'équipement, des systèmes, des installations, des aménagements et des matériaux ou procédés associés au plan de gestion des eaux de ballast prescrit par la règle B-1, afin de s'assurer qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 9 et restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
Ces visites annuelles doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de la règle E-2 ou E-3.
5° Une visite supplémentaire, générale ou partielle selon le cas, qui doit être effectuée à la suite d'un changement, d'un remplacement ou d'une réparation importante de la structure, de l'équipement, des systèmes, des installations, des aménagements et des matériaux, nécessaire pour assurer la pleine conformité avec la présente Convention.
Cette visite doit permettre de s'assurer que tout changement, remplacement ou toute réparation importante a été réellement effectué de telle sorte que le navire satisfait aux prescriptions de la présente Convention.
Ces visites doivent être portées sur le certificat délivré en vertu de la règle E-2 ou E-3.
Dans le cas des navires qui ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1, l'Administration détermine les mesures à prendre pour s'assurer que les dispositions applicables de la présente Convention sont respectées.
Les visites de navires aux fins de l'application des dispositions de la présente Convention doivent être effectuées par des agents de l'Administration.
L'Administration peut toutefois confier les visites soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle.
Toute Administration qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer les visites prévues au paragraphe 3 doit au moins habiliter ces inspecteurs ou organismes reconnus (2) à :
1° Exiger qu'un navire soumis à une visite satisfasse aux dispositions de la présente Convention ; et
2° Effectuer des visites et des inspections à la requête des autorités compétentes d'un Etat du port qui est Partie.
L'Administration doit notifier à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de leur habilitation afin qu'elle les diffuse aux Parties pour l'information de leurs agents.
Lorsque l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que la gestion des eaux de ballast du navire ne correspond pas aux indications du certificat prescrit en vertu de la règle E-2 ou E-3 ou est telle que le navire n'est pas apte à prendre la mer sans présenter de menace pour l'environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources, cet inspecteur ou organisme doit veiller immédiatement à ce que des mesures correctives soient prises pour rendre le navire conforme.
Un inspecteur ou organisme doit être informé immédiatement et faire en sorte que le certificat ne soit pas délivré ou soit retiré, selon le cas.
Si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent être informées immédiatement.
Lorsqu'un agent de l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit fournir à l'agent, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle, et notamment de prendre les mesures décrites à l'article 9.
Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'aptitude du navire à procéder à la gestion des eaux de ballast conformément à la présente Convention, le propriétaire, l'exploitant ou toute autre personne ayant la charge du navire doit faire rapport dès que possible à l'Administration, à l'organisme reconnu ou à l'inspecteur désigné chargé de délivrer le certificat pertinent, lequel doit faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite conformément au paragraphe 1.
Si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, le propriétaire, l'exploitant ou toute autre personne ayant la charge du navire doit également faire rapport immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu doit s'assurer qu'un tel rapport a bien été fait.
Dans tous les cas, l'Administration intéressée se porte pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la visite et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
L'état du navire et de son équipement, de ses systèmes et de ses procédés doit être maintenu conformément aux dispositions de la présente Convention de manière que le navire demeure à tous égards apte à prendre la mer sans présenter de menace pour l'environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources.
Après l'une quelconque des visites prévues au paragraphe 1, aucun changement autre qu'un simple remplacement du matériel et des installations ne doit être apporté à la structure, à l'équipement, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux associés au plan de gestion des eaux de ballast prescrit par la règle B-1 et ayant fait l'objet de la visite, sauf autorisation de l'Administration.
(2) Se reporter aux directives que l'Organisation a adoptées par la résolution A.739 (18), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, et aux spécifications que l'Organisation a adoptées par la résolution A.789 (19), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation.
L'Administration doit veiller à ce qu'un certificat soit délivré à un navire auquel s'applique la règle E-1, après l'achèvement satisfaisant d'une visite effectuée conformément à ladite règle.
Un certificat délivré sous l'autorité d'une Partie à la présente Convention doit être accepté par les autres Parties et considéré, à toutes les fins visées par la présente Convention, comme ayant la même validité qu'un certificat délivré par elles.
Les certificats doivent être délivrés ou visés soit par l'Administration, soit par tout agent ou organisme dûment autorisé par elle.
Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité du certificat.
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par une autre Partie
Une autre Partie peut, à la requête de l'Administration, faire visiter un navire et, si elle estime qu'il satisfait aux dispositions de la présente Convention, elle lui délivre un certificat ou en autorise la délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou autorise l'apposition d'un visa sur le certificat dont est muni le navire, conformément à la présente annexe.
Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès que possible à l'Administration qui a fait la requête.
Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la requête de l'Administration ; il a la même valeur et doit être accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré par l'Administration.
Il ne doit pas être délivré de certificat à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie.
Le certificat doit être établi dans la langue officielle de la Partie qui le délivre, selon le modèle qui figure à l'appendice I.
Le certificat doit être délivré pour une durée spécifiée par l'Administration, qui ne doit pas dépasser cinq ans.
Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence de la période maximale prévue au paragraphe 1, à condition que les visites spécifiées à la règle E-1.1.3, qui doivent avoir lieu lorsqu'un certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon que de besoin.
Si, après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la personne ou l'organisme autorisé par l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne peut pas dépasser cinq mois à compter de la date d'expiration.
Si, à la date d'expiration du certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'Administration peut proroger la validité de ce certificat.
Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé conformément aux dispositions précédentes de la présente règle, peut être prorogé par l'Administration pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
Dans certains cas particuliers, tels qu'arrêtés par l'Administration, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant conformément aux prescriptions du paragraphe 2.2, 5 ou 6 de la présente règle.
Lorsqu'une visite annuelle est effectuée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié à la règle E-1 :
2° La visite annuelle ou intermédiaire suivante prescrite à la règle E-1 doit être achevée aux intervalles stipulés par cette règle, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ;
3° La date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits par la règle E-1 ne soient pas dépassés.
Un certificat délivré en vertu de la règle E-2 ou E-3 cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
1° Si la structure, l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux nécessaires pour satisfaire pleinement à la présente Convention ont fait l'objet d'un changement, d'un remplacement ou d'une réparation importante et si un visa n'a pas été apposé sur le certificat conformément à la présente annexe ;
Un nouveau certificat ne doit être délivré que si la Partie délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions de la règle E-1.
3° Si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés à la règle E-1.1 ; ou
4° Si le visa prévu à la règle E-1.1 n'a pas été apposé sur le certificat.
MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE GESTION DES EAUX DE BALLAST
Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ci-après dénommée « la Convention ») sous l'autorité du Gouvernement
(Titre officiel complet de la personne compétente ou de l'organisme autorisé en vertu des dispositions de la Convention)
Capacité en eaux de ballast (en mètres cubes)
Renseignements sur la (les) méthode(s) utilisée(s) pour procéder à la gestion des eaux de ballast
Méthode utilisée pour procéder à la gestion des eaux de ballast
Date d'installation (s'il y a lieu)
Nom du fabricant (s'il y a lieu)
La (les) principale(s) méthode(s) utilisée(s) pour procéder à la gestion des eaux de ballast à bord du présent navire est (sont) :
conforme(s) à la règle D-1
le navire est soumis à la règle D-4
1° que le navire a été visité conformément à la règle E-1 de l'annexe de la Convention ; et
2° qu'à la suite cette visite, il a été constaté que la gestion des eaux de ballast à bord du navire satisfaisait aux dispositions de l'annexe de la Convention.
Le présent certificat est valable jusqu'au sous réserve des visites prévues à la règle E-1 de l'annexe de la Convention.
Date d'achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré : jour/mois/année
(2) Système de numéros OMI d'identification des navires que l'Organisation a adopté par la résolution A.600 (15).
Attestation de visite(s) annuelle(s) et intermédiaire(s)
IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite par la règle E-1 de l'annexe de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention.
Visite annuelle intermédiaire effectuée conformément à la règle E-5.8.3
Il est certifié que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire* effectuée conformément à la règle E-5.8.3 de l'annexe de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention.
Visa de prorogation du certificat s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, en cas d'application de la règle E-5.3
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément à la règle E-5.3 de l'annexe de la Convention, est accepté comme valable, jusqu'au
Visa apposé après achèvement de la visite de renouvellement, en cas d'application de la règle E-5.4
Visa de prorogation de la validité du certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce, en cas d'application de la règle E-5.5 ou E-5.6
Le présent certificat, conformément à la règle E-5.5 ou E-5.6 (*) de l'annexe de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au
Visa pour l'avancement de la date anniversaire, en cas d'application de la règle E-5.8
Conformément à la règle E-5.8 de l'annexe de la Convention, la nouvelle date anniversaire est fixée au
MODÈLE DE REGISTRE DES EAUX DE BALLAST
Capacité totale en eaux de ballast (en mètres cubes)
Le navire est muni d'un plan de gestion des eaux de ballast
Schéma du navire indiquant les citernes à ballast :
Conformément à la règle B-2 de l'annexe de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, il doit être tenu un registre dans lequel est consignée chaque opération concernant les eaux de ballast, y compris les rejets effectués en mer et dans des installations de réception.
Eaux de ballast et gestion des eaux de ballast :
L'expression « eaux de ballast » désigne les eaux et les matières en suspension chargées à bord d'un navire pour contrôler l'assiette, la gîte, le tirant d'eau, la stabilité ou les contraintes.
La gestion des eaux de ballast doit être conforme à un plan approuvé de gestion des eaux de ballast et tenir compte des directives (3) élaborées par l'Organisation.
Mentions portées sur le registre des eaux de ballast :
Des mentions doivent être portées sur le registre des eaux de ballast à chacune des occasions suivantes :
Lorsque le navire prend de l'eau de ballast :
1° Date, heure et lieu, port ou installation, de la prise de ballast (port ou latitude/longitude), profondeur si en dehors du port.
2° Estimation du volume de ballast pris à bord, en mètres cubes.
3° Signature de l'officier chargé de l'opération.
Chaque fois que de l'eau de ballast est mise en circulation ou traitée aux fins de la gestion des eaux de ballast :
1° Date et heure de l'opération.
2° Estimation du volume mis en circulation ou traité (en mètres cubes).
3° L'opération a-t-elle été menée conformément au plan de gestion des eaux de ballast ?
Lorsque l'eau de ballast est rejetée à la mer :
1° Date, heure et lieu, port ou installation, du rejet (port ou latitude/longitude).
2° Estimation du volume de ballast rejeté, en mètres cubes, et du volume restant, en mètres cubes.
3° Le plan approuvé de gestion des eaux de ballast a-t-il été mis en œuvre avant le rejet ?
Lorsque de l'eau de ballast est rejetée dans une installation de réception :
1° Date, heure et lieu de la prise de ballast.
2° Date, heure et lieu du rejet de ballast.
3° Port ou installation.
4° Estimation du volume de ballast rejeté ou pris en mètres cubes.
Rejet accidentel ou autre prise ou rejet exceptionnel d'eau de ballast :
1° Date et heure à laquelle le rejet ou la prise de ballast s'est produit.
2° Port ou position du navire au moment du rejet ou de la prise de ballast.
3° Estimation du volume de ballast rejeté.
4° Circonstances de la prise, du rejet, de la fuite ou de la perte de ballast, cause et observations générales.
Procédures d'exploitation supplémentaires et observations générales.
Volume d'eau de ballast :
Le volume d'eau de ballast à bord du navire devrait être estimé en mètres cubes.
Le registre des eaux de ballast se réfère à maintes reprises à l'estimation du volume d'eau de ballast.
Il est reconnu que la précision avec laquelle les volumes sont estimés est sujette à interprétation.
Registre des opérations concernant les eaux de ballast
Exemple de page du registre des eaux de ballast
de l'officier responsable
(3) Il convient de se reporter aux directives relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast des navires en vue de réduire au minimum le transfert d'organismes aquatiques nuisibles et d'agents pathogènes que l'Organisation a adoptées par la résolution A.868 (20).
Décret n° 2017-1348 du 18 septembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'université française en Arménie, signé à Paris le 8 mars 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'université française en Arménie, signé à Paris le 8 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLlQUE FRANÇAlSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLlQUE D'ARMÉNlE RELATlF À L'UNlVERSlTÉ FRANÇAlSE EN ARMÉNlE, SlGNÉ À PARlS LE 8 MARS 2017
le Gouvernement de la République d'Arménie, d'autre part,
Désireux de préciser, conformément au programme de coopération culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, signé à Erevan le 7 octobre 2011, leur engagement mutuel vis-à-vis de l'université française en Arménie, ci-après « UFAR » ;
Vu les statuts de la fondation université française en Arménie, régis par la législation de la République d'Arménie ;
Vu la convention de coopération entre la Fondation « université française en Arménie » et l'université Jean Moulin Lyon 3, datée du 15 juillet 2005,
Statut de l'Université française en Arménie
L'UFAR est une fondation à but non lucratif dotée de la personnalité juridique et de la capacité juridique nécessaires à l'exercice de son activité en Arménie.
Les Parties reconnaissent l'UFAR comme une université transnationale dont les activités sont régies par la législation de la République d'Arménie en ce qui concerne ses statuts et la délivrance des diplômes arméniens.
La réglementation en matière d'examens et de délivrance des diplômes français est, pour sa part, soumise à la législation française.
Les organes de direction de l'UFAR sont le conseil d'administration et le directeur exécutif (ci-après le « Recteur »).
Le conseil d'administration est composé d'un nombre égal de représentants de chaque Partie.
Le recteur et le secrétaire général sont nommés par le Gouvernement français, après avis du conseil d'administration.
Les principes et les modalités de composition, de présidence et de fonctionnement du conseil d'administration sont définis par les statuts de l'UFAR.
Engagements de la Partie française
La Partie française sélectionne les candidats aux postes de recteur et de secrétaire général de l'UFAR et facilite, si les intéressés ont la qualité d'agent public français, leur détachement administratif.
La Partie française s'efforce de maintenir le financement de ces deux postes et de contribuer annuellement au fonctionnement de l'UFAR, dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant incombant normalement aux administrations françaises concernées par cette coopération.
Engagements de la Partie arménienne
La Partie arménienne s'engage à faciliter les conditions de développement de l'UFAR en accordant, conformément à sa législation, un sursis d'incorporation militaire à un certain nombre de nationaux qui étudient à l'UFAR.
Ce nombre est défini par le Gouvernement de la République d'Arménie.
La Partie arménienne s'engage à exonérer l'UFAR de toutes taxes sur l'importation du matériel et de la documentation pédagogique dans le cadre de l'assistance technique.
La Partie arménienne participe au renforcement de l'offre de formation de l'UFAR en s'efforçant de contribuer, en fonction de ses disponibilités budgétaires, au financement des missions des universitaires français qui assurent un enseignement dans le cadre des diplômes français.
Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties par voie diplomatique.
Date d'entrée en vigueur, dénonciation et amendement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Sauf accord préalable des Parties, cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.
Le présent accord peut être amendé par accord écrit entre les Parties formulé par protocole séparé.
Les amendements entrent en vigueur selon la procédure prévue à l'alinéa 1er de cet article.
Fait à Paris le 8 mars 2017, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et arménienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République d'Arménie : Edward Nalbandian
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 26 mai 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
« Les inscriptions seront ouvertes du 3 juillet au 20 septembre 2017 inclus.
« Les inscriptions seront ouvertes du 3 juillet au 6 octobre 2017 inclus.
« La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 6 octobre 2017.
Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément de l'association Entr'Aide Ouvrière
Il est délivré à l'Association Entr'aide Ouvrière dont le siège social est situé 46, avenue Gustave Eiffel, à Tours (37100), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maitrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale situé 283, rue du Général-Renault, à Tours (37000).
Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément de la société civile immobilière SLEA Foyers éducatifs
Il est délivré à la société civile immobilière SLEA Foyers éducatifs dont le siège social est situé 12, rue de Montbrillant, à Lyon (69000), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maitrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale situé 134, route de Vienne, à Lyon (69008).
212-1, les reports d'échéances pour la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° à 3° du IV, prévus par le schéma directeur d'aménagement et de gestion, peuvent être justifiés notamment par : 1° Les délais prévisibles pour la réalisation des travaux et la réception des ouvrages, y compris les délais des procédures administratives d'enquête préalable, de financement et de dévolution des travaux ; 2° Les incidences du coût des travaux sur le prix de l'eau et sur les activités économiques, comparées à la valeur économique des bénéfices environnementaux et autres avantages escomptés ; 3° Les délais de transfert des pollutions dans les sols et les masses d'eau et le temps nécessaire au renouvellement de l'eau.
II.-Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à l'article R.
212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions particulières applicables à ces zones.
Arrêté du 30 août 2017 portant agrément de l'Association interdépartementale d'information sur le logement des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 30 août 2017, l'Association interdépartementale d'information sur le logement des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence est agréée sur le fondement de l'article L.
Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
Le commissaire général à l'égalité des territoires, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Après la catégorie « Plans de production et de commercialisation », il est inséré une nouvelle catégorie dénommée « cession de créance fournisseur ».
II.-Cette catégorie est applicable est au FEADER uniquement.
III.-Les règles particulières relatives à cette catégorie sont les suivantes :
Arrêté du 15 septembre 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mars 2023 en euros
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mars 2023 en euros.
Elles sont remboursées le 25 mars 2023 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
Il est payable à terme échu le 25 mars de chaque année et, pour la première fois, le 25 mars 2018.
L'article 6 de la décision du 24 mai 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
- Délégation est donnée à M. Arnaud Pujal, administrateur civil, chef du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».
- Délégation est donnée à Mme Anita El Yamani, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».
Arrêté du 11 septembre 2017 portant agrément d'un organisme tiers chargé de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés
653-61-1 du code rural et de la pêche maritime, la Société française des équidés de travail (SFET) est agréée pour la réalisation de l'enregistrement et du contrôle des performances des races dont la liste figure en annexe.
Cet agrément est accordé jusqu'au 30 septembre 2022, sous réserve d'une évolution législative ou réglementaire susceptible de mettre fin à l'agrément en cours.
LISTE DES RACES POUR LESQUELLES LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES ÉQUIDÉS DE TRAVAIL EST AGRÉÉE
Ane Bourbonnais.
Ane de Provence.
Ane du Cotentin.
Ane des Pyrénées.
Ane Grand Noir du Berry.
Ane Normand.
Baudet du Poitou.
Cheval Auvergne.
Cheval Castillonnais.
Cheval de Mérens.
Cheval Corse.
Cheval Camargue.
Cheval Henson.
Poney Landais.
Poney Pottok.
Cheval Boulonnais.
Cheval Breton.
Cheval Cob Normand.
Cheval Percheron.
Cheval Ardennais.
Cheval Auxois.
Cheval Comtois.
Cheval Trait du Nord.
Cheval Trait Poitevin Mulassier.
Arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d'origine protégées « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny »
Les cahiers des charges des appellations d'origine protégées " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " , tels que modifiés sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont homologués en vue de leur transmission à la Commission européenne.
Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ba1010a1-bc3a-4468-a1d2-7578d8fd5494.
- le GAEC des normandes (SIRET : 38531072700016) ;
- le GAEC des Quesnel (SIRET : 41022988400011) ;
- le GAEC du chalet (SIRET : 34005162200017) ;
- le GAEC de la cour des mares (SIRET : 34897314000026) ;
- le GAEC du hameau (SIRET : 38259121200016) ;
- le GAEC du petit flot (SIRET : 43783781800016) ;
- l'EARL des clôtures (SIRET : 51075733900013) ;
- le GAEC du Clos Roset (SIRET : 48310227300016) ;
- le GAEC de la Ronchette (SIRET : 49754563200018) ;
- le GAEC du Village Culot (SIRET : 83180144400017).
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, des versions approuvées des cahiers des charges.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2017, le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne.
A abrogé les dispositions suivantes :-Décret du 30 juin 1986 Sct.
CHAPITRE Ier : Définition des appellations d'origine « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny », Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
CHAPITRE II : Appellation d'origine « Beurre d'Isigny », Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
CHAPITRE III : Appellation d'origine « Crème d'Isigny », Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
CHAPITRE IV : Dispositions communes, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Le décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Roquefort »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Roquefort ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-95e2de1b-420c-40c5-8fcd-3e1e0df9d711.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Roquefort " par la Commission européenne.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2017, le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Roquefort " par la Commission européenne.
A abrogé les dispositions suivantes :-Décret du 22 janvier 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Le décret du 22 janvier 2001 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Roquefort " est abrogé.
En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L.
212-1, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juillet 2017
L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2017 est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Le contingent de capacité du mois de juillet 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacité aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 572 kW, 2 651,77 GT et 157,50 GT'S.
L'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 2017 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Réservations de capacité « de droit »
Réservations de capacité « Autres »
Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
L'article 1er du décret du 31 juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R.
« Art. 2.-Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Additif temporaire relatif à l'opération « remboursement de 40 % sur l'achat d'un ticket X10 et de 60 % sur l'achat d'un ticket X20 »
Le présent règlement relatif à l'opération « Remboursement de 40 % sur l'achat d'un ticket X10 et de 60 % sur l'achat d'un ticket X20 » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016 et le 12 juin 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016 et du 27 juin 2017, du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « X10 » fait le 8 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 août 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « X20 » fait le 8 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 août 2017.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif sont des dates et heures métropolitaines.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Remboursement de 40 % sur l'achat d'un ticket X10 et de 60 % sur l'achat d'un ticket X20 » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 21 septembre 2017 (10 h 00).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage X10 ayant le code jeu 638 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme « le ticket X10 ») et/ou un ticket de grattage X20 ayant le code jeu 637 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme « le ticket X20 »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 10 000 demandes de remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket X10 de 2 € aura été atteint, et lorsque le nombre de 10 000 demandes de remboursement de 60 % du prix d'achat d'un ticket X20 de 5 € aura été atteint.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket X10 ou d'un ticket X20 devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application Shopmium, et, le cas échéant, scanner le code à barres situé sur la partie haute de chaque ticket.
Shopmium pourra effectuer le remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket X10, soit le remboursement de 0,80 € pour l'achat d'un ticket X10 d'une valeur unitaire de 2 €, et/ou effectuer le remboursement de 60 % du prix d'achat d'un ticket X20, soit le remboursement de 3 € pour l'achat d'un ticket X20 d'une valeur unitaire de 5 €, selon le choix du joueur soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
Les demandes de remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket X10 et/ou de remboursement de 60 % du prix d'achat d'un ticket X20, selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1, seront traitées par Shopmium dans les 7 jours ouvrés.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket X10 et/ou d'un ticket X20, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet email avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket X10 et/ou le remboursement de 60 % du prix d'achat d'un ticket X20.
Décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 et 19 à 21 du présent décret.
Les professeurs de sport ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs de sport sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté d'échelon conservée dans
la limite de la durée d'échelon
Grade de professeur de sport
Ancienneté acquise majoré de 3 mois
- Les tableaux d'avancement au grade de professeur de sport hors classe établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents inscrits sur le tableau d'avancement à la hors classe établi au titre de l'année 2017, promus au grade de professeur de sport hors classe postérieurement au 1er septembre 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui auraient été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 10 juillet 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 15.
- Les fonctionnaires titulaires du grade de professeur de sport de classe normale qui, au 1er septembre 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de professeur de sport hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date où ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 juillet 1985 précité antérieures au présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les professeurs de sport hors classe qui remplissent les conditions fixées à l'article 14-4 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
La première bonification d'ancienneté attribuée en application du II de l'article 14 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est accordée compte tenu des notes et appréciations mentionnées à l'article 12 de ce décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de sport de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et les appréciations mentionnées au même article 12, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
1° Au premier alinéa, les mots : «à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Au même alinéa, les mots : « deux classes » sont remplacés par les mots : « trois classes » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons.
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le grade de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de conduite, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport.
« Art. 3.-Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives.
« 1° Ils concourent à la mise en œuvre et à l'expertise des politiques publiques en matière d'activités physiques et sportives, à la promotion de la pratique sportive et de l'emploi associatif dans le domaine du sport, au développement du sport de haut niveau, à la formation, à la certification, aux études et aux recherches concernant les métiers du sport ;
« 2° Ils œuvrent au développement de la sécurité des pratiquants et à la qualité pédagogique des activités proposées ;
« 3° Ils peuvent être conduits à exercer des fonctions de :
« a) Conseiller technique sportif auprès des fédérations et groupements sportifs ;
« b) Conseiller d'animation sportive, chargé de mission dans les domaines d'activités mentionnés au deuxième alinéa, dans les services déconcentrés ;
« c) Formateur dans les établissements publics de formation relevant du ministre chargé des sports.
« Ils sont affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé des sports, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.
« Art. 5.-Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis à un concours sur épreuves.
« Art. 11-1.-Les membres du corps des professeurs de sport titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« Art. 12.-Les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de sport.
« Art. 13.-Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3.
« Art. 13-1.-Le professeur de sport bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Ces rendez-vous ont lieu lorsque au 31 août de l'année en cours :
« 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur de sport est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur de sport justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur de sport est dans la deuxième année du 9eéchelon de la classe normale.
« Le rendez-vous de carrière consiste en un entretien avec le supérieur hiérarchique direct.
« L'entretien donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le chef de service ou le directeur d'établissement dont relève l'agent.
« Art. 13-2.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé des sports.
« Art. 13-3.-Le professeur de sport peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
« Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef de service ou au directeur d'établissement la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement dans le cadre du recours.
« Le chef de service ou du directeur d'établissement notifie au professeur de sport l'appréciation finale définitive de sa valeur professionnelle.
« Art. 14.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sport de classe normale est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
« II.-L'ancienneté détenue dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peut être bonifiée d'un an.
« Le ministre chargé des sports établit chaque année, d'une part, la liste des professeurs de sport qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs de sport qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.
« Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de 30 % de l'effectif des professeurs de sport inscrits sur chacune de ces listes.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sports hors classe est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 14-1-1.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sport de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :
« Peuvent être promus à la hors-classe des professeurs de sport les professeurs de sport de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de cette classe.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des sports, après avis de la commission administrative paritaire.
« Art. 14-4.-I.-Peuvent être promus au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les professeurs de sport hors classe qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps ou emploi relevant du ministère chargé des sports.
« La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la fonction publique.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des professeurs de sport considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, du budget et de la fonction publique.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de professeur de sport de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, les professeurs de sport hors classe, qui ayant atteint le 6e échelon de la hors classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« Art. 14-5.-Les professeurs de sport promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors classe.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée l'avancement à l'échelon supérieur dans leur ancien grade.
« Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement à cet échelon.
« Art. 14-6.-L'accès à l'échelon spécial du grade de professeur de sport de classe exceptionnelle se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé des sports après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les professeurs de sport de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
« L'arrêté mentionné au II de l'article 14-4 fixe également l'effectif de l'échelon spécial.
Au III de l'article 14-4, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
Grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale
- Les tableaux d'avancement au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents inscrits sur le tableau d'avancement à la hors classe établi au titre de l'année 2017, promus au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe postérieurement au 1er septembre 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 10 juillet 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 14.
- Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale qui, au 1er septembre 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 juillet 1985 précité antérieures au présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe qui remplissent les conditions posées à l'article 13-4 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
La première bonification attribuée en application du II de l'article 13 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est accordée compte tenu des notes et appréciations mentionnées à l'article 11 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et les appréciations mentionnées à l'article 11 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le grade de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de conduite, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
« Art. 3.-Dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse :
« 1° Exercent, dans leur champ de compétence éducative, tel qu'il est défini par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports, des missions techniques et pédagogiques ;
« 2° Contribuent à la mise en œuvre et à l'expertise des politiques publiques ;
« 3° Assurent des missions de formation, de certification, de conseil, d'expérimentation, de recherche et d'étude ainsi que la conduite de projets au service de l'action publique ministérielle ou interministérielle ;
« 4° Participent, dans le cadre de leurs missions techniques et pédagogiques, à l'évaluation, à l'amélioration de la qualité éducative et à la sécurisation des pratiques éducatives et de formation.
« A ce titre, ils sont affectés et exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat et dans les établissements relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
« Art. 10-1.-Les membres du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Art. 11.-Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
« Art. 12.-Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont évalués selon les modalités définies aux articles 12-1 à 12-3.
« Art. 12-1.-Le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
« 1° Pour le premier rendez-vous, le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
« Art. 12-2.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
« Art. 12-3.-Le conseiller d'éducation populaire et de jeunesse peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander à l'autorité hiérarchique la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« L'autorité hiérarchique notifie au conseiller d'éducation populaire et de jeunesse l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Art. 13.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
« Les ministres chargés de la jeunesse et des sports établissent chaque année, d'une part, la liste des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.
« Les ministres attribuent les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de 30 % de l'effectif des conseillers inscrits sur chacune de ces listes.
« Art. 13-1.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 13-1-1.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :
« Peuvent être promus à la hors-classe des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de cette classe.
« Art. 13-4.-I.-Peuvent être promus au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps ou emploi relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
« La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la fonction publique.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, des sports, du budget et de la fonction publique.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être promus au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui ont atteint le 6e échelon de la hors-classe, ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« Art. 13-5.-Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors-classe.
« Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
« Art. 13-6.-L'accès à l'échelon spécial du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par les ministres chargés de la jeunesse et des sports après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe
Grade de conseiller technique et pédagogique supérieur classe normale
La première bonification attribuée en application du II de l'article 17 du décret du 24 mars 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est accordée compte tenu de l'évaluation mentionnée à l'article 16 de ce décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, est prise en compte l'évaluation mentionnée à l'article 16 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
- Les tableaux d'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les agents inscrits sur le tableau d'avancement à la hors-classe établi au titre de l'année 2017, promus dans ce grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe à compter du 1er septembre 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui auraient été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre II du décret du 24 mars 2004 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 15.
- Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale et qui, au 1er septembre 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du même décret antérieures au présent décret.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 19 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être promus au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant atteint le 8e échelon de cette classe.
Pendant cette période, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant au moins atteint le 8e échelon et dont l'ancienneté dans le 9e échelon est inférieure à deux ans, est prise en compte en vue de l'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe l'évaluation mentionnée au 1° et, le cas échéant, au 2° de l'article 16-2 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe qui remplissent les conditions posées à l'article 20-1 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.
1° Au premier alinéa, les mots : « deux classes » sont remplacés par les mots : « trois classes » ;
« Le grade de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de conduite, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
« Art. 13.-Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs recrutés par voie de liste d'aptitude sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relèvent du 1er groupe prévu à l'article 9 du même décret.
« Art. 15.-Les membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Art. 16.-Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
« Art. 16-1.-Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont évalués selon les modalités définies aux articles 16-2 à 16-4.
« Art. 16-2.-Le conseiller technique et pédagogique supérieur bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
« 1° Pour le premier rendez-vous, le conseiller technique et pédagogique supérieur est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ;
« 2° Pour le deuxième rendez-vous, le conseiller technique et pédagogique supérieur justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ;
« 3° Pour le troisième rendez-vous, le conseiller technique et pédagogique supérieur est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale.
« Art. 16-4.-Le conseiller technique et pédagogique supérieur peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
« Le chef de service ou le directeur de l'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« La commission administrative paritaire compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef de service ou au directeur de l'établissement la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
« Le chef de service ou le directeur d'établissement notifie au conseiller technique et pédagogique l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
« Art. 17.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale est fixée, sous réserve du II, ainsi qu'il suit :
« Le ministre chargé des sports établit chaque année, d'une part, la liste des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois.
« Le ministre attribue les bonifications d'ancienneté après avis de la commission administrative paritaire compétente dans la limite de 30 % de l'effectif des conseillers inscrits sur chacune de ces listes.
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 18-1.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 19, les mots : « ayant atteint au moins le 8e échelon de cette classe et ayant exercé les missions afférentes à leur corps pendant au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « justifiant de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de cette classe ».
« Art. 20-1.-I.-Peuvent être promus au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 2e échelon de leur grade et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps ou emploi relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des sports, après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique, selon le cas, du domaine du sport ou du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et après avis de la commission administrative paritaire.
« II.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs considéré au 31 août de l'année au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné au premier alinéa du II, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière.
« Art. 20-2.-Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors classe.
Les mesures figurant dans le programme sont mises en oeuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés.
Décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de sport
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit :
L'arrêté du 17 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sports est abrogé.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au III de la section « jeunesse et sports », la ligne relative aux professeurs de sports est supprimée.
Décret n° 2017-1354 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé est fixé comme suit :
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe exceptionnelle
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe normale
L'arrêté du 17 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est abrogé.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au III de la section « jeunesse et sports », la ligne relative aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est supprimée.
Décret n° 2017-1355 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régis par le décret du 24 mars 2004 susvisé est fixé comme suit :
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs classe exceptionnelle
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs classe normale
L'arrêté du 24 mars 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est abrogé.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au III de la section « jeunesse et sports », la ligne relative aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est supprimée.
Décret du 18 septembre 2017 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. CHOUVET (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 18 septembre 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. DELAPORTE (Olivier)
M. Olivier DELAPORTE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2017.
M. DELAPORTE est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 30 novembre 2017 au 29 juillet 2020 inclus.
Décret du 18 septembre 2017 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme CHILD (Maud)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, Mme Maud CHID, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la cinquième session nationale « management stratégique de la crise » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2017, à l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la cinquième session nationale « management stratégique de la crise » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est ajouté à la liste des candidats admis à suivre la cinquième session nationale « management stratégique de la crise » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Beldjebel (Yassine), lieutenant-colonel, chef du bureau coopération et relations internationales commandement de la gendarmerie nationale, ministère de la défense nationale, Algérie.
Les mesures à mettre en oeuvre pour les masses d'eau identifiées dans l'état des lieux comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs de qualité environnementale font l'objet d'une analyse économique préalable afin de rechercher leur combinaison la plus efficace à un moindre coût.
Afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine conformément aux objectifs mentionnés à l'article R.
212-14, le programme comporte, dans les zones de protection des prélèvements d'eau et, le cas échéant, dans d'autres zones protégées mentionnées à l'article R.
212-4, des mesures particulières propres à prévenir les pollutions, notamment par les nitrates et pesticides.
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Arrêté du 28 août 2017 portant désignation des membres de la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 août 2017, sont désignés membres de la commission consultative relative à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur en application de l'article 3 du décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur :
Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur de paysage
M. Vincent PIVETEAU, directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles-Marseille (ENSP), membre titulaire ;
M. François ANDRIEUX, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille (ENSAP Lille), membre titulaire ;
Mme Emmanuelle CHEVASSUS-LOZZA, directrice adjointe de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) et directrice du centre d'Angers - INHP, membre suppléante ;
M. Martin CHENOT, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux (ENSAP Bordeaux), membre suppléant.
Au titre des enseignants chargés d'enseignement dans le domaine de la conception paysagère
Mme Nathalie CARCAUD, professeure à AGROCAMPUS OUEST - centre d'Angers INHP, membre titulaire ;
Mme Elise GEISLER, professeure à AGROCAMPUS OUEST - centre d'Angers INHP, membre suppléante.
M. Pierre DONADIEU, professeur émérite en sciences du paysage à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles-Marseille et membre titulaire de l'Académie d'agriculture de France, membre titulaire ;
Mme Fabienne FENDRICH, directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, membre titulaire ;
Mme Véronique LAULIER, responsable de la formation continue et de la Validation des Acquis de l'Expérience à l'École nationale supérieure de paysage de Versailles-Marseille, membre titulaire ;
M. Yves PILORGE, paysagiste diplômé par le Gouvernement, membre titulaire ;
M. Jean-Pierre SAURIN, paysagiste diplômé par le Gouvernement, membre titulaire ;
Mme Colette VALLAT, conseillère scientifique à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, membre titulaire.
Au titre des représentants de maîtres d'ouvrage
M. Thibault BEAUTE, directeur général adjoint des services urbains, des solidarités et du développement durable de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, membre titulaire ;
Mme Cathy BIASS-MORIN, directrice des espaces verts de la ville de Versailles, membre suppléante.
Décret du 18 septembre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme SIRINELLI (Anne-Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, Mme Anne-Sophie SIRINELLI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'occuper l'emploi de rédactrice à la sous-direction des droits de l'Homme pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, Mme Emmanuelle Ducos, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Agence française d'expertise technique internationale, pour exercer, en qualité d'experte technique internationale d'appui dans le cadre d'une action de coopération et d'assistance technique à l'étranger, les fonctions de juge d'instruction internationale auprès de la Cour pénale spéciale de la République Centrafricaine, pour une durée d'un an à compter du 29 août 2017.
Décret du 18 septembre 2017 portant nomination (magistrature) - Mme DUDOT-VINESSE (Valentine)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2017, Mme Valentine DUDOT-VINESSE, première conseillère de chambre régionale des comptes, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Mme Valentine DUDOT-VINESSE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, Mme Angélique Nakhleh, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon chargée du service du tribunal d'instance est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 octobre 2017, jusqu'au 26 avril 2018.
Décret du 18 septembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme MONTESSORO-PIERAGGI (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, Mme Isabelle MONTESSORO-PIERAGGI, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 octobre 2017, jusqu'au 8 janvier 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 2017, M. Guillaume Odinet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 15 septembre 2017, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, conseillère d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 18 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia - M. WILLS (Terence)
M. Terence Wills, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en remplacement de M. Joël Godeau, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Naves, conseiller politique et parlementaire au cabinet du ministre, à compter du 1er septembre 2017.
A compter du 1er septembre 2017, M. Baptiste Prudhomme est nommé conseiller politique et parlementaire au cabinet du ministre.
Dans un délai de trois ans suivant la publication du programme pluriannuel de mesures, le préfet coordonnateur de bassin présente au comité de bassin une synthèse de la mise en oeuvre de ce programme, identifiant, le cas échéant, les difficultés et les retards constatés et proposant les mesures supplémentaires nécessaires.
Ces mesures supplémentaires sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin après avis du comité de bassin.
Arrêté du 25 août 2017 portant nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 août 2017, les attachés d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017 :
M. Benoît (Christophe).
M. Bodet (Thomas).
Mme Bourrut (Catherine).
Mme Chartier (Emmanuelle).
M. Corbel (Albert).
M. de Larouzière (François).
M. Gaigher (Marc).
M. Gaspar (Gil).
M. Goulpie (Marc).
Mme Hagnier (Catherine).
Mme Hourcourigaray (Marie).
Mme Join-Lambert (Armelle).
M. Lavenir (Benoît).
Mme Lespagnol (Nathalie).
M. Martin (David).
Mme Mathieu (Ilinca).
M. Mene-Saffrane (Antoine).
Mme Michel (Caroline).
Mme Mivière (Cécile).
Mme Pamart (Véronique).
Mme Piegay (Gaëlle).
M. Tichadou (Didier).
Mme Touret (Gabrielle).
M. Urlacher (Patrick).
M. Velu (Pierre-Marie).
Mme Wetzel (Nathalie).
Mme Chleilat (Sarah).
M. Odelot (Benoît).
Mme Brenac (Stéphanie).
Mme Doucet (Lydie).
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 septembre 2017, l'arrêté du 8 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
M. Thomas WELSCH remplace Mme Jeanne MICHAUD ;
Mme Jeanne MICHAUD remplace M. Jean-Philippe AGULLO ;
Mme Catherine BELLIOT remplace Mme Sarah MAUROUX.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 13 septembre 2017, M. Francis Charpentier, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Thierry Alexandre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 septembre 2017 portant nomination (président du comité du label de la statistique publique)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 septembre 2017, il est mis fin à la fonction de président du comité du label de la statistique publique de M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 septembre 2017, M. Joël Audry, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (attaché principal d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 septembre 2017, M. Edmond Abbou, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 décembre 2017.
Arrêté du 13 septembre 2017 portant admission à la retraite (Inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2017, Mme Nathalie COPPINGER, inspectrice générale des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 15 septembre 2017 portant nomination du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 septembre 2017, M. Philippe DUPUIS, inspecteur général des finances, est nommé chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 19 septembre 2017, Mme Françoise BANAT-BERGER, conservatrice générale du patrimoine, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service, directrice du service à compétence nationale Archives nationales, pour une durée de trois ans, à compter du 19 septembre 2017.
Arrêté du 14 septembre 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Saône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, en date du 14 septembre 2017, Mme Sylvie GIRARDOT, directrice-adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Haute-Saône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2017.
Ne sont pas prises en compte dans l'évaluation de la réalisation des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux les altérations temporaires de l'état des eaux dues à des causes naturelles ou accidentelles, exceptionnelles ou imprévisibles.
Toutefois, le préfet coordonnateur de bassin informe chaque année le comité de bassin de ces altérations et des mesures prises dans le cadre du programme prévu aux articles R.
212-21 pour prévenir toute nouvelle dégradation de l'état des eaux, pour restaurer dans les meilleurs délais possibles la masse d'eau affectée dans l'état qui était le sien et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs dans d'autres masses d'eau.
Lors de chaque mise à jour, le schéma directeur répertorie ces événements et présente un résumé des effets constatés et des mesures prises pour les atténuer et ne pas compromettre la réalisation des objectifs.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 19 septembre 2017, M. Patrick MADDALONE, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, jusqu'au 11 septembre 2019.
Arrêté du 18 août 2017 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 août 2017, Mme Delphine LIARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Lille-I, en remplacement de Mme Véronique LEBLOIS.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après :
M. Sébastien ADNOT
M. Benoît CAMBON
M. Jacques BOUCHAUD
M. Yannick CARRILLO
Mme Céline BOUTON
M. Cyril VARTANIAN
M. Robert SOURZAC
M. Dan BARUCH
M. Christian DUMAY
M. Pascal PARTHENAY
Mme Marie-Thérèse THUEUX-DESMET
M. Jean-Luc GRIES.
Mme Anne BOTTET
M. Jean-Marc LEFEBVRE
M. Simon FILIPPI, de la date de son installation jusqu'au 30 septembre 2019
M. Gilles MOREL, de la date de son installation jusqu'au 7 février 2020
M. Bruno LEPOUTRE, de la date de son installation jusqu'au 19 mai 2019.
- M. Frédéric AUCHÈRE, Observatoire des sciences de l'univers Paris-Sud ;
- Mme Carine BABUSIAUX, Observatoire de Paris ;
- M. Christian Jean BIZOUARD, Observatoire de Paris ;
- M. Hervé LE COROLLER, Institut Pythéas ;
- M. Pascal PETIT, Observatoire Midi-Pyrénées ;
- Mme Alejandra RECIO-BLANCO, Observatoire de la Côte d'Azur.
- Mme Florence BIROL, Observatoire Midi-Pyrénées ;
- M. Florent BRENGUIER, Observatoire des sciences de la terre de Grenoble ;
- M. Andrea DI MURO, Institut de physique du globe de Paris ;
- Mme Delphine SIX, Observatoire des sciences de la terre de Grenoble.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 septembre 2017, Mme Elisabeth VERGES, directrice de recherche de classe exceptionnelle du CNRS, cheffe de service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 19 octobre 2017.
Délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données
Après avoir entendu M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
Depuis le 11 décembre 2014, la Commission peut délivrer des labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés.
Or, à l'entrée en application du règlement européen, le 25 mai 2018, le référentiel de labellisation ne sera plus en conformité avec la règlementation en vigueur.
Aussi, pour pouvoir continuer à délivrer un label conforme aux règles applicables en matière de protection des données, la commission a décidé de faire évoluer dès à présent son référentiel pour prendre en compte les dispositions du règlement européen.
Par conséquent, la présente délibération fixe le référentiel modifié d'évaluation des procédures de gouvernance tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
De l'adoption du référentiel annexé à la présente délibération permettant l'évaluation des demandes de label relatives aux procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein des organismes.
Cette délibération abroge la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et Libertés.
Les labels en matière de procédure de gouvernance Informatique et Libertés délivrés au regard de la délibération du 11 décembre 2014 restent valides jusqu'au 25 mai 2018.
Les organismes titulaires de ces labels souhaitant mettre leur procédure en conformité avec le référentiel annexé à la présente délibération doivent présenter une nouvelle demande de label.
Celui-ci pourra leur être délivré pour une durée de trois ans.
RÉFÉRENTIEL AUX FINS DE LABELLISATION DES PROCÉDURES DE GOUVERNANCE TENDANT À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le demandeur, candidat au label, peut être un organisme privé ou public.
Il doit disposer obligatoirement d'un délégué à la protection des données qui peut être une personne physique ou personne morale, interne ou externe à l'organisme demandeur, mutualisé avec d'autres ou non.
Dans le référentiel ci-après, le demandeur s'entend indifféremment - sauf précision contraire - comme responsable de traitement ou sous-traitant.
Evaluation du dispositif interne lié à la protection des données
Le demandeur met en place en interne une politique appropriée en matière de protection des données.
Cette politique comprend l'ensemble des principes nécessaires pour garantir la mise en œuvre de traitements équitables et transparents, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées.
Cette politique indique les coordonnées du demandeur, celles du délégué à la protection des données (1), ainsi que les engagements du demandeur concernant le respect des principes énoncés par le règlement européen général sur la protection des données (2), au regard notamment :
- de la mise en œuvre de traitements licites ;
- du respect des droits des personnes ;
- des éventuels transferts vers un pays tiers ;
- des destinataires des données collectées ;
- de la durée de conservation des données collectées ;
- des mesures de sécurité des données.
Le demandeur porte à la connaissance des personnes extérieures concernées par ses traitements sa politique en matière de protection des données et ce dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible.
Cette politique comprend toute information nécessaire pour garantir la mise en œuvre de traitements équitables et transparents, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées.
Le demandeur garantit que le délégué à la protection des données contrôle le respect des politiques mises en place en matière de protection des données.
Ces politiques sont réexaminées et actualisées si nécessaire, a minima tous les trois ans.
Exigences relatives au délégué à la protection des données
Le demandeur a désigné un délégué pour l'ensemble des traitements mis en œuvre par l'organisme.
Le demandeur prévoit que le délégué fait rapport directement au niveau le plus élevé de la direction de l'organisme.
Le demandeur précise clairement l'étendue des missions du délégué dans une lettre de mission ou dans un contrat.
Le demandeur s'assure que le délégué désigné dispose au moment de sa désignation des qualités professionnelles, connaissances juridiques spécialisées et pratiques en matière de protection des données requises.
Le demandeur justifie comment permettre au délégué d'entretenir ses connaissances spécialisées.
Le demandeur justifie les ressources nécessaires et les conditions de travail fournies au délégué pour qu'il exerce ses missions.
Le demandeur s'assure que le délégué pilote la mise en conformité des traitements, dès leur conception et par défaut, et qu'il est associé systématiquement et en amont des réflexions sur toutes les questions relatives à la protection des données.
Le responsable de traitement et, si nécessaire, le représentant du responsable de traitement tiennent, ou peuvent faire tenir par le délégué à la protection des données, un registre des activités de traitement, comprenant, a minima par traitement :
- nom et coordonnées du responsable de traitement et le cas échéant du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable de traitement et du délégué ;
- la ou les finalités du traitement ;
- une description des catégories de personnes concernées ;
- une description des catégories de données à caractère personnel ;
- la durée de conservation associée à chaque catégorie de données ;
- les catégories de destinataires, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale (y compris leur identification) ainsi que les documents attestant de l'existence de garanties appropriées, conformément à l'article 49 paragraphe 1, 2ème alinéa du RGPD ;
- une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (cf. article 32, paragraphe 1) ;
- l'existence ou non d'une sous-traitance (avec contrat de sous-traitance ou autre acte juridique définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et droits du responsable de traitement).
OU, si la demande est formulée par le sous-traitant :
- nom et coordonnées du (ou des) sous-traitant (s) et de chaque responsable de traitement pour lequel le sous-traitant agit, ainsi que, le cas échéant, les noms et coordonnées du représentant du responsable de traitement ou du sous-traitant et du délégué ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
- une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Le demandeur justifie comment le délégué l'informe et le conseille, ainsi que les employés procédant au traitement, en matière de protection des données à caractère personnel.
Le demandeur s'assure que le délégué est le point de contact avec l'autorité de contrôle, et qu'il coopère avec cette dernière.
Evaluation de la méthode de vérification de la conformité des traitements à la loi Informatique et Libertés et au règlement européen à la protection des données.
Le délégué analyse les projets de traitements et les traitements en termes :
- de finalité du traitement ;
- de proportionnalité du traitement au regard de la finalité ;
- de minimisation des données collectées au regard de la finalité ;
- de licéité du traitement ;
- de sécurité des données collectées ;
- de durée de conservation des données collectées ;
- de destinataires des données collectées ;
- d'encadrement des relations avec les sous-traitants ;
- d'information claire et préalable des personnes concernées ;
- de conditions d'exercice des droits des personnes ;
- et le cas échéant d'encadrement des transferts de données hors Union européenne.
Le demandeur veille à documenter la manière dont ces principes sont respectés pour chaque traitement.
L'analyse effectuée permet d'identifier les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, pour lesquels il est nécessaire de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données.
L'analyse d'impact relative à la protection des données comprend a minima :
- une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités, y compris l'intérêt légitime poursuivi ;
- une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitements au regard des finalités ;
- une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées ;
- les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect du RGPD, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes affectées.
La procédure du demandeur prévoit la possibilité de demander l'avis des personnes concernées.
L'analyse effectuée par le demandeur permet de déterminer les mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque présenté par le traitement pour les personnes concernées.
La procédure du demandeur encadre le recours à des sous-traitants dans la mise en œuvre des traitements.
A ce titre, elle impose le recours à un contrat définissant l'objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et droits du demandeur.
Le contrat respecte les prescriptions de l'article 28 du RGPD.
La procédure du demandeur permet d'assurer que le sous-traitant auquel il recourt :
- présente des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes ;
- recourt lui-même à un sous-traitant uniquement avec autorisation préalable du responsable de traitement.
La procédure du demandeur prévoit la réalisation d'une analyse permettant de déterminer les mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque présenté par le traitement pour les personnes concernées.
La procédure du demandeur prévoit que le délégué est consulté pour toute analyse d'impact et qu'il vérifie son exécution.
Le délégué peut dispenser des conseils au responsable du traitement.
Si ce dernier ne suit pas les observations formulées, la documentation de l'analyse d'impact relative à la protection des données doit en mentionner la raison.
Exigences relatives à l'analyse de la conformité dans le temps
La procédure du demandeur prévoit que les mesures techniques, organisationnelles et de mise en conformité, visées aux exigences EM01 et EM03, sont régulièrement testées, analysées et évaluées, afin de vérifier leur efficacité.
La procédure du demandeur (responsable de traitement) prévoit un examen régulier de la conformité du traitement au regard de l'analyse d'impact visée à l'exigence EM01, et a minima lorsqu'il y a modification du risque présenté par l'opération de traitement.
La procédure du demandeur prévoit que les mesures correctives adoptées en cas de manquement constaté lors de l'examen de conformité sont documentées et régulièrement mises à jour.
Le demandeur met en place une procédure facilitant l'exercice des droits des personnes (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, de définir le sort de ses données après son décès), comprenant, conformément à l'article 12 du RGPD et a minima les modalités :
- d'identification/authentification de la personne concernée exerçant ses droits ;
- permettant de respecter les délais de réponse.
La procédure du demandeur prévoit que le délégué, en tant que point de contact des personnes concernées, pilote la gestion des demandes des personnes concernées relatives au traitement de leurs données et à l'exercice de leurs droits.
Le demandeur (responsable de traitement) met en place une procédure de notification d'une violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle compétente, si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.
Si le demandeur est sous-traitant, celui-ci doit notifier au responsable de traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
La notification à l'autorité compétente doit comporter a minima :
- la nature de la violation ;
- les catégories et nombre de personnes concernées par la violation ;
- les catégories et nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué ;
- les conséquences probables de la violation de données ;
- ainsi que les mesures prises et/ou à prendre pour remédier ou atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Le demandeur met en place une procédure permettant, en cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, d'en informer les personnes concernées dans les meilleurs délais.
Cette information doit comporter a minima :
- ainsi que les mesures prises ou qui vont l'être pour remédier ou atténuer les éventuelles conséquences négatives.
(1) Ci-après « le délégué ».
(2) Ci-après « RGPD ».
Délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Depuis le 6 octobre 2011, la commission peut délivrer des labels en matière de formations tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Aussi, pour pouvoir continuer à délivrer un label prenant en compte l'ensemble des règles applicables en matière de protection des données, la commission a décidé de faire évoluer son référentiel dès à présent pour prendre en considération les dispositions du règlement européen.
Par conséquent, la présente délibération fixe le référentiel modifié d'évaluation des formations relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
De l'adoption du référentiel annexé à la présente délibération permettant l'évaluation des demandes de label relatives à des formations relatives à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Cette délibération abroge la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel délivrés au regard de la délibération du 6 octobre 2011 restent valides jusqu'au 25 mai 2018.
Les organismes titulaires de ces labels souhaitant se mettre en conformité avec le référentiel annexé à la présente délibération doivent présenter une nouvelle demande de label.
RÉFÉRENTIEL AUX FINS DE LABELLISATION DES FORMATIONS TENDANT À LA PROTECTION DES PERSONNES À L'EGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Connaissances, compréhension, habiletés ou attitude qui sont observables et/ou mesurables, mises en œuvre et maîtrisées dans une situation de travail donnée et dans le cadre du développement professionnel et/ou personne (ISO 29990).
Exigences relatives au respect de la règlementation applicable en matière de protection des données par l'organisme de formation
L'organisme de formation a mis en place une démarche visant à s'assurer de la conformité à la règlementation applicable en matière de protection des données de l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre pour l'ensemble de ses activités, dont la formation.
L'organisme de formation informe, dans le respect des dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données, les personnes concernées par les traitements qu'il met en œuvre.
Exigences relatives à l'identification des besoins de formation
Exigences relatives au processus de conception de la formation
Exigences relatives à la compétence et à l'évaluation des formateurs
L'organisme de formation s'assure que les formateurs ont une expérience professionnelle de trois ans au minimum dans le secteur de la protection des données.
Exigences relatives aux conditions de réalisation de la formation
Référentiel d'évaluation du contenu du module principal de la formation
Exigences relatives à la présentation des principes et des définitions
La formation permet de connaître et de comprendre les notions de :
- limitation du traitement ;
- consentement ;
- données concernant la santé ;
- établissement principal ;
- règles d'entreprise contraignantes ;
- autorité de contrôle concernée ;
- traitement transfrontalier.
La formation permet de connaître et de comprendre le champ d'application matériel et géographique du règlement européen de la protection des données.
Exigences relatives à la présentation des conditions de licéité des traitements
La formation permet de connaître et de comprendre le principe de licéité du traitement.
La formation permet de connaître et de comprendre le principe de limitation des finalités.
La formation permet de connaître et de comprendre le principe de minimisation des données.
La formation permet de connaître et de comprendre le principe d'exactitude des données.
La formation permet de connaître et de comprendre le principe de la conservation limitée des données.
La formation permet de connaître et de comprendre les principes d'intégrité et de confidentialité.
La formation permet de connaître et de comprendre la notion de consentement, sa nécessité dans le contexte de mise en œuvre d'un traitement, les modalités de son retrait, les exceptions à son recueil ainsi que les spécificités liées aux enfants.
La formation permet de connaître et de comprendre les catégories particulières de données et les conditions dans lesquelles elles peuvent être traitées.
La formation permet de connaître et de comprendre les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.
Exigences relatives à la présentation des droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
La formation permet de connaître et de comprendre le droit à l'information des personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
La formation permet de connaître et de comprendre le droit d'opposition des personnes, les modalités de son exercice et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
La formation permet de connaître et de comprendre le droit d'accès dont disposent les personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
La formation permet de connaître et de comprendre le droit à la rectification et à l'effacement dont disposent les personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
La formation permet de connaître et de comprendre le droit à la limitation du traitement dont disposent les personnes concernées par un traitement et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
La formation permet de connaître et de comprendre le droit à la portabilité des données dont disposent les personnes concernées par un traitement.
Référentiel d'évaluation du contenu des modules complémentaires de la formation
Exigences relatives à la présentation de la CNIL et de ses missions
La formation permet de connaître et de comprendre le statut et la composition de la CNIL.
La formation permet de connaître et de comprendre l'organisation de la Commission plénière, restreinte et des services.
La formation permet de connaître et de comprendre les différentes missions de la CNIL.
Exigences relatives à la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
La formation permet de connaître et de comprendre les conditions de la consultation préalable de l'autorité de contrôle, le régime d'autorisation préalable ainsi que les éventuelles formalités particulières.
La formation permet de connaître et de comprendre les modalités selon lesquelles les formalités préalables à la mise en œuvre d'un traitement doivent être accomplies auprès de l'autorité de contrôle et la manière dont elle les instruit.
Exigences relatives à la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne
La formation permet de connaître et de comprendre les principes relatifs au transfert de données hors de l'Union européenne.
La formation permet de connaître et de comprendre les différents moyens destinés à encadrer les transferts de données.
La formation permet de connaître et de comprendre les formalités préalables applicables à un transfert de données hors de l'Union européenne.
La formation permet de connaître et de comprendre les obligations du responsable de traitement concernant l'information des personnes concernées par le transfert hors de l'Union européenne de leurs données.
Exigences relatives à la présentation du rôle du délégué à la protection des données
La formation permet de connaître et de comprendre les cas de désignation obligatoire d'un délégué à la protection des données et les différents types et modalités de désignation.
La formation permet de connaître et de comprendre l'expertise et les compétences attendues du délégué à la protection des données.
La formation permet de connaître et de comprendre les fonction et missions du délégué à la protection des données.
La formation permet de connaître et de comprendre le rôle du délégué à la protection des données dans la tenue du registre.
La formation permet de connaître et de comprendre le rôle du délégué à la protection des données dans l'étude des risques.
La formation permet de connaître et de comprendre les relations entre la CNIL et le délégué à la protection des données.
La formation permet de connaître et de comprendre les conditions et la procédure relative à la fin de mission du délégué à la protection des données.
Exigences relatives à la présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé
La formation permet de connaître et de déterminer le régime de formalités préalables applicable aux traitements ayant pour objet la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé (chapitre IX).
La formation permet de connaître et de comprendre le contenu du dossier à présenter à la CNIL.
La formation permet de connaître et de comprendre les conditions dans lesquelles un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé doit être mis en œuvre pour respecter les dispositions du règlement européen et de la loi Informatique et Libertés 2.
La formation permet de connaître et de comprendre les cas dans lesquels la Commission peut, pour les traitements de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, adopter des méthodologies de référence.
La formation permet de connaître et de comprendre les droits des personnes qui participent à une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé et notamment le droit à l'information, avec, dans certains cas, le recueil de leur consentement, et les obligations qui en résultent pour le responsable de traitement.
La formation permet de connaître et de comprendre, pour les traitements de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, les cas dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d'information prévue par le règlement et la loi Informatique et Libertés.
La formation permet de connaître et de comprendre les conditions de sécurité à mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations traitées par le traitement.
Exigences relatives à la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL
La formation permet de connaître et de comprendre les différentes formes de contrôles a posteriori pouvant être effectués par la CNIL, y compris lorsque ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de coopération.
La formation permet de connaître et de comprendre le formalisme associé à une procédure de contrôle, y compris lorsque ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de coopération.
La formation permet de connaître et de comprendre les modalités pratiques d'exercice d'une procédure de contrôle, y compris lorsque ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de coopération.
La formation permet de connaître et de comprendre les droits et les obligations du responsable de traitements et des représentants de la CNIL dans le cadre d'une procédure de contrôle, y compris lorsque ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de coopération.
La formation permet de connaître et de comprendre les suites consécutives à un contrôle, y compris lorsque ces contrôles s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de coopération.
La formation permet de connaître et de comprendre les différentes procédures de sanction pouvant être mises en œuvre par la CNIL.
La formation permet de connaître et de comprendre le fonctionnement de la Commission réunie en formation restreinte et le déroulement d'une séance.
La formation permet de connaître et de comprendre le formalisme associé à une procédure de sanction, les droits et les obligations du responsable de traitement mis en cause et les voies de recours.
La formation permet de connaître et de comprendre les conditions de publication et de publicité des sanctions.
Exigences relatives à la présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen général sur la protection des données
La formation permet de connaître et de comprendre les conditions dans lesquelles un délit d'entrave à l'action de la CNIL est constitué.
La formation permet de connaître et de comprendre les sanctions pénales relatives au non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du règlement général à la protection des données relatives :
- au caractère loyal et licite de la collecte de données ;
- aux droits d'accès, de rectification ou d'opposition de la personne ;
- à l'information des personnes ;
- aux formalités préalables ;
- à la sécurité des données ;
- à la durée de conservation des données ;
- à la finalité des traitements ;
- à la conservation de données sensibles en l'absence de consentement exprès des personnes concernées ;
- à l'obligation de notification des failles de sécurité.
Décision n° 2017-681 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2016-576 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Sont ajoutées à la décision n° 2016-576 du 1er juin 2016les annexes suivantes :
Adresse du site : Tunnel Saint Barnabé, Marseille (13).
Adresse du site : Tunnel de la Fourragère, Marseille (13).
Adresse du site : Tunnel de Montolivet, Marseille (13).
Adresse du site : Tunnel de la Parette, Marseille (13).
Dans chaque bassin et groupement de bassins, le premier schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le premier programme de mesures pris en application de la présente section doivent être publiés au plus tard le 22 décembre 2009.
Décision n° 2017-682 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2016-557 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Marseille
Décision n° 2017-683 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2012-642 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud
Sont ajoutées à la décision n° 2012-642 du 17 juillet 2012les annexes suivantes :
Décision n° 2017-684 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2012-643 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Provence
Décision n° 2017-MA-33 du 7 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé United Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-20 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé United Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : United Radio.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-135 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galère est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Galère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-35 du 7 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazelle
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazelle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-294 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verdon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Verdon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rians.
Adresse du site : Eglise Romane - Saint-Julien-le-Montagnier (83).
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est à pourvoir au ministère de la culture.
Placé sous l'autorité directe du secrétaire général du ministère, le titulaire de l'emploi est chargé de la définition et du suivi de la politique de l'encadrement supérieur en lien avec le service des ressources humaines du ministère : identification des viviers, recrutement, suivi et accompagnement individualisé des parcours et des formations, mobilités internes et externes.
A ce titre, il a pour mission notamment :
- de participer à la conception des méthodes et des outils de gestion des compétences et de suivi des carrières et de concevoir une politique de gestion prévisionnelle des personnels relevant de l'encadrement supérieur ;
- d'assurer un rôle de conseil et d'orientation personnalisé et l'accompagnement individualisé des parcours et des formations ;
- de constituer, à partir de ressources internes et externes, des viviers de cadres pour l'accès, dans une perspective à cours, moyen et long terme aux emplois de direction et d'encadrement ;
- de repérer les hauts potentiels.
Pour ce faire, il assure l'organisation, la préparation et le suivi de la revue des carrières du ministère de la culture en lien avec les services RH des directions générales ; il instruit et suit les propositions d'inscription dans le vivier interministériel des futurs cadres dirigeants de l'Etat géré par le Secrétariat général du gouvernement à l'issue de la revue des carrières.
Il assure le suivi des nominations et des renouvellements sur les emplois fonctionnels d'administration centrale (sous-directeur, chef de service, directeur de projet, expert de haut niveau) et organise les comités d'audition ;
Il organise, en lien avec le département de l'action territoriale, les commissions d'audition pour le recrutement des directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints des affaires culturelles ;
Il suit, en lien avec le service des ressources humaines, les commissions chargées d'examiner les candidatures aux fonctions d'inspecteur général des affaires culturelles.
Il assure une veille sur les publications de fiches de poste pour l'encadrement supérieur.
Il veille au respect des directives en matière de nominations équilibrées dans les emplois de direction et assure le suivi des statistiques dans ce domaine en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il est en charge du suivi du dispositif de rémunération à la performance au profit de l'encadrement dirigeant.
A ce titre, il prépare le comité de rémunération des directeurs d'administration centrale et en assure le suivi des décisions.
Il instruit les demandes de situations personnelles des cadres dirigeants et suit la fixation de la part variable des dirigeants des établissements publics dans le cadre de l'évaluation de leurs objectifs en lien avec le service des affaires financières et générales.
Il suit les rémunérations de l'encadrement supérieur et en assure l'harmonisation.
Il assure plus particulièrement l'animation du réseau des administrateurs civils du ministère de la culture et le suivi de leur carrière.
Il est en charge des différentes étapes de la procédure de sortie de l'ENA et du tour extérieur des administrateurs civils en liaison avec le bureau du service des ressources humaines chargé de la gestion de l'encadrement supérieur.
Le haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur représente le ministère dans le réseau interministériel de l'encadrement supérieur piloté par la DGAFP et dans le réseau encadrement dirigeant piloté par le secrétariat général du Gouvernement.
Il participe aux travaux interministériels concernant l'encadrement supérieur et dirigeant.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan managérial ministériel en liaison avec le service des ressources humaines et participe aux travaux interministériels sur ce sujet.
Il peut également être chargé de dossiers particuliers qui concernent l'encadrement supérieur et dirigeant : la mise en œuvre des lois sur la transparence de la vie publique et de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en ce qui concerne les obligations déclaratives ; certains dossiers statutaires concernant l'encadrement supérieur et dirigeant.
Le titulaire du poste devra être un fonctionnaire très expérimenté et correspondre au profil suivant :
- une solide experience en gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;
- une connaissance générale des poliques publiques ministérielles et interministérielles ;
- une très bonne connaissance du ministère de la culture et de la communication, des métiers et des compétences attendues des cadres du ministère.
- capacité forte d'autonomie, d'adaptation et d'initiative ;
L'emploi est rattaché au secrétaire général du ministère.
Le service des ressources humaines et l'ensemble de la fonction ressources humaines dans les directions du ministère, la direction générale de l'administration et de la fonction publique- le secrétariat général du gouvernement- nombreux interlocuteurs en interministériel.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture avec copie au chef du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du préfet du département.
Le cas échéant, cet arrêté indique le délai dans lequel le schéma doit être élaboré ou révisé.
Lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, il est procédé par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, qui désigne en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma.
Ces postes sont à pourvoir à Limoges, au sein de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
La CCSP sera créée à compter du 1er janvier 2018.
Il s'agit d'une juridiction administrative spécialisée qui jugera les litiges relatifs au stationnement payant pour l'ensemble du territoire national.
Elle sera composée de six magistrats permanents, dont le chef de juridiction, assistés par un greffe dont l'effectif sera progressivement porté à 100 agents environ, dont 25 agents de catégories A et B chargés de fonctions d'aide à la décision.
Elle pourra s'adjoindre des magistrats vacataires.
Ses règles constitutives sont définies par l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 et ses modalités d'organisation et de fonctionnement par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015.
Les postes offerts au détachement sont 4 postes de magistrats permanents.
Ils peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire.
Un emploi est à pourvoir au 1er janvier 2018, les trois autres au 1er avril 2018.
Les magistrats permanents de la CCSP assumeront les missions suivantes :
- préparer les projets de décisions, au besoin assortis de notes de présentation, qui, pour les affaires les plus complexes, seront soumis à une appréciation collégiale ;
- élaborer eux-mêmes, en qualité de juge unique, les décisions portant sur les affaires qui leur seront confiées par le président et qu'ils signeront ;
- réviser et signer les projets de décisions et d'ordonnances qui leur seront soumis par le service d'aide à la décision.
Ils seront également conduits à participer à la formation des agents de la commission et contribueront à l'élaboration d'outils et méthodes de travail permettant, dans le respect des valeurs de la juridiction administrative, à l'amélioration de l'efficacité de la juridiction.
Ces missions requièrent des capacités d'adaptation, d'intégration dans une communauté de travail, une grande réactivité et une faculté à prendre des décisions réfléchies dans une période de temps resserrée.
Des compétences solides d'expression écrite, de synthèse et de maîtrise des outils bureautiques sont indispensables.
Une formation sera dispensée à Limoges lors de la prise de poste.
Transmis par bordereau par l'autorité compétente (l'administration d'origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement par la voie du détachement » ou sur demande à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA/CCSP 2018, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Les dossiers devront être adressés au plus tard le vendredi 13 octobre 2017 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement TACAA/CCSP 2018, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Tous les renseignements complémentaires, et notamment la fiche de poste de magistrat rapporteur auprès de la CCSP, sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat.
Pour tout contact concernant la procédure de sélection : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr ou 01-72-60-55-55/56 (bureau des recrutements du Conseil d'Etat).
Avis de vacance d'un emploi de médecin conseiller technique pour la santé des personnels, coordonnateur national de médecine de prévention
A - Emploi à pourvoir
Médecin conseiller technique pour la santé des personnels, coordonnateur national de médecine de prévention
La direction générale des ressources humaines recrute un médecin coordonnateur national de médecine de prévention.
Ce poste est à pourvoir à partir du 1er octobre 2017.
B - Les missions
Placé auprès du sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, le titulaire du poste exerce les fonctions de conseiller technique dans le domaine de la santé des personnels (enseignants, filière administrative, filières techniques) relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
1° Il participe à l'élaboration et à l'évaluation de la politique du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la santé des personnels, notamment en matière de prévention des risques professionnels.
Il participe au dialogue social consacré à ce domaine.
2° Il élabore le rapport annuel relatif à la médecine de prévention pour chacun des deux départements ministériels.
3° Il anime le réseau des médecins conseillers techniques des recteurs d'académie et des médecins de prévention exerçant dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale ainsi que, en lien avec les acteurs institutionnels concernés, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Il exerce auprès des médecins un rôle de conseil et d'appui.
4° Il conseille la direction générale des ressources humaines sur les situations qui requièrent son expertise.
Il apporte son concours à la conception et à la mise en œuvre de la politique en matière de réadaptation ainsi que de celle en direction des personnels en situation de handicap.
5° Il est amené à coopérer avec les autres directions des deux ministères à l'occasion des travaux qu'il pilote dans le domaine de la santé des personnels.
Le poste est pourvu par la voie du détachement, par la voie de l'affectation dans les conditions fixées par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, ou par la voie contractuelle.
Tous renseignements complémentaires sur la nature du poste peuvent être demandés à Mme Annick Wagner, chef de service (tel.
: 01-55-55-36-23), ou à M. Thierry Delanoë, sous-directeur (tel.
C - Les candidatures
- les médecins de l'éducation nationale de 1ère classe comptant au moins huit années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent ;
- les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;
- les autres médecins titulaires d'un diplôme de santé publique ou de médecine du travail.
Le modèle de dossier de candidature est joint en annexe.
Le dossier de candidature doit parvenir dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au service de l'action administrative et des moyens, bureau SAAM A1, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, accompagné des pièces justifiant la situation du candidat.
Une copie de ce dossier sera adressée, directement par le candidat à la direction générale des ressources humaines, bureau DGRH C2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EMPLOI DE MÉDECIN CONSEILLER TECHNIQUE POUR LA SANTÉ DES PERSONNELS, COORDONNATEUR NATIONAL DE MÉDECINE DE PRÉVENTION
Prénom : Date de naissance :
Adresse personnelle : n° rue
□ Médecin inspecteur de santé publique (préciser le grade)
□ Autre situation (à préciser)
Echelon : depuis le
□ DES de pédiatrie
□ DES de santé publique et médecine sociale
□ DES de santé communautaire et médecine sociale
□ DES de médecine du travail
□ CES de pédiatrie
□ CES de santé publique
□ CES de médecine du travail
□ DIU - DU
□ Médecin conseiller technique (1)
du recteur de l'académie de (2) :
du directeur académique des services de l'éducation nationale (2) :
nommé le :
- par arrêté ministériel en date du :
- faisant fonction depuis le :
□ Médecin de secteur (1)
nommé dans le département depuis le :
Exercice des fonctions actuelles :
(2) Rayer la mention inutile et indiquer le nom de l'académie ou du département.
Actions menées dans votre poste actuel :
Fonctions exercées : (réseau, médecin coordonnateur)
Missions développées (promotion de la santé, intégration, démarche de projet)
Joindre les deux derniers rapports annuels de votre secteur.
Formations antérieures :
Médicales, hors éducation nationale, à préciser
Education nationale (année et lieu)
Responsabilité d'encadrement (ex.
: hospitalière, dispensaire, PMI, services municipaux.
Préciser votre rôle : encadrement de personnel, gestion de budget, etc.) :
Formation continue au cours des trois dernières années :
JOINDRE À CE DOSSIER UN CURRICULUM VITAE ET UNE LETTRE DE MOTIVATION.
(Pour les médecins en poste dans la fonction publique : tout document justifiant de la situation administrative et du classement du candidat).
Je soussigné(e) : déclare être candidat(e) à une
nomination aux fonctions de médecin conseiller technique pour la santé des personnels, coordonnateur national de médecine de prévention.
Pour les médecins de l'éducation nationale :
AVIS DES AUTORITÉS DE L'ACADÉMIE D'ORIGINE
Avis du directeur académique des services de l'éducation nationale
Avis du recteur d'académie
AVIS DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES (le cas échéant)
« 20 000 000 EUR - Certificat 100 % - SG Global Quality Income Index (Indice .SGQINTR) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0011261205 - Code mnémonique : 7016S »
« 5 000 000 EUR - Certificat 100 % - Réseaux Sociaux (Indice.SONEX) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0011012293 - Code mnémonique : 7831S »
« 10 000 000 EUR - Certificat 100 % - SGI GLOBAL SECURITY - (Indice .SGIXGS) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0010495127 - Code mnémonique : 1461S »
« 10 000 000 EUR - Certificat 100 % - SGI GLOBAL SENIORS- (Indice .SGIXGSN) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0010506030 - Code mnémonique : 1890S »
« 2 100 000 EUR - Certificat 100 % - URAX - (Indice .URAX) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0011672450 - Code mnémonique : 7988S »
« 4 029 000 EUR - Certificat 100 % - Certificat Santé - (Indice .ENMEW) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0012170744 - Code mnémonique : SGQ8S »
« 10 000 000 EUR - Certificat 100 % - SGI GLOBAL NANOTECH- (Indice .SGIXGNT) (les “Certificats”) - Code ISIN : FR0010525618 - Code mnémonique : 2845S »
L'Emetteur informe les porteurs qu'il met fin à ses obligations au titre des certificats mentionnés ci-dessus.
La date de maturité anticipée (« Early Maturity Date ») est fixée au 20 octobre 2017.
La date de radiation est fixée au 23 octobre 2017 ; les titres ne seront plus négociables sur Euronext Paris à l'issue de la séance de cotation du 20 octobre 2017.
Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution en application de l'article L.
211-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l'introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité humaine.
Ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
212-1, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe des dispositions plus strictes d'interdiction ou de limitation d'introduction de substances ou polluants en indiquant les raisons de ce choix.
Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Avenant n° 1 du 15 septembre 2017 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la cohésion des territoires, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 12 décembre 2014 (ci-après la « Convention ») entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »), afin notamment de permettre aux préfets de département d'intervenir en qualité d'ordonnateurs délégués du directeur général de l'ANRU dans le cadre de l'axe 1 de l'action.
Au troisième alinéa de l'article 1.1, les mots : « , sur une quinzaine de projets de renouvellement urbain et par des procédés innovants, » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 1.1, les mots : « d'un montant total de 250 M€ » sont supprimés.
Au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 1.3, après les mots : « 250 M€ de fonds propres » sont ajoutés les mots : « ouverts en loi de finances initiale pour 2014 ; par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe de fonds propres a été ramenée à 200 M€ ».
Au troisième alinéa, après le mot : « prévisionnel » est ajouté le mot : « initial ».
A l'article 3.1, à l'alinéa suivant le tableau 6, le nombre : « 1 477 » est remplacé par le nombre : « 1 227 ».
autres financements
Après l'alinéa suivant le tableau 7-2, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « L'exécution financière de l'axe 1 s'articule en deux phases, tel que prévu à l'article 7.1.
Les mots : « , avec la répartition indicative suivante :
Au quatrième alinéa de l'article 4.2, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « annuellement ».
Au quatrième alinéa de l'article 5.1, les mots : « , soit un montant de 482 k€, » sont remplacés par : « , soit un montant de 407 k€, ».
L'exécution de l'axe 1 s'articule en deux phases :
- la phase de maturation des projets qui donne lieu à des conventions attributives de subvention conclues entre le bénéficiaire de la subvention et le directeur général de l'ANRU, en sa qualité d'ordonnateur principal ;
- la phase de mise en œuvre du projet qui donne lieu à des convention attributives de subvention conclues entre le bénéficiaire de la subvention et le préfet du département, ordonnateur délégué de l'opérateur, pour les engagements financiers, l'ordonnancement des paiements et la constatation des ordres de recouvrer liés à l'exécution des conventions.
L'agent comptable de l'ANRU assure la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés par le PIA.
Les conventions signées avec les bénéficiaires précisent :
Les conventions types sont validées par le comité de pilotage.
Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.
Les sages-femmes territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé, autres que celles mentionnées à l'article 19 dans sa version issue du présent décret, sont reclassées par arrêté de l'autorité territoriale dont elles relèvent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Situation dans le grade de sage-femme de classe exceptionnelle
Situation dans le grade de sage-femme hors classe
Situation dans le grade de sage-femme de classe supérieure
Situation dans le grade de sage-femme de classe normale
7e échelon jusqu'à 4 ans
- Les sages-femmes inscrites sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promues à un grade d'avancement du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 postérieurement au 1er janvier 2017, sont classées dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 16 et 17 de ce même décret dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis si elles avaient été reclassées, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 12 du présent décret.
- Les sages-femmes territoriales de classe supérieure qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement au grade de sage-femme de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputées réunir ces conditions à la date à laquelle elles les auraient réunies en application des dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les sages-femmes territoriales de classe normale des 3e et 4e échelons promues au grade de sage-femme hors classe au titre du présent II sont classées au 1er échelon sans conservation de l'ancienneté acquise pour les sages-femmes de classe normale du 3e échelon et en conservant le quart de leur ancienneté d'échelon pour celles issues du 4e échelon.
Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.
A l'article 2, les mots : « de classe exceptionnelle» sont remplacés par les mots : « hors classe ».
Les articles 7 à 13 sont remplacés par les articles 7 à 11 ainsi rédigés :
« Art. 7.-Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
« Art. 8.-I.-Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau sont classés dans le grade de sage-femme de classe normale, à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« II.-Les agents classés en application du I à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite de l'indice brut indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
« Art. 9.-I.-Les sages-femmes qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession de sage-femme, sont classées, dans la classe normale du grade de sage-femme, dans les conditions ci-après :
« 1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales, les intéressées sont classées conformément au tableau ci-après :
Durées de service ou d'activités professionnelles antérieures
Situation dans la classe normale du grade de sage-femme
Moins de 5 ans et 4 mois
« 2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du même décret, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
« II.-Les sages-femmes qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classées de la manière suivante :
« 1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du décret 2017-1356 du 19 septembre 2017 précité sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ;
« 2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du même décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du présent II, en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15.
« III.-Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
« Art. 10.-Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 précité et de celles des articles 8 et 9 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
« Art. 11.-Les sages-femmes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination dans le grade de sage-femme de classe normale, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
« Lorsqu'elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
« Art. 14.-Le grade de sage-femme de classe normale comprend dix échelons.
« Le grade de sage-femme hors classe comprend neuf échelons.
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
Sage-femme hors classe
« Art. 17.-Peuvent accéder au grade de sage-femme hors classe, au choix, après inscription à un tableau annuel d'avancement, les sages-femmes de classe normale du cadre d'emplois régi par le présent décret, ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.
« Les intéressées sont classées dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de sage-femme hors classe
« Art. 19.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
- Les ingénieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé en fonctions à la date du 1er janvier 2017 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
« Art. 2.-En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, les ingénieurs de police technique et scientifique procèdent aux recherches et constatations ainsi qu'aux examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées.
Ils sont appelés à exercer leurs fonctions dans les directions, services et établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment l'Institut national de police scientifique et en tous lieux utiles.
« 1° Ingénieur en chef de police technique et scientifique, grade le plus élevé, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; »
« Les ingénieurs en chef nommés à l'échelon spécial ont vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
1° Au 1°, les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » et après les mots : « des candidats déclarés admissibles » est ajoutée la phrase suivante : «.
Cette audition est adaptée aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L.
2° Au 3°, les mots : « dans la spécialité correspondante » sont supprimés.
A l'article 8, après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
« Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
« II.-Les membres du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale qui ont présenté l'épreuve adaptée prévue au 1° de l'article 5 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
1° Au 1°, après les mots : « justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique » sont ajoutés les mots : « ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent » ;
2° Au 2°, après les mots : « justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur de police technique et scientifique » sont ajoutés les mots : « ou dans un grade de niveau équivalent ».
« Art. 18.-I.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur en chef en application du 1° de l'article 17 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF
« II.-Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal en application du 2° de l'article 17 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« III.-Par dérogation aux dispositions du II, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur en chef.
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après :
Echelon spécial (ES)
« Art. 19-1.-Peuvent être promus à l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite d'un pourcentage de l'effectif de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, les ingénieurs en chef justifiant au moins de trois ans d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade.
« Les intéressés doivent en outre justifier, au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi :
« 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 20.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Au 2° de l'article 3, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Le tableau de l'article 1er du décret n° 92-856 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit :
L'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
-Arrêté du 3 mai 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3
212-1, l'état d'une eau souterraine est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement sur son état quantitatif et sur son état chimique.
L'état quantitatif d'une eau souterraine est considéré comme bon lorsque les prélèvements ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, compte tenu de la nécessaire alimentation en eau des écosystèmes aquatiques de surface et des zones humides directement dépendantes en application du principe de gestion équilibrée énoncé à l'article L.
L'état chimique d'une eau souterraine est considéré comme bon lorsque les concentrations en polluants dues aux activités humaines ne dépassent pas les normes définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement et n'empêchent pas d'atteindre les objectifs fixés pour les eaux de surface alimentées par cette masse d'eau souterraine et lorsqu'il n'est constaté aucune intrusion d'eau salée ou autre due aux activités humaines.
Le décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique, l'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale et l'arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale sont abrogés.
Arrêté du 19 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnée à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique
1° Chef de division dans un laboratoire ;
2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service central de la police technique et scientifique ;
3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.
Arrêté du 19 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Le pourcentage mentionné à l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade des ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 14 septembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Guyane Maritime » (Guyane), et autorisant sa mutation à la société Total E&P Guyane française SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 septembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Guyane Maritime », accordé par arrêté du 29 mai 2001 puis prolongé à deux reprises par arrêtés des 2 juillet 2007 et 22 décembre 2011, le second jusqu'au 1er juin 2016, est prolongé au titre de l'article L.
142-2 du code minier jusqu'au 1er juin 2019 sur une superficie inchangée et sa mutation autorisée au profit de la société Total E&P Guyane Française SAS, sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de l'opération.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture de la Guyane.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend dans la zone côtière la plus proche du titre minier.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Guyane (service REMD, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex).
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
3° M. Cyril ALQUIER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à M. Francis WAERNIERS, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable des ministères, aux contrôles de deuxième niveau, aux missions d'audit interne comptable et à la certification des comptes de l'Etat ;
4° Mme Annick HARIZANOS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
2° Mme Sabrina PUENTE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des marchés et de la comptabilité ;
3° Mme Delphine FRANCOIS, agente contractuelle, chargée de mission comptabilité auprès du sous- directeur des marchés et de la comptabilité ;
4° M. Jean-Michel LAMY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés, et à M. Etienne SAINTARD, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
a) M. Eric KOLB, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale et à M. Romain BRIFFOTEAU, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, sans limite de montant ;
b) M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Marie-Andrée COPPRY, attachée d'administration de l'Etat, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros ;
c) M. Moussa BENSALAH, technicien supérieur principal du développement durable, Mme Sabine BOUADI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Olivier LAWSON-BOEMIGAN, technicien de recherche et de formation, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Tea-Ying TEA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros ;
d) M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, et M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 1re classe, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence jusqu'à cinquante mille euros ;
e) M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes, et Mme Priscilla MEZINO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros.
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Francis BENANTI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Fabien COLIN, attaché d'administration de l'Etat, M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Franck DONATIEN, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Henriette DOUROUGIE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Chantal GAILLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Eric HALFON, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Louisa IFREK, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Valérie LACOR, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Manuel LE BRAZIDEC, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Chantal LECLERC, adjointe administrative principale de 1re classe Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Clément DOMINIQUE-MARLAND, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative de 1re classe, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Lucien MORTIER, adjoint administratif de 1re classe, Mme Marie-Monique OTTO, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Catherine SAUMADE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Sandrine SAVOYE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Evelyne SOMMIER, adjointe administrative de 1re classe, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjointe administrative de 1re classe.
Décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers
Au 1er août 2017, les lieutenants-colonels et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret et qui sont classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
A l'exception des lieutenants-colonels du corps des officiers logisticiens des essences et par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent décret, le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents pour les corps dont le statut est modifié par le présent décret, est attribué dans la limite de :
Au 1er janvier 2021, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret bénéficient :
1° D'une ancienneté de grade majorée d'une année lorsqu'ils sont classés aux 2e, 3e et 4e échelons.
2° D'une ancienneté d'échelon majorée d'une année lorsqu'ils sont classés au 1er échelon exceptionnel.
Au 1er janvier 2022, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017 à l'exception de celles du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans le tableau de l'article 14 du décret du 5 novembre 1976 susvisé :
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade de colonel est remplacée par les deux lignes suivantes :
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ;
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade de lieutenant-colonel est insérée la ligne suivante :
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade de commandant sont remplacées par les lignes suivantes :
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade de commandant sont remplacées par les lignes suivantes :
I.-Dans le tableau de l'article 16 du décret du 4 janvier 1977 susvisé :
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade de professeur en chef de 1re classe est remplacée par les deux lignes suivantes :
Echelon accessible pour le professeur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade de professeur en chef de 2e classe, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ;
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade de professeur en chef de 2e classe est insérée la ligne suivante :
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade de professeur principal sont remplacées par les lignes suivantes :
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade de professeur principal sont remplacées par les lignes suivantes :
I.-Dans le tableau de l'article 11 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé :
1° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade d'officier greffier en chef, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ;
2° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade d'officier greffier en chef, est insérée la ligne suivante :
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade d'officier greffier principal sont remplacées par les lignes suivantes :
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade d'officier greffier principal sont remplacées par les lignes suivantes :
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade de chef de musique de classe exceptionnelle est remplacée par les deux lignes suivantes :
Chef de musique de classe exceptionnelle
Echelon accessible pour le chef de musique de classe exceptionnelle occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade de chef de musique hors classe, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ;
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade de chef de musique hors classe, est insérée la ligne suivante :
Chef de musique hors classe
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade de chef de musique principal sont remplacées par les lignes suivantes :
Chef de musique principal
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade de chef de musique principal sont remplacées par les lignes suivantes :
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les officiers de marine et officiers spécialisés de la marine ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de capitaine de corvette ou à partir du grade de capitaine de frégate, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Nul ne peut exercer le commandement d'un élément naval s'il n'a été au préalable inscrit sur un tableau de commandement, établi annuellement, dans les conditions prévues à l'article 35-1.
I.-Dans le tableau de l'article 32 du même décret :
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de vaisseau est remplacée par les deux lignes suivantes :
Echelon accessible pour le capitaine de vaisseau occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade de capitaine de frégate, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ;
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade de capitaine de frégate est insérée la ligne suivante :
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade de capitaine de corvette sont remplacées par les lignes suivantes :
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade de capitaine de corvette sont remplacées par les lignes suivantes :
- Aux échelons du grade de capitaine de corvette s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux capitaines de corvette occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
« Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de capitaine de corvette est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« La liste des catégorie d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de capitaine de corvette est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les capitaines de corvette sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
- Les capitaines de corvette qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les capitaines de corvette conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
« En cas de promotion ultérieure au grade de capitaine de frégate, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de capitaine de corvette.
Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les capitaines de frégate.
- Les capitaines de corvette qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de capitaine de frégate sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de capitaine de corvette.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent servir dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L.
L'article 1er du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade d'ingénieur en chef de 1re classe est remplacée par les deux lignes suivantes :
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade d'ingénieur en chef de 2e classe, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ;
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade d'ingénieur en chef de 2e classe est insérée la ligne suivante :
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade d'ingénieur principal sont remplacées par les lignes suivantes :
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade d'ingénieur principal sont remplacées par les lignes suivantes :
« Les ingénieurs des études et techniques de l'armement exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination, dans toutes les activités liées à l'armement.
Ils peuvent exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé ou après 7 ans de grade
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon d'ingénieur en chef de 2e classe est insérée la ligne suivante :
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent être affectés dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 5 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade de commissaire en chef de 1re classe est remplacée par les deux lignes suivantes :
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade de commissaire en chef de 2e classe, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ;
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade de commissaire en chef de 2e classe est insérée la ligne suivante :
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade de commissaire principal sont remplacées par les lignes suivantes :
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade de commissaire principal sont remplacées par les lignes suivantes :
Le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1° La ligne relative à l'échelon exceptionnel du grade d'administrateur en chef de 1re classe est remplacée par les deux lignes suivantes :
2° Dans la ligne relative au 1er échelon exceptionnel du grade d'administrateur en chef de 2e classe, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 10 % » ;
3° Au-dessus de la ligne consacrée au 4e échelon du grade d'administrateur en chef de 2e classe est insérée la ligne suivante :
II.-A compter du 1er janvier 2020, les lignes relatives au grade d'administrateur principal sont remplacées par les lignes suivantes :
III.-A compter du 1er janvier 2022, les lignes relatives au grade d'administrateur principal sont remplacées par les lignes suivantes :
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 5 décembre 2014 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
Décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées
Pour l'application des dispositions du présent décret, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes sont reclassés au 1er août 2017 selon les modalités suivantes :
Médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes en chef
6e échelon depuis au moins 3 ans
Au 1er janvier 2021, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux classés au 2e échelon de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
La majoration d'ancienneté d'échelon n'est accordée qu'une seule fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2017.
Dans le tableau de l'article 38 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les lignes relatives à l'échelon exceptionnel et au 6e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef sont remplacées par les lignes suivantes :
Dans le même tableau, la ligne relative au 2e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal est remplacée par la ligne suivante :
« Art. 38-1.-I.-Aux échelons des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal définis à l'article 38 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Le temps passé dans chaque échelon est d'un an pour les premier et deuxième échelons et de deux ans pour le troisième échelon.
« Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« II.-Lors de leur affectation dans un emploi figurant dans la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
« Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
Ils sont alors considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant, dans la classe fonctionnelle, d'une ancienneté égale à celle prévue au deuxième alinéa du présent article pour atteindre l'échelon de la classe fonctionnelle dans lequel ils ont été classés.
« Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie dans cet échelon de la classe fonctionnelle de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu précédemment, dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe fonctionnelle.
« III.-Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux qui occupent déjà un emploi figurant dans la liste mentionnée au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans la classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« IV.-En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne figurant pas dans la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux conservent leur ancien indice brut à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
« En cas de promotion ultérieure aux grades supérieurs de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste en chef, ils sont classés au 1er échelon de leur grade, sans reprise d'ancienneté, et conservent leur indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice brut au moins égal.
1° Au premier alinéa, les mots : « échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « échelon spécial » ;
2° Au 1°, les mots : « une ancienneté de cinq ans dans le 6e échelon de ce grade » sont remplacés par les mots : « une ancienneté d'un an dans le 7e échelon de ce grade » ;
3° Au 2°, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
4° Au 3°, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
A l'article 42 du même décret, les mots : «l'échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « l'échelon spécial ».
Afin de prévenir ou réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et conformément à l'article L.
212-2-1, des mesures sont mises en œuvre afin d'inverser les tendances à la dégradation de l'état des eaux souterraines, qu'elles soient avérées ou potentielles, qui présentent un risque significatif et durable d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, de l'environnement aquatique.
Décret n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er août 2017.
L'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979, du 12 septembre 2008 susvisés, par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes et par le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est fixé comme suit :
Commandant ou
Capitaine ou
de vaisseau
« II.-L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou capitaine de corvette et grades équivalents est fixé comme suit :
« Art. 1.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
Internes des
hôpitaux des armées
« II.-L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de médecin principal, pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal est fixé comme suit :
Le tableau de l'article 1er du décret du 4 octobre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 2.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, et celui applicable au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :
« II.-L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade d'ingénieur principal ou officier principal est fixé comme suit :
Le tableau de l'article 1er du décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2018 :
Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, après les mots : « une durée de trois ans » et les mots : « cette période de trois ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2017, vu la décision 2014/145/PESC et le règlement 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/1549 du Conseil du 14 septembre 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques de l'entité citée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel :
CRIMEAN SEA PORTS (Entreprise unitaire d'Etat de la République de Crimée)
Succursales comprises : a) Feodosia Commercial Port ; b) Kerch Ferry ; c) Kerch Commercial Port
Adresse : 28 Kirova Street Kerch 298312 Crimée
Renseignements complémentaires : le Parlement de Crimée a adopté la résolution n° 1757-6/14 du 17.3.2014 sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture et la résolution n° 1865-6/14 du 26.3.2014 sur l'entreprise publique Crimean Sea Ports proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de l'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée « Crimean Sea Ports » au nom de la République de Crimée.
Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les autorités de Crimée et Crimean Sea Ports a donc bénéficié de ce transfert illicite de propriété.
Désignée par le règlement (UE) 2017/1549 du conseil du 14 septembre 2017
Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Arrêté du 25 juillet 2017 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Créteil (Seine-et-Marne)
Les cinq centres d'information et d'orientation départementaux (CIO) et les trois annexes indiqués ci-dessous sont fermés au 31 juillet 2016 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Fontainebleau (UAI 0771072X), sis 15, rue Royale ;
- CIO départemental de Lagny (UAI 0771073Y), sis 16, avenue du Général-Leclerc ;
- annexe Lognes (UAI 0772179A) du CIO départemental de Lagny-sur-Marne, sise, square Philippe-Lebon ;
- CIO départemental de Meaux (UAI 0771075A), sis, cité administrative du Mont Thabor, 15, place de l'Europe ;
- CIO départemental de Provins (UAI 0771344T), sis 2, rue Joly ;
- annexe Montereau (UAI 0771366S) du CIO départemental de Provins, sise 3, rue André-Thomas ;
- CIO départemental de Melun (UAI 0771071W), sis 45, avenue Thiers ;
- annexe Savigny-le-Temple (UAI 0771843K) du CIO départemental de Melun, sise 10, rue Marceline-Leloup.
Les six CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux et annexes fermés à compter du 1er août 2016 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Avon-Fontainebleau (UAI 0771072X), sis 6, rue Charles-Lefebvre ;
- CIO d'Etat de Lognes (UAI 0772179A), sis, square Philippe-Lebon ;
- CIO d'Etat de Meaux (UAI 0771075A), sis, cité administrative du Mont Thabor, 15, place de l'Europe ;
- CIO d'Etat de de Melun (UAI 0771071W), sis 45, avenue Thiers ;
- CIO d'Etat de Provins (UAI 0771344T), sis 2, rue Joly ;
- CIO d'Etat de Savigny-le-Temple (UAI 0771843K), sis 10, rue Marceline-Leloup.
Arrêté du 25 juillet 2017 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Créteil (Seine-Saint-Denis)
Les sept centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux et une annexe indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2017 :
- CIO départemental d'Aubervilliers (UAI 0930596T), sis 80, rue Henri-Barbusse ;
- CIO départemental de Bobigny (UAI 0931003K), sis 11, rue du 8-Mai-1945, espace Maurice Niles ;
- CIO départemental de Drancy (UAI 0930597U), sis 21, rue de la Haute-Borne ;
- annexe Blanc-Mesnil (UAI 0931180C) du CIO départemental de Drancy, sise 50, avenue de la Division-Leclerc ;
- CIO départemental de Gagny (UAI 0930850U), sis 1, avenue Jean-Jaurès ;
- CIO départemental de Clichy-Le Raincy (UAI 0931236N), sis 1 bis, boulevard Gagarine ;
- CIO départemental de Saint-Denis (UAI 0930601Y), sis 2-4, allée de Seine ;
- CIO départemental de Bondy (UAI 0931384Z) sis 17, rue Auguste-Polissard.
Les cinq CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2017 :
- CIO d'Etat d'Aubervilliers (UAI 0930596T), sis 80, rue Henri-Barbusse ;
- CIO d'Etat de Drancy (UAI 0930597U), sis 21, rue de la Haute-Borne ;
- CIO d'Etat de Gagny (UAI 0930850U), sis 68, rue du Chemin-de-Fer ;
- CIO d'Etat de Clichy (UAI 0931236N), sis 1 bis, boulevard Gagarine ;
- CIO d'Etat de Saint-Denis (UAI 0930601Y), sis 2-4, allée de Seine.
Le CIO d'Etat de Bobigny spécialisé près du tribunal pour enfants (UAI 0931531J), installé dans les locaux de la DSDEN de Bobigny au 8, rue Claude-Bernard, voit ses missions rattachées administrativement au CIO d'Etat de Pantin.
Arrêté du 13 septembre 2017 portant retrait de la reconnaissance de la SICA ORYVERT en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SICA ORYVERT, sous le numéro 66 FL 2343, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est retirée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures.
A défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.
Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives prévues à l'article L.
Au terme de ces consultations, il arrête le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du comité de bassin.
Le programme est tenu à la disposition du public dans les préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.
Arrêté du 14 septembre 2017 approuvant la dissolution de l'organisme inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture « PLANFUM : informatique et développement »
La dissolution de l'organisme inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture : « PLANFUM : informatique et développement » est approuvée.
Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture
A la première ligne, dernière colonne du tableau de l'annexe de l'arrêté susvisé, le nombre « 27 » est remplacé par le nombre « 39 ».
A la septième ligne, dernière colonne du tableau de l'annexe de l'arrêté susvisé, le nombre « 35 » est remplacé par le nombre « 36 ».
Arrêté du 15 septembre 2017 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture
Dans la perspective du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture, la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région est fixée au 27 octobre 2017.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
Le point 2-bis, ci-dessous, est inséré entre le point 2 et le point 3 du paragraphe VI.-Mesures techniques de l'annexe VIII de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Stéphanie Smaghe et Hélène Souche, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et Hélène Merlet, inspectrices des finances publiques à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
La décision du 4 janvier 2016 (NOR : FCPE1600091S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)
A compter du 23 mars 2018, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
Modifie Arrêté du 4 mai 2009 - art. (MMN)
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 MARS 2018
-2 allers et retours les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis selon le schéma Lannion-Paris-Lannion ;
-1 aller et retour Lannion-Paris-Lannion le dimanche.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé doté d'un système permettant des procédures d'approche par satellite de type GNSS.
La capacité unitaire de l'appareil devra être de 29 sièges.
Les horaires doivent être adaptés aux besoins professionnels et doivent permettre aux passagers de bénéficier d'une amplitude horaire d'au moins huit heures tant à Paris qu'à Lannion.
Une politique tarifaire spécifique doit prioritairement être mise en place à destination des entreprises (petites et moyennes entreprises, industries, grands comptes) puis auprès des passagers voyageant pour motif de loisirs.
Cette politique tarifaire s'inscrit à la fois dans un objectif de maintien et de développement des emplois du territoire et des activités locales mais également dans un schéma en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
La compagnie doit animer, développer une stratégie commerciale et mettre en place les outils et actions nécessaires afin de garantir au mieux la réussite et le maintien de la ligne dans le cadre du désenclavement du territoire.
M. Aurélien TACHÉ, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la refonte de la politique d'intégration.
- Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L.
212-1 n'est admis qu'à la condition :
1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût non disproportionné ;
2° Que les dérogations aux objectifs soient strictement limitées à ce qui est rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ;
3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l'état des masses d'eau.
- Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font l'objet d'un réexamen lors de chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
- Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à l'article R.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination au comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 juillet 2017, est nommé membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Régis THEVENET en remplacement de M. Thierry CAILLAUD
Arrêté du 7 septembre 2017 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 septembre 2017, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour les circonscriptions Grand-Est et Ile-de-France, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
DUVAL
DYONNE
HONDERMARCK
Un titre attestant de leur habilitation est établi et délivré à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Mme HUSSENET (Aline, Maryline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALUZE Maxime, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. ALUZE (Maxime, Hubert, Léon), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALUZE Maxime, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALUZE Maxime, est modifiée comme suit : « SELARL ALTHUIS ».
Arrêté du 12 septembre 2017 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2017, M. BOUVERET (Jérémie, Michel, Franck), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick MOUTET et Pascal RENAUDIER, huissiers de justice associés à la résidence de Vienne (Isère), a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL EVOLHUIS 38 à la résidence de Morestel (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2017, M. MARGOLIS (Joffrey, Salomon) est nommé huissier de justice à la résidence de Lure (Haute-Saône), en remplacement de M. BONATI (Jean-Pierre, Louis), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2017, M. de CHABOT (Amaury, François-Xavier, Marie, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis Hubert JARNOUËN DE VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2017, M. MOREAU (Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Pascale NICOLAZO et Jérôme NICOLAZO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2017, Mme BONETT (Françoise, Marie-Antoinette), épouse MARRET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés à la résidence de Fréjus (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2017, Mme RUEZ (Marie, Agnès, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Dominique RUEZ & Robert VIEILLE - Notaires associés à la résidence de Dole (Jura).
I.-L'agrément des laboratoires d'analyses, mentionné aux articles L.
212-2-2, est délivré par le ministre chargé de l'environnement pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Il est réservé aux laboratoires d'analyses accrédités par une instance d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation selon la norme en vigueur en fonction du type d'analyse considérée.
L'instruction des demandes d'agrément est confiée à l'Agence française pour la biodiversité au titre de sa contribution à l'exercice de la mission de police administrative relative à l'eau mentionnée au 6° de l'article L.
Le ministre chargé de l'environnement peut, au terme d'une procédure contradictoire, prononcer la suspension de l'agrément ou y mettre fin lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus satisfaites.
Il peut également, dans les mêmes conditions, y mettre fin en cas de fausses déclarations de son titulaire.
L'agrément peut être renouvelé.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la durée de l'agrément, les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'agrément ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement de cet agrément.
Il précise également les justificatifs spécifiques à apporter par les laboratoires autorisés à réaliser des analyses dans un autre Etat membre de l'Union européenne, conformément à la directive 2009/90/ CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux, pour être agréés.
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2017, Mme CHANDON (Muriel, Keira), épouse PALLARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe ROELTGEN et Gérald KAËLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2017, Mme THIOLON (Pauline, Marie), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie LOURME-BERTHAUT et Grégory COTTEAU de SIMENCOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle à la résidence de Paris.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant nomination de dix notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2017, Mme BELLESSA (Emily, Julie, Esther), Mme BONNAMAS (Emilie), épouse BERTUCAT, Mme BORIES (Isabelle, Claude), Mme de la MOTTE ANGO de FLERS (Laura, Marie, Dominique), Mme MAROIS (Valérie, Louise, Nelly), épouse MONTRÉ, M. BIZOT (Hervé, Marie, Guillaume), M. le FOYER de COSTIL (François, Raoul, Jean, Germain, Georges), M. MOUILLON (Laurent, Pierre), M. PARIS (Guillaume, Georges, Charles, André) et M. TAILLIAR (David, François) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE ET ASSOCIES, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 13 septembre 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 31 août 2017 nommant Mme DEBARDIEUX (Marie-Céline, Jeanne, Julienne) épouse CHARLET, notaire à la résidence de Sars-et-Rosières (Nord), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « DEBARDIEUX »,
Lire : « DEBARBIEUX ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, Mme JOURDAN (Emilie, Denise, Huguette), épouse JAILLARDON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DARMET et Cyril AMBROSIANO, notaires associés à la résidence de Lagnieu (Ain).
La société civile professionnelle « Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est nommée notaire à la résidence de Salbris (Loir-et-Cher), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUTON (Laure, Marie, Denise) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Mme BOUTON (Laure, Marie, Denise), est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Salbris (Loir-et-Cher).
Par suite de la nomination de Mme BOUTON (Laure, Marie, Denise), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE et Laure BOUTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux ».
La société civile professionnelle « Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Olivet (Loiret), est nommée notaire à la résidence d'Olivet (Loiret), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Olivet (Loiret).
M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Olivet (Loiret) (office créé).
Par suite de la nomination de M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux ».
M. PHILIPPOT (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi PHILIPPOT et Hervé MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. PHILIPPOT (Rémi), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi PHILIPPOT et Hervé MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Rémi PHILIPPOT et Hervé MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hervé MARTIN et Nicolas PHILIPPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. JAMA (Anthony, Alain) et Mme DRIGUET (Sarah, Régine, Jeannette, Sophie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques HOUZAI, Sylvie COINTIN-TARATUTA, Jean-Luc TARATUTA et Nathalie DENOUAL-BURGHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dormans (Marne).
Les retraits de M. HOUZAI (Jacques, Marie) et de M. TARATUTA (Jean-Luc, Gérard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques HOUZAI, Sylvie COINTIN-TARATUTA, Jean-Luc TARATUTA et Nathalie DENOUAL-BURGHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques HOUZAI, Sylvie COINTIN-TARATUTA, Jean-Luc TARATUTA et Nathalie DENOUAL-BURGHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvie COINTIN-TARATUTA, Nathalie DENOUAL-BURGHER, Anthony JAMA et Sarah DRIGUET, notaires associés (société civile Professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.
L'arrêté approuvant le schéma directeur est publié au Journal officiel de la République française.
Il mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.
Arrêté du 13 septembre 2017 portant nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 septembre 2017, les attachés d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017 :
Mme Chaynes (Françoise).
M. Hauet (Christophe).
Mme Naud (Sylvie).
M. Picard (Francis).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 septembre 2017, Mme Nicole ROTH, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est nommée, à compter du 1er octobre 2017, présidente du comité du label de la statistique publique en remplacement de M. Benjamin CAMUS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2017, M. Remi TOUSSAIN, inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 septembre 2017, sont nommés membres de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics :
En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
- Mme Anne-Claude COUDEVYLLE-CARETTE (titulaire)
- Mme Alix DU PELOUX (suppléante)
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- M. Luc PAPAVOINE (titulaire)
- M. Robert PETAVY (suppléant)
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. Jean-Marc DESMEDT (titulaire)
- M. Olivier WEBER (suppléant)
En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, soit au niveau national et multi-professionnel soit au sein d'une branche professionnelle, choisies par le ministère chargé de l'emploi en raison du domaine d'activité professionnelle dont la commission a à connaître :
d) Sur proposition de la Fédération française du bâtiment (FFB) :
- M. Gaëtan MIRABELLI (titulaire)
e) Sur proposition de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) :
- M. Thierry TOFFOLI (titulaire)
- M. Gilbert OLIVET (suppléant)
2° Au titre des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- Mme Frédérique THÉVAL (titulaire)
- M. Francis MICHELET (suppléant)
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Louis BONNAFOUS (titulaire)
- M. Francis COTTINEAU (suppléant)
c) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- M. Michel JEAN (titulaire)
- M. Dominique SERRES (suppléant)
3° Au titre des représentants des pouvoirs publics :
a) En qualité de représentants du ministre chargé de l'emploi, sur proposition de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :
- M. Jérôme MIGNE (titulaire)
- M. Romain JOHAIS (suppléant)
b) En qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) :
- Mme Yasmina HEURTEL (titulaire)
- Mme Claudine CHAUVET (suppléante)
c) En qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) :
- M. Raphaël GANS (titulaire)
d) En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie, sur proposition de la Direction générale des entreprises (DGE) :
- Mme Béatrice MARCHAND (titulaire)
- Mme Gisèle ANKI-ZUCCARELLO (suppléante)
e) En qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD) :
- Mme Nathalie TESSIER (titulaire)
- Mme Peggy CHARLET (suppléante)
- M. Sébastien BOUILLON
- M. Jonathan LOUIS
- M. Rachid MOHAMED
a) En qualité de représentants de Pôle Emploi :
- Mme Sylvie BOURSIER (titulaire)
- Mme Chantal PARISELLE (suppléante)
b) En qualité de représentants du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) :
- M. Joseph OLIVIER (titulaire)
- Mme Françoise KOGUT-KUBIAK (suppléante)
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative du commerce et de la distribution :
- Mme Caroline TROADEC (titulaire)
- M. Hugues POUZIN (suppléant)
- M. Régis AUDUGE (titulaire)
- M. Laurent MARTIN-SAINT-LÉON (suppléant)
- M. Gilles BENSAÏD (titulaire)
- M. Sergio DA ROCHA (suppléant)
d) Sur proposition de l'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance (UPEC@D) :
- M. Pascal JEAN (titulaire)
- M. Alexandre ROMI (suppléant)
e) Sur proposition de la Fédération nationale de l'habillement (FNH) :
- Mme Claire VERHAEGHE (titulaire)
- Mme Céline CAVELIER (suppléante)
- M. Jean-Claude PERRAMANT (titulaire)
- M. Christophe FOURNIER (suppléant)
- M. Bruno BIGUET (titulaire)
- Mme Joëlle NOLDIN (suppléante)
- M. Frédéric BARRAULT (titulaire)
- M. Frédéric GUERRIER (suppléant)
- Mme Corinne LE DELIN (titulaire)
- Mme Christine REBIÈRE (titulaire)
- Mme Brigitte BOUTIN-AVANCOUR (suppléante)
- Mme Gisèle ANKI-ZUCCARELLO (titulaire)
- M. François MIBENE (suppléant)
- M. Philippe PACI
- M. Pascal UGHETTO
- M. Jean-Paul CADET (titulaire)
- Mme Alexandra d'AGOSTINO (suppléante)
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative de l'industrie :
- M. Gilles SAINTEMARIE (titulaire)
- Mme Catherine BEUDON (suppléante)
- Mme Angélique FERNIER (titulaire)
- M. Denis VAILLANT (suppléant)
c) Sur proposition de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) :
- Mme Séverine DELAVERNHE (titulaire)
- M. Christophe JURKEW (suppléant)
d) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- M. Louis-Daniel CHAMPY (titulaire)
- Mme Claire SOUVETON (suppléante)
- M. Alain DERMENJIAN (titulaire)
- M. Georges LESCHIERA (suppléant)
- M. Alain MAQUERRE (titulaire)
- M. Claude GALLOT (suppléant)
- M. Georges LOUIS (titulaire)
- Mme Charlène NALIS (suppléant)
- Mme Geneviève DAUTANÉ (titulaire)
- Mme Catherine MAZELIER-CASTEX (titulaire)
- M. Michel COUCOUREUX (suppléant)
- Mme Bénédicte MAQUART (titulaire)
- Mme Carole ABOAF (suppléante)
- Mme Béatrice MARCHAND (suppléante)
- M. Alain DUPRE
- M. Jacques MOLITOR
- M. Edgard SCHAFFHAUSER
- M. Josiane PADDEU (titulaire)
- Mme Marie-Hélène TOUTIN (suppléante)
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative de la gestion et du traitement de l'information :
- Mme Laurence BERTHONNEAU (titulaire)
- M. Ahmed KABECHE (suppléant)
- M. Eric PARQUET (titulaire)
c) Sur proposition de la Fédération Syntec :
- M. Guy SCHAEFFER (titulaire)
d) Sur proposition de l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) :
- M. Dominique HUBERT (titulaire)
- Mme Nathalie LEFEBVRE (suppléante)
- M. François DAVID (titulaire)
- M. Frédéric JUSKO (titulaire)
- M. Bernard ALLAIN (suppléant)
- M. Sylvain DUTREMBLAY (titulaire)
- M. Didier LE BOUCHER (suppléant)
- M. Wilfried SILBERT (titulaire)
- M. Marie-Christine LE THÉNAFF (titulaire)
- M. Christian WALENTEK (suppléant)
- Mme Sylvie DODU (titulaire)
- Mme Aurélie GRACIA-VICTORIA (titulaire)
- Mme Claude RENARD (suppléante)
e) En qualité de représentants du ministre chargé du numérique, sur proposition de la Direction générale des entreprises (DGE) :
- M. Thierry DAVID (titulaire)
- M. Loïc GERVAIS
- Mme Monique JANY
- Mme Isabelle LAMBERT
- Mme Anne DELANOË (titulaire)
- M. Michel STOEZ (suppléante)
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative du tourisme, des loisirs, de l'hôtellerie et de la restauration :
- M. Dominique GESTIN (titulaire)
- M. Daniel SUEUR (suppléant)
- Mme Françoise LEGRAND (titulaire)
- M. Roger BELLIER (suppléant)
- M. Vincent SITZ (titulaire)
- M. Christian NAVET (suppléant)
d) Sur proposition de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) :
- M. Jean-Paul HENNIN (titulaire)
- M. Samuel LETOURNEUX (suppléant)
e) Sur proposition des Entreprises du Voyage :
- Mme Valérie BONED (titulaire)
- M. Jean-Marc ROZÉ (suppléant)
- M. Jean-Marc MANGIN (titulaire)
b) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- M. Didier CHASTRUSSE (titulaire)
- M. Philippe BANSE (suppléant)
- Mme Bénédicte PAPIN (suppléante)
- Mme Sabine PIOT (titulaire)
- Mme Catherine MAZELIER-CASTEX (suppléante)
- M. Michel ANSELIN (suppléant)
e) En qualité de représentants du ministre chargé des sports, sur proposition de la Direction des sports (DS) :
- M. Laurent CELLIER (titulaire)
- M. Pierre OLLIVIER (suppléant)
- M. Vincent GARNIER
- M. Patrick GRILLOT
- M. Régis DE LUSSAC
- M. Elies BENTABET (titulaire)
- Mme Mickaële MOLINARI (suppléante)
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative de transport et logistique :
- M. Philippe GAUMET (titulaire)
- Mme Myriam ALCANDRE (suppléante)
- Mme Catherine PONS (titulaire)
c) Sur proposition de la Confédération nationale de la mobilité (CNM) :
- Mme Caroline ANQUETIL (titulaire)
- M. Christophe GAZET (suppléant)
d) Sur proposition de l'Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) :
- M. Gérard GROFFE (titulaire)
- Mme Nancy NOËL (suppléante)
- M. Christian COTTAZ (titulaire)
- M. François VANDERBROUKE (suppléant)
- M. Philippe MAITRE (titulaire)
- M. Frédéric BRUCHON-BIENFAIT (suppléant)
- M. Noël THORAVAL (titulaire)
- M. Franck ALIX (suppléant)
- Mme Evelyne DECOURT (titulaire)
- Mme Sabine PIOT (suppléante)
d) En qualité de représentants du ministre chargé des transports, sur proposition de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) :
- M. Christian PRAT (titulaire)
- Mme Carole LOUIS (suppléante)
e) En qualité de représentants du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) :
- M. Xavier BOULERY (titulaire)
- Mme Patricia MOUTAFIAN (suppléante)
- M. Pascal KO ALART
- M. Éric NOBLECOURT
- M. Jean-Marc RIVERA
- Mme Claudine ROMANI (titulaire)
- Mme Félicie DROUILLEAU (suppléante)
Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative Autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers :
- M. Denis COSTE (titulaire)
- Mme Françoise LANNEZVAL (suppléante)
- Mme Fabienne ESTRAMPES (titulaire)
- M. Jean-Pierre SCHEVEFFER (suppléant)
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- M. Vincent MOLINA (titulaire)
- Mme Fabienne MORERE BOSSU (suppléante)
d) Sur proposition de la Fédération des entreprises de propreté (FEP) :
- Mme Aurélie DELCELIER (titulaire)
- M. Thibaut LE MOUEL (titulaire)
- M. Alain BOUTELOUX (titulaire)
- Mme Josette RAGOT (suppléante)
- Mme Alina TORTOCHAUT (titulaire)
- M. Bruno CANET (suppléant)
- Mme Sylvie MAQUIN (titulaire)
d) En qualité de représentants du ministre chargé des affaires sociales, sur proposition de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) :
- Mme Pilar VERDONCQ (titulaire)
- Mme Mélina VILBROD (suppléante)
e) En qualité de représentants du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition de la Délégation des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) :
- M. Aurélien ADAM (titulaire)
- Mme Claire WILLIG (suppléante)
- M. Laurent GIRAUD
- M. Thierry OLLAND
- Mme Catherine ROUXEL
- Mme Valérie GOSSEAUME (titulaire)
- M. Fred SECHAUD (suppléant)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Philippe PARINI, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, échelon spécial, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Jean-Denis DE VOYER D'ARGENSON, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Daniel DUBRET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Alain LELOUEY, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant admission à la retraite (conservateurs des hypothèques)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Bernard CRIQ, conservateur des hypothèques de 3e catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Paris 10, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 31 août 2017 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'observatoire des sciences de l'univers Nantes Atlantique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 août 2017, M. Thierry LEBEAU est nommé directeur de l'observatoire des sciences de l'univers Nantes Atlantique.
Si les délais prévus par l'article L.
212-2 ne peuvent pas être respectés, le préfet coordonnateur de bassin, en application du V de l'article L.
212-2, met le comité de bassin en demeure d'élaborer ou de mettre à jour dans un délai de quatre mois le ou les documents mentionnés aux articles L.
Si le délai n'est pas respecté, le préfet coordonnateur de bassin se substitue au comité de bassin pour élaborer et mettre à jour le document en cause.
Après avoir recueilli l'avis du comité de bassin ou, en l'absence d'avis de celui-ci reçu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document, le préfet coordonnateur de bassin engage la procédure de consultation prévue pour ce document par les articles L.
Arrêté du 1er septembre 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 1er septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ORLAY (Marie-Flore) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à compter du 31 octobre 2017.
L'arrêté du 1er octobre 2014 modifié portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe), auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé à compter du 31 octobre 2017.
Décision n° 2017-685 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2013-475 du 26 juin 2013, modifiée par la décision n° 2017-513 du 28 juin 2017, autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Marseille
L'article 1er de la décision n° 2013-475 du 26 juin 2013 est ainsi rédigé :
- La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Marseille.
Le titre de l'annexe de la décision n° 2013-475 du 26 juin 2013 est ainsi rédigé : « ANNEXE I (*) ».
Sont ajoutées à la décision n° 2013-475 du 26 juin 2013les annexes suivantes :
Nom du service : Chérie Marseille.
Décision n° 2017-686 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2017-687 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2012-636 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Provence
Décision n° 2017-688 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2016-555 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Marseille
Décision n° 2017-689 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2012-638 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille
Décision n° 2017-690 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2013-474 du 26 juin 2013 modifiée, autorisant la SASU RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence
Décision n° 2017-691 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2013-482 du 26 juin 2013 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Décision n° 2017-692 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2016-575 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2017-693 du 20 juillet 2017 portant extension de la décision n° 2017-554 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
212-1, la prévention de la détérioration de la qualité des eaux consiste à faire en sorte que :
– pour l'état écologique et le potentiel écologique des eaux de surface, aucun des éléments de qualité caractérisant cet état ou ce potentiel ne soit dans un état correspondant à une classe inférieure à celle qui le caractérisait antérieurement ;
– pour l'état chimique des eaux de surface, les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale lorsqu'elles ne les dépassaient pas antérieurement ;
– pour l'état des eaux souterraines, aucune des masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait antérieurement.
Pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l'article L.
212-1 avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV du même article, il est tenu compte des mesures d'évitement et de réduction et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme.
Décision n° 2017-694 du 6 septembre 2017 portant rectificatif de la décision n° 2017-107 du 22 février 2017 autorisant la SARL Océan Productions à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ylang FM
Dans la décision visée ci-dessus, le nom « Ylang FM » est remplacé par « Exo FM Mayotte ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Océan Productions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-313 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RAJE Avignon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association RAJE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-315 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Alpes Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-317 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-323 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nice Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Nice Music est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-41 du 7 juillet 2017 modifiant la décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Radio Culture outre-mer »
Décision n° 2017-MA-42 du 7 juillet 2017 modifiant la décision n° 2012-MA-09 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Ciotat événementielle pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Ciotat Fréquence nautique
L'annexe de la décision n° 2017-MA-10 du 7 avril 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : La Ciotat.
antétransaction, n.f.
Définition : Transmission d'un ordre d'achat ou de vente d'un actif par un opérateur qui dispose d'une information privilégiée susceptible d'influencer le prix de marché de cet actif.
Note : L'antétransaction est jugée contraire à l'éthique professionnelle et est passible de sanction.
Équivalent étranger : front running.
branche d'un contrat d'échange
Forme abrégée : branche, n.f.
Synonyme : jambe d'un contrat d'échange (langage professionnel), jambe, n.f.
Définition : Chacune des deux séries de flux, l'une versée, l'autre reçue, dans un contrat d'échange.
Note : Les flux composant chaque branche peuvent correspondre au rendement d'une action, au prix d'une matière première, ou encore à un taux d'intérêt.
Voir aussi : contrat d'échange.
Équivalent étranger : swap leg.
cadrage prospectif
Définition : Stratégie de communication d'une banque centrale consistant à fournir aux agents économiques des indications sur les orientations futures de la politique monétaire afin de réduire la volatilité de leurs anticipations.
Note : Le cadrage prospectif précise notamment la trajectoire à moyen terme des taux d'intérêt directeurs, la réduction de l'incertitude sur ces variables étant considérée comme un facteur favorable à la consommation et à l'investissement.
Équivalent étranger : forward guidance.
clause-relais, n.f.
Domaine : Assurance.
Définition : Modalité incluse dans un contrat, qui prévoit l'application d'un ou de plusieurs autres contrats d'assurance en complément de ce premier contrat dès lors que la couverture de celui-ci a été épuisée.
Équivalent étranger : drop down, drop down clause.
contrat d'assurance titrisé
Abréviation : CAT.
Domaine : Assurance-Finance.
Définition : Titre émis par une structure de titrisation et adossé à un portefeuille de contrats d'assurance.
Note : Lorsque le contrat d'assurance titrisé couvre des risques naturels extrêmes, on parle d'« obligation-catastrophe ».
Voir aussi : obligation-catastrophe, structure de titrisation.
Équivalent étranger : insurance linked securities (ILS).
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « titre-risque » au Journal officiel du 19 novembre 2008.
contrat d'échange
Forme développée : contrat financier d'échange.
Définition : Contrat financier par lequel deux parties s'engagent, pour une période déterminée, à échanger régulièrement deux flux, tels que le rendement d'une action contre un taux d'intérêt, ou tels qu'un taux d'intérêt dans une devise donnée contre un taux d'intérêt dans une autre devise.
Voir aussi : branche d'un contrat d'échange, contrat d'échange de taux d'intérêt variables, contrat d'échange sur actions, échange financier.
Équivalent étranger : swap.
contrat d'échange de taux d'intérêt variables
Forme abrégée : échange de taux d'intérêt variables.
Définition : Contrat d'échange par lequel les parties s'engagent à échanger des taux d'intérêt variables indexés sur deux références différentes.
Note : Les références peuvent se distinguer par la durée des taux d'intérêt ou encore par la devise et la nature de l'émetteur (entreprise, banque, Trésor, etc.).
Voir aussi : contrat d'échange, échange de taux d'intérêt.
Équivalent étranger : basis swap.
contrat d'échange sur actions
Définition : Contrat d'échange par lequel les parties s'engagent à échanger un taux d'intérêt contre le rendement d'une action.
Le contrat d'échange sur actions permet à un investisseur d'obtenir le rendement d'un panier d'actions sans détenir ces actions elles-mêmes.
Dans certains cas, les parties échangent les rendements de deux actions différentes.
Équivalent étranger : equity swap.
cours de change à terme
Définition : Cours auquel deux parties s'engagent à échanger, à une date future, deux monnaies entre elles.
Note : La fixation d'un cours de change à terme permet aux agents économiques de se protéger contre l'évolution défavorable du cours d'une monnaie étrangère, par exemple une hausse s'ils sont importateurs ou une baisse s'ils sont exportateurs.
Voir aussi : échange à terme, taux d'intérêt à terme.
Équivalent étranger : forward exchange rate, forward rate.
Domaine : Économie générale-Économie et gestion d'entreprise.
Définition : Analyse d'un secteur d'activité effectuée selon des critères choisis, en vue de sélectionner certaines entreprises.
Abréviation : ESS.
Domaine : Économie générale.
Définition : Ensemble d'activités de production, de distribution ou de consommation de biens et de services dont les règles de gestion entendent concilier intérêts individuels et intérêt collectif.
Les activités de l'économie sociale et solidaire s'exercent généralement dans le cadre d'une coopérative, d'une mutuelle, d'une association ou d'une fondation.
La plupart du temps, l'économie sociale et solidaire est à visée sociale ou environnementale, sans recherche du profit comme une fin en soi.
Équivalent étranger : social and solidarity economy, solidarity economy.
externalité, n.f.
Définition : Effet positif ou négatif de l'activité d'une organisation ou d'une personne sur l'environnement humain, naturel ou économique.
Une même activité peut produire à la fois des externalités positives et négatives.
Par exemple, une activité industrielle peut favoriser l'emploi tout en polluant l'atmosphère.
On peut décourager la production d'externalités négatives, notamment par la taxation des activités qui sont à l'origine de celles-ci ou par la création d'un marché de droits.
Voir aussi : écotaxe, quota d'émission de gaz à effet de serre.
Équivalent étranger : externality.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « effet externe » au Journal officiel du 26 octobre 2006.
financement participatif par prêt
Définition : Financement participatif d'un projet par lequel plusieurs particuliers octroient un prêt à un particulier ou à une entreprise.
Note : On trouve aussi l'expression « prêt participatif », qui est déconseillée dans ce sens.
Voir aussi : financement participatif, prêt participatif.
Équivalent étranger : crowdlending.
finance parallèle
Définition : Ensemble des activités habituellement exercées par un établissement de crédit ou une société de financement, qui sont assurées par un établissement non soumis à la règlementation bancaire.
Note : La finance parallèle couvre principalement la titrisation, le financement participatif et les opérations de prêt-emprunt de titres.
Voir aussi : financement participatif, titrisation.
Équivalent étranger : shadow banking.
garantie subséquente
Définition : Garantie portant sur des sinistres survenus après le terme d'un contrat d'assurance, mais couverts par celui-ci en raison de dispositions légales ou contractuelles particulières.
Équivalent étranger : tail coverage.
impatrié, -e, n.
Domaine : Économie générale/Fiscalité.
Définition : Personne venant dans un pays ou dans un territoire donné pour y mettre en œuvre des compétences recherchées par les acteurs économiques locaux.
L'impatrié peut être, par exemple, un salarié détaché dans le cadre d'une mobilité au sein d'un groupe, qui conserve un lien avec l'entreprise dans laquelle il exerçait précédemment son activité.
À la différence du travailleur immigré, l'impatrié peut avoir la nationalité du pays dans lequel il vient pour exercer son activité.
Les impatriés peuvent bénéficier d'un régime fiscal favorable ; on parle alors de « régime des impatriés ».
Équivalent étranger : inpatriate.
indicateur présomptif d'imposition
Définition : Information factuelle permettant d'apprécier, dans une première approche, si une personne, un bien ou un service est susceptible d'être assujetti à un impôt lié à un territoire donné.
Équivalent étranger : tax proxy.
obligation-catastrophe, n.f.
Définition : Titre obligataire émis par une structure de titrisation pour transférer à ses détenteurs les risques d'entreprises d'assurances liés à des catastrophes naturelles.
Note : Les conditions de rémunération ou de remboursement des obligations-catastrophe varient selon qu'un sinistre survient ou non.
Voir aussi : structure de titrisation.
Équivalent étranger : catastrophe bond, cat bond.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 19 novembre 2008.
obligation convertible conditionnée
Abréviation : OCC.
Définition : Obligation qui peut être convertie en actions, ou pour laquelle le paiement des coupons ou le remboursement du capital peut être suspendu voire annulé si certains critères de solvabilité de l'émetteur ne sont plus respectés.
La conversion ou la suspension peut intervenir soit de manière automatique soit de manière discrétionnaire à la demande de l'emprunteur.
Les obligations convertibles conditionnées étant des titres plus risqués que les obligations classiques, elles bénéficient d'un taux d'intérêt plus élevé.
Équivalent étranger : coco bond, contingent convertible bond.
observance fiscale
Synonyme : respect des obligations fiscales.
Définition : Fait de se conformer à la règle fiscale ; par extension, conformité à la règle fiscale.
Note : On trouve aussi le terme « civisme fiscal ».
Équivalent étranger : tax compliance.
prêt participatif
Définition : Contrat de prêt dont la rémunération inclut une participation du prêteur aux bénéfices de l'emprunteur.
Note : Le prêt participatif est à distinguer du prêt obtenu dans le cadre d'un financement participatif.
Voir aussi : financement participatif par prêt.
prix de transfert
Définition : Prix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui fournit un service.
Note : Le prix de transfert peut faire l'objet d'un régime fiscal favorable.
Les autorités publiques disposent donc du pouvoir d'en apprécier la régularité.
Équivalent étranger : transfer price.
régime privilégié des brevets
Définition : Régime fiscal particulièrement favorable aux produits de la cession ou de la concession de brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle.
Équivalent étranger : licence box, patent box.
taux d'intérêt à terme
Définition : Taux d'intérêt appliqué à un prêt ou à un placement dont la prise d'effet est fixée à une date future.
Voir aussi : contrat à terme de taux, cours de change à terme.
Équivalent étranger : forward rate.
basis swap.
contrat d'échange de taux d'intérêt variables, échange de taux d'intérêt variables.
catastrophe bond, cat bond.
Assurance-Finance.
coco bond, contingent convertible bond.
obligation convertible conditionnée (OCC).
crowdlending.
drop down, drop down clause.
equity swap.
externality.
Économie générale.
forward exchange rate, forward rate.
forward guidance.
forward rate.
forward rate, forward exchange rate.
front running.
inpatriate.
Économie générale/Fiscalité.
insurance linked securities (ILS).
contrat d'assurance titrisé (CAT).
licence box, patent box.
Économie générale-Économie et gestion d'entreprise.
shadow banking.
social and solidarity economy, solidarity economy.
économie sociale et solidaire (ESS).
swap.
contrat d'échange, contrat financier d'échange.
swap leg.
branche d'un contrat d'échange, branche, n.f., jambe d'un contrat d'échange (langage professionnel), jambe, n.f.
tail coverage.
tax compliance.
observance fiscale, respect des obligations fiscales.
tax proxy.
transfer price.
contrat financier d'échange, contrat d'échange.
échange de taux d'intérêt variables, contrat d'échange de taux d'intérêt variables.
jambe d'un contrat d'échange (langage professionnel), jambe, n.f.
(langage professionnel), branche d'un contrat d'échange, branche, n.f.
respect des obligations fiscales, observance fiscale.
Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le projet de périmètre du schéma est établi par le préfet du département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées.
Lorsque ce périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence hydrographique.
Ce projet est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Le périmètre est délimité par un arrêté du préfet du département ou un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Cet arrêté désigne en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma et rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré, modifié ou révisé.
Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive déléguée (UE) 2017/1011 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive déléguée (UE) 2017/1010 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et demi-coussinets de certains compresseurs contenant du réfrigérant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive (UE) 2017/898 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Convention du 21 septembre 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Programmes prioritaires de recherche »)
l'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
La présente convention définit le cadre dans lequel l'action « Programmes prioritaires de recherche » pourra être financée par le troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Le PIA 3, dans la lignée des programmes d'investissements d'avenir depuis leur création, met en avant les principes d'excellence, d'innovation et de coopération.
Il permet des financements inscrits dans la durée (financements sur 10 ans), ce qui est exceptionnel et, concernant la recherche, doit permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une vision de moyen à long terme et favoriser la prise de risques par les chercheurs.
Le financement par le PIA vise à permettre le ressourcement de la recherche au niveau le plus fondamental et l'alimentation d'une recherche aval plus partenariale.
L'action « Programmes prioritaires de recherche » vise à construire ou consolider des leaderships français de recherche.
Deux modalités, combinables, peuvent être envisagées : le soutien, pour des domaines dont il est démontré que l'impact socio-économique pour le pays pourra être important, à des projets de recherche ciblés contribuant à construire ou consolider le positionnement mondial de la recherche française, et par ailleurs, dans un objectif d'attractivité pour la recherche, le soutien à des chercheurs de rang international, à même de porter des projets de recherche de rupture.
Elle sera mise en œuvre sous la forme d'appels à projets permettant d'identifier et de sélectionner des projets d'accueil et de soutien de chercheurs de rang international, et des projets de recherche consolidant le positionnement mondial de la recherche française.
Cette action sera, chaque fois que cela sera possible, couplée avec d'autres actions du PIA 3, par exemple l'action « Equipements structurants pour la recherche », de manière à en renforcer l'impact.
Deux modalités, combinables, peuvent être envisagées :
- d'une part sélectionner et financer, sur des champs de recherche bien identifiés, et dont l'impact socio-économique potentiel est argumenté, des projets contribuant à construire ou consolider le positionnement mondial de la recherche française, ces projets pouvant être soutenus sur des durées longues (jusqu'à 10 ans) ;
- d'autre part, dans un objectif d'attractivité pour la recherche, d'identifier et de sélectionner des chercheurs de rang international, à même de porter des projets de recherche de rupture, dont les actions de recherche pourront être également soutenues, sur une durée maximale de 5 ans.
Cette action concernera le financement de projets de recherche (petits équipements, fonctionnement de la recherche, salaire de personnels dédiés à ces projets, etc) et les actions propres à l'attractivité de la recherche française (accueil de chercheurs, environnement de recherche, etc).
Les thématiques de recherche identifiées, positionnées sur le long terme, devront répondre à deux conditions :
- d'une part que ces projets soient axés sur des enjeux socio-économiques essentiels ou sur des défis sociétaux, relevant principalement de la Stratégie nationale de recherche, et/ou qu'ils fassent l'objet d'une réflexion ad hoc d'ampleur nationale.
A titre d'illustration, et sans être limitatifs, peuvent être concernés l'intelligence artificielle, la recherche clinique et translationnelle en santé, les biotechnologies blanches, le changement climatique et la transition énergétique ou encore la ville durable.
Les enjeux mobilisant différentes disciplines et impliquant les sciences humaines et sociales sont particulièrement attendus.
- d'autre part que ces projets permettent l'émergence ou le renforcement d'un leadership français, la structuration d'une force de recherche de rang mondial, et encouragent la prise de risques.
Il est ainsi indispensable que les thématiques de recherche précises sur lesquelles se déploiera cette action soient identifiées à l'issue d'une réflexion argumentée, avec la recherche d'un impact maximal.
Le positionnement de ces thématiques au sein ou comme vecteur d'évolution de la stratégie des institutions de recherche et d'enseignement supérieur qui s'y impliqueront sera particulièrement pris en compte, dans la mesure où cette action vise à constituer, consolider et structurer un positionnement scientifique dans la durée, y compris au-delà du financement du PIA.
Une fois la nature des thématiques concernées sélectionnée, un ou plusieurs programme prioritaires de recherche, appuyés principalement sur des appels à projets dédiés seront mis en œuvre.
Cette action sera chaque fois que cela sera possible couplée avec d'autres actions du PIA 3, notamment l'action « Equipements structurants pour la recherche », en synchronisant les appels à propositions (appels à manifestations d'intérêt ou appels à projets), de manière à en renforcer l'impact, et à permettre au jury de disposer d'une visibilité d'ensemble des propositions, en recherche et en équipement, dans un champ thématique donné.
Pour le soutien à ces programmes prioritaires de recherche, le PIA 3 a prévu une dotation spécifique de 50 M€ de subvention, et de 350 M€ de dotations décennales.
A travers la mise en œuvre de l'action « Programmes prioritaires de recherche », le programme d'investissements d'avenir s'inscrit dans la démarche de transformation qui le caractérise par le soutien durable à des projets de recherche inscrits dans des thématiques stratégiques, structurant des leaderships français de recherche, et par une politique d'identification et d'attractivité de chercheurs de stature mondiale.
Au-delà du caractère incitatif du PIA, des transformations seront générées d'une part par le mécanisme même de sélection des thématiques prioritaires à soutenir, couplant une analyse stratégique à une volonté d'engagement des institutions concernées dans la durée.
Par ailleurs, l'action vise à encourager la prise de risques dans des secteurs scientifiques clés.
Les financements qui seront consacrés à cette action du PIA 3 ont vocation à apporter de nouvelles marges de manœuvre aux établissements qui en bénéficieront.
Ils s'ajouteront et se combineront en conséquence aux moyens récurrents ou incitatifs dont disposent déjà ces derniers, sans aucun effet de substitution.
La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert au sein du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » 50 M€ de subvention et 350 M€ de dotation décennale pour financer l'action « Programmes prioritaires de recherche » (ci-après, le « financement PIA »).
L'ANR engage le financement PIA par tranches, selon le rythme et le volume d'engagement prévisionnels suivants :
Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives
A l'issue des différentes procédures qui seront lancées, la dotation décennale qui ne serait pas engagée est reversée au budget de l'Etat.
La première étape consistera en la sélection des thématiques des programmes prioritaires de recherche, retenues en raison de leur potentiel pour établir ou consolider un leadership de recherche français.
Elles seront définies sur la base d'une réflexion d'ampleur nationale.
Au sein de chaque programme prioritaire de recherche, afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action, l'ANR organise un ou plusieurs appels à propositions compétitifs (appels à manifestations d'intérêt ou appels à projets), qui s'appuient sur les principes et les caractéristiques de l'action décrite dans la présente convention.
Ces appels à projets dédiés seront lancés sur ces thématiques prédéfinies, avec une synchronisation possible avec d'autres actions du PIA 3 telle que l'action « Equipements structurants pour la recherche ».
De cette manière la portée de chacune de ces actions en sera renforcée, et le jury aura la possibilité de disposer d'une visibilité d'ensemble des propositions concernant les capacités de recherche sur un thème donné.
Les appels à projets permettront d'identifier des projets de recherche qui feront l'objet d'un soutien financer pendant une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Les appels à projets pourront, selon la thématique retenue et dans le cadre de l'objectif d'attractivité pour la recherche française de cette action, mettre l'accent sur l'identification et le soutien à des chercheurs de dimension internationale, dont les contributions nourriront des leaderships français de recherche, identifiées par un processus très sélectif.
Dans ce cas, les projets devront être portés, et soutenus matériellement par les institutions de recherche accueillant les personnes concernées, de manière à s'assurer de leur engagement dans la durée.
Sur ce volet attractivité la modalité de dépôt et d'instruction des candidatures devra permettre une grande réactivité.
De premières actions pourront être lancées dès mi 2017 sur des objectifs ciblés.
Lancement d'un AAP sur au moins un programme prioritaire de recherche
A partir de l'été 2017
Dépôt des projets dans le cadre de ce programme
A partir du premier trimestre 2018
Définition des autres thématiques
A partir de T3 2017
Ce calendrier indicatif sera complété en fonction des échéances de financement attendues et des montants disponibles, et de la coordination de cette action avec les autres actions pertinentes du PIA 3.
Elaboration des appels à propositions
Le Commissariat général à l'investissement (CGI) et le MESRI conduisent la concertation interministérielle pour l'élaboration des choix de programmes prioritaires de recherche, et recueillent l'accord du comité de pilotage.
Le CGI fait rapport au Premier ministre et soumet le cahier des charges de l'appel à propositions à son approbation, qui intervient par arrêté.
Une fois le choix d'une thématique prioritaire arrêté, le choix des projets eux-mêmes, au sein de la thématique retenue, intervient à l'issue d'un appel à projets compétitif dont les caractéristiques sont les suivantes :
- nature des projets attendus et caractéristiques des candidats :
- nature des financements de l'Etat et cofinancements ;
- gouvernance générale du projet et organisation du projet ;
- critères de recevabilité, d'éligibilité et de sélection des projets ;
- étape(s) de sélection ;
- évaluation des projets et suivi :
- étapes de go/no go.
Plusieurs vagues pourront être prévues pour chaque programme prioritaire de recherche.
Lorsque plusieurs appels à propositions sont prévus dans le temps, des modifications peuvent y être apportées pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que l'appel à propositions initial.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement et du MESRI.
Elle fait appel à des experts principalement internationaux, sur l'avis desquels le comité de pilotage s'appuie.
Choix des thématiques des programmes prioritaires de recherche
Les thématiques prioritaires retenues s'inscriront globalement dans le cadre de la SNR.
Une réflexion d'ampleur nationale justifiant le choix de la thématique du programme prioritaire de recherche permettra à la fois de mesurer la pertinence des enjeux socio-économiques identifiés, l'implication des partenaires potentiels, la capacité du tissu de recherche français à se mobiliser sur cet enjeu et la possibilité de structurer la recherche française dans ce domaine, en consolidant un leadership existant ou en se donnant les moyens de l'atteindre.
Les thématiques retenues devront représenter :
- des questions économiques et/ou sociétales importantes pour le pays ;
- une valeur ajoutée de la recherche dans le domaine concerné, qui justifie une implication du PIA ;
- un réel potentiel de mobilisation et de structuration dans la durée des acteurs de la recherche concernés et répondant aux critères internationaux d'excellence scientifique ;
- une capacité à constituer ou à structurer et consolider un leadership français, à installer un positionnement européen et international des recherches envisagées ;
- une capacité à développer des effets de levier et à mobiliser des cofinancements.
Il sera mis en place, dans la durée du financement des projets (pouvant aller jusqu'à 10 ans), une animation scientifique transverse à ces projets, visant à structurer les recherches nationales sur ce secteur (ex : mise en réseau de chercheurs pour constituer une masse critique nécessaire, réflexion sur l'articulation recherche/formation, mise en place d'écosystèmes vertueux, etc.).
Il s'agira également d'impliquer les principaux acteurs socio-économiques concernés (partenaires industriels, monde associatif, institutions, collectivités territoriales…).
Cette animation pourra être financée par le PIA.
Les thématiques prioritaires qui seront retenues, et dont le financement total ou partiel par le PIA 3 est envisageable feront l'objet d'un appel à projets, qui sera publié, le cas échéant, par vagues successives en fonction du calendrier des besoins et des capacités de financement du PIA 3.
Choix des projets de recherche des programmes prioritaires de recherche
Les critères d'évaluation des projets seront les suivants :
- excellence scientifique et positionnement européen et mondial des chercheurs et équipes concernées ;
- qualité scientifique et technologique du projet proposé ;
- dimension structurante pour l'organisation des recherches françaises dans ce domaine, dynamique engendrée, attractivité
- qualité des partenariats socio-économiques et internationaux envisagés : selon le positionnement du projet, un engagement plus ou moins important d'industriels ou d'acteurs socio-économiques particuliers sera attendu.
Ces critères pourront faire l'objet d'une adaptation, et être précisés ou complétés en fonction de leur pertinence au regard de la thématique concernée.
Les appels à projets pourront, selon la thématique retenue et dans le cadre de l'objectif d'attractivité pour la recherche française de cette action, mettre l'accent sur des critères spécifiques à l'attractivité et au soutien de chercheurs de haut niveau, axés sur le haut potentiel des chercheurs concernés, ou sur leur leadership reconnu.
Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent y être apportées pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que l'appel à projets initial.
Afin de sélectionner les meilleurs projets et conformément à l'ambition et aux exigences du PIA, la procédure de sélection s'appuie sur les acteurs et instances suivants :
- pour chacune des thématiques retenues, et pour chaque appel à projets, un jury spécifique, à forte dimension internationale, dont la composition garantit la capacité à évaluer des projets de recherche d'une thématique donnée, dans toutes leurs dimensions (recherche scientifique, impact socio-économique, dimension structurante), est mis en place.
La composition du jury est publiée dans le compte rendu des travaux du jury sur le site internet de l'ANR à l'issue de la procédure d'évaluation.
- un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation composé :
- en tant que de besoin des directeurs généraux des administrations centrales portant les programmes relevant de la MIRES.
Le président-directeur général et le directeur chargé des investissements d'avenir de l'ANR ainsi que des représentants du CGI assistent de droit au comité de pilotage.
Il en est de même du président du jury mobilisé pour l'évaluation des projets.
Pour chaque thématique qui fera l'objet d'un programme prioritaire de recherche, le comité de pilotage pourra solliciter, en tant que de besoin, une institution particulièrement reconnue dans le domaine scientifique concerné, qui assurera un rôle de pilotage scientifique de l'opération, en particulier pour sa conception et son suivi.
Dans ce cas la procédure de choix des projets devra garantir l'absence de conflit d'intérêts.
Lorsqu'il est fait le choix de confier le pilotage d'un programme prioritaire de recherche à une telle institution, celle-ci est invitée aux réunions du comité de pilotage consacrées à la conception et au suivi de la partie concernant ce programme.
Le comité de pilotage propose au CGI, sur la base de réflexions d'ampleur nationale préexistantes, la désignation des thématiques prioritaires de recherche qui feront l'objet d'appels à projets détaillés, et les montants globaux qui seront consacrés à chaque programme.
Le Premier ministre, après avis du commissaire général à l'investissement, arrête la décision de lancer les appels à projets correspondants, et définit les montants affectés.
Les décisions du Premier ministre peuvent comprendre des clauses conditionnelles au lancement des actions, et prévoir un délai maximal pour ce lancement.
Pour chaque appel à projets lancé à l'issue de cette première étape, la sélection des projets se conduit de la manière suivante.
Après évaluation des projets, le jury propre à chaque thématique élabore un rapport présentant :
- une liste hiérarchisée de projets qu'il considère comme finançables, assortie le cas échéant de recommandations à respecter ;
- une liste de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve de modifications, accompagnée de recommandations ;
- une liste motivée des projets qu'il ne recommande pas pour un financement en raison de leur qualité insuffisante.
Le comité de pilotage, réuni en configuration restreinte, propose au CGI, sur la base de ces éléments, la désignation des projets qui pourront être financés, et le montant qui pourrait être définitivement attribué.
Le Premier ministre, après avis du commissaire général à l'investissement, arrête la décision concernant les bénéficiaires et les montants accordés.
Les décisions du Premier ministre peuvent comprendre des clauses conditionnelles à l'attribution de l'aide.
Le comité de pilotage demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre.
Il veille au versement de tout ou partie de la subvention et des dotations décennales, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
Il se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif et au moins une fois par an.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels à candidatures, de gestion des candidatures et d'expertise externe des projets, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement sur projets des pays de l'OCDE.
Elle veillera à ce que le comité d'experts soit matériellement en mesure d'évaluer les dossiers.
A cet effet, elle prendra en charge les missions suivantes :
- recueil des projets provenant des candidats porteurs ou institutions porteuses ;
- convocations et organisation du comité d'experts ou du jury ;
- préparation des dossiers pour les membres du comité d'experts ou du jury ;
- organisation des auditions le cas échéant ;
- secrétariat du comité d'experts ou du jury et transmission des évaluations au CGI et au comité de pilotage ;
- envoi aux porteurs des projets non sélectionnés d'un avis synthétique établi sur proposition du jury pour l'étape de sélection des projets ;
- publication sur le site de l'agence des propositions du jury ainsi que de ses recommandations générales relatives à l'action ;
- organisation des expertises ad hoc ;
Le CGI et le MESRI, s'assurent que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets.
A ce titre, ils interagissent avec l'ANR à tous les stades de la procédure.
La répartition des rôles tout au long de la procédure est présentée dans le tableau ci-dessous.
MESRI
Pilote scientifique, le cas échéant
Choix de la thématique du programme prioritaire
Concertation
Cadrage scientifique du programme et proposition de processus de sélection adapté
Suggestions de compétences et organisation thématique
Evaluation des projets
Rédaction et adoption
Proposition au CGI
Animation scientifique
Evaluation des projets contractualisés
Contextualise ; Informé du résultat
Les modalités d'évaluation de l'action Programmes prioritaires de recherche seront définies dans le cadre général de l'évaluation du PIA 3
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le MESRI et le CGI.
Les dotations décennales sont des subventions dont le décaissement annuel par l'ANR envers les bénéficiaires est plafonné à 10 % du montant affecté.
Elles ne peuvent bénéficier qu'à des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
La loi de finances n° 2016-1917 pour 2017 a ouvert 400 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Programmes prioritaires de recherche » du programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ».
CP 2021 et au-delà
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au CGI et à l'Agence France Trésor.
Les Financements PIA, dont la gestion est confiée à l'ANR, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou de dotations décennales, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Les investissements et les actifs immatériels liés à ces actions contribuent à l'attractivité de la France.
Ils viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du PIA.
En cas de non-respect des engagements pris par les porteurs ou d'évaluation négative lors de ce jalon ou des jalons spécifiques défini pour le projet concerné, le comité de pilotage pourra statuer sur le devenir du label et du financement PIA.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du CGI au comité de surveillance du PIA ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Les résultats des évaluations seront transmis au CGI, tout au long de la vie des projets.
Objectifs de performance de l'ANR
- indicateur 6 : respect des délais prévus pour le lancement opérationnel des projets.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projet dans le cadre de la contractualisation avec le bénéficiaire final.
Ces indicateurs sont proposés par l'ANR et validés par le comité de pilotage.
L'ANR informe sans tarder le CGI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
Avant le 15 de chaque mois, l'ANR transmet au CGI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les projets contractualisés par l'ANR ;
Elle lui communique par ailleurs chaque trimestre :
- les prévisions de montants engagés et de décaissements.
Elle l'informe enfin chaque année du cofinancement contractualisé et réalisé.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'ANR.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'ANR transmet au plus tard le 15 avril au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'ANR au 31 décembre de l'année précédente :
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au CGI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
S'il s'avère, au regard des résultats des appels à projets prévus, que la totalité des crédits qui sont affectés à la présente action ne peut être utilisée, un nouveau programme prioritaire de recherche pourra être mis en place, un nouvel appel à projet, ou encore le financement d'actions connexes, peuvent être organisés dans les conditions prévues supra.
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que le projet ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
Le commissaire général à l'investissement peut alors proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'ANR.
Les dotations décennales qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux peuvent donner lieu à un nouveau programme prioritaire de recherche ou appel à projets ou à des redéploiements dans les conditions fixées par la présence convention.
S'il s'avère que l'ANR, au regard des rapports qu'elle transmet ou des évaluations annuelles des investissements, ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR.
Par ailleurs, l'ANR peut proposer de financer, après accord du comité de pilotage, sur les crédits de l'action, la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA.
Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI, une convention précisant notamment :
- le calendrier de réalisation assorti d'éventuels go/no go ;
- les conditions de retour des crédits à l'Etat ;
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits en lien avec le comité de pilotage.
Le comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre de l'action et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées, le respect du planning mais aussi les principales réalisations obtenues et leur impact.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.2.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'ANR avec information du comité de pilotage ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet) seront soumises à une validation du comité de pilotage, voire consultation d'experts et décision du Premier ministre.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'ANR s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées par l'Etat dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir.
L'ANR soumet pour validation au CGI et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
La présente convention, valable pour une durée de 12 ans, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève de l'Etat.
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat.
Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Les ingénieurs des services techniques ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNETE D'ECHELON
Grade d'ingénieur principal des services techniques
Grade d'ingénieur des services techniques
Les ingénieurs des services techniques conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs des services techniques postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du 19 octobre 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 23 du présent décret.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe des services techniques prenant effet à compter du 1er janvier 2017 est établi, au plus tard le 15 décembre 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions posées à l'article 28 du décret du 19 octobre 2005 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article 28-1 du décret du 19 octobre 2005 précité est calculé en fonction de l'effectif des ingénieurs des services techniques au 1er janvier 2017.
I.-Les titulaires du grade d'ingénieur des services techniques qui, au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour une promotion au choix au grade d'ingénieur principal au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
II.-Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 précité, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques prenant effet à compter du 1er janvier 2018 est établi conformément aux dispositions des articles 27-1 à 27-3 du décret du 19 octobre 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 15 décembre 2018.
Les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que de celles du II de l'article 22 dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, et celles des articles 23 et 24 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II et celles de l'article 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2005 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs des services techniques comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur des services techniques, qui comporte dix échelons ;
« 2° Le grade d'ingénieur principal des services techniques, qui comporte huit échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur hors classe des services techniques, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
« Le grade d'ingénieur hors classe des services techniques donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Le premier alinéa de l'article 15 du même décretest complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir.
« Art. 22.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
« II.-Les membres du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE B
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III du même décret qui leur sont applicables.
« Art. 27.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des services techniques est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 27-1.-Les ingénieurs des services techniques nommés au grade d'ingénieur principal des services techniques en application de l'article 26 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« Art. 28.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des services techniques, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux des services techniques justifiant au moins d'un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 28-1, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe des services techniques les ingénieurs principaux des services techniques ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Ils doivent alors justifier de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade.
« Art. 28-1.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur hors classe des services techniques n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs principaux des services techniques remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre des ingénieurs hors classe des services techniques ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des services techniques considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Art. 28-2.-L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des services techniques se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les ingénieurs hors classe des services techniques justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant celle au titre de laquelle l'accès a été organisé.
« Le nombre d'ingénieurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs hors classe des services techniques.
« Art. 28-3.-I.-Les ingénieurs principaux des services techniques nommés au grade d'ingénieur hors classe des services techniques sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'ingénieur hors classe
« II.-Par dérogation au I, les ingénieurs principaux des services techniques qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 28 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent II à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe des services techniques.
1° Au 1°, après les mots : « concours externe » sont insérés les mots : « sur titres et travaux complétés d'épreuves » ;
2° Au a du 1°, après les mots : « diplôme d'ingénieur » sont insérés les mots : «, classé au niveau I, » ;
3° Au c du 1°, les mots : « de troisième cycle dans les domaines scientifiques » sont remplacés par les mots : «, classé au niveau I, dans les domaines de compétence des ingénieurs des services techniques » ;
4° Au d du 1°, les mots : « dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
5° Au 2°, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « sur épreuves » ;
« 2° bis Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert, au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définies au 3° de cet article.
« Lorsqu'un concours est organisé à ce titre, le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder le quart du nombre total des places offertes aux trois concours mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis.
7° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées en application du 4° est fixé dans la limite du tiers du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2°, 2° bis et 3° et du nombre de fonctionnaires détachés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « de l'autre concours » sont remplacés par les mots : « des autres concours »
1° Au premier alinéa, les mots : « en application des 1° et 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2° et 2° bis de l'article 5 » ;
« Ils sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « du concours externe et du concours interne mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis de l'article 5.
« Art. 27-1.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des services techniques, les ingénieurs des services techniques ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
« Les ingénieurs des services techniques doivent remplir les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté ainsi que de services effectifs fixées au premier alinéa au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Le ministre de l'intérieur précise les modalités d'organisation de l'examen professionnel et désigne le jury.
« Art. 27-2.-Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des services techniques, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs des services techniques qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs en qualité d'ingénieur des services techniques et d'au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
« Art. 27-3.-La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 27-1 ou de l'article 27-2 ne peut être inférieure au tiers du nombre total de ces promotions.
« Art. 27-4.-Les ingénieurs des services techniques nommés au grade d'ingénieur principal des services techniques en application des articles 27-1 et 27-2 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« Art. 29.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des services techniques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des ingénieurs des services techniques.
Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, une intégration dans ce corps leur est proposée.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des services techniques.
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« III.-Les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Au 2° de l'article 2 du même décret, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
Au dernier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 8e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 9e échelon ».
- Les titulaires du grade d'ingénieur des services techniques qui, au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour une promotion au choix au grade d'ingénieur principal au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 précité, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques prenant effet à compter du 1er janvier 2018 est établi conformément aux dispositions des articles 27-1 à 27-3 du décret du 19 octobre 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 15 décembre 2018.
Décret n° 2017-1366 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chef des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
1° Aux articles 1,2,3,4,5,6,9 et 12 les mots : « le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie » ;
« Art. 7.-En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
3° Au neuvième alinéa de l'article 15 les mots : « le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale » ;
Arrêté du 13 septembre 2017 portant ouverture en 2018 du concours de cadre territorial de santé paramédical de 2e classe, spécialité puéricultrice cadre de santé, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Bretagne, de la Normandie, des Pays de la Loire, du centre interdépartemental de la grande couronne et des centres de gestion de la Charente, de la Vienne et de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 septembre 2017, le concours de cadre territorial de santé paramédical de 2e classe, spécialité puéricultrice, est ouvert au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Bretagne, de la Normandie, des Pays de la Loire, du centre interdépartemental de la grande couronne et des centres de gestion de la Charente, de la Vienne et de Seine-et-Marne.
L'épreuve orale d'entretien de ce concours se déroulera à partir du 10 avril 2018, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 17 octobre au 8 novembre 2017, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 16 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de postes ouverts à ce concours est de 34, répartis comme suit :
Concours interne sur titres : 30
Un concours (sur titres avec expérience professionnelle) : 4
Arrêté du 8 août 2017 portant modification d'arrêtés d'agrément et d'habilitation d'organismes de contrôle en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables et de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD »
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
A l'article 13 des arrêtés du 17 décembre 2012 modifiés portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI), de Bureau Veritas et de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
A l'article 8 des arrêtés du 17 décembre 2012 modifiés portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) et de l'APAVE pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 » sont remplacés par les mots : « évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 ».
A l'article 8 de l'arrêté du 17 décembre 2012 modifié portant agrément de Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) ainsi que les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime, les mots : « effectuer les épreuves et le marquage sur les flexibles au titre des 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé » sont remplacés par les mots : « évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que pour vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes ».
A l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne les citernes et les flexibles destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
A l'article 4 des arrêtés du 17 décembre 2012 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) et de Bureau Veritas pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2018 ».
En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, l'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI se prêtent aux actions de surveillance mises en œuvre par l'autorité compétente et destinées à vérifier le respect des conditions de leurs arrêtés d'agrément ainsi que de leur compétence technique, notamment en informant l'autorité compétente de leurs activités en utilisant les systèmes informatiques déployés à cet effet.
Les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules peuvent mener toutes les investigations nécessaires au contrôle de tous les éléments concourant aux opérations réalisées sur leurs territoires.
Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Modifie Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - Chapitre VI : Détachement et intégration directe (V)
- Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Directeurs hors classe
- Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus, au choix, au grade de directeur hors classe postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 23.
- Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur et auraient réuni les conditions pour un avancement au choix au grade de directeur hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 24 mai 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 24 mai précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse de classe exceptionnelle.
A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé.
Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article.
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
Le chapitre Ier, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, et les articles 23 à 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
« Art. 2.-Le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse comprend trois grades :
« 1° Le grade de directeur de classe exceptionnelle, qui comporte six échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade de directeur hors classe, qui comporte neuf échelons ;
« Le grade de directeur de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
« Art. 12.-I.-Lors de leur nomination, les directeurs sont classés dans le grade de directeur conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de celles de l'article 13 du présent décret, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
« II.-Les membres du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DU CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Art. 13.-I.-Les fonctionnaires issus du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'un corps doté des mêmes bornes indiciaires sont classés, lors de leur titularisation, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE EDUCATIF DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
« Ils peuvent toutefois opter pour une autre des dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, qui leur est plus favorable.
« II.-Lorsque l'application des dispositions du I conduit à classer un chef de service à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de cet indice brut antérieur, majoré du nombre de points prévu par le décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel, jusqu'au jour où il bénéficie dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un indice brut au moins égal.
Dans le même décret :
1° La mention « Chapitre V : Avancement » est insérée avant l'article 14 ;
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 est fixée comme suit :
Directeur de classe exceptionnelle
« Art. 15.-Peuvent être promus au grade de directeur hors classe :
« 1° Les directeurs qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de directeur.
« Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« 2° Au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins sept ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8e échelon de leur grade.
« La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées en application du 1° ou du 2° ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
« La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 16.-Les directeurs nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« Art. 17.-Peuvent être promus au grade de directeur de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par le garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
« Les intéressés doivent, en outre, justifier au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi :
« 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, exercées en position d'activité ou en en position de détachement dans un corps, emploi ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
« La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 18.-I.-Les directeurs hors classe nommés directeurs de classe exceptionnelle sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de directeur de classe exceptionnelle
« II.-Par dérogation au I, les directeurs de services hors classe détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 17 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues au I, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de directeur de classe exceptionnelle.
« Art. 19.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs hors classe remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre de directeurs de classe exceptionnelle ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Art. 20.-L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les directeurs de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans l'emploi fonctionnel pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
« Le nombre de directeurs de classe exceptionnelle relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des directeurs de classe exceptionnelle.
« Art. 1.-Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en œuvre de la politique définie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire, ainsi que la conduite et la coordination d'actions de prévention et d'insertion.
« Ils sont principalement chargés de la direction pédagogique et administrative des établissements et services du secteur public accueillant ces jeunes.
A ce titre, ils encadrent et animent une équipe de direction composée de responsables d'unité éducative.
« Ils peuvent également exercer des fonctions d'encadrement, de conception, d'expertise ou de contrôle dans les différents services centraux et déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Ils peuvent enfin exercer dans les organismes de formation de la protection judiciaire de la jeunesse des fonctions de direction, d'enseignement ou de conseil pédagogique.
Le 3° de l'article 3 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 3° Par la voie d'un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'activités professionnelles définies au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités professionnelles aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
« Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total de postes offerts aux concours externes et internes.
Le nombre des emplois offerts au troisième concours ne peut excéder 10% du nombre total des emplois offerts aux trois concours.
« Pendant la durée de leur stage, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés au 1er échelon du grade de directeur, sous réserve de l'application des dispositions des articles 12 et 13.
« Art. 9.-Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant cinq ans au moins à compter de la date de leur titularisation.
« Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« En cas de rupture de cet engagement, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la scolarité et des frais engagés par l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Cette somme, dont le montant est modulé en fonction de la durée des services accomplis en qualité de directeur titulaire, est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« Les intéressés peuvent être dispensés du remboursement de cette somme pour des motifs impérieux, notamment tirés de leur état de santé ou de nécessité d'ordre familial.
Le second alinéa de 1'article 11 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
« Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
1° La mention « Chapitre VI : Détachement et intégration directe » est insérée avant l'article 21 ;
« Art. 21.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
« Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1° La mention « Chapitre VI : Dispositions diverses » avant l'article 22 est supprimée ;
« Art. 22.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Art. 23.-Peuvent être détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 15,17 et 20, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application de ces articles.
Au 2° de l'article 2 du même décret, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont interdites la constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L.
161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur.
Décret n° 2017-1368 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Les greffiers et greffiers principaux conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
A compter du 1er janvier 2017, les greffiers et les greffiers principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté acquise au-delà d'1 an
Les greffiers inscrits au tableau d'avancement au grade de greffier principal, établi au titre de l'année 2017, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 22 du décret du 13 octobre 2015 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11.
Les greffiers reclassés en application de l'article 11 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de greffier principal au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les agents promus, au titre du présent alinéa, au grade de greffier principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de greffier à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de greffier principal sans ancienneté d'échelon conservée.
A l'exception du 1° de l'article 5, qui entre en vigueur conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, et des articles 2 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au 2° de l'article 2, les mots : « dix échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».
« Art. 15.-I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
1° Au premier alinéa et dans le tableau, le mot : « moyenne » est supprimé ;
A l'article 19, les mots : « ayant au moins atteint le sixième échelon » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade ».
A l'article 20, les mots : « ayant au moins atteint le septième échelon » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon ».
Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « dixième échelon » sont remplacés par les mots : « onzième échelon ».
Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- A partir de deux ans et six mois
« Art. 9.-L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte six échelons.
A l'article 12, les mots : « grade d'avancement » sont remplacés par les mots : « grade sommital ».
Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Crée Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès ...
Toutefois, celles de ses dispositions qui prévoient des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Jusqu'à cette date, ces transmissions sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Après le titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Art. 204.-La demande d'accès partiel à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique et de rédaction d'acte sous-seing privé, prévues à l'article 94 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
« 1° Une requête de l'intéressé sollicitant l'accès partiel à la profession d'avocat.
Celle-ci précise s'il s'agit d'une demande pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France ainsi que le champ des activités que le demandeur souhaite exercer ;
« 2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;
« 3° Les documents permettant de vérifier que le demandeur satisfait aux conditions requises par les dispositions du I de l'article 94 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, tels que les copies certifiées conformes des attestations de compétence ou de titres de formation permettant l'exercice partiel de la profession d'avocat ;
« 4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il répond aux conditions fixées par les 4°, 5° et 6° de l'article 11 de la même loi ;
« 5° La justification d'une assurance et d'une garantie financière répondant aux conditions fixées par l'article 96 de la même loi.
« Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française.
A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Art. 204-1.-Si la demande est incomplète, le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de complément adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour produire les éléments requis.
A défaut, sa demande est caduque.
« Art. 204-2.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.
« La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
« La décision précise si le demandeur doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II de l'article 94 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et comporte, dans l'affirmative, les informations suivantes :
« 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour exercer les activités de consultations juridiques et de rédaction d'actes sous seing privé et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
« 2° Les différences substantielles existant entre ces deux niveaux de qualification et les raisons pour lesquelles celles-ci ne peuvent être comblées par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
« 3° La ou les matières sur lesquelles le demandeur sera interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.
« Art. 204-3.-Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant celle-ci au demandeur.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.
« L'épreuve d'aptitude se déroule devant un jury national composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président du jury, et de deux avocats, en activité ou honoraires.
« Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois sur proposition, en ce qui concerne les avocats, du président du Conseil national des barreaux.
« Art. 204-4.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit et met à disposition sur le site internet du ministère de la justice la liste des professionnels autorisés à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé.
« Les professionnels sont inscrits sur la liste par ordre alphabétique avec indication du titre professionnel de leur Etat d'origine dans la ou les langues de cet Etat, du champ des activités professionnelles qui leurs sont ouvertes, de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste.
« Art. 204-5.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :
« 1° En cas de manquement aux 4°, 5° et 6° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public ;
« 2° En cas de violation des articles 97 et 98 de la même loi ;
« 3° En cas de privation définitive dans l'Etat membre d'origine du droit d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel a été autorisé ;
« 4° Lorsque les conditions de l'accès partiel ne sont plus remplies.
« La décision de retrait est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'assurer la réception et d'en déterminer la date.
« Le nom du professionnel dont l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat a été retirée est supprimé de la liste mentionnée à l'article 204-5.
« Art. 204-6.-Lorsque l'urgence le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre provisoirement, par décision motivée, l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat pour les motifs mentionnés à l'article 204-6.
« La décision de suspension est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
« Sauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut excéder une durée de quatre mois.
« La suspension provisoire cesse lorsque les motifs l'ayant justifiée ont disparu.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, en constate l'extinction, à moins que celle-ci ne résulte de plein droit de l'extinction des actions pénales ou disciplinaires.
« La suspension provisoire du professionnel est inscrite sur la liste mentionnée à l'article 204-5.
Cette inscription est retirée de la liste lorsque la suspension prend fin.
« Art. 204-7.-Les décisions mentionnées aux articles 204-6 et 204-7 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.
« Art. 204-8.-En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat, le garde des sceaux, ministre de la justice en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
Décret n° 2017-1371 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Le tableau de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
IB à compter du
Décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs de greffe des services judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2016.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, le service départemental doit, soit directement, soit par voie de convention, organiser chaque semaine au moins seize demi-journées de consultations prénatales et de planification ou éducation familiale pour 100 000 habitants âgés de quinze à cinquante ans résidant dans le département, dont au moins quatre demi-journées de consultations prénatales.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)
« Art. 1.-Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Rhône, Collonges au Mont d'Or », sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
Arrêté du 13 septembre 2017 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
Les dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A l'article 2, les mots : «, 5° et 7°» sont remplacés par les mots : « et 5° ».
« Les élèves directeurs des soins issus du concours interne, ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement, dans le premier grade du corps, pendant la durée du stage.
Ils conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.
1° Au premier alinéa, les mots : « brut conduisant à un traitement » sont ajoutés après les mots : « comportant un indice » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.
A l'article 18, le mot : « moyenne» est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une durée supérieure à douze mois » sont supprimés ;
« Les périodes accomplies, soit en position de détachement ou de disponibilité soit en situation de mise à disposition pour une quotité au moins égale à 50 % de leurs durées, sont considérées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, comme un changement d'établissement lorsqu'elles ont donné lieu à l'exercice d'une activité professionnelle correspondant aux missions des directeurs des soins mentionnées à l'article 3.
« Art. 21.-Toute nomination dans les grades de classe normale et hors classe du corps des directeurs des soins soumis aux dispositions du présent décret est prononcée à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
« Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement au moins égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
« Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement à cet échelon.
Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « et le régime indemnitaire applicable » sont remplacés par les mots : «, le régime indemnitaire applicable et la cotation du poste ».
Au troisième alinéa de l'article 23, le mot : « moyenne » est supprimé.
Décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Les dispositions du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Modifie Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 - art. 3 (MMN)
Les ingénieurs hospitaliers et ingénieurs hospitaliers principaux ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation dans le nouveau grade
Situation dans le nouveau grade d'ingénieur
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs hospitaliers postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 5 septembre 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Les ingénieurs hospitaliers qui, titulaires du grade d'ingénieur, selon les cas, au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019, auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur, respectivement, au plus tard au titre de l'année 2018, 2019 ou 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les ingénieurs hospitaliers des 4e et 5e échelons promus au grade d'ingénieur en chef de classe normale au titre du présent alinéa sont classés respectivement au 3e et au 4e échelon en conservant leur ancienneté d'échelon.
Les ingénieurs hospitaliers principaux qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement aux grades d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale ou d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l'année 2019 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les articles 3 et 8 à 12, à l'exception du II de l'article 6-3 du décret du 5 septembre 1991 précité dans sa rédaction issue de l'article 8 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.
A l'article 3, les mots : « le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant neuf échelons » sont remplacés par les mots : « le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant huit échelons ».
A l'article 4, les mots : « à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à la fonction publique hospitalière ».
« a) Par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
« b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans au moins de services publics effectifs.
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » ;
c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « prononcés dans les conditions fixées à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « de longue durée » ;
3° Au III, les mots : « prévu à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 6-2 ».
« Art. 6.-Sous réserve des dispositions relatives à l'avancement prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent décret, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale sont recrutés en application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée :
« b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et qui justifient au 1er janvier de l'année du concours, de sept ans au moins de services publics effectifs.
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la même loi.
« Pendant la durée du stage prévu à l'article 6-2, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. 6-1.-« Les concours et examen professionnel de recrutement prévus en application des articles 29 et 35 de la loi du 9 janvier 1986 précitée sont ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits ou, pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé.
« Les avis de ces concours et examen professionnel sont portés à la connaissance du public par affichage dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent.
Ils sont également publiés sur le site internet de cette agence.
« Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours interne en application des dispositions du b du 1° du I de l'article 5 et du b de l'article 6.
« Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant le concours ou l'examen professionnel.
« Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d'un concours ne peut excéder le nombre des emplois à pourvoir par ce concours.
« La composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces concours et examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. 6-2.-La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 précitée auquel sont astreints les agents avant leur titularisation dans le corps des ingénieurs hospitaliers est fixée à douze mois.
Elle peut être prolongée par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.
« L'agent qui ne peut être titularisé est licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire ou réintégré dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
« Art. 6-3.-I.-Les membres du corps des ingénieurs qui ont été recrutés dans le grade d'ingénieur hospitalier en application de l'article 5 ou dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale en application de l'article 6 sont classés au 1er échelon de leur grade de recrutement, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière et des dispositions des II à V du présent article.
« II.-Les membres du corps des ingénieurs qui ont été recrutés par la voie du concours externe sur titre dans le grade d'ingénieur hospitalier en application du a du 1° de l'article 5 ou dans le grade d'ingénieur en chef en application du a de l'article 6 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, aux articles 7 ou 9 du décret du 15 mai 2007 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'ingénieur hospitalier, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR HOSPITALIER
GRADE D'INGENIEUR
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'ingénieur hospitalier en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« V.-Les fonctionnaires recrutés dans le grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui serait la leur, si préalablement à leur nomination dans ce grade, ils avaient été nommés dans le grade d'ingénieur hospitalier en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2016 puis classés dans le grade d'ingénieur en chef selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 précité.
« Art. 7.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est ainsi fixée :
DUREES
Ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle
Ingénieur hospitalier en chef de classe normale
Ingénieur hospitalier principal
« Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier principal, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité.
« Peuvent être nommés au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, dans la limite de 50 % de l'effectif des ingénieurs recrutés en application des dispositions de l'article 6 :
« a) Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la même loi, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux années au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade ; »
« Peuvent être nommés ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale qui justifient de six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d'activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur classe et, dans les conditions prévues au 2° de cet article, les ingénieurs hospitaliers principaux comptant deux ans et demi au moins d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
« Art. 8-1.-I.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier au grade d'ingénieur hospitalier principal mentionnées au premier alinéa de l'article 8 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Situation dans le grade d'ingénieur hospitalier
« II.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier au grade d'ingénieur en chef de classe normale mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Situation dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale
« III.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier principal au grade d'ingénieur en chef de classe normale mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
« Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, les ingénieurs hospitaliers principaux nommés dans le grade d'ingénieur en chef de classe normale, conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation.
« IV.-Les ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale nommés au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle mentionné au dernier alinéa de l'article 8 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouveau grade, à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« V.-Les nominations des agents du grade d'ingénieur hospitalier principal au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle mentionnées au dernier alinéa de l'article 8 sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Situation dans le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle
« Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, les ingénieurs hospitaliers principaux nommés dans le grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation.
« Les emplois d'ingénieur général hospitalier sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs hospitaliers en chef ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 7e échelon de la classe normale.
« Art. 9-1.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs hospitaliers sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
A l'article 3, les mots : « le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant huit échelons » sont remplacés par les mots : « le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant neuf échelons ».
1° Le tableau figurant au III est remplacé par le tableau suivant :
2° Le tableau figurant au V est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Les fonctionnaires régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :
DE LA DUREE D'UN CHEVRON OU D'UN ECHELON
5e échelon 3e chevron
5e échelon 1er chevron
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 pour l'accès, d'une part, au grade d'inspecteur principal et, d'autre part, au grade d'inspecteur hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les agents promus au grade d'inspecteur hors classe sont classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus au grade d'inspecteur principal ou au grade d'inspecteur hors classe en application du décret du 24 décembre 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et enfin avaient été reclassés, à la date de leur promotion, dans le grade d'inspecteur hors classe selon les dispositions de l'article 9 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 3, 4 et 8.
A l'article 1er du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 2.-Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend trois grades :
« 1° Le grade d'inspecteur qui comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur-élève ;
« 2° Le grade d'inspecteur hors classe qui comporte dix échelons ;
« 3° Le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
« a) Dans le grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite de 10 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix années de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé, en fonction au sein des services de l'Etat chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale depuis au moins trois ans ;
« b) Dans le grade d'inspecteur hors classe, dans la limite de 10 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense, au bénéfice des fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans un corps de catégorie A dont au moins trois ans dans un grade d'avancement, en fonction au sein des services de l'Etat chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale depuis au moins trois ans et titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 966.
« Les nominations dans chacun des deux grades sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
« Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
1° Les mots : « La durée moyenne et la durée minimale » sont remplacés par les mots : « La durée » ;
2° Le tableau figurant à cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les intéressés doivent avoir accompli au moins cinq ans dans le grade d'inspecteur hors classe et avoir atteint le 6e échelon de leur grade.
« Peuvent être promus au grade d'inspecteur hors classe les inspecteurs inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Les intéressés doivent justifier d'au moins cinq années de services effectifs à compter de leur titularisation dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent et avoir atteint le 5e échelon de leur grade.
« Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
« Peuvent être promus au grade d'inspecteur hors classe, au choix, les inspecteurs parvenus au 9e échelon de leur grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament.
Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune.
Décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
- Les ingénieurs d'études sanitaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR
ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON
- Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Les services accomplis par ces agents dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de ladite année.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le nouveau grade d'ingénieur principal d'études sanitaires en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'il n'avait cessé de relever de leur ancien grade jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'ingénieur principal et enfin, reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur principal selon les dispositions de l'article 20.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe est établi au titre de l'année 2017, au plus tard le 15 décembre 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions posées à l'article 14 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Abroge Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - TITRE V : Dispositions transitoires.
Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le chapitre II du titre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« Art. 10-1.-Les ingénieurs du génie sanitaire qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein des autorités publiques et administratives indépendantes relevant du ministre chargé de la santé.
« Art. 2-1.-Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en œuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
« A ce titre, ils concourent, dans les agences régionales de santé, à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
« Ils peuvent être chargés d'études particulières, de fonctions d'encadrement et de missions d'inspection.
« Dans le cadre des missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définies aux articles L.
5311-1 et suivants du code de la santé publique, ils peuvent également à assurer des activités de contrôle, de recherche et de développement sur les produits de santé dont ils ont la charge, de même que la supervision des opérations techniques sur ces produits.
« Art. 3.-Le corps des ingénieurs d'études sanitaires comprend trois grades :
« 1° Le grade d'ingénieur d'études qui comporte dix échelons ;
« 2° Le grade d'ingénieur d'études principal qui comporte huit échelons ;
« 3° Le grade d'ingénieur d'études hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial.
« Le grade d'ingénieurs d'études sanitaires hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et des intégrations directes » sont remplacés par les mots : «, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
1° Au 1°, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
« 2° Pour 25 % des postes mis au concours, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
« Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la voie de l'un des deux concours sont reportés sur l'autre concours.
« Art. 10.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS E CATEGORIE B
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur est applicable.
« Art. 10-1.-Les ingénieurs d'études sanitaires qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixée conformément au tableau suivant :
« Art. 13.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études justifiant d'un an et six mois dans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
« Les nominations au grade d'ingénieur d'études principal sont prononcées conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES PRINCIPAL
« Art. 14.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe les ingénieurs d'études principaux justifiant au moins d'un an d'ancienneté au cinquième échelon de leur grade.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la santé, pris en compte pour le calcul des six années requises.
« 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement.
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la santé, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
« 3° Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé de la santé en application de l'article 14-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe mentionné au premier alinéa les ingénieurs d'études principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les ingénieurs d'études principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade.
« Art. 14-1.-I.-Les nominations au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcées conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES HORS CLASSE
« II.-Par dérogation aux dispositions prévues au I, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 14 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur d'études sanitaire hors classe.
« Art. 14-2.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur d'études sanitaires hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs d'études sanitaires remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre d'ingénieurs d'études sanitaires hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des ingénieurs d'études sanitaires considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
« Art. 14-3.-Peuvent accéder à l'échelon spécial les ingénieurs d'études sanitaires hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Le nombre d'ingénieurs d'études sanitaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des ingénieurs d'études sanitaires hors classe.
A l'article 15, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle prévues au 3° de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ».
« Art. 17.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, sous réserve qu'ils suivent une action de formation professionnelle prévue à l'article 15.
« Ces fonctionnaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires.
« Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Au 2° de l'article 3, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
Dans le tableau figurant à l'article 12, la rubrique relative au grade d'ingénieur d'études principal est remplacée par la rubrique suivante :
Ancienneté au-delà d'un an
Le titre V du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 précité est abrogé.
Décret n° 2017-1377 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'article 1er du décret du 7 janvier 2014est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le classement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 au corps de directeur des soins est fixé comme suit :
« Art. 2.-Le classement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 aux emplois fonctionnels est fixé comme suit :
Décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 9 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur général hospitalier
Le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Le décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
Décret n° 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixé ainsi qu'il suit :
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au E du III du 3 de la section « Affaires sociales », les lignes relatives aux emplois d'ingénieur principal d'études sanitaires et d'ingénieur d'études sanitaires sont supprimées.
L'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs d'études sanitaires est abrogé.
LONSURF 15 mg/6,14 mg (trifluridine, tipiracil), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SERVIER)
LAVENTAIR 55 microgrammes/22 microgrammes (uméclidinium, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
REVINTY ELLIPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (fluticasone, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
1° Une eau de baignade est caractérisée par une zone où l'eau est de qualité homogène.
2° La saison balnéaire définie pour chaque eau de baignade est la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible.
Lorsque la saison balnéaire s'étend sur l'année entière, elle commence le 1er octobre et s'achève le 30 septembre.
3° Un grand nombre de baigneurs correspond à une fréquentation estimée élevée, compte tenu notamment des tendances passées ou des infrastructures et des services mis à disposition ou de toute autre mesure prise pour encourager la baignade.
4° Une pollution correspond à la présence :
-d'une contamination microbiologique en Escherichia coli, en entérocoques intestinaux ou en micro-organismes pathogènes ;
-ou d'autres organismes tels que les cyanobactéries, de macroalgues ou de phytoplancton marin ;
-ou de déchets tels que, notamment, résidus goudronneux, verre, plastique ou caoutchouc,
affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs.
5° Une pollution à court terme est une contamination microbiologique portant sur les paramètres Escherichia coli ou entérocoques intestinaux ou sur des micro-organismes pathogènes qui a des causes aisément identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de soixante-douze heures environ à partir du moment où la qualité de ces eaux a commencé à être affectée.
6° Une situation anormale est un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne.
7° Les mesures de gestion adéquates en cas de pollution sont les mesures visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, à améliorer la qualité de l'eau de baignade et à assurer la fourniture d'informations au public, régulièrement mises à jour, sur la qualité de l'eau de baignade et sa gestion.
Elles relèvent des obligations qui incombent à la personne responsable de l'eau de baignade aux termes de l'article L.
Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps de directeur des soins, à compter du 1er janvier 2017, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2017 :
Arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur hospitalier en chef
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans les emplois fonctionnels d'ingénieur général hospitalier mentionnés à l'article 9 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
hospitalier
L'arrêté du 5 septembre 1991relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL KRKA D.
200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
IMATINIB CRISTERS 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS)
IMATINIB CRISTERS 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
IMATINIB KOANAA 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires AMRING)
NEVIRAPINE TEVA LP 400 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TENOFOVIR DISOPROXIL SANDOZ 245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires SANDOZ)
- chez les patientes à risque d'insuffisance en vitamine D pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
ACIDE ALENDRONIQUE/VITAMINE D3 TEVA SANTE 70 mg/2800 UI, comprimés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
DULOXETINE EG 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PREGABALINE ZYDUS 150 mg, gélules (B/56) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
- le traitement de la schizophrénie ;
- le traitement des troubles bipolaires :
QUETIAPINE CRISTERS LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires CRISTERS)
ROSUVASTATINE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ENTECAVIR CRISTERS 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
ESCITALOPRAM MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ESCITALOPRAM MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ESCITALOPRAM MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ESCITALOPRAM MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
ETORICOXIB ARROW 30 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ETORICOXIB MYLAN 30 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
IPRATROPIUM EG 0,50 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PANTOPRAZOLE ACCORD 40 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ZONISAMIDE TEVA 100 mg, gélules (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
OXYCODONE BIOGARAN LP 10 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ROSUVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACECLOFENAC EG LABO 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ACIDE FOLIQUE MYLAN 5 mg, comprimés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
ACIDE FOLIQUE MYLAN 5 mg, comprimés en flacon (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
MUPIROCINE PIERRE FABRE 2%, pommade, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
SERTRALINE ARROW LAB 25 mg, gélules (B/7) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SEVELAMER CARBONATE ARROW 2,4 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
L'exercice illégal des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médicalest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
Arrêté du 18 septembre 2017 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques et fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, est autorisé, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques, suivant les dispositions de l'article 5 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 26 octobre 2017 inclus, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription auprès du bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (bureau RH2) de la direction générale du Trésor en formulant une demande via la boîte générique concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr.
Les candidats ont également la possibilité de demander le dossier d'inscription par courrier, expédié au plus tard le 26 octobre 2017, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, adressé à l'adresse suivante : ministère de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, secrétariat général, bureau RH2, Télédoc 594 (secteur gestion des attachés économiques), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La transmission par les candidats de leur dossier d'inscription, dûment complété, s'effectue par courriel à l'adresse générique concours-interneAE-RH2@dgtresor.gouv.fr, jusqu'au 14 novembre 2017, 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur, la date et l'heure de réception du courriel faisant foi.
Les candidats ont également la possibilité d'adresser leur dossier d'inscription par courrier, expédié au plus tard le 14 novembre 2017, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, secrétariat général, bureau RH2, Télédoc 594 (secteur gestion des attachés économiques), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du mercredi 9 mai 2018 à Paris.
Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins de Cahors portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les années 2017 et 2018
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 2 février 2017 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée"Cahors " :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-07500071-104f-46b2-9f07-36bd731d79eb permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- union iInterprofessionnelle du Vin de Cahors, Villa Cahors Malbec, place François Mitterrand, 46000 Cahors.
Arrêté du 19 septembre 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2016 dans les départements d'outre-mer
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le Président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2016 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 susvisé et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé, sont augmentés d'un taux de 1,35 %.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1381 du 20 septembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-1107 du 10 septembre 2009 susvisé, les lignes :
Dans le tableau figurant à l'article 14-1-1 du décret du 22 août 2008 susvisé, la ligne :
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 susvisé, les lignes :
Dans le tableau figurant à l'article 18 du décret du 17 septembre 2012 susvisé, la ligne :
1° Le tableau relatif au corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé figurant au I de l'article 96 est ainsi modifié :
a) Dans la partie relative au grade de directeur de laboratoire, la ligne :
b) Dans la partie relative au grade de chef de laboratoire de 2e classe, la ligne :
2° Dans le tableau figurant au I de l'article 104, les lignes :
Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects
Le bureau des douanes et droits indirects de Mende est supprimé.
Cette mesure prend effet à compter du 1er octobre 2017.
Décret n° 2017-1382 du 21 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris
Modifie Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - Titre VI : Dispositions finales (V)
Le président de l'observatoire et les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs qui doit intervenir au plus tard le 15 mars 2020.
Les membres du haut comité scientifique nommés le 19 mai 2014, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'au 19 mai 2018.
Les membres du haut comité scientifique nommés le 25 juin 2015, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'au 19 novembre 2020.
Les directeurs et membres des conseils des structures prévues aux articles 23, 24 et 24-1 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'au 31 décembre 2018.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'établissement dans un délai de un an à compter de la publication du présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° De fournir à la communauté scientifique nationale et internationale et à la société des services liés à l'activité de recherche de l'établissement ; »
« 3° De contribuer à la formation initiale et continue tout au long de la vie dans les domaines liés aux missions de l'établissement ; ».
« 3° Six représentants élus par le collège défini au c de l'article 9 ci-après ; »
2° Au 5°, les mots : « et trois autres représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil » sont supprimés ;
« 6° Neuf personnalités qualifiées extérieures à l'établissement désignées par les autres membres du conseil d'administration, dont cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines scientifiques qui intéressent l'établissement et quatre personnalités choisies sur proposition du président et issues notamment du monde économique ou social.
« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les personnalités qualifiées ne peut être supérieur à un.
« Le règlement intérieur peut préciser en tant que de besoin la procédure de désignation des personnalités qualifiées.
« Le recteur de l'académie de Paris ou son représentant assiste également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Le président de l'Observatoire de Paris peut inviter aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile ».
1° Au 2°, après les mots : « désignés par ce conseil » sont insérés les mots : « selon les conditions précisées par le règlement intérieur » ;
« 4° Quatre représentants élus du collège mentionné au c de l'article 9 ci-après ; »
« 5° Un représentant élu des doctorants ; »
« 6° Deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement choisies, à parité de femme et d'homme, par les autres membres du conseil scientifique en fonction de leur compétence scientifique.
« Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de cinq ans.
Toutefois, les représentants du collège défini par l'article 10 ci-après sont élus pour deux ans.
« Les mandats prennent effet à la date de la première réunion des conseils.
« Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, les conseils ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres en exercice est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même objet et dans un délai inférieur à quinze jours.
Les délibérations des conseils sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Un membre empêché peut donner procuration à un autre membre du conseil.
« a) Un collège des professeurs et personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D.
719-4 du code de l'éducation, sous réserve qu'ils exercent leurs activités de recherche à titre principal au sein de l'établissement ou qu'ils effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié des obligations d'enseignement de référence apprécié sur l'année universitaire.
« b) Un collège comprenant les autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés au sens du collège B du I de l'article D.
« c) Un collège des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux, de santé et des bibliothèques exerçant l'ensemble de leurs activités au sein de l'établissement.
« Art. 10.-Les personnes régulièrement inscrites au sein de l'établissement ayant la qualité d'étudiant ou bénéficiant de la formation continue tout au long de la vie participent à la désignation de leurs représentants au sein du collège des usagers des différents conseils prévus au présent décret.
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « Les listes de candidats » sont insérés les mots : «, composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur représentant » sont remplacés par les mots : « leurs représentants ».
« Outre un représentant du recteur, la commission comprend deux assesseurs choisis par son président.
Au second alinéa de l'article 13, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et après les mots : « tous les deux ans » sont insérés les mots : « et demi ».
« Le haut comité scientifique peut associer avec voix consultative à ses travaux : » ;
2° Au 3°, le mot : « Cinq » est remplacé par les mots : « Un ou plusieurs ».
« Art. 16.-Le président de l'Observatoire de Paris est élu, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité, par une assemblée composée :
« 1° Des personnes appelées à siéger au conseil d'administration, à l'exception des quatre personnalités extérieures choisies sur proposition du président et issues notamment du monde économique ou social ;
« 2° Des personnes appelées à siéger au conseil scientifique, à l'exception des quatre personnalités désignées par le haut comité scientifique sur proposition du président ;
« 3° Des directeurs des départements et des services scientifiques et du directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides.
Les directeurs élus membres du conseil d'administration ou du conseil scientifique sont suppléés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
« Les modalités de fonctionnement de l'assemblée et de désignation du président de l'Observatoire de Paris sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement, dans le respect des dispositions ci-après.
« Les candidatures sont recueillies par le haut comité scientifique qui les transmet, accompagnées de son avis, à l'assemblée.
Le président est élu à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité absolue des membres de l'assemblée à partir du troisième tour.
Si aucun candidat n'est élu à l'issue du quatrième tour de scrutin, le haut comité scientifique suscite de nouvelles candidatures et l'assemblée se réunit dans le mois qui suit le quatrième tour pour de nouvelles opérations électorales auxquelles il est procédé suivant les mêmes règles et qui doivent être achevées dans un délai de quinze jours.
A l'issue de ce dernier délai, si aucun candidat n'est élu, un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Paris.
L'administrateur provisoire est tenu d'organiser de nouvelles élections dans un délai d'un an.
« Le mandat du président est de cinq ans, renouvelable une fois.
Il prend effet à la date de la première réunion du conseil d'administration suivant l'élection.
« Les fonctions du président sont incompatibles avec celles de directeur de département, de service scientifique, d'institut ou de toute autre structure interne de l'établissement et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
1° Au premier alinéa, il est ajoutéune phrase ainsi rédigée :
« Il informe le conseil scientifique des suites données à ses propositions.
2° Après le dixième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Il fixe, dans le respect des priorités nationales, après avis du conseil scientifique et sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents.
« Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président, qui comprend un bilan et un projet.
Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois de titulaires et les emplois de contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement.
« Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil scientifique, et approuve les décisions de ce dernier comportant une incidence financière.
« Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le président.
712-6-1 du code de l'éducation, après avis du conseil scientifique, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil scientifique » et le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « personnels ».
« Le haut comité scientifique a pour mission de formuler toutes propositions concernant le développement de l'activité scientifique de l'établissement, de le conseiller sur ses grandes orientations scientifiques, d'évaluer son activité scientifique et d'émettre des avis.
Il peut être consulté par le président.
Ce dernier lui communique toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« 7° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées.
Il promeut l'égalité entre les femmes et les hommes.
Chaque année, il présente au conseil d'administration un rapport sur sa politique en ces matières ; ».
« Art. 22.-En cas d'empêchement du président, les conseils sont présidés par leur vice-président respectif.
Le président peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux agents de catégorie A en fonctions dans l'établissement, aux directeurs des départements scientifiques et des services scientifiques, au directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ainsi qu'aux chefs des services communs.
« Art. 22-1.-Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des enseignants et des usagers au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
712-14 du code de l'éducation, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers comprend :
« 1° Deux professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
« 2° Deux maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
« 3° Quatre usagers.
« Pour l'application à la constitution de ces sections disciplinaires des articles R.
« Chaque département scientifique est administré par un conseil et dirigé par un directeur élu par ce conseil.
Le mandat du directeur et des membres du conseil est de cinq ans.
1° Au premier alinéa, le mot : « élu » est supprimé etil est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :
« Les élections au conseil du service scientifique ont lieu selon les modalités prévues par le règlement intérieur du service scientifique, approuvé par le conseil d'administration.
Les personnels peuvent être électeurs et éligibles dans un département et au plus deux services.
« L'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est administré par un conseil et dirigé par un directeur nommé par le président de l'Observatoire de Paris, sur proposition du président du Bureau des longitudes.
Le mandat du directeur est de cinq ans, renouvelable une fois.
Le mandat des membres du conseil est de cinq ans.
A l'article 25, après les mots : « Les services communs élisent » sont insérés les mots : «, pour une durée de 5 ans, ».
Après l'article 26, le titre : «Titre V : Dispositions diverses et transitoires » est remplacé par le titre : « Titre VI : Dispositions finales ».
Les professionnels de santé ainsi que les biologiste-responsable et biologistes coresponsables de biologie médicale mentionnés au livre II de la sixième partie du présent code, exerçant en dehors des établissements de santé, veillent à prévenir toutes infections liées à leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les règles qu'ils doivent respecter.
Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Les cartes professionnelles ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
La carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur comporte quatre champs personnalisés au recto et quatre champs personnalisés au verso :
- le code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC » ;
- la date de fin de validité de la carte ;
- la photographie d'identité du conducteur.
- le nom du conducteur ;
- le prénom du conducteur ;
- la date et le lieu de naissance du conducteur ;
- la signature du conducteur.
Arrêté du 20 septembre 2017 portant report de l'épreuve écrite d'admissibilité du 19 septembre 2017 de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 septembre 2017, l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo France) est reportée au 26 septembre 2017.
Les candidats admis à concourir seront à nouveau convoqués.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2017, M. Dominique AUVERLOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur de projet (groupe III) « Transformation de l'appareil productif et de la société face aux enjeux environnementaux », au commissariat général à la stratégie et la prospective (France Stratégie), dans les services du Premier ministre, pour une durée de 18 mois.
Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2017, l'arrêté du 13 septembre 2017 portant nomination dans les directions départementales interministérielles est ainsi modifié :
1° L'alinéa : « M. Philippe JUNQUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Philippe JUNQUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales » ;
2° L'alinéa : « Mme Elisabeth ROUAULT-HARDOIN, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Haute-Garonne » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Elisabeth ROUAULT-HARDOIN, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Haute-Garonne ».
Décret du 21 septembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot - Mme SCHAAF (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2017, Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète hors cadre (hors classe), est nommée sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.
M. HIGNARD (Jean-Baptiste, Laurent, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric MALLEVRE, Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR et Laurence SOURDAINE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. MALLÈVRE (Eric, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric MALLEVRE, Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR et Laurence SOURDAINE, notaires associés est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric MALLEVRE, Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR et Laurence SOURDAINE, notaires associés est ainsi modifiée : « Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE et Jean-Baptiste HIGNARD, notaires associés ».
M. MALLÈVRE (Eric, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE et Jean-Baptiste HIGNARD, notaires associés.
La démission de Mme ERNEWEIN (Nathalie), ayant pour nom d'usage ERNEWEIN-WACKERMANN, notaire à la résidence d'Oberbronn (Bas-Rhin), est acceptée.
Mme ERNEWEIN (Nathalie), ayant pour nom d'usage ERNEWEIN-WACKERMANN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Société Civile Professionnelle Christophe FAESSEL, Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Civile Professionnelle Christophe FAESSEL, Notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle Christophe FAESSEL et Nathalie ERNEWEIN-WACKERMANN, Notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BRIEDJ (Amédée) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, huissier de justice associé à la résidence de Paris.
M. BRIEDJ (Amédée) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, huissier de justice associé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Benjamin CHAPLAIS et Amédée BRIEDJ, huissiers de justice associés ».
Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L.
6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel.
Arrêté du 14 septembre 2017 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BISWANG (Philippe, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe BISWANG, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. BISWANG (Philippe, Jean), la société civile professionnelle Philippe BISWANG, huissier de justice associé est dissoute.
Les retraits de M. MARTINEZ (Eric, Michel, Laurent) et de M. MICALLEF (Luc), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric MARTINEZ et Luc MICALLEF, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinay-Sous-Sénart (Essonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MARTINEZ (Eric, Michel, Laurent) et de M. MICALLEF (Luc), la société civile professionnelle Eric MARTINEZ et Luc MICALLEF, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « C.
Juris », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne) et à la résidence d'Epinay-sous-Sénart (Essonne), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe BISWANG, huissier de justice associé et de la société civile professionnelle Eric MARTINEZ et Luc MICALLEF, huissiers de justice associés, dissoutes.
M. BISWANG (Philippe, Jean) et Mme ROCHETTE (Solène, Alexia) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée C.
Juris, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne).
M. MARTINEZ (Eric, Michel, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée C.
Juris, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Epinay-sous-Sénart (Essonne).
Arrêté du 14 septembre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 septembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Alliance Notaires - Meudon » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017, Mme DROUET (Delphine, Renée, Emmanuelle), épouse ROCK, M. DUPUY (Sylvain, Pierre, René) et HUIBAN (Florent, Gilles, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DUFOUR et Associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017, M. ROGOWIEZ (Rudy, Jean, Victor) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017, M. CALLAMARD (Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri AUBIN, Frédéric LOMBARDO et Philippe FAVRE-VERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Genas (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017, Mme PLUWAK (Anne-Sophie, Marie-Elsa), épouse RIVIERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme REITH (Annie, Christiane), épouse COUSTENOBLE, à la résidence d'Angoulême (Charente).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 septembre 2017, sont renouvelées dans leurs fonctions les sous-directrices suivantes à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
1° pour une durée de deux ans :
Mme Mathilde GRAMMONT, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directrice de l'Europe méditerranéenne (groupe B) à la direction de l'Union européenne, à compter du 26 septembre 2017 ;
Mme Florence CORMON-VEYSSIÈRE, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), en qualité de sous-directrice des droits de l'Homme et des affaires humanitaires (groupe B) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie, à compter du 11 octobre 2017.
Mme Marie-Odile MICHEL-AMIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-directrice des opérations immobilières à l'étranger (groupe B) à la direction des immeubles et de la logistique, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 27 juillet 2017 relatif à l'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 juillet 2017, les officiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'admission par ordre de mérite dans le corps des ingénieurs militaires des essences :
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, en date du 11 août 2017, Mme HESSE (Catherine), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 février 2018.
Arrêté du 14 septembre 2017 portant affectation des médecins ayant satisfait aux épreuves du concours spécial d'internat en médecine à titre européen organisé au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 14 septembre 2017, les médecins dont les noms suivent sont affectés, au titre de l'année universitaire 2017-2018, dans les spécialités et les centre hospitaliers universitaires suivants :
M. Hoarau (Gautier, Théodore), né le 18 septembre 1983, ophtalmologie, Ile-de-France.
Mlle Lestin (Lauriane), née le 4 septembre 1984, médecine cardiovasculaire, Brest.
- M. Jean-Luc VERGNE, ancien directeur des ressources humaines de grands groupes industriels et bancaires, en tant que personnalité ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise ;
- M. Jacques RAPOPORT, inspecteur général des finances, et M. Jérôme d'HARCOURT, inspecteur des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
- M. Jean-Louis ROUQUETTE, inspecteur général des finances, en tant que personne qualifiée du service.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 14 septembre 2017, M. Joël PRIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public CPAGE en remplacement de Mme Nathalie LORETTE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 14 septembre 2017, Mme Anne ROUQUIERE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut universitaire du cancer de Toulouse » en remplacement de Mme Jasmine HAUSFELD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2017, M. Pascal LANGLINAY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « LABEO - Pôle d'analyses et de recherche de Normandie » en remplacement de M. Erwan GOUEDARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre de l'action et des comptes publics :
M. Morgan LARHANT, sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, titulaire ;
M. Philippe PLAIS, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, suppléant.
Arrêté du 18 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en qualité de suppléants permanents de la directrice du budget, M. Morgan LARHANT, sous-directeur de la 7e sous-direction, et en cas d'empêchement, M. Philippe PLAIS, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement (7BAED).
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination de la directrice générale du Musée national du sport
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre des sports en date du 19 septembre 2017, Mme Marie GRASSE, conservatrice en chef territoriale du patrimoine, est renouvelée dans les fonctions de directrice générale du Musée national du sport à compter du 1er octobre 2017.
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 91 du 11 janvier 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2017 publié au Journal officiel du 18 août 2017.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord territorial (Alsace) du 16 mai 2017.
Union des industries et métiers de la métallurgie Alsace.
Décision n° 2017-695 du 6 septembre 2017 modifiant le nom du service exploité par la SARL Flash Pub Communication
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Cambrésis Nord Picardie » est remplacé par « Chérie Cambrésis Nord Picardie ».
Décision n° 2017-696 du 6 septembre 2017 modifiant le nom du service exploité par l'association Liberté d'expression
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Carcassonne » est remplacé par « Chérie Carcassonne ».
Décision n° 2017-697 du 6 septembre 2017 modifiant le nom du service exploité par la SARL Agrippa Diffusion
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Grand Sud » est remplacé par « Chérie Grand Sud ».
Décision n° 2017-698 du 6 septembre 2017 modifiant le nom du service exploité par la SARL SER
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Etang de Berre » est remplacé par « Chérie Etang de Berre ».
Décision n° 2017-699 du 6 septembre 2017 modifiant les noms des services exploités par la SARL Communication publicité Ardèche Nord
Dans les décisions visées ci-dessus, les noms des services « Chérie FM Tournon » et « Chérie FM Vallée du Rhône » sont remplacés par « Chérie Tournon » et « Chérie Vallée du Rhône ».
Décision n° 2017-700 du 6 septembre 2017 modifiant le nom du service exploité par l'association Radio Les Gets
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Les Gets » est remplacé par « Chérie Les Gets ».
Décision n° 2017-701 du 6 septembre 2017 modifiant le nom du service exploité par la SARL Ecopub
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Ajaccio » est remplacé par « Chérie Ajaccio ».
Décision n° 2017-702 du 6 septembre 2017 modifiant le nom du service exploité par la SARL Bella'Com
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Corse » est remplacé par « Chérie Corse ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT des Vosges)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDT des Vosges sera vacant à compter du 1er février 2018.
Direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social et animation du projet de service.
Le poste est situé à Epinal, siège de la DDT.
Le département des Vosges comprend 514 communes et est peuplé de 380 000 habitants ; c'est un département caractérisé notamment par sa couverture forestière (la moitié du territoire), principalement publique.
Il est aussi en terme d'emploi un des plus industriels de France (filière automobile, textile et industrie du bois).
Les Vosges sont composées à l'est d'une zone de montagne culminant à 1 362 mètres, massif à forte densité d'habitat, (80 hab./km2) conséquence d'une forte industrialisation et à l'ouest d'une zone de plaine, à faible densité d'habitat (30 hab./km2), à vocation agricole et forestière, le sillon mosellan, situé entre les deux, traversant le département du nord au sud en concentrant la majorité de la population.
Cette partie centrale est par ailleurs couverte par un des plus anciens SCOT de Lorraine, actuellement en révision et en extension et la couverture du département en SCOT ainsi que le développement des PLUI, dans le cadre du nouveau schéma intercommunal, sont deux domaines de politique urbaine en plein essor, de même que la politique de rénovation énergétique particulièrement dynamique.
Véritable château d'eau de la Lorraine, où une multitude de cours d'eau prennent leur source, ce département abrite, dans ses milieux forestiers notamment, une biodiversité très remarquable illustrée par la présence de nombreuses espèces animales et végétales protégées et des habitats spécifiques.
Au rang des espèces emblématiques, le loup occupe une part particulière.
Lla présence d'une meute installée depuis plusieurs années sur le massif et des individus isolés dans la plaine cohabitent difficilement avec un cheptel ovin herbager important.
L'agriculture occupe une place très importante dans l'économie et l'aménagement départemental, avec 3 000 exploitations agricoles (dont 2 000 percevant les aides).
Ces dernières valorisent 215 000 hectares de surface agricole, dont 60 % de surface en herbe, la production principale étant l'élevage, notamment laitier.
Au plan départemental, elle travaille principalement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et l'unité territoriale de « la DREAL.
Forte capacité managériale et animation d'équipes pluridisciplinaires.
(maitrise du fonctionnement en « Mode Projet »)
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département par transmission électronique à l'adresse suivante : jean-pierre.cazenave-lacrouts@vosges.gouv.fr, avec copie à jocelyne.scanu@vosges.gouv.fr. et à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
L'adresse postale suivante pourra au besoin être utilisée : M. le préfet des Vosges (cabinet), place Foch, 88026 Epinal Cedex.
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges, téléphone : 03-29-69-88-02, courriel : jean-pierre.cazenave-lacrouts@vosges.gouv.fr, avec copie à jocelyne.scanu@vosges.gouv.fr ;
Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires, téléphone : 03-29-69-12-21, courriel : yann.dacquay@vosges.gouv.fr ;
Claire WANDEROILD, secrétaire générale de la préfecture, téléphone : 03-29-69-87-01, courriel : claire.wanderoild@vosges.gouv.fr.
Avis relatif au recrutement de musiciens au profit des formations musicales de l'armée de l'air, au titre de la campagne de recrutement pour l'année 2017 (affectation en 2018)
La musique des forces aériennes (Bordeaux) fait état de vacance de postes de militaires du rang engagés, musiciens au sein des pupitres suivants :
Date de concours
Mercredi 1er novembre 2017
Percussionniste jouant le tambour
Exécution sur l'instrument de deux œuvres imposées.
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air telles que définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 mars 2016 relative aux engagements des sous-officiers et des militaires du rang engagés dans l'armée de l'air, le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA du 20 avril 2017 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et à la définition des standards d'aptitude médicale minimaux à requérir dans les emplois du personnel navigant (taille minimum 1,54 m).
La liste des œuvres imposées peut être obtenue sur simple demande auprès du chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Candidat (e) s civil (e) s : la lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC) est à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Candidat (e) s militaires non officiers : la demande d'autorisation de concourir, transmise par voie hiérarchique réglementaire est à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, avenue de l'Argonne, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, AMRING, ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA D.
D., MYLAN, SANDOZ, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Cette décision entre en vigueur le 2 novembre 2017.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, PIERRE FABRE, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES et LES LABORATOIRES SERVIER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés GLAXOSMITHKLINE, PHARMA LAB, LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2017, du 11 juillet 2017, des 2 et 22 août 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 86 du mardi 26 septembre 2017 et au Loto Foot 15 n° 87 du samedi 30 septembre 2017
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 86 du mardi 26 septembre 2017 un gain total minimum de 2 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang) et il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 87 du samedi 30 septembre 2017 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds de réserve, en application de l'article 11.1 du règlement Loto Foot 7&15.
Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
Directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides
Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
I.-La commission est composée comme suit :
5° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
6° Un membre des associations professionnelles.
IV.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
1° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
3° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
V.-A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés, désignée par le ministre chargé de la santé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
Arrêté du 21 août 2017 pris pour l'application en 2017 des dispositions prévues aux articles L.
LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE, DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2017 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.
5211-28 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015
Prélèvements au titre des II et III de l'article L.
Prélèvement sur fiscalité 2017 au titre
du retraitement de la dotation forfaitaire 2014
des communes (III de l'article L.2334-7 du CGCT)
Motif du prélèvement
(CCAS ou TASCOM)
Prélèvement CCAS
Prélèvement TASCOM
Total des prélèvements sur fiscalité 2017 liés au retraitement
de la dotation forfaitaire 2014 des communes
Nom EPCI
du prélèvement TASCOM des EPCI
CC HAUT NIVERNAIS-VAL D'YONNE
CC Jabron Lure Vançon Durance
Total des prélèvements sur fiscalité 2017 liés au prélèvement TASCOM des EPCI
Prélèvements au titre des articles L.
de la contribution au redressement
CONDREN
TOURNEFORT
MAZURES
HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE
QUIE
VILLE-AUX-BOIS
TRUEL
GEMENOS
BRETTEVILLE-LE-RABET
MERPINS
SUBDRAY
VALONNE
GARANCIERES-EN-BEAUCE
MARGON
CAZARIL-TAMBOURES
LAVERUNE
SELLE-EN-LUITRE
ALLEMOND
BALME-LES-GROTTES
CHEYLAS
COGNET
FRENEY-D'OISANS
MARCIEU
MAYRES-SAVEL
MIZOEN
OZ
CERQUEUX-DE-MAULEVRIER
ETANG-BERTRAND
VEUVE
EFFINCOURT
CHARCHIGNE
BONNET
GUELTAS
SAINT-LERY
GORGUE
WALLERS-EN-FAGNE
LATAULE
BONNINGUES-LES-CALAIS
CETTE-EYGUN
BEYREDE-JUMET
SASSIS
VISCOS
SAINTE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE
BALME
MONTSAPEY
VILLARGONDRAN
VILLAROGER
TOURVILLE-LA-RIVIERE
YAINVILLE
VILLIERS-EN-BIERE
COIGNIERES
VILLE-LE-MARCLET
SALLES-SUR-VERDON
BEAUMETTES
ARGIESANS
Total des prélèvements sur fiscalité au titre de la contribution
au redressement des finances publiques 2017 des communes
EPCI
au redressement
CC BUGEY SUD
CC DU VAL DE L'OISE
CC de la Thiérache Sambre et Oise
CC BRIANCONNAIS
CC DU PAYS DES ECRINS
CC des Portes d'Ariège Pyrénées
CC de la Haute Ariège
CC PAYS OLMES
CC DES PORTES DE ROMILLY SUR SEINE
CC VENDEUVRE-SOULAINES
CC ARCIS MAILLY RAMERUPT
CC DE FERCHERS PAYS FLORENTAIS
CC DU PAYS D'UZERCHE
CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO
CC DE MARANA-GOLO
Pays de Montbéliard Agglomération
CC DU GRAND PONTARLIER
CC DRÔME SUD PROVENCE
CC DE PONT AUDEMER / VAL DE RISLE
CC EURE MADRIE SEINE
DOUARNENEZ COMMUNAUTÉ
CC POHER COMMUNAUTE
CC RHONY, VISTRE, VIDOURLE
CC DE PETITE CAMARGUE
CC DU PONT DU GARD
CC du Frontonnais
CC DU GRAND ARMAGNAC
CC L'ESTUAIRE-CANTON DE ST CIERS SUR GIRONDE
CC JALLE-EAU BOURDE
CC DU SECTEUR DE SAINT LOUBES
CC PAYS ISSOUDUN
CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE
CC LE GRESIVAUDAN
CC DU PAYS ROUSSILLONNAIS
CC DE MIMIZAN
CC DU PAYS MORCENAI
CC DU PAYS TARUSATE
CC COTE LANDES NATURE
CC DU PAYS DE MONTFAUCON
CC Estuaire et Sillon
CA DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE
CC DU VAL DE SULLY
CC GIENNOISES
CC COEUR DE LOZERE
CC Vitry Champagne et Der
CC DE LA MOIVRE À LA COOLE
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
CC GRANDE VALLEE DE LA MARNE
CC DU PAYS DE LOIRON
CC DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS
CC RIVES DE MOSELLE
CC Senlis Sud Oise
CC DU LIANCOURTOIS
CC DU PAYS NOYONNAIS
CC DE L'AIRE CANTILIENNE
CC DE LA PLAINE D'ESTREES
CC DE LA TERRE DES DEUX CAPS
CC LACQ-ORTHEZ
CC DU PAYS D'OLORON ET DES VALLEES DU HAUT BEARN
CC DU RIED DE MARCKOLSHEIM
CC DE LA PLAINE DU RHIN
CC SELESTAT
CC DE MOLSHEIM - MUTZIG
CC de THANN CERNAY
CC PAYS RHIN-BRISACH
CA SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
CC DU VAL D'ARGENT
CC PAYS DE ROUFFACH, VIGNOBLES ET CHATEAUX
CC VALLEE DE LA DOLLER ET DU SOULTZBACH
CC DE LA REGION DE CONDRIEU
CC DE LA VALLEE DU GARON
CC DU PAYS DE L'OZON
CC DE SABLE SUR SARTHE
CC DU PAYS FLECHOIS
CC CŒUR DE TARENTAISE
CC VAL VANOISE TARENTAISE
CC Haute Maurienne Vanoise
CC cœur de Maurienne Arvan
CC PORTE DE MAURIENNE
CC DE FAUCIGNY GLIERES
CC pays du Mont-Blanc
CC Usses et Rhône
CC des Sources du lac d'Annecy
CA CAUX VALLEE DE SEINE
CC COTE D ALBATRE
CC CAUX-ESTUAIRE
CC DE CAUX-AUSTREBERTHE
CC FALAISES DU TALOU
CC DU BASSEE MONTOIS
VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION
CC DE LA HAUTE SOMME
CC TERRE DE PICARDIE
CC DU VIMEU
CC DU GRAND ROYE
CC DE L'EST DE LA SOMME
CC DES DEUX RIVES
CC DU QUERCY CAUSSADAIS
CC VALLEE GAPEAU
CA DU GRAND AVIGNON
CC LES SORGUES DU COMTAT
CC PAYS DES SORGUES ET DES MONTS DE VAUCLUSE
CC PAYS VAISON VENTOUX
CC DE L'ILE DE NOIRMOUTIER
CC OCEAN MARAIS DE MONTS
CC TERRE D'EAU
Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Prélèvements au titre de l'article L.
Prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2017 (Article L.
Total des prélèvements sur fiscalité au titre de la contribution au redressement
des finances publiques 2017 des régions
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 septembre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves » dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2016 susvisé, après les mentions :
Arrêté du 14 septembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours externe de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial par le centre de gestion du Loiret
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, en date du 14 septembre 2017, un concours externe de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial, dans les spécialités « moniteur-éducateur » et « technicien de l'intervention sociale et familiale » est ouvert au titre de l'année 2018.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en convention avec le centre de gestion de l'Eure-et-Loir, les centres de gestion de la région Occitanie, les centres de gestion du Grand Ouest, le centre de gestion de l'Indre, le centre de gestion du Nord, le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le centre de gestion de Seine-et-Marne, le centre de gestion des Deux-Sèvres et les centres interdépartementaux de gestion de la Petite Couronne et de la Grande Couronne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 février 2018 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion du Loiret.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement du 24 octobre 2017 au 29 novembre 2017 inclus :
Soit par courriel : concours@cdg45.fr ;
Le nombre de postes ouverts au concours est réparti de la manière suivante :
Moniteur-éducateur : 18 postes
Technicien de l'intervention sociale et familiale : 10 postes
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à : Mme la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme à Orléans.
Arrêté du 15 septembre 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 15 septembre 2017 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 15 septembre 2017 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur
La réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines, intervenant à l'occasion d'opérations successives entre 2017 et 2020 dans le cadre du transfert au service des retraites de l'Etat des activités de liquidation des pensions d'une part et d'information retraite d'autre part, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté au plus tôt le 1er septembre 2017 et au plus tard le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier :
En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R.
Ces avis comportent les éléments mentionnés à l'article R.
Arrêté du 15 septembre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
CABINET NONNENMACHER, immeuble Le Monet, Paris-Nord, 29, allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte,
CL SECURITE, 125, lotissement Belcourt, rue des Fougères, 97122 Baie-Mahault.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans.
Décision du 20 septembre 2017 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)
Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, contrôleur général, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Régis BLANCHARD, colonel, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Pascal CHAMPION, général de brigade, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à Mme Héléna THOMAS, commissaire divisionnaire, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général, sous-directeur de l'administration et des finances, à Mme Hélène PASTUREL, commissaire général, sous-directrice adjointe de l'administration et des finances et chef de la division du personnel, à Mme Corinne FORNES, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division du personnel, à M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à Mme Maria FRANCISCO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'Etranger dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en application de la décision n° 393045 du 14 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
1° Dans le paragraphe : « Département de l'Aube », l'alinéa : « Pie bavarde : communes des cantons de : Aix-en-Othe, Brienne-le-Château, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Les Riceys, Saint-André-les-Vergers, Vendeuvre-sur-Barse, et communes de Barberey-Saint-Sulpice, Macey, Montgueux, Payns, Saint-Lyé, La Villeneuve-au-Chatelot, Monpotier, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, Villenauxe-la-Grande.
2° Dans le paragraphe : « Département de l'Aude », l'alinéa : « Pie bavarde : ensemble du département.
3° Dans le paragraphe : « Département de la Haute-Loire », les alinéas : « Corbeau freux : ensemble du département.
», et « Pie bavarde : ensemble du département.
4° Dans le paragraphe : « Département de la Marne », l'alinéa : « Fouine : ensemble du département.
5° Dans le paragraphe : « Département de la Meurthe-et-Moselle », l'alinéa « Pie bavarde : ensemble du département.
6° Dans le paragraphe : « Département de la Moselle », l'alinéa : « Belette : communes des cantons de : Algrange, Yutz, Thonville, Hayange, Fameck, Metzervisse, Bouzonville, Rombas, le sillon Mosellan, le Pays-Messin, Boulay-Moselle, Metz 1, Metz 2, Metz 3, Les Coteaux de Moselle, Montigny-les-Metz, Faulquemont, Saint Avold, Sarralbe, Le Saulnois et communes de : Amelecourt, Angevilliers, Benestroff, Berthelming, Bertrange, Bezange-la-petite, Bidestroff, Blanche-Eglise, Bliesbruck, Blies-Ebersing, Breidenbach, Budling, Cattenom, Chesny, Conde-Northen, Corny-sur-Moselle, Distroff, Donjeux, Epping, Erching, Feves, Fletrange, Fleury, Flevy, Fontoy, Gros-Rederching, Grostenquin, Val-de-Bride, Basse-Ham, Hauconcourt, Haut-Clocher, Hombourg-Budange, Illange, Jury, Koenigsmacker, Kuntzig, Laudrefang, Lemud, Lezey, Louvigny, Lucy, Maizieres-les-Vic, Manom, Marly, Mecleuves, Menskirch, Momerstroff, Oberdorff, Pagny-les-goin, Pontoy, Pouilly, Rezonville, Rolbing.
7° Dans le paragraphe : « Département de la Nièvre », l'alinéa : « Pie bavarde : ensemble du département.
8° Dans le paragraphe : « Département du Pas-de-Calais », après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « Belette : ensemble du département » ;
9° Dans le paragraphe : « Département des Hautes-Pyrénées », l'alinéa : « Pie bavarde : ensemble du département.
10° Dans le paragraphe : « Département du Haut-Rhin », l'alinéa : « Pie bavarde : ensemble du département.
11° Dans le paragraphe : « Département de la Savoie », l'alinéa : « Fouine : ensemble du département.
12° Dans le paragraphe : « Département du Var », l'alinéa : « Pie bavarde : ensemble du département.
13° Dans le paragraphe : « Département de la Vendée », après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant : « Putois : ensemble du département » ;
14° Dans le paragraphe : « Département de la Haute-Vienne », l'alinéa : « Etourneau sansonnet : ensemble du département.
Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Dunes et étangs de Trévignon » renommé « Dunes et côtes de Trévignon » (zone spéciale de conservation)
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Dunes et étangs de Trévignon (zone spéciale de conservation) FR 5300049.
Le site prend le nom de « Dunes et côtes de Trévignon ».
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Trégunc, Concarneau, La Forêt-Fouesnant et Névez.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Dunes et étangs de Trévignon (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan (zone spéciale de conservation)
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan (zone spéciale de conservation) FR 5300023.
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Fouesnant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel des Glénan (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Finistère, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L.
4002-3 n'est pas remplie ou lorsque que ce refus est justifié par un des motifs mentionnés au II du même article, au vu notamment des avis rendus dans les conditions définies à l'article R.
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
Arrêté du 1er août 2017 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.
Arrêté du 2 août 2017 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des ministères en charge de l'environnement et du logement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions « Ministre chargé de l'environnement » et « Ministre chargé du logement » sont inscrites à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Arrêté du 3 août 2017 fixant la liste des arachnides représentés sur le territoire de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
- « spécimen » : tout œuf ou tout individu, quel que soit son stade de développement, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
Pour les espèces d'arachnides dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits, sur tout le territoire de la Martinique et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des spécimens dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;
3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Martinique, après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARACHNIDES
Caribena versicolor (Walckenaer, 1837) = Avicularia versicolor : Matoutou falaise.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à l'agrément des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes
L'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est abrogé.
1° A l'article 13, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
4° Au point 1 de l'annexe II, les mots : « Le nettoyage et le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
5° Au point 1 de l'annexe II, les mots : « agréés par le ministère chargé des installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « accrédités par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation) » ;
6° Au point 3 de l'annexe II, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les entreprises et les organismes » ;
7° Au point 1 de l'annexe III, les mots : « agréé par le ministère chargé des installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « accrédité par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation) ».
L'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « par une entreprise dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
3° Au second alinéa de l'article 7, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « accrédité pour réaliser le contrôle d'étanchéité » ;
« Art. 8.-« L'accréditation du COFRAC ou d'un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation), est nécessaire pour tout organisme réalisant des contrôles d'étanchéité sur les réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes.
7° A l'article 17, les mots : « par un organisme dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées » sont supprimés ;
9° A l'article 21, les mots : « ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
10° Au second alinéa du point 2 de l'annexe I, les mots : «, agréé selon la procédure spécifiée par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, avant la mise en service de l'installation » sont remplacés par les mots : « accrédité comme prévu à l'article 8, avant la mise en service de l'installation » ;
11° Au troisième alinéa du point 2 de l'annexe I, les mots : « agréé selon la procédure spécifiée par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes » sont remplacés par les mots : « accrédité pour le contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes ».
1° Au point 5.1 de l'annexe I, le mot : « agréé » est remplacé par le mot : « accrédité » ;
2° Au point 5.1 de l'annexe I, les mots : « par un organisme habilité » sont supprimés.
Arrêté du 10 août 2017 relatif à l'expérimentation d'une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines
Définition du champ de l'expérimentation :
A titre expérimental et dans les conditions fixées par le présent arrêté, il peut être dérogé aux modalités de la surveillance prescrite au IV de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé pour les stations de traitement des eaux usées urbaines des bassins Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée, Artois-Picardie et Seine-Normandie.
Description de la dérogation et conditionnalités.
La surveillance de la demande biochimique en oxygène est assurée sur la file eau des stations de traitement des eaux usées selon la fréquence (nombre de jours par an) et les conditions métrologiques ci-après décrites, en substitution de la fréquence et des conditions prévues par le tableau 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
En entrée et en sortie
Les laboratoires d'analyses participant à l'expérimentation doivent être accrédités pour la mesure de la DBO5 (code SANDRE : paramètre 1313 ; méthodes 315 ou 316) et avoir au préalable validé et caractérisé le protocole métrologique de la méthode associée au code SANDRE 991 en ce qui concerne la limite de quantification, la validité de l'étalonnage, l'exactitude et l'incertitude de mesure.
Les modalités opératoires décrites par les normes NF T 90-210 (2009), NF ISO 11352 (2013) sont réputées répondre aux exigences précitées.
(2) Lors de la première année de mise en service de la station, les mesures sont obligatoirement réalisées conformément au paramètre 1313 (méthode 315 ou 316).
Dispositions techniques propres à l'expérimentation.
L'expérimentation est conduite de façon à garantir la fiabilité, la justesse et la traçabilité des résultats.
Elle consiste en trois protocoles complémentaires :
1° Un protocole intralaboratoire des deux méthodes de mesure en doublon sur les mêmes échantillons ;
2° Un protocole interlaboratoires des deux méthodes de mesure en doublon sur les mêmes échantillons ;
3° Un protocole selon la méthode associée au code SANDRE 991, en substitution des analyses répondant à la méthode associée au code SANDRE 1313 dans le respect des fréquences définies par l'article 2.
- Protocole intralaboratoire :
Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation fait la démonstration de l'équivalence des résultats entre la méthode de mesure associée au code SANDRE 991 et la méthode associée au code SANDRE 315 ou 316 (paramètre 1313).
La démonstration repose sur l'analyse selon les deux méthodes d'au moins trente échantillons choisis de façon aléatoire parmi les prélèvements réalisés sur les différents sites retenus pour l'expérimentation par le laboratoire.
Ce panel d'échantillons est équitablement constitué d'eaux d'entrée et de sortie de stations.
Les modalités opératoires décrites par la norme ISO/TS 16489 (2006), incluant son rectificatif technique 1, sont réputées répondre aux exigences précitées.
- Protocole interlaboratoire :
Ce protocole peut être mené concomitamment avec le protocole intralaboratoire (décrit au paragraphe I).
Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation prend part à trois essais interlaboratoires dans le cadre des programmes organisés par l'un des organismes de comparaison interlaboratoires accrédité (OCIL) en utilisant systématiquement les deux méthodes (code SANDRE 315 ou 316 et code SANDRE 991).
Les modalités opératoires décrites par la norme NF EN ISO 16140-2 sont réputées répondre aux exigences précitées.
- Protocole en substitution :
Chaque laboratoire doit avoir réalisé au moins un essai interlaboratoires réussi (décrit au paragraphe II) avant d'entamer le protocole en substitution.
Les analyses se référant à la méthode 991 et se substituant aux analyses répondant aux méthodes 315 et 316 sont réalisées en alternance avec les analyses conformes aux méthodes 315 et 316.
Les méthodes sont alternées avec une fréquence inférieure ou égale au mois.
Les bénéficiaires de l'expérimentation élaborent semestriellement un rapport qui rend compte de sa progression, des enseignements relatifs aux qualités métrologiques de la méthode associée au code SANDRE 991 et issus des données acquises dans le cadre de l'expérimentation, et du programme prévisionnel du semestre suivant.
Le rapport est présenté au comité de suivi défini à l'article 4.
Les bénéficiaires de l'expérimentation mettent en place un comité de suivi.
Ils désignent l'un d'entre eux pour assurer l'animation du comité.
Le comité vise à partager les informations permettant d'apprécier le déroulement de l'expérimentation.
Il s'assure de la qualité des travaux menés par les laboratoires impliqués et formule des propositions pour l'orientation de l'expérimentation.
Le comité est réuni au moment du lancement de l'expérimentation puis au moins une fois par semestre et à chaque fois que l'actualité le nécessite.
En particulier toute circonstance de nature à éveiller un doute sur la fiabilité, la justesse et la traçabilité des résultats doit être portée à la connaissance du comité.
- le directeur départemental des territoires du département dans lequel est implantée une station de traitement des eaux usées incluse dans l'un des protocoles de l'expérimentation décrit à l'article 3, ou son représentant ;
- le directeur de chacune des agences de l'eau dans le ressort desquelles est implantée une station de traitement des eaux usées incluse dans l'un des protocoles de l'expérimentation décrit à l'article 3, ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant ;
- le directeur général du Laboratoire national de métrologie et d'essais ou son représentant ;
- le directeur général du Cofrac ou son représentant ;
- les directeurs des organismes de comparaison interlaboratoire associés à l'expérimentation ou leur représentant ;
- les titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L.
214-2 du code de l'environnement pour l'exploitation d'une installation de traitement des eaux usées urbaines incluse dans l'un des protocoles décrits à l'article 3, ou leurs représentants.
L'expérimentation est conduite pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
En fonction des circonstances, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ou la ministre des solidarités et de la santé peuvent suspendre les dispositions dérogatoires aux modalités de la surveillance prescrite au IV de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, y mettre un terme anticipé ou conditionner leur poursuite à la prise de nouvelles mesures.
Au terme de l'expérimentation, les bénéficiaires de l'expérimentation élaborent un rapport permettant d'apprécier la performance de la nouvelle solution métrologique par rapport à celle associée au code SANDRE 1313.
Ce rapport est adressé au directeur de l'eau et de la biodiversité, au directeur général de la santé et au directeur général des entreprises.
Arrêté du 17 août 2017 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien en tant que conservatoire botanique national
Départements suivants de la région Bourgogne Franche-Comté : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
Départements de la région Centre-Val de Loire : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
Départements suivants de la région Grand Est : Aube, Marne, Haute-Marne, Ardennes ;
Départements de la région Ile-de-France : Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
La direction de la sécurité sociale peut également disposer, au niveau national, de ce numéro et de celui identifiant les distributeurs de produits de santé, lorsqu'ils sont nécessaires à la régulation ou à la gestion économique des produits de santé et des prestations éventuellement associées, ou à des actions destinées à favoriser la pertinence de leur usage.
Les autres organismes, et la direction de la sécurité sociale sur le reste de ses missions, peuvent avoir accès à un pseudonyme construit à partir de ce numéro.
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Après avis de l'agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence.
Au I de l'article 9, concernant l'implantation de la station de traitement et de ses points de rejets et de déversements :
1° Au 2°, les mots : « aux habitations et » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « et des réglementations, » sont supprimés ;
3° Après le 3°, les dispositions suivantes sont ajoutées : « 4° La démonstration du respect des dispositions relatives à la préservation des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.
Au dixième alinéa de l'article 12, les mots : « de collecte » sont remplacés par les mots : « d'assainissement ».
Au deuxième alinéa du III de l'article 17, les mots : « bassin d'infiltration » sont remplacés par les mots : « dispositif d'infiltration ».
Au huitième alinéa de l'article 19, les mots : « Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, entre le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte.
» sont remplacés par les mots : « Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, à l'initiative du ou des maîtres d'ouvrage du système d'assainissement, avec les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l'alerte, la période d'alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l'alerte.
1° Le deuxième alinéa du 1 du II est ainsi rédigé :
2° Le dernier alinéa du 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
A la dernière ligne des tableaux 1 et 2.1 de l'annexe 1, les mots : « Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (4° C +/-2) et asservi au débit.
» sont remplacés par les mots : « Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° C +/-3) et asservis au débit.
Le tableau 4 de l'annexe 2 est modifié comme suit :
1° A la troisième ligne, les mots : « Cas général en entrée et en sortie » sont remplacés par les mots : « Cas général en entrée et en sortie (2) » ;
2° La ligne relative aux zones sensibles à l'eutrophisation (paramètre azote) en entrée et en sortie est remplacée par la ligne suivante :
1° Le titre de l'annexe 3 est rédigé comme suit : « PERFORMANCES MINIMALES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DES AGGLOMÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT ».
2° A la première ligne du tableau 6, les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique reçue par la station en kg/ j de DBO5 » sont remplacés par les mots : « CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO5 ».
Arrêté du 8 septembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel
Le présent arrêté établit des règles relatives aux méthodes de calcul et aux exigences de déclaration conformément aux articles L.
Le présent arrêté s'applique, d'une part, aux carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers, des engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, et, d'autre part, à l'électricité destinée au fonctionnement des véhicules routiers.
- émissions en amont : toutes les émissions de gaz à effet de serre produites avant l'entrée de la matière première dans une raffinerie ou une installation de traitement dans laquelle le carburant, tel que visé à l'annexe I, a été produit ;
- bitume naturel : toute source de matière première de raffinerie qui :
- présente une densité API (American Petroleum Institute) inférieure ou égale à 10 degrés mesurée in situ, au lieu d'extraction ;
- présente une viscosité annuelle moyenne, mesurée à la température du gisement, supérieure au résultat de l'équation : viscosité (centipoise) = 518,98e-0,038T, T étant la température en degrés Celsius ;
- est conforme à la définition des sables bitumineux correspondant au code NC 2714 de la nomenclature combinée qui figure dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé ;
- se caractérise par le fait que la mobilisation de la source de matière première nécessite une extraction minière ou un drainage par gravité thermiquement assisté dans lequel l'énergie thermique provient principalement d'autres sources que la source de la matière de base elle-même ;
- schiste bitumeux : toute source de matière première de raffinerie présente dans une formation rocheuse contenant du kérogène à l'état solide, conforme à la définition des schistes bitumineux correspondant au code NC 2714 qui figure dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé.
La mobilisation de la source de matière première s'effectue par extraction minière ou par drainage par gravité thermiquement assisté ;
- norme de base concernant les carburants : une norme de base concernant les carburants compte tenu des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, par unité d'énergie, imputées aux carburants fossiles en 2010 ;
- pétrole brut conventionnel : toute matière première de raffinerie présentant une densité API supérieure à 10 degrés mesurée in situ, dans le gisement et ne correspondant pas à la définition du code NC 2714 figurant dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil susvisé.
Aux fins de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L.
641-7 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers et les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers, des engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer, déterminent l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants qu'ils fournissent en utilisant les définitions et la méthode de calcul définies à l'annexe I du présent arrêté.
Les données ainsi obtenues sont communiquées au ministère en charge de l'énergie au plus tard le 31 mai de l'année suivante, au moyen du modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Par dérogation, dans le cas de fournisseurs d'électricité ou de personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants qui sont des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 susvisé appliquent la méthode simplifiée énoncée à l'annexe I du présent arrêté.
Aux fins de la vérification du respect des obligations prévues à l'article L641-7 du code de l'énergie par les fournisseurs d'électricité et les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants, la comparaison des réductions d'émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants et de l'électricité réalisées sur l'ensemble du cycle de vie se fait par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union européenne en 2010 par unité d'énergie produite à partir de carburants fossiles : 94,1 gCO2eq/MJ.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.
MÉTHODE DE CALCUL ET DE DÉCLARATION DE L'INTENSITÉ D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE SUR L'ENSEMBLE DU CYCLE DE VIE DES CARBURANTS ET DE L'ÉLECTRICITÉ, À L'INTENTION DES FOURNISSEURS D'ÉLECTRICITÉ ET DES PERSONNES PHYSIQUE OU MORALE QUI METTENT À LA CONSOMMATION DES CARBURANTS
Partie 1 - Calcul de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants et de l'électricité
L'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants et de l'énergie s'exprime en gramme équivalent dioxyde de carbone par mégajoule de carburant (gCO2eq/MJ).
Les gaz à effet de serre pris en compte aux fins du calcul de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre du carburant sont le dioxyde de carbone (CO2), le protoxyde d'azote (N2O) et le méthane (CH4).
Aux fins du calcul de l'équivalence en CO2, les émissions de ces gaz sont associées aux valeurs d'émissions suivantes, en équivalents CO2 :
Les émissions résultant de la fabrication des machines et des équipements utilisés pour l'extraction, la production, le raffinage et la consommation de carburants fossiles ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre.
L'intensité d'émission de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre de tous les carburants et énergies fournis par un fournisseur se calcule selon la formule ci-dessous :
Intensité d'émission de gaz à effet de serre d'un fournisseur (#) =∑x(GHGix x AF x MJx) /∑x MJx
- # est l'identification du fournisseur d'électricité ou de la personne physique ou morale qui met à la consommation du carburant ;
- x correspond aux types de carburants et d'énergie entrant dans le champ d'application de l'article L.
641-7 du code de l'énergie, tels qu'ils figurent à l'annexe I, tableau 1, point 17 c), du règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission susvisé ;
- MJx est l'énergie totale fournie et convertie à partir des volumes communiqués du carburant x, exprimée en mégajoules.
Ce calcul s'effectue comme suit :
- La quantité de chaque carburant, par type de carburant :
Elle se calcule sur la base des données déclarées conformément à l'annexe I, tableau 1, points 17 d), f) et o), du règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission susvisé.
Les quantités de biocarburants et carburants d'origine non biologique sont converties à leur contenu énergétique (pouvoir calorifique inférieur) conformément à l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé ;
- Cotraitement simultané de carburants fossiles et de biocarburants :
Le traitement inclut toute modification apportée au cours du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis, entraînant un changement de la structure moléculaire du produit.
L'ajout d'un dénaturant ne constitue pas un traitement.
La quantité de biocarburants cotraités avec des carburants d'origine non biologique reflète l'état des biocarburants à l'issue du procédé de production.
La quantité du biocarburant cotraité est déterminée par le bilan énergétique et l'efficacité du procédé de cotraitement.
Lorsque plusieurs biocarburants sont mélangés avec des carburants fossiles, la quantité et le type de chaque biocarburant sont pris en compte dans le calcul et communiqués par les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants.
La quantité des biocarburants fournis qui ne satisfont pas aux critères de durabilité définis par l'article L.
661-3 du code de l'énergie est comptabilisée comme s'il s'agissait de carburant fossile.
Le mélange essence-éthanol E85 fera l'objet d'un calcul en tant que carburant distinct aux fins de l'article 6 du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil susvisé ;
- quantité d'électricité consommée :
Il s'agit de la quantité d'électricité consommée par les véhicules routiers ou les motocycles qu'un fournisseur communique au ministère en charge de l'énergie conformément à la formule suivante :
Electricité consommée = distance parcourue (km) × efficacité de la consommation d'électricité (MJ/km) ;
- GHGix est l'intensité d'émission de gaz à effet de serre du carburant ou de l'énergie x, exprimée en gCO2eq/MJ.
- L'intensité d'émission de gaz à effet de serre de carburants d'origine non biologique est définie dans la troisième colonne du tableau à la partie 2, point 4, de la présente annexe ;
- L'électricité est calculée conformément à la partie 2, point 5 ;
- L'intensité d'émission de gaz à effet de serre des biocarburants répondant aux critères de durabilité définis par l'article L.
661-3 du code de l'énergie se calcule conformément à l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié susvisé.
Lorsque les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre des biocarburants sur l'ensemble du cycle de vie ont été obtenues dans le cadre de règles définies par des systèmes volontaires reconnus par la Commission européenne à cette fin ou par des accords conclus avec des pays tiers par la Commission européenne et reconnus par elle à cette fin, ces données sont également utilisées pour établir l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des biocarburants.
L'intensité d'émission de gaz à effet de serre des biocarburants ne répondant pas aux critères de durabilité définis par l'article L.
661-3 du code de l'énergie est égale à l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants fossiles correspondants issus de pétrole brut ou de gaz conventionnels ;
- L'intensité d'émission de gaz à effet de serre des biocarburants cotraités avec des carburants fossiles reflète l'état des biocarburants à l'issue du traitement ;
- AF est le facteur d'ajustement pour l'efficacité du groupe motopropulseur :
Technologie de conversion prédominante
Facteur d'efficacité
Moteur à combustion interne
Groupe motopropulseur électrique à accumulateur
Groupe motopropulseur électrique à pile à combustible alimentée par hydrogène
Partie 2 - Informations communiquées par les fournisseurs d'électricité ou les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants
L'origine est la dénomination commerciale de la matière de base, mais uniquement lorsque les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants détiennent l'information nécessaire :
- du fait qu'ils sont une personne ou entreprise qui effectue une importation de pétrole brut en provenance des pays tiers ou qui reçoit une livraison de pétrole brut en provenance d'un autre État membre, conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 2964/95 du Conseil susvisé ; ou
- en vertu de modalités d'échange d'informations convenues avec d'autres personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants.
Dans tous les autres cas, l'origine indique si le carburant est originaire de l'Union ou de pays tiers.
Les informations que les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants recueillent et communiquent au ministère en charge de l'énergie concernant l'origine des carburants sont confidentielles.
Pour les biocarburants, l'origine signifie la filière de production des biocarburants figurant en annexe de l'arrêté du 21 mars 2014 modifié susvisé.
Lorsque plusieurs matières de base sont utilisées, les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants communiquent la quantité en tonnes du produit fini pour chaque matière de base produite dans l'installation de traitement correspondante au cours de l'année de déclaration.
Lieu d'achat
Le lieu d'achat est le pays et le nom de l'installation de traitement où le carburant ou l'énergie a subi sa dernière transformation substantielle, utilisés pour conférer son origine au carburant ou à l'énergie conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission susvisé, mais uniquement lorsque les personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants détiennent l'information nécessaire.
Dans tous les autres cas, le lieu d'achat indique si le carburant a subi sa dernière transformation substantielle dans l'Union ou dans un pays tiers.
Petites et moyennes entreprises (PME)
Par dérogation, dans le cas des personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants qui sont des PME, l'origine et le lieu d'achat sont soit l'Union soit un pays tiers, selon le cas, que ces personnes physique ou morale qui mettent à la consommation des carburants importent du pétrole brut ou qu'ils fournissent des huiles de pétrole et des huiles de matières bitumineuses.
Valeurs moyennes par défaut d'intensité d'émission de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie en ce qui concerne les carburants et l'électricité
Source de matières premières et procédé
Type de carburant mis sur le marché
Intensité d'émission de gaz à effet de serre pondérée sur l'ensemble du cycle de vie (gCO2eq/MJ)
Pétrole brut conventionnel
Charbon liquéfié
Bitume naturel
Schistes bitumineux
Toute source fossile
Gaz de pétrole liquéfié pour moteur à allumage commandé
Gaz naturel, mélange UE
Gaz naturel comprimé pour moteur à allumage commandé
Gaz naturel liquéfié pour moteur à allumage commandé
Réaction de Sabatier utilisant l'hydrogène produit par hydrolyse à l'aide d'énergies renouvelables non biologiques
Méthane de synthèse comprimé pour moteur à allumage commandé
Gaz naturel par vaporeformage
Hydrogène comprimé dans une pile à combustible
Électrolyse utilisant exclusivement des énergies renouvelables non biologiques
Charbon avec captage et stockage du carbone des émissions du procédé
Déchets plastiques issus de matières de base fossiles
Essence ou gazole
641-13 du code de l'énergie, l'apport de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et consommée dans les véhicules électriques et les motocycles est calculé sur la base de la part moyenne nationale que représentait deux ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans la production totale d'électricité.
Les valeurs d'intensité d'émission de gaz à effet de serre (en gCO2eq/MJ) de l'électricité peuvent être déterminées à partir des données communiquées au titre des règlements suivants :
- règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisé ;
- règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil susvisé ; ou
- règlement délégué (UE) n° 666/2014 de la Commission susvisé.
MODÈLES POUR LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS
EN VUE DE GARANTIR LA COHÉRENCE DES DONNÉES NOTIFIÉE
Carburant - fournisseurs individuels
Rapport conjoint
de carburant 6
Code NC du carburant 6
Intensité de GES moyenne
Réduction par rapport
à la moyenne de 2010
par litres
par énergie
Intensité de GES 4
Matière de base
durable (OUI/NON)
Composante F.1 (Composante de carburants fossiles)
Composante B.1 (Composante de biocarburants)
Composante F.n (Composante de carburants fossiles)
Composante B.m (Composante de biocarburants)
Carburant - fournisseurs conjoints
Rapport conjoint (OUI/NON)
Type de carburant 6
Réduction par rapport à la moyenne de 2010
Type énergie 6
Quantité par énergie 5
Informations relatives aux fournisseurs conjoints
Origine - Fournisseurs individuels 7
composante F.1
composante F.n
Entrée k
Dénom.
Comm.
Densité API 3
composante B.1
composante B.m
Filière bio
Origine - Fournisseurs conjoints 7
Entrée X
Nom des installat. de traitement/ raffineries
Total de l'énergie déclarée et des réductions réalisées
Volume (par énergie) 9
Notes relatives au format
Le modèle destiné à la communication des informations par les fournisseurs est identique au modèle utilisé pour la communication des informations par les États membres.
Les cellules grisées ne doivent pas être remplies.
L'identification du fournisseur est définie à l'annexe I, partie 1 ;
La quantité de carburant est définie à l'annexe I, partie 1 ;
La densité API (American Petroleum Institute) est définie conformément aux méthodes d'essai normalisées en vigueur ;
L'intensité d'émission de gaz à effet de serre est définie à l'annexe I, partie 1 ;
La quantité d'électricité est définie à l'annexe I, partie 2, point 5 ;
Les types de carburant et les codes NC correspondants sont définis à l'annexe I, partie 1 ;
L'origine est définie à l'annexe I, partie 2, points 1 et 3 ;
Le lieu d'achat est défini à l'annexe I, partie 2, points 2 et 3 ;
La quantité totale d'énergie (carburant et électricité) consommée.
MODÈLES POUR LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS EN VUE DE GARANTIR LA COHÉRENCE DES DONNÉES NOTIFIÉE
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Au neuvième alinéa du II de l'article 3, après les mots : « Mulhouse, » sont insérés les mots : « Paris, ».
L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le directeur de greffe du tribunal d'instance de Paris.
Décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, régi par le décret du 27 février 1990 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Professeur des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade (hors classe)
Professeur des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade (classe normale)
Professeur des écoles de rééducation professionnelle du premier grade
Au 6) du D du II de la section « défense nationale » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes relatives au professeur des écoles de rééducation professionnelle hors classe, de classe normale et de 1er grade sont supprimées.
L'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2017.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2017, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Essonne.
Chef du bureau du parc privé
Adjoint au chef du bureau du parc public et rénovation urbaine
A l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques à laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public.
Cet arrêté vaut interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations qu'il désigne.
Cet arrêté précise que, à l'expiration du délai qu'il a fixé, en cas de non-respect de l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations désignés, le propriétaire est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.
Les dispositions des I et IV de l'article L.
Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, à effet du 1er octobre 2017, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chef du service habitat et constructions durables
Adjoint au chef du service habitat et constructions durables
Adjoint au chef de l'unité parc logement social public
Chargé de projet au sein de l'unité programme de rénovation urbaine
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée, sont insérées les dispositions suivantes :
M. Paul ASTRUC, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes” ; ».
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
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2262-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication de celle-ci.
Pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de la présente ordonnance et pour lesquels aucune instance n'a été introduite avant cette publication, le délai de deux mois mentionné à l'article L.
2262-14 court à compter de cette publication.
2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
2253-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement.
Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
2253-2 du même code, les clauses des conventions et accords de branche, et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large mentionnées par l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 susvisée continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement.
2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L.
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
a) Les premier et deuxième alinéas de l'article L.
« 1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L.
2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles.
2232-11 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
2253-1.-La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés.
Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :
« 1° Les salaires minima hiérarchiques ;
« 3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
« 4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
« 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.
« 6° Les mesures énoncées à l'article L.
3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
« 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L.
« 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux articles L.
« 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L.
« 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L.
« 12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
« 13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L.
« Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
2253-2.-Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche le stipule expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette convention ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes :
« 1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L.
« 2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
« 3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
« 4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
2253-3.-Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L.
2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique.
2232-10-1 du même code, le mot : « étendu » est supprimé.
2261-23-1.-Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L.
2254-2.-I.-Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord d'entreprise peut :
3221-3 dans le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels mentionnés au 1° du I de l'article L.
« II.-L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser :
3121-47 s'appliquent si l'accord met en place notamment un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.
« III.-Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
« IV.-Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a communiqué dans l'entreprise sur l'existence et le contenu de l'accord.
« V.-Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au premier alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
« VI.-Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L.
L'employeur abonde le compte personnel de formation du salarié dans des conditions et limites définies par décret.
Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L.
6323-15 du même code, avant la référence : « L.
III.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du même code, les articles L.
2254-6, ainsi que le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code sont abrogés.
3132-25-3 du même code, les mots : «, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L.
2262-12 du code du travail, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
2262-13.-Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
2262-14.-Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
« 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L.
2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
« 2° De la publication de l'accord prévue à l'article L.
« Ce délai s'applique sans préjudice des articles L.
2262-15.-En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.
I.-A l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du même code, les mots : « de la périodicité » sont remplacés par les mots : « du calendrier ».
2222-3.-Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit :
« 1° Le calendrier des négociations ;
« 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Négociation de branche et professionnelle
2241-1.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :
« 1° Sur les salaires ;
« 2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
« 3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L.
« 4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
« 5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
« 6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;
« 7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
2241-3.-Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L.
2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
« L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
2241-4.-Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatifs dans le champ d'une convention collective de branche peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.
« 1° Les thèmes des négociations de telle sorte que soient négociés :
« 2° La périodicité et le contenu de chacun des thèmes ;
« La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.
« Modalités de la négociation
2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L.
2241-2 dans les conditions précisées par les sous-sections 2 à 6 de la présente section.
« Négociation annuelle
2241-9.-La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :
« 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
« 2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
« 3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
« Négociation triennale
« Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
2241-12.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L.
« Par ailleurs, les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L.
2241-13.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
« La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.
2241-14.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
« Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, la validation des acquis de l'expérience, l'accès aux certifications, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage, en particulier les actions aidant à l'exercer et les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.
« La négociation sur la validation des acquis de l'expérience visée à l'alinéa précédent porte sur :
« 1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention d'une qualification mentionnée à l'article L.
« 2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ;
« 3° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.
« Négociation quinquennale
2241-15.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
« Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
2241-16.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
« Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale
2241-17.-Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L.
2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
2241-18.-L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des négociations annuelle et quinquennale fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L.
« En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L.
2261-20 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engagent ou se poursuivent les négociations prévues à l'article L.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Négociation obligatoire en entreprise
2242-1.-Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
« 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
« 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L.
2242-3.-En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L.
2242-4.-Tant que la négociation mentionnée à l'article L.
2242-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
2242-5.-Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
« Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
2242-7.-Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L.
Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article.
« Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.
2242-8.-Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L.
2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
« 1° Les thèmes des négociations de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
« 4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
2242-12.-Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L.
2242-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
« Modalités de la négociation obligatoire
2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article :
« 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ;
« 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la présente section ;
« 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L.
2242-2, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la présente section.
« A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.
« La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
« Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation.
2242-14.-Lors de la première réunion sont précisés :
« 1° Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ;
« 2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.
« Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
« Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
2242-18.-La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.
« Gestion des emplois et des parcours professionnels
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L.
2323-10, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :
« 1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L.
« 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
1233-22 selon les modalités prévues à ce même article ;
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
« Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés
2232-21.-Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.
« La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
« Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2232-22.-Lorsque le projet d'accord mentionné à l'article L.
2232-21 est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.
« Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
2232-23.-Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L.
2232-23-1.-I.-Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés :
« 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique.
A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
« 2° Soit par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Les accords ainsi négociés, conclus et révisés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
« II.-La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
« La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
« Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés
2232-24.-Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
« La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
2232-25.-Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L.
2232-24, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L.
2232-24 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail.
« La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
2232-26.-Dans les entreprises dont l'effectif habituel est supérieur à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L.
2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
« Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
« Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel.
« Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés sur le fondement du présent article peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
« L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
« Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
2232-26, chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois.
« Le temps passé aux négociations prévues aux articles L.
2232-25 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues à l'article L.
Chaque membre de la délégation du personnel du comité social et économique appelé à participer à une négociation en application des articles L.
2232-25 dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois.
2232-28.-Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2232-29.-La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
« 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
« 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
« 3° Concertation avec les salariés ;
« 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
« Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du personne du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.
2232-29-1.-Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1er et 2 ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
2232-29-2.-Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies à l'article L.
Après le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est créé un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
2234-4.-Un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social tripartite est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente.
Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.
2234-5.-L'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social est composé :
« 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.
Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'Observatoire ;
« 2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.
« Il est présidé successivement par une organisation syndicale de salariés et une organisation professionnelle d'employeurs remplissant la condition d'activité réelle.
« Le secrétariat est assuré par l'autorité administrative compétente dans le département.
2234-6.-L'Observatoire exerce les missions suivantes :
« 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
« 2° Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
« 3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
2234-7.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « à compter de cette demande », sont insérés les mots : « ou de l'initiative de l'employeur » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « les organisations signataires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble des organisations signataires.
2° Au treizième alinéa, après les mots : « à compter de cette demande », sont insérés les mots : « ou de l'initiative de l'employeur » ;
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « les organisations signataires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisation représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Au deuxième alinéa du IX de l'article 21 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les mots : « 1er septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2018 ».
2261-32 du code du travail, les mots : « est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés » sont remplacés par les mots : « compte moins de 5 000 salariés ».
II.-L'article 25 de la loi du 8 août 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;
2° Au V, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
L'article 1er et les VI et VII de l'article 24 de la loi du 8 août 2016 susvisée sont abrogés.
I.-Dans les matières mentionnées à l'article L.
2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
II.-Dans les matières mentionnées à l'article L.
2253-2 du même code, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches mentionnées par l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 susvisée continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement.
III.-L'article 45 de la loi du 4 mai 2004 susvisée est abrogé.
2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
L'ordonnance qui vous est présentée s'inscrit dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, par la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue.
Ce projet doit contribuer à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.
La loi d'habilitation, votée à une large majorité après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l'été.
Celles-ci, au terme de plus de trois cents heures d'échanges approfondis, ont permis de faire émerger les mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui vous sont proposées et qui dessineront un nouveau droit social dans notre pays : à l'intérieur du cadre défini par la loi, c'est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l'entreprise et dans la branche.
Cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l'intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.
Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances qui vont sont présentées :
Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites et moyennes entreprises ;
Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée ;
Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés ;
Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s'engagent dans le dialogue social.
L'ordonnance prévue à l'article 2 de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social vise à simplifier et renforcer le dialogue social économique et ses acteurs.
Elle est la deuxième des cinq ordonnances qui vous sont présentées.
Elle décline les quatre axes de la réforme en une série de mesures visant à mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et à favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé.
Un dialogue social simplifié pour les plus petites entreprises et celles de taille intermédiaire :
Il sera possible aux partenaires sociaux de négocier leur agenda social, notamment le calendrier, le contenu et le niveau des consultations, et le contenu de la base de données économiques et sociales.
Les problématiques et les enjeux diffèrent d'une entreprise à l'autre, notamment en fonction de leur taille.
La réforme leur donne l'opportunité de négocier des dispositions adaptées, pour un dialogue social pertinent, et non plus formel.
Faire confiance aux partenaires sociaux pour s'adapter et anticiper grâce à un dialogue social simplifié et opérationnel :
La fusion des trois instances d'information et de consultation en une seule, le comité social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés, permettra un dialogue social à la fois plus stratégique et plus concret, moins formel.
Le comité social et économique aura la personnalité morale, pourra ester en justice, recourir à l'expertise et exercera l'ensemble des compétences du délégué du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Une commission santé, sécurité et conditions de travail sera obligatoire dans toutes les entreprises et établissements de plus de trois cents salariés, dans les sites Seveso et les sites nucléaires.
Un accord pourra l'instaurer dans toutes les entreprises par ailleurs.
Les expertises seront régulées, sans porter atteinte au droit à expertise.
Les expertises sur les consultations récurrentes (hors stratégiques comme aujourd'hui) et celles sur les risques graves et imminents ou encore les plans de sauvegarde de l'emploi, resteront prises en charge à 100 % par l'employeur.
Les expertises ponctuelles, hormis celles citées précédemment, feront l'objet d'une participation financière forfaitaire de 20 % par le conseil social et économique.
Un tel cofinancement permettra de réguler le marché de l'expertise sans porter atteinte à la capacité du comité social et économique de recourir aux expertises.
De nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés :
Leurs représentants auront tous les leviers en main pour proposer des solutions aux problèmes rencontrés par les salariés, et plus largement pour peser dans la bonne marche de l'entreprise.
A titre d'exemple, les principales causes du mal-être au travail sont souvent à rechercher dans des logiques d'organisation et de management qui relèvent d'enjeux bien plus larges de performance, voire de stratégie de l'entreprise.
Aujourd'hui, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) traite des problèmes d'un salarié souffrant de mal-être, sans nécessairement pouvoir le resituer dans un cadre plus général.
Aucune solution durable ne peut dès lors être apportée, car les causes du mal-être ne sont pas identifiées.
Demain, grâce à la fusion des instances, qui conservent compétences et droits à expertise, une telle approche globale sera la norme.
Pour les entreprises qui concluent un accord majoritaire sur le sujet, il sera possible d'aller plus loin, et de mettre en place une codécision à la française, via le conseil d'entreprise.
Des thèmes déterminants pour les salariés comme la formation ou l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou l'insertion des salariés handicapés, pourront ainsi être cogérés par les élus et l'employeur.
De nouvelles garanties pour les syndicats et les élus du personnel qui s'engagent dans le dialogue social :
Le rapport du conseil économique, social et environnemental remis le 13 juillet dernier, ainsi que le rapport de Jean-Dominique Simonpoli, ont permis de nourrir trois mesures visant à favoriser l'implantation syndicale dans les entreprises et la diversité dans les négociations de branche.
L'accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences sera renforcé, tout comme la valorisation des compétences acquises pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.
Les droits à formation des salariés mis à disposition d'une organisation syndicale seront garantis.
Afin d'encourager les salariés des TPE à négocier au niveau des branches, les frais occasionnés à cette occasion seront remboursés.
Le titre Ier comprenant les articles 1er à 4 traite de la fusion des institutions représentatives du personnel et de l'amélioration de l'association des représentants du personnel aux décisions de l'employeur.
L'article 1er fusionne les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une seule instance appelée comité social et économique.
Il prévoit la mise en place obligatoire de cette instance dans les entreprises d'au moins onze salariés en distinguant toutefois les attributions de l'instance selon que l'entreprise compte plus ou moins de cinquante salariés, afin de tenir compte des enjeux propres à chaque taille d'entreprise.
A partir de cinquante salariés, les attributions du comité social et économique sont ainsi élargies, notamment en matière économique, sociale et culturelle.
Une plus grande autonomie est accordée aux partenaires sociaux dans la définition de ces attributions dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, notamment pour ce qui concerne la procédure d'information-consultation et la mise en place de la base de données économiques et sociales.
Cet article définit par ailleurs la composition et les modalités de fonctionnement de cette instance, notamment les conditions de recours à une expertise, notamment un expert-comptable dans le cas des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il fixe un crédit d'heure minimal accordé à chaque élu et limite à trois le nombre maximum de mandats électifs successifs de ses membres, sauf exceptions.
Il rend obligatoire l'instauration d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans toutes les entreprises d'au moins trois cents salariés, les établissements distincts d'au moins trois cents salariés et les établissements dans lesquels les conditions de travail rendent impératives une telle commission : sites Seveso, notamment exposés aux risques chimiques, et sites nucléaires.
Dans les autres cas, un accord peut instaurer une telle commission.
Enfin, l'article 1er prévoit les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut exercer des compétences en matière de négociation et devenir ainsi le conseil d'entreprise.
L'article 2 définit à droit constant le cadre de la protection des salariés investis de fonctions représentatives, ainsi que, pour certaines d'entre elles et pour une durée temporaire, des salariés les ayant exercées ou briguées.
L'article 3 prévoit que les dispositions actuelles sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base (INB) ou une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique s'appliquent désormais au comité social et économique.
Il est notamment prévu que la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans ces établissements et que cette commission peut être élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'elles emploient.
L'article 4 modifie les articles du code du travail faisant référence aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT afin de tirer les conséquences de la fusion des trois institutions.
Le titre II comprenant les articles 5 et 6 vise à renforcer le dialogue social.
L'article 5 vise à mieux valoriser les parcours syndicaux.
Ainsi, pour les entreprises de plus de deux mille salariés, il étend à l'ensemble des titulaires d'un mandat syndical, sans considération de durée consacrée à ce mandat, la possibilité de bénéficier d'un recensement des compétences acquises au cours du mandat à la fin de celui-ci et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Par ailleurs, l'article renforce l'obligation de formation d'adaptation de l'employeur prévue par l'article L.
6321-1 pour les salariés mis à disposition des organisations syndicales de salariés en prévoyant que les accords ou conventions collectifs organisent des aménagements de nature à respecter cette obligation.
Enfin, l'article prévoit une prise en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L.
2135-9 des rémunérations des salariés d'entreprises participant aux négociations pour les entreprises dont la taille sera définie par un décret en Conseil d'Etat.
L'article 6 prévoit un droit au maintien de la rémunération et des contributions et cotisations afférentes à la rémunération des salariés en congés de formation économique, sociale et syndicale par l'employeur.
Ce dernier pourra ensuite les déduire de sa contribution au fonds paritaire selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le titre III encadre le droit d'expression directe et collective des salariés.
L'article 7 précise et actualise les conditions dans lesquelles le droit d'expression collective des salariés est renforcé pour tenir compte des technologies numériques tout en rappelant que cet exercice ne doit pas conduire au discrédit de l'entreprise.
Enfin, le titre IV comprenant les articles 8 à 12 prévoit des dispositions transitoires et finales pour l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Il définit notamment des modalités de mise en place progressive du comité social et économique dans l'optique d'une mise en place généralisée au 1er janvier 2020.
Le I de l'article 9 fixe, sauf exceptions limitativement énumérées à l'article 8, le principe d'une entrée en vigueur des dispositions relatives au comité sociale économique à la date de parution des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions énoncées au II à VI du même article, rappelées ci-dessous.
Le II fixe le principe d'une mise en place du comité social et économique au terme du mandat des instances représentatives du personnel actuellement présentes dans l'entreprise, c'est à dire au moment du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019 :
Le III régit la situation des entreprises et établissements d'une même entreprise dont les mandats des différentes instances représentatives ne coïncident pas.
La durée de ces mandats peut ainsi être prorogée ou réduite de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.
Le IV a pour but d'organiser la transition et assurer la mise en place homogène du comité social et économique en cas de modification dans la situation juridique d'une entreprise, par exemple en cas de fusion absorption d'une entreprise dotée des actuelles instances représentatives par une entreprise dotée d'un comité social et économique, en prévoyant, sauf accord en disposant autrement, l'organisation de nouvelles élections dans l'établissement.
Le V a pour objet de maintenir en vigueur, pendant la durée des mandats en cours, les dispositions du code du travail relatives aux instances représentatives actuellement en vigueur, maintenues ou prorogées par application des dispositions de l'article 9.
Le second alinéa est une disposition de cohérence qui maintient la compétence des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de santé et de sécurité, dans toutes les dispositions du code du travail qui mentionnent désormais le comité social et économique, pendant la période durant laquelle ces instances sont maintenues ou prorogées par application des dispositions de l'article 9.
Le VI régit les conditions dans lesquelles les biens du comité d'entreprise sont transférés à terme au comité social et économique.
Les articles 10 à 12 prévoient le maintien des dispositions en vigueur pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé et médico-sociaux, ainsi que pour les agences régionales de santé, ainsi que les dispositions transitoires concernant la protection des salariés et la valorisation de l'expérience des salariés exerçant des fonctions de membre des institutions représentatives du personnel ou des fonctions syndicales.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Abroge Code du travail - Chapitre II : Attributions (VT)
Abroge Code du travail - Chapitre III : Composition et désignation.
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Fonctionnement (VT)
Abroge Code du travail - Chapitre Ier : Règles générales (VT)
Abroge Code du travail - Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et d...
Abroge Code du travail - Chapitre VI : Instance de coordination des comi...
Abroge Code du travail - Section 1 : Conditions de mise en place.
Abroge Code du travail - Section 1 : Missions.
Abroge Code du travail - Section 1 : Présidence et modalités de délibéra...
Abroge Code du travail - Section 2 : Consultations obligatoires.
Abroge Code du travail - Section 2 : Heures de délégation.
Abroge Code du travail - Section 3 : Rapport et programme annuels.
Abroge Code du travail - Section 3 : Réunions.
Abroge Code du travail - Section 4 : Recours à un expert.
Abroge Code du travail - Section 5 : Formation.
Abroge Code du travail - Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et de...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Expertise dans le cadre ...
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Ordre public (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et...
Crée Code du travail - Section 1 : Comité social et économique central (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1er : Expertise dans le cadre ...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1er : Information remise lors ...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Dispositions supplétives (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Expertise technique (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Restructuration et compres...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Mise en place du comité socia...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Affichage (V)
Modifie Code du travail - Chapitre II : Attributions (V)
Abroge Code du travail - Chapitre II : Conditions de mise en place et de...
Abroge Code du travail - Chapitre III : Attributions (VT)
Modifie Code du travail - Chapitre III : Mise en place et suppression du ...
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Composition, élection et mandat (VT)
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Composition, élections et mandat (V)
Abroge Code du travail - Chapitre V : Fonctionnement (VT)
Modifie Code du travail - Chapitre VI : Comité social et économique centr...
Abroge Code du travail - Chapitre VI : Délégation unique du personnel (VT)
Abroge Code du travail - Chapitre VII : Comité central d'entreprise et c...
Abroge Code du travail - Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Modifie Code du travail - Chapitre unique (VD)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Composition.
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entr...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable.
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux d...
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Attributions générales (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et...
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Composition (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Mise en place du comité social...
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Périodicité (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Aides publiques (VT)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autr...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Conditions de travail (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pou...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Election (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Election.
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des cons...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Financement (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Les représentants de proximité (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Ordre du jour (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Recours à d'autres experts.
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémun...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non ...
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Droit d'alerte sociale (VT)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat.
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consulta...
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redr...
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Circonstances susceptibles d'aff...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique (V)
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du c...
Crée Code du travail - Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale (V)
Abroge Code du travail - Section 1 : Attributions économiques (VT)
Modifie Code du travail - Section 1 : Cadre de mise en place du comité so...
Modifie Code du travail - Section 1 : Composition (V)
Abroge Code du travail - Section 1 : Composition.
Modifie Code du travail - Section 1 : Dispositions communes (V)
Abroge Code du travail - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code du travail - Section 1 : Mise en place.
Abroge Code du travail - Section 10 : Etablissement et contrôle des comp...
Crée Code du travail - Section 2 : Attributions du comité social et éc...
Abroge Code du travail - Section 2 : Attributions en matière d'activités...
Abroge Code du travail - Section 2 : Comité central d'entreprise (VT)
Crée Code du travail - Section 2 : Comité social et économique d'établ...
Abroge Code du travail - Section 2 : Composition et élection.
Abroge Code du travail - Section 2 : Conditions de suppression.
Modifie Code du travail - Section 2 : Dispositions particulières des entr...
Abroge Code du travail - Section 2 : Election (VT)
Modifie Code du travail - Section 2 : Suppression du comité social et éco...
Abroge Code du travail - Section 3 : Attributions et fonctionnement.
Abroge Code du travail - Section 3 : Comités d'établissement (VT)
Abroge Code du travail - Section 3 : Durée et fin du mandat.
Abroge Code du travail - Section 3 : Déplacement et circulation.
Abroge Code du travail - Section 4 : Conditions de suppression (VT)
Abroge Code du travail - Section 4 : Local.
Abroge Code du travail - Section 5 : Réunions (VT)
Abroge Code du travail - Section 6 : Commissions (VT)
Abroge Code du travail - Section 7 : Recours à un expert (VT)
Abroge Code du travail - Section 8 : Subvention de fonctionnement.
Abroge Code du travail - Section 9 : Formation des membres du comité d'e...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1er : Champ de l'expertise (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1er : Commission économique (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1er : Consultation annuelle sur...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1er : Expertise comptable (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1er : Méthodes de recrutement e...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 1er : Ordre public (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Commission de la formation (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Consultation annuelle sur l...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de ...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Financement (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 2 : Restructuration et compress...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Choix de l'expert (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Commission d'information et...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Expertise qualité du travai...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 3 : Licenciement collectif pour...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 4 : Commission de l'égalité pro...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 4 : Droits et obligations de l'...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 4 : La base de données économiq...
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 4 : Opération de concentration (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 5 : Commission des marchés (Ab)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 5 : Délai d'expertise (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 6 : Contestation (V)
Crée Code du travail - Sous-Paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, d...
Abroge Code du travail - Sous-Section 4 : Délai de l'expertise (VT)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise (VT)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles t...
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compress...
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organis...
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Attributions (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Attributions générales (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Attributions générales.
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Attributions.
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Création et fonctionnement.
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entrep...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Fonctionnement (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'e...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Mission générale d'information...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Organisation des élections.
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Périodicité.
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Règlement intérieur (V)
Crée Code du travail - Sous-section 10 : Expertise (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Collèges électoraux.
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Commission économique.
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Composition (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Composition, élection et mandat (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Composition, élection et mandat (VT)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les ...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comit...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Financement.
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Heures de délégation (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Local (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Mise en place du comité social...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attrib...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Ordre du jour.
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Commission de la formation.
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la s...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Consultations et informations ...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Déplacement et circulation (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Obligation de secret et de dis...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Réunions (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Votes et délibérations.
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Commission d'information et d'...
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la p...
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat de...
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Procès-verbal.
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Votes et délibérations (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée ...
Abroge Code du travail - Sous-section 5 : Commission de l'égalité profes...
Abroge Code du travail - Sous-section 5 : Consultations et informations ...
Abroge Code du travail - Sous-section 5 : Contestations.
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Droits d'alerte (V)
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Formation (V)
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Procès-verbal (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Représentation équilibrée des ...
Abroge Code du travail - Sous-section 6 : Commission des marchés (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Commissions (V)
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Contestations (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et s...
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Participation aux conseils d'a...
Crée Code du travail - Sous-section 7 : Attributions en matière d'acti...
Abroge Code du travail - Sous-section 7 : Participation aux conseils d'a...
Crée Code du travail - Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement (V)
Crée Code du travail - Sous-section 8 : Formation économique (V)
Crée Code du travail - Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des ...
Modifie Code du travail - Titre II : Conseil d'entreprise (VD)
Modifie Code du travail - Titre Ier : Comité social et économique (V)
Crée Code du travail - art. L2315-96 (T)
Modifie Code du travail - Chapitre II : Membre élu de la délégation du pe...
Modifie Code du travail - Chapitre III : Représentant de proximité (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Membre de la délégation du person...
Modifie Code du travail - Chapitre IX : Assesseur maritime (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre V : Membre du groupe spécial de négoci...
Modifie Code du travail - Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'admin...
Modifie Code du travail - Chapitre VII : Conseiller du salarié (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre VIII : Conseiller prud'homme (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre X : Défenseur syndical (VD)
Crée Code du travail - Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire...
Modifie Code du travail - Section 3 : Licenciement d'un membre de la délé...
Modifie Code du travail - Section 3 : Membre de la délégation du personne...
Modifie Code du travail - Section 4 : Licenciement d'un représentant de p...
Modifie Code du travail - Section 4 : Représentant de proximité (VD)
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Modifie Code du travail - Chapitre III : Comité social et économique (VD)
Modifie Code du travail - Section 5 : Commission santé, sécurité et condi...
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique (VD)
2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement au 1er janvier 2018.
Lorsque le salarié a bénéficié, sur le fondement des dispositions de l'article L.
2145-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, du maintien de sa rémunération pour suivre entre cette date et le 31 décembre 2017, un congé de formation économique, sociale et syndicale, son employeur est en droit de demander à son organisation syndicale le remboursement du montant versé dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L.
2145-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les accords mentionnées aux articles L.
2312-55, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication.
Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion.
- Les dispositions de la présente ordonnance, autres que celles mentionnées à l'article 8, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions prévues par le présent article.
- Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ;
2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ;
3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ;
4° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.
- Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.
L'accord collectif et la décision de l'employeur mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du comité social et économique, des durées de mandat des représentants des comités d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans.
- En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L.
1224-1 et lorsque n'a pas été mis en place un comité social et économique au sein de l'entreprise absorbée, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Si cette entreprise devient un établissement distinct, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections en son sein pour la mise en place du comité social et économique d'établissement, sauf si le renouvellement du comité social et économique central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de douze mois suivant la modification dans la situation juridique ;
2° Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place du comité social et économique d'établissement, sauf si le renouvellement du comité social et économique central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de douze mois suivant la modification dans la situation juridique ;
3° Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, lorsque l'entreprise absorbante n'est pas pourvue d'instances représentatives du personnel, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement.
Il est également procédé à des élections pour la mise en place d'un comité social et économique central.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au I du présent article, ainsi que pendant la durée des mandats en cours, les dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunion communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date de publication de la présente ordonnance.
Pour l'application des dispositions du code du travail autres que celles citées au premier alinéa du présent VI, modifiées par les ordonnances prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2019, il convient de lire selon les cas " comité social et économique " ou " comité d'entreprise " ou " comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel " ou " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ".
- L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L.
2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.
Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.
VII.-Les stipulations des accords d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prises en application dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
- Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, en tant qu'elles s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopération sanitaire de droit public.
Toutefois, les dispositions du code du travail issues de la présente ordonnance sont applicables aux agents de droit privé de l'établissement public national " Antoine Koenigswarter ".
- Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, en tant qu'elles s'appliquent aux agences régionales de santé.
2421-4, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu des mandats de représentation du personnel, ainsi qu'aux salariés s'étant portés candidats à de tels mandats, restent applicables lorsqu'ont été mises en place, au plus tard le 31 décembre 2017, une ou plusieurs des institutions représentatives du personnel concernées par les dispositions précitées ».
Dans ce cas, les dispositions prévues aux 2°, 3° et 6° de l'article L.
2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables.
2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019.
2141-5, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l'exercice de la pratique avancée par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L.
I.-Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
« 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
« 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
« Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
2312-1.-Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
« Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
2312-2.-Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
« Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions définies par la section 3 à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.
2312-3.-Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les douze mois précédant le renouvellement de l'instance.
2312-4.-Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
« Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
2312-5.-La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
« Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
« Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
« Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
2312-6.-Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :
« 1° Aux travailleurs au sens de l'article L.
4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
« 2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
« 3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
1251-18 en matière de rémunération ;
1251-23 en matière de conditions de travail ;
1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
2312-7.-Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
« Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
« Attributions générales
2312-8.-Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
« Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
« 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
« 2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
« 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
« 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
« 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
« Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
2312-10.-Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
« L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
« Modalité d'exercice des attributions générales
2312-11.-Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
2312-12.-Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.
2312-13.-Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.
« Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
« Les entreprises ayant conclu un accord dans des domaines prévus par la présente section ne sont pas soumises, dans ces domaines, à l'obligation de consultation du comité social et économique.
« Consultations et informations récurrentes
2312-17.-Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
« Champ de la négociation
2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
« 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L.
2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
« 2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L.
« 3° Les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
« Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L.
« La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
« 1° A chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;
2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :
« 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;
« 2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;
« 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.
« Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L.
La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
2312-21, la base de données économiques et sociales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
« Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise
2312-24.-Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
« Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent article.
2312-25.-I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
« La consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts est intégrée dans la présente consultation.
L'avis du comité social et économique est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise.
Lorsque le comité constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément au code général des impôts, il peut demander des explications selon les modalités prévues aux articles L.
« II.-En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L.
« 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L.
225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L.
Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
« Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
2312-27.-Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :
« 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 sont traitées spécifiquement ;
« 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
« Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
« Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
« Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
2312-28.-Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L.
2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L.
2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés.
A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L.
2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4, les données relatives à ce bilan social.
« Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité social et économique d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cents salariés.
2312-29.-Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés conformément aux dispositions de l'article L.
2312-34, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.
« Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée.
Le deuxième bilan peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.
« Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.
2312-30.-Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
« Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
« Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 avec l'avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier.
2312-32.-Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L.
2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L.
2312-33.-Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L.
6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels de formation.
« La base de données économiques et sociales
2312-21, une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
« La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.
« 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
« Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés.
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
« Consultations et informations ponctuelles
« Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
2312-38.-Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
« Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
« Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
2312-40.-Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie de présent code.
« Opération de concentration
2312-41.-Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L.
430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L.
430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.
« Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L.
Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
« Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité social et économique se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition en application des dispositions du sous-paragraphe 5.
Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L.
Il présente au comité social et économique sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.
« Le comité social et économique peut se faire assister de l'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa du même article L.
2312-44.-L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L.
2312-46.-I.-Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité social et économique faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre.
« Le comité social et économique émet son avis dans un délai d'un mois à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
« L'avis du comité social et économique ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.
« II.-Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants.
« Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité social et économique pour rendre son avis.
Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité social et économique, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet de l'offre.
2312-47.-A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre.
« En cas de modification significative des informations présentées au comité social et économique entre l'annonce et le dépôt de l'offre, l'avis rendu, le cas échéant, par le comité social et économique est caduc.
Ce dernier est réuni dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les conditions prévues auxdits articles L.
2312-48.-La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles L.
2312-46, ne peut exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir.
Cette interdiction s'étend aux sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L.
« Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre, personne physique, qui ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles L.
« La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu par le comité social et économique de la société faisant l'objet de l'offre.
« La sanction est également levée si l'auteur de l'offre n'est pas convoqué à une nouvelle réunion du comité social et économique dans les quinze jours qui suivent la réunion à laquelle il avait été préalablement convoqué.
2312-13, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité social et économique avant ce lancement.
« En revanche, il réunit le comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre ou de l'annonce de l'offre dans le cas prévu à l'article L.
2312-47 en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
2312-50.-Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.
De même, à défaut de comité social et économique dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés.
Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note d'information mentionnée au IX de l'article L.
621-8 du code monétaire et financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur faisant l'objet de l'offre qui la transmet lui-même aux salariés sans délai.
2312-51.-Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L.
233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l'offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d'intention et, le cas échéant, les engagements qu'il a pris auprès du comité social et économique, dans le cadre des auditions prévues aux articles L.
2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L.
2312-53.-Le comité social et économique est informé et consulté :
« 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
« 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L.
« 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L.
« 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l'article L.
« En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L.
2312-54.-La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L.
661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :
« 2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues à l'article L.
« 3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues au premier alinéa de l'article L.
« 1° Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L.
2312-37 dans le respect des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ;
« 2° Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;
2312-56.-Un accord de groupe peut prévoir que les consultations ponctuelles mentionnées aux articles L.
« Information remise lors de la mise en place
2312-57.-A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
« 1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
« 2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
« 3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
« 4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
2312-58.-A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.
« Le comité social et économique de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
« Droits d'alerte
« Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
2312-59.-Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.
Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
« L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
« En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
« Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
« Alerte en cas de danger grave et imminent
« Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
2312-61.-Lorsque, dans le cadre de la consultation prévue au 2° de l'article L.
2312-17, le comité social et économique constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des impôts, la demande d'explications prévue à l'article L.
2312-25 est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.
« Si le comité n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport.
2312-62.-Au vu du rapport prévu à l'article L.
2312-61, le comité social et économique peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
La réponse de l'employeur est motivée et adressée au comité.
« Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité a décidé d'informer les associés ou les membres de l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du comité.
« Droit d'alerte économique
2312-63.-Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
« Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
« Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.
Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L.
2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L.
« Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
2312-64.-Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L.
2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
« Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L.
Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
2312-65.-Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
« Au vu de ce rapport, le comité social et économique peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information.
Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information.
2312-66.-Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance.
La réponse de l'employeur est motivée.
« Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles en sont dotées.
« Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité social et économique a décidé d'informer les associés ou les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport de la commission économique ou du comité.
2312-67.-Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel.
Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
2312-68.-A défaut de la consultation prévue à l'article L.
2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
2312-69.-Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L.
2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section, des informations sur :
« 3° L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au 3° du présent article.
« Droit d'alerte sociale
2312-70.-Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.
« Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
2312-71.-Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
« Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L.
8112-1 adresse à l'employeur le rapport de ses constatations.
« L'employeur communique ce rapport au comité en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Dans sa réponse, l'employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en œuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
« Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
2312-72.-Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.
« Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L.
2314-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres.
Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
2312-73.-Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.
« Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux.
2312-74.-Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité social et économique auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité ou de l'organe qui en tient lieu.
« Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
2312-78.-Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux.
Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
2312-81.-La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut, elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
« Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.
2312-82.-Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
« La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés.
2312-83.-Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
« Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
2312-84.-En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Mise en place et suppression du comité social et économique
« Cadre de mise en place du comité social et économique
« Mise en place au niveau de l'entreprise
« Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
2313-1.-Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
« Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
2313-3.-En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L.
2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
2313-4.-En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L.
2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
2313-5.-En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L.
2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
2313-6.-La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L.
2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.
« Les représentants de proximité
2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
« L'accord définit également :
« 1° Le nombre de représentants de proximité ;
« 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
« 3° Les modalités de leur désignation ;
« 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
« Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
« Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
« En l'absence d'un tel accord, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et social et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
« Mise en place du comité social et économique interentreprises
2313-9.-Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique interentreprises.
« L'accord définit :
« 1° Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
« 2° Les modalités de leur élection ou désignation ;
« 3° Les attributions du comité social et économique interentreprises ;
« 4° Les modalités de fonctionnement du comité social et économique interentreprises.
« L'accord collectif peut également décider que dans les entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique participe aux réunions mensuelles.
« Suppression du comité social et économique
2313-10.-A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.
« Composition, élections et mandat
2314-1.-Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
« La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
« Le nombre de membres peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.
2314-2.-Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.
2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.
2314-3.-I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
« 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
« 2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
« II.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
« 1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
« 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
« Organisation des élections
2314-4.-Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour.
Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
2314-6.-Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
2314-7.-Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
2314-8.-En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L.
2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
« Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir que dans un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.
2314-9.-Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
2314-10.-Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L.
2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
« Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
« Collèges électoraux
2314-11.-Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :
«-d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
«-d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
« Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
« En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
« L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
2314-13.-Dans les collèges électoraux, la répartition du personnel et la répartition des sièges font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L.
2314-14.-Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges dans les collèges électoraux.
2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L.
2314-6, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
« Electorat et éligibilité
2314-18.-Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
2314-19.-Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
« Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises.
Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
2314-20.-Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
« Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
2314-23.-Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.
1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
« Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
« Mode de scrutin et résultat des élections
2314-26.-L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
« Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
2314-27.-L'élection a lieu pendant le temps de travail.
Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
2314-28.-Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L.
Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
2314-29.-Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
« Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
« Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
« Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
« Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.
Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
« Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
2314-32.-Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.
2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
« Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L.
« Durée et fin du mandat
2314-33.-Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
« Sauf si l'accord prévu à l'article L.
2314-6 en dispose autrement, le nombre de mandats successifs est limité à trois excepté pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.
Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
2315-1.-Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
2315-3.-Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
2315-4.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
2315-5.-Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L.
8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
2315-6.-Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L.
512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L.
211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique par l'employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
2315-7.-L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
« 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
« 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;
« 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
« Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
2315-8.-Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
2315-10.-Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
2315-11.-Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
« 1° Aux réunions avec l'employeur ;
« 2° Aux réunions internes du comité et de ses commissions dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;
« Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
2315-12.-Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
« Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
2315-13.-Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.
« Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu membre titulaire du comité.
2315-14.-Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
2315-15.-Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
2315-16.-Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il n'est pas déduit des heures de délégation.
2315-17.-Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
« Formation en santé, sécurité et conditions de travail
2315-18.-Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Le financement des formations est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés
2315-19.-Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité par la présente section.
2315-20.-L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
2315-21.-Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
« L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs.
Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
2315-22.-Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
« L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
« Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
« Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
« Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
2315-23.-Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
« Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
« Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
2315-24.-Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
2315-25.-L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
2315-26.-Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
« Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.
Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
2315-27.-Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
« Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
« Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à L.
8112-1 et siéger sous sa présidence.
« L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
2315-28.-A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
« Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
2315-29.-L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
2315-30.-L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
2315-31.-Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
« Votes et délibérations
2315-32.-Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
« Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
2315-33.-Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
2315-34.-Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues à l'alinéa de l'article L.
« A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
« Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.
2315-35.-Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
« Commissions santé, sécurité et conditions de travail
2315-36.-Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
« 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
« 2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
2315-37.-Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
« Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les personnes mentionnées à l'article L.
2314-3 sont informées et invitées aux réunions de la commission.
2315-42.-En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
2315-42 et en l'absence d'accord prévu à l'article L.
2315-43, l'employeur fixe le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail.
« Champ de la négociation des autres commissions
2315-45.-Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues à au premier alinéa de l'article L.
« Commission économique
2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.
« Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Ils sont désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique central parmi leurs membres.
2315-48.-La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
« Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
« Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées à la sous-section 10.
« Commission de la formation
2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation.
« Cette commission est chargée :
« 1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.
« 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
« 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
« Commission d'information et d'aide au logement
2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.
« Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.
2315-51.-La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
« 1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« 2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
2315-52.-La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
« A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
« Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L.
« Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
2315-53.-La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
« 1° Les conditions dans lesquelles la commission d'information et d'aide au logement des salariés est constituée ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale sont négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L.
3324-10, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.
« 1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés.
« Commission de l'égalité professionnelle
2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein de du comité social et économique.
« Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.
2315-58.-Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
« La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité.
Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
2315-59.-Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
« Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
2315-61.-L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
« 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ;
« 2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés.
« Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
« Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
« Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L.
« Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.
2315-62.-Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.
« A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
« Formation économique
« Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
2315-64.-I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L.
« II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
2315-66.-Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées.
Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L.
2315-69, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L.
2315-67.-Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l'article L.
2315-64 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité social et économique établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l'article L.
2315-68.-Les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus.
« Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
2315-69.-Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
« Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, mentionné à l'article L.
« Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L.
« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L.
2315-70.-Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l'un de ses membres.
« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
2315-68, les membres du comité social et économique chargés d'arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité social et économique les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L.
2315-72.-Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L.
2315-73.-Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
« Le comité social et économique tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l'article L.
« Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
2315-74.-Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique, il en informe le secrétaire et le président du comité social et économique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« A défaut de réponse du secrétaire du comité social et économique dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ou si cette réponse ne lui permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité social et économique, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l'employeur, par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du comité social et économique, à réunir le comité afin que ce dernier délibère sur les faits relevés.
« En l'absence de réunion du comité social et économique dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, en l'absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité social et économique, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats.
611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes conditions, au comité social et économique.
« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation du comité social et économique demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
2315-76.-Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L.
2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
« Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
« Champ de l'expertise
2315-78.-Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas prévus à la présente sous-section.
2315-79.-Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.
2315-80.-Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
« 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L.
« 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L.
2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa.
2315-81.-Le comité social et économique peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
« Choix de l'expert
2315-81-1.-A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent un cahier des charges.
L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Droits et obligations de l'expert
2315-82.-Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
2315-83.-L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
2315-84.-L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L.
« Délai d'expertise
« 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport ;
« 2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.
« Contestation
1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de :
« 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
« 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
« 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.
2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
« 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ;
Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L.
« Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
« Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
2315-87.-Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L.
« Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
2315-88.-Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L.
2315-89.-La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
2315-90.-Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
« Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
2315-91.-Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L.
« Expertises en vue d'une consultation ponctuelle
« Expertise comptable
2315-92.-I.-Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable de son choix :
2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
« 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L.
2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
« II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L.
2315-93.-L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L.
« Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L.
2312-41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
2312-52, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L.
2315-94.-Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix à l'occasion de tout projet mentionné au 4° de l'article L.
2315-95.-Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
« Expertise qualité du travail et de l'emploi
« 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au 4° de l'article L.
« Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
« Comité social et économique central
2316-2.-Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L.
2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis prévus au 4° de l'article L.
2316-3.-Si la désignation d'un expert prévue à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre est envisagée dans le cadre des projets mentionnés à l'article L.
2316-2, elle est effectuée par le comité social et économique central.
« Composition, élection et mandat
2316-4.-Le comité social et économique central est composé :
« 2° D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.
Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le nombre total des membres ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat ;
« 3° Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
« Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
2316-5.-Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L.
2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
2316-6.-Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie.
2316-7.-Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
« Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.
2316-8.-Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.
« En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition.
« Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités social et économique d'établissement ou de certaines d'entre elles.
2316-9.-Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
2316-10.-L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
2316-10, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique central d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.
1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.
« Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, son comité social et économique d'établissement désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité social et économique central de l'entreprise absorbante.
« Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité social et économique central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité social et économique central de l'entreprise dont ils faisaient partie.
« Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité social et économique de l'entreprise d'accueil prévu par le décret mentionné à l'article L.
2316-13.-Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
« Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
« Le comité désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
2316-14.-Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
« Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
2316-15.-Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
« Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
2316-16.-Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique central peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
2316-17.-L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
« L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
2316-18.-Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L.
2316-19.-Les dispositions relatives à la transparence des comptes prévues à la sous-section 10 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 7 du même chapitre sont applicables au comité social et économique central dans des conditions déterminées par décret.
« Comité social et économique d'établissement
2316-20.-Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
« Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
2316-21.-Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.
« A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
2316-23.-Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
« Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.
« Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
2232-12, peut définir les compétences respectives du comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement
« En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité social et économique central.
2316-24.-La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L.
2316-25.-Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
2316-26.-Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.
2317-1.-Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.
2312-19, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L.
« CONSEIL D'ENTREPRISE
2321-1.-Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement à l'exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L.
« Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
2321-2.-Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Cet accord est à durée indéterminée.
Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
« L'accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise.
La formation constitue un thème obligatoire.
2321-2 fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise participant aux négociations.
Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d'heures défini par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif de l'entreprise.
2321-5.-Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
2321-2 comporte des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.
2321-7.-Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L.
2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.
2321-9.-La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de ce dernier score, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.
2321-10.-Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale.
II.-Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
Le livre IV de la partie II du code du travail est ainsi modifié :
2411-1.-Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
« 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
« 3° Représentant syndical au comité social et économique ;
« 4° Représentant de proximité ;
« 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
« 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L.
« 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L.
« 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ;
2411-2, les mots : « le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité » ;
3° L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé : « Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
4° L'intitulé de la sous-section 1 de la même section est remplacé par l'intitulé : « Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
2411-5, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique » et après les mots : « titulaire ou suppléant » sont ajoutés les mots : « ou d'un représentant syndical au comité social et économique » ;
« L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
2411-6, les mots : « de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;
8° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé : « Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique » ;
10° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Licenciement d'un représentant de proximité
« Représentant et ancien représentant de proximité
2411-8.-Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou de la disparition de l'institution.
« Candidat aux fonctions de représentant de proximité
2411-9.-L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.
« Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
12° Il est rétabli une section 5 au chapitre Ier du titre Ier ainsi rédigée :
« Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
« Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
2411-10.-Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
« Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises
2411-10-1.-L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.
« Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.
2411-14, devenu article L.
2411-13, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail » ;
16° L'intitulé de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé : « Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail » ;
2411-14.-L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.
2412-1.-Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :
« 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;
« 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission, santé, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L.
20° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé : « Membre de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ancien », le mot : « délégué » est remplacé par les mots : « membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « aux fonctions de », le mot : « délégué » est remplacé par les mots : « membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique » ;
22° La section 4 du chapitre II du titre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dans les branches d'activité à caractère saisonnier définies au 3° de l'article L.
1242-2, ces délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
23° La section 5 du chapitre II du titre Ier devient la section 6 ;
25° Il est rétabli une section 5 au chapitre II du titre Ier ainsi rédigée :
28° L'intitulé de la section 8 du chapitre II de la titre Ier est remplacé par l'intitulé : « Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail » ;
2412-8, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail » ;
2413-1.-L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants :
« 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical, y compris lorsque l'entrepreneur de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui pour de nouveaux contrats, en application de l'article L.
« 2° Membre ou ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ;
« 3° Représentant syndical au comité social et économique ou ancien représentant syndical au comité social et économique ;
« 4° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ;
« 5° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ;
« 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article aux articles L.
2414-1.-Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.
1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :
« 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ;
« 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ;
« 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ;
« 4° Représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions ;
« 5° Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ;
2232-26, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié mandaté, durant les six mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin.
Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord ;
32° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est remplacé par l'intitulé : « Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises » ;
2421-1, les mots : « ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises » sont insérés après « conseiller du salarié » ;
34° L'intitulé de la sous-section 2 de la même section est remplacé par l'intitulé : « Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique » ;
« L'avis est réputé acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat postérieurement à cette consultation.
c) Au troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, les mots : « comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la présente partie » sont remplacés par les mots : « comité social et économique qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie » ;
2421-6, le mot : « ou » est inséré entre le mot : « élu » et le mot : « désigné » ;
2422-1.-Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants :
« 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ;
« 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité social et économique ;
« 3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux fonctions de représentant de proximité,
« 5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité d'entreprise européen ;
« 7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des entreprises du secteur public ;
2422-2, les mots : « Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots « Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises » ;
40° L'intitulé du chapitre II du titre III est remplacé par l'intitulé : « Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « délégué du personnel, candidat à cette fonction, ancien délégué, ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la désignation de délégués » sont remplacés par les mots : « membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique » ;
« Le fait de licencier un représentant syndical ou un ancien représentant syndical au comité social et économique, en méconnaissance des dispositions mentionnées au premier alinéa, est puni des mêmes peines.
c) Au troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique » ;
2433-1.-Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité, candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d'un représentant de proximité compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines » ;
43° Le chapitre IV du titre III devient le chapitre V ;
45° Il est rétabli un chapitre IV au titre III ainsi rédigé :
2434-1.-Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des peines prévues au premier alinéa.
46° Le chapitre V du titre III devient le chapitre VI ;
48° Les chapitres VI, VII, VIII, IX et X du titre III deviennent respectivement les chapitres VII, VIII, IX, X et XI ;
I.-Le chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé : « Comité social et économique » ;
4523-1 les mots : « au titre Ier du livre VI relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique » ;
4523-5, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » ;
4523-3, les mots : « dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L.
4612-16 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L.
4523-6, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;
4523-7-1.-A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L.
2315-8, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.
7° Il rétabli un article L.
4523-7.-La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L.
2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.
4523-8.-L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L.
10° L'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé : « Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » et les mots : « le comité est élargi » sont remplacés par les mots : « il s'appuie sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le comité est élargi » sont remplacés par les mots : « la commission est élargie » ;
4523-13, les mots : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » et les mots : « par les délégués du personnel ou, en leur absence, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le mot : « comité » est complété par les mots « social et économique » ;
4523-17, les mots : « un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi » sont remplacés par les mots : « une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie ».
4524-1 du même code, les mots : « les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « les comités sociaux et économiques ».
4525-1 du même code, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique ».
4524-1 du même code, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique ».
1134-9, les deux occurrences : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1146-2, les mots : « comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2143-4, les mots : « comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
5121-15, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1233-63, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel dont les avis sont » sont remplacés par les mots : « comité social et économique dont l'avis est » ;
1233-57, les mots : « comité d'entreprise » et les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2283-2, les mots : « le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
3323-6, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est consulté » ;
3332-4, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
3332-5, les mots : « comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est consulté » ;
2142-3, les mots : « des délégués du personnel et du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
1235-15, les mots : « comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont » sont remplacés par les mots : « comité social et économique n'a » ;
1233-28, les mots : «, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » ;
5125-4, les mots : « comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1233-24-1, la première occurrence : « comité d'entreprise » est remplacée par les mots : « comité social et économique » et les mots : « comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2143-3, les mots : « comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1233-57-3, les mots : « comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L.
4616-1 » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2143-22, les mots « comité d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1233-58, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » et les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1321-4, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » et les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1251-6, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
3261-4, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
3142-69, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
6322-6, les mots : « comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
3121-37, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose » ;
3123-16, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent, » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe, ».
3132-18, les mots : « comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
3132-25-3, les mots : « comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
5121-5, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
5121-20, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe, est informé » ;
1322-4, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2145-8, les mots : « respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la formation des membres de la délégation du comité social et économique » ;
2232-21, les mots : « comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L.
2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2232-21-1, les mots : « comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2262-6, les mots : « comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, et aux délégués syndicaux » ;
2281-11, les mots : « comité d'entreprise, aux délégués du personnel, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2232-22, les mots : « comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2422-2, les mots : « délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « membre du comité social et économique » ;
3121-26, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur » sont remplacés par les mots : « comité social et économique donne son » ;
1321-5, les mots : « aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « au secrétaire du comité social et économique » ;
2143-9, les mots : « délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité » ;
4143-1, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés sur les programmes de formation et veillent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est consulté sur les programmes de formation et veille » et les mots : « Ils sont également consultés » sont remplacés par les mots : « Il est également consulté » ;
4741-11, les mots : « comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
3341-5, les mots : « comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose » ;
8114-7, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
8115-5, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
8241-2, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé » ; les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par le mot : « comité » ; et les mots : « comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice sont informés et consultés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté » ;
53° L'intitulé : « Rôle du comité d'entreprise » du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section IV bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est remplacé par l'intitulé : « Rôle du comité social et économique » ;
2322-3, les mots : « comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
2352-5, les mots : « comités d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
2122-9, les mots « comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
2261-22, les mots « délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par ces comités » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques et, le cas échéant, le financement des activités sociales et culturelles gérées par eux » ;
58° Au 2° et au 3° de l'article L.
2232-21, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membres de la délégation du personnel au comité social et économique » ;
1238-2, les mots : « délégués du personnel prévues à l'article L.
1233-29 et » sont supprimés et la référence : « L.
1233-29 » est insérée avant la référence : « L.
1226-10, les mots : « des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité économique et social » ;
1233-29, les mots : « les délégués du personnel.
Ces derniers tiennent » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique.
Ce dernier tient » ;
4622-4, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4624-9, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4154-2, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
4751-2, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4644-1, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4711-4, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
3344-3, les mots : « ou des délégués du personnel sont présents » sont remplacés par les mots : « comité social et économique existe » ;
3171-2, les mots : « Les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Le comité social et économique » ;
5424-9, les mots : « des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
1226-2, les mots : « des délégués du personnel lorsqu'ils existent » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique lorsqu'il existe » ;
1233-20, les mots : « des délégués du personnel consultés » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique consulté » ;
1233-49, les mots : « comité d'entreprise ou de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1233-57-18, après les occurrences : « comité », sont insérés les mots : « social et économique » et après les mots « les comités », sont insérés les mots : « sociaux et économiques » ;
4133-4, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4622-12, les mots : « comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés » ;
4623-4, les mots : « soit au comité d'entreprise, soit au comité interentreprises » sont remplacés par les mots : « soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises » ;
1° Les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien » sont remplacés par les mots «, celui-ci » ;
2° Il est complété par la phrase suivante : « Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
« Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article L.
2145-6.-Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
« L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l'article L.
2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication.
« L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
2281-5.-Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L.
2281-10 du même code, anciennement article L.
2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'accord traitant du droit d'expression comporte des stipulations sur :
« 1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
« 2° Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ;
« 3° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;
« 4° Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
« 5° Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au I du présent article, ainsi que pendant la durée des mandats en cours, les dispositions des titres Ier et II du livre III relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III sur les réunion communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place des comités sociaux et économique.
Une convention conclue avant le 31 décembre 2019 entre les comités sociaux et économiques et les membres des anciennes instances citées au premier alinéa définit les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du comité social et économique les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
- Nonobstant les dispositions de l'article 1° du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, en tant qu'elles s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et aux groupements de coopération sanitaire de droit public.
- Nonobstant les dispositions de l'article 1° du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, en tant qu'elles s'appliquent aux agences régionales de santé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Celles-ci, au terme de plus de 300 heures d'échanges approfondis, ont permis de faire émerger les mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui vous sont proposées et qui dessineront un nouveau droit social dans notre pays : à l'intérieur du cadre défini par la loi, c'est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l'entreprise et dans la branche.
L'ordonnance prévue à l'article 3 de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social vise à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.
Elle est la troisième des cinq ordonnances qui vous sont présentées.
Elle décline les trois premiers axes de la réforme en une série de mesures visant à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.
L'ordonnance qui vous est présentée apporte la sécurisation attendue tant par les entreprises, pour libérer les énergies créatrices de croissance et d'emploi, que par les salariés, pour se voir garantir leurs droits.
Des solutions pragmatiques pour les TPE et PME pour sécuriser les relations de travail :
Il sera donné accès à un droit du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d'entreprise et les salariés, notamment dans les petites entreprises.
Il sera accessible aux personnes en situation de handicap.
Un barème de dommages et intérêts impératif donnera sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels.
Aucun chef d'entreprise, et particulièrement dans les très petites et moyennes entreprises, ne recrute des salariés avec l'intention de les licencier.
Mais l'incertitude sur le coût d'une rupture potentielle peut le dissuader d'embaucher en contrat à durée indéterminée.
Le barème, par la prévisibilité qu'il donne, permettra de lever cette incertitude et de libérer la création d'emplois dans notre pays dans les très petites et moyennes entreprises.
Il permettra de garantir une plus grande équité également pour les salariés, qui, à préjudice équivalent, bénéficient aujourd'hui de dommages et intérêts allant du simple au triple, voire quadruple, en fonction des conseils de prud'hommes saisis.
Les plafonds fixés l'ont été en tenant compte des moyennes constatées sur les dernières années.
Des planchers sont par ailleurs garantis aux salariés dont le préjudice aurait été reconnu, y compris pour ceux qui ont moins de deux ans d'ancienneté et ceux des entreprises de moins de 11 salariés, aujourd'hui exclus du plancher actuel.
Les règles de licenciement sont réformées pour que les vices de forme ne l'emportent plus sur le fond.
Un employeur ne pourra plus être condamné sur une erreur de forme alors que le fond n'est pas contestable.
Les droits des salariés sont préservés et leur droit au recours garanti.
Une erreur de forme pourra toujours être sanctionnée par une indemnité versée au salarié, laquelle pourra atteindre jusqu'à un mois de salaire, mais une telle erreur n'empêchera pas l'examen du fond du dossier comme aujourd'hui.
Un formulaire-type sera élaboré de façon concertée avec les partenaires sociaux, afin de rappeler les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d'un licenciement.
Ce formulaire, facultatif, permettra d'éviter les erreurs de procédure portant atteinte aux droits des salariés et pouvant entraîner la condamnation de l'employeur, notamment d'une petite entreprise, aux prud'hommes alors même qu'il est de bonne foi.
Les règles du contentieux prud'homal seront clarifiées en cas d'inaptitude : le conseil des prud'hommes s'appuiera sur l'avis d'un expert médical pour juger les affaires de façon documentée s'agissant d'éléments médicaux pour lesquels une expertise est nécessaire.
Faire confiance aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée :
Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective est créé, permettant de transposer ce qui a constitué un succès au niveau individuel - la rupture conventionnelle, créée par une négociation interprofessionnelle en 2008 -, au niveau collectif.
La négociation dans l'entreprise, pour toutes les tailles d'entreprise, pourra définir un cadre commun de départ strictement volontaire, et qui devra, comme pour la rupture conventionnelle individuelle, être homologué par l'administration.
Un régime fiscal et social attractif, comme celui existant pour les plans de départs volontaires, sera proposé dans le cadre de la discussion au Parlement de la prochaine loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin de favoriser la conclusion de tels accords permettant d'adapter les compétences aux enjeux évolutifs de l'entreprise tout en répondant à des aspirations individuelles de salariés concernant leur parcours professionnel.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi seront attentives, dans le cadre de l'homologation, au fait que la mesure ne soit pas détournée de son objet en faisant peser sur les comptes publics et l'assurance-chômage des charges supplémentaires du fait d'un ciblage inapproprié sur les personnes seniors.
Les règles encadrant les contrats à durée déterminée pourront être adaptées par les partenaires sociaux de branche à la spécificité des secteurs d'activité.
Les branches pourront ainsi adapter la durée, le nombre de renouvellement, le délai de carence en fonction de la spécificité du secteur d'activité.
Les motifs de recours aux contrats à durée déterminée comme la prime de précarité restent en revanche fixés par la loi.
Les règles définies par l'accord de branche ne peuvent en aucun cas conduire à pourvoir un emploi considéré comme permanent dans les entreprises de la branche.
Il sera également possible d'accéder à des contrats de chantier ou d'opération grâce à la négociation d'accord de branche fixant les règles permettant d'y recourir.
Cela permettra aux entreprises d'avoir une sécurité juridique importante pour embaucher en contrat à durée indéterminée, au lieu de contrat à durée déterminée comme aujourd'hui.
L'utilisation du contrat à durée indéterminée de chantier par les secteurs qui y recourent déjà, comme les bâtiments et travaux publics, est sécurisée.
Les accords de branche devront définir les garanties apportées aux salariés concernés, notamment en termes de formation, garante de possibilité d'évolution professionnelle et de sécurisation de leur parcours.
Si un groupe rencontre des difficultés économiques au sein d'une filiale française, le motif économique sera apprécié au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens.
Cette disposition va accroître l'attractivité du territoire français pour les investissements internationaux, ce qui aura un impact bénéfique sur l'emploi sur notre sol.
Le juge contrôlera les fraudes, par exemple des prix de transfert conduisant artificiellement à pénaliser la filiale française.
Si l'obligation de reclassement de l'employeur demeure, les obligations non protectrices et sources de contentieux sont supprimées, notamment celle de présenter la totalité des offres d'emploi du groupe dans la totalité des pays, y compris les offres d'emploi inférieures au salaire minimum de croissance.
Les processus de reclassement sont simplifiés : tous les salariés pourront avoir accès à toutes les offres d'emploi disponibles de l'entreprise, en toute transparence, par affichage ou par l'intranet de l'entreprise par exemple.
Les délais de recours sont harmonisés à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.
Les règles jusqu'ici étaient peu lisibles, les délais de recours contre un licenciement économique étant fixé à 12 mois et contre un licenciement personnel à 24 mois.
De nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés dans leurs relations de travail :
Est instauré un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Alors qu'il ne concerne que 17 % des salariés aujourd'hui, le télétravail est une aspiration de 61 % des Français, parmi les jeunes générations, ou les salariés qui y trouvent une façon de mieux concilier vie privée, vie familiale et vie professionnelle.
Il peut également être une réponse à des problématiques d'aménagement du territoire dans les zones rurales.
Dans certains cas, les personnes en situation de handicap peuvent aussi y trouver une opportunité pour améliorer leurs conditions de travail, voire s'insérer de façon plus aisée dans l'emploi.
Les indemnités légales de licenciement sont désormais garanties à des salariés à partir de 8 mois d'ancienneté, contre un an auparavant.
Elles sont par ailleurs augmentées de 25 % au titre des dix premières années d'ancienneté, pour tous les salariés licenciés, par un décret en Conseil d'Etat.
Le titre Ier vise à renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés
Le chapitre Ier traite de l'accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique.
L'article 1er de l'ordonnance prévoit la mise en œuvre d'un code du travail numérique au plus tard le 1er janvier 2020.
Il précise que la mise en œuvre de ce code a pour objectif de permettre et de faciliter à toute personne l'accès au droit du travail, et plus précisément aux dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu'aux stipulations conventionnelles applicables.
Il instaure une présomption de bonne foi pour les employeurs ou salariés qui se prévaudraient des informations mises en ligne en cas de contentieux.
Le chapitre II traite des dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
L'article 2 prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.
Ces montants sont fixés en mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.
Une distinction est opérée entre les entreprises employant habituellement moins de onze salariés et celles employant habituellement au moins onze salariés en ce qui concerne les montants minimaux jusqu'à dix ans d'ancienneté.
Cette distinction permet de tenir compte des plus faibles capacités financières des petites entreprises en leur appliquant un minimum moins élevé.
Les montants minimaux et maximaux ne sont pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est nul en application des dispositions législatives en vigueur énumérées ou qu'il est intervenu en violation d'une liberté fondamentale, entendue comme une atteinte au droit de grève, au droit d'ester en justice ou à la liberté syndicale.
Dans ces cas, les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs à six mois de salaire, quelle que soit la taille de l'entreprise.
L'article harmonise également les dispositions relatives aux autres montants minimaux et maximaux fixés dans le code du travail et visant à sanctionner d'autres irrégularités (irrégularités de procédure, irrégularité du licenciement collectif pour motif économique ou en cas de méconnaissance de l'obligation de réintégration ou de celle de reclassement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle).
Enfin, le référentiel indicatif, créé dans la loi du 8 août 2016, est supprimé car il devient sans objet.
L'article 3 tire les conséquences de l'article 2 en harmonisant les dispositions du code du travail relatives à la sanction de certains licenciements nuls.
Le chapitre III traite des dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences.
L'article 4 prévoit que l'employeur peut utiliser un modèle, dont le contenu sera fixé par décret en Conseil d'Etat, pour procéder à la notification du licenciement.
Ce modèle rappellera également les droits et obligations de chaque partie.
Il instaure en outre une procédure permettant de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, après la notification de celle-ci.
Cette procédure peut être engagée à la demande du salarié ou de l'employeur.
Dans le cas où le salarié n'aurait pas engagé de demande de précision des motifs de la lettre de licenciement, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement n'emporte pas pour conséquence, à elle seule, de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
L'article prévoit en outre que, dès lors qu'il existe une pluralité de motifs de licenciement et que l'un des griefs reproché au salarié justifie à lui seul la nullité de la rupture du fait qu'il porte atteinte à un droit ou à une liberté fondamentale, le juge doit tout de même examiner l'ensemble des griefs énoncés afin d'apprécier le préjudice subi par le salarié licencié.
Enfin, il est prévu, en matière de contrat à dure déterminée et d'intérim, que la méconnaissance du délai de transmission du contrat ne suffit pas à elle seule à entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.
Le chapitre IV traite des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail.
L'article 5 et l'article 6 harmonisent les délais de recours à douze mois en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique ou pour motif personnel (hors cas de discrimination et harcèlement).
Le chapitre V traite des obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail.
L'article 7 définit le périmètre de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail à la suite d'une maladie ou d'un accident professionnel ou non professionnel.
L'employeur sera tenu de proposer un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient situées sur le territoire national.
L'article 8 modifie la procédure de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en permettant au conseil des prud'hommes, en la forme de référé, de confier au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent une mesure d'instruction lui permettant de prendre une décision se substituant aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées.
Le chapitre VI traite des dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels.
L'article 9 prévoit la suppression des dispositions relatives à l'aide contrat de génération et la négociation associée.
En effet, les résultats chiffrés de ce dispositif ne sont pas à la hauteur de ses ambitions initiales malgré les assouplissements apportés sur le recours à l'aide (doublement du montant de l'aide en cas de double recrutement, assouplissement des bornes d'âges, etc.).
Les conditions de mobilisation de l'aide ne répondent pas aux contraintes des entreprises de moins de 300 salariés qui y sont éligibles et favorise les effets d'aubaine.
Le chapitre VII traite de l'amélioration et de la sécurisation de la rupture conventionnelle collective et des congés de mobilité.
L'article 10 vise à encourager le recours à la rupture conventionnelle collective.
Les plans de départs volontaires qui inspirent la mesure représentent aujourd'hui environ 13 % des plans de sauvegarde de l'emploi.
Dans la mesure où cela permet de limiter le nombre de licenciements contraints et d'encourager les projets professionnels et personnels des salariés, le développement du recours au volontariat doit être encouragé.
Il est ainsi proposé de clarifier le régime applicable à la rupture conventionnelle collective.
En effet, les obligations de l'employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle collective découlent de la combinaison d'articles du code du travail et du code civil et ne sont pas toujours lisibles, incitatives ni sécurisées.
L'employeur est ainsi contraint d'appliquer la procédure prévue dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi alors même qu'il n'envisage pas de suppression de poste si les salariés ne sont pas volontaires au départ.
Dans le nouveau régime institué, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
L'article précise les garanties apportées au salarié dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective et les conditions de validation de l'accord par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Par ailleurs, l'article 10 vise à encourager la mobilisation par les salariés du congé de mobilité tout en apportant des garanties aux salariés.
Il est pour cela proposé d'élargir le champ d'application du congé de mobilité à toutes les entreprises soumises à l'obligation de négocier un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), c'est-à-dire à toutes les entreprises d'au moins 300 salariés.
Il est par ailleurs proposé d'insérer les dispositions relatives au congé de mobilité dans le chapitre II du titre IV du livre II du code du travail afin que ce dispositif puisse être proposé aux salariés en l'absence de difficultés économiques.
L'article 11 vise à exclure la rupture conventionnelle collective des modalités d'information-consultation prévues pour les plans de sauvegarde de l'emploi dès lors que les deux régimes sont désormais distincts.
L'article 12 vise à exclure la rupture conventionnelle collective et les congés de mobilité du champ de la rupture conventionnelle, en cohérence avec la création d'un régime autonome dédié à ces plans.
5421-1 pour tenir compte du dispositif créé aux articles L.
L'article 14 vise à supprimer les dispositions relatives au congé de mobilité dès lors que ces dernières ont été réécrites aux articles L.
1237-18-5 nouveaux du code du travail.
Par ailleurs, un régime d'exonérations sociales et fiscales sera proposé dans le cadre de la discussion au Parlement de la prochaine loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale afin de garantir l'attractivité des deux dispositifs de la rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité.
Le titre II vise à modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
Le chapitre Ier traitre de la définition du périmètre d'appréciation de la cause économique.
L'article 15 définit le périmètre d'appréciation de la cause économique.
Il est ainsi prévu que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe.
Dans le cas contraire, ces causes s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.
L'article définit également le périmètre d'activité, dont les critères sont aujourd'hui posés par la jurisprudence.
Le secteur d'activité se caractérise ainsi notamment par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution mis en œuvre sur un même marché.
Le chapitre II traite des obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique.
L'article 16 précise le périmètre sur lequel s'applique le reclassement.
Celui-ci intervient sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie, et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
La définition retenue de la notion de groupe est celle du code de commerce.
Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 16 vise à adapter l'obligation de reclassement interne de l'employeur, préalablement au prononcé d'un licenciement économique.
Ainsi l'employeur aura désormais la possibilité d'adresser les offres de reclassement directement par écrit au salarié, comme il le fait actuellement, ou via une liste comprenant l'ensemble des postes.
Par ailleurs l'obligation de l'employeur de proposer des offres de reclassement à l'international est supprimée.
L'article 17 tire les conséquences de la suppression de l'obligation de reclassement personnalisé des salariés dans les entités étrangères des entreprises.
Il est ainsi nécessaire de supprimer la référence à l'article L.
1233-4-1 du code du travail dans les articles du code du travail relatif au contenu des accords portant plan de sauvegarde de l'emploi.
Le chapitre III traite des critères d'ordre des licenciements.
L'article 18 vise à étendre aux entreprises de plus de 50 salariés qui licencient moins de dix personnes et ne sont donc pas soumises aux dispositions relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi la possibilité de limiter le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement a minima à celui de la zone d'emploi et non à celui de l'entreprise comme c'est actuellement le cas.
Cela permet d'éviter que des licenciements programmés sur une zone d'emploi ne viennent concerner, par application des critères d'ordre de licenciement, des salariés de la même entreprise qui seraient employés dans d'autres zones d'emploi.
Le chapitre IV traite de la facilitation des reprises des entités économiques autonomes
L'article 19 prévoit d'élargir le champ d'application de l'article L.
1233-61 du code du travail, qui traite de la possibilité de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en amont d'un transfert, afin d'encourager les offres de reprise dans le cas où le PSE permet de sauver les emplois repris.
Désormais, cette disposition sera applicable à toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
Auparavant, elle ne l'était qu'aux entreprises de plus de 1 000 salariés.
Le chapitre V traite des conséquences de la mise en place d'une instance unique pour la représentation du personnel sur les dispositions relatives au licenciement économique.
L'article 20 permet de tirer les conséquences de la généralisation du recours à une instance fusionnée pour la représentation du personnel sur les dispositions relatives au licenciement économique.
Il prévoit ainsi de clarifier la notion de « seuils glissants » prévue aux articles L.
1233-27 du code du travail en caractérisant plus précisément les entreprises soumises à ces obligations, à savoir les entreprises de plus de cinquante salariés.
Il prévoit également les nouvelles modalités de recours à l'expertise par l'instance unique dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.
Le titre III vise à modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail.
Le chapitre Ier a pour objet de favoriser le recours au télétravail.
L'article 21 adapte les dispositions actuelles du code du travail à l'évolution du télétravail.
Il précise tout d'abord que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
En outre, l'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse.
L'article prévoit également que la mise en œuvre du télétravail est désormais prévue par un accord collectif ou une charte élaborée par l'employeur, un avenant au contrat de travail n'étant plus nécessaire.
L'accord ou la charte doivent comporter un certain nombre de dispositions, notamment les cas et modalités de recours au télétravail régulier, les cas et modalités de recours au télétravail occasionnel, les cas et modalités de recours au télétravail en cas de situations particulières, notamment concernant les personnes en situation de handicap ou les salariées enceintes, la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail et les modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice régulier du télétravail exercé à la demande de l'employeur.
Enfin, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail.
Le chapitre II traite de la détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche.
Les articles 22 à 25 modifient les règles relatives au contrat à durée déterminée en ce qui concerne la durée maximale, le renouvellement et la période de carence.
Ils prévoient qu'une convention ou un accord de branche fixent les règles applicables en la matière.
A défaut d'accord, sont fixées des dispositions supplétives qui correspondent à celles prévues par le droit actuel.
Les articles 26 à 29 modifient les règles relatives au contrat de travail temporaire en ce qui concerne la durée maximale, le renouvellement et la période de carence.
Ils prévoient que l'accord de branche de l'entreprise utilisatrice d'un travailleur temporaire fixe les règles applicables dans ces matières.
Le chapitre III vise à encourager le recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération.
L'article 30 précise les règles relatives à la conclusion d'un contrat à durée indéterminé de chantier ou d'opération.
Il prévoit qu'une convention ou un accord collectif de branche étendu définit les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession, pour les secteurs qui y ont déjà recours à l'heure actuelle.
L'article 31 précise les dispositions relatives à la rupture de ce contrat à durée indéterminée.
Il prévoit que la rupture repose sur une cause réelle et sérieuse et détermine la procédure applicable à ce licenciement.
L'article 32 a pour objectif de sécuriser les accords collectifs autorisant le recours au travail de nuit en leur faisant bénéficier d'un régime de présomption de conformité à l'article L.
3122-1 du travail de nuit, notamment au regard de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique.
Le chapitre V facilite le recours au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif pour aider au développement des petites ou moyennes entreprises.
L'article 33 prévoit les conditions et modalités selon lesquelles un groupe ou une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune, d'une petite ou d'une moyenne entreprise sans que cela ne constitue un prêt de main-d'œuvre à but lucratif.
Les objectifs de cette mise à disposition sont clairement définis : il s'agit de permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
Le dispositif est applicable :
- pour les entreprises utilisatrices, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises d'au maximum deux-cents cinquante salariés ;
- pour les entreprises prêteuses, aux groupes ou entreprises qui ont au moins 5 000 salariés.
Il n'est pas applicable aux mises à dispositions entre entreprises au sein d'un même groupe.
Le chapitre VI a pour objet de sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit.
L'article 34 étend le champ d'application de l'article L.
1224-3-2 du code du travail, qui prévoit que les différences de rémunération ne peuvent être utilement invoquées, lors d'un transfert, par les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis.
L'article définit également les modalités d'application dans le temps de l'article L.
1224-3-2 : celui-ci est applicable au titre de l'exécution des contrats de travail à compter de sa publication, quelle que soit la date à laquelle les contrats de travail ont été poursuivis entre les entreprises concernées.
Le titre IV vise à renforcer la juridiction prud'homale.
L'article 35 vise à encourager le recours à la conciliation devant la juridiction prud'homale.
Avec un délai moyen de procédure de treize mois, un taux de recours au départage de 26 % et un taux d'appel de 68 %, les conseils de prud'hommes sont l'objet de critiques récurrentes.
La réforme des juridictions prud'homales doit ainsi être poursuivie et approfondie, afin d'assurer, dans des délais raisonnables, un règlement des litiges entre les employeurs et les salariés.
Cet article renvoie à un décret le soin de définir les modalités de présence obligatoire des parties ou de leur représentant dès lors qu'il peut être assimilé à la partie représentée, lors de la phase de conciliation.
De même, il est proposé d'éviter des allers et retours entre formation prud'homale et formation de départage lorsque, dès le stade du bureau de conciliation, un dossier est renvoyé devant le juge départiteur.
La formation de départage du bureau de jugement sera désormais directement saisie de l'affaire, et ce jusqu'à sa résolution.
L'article 36 prévoit, à titre transitoire, de prolonger le mandat des actuels conseillers prud'hommes, dans la stricte mesure nécessaire pour leur permettre de rendre les décisions dans des affaires préalablement évoquées.
Le mandat actuel des conseillers prud'hommes s'achève au 31 décembre 2017.
En l'état, les anciens conseillers pourront continuer à tenir les audiences et à signer les décisions jusqu'à l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée devant intervenir dans la première quinzaine de janvier.
Toutefois, du fait de la brièveté de cette période transitoire, il existe un risque important au regard des délais de délibéré dans les conseils de prud'hommes que de nombreuses affaires audiencées devant une ancienne formation du conseil de prud'hommes donnent lieu à des réouvertures des débats devant le conseil de prud'hommes renouvelé, ce qui contribuerait encore un peu plus à allonger des procédures déjà caractérisées par leur excessive durée.
Les conseillers sortants pourront ainsi continuer à signer les décisions relatives aux affaires plaidées devant eux, jusqu'à la fin du premier trimestre 2018, ce qui permettra en outre de continuer à tenir des audiences à la fin de l'année 2017.
L'article 37 lève, dès à présent, l'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur des juridictions sociales et celles de conseiller prud'homme.
Cette incompatibilité sera supprimée à compter du 1er janvier 2019 (nouvel article L.
218-4 du code de l'organisation judiciaire issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) pour les pôles sociaux des tribunaux de grande instance, mais reste applicable en 2018 pour les tribunaux des affaires sociales (TASS) et tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI).
144-1 du code de la sécurité sociale, prévoyant cette incompatibilité, sont diversement appliquées sur le territoire depuis 2008, notamment en raison du peu de candidats pouvant effectuer ces missions.
Environ 30 % des assesseurs des TASS et TCI sont également conseillers prud'hommes.
Afin d'éviter, dans le cadre du renouvellement général des conseillers prud'hommes avant la fin de l'année 2017, une vague de démissions d'assesseurs au profit de leurs fonctions prud'homales, il est proposé de lever dès à présent cette incompatibilité absurde et non respectée en pratique.
L'article 38 modifie la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
Ils sont aujourd'hui désignés pour un mandat d'une durée de 3 ans.
Certains de ces membres, les représentants des salariés et des employeurs, le sont au sein du Conseil supérieur de la prud'homie.
Dans la mesure où la durée du mandat des membres de ce conseil est désormais de quatre ans (alignement en 2017 sur le cycle de l'audience patronale et syndicale), il est proposé de modifier les dispositions relatives à la durée du mandat de cette commission.
Le titre V modifie la condition de versement de l'indemnité prévue à l'article L.
1234-9 du code du travail, pour abaisser l'ancienneté minimale dont doit disposer un salarié pour bénéficier d'indemnités de licenciement.
Celle-ci passe ainsi de douze mois à huit mois.
Le titre VI (article 40) traite des dispositions transitoires et finales.
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- Le dispositif intitulé "code du travail numérique" est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles, en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de leur publication, qui lui sont applicables.
L'accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet.
- L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.
III.-Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune dans les conditions prévues à la section IV du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide prévue aux articles L.
5121-21 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct.
Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art. L5121-7, Art. L5121-8, Art. L5121-9, Sct.
Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct.
Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21
Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct.
Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct.
Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14 - Code du travail Art. L1471-1
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Congé de mobilité.
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Assistance d'un expert (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Consultation du comité social et...
Crée Code du travail - Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération (V)
Modifie Code du travail - Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération (V)
- Les dispositions des articles 2, 3, 39 et des IV, V et VI de l'article 4 sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
- Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de la présente ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.
- Les règles de validité des accords visées à l'article L.
2232-12 du code du travail sont applicables aux accords collectifs portant rupture conventionnelle collective prévus aux dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Dans l'attente de la mise en place du comité social et économique, les attributions de cette instance prévues à l'article 10 de la présente ordonnance sont exercées par le comité d'entreprise ou, le cas échéant, les délégués du personnel.
- Les congés de mobilité conclus en application d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et acceptés par les salariés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme dans les conditions applicables antérieurement à cette date.
- Les dispositions des articles 15, 16, 18 et 19 sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de la présente ordonnance.
- Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
- Les dispositions de l'article 21 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à cette publication contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article 21 de la présente ordonnance se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles.
Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.
- Les dispositions prévues aux articles 22 à 31 sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
- Les dispositions de l'article 34 sont applicables aux contrats de travail à compter de la publication de la présente ordonnance, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été poursuivis entre les entreprises concernées.
- Les dispositions de la présente ordonnance nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables.
Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.
« Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
Ancienneté du salarié dans l'entreprise
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
« En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :
« Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture.
« Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L.
1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
« Les nullités mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à la violation d'une liberté fondamentale, à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.
1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L.
1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l'article L.
1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L.
« L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L.
1225-71 et du statut protecteur, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
1235-3-2.-Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L.
1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L.
1235-5.-Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.
1235-11, le nombre : « douze » est remplacé par le chiffre : « six » ;
1235-13, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « un » ;
Le livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas des articles L.
1144-3 sont remplacés par la phrase suivante :
« Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L.
1225-71.-L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.
1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
« En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L.
Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L.
« et fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
« Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.
1233-42 du même code sont complétés par les alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
1235-2.-Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.
1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
« La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
« A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
« En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L.
« Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.
1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
1235-2-1.-En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L.
« La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L.
1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée.
Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail, l'article L.
1235-7.-Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.
Au chapitre unique du titre VII du livre II de la première partie du code du travail, l'article L.
1° A l'alinéa premier, les mots : « ou la rupture du contrat de travail » sont supprimés ;
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
3° Au deuxième alinéa, devenu troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
La section 2 du chapitre IV du titre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1226-2 est complété par les mots suivants : «, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
« Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L.
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : «, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » ;
« Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L.
2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.
A la sous-section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la partie IV du code du travail, l'article L.
4624-7.-I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.
« II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.
Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.
A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet.
Le salarié est informé de cette notification.
« III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
« IV.-Les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Ils sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget.
« V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
I.-A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, le deuxième alinéa de l'article L.
II.-La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est supprimée.
III.-Les aides prévues aux articles L.
5121-21 et dont la demande a été formulée par l'entreprise avant la publication de ladite ordonnance sont versées dans leur intégralité.
I.-Au chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du même code, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
1237-17.-Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
« Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties.
Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.
« Congés de mobilité
1237-18.-Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2242-20, un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur qui a conclu, un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
« Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
1237-18-1.-Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.
« Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L.
1242-3 dans une limite fixée par l'accord collectif.
Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
1237-18-2.-L'accord collectif détermine :
« 1° La durée du congé de mobilité ;
« 3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
« 4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
« 5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
« 6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
« 7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
1237-18-3.-Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L.
« Cette rémunération est soumise dans la limite des douze premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième alinéa de l'article L.
1233-72, à laquelle elle est assimilée.
1237-18-4.-L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
« Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier du congé de mobilité.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie.
Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
« Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
1237-18-5.-L'autorité administrative, du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie, est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues par décret.
« Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
1237-19.-Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
« 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;
« 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
« 7° Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
1237-19-2.-L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.
« Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie.
« L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée de :
« 1° Sa conformité à l'article L.
« 2° La présence dans l'accord portant rupture conventionnelle collective des mesures prévues à l'article L.
« 3° La régularité de la procédure d'information du comité social et économique.
« Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
« Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai prévu au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation.
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
« La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au cinquième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
1237-19-5.-L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de plan de départ volontaire est établi.
Si le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente.
1237-19-6.-En cas de décision de refus de validation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé le comité social et économique.
1237-19-7.-Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L.
« Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L.
« Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.
1237-19-9.-Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L.
1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que les entreprises mentionnées à l'article L.
2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L.
2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
« Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
1237-19-11.-Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.
« En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa.
1237-19-13.-Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi.
« La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L.
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.
1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L.
« 1° Des accords issus de la négociation mentionnée au 3° de l'article L.
« 3° Des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective dans les conditions définies par les articles L.
5421-1.-En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.
1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L.
421-12-2 du code de la construction et de l'habitation et ceux dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L.
1237-17 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
La sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée.
1233-3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, sont insérés après le onzième alinéa les alinéas suivants :
« Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.
« Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code est ainsi modifiée :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » ;
« L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
I.-La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
2° A la fin du 1° du premier alinéa de l'article L.
5125-2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code, les mots : « aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
« Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
« En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.
1233-61 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Dans les entreprises mentionnées à l'article L.
1233-71 » et « dans les conditions mentionnées à l'article L.
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés » ;
« Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois.
En l'absence d'avis dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
« 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
1233-21, les mots : « les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables » sont remplacés par les mots : « les modalités d'information et de consultation du comité et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par le comité social et économique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » ;
« 3° Peut recourir à une expertise.
a) Au 1°, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
1233-26, les mots : « assujetti à la législation sur les comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés » ;
a) Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
b) Le 2° du I est complété par les mots : « et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail » ;
10° A l'intitulé du paragraphe II, les mots : « expert-comptable » sont remplacés par le mot : « expert » ;
1233-34.-Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L.
1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
« Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
« L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L.
« Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L.
« Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
1233-35.-L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande des experts est formulée.
1233-35-1.-Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L.
1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours.
14° A l'intitulé du paragraphe III, les mots : « comité central d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central » ;
a) Les mots : « comité central d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central » et les mots : « comités d'établissement » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques d'établissement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « expert-comptable » sont remplacés par le mot : « expert » ;
1233-37, les mots : « comité central d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central » et les mots : « expert-comptable » sont remplacés par le mot : « expert » ;
1233-50, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » et les mots : « expert-comptable » sont remplacés par le mot : « expert » ;
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du même code intitulée « Télétravail » est ainsi modifiée :
1222-9, après les mots : « de façon », les mots : « régulière et » sont supprimés et après les mots : « la communication », les mots : « dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » sont supprimés ;
« Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe.
« En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée » sont remplacés par les mots : « Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié » ;
d) Après le deuxième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.
« L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse.
e) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les six alinéas ainsi rédigés :
« L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
« 1° Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
« 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
« 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
« 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
« L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L.
b) Au troisième alinéa, la numérotation : « 2° » est remplacée par la numérotation : « 1° » ;
c) Au quatrième alinéa, la numérotation : « 3° » est remplacée par la numérotation : « 2° » ;
d) Au cinquième alinéa, la numérotation : « 4° » est remplacée par la numérotation : « 3° » ;
e) Au même alinéa, les mots : « sa charge de travail ; » sont remplacés par les mots : « sa charge de travail.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1242-8.-Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée.
Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L.
1242-8-1.-A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.
1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L.
1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L.
« Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
« Elle est également de vingt-quatre mois :
« 1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;
« 2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
« 3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité social et économique, s'il existe.
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
« La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L.
1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l'article L.
La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1244-3.-A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
1244-3, ce délai de carence est égal :
« 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
« 2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L.
1244-4, le délai de carence n'est pas applicable :
« 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
« 2° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
« 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L.
1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
« 4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.
« 5° Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L.
« 6° Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
« 7° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.
1243-12 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du même code, les mots : « de l'article L.
1245-1 du chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du même code, les mots : « à L.
1242-12, alinéa premier, L.
1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L.
III.-Le chapitre VIII du titre IV du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1248-5, les mots : « les dispositions de l'article L.
1242-8 » sont remplacés par les mots : « les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L.
1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L.
1243-13 » sont remplacés par les mots : « des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L.
1243-13 ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l'article L.
1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L.
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1251-12.-La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission.
1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L.
« Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
« 1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ;
« 2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1251-35.-La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.
1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L.
1251-36.-A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.
Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
« 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
« 2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
« Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'article L.
« 1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
« 2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
« 6° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé.
I.-Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1251-40 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, les mots : « à L.
1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L.
III.-La section 1 du chapitre V du titre V du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1251-12 » sont remplacés par les mots : « par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L.
1251-12 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L.
Au chapitre III du titre II du livre II de la première partie du même code, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
« Contrat de chantier ou d'opération
1223-8.-Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
« A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
1223-9.-La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L.
« 1° La taille des entreprises concernées ;
« 2° Les activités concernées ;
« 3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
« 4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
« 5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
« 6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Au chapitre VI du titre III du livre II de la première partie du même code, la section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
« Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L.
Au chapitre Ier du titre IV du livre II de la huitième partie du même code, après l'article L.
8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, un groupe ou une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune, d'une petite ou d'une moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
« 1° Pour les entreprises utilisatrices, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises d'au maximum deux cent cinquante salariés ;
« La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l'article L.
« Elle ne peut excéder une durée de deux ans.
« La convention de mise à disposition prévue au 2° de l'article L.
8241-2 précise la finalité du prêt au regard des critères fixés au premier alinéa du présent article.
« II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées dans le cadre du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L.
8241-1, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du même code, l'article L.
1224-3-2.-Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
1454-1-3 du code du travail, après les mots : « ou représentées », sont ajoutés les mots : « selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ».
1° Les mots : « le même bureau de conciliation et d'orientation » sont supprimés ;
« En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
1454-4 du même code, les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation » sont supprimés.
Le I de l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée est complété d'une phrase ainsi rédigée :
1° Au dernier alinéa, la phrase : « Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline.
1234-9 du code du travail, les mots : « une année d'ancienneté ininterrompue » sont remplacés par les mots : « 8 mois d'ancienneté ininterrompus ».
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions des articles L.
2261-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
1° Les mots : « de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L.
2231-8, » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, l'extension d'un accord collectif.
« Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations.
2261-27-1.-Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa garantissant leur indépendance.
-les mots : « une convention ou un accord » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'une convention ou d'un accord » ;
3° Après le 3°, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés.
4° Au dernier alinéa, la mention « 4° » est supprimée.
2152-2 du même code, les mots : « soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, » sont supprimés.
La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
2135-11, les mots : « et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « ou du nombre des mandats paritaires exercés » sont supprimés ;
« II.-Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations mentionnées à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Le 1° de l'article 5 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.
Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d'appréciation de l'exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants pourront être adaptés en conséquence.
Afin d'aboutir aux objectifs assignés, les dispositifs existants de prise en compte de la pénibilité - le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - sont adaptés.
Ces modifications permettent d'un côté, de préserver les droits des salariés en matière de prévention et de compensation de leur exposition à la pénibilité et de l'autre, de simplifier les démarches des employeurs - notamment des très petites et moyennes entreprises.
La principale mesure consiste à réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Devenu compte professionnel de prévention (C2P), il permet aux salariés l'acquisition de droits à des heures de formation professionnelle, à du temps partiel ou à des trimestres de majoration de la durée d'assurance retraite en cas d'exposition à certains des dix facteurs de risques professionnels qui relevaient du périmètre du dispositif précédent.
Il s'agit des facteurs de risques liés au travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes et au travail répétitif, facteurs dont l'évaluation de l'exposition ne pose pas de difficulté à l'employeur.
Les facteurs de risques dont l'évaluation était particulièrement complexe ne relèveront plus du champ d'application du compte et ne feront, ainsi, plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur.
Il s'agit des facteurs de risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux.
La prise en compte de l'exposition des salariés à ces facteurs de risques fera désormais l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010.
Pour répondre à cette ambition de simplification de la prise en compte de la pénibilité au travail, la présente ordonnance modifie le code du travail, le code de la sécurité sociale, ainsi que le code rural et de la pêche maritime.
Les modifications du code du travail sont prévues aux articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
Tout d'abord, les dix facteurs de pénibilité sont maintenus dans le champ des accords en faveur de la prévention de la pénibilité, renommés accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels.
Une entreprise de plus de cinquante salariés aura toujours l'obligation de négocier un accord ou, à défaut d'accord, de déterminer un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques, si 50 % de ses salariés (25 % en 2018) sont déclarés exposés à l'un ou plusieurs des facteurs relevant du C2P ou si sa sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dépasse un seuil défini par décret.
Une pénalité sera appliquée par les caisses de sécurité sociale en cas de non-respect de cette obligation.
Afin de faciliter la mise en place opérationnelle de cette mesure et de donner un délai d'appropriation pour les employeurs, celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2019, comme le prévoit l'article 5 de l'ordonnance.
Outre l'accent mis sur la prévention de la pénibilité, l'article 1er procède à la redéfinition des modalités de mise en œuvre du compte professionnel de prévention qui entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Celui-ci comprendra désormais six facteurs de risques contre dix précédemment.
Les quatre facteurs les plus difficilement évaluables par les employeurs feront l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites de 2010, défini aux articles 3 et 4 de l'ordonnance.
L'article 1er précise également que la gestion du dispositif sera dorénavant confiée à la direction des risques professionnels de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et son réseau, celle-ci pouvant déléguer tout ou partie de ses missions à un autre organisme par convention.
Enfin, l'article 1er abroge la section sur le financement du C3P puisque celui-ci sera désormais à la charge de la branche des accidents de travail et des maladies professionnelles dans des conditions précisées aux articles 3 et 4 de l'ordonnance.
De ce fait, les deux cotisations (de base et additionnelle) ainsi que le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont supprimés.
Les droits et obligations du fonds se rapportant aux années 2015 à 2017 sont ainsi transférés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
L'article 2 prévoit la possibilité pour les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles de financer des heures complémentaires inscrites sur le compte personnel de formation, selon les principes prévus aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance.
L'article 3 regroupe les modifications apportées au code de la sécurité sociale.
La réduction du périmètre du compte professionnel de prévention sera compensée par une extension du nombre de bénéficiaires du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité mis en place par la loi du 9 novembre 2010.
Ainsi, la condition de durée d'exposition de dix-sept ans issue de cette loi sera supprimée pour les maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques sortis du périmètre du compte en cas de taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 %.
Par ailleurs, l'article 3 organise le financement du compte professionnel de prévention par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, sur le modèle du financement du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité.
Le montant de dépenses prévisionnelles au titre de ces deux dispositifs sera fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, ce même article introduit un nouveau droit pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en risque de désinsertion professionnelle.
En effet, afin de renforcer les politiques de maintien en emploi, celles-ci pourront désormais bénéficier de droits à formation professionnelle dont les modalités opérationnelles seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 de l'ordonnance procède à l'harmonisation dans le code rural et de la pêche maritime des dispositions modifiées dans le code de la sécurité sociale, s'agissant en particulier de la transposition de la suppression de la condition de durée d'exposition de dix-sept ans pour les maladies professionnelles liées aux quatre facteurs sortis du périmètre du compte, ainsi que du financement du compte professionnel de prévention par la branche accidents du travail du régime agricole.
L'article 5 prévoit que la présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions relatives à la gestion et au financement du compte professionnel de prévention qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018 ainsi que des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Il précise également que les expositions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance resteront prises en comptes selon les modalités actuelles, notamment s'agissant des possibilités de recours pour les salariés.
Enfin, l'article 6 détermine les modalités de transferts des droits et obligations du fond pénibilité à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le ...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la ...
Modifie Code du travail - Chapitre II : Accords en faveur de la préventio...
Modifie Code du travail - Chapitre III : Compte professionnel de prévention (VD)
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels (VD)
Crée Code du travail - Section 1 : Obligations de déclaration relative...
Abroge Code du travail - Section 1 : Ouverture et abondement du compte p...
Abroge Code du travail - Section 2 : Utilisations du compte personnel d...
Abroge Code du travail - Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et ré...
Crée Code du travail - Section 3 : Utilisations du compte professionne...
Abroge Code du travail - Section 4 : Financement (Ab)
Crée Code du travail - Section 4 : Gestion du compte, contrôle et récl...
Abroge Code du travail - Section 5 : Dispositions d'application (VT)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Gestion du compte (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux f...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Réclamations (VD)
Modifie Code du travail - Titre VI : Dispositions relatives à la préventi...
- Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééduca...
I.-Sous réserve des II à VI du présent article, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
II.-Entrent en vigueur au 1er janvier 2018 :
1° Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ;
2° Les 2° et 3° de l'article 3 et les 3°, 4° et 5° de l'article 4.
Jusqu'au 31 décembre 2017, les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Toutefois, pour le quatrième trimestre 2017, la cotisation additionnelle, mentionnée au 2° de l'article L.
4162-19 du code de travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux six facteurs de risques professionnels définis à l'article L.
4163-1 du code du travail dans la rédaction issue de la présente ordonnance.
Seuls les rémunérations ou gains des salariés exposés à ces six facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation déterminé en application du II de l'article L.
4162-20 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III.-Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
IV.-Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015,2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles L.
4162-20 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues de la présente ordonnance.
V.-Les points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui n'ont pas été utilisés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont transférés sur le compte professionnel de prévention.
Pour l'utilisation des points inscrits, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, les dispositions réglementaires d'application restent en vigueur jusqu'à la publication des décrets mentionnés au chapitre 3 du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction résultante de la présente ordonnance, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.
VI.-Les 6° et 7° de l'article 3 et les 6° et 7° de l'article 4 entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné à l'article L.
432-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard le 1er janvier 2019.
Au 1er janvier 2018, l'ensemble des biens, droits et obligations du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
A la même date, le solde de ce fonds, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre des années 2015 à 2017, est affecté aux ressources des organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles un liquidateur permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2017.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION
« Facteurs de risques professionnels
4161-1.-I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :
« 1° Des contraintes physiques marquées :
« a) Manutentions manuelles de charges ;
« c) Vibrations mécaniques ;
« 2° Un environnement physique agressif :
« a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
« b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
« d) Bruit ;
« 3° Certains rythmes de travail :
« II.-Un décret précise les facteurs de risques mentionnés au I.
« Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
4162-1.-I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L.
2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L.
2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
« 1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L.
« 2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans ces conditions définies par décret.
« II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L.
2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné à l'alinéa précédent ou un plan d'action mentionné à l'article L.
4162-2 si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L.
4162-2.-Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L.
L'entreprise est alors tenue d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1, après avis du comité social et économique.
4162-3.-L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L.
« 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;
« 3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
4162-4.-I.-La méconnaissance des obligations mentionnées à l'article L.
4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur.
« II.-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L.
« III.-Cette pénalité est prononcée par l'autorité administrative compétente définie par décret en Conseil d'Etat qui en précise le montant.
« IV.-Le produit de cette pénalité est affecté aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
« Compte professionnel de prévention
« Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
4163-1.-I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L.
4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
« II.-La déclaration mentionnée au I est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L.
Un décret en précise les modalités.
« IV.-Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L.
1251-1 transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la déclaration mentionnée au I.
Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« 1° Les seuils mentionnés au I du présent article ;
« 2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées au présent chapitre et exposés à certains facteurs de risques professionnels dans les conditions prévues au I.
4163-3.-Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L.
4163-1 dans les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
« Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
4163-6.-Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L.
4163-1, auprès de la caisse mentionnée aux articles L.
« Utilisations du compte professionnel de prévention
4163-7.-I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
« 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L.
« II.-La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour l'utilisation mentionnée au 2° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour l'utilisation mentionnée au 1° du même I.
Pour les droits mentionnés au 3° de ce I, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte.
Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à l'utilisation mentionnée au 1° du I.
« IV.-Pour les personnes âgées d'au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015, le barème d'acquisition des points portés au compte professionnel de prévention et les conditions d'utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d'Etat afin de faciliter le recours aux utilisations prévues aux 2° et 3° du I.
4163-8.-Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
4163-9.-Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L.
4163-13.-Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge fixé en application du II de l'article L.
« Gestion du compte, contrôle et réclamations
« Gestion du compte
4163-14.-La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
4163-6 et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L.
« Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
4163-16.-I.-Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place.
« Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture ou confiés à des organismes de sécurité sociale habilités dans des conditions définies par décret.
Les organismes gestionnaires peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile.
« Ce redressement ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.
« II.-En cas de déclaration inexacte, le nombre de points est régularisé.
L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l'article L.
« La pénalité est recouvrée selon les modalités définies aux septième et neuvième alinéas du IV et au premier alinéa du VI de l'article L.
Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L.
144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, selon des modalités fixées par décret.
4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation relative à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après enquête des agents de contrôle ou organismes mentionnés au I de l'article L.
4163-16 et avis motivé d'une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'organisme gestionnaire et la commission peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile.
4163-16 est applicable aux réclamations portées devant l'organisme gestionnaire.
Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L.
4163-20.-L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.
4163-21.-Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'article L.
4163-1 et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne.
« Les modalités de prise en charge des utilisations mentionnées au I de l'article L.
2232-5-1, les mots : « de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code » sont remplacés par les mots : « des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
2241-4, les mots : « de la pénibilité au travail » sont remplacés par les mots : « des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « de la pénibilité prévue au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie » sont remplacés par les mots : « des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
b) A la deuxième phrase, la référence à l'article L.
4162-3 et les mots : « même chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie » ;
2253-3, les mots : « de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie » sont remplacés par les mots : « des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4121-1, les mots : « et de la pénibilité au travail » sont remplacés par les mots : «, y compris ceux mentionnés à l'article L.
4612-2, les mots : « à des facteurs de pénibilité » sont remplacés par les mots : « aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
a) Au 1°, les mots : « de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
b) Au 2°, les mots : « en matière de pénibilité » sont remplacés par les mots : « des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
a) Au 2°, les mots : « la pénibilité au travail » sont remplacés par les mots : « les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels » ;
b) Au 3°, les mots : «, de la pénibilité au travail » sont remplacés par les mots : «, des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels » ;
5121-11, les mots : « de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
5123-6, les mots : « la pénibilité » sont remplacés par les mots : « les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels » ;
5151-6, les mots : « personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de prévention » ;
4163-14 » et les mots : « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » ;
« 6° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article L.
432-12 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; »
133-5-3, les mots : « de prévention de la pénibilité et de formation » sont remplacés par les mots : « de formation et de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels » ;
241-3, après les mots : « à l'âge fixé en application de l'article L.
351-1-4 », sont insérés les mots : « et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Le montant de la contribution mentionnée à l'article L.
351-1-4 » sont remplacés par les mots : « Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L.
351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « Le montant de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Le montant mentionné à l'alinéa précédent », après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce montant peut tenir compte des prévisions financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L.
», et après les mots : « à l'article L.
351-1-4 », sont insérés les mots : « et par le dispositif mentionné à l'article L.
« Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L.
Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles concernées.
L'avis de commission pluridisciplinaire susmentionnée n'est dans ce cas pas requis.
431-1, après les mots : « la rééducation professionnelle », les mots : « et le reclassement » sont remplacés par les mots : «, le reclassement et la reconversion professionnelle » ;
7° Le chapitre II du titre III du livre IV est ainsi modifié :
a) L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle » ;
L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa précédent n'est dans ce cas pas requis.
741-9, après les mots : « à l'âge prévu à l'article L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L.
751-12, les mots : « de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L.
741-9 » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article L.
a) Les mots : « Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L.
« Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce montant peut tenir compte des prévisions financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L.
752-3, après les mots : « la rééducation professionnelle », les mots : « et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : «, de reclassement et de reconversion professionnelle » ;
752-4, après les mots : « articles L.
- Sous réserve des II à VI du présent article, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
- Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
- Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles L.
- Les points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui n'ont pas été utilisés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont transférés sur le compte professionnel de prévention.
- Les 6° et 7° de l'article 3 et les 6° et 7° de l'article 4 entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné à l'article L.
Les baignades artificielles qualifiées de baignade d'accès payant au sens de l'article D.
322-12 du code du sport présentent les garanties de techniques et de sécurité des équipements prises en application des articles R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
L'article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de décaler d'un an, au 1er janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de modifier en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d'autre part, de décaler d'un an l'entrée en vigueur de l'acompte prévu par l'article 82 de la loi précitée.
Le décalage d'un an de la réforme permet de rassurer l'ensemble des acteurs économiques afin de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions.
Sur le fondement de ces dispositions, la présente ordonnance permet de donner rapidement la sécurité juridique attendue par les différents acteurs de la réforme.
Elle comporte les dispositions suivantes :
L'article 1er prévoit que l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée relatives à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est décalée au 1er janvier 2019.
Le prélèvement à la source s'appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Corrélativement, l'article 2 décale d'un an les mesures transitoires indissociables de l'instauration du prélèvement à la source prévues au II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 précitée afin d'éviter un double paiement d'impôt lors de l'année 2018, qui n'ont plus de justification pour 2018 en l'absence de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 de cette réforme.
Tel est le cas, en particulier, du crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR) imputable sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2017, qui vise notamment à effacer l'impôt sur les revenus non exceptionnels dans le champ de la réforme perçus par le contribuable en 2017.
En conséquence, les années de référence de ces mesures transitoires sont décalées d'un an sans autre modification.
En particulier, le bénéfice du CIMR s'appliquera désormais au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018 afin d'éviter en 2019 le versement d'une double contribution aux charges publiques en matière d'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
L'article 3 prévoit que le versement de l'acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux au titre de l'emploi d'un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, instauré à compter de 2018 par l'article 82 de la loi du 29 décembre 2016 précitée en accompagnement de la mise en place du prélèvement à la source, soit également décalé d'une année.
Dès lors, en 2018, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de l'année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le G du I de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du B » sont remplacées par les références : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » ;
1° Au A, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
3° Au D :
a) Au deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du 1 et au 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Au 3, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
4° Au E :
-au 2°, les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;
-au dernier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses six occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2019 » ;
-au 1°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-au premier alinéa du 2°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;
-au a du 2°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
-au 3°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée dans ses trois occurrences par l'année : « 2018 » ;
c) Au 4, les mots : « 2014,2015 et 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 et 2017 » ;
d) Au 5, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 », l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
5° Au F :
b) Au 1° et au 2° du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
c) Au 3, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » ;
d) Au 4, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2019 », l'année : « 2017 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2018 » et les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;
6° Au premier alinéa du H, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
7° Au premier alinéa et au 2° du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
8° Au K :
-au 1°, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » ;
c) Au 3, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
9° Au 2 du L, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
10° Au M :
b) Au troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
1° Au III, les mots : « Les I et II » sont remplacés par les mots : « Le A du I et le II » ;
« IV.-Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers
- Les administrateurs des finances publiques adjoints sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE
- Les inspecteurs principaux des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
5/6 de l'ancienneté acquis
- Les inspecteurs des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Échelon stagiaire
Les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement régis par le décret du 26 août 2010 précité à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de ce décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont reclassés dans leur emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNETÉ D'ECHELON
conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques au 6e échelon qui sont détachés dans un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie sont maintenus en position de détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
A l'exception de l'article 1er et du 2° de l'article 4, le chapitre Ier du titre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II du titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Au 1°, les mots : « : 6 échelons » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte six échelons »
2° Au 2°, les mots : « : 9 échelons » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte neuf échelons »
4° Au 4°, les mots : « : 12 échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire ».
Au 3° de l'article 5, les mots : « le 6e échelon du 2e grade ou le 7e échelon du 1er grade » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon du deuxième grade ou le 6e échelon du premier grade ».
1° Les mots : « du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 15-1 » ;
1° Le mot : « comportant » est remplacé par les mots : « doté d'un indice brut conduisant à » ;
2° Les mots : « du traitement » sont remplacés par les mots : « de l'indice ».
A l'article 15, les mots : « du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 15-1 ».
« Art. 15-1.-I.-Le classement lors de la nomination dans le grade d'inspecteur des finances publiques est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, sous réserve des dispositions du II et du III.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le grade des inspecteurs des finances publiques, conformément au tableau de correspondance suivant :
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
2° Au même alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ;
4° Le troisième alinéa est précédé d'un II ;
2° Le tableau figurant au quatrième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
1° Les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
2° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 22.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 23, les mots : « à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade » sont remplacés par les mots : « à l'échelon de leur grade doté d'un indice brut immédiatement supérieur ».
L'article 2 du décret du 26 août 2010 précité est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, après les mots : « six échelons » sont insérés les mots : « et un échelon spécial » ;
3° Au 3°, après les mots : « trois échelons » sont insérés les mots : « et un échelon spécial ».
« Art. 4-1.-L'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les administrateurs des finances publiques adjoints justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de cinq ans de services effectifs dans leur grade, de trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon et qui ont exercé des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
« La liste des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Le nombre d'administrateurs des finances publiques adjoints relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des administrateurs des finances publiques adjoints.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
« Art. 4-2.-L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur divisionnaire se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les inspecteurs divisionnaires hors classe justifiant, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon et qui ont exercé des fonctions d'encadrement d'un service ou d'un poste comptable ou des fonctions de référent technique.
« Le nombre d'inspecteurs divisionnaires relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des inspecteurs divisionnaires hors classe.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ont atteint » sont insérés les mots : « au moins » ;
3° Le tableau du II est remplacé par le tableau suivant :
6e échelon avec ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
A l'article 4,les mots : « au plus le 7e échelon de ce grade » sont remplacés par les mots : « au plus le 6e échelon de ce grade ».
A l'article 5, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons ».
ECHELONS DANS L'EMPLOI
d'inspecteur spécialisé
1° Les mots : « Les durées moyenne et minimale » sont remplacés par les mots : « La durée » ;
2° Les mots : « sont identiques à celles » sont remplacés par les mots : « est identique à celle » ;
3° Les mots : « telles qu'elles résultent » sont remplacés par les mots : « telle qu'elle résulte ».
1° Les mots : « dans les directions régionales ou départementales des finances publiques » sont supprimés ;
2° Les mots : « de 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « de 3e, de 4e ou de 5e catégorie ».
Au 2° de l'article 3, les mots : « au 6e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon ».
L'article 4 est modifié ainsi qui suit :
1° Au 3°, après les mots : « ayant atteint » sont insérés les mots : « au moins » ;
2° Au 5°, les mots : « l'indice brut 916 » sont remplacés par les mots : « au moins le 8e échelon de leur grade ».
« Art. 5.-Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e et 5e catégories :
« 4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.
« Seuls les fonctionnaires mentionnés au 2° et 3° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 4e et de 5e catégories définis au dernier alinéa de l'article 2.
Au 6° de l'article 15 du même décret, les mots : « l'indice brut 916 » sont remplacés par les mots « le 8e échelon de leur grade ».
Décret n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques
Les dispositions du décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées.
Décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques
L'échelonnement indiciaire applicable à compter du 1er janvier 2017 à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques est fixé ainsi qu'il suit :
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret 2017-1391 susvisé
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques sont abrogées.
Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le montant du versement complémentaire pour 2016 mentionné à l'article D.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assistants peuvent être nommés chargés d'enseignement dans les conditions définies par l'article L.
Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 est fixé à 20 %.
Arrêté du 21 septembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de service comptable assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La liste des emplois de chef de service comptable de 3e catégorie assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières, visée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixée à l'annexe I.
La liste des emplois de chef de service comptable de 4e catégorie assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières, visée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixée à l'annexe II.
La liste des emplois de chef de service comptable de 5e catégorie assurant des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières, visée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixée à l'annexe III.
Dans la limite globale de 100 postes :
Chargé de fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Chargé de fonctions dans les services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
Chargé de fonctions dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Responsable de pôle national de soutien au réseau de la direction générale des finances publiques.
LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE QUATRIÈME CATÉGORIE
LISTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE COMPTABLE DE CINQUIÈME CATÉGORIE
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2012 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques sont abrogées.
Décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires)
Délégation est donnée à Mme Houda Bahloul, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura, Monique Caylus-Pigeon et Isabelle Guilielmo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Mme Evelyne Marquis, contrôleur principal des finances publiques et Mmes Sylvie Bot, Patricia Ursulet et Josiane Cremel-Candace, contrôleurs des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
La décision du 23 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre du logement et de l'habitat durable) (NOR : ECFE1626905S) est abrogée.
Arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
Les postes d'assistant à pourvoir font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par voie d'affichage et par tous autres moyens.
La date limite de dépôt des candidatures est postérieure d'un mois au moins à la date de l'affichage dans l'établissement.
Décision du 1er septembre 2017 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
Mandat est donné à Mme Catherine Cabioch, inspectrice principale des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer seule ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
- M. Damien Hurier, inspecteur des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
- Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale.
- Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale.
- M. Stéphane Dulac, attaché d'administration de l'aviation civile, chargé de mission service facturier et modernisation des fonctions finances.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, M. Damien Hurier, Mme Isabelle Gueret, Mme Farida Benbekhrite, Mme Christelle Barreau et M. Stéphane Dulac, reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Mandat est donné M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission qualité comptable et de de chargé de mission contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.
La décision du 14 avril 2017 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.
« Est désigné en qualité de représentant de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale :
M. Eric MORVAN, préfet, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Jean-Marc FALCONE.
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale
Arrêté du 20 septembre 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 septembre 2017, M. Daniel NICOLAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2017.
Le retrait de M. BOWN (Eric, Georges, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric BOWN, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. BOWN (Eric, Georges, René), la société civile professionnelle Eric BOWN, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société civile professionnelle Marc-Aurèle CARUCCI, Georges GOLLIOT, Karinne MADELAIN et Hélène MORIN, Huissiers de Justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est nommée huissière de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Eric BOWN, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. BOWN (Eric, Georges, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc-Aurèle CARUCCI, Georges GOLLIOT, Karinne MADELAIN et Hélène MORIN, Huissiers de Justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc-Aurèle CARUCCI, Georges GOLLIOT, Karinne MADELAIN et Hélène MORIN, Huissiers de Justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : « Marc-Aurèle CARUCCI, Georges GOLLIOT, Éric BOWN, Karinne MADELAIN et Hélène MORIN, Huissiers de justice Associés, société civile professionnelle titulaire d'offices d'Huissier de Justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017, M. IZOUGARHEN (Hakim) est nommé notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017, Mme COSTE (Julie, Marie, Gabrielle, Jacqueline) et M. JANUSZKA (Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COMPAGNE (André, Félix, René) à la résidence de Besançon (Doubs).
Le retrait de M. DROUAULT (Hervé, Bernard, Pierre, Adolphe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé DROUAULT, Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé DROUAULT, Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Paris est ainsi modifiée : « Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les candidats aux fonctions d'assistant justifient, par la présentation d'un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'ils postulent.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROBERT (Nathalie, Joëlle, Maryvonne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François PIRAULT, Jean-Louis LE QUINTREC et Laurent BERNADAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
Il est mis fin aux fonctions de M. MIET (Sébastien, Christophe, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP LAURENT BOURGOIN ET ASSOCIES à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme ROBERT (Nathalie, Joëlle, Maryvonne) et M. MIET (Sébastien, Christophe, Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François PIRAULT, Jean-Louis LE QUINTREC et Laurent BERNADAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. PIRAULT (Jean-François, Robert) et de M. LE QUINTREC (Jean-Louis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François PIRAULT, Jean-Louis LE QUINTREC et Laurent BERNADAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François PIRAULT, Jean-Louis LE QUINTREC et Laurent BERNADAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurent BERNADAC, Nathalie ROBERT et Sébastien MIET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017, M. PIQUEREL (Charles, Joseph, Stanislas, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE LA CITE SAINT MALO INTRA MUROS à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
M. FABRE (Aurélien, Pierre-Henri, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges FABRE et Christelle DAPRELA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges FABRE et Christelle DAPRELA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Georges FABRE, Christelle DAPRELA et Aurélien FABRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LABROT (Nathalie, Maria) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian PLAUCHEUR et Olivier PEYROUSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Viviers (Ardèche).
Le retrait de M. PLAUCHEUR (Christian, Raymond, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian PLAUCHEUR et Olivier PEYROUSE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian PLAUCHEUR et Olivier PEYROUSE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Olivier PEYROUSE et Nathalie LABROT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de Mme LAROCHE (Anne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laroche & Associés, Notaires ».
La démission de M. MAUREL (Bernard, Jacques, André), notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ANNE-LAURE ANGLADE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. MAUREL (Bernard, Jacques, André).
Mme ANGLADE (Anne-Laure, Julie) est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FOURMY (Christine, Marie, Thérèse), en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire Mme RIGNANESE (Micheline), épouse MALTOT, à la résidence de Le Merlerault (Orne).
Mme FOURMY (Christine, Marie, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Le Merlerault (Orne), en remplacement de Mme RIGNANESE (Micheline), épouse MALTOT, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017, Mme HANOUNA (Laura, Ilanite, Fiby) est nommée notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017, M. LEPAILLEUR (Marc, Thierry) est nommé notaire à la résidence de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2017, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Mme Vergnaud (Edwige).
Les assistants doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistants des hôpitaux à temps partiel.
Un assistant ayant exercé ses fonctions à temps plein ou à temps partiel pendant six ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement public de santé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 septembre 2017, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Nicolas Warnery, ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères hors classe, sous-directeur de la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, Mme Sandrine Lelong-Motta, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur de la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Décret du 22 septembre 2017 portant élévation, promotions dans la 1re section et nomination dans la 2e section d'officiers généraux
A M. le vice-amiral Bléjean (Hervé, Marie).
M. le contre-amiral Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice).
M. le contre-amiral Chenal (Hervé, Michel, Paul).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Hiebel (Pascal, Didier).
A Mme la médecin général, médecin chef des services hors classe Sola (Geneviève, Anne-Marie).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Guisset (Michel, Marie, Paul, Laurent).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Miquelajaurégui (Bernard, Philippe).
Est promue dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans ses fonctions :
Mme la commissaire générale de 2e classe Antoune (Marie-Noëlle, Dominique).
Décret du 22 septembre 2017 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme BURSTIN (Anne)
Mme Anne BURSTIN, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 septembre 2017 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire - M. COIPLET (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques Coiplet est nommé directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2016 portant nomination à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2017, est nommé membre suppléant de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu pour le compte de l'Etat, au titre de la direction de la sécurité sociale, M. Hugo GILARDI en remplacement de M. Laurent BUTOR.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 septembre 2017, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
M. Pierre-Yves Chanu, titulaire, en remplacement de M. Jean-Christophe Le Duigou, et Mme Hélène Guerra, suppléante, en remplacement de M. Pierre-Yves Chanu.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'un contrôleur général de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 septembre 2017, M. Pascal Albertini, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 septembre 2017, M. Claude Allain, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 septembre 2017, M. Michel AME, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée pour carrière longue, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2017, M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
La durée des fonctions effectivement exercées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire est prise en compte au titre de l'ancienneté en qualité d'assistant spécialiste pour le calcul des émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de l'article R.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2017, M. Jean-Noël Bey, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2017, M. Jacky Bodin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 septembre 2017, M. Patrick Botrel, attaché d'administration de l'Etat, est admis, d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 septembre 2017, il est mis fin au maintien en activité de Mme Véronique HESPEL, inspectrice générale des finances, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 13 septembre 2017 portant admission à la retraite (ingénieur économiste de la construction)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 septembre 2017, M. Jean-Pierre Deshayes, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 13 septembre 2017 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 septembre 2017, M. Jean-Louis Dureuil, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2017, M. Francis LEPIGOUCHET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse, est, à compter du 1er février 2018, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Les assistants recrutés en application des dispositions de l'article R.
6152-503 et qui exercent leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, la durée de ce congé est fixée à douze demi-journées ouvrables par an.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.
Pendant ce congé, les assistants continuent à percevoir les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6152-514 à la charge de l'établissement dont ils relèvent.
En ce qui concerne les assistants mentionnés à l'article R.
6152-503, la durée des congés prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
6152-517 ainsi qu'au premier alinéa du présent article est prise en considération dans la durée des services effectifs permettant d'accéder au titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux prévu à l'article R.
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, M. François JAMET, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, M. Philippe GUESSET, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, Mme Claire CHEREMETINSKI, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, M. Grégory ABATE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 7 octobre 2017.
M. Jean-Marie MARX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de président du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Charente à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, Mme Béatrice JACOB, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Charente à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 septembre 2017, les noms des représentants du l'UAPF, figurant au b de l'arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, sont remplacés par les suivants :
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination du directeur de l'établissement public administratif « la Masse des douanes »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2017, M. Alain Lefebvre, directeur des services douaniers de 1ère classe, est nommé directeur de l'établissement public administratif « la Masse des douanes », pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2017.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Ordre public conventionnel.
L'assistant qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes ; il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix.
L'intéressé est informé de son droit à communication de son dossier.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
UIMM - Udimétal Nord Pas-de-Calais Centre.
Le contrat de l'assistant est suspendu pendant la durée légale du service national.
Arrêté du 15 septembre 2017 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2017-2018
Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 16 juin 2017 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8d1c6f7a-5c3f-4fc5-b73f-742af9be4069 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Décision n° 2017-016 du 14 septembre 2017 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société VIVARO LIMITED
La société VIVARO LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0051-PS-2017-09-14.
L'agrément n° 0051-PS-2017-09-14 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2017.
En application du IV de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, obligation est faite à la société VIVARO LIMITED de procéder, dès le commencement de son activité, à l'archivage en temps réel, sur son support matériel d'archivage, de l'intégralité des données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 38 de cette loi.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : « vbet.fr ».
La présente décision sera notifiée à la société VIVARO LIMITED et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour chaque risque et aux périodes indiquées.
Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut.
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Carbet (Le), Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Grand'Rivière, Lamentin (Le), Prêcheur (Le), Rivière-Pilote, Saint-Pierre, Sainte-Luce, Schœlcher.
Communes d'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Gros-Morne, Lorrain (Le), Marigot (Le), Morne-Rouge (Le), Saint-Joseph, Sainte-Marie, Trinité (La).
Décision du 18 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des réserves de la gendarmerie)
Mme la générale de brigade Anne Fougerat, commandante et déléguée aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
M. le colonel Pierre-Marie Deudon, commandant et délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
M. le lieutenant-colonel Antoine Lerch, chef du bureau du budget, de l'emploi et de la formation, dans la limite des attributions du bureau du budget, de l'emploi et de la formation ;
M. le chef d'escadron Stéphane Cousin, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 septembre 2017 est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ; celui-ci est ouvert :
- aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2018 ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et ont atteint le 6e échelon de leur grade ;
- aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, détenaient au grade de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard le 31 décembre 2018.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er décembre 2017, minuit heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er décembre 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, Bureau ME4, Examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 1er décembre 2017, minuit heure de métropole (cachet de la poste faisant foi).
Le contrat de l'assistant peut être suspendu en cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de la suspension ne peut, en ce cas, excéder une durée de six mois, renouvelable une fois.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 1er décembre 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 2 octobre 2017 jusqu'au 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 1er décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire-bureau Me4, Concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret n° 2017-1394 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
A l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « aux fonctionnaires infirmiers » sont ajoutés les mots : «, personnels civils de rééducation et médico-techniques, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers » sont ajoutés les mots : «, personnels civils de rééducation et médico-techniques, » ;
2° Le troisième alinéa intitulé « ergothérapeutes » est supprimé ;
«-Ergothérapeutes du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques.
Arrêté du 29 août 2017 abrogeant l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
L'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 29 août 2017 abrogeant l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne
L'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, » sont insérés les mots : « aux personnels civils de rééducation et médico-techniques régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, ».
Le tableau figurant à l'annexe du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « branches d'activité des infirmiers », sont insérés les mots : «, des personnels civils de rééducation et médico-techniques, » ;
2° La ligne du tableau :
Personnels civils de rééducation et médico-techniques
Arrêté du 20 septembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 septembre 2017 :
632-76 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-756 du 19 août 2013, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés, au titre de l'année 2017, par reconnaissance de l'expérience professionnelle est fixé, pour chaque région et par spécialité, selon le tableau figurant en annexe.
Délégation est donnée à Fabien Bouvet, administrateur civil, à Vincent Alhenc-Gelas, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Alain Mercy, attaché d'administration, à Simon Delbos, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mathieu Bruchon, conseiller économique, à Gwenn Léaustic et Céline Derouet, attachés principaux d'administration, à Sylvie Chapuzet-Lopez, attachée d'administration de l'État, à Benoît Lemonnier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Xavier Loth-Guichard, Patrice Coffre et Stéphanie Seguin, attachés principaux d'administration, à Isabelle Duvivier, Laurent Bornia et Arnaud Tripet, attachés d'administration, à Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Emmanuel Hoarau et Evelyne Besse, secrétaires administratifs de classe supérieure, à Luc Loriente, Manuel Bernelas, Nathalie Bresson et Philippe Hachet, contrôleurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Dominique Vialle, Marion Antczak, Audrey Cezard-Assouad et Sabine Coffe, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Jean-Philippe Chastan, attaché principal d'administration, à Jean-Luc Delachanal, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, notamment tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et ordres de missions de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à Pascale Richard, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions tous ordres de missions et états de frais dans le cadre des déplacements temporaires des agents de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à John Gellon et Claire Yi, agents contractuels, à Bernadette Beghi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Thomas Cottinet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Adrien Perret, Clovis Kerdrain et Alexis Gatier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Emmanuel Betry, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Salvatore Serravalle, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Thomas Lellouch, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Shanti Bobin, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée Vincent Marinet, administrateur civil hors classe, à Harry Partouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études hors classe, à Stéphane Sorbe, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Thibault Decruyenaere et Nathalie Georges, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à Benjamin Nefussi et Pierre Lissot, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Corinne Darmaillacq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Alexis Loublier et Adrien Zakhartchouk, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, à Paul Teboul, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Arnaud Delaunay, administrateur civil, à Benoît Bayard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Ellen Verdure, administratrice civile, à Jérémy Giglione, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à Sarah Finkelstein, administratrice civile, à Lionel Corre, ingénieur en chef des mines, à Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Laurent Guerin, ingénieur en chef des mines, à Aymeric Pontvianne, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Samuel Goldstein, administrateur civil hors classe, à Isabelle Bui, administratrice civile hors classe, Thomas Argente, administrateur civil, à Pierre Gaudin, inspecteur des finances, à May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Pierre Chabrol, administrateur civil hors classe, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Louis Margueritte, ingénieur en chef des mines, à Sandrine Ménard et Dominique Agniau-Canel, administratrices civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Joachim Bokobza, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Fanny Labarthe, attachée économique principale, à Martin Landais, administrateur civil hors classe, à Julien Buissart et Thomas Besnard, ingénieurs en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de santé d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, les assistants précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale.
Ces frais sont à la charge de l'établissement public de santé de première affectation et remboursés sur la base du prix du voyage par avion en classe économique.
Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects
Les inspecteurs, les inspecteurs principaux de 2e classe et les directeurs des services douaniers de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
1/4 de l'ancienneté acquise majoré d'1 an 6 mois
Ancienneté acquise majorée d'1 an
Les inspecteurs stagiaires qui, au 1er janvier 2017, percevaient le traitement correspondant à l'un des deux échelons d'inspecteurs-élèves perçoivent, à compter de cette même date, un traitement correspondant à l'échelon unique d'inspecteur-élève tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les contrôleurs de 1re et 2e classes qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal de 2e classe sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 22 mars 2007 précité dans leur rédaction antérieure à celles du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 17.
Les membres du corps régi par le décret du 22 mars 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les agents de constatation principaux de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa version antérieure au 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 1er, de l'article 4 en tant qu'il concerne le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 précité et de l'article 27, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Au b du 3°, les mots : « 7 échelons » sont remplacés par les mots : « 6 échelons » ;
« 5° Inspecteur : 11 échelons et un échelon d'inspecteur-élève.
Au 3° de l'article 8, les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade » et les mots : « ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade » sont remplacés, respectivement, par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade » et les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade ».
« Les inspecteurs stagiaires sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20.
Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant à l'échelon d'inspecteur-élève.
« Les inspecteurs stagiaires qui ont été recrutés en application du 1° du A de l'article 9 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, à l'article 7 ou à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans.
1° Au premier alinéa, la mention « I.-» est supprimée ;
« Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur stagiaire il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie B ou C, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur des douanes et droits indirects dans les conditions fixées aux articles 13 à 20 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; ».
« Art. 20.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé dans le grade d'inspecteur conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, sous réserve des dispositions du II et du III.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets du 11 novembre 2009 précité, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés dans le grade d'inspecteur, lors de leur nomination dans le présent corps, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le présent corps, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et le mot : « moyenne » est supprimé ;
« A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
d'inspecteur régional de 3e classe
« Art. 24.-Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe ayant atteint au moins le 3e échelon.
« Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant :
3e échelon avec au moins 3 ans
d'ancienneté dans l'échelon
Ancienneté acquise supérieure à 3 ans
3e échelon avec moins de 3 ans
« Art. 25.-Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 1re classe :
« 1° Les inspecteurs principaux de 1re classe.
« 2° Les inspecteurs régionaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon et comptant au moins trois ans de services dans ce grade.
« 3° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au moins deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
d'inspecteur régional de 1re classe
3e échelon d'inspecteur principal de 1re classe
1er échelon d'inspecteur principal de 1re classe
6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe
3e échelon d'inspecteur régional de 2e classe
1° Au premier alinéa, les mots : « un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon » ;
3° Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
d'inspecteur principal de 2e classe
1° Au 1°, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ;
d'inspecteur principal de 1re classe
3e échelon d'inspecteur régional de 1re classe
1er échelon d'inspecteur régional de 1re classe
1er échelon d'inspecteur régional de 2e classe
« A leur nomination dans leur nouveau grade, les inspecteurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau suivant :
des services douaniers de 2e classe
« Art. 32.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée comme suit :
Directeurs des services douaniers de 1re classe
Directeurs des services douaniers de 2e classe
Inspecteurs principaux de 1re classe
Inspecteurs principaux de 2e classe
Inspecteurs régionaux de 1re classe
Inspecteurs régionaux de 2e classe
1° Les mots : « au cours d'une période de référence de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement » au II ainsi que les mots : « au cours d'une période de référence de douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement » au III sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement » ;
Au I de l'article 32-4, le mot : « moyenne» est supprimé.
Aux a du 3° et du 4° de l'article 2, les mots : « 3 échelons » sont remplacés par les mots : « 4 échelons ».
Dans le tableau du dernier alinéa de l'article 25, il est ajouté la rubrique suivante :
Situation dans le grade d'inspecteur régional
4e échelon d'inspecteur principal
Situation dans le grade d'inspecteur principal
4e échelon d'inspecteur régional
Dans le tableau de l'article 32, les rubriques relatives aux grades d'inspecteur principal de 1re classe et d'inspecteur régional de 1re classe sont remplacées par les rubriques suivantes :
Au 4° de l'article 7, les mots : « ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ».
Au 3° du III de l'article 14, les mots : « agent de constatation des douanes de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent de constatation principal des douanes de 2e classe ».
Décret n° 2017-1396 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
Le tableau figurant au I de l'article 1er du décret du 23 juin 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
des services douaniers
Décret n° 2017-1397 du 22 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est fait application des dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé aux agents relevant du statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à ces personnels est celui fixé au 3° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016.
Le décret n° 2015-1371 du 28 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 19 septembre 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouverts par un arrêté du 26 mai 2017, est fixé à 1 265.
Arrêté du 20 septembre 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de places offertes pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 20 septembre 2017, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 21 avril 2017, pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics est fixé à 2175.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant approbation du compte de clôture, du compte rendu de gestion du liquidateur et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'« Institut des sciences et de technologies de Paris » (ParisTech)
Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » (ParisTech) sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
Le solde de liquidation, d'un montant de 39 952,89 euros, est réparti entre les membres fondateurs de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » (ParisTech), selon la clé de répartition ayant fait l'objet d'une approbation du conseil d'administration de ParisTech lors de sa séance du 10 juin 2015.
Le directeur du budget et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-neuvième session nationale « sécurité et justice » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté en date du 22 septembre 2017, l'arrêté du 27 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-neuvième session nationale « sécurité et justice » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est modifié comme suit :
« Bellagy (Rachel), chargée de mission douane, ministère de l'Europe et des affaires étrangères » lire : « Bellegy (Rachel), conseillère Brexit auprès du directeur général des douanes » ;
« Bouazak (Rafik), lieutenant-colonel de gendarmerie, Algérie » lire : « Bouakaz (Rafik), lieutenant-colonel de gendarmerie, Algérie » ;
« Paillaux (Raphaële), directrice d'unité de management, ministère des armées » lire « Pailloux (Raphaële), directrice d'unité de management, ministère des armées » ;
« Viola (Hervé), directeur conseil défense et sécurité intérieure, CSGI France » lire : « Viola (Hervé), directeur conseil défense et sécurité intérieure, CGI France ».
- Les personnes suivantes sont retirées de la liste des candidats :
- Sont également admis à suivre la vingt-neuvième session nationale « sécurité et justice » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Benrahmoun (Abdellah), lieutenant-colonel, commandant du groupement territorial de la gendarmerie de Bechar, Algérie ;
Capon (Philippe), secrétaire général du syndicat UNSA Police ;
Chikh (Hamed), lieutenant-colonel, commandant du groupement territorial de la gendarmerie de Saïda, Algérie ;
Dubuis (Christophe), colonel, chef du bureau de la formation à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Feroudj (Abdeslam), lieutenant-colonel, chargé d'études et de synthèse au cabinet du commandement de la gendarmerie nationale, Algérie ;
Payrar (Marc), colonel, chargé de mission à la direction des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Les assistants en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale :
1° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
2° Pour les assistants en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints :
M. Francis ALLIE, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret ;
M. Stéphane DE CARLI, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Finistère.
M. Jean-Luc DELRIEUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 septembre 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
M. Eric MORVAN, préfet, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Jean-Marc FALCONE, préfet, directeur général de la police nationale.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 septembre 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Arrêté du 18 septembre 2017 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, le mandat de Mme BODET-ROUSSIGNOL (Armelle), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, est renouvelé à compter du 11 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017, Mme Pascale COMPAGNIE, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 septembre 2017, Mme Odile ROUSSEL, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice des immeubles et de la logistique, à compter du 9 octobre 2017 pour une durée d'un an.
Arrêté du 20 septembre 2017 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 septembre 2017, M. Philippe Boulanger est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 31 août 2017, est nommé au conseil d'administration de l'agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
M. Jérôme DUCHENE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Hélène SAINTE MARIE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, en date du 22 septembre 2017, Mme Anne-Juliette BESSONE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'emploi et du marché du travail, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2017.
Les assistants des hôpitaux doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 août 2017, Mme Catherine MAILLET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Châtellerault - Thuré, en remplacement de Mme Isabelle JAQUEMET.
Arrêté du 8 septembre 2017 portant nomination aux fonctions de directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 septembre 2017, M. Boris Dintrans est nommé directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports en date du 22 septembre 2017, M. Sébastien RAMONELL, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) pour la candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 auprès de la directrice des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, pour une durée de deux mois à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 30 août 2017 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2015
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 août 2017, l'agent dont le nom suit est titularisé attaché d'administration de l'Etat :
M. DIARRA PAK (Oumou).
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Sarthe)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDCS de la Sarthe sera vacant à compter du 1er novembre 2017.
Il peut être chargé par le directeur de missions particulières, notamment celle de secrétaire général.
Le directeur adjoint est chargé des missions suivantes :
Assister le directeur départemental dans toutes ses attributions et responsabilités et le représenter en cas d'absence.
Mettre en œuvre à l'échelle départementale les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont est chargée la direction.
Contribuer à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance, et à la mise en œuvre du dialogue social.
Participer aux dialogues de gestion.
Le département de la Sarthe comprend 361 communes.
Sa population compte 568 700 habitants.
C'est un département de taille intermédiaire caractérisé par une vocation agricole aux côtés de secteurs industriels et de services importants.
Sa position géographique le place à un carrefour stratégique entre la région parisienne et les métropoles de Nantes et Rennes.
Composée d'environ 46 agents d'origines ministérielles diverses, la DDCS est notamment compétente dans les domaines de l'hébergement et l'accès au logement, des politiques migratoires, de la politique de la ville, des politiques de jeunesse, des politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité et en matière de sport et de vie associative.
Elle entretient, sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (SGAR, direction générale de l'ARS, DRJSCS, DREAL) et en département (préfecture, DDT, DDPP, unités territoriales de l'ARS, UT DIRECCTE, gendarmerie, police…) mais également avec les collectivités locales et l'ensemble du secteur associatif.
Elle entretient également des liens étroits avec le conseil départemental de la Sarthe et avec les principales communes et communautés d'agglomération du département.
Philippe GAZAGNES, directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, 02.72.16.43.11, philippe.gazagnes@sarthe.gouv.fr ;
Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, 02.43.39.72.04, thierry.baron@sarthe.gouv.fr ;
L'emploi de sous-directeur de la régulation de l'offre de soins est vacant à la direction générale de l'offre de soins (DGOS), à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé.
Les missions de la sous-direction de la régulation de l'offre et des soins s'organisent en regard des besoins de soins à satisfaire.
A ce titre, elle détermine les grandes orientations nationales en matière d'organisation de l'offre de soins tant hospitalière qu'ambulatoire.
Dans ce cadre, elle veille plus particulièrement à la couverture territoriale, à la permanence des soins et à l'adéquation des parcours de soins afin de garantir l'égalité d'accès aux soins à l'ensemble de la population.
Elle conçoit les outils juridiques et financiers pour permettre l'évolution et la régulation de l'offre de soins et apporte son appui technique aux agences régionales de santé pour leur mise en œuvre.
Elle a la responsabilité de préparer la construction et de suivre l'exécution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) des établissements de santé.
Elle détermine le système de financement des établissements de santé publics et privés et ses modèles, pilote l'évolution du système et mets en œuvre ces modèles dans le cadre des campagnes tarifaires et budgétaires annuelles dont elle a également la charge.
La sous-direction comporte cinq bureaux et compte environ 80 agents.
Elle travaille en lien étroit avec les autres sous-directions de la DGOS et les autres directions et services du ministère et des départements ministériels concernés, les agences régionales de santé, l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, les caisses d'assurances maladie et les organismes publics et privés intervenants dans le domaine de l'offre de soins.
Le candidat recherché devra présenter des capacités managériales affirmées, d'anticipation, d'analyse et de synthèse.
Il doit connaître tant le fonctionnement et l'organisation de l'administration centrale que des agences régionales de santé et plus globalement du système de santé.
Le candidat devra nécessairement être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'offre de soins (mail : cecile.courreges@sante.gouv.fr, tél.
: 01-40-56-44-64) et de Mme Katia JULIENNE, cheffe de service, (mail : katia.julienne@sante.gouv.fr, tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie à DGOS-SR4-RECRUTEMENT@sante.gouv.fr.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) auprès du préfet de police est proposé à la préfecture de police.
Le directeur de projet a pour mission de préparer la création d'un centre de commandement opérationnel de la sécurité (CCOS) dans les transports franciliens, à la fois sur le plan technologique et sur le plan immobilier.
L'importance des enjeux de sécurité dans les transports, la grande diversité des opérateurs, sans doute croissante dans les années à venir avec l'ouverture des lignes du Grand Paris, le développement des réponses technologiques et l'actualité des menaces sur le réseau de transports rendent nécessaires une meilleure coordination des acteurs pour une offre de sécurité renforcée.
En partenariat avec le conseil régional d'Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la SNCF et la RATP, le directeur de projet aura pour missions :
- de définir les spécifications fonctionnelles de ce centre de commandement ;
- de préparer le cahier des charges des futurs marchés permettant l'interopérabilité des systèmes des différents opérateurs (radio, cartographie, vidéo-protection, gestionnaire d'événement) ;
- de définir une solution immobilière pour l'implantation du centre de commandement ;
- de définir les modalités de financement du projet.
Le directeur de projet disposera pour conduire sa mission d'une équipe projet composée de représentants des directions concernées de la préfecture de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, direction opérationnelle des services techniques et logistiques, service des affaires immobilières), des opérateurs de transports en Ile-de-France et d'une assistance à maitrise d'ouvrage.
Le terme de la mission est envisagé au 1er janvier 2019 date de mise en service du centre de commandement.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
L'avis de concours (NOR : CPAE1713894V) pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 30 mai 2017, est complété comme suit :
Elles sont réparties de la manière suivante :
Pendant leur première année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation, être mis en congé sans rémunération dans la limite de trente jours par an, en vue d'assurer des remplacements de praticiens exerçant soit dans les établissements publics de santé ou privés, soit en clientèle de ville.
A partir de la deuxième année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en vue d'exercer une activité hors de leur établissement d'affectation.
La durée des congés accordés en application des deux premiers alinéas est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des assistants des hôpitaux.
La ministre de la culture informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du Louvre, du livre d'heures de François Ier, enluminé dans une reliure en or émaillée garnie de rubis et turquoises et de deux intailles en cornaline, accompagné de son signet ou marque-page, France, 1532-1538, H.
: 6,5 cm ; H. du signet : 6,5 cm.
De provenance prestigieuse, ce livre d'heures à l'usage de Paris, accompagné de son signet ou marque-page sculpté figurant le Christ à la colonne, constitue un chef-d'œuvre exceptionnel de l'orfèvrerie française de la Renaissance sous le règne de François Ier.
Cette œuvre insigne, de très petit format, entièrement manuscrite et ornée de seize peintures en pleine page, trois petites peintures et de nombreuses initiales ornées, est couverte d'une somptueuse reliure d'or émaillé d'une qualité d'exécution éblouissante, enrichie de pierres précieuses et de deux grandes plaques de cornalines ovales gravées en intaille représentant la Crucifixion avec saint François et saint Jérôme sur le plat supérieur, et la Vierge à l'Enfant trônante entourée de sainte Barbe et sainte Catherine sur le plat inférieur.
Sans équivalent dans les collections publiques françaises et étrangères, ce remarquable vestige des trésors des Valois constitue une des rares œuvres d'orfèvrerie qui, avec la célèbre salière de Cellini aujourd'hui conservée à Vienne, puisse encore être associée directement à François Ier et la seule reliure précieuse de joaillerie française connue à ce jour pour les règnes de François Ier et des derniers Valois.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français de Prague (République tchèque) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français de Prague (République tchèque), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français de Prague (République tchèque) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 10 novembre 2015 portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République tchèque et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2017 approuvant le transfert de siège et les modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 septembre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors », dont le siège est transféré à Grenoble (38), et qui prend le titre d'« Association nationale des pionniers et combattants volontaires du maquis du Vercors, familles et amis ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 septembre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Solidarité Jeunesse », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 15 septembre 2017 portant modification de l'arrêté d'ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités suivantes : « musique » qui comprend les disciplines suivantes : disciplines relevant de l'enseignement instrumental ou vocal : flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, cor, trompette, trombone, tuba, percussions, harpe, violon, alto, violoncelle, contrebasse, piano, guitare, accordéon, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musiques actuelles amplifiées (tous instruments), chant ; autres disciplines : formation musicale, accompagnement musique, accompagnement danse, direction d'ensembles vocaux, direction d'ensembles instrumentaux, musique électroacoustique, interventions en milieu scolaire », « danse » qui comprend les disciplines ci-après : danse contemporaine, danse classique et danse jazz, « arts plastiques », « art dramatique », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté modificatif de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, en date du 15 septembre 2017, un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités :
- « musique » qui comprend les disciplines suivantes :
L'épreuve d'entretien de cet examen se déroulera centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, à compter du 19 mars 2018.
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, 04.66.38.86.85 ou 04.66.38.86.98.
Le centre de gestion du Gard est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
Arrêté du 15 septembre 2017 portant modification de l'arrêté d'ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans les spécialités suivantes : « musique » qui comprend les disciplines suivantes : disciplines relevant de l'enseignement instrumental ou vocal : flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, cor, trompette, trombone, tuba, percussions, harpe, violon, alto, violoncelle, contrebasse, piano, guitare, accordéon, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musiques actuelles amplifiées (tous instruments), chant ; autres disciplines : formation musicale, accompagnement musique, accompagnement danse, direction d'ensembles vocaux, direction d'ensembles instrumentaux, musique électroacoustique, interventions en milieu scolaire », « arts plastiques », « art dramatique », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté modificatif de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, en date du 15 septembre 2017, un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans les spécialités suivantes :
L'épreuve d'admission de cet examen se déroulera au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes à compter du 19 mars 2018.
Par voie manuscrite et postale : du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 (cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 7 décembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants est modifié comme suit :
« Cette épreuve aura lieu le 8 février 2018.
Les autres dispositions dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Le présent arrêté sera :
- transmis à M. le préfet du Haut-Rhin ;
- transmis pour affichage aux présidents des centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort ;
- affiché au centre de gestion du Haut-Rhin ;
- transmis pour affichage aux délégations régionales CNFPT du ressort géographique des centres de gestion conventionnés ;
- transmis pour affichage aux agences « Pôle Emploi » du ressort géographique des centres de gestion conventionnés ;
- publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police
Les annexes I et II de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Les annexes III à V restent sans changement.
UNITÉ DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV NO 1)
Ils devront être en possession d'un étui qui comportera obligatoirement au moins un système de fermeture ou de rétention mécanique (bouton pression, étrier, rétention au pontet, …).
Les personnels exerçant en civil en brigade anti-criminalité (BAC) seront porteurs de l'étui spécifique.
Le port en cross-draw et les dispositifs de type holster sont proscrits.
La sous-direction du développement des compétences (division des formations, des techniques et de la sécurité en intervention) a pour mission d'élaborer la documentation correspondant au programme.
Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury), les procédures de perception et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule.
Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation collective de son choix parmi : l'AMD 5.56, le PM Beretta 12SD, le PM Heckler & Koch UMP ou le fusil d'assaut Heckler & Koch G36.
Cette démonstration doit être conforme aux contenus de la documentation validée par la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention.
Tout manquement à ces règles, constaté par un membre du jury, correspond à la note 0 pour l'atelier concerné et met immédiatement fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur numéro 1.
Il est également évalué oralement sur l'arme d'épaule en dotation collective choisie (AMD 5.56, PM Beretta 12SD, PM HK UMP, ou fusil d'assaut HK G36) ainsi que sur les dispositions prévues par l'instruction DGPN s'y rapportant en cours de validité.
Suite au tirage au sort par le candidat d'un thème professionnel, le jury lui fournit le support photographique d'une arme, ou d'une munition, ou encore d'un élément d'arme identifié extrait d'une série de clichés.
Nombre de cartouches : 11 cartouches de 9 x 19 mm.
Tout arrêt mécanique survenant au cours de l'épreuve est immédiatement résolu par le candidat conformément aux procédures institutionnelles en emploi des armes à feu.
Si un candidat estime ne pas être en mesure de le résoudre, il le signale au formateur qualifié surveillant l'épreuve qui effectuera, dès que possible, l'analyse technique de l'incident.
Si le formateur conclut que l'incident de tir ne pouvait être résolu immédiatement, il est procédé comme suit :
1) Le candidat arrête l'évaluation en cours.
L'ensemble de sa performance est enregistré sur une fiche de résultat dûment remplie et annotée incluant le décompte de points.
2) Il est fourni au candidat une arme de remplacement, de même genre, calibre et modèle.
Le candidat effectue alors un tir d'essai de 10 cartouches avant d'être intégré dans l'une des séries suivantes pour recommencer le parcours dans son intégralité.
Si le formateur conclut que l'incident de tir pouvait être résolu par le candidat, il est procédé comme suit :
1) Le candidat reprend l'évaluation à la position suivante prévoyant une remise de l'arme à l'étui.
2) Le formateur s'assure de la configuration de l'arme et des chargeurs au moment de la reprise du tir.
3) La ou les cartouches non tirées récupérées par le formateur lors de la remise en configuration de l'arme sont écartées et non comptabilisées, à titre de pénalité.
Tir de 1 x 5 cartouches derrière abri haut, les appuis doivent être placés dans la zone de protection réelle matérialisée.
-lorsque la culasse est restée bloquée à l'arrière :
-chargement d'une cartouche par la fermeture de la culasse suite à l'action du tireur sur la clé arrêtoir de culasse ou à la réalisation d'un cours recul de la culasse ;
-lorsque la culasse est revenue vers l'avant :
-chargement d'une cartouche ;
Le candidat, bras le long du corps, s'accroupit et touche le sol du bout des doigts, pour que les flexions soient considérées comme valides.
Le non respect des gestuelles enseignées et validées par la division des formations, des techniques et de la sécurité en intervention (DFTSI), relatives aux procédures d'emploi, entraîne la note 0 à l'item correspondant prévu sur la fiche de notation et constitue une cause d'élimination.
À l'issue d'une projection vidéo d'une séquence ou de l'examen d'un support photographique relative à une situation de premiers secours en intervention, (le recours à l'un des deux modes d'évaluation du candidat est laissé à l'appréciation du jury et la séquence ou la photographie tirée au sort par le candidat), le candidat expose les conduites à tenir et les techniques à mettre en œuvre auprès de la victime ainsi que les mesures à prendre concernant l'encadrement et l'organisation du dispositif d'intervention en justifiant les actions individuelles des effectifs présents.
La constatation par le jury d'une intervention susceptible d'aggraver l'état de la victime a pour conséquence l'attribution de la note 0 à cet atelier, laquelle doit dans tous les cas être motivée par le jury.
Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury), les procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule choisie.
LISTE DES FAUTES ÉLIMINATOIRES ENTRAÎNANT LA NOTE ZÉRO ET L'ÉLIMINATION DU CANDIDAT À L'UV 1 SELON LE TYPE D'ARME
Vérification visuelle et/ ou tactile de la vacuité du puits de chargeur,
Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre.
Non réalisation ou réalisation incomplète de deux coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre.
-placement de l'arme à l'étui marteau à l'armé (faute matérialisée dès lors que le candidat lâche la crosse de son arme) ;
-non positionnement du dispositif destiné à assurer la rétention de l'arme dans l'étui (faute matérialisée dès lors que le candidat annonce au membre du jury qu'il est prêt pour la suite de l'épreuve).
-retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée par la DFTSI ;
A GLOCK, modèle 17 et modèle 26
-culasse ouverte ;
-positionnement incorrect des mains (main faible non positionnée derrière le levier d'armement, doigts non placés entre la poignée avant et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index et majeur de la main enserrant la poignée pistolet non placés le long du pontet).
-positionnement du sélecteur sur une lettre autre que « S » (« I » ou « R »).
-approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide (le non contrôle de l'accrochage du chargeur n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 points) ;
b) Mise en sécurité :
-retrait du chargeur non effectué avant le contrôle de l'arme ;
-non réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » permettant de vérifier à chaque fois la vacuité de la chambre et de la cuvette de tir ;
-positionnement du sélecteur sur une lettre autre que « » (« S » ou « R »).
c) Réintégration :
-positionnement incorrect de la main (main faible non positionnée derrière le levier d'armement, doigts non placés entre la poignée avant et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index et majeur de la main enserrant la poignée pistolet non placés le long du pontet) ;
-restitution de l'arme avec le sélecteur positionné sur une lettre autre que « S » (« I » ou « R ») ;
-transmission de l'arme, culasse ouverte.
Mousqueton A.
-culasse fermée ;
Non réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » permettant de vérifier à chaque fois la vacuité de la chambre.
-approvisionnement de l'arme en engageant un chargeur vide (le non contrôle de l'accrochage du chargeur n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 points) ;
-armement de l'AMD en actionnant la culasse ;
-placement de la sûreté manuelle ;
-positionnement du sélecteur sur le chiffre ou la lettre autre que le chiffre « 1 » (position semi-automatique au coup par coup), c'est-à-dire sur « 3 » (rafale courte) ou « L » (rafale longue).
a) Réintégration :
-restitution de l'arme culasse fermée ;
Cette faute n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 points.
PM HECKLER & KOCH UMP
-culasse fermée sans présence de témoin de chambre vide ;
-positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ;
-positionnement incorrect des mains (doigts de la main faible non positionnés entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).
Accrochage de la culasse, le cas échéant, au cran de sûreté pour procéder au retrait du témoin de chambre vide ;
-absence de contrôle du chargement par retrait du chargeur ;
-retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée à la DFTSI ;
-accrochage de la culasse au cran de sûreté non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;
Fusil d'assaut HECKLER & KOCH G36
Accrochage de la culasse sur l'arrêtoir de culasse, le cas échéant, pour procéder au retrait du témoin de chambre vide ;
-accrochage de la culasse sur l'arrêtoir de culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ;
Les assistants ont droit également :
1° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R.
2° A un congé non rémunéré de solidarité familiale dans les conditions fixées par l'article R.
3° A un congé de présence parentale non rémunéré, dans les conditions fixées par l'article R.
Décret du 25 septembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, des paysages du canal du Midi, sur le territoire des communes d'Alzonne, Argeliers, Argens-Minervois, Azille, Badens, Blomac, Bram, Carcassonne, Castelnaudary, Caux-et-Sauzens, Cuxac-d'Aude, Ginestas, Gruissan, Homps, La Redorte, Labastide-d'Anjou, Lasbordes, Marseillette, Mas-Saintes-Puelles, Mirepeisset, Montferrand, Montréal, Moussan, Narbonne, Ouveillan, Paraza, Pennautier, Pexiora, Pezens, Port-la-Nouvelle, Puicheric, Roubia, Sainte-Eulalie, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-Lalande, Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude, Trèbes, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villedubert, Villemoustaussou, Villepinte et Villesèquelande (Aude), Auzeville-Tolosane, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Castanet-Tolosan, Deyme, Donneville, Gardouch, Labège, Montesquieu-Lauragais, Montgiscard, Péchabou, Pompertuzat, Ramonville-Saint-Agne, Renneville, Saint-Rome et Vieillevigne (Haute-Garonne), Agde, Béziers, Capestang, Cers, Colombiers, Cruzy, Marseillan, Nissan-lez-Enserune, Olonzac, Poilhes, Portiragnes, Quarante, Vias et Villeneuve-lès-Béziers (Hérault)
Sont classés parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault les paysages du canal du Midi, communes d'Alzonne, Argeliers, Argens-Minervois, Azille, Badens, Blomac, Bram, Carcassonne, Castelnaudary, Caux-et-Sauzens, Cuxac-d'Aude, Ginestas, Gruissan, Homps, La Redorte, Labastide-d'Anjou, Lasbordes, Marseillette, Mas-Saintes-Puelles, Mirepeisset, Montferrand, Montréal, Moussan, Narbonne, Ouveillan, Paraza, Pennautier, Pexiora, Pezens, Port-la-Nouvelle, Puicheric, Roubia, Sainte-Eulalie, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-Lalande, Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude, Trèbes, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villedubert, Villemoustaussou, Villepinte et Villesèquelande (Aude), communes d'Auzeville-Tolosane, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Castanet-Tolosan, Deyme, Donneville, Gardouch, Labège, Montesquieu-Lauragais, Montgiscard, Péchabou, Pompertuzat, Ramonville-Saint-Agne, Renneville, Saint-Rome et Vieillevigne (Haute-Garonne), communes d'Agde, Beziers, Capestang, Cers, Colombiers, Cruzy, Marseillan, Nissan-lez-Enserune, Olonzac, Poilhes, Portiragnes, Quarante, Vias et Villeneuve-lès-Béziers (Hérault).
Ledit décret ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Aude, 52, rue Jean-Bringer, CS 20001, 11836 Carcassonne Cedex 09, à la préfecture de la Haute-Garonne, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9, et à la préfecture de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2.
Le présent décret, la carte et les plans annexés concernant chacune des communes intéressées peuvent être consultés dans les mairies :
Mairie d'Alzonne - 56, avenue Antoine - Courriere - 11170 - Alzonne ; Mairie d'Argeliers - 7 place de l'Hôtel de ville - 11120 - Argeliers ; Mairie d'Argens-Minervois - 11 Place Jean Moulin - 11200 - Argens-Minervois ; Mairie d'Azille - Allée Pol Lapeyre - 11700 - Azille ; Mairie de Badens - Avenue Georges Degrand - 11800 - Badens ; Mairie de Blomac - 6, rue de la Mairie - 11700 - Blomac ; Mairie de Bram - Rue du Chanoine Andrieu - 11150 - Bram ; Mairie de Carcassonne - 32, rue Aimé Ramond - 11000 - Carcassonne ; Mairie de Castelnaudary - 22 Cours de la République - 11400 - Castelnaudary ; Mairie de Caux-et-Sauzens - 2 place de la Mairie - 11170 - Caux-et-Sauzens ; Mairie de Cuxac-d'Aude - 29 Boulevard Yvan Pelissier - 11590 - Cuxac-d'Aude ; Mairie de Ginestas - Avenue de la Promenade - 11120 - Ginestas ; Mairie de Gruissan - Boulevard Victor Hugo - 11430 - Gruissan ; Mairie de Homps - Rue de la République - 11200 - Homps ; Mairie de La Redorte - 7 Avenue Victor Hugo - 11700 - La Redorte ; Mairie de Labastide-d'Anjou - 1 Place de la Mairie - 11320 - Labastide-d'Anjou ; Mairie de Lasbordes - 9 Grande Rue - 11400 - Lasbordes ; Mairie de Marseillette - 1 Place François Mitterrand - 11800 - Marseillette ; Mairie de Mas-Saintes-Puelles - 1 Rue de la Mairie - 11400 - Mas-Saintes-Puelles ; Mairie de Mirepeisset - 5 Place de la République - 11120 - Mirepeisset ; Mairie de Montferrand - 6 place de la Mairie - 11320 - Montferrand ; Mairie de Montréal - Rue de la Mairie - 11290 - Montréal ; Mairie de Moussan - 9, avenue de la Mairie - 11120 - Moussan ; Mairie de Narbonne - Place de l'hôtel de ville - 11108 - Narbonne ; Mairie d'Ouveillan - Place des Pénitents - 11590 - Ouveillan ; Mairie de Paraza - Hôtel de ville - 11200 - Paraza ; Mairie de Pennautier - Boulevard Pasteur - 11610 - Pennautier ; Mairie de Pexiora - Place de la Mairie - 11150 - Pexiora ; Mairie de Pezens - 18 Avenue de l'Europe - 11170- Pezens ; Mairie de Port-la-Nouvelle - Place du 21 Juillet 1844 - 11210 - Port-la-Nouvelle ; Mairie de Puicheric - Avenue François Mitterrand - 11700 - Puicheric ; Mairie de Roubia - 16 Avenue de l'Hôtel de ville - 11200 - Roubia ; Mairie de Sainte-Eulalie - 1 Place de la Mairie - 11170 - Sainte-Eulalie ; Mairie de Saint-Marcel-sur-Aude - 9 Avenue Georges Brassens - 11120 - Saint-Marcel-sur-Aude ; Mairie de Saint-Martin-Lalande - Place Léon Blum - 11400 - Saint-Martin-Lalande ; Mairie Saint-Nazaire-d'Aude - Avenue de la République - 11120 - Saint-Nazaire-d'Aude ; Mairie de Sallèles-d'Aude - 22 Avenue René Iché - 11590 - Sallèles-d'Aude ; Mairie de Trèbes - Place de l'hôtel de ville - 11700 - Trèbes ; Mairie de Ventenac-en-Minervois - Place de la Mairie - 11120 - Ventenac-en-Minervois ; Mairie de Villalier - Place Joe Bousquet - 11600 - Villalier ; Mairie de Villedubert - Place Octroi - 11800 - Villedubert ; Mairie de Villemoustaussou - 55 Boulevard de la République - 11620 - Villemoustaussou ; Mairie de Villepinte - Place Carnot - 11150 - Villepinte ; Mairie de Villesequelande - Place de la Résistance - 11170 - Villesèquelande.
Mairie d'Auzeville-Tolosane - 8 Allée de la Durante - 31325 - Auzeville-Tolosan ; Mairie d'Avignonet-Lauragais - Place de la République - 31290 - Avignonet-Lauragais ; Mairie d'Ayguesvives - Place du Fort - 31420 - Ayguesvives ; Mairie de Castanet-Tolosan - 29, avenue de Toulouse - 31320 - Castanet-Tolosan ; Mairie de Deyme - Route de Pompertuzat - 31450 - Deyme ; Mairie de Donneville - Place du Languedoc - 31450 - Donneville ; Mairie de Gardouch - 34, rue de la République - 31290 - Gardouch ; Mairie de Labège - Rue de la Croix Rose - 31670 - Labège ; Mairie de Montesquieu-Lauragais - 1 Place de la Mairie - 31450 - Montesquieu-Lauragais ; Mairie de Montgiscard - 17 Grand Rue - 31450 - Montgiscard ; Mairie de Péchabou - 2, avenue d'Occitanie - 31320 - Péchabou ; Mairie de Pompertuzat - 51, rue Jeanne Dieulafoy - 31450 - Pompertuzat ; Mairie de Ramonville Saint-Agne - Place Charles de Gaulle - 31520 - Ramonville Saint-Agne ; Mairie de Renneville - Place de la Liberté - 31290 - Renneville ; Mairie de Saint-Rome - Le Village - 31290 - Saint-Rome ; Mairie de Vieillevigne - Le Village - 31290 - Vieillevigne.
Mairie d'Agde - Hôtel de ville - Rue Alsace Lorraine - BP 175 - 34300 - Agde Cedex ; Mairie de Béziers - Place Gabriel Peri.
Hôtel de ville - 34543 - Béziers Cedex ; Mairie de Capestang - Place Dandon Cabrol - 34310 - Capestang ; Mairie de Cers - 9, avenue de la Promenade - 34420 - Cers ; Mairie de Colombiers - 3, rue de la Mairie - 34440 - Colombiers ; Mairie de Cruzy - Place Jean Jaurès - 34310 - Cruzy ; Mairie de Marseillan - Rue du Général De Gaulle - 34340 ; Mairie de Nissan-lez-Enserune - 1 Place de la République - 34440 - Nissan-lez-Enserune ; Mairie d'Olonzac - Place de l'hôtel de ville - 34210 - Olonzac ; Mairie de Poilhes - 7 place de la Mairie - 34310 - Poilhes ; Mairie de Portiragnes - Avenue Jean Moulin - 34420 - Portiragnes ; Mairie de Quarante - Place de la Mairie - 34310 - Quarante ; Mairie de Vias - 6 Place des Arènes - 34450 - Vias ; Mairie de Villeneuve-lès-Béziers - Place Michel Solans - 34420 - Villeneuve-lès-Béziers.
Délégation est donnée à M. Gérard CHATAIGNER, administrateur général, adjoint au directeur des ressources humaines, chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Clotilde MERLUS, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Délégation est donnée à Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département de la modernisation et de l'animation des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion.
Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Audrey LEMESLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à M. Christophe GIELEN, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
Délégation est donnée à M. Frédéric DESBOIS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines et à M. David GUILLARME, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.
Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise VENUAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui juridique, et à Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
Délégation est donnée M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, par intérim, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, et à Mme Mireille MAESTRI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des carrières et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe à la sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans le limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Fabienne TROMBERT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements et à M. François BRETON, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines et à Mme Emilie GALLOUET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale.
Délégation est donnée à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Bérengère DEZES, administratrice civile, cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, à M. Pascal GUILPIN, attaché d'administration de l'Etat et à Mme Anne-Laure LEVY, attachée d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Mme Laure PLOMION, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, à :
Arrêté du 22 septembre 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 septembre 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 34.
4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brétigny (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris
Pour des besoins de préservation d'installations Défense spécifiques, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Brétigny (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris.
ZIT Brétigny
Cercle de 400 m (0.22 Nm) de rayon centré sur : 48° 36ʹ 13ʺ N - 002° 19ʹ 36ʺ E
De la surface à 1 500 pieds (450 mètres) au-dessus du sol.
Zone interdite temporaire qui se substitue à la LF-R113A et aux parties interférentes avec les LF-R324 et LF-R275, et coexiste avec la portion de la CTR Paris de classe D avec laquelle elle interfère.
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
- des aéronefs en procédure IFR en contact radio avec ORLY ;
- des aéronefs d'Etat qui circulent sans personne à bord.
Identiques à ceux rendus dans la classe d'espace aérien avec laquelle la zone interdite temporaire coexiste.
Arrêté du 18 septembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins.
À L'ARRÊTÉ DU 18 SEPTEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS
a) Au deuxième alinéa, les mots : « vingt-trois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
d) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article 9, les mots : « politique, religieuse ou » sont supprimés ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « Les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux Comptes.
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « Les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux Comptes.
« En cas de démission d'au moins les trois quarts des membres du Bureau, celui-ci est renouvelé en totalité.
a) Au premier alinéa, la référence à l'article 18 est remplacée par la référence à l'article 19 ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « autre que celle prévue à l'article 18 » sont supprimés ;
6° Les articles 18 et 18 bis sont supprimés ;
7° A l'article 19, les mots : « dont, un, au moins, désigné parmi les membres titulaires de la Commission de contrôle » sont supprimés ;
« Le Collège électoral des retraités est constitué par circonscription régionale, conformément au tableau annexé aux présents statuts.
Il comprend tous les titulaires d'une pension versée par la Caisse autonome de retraite dans au moins un des régimes d'assurance vieillesse des médecins libéraux au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les élections.
Les médecins cumulant le bénéfice de la retraite avec l'exercice d'une activité médicale libérale sont rattachés à ce collège.
9° A l'article 26, les mots : « région de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « circonscription régionale, conformément au tableau annexé aux présents statuts » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est supprimé et l'alinéa est complété par les mots : « , rattachés à la circonscription régionale de Paris » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « région de sécurité sociale de la Métropole déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « circonscription régionale de Paris » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « région de sécurité sociale de la Métropole déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « circonscription régionale de Paris » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou par vote électronique » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui ne doit pas contenir d'affirmations mensongères ou diffamatoires, sous peine de nullité de la candidature » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par le biais d'un système électronique apportant les mêmes garanties » ;
d) Au sixième alinéa, après les mots : « par celle-ci » sont insérés les mots : « par voie postale » et après les mots « faisant foi » sont insérés les mots : « , ou par voie électronique » ;
« Les délégués perdent leur mandat en cas de décès, de démission ou de changement de circonscription électorale.
En cas de changement de catégorie, les délégués conservent leur mandat jusqu'à son terme si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, ou jusqu'au terme des trois ans suivant leur élection.
Ils sont remplacés le cas échéant pour la durée du mandat qu'il leur restait à remplir par le candidat non élu ayant eu le plus de voix dans leur collège lors de leur dernière élection.
En cas d'égalité des voix, la règle énoncée au deuxième paragraphe de l'article 32 est appliquée.
a) Les mots : « quatre cents » sont remplacés par les mots : « huit cents » ;
b) Les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « quatre cents » ;
c) Le mot : « cinquante » est remplacé par le mot « cent » ;
a) Les mots : « région de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « circonscription régionale » ;
b) Les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots « mille deux cents » ;
c) Les mots : « deux cent cinquante » sont remplacés par les mots : « six cents » ;
d) Les mots : « au moins cent » sont remplacés par les mots : « au moins deux cent cinquante » ;
16° Aux articles 36, 37 et 48, les mots : « région de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « circonscription régionale » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article 39, le mot « région » est remplacé par les mots « circonscription régionale »
a) Le mot : « quatre » est supprimé ;
b) Les mots : « leur région de sécurité sociale de rattachement de la Métropole » sont remplacés par les mots « la circonscription régionale de Paris » ;
« - des cotisants dans chaque circonscription régionale, fixée conformément au tableau annexé aux présents statuts (un administrateur par circonscription régionale, un second poste d'administrateur étant attribué par décision du conseil d'administration aux circonscriptions régionales comportant le plus grand nombre de cotisants au 30 juin de l'année précédant le renouvellement triennal du conseil d'administration, dans la limite du nombre total d'administrateurs élus représentant les cotisants prévu au 1) de l'article 3 des présents statuts et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 47), » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « région de sécurité sociale déterminée par le Conseil d'Administration » sont remplacés par les mots : « circonscription régionale de Paris » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « région de sécurité sociale à laquelle, d'un commun accord, les délégués de chacun des départements d'Outre-Mer choisiront de se rattacher » sont remplacés par les mots : « circonscription régionale de Paris » ;
21° A l'article 46, les mots : « Les deux médecins administrateurs titulaires et un nombre égal de suppléants » sont remplacés par les mots : « Les médecins administrateurs titulaires et suppléants » ;
« Les administrateurs titulaires et suppléants sont élus pour six ans.
En fonction du calendrier électoral, l'attribution ou la suppression d'un second poste d'administrateur représentant les cotisants consécutive à la mise en œuvre des dispositions de l'article 44 peut le cas échéant être différée de trois ans, jusqu'à l'expiration du ou des mandats en cours.
De même, les administrateurs titulaires et suppléants concernés pourront à titre transitoire être élus pour une période de trois ans jusqu'à l'année de renouvellement du mandat des administrateurs du groupe de circonscriptions régionales concerné.
« Toutefois, le mandat des administrateurs agréés prend fin à chaque renouvellement triennal du conseil.
« En cas de démission ou de décès de l'administrateur titulaire, le suppléant devient titulaire pour la durée à courir du mandat.
« En cas de changement de catégorie de l'administrateur titulaire, celui-ci conserve son mandat jusqu'à son terme si la durée restant à courir est inférieure à trois ans ou jusqu'au terme des trois ans suivant son élection, le suppléant devenant alors titulaire pour les trois ans restant à courir du mandat.
« Il en est de même pour le mandat de l'administrateur suppléant.
« Pour les circonscriptions régionales comportant deux postes d'administrateurs représentant les cotisants et pour les administrateurs représentant les retraités, le poste du titulaire est occupé par le suppléant ayant été élu à la date la plus ancienne et ayant le cas échéant obtenu le plus de voix lors de cette élection.
« En cas d'empêchement de l'administrateur titulaire, son suppléant le remplace au conseil d'administration et dans les commissions dans lesquelles il siège (à l'exception des commissions dans lesquelles la réglementation prévoit que les suppléants sont désignés nominativement) ; le membre titulaire empêché transmet la convocation et l'ordre du jour à son suppléant.
« Pour les circonscriptions régionales comportant deux postes d'administrateurs représentant les cotisants et pour les administrateurs représentant les retraités, les suppléants sont choisis dans l'ordre de leur élection.
Toutefois, en cas d'indisponibilité d'un suppléant, tout autre suppléant peut remplacer le titulaire empêché.
« Le vote doit porter sur un candidat, sauf pour les circonscriptions régionales comportant deux postes d'administrateurs où il doit porter sur deux candidats au maximum, et pour le collège électoral des retraités où il doit porter sur trois candidats au maximum.
a) Au premier alinéa, les mots : « régions de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « circonscriptions régionales » ;
« Groupe A : Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre - Val-de-Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse » ;
« Groupe B : Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Paris, Ile-de-France (hors Paris), Pays de la Loire.
25° À l'article 51, le mot : « régions » est remplacé par les mots : « circonscriptions régionales » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « régions » est remplacé par les mots : « circonscriptions régionales » ;
« Les délégués sont convoqués une fois l'an en assemblée générale pour approbation des comptes de gestion et du bilan de la Caisse.
c) Après le troisième alinéa sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport moral du conseil d'administration est présenté par le président.
« Les délégués pourront être convoqués à une réunion préparatoire à l'assemblée générale à l'initiative de l'administrateur de leur circonscription régionale pour les cotisants, ou de leur collège pour les autres catégories.
27° Les statuts généraux comportent trois annexes ainsi rédigés :
Paris 75 A (5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e), Paris 75 B (8e,16e,17e), Paris 75C (1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 18e, 19e, 20e), Guadeloupe (971), Guyane (973), Martinique (972), La Réunion (974), Mayotte (976), Tom et étranger (99)
Provence-Alpes-Côte D'azur et Corse
Alpes-de-Haute-Provence (4), Hautes-Alpes (5), Alpes-Maritimes (6), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (20A), Haute-Corse (20B), Var (83), Vaucluse (84)
Circonscriptions régionales soumises à élections en 2018
Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot et Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Guadeloupe (97-1) *, Martinique (97-2) *, Guyane (97-3) *, Etranger (99) *
Alpes de Haute-Provence (4), Hautes-Alpes (5), Alpes-Maritimes (6), Bouches du Rhône (13), Corse du Sud (20A), Haute corse (20B), Var (83), Vaucluse (84), La Réunion (97-4) *, Mayotte (97-6) *
Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
Circonscriptions régionales non soumises à élections en 2018
Limoges (Nouvelle-Aquitaine 2)
Charente (16), Charente Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Deux Sèvres (79), Vienne (86), Haute Vienne (87)
Ardennes (8), Aube (10), Marne (51), Haute Marne (52), Meurthe et Moselle (54), Meuse (55), Vosges (88)
Paris (5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e) (75 A), Paris (8e,16e,17e) (75 B), Paris (1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 18e, 19e, 20e) (75 C)
Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts de Seine (92), Seine St Denis (93), Val de Marne (94), Val d'Oise (95)
* Election pour un mandat de 3 ans
Paris (5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e) (75 A), Paris (8e,16e,17e) (75 B), Paris (1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 18e, 19e, 20e) (75 C), Guadeloupe (97-1), Martinique (97-2), Guyane (97-3), La Réunion (97-4), Mayotte (97-6), Etranger (99)
Clermont-Ferrand + Lyon
(Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) (Groupe A)
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2017 :
Chef de la cellule « Salaires et Géoréférencement »
Responsable de la fonction RH locale DG
En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des hôpitaux bénéficient du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif
561-57 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées aux 5° à 18° de ce même article justifient de leur qualité pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif selon les modalités suivantes :
En application du 5°, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les greffiers des tribunaux de commerce ou l'Institut national de la propriété industrielle conviennent des modalités techniques permettant l'accès en ligne aux informations contenues dans le registre au personnel affecté dans les services tels que précisés dans la décision du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution portant sur l'organisation des services publiée sur le registre officiel de celle-ci ;
En application du 6°, les enquêteurs et les contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers produisent leur ordre de mission nominatif établi par le secrétaire général ;
En application du 7°, le bâtonnier produit un extrait du procès-verbal des élections ayant conduit à sa désignation ou tout autre document permettant de justifier sa qualité de bâtonnier ;
En application du 7°, les membres du conseil de l'ordre intervenant sur habilitation du bâtonnier produisent leur acte d'habilitation ;
En application du 7°, les personnes désignées par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret du 27 novembre 1991 susvisé produisent la décision les désignant ;
En application du 8°, les notaires inspecteurs produisent la lettre de mission de l'autorité ou l'organisme les ayant désignés ;
En application du 8°, les syndics départementaux et interdépartementaux produisent un extrait du procès-verbal de la délibération de la chambre des notaires les désignant en cette qualité ;
En application du 9°, les huissiers de justice inspecteurs produisent la lettre de mission de l'autorité ou l'organisme les ayant désignés ;
En application du 9°, les syndics régionaux et interrégionaux produisent un extrait du procès-verbal de la délibération de la chambre régionale, la chambre interrégionale ou la chambre départementale des huissiers de justice lorsqu'elle fait fonction de chambre régionale, les désignant en cette qualité ;
En application du 10°, les commissaires-priseurs judiciaires délégués produisent la lettre de mission de la chambre de discipline ;
En application du 10°, les syndics produisent un extrait du procès-verbal de la délibération de la chambre de discipline les désignant en cette qualité ;
En application du 11°, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation produit un extrait du procès-verbal des élections ayant conduit à sa désignation ou tout autre document permettant de justifier sa qualité de président du conseil de l'ordre ;
En application du 11°, les membres du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intervenant sur habilitation du président de cet ordre produisent leur acte d'habilitation ;
En application du 11°, les syndics produisent un extrait de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les désignant en cette qualité ;
En application du 12°, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires produit un extrait du procès-verbal du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires justifiant qu'il a été procédé à l'élection du bureau ;
En application du 12°, les contrôleurs désignés en application des articles R.
814-45 du code de commerce produisent les lettres de mission du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires les désignant ;
En application du 13°, le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes produit le décret procédant à sa nomination ;
En application du 13°, le rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes produit la décision du président du Haut Conseil du commissariat aux comptes procédant à sa nomination ;
En application du 13°, les personnes participant directement à l'activité du Haut Conseil du commissariat aux comptes que le président ou le rapporteur général désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R.
824-2 du code de commerce produisent l'autorisation d'accéder au document sur le bénéficiaire effectif délivré par le président du Haut Conseil ;
En application du 14°, les membres du comité de lutte antiblanchiment de l'ordre des experts comptables produisent un extrait du procès-verbal de la session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui a procédé à l'élection du comité de lutte antiblanchiment ;
En application du 15°, le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques produit l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, procédant à sa nomination ;
En application du 16°, le délégué aux agents sportifs produit un extrait du procès-verbal de l'instance dirigeante de la fédération sportive qui a constitué la commission des agents sportifs et qui a nommé le délégué aux agents sportifs ;
En application du 17°, les agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation produisent la commission d'emploi au dos de laquelle est retranscrit l'article L.
En application du 18°, les agents de la police nationale chargés de la police des jeux produisent un document écrit contresigné par le chef du Service central des courses et jeux ou l'un de ses adjoints attestant du cadre juridique dans lequel s'inscrit sa démarche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 19 septembre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofía, Madrid, Espagne ;
The Museum of Modern Art (MoMA), New York (NY), Etats-Unis ;
University of Michigan Museum of Art (UMMA), Ann Arbor (MI), Etats-Unis ;
Fondation Beyler AG, Sammlung Beyeler, Riehen/Bâle, Suisse,
prêtés à l'exposition « Picasso 1932.
Année érotique », organisée et présentée au Musée national Picasso-Paris, du 10 octobre 2017 au 11 février 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 septembre 2017 au 28 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1234-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : « En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
1234-2.-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
« 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
« 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
« 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; ».
Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 modifié portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « Arts du verre et du cristal » et fixant ses conditions de délivrance
L'annexe II b de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 30 juin 2009 - art. Annexe IIc (VT)
Modifie Arrêté du 30 juin 2009 - art. Annexe IIb (V)
Dans la partie intitulée « Epreuve EP2 : Analyse technique et réalisation » de l'annexe II c du même arrêté, relative aux définitions d'épreuves, les mots : « Durée 11 heures (10 + 1 pour la VSP) » sont remplacés par les mots : « Durée 11 heures (10 + 1 pour la PSE) » et les mots : « Coef.
: 13 (12 + 1 pour la VSP) » sont remplacés par les mots : « Coef.
: 14 (13 + 1 pour la PSE) ».
CERTIFICAT D'APTITUDE
(Etablissements publics et privés
(CFA et section
(CFA ou sections d'apprentissage
continue (Etablissements privés)
EP2 : Analyse technique et réalisation
(2) dont 1 heure pour la Prévention, santé, environnement soit 10 heures maximum pour la réalisation.
(3) Ne sont autorisées que les langues vivantes enseignées dans l'académie, sauf dérogation accordée par le recteur.
Règlement général de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée AMIGO LIVE
Le présent règlement général s'applique aux joueurs ayant joué aux jeux de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Amigo Live dans les points de vente agréés de La Française des jeux en France métropolitaine.
Le règlement général est complété par un règlement particulier propre à chaque jeu, qui comporte les caractéristiques spécifiques à ce jeu, notamment la description du jeu, les modalités de désignation des gagnants et le montant de la mise et des lots.
Les prises de jeu pour l'offre Amigo Live seront, en principe, possibles à compter du 2 octobre 2017 dans les points de vente Amigo Live agréés visés à l'article 2 du présent règlement.
Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement général font référence aux dates et heures métropolitaines.
Description générale de l'offre de jeux dénommée Amigo Live
L'offre de jeux Amigo Live sera déployée, dans un premier temps, dans les points de vente de certaines régions de France métropolitaine.
La liste des points de vente participants à Amigo Live est disponible sur simple demande adressée par écrit à Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
L'offre de jeux Amigo Live est composée de plusieurs jeux de contrepartie.
Ils consistent à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une Combinaison (tel que ce terme est défini pour chaque jeu au sein de son règlement particulier) contre paiement de la mise par le joueur.
Les Combinaisons enregistrées participent à un tirage qui détermine la Combinaison gagnante et les lots sont définis selon les dispositions de chaque règlement particulier.
Les jeux de l'offre Amigo Live sont proposés aux joueurs en alternance et par plages horaires dans les conditions visées à l'article 6 ci-après.
Pour l'ensemble des jeux de l'offre Amigo Live, la part des mises affectée aux gagnants est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Dispositions générales de prise de jeu
Un joueur peut participer aux tirages de l'un des jeux de l'offre Amigo Live, soit en utilisant un bulletin de prise de jeu mis à la disposition des joueurs dans les points de vente Amigo Live agréés, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de Combinaisons dit Système Flash disponible dans les points de vente.
Depuis l'application FDJ® mise à sa disposition et accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles, le joueur peut préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente Amigo Live agréé pour enregistrer celle-ci, selon les mêmes possibilités que celles offertes par le bulletin de prises de jeu et par le Système Flash.
Le joueur peut ensuite générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de lire ce code.
Ainsi le joueur peut enregistrer sa prise de jeu sous réserve des dispositions du sous-article 7.4 et conformément aux dispositions du règlement particulier de chaque jeu de l'offre Amigo Live.
Le reçu de jeu tel que défini à l'article 4 sera exigé pour le paiement des gains conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent règlement général.
Le règlement particulier de chaque jeu décrit les modalités particulières des prises de jeu pour chacun des jeux de l'offre Amigo Live.
Un joueur peut participer à plusieurs tirages d'un même jeu dans les conditions du présent règlement.
Les modalités précises d'Abonnement figurent dans le règlement particulier de chaque jeu de l'offre Amigo Live.
Prises de jeu par bulletin
Seuls les bulletins mis à la disposition des joueurs dans les points de vente Amigo Live agréés peuvent être utilisés pour la prise de jeu qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente Amigo Live agréé, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin.
Les croix tracées à l'intérieur des cases sur les bulletins, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu.
Dispositions générales de reçu de jeu
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente agréé Amigo Live est remis au joueur après enregistrement de ses données de jeux par le système informatique central de La Française des jeux, conformément à l'article 7 du présent règlement général et versement du montant de la mise par le joueur.
Les mentions particulières à chaque prise de jeu figurant sur le reçu de jeu sont décrites dans le règlement particulier de chaque jeu de l'offre Amigo Live.
Pour chaque jeu est défini un montant minimum de référence (Mise Unitaire) et le joueur peut choisir sa mise par tirage selon les montants proposés.
Le montant de la Mise Unitaire ainsi que les montants de mises proposés aux joueurs sont définis pour chaque jeu dans le règlement particulier correspondant.
Quel que soit le mode de prise de jeu, la mise par tirage est à choisir par le joueur, conformément aux dispositions du règlement particulier de chaque jeu.
Le joueur utilisant un bulletin doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située dans la zone du bulletin prévue à cet effet.
Le joueur préparant sa prise de jeu peut depuis l'application FDJ sélectionner la mise de son choix avant de se rendre en point de vente Amigo Live agréé pour l'enregistrement de sa prise de jeu.
Le montant à payer par le joueur correspond à la mise choisie multipliée par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer, sous réserve des dispositions du sous-article 7.1.1.
Tirages de l'offre Amigo Live
Chaque journée de tirages est constituée de 250 tirages, numérotés de 001 à 250 inclus.
Seuls les tirages numérotés de 024 à 250 sont accessibles en France métropolitaine, soit 227 tirages.
Les tirages de l'offre Amigo Live, réalisés avec un intervalle de 5 minutes, sont regroupés par sessions de tirages d'un même jeu (ci-après définies « Session[s] »).
La répartition des tirages suivant les différents jeux de l'offre Amigo Live ainsi que le nombre de tirages par Session sont détaillés sur le site Internet www.fdj.fr, ainsi que depuis l'application FDJ®.
Afin de permettre aux joueurs de participer aux jeux de l'offre Amigo Live à différents moments de la journée de tirages, chaque Session d'un même jeu est proposée en alternance avec des Sessions des autres jeux de l'offre Amigo Live.
Les tirages ne peuvent être réalisés qu'à l'intérieur d'une même journée comprise entre 00 heures 00 et 23 heures 55, selon l'horaire métropolitain.
Il n'y aura pas de tirages pendant environ 3 heures entre 1H00 et 4H00 inclus selon l'horaire d'hiver et entre 2H00 et 5H00 inclus selon l'horaire d'été.
Avec chaque reçu, le joueur participe à un ou plusieurs tirage(s) d'un même jeu.
Les tirages de l'offre Amigo Live sont électroniques, par désignation au hasard de la Combinaison gagnante telle que définie au sein de chaque règlement particulier.
Les 227 tirages ont lieu tous les jours de la semaine, par Sessions de tirages et toutes les 5 minutes pendant la journée de tirages définie au sous-article 6.1 ci-dessus, en dehors des hypothèses prévues aux sous-articles 6.5 et 6.6 ci-dessous.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, La Française des jeux pourra prendre toute mesure appropriée.
Période d'enregistrement des jeux
Pour un même jeu, la période d'enregistrement des prises de jeu est limitée à une Session de tirages à la fois.
Par jeu, un joueur peut participer soit aux prochains tirages de la Session en cours soit, s'il n'y a pas de Session de ce jeu en cours, aux tirages de la Session à venir.
L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà de cette période d'enregistrement prévue par La Française des jeux.
Les Combinaisons jouées ne participent au(x) tirage(s) des sessions de jeu Amigo Live qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement général par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.
Chaque prise de jeu participe au(x) tirage(s) de la session d'un même jeu de l'offre Amigo Live pour le(s)quel(s) elle a été enregistrée et scellée informatiquement, le(s) numéro(s) du tirage et le scellement informatique des informations faisant foi.
L'annulation d'une prise de jeu Amigo Live est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu avant le 1er tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d'ouverture du point de vente.
Les prises de jeu effectuées dans un point de vente qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées informatiquement par La Française des jeux avant le 1er tirage auquel le reçu aurait participé ne participent pas au(x) tirage(s) concerné(s).
Comptage et plafonnement des Mises unitaires jouées pour une Combinaison
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, un compteur est associé à chaque Combinaison pour chaque tirage auquel le reçu participe.
Ainsi, pour un jeu dont la Mise Unitaire est de 2 € et pour une Combinaison avec une mise de 6 €, le compteur s'incrémente de 3 pour chaque tirage auquel le reçu participe.
Le nombre de Combinaisons identiques plafonnées pour chaque tirage est précisé dans le règlement particulier propre à chaque jeu de l'offre Amigo Live.
En conséquence, pour chaque tirage, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul de Mises unitaires jouées.
Si, pour une Combinaison jouée sur un tirage donné, la valeur du compteur dépasse le seuil mentionné au sein du règlement particulier de chaque jeu, la prise de jeu est intégralement rejetée et aucun reçu n'est délivré au joueur.
Les modalités du plafonnement des jeux de l'offre Amigo Live sont précisées dans le règlement particulier propre à chaque jeu.
Seuls font foi les résultats des tirages scellés informatiquement sur le système informatique de La Française des jeux.
Le résultat des tirages et le montant des lots par rang de gains de chaque jeu sont accessibles dans tous les points de vente agréés Amigo Live et sur le site Internet www.fdj.fr avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous article 10.1, ainsi que sur simple demande auprès du Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un ou plusieurs tirages, dans un point de vente Amigo Live agréé ou dans un point de vente Amigo agréé, ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à l'offre de jeux Amigo Live proposée par la Française des jeux.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 4 et après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Ce montant peut être constitué d'un (ou plusieurs) gain(s) à un (ou plusieurs) tirage(s).
Les modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au responsable du point de vente.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est inférieur ou égal à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente Amigo Live agréés ou dans tous les points de vente Amigo agréés.
Le paiement par virement bancaire pour ces lots peut être effectué dans les points de vente Amigo Live et Amigo agréés jusqu'à 30 000 € inclus, et dans tous les centres de paiement.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter.
Le gagnant précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel le virement doit être effectué et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du point de vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui doit être validé par le gagnant.
Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier.
La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant 5 ans.
En cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s'effectue en centre de paiement soit par chèque, soit par virement bancaire.
Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l'ensemble des co-gagnants.
Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants.
Le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot.
La Française des jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif.
Les chèques seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
La Française des jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d'un gros lot collectif, à partir d'un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant.
A cet effet, le porteur du reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter.
Le porteur précisera également le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être effectués et domicilié dans un établissement bancaire établi soit dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, soit à Monaco.
Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le porteur du reçu qui doivent être validées par celui-ci.
Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra une attestation par co-gagnant au porteur du reçu.
Le premier jour ouvré suivant la demande du porteur du reçu, La Française des jeux transmet aux banques des co-gagnants l'ordre de virements au profit des co-gagnants bénéficiaires.
Dispositions générales de délais de paiement - Forclusion - Lots non réclamés - Prélèvement sur le Fonds de Réserve de l'offre de jeux Amigo Live
A l'exception de certains rangs de gains détaillés au sein des règlements particuliers de chaque jeu, les lots des jeux Amigo Live résultant des Combinaisons gagnantes sont payables dans les minutes suivant le dernier tirage auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Pour les lots payables en centre de paiement, le délai de paiement peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Les lots non perçus dans le délai fixé aux sous-articles 10.1 et 10.2 sont versés dans le Fonds de Réserve de l'offre de jeux Amigo Live institué conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Fonds de Contrepartie de l'offre de jeux Amigo Live - Plafonnement des lots
Conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, il existe un fonds de contrepartie spécifique à l'offre de jeux Amigo Live.
En application de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les lots dus aux gagnants au titre d'un tirage d'un jeu de l'offre Amigo Live sont plafonnés à 76 225 000 €.
La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées à l'article 9 « Paiement des lots » et à l'article 10 « Délais de paiement - Forclusion - Lots non réclamés - Prélèvement sur le Fonds de Réserve de l'offre de jeux Amigo Live » est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains.
- soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdj.fr, rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous ».
Sous réserve du sous-article 4.2, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
La participation aux jeux de l'offre de jeux Amigo Live implique l'adhésion au présent règlement.
Le présent règlement général sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent règlement général pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation également publiées au Journal officiel de la République française.
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'OFFRE DE JEUX AMIGO LIVE
RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DENOMMÉ « L'ILE AU TRÉSOR »
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Amigo Live, publié au Journal officiel de la République française.
Le jeu dénommé « L'Ile au Trésor », dont les modalités sont décrites dans le présent règlement particulier, est un jeu de contrepartie inclus dans l'offre de jeux Amigo Live.
Un joueur peut participer aux Sessions de tirages du jeu « L'Ile au Trésor », soit en utilisant un bulletin de prise de jeu, soit en ayant recours au Système Flash.
Le joueur peut également préparer sa prise de jeu depuis l'application FDJ® avant de se rendre en point de vente pour l'enregistrer.
Le montant de la Mise Unitaire du jeu « L'Ile au Trésor » est de 2 € pour une Combinaison.
Quel que soit le mode de prise de jeu, la mise par tirage est au choix du joueur de 2 €, 4 €, 6 €, 8 €, 10 € ou 20 €.
Pour le jeu « L'Ile au Trésor », une « Combinaison » est constituée par les éléments suivants : 7 lieux parmi 21 et 1 pirate parmi 3.
Description d'une prise de jeu par bulletin
Les bulletins de jeu « L'Ile au Trésor » comportent une zone de jeu constituée de deux matrices de jeu à renseigner : la première matrice du jeu est dénommée « La Carte », la seconde matrice est dénommée « Les Pirates ».
La première matrice de jeu comporte 21 cases correspondant à des lieux, elle est composée de 21 symboles représentant chacun un lieu différent sous lesquels figure leur nom inscrit en lettres.
Les 21 lieux sont dénommés de la façon suivante :
- Tour de guet
- Phare maudit
- Drapeau pirate
- Baie des singes
- Palmier blanc
- Temple interdit
- Désert des serpents
- Mare aux crocodiles
- Nid des perroquets
- Marais des tortues
- Puits profond
- Caverne aux mygales
- Fontaine de jouvence
- Epave secrète
- Plage aux requins
- Mine d'or
- Rocher fantôme
- Rivière sacrée
- Port royal
- Ancienne taverne
- Pont suspendu
La seconde matrice de jeu comporte 3 cases correspondant à des pirates, elle est composée de 3 personnages représentant chacun un pirate différent sous lesquels figure leur nom inscrit en lettres.
Les 3 pirates sont dénommés de la façon suivante :
- La Sauvage
- Le Féroce
- Le Borgne
Pour remplir un bulletin « L'Ile au Trésor », le joueur doit choisir une Combinaison (tel que ce terme est défini ci-dessus au sous article 2.2.), le montant de sa mise par tirage et le nombre de tirage(s) au(x) quel(s) il participe.
Dans la première matrice de jeu, le joueur coche 7 cases en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix, chaque case représentant un lieu.
Dans la seconde matrice de jeu, le joueur coche 1 case en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix, chaque case représentant un pirate.
Dans la deuxième zone de jeu, le joueur choisit ensuite, pour la Combinaison sélectionnée, le montant de sa mise (2 €, 4 €, 6 €, 8 €, 10 € ou 20 €).
Dans la troisième zone de jeu, le joueur doit cocher le nombre de tirages successifs auquel il souhaite participer, en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix.
Le joueur peut choisir de participer aux 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 prochains tirages (ci-avant dénommé Abonnement) à condition qu'ils interviennent au sein d'une même Session de tirages conformément aux dispositions du sous-article 7.1.1. du règlement général.
Dans l'hypothèse où le joueur coche un nombre de tirages successifs plus important que le nombre de tirage(s) restant(s) de la Session de tirages en cours, son Abonnement est automatiquement réduit au nombre de tirage(s) restant(s) de la Session de tirages en cours.
Les dispositions des articles 2.3.1 à 2.3.5 s'appliquent sous réserve de la limitation précisée à l'article 3 du présent règlement particulier.
Description d'une prise de jeu par le Système Flash
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Amigo Live agréé, la génération aléatoire d'une Combinaison, par le terminal de prises de jeu, permettant de participer à un ou plusieurs tirages d'une Session du jeu « L'Ile au Trésor » selon les modalités définies à l'article 6 du règlement général.
Le joueur peut également remettre au responsable du point de vente un bulletin partiellement coché et demander la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, des éléments définis au sous-article 2.2. ci-dessus nécessaires pour réaliser une Combinaison, permettant de participer à un ou plusieurs tirages d'une Session du jeu « L'Ile au Trésor » selon les modalités définies à l'article 6 du règlement général.
Lorsque le joueur utilise le Système Flash, il indique le montant de sa mise (2 €, 4 €, 6 €, 8 €, 10 € ou 20 €) et son choix de participer à 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 tirage(s) consécutifs selon les modalités définies à l'article 6 du règlement général et au sous-article 2.3.5 du présent règlement particulier.
Plafonnement en temps réel des Mises unitaires jouées pour une Combinaison
Conformément aux dispositions du sous-article 7.4. du règlement général, le nombre de combinaisons identiques autorisé pour un tirage du jeu « L'Ile au Trésor » ne peut être supérieur à 50.
Désignation de la Combinaison gagnante
Chaque tirage du jeu « L'Ile au Trésor », effectué par moyen électronique, a pour but de déterminer aléatoirement la Combinaison gagnante composée de 7 lieux parmi 21 et de 1 pirate parmi 3.
Sur le reçu du jeu « L'Ile au Trésor », sont indiqués notamment :
- la date d'enregistrement du jeu (date correspondant à celle du point de vente local),
- le logo du jeu « L'Ile au Trésor »,
- la date du jour du ou des tirage(s) auquel le reçu participe (date correspondant à celle de la France métropolitaine),
- une mention indiquant « Date de tirage(s) métropolitaine »,
- le récapitulatif de la Combinaison enregistrée :
- la représentation graphique de la première matrice de jeu avec le schéma de la carte des lieux faisant apparaître les 7 lieux sélectionnés par un symbole carré et coché d'une croix noire à l'intérieur,
- la liste des 7 noms de lieux sélectionnés sous une mention en lettres indiquant « Vos lieux », ainsi que le nom du pirate sélectionné sous une mention en lettres indiquant « Votre pirate »,
La Combinaison enregistrée faisant foi est matérialisée sur le reçu de jeu par une mention en lettres.
Les représentations graphiques figurant au-dessus de la Combinaison enregistrée ne peuvent prévaloir sur celle-ci.
Une Combinaison est déclarée gagnante au jeu « L'Ile au Trésor » pour un montant déterminé et selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau de lots « L'Ile au Trésor » ci-dessous :
Nombre de lieux gagnants
Nombre de pirate gagnant
1 chance sur __* de remporter le gain associé
Gain pour une mise par tirage de :
Tous rangs confondus, la probabilité de gain est d'environ une chance sur 4,05 (arrondi arithmétique à la deuxième valeur après la virgule).
Lorsqu'aucun élément de la Combinaison du joueur n'est désigné lors du tirage, le joueur remporte un gain conformément au tableau ci-dessus.
Les différents lots mentionnés dans le tableau figurant au sous-article 6.1. du présent règlement particulier ne se cumulent pas au titre d'un tirage pour une même Combinaison.
Modalités particulières de paiement des lots
Par dérogation aux modalités énoncées au sous-article 10.1. du règlement général, les lots du jeu « L'Ile au Trésor » résultant des Combinaisons gagnantes suivantes, relatifs à un reçu de jeu, sont normalement mis en paiement dès le lendemain matin selon l'horaire métropolitain (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Amigo Live ou Amigo, ou des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirages auquel le reçu participe, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de(s) tirage(s) au(x) quel(s) le reçu participe, à peine de forclusion :
7 lieux gagnants et 1 pirate gagnant,
MONEGIER DU SORBIER
RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DÉNOMMÉ « ASTROLOGIE »
Le jeu dénommé « Astrologie » dont les modalités sont décrites dans le présent règlement particulier, est un jeu de contrepartie inclus dans l'offre de jeux Amigo Live.
Un joueur peut participer aux Sessions de tirages du jeu « Astrologie », soit en utilisant un bulletin de prise de jeu, soit en ayant recours au Système Flash.
Le montant de la Mise Unitaire du jeu « Astrologie » est de 2 € pour une Combinaison.
Pour le jeu « Astrologie », une « Combinaison » est constituée par les éléments suivants : 1 année parmi 100, 1 jour parmi 31, 1 signe astrologique parmi 12 et 1 planète parmi 5.
Première zone de jeu
Les bulletins de jeu « Astrologie » comportent une zone de jeu constituée de quatre matrices de jeu à renseigner : la première matrice du jeu est dénommée « Etape A », la deuxième matrice est dénommée « Etape B », la troisième matrice est dénommée « Etape C » et la quatrième matrice est dénommée « Etape D ».
L'« Etape A » permet au joueur de composer 1 année comprise entre 1926 et 2025.
La première matrice de jeu comporte 22 cases correspondant à des années, elle est composée de 3 sous-catégories permettant de composer 100 nombres numérotés de 1926 à 2025.
La première sous-catégorie comporte 2 cases correspondant aux millénaires d'une année, elle est composée de 2 nombres numérotés 19 et 20.
La deuxième sous-catégorie comporte 10 cases correspondant aux décennies d'une année, elle est composée de 10 nombres numérotés de 0 à 9.
La troisième et dernière sous-catégorie comporte 10 cases correspondant à l'an d'une année, elle est composée de 10 nombres numérotés de 0 à 9.
Dans la première matrice de jeu, le joueur coche 3 cases en traçant une croix à l'intérieur de chaque sous-catégorie pour composer une année comprise entre 1926 et 2025.
La Française des jeux se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'une prise de jeu dont l'année composée ne serait pas comprise entre 1926 et 2025.
L'« Etape B » permet au joueur de choisir 1 jour compris entre 1 et 31.
La deuxième matrice de jeu comporte 31 cases correspondant à des jours, elle est composée de 31 nombres numérotés de 1 à 31.
Dans la deuxième matrice de jeu, le joueur coche 1 case en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix pour sélectionner un jour compris entre 1 et 31.
L'« Etape C » permet de sélectionner 1 signe astrologique parmi 12 signes.
La troisième matrice de jeu comporte 12 cases correspondant à des signes astrologiques, elle est composée de 12 symboles représentant chacun un signe astrologique différent sous lesquels figure leur nom inscrit en lettres.
Les 12 signes astrologiques sont dénommés de la façon suivante :
- Taureau
- Gémeaux
- Vierge
- Scorpion
- Verseau
Dans la troisième matrice de jeu, le joueur coche 1 case en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix pour sélectionner un signe astrologique parmi les 12 signes astrologiques tels que définis ci-dessus.
L'« Etape D » permet de sélectionner 1 planète parmi 5.
La quatrième et dernière matrice de jeu comporte 5 cases correspondant à des planètes, elle est composée de 5 symboles représentant chacun une planète différente sous lesquels figure leur nom inscrit en lettres.
Les 5 planètes sont dénommées de la façon suivante :
- Jupiter
- Vénus
Dans la quatrième et dernière matrice de jeu, le joueur coche 1 case en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix pour sélectionner une planète parmi les 5 planètes telles que définies ci-dessus.
Deuxième zone de jeu
Troisième zone de jeu
Le joueur peut choisir de participer aux 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 prochains tirages (ci-avant dénommé Abonnement) au sein d'une même Session de tirages conformément aux dispositions du sous-article 7.1.1. du règlement général.
Pour remplir un bulletin « Astrologie », le joueur doit choisir une Combinaison (tel que ce terme est défini ci-dessus au sous-article 2.2.), le montant de sa mise par tirage et le nombre de tirage(s) au(x)quel(s) il participe.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Amigo Live agréé, la génération aléatoire d'une Combinaison, par le terminal de prises de jeu, permettant de participer à un ou plusieurs tirages d'une Session du jeu « Astrologie » selon les modalités définies à l'article 6 du règlement général.
Le joueur peut également remettre au responsable du point de vente un bulletin partiellement coché et demander la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, des éléments définis au sous-article 2.2. ci-dessus nécessaires pour réaliser une Combinaison, permettant de participer à un ou plusieurs tirages d'une Session du jeu « Astrologie » selon les modalités définies à l'article 6 du règlement général.
Conformément aux dispositions du sous-article 7.4. du règlement général, le nombre de combinaisons identiques autorisé pour un tirage du jeu « Astrologie » ne peut être supérieur à 50.
Chaque tirage du jeu « Astrologie », effectué par moyen électronique, a pour but de déterminer aléatoirement la Combinaison gagnante composée de 1 année parmi 100, 1 jour parmi 31, 1 signe astrologique parmi 12 et de 1 planète parmi 5.
Sur le reçu du jeu « Astrologie », sont indiqués notamment :
- le logo du jeu « Astrologie »,
- le récapitulatif de la Combinaison enregistrée composé de :
- la mention en lettres indiquant « Etape A Année », les chiffres de l'année composée à l'Etape A, ainsi qu'une représentation graphique de celle-ci,
- la mention en lettres indiquant « Etape B Jour », le ou les chiffres du jour choisi à l'Etape B, ainsi qu'une représentation graphique de celui-ci,
- la mention en lettres indiquant « Etape C Signe », le nom du signe astrologique choisi à l'Etape C, ainsi qu'une représentation graphique de celui-ci,
- la mention en lettres indiquant « Etape D Planète », le nom de la planète choisie à l'Etape D, ainsi qu'une représentation graphique de celle-ci,
La Combinaison enregistrée faisant foi est matérialisée sur le reçu de jeu par une mention en chiffres ou en lettres.
Les représentations graphiques figurant à côté de la Combinaison enregistrée ne peuvent prévaloir sur celle-ci.
Une Combinaison est déclarée gagnante au jeu « Astrologie » pour un lot global détaillé au sous-article 6.2. du présent règlement particulier.
Le lot global peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains pour un même tirage tels que détaillés au sous-article 6.1. du présent règlement particulier.
Détail des différents gains possibles pour un tirage
Chaque élément de la Combinaison choisie par le joueur (année, jour, signe astrologique, planète) pour un tirage est comparé à chacun des quatre éléments de la Combinaison gagnante à ce tirage.
Gains par étape remportée
Si les choix du joueur correspondent à un des éléments de la Combinaison gagnante, le joueur remporte le gain associé à cette étape selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau ci-dessous :
Etape remportée
1 chance sur ___* de remporter le gain associé
Etape A = année gagnante
Etape B = jour gagnant
Etape C = signe gagnant
Etape D = planète gagnante
Les différents gains figurant dans le tableau ci-dessus peuvent se cumuler au titre d'un tirage pour une même Combinaison.
Gains par nombre d'étapes remportées
Si les choix du joueur correspondent à trois ou quatre éléments de la Combinaison gagnante, le joueur remporte, en sus du lot visé au sous-article 6.1.1, le gain associé selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau ci-dessous :
Nombre d'étapes remportées
Les différents gains figurant dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d'un tirage pour une même Combinaison.
Gains supplémentaires en cas de gains aux Etapes A et B
Si les choix du joueur correspondent aux deux éléments « Année » et « Jour » (« Etape A » et « Etape B ») de la Combinaison gagnante, il remporte, en sus des lots visés aux sous-articles 6.1.1. et 6.1.2., le gain indiqué selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau ci-dessous :
Combinaison d'étapes remportées
Etape A + Etape B
Tableau de lots global
Pour un tirage « Astrologie », le montant des lots indiqué dans le tableau ci-dessous correspond au lot global issu d'un éventuel cumul des gains définis au sous-article 6.1. du présent règlement particulier :
Etape A gagnante
Etape B gagnante
Etape C gagnante
Etape D gagnante
Gains pour une mise par tirage de :
Les différents lots mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d'un tirage pour une même Combinaison.
Une Combinaison ne pouvant bénéficier que d'un seul lot global, une Combinaison n'est gagnante que pour le lot global ayant la valeur la plus élevée.
Par dérogation aux modalités énoncées au sous-article 10.1. du règlement général, les lots du jeu « Astrologie » résultant des Combinaisons gagnantes suivantes, relatifs à un reçu de jeu, sont normalement mis en paiement dès le lendemain matin selon l'horaire métropolitain (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Amigo Live ou Amigo, ou des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirages auquel le reçu participe, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de(s) tirage(s) au(x)quel(s) le reçu participe, à peine de forclusion :
- 4 étapes gagnantes.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » fait le 10 octobre 2011, le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014, le 23 janvier 2015, le 24 août 2015, le 3 février 2016, le 13 juillet 2016 et le 12 juin 2017, avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014, du 30 janvier 2015, du 28 août 2015, du 10 mars 2016, du 9 septembre 2016 et du 27 juin 2017, est modifié comme suit à partir du 2 octobre 2017.
Le règlement visé à l'article 1er est modifié comme suit à partir du 2 octobre 2017 :
Au sous-article 10.1.1 du règlement précité, après les mots « dans un point de vente Amigo agréé » sont insérés les mots « ou dans un point de vente Amigo Live agréé, » ;
Au sous-article 10.2 du règlement précité, après les mots « dans tous les points de vente Amigo agréés » sont insérés les mots « ou dans tous les points de vente Amigo Live agréés » ;
Au sous-article 10.3.2 du règlement précité, après les mots « dans les points de vente » sont insérés les mots « Amigo agréés et dans les points de vente Amigo Live agrées » ;
Au sous-article 11.1 du règlement précité, après les mots « des points de validation Amigo » sont insérés les mots « ou des points de validation Amigo Live, ».
Arrêté du 11 septembre 2017 fixant le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en droit public pour l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 septembre 2017, les postes offerts au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques sont au nombre de 15 en droit public.
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Arrêté du 31 juillet 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne nord
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne nord.
La période d'expérimentation commence le 1er août 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du centre en route de la navigation aérienne nord ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
Récapitulatif pour le service technique du CRNA /N :
Situation au 1er août 2017
* en compensation du nombre d'instructeur licence non réalisé.
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
Au III de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, sont ajoutés un i et un j ainsi rédigés :
« i) le SEACPF/ SNA, selon les modalités prévues par l'arrêté n° 17212 du 18 mai 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation de la division technique du SNAPF ;
j) le centre en route de la navigation aérienne Nord, selon les modalités prévues par l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Nord.
Arrêté du 11 septembre 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
La société SPEED MARINE, 9, rue du Capitaine-Bois, LOTS 5-6 NOUVILLE PLAISANCE, 98800 Nouméa, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Survitec /Zodiac, et RFD et de type plaisance des marques Plastimo, Bombard, Avon et Zodiac.
Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes
Il est ajouté au 1er-2 de l'article 1er l'alinéa suivant :
« VI.-Les documents de contrôle mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au III peuvent être présentés sur tout support en permettant une lecture aisée et le contrôle par les agents chargés du contrôle.
Arrêté du 18 septembre 2017 prorogeant les effets de l'arrêté du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et au classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2012 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois de la RN 59 est prorogé jusqu'au 9 octobre 2022.
Décret du 25 septembre 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. BESANCENOT (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, M. Hugues BESANCENOT, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 15 septembre 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du bureau des cabinets du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 15 septembre 2017, Mme AGOLI (Martine), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse de recettes auprès du bureau des cabinets du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, à compter du 23 septembre 2017.
Mme AGOLI est soumise à un cautionnement de 760 euros.
Elle percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant de cautionnement imposé à ces agents.
M. LAMOUROUX (Philippe), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, est nommé en qualité de régisseur suppléant de recettes auprès du bureau des cabinets du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, à compter du 23 septembre 2017.
L'arrêté du 2 septembre 2016 portant nomination de régisseur de recettes intérimaire auprès du cabinet du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, M. André BRETON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2017 par lesquelles Mme Annie Petit, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fontainebleau, atteinte par la limite d'âge le 29 octobre 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 24 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « est radiée des cadres de la magistrature le 24 octobre 2017 »,
Lire : « est radiée des cadres de la magistrature le 25 octobre 2017 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, M. REYDELLET (Jean-Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry GUICHARD et Jean-Pierre SEBRIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Garches (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. SOUBISE (Benjamin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Géraldine ANDREU et Benjamin SOUBISE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gisors (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Géraldine ANDREU et Benjamin SOUBISE, notaires associés est ainsi modifiée : « Géraldine ANDREU Notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, Mme CARO (Dalila, Marie, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier ARENS, Danièle PÉRON et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Guémené-sur-Scorff (Morbihan).
Décret du 25 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire - M. HUBERSON (Gilles)
M. Gilles Huberson, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Georges Serre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 septembre 2017, M. GUICHOUX (Thierry), conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 31 juillet 2017, M. Belliard (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite au titre de la carrière longue, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 2 août 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) (régularisation)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 août 2017, M. Le Chenechal (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 juin 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 septembre 2017, M. Deleye (Dominique), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017.
Décision du 17 juillet 2017 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par décision de la ministre des armées en date du 17 juillet 2017, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Beaumont (Maxime, Jacques-Albert, Florimont).
Chevillard (Benoit, Pierre, Marie, Yves).
Delalonde (Alban, André, François).
Vidal (Yannick).
Arrêté du 13 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2017, M. Michel FERRANDERY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 14 septembre 2017 portant admission à la retraite (ingénieur mécanicien électricien de classe normale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2017, M. Jean-Claude Giard, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2017, M. Claude Joeger, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 14 septembre 2017, Mme Annie Letourneur, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 septembre 2017, M. Pierre-Michel Gardères, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, M. Pascal AUDEBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, M. Pascal, Henri EYNARD-BONTEMPS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, M. Didier, André LE COZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, M. Alain, Albert, Hubert MARAVAL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, M. Michel TALLEC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 septembre 2017, M. Hervé PIATON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2017, Mme Sarah BUSINARO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine », en remplacement de M. Jérôme GLERE.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, M. Olivier NAVAGAS, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en remplacement de Mme Isabelle HARTMANN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, Mme Christel VANDENBERGHE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique » en remplacement de M. Olivier LAMIGE.
Arrêté du 18 septembre 2017 portant nomination d'un agent comptable intérimaire de la bibliothèque publique d'information
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, M. Christophe AUGUSTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de la bibliothèque publique d'information, en remplacement de M. Olivier NAVAGAS.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination de commissaires du Gouvernement adjoints auprès des grands ports maritimes
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 septembre 2017,
M. DUPIN (Frédéric), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Bordeaux et de La Rochelle en remplacement de M. SANDRIN (Marc) ;
M. CAUDE (Geoffroy), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire en remplacement de M. SANDRIN (Marc) ;
M. MARENDET (François), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint des grands ports maritimes de Marseille et de la Réunion, en remplacement de Mme BONNY (Martine) et de M. TRIFT (Nicolas) ;
M. HORNUNG (Pascal), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de la Martinique en remplacement de M. SANDRIN (Marc).
Arrêté du 12 septembre 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Mobilités
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 12 septembre 2017, M. Alexis VUILLEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur des services de transport, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Mobilités.
Arrêté du 14 septembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 février 2017 relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Accord n° 79 national et régional (Ile-de-France) du 5 juillet 2017.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel technique des exploitants d'hélicoptères
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et des cliniques vétérinaires
Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT et à la CFE-CGC.
La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective du travail mécanique du bois
Avenant n° 20 du 14 mars 2017 à l'accord du 10 février 1992.
Salaires minima du personnel du négoce et de l'importation du bois.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires dans les industries du bois
Avenant n° 24 du 14 mars 2017 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989.
Salaires minima du personnel administratif, commercial et technique, agents de maîtrise et cadres.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Rémunération minimale nationale.
Avis relatif à l'extension d'un additif à un avenant à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Additif n° 23 du 14 mars 2017 à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Indemnisation des délégués syndicaux.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Modifications de l'article II.12 sur la participation aux frais des CPPNI et de l'article II.17.2 sur la participation aux frais des CPNEFP et CPREFP.
Actualisation des dispositions conventionnelles de la CPPNI et de la commission paritaire nationale de suivi.
Remplacement de l'intégralité des dispositions du Titre VI de la convention collective nationale.
Concernant l'avenant n° 33/2017 et l'avenant n° 34/2017 du 23 mai 2017 :
Syndicat des Cirques et compagnies de création.
Tout salarié ou fonctionnaire ou agent des services publics bénéficie d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Ce congé ne peut se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu de la législation en vigueur.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives régionales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Deux accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) du 12 avril 2017.
Union régionale CAPEB Nouvelle-Aquitaine.
Fédération française du bâtiment Nouvelle-Aquitaine.
Fédération Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente des SCOP du BTP.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Gautier DUFLOS à compter du 1er décembre 2017.
Délibération n° 2017-218 du 13 juillet 2017 modifiant l'autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (décision d'autorisation unique n° AU-010)
121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation listées aux articles L.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pécuniaire incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L.
121-6 du code de la route, lorsque l'infraction été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
121-6, al. 1, du code de la route est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Pour désigner la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, il est possible (i) soit de procéder de manière ponctuelle via le site web de l'ANTAI (« Agence nationale de traitement automatisé des infractions ») ou par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) soit, pour les flottes de plus de 1 000 véhicules, d'automatiser les échanges d'informations de désignation en concluant une convention avec l'ANTAI.
Cet échange permet d'interroger les personnes morales titulaires du certificat d'immatriculation ou détentrices du véhicule sur l'identité et les coordonnées du conducteur présumé du véhicule afin de lui envoyer directement l'avis de contravention.
Cette automatisation est prévue par l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé, aux termes duquel, pour faciliter l'identification des contrevenants et donc le recouvrement des contraventions, ce système peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion :
- du parc automobile mis en œuvre par les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients.
Les conditions de cette interconnexion entre des traitements ayant des finalités principales différentes, à savoir, d'une part, automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières et, d'autre part, assurer la gestion des contrats de location et du parc automobile, sont prévues par une convention signée avec l'ANTAI.
- d'une part, de l'article 25-I (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ;
- d'autre part, de l'article 25-I (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.
Le responsable de traitement qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la désignation auprès de l'ANTAI du conducteur du véhicule pour lequel une infraction a été constatée, le suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route, ainsi que la réalisation de statistiques, notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière, dans le respect des dispositions de cette décision unique, adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés louant ou mettant des véhicules à disposition (notamment de leurs collaborateurs ou clients), qu'ils soient ou non titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules, aux fins de :
- désigner auprès de l'ANTAI la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ;
- suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;
- réaliser des statistiques anonymes (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.
Les seules données à caractère personnel pouvant être transmises à l'ANTAI dans le cadre de la procédure de désignation sont :
Les données relatives à la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée :
a. le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s), le sexe et, le cas échéant, la civilité de la personne ;
d. l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique ;
e. le cas échéant, la fonction de la personne ;
f. le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis de conduire ;
g. le numéro d'immatriculation du véhicule concerné.
Les autres données suivantes :
a. le nom, le prénom et les coordonnées du représentant du responsable de traitement et, le cas échéant, d'un contact au sein de l'organisme concerné ;
b. le numéro et la date de l'avis de contravention ;
c. le cas échéant, la date et heure du début de location et la date et heure de fin de location ;
d. le cas échéant, la date et heure de l'infraction ;
e. le cas échéant, la copie de l'avis de contravention.
Les seules données à caractère personnel traitées par le responsable de traitement au titre du suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route sont :
1. la copie du formulaire de requête en exonération, ainsi que de l'ensemble des documents envoyés à l'ANTAI ;
2. le numéro, la date et l'heure du contrat de location ou de mise à disposition du véhicule ;
La copie du permis de conduire ne saurait être demandée par le responsable de traitement pour l'une des finalités précitées.
Le responsable de traitement peut également réaliser des statistiques anonymes sur la base de données traitées ne permettant en aucun cas d'établir un lien entre un conducteur et la commission d'infractions.
Dans le cadre de la procédure de désignation, le destinataire des données à caractère personnel précitées est l'ANTAI.
Dans le cadre de la procédure de désignation, les responsables de traitement peuvent conserver dans leur base active les données précitées le temps de procéder à la désignation, qui ne saurait en tout état de cause excéder quarante-cinq jours à compter de la réception de l'avis de contravention.
A l'issue de cette période, les données peuvent être archivées, en archivage intermédiaire, au maximum le temps de la prescription en matière contraventionnelle, à savoir douze mois.
Les données anonymisées peuvent être conservées sans limitation de durée.
A cet égard, le G29 a adopté un avis le 10 avril 2014 sur les techniques d'anonymisation, contenant des lignes directrices sur les critères d'anonymisation.
Dans l'hypothèse d'une désignation automatisée et de la conclusion d'une convention avec l'ANTAI, les traces des requêtes effectuées par l'ANTAI sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route sont détruites après le retour d'information à l'ANTAI.
En aucun cas les organismes publics ou privés visés à l'article 1er ne peuvent garder trace de ces requêtes, les consolider ou les archiver.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
- de la mise en place d'un mécanisme de journalisation des accès à l'application, le cas échéant, et des opérations effectuées et de la conservation des données de journalisation pendant une durée de six mois glissants.
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 précité, les contraintes techniques d'échange informatique ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange doivent être mises en œuvre dans les conditions prévues par la convention à signer avec l'ANTAI.
Par ailleurs, les organismes publics ou privés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs veillent également, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et, le cas échéant, à la consultation des instances représentatives du personnel compétentes avant la mise en œuvre des traitements visés à l'article 1er.
Exercice des droits des personnes.
Les droits des personnes à l'égard des traitements de données, définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
La présente délibération modifie la délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010).
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à cette autorisation unique et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération dans les formes prescrites par les articles 25-I (3°), 25-I (5°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (3°), 25-I (5°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2017-RM-04 du 1er août 2017 modifiant la décision n° 2016-RM-16 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SROI pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion
L'annexe VII de la décision n° 2016-RM-16 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-RM-05 du 1er août 2017 modifiant la décision n° 2016-RM-22 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion
L'annexe X de la décision n° 2016-RM-22 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-RM-06 du 1er août 2017 modifiant la décision n° 2016-RM-20 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation de la SARL SOGERA pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion
L'annexe VI de la décision n° 2016-RM-20 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Délibération du 1er août 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 1er août 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RMV
Mayotte One la Radio
MayotOne
Arrêté du 14 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 14 septembre 2017, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2017 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme et homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Concours externe : Famille professionnelle : Administration et pilotage : J2C46 chargé-e de gestion et d'aide au pilotage opérationnel.
BAPJ : Gestion et pilotage.
Affectation : Service des ressources humaines de l'INED (concours sur titre)
Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 26 octobre 2017 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 27 octobre 2017.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 octobre 2017 à minuit.
L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés.
Tout candidat à un emploi dans les corps ou cadres mentionnés à l'alinéa précédent bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
342-4 du code de la sécurité sociale, d'un recul de la limite d'âge d'admission égal à une année.
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou de l'autre des alinéas ci-dessus.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Corse est susceptible d'être vacant.
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC en le faisant évoluer au regard de la spécificité de cette région, en particulier des compétences de la Collectivité Territoriale de Corse dans le champ culturel.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de la mise en œuvre des politiques culturelles.
Une bonne connaissance des politiques patrimoniales serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél.
: 01-40-15-85-13) et Mme Geneviève Rialle-Salaber, haute-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél.
Le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles pourra être consulté sur demande, après avoir fait acte de candidature, auprès du département de l'action territoriale du ministère.
cartouche, n.m.
Définition : Fenêtre présentant de façon synthétique et structurée des informations textuelles ou graphiques sur un sujet, qui apparaît notamment en marge de la page des résultats d'une recherche sur la toile.
À titre d'exemple, le cartouche relatif à une commune peut afficher son nom, sa localisation, sa superficie et sa population.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « encadré » et le terme « infoboîte », qui n'est pas recommandé.
Voir aussi : graphe de connaissances.
Équivalent étranger : infobox.
conception d'interfaces adaptatives
Forme abrégée : conception adaptative.
Définition : Élaboration et mise en œuvre de méthodes et de techniques qui permettent d'adapter automatiquement les interfaces avec l'utilisateur à différents types de terminaux, fixes ou mobiles.
Note : La conception d'interfaces adaptatives peut prendre en compte les options ou les configurations choisies par les utilisateurs, notamment en matière d'ergonomie.
Voir aussi : interface avec l'utilisateur.
Équivalent étranger : responsive design, responsive web design (RWD).
directeur, -trice des données
Définition : Personne chargée, au sein d'une organisation, de définir la politique de gestion des données, de déterminer celles qui sont utiles à la prise de décision et de s'assurer de la qualité et de la cohérence de ces dernières.
Voir aussi : donnée.
Équivalent étranger : chief data officer (CDO).
expert, -e en mégadonnées
Définition : Spécialiste de l'extraction et de l'exploitation d'informations pertinentes à partir de mégadonnées, qu'il organise, traite et interprète à l'aide d'outils statistiques, mathématiques et informatiques.
Voir aussi : exploration de données, mégadonnées.
Équivalent étranger : data scientist.
graphe de connaissances
Définition : Représentation graphique des relations sémantiques entre des sujets tels que des notions, personnes, organismes ou lieux, qui permet d'exposer de manière synthétique un ensemble de connaissances.
Note : Les sujets sont présentés par un cartouche.
Voir aussi : cartouche, toile sémantique.
Équivalent étranger : knowledge graph.
interface avec l'utilisateur
Forme abrégée : interface utilisateur.
Abréviation : IU.
Synonyme : interface homme-machine (IHM).
Définition : Interface informatique qui régit les interactions entre une machine et son utilisateur.
Les interfaces avec l'utilisateur peuvent notamment être graphiques, textuelles, tactiles ou vocales.
Pluriel : interfaces avec l'utilisateur, interfaces homme-machine, interfaces utilisateur.
Voir aussi : interface.
Équivalent étranger : user interface (UI).
internet clandestin
Définition : Ensemble de réseaux conçus pour assurer l'anonymat des utilisateurs par la mise en œuvre d'une architecture décentralisée ainsi que de logiciels et d'autorisations d'accès spécifiques ; par extension, l'ensemble des activités, souvent illicites, qui y sont pratiquées.
L'internet clandestin utilise notamment des réseaux privés virtuels ou pair à pair, ainsi que des méthodes de chiffrement et des processus de cooptation.
Il convient de distinguer l'« internet clandestin » de la « toile profonde ».
Voir aussi : pair à pair, réseau privé virtuel, toile profonde.
Équivalent étranger : dark net, darknet.
portail de messagerie
Définition : Service en ligne qui, au moyen d'un logiciel de navigation, permet le traitement des courriels et donne accès aux fonctions habituelles d'un logiciel de messagerie.
Note : Les fonctions associées les plus courantes sont la gestion d'un carnet d'adresses ainsi que la gestion des dossiers permettant de classer les messages reçus ou envoyés.
Voir aussi : logiciel de navigation, messagerie électronique, portail.
Équivalent étranger : web mail, webmail.
provisionnement, n.m.
Synonyme : allocation automatique.
Définition : Dispositif qui permet d'allouer automatiquement des ressources informatiques ou de télécommunication afin de répondre à une variation d'activité d'un utilisateur.
Note : Le provisionnement fait généralement l'objet d'une clause contractuelle.
Voir aussi : informatique en nuage.
Équivalent étranger : provisioning.
toile profonde
Synonyme : abysse, n.m.
Définition : Partie de la toile qui n'est pas accessible aux internautes au moyen des moteurs de recherche usuels.
La toile profonde comprend notamment le contenu de certaines bases de données ou de sites à accès restreint.
Il convient de distinguer la « toile profonde » de l'« internet clandestin ».
Voir aussi : internet clandestin, toile d'araignée mondiale.
Équivalent étranger : deepnet, deep web, hidden web, invisible web.
chief data officer (CDO).
dark net, darknet.
data scientist.
deepnet, deep web, hidden web, invisible web.
toile profonde, abysse, n.m.
infobox.
invisible web, deepnet, deep web, hidden web.
knowledge graph.
provisioning.
provisionnement, n.m., allocation automatique.
responsive design, responsive web design (RWD).
conception d'interfaces adaptatives, conception adaptative.
user interface (UI).
interface avec l'utilisateur, interface utilisateur (IU), interface homme-machine (IHM).
web mail, webmail.
abysse, n.m., toile profonde.
allocation automatique, provisionnement, n.m.
Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant affectation des conseillers de chambre régionale des comptes recrutés au tour extérieur au titre des années 2016 et 2017 (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 septembre 2017, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L.
Chambre régionale des comptes Hauts-de-France (Arras) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes Grand Est (Metz) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes Guadeloupe-Guyane-Martinique (Les Abymes) : 1 poste ;
Chambre régionale des comptes Corse (Bastia) : 1 poste.
Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
« Art. 7.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de professeur d'enseignement artistique stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
« Art. 11-1.-Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Professeur d'enseignement artistique hors classe
Professeur d'enseignement artistique de classe normale
« Art. 20.-Les fonctionnaires promus au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe en application des dispositions de l'article 19 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de professeur d'enseignement
artistique de classe normale
artistique hors classe
« Art. 21.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
« Art. 17.-Le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale comprend neuf échelons.
« Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend huit échelons.
Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Le présent décret, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 10, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
« Art. 7.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° du a de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
« Art. 12-1.-Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° du a et du b de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Art. 13-1.-Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2006 précité à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
« Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, en appliquant les dispositions du premier alinéa à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Directeur d'établissement d'enseignement artistique
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'augmentation d'indice brut qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Art. 18.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
Professeur d'enseignement artistique
Le droit syndical est reconnu aux assistants maternels et aux assistants familiaux relevant du présent chapitre.
Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut de ces assistants maternels et de ces assistants familiaux et contre les décisions individuelles portant atteinte à leurs intérêts collectifs.
Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Directeur d'établissement artistique
de 1ère catégorie
de 2ème catégorie
Arrêté du 18 juillet 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade interministériel d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 juillet 2017, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnel pour l'accès au grade interministériel d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 134 (cent trente-quatre).
Arrêté du 25 août 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique, spécialité « arts plastiques », en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, par le centre de gestion du Loiret
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion du Loiret en date du 25 août 2017, des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « arts plastiques », organisé en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, sont ouverts au titre de l'année 2018.
Les épreuves se dérouleront à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion du Loiret.
Le centre de gestion du Loiret se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à : Mme la présidente du centre départemental de gestion du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme à Orléans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 septembre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Amicale du génie maritime et des ingénieurs ENSTA », portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Palaiseau (Essonne).
Arrêté du 12 septembre 2017 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L.
Arrêté du 19 septembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, en application des articles L.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PROCÉDURE D'APPROBATION ET PORTANT CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE DES PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, DU LINGE DE MAISON ET DES CHAUSSURES EN APPLICATION DES ARTICLES L.
Le présent document contient le cahier des charges s'imposant à tout système individuel approuvé en application des articles L.
Le dossier de demande d'approbation déposé sur la base de ce cahier des charges est pleinement opposable au titulaire de l'approbation.
Dans le présent cahier des charges, les obligations du titulaire ne concernent que le périmètre relatif aux produits textiles d'habillement, au linge de maison et aux chaussures (TLC) neufs destinés aux ménages, pour lesquels le titulaire a demandé l'approbation.
Le titulaire doit démontrer, dans sa demande d'approbation, ses capacités financières à exercer les activités pour lesquelles il demande l'approbation en application du présent cahier des charges.
A cet effet, il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre économique et financier du dispositif mis en place au titre de ces activités et pour optimiser la performance et l'efficience de ce dispositif.
Le titulaire identifie quelles sont les informations de son dossier de demande d'approbation dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi 17 juillet 1978.
La version du dossier comportant ces informations ne sera diffusée qu'aux ministères signataires du présent arrêté, au censeur d'Etat et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
La version du dossier ne comportant pas ces informations sera communiquée aux membres de la formation « produits textiles d'habillement, linge de maison et chaussures » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, ainsi qu'à toute personne qui en formulerait la demande auprès du ministère chargé de l'environnement.
Le titulaire est approuvé pour remplir les obligations qui lui incombent, en tant que producteur, importateur ou distributeur, en matière de collecte et de traitement des déchets issus des produits de TLC qu'il met lui-même sur le marché, en application des articles L.
L'obligation du titulaire de la présente approbation consiste à organiser et à financer chaque année la collecte, le tri et la valorisation (réutilisation, recyclage ou, à défaut, valorisation énergétique) des déchets de issus des produits de TLC qu'il a mis sur le marché les années précédentes, ainsi que les actions de communication associées.
Il veille en particulier à détourner ses flux de déchets des ordures ménagères résiduelles (OMR) et du traitement par élimination (stockage ou incinération).
Les activités du titulaire au titre de la présente approbation s'inscrivent dans une démarche d'intérêt général et viennent en appui du service public de gestion des déchets ménagers.
Elles visent à renforcer la protection de l'environnement et la préservation des ressources, tout en recherchant un optimum économique et social, dans une logique de développement durable.
Elles sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de TLC.
Elles impliquent pleinement l'utilisateur de produits de TLC et sont conduites dans le cadre d'une démarche partenariale, qui associe l'ensemble des acteurs de cette filière : l'utilisateur de produits de TLC (ménage), les metteurs sur le marché de ces produits (producteurs, importateurs, distributeurs), les organismes titulaires d'un agrément ou les autres systèmes individuels titulaires d'une approbation en application des articles L.
543-224 du code de l'environnement, les collectivités territoriales (en particulier les intercommunalités compétentes en matière de gestion des déchets), les acteurs de l'économie sociale et solidaire, les opérateurs de gestion des déchets, les associations de protection de l'environnement et les associations de consommateurs.
La structure de gouvernance du titulaire est adaptée à ces différentes exigences et permet une gestion transparente des différentes activités qu'il mène au titre de la présente approbation.
Ces activités se déclinent selon les axes suivants :
Contribuer à la pérennisation, au développement et au fonctionnement efficace de la filière des déchets de produits de textiles d'habillement, linge maison et chaussures
L'objectif principal du titulaire est de contribuer à la pérennisation, au développement et au fonctionnement efficace de la filière des déchets de produits de TLC, en veillant à détourner ses flux de déchets des ordures ménagères résiduelles (OMR) et du traitement par élimination (stockage ou incinération).
Cette contribution passe par des actions favorisant, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L.
- la prévention de la production de déchets (éco-conception des produits, réemploi de ceux-ci) ;
- le développement de la collecte séparée de ces déchets et de leur traitement, qui comprend le tri de ces déchets et leur valorisation, à savoir, dans l'ordre de la hiérarchie précitée : leur réutilisation, leur recyclage ou, à défaut, d'autres modes de valorisation (valorisation énergétique).
Ces actions doivent contribuer à encourager le recours à l'économie sociale et solidaire (ESS).
A cette fin, le titulaire établit les collaborations nécessaires (contrats, chartes, conventions partenariales, etc.) avec les différents acteurs concernés.
Il est en capacité technique et financière d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM) pour lesquelles le code de l'environnement s'applique, à partir du moment où il met des produits TLC sur le marché dans ces territoires.
Il est en capacité technique et financière d'assurer la collecte et le traitement de la totalité des déchets de produits TLC qu'il a mis sur le marché et dont les utilisateurs finaux se défont en application des articles L.
543-224 du code de l'environnement et selon les règles fixées dans le présent cahier des charges.
Le titulaire déploie et met en œuvre les moyens et actions nécessaires pour contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux de valorisation de la filière des TLC usagés pour la période 2014-2019 :
L'objectif de la filière pour les déchets issus des TLC triés est d'atteindre, d'ici à 2019, au moins 95 % de valorisation matière (réutilisation et recyclage) et un maximum de 2 % de déchets éliminés (c'est-à-dire ne faisant l'objet d'aucune valorisation).
Le titulaire justifie, dans sa demande d'approbation, les moyens techniques et financiers qu'il compte déployer pour contribuer à l'atteinte de ces objectifs nationaux, ainsi que les performances et indicateurs afférents à chaque action prévue.
Assurer une collecte et un traitement des déchets de produits de TLC respectueux de l'environnement
Le titulaire réalise lui-même, ou s'assure par contrat de la réalisation par ses prestataires d'une collecte, d'un tri et d'une valorisation des déchets de produits TLC respectueux de l'environnement conformes aux réglementations en vigueur, en respectant la hiérarchie des modes de traitement des déchets (priorité au réemploi et à la réutilisation, puis au recyclage, puis à la valorisation énergétique), et en privilégiant les meilleures techniques de traitement disponibles.
541-1 du code de l'environnement, il veille à réduire l'impact sur l'environnement de la logistique de collecte des déchets de produits TLC, notamment par une utilisation optimisée des moyens de transport (massification des flux acheminés lorsque c'est compatible avec les contraintes d'entreposage et les exigences en matière de sécurité, distances parcourues…), un choix pertinent des modes de collecte et de transport et une organisation territoriale rationnelle (répartition des points de regroupement, répartition des centres de traitement…).
D'une manière générale, le titulaire veille au respect, par lui-même s'il assure directement la gestion des déchets issus de ses produits TLC, ou dans le cadre des contrats qu'il passe avec les opérateurs de collecte et de traitement de ces déchets, des règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité, ainsi que la réglementation applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le titulaire informe par ailleurs lesdits opérateurs des obligations découlant du présent cahier des charges.
Le titulaire favorise l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi en veillant à ce que lui-même - s'il assure directement la gestion des déchets issus de ses produits - ou les opérateurs de tri avec lesquels il passe une convention, confient aux personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi, telles que définies à l'article R.
543-219 du code de l'environnement, un nombre d'heures d'activité ou de formation consacrées au tri de déchets de TLC et exprimées en fonction des quantités de déchets triés, conforme aux objectifs fixés au chapitre III du présent cahier des charges.
Le titulaire soutient la recherche, le développement et les innovations sur l'éco-conception des produits de TLC, d'une part, et sur les conditions de collecte, de tri et de valorisation des déchets issus de ces produits, d'autre part, afin de réduire l'impact de ces activités sur l'environnement et d'en améliorer l'efficacité de recyclage.
Informer et communiquer sur la filière des déchets de produits de TLC
Le succès de la filière de gestion des déchets de produits TLC repose en premier lieu sur le rôle des utilisateurs de produits TLC, qui doivent être amenés à prendre conscience des impacts liés à la gestion des déchets issus de leur consommation, de récupération des matières recyclables, de la valorisation des autres matières et de la nécessité de réintégrer les déchets dans la filière, dans une logique d'économie circulaire.
A cette fin, le titulaire mène des actions appropriées pour informer les utilisateurs de produits TLC sur l'existence, le fonctionnement et les multiples enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des déchets de produits TLC, en particulier sur les consignes pour déposer les TLC usagés dans les points d'apport volontaire (PAV) dédiés, et sur le devenir de ces TLC (tri, valorisation).
De plus, le titulaire contribue aux actions d'information et de communication menées aux plans national et local en direction de l'ensemble des acteurs de la filière, notamment celles qui visent à leur rappeler l'importance de leurs responsabilités communes et spécifiques dans le fonctionnement de la filière des déchets de produits TLC et les invitent à participer activement au dispositif pour la part qui leur incombe.
En particulier, il participe aux campagnes nationales de communication menées par le ministère en charge de l'environnement et l'ADEME et destinées à sensibiliser les citoyens sur la prévention et le geste de tri des déchets recyclables.
A cette fin, le titulaire provisionne chaque année 0,3 % du montant total des coûts engendrés l'année précédente par la gestion des déchets de TLC effectuée au titre de la présente approbation.
Ces provisions permettent de financer, à tout moment au cours de la durée de cette approbation, lesdites campagnes d'information, de manière proportionnée entre les différents titulaires agréés ou approuvés en application des articles L.
Favoriser la prévention de la production de déchets
Prévention amont
Le titulaire réalise des actions visant à prévenir la production de déchets dès le stade de la conception des produits TLC qu'il met sur le marché, et jusqu'à la gestion de la fin de vie de ces produits.
A cet effet, il met en place des actions visant à favoriser l'éco-conception de ses produits au regard de leur fin de vie, selon les deux dimensions suivantes de la prévention des déchets :
- prévention quantitative : réduction de la quantité de déchets de TLC, via notamment des actions visant à favoriser l'allongement de la durée de vie des produits de TLC qu'il met sur le marché, mais aussi via l'incorporation dans ses produits de fibres recyclées issues de TLC ;
- prévention qualitative : réduction des substances nocives et des éléments perturbateurs du recyclage des TLC (amélioration de la recyclabilité de ces TLC).
La prévention amont en vue de la fin de vie des produits TLC ne doit pas induire de transferts de pollution vers les autres étapes du cycle de vie du produit ou d'un type d'impact environnemental à un autre.
Les actions de prévention quantitative contribuent à l'atteinte de l'objectif national de réduction des déchets ménagers et assimilés, fixé à -10 % en 2020 par rapport à 2010 (article L.
Prévention aval
Le titulaire peut soutenir techniquement et financièrement des actions relatives à la prévention aval des déchets de produits TLC auprès des consommateurs, menées par les pouvoirs publics et par d'autres acteurs de la filière, et qui visent notamment à informer les consommateurs sur leur mode de consommation et sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui en découlent, tout en veillant à ce que ces soutiens ne créent pas de distorsions de concurrence entre les acteurs de la filière.
Les actions ainsi accompagnées peuvent être menées par exemple par le ministère en charge de l'environnement, l'ADEME, les collectivités territoriales ou les associations représentant ces collectivités et leurs élus, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, et les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Si les porteurs de l'action de communication le demandent, le titulaire peut participer à l'élaboration des messages de ces actions.
Le titulaire met en place une comptabilité séparée pour les activités relevant de la présente approbation.
Cette comptabilité est vérifiée chaque année par un tiers indépendant et compétent en la matière.
Elle est tenue à disposition des pouvoirs publics qui peuvent en demander la communication à tout moment.
Cette comptabilité séparée doit permettre d'identifier sans ambiguïté les coûts de gestion des produits TLC objets de la présente approbation, de façon à justifier les coûts unitaires relatifs aux produits TLC mis sur le marché par le titulaire conformément aux dispositions des articles L.
Lesdits coûts résultent du cumul des charges opérationnelles liées à la collecte et au traitement des produits TLC, des charges relatives à la promotion de la collecte séparée auprès des utilisateurs, ainsi que des frais de fonctionnement directement liés aux obligations du présent cahier des charges, déduction faite des éventuels produits liés à la revente de matières issues des déchets de produits TLC traités.
Le titulaire communique avec son dossier de demande d'approbation les coûts unitaires correspondants aux produits TLC qu'il met sur le marché objets de la présente approbation, ainsi que les coûts de traitement des déchets qui en sont issus, et notamment le coût net du tri de ces déchets.
Le titulaire communique pour information aux ministères d'approbation et au censeur d'Etat, toute évolution du montant desdits coûts unitaires.
Provisions pour charges futures
Le titulaire dispose, en permanence et pendant toute la durée de son approbation, d'une provision financière lui permettant de remplir pendant 3 mois ses obligations de collecte, de traitement et de communication en application des articles L.
Arrêt des activités objets du présent cahier des charges
En cas de retrait de l'approbation et d'arrêt des activités objet du présent cahier des charges, qu'elle qu'en soit la cause, le titulaire verse à l'éco-organisme agréé auquel il choisit d'adhérer pour honorer ses obligations en matière de gestion des déchets de TLC, la contribution pour les produits TLC qu'il a mis sur le marché depuis la date à partir de laquelle il ne respectait plus ses obligations jusqu'à concurrence de trois années.
Le montant de la contribution due par le titulaire est calculé sur la base du barème fixé par l'éco-organisme agréé auquel il choisit d'adhérer, et en vigueur à la date où les obligations avaient cours.
Dispositions communes à la collecte et au traitement des déchets de TLC
Le titulaire doit démontrer, dans son dossier de demande d'approbation, que la performance et les caractéristiques du système de collecte qu'il met en place permettent de collecter sur le territoire national 100 % du gisement des déchets issus des produits TLC qu'il a mis sur le marché, en vu de leur traitement sur le territoire national ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le traitement comprend les étapes de tri, valorisation et, en dernier lieu, élimination.
Collecte et traitement constituent la gestion des déchets.
Dans le cas d'une première demande d'approbation, la disposition de l'alinéa précédent s'applique dès la fin de la deuxième année civile complète de la première approbation.
Le titulaire doit par ailleurs présenter la montée en puissance de son dispositif, en particulier de son système de collecte.
Le titulaire peut pourvoir lui-même en totalité ou partie aux différentes étapes de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits, ou en sous-traiter tout ou partie d'entre elles, via des modalités contractuelles appropriées, à des opérateurs de gestion des déchets de TLC.
Dans ce dernier cas, le titulaire prévoit, dans sa demande d'approbation, un ou plusieurs contrats types, à signer avec les opérateurs (cf. infra, point 4).
De plus, s'il gère lui-même les déchets issus des produits qu'il met sur le marché, le titulaire doit justifier qu'il respecte la législation nationale en matière de protection de l'environnement et de sécurité des installations de transit, regroupement, tri et traitement des déchets (législation relative aux « installations classées pour la protection de l'environnement » (« ICPE ») pour une installation implantée en France, ou législation équivalente dans les autres pays).
Lorsqu'il sous-traite tout ou partie de la gestion des déchets issus des produits qu'il met sur le marché, le titulaire s'assure que les opérateurs de gestion de déchets, avec lesquels il contractualise pour ce faire, respectent ladite législation, via la production des décisions préfectorales individuelles afférentes.
Dans les cas où le titulaire gère lui-même une ou plusieurs étapes de gestion des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché, il doit se faire auditer par un organisme tiers indépendant, accrédité par le Comité français d'accréditation (CoFraC) tous les deux ans.
Dans les cas où le titulaire sous-traite une ou plusieurs étapes de gestion des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché, il doit les faire auditer conformément aux dispositions prévues au point 4.7 du présent chapitre.
Obligations en matière de collecte
Objectif de collecte
Le titulaire doit démontrer, dans son dossier de demande d'approbation, que la performance et les caractéristiques du système de collecte qu'il met en place permettent de collecter sur le territoire national 100 % du gisement des déchets issus des produits TLC qu'il a mis sur le marché national.
Dans son dossier de demande d'approbation, le titulaire fournit, pour chaque année civile de sa période d'approbation, au total et par grande catégorie de produits objets de la présente approbation (textiles d'habillement, linge de maison, chaussures), les justifications nécessaires à l'évaluation du gisement de produits de TLC disponibles à la collecte, et ce en fonction notamment des quantités de produits de TLC qu'il a mis sur le marché les années précédentes ainsi que de la durée de vie moyenne de ces produits, au total et par grande catégorie de produits précitées.
Il fournit également, dans son dossier de demande d'approbation, l'estimation du gisement pour la première année d'approbation.
Au cours de sa période d'approbation, le titulaire transmet une mise à jour annuelle de cette estimation aux ministères signataires de l'arrêté d'approbation.
Chaque année, le titulaire transmet aux ministères signataires un bilan des quantités collectées, et les justificatifs afférents.
Il justifie des écarts constatés entre ces quantités et le gisement prévisionnel identifié dans son dossier de demande d'approbation.
Cet écart ne doit en tout état de cause pas dépasser 15 % du gisement.
En cas de prévision de non-atteinte de son obligation de collecte en année N, définie par le présent cahier des charges, le titulaire est tenu d'en informer par écrit, avant la fin septembre de l'année N, les ministères signataires, et de leur communiquer le plan correctif qu'il prévoit afin de remédier à cette situation.
Le titulaire peut mettre à disposition, gracieusement ou non, d'un opérateur de gestion de déchets de TLC respectant les obligations mentionnées au point 1 du présent chapitre, les déchets de TLC qui ne sont pas issus des produits que le titulaire a mis sur le marché et qu'il a collectés.
Cette mise à disposition donne lieu à un contrat entres les deux parties.
Organisation de la collecte séparée
La collecte est gratuite et sans condition d'achat pour les utilisateurs finaux détenteurs des déchets de TLC issus des produits que le titulaire a mis sur le marché, quelle que soit la date de mise sur le marché de ces produits.
Le titulaire prévoit, dans sa demande d'approbation et, le cas échéant, dans le contrat type avec des opérateurs de collecte s'il sous-traite cette opération, les conditions dans lesquelles est réalisée la collecte séparée des déchets de TLC.
Il y est précisé en particulier les conditions techniques et financières, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l'issue duquel l'enlèvement est assuré par l'opérateur de collecte ou par lui-même.
Le titulaire peut engager, seul ou en liaison avec ces opérateurs, des actions d'accompagnement visant à améliorer la qualité des déchets de TLC collectés séparément.
Le titulaire peut refuser d'enlever des contenants remplis de déchets de TLC en mélange avec d'autres déchets ou d'autres produits indésirables présents en quantités significatives, ou exiger le cas échéant de l'opérateur de collecte avec lequel il a contractualisé que celui-ci refuse ces déchets.
Lorsqu'il sous-traite la collecte à un ou plusieurs opérateurs, le titulaire met gratuitement à disposition de ces derniers des contenants de stockage et de transport adaptés à cette collecte et en nombre suffisant au regard du nombre de PAV et des quantités concernées.
Qu'il soit lui-même détenteur de PAV ou qu'il contractualise avec un ou plusieurs détenteurs pour recueillir les déchets de TLC issus des produits qu'il a mis sur le marché, le titulaire rend publique et accessible sur Internet, au plus tard un an après son approbation, une base de données de tous les PAV qui recueillent des déchets de ses produits de TLC.
Il y précise le type de PAV (fixes ou mobiles, permanents ou ponctuels) et leur nature (point de dépôt en magasin, container, local associatif, etc.) ainsi que leurs modalités d'accès.
Dans le cas des PAV ponctuels, cette base de données présente a minima une information préalable sur le planning de ces opérations ainsi que leur localisation et leur fréquence.
De plus, lorsqu'il est lui-même détenteur de PAV, le titulaire doit transmettre ces informations aux éco-organismes agréés en application des articles L.
543-224 du code de l'environnement, afin qu'il soit répertorié dans la base de données nationale des adresses de PAV (cf. infra, chapitre V, point 3).
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement 255 du Grenelle de l'environnement relatif à l'harmonisation des consignes de tri et de la signalétique, la base de données du titulaire a vocation à être utilisée sur un site Internet géré par l'ADEME et dédié aux filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, afin de fournir aux détenteurs et utilisateurs un outil pratique et transversal pour la gestion de leurs déchets spécifiques.
Le format de cette base de données est compatible avec le format ADEME qui est adopté pour l'interface quefairedemesdechets.fr dédié aux filières de collecte séparée des déchets.
Tri et valorisation
Le titulaire prévoit, dans sa demande d'approbation et, le cas échéant, dans le(s) contrat(s) type avec des opérateurs de tri et de valorisation s'il sous-traite ces opérations, les conditions, en particulier techniques et financières, dans lesquelles sont réalisés le tri et la valorisation des déchets des TLC qu'il a mis sur le marché, afin d'atteindre les objectifs de performance et de traçabilité suivants :
- au moins 90 % des déchets TLC triés doivent faire l'objet d'une valorisation matière sous forme de réutilisation ou de recyclage ;
- au moins 20 % des déchets triés doivent faire l'objet d'un recyclage (effilochage et/ou essuyage), afin de contribuer au développement de ce débouché en complément de la réutilisation qui constitue le premier débouché de valorisation des déchets de TLC, tant statistiquement que du point de vue du principe de la hiérarchie des modes de gestion des déchets ;
- au maximum 5 % des déchets triés peuvent faire l'objet d'une élimination, c'est-à-dire d'un stockage ou d'une incinération sans valorisation énergétique (1) ;
- l'atteinte de ces objectifs est mesurée au travers d'indicateurs qui permettent d'assurer la traçabilité du devenir des tonnages triés en fonction de leurs débouchés (débouchés en matière de traitement final : réutilisation, recyclage, valorisation énergétique, élimination par incinération, élimination par stockage ; mais aussi, le cas échéant, débouchés en termes de tri complémentaire ou plus fin : second tri pour réutilisation, « tri matière » pour recyclage).
Les tonnages triés doivent également être tracés en fonction de leur destination géographique (et notamment, en cas d'exportation, en fonction des pays destinataires).
Contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement des déchets de TLC
Lorsqu'il sous-traite tout ou partie des différentes étapes de collecte, de tri, de valorisation et d'élimination des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché à des opérateurs de gestion des déchets de TLC, le titulaire doit sélectionner ces derniers par procédure d'appel d'offres.
Cette dernière doit permettre au titulaire de s'assurer que les opérateurs candidats sont en capacité technique et financière de remplir les conditions définies au présent chapitre et qui doivent être reprises dans les contrats types mentionnés au point 1 dudit chapitre.
Outre les obligations définies aux points 1 à 3 de ce chapitre, les contrats du titulaire avec des opérateurs de collecte, de tri, de valorisation ou d'élimination des déchets de TLC doivent respecter les conditions suivantes.
Durée des contrats
Sauf cas particulier (comme une expérimentation ou des prestations ponctuelles), les contrats conclus par le titulaire avec des opérateurs de gestion des déchets de TLC sont d'une durée minimale de :
2 ans pour les opérations de collecte ;
3 ans pour les opérations de traitement.
Critères de performance
Lors de l'attribution des marchés de collecte, de tri ou de traitement final (valorisation, élimination) de déchets de TLC, le titulaire prend en compte les performances des prestataires en matière de qualité, de sécurité, de santé et d'environnement, en particulier au regard du respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets et des critères de performance environnementale définis au présent chapitre du cahier des charges d'approbation.
Dans ce cadre, il pourra notamment être envisagé la mise en œuvre contractuelle de partenariats visant à permettre, d'une part, un partage des risques et des valeurs liés à la collecte et au traitement des déchets de TLC, entre le titulaire et les prestataires, et, d'autre part, le développement de nouvelles technologies adaptées à la collecte, au tri ou à la valorisation de ces déchets.
De tels objectifs seront recherchés au sein des contrats entre les parties prenantes afin de contribuer au développement d'une filière pérenne respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois.
Principe de proximité
La gestion des déchets de TLC par le titulaire ou par les prestataires auxquels il sous-traite tout ou partie des opérations de gestion des déchets, et donc, dans ce dernier cas, les cahiers des charges des appels d'offres publiés par le titulaire, prennent en compte le principe environnemental de proximité.
Ce principe, consistant à assurer la prévention et la gestion des déchets aussi proche que possible de leur lieu de production, doit permettre de répondre aux enjeux liés aux émissions de gaz à effet de serre tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes.
Le respect de ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, doit s'apprécier en fonction de la nature des flux de déchets considérés, des modes de traitement envisagés et des débouchés existants pour ces flux ainsi que des conditions technico-économiques associées à ces débouchés, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises.
Le titulaire propose, au cours de sa période d'approbation, les critères qui lui semblent les plus pertinents pour apprécier ce principe de proximité dans le cadre du système de collecte et de traitement des déchets de TLC qu'il a mis en place et pour lequel il a reçu une approbation.
Critères sociaux
Le titulaire favorise l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi en permettant notamment aux structures de l'économie sociale et solidaire de se porter candidats pour la réalisation de prestations concurrentielles en matière des déchets de TLC (collecte, regroupement, tri, réutilisation, recyclage), dès lors que ces structures répondent aux exigences réglementaires en matière d'environnement, de droit du travail, de protection de la santé et de la sécurité.
Conditions relatives aux transports et aux transferts transfrontaliers de déchets
Le titulaire enlève ou fait enlever les déchets de TLC collectés séparément sur le territoire national en s'assurant que sont notamment respectées les dispositions des articles R.
541-61 du code de l'environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.
Si ces déchets, ou les déchets issus de leur traitement, sont destinés à être traités dans un autre Etat, la procédure à suivre est celle prévue par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.
Le titulaire peut réaliser avec d'autres titulaires d'un agrément ou d'une approbation au titre des articles L.
543-224 du code de l'environnement ou au titre d'autres filières de responsabilité élargie du producteur, sur la base d'un accord formalisé, des partenariats logistiques pour l'enlèvement des déchets collectés séparément, dans le respect des règles de concurrence, dès lors que le prestataire de transport dispose des habilitations nécessaires, que les lots de déchets concernés sont conservés dans des contenants séparés et que la responsabilité de chaque titulaire est clairement identifiée par le biais de bordereaux distincts.
Conditions de stockage et de traitement
Le titulaire s'assure et s'engage à ce que le tri, le transit, le regroupement ou le traitement des déchets de TLC soient réalisés dans des installations respectant les dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement relatives aux « installations classées pour la protection de l'environnement » (« ICPE »), lorsque ces installations sont implantées en France, ou des dispositions équivalentes dans les autres pays.
Le titulaire présente, dans sa demande d'approbation, les standards qu'il impose à ses prestataires de traitement, ainsi que les modalités de traitement de ces derniers, permettant de répondre à l'ensemble des exigences définies au présent chapitre et notamment d'atteindre les objectifs de performance définis au point 3 dudit chapitre.
Contrôle des prestataires de collecte et de traitement
Le titulaire dispose d'une traçabilité continue des opérations réalisées sur les déchets de TLC collectés séparément dans le cadre de la présente approbation, qui mentionne, a minima :
- les coordonnées des points de collecte ;
- les noms et les coordonnées de tous les prestataires depuis la collecte jusqu'au traitement final des déchets de TLC, y compris des résidus ainsi que des déchets issus de ce traitement.
Il tient cette traçabilité à la disposition des ministères signataires.
Le titulaire s'assure que ses prestataires l'informent a minima, et dans les plus brefs délais :
- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des déchets de TLC qu'ils rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu'ils mettent en œuvre ;
- des sanctions administratives éventuelles dont ils feraient l'objet, en expliquant les impacts éventuels sur la chaîne de collecte et de traitement des déchets de TLC et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu'ils mettent en place.
Qu'il soit en relation contractuelle directe ou indirecte avec les différents prestataires de la chaîne de collecte et de traitement des déchets de TLC, le titulaire met en œuvre de manière régulière des mesures de suivi et d'audit directs des prestataires de tous rangs, visant à contrôler les exigences mentionnées au présent chapitre.
Pour les prestataires avec lesquels il est en relation contractuelle directe, ces mesures prennent la forme d'un audit a minima une fois tous les deux ans.
Les audits sont conduits par un organisme tiers présentant toutes les garanties d'indépendance aux opérateurs de collecte, traitement et valorisation de la filière des produits et déchets de TLC.
Dans le cas où le titulaire est une micro, petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003, il peut solliciter, dans son dossier de demande d'approbation, de réaliser lui-même les audits des prestataires avec lesquels il contractualise dès lors qu'il démontre disposer des compétences en interne pour ce faire.
Le titulaire doit, dans le cadre des audits, garantir aux opérateurs la confidentialité des informations recueillies et une stricte égalité de traitement entre les opérateurs.
Le titulaire encourage, en partenariat avec ses prestataires, la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte séparée, du tri (notamment du tri matière) et de la valorisation des déchets de TLC, afin de réduire l'impact de ces activités sur l'environnement et d'améliorer les taux de collecte et de valorisation matière des déchets de TLC.
Le titulaire soutient et mène des études et des projets de recherche et développement visant notamment à améliorer la connaissance de la filière des TLC et des déchets qui en sont issus, développer l'éco-conception des produits, développer et optimiser les solutions de collecte séparée, de logistique, de tri et de valorisation, rechercher des débouchés pour les fractions issues du traitement qui ne peuvent pas faire l'objet de valorisation matière, et, de façon plus générale, visant à améliorer les performances économiques, environnementales et sociales de la filière.
Le titulaire s'engage à consacrer en moyenne sur la durée de son approbation au minimum 1 % du montant total des coûts engendrés par la gestion des déchets de TLC objet du présent cahier des charges, à des projets de recherche et développement publics (ADEME, Agence nationale de la recherche (ANR), pôles de compétitivité, investissements d'avenir, etc.) ou privés qui concernent des déchets de même nature que ceux issus des produits TLC que le titulaire a mis sur le marché.
Les différents niveaux de communication
Le titulaire informe les consommateurs de manière visible dans tous ses points de vente de produits TLC et dans tous ses points de collecte de déchets de TLC sur le dispositif de collecte et traitement qu'il a mis en place.
Ces actions d'information réalisées au niveau local relèvent directement de la compétence du titulaire.
Les actions d'information et de communication réalisées au niveau local peuvent s'inscrire dans une logique de partenariat avec les différentes parties prenantes de la filière des produits TLC et acteurs locaux (autres systèmes individuels approuvés, organismes agréés, distributeurs, collectivités territoriales, acteurs de l'économie sociale et solidaire, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, etc.) dans un souci de cohérence générale et d'impartialité du contenu des messages.
Le titulaire participe, au prorata des tonnages des produits TLC qu'il a mis sur le marché, aux actions d'information et de communication nationales sur la collecte, le tri et le traitement des déchets de TLC, menées en commun par les titulaires d'un agrément au titre de l'article R.
543.214 du code de l'environnement, dès lors qu'il met sur le marché des produits TLC dans la zone couverte par ces actions.
Les messages véhiculés
Dans un souci de cohérence générale et d'impartialité du contenu des messages, les actions d'information et de communication assurées par le titulaire explicitent sous des formes appropriées :
- l'importance de ne pas se débarrasser des déchets de TLC dans les ordures ménagères résiduelles (non triées) ou de les abandonner dans la nature ou sur la voie publique, et de l'important potentiel de recyclage qu'ils présentent.
A cet égard, l'obligation d'apposition de la signalétique commune « Triman », obligatoire depuis le 1er janvier 2015 sur les produits REP recyclables, devra être respectée par le titulaire vis-à-vis des consommateurs de produits qu'il met sur le marché ;
- les systèmes de PAV mis gratuitement à la disposition des consommateurs et citoyens, ainsi que l'implication de multiples partenaires dans l'organisation de la filière des produits TLC, depuis la collecte jusqu'à la réutilisation ou au recyclage, en passant par le tri ;
- le rôle du consommateur de produits de TLC dans le bon fonctionnement de la filière de collecte séparée et de valorisation des déchets de TLC, par son geste d'apport volontaire initial.
D'une manière générale, et de façon à veiller à la cohérence d'ensemble des messages délivrés en matière de prévention et de gestion des déchets, le titulaire présente pour avis aux ministères signataires ainsi qu'à la formation « produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, son plan annuel d'information et de communication.
Base de données sur les points de collecte
Le titulaire participe à la mise à jour régulière de la base de données commune sur le territoire national relative aux PAV accessibles au public géo-référencés des déchets de TLC en France, qui a été mise en place REP conformément au cahier des charges publié par l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R.
Le titulaire garantit la clarté et la fiabilité des informations contenues dans cette base.
Participation aux campagnes nationales sur la prévention et le geste de tri et/ou d'apport
Le titulaire participe aux campagnes d'information nationales à destination des citoyens sur la prévention de la production de déchets et le geste de tri sélectif ou d'apport volontaire dans les filières de collecte et de recyclage de certains déchets spécifiques, menées par le ministère chargé de l'environnement et l'ADEME.
A cette fin, le titulaire provisionne chaque année 0,3 % du montant total des coûts engendrés par la gestion (y compris la communication) des déchets de TLC qu'il collecte ainsi que les frais de fonctionnement associés.
Ces provisions permettent de financer, à tout moment au cours de la période de la présente approbation, lesdites campagnes d'information.
Saisie des ministères signataires ou du censeur d'Etat
Les ministères signataires et le censeur d'Etat peuvent être saisis par le titulaire selon trois modalités :
- soit pour information simple ;
- soit pour avis ;
- soit pour accord.
Lorsque le présent cahier des charges prévoit que le titulaire consulte les ministères signataires ou le censeur d'Etat pour avis ou accord, il les consulte avec un délai de deux mois minimum précédent la date de l'avis ou l'accord souhaité, sauf délai particulier précisé dans le présent cahier des charges.
Dans le cas d'une saisine pour accord :
- l'absence de réponse dans le délai imparti de l'une des entités saisies vaut accord de la demande ;
- la réponse négative motivée de l'une au moins des entités saisies vaut refus de la demande.
Dans le cas d'une saisine pour avis :
- l'absence de réponse dans le délai imparti de toutes les entités saisies vaut avis favorable à la demande ;
- la réponse négative motivée de l'une au moins des entités saisies vaut avis défavorable de la demande.
Information des ministères signataires
Lorsqu'il organise lui-même la gestion des déchets issus des produits qu'il met sur le marché, il fournit aux ministères d'approbation tout justificatif de cette organisation.
Lorsqu'il sous-traite à des opérateurs tout ou partie des opérations de collecte et de traitement des déchets issus des produits qu'il met sur le marché, le titulaire transmet aux ministères signataires les contrats types passés avec lesdits opérateurs.
Chaque année, le titulaire informe par écrit les ministères signataires :
- des moyens qu'il a retenus pour réaliser les performances environnementales conformément aux dispositions du chapitre III du présent cahier des charges ;
- et des justificatifs afférents, y compris en provenance d'éventuels prestataires.
Suivi des obligations individuelles du titulaire
En cas de besoin, le titulaire participe, sur demande du ministère chargé de l'environnement, à toute réunion de suivi de ses obligations de collecte et de traitement sur la base d'un état de synthèse préparé par le titulaire.
En cas de prévision de non-atteinte de ses obligations au titre de l'année n, le titulaire est tenu d'en informer par écrit, avant la fin septembre de l'année n, les ministères signataires.
Tableau d'indicateurs de suivi de la filière des produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison
Le titulaire transmet annuellement aux ministères signataires et à l'ADEME les données nécessaires à l'établissement d'un tableau d'indicateurs de suivi de la filière des produits TLC, qui comprend notamment les indicateurs suivants :
- indicateurs concernant les mises sur le marché et les contributions ;
- indicateurs concernant la collecte des déchets de produits TLC ;
- indicateurs concernant le tri et la valorisation des déchets de produits TLC ;
- indicateurs concernant les projets de R&D et études soutenus par le titulaire en faveur de la prévention des déchets de produits TLC ;
- indicateurs concernant les actions de sensibilisation et de prévention par le titulaire ;
- indicateurs suivis par l'observatoire environnemental, économique et social du tri et de la valorisation des déchets TLC.
Rapport annuel confidentiel d'activité
Le titulaire transmet, au plus tard le 31 juillet de chaque année, aux ministères signataires, au censeur d'Etat et à l'ADEME un rapport annuel d'activité de l'année précédente (n - 1) comprenant notamment les éléments suivants :
a) La liste actualisée de ses secteurs d'activité et des types de produits TLC qu'il met sur le marché ;
b) La part de ses mises sur le marché de produits TLC, exprimée en pourcentage des tonnages totaux de produits TLC déclarés mis sur le marché l'année précédente au registre tenu par l'ADEME ;
c) Si le titulaire est simultanément un producteur et un distributeur produits TLC, les quantités annuelles de produits TLC mis sur le marché au cours des trois années précédentes (N - 1, N - 2, N - 3), les quantités annuelles de produits TLC distribués au cours des trois années précédentes (N - 1, N - 2, N - 3) ) ainsi que le calcul de son obligation de collecte ;
d) La liste des éventuels tiers auprès desquels le titulaire collecte des déchets de produits TLC, le nombre de points de collecte desservis par types (distribution, collectivités territoriales, établissements publics, autres lieux…) et par départements ;
e) Les tonnages de déchets de produits TLC collectés séparément l'année précédente (N - 1) par le titulaire, ventilés par départements et par types de lieux de collecte sélective (propres points de collecte, distributeurs, collectivités territoriales, autres), ainsi que, le cas échéant, les tonnages de déchets de produits TLC collectés séparément qu'il a mis à disposition d'un organisme agréé au titre de l'article L.
541-10-3 du code de l'environnement et que ce dernier a enlevés l'année précédente (N) ;
f) Le titulaire compare son taux de collecte avec son obligation de collecte depuis le début de son approbation ;
g) les conditions d'enlèvement (conditions techniques et financières, quantité minimale, délai maximal à l'issue duquel l'enlèvement est réalisé) qu'il a fixées pour les déchets de produits TLC collectés auprès des distributeurs, des collectivités territoriales ou d'autres détenteurs ;
h) Les tonnages de déchets de produits TLC traités, ventilés par types de produits TLC et par types de traitement.
Le titulaire fournit par ailleurs les quantités de substances, produits ou déchets issus du traitement.
Le titulaire indique, en outre, la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en œuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements (du traitement initial au traitement final) ont été réalisés ;
i) Le taux de recyclage atteint par le titulaire ;
j) Les budgets et les actions d'information et de communication menées l'année précédente menées par le titulaire classés par thématiques (amélioration du geste de tri, prévention amont, prévention aval, etc.), et destinataires de ces actions (ménages, distributeurs, collectivités, milieu professionnel, etc.) et en précisant si les actions ont été menées en commun avec d'autres titulaires d'un agrément ou d'une approbation, de la filière des produits TLC ou d'une autre filière, ainsi qu'un plan des actions prévues pour l'année en cours ;
k) Les budgets et les actions de recherche, de développement et d'innovation menées visant à l'optimisation des dispositifs de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets de produits TLC, rechercher des débouchés pour les fractions issues du traitement et de façons plus générales améliorer les performances économiques, environnementales et sociales de la filière.
Le titulaire mentionne, le cas échéant, les soutiens apportés dans le cadre des programmes entrant dans l'assiette notamment du crédit d'impôt recherche (CIR), des investissements d'avenir (IA), du crédit d'impôt innovation (CII), du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;
l) Le bilan financier et les comptes d'exploitation pour les activités liées à cette approbation, approuvés par un représentant légal dûment habilité ou par un expert comptable ou par un commissaire aux comptes, ainsi qu'un prévisionnel d'exploitation actualisé pour les deux années suivantes ;
m) Une ventilation des recettes et des dépenses pour les activités liées à cette approbation par grands postes (coûts opérationnels nets des éventuelles recettes matières, liés à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets de produits TLC, éventuelles compensations versées à d'autres acteurs, communication, recherche et développement, provisions pour charges, frais de fonctionnement, dépenses liées aux audits des prestataires de gestion de déchets).
Rapport annuel public d'activité
Le titulaire transmet, au plus tard le 31 juillet de chaque année, aux ministères signataires, au censeur d'Etat, à l'ADEME et aux membres de la formation « produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison », un rapport annuel d'activité identique au rapport prévu au 4. du présent chapitre à l'exception des seules données mentionnées aux b, c, e, h, l et m.
Ce second rapport, dénommé rapport annuel public d'activité, est diffusé aux personnes le demandant.
Il est mis en ligne sur le site internet du titulaire, qui en assure la diffusion.
Afin de permettre à la commission de suivre dans sa globalité la filière des produits TLC :
1° Le titulaire transmet aux membres de la commission les contrats types passés avec les éventuels tiers chez qui il organise une collecte de déchets de TLC.
Il fournit les principes structurants des contrats types passés avec les prestataires de collecte et de traitement.
2° Le titulaire tient à la disposition de la commission :
- une synthèse des moyens qu'il a retenus pour la prise en compte des performances environnementales, sociales et économiques ainsi que des rendements de recyclage de ses prestataires de traitement ;
- des mesures de suivi et d'audit visées au chapitre III du présent cahier des charges.
3° Le titulaire participe à la présentation qui est faite aux membres de la commission du tableau d'indicateurs de suivi de la filière REP des produits et déchets de TLC.
4° Le titulaire transmet et présente aux membres de la commission une copie du rapport annuel public d'activité qu'il transmet aux ministères signataires, au censeur d'Etat et à l'ADEME.
En complément du rapport annuel public d'activité, le titulaire informe, le cas échéant, chaque année, les membres de la commission des actions menées, ainsi que des budgets et partenariats afférents, ou qu'il souhaite entreprendre, notamment en matière :
- d'information et de communication ;
- de prévention de la production de déchets ;
- de recherche et développement.
(1) Un incinérateur de déchets non dangereux réalise une opération de valorisation énergétique si cette opération respecte les conditions définies à l'article 33-2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux.
L'une de ces conditions est l'atteinte d'un rendement énergétique qui doit être supérieur ou égal à 0,65 ou 0,6 selon le type d'installations.
Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 septembre 2017, l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 septembre 2017, l'arrêté du 9 juin 2017 modifié autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les services concernés peuvent spécialiser dans cette forme d'accueil certains des assistants familiaux qu'ils emploient.
Ces personnes s'engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par le service dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui.
En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L.
423-20, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 septembre 2017, l'arrêté du 2 juin 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire est ainsi modifié :
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Nathalie Gavarino, magistrate du premier grade, adjointe au sous-directeur des missions, à Mme Anne-Dominique Piney, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Claire Lapointe, magistrate du premier grade, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. Frédi Duprat, capitaine pénitentiaire, chef du centre de veille opérationnelle, à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrat du premier grade, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat du premier grade, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à Mme Gaëlle Benhaïm, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Franck Bourdy, attaché d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 août 2017 fixant la date de l'élection professionnelle au ministère des armées des membres du comité technique de base de défense de Gap
L'article 1er de l'arrêté du 16 août 2017 susvisé est modifié comme suit : les mots « 5 octobre 2017 » sont remplacés par les mots « 14 novembre 2017 ».
Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
Modifie Décret n°97-511 du 21 mai 1997 - TITRE V : Détachement et intégration directe (V)
Aux articles 1er, 2-1 et 9 du même décret, la référence au ministre chargé de l'économie et des finances est remplacée par la référence au ministre chargé de l'économie.
Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés économiques ou détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions de l'article 20 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus à compter du 1er janvier 2017 dans l'un des grades d'avancement régi par le décret du 21 mai 1997 précité, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 20.
- Les attachés économiques qui, au 1er janvier 2017, relèvent du grade d'attaché et auraient rempli les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les attachés économiques principaux qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 21 mai 1997 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 3.-Le corps des attachés économiques comprend :
« 1° Le grade d'attaché économique, qui comporte onze échelons ;
« 2° Le grade d'attaché économique principal, qui comporte neuf échelons ;
« 3° Le grade d'attaché économique hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial.
« Le grade d'attaché économique hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
« Le concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats.
« Art. 13.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés économiques est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des attachés économiques, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ ÉCONOMIQUE
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des attachés économiques, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« IV.-Les membres du corps des attachés économiques qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, selon le cas, à l'article 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés économiques est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 15.-Peuvent être promus au grade d'attaché économique principal les attachés économiques qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché économique.
« Pour être promus, les postulants doivent être inscrits sur un tableau d'avancement établi, sur avis de la commission administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel devant un jury.
Les candidats subissent une épreuve orale devant ce jury, qui complète son appréciation par la consultation de leurs dossiers individuels.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la date de l'épreuve de sélection professionnelle, le règlement ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
« Les intéressés sont nommés au grade d'attaché économique principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
« Art. 16.-Peuvent également être promus au grade d'attaché économique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire, les attachés économiques qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché économique.
« Art. 16-2.-Les attachés économiques nommés au grade d'attaché économique principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'attaché économique
dans le grade d'attaché économique principal
« Art. 17.-Peuvent être promus au grade d'attaché économique hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de l'économie, les attachés économiques principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte des huit années.
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 17-2, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
« Art. 17-1.-Les attachés économiques principaux nommés au grade d'attaché économique hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'attaché économique hors classe
« Art. 17-2.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'attaché économique hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.
« Le nombre d'attachés économiques hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés économiques considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Art. 17-3.-L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché économique hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés économiques hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
« Le nombre d'attachés économiques relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés économiques hors classe.
« Art. 18.-Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'intitulé du titre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».
« Art. 19.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés économiques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés économiques peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés économiques.
« III.-Peuvent également être détachés dans le corps des attachés économiques les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
A l'article 14 du même décret, la rubrique relative au grade d'attaché économique principal est remplacée par la rubrique suivante :
Au dernier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Le décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur est abrogé.
Décret n° 2017-1405 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE
D'ECHELON
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus à compter du 1er janvier 2017 dans l'un des grades d'avancement régi par le décret du 2 septembre 2016 précité sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de ce décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 16.
- Les attachés statisticiens titulaires du grade d'attaché statisticien au 1er janvier 2017, et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés statisticiens promus, au titre du présent article, au grade d'attaché statisticien principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché statisticien à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché statisticien principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe établi au titre de l'année 2017 prend en compte les agents qui remplissent les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 du décret du 2 septembre 2016 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Les chapitres Ier et III du présent décret, à l'exception de l'article 2, de l'article 4 en tant qu'il concerne le IV de l'article 16 du décret du 2 septembre 2016 précité et de l'article 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
« Art. 16.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés statisticiens est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
« Art. 17.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de statistique et des études économiques est fixée ainsi qu'il suit :
A l'article 19, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ont atteint le 8e échelon ».
« Art. 21.-Les attachés statisticiens nommés au grade d'attaché statisticien principal en application des articles 18 et 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
1° Au premier alinéa, les mots : « le sixième échelon» sont remplacés par les mots : « le cinquième échelon » ;
2° Au 1°, les mots : « l'indice brut 1015 » et les mots : « durant les dix années précédant la date d'établissement » sont remplacés, respectivement, par les mots : « l'indice brut 985 » et les mots : « à la date d'établissement » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « à l'indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut 985 » ;
Dans le tableau de l'article 17, la rubrique relative au grade d'attaché statisticien principal est remplacée par la rubrique suivante :
Au dernier alinéa de l'article 22, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Le tableau du premier alinéa de l'article 23 est remplacé par le tableau suivant :
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L.
Décret n° 2017-1406 du 25 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés économiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés économiques régis par le décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2017-1407 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 25 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 17 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
Les fonctions prises en compte pour l'application de l'article 17 du décret du 21 mai 1997 susvisé sont les suivantes :
Chef de service économique ou de service économique régional et assimilés, dans le réseau à l'étranger de la direction générale du Trésor.
Délégué de chef de service économique ou de service économique régional et assimilés, dans le réseau à l'étranger de la direction générale du Trésor.
Conseiller international dans les services déconcentrés de la direction générale du Trésor en DIRECCTE ou DIECCTE.
Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 3 et 4 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor ou dans un cadre d'emplois.
Fundación Wiese - Museo Cao Viejo, Lima, Pérou ;
Museo Arqueológico Nacional Brüning (Proyecto Chotuna - Chornancap), Lambayeque, Pérou ;
Museo de Arqueología, Antropología e Historia - Universidad Nacional de Trujillo (UNT), Trujillo, Pérou ;
Museo de Sitio de Huaca Rajada, Lambayeque, Pérou ;
Museo Huacas de Moche, Trujillo, Pérou ;
Museo Tumbas Reales del Señor de Sipán, Lambayeque, Pérou ;
Programa Arqueológico San José de Moro (Pontificia Universidad Católica del Perú | PUCP), Lima, Pérou,
prêtés à l'exposition « LE PÉROU AVANT LES INCAS » organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, Paris, du 14 novembre 2017 au 1er avril 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2017 au 1er mai 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 21 septembre 2017 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à M. Mehdi DEKKAKI-FREMEAUX, attaché d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires
Les chargés d'études documentaires et les chargés d'études documentaires principaux de 1re et de 2e classes ainsi que les fonctionnaires détachés dans les corps de chargés d'études documentaires en fonction à la date du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Chargé d'études documentaires principal
Les chargés d'études documentaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les chargés d'études documentaires inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement des corps de chargés d'études documentaires postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 19 mars 1998 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 17 du présent décret.
Les chargés d'études documentaires qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de chargé d'études documentaires et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 19 mars 1998 précité dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les chargés d'études documentaires principaux qui remplissent les conditions posées à l'article 23-1 du décret du 19 mars 1998 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Les dispositions des chapitres Ier et III, à l'exception des articles 1er, 3 à 6, 7 en tant qu'il concerne le II de l'article 11 du décret du 19 mars 1998 précité et 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 3.-Les corps des chargés d'études documentaires comportent trois grades :
« 1° Le grade de chargé d'études documentaires qui comporte onze échelons ;
« 2° Le grade de chargé d'études documentaires principal qui comporte neuf échelons ;
« 3° Le grade de chargé d'études documentaires hors classe qui comporte six échelons et un échelon spécial.
« Le grade de chargé d'études documentaires hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
« 1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 5.
Ces concours peuvent être communs à plusieurs corps ; ».
1° Au 1°, les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ;
« 3° Un concours ouvert, au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années, d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs activités professionnelles définis au 3° de cet article.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'une seule fois.
« Art. 6.-Le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au concours ouvert au titre du 3° de l'article 5 est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
« Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre de places offertes à ce concours et au concours externe.
« Le nombre de places offertes au concours ouvert au titre du 3° de l'article 5 ne peut excéder 20 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours organisés par le ministre dont relève le corps.
« Toutefois, les postes ouverts à un concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats de l'autre ou des autres concours ouverts.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux concours ouverts.
A l'article 8 du même décret, les mots : « aux concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « au concours externe, au concours interne et au concours ouvert au titre du 3° de l'article 5 ».
« Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination dans les corps des chargés d'études documentaires est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat, sous réserve des II, III et IV du présent article.
« II.-Les membres des corps des chargés d'études documentaires qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans l'un des corps des chargés d'études documentaires, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DES CORPS
DE CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES
Grade de chargé
d'études documentaires
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des chargés d'études documentaires, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des chargés d'études documentaires est fixée ainsi qu'il suit :
Chargé d'études documentaires hors classe
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du même décret sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être promus au grade de chargé d'études documentaires principal les chargés d'études documentaires qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par le ministre dont relève le corps concerné, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de chargé d'études documentaires.
« Art. 22.-Les chargés d'études documentaires peuvent également être promus au grade de chargé d'études documentaires principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par le ministre dont relève le corps concerné.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8e échelon du grade de chargé d'études documentaires.
« Art. 23.-Les chargés d'études documentaires nommés au grade de chargé d'études documentaires principal en application des articles 21 et 22 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de chargé
dans le grade de chargé d'études
documentaires principal
« Art. 23-1.-Peuvent être promus au grade de chargé d'études documentaires hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par le ministre dont relève le corps concerné, les chargés d'études documentaires principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années mentionnées à l'alinéa ci-dessus ;
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au même alinéa.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et des ministres dont relève chacun des deux corps.
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 23-3, les chargés d'études documentaires principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires hors classe.
« Art. 23-2.-Les chargés d'études documentaires principaux nommés au grade de chargé d'études documentaires hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
d'études documentaires principal
d'études documentaires hors classe
« Art. 23-3.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de chargé d'études documentaires hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des chargés d'études documentaires principaux.
« Le nombre de chargés d'études documentaires hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des chargés d'études documentaires considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage, qui s'applique à l'ensemble des administrations concernées, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé du budget.
« Art. 23-4.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de chargé d'études documentaires hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres, les chargés d'études documentaires ayant au moins trois ans d'ancienneté au 6e échelon de ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
« Art. 24.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps de chargés d'études documentaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps de chargés d'études documentaires peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans ces corps.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps de chargés d'études documentaires.
« III.-Peuvent également être détachés dans les corps de chargés d'études documentaires les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« IV.-Les fonctionnaires et les militaires détachés dans les corps de chargés d'études documentaires peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 21,22,23-1 et 23-4, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application de ces articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 1er.
Dans le tableau de l'article 19 du même décret, la rubrique relative au grade de chargé d'études documentaires principal est remplacée par la rubrique suivante :
documentaires hors classe
Les articles 20 et 25 à 38 du décret du 19 mars 1998 précité sont abrogés.
Relèvent des dispositions du présent chapitre, sous réserve qu'elles soient titulaires de l'agrément prévu à l'article L.
421-3, les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs et, en application des dispositions de l'article L.
421-17, des majeurs de moins de vingt et un ans qui leur sont confiés par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé.
Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
- Section 1 : Recouvrement des créances en matièr...
- Section 2 : Opposition entre les mains de tiers...
- Sous-section 1 : Procédure d'opposition (Ab)
- Sous-section 1 : Procédure d'opposition (V)
- Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur (V)
- Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur.
- Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur (V)
- Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur.
- Sous-section 4 : Contestations (V)
- Sous-section 4 : Contestations.
- Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux c...
- Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux o...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de ti...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détent...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers déten...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 4 : Contestations.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L.
I.-La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire du code, décret en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1.-Recouvrement des créances en matière de travail illégal » ;
133-1 et est inséré un article R.
133-1.-Outre les mentions prévues au I de l'article L.
133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat.
« Le document mentionné au premier alinéa est établi et signé par l'agent chargé du contrôle qui a constaté les infractions ou a exploité les informations transmises aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L.
« Il est notifié à la personne contrôlée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
133-1-1.-I.-Lorsque l'inspecteur du recouvrement a remis à la personne contrôlée le document mentionné à l'article R.
133-1, celle-ci adresse au directeur de l'organisme de recouvrement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les éléments justifiant de l'existence de garanties suffisant à couvrir le montant évalué dans le document et dont l'estimation de la valeur a été établie dans les trois mois qui précèdent sa réception par le directeur de l'organisme de recouvrement.
« II.-Lorsque le directeur de l'organisme de recouvrement constate que ces garanties sont suffisantes, il en informe la personne contrôlée et peut procéder à toutes les formalités utiles à leur constitution.
« III.-En l'absence de production de garanties ou lorsque le directeur de l'organisme de recouvrement constate que les garanties produites sont insuffisantes au regard de l'estimation qu'il en a faite, le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la procédure prévue aux articles R.
« IV.-Les mesures conservatoires sont prises dans un délai de trois mois à compter de la décision du directeur mentionnée au III de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires, à peine de caducité.
« V.-Les contestations mentionnées au III de l'article L.
II.-1° Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 4 intitulée : « Opposition entre les mains de tiers détenteurs » qui comprend six sous-sections telles qu'elles résultent des 2° à 9° ;
2° Les six sous-sections de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VI sont transférées dans la section 4 créée au 1° ainsi qu'en leur sein les articles R.
133-9-12 tels qu'ils résultent des 3° à 9° ;
« L'opposition prévue à l'article L.
133-4-9 est notifiée au tiers détenteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
b) Au 5°, après les mots : « pénalités de retard », sont ajoutés les mots : « ou des prestations indûment versées » ;
d) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
133-9-7, les mots : « la sous-section 4 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
a) Les mots : « 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution » sont remplacés par les mots : « L.
b) Les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
a) Au premier et au troisième alinéas, les mots : « la sous-section 4 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
b) Au premier alinéa, le mot : « secrétariat » est supprimé ;
133-9-11, les mots : « sous-sections 1 à 4 de la présente section » sont remplacés par les mots : « articles R.
a) Les mots : « sous-sections 1 à 4 de la présente section » sont remplacés par les mots : « articles R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « cotisations et contributions sociales » et les mots : « l'établissement de l'employeur » sont remplacés par les mots : « le siège social de l'entreprise ou le cas échéant de son établissement principal » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « L.
IV.-Sont abrogés :
1° La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II du même code (partie réglementaire du code, décret en Conseil d'Etat) et l'article R.
244-7 qu'elle comporte ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VI du même code (partie réglementaire du code, décret en Conseil d'Etat).
VII.-Aux articles D.
I.-Au III de l'article R.
243-45-1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, les deux occurrences des mots : « lui conférant date certaine » sont remplacées par les mots : « permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » et les mots : « conférant date certaine » sont remplacés par les mots : « permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».
1° Au second alinéa du I, les mots : « cette recherche n'a pas permis de constater de telles infractions et que » et les mots : « effectuant le contrôle » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa du II, les mots : « Dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher et constater des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.
8221-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
8271-6-1 » et les mots : « en application des dispositions de l'article L.
a) Au premier alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L.
8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.
« Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L.
8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre :
« 1° La référence au document prévu à l'article R.
133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ;
« 2° La référence au document mentionné à l'article R.
133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L.
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa deviennent le cinquième alinéa et les mots : « Ces dernières sont motivées par chef de redressement.
» sont remplacés par les mots : « Les observations sont motivées par chef de redressement.
c) Il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R.
S'il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l'article R.
133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants.
S'il est supérieur, l'organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.
d) Le huitième alinéa du III est remplacé par l'alinéa suivant :
« La période contradictoire prévue à l'article L.
243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre.
La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième » et le mot : « procès-verbal » est remplacé par le mot : « rapport » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième » ;
243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L.
III.-Aux 1° et 2° du II de l'article R.
243-59-9 du même code, les mots : « et au troisième alinéa du II » sont remplacés par les mots : «, au troisième alinéa du II et au premier alinéa du III ».
725-12 » sont remplacés par les mots : « du présent code et à l'article L.
741-23 du présent code » sont remplacés par les mots : « R.
213-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement.
La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique.
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées.
» sont remplacés par les mots : « d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D.
213-1-1, les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée.
La gestion comptable et financière de la commune de Plaine-d'Argenson est assurée par le comptable de la trésorerie de Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres).
Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts
En application du dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, le minimum de perception fixé à l'article 575 A du même code est majoré pour s'établir à 231 euros les 1 000 cigarettes, à 177 euros les 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 101 euros les 1 000 unités pour les cigares et cigarillos et à 77 euros les 1 000 grammes pour les autres tabacs à fumer.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix des tabacs manufacturés, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts, est abrogé.
Additif temporaire au règlement général de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée AMIGO LIVE relatif à l'opération dénommée « COUPONS PROMOTIONNELS AMIGO LIVE OCTOBRE 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement général de l'offre de jeux AMIGO LIVE fait le 25 juillet 2017 et publié au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPONS PROMOTIONNELS AMIGO LIVE OCTOBRE 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés AMIGO LIVE en France métropolitaine.
Du lundi 2 octobre 2017 à 00h05 au dimanche 31 décembre 2017 à 23h55 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant dans les points de vente AMIGO LIVE une prise de jeu à l'un des jeux de l'offre de jeux AMIGO LIVE, soit le jeu « L'ILE AU TRESOR » ou le jeu « ASTROLOGIE », d'un montant minimum de 2 €, avec les bons de réduction visés au sous-article 2.3, se voient offrir immédiatement une réduction de 1 €.
Afin que les joueurs puissent bénéficier du bon de réduction relatif au jeu « L'ILE AU TRESOR » ou du bon de réduction relatif au jeu « ASTROLOGIE », toute demande de celui-ci, sur le site www.moncouponfdj.frvisé au sous-article 2.3, doit être formulée avant le dimanche 31 décembre 2017 à 16h00.
Ne participent à l'Opération que les prises de jeu répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées avec les bons de réduction spécifiques visés au sous-article 2.3.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction à compter du lundi 2 octobre 2017, en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr, dans la limite de 3 000 demandes pour les coupons de réduction relatifs au jeu « L'ILE AU TRESOR » et dans la limite de 3 000 demandes pour les coupons de réduction relatifs au jeu « ASTROLOGIE », tels que décrits au sous-article 2.2.
Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon de réduction : sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, et son adresse mail (avec confirmation).
Le coupon de réduction relatif au jeu « L'ILE AU TRESOR » ou le coupon de réduction relatif au jeu « ASTROLOGIE » est alors envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le joueur.
La Française des Jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bon de réduction relatif au jeu « L'ILE AU TRESOR » ou le bon de réduction relatif au jeu « ASTROLOGIE » par voie électronique, ainsi que dans certaines régions.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des Jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1 € obtenue avec le bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.3 pour effectuer une prise de jeu à l'un des jeux de l'offre de jeux AMIGO LIVE, soit le jeu « L'ILE AU TRESOR » ou le jeu « ASTROLOGIE », proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3, n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 14 du règlement général de l'offre de jeux AMIGO LIVE, La Française des Jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des Jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des Jeux, Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du sitewww.fdj.fr.
Décret du 25 septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Moucherotte (Isère)
Par décret en date du 25 septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones primaires et secondaires instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Moucherotte (Isère), numéro ANFR 038/025/0002.
Elles grèvent dans le département de l'Isère les communes de Saint-Nizier-du-Moucherotte, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Lans-en-Vercors et Claix pour ce qui concerne les obstacles.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services de la préfecture de l'Isère.
Décret du 25 septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Moucherotte (Isère)
Par décret en date du 25 septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France du Moucherotte (Isère), numéro ANFR 038/025/0002.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture de l'Isère.
Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives : 1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ; 2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
1142-2 ; 3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ; 4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ; 5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L.
773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail.
La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ; 6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ; 7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ; 8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ; 9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ; 10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie ; 11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; 12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ; 13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ; 14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ; 15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ; 16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi, prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ; 17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie.
Décret du 25 septembre 2017 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme BOQUET (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, Mme Anne BOQUET, préfète hors classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2017.
Décret du 25 septembre 2017 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LABBE (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, M. Denis LABBE, préfet, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 25 septembre 2017 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MALHERBE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, M. Hervé MALHERBE, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 25 septembre 2017 portant démission d'un préfet et radiation du corps des préfets - M. CHOCQUET (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, la démission présentée par M. Christian CHOCQUET, préfet, conseiller du Gouvernement, est acceptée à compter du 1er décembre 2017.
Il est radié du corps des préfets à cette même date.
Décret du 25 septembre 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MOSIMANN (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, M. Thierry MOSIMANN, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 26 septembre 2017 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime - Mme VERNHET (Houda)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2017, Mme Houda VERNHET, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
Décret du 26 septembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer - Mme BAVILLE (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2017, Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie sanitaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
Par arrêté du maire de Versailles en date du 6 juillet 2017, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Violaine LEVAVASSEUR ARBOR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 septembre 2017, l'arrêté du 27 avril 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié à l'article 2 :
Jérémie DUMONT, en remplacement de Bernard ANTOINE.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre cheffe de la subdivision administrative des îles Australes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 26 septembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre cheffe de la subdivision administrative des îles Australes, exercées par Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie sanitaire détachée dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 25 septembre 2017 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. ADNOT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, la démission de M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en position normale d'activité, est acceptée à compter du 30 avril 2017.
Il est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à la même date.
RIVIERE Miguel.
THEON Guylain.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, M. Dominique ANDRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 21 septembre 2017 portant cessation de fonctions d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Occitanie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Occitanie, exercées par Mme Annie VIU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion
La composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est complétée par la désignation des membres suivants :
- Laurent RAVIOT, conseiller à la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
- Olivier CHRISTEN, procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de suppléant du président ;
- Corinne GOETZMANN, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris, en qualité de suppléant du magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, en renouvellement de son mandat ;
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2017, les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2017 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) sont modifiées comme suit :
Assesseurs suppléants : Mme MATHIEU Elsa, épouse BADIN.
M. OLIVER Robert.
Arrêté du 15 septembre 2017 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2017, M. Bilate (Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de la Guyane à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2017, Mme Dunaud (Ségolène), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er novembre 2017.
L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L.
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L.
L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2017, M. Grand (Jérémy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er novembre 2017.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PUJOL (Capucine, Véronique, Nathalie), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe REILLAC, Jean-Patrick BERNOT et Ludovic FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Mme PUJOL (Capucine, Véronique, Nathalie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe REILLAC, Jean-Patrick BERNOT et Ludovic FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. REILLAC (Jean-Philippe, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe REILLAC, Jean-Patrick BERNOT et Ludovic FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe REILLAC, Jean-Patrick BERNOT et Ludovic FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Patrick BERNOT, Ludovic FROMENT et Capucine PUJOL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, Mme CARRET (Diane, Aliénor) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN, David THILL et Martin DELAMBARIE, notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
Il est mis fin aux fonctions de Mme SANTOS (Mélanie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Hélène ALLIRAND, huissier de justice à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis).
Mme SANTOS (Mélanie) et M. VALENCIK (Paul, René) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène ALLIRAND, huissier de justice.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène ALLIRAND, huissier de justice, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène ALLIRAND, Mélanie SANTOS, Paul VALENCIK, huissiers de justice associés ».
La démission de M. CARPENTIER (Jérôme, Ludovic), huissier de justice à la résidence du Cateau-Cambresis (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Didier DRUART, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cambrai (Nord), est nommée huissière de justice à la résidence du Cateau-Cambresis (Nord), en remplacement de M. CARPENTIER (Jérôme, Ludovic).
M. CARPENTIER (Jérôme, Ludovic) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Didier DRUART, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Cateau-Cambresis (Nord).
M. GRIFFON (Benjamin, Charles, Désiré) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Didier DRUART, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cambrai (Nord).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Didier DRUART, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « CARPENTIER, DRUART, GRIFFON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, Mme RINALDO (Céline) est nommée notaire à la résidence d'Eauze (Gers), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, M. GONZALES (Alexandre, Paul, Raphaël-Jean) est nommé notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), office créé
Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps correspondant à l'exercice de cette fonction.
La société civile professionnelle « Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques), est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre-du-Mont (Landes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GOURGUES (Christophe), en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
M. GOURGUES (Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Pierre-du-Mont (Landes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel HAU-PALÉ et Christophe GOURGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, Mme ABECASSIS (Aurélie, Esther, Emilie, Lina) est nommée notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 septembre 2017, M. LEBON (Vivien, René, Jean) est nommé notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "Sarah HAZAN, Notaire", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), office créé.
Mme HAZAN (Sarah), épouse SARAGA, est nommée notaire associée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GUINE-BELLEVRE-DEPOND & ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), office créé.
Mme GUINE (Marion, Jeanne, Sylvette), M. BELLÈVRE (Jérôme, André, Joseph) et M. DEPOND (Gérard, Lucien, Eugène) sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle « Romain FEUVRIER et Raymond POLATLI, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maîche (Doubs), est nommée notaire à la résidence de Morteau (Doubs), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. POLATLI (Raymond) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Romain FEUVRIER et Raymond POLATLI, notaires associés à la résidence de Maîche (Doubs).
M. POLATLI (Raymond), notaire associé, membre de la civile professionnelle Romain FEUVRIER et Raymond POLATLI, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Morteau (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, Mme YVON (Jeanne, Mathilde, Marie) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, Mme SOURDIN (Fiona, Aurélie, Valérie), épouse LE MASSON, est nommée notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, M. VOVOR (Valentin, Jean, Paul, Pascal, Komi) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Aurélien CALDAIROU Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ecully (Rhône), office créé.
M. CALDAIROU (Aurélien, Marie, Albert, Félix) est nommé notaire associé.
2281-12 du code du travail, relatives au droit d'expression directe et collective des salariés, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, M. BOSCHER (Frédéric, Georges, Marie, Michel) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
La société civile professionnelle « Damien AUTARD et François LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. AUTARD (Damien, Marie, Camille) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Damien AUTARD et François LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône).
M. AUTARD (Damien, Marie, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Damien AUTARD et François LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, M. FAURÉ (Laurent, Jean) est nommé notaire à la résidence de Meyzieu (Rhône), office créé.
Décision du 17 juillet 2017 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie »
Par décision de la ministre des armées en date du 17 juillet 2017, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Mavel (Pierre-Olivier) ;
Razafimahefa (Jerry, Mikaël, Herisandrata) ;
Arrêté du 18 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2017 est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
M. François JOLIVET, député de l'Indre, en remplacement de M. Daniel GOLDBERG.
Décret du 25 septembre 2017 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. IMBERT (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, M. Nicolas IMBERT, ingénieur général des mines, en position de détachement, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à compter du 16 septembre 2007, date de son entrée au service des institutions européennes.
Arrêté du 20 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2017, M. Schwan Badirou Gafari est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, M. Joffrey Célestin-Urbain est nommé membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Blondy-Touret.
Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimal, par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que, dans le cas d'une répartition inégale des heures d'accueil entre les mois de l'année de référence, la rémunération mensuelle est indépendante des heures d'accueil réelles et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
A défaut de convention ou d'accord, le contrat de travail peut prévoir ce dispositif et en fixer les modalités.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, M. Pierre-Eloi Bruyerre est nommé en tant que membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination du directeur du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 septembre 2017, M. Robert (Yves) est nommé directeur de l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, Mme Laurence, Chantal, Claude LEFEBVRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Joël JOBARD, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Nantes 2 (Loire-Atlantique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 août 2017, M. Jean-François PEIRO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de M. Patrick JOUVE.
Arrêté du 31 août 2017 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2017, M. Patrice FRANCOIS, administrateur des douanes et droits indirects à Roissy voyageurs (direction régionale des douanes de Roissy voyageurs), est nommé, à compter du 1er septembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Bayonne (direction régionale des douanes de Bayonne), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Simon DECRESSAC.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, M. Olivier NAVAGAS, administrateur des Finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau, en remplacement de M. Christian FOURNAND.
Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L.
531-1 du code de la sécurité sociale, et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées.
Arrêté du 4 septembre 2017 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, Mme Isabelle HARTMANN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en remplacement de M. Christian FOURNAND.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, Mme Janick PIERRE, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable du musée national Picasso - Paris, en remplacement de M. Laurent PASSELERGUE.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, M. Fabrice TUAL, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en remplacement de Mme Catherine AUDET.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, Mme Evelyne MELI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en remplacement de Mme Maryse GNANADICOM.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant nomination (agents comptables secondaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 septembre 2017, Mme Christelle BELLANGER, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre-Val de Loire, en remplacement de Mme Angélique BOUVET-MASURE.
Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 7 septembre 2017, Mme Marie-Agnès DESPRES (FA-FP) est nommée membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants du personnel, en qualité de membre suppléant et pour la durée du mandat à courir, en remplacement de Mme Jeanne-Claudia FRADI.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, M. Christophe AUGUSTE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, en remplacement de M. Olivier NAVAGAS.
Arrêté du 18 septembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public GRADeS ESEA Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, M. Benjamin FURNEMONT, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public GRADeS ESEA Nouvelle-Aquitaine (création).
Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service.
Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département.
Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière.
Le département doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.
Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Décret du 25 septembre 2017 portant acceptation de démission et radiation (enseignements supérieurs)
1° La démission des professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent est acceptée à compter des dates précisées ci-après :
M. Philippe LEBOULCH, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris-XI).
M. Pierre LEGUEVAQUE, affecté au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR de médecine Toulouse-III).
M. Jean-Michel LAFFOSSE, affecté au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR de médecine Toulouse-III).
Les intéressés sont radiés des cadres aux mêmes dates.
2° La démission de Mme Aline RENNEVILLE, professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques affectée auprès du centre hospitalier et universitaire de Lille (UFR de pharmacie Lille-II), est acceptée à compter du 10 mai 2017.
Décret du 25 septembre 2017 portant radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, à compter du 1er septembre 2017, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, affectés au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de Paris-XII), dont les noms suivent, en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans leur corps d'origine et radiés des cadres :
M. Alexandre POIGNARD ;
M. Jérôme ALLAIN.
1° La démission des professeurs des universités dont les noms suivent est acceptée à compter des dates précisées ci-après.
M. Ferdinando NICOLETTI (69e section), université Lille-I.
M. Olivier BAUDOIN (32e section), en disponibilité pour convenances personnelles, précédemment affecté à l'université Lyon-I.
M. Jérôme DRONIOU (26e section), université de Montpellier.
2° M. Denis ALLEMAND, professeur des universités (68e section), en disponibilité pour convenances personnelles, précédemment affecté à l'université de Nice, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017 et radié des cadres à la même date.
Décret du 25 septembre 2017 portant nomination de professeurs associés des universités à temps plein (disciplines odontologiques)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, les deux personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein sur emploi vacant et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie relevant de l'université désignée ci-après, pour l'année universitaire 2017-2018, à compter de leur date d'installation au cours de cette période :
Paris-VII Diderot :
Mme Béatriz CASTANEDA, en orthopédie dento-faciale.
Mme Bénédicte MARTIN, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Au terme de cette période, les intéressées pourront être renouvelées au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à leur demande et sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche odontologique concernée.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, les personnes dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2017, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 et affectées auprès des établissements suivants :
Mme Maha AYYOUB, sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CH&U de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse-III), Institut Claudius Régaud (par convention) ;
M. Pierrick BEDOUCH, sciences du médicament et des autres produits de santé, CH&U de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-Alpes), pôle pharmacie ;
M. Christian DROUET, sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CH&U de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-Alpes), pôle biologie ;
M. Antoine DUPUIS, sciences du médicament et des autres produits de santé, CH&U de Poitiers (UFR de médecine et de pharmacie de Poitiers), PUI pôle biologie-pharmacie ;
Mme Peggy GANDIA, sciences du médicament et des autres produits de santé, CH&U de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse-III), pôle biologie laboratoire de pharmacologie-toxicologie ;
M. Nicolas MOLINARI, sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé, CH&U de Montpellier (UFR de pharmacie de Montpellier), CHU de Montpellier, département de l'information médicale.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
En qualité de professeur des universités associé à temps plein à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, pour une période précisée ci-après :
M. Jean D'ASPREMONT, institut d'études politiques de Paris, pour une période de trois ans.
Mme Annabelle LEVER, institut d'études politiques de Paris, pour une période de trois ans ;
Mme Laura MORALES, institut d'études politiques de Paris, pour une période de trois ans.
M. Stéphane DELPEYRAT, institut d'études politiques de Bordeaux, pour une période d'un an.
Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, université Paris-XII.
M. Stéphane WAHNICH, université Paris-XII.
Mme Catherine LEDIG, université de Strasbourg ;
M. Renaud SALOMON, université Paris-Dauphine ;
Mme Maud VIALETTES université Paris-X.
M. Jean-Pierre LARDY, université de Limoges ;
M. Jean-Guillaume SAHUC, université Paris-X.
M. Denis BURCKEL, université Paris-Dauphine ;
M. Philippe FOURCHON, université Paris-VIII ;
Mme Céline JEANNE, institut polytechnique de Grenoble ;
Mme Claudia MARTIN-LAVIOLETTE, université Paris-VIII.
M. Didier RAFFIN, université de Strasbourg.
M. Alain BERNARDINI, université Paris-VIII ;
M. Benoît BOHNKE, université Paris-VIII.
M. Jean-Marc BERTHET, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Serge CHAMBON, université de Limoges.
M. Julian ALVAREZ, communauté d'universités et établissements Lille Nord de France.
Mme Marie-Anne CHABIN, université Paris-VIII ;
Mme Cécile NOESSER, université Paris-VIII.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant extension d'un avenant à un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 septembre 2016 à l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :
- note n° 51807 du 10 janvier 2012 : le 1 (1 page) ;
- note n° 52467 du 2 février 2012 sauf les notes de bas de page nos 2 et 3 (4 pages) ;
- note n° 54181 du 16 avril 2012 sauf les notes de bas de page nos 1, 2, 4, 6, 7 et 9 (5 pages) ;
- note n° 56848 du 23 août 2012 : les 1 et 2 (1 page) ;
- note n° 55651 du 25 juin 2012 (1 page) ;
- note n° 57710 du 8 octobre 2012 : le titre et l'encadré (1 page) ;
- note n° 59022 du 23 novembre 2012 sauf les notes de bas de page nos 4 et 5 (2 pages) ;
- note n° 64890 du 27 août 2013 : le 1 (1 page) ;
- note n° 67834 du 10 février 2014 (1 page) ;
- note n° 60792 du 15 février 2013 sauf les 3 et 5 (1 page) ;
- note n° 68635 du 14 mars 2014 : la page 1 (1 page) ;
- note n° 68637 du 18 mars 2014 : le 1 et le 4 sauf les 2 derniers alinéas (2 pages) ;
- note n° 83236 du 2 février 2016 : le 3 (2 pages) ;
- note n° 84897 du 26 avril 2016 : le 4e alinéa de la page 4 (1 page) ;
- note n° 87835 du 14 octobre 2016 : le 1er alinéa de la page 2 (1 page) ;
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère des armées.
Décision n° 2017-RM-02 du 1er août 2017 modifiant le nom du service Chérie FM Réunion
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Réunion » est remplacé par « Chérie Réunion ».
Décision n° 2017-RM-03 du 1er août 2017 modifiant la décision n° 2016-RM-08 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EPICOM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Réunion
Nom du service : Chérie Réunion.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
Taux effectif pratiqué au
troisième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2017
Prêts d'un montant inférieur
ou égal à 3 000 euros (1)
Prêts d'un montant supérieur à
3 000 euros et inférieur ou égal
Prêts d'un montant supérieur
Décret du 27 septembre 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Tuzan (Gironde)
Le conseil municipal du Tuzan est dissous.
« Mme Muriel ANQUET, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille.
Arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
A compter du 2 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
Limite autorisée du montant de l'encaisse
SPIP du Cantal et du Puy-de Dôme
SPIP de la Drôme
A compter du 25 septembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
SPIP du Finistère
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 octobre 2017 jusqu'au mardi 12 décembre 2017, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 12 décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire-bureau Me4, Demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers à partir du mardi 20 mars 2018.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 9 avril 2018 et le vendredi 18 mai 2018.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers à partir du mardi 12 juin 2018.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Virginie Brot magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, Mme Clotilde Bellino, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Sophie Parat et Mme Anne Kinoo, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, M. Antoine Chabert, magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Nicolas Faas, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Claire Berger, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anaïs Tabeling, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, M. Franck Flores, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels, M. Philippe Perrève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 22 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
Mme Lucia Alem, attaché d'administration et Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
Mme Nathalie Metier, directrice principale des services de greffe et Mme Karella Lemee directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, et Mme Eléonore Le-Bihan, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
Mme Aurélie Forcinal, M. Simon Peyronie et M. Vincent Blondelot, attachés d'administration, M. Fréderic David, directeur des services de greffe, Mme Julia Cauvin et Mme Joëlle Almada, greffières, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
M. Camille Siegrist, magistrat et Mme Florence Lardet, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et M. Arnaud Viornery, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Jeanne Daleau, magistrate dans la limite des attributions du projet Portalis ;
Mme Caroline Branly-Coustillas, magistrate, et M. Clément Clochet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
Mme Catherine Dubois-Brueil, magistrate et Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Betty Huberman, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Mme Catherine Millien-Wallon, directrice fonctionnelle des services de greffe, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Millien-Wallon, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La décision du 26 juillet 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
I.-La Commission nationale d'agrément comprend :
a) Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, président ;
e) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
f) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
g) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'Assemblée des départements de France ou leurs représentants ;
Elle comprend également, à titre consultatif :
a) Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
b) Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
d) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant.
II.-La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre.
Les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément font l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de la convention ou de l'accord et d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article R.
314-197 vaut décision d'agrément.
Arrêté du 22 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de traducteur au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 septembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de traducteur.
5 postes sont offerts au concours externe de traducteur (prévu à l'article 8 du décret n° 98-196 modifié du 19 mars 1998 susvisé).
1 poste de traducteur multilingue dans la combinaison linguistique suivante : langue A : français ; langue B : anglais ; langue C : arabe littéral ;
1 poste de traducteur multilingue dans la combinaison linguistique suivante : langue A : allemand ; langue B : français ; langue C : anglais ;
1 poste de traducteur multilingue dans la combinaison linguistique suivante : langue A : français ; langue B : anglais ; langue C : espagnol ;
1 poste de traducteur multilingue dans la combinaison linguistique suivante : langue A : anglais ; langue B : français ; langue C : allemand, espagnol, italien ou portugais.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe se dérouleront à Paris à partir du 5 février 2018.
Ils indiqueront également, lors de leur inscription, la langue retenue pour l'épreuve facultative, qui devra être différente des langues A, B et C des épreuves obligatoires, parmi les langues suivantes : allemand, arabe (littéral), bulgare, chinois (mandarin), croate, danois, espagnol, estonien, finnois, grec, hébreu, hongrois, irlandais, italien, japonais, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, slovaque, slovène, suédois, tchèque, turc ou vietnamien.
Les registres d'inscriptions seront ouverts du 16 octobre 2017 au 16 novembre 2017 inclus.
La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 16 novembre 2017, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard le 16 novembre 2017, délai de rigueur, (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune modification du choix de la combinaison linguistique choisie pour les épreuves obligatoires et de l'épreuve de langue facultative du concours externe ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, en vue de l'épreuve d'entretien avec le jury :
Les candidats admissibles au concours externe devront établir une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, concours ", " concours ", " catégorie A ", " traducteur ")
Cette fiche individuelle de renseignement accompagnée des pièces demandées devra être adressée, au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr, soit par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention , CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 soit par courriel à l'adresse suivante : concours.inscription@diplomatie.gouv.fr.
Les candidats qui auront, au-delà de ce délai, posté (le cachet de la poste faisant foi) ou adressé par courriel (minuit heure de Paris), leur fiche individuelle de renseignement, ne seront pas autorisés à participer aux épreuves orales d'admission.
Délégation est donnée à M. Eric Tallon, agent contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Délégation est donnée à M. Martin Juillard, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Pineda, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Claverie De Saint-Martin, conseillère des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du développement durable.
Délégation est donnée à M. Thomas Liebault, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et du climat.
Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte Dommartin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement humain.
Délégation est donnée à M. Vincent Larrouze, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la gouvernance démocratique.
Délégation est donnée à M. Olivier Brochet, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
Délégation est donnée à M. Eric Tosatti, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Patrick Comoy, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Patrick Perez, professeur des écoles, et à M. Pascal Hajaali, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
Délégation est donnée à M. Daniel Vosgien, conseiller des affaires étrangères, à M. Thomas Michelon, cadre contractuel, et à M. Hervé Peltier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Boizot-Stricher, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à M. Christophe Katsahian, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Michel Tarran, conseiller des affaires étrangères, et à M. Xavier Crepin, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 septembre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société JPS CONTROLE, 52, rue du Capitaine-Guynemer, bâtiment B, 92400 COURBEVOIE, pour les domaines A 1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
En traitement curatif, EBILFUMIN doit être instauré dans les deux jours suivant le début des symptômes.
EBILFUMIN n'est pas une alternative à la vaccination antigrippale.
EBILFUMIN (oseltamivir) 30 mg, gélules Gé (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
BOSENTAN SANDOZ 62,5 mg, comprimé pelliculé
BOSENTAN SDZ 62,5MG CPR
DUPIXENT 300mg, solution injectable
DUPIXENT 300MG INJ SRG2ML
PETINIMID 250 mg, capsule
INRESA
PETINIMID 250MG CAPS MOL
NEVIRAPINE TEVA LP 400 mg, comprimé à libération prolongée
NEVIRAPINE TVC LP400MG CP
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
L'annexe à l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif aux délégations de signature des délégués départementaux de l'action sociale susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Mme Florence Pourcheresse, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Pauline Petit, agente administrative de 2e classe des finances publiques
Mme Laurence Orard, inspectrice des finances publiques
Mme Evelyne Blanche, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Bernadette Sicard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe
Mme Régine Boéri, contrôleuse des finances publiques de 1re classe
M. Rémi Langlois, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
M. Daniel Gaillot, contrôleur des finances publiques de 2e classe
M. Luc Cauvin, secrétaire administratif de classe normale
M. Ralph Thiel, contrôleur des douanes et des droits indirects de 2e classe
Mme Catherine Brugière, contrôleuse principale des finances publiques
M. Jean-Louis Fric, contrôleur principal des finances publiques ;
à compter du 1er décembre 2017, M. Jérémy Lang, contrôleur des finances publiques
Mme Françoise Raggi, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe
Mme Catherine Soulet, secrétaire administrative de classe supérieure
Mme Agnès Benoit, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Françoise Chenuet, contrôleuse principale des finances publiques ;
à compter du 1er octobre 2017, Mme Catherine Bourgoin, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-Pierre Gesta, contrôleuse principale des douanes et droits indirects
Mme Chantal Gallier, secrétaire administrative de classe supérieure
Mme Chantal Sala, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects
M. Jean-Luc Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques
Mme Elizabeth Gravot, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Catherine Monin, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Françoise Grellier, contrôleuse principale des finances publiques
M. Sébastien Gerbaud, agent administratif des finances publiques de 1re classe
M. Alain Alaux, contrôleur principal des finances publiques
Mme Edith Perrin, inspectrice des finances publiques
Mme Laurence Latapie-Dufour, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Béatrice Lefebvre, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
M. Philippe Vaurs, contrôleur principal des finances publiques
M. Christian Guiriec, contrôleur principal des douanes
Mme Irène Mateo, contrôleuse des finances publiques de 1re classe
M. Philippe Quemades, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
M. Olivier Dupouy, contrôleur des finances publiques de 1re classe
Mme Catherine Brice, contrôleuse des finances publiques de 2e classe
M. Patrice Foutieau, ingénieur adjoint
Mme Béatrice Rannou, contrôleuse principale de la DGDDI
M. Samuel Crepelle, contrôleur des finances publiques de 1re classe
M. Philippe Deniau, contrôleur principal des finances publiques
Mme Mélanie Prével, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects
Mme Christelle Maillard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe
Mme Barbara Antonelli, contrôleuse de 2e classe de la direction générale de la concurrence
Mme Marie-Claude Pyrault-Bertrand, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Mme Mylène Cadau, contrôleuse principale des finances publiques
M. Fabrice Arnaud, contrôleur des finances publiques de 1re classe
M. Franck David, contrôleur principal des finances publiques.
Mme Viviane Venat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe
M. Jean-François Dichamp, contrôleur des finances publiques de 2e classe
Mme Nicole Tournay, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Maryse Pelaprat, contrôleuse des finances publiques 1re classe, à compter du 1er septembre 2017
Mme Marc'harid Capp, inspectrice des finances publiques
M. Hubert Niobey, contrôleur principal des finances publiques
Mme Nathalie Lecoq, contrôleuse des finances publiques de 1re classe
Mme Elisabeth Andriot, contrôleuse principale des finances publiques
M. André Huard, contrôleur principal des finances publiques ;
à compter du 1er octobre 2017, Mme Stéphanie Gauffre, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe,
Mme Nicole Marc, contrôleuse principale de l'INSEE
Mme Patricia Louvet, contrôleuse 2e classe des finances publiques
Mme Isabelle Le Gouarin Gonzalez, contrôleuse principale des douanes et droits indirects
Mme Laurence Droullours, contrôleuse principale des finances publiques
M. Bruno Joignaud, contrôleur de 1re classe des finances publiques
M. Michel Desreumaux, attaché d'administration de l'Etat
Mme Nadine Duriez, contrôleuse des finances publiques de 1re classe
Mme Bernadette Thonat, contrôleuse des finances publiques de 2e classe
Mme Béatrice Gaudriller, contrôleuse principale des finances publiques
M. Gilles Machenaud, secrétaire administratif de classe supérieure
Mme Florence Auge, contrôleuse de 1re classe des douanes et droits indirects
Mme Isabelle Issartier-Tournaire, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Delphine Berau-Irissarri, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Mme Elisabeth Lewandowski-Honoré, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Mme Sandrine Romann, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
M. Michel Vial, contrôleur principal des finances publiques
Mme Sylvie Leyval contrôleuse principale des finances publiques
Mme Ghislaine Servignat, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe.
M. Pierre-Alexandre Common, contrôleur principal des finances publiques
Mme Françoise Barrier, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvie Rouchy, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sandrine Vanderhoven, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques
Mme Cathy Terrier, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects
Mme Julia Cleret, agente administrative principale des finances publiques 2e classe, à compter du 1er septembre 2017
Mme Sylvie Van der Slooten, attachée d'administration de l'Etat
Mme Françoise Reynes, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects
Mme Sandrine Guiscafre, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, à compter du 1er septembre 2017
M. Pierre Carriere, contrôleur principal des finances publiques
M. Arnaud Guitard, contrôleur des finances publiques de 2e classe
Mme Christine Barabani, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Mme Françoise Zaouni, secrétaire administrative de classe normale
Mme Caroline Ferre, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Laurence Baysse, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe
Mme Evelyne Desbals, secrétaire administrative de classe supérieure
Mme Brigitte Pierre, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marion Manson, contrôleuse des douanes et droits indirects de 1re classe
Mme Martine Muller, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Ghyslaine Astruc-Aubier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Mme Isabelle Prothais, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Corinne Rouvelin, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Thérèse Koch, inspectrice des finances publiques
Mme Patricia Armand, contrôleuse principale des finances publiques
M. Marc Cari, contrôleur principal des finances publiques
Mme Sylvie Jaffory, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Audrey Arrondel, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe
M. Patrick Bouchier, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
à compter du 1er décembre 2017, Mme Claudine Ellama, secrétaire administrative de classe supérieure.
Mme Jany Dazy, contrôleuse principale des finances publiques.
451-100, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'assistant familial.
Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime
141-29-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R.
143-7.-Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R.
214-31, le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de défrichement, mentionnée à l'article R.
275-5-1.-Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article R.
312-10, le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R.
* 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
314-6, les mots : « Dans un délai de deux mois suivant la » sont remplacés par le mot : « Après » ;
314-6-1.-Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D.
374-3-1.-Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement, mentionnée à l'article R.
374-4-1.-Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles portant des végétations spécifiques, mentionnée à l'article R.
* 374-6-1.-Le silence gardé par l'Office national des forêts sur une demande de laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux-palmistes, mentionnée à l'article R.
1° La sous-section 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :
124-24.-Le silence gardé par la commission communale d'aménagement foncier, pendant un délai de trois mois à l'issue du délai qu'elle a fixé en application de l'article L.
124-11, sur une demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, mentionné au même article, vaut décision d'acceptation.
124-25.-Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L.
124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions amiables, préalablement entériné par la commission communale d'aménagement foncier, d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, vaut décision d'acceptation.
* 136-8-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à l'article R.
* 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.
171-9-1.-Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sur une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, mentionnée à l'article R.
* 201-26-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance d'une association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R.
* 202-12-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R.
202-24-1.-Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R.
211-5-2-1.-Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie, mentionnée aux articles L.
211-5-5-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R.
211-9-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande de délivrance d'un certificat de capacité requis pour le dressage d'un chien au mordant, mentionnée à l'article R.
* 212-65-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D.
* 212-74-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D.
214-57-1.-Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois sur une demande de validation de la formation de convoyeurs d'animaux vivants, mentionnée à l'article R.
214-70, les mots : « qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier pour statuer sur la demande » sont supprimés ;
* 214-70-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article R.
* 214-75-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'organismes religieux, mentionnée à l'article R.
214-94-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale, mentionnées aux articles R.
214-95-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux normes de soins et d'hébergement des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'article R.
214-98-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation aux normes de mise à mort des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'article R.
214-108-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande de dérogation relative à une procédure expérimentale impliquant l'utilisation d'animaux vivants, mentionnée à l'article R.
214-122-1.-Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation d'un projet comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R.
214-126-1.-Le silence gardé pendant un délai de quatre semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation des modifications d'un projet autorisé comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R.
222-6-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément sanitaire d'un établissement, d'une équipe de transplantation embryonnaire ou d'un vétérinaire, mentionnée à l'article R.
* 233-3-3-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article R.
236-11-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un établissement réalisant des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de semences, ovules ou embryons, mentionnée à l'article D.
* 241-25-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article R.
251-27-1.-Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités ou de lettre d'autorisation de circulation de matériels portant sur certains organismes nuisibles et sur certains végétaux à des fins de sélection variétale ou scientifiques, mentionnée aux articles R.
* 253-38-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R.
* 253-38-1 naît au terme d'un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de la conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
* 254-2-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de reconnaissance en tant qu'organisme certificateur des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R.
* 254-14-1.-Le silence gardé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une demande d'habilitation en tant qu'organisme dispensateur de la formation aux certificats prévus par l'article L.
256-22-1.-Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un centre de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article D.
258-2-1.-Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur une demande d'autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, mentionnée à l'article R.
* 343-22-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d'un plan de professionnalisation présentée par un agriculteur candidat aux aides à l'installation, mentionnée aux articles D.
* 344-25-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D.
* 352-17-1.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D.
* 361-60-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L.
* 411-9-12.-Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L.
411-9-12-3 et il est rétabli un article R.
* 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
527-5-1.-Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'une fédération de sociétés coopératives agricoles, mentionnée à l'article R.
642-39-1-1.-Le silence gardé pendant une durée de six mois par l'organisme de contrôle sur une demande d'habilitation reconnaissant l'aptitude de l'opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice, mentionnée à l'article R.
642-42-1.-Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection prévus respectivement aux articles L.
653-82-1.-Le silence gardé pendant une durée de six mois par le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur une demande d'approbation d'un équidé en tant que reproducteur, mentionnée à l'article R.
* 661-27-1.-Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à l'article R.
* 661-30-1.-Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément comme établissement spécialisé dans la production de matériels de multiplication végétative de la vigne, mentionnée à l'article R.
* 665-6-1.-Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'autorisation de plantation nouvelle, de replantation ou de reconversion des droits de plantation, mentionnée à l'article R.
713-29.-Le silence gardé pendant une durée de quinze jours par l'autorité administrative sur une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne à raison du type d'activités, au plan interdépartemental ou départemental, mentionnée respectivement aux articles R.
713-29-1.-Le silence gardé pendant une durée de trente jours par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture, mentionnée à l'article R.
713-32-1.-Le silence gardé pendant une durée de trente jours par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur une demande d'autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture, mentionnée à l'article R.
717-51-1, la phrase suivante est ajoutée au seizième alinéa : « Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet.
717-52, la phrase suivante est ajoutée au dixième alinéa : « Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet.
800-6.-Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D.
800-1, mentionnée à l'article D.
811-78-1.-Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le conseil d'administration de l'établissement sur une demande d'autorisation de fonctionnement d'association d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative, mentionnée à l'article D.
* 815-4-1.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap, mentionnée aux articles D.
Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L.
Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Dans le tableau figurant à l'annexe II du décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Le tableau annexé au décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
« III.-Ordre des vétérinaires
2° Le « IV.-Ordre des avocats » devient le « III.-Ordre des avocats ».
Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
L'arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bayonne est transférée à la recette interrégionale de Bordeaux et la recette régionale de Bayonne est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Perpignan est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Perpignan est fermée définitivement.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Annecy est transférée à la recette interrégionale de Lyon et la recette régionale d'Annecy est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Toulouse est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Toulouse est fermée définitivement.
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale d'Auvergne Rhône-Alpes, à la direction interrégionale de Nouvelle Aquitaine et à la direction interrégionale d'Occitanie définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit :
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès sa publication.
Arrêté du 20 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 septembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale dans la spécialité traitement automatisé de l'information - programmeur .
Le nombre total des places offertes aux concours (externe et interne) et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
- en Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise - 94477 BOISSY-SAINT-LEGER CEDEX ;
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne et qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Date d'ouverture des inscriptions par Internet
et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription
ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par Internet
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne sont fixées aux 30 et 31 janvier 2018.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination du vice-président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2017, Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en remplacement de Mme Isabelle Saurat.
Décret du 27 septembre 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. BESANCENOT (Hugues)
M. Hugues BESANCENOT, préfet du Territoire de Belfort, est nommé directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 9 octobre 2017.
Décret du 27 septembre 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. JAEGER (Martin)
M. Martin JAEGER, préfet, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 27 septembre 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - M. BERTHIER (Emmanuel)
M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, à compter du 9 octobre 2017.
Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 modifiant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 26 septembre 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Confédération générale du travail :
- M. DE CARLOS (Jésus)
- Mme NORMAND (Corinne)
- Mme NIVOR (Christine)
- M. GUEDOUAR (Salima)
- M. VIALETTES (Yvan)
- M. POGNON (Dominique)
- M. JEDDA (Atef)
- Mme LAIZET (Frédérique)
- Mme DA COSTA PEREIRA (Maria)
- M. RUBENS (Olivier)
- M. DARMEY (Alain)
- M. SOUPLET (Hervé)
- M. LAKJAA (Karim)
- Mme LE JEUNE (Régine)
- Mme BOSCHERON (Evelyne)
- M. GRANDJEAT (Pascal)
- M. GROMAT (Daniel)
- M. MALLARD (Nourredine)
- Mme LOUAFIA (Tedjinia - Teddy)
- M. GHERSA (Malik)
- Mme METCHE (Nathalie)
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Mme Marie-Axelle GRANIÉ, membre élu suppléant de l'organisation Solidaires Environnement de la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, est nommée membre élu titulaire de l'organisation Solidaires Environnement, en remplacement de Mme Corinne BLANQUART.
Mme Christine BUISSON, secrétaire de la branche IFSTTAR du syndicat SUD Recherche EPST - Solidaires, est nommée membre élu suppléant de l'organisation Solidaires Environnement, en remplacement de Mme Marie-Axelle GRANIÉ.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire mentionné au premier alinéa de l'article D.
Elle est dispensée en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois.
Elle se décompose en trois domaines de formation : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent, communication professionnelle.
Chaque domaine de compétence validé par la formation est certifié par une épreuve organisée par le représentant de l'Etat dans la région.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est dispensée par les établissements ou services de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
Décret du 27 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Est nommé au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant :
M. Florent RICHARD, en remplacement de M. Jacques REMY.
Arrêté du 22 septembre 2017 portant autorisation d'exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 septembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des articles L.
4111-25 du code de la santé publique : Mme Luciana CHBEIR, née le 1er mars 1992 à Montréal (Canada).
Décret du 27 septembre 2017 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. GEFFRAY (Edouard)
M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en remplacement de Mme Catherine GAUDY.
Décret du 27 septembre 2017 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme CHICOT (Natacha)
Mme Natacha CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 23 octobre 2017, en remplacement de Mme Catherine MOREAU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 septembre 2017, M. Bernard BACHELLERIE, contrôleur général de 1re classe, contrôleur budgétaire régional en Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé en tant que membre suppléant, représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 portant nomination des régisseurs d'avance (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
L'annexe jointe à l'arrêté du 27 février 2017 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Pour la régie de la région Auvergne-Rhône-Alpes
- Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle (titulaire) ;
- Mme Véronique Lassure, contrôleuse principale des finances publiques (suppléante).
Pour la régie de la région Bourgogne - Franche-Comté
- M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques.
Pour la régie de la région Bretagne
- Mme Patricia Tellier, secrétaire administrative de classe supérieure (titulaire) ;
- Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale (suppléante).
Pour la régie du Centre-Val de Loire
- Mme Béatrice Ajoux-Bertheau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la régie de la Vienne, de Charente-Maritime, de Charente et des Deux-Sèvres
- Mme Monique Goubon, contrôleuse de 1ère classe des finances publiques, jusqu'au 31 août 2017,
- Mme Anne Debiard, contrôleuse principale des finances publiques, à compter du 1er septembre 2017.
Pour la régie de la région Grand-Est
- Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques (titulaire) ;
- Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse 1ère classe des finances publiques (suppléante).
Pour la régie de la région Hauts-de-France
- Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2ème classe des douanes et droits indirectes (titulaire) ;
- Mme Madeleine Raingard, contrôleuse principale des finances publiques (suppléante).
Pour la régie de la région Ile-de-France
- Mme Marie-Laure Donatien, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la régie de la région Normandie
- M. François Maronnier, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques.
Pour la régie de la région de la Nouvelle Aquitaine, à l'exception des départements de la Charente, Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
- M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle (titulaire),
- Mme Evelyne Coût, adjointe administrative principale de 1ère classe (suppléante).
Pour la régie de la Haute Vienne, Creuse et Corrèze
- M. Jean-François Labroue, adjoint administratif principal de 1ère classe.
Pour la régie de la région Occitanie
- Mme Claudette Coussy, secrétaire administrative de classe normale (titulaire) ;
- Mme Valérie Pouriol, adjointe administrative de 2ème classe (suppléante).
Pour la régie de la région Pays de la Loire
- Mme Nicole Grasset, agente administrative principale des finances publiques de 1ère classe, est nommée régisseuse intérimaire à compter du 1er mars 2017 jusqu'au 31 mai 2017 ;
- Mme Régine Speciel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse titulaire à compter du 1er juin 2017 ;
- M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques, suppléant de Mme Speciel.
Pour la régie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- M. Toussaint Savignoni, agent de constatation principal des douanes et droits indirects (titulaire) ;
- M. Michel Vignal, contrôleur principal des finances publiques (suppléant).
Pour la régie du département de Corse-du-Sud
- Mme Elisabeth Gravot, contrôleuse principale des finances publiques.
Pour la régie du département de Haute-Corse
- M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques.
Pour la régie du département de Guadeloupe
- Mme Lisette Saint-Hilaire, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Pour la régie du département de La Réunion
- Mme Mecthilde Riviere, secrétaire administrative de classe normale.
Rémunération minima et catégories de prestations.
En l'absence d'adoption du compte financier à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L.
Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par le directeur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
Le directeur produit l'état des restes à réaliser de la section d'investissement arrêté au 31 décembre de l'exercice clos.
Classification des employés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la librairie
Modifications de certaines dispositions.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination d'un attaché d'administration de l'Etat stagiaire au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er août 2017, l'agent dont le nom suit est nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire :
M. DONZ (Benoît).
Décision n° 2017-706 du 27 septembre 2017 portant nomination d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Mme Bouchera AZZOUZ est nommée en qualité d'administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, à compter du 27 septembre 2017.
M. Godefroy BEAUVALLET est nommé en qualité d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, son mandat venant à échéance le 10 décembre 2021.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 lors de son dépôt au Parlement.
- la sous-direction des finances.
- le suivi des grands dossiers d'investissement du SGDSN et des projets interministériels dont le SGDSN assure tout ou partie du financement ;
- le contrôle interne financier.
Cette sous-direction comporte deux bureaux, une mission et une régie d'avances et de recettes :
- bureau de la préparation et de l'exécution du budget ;
- bureau des achats et des marchés ;
- mission du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Le candidat, cadre de haut niveau, expérimenté, devra avoir une très bonne connaissance des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale et de l'ensemble des administrations.
Une parfaite maîtrise des règles administratives pour l'ensemble des activités du service de l'administration générale (finances, marchés publics, ressources humaines, logistiques, systèmes d'information, etc.) est indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe DECOUAIS, chef du service de l'administration générale (tél.
: 01-71-75-81-01, mél : philippe.decouais@sgdsn.gouv.fr).
2221-7, le directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial ou le président du conseil d'administration de la régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause.
Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'administration.
A défaut, le maire peut mettre le directeur ou le président selon le cas en demeure de remédier à la situation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.
Cet emploi est affecté à la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) au secrétariat général, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur du soutien aux utilisateurs (SDSU).
La DSIC est responsable de projets d'évolution, du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'informations (applications, serveurs, environnement numérique de travail) et de communications (réseaux de données, multimédia) du ministère de l'intérieur, en dehors des systèmes d'informations spécifiques à la sécurité intérieure.
Rattaché directement au directeur des systèmes d'information et de communication, le sous-directeur du soutien aux utilisateurs dirigera un service d'environ 130 agents répartis entre 4 bureaux.
Le sous-directeur a la responsabilité de l'organisation et du pilotage de la chaîne de soutien des utilisateurs de la direction des systèmes d'information et de communication.
Il assure, pour l'administration centrale, la création, la réalisation et le maintien en condition opérationnelle des infrastructures (réseau, téléphonie, visioconférence, SI de sureté de site, multimédia) et est le garant de la continuité des liaisons gouvernementales.
Il contribue à la transition numérique du ministère de l'intérieur et à son déploiement au niveau national.
Le titulaire du poste garantit le support de l'environnement numérique du poste de travail (PC, téléphone, mobile) des utilisateurs de l'administration centrale et assure le soutien téléphonique pour plus de 150 applications.
Il garantit également, à un haut niveau de qualité, le soutien utilisateurs des hautes personnalités du ministère et le dispositif technique des déplacements et interventions du ministre.
Il coordonne également les déploiements d'applications et d'infrastructures à l'échelon national, en collaboration avec les autres sous-directions de la DSIC, et des acteurs de terrain (SGAMI DSIC zonal et SIC départementaux).
Spécificités du poste et sujétions
Compte-tenu de la répartition géographique des sites où est implantée la SDSU, le titulaire du poste est susceptible d'effectuer des déplacements ponctuels en région Ile-de-France ; la localisation principale du poste se trouve au 40, avenue des Terroirs-de-France, Paris 12e.
Disponibilité et réactivité sont deux composantes fortes du poste.
Le titulaire du poste participera notamment à l'astreinte-cadre de la direction (environ une semaine tous les deux à trois mois).
- d'une expérience approfondie dans une structure informatique opérationnelle SIC et de la gestion de situations de crise ;
- d'une bonne connaissance d'une part de la gestion de projets et d'autre part des démarches qualité à l'attention des clients ;
- d'une aptitude « pédagogique » à faire comprendre des problématiques techniques aux clients, partenaires et décideurs.
Avis autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur »
Des concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur ".
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur " prévu à l'article 7 (II) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :
335-13 du code de l'éducation, et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ;
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
- Date des épreuves écrites des concours (externe et interne)
Date d'ouverture des inscriptions par Internet et date de début de retrait
ou de demande des dossiers d'inscription
La nature et le programme des épreuves des concours de contrôleur des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur " sont fixés par l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
- Consignes de sécurite pour l'accès aux centres de concours
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2018 de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »
Les candidats aux concours de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale " doivent justifier des conditions fixées à l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et à l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidats souhaitant s'inscrire à titre externe au concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale " doivent être titulaire de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste fixée à l'article 7 de l'arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects :
Les candidats doivent par ailleurs justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
Les candidats souhaitant s'inscrire à titre à titre interne doivent être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2018, le temps effectivement accompli au titre du service national actif, venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre années.
Les candidats doivent en outre justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 6, 7 et 8 février 2018.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier écrit doivent s'adresser, aux horaires habituels d'ouverture au public :
et date de début de retrait des dossiers d'inscription
et date limite de clôture des inscriptions par Internet
ou se connecter au site Internet de la direction générale des douanes et droits indirects :
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC des prestations du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil visées ci-dessous comme suit :
Les tarifs et prix limites de ventes des prestations de PPC associés avec une prestation d'oxygénothérapie ont été calculés sur la base des tarifs et prix limites de vente des forfaits d'oxygénothérapie à la date de la publication du présent avis.
Si ces tarifs et prix limites de vente venaient à être modifiés, les tarifs et prix limite de ventes indiqués dans le présent avis seront ajustés à due proportion.
M. François Auvigne, nommé par la chef du service de l'inspection générale des finances ;
Les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Munster » ou « Munster-Géromé »
Le Syndicat Interprofessionnel du Fromage Munster ou Munster-Géromé a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Munster " ou " Munster-Géromé ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Munster " ou " Munster-Géromé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Munster " ou " Munster-Géromé " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMunster.pdf ;
- https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMunster.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Munster " ou " Munster-Géromé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « DOBBLE »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « DOBBLE » sont arrêtées en principe dans la journée du 29 septembre 2017.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « DOBBLE », fait le 5 décembre 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2016, est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BANCO » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « BANCO » ayant le code jeu 624, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 octobre 2017.
L'émission n° 02, code jeu 584, des tickets du jeu « JACKPOT » est clôturée le vendredi 29 septembre 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 octobre 2017 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 592, des tickets du jeu « SOLITAIRE » est clôturée le vendredi 29 septembre 2017 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 606, des tickets du jeu « DOBBLE » est clôturée le vendredi 29 septembre 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « DOBBLE » fait le 3 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2016 est abrogé à compter du lundi 30 octobre 2017.
L'émission n° 01, code jeu 607, des tickets du jeu « PARIS 2024 » est clôturée le vendredi 29 septembre 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « PARIS 2024 » fait le 9 novembre 2016 avec publication au Journal officiel du 27 janvier 2017 est abrogé à compter du lundi 30 octobre 2017.
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie.
A cet effet : 1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ; 2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable ; 3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ; 4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ; 5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ; 6° Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés.
En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L.
Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération de « Metz Métropole ».
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Metz Métropole ».
La métropole « Metz Métropole » est constituée des communes suivantes : Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Cuvry, Féy, Gravelotte, Jury, Jussy, Laquenexy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Marieulles, Marly, La Maxe, Mécleuves, Metz, Mey, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Rozérieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Saint-Privat-la-Montagne, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vaux, Vernéville, Woippy.
La métropole « Metz Métropole » exerce les compétences prévues à l'article L.
- fourrière animale ;
- création, gestion et entretien des sentiers de randonnée.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : Harmony Park, 11, boulevard de la Solidarité, 57070 Metz.
Le comptable de Metz municipale assure les fonctions de comptable de la métropole dénommée « Metz Métropole ».
Arrêté du 18 août 2017 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 18 août 2017, l'arrêté du 11 juillet 2017 portant ouverture des concours externe et interne pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » au titre de l'année 2018.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple adressé au président du centre de gestion de la Dordogne.
Arrêté du 18 septembre 2017 complétant les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial principal de 2e classe (article 3) est complété ainsi que suit :
Les épreuves d'admissibilité du 12 octobre 2017 se dérouleront au sein du Parc des Expositions, 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Pour les candidats reconnus travailleurs handicapés bénéficiant d'un tiers temps et d'un aménagement, les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les locaux du Centre de gestion de la Charente-Maritime, 85, bd de la République, 17000 La Rochelle.
Les épreuves d'admission sont prévues à compter du 29 janvier 2018 dans les locaux de la Maison de la Charente-Maritime, 85, bd de la République, 17000 La Rochelle.
Arrêté du 22 septembre 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (externe, interne et troisième voie) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 22 septembre 2017, un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique (externe, interne et troisième concours) est ouvert au titre de l'année 2018.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 31 octobre au 29 novembre 2017 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures ;
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 29 novembre 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 31 octobre au 29 novembre 2017.
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 8 février 2018 à La Réunion en partenariat avec le conservatoire à rayonnement régional.
Le lieu exact du déroulement des épreuves sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant ouverture des concours de technicien territorial par le centre de gestion de la fonction publique territorial du Calvados
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 26 septembre 2017, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens sont ouverts au titre de l'année 2018, en convention avec les départements de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
Délégation est donnée à M. Eric LAVERTU, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Dana PURCARESCU, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification, à la veille et au traitement des crises à l'étranger de nature consulaire.
Délégation est donnée à M. Pierre FOURNIER, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et au traitement des crises à l'étranger de nature humanitaire.
Délégation est donnée à M. Guillaume LEMOINE, secrétaire principal des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des crises humanitaires et consulaires.
Délégation est donnée à M. Salina GRENET-CATALANO, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au soutien aux pays en sortie de crise.
Délégation est donnée à M. Christophe QUENTEL, conseiller des affaires étrangères à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'anticipation et au partenariat.
Délégation est donnée à M. Gérard DUPIN, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative, budgétaire et logistique du Centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel PETITPAS, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à MM. Morgan VASNER et Pierre-Jean GUYOMARD, tous deux Adjoints administratifs principaux de chancellerie de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Arrêté du 20 septembre 2017 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 62 Toulon, dans la région de Toulon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
L'arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 62 dans la région de Toulon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
LF-P 62 Toulon
arc de cercle de 3.20 Nm (5.9264 km) de rayon centré sur : 43°07ʹ00.00ʺ N, 005°55ʹ00.00ʺ E ;
arc de cercle de 4.11 Nm (7.611 m) de rayon centré sur : 43°07ʹ00.00ʺ N, 005°54ʹ59.00ʺ E ;
Nature et statut
La zone interdite coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et se substitue aux portions des zones réglementées et dangereuses avec lesquelles elle interfère.
- des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile, ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent après avoir reçu une autorisation de CECMED puis une clairance de Toulon APP ;
- des aéronefs des sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de dix jours ouvrables auprès de CECMED, ayant reçu une clairance de Toulon APP.
Arrêté du 20 septembre 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 281 Orléans-Cercottes dans la région d'Orléans (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 281 Orléans-Cercottes dans la région d'Orléans (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 20 septembre 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 282 Campanella dans la région de Calvi (Haute-Corse), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 282 Campanella dans la région de Calvi (Haute-Corse), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 20 septembre 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 283 Carpiagne dans la région de Cassis (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 283 Carpiagne dans la région de Cassis (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
M. le colonel Stéphane Copéret, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
M. le capitaine de frégate Marc Bonotaux, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité ;
M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire ;
M. le colonel Marc Lapierre, adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire ;
M. le colonel Vianney Cazelle, chargé des fonctions de sous directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ce montant est diminué » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'aide est diminué »
1° Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« APL = K (L + C-Lo)-Mfo, »
« f) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
« Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : APL = K (E-E0)-Mfo dans laquelle : »
« e) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
1° Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée la phrase suivante :
« Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, qui devient la troisième, les mots : « Ce montant est diminué » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'aide est diminué »
a) Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« AL = K (L + C-Lo)-Mfo »
« 6°) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
« AL = L + C-Pp-Mfo, »
Au deuxième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
Au cinquième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
Décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Vincennes
L'office public de l'habitat de Vincennes est dissous et mis en liquidation, à compter du 1er octobre 2017.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Vincennes est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Vincennes, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Vincennes en date du 9 décembre 2016 susvisée.
Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Vincennes.
A cette fin, le liquidateur et la commune de Vincennes déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'attributaire de l'excédent.
Le compte rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Vincennes.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le décret du 1er janvier 1927 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Vincennes est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville :
- est remplacée par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;
- est complétée par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté, à effet du 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle-Aquitaine.
L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi
Chef du service habitat logement et construction durable
Adjoint au chef du service habitat logement et construction durable
Chef de l'unité rénovation urbaine
Chargé de projets au sein de l'unité rénovation urbaine
Chef de l'unité logement social public
Secrétaire du service habitat logement et construction durable
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE LA NOUVELLE-AQUITAINE
Chef du pôle hébergement/ logement
Chargé de l'animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées au sein du pôle hébergement/ logement
Chargé du volet prévention des expulsions du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées au sein du pôle hébergement/ logement
Instructeur DALO et Contingent prioritaire au sein du pôle hébergement/ logement
Arrêté du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « AXENTIA »
L'agrément de la SA d'HLM « AXENTIA », dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
L'arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « AXENTIA » est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2017 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Vincennes
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son président Alain Cacheux, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Vincennes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication :
- voie vaginale : en cas de menace d'avortement ou de prévention d'avortement à répétition par insuffisance lutéale, jusqu'à la 12e semaine de grossesse.
PROGESTERONE SANDOZ 100 mg, capsules molles orales ou capsules molles vaginales (B/90) (laboratoires SANDOZ)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication :
Arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 17 janvier 2018 dans les centres suivants :
Métropole : AJACCIO - AMIENS - BORDEAUX - DIJON - LYON - MARSEILLE - MONTPELLIER - NANTES - ORLEANS - PARIS - RENNES - ROUEN - STRASBOURG.
Région, départements et collectivités territoriales d'Outre-mer : LA REUNION - GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - MAYOTTE - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 2 octobre 2017.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au 2 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales à l'adresse suivante :
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 2 novembre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), concours " Attaché Sauvadet 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au vendredi 4 mai 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront transmettre leur dossier en cinq exemplaires recto/verso et agrafés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), concours " Attaché Sauvadet 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
Arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 17 janvier 2018 dans les centres suivants :
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 18 juin 2018.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique du 2 octobre 2017 au 2 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur, sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises en recommandé, au plus tard le 2 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessous :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " examen professionnel AAE 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 22 septembre 2017 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ESCP Europe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 septembre 2017, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé " ESCP Europe " en annexe au présent arrêté.
- Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire " ESCP Europe " peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/formation/formationinitiale/enseignement-superieur).
Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Pour les coûts supportés en 2016, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 7,80 € par tonne.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur peut, ainsi que le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité.
Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 portant délégation de signature (structures régionales Chorus de l'action sociale - direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Les annexes à l'arrêté du 27 juillet 2017 portant délégation de signature pour les personnels des structures régionales Chorus de l'action sociale sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
LISTE DES CORRESPONDANTS « CHORUS »
- Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques et son adjointe, Mme Christine Gamez, attachée d'administration.
Pour la région Bourgogne - Franche-Comté
- Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques.
- M. Bertrand Gauton, attaché d'administration.
Pour la région Centre-Val de Loire et les départements de la Vienne, de Charente-Maritime, de Charente et des Deux-Sèvres
- Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration.
Pour la région Grand-Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM)
- Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration.
- M. Michel Desreumaux, attaché d'administration.
- Mme Maryline Elie, attachée d'administration.
Pour la région Normandie
- M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur mécanicien électricien de classe normal.
Pour la région de la Nouvelle Aquitaine, à l'exception des départements de la Charente, Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne
- Mme Delphine Asserin, attachée d'administration.
- Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration.
Pour la région des Pays de la Loire et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse
- Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration.
- M. Michel Kotlicki, attaché d'administration.
LISTE DES ASSISTANTS « CHORUS »
- M. Yannick Joly, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
- Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires ;
- Mme Véronique Lassure, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Monique Sabathier, secrétaire administrative de classe supérieure.
- Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1re classe ;
- Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Valérie Le Helley, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Patricia Tellier, secrétaire administrative de classe supérieure.
- Mme Anne Debiard, contrôleuse principale des finances publiques, à compter du 1er août 2017 ;
- Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe, jusqu'au 31 août 2017 ;
- Mme Jany Montigaud, secrétaire administrative de classe normale.
- Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe ;
- Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1ère classe des douanes et des droits indirects.
- Mme Annie Buchet, agente administrative principale des finances publiques 1ère classe ;
- Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects ;
- Mme Madeleine Raingard, contrôleuse principale des finances publiques.
- Mme Marie-Laure Donatien, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ;
- Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Danielle Le Normand, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Patrice Maignant, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
- Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Jean-Pascal Estrade, adjoint administratif principal de 1re classe.
- Mme Danielle Charré, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe ;
- M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
- Mme Claudette Coussy, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
- Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure.
- M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Régine Spéciel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- Mme Lucie Estrabaut, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects ;
- M. Alain Leblanc, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
- M. Daniel Stripoli, contrôleur principal des finances publiques.
Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, M. Arnaud Hemery, attaché principal d'administration et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Emmanuel Brossier, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, et M. Marc Le Roux, attaché principal d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Véronique Bonche-Alquier, Sophie Legrand, M. Guillaume Aujaleu, administrateurs civils, Mme Christine Auxerre, attachée hors classe, Mmes Gaëlla Denis, Virginie Gendreau, Hélène Galluc, Claire Lebreton, Rosaria Margiotta, Marie Périat et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Antoine Lefeuvre et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, Mmes Sandra André, Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Josiane Mitaud, Pascale Valtre et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Isabelle Courant, MM. Patrice Baquey et Francis Griffe, attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Laurence Goriaux, Virginie Lanflisi et MM. Daniel Beurai, Mathieu Hédier et Olivier Zaborowski, attachés principaux d'administration, Mmes Françoise Albin et Pascale Doucet, attachées d'administration, Mme Fabienne Tomelka, conseillère d'action sociale des administrations de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Barbara Siguret et Nadine Jude et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Denis Jankowiak, attaché hors classe, Mmes Véronique Carnoli, Monique Hamon, et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Dominique Rouveron Julie Poulain, Albane Pons, Pascale Valtre (à compter du 1er novembre) et MM. Etienne Darien, Jean Bernard Garcia et Christophe Guignard (à compter du 1er novembre), attachés d'administration, M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec et M. Jean-Pierre Delattre, attachés principaux d'administration, Mmes Claudine Ségui, Marie Capelly-Noreskal et Isabelle Pène, et M. Bruno Laflotte, Oumaziz Mohamed (à compter du 1er novembre) attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mme Claudine Hugon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mmes Sandra Dumont, Marguerite Daire, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais et M. Pascal Ferus secrétaires administratifs de classe normale, M. Thierry Lalot, contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2ème classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et Mme Marie Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Elodie Chochoy, contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Maryse Sacarabany, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Marie-Christine Leymarie et Sandrine Siva Kengadarane, et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mme Sandrine Magot et M. Stéphane Fouchet, contrôleurs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Pascal Decharte, Mmes Nicole Soundourayen et Marlène Mostéghanémi, contrôleurs de 2ème classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, M. Cédric Cazottes, adjoint administratif principal, Mme Pascale Ringot, adjointe administrative principale de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Roxane Paris, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Hélène Charpentier, administratrice civile, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et Mme Elise Vanden Driessche, agent contractuel reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Pascale Galindo et M. Patrick Rigal, administrateurs civils, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, M. Benoît Mahé et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, Mme Brigitte Le Bouar et MM. Eymeric Viguié, Théo Rivoire, attachés d'administration, et Mme Justine-Kozue Kubota, agent contractuel reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Françoise Léquipé et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mmes Pauline Fournet, M. Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola, et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Christine Lemaire, Mathilde Sarthou Vourc'h, MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Emilie Dibos-Coutant, MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann et Pascale Cicurel-Gognat, et MM. Bruno Dreyer, Mounir Ould Ghouil, Nicolas Segard, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Géraldine Jacquemet et M. Bruno Sulima, attachés d'administration, et Mmes Elodie Soukouna, Olga Titolo, secrétaires administratives, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mmes Sandrine-Magali Belmin, Françoise Lopez et MM. François Denécheau, Ludovic Lamy administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Marie Laperdrix, conservatrice du patrimoine, Frédéric Roux, commissaire divisionnaire, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Karim Maatoug, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Sandrine Echaroux-Brulois, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre et Gaëlle Marek et MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Patrice Jégouic, Tomir Mazanek, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, M. Richard Heleine, chargé d'études documentaires principal, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale de 1re classe, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2ème classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Francis Méry, et Jérémy Vincent, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis, inspectrice des finances publiques et M. Jérôme Horgue, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, MM. Eric Fournier et Dominique Souply, ingénieurs mécaniciens électriciens, M. Franck Le Goff, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Valérie Vigouroux et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Loriente, et M. Luc Loriente, contrôleur principaux des finances publiques, Mmes Catherine Bédrossian, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Marie-Thérèse Baudlet et Danielle Valérius, adjointes administratives principales de 1re classe, M. Vincent Fradin, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Jérôme Combier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure en chef des Mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'arrêté du 23 mai 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2017 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 septembre 2017, la société PRO ARCHIVE SYSTÈMES (20, rue de la Guillauderie, 44118 La Chevrolière) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise des Ulis (ZI de Courtabœuf, 8-10, avenue de l'Océanie, 91940 Les Ulis).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 septembre 2017 :
La société SATA Numérisation (12, allée du Pavillon, 97410 Saint-Pierre) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 1 de son emprise de Saint-Pierre (12, allée du Pavillon, Grand Bois, 97410 Saint-Pierre) jusqu'au 12 janvier 2022.
Est abrogé l'arrêté ministériel du 9 décembre 2016 (NOR : MCCCC1700037A) portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires.
Arrêté du 14 septembre 2017 portant application aux agents du ministère de la culture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère chargé de la culture affectés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 3.
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Les personnels titulaires et contractuels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
Italie, Académie de France à Rome :
Inspecteur et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Inspecteur et conseillers hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
- Chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art
Les emplois et les fonctions éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :
- directeur de l'Académie de France à Rome ;
- secrétaire général de l'Académie de France à Rome ;
- chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art de l'Académie de France à Rome.
Emploi, fonctions
Montants de référence en
Les personnels du ministère chargé de la culture affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent.
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont les suivantes :
- les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et pour obligations militaires).
Les personnels visés par le premier alinéa du présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Les personnels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.
A titre dérogatoire et personnel, le directeur de l'Académie de France à Rome, en poste à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficie des dispositions du présent arrêté à compter de la date de sa nomination.
L'arrêté du 1er février 1972fixant les modalités de la rémunération spéciale des personnels et pensionnaires de l'Académie de France à Rome est abrogé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
L'épreuve de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret du 27 mars 2017 susvisé pour l'avancement au grade de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les chefs de travaux d'art remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 mars 2017 susvisé pour être promu au grade de chef de travaux d'art principal.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A, appartenant :
- soit au corps des conservateurs du patrimoine ;
- soit au corps des administrateurs civils ;
- soit au corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Outre le président, le jury comprend des fonctionnaires de catégorie A appartenant :
- soit au corps des chefs de travaux d'art et titulaire au moins du grade de principal ;
- soit au corps des attachés d'administration de l'Etat et titulaire au moins du grade de principal ;
Le jury doit avoir au moins un de ces membres qui appartient au corps des chefs de travaux d'art et titulaire au moins du grade de principal.
L'examen professionnel d'avancement au grade de chef de travaux d'art principal comporte une épreuve orale unique d'admission d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son expérience professionnelle et sa motivation.
L'entretien avec le jury vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat et à apprécier :
- ses motivations, ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux chefs de travaux d'art principaux ;
- l'élaboration et/ou la réalisation et/ou la mise en place de projets d'établissement et/ou d'ateliers ;
- son expertise dans un domaine et/ou ses compétences de coordination d'équipes et/ou de projets ;
- son investissement dans les activités de transmission du savoir-faire au sein de l'établissement et éventuellement à l'extérieur ;
- ses aptitudes au management.
Au cours de l'entretien, le jury dispose du dossier du candidat.
Le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation du ministère de la culture, sur les politiques publiques concernant la filière des métiers d'art et sur les connaissances techniques et leur évolution.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe au présent arrêté qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Deuxième partie : formation(s) professionnelle(s) continue(s) :
- niveau de responsabilités assumé et les principaux travaux réalisés/activités de transmission ;
Quatrième partie : acquis de votre expérience professionnelle :
Sélectionnez la réalisation la plus significative que vous avez effectuée depuis votre nomination dans le corps des chefs de travaux d'art et établissez un descriptif synthétique de la méthode et des différentes étapes techniques qui ont permis cette réalisation.
L'ensemble étant limité à deux pages au maximum.
Cinquième partie : déclaration sur l'honneur.
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.
Arrêté du 18 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
L'épreuve de l'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour l'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour être promu au grade de principal de 2e classe.
Pour cet examen professionnel, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, de catégorie B ou de catégorie C titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès l'examen professionnel considéré.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes maximum).
Le candidat peut être interrogé sur son environnement professionnel et sur les droits et obligations des fonctionnaires.
Le jury peut également demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une mise en situation professionnelle en lien avec son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel tel que défini en annexe qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture.
L'arrêté du 10 mai 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de première classe d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
Deuxième partie : parcours professionnel par période ou exercice d'une activité syndicale :
Troisième partie : déclaration sur l'honneur
Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement Paris Saint-Sulpice.
Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.
A l'annexe I de l'arrêté du 21 juillet 2017 susvisé, les mots : « Paris Londres » sont remplacés par les mots : « Paris Saint-Lazare ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er novembre 2017 à l'exception de l'article 3 qui prendra effet au 1er octobre 2017.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Pierre Farouilh, administrateur civil, et à M. Marc Jung, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à Mme Anne-Claire Jarry-Bouabid, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Nadia Brosset, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et à M. Jean-Charles Babe, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, à Mme Joëlle Graff, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, et à MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jocelyn Viols, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Yannick Girault et Lionel Ploquin, administrateurs généraux, à M. François Mahéas, administrateur civil, à Mmes Catherine Lemesle et Hélène Mathé et MM. Patrice Garrier et Denis Watré, administrateurs des finances publiques, à M. Jean-Pierre Nolleau, chef de service comptable, et à Mme Stéphanie Maho, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange, administrateur civil hors classe, à Mme Marie Magnien, administratice de l'INSEE, à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, administratrice civile, à Mme Patricia Fromageot et MM. Olivier Palat, Daniel Pomeranc, Philippe Schall et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, à Mme Emmanuelle Roy-Spiridion et MM. Fabrice Bonin et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Carine Kokar, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Gilbert Borjon, Bruno Coudert et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Olivier Burelle, Eric Fancelli, Frédéric Himpens, Emmanuel Stasse et Philippe Weill, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Jean-Pierre Jean, Jean-Luc Lopez et Arnaud Sage, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à MM. Gilbert Borjon, Bruno Coudert et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Olivier Burelle, Eric Fancelli, Frédéric Himpens, Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Jean-Pierre Jean et Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, à Mme Christelle Dagorn-Guinard et à M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Stéphanie Frétigny, inspectrice principale des finances publiques, et à Mmes Claire Aubin-Pandellé et Mathilde Trétout et à M. Alain Delory, inspecteurs des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Délégation est donnée à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administratrice civile, à Mme Sandrine Majorel-Delage et M. Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques, et à Mmes Camille Beauvieux, Maud Daniel-Prevel, Marina Fages, Marie-Gabrielle Fournet et Micheline Noslen, et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Carine Bernard et Maï-Caroline Bullier, administratrices civiles, à Mmes Michèle Le Sueur et Laurence Perot, administratrices des finances publiques, et à Mmes Marie-Sophie Dupont-Lieb et Béatrice Simon, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Brice Lepetit, administrateur de l'INSEE, et à Mme Sylviane Ortiz et M. Jean-Luc Jacquet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Aurélien Durand et Alexis Manouvrier, administrateurs civils, et à M. Philippe Gac, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz et M. Mickaël Le Bour, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alexandre Lemoine, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à M. Stéphane Muret, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Vy Dinh-Van et Aude Puygrenier, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Carole Dumont et Valérie-Laure Sicard et M. Laurent Fabrégat, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Etienne Erasimus et Philippe Romac, administrateurs civils, et à Mme Christelle Borg, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Brenner, Béatrice Diaz-Cohen et Catherine Privez et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché d'administration hors classe, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, et à Mmes Maïté Candoni et Nathalie Corradi, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Gibbe et MM. Jean-Louis Bernard et Léonce Buffet, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. David Vienne, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Espic et Charles Simonnet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Valérie Petillon-Boisselier, administratrice civile, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Ledoux, agente contractuelle, à Mme Marion Lorne, administratrice des finances publiques, et à M. Michel Maurizot, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, et à Mme Patricia Lemesle, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, et à M. Mickaël Lagadec, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, à M. Pascal Anoulies, administrateur général des finances publiques, et à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Nelson, administratrice des finances publiques, à Mme Agnès Davost, administratrice des finances publiques adjointe, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, et à Mmes Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et MM. Laurent Toulouse et Jean-Philippe Hostains-Samson, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Charles Ravet, administrateur des finances publiques, à Mme Chantal Thibault et MM. Patrick Favaretto, Jean-Marc Jung et Emmanuel Lédé, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Valérie Marlière, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Stéphanie Dachary-Mléneck et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe et Nathalie Metz, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, et à MM. Emmanuel Gaillardon et Jean-Christophe Mauboussin, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Chouvelon, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Patricia Luxcey, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Elodie Morel et M. Jean-Luc Genay, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques, à Mmes Catherine Laville-Raymond et Catherine Legendre, administratrices des finances publiques adjointes, et à Mme Valérie Paratre et M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Valérie Luck et M. Laurent Mathis, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mmes Carole Doneddu, Séverine Huyghe et Céline Villeneuve, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Benoît Grandin, administrateur civil, et à Mme Anne-Laure Drouère, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jérôme Burckel, administrateur civil hors classe, et à Mme Brigitte Bon et MM. Nicolas Guyomar, Jacques Pic et Renaud Rousselle, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Navarre et MM. Cédric Keravec, Rémi Rouchouse, Benoît Sablayrolles et Christophe Tavan, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Christiane Cestrières, Anabelle Dufossé, Séverine Fargeat-Lugnier et Corinne Rassy et MM. André Gamboni et Igor Souligoux, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rolin, administratrice civile, et à M. Olivier Germain, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Yves Le Brun et François Cuesta, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Aline Shelton, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Corinne Delhopital et M. Christophe Blayo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Brigitte Bride, Aurélie Devaux, Anne Guenneugues, Kathleen Jourson, Séverine Le Corre, Marie-Christine Léglise, Magali Pessidous et Pascale Surin et MM. Vincent Cellier et Eric Dassié, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Delphine Boissy, Sabrina El Yatim et Sandi Radjendirane et M. Jean Vidaillac, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rolin, administratrice civile, à Mme Amélie Steffan, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Aurélie Anger, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Amélie Steffan, administratrice des finances publiques adjointe, à Mmes Aurélie Anger et Elodie Jannoty et M. Guillaume Fabre, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Nathalie Blanc, Christine Brunet-Ziessel et Sabine Jamon et M. Pierre Dachary, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Alexandre Bonnefont et Jean Laurens, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Giulia Aguilar-Garcia et Noëlle Bassou, secrétaires administratives, et à Mmes Isabelle Benoît, Corinne Couderc et Manuella Zamor et MM. Thierry Bérard et Jean-Paul Paucard, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Coat-Champeil, attachée d'administration de l'Etat, et Mmes Naoual Benhamed, Clara Imbs et Mélodie Morelli et MM. Julien Bourguignon et Jean-Pierre Vendredi, inspecteurs des finances publiques, à l'effet d'engager budgétairement les dépenses relatives aux marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Catherine Marimbeau et M. Patrick Graniou, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Carole Doré et Lauren Turfait et MM. Jacques Brun et Thomas Poinsot, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Frédérique de Almeida, Isabelle Dumoulin et Christine Lemonnier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré, Nathalie Laveuve et Marlène Rodrigues, inspectrices des finances publiques, et à Mmes Yviane Anglo, Christelle Boyer et Julia Castiglione, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alexandre Lapierre, administrateur civil, et à M. Stéphane Eustache, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Marie-Noëlle Seninge et M. Emmanuel Kueny, inspecteurs principaux des finances publiques, à MM. Joseph Guidoni, Patrice Krebs et Philippe Raymond, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Christophe Barot, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Ghislaine Belin, Sandra Guillochon, Nelly Leleu et Hélène Tonelli et MM. Sébastien Hugot et Georges Moreau, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, à M. Alexandre Lapierre, administrateur civil, et à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Christine Gravosqui, Nathalie Soulage et Agnès Vanet et MM. Alain Kerdoncuff, Jérôme Samson et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, et à M. Gérard Emond, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Gaetan et Estelle Michel et MM. Pierre de Bast et Pascal Siauve, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Bédos, Dominique Douillet et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sarrailh, administratrice des finances publiques, et à MM. Laurent Ginisty et Jean-François Guilbert, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, à Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, à Mme Françoise Tcherner, attachée d'administration, et à Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Donz, Gérard Marin et Karim Samjee, administrateurs civils, à M. Jean-Luc Evenard, chef de mission, à Mme Catherine Le Bars et M. Jean-Pierre Le Mouëllic, attachés d'administration hors classe, à M. Claude Guillaume, administrateur des finances publiques adjoint, à Mmes Karine Brusetti, Sophie Nicolaïdès, Sophie Roux, Geneviève Tallec-Delaunay et Elisabeth Tanguy et MM. Hervé Canévet, Julien Détais, Patrick Guéguen, Gaël Jouhier, Frédéric Léauté, Jean-Philippe Pasquet et Christophe Vivier, attachés principaux d'administration, à Mmes Annick Gimat et Michèle Médard et M. Jean-Claude Berger, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mmes Cécile Guéguan, Chantal Guyot, Annick Ragon et Thérèse Ramet et M. Philippe Dérédec, attachés d'administration, et à Mme Véronique Hénaux et MM. Didier Debroise et Franck Lécluse, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Diéval et M. Xavier Guerrero, agents contractuels, à Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, chefs de mission, à Mme Nathalie Le Plessis et M. Philippe Garo, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Joëlle Saunier et MM. Pierre-Marie Archambaud, Guillaume Capon, Martial David et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, et à Mme Audrey Birri et M. Thierry Thomas, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Chataignon, administrateur de l'INSEE, à M. Gabor Keszler, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Benoît Buisson, attaché hors classe de l'INSEE, à Mme Clarisse Albert, attachée d'administration, et à Mme Peggy Brown-Boscher, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Courtel, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Yannick Mosset, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, engagements, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
L'arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1706339A) est abrogé.
Délégation est donnée à Mmes Anne-Marie Amigues et Marie-Thérèse Pelata, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à Mmes Céline Casteleyn et Christiane Wicker, administratrices civiles, à MM. Emmanuel Gaillardon, Jean-Christophe Mauboussin, Didier Pacaud, Thierry Pintard et Charles Ravet, administrateurs des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Emmanuelle Chouvelon, Stéphanie Dachary-Mléneck, Catherine Laville-Raymond, Catherine Legendre, Valérie Luck et Corinne Simon-Gramoli et MM. Jean-Marc Jung et Laurent Mathis, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Patricia Luxcey, inspectrice principale des finances publiques, et à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe, Nathalie Metz et Valérie Paratre et M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Au ii du a du 2° du II de l'article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, les mots : « deux années, continues » sont remplacés par les mots : « une année, continue » et les mots : « aux deux années requises » sont remplacés par les mots : « à l'année requise ».
« Lorsque l'autorité compétente met fin à l'agrément en cas de manquements graves dans les conditions prévues par le deuxième alinéa, le représentant légal de cet établissement ne peut solliciter un nouvel agrément pour un établissement de formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette date.
1° Le 2° du A du II est remplacé par les dispositions suivantes :
«-soit d'un titre ou diplôme de niveau supérieur ou égal au niveau V sanctionnant une formation appartenant à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif ou sportif.
Lorsque ce titre ou diplôme n'est pas lié au nautisme, le demandeur doit en outre suivre une formation complémentaire au nautisme définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
«-soit d'une qualification professionnelle nautique.
Lorsque cette qualification n'appartient pas à un groupe d'enseignement ou d'animation à caractère éducatif ou sportif, le demandeur doit en outre suivre une formation complémentaire à la pédagogie définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ; »
2° Au b du 1° du B du II, les mots : « deux années, continues » sont remplacés par les mots : « une année, continue » et les mots : « aux deux années requises » sont remplacés par les mots : « à l'année requise ».
Décret du 27 septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Roissy-CDG (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 27 septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones primaires et secondaires instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Roissy-CDG (Seine-et-Marne) numéro ANFR 077/025/0003.
Elles grèvent, dans le département de Seine-et-Marne les communes du Mesnil-Amelot et de Mauregard, dans le département de Seine-Saint-Denis la commune de Tremblay-en-France, dans le département du Val-d'Oise la commune d'Epiais-les-Louvres.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services des préfectures de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Décret du 27 septembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Roissy-CDG (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 27 septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Roissy-CDG (Seine-et-Marne), numéro ANFR 077/025/0003.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.
Arrêté du 22 septembre 2017 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Abrogé par Décret n°2019-687 du 1er juillet 2019 - art. 4
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du premier groupe sont les suivants :
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du deuxième groupe sont les suivants :
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget et le directeur général de la prévention des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité.
L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles.
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
L'arrêté du 18 février 2015 modifié fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
Décision du 29 août 2017 relative à l'homologation de la décision n° 2017-062 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
La décision n° 2017-062 du 5 juillet 2017 relative à l'établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en annexe de la présente décision, est homologuée.
La décision du 21 septembre 2016 susvisée reste applicable aux opérations effectuées dans le cadre de l'horaire de service 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2017, M. Michel CRECHET, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Didier PASQUIET, sur sa demande, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, à compter du 20 octobre 2017.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. BRUN-ROVET (Etienne)
Par décret en date du 27 septembre 2017, M. Etienne BRUN-ROVET, adjoint à la sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de suppléant de Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Karine DELAMARCHE, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 27 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. GERAULT (Laurent)
Par décret en date du 27 septembre 2017, M. Laurent GERAULT, vice-président du conseil régional des Pays de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de collectivités territoriales, en remplacement de Mme Corinne RUFET.
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2017 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 septembre 2017, l'intitulé de l'arrêté du 3 juillet 2017 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2017 est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « à l'échelon spécial » sont remplacés par les mots : « au grade ».
Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au Comité national de la biodiversité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 22 septembre 2017 sont nommés membres du Comité national de la biodiversité, pour une durée de cinq ans :
1° Au sein du collège composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) En qualité de représentant de l'association des maires de France :
- M. François BAROIN, président, sénateur-maire de Troyes, président de la Communauté d'agglomération Troyes-Champagne-Métropole, titulaire
- Mme Françoise GATEL, vice-présidente, sénatrice-maire de Châteaugiron, présidente de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron, suppléante
b) En qualité de représentant de l'assemblée des départements de France :
- M. Dominique BUSSEREAU, président, président du Conseil départemental de Charente-Maritime, titulaire
- Mme Hermeline MALHERBE, présidente de la commission du développement durable, présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, suppléante
- M. Benoît FAUCHEUX, vice-président de la région Centre-Val de Loire, titulaire
- M. Loïc DOMBREVAL, président de la commission environnement, mer et forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant
- M. Hubert DEJEAN de la BATIE, vice-président de la région Normandie, titulaire ;
- Mme Frédérique COLAS, vice-présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, suppléante
- Mme Sophie DESCHIENS, présidente de la commission environnement et aménagement du territoire de la région Ile-de-France, titulaire
- Mme Agnès LANGEVINE, vice-présidente de la région Occitanie, suppléante
d) En qualité de représentant de l'association des maires ruraux de France :
- M. Christian METTELET, maire de Saint-Rémy, titulaire
- Mme Laurance BUSSIERE, maire de Daubeuf-la-Campagne, suppléante
e) En qualité de représentant de l'association nationale des élus du littoral :
- M. Michel MOLY, vice-président du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et président du Parc marin du Golfe du Lion, titulaire
- Mme Claire HUGUES, première adjointe du maire de Pornic, membre du Conseil d'administration de l'association nationale des élus du littoral, suppléante
f) En qualité de représentant de l'association nationale des élus de montagne :
- Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, présidente, titulaire
- M. Jean-Marie SERMIER, député du Doubs, suppléant
g) En qualité de représentant de la fédération nationale des communes forestières :
- Mme Patricia MORHET, présidente, Sénatrice Hautes-Alpe, titulaire
- M. Cyrille MOREAU, vice-président de la Métropole Rouen Normandie, suppléant
h) En qualité de représentant de la région Guadeloupe :
- Mme Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO, présidente de la commission régionale « Environnement et cadre de vie », titulaire
- M. Louis MOLINIE, conseiller régional, suppléant
i) En qualité de représentant de la Martinique :
- M. Alfred MARIE-JEANNE, président du conseil exécutif de Martinique, titulaire
- Mme Marie-Hélène LEOTIN, conseillère exécutive, suppléante
j) En qualité de représentant de la Guyane :
- Mme Hélène SIRDER, vice-présidente de la Collectivité territoriale de la Guyane, titulaire
- M. Hervé ROBINEAU, conseiller territorial, délégué aux populations autochtones, suppléant
k) En qualité de représentant de la région de La Réunion :
- Mme Denise HOARAU, élue déléguée à la Biodiversité et à l'Ecologie, titulaire
- M. Bachyl VALY, élu délégué à l'Aménagement et au Développement durable, suppléant
l) En qualité de représentant du département de Mayotte :
- Mme Raïssa ANDHUM, conseillère départementale, titulaire
- M. Toyfriya ANASSI, conseillère départementale, suppléante
m) En qualité de représentant de Saint-Pierre-et-Miquelon :
- M. Stéphane ARTANO, président, titulaire ;
- Mme Catherine HELENE, vice-présidente, suppléante ;
n) En qualité de représentant de Saint-Barthélemy :
- Mme Micheline JACQUES, troisième vice-présidente, titulaire ;
- M. Ernest MAGRAS, conseiller territorial, suppléant ;
o) En qualité de représentant de Saint-Martin :
- Mme Pascale ALIX LABORDE, présidente de la Commission environnement et cadre de vie et vice-présidente de la commission urbanisme, titulaire ;
- M. Dominique RIBOUD, conseiller territorial de la Collectivité de Saint-Martin, suppléant ;
p) En qualité de représentant des îles Wallis et Futuna :
- M. David VERGE, président de l'Assemblée territoriale, titulaire
- Mme Marie-Louise SELUI, conseillère, membre de la Commission de l'Equipement et de l'Environnement, suppléante
q) En qualité de représentant de la Polynésie française :
- M. Heremoana MAAMAATUAIAHUTAPU, ministre de la culture, de l'environnement, de l'artisanat et de l'énergie, titulaire
- Mme Sylviane FAUVET, conseiller technique environnement, suppléante
r) En qualité de représentant de la Nouvelle-Calédonie :
- Mme Pascale JOANNOT, déléguée outre-mer du Muséum national d'Histoire naturelle, titulaire
- M. Emmanuel KASARHEROU, conservateur-en-chef du patrimoine, adjoint du directeur du patrimoine et des collections, responsable de la coordination scientifique des collections - Musée du quai Branly-Jacques Chirac, suppléant
s) En qualité de représentant des Terres australes et antarctiques françaises :
- M. Cédric MARTEAU, directeur de l'environnement, titulaire
- Mme Anne-Gaëlle VERDIER, directrice adjointe de l'environnement des Terres australes et antarctiques françaises, suppléante
t) En qualité de représentant de la Collectivité territoriale de Corse :
- M. Gilles SIMEONI, président du Conseil exécutif, titulaire
- Mme Agnès SIMONPIETRI, conseillère exécutive, suppléante
u) En qualité de représentant de l'Association des établissements publics territoriaux de Bassin :
- M. Frédéric MOLOSSI, président, titulaire
- M. Bernard LENGLET, vice-président, suppléant
v) En qualité de représentant de la Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale :
- Michel HEINRICH, président, président du SCoT des Vosges Centrales, titulaire
- Marie-José MIALOCQ, membre élue du Conseil d'administration, présidente du SCoT Sud-Pays-Basque, suppléante
w) En qualité de représentant de l'association France urbaine :
- Mme Anne VIGNOT, maire-adjointe de la ville de Besançon, titulaire
- M. Alain JUND, vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg, suppléant
x) En qualité de représentant de la Fédération nationale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement :
- M. Joël BAUD-GRASSET, président, titulaire
- Mme Marie-Henriette BEAUGENDRE, administratrice, suppléante
y) En qualité de représentant de l'association Villes de France :
- Mme Caroline CAYEUX, sénatrice-maire de Beauvais, titulaire
- M. Jean-Sébastien SAVOUREL, conseiller développement durable, suppléant
z) En qualité de représentant de l'association Ecomaires :
- Mme Vanessa MIRANVILLE, maire de la commune de la Possession, titulaire
- Mme Cécile HANIER, directrice, suppléante
2° Au sein du collège composé de représentants des établissements publics nationaux :
a) Le président de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant :
- M. Christophe AUBEL, directeur général, titulaire
- Mme Audrey COREAU, cheffe du département stratégies nationales et européennes, suppléante
- M. Jean-Denis VIGNE, directeur de recherche au CNRS-MNHN, titulaire
- Mme Sarah SAMADI, professeure au MNHN, suppléante
- M. Olivier THIBAULT, directeur général, titulaire
- Mme Nirmala SEON-MASSIN, directrice adjointe recherche et expertise, suppléante
- M. Albert MAILLET, directeur forêts et risques naturels, titulaire
- Mme Françoise LE FAILLER, directrice de la communication, suppléante
- Mme Odile GAUTHIER, directrice, titulaire
- M. Patrick BAZIN, directeur de la gestion patrimoniale, suppléant
f) En qualité de représentant d'une agence de l'eau :
- M. Marc HOELTZEL, directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, titulaire
- Mme Patricia MAUVIEUX, directrice des politiques d'intervention de l'agence Rhin-Meuse, suppléante
g) En qualité de représentant du Centre national de la propriété forestière :
- Mme Claire HUBERT, directrice générale, titulaire
- M. Pierre BEAUDESSON, ingénieur environnement, suppléant
h) En qualité de représentant de l'Agence française de développement :
- M. Christophe du CASTEL, référent biodiversité dans la division agriculture, développement rural biodiversité, titulaire
- Mme Karen COLIN de VERDIERE, ingénieure projet dans la division agriculture, développement rural biodiversité, suppléante
i) En qualité de représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
- Mme Marie-Christine PREMARTIN, directrice des programmes, titulaire
- M. Jérôme MOUSSET, chef du service forêt, alimentation et bioéconomie, suppléant
j) En qualité de représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
- Mme Charlotte DUNOYER, chef de l'Unité de la santé animale et du bien-être des animaux à la Direction de l'évaluation des risques, titulaire
- M. Charles MANCEAU, directeur de la Santé végétale au Laboratoire de la Santé des végétaux, suppléant
3° Au sein du collège composé de représentants des organismes socioprofessionnels :
a) En qualité de représentant de la Chambre de commerce et d'industrie France :
- Mme Christelle MOURETON, élue de la Chambre de commerce et d'industrie de Lozère, titulaire
- M. Sylvain BOUCHERAND, élu de la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, suppléant
b) En qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
- M. Pascal FEREY, président de la Chambre d'agriculture de la Manche, titulaire
- Mme Christine VALENTIN, présidente de la Chambre d'agriculture de Lozère, suppléante
c) En qualité de représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des artisans :
Au titre du Mouvement des entreprises de France :
- M. Olivier SUTTERLIN, président du groupe de travail Biodiversité, titulaire
- Mme Sarah RACHI, chargée de mission Environnement, suppléante
Au titre de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises :
- M. Emmanuel VEILLAS, délégué développement durable du Groupement des Entrepreneurs de Golf Français, titulaire
- Mme Guénola GASCOIN, secrétaire générale du Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet, suppléante
Au titre de l'Union des entreprises de proximité :
- Mme Sandrine BIZE, chef de département HSQE de la Confédération générale de l'alimentation en détail, titulaire
- M. Alain CHOUGUIAT, responsable du pôle économique de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, suppléant
d) En qualité de représentant des industries de carrières et de matériaux de construction :
- M. Christian BERANGER, membre de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, titulaire
- Mme Morgane WARAU, membre de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, suppléante
e) En qualité de représentant des entreprises du bâtiment et des travaux publics :
- M. Philippe RAVACHE, président du groupe Biodiversité de la Fédération nationale des travaux publics, titulaire
- Mme Anne-Laure LEVENT membre du Groupe de travail Biodiversité de la Fédération nationale des travaux publics, suppléante
f) En qualité de représentants des exploitants agricoles :
Au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
- Mme Christiane LAMBERT, présidente, titulaire
- M. Hervé LAPIE, président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne, suppléant
- Mme Céline IMART-BRUNO, vice-présidente, titulaire
- M. Baptiste GATOUILLAT, vice-président, suppléant
g) En qualité de représentant des activités du secteur maritime :
- M. Frédéric MONCANY de SAINT-AIGNAN, président du Cluster Maritime Français, titulaire
- Mme Marie-Noëlle TINE, directrice-adjointe du Cluster Maritime Français, suppléante
h) En qualité de représentant du secteur de la pêche et des élevages marins :
- M. Gérard ROMITI, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, titulaire
- Mme Perrine DUCLOY, chargée de mission au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, suppléante
i) En qualité de représentant du secteur forêt-bois :
- M. Cyril LE PICARD, président de France Bois Forêt, titulaire
- Mme Manon MARCADET, responsable des programmes de l'Interprofession nationale chez France Bois Forêt, suppléante
j) En qualité de représentant du secteur du paysage :
- Mme Barbara DEKEYSER, secrétaire générale adjointe de l'Union nationale des entreprises du paysage en charge des questions relatives à la qualité, la sécurité et l'environnement, titulaire
- M. Manuel de MATOS, président du groupe technique de métier « milieux naturels et forestiers » de l'Union nationale des entreprises du paysage, suppléant
k) En qualité de représentant du secteur des transports :
- Mme Anne GUERRERO, adjointe au directeur Environnement développement durable de SNCF Réseau, pour le Club des infrastructures linéaires de transport, titulaire
- M. Jean-François LESIGNE, attaché environnement de Réseau de transport d'électricité, pour le Club des infrastructures linéaires de transport, suppléant.
l) En qualité de représentant du secteur de l'énergie :
- M. Jean-Louis BAL, président du Syndicat des énergies renouvelables, titulaire
- Mme Delphine LEQUATRE, responsable juridique du Syndicat des énergies renouvelables, suppléante
m) En qualité de représentant des industries agro-chimiques et de chimie verte :
- Mme Eugénia POMMARET, membre de l'Union des industries chimiques, titulaire
- M. Philippe EVEILLARD, membre de l'Union des industries chimiques, suppléant
n) En qualité de représentant du secteur du tourisme :
- M. Antoine PRIOUZEAU, vice-président de la Fédération nationale des gîtes de France et président des Gîtes de France de Vendée, titulaire
- Mme Florence BLAS, chargée de communication et animation du réseau de Gîtes de France du Nord, suppléante
o) En qualité de représentant des professionnels du génie écologique :
- M. Sébastien GALLET, secrétaire de l'Association fédérative des acteurs de l'ingénierie et du génie écologiques, titulaire
- Mme Solène LE FUR, trésorière de l'Association fédérative des acteurs de l'ingénierie et du génie écologiques, suppléante
p) En qualité de représentant des associations d'entreprises agissant dans le domaine de l'environnement :
- Mme Patricia SAVIN, présidente de l'association Orée, titulaire
- M. Daniel BAUMGARTEN, président du Groupe de travail RSE de l'association Orée, suppléant
q) En qualité de représentants des organisations syndicales :
Au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail :
- M. Patrick SIVARDIERE, conseiller fédéral à la Fédération générale de l'agroalimentaire-CFDT, titulaire
- Mme Magali PEREX, permanente à l'Union Fédérale de l'Environnement, des Territoires, des Autoroutes et de la Mer-CFDT, suppléante
- M. Francis COMBROUZE, secrétaire fédéral de la Fédération nationale équipement et environnement, titulaire
- Mme Marie-Claude CAILLETAUD, porte-parole de la Fédération nationale des mines et de l'énergie, suppléante
Au titre de Force Ouvrière :
- M. Zainil NIZARALY, secrétaire général, titulaire
- Mme Isabelle WITTE, chef de projet, suppléante
Au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
- M. Thierry MAGALLON, secrétaire national de la CFTC-INRA, titulaire
- Mme Pascale LAFFON, suppléante
Au titre de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres :
- M. François MOREUX, délégué national confédéral au développement durable et à la responsabilité sociale et environnementale, titulaire
- Mme Anne BERNARD, chef de service économie et protection sociale, suppléante
r) En qualité de représentants du secteur de l'ingénierie écologique :
Au titre de Syntec-Ingénierie :
- M. Frédéric MELKI, président du bureau Environnement et Biodiversité, titulaire
- Mme Dorothée LABARRAQUE, chef de projet chez Egis Environnement, suppléante
Au titre de l'Association française des ingénieurs écologues :
- M. Jean OLIVIER, membre de l'association, titulaire
- Mme Blanche GOMEZ, présidente, suppléante
s) En qualité de représentant du secteur de la pêche professionnelle en eau douce :
- Mme Nathalie PORCHER, attachée de direction au Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, titulaire
- M. Philippe BOISNEAU, président du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, suppléant
t) En qualité de représentant du secteur de l'aquaculture :
- M. Jean-Yves COLLETER, président de la Fédération française d'aquaculture, titulaire
- M. Philippe BALMA, président du Syndicat français de l'aquaculture marine et nouvelle, suppléant
u) En qualité de représentant du secteur de l'assurance :
- Mme Anne-Marie PAPEIX, chargée de mission à la Fédération française de l'assurance, titulaire
- M. Nicolas DZUBANOWSKI, expert souscription risques environnementaux à la Fédération française de l'assurance, suppléant
v) En qualité de représentant du secteur de la conchyliculture :
- M. Gérald VIAUX, président du comité national de la conchyliculture, titulaire
- Mme Karine BERGER, chargée des affaires sanitaires et zoosanitaires pour le Comité national de la conchyliculture, suppléante
4° Au sein du collège composé de représentants des propriétaires fonciers :
a) En qualité de représentant de la fédération nationale de la propriété privée rurale :
- M. Philippe BRAYER, président, titulaire
- Mme Marion LACOURT, chargée de mission, suppléante
b) En qualité de représentant de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :
- M. Thierry BUSSY, président de la Safer Champagne-Ardenne, titulaire
- Mme Charlotte LECUYER, ingénieur d'études, Terres d'Europe-Scafr, suppléante
c) En qualité de représentant de la fédération nationale des agences d'urbanisme :
- Mme Marianne MALEZ, chargée de mission, titulaire
- M. Hugues MERLE, chef de projet à l'Agence d'urbanisme de la région grenobloise, suppléant
d) En qualité de représentant des propriétaires exploitants d'étangs :
- Mme Cathy LUCHINI, représentante de la Fédération aquacole de la région Centre, titulaire
- Mme Nathalie CHUZEVILLE, représentante de l'Association de promotion du poisson des étangs de la Dombes, suppléante
e) En qualité de représentant des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau :
- Mme Christine ETCHEGOYHEN, administratrice de France Hydro électricité, titulaire
- M. Jean-Marc LEVY, délégué général de France Hydro électricité, suppléant
f) En qualité de représentant de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés :
- M. Antoine d'AMECOURT, président de Fransylva, titulaire
- Mme Sylvie COISNE, première vice-présidente, suppléante
g) En qualité de représentant du secteur du foncier agricole :
- Mme Emilie WIETZKE, directrice de la Foncière Terre de liens, titulaire
- M. Jérôme DECONINCK, directeur de la Fondation Terre de liens, suppléant
h) En qualité de représentant de l'association nationale des établissements publics fonciers locaux :
- Mme Christine GARNIER, présidente de l'Etablissement public foncier local Dauphiné, titulaire
- M. Alphonse BELLONTE, président de l'Etablissement public foncier local-SMAF Auvergne, suppléant
i) En qualité de représentants des Etablissements publics fonciers :
- Mme Loranne BAILLY, directrice générale de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, titulaire
- M. Gilles GAL, directeur général de l'Etablissement public foncier de Normandie, suppléant
- M. Patrice PIERRE, secrétaire général de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, titulaire
- Mme Christelle TONY, directrice de l'action foncière de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, suppléante
5° Au sein du collège composé de représentants des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux :
a) En qualité de représentants des associations de consommateurs :
- M. Alain BAZOT, président de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir, titulaire
- M. Jean-Yves MANO, président de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), suppléant
b) En qualité de représentant des fédérations de pêcheurs de loisirs :
- M. Bernard BRETON, secrétaire général de la Fédération nationale de la pêche en France, titulaire
- M. Hamid OUMOUSSA, directeur de la Fédération nationale de la pêche en France, suppléant
c) En qualité de représentant des fédérations de chasseurs :
- M. Alain DURAND, vice-président délégué de la Fédération nationale des chasseurs, titulaire
- M. Claude BUSSY, directeur de la Fédération nationale des chasseurs, suppléant
d) En qualité de représentant des associations de tourisme :
- M. Georges GLANDIERES, vice-président, Union nationale des associations de tourisme et de plein air, titulaire
- Mme Audrey WITTERSHEIM, chargée de mission à l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air, suppléante
e) En qualité de représentants des associations de sports de nature terrestres et aquatiques :
Au titre de la Fédération nationale de canoë-kayak :
- Mme Rosine GROLLIMUND, titulaire
- M. Dominique MORIN, suppléant
Au titre de la Fédération française de randonnée pédestre :
- M. Lilian PAYET, administrateur, titulaire
- Mme Agnès AUGER, administratrice, suppléante
Au titre de la Fédération française d'études et de sport sous-marins :
- Mme Sylvie GAUCHET, vice-présidente, titulaire
- M. Francis MERLO, président adjoint, suppléant
Au titre de la Fédération française des clubs Alpin et de montagne :
- Mme Marie-Laure PELLISSIER-TANON, vice-présidente, titulaire
- M. Maxime BOUCLIER, délégué régional au milieu montagnard, Comité régional Auvergne -Rhône-Alpes suppléant
6° Au sein du collège composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité :
a) En qualité de représentants des associations, organismes ou fondations exerçant des activités de protection de l'environnement :
Au titre de France Nature Environnement :
- M. Denez L'HOSTIS, représentant de Bretagne Vivante, titulaire
- Mme Michelle SCHORTANNER, représentante de Alsace Nature, suppléante
- Mme Catherine DETCHEVERRY, représentante de France Nature Environnement Saint-Pierre-et-Miquelon, titulaire
- M. Michel CHARPENTIER, représentant de Naturalistes de Mayotte, suppléant
Au titre de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et pour l'homme :
- Mme Audrey PULVAR, présidente, titulaire
- Mme Emeline BENTZ, chargée de projets, suppléante
Au titre d'Humanité & Biodiversité :
- M. Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS, président, titulaire
- Mme Sandrine BELIER, directrice, suppléante
Au titre de la Ligue pour la protection des oiseaux :
- M. Allain BOUGRAIN-DUBOURG, président, titulaire,
- Mme Dominique ARIBERT, directrice du pôle Conservation de la nature, suppléante,
Au titre du Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la Nature :
- M. Sébastien MONCORPS, directeur, titulaire,
- Mme Florence CLAP, chargée de programme « politiques de la biodiversité », suppléante
Au titre du World Wild Fund France :
- Mme Christine SOURD, directrice adjointe des programmes de conservation, titulaire
- M. Denis ODY, responsable du programme Méditerranée, suppléant
Au titre de la Société nationale de protection de la nature :
- Mme Marie-Odile GRANDCHAMP, administratrice, titulaire
- M. François MOUTOU, vice-président, suppléant
Au titre de Générations Futures :
- M. François VEILLERETTE, directeur, titulaire
- Mme Nadine LAUVERJAT, coordinatrice, suppléante
- M. Jacques BEALL, vice-président, titulaire
- Mme Antidia CITORES, manager pôle campagne lobbying, suppléante
Au titre du Réseau action climat - France :
- Mme Christine JEAN, administratrice, titulaire
- M. Geoffroy MARX, responsable de Programme Energies Renouvelables et Biodiversité à la Ligue de protection des oiseaux, suppléant
Au titre de l'Office pour les insectes et leur environnement :
- M. Laurent PERU, président, titulaire
- Mme Valérie CHANSIGAUD, administratrice, suppléant
Au titre de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères :
- M. Christian ARTHUR, président, titulaire
- Mme Audrey SAVOURE-SOUBELET, administratrice, suppléante
Au titre de Agir pour l'environnement :
- M. Karim LAPP, administrateur, titulaire
- Mme Florence GUERY, administratrice, suppléante
Au titre de l'Association Française pour l'Etude du Sol :
- Mme Sophie RAOUS, administratrice, titulaire
- M. Olivier LAVAUD, administrateur, suppléant
Au titre de l'Union nationale de l'apiculture française :
- M. Dominique CENA, secrétaire adjoint et porte-parole, titulaire,
- Mme Anne FURET, chargée de projet, suppléante
Au titre de Plante et Cité :
- Mme Caroline GUTLEBEN, directrice, titulaire
- M. François COLSON, secrétaire, suppléant
Au titre de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux :
- M. Jacques BRUNE, président, titulaire
Au titre de European rivers network France :
- M. Simon BURNER, directeur, titulaire
- Mme Anne-Fanny PROFIT, chargée de mission, suppléante
Au titre de Mountain Wilderness France :
- M. Jean-David ABEL, administrateur, titulaire
- Mme Hélène LUCZYSZYN, suppléante
Au titre des Amis de la terre :
- M. Sylvain ANGERAND, coordinateur des campagnes et renforcement du réseau, titulaire
- Mme Martine LAPLANTE, présidente, suppléante
Au titre de Races de France :
- M. Jean-Luc CHAUVEL, président, titulaire
- Mme Geneviève BARAT, vice-présidente, suppléante
b) En qualité de représentants des associations d'éducation à l'environnement :
Au titre de l'Union nationale des Centres permanents d'initiative pour l'environnement :
- M. Olivier GABORY, administrateur, titulaire
- Mme Stéphanie TORREALBA, directrice adjointe, suppléante
- M. Jean-Baptiste BONNIN, administrateur, titulaire
- Mme Caroline JOIGNEAU-GUESNON, chargée de mission, suppléante
Au titre du Réseau Ecole & Nature :
- Mme Lenaïg LE NEN, administratrice, titulaire
- M. Philippe BOULOGNE, administrateur, suppléant
Au titre du Collectif français pour l'éducation à l'environnement vers un développement durable :
- M. Francis THUBE, coprésident, titulaire
- Mme Virginie MAILLOT, coprésidente, suppléante
c) En qualité de représentant des associations représentant le mouvement familial :
- Mme Dominique ALLAUME-BOBE, administratrice de l'Union nationale des associations familiales, titulaire
- M. Pierre COUSIN, administrateur de l'Union nationale des associations familiales, suppléant
7° Au sein du collège composé de représentants des gestionnaires d'espaces naturels :
a) En qualité de représentant des parcs nationaux :
- M. Gilles KLEITZ, directeur du Parc amazonien de Guyane, titulaire
- Mme Eva ALIACAR, directrice du Parc national de la Vanoise, suppléante
b) En qualité de représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux de France
- M. Michaël WEBER, président, titulaire
- Mme Michelle PEREZ, vice-présidente, suppléante
c) En qualité de représentant des gestionnaires des réserves naturelles :
- M. Arnaud COLIN, directeur de Réserves naturelles de France, titulaire
- Mme Charlotte MEUNIER, vice-présidente de Réserves naturelles de France, suppléante
d) En qualité de représentant de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels :
- Mme Eliane AUBERGER, membre du bureau, titulaire
- M. Bruno MOUNIER, directeur, suppléant
e) En qualité de représentant des gestionnaires des sites Natura 2000 :
- M. Emmanuel CRETIN, chargé de mission Natura 2000 au Syndicat Mixte de la Loue, titulaire
- Mme Sophie HORENT, chargée de mission Natura 2000 « Basse vallée du Doubs » et « Vallée de la Seille », suppléante
f) En qualité de représentant des gestionnaires d'aires marines protégées :
- Mme Karine POTHIN, conservatrice de la réserve naturelle nationale de la Réunion, titulaire
- M. Renaud DUPUY de la GRANDRIVE, directeur de la gestion du milieu marin pour la Commune d'Agde, gestionnaire de l'aire marine protégée des posidonies du Cap d'Agde, suppléant
g) En qualité de représentant des gestionnaires de sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale prévue par la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 :
- M. Luc BARBIER, gestionnaire du site Ramsar du Marais Audomarois, titulaire
- Mme Aïcha AMEZAL, administratrice, suppléante
h) En qualité de représentant des gestionnaires de réserves de la biosphère :
- M. Didier BABIN, président de Man and Biosphere, titulaire
- Mme Anne-Caroline PREVOT, vice-présidente de Man and Biosphere, suppléante
i) Au titre de la Fondation de la Tour de Valat :
- M. Jean JALBERT, directeur général, titulaire
- Mme Brigitte POULIN, chef du département Ecosystèmes, chargée de recherche, suppléante
j) Au titre de l'Association des jardins botaniques de France et des pays francophones :
- M. Fanch LE HIR, président, titulaire
- Mme Maïté DELMAS, vice-présidente, chargée des relations internationales, suppléante
8° Au sein du collège composé de représentants d'organismes de recherche :
a) En qualité de représentant de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité :
- Mme Hélène SOUBELET, directrice, titulaire
- M. Jean-François SILVAIN, président, suppléant
b) En qualité de représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
- M. Philippe GOULLETQUER, directeur scientifique, titulaire
- Mme Léa MARTY, coordinatrice des activités en appui aux politiques publiques, suppléante
c) En qualité de représentant de l'Institut national de la recherche agronomique :
- Mme Michèle TIXIER-BOICHARD, Directrice scientifique adjointe environnement, titulaire
- M. Thierry CAQUET, directeur scientifique environnement, suppléant
d) En qualité de représentant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
- M. Jean-Marc CALLOIS, directeur du Département Territoires, titulaire
- Mme Marie-Hélène CRUVEILLE, directrice déléguée à l'évaluation, suppléante
e) En qualité de représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement :
- M. Frédéric MORTIER, directeur délégué, titulaire
- Mme Charlotte LE BRIS, chargée de mission, suppléante
f) En qualité de représentant du Centre national de la recherche scientifique :
- Mme Martine HOSSAERT, directrice de recherche, titulaire
- M. Franck COURCHAMP, directeur de recherche, suppléant
g) En qualité de représentant de l'Institut de recherche pour le développement :
- M. Jean-François AGNESE, directeur de recherche, titulaire
- Mme Marie-Christine CORMIER-SALEM, directrice de recherche, suppléante
h) En qualité de représentant du Centre de coopération international de recherche agronomique pour le développement :
- M. Daniel BARTHELEMY, directeur du département scientifique BIOS, titulaire
- Mme Claire BILLOT, chercheuse, suppléante
i) En qualité de représentant des Conseils scientifiques régionaux de la protection de la nature :
- Mme Christine ROLLARD, présidente du Conseil scientifique régional de la protection de la nature d'Ile-de-France, titulaire
- M. Laurent CHABROL, membre du Conseil scientifique régional de la protection de la nature de Nouvelle-Aquitaine, suppléant
j) En qualité de représentant de la Fédération française des sociétés de sciences naturelles :
- M. Jérôme TABOUELLE, président, titulaire
- Mme Marie-Bernadette REMAUD, secrétaire, suppléante
9° Au sein du collège composé de personnalités qualifiées :
a) M. Serge MULLER, président du Conseil national de la protection de la nature
b) M. Paul RAOULT, membre du Comité national de l'eau
c) Mme Karine CLAIREAUX, présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux
d) Mme Anne-Marie DUCROUX, présidente de la section environnement du Conseil économique, social et environnemental
e) Mme Geneviève GAILLARD, rapporteure de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ancienne présidente de comité national trame verte et bleue
f) M. Guillaume SAINTENY, maître de conférence à Agro-ParisTech
g) Mme Dominique RICHARD, responsable du centre thématique européen sur la diversité biologique
h) Mme Claire GAUTIER, paysagiste urbaniste
i) M. Gilles BŒUF, président du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité
j) Mme Virginie MARIS, philosophe de l'environnement, chargée de recherche CNRS
La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement.
Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.
Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
Arrêté du 22 septembre 2017 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (6-1) - session 2017
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 septembre 2017, les listes principale et complémentaire de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (article 6-1) pour la session 2017 est publiée ainsi qu'il suit :
CIVILITE
PRENOM
L'arrêté du 24 juillet 2017 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (6-1) - session 2017 est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, Mme GRANDJACQUES (Céline, Juliette, Lucie) est nommée notaire à la résidence de Thyez (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, M. BRUNET (Alexandre, Pierre, Michel) est nommé notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), office créé
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Juliette FRANCHOIS-BODDAERT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hazebrouck (Nord), office créé.
Mme FRANCHOIS (Juliette, Elisabeth, Ghuislaine), épouse BODDAERT, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, Mme VINCENT (Caroline, Marie, Suzanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eybens (Isère).
Arrêté du 19 septembre 2017 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, l'office de notaire à la résidence de Cerisiers (Yonne) dont est titulaire M. BARDE (Jean-Luc, Pierre, Nicolas) est transféré à la résidence de Sens (Yonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, M. VANCO (Thibault, Philippe, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Bailleul (Nord), office créé.
La démission de M. ALLI (Alladé, Karimou), notaire à la résidence de Morangis (Essonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHAUVEAU de VALLAT ET ASSOCIES, NOTAIRES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Morangis (Essonne), en remplacement de M. ALLI (Alladé, Karimou).
Mme ICHIHARA (Izumi), épouse CHAUVEAU de VALLAT, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, M. PADOVANI (Geoffroy, Pierre, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée CHEUVREUX à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LEBEAU & ASSOCIES à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L.
2253-1, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers.
Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, Mme HAREL (Sophie, Anne) et Mme NOËL (Elise, Marie, Lucie), épouse RICHARDET, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Xavier KNEPPERT, Brigitte TROTTIER-CAJEAT, David FOIRY et Marie-Eve PINEL-MAGNIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à ETAMPES (Essonne), 40, rue Louis-Moreau, à la résidence d'Etampes (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, Mme DELIN (Diana, Nathalie) et Mme DOUCET (Patricia, Françoise) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK » à la résidence de Paris.
Arrêté du 19 septembre 2017 établissant la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, la liste des candidats aptes à la profession de greffier de tribunal de commerce est établie comme suit :
M. ABADIE Hervé ;
Mme BAILLIS Valérie ;
Mme BALLAND Olivia ;
Mme BAROU Myriam ;
Mme BARRIERE Margaux ;
Mme BERAIL Claire ;
Mme CAZALI Monique ;
M. CAZALI Sébastien ;
M. CELIER Guillaume ;
Mme DANIEL Aurélie ;
M. DELBE Christian ;
M. DELPY Jean-Jacques ;
M. DESCOTTES Frédéric ;
Mme DOLLEY Pauline ;
M. DRAGON Renaud ;
M. ESPALUNGUE (d') François-Régis ;
Mme FARINES Jeanne ;
M. FREGEVILLE Edouard ;
Mme GALMICHE Véronique ;
Mme GOFFAUX Gaetane ;
Mme GOSSIN Aurélie ;
Mme KAI Sarah ;
M. LAROQUE-BREZULIER Frédéric ;
M. LAVIELLE Pascal ;
M. LE GALL Jean-François ;
Mme LELIEVRE Sylvie ;
Mme LEROUX-COCHERIL Séverine ;
Mme MALAU Océane ;
Mme MAUREL Isabelle ;
M. MITTON Nicolas ;
M. PAILLE Raphaël ;
Mme PATROSSO Nancy ;
Mme PEN Marie-Yvonne ;
Mme PIGER Geneviève ;
Mme PLIQUE Marie-José ;
M. POURADIER DUTEIL Pierre-Edouard ;
M. POURET Pierre ;
M. SINGER Etienne ;
Mme SOULIE Emmanuelle ;
Mme TRANCART Stéphanie ;
M. TEDESCHI Christian ;
Mme VAUQUELIN Constance ;
M. VICQ Pierre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme LEROY (Isabelle, Véronique, Claire) est nommée notaire à la résidence de Bernières-sur-Mer (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme DELEU (Claire, Angèle, Marie), épouse LEBOUCHER, est nommée notaire à la résidence de Louvigny (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme BOUARD (Isabelle), épouse FISCHER, est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, M. PARISET (Nicolas, Marie) est nommé notaire à la résidence de Peaugres (Ardèche), office créé.
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et le cas échéant l'impôt sur les sociétés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme BARRÉ (Sophie, Georgette, Henriette), épouse DARTOIS, est nommée notaire à la résidence de Saran (Loiret), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 septembre 2017, Mme LE DANTEC (Anne-Charlotte, Elisabeth, Catherine, Marie), épouse DIVARD, est nommée notaire à la résidence de Salbris (Loir-et-Cher), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme GONÇALVES (Isabelle), épouse PELLEGRIN, est nommée notaire à la résidence de Saran (Loiret), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme PETIT (Fanny, Sophie, Olivia, Anne-Marie), épouse DE WITTE, est nommée notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), office créé.
Arrêté du 21 septembre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme WINTERSTAN (Karine, Renée), épouse ZOUAOUI, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'huissiers de justice Henri François MERCIECA et Véronique MONNET société titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. FERRANDINO (André, Joseph, Marie) et M. FERRANDINO (Guy, Jean-Marie, Denis), la société civile professionnelle André-Marie FERRANDINO, Guy FERRANDINO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIES, titulaire d'offices d'huissier de justice aux résidences de Calais (Pas-de-Calais) et Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est nommée huissière de justice à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle André-Marie FERRANDINO, Guy FERRANDINO, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme WINTERSTAN (Karine, Renée), épouse ZOUAOUI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIES, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme PATHMANATHAN (Kanushana), Mme PRUDHOMME de SAINT MAUR (Agnès, Noëlle, Marie), épouse PENET, et M. BETROM (Arnaud, Florent, Charles) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1° Les apports, réserves et recettes assimilées ; 2° Les subventions d'investissement ; 3° Les provisions et les amortissements ; 4° Les emprunts et dettes assimilées ; 5° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ; 6° La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ; 7° La diminution des stocks et en-cours de production.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, M. CHOCHOY (Morgan, Louis, Jacques), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène VANDEKERCKHOVE, Huissier de Justice, Société civile professionnelle, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Séverine VAN DEN BOS, Romain MIXTE et Heddi ABBAD, Huissiers de Justice associés à la résidence de Valenciennes (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. Didier Choplin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, affecté au tribunal administratif de Montreuil, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. Ermès Dellevedove, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 janvier 2018.
A compter du 19 janvier 2018, M. Ermès Dellevedove est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Melun, jusqu'au 18 janvier 2019 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 septembre 2017, M. André PARANT, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination du président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves et des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2017, M. Pierre JOLY, inspecteur général de classe normale de l'Insee, est nommé président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves et des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Mme Dominique BONNANS, administrateur hors classe de l'Insee, est nommée en qualité de présidente suppléante.
Arrêté du 20 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société pour le logement intermédiaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2017, M. Schwan Badirou Gafari est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société pour le logement intermédiaire, en remplacement de M. Pierre-Olivier Chotard.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2017, M. Yves BILLON, ingénieur général des mines, est nommé sous-directeur de l'informatique des services centraux au sein du service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture
Mme Céline Léger-Danion est nommée conseillère en charge de l'accès à la culture, de l'éducation artistique et culturelle, du livre et de la lecture au cabinet de la ministre de la culture.
Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment : 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ; 5° Les reprises sur provisions ; 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 septembre 2017, Mme CLAUDEL (Sophie) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 28 septembre 2017, M. Christian-Lucien MARTIN, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 septembre 2017, M. Alain TAUPIN, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à la retraite par ancienneté d'âge et de services à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, M. Bernard, Louis GERMAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 septembre 2017, M. François, Bruno PAULIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 28 septembre 2017 portant réintégration et nomination d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Yves-Marie GODEFROY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
M. Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est nommé directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2017, M. Gilles TAUZIN, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la production au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 14 septembre 2017 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation et la réalisation du projet Seine-Escaut
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 septembre 2017 :
M. Vianney BOEUF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut en remplacement de M. Jean LE DALL.
M. Guillaume BENNET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 48 bis du 27 avril 2017.
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
Syndicats des propriétaires forestiers des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme ;
M. Joël Tozzi est renouvelé dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2017.
M. Joël Tozzi, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Décision n° 2017-VP-40 du 21 septembre 2017 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats de deux mutuelles
Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle étudiante des régions Centre-Ouest dite SMECO (SIREN : 304 709 066), dont le siège social est situé à Tours (37000), 4, rue Chanoineau et de la Mutuelle étudiante des régions Bourgogne et Franche-Comté dite SMEREB (SIREN : 778 297 531) dont le siège social est situé à Besançon (25000), 22, rue Ronchaux, vers la SMERRA Mutuelle étudiante (SIREN : 775 648 256), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 43, rue Jaboulay.
Délibération n° 2017-204 du 21 septembre 2017 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Golfe de Gascogne
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La présente délibération est prise en application des dispositions du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (le Règlement).
En application de l'article 12 de ce dernier, elle a pour objet d'établir une décision de répartition transfrontalière des coûts du projet d'infrastructure de transport d'électricité Golfe de Gascogne entre la France et l'Espagne à la demande des gestionnaires de réseau de transport (GRT) français et espagnol, Réseau de transport d'électricité (RTE) et Red Eléctrica de España (REE), promoteurs du projet.
Cette décision conjointe de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) se fonde sur l'analyse des coûts et bénéfices du projet menée par RTE et REE.
Contexte et saisine de la CRE
Le Règlement (UE) n° 347/2013
Le Règlement (UE) n° 347/2013 vise à promouvoir l'interconnexion des réseaux européens.
Il introduit notamment la notion de projet d'intérêt commun (PIC) qui, dans le domaine de l'électricité, peut concerner des infrastructures de transport, de stockage ou de smart grids.
Ces projets sont considérés comme nécessaires à la mise en œuvre des corridors prioritaires pour la construction du marché intérieur de l'énergie.
La France appartient à deux des quatre corridors prioritaires dans le secteur de l'électricité :
- réseau dans les mers septentrionales, qui vise à développer un réseau électrique et intégré en mer et les interconnexions correspondantes dans la mer du Nord, la mer d'Irlande, la Manche, la mer Baltique et les mers voisines, en vue de transporter l'électricité depuis les sources d'énergie renouvelables en mer vers les centres de consommation et de stockage et d'accroître les échanges transfrontaliers d'électricité.
Les autres Etats inclus dans ce groupe sont l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ;
- interconnexions électriques Nord-Sud en Europe de l'Ouest, visant à développer les interconnexions entre les Etats membres de la région et avec la zone méditerranéenne, péninsule Ibérique comprise, en vue notamment d'intégrer l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et de renforcer les infrastructures des réseaux intérieurs pour favoriser l'intégration du marché dans la région.
Les autres Etats concernés sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.
Les Etats appartenant à un corridor prioritaire constituent un groupe régional chargé de la sélection des projets d'intérêt commun, auquel participent des représentants des Etats membres, des autorités nationales de régulation et des opérateurs de réseau, ainsi que la Commission européenne, l'Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité (ENTSOE).
Parmi les mesures destinées à favoriser la réalisation des PIC, le Règlement prévoit des mécanismes de financement visant à pallier les problèmes de viabilité commerciale des projets lorsque ceux-ci font obstacle à la prise de décision d'investissement.
L'article 12 du Règlement dispose ainsi que, à la demande des porteurs de projet et sur la base d'une analyse des coûts et bénéfices d'un PIC pour les pays concernés, les autorités de régulation nationales compétentes décident, de manière coordonnée, d'une répartition des coûts d'investissement dans les six mois à compter de la réception de la dernière demande d'investissement.
Recommandation de l'ACER n° 05/2015 définissant des bonnes pratiques pour les décisions de répartition des coûts des projets d'intérêt commun
L'ACER a publié une recommandation le 18 décembre 2015, définissant des bonnes pratiques pour le traitement des demandes d'investissement dans le cadre du Règlement.
Cette recommandation développe des lignes directrices notamment en ce qui concerne la maturité du projet nécessaire pour procéder à une répartition des coûts, la consultation des GRT des pays non hôtes du projet sur lesquels ce dernier a un impact, et la coopération entre les régulateurs.
Elle recommande en particulier de ne procéder à une répartition des coûts que dans le cas où le projet a un impact net négatif sur l'un des pays hôtes.
Demande d'investissement de RTE et REE pour le projet Golfe de Gascogne
RTE et REE ont déposé une demande d'investissement pour le projet Golfe de Gascogne auprès des autorités de régulation nationales, la CRE et la CNMC, visant à obtenir une décision conjointe de répartition des coûts.
Cette demande d'investissement se présente sous la forme de deux documents (le « dossier de demande d'investissement » et le « dossier de demande d'investissement - informations complémentaires »), dont le dernier a été reçu le 27 mars 2017 par la CRE.
RTE et REE ont consulté les GRT des pays non hôtes du projet sur lesquels ce dernier a un impact significatif (le Portugal et l'Allemagne).
Après évaluation du dossier, les autorités de régulation ont considéré que le projet était suffisamment mature et que la demande d'investissement était complète.
La CRE et la CNMC ont déclaré la demande d'investissement recevable et en ont notifié l'ACER par courrier en date du 13 avril 2017.
Le projet Golfe de Gascogne et la demande des GRT
Le projet Golfe de Gascogne fait partie du Plan décennal de développement du réseau à l'échelle européenne (« Ten Year Network Development Plan », ci-après TYNDP) préparé par l'ENTSOE depuis 2012.
Il a été déclaré Projet d'intérêt commun (PIC) en 2013 et 2015 (sous le numéro 2.7), et est candidat pour être intégré à la liste de 2017.
Le projet Golfe de Gascogne consiste à construire deux liaisons CCHT (Courant continu à haute tension) indépendantes, chacune d'une capacité de 1 000 MW, entre Cubnezais en France, et Gatica en Espagne.
Cela s'accompagnera de la construction de quatre nouvelles stations de conversion.
Le tracé de 370 km, dont 70 % se situent en territoire français, comprend une partie maritime de 280 km.
Le projet est de ce fait complexe sur le plan technique.
En particulier, la traversée du Gouf de Capbreton nécessite de réaliser un forage dirigé permettant de faire passer les câbles en souterrain (l'instabilité des fonds marins ne permet pas de simplement déposer les câbles).
Le tracé préférentiel des GRT prévoit la réalisation de ce forage à 2 km des côtes françaises, au large de Capbreton.
Les travaux devraient s'étendre de 2020 à 2024, pour une mise en service de la ligne en 2025.
Ce projet devra permettre de porter la capacité totale d'interconnexion entre la France et l'Espagne à 5 000 MW.
Les coûts d'investissement du projet sont estimés par les GRT à 1 750 M€, avec une incertitude évaluée à plus ou moins 200 M€.
68 % des postes de coûts du projet sont situés sur le territoire français, et 32 % en Espagne.
RTE et REE fondent leur analyse coûts-bénéfices sur un partage de ces coûts d'investissement à 50/50.
Les coûts d'exploitation et de maintenance sont par ailleurs évalués par les GRT à environ 10,2 M€/an, dont 60 % seront pris en charge par RTE et 40 % par REE selon l'accord des GRT.
Enfin, les GRT se sont mis d'accord pour partager les recettes des rentes de congestion à 50/50, comme cela est actuellement le cas sur les autres lignes entre la France et l'Espagne.
Analyse conjointe de la CRE et de la CNMC
L'analyse coûts-bénéfices réalisée par RTE et REE est fondée sur les résultats du TYNDP 2016 en ce qui concerne les pertes sur le réseau et les bénéfices socio-économiques du projet.
Le TYNDP présente les résultats pour cinq scénarios : un pour l'année de référence 2020, et quatre pour 2030.
Ces derniers, appelés « Visions », se basent sur des hypothèses différentes de conditions économiques, de coordination des politiques énergétiques, de développement des énergies renouvelables et de consommation d'électricité afin de dessiner un panel de scénarios contrastés pour l'horizon 2030 en Europe.
En particulier, les Visions 1 (« Slowest progress ») et 2 (« Constrained progress ») prennent en compte des conditions économiques moins favorables ainsi qu'un plus faible développement des énergies renouvelables que les Visions 3 (« National green transition ») et 4 (« European green revolution »).
Les Visions 2 et 4 prennent comme hypothèse une forte coordination européenne pour les choix de politiques énergétiques, contrairement aux Visions 1 et 3.
La CRE et la CNMC retiennent une prise en compte équivalente de tous les scénarios 2030 pour l'analyse coûts-bénéfices du projet Golfe de Gascogne et calculent la Valeur actuelle nette (VAN) du projet en faisant la moyenne des quatre Visions.
L'analyse du TYNDP prend pour hypothèse un taux de disponibilité de l'interconnexion de 100 %, considérée comme peu réaliste par RTE et REE étant donnés les défis technologiques du projet.
Les GRT ont donc proposé d'utiliser un taux de disponibilité de 92 %, que reprennent les régulateurs.
L'analyse coûts-bénéfices développée ci-après est également fondée sur l'hypothèse d'un partage des recettes de la rente de congestion à 50/50 et des coûts d'exploitation à 60 % par RTE et 40 % par REE, comme proposé par les GRT dans leur demande d'investissement.
La CRE et la CNMC notent que le projet Golfe de Gascogne est un projet coûteux et qu'il existe peu de projets comparables (à la fois en termes de longueur et de contexte géographique) pour effectuer une comparaison pertinente des coûts du projet.
Ce niveau de coût élevé peut être expliqué par le choix d'éviter la construction d'une ligne aérienne traversant les Pyrénées pour des raisons socio-environnementales, ainsi que par le besoin de contourner les zones plus congestionnées près de la frontière afin de tirer le plus grand bénéfice possible de la nouvelle liaison, entraînant la nécessité de franchir le gouf de Capbreton.
La CRE et la CNMC retiennent le niveau de coûts d'investissement mentionné par les GRT dans la demande d'investissement.
Elles soulignent cependant la forte incertitude portant sur les coûts d'investissement ainsi que le risque significatif d'augmentation de ces coûts.
La CRE et la CNMC retiennent également les coûts d'exploitation et de maintenance, estimés à environ 10,2 M€/an par les GRT.
Les coûts retenus pour les pertes sont ceux calculés dans le cadre du TYNDP pour les quatre visions, en prenant en compte un taux de disponibilité de l'interconnexion de 92 %.
Bénéfices bruts du projet
Valeur du bénéfice socio-économique du projet
Suivant les hypothèses décrites ci-dessus, la valeur du bénéfice socio-économique du projet (ou Socio-economic welfare, ci-après « SEW ») pour l'année de référence 2020 est de 184 M€/an.
En 2030, le SEW s'élève à 110 M€/an pour les Visions 1 et 3, à 138 M€/an pour la Vision 2 et à 221 M€/an pour la Vision 4.
Le SEW du projet est particulièrement sensible aux hypothèses des scénarios considérés.
Le projet apporte ainsi un bénéfice plus élevé dans les scénarios prenant pour hypothèse une forte coordination européenne.
Bénéfices en termes de sécurité d'approvisionnement
La méthodologie de l'ENTSOE comporte un indicateur visant à valoriser les bénéfices en termes de sécurité d'approvisionnement, mais selon les GRT la monétisation de ces bénéfices est complexe et le TYNDP 2016 peut les sous-estimer.
RTE et REE ont donc développé une méthode ad hoc permettant de les valoriser.
La CRE et la CNMC relèvent que cette évaluation complémentaire s'appuie sur des scénarios très différents de ceux du TYNDP 2016, ce qui pose un risque de manque de précision.
Selon l'analyse des GRT, les bénéfices du projet en termes de sécurité d'approvisionnement s'élèvent à 40 M€/an, dès la mise en service de l'interconnexion.
La CRE et la CNMC s'accordent pour utiliser l'estimation fournie par les GRT dans le cadre de cette demande d'investissement et en prenant acte des limites de la procédure du TYNDP 2016.
Cependant, elles considèrent que cette méthodologie n'est pas mature et devrait être améliorée.
Par conséquent, cette valeur doit être considérée comme une approximation, et les régulateurs saluent les travaux en cours en vue de la définition d'une méthodologie plus précise dans le contexte du TYNDP 2018.
Bénéfices nets du projet
L'analyse des coûts et des bénéfices du projet menée selon les hypothèses décrites précédemment permet de conclure que la VAN du projet est positive à l'échelle européenne : elle s'élève à 222 M€ en moyenne pour les quatre scénarios du TYNDP considérés en 2030.
La VAN est négative pour les Visions 1 et 3 (- 90 M€ et - 40 M€), et positive dans les Visions 2 et 4 (60 M€ et 957 M€).
En utilisant l'hypothèse de répartition des coûts d'investissement proposée par les GRT dans la demande d'investissement (50/50, soit 875 M€ pour chacun des GRT), la VAN du projet à l'échelle française apparaît négative.
Une analyse par pays démontre que cela est le cas dès lors que RTE supporte plus de 528 M€ de coûts d'investissement.
Demande de financement européen
La CRE et la CNMC soutiennent la demande des GRT d'obtenir une subvention européenne via le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) en 2017.
Les régulateurs notent en particulier que la viabilité commerciale du projet ne serait pas assurée en l'absence de subvention.
Si l'augmentation des tarifs estimée reste faible (1,2 % en France et 1,5 % en Espagne), le projet viendra fortement alourdir les programmes d'investissement de RTE et REE, et pourrait peser sur leur santé financière.
Par ailleurs, la réalisation du projet Golfe de Gascogne produira un certain nombre d'externalités positives qui ne bénéficieront pas uniquement aux pays hôtes mais également aux autres Etats membres et acteurs européens et qui ne sont pas monétisables.
Golfe de Gascogne est ainsi l'occasion de développer des innovations technologiques liées au franchissement du Gouf de Capbreton.
Il participe également à l'atteinte de l'objectif de 10 % d'interconnexion pour l'Espagne, ainsi qu'à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques européens tels que le développement des énergies renouvelables.
L'analyse coûts-bénéfices montre ainsi que la valeur du projet dépend particulièrement de la réalisation de ces objectifs.
Les régulateurs estiment ainsi que le niveau de subvention dont devrait à ce titre bénéficier le projet dans le cadre du MIE est de 700 M€, soit 40 % des coûts d'investissement du projet, sous la limite théorique de soutien financier par le MIE fixée à 50 %.
Conclusions de la CRE ET de la CNMC
Les résultats du TYNDP mettent en avant une répartition géographique déséquilibrée des bénéfices socio-économiques du projet entre la France et l'Espagne, cette dernière captant la majeure partie des bénéfices.
Cela peut s'expliquer par la situation géographique de l'Espagne, en périphérie de l'Europe.
Par ailleurs, certains pays non hôtes bénéficient également du projet.
Cependant, si la somme totale des bénéfices des pays non hôtes reste relativement importante, chacun d'entre eux pris individuellement ne capte qu'une petite partie de ces bénéfices.
Suivant la recommandation de l'ACER, les GRT ont donc décidé de ne pas demander de contribution financière à ces pays.
Cette décision est partagée par la CRE et la CNMC.
Suivant l'évaluation de la demande d'investissement et les conclusions formulées ci-dessus, la CRE et la CNMC reconnaissent la nécessité d'une répartition transfrontalière des coûts, afin que la VAN du projet à l'échelle de la France ne soit pas négative.
Les analyses menées montrent que pour atteindre cet objectif, la contribution de RTE aux coûts d'investissement du projet Golfe de Gascogne ne peut pas dépasser 528 M€.
La CRE et la CNMC décident donc que RTE et REE supporteront chacun la moitié des coûts d'investissement du projet (soit 875 M€), et que la subvention devra être allouée de manière à ce que la VAN du projet à l'échelle de la France ne soit pas négative (ce qui revient à ce que 350 M€ issus de la subvention soient attribués à RTE, quel que soit son montant).
En cas d'absence de subvention ou de subvention inférieure à 350 M€, la CRE et la CNMC conviennent de trouver un nouvel accord pour la répartition des coûts, selon des modalités qui garantissent la mise en œuvre rapide du projet du Golfe de Gascogne.
Par ailleurs, REE supportera les éventuels dépassements de coûts d'investissement du projet jusqu'à ce que sa contribution nette totale (c'est-à-dire nette de l'aide financière versée par l'Union européenne) aux coûts d'investissement atteigne 875 M€.
Tout dépassement supplémentaire des coûts au-delà de ce montant sera supporté à 62,5 % par REE et 37,5 % par RTE.
Enfin, les recettes de congestion liées au projet seront partagées à 50/50 entre RTE et REE, comme proposé par les GRT et retenu dans l'analyse coûts-bénéfices.
Cependant, si le projet se révélait plus rentable que prévu initialement, un mécanisme spécifique serait mis en œuvre pour partager ces bénéfices additionnels.
Ainsi, tout accroissement de 1 % du taux d'utilisation de l'interconnexion au-delà du taux prévisionnel se traduira par un paiement de RTE à REE de 0,3 M€.
Ce montant prend en compte le surplus brut prévisionnel (net des pertes électriques) du projet et une clé de répartition prévoyant le transfert de RTE à REE de 25 % du bénéfice additionnel tiré de l'interconnexion par la France.
Si le taux d'utilisation s'avère inférieur au taux anticipé pour une année N, le transfert de RTE à REE sera réduit en conséquence l'année N + 1, sauf si cela conduit à un transfert négatif pour cette année N + 1, auquel cas aucun transfert ne sera réalisé, et le solde sera reporté sur l'année N + 2.
Ce mécanisme sera mis en œuvre pendant une durée de vingt-cinq ans.
Si le solde est négatif à la fin de cette période, aucun transfert de REE à RTE ne sera réalisé.
Après dix ans de service de l'interconnexion, la CRE et la CNMC évalueront ce mécanisme spécifique et pourront, le cas échéant, s'accorder sur un mécanisme différent.
La CRE adopte la décision relative au traitement de la demande de RTE et REE de répartition transfrontalière des coûts, qui a été rédigée conjointement par la CRE et la CNMC et est annexée à la présente délibération.
La CRE et la CNMC décident que RTE et REE supporteront chacun la moitié des coûts d'investissement du projet (soit 875 M€), et que la subvention devra être allouée de manière à ce que la VAN du projet à l'échelle de la France ne soit pas négative (ce qui revient à ce que 350 M€ issus de la subvention soient attribués à RTE, quel que soit son montant).
REE supportera les éventuels dépassements de coûts d'investissement du projet jusqu'à ce que sa contribution nette totale (c'est-à-dire nette de l'aide financière versée par l'Union européenne) aux coûts d'investissement atteigne 875 M€.
Enfin, tout accroissement de 1 % du taux d'utilisation de l'interconnexion au-delà du taux prévisionnel se traduira par un paiement de RTE à REE de 0,3 M€.
Dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un opérateur efficace, les coûts effectivement supportés par RTE dans les conditions fixées par la présente décision de répartition des coûts et après déduction des aides financières de l'Union européenne seront intégrés au tarif du gestionnaire de réseau, en application des règles tarifaires en vigueur.
La CRE définira par ailleurs les paramètres de la régulation incitative qui s'appliquera au projet Golfe de Gascogne dans les conditions fixées par le tarif TURPE 5 (1).
La présente délibération sera transmise à la CNMC et notifiée à RTE et à l'ACER.
Délibération n° 2017-205 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'octobre 2017
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er septembre 2017, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er octobre 2017, correspond bien à une hausse de 0,06 c€/kWh.
Évolution de la facture annuelle en %
Délibération n° 2017-208 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Délibéré à Paris, le 21 septembre 2017.
Délibération n° 2017-209 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Énergies et Services de Seyssel au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Énergies et Services de Seyssel, le 6 septembre 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 5 juillet 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Énergies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,127 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Énergies et Services de Seyssel a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Énergies et Services de Seyssel.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Énergies et Services de Seyssel et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Déliberation n° 2017-210 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
A.-Le résultat cumulé défini au B de l'article R.
2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ; 2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1° ; 3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
B.-Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice.
C.-Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil d'administration, se fait par l'émission d'un titre de recettes.
La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise.
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Délibération n° 2017-211 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 5 juillet 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,062 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ÉS-Énergies Strasbourg a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-212 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Délibération n° 2017-213 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Déliberation n° 2017-214 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Délibération n° 2017-215 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne.
Délibération n° 2017-216 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Bonneville au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Délibération n° 2017-217 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Délibération n° 2017-218 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Régiongaz.
Déliberation n° 2017-219 du 21 septembre 2017 portant vérification de la conformité du barème proposé par VIALIS au 1er octobre 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 6 septembre 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 5 juillet 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,127 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2017 (HORS TVA ET HORS CTA)
Décision n° 2017-704 du 20 septembre 2017 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2017-358 du 14 juin 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en Ile-de-France
Les candidatures dont la liste figure ci-dessous sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 14 juin 2017 susvisé.
société BFM Paris
BFM Paris
société Hyper TV
Hyper TV Paris
société Paris Médias France Technologie Groupe
Paris New Monde TVN
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du l'Autorité des normes comptables.
Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
Décision n° 2017-705 du 20 septembre 2017 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2017-359 du 14 juin 2017 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
association Bocal
société Franciliennes TV
Vià Grand Paris
société Ensemble TV
société Demain Saison 2
société IF TV Service
IFTV Service
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse, Marseille et Lyon
Par une délibération du 6 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse, Marseille et Lyon et valables jusqu'au 21 octobre 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 21 avril 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Cazères, fréquence : 107 MHz
SASU RFM Régions (RFM Auch)
Zone : Mirande, fréquence : 98 MHz
SARL FM Graffiti (RTL 2 Méditerranée)
Tarascon, fréquence : 101,7 MHz
Saint-Chély-d'Apcher, fréquence : 90,8 MHz
Eauze, fréquence : 99,5 MHz
Samatan, fréquence : 98,1 MHz
Amélie-les-Bains-Palalda, fréquence : 96,3 MHz
Labastide-Murat, fréquence : 104,5 MHz
Barèges, fréquence : 89,9 MHz
La Mongie, fréquence : 89,9 MHz
Puy-L'Évêque, fréquence : 96 MHz
Résultat de délibération du 20 septembre 2017 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions nos 2017-358 et 2017-359 du 14 juin 2017 pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
Par délibération en date du 20 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont les dossiers ont été déclarés recevables dans le cadre des deux appels aux candidatures lancés le 14 juin 2017 :
Décision n° 2017-358 du 14 juin 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en Ile-de-France (réseau R1) ;
Décision n° 2017-359 du 14 juin 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne (réseau Multi 7).
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt minutes, se dérouleront mercredi 4 octobre 2017 au siège du Conseil.
Les horaires des auditions des différents candidats sont indiqués dans les tableaux ci-dessous.
Appel aux candidatures n° 2017-358 (réseau R1) :
Horaire indicatif
Appel aux candidatures n° 2017-359 (réseau Multi 7) :
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 19 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IE2017, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- 4 ingénieurs d'études de classe normale au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
E : Informatique, statistiques et calcul scientifique ;
F : Culture, communication, production et diffusion des savoirs ;
G : Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention ;
J : Gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site Internet d'Inria ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 2 octobre 2017 et jusqu'au 3 novembre 2017, 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 novembre 2017, 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 3 novembre 2017, 17 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 3 novembre 2017 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 19 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-AI2017, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM de l'Eure)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) des territoires et de la mer de l'Eure sera vacant à compter du 1er février 2018.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Eure contribue notamment, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, et de la cohésion des territoires.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration territoriale de ces politiques, prenant en compte et hiérarchisant les enjeux locaux, en partenariat avec les différents acteurs du département de l'Eure : les autres services de l'État, les collectivités locales, les organisations professionnelles, les porteurs de projets et la société civile.
Aux côtés de la directrice, le directeur adjoint et l'adjoint aux directeurs participent à la direction d'un service rassemblant 190 agents avec des compétences dans des domaines très variés.
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional en premier lieu desquelles la transition écologique et solidaire qui impacte toutes les politiques ; pilotage, coordination et évaluation des politiques publiques dont la DDTM a la charge.
Ces politiques publiques portent notamment sur l'économie agricole, l'urbanisme, la prévention des risques, l'environnement, le logement, la rénovation urbaine, l'accessibilité, l'éducation et la sécurité routières ;
- concertation avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les organisations socioprofessionnelles ;
Le poste est situé à Evreux.
Le département de l'Eure comprend 602 communes.
Il est peuplé de près de 600 000 habitants et connaît une croissance démographique soutenue liée à sa proximité de Rouen, du Havre et de la région parisienne et à son foncier relativement peu cher et disponible.
Département contrasté il a aussi des zones rurales importantes dont les populations se sentent parfois délaissées.
Dans ce contexte les enjeux sont multiples en matière agricole, rurale, environnementale et d'urbanisme.
Il importe tout particulièrement de veiller à la gestion économe des espaces naturels, agricoles et forestiers et à la préservation des paysages, de la biodiversité et de la qualité de l'eau, mais aussi à la revitalisation des centres bourgs, à la réhabilitation du bâti ancien, à l'accessibilité des services et des équipements, à la mixité sociale dans les villes.
Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) comporte 2 projets d'intérêt national et 2 projets d'intérêt régional dans l'Eure.
Il faut accompagner les collectivités locales dans l'élaboration de projets stratégiques intégrant tous ces enjeux, ainsi que dans leurs projets spécifiques susceptibles de dynamiser leur territoire.
La DDTM comporte à la fois des services thématiques et trois délégations territoriales.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la DREAL et la DRAAF.
La DDTM est délégation territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les deux autres DDI, et les unités départementales de la DREAL, de la DRAC, de la DIRECCTE et de l'ARS.
Capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques tout en ayant une attitude facilitatrice vis-à-vis des collectivités territoriales, des milieux professionnels et des porteurs de projet.
Disponibilité et qualités relationnelles.
Aptitudes au management, au travail en équipe et au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département (pref-secretariat-prefet@eure.gouv.fr), avec copie à la directrice départementale des territoires et de la mer (ddtm-directeur@eure.gouv.fr) et au délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF-DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr.
Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure (téléphone : 02-32-78-27-07), anne.lacassagne@eure.pref.gouv.fr ;
Mme Fabienne DEJAGER-SPECQ, directrice départementale des territoires et de la mer (téléphone : 02-32-29-60-10), fabienne.dejager-specq@eure.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (adjoint) (DRDJSCS Provence-Alpes-Côte d'Azur, DDD des Bouches-du-Rhône)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) délégué(e) adjoint(e) de la Direction départementale déléguée des Bouches-du-Rhône (DRDJSCS PACA) sera vacant à compter du 1er novembre 2017.
Aux côtés du directeur départemental délégué, qu'il seconde et supplée, et au sein d'une direction régionale et départementale, le directeur départemental délégué adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre départemental.
Il est chargé par le directeur départemental délégué de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe d'une centaine d'agents regroupés en trois pôles techniques.
- mise en œuvre à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional par la DRDJSCS, la DREAL et le SGAR ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
Les missions de la direction départementale déléguée sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Ce sont celles d'une direction départementale de la cohésion sociale.
Le poste est situé à Marseille, siège de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le département des Bouches-du-Rhône comprend 119 communes et une métropole (Aix-Marseille-Provence) et est peuplé de deux millions d'habitants.
C'est un département caractérisé par une forte densité de population et d'importantes inégalités économiques et sociales.
Le taux de pauvreté y est de 18,1 %.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville regroupent plus de 300 000 habitants dont de 230 000 à Marseille.
L'accès à l'hébergement et au logement présente de fortes tensions dans un contexte de déficit de l'offre.
La pression migratoire est importante et se caractérise par une demande d'asile en progression constante.
Sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, la direction départementale déléguée met en œuvre les politiques publiques de l'Etat en matière de jeunesse, de sport et de cohésion sociale.
Elle est intégrée à la DRDJSCS depuis le 1er janvier 2016.
Elle entretient par ailleurs, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille principalement avec le préfet délégué pour l'égalité des chances et son cabinet, les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DIRECCTE et la délégation départementale de l'ARS.
pref-sciat-mci@bouches-du-rhone.gouv.fr, préfecture des Bouches-du-Rhône, SCIAT, mission coordination administrative, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20,
David COSTE, secrétaire général de la préfecture, 04-84-35-47-45, david.coste@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la DRDJSCS, 04-91-00-57-04, didier.mamis@bouches-du-rhone.gouv.fr.
1) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse, est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
2) Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et aux navires adhérents aux organisations de producteurs COBRENORD et Pêcheurs de Bretagne dans les zones VII h, VII j et VII k sont réputés épuisés pour l'année 2017.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et les navires adhérents aux organisations de producteurs COBRENORD et Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et les navires adhérents aux organisations de producteurs COBRENORD et Pêcheurs de Bretagne.
3) Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII f et VII g, après cette interdiction, sont interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir.
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 septembre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération girondine de lutte contre les maladies respiratoires » portant sur le transfert de son siège du 2, rue des Treuils, à Bordeaux (33), au 73, avenue de Magellan, à Pessac (33).
Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.
Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Adjoint au directeur de projet chargé de la modernisation du système d'information des ressources humaines.
L'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susviséest ainsi modifiée :
Chargé de mission préfiguration du service de prospective et de pilotage au sein de la sous-direction des personnels
Décret n° 2017-1415 du 29 septembre 2017 autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
La société New NP, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 379 041 395, dont le siège social est situé tour AREVA, 1, place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, les installations nucléaires de base nos 63 et 98, usines de fabrication de combustible situées sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 2 mars 1978 et du 9 août 1978 susvisés.
Au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, la société New NP justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé.
Abroge Décret du 2 mars 1978 - art. 1 bis (Ab)
L'article 1er bis du décret du 2 mars 1978 susvisé est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Florence Duenas, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Mme Gabrielle Maubon, administratrice civile, chef du bureau du droit de la commande publique, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à M. Julien Meniot, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse.
Mme Caroline Sauze, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques du logement et de la construction, et à M. Vincent Orgeret, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit du logement et de la construction, y compris en matière contentieuse.
Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
La décision du 13 juin 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
- Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.
- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct.
Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct.
Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique., Art. 5, Sct.
Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10 - Code de commerce Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art. R134-13 - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 - Code de procédure civile Art. 456 - Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3 - Code de la santé publique Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20, Art. R1413-35 - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 5 - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 17 - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 26
I.-Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique est abrogé.
II.-Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.
Arrêté du 14 septembre 2017 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
Mme Fabienne Nunés, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
Mme Marie-Hélène Beauval, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Madeleine André-Daniel, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 1er octobre 2017).
Mme Séverine Baudouin, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
Mme Emine Rédouani, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Arrêté du 22 septembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 octobre 2017 jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 1er décembre 2017, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels (Me4) / Concours de DSP, 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu du lundi 21 mai 2018 au vendredi 22 juin 2018 et se décomposeront comme suit :
- lundi 21 mai 2018 au vendredi 1er juin 2018 : épreuves à option et épreuves de langues étrangères
- lundi 11 juin 2018 au vendredi 22 juin 2018 : épreuve d'entretien avec le jury.
Décret n° 2017-1417 du 28 septembre 2017 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération en matière de tourisme, signé à Jakarta le 29 mars 2017 (1)
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la coopération en matière de tourisme, signé à Jakarta le 29 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TOURISME, SIGNÉ À JAKARTA LE 29 MARS 2017
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie, d'autre part, ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « les Parties » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de développer et de promouvoir les relations touristiques ainsi que la coopération entre leurs institutions en charge du tourisme ;
RAPPELANT la déclaration commune de partenariat stratégique lancée le 1er juillet 2011 par le Gouvernement de la République d'Indonésie et le Gouvernement de la République française ;
CONSIDÉRANT les conclusions des trois réunions du groupe de travail franco-indonésien en matière de tourisme (Yogyakarta/lndonésie, 20-23 novembre 2013 ; Saumur/France, 5-6 octobre 2015 ; Jakarta/Indonésie, 27-28 octobre 2016) ;
Conformément aux lois et règlements en vigueur dans leur pays respectif, sont convenus des dispositions suivantes :
Les objectifs de ce protocole d'accord sont :
Conformément à leurs lois et règlements intérieurs, les Parties promeuvent la coopération en matière de tourisme dans les domaines suivants :
Développement de produits : la coopération est mise en œuvre à travers des échanges d'expériences dans le but de proposer une nouvelle offre conforme aux projets de développement durable du tourisme indonésien, notamment en matière d'hébergements, d'écotourisme, de tourisme culturel, de croisières et de nautisme, de tourisme d'affaires et de tourisme de bien-être.
Marketing touristique : la coopération dans le secteur du marketing touristique (promotion des destinations et marques, information touristique, réalisation et publication d'études de marché dans les deux pays) doit être encouragée et renforcée.
Les organismes chargés de la mise en œuvre du présent protocole d'accord sont :
1. le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française, via la Mission tourisme de la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, et ;
2. le Ministère du Tourisme de la République d'Indonésie.
Les Parties poursuivent leurs échanges dans le cadre du groupe de travail établi par les Parties.
Le groupe de travail établit les plans de procédure, les recommandations, les programmes de coopération et un programme de travail pour les cinq années pendant lesquelles le présent protocole d'accord est en vigueur.
Les activités décrites dans le présent protocole d'accord sont mises en œuvre à travers des programmes ou des projets spécifiques qui doivent être approuvés par les Parties.
Ces arrangements, programmes ou projets devront spécifier, entre autres, les objectifs, dispositions financières et autres détails relatifs aux actions spécifiques entreprises dans le cadre du présent protocole d'accord.
Les dépenses des coopérations qui sont mises en œuvre par le présent protocole d'accord ainsi que celles dans les accords subséquents découlant du présent protocole d'accord s'effectuent dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées des Parties.
Les Parties se consultent au sujet de la mise en œuvre du présent protocole d'accord à une date arrêtée d'un commun accord, alternativement en France et en Indonésie, afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre et de recommander des solutions possibles aux difficultés survenant lors des activités de coopération.
Les droits de proprieté intellectuelle résultant des activités menées dans le cadre du présent protocole d'accord sont soumis aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de chacune des deux parties et conformément à leurs engagements et obligations internationaux.
Dans le cas où les activités visées par le présent protocole d'accord utilisent des connaissances traditionnelles ou une expression culturelle traditionnelle, chaque Partie reconnaît, respecte et protège ces connaissances et cette expression culturelle traditionnelles de toute forme de détournement, conformément à son droit national en vigueur et dans le respect de ses engagements internationaux et obligations.
Le présent protocole d'accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Tous les amendements acceptés par les deux Parties feront partie intégrante du présent protocole d'accord et entreront en vigueur à la date fixée par les deux Parties.
Tout différend survenant entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent protocole d'accord sera réglé à l'amiable par la voie diplomatique.
Le présent protocole d'accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une période de 5 (cinq) ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée.
Chacune des Parties pourra à tout moment mettre fin au présent protocole d'accord, par notification écrite transmise par voie diplomatique.
La dénonciation du présent protocole d'accord n'affectera pas la validité et la durée de tout programme ou projet en cours dans le cadre de sa mise en œuvre.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent protocole d'accord.
Pour le Gouvernement de la République d'Indonésie : Arief Yahya
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
L'ancien groupe Gabon est réparti en deux groupes définis comme suit :
- Gabon (autres villes).
L'ancien groupe Royaume-Uni (autres villes) est réparti en deux groupes définis comme suit :
- Royaume-Uni (Edimbourg) ;
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril, chargé des fonctions de sous-directeur clients, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Jean-Noël Buffereau, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Fabienne Durand, attachée d'administration, chef de bureau par intérim au sein de la sous-direction administrative, chargée des actes de gestion de ressources humaines du personnel civil du service.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. Jean-François Poisson, administrateur civil, chef de bureau au sein de la sous-direction administrative, chargé des finances et de la comptabilité et adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur administratif ;
M. Xavier Chauvin, attaché d'administration, chef de bureau adjoint au sein de la sous-direction administrative, chargé des finances et de la comptabilité ;
Mme Catherine Bayon, agent sous contrat, chef de section au sein de la sous-direction administrative, chargée de la gestion des commandes clients ;
M. Christophe Diraison, attaché d'administration, chef de section au sein de la sous-direction administrative, chargé de la comptabilité générale et du paiement des fournisseurs publics.
Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Elections des conseils départementaux (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. D4124-2 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre V : Dispositions communes aux différe...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions communes aux élections...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions communes relatives au ...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Elections aux bureaux des différent...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Fonctionnement des conseils et des ...
Transfère Code de la santé publique - art. R4132-2 (VT)
Transfère Code de la santé publique - art. D4233-15-1 (VT)
- Le renouvellement partiel des conseils départementaux de l'ordre des médecins fixé en novembre et décembre 2017 aura lieu pour les départements concernés en janvier 2018.
Le mandat des conseillers ordinaux élus de ces départements débute le 1er février 2018 et expire le 31 janvier 2024.
Corrélativement, le mandat des conseillers ordinaux sortants est prorogé jusqu'au 31 janvier 2018.
Les mandats des conseillers ordinaux sortants également membres d'une chambre disciplinaire sont prorogés pour la même durée.
- Lors du prochain renouvellement partiel au sein du Conseil national de l'ordre des médecins :
1° Les mandats du membre sortant des conseils régionaux et interrégionaux de Bretagne, Centre Val de Loire, Normandie et Occitanie sont prorogés de trois ans ;
2° Le Conseil national procède à un tirage au sort, au sein des membres sortants des conseils régionaux et interrégionaux Nouvelle Aquitaine, Grand Est et Ile-de-France qui n'auront pas atteint la limite d'âge mentionnée à l'article L.
4125-8 du code de la santé publique à la date de fin de mandat, afin de désigner, dans la limite d'un seul membre sortant pour chacun de ces conseils, les trois membres dont les mandats sont prorogés de trois ans.
A l'issue du second renouvellement, un tirage au sort détermine lors de la première séance du Conseil, parmi les binômes représentants les régions ou interrégions nouvellement élus, ceux dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.
- Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des médecins, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral de l'ensemble des conseils régionaux et interrégionaux.
Le Conseil national est le conseil organisateur de ces élections.
- Les deux prochains renouvellements partiels des conseils départementaux de l'ordre des médecins s'opèrent selon les règles suivantes :
1° Pour les conseils départementaux composés de douze membres titulaires et douze membres suppléants, le renouvellement se fait en deux fractions de trois binômes titulaires et de trois binômes suppléants ;
2° Pour les conseils départementaux composés de quinze membres titulaires et quinze membres suppléants, le renouvellement se fait en deux fractions de quatre binômes titulaires et de quatre binômes suppléants.
Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de huit, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de sept, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de seize membres titulaires et seize membres suppléants ;
3° Pour les conseils départementaux composés de dix-huit membres titulaires et dix-huit membres suppléants, le renouvellement se fait en deux fractions de quatre binômes titulaires et de quatre binômes suppléants ;
4° Pour les conseils départementaux composés de vingt-et-un membres titulaires et vingt-et-un membres suppléants, dont le nombre de médecins inscrits au tableau est compris entre deux mille un et sept mille, le renouvellement se fait en deux fractions de cinq binômes titulaires et de cinq binômes suppléants.
Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de dix, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de vingt-et-un membres titulaires et vingt-et-un membres suppléants.
Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de onze, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de vingt membres titulaires et vingt membres suppléants ;
5° Pour les conseils départementaux composés de vingt-et-un membres titulaires et vingt-et-un membres suppléants, dont le nombre de médecins inscrits au tableau est compris entre sept mille un et vingt mille, le renouvellement se fait en deux fractions de six binômes titulaires et de six binômes suppléants.
Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de dix, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de vingt-trois membres titulaires et vingt-trois membres suppléants.
Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de onze, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de vingt-deux membres titulaires et vingt-deux membres suppléants ;
6° Pour le conseil départemental de la Ville de Paris, le renouvellement se fait en deux fractions de sept binômes titulaires et de sept binômes suppléants pour une composition transitoire entre les deux renouvellements de vingt-six membres titulaires et vingt-six membres suppléants.
I.-Lors du prochain renouvellement partiel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il est procédé à l'élection :
1° Du binôme représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
2° De deux binômes représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Ile-de-France ;
3° Du membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique.
Les mandats des représentants sortants des chirurgiens-dentistes exerçant dans la région Nouvelle Aquitaine et dans la région Occitanie sont prorogés de trois ans.
La composition transitoire entre les deux renouvellements est de vingt membres.
Lors du second renouvellement partiel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes suivant la publication de ladite ordonnance, il est procédé à l'élection des binômes et membre représentant les chirurgiens-dentistes exerçant dans les régions et territoires restants énoncés à l'article L.
Afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié de la nouvelle instance, un tirage au sort détermine, lors de la première séance du Conseil national suivant ce second renouvellement, parmi les binômes et membres nouvellement élus, les quatre membres dont le mandat vient à expiration respectivement dans un délai de trois ans.
II.-Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral de l'ensemble des conseils régionaux et interrégionaux.
III.-Les deux prochains renouvellements partiels des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'opèrent selon les règles suivantes :
1° Pour les conseils départementaux composés de sept membres titulaires et de sept membres suppléants, dont le nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau est égal ou inférieur à cinquante, le renouvellement se fait en deux fractions de deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants.
Pour les départements où le nombre de sortants lors du premier renouvellement est de quatre titulaires et quatre suppléants, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Pour les départements où le nombre de sortants lors du premier renouvellement est de trois titulaires et trois suppléants, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de huit membres titulaires et huit membres suppléants ;
2° Pour les conseils départementaux composés de dix membres titulaires et dix membres suppléants, le renouvellement se fait en deux fractions de deux binômes titulaires et de deux binômes suppléants.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« Les élections au Conseil national ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
b) Le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R.
- Lorsqu'il décide de déléguer à une formation restreinte l'examen des recours hiérarchiques mentionnés au II de l'article L.
4124-11, le Conseil national élit en son sein les membres qui la constituent.
La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionnés à l'article L.
« Pour le Conseil national de l'ordre des médecins, la formation restreinte est composée de douze membres élus et siège en formation de cinq à sept membres.
« Pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la formation restreinte est composée de neuf membres élus et siège en formation de cinq membres.
« Pour le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, la formation restreinte est composée de trois membres élus et siège en formation de trois membres.
a) Au troisième alinéa, les mots : «, selon les modalités prévues aux articles R.
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les membres mentionnés au 1° sont élus pour trois ans.
Les membres mentionnés au 2° sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
b) Au second alinéa, sont ajoutés les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
Seuls les membres présents ayant voix délibérative ont le droit de vote.
La section unique du chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elections des conseils départementaux
4123-1.-Les élections au sein des conseils départementaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
Le vote a lieu sur place ou par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R.
4123-2.-Le résultat des élections du conseil départemental est publié sans délai par le directeur général de l'agence régionale de santé sur le site internet de l'agence.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4124-1.-Les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
« En ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les opérations électorales du conseil interrégional sont effectuées par le Conseil national.
« Le résultat de l'élection est publié sans délai par le directeur de l'agence régionale de santé de la région concernée ou de la région dans laquelle est situé le siège du conseil interrégional sur le site internet de l'agence.
« Pour l'ordre des médecins, cette formation restreinte est composée de sept à quinze membres et ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois membres et de cinq membres au maximum.
« Pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, cette formation restreinte est composée :
« 1° De neuf membres lorsque le conseil comprend seize membres.
Elle siège en formation de cinq membres ;
« 2° De cinq membres lorsque le conseil comprend huit membres.
Elle siège en formation de trois membres.
« Pour l'ordre des sages-femmes, cette formation restreinte est composée de cinq membres.
4124-14, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions administratives.
« Les ressorts territoriaux des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes sont ceux des secteurs mentionnés à l'article L.
5° La section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
-au deuxième alinéa, les mots : « pour trois ans » sont insérés après le mot : « élus » ;
-au troisième alinéa les mots : « selon les modalités prévues aux articles R.
-au dernier alinéa, sont ajoutés les mots : «, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires
« Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires
4125-1.-La date des élections des conseils régionaux, interrégionaux et national et des chambres disciplinaires de l'ordre est annoncée deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection dans le bulletin de l'ordre national.
Cette annonce indique le nombre de binômes ou de candidats à élire au sein de l'instance concernée et comporte les mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
Cette publication tient lieu d'appel à candidature.
4125-2.-Pour les élections à une chambre disciplinaire ainsi que pour les élections des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.
4125-3.-Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être inscrit au tableau du conseil départemental ou territorial concerné par l'élection, ou de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de la région ou de l'interrégion concernée par l'élection.
« Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être à jour de sa cotisation ordinale.
4125-4.-I.-La liste des électeurs praticiens inscrits au tableau de l'ordre concernés par l'élection est consultable par tout électeur au siège du conseil organisateur pendant les deux mois qui précèdent l'élection.
Pour les élections des conseils départementaux, elle est en outre affichée au siège du conseil départemental.
« Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les électeurs peuvent présenter au président du conseil organisateur des réclamations contre les inscriptions ou omissions.
Celui-ci statue dans un délai de six jours.
« II.-Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la décision du président du conseil organisateur peut être frappée de recours devant le tribunal d'instance compétent.
« III.-La liste est définitivement close au plus tard trois jours avant la date du scrutin par le président du conseil organisateur.
Les modifications intervenues en application du présent article sont portées à la connaissance du président du conseil départemental concerné.
Pour les élections des conseils départementaux, ces modifications sont affichées au siège.
« Les modifications de la liste électorale décidées en application du présent article ne peuvent entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.
4125-5.-Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
« Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
« Les membres sortants des conseils ou des chambres disciplinaires, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.
« Un membre suppléant d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature aux mêmes instances sans devoir préalablement démissionner.
4125-6.-Trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats déposent au siège du conseil organisateur contre récépissé leur déclaration de candidature revêtue de leurs signatures ou la font connaître au président de ce même conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le dernier jour de réception des candidatures, celle-ci est close à seize heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour ouvrable précédent à seize heures.
4125-7.-Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées.
« Sauf lorsque le scrutin est uninominal, il mentionne l'autre candidat avec lequel il se présente au sein d'un même binôme et produit son acceptation.
Les candidats présentés en binôme peuvent souscrire une déclaration conjointe de candidature.
« Pour les élections des conseils, le candidat peut joindre une profession de foi à l'attention des électeurs rédigée dans les conditions prévues par les dispositions du 4° de l'article R.
Le binôme de candidats produit une seule profession de foi.
« La liste des candidats est paraphée par le président du conseil organisateur, ou la personne qu'il délègue selon des modalités fixées par le règlement électoral de l'ordre.
4125-8.-Le retrait par un candidat, un binôme de candidats ou l'un des membres du binôme de sa candidature à un conseil ne peut intervenir que dans l'intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et la date d'envoi des instruments de vote prévue à l'article R.
Le retrait de candidature d'un seul des membres du binôme entraine le retrait de la candidature de l'ensemble du binôme.
« Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires peut intervenir quinze jours au plus tard avant la date de scrutin.
« Il est notifié au conseil intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au siège du conseil contre récépissé.
4125-10.-Le président du conseil organisateur ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse à tous les électeurs du ressort de l'instance concernée, quinze jours au moins avant la date de l'élection, la liste des binômes de candidats ou candidats, imprimée à partir du nom du candidat composant le binôme, le plus avancé, dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort, des noms des candidats composant le binôme, sur papier blanc, en indiquant leurs adresses, leurs dates de naissance, leurs qualifications et, le cas échéant, leurs fonctions actuelles ou passées dans les instances ordinales et organismes professionnels.
Cette liste peut servir de bulletin de vote.
Sont joints à cette liste les professions de foi rédigées, le cas échéant par les binômes de candidats, à l'attention des électeurs, ainsi que toutes indications sur les modalités du vote.
« Le président envoie en même temps aux électeurs les instruments de vote, comportant une ou deux enveloppes opaques.
La première enveloppe est destinée à contenir le bulletin de vote et ne comporte aucun signe de reconnaissance.
La seconde enveloppe, qui n'est envoyée que pour les scrutins comportant un vote par correspondance, est destinée à contenir la première enveloppe et porte les suscriptions suivantes :
« 1° Nom du conseil (national, nom de la région, de l'interrégion, du territoire ou du département) ;
« 2° Election du (date de l'élection).
4125-11.-Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.
« Le scrutin prend fin le jour de l'élection à l'heure précisée lors de l'annonce des élections.
« Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.
4125-12.-Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de binômes de candidats ou de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance.
Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier libre.
« Lorsque l'électeur utilise comme bulletin de vote l'exemplaire de la liste des candidats qui lui a été envoyé conformément à l'article R.
4125-10, il coche sur cette liste les binômes de candidats ou les candidats qu'il entend élire.
« L'électeur place son bulletin dans l'enveloppe destinée à le contenir.
« En cas de vote par correspondance, l'enveloppe contenant le bulletin de vote et sur laquelle le votant ne porte aucune inscription est placée, fermée, dans la deuxième enveloppe sur laquelle sont mentionnés les noms, prénoms et adresse du votant.
Cette enveloppe est, à peine de nullité du vote, revêtue de la signature manuscrite du votant.
4125-13.-Les votes par correspondance sont conservés dans une boîte, scellée en présence du bureau du conseil concerné.
Les noms, prénoms ainsi que l'adresse du votant par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.
4125-14.-Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le dépouillement.
Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.
4125-15.-En cas de vote sur place, l'assemblée générale des électeurs et des électrices est réunie pour procéder au vote.
« Le président du conseil concerné ou l'un de ses représentants dûment mandaté à cet effet ouvre la séance et invite l'assemblée à élire un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs, qui désigne ensuite autant de scrutateurs que nécessaire.
4125-16.-Lors du scrutin sur place, des listes de binômes de candidats ou de candidats, identiques à celles mentionnées à l'article R.
4125-10, ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents.
« L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président du bureau de vote conformément aux indications portées sur les convocations.
« A l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que l'urne est vide.
« Il est ensuite procédé au vote.
Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des électeurs pour préserver la liberté et le secret de leur vote.
« Aussitôt la clôture prononcée, la boîte scellée contenant les votes par correspondance est ouverte, les enveloppes sont comptées et ouvertes et les enveloppes anonymes qu'elles contiennent sont placées dans l'urne.
4125-17.-Quelles que soient les modalités du vote, le dépouillement est conduit sans désemparer le jour de l'élection, au siège du conseil concerné, en séance publique, sous la surveillance des membres d'un bureau de vote, composé, sauf dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R.
4125-15, d'un président et d'au moins deux assesseurs, désignés par le président du conseil concerné sur proposition du bureau de ce conseil.
« Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des binômes de candidats ou candidats.
« Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins et des enveloppes qui sont non réglementaires, portent des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou des mentions injurieuses.
Ceux dont la validité ne peut être prise en compte sont annexés au procès-verbal.
« Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les binômes de candidats ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
Lorsque le conseil ou la chambre disciplinaire comporte des suppléants, sont proclamés élus en qualité de membres suppléants les binômes de candidats ou les candidats suivants dans l'ordre du nombre de voix obtenues et jusqu'à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des voix, le binôme de candidats comportant le candidat le plus âgé ou le candidat le plus âgé est proclamé élu.
4125-18.-Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi.
Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues par chaque binôme de candidats ou candidat et le résultat des élections.
Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote.
« Les bulletins de vote et enveloppes déclarés nuls ou contestés y sont annexés.
Les autres bulletins ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes sont conservés au siège du conseil concerné, sous plis cachetés, pendant les trois mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
« Le procès-verbal de l'élection est signé des membres du bureau de vote.
« Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.
« L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la proclamation des résultats du scrutin et la signature du procès-verbal.
« Une copie du procès-verbal est adressée immédiatement :
« 1° Pour les élections des conseils départementaux, au conseil régional ou interrégional, au Conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé ;
« 2° Pour les élections des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance, au Conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé ;
« 3° Pour les élections du Conseil national et de la chambre disciplinaire nationale, au ministre chargé de la santé.
4125-19.-Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet du conseil concerné et du Conseil national ainsi que dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.
4125-20.-I.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué après l'élection selon des modalités fixées par le règlement électoral pour déterminer ceux des binômes de candidats ou candidats dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans.
« II.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué après l'élection selon des modalités fixées par le règlement électoral pour répartir les membres mentionnés au 2° des articles R.
4124-4 dans chaque moitié.
« Les renouvellements suivants des chambres disciplinaires ont lieu dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l'élection suivante du conseil a lieu.
4125-21.-Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.
« Ce délai court, pour les praticiens, à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.
« Dispositions communes relatives au vote électronique
4125-22.-Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique.
4125-23.-Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
4125-24.-Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”.
« Le traitement du fichier dénommé “ fichier des électeurs ” a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer la liste d'émargement.
« Le traitement “ fichier des candidats ” a pour objet de constituer le site de vote, à disposition des électeurs, pour le recueil des suffrages et le site gestionnaire, à disposition du bureau de vote, pour procéder au dépouillement des votes par voie électronique.
« Le traitement du fichier dénommé “ contenu de l'urne électronique ” a pour objet de recenser les votes exprimés.
Les données de ce fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
« Le Conseil national de chaque ordre est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.
4125-25.-Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre concerné.
« Elections aux bureaux des différents conseils
4125-26.-Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il est procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi des affaires courantes.
4125-27.-Pour les élections des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.
4125-28.-A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la présidence du doyen d'âge, le conseil concerné, réuni en séance plénière, élit son président et les membres du bureau parmi les membres titulaires.
« Le bureau comporte au minimum le président et un trésorier.
Son effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des membres titulaires lorsque ce nombre est supérieur à huit.
« L'élection à chacune de ces fonctions ne peut avoir lieu que si le quorum est atteint.
« L'élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
« La composition du bureau et les modalités d'élection de chaque conseil peuvent être précisées par le règlement électoral propre à chaque ordre.
4125-29.-Lorsque le président ou un membre du bureau vient à cesser ses fonctions pour une cause quelconque avant le prochain renouvellement par moitié, le conseil concerné procède à l'élection d'un nouveau président ou d'un nouveau membre dans les conditions prévues à la présente section.
« Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires
4125-30.-Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.
« Cette décision lui est notifiée par le président du conseil ou de la chambre intéressé.
4125-31.-Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
4125-32.-Dans les conseils comportant des membres suppléants et dans les chambres disciplinaires, les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
« Le siège vacant est pourvu immédiatement par le membre suppléant élu au même scrutin et ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité des voix, le siège est pourvu par le plus âgé des membres suppléants ayant obtenu le même nombre de voix.
Sauf pour les membres élus dans le cadre d'un scrutin uninominal, le membre suppléant qui remplace le membre titulaire est du même sexe que ce dernier.
« Les modalités de suppléance au sein des conseils et des chambres disciplinaires peuvent être précisées par les ordres dans leur règlement intérieur.
4125-33.-Le président et les membres du bureau d'un conseil de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget.
« Le montant annuel de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
4125-3-1, ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L.
Elles sont publiées dans les conditions prévues par l'article L.
4125-34.-Les membres élus d'un conseil, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D.
« Ces dispositions sont également applicables aux membres des chambres disciplinaires.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4132-1.-Le conseil départemental de l'ordre des médecins est composé de six binômes titulaires et de six binômes suppléants si le nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à cinq cent.
Il comprend huit, dix, douze ou quatorze binômes titulaires, et autant de suppléants, suivant que ce nombre est respectivement supérieur à cinq cents, à deux mille, à sept mille ou à vingt mille.
a) Au premier alinéa, les mots : « neuf, douze ou quinze membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants » sont remplacés par les mots : « six, dix, quatorze ou seize binômes de titulaires » et les mots : « inférieur ou égal à 10 000, compris entre 10 000 et 15 000 ou supérieur à 15 000 » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« 1° Inférieur ou égal à 10 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ou inférieur ou égal à 20 000 pour les régions comprenant cinq départements au maximum ;
« 2° Compris entre 10 001 et 20 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « un membre titulaire et un membre suppléant » sont remplacés par les mots : « un binôme de titulaires » ;
4132-3.-Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
« Immédiatement après le dépouillement, il est procédé à un tirage au sort afin de répartir les membres des chambres disciplinaires de première instance d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse en sections.
4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de La Réunion, et un membre titulaire et un membre suppléant inscrits au tableau du conseil départemental de l'ordre de Mayotte, élus par les membres du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte.
« Ces membres sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , en fonction du nombre de membres à élire : » sont remplacés par les mots : « chacun deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants : » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
- Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes est composé de :
« 1° Huit binômes pour les conseils régionaux métropolitains ;
« 2° Quatre binômes pour les conseils régionaux et interrégionaux de Corse, de La Réunion-Mayotte et des Antilles Guyane.
« Chaque conseil départemental est représenté par au moins un binôme.
Toutefois, le cas échéant, le Conseil national peut décider qu'un même binôme représente plusieurs conseils départementaux.
I.-Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4233-1.-I.-Les conseillers ordinaux sont élus conformément à l'article L.
« Chaque binôme de candidats aux fonctions de conseiller ordinal titulaire se présente avec ses suppléants.
Chaque électeur vote pour autant de binômes de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie professionnelle.
« Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse élisent un conseil régional unique.
Pour l'élection des conseillers représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale.
« II.-Pour les sièges à pourvoir dans les conditions prévues aux articles L.
4233-6, l'électeur vote au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour des candidats qui se présentent avec leur candidat suppléant.
« III.-Sont proclamés élus, les binômes de candidats ou candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
« En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au binôme de candidats comportant le candidat titulaire le plus âgé ou au candidat le plus âgé.
a) Au troisième alinéa, les mots : « des membres » sont remplacés par les mots : « de binômes de membres ou de membres » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article D.
4233-15-1, les mots : « les tandems » sont remplacés par les mots : « les binômes de candidats ou les candidats » et les mots : « sous une forme cryptée et permettant sa lecture automatisée » sont supprimés ;
4233-19.-Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.
« Ce délai court, pour les électeurs à compter du jour de l'élection et, pour les directeurs généraux des agences régionales de santé et le ministre chargé de la santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de l'élection.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4311-54-1, après les mots : « rendues nécessaires », est inséré le mot : «, notamment, » et les mots : « par les articles R.
4125-7 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier » ;
4311-62.-Pour son application à l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers, au deuxième alinéa de l'article R.
4321-34, après les mots : « rendues nécessaires » est inséré le mot : «, notamment, » et les mots : «, notamment, par les articles R.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « parmi ses membres » sont remplacés par les mots : « parmi ses anciens membres » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat » sont remplacés par les mots : « départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre » ;
4321-41, les mots « conformément aux dispositions du 1° de l'article R.
4321-44 » sont remplacés par les mots : « en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, et l'autre de trois membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « régional » sont ajoutés les mots : « ou interrégional » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : « de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux et régionaux ».
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues sont celles fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires des ordres des professions médicales.
4125-3 n'est pas applicable aux élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues.
- Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique si le Conseil national en décide en application de l'article R.
- Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comprend des binômes élus par les conseils régionaux et interrégionaux, ceux-ci étant regroupés par secteurs déterminés, en fonction de leur démographie, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le nombre de binômes dans chacun des secteurs est fixé comme suit :
« 1° Lorsque le nombre des pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 : un binôme ;
« 2° Lorsque le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 000 : deux binômes.
- Le Conseil national élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L.
Cette formation comporte en outre le membre du Conseil d'État qui assiste le Conseil national ou son suppléant, membre de droit.
La formation restreinte du Conseil national est composée de huit membres élus et siège en formation de cinq membres.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses membres » sont remplacés par les mots : « les anciens membres de ce conseil » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre » ;
- Chacun des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre est composé de quatre, cinq, six ou sept binômes selon que le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié de la région ou de l'interrégion est respectivement inférieur ou égal à 1 000, supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 2 000, supérieur à 2 000 et inférieur ou égal à 3 000, ou supérieur à 3 000.
- Le conseil régional ou interrégional élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L.
« Cette formation restreinte est composée de cinq membres élus et siège en formation de trois membres.
« La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :
« 1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres ;
« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre dans les conditions prévues à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le ressort de la chambre.
c) Au troisième alinéa, les mots : « au complet » sont remplacés par les mots : « en formation d'au moins trois membres.
Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de sept, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Pour les départements où le nombre de titulaires sortants lors du premier renouvellement est de huit, la composition transitoire entre les deux renouvellements est de seize membres titulaires et seize membres suppléants ;
- Lors du prochain renouvellement partiel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, il est procédé à l'élection :
- Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral de l'ensemble des conseils régionaux et interrégionaux.
- Les deux prochains renouvellements partiels des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'opèrent selon les règles suivantes :
Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis le dernier renouvellement.
Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils et délégations de l'ordre des pharmaciens sont intégralement renouvelés.
Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le conseil régional du siège de l'agence régionale de santé est le conseil organisateur.
Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont intégralement renouvelés.
Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au a du V de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au b du V de l'article L.
14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (10 millions d'euros).
La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
Sur la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, une part de 0,8 % de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est affectée au IV de l'article L.
14-10-5 du même code, au titre de l'exercice 2017.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, affectée au b du V de l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L.
Pour l'année 2017, le montant de la contribution prévue à article 1er du présent arrêté s'élève à 5 406 000 €.
Le montant de la contribution prévue à l'article 2 du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
UNIFORMATION : contribution de 900 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
AGEFOS PME : contribution de 840 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou ayant des contre-indications à ces traitements.
STELARA 130 mg (ustekinumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 26 ml (5 mg/ml) (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Décret du 28 septembre 2017 portant classement de la commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 septembre 2017, la commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation
La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, établie en annexe de l'arrêté du 30 mars 2017, est complétée par la liste établie en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Je deviens Entrepreneur
Association pour le Droit à l'Initiative Economique-ADIE
Développer un projet entrepreneurial réussi
Repreneur d'entreprise
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée Gustave Eiffel - Ecole française internationale de Maputo (Mozambique), à hauteur de deux millions trois cent cinquante-six mille six cent trente-trois euros quatre-vingt-trois cents (2 356 633,83 €), remboursable en vingt-cinq ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et le règlement (UE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, modifiés notamment par le règlement (UE) 2017/396 du 7 mars 2017 ; vu les arrêtés (ECFT1707385A) du 23 mars 2017 et (ECOT1703476A) du 30 mai 2017 portant application des articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Les arrêtés (ECFT1707385A) du 23 mars 2017 et (ECOT1703476A) du 30 mai 2017 sont abrogés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Désigné par les Nations unies le 30.6.2014, par le règlement (UE) 1275/2014 du 1.12.2014, modifié par les règlements (UE) 2015/614 du 20.4.2015, (UE) 2017/199 du 6.2.2017, (UE) 2017/396 7.3.2017
Lieu de naissance : Malela, République démocratique du Congo
N° de carte d'identité militaire : 1-64-87-77512-30
A ce titre, Gabriel Amisi Kuba a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC
Désigné par les Nations unies le 31.12.2012, par le règlement (UE) 53/2012 du 22.1.2013, modifié par les règlements (UE) 1275/2014 du 1.12.2014, (UE) 2015/614 du 20.04.2015, (UE) 2017/199 du 6.2.2017, (UE) 2017/396 du 7.3.2017
Désigné par les Nations unies le 29.3.2007, par le règlement (CE) 400/2007 du 12.4.2007, modifié par les règlements (UE) 1275/2014 du 1.12.2014, (UE) 2015/614 du 20.04.2015, (UE) 2017/396 du 7.3.2017
Désigné par les Nations unies le 1.11.2005, par le règlement (CE) 1824/2005 du 9.11.2005, modifié par les règlements (UE) 1275/2014 du 1.12.2014, (UE) 2015/614 du 20.4.2015, (UE) 2017/199 du 6.2.2017, (UE) 2017/396 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : en tant que commandant adjoint de la 21e région militaire depuis le 18 septembre 2014, s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.
A donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC
Désigné par les Nations unies le 31.12.2012, par le règlement (UE) 53/2013 du 22.1.2013, modifié par les règlements (UE) 1275/2014 du 1.12.2014, (UE) 2015/614 du 20.4.
Lieu de naissance : Province de Tanganyika, République démocratique du Congo
Renseignements complémentaires : lorsqu'il était à la tête des milices Bakata Katanga, entre 2011 et 2016, a contribué à de graves violations des droits de l'homme et à des crimes de guerre tels que des exécutions de civils et des attaques contre eux, notamment dans les zones rurales de la région du Katanga.
A donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves atteintes ou violations des droits de l'homme en RDC
Lieu de naissance : Lubumbashi, République démocratique du Congo
A ce titre, Ilunga Kampete a donc contribué en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
* ILUNGA LUYOYO Ferdinand
Lieu de naissance : Lubumbashi, RDC
Passeport n° : OB0260335 validité du 15.4.2011 au 14.4.2016
Renseignements complémentaires : en tant que commandant de l'unité anti-émeute, appelée légion nationale d'intervention, de la police nationale congolaise (PNC), a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
A ce titre, a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC
Renseignements complémentaires : en tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu'en avril 2017, a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu'ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d'un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi.
Lieu de naissance : Kiniezire, Goma, RDC
Passeport diplomatique n° : DB0006669 (valable du 13.11.2013 au 12.11.2018)
Désigné par les Nations unies le 30.11.2012, désigné par le règlement (UE) 1251/2012 du 20.12.2012, modifié par les règlements (UE) 1275/2014 du 1.12.2014, (UE) 2015/614 du 20.4.2015, (UE) 2017/199 du 6.2.2017, (UE) 2017/396 du 7.3.2017
* KANDE MUPOMPA Alex
Nationalités : a) belge ; b) République démocratique du Congo
Lieu de naissance : Kananga, RDC
Passeport n° : OB0637580 (valable du 20.5.2014 au 19.5.2019)
Visa Schengen n° : 011518403, délivré le 2.7.2016
Renseignements complémentaires : a) en tant que commissaire de la police nationale congolaise (PNC), a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
Renseignements complémentaires : en qualité de chef du département de la sécurité intérieure de l'agence nationale de renseignements (ANR), a participé à la campagne d'intimidation menée par des fonctionnaires de l'ANR contre des membres de l'opposition, y compris des arrestations et des détentions arbitraires.
A donc porté atteinte à l'état de droit et a fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC
Renseignements complémentaires : en tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC.
En sa qualité de ministre des communications et des médias, est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'Etat de droit
2015, (UE) 2017/199 du 6.2.2017, (UE) 2017/396 du 7.3.2017
Désigné par les Nations unies le 31.12.2012, par le règlement (UE) 53/2012 du 22.1.2013, modifié par les règlements (UE) 1275/2014 du 1.12.2014, (UE) 2015/614 du 20.04.2015, (UE) 2017/396 du 7.3.2017
Titre : Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité
Délégation est donnée à Alexis EIDELMAN, administrateur de l'INSEE, à Bertrand LHOMMEAU, attaché principal de l'INSEE, Alexandre LEBRERE, administrateur de l'INSEE et à Véronique SIMONNET, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
La délégation donnée à Cécile BROUSSE, Mériam BARHOUMI-SABRAOUI et Philippe RAYNAUD par la décision du 11 janvier 2017 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est supprimée.
― Phase d'admissibilité (V)
― Phase d'admission (V)
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
« A.-Phase d'admissibilité
« Art. 2.-Lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle.
« B.-Phase d'admission
1° Au premier alinéa, les mots : « ; coefficient 5 » sont supprimés ;
« Art. 4.-L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20.
L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1.-Le concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité.
Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
En application des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale est soumis aux dispositions du présent décret.
Pour l'application des mêmes dispositions et de celles du présent décret, l'autorité de gestion est :
1° Pour la fonction publique de l'Etat, celle auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire compétente pour l'examen du tableau d'avancement en application de l'article 3 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ou celle compétente pour prononcer les promotions des personnels chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés ;
2° Pour la fonction publique hospitalière, l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
3° Pour la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale.
En application des dispositions de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'agent contractuel qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale relève des articles 4, 5, 14, 15 et 16 du présent décret.
Lorsque l'ancienneté détenue dans son échelon peut être bonifiée en fonction de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, l'agent bénéficie d'une bonification calculée sur la base de la durée moyenne pondérée de bonification accordée dans l'échelon.
L'avancement d'un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée dont la rémunération ainsi que les conditions d'avancement sont régies par des dispositions réglementaires est prononcé dès lors qu'il remplit ces conditions, que son ancienneté est égale ou supérieure à l'ancienneté moyenne acquise par les agents de même niveau ayant accédé l'année précédente au niveau immédiatement supérieur et qu'au moins la moitié des agents de même niveau justifiant de la même ancienneté ont été promus.
L'obligation de suivi de la formation résultant d'une promotion dans un grade supérieur, un corps ou cadre d'emplois peut être reportée, à la demande de l'intéressé, jusqu'à sa réintégration dans le service.
Ce report ne peut toutefois être accordé lorsque la formation permet d'apprécier, lors des épreuves de fin de formation, l'aptitude de l'agent à exercer les missions de son nouveau grade, corps ou cadre d'emplois.
Le bénéfice des dispositions des articles 3 à 5 est subordonné à la condition de période minimale de six mois mentionnée au II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 précité.
L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé.
Toutefois, pour les versements exceptionnels modulés au titre de l'engagement professionnel ou de la manière de servir, l'agent bénéficie du montant moyen attribué aux agents du même corps ou cadre d'emplois et relevant de la même autorité de gestion.
L'agent logé qui perd le droit à une concession de logement du fait de cette décharge d'activité de service bénéficie du montant des primes et indemnités équivalent à celui qui lui aurait été attribué en tant qu'agent non logé.
Sont exclues du champ d'application du présent article les primes et indemnités :
1° Représentatives de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ;
2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ;
3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois ;
4° Tenant au lieu d'exercice effectif des fonctions, lorsque le changement de résidence administrative ou de domicile de l'agent concerné ne justifie plus le versement de celles-ci.
Les fractions non échues à la date de la décharge d'activité de service ne font pas l'objet de versement à l'agent, qui n'est pas tenu de rembourser celles perçues avant cette date.
Sont également exclues du champ d'application du présent article, une fois leur délai d'attribution expiré, les primes et indemnités soumises à l'avis d'une instance et attribuées pour une durée déterminée.
Sous réserve que cette progression soit favorable à l'intéressé, le montant des primes et indemnités mentionné au premier alinéa de l'article 7 progresse selon l'évolution annuelle de la moyenne des montants des mêmes primes et indemnités servies aux agents du même corps ou cadre d'emplois, relevant de la même autorité de gestion, exerçant effectivement leurs fonctions à temps plein et occupant un emploi comparable à celui que l'agent occupait précédemment.
Toutefois, le montant des primes calculées sur la base d'un indice progresse en fonction de son évolution.
Si une évolution du régime indemnitaire intervient au bénéfice de l'ensemble du corps ou du cadre d'emplois, à une date postérieure à celle de l'octroi de la décharge syndicale ou de la mise à disposition, le montant de la nouvelle prime ou de la nouvelle indemnité versé est calculé sur la base du montant moyen attribué aux agents occupant à temps plein un emploi comparable à celui que l'agent occupait précédemment.
Lorsque cette évolution du régime indemnitaire implique la suppression concomitante d'une prime ou d'une indemnité, celle-ci cesse d'être versée à l'agent.
A défaut d'emploi comparable, le montant indemnitaire versé à l'agent concerné correspond à la moyenne des montants servis aux agents du même grade exerçant leurs fonctions à temps plein et relevant de la même autorité de gestion.
En cas d'avancement de grade ou de changement de corps ou de cadre d'emplois, le montant des primes et indemnités est déterminé selon les modalités applicables aux agents détenant le grade dont il devient titulaire.
Lorsqu'il est mis fin à la décharge syndicale ou à la mise à disposition, l'agent réintégré dans un emploi perçoit les primes et indemnités attachées à cet emploi.
Il bénéficie d'un montant indemnitaire au moins équivalent à celui de la moyenne des montants servis aux agents relevant de la même autorité de gestion occupant un emploi comparable au sien, dans les limites des plafonds réglementaires.
Ce montant cesse d'être versé dès lors que son bénéficiaire change de fonctions.
Pour l'application des dispositions des articles 7 à 10 et par dérogation à l'article 1er, l'autorité de gestion est, pour les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière recrutés et gérés au niveau national, le chef d'établissement ou l'autorité mentionnée à l'article 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
L'agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale a droit au versement de l'ensemble des primes et indemnités attachées à son grade ou aux fonctions qu'il continue d'exercer.
Le taux appliqué à ces primes et indemnités est celui correspondant à l'exercice effectif de fonctions à temps plein.
Le fonctionnaire qui exerce pendant une durée d'au moins six mois des fonctions donnant lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ou d'une bonification indiciaire avant d'être soumis aux dispositions du présent décret conserve le bénéfice de ces versements.
Le maintien de la nouvelle bonification indiciaire ou de la bonification indiciaire n'est pas pris en compte dans le contingent des bonifications accordées.
L'agent qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical bénéficie de l'accès aux dispositifs de prestations d'action sociale et de protection sociale complémentaire institués, en application des articles 9 et 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, par l'employeur qui a accordé la décharge d'activité ou la mise à disposition.
- L'agent peut demander à bénéficier d'un entretien annuel d'accompagnement conduit par le responsable des ressources humaines du service ou de l'établissement dont il relève.
L'entretien d'accompagnement intervenant avant le terme de la décharge syndicale ou de la mise à disposition est de droit pour les agents consacrant l'intégralité de leur service à une activité syndicale.
- Le responsable des ressources humaines convoque l'agent par tout moyen conférant date certaine.
L'entretien d'accompagnement ne peut avoir lieu moins de huit jours ouvrables après la réception de la convocation.
- L'entretien porte principalement sur :
1° Les acquis de l'expérience professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale ;
2° Les besoins de formation professionnelle ;
- Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement est établi, signé et adressé par le responsable des ressources humaines à l'agent dans un délai maximal d'un mois.
Il ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle.
Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement se substitue au compte rendu de l'entretien professionnel prévu par les dispositions régissant l'appréciation de la valeur professionnelle lorsque l'agent ne dispose pas d'un compte rendu d'entretien de suivi prévu à l'article 16.
Il est visé par le responsable des ressources humaines qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne au responsable des ressources humaines qui le verse à son dossier.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 15, l'agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale bénéficie également d'un entretien annuel de suivi conduit par son supérieur hiérarchique direct et portant sur les thématiques mentionnées à l'article 15.
- Le supérieur hiérarchique direct communique à l'agent la date de cet entretien au moins huit jours à l'avance et le convoque par tout moyen conférant date certaine.
- Le compte rendu de l'entretien annuel de suivi est établi, signé et adressé par le supérieur hiérarchique à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
L'agent signe alors ce compte rendu, éventuellement complété des observations de son supérieur, pour attester en avoir pris connaissance puis le retourne à son supérieur hiérarchique qui le verse à son dossier.
- Le présent article ne s'applique ni aux agents soumis au régime de la notation, ni à ceux appartenant à un corps de personnels d'inspection pédagogique, de personnels de direction d'établissement d'enseignement, de personnels enseignants, de personnels d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, de chercheurs, d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés.
1° L'article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
3° Le 2° de l'article 29 du décret du 19 mars 1986 susvisé.
Au 5 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
« Jusqu'au 1er octobre 2018, la part affectée aux gagnants est de 66,00 % pour le jeu Astrologie et de 67,50 % pour le jeu Ile aux Trésors, et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces deux jeux de 0,05 %.
Décision du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (comptable spécialisé du domaine)
M. Eric Wodiska, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances ;
M. Luc Cocol, contrôleur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » en cas d'empêchement de M. Eric Wodiska ;
Mme Nathalie Clément-Quilgars, Mme Catherine Verlhac, contrôleuses principale des finances publiques, et Mme Christine Pondicq, contrôleuse, pour tous documents relatifs à l'exécution des mouvements de fonds de la recette des finances ;
Mme Nathalie Clément-Quilgars, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Wilfrid Bar contrôleur principal des finances publiques, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ;
Mme Martine Guy, Mme Martine Coulpier, contrôleuses principales des finances publiques, Mme Nadia Mazouzi et Mme Sylvie Cathala, contrôleuses des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy ;
Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Carine Klayer, contrôleuse des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. en cas d'empêchement de Mme Sophia Hajy.
La décision (NOR : FCPE1602279S) du 1er février 2016 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
Décret du 28 septembre 2017 approuvant la dissolution sans liquidation d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 28 septembre 2017, est approuvée la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Fondation Pierre-Gilles de Gennes pour la recherche (FPGG) » a décidé la dissolution sans liquidation de la fondation et la transmission universelle de son patrimoine à la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin (PSL) ».
Le décret du 21 mars 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Fondation de recherche transdisciplinaire du vivant » et le décret du 31 août 2007 approuvant la modification des statuts de cette fondation rebaptisée « Fondation Pierre-Gilles de Gennes pour la recherche » sont abrogés.
Décret du 28 septembre 2017 portant nomination au Conseil national de la sécurité routière - M. GOASDOUE (Yves)
Par décret en date du 28 septembre 2017, M. Yves GOASDOUE est nommé président du Conseil national de la sécurité routière jusqu'au 20 janvier 2020.
Est nommé membre du Conseil national de la sécurité routière en qualité de représentant des communes ou des groupements de communes, M. Yves GOASDOUE, en remplacement de M. Jean-Luc RIGAULT, jusqu'au 20 janvier 2020.
Décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle II) - M. DEROUIN (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2017, M. Gérard DEROUIN, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 septembre 2017, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, M. David COSTE, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en tant que membre titulaire, en remplacement de Mme Françoise TAHERI, et Mme Maxime AHRWEILLER, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Emmanuel COCAUL.
Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 septembre 2017, M. Christian HIRSOIL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de coordination des enquêtes à l'inspection générale de la police nationale à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Melun (77), à compter du 9 octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 septembre 2017, M. Jean-François PAPINEAU, commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Caen (014), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (091), à compter du 2 octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 septembre 2017, M. Philippe GUIVARC'H, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant cessation de fonctions d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, en date du 26 septembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Hauts-de-France, exercées par Mme Aline BAGUET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 20 novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 septembre 2017, M. Yves LE NOZAHIC, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime, au sein de la direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 septembre 2017, M. Pierre BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, directeur technique « navigabilité et opérations », au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de deux ans, à compter du 14 octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017 :
M. Julien BABE, détaché judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
M. Julien BABE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
M. Sébastien BARALDI, détaché judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
M. Sébastien BARALDI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 28 septembre 2017 portant nomination (magistrature) - Mme WESTER-OUISSE (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Véronique WESTER-OUISSE, détachée judiciaire, est nommée vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Véronique WESTER-OUISSE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, Mme Marie-Dominique Romond, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération Internationale », pour exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage de l'Union européenne portant sur l'appui à la formation des personnels de justice en Tunisie, à compter du 26 octobre 2017 et jusqu'au 25 juillet 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017, M. PAVÉRO (Pierre, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Villerest (Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017, M. FONTANILLE (Lomick, Pierre, Patrick) est nommé notaire à la résidence de Roanne (Loire), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALEXANDRE LALANDE NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guilers (Finistère), office créé.
M. LALANDE (Alexandre, Henri, Jean-Marie) est nommé notaire associé.
Arrêté du 22 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. CHAUSSADE (Marc, Jean, Guillaume), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, Marc CHAUSSADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Jacques KERBAUL, Laurent RIOU, Marc CHAUSSADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Jacques KERBAUL et Laurent RIOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. CHAUSSADE (Marc, Jean, Guillaume) est nommé notaire à la résidence de Brest (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017, M. LOUSSOUARN (Thomas, Louis-Alain, Claude, Michel) est nommé notaire à la résidence de Brest (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017, M. MATHIEU (Ludovic, Aurélien) est nommé notaire à la résidence de Guilers (Finistère), office créé.
M. DUMETZ (Jean-François, Didier, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe KEY, François-Xavier LAUNAIS et Pierre HERTFELDER Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. KEY (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe KEY, François-Xavier LAUNAIS et Pierre HERTFELDER Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe KEY, François-Xavier LAUNAIS et Pierre HERTFELDER Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François-Xavier LAUNAIS, Pierre HERTFELDER et Jean-François DUMETZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERKANI (Nathalie, Sandrine, Evelyne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - notaires associés à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. PASCAULT (Serge, Roger, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. PASCAULT (Serge, Roger, Léon) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. de la HAYE SAINT HILAIRE (Eric, Marie, Christian), la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée ALLIANCE NOTAIRES - ELYSEE FRANCOIS 1er, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme BERKANI (Nathalie, Sandrine, Evelyne) est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. BOITELLE (Antoine, Louis, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés à la résidence d'Orléans (Loiret).
M. BOITELLE (Antoine, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés.
Le retrait de M. BOITELLE (Alain, Serge), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés ».
M. BOITELLE (Alain, Serge) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés.
La démission de M. RACAULT (Gilles, Dominique, Jean-Jacques), notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Antony BERTHELOT et Thomas LEMOINE, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), en remplacement de M. RACAULT (Gilles, Dominique, Jean-Jacques).
M. BERTHELOT (Antony, Dominique, Jean-Louis) et M. LEMOINE (Thomas, Gilles, Nicolas) sont nommés notaires associés.
Mme SCHNÜR (Alexandra, Michèle), épouse LE GAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Matthias HUCHET et Gwenaëlle VESSIER, Notaires Associés à la résidence de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. HUCHET (Matthias, André, Maurice), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Matthias HUCHET et Gwenaëlle VESSIER, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Matthias HUCHET et Gwenaëlle VESSIER, notaires associés est ainsi modifiée : « Gwenaëlle VESSIER, notaire associé ».
Mme MASSON (Chrystelle, Rolande, Léa) et Mme REY (Ludivine, Michèle) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Julien CERUTTI et Julie BRUNET DUNAND CERUTTI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ugine (Savoie).
Les retraits de M. CERUTTI (Julien, Nicolas) et de Mme BRUNET-DUNAND (Julie, Marie-Clotilde), épouse CERUTTI, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Julien CERUTTI et Julie BRUNET DUNAND CERUTTI, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Julien CERUTTI et Julie BRUNET DUNAND CERUTTI, Notaires associés, est ainsi modifiée : « Chrystelle MASSON et Ludivine REY, notaires associés ».
La démission de M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel), notaire à la résidence de Groisy (Haute-Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "NotAlp", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Groisy (Haute-Savoie), en remplacement de M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel).
M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) et M. CERUTTI (Julien, Nicolas) sont nommés notaires associés.
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, Mme RAMBAUD (Marine, Sylvia, Michelle), épouse MENARD, est nommée notaire à la résidence de Bénodet (Finistère), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Régine CAGNIART, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Quimper (Finistère), office créé.
Mme CAGNIART (Régine, Michèle, Georgette) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. LALIGUE (Julien) est nommé notaire à la résidence de Concarneau (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, Mme MENANTEAU (Chloé) est nommée notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. VACHER (Jean-Baptiste, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Nicolas-d'Aliermont (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. PIGOT (Cyrille, Emile, Maxime) est nommé notaire à la résidence de Cabourg (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, Mme POULL (Marie-Christine), épouse AUBEL, est nommée notaire à la résidence de Crêches-sur-Saône (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. COINCHOT (Stéphane, Fernand, Roger) est nommé notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. PARRAT (Albin, Marie, Michel, Gronobiols) est nommé notaire à la résidence de Flers (Orne), office créé.
M. BOYER (Aymeric, Pierre, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude ORTOLA, Bertrand MALARDÉ et Michel RULLIER, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
Le retrait de Mme BLATT (Marie-Claude, Josiane), ayant pour nom d'usage BLATT-ORTOLA, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude ORTOLA, Bertrand MALARDÉ et Michel RULLIER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude ORTOLA, Bertrand MALARDÉ et Michel RULLIER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bertrand MALARDE et Michel RULLIER, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 septembre 2017, M. BOUTHORS (Quentin, Olivier, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TROTIER (Manuella, Joëlle), épouse HOUMIR, à la résidence d'Abbeville (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. BOUVIER (Emmanuel, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ORVAIN, François DELSAUX et Matthieu COURTOIS à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 2017, M. Fekl (Matthias), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R.
Mme Catherine BRIGANT, directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, premier avocat général près la cour de cassation ;
M. Philippe LONNE, sous-directeur de la huitième sous-direction de la direction du budget au ministère de l'action et des comptes publics, sur proposition du ministre chargé du budget ;
Mme Dominique VIRIOT-BARRIAL, professeure des universités.
Au tableau d'avancement 2017 (magistrature) publié au Journal officiel du 12 août 2017, les mots : « M. Salaün (Thierry), juge (Lorient), tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « M. Salaün (Thierry), juge (Brest) ».
Décret du 28 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice - M. COHET (Emmanuel)
M. Emmanuel COHET, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Gilles Huberson, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 septembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie - M. LE DEUNFF (Pascal)
M. Pascal Le Deunff, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie, en remplacement de M. Pascal Vagogne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 septembre 2017, M. Cyrille Pierre, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur du développement durable à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, à compter du 1er novembre 2017 pour une durée de deux ans.
Décret du 28 septembre 2017 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Le capitaine Caverne (Jean-François).
Le capitaine Galand (Freddy, Léon, Italo).
Cadel (Sébastien, Alexandre, Robin), rang du 1er décembre 2011.
Jassani (Alexandre), rang du 1er août 2012.
M'Bouyou (Eric, Philippe), rang du 1er août 2012.
Labatut (Guilhem, Marc, Xavier), rang du 1er août 2012.
Trouilhet (Jérome), rang du 1er août 2014.
Seugnet (David, Nicolas), rang du 1er décembre 2014.
Demarque (Marlène, Yvonne, Eliane), rang du 1er décembre 2015.
Gregoire (Laurent, Jules), rang du 1er décembre 2015.
Camel (Bruno, René, Benoît), rang du 1er décembre 2015.
Valaud (Fabien, Arnaud), rang du 1er décembre 2015.
Courtand (Clément, Jean-Pierre, Joseph, Christian, Bernard), rang du 1er janvier 2016.
Domenech de Celles (Yann, François), rang du 1er juin 2016.
Cafel (Olivier, Michel, Henri), rang du 1er septembre 2016.
Ortiz (Audrey, Sylvie), rang du 1er septembre 2016.
Bansard (Tapea, Johnny), rang du 1er octobre 2016.
Besquet (Nicolas), rang du 1er novembre 2016.
Locquet (Cédric, Virgile, Jean-Baptiste, Philippe), rang du 1er novembre 2016.
Soetard (Perrine), rang du 1er avril 2017.
Le capitaine Niesser (Nathalie, Yvette, Angèle).
Le capitaine Drubay (Jean-Baptiste, Philippe, Marie).
Le commandant Morcillo (Christophe, Augustin).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de Wulf (Lisa, Marie).
Decensé (Sébastien, Cédric).
Monfreux (Nicolas, Roger, Angel).
Désiré (Sarah, Sonia).
Kohler (Paguiel).
Duplan (Charly, Jacques, Pierre).
Denis (Marie, Laure).
Pittiani (Laurie, Chris, Mirella).
Le lieutenant-colonel Sécher (David, Guy).
Le sous-lieutenant Monek (Alexandre, Roger, Georges).
Gregoire (Alan).
Michelon (Audrey, Claire).
Geloen (Julien, Bruno, Claude).
Haution (Marine, Andréa, Eugénie).
Machowski (Michaël, Christian).
Au grade de chef de musique de 2e classe
Poux (Emmanuel, Pierre).
Drapeau (Martial, Alain).
L'officier greffier de 1re classe Fontaine (Cyril, Bernard, Jean-Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe Serclerat (Fabrice, Richard).
L'ingénieur en chef de 2e classe de Riberolles (Gilles, Marc, Marie).
L'ingénieur Poirier de Clisson (Marie, Isabelle, Laure).
L'ingénieur Martineau (Christophe, André, Robert).
Le commissaire de 3e classe Le Gac de Lansalut (Fabrice, Marie, Stanislas).
L'interne Gennai (Thomas, Gérard, Maurice).
L'interne Voarino (Audrey, Sophie).
L'infirmier cadre de santé paramédical Cheype (Sébastien, Bernard, Claude).
Le psychologue de classe normale Favodon (Benoît, Marie, Alain).
L'ingénieur principal Bortolussi (Patrick).
Le capitaine Bossan (Xavier, Henri, Bruno).
Le lieutenant Salomé (Alexis, Gabriel, Lucien).
L'ingénieur Mertz (Amandine, Marie-Pierre).
L'ingénieur Bouchelit (Nassima).
L'ingénieur en chef de 2e classe Pomart (Laurent, Patrick).
L'ingénieur principal Meunier (Annabelle, Nicole).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 août 2017, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Lemaire (Sandrine).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 28 septembre 2017, M. Eric FLEURY, ingénieur général de 1re classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 28 septembre 2017, Mme Véronique NATIVELLE, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières, au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 22 septembre 2017, M. MARIE (Etienne), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 25 septembre 2017 portant nominations au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
Mme Isabelle BITOUZET, en remplacement de M. Sylvain DUDA.
Mme Fabienne BARDIN, en remplacement de M. Serge SPROCQ.
M. Sylvain DUDA, en remplacement de Mme Dominique DUBUS.
Décret du 28 septembre 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. ROUX (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, la démission présentée par M. Cyrille ROUX, ingénieur général des mines, en position de détachement, est acceptée à compter du 1er septembre 2017.
M. Cyrille ROUX est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Décret du 28 septembre 2017 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. GOSSET (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, M. Jérôme GOSSET, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juin 2017 et radié des cadres à la même date.
Décret du 28 septembre 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BENSASSON (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, M. Bruno BENSASSON, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 15 septembre 2017 M. Denis PERU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 septembre 2017, M. Patrick Mesnard, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 décembre 2017.
Arrêté du 21 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, M. Philippe HLAVACEK, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, M. Joffrey CELESTIN-URBAIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations économiques bilatérales au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, Mme Muriel LACOUE-LABARTHE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement au sein du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 2 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, M. Gabriel CUMENGE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement international des entreprises au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 2017.
Arrêté du 15 septembre 2017 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme »
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, M. Stéphane PAUL, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l'habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs du conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 septembre 2017, l'arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée pour l'habilitation des organismes de formation préparant aux brevets d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs du conseil d'orientation des politiques de jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
M. Patrice RAFFET, titulaire, en remplacement de M. Fabrice DEBOEUF.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 septembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA :
Au titre de représentants des chefs d'entreprises
M. Bruno PIALOUX, en remplacement de Mme Anne DUISABEAU, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 septembre 2017, M. Vincent TOLDRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lorraine, en remplacement de Mme Bénédicte OLLIER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 septembre 2017, M. Jean-Michel BRUN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Université de La Rochelle, en remplacement de M. Olivier AGNELY.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2017, M. François CANO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France X et Ile-de-France XI, en remplacement de Mme Sabine FLAMANT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2017, M. Philippe PIRECKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents de la Vendée » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2017, M. Dominique DUBREIL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logistique CH Saint-Calais », en remplacement de Mme Monique ROZEC.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 septembre 2017, M. Jean-Emmanuel HILS, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle », en remplacement de Mme Gwénaelle CARRIOT.
Arrêté du 1er septembre 2017 portant nomination du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers de l'université de Besançon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er septembre 2017, M. Philippe ROUSSELOT est nommé directeur de l'observatoire des sciences de l'univers de l'université de Besançon.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine (UPGCAF).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Les textes de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant du 6 juillet 2017 à l'accord du 11 décembre 2014.
Travail saisonnier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
Le texte de cet avenant pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et à l'annexe sur la classification.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord territorial (Limousin) du 15 mai 2017 (1 annexe).
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Corrèze - Creuse et Haute-Vienne) conclu dans le secteur du bâtiment (ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres
Accord territorial (Corrèze - Creuse et Haute-Vienne) du 22 mai 2017 (une annexe).
Couverture complémentaire de frais de santé.
CAPEB Corrèze.
CAPEB Creuse.
CAPEB Haute-Vienne.
Union syndicale construction bois et ameublement de Haute-Vienne.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO.
(SOCIÉTÉ BPCE)
Cette question a été posée pour la société BPCE par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts.
- l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, enregistrées les 20 juillet et 3 août 2017 ;
Après avoir entendu Me Olivier Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 septembre 2017 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2007.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 mars 2004 mentionnée ci-dessus.
Ces dispositions, dans cette rédaction, prévoient :
« Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre.
« Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus ».
Selon la société requérante, ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, interdisent d'imputer un crédit d'impôt d'origine étrangère sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un autre exercice que celui au cours duquel le crédit d'impôt est obtenu.
Ce crédit d'impôt ne pouvant être complètement utilisé que si les résultats de l'exercice au cours duquel il est obtenu sont suffisamment bénéficiaires, il en résulterait, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre sociétés selon les résultats de cet exercice.
La société requérante reproche à ces mêmes dispositions de méconnaître le principe d'égalité devant la loi selon l'Etat dans lequel l'impôt étranger a été acquitté.
Ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité devant les charges publiques en raison de la double imposition à laquelle serait soumise une société se trouvant dans l'impossibilité d'imputer le crédit d'impôt d'origine étrangère.
Enfin, en privant, dans ce cas, le contribuable de la créance qu'il détiendrait sur l'Etat, ces dispositions violeraient le droit de propriété.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts.
Selon la société requérante, lorsque le résultat d'une société déficitaire redevient bénéficiaire, la diminution de son déficit reportable impliquerait que les produits qu'elle a reçus au cours d'un exercice déficitaire soient effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice ultérieur et viennent en diminution de son déficit reportable.
Il est en conséquence soutenu que, en ne permettant pas à une société déficitaire ou insuffisamment bénéficiaire d'imputer l'impôt retenu à la source ou un crédit d'impôt d'origine étrangère sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un autre exercice que celui au cours duquel la retenue à la source a été appliquée ou le crédit d'impôt d'origine étrangère obtenu, les dispositions contestées auraient pour effet de soumettre cette société à une double imposition différée dans le temps.
Les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis du code général des impôts font l'objet de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 119 bis du même code.
Ils sont également compris dans le résultat imposable des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
Afin d'éviter la double imposition de ces revenus, le a du 1 de l'article 220 du code général des impôts prévoit que cette retenue à la source s'impute sur le montant de l'impôt sur les sociétés.
Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, telle qu'elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que cette imputation « s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice » et que la même règle s'applique aux crédits d'impôt d'origine étrangère correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger et visant à éviter une double imposition.
D'une part, le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce qu'un même contribuable soit soumis à plusieurs impositions sur une même assiette.
D'autre part, ce principe n'impose pas au législateur, pour l'établissement de l'impôt perçu en France, de tenir compte d'autres impôts acquittés à l'étranger sur les produits que le contribuable reçoit.
D'ailleurs, lorsqu'ils constituent des charges du point de vue fiscal, les retenues à la source ou les crédits d'impôt d'origine étrangère peuvent, sauf exception, être déduits du résultat imposable en application de l'article 39 du code général des impôts, augmentant d'autant pour les sociétés déficitaires le déficit admis en déduction d'éventuels bénéfices ultérieurs.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit en tout état de cause être écarté.
En interdisant de reporter sur un exercice ultérieur la retenue à la source de l'impôt sur le revenu ou un crédit d'impôt d'origine étrangère, les dispositions contestées traitent de la même manière toutes les sociétés, quels que soient leurs résultats.
Elles ne créent pas non plus, s'agissant des crédits d'impôt d'origine étrangère, de différence selon l'Etat d'origine des revenus.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
Ni la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prélevée sur les produits reçus en France, ni le crédit d'impôt dont la retenue à la source à l'étranger peut être assortie ne constituent un acompte sur le paiement au Trésor de l'impôt sur les sociétés.
Par conséquent, ni l'un ni l'autre n'ont le caractère d'une créance restituable.
Le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété est donc inopérant.
Le premier alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le premier alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification, est conforme à la Constitution.
(M. JEAN-MARIE B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Jean-Marie B. par la SELARL Salmon et associés, avocat au barreau de Caen.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
- les observations présentées pour le requérant par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 24 juillet et 8 août 2017 ;
- les observations présentées par la caisse de mutualité sociale agricole Côtes normandes, partie en défense, enregistrées le 17 juillet 2017 ;
Après avoir entendu Me Ricard, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 septembre 2017 ;
Le A du paragraphe I de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 mentionnée ci-dessus insère un 4° à l'article L.
731-14 du code rural et de la pêche maritime élargissant la liste des revenus considérés comme des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Le paragraphe II de ce même article prévoit :
Le requérant soutient que ces dispositions auraient pour effet de soumettre à une double imposition certains revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 4° de l'article L.
En effet, avant la loi du 23 décembre 2013, ces revenus étaient soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale en qualité de revenus du patrimoine.
En application de cette loi, ils sont, depuis le 1er janvier 2014, soumis à ces contributions en qualité de revenus d'activité.
Selon le requérant, le législateur aurait ainsi soumis ceux de ces revenus perçus en 2013 à la fois aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine et à celles applicables aux revenus d'activité.
Cette double imposition porterait atteinte à une situation légalement acquise dès lors que les contributions sociales sur les revenus du patrimoine revêtiraient un caractère libératoire.
Les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 seraient donc méconnues.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et contributions sociales » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013.
731-14 du code rural et de la pêche maritime, sont notamment considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles « les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ».
En application du code de la sécurité sociale, ces revenus de capitaux mobiliers étaient, avant l'entrée en vigueur de ce 4°, soumis à la contribution sociale généralisée en qualité de revenus du patrimoine ou de produits de placement et, en application de l'ordonnance du 24 janvier 1996 mentionnée ci-dessus, à la contribution au remboursement de la dette sociale pesant sur ces mêmes revenus et produits.
136-4 du même code et de l'article 14 de la même ordonnance, ils sont, depuis cette entrée en vigueur, soumis à ces mêmes contributions en qualité de revenus d'activité.
731-15 du code rural et de la pêche maritime, les revenus pris en compte dans l'assiette de ces dernières contributions sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due.
Enfin, aux termes du paragraphe II de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013, le 4° de l'article L.
731-14 du code rural et de la pêche maritime s'applique aux contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'assiette des contributions dues au titre de l'année 2014 inclut notamment 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013.
Il résulte de ce qui précède que certains revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013 ont pu être soumis en 2013 à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale en qualité de revenus du patrimoine ou de produits de placement.
Ces mêmes revenus ont, par ailleurs, pu être pris en compte dans le calcul de la moyenne des revenus dont résulte l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale portant sur les revenus d'activité dus au titre de l'année 2014.
Toutefois, aucune disposition législative ne prévoit que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus du patrimoine ou les produits de placement dues au titre de 2013 revêtaient un caractère libératoire.
Dès lors, en intégrant à compter du 1er janvier 2014 les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 4° de l'article L.
731-14 du code rural et de la pêche maritime dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité, le législateur n'a pas porté atteinte à des situations légalement acquises ni remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
Les mots « et contributions sociales » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « et contributions sociales » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont conformes à la Constitution.
Avis n° 2017-AV-0295 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 septembre 2017 sur le projet de décret autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme)
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur- Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu la décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 ;
Saisie le 12 juillet 2017 par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, d'un projet de décret visant à autoriser la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP sur la commune de Romans-sur Isère (département de la Drôme) ;
Considérant que l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé prévoit que l'autorisation de changement d'exploitant prend effet à la date à laquelle l'Autorité constate que le nouvel exploitant s'est conformé aux obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ; que le titre II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé prévoit que le nouvel exploitant des INB nos 63 et 98 dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l'exercice de ses responsabilités d'exploitant nucléaire,
Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa version figurant en annexe au présent avis, sous réserve que son article 3 soit rédigé de la manière suivante : « L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 et du 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé.
À L'AVIS NO 2017-AV-0295 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2017 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ NEW NP À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 63 ET 98 ACTUELLEMENT EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ AREVA NP SUR LE SITE DE ROMANS-SUR-ISÈRE (DRÔME)
Décret n° ... du... autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
NOR : TREP1720360D
Publics concernés : Areva NP et New NP, actuel et futur exploitants des installations nucléaires de base n° 63 et 98.
Objet : changement d'exploitant des installations nucléaires de base nos 63 et 98 situées à Romans-sur-Isère (Drôme)
Notice : les installations nucléaires de base (INB) nos 63 et 98 sont situées sur la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) et sont des usines de fabrication de combustibles nucléaires.
Elles sont actuellement exploitées par la société Areva NP.
La société New NP a déposé auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire des demandes de prise en charge de ces deux INB.
Le présent décret autorise ce changement d'exploitant des INB nos 93 et 98.
Références : le décret du 2 mars 1978 et le décret du 9 août 1978 modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi ;
Vu le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le périmètre de l'installation nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles », exploitée par Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) (1) ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques (CERCA) ;
Vu les demandes présentées le 16 novembre 2016 par le président de New NP et complétées par le courrier du 18 avril 2017, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 et les dossiers joints à ces demandes, notamment l'accord d'AREVA NP ;
Vu les observations de New NP transmises par courrier du 30 juin 2017 ;
La société New NP, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 379 041 395, dont le siège social est situé Tour AREVA, 1 place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, les installations nucléaires de base nos 63 et 98, usines de fabrication de combustible situées sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que, à la date de réalisation de l'apport partiel d'actifs de la société AREVA NP à la société New NP dans le cadre de l'article L.
236-6-1 du code de commerce, la société New NP se sera conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 et que le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées aura été réalisé.
L'article 1er bis du décret du 2 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Les mots : « actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) » sont remplacés par les mots : « anciennement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) » ;
2° Les mots : « est autorisée à exploiter » sont remplacés par les mots : « a été autorisée à exploiter » ;
3° Les mots : « Elle est substituée à la société FBFC » sont remplacés par les mots : « Elle a été substituée à la société FBFC » ;
4° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le [présent décret n° xx du xx 2017] autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP, la société New NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, les installations faisant l'objet du présent décret.
Elle est substituée à la société AREVA NP pour l'application des dispositions de ce décret.
Après l'article 1er du décret du 9 août 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014, la société Areva NP a été autorisée à exploiter, en lieu et place de la société FBFC, l'atelier faisant l'objet du présent décret.
Elle a été substituée à la société FBFC pour l'application des dispositions de ce décret.
Dans les conditions définies par le [présent décret n° xx du xx 2017] autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société AREVA NP, la société New NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, l'atelier faisant l'objet du présent décret.
L'enregistrement de l'INB n° 63 étant actuellement en cours, ce visa pourrait être remplacé par un visa de la décision d'enregistrement émise par l'Autorité de sûreté nucléaire si celle-ci était validée lors de la mise à la signature du décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Délibération n° 2017-185 du 27 juillet 2017 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération du 16 juin 2016 (3), modifiée par la délibération du 16 novembre 2016 (4) puis par la délibération du 20 avril 2017 (5).
En particulier, la CRE rappelle qu'en 2011, une première installation de production de biogaz injectait du biométhane dans les réseaux de distribution de gaz naturel et la CRE définissait les tarifs des prestations annexes à destination des producteurs de biométhane sur la base des coûts prévisionnels de réalisation de ces prestations.
Au 31 décembre 2016, 24 installations (6) injectaient du biométhane dans les réseaux de distribution de gaz naturel, permettant à GRDF de faire un retour d'expérience sur la réalisation de ces prestations.
Au terme de ce retour d'expérience, GRDF observe une baisse globale des coûts de réalisation de ces prestations et des synergies de coûts entre ces prestations qui conduisent la CRE à revoir à la baisse les tarifs de ces prestations.
- faire évoluer les tarifs des prestations annexes à destination des producteurs de biométhane afin de prendre en compte le retour d'expérience de GRDF sur la réalisation de ces prestations pour les premiers sites d'injection de biométhane raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel ;
- homogénéiser et réévaluer les tarifs de la prestation « Relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés » réalisée par les GRD proposant cette prestation ;
- introduire les prestations « Coupure en cas d'absence multiple au relevé » et « Rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absences multiples au relevé » dans les prestations optionnelles du tronc commun ;
- prendre en compte la demande spécifique de Régaz-Bordeaux relative à l'évolution de la segmentation de ses forfaits de raccordements des consommateurs.
Ces évolutions des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.
Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 18 mai au 9 juin portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Les contributions sont publiées (à l'exception des contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la présente délibération de la CRE.
Par conséquent, elle abroge les trois délibérations suivantes :
- la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ;
- la délibération du 16 novembre 2016 portant modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ;
- et la délibération du 20 avril 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution, délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies et délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(2) Accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel.
(3) Délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(4) Délibération de la CRE du 16 novembre 2016 portant modification de la délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
(5) Délibération de la CRE du 20 avril 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
(6) Au 31 décembre 2016, 22 installations injectent dans les réseaux de GRDF et 2 installations dans les réseaux de Réseau GDS.
Décision du 18 septembre 2017 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Mme Danielle PIQUION est nommée contrôleur au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 1er octobre 2017.
A compter du 2 octobre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Constance RIVIÈRE, secrétaire générale auprès du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations, au suivi des avis, recommandations et décisions du Défenseur des droits ainsi qu'à la préparation et l'exécution des délibérations des collèges.
A compter du 2 octobre 2017, il est mis fin à la délégation de signature susvisée et accordée à M. Richard SENGHOR.
A compter du 1er octobre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Lucienne Vébole, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de chargée de mission affaires générales, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Un emploi de sous-directeur est vacant dans les services du Premier ministre.
A cet effet, elle est responsable de la planification gouvernementale et de la protection du secret de défense.
- structurer la filière industrielle de sécurité pour répondre aux enjeux de sécurité nationale et de compétitivité ;
Elle est, à ce titre, chargée de préparer la mise en œuvre des mesures du plan gouvernemental VIGIPIRATE, des plans d'intervention contre le terrorisme ainsi que les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des activités d'importance vitale (SAIV).
Elle assure le secrétariat d'instances interministérielles comme la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale (CIDS-SAIV) ou le comité interministériel de la sûreté aérienne (CISA).
Elle assure H24 la veille et l'alerte au profit du Premier ministre et du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
La sous-direction prospective et planification de sécurité comprend trois bureaux et une mission :
- le bureau planification de sécurité nationale (PSN) ;
- le bureau exercices et gestion de crises (BEX) ;
- le bureau de veille et d'alerte (BVA) ;
Pour cet emploi, les candidats, cadres de haut niveau expérimentés, ayant exercé des responsabilités fonctionnelles, devront avoir une très bonne connaissance des administrations, notamment celles en charge de la défense et de la sécurité nationale.
M. Pascal BOLOT, préfet, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat (tél.
M. Philippe DECOUAIS, chef du service de l'administration générale (tél.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du Gard)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDCS du Gard est vacant à compter du 23 octobre 2017.
Le directeur(trice) adjoint(e) exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
En appui et sous l'autorité de la directrice, le directeur(trice)-adjoint(e) :
- appuie la directrice dans toutes ses attributions et responsabilités et la représente en cas d'absence ;
- participe à la déclinaison des missions et politiques portées par la DDCS et à leur mise en œuvre à l'échelle territoriale ;
- participe aux dialogues de gestion, contribue à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance.
Il s'assure de la mise en œuvre du projet de service ;
- participe de manière active à la menée du dialogue social et assure l'animation de la prévention des risques psycho-sociaux au sein de la direction ;
- participe au pilotage du contrôle interne comptable et au contrôle de gestion et met en place le Plan de Continuité d'Activité de la DDCS 30 ;
- contribue à la mise en œuvre et à l'évaluation du plan de contrôle départemental, en lien avec les objectifs du Plan Régional d'Inspection Contrôle Evaluation ;
- supervise la mission relative à la protection juridique des majeurs et, sur le secteur du handicap, s'assure du bon fonctionnement des instances de la MDPH, ainsi que de la bonne gestion départementale de l'AAH ;
- participe en tant que référent, à tout dispositif de prévention et de gestion des crises ou des événements graves, en lien avec les services de la préfecture ;
- assure, en tant que de besoin, la représentation de la direction.
La direction départementale de la cohésion sociale du Gard (353 communes) est située à Nîmes (145 000 habitants).
Le département du Gard, troisième département d'Occitanie avec 750 000 habitants, se caractérise par une forte croissance démographique, la présence de publics en précarité (8 contrats de ville, un gardois sur 10 vit en Quartier Prioritaire Politique de la Ville) et un flux migratoire important.
Composée de 58 agents d'origines ministérielles diverses, la DDCS est notamment compétente dans les domaines de l'hébergement et l'accès au logement, de la politique de la ville, des politiques de jeunesse et en matière de sport et de vie associative, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de l'accueil et de l'intégration des populations immigrées.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits, avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ainsi qu'avec le secrétariat général pour les affaires régionales.
Elle entretient également des liens avec le conseil départemental ainsi qu'avec les collectivités situées en milieu urbain et rural.
Liaisons fonctionnelles à l'échelon départemental : corps préfectoral, directions de préfecture, directeurs des autres directions ou unités départementales.
Disponibilité, rigueur, loyauté.
Qualités relationnelles, aptitude au travail en réseau, à la négociation avec des partenaires variés.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par voie électronique, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au :
- secrétariat du préfet du Gard : edwige.de-roy@gard.gouv.fr ;
- Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC-DATE). téléphone : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Didier LAUGA, préfet du département du Gard, téléphone : 04-66-36-40-02, courriel : edwige.de-roy@gard.gouv.fr ;
François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard, téléphone : 04-66-36-41-02, courriel : francois.lalanne@gard.gouv.fr ;
Isabelle KNOWLES, directrice départementale de la cohésion sociale du Gard, téléphone : 04-30-08-61-25, courriel : isabelle.knowles@gard.gouv.fr ;
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de la police générale de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques.
Composée de quatre bureaux, la sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques est chargée de l'application des réglementations relatives aux demandes de naturalisation, de titres d'identité, de certificats d'immatriculation et de permis de conduire.
Les problématiques essentielles du poste sont liées à la sécurité juridique et matérielle de l'activité, à la qualité de l'accueil du public, à la conciliation entre cette qualité et l'impératif de sécurité, à l'adaptation constance du service, d'une part, aux évolutions législatives et réglementaires et, d'autre part, aux moyens disponibles.
- l'aptitude au management, s'agissant de piloter un service de 400 agents, dont 18 cadres A, répartis sur quatre sites et recevant plus d'un million d'usagers par an ;
- l'aptitude au raisonnement juridique et son application à des cas concrets.
ablation d'un glaçon
Domaine : Ingénierie nucléaire/Fusion.
Définition : Érosion d'un glaçon qui se produit au cours de sa pénétration dans le plasma de fusion confiné par un champ magnétique.
Voir aussi : glaçon, injecteur de glaçons.
Équivalent étranger : pellet ablation.
allumage par point chaud
Définition : Amorçage de la combustion thermonucléaire par la compression du plasma et par le chauffage localisé d'une faible fraction de celui-ci, ainsi portée aux conditions d'allumage.
Note : La combustion obtenue par allumage par point chaud se propage ensuite au reste du plasma.
Voir aussi : allumage rapide, cible de fusion inertielle, conditions d'allumage, fusion par confinement inertiel.
Équivalent étranger : hot spot ignition.
allumage rapide
Définition : Allumage par point chaud utilisant un premier laser pour provoquer en quelques nanosecondes l'implosion d'un microballon, puis un second, plus puissant, pour produire en quelques picosecondes l'allumage du plasma.
Voir aussi : allumage par point chaud, combustible de fusion, fusion par confinement inertiel, microballon de fusion inertielle.
Équivalent étranger : fast ignition.
attaque directe
Définition : Irradiation, par des faisceaux laser, d'une cible de fusion inertielle uniquement constituée d'un microballon, que l'on fait ainsi imploser.
Voir aussi : attaque indirecte, microballon de fusion inertielle.
Équivalent étranger : direct drive.
attaque indirecte
Définition : Exposition à des faisceaux laser d'une cible de fusion inertielle constituée d'une cavité contenant un microballon, dont la face interne émet alors un rayonnement X qui provoque l'implosion isotrope de ce microballon.
Voir aussi : attaque directe, cible de fusion inertielle, microballon de fusion inertielle.
Équivalent étranger : indirect drive.
capot amortisseur
Forme abrégée : capot, n.m.
Définition : Partie d'un emballage de matières radioactives, généralement constituée de caissons métalliques remplis de matériaux déformables, qui est destinée à amortir les chocs en cas d'accident lors du transport ou de la manutention.
Note : Un capot amortisseur peut permettre également en cas d'incendie de protéger les joints du couvercle de l'emballage.
Voir aussi : emballage de matières radioactives.
Équivalent étranger : anti-shock mounting, impact limiter, shock absorber, shock absorbing cover.
cible de fusion inertielle
Forme abrégée : cible, n.f.
Définition : Dispositif contenant du combustible de fusion que l'on irradie au moyen de faisceaux laser.
Note : Dans le cas d'une attaque indirecte, la cible est une cavité qui contient un microballon ; dans le cas d'une attaque directe, la cible est le microballon lui-même.
Voir aussi : attaque directe, attaque indirecte, combustible de fusion, conditions d'allumage, fusion par confinement inertiel, microballon de fusion inertielle.
Équivalent étranger : inertial fusion target.
combustible de fusion
Définition : Matière contenant des nucléides dont la fusion dans un plasma thermonucléaire produit de l'énergie.
Note : Les nucléides privilégiés pour la constitution du combustible de fusion sont le deutérium et le tritium.
Voir aussi : fusion thermonucléaire, nucléide.
Équivalent étranger : fusion fuel.
conditions d'allumage
Définition : Conditions de température, de densité et de dimensions que doit atteindre le plasma pour que la puissance produite par les réactions de fusion thermonucléaire soit supérieure aux pertes de puissance du plasma par radiation ou conduction, et que puisse s'amorcer la combustion.
Voir aussi : allumage par point chaud, fusion thermonucléaire.
Équivalent étranger : ignition conditions, ignition domain.
couche d'ablation
Définition : Couche externe d'un microballon de fusion inertielle destinée à être transformée en plasma sous l'effet de faisceaux laser ou d'un rayonnement X afin de produire l'implosion du microballon.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « ablateur ».
Voir aussi : combustible de fusion, effet fusée, microballon de fusion inertielle.
Équivalent étranger : ablator.
courant autogénéré
Définition : Courant électrique produit par les gradients internes au plasma, principalement ceux de température et de densité.
Note : Le courant autogénéré peut représenter une forte proportion du courant global qui circule dans le plasma d'un tokamak, ce qui facilite le fonctionnement en continu de ce tokomak.
Voir aussi : tokamak.
Équivalent étranger : bootstrap current.
desquamation de gaine
Forme abrégée : desquamation, n.f.
Domaine : Ingénierie nucléaire/Fission-Cycle du combustible.
Définition : Effritement, sous forme de fines pellicules, d'une partie de la couche d'oxyde de zirconium qui se développe à la surface externe de la gaine d'un élément combustible.
Note : La desquamation de gaine se produit sous l'action du caloporteur lorsque la couche d'oxyde atteint une certaine épaisseur.
Voir aussi : caloporteur, élément combustible, gaine de combustible.
Équivalent étranger : desquamation, oxide spallation, oxide surface peeling.
effet fusée
Définition : Accélération centripète brutale du combustible d'un microballon de fusion inertielle, qui est provoquée par la détente de la couche d'ablation au moment où elle est transformée en plasma.
Voir aussi : couche d'ablation, microballon de fusion inertielle.
Équivalent étranger : rocket effect.
facteur bêta toroïdal (langage professionnel)
Définition : Rapport de la pression thermodynamique du plasma à la pression magnétique créée par les bobines de champ toroïdal.
Note : Le facteur bêta toroïdal est un indicateur de l'efficacité d'un réacteur à fusion.
Voir aussi : réacteur à fusion.
Équivalent étranger : toroidal beta factor.
fusion par confinement inertiel
Abréviation : FCI.
Forme abrégée : fusion inertielle.
Définition : Fusion thermonucléaire produite par l'implosion d'un microballon de fusion inertielle sous l'effet de faisceaux laser ou d'un rayonnement X.
Note : La fusion est dite ici « inertielle » parce qu'elle ne se produit que pendant le temps très court, résultant de 1'inertie des combustibles, qui précède leur dispersion.
Voir aussi : conditions d'allumage, fusion thermonucléaire, microballon de fusion inertielle.
Équivalent étranger : inertial confinement fusion (ICF).
fusion par confinement magnétique
Abréviation : FCM.
Forme abrégée : fusion magnétique.
Définition : Fusion thermonucléaire produite au sein d'un plasma confiné par des champs magnétiques et porté aux conditions d'allumage.
Voir aussi : conditions d'allumage, configuration magnétique toroïdale, fusion thermonucléaire, tokamak.
Équivalent étranger : magnetic confinement fusion (MCF).
glaçon, n.m.
Définition : Granule constitué de combustible de fusion solidifié à très basse température, qui est injecté à grande vitesse dans un plasma de fusion confiné par un champ magnétique, pour alimenter ce plasma en combustible ou pour en modifier les propriétés.
Note : La température du glaçon avoisine les - 270 °C.
Voir aussi : ablation d'un glaçon, combustible de fusion, fusion par confinement magnétique, injecteur de glaçons.
Équivalent étranger : pellet.
injecteur de glaçons
Définition : Système qui produit et injecte à grande vitesse des glaçons dans un plasma de fusion confiné par un champ magnétique.
Voir aussi : ablation d'un glaçon, glaçon.
Équivalent étranger : pellet injector.
inspectabilité, n.f.
Définition : Capacité d'un équipement à être inspecté compte tenu, en particulier, de son accessibilité et des conditions ambiantes telles que la température ou le débit de dose.
Voir aussi : débit de dose.
Équivalent étranger : inspectability.
inventaire des radionucléides
Définition : Liste des radionucléides présents dans un lieu ou un emplacement donnés, qui sont répertoriés selon leur nature et leur quantité.
La quantité de radionucléides s'exprime en masse ou en activité.
L'inventaire des radionucléides est établi notamment pour des installations, des équipements, des colis de déchets radioactifs ou des sites.
On trouve aussi l'expression « inventaire radiologique », qui est déconseillée.
Voir aussi : colis de déchets radioactifs.
Équivalent étranger : radionuclide inventory.
microballon de fusion inertielle
Forme abrégée : microballon, n.m.
Définition : Capsule sphérique millimétrique constituée de combustible de fusion, sous forme solide, entouré d'une couche d'ablation, et contenant en son centre une faible quantité de combustible de fusion, sous forme gazeuse.
La température du combustible de fusion avoisine les - 270 °C.
L'implosion du microballon de fusion inertielle porte le combustible de fusion aux conditions d'allumage.
Voir aussi : cible de fusion inertielle, combustible de fusion, conditions d'allumage, couche d'ablation.
Équivalent étranger : capsule, inertial fusion capsule, inertial fusion microballoon, microballoon.
noyau dur (langage professionnel)
Définition : Ensemble des dispositions matérielles et organisationnelles qui permet, en cas d'agression externe d'ampleur extrême affectant une installation nucléaire, de maîtriser la situation et d'éviter des rejets massifs de substances dangereuses.
Note : Le noyau dur contribue à renforcer la résistance de l'installation.
Voir aussi : agression externe.
pastille de combustible
Forme abrégée : pastille, n.f.
Définition : Quantité élémentaire de combustible mise sous forme cylindrique et destinée, après frittage et calibration, à être insérée dans la gaine d'un crayon.
Note : La gaine d'un crayon contient plusieurs pastilles de combustible empilées.
Voir aussi : chambre d'expansion, chamotte, crayon, gaine de combustible.
Équivalent étranger : fuel pellet, pellet.
pastille verte de combustible
Forme abrégée : pastille verte.
Synonyme : pastille crue.
Définition : Pastille de combustible qui n'a pas encore été frittée.
Voir aussi : combustible nucléaire, pastille de combustible.
Équivalent étranger : green pellet.
réacteur à fusion
Définition : Réacteur nucléaire permettant de produire et de maîtriser des réactions de fusion.
Équivalent étranger : nuclear fusion reactor.
système actif
Définition : Système assurant ses fonctions en ayant recours à une source d'énergie extérieure.
Note : Un circuit dans lequel l'écoulement d'un fluide est assuré par une pompe est un exemple de système actif.
Voir aussi : système passif.
Équivalent étranger : active system.
système passif
Définition : Système assurant ses fonctions sans recours à une source d'énergie extérieure.
Note : Un circuit dans lequel l'écoulement d'un fluide est assuré par convection naturelle est un exemple de système passif.
Voir aussi : système actif.
Équivalent étranger : passive system.
système support (langage professionnel)
Définition : Système qui permet à un autre système d'assurer ses fonctions.
Note : Le système d'alimentation électrique est un exemple de système support.
Équivalent étranger : support system.
ablator.
Ingénierie nucléaire/Fusion.
active system.
anti-shock mounting, impact limiter, shock absorber, shock absorbing cover.
capot amortisseur, capot, n.m.
bootstrap current.
capsule, inertial fusion capsule, inertial fusion microballoon, microballoon.
microballon de fusion inertielle, microballon, n.m.
desquamation, oxide spallation, oxide surface peeling.
Ingénierie nucléaire/Fission-Cycle du combustible.
desquamation de gaine, desquamation, n.f.
direct drive.
fast ignition.
fuel pellet, pellet.
pastille de combustible, pastille, n.f.
fusion fuel.
green pellet.
pastille verte de combustible, pastille verte, pastille crue.
hot spot ignition.
ignition conditions, ignition domain.
impact limiter, anti-shock mounting, shock absorber, shock absorbing cover.
indirect drive.
inertial confinement fusion (ICF).
fusion par confinement inertiel (FCI), fusion inertielle.
inertial fusion capsule, capsule, inertial fusion microballoon, microballoon.
inertial fusion target.
cible de fusion inertielle, cible, n.f.
inspectability.
magnetic confinement fusion (MCF).
fusion par confinement magnétique (FCM), fusion magnétique.
microballoon, capsule, inertial fusion capsule, inertial fusion microballoon.
nuclear fusion reactor.
oxide spallation, desquamation, oxide surface peeling.
passive system.
pellet.
pellet, fuel pellet.
pellet ablation.
pellet injector.
radionuclide inventory.
rocket effect.
shock absorber, anti-shock mounting, impact limiter, shock absorbing cover.
support system.
toroidal beta factor.
fusion inertielle, fusion par confinement inertiel (FCI).
fusion magnétique, fusion par confinement magnétique (FCM).
pastille, n.f., pastille de combustible.
pastille crue, pastille verte de combustible, pastille verte.
Le comité des finances locales s'est réuni mardi 5 septembre 2017 dans sa composition issue des élections du 12 juillet 2017.
M. David LISNARD et M. Joël GIRAUD ont été élus au poste de vice-présidents du comité des finances locales dans les mêmes conditions.
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Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé France-Visas, relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères.
- d'instruire les demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises ;
- d'améliorer les conditions de délivrance des visas au moyen, d'une part, d'un portail internet et d'un télé-service destinés à informer les demandeurs et à leur permettre de présenter des demandes de visa en ligne, et, d'autre part, pour les entreprises et institutions habilitées, d'un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ;
- dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure ;
- de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.
Ce traitement permet d'établir des statistiques en matière de délivrance et de refus de visas.
Le traitement France-Visas procède, lors du dépôt d'une demande de visa, à la consultation automatique et systématique des traitements de données à caractère personnel suivants :
- le système informatique national dénommé N-SIS II ;
- le système européen d'information sur les visas (VIS) ;
- le fichier des personnes recherchées ;
- le fichier des documents de voyage volés ou perdus d'INTERPOL.
Le traitement France-Visas peut procéder à une mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel suivants :
- le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Réseau Mondial Visa 2 (RMV2) ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO ;
- l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Etudes en France ".
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe sont collectées par :
1° Les chancelleries consulaires et les consulats français ;
2° Les points de passage aux frontières extérieures Schengen ;
Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit français par les prestataires de services externalisés, désignés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires de services externalisés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.
- Peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères participant à l'instruction des demandes de visa et à la gestion des recours administratifs et contentieux, individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
2° Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;
3° Les agents des préfectures chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
4° Les agents des préfectures chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement, individuellement désignés et habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
5° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des demandes de délivrance de visas aux frontières et des vérifications aux frontières extérieures des documents de voyage des ressortissants des pays tiers, individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
6° Les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et habilités par le président de la commission ;
311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, chargés des procédures d'admission au séjour, individuellement désignés et habilités par le directeur général de l'office.
- Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées, les agents des services du ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure, direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, direction centrale de la police aux frontières) et du ministère de la défense (direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, direction du renseignement militaire).
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter :
- de la date d'expiration du visa, en cas de délivrance d'un visa ;
- de la nouvelle date d'expiration du visa, en cas de prorogation d'un visa ;
- de la date de la création du dossier de demande en cas de retrait, de clôture ou d'interruption de la demande ;
- de la date de la décision en cas de refus, d'annulation, de réduction ou de retrait d'un visa.
Les données à caractère personnel enregistrées dans les comptes utilisateur et de partenaires habilités mentionnés en annexe sont effacées :
- sans délai à la demande du titulaire du compte ;
- à l'initiative de l'administration, après information du titulaire du compte, en cas d'inactivité du compte pendant une durée ininterrompue d'un an.
Les données à caractère personnel enregistrées au titre des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois, conformément aux dispositions du code communautaire des visas.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
1° S'agissant des demandes de visa déposées hors du territoire français, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire saisie de la demande, de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur ou de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ;
2° S'agissant des demandes de visa déposées sur le territoire français, auprès de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture.
Les services ci-dessus mentionnés, saisis de demandes tendant à l'exercice du droit de rectification, informent par écrit et sans frais leurs auteurs des éventuelles rectifications auxquelles ils ont procédé.
Les créations, mises à jour, suppressions et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 septembre 2017, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2018 est fixé à 13.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er décembre 2017.
Le dossier de candidature peut être demandé à l'adresse : mission-mobilite-debouches@interieur.gouv.fr.
Décision du 29 septembre 2017 modifiant la décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
Mme Hélène COURCOUL-PETOT, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police.
Mme Marie-Astrid CEDE, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du département du management et de la gestion des commissaires de police.
M. Matthieu LAPEYRE, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police.
M. Cyril COURTIAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité.
Mme Anne-Sophie ELAIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires statutaires et juridiques.
Mme Aurélie-Anne LEMAÎTRE, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. François PERSEVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'animation de la performance, de la synthèse et de l'analyse.
Mme Anne HOUIX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques sociales.
Mme Laurence AFFRES, commissaire générale, cheffe de la mission études, méthode, ingénierie, innovation.
Décret du 29 septembre 2017 portant classement parmi les sites du département d'Indre-et-Loire du site « Les Madères - Olivier Debré », communes de Noizay et Vernou-sur-Brenne
Par décret en date du 29 septembre 2017, est classé parmi les sites du département d'Indre-et-Loire le site « Les Madères - Olivier Debré » sur le territoire des communes de Noizay et Vernou-sur-Brenne (1).
(1) Le présent décret, la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture d'Indre-et-Loire (15, rue Bernard-Palissy, Tours) ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Noizay (2, place Léon-Gambetta) et Vernou-sur-Brenne (1, rue Anatole-France).
Arrêté du 28 septembre 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « VECTOMAX G » dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours
522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « VECTOMAX G » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du Bacillus sphaericus (n° CAS 143447-72-7) et du Bacillus thuringiensis, sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52 en tant que substances actives, sont autorisées dans les départements et collectivités d'outre-mer à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
Dans le cadre de la présente dérogation, ce produit est utilisé par les professionnels de la désinsectisation et par le grand public sans qu'ils ne soient tenus d'être titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT BIOCIDE « VECTOMAX G » DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012
Au cours du reconditionnement du produit en petits sachets par les professionnels :
Lors des opérations de reconditionnement du produit « Vectomax G » en petits sachets individuels, les professionnels portent des équipements de protection individuelle adaptés (gants et lunettes de protection).
Le produit n'est pas manipulé par des personnes fortement immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.
Au cours de l'utilisation du produit par le grand public :
La notice d'utilisation fournie au grand public et l'emballage des sachets reconditionnés contenant le produit « Vectomax G » indiquent les mesures de prévention suivantes :
- contient du Bacillus thuringiensis subsp.
Israelensis et du Bacillus sphaericus.
Peut provoquer des réactions de sensibilisation.
- éviter le contact direct avec les granulés.
- se laver les mains soigneusement après l'utilisation.
- ne pas ingérer le contenu des sachets.
- ne pas mettre en contact avec des contenants au contact avec les aliments.
- conserver à l'écart des aliments et boissons.
- ne pas traiter les réservoirs d'eau potable.
- éviter le contact avec l'eau traitée avec ce produit.
- ne pas utiliser par des personnes fortement immunodéprimées ou sous traitement immunosuppresseur.
- jeter le sachet après l'utilisation.
- conserver hors de la portée des enfants.
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant la décision du 27 juillet 2017 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération
Le poste de directeur délégué d'établissement culturel à Goma en République démocratique du Congo est modifié comme suit :
BUKAVU et GOMA
Institut français de
démocratique du Congo
- Antennes de Bukavu
et Goma
d'établissements
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Carnesecca, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Sylvie Le Caro, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines ainsi que ceux relatifs aux contrats de droit public dénommés « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat », à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Michault, secrétaire des affaires étrangères, ainsi qu'à Mme Sylvie Annaval et M. Thibault Houspic, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap et de « l'activité divers dont MAD et frais de justice » de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Guillaume Habert, secrétaire des affaires étrangères principal ainsi qu'à M. Omar Keita et M. Eric Belotti, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis Quenelle, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Guerche, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents de service et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à Mme Anne Denis-Blanchardon, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Délégation est donnée à Mme Régine Lopez, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Eve Lubin, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lepez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux assistants techniques et coopérants militaires ainsi qu'au recrutement et au parcours professionnel des attachés spécialisés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Claude Blevin, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Barajas, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Jennifer Le Duff, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mmes Nadine Vivant et Carole Val, adjointes administratives principales de chancellerie de 2e classe ainsi qu'à Mme Carole Beguin-Havyarimana, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à M. Gilles Bourbao, conseillère des affaires étrangères hors classe, sous-directeur du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Viet-Luan Nguyen, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Zarrella, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Françoise Auburtin Navaro, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Claude Delarboulas, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
1° MM. Clément Bertrand, Laurent Dubourg et Fabrice Place ainsi qu'à Mmes Florence Bohuon et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Anne Février, Marie-Odile Martineau et Sophie Renaud, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Jennyfer Caroupanin, Céline Helbert, Marie-Christine David-Tanaka, Caroline Holier, Françoise Nicolas et Agnès Varin ainsi qu'à MM. Stéphane Cuny, René Jubilo, Marc Le Roy, Alain Lougare et Philippe Maros, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
4° Mmes Nathalie Allard, Nelly Belliot, Christèle Dubois, Marie-Noëlle Guiho, Christiane Hadot, Claudine Mercier, Valérie Peyroux et Anne-Sophie Muller ainsi qu'à MM. Pierre Cauchi, Hubert Cholet et Edouard de Langre, adjoints administratifs principaux de 1re classe de chancellerie ;
5° Mmes Corinne Baiocco, Nathalie Borner, Anne Brelet, Laurence Caharel, Christelle Compain, Ann Crowther-Njonjo, Claire Domenech, Isabelle Flaire, Effimia Groullero, Emmanuelle Jardet Turon, Laureline Marin, Sylvie Maurice, Galina Pavlovic, Agnès Plateau, Stéphanie Pujade, Catherine Richard, Christel Salom-Gomis, Marie-Laure Thiriet, Valérie Van den berg, Michèle Vaumoron et Sylvie Vincent ainsi qu'à MM. David Chevalier, Gwendal Daviet, Nicolas Laden, Jean-Philippe Rot et Benoit Sabut, adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie.
Délégation est donnée à Mme Anne Nguyen-Robion, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux voyages et missions des agents du ministère.
Délégation est donnée à Mme Manuela Douillard, secrétaire de chancellerie de classe normale et à M. Didier Gaillot, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à MM. Thierry Champenois et Dominique Partenay, cadres contractuels, ainsi qu'à M. Nicolas Lhuillier, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information.
Délégation est donnée à MM. François Boyer et Gérard Benedetti, attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions.
Délégation est donnée à MM. Domenico Ditaranto, Gilbert Hervé et Olivier Pégin, attachés principaux des systèmes d'information et de communication, ainsi qu'à M. Gaëtan Bigot, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est également donnée à Mme Thérèsa Belghazi, attachée des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Magdalena Bioget, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des services centraux et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Dominique Saenz, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations de maintenance et d'exécution de petits travaux pilotées sur les sites franciliens du ministère par la sous-direction des services centraux et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Silvia Fucilli, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations immobilières pilotées sur les sites franciliens et nantais du ministère par la sous-direction des services centraux et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Boulet, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires domaniales, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès Nkake, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires.
Délégation est donnée à M. Hubert Bonneau, Général de brigade, à M. Stéphane Baumgarth, conseiller des affaires étrangères, à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Véronique-Marie Juricic, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
Délégation est donnée à M. Michel Delavictoire, secrétaire de chancellerie, à M. Cyrille Bole, major de la police nationale et à M. Jean-Michel Leclercq, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Philippe Franc, conseiller des affaires étrangères hors classe, ainsi qu'à Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Anne-Marie Fefeu et Mme Nathalie Node, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée à M. David Nacry, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux personnels à Nantes.
1° Mme Isabelle Menut, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mme Josiane Chanson, secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Isabelle Giguel-Mainsel, Gaelle Triffault, Claire Doucerain et MM. Xavier Douault, Bernard Kiss, Sébastien Blimont, Bruno Bellanger, secrétaires de chancellerie.
Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des reports de crédits issus de la section V.1 du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Une partie des crédits non consommés pour un montant de 42 831 213,91 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L.
- à la section mentionnée au 1 du I de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2017, M. Marc LAFFARGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude à compter du 9 octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. Michel Sapin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2018.
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent.
Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Mme Laurence AUER, directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Anne GRILLO.
Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 septembre 2017, sont nommés membres de la commission nationale prévue à l'article L.
En qualité de représentants de l'Assemblée nationale (membres titulaires) :
Mme Michèle PEYRON, députée de Seine-et-Marne, et M. Robin REDA, député de l'Essonne, en remplacement de MM. Benoist APPARU et Mathieu HANOTIN, sur désignation du président de l'Assemblée nationale.
En qualité de représentant du Conseil d'Etat (membre titulaire) :
M. François MONTEAGLE, maître des requêtes en service extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Etat.
Arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Sont nommés membres de la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers en tant que représentants des chambres de métiers et de l'artisanat et sur la proposition du bureau de l'Assemblée permanente des chambres de métiers :
M. Bernard Stalter, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
M. Gérard Bobier, Mme Fabienne Munoz, MM. Laurent Munerot, Jean-Pierre Gros, Bernard Detrez.
Mmes Liliane Lind, Chatal Garcin, MM. Joël Fourny, Michel Boulant, Jean-Paul Daul, Marcel Demarty.
Sont nommés en tant que représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
Mme Fabienne Wachez, M. Dominique Vouillat, Mme Marie-Laure Helfer (CFDT) ;
M. Jean-Marc Lafaye (CGC-CMA) ;
M. Patrick Boisseul (SNCA-CGT).
Mme Sylvie Testi (FO).
M. Mario Barsamanian, Mme Marjorie Ferraguti-Loisy, Mme Corinne Viart (CFDT) ;
M. Nicolas Tollar (CGC-CMA) ;
Mme Sylvie Leven (SNCA-CGT) ;
M. Christian Groh (FO).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 septembre 2017, M. Laurent BOUVIER, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de deux ans, à compter du 3 novembre 2017.
Arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination des membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Agence nationale de la recherche (ANR)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 septembre 2017, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Agence nationale de la recherche (ANR) :
- Mme Fabienne Blaise.
- Mme Sylvie Retailleau.
- M. Bruno Sportisse.
M. Alain Beretz est nommé président de la commission.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 26 septembre 2017, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES : M. Luc BARSKY, chef de la section logement, adjoint à la cheffe de bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, membre suppléant.
Délibération n° 2017-151 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France Visas (demande d'avis n° AV 17000255)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France Visas.
Le traitement France Visas, qui relève conjointement du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et du ministère de l'intérieur, a pour finalité principale de permettre l'instruction des demandes de visas et intéresse à ce titre la sécurité publique.
Il comportera en outre des fonctionnalités de téléservice, permettant notamment aux demandeurs de visas de formuler et de suivre leur demande en ligne.
Il y a donc lieu de faire application des dispositions des articles 26-I et 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le traitement projeté doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission relève que le traitement France Visas a vocation à remplacer le traitement dénommé RMV 2, créé par l'arrêté du 22 août 2001 susvisé, sur lequel elle s'est prononcée à plusieurs reprises.
Ce traitement, ancien, est notamment basé sur une architecture technique décentralisée et la conservation, par le MAEDI ainsi que par chaque poste diplomatique et consulaire, des données relatives aux personnes signalées aux fins de non-admission sur le territoire national.
Or, l'existence de ces bases est, depuis la fin du mois de février 2017, contraire aux dispositions du règlement du 20 décembre 2006 susvisé et, par suite, aux règles de protection des données à caractère personnel applicables en la matière.
En outre, cette architecture et les nombreux échanges d'informations qu'elle implique entraînent des difficultés de mise à jour des données.
Comme la commission a déjà eu l'occasion de le relever s'agissant du traitement RMV 2, ces traitements constituent, au regard des finalités poursuivies et des enjeux en matière de gestion et de sécurisation des frontières, des systèmes d'informations sensibles.
Elle estime dès lors que le respect de la loi « Informatique et Libertés » et des règles européennes applicables en matière de protection des données personnelles, notamment concernant la qualité des données enregistrées dans ce traitement, constitue dans ce cadre une nécessité impérieuse, tant pour les personnes concernées que pour les ministères concernés.
La commission constate à cet égard que la mise en œuvre de ce nouveau traitement permettra aux ministères concernés de répondre aux difficultés précitées, tant légales qu'opérationnelles, liées à l'utilisation de multiples bases de données locales.
Elle les invite dès lors à déployer France Visas dans les meilleurs délais afin que ces difficultés ne perdurent pas dans le temps.
Dans ce contexte, le projet d'arrêté appelle les observations suivantes de la part de la commission.
L'article ler du projet d'arrêté énumère les finalités assignées au traitement France Visas, lesquelles sont proches de celles poursuivies par le traitement RMV 2.
Ce même article détaille en outre les diverses fonctionnalités offertes par le traitement, telles que la mise en place d'un portail internet et d'un téléservice, le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas ou l'établissement de statistiques.
En premier lieu, la commission relève que la distinction ainsi établie par le projet d'arrêté entre les finalités assignées à France Visas, d'une part, et ce que « permet » ce traitement, d'autre part, n'est pas suffisamment claire, dans la mesure où certaines des fonctionnalités du traitement semblent en réalité constituer des finalités assignées à France Visas, comme par exemple le « suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas », expressément mentionné au titre des finalités dans l'arrêté relatif au traitement RMV 2.
Elle invite dès lors le ministère à préciser l'articulation entre ces différentes dispositions de l'article 1er du projet d'arrêté.
En deuxième lieu, s'agissant des trois finalités du traitement France Visas, il s'agit tout d'abord de permettre l'instruction des demandes de visas, en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales et, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données se rapportant aux visas.
Le code communautaire des visas prévoit, lors de l'examen d'une demande de visa, qu'il est procédé à une vérification des conditions d'entrée et une évaluation des risques, non seulement en matière de sécurité (menace pour la sécurité publique) mais aussi en matière de risque migratoire (risque de maintien illégal en France de la personne concernée à l'issue du séjour qui pourrait lui être accordé).
Cette évaluation se matérialise notamment par la consultation automatique et systématique, lors du dépôt d'une demande, de plusieurs traitements nationaux, listés à l'article 2 du projet d'arrêté : le fichier des personnes recherchées (FPR), le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS I), le Système d'information sur les visas (VIS) et le fichier des documents de voyage volés ou perdues d'Interpol, dénommé « SLTD » (Stolen and Lost Travel Documents).
Les modalités de consultation du SIS II évoluent de manière importante par rapport au fonctionnellement actuel de RMV 2.
Il est en effet désormais prévu une interrogation directe de ce fichier et non plus des copies partielles détenues localement par le MAEDI ou les postes diplomatiques et consulaires.
La commission estime que ce nouveau mode d'interrogation permettra aux personnels habilités d'avoir accès à des données complètes et à jour, améliorant l'efficacité des contrôles sécuritaires ainsi effectués.
Par ailleurs, la commission relève que de nouvelles mises en relation sont prévues par rapport au traitement RMV 2.
D'une part, France Visas interrogera directement le fichier des personnes recherchées (FPR), dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par le décret du 28 mai 2010, afin d'identifier si un demandeur est signalé ou recherché.
Si une telle mise en relation n'est pas prévue par l'arrêté du 22 août 2001, des données issues du FPR sont toutefois traitées dans RMV 2 par l'intermédiaire du fichier central d'attention, de sorte que cette évolution technique n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
D'autre part, une interconnexion avec le traitement « SLTD » d'Interpol est prévue, afin d'identifier si un document de voyage présenté à l'appui d'une demande de visa correspond à un document répertorié.
La commission prend acte qu'en cas de concordance, une levée de doute sera effectuée par la direction des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire.
L'article ler du projet d'arrêté prévoit ensuite que France Visas aura pour finalité « d'améliorer les conditions de délivrance des visas ».
Les nouvelles fonctionnalités (dépôt et suivi en ligne de la demande de visa, dématérialisation du dossier, paiement en ligne, nouvelles modalités de consultation de certains traitements mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, fonctionnalités de pilotage de l'activité) visent ainsi à faciliter le processus de demande de visa par les personnes concernées et le processus d'instruction de ces demandes, dans un contexte de demande croissante de visas.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit que France Visas aura pour finalité « de mieux garantir, dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédures ».
La commission observe que cette formulation est identique à celle prévue dans plusieurs dispositions législatives et réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernant une série de fichiers en matière d'immigration.
Cette formulation générale est ainsi susceptible de recouvrir des finalités distinctes.
Si la mention de la prévention de la fraude documentaire, des usurpations d'identité et des détournements de procédures permettent d'expliciter suffisamment la finalité de lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, la commission estime en revanche que la finalité visant à « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière » devrait, conformément aux dispositions de l'article 6 (2)° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, être davantage explicite s'agissant du traitement France Visas.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données collectées sont précisées dans une annexe à l'arrêté.
Les données sont principalement issues des déclarations du demandeur, par l'intermédiaire des documents fournis lors du dépôt du dossier auprès du poste consulaire, et complétées par ce dernier au cours de l'instruction.
Les données qui figurent dans le projet d'annexe sont très proches de celles mentionnées dans l'annexe à l'arrêté du 22 août 2001 et sont relatives au dossier de demande de visa, aux différents recours engagés, aux signalements, à l'authenticité des actes d'état civil, aux interventions et aux partenaires habilités.
Des ajustements ont néanmoins été apportés par le ministère à certaines de ces catégories de données.
En premier lieu, dans le cadre des nouvelles finalités et fonctionnalités du traitement, les images numérisées des pièces du dossier de demande de visa, les données relatives au compte utilisateur créé par la personne qui a formulé en ligne sa demande de visa ainsi que de nouvelles données relatives au paiement seront enregistrées dans France Visas, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle que la photographie du demandeur de visa devra être traitée selon les mêmes modalités que dans le traitement RMV 2 et prend acte que les images et les minuties des empreintes digitales des dix doigts du demandeur de visa ne seront pas enregistrées dans le traitement France Visas.
En troisième lieu, des données contenues dans les dossiers des « partenaires habilités » pourront être enregistrées dans le traitement projeté.
France Visas permettra en effet de mettre à disposition d'organismes « partenaires » identifiés et habilités par l'administration (entreprises, exportateurs agréées par les douanes, chambres de commerce, institutions diverses, etc.) ou d'autres administrations un portail permettant de signaler de futures demandes de visa.
Certaines données les concernant seront dès lors enregistrées, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission, d'autant que certaines données ne portent pas sur les personnes physiques.
Les modalités de collecte des données sont fixées par les articles 4 et 5 du projet d'arrêté.
La commission relève que la liste prévue à l'article 4 est plus restreinte que celle prévue par l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2001, le ministère des affaires étrangères, le ministère chargé de l'immigration et la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'étant plus mentionnés au titre des services habilités à recueillir directement les données.
En revanche, il est désormais prévu que les points de passage aux frontières Schengen (PPF) soient désormais habilités à collecter les données, afin de leur permettre d'assurer les missions prévues à l'article 35 du code communautaire des visas en matière de délivrance de visas.
L'article 5 du projet d'arrêté, relatif aux services ne relevant pas directement de l'administration française habilités à collecter les données, prévoit, comme cela est le cas dans l'arrêté du 22 août 2001 susvisé relatif au traitement RMV 2, que des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas puissent être chargés de cette collecte, sous la responsabilité de ces dernières.
Si la commission a déjà examiné les conditions de cette externalisation de la collecte des données alphanumériques des demandeurs de visas, elle rappelle que des mesures de sécurité particulièrement élevées doivent être mises en œuvre et adaptées régulièrement.
Le projet d'arrêté prévoit enfin que les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne peuvent procéder à la collecte des données enregistrées dans le traitement France Visas.
Interrogé à ce sujet, le ministère a toutefois précisé que seule la représentation dite « pleine » prévue par l'article 8 du code communautaire des visas et consistant, pour la France, à se faire représenter par un autre Etat membre en vue de l'examen et de la délivrance des visas pour son compte, est mise en œuvre, il n'est dès lors pas nécessaire de prévoir que les services d'autres Etats membres pourront collecter les données et la commission prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de supprimer cette disposition.
L'article 6 du projet d'arrêté liste les personnels habilités à prendre connaissance des données enregistrées dans le traitement France Visas.
S'agissant des personnels habilités à accéder directement aux données, le projet d'arrêté apporte peu de modifications par rapport aux destinataires actuellement prévus par l'arrêté du 22 août 2001 relatif au traitement RMV 2.
Dans la mesure où les deux seuls ajouts concernent, d'une part, les agents des préfectures chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asiles et aux mesures d'éloignement et, d'autre part, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes, chargés de l'instruction des demandes de délivrance des visas aux frontières et des vérifications aux frontières extérieures des documents de voyages des ressortissant des pays tiers, cette liste n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Par ailleurs, elle prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de mentionner, au titre des personnels habilités à accéder aux données, les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, comme cela est actuellement prévu dans l'arrêté du 22 août 2001 relatif au traitement RMV 2.
Le II de l'article 6 du projet d'arrêté énumère les services habilités à recevoir communication des données enregistrées dans France Visas.
Il s'agit de certains services de renseignement (direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP), direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), direction du renseignement militaire (DRM), direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ), relevant du ministère de l'intérieur et de la défense, et de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).
Dans la mesure où le traitement France Visas intéresse la sécurité publique, la commission estime que ces services ont un intérêt légitime à recevoir communication des données enregistrées dans ce traitement dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité publique.
L'article 7 du projet d'arrêté fixe les durées de conservation des données enregistrées dans le traitement France Visas.
En premier lieu, les données à caractère personnel relatives aux demandes, à la délivrance et au refus de visas sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans, identique à celle prévue dans RMV 2.
Le traitement France Visas permettant de procéder à des démarches en ligne, le projet d'arrêté fixe en deuxième lieu une durée de conservation des données relatives aux comptes utilisateurs et aux partenaires habilités.
Les données pourront ainsi être immédiatement effacées sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de l'administration en cas d'inactivité du compte prenant une durée ininterrompue d'un an.
Les données enregistrées concernant des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois.
La commission estime que les durées de conservation fixées par le projet d'arrêté sont conformes aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les articles 8 et 10 du projet d'arrêté fixent les modalités d'exercice des droits des personnes.
Les personnes concernées seront informées du traitement de leurs données.
L'ensemble des mentions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être portées à la connaissance de la personne concernée.
La commission rappelle en outre que cette information doit être effective et demande qu'elle soit fournie en plusieurs langues sur le site permettant aux personnes de formuler une demande de visa.
Elle rappelle en outre que le règlement (CE) n° 767/2008 relatif au VIS prévoit une information non seulement des demandeurs de visas, mais également des invitants.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe auprès de différents services, selon que la demande de visas est déposée hors du territoire français ou sur le territoire français.
Conformément au règlement n° 767/2008 du 9 juillet 2008 concernant le VIS, il est prévu que les services saisis de demandes de rectification informent la personne concernée des éventuelles rectifications auxquels ils ont procédé.
Le traitement France Visas est composé de différents modules accessibles depuis un navigateur internet.
Concernant les modalités d'authentification, les personnes souhaitant formuler une demande de visa en ligne doivent créer un compte afin de s'authentifier, ce qui leur permettra de suivre l'avancement de leur demande.
L'utilisateur crée lui-même son compte depuis le téléservice de demande de visa.
S'agissant des acteurs professionnels prestataires, la commission relève qu'un agent de l'administration (superviseur ou instructeur) doit créer un premier compte pour un responsable, à partir duquel ce dernier pourra à son tour créer d'autres comptes.
La commission note que leur activation est toutefois validée par un agent de l'administration (superviseur ou instructeur).
La commission prend acte que les mots de passe des comptes des personnes demandant un visa et des comptes des acteurs professionnels prestataires doivent comporter dix caractères minimum, avec a minima trois des quatre types de caractères suivants : lettres minuscules, lettres majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Par ailleurs, les cinq derniers mots de passe sont conservés et ne peuvent être ressaisis et le compte de l'utilisateur est verrouillé pendant soixante minutes après trois tentatives infructueuses d'authentification.
Les agents de l'Etat, à l'exception des agents du MAEDI, s'authentifient avec le compte personnel qui leur est attribué par leur administration.
Les annuaires utilisés dans la gestion des identités et des accès sont ceux de leur propre administration et les modes d'authentification sont ainsi gérés par les administrations « sources ».
La commission note que le mot de passe des agents du MAEDI doit contenir au moins dix caractères et respecter trois des quatre types de caractères suivants : au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un caractère spécial.
Pour les administrateurs techniques du MAEDI, l'authentification s'effectue par l'utilisation d'un certificat associé à un mot de passe.
Elle invite dès lors les ministères concernés à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de mettre leur politique des mots de passe en conformité avec cette recommandation, aussi bien sur la complexité demandée pour les mots de passe que sur leur modalité de stockage.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que le traitement France Visas sera mis en relation avec les traitements RMV 2, VISABIO, AGDREF 2 et le traitement dénommé « Etudes en France ».
La commission relève que ces différents échanges de données, entre l'usager et l'application, entre les différents ministères impliqués et l'application, ainsi qu'entre les applications, sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination.
Le commission prend acte qu'un dispositif de traçabilité est mis en œuvre.
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit ainsi que les créations, les mises à jour, les suppressions ainsi que les consultations sont tracées, ces traces étant conservées un an.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et valables jusqu'au 8 août 2018
Par une délibération en date du 29 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 8 août 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et le titulaire au plus tard le 8 février 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Cartables FM (Cartables FM)
Gisors, fréquence : 101,3 MHz,
Pont-Audemer : 105,9 MHz.
Il assure le secrétariat du comité stratégique du SGDSN.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP) et en copie à la direction des services administratifs et financiers, à l'adresse : dsaf.titulairesAplus@pm.gouv.fr.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Nem 5 » déposée par la société NEWMONT LASOURCE
Par une demande en date du 16 août 2016, reçue et enregistrée le 31 août 2016, la société Newmont LaSource, dont le siège social est sis au 62, boulevard Pereire, 75017 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 461 325, a sollicité l'octroi, pour une période de cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Nem 5 », situé sur le territoire des communes de Mana et d'Iracoubo, dans la collectivité territoriale unique de la Guyane.
La superficie du périmètre demandé est d'environ 66,49 km2.
Les coordonnées géographiques, exprimées en UTM fuseau 22 Nord dans le système géodésique, RGFG 95, des sommets du périmètre du permis s'établissent ainsi qu'il suit :
En application de l'article 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés, dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :
- à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ;
- au sein de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), unité mines et carrières, rue Carlos-Fineley, CS 76003, sise impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Toute demande concurrente est présentée comme la demande initiale.
Elle est adressée au ministre en charge des mines à l'adresse indiquée ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente jours à compter de la date de parution du Journal officiel susmentionné.
Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2018
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la défense
1° A l'article 2, les mots : « Le télétravail est organisé au domicile de l'agent » sont remplacés par les mots : « Le télétravail dont l'exercice, au ministère des armées, est ouvert aux fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat, est organisé au domicile de l'agent ».
2° Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « S'il est fonctionnaire, il lui incombe d'apporter tous les éléments concourant à la matérialité de l'accident concerné.
Si l'agent concerné est non titulaire ou ouvrier de l'Etat, il bénéficie de la présomption d'imputabilité au service de tels accidents » sont remplacés par les mots : « S'il est fonctionnaire, non titulaire ou ouvrier de l'Etat, il bénéficie de la présomption d'imputabilité au service de tels accidents ».
3° Au premier et au second alinéas de l'article 7, les mots : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Arrêté du 25 septembre 2017 instituant un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut-niveau, des directeurs de projet et des inspecteurs civils du ministère de la défense
En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut-niveau, des directeurs de projet et des inspecteurs civils du ministère de la défense.
Ce comité est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant.
Il est composé des membres de droit suivant :
- le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour l'encadrement supérieur et cadres dirigeants.
Le comité se prononce sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir.
A cet effet, le comité arrête pour chaque type d'emploi la répartition et les montants de CIA sur la base des propositions formulées par les directions et services d'emplois, ainsi que de leurs évolutions dans le temps.
Le comité procède également à l'examen de la situation indemnitaire des agents, dans les conditions fixées par l'article 3-2 du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Il peut examiner des situations individuelles.
Arrêté du 25 septembre 2017 instituant un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des administrateurs civils du ministère de la défense
En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des administrateurs civils du ministère de la défense
Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R.
314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.
- Pour les années 2018 à 2023, le seuil mentionné au 2° du I de l'article R.
314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé :
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R.
314-172, sont supérieurs ou égaux à 100 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.
314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 95 % ;
314-172, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 90 % en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023.
314-172, sont inférieurs à 90% de du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172, la modulation mentionnée à l'article R.
314-173 du même code ne s'applique pas.
- A compter de l'année 2024, le seuil mentionné à l'article R.
314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 95 %.
Arrêté du 27 septembre 2017 portant inscription du système implantable non rechargeable de stimulation du ganglion spinal AXIUM de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4, rubrique « B) Neurostimulateur médullaire non rechargeable », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France SAS (ST.
JUDE) » est ajouté le produit suivant :
Système implantable stimulation ganglion spinal, ST JUDE, AXIUM, syst compl+access
Système complet et accessoires pour primo-implantation.
Le système de stimulation du ganglion spinal AXIUM de la société Saint Jude Medical France est composé d'un stimulateur implantable non rechargeable à quatre canaux possédant un marqueur radio-opaque, d'un stimulateur de test, d'un programmateur clinique, d'un programmateur patient, d'une ou plusieurs électrodes qui peuvent être utilisées en association avec une extension et des accessoires et instruments utilisés pour l'implantation du système.
INDICATION EXCLUSIVE
Douleur chronique d'origine neuropathique, après échec des alternatives thérapeutiques, secondaires à un syndrome régional douloureux complexe de type I ou II persistant depuis au moins six mois.
L'implantation des seuls patients pour lesquels il a été observé pendant la période de test une réduction des douleurs d'au moins 50 % objectivée par une échelle validée (identique à celle employée au cours du bilan pré implantation) est rcommandée.
Concernant l'information aux patients, sur la carte d'identification remise au patient doit figurer la mention du caractère IRM compatible ou non de l'ensemble du système implanté (boîtier, électrodes et le cas échéant, extension).
- MN20200 comprenant le neurostimulateur implantable, 3 bouchons de connecteur et 1 clé dynamométrique.
- MN20600-2 correspondant à la télécommande ou programmateur patient
ainsi que les références des accessoires suivantes :
- MN20100 Neurostimulateur externe (test)
- MN20550-50 (50 cm) Kit d'extension
- MN21900 Kit instruments de tunnellisation de 30 cm
- MN21350 Kit câble de raccordement
- MN23300 Kit aimant auxiliaire
- MN22050 Kit accessoires des électrodes
- MN22150 Kit introducteur à faible courbure de 22 cm
- MN23650 Kit introducteur à grande courbure de 22 cm
- MN23400 Kit chargeur de la télécommande
- MN23500 Etui de transport de la télécommande
- MN20700 Programmateur clinique
- MN24000 Aiguille courbe
Système implantable de stimulation ganglion spinal, ST JUDE, AXIUM, renouvellement
Stimulateur AXIUM référence MN20200 et MN20600-2 et ses accessoires en cas de renouvellement.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4, rubrique « C) Neurostimulateur médullaire non rechargeable », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France SAS (ST.
Système implantable de stimulation ganglion spinal, ST JUDE, AXIUM, électrode
Kit sonde électrode quadripolaire implantable pour système implantable de stimulation ganglion spinal, ST JUDE, AXIUM
REFERENCES PRISE EN CHARGE
- 50 cm : ref MN20450-50A
4152-1 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes
L'arrêté du 21 décembre 2007 portant application de l'article L.
4152-1 du code de la santé publique fixant la composition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les cinq secteurs mentionnés à cet article sont les suivants :
1° Le secteur I, dénommé secteur Ile-de-France-Centre, regroupe les régions Ile-de-France, Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté.
2° Le secteur II, dénommé secteur Nord-Est, regroupe les régions Hauts-de-France et Grand Est.
3° Le secteur III, dénommé Nord-Ouest, regroupe les régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire et les collectivités de Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
4° Le secteur IV, dénommé Sud-Ouest, regroupe les régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et les collectivités de La Réunion et Mayotte.
5° Le secteur V, dénommé Sud-Est, regroupe les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité territoriale de Corse.
Le ressort territorial des chambres disciplinaires de première instance et des conseils interrégionaux est celui des secteurs définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le siège de ces instances est respectivement Paris pour le secteur I, Nancy pour le secteur II, Rennes pour le secteur III, Toulouse pour le secteur IV et Lyon pour le secteur V.
LAMIVUDINE ARROW 150 mg, comprimé pelliculé sécable
LAMIVUDINE ARW 150MG CPR
LAMIVUDINE ARROW 300 mg, comprimé pelliculé
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE ARROW 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
LAMI/ZID.ARW150/300MG CPR
Arrêté du 1er octobre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Mme Maryse Narme, directrice adjointe du travail, cheffe de la section du corps de l'inspection du travail et adjointe de la cheffe de la section du corps des contrôleurs du travail ;
Mme Françoise Fève, attachée d'administration, cheffe de la section du corps des contrôleurs du travail et adjointe de la cheffe de la section du corps de l'inspection du travail.
- Délégation est donnée à Mme Delphine Boyé, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
L'arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire
L'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire est modifié comme suit :
1° A l'article 3, les mots : « filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine » sont complétés par les mots : «, filière équine.
2° A l'article 8, les mots : « Ils sont tenus de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue par cycle de cinq années » sont remplacés par les mots : « Ils sont tenus de participer à deux demi-journées ou soirées de formation continue par cycle de cinq années s'ils sont en activité sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine.
Ils sont tenus de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années s'ils sont en activité en filière équine, sans activité dans au moins l'une des autres filières susmentionnées.
Arrêté du 27 septembre 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT le 15 mai 2017, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception des mesures de réserve de propriété, prévues à l'annexe 1, paragraphe 5.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 25 septembre 2017 portant création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
Il est créé un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Le comité technique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
La composition du comité technique est fixée comme suit :
- le directeur général, président du comité technique, ou son représentant ;
- trois membres titulaires ;
- trois membres suppléants.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et intéressé par les questions soumises à l'avis du comité.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe, ou par correspondance.
La liste électorale, qui comporte uniquement des agents de droit public, est arrêtée par le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est arrêtée par le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et annexée à la liste prévue au présent alinéa.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité visé à l'article R.
1803-17 du code des transports, ainsi que ceux qui sont en congé régulier, de maladie, en congé de grave maladie, en congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de leurs fonctions, ceux n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents appelés à voter par correspondance en sont informés individuellement au plus tard un mois avant la date de l'élection.
Le matériel de vote est transmis à l'ensemble des agents appelés à voter par correspondance de la façon suivante :
a) Pour les agents exerçant leurs fonctions en métropole : le matériel de vote est transmis par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard huit jour avant la date de l'élection ;
b) Pour les agents exerçant leurs fonctions en outre-mer : le matériel de vote est remis en main propre contre signature par l'agent de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité expressément mandaté par le directeur général.
Les agents appelés à voter par correspondance se présentent pour se voir remettre le matériel de vote au plus tôt trois semaines avant la date de l'élection et au plus tard huit jours avant la date de l'élection.
Lorsque, durant cette période, l'absence d'un agent ne permet pas que le matériel de vote lui soit remis en main propre, le matériel de vote est transmis par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard huit jours avant la date de l'élection.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention : comité technique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et son prénom.
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle figure l'adresse du bureau de vote.
L'électeur transmet l'enveloppe n° 3 au bureau de vote par pli recommandé avec accusé de réception aux frais de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau de vote.
Il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
- le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, président du comité, ou son représentant ;
Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions des articles 42 et suivants du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Les représentants du personnel sont désignés pour siéger au sein du comité technique d'établissement public et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créés respectivement en application de l'article 1er et de l'article 7 du présent arrêté pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines)
L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexé à l'arrêté du 23 novembre 1962 est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié.
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré et des caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2017 portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Le préfet de la région d'Ile-de France en exerce la présidence.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure le secrétariat.
En cas d'indisponibilité du préfet, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce la présidence du comité.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Direction de l'information légale et administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2017, à compter du 1er octobre 2017, M. Guillaume Barré, agent de droit privé, est nommé régisseur de recettes pour l'encaissement des recettes concernant la librairie de la Direction de l'information légale et administrative, sise 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et lors des salons, foires et expositions en France et à l'étranger ou toute autre recette mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010.
L'arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination (régisseurs de recettes) de Mme Roseline Tanguy est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 septembre 2017, M. Philippe VEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 22 septembre 2017, l'arrêté en date du 6 juillet 2017 portant nomination (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts) est modifié comme suit :
Au lieu de : « DE LAMARTINE Eliette »,
Lire : « DE LAMARTINIE Eliette ».
Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 septembre 2017, sont nommés membres de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en tant que personnalités qualifiées :
M. Loïc MARION, représentant du Conseil national de la protection de la nature ;
Mme Sandrine GUIHENEUF ;
Mme Christine HACQUES ;
Mme Sibylle MADELAIN-BEAU ;
M. Vincent PIVETEAU ;
M. Emmanuel PRIEUR.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. Manuel RUBIO-GULLON, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 septembre 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Boucher (Jean-Jacques).
Cordelette (Sébastien).
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 septembre 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Corbin (Jean-Marie).
Moignard (Christophe).
Mfadde (Haoub).
Preynat (Kfatsoua).
Danieli (Jonathan).
Arrêté du 20 septembre 2017 portant nomination du président de la commission des recours des militaires
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 septembre 2017, le contrôleur général des armées Séguin (Pierre) est nommé président de la commission des recours des militaires pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2017.
Tout prélèvement de tissus et de cellules en vue de don effectué dans les conditions prévues par le chapitre II du présent titre est une activité médicale.
Arrêté du 21 septembre 2017 portant nomination d'un directeur adjoint auprès de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2017, M. Charlet (Frédéric), contrôleur général des armées, directeur de projet, est chargé des fonctions de directeur adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2017 (modificatif n° 1)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 septembre 2017, l'arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
1° Au lieu de : « Atsafaha (Germaine) », lire : « Atsfaha (Germaine) ».
2° La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2017 (modificatif n° 1)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 septembre 2017, l'arrêté du 24 août 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
Au lieu de « Spécialité santé sécurité environnement travail », lire « Spécialité organisation et gestion de la production » en ce qui concerne le lauréat « Aassal (Abdellatif) ».
Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 2e grade du ministère de la défense au titre de 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 septembre 2017, sont nommés au choix au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 2e grade du ministère de la défense à la date du 1er janvier 2017 :
Schlepfer (Dominique).
Traore (Mariame).
Mme LEGRAND (Armelle).
Mme CAVARD (Frédérique).
Arrêté du 25 septembre 2017 portant titularisation dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 septembre 2017, les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés stagiaires, en fonction à l'Institution nationale des Invalides à Paris, sont titularisés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense :
Dans le 1er grade, à compter du 1er mars 2017
Vélaidon (Marie-Ange).
Dans le 2e grade, à compter du 1er avril 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2017, Mme Elisabeth MARQUIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 décembre 2017.
Arrêté du 18 septembre 2017 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 18 septembre 2017, M. Richard TAUBE, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L.
4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Arrêté du 18 septembre 2017 portant nomination d'ingénieurs-élèves (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2014) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2017 :
M. MABILLE Victor
M. CHERRADI El Mehdi
M. LANGLOIS-MEURINNE Jean
M. DUCROTOY Colin
Mme COLNET Bénédicte
M. PERROT Etienne
M. REMY Paul
M. HO Son
M. NEVEU Arthur
Mme BECHEREAU Marie-Anne
M. DYSERYN-FOSTIER Victor
Arrêté du 18 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché sur un emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 18 septembre 2017 portant réintégration et admission à la retraite, sur sa demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché sur un emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, M. Lionel Silvert, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 29 septembre 2017, Mme Catherine VIEILLARD, ingénieure de recherche hors classe, est nommée sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 septembre 2017, M. Michel, Jean-François, Bernard DESHAYES-GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 septembre 2017, Mme Christine GIBRAT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire, à compter du 16 octobre 2017, en remplacement de Mme Catherine PERRY appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 septembre 2017, M. Hervé BEC, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Responsable d'un service de contrôle, il participe à la maîtrise de l'exécution des budgets opérationnels de programme déconcentrés et plus particulièrement, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents.
Il est également contrôleur budgétaire des établissements publics, assure le contrôle économique et financier de certains groupements d'intérêt public et, enfin, assiste le recteur pour le contrôle des établissements d'enseignement supérieur de la région.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers (n° 1007)
- l'avenant n° 78 du 12 mai 2017, relatif aux taux effectifs garantis annuels (rémunération annuelle garantie), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 79 du 12 mai 2017, relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 80 du 12 mai 2017, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Commission nationale de négociation et à la CNIV
Modification des dispositions à la commission nationale de négociation et à la CPNIV.
Travail à temps partiel (Chapitre 4).
Prorogation de la désignation de l'OPCA UNIFORMATION.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 12 avril 2017.
Union CAPEB Nouvelle-Aquitaine.
Fédération régionale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente des SCOP du BTP.
Décision n° 2017-C-38 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union mutualiste
212-11 du code de la mutualité, les transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union mutualiste Force et Santé (SIREN : 443 443 825), dont le siège social est situé à Chaban (79180), Chauray, au profit des sociétés :
Arrêté du 13 juillet 2017 portant organisation d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants, session 2018
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 13 juillet 2017 le concours externe sur titre avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018 pour 16 postes, en convention avec les centres de gestion de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le 8 février 2018 à la salle des fêtes de Saint-Aubin-les-Elbeuf et au siège du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime à Bois-Guillaume.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 7 novembre 2017 au 29 novembre 2017 :
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à : M. le président du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, CS 50072, 76235 Bois-Guillaume Cedex.
Arrêté du 12 septembre 2017 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle
Par arrêté du préfet de la Moselle, en date du 12 septembre 2017, la mission de l'association dite « ASCOMEMO », dont le siège est à Hagondange (57), est reconnue d'utilité publique (1).
L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant homologation de la piste-école du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
Le plan-masse annexé à l'arrêté d'homologation du 21 juillet 2015 de la piste-école du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) est remplacé par le plan-masse joint en annexe I au présent arrêté (*).
331-21 du code du sport figure en annexe II (A).
L'épreuve motocycliste « MOTO TOUR 2017 », organisée conjointement par l'association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS « OPTION SPORTS EVENEMENTS », est autorisée à se dérouler du samedi 7 octobre au dimanche 15 octobre 2017, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 16 juin 2017 susvisée et amendée par les préfets de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l'Indre, de la Haute-Loire, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du Var, du Vaucluse et de la Haute-Vienne (1).
Arrêté du 19 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R.
L'annexe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susmentionné est modifiée comme suit :
Dans la partie « Valeurs » de l'annexe III, le premier alinéa est remplacé par :
« €pvm = 65 euros/tonne pour les soutiens versés jusqu'au 31 décembre 2017
82,5 euros/tonne pour les soutiens versés à partir du 1er janvier 2018 »
Arrêté du 21 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0596 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2017 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
La décision n° 2017-DC-0596 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2017 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) est homologuée.
L'arrêté du 9 mars 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0172 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de bases civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Décision n° 2017-DC-0596 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2017 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
Vu le décret du 14 octobre 1959 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret du 23 juin 1965 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur nucléaire au centre d'études nucléaires de Cadarache (dénommé EOLE) ;
Vu le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'une installation pour maquettes critiques à neutrons rapides au centre d'études nucléaires de Cadarache (dénommé MASURCA) ;
Vu le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 modifié autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé PHEBUS sur le site nucléaire de Cadarache ;
Vu le décret n° 77-1072 du 21 septembre 1977 autorisant le transfert du réacteur MINERVE, exploité par le Commissariat à l'énergie atomique, du centre d'études nucléaires de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) au centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret du 17 avril 1980 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'une installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite PEGASE, par la modification du réacteur Pégase, mis à l'arrêt définitif, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret du 23 décembre 1981 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un laboratoire d'études de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés dénommé LEFCA, sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite PEGASE, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder à une extension du laboratoire d'examen de combustibles actifs (LECA) du centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret du 29 mars 1993 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à créer une installation nucléaire de base, dénommée CHICADE, sur le centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2004-1043 du 4 octobre 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée CEDRA sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance ;
Vu le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée CABRI du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée MAGENTA sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium (ATPu) et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2009-262 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 54 dénommée Laboratoire de purification chimique (LPC) et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2009-332 du 25 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée AGATE sur le site de Cadarache situé à Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la décision n° 62-54 du 26 juin 1962 de la Commission de sûreté des installations atomiques relative à l'autorisation de construction du magasin d'uranium enrichi de Cadarache ;
Vu la décision DGSNR/SD3/0351/2006 du 20 avril 2006 autorisant la mise en exploitation de la première tranche de l'INB n° 164 dénommée CEDRA ;
Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
Vu la décision n° 2011-DC-0208 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2011 fixant la date limite pour la réception et le traitement des effluents bêta gamma dans la station de traitement des effluents (STE), implantée dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 37 dénommée station de traitement des effluents actifs et des déchets solides (STEDS), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° CODEP-DRC-027225 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;
Vu la décision n° CODEP-DRC-027232 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-B dénommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'arrêté préfectoral 113-2006 modifié du 25 septembre 2006 imposant des prescriptions complémentaires au Commissariat à l'énergie Atomique à Saint-Paul-lez-Durance ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 ;
Vu la lettre du 27 mai 1964 du Commissariat à l'énergie atomique portant notamment déclaration de CABRI/SCARABEE, de RAPSODIE/LDAC, de l'atelier de technologie du plutonium (ATPu), de la station de traitement des effluents et déchets solides sur le centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la lettre du 8 janvier 1968 du Commissariat à l'énergie atomique portant notamment déclaration de l'atelier d'uranium enrichi (ATUe), du magasin de stockage d'uranium enrichi et de plutonium, du laboratoire de purification chimique, du parc d'entreposage des déchets radioactifs sur le centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la déclaration d'événement significatif du 4 septembre 2009 relatif à la présence de tritium dans les effluents gazeux de l'installation PHÉBUS à un niveau supérieur au seuil de décision de 10 Bq/m3 ;
Vu la déclaration d'événement significatif du 9 mars 2011 relatif à la présence significative de tritium dans les effluents gazeux de l'installation PHÉBUS ;
Vu la déclaration d'événement significatif du 8 décembre 2011 concernant le dépassement des limites mensuelles fixées pour les rejets en émetteurs alpha pour les mois de septembre 2010 et mars 2011 sur l'installation ATUE ;
Vu la déclaration d'événement significatif du 22 août 2012 concernant des dépassements de seuils de décision sur les mesures d'absence de rejet tritium pour les émissaires E31, E43, et E56 de janvier 2011 à février 2012, ensemble les révisions des 17 décembre 2012, 11 septembre 2013, 2 décembre 2014, 24 juin 2015, 14 décembre 2015, 15 décembre 2016 et 30 juin 2017 ;
Vu la déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé déposée par le CEA le 7 mai 2014, ensemble le dossier joint ainsi que les compléments apportés successivement les 30 juin 2015 et 18 décembre 2015 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 5 septembre au 5 octobre 2016 ;
Vu les observations du CEA en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône en date du 8 mars 2017 ;
Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de Cadarache en date du 4 mai 2017 ;
Considérant que le CEA a déclaré à l'Autorité de sûreté nucléaire le 7 mai 2014 une modification au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé relative aux rejets et transferts d'effluents du centre de Cadarache ; qu'il a complété et précisé son dossier à plusieurs reprises, en dernier lieu le 18 décembre 2015 ;
Considérant que la mise en œuvre de cette modification nécessite que l'Autorité de sûreté nucléaire édicte préalablement de nouvelles prescriptions relatives aux limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre du CEA de Cadarache ;
Considérant que, conformément à l'article 1.1.2 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, le dépassement du seuil de décision d'une méthode de mesure permet de conclure que le phénomène physique quantifié par le mesurande est présent ;
Considérant que l'amélioration des techniques de mesure de la radioactivité permet de diminuer les seuils de décision des méthodes de mesure et de mieux caractériser et comptabiliser les rejets réels ; qu'il est de ce fait nécessaire d'encadrer les rejets pour certains émissaires et certains radionucléides en fixant les limites associées ;
Considérant, par ailleurs, que le CEA sollicite la prise en compte, dans la présente décision, des opérations de traitement de déchets sodés de l'INB 25 et de vidange directe du réservoir REPF503 de l'INB 92 susceptibles d'induire des rejets ponctuels et concertés en tritium ; que cette prise en compte ne vaut pas accord pour réaliser ces opérations qui sont soumises à autorisation au titre de l'article L.
Considérant que les activités programmées jusqu'en 2024 sur l'INB 55 sont de nature à permettre de réduire les rejets d'effluents radioactifs de l'INB ;
Considérant que la mise en service de l'installation CEDRA a été autorisée par décision du 20 avril 2006 susvisée ; que les tranches b) à d) de l'installation CEDRA sont toutefois non construites à ce jour ; que le CEA a sollicité, par courrier du 30 juin 2015 susvisé, la diminution des limites de rejet d'effluents radioactifs et chimiques de l'installation en raison de l'absence de construction et de mise en service de l'unité de traitement de déchets dans l'installation ; que, au regard de la situation d'exploitation de l'installation, il n'est pas nécessaire d'encadrer le rejet d'effluents associé à l'unité de traitement de déchets ;
Considérant que les rejets d'effluents gazeux radioactifs de l'INB 22 sont effectués uniquement par l'émissaire de l'installation PÉGASE ;
Considérant que la présence d'émetteurs alpha et bêta gamma peut être exclue des rejets gazeux de l'INB 53 ;
Considérant que les nouvelles limites annuelles de rejet des INB du centre prennent en compte les situations réelles d'exploitation des installations du centre et conduisent à réduire l'évaluation de l'impact cumulé de ces installations ;
Considérant que l'INB 37 a été séparée en deux INB distinctes, l'INB 37-A destinée à être pérennisée et l'INB 37-B destinée à être démantelée ; qu'il est nécessaire de préciser les limites associées aux deux INB prises séparément ; que les opérations d'assainissement et de démantèlement de l'INB 37-B ne sont toutefois pas encore définies ;
Considérant que les dépassements des limites mensuelles observés en émetteurs alpha pour l'INB 52 en septembre 2010 et mars 2011 font suite à une mauvaise estimation de la distribution mensuelle lors de leur dernière révision ; que la limite annuelle en émetteurs alpha n'a pas été dépassée lors de ces événements ; que la révision de la limite mensuelle concernée au niveau du sixième de la limite annuelle, sans révision de la limite annuelle, permet de tenir compte du retour d'expérience de ces dépassements,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dénommé ci-après l'exploitant, pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles situées sur le site de Cadarache dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance.
Ces installations nucléaires de base (INB) sont les suivantes :
- l'INB 22 : Installation de stockage provisoire dite PEGASE ;
- l'INB 24 : CABRI ;
- l'INB 25 : RAPSODIE/LDAC ;
- l'INB 32 : Atelier de technologie du Plutonium (ATPu) ;
- l'INB 37-A : Station de traitement des déchets (STD) ;
- l'INB 37-B : Station de traitement des effluents (STE) ;
- l'INB 39 : MASURCA ;
- l'INB 42 : EOLE ;
- l'INB 52 : Atelier d'uranium enrichi (ATUe) ;
- l'INB 53 : Magasin de stockage d'uranium enrichi et de Plutonium ;
- l'INB 54 : Laboratoire de purification chimique ;
- l'INB 55 : Laboratoire d'examen des combustibles actifs (LECA) et son extension la station de traitement, d'assainissement et de reconditionnement (STAR) ;
- l'INB 56 : Parc d'entreposage des déchets radioactifs ;
- l'INB 92 : PHEBUS ;
- l'INB 95 : MINERVE ;
- l'INB 123 : Laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés (LEFCA) ;
- l'INB 156 : CHICADE ;
- l'INB 164 : CEDRA ;
- l'INB 169 : MAGENTA ;
- l'INB 171 : AGATE ;
- l'INB 172 : réacteur Jules Horowitz (RJH).
Pour l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.
La décision n° 2010-DC-0172 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au CEA et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
À LA DÉCISION NO 2017-DC-0596 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 11 JUILLET 2017 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE CIVILES DU CENTRE DE CADARACHE EXPLOITÉES PAR LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (CEA) SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
[CEACAD-1] L'activité des effluents radioactifs rejetés dans l'atmosphère par les cheminées des bâtiments des INB civiles, sous forme de gaz ou d'aérosols, n'excède pas les limites annuelles suivantes :
N° INB
N° d'émissaire
Limites annuelles en GBq/an
radioactifs
bêta et gamma
Émetteurs alpha
E22 (LECA)
E64 (STAR)
[CEACAD-2] L'activité des effluents radioactifs rejetés dans l'atmosphère par les cheminées des bâtiments des INB civiles, sous forme de gaz ou d'aérosols, n'excède pas les limites mensuelles suivantes :
Limites mensuelles en GBq/mois
Émetteurs
[CEACAD-3] Lors des opérations de vidange du caisson REPF-503, les limites annuelles et mensuelles en tritium pour l'émissaire E43 de l'INB 92 sont portées à 24 GBq par année glissante.
[CEACAD-4] L'exploitant s'assure, par des méthodes définies dans son système de gestion intégrée, que les effluents gazeux rejetés par l'émissaire E58 de l'INB 22 ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
[CEACAD-5] La concentration des effluents chimiques rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par les INB n'excède pas les limites suivantes :
Installation nucléaire de base n° 25 (RAPSODIE/LDAC) - Émissaire E75 :
Concentration maximale (mg/Nm3 *)
(* Nm3 = normo mètre cube, volume d'un mètre cube de gaz dans des conditions normales de température et de pression)
Installation nucléaire de base n° 55 (LECA) - Émissaire E22 :
Installation nucléaire de base n° 55 (STAR) - Émissaire E64 :
Antimoine + Zinc
Rejets d'effluents liquides
[CEACAD-6] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à ceux prévus à l'article 3.2.13 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, que les eaux de refroidissement du réacteur de l'INB 172 ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
Ces vérifications portent sur l'activité alpha globale, l'activité bêta globale et le tritium.
[CEACAD-7] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à ceux prévus à l'article 3.2.13 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, que les eaux pluviales et les eaux d'exhaure des systèmes de drainage ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
En particulier, l'exploitant s'assure que l'activité en tritium dans les eaux pluviales et les eaux d'exhaure des systèmes de drainage reste au plus égale à celle évaluée dans les précipitations atmosphériques.
- Les limites relatives aux rejets thermiques des eaux de refroidissement du réacteur de l'INB 172 sont définies dans le tableau ci-dessous :
Conditions initiales
Limites liées aux rejets
Température du canal EDF de Jouques
Température à l'aval du rejet
Échauffement du canal EDF de Jouques
T canal amont < 25°C
T aval ≤ 25°C
≤ 2,5°C entre le 1er octobre et le 31 mai
≤ 1°C entre le 1er juin
T aval ≤ T amont
Délégation est donnée à Mme Catherine SCHMITT, administratrice générale, directrice du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Sébastien GORLIN, administrateur civil, chef du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes entraînant des dépenses liées aux missions d'un montant inférieur à dix mille euros.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Olivier BACH, professeur en chef de 1ère classe de l'enseignement maritime, chef du bureau du pilotage des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives à la tutelle de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'école nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'école nationale des techniciens de l'équipement.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas MOURLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Dominique ESTIENNE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe ;
Mme Virginie TROADEC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable budgétaire et de la gestion administrative, pour les actes relevant des affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale (ou des ministères) et spécifiquement de l'institut de formation de l'environnement entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Jean-Charles POIREL, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Julien DUCASTELLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des effectifs « supports » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217 ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Fabienne RICARD, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale ;
M. Eric VILBE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Brigitte MERCIER, cadre supérieure de la poste, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Pierre BONNEMAYRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint Germain et à M. Thierry BERTHIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe BOUTONNET, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric DAMIENS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support ;
Mme Michèle MARLIÈRE-CORFDIR, agente contractuelle, chargée de mission « synthèse » ;
Dans la limite des attributions du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ;
Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, et à Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables ;
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à M. Bastien CHASTAGNER, chargé d'études documentaires, chef de la mission des archives publiques par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée au colonel Frédéric de MOULINS, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense.
Dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise ;
Dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe-Alexandre PAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint ;
Dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le général (2ème section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire ;
M. Michel SIGALA, agent contractuel, chargé de mission au sein de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, pour les actes portant sur les matières nucléaires dont la détention est soumise à déclaration et sur celles de catégorie III dont la détention est soumise à autorisation ;
Dans la limite des attributions de la mission de soutien administratif, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif, pour tout actes arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe au chef de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entrainant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros.
Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
La décision du 25 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Arrêté du 13 septembre 2017 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, l'arrêté du 12 août 2016 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var abaissé à 12 500 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Valérie BLASCO, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 1 800 euros.
Arrêté du 13 septembre 2017 portant suppression des sous-régies d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2017, les pôles territoriaux de formation Ile-de-France, Grand-Nord, Grand-Ouest, Grand-Est, Centre, Centre-Est, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est, créés par arrêté du 21 juillet 2009, chacun pour un montant de l'avance de 1 000 euros, auprès de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, sont supprimés.
L'arrêté NOR : JUSF0918589A du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix est abrogé.
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
Modifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Généralités et champ d'application (V)
Modifie Code de l'urbanisme - Section 2 : Redevable et fait générateur (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Exonérations (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Assiette (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 5 : Plafonnement de la taxe (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 6 : Etablissement de la taxe (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 7 : Contrôle et sanctions (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 8 : Recouvrement (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 9 : Recours (V)
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
520-1.-Sont soumises à la taxe prévue à l'article L.
520-1 les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction, définie au quatrième alinéa de l'article L.
331-10, relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L.
520-2.-Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L.
520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.
« Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L.
520-3.-Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L.
520-4, constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code.
Lorsqu'un changement d'affectation s'accompagne de travaux, le fait générateur de la taxe est le début des travaux.
« Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le fait générateur est constitué par l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
520-6, est réputé établissement industriel un établissement dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques lorsqu'elle consiste dans la fabrication ou la transformation de biens.
520-6, sont considérés comme locaux de recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches appliquées comportant des aménagements particuliers les rendant impropres à une autre utilisation.
520-6.-Les personnes passibles de la taxe en raison de la construction de locaux à usage de bureaux ou en raison du changement d'affectation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à d'autres usages, sont exonérées de ladite taxe à la condition de justifier d'une utilisation exclusive de ces locaux par des membres d'une profession libérale réglementée ou des officiers ministériels ou de leur affectation exclusive à une association constituée dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901.
« Les propriétaires de locaux exonérés de la taxe en vertu du premier alinéa sont tenus, si le motif qui a entraîné l'exonération vient à cesser, d'en faire la déclaration, dans les conditions prévues par l'article R.
520-7, sont déduits de l'assiette de la taxe de chaque catégorie de local les mètres carrés de surface de construction relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l'opération de reconstruction ou de réhabilitation.
520-8.-La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L.
« 1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;
« 2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ;
« 3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.
« Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.
520-9.-Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L.
520-8 ne sont retenus qu'à proportion de l'extension de surface sur la surface totale de construction après extension.
520-10.-I.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L.
520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable :
« 1° Une copie du formulaire de déclaration préalable ou de demande d'autorisation ;
« 2° Le formulaire de déclaration mentionné à l'article R.
« 3° Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite.
« II.-Pour les constructions ou les aménagements réalisés sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les services de l'Etat ayant établi le procès-verbal constatant l'achèvement des travaux de construction ou des aménagements en cause le transmettent sans délai aux services mentionnés à l'article L.
520-11.-Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L.
520-1 n'est pas soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé par le propriétaire des locaux aux services de l'Etat mentionnés à l'article L.
520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date du début des travaux ou du changement d'affectation.
520-12.-Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :
« 1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ;
« 2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ;
« 3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ;
« 4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ;
« 5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ;
« 6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R.
520-12, le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation.
520-13.-Le formulaire de déclaration prévu à l'article R.
520-12 est déposé tardivement lorsque :
« 1° Il n'est pas joint à la demande d'autorisation d'urbanisme au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, ou de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
« 2° La transmission aux services de l'Etat est effectuée plus d'un mois après la date du fait générateur de la taxe, dans les cas prévus à l'article R.
« 3° Un procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements a été établi, pour les constructions ou les aménagements réalisés sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.
520-14.-Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R.
510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par les articles L.
433-5 sont remboursées à la demande du redevable si celui-ci justifie que les locaux en cause ont été démolis dans les six mois à compter de l'expiration du délai de précarité.
520-13, le propriétaire peut reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.
520-16.-La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article L.
520-16 interrompt le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Le titre de perception est alors émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de cette notification.
520-17.-La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
520-18.-Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L.
520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations.
« Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.
Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux de soins versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R.
314-159, sont supérieurs ou égaux à 100% du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R.314-159 du code de l'action sociale et des familles, à 95% ;
314-159, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R.
314-159 du code de l'action sociale et des familles, à 90% en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023 ;
314-159, sont inférieurs à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins mentionnée au 1° de l'article R.
314-159 du code de l'action sociale et des familles, la modulation mentionnée à l'article R.
- A compter de l'année 2024, le seuil mentionné au 2° du I de l'article R.
- Délégation est donnée à M. Loïc Wong, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Décision du 1er octobre 2017 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Christine Matraglia, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort est annulée et remplacée par la présente annexe :
AFORVIA, ZI de Kergostiou, CS 53,29393 QUIMPERLE Cedex
6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants :
1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé.
La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;
2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts.
Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ;
4° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement.
Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans ;
5° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées.
Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans.
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
L'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du premier alinéa, les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
2° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture.
Décision du 2 octobre 2017 modifiant la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
M. Djamel Djebbari, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance et du pilotage ; ».
« Délégation est donnée à Mme Manon Huré, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Lucas Prost, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau budget et des établissements publics.
Le ministre chargé du budget peut, par arrêté, conférer la qualité d'ordonnateur secondaire aux responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé qui relèvent de son autorité ou à leurs adjoints.
Décret n° 2017-1424 du 2 octobre 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique des ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Cité des Brémonts » et « Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 », sis à Varennes-sur-Allier (03), reconnus inutiles par le ministère de la défense
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Varennes-sur-Allier, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
« Cité des Brémonts » - Commune de Varennes-sur-Allier
Section AP nos 154, 155, 156, 168, 412, 413 et 436
« Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 » - Zone technique - Commune de Varennes-sur-Allier
Sections AL n°01,
AH nos 171 et 172
« Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 » - Zone de vie - Commune de Varennes-sur-Allier
Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016 »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er septembre 2017 est fixé le modèle S2223b du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016 » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10020* 21.
Ce formulaire est diffusé par les organismes conventionnés du Régime social des indépendants conformément à l'article L.
Il est également disponible pour téléchargement sur le site www.rsi.fr.
La télé-procédure « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016 » est mise à disposition sur le site www.net-entreprises.fr.
Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché(e) d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 septembre 2017, le nombre de places offertes au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché(e) d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2017, est fixé à 4.
Décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Mattera, secrétaire général, à l'effet de signer toute convention et tout marché, à l'exception des conventions et marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toute convention et tout marché d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes à :
M. Christophe Ménez, chef du département technique.
M. Sébastien Barthe, chef du département de l'information et de la communication.
Mme Brigitte Moretti, chef de la division de la gestion financière et du contrôle de gestion.
M. Brahim Hanbli, chef de la division de la logistique.
La décision du 1er août 2017 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogée.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 septembre 2017, sont désignés en tant que représentants du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes :
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales en tant que membre titulaire, ainsi que sa suppléante, Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales ;
M. Gabor ARANY, chef du bureau du financement des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales, secrétaire du conseil national d'évaluation des normes, en tant que membre titulaire, ainsi que sa suppléante, Mme Anne-Sophie PERON, adjointe au chef du bureau du financement des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales ;
M. Frédéric PAPET, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en tant que membre titulaire, ainsi que sa suppléante, Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales.
Le retrait de M. MOURET (Philippe, Yves, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MOURET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. MOURET (Philippe, Yves, Louis), la société civile professionnelle Philippe MOURET, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MOURET - AYACHE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Valence (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe MOURET, huissier de justice associé, dissoute.
M. MOURET (Philippe, Yves, Louis) et M. AYACHE (Adrien, Ayman, Samy) sont nommés huissiers de justice associés.
Les retraits de M. GROSSIN (Bertrand, Marie, Arnaud), de M. GOULARD (Alain) et de M. CORLAY (Florent, Maxime, Noël), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'Huissiers de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GROSSIN (Bertrand, Marie, Arnaud), de M. GOULARD (Alain) et de M. CORLAY (Florent, Maxime, Noël), la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'Huissiers de Justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROSSIN GOULARD CORLAY », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'Huissiers de Justice, dissoute.
M. GROSSIN (Bertrand, Marie, Arnaud), M. GOULARD (Alain) et M. CORLAY (Florent, Maxime, Noël) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme POINSON (Delphine, Laurence), épouse BACIGALUPO, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD, Magali VIGNERON et Erwan GABILLET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
Mme POINSON (Delphine, Laurence), épouse BACIGALUPO, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD, Magali VIGNERON et Erwan GABILLET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD, Magali VIGNERON et Erwan GABILLET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François FLEISCHEL, Christian GODARD, Magali VIGNERON, Erwan GABILLET et Delphine BACIGALUPO, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. PHILIPPE (Emmanuel, Claude), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay, à la résidence de Saint-Vit (Doubs).
M. PHILIPPE (Emmanuel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay.
Le retrait de M. CHEVRIAUX (Christophe, François, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe CHEVRIAUX et Damien ROUSSEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay est ainsi modifiée : « Damien ROUSSEL et Emmanuel PHILIPPE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Vit (Doubs), 2, rue de Marnay ».
Les obligations spécifiques pouvant être imposées en application du troisième alinéa de l'article L.
5121-9 et qui sont à mentionner dans le système de gestion des risques, sont notamment les suivantes :
1° Le demandeur doit mener à terme un programme d'essais dans un délai fixé par l'agence, dont les résultats serviront à une réévaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L.
2° Le médicament en question ne doit pouvoir être délivré que sur prescription médicale et, le cas échéant, son administration peut n'être autorisée que sous contrôle médical strict, éventuellement en milieu hospitalier et, pour un médicament radiopharmaceutique, par une personne autorisée ;
3° La notice et toute information médicale doivent attirer l'attention du médecin sur le fait que, sous certains aspects, nommément désignés, il n'existe pas encore suffisamment de renseignements sur le médicament en question.
Ces obligations et leurs délais d'exécution sont rendus publics.
Les justifications susceptibles d'être fournies par le demandeur pour démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, Mme AUDIBERT (Marine, Nicole, Sylvette), épouse KERGOËT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel JORDA, André DOREY, Viviane BEUZELIN et Jeanne BAVIERE-RYSSEN, Notaires associés - Société Civile Professionnelle titulaire d'un office Notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel AUDIBERT, Sandrine DUFFAU et Clément GAIRE, notaires associés à la résidence de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, M. RIVIERRE (Matthieu, Gilbert, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Connerré (Sarthe).
M. WALLBOTT (Matthieu) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE JEANNE et Laurence MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère).
Le retrait de M. LE JEANNE (Hervé, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE JEANNE et Laurence MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé LE JEANNE et Laurence MEYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurence MEYER et Matthieu WALLBOTT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BOHUON (Mathieu, Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FONTAINE (Georges, Jean, Pierre) à la résidence de Guérande (Loire-Atlantique).
La démission de M. FONTAINE (Georges, Jean, Pierre), notaire à la résidence de Guérande (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOHUON Mathieu et BOISVIEUX Charles-Edouard, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guérande (Loire-Atlantique), en remplacement de M. FONTAINE (Georges, Jean, Pierre).
M. BOHUON (Mathieu, Yves) et M. BOISVIEUX (Charles-Edouard, Roger, Hugues) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2017, Mme KARNIK (Sandrine, Raymonde, Josépha), épouse POPPE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELREZ-GRAUX, notaires associés à la résidence de Paris.
M. JESTIN (Frédéric, Christian, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian JESTIN et Alexandra BOBROW-MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evry (Essonne).
Le retrait de M. JESTIN (Christian, Yvon, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian JESTIN et Alexandra BOBROW-MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian JESTIN et Alexandra BOBROW-MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric JESTIN et Alexandra BOBROW, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Evry (Essonne) ».
Il est mis fin aux fonctions de M. CHEVALIER (Antoine, Yves) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée H2O BUE à la résidence de Douai (Nord).
La démission de Mme GERVAIS (Sophie, Christiane, Suzanne), épouse BUSSY, huissière de justice à la résidence d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), est acceptée.
La démission de M. TAHON (Vincent, Marcel) huissier de justice à la résidence de Bapaume (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AB HUISSIERS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais) en remplacement de Mme GERVAIS (Sophie, Christiane, Suzanne), épouse BUSSY, et à la résidence de Bapaume (Pas-de-Calais), en remplacement de M. TAHON (Vincent, Marcel).
M. CHEVALIER (Antoine, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AB HUISSIERS, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais).
M. TAHON (Vincent, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AB HUISSIERS, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bapaume (Pas-de-Calais).
La société civile professionnelle Yves LE BONNIEC, François DEBOISE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor), est nommée notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LE BONNIEC (Yves, Robert) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves LE BONNIEC, François DEBOISE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor).
M. LE BONNIEC (Yves, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LE BONNIEC, François DEBOISE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, M. LAPEYROLERIE (Jacques, Sébastien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire Mme MASSOUBRE (Marianne) à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne), est nommé notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 septembre 2017, M. JAY (Pierre, Michel, François) est nommé notaire à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, M. RICHARD (Vincent, François) est nommé notaire à la résidence de Gex (Ain), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BENOIT (Julia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) à la résidence de Groisy (Haute-Savoie).
Mme BENOIT (Julia) est nommée notaire à la résidence de Saint-Genis-Pouilly (Ain), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MICHEL (Pierre-Adrien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) à la résidence de Groisy (Haute-Savoie).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LACROIX & MICHEL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Allonzier-la-Caille (Haute-Savoie), office créé.
Mme LACROIX (Anaïs, Perine) et M. MICHEL (Pierre-Adrien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, Mme COFFIN (Céline, Marie) est nommée notaire à la résidence de Senlis (Oise), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS M », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), office créé.
Mme MARTINES (Margaux, Marie, Joséphine, Emilie), épouse MICHIELS, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, M. REGAIRAZ (Fabian, Bernard, Jean) est nommé notaire à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, Mme MARECHAL (Agnès, Rachel), épouse COHEN, est nommée notaire à la résidence de Chantilly (Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, M. BOURTEELE (Sylvain, Vincent) est nommé notaire à la résidence de Saint-Prix (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, M. BEGEY (Vincent, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, Mme BARREAU (Laure, Anne, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence de Challans (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, M. LEBERT (Thomas) est nommé notaire à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, Mme de MICHELENA (Eglantine, Marie, Michèle), épouse KEITA, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL OLIVIER DEVRIENDT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Wimereux (Pas-de-Calais), office créé.
M. DEVRIENDT (Olivier, Vincent, Régis, Emmanuel) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, Mme MEURICE (Louise, Marie), épouse GRAY, est nommée notaire à la résidence de Bois-Guillaume (Seine-Maritime), office créé.
L'arrêté en date du 28 août 2017 par lequel Mme SILVENT (Julie, Chrystelle) est nommée notaire à la résidence de Guilherand-Granges (Drôme), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Drôme », lire : « Ardèche ».
M. LAMOUR (Edouard, Paul, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis LAMOUR et Gilles SERAPHIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
Le retrait de M. LAMOUR (Jean-Louis, Francis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis LAMOUR et Gilles SERAPHIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis LAMOUR et Gilles SERAPHIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles SERAPHIN et Edouard LAMOUR, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2017, M. Pierre-François MOURIER, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2017, Mme Constance Rivière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans, dont les deux premières années au titre de la mobilité, à compter du 1er octobre 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale.
Arrêté du 5 septembre 2017 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 5 septembre 2017, M. Antoine DELATTRE, ingénieur des mines, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant nominations au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 septembre 2017 :
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité à compter du 1er octobre 2017, pour la durée prévue à l'article R.
411-1 du même code en tant que représentants des mutuelles, unions et fédérations :
M. ALBINET (Jean-Claude) ;
M. BEAUBAT (Pascal) ;
M. BEAUDET (Thierry) ;
M. BENOIT (Jean-Paul) ;
Mme BERDER (Marie Thérèse) ;
Mme BERG (Agnès) ;
M. BERTHILIER (Roland) ;
Mme BEYSSEN (Françoise) ;
M. BROTHIER Patrick ;
Mme COQUELLE (Mireille) ;
Mme DE ALMEIDA LOUBIERE (Elvire) ;
M. FURET COSTE (Jean François) ;
Mme GRANDPIERRE MANGIN (Catherine) ;
M. HAVIS (Daniel) ;
Mme JOSEPH (Dominique) ;
M. JUNIQUE (Stéphane) ;
Mme LESSEURE (Brigitte) ;
Mme MUSEAU AUBRY (Isabelle) ;
M. SAGON (Patrick) ;
Mme SOARES (Stéphanie).
411-1 du même code en tant que membre des professions de santé : Mme MOJAÏSKY (Catherine).
En tant que représentante de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. BERTRAND (Dominique) ;
En tant que représentante de la Confédération française démocratique du travail : Mme CABANAL (Jocelyne) ;
En tant que représentant de la Confédération française de l'encadrement-CGC : M. GUILBERT (Stéphane) ;
En tant que représentant de la Confédération générale du travail (CGT) : M. HUYNH (David) ;
En tant que représentante de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : Mme LAVIER d'ANTONIO (Jocelyne).
411-1 du même code en tant que représentant du Mouvement des entreprises de France : M. BONTEMPS (Norbert).
411-1 du même code en tant que personne qualifiée dans le domaine de l'activité des mutuelles : M. LANGE (Daniel).
En application du second alinéa de l'article A.
411-2 du code de la mutualité sont nommés, à compter du 1er octobre 2017 et à titre provisoire, membres des commissions spécialisées, choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R.
1° Au titre de la commission chargée de donner un avis sur les projets de texte :
2° Au titre de la commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes :
Décret du 3 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris - M. BERTRAND (Eric)
Par décret en date du 3 octobre 2017, M. Eric BERTRAND est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Fabien LANG.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant admission à la retraite d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 19 septembre 2017, Mme Nadine Przendzik-Pupin, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant admission à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 19 septembre 2017, M. Régis Sagot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2017, M. Alain ZERMATTEN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant admission à la retraite (ingénieur de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2017, M. Michel SICARD, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 19 septembre 2017, M. Patrice SAINT-SOLIEUX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2017, sont nommés membres du comité des études de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
Représentants du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
- M. Quentin GUERINEAU, adjoint au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre titulaire, en remplacement de Mme Marine LEFORT, adjointe au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor ;
- Mme Estelle DHONT-PELTRAULT, chef du bureau des activités tertiaire et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 septembre 2017, Mme Renard (Marie-Christine) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne à compter du 9 octobre 2017, en remplacement de M. Roullin (Jean-François).
Arrêté du 18 septembre 2017 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, M. Pierre GALLOUIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Amiens (direction régionale des douanes d'Amiens), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille) pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de M. Frédéric STEPHAN.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2017, Mme Sylvie DENIS, administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale d'Orly (direction régionale des douanes d'Orly), est nommée, à compter du 1er octobre 2017, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Orléans (direction régionale des douanes du Centre-Val de Loire), pour exercer les fonctions de directrice régionale, en remplacement de M. Denis MILLET.
Arrêté du 22 septembre 2017 portant détachement dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 septembre 2017, Mme Laurence LARHANT, directrice des services douaniers de 1re classe au bureau D3 « Lutte contre la fraude » de la direction générale à Montreuil (direction interrégionale d'Ile-de-France), est détachée, à compter du 1er octobre 2017, à l'Unité information passagers (UIP) à Roissy, pour exercer les fonctions de directrice adjointe de l'UIP, en remplacement de Mme Frédérique DURAND.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer, en date du 25 septembre 2017, Mme Marie-Jeanne PESENTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Jean-Charles CARTEGINI.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 septembre 2017, Mme Thérèse HECQ-RIVIERE et M. Thierry TAME sont nommés membres suppléants du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union fédérale des syndicats de l'Etat (CGT), en remplacement de Mme Christine LEVEILLE et M. Jean-Marie MAROLLEAU.
Décret du 3 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - Mme MALAUSSENA (Caroline)
Par décret en date du 3 octobre 2017, Mme Caroline MALAUSSENA est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentante du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE.
Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 25 septembre 2017, M. Richard SAMUEL, inspecteur général de l'administration, est nommé commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Décision n° 2017-C-36 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts des portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance
324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Investissement Trésor Vie (ITV) (SIREN : 347 932 436) et Préviposte (SIREN : 341 736 916) à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont les sièges sociaux sont situés à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry.
Décision du 2 octobre 2017 portant nomination du secrétaire général de la CNCCFP
Mme Sylvie CALVÈS, administratrice civile hors classe en service détaché, est nommée secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à compter du 7 octobre 2017.
Le secrétaire général de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CALVÈS, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie CALVÈS, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse MERNY, secrétaire générale adjointe, chef du service de l'administration générale, placée directement sous l'autorité de Mme Sylvie CALVÈS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie CALVÈS et de Mme Marie-Thérèse MERNY, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques et à M. Dominique HUBER, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.
La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de cette décision qui annule à compter du 7 octobre 2017 la décision n° 1925 du 7 mai 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé, par délibération en date du 28 juin 2017, le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Bocal.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 16 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BOCAL, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE TELE BOCAL
« La durée hebdomadaire du programme est de 18 heures avec une diffusion en temps partagé :
- du lundi au vendredi et le dimanche de 22 h 30 à 1 heure ;
- le samedi de 22 h 30 à 1 h 30.
Le présent avenant entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa date de signature.
Par délibération en date du jeudi 29 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'Ondes - Agence associative Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Tou'Caen, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 mai 2018.
Un emploi de chef de service, adjoint au préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, est susceptible d'être vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur.
La direction des sapeurs-pompiers contribue à la cohérence du dispositif national de sécurité civile au travers de la maîtrise du cadre juridique d'action des services d'incendie et de secours (SDIS), notamment en matière statutaire, de la mise en œuvre des outils de pilotage nationaux, du management des cadres dirigeants des SDIS, de la politique de développement du volontariat, de la définition des doctrines et des réponses opérationnelles et de la formation.
Elle conduit au niveau central le dialogue social avec les organisations de sapeurs-pompiers professionnels.
- la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines composée de trois bureaux ;
Un conseiller social et un conseiller pour les emplois supérieurs de direction sont placés auprès du directeur des sapeurs-pompiers.
- la sous-direction de la doctrine et des ressources ;
- le service de la planification et de la gestion des crises composé de deux sous-directions :
Le siège de la direction est situé dans l'immeuble Garance, sis dans le 20e arrondissement de Paris.
L'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (emploi classé en groupe I) est vacant.
Construire et mettre en œuvre une stratégie de management avec les équipes de la direction en y associant l'encadrement intermédiaire ;
Au titre de l'année 2018, sont organisés des concours externe et interne et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, dans le grade de technicien, et ainsi que des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, dans le grade de technicien principal.
Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement dans le grade de technicien les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 modifié du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les intéressés doivent être à la date de l'étude des dossiers, soit le 12 mars 2018, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ;
- les agents des organisations interernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions, soit le 17 novembre 2017.
Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement dans le grade de technicien principal les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet : .concours.agriculture..fr à partir du 5 octobre 2017 et jusqu'au 5 novembre 2017.
Chaque candidat recevra une fiche de pré-inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative (concours interne et examen professionnel).
Les épreuves écrites des concours se dérouleront le 6 février 2018, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite devront envoyer :
- leur dossier de présentation (concours externe) au plus tard le 28 mars 2018 pour le TSMA 1 (le cachet de La Poste faisant foi),
- leur dossier de présentation (concours externe) ou de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (concours interne) au plus tard le 20 mars 2018 pour le TSMA 2 (le cachet de La Poste faisant foi).
Les candidats au concours interne et à l'examen professionnel de TSMA 1 devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle au plus tard le 9 février 2018 (le cachet de La Poste faisant foi).
Pour l'envoi des dossiers et toutes demandes de renseignements complémentaires :
- pour le grade de technicien (TSMA 1), envoi des dossiers au :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels Mme Pei-Pei TE 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.
: pei-pei.te@agriculture..fr - Tél.
- pour le grade de technicien principal (TSMA 2), envoi des dossiers au :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation SG/SRH/SDDPRS/ Bureau des concours et des examens professionnels Mme Françoise DAVAUX 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.
- justifier, au 1er janvier 2018, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
- compter à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
Les conditions de grade et d'échelon requises sont celles issues de l'application des dispositions des articles 10 et 17 du décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
Cependant, ne peuvent venir en déduction des cinq années de services effectifs dans un corps de catégorie A :
- les services réalisés en tant que contractuel de droit privé ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit public.
Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur nomination.
Les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel sont fixées aux 3, 4 et 5 janvier 2018.
L'épreuve d'admission se déroulera à compter du 12 mars 2018.
Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir en se connectant en ligne sur l'Intranet Aladin NG (« Accueil », « Site des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours ?
- Agrément des candidatures et envoi des convocations
- ou se connecter en ligne sur l'Intranet Aladin NG : « Accueil », « Site des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours ?
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Chaire de « Agroalimentaire »
En matière de recherche, une réflexion devra être menée en ingénierie des procédés alimentaires avec l'UMR 1145 « Ingénierie des procédés alimentaires » et des partenariats mis en place avec des organismes de recherche publics et privés en région Bretagne.
- contribuer au développement des activités de formation et de recherche en agroalimentaire du CNAM avec tous les personnels de l'équipe pédagogique nationale « Industries chimique, pharmaceutique et agroalimentaire » affectée aux activités de l'établissement public dans le domaine de l'agroalimentaire.
Coordonnées des personnes à contacter
Samy Remita : Directeur de l'EPN7 « Industries chimique, pharmaceutique et agroalimentaire », mail : samy.remita@lecnam.net.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, dans un délai de huit semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (recrutement PRCM), 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire des sciences de l'univers Ecce Terra de Paris Centre de l'université Paris-VI
La fonction de Directeur de l'Observatoire des Sciences de l'Univers Ecce Terra sera vacante le 1er janvier 2018.
Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner en son sein sans condition de nationalité.
A compter du 1er janvier 2018, l'Observatoire des Sciences de l'Univers Ecce Terra sera une composante de Sorbonne Université issue de la fusion des universités Paris Sorbonne et Pierre et Marie Curie (Paris-VI).
L'Observatoire des Sciences de l'Univers Ecce Terra est à la fois une composante de l'Université et un OSU relevant du CNRS (INSU).
Ecce Terra est investi des quatre missions des OSU : recherche, observation, formation et diffusion des connaissances dans des domaines de compétences étendues de la planète Terre et de l'Environnement : planétologie, géophysique, géologie, géochimie, climatologie, hydrologie, glaciologie, écologie.
Il est de fait un acteur important dans les Services Nationaux d'Observation (SNO) de l'INSU ainsi que dans des infrastructures nationales et européennes.
Ecce Terra porte en particulier la responsabilité de trois services nationaux labellisés par l'INSU dans les domaines Océan et Atmosphère, celle de deux plateformes labellisées en Terre Solide, celle de deux sites observatoires du réseau des bassins versants, et celle de plateformes et outils nationaux dans les domaines du climat et de l'écologie.
L'observatoire assure, de manière générale, la mise en œuvre d'outils communs et de plateformes technologiques, répartis entre plateformes analytiques, services et moyens d'observation, codes numériques et plateformes de données et d'archivage.
Treize UMR - (BOREA, CESCO, CR2P, Geol-ENS, IEES-Paris, IMPMC, ISYEB, ISTEP, LATMOS, LMD, LOCEAN, METIS, M2C), l'unité IRSTEA HBAN, deux équipes de recherche de la Faculté de Médecine de l'UPMC (CDR, EPAR), et les fédérations de recherche FIRE et IPSL (pour leur activité à Paris-Centre-UPMC) sont associées à l'OSU, représentant environ 1500 personnes principalement à Paris, mais aussi à Antony et Rouen-Caen.
Ces unités dépendent de différentes tutelles : CNRS, UPMC, IRD, MNHN, IRSTEA, ENS, U.
Caen-Rouen principalement (voir http://.ecceterra.upmc.fr/fr/les_laboratoires_et_equipes.html ).
Pour assurer son fonctionnement, l'OSU Ecce Terra s'appuie sur les personnels CNAP (Corps national des astronomes et physiciens) qui lui sont rattachés et sur une Unité mixte de service (UMS 3455) sous tutelles UPMC, CNRS, MNHN et IRD, à laquelle 10 personnels permanents sont affectés (CNRS et UPMC).
Placés sous la responsabilité directe du directeur, ils soutiennent les services et plateformes et contribuent au fonctionnement général de l'OSU.
L'organisation interne de l'OSU comprend ainsi, outre le conseil de l'OSU (statutaire), le conseil scientifique commun avec l'UFR TEB et la commission des services.
Ces instances émettent des recommandations sur les moyens à attribuer aux services ou sur des actions d'animation transverse et, assurent la gestion financière des plateformes, incluant la facturation des prestations.
L'OSU Ecce Terra ayant démarré en 2012, la période qui s'achève a été celle de sa construction, que ce soit en interne (organisation du fonctionnement, positionnement au sein de l'université) qu'en externe (positionnement au niveau régional, avec les fédérations et autres établissements).
La phase qui s'ouvre maintenant est celle de la consolidation de son positionnement et de son fonctionnement.
En particulier, l'OSU est partie prenante de la construction de Sorbonne Université, qui se traduit par la mise en place d'instituts transversaux, notamment l'Institut de la Transition Environnementale (SU-ITE).
Missions du directeur : le/la directeur/directrice de l'OSU Ecce Terra assure le développement de l'observatoire et veille à la cohérence de ses activités : observation, production et diffusion des connaissances, formation.
Il/elle favorise les échanges entre les différentes communautés représentées dans l'OSU.
Il/elle assure, au travers de l'unité mixte de service associée à l'OSU, la gestion des moyens mis à la disposition de l'observatoire.
Il/elle est responsable de la préparation et de l'exécution du budget et il/elle dirige l'organisation des services communs de l'observatoire.
Il/elle s'appuie sur une équipe de direction jusqu'à présent composée d'un directeur adjoint, du président du conseil scientifique et du président de la commission des services.
De par la taille et la multidisciplinarité de l'observatoire, il/elle se devra de participer pleinement à l'essor et la visibilité des observatoires au niveau national.
Le/la candidat/candidate doit avoir des capacités managériales avérées notamment pour la direction d'équipes, ainsi que pour le montage et la gestion d'opérations de grande envergure, régionales, nationales ou internationales.
Le/la directeur/directrice, ordonnateur secondaire de droit, a la responsabilité directe de la gestion des moyens mis à disposition de l'Observatoire (177 500 € en 2016, hors investissements UPMC-plateformes).
Les candidats sont priés d'envoyer dans les 15 jours suivants la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française une lettre de motivation et un curriculum vitae au Président de l'université Pierre-et-Marie-Curie, 4 place Jussieu, 75232 Paris cedex 05- boîte 612.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'institut Henri Poincaré (IHP)
Le Conseil d'administration de l'Institut Henri Poincaré, le CNRS et l'université Pierre et Marie Curie lancent un appel à candidatures pour la direction de l'IHP.
La date de prise de fonction est fixée au 1er janvier 2018 et la durée du mandat est de 5 ans.
A compter du 1er janvier 2018, l'IHP sera une composante de Sorbonne Université issue de la fusion des universités Paris Sorbonne et Pierre et Marie Curie.
L'IHP est un des grands instruments de la recherche en mathématiques en France et un lieu de contact bien établi entre la physique théorique et les mathématiques.
Ses missions principales (cf. les statuts sur le site internet de l'IHP) sont :
- la recherche en mathématiques et corrélativement en physique théorique ;
- le développement des interactions entre les mathématiques et les autres disciplines ;
- la participation aux formations doctorales dans les disciplines concernées.
Dans le cadre des changements intervenus dans l'enseignement supérieur et la recherche, la place de l'IHP comme élément essentiel d'un réseau national de recherche et d'enseignement doctoral en mathématiques devra devenir encore plus importante.
Il en va de même de sa fonction de lieu privilégié d'interface avec les autres disciplines.
Le directeur devra non seulement faire vivre le lieu, obtenir et gérer les moyens nécessaires mais aussi saisir et susciter au besoin les occasions de développer des activités conformes à sa mission dans le nouveau contexte, en collaboration avec le directeur adjoint et en concertation avec le conseil et le comité de programmation scientifique.
Le poste est ouvert aux professeurs des universités et directeurs de recherche qui exercent en France.
Les missions du directeur sont précisées dans les statuts.
Des détails pratiques peuvent être obtenus auprès du directeur en exercice, M. Patrice LE CALVEZ (patrice.le-calvez@imj-prg.fr), du président du comité de recherche, M. Gérard BESSON (g.besson@univ-grenoble-alpes.fr), et les éventuel(le)s candidat(e)s sont incité(e)s à prendre contact avec eux.
Les candidats sont tenus d'adresser dans les 15 jours suivants la publication du présent avis au Journal officiel de la République française une lettre de motivation et un curriculum vitae au président de l'université Pierre et Marie Curie, 4, place Jussieu, 75232 Paris Cedex 05, boîte 612.
La pêche de thon rouge est donc de nouveau autorisée pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse.
Le plan global de financement pluriannuel de l'établissement, fixé par le directeur, définit les orientations pluriannuelles des finances de l'établissement.
Il retrace l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes prévisionnelles pour une durée minimale de cinq ans glissants, tant en exploitation qu'en investissement, et présente l'évolution prévisionnelle de la marge brute, de la capacité d'autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie de l'établissement sur la période pour laquelle il est fixé.
Le plan détermine notamment les dépenses prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble des opérations mentionnées au programme d'investissement prévu à l'article L.
6143-7 et leurs modalités de financement, tant en investissement qu'en exploitation.
Toutes les opérations appelées à figurer dans le programme d'investissement et les engagements hors bilan sont inscrites dans le plan global de financement pluriannuel de l'établissement.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué à la Fédération COMPA (Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens) dans le cadre de l'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2017.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge sont donc interdits pour les adhérents de la Fédération COMPA.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
La présente ordonnance est prise en application des 1° et 2° du II de l'article 86 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le I de l'article 86 de la loi du 7 octobre 2016 précitée a introduit dans le code des postes et des communications électroniques un nouvel article L.
136 prévoyant que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.
Cet article prévoit également qu'un moyen d'identification électronique est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux prescriptions d'un cahier des charges établi par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et fixé par décret en Conseil d'Etat.
Enfin, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information certifie la conformité d'un moyen d'identification électronique à ce cahier des charges.
Les 1° et 2° du II de l'article 86 de la loi du 7 octobre 2016 précitée ont quant à eux prévu deux habilitations autorisant le Gouvernement :
- d'une part à prendre toute mesure afin de « faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique défini à l'article L.
- d'autre part à prendre toute mesure « relevant du domaine de la loi afin d'adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l'identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard des dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur » (ci-après le « règlement eIDAS »).
1° Facilitation du processus d'identification électronique :
En matière d'identification électronique, le règlement eIDAS apporte un cadre de référence à l'échelle européenne et introduit notamment les notions de schémas et de moyens d'identification électronique.
Il prévoit trois niveaux possibles de fiabilité des moyens d'identification électronique : faible, substantiel et élevé.
Ces trois niveaux apportent des garanties différentes concernant le risque de fraude à l'identité.
Le règlement eIDAS a en outre prévu un système de reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique des Etats membres sur les services en ligne des autres Etats membres, dès lors que ces moyens ont fait l'objet d'une notification.
Au-delà de ce système de reconnaissance mutuelle, reposant sur des spécifications et procédures minimales communes précisées dans un règlement d'exécution, le règlement n'impose pas d'obligation particulière en matière d'identification électronique, ne prévoit pas de disposition relative à la preuve de son identité électronique et n'envisage pas de système de certification de ces moyens d'identification électronique.
Il s'agit là néanmoins d'un premier pas vers une harmonisation de l'identification électronique à l'échelle européenne.
Afin de bâtir un cadre juridique national pour l'identité électronique au niveau national, à même de compléter efficacement les dispositions européennes, la loi pour une République numérique a introduit dans le code des postes et des communications les notions d'identification électronique et de moyen d'identification électronique et a prévu le cas des moyens d'identification électronique présumés fiables.
En envisageant le seul cas des moyens d'identification électronique présumés fiables, la loi n'a cependant pas pris en compte le cas des moyens d'identification électronique offrant des garanties de sécurité importantes mais différentes de celles requises pour la présomption de fiabilité envisagée dans l'article L.
Or, il s'agit là de moyens pouvant être intéressants pour certains usages ne nécessitant pas forcément le niveau de garantie associé à la présomption de fiabilité et dont le développement devrait également être encouragé.
Cet encouragement à leur développement contribuerait de plus à une élévation globale du niveau de sécurité en matière d'identification électronique.
La présente ordonnance introduit à l'article L.
136 du code des postes et des communications électroniques un système de certification permettant ainsi aux fournisseurs de moyens d'identification électronique d'avoir une référence fiable pour attester de la qualité de leurs moyens d'identification électronique.
Ce mécanisme de certification apparaît en effet, par la confiance qu'il engendre, comme le plus susceptible d'encourager le développement et l'usage de moyens d'identification électronique autres que les moyens d'identification électronique présumés fiable.
Ce système est également bénéfique pour les utilisateurs qui auront ainsi des moyens dont ils pourront connaître plus précisément les caractéristiques et revus par un tiers compétent dans le domaine.
Le projet permet ainsi, en accroissant la confiance des utilisateurs dans le moyen permettant leur identification électronique, d'encourager et de faciliter l'utilisation des mécanismes d'identification électronique.
2° Adaptation du cadre juridique existant au règlement « eIDAS » :
Le 2° du II de l'article 86 de la loi du 7 octobre 2016 précitée est une disposition technique qui avait pour objectif de donner les moyens nécessaires à une mise en conformité des textes nationaux avec le règlement eIDAS.
Au niveau législatif, seule une disposition de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives nécessite une évolution.
Il s'agit d'une disposition concernant la validation des certificats : cette mesure n'est aujourd'hui pas utilisée et n'est de surcroit plus nécessaire avec l'entrée en application du règlement eIDAS.
L'article 1er transfère les actuels articles L.
137 du code des postes et des communications électroniques dans le titre Ier du livre III de ce code intitulé « Autres services », en les renumérotant respectivement articles L.
L'article 2 vient modifier l'actuel article L.
Il introduit une définition des notions d'« identification électronique » et de « moyen d'identification électronique », ces dernières n'étant pas définies par ailleurs dans le droit national.
Afin d'avoir un cadre harmonisé avec le cadre européen, les définitions proposées sont reprises du règlement eIDAS.
Il complète l'article par trois alinéas :
- le premier alinéa prévoit une possibilité de certification, sur une base volontaire, des moyens d'identification électronique autres que présumés fiables ;
- le deuxième alinéa prévoit la désignation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information comme autorité de certification pour ces moyens d'identification électronique et comme rédacteur des référentiels associés ; ces référentiels feront l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- le dernier alinéa renvoie la définition des modalités de la certification à un décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 vient abroger un dispositif obsolète et non utilisé de validation des certificats électroniques prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
137 du code des postes et des communications électroniques deviennent respectivement les articles L.
137 du code des postes et des communications électroniques, devenu L.
1° Au début de l'article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-L'identification électronique est un processus consistant à utiliser des données d'identification personnelle sous une forme électronique représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.
« Un moyen d'identification électronique est un élément matériel ou immatériel contenant des données d'identification personnelle et utilisé pour s'authentifier pour un service en ligne.
3° Le deuxième alinéa est précédé d'un : « III.-» ;
« IV.-Le prestataire fournissant un moyen d'identification électronique autre que celui mentionné au III et qui en fait la demande peut se voir délivrer par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information une certification attestant du niveau de garantie associé à ce moyen d'identification électronique.
« L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information établit à cette fin, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les référentiels définissant les exigences de sécurité associées au moyen d'identification électronique.
Ces exigences précisent notamment les critères retenus pour la délivrance du moyen d'identification électronique, pour la gestion de ce moyen, pour l'authentification, ainsi que pour la gestion et l'organisation des prestataires.
Ces référentiels sont mis à disposition du public par voie électronique.
« Les modalités de cette certification sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger.
Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
Décret n° 2017-1427 du 3 octobre 2017 relatif aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est reclassé à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
- Pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 3 du présent décret, seuls sont pris en compte les services accomplis par cet agent dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est reclassé à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
- Pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 10 du présent décret, seuls sont pris en compte les services accomplis par cet agent dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Après l'article 1er du décret du 8 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R.
« Art. 2.-Sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimum de dix ans de services effectifs accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans le corps judiciaire, peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les agents suivants :
« 1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ;
« Les fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.»
« Art. 3.-La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R.
118 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République.
« L'agent ainsi nommé est placé en position de détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation dans cet emploi de six ans.
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.
Après l'article 3 de ce même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Toute vacance de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.»
« Art. 4.-L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.
« La durée du temps effectif passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixée comme suit :
« Art. 6.-L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
« Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
« L'agent ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine ou précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
« Toutefois, l'agent qui a atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice précédemment détenu, tant qu'il y a intérêt.
A l'article 1er du décret du 14 novembre 1977 susvisé, les mots : « par décret du Président de la République pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par décret du Président de la République ».
« Art. 1-1.-Le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assiste le secrétaire général dans l'ensemble de ses attributions.
A ce titre, le secrétaire général peut lui confier des missions comportant la conduite de projets, le contrôle et la coordination de l'action de services au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Il assure la suppléance du secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
« En outre, il dirige le service chargé des décorations et, à ce titre, assure auprès du grand chancelier un rôle d'expertise et de conseil.»
« Art. 2.-Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ou les magistrats de l'ordre judiciaire, justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ou dans le corps judiciaire, culminant au moins à la hors échelle B ;
« 2° Les fonctionnaires appartenant depuis au moins six ans à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A, dans un grade d'avancement, et ayant occupé pendant au moins six ans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle A.»
Après l'article 2 du même décret, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.
« Art. 2-2.-Toute vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.
« Art. 3.-L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'échelon comportant un indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
« Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
« L'agent ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine ou précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
« Art. 4.-L'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons.
« La durée du temps effectif passé dans chaque échelon de cet emploi est fixée comme suit :
Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dirigent les services de la grande chancellerie, à l'exception du service chargé des décorations, et exercent des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et impliquant un haut niveau de qualification.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins dix années d'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, et ayant atteint, dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, un indice au moins égal à l'indice brut 660.
L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte huit échelons.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
La durée du temps passé dans chaque échelon de cet emploi est fixée ainsi qu'il suit :
ECHELONS DE L'EMPLOI
DE CHEF DE SERVICE DE LA GRANDE CHANCELLERIE
DE LA LEGION D'HONNEUR
Le nombre d'emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédent leur nomination dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur conservent l'indice brut afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les nominations dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont prononcées, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être retiré si l'intérêt du service le justifie.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régis par le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur qui occupent un des emplois figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le présent décret, pour une durée de cinq ans.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont reclassés dans l'emploi de chef de service régi par le présent décret, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les obligations de publicité prévues à l'article 8 ne sont pas applicables aux détachements intervenant au titre de l'article 9.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en application de l'article 9 peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.
Le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Décret n° 2017-1429 du 3 octobre 2017 fixant les échelonnements indiciaires relatifs aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de secrétaire général
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Emploi de secrétaire général adjoint
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
Les I, II et III de l'article 124 du décret du 10 février 2017 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le nombre d'emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
En application de l'article 4 du décret du 3 octobre 2017 susvisé, le nombre total d'emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder 3.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant habilitation du lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 12 novembre 2015 portant habilitation du lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près le Royaume d'Espagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI)
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI), ayant pour finalités le référencement, le suivi et le recoupement des demandes et des réponses de coopération internationale en matière de police judiciaire émises et reçues par les services français compétents de la police et de la gendarmerie nationales et de la douane judiciaire ainsi que l'établissement de statistiques relatives à l'usage des outils de coopération internationale de police judiciaire.
Le traitement est constitué de données à caractère personnel et d'informations issues de procédures judiciaires et transmises par les services d'enquêtes français et internationaux.
- Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées concernant les personnes physiques sont les suivantes :
1° Nom, nom d'usage, prénom(s), surnom(s) et alias éventuels ;
8° Documents d'identité : nature et numéro du document, nom et prénom du titulaire, date, ville de naissance et pays de délivrance ;
9° Numéro d'identité/d'identification pouvant être délivré par le pays, hors France, concerné par la demande de coopération ;
10° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes ;
11° Numéros de dossier attribués par les fichiers d'empreintes digitales et/ou génétiques des pays concernés par la demande de coopération internationale : sticker, référence dactylaire.
- Les informations enregistrées concernant les personnes morales sont les suivantes :
- Peuvent également être enregistrées les informations suivantes :
1° Numéro de dossier attribué par le traitement GECI ;
2° Type(s) d'infraction(s) visée(s) par la demande de coopération ;
3° Références externes : date, cadre d'enquête (flagrance, préliminaire, information judiciaire), numéro de procédure fourni par le service français ou référence mentionnée dans la demande du pays ou de l'organisation ;
4° Indication d'éligibilité au système d'information Europol (SIE) ;
5° Informations sur la demande de coopération : date, nature de la demande, service requérant et service destinataire ;
6° Commentaires : coordonnées des enquêteurs requérants, liens vers d'autres dossiers contenus dans le traitement GECI, mention du choix du canal de coopération (Europol ou Interpol) ;
7° Moyens de transport : nature (véhicules terrestres, caravanes, remorques, tracteurs, engins de chantier roulants, aéronefs, bateaux y compris les embarcations légères type jet-ski, moteurs de bateaux, containers), numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation, numéro de série, marque, modèle, nom ;
8° Téléphonie : nature (fixe ou mobile), numéro de ligne, numéro d'identité internationale d'abonné mobile IMSI, numéro de série IMEI, marque du téléphone ;
9° Moyens de communication informatique : adresse électronique, URL, adresse IP et numéro ;
10° Comptes bancaires : numéro de compte, nom et coordonnées de la banque ;
11° Moyens de paiement : nature, numéro, nom du titulaire, prénom, banque ou établissement ayant délivré la carte de paiement ;
12° Types de produits : stupéfiants, explosifs, tabac, alcool et substances chimiques spécifiques rencontrés dans les enquêtes pénales ou douanières, nature (cannabis, précurseur chimique), commentaires (quantité et unité de mesure) ;
13° Armes à feu : numéro de série, nature, marque ;
14° Multimédias : ordinateur, disque dur, imprimante, tablette, télévision et lecteur, console de jeu, appareil photographique, Hi-Fi, caméscope et autres ; numéro de série de l'appareil, commentaires (marque, modèle de l'appareil) ;
15° Objets divers (identifiables grâce à un numéro et qui ne peuvent pas être inclus dans une des rubriques proposées) : nature, numéro, commentaires.
- Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes affectés au sein des services et unités de la section centrale de coopération opérationnelle policière et du service en charge des actions de coopération européenne et internationale de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par leur chef de service ;
2° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale des groupes de relations internationales des offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières et de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
- Peuvent être destinataires du seul numéro de dossier attribué par le traitement GECI, lorsqu'un recoupement a donné lieu à un résultat positif, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la douane judiciaire ;
2° Les services d'enquête des Etats membres de l'espace Schengen, de l'Union européenne et des pays membres d'Interpol, l'agence européenne de police Europol et l'organisation internationale de police criminelle Interpol.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans après l'enregistrement de la dernière demande de coopération.
Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui en informe les services de l'Etat.
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L.
3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L.
4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles L.
3131-9 et ayant satisfait à l'examen de cinquième année des études odontologiques sont autorisées à exercer l'art dentaire au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Le concours externe de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
a) Etude de cas pratique à partir d'un sujet relatif à la sécurité et à l'éducation routières.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
2° Les épreuves orales d'admission consistent en :
a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe.
412-1 du code de la recherche présenter sous forme d'une fiche individuelle de renseignements leurs mémoires universitaires et notes d'études ainsi que la liste de leurs publications le cas échéant, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Les candidats titulaires d'un doctorat souhaitant bénéficier de la disposition supra doivent transmettre la fiche individuelle de renseignements à l'appui de leur dossier d'inscription.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat et, le cas échéant, de la fiche individuelle de renseignements pour les candidats titulaires d'un doctorat.
La fiche d'information n'est pas notée.
b) Deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route.
Le candidat y répond oralement et dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.
Durée : préparation : 20 minutes ; durée de passage : 20 minutes ; coefficient 1.
Le concours interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité du candidat à comprendre les textes administratifs et professionnels, à les exploiter et à élaborer des propositions ainsi que son aptitude à la rédaction.
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa capacité à encadrer et animer une équipe, sa connaissance de l'environnement administratif ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
En vue de la première épreuve orale d'admission du concours externe, le candidat établit une fiche de renseignement, en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
La fiche de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
La fiche de renseignement est transmise au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
En vue de la première épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission consistant à répondre à deux questions relatives au code de la route.
Toutes les épreuves sont obligatoires.
Toute note inférieure à 6/20 avant application du coefficient correspondant à chacune des épreuves est éliminatoire.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit pour chacun des concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit pour chacun des concours, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve orale d'admission.
En vue des épreuves orales d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
L'arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE CONSISTANT EN UNE SÉRIE DE SIX QUESTIONS À RÉPONSE COURTE
- administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).
L'Etat providence : perspective historique et comparaison européenne.
Le système français de sécurité sociale : principes essentiels, organisation, rôle des partenaires sociaux, la gouvernance, les risques couverts, financement, les dépenses et la maîtrise des coûts, les différentes réformes.
La lutte contre la pauvreté, les minima sociaux et l'aide sociale.
La politique en matière de logement.
La politique d'insertion en faveur des personnes handicapées.
Le candidat intégrera la problématique de l'efficacité économique et sociale de ces politiques et les compétences et le rôle des collectivités territoriales.
Le coût du travail.
Les politiques de lutte contre le chômage, le service public de l'emploi, dépenses passives/actives.
La relation individuelle de travail : le contrat de travail, le recrutement, le licenciement.
Les relations collectives : les syndicats, les institutions représentatives du personnel.
Conflits et négociation : le droit de grève, la négociation collective.
Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines ; efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements.
Les indicateurs de la gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives…).
Les apports de l'informatisation.
Les principes généraux du statut général des fonctionnaires.
Le recrutement, la mobilité, la formation, l'évaluation.
Le dialogue social et la concertation.
Notions d'analyse économique
Les acteurs de l'économie nationale : les ménages, les sociétés non financières, les sociétés financières, les administrations publiques.
a) Les opérations sur biens et services : la production, la consommation, la valeur ajoutée et le PIB, l'investissement et ses déterminants, la formation brute de capital fixe, le commerce extérieur ;
b) Les opérations de répartition : la rémunération des salariés, les revenus, les impôts, les transferts.
Les fonctions de la monnaie, la création monétaire, le contrôle de la création monétaire, les agrégats monétaires.
Le marché des changes : le marché des devises, le taux de change nominal, le taux de change réel, la parité des pouvoirs d'achat.
Les marchés monétaires et financiers.
Les problèmes économiques contemporains
- Croissance et innovation :
La croissance : les facteurs, les rendements décroissants.
Les acteurs et le rôle de l'Etat.
- Croissance, progrès techniques, emploi et chômage :
La relation croissance-productivité-emploi.
La population active ; les secteurs ; la tertiairisation.
Le chômage : définition, mesure et types de chômeurs.
Le commerce international : des avantages comparatifs des analyses traditionnelles à la nouvelle théorie de la concurrence imparfaite (économie d'échelle et différenciation des produits).
Libre échange et protectionnisme : politique commerciale, concurrence déloyale, stratégie des firmes.
Les acteurs : les multinationales, les Etats, les regroupements régionaux et les institutions internationales.
La globalisation financière : transactions internationales, mobilité des facteurs de production et interpénétration des économies.
Le système financier international.
Rôle des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), les investisseurs institutionnels.
Les crises financières et réponses (politique préventive et curative).
Le sous-développement : analyse des causes, les outils de mesure du développement, les organisations internationales de développement.
Les politiques économiques contemporaines
- Notions sur les instruments de la politique économique :
Les politiques budgétaires et fiscales.
Les politiques de l'environnement.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE CONSISTANT EN LA RÉPONSE A DEUX QUESTIONS PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE
Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE
Motivations pour se présenter au concours interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours interne.
FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT DU CONCOURS EXTERNE
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat.
Décision du 28 septembre 2017 modifiant la décision du 14 septembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, et à M. Cyril JOZEFIAK, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
- Délégation est donnée M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, par intérim, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa du III de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, le mot : « effectifs » est supprimé.
Le deuxième alinéa du IV de l'article 3 du même décret est supprimé.
« Art. 3-1.-Les concours mentionnés à l'article 3 peuvent être ouverts soit pour une affectation locale en Polynésie française, soit pour une affectation locale en Guyane.
3° Un représentant du ministre de la défense appartenant au corps des médecins des armées relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, avec voix consultative.
Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 8, dans la spécialité sociale .
Le concours comporte une unique épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de conseiller technique de service social.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au 28 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 14 novembre 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Ils doivent ensuite prendre leurs dispositions afin que le formulaire d'inscription validé soit transmis, accompagné obligatoirement du dossier de RAEP, en quatre exemplaires, exclusivement par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 28 novembre 2017 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
* 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L.
111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.»
425-15-2.-Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L.
111-6-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable.»
Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er septembre 2017 est fixé le modèle S1205i du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547*04.
L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017 est fixé le modèle S7141d du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10458* 04.
Il est également disponible sur les sites www.caf.fr, www.pension-alimentaire.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » est abrogé.
M. Triau (Stéphane, Pascal, Guy), né le 9 novembre 1970, affecté dans la subdivision d'Angers.
Mme Jamet (Emilie, Viviane, Adélaïde), née le 23 novembre 1979, affectée dans la subdivision d'Ile-de-France.
M. Martinet (Bruno, Paul), né le 13 décembre 1969, affecté dans la subdivision de Dijon.
Mme Ameltchenko (Maria), née le 29 mars 1972, affectée dans la subdivision d'Ile-de-France.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
La présente ordonnance est prise en application des 3°, 4° et 5° de l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance avant le 9 octobre 2017 les mesures relevant du domaine de la loi :
- tendant à adapter les dispositions du code monétaire et financier relatives à certains fonds d'investissement alternatifs pour définir notamment les modalités et conditions dans lesquelles ces fonds peuvent octroyer des prêts à des entreprises ;
- tendant à préciser les conditions dans lesquelles des investisseurs du secteur financier peuvent acquérir des créances à caractère professionnel non échues auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement.
Les organismes de titrisation sont des fonds d'investissement alternatifs de droit français, dont l'objet est d'être exposés à des risques et à financer ou couvrir l'exposition à ces risques par l'émission de parts, actions ou titres de créances.
Cependant, l'activité de ces organismes de titrisation ne se limite pas à une activité de titrisation au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ; outre le refinancement d'établissements de crédit, ces fonds peuvent également participer au financement direct d'infrastructures, d'entreprises, ou à la couverture de risques d'assurance.
Cette activité de financement direct, entre dans le champ de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite « directive AIFM ».
Afin de renforcer la lisibilité du cadre juridique français à l'étranger, et la compétitivité des acteurs ayant une activité de commercialisation transfrontalière au sein de l'Union européenne, il est apparu nécessaire de distinguer, au sein de l'actuelle catégorie des organismes de titrisation, les organismes pouvant entrer, de par leur nature et non par leur activité, dans le champ de la directive AIFM.
Ce constat a été conforté par la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme en France.
La présente ordonnance vise donc à adjoindre à la catégorie actuelle des organismes de titrisation une nouvelle catégorie juridique, les « organismes de financement spécialisé » et à en définir le régime applicable.
Ces organismes relèveront de dispositions communes avec les organismes de titrisation, seront par nature dans le champ de la directive AIFM et seront en outre soumis à des dispositions spécifiques, élargissant le champ de leurs investissements éligibles.
La présente ordonnance tend également à préciser les règles applicables aux dépositaires des organismes de titrisation.
Elle vise en particulier à clarifier les responsabilités respectives du gestionnaire de l'organisme et de son dépositaire, ainsi que les missions du dépositaire.
La présente ordonnance modifie les dispositions de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier pour préciser les conditions dans lesquelles des cessionnaires relevant d'un droit étranger peuvent acquérir des créances non échues à caractère professionnel auprès d'entités de droit français.
Une telle disposition permettra de favoriser et sécuriser la cession de créances non échues à des entités régulées relevant d'un droit étranger, et d'améliorer le marché secondaire de ces créances.
La présente ordonnance vise également à mettre en conformité le droit français avec le règlement (UE) 2015/760 dit « règlement ELTIF », qui permet aux fonds européens d'investissement à long terme d'octroyer des prêts à des entités de droit français.
Enfin, la présente ordonnance vise à moderniser différentes dispositions afférentes au secteur de la gestion d'actifs :
- elle tend à renforcer la compétitivité des fonds communs de placement d'entreprise européenne dans le cadre d'une commercialisation au sein de l'Union européenne ;
- elle tend à améliorer le fonctionnement des groupements forestiers d'investissement ;
- elle tend à élargir la palette des outils de gestion du risque de liquidité ouverte aux organismes de placement collectifs.
La présente ordonnance comprend cinq articles.
L'article 1er réorganise la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, afin de moderniser les règles applicables aux organismes de titrisation relevant désormais de la catégorie des « organismes de financement ».
Le I réécrit la sous-section 5, relative aux « organismes de financement », et distingue au sein des organismes de financement, les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisé (OFS) (article L.
Le I étend à l'ensemble des organismes de financement les actuelles dispositions des articles L.
214-175, regroupés au sein d'un nouveau paragraphe « dispositions communes aux organismes de financement », et modernise certaines dispositions.
La procédure de cession de créances par bordereau est complétée par un mécanisme d'affectation, proche du mécanisme existant pour la cession dite « Dailly », et la protection des organismes de financement contre le risque de nullité de période suspecte est renforcée.
Le II introduit un nouveau paragraphe 2 intitulé « dispositions spécifiques aux organismes de titrisation ».
214-175-1 regroupe les dispositions spécifiques à l'activité des organismes de titrisation, et à leurs conditions d'exercice, notamment celle limitant, pour certaines opérations, leur engagement net maximal à la valeur de l'actif du fonds.
Il ouvre la possibilité à l'organisme de titrisation d'être établi et géré par un sponsor au sens du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 précité, lorsque ce sponsor délègue la gestion de l'organisme à une société de gestion.
Le régime applicable aux dépositaires de la trésorerie et des créances des organismes de titrisation, défini par les articles L.
214-175-8, s'inspire de celui applicable aux fonds d'investissement alternatifs (L.
214-24-12), tout en l'adaptant aux spécificités du fonctionnement des organismes de titrisation.
Le III abroge l'obligation de cofondation des organismes de titrisation par leurs sociétés de gestion et les dépositaires figurant aux articles L.
Les IV et V comportent les dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé, notamment lorsqu'ils prennent la forme de société et de fonds commun.
L'article 2 comprend les mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créance.
Cet article met en conformité l'article L.
511-6 avec le règlement (UE) 2015/760 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
Il ouvre la faculté d'acquérir des créances non échues auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement aux entités de droit étranger ayant un objet similaire aux entités régulées de droit français autorisées par l'article L.
Il élargit le bénéfice du régime de cession de créances professionnelles de l'article L.
313-23 à certains fonds d'investissement alternatifs de droit français.
L'article 3 comprend les mesures relatives à la modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs.
Il renforce l'efficacité des groupements forestiers d'investissement, et ouvre la possibilité de création de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié dédiés uniquement à des salariés couverts par un droit étranger.
Il ouvre la possibilité d'élargir la liste des outils de gestion du risque de liquidité pour les fonds ouverts, et clarifie la possibilité pour les fonds professionnels spécialisés d'avoir recours à des avances en compte courant d'associé.
L'article 4 comprend des mesures d'extension et d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer.
L'article 5 comporte des mesures de coordination et d'entrée en vigueur différée.
Les dispositions relatives aux dépositaires d'organismes de titrisation entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Il permet aux organismes de titrisation et aux fonds professionnels spécialisés constitués à la date de publication de l'ordonnance de se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.
Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organi...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux or...
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux o...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux org...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Organismes de financement (VD)
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L.
214-175-8 du code monétaire et financier, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions de l'article L.
214-183 du même code dans leur rédaction applicable avant le 3 janvier 2018, tant que l'organisme, s'il est constitué entre le 3 janvier 2018 et le 1er janvier 2020, ne procède pas à l'acquisition de nouveaux actifs après le 1er janvier 2020, et tant qu'aucune des modifications suivantes n'est apportée à ses statuts ou règlements, à moins que cette modification soit nécessaire à l'organisme pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ou ait pour seul objectif de limiter les pertes qui pourraient ainsi en résulter :
1° Désignation d'un dépositaire de substitution ;
2° Création d'un nouveau compartiment ;
3° Modification des caractéristiques des actifs éligibles à l'organisme ;
4° Modification du montant, du nombre ou de la maturité des parts, actions, titres de créances ou emprunts émis ou contractés par l'organisme.
Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.
214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- Code monétaire et financier Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux est réalisé par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise les modalités selon lesquelles ces organismes sont accrédités, et notamment les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance de l'activité de contrôle de qualité.
Le document d'accréditation précise pour chaque organisme les tâches de contrôle de qualité des dispositifs médicaux pour lesquelles l'accréditation est accordée.
Les organismes de contrôle de qualité externe informent le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'obtention, de la modification ou du retrait de leur accréditation pour l'exercice du contrôle de qualité des dispositifs médicaux.
La liste des organismes accrédités pour l'exercice du contrôle de qualité externe est accessible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
II.-Les organismes de contrôle fournissent toutes informations sur l'exercice du contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux couverts par l'accréditation sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et s'engagent à permettre aux personnes désignées par ce directeur général d'accéder à leurs locaux et de procéder à toute investigation en relation avec leurs activités de contrôle de qualité externe couvertes par l'accréditation.
Ils établissent un rapport annuel d'activité qu'ils communiquent au directeur général de l'agence et à l'organisme les ayant accrédités.
Ce rapport d'activité mentionne, pour chacun des contrôles de qualité effectués, le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des contrôles réalisés et les non-conformités observées.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
A.-1° L'intitulé de la sous-section 5 est ainsi rédigé :
2° L'intitulé du paragraphe 1 est ainsi rédigé :
« Dispositions communes aux organismes de financement » ;
3° Dans le paragraphe 1, avant l'article L.
214-166-1.-Les organismes de financement au sens de la présente sous-section comprennent les organismes de titrisation et les organismes de financement spécialisé.
214-166-2.-Les organismes de financement et les fonds professionnels spécialisés répondant à des caractéristiques définies par un décret en Conseil d'Etat prennent le nom de “ fonds de prêt à l'économie ” et peuvent faire figurer cette qualité sur tous les actes et documents destinés aux tiers.
« III.-Les organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L.
214-166-1 sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
214-168.-I.-Les organismes de titrisation ont pour objet, d'une part, d'être exposés aux risques, y compris les risques d'assurance, mentionnés à l'article L.
214-175-1 et, d'autre part, d'en assurer en totalité le financement ou la couverture, dans les conditions prévues par cet article.
« II.-Les organismes de financement spécialisé ont pour objet, d'une part, d'investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs des actifs mentionnés à l'article L.
214-190-1 et, d'autre part, d'en assurer le financement, dans les conditions prévues à cet article.
« Ils prennent la forme soit de fonds de financement spécialisé, soit de sociétés de financement spécialisé.
« III.-La gestion des organismes de financement est assurée par une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
Cette société est désignée, selon les cas, dans le règlement ou les statuts de l'organisme.
214-169.-I.-L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient.
« II.-Les conditions dans lesquelles l'organisme ou, le cas échéant, les compartiments de l'organisme peuvent emprunter et conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les actifs de l'organisme de financement ne peuvent faire l'objet de mesures civiles d'exécution que dans le respect des règles d'affectation définies par le règlement ou les statuts de l'organisme.
« Les règles d'affectation des sommes reçues par l'organisme de financement s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories ainsi qu'aux autres créanciers ayant acceptées ces règles, nonobstant l'ouverture à leur encontre, le cas échéant, d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
« Le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent également prévoir des règles relatives aux décisions de la société de gestion.
Ces règles et les décisions qui en résultent, s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créance de toutes catégories, ainsi qu'aux créanciers les ayant acceptées.
« Sous réserve du troisième alinéa du IV de l'article L.
« III.-Un organisme de financement peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et celles définies par son règlement ou ses statuts, octroyer ou recevoir tout type de garantie ou de sûreté.
« IV.-Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et sous réserve respectivement de l'application de l'article L.
214-183, l'organisme ou, le cas échéant, ses compartiments peuvent céder ou transférer les créances qu'ils acquièrent et les éléments d'actif qu'ils détiennent et dénouer ou liquider les contrats constituant des instruments financiers à terme.
« Les éléments d'actif et de passif d'un compartiment peuvent être cédés ou transférés à un autre compartiment du même organisme conformément et en application du premier alinéa.
« V.-1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de droit français ou étranger.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments.
« 2° Lorsqu'elle est réalisée par voie du bordereau mentionné au 1°, l'acquisition ou la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ;
« 3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées à titre de garantie ou nanties dans les conditions prévues par les articles L.
313-23 et suivants, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
« Nonobstant toute disposition législative ou règlementaire contraire, l'organisme de financement peut également, à titre principal et dans les conditions prévues par les articles L.
313-23 et suivants, être cessionnaire de créances professionnelles cédées à titre d'escompte ou de garantie, ou bénéficiaire d'un nantissement de telles créances professionnelles.
« L'organisme de financement a, de plein droit, le bénéfice des actes d'acceptation mentionnés aux articles L.
313-29-1 et relatifs aux créances professionnelles acquises par l'organisme à titre principal ou faisant l'objet d'une cession à titre de garantie ou d'un nantissement à son profit.
« Lorsque l'organisme de financement acquiert ou détient en pleine propriété ou à titre de garantie une créance professionnelle, il peut également demander aux débiteurs, y compris s'il s'agit d'une personne morale de droit public, de s'engager envers lui à le payer directement, par le moyen d'un acte écrit dont les énonciations et le support sont fixés par décret, dans les termes prévus par les articles L.
313-29-1 et emportant les mêmes effets ;
« 4° L'acquisition ou la cession de créances ou la constitution de toute sûreté ou garantie au bénéfice de l'organisme de financement conserve ses effets nonobstant l'état de cessation des paiements du cédant ou constituant au moment de cette acquisition, cession ou constitution et nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant postérieurement à cette acquisition, cession ou constitution.
« VI.-Lorsque la créance cédée à l'organisme résulte d'un contrat de location avec ou sans option d'achat ou de crédit-bail, ni l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du loueur ou du crédit-bailleur, ni la cession ou le transfert des biens mobiliers ou immobiliers objets du contrat dans le cadre ou à l'issue d'une telle procédure ne peuvent remettre en cause la poursuite du contrat de location ou de crédit-bail.
« Lorsque l'organisme a acquis ou s'est engagé à acquérir une créance à naître de la mise à disposition de fonds à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle au titre d'un contrat déjà intervenu ou à intervenir, l'organisme et le cédant de la créance peuvent, de convention écrite expresse, convenir que l'organisme sera tenu de mettre à disposition du débiteur de la créance, originelle ou à naître, les fonds correspondant et, si le débiteur l'accepte, ou est partie à ladite convention, que le cédant n'aura plus d'obligation à ce titre envers le débiteur à compter de la date convenue entre eux.
Dans ce cas l'engagement net maximal de l'organisme résultant de l'ensemble de ces contrats de prêts ne doit à aucun moment être supérieur à la valeur de son actif, et le cas échéant, au montant non appelé des souscriptions.
632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux paiements effectués par un organisme de financement, ni aux actes à titre onéreux accomplis par un organisme de financement ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L.
214-170.-Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public ou sont admis à la négociation sur un marché réglementé, un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts ou des actions et, le cas échéant, des titres de créance que cet organisme est appelé à émettre, de ses principaux éléments d'actifs et de passif et des contrats qu'il se propose de conclure et évaluant les risques qu'ils présentent est établi par une personne figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité des marchés financiers.
412-1 et communiqué aux souscripteurs de parts ou d'actions et, le cas échéant, de titres de créance.
214-171.-Les organismes de financement communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
214-172.-Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme, soit par l'acte dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.
« Toutefois, tout ou partie du recouvrement de ces créances peut être assuré directement par la société de gestion ou confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet.
Chaque débiteur est informé de ce changement.
« De la même manière la société de gestion peut confier par voie de convention à toute entité désignée à cet effet la gestion de tout élément d'actif autre que les créances mentionnées aux deux alinéas précédents.
« Les dispositions du présent code et du code des procédures civiles d'exécution relatives au recouvrement amiable pour compte d'autrui ainsi que, les cas échéant, celles qui sont relatives aux services de paiement, ne sont pas applicables.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application du présent article.
214-173.-La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit d'un ou plusieurs organismes ou, le cas échéant, compartiments, sur lequel les créanciers de l'entité chargée de l'encaissement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure ouverte à l'encontre de cette entité sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
Les modalités de création et de fonctionnement de ce compte sont fixées par décret.
« Lorsque la société de gestion est chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
214-172, elle est tenue de porter ces sommes au crédit d'un compte spécialement affecté au profit d'un ou plusieurs organismes ou, le cas échéant, compartiments, sur lequel les créanciers de la société de gestion ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure ouverte à son encontre sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
« Aucune résiliation de la convention régissant le compte mentionné aux alinéas ci-dessus ni aucune clôture de ce compte ne peuvent résulter de l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant ou, le cas échéant, de l'entité chargée du recouvrement ou de l'encaissement des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme.
214-174.-Un décret fixe la nature et les caractéristiques des créances que peuvent acquérir les organismes de financement.
214-175.-I.-Le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois.
« II.-Chaque compartiment de l'organisme fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme, d'une comptabilité distincte.
« III.-Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux organismes de financement.
« L'organisme de financement ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme n'est tenu de ses dettes, y compris envers les porteurs de titres de créance, qu'à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la loi ou tel qu'il résulte, en application du troisième alinéa du II de l'article L.
« La société de titrisation, la société de financement spécialisé ou, le cas échéant, la société de gestion du fonds commun de titrisation ou du fonds de financement spécialisé établit des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe conformément aux prescriptions comptables fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
« IV.-La société de gestion procède à la liquidation de l'organisme de financement ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.
« Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
214-175-1.-I.-L'exposition aux risques mentionnée au I de l'article L.
214-168 peut résulter de l'acquisition, la souscription ou la détention de créances ou d'autres éléments d'actif mentionnés au III ci-dessous, l'octroi de prêts ou la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance, de garanties, de sûretés, ou de sous-participations en risque ou en trésorerie.
« Le financement ou la couverture des risques mentionnée au I de l'article L.
214-168 peut résulter de l'émission de parts ou d'actions ou de titres de créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, de garanties, de sûretés, de sous-participations en risque ou en trésorerie ou transférant des risques d'assurance, ou encore par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources, de dettes ou d'engagements.
« II.-Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de titrisation peuvent donner lieu à des droits différents, en particulier sur le capital ou les intérêts.
Le règlement ou les statuts de l'organisme et tout contrat conclu par lui peuvent prévoir que les droits de certaines catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou de certains créanciers de l'organisme sont subordonnés aux droits ou intérêts d'autres catégories de porteurs de parts, actionnaires, détenteurs de titres de créance ou d'autres créanciers de l'organisme.
« III.-Un organisme de titrisation peut détenir des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital, ou par l'exercice des droits attachés à de tels titres.
« IV.-Lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation le prévoient, cet organisme peut, par dérogation au III de l'article L.
214-168, être établi et géré par un sponsor au sens de l'article 4 du règlement UE n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, s'il délègue la gestion du portefeuille de cet organisme à une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
« Dans ce cas, le sponsor est mentionné dans le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation.
« V.-Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de titrisation pour lequel les rachats de parts ou d'actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations, peut accorder des prêts aux entreprises non financières.
Les prêts ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle de l'organisme.
« VI.-La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de titrisation, évalués à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages provenant de prêts, d'instruments financier à terme, de garanties ou de sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.
214-175-2.-I.-Un organisme de titrisation désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France.
Cette désignation est matérialisée par un contrat écrit.
Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.
« Le dépositaire est un établissement de crédit établi dans un Etat partie à l'Espace économique européen, ou tout autre établissement choisi sur une liste d'entités arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
« Le dépositaire est en charge de la garde des actifs de l'organisme dans les conditions définies au II de l'article L.
214-175-4 et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application du présent I, notamment les conditions et modalités de désignation du dépositaire, et les conditions dans lesquelles celui-ci exerce ses missions.
« II.-Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'organisme de titrisation et des porteurs de parts, d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme.
« III.-L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, la société de gestion de l'organisme de titrisation veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
214-175-3.-Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L.
214-175-1, l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses actionnaires respectent les dispositions suivantes :
« 1° L'organisme de titrisation, sa société de gestion et, le cas échéant, le sponsor lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme le prévoient, n'agit pas en tant que dépositaire ;
« 2° Un dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'organisme de titrisation, la société de gestion agissant pour son compte ou son sponsor, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'organisme de titrisation, les porteurs de parts, les porteurs de titres de créance ou les actionnaires de cet organisme de titrisation, la société de gestion et le dépositaire lui-même, à moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches et que les conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts, de titres de créance ou aux actionnaires de l'organisme de titrisation de manière appropriée.
« Les actifs de l'organisme de titrisation gardés par le dépositaire dans les conditions fixées par le II de l'article L.
214-175-4 ne peuvent être réutilisés par celui-ci.
214-175-4.-I.-Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire :
« 1° Veille à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou d'actions ou de titres de créance émis par l'organisme de titrisation, ou en leur nom, lors de la souscription de ces parts, titres de créance ou actions, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;
« 2° Veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de l'organisme de titrisation.
« II.-Au titre de la garde des actifs d'un organisme de titrisation mentionnée au I de l'article L.
« 1° Assure, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la conservation des instruments financiers enregistrés sur un compte ouvert dans ses livres et de ceux qui lui sont physiquement livrés ;
« 2° Détient les bordereaux de cession de créance mentionnés au 2° du V de l'article L.
313-23, effectue la tenue de registre des créances cédées par ce moyen, vérifie l'existence de ces mêmes créances sur la base d'échantillons et, sous réserve des dispositions de l'article L.
214-175-5, détient les actes dont résultent les créances.
Lorsque la transmission des créances s'opère par un procédé informatique permettant d'identifier les créances, le bordereau est conservé sous forme électronique ;
« 3° Tient le registre des autres actifs et procède à des contrôles portant sur la réalité des actifs cédés ou acquis et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés.
« III.-Le dépositaire effectue en outre les tâches suivantes :
« 1° Il s'assure que la vente, l'émission, le remboursement et l'annulation des parts, des actions ou des titres de créance, effectués par l'organisme de titrisation ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, et aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
« 2° Il s'assure que le calcul de la valeur des parts, des actions ou des titres de créance de l'organisme de titrisation est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
« 3° Il exécute les instructions de l'organisme de titrisation ou de sa société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
« 4° Il s'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'organisme de titrisation, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
« 5° Il s'assure que les produits de l'organisme de titrisation reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au document mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
214-175-6.-I.-Le dépositaire de l'organisme de titrisation est responsable à l'égard de l'organisme ou à l'égard des porteurs de parts ou de titres de créance ou des actionnaires de la perte, par lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés conformément au II de l'article L.
Sa responsabilité n'est pas engagée s'il prouve, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financières, que la perte résulte d'un événement extérieur.
« En cas de perte d'instruments financiers, le dépositaire restitue sans retard inutile à l'organisme de titrisation des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire.
« Le dépositaire est responsable à l'égard de l'organisme de titrisation ou à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions de l'organisme de titrisation, de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.
« II.-La délégation à un tiers de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée au II de l'article L.
« III.-Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité s'il est en mesure de prouver que :
« 1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation mentionnées au II de l'article L.
« 2° Un contrat écrit conclu avec le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et prévoit la possibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte d'instruments financiers, ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom ;
« 3° Un contrat écrit entre le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa société de gestion autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et mentionne les raisons objectives justifiant une telle décharge.
214-175-7.-La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.
214-175-8.-L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.
214-181.-Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative de la société de gestion mentionnée au III de l'article L.
214-168 ou, le cas échéant, d'un sponsor mentionné au IV de l'article L.
« Lorsque les parts ou les titres de créance émis par le fonds sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l'objet d'une offre au public, la société de gestion établit le document mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
214-183.-I.-La société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice.
« Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans des conditions prévues par le règlement général de cette autorité.
Toutefois, dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat cette approbation n'est pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme.
D.-L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :
« Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
214-190-1.-I.-Les actifs mentionnés au II de l'article L.
214-168 sont des instruments financiers, des créances ou tout autre bien au sens de l'article L.
214-154, ou des sous-participations en risque ou en trésorerie.
« L'investissement direct ou indirect dans un ou plusieurs actifs mentionnés au II de l'article L.
214-168 peut résulter de l'émission de parts, d'actions ou de titres de créance, de la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme, ou encore du recours à l'emprunt ou à toute autre forme de ressources, de dettes ou d'engagements.
« Les conditions dans lesquelles un organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance sont définies par décret.
214-144 s'applique à la souscription et l'acquisition de parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé.
La souscription et l'acquisition des parts ou actions peut également être le fait des investisseurs dirigeants, salariés ou personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de l'organisme, ainsi que de la société de gestion elle-même.
« II.-Dans les conditions fixées par son règlement ou ses statuts, un organisme de financement spécialisé peut souscrire, acquérir ou détenir des instruments de capital, de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres notamment lorsque ces instruments sont reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou par l'exercice des droits attachés à de tels titres.
214-168, un organisme de financement spécialisé peut être géré par une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, agréée conformément à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et autorisée par son autorité compétente à gérer des FIA.
« IV.-Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et précisées par leur règlement ou leurs statuts, les organismes de financement spécialisé peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions.
« Les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts dès lors que le risque de crédit associé à la détention de ces parts, actions ou titres de créance ne fait l'objet d'aucune règle de subordination.
214-169 et dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions et les titres de créance émis par l'organisme de financement spécialisé peuvent être rachetées par l'organisme à la demande des porteurs de parts, actionnaires ou titulaires de titres de créance, si son règlement ou ses statuts le prévoient,.
214-170 ne s'applique pas à l'émission de parts ou actions par l'organisme.
« V.-Un organisme de financement spécialisé peut consentir des prêts dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, lorsqu'il a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application de ce même règlement.
« Un organisme de financement spécialisé dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations peut également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
« VI.-La perte ou l'engagement net maximal pris par un organisme de financement spécialisé, évalué à tout moment en tenant compte des couvertures dont il bénéficie, au titre des tirages d'un prêt octroyé ou de l'acquisition de créances à naître de tirages provenant de prêts, d'instruments financier à terme, de garanties ou de sous-participation en risque ne peuvent excéder la valeur de son actif et le cas échéant du montant non appelé des souscriptions.
« Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
214-190-2.-La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
« La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé.
214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.
« Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé
1° Au premier alinéa, après les mots : « les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II », sont insérés les mots : «, ni les FIA qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme » ;
313-23 du même code, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, qu'un FIA relevant du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 5 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre II, » ;
313-23 du même code, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : «, de ce FIA, » ;
313-23 du même code, après le mot : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, du FIA mentionné au premier alinéa, » ;
313-26, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou à un autre FIA mentionné à l'article L.
313-27 du même code, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou du FIA mentionné à l'article L.
313-23 » et après les mots : « cette société », sont insérés les mots : « ou de ce FIA ».
Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou le FIA mentionné à l'article L.
313-28 du même code, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou le FIA mentionné à l'article L.
313-23 » puis à la fin du premier alinéa après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou du FIA mentionné à l'article L.
313-29 du même code, après les mots : « société de financement », sont insérés les mots : « ou au FIA mentionné à l'article L.
313-23 » puis à nouveau après les mots : « la société de financement », sont insérés les mots : « ou le FIA mentionné à l'article L.
Le chapitre IV du titre 1er du livre II du même code est ainsi modifié :
A.-L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section II du chapitre IV devient : « Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement ».
« Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L.
331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L.
« Pour les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L.
331-4-1 du code forestier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites de la détention et de la gestion des actifs mentionnés au 3° du II du même article.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas des groupements forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L.
214-86, la responsabilité de chaque associé ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital.
341-17, les parts des groupements forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L.
214-86 sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au 1° de l'article L.
C.-Après le 5° du I de l'article L.
« 6° Des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L.
« Pour l'application du présent article, le groupe mentionné à l'alinéa précédent s'entend comme l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises ;
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des actions émises par la SICAV.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de placement.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les autres cas dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission de parts est interrompue, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive.
214-162-1, les mots « à l'exception de son dernier alinéa » sont remplacés par les mots « à l'exception de son avant-dernier alinéa ».
762-6, dans leur rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, sont ainsi modifiés :
Dans le tableau du I :
214-24-6, le premier alinéa de l'article L 214-24-7 et L.
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
214-190-1 à l'exception de ses III et V, L.
745-1-1, dans sa rédaction en vigueur le 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.
b) Au sixième alinéa, les mots : « L.
c) Les quinzième et seizième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.
«-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables » ;
d) Au dix-septième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au dix-huitième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
-au quatrième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au cinquième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
c) Les quatorzième et quinzième alinéa sont remplacés par les alinéas suivants :
d) Au seizième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « douzième » et au dix-septième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».
C.-1° Au premier alinéa de chacun des articles L.
2° Chacun des articles L.
313-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 »
D.-Chacun des articles L.
762-1, dans leur version en vigueur au 3 janvier 2018, est ainsi modifié :
E.-Dans le tableau du I de chacun des articles L.
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
231-4, les mots : « ou un fonds commun de titrisation » sont remplacés par les mots : «, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation » ;
213-3, après les mots : « les organismes de titrisation », sont insérés les mots : « ou de financement spécialisé » ;
214-24, après les mots : « organismes de titrisation », sont insérés les mots : « ou de financement » ;
231-7, les mots : « un fonds commun de titrisation » sont remplacés par les mots : « un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation ».
II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L.
III.-Les organismes de titrisation constitués à la date de publication de la présente ordonnance désignent un dépositaire satisfaisant aux conditions des articles L.
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Crée Code de la consommation - Section 9 : Dispositions relatives à la mise à ...
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Dispositions relatives à la mise à ...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Démarchage concernant les opér...
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.
Pour l'application de la présente ordonnance aux règlements, contrats, et adhésions souscrits antérieurement au 1er avril 2018, lorsque le professionnel souhaite modifier le support sur lequel il fournit ou met à disposition y compris le cas échéant contre récépissé, des informations ou des documents à un client au moyen d'un support durable autre que le papier, il s'assure préalablement que ce mode de communication est adapté à sa situation ; il informe le client de façon claire, précise et compréhensible, sur support papier et par envoi distinct, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier, et de la possibilité dont le client dispose de s'y opposer par tout moyen.
Selon les mêmes modalités, les clauses de ces règlements, contrats et adhésions sont rendus si nécessaire conformes aux dispositions de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
111-2, après les mots : « et qui sont contenues », sont insérés les mots : « au dernier alinéa du I et au II de l'article L.
111-9.-Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
111-10.-I.-L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
Lorsque l'assuré fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur.
« Après ces vérifications, l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur informe l'assuré de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier.
« Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur doit informer l'assuré du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment ; il est tenu de justifier à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'assuré.
« II.-Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'assuré peut, à tout moment et par tout moyen, demander qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de la relation commerciale.
Il peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout support durable convenu avec l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur.
111-11.-Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité.
Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
« Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'assuré par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
112-2, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
112-2-1, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « un modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « un modèle de rédaction » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés ».
« La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.
Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.
Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
113-12-2, après les deux occurrences des mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « à partir de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en envoyant une lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique », et après les mots : « le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique ».
114-2 du même code, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à compter de la réception de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique » ;
132-9-2, après les mots : « Toute personne physique ou morale peut demander par lettre » sont insérés les mots : « ou tout autre support durable ».
145-8.-Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance.
Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par l'assuré, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Le chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifié :
160-1, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception » ;
211-16 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, ou par envoi recommandé électronique ».
441-3 du même code, les mots : « modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « modèle de rédaction ».
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit » sont remplacés par les mots : « fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « remise sur le lieu de vente » sont remplacés par les mots : « fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable » ;
Au premier alinéa, les mots : « A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit » sont remplacés par les mots : « A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit », et après les mots : « de l'offre de contrat » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fournie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ;
312-18, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » et les mots : « remise ou adressée » sont remplacés par le mot : « fournie » ;
312-28, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ;
312-29, les mots : « une notice est remise à l'emprunteur qui comporte » sont remplacés par les mots : « une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable.
a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « communiquée » est remplacé par le mot le mot : « fournie » ;
312-32, les mots : « porte au moins une fois par an, à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
» sont remplacés par les mots : « fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable.
» et le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « fourni » ;
312-36, après les mots : « le prêteur informe celui-ci » sont insérés les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable » ;
312-43, après les mots : « d'un contrat de crédit distinct » sont insérés les mots : « sur support papier, ou tout autre support durable, » ;
312-50, les mots : « doit remettre à l'acheteur un récépissé » sont remplacés par les mots : « fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable » ;
312-64, après les mots : « d'un contrat de crédit » sont insérés les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable, » ;
312-71, les mots : « porte à la connaissance de l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « fournit à » ;
312-72, les mots : « en informe préalablement l'emprunteur par courrier » sont remplacés par les mots : « fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable » ;
312-77, les mots : « écrites communiquées par le prêteur » sont remplacés par les mots : « fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable.
312-80, les mots : « adresse à l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, » ;
312-86.-Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « communiquée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
312-91, les mots : « communiqué à l'emprunteur par écrit » sont remplacés par les mots : « fourni à l'emprunteur sur support papier » et le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ;
b) Au second alinéa, les mots : « informe l'emprunteur, sans délai, par écrit » sont remplacés par les mots : « fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ».
313-7, les mots : « communique à l'emprunteur, par écrit » sont remplacés par le mot : « fournit à l'emprunteur, sur support papier » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « remis à l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « remises » est remplacé par le mot : « fournies » ;
313-10, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fournie » ;
313-24, les mots : « par écrit une offre adressée gratuitement sur papier » sont remplacés par les mots : « une offre fournie gratuitement sur support papier » ;
313-27, les mots : « remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable » sont remplacés par les mots : « fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable » ;
313-28, après les mots : « émettre une offre modifiée » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
313-31, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2017 susvisée les mots : « le prêteur notifie à l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de » ;
313-39, après les mots : « avenant établi sur » est inséré le mot : « support » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « porter à la connaissance de l'emprunteur le » sont remplacés par les mots : « fournir à l'emprunteur l'information relative au » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'emprunteur en est informé par écrit » sont remplacés par les mots : « le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « communiquée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
313-47, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ;
313-55, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » et les mots : « par voie postale » sont supprimés ;
313-58, les mots : « le cachet de la poste faisant foi » sont remplacés par les mots : « le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur ».
A la suite de la section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est insérée une section 9 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
314-27.-Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de l'emprunteur dans le cadre de l'opération de crédit envisagée ou en cours ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
« Après cette vérification, le prêteur informe l'emprunteur de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier.
Il renouvelle cette vérification annuellement.
« A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, il doit informer l'emprunteur de son droit à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment.
Il justifie à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'emprunteur.
314-28.-A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à n'importe quel moment de l'opération de crédit, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander à bénéficier sans frais d'un support papier.
Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le prêteur et sur un support identique à celui utilisé par le prêteur.
314-29.-Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation de l'emprunteur.
314-30.-Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.
« Lorsque le prêteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement et dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'emprunteur par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
314-31.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
A la suite de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :
311-7.-Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
311-8.-Lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le professionnel vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
« Après cette vérification, le professionnel informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier.
« A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le professionnel doit informer le client de son droit à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment.
Il justifie à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance du client.
311-9.-A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier.
Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le professionnel et sur un support identique à celui utilisé par le professionnel.
311-10.-Lorsque le professionnel fournit au client des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance du client l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation du client.
311-11.-Le professionnel garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.
« Lorsque le professionnel envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il en informe préalablement, et dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le client par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
311-12.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du code de la consommation.
311-13.-Les dispositions de la présente section sont applicables à la fourniture aux clients, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles, des produits ou services mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au présent livre.
a) Le cinquième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il fournit au demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la procédure prévue au III.
b) Le deuxième alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.
c) Le quatrième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent.
d) Le huitième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client.
La décision de résiliation est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.
e) Au dixième alinéa du IV, les mots : « au moment de la notification » sont remplacés par les mots : « dans son courrier de résiliation » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'informer leur clientèle et le public sur les conditions » sont remplacés par les mots : « de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit.
c) Au sixième alinéa, les mots : « l'informe desdites » sont remplacés par les mots : « lui fournit lesdites » ;
d) Au début du neuvième alinéa est ajouté la mention : « III.-» ;
e) Après le neuvième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un relevé de compte est fourni en application des stipulations de la convention visée à l'alinéa précédent et que celui-ci indique, à titre d'information, qu'un montant de découvert est autorisé, il mentionne immédiatement après, dans les mêmes caractères, le taux annuel effectif global au sens des articles L.
f) Au II, la mention : « II » est remplacée par la mention : « IV » et le mot : « communiqué » est remplacé par le mot : « fourni » ;
g) Au premier alinéa du III, la mention : « III » est remplacée par la mention : « V » ;
h) Au troisième alinéa du III, après les mots : « une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois » sont insérés les mots : «, fourni sur support papier ou sur un autre support durable » ;
i) Le IV est abrogé ;
j) Au V, après les mots : « à celui-ci, à sa demande, des informations » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
312-1-6, après les mots : « convention écrite » sont ajoutés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
a) Au II, après les mots : « sans condition, sur » est ajouté le mot : « support » ;
b) Au septième alinéa du III, les mots : « informe de » sont remplacés par les mots : « fournit à son client, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
c) Le premier alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci fournit gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, au titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité défini au III toute information relative à : » ;
d) Au début des deuxième et troisième alinéas du IV, le mot : « De » est supprimé.
a) Au II, après les mots : « d'informations complémentaires » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « porté à la connaissance des personnes physiques et des » sont remplacés par les mots : « fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques et aux » ;
c) Le deuxième alinéa du même III est supprimé ;
d) Au IV, les mots : « de l'informer de tous » sont remplacés par les mots : « de lui fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, l'information relative à » ;
a) Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte mentionné à l'article L.
b) Au premier alinéa du I, la mention : « I » est remplacée par la mention : « II » ;
c) Au II, la mention : « II » est remplacée par la mention : « III » ;
d) Au premier alinéa du III, la mention : « III » est remplacée par la mention : « IV » et le mot : « communiqué » est remplacé par le mot : « fourni » ;
e) Au premier alinéa, du IV, la mention : « IV » est remplacée par la mention : « V » et au quatrième alinéa, après les mots : « deux mois » sont insérés les mots : « fourni sur support papier ou sur un autre support durable » ;
f) Le V est abrogé ;
g) Au VI, après les mots : « des informations » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ;
h) Le VII est abrogé ;
a) Au premier alinéa du II de, après les mots : « fournies ou mises à disposition » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « délivrer » est remplacé par le mot : « fournir » ;
a) Au I, après le mot : « fournir » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
b) Au III, après les deux occurrences : « peut fournir ou mettre à disposition, » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable, ».
315-6 du même code, le mot : « communiquées » est remplacé par les mots : « fournis, sur support papier ou tout autre support durable, ».
317-3 du même code, les mots : « informent leurs clients des » sont remplacés par les mots : « fournissent à leurs clients, sur support papier ou tout autre support durable, les ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
341-11, les mots : « communiquent à la personne démarchée » sont remplacés par les mots : « fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable » et l'alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas de démarche à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la fourniture de ces informations sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client.
« Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support durable.
En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la remise du contrat sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client ».
343-2 du même code, les mots : « d'un démarchage au sens de l'article L.
341-12 s'applique » sont remplacés par les mots : « d'un démarchage au sens de l'article L.
« XIV.-Les modalités selon lesquelles les entités ou les personnes mentionnées au II de l'article L.
221-6-4.-Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout instrument offrant la possibilité au membre participant, à l'employeur, à la personne morale souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
221-6-5.-I.-Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, souhaite, fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un membre participant, un employeur ou une personne morale souscriptrice, sur un support durable autre que le papier, la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de ce membre participant, de cet employeur ou de cette personne morale souscriptrice.
La mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice fournit à cette fin une adresse électronique, cette adresse est vérifiée par la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice.
« Après ces vérifications, la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice doit informer le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de leurs relations sur un support durable autre que le papier.
La mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice renouvelle ces vérifications annuellement.
« Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement électronique, la mutuelle ou l'union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice doit informer le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, du droit de celui-ci ou celle-ci de s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment.
La mutuelle ou l'union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice justifie alors à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice.
« II.-Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement électronique, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut, à tout moment et par tout moyen, demander à ce qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs relations.
Le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support durable convenu avec la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice.
221-6-6.-Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice met à disposition du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité.
Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de l'adhésion.
« Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, elle en informe préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice par tout moyen adapté à la situation de ce dernier ou de cette dernière.
« Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance.
La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en envoyant une lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique », et après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « à partir de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou envoi recommandé électronique », et après les mots : « le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique » ;
221-12, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l'union au membre participant » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au membre participant » ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « projet de lettre » sont remplacés par les mots : « projet de rédaction » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « à compter de la réception de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre » sont insérés les mots : « ou tout autre support durable » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la lettre mentionnée » sont remplacés par les mots : « du support durable mentionné » ;
3° Au d du I de l'article L.
931-3-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L.
931-3-4.-Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
931-3-5.-I.-Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un adhérent ou à un participant sur un support durable autre que le papier, l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de l'adhérent ou du participant.
L'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.
Lorsque l'adhérent ou le participant fournit à cette fin une adresse électronique, cette adresse est vérifiée par l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent.
« Après ces vérifications, l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent doit informer l'adhérent ou le participant de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de leurs relations sur un support durable autre que le papier.
Il ou elle renouvelle ces vérifications annuellement.
« Sauf lorsqu'il est indiqué dans règlement ou le contrat d'adhésion conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent doit informer l'adhérent ou le participant du droit de celui-ci de s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment.
Il ou elle justifie à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'adhérent ou du participant.
« II.-Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat d'adhésion conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l'adhérent ou le participant peut, à tout moment et par tout moyen, demander à ce qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs relations.
Il peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support durable convenu avec l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent.
931-3-6.-Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent met à disposition de l'adhérent ou du participant un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité.
Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat.
« Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il ou elle en informe préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'adhérent ou le participant par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
Le chapitre II du titre III du livre IX du même code est ainsi modifié :
932-13-3, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « à compter de la réception de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « à partir de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique », et après les mots : « le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste » sont insérés les mots : « ou de la date d'expédition du recommandé électronique » ;
932-22-1, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, adressés par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant » ;
I.-Au titre IV :
1° Le tableau du I de l'article L.
743-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, est complété par la ligne suivante :
743-2, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Au tableau du I de l'article L.
743-7-1, dans sa rédaction en vigueur au 13 janvier 2018, la ligne
314-2, à l'exception de son III et de son II
743-10 dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
II.-Au titre V :
353-6, les mots : « neuf mille euros » sont remplacés par les mots : « 1 074 000 francs CFP.
A.-Au tableau de l'article L.
B.-Le tableau de l'article L.
351-7 est complété par la ligne suivante :
Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
Transfère Code de la consommation - art. D111-10 (V)
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) chaque occurrence des mots : « à l'article L.
111-6 » est remplacée par les mots : « au neuvième alinéa de l'article L.
b) chaque occurrence des mots : « de l'article L.
111-6 » est remplacée par les mots : « du neuvième alinéa de l'article L.
c) ils deviennent, respectivement, les articles D.
111-5, sont rétablis les articles D.
111-6.-Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes mentionnés au I de l'article L.
111-7 sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
« Les règles générales des articles D.
111-8 s'appliquent sans préjudice de ces règles particulières.
111-7.-I.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L.
111-7 précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement.
« Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site.
« 1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
« 2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres ;
« 3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,.
« II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu classé, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.
« Tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.
111-8.-I.-Tout opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité relève du 2° du I de l'article L.
111-7, précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :
« 1° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
« 2° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ;
« 3° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ;
« 4° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;
« 5° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ;
« 6° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement.
« II.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I, qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :
« 1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ;
« 2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :
« a) préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l'article L.
« b) pour chaque offre :
«-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ;
«-le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L.
«-l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L.
217-4 et suivants et l'application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ;
«-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.
« S'agissant des obligations des parties en matière fiscale, il est fait application de l'article 171 AX du code général des impôts.
111-9.-Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L.
Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par l'article D.
111-15.-I.-Le seuil du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations de l'article L.
111-7-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.
« Un opérateur de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse le seuil mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec l'article L.
111-7-1 aux opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité relève du 2° du I de l'article L.
111-7, le nombre de connexions est déterminé au regard de la seule activité de mise en relation.»
Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs
Décret n° 2017-1437 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les membres du corps régi par le décret du 17 octobre 2000 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les directeurs de laboratoire de classe supérieure promus directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 17 octobre 2000, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 2, 3 et 4, du II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2000 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, de l'article 6 et du 2° de l'article 10.
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de pôle sont nommés par le directeur ou, lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, conjointement par le directeur et le ministre de la défense, pour une période de quatre ans renouvelable.
Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, il est proposé ou choisi conformément aux dispositions de l'article R.
Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Le 1° et le 2° de l'article 2 du décret du 9 mai 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
« 2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte six échelons.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au 5e échelon » sont remplacés par les mots : « au 6e échelon » ;
« 2° bis Les contractuels de droit public ou les agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés à l'échelon du grade de contrôleur de 1re classe doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
« I.-La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de contrôleur général de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois en ce qui concerne les 1er et 2e échelons, à deux ans en ce qui concerne le 3e échelon et à trois ans en ce qui concerne le 4e échelon et le 5e échelon.
2° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons du grade de contrôleur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
« Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade de contrôleur général de 1re classe, hormis ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7, les contrôleurs généraux de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 5e échelon de ce grade.
Décret n° 2017-1439 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier
L'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier régi par le décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2017-1440 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur de laboratoire de classe
Échelon de stage
L'arrêté du 17 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France
Il est créé, le 1er janvier 2018, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France ».
Elle a pour circonscription la région Hauts-de-France et est composée des cinq délégations départementales du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.
Son siège est fixé à Lille.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R.
6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie, y compris les droits et obligations de son conseil de la formation au sens de l'article R.
6331-63-12 du code du travail, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France.
- le décret du 5 octobre 1931 portant création de la chambre de métiers de la Somme ;
- le décret du 29 avril 1939 portant création de la chambre de métiers de l'Oise ;
- le décret du 23 janvier 1932 portant création de la chambre de métiers de l'Aisne.
-le décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais-Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais.
Arrêté du 12 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et des finances dans la spécialité chimie analytique.
La date limite de retrait ou de demande de dossiers d'inscription (cachet de la poste faisant foi) ou la date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au jeudi 14 décembre 2017 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (cachet de la poste faisant foi) ou de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au jeudi 21 décembre 2017 à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu le lundi 5 février 2018.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils devront transmettre en six exemplaires à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - 59 bd Vincent-Auriol, Télédoc 043, 75703 Paris Cedex 13.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 20 avril 2018 le cachet de la poste faisant foi.
- auprès de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 59, bd Vincent-Auriol, Télédoc 043, 75703 Paris Cedex 13.
Peuvent bénéficier de ces prêts : 1° Les demandeurs qui exercent l'activité agricole à titre principal, c'est-à-dire ceux qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels.
Cette condition n'est pas exigée des agriculteurs dont les exploitations sont situées en zone de montagne ou en zone défavorisée telles que définies par les articles D.
113-17 ; 2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant concédé leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal ; 3° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au moins 70 p.
100 du capital social est détenu par des agriculteurs à titre principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions ; 4° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants remplit les conditions énoncées au 1°.
Ils sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent alinéa.
Il peut, afin de permettre d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles de ces exploitations.
En outre, le bénéfice des prêts accordés au titre de la présente section pour financer des investissements de plantation, de replantation et d'adaptation du vignoble, ainsi que des investissements de vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à cette production, est réservé aux demandeurs dont le revenu net imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles est inférieur à 30 000 euros.
Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
« Art. 2.-Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 15 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2017, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2018.
Arrêté du 28 septembre 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la société Hub Safe
La cession par Groupe ADP à la société Samsic de 400 actions, représentant 80 % du capital et des droits de vote de la société Hub Safe, pour un prix compris entre 30,5 et 34 millions d'euros est autorisée.
Arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation de l'acquisition d'une participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 octobre 2017, la prise par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société en cours de constitution entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence française de développement, destinée à accompagner des projets d'infrastructure dans les pays en développement à hauteur au minimum de 16,6 % du capital, est approuvée.
Arrêté du 2 octobre 2017 portant autorisation de l'acquisition d'une participation au capital de STX France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 octobre 2017, l'acquisition par l'Etat de 9 525 837 actions de STX France représentant 66,66 % du capital pour un montant de 79 550 000 euros, est autorisée.
Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux navires battant pavillon français définis au I de l'article L.
5000-2 du code des transports, en quelque lieu qu'ils se trouvent, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé dès lors qu'il n'y a pas de gens de mer embarqué.
- Sont dispensés des obligations du présent décret :
1° Les navires mis en construction et ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement :
a) En métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, postérieurement au 1er janvier 1997 ;
b) En Nouvelle-Calédonie, postérieurement au 1er mars 2007 ;
c) Ou en Polynésie française, postérieurement au 1er janvier 2009 ;
2° Les navires mis en construction et ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne, postérieurement au 1er janvier 2005.
- L'armateur est tenu de rechercher la présence d'amiante à bord de tout navire.
Cette mission de repérage consiste à :
1° Sur les plans et schémas du navire, identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;
2° A bord des navires, rechercher la présence de tous matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante ;
- Les parties et les composantes du navire susceptibles de contenir de l'amiante faisant l'objet de recherche sont celles définies à l'annexe 17, alinéa 2.2.3.2 de la convention internationale de Hong Kong susvisée.
- Lorsque le navire déjà construit à la date d'entrée en vigueur du décret fait ultérieurement l'objet de travaux ou d'opérations de maintenance hors du territoire d'un pays membre de l'Union européenne, la recherche mentionnée au I du présent article n'a lieu que sur les matériaux, parties ou composantes modifiés du navire.
- Pour réaliser le repérage prévu à l'article 2, l'armateur fait appel, au plus tard dans les deux mois suivant tous travaux de construction, modifications ou opérations de maintenance, à un organisme de son choix accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établie dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre du travail fixe les conditions d'accréditation des organismes chargés du repérage, compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des repérages.
- L'armateur communique à l'organisme accrédité, chargé du repérage avec le concours exclusif de ses agents, toutes les informations et documents pertinents dont il dispose concernant le navire, lui permettant de procéder au repérage et à la localisation des matériaux contenant de l'amiante.
Il lui communique, notamment les registres des anciens propriétaires du navire et du constructeur du navire se rapportant à la construction du navire, aux certificats, manuels, plans et dessins du navire, spécifications techniques et le cas échéant, à l'exécution de tous travaux relatifs à l'entretien, aux transformations et aux réparations apportées à la structure et à l'équipement du navire définis au II de l'article 55 du décret du 30 août 1984 susvisé.
- L'armateur donne à l'organisme accrédité chargé du repérage, libre accès aux parties et aux composantes du navire concernées par la recherche.
- Les contrôles prévus aux articles 2, 5 et 7 sont à la charge de l'armateur.
L'organisme accrédité chargé du repérage procède, le cas échéant, à un ou plusieurs prélèvements d'échantillons de matériaux, aux fins d'analyses par un laboratoire accrédité selon les modalités fixées à l'article R.
A l'issue du repérage, l'organisme accrédité établit un rapport de repérage à partir d'une grille d'évaluation.
Ce rapport mentionne en annexe l'ensemble des informations et documents au sens du II de l'article 3 auquel l'organisme accrédité a eu accès.
Le modèle de la grille d'évaluation et celui du rapport de repérage sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.
En cas de présence d'amiante à bord du navire, selon la nature des matériaux et leur état de conservation, le rapport de repérage comprend l'une des préconisations d'actions suivantes :
1° Soit des mesures d'empoussièrement dans l'air effectuées dans les conditions définies à l'article R.
1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante ; en ce cas, l'article 7 s'applique à l'issue de ces mesures, selon leurs résultats ;
2° Soit une surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, renouvelée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise à l'armateur des résultats du rapport de repérage de l'expert ;
3° Soit des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois maximum suivant la date de remise du rapport de repérage.
Au vu des conclusions du rapport de repérage mentionné à l'article 5 et de ses préconisations en matière d'actions à envisager et de délai maximum de leur mise en œuvre, l'armateur prend toutes les mesures nécessaires qu'implique la prévention de tout risque lié à l'amiante à bord de leur navire.
- Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application du 1° de l'article 5 est inférieur ou égal à celui fixé par l'article R.
1334-28 du code de la santé publique, l'armateur fait procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante.
La surveillance de ces matériaux et produits est réalisée selon les délais et modalités prévues au 2° de l'article 5.
- Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application du 1° de l'article 5 est supérieur à celui fixé par l'article R.
1334-28 précité, l'armateur fait procéder aux travaux nécessaires prévus par cet article dans un délai maximal de douze mois.
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l'exposition des personnes embarquées et de la maintenir à un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à celui fixé à l'article R.
- Les conclusions du rapport de repérage ainsi que la liste des actions mises en œuvre en exécution de ce rapport sont communiquées sans délai par l'armateur au médecin des gens de mer et à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut aux délégués du personnel et délégués de bord.
Ils ont accès, sur leur demande, au rapport complet.
- L'armateur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du centre de sécurité des navires compétents une copie du rapport de repérage ainsi que la liste des actions mises en œuvre en exécution du rapport.
- L'armateur constitue, conserve et tient à jour un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits faisant l'objet du présent décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation.
Ce dossier précise la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués en application du présent décret.
- Un exemplaire à jour du dossier est transmis au capitaine qui le tient à la disposition des membres de l'équipage, du centre de sécurité des navires et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent.
- L'armateur communique ces informations à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux sur le navire.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour l'armateur de :
1° Ne pas avoir fait rechercher la présence d'amiante à bord du navire, en méconnaissance de ses obligations résultant de l'article 2 ;
2° Ne pas avoir recouru à un organisme accrédité mentionné à l'article 3 ou avoir fait appel à cet organisme au-delà du délai maximum mentionné à cet article ;
3° Ne pas avoir mis en œuvre d'actions d'un niveau équivalent à celles résultant des préconisations du rapport de repérage de l'amiante mentionnées au 2° ou 3° de l'article 5, au terme du délai maximal qu'elles fixaient, en méconnaissance de ses obligations résultant de l'article 6 ;
4° Lorsque le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air à l'issue de la préconisation mentionnée au 1° de l'article 5 s'est révélé inférieur ou égal à celui fixé à l'article R.
1334-28 du code de la santé publique, ne pas avoir fait procéder à un contrôle périodique au terme du délai de trois ans maximum mentionné au 2° de l'article 5, de l'état de conservation des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante, en méconnaissance du I de l'article 7 ;
5° Lorsque le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air à l'issue de la préconisation mentionnée au 1° de l'article 5 s'est révélé supérieur à celui fixé à l'article R.
1334-28 précité, ne pas avoir fait procéder aux travaux au terme du délai maximal de douze mois mentionné au 3° de l'article 5, permettant de se conformer à ce seuil maximum d'empoussièrement, en méconnaissance du II de l'article 7 ;
6° Ne pas avoir constitué, conservé ou tenu à jour le dossier technique, dans les conditions prévues par l'article 9, en méconnaissance de ces dispositions.
Le présent décret ne s'applique pas aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- A l'exception de son article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsque l'armateur détient pour le navire un dossier technique de recherche d'amiante conforme à l'article 6 du décret du 29 avril 1998 précité, constitué antérieurement à la date mentionnée au I, l'entrée en vigueur du présent décret est reportée au plus tard au 1er janvier 2019 ;
2° Lorsque le navire concerné est un navire de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres ou un navire de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 un ou des gens de mer, l'entrée en vigueur du présent décret est reportée au plus tard au 1er janvier 2019.
- Les dispositions relatives aux conditions d'accréditation mentionnées à l'article 3 et aux modèles de grille et de rapport de repérage mentionnés à l'article 4 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
- Le décret du 29 avril 1998 susvisé est abrogé au 1er juillet 2018, sauf en ce qui concerne les navires mentionnés aux 1° et 2° du I, au 1er janvier 2019.
- Décret n° 98-332 du 29 avril 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Code du travail Art. R4412-96
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4412-96 du code du travail, les mots : « le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues à ce décret ».
Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.
Mme Marie DOUSSET, conseillère parlementaire.
Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 3 octobre 2017, Mme Charlotte BOUZAT, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles à la direction générale des outre-mer, est nommée membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de représentante de la ministre des outre-mer, en remplacement de Mme Agnès FONTANA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 septembre 2017, M. Jean-Louis HELARY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, M. BOURGOIS (François, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Anzin-Saint-Aubin (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, M. BERRY (Jacques, Valentin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé CORIC, Yann LEOTY, Olivier SAVARY, Delphine WLACHE et Vincent TRÉHOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Décret du 3 octobre 2017 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
Par décret en date du 3 octobre 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions de conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er juillet 2017 :
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. BOULETTE SCOLA Philippe
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. CHARLOIS Jean
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. COLOMBIER Christian
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme EMEYRIAT Florence
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. GARÇON Yves
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme GAUFRETEAU Véronique
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. HOFFMEISTER Marc
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. LAFFRET Dominique
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. MALLER Gilles
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. MINSSIEUX Paul
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme MORLET Joëlle
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. NADOBNY Pascal
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : Mme REY Katarzyna
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. RICHARD Hervé
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. RIOU Antony
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. TURCAS François
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. VOLAND Bruno
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : M. DE GERAULT DE LANGALERIE Benoit
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : M. GUINET Nicolas
BRETAGNE : Mme JEULAND Annie
BRETAGNE : M. PELLEVOISIN Richard
CENTRE VAL DE LOIRE : M. ANGINOT Jean-Baptiste
CENTRE VAL DE LOIRE : M. ANSEL Jean-Luc
CENTRE VAL DE LOIRE : M. BATISE Eric
CENTRE VAL DE LOIRE : M. FRAISSIGNES Martin
CENTRE VAL DE LOIRE : M. MABILLE DE PONCHEVILLE Henri
GRAND EST - CHALONS EN CHAMPAGNE : M. SERGEANT Patrick
GRAND EST - NANCY : M. FERSTLER Guy
GRAND EST - NANCY : Mme HAMPIAUX Dominique
GRAND EST - NANCY : M. RAGER Bertrand
GRAND EST - STRASBOURG : M. TRABER Frédéric
HAUTS-DE-FRANCE - AMIENS : M. JACQUEAU Olivier
HAUTS-DE-FRANCE - AMIENS : Mme MONIEZ Adeline
HAUTS-DE-FRANCE - AMIENS : Mme PICK Nichola
HAUTS-DE-FRANCE - AMIENS : Mme ROSSEL Sylvie
HAUTS-DE-FRANCE - AMIENS : Mme SEBILLE Pascale
HAUTS-DE-FRANCE - AMIENS : M. TEURQUETIL Pascal
HAUTS-DE-FRANCE - AMIENS : M. VOUZELLAUD Jean-Louis
HAUTS-DE-FRANCE - AMIENS : Mme WALTER Fabienne
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : Mme BOURY Cécile
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. DEPOID Alexandre
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. DESPATURES François
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. FRANCOIS-MARTIN Laurent
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. LERUSTE Damien
HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. VINCHON Hugues
ILE-DE-FRANCE : M. BADOUAL François
ILE-DE-FRANCE : M. BAZIRE Louis
ILE-DE-FRANCE : M. BREUX Jean-Luc
ILE-DE-FRANCE : Mme BUHLER DJAHAN Perrine
ILE-DE-FRANCE : Mme CHABRERIE BAILLY Isabelle
ILE-DE-FRANCE : Mme COURTIN Caroline
ILE-DE-FRANCE : M. CRACOSKY Jacques
ILE-DE-FRANCE : M. DARRIEUS Michel
ILE-DE-FRANCE : Mme DAVIS-SCOTCHER Claire
ILE-DE-FRANCE : M. DE MESTIER DU BOURG Yves
ILE-DE-FRANCE : M. FLORIS Jean-Pierre
ILE-DE-FRANCE : M. GAZANIOL Bruno
ILE-DE-FRANCE : M. GISCARD D'ESTAING Guillaume
ILE-DE-FRANCE : Mme GRAFFIN Katherine
ILE-DE-FRANCE : Mme GRATZMULLER Carole
ILE-DE-FRANCE : M. GREC Alain
ILE-DE-FRANCE : Mme GREGIS Adeline
ILE-DE-FRANCE : M. GUILLOTEAU Axel
ILE-DE-FRANCE : M. HENNET Eric
ILE-DE-FRANCE : M. HOUSSE Hervé
ILE-DE-FRANCE : M. HUET Antoine
ILE-DE-FRANCE : Mme JOFFROY Catherine
ILE-DE-FRANCE : M. LE PIVAIN Louis
ILE-DE-FRANCE : M. LEYS Martin
ILE-DE-FRANCE : M. LOUIS-DREYFUS Philippe
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ILE-DE-FRANCE : M. TCHAPARIAN Kévork
ILE-DE-FRANCE : M. TEPAS Alexandre
ILE-DE-FRANCE : Mme TINÉ ORIOT Marie-Noëlle
ILE-DE-FRANCE : M. XYLINAS Dimitrios
NORMANDIE - ROUEN : M. CAUCAL Robert
NORMANDIE - ROUEN : M. CORNÈDE Hervé
NORMANDIE - ROUEN : M. LEROUX Vincent
NORMANDIE - ROUEN : M. QUILLET Jean-Charles
NORMANDIE - ROUEN : Mme YON-COURTIN Stéphanie
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. COURTOT François
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. DOUARIN Yann
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. FLEURY Jean
NOUVELLE AQUITAINE - LIMOGES : Mme BÉNALI-LÉONARD Elisabeth
NOUVELLE AQUITAINE - LIMOGES : M. CORNU Yves
NOUVELLE AQUITAINE - POITIERS : Mme BONNET Marie-Philippe
OCCITANIE - MONTPELLIER : Mme ANDRÉANI Dominique
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme BOUTARY Martine
OCCITANIE - TOULOUSE : M. CAZENAVE Denis
OCCITANIE - TOULOUSE : M. FABRE Edouard
OCCITANIE - TOULOUSE : Mme GUENAN Karine
OCCITANIE - TOULOUSE : M. PRADERIE Benoît
PAYS-DE-LOIRE : M. FAUVEDER Philippe
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. GESNOUIN Xavier
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. LABARSOUQUE Jacques
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. LEFÉBURE Bruno
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. MATHEZ Pierre
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : Mme MENARD Florence
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : Mme PRIEUR Danièle
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. REBOURCET Gabriel
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : Mme ROMANET Romaine
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : Mme ROMANI Viviane
GUADELOUPE : Mme DORRIFOURT-BAJAZET Sabine
MARTINIQUE : M. ASSIER DE POMPIGNAN Nicolas
POLYNÉSIE FRANÇAISE : Mme GOURBAULT-LAWRENCE Catherine
RÉUNION (LA) : Mme LAGREZE Véronique
AFRIQUE DU SUD : M. ARAMAN Benoît
AFRIQUE DU SUD : Mme FERRAND-HAZARD Sophie
AFRIQUE DU SUD : M. GAUTIER DE CHARNACÉ Vincent
AFRIQUE DU SUD : M. ISSA Fawzi
AFRIQUE DU SUD : M. LANGLAIS Bruno
ALGÉRIE : M. BISAC Michel
ALGÉRIE : M. FEVRE Pascal
ALGÉRIE : M. KIRCH Laurent
ALLEMAGNE : M. CHALIER Christophe
ALLEMAGNE : M. CHARLET Jean-Luc
ALLEMAGNE : M. DE BELSUNCE François
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ALLEMAGNE : Mme DEL GENES Céline
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ALLEMAGNE : M. STAEDEL Gérard
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ANGOLA : M. RICHARD Jean-Yves
ARABIE SAOUDITE : M. CHAPERON Guy
ARABIE SAOUDITE : Mme DE BONFILS Marie-Clotilde
ARABIE SAOUDITE : M. MARINI Laurent
ARABIE SAOUDITE : M. MARIOT Christophe
ARABIE SAOUDITE : M. TROUVÉ Julien
ARGENTINE : M. CHEVALIER Vincent
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ARGENTINE : M. LESPOURCI Gérard
ARGENTINE : M. NOUSCHI Pascal
AUSTRALIE : M. BOUQUET Philippe
AUSTRALIE : M. DE CAMBIAIRE Rémi
AUSTRALIE : M. ROMANET François
AUTRICHE : M. D'ALIGNY François-Xavier
AUTRICHE : M. TISSEAU Philippe
AZERBAÏDJAN : M. SAHAN Mehmet
BAHREÏN : M. GUILLET Christophe
BELGIQUE : M. BENTEGEAT Renaud
BELGIQUE : Mme BERRIOS Corinne
BELGIQUE : M. CATLIN Pierre
BELGIQUE : Mme CHARPENTIER MAVRINAC Nathalie
BELGIQUE : M. DE VULPIAN Edouard
BELGIQUE : M. FIEVET Denis
BELGIQUE : Mme MOTTE Céline
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE : M. BERGER Alain
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE : M. DESSELAS Stéphane
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE : M. EYDALEINE Philippe
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE : Mme VAN DER VALK Marie-France
BÉNIN : M. ELEGBEDE Marius
BÉNIN : M. GLAZMAN Michel
BIRMANIE/MYANMAR : M. BATTLE Philippe
BRÉSIL : M. DE LATAILLADE Jean
BRÉSIL : M. GRELLETY BOSVIEL Eric
BULGARIE : M. MOSCHENI Bernard
BURKINA FASO : M. DUPUIS Eric
CAMBODGE : M. FONTAINE Antoine
CAMBODGE : M. JASSAUD Yves
CAMEROUN : M. DIDIER Yves
CAMEROUN : Mme ELDIN Tatyana
CAMEROUN : M. GIRARDIN Bernard
CAMEROUN : Mme NGWE Marie-Andrée
CANADA : M. CUCHET Benoît
CANADA : M. LETTE Bernard
CANADA : M. MONFORT Jean-Luc
CANADA : M. PEZÉ Jérôme
CHILI : M. DE LA PANOUSE Damien
CHILI : M. ROLLAND Gilles
CHINE : M. BOUDRAY Frédéric
CHINE : M. CHOUX Frédéric
CHINE : M. GONNETAND Stéphane
CHINE : M. LAURENT Christophe
CHINE : Mme LIGNIÈRES Delphine
CHINE : M. LIU Kening
CHINE : Mme MILES Christine
CHINE : M. PARPAITE Sylvain
COLOMBIE : M. CHAILLEY Jean-Hugues
COLOMBIE : Mme LANGAND DEROCLES Madeleine
COLOMBIE : Mme QUINTERO Fanny
CONGO : M. GUÉNIN Jean-Luc
CONGO : M. GUILPAIN Franck
CONGO : M. TAMBY Guy
CONGO : M. ZANGHIERI Luc-Emmanuel
COSTA RICA : M. SORIANO Manuel
CÔTE D'IVOIRE : M. ALBEROLA Marc
CÔTE D'IVOIRE : M. DARRIAU Gilles
CÔTE D'IVOIRE : M. DE SAINT-JEAN Hubert
CÔTE D'IVOIRE : M. MIQUEL Philippe
CROATIE : M. GABELICA David
CUBA : M. DE MONTLIVAULT Charles
DANEMARK : M. CHAMPIOT-BAYARD Alain
DANEMARK : M. GINNERUP Kim
ÉGYPTE : Mme BARBIER Nadine
ÉGYPTE : Mme LÉGER Frédérique
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. DE RICAUD Raphaël
ÉMIRATS ARABES UNIS : M. ROUSSEL Marc
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ESPAGNE : M. ABENIACAR TROLEZ Jean-Pierre
ESPAGNE : Mme ANTOLIN RAYBAUD Marie-Hélène
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GUINÉE : M. DE BUOR Bernard
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ITALIE : M. BERTINA Pierre-Louis
ITALIE : M. CARIKLI Fehmi
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ITALIE : M. VERGERIO Pierre
JAPON : Mme MANIGLIER Maïa
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JORDANIE : M. HENIQUE Jérôme
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KENYA : Mme BERGER Dominique
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KOSOVO : M. FORNERIS Roger
LETTONIE : M. GUENON Alain
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LUXEMBOURG : M. DE CALBIAC Martial
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MALAISIE : M. AROYO Philippe
MALAISIE : M. BEKDACHE Malek
MALAISIE : M. FAUGERES Lionel
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MALAISIE : Mme SCHONS Corinne
MALI : M. PHILIPPE Sébastien
MALTE : M. DE LAMARZELLE Edouard
MAROC : M. BROUTIN Philippe
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MEXIQUE : M. LESEIGNEUR Gérard
MONACO (Principauté de) : Mme MATHEZ Brigitte
NIGER : M. MARTINEZ Serge
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OMAN : M. BAUDET Guillaume
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PÉROU : M. BILLEREY Olivier
POLOGNE : M. DEVOUD Guillaume
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PORTUGAL : M. ESTABLET Olivier
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QATAR : M. CHALMIN Guillaume
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RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO : M. GUARNIERI David
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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : Mme BARTHELEMY Eliska
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TANZANIE : M. HAYE Patrick
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UKRAINE : M. DATTEE Grégoire
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VENEZUELA : M. ANGLADE Jean
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VIETNAM : M. CANY Alain
VIETNAM : M. CASTANIER Patrick
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. BELLONE Jonathan
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BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ - DIJON : M. BIDAULT Stéphane
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GRAND EST - CHALONS EN CHAMPAGNE : M. LETTER Michel
GRAND EST - CHALONS EN CHAMPAGNE : Mme MIALANE BERG Christelle
GRAND EST - STRASBOURG : M. MASSOTTE Jean-Christophe
HAUTS-DE-FRANCE - AMIENS : M. CAVAILLÉ Philippe
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HAUTS-DE-FRANCE - LILLE : M. BAUR Rémi
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ILE-DE-FRANCE : M. AVRAM David
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ILE-DE-FRANCE : M. SÉCHÉ Guillaume
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NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : Mme BOVETTI Marie-Estelle
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. FAVRE Jean-Paul
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NOUVELLE AQUITAINE - POITIERS : M. DELTREIL Jean-Pierre
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. AGUADO Antoine
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : Mme CHAUSSEGROS Flavienne
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : Mme CHERUBINI Catherine
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : Mme CHEYLAN Christine
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR : M. LAJOINIE Didier
GUYANE FRANÇAISE : M. POUDEVIGNE Bernard
MAYOTTE : M. DELMAS Jean-Luc
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NOUVELLE CALÉDONIE : M. ALLA Raphaël
NOUVELLE CALÉDONIE : M. MAURY Pierrick
RÉUNION (LA) : M. DE COURSON DE LA VILLENEUVE Jean Marc
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AFRIQUE DU SUD : M. COLLOC Christophe
AFRIQUE DU SUD : M. CROSNIER-LECONTE Thibault
AFRIQUE DU SUD : M. SIMONIN Denis
ALGÉRIE : M. CLEMENT Alain
ALGÉRIE : M. GAUTHIER Jean-Jacques
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ALLEMAGNE : Mme EHEIM Céline
ALLEMAGNE : M. FOURNIER Jean-Marc
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ANGOLA : M. ALLARD Pierre
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ARABIE SAOUDITE : M. MARTIN Frédéric
ARGENTINE : M. BARON Olivier
ARGENTINE : M. LETARTRE Hugo
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AUSTRALIE : M. GEORGITSIS Mickael
AUSTRALIE : M. RILLET François
BAHREÏN : M. GENEST Pascal
BELGIQUE : M. BERNARD Vincent
BELGIQUE : M. MAURANGE Jean-Luc
BÉNIN : M. GAUTHIER Christophe
BRÉSIL : M. ENAUD Philippe
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BURKINA FASO : M. FADOUL Joseph
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CAMEROUN : M. BIECHE Thomas
CHINE : M. DEPOUX Denis
CHINE : M. JEANNETEAU Stéphane
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CHINE : M. MOLLIET Michel
CHINE : M. POUPELLE Emmanuel
CHINE : M. RINDERKNECH Stéphane
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COLOMBIE : M. AUDUREAU Jean-Luc
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CORÉE DU SUD : M. BEHAGHEL Thierry
CORÉE DU SUD : Mme DE SUPERVIELLE Claire
CORÉE DU SUD : M. TOPUZ Olivier
COSTA RICA : M. BOURREAU Jean-Marc
COSTA RICA : M. DE CONTES Jérémie
COSTA RICA : M. DREYFUS Nicolas
COSTA RICA : M. LIBREROS Pablo
CÔTE D'IVOIRE : M. BESSI Benjamin
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CUBA : M. BOYEZ Valentin
DANEMARK : M. RIOLACCI Pierre-François
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ESPAGNE : Mme AUBRY Stéphanie
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ÉTATS-UNIS : M. ASMAR Georges
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GHANA : M. DE RUTY Olivier
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GRÈCE : Mme HAJJAR - KAPAGIANNIDI Manuella
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GUATEMALA : M. MANTOVANI Cyril
GUINÉE ÉQUATORIALE : M. ABOUCAYA Marc
GUYANA : M. BERTELLI David
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INDE : M. BOULLAND Olivier
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TUNISIE : M. FEDIDA Didier
TUNISIE : M. FLORENTIN Joseph
TURQUIE : M. GAUJOUR Fabrice
TURQUIE : Mme HASSANALY Mira
TURQUIE : M. PROU Vincent
UKRAINE : M. SAKSIK Daniel
VIETNAM : M. MARUTA Samuel
VIETNAM : Mme VIVIER Juliette
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - LYON : M. LAMBERT Jacques
ILE-DE-FRANCE : M. BOUVIER Dominique
ILE-DE-FRANCE : M. CANAMERAS Gilbert
ILE-DE-FRANCE : M. DEBIEUVRE Luc
ILE-DE-FRANCE : M. DELARUE Thierry
ILE-DE-FRANCE : M. HILLION Bertrand
ILE-DE-FRANCE : M. MILLE Gérald
ILE-DE-FRANCE : M. PAUTROT Jean
NOUVELLE AQUITAINE - BORDEAUX : M. WISNIEWSKI François
NOUVELLE AQUITAINE - LIMOGES : M. GRILLON Michel
NOUVELLE AQUITAINE - POITIERS : M. BRARD Bernard
OCCITANIE - MONTPELLIER : M. JORDAN Georges
PAYS-DE-LOIRE : Mme DEROUIN Marie-Jeanne
GUADELOUPE : M. ALIE Claudy
BAHREÏN : M. DE TINGUY DU POUET Jean
BÉNIN : M. RIBOUX Roland
DANEMARK : M. CARON Patrice
ESPAGNE : M. GUILLAUMET Philippe
ÉTATS-UNIS : M. BONO Sylvestre
ITALIE : Mme PLANTADE Françoise-Marie
POLOGNE : M. CAILLOT Jean
RUSSIE : M. SERRET Richard
SUISSE : M. GRAS Gilbert
Arrêté du 27 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date 27 septembre 2017, l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Au lieu de lire : « M. PULMILIA (Giuseppe), né le 9 janvier 1974 à Catania (Italie) »,
Lire : « M. PUMILIA (Giuseppe), né le 9 janvier 1974 à Catania (Italie) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, sont nommés membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des Armées, M. CAHAGNE (Florian) en remplacement de Mme DELIGNE (Sabine), et M. DELOCHE (Dominique) en remplacement de M. FAVREAU (Pierre).
La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans.
La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Le prêt ne peut excéder 70 % du montant des investissements financés, subventions éventuelles déduites.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, M. Charles SARRAZIN est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société ARTE France, en remplacement de M. Pierre-Olivier CHOTARD.
- Mme Françoise MELEY, conseillère économique hors classe, inspectrice à l'inspection générale de la direction générale du Trésor, est nommée présidente du jury.
En cas d'empêchement de la présidente, M. Pierre MOUSSY, conseiller économique hors classe, assurera la suppléance.
- M. Pierre MOUSSY, conseiller économique hors classe, chef de la mission Parlement européen du ministère de l'économie et des finances ;
- Mme Sandrine LE GALL, administratrice civile hors classe, adjointe au délégué à l'encadrement supérieur.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics exercées par M. Laurent VERCRUYSSE, à compter du 2 octobre 2017.
Arrêté du 19 septembre 2017 portant nomination des membres du Conseil national du sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 19 septembre 2017, sont nommés membres du Conseil national du sport jusqu'au 6 avril 2018 :
a) En tant que représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports :
- Suppléant : M. Laurent de LAMARE
b) En tant que représentant des établissements de formation :
- Titulaire : M. Abdelghani YALOUZ
c) En tant que représentant des personnels de l'Etat exerçant auprès des fédérations sportives :
- Suppléante : Mme Sophie DUBOURG
d) En tant que représentant du ministre chargé de la santé :
e) En tant que représentant du ministre chargé du budget :
- Titulaire : M. Salam HILAL
- Titulaire : Mme Ayda HADIZADEH
g) En tant que représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
- Suppléant : M. Pascal KIEFER
h) En tant que représentant du ministre chargé des personnes handicapées :
- Titulaire : M. Jean-François LHOSTE
- Suppléante : Mme Stéphanie TALBOT
- Titulaire : M. Jean-Luc COMBE
- Suppléante : Mme Maud GALLAY
j) En tant que représentant du ministre chargé de la défense :
- Titulaire : M. Hervé PICCIRILLO
- Suppléant : M. Benjamin LOUCHE
k) En tant que représentant du ministre chargé des collectivités territoriales :
- Titulaire : Mme Isabelle DORLIAT-POUZET
- Suppléant : M. Benjamin ORSAT
- Suppléante : Mme Roselyne BIENVENU
- Titulaire : Mme Martine KOHLY
- Suppléante : Mme Blandine LEFEBVRE
- Titulaire : Mme Marie-Christine SERIEYS
- Suppléant : M. Marc SANCHEZ
- Titulaire : M. Brice RAVIER
- Suppléante : Mme Marie-Noëlle FLEURY
- Suppléante : Mme Françoise COURTINE
- Suppléant : M. Gilbert-Luc DEVINAZ
- Titulaire : M. Pierre GREGOIRE
- Suppléante : Mme Catherine LEONIDAS
- Suppléant : M. Christian PRAUD
- Titulaire : Mme Fabienne COUAPEL-SAURET
- Suppléant : M. Jean-Marie AUCHER
3° au titre du collège représentant le mouvement sportif, en tant que représentants du mouvement sportif :
- Titulaire : Mme Gwaldys EPANGUE
- Suppléante : Mme Isabelle SEVERINO
- Suppléant : M. Nicolas HENARD
- Suppléant : M. Jean ZOUGRANA
- Titulaire : M. Didier SEMINET
- Suppléant : M. Bernard PONCEBLANC
- Titulaire : M. Robert AZAIS
- Suppléant : M. Michel DESBOIS
- Titulaire : Mme Véronique MOREIRA
- Suppléant : M. Jean-François SAUTEREAU
- Titulaire : Mme Emmanuelle BONNET-OULALDJ
- Suppléant : M. Michel DARCY
- Titulaire : M. Paul-André TRAMIER
- Suppléante : Mme Marie-Claude FEYDEAU
- Titulaire : Mme Evelyne CIRIEGI
- Suppléant : M. Patrick GIRARD
a) En tant que représentants des organisations représentants les entreprises :
b) En tant que représentant des industries du sport et des entreprises de loisirs sportifs :
- Titulaire : M. Virgile CAILLET
c) En tant que représentant de l'association nationale des ligues de sport professionnel :
- Suppléante : Mme Nathalie BOY DE LA TOUR
- Suppléante : Mme Clio PETRARCA
- Titulaire : M. Hervé SOUPLET
- Suppléante : Mme Marie-Thérèse FRABONI
- Titulaire : M. Pierre COMPAIN
- Titulaire : M. Rémi LOURDELLE
- Suppléant : M. José RUIZ
- Titulaire : M. Richard LECLERC
- Suppléant : M. Gérard LURMEAU
f) En tant que représentant des syndicats de joueurs professionnels :
- Titulaire : M. Jean-François REYMOND
- Suppléant : M. Franck LECLERC
a) En tant que représentant du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
- Titulaire : M. Yves RAIBAUD
- Suppléante : Mme Françoise VOUILLOT
b) En tant que représentants des mouvements de jeunesse, désignés par le ministre chargé de la jeunesse :
- Titulaire : Mme Orlane FRANCOIS
- Suppléant : M. Mathias GOASMAT
- Titulaire : M. Guillaume LEGAUT
- Suppléant : M. Rodolphe LEGENDRE
c) En tant que membre de l'Académie de médecine :
- Titulaire : M. Jean-François DUHAMEL
- Suppléante : Mme Brigitte DRÉNO
d) En tant que représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
- Titulaire : Mme Corine CLERMONT
e) En tant que personnalités qualifiées :
- Mme Muriel HURTIS
Arrêté du 26 septembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
3122-42 soit entendu comme étant l'article L.
L'article 5.5 de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions du point 5 de l'article L.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L.
353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D.
352-16 par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail du 10 octobre 2008 concernant le personnel des entreprises du paysage
Convention collective de travail du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
Syndicat national des centres d'insémination animale
Convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
Convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Savoie et de la Haute-Savoie
Fédération des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département de la Haute-Savoie
Syndicats des propriétaires forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les entreprises de la production agricole du département de l'Allier
Société d'agriculture de l'Allier et le syndicats des employeurs de main d'œuvre de l'Allier ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Allier
Syndicats des employeurs de main d'oeuvre agricole de la zone viticole de l 'Aude
Convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, délevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
Convention collective de travail du 8 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Dordogne ;
Convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles de Gironde
Convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations d'horticulture, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse
Convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Moselle
Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles Béarn - Landes - Pays Basque ou Fédération des coopératives d'utilisation de matériels agricoles 640 ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers
Avenant n° 120 bis du 31 mai 2017.
Le mouvement de la défense des exploitants familiaux.
La coordination rurale du Gers.
(SOCIÉTÉ VALEO SYSTÈMES DE CONTRÔLE MOTEUR)
Cette question a été posée pour la société Valeo systèmes de contrôle moteur par Me Olivier Angotti, avocat au barreau de Paris.
834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
- les observations présentées pour la société requérante, par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par Me Angotti, enregistrées les 25 juillet et 9 août 2017 ;
- les observations présentées pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la Loire, partie en défense, par la SCP Gatineau Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 24 juillet et 7 août 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Atos Consulting et autres, par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, enregistrées le 25 juillet 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Valeo embrayages et autres, par Me Angotti et la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, enregistrées le 25 juillet 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Cora et autres, par Mes Stéphane Austry et Ghislain Beaure d'Augères, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 25 juillet 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Renault SAS, par Mes David Rigaud et Xavier Pignaud, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 25 juillet 2017 ;
Après avoir entendu Me Angotti, pour la société requérante ainsi que pour la société Valeo embrayages et autres, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, Me Damien Célice, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société Atos Consulting et autres, parties intervenantes, Mes Austry et Beaure d'Augères, pour la société Cora et autres, parties intervenantes, Me Rigaud, pour la société Renault SAS, partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 septembre 2017 ;
834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2007 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :
« 1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
« 2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale.
« Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°.
620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article ».
Cet article, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« 2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la part des salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, cette contribution étant recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale
La société requérante, rejointe par les sociétés intervenantes, soutient qu'en s'abstenant, d'une part, de fixer le taux de la cotisation prévue au 1° des dispositions renvoyées et, d'autre part, de déterminer les modalités de recouvrement de cette cotisation ainsi que de la contribution prévue au 2° des mêmes dispositions, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif, la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité devant la loi.
Serait également méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Enfin, en exonérant de la contribution prévue au 2° les employeurs occupant moins de vingt salariés et ceux relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses deux rédactions mentionnées ci-dessus.
Il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition.
La cotisation et la contribution instituées par les dispositions contestées, dont les recettes concourent au financement du fonds national d'aide au logement, n'ont pas pour objet d'ouvrir des droits à des prestations et avantages servis par un régime obligatoire de sécurité sociale.
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 41 de la décision du 18 décembre 2014 mentionnée ci-dessus, elles sont donc au nombre des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution.
En premier lieu, la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans la détermination de l'assiette ou du taux d'une imposition n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa compétence en matière de règles concernant le taux de la cotisation prévue au 1° des dispositions contestées, dans leur deux rédactions mentionnées ci-dessus, doit être écarté.
En second lieu, l'absence de détermination des modalités de recouvrement d'une imposition affecte le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Toutefois, en prévoyant que la cotisation et la contribution prévues respectivement aux 1° et 2° des dispositions contestées sont recouvrées « selon les règles applicables en matière de sécurité sociale », le législateur a entendu renvoyer aux règles de valeur législative applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale dont relèvent les salariés des employeurs assujettis à ces impositions.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa compétence en matière de détermination des règles de recouvrement de ces impositions doit être écarté.
En exemptant de la contribution prévue au 2° les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts qu'il s'est fixés de financement de l'allocation logement.
Il a donc méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.
En exemptant de la contribution prévue au 2° les employeurs occupant moins de vingt salariés, le législateur a entendu tenir compte de leur moindre capacité contributive par rapport à ceux occupant vingt salariés et plus.
Il a ainsi retenu un critère objectif et rationnel en fonction des buts qu'il s'est fixés et n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques.
Il résulte de tout ce qui précède que les mots « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » figurant à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions mentionnées ci-dessus, doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Les deuxième à quatrième alinéas et le reste du cinquième alinéa de l'article L.
834-1 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes rédactions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale » figurant à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
834-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont contraires à la Constitution.
834-1 du code de la sécurité sociale, dans ces mêmes rédactions, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. JEAN-JACQUES M.)
Cette question a été posée pour M. Jean-Jacques M. par Me Philippe Mercier, avocat au barreau de Tours.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts.
- les observations présentées pour le requérant par Me Mercier, enregistrées les 27 juillet et 4 août 2017 ;
Après avoir entendu Me Mercier, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 septembre 2017 ;
La présente question a été soulevée lors d'un litige relatif à l'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, à la suite du décès du souscripteur, survenu le 28 février 2015.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2014 mentionnée ci-dessus.
Le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit :
« Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € ».
Selon le requérant, les dispositions contestées seraient contraires au principe d'égalité devant les charges publiques.
D'une part, elles ne tiendraient pas compte des retraits effectués par le souscripteur du contrat d'assurance-vie, postérieurement au versement des primes qu'il a effectué après soixante-dix ans.
Elles incluraient ainsi, dans l'assiette des droits de mutation mis à la charge du bénéficiaire, des sommes dont il ne peut avoir eu la disposition, puisque l'assuré en a disposé avant son décès.
D'autre part, l'appréciation des facultés contributives du bénéficiaire ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels dans la mesure où, lorsque le montant des retraits est tel que les droits de mutation doivent être calculés sur les sommes versées au bénéficiaire et non sur le montant des primes versées par l'assuré après soixante-dix ans, l'assiette de l'impôt ainsi retenue inclurait les produits des primes versées.
En application du paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sont, par exception au régime fiscal de l'assurance-décès, soumises aux droits de mutation par décès à concurrence du montant des primes versées par l'assuré après soixante-dix ans.
Cette assiette est également limitée à la fraction de ces sommes supérieure à 30 500 euros.
En premier lieu, il résulte des dispositions contestées que même lorsque, compte tenu des retraits effectués par l'assuré avant son décès, le montant des primes versées par celui-ci après soixante-dix ans est supérieur aux sommes versées au bénéficiaire de l'assurance-vie, l'assiette des droits de mutation est limitée à ces dernières.
L'impôt porte ainsi sur un revenu dont le bénéficiaire dispose effectivement.
En second lieu, si le législateur a, d'une manière générale, soumis l'assurance-vie à un régime fiscal favorable, afin de promouvoir le recours à ce type d'épargne de long terme, les exceptions qui y sont apportées par les dispositions contestées visent à décourager le recours tardif à cet instrument d'épargne dans le but d'échapper à la fiscalité successorale.
Compte tenu du but ainsi poursuivi, le législateur pouvait prévoir que l'impôt serait dû à raison du seul versement des primes après soixante-dix ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l'assuré.
De la même manière, il lui était loisible de soumettre aux droits de mutation les sommes versées au bénéficiaire, sans distinguer entre la fraction correspondant aux primes initialement versées par l'assuré et celle correspondant aux produits de ces primes.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur s'est donc fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé.
Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
Le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, est conforme à la Constitution.
Délibération n° 2017-236 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI) (demande d'avis n° 1881735)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion Electronique des Courriers Internationaux » (GECI).
Le traitement projeté vise à permettre le référencement, le suivi et le recoupement des demandes et des réponses de coopération internationale en matière de police judiciaire émises et reçues par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douane judiciaire, ainsi que l'établissement de statistiques relatives à l'usage des outils de coopération internationale de police judiciaire.
Il relève dès lors de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté soumis à la commission, le traitement projeté, qui doit être mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale (DGPN) du ministère de l'intérieur, a pour finalités : « le référencement, le suivi et le recoupement des demandes et des réponses de coopération internationale en matière de police judiciaire émises et reçues par les services français compétents de la police et de la gendarmerie nationales et de la douane judiciaire, ainsi que l'établissement de statistiques relatives à l'usage des outils de coopération internationale de police judiciaire ».
Le ministère a précisé que le traitement GECI doit uniquement constituer un outil interne à la direction des relations internationales de la DGPN, permettant de faciliter la gestion et le suivi de toutes les demandes de coopération internationale en matière policière par l'attribution d'un numéro à chaque demande, le référencement unique des multiples messages relatifs à un même dossier ainsi que le recoupement des différentes demandes émises et reçues par les services français.
GECI doit en effet disposer d'une fonctionnalité permettant d'opérer des recoupements dans la base afin d'éviter des doublons.
Cette fonctionnalité doit permettre :
- de ne pas attribuer deux numéros GECI à une demande de coopération portant sur un objet identique émanant de services différents ;
- d'aviser par un courriel unique les services ayant émis la même demande qu'un rapprochement a été opéré dans la base, afin qu'ils se contactent.
Enfin, la commission prend acte que le traitement comportera un module statistique qui permettra de mesurer la manière dont les canaux de coopération sont utilisés par les services français et étrangers par l'établissement de statistiques à la demande et automatiquement (production de tableaux hebdomadaires, mensuels, trimestriels…), afin d'avoir une connaissance plus fine de l'évolution du nombre de demandes émises ou reçues par la France, de leur répartition par grand type (observations transfrontalières, commission rogatoire internationale avec déplacement d'enquêteurs…) et de l'intensité de la coopération avec un pays donné.
Dès lors, la commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données à caractère personnel qui seront enregistrées dans le traitement sont des données issues de procédures judiciaires transmises par les services d'enquêtes français et internationaux.
La commission prend acte que les catégories de personnes relatives auxquelles des données pourraient être enregistrées dans le traitement seront limitées aux personnes suivantes :
- personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ;
- personnes à l'encontre desquelles existent des indices laissant supposer qu'elles ont l'intention de commettre un crime ou un délit ;
- personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire pour disparition inquiétante ;
- victimes, seulement lorsque la transmission de leur identité par ou vers un autre pays apparaît nécessaire à l'enquête (en matière d'enlèvements, de soustraction d'enfants, de traite ou d'exploitation d'êtres humains).
L'article 2 du projet d'arrêté définit plus précisément les catégories de données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement.
S'agissant des signes physiques enregistrés en tant qu'éléments de signalement des personnes, la commission prend acte que les informations collectées se limiteront à la description objective d'un signe physique particulier sans utilisation de références ethno-raciales.
Le ministère a également fait savoir que les utilisateurs seront sensibilisés à la stricte utilisation de ce champ et que des consignes écrites seront diffusées pour exclure l'enregistrement d'informations relatives à des signes physiques susceptibles de révéler directement ou indirectement l'appartenance, vraie ou supposée, à un ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ainsi que l'enregistrement de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes concernées.
Concernant l'enregistrement de diverses informations relatives à l'objet et aux références de la demande de coopération internationale, notamment sur des moyens de transport (nature, numéro d'immatriculation, marque…), des moyens de communication (numéro de ligne téléphonique, adresse électronique, adresse IP…), des comptes bancaires, des moyens de paiement, certains types de produits (stupéfiants, explosifs, tabac…) ou encore des armes à feu, la commission prend acte qu'il est justifié par le fait que de tels informations peuvent faire l'objet d'investigations découlant de la demande de coopération.
Par exemple, un véhicule, une arme ou un compte bancaire peuvent être utilisés par les auteurs présumés d'infractions et le service d'enquête demandeur peut ainsi avoir besoin d'en identifier le propriétaire ou de déterminer son implication possible dans des enquêtes conduites dans d'autres pays.
L'enregistrement de ces éléments dans le traitement GECI permettra alors d'opérer des recoupements entre les demandes et, le cas échéant, d'informer les services enquêteurs qu'une précédente demande de coopération a déjà lieu sur une même voiture, un même numéro de téléphone, une même adresse IP, etc.
Enfin, il est prévu l'enregistrement, au titre de la catégorie de données intitulée « objets divers », de commentaires, étant précisé que ce champ constituera un champ non obligatoire permettant de mentionner certains objets non prévus dans le menu déroulant de la catégorie et que les utilisateurs seront sensibilisés à la stricte utilisation de ce champ par le biais de consignes écrites.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que les données et informations enregistrées dans le traitement GECI sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté fixe à trois ans après l'enregistrement de la dernière demande de coopération la durée de conservation de ces données.
La commission prend acte que cette durée correspond à celle pendant laquelle la nécessité de procéder à des recoupements entre des demandes est la plus fréquente et qu'une durée de conservation inférieure ne laisserait pas aux différents services compétents le temps nécessaire pour enquêter et trouver des indices à l'encontre des auteurs d'infractions.
Dans ces conditions, la commission considère que la durée de conservation prévue par le projet d'arrêté n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires du traitement/des données :
Le projet d'arrêté distingue les personnes ayant accès à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, des personnes pouvant être destinataires d'informations issues du traitement GECI.
S'agissant des premières, le projet précise que seuls auront accès au traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
S'agissant des secondes catégories de destinataires, qui ne peuvent également recevoir des informations que dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, le projet d'arrêté mentionne :
La commission prend acte que le projet d'arrêté a été modifié par le ministère pour tenir compte de ses observations et qu'il précise ainsi, d'une part, que les informations susceptibles d'être communiquées à ces derniers destinataires se limitent aux seuls numéros de dossier et, d'autre part, qu'une telle communication ne peut intervenir que lorsque les dossiers concernés ont fait l'objet d'un recoupement ayant donné lieu à un résultat positif.
Dans ces conditions, la commission considère que les accès aux données prévus par le projet d'arrêté sont justifiés au regard des finalités du traitement.
Le projet d'arrêté prévoit que l'obligation d'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Il en va de même des dispositions prévoyant que les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que l'ensemble de la chaîne de transmission des demandes de coopération est sécurisée, que les demandes seront conservées dans des boîtes aux lettres électroniques du domaine gouv.fr et qu'elles transiteront via la messagerie sécurisée SIENA et le réseau mondial 1/24, tous les deux mis à disposition par Interpol.
Elle prend également acte que des droits d'accès ad hoc sont prévus pour les agents accédant au traitement.
Leur authentification s'appuiera sur le portail CHEOPS.NG, soit au moyen d'une carte agent, soit d'un mot de passe.
Sur ce dernier point, la commission rappelle que, conformément à ses recommandations dans ce domaine, les mots de passe doivent avoir une longueur minimale de douze caractères et être composés de lettres majuscules, minuscules, chiffres et symboles ou faire entre huit et onze caractères, être composés de trois des quatre possibilités précitées et être associés à une restriction d'accès en cas d'erreurs successives (blocage temporaire de compte, possibilité de nouvelles tentatives après une durée d'attente croissante, etc.), Ils doivent en outre être définis ou modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
La commission relève qu'une traçabilité des actions des agents sera réalisée.
Le projet d'arrêté prévoit en effet que les créations, consultations, mises à jour et suppressions de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Les informations relatives à ces opérations seront conservées pendant trois ans.
Enfin, elle prend acte que les sauvegardes seront chiffrées.
Dans ces conditions, la commission considère que les mesures prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A compter du 3 octobre 2017, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
ST-GERMAIN-DE-CALBERTE 1
Peuvent seuls, le cas échéant, être considérés comme stagiaires pour l'obtention du bénéfice des réductions de cotisations accordées à ce titre par les dispositions de l'article L.
1° Pendant la durée des stages rémunérés qu'ils accomplissent chez des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
722-20, les élèves des établissements d'enseignement agricole où est dispensé l'enseignement correspondant au niveau jugé suffisant et, pendant la durée de deux ans après l'obtention du diplôme, les anciens élèves desdits établissements.
Ces établissements sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
2° Pendant une durée d'un an au maximum, les stagiaires étrangers occupant chez un tiers un emploi relevant d'une profession agricole ou assimilée et autorisés à exercer une activité professionnelle, en application du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie V du code du travail ;
3° Pendant la durée du stage, les jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole.
Décision n° 2017-710 du 20 septembre 2017 modifiant la décision n°2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
A compter du 3 octobre 2017, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
84006-R7-28062017-AVIGNON MO
5032-R7-28062017-LA FAURIE
St-michel-de-deze
48032-R7-09062017-LE COLLET-
ST-ETIENNE-VALLEE-FRANC_1
4003-R7-28062017-VALLEE DE
Décision n° 2017-BO-4 du 7 septembre 2017 modifiant la dénomination sociale du titulaire association Accords 16
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Accords 16 » est remplacé par : « RCF Charente ».
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Charente et publiée au Journal officiel de la République française.
RDS Code PS : RPB F.
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDCSPP du Jura sera vacant à compter du 1er décembre 2017.
- à la cohésion sociale : prévention de l'exclusion et accès au logement, hébergement, protection des personnes vulnérables, inclusion sociale, parentalité, droit des femmes et égalité, sport, jeunesse, vie associative, politique de la ville ;
Il agit dans un cadre interministériel en lien direct avec de nombreux acteurs et partenaires locaux.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, 8, rue de la Préfecture, 39030 Lons-le-Saunier Cedex et par mél à Richard.Vignon@jura.gouv.fr, copie au directeur départemental de la DDCSPP : eric.kerourio@jura.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture : 03-84-86-84-71, stephane.chipponi@jura.gouv.fr.
C.-3 du 13 septembre 2017 relatif au transfert au secteur privé par ADP de la société Hub Safe
Vu la lettre en date 12 septembre 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par Aéroports de Paris (ADP) de la société Hub Safe ;
Vu le document de présentation du projet de cession de la société Hub Safe remis le 12 mai 2017 par ADP à la Commission ;
Vu le contrat de cession d'actions relatif à Hub Safe en date du 17 juillet 2017 entre Aéroports de Paris, le vendeur, et Samsic, l'acquéreur, comprenant en annexe notamment le pacte d'actionnaires conclu entre Aéroports de Paris et Samsic relatif à et en présence de Hub Safe ;
Vu le dossier transmis le 7 septembre 2017 à la Commission par l'Agence des participations de l'Etat (APE) et comprenant notamment : 1/ un rapport de Rothschild, banque conseil d‘ADP, sur l'opération comprenant l'évaluation de Hub Safe, 2/ l'information memorandum de février 2017, 3/ la lettre d'engagement de Samsic du 4 juillet 2017 adressée au comité d'entreprise de Hub Safe ;
Vu la note remise par l'APE à la Commission le 13 septembre 2017 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à la Commission par l'APE le 13 septembre 2017 ;
Le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations Transports à l'Agence des participations de l'Etat, et M. Antoine GUTHMANN ;
La société Aéroports de Paris (ADP) représentée par M. Philippe PASCAL, directeur général adjoint, Mme Justine COUTARD et M. Hadrien MORDACQ, et assistée de son conseil, Rothschild, représenté par MM. Pierre SADER, associé-gérant, et Philippe DUBOIS de MONTREYNAUD ;
La société Hub Safe représentée par M. Christophe CALMES, président ;
La société Aéroports de Paris (ADP) représentée par MM. Philippe PASCAL, directeur général adjoint, et Hadrien MORDACQ, et assistée de son conseil, Rothschild, représenté par M. Pierre SADER, associé-gérant ;
Le groupe Samsic représenté par M. Guy ROULLEAU, président de Samsic Facility ;
L'Agence des participations de l'Etat représentée comme ci-dessus ;
- Par lettre en date du 12 septembre 2017, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par Aéroports de Paris (ci-après ADP) de la société Hub Safe, filiale intégralement détenue.
Hub Safe emploie environ 1 600 salariés et a réalisé en 2016 un chiffre d'affaires consolidé de 78,7 millions d'euros.
L'opération a été par ailleurs soumise pour autorisation à l'Autorité de la concurrence qui n'a pas rendu sa décision à ce jour.
- Le groupe Alysia, filiale d'ADP, a créé en 2003 une filiale, Alysia Sûreté, qui a développé à partir de son activité de sûreté aéroportuaire, des offres de contrôle d'accès des bâtiments et véhicules, de cynotechnie (chiens détecteurs d'explosifs), de sûreté événementielle et de formation des personnels.
Alysia Sûreté est devenu en 2012, après la cession d'Alysia par ADP, une filiale directe d'ADP et a pris en 2015 le nouveau nom Hub Safe.
Hub Safe est aujourd'hui en France le deuxième acteur de la sûreté aéroportuaire et il couvre les missions de filtrage des personnes et des bagages ainsi que de contrôle de bâtiments.
Il exerce ces activités sur 4 sites : Charles-de-Gaulle, Orly, Le Bourget et Nantes Atlantique (contrat remporté en 2015).
Sa maison-mère, ADP, reste à ce jour son principal client.
La sûreté aéroportuaire est une activité réglementée et le respect des obligations fait l'objet de contrôles tant par le client que par les pouvoirs publics.
Elle est financée par une taxe spécifique.
C'est un métier intensif en main d'œuvre et nécessitant des savoir-faire spécifiques.
Hub Safe assure le contrôle de plus de 15 millions de personnes et d'un million de véhicules en moyenne par an.
La Commission a eu communication des comptes de Hub Safe pour les exercices 2010 à 2016 et du plan d'affaires 2017-2021 de la société.
Au cours des trois derniers exercices le chiffre d'affaires de Hub Safe a connu une progression régulière : 70 millions d'euros en 2014 (+4,7%), 77 en 2015 (+11,3%) et 78 en 2016 (+0,8%).
L'EBITDA a augmenté également sur ces trois années : + 21,5 % en 2014, + 25,1 % en 2015 et + 9,9 % en 2016 pour atteindre 4 millions d'euros.
Le résultat opérationnel courant a suivi dans les mêmes proportions.
La société possède et exploite les trois principaux aéroports de la région parisienne : Paris-Charles de Gaulle (Roissy), Paris-Orly et Paris-Le Bourget.
Elle assure aussi la gestion de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux.
Le système aéroportuaire du groupe (Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly) a accueilli 97,2 millions de passagers en 2016.
L'aéroport Paris-Charles de Gaulle se classe au 10è rang mondial pour le trafic de passagers.
Le groupe ADP a réalisé en 2016 un chiffre d'affaires consolidé de 2,95 milliards d'euros et un résultat net part du groupe de 435 millions d'euros
Au cours des dernières années, le groupe Aéroports de Paris a développé une activité internationale et a en particulier acquis une participation importante dans le groupe turc TAV.
Au total ADP a sous gestion 23 aéroports dans le monde.
- Hub Safe n'étant pas identifié par ADP comme entrant dans son cœur de métier, le groupe en a décidé la cession en considération de deux principaux éléments :
- favoriser le développement de Hub Safe dans un marché très concurrentiel face à des acteurs généralement adossés à de grands groupes spécialisés ;
- sortir de la situation dans laquelle ADP est chargé de la maîtrise des coûts de sûreté, financés par une taxe spécifique, tout en étant actionnaire du prestataire.
Pour assurer la pérennité des contrats en cours, ADP a décidé, au cours d'une phase de transition, de rester présent dans Hub Safe qui demeurera ainsi une entreprise liée.
ADP procède en conséquence dans une première phase à la cession de 80 % du capital de Hub Safe.
A échéance 2023, ADP disposera d'une option de vente de sa participation résiduelle de 20% et l'acquéreur bénéficiera d'une option d'achat.
Le processus de cession a été lancé en février 2017 et 29 acquéreurs potentiels ont été contactés, pour moitié industriels et pour moitié fonds d'investissement.
Sur la base des lettres d'intérêt reçues, cinq candidats ayant remis les meilleures offres ont été admis en mars à la remise de lettres confirmatoires.
Quatre offres ont alors été reçues puis, après le retrait de deux candidats, deux offres fermes ont été déposées le 5 mai.
ADP a présenté les deux offres, ainsi que l'analyse que le groupe en faisait, à la Commission lors de sa séance du 12 mai.
Le 16 mai, Samsic a souscrit une promesse unilatérale d'achat.
Le 23 mai le conseil d'administration d'ADP s'est prononcé en faveur de l'ouverture de négociations exclusives avec le groupe Samsic.
ADP indique que le choix de l'offre de Samsic est motivé par le prix de cette offre, la qualité du projet industriel de Samsic, l'appréciation favorable sur ce candidat avec lequel il était déjà en relation et l'acceptation par Samsic de conditions favorables aux intérêts d'ADP en ce qui concerne la gouvernance de Hub Safe et l'exercice des options sur la participation résiduelle.
Samsic souscrit également des engagements en matière sociale.
Le contrat de cession d'actions relatif à Hub Safe a été signé le 3 juillet 2017 sous conditions suspensives.
Il comprend en annexe le pacte d'actionnaires conclu entre les parties.
Le contrat de cession prévoit en particulier :
- la cession de 80 % du capital de Hub Safe pour un prix calculé à partir d'un montant fixe qui sera ajusté de la dette financière nette à la date de réalisation et diminué d'un montant forfaitaire correspondant à un ajustement des délais de paiement appliqués par ADP.
Ce prix devrait être proche de 32 millions d'euros suivant les dernières estimations de la dette financière nette ;
- l'octroi par ADP des garanties juridiques usuelles ainsi que des garanties dans les domaines fiscaux et sociaux assorties de franchises et d'un montant global maximal par rapport au prix de cession.
Le pacte d'actionnaires prévoit en particulier :
- les modalités de gouvernance de Hub Safe et notamment les droits de veto d'ADP sur les décisions stratégiques afin de préserver ses intérêts patrimoniaux et de suivre avec attention la transition ;
- les restrictions applicables aux transferts de titres, les droits de préemption et de sortie conjointe ;
- l'octroi par ADP d'une promesse irrévocable de vente à Samsic des 20% du capital qu'il détient après la cession (exerçable en 2023) ;
- l'octroi par Samsic d'une promesse irrévocable d'achat à ADP des 20% du capital que celui-ci détient après la cession (exerçable en 2023).
L'achat par Samsic de la participation résiduelle d'ADP au titre de la promesse de vente ou de la promesse d'achat se fera à un prix de marché déterminé en fonction de l'EBITDA de Hub Safe mais ne pourra être inférieur au prix par action payé pour l'acquisition initiale des 80 % du capital.
- Créé en 1986, Samsic est un groupe familial dont le siège social est en Ille-et-Vilaine.
Il réalise un chiffre d'affaires de 1,54 milliard d'euros et emploie 70 000 collaborateurs.
Il a développé deux branches d'activité qui offrent de nombreux services :
- Samsic Facility (947 millions de chiffre d'affaires, présent à travers l'Europe) : propreté, sécurité, métiers techniques, environnement, accueil ;
- Samsic RH (360 millions de chiffre d'affaires, présent en France et en Suisse) : travail temporaire, formation, externalisation, recrutement, sourcing.
Dans le cadre de son activité facility, Samsic a commencé à développer une activité de sûreté aéronautique.
Il est notamment déjà prestataire auprès d'ADP.
L'acquisition de Hub Safe vise à lui permettre d'acquérir la taille, les références et les compétences nécessaires pour répondre aux appels d'offres en France et à l'international dans ce domaine.
Samsic sera également en mesure de présenter des offres intégrées et homogènes grâce à l'ensemble des activités exercées par le groupe.
- La Commission a disposé du rapport d'évaluation de Hub Safe établi par Rothschild, banque conseil mandatée par ADP, et mis à jour en septembre 2017.
La banque conseil recourt à trois méthodes d'évaluation :
- l'actualisation des flux de trésorerie (DCF) : la banque évalue séparément les contrats ADP et Nantes Atlantique d'une part et les autres activités d'autre part.
Les flux de trésorerie des contrats sont déterminés selon le plan d'affaires établi par la société pour les exercices 2017 à 2021 puis extrapolés par la banque jusqu'en 2023 et ils sont actualisés au taux de 10 %.
Une année terminale est établie par la banque, assortie d'un taux de croissance à l'infini de 1% et actualisée au taux de 20%.
Les flux de trésorerie des autres activités sont établis par la banque de la même manière et ils sont actualisés au taux unique de 15 % ;
- les comparables boursiers : la banque retient deux échantillons de sociétés comparables cotées, le premier dans le secteur de la sécurité (5 sociétés) et le second dans celui du facility management (12 sociétés).
Elle étudie les multiples pour l'exercice 2016 valeur d'entreprise sur chiffre d'affaires et valeur d'entreprise sur EBITDA et les applique aux agrégats correspondants d'Hub Safe.
La banque toutefois observe que Hub Safe présente des particularités significatives en raison de sa taille modeste, de sa faible diversification géographique et du poids prépondérant d'un client.
Pour ces motifs la banque applique une décote de 20 à 25 % ;
- les transactions comparables : la banque retient également deux échantillons de transactions comparables, le premier dans le secteur de la sécurité (16 transactions de 2006 à 2016) et le second dans celui du facility management (6 transactions de 2007 à 2015).
Le multiple valeur d'entreprise sur EBITDA est étudié.
Pour les mêmes raisons que pour les comparables boursiers, la banque applique une décote de 20 à 25 %.
Sur ces bases, la banque conseil présente des fourchettes d'évaluation de la valeur d'entreprise de Hub Safe.
La banque présente par ailleurs les éléments de passage de la valeur d'entreprise à la valeur des fonds propres.
- La Commission est appelée à fixer la valeur de la société cédée.
Le troisième alinéa de l'article 27 I de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée précise que les « évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte des conditions de marché à la date de l'opération et, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir et, le cas échéant, de la valeur boursière des titres et des éléments optionnels qui y sont attachés ».
La Commission observe que les résultats des méthodes d'évaluation sont suffisamment convergents.
Elle note que d'une part ces évaluations s'appuient sur le plan d'affaires établi par la société elle-même sur les premières années et que d'autre part elles intègrent au-delà de cet horizon les incertitudes résultant de la dépendance de l'entreprise à des contrats avec un seul client, jusque-là son entreprise mère.
Ces contrats sont affermis par les conditions de la cession sur les six prochaines années mais leur renouvellement n'est pas assuré au-delà.
La banque conseil a pris en compte cet élément important de l'évaluation à travers un taux plus élevé d'actualisation des flux de trésorerie après 2023 dans la méthode de l'actualisation des flux, et à travers une décote spécifique de 20 à 25 % dans les méthodes analogiques.
La Commission estime recevables ces bases d'évaluation.
La Commission estime ainsi que la valeur de Hub Safe (valeur de 100% des fonds propres) ne saurait être inférieure à 38 millions d'euros.
Les garanties accordées par le vendeur sont usuelles et limitées.
La Commission estime que la procédure de cession suivie a été objective et respecte les intérêts du groupe ADP.
Les candidatures ont été largement ouvertes, 29 acquéreurs potentiels ayant été contactés au début du processus.
Aux différentes phases de la procédure, les meilleures offres ont été retenues par ADP et le choix final s'est porté sur l'offre de Samsic jugée la mieux-disante compte tenu de son prix ferme et de ses autres éléments.
L'acquisition de Hub Safe par le groupe Samsic est en particulier de nature à répondre aux objectifs poursuivis par ADP et notamment à celui de favoriser le développement de l'activité de Hub Safe grâce à un élargissement de l'offre de services et à une extension à l'international.
- la valeur de Hub Safe, pour 100% du capital, ne saurait être inférieure à 38 millions d'euros ;
- les conditions de la cession, y compris celles de l'option de vente sur la participation résiduelle d'ADP, respectent les intérêts du groupe ADP, le prix de vente étant en particulier supérieur à la valeur ci-dessus fixée.
La Commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé de la société Hub Safe.
Adopté dans la séance du 13 septembre 2017 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la Commission.
Arrêté du [...] autorisant le transfert au secteur privé de la société Hub Safe
En cas de partage, la voix du président est prépondérante, sauf dans les scrutins secrets.
Lorsqu'un président de chambre départementale est également président de chambre régionale, il dispose d'une voix au titre de chacune de ces qualités.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à l'élection du président et des membres du conseil d'administration de l'assemblée permanente.
Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, elle est acquise au plus âgé.
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Arrêté du 5 octobre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « « Instituts hospitalo-universitaires 2 - édition 2017 »
L'arrêté du 24 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Instituts hospitalo-universitaires 2 - édition 2017 » du Programme d'investissements d'avenir est abrogé.
Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne
Les électeurs sénatoriaux des départements de l'Aube et de l'Yonne sont convoqués le dimanche 17 décembre 2017 en vue de procéder, au chef-lieu de leur département respectif, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 27 novembre 2017 et jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 à 18 heures.
Les conseils municipaux des départements de l'Aube et de l'Yonne sont convoqués le jeudi 19 octobre 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement
Abroge Arrêté du 2 février 1998 - Substances nocives pour l'environnement visées ...
Abroge Arrêté du 2 février 1998 - Substances toxiques ou néfastes à long terme po...
Abroge Arrêté du 2 février 1998 - Substances très toxiques pour l'environnement a...
Abroge Arrêté du 2 février 1998 - art. Annexe IX (VT)
Abroge Arrêté du 2 février 1998 - art. Annexe V a (VT)
Abroge Arrêté du 2 février 1998 - art. Annexe V b (VT)
Abroge Arrêté du 2 février 1998 - art. Annexe V c 1 (VT)
Abroge Arrêté du 3 avril 2000 - art. ANNEXE I(a) (VT)
Abroge Arrêté du 3 avril 2000 - art. ANNEXE I(b) (VT)
Abroge Arrêté du 3 avril 2000 - art. ANNEXE IV (a) (VT)
Abroge Arrêté du 3 avril 2000 - art. ANNEXE IV (b) (VT)
Abroge Arrêté du 3 avril 2000 - art. ANNEXE IV (c, 1) (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 2011 - art. Annexe V (VT)
Abroge Arrêté du 24 avril 2017 - art. Annexe IV (VT)
Abroge Arrêté du 26 novembre 2012 - art. Annexe VI (VT)
Abroge Arrêté du 14 janvier 2011 - art. Annexe IV (VT)
Modifie ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 2 (VD)
Abroge ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 41 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. Annexe IV (VT)
Pour les substances dont la surveillance pérenne a été actée voire notifiée par arrêté préfectoral dans le cadre de la deuxième campagne RSDE (Recherche et Réduction des Rejets de Substances dans l'Eau), les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions prévues concernant les modalités de cette surveillance.
Toutefois, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions introduites par le présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers d'autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018.
Dans le cas particulier des substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance s'appliquent au 1er janvier 2023.
Après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet peut aménager les prescriptions du présent arrêté, éventuellement à titre temporaire, pour les installations existantes ainsi que leurs modifications, si cela est justifié par des circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Toutefois, dans le cadre d'un tel aménagement, pour les sites soumis à autorisation, le préfet ne peut fixer de valeur limite d'émission supérieure à celle précédemment applicable en vertu d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté ministériel antérieur, qu'après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
L'arrêté du 2 février 1998 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe I.
Papeteries.
L'arrêté du 3 avril 2000 susvisé est modifié selon les dispositions figurant en annexe II.
Verreries.
L'arrêté du 12 mars 2003 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe III.
L'arrêté du 30 avril 2004 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe IV.
Traitement des sous-produits animaux.
L'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe V.
Traitement et revêtement de surface.
L'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe VI.
Blanchisseries.
L'arrêté du 14 janvier 2011 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe VII.
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale.
L'arrêté du 23 mars 2012 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe VIII.
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale.
L'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe IX.
Activités de transformation de matières laitières ou issues du lait.
L'arrêté du 24 avril 2017 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe X.
Extraction ou traitement des huiles et corps gras.
L'arrêté du 24 avril 2017 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XI.
Préparation et conditionnement de vins.
L'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XII.
L'arrêté du 3 mai2000 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XIII.
Alcools de bouche.
L'arrêté du 14 janvier 2011 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XIV.
Incinération et co-incinération de déchets non dangereux.
L'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XV.
Incinération et co-incinération de déchets dangereux.
L'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XVI.
Incinération de combustibles solides de récupération.
L'arrêté du 23 mai 2016 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XVII.
Stockage de déchets dangereux.
L'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XVIII.
Stockage de déchets non-dangereux.
L'arrêté du 15 février 2016 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XIX.
Installations de combustion.
L'arrêté du 26 août 2013 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XX.
Stockage de liquides inflammables.
L'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XXI.
L'arrêté du 1er juin 2015 susvisé est modifié par les dispositions figurant en annexe XXII.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
« Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène) sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
2° Au dernier alinéa de l'article 1er, le « .
3° Après le dernier alinéa de l'article 1er, il est inséré l'alinéa suivant :
« - aux citernes fixes de gaz naturel liquéfié permettant d'alimenter temporairement le réseau de transport de gaz, éventuellement approvisionnées par camion-citerne.
512-52 du code de l'environnement, au vu de justificatifs techniques appropriés, des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté les dispositions du présent arrêté.
6° Après le premier alinéa de l'annexe I, les définitions suivantes sont insérées :
« Aire de stationnement : zone dédiée au stationnement des véhicules de transport de gaz inflammables, gaz toxiques ou GPL, hors présence humaine permanente.
« Aire de stockage : zone dédiée à l'implantation de récipients à pression transportables, hors présence humaine permanente.
« Aire de dépotage : zone où le véhicule ravitailleur effectue les opérations de remplissage d'un réservoir fixe.
« Récipient à pression transportable : récipient couvert par la section 11 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement : bouteilles, tubes, fûts à pression, …
Les camions citernes ne sont pas considérés comme des récipients à pression transportables au sens du présent arrêté.
« Réservoir : capacité fixe (aérienne ou enterrée) destinée au stockage de gaz inflammable ne répondant pas à la définition de récipients à pression transportable.
« Bouteille métallique : Récipient à pression transportable conçu en matériau métallique, pouvant avoir une partie d'autre matériau ne participant pas à la résistance à la pression, d'une capacité en eau ne dépassant pas 150 litres.
« Télésurveillance : dispositif permettant la surveillance à distance d'une installation (report de détection incendie ou vidéosurveillance par exemple) » ;
7° Au quatrième alinéa du point 1.1.2. de l'annexe I, les mots : « Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R 512-58 du code de l'environnement.
» sont insérés avant les mots : « L'exploitant conserve le rapport de visite » ;
8° Le cinquième alinéa du point 1.4. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le récépissé de déclaration, ou la preuve de dépôt, et les prescriptions générales, » ;
9° Après le huitième alinéa du point 1.4. de l'annexe I, il est inséré l'alinéa suivant :
10° Le onzième alinéa du point 1.4. de l'annexe I est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - présence du récépissé de déclaration ou de la preuve de dépôt ;
11° Au douzième et treizième alinéa du point 1.4. de l'annexe I, le mot : « présentation » est remplacé par le mot « présence » ;
12° Le quatorzième alinéa du point 1.4. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« - vérification de la quantité présente sur site au regard de la quantité déclarée, en tenant compte du volume de remplissage maximal de chaque réservoir ou récipient à pression transportable ; »
13° Au quinzième alinéa du point 1.4. de l'annexe I, les mots : « ou récipient à pression transportable » sont insérés après les mots : « en tenant compte du volume de remplissage maximal de chaque réservoir » ;
14° Au point 1.7. de l'annexe I, les mots : « conformément à l'article R.
512-66-1 du code de l'environnement » sont insérés après les mots : « prévues ou réalisées » ;
15° Lesdispositions du point 1.8 de l'annexe I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les réservoirs et les récipients à pression transportables sont conformes aux dispositions de la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
De plus les récipients à pression transportables sont conformes aux dispositions de la réglementation relative au transport des matières dangereuses.
16° Au point 2.1.1. de l'annexe I, les mots : « 2.1.1.
Stockage en réservoirs mobiles » sont remplacés par les mots : « 2.1.1.
Stockage de récipients à pression transportables » ;
17° Les dispositions du point 2.1.1. de l'annexe I sont remplacées par les dispositions suivantes :
- L'installation est implantée de telle façon qu'il existe une distance entre toute aire de stockage et les limites du site de 5 mètres si la capacité déclarée du stockage en récipients à pression transportables est au plus égale à 15 tonnes, et de 7,5 mètres si cette capacité dépasse 15 tonnes.
« Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées après le 1er janvier 2018, la distance entre toute aire de stockage et les limites du site est portée à au moins 15 mètres.
« Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées avant le 1er janvier 2018, à partir du 1er septembre 2018, la distance entre l'aire de stockage et les locaux d'habitations et les locaux des établissements recevant du public, situés en dehors du site, est portée à au moins 15 mètres, tout en respectant les distances du premier alinéa du présent point I.
« Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées avant le 1er janvier 2018, les distances précédentes peuvent être réduites à 1 mètre si un mur REI 120, dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du stockage, sans être inférieure à 2 mètres, est interposé entre l'aire de stockage et les limites du site ; la longueur de ce mur est telle qu'une distance de 3 mètres est toujours respectée en le contournant.
- Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées après le 1er janvier 2018, les aires de stockage des bouteilles métalliques sont séparées des aires de stockage des autres récipients à pression transportables.
« Les aires de stockage respectent les dimensions suivantes :
« - la hauteur de stockage est au maximum égale à 5 mètres et la plus grande dimension horizontale n'est pas supérieure à 11 mètres pour les bouteilles métalliques ;
« - la hauteur de stockage est au maximum égale à 3 mètres et la plus grande dimension horizontale n'est pas supérieure à 11 mètres, pour les récipients à pression transportables autres que les bouteilles métalliques ;
« - la distance entre deux aires de stockage est au minimum égale à 10 mètres.
Cette distance peut être réduite à 1 mètre si entre ces aires de stockage, est interposé un mur REI 120, dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du stockage, sans être inférieure à 2 mètres ; la longueur de ce mur est telle qu'une distance de 3 mètres est toujours respectée en le contournant.
« Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées avant le 1er janvier 2018, les dimensions du présent point II sont applicables à partir du 1er septembre 2018.
- A l'intérieur des limites du site, les distances minimales suivantes à partir de chacune des aires de stockage, sont également observées :
« - 5 mètres des parois des appareils de distribution de liquides ou de gaz inflammables ;
« - 5 mètres d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin de vente…)
« - 5 mètres de tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes ;
« - 5 mètres des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation.
« Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées après le 1er janvier 2018, à l'intérieur des limites du site, les distances minimales suivantes à partir de chacune des aires de stockage sont observées :
« - 10 mètres de tout stockage ou implantation de matières inflammables, combustibles ou comburantes ;
« - 10 mètres des aires de stationnement.
« Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées avant le 1er janvier 2018, les alinéas 6 à 11 du point III sont applicables à partir du 1er septembre 2018.
« Les distances précédentes peuvent être réduites à 1 mètre si entre ces emplacements et les aires de stockage est interposé un mur REI 120, dont la hauteur excède de 0,5 mètre de l'aire du stockage ou de l'aire de stationnement, sans être inférieure à 2 mètres ; la longueur de ce mur est telle qu'une distance de 3 mètres est toujours respectée en le contournant.
- Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées après le 1er janvier 2018, la distance entre toute aire de stationnement et les limites du site est portée à au moins 10 mètres.
« Pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables et déclarées avant le 1er janvier 2018, à partir du 1er septembre 2018, la distance entre toute aire de stationnement et les locaux d'habitations et les locaux des établissements recevant du public est portée à au moins 10 mètres.
« Ces distances peuvent être réduites à 1 mètre si un mur REI 120 est interposé, dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle des camions situés sur l'aire de stationnement, sans être inférieure à 3 mètres ; la longueur de ce mur est telle qu'une distance de 3 mètres est toujours respectée en le contournant.
- Dans les stations-service ouvertes au public, le stockage des récipients à pression transportables se fait sur une hauteur maximum inférieure à 3 mètres.
« - respect des dimensions des aires de stockage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - vérification de la séparation des stockages des bouteilles métalliques des stockages des autres récipients à pression transportables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - respect des distances d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - respect de la hauteur du mur, lorsque les distances d'éloignement sont réduites (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - présentation d'un justificatif du fait que les caractéristiques du mur (matériaux et épaisseur) sont celles d'un mur coupe-feu, lorsque les distances d'éloignement sont réduites (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - respect de la hauteur maximale de stockage des récipients à pression transportables dans les stations-service (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Stockage en réservoirs fixes » sont remplacés par les mots : « 2.1.2.
Réservoirs » ;
19° Au point b du 2.1.2. de l'annexe I, les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa :
« Pour les installations déclarées après le 1er janvier 2018, les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des orifices de remplissage des réservoirs aériens, sont également observées à la date de déclaration en préfecture, selon la capacité déclarée de chaque réservoir.
CAPACITÉ DÉCLARÉE (C) EN
TONNES DE CHAQUE RÉSERVOIR
Limite la plus proche des voies de communication routières à grande circulation, des routes nationales non classées en route à grande circulation et des chemins départementaux, des voies urbaines situées à l'intérieur des agglomérations, des voies ferrées autres que celles de desserte de l'établissement et des voies navigables
ERP 1re à 4e catégorie suivants : établissements hospitaliers ou de soins, établissements scolaires ou universitaires, crèches, colonies de vacances, établissements de culte, les musées et les immeubles de grande hauteur
Autres ERP de 1re à 4e catégorie et ERP de 5e catégorie
Ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation
Appareils de distribution d'hydrocarbures liquides
Appareils de distribution d'hydrocarbures liquéfiés
Aires d'entreposage de matières inflammables, combustibles ou comburantes
Bouches de remplissage et évents d'un réservoir aérien ou enterré d'hydrocarbures liquides
Parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbures liquides
Parois d'un réservoir enterré d'hydrocarbures liquides
20° Au point b du 2.1.2. de l'annexe I, les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« c) Toutes ces distances peuvent être réduites au tiers de leur valeur dans le cas de réservoirs enterrés ou sous-talus, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, ces distances peuvent être réduites de moitié dans le cas de réservoirs aériens séparés des emplacements concernés par un mur plein en matériau de classe A1 (incombustible) et R120 (stable au feu de degré deux heures), dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle de la bouche d'emplissage et de l'orifice de la soupape et dont la longueur est telle que les distances du tableau soient respectées en le contournant.
Lorsque la capacité unitaire d'un réservoir est inférieure à 3,5 tonnes, et que la distance horizontale entre ses parois et celles d'autres réservoirs est supérieure à 20 mètres, la distance entre les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes des réservoirs et les limites du site doit être d'au moins 3 mètres.
Les réservoirs enterrés doivent respecter les distances d'éloignement imposés pour les réservoirs aériens, diminuées de moitié.
Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, cette distance de 3 mètres peut-être réduite à 1,5 mètre dans le cas d'un réservoir aérien séparé des limites du site par un mur plein en matériau de classe A1 (incombustible) et R 120 (stable au feu de degré deux heures), dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle de la bouche d'emplissage et de l'orifice de la soupape et dont la longueur de 3 mètres soit respectée en le contournant.
21° Au point 2.3. de l'annexe I, les mots : « mobiles ou fixes » sont remplacés par les mots : « ou de récipients à pression transportables » ;
22° Au point 2.3. de l'annexe I, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
« L'installation n'est pas implantée en sous-sol.
23° Au point 2.3. de l'annexe I, l'alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa :
« - l'installation n'est pas implantée en sous-sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; » ;
24° Après le deuxième alinéa du point 2.5. de l'annexe I, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours :
« - pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables déclarées après le 1er janvier 2018 ;
« - pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables déclarées avant le 1er janvier 2018, à partir du 1er septembre 2018.
« L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert dans un délai de trente minutes maximum sur demande des services d'incendie et de secours ;
« - pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en réservoirs déclarées après le 1er janvier 2018 ;
« - pour les installations stockant 6 tonnes ou plus de gaz inflammables liquéfiés en réservoirs déclarées avant le 1er janvier 2018, à partir du 1er septembre 2018.
25° Au point 2.6. de l'annexe I, les mots : « les réservoirs mobiles ou fixes » sont remplacés par les mots : « des réservoirs ou des récipients à pression transportables » ;
26° Au point 2.8. de l'annexe I, les mots : « les réservoirs fixes » sont remplacés par les mots : « les réservoirs » ;
27° Au point 2.8. de l'annexe I, les mots : « avec le réservoir fixe » sont remplacés par les mots : « avec le réservoir » ;
28° Au point 2.11. de l'annexe I, les mots : « (vannes, obturateurs pneumatiques ou mécaniques…)
» sont insérés après les mots « Des dispositifs » ;
29° Au A du point 2.12. de l'annexe I, les mots : « A.
Stockage en réservoirs mobiles » sont remplacés par les mots : « A.
Stockage en récipients à pression transportables » ;
30° Au premier alinéa du A du point 2.12. de l'annexe I, les mots : « réservoirs mobiles » sont remplacés par les mots : « récipients à pression transportables » ;
31° Le deuxième alinéa du A du point 2.12. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : « Les aires de stockage sont délimitées et matérialisées au sol.
32° Au septième alinéa du A du point 2.12. de l'annexe I, les mots : « réservoirs mobiles » sont remplacés par les mots : « récipients à pression transportables » ;
33° Le huitième alinéa du A du point 2.12. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : « Les aires de stationnement sont délimitées et matérialisées au sol.
La disposition des lieux permet l'évacuation rapide des récipients à pression transportables et des véhicules en stationnement en cas d'incendie à proximité.
34° Le neuvième alinéa du A du point 2.12. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cas de récipients à pression transportables, ceux-ci sont stockés soit debout, soit couchés à l'horizontale.
35° Le dixième alinéa du A du point 2.12. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : « Si ils sont gerbés en position couchée, les récipients à pression transportables situés aux extrémités sont calés par des dispositifs spécialement adaptés à cet effet.
36° Au douzième alinéa du A du point 2.12. de l'annexe I, les mots : « de l'aire » sont remplacés par les mots : « des aires » ;
37° Au B du point 2.12. de l'annexe I, le mot : « fixes » est supprimé ;
38° Au premier alinéa du B du point 2.12. de l'annexe I, le mot : « fixes » est supprimé ;
39° Au sixième alinéa du B du point 2.12. de l'annexe I, le mot : « fixe » est supprimé ;
40° Au B du point 2.12. de l'annexe I, les mots : « Pour le GNL, la tuyauterie de remplissage peut également être en contact avec la phase liquide.
Dans ce cas, la tuyauterie est équipée de deux clapets anti-retour, et l'installation est munie d'un bouton d'arrêt d'urgence déclenchant une vanne d'isolement du stockage.
Cette vanne d'isolement est également asservie à une détection gaz judicieusement disposée.
» sont ajoutés après les mots : « avec la phase gazeuse du réservoir.
41° Le B du point 2.12. de l'annexe I est complété par l'alinéa suivant :
« - présence des deux clapets anti retour sur la tuyauterie de remplissage des stockages de GNL, du bouton d'arrêt d'urgence à proximité des stockages de GNL, et d'une vanne d'isolement asservie à l'arrêt d'urgence et à la détection gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
42° Au point C du point 2.12. de l'annexe I, le mot : « fixes » est supprimé ;
43° Le deuxième alinéa du A du point 2.13. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la ou des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l'accumulation de vapeurs inflammables.
En particulier la ventilation mécanique peut être remplacée par un ou plusieurs détecteurs contrôlant la teneur en gaz, placés judicieusement en fonction des caractéristiques du gaz à détecter, auxquels est asservi un dispositif d'arrêt des pompes dès que la teneur dépasse 25 % de la limite inférieure d'explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et vérifiés une fois par an.
Une consigne décrit les actions à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
44° Le cinquième alinéa du A du point 2.13. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« - présence d'une ventilation mécanique ou d'un ou plusieurs détecteurs contrôlant la teneur en gaz placés judicieusement en fonction des caractéristiques du gaz à détecter (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - présence des justificatifs de vérification annuelle du bon état des détecteurs, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; » ;
45° Les points 3.1. et 3.2. de l'annexe I sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Pendant les heures d'ouverture, l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
- Les dispositions du présent point II sont applicables :
« En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en œuvre une surveillance de l'installation par gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection de tout départ de feu sur les aires de stationnement et les aires de stockage.
En cas de panne de la télésurveillance, le cas échéant, la surveillance de l'installation est assurée par gardiennage.
« L'exploitant définit une procédure à mettre en œuvre en cas de départ de feu sur l'installation.
« Celle-ci contient notamment :
« - la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations nécessaires à la mise en sécurité des installations ;
« - les modalités d'appel de ces personnes compétentes ;
« - les modalités d'appel et d'accueil des secours extérieurs au regard des informations disponibles et après levée de doute.
Le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation (dimensions, configuration, dispositions constructives…) ainsi que des matières stockées (nature, quantités, mode de stockage…), être confronté à une impossibilité opérationnelle de limiter la propagation d'un incendie ;
« - les modalités de déclenchement d'un dispositif sonore permettant l'alerte du voisinage.
« - présence de la procédure à mettre en œuvre en cas de départ de feu sur l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage.
De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou dispositifs verrouillables).
« L'accès aux récipients à pression transportables est rendu inaccessible par :
« - une clôture grillagée d'au moins 1,80 mètre de hauteur, assortie d'un dispositif anti-intrusion de type concertina au sol, ou ;
« - par un mur d'au moins 2,30 mètres de hauteur accompagné d'un dispositif anti-intrusion sur son dessus (type pique).
« Les accès de la clôture ou du mur sont verrouillables et répondent à l'une des caractéristiques suivantes :
« - hauteur minimale de 1,80 mètre, assortie du dispositif anti-intrusion de type concertina au sol ;
« - hauteur minimale de 2,30 mètres, accompagnée sur le dessus d'un dispositif de lutte contre l'intrusion (piques…)
« - hauteur minimale de 2,50 mètres sans dispositif de lutte contre l'intrusion.
« L'exploitant définit et met en œuvre une procédure d'inspection des véhicules de transport de matière dangereuse à l'entrée du site, lui permettant de s'assurer que les conducteurs inspectent l'état de leur véhicule avant d'accéder à l'installation.
Elle précise, qu'en cas d'anomalie (par exemple détection de chauffe anormale des essieux sur les véhicules équipés de témoins de chauffe) l'accès à l'installation n'est autorisé qu'après mise en œuvre d'actions correctives et autorisation formalisée de l'exploitant.
Le conducteur actionne le coupe-batterie de son véhicule, s'il en est équipé, durant son stationnement.
- Les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité, à l'exception des soupapes, des réservoirs sont protégés par une clôture ou placés sous capots maintenus verrouillés en dehors des nécessités du service.
« - présence de dispositifs interdisant l'accès libre au stockage aux personnes non habilitées ;
« - présence, dimensions et bon état des moyens de contrôle d'accès (clôture grillagée, mur…)
(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - présence de capots verrouillés le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - présence d'une procédure d'inspection des véhicules devant accéder à l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - vérification que les coupe-batteries sont actionnés sur les véhicules en stationnement, le cas échéant.
46° Au premier alinéa du point 3.4 de l'annexe I, les mots : « et au débroussaillage » sont insérés après les mots « au désherbage » ;
47°Au deuxième alinéa du point 3.4 de l'annexe I, les mots : « des réservoirs fixes » sont remplacés par les mots « des réservoirs » ;
48° Les alinéas 4, 5 et 6 du point 3.4. de l'annexe I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - absence d'amas de matières combustibles, de matières dangereuses et polluantes, et de végétaux, sous et à proximité des aires de stockages, des réservoirs, et des aires de stationnement.
49° Le point 4.1. de l'annexe I est supprimé ;
50° Le point A. du point 4.2. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur pour chaque type d'installation, et est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
« - pour les installations déclarées après le 1er janvier 2018 ;
« - pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, à partir du 1er septembre 2019
« Les aires de stationnement peuvent être munies de dispositifs permettant l'extinction d'un feu de nappe de liquide inflammable avec déclenchement automatique.
Une commande manuelle permettant le déclenchement de dispositifs d'extinction est alors installée suffisamment éloignée des aires de stationnement, de manière à être facilement accessible et manœuvrable en toutes circonstances.
« Les installations équipées d'un tel dispositif sont dispensées de la mise en place de la télésurveillance ou du gardiennage des aires de stationnement définis au point 3.1.
« - présence de dispositifs permettant l'extinction d'un feu de nappe avec déclenchement automatique complété d'une commande manuelle facilement accessible et manœuvrable en toutes circonstances, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
« - présence d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
51° Au B du point 4.2. de l'annexe I, les mots : « B.
Stockage extérieur en réservoirs mobiles » sont remplacés par les mots : « B.
52° Au deuxième alinéa du B du point 4.2. de l'annexe I, les mots : « ABC d'une capacité minimale de 9 kg » sont insérés après les mots « deux extincteurs à poudre » ;
53° Au troisième alinéa du B du point 4.2. de l'annexe I, les mots : « réservoirs mobiles » sont remplacés par les mots : « récipients à pression transportables » ;
54° A la fin du troisième alinéa du B du point 4.2 de l'annexe I, les mots : « Cette capacité est appréciée pour l'ensemble du site, et les capacités extérieures peuvent être prises en compte dans la limite de la distance de 200 mètres fixée ci-avant.
55° Après le troisième alinéa du B du point 4.2. de l'annexe I, les dispositions suivantes sont insérées :
« Pour les installations déclarées après le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures.
« Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures, à partir du 1er septembre 2019.
56° Au C du point 4.2. de l'annexe I, les mots : « réservoirs fixes aériens » sont remplacés par les mots : « réservoirs aériens » ;
57° Au deuxième alinéa du C du point 4.2. de l'annexe I, les mots : « ABC d'une capacité minimale de 9 kg et, pour les installations stockant plus de 35 tonnes en réservoirs aériens, d'un extincteur à poudre ABC sur roues d'une capacité de 50 kg » sont insérés après les mots : « deux extincteurs à poudre » ;
58° A la fin du troisième alinéa du C du point 4.2 de l'annexe I, les mots : « Cette capacité est appréciée pour l'ensemble du site, et les capacités extérieures peuvent être prises en compte dans la limite de la distance de 200 mètres fixée ci-avant.
59° Après le troisième alinéa du C du point 4.2. de l'annexe I, les dispositions suivantes sont insérées :
« Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures, à partir du 1er janvier 2021.
60° Au sixième alinéa du C du point 4.2. de l'annexe I, les mots : « autres que ceux de GNL » sont insérés après les mots : « pour les réservoirs aériens » ;
61° Après le sixième alinéa du C du point 4.2 de l'annexe I, les dispositions suivantes sont insérées :
« - pour les réservoirs aériens de GNL de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes, d'une détection gaz, d'une détection incendie et d'un système fixe d'arrosage du réservoir avec un débit minimum de 6 L/m2/min permettant l'obtention d'un film d'eau homogène sur l'intégralité de la surface du réservoir.
Ce système fixe d'arrosage est asservi à la détection incendie.
« Les quatre alinéas précédents ne s'appliquent pas aux réservoirs de GNL à double paroi isolée par la perlite et le vide lorsque l'épaisseur de perlite est supérieure ou égale à 20 cm.
Les réservoirs de ce type de capacité supérieure à 35 tonnes sont équipés d'une détection gaz et d'une détection incendie.
62° Le dernier alinéa du C du point 4.2. de l'annexe I, est remplacé par les dispositions suivantes :
« - pour les réservoirs aériens autres que GNL de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes : après mise en route manuelle du système fixe d'arrosage, vérification de la présence d'un film sur toute la surface, de la présence d'un système de détection de gaz implanté à proximité du réservoir (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - pour les réservoirs aériens de GNL de capacité déclarée supérieure à 35 tonnes, à l'exception des réservoirs de GNL à double paroi isolée par la perlite et le vide lorsque l'épaisseur de perlite est supérieure ou égale à 20 cm : après mise en route manuelle du système fixe d'arrosage, vérification de la présence d'un film sur toute la surface, de la présence d'un système de détection de gaz et d'un système de détection incendie implantés à proximité du réservoir (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
63° Au D du point 4.2. de l'annexe I, les mots : « réservoirs fixes » sont remplacés par le mot « réservoirs » ;
65° Au septième alinéa du point 4.9. de l'annexe I, les mots : « aériens non cryogéniques » sont insérés après les mots : « Les orifices d'échappement des soupapes des réservoirs » ;
66° Au septième alinéa du point 4.9. de l'annexe I, les mots : « des réservoirs aériens non cryogéniques » sont insérés après les mots : « Le jet d'échappement des soupapes » ;
67° Après le septième alinéa du point 4.9. de l'annexe I, l'alinéa suivant est inséré :
« Les échappements des soupapes des réservoirs cryogéniques sont conçus de manière à éviter notamment le risque de brûlure cryogénique, à empêcher toute entrée de corps étrangers ou d'eau et à éviter toute perte de charge.
Leur point de rejet se situe en partie supérieure du réservoir.
68° Au point 4.9. de l'annexe I, le quinzième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« - pour les réservoirs aériens non cryogéniques, présence de chapeaux éjectables sur les orifices d'échappement des soupapes dont le jet d'échappement s'effectue de bas en haut sans rencontrer d'obstacle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
« - pour les réservoirs cryogéniques, présence d'un évent dont le jet d'échappement s'effectue de bas en haut sans rencontrer d'obstacle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; » ;
69° Au point 4.10. de l'annexe I, les mots « des réservoirs fixes » sont remplacés par les mots : « des réservoirs » ;
70° Le dernier alinéa du point 4.10. de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sols des aires de dépotage sont en matériaux de classe A1 (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier.
71° Après le dernier alinéa du point 4.10. de l'annexe I, le point suivant est inséré :
Chargement et déchargement des récipients à pression transportables
« Les sols des aires dédiées au chargement et au déchargement des récipients à pression transportables sont en matériaux de classe A1 (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier :
Récupération - Recyclage - Elimination » sont remplacés par les mots : « 7.1.
Récupération - Recyclage - Valorisation » ;
73° Au point 7.1. de l'annexe I, les mots : « élimine ou fait éliminer » sont remplacés par le mot : « gère » ;
74° Au point 7.1. de l'annexe I, le mot : « élimination » est remplacé par le mot : « gestion » ;
75° Au point 7.5. de l'annexe I, le mot : « éliminés » est remplacé par le mot : « gérés » ;
76° Au point 7.5. de l'annexe I, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « leur gestion ».
77° Dans le tableau de l'annexe VI, les mots : « des réservoirs fixes » sont remplacés par les mots : « des réservoirs ».
Les prêts aux productions végétales spéciales sont destinés à financer, à l'exclusion de l'acquisition de fonds de terre, les investissements : 1° De plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignobles et d'autres cultures pérennes ; 2° De vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à ces productions ; 3° De construction et de modernisation des serres.
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'agriculture.
La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L.
312-1- I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
12 - expérience des salariés socio-éducatifs
(en année)
Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées
« Art. 2.-I.-Conformément à l'article R.
« Il est assisté d'un directeur central adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
« Il peut disposer de directeurs de projets, d'experts de haut niveau et de chargés de missions.
« II.-Le directeur central dispose :
« 1° D'un adjoint “ filières ”, d'un adjoint “ métiers ” et d'un adjoint “ affaires organiques ”, respectivement chargés d'élaborer la politique du service dans les domaines de la qualité du service, de la modernisation des métiers et des ressources humaines et organiques du service.
« 2° De cinq sous-directeurs.
Les sous-directeurs “ filières ”, “ métiers ” et “ organique ” animent les travaux de la direction centrale dans leur domaine de compétence, conformément aux orientations et directives définies par les adjoints mentionnés au 1°.
« Chaque sous-directeur dispose d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
« III.-Le directeur central a autorité directe sur :
« 1° L'inspection du commissariat des armées ;
« 2° Les organismes mentionnés aux 5-1°, 6° et 7° de l'article 3 ;
« 3° Le conseiller social, les conseillers pour la concertation militaire, le conseiller communication ainsi que le délégué aux réserves.
« Les chefs des organismes, les conseillers et le délégué mentionnés au présent III disposent chacun d'un adjoint, chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Le bureau “ administration générale ” ».
« Art. 9.-I.-La sous-direction “ réglementation-études juridiques ” :
« 1° En matière de droits individuels, est responsable, sans préjudice des attributions des autres directions et services du ministère :
« a) De l'exécution du service de la solde.
A ce titre, elle fait procéder aux opérations de production de la solde, coordonne l'action des organismes du service et des armées qui y concourent ; elle s'assure de la mise en œuvre du contrôle interne de la solde par l'ensemble de ces acteurs conformément aux directives de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de la direction des affaires financières ;
« b) De l'exécution du service des indemnités de déplacement.
A ce titre, elle fait procéder au remboursement des frais de déplacements temporaires et de changement de résidence du personnel du ministère et dirige l'action des organismes qui en sont chargés ;
« c) Du recouvrement des créances de l'Etat et d'assurer ou de faire assurer le traitement des recours administratifs gracieux et hiérarchiques.
« Elle élabore les directives correspondantes.
« Dans ces domaines :
«-elle conseille les états-majors, directions et services ;
«-elle contribue à l'évolution de la réglementation et s'assure de sa prise en compte dans les systèmes d'information ;
«-elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels dédiés.
« 2° En matière de réglementation, est chargée :
« a) De participer à l'élaboration de la réglementation en matière d'administration générale et de soutien commun des armées et des organismes interarmées ; elle veille à sa mise en œuvre ;
« b) De préparer les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées.
« 3° En matière d'assistance juridique, est chargée :
« a) D'analyser les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et de participer aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les forces armées ;
« b) D'administrer les prises maritimes et de traiter les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction “ métiers ” ;
« c) De fournir, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ;
« d) D'assurer, en liaison avec la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service.
A cet effet, elle a autorité sur les organismes mentionnés aux l et m du 1° du II de l'article 1er du présent arrêté ;
« e) D'assurer l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L.
« f) De proposer au directeur central, en liaison le cas échéant avec l'état-major d'armée ou la direction générale concernés, la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée et interarmées et des cercles de la direction générale de l'armement, pour l'application des dispositions de l'article R.
« II.-Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction “ réglementation-études juridiques ” comprend deux bureaux :
Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : «En matière de ressources humaines » sont insérés les mots : «, concernant le personnel militaire et civil affecté au sein du service ».
Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2017 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent cinquante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et vingt-quatre centimes (22 254 992,24 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de neuf cent cinquante-sept euros et vingt-neuf centimes (957,29 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2016 est répartie comme suit :
- six millions six cent soixante-seize mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt- six centimes (6 676 784,86 €) pour l'union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent soixante-dix-neuf mille cent soixante-quatre euros et soixante-sept centimes (15 579 164,67 €) pour les unions départementales des associations familiales.
a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-neuf mille cent quatre-vingt-seize euros et vingt-deux centimes (1 669 196,22 €) ;
Arrêté du 29 juin 2017 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2017 est fixé à vingt-huit millions cinq cent trente et un mille trois cent vingt-sept euros et cinq centimes (28 531 327,05 €).
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards sept cent dix-sept millions cinq cent soixante-treize mille deux cent cinquante-deux euros et quarante centimes (34 717 573 252,40 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt-un millions soixante et onze mille six cent cinquante-sept euros et soixante centimes (1 081 071 657,60 €).
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-sept millions six cent soixante-neuf mille sept cent dix-huit euros et soixante-dix-sept centimes (27 669 718,77 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante et un mille six cent huit euros et vingt-huit centimes (861 608,28 €).
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2017 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
CH LE SECQ DE CREPY - BOULAY
BESANCON CHRU
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2018
CH DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN
DEVILLE-LES-ROUEN
Dans l'annexe I de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour le groupe hospitalier SECLIN CARVIN, le FINESS géographique 620000232 est supprimé ; le code comptable 062066 est remplacé par le 059042 et la ville comptable CARVIN est remplacée par SECLIN.
Pour le POLE SANTE SARTHE ET LOIR, la date de démarrage FIDES ACE est remplacée par la date au 1er février 2018.
Arrêté du 2 octobre 2017 portant inscription de l'endoprothèse vasculaire périphérique GORE TIGRIS de la société WL GORE & Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 3 « Implants endovasculaires dits “stents”, couverts ou non couverts », paragraphe 2 « Implants pour lésions artérielles aortiques, iliaques ou fémorales quel qu'en soit le type, système de pose compris », après le code 3288148, est ajoutée la rubrique suivante :
Société WL GORE & Associés (WL GORE)
Endoprothèse nue auto-expansible, surf interne recouv, WL GORE, GORE TIGRIS
Endoprothèse nue auto-expansible avec une surface interne recouverte d'héparine d'origine porcine de la société WL GORE & Associés.
L'endoprothèse GORE TIGRIS est une endoprothèse auto-expansible qui se compose d'un stent en nitinol (NiTi = Nickel-Titane) et d'un treillis externe en fluoropolymère s'étendant sur toute sa longueur.
La lumière de l'endoprothèse GORE TIGRIS est revêtue de la surface bioactive CARMEDA (CARMEDA BioActive Surface ou surface CBAS) constituée d'héparine stable de poids moléculaire réduit d'origine porcine, fixée par liaison covalente.
L'endoprothèse est comprimée et fixée à un cathéter porteur à triple lumière.
Traitement des lésions symptomatiques des membres inférieurs et des membres supérieurs :
-Occlusion chronique,
-Sténose résiduelle significative post-angioplastie,
-Resténose significative,
-Dissection, occlusion.
Il est difficile de définir un nombre d'endoprothèse maximum.
Cependant un nombre limite de 3 endoprothèses par segment vasculaire semble être un maximum.
L'utilisation des endoprothèses doit respecter les conditions générales concernant l'environnement des salles interventionnelles vasculaires : locaux et équipement radiologique (utilisation d'une angiographie numérisée avec soustraction), personnel et organisation.
L'endoprothèse GORE TIGRIS n'est pas conçue pour être repositionnée, une fois le déploiement commencé.
Le stent ne doit pas être dilaté avec un ballonnet plus long que la longueur de stent indiquée.
- Diamètre 5 mm : PHB050301, PHB050302, PHB050401, PHB050402, PHB050601, PHB050602, PHB050801, PHB050802, PHB051001, PHB051002
Arrêté du 2 octobre 2017 portant inscription de la solution pour usage ophtalmique OPTIVE FUSION UD de la société ALLERGAN France SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN) » sont ajoutés le code et la nomenclature suivants :
Solution à usage ophtalmique, ALLERGAN, OPTIVE FUSION UD, unidoses 0,4ml B/30
Solution stérile présentée en boite de 30 unidoses de 0,4 ml sans conservateur de la société ALLERGAN France SAS.
Après ouverture d'une unidose, OPTIVE FUSION UD doit être jeté (utilisation unique).
Arrêté du 2 octobre 2017 portant inscription du stent retriever SOLITAIRE PLATINUM de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 1, rubrique « Stents retrievers », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France (MEDTRONIC) » est ajoutée le produit :
Stent retriever, MEDTRONIC, SOLITAIRE PLATINUM.
Le stent retriever SOLITAIRE PLATINUM doit être utilisé d'emblée en association avec la thrombolyse intraveineuse (IV).
- un médecin anesthésiste réanimateur accompagné d'un infirmier d'anesthésie diplômé d'état,
Le système SOLITAIRE PLATINUM se compose d'un stent en nitinol (alliage nickel-titane) auto-expansible, sur lequel sont disposés des marqueurs radio-opaques en Platinium Iridium.
Le dispositif de revascularisation intracrânien SOLITAIRE PLATINUM doit être utilisé avec les composants suivants :
Les références de SOLITAIRE PLATINUM : SRD3-4-20-05, SRD3-4-20-10 et SRD3-4-40-10 doivent être utilisées avec un microcathéter de diamètre distal interne de 0,021'' au minimum.
Les références de SOLITAIRE PLATINUM : SRD3-6-20-10, SRD3-6-24-06 and SRD3-6-40-10 doivent être utilisées avec un micro-cathéter de diamètre distal interne de 0,027'' au minimum.
- un microcathéter
- un fil guide
Arrêté du 2 octobre 2017 portant inscription du moniteur cardiaque implantable CONFIRM DM2102 de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique Société Saint Jude Medical France SAS (SAINT JUDE), est ajouté le produit suivant :
Le système de cardio-fréquence-métrie se compose des 3 principaux éléments suivants : un moniteur cardiaque implantable modèle DM2102, programmateur et activateur patient modèle DM 2100A.
Le moniteur cardiaque CONFIRM modèle DM2102 n'est pas indiqué chez les patients appareillés d'un stimulateur cardiaque avec sonde auriculaire et dont la programmation est adaptée à la détection de la fibrillation auriculaire.
- activateur patient modèle DM2100A
Arrêté du 2 octobre 2017 définissant les modalités de déclaration des cas d'intoxication humaines aux organismes chargés de la toxicovigilance
La déclaration des cas d'intoxication par les professionnels de santé ainsi que par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges, conformément aux articles R.
1340-11 du code de la santé publique, est effectuée auprès des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R.
1340-4 du même code selon les modalités définies au présent arrêté, à l'exception des cas relevant du 1° du II de l'article R.
Les intoxications relevant d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire en application de l'article L.
3113-1 du code de la santé publique sont également exclues du champ de cette déclaration.
Chaque déclaration d'un cas d'intoxication contient des informations relatives à l'identification et aux caractéristiques de la personne intoxiquée, à la description des effets toxiques, aux circonstances de survenue et, si elle est connue, à la cause de l'intoxication, ainsi que le nom, l'adresse et la qualité du déclarant conformément aux modèles de formulaires annexés au présent arrêté.
Ces déclarations sont effectuées et transmises de façon dématérialisée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables prévu à l'article D.
En cas d'impossibilité de déclaration par voie électronique, celle-ci peut se faire par tout moyen en respectant la forme et le contenu en annexe auprès de l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent.
Pour chaque déclaration, la personne auprès de laquelle sont recueillies les données de santé est informée que ces dernières font l'objet d'une transmission.
Les cas d'intoxication signalés par les professionnels de santé dans le cadre de la réponse téléphonique à l'urgence sont saisis dans le système d'information des centres antipoison mentionné à l'article R.1340-6 du code de la santé publique, ils n'ont pas à être déclarés au titre de l'article R.1340-10 du même code.
La personne auprès de laquelle sont recueillies les données de santé peut exercer son droit d'accès et de rectification par l'intermédiaire du déclarant, selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit d'accès et de rectification du déclarant s'exerce auprès de l'organisme chargé de la toxicovigilance auquel a été déclaré le cas d'intoxication selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Une copie des informations déclarées aux organismes chargés de la toxicovigilance est conservée par chaque déclarant pendant une durée de 10 ans dans des conditions qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
Arrêté du 3 octobre 2017 portant inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE 3 de la société SAINT JUDE MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société ST JUDE MEDICAL France SAS (ST JUDE) » est ajouté le produit suivant :
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, ST JUDE, HEARTMATE 3.
HEARTMATE 3 est un DACM à débit continu (non pulsatile) électrique intracorporel mono-ventriculaire gauche.
HEARTMATE 3 est indiqué, lorsque la surface corporelle du patient est ≥ 1,2 m2, dans les situations suivantes :
- surface corporelle < 1,2m2
Pour les patients d'âge supérieur ou égal à 70 ans, une évaluation approfondie à la recherche des co-morbidités et autres facteurs de risque incluant une évaluation gériatrique doit être effectuée.
La participation d'un gériatre est plus particulièrement recommandée pour les patients de plus de 70 ans.
Afin de couvrir le besoin en assistance circulatoire mécanique, les équipes autorisées pour la transplantation cardiaque peuvent pratiquer l'assistance circulatoire mécanique, sous réserve qu'elles en fassent la demande et qu'elles satisfassent à l'ensemble des conditions sus décrites.
Kit d'implantation HEARTMATE 3 comprenant les éléments suivants :
- Fournis stériles :
- 1 pompe à sang HEARTMATE 3 (référence 106524INT)
- 1 canule de sortie avec système anti-plicature (référence 155581INT)
- 1 contrôleur de système HEARTMATE 3 (référence 106531INT)
- 1 câble modulaire (106525INT)
- 1 couteau de forage apical (1050)
- 1 collerette apicale (106522INT)
- 1 emporte-pièce de forage cutané (106528INT)
- 1 set de protecteurs de filetage (106532INT)
- Fournis non-stériles
- Kit d'accessoires pour contrôleur (1 courroie de cou, 1 clip de ceinture, 1 sac de protection) (106129)
- 1 batterie de secours ion-lithium 11 V (106128)
- 1 notice d'utilisation HEARTMATE 3
Instruments d'implantation (fournis non stériles) :
- 1 tunnélisateur HEARTMATE 3, référence 106533INT
- Outils chirurgicaux HEARTMATE 3 (outil de déverrouillage et pinces du greffon), référence 10002222INT
Kit d'équipements (référence 106531PSK) :
- 1 contrôleur de système HEARTMATE 3 (stérile, autonome avec batterie de secours), référence 106531INT
- 2 jeux de batteries ion-lithium 14 volts (4 batteries/ jeu), référence 2465
- 1 jeu de 2 clips porte-batteries ion-lithium 14 volts, référence 2865
- 1 manuel du patient
- 1 sac de douche, référence 104232
- 1 sac renforcé pour contrôleur de système (droite/gauche), références 104233 et 106449
- 1 étui pour batterie, référence 104234
- 1 Veste-étui, contrôleur de système, batterie 14 V (taille S/M/L), références 104229, 104230 et 104231
Consoles :
- 1 moniteur du système, référence 1286INT
- 1 Mobile Power Unit, référence 107758
- 1 cordon d'alimentation secteur de la Mobile Power Unit, référence 107757
- 1 module d'alimentation, référence 103868
- 1 câble patient du module d'alimentation (14 volts), référence 103426
- 1 chargeur de batterie universel, référence 103869
- 1 câble moniteur du système-module d'alimentation, référence 103859
- 1 cordon module d'alimentation/chargeur de batterie-alimentation secteur, référence 103861
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, rubrique « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique « Société ST JUDE MEDICAL France SAS (ST JUDE) » est ajouté le code suivant :
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, ST JUDE, HEARTMATE 3
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTMATE 3 au-delà des deux premières années après l'implantation.
a) Au « chapitre I - Soins de pratique courante » : l'article 11-II « Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente » est modifié comme suit :
- Séance de soins infirmiers, par séance d'une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures
La séance de soins infirmiers comprend l'ensemble des actions de soins liées aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne
La cotation forfaitaire par séance inclut l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'infirmier réalisés au cours de la séance, la tenue du dossier de soins et de la fiche de liaison éventuelle.
Par dérogation à cette disposition et à l'article 11 B des Dispositions générales, la séance de soins infirmiers peut se cumuler avec la cotation d'une perfusion, telle que définie au chapitre II du présent titre, ou d'un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuse ou une séance à domicile, de surveillance clinique et de prévention pour un patient à la suite d'une hospitalisation pour épisode de décompensation d'une insuffisance cardiaque ou d'exacerbation d'une bronchopathie chronique obstructive (BPCO) au chapitre II article 5 ter.
b) Au « chapitre II - Soins spécialisés », est inscrit l'article suivant :
- la vérification de la bonne utilisation des dispositifs d'auto mesure tensionnelle et de l'oxygénothérapie éventuellement,
- la transmission des informations au médecin traitant dans les 48 h par voie électronique sécurisée.
La cotation de cet acte ne se cumule pas avec une séance hebdomadaire de surveillance clinique infirmière et de prévention prévue au Titre XVI chapitre 1 article 11, ni avec une séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention pour un patient insulino traité de plus de 75 ans prévue au Titre XVI chapitre 2 article 5 bis.
Décision n° 2017-15 du 25 septembre 2017 de la directrice relative aux délégations de signature de la CNSA
Sans préjudice des délégations de signature accordées ci-dessous sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R-14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, Mme Béatrice Gueneau-Castilla, directrice adjointe de la CNSA exerce les fonctions de Mme Anne Burstin en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.
M. Simon Kieffer, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Lise Burgade, directrice adjointe ;
M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Macaire Lawin, directeur adjoint ;
M. Sylvain Turgis directeur des ressources et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Hélène Cousin, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Cousin, M. Jean-Luc Belda directeur adjoint par intérim.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2017-14 de la directrice par intérim relative aux délégations de signature.
Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
731-56, les mots : « constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
« Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
b) Au troisième alinéa, les mots : « en fonction de laquelle le montant de l'abattement est revalorisé » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
» sont remplacés par les mots : « égal à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application de l'article D.
731-89 et à 56 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application des articles D.
c) Au cinquième alinéa, les mots : « en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité et du budget.
» sont remplacés par les mots : « est fixé aux deux tiers du montant de la cotisation prévue à l'article D.
a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Une aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ; » ;
b) Au 5°, les mots : « de base » sont supprimés ;
a) Au 1°, les mots : « le ratio minimum de productivité du cheptel déterminé en tenant compte du nombre d'animaux vendus » sont remplacés par les mots : «, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable » ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Pour l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs, les conditions d'éligibilité du demandeur ; »
c) Au 5°, les mots : « de base » sont supprimés ;
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays de Brive »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pays de Brive " est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-52ad244b-70d0-4363-8b4a-763a75da303b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les dispositions du cahier des charges homologué par le présent arrêté s'appliquent à compter de la récolte 2017.
L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique " Vins de la Corrèze " est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corrèze »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corrèze " est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ffb5421f-1d52-4f8c-b484-b5a93270c83d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
- n° LA 12/89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés " ;
- n° LA 16/89 " Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé " ;
- n° LA 17/89 " Foie gras cru et produits de découpe d'oie gavée ".
Est abrogé l'arrêté du 25 août 2010 (NOR : AGRT1019299A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
Est abrogé l'arrêté du 24 juillet 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 16/89 " Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé ".
Est abrogé l'arrêté du 24 juillet 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 12/89 "Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés ".
- n° LA 35/88 " Poule fermière, élevée en liberté, entière et découpes, fraîche ou surgelée" ;
- n° LA 09/97 " Œufs de poules élevées en plein air" ;
- n° LA 18/98 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air" ;
- n° LA 35/99 " Œufs fermiers" ;
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3c62ec7-ffd3-42f4-a18c-e4f620be7716.
Est abrogé l'arrêté du 27 juin 2014 (NOR : AGRT1413235A) portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 35-88 " Poule fermière élevée en liberté ".
Est abrogé l'arrêté du 27 juin 2014 (NOR : AGRT1413875A) portant homologation des cahiers des charges du label rouge LA n° 18-98 " Œufs fermiers " et du label rouge LA n° 05-05 " Œufs ".
Est abrogé l'arrêté du 27 juin 2014 (NOR : AGRT1412765A) portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-99 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air ".
Est abrogé l'arrêté du 27 juin 2014 (NOR : AGRT1413873A) portant homologation des cahiers des charges du label rouge LA n° 35-99 " Œufs fermiers " et du label rouge LA n° 09-97 " Œufs de poules élevées en plein air "
Est abrogé l'arrêté du 27 juin 2014 (NOR : AGRT1412771A) portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 15-00 " Œufs de poules élevées en plein air ".
Est abrogé l'arrêté du 7 avril 2015 (NOR : AGRT1507365A) portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-12 "Œufs de poules élevées en plein air ".
Est abrogé l'arrêté du 7 décembre 2015 (NOR : AGRT1527158A) portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 23-01 " Œufs de poules élevées en plein air ".
- n° LA 01/65 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 02/71 " Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 13/78 " Caille jaune fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée " ;
- n° LA 01/79 " Poulet noir fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 17/94 " Chapon de pintade jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 08/14 " Mini-chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
- LA n° 14-77 "Dinde " ;
Est abrogé l'arrêté du 29 décembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-14 " Mini-chapon fermier élevé en plein air ".
Est abrogé l'arrêté du 9 mars 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 13-78 " Caille jaune fermière ".
- n° LA 12/91 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;
- n° LA 09/04 " Canette et canard de Barbarie fermiers élevés en plein air, entiers et découpes, frais ou surgelés " ;
- n° LA 09/14 " Mini-chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Est abrogé l'arrêté du 4 août 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 14-87 " Poulet jaune fermier"
Est abrogé l'arrêté du 31 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 09-14 " Mini-chapon fermier ".
- n° LA 02/85 " Canard fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 17/88 " Chapon noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 20/90 " Caille fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;
- n° LA 10/92 " Poularde noire fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " ;
- n° LA 10/14 " Mini-chapon fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais et surgelé " ;
Est abrogé l'arrêté du 15 septembre 2016 (NOR : AGRT1623385A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 10-14 " Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé " ;
- n° LA 04/74 " Canard de Barbarie fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 52/88 " Poulet blanc fermier de 100 jours élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 02/98 " Dinde de découpe fermière élevée en plein air, fraîche ou surgelée " ;
- n° LA 04/12 " Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
- n° LA 05/12 " Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé ".
- n° LA 06/86 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche et surgelée " ;
- n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier, frais " ;
- n° LA 01/94 " Poulet cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé " ;
Est abrogé l'arrêté du 2 mai 2017 (NOR : AGRT1712110A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » homologué par le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Luberon ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 4 du I du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
Déclaration de conditionnement ou de mise en vente en vrac au consommateur
Pour les vins vendus en vrac au consommateur, une déclaration de vente en vrac au consommateur est adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Pour les vins conditionnés, une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités définies dans le plan de contrôle.
L'opérateur qui réalise plus de douze conditionnements par an est dispensé de cette obligation mais adresse mensuellement un récapitulatif de ses opérations de conditionnement à l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités définies dans le plan de contrôle.
2° Le II du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris, Tél : (33) (0) 1.45.30.92.92, Fax : (33) (0) 1.45.30.93.00.
CERTIPAQ est accrédité par le COFRAC au regard des critères définis par la norme NF EN ISO CEI 17065.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance sous l'autorité de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b890312-3f8e-446b-a60c-b29e4a2fc54a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn »
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn ", homologué par le décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 mars 1997, 11 et 12 février 2004, 8 et 9 novembre 2006, 3 mai 2017, et de la commission permanente du comité national compétent par délégation du 16 juin 2011.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3c4bf1ab-be06-411a-a222-f14c2451f9c6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh ", homologué par le décret du 30 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 mars 1997, 8 et 9 novembre 2006 et du 3 mai 2017.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvés.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-81e77d97-571c-4ae9-b9b3-18631bc3a729 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 5 octobre 2017 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2017 en France métropolitaine
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
Montant unitaire de l'aide caprine.
Le montant unitaire de l'aide caprine pour la campagne 2017 est fixé à 16,95 euros par animal primé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017
615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines et caprines pour la campagne 2017.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide ovine de base, de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe, de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs ou de l'aide caprine doit télédéclarer sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année.
Les deux premiers alinéas s'appliquent également, le cas échéant, aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides.
Dans le cadre des aides ovines, on entend par " nouveau producteur ", tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er février de l'année " n - 3 " et le 31 janvier de l'année " n ".
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").
Le demandeur s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention obligatoire telle que définie à l'article 5 du présent arrêté, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à l'effectif engagé.
Le nombre minimal de brebis éligibles déclarées pour lequel une demande d'aide ovine de base est introduite est fixé à 50.
Le demandeur informe la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, la direction départementale des territoires et de la mer de tous les remplacements par des brebis entrant sur l'exploitation et par des agnelles.
Le demandeur doit respecter un ratio de productivité national pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre d'agneaux vendus en année civile " n - 1 " par l'effectif de brebis présent au 1er janvier de la même année.
Pour le calcul du ratio, on entend par " brebis ", une femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'au moins un an au 1er janvier de l'année n - 1.
Si le ratio de 0,5 est atteint, le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.
Si le ratio de 0,5 n'est pas atteint, le nombre maximum de femelles primables est réduit en proportion.
Le montant unitaire primé est majoré dans la limite de 500 animaux primés par exploitation.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe s'il bénéficie de l'aide ovine de base, s'il est engagé dans une démarche de contractualisation ou commercialise sa production dans le cadre d'un circuit court et s'il atteint le ratio de 0,5 agneau vendu par brebis.
Si ce ratio n'est pas atteint, il est inéligible à cette aide.
Le demandeur doit transmettre un prévisionnel de sorties de ses agneaux établi pour la campagne considérée et selon la situation, une preuve d'adhésion à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère chargé de l'agriculture ou une copie de ses contrats de commercialisation portant sur au moins 50 % de sa production annuelle d'agneaux et passés avec au maximum trois acheteurs ou opérateurs ou une copie de ses contrats d'apport portant sur au moins 50 % de sa production annuelle s'il commercialise dans le cadre d'un circuit court.
Les contrats mentionnés à l'alinéa précédent comportent des clauses relatives à la durée du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux prix ou aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement, aux règles applicables en cas de force majeure et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture.
Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est nouveau producteur, au sens de l'article 3 du présent arrêté.
Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère de " nouveau producteur ".
Conditions d'accès à l'aide caprine.
Elle est potentiellement éligible si elle est née et a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide caprine.
Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide caprine est introduite est fixé à 25.
Le demandeur informe la direction départementale des territoires ou, le cas échéant, la direction départementale des territoires et de la mer de tous les remplacements par des chèvres entrant sur l'exploitation et par des chevrettes.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles, dans la limite de 400 par exploitation.
615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines et caprines mises en œuvre à partir de la campagne 2017.
« Délégation est donnée à M. Jean-François Marichal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Nathalie Brezot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mme Rani Chanemougassoundiram et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Pascale Le Bris, secrétaire administratif, Mmes Christiane Aubou et Valérie Barachy, adjoints administratifs principaux de 1re classe, Mme Fabienne Ichiza Imaho, adjoint administratif principal de 2e classe, et Mmes Véronique Nouveau et Clarisse Berrichon, agents contractuels.
Arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R.
Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines d'Alès
Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines de Douai
Secrétaire général de l'École nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Sous total secrétaire général
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R.
Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
SIE DE BOURG-EN-BRESSE
SIE DE GAP
SIE D'ANTIBES
SIE DE CANNES
SIE DE CAGNES-SUR-MER
SIE DE GRASSE
SIE DE MENTON
SIE DE NICE EST
SIE DE PRIVAS
SIE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
SIE DE CHARLEVILLE-MEZIÈRES
SIE DE CARCASSONNE
SIE DE NARBONNE
SIE DE CAEN NORD
SIE DE LA ROCHELLE
SIE DE SAINTES
SIE DE BOURGES
SIE DE BRIVE-LA-GAILLARDE
SIE DE TULLE
SIE DE DINAN
SIE DE GUINGAMP
SIE DE SAINT-BRIEUC
SIE DE GUÉRET
SIE DE BERGERAC
SIE DE PÉRIGUEUX
SIE DE SARLAT-LA-CANEDA
SIE D'ÉVREUX
SIE DE LOUVIERS
SIE DE CHARTRES
SIE DE DREUX
SIE DE BREST IROISE
SIE DE MORLAIX
SIE DE QUIMPER OUEST
SIE D'ALÈS
SIE DE NÎMES-EST
SIE DE AUCH
SIE D'ARCACHON
SIE DE BLAYE
SIE DE BORDEAUX CENTRE-AMONT
SIE DE LANGON
SIE DE LA RÉOLE
SIE DE LESPARRE-MEDOC
SIE DE LIBOURNE
SIE DE RENNES EST
SIE DE SAINT-MALO
SIE DE CHÂTEAUROUX
SIE DE TOURS NORD-OUEST
SIE DE GRENOBLE-CHARTREUSE
SIE DE GRENOBLE-GRÉSIVAUDAN
SIE DE VIENNE
SIE DE LONS-LE-SAUNIER
SIE DE DAX NORD-OUEST
SIE DE MONT-DE-MARSAN
SIE DE ROANNE
SIE DE SAINT-ÉTIENNE
SIE DE CAHORS
SIE D'AGEN
SIE D'ANGERS NORD
SIE DE CHOLET
SIE DE SAUMUR
SIE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
SIE D'ÉPERNAY
SIE DE REIMS NORD
SIE DE CHAUMONT
SIE DE SAINT-DIZIER
SIE DE LAVAL
SIE DE LORIENT NORD
SIE DE VANNES GOLFE
SIE DE METZ CENTRE
SIE DE DOUAI
SIE DE DUNKERQUE
SIE DE GRAND LILLE EST
SIE DE LILLE OUEST
SIE DE ROUBAIX NORD
SIE DE VALENCIENNES VAL-DE-SCARPE
SIE D'ALENÇON
SIE DE BAYONNE
SIE DE PAU SUD
SIE DE TARBES
SIE DE PERPIGNAN TÊT
SIE DE MULHOUSE
SIE DE LYON BERTHELOT
SIE DE VESOUL
SIE DE CHALON-SUR-SAÔNE
SIE DE MÂCON
SIE DE CHAMBÉRY
SIE D'ANNECY-LE-VIEUX
SIE DE BONNEVILLE
SIE DE THONON-LES-BAINS
SIE DE PARIS 1
SIE DE PARIS 8 EUROPE-ROME
SIE DE PARIS 9 OUEST
SIE DE PARIS 11 LEDRU-ROLLIN
SIE DE PARIS 12 DAUMESNIL
SIE DE PARIS 15 SAINT-LAMBERT
SIE DE PARIS 16 PORTE DAUPHINE
SIE DE PARIS 17 LES BATIGNOLLES
SIE DE PARIS 18 GRANDES CARRIÈRES
SIE DE PARIS 19 BUTTES-CHAUMONT
SIE DE PARIS 20 PÈRE LACHAISE
SIE DU HAVRE OCÉANE
SIE DE ROUEN EST
SIE NORD DEUX-SÈVRES
SIE SUD DEUX-SÈVRES
SIE DE DRAGUIGNAN NORD
SIE DE TOULON NORD-EST
SIE D'AVIGNON
SIE DE POITIERS
SIE D'ÉPINAL
SIE D'AUXERRE
SIE D'ISSY-LES-MOULINEAUX
SIE DE NANTERRE-RUEIL
SIE DE NEUILLY
SIE DE CRÉTEIL
SIE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
SIE DE VILLEJUIF
SIE DE GRANDE-TERRE
Arrêté du 22 août 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 août 2017, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand-Ouest », adoptée par l'assemblée générale le 4 avril 2016, est approuvée.
Un extrait de cette convention constitutive modificative n° 2 figure en annexe du présent arrêté.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE NO 2 DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CANCÉROPÔLE GRAND-OUEST (CANCÉROPÔLE CGO) »
La dénomination du groupement est « Cancéropôle Grand-Ouest » ou « Cancéropôle CGO ».
Le Groupement a pour objet principal d'animer et de coordonner, par tous moyens existants ou à venir, la recherche dans le domaine du cancer afin de favoriser sa mise en œuvre et son transfert au bénéfice des patients, et d'assurer l'interface entre l'INCa et les acteurs de la recherche contre le cancer mobilisés sur le territoire des régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire.
A cette fin, il contribue par ses actions :
- à la mobilisation de l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (fondamentale, clinique et industrielle) en cancérologie présent dans les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;
- à la coordination et au pilotage opérationnel des actions et des programmes transversaux qu'il a définis dans le cadre :
- des appels d'offres de l'INCa ;
- des appels d'offres internes ou externes ;
- d'aides à la structuration de la recherche des collectivités territoriales, notamment régionales ou toute autre institution nationale, européenne ou internationale ;
- à la mise en relation des équipes de recherche fondamentale, clinique et industrielle à l'échelle régionale et interrégionale, voire transfrontalière, ainsi que leur soutien avec des moyens financiers appropriés ;
- au développement d'infrastructures d'intérêt commun à grande échelle et, le cas échéant, leur gestion ;
- à l'incitation des acteurs à la valorisation de leurs découvertes, en les invitant à s'associer aux acteurs régionaux et nationaux de l'innovation et du développement économique ;
- à la mise en œuvre de partenariats régionaux, interrégionaux, nationaux et internationaux dans la perspective d'un espace européen de la lutte contre le cancer attractif et compétitif et dans le cadre notamment des programmes européens de recherche et de développement existants ou futurs ;
- à la participation à des actions de formation pour la recherche en cancérologie, voire, en cas de besoin, la mise en place de telles actions.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) :
Université de Rennes 1 ;
Les établissements publics de Santé (EPS) :
Le centre hospitalier universitaire d'Angers ;
Le centre hospitalier universitaire de Tours.
Les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) :
Le centre Eugène Marquis, centre de lutte contre le cancer ;
L'Institut de cancérologie de l'Ouest (ICO), centre de lutte contre le cancer.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) :
Association loi de 1901 :
La ligue nationale de lutte contre le cancer.
Le siège du groupement est fixé : Maison de la Recherche en santé, hall B, 63, quai Magellan, 44 000 Nantes.
Le GIP Cancéropôle Grand-Ouest est prorogé pour une durée de neuf ans à compter du 25 juin 2017.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles du droit privé.
La tenue des comptes est assurée par un comptable agréé par le conseil d'administration, sur proposition du président.
Chaque membre dispose d'un nombre de voix à l'assemblée générale proportionnel à ses droits statutaires tels que définis ci-dessous :
Collège des EPCSCP
Université du Nantes
Collège des EPS
Collège des ESPIC
Centre de lutte contre le cancer Institut de cancérologie de l'Ouest
Centre de lutte contre le cancer de Rennes
Collège des EPST
Ligue Nationale de Lutte contre le Cancer
Arrêté du 4 septembre 2017 portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle
Les candidats souhaitant obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle déposent, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 27 janvier 2012 susvisé, un dossier auprès de l'université désignée pour la région où ils exercent, selon la répartition prévue au tableau ci - dessous :
Le ministre en charge de l'enseignement supérieur désigne pour une durée de trois années à compter du 4 septembre 2017 les universités chargées d'organiser la procédure d'obtention d'un ou de plusieurs diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle, conformément au tableau suivant :
de la reproduction
et tropicale, clinique
et biologique
et évaluation des thérapeutiques
Les universités auprès desquelles sont déposés les dossiers de candidature en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe 1 par validation des acquis de l'expérience et qui n'organisent pas la procédure d'obtention de ce diplôme transmettent, par voie électronique, le dossier complet de candidature à l'université désignée comme centre d'examen, conformément au tableau figurant à l'article 2.
La directrice générale de l'offre de soins et le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 mars 2012 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe 1 par validation de l'expérience professionnelle est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Au a de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».
Le cinquième alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les alinéas suivants :
« Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parapente », justifiant d'une expérience de 400 heures, attestée par le directeur technique national du vol libre, dans l'un des domaines suivants :
«-la coordination nationale de système d'entraînement en parapente ;
«-la coordination nationale de formation professionnelle en parapente ;
«-la coordination nationale de la formation au monitorat parapente délivré par la Fédération française de vol libre,
« obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ parapente ”.
Arrêté du 3 octobre 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » mention « parapente » et mention « deltaplane », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » et mention « deltaplane », et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « parapente » et mention « deltaplane »
Les titulaires de l'un des diplômes suivants :
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " deltaplane " ;
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " mention " parapente ",
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ;
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ delta ” ;
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ delta ” ;
- de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre.
sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme le plus récent obtenu dans la discipline ou de l'attestation du précédent recyclage.
Le premier recyclage du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 1er obtenu avant le 1er janvier 2013 intervient au plus tard le 31 décembre 2019.
Le premier recyclage du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 8 à 12 de l'article 1er intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
Le stage de recyclage, d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composé de quatre modules comprenant 14 heures obligatoires réparties de la façon suivante :
- module n° 1 de trois heures au minimum : " accidentologie en vol libre et analyse des risques " :
- analyser les risques liés aux conditions de pratique et au facteur humain ;
- identifier les pistes et les bonnes pratiques individuelles et collectives permettant de prévenir les accidents en vol libre ;
- module n° 2 de trois heures au minimum : " prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal " :
- étudier la jurisprudence spécifique au vol libre ;
- actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes, y compris celles liées aux nouveaux cursus de formation professionnelle en vol libre ;
- module n° 3 de quatre heures au minimum : " actualiser les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours " :
- module n° 4 de quatre heures au minimum : " actualiser les compétences techniques et pédagogiques en vol libre " :
- s'approprier l'évolution des techniques et des pratiques émergentes ;
- partager les techniques professionnelles et d'enseignement.
Le stage de recyclage est organisé par un ou des établissements chargés de la mise en œuvre des formations professionnelles en vol libre et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R.
Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidatures et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur trois des quatre modules mentionnées à l'article 3.
Avant le stage de recyclage, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4 un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et l'enseignement du vol libre datant de moins d'un an avant l'entrée en formation.
- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des actions de formation en vol libre.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ du vol libre, justifier d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans le champ du vol libre et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Le premier recyclage du titulaire de l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er obtenu avant le 1er janvier 2013 intervient au plus tard le 31 décembre 2019.
Avant le stage de recyclage, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4 un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et l'enseignement du vol libre datant de moins de trois mois avant l'entrée en formation.
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Au onzième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, les mots : « dans l'une des quatre classes d'appareil suivantes : 1,2 ou 5 ou sport », sont remplacés par les mots : « dans l'une des trois classes d'appareil suivantes : 1,2 ou 5 ».
Le sixième alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les alinéas suivants :
« Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « deltaplane », justifiant d'une expérience de 400 heures, attestée par le directeur technique national du vol libre, dans l'un des domaines suivants :
«-la coordination nationale de système d'entraînement en deltaplane ;
«-la coordination nationale de formation professionnelle en deltaplane ;
«-la coordination nationale de la formation au monitorat deltaplane délivré par la Fédération française de vol libre,
obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ deltaplane ”.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « diplôme d'Etat », il est inséré le mot : « supérieur » ;
2° Les mots : « perfectionnement sportif » sont remplacés par les mots : « performance sportive ».
- Conseiller technique recherche innovation : M. Thomas LOMBES ;
- Chargé de mission auprès de la conseillère éducation, enseignement supérieur, jeunesse et sports, à compter du 4 septembre 2017 : M. David TEILLET.
Chef de cabinet adjointe, chef du secrétariat particulier : Mme Charlotte MAILLY.
Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Mme Pauline MALET est nommée conseillère institutions locales au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à compter du 2 novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 octobre 2017, M. Frédéric Sautron, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Morgan Tanguy.
Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. JANEY (Aldric, Charles, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JANEY (Eric, René) à la résidence de Sainte-Colombe (Rhône).
La société par actions simplifiée unipersonnelle Aldric JANEY, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Tour-de-Salvagny (Rhône), office créé.
M. JANEY (Aldric, Charles, Marc) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LE GARREC (Alexandre, Marie, Henri, Benoit) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. LE GARREC (Alexandre, Marie, Henri, Benoit) est nommé notaire à la résidence de Boulazac (Dordogne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017, M. LAMAMRA (Terec) est nommé notaire à la résidence d'Albigny-sur-Saône (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017, M. FONTAINE (Renaud) est nommé notaire à la résidence de Marcy (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017, M. PARTOUCHE (Sébastien, Prosper) est nommé notaire à la résidence de Chasselay (Rhône), office créé.
I.-L'acte de concession, complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après avis des ministres chargés du domaine, de l'environnement et de la défense :
II.-Le cahier des charges prévoit, le cas échéant, un droit de passage, notamment pour la desserte des concessions voisines enclavées.
III.-L'octroi d'une concession ne vaut pas engagement de l'Etat sur la capacité productive de cette concession.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017, M. GRECO (Pierre-Henri, Lucien, Louis) est nommé notaire à la résidence de Gleizé (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017, Mme THERET (Amélie, Marie, Fabienne) est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017, M. CHERET (Louis, Eugène, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017, Mme BERNARD (Eliane, Francine) est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017, Mme HOLLARD (Sarah, Barbara) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2017, Mme BOIDIN (Hélène, Jacqueline, Andrée), épouse LE BRIS, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. GAUDART (Jean-Romain, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme BOLLÉE (Constance, Juliette, Emilienne), épouse LUCAS, est nommée notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme QUARMENIL (Laurence, Patricia) est nommée notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme GOUABAU (Claire, Guillemette, Hélène, Françoise) est nommée notaire à la résidence de Saint-Berthevin (Mayenne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. MERTEN (Thomas) est nommé notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme RAMES (Hélène, Marie, Emilie), épouse LAMBARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François RAMES, Pierre-François DUMOULIN et Rémi DUMOULIN, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Mme RAMES (Hélène, Marie, Emilie), épouse LAMBARD, est nommée notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme RECKEL (Sabrina, Astride), épouse HIOTT, est nommée notaire à la résidence de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme RÉGNIER (Elise) est nommée notaire à la résidence de Novalaise (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme TOMASZEK (Karine, Denise), épouse BELLOTTO, est nommée notaire à la résidence de Grésy-sur-Aix (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme RICHARD (Catherine, Marie, Suzanne), épouse FERNOUX, est nommée notaire à la résidence de Viviers-du-Lac (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme CHARLES (Corinne, Nathalie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme RIGAL (Audrey, Christine) est nommée notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), office créé.
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme LAVOILLOTTE (Lucie, Catherine, Benoite) est nommée notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. BONICHOT (Julien, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. BENNAOUAR (Yves) est nommé notaire à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. DÉCULTOT (Serge, Michel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Gonneville-la-Mallet (Seine-Maritime), office créé.
La société civile professionnelle François DINET et Guillaume DINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clamecy (Nièvre), est nommée notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DINET (François, Jean-Marie) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DINET et Guillaume DINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, à la résidence de Clamecy (Nièvre).
M. DINET (François, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François DINET et Guillaume DINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 septembre 2017, Mme Forgeron (Loan), conseiller des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 14 décembre 2017.
Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 septembre 2017, sont nommés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire, à compter du 1er novembre 2017 :
M. Sébastien JEANNETOT.
M. Erwann THORAVAL.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 septembre 2017 et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
Une personnalité choisie en fonction de sa compétence, en qualité de président :
M. le général de division (2S) Tanguy (Patrick, Pierre).
M. Baudens (Stéphane), maître de conférences en droit, enseignant aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
M. Claverie (Jacques), maître de conférences en électronique, enseignant aux écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
Arrêté du 28 septembre 2017 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par limite d'âge
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 septembre 2017, M. le général de corps d'armée Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie), directeur des ressources humaines de l'armée de terre, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2018.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre, par limite d'âge, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 septembre 2017, le colonel Brulon (Benoît), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en qualité de représentant du chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement du colonel Gravêthe (Yann).
Arrêté du 4 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la cohésion des territoires
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Dominique Consille, conseillère ruralité, villes moyennes, accès aux services et revitalisation, à compter du 6 octobre 2017.
Mme Jessica Brouard-Masson est nommée conseillère technique chargée de la politique de la ville, à compter du 6 octobre 2017.
Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 septembre 2017, l'arrêté du 16 mars 2017 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié en ce qui concerne les situations de M. Georges BARBA et de Mmes Cécile COSSET, Gaëlle HOMBERG, Amandine LAURENT, Elodie MATTEODO et Marie-Neige QUEVREUX.
A compter du 1er janvier 2017, M. Georges BARBA ayant la qualité de fonctionnaire est nommée élève attaché d'administration hospitalière et détaché à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
L'intéressé ci-dessus désigné percevra, le cas échéant, une indemnité différentielle mensuelle.
A compter du 1er janvier 2017, Mmes Amandine LAURENT et Elodie MATTEODO ayant la qualité d'agent public sont nommées élèves attachées d'administration hospitalière et détachées à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Les intéressées ci-dessus désignées percevront, le cas échéant, une indemnité différentielle mensuelle.
A compter du 1er janvier 2017, Mme Cécile COSSET est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
L'intéressée ci-dessus désignée percevra, le cas échéant, une indemnité différentielle mensuelle.
A compter du 1er janvier 2017, Mme Gaëlle HOMBERG est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Gaëlle HOMBERG
A compter du 1er janvier 2017, Mme Marie-Neige QUEVREUX est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Marie-Neige QUEVREUX
Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, Mme Jeanne LANQUETOT MORENO, adjointe à la cheffe du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommée commissaire du Gouvernement suppléant, en remplacement de Mme Charlotte GEAY.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017 est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Sébastien Michaud né le 10 novembre 1986 à Rimouski (Canada).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Georges SAMER né le 10 juillet 1988 à Chicago (Etats-Unis).
Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) au titre du ministre chargé de l'industrie :
- M. Robert DJELLAL, en remplacement de M. François VILLEREZ, titulaire ;
- M. Jean-François GAILLAUD, en remplacement de Mme Isabelle CAMILIER, suppléant.
Arrêté du 28 septembre 2017 portant réintégration et radiation du corps des attachés économiques (services a l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, M. Bruno VALERSTEINAS, attaché économique, en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 2 mai 2007, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés économiques du ministère de l'économie et des finances à compter du 2 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 septembre 2017, M. Patrice DAUCHET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret, est, à compter du 1er mars 2018, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Décision du 29 septembre 2017 portant nomination des suppléants au régisseur de recettes auprès de la direction générale du Trésor
Par décision de la directrice générale du Trésor en date du 29 septembre 2017, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé régisseur de recettes auprès de la direction générale du Trésor par arrêté du ministère de l'économie et des finances en date du 5 mars 2012, M Manuel BERNELAS, et M Philippe HACHET tous deux, contrôleur principal des finances publiques, sont désignés suppléants.
Décret du 5 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel - Mme CAMIADE (Marine)
Par décret en date du 5 octobre 2017, Mme Marine CAMIADE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, sous-directrice de la 2e sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Sabine DELIGNE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 4 octobre 2017, M. Jean-Paul MIMEUR, directeur du travail hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II), délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, auprès des secrétaires généraux du ministère de l'économie et des finances et des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des sports en date du 29 septembre 2017, M. Marc LE MERCIER, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant de Mme Véronique BORZEIX, auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de M. Dominique CHARRÉ.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Gilbert BIBOLLET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Loiret, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Jean-Luc DUMAY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de l'office national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 octobre 2017, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, 3ème échelon, directeur départemental des finances publiques du Var, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, 3ème échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, Mme Françoise NOITON, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 29 septembre 2017, M. Cédric DELZESCAUX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Region Centre InterActive » en remplacement de M. Stéphane KUZBYT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 septembre 2017, le comptable de la trésorerie du Cannet est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement touristique et culturel de la ville du Cannet (création).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
Avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 58 du 13 mars 2015 (une annexe).
Modification du régime collectif de complémentaire santé.
Modification de l'article 33 portant sur l'ancienneté.
Création de la CPPNI.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers - employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise - personnel ingénieurs et cadres)
Missions et organisation de la CPPNI.
Diverses mises à jour du texte et création de la CPPNI.
2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements et collectivités d'outre-mer ;
Les membres du conseil d'administration sont élus pour la même durée que celle des membres des chambres d'agriculture.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration désire qu'il soit mis fin à son mandat, il adresse sa démission au président de l'assemblée permanente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La perte de la qualité de président de chambre d'agriculture, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège.
Il est pourvu à la prochaine session de l'assemblée permanente au remplacement du membre.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner pouvoir aux autres membres du conseil d'administration.
Un membre du conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
Prime de manier de nuit et avantage pécuniaire de nuit.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 28 septembre 2016 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserve et exclusion suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 10 de la convention collective tel que modifié par le dix-neuvième alinéa de l'article 5 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
2° L'article 34 de la convention collective tel que modifié par l'article 12 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 51 de la convention collective tel que modifié par le soixante douzième alinéa de l'article 14 de l'avenant susvisé, les mots : « , pour cause de fête locale ou coutumière » sont exclus du bénéfice de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
4° Le cinquième alinéa de l'article 60 bis de la convention collective tel que modifié par le quatorzième alinéa de l'article 16 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
5° Le deuxième alinéa de l'article 70 de la convention collective tel que modifié par le quatrième alinéa de l'article 17 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
4152-10 du même code relatives aux femmes enceintes ou allaitantes.
Mme Sophie MOATI, présidente de chambre, membre titulaire, et Mme Evelyne RATTE, présidente de chambre, membre suppléante ;
M. Dominique PANNIER, conseiller maître, membre titulaire, et Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, membre suppléante ;
Mme Nadia BOUYER, conseillère référendaire, membre titulaire, et M. Guilhem BOILLOT, conseiller référendaire, membre suppléant.
Décision n° 2017-CR-08 du 22 septembre 2017 portant sur le formulaire déclaratif pour les calculs de contributions au fonds de résolution national et les dates de remise des données pour le calcul des contributions audit fonds et au Fonds de résolution unique
Les établissements assujettis au Fonds de résolution unique remettent à l'ACPR les données permettant le calcul de leurs contributions par le Conseil de résolution unique au plus tard le 15 janvier de chaque année.
Les établissements assujettis à une contribution à la résolution calculée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent, au plus tard le 15 janvier de chaque année, les informations en utilisant la même maquette au format informatique EXCEL que celle adoptée par le Conseil de résolution unique pour les états à remettre par les établissements assujettis au Fonds de résolution unique.
Le formulaire déclaratif remis par chaque établissement déclarant est validé par un dirigeant effectif de l'établissement déclarant ou par une personne en ayant reçu délégation.
La décision n° 2016-CR-01 du Collège de Résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 25 janvier 2016 portant sur le formulaire déclaratif pour les calculs de contributions au fonds de résolution national à compter de l'année 2016 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et s'applique à compter de la campagne de collecte de données pour le calcul des contributions de l'année 2018.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA région Grand EST_ [Nom du candidat] » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
: 01-40-56-45-39, mél : mireille.vedeau-ulysse@sg.social.gouv.fr ;
Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, du Haut-Bugey à Oyonnax, de Hauteville et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, de Coligny et de Montrevel (Ain), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines du centre hospitalier du Haut-Bugey » ;
Centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) du pôle affaires financières » ;
Centre hospitalier d'Ardèche méridionale à Aubenas, centre hospitalier intercommunal Rocher Largentière à Largentière et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Burzet (Ardèche), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et stratégiques » ;
Groupe hospitalier Sud-Ardennes à Rethel (Ardennes), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centres hospitaliers du Val d'Ariège à Foix, du Pays d'Olmes et Jules Rousse à Tarascon-sur-Ariège (Ariège), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier de Carcassonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rieux-Minervois (Aude), un emploi de « chargé(e) de la plate-forme médico-logistique au sein du groupement de coopération sanitaire Groupement audois prestations mutualisées » ;
Centre hospitalier Jean-Pierre Cassabel à Castelnaudary (Aude), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles » pour le groupement hospitalier Ouest Audois et du Lauragais ;
Centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Assistance publique des hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), trois emplois :
« Chargé(e) de la performance économique et du contrôle de gestion » ;
« Chargé(e) des affaires médicales, responsable de l'activité médicale » ;
Centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac et centre hospitalier de Mauriac (Cantal), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales, coordonnateur (trice) de la formation continue et du développement professionnel continu pour le personnel non médical du groupement hospitalier de territoire du Cantal » ;
Centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or à Vitteaux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Arcades à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et responsable de site » ;
Hospices civils de Beaune et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bligny-sur-Ourche (Côte-d'Or), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, de la qualité et de la gestion des risques » ;
Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, coordonnateur (trice) du pôle développement des compétences ressources humaines et soins » ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissement d'hébergement pour personnes âgées de Saint-Gilles (Gard), un emploi de « chargé(e) de la filière gériatrique et directeur (trice) délégué(e) » ;
Centres hospitaliers Alès-Cévennes à Alès et de Ponteils (Gard), un emploi de « secrétaire général(e), chargé(e) du pilotage des projets institutionnels » ;
Centre hospitalier universitaire de Toulouse et centre hospitalier de Lavaur (Haute-Garonne), six emplois :
« Chargé(e) des affaires financières et de l'appui à la performance » ;
« Adjoint(e) au directeur du pôle des ressources humaines, chargé(e) du département des relations sociales et du dialogue social, des conditions de vie au travail et de la prévention des risques professionnels » ;
« Chargé(e) du service biomédical, délégué(e) des pôles biologie et imagerie » ;
« Chargé(e) de la recherche clinique et de l'innovation » ;
« Directeur (trice) délégué(e) des pôles gériatrie et de la psychiatrie en charge du copilotage du projet d'établissement » ;
Centre hospitalier du Gers à Auch (Gers), un emploi de « chargé(e) des services économiques, techniques et du système d'information » ;
« Chargé(e) des travaux, des services techniques et du patrimoine » ;
Centres hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude, de Morez (Jura), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et des ressources médicales » ;
Centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent (Landes), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier Le Corbusier à Firminy (Loire), un emploi de « chargé(e) des achats, des services logistiques, du patrimoine et de la coordination des projets » ;
Centres hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay (Loire-Atlantique), trois emplois :
« Chargé(e) des affaires générales, de la qualité et des usagers » ;
« Chargé(e) des achats, de la logistique, du patrimoine, des travaux et de l'informatique » ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des travaux, des techniques et des services numériques » ;
Centre hospitalier Jean Coulon à Gourdon (Lot), un emploi de « chargé(e) des affaires logistiques, hôtelières et économiques » ;
Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centres hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances (Manche), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, de l'accueil et des admissions, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne » ;
Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers d'Epernay, de Montmirail et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Ay-Champagne (Marne), deux emplois :
« Secrétaire général(e), chargé(e) de la stratégie médicale et de la politique territoriale » ;
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, centre hospitalier d'Argonne à Sainte-Mehould et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vienne-le-Château (Marne), un emploi de « chargé(e) de la communication et délégué(e) des pôles médecine de spécialité et médico-social-SSR » ;
Centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de « chargé(e) des achats du groupement hospitalier territorial de la Mayenne et du Haut-Anjou » ;
Centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), un emploi de « chargé(e) de la filière gériatrique, des services économiques, logistiques, techniques et de la communication » ;
Centre hospitalier de L'Aigle (Orne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier de la Côte basque et centre hospitalier de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques, du système d'information et de l'organisation » ;
Centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), trois emplois :
« Adjoint(e) au directeur du pôle de gestion investissements et logistiques, chargé(e) de l'infrastructure et des travaux » ;
« Chargé(e) de site de l'hôpital civil et du nouvel hôpital civil » ;
« Chargé(e) de la recherche clinique et des innovations » ;
Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, des achats et de la logistique » ;
Hospices civils de Lyon (Lyon), trois emplois de :
« Directeur (trice) du groupement hospitalier René Sabran à Hyères (Var) » ;
« Chargé(e) du pôle efficience et performance » ;
« Chargé(e) des ressources humaines du groupement hospitalier Est » ;
Centres hospitaliers de Montceau-les-Mines, de Chalon-sur-Saône, d'Autun et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fougerolles d'Epinac (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des finances et de l'analyse de gestion du centre hospitalier William Morey à Chalon-sur-Saône » ;
Centre hospitalier Métropole Savoie à Chambéry (Savoie), un emploi de « chargé(e) des pôles d'activité sur le site de Chambéry » ;
Centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aiguebelle (Savoie), un emploi de « chargé(e) des services économiques et logistiques, du service des admissions et de la chaîne de facturation » ;
Hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi de « coordonnateur (trice) du pôle logistique et technique, chargé(e) des achats, de la logistique, référent de pôle médical » ;
« Chargé(e) des achats et de la logistique au sein du groupement hospitalier Hôpitaux universitaire de Saint-Louis, Lariboisière et Fernand Widal » ;
« Chargé(e) des finances, de l'investissement et des services économiques à l'hospitalisation à domicile » ;
Centre hospitalier Sainte Anne/EPS Maison Blanche et groupe public de santé Perray-Vaucluse (Paris), deux emplois :
« Chargé(e) des ressources humaines du groupement hospitalier de territoire Paris psychiatrie et neurosciences »
« Chargé(e) des parcours et de l'innovation, politique médicale, recherche, international, politique sociale et médico-sociale du groupement hospitalier de territoire Paris psychiatrie et neurosciences » ;
Centres hospitaliers de Dieppe, d'Eu, de Saint-Valery-en-Caux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Tréport, de Luneray et de Saint-Crespin (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) de la direction des achats, de la logistique et des travaux au centre hospitalier de Dieppe » ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen, centres hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines » ;
Centre hospitalier Jean-Martin Charcot et hôpital gérontologique et médico-social (HGMS) de Plaisir (Yvelines), un emploi de « chargé(e) de l'autonomie, la solidarité et de la citoyenneté, référent du pôle médico-social de l'HGMS » ;
Centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) « chargé(e) de la fonction achat au sein du groupement hospitalier territorial Somme Littoral Sud » ;
Centre hospitalier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), deux emplois :
« Chargé(e) des finances, du système d'information et délégué(e) à la direction du groupement d'intérêt public gérant les instituts de formations en soins infirmiers et écoles paramédicales » ;
« Chargé(e) de la stratégie, des affaires générales et juridiques et des actions de coopération » ;
Centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), « chargé(e) des affaires économiques, logistiques, techniques et des travaux » ;
Groupe hospitalier Nord-Vienne à Châtellerault (Vienne), deux emplois :
« Chargé(e) des finances et des ressources matérielles » ;
Centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers (Vienne), un emploi de « directeur (trice) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Junien et de Saint-Yrieix-la-Perche et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), deux emplois :
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines, chargé(e) des relations humaines » ;
Centres hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize, de Senones et de Raon-l'Etape (Vosges), un emploi de « chargé(e) des travaux, de la sécurité et de la maintenance » ;
Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim à Epinal (Vosges), un emploi de « chargé(e) des finances » ;
Centre hospitalier de Sens (Yonne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne (Yonne), deux emplois :
« Chargé(e) des affaires générales et juridiques, de la qualité, de la communication et des systèmes d'information » ;
« Chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la stratégie » ;
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), un emploi de « directeur (trice) général(e) adjoint(e) » ;
Hôpitaux de Saint-Maurice et centre hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie, un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
Centre hospitalier de Pontoise, groupement hospitalier intercommunal du Vexin et groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des achats et de la logistique du groupement hospitalier territoire Nord-Ouest Vexin Val-d'Oise » ;
Centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est-Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et de la gestion administrative du patient du centre hospitalier universitaire de La Réunion ».
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse vasculaire périphérique GORE TIGRIS visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL GORE & Associés, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre par l'assurance maladie de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins.
Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ; - des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé.
Avis relatif à la tarification de la solution pour usage ophtalmique OPTIVE FUSION UD visée à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et :
Avis relatif à la tarification du stent retriever SOLITAIRE PLATINUM visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et prix limite de vente au public TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à la tarification du moniteur cardiaque implantable CONFIRM DM2102 visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTMATE 3 visé à l'article L.
Les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées à la présente section.
Décret n° 2017-1446 du 6 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans le département de la Vienne
Les électeurs sénatoriaux du département de la Vienne sont convoqués le dimanche 17 décembre 2017 en vue de procéder, au chef-lieu du département, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département de la Vienne sont convoqués le jeudi 19 octobre 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
L'annexe 2 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé intitulée « programme des épreuves communes aux deux concours » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2018.
Arrêté du 28 septembre 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : JPS CONTRÔLE 52, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 COURBEVOIE, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0859 rév.
Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes (rectificatif)
Décret du 5 octobre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans les départements des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine
Par décret en date du 5 octobre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 078 057 0007, BA 107, Vélizy-Villacoublay, SID n° 780640014Y.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par les tracés en rouge, la zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par les tracés en noir, le secteur de dégagement par les tracés en violet.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société TECOBAT, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les domaines B1 et C5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes
L'article 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé est ainsi rétabli :
« Art. 10.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.
A l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « d'incinération de déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux ».
Par décret en date du 5 octobre 2017, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Alice Nemirovsky veuve Lobel.
Les membres des conseils d'administration ne doivent pas avoir fait l'objet, au cours des cinq années précédant la date de leur élection, d'une condamnation à une peine correctionnelle ou contraventionnelle prononcée pour une infraction aux dispositions du livre VII du présent code.
Ne peuvent être élus comme membres du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les personnes appartenant aux premier et troisième collèges qui n'ont pas satisfait à leurs obligations en matière de déclarations et de paiements obligatoires à l'égard des organismes de mutualité sociale agricole dont elles relèvent ; 2° Les membres du personnel des organismes de mutualité sociale agricole, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 3° (alinéa abrogé).
Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes qui cessent de relever d'un régime de protection sociale agricole.
Les administrateurs sont tenus de remettre au directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, dès leur élection et le cas échéant en cours de mandat, une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant qu'ils exercent dans des entreprises, institutions ou associations qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution des contrats d'assurance, de bail ou de location.
Cette déclaration est communiquée par le directeur au conseil d'administration de l'organisme.
Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de l'organisme de mutualité sociale agricole, les administrateurs dans la situation prévue à l'alinéa précédent ne peuvent pas prendre part aux délibérations concernant soit les entreprises, associations ou institutions dans lesquelles ils exercent des fonctions de dirigeants, soit les prestations ou contrats auxquels ils participent ou sont parties.
Par décret en date du 5 octobre 2017, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Arlette Burg.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. DESMADRYL (François)
Par décret en date du 5 octobre 2017, M. François DESMADRYL, ingénieur en chef des eaux, des ponts et des forêts, sous-directeur chargé de la 5e sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales en remplacement de M. Vincent MOREAU.
Décret du 6 octobre 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Charolles - M. SAFFREY (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Charolles exercées par M. Philippe SAFFREY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS HERBEZ-MORISSEAU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), office créé.
Mme HERBEZ (Catherine, Raymonde), épouse MORISSEAU, est nommée notaire associée.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieur d'études et de fabrications)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 29 septembre 2017, M. Dalibot (Eric) ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
M. Denize d'Estrées (Laurent), président de l'agence 14 Septembre.
Mme de Hemptinne (Daphné), directrice de l'Académie royale des beaux-arts de Bruxelles.
Mme Rodi (Nelly), fondatrice de l'agence NELLYRODI.
M. Rougon (Gilles), design manager chez EDF R&D.
Arrêté du 30 septembre 2017 portant nomination de l'administratrice du Théâtre national de l'Odéon
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 septembre 2017, Mme Gaschet (Bethânia), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée administratrice du Théâtre national de l'Odéon.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 octobre 2017, M. Lissandre (Godefroy), adjoint au sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Fondation du patrimoine, en remplacement de M. Créange (Stéphane), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2017, M. Pascal PERRAULT, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice générale de la création artistique au ministère de la culture, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2017, l'arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
En qualité de représentant de la Fédération française de l'assurance
Mme Delphine LÉTENDART, titulaire.
M. Stéphane PENET, suppléant.
Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.
Les administrateurs des premier et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017 :
1° Sont nommées membres suppléants de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
- Mme Marie-Jo BELLOSTA, en remplacement de M. Philippe AUBRY ;
- Mme Laurence LELOUET, en remplacement de Mme Arlette LEMAIRE ;
- Mme Emilie MOREAU, en remplacement de M. Christian NAVARRO.
2° M. Frédéric ALLEMAND est nommé membre titulaire de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle », sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (UNSA), en remplacement de M. Gilbert ABRAS.
- M. Lionel DELBART, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre LHANDE ;
b) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (UNSA) :
- Mme Monique NICOLAS, membre titulaire, en remplacement de M. Gilbert ABRAS ;
- Mme Martine HARNICHARD, membre suppléant, en remplacement de Mme Monique NICOLAS ;
- Mme Ophélie BRUYENNE, membre suppléant, en remplacement de M. Georges PORTELA ;
- M. Ludovic PALISSON, membre suppléant, en remplacement de M. Henri-Philippe BAILLY.
- M. Julien TOGNOLA, titulaire, en remplacement de M. Alexis ZAJDENWEBER ;
- M. Pierre ANGOT, suppléant, en remplacement de M. Charles CLEMENT-FROMENTEL.
En qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
- Mme Isabelle MORETTI, en remplacement de Mme Catherine TISSOT-COLLE.
Salaires de l'équipe technique (titre II).
Décision n° 2017-714 du 6 septembre 2017 portant rectificatif de la décision n° 2017-488 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Bourgogne Franche-Comté, Chérie Villefranche-sur-Saône et Chérie Dijon
Dans la décision n° 2017-488 du 28 juin 2017, les termes « Chérie Bourgogne Franche-Comté » sont remplacés par « Chérie Saône-et-Loire ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-715 du 6 septembre 2017 modifiant la dénomination sociale du titulaire et le nom du service Radio Vallée d'Aure programme RFM
Dans la décision n° 2008-780 du 8 juillet 2008, la dénomination sociale « association Radio Vallée d'Aure » est remplacée par « association Radio Vallées d'Aure et du Louron » et le nom du service « Radio Vallée d'Aure programme RFM » est remplacé par « RFM Radio Vallées d'Aure et du Louron ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallées d'Aure et du Louron et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-716 du 6 septembre 2017 modifiant le nom du service Latina FM et la dénomination sociale du titulaire SAS Latina FM
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Latina FM » est remplacé par « Latina ».
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du titulaire « SAS Latina FM » est remplacé par « SAS Latina France ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Latina France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-717 du 20 septembre 2017 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
2017-TO-A001 Association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs
(Atomic Radio)
2017-TO-A002 Association O2 Tèr
(Radio Tèr)
2017-TO-A003 Association Radio Télé Montaillou
(Pyrénées FM)
2017-TO-A004 Association Canton Vernois FM
(Zoom Radio)
2017-TO-A005 Association Actifs-Média
(Actifs Radio)
2017-TO-A006 Association Los Estuflaïres - groupe d'animation Caylusien
(CFM Cordes / CFM Villefranche / CFM Cahors)
2017-TO-A007 Association Radio Lacaune
(Radio Lacaune)
2017-TO-A008 Association Maison des jeunes et de la culture
2017-TO-A009 Association Se canto radio
(Se canto radio)
2017-TO-A010 Association radio et audiovisuel du Comminges
(Radio Présence Pyrénées)
2017-TO-A011 Association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran,
sigle Pirenèus Radio
(Pirenèus Radio)
2017-TO-A012 Association Radio Axe Sud
(Radio Axe Sud)
2017-TO-A013 Association Génération FM
(Gascogne FM Pyrénées)
2017-TO-A014 Association Radio Présence
(Radio Présence)
2017-TO-A015 Association Yeehaa
(RADIOM)
2017-TO-A016 Association des auditrices, auditeurs et animatrices et animateurs de CommingesFM
(CommingesFM)
2017-TO-A017 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF)
2017-TO-A018 Association Fréquence Luz
(Fréquence Luz, radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves)
2017-TO-A019 Association Radio Larzac
(Radio Larzac)
2017-TO-A020 Association Robin des Bois
(Radio Robin des Bois)
2017-TO-A021 Association Asso Diffusion Gers
2017-TO-A022 Association Expression Direct
(Style FM)
2017-TO-A023 Association Jazzmaz
(Jazzmaz)
2017-TO-A024 Association Ruchemania
(Pollen)
2017-TO-A025 Association Radio Convergences 82
(Radio Convergences 82)
2017-TO-A026 Association Vent d'Autan
(Radio Vent d'Autan)
2017-TO-A027 Association Vox Productions
(Music-Like)
2017-TO-A028 Association Valras Comédie Club
(RMS (Radio Midi Soleil) )
2017-TO-A029 Association DFM 930
(DFM 930)
2017-TO-B002 SARL Toujours Jeunes
(100 % Souvenirs)
2017-TO-B003 Association Radio Ménergy
(Radio Ménergy)
2017-TO-B004 Association Oxygène
2017-TO-B005 SARL Cityzen Radio
(Cityzen)
2017-TO-B006 SAS Toulouse FM
(Toulouse FM)
2017-TO-B007 Association Festival d'énergie du plateau
(Radio Festival Lannemezan)
2017-TO-B008 Association régionale d'animation
2017-TO-B009 Association Radio Val Dadou
2017-TO-B010 SAS Wit FM
2017-TO-B011 SARL RTS FM
(RTS FM)
2017-TO-C001 Association pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie
(Nostalgie Hautes-Pyrénées Comminges)
2017-TO-C002 SARL FM Graffiti
(RTL 2 Toulouse)
2017-TO-C003 SAS Radio Nostalgie Réseau
(Nostalgie Occitanie)
2017-TO-C004 SASU Virgin Radio Régions
(Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Toulouse)
2017-TO-C005 SASU RFM Régions
(RFM Toulouse)
2017-TO-D001 Association Radio Maria France
2017-TO-D002 SAS Radio Classique
2017-TO-D003 SAS Oüi FM
2017-TO-D004 SARL Jazz France
2017-TO-D005 SA MFM Développement
2017-TO-D006 SAS FG Concept
2017-TO-D007 SA SODERA
2017-TO-D008 SA SERC
2017-TO-D009 SA Africa Média
2017-TO-D010 SARL Chante France Développement
2017-TO-D011 SAS Rire et Chansons
2017-TO-D012 SAS Radio Nostalgie
2017-TO-D013 SAS Chérie FM
2017-TO-D014 SAS NRJ
2017-TO-D015 SARL Radio Nova
2017-TO-D016 SARL TSF Jazz
2017-TO-D017 SA Vortex
2017-TO-D018 SARL Pitchoun Médias
2017-TO-D019 SAS Swigg France
(Swigg)
2017-TO-D020 SAS Latina France
(Latina)
2017-TO-D021 SAS Europe 2 Entreprises
2017-TO-D022 SAS Native Media
2017-TO-D023 SAS Business FM
2017-TO-D024 SAS RFM Entreprises
2017-TO-D025 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias
2017-TO-D026 SARL Générations RNT
2017-TO-D027 SARL Société Nationale 360
2017-TO-E001 SA CLT-UFA
2017-TO-E002 SAS RTL France Radio
2017-TO-E003 SAM Lagardère Active Broadcast
2017-TO-E004 SAS Sud Radio
2017-TO-E005 SAM Radio Monte Carlo
Par délibération en date du 6 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, au vu des avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 juillet 2017 et du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 juillet 2017, au vu des saisines par courrier en date du 19 juin 2017 du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin, de modifier comme suit l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Neuf nouveaux services, définis dans l'annexe 1, sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
Deux services, précisés à l'annexe 2, sont retirés de la liste des paramètres RDS autorisés.
Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère
SPM 1ERE
Guadeloupe 1ère
GUA 1ERE
Martinique 1ère
MAR 1ERE
Guyane 1ère
GUY 1ERE
Mayotte 1ère
MAY 1ERE
Réunion 1ère
REU 1ERE
Wallis-et-Futuna 1ère
WAL 1ERE
Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
Nouvelle-Calédonie 1ère
NC 1ERE
Polynésie 1ère
POLY 1ERE
(*) Saint-Pierre-et-Miquelon est dans le ressort comité territorial de l'audiovisuel de Paris.
RETRAITS DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
RFO 1
Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième collège forment le comité central de la protection sociale des salariés agricoles.
Les administrateurs centraux des premier et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant des familles qui appartient au premier ou au troisième collège forment le comité central de la protection sociale des non-salariés agricoles.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de l'Orne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDCSPP de l'Orne est susceptible d'être vacant à compter du 2 janvier 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale (politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, politique de la ville, protection des personnes vulnérables, hébergement et fonctions sociales du logement) et de protection des populations (protection et sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, certification sanitaire, protection de l'animal et de l'environnement, santé animale).
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les services de l'Etat et leurs opérateurs.
Il assure le management d'une structure de plus de 93 agents.
L'Orne est également le 5e département français en nombre de bovins et le secteur agroalimentaire le premier employeur industriel du département, avec des sites importants comme les sociétés SNC - filiale du groupe LDC à La Chapelle-d'Andaine (environ 1 000 salariés) -, Charal à Flers (environ 550 salariés) et Lactalis à Domfront (environ 320 salariés).
Ce territoire est cependant couvert par l'ensemble des dispositifs politique de la ville avec 7 quartiers prioritaires répartis sur les quatre plus importants EPCI du département.
En outre, la DDCSPP assure la coordination du plan migrants et à ce titre le département compte deux centres d'accueil et d'orientation (CAO).
Capacité d'anticipation et force de propositions et de conseils auprès de la préfète.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département : chantal.castelnot@orne.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Chantal CASTELNOT, préfète de l'Orne, tél.
: 02-33-80-61-05, chantal.castelnot@orne.gouv.fr ;
Véronique CARON, secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, tél.
: 02-33-80-60-01, veronique.caron@orne.gouv.fr ;
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, tél.
: 02-33-32-42-52, blandine.grimaldi@orne.gouv.fr ;
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Stockholm (Suède) sera vacant à compter du mois d'avril 2018.
Cette activité d'information et de synthèse donne lieu à des notes diplomatiques, des courriers formels, des rapports ainsi qu'à des traductions de textes officiels tels que les lois ;
La connaissance du fonctionnement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou d'une ambassade serait un avantage pour le poste.
La durée d'occupation prévisible de cet emploi est de 3 ans.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Nathalie Nikitenko, déléguée aux affaires européennes et internationales (courriel : nathalie.nikitenko@sg.social.gouv.fr), ou de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (courriel : jean.thiebaud@sg.social.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, en copie les deux personnes de la DAEI citées ci-dessus.
L'Union départementale des associations familiales de l'Essonne (UDAF), dont le siège est situé 315, square des Champs-Elysées, BP 107, Courcouronnes, Evry (91004 Cedex), a déposé auprès du tribunal de grande instance de Créteil une requête afin de faire déclarer l'absence de M. GARBEZ (Gérard), né à Nogent-sur-Marne (94130), le 27 septembre 1946, présumé absent par jugement du juge des tutelles de Nogent-sur-Marne du 19 décembre 2006.
Délégation est donnée à M. Vincent PLUMAS, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Fabien HUIN, administrateur civil, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placé auprès du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Vincent PLUMAS, administrateur civil, et à M. Fabien HUIN, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions respectives, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans » ;
Lorsque le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité sociale agricole est membre du premier ou du troisième collège, le premier vice-président est élu au sein des administrateurs du deuxième collège.
Lorsque le président est membre du deuxième collège, le premier vice-président est élu au sein des administrateurs des premier et troisième collèges.
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection.
Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
Décret n° 2017-1449 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.
Décret n° 2017-1450 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle Aquitaine » ;
2° A l'article 1er, les deux occurrences des mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle Aquitaine » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle Aquitaine est fixé à Bordeaux » ;
5° Aux 1° et 2° de l'article 4, la seconde occurrence des mots : « Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » est remplacée par les mots : « Nouvelle Aquitaine ».
Décret n° 2017-1451 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine » sont remplacés par les mots : « Grand Est » ;
2° A l'article 1er, les deux occurrences des mots : « Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine» sont remplacés par les mots : « Grand Est » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Strasbourg » ;
5° Aux 1° et 2° de l'article 4, la seconde occurrence des mots : « Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine » est remplacée par les mots : « Grand Est ».
Arrêté du 5 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 fixant le nombre d'emplois offerts au recrutement par concours des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom jusqu'au 31 décembre 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2017, le nombre d'emplois de professeurs de l'Institut Mines-Télécom offert au recrutement par concours au titre de l'année 2017 est fixé à 18.
Arrêté du 4 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la culture.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 17 octobre 2017, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 21 novembre 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-Administrative/Adjoint ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) administratif(ve) principal(e) de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 21 novembre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) administratif(ve) principal(e) de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examen-professionnels/Filière-administrative/adjointadministratif et le retourner complété sous forme manuscrite ou dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoints(e) administratif(ve) principal(e) de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 6 avril 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DE 2e CLASSE DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) administratif(ve) principal(e) de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 novembre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-Technique et Surveillance/Adjoint technique ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal(e) de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 21 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal(e) de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examen-professionnels/Filière-technique et de surveillance/adjoint technique et le retourner complété sous forme manuscrite ou dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal(e) de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 6 avril 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DE 2e CLASSE DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint(e) technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal(e) de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 novembre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune
La durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral auprès des propriétaires de chaque commune, ou pour les communes de Paris, Lyon et Marseille de chaque arrondissement, est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er janvier de l'année qui précède celle du début des travaux, selon le tableau suivant :
< 20 feuilles cadastrales
< 5 000 comptes communaux
de propriétaires
Entre 5 000 et 10 000 comptes communaux de propriétaires
> 10 000 comptes communaux de propriétaires
La durée de mise à disposition des résultats est indiquée par arrêté du maire, ou dans chaque arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Le présent arrêté n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.
Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Décision du 3 octobre 2017 portant délégation de signature (Agence française anticorruption)
Délégation est donnée à M. Laurent BARNAUD, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de mission, secrétaire général de l'Agence française anticorruption, à l'effet de signer, aux noms du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décision du 6 octobre 2017 modifiant la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
A l'article 2 de la décision du 21 février 2014 modifiée susvisée, les mots : « M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, » sont supprimés.
Les mots : « M. Emmanuel Jennepin, attaché administration de l'Etat » sont remplacés par : « Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat ».
Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. D2333-82-5 (T)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2333-82-5.-La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à l'article L.
742-9 du code de la sécurité intérieure est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au cours du même exercice.
« Les crédits correspondant à la part du produit du prélèvement progressif prévu au I de l'article L.
2333-57 du code général des collectivités territoriales sont répartis au prorata du nombre d'opérations de sauvetage entre les organismes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2017 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)
A l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 2017 modifiant les obligations de service public imposées sur les services réguliers entre Lannion et Paris (Orly), les termes : « La capacité unitaire de l'appareil devra être de 29 sièges.
« La capacité unitaire minimale de l'appareil devra être de 29 sièges.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société CLAISSE RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.
Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
par tranche de 60 minutes
glissantes par pas
de 10 minutes
Le sigle N (M) signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus N mouvements peuvent être acceptés sur M périodes de 10 minutes, N-1 mouvements pendant les 6-M autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect des autres contraintes.
Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement de ce flux maximal, le coordonnateur, en liaison avec Paris Aéroport, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Le Bianic, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Caroline Pisarz, administratrice principale des affaires maritimes, chef du bureau des phares et balises, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au sous-directeur ;
M. Nicolas Singellos, administrateur des affaires maritimes de 1re classe, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Catherine Rodolphe Merot, attachée principale, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Matringe, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des activités maritimes, chargée de mission transformations numériques ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Xavier Guérin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint chef de la mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin en chef des armées de 1re classe, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Délégation est donnée à M. Marc Léger, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la cellule chargée des ressources humaines, sans préjudice de la compétence de la direction des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
Dans la limite des attributions de la cellule technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, à M. Benoît Vigot, capitaine principal, responsable technique.
Dans la limite des attributions de la cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité, de la formation et de la prévention, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à Mme Sophie Corbinais-Pochat, inspectrice des affaires maritimes, chargée de la sécurité et de la prévention.
En matière d'ordonnancement secondaire, y compris pour les validations dans les interfaces Chorus, ainsi qu'en matière de marchés publics et d'accords-cadres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, à :
Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes :
La décision du 3 février 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret du 4 octobre 2017 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. RIGUET (Christian)
M. Christian RIGUET, administrateur général, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 octobre 2017 :
M. ADVENIER (Guy), magistrat honoraire près la cour d'appel de Lyon ;
Mme BARBIERI (Sylvie), vice-présidente placée près la cour d'appel de Paris ;
Mme BONNIN-EMINOVIC (Brigitte), substitute général près la cour d'appel de Paris ;
Mme CHARBONNIER (Lucile), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
Mme CHIRON (Frédérique), substitute du procureur de la République près la cour d'appel de Nancy ;
M. CHOLET (Jacques), substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
Mme CORICON (Déborah), maître des requêtes en service extraordinaire détachée au conseil d'État ;
Mme DELGADO (Roxanne), juge d'application des peines près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
Mme DOURTHE (Bertille), juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. FOURNIER (Gilles), avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
M. GIAMBIASI (Paolo), substitut à l'administration centrale de la justice ;
Mme LACOTE (Sophie), enquêtrice à la direction des enquêtes, détachée à l'autorité des marchés financiers ;
Mme MARZOUK-SEURIN (Michelle), conseillère près la cour d'appel de Versailles ;
M. MORRON (Valéry), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Reims ;
M. MULLER (Jean-Christophe), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. PALERMO-CHEVILLARD (Yves), président de la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris ;
Mme RABAT (Stéphanie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ;
Mme RACKETTE (Cécile), conseillère technique justice du délégué interministériel à la sécurité routière ;
M. SANESI DE GENTILE (Raphaël), procureur général près la cour d'appel de Riom ;
Mme VIETTE (Elsa), juge près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. WARDENSKI (Patrick), juge d'application des peines près le tribunal de grande instance d'Argentan ;
Chef d'escadron ADAM (Jean-Pierre), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Chef d'escadron ANTKOWIAK (Christophe), gendarmerie des transports aériens à Roissy-Charles de Gaulle ;
Chef d'escadron AUBERT (Jean-François), région de gendarmerie de Bretagne ;
Lieutenant-colonel CORBEL (Vincent), région de gendarmerie d'Aquitaine ;
Lieutenant-colonel FORFERT (Pascal), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
Chef d'escadron HOSMANN-REMY (Gérard), gendarmerie maritime à Houilles ;
Lieutenant-colonel HY (Christophe), région de gendarmerie de Bretagne ;
Chef d'escadron JACQUET (Frédéric), région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais ;
Chef d'escadron LA ROCCA (Patrick), région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
Chef d'escadron LALEVE (Pascal), région de gendarmerie de Franche-Comté ;
Lieutenant-colonel LENOIRE (Daniel), région de gendarmerie de Picardie ;
Chef d'escadron LESPINE (Pascal), région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
Lieutenant-colonel MILANOLE (Jean-François), région de gendarmerie de Basse-Normandie ;
Chef d'escadron MONTELY (Jean-Marc), région de gendarmerie de Haute-Normandie ;
Lieutenant-colonel PASQUIER (Alain), région de gendarmerie d'Alsace ;
Lieutenant-colonel PENVEN (Hervé), région de gendarmerie des Pays de la Loire ;
Lieutenant-colonel PERENNEC (Laurent), région de gendarmerie de Bretagne ;
Lieutenant-colonel PITT (Olivier-Charles), région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
Lieutenant-colonel RAGUIN (Yves), région de gendarmerie de Franche-Comté ;
Lieutenant-colonel RUDELLE (Stéphan), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon ;
Lieutenant-colonel SANCHEZ (Michel), région de gendarmerie d'Aquitaine ;
Chef d'escadron SERRES (Olivier), région de gendarmerie du Centre-Val-de-Loire ;
Lieutenant-colonel SOUPE (Philippe), région de gendarmerie de Bretagne ;
Chef d'escadron VESPERINI (Cyrille), région de gendarmerie de Bourgogne.
M. D'HERVE (Nicolas), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims ;
M. DUCROCQ (Romain), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims ;
Chef d'escadron DIXNEUF (Thierry), région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
Décret du 4 octobre 2017 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'organisation de coopération et de développement économiques - Mme COLONNA (Catherine)
Mme Catherine COLONNA, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de M. Pierre DUQUESNE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 octobre 2017 portant nomination d'une ambassadrice pour l'action extérieure des collectivités territoriales - Mme MORO (Christine)
Mme Christine MORO, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée ambassadrice pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Décret du 4 octobre 2017 portant nomination du chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - M. le contrôleur général des armées CHAVASSE-FRÉTAZ (Emmanuel)
Le contrôleur général des armées Emmanuel CHAVASSE-FRÉTAZ est nommé chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
(ÉPOUX N.)
Cette question a été posée pour M. et Mme Jean-Marc N. par Me Laurent Roustouil, avocat au barreau de Marseille.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
- les observations présentées pour les requérants par Me Roustouil et Me Antoine Malgoyre, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 4 août 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. et Mme Christian L. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 27 juillet et 16 août 2017 ;
Après avoir entendu Me Malgoyre, pour les requérants, Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 septembre 2017 ;
Le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1998 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
Selon les requérants, ces dispositions interdiraient au contribuable de prouver que l'interposition d'une entité juridique établie hors de France n'a pas pour seul objet l'appréhension de bénéfices soumis à l'étranger à un régime fiscal privilégié.
Elles institueraient ainsi une présomption irréfragable de fraude et d'évasion fiscales, contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts.
L'article 123 bis du code général des impôts prévoit l'imposition des avoirs d'une personne physique fiscalement domiciliée en France qu'elle détient à l'étranger par l'intermédiaire d'une entité juridique dont les actifs sont principalement financiers et soumise à un régime fiscal privilégié.
Toutefois, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à prouver, afin d'être exempté de l'application de l'article 123 bis, que la participation qu'il détient dans l'entité établie ou constituée hors de France n'a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d'évasion fiscales, la localisation de revenus à l'étranger.
Sous cette réserve, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 7, le premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRE)
Cette question a été posée pour la société de participations financière par Me Nicolas Jacquot, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
- la directive n° 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
- les observations présentées pour la société requérante, par Me Jacquot, enregistrées les 31 juillet et 16 août 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société F-Iniciativas, par Me Pascal Schiele, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 27 juillet 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Jeff de Bruges SAS, par Me Marc Pelletier, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 27 juillet 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association française des entreprises privées et autres, par Mes Gauthier Blanluet et Nicolas de Boynes, avocats au barreau de Paris, et Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées les 31 juillet et 16 août 2017 ;
Après avoir entendu Me Jacquot, pour la société requérante, Mes Blanluet et Austry, pour l'association française des entreprises privées et autres, Me Schiele, pour la société F-Iniciativas, Me Pelletier, pour la société Jeff de Bruges SAS, parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 septembre 2017 ;
L'article 235 ter ZCA du code général des impôts institue une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.
Le premier alinéa du paragraphe I de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L.
214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code ».
La société requérante et les parties intervenantes reprochent aux dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, d'instituer une différence de traitement injustifiée entre les redistributions de dividendes provenant de filiales selon que ces dernières sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, auquel cas elles sont exonérées de la contribution, ou qu'elles sont établies en France ou dans un Etat tiers, auquel cas elles y sont soumises.
Les dispositions contestées institueraient également une différence de traitement injustifiée entre les sociétés redistribuant des dividendes reçus de leurs filiales établies dans des Etats membres de l'Union européenne et celles distribuant des dividendes prélevés sur leur propre profit d'exploitation.
Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, telle qu'elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions de l'article 235 ter ZCA ne peuvent être appliquées aux bénéfices, redistribués par une société mère, provenant d'une filiale établie dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et relevant du régime mère-fille prévu par la directive du 30 novembre 2011 mentionnée ci-dessus, mais peuvent, en revanche, être appliquées à l'ensemble des autres bénéfices distribués par cette société mère.
Il résulte ainsi des dispositions contestées une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
Or, ces sociétés se trouvent dans la même situation au regard de l'objet de la contribution, qui consiste à imposer tous les montants distribués, indépendamment de leur localisation d'origine et y compris ceux relevant du régime mère-fille issu du droit de l'Union européenne.
En instituant la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le législateur a entendu compenser la perte de recettes pérenne provoquée par la suppression de la retenue à la source sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Un tel objectif ne constitue pas, en lui-même, une raison d'intérêt général de nature à justifier la différence de traitement instituée entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant d'une filiale établie dans Etat membre de l'Union et celles qui redistribuent des dividendes provenant d'une filiale établie en France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne.
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015, doit être déclaré contraire à la Constitution.
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution.
Est retiré suite à la demande du parti politique « Ploërmel nouvel élan » en date du 12 septembre 2017 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti « Ploërmel nouvel élan » dont le siège social est : 14, rue du Clos-Hazel, 56800 Ploërmel.
Est retiré d'office suite à la dissolution de l'association de financement du parti « Union pour un diamant solidaire » en date du 6 octobre 2016 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti « Union pour un diamant solidaire » dont le siège social était : 8, route des Arawacks, 97223 Le Diamant.
Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.
Délibération n° 2017-246 du 14 septembre 2017 modifiant la délibération n° 2010-207 du 1er juillet 2010 portant autorisation unique des traitements automatisés des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne devenu le groupe BPCE (demande d'autorisation n° 1232905v2)
Le groupe BPCE
Le groupe BPCE a saisi la commission d'une demande d'autorisation portant sur la mise en place dans les établissements du groupe d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la détection des alertes potentielles d'abus de marché.
Par une délibération n° 2010-270 du 1er juillet 2010, la commission a adopté une autorisation unique des traitements automatisés de détection des alertes d'abus de marché mis en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne.
Le groupe BPCE saisit aujourd'hui la commission d'une demande de modification de l'autorisation unique qui bénéficie aux Caisses d'épargne, consistant à l'étendre à de nouvelles entités rattachées au groupe BPCE.
La délibération n° 2010-270 est modifiée sur les points suivants : les organismes susceptibles de réaliser un engagement de conformité à la présente autorisation unique sont les organismes des Caisses d'épargne, les organismes des Banques populaires, la Banque palatine, le Crédit foncier, la Banque de Tahiti et la Banque de Nouvelle-Calédonie, qui mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des alertes potentielles d'abus de marché, pour autant que ces traitements soient conformes à la présente autorisation unique.
Les listes d'opérations à analyser ainsi obtenues comportent les catégories de données suivantes :
- les nom, prénom, date de naissance ou la raison sociale du détenteur du compte ;
- le n° SIREN ;
- la date de détection ;
- la date et la nature de la détection ;
- le nombre de détections sur une période glissante et la date de la dernière détection ;
- la volumétrie des opérations ;
- l'établissement du groupe concerné, le numéro de l'agence ;
- le numéro du compte titre et du compte numéraire associé ;
- le type de compte (joint ou non) ;
- les caractéristiques de la valeur (code ISIN, libellé, marché, place et mode de cotation, admissible ou non au système de règlement différé) ;
- les caractéristiques de l'ordre détecté (achat ou vente, type d'ordre, prix, quantité, origine, date, etc.) ;
- les caractéristiques de l'ordre exécuté (achat ou vente, type d'ordre, prix, quantité, origine, date, etc.).
Les listes ainsi constituées sont mises en ligne sur l'intranet du groupe.
Elles sont consultables pendant 45 jours, avant d'être archivées pendant trois ans par le contrôle interne de l'établissement concerné.
Ces dispositions sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités déclarées et n'appellent pas d'observation particulière.
Chaque responsable de la conformité pour les services d'investissement (RCSI) ne peut accéder qu'aux données qui se rapportent à son établissement.
Il peut interroger la base des anomalies détectées pour une période donnée, pour un type d'anomalies, par instrument financier ou par numéro de compte.
Il peut également procéder à des extractions de données sous tableur pour constituer des fichiers de travail.
Les données ne peuvent pas y être conservées plus de 45 jours avant leur éventuel archivage.
- les responsables de la conformité des services d'investissement du groupe BPCE et les agents habilités placés sous leur responsabilité, pour les seules données relatives à des opérations effectuées par les clients de leur établissement ;
Ces règles n'appellent pas d'observations particulières dès lors que la liste des personnes habilitées à consulter et analyser ces résultats, ainsi qu'à exporter les données au format tableur est arrêtée par les responsables du contrôle des services d'investissement de l'établissement.
Le droit d'accès s'exerce auprès du responsable de la conformité pour les services d'investissement de l'établissement teneur du compte du requérant.
Une clause de la convention d'instruments financiers informe les clients de la finalité du traitement ainsi que des modalités d'exercice du droit d'accès.
Autorise, conformément à la présente délibération, le groupe BPCE à mettre en œuvre le traitement susmentionné, sous réserve que les responsables de chaque traitement visés par la présente délibération adressent à la CNIL, conformément aux dispositions de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978, un engagement de conformité valant engagement de respecter les termes de la présente autorisation de la CNIL.
Règlement intérieur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son l'article 25-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ;
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité exercent leurs fonctions avec intégrité et probité, dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'indépendance.
Chaque membre, rapporteur et agent signe, à l'occasion de son entrée en fonctions, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent titre durant comme à l'issue de ses fonctions.
Les membres, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint adressent au président une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, en application de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Chacune des personnes mentionnées au présent alinéa se déporte lors de la délibération sur ses déclarations.
Les agents qui ont reçu une délégation de signature adressent les mêmes déclarations au président.
Situations de conflits d'intérêts à l'égard d'un responsable public
Les situations suivantes constituent un lien d'intérêt impliquant le déport du membre, du rapporteur ou de l'agent concernant le dossier d'un responsable public, selon les modalités prévues à l'article 7 :
- une relation professionnelle directe, qu'il s'agisse d'une relation hiérarchique ou non, de moins de trois ans ;
- l'appartenance à un même organisme public ou privé, à but lucratif ou non, de moins de trois ans.
Situations de conflits d'intérêts à l'égard d'un représentant d'intérêts
Les situations suivantes constituent un lien d'intérêt impliquant le déport du membre, du rapporteur ou de l'agent concernant le dossier d'un représentant d'intérêts, selon les modalités prévues à l'article 7 :
- l'intéressé a exercé une activité rémunérée pour le compte de cet organisme dans les trois dernières années ;
- un parent, y compris par alliance, exerce une activité rémunérée pour le compte de cet organisme ou a exercé une telle activité dans les trois dernières années ;
- l'intéressé ou un parent, y compris par alliance, est membre ou adhérent de l'organisme ou l'a été dans les trois dernières années.
Identification des situations de conflits d'intérêts
Les listes des articles 4 et 5 ne sont pas limitatives.
Chaque membre, rapporteur et agent doit prendre en compte, pour estimer si un lien d'intérêt est de nature à engendrer un déport, l'intensité du lien, sa nature et ses effets au regard des missions et des valeurs de la Haute Autorité, telles que précisées à l'article 1er.
En cas de doute, les membres et rapporteurs prennent l'attache du président de la Haute Autorité et les agents celle de leur supérieur hiérarchique.
Chaque agent de la Haute Autorité communique au secrétaire général et à son supérieur hiérarchique, au moment de son entrée en fonctions puis à chaque fois que nécessaire, la liste des déclarants avec lesquels il dispose d'un lien d'intérêt.
Modalités de déport
A l'ouverture de chaque séance du collège, le président fait état des dossiers dans lesquels il possède un intérêt puis donne lecture de la liste des dossiers pour lesquels les membres doivent se déporter sur le fondement des articles 4 et 5.
Activités annexes des agents de la Haute Autorité
Les agents de la Haute Autorité peuvent exercer des activités privées, lucratives ou non, à titre accessoire, dans le respect des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les membres de la Haute Autorité qui exercent, durant ou à l'issue de leur mandat, une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité de membre de la Haute Autorité.
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité veillent à ne pas utiliser leurs fonctions et les informations auxquelles ils ont accès à des fins personnelles, notamment en vue de favoriser leur nomination ou leur recrutement dans un organisme public ou privé.
Bonne utilisation des deniers publics
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité veillent à faire une utilisation raisonnable des moyens qui sont mis à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions et s'interdisent tout emploi de ces moyens à des fins privées.
Les recrutements des agents de la Haute Autorité sont effectués à l'issue d'une procédure transparente et ouverte.
La rémunération des agents de la Haute Autorité est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle.
Cadeaux et invitations
Les membres, rapporteurs et agents n'acceptent aucun cadeau ni aucune invitation de la part d'un déclarant, à l'exception des cadeaux et invitations protocolaires.
Les cadeaux qui ne sont pas susceptibles de placer leur bénéficiaire en situation de conflit d'intérêts, notamment les cadeaux protocolaires, font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité et sont remis au pôle administratif et financier, dès lors que leur valeur excède 30 €.
Les membres, rapporteurs et agents ne peuvent accepter un déplacement à l'invitation d'un tiers que sur autorisation du président.
Les membres et agents de la Haute Autorité n'acceptent aucune forme de rémunération pour participer à des événements publics.
Une prise en charge de leurs frais de déplacement peut être organisée dans les conditions fixées à l'article 13 du présent règlement.
Les membres et agents ne participent à aucun événement public dans lequel la prise de parole implique une participation financière.
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité font preuve de réserve dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de celles-ci.
Le président fixe l'ordre du jour des séances, qui est joint à la convocation.
Les documents non confidentiels dont l'examen est prévu lors de la séance du collège sont joints à la convocation.
Le dossier de séance est tenu à la disposition des membres dans les locaux de la Haute Autorité au plus tard deux jours avant la séance concernée, sauf cas d'urgence.
Il peut être en tout ou partie dématérialisé et contient, a minima, le procès-verbal de la séance précédente ainsi que les projets de délibérations pour la séance à venir.
Le quorum est vérifié à l'ouverture de chaque séance du collège.
Lorsque le quorum prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité n'est pas réuni, le président peut convoquer une nouvelle séance du collège à l'issue d'un délai minimal de trois jours.
Leur audition peut être réalisée par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur audition effective.
Elles ne peuvent pas assister ou participer à la délibération.
En cas d'empêchement d'un rapporteur, son rapport est présenté par un représentant des services.
Les délibérations du collège de la Haute Autorité font l'objet d'une instruction par une personne désignée par le président parmi les membres du collège, les rapporteurs et les agents.
Une fois l'instruction achevée, le projet de délibération et, le cas échéant, de rapport sont transmis au président, au plus tard une semaine avant la séance à l'ordre du jour de laquelle le dossier est inscrit.
Programmation des contrôles
En l'absence de déclaration à l'issue du délai légal, les services de la Haute Autorité sollicitent de la personne concernée le dépôt de sa déclaration dans un délai de huit jours.
A défaut de dépôt dans le délai imparti, s'agissant des personnes mentionnées à l'article LO 135-1 du code électoral, le président saisit le bureau de l'assemblée concernée, sur le fondement de l'article LO 136-2 du même code, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai légal de dépôt.
Le collège est informé de cette saisine à sa plus proche séance.
A défaut de dépôt dans le délai imparti, s'agissant des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et à l'article L.
4122-8 du code de la défense, le collège adopte, à sa plus proche séance, une injonction visant au dépôt de la déclaration en cause.
Cette liste est tenue à la disposition des membres, de même que les dossiers sur lesquels elle porte, deux jours avant la séance à l'ordre du jour de laquelle elle est inscrite.
Quand la Haute Autorité envisage d'assortir une déclaration d'une appréciation ou de transmettre un dossier au procureur de la République sur le fondement de l'article LO 135-5 du code électoral, de l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, de l'article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ou de l'article L.
4122-9 du code de la défense, le président invite le déclarant à formuler, dans un délai qu'il fixe, ses observations par écrit.
Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations ou à l'information des personnes visées à l'article 9 précité.
A l'issue de cette instruction, si un risque de conflit d'intérêts est identifié, qu'il n'a pas fait l'objet des mesures de déports appropriées et qu'une demande d'avis, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, n'a pas été formulée, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège.
Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de fait et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour du collège le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé.
Quand, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales, exécutives locales ou de membre d'une autorité administrative ou publique indépendante, les services recueillent les observations de la personne concernée en vue de la présentation de la demande lors d'une séance du collège.
Ils sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions ou à l'ordre professionnel dont elle dépend.
Lorsqu'il s'agit d'un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves, la Haute Autorité peut également le publier sur son site internet, après occultation des informations mentionnées à l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie d'huissier.
Quand la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions ou sur la situation d'un agent public et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre, le rapporteur ou l'agent désigné par le président rédige un projet d'avis.
La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou plusieurs de ses membres, rapporteurs ou agents.
Le rapport annuel d'activité est élaboré et présenté par le président.
Il est adopté par le collège avant le 1er juin de chaque année.
Procédure d'agrément et de saisine
Cette demande peut être adressée par voie dématérialisée à l'adresse suivante : secretariat.president@hatvp.fr.
Un récépissé de cette demande lui est délivré par voie électronique.
Les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sont notifiées à l'association concernée et publiées sur le site internet de la Haute Autorité.
Les associations agréées saisissent la Haute Autorité selon les modalités prévues au premier alinéa.
La saisine est accompagnée des éléments de fait et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 ou 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
- les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts qui doivent être rendues publiques en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;
- les avis de compatibilité sous réserve et d'incompatibilité que la Haute Autorité décide de rendre publics sur le fondement du II du I de l'article 23 de la même loi ;
- les avis rendus par la Haute Autorité sur les projets de lois et de décrets ;
- les délibérations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
- les auditions, rencontres, conférences et autres manifestations publiques auxquelles participent les membres, rapporteurs et agents.
Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel et qui remplace le règlement général paru au Journal officiel du 13 septembre 2015.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, directeur (trice) de la plateforme régionale des achats, est vacant à compter du 1er janvier 2018 au SGAR de la région Centre-Val de Loire.
Dans le cadre des décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, la politique de modernisation de l'achat s'est traduite par le décret du 3 mars 2016 portant création de la direction des achats de l'Etat (DAE).
- la DAE définit et anime, conjointement avec les ministères, la politique des achats de l'Etat et contribue à sa mise en œuvre.
A ce titre, elle élabore, en liaison avec les ministères, ou fait élaborer les stratégies concernant les achats relevant d'une même famille d'achats et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères.
Elle contribue également à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats des établissements publics de l'Etat ;
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales adjoint, chargé du pôle gestion, fonctions supports et modernisation, le directeur de la PFRAchats, est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par la DAE, et du pilotage régional des achats.
Le directeur de la PFRAachats décline, au sein de sa région, les orientations stratégiques définies par la DAE : performance économique des achats et soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFRAchats dirige une équipe de 3 acheteurs, dont certains peuvent être spécialisés sur un secteur géographique déterminé ou/et des segments d'achat définis.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Centre-Val de Loire, à l'adresse ci-après : préfecture de région Centre-Val de Loire, secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, courriel : secretariat-sgar@centre-val-de-loire.gouv.fr.
M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionale de la région Centre-Val de Loire, téléphone : 02-38-81-46-51 ; courriel : secretariat-sgar@centre-val-de-loire.gouv.fr ;
M. Eric REQUET, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, téléphone : 02-38-81-46-79 ; courriel : eric.requet@centre-val-de-loire.gouv.fr ;
M. Christophe DELETANG, directeur administratif et financier du SGAR, téléphone : 02-38-81-46-70 ; courriel : christophe.deletang@centre-val-de-loire.gouv.fr.
Arrêté du 5 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs des services du Premier ministre (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2017, l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif des services du Premier ministre est autorisée au titre de l'année 2017.
Les postes sont ouverts à l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg.
- un curriculum vitae détaillé incluant la date de naissance, la nationalité, l'adresse postale, l'adresse courriel, le numéro de téléphone, ainsi que le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Le dossier de candidature devra être exclusivement adressé par voie postale, sous pli correctement affranchi, au plus tard le 30 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Ecole nationale d'administration, secrétariat général, service des ressources humaines et du pilotage financier (recrutement sans concours 2017), 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai sera déclaré irrecevable.
Les dossiers de candidature seront examinés par une commission qui effectuera une première sélection des dossiers.
La période d'audition des candidats retenus par la commission est prévue à compter du 27 novembre 2017 dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration, à Strasbourg.
Un avis de recrutement sera affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration.
- sur le site internet de l'Ecole nationale d'administration à l'adresse : http://www.ena.fr/adjoint2017 ;
Arrêté du 12 septembre 2017 portant ouverture en 2017 du concours d'infirmier territorial en soins généraux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 12 septembre 2017, le concours d'infirmier territorial en soins généraux est ouvert au titre de l'année 2018.
L'épreuve du concours se déroulera à la date suivante :
Epreuve orales d'admission : à compter du mardi 6 février 2018.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, BP 465, avenue Paul-Lacave, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
Arrêté du 29 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 septembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le nombre de places offertes pour le recrutement à l'examen professionnel de géomètre principal est fixé à 2.
Le retrait des dossiers d'inscription est ouvert à compter du 20 octobre 2017.
Les dossiers seront téléchargeables sur le site de l'IGN : http://www.ign.fr/institut/recrutements/concours#geometres-ep
Les dossiers d'inscription peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous.
La date limite de dépôt des dossiers RAEP est fixée au 20 novembre 2017.
Le dossier complété et signé sera à renvoyer à l'Institut national de l'information géographique et forestière, direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Les dates et le lieu de l'épreuve orale unique d'admission sont fixés comme suit :
- dates des épreuves : jeudi 14 et vendredi 15 décembre 2017.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé, dans la salle Cholesky, bâtiment A, 4e étage.
Peuvent être autorisés à se présenter à l'examen professionnel en vue de l'avancement au grade de géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière les agents justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de géomètre et d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Arrêté du 4 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, l'arrêté du 22 septembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 13, 14 et 15 mars 2018.
« - du lundi 28 mai 2018 au vendredi 8 juin 2018 : épreuves à option et épreuves de langues étrangères ;
« - du lundi 18 juin 2018 au vendredi 29 juin 2018 : épreuve d'entretien avec le jury.
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.
La date d'effet est fixée au 1er janvier de l'année civile du terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ou au premier jour du mois civil suivant le terme de ce mandat.
Pour l'application du premier alinéa, le conseil central d'administration peut, en lieu et place des conseils d'administration des caisses concernées, constituer en son sein une commission chargée de prendre toutes mesures nécessaires à la mise en place de la nouvelle caisse.
Cette commission peut s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil central d'administration.
La composition de cette commission est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Les décisions de la commission sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.
152-1 du code de la sécurité sociale et sont exécutoires par les directeurs des caisses concernées dès leur approbation.
Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux pour la profession de pédicure-podologue
Pour la profession de pédicure-podologue, les dispositions du décret du 27 septembre 2010 susvisé s'appliquent à compter du 2 octobre 2017.
Arrêté du 2 octobre 2017 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
l'activité est
transférée
réalisation de
Service de soins
infirmiers à domicile
de l'Association Isle-Dordogne
3 aides-soignantes de classe normale
EHPAD Foix de Candalle
Maison d'accueil
spécialisée Richard
Solibieda, sise à
6 infirmiers en soins généraux 1er grade
1 ouvrier principal
mentale Val de Lys Artois, sis
à Saint-Venant
Mme Sandrine Billet, agent contractuel, et Mme Sylvie Escalon, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins, chargées conjointement de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
M. Vincent Haller, administrateur civil, chef du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».
M. Grégory Emery, agent contractuel, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Claire-Lise Bellanger-Mauffret, agent contractuel, chef du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Caroline Le Gloan, agent contractuel, chargée de l'intérim des fonctions de chef du bureau « système d'information des acteurs de l'offre de soins ».
M. Cyril Roule, administrateur civil, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée d'administration hors classe de l'Etat adjointe au chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Sylvie Moureaux-Philibert, directeur d'hôpital hors classe, et Caroline Collin, agent contractuel, adjointes au chef du même bureau ;
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », M. Pierre-Benjamin Gracia, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du même bureau ;
M. Tristan Klein, administrateur civil, chef du bureau « études d'impact métiers et masse salariale ».
Mme Sandrine Pautot, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur de la stratégie et des ressources et à compter du 1er novembre 2017, chargée de l'intérim du chef du bureau « système d'information décisionnel » ;
M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef du bureau « système d'information décisionnel » jusqu'au 31 octobre 2017.
L'arrêté du 14 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Les annexes I et II de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 19 octobre 2006 - art. Annexe I D (V)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; vu l'arrêté du 10 février 2017 (NOR : ECFT1700064A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ilgin GULER, né le 25 février 1987 à Bursa (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
562-2 et suivants ; vu l'arrêté du 10 février 2017 (NOR : ECFT1703717A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Sevil SEVIMLI, née le 22 janvier 1991 à Gleize (France), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; vu l'arrêté du 10 février 2017 (NOR : ECFT1703718A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Adem YILDIZ, né le 22 décembre 1989 à Elbistan (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; vu l'arrêté du 10 février 2017 (NOR : ECFT1700063A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mulla ZINCIR, né le 20 décembre 1968 à Elbistan (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; vu l'arrêté du 10 février 2017 (NOR : ECFT1701373A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Memet DOGAN, né le 21 novembre 1958 à Hankendi (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2017, vu la décision 2014/145/PESC et le règlement 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiés notamment par les règlements (UE) 2017/1374 du 25 juillet 2017 et (UE) 2017/1549 du 14 septembre 2017 ; vu les arrêtés (ECFT1707380A) du 31 mars 2017 portant application des articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier et (ECOT1725779A) du 19 septembre 2017 portant application des articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Les arrêtés (ECFT1707380A) du 31 mars 2017 portant application des articles L.
562-3 et suivants et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier sont abrogés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À L'UKRAINE (INTÉGRITÉ TERRITORIALE)
* CRIMEAN SEA PORTS (Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée)
Désignée par le règlement (UE) 2017/1549 du conseil du 14.9.2017
ENTREPRISE UNITAIRE D'ETAT DE LA VILLE DE SEBASTOPOL
Alias : “Sevastopol seaport“ anciennement connue sous le nom d'Entreprise publique “Sevastopol commercial seaport“ “Sevastopolski morskoy torgovy port“
Adresse : Nakhimov Square 5, 299011 Sevastopol code : 1149204004707
Renseignements complémentaires : La propriété de l'entité a été transférée en violation du droit ukrainien.
Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée“ a adopté la résolution n° 1757-6/14 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture“ proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Sevastopol commercial seaport“ au nom de la “République de Crimée“.
Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités“ de Crimée.
Réenregistrée le 6 juin 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la Ville de Sébastopol “Sevastopol seaport).
Fondateur : le gouvernement de Sébastopol
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par le règlement (UE) 2016/353 du 10.3.2016, et par le règlement (UE), 2017/1549 du 14.9.2017
Renseignements complémentaires : eEn acceptant sa nomination au poste de soi-disant "ministre de l'intérieur de la République de Crimée " par le président de la Russie (décret n° 301) le 5.5.2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soit disant "ministre de l'intérieur ", il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine
lieu de naissance : à Beltsy aujourd'hui en République de Moldavie
Renseignements complémentaires : Aksyonov a été élu “Premier ministre de Crimée” le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés prorusses.
Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du “référendum” du 16 mars 2014 et a été l'un des cosignataires du “traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie” du 18 mars 2014.
Aksyonov a ensuite décidé de regrouper les fonctions de “chef” et de “Premier ministre”.
Membre du Conseil d'État russe.
Depuis janvier 2017, membre du haut conseil du parti Russie unie.
Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie”.
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) 2016/353 du 10.3.2016 et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Renseignements complémentaires : Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”.
Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru.
Renseignements complémentaires : Ancien vice-ministre de la défense et en cette qualité, il a contribué à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il a contribué à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement russe.
Depuis le 28 décembre 2016, vice-ministre des affaires étrangères.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015 et et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Renseignements complémentaires : Ancien “ministre de la sécurité d'État” dans la région séparatiste de Transnistrie.
En cette qualité, il était responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk”.
En mars 2014, M. Bakharev a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”, organe dont il a été nommé premier vice-président en août 2014.
D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement russe.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2016/353 du 10.03.2016, n° 2016/1661 du 15.09.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Fait partie du soi-disant “1er corps d'armée“ de la “République populaire de Donetsk“.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) n° 2016/1661 du 15.09.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) 2016/1661 du 15.9.2016
Responsable de la mise en oeuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée.
Actuellement représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord.
Renseignements complémentaires : Membre de la Douma d'État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.
Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.
Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie”
Lieu de naissance : Sverdlovsk Lougansk
Désigné par le règlement (UE) n° 1270/2014 du 28.11.2014, n° 2016/353 du 10.03.2016, n° 2016/1661 du 15.12.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Il a été “gouverneur” par intérim de Sébastopol du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président “élu” de l'“assemblée législative” de la ville de Sébastopol.
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2016/353 du 10.03.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Grâce à ses liens avec le président russe, il a été promu à des postes élevés dans des entreprises contrôlées par l'État.
Il préside le consortium Rostec, qui est la principale corporation russe contrôlée par l'État en charge de l'industrie manufacturière et de la défense.
À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.
Le 23 mai 2014, en tant que membre de la Douma, il a annoncé l'inauguration de "l'ambassade de facto " de la soi-disant "République populaire de Donetsk ", non reconnue, à Moscou ; il contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Actuellement président de la commission de la Douma d'État russe chargée de l'éducation physique, du sport et de la jeunesse.
Renseignements complémentaires : a) http://www.odsd.ru/ ; b) “Organisation“ publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections“ dans la soi-disant “République populaire de Donetsk“ le 2 novembre 2014.
Ces élections violent le droit ukrainien et sont par conséquent illégales.
En participant officiellement aux “élections“ illégales, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
* ENTREPRISE BUDGETAIRE DE L'ETAT FEDERAL "PRODUCTION-AGRARIAN UNION "MASSANDRA" (administration du président de la Fédération de Russie)
Alias : Entreprise publique “National Association of producers “Massandra” (ancien nom)
Adresse : 298650, Crimea, Yalta, Massandra, str.
Vinodela Egorova 9 298650,.
9 Site internet : http://massandra.su
Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée“ a adopté la décision n° 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”“ du 26 mars 2014 “sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro- industriel situées sur le territoire de la “République de Crimée”“ proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “National Association of producers “Massandra”“ au nom de la “République de Crimée“.
Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu'Entreprise budgétaire de l'État fédéral “Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye “Massandra”“ de l'administration du président de la Fédération de Russie Fondateur : l'administration du président de la Fédération de Russie
* ENTREPRISE DE LA REPUBLIQUE DE CRIMEE "AZOV DISTILLERY PLANT"
Adresse : 40 Zeleznodorozhnaya str., 296178 Azovskoye, Jankoysky district, 40) code : 01271681
Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée“ a adopté la décision n° 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”“ du 26 mars 2014 “sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la “République de Crimée”“ proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise “Azovsky likerovodochny zavod“ au nom de la “République de Crimée“.
Aurait été déclarée en faillite.
Gérée par Sinergiya.
* Entreprise publique de la “République de Crimée“Sparkling wine plant “Novy Svet“
Alias : a) Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée“ “Factory of sparkling wine “Novy Svet” ; b) d'Entreprise publique “entreprise de vin mousseux “Novy Svet”“ (anciens noms)
Adresse : 298032, Crimea, Sudak, urban village Novy Svet, str.
Shalapina 1
Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée“ a adopté la décision n° 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”“ du 26 mars 2014 “sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro- industriel situées sur le territoire de la “République de Crimée” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Zavod shampanskykh vin Novy Svet” au nom de la “République de Crimée”.
Réenregistrée le 4 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée” Factory of sparkling wine “Novy Svet”“, fondateur : le ministère de l'agriculture de la “République de Crimée“
* ENTREPRISE UNITAIRE D'ETAT DE LA "REPUBLIQUE DE CRIMEE" “Universal-Avia“
Alias : Entreprise publique Universal-Avia (ancien nom)
Le 24 mars 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée“ a adopté la décision n° 1794-6/14 “sur l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal- Avia” proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Universal-Avia“ au nom de la “République de Crimée“.
Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée“ “Universal-Avia“.
Fondateur : le ministère des transports de la “République de Crimée“
* Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée“ CHERNOMORNEFTEGAZ
Alias : PJSC Chernomorneftegaz (ancien nom)
Adresse : Prospekt Kirov 52, Simferopol, Crimée, 295000, 295000 Numéros de téléphone : +7 (3652) 66-70-00
Renseignements complémentaires : Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée“ a adopté une résolution proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise Chernomorneftegaz pour le compte de la “République de Crimée“.
Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée“ “Chernomorneftegaz“.
Fondateur : le ministère des carburants et de l'énergie de la République de Crimée
* État fédéral de Nouvelle Russie (Novorossiya) (soi-disant)
Alias : Federativnoye Gosudarstvo Novorossiya
Renseignements complémentaires : a) communiqués de presse officiels : http://novorossia.su/official http://frn2016.netdo.ru/ https://www.novorosinform.org/ ; b) Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires“ de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie“, non reconnu.
Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Depuis le 4 janvier 2017, directeur de l'Institut russe d'études stratégiques.
Il est également président du conseil d'administration d'“Almaz-Antey”.
Renseignements complémentaires : Ancien commandant du district militaire méridional de la Russie, dont les forces sont déployées en Crimée ; la Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin ; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.
Depuis le 19 janvier 2017, collaborateur du ministre de la défense.
Désigné par le réglement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2016/1661 du 15.09.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
* Institution budgétaire de l'État fédéral pour la science et la recherche “All Russia national scientific research institute for wine growing and wine making " MAGARACH “ Russian Academy of Sciences“
Alias : Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée“ “National Institute of Wine “Magarach, “Magarach of the national institute of wine“ (anciens noms)
Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée“ a adopté la décision n° 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'État de la “République de Crimée”“ du 26 mars 2014 “sur la nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du complexe agro- industriel situées sur le territoire de la “République de Crimée”“ proclamant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye “Agrofirma Magarach” nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach”“ au nom de la “République de Crimée“.
Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'Institution unitaire d'État de la ““République de Crimée” “National Institute of Wine” “Magarach”“.
Le 7 février 2017, l'Entreprise unitaire d'État de la ““République de Crimée” “National Institute of Wine” “Magarach”“ a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “All-Russia scientific-research institute of viticulture and winemaking “Magarach”, Russian Academy of Sciences“.
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) 2016/353 du 10.3.2016, n° 2016/1661 du 15.9.2016, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
* ALMAZ ANTEY AIR AND SPACE DEFENCE CORPORATION (JOINT-STOCK COMPANY)
Actuellement président de la commission de la Douma d'État russe pour les affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), l'intégration eurasienne et les relations avec les Russes de l'étranger.
Renseignements complémentaires : Jusqu'au 25 mars 2016, soi-disant “président du Conseil suprême de la République populaire de Lougansk”.
Ancien membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Lougansk”.
Responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du “Conseil suprême”, responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la “République populaire de Lougansk”.
Renseignements complémentaires : Membre de la Douma d'État.
Actuellement premier vice-président de la commission de la culture de la Douma d'État.
Depuis le 17 mars 2014, il est "président " du "Conseil d'État " de la soi-disant "République de Crimée ".
Lieu de naissance : Wodjanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk
Lieu de naissance : Simferopol, Crimée ou Zaporizhia
Actuel adjoint de Mikhail Chaly, membre du conseil municipal de Sébastopol.
Désigné par le règlement (UE) n° 477/2014 du 12.5.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Renseignements complémentaires : ancien membre de la Douma d'État. ancien vice-président de la Douma d'Etat.
Renseignements complémentaires : Ancien chef de la commission électorale centrale de la “République populaire de Donetsk”.
A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la “République populaire de Donetsk”.
Ancien “ministre du travail et des affaires sociales”.
C'est un ancien employeur de M. Borodai, ancien soi-disant “Premier ministre” de la “République populaire de Donetsk” ; il a rencontré M. Aksyonov, soi-disant “Premier ministre” de la soi-disant “République de Crimée”, pendant le processus d'annexion de la Crimée.
Désigné par le règlement (UE) n° 826/2014 du 30.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, 2016/1661 du 15.9.2016, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
* MANUYLOV Evgeny Vladimirovich
Renseignements complémentaires : Soi-disant “Ministre des finances” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Désignée par le règlement (UE) n° 284/2014 du 21.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/1661 du 15.9.2016
Renseignements complémentaires : Membre du Conseil de la Douma d'État ; chef du groupe "Russie juste " au sein de la Douma de la Fédération de Russie.
* Mouvement public "NOVOROSSIYA " d'Igor STRELKOV
Renseignements complémentaires : a) http://novorossia.pro/ ; b) Le mouvement “Novorossiya“/“Nouvelle Russie“ a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov/Girkin, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU) ).
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) n° 2017/437 du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Président du mouvement public “Donbass libre”.
En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
Renseignements complémentaires : a) https://mir-lug.info/ ; b) “Organisation“ publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections“ dans la soi- disant “République populaire de Lougansk“ le 2 novembre 2014.
Désigné par le règlement (UE) n° 1270/2014 du 28.11.2014, modifiée par le règlement (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
En septembre 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”.
Renseignements complémentaires : Ancien "ministre de la sécurité d'État " de la soi-disant "République populaire de Donetsk ".
Renseignements complémentaires : membre de la Douma d'État, élue de la République autonome de Crimée illégalement annexée. ancienne procureure de la soi-disant "République de Crimée". a pris une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.
Actuellement première vice-présidente de la commission de la sécurité et de la lutte contre la corruption de la Douma d'État de la Fédération de Russie.
* PURGIN Andrei Evgenevich
Alias : Andriy Yevhenovych PURHIN
Ancien “premier vice-président du Conseil des ministres”.
Jusqu'au 4 septembre 2015, “président” du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”.
En février 2017, privé de son mandat de membre du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk” par décision du “Conseil populaire”.
Désigné par le règlement (UE) n° 433/2014 du 28.4.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2016/353 du 10.03.2016, n° 2016/1661 du 15.09.2016, n° 2017/437 du conseil du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Le 24 mai 2014, les "Républiques populaires " de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'"État fédéral de Nouvelle-Russie ".
* République populaire de Lougansk (soi-disant)
Renseignements complémentaires : a) site internet officiel : http://lugansk-online. info Numéro de téléphone : +38-099-160-74-14 ; b) La soi-disant “République populaire de Lougansk“ a été créée le 27 avril 2014.
Le 22 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires“ de Donetsk et de Lougansk ont créé le soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie“.
Il s'agit d'une violation du droit constitutionnel ukrainien et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 284/2014 du 21.3.2014, modifié par les règlemens (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, et n° 2016/1661 du 15.9.2016
Alias : ROTENBERG Arkadii Romanovich
Renseignements complémentaires : Arkady Rotenberg est un homme d'affaires russe important, qui a d'étroits liens personnels avec le président Poutine.
Depuis mars 2014, M. Rotenberg ou ses sociétés ont obtenu des marchés publics pour un montant total de plus de 7 milliards de dollars.
En 2015, M. Rotenberg figurait en tête de la liste annuelle des adjudicataires de marchés publics en termes de valeur, après s'être vu attribuer des marchés d'une valeur de 555 milliards de roubles par le gouvernement russe.
L'attribution de bon nombre de ces marchés s'est faite sans procédure formelle de mise en concurrence.
Le 30 janvier 2015, le Premier ministre Dmitri Medvedev a signé un décret attribuant à la société Stroygazmontazh, propriété de M. Rotenberg, un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement.
Par ces marchés, M. Rotenberg a tiré financièrement parti de décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.
Il est propriétaire de la société Stroygazmontazh, qui s'est vu attribuer un marché public en vue de la construction du pont du détroit de Kertch entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
De même, en janvier 2017, la société Stroygazmontazh a remporté un marché public d'un montant de 17 milliards de roubles pour la construction d'une ligne ferroviaire sur le pont du détroit de Kertch, ce qui, à nouveau, compromet davantage l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Il est président du conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en oeuvre le projet “To the Children of Russia : Address - Crimea”, une campagne de relations publiques destinée à persuader les enfants de Crimée qu'ils sont maintenant des citoyens russes vivant en Russie et soutenant ainsi la politique du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Russie.
Renseignements complémentaires : a) 295000, Simferopol, Naberezhnaja str named after 60th anniversary of USSR, 34 295000, 34 Site internet : http://www.rncb.ru ; b) Après l'annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la “République de Crimée“.
En janvier 2016, elle est devenue propriété de l'Agence fédérale pour la gestion des biens publics, également connue sous le nom de Rosimushchestvo.
En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, la RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
En septembre 2014, Mme Savchenko a été “élue” au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”.
À plusieurs occasions, elle a défendu l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016.
Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie” en 2014, et de l'ordre “Pour la fidélité au devoir” par les “autorités” de la “République de Crimée” en 2015
Désigné par le règlement (UE) n° 1270/2014 du 28.11.2014, modifié par les règlements (UE) 2015/1514 du 14.9.2015, et n° 2016/353 du 10.3.2016
Renseignements complémentaires : Ancien commandant des troupes aéroportées russes, colonel général.
Actuellement président de la commission de la défense de la Douma d'État de la Fédération de Russie.
Élu le 18 septembre 2016 à la Douma en tant que représentant de la péninsule de Crimée illégalement annexée.
Désigné par le règlement (UE) n° 477/2014 du 12.5.2014, modifié par le règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, par le règlement (UE) 2016/1661 du 15.9.2016, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Renseignements complémentaires : Ancien président de la Commission de la Communauté des États indépendants (CEI) de la Douma d'État de la Fédération de Russie (membre du LDPR).
Actuellement président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État de la Fédération de Russie.
Adresse : Crimea, Simferopol, str.
Kiev, 4 (area bus station “Central)
Renseignements complémentaires : a) site internet officiel : http://soboli.net Médias sociaux : http://vk.com/sobolipress, numéro de téléphone : (0652) 60-23-93 courriel : SoboliPress@ gmail.com ; b) organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
Informations d'identification : Médias sociaux : http://vk.com/polkdonbassa - + 38-099-445-63-78 ; + 38-063-688-60-01 ; + 38-067-145-14-99 ; + 38-094-912-96-60 ; + 38-062-213-26-60 ; courriel : voenkom.dnr@mail.ru ; mobilisation@novorossia.co ; Correspondants téléphoniques volontaires en Russie : + 7 (926) 428-99-51 ; + 7 (967) 171-27-09 ou courriel : novoross24@mail.ru
Adresse : Donetsk Prospect Zasyadko.13
Désigné par le règlement (UE) n° 284/2014 du 21.3.2014, modifié par le règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, et (UE) 2016/1661 du 15.9.16
Renseignements complémentaires : En tant qu'ancien vice-Premier ministre de Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le “Conseil suprême” des décisions relatives au “référendum” du 16 mars 2014 menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
À cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux "dirigeants " de la Crimée.
Membre du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”, président du “Comité sur la politique de l'information et les technologies de l'information du Conseil populaire”.
Adresse : Site internet officiel : http://xn-80aaaajfjszd7a3b0e.xn-p1ai/ Numéro de téléphone : +7-8-908-178-65-57 Médias sociaux : Garde nationale cosaque http : //vk.com/kazak_ nac_guard
Adresse : 346465 Russia, Rostov Region, October District, St Zaplavskaya, Str Shosseynaya 1, deuxième adresse : Voroshilovskiy Prospekt 12/85-87/13, Rostov- on-Don
Renseignements complémentaires : a) site internet officiel : http://xn-80aaaajfjszd7a3b0e.xn-p1ai/ numéro de téléphone : +7-8-908-178-65-57 médias sociaux : Garde nationale cosaque http://vk.com/kazak_nac_guard ; b) la “Grande armée du Don“ a créé la “Garde nationale cosaque“, responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
Associée à M. Nikolay Kozitsyn, commandant des forces cosaques exerçant le commandement des séparatistes de l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes.
Président de la Douma d'État de la Fédération de Russie depuis le 5 octobre 2016.
Alias : Abwehr
En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du conseil du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017
Renseignements complémentaires : Ancien vice-président de la Douma d'État de la Fédération de Russie.
Actuellement vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État de la Fédération de Russie.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2017, le voilier-école suivant :
Le trois-mâts carré « Mir », n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (Long.
participant à la manifestation touristique et fluvio-maritime au port Bordeaux Port Atlantique organisée par Bordeaux Métropole, du 26 octobre 2017 au 6 novembre 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 octobre 2017 au 12 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 4 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-d'Art/Chef de travaux d'Art ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel de chef(fe) de travaux d'art principal(e) du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 21 novembre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel de chef(fe) de travaux d'art principal(e) du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-d'art/chef de travaux d'art et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des concours (DEC 4) - Bureau G 201 - Examen professionnel de chef(fe) de travaux d'art principal(e) du ministère de la culture, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 février 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DU CORPS DE CHEF DE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel de chef(fe) de travaux d'art principal(e) du ministère de la culture, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 novembre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
Les semences de plantes fourragères des espèces citées à l'annexe I du présent arrêté, détenues ou transportées en vue de la vente, mises en vente ou vendues, doivent, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées, répondre aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les semences de plantes fourragères ne peuvent être présentées, selon l'espèce, que dans l'une des catégories suivantes :
- semences de prébase ;
- semences commerciales ;
conformément aux dispositions prévues à l'annexe I et, le cas échéant, telles qu'elles sont définies dans les règlements techniques mentionnés ci-dessous.
Les semences de prébase, les semences de base, les semences certifiées et les semences commerciales ainsi que les semences en mélange, lorsque de tels mélanges sont autorisés, doivent répondre, en outre, aux conditions fixées par les règlements techniques homologués par le ministre chargé de l'agriculture.
Les semences susceptibles d'être utilisées pour la production de semences de base ou de générations antérieures doivent porter les dénominations, qualificatifs ou symboles prévus par ces règlements techniques.
Toutes les semences de plantes fourragères entrant dans le champ d'application de l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques fixées dans l'annexe II du présent arrêté.
Les différents composants des mélanges de semences de différents genres, espèces et variétés, doivent répondre, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.
Toutefois les semences des espèces prévues à l'annexe I-A peuvent être exportées dans les catégories semences commerciales et semences, dans la mesure où la réglementation du pays destinataire le permet.
Des autorisations pourront être accordées par le ministre chargé de l'agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 :
- pour des essais ou dans des buts scientifiques ;
- pour des travaux de sélection ;
- pour des semences non encore définitivement préparées pour la vente à l'utilisateur final.
Les semences de plantes fourragères des espèces mentionnées dans l'annexe I doivent être présentées en emballages propres, solides, en bon état et constitués de matériaux non susceptibles de les altérer.
Toutefois, des autorisations pourront être accordées, sur justifications, par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la consommation, pour tout autre mode de conditionnement.
Les emballages renfermant des semences de plantes fourragères doivent, à tous les stades de leur commercialisation, demeurer fermés par un système de fermeture inviolable d'origine.
Hormis le cas de contrôles officiels, ceux de ces emballages contenant des semences d'espèces autres que celles présentées en catégorie Semences citées à l'annexe I-C ne peuvent être ouverts, notamment pour reconditionnement ou fractionnement, qu'avec l'autorisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du service officiel de contrôle et de certification.
Le reconditionnement ou le fractionnement des semences de la catégorie Semences est effectué sous la responsabilité de celui qui procède à ces opérations.
Cependant, des dispositions particulières peuvent être prises par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la consommation en ce qui concerne le système de fermeture et le marquage pour la commercialisation de petites quantités au dernier utilisateur.
Les semences certifiées de pois fourragers et protéagineux et de féverole peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre chargé de l'agriculture.
Tout emballage renfermant des semences de plantes fourragères, de production nationale ou conditionnées sur le territoire national, doit, dans les conditions prévues par les règlements techniques cités à l'article 2 du présent arrêté, comporter, selon le cas :
- soit un certificat officiel de contrôle s'il s'agit de semences de prébase, de semences de base, de semences certifiées, de semences commerciales, et de semences en mélange, dans la mesure où les semences de ces trois dernières catégories ne se présentent pas sous forme de petits emballages CE tels qu'ils sont définis à l'annexe III ;
- soit une vignette officielle de contrôle s'il s'agit de semences certifiées, de semences commerciales et de semences en mélange présentées en petits emballages CE.
Les semences de plantes fourragères de toute autre origine doivent comporter, selon leur catégorie et leur présentation, conformément au dispositif ci-dessus, un certificat officiel ou une vignette officielle apposé sous la responsabilité du service qualifié du pays certificateur dont l'équivalence a été officiellement reconnue, la vignette officielle pouvant être remplacée par une étiquette du fournisseur.
Toutefois, les semences sans qualificatif ne sont munies que d'un marquage approprié tel qu'il est prévu à l'article 8 ci-dessous.
Le marquage des semences de plantes fourragères doit comporter, de façon apparente et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes, libellées en langue française :
a) Le nom (ou la raison sociale) et l'adresse du vendeur ou, s'il y a lieu, du conditionneur et de l'importateur ;
b) Le nom de l'espèce et, pour les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées, le nom de la variété tel qu'il figure au catalogue officiel des espèces et variétés ou sur les listes ou registres en tenant lieu.
Dans le cas du Festulolium, les noms des espèces appartenant aux genres Festuca et Lolium sont indiqués ;
c) La dénomination de la catégorie, selon les dispositions de l'annexe I, sous A, B ou C, sauf pour les mélanges.
Pour ces derniers, la mention « mélange de semences pour…
» (suivie de l'utilisation prévue) ainsi que la proportion en poids des différents composants par espèce et, le cas échéant, par variété ;
d) Le nom du pays de production pour les semences de prébase, les semences de base, les semences certifiées et les semences commerciales, à l'exclusion, pour ces deux dernières catégories, de celles présentées en petits emballages CE ;
e) Le poids net ou le poids brut ou le nombre de graines pures ;
f) Le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total ainsi que l'indication de la nature du produit utilisé lorsque le poids est indiqué et que des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres substances solides sont ajoutées aux semences ;
g) L'indication de la ou des matières actives utilisées dans le cas de traitement chimique suivie, s'il s'agit de substances vénéneuses au sens du code de la santé publique, de la phrase « Prendre toutes précautions pour éviter la consommation par le gibier ; ne pas laisser à la surface du sol ».
Cette indication est portée soit par inscription directe sur l'emballage, soit sur une étiquette commerciale.
Dans ce dernier cas, elle doit être reproduite dans un document inséparable de l'emballage ;
h) Eventuellement, toute autre mention résultant des mesures prévues à l'article 4.
Le marquage des semences de prébase, des semences de base, des semences certifiées, des semences commerciales et des mélanges de semences doit comporter, en outre, toutes autres indications prescrites par les règlements techniques cités à l'article 2.
A l'exception de celles reprises sous a et g, les mentions ci-dessus qui figurent de façon apparente en langue française sur le certificat officiel de contrôle ou sur la vignette officielle de contrôle peuvent ne pas être reportées sur l'étiquette commerciale ou par inscription directe sur l'emballage.
L'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les fonds versés à l'Etat par un tiers peuvent, lorsqu'ils ne revêtent pas la nature de recette fiscale ni celle de fonds de concours au sens du décret du 11 janvier 2007 susvisé, être suivis sur un compte de tiers de la comptabilité générale de l'Etat et donner lieu à des encaissements et des décaissements selon les modalités prévues aux articles 2 à 3.
Les opérations susvisées sont exécutées sur ordre de recouvrer ou de payer émis par un agent ayant la qualité d'ordonnateur de l'Etat, désigné par le ministre concerné et dûment accrédité auprès du comptable public compétent.
L'ordre précité est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier pour les opérations d'encaissement ou du bénéficiaire pour les opérations de décaissement, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par exception à l'alinéa précédent, les ordres de recouvrer ou de payer relatifs à la gestion des fonds européens au sens du décret du 8 mars 2016 susvisé peuvent être émis par un tiers qui détient les pièces attestant la validité du droit du bénéficiaire.
Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L.
153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L.
Elle veille à ce que le total des dépenses de fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole soit contenu dans la limite des crédits fixés par la convention d'objectifs et de gestion.
Elle met, le cas échéant, en œuvre les dispositions des articles L.
Arrêté du 3 octobre 2017 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects
Le bureau des douanes et droits indirects de Basse-Terre (direction régionale de Guadeloupe) est supprimé.
Cette mesure prend effet à compter du 15 décembre 2017.
La recette locale des douanes et droits indirects de Matha (direction régionale de Poitiers) est fermée.
Cette mesure prend effet au plus tard le 30 septembre 2019.
La recette locale des douanes et droits indirects de Rouillac (direction régionale de Poitiers) est fermée.
Le centre de viticulture d'Angoulême (direction régionale de Poitiers) est fermé.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « SUPER 100 € »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « SUPER 100 € » seront, en principe, possibles à compter du 12 octobre 2017.
Si la date du 12 octobre 2017 ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site Internet www.fdj.fr.
Participation aux jeux « SUPER 100 € » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « SUPER 100 € » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement.
Les jeux « SUPER 100 € » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 1€ et se décompose comme suit :
0,97 € pour le jeu « SUPER 100 € ».
En jouant à « SUPER 100 € », le joueur dispose d'une participation au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de cette participation étant de 0,03€.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « SUPER 100 € »
Lots du jeu « SUPER 100 € »
Description du jeu « SUPER 100 € »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par deux zones de jeu réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de 3 symboles ;
- une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de 15 symboles.
L'élément inscrit sous chaque symbole de la zone de jeu « Numéros gagnants » est un numéro.
L'élément inscrit sous chaque symbole de la zone de jeu « Vos numéros » est un numéro, auquel est associée une somme en euros.
Les numéros figurant sous chacune des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante, à l'exclusion de tout autre numéro : 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45.
Le joueur clique sur chaque symbole de la zone de jeu « Numéros gagnants » et découvre, sous chaque symbole, un numéro conformément au sous-article 5.3.
Le joueur clique sur chaque symbole de la zone de jeu « Vos numéros » et découvre, sous chaque symbole, un numéro auquel est associée une somme en euros conformément au sous-article 5.3.
Si le joueur découvre, parmi les 15 numéros de la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants », l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
Si le joueur découvre, parmi les 15 numéros de la zone de jeu « Vos numéros » plusieurs numéros identiques à des numéros de la zone de jeu « Numéros gagnants », les sommes en euros associées à chacun des numéros découverts dans la zone de jeu « Vos numéros » identiques aux numéros de la zone de jeu « Numéros gagnants » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
En jouant à « SUPER 200 € », le joueur dispose de deux participations au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de chaque participation étant de 0,03€.
Arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination au comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 septembre 2017, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. WITTENMEYER (Franck) est nommé notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, Mme HIRAULT (Jehane, Nadine, Gilles), épouse HOUILLON, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. DEMOULIN (Gilles, Stéphane, Georges) est nommé notaire à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. SHALGIAN (Romain, Sacha, Tigrane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis COUZIGOU et Pierre LE CAGNEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Lorient (Morbihan).
La société civile professionnelle « LAURENT LUTUN, Notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fismes (Marne), est nommée notaire à la résidence de Cormontreuil (Marne), office créé.
M. SHALGIAN (Romain, Sacha, Tigrane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle LAURENT LUTUN, Notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cormontreuil (Marne).
La dénomination sociale de la société LAURENT LUTUN, Notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « LAURENT LUTUN & ROMAIN SHALGIAN, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'Offices notariaux ».
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations immobilières qu'elle inscrit sur ce plan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 octobre 2017, Mme ANDUZE-ACHER (Charlotte, Catherine, Jeanne) et Mme MICHEL (Agathe) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un Office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 octobre 2017, Mme FAMILIARI (Françoise, Cécile, Sylvie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain REYJAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Häy-les-Roses (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON, Geoffroy TRESCA et Thomas LESELLIER Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017, Mme HAMIAS (Esther, Céline), épouse DAYAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARTEL VIGNES ET ASSOCIES à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017, Mme DETOUCHE (Aurore, Claude, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas GIEY et Brigitte COLINON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017, Mme THOUROUDE (Caroline, Lucie, Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).
Arrêté du 2 octobre 2017 modifiant un arrêté portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 21 septembre 2017 par lequel Mme PATHMANATHAN (Kanushana), Mme PRUDHOMME de SAINT MAUR (Agnès, Noëlle, Marie), épouse PENET, et M. BETROM (Arnaud, Florent, Charles) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, est modifié comme suit :
Au lieu de « PATHMANATHAN (Kanushana) », lire : « PATHMANATHAN (Shana Kanushana) ».
Arrêté du 2 octobre 2017 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2017, Mme LEBLOND (Caroline, Françoise), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme GODET (Christine, Marie, Séraphie) à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
L'office de notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne) dont était titulaire M. LEOPOLD (Jean-Pierre), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice ROUGIER et Stéphanie LARCHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chaumont (Haute-Marne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. LEVEL (Patrick, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL, Sébastien RODDE et Nora COLTEY, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evry (Essonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL, Sébastien RODDE et Nora COLTEY est ainsi modifiée : « SCP Frédéric LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Sébastien RODDE et Nora COLTEY, Notaires associés ».
Décret du 9 octobre 2017 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Angers - Mme JAGLIN-GRIMONPREZ (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, Mme Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil d'administration peut mettre en demeure l'organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
A titre exceptionnel, si cette mise en demeure reste sans effet, le conseil d'administration de la caisse centrale peut constituer en son sein une commission qui se substitue au conseil d'administration de l'organisme local pour la mise en œuvre des mesures de redressement nécessaires, pour une durée qu'il fixe et qui est strictement nécessaire à cette mise en œuvre.
Cette commission peut s'adjoindre des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration de la caisse centrale.
Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts de gestion administrative et technique et des risques financiers.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 octobre 2017, sont nommés contrôleurs budgétaires et comptables ministériels auprès des ministres suivants :
Mme Champon-Kucklick (Catherine), contrôleuse générale économique et financière de 1ère classe, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Delage (Patrick), administrateur général des finances publiques de 1re classe, auprès de la ministre des armées ;
M. Fleuriot (Laurent), administrateur général des finances publiques de 1re classe, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports ;
M. Jonchère (François), administrateur général, auprès du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
M. Le Clercq de Lannoy (Eric), contrôleur général économique et financier de 1ère classe, auprès de la ministre de la culture ;
Mme Lemarchand (Odile), administratrice générale des finances publiques de classe normale, auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
M. Phélep (Arnaud), administrateur général, auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires.
Le présent arrêté prendra effet à compter des dates d'installation respectives des intéressés qui seront fixées par la directrice du budget et le directeur général des finances publiques.
Positionnement des certificats de qualification professionnelle mécanicien nautique, formateur en permis plaisance, personnel de bord et peintre nautique.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- avenant n° 1 du 13 juin 2017 à l'accord du 11 avril 1997 (annexe à l'accord du 28 mars 1997) ;
- création du fonds de gestion national paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA TRANSPORT) ;
- création de l'association pour la gestion du CFA Voyageurs (AGECFA Voyageurs).
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- révision de l'accord du 17 janvier 2007 portant sur les tarifs des aides et remplacements ;
- régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et régimes frais de soins de santé.
Concernant les deux avenants du 11 mai 2017 :
Concernant l'avenant relatif à la révision de l'accord du 17 janvier 2007 :
Concernant l'avenant relatif à la révision de la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Union des industries et des métiers de la métallurgie de Franche-Comté.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Franche-Comté.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent.
Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature
A l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2017 susvisé, les mots : « et à M. Aurélien Lefebvre, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du greffe contentieux.
» sont remplacés par les mots : « à Mme Michelle Ollier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du greffe contentieux, et à M. Aurélien Lefebvre, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du greffe contentieux.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de la Sade (SIREN : 391 073 350), dont le siège social est situé à Paris Cedex 14 (75685), CS 51450, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, à la Mutuelle Mieux-Etre (SIREN : 775 659 907), dont le siège social est situé à Paris Cedex 11 (75544), 171, avenue Ledru-Rollin.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Union philanthropique et fraternelle » (SIREN : 411 962 822), dont le siège social est situé à Florensac (34510), parking de la Poste, avenue Alexandre-Laval, à la mutuelle Adrea Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.
Décision n° 2017-524 du 19 juillet 2017 mettant en demeure l'association Radio Arc-en-Ciel
L'association Radio Arc-en-Ciel est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2015-RM-03 du 15 juin 2015 sur les fréquences 100,7 MHz à Cilaos et 96,3 MHz à Saint-Philippe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2017-525 du 19 juillet 2017 mettant en demeure l'association First Radio
L'association First Radio est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2015-RM-07 du 15 juin 2015 sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Joseph dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2017-526 du 19 juillet 2017 mettant en demeure l'association Radio Kréol FM
L'association Radio Kréol FM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-13 du 11 mai 2016 sur les fréquences 98,8 MHz à Saint-Joseph et 87,6 MHz à Sainte-Rose dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2017-527 du 19 juillet 2017 mettant en demeure l'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné
L'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-07 du 11 mai 2016 sur la fréquence 95,2 MHz à Saint-Joseph dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Réunionnaise de communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné - Télé Lo Rénioné et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-528 du 19 juillet 2017 mettant en demeure l'association Bleu Azur
L'association Bleu Azur est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-15 du 11 mai 2016 sur les fréquences 98,1 MHz à Saint-Leu et 101,7 MHz au Tampon dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2017-529 du 19 juillet 2017 mettant en demeure la SARL Méga Ouest Communication
La SARL Méga Ouest Communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 sur les fréquences 94 MHz à Saint-Leu, 99 MHz à Salazie et 103,8 MHz à Saint-Joseph dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-32 du 12 mai 2017 modifiant la décision n° 2012-MA-25 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espace Mercantour pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
Les annexes III, IV et V de la décision n° 2012-MA-25 du 4 juillet 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : Lieudit Dreccia de Forcia - Station de Ski - Beuil (06).
Adresse du site : Gare d'arrivée du télésiège de Lieuso - Saint-Etienne-de-Tinée (06).
L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces organismes qui doivent, en outre, lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe, tous documents relatifs à leur gestion.
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.
Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Emprunt « LES 3 VALLEES » Obligations de 15,24 € nominal Amortissement au 1er novembre 2017
La série désignée par la lettre E est sortie au tirage au sort du 3 octobre 2017 effectué par Me MARIONNEAU, huissier de justice, audiencier prés du tribunal de grande instance de Paris.
Les 750 obligations numérotées de 1 à 750 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison de 23,42 € par titre, à partir du 1er novembre 2017 au siège du Mouvement d'aide au logement, 6, avenue de Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Logements Familiaux de « VERSAILLES - ANGIVILLER » Obligations de 20,00 € nominal Amortissement au 1er novembre 2017
La série désignée par la lettre R est sortie au tirage au sort du 3 octobre 2017 effectué par Me MAR1ONNEAU, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Les 167 obligations numérotées de 1 à 167 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison 24,32 € par titre, à partir du ler novembre 2017 au siège du Mouvement d'aide au logement, 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Au b de l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « les vice-présidents de chambre régionale des comptes ».
Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, du vice-président de ladite chambre » sont remplacés par les mots : « des présidents des chambres régionales des comptes concernés, des vice-présidents de chambre régionale des comptes ».
Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.
Dans le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2005 susvisé, les dixième, onzième, douzième et treizième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)
Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants)
Président de chambre régionale et territoriale des comptes (régions de moins de 2 millions d'habitants) et vice-présidents de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)
Dans le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2005 susvisé, la ligne suivante est insérée après la treizième ligne :
Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants)
Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN)
L'annexe du décret du 27 janvier 2011 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I, après le mot : « adresse », sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
2° Au 2° du I, après le mot : « adresse », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
3° Après le premier alinéa du 3° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5° Au 1° du II, après le mot : « adresse », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
6° Au 2° du II, après la première occurrence du mot : « adresse », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
A l'article 7 du même décret, les mots : « décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 ».
Décret n° 2017-1455 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris
Les I de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les II de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-A compter du 1er janvier 2018, le même tableau de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-A compter du 1er janvier 2018, le même tableau de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 3 octobre 2017 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Ouragans 2017 ».
125-44 du code de l'environnement, les mots : « et le dossier » sont supprimés.
512-80 du même code, les mots : « de garanties à première demande » sont supprimés.
556-3 du même code, les mots : « Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue par l'article L.
556-2 » sont remplacés par les mots : « Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L.
441-8-3 du code de l'urbanisme, le mot : « complété » est remplacé par le mot : « complétée » et les mots : « mises en œuvre » sont remplacés par les mots : « prises en compte dans la conception du projet ».
Arrêté du 3 octobre 2017 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité aux agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
L'opération de restructuration concernant la station d'essais de matériels routiers du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale.
Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée à ces agents court du 1er juin 2017 au 31 décembre 2019.
Les fonctionnaires concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une compagnie d'assurance ou de réassurance, agent d'affaires.
Les infractions à ces dispositions sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel
Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l'information des juges.
La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.
Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.
Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et d'instance, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce.
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article 131-5 du code de procédure civile pour l'exécution d'une mesure de médiation, les conditions suivantes :
2° Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3° Justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation.
Une personne morale exerçant l'activité de médiateur ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 2 ;
2° Chaque personne physique qui assure l'exécution des mesures de médiation doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2.
Les demandes d'inscription sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au premier président de la cour d'appel.
Le conseiller de la cour d'appel chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel, instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises.
Il peut recevoir le candidat et recueillir tout renseignement sur les mérites de celui-ci ainsi que tous les avis qui lui paraissent nécessaires.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre.
Elle peut déléguer l'établissement de cette liste à la commission restreinte.
L'assemblée générale ou, le cas échéant, la commission restreinte se prononce après avoir entendu le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs.
A l'expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée.
Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l'expiration de leur inscription.
Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
La radiation d'un médiateur est prononcée par l'assemblée générale des magistrats du siège ou, le cas échéant, par la commission restreinte, sur le rapport du conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs, après avis du procureur général, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles 2 et 3 cesse d'être remplie ou que le médiateur a méconnu de manière caractérisée les obligations qui s'appliquent à l'exercice de la médiation.
Le médiateur concerné est invité à faire valoir ses observations.
L'intéressé peut solliciter sa radiation ou son retrait à titre temporaire.
La décision de radiation ou de retrait temporaire est prise par le premier président après avis du procureur général.
La décision de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prise sur le fondement des articles 2, 3 et 8 est motivée.
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La personne morale à laquelle appartient l'intéressé en est informée.
La décision de refus d'inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation.
Ce recours est motivé à peine d'irrecevabilité.
Il est formé dans un délai d'un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe.
Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ou, le cas échéant, de la commission restreinte établissant la liste des médiateurs civils et commerciaux et des médiateurs familiaux et à l'égard du médiateur, du jour de la notification de la décision.
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits.
" Je jure d'exercer ma mission de médiateur en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion.
Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal.
Chacun des médiateurs pouvant être désigné par cette personne morale doit prêter serment.
Les membres, y compris à titre honoraire, des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de serment.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :
2° " cour " ou " cour d'appel " par : " tribunal supérieur d'appel " ;
« 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
Arrête du 18 septembre 2017 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 25 octobre 2017 jusqu'au mardi 12 décembre 2017 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mercredi 25 octobre 2017 sur le site Internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis chef de service éducatif ; s'inscrire au concours.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils transmettront en un exemplaire papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mardi 13 mars 2018 à minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section recrutement/concours CSE 2017, 13, place Vendome, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu de d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre-mer (liste jointe) au plus tard le mardi 13 mars 2018 à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 18 septembre 2017 autorisant l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du mercredi 25 octobre 2017 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis éducateurs ; postuler s'inscrire au concours.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 11 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mercredi 21 mars 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer d'inscription.
Ce stage fera l'objet d'un compte rendu du candidat de trois pages au plus qui sera adressé au plus tard le lundi 21 mai 2018 à minuit par voie postale en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale ou, le cas échéant, territoriale d'outre-mer, dont relève le lieu de stage.
Arrêté du 27 septembre 2017 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017, le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 25.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant création de zones protégées au ministère de la justice
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, deux zones protégées sont créées au sein des locaux de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), sise 13, place Vendôme, à Paris (1er).
L'ensemble des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment des Ecuries, affectés à l'ANTENJ et indiqués au plan annexé au présent arrêté et non publié, constituent la première zone protégée.
La seconde zone protégée correspond à l'ensemble des locaux situés au premier étage du bâtiment de l'Horloge, dévolus à l'ANTENJ et indiqués au plan annexé au présent arrêté et non publié.
L'arrêté du 14 janvier 2010 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice et des libertés est abrogé.
a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun pour chaque canton groupant au moins le nombre d'électeurs prévu à l'article L.
723-17, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ces seuils ;
b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton pour chaque arrondissement groupant au moins le nombre d'électeurs prévu à l'article L.
723-17, majoré d'une unité par arrondissement n'atteignant pas ces seuils.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2018 est ouverte aux dates ci-après :
Décret n° 2017-1458 du 9 octobre 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration, signées à Goslar le 5 mai 2017 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration, signées à Goslar le 5 mai 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE PORTANT CRÉATION DU CONSEIL FRANCO-ALLEMAND DE L'INTÉGRATION, SIGNÉES À GOSLAR LE 5 MAI 2017
LE MINISTRE FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Goslar, le 5 mai 2017
Son Excellence, M. Jean-Marc Ayrault Ministre des Affaires étrangères et du Développement international de la République française
Le 18e Conseil des Ministres franco-allemand du 7 avril 2016 a décidé de renforcer la coopération franco-allemande dans les domaines de l'intégration et de la cohésion au sein de la société.
Dans ce but, un Conseil franco-allemand de l'intégration au sein de nos sociétés (ci-après dénommé le « Conseil de l'intégration ») sera mis en place.
Au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, j'ai l'honneur de vous proposer les mesures suivantes :
Considérant la nécessité d'une coopération franco-allemande étroite et commune et dans l'esprit de l'amitié franco-allemande, le Conseil de l'intégration encourage l'intégration dans les deux pays, intensifie les échanges sur les pratiques respectives et donne une impulsion commune face au défi collectif que représente l'intégration en France et en Allemagne ainsi qu'en Europe.
Le Conseil de l'intégration contribue à :
- valoriser ou encourager des projets concrets destinés à promouvoir l'intégration en prenant en compte l'expérience acquise à tous les niveaux et en associant les institutions franco-allemandes, la société civile, les associations, les fondations, des chercheurs et les administrations locales et nationales des deux pays ;
- renforcer les échanges de bonnes pratiques entre les acteurs français et allemands de l'intégration ;
- permettre une participation égale à la vie sociale aux personnes issues de l'immigration ;
- lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et contre toutes les formes de discrimination ;
- garantir la cohésion sociale en ce qui concerne l'égalité de participation de tous notamment à l'éducation, au marché du travail, à la culture, aux médias et au sport, indépendamment de leurs origines, de leurs croyances et de leurs conditions de vie, dans le respect de nos valeurs communes européennes ;
- promouvoir les échanges dans le domaine de l'intégration et de la cohésion sociale au sein de l'Union européenne, en particulier lorsqu'il s'agit de partenariats européens relatifs aux questions d'intégration ;
- promouvoir les échanges et la coopération en faveur de la cohésion sociale dans les villes, en particulier dans le cadre du nouvel agenda urbain pour l'UE.
La présidence du Conseil de l'intégration est exercée conjointement par les deux Ministres de l'Intérieur et les Secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande des deux pays, qui sont de droit membres titulaires du Conseil de l'intégration.
Le Conseil de l'intégration est composé de vingt-quatre membres en tout.
Neuf d'entre eux sont des personnalités et représentants institutionnels français et neuf autres des personnalités et représentants institutionnels allemands.
Deux représentants supplémentaires des institutions franco-allemandes soutenues par les pouvoirs publics sont nommés d'un commun accord par les deux pays en qualité de membres titulaires.
Les membres sont nommés respectivement par le Gouvernement de la République française et par le Gouvernement fédéral d'Allemagne à une fonction bénévole d'une durée de trois ans.
En cas de remplacement d'un membre du Conseil de l'intégration, un remplaçant est nommé par son Gouvernement pour le reste du mandat.
Le Conseil de l'intégration se réunit de préférence en amont des réunions du Conseil des Ministres franco-allemand, ou en cas de besoin.
Les réunions du Conseil de l'intégration ont lieu en alternance à l'invitation des Gouvernements français et allemand.
Sur proposition des membres du Conseil de l'intégration et après décision des coprésidents, des experts peuvent participer aux réunions.
Les coprésidents informent le Conseil des Ministres franco-allemand des travaux du Conseil de l'intégration.
L'action du Conseil de l'intégration fait l'objet d'une évaluation commune au terme de chaque mandat de trois ans de ses membres.
L'ensemble des coûts de fonctionnement du Conseil de l'intégration ainsi que les autres frais qui découlent de cette coopération sont compris dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées.
Le présent accord est conclu en langues française et allemande, chacun de ces textes faisant également foi.
Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux points 1 à 6, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un accord entre nos Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de réception de votre note de réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Sigmar Gabriel
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Son Excellence M. Sigmar Gabriel Ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne Berlin
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 5 mai 2017 dont le texte se lit comme suit :
J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon Gouvernement sur ces dispositions.
Votre lettre et ma réponse constituent donc l'accord entre nos deux Gouvernements portant création du Conseil franco-allemand de l'intégration au sein de nos sociétés.
Cet accord, dont les versions en langues française et allemande font également foi, entre en vigueur ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Décret n° 2017-1459 du 9 octobre 2017 portant publication de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014 (1)
L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
Les fonctionnaires du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
– indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2019, ces dispositions s'appliquent aux indemnités versées à compter du 30 décembre 2018.
Arrêté du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « SAGIM »
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2017, l'agrément de la SA d'HLM « SAGIM », dont le siège social est situé à Alençon (61), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SAGIM » est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 5, les mots : « inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « inspecteur hors classe ».
« Le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales.
« En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales.
« Les membres du jury sont désignés pour trois sessions consécutives.
Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins
Modifie Arrêté du 24 avril 2001 - art. 1er-2 (V)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er-2 de l'arrêté du 24 avril 2001 susvisé, les mots : « et la fressure » sont remplacés par les mots : «, la fressure et la tête ».
Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2017 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, l'arrêté du 28 juin 2017 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines est ainsi modifié :
L'alinéa : « L'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, précité, promu à compter du 1er août 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 : DELACROIX Franck : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de Loire.
» est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, précité, promu à compter du 1er juin 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 : DELACROIX Franck : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2017, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ; modifiée notamment par la décision (PESC) 2016/1745 du Conseil du 29 septembre 2016, et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi : vu les arrêtés (FCPT1523391A) du 5 octobre 2015 et (ECFT1709538A) du 31 mars 2017 portant application des articles L.
Les arrêtés (FCPT1523391A) du 5 octobre 2015 et (ECFT1709538A) du 31 mars 2017 sont abrogés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS AU BURUNDI
Lieu de naissance : Nyagaseke, Mabayi, Cibitoke
Renseignements complémentaires : directeur général adjoint de la police nationale, responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l'égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l'annonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle.
Renseignements complémentaires : chef de cabinet de l'administration présidentielle (Présidence) chargé des questions liées à la police nationale.
Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en donnant des instructions ayant entraîné un recours disproportionné à la force, des actes de violence, des actes de répression et des violations du droit international des droits de l'homme à l'encontre des manifestants descendus dans la rue à partir du 26 avril 2015.
Renseignements complémentaires : ancien « Chargé de missions de la Présidence » et ancien général.
Responsable d'actes de violence - attaques à la grenade - commis au Burundi, ainsi que d'incitations à la violence.
Le général Léonard Ngendakumana a publiquement déclaré qu'il approuvait la violence en tant que moyen d'atteindre des objectifs politiques.
Renseignements complémentaires : a) numéro d'enregistrement (SNR) O/00064 ; b) agent du Service national de renseignement.
Responsable d'avoir fait obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi en incitant à la violence et à des actes de répression pendant les manifestations qui ont commencé le 26 avril 2015 à la suite de l'annonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle.
Arrêté du 4 octobre 2017 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2017, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 5 juillet 2017 :
J2C Média, immatriculée 821899804 au registre du commerce et des sociétés ;
Michel Bernouin SASU, immatriculée 821914363 au registre du commerce et des sociétés.
Médiaprod, immatriculée 490837051 au registre du commerce et des sociétés ;
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 octobre 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une automobile Alfa Romeo 8C 2300 châssis court 2211 079, carrosserie Figoni, 1932, cette voiture, livrée à la Société anonyme française Alfa Romeo sur commande d'un client parisien et habillée en France par Figoni, constituant probablement le seul exemplaire subsistant de 8C de course demeuré dans un très rare état d'origine, sans équivalent dans les collections publiques françaises, qui ne conservent qu'un exemplaire à châssis long de carrosserie Graber issue de la collection Schlumpf, et témoignant de la production d'excellence durant une période très importante de l'histoire de l'industrie automobile nationale.
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
Arrêté du 6 octobre 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sises Grande-Voie-des-Vignes et avenue Sully-Prudhomme à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 octobre 2017, est autorisée la cession amiable de trente parcelles sises Grande-Voie-des-Vignes et avenue Sully-Prudhomme à Châtenay-Malabry cadastrées section AF n° 124 (11 523 m2), section AK n° 6 (150 m2), 7 (77 m2), 8 (77 m2), 9 (147 m2), 10 (191 m2), 11 (310 m2), 12 (204 m2), 13 (60 m2), 14 (99 m2), 15 (331 m2), 16 (333 m2), 17 (279 m2), 18 (429 m2), 19 (126 m2), 21 (32 m2), 22 (70 m2), 23 (498 m2), 24 (585 m2), 43 (1 275 m2) et 88 (32 m2) section AL n° 36 (871 m2), 51 (15 656 m2) et 68 (143 m2), section AM n° 1 (563 m2), 140 (66 629 m2), 142 (6 886 m2), 133 (2 769 m2), section AN n° 106 (27 753 m2) et 108 (35 571 m2) pour une contenance cadastrale totale de 173 669 m2.
L'ensemble immobilier supporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 121009/330248, 121009/330591, 121009/376326, 121009/376397, 121009/376398, 121009/376399, 121009/376401, 121009/376403, 121009/376404, 121009/376405, 121009/376406, 121009/376407, 121009/376408, 121009/376409, 121009/376411, 121009/376412, 121009/376413, 121009/376414, 121009/376416, 121009/376417, 121009/376418, 121009/376419, 121009/376420, 121009/376421, 121009/376422, 121009/376423, 121009/376424 et 121009/376439.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Gaël Dareau, Berthy Picot et Carole Politi-Arie, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Céline Visade et Anne-Marie Bouleau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 7 juillet 2017 (NOR : CPAE1720243S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret du 9 octobre 2017 approuvant la dissolution sans liquidation d'une fondation de coopération scientifique
Est approuvée la délibération du 28 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Institut des neurosciences translationnelles de Paris (IHU-A-ICM) » a décidé la dissolution sans liquidation de la fondation et la transmission universelle de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique « Institut du cerveau et de la moelle épinière ».
Sont abrogés le décret du 23 décembre 2011 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Institut des neurosciences translationnelles de Paris (IHU-A-ICM) » et le décret du 20 septembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de cette fondation de coopération scientifique.
Arrêté du 25 septembre 2017 fixant le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit pour l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 septembre 2017, les postes offerts au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques sont au nombre de 3 en histoire du droit.
Arrêté du 2 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
14035 Transmission des nombres
Décret du 9 octobre 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme SALIOU (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, Mme Monique SALIOU, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 décembre 2017.
Mme SALIOU est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat pour la période du 4 décembre 2017 au 3 mars 2020 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Patrick BOUTET sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne, à compter du 27 octobre 2017.
Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un mandat d'arrêt européen.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Michel LUQUE sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie, à compter du 28 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc BOILEAU sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Vaucluse, à compter du 1er novembre 2017.
Décret du 9 octobre 2017 portant intégration (administration préfectorale) - Mme SIMON (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, Mme SIMON (Corinne), inspectrice de l'éducation nationale hors classe, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 septembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
Titulaire : M. TARRIER (Franck) en remplacement de M. FERRANDERY (Michel).
Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 septembre 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
Suppléante : Mme ORTIZ (Sylviane), en remplacement de M. LEPAGE (Etienne).
Suppléante : Mme GUESDON (Nathalie), en remplacement de Mme BARBE (Nathalie).
Arrêté du 6 octobre 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Occitanie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 octobre 2017, M. Sébastien FOREST, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Occitanie, en résidence administrative à Montpellier, pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2017.
Arrêté du 7 octobre 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Laetitia Pierrat en qualité de conseillère presse, à compter du 9 octobre 2017.
Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants : 1° Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu'elle a consenti à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues par la loi de l'Etat membre d'exécution ; 2° Lorsque la personne renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues à l'article 695-19 ; 3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la personne, y consent expressément ; 4° Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou si elle y est retournée volontairement après l'avoir quitté ; 5° Lorsque l'infraction n'est pas punie d'une peine privative de liberté.
Arrêté du 7 octobre 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Décret du 9 octobre 2017 portant détachement (magistrature) - M. CANDAU (Adrian)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, M. Adrian CANDAU, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 9 octobre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme GOANVIC (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, Mme Isabelle GOANVIC, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 9 octobre 2017 portant détachement (magistrature) - M. HEITZ (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, M. Rémy HEITZ, premier président de la cour d'appel de Colmar, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 9 août 2017.
Décret du 9 octobre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme DELNAUD (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, Mme Valérie DELNAUD, présidente du tribunal de grande instance de Senlis, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale, pour une durée d'un an à compter du 4 septembre 2017.
Décret du 9 octobre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme SCHNEIDER (Marie-Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Marie-Catherine SCHNEIDER, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 31 mai 2018.
Décret du 9 octobre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme AVENEL (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Valérie AVENEL, magistrate détachée auprès du Conseil d'Etat dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018, et jusqu'au 31 août 2018.
Décret du 9 octobre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme DEROUARD (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Françoise DEROUARD, vice-présidente placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018, et jusqu'au 31 août 2018.
Décret du 9 octobre 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature) - M. d'ERSU (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, M. Denis d'ERSU, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de trois ans.
Décret du 9 octobre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme HOFLACK (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, Mme Virginie HOFLACK, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon chargée du service du tribunal d'instance de Tarascon, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Pour le cas visé au 2° de l'article 695-18, la renonciation est donnée devant la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines dont la personne relève après sa remise et a un caractère irrévocable.
Lors de la comparution de la personne remise, la juridiction compétente constate l'identité et recueille les déclarations de cette personne.
L'intéressé, assisté le cas échéant de son avocat et, s'il y a lieu, d'un interprète, est informé des conséquences juridiques de sa renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère irrévocable de la renonciation donnée.
Si, lors de sa comparution, la personne remise déclare renoncer à la règle de la spécialité, la juridiction compétente, après avoir entendu le ministère public et l'avocat de la personne, en donne acte à celle-ci.
La décision précise les faits pour lesquels la renonciation est intervenue.
Le retrait de M. FONTAINE (Renaud), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie MARTIN-RIVOIRE, Jean-Michel ODO et Renaud FONTAINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thizy-les-Bourgs (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie MARTIN-RIVOIRE, Jean-Michel ODO et Renaud FONTAINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nathalie MARTIN-RIVOIRE et Jean-Michel ODO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Gaëlle HEITZ-ESCUDIER et Fatouma RIAHI », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), office créé.
Mme HEITZ (Gaëlle, Marie, Cécile), épouse ESCUDIER, et Mme RIAHI (Fatouma) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, Mme CURUNET (Virginie, Vonny), épouse PARRAMON, est nommée notaire à la résidence de Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, M. THEVENON (Eric, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, M. MARÉCHAL (Thibault, Georges, André, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BONNEFOY (Lucie), épouse BRETAGNE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP GIDON, ROCHE & Associés à la résidence de Chasselay (Rhône).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lucie BONNEFOY, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône), office créé.
Mme BONNEFOY (Lucie), épouse BRETAGNE, est nommée notaire associée.
La transformation de la société civile professionnelle Marie-Carole DUCROS-BOURDENS, épouse POCHON, et Olivier DUCROS-BOURDENS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carbonne (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DUCROS-BOURDENS, NOTAIRES » est agréée.
Le retrait de Mme DUCROS-BOURDENS (Marie-Carole), épouse POCHON, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DUCROS-BOURDENS, NOTAIRES, est accepté.
Mme DUCROS-BOURDENS (Marie-Carole), épouse POCHON, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric FOURDIN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Amiens (Somme), office créé.
M. FOURDIN (Frédéric, Marcel, Didier) est nommé notaire associé.
Pour les cas visés au 3° des articles 695-18 et 695-21, la demande de consentement est adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.
Elle doit contenir, dans les conditions prévues à l'article 695-14, les renseignements énumérés à l'article 695-13.
Pour le cas mentionné au 3° de l'article 695-18, elle est accompagnée d'un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution est demandé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, Mme DJIFACK MASSONKENG (Lidwine), épouse CESPÉDÈS, est nommée notaire à la résidence d'Amiens (Somme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, Mme BONNIERE (Isabelle, Yvonne, Eugénie) est nommée notaire à la résidence de Dury (Somme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, M. REINBOLT (Nicolas, Alexandre, Fernand) est nommé notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, Mme COTELLE (Nathalie, Brigitte), épouse STARCK, est nommée notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, M. PFISTER (Sébastien, Antoine) est nommé notaire à la résidence de Châtenois-les-Forges (Territoire de Belfort), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Laetitia BEAUVOIS-PAPET et Sophie HARBOUX », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Laon (Aisne), office créé.
Mme PAPET (Laetitia, Elisabeth), épouse BEAUVOIS, et Mme HARBOUX (Sophie, Raymonde, Ginette) sont nommées notaires associées.
Tout refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen doit être motivé.
La personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, Mme DESVOGES (Stéphanie, Raymonde, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence de Margny-lès-Compiègne (Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, M. CONSTANS (Jean-Sébastien, Amans, Julien) est nommé notaire à la résidence de Compiègne (Oise), office créé.
La société civile professionnelle « Blandine LEFRANC et Cyrille TAILLANDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verberie (Oise), est nommée notaire à la résidence de Lacroix-Saint-Ouen (Oise), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. TAILLANDIER (Cyrille, André, François) en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle Blandine LEFRANC et Cyrille TAILLANDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle à la résidence de Verberie (Oise).
M. TAILLANDIER (Cyrille, André, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Blandine LEFRANC et Cyrille TAILLANDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lacroix-Saint-Ouen (Oise).
Arrêté du 4 octobre 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 22 septembre 2017 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALEXANDRE LALANDE NOTAIRE notaire à la résidence de Guilers (Finistère), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de « société d'exercice libéral à responsabilité limitée »,
Lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée ».
Le retrait de M. ZERBIB (Jean-Pierre, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP JEAN-PIERRE ZERBIB, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bron (Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de M. ZERBIB (Jean-Pierre, Guy), la société civile professionnelle SCP JEAN-PIERRE ZERBIB est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jessica FIORINI », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bron (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle SCP JEAN-PIERRE ZERBIB, dissoute.
Mme FIORINI (Jessica) est nommée huissière de justice associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAUDET (Delphine, Laurence, Chantal) en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Paul CEYRAC, Corinne de BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, notaires associés, à la résidence de Paris.
Mme MAUDET (Delphine, Laurence, Chantal) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul CEYRAC, Corinne de BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, notaires associés, à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CEYRAC (Paul, Marie, Joseph, Martial), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul CEYRAC, Corinne de BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul CEYRAC, Corinne de BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, notaires associés, à la résidence de Paris est ainsi modifiée : « Corinne de BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, Delphine MAUDET, notaires associés ».
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.
En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la personne recherchée a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près la juridiction de jugement, d'instruction ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'amener met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen.
Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions de jugement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.
Le retrait de M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN est modifiée comme suit : « ACTAREC - Thierry LEGER et Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, Mme MAINIL (Vanessa, Sophie, Caroline), épouse DALIFARD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte PÉNIN-COURTET, Patrice FURON, Geoffroy TRESCA et Thomas LESELLIER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud MILLET et Jean-Marie MONTAZEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, Mme CHAUVIN (Lucie, Marie, Suzanne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VINCENT (Christian, Marcel, Gaston) à la résidence de Draveil (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-André MICHAUD et Benoit HERBRETEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, Mme ARIES (Aurélie, Delphine) et M. VIGNERES (Cédric, Grégory, Jérôme) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand FABRE, Isabelle PUJOL et Philippe CHALLEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cazères (Haute-Garonne).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2017, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 5 octobre 2017, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Mitu (Marian-Cristian).
Mayou (Mélanie, Solange).
Hollo (Fanny, Paya).
Tagus (Charlotte).
Szpyt (Pauline, Jeanne, Adèle).
Vanvelcenaher (Alexandra).
Chaudagne (Etienne, Simon).
Clavel (Sylvain, Joseph, Henri).
Froelich (Sarah).
Sanchez (Bastien).
Poiret (Ingrid, Suzanne, Marie-Thérèse).
Raillard (Quentin, Pierre, Corentin).
Chevalier (Elodie, Olivia, Hélène).
Fourny (Lionel, Olivier, Matthieu).
Monier (Florian).
Rigot (Stéphanie, Marie).
Meulle (Constance, Blandine, Marie).
Cuignet (Thibaut, Marie, Patrick).
Oudin (Mathias, Michel).
Rivière (Hélène, Yvonne, Rita).
Marhem (Gautier, Julien).
Tucker (Tim, Lucas).
Masse (Raphaël, Guillaume, Victor).
Cordier (Celya).
Bruxelle (Charles-Roman, Boris, Tom).
Miannay (Pauline, Marie-Pierre).
Chiatti (Laura, Manon, Florence).
Simplot (Clément, Paul, Henri).
Abad (Aurélie, Christelle).
Vuilleumier (Clément, Victor, Apollinaire).
Souilah (Leïla).
Mauduit (Mathieu, Dominique, Désiré).
de Ribet (Justine, Brigitte, Micheline).
Lurquin (Chloé, Claire, Suzanne).
Rudzky (Armelle, Rose, Denise).
Forestier (Pauline, Emma).
Perchet (François, Philippe, Paul).
Ruiz (Camille, Tatiana, Clémentine, Anna).
Salvadori (Anthony, Pierre, Joseph).
Bastian (Aurore, Hélène, Colette).
de Gérault de Langalerie (Isaline, Yolande, Marie, Laëtitia).
Moussez (Aurélia).
Mai (Jean-Paul).
Maleze (Victor, Jacques).
Mazars (Bastien, Gaël).
Falabregues (Pierre, Marie, Joseph, Gustave).
Guichard (Pierre, Benjamin).
Bredoux (Sacha, Lucas, Quentin, Marie).
Menard (Aymeric, Alexandre, Quentin).
Morlas (Pascal, Elie, Bernard).
Sarnelli (Christian).
Badier (Charlie, Antoine).
Missland (Tony, Loïc).
Huon de Penanster (Malo, Charles, Efflam, Marie).
Pallu de Beaupuy (Mathilde, Marie, Yolande, Elisabeth).
Traverse (Claire, Marie, Emmanuelle).
Gervais (Kathleen).
Mutel (Léonore, Stéphanie, Claude-Christiane).
Gagnard (Camille, Clémence).
Rousseau (Maxime, Marcel, Edmond).
Demaret (Lucie, Marie, Stéphanie).
Caous (Manon, Anaïs).
Servais (Julien, André, Roger).
Liu (Herenui, Raïssa).
Paygambar (Sacha, Flavien).
Sannier (Kévin, Jean, Marie).
Le Bras (Kevin).
Palisse (Guillaume, Arnaud).
Le Guern (Simon, Pierre).
Dailcroix (Pauline, Alice, Lucile).
Côme (Gwenaëlle).
Santos-Cottin (Lucas, Jean, Henri).
Langevin (Alexis, Dominique).
Dubreil (Victor, André, Jean).
Faou (Maxime, Dominique, Philippe).
Schaller (Adrien, André, Pierre, Zéphyr).
Morillas (Thibault, Laurent, Alphonse).
Robinot (Charles, Michel, Bruno).
Mroz (Erik, Valerian).
Servet (Guillaume, Nicolas).
Brevet (Quentin, Thibault).
Cornec (Alexandre, Valentin).
Solon (Carole, Emmanuelle, Sandrine).
Hernandez (Charly, Louis, Guy).
Ferrier (Cyril, Christophe).
Falasca (Thomas, Aimé, Alfred).
Lavanant (Charlotte, Ariane).
Antunes--Baptista Ferreira (Angélique).
Erwes (Nicolas, Georges, Marie).
Benintendi (Julien).
Duvallet (Elaine, Guylaine, Danielle).
Bonnet (Adélaïde, Nicole, Thérèse).
L'aspirant Leblanc (Maxime, Jean).
L'aspirant Thérouetin (Jérôme, Guy, Raymond).
L'aspirant Gougeon (Bastien, Arnaud).
Boullé (David, Marcel).
Devis (François, Amand, Loïc).
Saunier (Antoine, François).
Ducamp (Xavier, Serge).
Cambon (Nicolas, Eric).
Bellet (Diane, Anne-Sophie).
Dubard (Cédric, Frédéric).
Toibibou (Ambassi).
Dagneau (Guillaume, Philippe).
Maret (Guillaume, Denis, Armel).
Moricet (Lise, Monique).
Bortoletto (Christophe, Guillaume).
Bourgès (Camille, Isabel, Caroline).
Jaworski (Kristelle, Elodie).
Lambert (Jonathan, Jean-Claude, Philippe).
Simon (Jordan, Cédric).
Bolot (Jean-François, Hervé, Guillaume, Ludovic, Arnaud).
Njoroge (Wakanyi, Olivia, Chloe).
Robin (Geoffrey, Didier, René).
Riquier (Benjamin).
Salle (Pierre-Hadrien, Michel, Roland, Marie).
Leclerc (Florent, Sylvain, François, Vincent).
Beyens (Benjamin).
Grégoire (Audrey, Jöelle).
Briand (Anne-Claire, Marie, Bertrand).
Lereau (François-Xavier, André, Marie).
Bado (Stéphane).
Ghirardi (Amélie).
Houze (Armand, Jean-Marie).
Laurain (Nicolas, Jules, Adrien).
Desbazeille (Roch-Marie, Pierre, Xavier, Jean).
Guinamard (Camille, Victoria).
Gilet (Caroline, Florence).
Wanner (Catherine, Marie).
Lacourt (Maxime, Jean-Claude, Henri).
Hoarau (Stéphane, Pierre, Olivier).
Demol (Sébastien).
Bonnefoy (Léa, Catherine, Juliette).
Trotoux (Camille, Maryvonne, Gisèle).
Avon (Prescillia, Marina, Thérésa).
Perret (Manon).
Le Quinio (Guilane, Titouan, Antoine).
Ramamonjisoa (Thierry, Gérard).
Troesch (Louis-Maximilien, Pierre, Michel, Jean).
Lefebvre (Cédric, Guy, Eric).
Raynaud (Bastien, Jean, Charles).
Monginet (Jérémy, Charles).
Spriet (Olivier, André, Georges).
Thibault (Julien, Vincent).
Houard (Baptiste, Bernard, Elie).
Boudaud (Paul, Claude, Gilles).
Lericolais (Clément, Louis, Raymond).
Dutarque (Renaud, Daniel, René)
Gallice (Luc, Albert, Gérard).
Rivière (Thomas, Marie, Olivier, François).
Dupessey (Antoine, Gérard).
Huméry (Nicolas, Charles, Antoine).
Lacoste (Paul).
Escudié (Marc, Vincent).
Fernandez (Alice, Marie).
Rouis (Hedi).
Jacky (Jérémy, Samuel, Pierre).
Dos Santos (Raphael, Alexandre).
Gunata (Axel, Enis).
Coheléach (Thomas, Jean-Michel, Stéphane).
Sam (Stéphanie).
Bildstein (Nicolas, Henri, Emile).
Alata (Sophie, Laetitia, Gabrielle).
L'aspirant Bamale (Sabine, Audrey, Marie).
Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 3 octobre 2017, Mme Geneviève GUEYDAN, administratrice générale, est nommée dans les fonctions d'inspectrice générale des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée d'un an, à compter du 18 septembre 2017.
La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général.
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de sa saisine.
Décret du 9 octobre 2017 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. GRAPINET (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, M. Gilles GRAPINET, inspecteur général des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 4 septembre 2017 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'agence Business France
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 2 octobre 2017 :
Mme Claire Cheremetinski, chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de l'agence Business France en qualité de représentant du ministère chargé de l'économie, en remplacement de Mme Sandrine Gaudin.
M. François Deschamps, adjoint au chef de bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation de la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'agence Business France en qualité de représentant du ministère chargé du budget, en remplacement de M. Steeve Boscardin.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Marseille Provence
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2017, M. Cédric Garcin est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Marseille Provence, en remplacement de Mme Faustine Antoine.
Décret du 9 octobre 2017 portant nomination du directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. NICOLAS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, M. Nicolas (Philippe) est nommé directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en reconduction de son mandat.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre à la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre à la Guadeloupe :
M. Félix COMBES.
Mme Maxette GRISONI.
M. Guémy MOUROUVIN.
M. Stéphane DENIAUD.
M. Jean-Marc ETIENNE.
M. Hervé DAMOISEAU.
M. Ménard COURTOIS.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2017, M. Pierre, Jean Boutet, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 octobre 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget, Mme Anne-Françoise BARUTEAU, administratrice générale des finances publiques, affectée à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, en remplacement de M. Bernard RICHTER.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 octobre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, M. Alfred Fuentes, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Vendée, en remplacement de M. Jacques Cérès.
Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre.
Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au président de la chambre de l'instruction ou un conseiller par lui désigné.
Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit être examinée par la chambre de l'instruction dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.
La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique et ordonne l'incarcération de l'intéressé.
Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d'office de l'intéressé.
Arrêté du 6 octobre 2017 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 6 octobre 2017, M. Jean-Roald L'HERMITTE, administrateur général des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Nouvelle Aquitaine), est nommé, à compter du 16 octobre 2017, dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France à Paris, pour exercer les fonctions de directeur interrégional, en remplacement de M. Philippe GALY.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 octobre 2017, M. Serge PUCCETTI, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau « Information et communication » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommé, à compter du 16 octobre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction interrégionale de douanes de Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux, pour exercer les fonctions de directeur interrégional, en remplacement de M. Jean-Roald L'HERMITTE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2017, Mme Maïté GABET, administratrice générale des finances publiques, est renouvelée dans l'emploi de chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 15 novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année universitaire 2017, sont nommés et titularisés, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
Pôle « Femme-couple-enfant », service de médecine et biologie de la reproduction/cytogénétique.
Pôle « Autonomie », service de médecine gériatrique.
Pôle « Biologie, pharmacie et santé des populations », service d'épidémiologie, d'hygiène hospitalière et santé publique.
Pôle « Anesthésie-Réanimations », service de réanimation.
Pôle neurosciences, vieillissement, médecines et société.
Pôle Hippocrate.
Pôle des spécialités chirurgicales.
Centre régional de rééducation et réadaptation fonctionnelle des Capucins (par convention).
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique) Pôle biologie.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique) CHU de Pointe à Pitre.
Maladies infectieuses ; maladies tropicales : option ; maladies tropicales, Centre hospitalier de Cayenne (par convention).
Pôle imagerie, service de radiologie.
Pôle PACTE, service Rhumatologie.
Pôle chirurgie, service d'urologie, andropologie et transplantation rénale, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle pédiatrie, service de pédiatrie médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle neurosciences cliniques, service de médecine physique et de réadaptation, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle santé publique, service de pharmacologie médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle biologie et pathologie, service d'hématologie biologique, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle appareil digestif, endocrinologie et nutrition, service d'endocrinologie, diabétologie et nutrition, groupe hospitalier Sud.
Pôle cardio-thoracique et vasculaire, service de chirurgie cardiaque et vasculaire, groupe hospitalier Sud.
Pôle cardio-thoracique, service de cardiologie-électrophysiologie et stimulation cardiaque, groupe hospitalier Sud.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique) Laboratoire de bactériologie-virologie.
Service de médecine nucléaire.
Unité de médecine interne, CHU Côte de Nacre.
Service de gynécologie-obstétrique, CHU Côte de Nacre.
Pôle Réanimation Anesthésie, SAMU-SMUR, CHU Côte de Nacre.
Laboratoire de Microbiologie, CHU Côte de Nacre.
Service de neurologie, CHU Côte de Nacre.
Service de radiothérapie, centre régional de lutte contre le cancer François Baclesse (par convention).
Service d'urologie, CHU Côte de Nacre.
Service de cancérologie, centre régional de lutte contre le cancer Jean Perrin (par convention).
Pôle RHEUNNIRS, service de santé au travail, environnement, CHU Gabriel Montpied.
Pôle RMNDO, service de neurologie, CHU Gabriel Montpied.
M. Laurent SAKKA.
Pôle RMNDO, service de neurochirurgie, CHU Gabriel Montpied.
Service de rhumatologie.
Service de chirurgie digestive et de l'urgence.
Département de chirurgie de l'enfant.
Service d'urologie.
Pôle des spécialités médico-chirurgicales, clinique médico-chirurgicale plastique reconstructrice, dermatologie, service de chirurgie plastique reconstructrice.
Pôle cardio-vasculaire et pulmonaire, clinique de cardiologie, service urgences USIC.
Pôle neurosciences et appareil locomoteur, clinique de rhumatologie.
Pôle spécialités médicales et oncologiques, service d'oncologie.
Pôle neurosciences et appareil locomoteur, clinique de neurologie, service de neurologie D.
Pôle mère enfant.
Pôle spécialités pédiatriques, groupement hospitalier Est, hôpital femme-mère-enfant.
Pôle biologie et anatomie pathologique, groupe hospitalier Est, CBPE.
Pôle transversal hospices civils de Lyon, santé, recherche, risques et vigilance, groupement hospitalier Est S2RV.
Pôle spécialités médicales, groupement hospitalier Centre, hôpital Edouard Herriot.
Pôle de spécialités médico-chirurgicales, groupement hospitalier Nord, hôpital Croix Rousse.
Pôle santé, recherche, risques et vigilances, site Lacassagne.
Pôle urgences et réanimation médicale anesthésie réanimation SAMU (URMAS), groupement hospitalier Edouard Herriot.
Pôle des spécialités neurologiques, groupement hospitalier Est, hôpital Pierre Wertheimer.
M. Jean-Christophe LEGA.
Thérapeutique, médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (type clinique) /discipline hospitalière : médecine interne.
Pôle des spécialités médicales, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon sud.
Pôle imagerie, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon sud.
Pôle cœur poumon métabolique hormones, groupement hospitalier Est, hôpital Louis Pradel.
M. Benoit YOU.
Pôle de spécialités médicales, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon sud.
M. Nicolas ANDRÉ.
Service d'hématologie et oncologie pédiatrique, hôpital de la Timone.
Mme Caroline GAUDY-MARQUESTE.
Service dermatologie et cancérologie cutanée, hôpital de la Timone.
Service d'hépato-gastroentérologie, hôpital de la Timone.
Centre de néphrologie et transplantation rénale, hôpital de la Conception.
Département de génétique médicale, hôpital de la Timone.
IHU Méditerranée infection, hôpital Nord.
Département de chirurgie oncologique 2, centre régional de lutte contre le cancer Institut Paoli Calmettes (par convention).
Service neurophysiologie clinique, hôpital de la Timone.
Service radiologie et imagerie médicale, hôpital de la Conception.
Service d'anesthésie réanimation 1, hôpital de la Timone.
CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire psychiatrie, département de psychiatrie d'adultes, hôpital La Colombière.
Mme Ingrid CENAC-MILLET.
CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire Urgences - département d'imagerie médicale, hôpital Lapeyronie.
CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire neurosciences tête et cou, département d'ophtalmologie, hôpital Gui de Chauliac.
CHU de Montpellier, Pôle hospitalo-universitaire cliniques médicales - département de médecine interne, hôpital Saint-Eloi.
CHU de Montpellier, institut du cancer de Montpellier (par convention).
CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire Emmbrun - département de réanimation médicale, hôpital Lapeyronie.
CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire biologie-pathologie - département de parasitologie et mycologie, Centre Antonin Balmès.
Pôle hospitalo-universitaire psychiatries, service de psychiatrie d'adultes, hôpital Carémeau.
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type clinique).
CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire biologie-pathologie - département de biologie de la reproduction, hôpital Arnaud de Villeneuve.
Pôle imagerie, service de radiologie Guilloz, hôpital Central.
Pôle mère et enfants, néonatologie et réanimation pédiatrique, Hôtel Dieu - hôpital mère enfants.
Pôle mère et Enfants, laboratoire du développement et de la reproduction, Hôtel Dieu - hôpital mère enfants.
Médecine légale et droit de la santé (type clinique).
Pôle médico-administratif, service de médecine légale, hôpital Cimiez.
Pôle digestif, service hépatologie, hôpital Archet.
Pôle CUSMA, service hématologie, hôpital Archet.
Pôle Urgences SAMU SMUR anesthésie réanimations.
Pôle cœur poumons vasculaire, SMC de cardiologie.
Immunologie (clinique).
Service des maladies du foie, CHU Pontchaillou.
M. Guillaume MAHÉ.
Service de radiologie et imagerie médicale, CHU Pontchaillou.
Service des maladies infectieuses et réanimation médicale, CHU Pontchaillou.
Service des explorations fonctionnelles, CHU Pontchaillou.
Mme Claire VOLPE-HAEGELEN.
Service de neurochirurgie, CHU Pontchaillou.
Pôle de psychiatrie, centre hospitalier du Havre (par convention).
Mme Sophie KERLAN-CANDON.
Pôle HINDRA, service des maladies infectieuses et tropicales.
Pôle IMOFON, service de radiologie.
Pôle de gynécologie-obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, hôpital de Hautepierre.
Pôle de psychiatrie, santé mentale et addictologie, service de psychiatrie I, hôpital civil
Pôle d'anesthésie-réanimations chirurgicales/SAMU-SMUR, service d'anesthésiologie et réanimation chirurgicale, Nouvel hôpital civil.
Pôle d'imagerie - service de biophysique et de médecine nucléaire, hôpital de Hautepierre/Nouvel hôpital civil.
Pôle médico-chirurgical de pédiatrie, service de pédiatrie I, hôpital de Hautepierre.
Pôle de pathologies digestives, hépatiques et de la transplantation, service d'hépato-gastro-entérologie et d'assistance nutritive, hôpital de Hautepierre.
Pôle santé publique et médecine sociale, service d'épidémiologie.
Pôle I3LM, département de chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pôle céphalique, service d'ophtalmologie.
Pôle cœur - thorax - vaisseaux.
Pôle gynécologie, obstétrique, médecine fœtale et reproduction.
Pôle reconstruction - peau et morphologie - appareil locomoteur.
Maternité Notre Dame de Bon Secours, hôpital Saint-Joseph (par convention).
Service de pathologie digestive, institut mutualiste Montsouris (par convention).
Clinique des maladies mentales et de l'encéphale, centre hospitalier Sainte-Anne (par convention).
Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type clinique).
Pôle imagerie informatique, explorations recherche, département informatique, biostatistique et santé publique, hôpital européen Georges Pompidou.
Pôle périnatalogie et cardiologie pédiatrique, service néonatalogie, hôpital Necker Enfants malades.
M. Alexandre LOUPY.
Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type clinique)/discipline hospitalière : néphrologie.
Pôle infectieux rein immunologie sang échographies cardiaques - IRISE, service néphrologie transplantation adulte, hôpital Necker-Enfants malades.
Pôle cardiovasculaire, rénal et métabolique, département cardiologie médicale, hôpital européen Georges Pompidou.
Service d'imagerie morphologique et fonctionnelle, centre hospitalier Sainte-Anne (par convention).
Pôle biologie et produits de santé, service bactériologie virologie parasitologie et hygiène, hôpital Necker-Enfants malades.
Immunologie (type clinique) /discipline hospitalière : néphrologie.
Pôle infections immunité inflammation -3I, service hépato gastro entérologie, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Pôle pathologie de l'enfant et de l'adolescent, service Urgences pédiatriques, hôpital Trousseau.
M. Frédéric CLARENCON.
Pôle imagerie, service neuroradiologie interventionnelle, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Pôle biologie médicale et pathologie, service anatomie pathologique, hôpital Tenon.
Pôle anesthésie réanimation urgences, pneumologie explorations fonctionnelles respiratoires gériatrie (PRAGUES), service anesthésie réanimation, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Pôle pathologie de l'enfant et de l'adolescent, service nutrition et gastro-entérologie, hôpital Trousseau.
M. Jesus GONZALEZ BERMEJO.
Pôle anesthésie réanimation urgences, pneumologie explorations fonctionnelles respiratoires gériatrie (PRAGUES), service pneumologie réanimation médicale, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Pôle onco-hématologie, service radiothérapie, hôpital Tenon.
Pôle spécialités, service maladies infectieuses et tropicales, hôpital Saint-Antoine.
Pôle pathologie de l'enfant et de l'adolescent, service pédiatrie générale et aval des urgences, hôpital Trousseau.
Pôle biologie médicale et pathologie, département virologie, hôpital Saint-Antoine.
Pôle infections immunité inflammation -3I, département médecine et immunologie clinique, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Pôle cœur métabolisme, département cardiologie médicale, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle biologie médicale et pathologie, département bactériologie, hôpital Saint-Antoine.
Pôle physiologie et imagerie pédiatrique, service imagerie pédiatrique, hôpital Robert Debré.
Mme Patsy Dominique BERREBI.
Pôle biologie recherche produits de santé, service anatomie cytologie pathologiques, hôpital Robert Debré.
M. Grégory DUCROCQ.
Pôle cœur vaisseaux, département cardiologie du GH, hôpital Bichat.
Pôle neurosciences tête et cou, département neurologie, hôpital Lariboisière.
Pôle Urgences, UF anesthésie réanimation chirurgicale, hôpital Saint-Louis.
Mme Camille TAILLÉ.
Pôle thorax vaisseaux, ORL, service pneumologie A, hôpital Bichat.
Pôle immunologie infectieux inflammation endocrinologie, service médecine interne et immunologie clinique, hôpital Antoine Béclère.
Pôle thoracique, vasculaire et transplantation cardio-pulmonaire, service de chirurgie thoracique, vasculaire et transplantation cardio-pulmonaire, centre chirurgical de Marie Lannelongue (par convention).
Direction de la Recherche, Institut Gustave Roussy Cancer Campus Grand Paris (par convention).
M. Marc SOUBEYRAND.
Anatomie (type clinique) /discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pôle orthopédie urgences réanimations anesthésie, service orthopédie et traumatologie hôpital Bicêtre.
Pôle biologie pathologie pharmacie santé publique, service génétique moléculaire pharmacogénétique et hormonologie, hôpital Bicêtre.
Pôle vigilance recherche méthodologie et information médicale, service santé publique, groupe hospitalier Henri Mondor.
Pôle neuro-locomoteur, service neurochirurgie, groupe hospitalier Henri Mondor.
Immunologie (type clinique).
Pôle CITI, service immunologie clinique et infectiologie, groupe hospitalier Henri Mondor.
Pôle Périnatalité femme enfant, adolescent, service gynécologie obstétrique et médecine de la reproduction, centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention).
Pôle cardiologie réanimation vasculaire anesthésie - CARAVAN, service chirurgie cardiaque, groupe hospitalier Henri Mondor.
Pôle activités cancérologiques spécialisées, service neurologie et rééducation, hôpital Avicenne.
Pôle médecine spécialisée et vieillissement, service rhumatologie, hôpital Avicenne.
Pôle neuro-locomoteur, UF chirurgie orthopédique, hôpital Ambroise Paré.
Pôle d'oncologie médicale, service oncologie médicale, centre René Huguenin - Curie (par convention).
Pôle biologie pathologie PUI médecine légale santé publique, UF épidémiologie santé publique, hôpital Raymond Poincaré.
M. Pascal LAFORÊT.
Pôle neuro-locomoteur, UF neurologie médicale, hôpital Raymond Poincaré.
UF épidémiologie santé publique, hôpital Sainte Périne.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités ouvert en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter du 29 mars 2017 :
M. Emmanuel ROUX, université de Nîmes.
M. Pascal REGHEM, université du Havre.
Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, université de Mulhouse.
M. Fabrice LORENTE, université de Perpignan.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 septembre 2017, Mme Marion LETTRY est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de personnalité représentant les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, en remplacement de Mme Anne PENALBA.
Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes du Havre et de Rouen
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 septembre 2017, M. VUILLEMIN (Alexis), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès des grands ports maritimes du Havre et de Rouen, en remplacement de M. GUIMBAUD (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance
Mise en place de la CPPNI.
Contrat de génération (annexe).
Concernant l'accord relatif à la mise en place de la CPPNI :
I.-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque la personne ne bénéficie pas de la règle de la spécialité conformément aux 1° à 4° de l'article 695-18 ;
2° Lorsque la personne accepte expressément, après sa remise, d'être livrée à un autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article 695-19 ;
3° Lorsque l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution, qui a remis la personne, y consent expressément.
II.-Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord territorial du 4 juillet 2017 (une annexe).
Avis de concours pour le recrutement de cadres ouvert aux profils scientifiques
Un concours de rédacteur est ouvert samedi 9 décembre 2017.
1. être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
- soit d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat (tel que physique, mathématique, économétrie, ingénierie, informatique).
Le caractère scientifique des diplômes dans des domaines non visés par le présent avis est laissé à l'appréciation du gouverneur ;
- soit d'un titre ou d'un diplôme scientifique enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé, au moins, au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
- soit d'un diplôme scientifique délivré par un Etat signataire du processus de Bologne validant au moins 6 semestres ou 180 crédits.
Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes scientifiques exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes scientifiques visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Les candidatures sont reçues du 10 octobre au 7 novembre 2017inclus, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr, Contacts Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr
Délibération n° 2017-188 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) (demande d'avis n° 17003918)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2.
Les modifications projetées visent à ajouter de nouvelles données.
Conformément aux dispositions des articles 26 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications des dispositions relatives au traitement LRPPN 2 doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article ler du projet de décret vise tout d'abord à modifier l'annexe du décret du 27 janvier 2011 susvisé afin d'enregistrer dans LRPPN 2 l'adresse de messagerie et les numéros de téléphone des personnes physiques mises en cause et victimes, des témoins et des plaignants, des personnes faisant l'objet d'une enquête pour recherches des causes de la mort ou d'une disparition ainsi que des personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative.
En premier lieu, la commission relève, s'agissant des victimes, que cette modification s'inscrit dans le cadre de l'article 803-1 du code de procédure pénale (CPP), permettant la mise en œuvre de la communication électronique en matière pénale.
Cette nouvelle fonctionnalité a dans un premier temps été expérimentée sur un périmètre très réduit et s'est notamment appuyée sur la « pré-plainte » en ligne.
Au moment du dépôt de la « pré-plainte » en ligne, la personne concernée saisit son adresse électronique et son numéro de téléphone portable, qui sont intégrées aux logiciels de rédaction des procédures lors de l'entretien d'officialisation lequel permet de valider la déclaration en ligne.
Les enquêteurs recueillent, conformément aux exigences de l'article 803-1 du CPP, le consentement de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale.
Ces données sont ensuite transmises, via des échanges inter-applicatifs, au traitement Cassiopée.
Or, pour permettre la mise en œuvre concrète de cette communication électronique en matière pénale, les autorités judiciaires doivent disposer au sein de Cassiopée de l'adresse électronique et des numéros de téléphone de la personne concernée.
En pratique, les logiciels de rédaction de procédure de la police et de la gendarmerie nationales (LRPPN 2 et LRPGN) permettent une transmission automatisée au parquet des informations contenues dans les procédures judiciaires, par l'intermédiaire d'une interconnexion avec le traitement Cassiopée.
Dès lors, ce sont ces logiciels de rédaction des procédures qui vont enrichir le traitement Cassiopée des données nécessaires à la mise en œuvre de cette fonctionnalité de communication électronique en matière pénale (adresse électronique et numéros de téléphone).
Dans ce contexte, l'annexe au décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 relative aux données collectées doit être modifiée afin de prévoir la collecte et l'enregistrement de ces données dans LRPPN 2.
La commission estime, s'agissant des victimes, que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement LRPPN 2, l'article 1er du décret du 27 janvier 2011 faisant expressément de LRPPN 2 un vecteur d'alimentation d'autres traitements.
Néanmoins, dans la mesure où il s'agit notamment de mettre en œuvre l'article 803-1 du CPP, la commission estime qu'il conviendrait également d'ajouter, au titre des données enregistrées, l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale.
En effet, le consentement de la personne de la personne est une condition préalable nécessaire au recours à la communication électronique en matière pénale, expressément prévue par l'article 803-1 du CPP.
Elle prend dès lors acte de l'engagement de modifier le projet de décret afin d'ajouter, au titre des données collectées, « l'accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ».
En deuxième lieu, la commission relève que la communication électronique peut concerner les parties à la procédure (parties civiles, personnes mises en examen, témoins assistés, prévenus), les personnes concernées par cette procédure qui ne sont pas des parties (témoins), ainsi que les personnes condamnées.
Elle prend dès lors acte que, si la communication électronique en matière pénale est pour l'instant limitée aux victimes, l'enregistrement des numéros de téléphone et de l'adresse de messagerie concernant ces catégories de personnes vise à anticiper les évolutions fonctionnelles de LRPPN et la mise en œuvre généralisée de cette communication électronique.
La commission demande à être informée, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du déploiement progressif de cette fonctionnalité.
Le ministère précise par ailleurs que, au-delà la mise en œuvre de la communication électronique en matière pénale, ces données constituent des éléments faisant l'objet d'investigations de la part des enquêteurs et permettant soit de confondre les auteurs de faits, de déterminer la présence de complice ou a contrario de mettre hors de cause des personnes initialement mises en cause.
La commission relève enfin, par comparaison, que ces données sont enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN), la collecte de ces données n'ayant fait l'objet d'aucune réserve de sa part.
En troisième lieu, l'enregistrement de ces mêmes données concernant les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition répond, pour le ministère de l'intérieur, à des besoins opérationnels et ne s'inscrit dès lors pas dans le cadre de la communication électronique en matière pénale.
Ces données peuvent ainsi permettre de procéder à la géolocalisation du matériel et d'identifier les interlocuteurs de la personne disparue ou décédée.
En dernier lieu, la collecte de l'adresse de messagerie et des numéros de téléphone concernant les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative répond, d'après le ministère, à un besoin opérationnel.
Il s'agit ainsi de faciliter et de fluidifier les échanges entre les services de police et les personnes concernées.
La commission rappelle que des mesures de sécurité adéquates doivent être prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des échanges intervenant dans le cadre des enquêtes administratives.
Elle estime qu'il est d'autant plus nécessaire d'entourer ces échanges électroniques de mesures de sécurité strictes et de définir des procédures internes en la matière que ces échanges, contrairement à ceux prévus dans le cadre de la communication électronique en matière pénale, ne font l'objet d'aucun encadrement.
Par ailleurs, il est prévu d'ajouter, au titre des données collectées, des données relatives à la garde à vue (date et heure du début de la garde à vue, date et heure des prolongations de la garde à vue, date et heure de fin de la mesure).
La commission relève que cette modification s'inscrit dans le cadre de l'alimentation, par LRPPN 2, du traitement dénommé « Informatisation de la garde à vue » (IGAV), créé par décret du 26 octobre 2016 susvisé pris après avis motivé et publié de la commission.
Dans son avis en date du 26 mai 2016, la commission avait ainsi relevé que « le traitement iGAV, qui repose sur l'utilisation d'une application nationale, doit être interconnecté avec les logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN 2 et LRPGN), créés par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés.
L'enregistrement de ces données dans LRPPN n'appelle dès lors pas d'observation de la part de la commission.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
EPEI Asnières - UEAJ Levallois Perret
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile de France
Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de la personne recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat d'arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une automobile produite en 1932 par la firme Alfa Romeo qui constitue probablement le seul exemplaire subsistant à ce jour d'un modèle 8C 2300 de course préservé dans son état d'origine et habillé par Joseph Figoni (1892-1978) ; que cette série de voiture, apparue à partir de 1931 et reconnue comme l'un des plus importants modèles dans l'histoire de l'automobile, inaugure la décennie au cours de laquelle Alfa Romeo, notamment grâce aux solutions mécaniques novatrices de Vittorio Jano (1891-1965), dominera la compétition automobile internationale ; que la série 8C finira durant cette période à la première place des courses les plus prestigieuses, tant sur route que sur circuit, précipitant la fin de la suprématie de la firme Bugatti ; que le modèle 8C, muni d'un moteur surpuissant de conception nouvelle, faisant appel aux alliages légers et équipé de compresseur Roots, d'un châssis ultraléger en tôle emboutie, d'une répartition des masses quasi idéale et d'un système de freinage élaboré, est l'ancêtre des véhicules de course modernes ; que cette 8C 2300 présente la particularité, très rare pour un véhicule conçu en vue de la compétition, de disposer encore de sa carrosserie et de l'ensemble de ses composants mécaniques d'origine, à l'exception de la calandre qui a toutefois été remplacée à l'identique ; qu'en outre, il s'agit du seul exemplaire connue parmi les 8C châssis court à avoir été carrossée par Joseph Figoni, créateur de la ligne dite « goutte d'eau », copiée ensuite dans le monde entier, qui réalisa certaines des carrosseries de luxe aérodynamiques les plus marquantes de l'entre-deux guerres et, dès le début des années 1930, des carrosseries de compétition ; que cette voiture est encore revêtue de sa plaque d'identification de la société française d'Alfa Romeo, fondée en 1931, et de la livrée bleu France sous laquelle elle a participé notamment à deux rallyes Paris-Nice en 1933 et 1934, avant d'être utilisée comme véhicule de tourisme puis d'être préservée en état de fonctionnement en France par le même propriétaire de 1937 jusqu'à récemment ; qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire comme un précieux jalon de l'histoire de l'industrie automobile française cette voiture d'origine française, à la carrosserie unique, au parcours historique documenté et demeurée dans un exceptionnel état d'origine, rarissime pour une voiture de compétition ;
Qu'en conséquence, cette automobile présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Décision du 5 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur général des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Marie-Laure Metayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chargée de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des pont, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à Mme Katy NARCY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoints au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 14 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Décret n° 2017-1461 du 10 octobre 2017 modifiant le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de son article 5 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
« Art. 1.-Le ministre de la défense fixe chaque année, par arrêté, pour chacune des voies et filières d'admission, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les places non pourvues dans l'une des filières d'une des voies peuvent être reportées sur une autre filière au sein de la même voie.
« Le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre est fixé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent alinéa au directeur général de l'Ecole polytechnique.
« Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs voies et filières, qui diffèrent par le cursus des candidats et le contenu du programme des connaissances exigées.
Le concours d'admission dans chacune de ces voies et filières est organisé, soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
La liste des voies et filières d'admission et les règles d'organisation du concours dans ces voies et filières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
« Le ministre de la défense arrête, dans chaque voie et filière, pour les candidats français, une liste d'admission qui est publiée au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Les règles relatives au concours d'admission portant sur l'organisation générale du concours, la nature des épreuves obligatoires et facultatives, les notes éliminatoires ainsi que le programme des connaissances exigées et les conditions à remplir par les candidats sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
« Le ministre de la défense arrête chaque année, sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, les épreuves dans chaque filière, leur contenu, leur déroulement et leur durée, les coefficients attribués à chacune d'elles, ainsi que les points de majoration auxquels les candidats peuvent avoir droit compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention du baccalauréat.
1° Au 3°, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ;
« Art. 6.-En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier :
« 1° Qu'il n'est pas de nationalité française à la date de dépôt du dossier de candidature ;
« 2° Qu'il a moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
« 3° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
« Art. 7.-L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.
A l'article 8, les mots : « de la catégorie particulière mentionné à l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « étrangers ».
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent article au directeur général de l'Ecole polytechnique ».
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
L'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d'évaluer, d'une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d'autre part, le fonctionnement de l'installation électrique.
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, son état est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique privative, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant, par une personne répondant aux conditions de l'article L.
271-6 du code de la construction et de l'habitation dénommée : l'opérateur.
La réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité respecte les exigences méthodologiques suivantes :
- préalablement à son intervention, l'opérateur rassemble toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité et à l'établissement de son rapport : il identifie le donneur d'ordre (propriétaire ou son représentant), collecte les informations concernant l'immeuble, s'assure auprès du donneur d'ordre qu'il pourra y avoir accès et recueille également son autorisation à prendre toutes dispositions pour garantir la sécurité des personnes durant la réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
- lors de la visite, l'opérateur examine l'ensemble des points mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages, selon la méthodologie définie à l'annexe II du présent arrêté.
Une terminologie est présente dans l'annexe IV.
L'opérateur établit un rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité, en langue française, conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation est abrogé.
Le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016
4162-1 du code du travail, l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016, lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance du paiement de cotisations qui lui est applicable, sans qu'il puisse être fait application des pénalités correspondant au délai complémentaire résultant des présentes dispositions.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 1er décembre 2017 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques à compter du 1er décembre 2017 :
Présentation et laboratoire
Décret du 10 octobre 2017 portant classement de la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 10 octobre 2017, la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 5 octobre 2017 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2017, la société Iron Mountain France, (6-12, avenue Descartes, zone industrielle Les Sables, 91420 Morangis) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments 48 et 49 de son emprise de Champagne-sur-Seine (zone Etic, rue d'Alsace, 77430 Champagne-sur-Seine).
Après la section 2 du chapitre Ier du titre II, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Contreparties aux aides financières
- Pour les œuvres appartenant au genre fiction, l'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
- L'attribution des aides financières sélectives à l'innovation en documentaire de création est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Après le titre III, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création et la diffusion d'œuvres audiovisuelles destinées à une première mise à disposition du public, à titre gratuit, sur les plateformes numériques, ainsi que l'émergence de nouveaux talents sur ces plateformes.
« 1° On entend par « plateforme numérique » un service donnant ou permettant l'accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ;
« 2° On entend par « œuvre » une œuvre audiovisuelle d'expression originale française destinée à une première mise à disposition du public sur une plateforme numérique ;
« 3° On entend par « chaîne numérique » un ensemble d'œuvres autour d'une thématique, d'un concept ou d'une personne, mises à disposition du public sur une plateforme numérique ;
« 4° On entend par « abonné » toute personne qui a manifesté son intention de suivre l'activité d'une chaîne numérique et bénéficie, à ce titre, d'une information sur toutes les œuvres nouvellement disponibles sur cette chaîne dès leur mise à disposition du public.
- Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
- En contrepartie des aides financières qui leurs sont attribuées au titre du présent chapitre, les bénéficiaires cèdent au Centre national du cinéma et de l'image animée, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, le droit de reproduire et de représenter tout ou partie des œuvres, pour les utilisations à caractère non commercial suivantes :
« 1° Sur les chaînes numériques, le site internet et les comptes officiels du Centre national du cinéma et de l'image animée sur les réseaux sociaux ;
« 2° Sur tout support à des fins de promotion des activités et missions du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« A cet effet, les bénéficiaires remettent au Centre national du cinéma et de l'image animée un formulaire établi par ce dernier, dûment complété et signé, indiquant les caractéristiques des éléments cédés et délimitant l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession.
« Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques
« Objet et condition d'attribution
- Des aides financières sélectives sont attribuées :
« 1° Pour la réalisation et la production d'une ou plusieurs œuvres par des auteurs ou des entreprises de production présents sur les plateformes numériques, qui proposent un projet artistique de qualité, afin de favoriser la découverte et le renouvellement des talents dans le domaine de la création vidéo sur ces plateformes ;
« 2° Pour la réalisation de projets prometteurs mais moins aboutis, présentés par des auteurs émergents, afin de contribuer à la professionnalisation de ceux-ci.
- Les bénéficiaires de ces aides sont :
« 1° Des auteurs, personnes physiques, qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« 2° Des entreprises de production, personnes morales, établies en France.
- Les bénéficiaires des aides doivent :
« 1° Soit avoir au moins 10 000 abonnés sur une même chaîne numérique à la date de la demande d'aide ;
« 2° Soit avoir réalisé ou produit une œuvre qui a obtenu un prix dans un festival mentionné sur la liste figurant en annexe 22 du présent livre, au cours des cinq dernières années.
- L'attribution des aides est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
« Lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 441-5, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
- Sauf lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 441-5, le montant des aides ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'œuvre.
- Les projets font l'objet d'une sélection préalable, effectuée par des lecteurs.
Les projets retenus à l'issue de cette sélection sont soumis pour avis à la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques.
- Le montant de l'aide ne peut excéder 30 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 1° de l'article 441-5.
Son montant est forfaitairement fixé à 2 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 2° du même article.
« Elle fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.
- Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de six mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée :
« 1° S'agissant d'une aide attribuée au titre du 1° de l'article 441-5, les documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 24 du présent livre ;
« 2° S'agissant d'une aide attribuée au titre du 2° du même article, les justificatifs de la réalisation du projet.
« A défaut de remise des documents justificatifs dans les délais précités, le bénéficiaire est tenu de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont il a bénéficié.
« Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques
- Afin de contribuer à l'enrichissement et à l'éditorialisation des chaînes numériques ayant vocation à diffuser des œuvres de qualité présentant un intérêt artistique ou culturel, des aides financières sélectives sont attribuées pour la production et la diffusion d'un ensemble cohérent d'œuvres présentant de telles caractéristiques, destinées à une première mise à disposition du public sur ces chaînes.
- Les bénéficiaires des aides sont des entreprises de production, personnes morales, établies en France.
- Les bénéficiaires des aides doivent avoir au moins 50 000 abonnés sur une même chaîne numérique à la date de la demande d'aide.
- Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
« 1° Dépenses de production d'œuvres ou d'acquisition des droits de diffusion d'œuvres ;
« 2° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
« 3° Dépenses d'éditorialisation et de promotion des œuvres.
- Le montant des aides ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles.
- Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 €.
« 2° Le solde est versé après présentation, au plus tard six mois après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 26 du présent livre.
« Dispositions relatives aux cumuls d'aides
- Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre de la section 2.
« Une même personne morale ne peut :
« 1° Bénéficier, au titre du présent chapitre, de plus de six aides par an ;
« 2° Bénéficier au titre de la section 3, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.
- La commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
- Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques sont choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Chaque projet est examiné par trois lecteurs.
L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs sont fixés par le secrétariat de la commission.
Les annexes sont ainsi complétées :
« Annexe 4-22 - Liste des Festivals (article 441-7)
« - 5 jours Tout Court (Caen) ;
« - Festival de Cinéma (Douarnenez) ;
« - Rencontres Européennes de Court Métrage (Metz) ;
« - Paris tout court (Paris) ;
« - Mobile Film Festival ;
« - Nikon Film Festival ;
« - 48 Hour Film Project - Faire un film en 48H ;
« - I Love Transmedia / Cross Video Days ;
« - Paris Virtual Film Festival ;
« - Marseille Web Fest ;
« - Web program Festival.
« Annexe 4-23 - Aides à la création destinée aux plateformes numériques (article 441-10)
« 1° Une présentation vidéo de trois minutes maximum du ou des projets ;
« 2° Le ou les liens hypertextes vers la ou les œuvres déjà réalisées ;
« 3° Le cas échéant, le justificatif de l'obtention d'un prix dans un festival ;
« 4° Une présentation écrite du parcours de l'auteur accompagné de son curriculum vitae ;
« 5° La copie d'une pièce d'identité du demandeur lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
« 6° Le budget prévisionnel détaillé du ou des projets.
« 1° Le ou les liens hypertextes vers la ou les œuvres réalisées ;
« 2° Un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet ainsi que les moyens de son financement.
« Annexe 4-25 - Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques (article 441-21)
« 1° Une présentation vidéo de trois minutes maximum du projet ;
« 2° Une présentation écrite de la stratégie éditoriale et financière de la chaîne numérique ;
« 3° Lien vers la ou les chaînes numériques déjà créées ;
« 5° Le budget prévisionnel détaillé du projet ;
« 1° Les liens hypertextes vers la chaîne numérique et les œuvres produites ;
« 2° Un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet faisant apparaître les dépenses éligibles, ainsi que les moyens de son financement.
L'article 2 s'applique aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044) est abrogé.
Pour l'application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, et en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de dépistage et d'identification des biens meubles ou immeubles susceptibles de faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au recouvrement d'une telle confiscation, échanger avec les autorités étrangères compétentes des informations qui sont à leur disposition, soit qu'ils les détiennent, soit qu'ils peuvent les obtenir, notamment par consultation d'un traitement automatisé de données, sans qu'il soit nécessaire de prendre ou de solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts (n° 1404)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin (n° 1404) est abrogé.
Dans ce cadre, ces services peuvent obtenir toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel leur soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423)
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (n° 1468)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (n° 1468) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499) est abrogé.
Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) est abrogé.
La présente section est applicable à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-51 entre les bureaux de recouvrement des avoirs français et les autorités compétentes des Etats parties à toute convention contenant des dispositions relatives au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R.
Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 septembre 2017, le numéro 49 FL 2162 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de la Société Coopérative Agricole TERRYLOIRE, dont le siège social est établi à Parçay-les-Pins (Maine-et-Loire), dans le secteur des fruits et légumes, est remplacé par le numéro 49 FL 2459.
Arrêté du 5 octobre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charolais de Bourgogne »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Charolais de Bourgogne ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b223bbde-6b0b-4277-8068-0f231a63348e
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charolais de Bourgogne » par la Commission européenne.
L'arrêté du 19 novembre 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Charolais de Bourgogne » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de rongeurs et de lagomorphes
Le paragraphe a du point 3 de l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1995 susvisé est modifié comme suit : les mots « l'Espagne » sont insérés devant « la Grèce ».
Décret n° 2017-1463 du 10 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements d'Aquitaine
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
I.-Les statuts de la COMUE d'Aquitaine sont modifiés comme suit :
1° Le préambule est ainsi modifié :
a) Au 1er alinéa, les mots : « en Aquitaine » sont supprimés ;
b) Au 3e alinéa, les mots : « Aquitaine-Euskadi » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Aquitaine-Euskadi-Navarre et de la communauté autonome d'Aragon » ;
3° A l'article 3.1, les mots : « aquitain » et « Aquitaine » sont respectivement remplacés par les mots : « régional » et « Nouvelle-Aquitaine » ;
4° A l'article 3.2, les mots : « saisir la communauté » sont remplacés par les mots : « la saisir » ;
a) Au 3e alinéa, les mots : « de la région Aquitaine » sont remplacés par le mot : « régionale » ;
b) Aux 4e et 5e alinéas, les mots : « Aquitaine » sont supprimés ;
c) Au 16e alinéa, les mots : « d'Aquitaine » sont remplacés par les mots : « en région, dans le cadre de sa mission numérique » ;
a) Au 1er alinéa le nombre : « trente-trois » est remplacé par le nombre : « trente-neuf » ;
b) Au 2e alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » ;
c) Aux 3e et 4e alinéas, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six »
d) Au 7e alinéa, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Six » ;
a) Au 2e alinéa les mots : « suffrage direct et conformément aux dispositions des articles L.
719-2 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts » sont remplacés par les dispositions suivantes : « scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct.
9° A l'antépénultième alinéa de l'article 9.3, le mot : « ou » est supprimé ;
10° Au dernier alinéa de l'article 9.4, les mots : « des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et par son décret d'application » ;
11° L'article 9.5 est complété par la disposition suivante : « Lorsque le président n'est pas membre du conseil d'administration, l'effectif du conseil est augmenté d'une unité.
a) Au 1er alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « quarante » ;
b) Au 2e alinéa, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Huit » ;
c) Au 4e alinéa, le mot : « Vingt-deux » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;
d) Au 5e alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Deux » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Deux » ;
a) Au 4e alinéa, les mots : « par collèges tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation » sont supprimés et les mots : « conseil scientifique et conseil des études » sont remplacés par les mots : « dans l'instance équivalente » ;
c) Il est complété par les dispositions suivantes : « Le mandat des membres du conseil court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président du conseil académique » ;
« Article 10.3-Attribution du conseil académique.
15° A l'article 11.2, la disposition suivante est insérée après le 2e alinéa : « 1° Il préside le conseil d'administration de l'établissement ; » et les alinéas 3 (1°) à 14 (12°) sont renumérotés de 2° à 13° ;
16° A l'article 13, les mots : « ou commissions » sont insérés entre le mot : « comités » et le mot : « thématiques ».
II.-Les modifications apportées à la composition des collèges 4° à 6° du conseil d'administration, prennent effet au prochain renouvellement du collège 6° de ce conseil.
Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant des dispositions de l'annexe II-21 du code du sport
- art. Annexe II-21 (V)
Au « B.-Clauses particulières de la plongée subaquatique », la clause 6 est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tuteurs disposent des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme correspondant à la formation dispensée par l'établissement.
Au « C.-Clauses particulières du canoë-kayak » :
a) A la clause 1, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le coordonnateur et l'équipe pédagogique disposent des qualifications prévues dans l'arrêté de diplôme.
Dans le cas où l'arrêté de diplôme ne le précise pas l'équipe pédagogique est constituée autour d'un coordonnateur pédagogique et technique qui a qualité de personnel technique et pédagogique, appartenant à l'établissement et titulaire du diplôme permettant l'encadrement de la discipline canoë kayak en environnement spécifique.
b) A la clause 7, l'alinéa : «-vérifie que les tuteurs sont titulaires d'un DEJEPS, DESJEPS ou d'une qualification complémentaire en eaux vives assortie de l'ensemble des compétences attendues par rapport au diplôme préparé ; » est remplacé par l'alinea suivant :
«-vérifie que les tuteurs disposent de la qualification prévue dans l'arrêté de diplôme.
Dans le cas où l'arrêté ne le précise pas l'établissement vérifie que les tuteurs sont titulaires d'un DEJEPS, DESJEPS ou d'une qualification complémentaire en eaux vives assortie de l'ensemble des compétences attendues par rapport au diplôme préparé ; ».
Au « H.-Clauses particulières de l'escalade » :
a) A la clause 1 :
-au 2e alinéa, après les mots : « spécialiste de la discipline titulaires », sont insérés les mots : « du BEES 1er degré, option “ escalade ”, du » ;
-au 2e alinéa, les mots : « ou à titre dérogatoire jusqu'au 31 janvier 2007 d'un agent de l'Etat titulaire du BEES 1er degré, option “ escalade ” sont supprimés ;
-au cinquième alinéa, après les mots : « (attestation en cours de validité) : », sont insérés les mots « d'un BEES du 1er degré, option “ escalade ”, d'un » ;
-au cinquième alinéa, les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 31 janvier 2007 d'un BEES du 1er degré, option “ escalade ” sont supprimés.
b) A la clause 7 :
-l'alinéa : «-à défaut mais de manière transitoire jusqu'au 31 janvier 2017 d'une des qualifications suivantes : » est supprimé.
-avant les mots : «-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option “ escalade ” », est inséré le mot : « soit » ;
-avant les mots : «-du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme.
», est inséré le mot : « soit ».
L'annexe est complétée par des dispositions ainsi rédigées :
« K.-Clauses particulières de la voile au-delà de 200 miles nautiques d'un abri :
« Clause 1.-Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique constituée autour d'un coordonnateur pédagogique et technique qui a qualité de personnel technique et pédagogique, appartenant à l'établissement et titulaire du diplôme permettant l'encadrement de la discipline voile en environnement spécifique.
« A titre exceptionnel, la fonction de coordination pourra être confiée à un professeur de sport titulaire d'un DEJEPS ou d'un BEES 2e degré dans la discipline.
« L'établissement recherche l'expertise dans la constitution et le fonctionnement de l'équipe pédagogique.
« L'établissement associe la direction technique nationale à l'ingénierie de formation.
« Clause 2.-L'établissement démontre que son inscription dans un bassin géographique se concrétise par :
«-un ancrage géographique de nature à permettre l'accès direct à une zone de navigation permettant la pratique de la navigation au-delà de 200 milles nautiques sans avoir à organiser un déplacement préalable de la formation ;
«-un milieu naturel adéquat et un contexte professionnel en lien avec les diplômes de l'environnement spécifique.
« Clause 3.-L'établissement doit respecter les taux d'encadrement des stagiaires ainsi déterminés.
« Ce taux d'encadrement varie selon les situations pédagogiques rencontrées mais, lors des temps de formation en navigation, il convient de différencier :
«-les temps de pratique n'excédant pas la journée où le taux d'encadrement est choisi par le coordonnateur de la formation dans les limites requises par les normes en vigueur ;
«-les temps à visée pédagogique en navigation au large où le taux d'encadrement sera de deux encadrants pour un maximum de six stagiaires.
« Clause 4.-L'établissement dispose du matériel technique nécessaire à la formation des stagiaires qui constitue un élément fondamental de culture de la sécurité en haute mer.
« L'établissement doit pouvoir disposer d'un support de navigation permettant l'évolution au-delà de 200 MN et adapté à l'embarquement des stagiaires en formation.
L'établissement doit en outre être en capacité de présenter aux stagiaires une variété de matériels, pour les sensibiliser à leur utilisation, leur gestion et leur entretien, notamment en matière de sécurité, de liaison radio maritime et d'outils d'aide à la navigation.
« L'établissement dispose par ailleurs d'un fonds documentaire ouvert aux stagiaires afin de construire leur culture de l'activité tant du point de vue historique, technique, sportif et environnemental.
« Clause 5.-L'établissement puise sa légitimité dans sa capacité à offrir des formations dédiées à la sécurité en mer (stage survie, stage météorologie, stage médical, stage lié aux relations interpersonnelles à bord...).
« L'établissement puise en outre sa légitimité dans sa capacité à assurer des fonctions d'études ou de recherche dans le domaine de la sécurité des activités nautiques à la demande des autorités publiques en charges de ces questions et des acteurs du secours en mer.
« Clause 6.-L'établissement conclut des partenariats et conventions.
« L'établissement est responsable de l'ensemble de la formation habilitée et doit en conserver la totale maîtrise.
« L'établissement conclut des partenariats avec d'autres établissements publics avec la ou les fédérations, les organismes professionnels du secteur d'activité.
« Ces conventions de partenariats portent notamment sur le matériel, les compétences à rechercher.
« Clause 7.-L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil des stagiaires en alternance.
« L'établissement démontre qu'il a une proximité avec les structures d'alternance en en constituant la liste et en ayant connaissance de leur capacité d'accueil ainsi que de la disponibilité des tuteurs.
« L'établissement organise les relations avec les tuteurs par :
«-la rédaction d'une charte de l'alternance fixant les modalités de collaboration entre l'établissement et les tuteurs ;
«-l'obligation pour les tuteurs d'effectuer a minima un bilan intermédiaire et un final avec le stagiaire en alternance.
Au cours de la formation en entreprise et lors des bilans, les tuteurs doivent informer les centres de formation des problématiques rencontrées ;
«-l'obligation de les impliquer dans la certification ;
«-leur participation pour partie à la formation cadre des DEJEPS.
« Clause 8.-L'établissement s'engage à participer au comité de coordination piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.
« Clause 9.-L'établissement met en pratique les principes validés par le comité de coordination afin d'assurer un service public de qualité tels que l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des technologies mobilisées.
Arrêté du 2 octobre 2017 retirant l'agrément à un centre de formation de football
211-4 du code du sport délivré par l'arrêté du 16 juillet 2015 susvisé est retiré au centre de formation relevant de l'association « Sporting Club Bastia ».
Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome du Luc-Le Cannet (Var)
L'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
1) prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;
4) aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques.
Les aéronefs bénéficiant d'une autorisation (ou convention) d'occupation relèvent du point n° 3.
Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.
Arrêté du 18 septembre 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome du Castellet (Var)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome du Castellet ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Cuges-les-Pins, dans le département des Bouches-du-Rhône (13), et Evenos, La Cadière-d'Azur, Le Beausset, Le Castellet, Riboux, Signes, dans le département du Var (83).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFMQ à l'échelle 1:25 000 ; un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFMQ aux échelles 1:2 000 et 1:10 000 ; un plan des adaptations n° PSA-A3-SNIA/PEA-LFMQ à l'échelle 1:10 000 ; une note annexe (1).
Arrêté du 2 octobre 2017 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé dans la région d'information de vol de Paris une zone de contrôle, identifiée CTR Paris, associée aux aérodromes de Paris, dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 2 octobre 2017 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Angers (Maine-et-Loire) en France métropolitaine
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Angers, associée à l'aérodrome d'Angers (Maine-et-Loire), en France métropolitaine.
L'arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Angers (Maine-et-Loire) en France métropolitaine est abrogé.
Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue, à l'identité des victimes et à l'état d'avancement de ces procédures.
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la Moselle (hors classe) - M. MARTIN (Didier)
M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise, est nommé préfet de la Moselle (hors classe).
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de l'Oise - M. LE FRANC (Louis)
M. Louis LE FRANC, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet de l'Oise.
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la préfète d'Indre-et-Loire - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)
Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète, est nommée préfète d'Indre-et-Loire.
Décret du 11 octobre 2017 portant cessation de fonctions du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité et de défense Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. COMET (Henri-Michel)
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité et de défense Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), exercées par M. Henri-Michel COMET, préfet.
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. BOUILLON (Stéphane)
M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe).
Décret du 11 octobre 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. INGLEBERT (Xavier)
Il est mis fin aux fonctions de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Xavier INGLEBERT, préfet.
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. AUBRY (Emmanuel)
M. Emmanuel AUBRY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. GHALEH-MARZBAN (Peimane)
M. Peimane GHALEH-MARZBAN, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires, à compter du 16 octobre 2017, en remplacement de Mme Marielle THUAU, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, M. Daniel GROLLEMUND, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, atteint par la limite d'âge le 10 septembre 2015, après recul de cette dernière, et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 10 mars 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, M. Philippe PRUNIER, vice-président au tribunal de grande instance de Saintes, atteint par la limite d'âge le 29 septembre 2015, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 mars 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, M. Bernard Lambert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 26 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 septembre 2017, M. Régis Dantaux, chargé de mission auprès du directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, est nommé au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement à compter du 1er novembre 2017 en remplacement de Mme Sonia Doña Perez.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Cousquer (Jacques) est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination et affectation, promotions et nominations dans la 2e section, promotion et nomination au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
M. le général de brigade Reignier (Franck, Albert).
M. le colonel de l'artillerie Razat (Pierre, Jean, François).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Perrin (Édouard, Gonzague, Marie, Ludovic).
M. le colonel des troupes de marine Bengler (Patrick, Jean, Pascal).
M. le colonel du cadre spécial Douard (Philippe, Roger).
Est promu ou nommé au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Clament (Jean-Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Deherre (Christophe, Claude, Maurice).
A M. le médecin chef des services hors classe Crevon (Lionel, Casimir, Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Robedat (Paul, Henri, Jean, Louis, Marie).
Est nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Thouard (Philippe, Albert, Marie), nommé directeur adjoint de l'unité de management Cœlacanthe à la direction des opérations de la direction générale de l'armement à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er juin 2020.
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination dans la 2e section d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Perrin (Guillaume, Saint-André).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 octobre 2017, M. Venezia (Joël), ingénieur d'études et de fabrications en position hors cadres, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 octobre 2017, M. Zerbone (Alain), ingénieur d'études et de fabrications en position hors cadres, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente des résultats d'une procédure pénale parallèle à celle qu'elle conduit en avertit les parties.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 octobre 2017, M. Chevallier (Christian), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Décision du 5 octobre 2017 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par décision de la ministre des armées en date du 5 octobre 2017, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - M. AUBERT (Jean-Marc)
M. Jean-Marc AUBERT, administrateur de l'INSEE, est nommé directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 octobre 2017, M. Dominique, Maurice, Marie, Albert Marmion, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Occitanie, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2017, Mme Sandrine JACQUET, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Emmanuelle BUISSON.
Décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme PLATEAU (Brigitte)
Mme Brigitte PLATEAU, professeure des universités, est nommée directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 20 octobre 2017.
Arrêté du 26 septembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance.
- l'accord du 7 avril 2017 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 7 avril 2017 relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
6222-26 du code du travail relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 janvier 2017 à l'accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2016 à l'accord du 30 mars 2004 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième paragraphe de l'article 1er du chapitre 3 de l'accord du 30 mars 2004 modifié est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
3123-8 soit entendue comme une référence aux articles L.
Le quatorzième alinéa du paragraphe 3-1 de l'article 3 du chapitre 3 de l'accord du 30 mars 2004 modifié est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
3123-24 soit entendue comme une référence à l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 3-3 de l'article 3 du chapitre 3 de l'accord du 30 mars 2004 modifié est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d'un accord régional (Centre - Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre - Val de Loire) du 6 avril 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2ème alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2ème alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 avril 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO
Avenant n° 61 du 2 août 2017 à l'accord du 21 février 2001.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqués.
Fonctionnement et organisation de la CPNEFP.
Rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Baptiste Pinçon à compter du 30 octobre 2017.
Décision n° 2017-C-43 du 29 septembre 2017 modification de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président et de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
1° Au point 9 du I, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « et la résiliation » et sont supprimés les mots : « de substitution » après le mot : « demandes » ;
1° Après le 1 du VI e ajoutés un 2 ainsi rédigé :
Les avis sur les plans préventifs de résolution mentionnés aux articles L.
613-40-1 du code monétaire et financier, sous réserve que lesdits plans ne concernent pas des entités qui, bien que moins importantes en application du point 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil en date du 15 octobre 2013, sont considérées comme « hautement prioritaires » par la Banque centrale européenne en référence aux dispositions de l'article 97.1 du règlement-cadre MSU du 16 avril 2014, ou encore des sociétés de financement ou entreprises mères de société de financement soumises à l'obligation d'établir un plan préventif de rétablissement en application de l'article L.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance La Mondiale Europartner S.
A., dont le siège social est situé Atrium Business Park, 23, rue du Puits-Roman, L-8070 Bertrange (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Zurich Eurolife S.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'sssurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Décision n° 2017-1100 du 19 septembre 2017 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L.
5-2 du CPCE précise que l'ARCEP, « (…) afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L.
5-2 du CPCE susvisé, l'ARCEP est donc compétente pour (i) établir les spécifications des systèmes de comptabilisation des coûts et (ii) fixer les règles de comptabilisation des coûts utilisées pour la confection de ces comptes réglementaires.
En juin 2015, le Gouvernement a demandé à l'ARCEP un avis portant sur la comptabilité réglementaire de La Poste appliquée au compte presse.
La demande portait plus précisément sur « les coûts complets relatifs au service public du transport et de la distribution postaux de la presse et de leurs modalités d'imputation ».
A l'occasion de son avis n° 2015-0831 en date du 7 juillet 2015 relatif à la demande du Gouvernement sur les coûts de l'offre de transport et de distribution de la presse de la Poste, l'Autorité a testé, dans le cadre des règles existantes, la sensibilité de l'assiette de coût à certains paramètres de la comptabilité réglementaire.
Puis elle a réexaminé les fondements des règles d'allocation de coûts existantes et simulé l'utilisation de règles alternatives, notamment s'agissant de l'allocation des coûts fixes de travaux extérieurs.
Elle a conclu que ni ces analyses de sensibilité, ni ces simulations n'ont conduit à une évolution sensible du montant du déficit brut du compte presse, qui resterait très significatif.
Elle a toutefois relevé que ces règles ont d'éventuels biais dans les modalités d'allocation des coûts selon la catégorie de poids-format des objets postaux.
Les travaux réalisés depuis l'avis au Gouvernement se sont conclus par la mise en consultation le 26 juin 2017 de règles alternatives pour l'allocation des coûts fixes de travaux extérieurs.
La présente décision porte sur les règles d'allocation des coûts fixes de distribution selon la catégorie de poids-format.
Modification des règles d'allocation des coûts fixes de distribution selon la catégorie de poids-format de La Poste
Rappel sur l'allocation actuelle
Les travaux extérieurs correspondent à l'ensemble des tâches de distribution effectuées après les travaux intérieurs, c'est-à-dire à ce qui est couramment désigné par la « tournée du facteur ».
Les coûts de la tournée du facteur (hors préparation de la sacoche) représentent une part significative des coûts postaux.
L'enjeu de leur allocation, pour les besoin de la comptabilité réglementaire, aux différents produits et services de La Poste est donc important.
Parmi les quatre postes de coûts que l'on dénombre au sein des travaux extérieurs, à savoir le haut-le-pied, le parcours actif, l'arrêt et la remise, seule cette dernière est considérée comme dépendante du volume d'objets distribués.
Les trois autres postes sont traditionnellement considérés comme fixes ou, en tous les cas, largement indépendants des volumes distribués.
Les coûts fixes de travaux extérieurs correspondent donc au solde entre le total des coûts de travaux extérieurs et les coûts de remise.
Le système d'information de La Poste n'est pas en mesure d'allouer directement les coûts fixes aux produits et service du groupe.
La comptabilité réglementaire de l'opérateur utilise par conséquent des inducteurs de coût permettant, sur la base d'une analyse de causalité, d'opérer cette allocation.
Les inducteurs de coûts utilisés s'agissant des coûts des tournées sont :
a) L'urgence : on estime schématiquement qu'un réseau de distribution est principalement dimensionné par la fréquence de distribution qu'il doit assurer.
On considère ainsi que six distributions hebdomadaires sont nécessaires pour assurer un service en J + 1, tandis qu'un service en J + 7 pourrait se suffire d'une seule distribution hebdomadaire et, toutes choses étant égales par ailleurs, représenter un coût six fois moindre.
La comptabilité réglementaire de La Poste retient trois catégories d'urgence : J + 1, J + 3 et J + 7.
b) Le poids-format : le nombre des objets et leurs caractéristiques influencent les coûts de distribution dans la mesure où le poids total emporté par un facteur rencontre des limites physiques ou légales.
Le système de comptabilité réglementaire s'appuie ainsi sur une segmentation en trois catégories de « poids-format » :
- le Petit Format (« PF ») correspondant aux objets d'un poids inférieur à 50 g ;
- le Grand Format (« GF ») correspondant aux objets d'un poids compris entre 50 et 250 g (jusqu'à 350 g pour les objets de presse) ;
- l'Encombrant (« EN ») correspondant aux objets d'un poids supérieur à 250 g (ou à partir de 350 g pour les objets de presse).
La règle d'allocation actuelle utilise un raisonnement de « coût de fourniture isolée » et procède en deux temps :
- dans un premier temps (allocation à l'urgence), le coût commun de distribution est réparti en 60 % - 30 % - 10 % sur les 3 niveaux de service (J + 1, J + 3, J + 7) ; le raisonnement suivi repose sur l'hypothèse que six tournées seraient nécessaires pour distribuer les envois J + 1, trois pour les envois J + 3 et une seule pour les envois J + 7.
L'approche en « coût de fourniture isolée » s'appuie sur l'observation que dix tournées seraient nécessaires pour acheminer séparément chacun des niveaux de service alors que leur acheminement conjoint n'en requiert que six.
L'économie d'envergure est de 40 %.
C'est ce facteur qui est appliqué à chacun des coûts de fourniture isolé ce qui conduit à affecter 3,6 tournées au J + 1, 1,8 au J + 3 et 0,6 au J + 7 ;
- dans un second temps (allocation au poids-format), chacun des trois coûts ainsi déterminés (60 %, 30 % et 10 %) est réparti entre les catégories d'objets PF, GF et EN au prorata du coût de la distribution isolée de chacune de ces catégories.
La Poste utilise pour cela un modèle qui simule le coût de la distribution postale.
Limites de l'allocation au poids-format
Dans son avis n° 2015-0831 en date du 15 décembre 2015 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2016 l'ARCEP avait observé qu'« il est incontestable que les coûts fixes de distribution dépendent de la catégorie de poids-format car les moyens à mobiliser pour distribuer des objets encombrants sont plus coûteux que ceux employés pour distribuer des petits objets.
Cependant, la hiérarchie des coûts obtenue par cette méthode s'appuie sur la comparaison de coûts de fourniture isolée correspondant à des niveaux de production différents.
Elle reflète donc non seulement un coût intrinsèque au poids et à l'encombrement, mais également des différences d'économies d'échelle résultant des différences de volumes entre ces différentes catégories d'objets.
Dans un contexte où les volumes de trafic diminuent fortement, il paraît utile de revoir ce mode d'allocation afin d'en réduire la sensibilité aux volumes ».
L'allocation actuelle des coûts fixe de distribution au poids-format présente ainsi deux inconvénients :
- en premier lieu l'effet volume est très important.
L'approche en coût de fourniture isolée appliquée sur de faibles volumes (combinaison d'une urgence et d'un format) conduit les coûts unitaires à être majoritairement déterminés par le volume plutôt que le poids-format et ne permet donc pas en soi de mettre en évidence les relations de causalité entre les caractéristiques des objets à distribuer et leur coût de distribution ;
- en second lieu le raisonnement conduit à un effet du poids-format différent selon le niveau d'urgence de l'objet (en d'autres termes, le rapport du coût unitaire d'un objet encombrant à un objet petit format n'est pas le même selon les catégories d'urgence).
Or ce résultat est difficilement compréhensible au regard de la réalité opérationnelle de la distribution.
Nouvelle allocation
Les travaux menés par l'Autorité ont visé à corriger les biais exposés ci-dessus et amender en conséquence les règles d'allocation des coûts fixes de travaux extérieurs utilisées par la comptabilité réglementaire de La Poste.
En premier lieu, il convient que l'effet intrinsèque du poids-format sur les coûts de distribution, c'est-à-dire la façon dont le poids-format impacte opérationnellement la distribution, soit correctement retranscrit dans la comptabilité réglementaire de l'opérateur.
Ce surcoût ne peut être mesuré qu'à l'aide d'une modélisation bottom-up comparant deux situations :
La situation actuelle où les volumes sont répartis entre les trois catégories de poids-format et ;
La situation contrefactuelle où tous ces volumes seraient de petit format.
L'ARCEP a sollicité La Poste pour établir les évaluations propres à chacune de ces situations à partir de son modèle de distribution, qu'elle utilise par ailleurs pour le calcul des clés d'allocation aux poids-formats.
Ces simulations sont réalisées sur la base de tournées quotidiennes, indépendamment de toute considération d'urgence.
En second lieu l'ARCEP a choisi de retenir un principe selon lequel le surcoût ainsi calculé est alloué, d'une part, aux seuls objets de grands formats et encombrants et, d'autre part, selon un échelonnement (index) des coûts unitaires qui soit indépendant de l'urgence.
Enfin l'Autorité a retenu une méthode de répartition de ce surcoût entre les grands formats et les encombrants, en fonction du surcoût isolé de chaque catégorie.
La nouvelle règle d'allocation ainsi définie génère moins de dispersion des coûts unitaires et permet un résultat plus cohérent avec la réalité opérationnelle actuelle de la distribution postale.
Ce nouveaux dispositif conduit à déplacer des masses importantes de coût dans la comptabilité réglementaire de La Poste entre les objets grand format et encombrants, d'une part, et les objets petit format, d'autre part.
Il paraît utile, pour permettre à La Poste d'adapter la structure tarifaire de ses offres, de prévoir une mise en œuvre progressive de la nouvelle règle d'allocation.
L'Autorité propose que cette adaptation se fasse sur une période de deux ans se traduisant par la mise en place de cette nouvelle allocation de façon complète pour la production des comptes réglementaires 2018, avec un aménagement particulier pour l'année 2017.
A compter de l'exercice 2018 les coûts fixes de distribution présentent un système d'index (rapport du coût unitaire d'un objet d'une catégorie déterminée à celui d'un objet petit format) alloué en application du critère du poids-format établi chaque année indépendamment de la catégorie d'urgence de sorte que :
- le surcoût de distribution lié à la présence d'objets grand format et encombrants soit entièrement et seulement alloué à ces objets ;
- les surcoûts de distribution alloués aux objets grand format d'une part et encombrants d'autre part le soient en proportion des surcoûts attribuables à chacune de ces deux catégories prise isolément.
Les coûts fixes de distribution sont ensuite alloués selon la catégorie d'urgence, ces deux index étant employés pour distribuer chacun de ces coûts fixes aux différentes catégories de poids-format.
Les modalités sont précisées en annexe de la présente décision.
Pour la production des comptes réglementaires de l'année 2017 La Poste allouera les coûts fixes de distribution selon un index correspondant à la moyenne des valeurs obtenues en application des règles d'allocation prévues par la décision n° 2013-0128 du 29 janvier 2013 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L.
5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques d'une part, et des règles d'allocation prévue par l'article 1 de la présente décision d'autre part.
A compter de la production des comptes 2018, la poste allouera les coûts fixes de distribution conformément aux dispositions de l'article 1er de la présente décision.
La Poste communiquera à l'ARCEP à l'occasion de la production des comptes réglementaires des années 2017 et 2018 les valeurs utilisées pour le calcul des index d'allocation, conformément au modèle prévu par l'annexe de la présente décision.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
La Poste communiquera à l'ARCEP à l'issue de la production des comptes réglementaires des années 2017 et 2018 les valeurs suivantes :
Les volumes de produits par catégorie de poids-format :
Volume petit format (x)
Volume grand format (y)
Volume encombrant (z)
Les résultats de la fonction de coût de distribution C suivants :
Le résultat du dispositif d'allocation applicable pour l'année n ainsi que, pour les années 2017 et 2018, le résultat du dispositif applicable pour l'année n - 1 :
Décision n° 2017-725 du 20 septembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Atlandes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlandes Autoroutes sur l'autoroute A63
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-245 du 19 mars 2013 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlandes Autoroutes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 avril 2018.
La SA Atlandes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Atlandes Autoroutes.
Adresse du site : emprise autoroute A63 PK 55,1 - Onesse, Onesse-Laharie (40).
Décision n° 2017-726 du 20 septembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radios Région pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-264 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Star » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
Adresse du site : Lieudit le Mont Miroir, Cernay-l'Église (25).
Décision n° 2017-727 du 20 septembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Franche Comté/Virgin Radio Besançon
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-266 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Franche Comté/Virgin Radio Besançon » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
Nom du service : Virgin Radio Franche Comté/Virgin Radio Besançon.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-267 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-269 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
Adresse du site : Sur le Crêt - Pénitent, Chamole (39).
Décision n° 2017-730 du 20 septembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-257 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-268 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-258 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 1 » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-260 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
Décision n° 2017-734 du 20 septembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : Lieudit le Mont Roland - Monnieres, Monnières (39).
Décision n° 2017-212 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à la secrétaire générale du Défenseur des droits
A compter du 2 octobre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Constance RIVIÈRE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits :
- tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
- tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et l'exécution des délibérations des collèges du Défenseur des droits ;
- tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits.
A compter du 2 octobre 2017, il est mis fin à la délégation de signature susvisée accordée à M. Richard SENGHOR.
Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
L'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur, publié au Journal officiel du 7 octobre 2017 (NOR : PRMG1727979V) est modifié comme suit :
Il convient de modifier l'adresse d'envoi des candidatures :
Lire : « uniquement par courriel et impérativement à l'adresse drh-esd@sg.social.gouv.fr ».
Est susceptible d'être vacant d'un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail.
Sous l'autorité hiérarchique de la déléguée générale, le.la titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction Europe et international.
Dans le champ de compétence de la délégation et en lien avec les autres sous-directions, la sous-direction Europe et international coordonne la préparation des conseils « emploi, politique sociale, santé et consommateurs », les travaux relatifs à l'élaboration du programme national de réformes et au semestre européen et représente la France au comité de l'emploi, dont le sous-groupe « analyse des politiques ».
Elle participe aux travaux interministériels sur la réglementation en matière d'aides de l'Etat.
Elle apporte son expertise aux sous-directions de la DGEFP pour la déclaration des régimes d'aides à la Commission européenne et les propositions de mise en place de nouvelles aides.
Elle coordonne les réponses aux contrôles communautaires relatifs aux aides de l'Etat, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE).
Elle assure une veille sur les travaux des institutions européennes en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et de l'Organisation internationale du travail (OIT) et prépare les positions de la délégation générale en lien avec les sous-directions compétentes.
Elle contribue au développement des échanges bilatéraux de la DGEFP avec ses homologues européens (organisation d'échanges, visites d'études…).
Dans l'exercice de ses missions, elle est l'interlocutrice de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères sociaux et du SGAE.
La sous-direction Europe et international est, en outre, autorité de gestion des programmes européens nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE).
Instance de coordination au niveau interministériel pour le Fonds social européen (FSE), elle est, en liaison avec le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles portées par les programmes des conseils régionaux.
En liaison avec le SGAE, elle participe à la négociation de la réglementation communautaire.
Elle représente la France au comité FSE réuni au niveau européen et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.
La sous-direction Europe et international compte 37 collaborateurs, dont 30 cadres A, et se compose de trois missions et d'un pôle :
Des chargés de communication et d'évaluation sont en outre directement rattachés au.à la sous-directeur.trice.
Le.la titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation.
Une expérience professionnelle sur les questions européennes et internationales et une connaissance des politiques d'emploi et de formation professionnelle seraient appréciées.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Carine CHEVRIER, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au 01-44-38-33-10 et de Mme Claire DESCREUX, adjointe à la déléguée générale, cheffe de service au 01-44-38-31-25.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel et impérativement à l'adresse drh-esd@sg.social.gouv.fr, avec copie à la DGEFP à l'adresse fonctionnelle direction.dgefp@emploi.gouv.fr.
- établissements d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Vulbas, Ambérieu-en-Bugey, Tenay et Pont-d'Ain (Ain) ;
- centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle « Jacques-Ficheux », à Saint-Gobain (Aisne), en charge des affaires économiques et logistiques, des investissements et travaux ;
- centre hospitalier des Vals d'Ardèche, à Privas, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vernoux-en-Vivarais (Ardèche), directeur (trice) délégué (e) de l'EHPAD de Rivoly et en charge de la filière gérontologique ;
- centre hospitalier « Jean-Pierre Cassabel », à Castelnaudary, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Las Fountetos », à Saissac (Aude), en charge de la filière gériatrique et des directions communes des EHPAD ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mur-de-Barrez et à Entraygues-sur-Truyère (Aveyron), directeur (trice) délégué (e) sur l'EHPAD d'Entraygues-sur-Truyère ;
- centre hospitalier, à Falaise (Calvados), en charge du pôle gérontologie ;
- foyer occupationnel pour adultes et centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados) ;
- centre hospitalier, à Yssingeaux, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire), en charge des affaires économiques et financières, directeur (trice) délégué (e) de l'EHPAD de Saint-Maurice-de-Lignon ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Liancourt, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante « Louise Michel », à Chambly (Oise), en charge de la qualité, des finances, des services informatiques, économiques et logistiques ;
- centres hospitaliers, à Albert et Corbie (Somme) ;
- centre départemental de l'enfance du Var, au Pradet (Var), en charge des ressources humaines et des finances ;
- centre hospitalier « Georges-Mazurelle », à La Roche-sur-Yon (Vendée), en charge du secrétariat général ;
Avenant n° 1 du 20 septembre 2017 à la convention du 25 août 2015 portant avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'innovation », « Partenariats régionaux d'innovation »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « EPIC BPI-Groupe » ;
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommé le « gestionnaire » ou « Bpifrance »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 25 août 2015 (ci-après la « Convention ») portant avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'innovation », « Partenariats régionaux d'innovation »), afin de permettre l'extension de l'expérimentation « Partenariats régionaux d'innovation » à une sixième région et à un nouveau type de soutien à l'innovation régionale.
Au sixième alinéa du préambule, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
« En ce qui concerne l'action PRI, trois types de projets d'innovation sont attendus :
- des projets d'innovation portés par des PME (1) des régions expérimentales concernées, soit au stade de la faisabilité d'un montant minimum de 200 000 €, soit au stade du développement ou de l'industrialisation d'un montant minimum de 400 000 €.
Le soutien total apporté par l'Etat et la région aux projets se fait alors au travers d'appels à projets, exclusivement sous forme :
- des projets ayant vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques françaises en permettant à des entreprises d'une même filière s'inscrivant dans une stratégie globale de bénéficier d'un accès à des moyens de production ou des infrastructures de tests, d'essais ou de recherche-développement ;
- des projets de R&D collaboratifs, c'est-à-dire impliquant une étroite collaboration entre des entreprises et des structures de recherches publiques, et visant notamment des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières.
Au premier alinéa de l'article 2.2.1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 2.2.1, les mots : « , chacun à une hauteur totale de 10 M€, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 2.2.2, après les mots : « financée au titre du programme d'investissements d'avenir, » sont ajoutés les mots : « et sauf décision expresse du Premier ministre, ».
Au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 4.2, après le mot : « financement » sont insérés les mots : « de projets d'innovation portés par des PME ».
Après ce deuxième tiret est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
« - pour la mise en place des dossiers de financement de projets de R&D collaboratifs et/ou ayant vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques françaises : 5 000 € TTC par dossier prélevés sur la dotation appelés annuellement.
Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
Le collège électoral est convoqué le dimanche 3 décembre 2017 pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
S'il doit y être procédé, le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 10 décembre 2017.
La campagne pour le second tour sera ouverte le lundi 4 décembre 2017, à midi, et s'achèvera le samedi 9 décembre 2017, à minuit.
Les déclarations de candidature seront reçues par le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à partir du lundi 30 octobre 2017 et jusqu'au lundi 6 novembre 2017, à midi, et, pour le second tour éventuel, à partir du lundi 4 décembre 2017 à midi et jusqu'au mardi 5 décembre 2017, à 18 heures.
Arrêté du 24 mars 2017 portant création de la commune nouvelle de Valdoule
Par arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 24 mars 2017, la commune nouvelle de Valdoule est créée en lieu et place des communes de Bruis, de Montmorin et de Sainte-Marie à compter du 1er juillet 2017 (canton de Serres, arrondissement de Gap).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valdoule est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 avril 2017 portant création de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 20 avril 2017, la commune nouvelle de Montaigu-Vendée est créée en lieu et place des communes de Boufféré, de La Guyonnière, de Montaigu, de Saint-Georges-de-Montaigu et de Saint-Hilaire-de-Loulay à compter du 1er janvier 2019 (canton de Montaigu, arrondissement de La Roche-sur-Yon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 mai 2017 portant création de la commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 22 mai 2017, la commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire est créée en lieu et place des communes de Gennes-Val de Loire, des Rosiers-sur-Loire et de Saint-Martin-de-la-Place à compter du 1er janvier 2018 (cantons de Doué-en-Anjou et de Longué-Jumelles, arrondissement de Saumur).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Gennes-Val-de-Loire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant création de la commune nouvelle de Couëtron-au-Perche
Par arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 10 juillet 2017, la commune nouvelle de Couëtron-au-Perche est créée en lieu et place des communes d'Arville, d'Oigny, de Saint-Agil, de Saint-Avit et de Souday à compter du 1er janvier 2018 (canton du Perche, arrondissement de Vendôme).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Couëtron-au-Perche est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant création de la commune nouvelle de Val d'Epy
Par arrêté du préfet du Jura en date du 27 juillet 2017, la commune nouvelle de Val d'Epy est créée en lieu et place des communes de La Balme d'Epy et de Val d'Epy à compter du 1er janvier 2018 (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Epy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 août 2017 portant création de la commune nouvelle de Prée-d'Anjou
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 2 août 2017, la commune nouvelle de Prée-d'Anjou est créée en lieu et place des communes d'Ampoigné et de Laigné à compter du 1er janvier 2018 (canton de Château-Gontier, arrondissement de Château-Gontier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Prée-d'Anjou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 août 2017 portant création de la commune nouvelle de Plaine-d'Argenson
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 24 août 2017, la commune nouvelle de Plaine-d'Argenson est créée en lieu et place des communes de Prissé-la-Charrière, de Boisserolles, de Belleville et de Saint-Etienne-la-Cigogne à compter du 1er janvier 2018 (canton de Mignon et Boutonne, arrondissement de Niort).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Plaine-d'Argenson est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 septembre 2017 portant ouverture du concours externe d'éducateur de jeunes enfants par le centre de gestion de l'Isère (session 2018)
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 4 septembre 2017, un concours externe d'éducateur de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018 pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du 24 octobre 2017 jusqu'au 29 novembre 2017 :
- soit par téléchargement et pré-inscription sur le site www.cdg38.fr(rubrique : concours) jusqu'au 29 novembre 2017 à minuit ;
- soit par demande écrite auprès du centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur (100 à 150 g) et libellée au nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 29 novembre 2017 à minuit, le cachet de la poste ou du prestataire faisant foi ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à Saint-Martin-d'Hères jusqu'au 29 novembre 2017, à 17 heures.
Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de l'Isère à Saint-Martin-d'Hères pour le 7 décembre, à minuit, le cachet de la poste ou du prestataire faisant foi, ou déposé dans les locaux du centre de gestion le même jour, avant 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 février 2018 dans l'agglomération Grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir de mai 2018.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L.
653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L.
653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.
653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L.
Arrêté du 11 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Tauxigny-Saint-Bauld
Par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 11 septembre 2017, la commune nouvelle de Tauxigny-Saint-Bauld est créée en lieu et place des communes de Tauxigny et de Saint-Bauld à compter du 1er janvier 2018 (canton de Loches, arrondissement de Loches).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Tauxigny-Saint-Bauld est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Bouclans
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 21 septembre 2017, la commune nouvelle de Bouclans est créée en lieu et place des communes de Bouclans et de Vauchamps à compter du 1er janvier 2018 (canton de Baume-les-Dames, arrondissement de Besançon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bouclans est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Thénouville
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 septembre 2017, la commune nouvelle de Thénouville est créée en lieu et place des communes de Thénouville et de Touville à compter du 1er janvier 2018 (cantons de Bourgtheroulde et de Pont-Audemer, arrondissement de Bernay).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Thénouville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle du Val-Doré
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 septembre 2017, la commune nouvelle du Val-Doré est créée en lieu et place des communes du Fresne, du Mesnil-Hardray et d'Orvaux à compter du 1er janvier 2018 (canton de Conches-en-Ouche, arrondissement d'Evreux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Val-Doré est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle d'Avernes
Par arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 25 septembre 2017, la commune nouvelle d'Avernes est créée en lieu et place des communes d'Avernes et de Gadancourt à compter du 1er janvier 2018 (canton de Vauréal, arrondissement de Pontoise).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Avernes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 octobre 2017 portant agrément de l'organisme Contrôle technique Delinselle pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau, chargée de piloter, d'animer et de coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Soum, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du chef de la mission en charge de la modernisation et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil hors classe, directeur de projet, chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, directement placé sous l'autorité du chef du service de la modernisation et de l'action publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Infante, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef de la mission de délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Guerreau, administrateur civil, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Fabienne Decottignies, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. François de Keréver, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Chandellier et Yasmina Bousalah, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Simon Bertoux, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Florence Bessy, administratrice civile, chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, et à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, chargée de mission, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline Vintrou, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité des méthodes de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Pin, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Augustin Cellard et Cyriaque Bayle, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Le 2.3.1 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Modalités de stationnement des véhicules en dehors des établissements de chargement, déchargement, remplissage ou vidange, et des parcs de stationnement intérieurs aux entreprises de transport.
Sans préjudice des prescriptions des 8.4 et 8.5, les dispositions suivantes s'appliquent au stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Stationnement d'une durée supérieure à 12 heures.
Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4, ou plus de 3 000 kg de marchandises de la division 1.4, ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres stationnent dans les conditions de garde définies aux alinéas suivants.
En agglomération, le stationnement d'une durée supérieure à 12 heures est interdit.
Les véhicules stationnent alors dans les établissements visés au 2.3.1 ou dans des parcs de stationnement qui respectent les dispositions des trois premiers alinéas du 2.3.2.2.1, celles du second alinéa du 2.3.2.4.1 ainsi que celles du 2.3.2.4.2 ci-dessous.
Hors agglomération :
-une distance de plus de 50 m de toute habitation ou de tout établissement recevant du public est maintenue ;
-une distance d'au moins 50 m est maintenue entre les véhicules transportant des matières ou objets de la classe 1 munis des plaques-étiquettes des modèles nos 1 ou 1.5 ;
-les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des citernes démontables, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles ou des conteneurs à gaz à éléments multiples, lorsqu'ils sont munis de plaques-étiquettes des modèles nos 2.1 ou 3, ne doivent pas stationner à moins de 10 m d'un autre véhicule du même type portant une plaque-étiquette des modèles nos 2.1,2.3,3 ou 6.1 ou d'un autre véhicule muni d'une plaque-étiquette des modèles nos 1 ou 1.5, et réciproquement.
Après le 2.3.1.5 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé, il est rétabli un 2.3.2 ainsi rédigé :
« 2.3.2 Dispositions concernant la garde de certaines marchandises dangereuses à l'intérieur des établissements mentionnés au 2.3.1
Sont concernés par les dispositions de la présente section :
-les parcs de stationnement de véhicules transportant des marchandises dangereuses au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles mentionnées dans le tableau 2.3.2.1 ci-dessous, exploités par des entreprises de transport, y compris en compte propre, dont les véhicules y stationnent habituellement dans le cadre de leurs activités programmées,
-dont la capacité est supérieure à trente places de stationnement destinées aux véhicules transportant des marchandises dangereuses, au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles mentionnées dans le tableau 2.3.2.1 ci-dessous, ou qui accueillent plus de cinq véhicules transportant des gaz inflammables ou du GPL au sens du tableau 2.3.2.1 ci-dessous.
Ces prescriptions s'appliquent, avec les mêmes critères de seuil, aux zones de stationnement de véhicules transportant des marchandises dangereuses dans l'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf règles particulières définies par arrêté ministériel ou fixées par arrêté préfectoral.
Ne sont pas considérés comme stationnant habituellement dans un parc, les véhicules en transit susceptibles d'y stationner de façon exceptionnelle et non programmée pour une durée maximale permettant de satisfaire aux interdictions de circuler (week end, jours fériés …) ou de respecter les prescriptions relatives au temps de repos du conducteur.
Ces véhicules, qui ne sont pas pris en compte dans les seuils définis plus haut, peuvent stationner dans les parcs, sans que s'appliquent les prescriptions de la présente section.
Tableau 2.3.2.1 Liste des marchandises dangereuses
Capacité ou quantité
Capacité de la citerne (l)
Colis masse nette (kg)
Gaz inflammables (codes de classification comprenant unique-ment la lettre F, codes de danger 223,23,238,239)
GPL (N° ONU 1011,1075,1965,1969,1978)
Gaz toxiques (codes de classification comprenant les lettres T, TF, TC, TO, TFC ou TOC)
Liquides inflammables des groupes d'emballage I et II
Pour l'application de la présente section, sont désignés par :
-exploitant, toute entreprise de transport visée au présent point ci-dessus ou son représentant, chargé de la gestion du parc de stationnement ;
-surveillant, tout préposé désigné par l'exploitant ou tout personnel non présent sur site (télésurveilleurs) en charge de la surveillance d'un parc de stationnement surveillé (voir le 2.3.2.5. ci dessous)
Les personnes étrangères au parc de stationnement n'ont pas un accès libre à celui-ci.
Cette interdiction est rappelée sur un ou plusieurs panneaux disposés au niveau du ou des accès au parc de stationnement.
Les accès au parc de stationnement, notamment la barrière ou le portail de l'accès principal sont fermés durant toute plage d'arrêt de l'activité, notamment la nuit et le week-end, sur le parc de stationnement.
Le parc de stationnement est entouré par une clôture ou un mur, d'une hauteur d'au moins 1,80 m.
Cette clôture est maintenue en permanence en bon état d'entretien.
La clôture est assortie d'un dispositif anti-intrusion de type haie ou concertina au sol.
La présence d'un mur de hauteur au moins 2,30 m accompagné sur le dessus d'un dispositif de lutte contre l'intrusion (piques …) dispense de cette disposition.
Ce dispositif est mis en place autour du parc.
Les accès de la clôture sont verrouillables et répondent à l'une des caractéristiques suivantes :
-hauteur minimale de 1,80 m, assortie du dispositif anti-intrusion de type concertina en hauteur ;
-hauteur minimale de 2,30 m, accompagnée sur le dessus d'un dispositif de lutte contre l'intrusion (piques …)
-hauteur minimale de 2,50 m sans dispositif de lutte contre l'intrusion.
Lorsqu'une zone de stationnement accueillant la totalité des véhicules transportant des gaz inflammables ou toxiques ou du GPL au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles du tableau du 2.3.2.1 est identifiable au sein du parc, les dispositions des deux précédents alinéas peuvent être restreintes à cette zone.
Les véhicules transportant des gaz inflammables, du GPL au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles indiquées dans le tableau 2.3.2.1 stationnent en respectant une distance d'éloignement d'au moins 10 m de la limite de propriété du parc de stationnement.
Pour les parcs mis en service avant le 1er janvier 2018, les véhicules mentionnés au premier alinéa peuvent stationner, sans que soient appliquées les dispositions de cet alinéa, dès lors qu'ils stationnent à plus de 10 m de tout local d'habitation ou local d'établissement recevant du public.
Ces distances d'éloignement peuvent être réduites à 1 m si entre l'aire de stationnement et la limite de propriété, est interposé un mur REI 120, dont la hauteur excède de 0,5 m celle des véhicules, sans être inférieure à 3 m ; la longueur de ce mur est telle qu'une distance de 3 mètres est toujours respectée en le contournant.
Ces dispositions s'appliquent également aux véhicules de transport de liquides inflammables au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles indiquées dans le tableau 2.3.2.1, à l'exception des citernes vides non nettoyées en aluminium ayant contenu ces liquides inflammables, pour les parcs de stationnement mis en service après le 1er janvier 2018.
La date de mise en service du parc de stationnement pourra être prouvée par tout document daté tel que certificat de dépôt du permis de construire, acte de cession ou d'acquisition, contrat de location ou de bail, faisant expressément état de la destination du site comme parc de stationnement.
2.3.2.2.3 Organisation du stationnement
Le stationnement est organisé en zones.
Ces zones correspondent a minima aux catégories suivantes :
-zone de stationnement des véhicules transportant des liquides inflammables au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles du tableau 2.3.2.1 ci-dessus ;
-zone de stationnement des véhicules transportant des gaz inflammables ou du GPL au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles du tableau 2.3.2.1 ci-dessus ;
-zone de stationnement des véhicules transportant des gaz toxiques au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles du tableau 2.3.2.1 ci-dessus ;
L'implantation de ces zones est réalisée de façon à permettre le libre accès des véhicules de secours en cas d'intervention.
Les zones sont séparées d'au moins une place de stationnement.
Les autres véhicules transportant des marchandises dangereuses présents sur le parc de stationnement sont autorisés à stationner librement sur l'ensemble du parc, en fonction des places disponibles.
2.3.2.2.4 Plan de stationnement
L'exploitant établit un plan de stationnement, faisant apparaître les zones définies au 2.3.2.2.3 ainsi que les places où stationnent les autres véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Le plan mentionne les enjeux, en particulier immeubles occupés ou habités par les tiers (habitations, établissements recevant du public …) présents dans un rayon de 200 m autour du parc de stationnement.
Le cas échéant, les zones sont implantées de façon à minimiser d'éventuels effets accidentels vis-à-vis de ces enjeux.
Le plan fait apparaître les moyens de lutte contre l'incendie dont dispose le parc.
Il mentionne également les coordonnées et le numéro d'urgence d'un responsable à appeler en cas de sinistre.
2.3.2.3 Connaissance des marchandises dangereuses
L'exploitant ainsi que le ou les surveillants présents sur le site ont une connaissance du mode de fonctionnement du parc de stationnement.
Ils sont en mesure de mettre à disposition des autorités compétentes les documents listés au 2.3.2.4.4 faisant l'objet du document synthétique d'information des services de secours, et le cas échéant l'estimation mentionnée au 2.3.2.3.3. l'exploitant s'assure de la mise à jour de ces documents en fonction des modifications de l'organisation du parc.
2.3.2.3.2 Recensement des marchandises dangereuses susceptibles d'être présentes
L'exploitant établit, sur la base de sa connaissance des transports effectués durant l'année écoulée, la liste des principales marchandises dangereuses susceptibles d'être présentes sur le site.
Cette liste mentionne les numéros ONU correspondants et est organisée par classes de l'ADR.
Cette liste est mise à disposition des services de secours incendie intervenant sur le site.
2.3.2.3.3 Estimation des quantités présentes de marchandises dangereuses
Dans le cas de parcs de stationnement surveillés par un préposé, l'exploitant s'assure qu'une estimation quotidienne des quantités des principales marchandises dangereuses présentes sur le parc de stationnement est établie.
Cette estimation est faite sur la base des données approximatives de l'état de chargement des véhicules transportant des marchandises dangereuses au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles du tableau 2.3.2.1 ci-dessus qui stationnent dans le parc.
Elle est arrêtée au moment de la fin d'activité journalière de l'exploitant pour le parc concerné.
Cette estimation, organisée selon les catégories définies par les zones visées au 2.3.2.2.3 est mise à disposition des services de secours incendie intervenant sur le site.
2.3.2.4 Lutte contre l'incendie-Prévention du risque de pollution
2.3.2.4.1 Prévention de l'incendie se déclarant sur les véhicules à l'arrêt
Une consigne établit les modalités d'inspection des véhicules avant leur stationnement.
Les circuits électriques des véhicules en stationnement sont coupés par une manœuvre du coupe-circuit de batteries lorsque le véhicule en est équipé.
Les véhicules transportant des gaz inflammables, du GPL ou des liquides inflammables au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles du tableau 2.3.2.1 ci-dessus sont équipés de témoins indiquant une chauffe anormale des essieux.
Ils ne stationnent en cas de chauffe anormale des essieux qu'après mise en œuvre d'actions correctives et autorisation de l'exploitant.
2.3.2.4.2 Prévention du risque de pollutions causé par les véhicules à l'arrêt
Avant de s'éloigner de son véhicule en stationnement, chaque conducteur de véhicule-citerne transportant des marchandises dangereuses veille à ce que les dispositifs de fermeture soient en position fermée et qu'il n'y a pas de fuites.
Une consigne établie par l'exploitant détaille les mesures à mettre en œuvre dans le cas contraire.
Le parc de stationnement dispose de moyens de lutte contre l'incendie, destinés à éteindre ou contenir jusqu'à l'arrivée des secours, un début d'incendie ayant son origine à proximité ou sur les véhicules en stationnement, avant que le feu ne se propage au chargement présent dans ces véhicules.
Outre les extincteurs présents sur les véhicules, les moyens de secours sont au minimum constitués de :
-deux extincteurs à poudre de 50 kg,
-d'un poste point d'eau incendie (bouches, poteaux), public ou privé, implanté à moins de 200 m du parc de stationnement et d'une capacité minimale de 60 m3/ h pendant 2 heures (ou réserve d'eau équivalente pendant 2 heures).
2.3.2.4.4 Document synthétique d'information des services de secours
L'exploitant transmet aux services de secours et d'incendie un document synthétique reprenant les données relatives :
-au plan de stationnement visé au 2.3.2.2.4 ;
-au recensement visé au 2.3.2.3.2 ;
-aux moyens de lutte contre l'incendie visés au 2.3.2.4.3 ;
-aux modalités permettant aux services de secours d'obtenir immédiatement l'accès au site.
L'exploitant assure la mise à jour de ce document.
2.3.2.5 Surveillance du parc et détection d'incendie
Les parcs de stationnement accueillant des véhicules transportant des gaz inflammables ou toxiques ou du GPL au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles du tableau du 2.3.2.1 font l'objet d'une surveillance dont le but est d'alerter l'exploitant et les services de secours d'un début d'incendie.
Afin d'assurer une surveillance permanente du parc de stationnement, l'exploitant adapte le mode de surveillance en fonction des périodes d'activité du parc (en période de fonctionnement, de jour, de nuit, fin de semaine …), en choisissant parmi les modalités suivantes :
-surveillance effectuée par un ou plusieurs préposés nommément désignés par l'exploitant et présents sur site ;
-surveillance effectuée, durant les phases de fonctionnement du parc de stationnement, par les conducteurs des véhicules se rendant ou quittant le parc de stationnement ;
-surveillance confiée à un personnel extérieur au site (télésurveilleurs).
Cette surveillance peut être limitée aux zones de stationnement, identifiables au sein du parc et accueillant la totalité des véhicules transportant des gaz inflammables des gaz toxiques ou du GPL, au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles du tableau du 2.3.2.1.
Ces zones disposent, en cas de télésurveillance, d'un système permettant en permanence la détection d'un début d'incendie survenant sur ou à proximité des véhicules en stationnement.
Cette détection est réalisée par un dispositif technique (télédétection thermique ou infra-rouge en continu ou système d'efficacité équivalente …) dont le déclenchement alerte le ou les surveillants du parc de stationnement.
2.3.2.6 Extinction automatique
Le parc de stationnement ou la zone de stationnement des véhicules transportant des gaz inflammables, des gaz toxiques ou du GPL au sens et en quantités ou capacités supérieures à celles du tableau 2.3.2.1 ci-dessus peut être équipée d'un système de détection-extinction automatique du début d'incendie survenant sur ou à proximité des véhicules en stationnement, comprenant une commande manuelle permettant son déclenchement à distance.
Le déclenchement de ce système alerte l'exploitant ou son préposé, qui se rendent sur site pour effectuer une levée de doute.
Les sites équipés conformément l'alinéa précédent sont dispensés de l'application des prescriptions du 2.3.2.5.
2.3.2.7 Fonctionnement en mode dégradé
En cas de dysfonctionnement des dispositifs techniques visés au 2.3.2.5. et 2.3.2.6. l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour mettre en place ou renforcer la surveillance du parc par des personnels présents sur site jusqu'à la remise en état du dispositif technique défaillant.
2.3.2.8 Action à mener par les personnels de surveillance
En cas de déclenchement des dispositifs techniques visés au 2.3.2.5. et 2.3.2.6., une levée de doute est effectuée par le ou les surveillants présents sur site, ou par l'exploitant ou un préposé qui est en mesure de le faire, qui sont alertés par les télésurveilleurs et qui se rendent sur site.
En cas de début d'incendie sur le parc de stationnement, les surveillants présents sur le parc, le préposé de l'exploitant chargé de la levée de doute ou, le cas échéant, un conducteur, mettent en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie visés au 2.3.2.4.3.
Ils alertent l'exploitant ainsi que les services de lutte contre l'incendie.
Ils actionnent un dispositif sonore qui permet l'alerte du voisinage.
Les surveillants et préposés qui sont amenés à intervenir sur le site, ainsi que, le cas échéant, les conducteurs, bénéficient d'une formation adaptée dans le cadre du chapitre 1.3 de l'ADR.
Celle-ci porte sur les procédures définissant la conduite à tenir (lever de doute, alerte de l'exploitant, déclenchement de l'alerte, modalité de mise en œuvre des moyens incendies, informations des services de lutte contre l'incendie incluant plan de stationnement et estimation des quantités de marchandises dangereuses visées au 2.3.2.4.3, modalités d'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie …).
A l'article 25 de l'arrêté susvisé, après le 7, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
Dispositions relatives à la garde de certaines marchandises dangereuses à l'intérieur des établissements mentionnés au 2.3.1 de l'annexe 1.
Les dispositions des 2.3.2.2.3,2.3.2.2.4,2.3.2.3,2.3.2.4.1,2.3.2.4.2, du 2.3.2.4.3 deuxième alinéa et du 2.3.2.4.4. de l'annexe 1 sont applicables à compter du 1er juillet 2018.
Les dispositions des 2.3.2.2.1 alinéas 4,5 et 6, du 2.3.2.2.2, du 2.3.2.5 à l'exception du dernier alinéa et du 2.3.2.8 alinéa 3 de l'annexe 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions du 2.3.2.4.3 troisième alinéa, du 2.3.2.5 dernier alinéa et du 2.3.2.6 de l'annexe 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Au 2.1 de l'article 6, au 3 de l'article 7 ainsi qu'au 1 de l'article 8 de l'arrêté susvisé, l'expression « http :// www. developpement-durable. gouv. fr » est remplacée par « http :// www. ecologie-solidaire. gouv. fr ».
Au 2.3.1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé, l'expression : « 9.2.2.3 » est remplacée par l'expression : « 9.2.2.8 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 octobre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 novembre 2017, terme de rigueur.
Les épreuves écrites sont fixées au jeudi 11 janvier 2018.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 12 mars 2018.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur internet à l'adresse : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ " onglet concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 20 novembre 2017 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Ile-de-France, Grande Arche de la défense, paroi sud, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le lundi 20 novembre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2017-1465 du 11 octobre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au centre français d'archéologie et de sciences sociales au Koweït, signé à Paris le 21 octobre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au Centre français d'archéologie et de sciences sociales au Koweït, signé à Paris le 21 octobre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU KOWEÏT RELATIF AU CENTRE FRANÇAIS D'ARCHÉOLOGIE ET DE SCIENCES SOCIALES AU KOWEÏT, SIGNÉ À PARIS LE 21 OCTOBRE 2015
Vu l'Accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signé à Paris le 18 septembre 1969 ;
Les Parties s'accordent à ouvrir au Koweït une antenne du Centre français dédiée à l'archéologie et aux sciences sociales, ci-après dénommé le « Centre français ».
Dans ce cadre, les Parties œuvrent à réaliser les objectifs suivants :
Développer la connaissance de l'archéologie et des sciences humaines et sociales.
Former les jeunes chercheurs dans les deux pays.
Coopérer avec les centres de recherche scientifiques européens et régionaux.
Développer l'intérêt mutuel de chacune des Parties pour le patrimoine culturel matériel et immatériel de l'autre.
Diffuser dans plusieurs langues la connaissance de l'archéologie, du patrimoine et des sciences humaines et sociales du monde arabe.
Mettre à profit les ressources disponibles, les périodiques, les publications, les monographies, à caractère culturel et scientifique appartenant au centre.
Favoriser la traduction en langue arabe de publications et travaux scientifiques européens.
Le Centre français exerce ses activités sous l'autorité de l'Ambassadeur de France au Koweït, conformément aux dispositions du présent Accord et selon les règlements et les lois en vigueur au Koweït.
Le Centre français a la capacité de gestion en matière financière et budgétaire et dispose de la capacité de passer les actes nécessaires à son fonctionnement dans l'Etat du Koweït.
Dans le respect de la législation et de la réglementation de l'Etat du Koweït, le Centre français bénéficie de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes, dus au titre de l'importation et de l'exportation d'équipements et de matériels nécessaires au bon déroulement des activités menées par le Centre français.
L'Etat du Koweït met à disposition à titre gracieux un bâtiment durant toute la durée de l'Accord, permettant au Centre français de développer ses activités, d'établir des bureaux pour les chercheurs et les étudiants français, koweïtiens et étrangers collaborant aux recherches menées par le Centre français, d'héberger des chercheurs et des étudiants en visite ou en stage, d'organiser des manifestations publiques ayant vocation à promouvoir le débat scientifique et la diffusion de la recherche dans les domaines de l'archéologie, des sciences humaines et sociales telles que des conférences, colloques, tables-rondes et expositions.
Le Gouvernement français désigne le directeur du Centre français rattaché à l'Ambassade de France au Koweït.
Il est habilité à gérer le Centre français et à mener à ce titre toutes les actions nécessaires au fonctionnement du Centre.
Le directeur du Centre français jouit des privilèges et immunités diplomatiques en tant que membre du personnel diplomatique de la mission du Gouvernement français au Koweït.
L'Etat du Koweït s'engage à faciliter aux membres du personnel administratif et scientifique du Centre français, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge, pendant la durée des fonctions de l'agent, la délivrance de visas d'entrée et de titres de séjour/ou de travail nécessaires sous la garantie du Centre français.
Tous les employés du « Centre français » respectent les lois et les règlements de l'Etat d'accueil et s'abstiennent de tout comportement incompatible avec les objectifs du présent Accord.
Tout litige relatif à l'interprétation et l'application de cet Accord est réglé par voie de négociation diplomatique entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours suivant la réception de la seconde notification par laquelle chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord entre les Parties, par écrit et par voie diplomatique.
Les amendements entreront en vigueur selon les modalités précisées au paragraphe 1 du présent article.
A la fin de cette période, il pourra être reconduit tacitement, pour une nouvelle période de cinq (5) ans ou de nouvelles périodes similaires, sauf si l'une des deux Parties notifie à l'autre Partie son intention de dénoncer le présent Accord, avec un préavis de douze (12) mois.
La dénonciation du présent Accord n'affectera pas les droits et obligations des Parties liés aux activités qui auront reçu un début d'exécution dans le cadre du présent Accord.
Fait à Paris le 21 octobre 2015, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de l'État du Koweït : CHEIKH SABAH KHALED AL HAMAD AL SABAH
Arrêté du 1er octobre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire
« Art. 24.-En application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les dérogations prévues par le présent arrêté et les taux figurant en ses annexes sont prorogés pour une durée de trois ans.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision aux sociétés :
- APAVE ALSACIENNE SAS, 2, rue Thiers, 68200 Mulhouse ;
- APAVE Nord-Ouest SAS, 340, avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul ;
- APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
- APAVE SUDEUROPE SAS, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty Séon, 13322 Marseille Cedex 16,
pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction d'une des sociétés APAVE ALSACIENNE SAS, CETE APAVE NORD-OUEST, APAVE PARISIENNE SAS et APAVE SUDEUROPE SAS et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L.
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy-Villacoublay Cedex, pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction de la société QUALICONSULT et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L.
SOCOTEC-RÉUNION, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis ;
SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes,
Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction d'une des sociétés SOCOTEC France, SOCOTEC-RÉUNION et SOCOTEC ANTILLES GUYANE et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 2 janvier 2018.
ALFATIL 125 mg (céfaclor), poudre pour suspension buvable en sachet (B/12) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
DIMEGAN 0,04 % (maléate de bromphéniramine), sirop, 125 ml en flacon + cuillère-mesure (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
DULCILARMES (povidone), collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires HORUS PHARMA)
HEXABRIX 320 mg d'I./ml (ioxaglate de méglumine, ioxaglate de sodium), solution injectable, 50 ml en flacon avec seringue et microperfuseur (laboratoires GUERBET)
LODINE LP 400 mg (étodolac), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/14) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
NUROFENPRO 20 mg/ml enfant et nourrisson sans sucre (ibuprofène), suspension buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 150 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE)
SPANOR 100 mg (hyclate de doxycycline), comprimés pelliculés sécables, Gé (B/5) (laboratoires BAILLEUL)
TOLEXINE 100 mg (doxycycline monohydratée), microgranules en comprimés, Gé (B/5) (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
5123-2 du code de la santé publique à compter du 2 janvier 2018.
SPANOR 100 mg (hyclate de doxycycline), comprimés pelliculés sécables Gé_ (B/5) (laboratoires BAILLEUL)
TOLEXINE 100 mg (doxycycline monohydratée), microgranules en comprimés Gé_ (B/5) (laboratoires SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB LABORATOIRES BAILLEUL)
AGRAM 500 mg (amoxicilline), comprimés effervescents (B/12) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE)
AGRAM 500 mg IM (amoxicilline), poudre et solution pour usage parentéral, Gé (1 flacon + 1 ampoule) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
DIACOR LP 120 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/56) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
DOMPERIDONE EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
METHERGIN 0,25 mg/ml (maléate de méthylergométrine), solution buvable, 1 flacon de 10 ml avec mesurette graduée (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
MICROPAQUE COLON (sulfate de baryum), poudre pour suspension rectale, 400 g en poche (laboratoires GUERBET)
MICROPAQUE COLON (sulfate de baryum), poudre pour suspension rectale en pot de 400 g, (laboratoires GUERBET)
STHASIN LP 80 mg (chlorhydrate de propranolol), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
GYNOPURA 1% (éconazole), crème pour application locale Gé_, 30 g en tube (B/1) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue pré-remplie sans aiguille (B/1) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
INSUMAN BASAL 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN BASAL 100 UI/ml OPTISET (insuline humaine isophane), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN COMB 15 - 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN COMB 15 - 100 UI/ml OPTISET (insuline humaine isophane biphasique), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN RAPID 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS)
INSUMAN RAPID 100 UI/ml OPTISET (insuline humaine), solution injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires AVENTIS)
IntronA 18 millions UI/3 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon multidose (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
IntronA 30 millions UI (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en cartouche de 1,2 ml dans un stylo multidose + 12 aiguilles + 12 tampons nettoyants (laboratoires MSD FRANCE)
PARACETAMOL CODEINE TEVA 500 mg/30 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires TEVA SANTE)
SUDAFED 60 mg (pseudoéphédrine chlorhydrate), comprimés enrobés (B/15) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
SUDAFED (pseudoéphédrine chlorhydrate), sirop, 100 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
VIRLIX 10 mg/ml (dichlorhydrate de cétirizine), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BETASEPTIC DERMIQUE 10 % (povidone iodée), solution pour application cutanée Gé_, 125 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA)
BETASEPTIC SCRUB 4 % (povidone iodée), solution pour application cutanée (moussante) Gé_, 125 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA)
BETNESALIC, pommade, 30 g en tube (laboratoires MEDA PHARMA)
CARDIOQUINE 166 mg (quinidine), comprimés (B/40) (laboratoires MEDA PHARMA)
DERMATRANS 10 mg/24 heures (trinitrine), dispositif transdermique en sachet (B/15) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
INFLUVAC ENFANT, suspension injectable en seringue pré-remplie, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,25 ml en seringue pré-remplie avec aiguille (B/1) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
METFORMINE MSD 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
PARACETAMOL SANDOZ 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires SANDOZ)
SOPROL 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
TETRANASE 250 mg (chlorhydrate d'oxytétracycline), comprimés enrobés (B/16) (laboratoires ROTTAPHARM SARL)
CANCIDAS 50 mg (acétate de caspofungine), poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (B/1) + 1 système de transfert (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (plastique), (B/10) (laboratoires BAXTER SAS)
IVEMEND 115 mg (fosaprépitant), poudre pour solution pour perfusion, 10 ml flacon (verre) (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
OXALIPLATINE RATIOPHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
PACLITAXEL RATIOPHARM 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
TIENAM 750 MG, 10 Flacons de poudre + 10 Ampoules de solvant de 3 ml, poudre et solution po ur usage parentéral (I.
(laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
« Médicaments dérivés du sang », la dénomination suivante est ajoutée :
Arrêté du 6 octobre 2017 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- alectinib ;
- avélumab ;
- baricitinib ;
- bezlotoxumab ;
- cerliponase alfa ;
- édotréotide ;
- inotuzumab ozogamicin ;
- lonoctocog alfa ;
- rolapitant ;
- tofacitinib ;
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant lorsqu'il est administré par voie injectable :
- thiosulfate de sodium.
LAMIVUDINE SANDOZ 150 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANDOZ)
LAMIVUDINE SANDOZ 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ACIDE ALENDRONIQUE/VITD3 SANDOZ 70 mg/5600 UI, comprimés (B/12) (laboratoires SANDOZ)
DUTASTERIDE EG 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE CRISTERS 15%, 8%, 2%, crème, 250 g en tube (B/1) (laboratoires CRISTERS)
ROSUVASTATINE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ROSUVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
ROSUVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ROSUVASTATINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TRAVOPROST SANDOZ 40 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
BETAHISTINE ARROW GENERIQUES 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BRIMONIDINE/TIMOLOL EG 2 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DESOGESTREL CRISTERS 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (laboratoires CRISTERS)
ENTECAVIR BIOGARAN 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ETORICOXIB KRKA 30 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires KRKA FRANCE)
ETORICOXIB SANDOZ 30 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
MUPIROCINE SANDOZ 2%, pommade, 15 g en tube (laboratoires SANDOZ)
RASAGILINE EG 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRAVOPROST/TIMOLOL CRISTERS 40 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en flacon (B/1) (laboratoires CRISTERS)
TRAVOPROST/TIMOLOL EG 40 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
- les enfants âgés de moins de 6 mois au début de la période épidémique, nés à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risques particuliers du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale ;
- les enfants âgés de moins de 2 ans au début de la période épidémique, anciens prématurés nés à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risques particuliers du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale qui ont nécessité un traitement pour dysplasie bronchopulmonaire au cours des 6 derniers mois ;
- les enfants âgés de moins de 2 ans atteints d'une cardiopathie congénitale hémodynamiquement significative telle que définie par la filiale de cardiologie pédiatrique de la Société française de cardiologie.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile SIMPLYGO de la société PHILIPS France et de ses forfaits associés inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société PHILIPS France (PHILIPS) », la date de fin de prise en charge du code 1118324 est remplacée par le 30 novembre 2022.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge des codes 1119826, 1145404, 1172967, 1105184, 1175440 est remplacée par le 30 novembre 2022.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge du code 1118904 est remplacée par le 31 décembre 2020.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS et de ses forfaits associés inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », la date de fin de prise en charge du code 1143983 correspondant à INVACARE XPO2 est remplacée par le 15 septembre 2022.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge des codes 1173560, 1177663, 1169304, 1112050, 1158335 est remplacée par le 15 septembre 2022.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge du code 1124460 est remplacée par le 31 décembre 2020.
Soixante réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 9 octobre 2017 pour une durée initiale de 15 jours.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite d'un renouvellement de 15 jours.
Arrêté du 10 octobre 2017 portant inscription des endoprothèses coronaires (stents) à libération de sirolimus COROFLEX ISAR NEO et modification d'inscription de COROFLEX ISAR de la société B.
BRAUN MEDICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites “stents” » :
Le libellé du paragraphe g) « COROFLEX ISAR et ULTIMASTER » devient g) « COROFLEX ISAR, COROFLEX ISAR NEO et ULTIMASTER »
Dans le paragraphe g, la phrase :
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif COROFLEX ISAR, COROFLEX ISAR NEO et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : »
Dans le paragraphe g, rubrique « Société B BRAUN MEDICAL (B BRAUN) », sont ajoutés les codes suivants :
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR NEO, DIAM 2,25
Stent à libération de sirolimus COROFLEX ISAR NEO, de diamètre 2,25 mm, de la société B.
Dans le paragraphe g, rubrique « Société B BRAUN MEDICAL (B BRAUN) », dans la nomenclature du 3115933, la phrase :
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 octobre 2017, la société Archimède (14, rue André-Rieg, 51682 Reims Cedex) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son siège de Reims.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation - machines à coudre
Sont reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation - machines à coudre couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) ;
Liste des conventions collectives constituant le secteur de l'importation exportation -machines à coudre :
- convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043) ;
- convention collective nationale du commerce des machines à coudre (n° 0735).
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275) et l'arrêté du 8 avril 2015 le modifiant sont abrogés.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 0567)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 0567) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (n° 0637)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (n° 0637) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) et l'arrêté du 12 juin 2015 le modifiant sont abrogés.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017)
L'arrêté du 12 septembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives de consommateurs (n° 3205)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives de consommateurs (n° 3205) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation (n° 0179) est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
A l'intitulé de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministère de l'agriculture et de l'alimentation ».
I.-L'article 9 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
II.-L'article 13 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
2° La première phrase du b du 2° du I est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigé :
« Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception :
3° Au début de la dernière phrase du b du 2° du I, sont insérés les mots : « Les contrats des vétérinaires inspecteurs du programme 206 et leur renouvellement ainsi que ».
2° Le e du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au a du II, après les mots : « charges de service public » sont insérés les mots : « supérieures à 200 000 euros et les notifications de dotations en fonds propres au premier euro ».
5° Au c du II, après les mots : « propositions de transaction » sont insérés les mots : « conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ».
V.-A l'article 18, les mots : « l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire » sont remplacés par les mots : « le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ».
VI.-Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
A l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministère de l'agriculture et de l'alimentation ».
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
III.-Le a du 2° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Le f du I est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au II, les g, h et i, deviennent respectivement les a, b et c.
4° Au c du II, les mots : « transactions dès le premier euro » sont remplacés par les mots : « transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant prévisionnel est supérieur à 50 000 euros ».
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
2° Au 2° du II est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Les décisions d'attribution de l'allocation de responsabilité et de résultats aux directeurs des établissements publics.
5° Après le V, est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les décisions d'engagement de dépenses et les décisions d'affectation de crédits imputées sur le programme 126 ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
A l'intitulé de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, les mots : « ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « ministère de l'Europe et des affaires étrangères ».
A l'article 9 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « ministère de l'Europe et des affaires étrangères ».
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « et de la communication » sont supprimés.
«-à 20 000 000 euros dès lors que la somme des dépenses du titre 3 (subventions pour charges de service public) et du titre 7 (dotations en fonds propres) programmées par le ministère au titre de l'exercice budgétaire considéré pour un même opérateur atteint ou dépasse ce seuil ;
«-à 500 000 euros pour tout engagement complémentaire de subvention allouée à un opérateur par décision modificative, et, lorsque la somme des dépenses du titre 3 et du titre 7 programmées au titre de l'exercice budgétaire considéré pour cet opérateur atteint ou dépasse 20 000 000 euros.
Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ministère des armées ».
« Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel tenant compte, notamment, du degré de maturité du dispositif ministériel de contrôle interne budgétaire, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 18 du présent arrêté.
II.-Avant le dernier alinéa de l'article 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel tenant compte, notamment, du degré de maturité du dispositif ministériel de contrôle interne budgétaire, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 18 du présent arrêté.
1° Au I, les mots : « les ordres de service régularisés par avenant » sont remplacés par les mots : « les ordres de service régularisés par la modification ultérieure du contrat ».
2° Au I, le mot : « avenants » est remplacé par le mot : « modificatifs ».
3° Le quatrième alinéa du b est supprimé.
4° Au d du I, le mot : « transactions » est remplacé par les mots : « transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ».
5° Au d du I, les mots : « les contrats de partenariats, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « les marchés de partenariats ».
« II.-Les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article sont transmis pour avis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
8° Après le III est inséré un IV ainsi rédigé :
V.-Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
A l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ministère des armées ».
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
A l'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement » sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires».
4° La première phrase du IV est remplacée par les dispositions suivantes :
- A l'article 18, les mots : « l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire » sont remplacés par les mots : « le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « des ministères de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, de l'égalité des territoires et du logement » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ».
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'article 1er entre en vigueur
A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
« Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
« Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés aux articles 17 et 18 du présent arrêté.
1° Le d du I est remplacé par les dispositions suivantes :
«-au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et les décisions d'attribution de dotation en fonds propres.
Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ;
VI.-A l'article 19, les mots : « l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire » sont remplacés par les mots : « le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ».
VII.-Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
2° Au a du 3°, les mots : « et sorties » sont supprimés.
3° Le 3° est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ».
Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports».
1° Au a du I, les mots : « des programmes 163, 219 et 411 » sont remplacés par les mots : « des programmes 163 et 219 ».
2° Au b du I, les mots : « des programmes 106, 124 » sont remplacés par les mots : « des programmes 124 ».
3° Au c et au d du I, les mots : « , 155 et 412 » sont remplacés par les mots : « et 155 ».
4° Au c et au d du I, les mots : « des programmes 787, 788 et 789 » sont remplacés par les mots : « des programmes 787 et 790 ».
5° La première phrase du e du I est remplacée par les dispositions suivantes :
6° Au II, après les mots : « propositions de transaction » sont insérés les mots : « conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ».
7° Le b du III est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « du ministère des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports ».
Arrêté du 26 septembre 2017 autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement intitulé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment »
Est autorisée la mise en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment », ayant pour finalités principales :
1° Le contrôle de l'activité des opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée et l'éventuelle sanction des manquements à leurs obligations ;
2° La recherche et l'identification de tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
3° Le contrôle du respect de leurs obligations par les membres et personnels de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
4° Le contrôle du respect de l'interdiction posée à l'alinéa 1 du I de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
5° La transmission d'informations à l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier, à la Commission nationale des sanctions, au Parquet, à l'Autorité de la concurrence et à l'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
- Sont traitées pour les finalités du traitement énoncées à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes, relatives aux titulaires d'un compte joueur ouvert auprès des opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
1° Toute information détenue par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée concernant chaque joueur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile, le cas échéant adresse de courrier électronique, identifiant permettant l'accès au compte joueur, date d'ouverture du compte joueur, référence du compte de paiement tel que mentionné au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, sur lequel l'opérateur reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur ;
2° Les opérations de compte réalisées par les joueurs ;
3° Les opérations de jeu réalisées par les joueurs ainsi que toute donnée concourant à la formation du solde du compte joueur ;
4° Le tirage des cartes réalisé par le générateur de nombres aléatoires pour l'organisation des jeux de cercle ;
5° Les offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature et leur utilisation par les joueurs ;
6° Les contrôles menés par ses soins et leurs résultats, ainsi que les incidents de jeu et les opérations frauduleuses détectés.
- Sont traitées pour les finalités du traitement énoncées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes, relatives aux titulaires d'un compte joueur ouvert auprès d'un opérateur dont l'activité est contrôlée par l'autorité de régulation des jeux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec lequel l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu un accord prévu au V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
1° Toute information détenue par un opérateur concernant chaque joueur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile, le cas échéant adresse de courrier électronique, identifiant permettant l'accès au compte joueur, date d'ouverture du compte joueur, référence du compte de paiement sur lequel l'opérateur reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur ;
- Sont traitées pour les finalités du traitement énoncées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 1er, les données d'identification des propriétaires, des dirigeants, des mandataires sociaux et du personnel des opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 du 12 mai 2010 susvisée : nom, prénoms, date et lieu de naissance.
- Sont traitées pour les finalités du traitement énoncées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations relatives aux opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, exigées par les articles 3.1 à 3.3 du cahier des charges mentionné à l'article 20 de cette même loi.
- Sont traitées pour les finalités du traitement énoncées aux 3° et 5° de l'article 1er, les données d'identification des membres et personnels de l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance.
- Les données du I de l'article 2 sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
1° Par l'accès permanent dont dispose l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à leur support matériel d'archivage ;
2° Par la transmission périodique à l'Autorité de régulation des jeux en ligne des données extraites de leur plate-forme ;
3° A la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Les garants du reversement des avoirs des joueurs visés à l'article 15 de la loi du 12 mai 2010 susvisée transmettent les données des 1°, 2°, 3° et 5° du I de l'article 2 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la suite d'une demande ponctuelle.
Les organismes indépendants visés au III de l'article 23 de cette même loi peuvent transmettre les données du I, du III et du IV de l'article 2 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre de l'exécution de leur mission.
- Les données du II de l'article 2 sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par une autorité de régulation des jeux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec lequel l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu un accord prévu au V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, à la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
- Les données du III de l'article 2 sont mises à la disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée à la suite d'une demande ponctuelle formulée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou par les organismes indépendants visés au III de l'article 23 de cette même loi.
- Les données du IV de l'article 2 sont transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne par les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée lors de la demande d'agrément ou de leur modification.
- Les données du V de l'article 2 sont traitées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines.
Peuvent être destinataires des données issues du traitement :
1° Les membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
2° Le procureur de la République, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er à l'appui de l'information de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
3° Le service mentionné à l'article L561-23 du code monétaire et financier, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
4° La Commission nationale des sanctions, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°et 2° de l'article 1er ;
5° Les autorités de régulation des jeux des Etats-membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avec lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu une convention prévue à l'alinéa 2 du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1° et 2° de l'article 1er ;
6° L'Autorité des marchés financiers, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er ;
7° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er ;
8° L'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er ;
9° L'Autorité de la concurrence, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er.
- Pour la réalisation de la finalité énoncée au 3° de l'article 1er, peuvent être rapprochées les données du I et du V de l'article 2.
- Pour la réalisation de la finalité énoncée au 4° de l'article 1er, peuvent être rapprochées les données du I et du III de l'article 2.
- Les données du I de l'article 2 sont conservées pendant une durée de six années et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.
- Les données issues du traitement réalisé pour les finalités de l'article 1er sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique.
- Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Direction juridique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à l'exception du droit d'accès aux données issues du traitement réalisé pour la finalité du 2° de l'article 1er, qui s'exerce auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Arrêté du 28 septembre 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Arrêté du 2 octobre 2017 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
La norme 1 Les états financiers est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Les dispositions de l'avis du 3 juillet 2017 susvisé sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2017 (clos le 31 décembre 2017).
Arrêté du 4 octobre 2017 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Le Stephenson », sis 7, rue George-Stephenson à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 octobre 2017, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Le Stephenson », sis 7, rue George-Stephenson à Montigny-le-Bretonneux (78), cadastrée section AC n° 30 d'une contenance de 2 855 m2.
Additif temporaire relatif à l'opération « Remboursement différé de 2 € sur la mise d'un ticket YESSS! acheté »
Le présent règlement relatif à l'opération « Remboursement différé de 2 € sur la mise d'un ticket YESSS ! acheté » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « YESSS !
» fait le 26 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2017.
Il est organisé en partenariat avec la société Sogec Gestion, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Remboursement différé de 2 € sur la mise d'un ticket YESSS ! acheté » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la Principauté de Monaco.
2.2 L'Opération débutera le 16 octobre 2017 (10 heures).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage YESSS ! ayant le code jeu 642 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme le ticket YESSS !) dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 20 000 demandes de remboursement différé de 2 € sur le prix d'achat d'un ticket YESSS ! de 3 € aura été atteint.
L'Opération est organisée par la société Sogec Gestion sur les supports suivants : le site internet www.quoty.fr et les applications mobiles « Quoty » et « Plyce », ainsi que les applications mobiles suivantes : « Marie Claire bons plans », « 20 minutes bons plans », « RATP », « 20 Minutes » et « Closer ».
Les applications mobiles sont accessibles en France métropolitaine, le site internet www.quoty.fr est accessible à l'ensemble des territoires visés au sous-article 2.1 ci-dessus.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket YESSS ! devra se rendre sur le site internet ou sur les applications mobiles visés au sous-article 2.3 ci-dessus, envoyer la photographie du recto et du verso complets du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application ou via une page mobile dédiée accessible depuis l'application concernée.
Les modalités de participation à l'Opération peuvent être différenciées selon les supports de participation visés au sous-article 2.3.
Si le joueur n'est pas en possession d'un compte « Plyce », il devra procéder à l'ouverture d'un compte et renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Sogec Gestion, les champs suivants : son nom, son prénom, sa date de naissance, son sexe, son adresse e-mail et le choix d'un mot de passe.
Sogec Gestion pourra demander tout élément d'information pouvant permettre de vérifier l'identité du joueur.
Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par Sogec Gestion et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation du site internet ou des applications mobiles visés au sous-article 2.3.
Sogec Gestion effectuera le remboursement différé de 2 € sur le prix d'achat d'un ticket YESSS ! d'une valeur unitaire de 3 € sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN et domicilié dans un établissement situé en France métropolitaine.
Les demandes de remboursement différé de 2 € sur le prix d'achat d'un ticket YESSS ! selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1 seront traitées par Sogec Gestion dans les 7 jours ouvrés.
La participation à l'Opération nécessitant la possession d'un ticket YESSS !
, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet e-mail avant de se faire payer en points de vente ou en centre de paiement un lot éventuel du ticket.
Lorsque la demande de remboursement est formulée via les applications mobiles « Plyce », « Marie Claire bons plans », « 20 minutes bons plans », visées au sous-article 2.3, il ne sera admis qu'une seule demande de remboursement par joueur, numéro de ticket, adresse électronique et coordonnées du compte bancaire.
Lorsque la demande de remboursement est formulée via le site internet www.quoty.fr et les applications mobiles « Quoty », « RATP », « 20 Minutes » et « Closer », il ne sera admis qu'une seule demande de remboursement par joueur, numéro de ticket, adresse électronique et coordonnées du compte bancaire.
Les données à caractère personnel recueillies par Sogec Gestion sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement différé de 2 € sur le prix d'achat d'un ticket YESSS !.
Toutes les réclamations relatives à l'Opération doivent être adressées, par écrit, à l'adresse : Sogec Gestion, 17, avenue du Québec, 91140 Villebon-sur-Yvette.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, et le cas échéant à l'engagement de poursuites judiciaires.
Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 août 2016, le mot : « chantier » est remplacé par les mots : « balisages fixes ».
2° Les trois premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes, sur les autoroutes et les voies structurantes d'agglomération, du réseau non concédé, géré par la DIR Nord.
3° Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « dans le cas de chantiers fixes » sont remplacés par les mots : « dans les cas de balisages fixes assurés par la DIR Nord pour :
« - des chantiers routiers ;
« - des opérations de contrôles aux frontières.
4° Après l'article 1er de l'arrêté susvisé il est rajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
- L'expérimentation se fera pour les usages suivants : balisage sur voie de droite, sur voie de gauche, sur 2 voies de droite puis sur 2 voies de gauche, de jour et de nuit.
Arrêté du 20 septembre 2017 précisant les conventions internationales de référence pour l'application de l'article L.
Les conventions internationales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation maritime internationale (OMI) comprenant des exigences relatives aux normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer permettant la reconnaissance, conformément aux dispositions de l'article L.
5521-1-1 du code des transports, des certificats d'aptitude médicale des gens de mer délivrés par des médecins établis hors de France, sont les suivantes :
1° Conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) :
a) La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW) et son code (dit code STCW), tels que publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;
b) La convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), adoptée à Londres le 7 juillet 1995 ;
2° Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) :
a) La convention n° 73 sur l'examen médical des gens de mer, adoptée à Genève le 29 juin 1946 ;
b) La convention n° 113 sur l'examen médical des pêcheurs, adoptée à Genève le 19 juin 1959 ;
c) La convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
d) La convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007.
Les obligations en matière d'examen et d'aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs figurant dans les conventions mentionnées à l'article 1er sont reprises, au sein de la législation européenne, par les directives suivantes :
a) Pour la convention du travail maritime, 2006, de l'OIT, la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST), modifiée par la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
b) Pour la convention STCW de l'OMI, la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
c) Pour la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'OIT, la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche).
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'OIT et de la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 susvisée sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cette convention.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 14 mars 2017 portant octroi d'une licence de transporteur aérien au profit de la société Ava Air
L'arrêté du 14 mars 2017 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Les modalités d'organisation du concours interne prévu au 3° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 modifié susvisé sont fixées en application des dispositions du présent arrêté.
Le nombre de postes offerts, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par décision du président-directeur général de Météo-France.
Par décision du président-directeur général de Météo-France, les membres du jury sont nommés conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 2013 susvisé, pour quatre sessions de concours consécutives.
La décision nommant le jury prévoit la participation d'une personne extérieure à l'établissement Météo-France.
Elle désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients applicables sont ainsi définis :
Épreuves écrites obligatoires d'admissibilité
- résolution de problèmes.
Note de problématique se rapportant à un sujet de portée générale.
Anglais, épreuve composée :
- d'une version et d'un essai.
Épreuve écrite facultative d'admissibilité
Option au choix :
- soit physique de l'atmosphère ;
- soit observation et mesures météorologiques ;
- soit climatologie ;
- soit informatique.
- questions diverses sur le programme.
- exposé d'une durée de 10 minutes sur un texte de portée générale, permettant d'apprécier les connaissances d'ordre général du candidat et ses capacités à conduire un argumentaire et à débattre ;
- exposé d'une durée de 10 minutes sur la carrière du candidat visant à apprécier ses connaissances professionnelles et ses motivations à occuper un emploi d'ingénieur ;
- questions du jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que d'évaluer ses aptitudes et motivations à exercer des fonctions d'ingénieur.
- exposé d'une durée de 10 minutes sur un texte à portée générale ;
Les épreuves de mathématiques et physique portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles PCSI, PC et PSI, en vigueur à la date d'ouverture du concours et publié au Bulletin officiel spécial n° 5 du 30 mai 2013 de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le programme de l'épreuve écrite facultative d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté pour les options de « physique de l'atmosphère », « observation et mesures météorologiques », et « climatologie ».
L'épreuve facultative à option informatique porte sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles MPSI, en vigueur à la date d'ouverture du concours et publié au Bulletin officiel spécial n° 5 du 30 mai 2013 de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour les épreuves facultatives, seules les notes supérieures à la moyenne de 10 sur 20 sont prises en compte et uniquement pour le nombre de points supérieurs à cette moyenne.
La grille d'évaluation de l'entretien utilisée par le jury est mise en ligne sur le site internet de Météo-France.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires est éliminatoire.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit une liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
Conformément au décret du 18 juin 2003 susvisé, le jury établit une liste complémentaire d'admission.
Un candidat ayant obtenu un nombre de points inférieur à 330 à l'issue de l'ensemble des épreuves ne peut être déclaré admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance prioritaire aux notes de physique (ensemble des épreuves écrite et orale), puis mathématiques (ensemble des épreuves écrite et orale), puis note de problématique et entretien (ensemble de ces deux épreuves), puis langue vivante (ensemble des épreuves écrite et orale).
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE FACULTATIVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS DES TRAVAUX DE LA MÉTÉOROLOGIE
- Pour l'option Physique de l'atmosphère
- Connaissances générales de l'atmosphère :
- caractéristiques générales de l'atmosphère ;
- variations spatio-temporelles types, et répartitions moyennes des paramètres pression, température, vent dans l'atmosphère ;
- notions de circulation générale, y compris aspects descriptifs de la zone de convergence intertropicale (ZCIT) et de la mousson.
- Thermodynamique appliquée à l'atmosphère :
- notions de base de thermodynamique de l'air sec ;
- équation d'évolution de la température des particules d'air sec ;
- paramètres d'humidité ;
- transformations adiabatiques de l'air atmosphérique sec, humide et saturé ;
- utilisation de l'émagramme 761 ;
- processus de condensation (au sol et en altitude).
- Mouvements de l'atmosphère :
- cinématique appliquée : mouvements plans de translation, de rotation, de divergence ;
- notion d'advection ;
- notion de tourbillon ;
- équation générale du mouvement des particules atmosphériques ;
- équilibre vertical de l'atmosphère : équilibre quasi statique ; loi de Laplace et applications météorologiques ; stabilité et instabilité : critère de Pone, nuages associés ; indices d'orages ;
- notion de géopotentiel.
Notion de coordonnée pression ;
- mouvement horizontal : vent géostrophique, vent du gradient, influence qualitative de la turbulence dans la couche limite atmosphérique ;
- vent thermique : définition, formulation, application à la troposphère.
- Analyse météorologique :
- représentation des champs météorologiques ;
- frontologie descriptive : fronts et perturbations ;
- caractéristiques des principaux types de masse d'air.
- Pour l'option Observation et mesures météorologiques
- Réseaux météorologiques :
- réseaux d'observation de Météo-France ;
- principales missions associées à ces réseaux ;
- coordination internationale.
- Notions de métrologie :
- précision, résolution, incertitude : définitions ;
- chaîne de mesure, composition des incertitudes ;
- principes et méthodes d'étalonnage.
- Mesures en surface :
- principaux modèles des stations automatiques en usage à Météo-France ;
- architecture fonctionnelle et caractéristiques des stations automatiques ;
- capteurs de surface des réseaux opérationnels de Météo-France : principe de la mesure associée, contraintes d'installation, principaux contrôles et réglages.
- Radar précipitations à Météo-France :
- principe de la mesure par radar ;
- différentes bandes d'émission utilisées dans le réseau de radars de précipitations, avantages et inconvénients pour la mesure ;
- types d'erreurs, méthodes d'obtention de lame d'eau ;
- contraintes d'installation des radars de précipitations : environnement et infrastructure.
- Autres systèmes de mesure des profils verticaux :
- systèmes de radiosondage : description ;
- profileur vent : principe de la mesure ;
- lidar : principe de la mesure.
- Observation satellitaire :
- observations satellitaires ;
- sondage infrarouge et micro-ondes.
- Pour l'option climatologie
- Connaissance générale du climat et du changement climatique :
- les équilibres du système climatique ;
- circulation générale atmosphérique et océanique, couplages ;
- variabilité saisonnière, interannuelle, décennale et au-delà ;
- variabilité naturelle et changement climatique : impacts régionaux.
- Climat et observations :
- contrôles opérationnels : finalité, organisation et outils ;
- homogénéisation : principe de la méthode et enjeux ;
- data Rescue : connaissance des différentes étapes et apport dans l'étude du climat.
- Climat et modélisation :
- ré-analyses : principe, ré-analyses globales, ré-analyses régionales ;
- prévision saisonnière : techniques de modélisation, prévisibilité et produits ;
- projections globales et contribution aux travaux du GIEC ;
- projections régionalisées, descente d'échelle et méthodes de correction.
- Suivi climatique :
- élaboration de bilans et caractérisation d'un événement météorologique adaptée aux différentes échelles de temps et d'espace, et aux secteurs d'activité ;
- notion de statistiques climatologiques (durée de retour, normales) ;
- connaissance des outils de suivi climatique.
- Services climatiques :
- connaissance des services disponibles en ligne ;
- connaissance du rôle de Météo-France dans le domaine institutionnel : produits climatiques et hydro-climatiques, contribution au dispositif CatNat ;
- notions sur la climato-sensibilité des différents secteurs d'activité ;
- contributions de Météo-France en support à l'adaptation au changement climatique.
L'arrêté du 23 février 2000 relatif aux modalités du concours interne de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
Décret du 12 octobre 2017 portant nomination du sous-préfet de Vire - M. MIR (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2017, M. Richard MIR, sous-préfet, sous-préfet de Barcelonnette, est nommé sous-préfet de Vire.
Décret du 12 octobre 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. SIBILLEAU (Michaël)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2017, M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 12 octobre 2017 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - Mme IDIRI (Nadia)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2017, Mme Nadia IDIRI, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Décret du 12 octobre 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II) - M. LEFEBVRE (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2017, M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II).
Décret du 12 octobre 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Epernay (classe IV) - M. NAUDIN (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Epernay exercées par M. Patrick NAUDIN, sous-préfet hors classe.
Arrêté du 12 octobre 2017 portant nomination du secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 12 octobre 2017, M. Patrick NAUDIN, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 septembre 2017, Mme Emilie BOIVIN et M. Pierre MIRAMON sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et reçoivent l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juillet 2017, Mme Sandrine Guillon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er septembre 2017 jusqu'au 25 août 2019.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, Mme Lucienne Moitry, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d'un an.
Décret du 11 octobre 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, Mme Martine Ros, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, est acceptée à compter du 31 décembre 2017 la démission de Mme Martine BECQUENOT-RIDOUX, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 3 mai 2017 et du 13 juillet 2017, sont nommés, à compter du 1er novembre 2017 :
Président de chambre : M. François REYGROBELLET, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Conseillère : Mme Françoise KIRRY-HARRIVELLE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Présidente de chambre : Mme Isabelle SCHOONWATER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, sont nommées :
Mme Marie-Thérèse GILIBERT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Claire COUTOU, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Anne-Catherine LE GALL-MONGE, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Mme Marie-Sophie RICHARD-BONNEMORT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERTHOMIEU (Chloé, Camille, Dominique, Marie), épouse CHONIK, et de M. CICERON (Guillaume, Thomas, Emmanuel) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier LECOMTE, notaire associé à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines).
La société d'exercice libéral par actions simplifiée EUNOMIA, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Mme BERTHOMIEU (Chloé, Camille, Dominique, Marie), épouse CHONIK, et M. CICERON (Guillaume, Thomas, Emmanuel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, Mme POIROUX (Anne-Sophie, Elisabeth) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, Mme Monique JANVIER-TOURILLON, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er février 2018.
Le retrait de M. CIAVALDINI (Gérard, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Marcel CIAVALDINI et Marie Louise CIAVALDINI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calenzana (Haute-Corse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Gérard Marcel CIAVALDINI et Marie Louise CIAVALDINI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Louise CIAVALDINI, Notaire à CALENZANA ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, M. PÊCHEUR (Thomas) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme BERBERAT (Nathalie, Suzanne, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Vincent HERMANN, notaire associé à la résidence de Xertigny (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, M. MÉRIOT (Aymeric, Claude, Thiebault) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, huissiers de justice associés à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin).
La démission de Mme MICHEL (Angelina), ayant pour nom d'usage MICHEL-WAGNER, huissière de justice à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), est acceptée.
Les retraits de M. DUC (Philippe, René, Pierre) et de Mme VALLINO (Patricia, Danièle), épouse ARBANT, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe DUC et Patricia VALLINO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUC (Philippe, René, Pierre) et de Mme VALLINO (Patricia, Danièle), épouse ARBANT, la société civile professionnelle Philippe DUC et Patricia VALLINO, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUIS AINTER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) en remplacement de Mme MICHEL (Angelina), ayant pour nom d'usage MICHEL-WAGNER, et à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) en remplacement de la société civile professionnelle Philippe DUC et Patricia VALLINO, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme MICHEL (Angelina), ayant pour nom d'usage MICHEL-WAGNER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS AINTER, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
M. DUC (Philippe, René, Pierre) et Mme VALLINO (Patricia, Danièle), épouse ARBANT, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS AINTER, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme LALLIER (Isabelle, Andrée, Nathalie), épouse LEPERCQ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle WARGNY KATZ à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERINNE Notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme SALMERON (Carine, Anne, Cathie), épouse VETTER, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Marie-de-Cuines (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme LESOEUR (Anne-Elisabeth, Marie, Béatrice), épouse SARCELET, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARCEAU ET ASSOCIES, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. CLERMON (Marceau, Charles) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FRANCHI (Marion, Caroline), épouse MAÏSETTI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, notaire à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine).
Mme FRANCHI (Marion, Caroline), épouse MAÏSETTI, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, notaire.
Le retrait de M. CLERMON (Marceau, Charles), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, notaire, est accepté.
M. ENAULT (Jean-Raynald) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CABROL, Jean LOURAU et Claude FONTANILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mérignac (Gironde).
Le retrait de M. CABROL (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CABROL, Jean LOURAU et Claude FONTANILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CABROL, Jean LOURAU et Claude FONTANILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean LOURAU, Claude FONTANILLE et Jean-Raynald ENAULT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
M. GANIGAL (Fabrice, Marie, André) et M. VALLAT (Charles, Jean, Louis, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTINE JONQUET VALLAT NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de Mme JONQUET (Christine, Anne, Marguerite, Henriette, Marie), épouse VALLAT, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTINE JONQUET VALLAT NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTINE JONQUET VALLAT NOTAIRE ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, est ainsi modifiée : « SELARL CHARLES VALLAT et FABRICE GANIGAL NOTAIRES ASSOCIES ».
Les retraits de M. GAUTÉ (Jean-Michel, Léonce) et de Mme CAPDEPUY (Michèle), épouse POUDENS, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel GAUTE, Michèle POUDENS, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GAUTÉ (Jean-Michel, Léonce) et de Mme CAPDEPUY (Michèle), épouse POUDENS, la société civile professionnelle Jean-Michel GAUTE, Michèle POUDENS, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Aymeric AGNES, Laetitia BRUN-TEISSEIRE, Pierre-Adrien MUNIER, notaires associés » constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Michel GAUTE, Michèle POUDENS, notaires associés, dissoute.
M. AGNES (Aymeric, Paul, Marie), Mme BRUN (Laetitia, Marie), épouse TEISSEIRE, et M. MUNIER (Pierre-Adrien, Marie, Gérard) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme SCHMITT (Viviane, Aurore, Isabelle), épouse MACHERICH, est nommée notaire à la résidence de Bouxwiller (Bas-Rhin), office vacant.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NFLC, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Groslay (Val-d'Oise), office créé.
M. LENOIR (Cédric, Jérôme, Thierry) et M. NEVEUX (Florian, Quentin, Bertrand) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme ROLA (Sonia) est nommée notaire à la résidence de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Plessis-Belleville (Oise), est nommée notaire à la résidence de Saint-Pathus (Seine-et-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOEHLER (Isabelle, Laure) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN à la résidence du Plessis-Belleville (Oise).
Mme BOEHLER (Isabelle, Laure), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Pathus (Seine-et-Marne).
La société civile professionnelle « Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER, François SANSOT et Aurélien LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est nommée notaire à la résidence de Groslay (Val-d'Oise), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. SANSOT (François, Jean-Marc, Didier) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER, François SANSOT et Aurélien LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
M. SANSOT (François, Jean-Marc, Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER, François SANSOT et Aurélien LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Groslay (Val-d'Oise).
Arrêté du 6 octobre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Christine SEGUIN-VOYE, notaire, associée d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christine SEGUIN-VOYE, Notaire » est agréée.
La démission de M. DESPLATS (Alain), notaire à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or) dont était titulaire M. DESPLATS (Alain) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or).
Mme PETIT (Caroline), épouse WUNDERLICH, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie MICHALOWICZ, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie MICHALOWICZ, notaire associé est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle Nathalie MICHALOWICZ et Caroline PETIT, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme PÉRON (Lorraine, Alba, Noëlle), épouse MACÉ, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marc FARRUCH Huissier de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN, Huissiers de Justice Associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme CASCALES (Sophie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIÉS SELARL à la résidence de Paris.
La démission de M. CALMON (Jacques, François, Marie), greffier du tribunal de commerce de Vienne (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL Jacques CALMON », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Vienne (Isère), en remplacement de M. CALMON (Jacques, François, Marie).
M. CALMON (Jacques, François, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Albin JONQUET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lapalisse (Allier), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALBIN JONQUET NOTAIRE ASSOCIE » est agréée.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 2 octobre 2017, M. BASAGUREN (Frédéric), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 16 mars 2018.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 octobre 2017, M. Meunier (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 octobre 2017, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent, classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2017 :
M. DOUTRELIGNE (Matthieu).
Mme DUCO (Quiterie).
Mme KHATER (Marie).
Mme MIRON DE L'ESPINAY (Albane).
M. MOULIERAC (Sylvain).
M. PARIZET (Matthieu).
M. POULON (Pierre).
Mme RIPA (Julie).
M. SIMCIC (Alexandre).
M. AMOUREUX (Victor).
M. GLORIANT (Stéphane).
M. MONZIOLS (Martin).
M. OUIN-LAGARDE (Thomas).
M. BLANCHARD (Emmanuel).
M. FAVETTO (Benjamin).
M. GUIN (Olivier).
Mme WELTER-NICOL (Cécile).
Mme ADJERAD (Raphaële).
Mme CHEPTITSKI (Aliette).
M. HADJIBEYLI (Benjamin).
Arrêté du 4 octobre 2017 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2017, M. Samuel Goldstein est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat.
Arrêté du 6 octobre 2017 portant admission à la retraite d'une attachée principale d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 octobre 2017, Mme Michèle Bertin, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 janvier 2018.
Arrêté du 6 octobre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2017, M. Claude PELLUARD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 juin 2017, M. Jean ESPINASSE, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de la Drôme, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 juin 2017, Mme Josiane BENET, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Cantal, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 juin 2017, M. Dominique PIRON, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne Rhône-Alpes, unité départementale de la Savoie, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 juillet 2017, M. Michel DAMEZIN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne-Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° Du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d'entrepreneur de tournées ;
2° De la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 août 2017, M. Sébastien TILLY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - unité départementale des Côtes-d'Armor, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 15 juin 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 23 août 2017, M. Gilles MAUREY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - unité départementale du Vaucluse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 31 août 2017, Mme BARON Bernadette, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de Haute-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 septembre 2017, Mme Annie MALLET, directrice adjointe du travail, en fonction à la DIRECCTE de Normandie - Unité départementale de la Seine-Maritime, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 13 décembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 septembre 2017, M. Willy VASSE, directeur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire, unité départementale de la Loire Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 septembre 2017, M. Gilles FLUCK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nancy Pixérécourt, en remplacement de M. Vincent TOLDRE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2017, M. Stephan RIVARD, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle de 3e échelon, affecté dans le département du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
La réduction des risques d'exposition au bruit se fonde sur, notamment :
1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition au bruit ou nécessitant une exposition moindre ;
2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à accomplir, le moins de bruit possible ;
3° Dans le cas d'équipements de travail utilisés à l'extérieur des bâtiments, la possibilité de mettre à la disposition des travailleurs des matériels conformes aux dispositions prises en application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 concernant la lutte contre le bruit et relatif aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
4° La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail ;
5° L'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement les équipements de travail en vue de réduire au minimum leur exposition au bruit ;
6° Des moyens techniques pour réduire le bruit aérien en agissant sur son émission, sa propagation, sa réflexion, tels que réduction à la source, écrans, capotages, correction acoustique du local ;
7° Des moyens techniques pour réduire le bruit de structure, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation ;
9° La réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail, en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, en prévoyant notamment des périodes de repos.
Avenant du 24 juillet 2017 (2 annexes).
Accord 25 juillet 2017 (annexes).
Union des industries et métiers de la métallurgie Haute-Saône et Franche-Comté.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Familiale Alstom Rateau - MFA (SIREN : 341 020 667), dont le siège social est situé à La Courneuve (93120 Cedex), 141, rue Rateau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutaero (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est situé à Toulouse (31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet, CS 21504.
Délibération n° 2017-221 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant l'Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment » (demande d'avis n° 2076196)
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a récemment été modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 ») et par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant le dispositif de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
La commission observe à cet égard que les modifications introduites par ces textes renforcent, d'une part, les compétences de l'ARJEL en matière de contrôle et de sanction des opérateurs agréés et, d'autre part, le dispositif de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme via de nouvelles modalités de coopération entre l'ARJEL et d'autres autorités.
C'est dans ce contexte que la commission est saisie par le ministère de l'action et des comptes publics, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté venant préciser les modalités des traitements mis en œuvre par l'ARJEL à des fins de « contrôle et de sanction des opérateurs agréés et de lutte contre la fraude et le blanchiment » dans le cadre de ses missions découlant de la loi du 12 mai 2010 modifiée.
Dans la mesure où les traitements ainsi mis en œuvre ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les finalités mentionnées à l'article ler du projet d'arrêté correspondent aux missions que la loi du 12 mai 2010, modifiée par les lois précitées, a imparties à l'ARJEL.
1° S'agissant du contrôle de l'activité des opérateurs agréés et de l'éventuelle sanction des manquements à leurs obligations :
La commission rappelle que l'ARJEL est chargée de délivrer les agréments aux personnes morales souhaitant offrir des jeux et des paris en ligne en France, en s'assurant que ces derniers satisfont aux obligations édictées aux articles 15 et suivants de la loi du 12 mai 2010 modifiée et précisées dans l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne.
Afin de répondre aux objectifs de régulation fixés à l'article 3 de ladite loi et, plus particulièrement, ceux relatifs à l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ainsi qu'à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles et le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, l'ARJEL effectue des contrôles permanent sur les données de jeu enregistrées et mises à sa disposition par les opérateurs agréés via un support matériel d'archivage (dénommé le « frontal »).
A partir de ces données, l'ARJEL est susceptible d'exécuter différentes analyses pour s'assurer du respect, par les opérateurs, de leurs obligations selon des modalités portées à la connaissance de la commission à l'occasion de l'examen de la demande d'avis relative au décret du 18 mai 2010 (délibération n° 2010-123 du 12 mai 2010).
Les contrôles menés par l'ARJEL peuvent aboutir à la détection d'incidents de jeu ou d'opérations frauduleuses révélant des manquements par les opérateurs agréés à leurs obligations, lesquels peuvent faire l'objet de sanctions administratives ou pénales, prononcées par l'ARJEL ou par d'autres juridictions ou autorités administratives auxquelles l'ARJEL est habilitée à transmettre des informations en application de différentes dispositions législatives.
C'est pourquoi, l'ARJEL a souhaité inclure cette finalité dans le présent projet d'arrêté.
2° S'agissant de la recherche et de l'identification de tout fait commis par un joueur ou un parieur susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme :
L'article 46 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a modifié l'article 38 de la loi du 12 mai 2010 modifiée, qui habilite désormais l'ARJEL à utiliser les données enregistrées dans le support matériel d'archivage de chaque opérateur agréé auxquelles elle accède, pour rechercher et identifier directement des faits susceptibles de constituer une fraude ou de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme.
Ces contrôles systématiques seront menés sur une base périodique.
Par ailleurs, des recherches ciblées ponctuelles pourront également être réalisées, notamment, suite à des signalements d'agissements provenant d'opérateurs agréés, de joueurs ou de parieurs ou mis en lumière à la suite de réquisitions judicaires ou d'échanges avec les garants de reversements des avoirs ou des tiers certificateurs visés à l'article 23-III de la loi du 12 mai 2010 modifiée.
3° S'agissant du contrôle du respect de leurs obligations par les membres et personnels de l'ARJEL et des opérateurs agréés :
Le second alinéa de l'article 36-11 de la loi du 12 mai 2010 modifiée formule une interdiction, pesant sur les membres et personnels de l'ARJEL, d'engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
Afin de permettre le contrôle du respect de cette obligation l'ARJEL souhaite réaliser, ponctuellement, des opérations informatiques de rapprochements entre le fichier de gestion des ressources humaines contenant les données de ses personnels et membres, d'une part, et les données de jeux que les opérateurs agréés mettent à sa disposition, d'autre part.
Concrètement, l'ARJEL s'appuie sur des mécanismes de pseudonymisation, consistant à rapprocher des empreintes cryptographiques, générées à partir des noms, prénoms et date de naissance des joueurs.
En cas de concordance entre les informations ainsi rapprochées, établissant le manquement d'un personnel ou membre de l'ARJEL à son obligation, les personnels habilités de l'ARJEL procéderont à une analyse renforcée de l'activité de jeu en vue de l'engagement d'une éventuelle sanction.
A cet égard, le règlement intérieur de l'ARJEL prévoit que le collège de l'ARJEL se prononce sur les conséquences de la violation par l'un de ses membres de l'interdiction de jeu ou de pari en ligne, dont la sanction relève d'une décision administrative prise par le président de l'ARJEL.
La commission observe en outre que les contrôles du respect de l'interdiction de parier concernent également les propriétaires, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel des opérateurs agréés, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010 modifiée.
Bien que cette finalité ne figure pas expressément dans le projet d'arrêté, les données d'identification relatives à ces catégories de personnes y sont mentionnées à l'article 2-III.
Celles-ci proviennent des dossiers de demandes d'agrément déposés par les opérateurs et de leurs éventuelles mises à jour.
Elle invite en conséquence le ministère à compléter l'article 1er du projet d'arrêté en faisant mention du contrôle du respect de leurs obligations par les propriétaires, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel des opérateurs agréés.
Par ailleurs, la commission estime que l'existence de mises en relation ou de rapprochements de fichiers dans le cadre de ces contrôles et de ceux visant les membres et personnels de l'ARJEL devrait expressément figurer dans le projet d'arrêté, afin de renforcer l'information des personnes concernées.
Sur ces deux derniers points, la commission prend note que le ministère complétera l'arrêté en mentionnant les contrôles portant sur les membres et personnels des opérateurs agréés, d'une part, et l'existence de mises en relation ou de rapprochements de fichiers dans le cadre du présent traitement, d'autre part.
4° S'agissant de la transmission d'informations à l'autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier (la cellule de renseignement financier TRACFIN), à l'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à la Commission nationale des sanctions, au Parquet et à l'Autorité de la concurrence :
En premier lieu, l'ARJEL est tenue, par différentes dispositions législatives, de transmettre des informations :
- au procureur de la République (article 44 de la loi du 12 mai 2010 modifiée), pour signaler des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
- au service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier (la cellule de renseignement financier TRACFIN), pour signaler les faits semblant liés au blanchiment des capitaux ;
- à la Commission nationale des sanctions, sur le fondement de l'article L.
561-38 du code monétaire et financier, en sa qualité d'autorité de contrôle, pour lui signaler les faits semblant caractériser les manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L.
- à l'Autorité de la concurrence, orsqu'elle consulte l'ARJEL au sujet de pratiques dont elle est saisie dans le secteur des jeux d'argent et de hasard (article 39-II de la loi du 12 mai 2010 modifiée).
En second lieu, l'article 76 de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a ajouté de nouvelles dispositions à la loi du 12 mai 2010 modifiée (les articles 39-1 à 39-3).
Celles-ci offrent à l'ARJEL la faculté de coopérer avec l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et avec l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en vue, notamment, de la communication réciproque des renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Ces dispositions lèvent par ailleurs le secret professionnel dans le cadre de ces échanges.
La commission rappelle qu'au titre de ses compétences découlant de la loi du 12 mai 2010 modifiée, l'ARJEL est uniquement amenée à sanctionner des personnes morales, à savoir les opérateurs agréés.
Cependant, l'ARJEL est amenée à transmettre des données à caractère personnel, concernant des personnes physiques (les joueurs ou parieurs), aux autorités ci-dessus listées afin de caractériser les manquements des opérateurs agréés à leurs obligations de vigilance concernant la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme, en vue de la sanction de ces derniers par les autorités concernées dans le cadre de leurs compétences propres.
Ces manquements peuvent conduire l'ARJEL à identifier des agissements des joueurs ou parieurs pouvant aboutir à une sanction de ces derniers.
Ces personnes physiques ne peuvent cependant être sanctionnées que dans les seuls cas rendant obligatoire une transmission au procureur de la République, à TRACFIN ou à la Commission nationale des sanctions (identification par l'ARJEL de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et de faits semblant liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme).
La commission note que les transmissions d'informations aux autorités ci-avant mentionnées découlent de compétences nouvelles, justifiant que leurs modalités pratiques n'aient pas été définies à ce stade.
Aussi, hormis les signalements à TRACFIN, lesquels s'appuieront sur un formalisme et une plateforme dédiée sécurisée, les modalités d'échanges avec les autres autorités seront formalisées à l'occasion de futures conventions bilatérales.
Elle considère que les finalités décrites à l'article 1er du projet d'arrêté sont déterminées, explicites et légitimes.
Les données traitées par l'ARJEL sont mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté et portent sur :
- toute information détenue par les opérateurs agréés concernant chaque joueur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile, le cas échéant adresse de courrier électronique, identifiant permettant l'accès au compte joueur, date d'ouverture du compte joueur, référence du compte de paiement tel que mentionné au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010, sur lequel les opérateurs agréés reverseront, le cas échéant, les avoirs du joueur) ;
- les données de jeux, à savoir :
- dans le cadre du contrôle du respect de l'interdiction de parier, les données d'identification des propriétaires, des dirigeants, des mandataires sociaux et du personnel des opérateurs agréés et des membres et personnels de l'ARJEL (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- les catégories de données à caractère personnel et informations relatives aux opérateurs agréés exigées par le cahier des charges mentionné à l'article 20 de la loi du 12 mai 2010.
La commission prend note que les informations ci-dessus listées sont nécessaires afin d'identifier des faits révélateurs de cas de fraude, de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
Interrogé sur la nature des données à caractère personnel et informations relatives aux opérateurs agréés exigées par le cahier des charges mentionné aux articles 20 et suivants de la loi du 12 mai 2010 collectées dans le cadre du présent traitement, le ministère renvoie à la liste figurant aux articles 3.1 à 3.3 dudit cahier des charges.
La commission note que ces informations sont collectées par l'ARJEL dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'agrément des opérateurs.
Ces informations portent, plus précisément, sur l'identification des propriétaires, dirigeants et mandataires sociaux des opérateurs sollicitant l'agrément et les éventuelles condamnations pénales dont ces derniers peuvent avoir fait l'objet.
Dans la mesure où la survenance d'une condamnation pénale ou d'une sanction visée dans le cahier des charges peut conduire l'ARJEL à sanctionner l'opérateur concerné, voire lui enjoindre de présenter une nouvelle demande d'agrément, ces informations sont nécessaires à cette dernière dans le cadre des aux finalités prévues à l'article 1er (1° et 2°) du présent projet d'arrêté.
La commission recommande, afin de faciliter l'information des personnes concernées, d'ajouter à l'article 2-IV du projet d'arrêté, la référence des articles du cahier des charges listant les données nécessaires dans le cadre de ces vérifications.
Elle prend acte, sur ce point, que le ministère complétera l'arrêté en mentionnant ladite référence.
La commission estime que les données listées à l'article 2 du projet d'arrêté sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
L'article 4 du projet d'arrêté distingue les catégories de destinataires selon les finalités des traitements.
Ainsi, outre les autorités légalement habilitées énoncées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° dans le cadre des finalités énoncées aux 2° et 4° de l'article ler, sont destinataires de données :
- les membres du collège et de la commission des sanctions de l'ARJEL, pour les finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er ;
- les autorités de régulation des jeux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avec lequel l'ARJEL a conclu une convention prévue à l'article 34-V de la loi du 12 mai 2010, dans le cadre du contrôle de l'offre de jeu d'un opérateur agréé proposant une offre de poker mutualisée avec un opérateur contrôlé par une autorité étrangère, en application de l'article 14-II de ladite loi, pour les finalités énoncées aux 1° et 2° de l'article ler.
La commission note que les échanges de données entre l'ARJEL et les autorités de régulation des jeux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen portent sur les données listées à l'article 2 utiles afin de permettre à ces autorités d'exercer leurs missions, notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
S'agissant d'offres partagées de jeux de cercle en ligne, ces informations permettront également aux autorités concernées de coordonner leurs actions.
Elle prend acte que les modalités pratiques d'échanges d'informations entre ces autorités seront définies dans des conventions de coopération.
Elle rappelle que les éventuels transferts de données à destination d'Etats situés hors de l'Union européenne devront être réalisés dans les conditions prévues aux articles 68 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission considère que les destinataires listés à l'article 4 du projet d'arrêté présentent un intérêt légitime à accéder aux données.
Elle rappelle que les modalités pratiques de transmission et de consultation des données traitées dans le cadre des finalités du présent arrêté doivent être entourées de mesures spécifiques visant à garantir que les destinataires accèdent aux seules données strictement nécessaires et proportionnées au regard de leurs attributions et des risques identifiés.
Conformément à l'article 5 du projet d'arrêté, les données listées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de six ans et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.
Ce délai a été fixé en cohérence avec les dispositions de l'article 10 du décret du 18 mai 2010, qui prévoit que les opérateurs agréés doivent mettre à la disposition de l'ARJEL les données de jeux pendant six ans à compter de la clôture du compte joueur afin de permettre la surveillance des opérations de jeux.
L'ARJEL souhaite augmenter cette durée de six mois afin pouvoir demander aux opérateurs agréés d'éventuels compléments d'information nécessaires à l'enquête dans le cadre des contrôles engagés.
Par ailleurs, les données issues des contrôles réalisés (résultats, incidents de jeu et opérations frauduleuses ou liées à des soupçons de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme détectés) sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique.
La commission prend note, sur ce point, que les durées de prescription varient en fonction des infractions liées aux manquements constatés, justifiant le choix du ministère d'opter pour une formulation générique dans le projet d'arrêté.
La commission estime que ces durées de conservation n'excèdent pas celles qui sont nécessaires à l'accomplissement des finalités poursuivies.
La commission prend acte que, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'ARJEL assurera l'information de ses personnels et membres par voie interne (document remis lors de l'entrée en fonction et affichage), ainsi que des joueurs et parieurs, au moyen d'une mention légale publiée sur son site web.
Enfin, les conventions de coopération conclues entre l'ARJEL et les autorités de régulation des jeux des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen préciseront les modalités d'information des joueurs et parieurs des opérateurs régulés dans ces pays tiers.
La commission prend note que l'ARJEL développe des formes de droits d'accès mixtes, à la fois directs et indirects.
En effet, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès de la direction juridique de l'ARJEL, à l'exception du droit d'accès des données issues du traitement ayant pour finalité la recherche et l'identification de tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, faisant l'objet d'un droit d'accès indirect, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève enfin que l'article 6 du projet d'arrêté écarte l'application du droit d'opposition pour des motifs légitimes, comme le permet le dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements s'appuient sur des données collectées dans le cadre des missions de l'ARJEL.
Pour rappel, le traitement initial, relatif au contrôle des données de jeux par l'ARJEL, est mis en œuvre sur le réseau interne de l'ARJEL selon les modalités suivantes :
1° Les données sont téléchargées depuis les infrastructures des opérateurs agréés via des connexions HTTPS avec authentification par certificat des deux parties.
Les données récupérées sont alors sous forme chiffrée.
L'ARJEL a mis en place sa propre infrastructure de gestion des clés (IGC) pour gérer les certificats la concernant pour ces connexions.
Cette IGC est mise en œuvre sur un serveur Linux isolé de tout réseau.
Les transferts se font par clef USB quand cela s'avère nécessaire ;
2° Les données sont ensuite transférées vers un serveur de déchiffrement via des connexions sécurisées traversant deux firewalls ;
3° Les données sous forme chiffrée et sous forme déchiffrée sont alors stockées sur un volume d'une baie de stockage ;
4° Une extraction d'un sous-ensemble de données est automatiquement réalisée et ce corpus est transféré via un protocole sécurisé vers un serveur de base de données ;
5° Le corpus réduit de données est inséré dans la base de données puis les fichiers du transfert sont effacés.
Cette base de données n'est pas chiffrée et n'est accessible qu'à trois agents.
Sur la partie du réseau permettant les échanges de données, celles-ci sont stockées dans un espace réservé, dont les droits d'accès discrétionnaires sont affectés aux seuls agents habilités.
Des mécanismes d'anonymisation sont mis en œuvre dans le traitement lors d'export de données à des fins d'études ou d'échanges avec les opérateurs.
Suivant les cas, les données peuvent être supprimées (exemple : suppression des noms, prénoms, dates de naissance, adresse courriel, adresses postales, adresses IP) ou leur précision peut être diminuée (par exemple : modification de la date de naissance en année de naissance ou du lieu de naissance en département de naissance).
La politique de gestion des mots de passe est conforme à la recommandation de la commission.
La commission observe qu'aucune traçabilité n'est mise en œuvre dans le cadre des présents traitements.
Toutefois, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles très strictes par ailleurs mises en place par l'ARJEL, elle considère que cette mesure ne s'avère pas nécessaire en l'espèce.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM de Corse-du-Sud)
L'emploi de directeur (trice) départemental (e) adjoint (e), délégué à la mer et au littoral de la DDTM de Corse-du-Sud est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2017.
Il supervise plus particulièrement l'action des services en charge de la mer et du littoral, du patrimoine naturel et de la biodiversité, ainsi que les unités chargées de la réponse anti-pollution sur le littoral.
Il anime également les ressources de la DDTM en matière de sécurité, de défense, et de gestion de crise.
Les missions de la DDTM sont très diversifiées et portent sur les politiques publiques concernant les secteurs de l'agriculture, la forêt, l'urbanisme, l'environnement, le logement, la construction, les risques, les activités et les aménagements en mer et sur le littoral.
Dans les dimensions maritimes et littorales de la Corse-du-Sud, la DDTM est gestionnaire du domaine public maritime naturel, diligente le contrôle et la police des activités maritimes, assure la concertation et la production de règlements pour le compte de l'Etat côtier (préfecture maritime), exerce les polices portuaires pour le compte de l'autorité portuaire territoriale (collectivité unique à compter du 1er janvier 2018), et encadre l'activité des entreprises prestataires de services maritimes.
Elle intervient également dans la prise en compte et la gestion des risques et des crises, et joue un rôle majeur dans le conseil aux collectivités locales -particulièrement dans l'analyse territoriale intégrant les enjeux côtiers.
Les problématiques d'aménagement du territoire et de promotion des activités économiques sont fortement marquées par le caractère insulaire du territoire, le statut spécifique de la collectivité territoriale (loi de 2002), la culture politique et l'histoire corses.
Le département de la Corse-du-Sud a une population d'environ 140 000 habitants pour une superficie de 4 014 km2 et un linéaire côtier d'environ 550 km (2e département côtier français).
Elle est également service de premier rang de la préfecture maritime de Méditerranée, pour toutes les compétences de l'Etat côtier.
pref-secretariat-prefet@corse-du-sud.gouv.fr ;
avec copie à luc.paraire@pm.gouv.fr (SGG/SPM/DATE/DMC).
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (patrick.alimi@corse-du-sud.gouv.fr ; 04-95-29-08-40) ;
- M. le secrétaire général de la préfecture (jean-philippe.legueult@corse-du-sud.gouv.fr ; 04-95-11-12-13) ;
- M. le délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (SGG/SPM/DMC-DATE, luc.paraire@pm.gouv.fr ; 01-42-75-83-55).
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller (ère) pédagogique régional(e).
Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, CS 91704, Bordeaux Cedex, ars-na-recrut@ars.sante.fr.
Renseignements auprès de Mme FOUCHE-CAIBAULT (téléphone : 05-49-42-30-73) et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller(e) technique régional(e) (corps des directeurs des soins)
- un emploi de conseiller(e) technique régional(e).
L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article L.
1251-49 qui restaient dues est subrogée, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 avril 2017, du 30 août 2017 et du 14 septembre 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de VIATORR TIPS visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL GORE, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse intra-hépatique, Gore, VIATORR TIPS.
SYNAGIS 100 mg/ml, solution injectable, flacon de 0,5 ml
Avis relatif à la tarification des endoprothèses coronaires à libération de sirolimus COROFLEX ISAR NEO visées à l'article L.
BRAUN MEDICAL, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALMIRALL SAS, ASTRAZENECA, BRISTOL-MYERS SQUIBB, GLAXOSMITHKLINE, GRUNENTHAL, HRA FRANCE, JANSSEN-CILAG S.
A., MSD FRANCE, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 novembre 2017 :
NORLEVO 1,5 mg (lévonorgestrel), comprimé (B/1) (laboratoires HRA PHARMA)
SUSTIVA 600 mg (éfavirenz), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
ONDANSETRON ARROW 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ONDANSETRON EG 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
ONDANSETRON MYLAN 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
ONDANSETRON RENAUDIN 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires RENAUDIN)
ONDANSETRON SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 4 mg en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
ONDANSETRON WINTHROP 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, KRKA D.
D., LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité
L'Observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2017.
Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° L'office N-SIS II et le bureau Sirene, qui composent la partie nationale du système d'information Schengen ; » ;
« La direction centrale de la police judiciaire est l'autorité nationale désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
« Elle est également l'autorité nationale chargée de la vérification des demandes d'accès à la base EURODAC à des fins répressives en vertu du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013.
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « et un office N-SIS II, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS II ».
1° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
2° Le quinzième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment :
« - la brigade de recherche et d'intervention nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention ;
« - la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse.
« Art. 7.-La sous-direction antiterroriste comprend :
«-la division de la stratégie et de l'appui opérationnel, à laquelle est rattaché l'état-major ;
«-la division nationale pour la répression du terrorisme international et séparatiste ;
«-la division nationale de recherche et de surveillance ;
«-la division administrative.
« Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international.
1° Mme Marie-Christine Lang, secrétaire principale des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur ;
4° M. Henri Arnaudet, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
5° Mme Nathalie Soirat, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ;
8° M. Stéphane Soulais, secrétaire de chancellerie, adjoint au chef du bureau des familles de réfugiés ;
1° M. Gaëtan Girard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité d'administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur et chef du bureau de l'immigration professionnelle ;
2° M. Stéphane Coconnier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration professionnelle ;
3° Mme Hélène Croze, administratrice civile, cheffe du bureau de l'immigration familiale ;
4° M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale ;
5° M. David Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit communautaire et des régimes particuliers ;
6° M. Pierre-Yves Argat, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du droit communautaire et des régimes particuliers ;
8° Mme Virginie Saccazes, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « rédaction » au bureau de l'immigration professionnelle ;
9° Mme Corinne Haddad, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'immigration professionnelle.
1° M. Christophe Jean, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur ;
2° M. Vincent Naturel, administrateur civil, chef du bureau de la prospective et du soutien ;
4° M. Benoît Banzept, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation transfrontalière ;
5° M. Laurent Trippier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la circulation transfrontalière ;
7° M. Halim Meddah, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ;
8° M. Pascal Lieutaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement, chef du pôle rétention ;
9° Mme Adèle Hongois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité ;
10° Mme Isabelle Poilpret, attachée d'administration de l'Etat au bureau de la circulation transfrontière, en ce qui concerne la gestion des dossiers d'amendes aux transporteurs.
Décision du 9 octobre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
« M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, chargé de mission auprès du directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans.
« M. Richard SRECKI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ».
Arrêté du 21 septembre 2017 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R.
La société ENEDIS est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée.
Arrêté du 6 octobre 2017 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Provence Façade Méditerranée
La SCOP Provence Façade Méditerranée dont le siège social est situé à Peypin (13124) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les épreuves débuteront les mercredi 31 janvier 2018 et jeudi 1er février 2018.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 1er décembre 2017, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le mercredi 21 mars 2018 et le vendredi 20 avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 octobre 2017, l'association « Rayon de Soleil de l'Enfant Etranger », sise 11, rue Georges-Saché, 75014 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Bulgarie.
« Art. 29.-Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17,19,20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans.»
Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L.
Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L.
Le référent déontologue est nommé par décision de l'autorité de commandement pour une durée qui ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès.
Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses fonctions de référent déontologue.
L'autorité de commandement garantit au référent déontologue qu'elle désigne l'indépendance et les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission et lui adresse une lettre de mission.
La désignation du référent déontologue est portée par l'autorité de commandement à la connaissance des militaires placés sous son autorité.
Cette information mentionne les grade, noms, prénoms et lieu d'affectation professionnelle de la personne exerçant les fonctions de référent déontologue.
Le référent déontologue peut s'appuyer en tant que de besoin sur un réseau de correspondants déontologues mis en place au sein des formations administratives.
Les militaires affectés hors de leur force armée ou service d'origine relèvent du référent déontologue de cette force armée ou de ce service d'origine.
Le référent déontologue, auprès duquel des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts ont été signalés sur le fondement de l'article L.
4122-4 du code de la défense, peut adresser une demande d'information auprès de l'autorité d'emploi du militaire qui a alerté ou témoigné de bonne foi d'une situation de conflits d'intérêts.
L'autorité d'emploi répond dans un délai de deux mois à la demande d'information.
Le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées, tout conseil de nature à faire cesser ce conflit.
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires est tenu informé de la recommandation formulée par le référent déontologue compétent.
Le référent déontologue désigné par les forces armées et formations rattachées peut être saisi pour avis par l'autorité d'emploi d'un militaire soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts en application de l'article L.
Le référent déontologue compétent examine la situation du militaire et évalue le risque de conflit d'intérêts que la nomination du militaire dans un emploi déterminé est susceptible de faire courir à l'intéressé.
Il adresse une recommandation à l'autorité d'emploi dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration.
Les consultations et conseils données au militaire dans le cadre de l'article L.
4122-10 du code de la défense sont soumis à une obligation de confidentialité.
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le réseau des référents déontologues et formule toute recommandation de nature à préciser les conditions d'application des obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles L.
Chaque année, le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires établit un rapport à l'attention des ministres signataires.
A cet effet, il s'appuie sur les éléments fournis par les référents déontologues et peut formuler toute proposition pour renforcer leur action.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 octobre 2017 portant délégation de signature (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)
En cas d'absence ou d'empêchement du professeur Jean-François DELFRAISSY, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MOUNEYRAT, secrétaire générale du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, à l'effet de signer, au nom du président du comité, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal et, notamment, les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget du comité.
Décision du 10 octobre 2017 portant délégation de signature (Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)
Délégation est donnée à M. Jean-Luc RENAUDON, contrôleur principal des finances publiques, trésorier du Comité consultatif national d'éthique, à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.
Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'appelant » sont insérés les mots : « ou au type de l'appel » ;
2° Après la première phrase de ce deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le type d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés automatiquement de ceux déclenchés manuellement.
3° Les alinéas 4 à 9 deviennent les alinéas 2 à 7 ;
4° Le dixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.
Arrêté du 11 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié susvisés.
- soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr ; liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère " ; " Le portail des concours des ministères économique et financier " ; onglet " je-suis-agent-des-ministères-économiques-et-financiers " ; " DGCCRF " ; " Inscriptions ".
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 18 octobre 2017.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au vendredi 10 novembre 2017 à minuit, heure de métropole.
En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils devront envoyer en quatre exemplaires à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75703 Paris Cedex 13.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au jeudi 30 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera le mardi 12 décembre 2017.
Arrêté du 11 octobre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de 2017, est fixé à 13.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2017, vu la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 modifié concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.562-3 et suivants, et L.714-1 et suivants,
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 11 octobre 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 4 octobre 2017, publié au Journal officiel du 10 octobre 2017, relatif à l'insaisissabilité du voilier-école « Mir » prêté à la manifestation touristique et fluvio-maritime au port Bordeaux Port Atlantique organisée par Bordeaux Métropole, du 26 octobre 2017 au 6 novembre 2017, sont modifiées comme suit :
: 108,8 m) affecté au FSUE “Rosmorport” (Federal State Unitary Enterprise “Rosmorport”) », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (1974)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (1974) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Les résultats sont également proclamés par le président de la Commission nationale des opérations de vote publiés sur le site internet mentionné à l'article R.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (2972)
Est reconnue représentative dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (2972) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (2704)
Est reconnue représentative dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (2704) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (0915)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (0915) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (1801)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (1801) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (1486)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (1486) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération Syntec.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (2098)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (2098) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Chambre professionnelles de métiers de l'accueil téléphonique (SIST) ;
- Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC) ;
- Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion des ventes (SNPA) ;
- Syndicat national des professionnels de l'hébergement d'entreprise (SYNAPHE).
-Syndicat national des prestataires de services d'animation et de promotion (SNPA) : 31,32 % ;
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (2397)
Est reconnue représentative dans la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (2397) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des agences de mannequins (SYNAM).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (1921)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (1921) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Huissiers de justice de France (HJF) ;
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (0538)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (0538) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (1391)
Est reconnue représentative dans la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (1391) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (2272)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (2272) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) les organisations syndicales suivantes :
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 0003)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 0003) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086)
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilés (n° 0086) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 0614) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970)
Est reconnue représentative dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970) l'organisation syndicale suivante :
2232-6 du code du travail, le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555) l'organisation syndicale suivante :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime (n° 5555) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des officiers du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5556)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des officiers du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5556) les organisations syndicales suivantes :
La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L.
1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L.
2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives à la fois dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378) et dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel permanent des entreprises de travail temporaire (n° 1413)
Dans ces branches, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L.
L'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives à la fois dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378) et dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel permanent des entreprises de travail temporaire (n° 1413) les organisations syndicales suivantes est abrogé.
Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 6 du décret du 17 août 2015 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée » ;
« 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
« 3° Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat dont l'organisation de la semaine scolaire sur moins de neuf demi-journées d'enseignement est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et dont les élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées pour l'ensemble des élèves des écoles de son territoire par la commune ou, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de son projet éducatif territorial.
3° Au dernier alinéa de l'article 2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, comptent parmi les deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L.
5° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
551-13 du code de l'éducation », les mots : « ont bénéficié » sont supprimés et les mots : « de l'une des dotations visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « ont compté parmi les communes mentionnées à l'alinéa précédent » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
9° A l'article 6, les mots : « aux dates prévues aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « à la date prévue à l'article 5 ».
Le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R.
4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R.
4624-23, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention.
Le comité social et économique est consulté sur ces actions.
Arrêté du 11 octobre 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de :
« - modéré » sur l'ensemble des communes des départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
« - négligeable » sur l'ensemble des communes des autres départements métropolitains.
L'arrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière
Les recrutements pour l'accès aux emplois mentionnés dans le présent décret ouverts au titre des années 2017 et 2018 avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles précédemment définies pour leur organisation.
A l'article 1er, les mots : « jeunes gens mentionnés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées ».
1° Au premier alinéa, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « recrutés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « recrutées » ;
« L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6.
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » et les mots : « ils sont recrutés » sont respectivement remplacés par le mot : « personnes » et par les mots : « elles sont recrutées » ;
4° Au quatrième alinéa devenu le cinquième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.
« Les dispositions des titres Ier à IV, VI à VIII et X à XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1-3,1-4,5 à 9,11,37,44-1,45-3 à 46 et 48, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsqu'il ne remplit pas la condition de trois années de service mentionnée à l'article 13 du même décret, ».
« Art. 4-1.-Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
1° Au a, le mot : « télématiques » est remplacé par le mot : « internet » et les mots : « ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « le ou les systèmes télématiques » sont remplacés par les mots : « les sites internet » et les mots : « ainsi que sur le système télématique géré par les services du Premier ministre » sont supprimés.
A l'article 7, après le mot : « recevables » sont insérés les mots : « à l'autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats ».
La première phrase du troisième alinéa de l'article 11 est remplacée par la phrase suivante : « Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat, au titre du présent décret ou à un autre titre, à l'égard de plus de deux agents.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Au premier alinéa de l'article 13, après le mot : « formation », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
A l'article 14, après le mot : « réception » sont ajoutés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
A l'article 16, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Aux articles 19 et 20, les mots : « de l'article L.
« Art. 20-1.-Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité technique compétent.
Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens » sont remplacés par le mot : « personnes » ;
4° Au troisième alinéa devenu le quatrième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
« Les dispositions de l'article 1er et des titres Ier à III, V, VII, VIII et IX à XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2,1-3,4,6,38,39 et 39-3 à 40, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.
Au 3° de l'article 6, les mots : « dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale » sont remplacés par les mots : « par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices du recrutement ».
Au premier alinéa de l'article 12, après le mot : « réception » sont insérés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Aux articles 14 et 16, après le mot : « réception » sont insérés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « jeunes gens mentionnés » et le mot : « titularisés » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes mentionnées » et par le mot : « titularisées ».
« Art. 2-1.-Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.
« Les dispositions des titres Ier à IV, VI et VII et X à XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-3,7,9,40-1,41-3 à 42 et 45-1, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux agents mentionnés à l'article 2.
Au premier alinéa de l'article 12,les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
A l'article 16, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique
Les personnes mentionnées à l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée sont recrutées sur des emplois permanents du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours pour accéder à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique correspondant à l'emploi occupé.
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, VIII, X, XI et XIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1-3, 1-4, 4 à 9, 11 et 45-2 à 45-5, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er recrutées dans les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions des articles 1er et 1-1 et des titres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X et XI du décret du 15 février 1988 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 3, 4, 6, 39-2 à 39-5 et 43 à 49, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er recrutées dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII, X, XI et XIV du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 1-2, 1-3, 4 à 7,9 et 41-2 à 41-6, sont applicables, pendant la durée de leur contrat, aux personnes mentionnées à l'article 1er recrutées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les territoires mentionnés au troisième alinéa de l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 précitée sont les zones d'emploi, définies à l'article D.
1233-2 du code du travail, dans lesquelles le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux de chômage moyen annuel national au 31 décembre de l'année précédant le recrutement.
La liste des territoires concernés est publiée sur le service de communication en ligne du ministère de la fonction publique.
Les recrutements organisés en application de l'article 1er font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions suivantes :
1° Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois à pourvoir, le niveau de la catégorie statutaire correspondante, les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que l'adresse à laquelle la candidature doit être envoyée.
Ces avis mentionnent que seuls sont convoqués à l'entretien prévu à l'article 6 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article ;
2° Ces avis sont publiés au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
a) Sur le site internet du ministère, de l'établissement public, du service ou de l'établissement organisateur du recrutement, ou sur le site internet et dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale, de la collectivité ou de l'établissement public organisant la sélection des candidats ;
b) Dans les agences locales de Pôle emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts.
Ces avis sont transmis pour diffusion au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons de l'emploi ;
3° Pour les recrutements de la fonction publique de l'Etat, l'avis de recrutement est transmis au ministère de la fonction publique aux fins de publication par son service de communication en ligne.
Le dossier de candidature est composé d'un curriculum vitae, d'une copie des diplômes détenus, d'une lettre précisant les motivations à rejoindre le service public et à occuper le poste proposé et de tous éléments permettant à la commission de sélection d'apprécier si le candidat présente les aptitudes pour occuper l'emploi à pourvoir et de s'assurer qu'il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter les concours correspondant à cet emploi.
L'âge des personnes mentionnées à l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures.
L'examen des candidatures est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter ou par l'autorité responsable des opérations de recrutement mentionnée à l'article 9.
Elle comporte un membre désigné parmi les personnels des organismes concourant au service public de l'emploi, une personnalité qualifiée extérieure à l'administration qui recrute et un représentant du service au sein duquel le ou les postes sont à pourvoir.
Au terme de l'examen des dossiers des candidats, la commission établit une liste de candidats sélectionnés.
La commission entend les candidats sélectionnés.
L'entretien, dont la durée ne peut être inférieure à vingt minutes, débute par une présentation du parcours et des motivations du candidat.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité mentionnée au premier alinéa.
La commission établit une liste complémentaire qui demeure valable un an après son établissement.
Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise :
1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps ou cadre d'emplois correspondant ;
3° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
4° Le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
5° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ;
6° Les obligations de l'agent à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre le dispositif de formation proposé ;
7° L'obligation de l'agent à se présenter à un concours du niveau de la catégorie A ou B, correspondant au poste occupé.
Le contrat de recrutement est établi selon le modèle utilisé pour le recrutement d'agents contractuels de droit public par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter.
Pour la fonction publique territoriale, les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi correspondant.
Pour la fonction publique territoriale, l'organisation des opérations de recrutement est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux collectivités territoriales et établissements publics en relevant non affiliés à un centre de gestion, dans les conditions prévues à l'article 15 de la même loi.
L'agent bénéficie pendant son contrat d'un parcours de formation adapté pour se présenter aux épreuves du concours correspondant au niveau du poste occupé.
Ce parcours de formation tient compte du niveau de diplôme de l'agent et de la nature du concours préparé.
La formation peut être suivie dans un organisme qui assure la préparation aux concours.
Elle peut également être complétée par l'administration d'emploi.
La formation peut être assurée dans sa totalité par des stages et des actions de formation organisées par l'administration d'emploi.
Dans la fonction publique territoriale, la formation peut être assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale ou suivie dans un organisme qui assure la préparation aux concours.
La formation peut être assurée dans sa totalité par des stages dans le cadre de la formation et des actions de formation organisées par la collectivité ou l'établissement public de recrutement.
Toute formation suivie donne lieu à une attestation de présence ou d'assiduité de l'agent.
Sans préjudice du temps de préparation personnelle accordé à l'agent, la durée du parcours de formation est comprise entre dix et vingt-cinq pour cent de la durée totale du contrat.
Elle peut être portée au-delà lorsque le parcours personnel de l'agent ou les modalités de la préparation au concours le requièrent.
Pour chaque agent recruté en application du présent décret, l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur.
Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de service de deux ans minimum dans l'administration qui recrute.
Le tuteur assure notamment la liaison avec l'organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.
Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat, au titre du présent décret ou à un autre titre, à l'égard de plus de deux agents.
A tout moment, l'autorité responsable de la désignation du tuteur peut procéder à son remplacement.
Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable dans le service dans lequel il est affecté.
Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires.
La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif.
Les agents recrutés bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celui qui est servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant au poste occupé.
Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois.
Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter, sans indemnité ni préavis, ou par l'agent, sans préavis.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à deux mois.
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre indique les motifs de la fin du contrat.
Au terme de la période d'essai, l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l'adéquation de l'emploi occupé et du service d'affectation avec le programme de formation.
S'il est constaté une affectation inadéquate, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.
Postérieurement à la période d'essai et après consultation du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat ou de faute disciplinaire.
Les services accomplis par les agents au titre des contrats mentionnés à l'article 1er sont assimilés à des services effectués dans des emplois occupés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 précitée pour l'application respectivement des dispositions prévues à l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 et du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986.
Un bilan de cette expérimentation est communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités techniques compétents ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique.
Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière définit les conditions dans lesquelles il est procédé, au cours de l'année 2023, à l'évaluation de cette expérimentation.
Par dérogation à l'article 3, jusqu'à la date à laquelle sera publié le taux de l'année 2017, le taux pris en compte pour l'année 2018 est celui constaté en 2016.
Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
A l'article 13, au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 16, les mots : « doctrine comptable et contrôle interne comptable » sont remplacés par les mots : « responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables ».
Le premier alinéa du II de l'article 19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-La mission “ responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables ” est chargée de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs.
Elle conduit la politique générale en matière de responsabilité des comptables et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse.
« Elle est chargée de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.
A l'article 21 et au II de l'article 24, les mots : « et à la responsabilité des comptables » sont supprimés.
La seconde phrase du II de l'article 24 est remplacée par la phrase suivante : « Elle organise les commissions administratives paritaires locales des services centraux et en assure le secrétariat.
1° Au troisième alinéa, les mots : « du pilotage stratégique, de la coordination » sont remplacés par les mots : « de la stratégie » ;
a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il gère la comptabilité d'analyse des coûts.
b) Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il mène une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale.
3° Au cinquième alinéa, les mots : «, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts » sont remplacés par les mots : « et des organisations » ;
4° Au sixième alinéa, la troisième phrase est supprimée ;
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage dans les deux armes de l'option, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
4° Le tableau est complété par les quatre lignes suivantes :
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités aquatiques et de la natation ».
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive ».
Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en eau calme et en eau vive, des activités du canoë-kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage.
Encadrement et animation du stand up paddle.
Encadrement du canyonisme jusqu'à la cotation V1, A 5 et E II incluse.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort ».
Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en eau vive jusqu'à la classe III incluse en eau calme et en mer par vent de force 4 Beaufort maximum sur le site d'évolution, des activités du canoë-kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage.
A l'exclusion des activités dérivées du surf de mer.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer ».
Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en eau calme et en mer des activités du canoë-kayak et disciplines associées, sur tout support ou embarcation propulsée à la pagaie ou à la nage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2017, M. Améziane MEDJDOUB, administrateur général en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 10 novembre 2017 et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.
Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L.
5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2017, M. Jean-Louis DIMEGLIO, administrateur général, affecté au ministère des armées, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 janvier 2018.
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du numérique
Il est mis fin aux fonctions de Mme Layla RAHHOU, cheffe de cabinet chargée de la communication et du Parlement.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du numérique :
Cheffe de cabinet chargée de la communication et du Parlement : Mme Maëlle CHARREAU.
Arrêté du 28 septembre 2017 portant radiation (administrateur civil)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2017, M. Bernard PASCAL, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 25 mars 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 octobre 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François-Michel DELECOLLE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 octobre 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude BARD, commissaire général de police, à compter du 8 mars 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 octobre 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Didier PERROUDON, commissaire général de police, à compter du 20 février 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 octobre 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilles GRAY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 mars 2018.
Mme Juliette PART est nommée conseillère chargée des affaires territoriales au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à compter du 30 octobre 2017.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'agriculture et des transports, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, détermine un contrat type d'apprentissage, qui comporte les mentions définies aux articles R.
Cet arrêté fixe, en outre, la liste des pièces liées au contrat d'apprentissage.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Matthieu Peyraud en qualité de directeur du cabinet adjoint.
M. Dominique Gombert est nommé directeur du cabinet adjoint.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Matthieu Peyraud en qualité de directeur du cabinet.
M. Dominique Gombert est nommé directeur du cabinet.
Au lieu de : « ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts »,
Lire : « ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 octobre 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2017, dont les noms suivent :
Talmidhi (Noudjoumou).
David (Matthieu).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 octobre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2017 :
Mme Arpino (Pascale).
M. Aurange (Thierry).
Mme Bolmont (Christine).
Mme Brizion (Christine).
Mme Chaptal (Martine).
Mme Charret (Brigitte).
Mme Gallien (Nathalie).
Mme Garret (Chrystelle).
M. Guyard (Claude).
Mme Le Borgne (Nadine).
Mme Le Thorel (Cathy).
Mme Lhermitte (Brigitte).
M. Thomas (Didier).
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination par intérim du président de l'Etablissement français du sang
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 octobre 2017, M. François TOUJAS est nommé président par intérim de l'Etablissement français du sang, à compter du 15 octobre 2017.
Arrêté du 2 octobre 2017 portant intérim des fonctions de chef de service (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 octobre 2017, Mme Marianne Berger, attachée d'administration, est chargée de l'intérim des fonctions de cheffe de service, directrice adjointe chargée des arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture.
Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination des membres des formations restreintes du Conseil national du sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 3 octobre 2017, sont nommés :
1° Membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs mentionnée à l'article R.
- titulaire : Mme Marie-Françoise FACON, cheffe du bureau de l'évaluation environnementale ;
- suppléant : M. Arthur LEBLANC, chargé d'étude de l'évaluation environnementale.
2° Membres de la commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R.
a) Au titre du 6° :
- titulaire : Mme Valérie NICOLAS ;
- suppléant : M. Germain CHARDIN.
b) Au titre du 7° :
- suppléant : M. Tony CHAPRON.
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.
3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ;
2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.
La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Décret du 12 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Mobilités
Par décret en date du 12 octobre 2017, Mme Béatrice COSSA-DUMURGIER est nommée membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités en qualité de représentant de la SNCF, en remplacement de Mme Véronique MORALI.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant intérim des fonctions de directeur de l'ENAC
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 9 octobre 2017, M. Philippe CREBASSA, directeur adjoint de l'Ecole nationale de l'aviation civile, est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 15 octobre 2017.
Avenant n° 2 du 4 juillet 2017 (une annexe) à l'accord du 7 juillet 2009.
Garantie d'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport inter-urbain de voyageurs.
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
Accord-cadre du 8 juin 2017.
Nouvelle classification des emplois.
Exercice de l'action syndicale.
Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé non lucratif
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiquée.
Décision du 3 octobre 2017 portant cessation de fonctions de deux rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Juliette Herzelé et M. Louis-Gabriel Masson à compter du 1er novembre 2017.
Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Friends Life Limited et Friends Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Aviva Life and Pensions UK Limited, dont le siège social est situé Wellington Row, York, North Yorkshire Y090 1WR (Royaume-Uni).
Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé.
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.
Avis n° 2017-0792 du 26 juin 2017 sur un projet de décret relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués
36-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 12 juin 2017, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret relatif à la localisation des appels d'urgence « eCall » émis à partir de systèmes embarqués, qui modifie l'article D.
Le dispositif « eCall » résulte d'une proposition législative de la Commission européenne ayant conduit à l'adoption du règlement ° 2015/758 susvisé.
Son but est d'apporter une assistance rapide aux conducteurs impliqués dans des accidents graves de la route, où qu'ils soient dans l'Union européenne.
Il s'agit d'une fonctionnalité d'appel d'urgence, embarquée dans les véhicules, déclenchée automatiquement, lorsque les capteurs embarqués détectent un accident grave, ou manuellement via un bouton logé dans le véhicule.
Une fois déclenché, le système compose le numéro d'appel d'urgence paneuropéen 112, établit une connexion téléphonique avec le centre de réception d'appels approprié et lui transmet un ensemble de données concernant l'accident, notamment l'heure de celui-ci et la localisation précise du véhicule accidenté.
Le dispositif « eCall » ne peut être opérationnel que si trois éléments sont présents simultanément :
- un module embarqué dans les véhicules pour initier des appels d'urgence « eCall » ;
- des centres de réception d'appel d'urgence capables de traiter les données spécifiques « eCall » transmises avec l'appel d'urgence ;
- des réseaux de téléphonie mobile capables de transmettre les appels d'urgence « eCall » vers un centre de réception d'appels capable de traiter les données spécifiques « eCall ».
Le projet de décret prévoit que les opérateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou « au type de l'appel ».
Cette dernière précision implique que les opérateurs sont tenus de distinguer, d'une part, les appels d'urgence « classiques » provenant de terminaux mobiles et, d'autre part, les appels d'urgence « eCall » émis à partir des systèmes embarqués.
En outre, les opérateurs devraient également différencier les appels « eCall » déclenchés manuellement de ceux déclenchés automatiquement en cas d'accident puisque la fonctionnalité normalisée appelée « discriminateur eCall » le permet.
Dans ces conditions, l'Arcep invite le gouvernement à préciser dans le décret que les opérateurs doivent distinguer les appels eCall selon qu'ils sont déclenchés automatiquement ou manuellement.
Par ailleurs, le projet de décret précise que, dans le cadre d'un appel « eCall », les données de localisation que l'opérateur doit transmettre aux services de secours sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.
L'Arcep prend acte que les opérateurs n'ont pas à transmettre l'adresse de l'abonné, ce qui est pertinent dans le cadre d'un appel émis depuis un véhicule en déplacement.
Enfin, dans la notice du projet de décret, il est précisé que le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
Cette date, qui correspond à l'échéance prévue par la décision n° 585/2014/UE susvisée pour disposer de centres de réception des appels d'urgence en mesure de traiter les appels « eCall », n'est toutefois pas précisée dans les articles du projet de décret.
Il conviendrait ainsi de compléter ce dernier en ce sens.
L'Autorité n'a pas d'autre observation.
Décision n° 2017-557 du 26 juillet 2017 mettant en demeure la SAS Ouï FM
La SAS Ouï FM est mise en demeure de respecter, à l'avenir, ses obligations en matière de chansons d'expression française.
Décision n° 2017-558 du 26 juillet 2017 mettant en demeure la SARL Radio Nova
La SARL Radio Nova est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 9 novembre 2016, modifiée par avenant du 6 avril 2017, en consacrant au moins 15 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8h et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.
Décision n° 2017-559 du 26 juillet 2017 mettant en demeure la SAS SWIGG
La SAS SWIGG est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 11 juillet 2014 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents.
La présente décision sera notifiée à la SAS SWIGG et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-560 du 26 juillet 2017 mettant en demeure la SA SERC
La SA SERC est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 2 octobre 2012 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.
La SAS NRJ est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 2 octobre 2012 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.
Décision n° 2017-562 du 26 juillet 2017 mettant en demeure l'association Raje Nîmes
L'association Raje Nîmes est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 20 septembre 2016 en consacrant au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.
Décision n° 2017-563 du 26 juillet 2017 mettant en demeure la SARL ECN Diffusion
La SARL ECN Diffusion est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 7 décembre 2015 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30, du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30, le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.
Décision n° 2017-564 du 26 juillet 2017 mettant en demeure la SAS FG Concept
La SAS FG Concept est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 2 octobre 2012 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
Décision n° 2017-724 du 4 octobre 2017 portant sanction à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 euros à verser au Trésor public.
Délibéré le 4 octobre 2017 par Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Le Conseiller
Madame la Présidente,
Je vous fais parvenir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 octobre 2017 portant sanction pécuniaire de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) dans le cadre de la procédure engagée le 16 janvier 2017 par le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le produit de cette sanction est, en application du dernier alinéa de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au paiement de cette somme par virement sur le compte de l'agent comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont vous trouverez ci-joint le RIB, ou par chèque à l'ordre du même agent comptable.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) peut former, contre la présente décision, un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération attentive.
Nicolas Curien
Madame Dominique PAOLI
Présidente de l'association
Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité
61 boulevard Murat
Décision n° 2017-735 du 27 septembre 2017 autorisant l'association Audiovisuel Discovery à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus
L'association Audiovisuel Discovery est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus.
Adresse du site : lieudit Saint-Laurent Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Décision n° 2017-736 du 27 septembre 2017 autorisant l'association REAK à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kourou Savanes
L'association REAK est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kourou Savanes.
La présente décision sera notifiée à l'association REAK et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Kourou Savanes.
Décision n° 2017-737 du 27 septembre 2017 autorisant l'association Bonne Nouvelle Guyane à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle Guyane
L'association Bonne Nouvelle Guyane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle Guyane.
La présente décision sera notifiée à l'association Bonne Nouvelle Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bonne Nouvelle Guyane.
Décision n° 2017-738 du 27 septembre 2017 autorisant l'Association culturelle et éducative Gabriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel
L'Association culturelle et éducative Gabriel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle et éducative Gabriel et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-739 du 27 septembre 2017 autorisant l'association Toucan de Kourou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Guyane
L'association Toucan de Kourou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Guyane.
Décision n° 2017-740 du 27 septembre 2017 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM
L'association Ouest FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM.
Décision n° 2017-741 du 27 septembre 2017 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Mme Emmanuelle JOB est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 27 septembre 2017.
Décision n° 2017-LI-04 du 3 octobre 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société de télévision multilocale du Nord Pas-de-Calais pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille du service de télévision à vocation locale dénommé Wéo Nord Pas-de-Calais
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Wéo Nord Pas-de-Calais sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le comité territorial de l'audiovisuel de Lille ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
Points principaux de la convention que le comité territorial de l'audiovisuel de Lille souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- mise à jour de l'article 3-1-6 (publicité) ;
- mise à jour de l'article 4-1-3 (contrôle des programmes) durée de conservation des enregistrements ;
- délégation de la conformation technique et de la diffusion finale à la société PAD, installée au Luxembourg ;
- maintien de « l'heure locale et de l'heure régionale » ;
- possibilité d'un programme unique entre Wéo Nord Pas-de-Calais et Wéo Picardie.
Résultat de délibération du 3 octobre 2017 relatif à l'audition publique de la société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à cette société pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de Wéo Nord Pas-de-Calais
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille procèdera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé Wéo Nord Pas-de-Calais dont l'autorisation arrive à échéance le 6 avril 2019.
Cette audition, d'une durée de deux heures - maximum - se déroulera le 25 octobre 2017, à partir de 10 h 30, au Comité territorial de l'audiovisuel, 2, rue du Priez à Lille.
S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les exercer séparément.
Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.
Placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières, le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des programmes et de l'achat.
La sous-direction des programmes et de l'achat, 120 ETP, assure, d'une part, le pilotage du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et exécute les dépenses et recettes d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Elle assiste, d'autre part, le secrétaire général du ministère dans l'exécution de ses missions en matière de politique d'achat ministérielle et de développement durable.
Dans le domaine des achats, le sous-directeur est responsable ministériel des achats (RMA).
Au titre du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016, il définit, coordonne et anime la politique ministérielle des achats.
Il met en œuvre les stratégies de professionnalisation et de modernisation de la fonction achat.
Il est chargé de la programmation pluriannuelle des marchés du ministère en lien notamment avec les principaux services acheteurs dont la DSIC et le SAELSI, des relations avec les fournisseurs, des actes juridiques relatifs aux différentes procédures mises en œuvre, de l'exécution des marchés et de l'animation des réseaux en administration centrale et territoriale (préfectures, SGAMI).
Il représente le ministère auprès de la direction des achats de l'Etat et à ce titre participe avec les autres ministères et les responsables des plates-formes régionales achats à la mise en œuvre des grands objectifs de performance de l'achat public.
Il est en charge de l'élaboration et du suivi du plan d'actions achat ministériel et de la valorisation des économies réalisées sur la période 2017-2020 (210 M€ de gains achat).
Il est administrateur de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'UGAP.
En matière de pilotage budgétaire, le sous-directeur élabore, en qualité de RPROG délégué, sous l'autorité du secrétaire général et du DEPAFI, la stratégie du programme 216, en lien avec la DRH.
Il veille à préserver son équilibre financier dans le cadre de la préparation des lois de finances : il assure la conduite de l'ensemble des travaux du cycle budgétaire (préparation des conférences budgétaires, élaboration des documents budgétaires, compte rendu de gestion).
Il pilote l'exécution budgétaire en garantissant la soutenabilité de la programmation (schéma d'emploi, masse salariale et dotations « hors titre 2 ») en lien avec la direction des ressources humaines (titre 2 et schéma d'emploi), le responsable de la fonction financière ministériel et le contrôleur budgétaire.
Il organise et anime les diverses phases du dialogue de gestion avec tous les services et directions soutenus par le programme CPPI.
Il rend compte des résultats de ce dialogue de gestion au DEPAFI et au secrétaire général au travers des tableaux de bord et des actes de synthèse portées par le RFFIM.
Il entretien à ce titre des relations régulières avec les services des affaires financières aussi bien au titre du pilotage du budget du ministère qu'au titre du plan ministère de la fonction financière.
Il est responsable du bon fonctionnement du centre des prestations financières (CPFi), compétent pour l'exécution de l'ensemble de la dépense de tous les services centraux du ministère, en lien étroit avec la sous-direction de la performance financière de la DEPAFI, en charge du pilotage de l'ensemble des centres des prestations financières (CSP).
Il veille à la bonne articulation de ce centre avec le service facturier (SFACT), mis en place auprès du CBCM.
Il contribue en lien constant avec la sous-direction de la performance financière à l'atteinte des objectifs de performance de la chaîne de la dépense (respect notamment du MP3) notamment par la participation aux plans de lutte contre les intérêts moratoires et en faveur de la baisse du taux de DP non traitables.
Il anime en lien avec le département comptable ministériel (DCM) le réseau des référents directionnels.
En matière de développement durable, sous l'autorité du secrétaire général haut fonctionnaire du développement durable et du directeur haut fonctionnaire adjoint, il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du développement durable du ministère et du partenariat avec la délégation interministérielle au développement durable.
A ce titre il conduit et rend compte régulièrement devant le comité ministériel compétent de la réalisation de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable 2015-2020 et de la réalisation du plan administration exemplaire.
Il anime en lien avec la SDAI le réseau des référents immobilier et développement durable.
- de qualités et d'expériences de très bon niveau dans le domaine du management pour l'animation d'une sous-direction de cultures complémentaires et complexes, à forts enjeux, budgétaires, financières, et achat public ;
- d'une forte capacité à interagir avec l'encadrement supérieur du ministère pour l'ensemble des missions, de réelles aptitudes au travail en équipe et en transversalité, ainsi que des qualités relationnelles avérées tant dans les partenariats internes qu'externes ;
- d'aptitudes à conduire le changement tout en assurant la sécurité juridique et la continuité des services ;
- d'une vision stratégique, agile et prospective au service de la DEPAFI notamment dans la valorisation des métiers, des filières et des compétences ;
- d'une capacité à incarner une offre de services adaptée au besoins des bénéficiaires, tout en étant rigoureuse, par un dialogue structuré et régulier avec l'ensemble des services concernés, tant concernant le CPFi que dans le cadre de la stratégie achat.
M. Antoine GOBELET, directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (antoine.gobelet@interieur.gouv.fr).
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 6 octobre 2017 (NOR : SSAN1727999V) texte n° 87, est modifié comme suit :
Il convient de modifier les phrases suivantes :
Lire : « Centre hospitalier « Jean-Pierre Cassabel » à Castelnaudary (Aude), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles » au lieu de : « Centre hospitalier « Jean-Pierre Cassabel » à Castelnaudary (Aude), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles » pour le groupement hospitalier Ouest Audois et du Lauragais » ;
Lire : « Hôpitaux de Saint-Maurice et centre hospitalier « Les Murets » à la Queue-en-Brie (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » au lieu de : « Hôpitaux de Saint Maurice et centre hospitalier « Les Murets » à la Queue-en-Brie un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion ».
- Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes maritimes), un emploi de « chargé(e) des systèmes d'information au pôle ressources matérielles » ;
- Centre hospitalier d'Antibes, Juan- les-Pins à Antibes et le centre de long séjour à Vallauris (Alpes maritimes) un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Hôpitaux de Drôme Nord à Romans-sur-Isère (Drôme), un emploi de « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion » ;
- Centre hospitalier de Roanne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Floralies » à Montagny (Loire), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier d'Agen-Nérac et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Terrasses » à Puymirol (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et des projets » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Angers et hôpital local « Saint-Nicolas » à Angers (Maine-et-Loire), un emploi de « délégué(e) général(e) du groupement de coopération sanitaire HUGO des hôpitaux universitaires du grand ouest » ;
- Centres hospitaliers d'Haguenau et de Wissembourg et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Seltz (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des systèmes et projets d'information » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, centre hospitalier de Saint-Tropez et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud (Var), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
« chargé(e) des achats ».
- Groupe hospitalier « Paul Guiraud » à Villejuif (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, de la qualité et des affaires générales » ;
- Centre hospitalier « Maurice Despinoy » à Fort-de-France (Martinique), un emploi de « chargé(e) de l'ingénierie, des services techniques, de la sécurité, des services économiques et logistiques ».
Avis relatif à la délibération de l'Agence de l'eau Seine-Normandie n° CA 17-30 du 5 octobre 2017 relative à la modification du 10e programme d'intervention pour la réduction de taux de redevances pour 2018
Le 10e programme (2013-2018) de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est modifié comme suit.
4.3.2 Les taux de redevances
Dans le tableau 1 Taux de redevances par année d'activité de 2013 à 2018, les taux de redevances pour l'année 2018, en euro par m3, sont modifiés comme suit :
La ministre de la culture informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du Code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du château de Versailles, d'une verseuse à décor ciselé de fleurs et oiseaux, argent rehaussé d'or, Chine, vers 1680, offerte par les ambassadeurs du Siam à Louis XIV le 1er septembre 1686 à Versailles.
Offerte en cadeau diplomatique au roi Louis XIV, cette remarquable verseuse en argent rehaussé d'or fabriquée en Chine vers 1680 représente un prestigieux témoignage de la visite à la cour de France des trois ambassadeurs du roi de Siam, Phra Naraï (1633-1688), reçus avec faste lors de l'audience du 1er septembre 1686 dans la galerie des Glaces à Versailles, dans le cadre d'une tentative d'alliance entre les deux puissances asiatique et européenne.
Portant différentes marques de la Couronne et de la famille Terray de Morel-Vindé devenue propriétaire par la suite, cet objet d'art insigne, dont la dernière trace apparait sous le règne de Louis XVI lorsqu'il était conservé avec les joyaux de la Couronne, fut enregistré dans les différents inventaires royaux et a échappé à diverses fontes avant les ventes révolutionnaires de 1797.
Appartenant stylistiquement à un petit groupe de verseuses chinoises en argent, cette très rare pièce d'orfèvrerie, seule actuellement connue parmi les présents de l'ambassade du Siam, constitue un témoin à la fois précieux de cet événement historique important, ainsi qu'emblématique de l'évolution du goût et du parcours complexe des biens des collections royales.
Sa valeur d'achat est fixée à 1 000 000 d'euros.
Avis en vue du renouvellement de l'habilitation par le ministère de la culture des établissements d'enseignement supérieur à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur, le diplôme d'État de professeur de musique et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
- décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 modifié relatif au diplôme d'État de professeur de musique ;
- arrêté du 5 mai 2011 modifié relatif au diplôme d'État de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Une campagne de renouvellement d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans les domaines de la musique et de la danse, à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien, le diplôme national supérieur professionnel de danseur, le diplôme d'État de professeur de musique et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2017.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande de renouvellement d'habilitation sont définies par le décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre 5 de l'arrêté du 1er février 2008, par le chapitre V de l'arrêté du 23 décembre 2008, par le chapitre IV de l'arrêté du 5 mai 2011 et par le chapitre III de l'arrêté du 6 janvier 2017 précités.
Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation dûment rempli et signé, assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 22 décembre 2017, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture, direction générale de la création artistique, sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, 62, rue de Beaubourg, 75003 Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky breton »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky Breton " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations.
Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
Attention appelée : à compter des statistiques de mai 2016, le stock au commerce ne comprend plus les quantités de vins produits par les négociants vinificateurs, c'est-à-dire les négociants qui achètent des vendangesou des moûts pour les vinifier, Ces quantités sont désormais considérées comme faisant partie du stock à la production et figurent dans le tableau des « sorties des chais des récoltants et des négociants vinificateurs ».
Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
La décision n° 2017-DC-05912 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X, annexée au présent arrêté est homologuée.
Décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ;
Considérant que certaines difficultés ont été constatées dans l'application de la décision n° 2013-DC-0349 du 4 juin 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV, notamment pour l'identification et la justification de dispositions équivalentes aux exigences de la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 ;
Considérant qu'il convient donc de préciser les exigences applicables aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X ;
Considérant que les appareils électriques émettant, de façon non désirée, des rayonnements X (par exemple : implanteur d'ions, appareil de soudure par faisceau d'électrons, etc.) présentent des risques similaires aux appareils électriques destinés à émettre des rayonnements X et qu'il convient en conséquence de fixer les mêmes règles techniques de conception des locaux quel que soit le type d'appareil électrique ;
Considérant que les locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils de radiographie médicale au lit du patient sans utilisation en mode scopie ne nécessitent pas de disposition de protection renforcée et que, dès lors, ces locaux doivent être exclus du champ d'application de la présente décision,
La présente décision fixe les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X.
Elle s'applique aux phases de conception et d'exploitation de ces locaux sans préjudice des obligations pour la conception des lieux de travail incombant au maître d'ouvrage en application des articles L.
4211-1 et suivants du code du travail ou à l'employeur en application des articles L.
Pour l'application de la présente décision, les termes relatifs aux appareils électriques émettant des rayonnements X et enceintes utilisés sont définis à l'annexe 1.
La présente décision est applicable aux locaux de travail à l'intérieur desquels sont utilisés au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X, mobile ou non, utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local.
Les exigences définies dans la présente décision pour le local de travail sont également applicables :
1° Aux moyens de transport à l'intérieur desquels sont utilisés au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X ;
2° Aux enceintes à rayonnements X telles que définies en annexe 1, lorsque les appareils visés au premier alinéa sont intégrés à une telle enceinte ; dans ce cas, les exigences ne s'appliquent pas au local de travail.
La présente décision ne s'applique pas :
1° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des appareils de radiographie médicale au lit du patient excluant toute utilisation en mode scopie ;
2° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des accélérateurs de particules tels que définis à l'annexe 13-7 du code de la santé publique ;
3° Aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement des dispositifs d'imagerie médicale ou vétérinaire intégrés aux accélérateurs de particules.
Titre II : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET D'AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL
Le local de travail est conçu de telle sorte que dans les bâtiments, locaux ou aires attenants sous la responsabilité de l'employeur, la dose efficace susceptible d'être reçue par un travailleur, du fait de l'utilisation dans ce local des appareils émettant des rayonnements X dans les conditions normales d'utilisation, reste inférieure à 0,080 mSv par mois.
Lorsque le système de commande est indépendant du dispositif émetteur de rayonnements X, celui-ci est placé à l'extérieur du local de travail.
S'il ne peut être placé à l'extérieur du local de travail, les mesures nécessaires sont prises de manière à garantir, au niveau du système de commande, un niveau d'exposition au titre de la dose efficace inférieur à 1,25 mSv intégré sur un mois.
Lorsque l'utilisation de l'appareil électrique émettant des rayonnements X ne nécessite pas la présence d'une personne à l'intérieur du local de travail pendant l'émission de rayonnements X, un moyen de restriction des accès, comprenant au moins un capteur de position, est installé à chaque accès à ce local afin de :
1° Rendre impossible l'émission de rayonnements X sans une fermeture préalable des accès à ce local ;
2° Couper la production des rayonnements X en cas d'ouverture d'un accès à ce local.
Lorsque l'appareil émettant des rayonnements X contenu dans une enceinte à rayonnement X est muni d'un obturateur, l'actionnement automatique de ce dernier permet de garantir une exposition externe des extrémités aussi basse que raisonnablement possible, et en tout état de cause, inférieure à 4 mSv par mois.
Au moins un arrêt d'urgence est présent à l'intérieur du local de travail dans lequel la présence d'une personne est matériellement possible.
Il provoque au moins l'arrêt de la production des rayonnements X et maintient l'ordre d'arrêt jusqu'à son réarmement.
Ce dispositif d'arrêt d'urgence, visible en tout point du local de travail, est manœuvrable à partir d'un endroit accessible en permanence et signalé.
Sans préjudice de la présence d'un arrêt d'urgence dans le local de travail, un arrêt d'urgence est présent à proximité du dispositif de commande, ou intégré par conception à celui-ci, lorsqu'il est situé à l'extérieur du local de travail.
L'arrêt d'urgence présent sur l'appareil lui-même peut être pris en compte s'il répond aux exigences fixées ci-dessus.
Aucun arrêt d'urgence n'est requis à l'intérieur d'une enceinte à rayonnements X, couplée à un convoyeur, dans laquelle la présence d'une personne n'est pas prévue lorsque l'appareil est sous tension.
Lorsque la présence d'une personne est matériellement possible dans un local de travail, celui-ci est conçu de telle sorte qu'elle puisse en sortir en cas d'urgence.
Cette exigence n'est pas imposée à une enceinte à rayonnements X, couplée à un convoyeur, lorsque la présence d'une personne n'est pas prévue en conditions normales d'emploi.
Tous les accès du local de travail comportent une signalisation lumineuse dont les dimensions, la luminosité et l'emplacement permettent d'indiquer un risque d'exposition aux rayonnements X à toute personne présente à proximité de ces accès.
Cette signalisation est automatiquement commandée par la mise sous tension du dispositif émetteur de rayonnements X.
Si la conception de l'appareil ne le permet pas, cette signalisation fonctionne automatiquement dès la mise sous tension de l'appareil électrique émettant des rayonnements X.
Pour les appareils fonctionnant sur batteries, la commande de cette signalisation peut être manuelle.
Si la conception de l'appareil le permet, cette signalisation est complétée par une autre signalisation, lumineuse et, le cas échéant, sonore.
Cette signalisation fonctionne pendant toute la durée d'émission des rayonnements X et de manière continue entre la première et la dernière impulsion d'une séquence d'émissions.
Cette autre signalisation est imposée aux enceintes à rayonnements X dans lesquelles la présence d'une personne n'est matériellement pas possible quelle que soit la conception de l'enceinte.
Les signalisations lumineuses indiquant le risque d'exposition et l'émission des rayonnements X prévues à l'article 9 sont également mises en place à l'intérieur du local de travail et visibles en tout point du local.
Pour les appareils munis d'un obturateur, la signalisation de l'émission des rayonnements X est asservie à la position de l'obturateur et fonctionne lorsque l'obturateur est ouvert.
La signalisation présente sur l'appareil lui-même peut être prise en compte pour répondre à l'une ou l'autre de ces signalisations.
Aucune signalisation n'est requise au titre du présent article :
- à l'intérieur des locaux de travail dans lesquels la présence d'une personne n'est matériellement pas possible ;
- à l'intérieur d'une enceinte à rayonnements X, couplée à un convoyeur, dans laquelle la présence d'une personne n'est pas prévue lorsque l'appareil est sous tension.
Lorsque plusieurs appareils sont mis en œuvre dans un même local, les signalisations mentionnées à l'article 9, et si nécessaire celles mentionnées à l'article 10, permettent d'identifier les appareils utilisés.
Titre III : VÉRIFICATION DES PROTECTIONS BIOLOGIQUES
Lors de la conception des murs, planchers ou plafonds contribuant à la protection biologique d'un local de travail, le respect des niveaux mentionnés aux articles 4 et 5 fait l'objet d'une démonstration théorique justifiant le dimensionnement approprié des protections biologiques.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables ni aux enceintes à rayonnements X dans lesquelles la présence d'une personne n'est matériellement pas possible, ni aux enceintes couplées à un convoyeur à l'intérieur desquelles la présence d'une personne n'est pas prévue lorsque l'appareil est sous tension, ni aux locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques non destinés à émettre des rayonnements X mais en émettant de manière non désirée.
Titre IV : RAPPORT TECHNIQUE
En liaison avec l'employeur ou, dans le cas d'un chantier de bâtiment ou de génie civil, avec le maître d'ouvrage mentionné à l'article L.
4531-1 du code du travail, le responsable de l'activité nucléaire consigne dans un rapport technique daté :
1° Un plan du local de travail concerné comportant les informations mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision ;
2° Les conditions d'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements X dans le local concerné,
3° La description des protections biologiques, des moyens de sécurité et de signalisation prévus aux titres II et III ;
4° Le cas échéant, la méthode utilisée, les hypothèses retenues et les résultats associés pour le dimensionnement des protections biologiques du local de travail ;
5° Les résultats des mesures réalisées en application des vérifications techniques imposées par le code du travail.
En tant que de besoin et notamment après toute modification susceptible d'affecter la santé ou la sécurité des travailleurs, ou après tout incident ou accident, ce rapport est actualisé.
Ce rapport est tenu à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L.
1333-17 du code de la santé publique, des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Titre V : MODALITÉS D'APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les articles 6 à 11 de la présente décision ne s'appliquent pas aux appareils utilisés pour la radiographie endobuccale des domaines dentaire et vétérinaire, ainsi qu'aux appareils utilisés pour la mammographie et pour l'ostéodensitométrie du domaine médical.
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2017 après homologation et publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions transitoires ci-après :
1° Les locaux de travail existant au 30 septembre 2017, respectant à cette date les dispositions de la décision n° 2013-DC-0349 du 4 juin 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire, sont réputés conformes à la présente décision tant que cette conformité n'est pas remise en cause par une modification susceptible d'affecter la santé ou la sécurité des travailleurs ;
2° Pour les autres locaux de travail existant au 30 septembre 2017, les dispositions de la présente décision sont applicables au 1er juillet 2018.
La décision n° 2013-DC-0349 du 4 juin 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV est abrogée à la date du 1er octobre 2017, sauf en tant qu'elle concerne les locaux mentionnés au 2° de l'article 15 pour lesquels elle reste applicable jusqu'au 30 juin 2018.
Annexe 1 à la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X
Enceinte à rayonnements X
Equipement de travail, à l'intérieur duquel est installé un appareil électrique émettant des rayonnements X, prévu pour renfermer au moins la partie irradiée de l'objet soumis aux rayonnements.
Tête radiogène
Structure d'où émerge le faisceau de rayonnements X.
Tube radiogène
Tube à vide destiné à la production de rayonnements X par le bombardement de l'anode par un faisceau d'électrons accélérés par un champ électrique.
Gaine protectrice
Enveloppe protectrice du tube radiogène munie d'au moins une fenêtre pour le passage du faisceau utile et destinée à la protection contre les rayonnements X autres que ceux du faisceau utile.
Dispositif émetteur de rayonnements X
Ensemble composé au moins d'un tube radiogène et d'une gaine protectrice.
Appareil électrique émettant des rayonnements X
Appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X ou en émettant de façon non désirée.
Dans le cas d'un appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X, il est composé au moins d'un générateur de haute tension, d'un dispositif émetteur de rayonnements X et d'un système de commande ou tout autre dispositif équivalent.
Réarmement d'un arrêt d'urgence
Action spécifique qui n'a pas pour effet de remettre l'appareil en marche mais seulement d'autoriser son redémarrage dans des conditions normales.
Informations devant figurer sur le plan du local de travail
Le plan du local de travail comporte au minimum les indications suivantes :
a) L'échelle du plan ;
b) L'implantation des appareils, les positions extrêmes des têtes radiogènes et les espaces libres nécessaires pour l'utilisation et la maintenance des appareils ;
c) La localisation des signalisations intérieures et extérieures au local de travail ;
d) La localisation des arrêts d'urgence ;
e) La délimitation des zones réglementées et non réglementées (local et locaux attenants) ;
f) La nature, l'épaisseur et la hauteur de chacun des matériaux constituant les parois.
Les dispositions du f ne s'appliquent qu'aux locaux de travail devant faire l'objet de la démonstration théorique mentionnée à l'article 12.
L'arrêté du 22 août 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV est abrogé à compter du 1er octobre 2017 sauf en tant qu'il concerne les locaux mentionnés au 2° de l'article 15 de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pour lesquels il reste applicable jusqu'au 30 juin 2018.
Décision du 6 octobre 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Martine Bardet, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Muriel Guégan, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Dominique Luciani, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Nathalie Riomet, M. Eric Ruelle, Mme Valérie Sagant, Mme Sandrine Zientara inspecteurs généraux de la justice, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1)
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La convention prévue au I de l'article L.
851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements.
Elle peut être renouvelée, par avenant, dans la limite de trois années consécutives.
2° Le troisième et le quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le montant de l'aide est liquidé et versé en trois fois au cours de l'année civile par les services de l'Etat, en fonction de la capacité d'hébergement effective, justifiée par l'organisme, dans la limite du montant prévisionnel et selon les modalités fixés par la convention.
851-4 du même code, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
« I.-Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L.
851-1, avant la fin du premier trimestre suivant l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide, l'organisme adresse au préfet les pièces justificatives prévues par la convention mentionnée au I du même article.
« Celles-ci comportent notamment :
« 1° Un bilan d'occupation des douze mois de l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide ;
« 2° La capacité d'hébergement envisagée mois par mois, en nombre et en types de logements, pour l'année à venir ;
« 3° Ses comptes à la date du 31 décembre.
« Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
852-2 du même code, les mots : « des aides définies à » sont remplacés par les mots : « de l'aide mentionnée au II de ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des aides prévues à » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue au II de » ;
Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions.
Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 octobre 2017, l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'épreuve d'admissibilité a lieu le 14 novembre 2017 à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d'examen :
« 2° Les épreuves d'admission ont lieu le 18 janvier 2018 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 13 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'inscription s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 20 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C, examen professionnel IHC 2018, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier en six exemplaires recto verso et agrafés, au plus tard le 20 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse figurant ci-dessus.
Les dossiers devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 15 janvier 2018.
- Délégation est donnée à M. Philippe GRANDVOINNET, architecte urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
- Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés.
Arrêté du 11 octobre 2017 prorogeant l'arrêté du 17 novembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger
Le titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, est prorogé pour une durée de 18 mois à compter du 16 décembre 2017.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Arrêté du 11 octobre 2017 prorogeant l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, est prorogé pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 2018.
Ce titre, constitué d'un seul bloc de compétences s'obtient selon des modalités dérogatoires prévues au référentiel de certification.
Les précisions suivantes, prenant effet à compter de la période de prorogation, sont apportées au référentiel de certification sur le déroulement de la troisième session prévue au second alinéa du 3 de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé :
- le candidat ne conserve aucun bénéfice des épreuves réussies précédemment.
Il passe la totalité des épreuves prévues au référentiel de certification du titre de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur, avec un seul passage pour la partie conduite, en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit « l'expert » : « questionnaire professionnel » et partie « prise en charge du véhicule et conduite pour les candidats non titulaires de la catégorie C du permis de conduire ».
- les résultats partiels sont communiqués au candidat par le responsable de session dès qu'ils lui sont transmis par le jury auquel participe l'expert.
Un résultat défavorable à l'une des épreuves passées en présence de l'expert marque la fin de l'examen pour le candidat concerné.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifié sont disponibles sur le site
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifié sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Arrêté du 11 octobre 2017 prorogeant l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, est prorogé pour une durée d'un an à compter du 19 janvier 2018.
Il passe la totalité des épreuves prévues au référentiel de certification du titre de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules, avec un seul passage pour la partie conduite, en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit « l'expert » : « questionnaire professionnel » et partie « prise en charge du véhicule et conduite pour les candidats non titulaires de la catégorie CE du permis de conduire ».
Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.
Arrêté du 11 octobre 2017 autorisant l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 11 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'agents techniques des finances publiques.
Une commission locale de sélection des candidatures au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques est créée au sein de chaque direction locale de recrutement.
Le recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques est fondé sur l'audition des candidats par la commission locale de sélection.
Des avis de recrutement ultérieurs seront disponibles sur « espace recrutement », rubrique « recrutement sans concours » du site internet « le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics ».
Délégation est donnée à M. Paul-Marie Claudon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Michaela Rusnac, pharmacien inspecteur de santé publique, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé, et de l'enseignement, à Mme Marie-Laurence Teil, administratrice civile, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Sophie Yannou-Gillet, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Thomas Roche, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, et à M. Yves Melain, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Charlotte Bouzat, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Guillaume Bourin, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alexis Bevillard, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
La décision du 14 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
- Pour l'application du présent décret, est considéré comme « jeune travailleur » :
1° Tout gens de mer âgé de moins de dix-huit ans titulaire d'un contrat d'engagement maritime, d'un contrat d'apprentissage maritime ou d'un contrat de professionnalisation ;
2° Tout jeune âgé de moins de dix-huit ans qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel ou un stage d'initiation et d'application dans le cadre d'un dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
- Lorsqu'ils sont appelés à effectuer des travaux à terre, ces jeunes travailleurs sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes travailleurs, sauf lorsque ces travaux sont liés à l'embarquement.
Sur demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
5548-3 du code des transports, l'armateur ou le capitaine justifie que le jeune travailleur :
1° Satisfait aux conditions d'âge relatives à son emploi embarqué à bord du navire ;
2° Relève des dérogations mentionnées au présent décret, s'il y a lieu.
La demande de dérogation mentionnée au second alinéa de l'article L.
5544-26 du code des transports est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard huit jours avant la date d'embarquement prévue et renouvelée s'il y a lieu dans le même délai préalable en cas d'expiration.
Elle est accordée par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour une durée maximale de douze mois, renouvelable, et fixe le dépassement maximum autorisé.
La demande de dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5544-27 du code des transports est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard huit jours avant la première date d'embarquement prévue au cours de l'année de formation considérée.
Elle est accordée pour une durée maximale d'une année de formation, renouvelable, pour les besoins de la formation professionnelle de l'intéressé.
L'emploi d'un jeune travailleur âgé d'au moins quinze ans et de moins de seize ans est autorisé, uniquement pendant ses périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables, à bord des navires de pêche armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ou à bord d'autres navires naviguant dans les eaux intérieures, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° Bénéficier d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale des vacances comprenant la période d'embarquement envisagée ;
2° Etre inscrit dans une formation professionnelle maritime et y avoir suivi une formation à la sécurité.
Durant son embarquement, le jeune travailleur concerné ne peut être employé qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice, eu égard à son âge, à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 est adressée par l'armateur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard huit jours avant la date d'embarquement prévue au cours des congés scolaires.
La demande d'autorisation d'embauche comporte notamment l'accord du représentant légal de l'intéressé.
- La convention de stage mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5545-6 du code des transports est conclue entre l'établissement d'enseignement dont relève le jeune travailleur mentionné au 2° du I de l'article 1er, ses représentants légaux, à défaut, le mineur émancipé et l'armateur.
Elle est établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Elle est transmise pour agrément par l'armateur, au plus tard, dans les huit jours avant la date prévisible de l'embarquement, au directeur départemental des territoires et de la mer du lieu d'immatriculation du navire sur lequel l'élève est embarqué.
- Un exemplaire de cette convention est conservé à bord du navire et présenté sur demande des agents de contrôle de l'inspection du travail et aux agents mentionnés à l'article L.
I.-L'armateur procède à une évaluation écrite des risques auxquels le jeune travailleur est susceptible d'être exposé à bord du navire.
Lorsque le jeune travailleur est affecté à des travaux mentionnés à l'article 15 susceptibles de dérogation, l'armateur procède à une évaluation de ces risques spécifiques.
A cet effet, il vérifie que ces travaux sont nécessaires à la formation professionnelle du jeune travailleur, eu égard à son niveau de formation à bord et à sa capacité à mettre en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L.
II.-L'armateur communique cette évaluation au médecin des gens de mer ou au médecin du travail selon le cas.
III.-L'évaluation mentionnée au I s'intègre au document unique d'évaluation prévu à l'article R.
En fonction de l'évaluation des risques identifiés en application de l'article 8, le service de santé au travail compétent effectue la surveillance médicale des jeunes travailleurs concernés, notamment pour s'assurer de leur aptitude à exécuter les travaux réglementés mentionnés à l'article 15 du présent décret nécessaires à leur formation professionnelle à bord.
L'armateur fournit aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail appropriés conformes aux dispositions des articles R.
4321-5 du code du travail, ainsi que les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les risques de noyade prévus à l'article 9 du décret du 21 août 2007 susvisé.
Le capitaine veille à l'effectivité du port de ces équipements.
L'armateur veille aux conditions d'hébergement des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Dans le secteur de la pêche, si la configuration du navire le permet, il peut leur être attribué un local de couchage distinct.
La présente section définit les travaux interdits, en application de l'article L.
5545-8 du code des transports, aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation en application du même article.
Il est interdit d'affecter des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans aux travaux suivants :
1° Sauf surveillance d'un membre majeur de l'équipage :
a) A la conduite à la passerelle et à la machine ;
b) Au travail en pièce froide dont la température est inférieure à 0 °C, et pendant une durée supérieure à trente minutes sans pause à l'extérieur d'au moins trente minutes entre chaque intervention ;
c) Aux manœuvres d'accostage et de mouillage du navire ;
d) Au traitement des captures en recourant à l'aide d'instruments coupants ou tranchants ;
2° A la conduite d'un train de pêche ;
3° A la conduite d'engins de levage et d'engins motorisés ;
4° Sauf si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée, à des travaux à bord des navires ou sur les quais comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R.
4541-2 du code du travail excédant 20 % de leur poids.
Il est interdit sur tout navire d'affecter tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans :
1° A toute opération susceptible de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveaux 2 et 3 définis à l'article R.
2° A tout travail les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R.
3° A toute opération sous tension.
Toutefois, il est permis au jeune travailleur d'accéder aux installations à très basse tension de sécurité et, sous la surveillance d'un membre majeur d'équipage, à un local ou emplacement du navire présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension ;
4° A tout travail les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R.
5° A des travaux exposant à des champs électromagnétiques, dans les conditions définies à l'article R.
6° A des travaux hyperbares, au sens de l'article R.
7° A des travaux temporaires en hauteur à bord des navires, lorsque la prévention du risque de chute n'est pas assurée par des mesures de protection collective ;
8° A tout travail isolé où un secours ne pourrait être porté à bref délai en cas d'accident.
Sur dérogation à l'interdiction d'effectuer certains travaux, dans les conditions prévues à la section 5 du présent décret, il est possible d'affecter sur tout navire des jeunes travailleurs :
1° A un travail les exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention définies par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ;
2° A des interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0, au sens des articles R.
3° A un travail les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l'article R.
4° A la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ;
5° A des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause ou de les affecter à la commande d'un treuil ;
6° A des opérations ou interventions de toute nature, en marche, telles que visites, vérifications, nettoyage, essuyage, époussetage, graissage sur des équipements de travail comportant des organes en mouvement, à moins que des dispositifs appropriés les mettent à l'abri de tout contact avec ces organes en mouvement ;
7° A des interventions sur les éléments constituant l'engin de pêche lorsqu'ils sont en mouvement, notamment au filage et au virage ;
8° A la conduite, l'utilisation, la réparation, la vérification ou la maintenance d'équipements de travail fixes et mobiles, d'engins ou de véhicules servant au levage des charges, à leur traction ou leur manutention ;
9° A l'alimentation en marche des scies, machines à cylindres, broyeurs, malaxeurs mus mécaniquement ;
10° A des travaux à l'aide d'engins mus à l'air comprimé et aux travaux de scellement à l'aide de pistolet à explosion ;
11° A des travaux en élévation, tels que les travaux en bordure de quai ou sur les pavois lors de l'amarrage ou du désamarrage des navires ;
12° A des travaux de montage et de démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs, sans dispositif de protection collective ;
13° A des travaux sur des chaudières, dans des citernes, dans les ballasts, dans des cales, dans des soutes ou dans les compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un danger pour leur santé ;
14° A des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R.
15° A des travaux susceptibles de les exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans se trouvant dans une des situations ci-après :
1° Apprentis ou titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
2° Stagiaires de la formation professionnelle maritime ;
3° Elèves et étudiants préparant un diplôme professionnel maritime.
- L'armateur peut, à compter de l'envoi de la déclaration de dérogation mentionnée à l'article 17, affecter tout jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans se trouvant dans l'une des situations énumérées au I aux travaux mentionnés à l'article 15 dès lors qu'il satisfait aux conditions suivantes :
1° Avoir procédé à l'évaluation des risques mentionnée à l'article 8 ;
2° Faire dispenser au jeune travailleur une information sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ainsi qu'une formation de familiarisation à la sécurité adaptée au navire et au poste occupé ;
3° Assurer l'encadrement du jeune travailleur par une personne compétente, majeure, membre de l'équipage durant l'exécution de ces travaux ;
4° Avoir vérifié la détention par le jeune travailleur d'un avis médical relatif à la compatibilité de son état de santé avec l'exécution des travaux envisagés, valide pour l'année envisagée et délivré annuellement par :
a) Soit le médecin du service de santé au travail compétent pour les gens de mer définis aux 3° et 4° de l'article L.
b) Soit le médecin chargé du suivi médical des élèves, des étudiants ou des stagiaires en formation professionnelle autres que gens de mer ;
5° Tenir à jour la liste mentionnée au V de l'article 17.
- La déclaration de dérogation à certains travaux mentionnée à l'article 16 comprend :
1° L'identification de l'armateur ;
3° Le numéro d'immatriculation du ou des navires concernés par la déclaration de dérogation ;
4° Les travaux mentionnés à l'article 15 qui sont envisagés, nécessaires à la formation professionnelle du jeune travailleur, ainsi que, le cas échéant, les machines dont l'utilisation est requise pour l'emploi à ces travaux ;
5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes, majeures, membres de l'équipage chargées d'encadrer les jeunes travailleurs concernés pendant l'exécution des travaux précités.
- La déclaration de dérogation est adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent.
La dérogation est valable pour trois ans.
Elle est renouvelée par l'armateur tous les trois ans.
- En cas de modification des informations mentionnées aux 1° à 4° du I, la déclaration de dérogation est mise à jour et communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
- En cas de modification des informations mentionnées au 5° du I, les informations sont tenues à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
- L'armateur bénéficiaire de la dérogation dans les conditions du II tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, à compter de l'affectation du premier jeune travailleur aux travaux en cause, une liste comportant les informations suivantes :
1° Prénoms, nom et date de naissance de chaque intéressé ;
2° Formation professionnelle suivie et lieux de formation connus ;
3° Avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
4° Date de délivrance de l'information et de la formation mentionnées au 2° du II de l'article 16 dispensées à l'intéressé ;
5° Aux prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer l'intéressé pendant l'exécution des travaux en cause.
Cette liste peut être tenue par voie électronique.
Elle est mise à jour au plus tard dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus en cas de modification des informations mentionnées au I du présent article.
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans titulaires du titre de formation professionnelle correspondant à la fonction ou l'activité qu'ils exercent à bord du navire peuvent être affectés aux travaux mentionnés à l'article 15 dès lors que leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée, sans déclaration prévue à l'article 17.
4153-52 du code du travail relatifs aux dérogations permanentes applicables aux jeunes travailleurs pour effectuer la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ainsi que des manœuvres manuelles sous condition leur sont également applicables.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les informations que comporte la demande mentionnée aux articles 3, 4 et 6, et notamment le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné, selon le cas, aux articles L.
- Ce même arrêté complète en tant que de besoin les informations de la déclaration mentionnée à l'article 17.
- A défaut de réponse dans le délai de huit jours suivant le dépôt de la demande de dérogation mentionnée au I, l'autorisation est réputée accordée.
1° Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions de l'article L.
5544-27 du code des transports relatives au travail de nuit des jeunes travailleurs, ainsi que celles de l'article 4 ;
2° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de méconnaître des dispositions relatives à l'âge d'admission au travail prévu à l'article L.
5545-5 du code des transports, ainsi que celles relatives à l'emploi des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans, pendant les vacances scolaires, prévues aux articles 5 et 6 ;
5544-28 du code des transports relatives à l'interdiction d'emploi d'un jeune travailleur de moins de dix-huit ans comme cuisinier à bord d'un navire ;
4° Le fait pour l'armateur de ne pas respecter les dispositions de l'article 8 relatives à l'évaluation des risques pour les jeunes travailleurs ;
5° Le fait pour l'armateur, le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou le directeur de l'organisme de formation professionnelle maritime agréé de méconnaître l'obligation d'établir la convention de stage mentionnée à l'article 7 ;
6° Le fait pour l'armateur d'avoir omis d'adresser pour agrément au directeur départemental des territoires et de la mer la convention mentionnée à l'article 7 ;
7° Le fait pour l'armateur ou le capitaine de contrevenir aux obligations d'équipement individuel mentionnées à l'article 10 ;
8° Le fait pour l'armateur d'employer un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits énumérés aux articles 13 et 14 ou à des travaux réglementés prévus à l'article 15 en méconnaissance des conditions fixées aux articles 16 et 17.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de jeunes travailleurs concernés.
Le fait pour l'armateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée maximale de travail des jeunes travailleurs prévue par l'article L.
5544-26 du code des transports, ainsi que celles de l'article 3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les autorisations de dérogations individuelles accordées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'armateur pour l'emploi des jeunes travailleurs à des opérations ou à des travaux réglementés mentionnés à l'article 15, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la durée fixée par ces décisions.
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Pour l'application de l'article 7, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :
1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de la mer ;
3° Pour les navires immatriculés au registre international français, par le chef du guichet unique du registre international français.
Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur échéance.
- Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'armateur procède à une évaluation écrite des risques auxquels le jeune travailleur est susceptible d'être exposé à bord du navire.
- L'armateur communique cette évaluation au médecin des gens de mer ou au médecin du travail selon le cas.
- L'évaluation mentionnée au I s'intègre au document unique d'évaluation prévu à l'article R.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II.-Le décret du 10 mai 2006 susvisé est abrogé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller Europe au cabinet du Premier ministre exercées par M. Alexis DUTERTRE, à compter du 16 octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du 12 octobre 2017, Mme Joëlle ARRIFANA, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières à compter du 16 octobre 2017 en remplacement de Mme Sonia GRILLON.
Mme Joëlle ARRIFANA est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 29 août 2016 portant nomination de régisseurs de recettes (NOR : INTF1624404A), est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2017 portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
- en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, M. Rémy HEITZ, directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Robert GELLI ;
- en qualité de personnalité qualifiée, M. Patrick GERARD, directeur de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Nathalie LOISEAU.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2017, Mme Dorothée PINEAU, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité en application des dispositions du b l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois mois, à compter du 7 octobre 2017.
Décret du 13 octobre 2017 portant nomination au sein de la commission de déontologie des militaires - Mme PIÉRART (Odile)
Par décret en date du 13 octobre 2017, Mme PIERART (Odile), conseillère d'Etat, est nommée suppléante de M. THENAULT (Michel), conseiller d'Etat honoraire, président de la commission de déontologie des militaires.
Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
Arrêté du 10 octobre 2017 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 10 octobre 2017, M. Laurent CAUSSAT, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 10 octobre 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 10 octobre 2017, M. Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 6 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en qualité de personnalités extérieures à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
- M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, président directeur général de la Monnaie de Paris ;
- M. Bernard Dizambourg, professeur des universités, inspecteur général de l'administration honoraire de l'éducation nationale et de la recherche ;
- Mme Véronique Chatenay-Dolto, administratrice civile du ministère de la culture ;
- Mme Pascale Guédot, architecte DPLG, directrice de l'agence Pascale Guédot.
Arrêté du 6 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 octobre 2017, M. Jean-Hugues BELLAND est nommé au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes en remplacement de M. Christian PEPINEAU, démissionnaire.
(SYNDICAT CGT DES SALARIÉS DES HÔTELS DE PRESTIGE ÉCONOMIQUE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée par le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique.
2326-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
- la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
- les observations présentées pour la société SNC Tour Eiffel, partie en défense, par Me Jean d'Aleman, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 24 juillet 2017 ;
Après avoir entendu Me d'Aleman, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 3 octobre 2017 ;
Le syndicat requérant reproche à ces dispositions de priver les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice du droit reconnu aux autres salariés d'être éligibles à la délégation unique du personnel mise en place au sein de cette entreprise.
Il en résulterait une méconnaissance du principe de participation garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
En outre, les dispositions contestées violeraient le principe d'égalité devant la loi dans la mesure où les salariés mis à disposition, qui sont éligibles en qualité de délégués du personnel, ne le sont en revanche pas à la délégation unique du personnel.
Le Préambule de la Constitution de 1946 dispose, en son huitième alinéa, que : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
L'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail.
Ainsi, c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect du principe énoncé au huitième alinéa du Préambule, les conditions et garanties de sa mise en œuvre et, en particulier, les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l'entreprise.
A cette fin, le droit de participer « par l'intermédiaire de leurs délégués » à « la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » a pour bénéficiaires, non la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, mais tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés.
Les dispositions contestées prévoient que la délégation unique du personnel est composée de représentants du personnel élus dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.
Or, en application de l'article L.
2324-17-1 du code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice.
Ils ne le sont donc pas non plus à la délégation unique du personnel.
En premier lieu, les salariés mis à disposition peuvent, en tout état de cause, en application des articles L.
2324-17-1 du code du travail, choisir d'exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise qui les emploie plutôt qu'au sein de l'entreprise utilisatrice.
En deuxième lieu, la délégation unique du personnel, mise en place à l'initiative du chef d'entreprise ou par accord collectif majoritaire afin de la substituer aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, exerce, en vertu de l'article L.
2326-3 du code du travail, les attributions dévolues à chacune de ces institutions représentatives du personnel.
Ses membres ont donc accès à l'ensemble des informations adressées à ces dernières.
En excluant que les salariés mis à disposition soient éligibles à la délégation unique du personnel de l'entreprise utilisatrice, le législateur a cherché à éviter que des salariés qui continuent de dépendre d'une autre entreprise puissent avoir accès à certaines informations confidentielles, d'ordre stratégique, adressées à cette délégation unique lorsqu'elle exerce les attributions du comité d'entreprise.
Il n'a ainsi pas méconnu les exigences du huitième alinéa du Préambule de 1946.
En troisième lieu, et pour les mêmes motifs, tirés de ce que les délégués du personnel n'ont pas accès aux mêmes informations confidentielles que les membres de la délégation unique du personnel, la différence de traitement résultant de ce que les salariés mis à disposition sont éligibles en qualité de délégués du personnel alors qu'ils ne le sont pas, en vertu des dispositions contestées, à la délégation unique du personnel, repose sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit donc être écarté.
2326-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ EDF)
Cette question a été posée pour la société Electricité de France (EDF) par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, enregistrées les 8 et 21 août 2017 ;
- les observations présentées pour l'association Émergences et autres, parties en défense, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 24 août 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour le syndicat des experts agréés CHSCT par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 août 2017 ;
Après avoir entendu Me Damien Célice, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties en défense, Me Hélène Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 3 octobre 2017 ;
« Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L.
Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Selon la société requérante, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif dans la mesure où elles ne permettraient pas à un employeur de contester utilement la décision d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ordonnant une expertise sur le fondement de l'article L.
4614-12 du code du travail ou les modalités de cette expertise.
En effet, en prévoyant que l'employeur doit saisir le juge dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité décidant l'expertise, sans lui imposer d'en fixer, dans sa délibération, le coût prévisionnel, l'étendue ou le délai, ou de porter à la connaissance de l'employeur ces éléments dans le délai précité, ces dispositions priveraient l'employeur de tout droit à un recours juridictionnel effectif.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L.
4616-1 » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée à l'article L.
4616-1 du même code peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
4614-13 du même code, l'employeur peut former un recours devant le juge judiciaire afin de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou le délai de l'expertise, à condition d'agir dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination.
Le juge statue alors, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine.
D'une part, en vertu de l'article L.
4614-13-1 du code du travail, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût.
Dès lors, à la supposer établie, l'impossibilité pour l'employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.
D'autre part, il résulte de l'article L.
4614-13 du code du travail qu'il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à l'instance de coordination, lorsque l'un ou l'autre décide de faire appel à un expert agréé, de déterminer par délibération l'étendue et le délai de cette expertise ainsi que le nom de l'expert.
Dès lors, en prévoyant que l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la délibération pour contester la nécessité de l'expertise, son étendue, son délai ou l'expert désigné, le législateur n'a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif.
Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarées conformes à la Constitution.
Les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L.
4614-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sont conformes à la Constitution.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lille et Paris
Par une délibération en date du 20 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lille et Paris et dont le terme est fixé au 29 octobre 2018.
3° La reconduction de ces autorisations, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 29 avril 2018 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 11 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Radio TTU à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO TTU pour la période du 10 octobre 2017 au 31 mai 2018.
L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué.
Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316.
Un emploi de chef de service sera vacant au ministère des armées le 1er janvier 2018.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère des armées, le chef de service veille à permettre aux deux sous-directions d'exercer leurs missions et assure l'interface entre les sous-directions et la direction, ainsi que le lien permanent avec les autres services de la direction des ressources humaines du ministère des armées.
Il pourra par ailleurs, à la demande du directeur des ressources humaines, être chargé de toute mission de nature à renforcer l'accompagnement et la formation professionnelle des agents du ministère des armées, en lien avec les organismes déjà existants (centre de formation de la défense, centre de formation au management de la défense).
Ce poste implique en outre des déplacements au sein du réseau.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice des ressources humaines du ministère des armées, Mme Anne-Sophie Avé ou de M. le vice-amiral d'escadre Philippe Hello, directeur adjoint.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère des armées, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
L'emploi de sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est susceptible d'être vacant à la direction générale du travail (DGT), à l'administration centrale du ministère du travail à compter du 1er janvier 2018.
- d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer la politique d'amélioration des conditions de travail et de protection de la santé et de la sécurité au travail, à travers la préparation et l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, notamment en liaison au sein de la DGT avec le service de l'animation territoriale assurant le pilotage du système d'inspection du travail ;
- de la conception et du pilotage des plans d'action gouvernementaux, notamment le plan santé au travail (PST) ;
- d'assurer la tutelle et/ou le pilotage des agences et opérateurs intervenant dans le champ concerné, notamment l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), ainsi que de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS ;
- d'assurer la concertation avec les partenaires sociaux sur ces sujets, notamment dans le cadre du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) ;
- de suivre la négociation, la transposition, l'application et l'évaluation des directives européennes intervenant dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, et la définition de la stratégie européenne en la matière.
La sous-direction est composée de trois bureaux rassemblant 50 agents, de catégorie A en très grande majorité et combinant des profils de compétence variés (administrateurs civils, attachés, ingénieurs, directeurs et inspecteurs du travail notamment) :
Le sous-directeur a comme missions principales :
- l'animation et le management des équipes de la sous-direction à travers la fixation d'objectifs et de priorités d'action, eux-mêmes construits au regard des priorités de la direction ;
- l'animation, par un travail d'échange et de partenariat, de l'ensemble des acteurs œuvrant aux côtés de la DGT à la mise en œuvre de la politique de santé et sécurité au travail (partenaires sociaux dans le cadre du COCT, organismes préventeurs, services de santé au travail, branche AT/MP), afin d'assurer la convergence stratégique de leurs actions ;
- le pilotage de réformes structurelles, dans le cadre d'une réelle conduite de projet (par exemple, réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, déploiement de la prévention des effets de certaines substances sur la santé des travailleurs) ;
- la représentation du ministère dans de nombreuses instances au plan national et européen.
L'emploi proposé conduira son titulaire à développer et à entretenir des relations étroites, naturellement en interne à la DGT, mais aussi :
- avec l'ensemble des composantes du ministère (DIRECCTE, autres directions d'administration centrale), dans un cadre interministériel marqué (ministère de la santé, ministère de l'environnement…)
- avec de très nombreux partenaires externes (branche AT/MP, services de santé au travail, OPPBTP, ANACT, ANSES, ASN, IRSN, AFNOR, COFRAC…)
- avec les partenaires sociaux (fédérations professionnelles, organisations syndicales), au niveau interprofessionnel comme au niveau des branches.
- une forte aptitude au management et à l'animation d'équipes, au pilotage et à la prise de décision ;
- une volonté et une capacité à conduire ou à participer à des projets transversaux au sein de la direction ;
- des qualités relationnelles et notamment des capacités de dialogue, et une réelle aptitude à la concertation et à la négociation, avec des partenaires divers et dans un environnement institutionnel complexe ;
- une aptitude au pilotage et à la conduite de projets, à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans d'action, ainsi qu'au pilotage stratégique d'opérateurs et de réseaux ;
- des capacités d'analyse, d'expertise et de synthèse sur des sujets sensibles, nécessitant de croiser des approches sanitaires, juridiques, et techniques (tels que le dossier de l'amiante).
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès du directeur général du travail, Monsieur Yves STRUILLOU et auprès du chef de service, M. Régis BAC (téléphone : 01-44-38-25-02).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie à la direction générale du travail à l'adresse fonctionnelle DGT-BRHAG@travail.gouv.fr
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la communication et des relations institutionnelles à l'Institut national de l'information géographique et forestière
L'emploi de directeur de la communication et des relations institutionnelles (DirCom) de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sera vacant en décembre 2017.
L'IGN, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts.
Son statut et ses activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié.
Cet emploi est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
Missions de la DirCom
Pour cela, le directeur de la communication s'appuie sur une équipe de plus de vingt personnes.
Cette stratégie est définie en fonction des objectifs généraux de l'établissement fixés par le conseil d'administration et la direction générale et, en étroite concertation avec l'ensemble des directions.
Il est le responsable éditorial des revues internes et externes de l'IGN, de l'éditorial d'entreprise (rapport annuel d'activité, plaquettes institutionnelles diverses…), des lettres d'information électroniques, du site www.ign.fr et des sites qui y sont rattachés, et des comptes IGN sur les médias sociaux.
L'emploi, situé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), requiert des compétences en communication, en management, en organisation et en conduite du changement.
Une expérience des contacts avec les élus et les services de l'État ainsi qu'une pratique des relations avec la presse sont nécessaires.
Le titulaire devra allier rigueur, créativité et ouverture d'esprit et posséder de très bonnes capacités rédactionnelles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, article 12, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre manuscrite de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au directeur général de l'IGN, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, service développement RH, CS 50039, 13331 Marseille Cedex 03, ars-paca-recrutement@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
La fonction de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est déclarée vacante à compter du 24 octobre 2017.
Dans le cadre de la politique scientifique définie par le Gouvernement, en relation avec les besoins culturels, économiques et sociaux de la nation et en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le Centre national de la recherche scientifique a pour missions :
- d'identifier, d'effectuer ou de faire effectuer, seul ou avec ses partenaires, toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays ;
- de contribuer à l'application et à la valorisation des résultats de ces recherches ;
- de développer l'information scientifique et l'accès aux travaux et données de la recherche, en favorisant l'usage de la langue française ;
- d'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;
- de participer à l'analyse de la conjoncture scientifique nationale et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale dans ce domaine ;
Le Centre national de la recherche scientifique est administré par un conseil d'administration présidé par le président du centre.
Le président du centre assure la direction générale de l'établissement.
Conformément aux dispositions des articles 3-1 et 3-2 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, le président du CNRS, choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de la recherche scientifique et technologique, est nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans.
Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel de la République française, et l'examen de ces candidatures par une commission composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et du développement technologique, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les candidats à la fonction de président du CNRS devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, adresser en deux exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle, à la direction générale de la recherche et de l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Une copie du dossier sera adressée par courriel à l'adresse suivante : alain.beretz@recherche.gouv.fr.
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les candidats auditionnés par la commission devront remettre, le jour de l'entretien, leur déclaration d'intérêt sous double pli cacheté, portant la mention « confidentiel » et l'indication du nom du candidat.
Avis relatif à la délibération de l'agence de l'eau Seine-Normandie n° CA 17-23 du 29 juin 2017 modifiant les modalités de perception des redevances du 10e programme
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises.
Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.
Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Arrêté du 26 septembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'enseignement artistique pour le compte des centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 26 septembre 2017, un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique sera organisé au titre de l'année 2018 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à compter du 16 mai 2018 au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle à Villers-lès-Nancy (54).
- un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale.
Le candidat est autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 3) ; ces pièces devront être remises au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle au plus tard le 1er jour de début des épreuves, soit le 16 mai 2018 (date de réception par le centre de gestion) ;
- une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités d'organisation et de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
- Villers-lès-Nancy un entretien avec le jury (durée : trente minutes, coefficient 3).
- une note de synthèse à partir d'un dossier proposant, à la réflexion du candidat, une question relative à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement d'enseignement des arts plastiques (durée : trois heures, coefficient 2) ;
- un entretien avec le jury, à partir du dossier administratif du candidat, portant sur son expérience pédagogique antérieure et ses motivations pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule (durée : quinze minutes, coefficient 3).
Les dates et lieu d'organisation des différentes épreuves pourront faire l'objet d'un arrêté modificatif ultérieur.
Les inscriptions à l'examen professionnel se feront du 9 janvier au 7 février 2018 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre de gestion pendant les horaires d'ouverture).
Arrêté du 13 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : au deuxième alinéa du 3° du I, les mots : « L.
Arrêté du 6 octobre 2017 autorisant la sortie du statut coopératif de l'Union d'économie sociale Territoire services
L'union d'économie sociale Territoire services dont le siège social est situé à Versailles (78000) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 11 octobre 2017 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Bleue Lorraine » (Moselle), à la société La Française de l'Energie SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2017, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Bleue Lorraine », est autorisée au profit de la société La Française de l'Energie SA, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation.
Un extrait dudit arrêté sera affiché à la préfecture de la Moselle.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le titre.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, 2, rue Augustin-Fresnel, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017 est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, du décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice et du décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements.
La date limite de retrait de dossier et clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 novembre 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscriptions seront ouverts du lundi 16 octobre au lundi 20 novembre 2017.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 20 novembre 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 20 novembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante :ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir, au plus tard le lundi 20 novembre 2017, minuit heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017 est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 20 novembre 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, Examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir, au plus tard le lundi 20 novembre 2017, minuit heure de Paris (cachet de la poste faisant foi) à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « La Strasbourgeoise Habitat »
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2017, l'agrément de la SA d'HLM « La Strasbourgeoise Habitat », dont le siège social est situé à Strasbourg (67), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Grand Est et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 7 octobre 2017 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « La Strasbourgeoise Habitat » est abrogé.
- l'insuffisance cardiaque chez les patients insuffisants cardiaques de classe II à III avec dysfonction systolique, en rythme sinusal, dont la fréquence cardiaque est ≥ 77 bpm malgré un traitement optimisé et chez lesquels les bêtabloquants sont contre-indiqués ou mal tolérés.
IVABRADINE ACCORD 5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
La seule indication thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous,
Arrêté du 12 octobre 2017 portant création de la section « scooter électrique modulaire » et inscription du scooter électrique modulaire INVACARE LEO de catégorie B de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, après la section 2 est créée une section 3 « Scooter électrique modulaire » comme suit :
Arrêté du 13 octobre 2017 portant modification des conditions d'inscription de l'allogreffe osseuse viro-inactivée BIOBANK par procédé SUPERCRIT de la société BIOBANK inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, la nomenclature du code 3350752 est remplacée comme suit :
90067/90068 : Plaquette osseuse pré-adaptée entre 15* 10* 4 mm et 40* 15* 10 mm
900161 : Baguette d'os spongieux 5* 5* 25 mm (par 3)
900151 : Disque d'os spongieux 29* 8 mm
900909 : Cheville d'os spongieux 9* 28 mm
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 3, paragraphe 1, rubrique « Société Biobank », la nomenclature du code 3378851 est remplacée comme suit :
Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé.
Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.
Arrêté du 13 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription des dispositifs d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuils roulants manuels ALBER E-MOTION et ALBER TWION de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre III, section 1, sous -section 1, dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », la date de fin de prise en charge des codes 4321630 et 4152847 correspondant respectivement à ALBER E-MOTION et ALBER TWION est remplacée par le 1er décembre 2022.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre III, section 1, sous -section 1, dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », dans la nomenclature du code 4321630 correspondant à ALBER E-MOTION, la phrase : « La prise en charge est assurée pour le modèle M15 » est remplacée par : « La prise en charge est assurée pour le modèle M15 1490998 ».
Arrêté du 13 octobre 2017 portant modification des conditions d'inscription des kits de compression veineuse médicale VENOTRAIN ULCERTEC 39 et VENOTRAIN ULCERTEC 46 de la Société BAUERFEIND FRANCE SARL au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1 « Bandes élastiques de contention », paragraphe 5 « Système compressif multicouche », rubrique « Société BAUERFEIND FRANCE SARL (BAUERFEIND) », la nomenclature des codes 1306310 et 1367412 correspondant respectivement à VENOTRAIN ULCERTEC 39 et VENOTRAIN ULCERTEC 46 est modifiée comme suit :
Décision du 6 septembre 2017 fixant le tarif et le prix limite de vente du scooter électrique modulaire INVACARE LEO de la société INVACARE POIRIER SAS
Le tarif et le prix limite de vente au public TTC du produit dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Scooter électrique modulaire, INVACARE, INVACARE LEO.
Arrêté du 12 octobre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 octobre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de 2017, est fixé à 8.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (0635)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (0635) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (0478)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés financières (0478) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association française des sociétés financières (ASF).
Le juge de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné au premier alinéa de l'article 723-8 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du condamné.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (2701)
Est reconnue représentative dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (2701) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (2149)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (2149) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFiD).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (0637)
Est reconnue représentative dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (0637) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (1351)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (1351) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE Tls) ;
- Syndicat des entreprises de sureté aérienne et aéroportuaire (SESA) ;
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (0567)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (0567) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants (FFBJOC).
Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de placement sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné.
La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
En cas de retrait de la décision de placement sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de son placement sous surveillance électronique.
Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'horlogerie (1044)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'horlogerie (1044) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (1516)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (1516) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale (SYNOFDES).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (5001)
Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (5001) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 octobre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.
- en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 BOISSY-SAINT-LEGER CEDEX ;
- en métropole hors région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des
dossiers d'inscription
Les épreuves d'admissibilité du concours externe sont fixées aux 24, 25 et 26 janvier 2018.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne sont fixées aux 22 et 23 janvier 2018.
- en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de résidence ;
- ou se connecter au site Internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://douane.gouv.fr/.
Arrêté du 6 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures
L'arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures est abrogé.
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
M. Riad BOUHAFS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Val-d'Oise ;
M. Xavier HANCQUART, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ;
- Mme Isabelle ROBINET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale déléguée adjointe du Loiret auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
- M. Hugues VINCENT, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère, délégué à la mer et au littoral ;
Mme Morgan PRIOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire ;
M. Igor KISSELEFF, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de l'Oise.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BROGLE (Anne, Marie, Hedwige) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET, à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin).
La démission de Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET, notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « Nathalie HEIM-CHASSIGNET et Anne BROGLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Altkirch (Haut-Rhin), en remplacement de Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET.
Mme HEIM (Nathalie, Marie, Emma), épouse CHASSIGNET, et Mme BROGLE (Anne, Marie, Hedwige) sont nommées notaires associées.
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois.
Mme CHUILON (Laure, Sylvaine, Ginette, Thérèse), notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme CHUILON (Laure, Sylvaine, Ginette, Thérèse) est supprimé.
Mme GROSS (Maïté, Magali), épouse SAGNA, notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme GROSS (Maïté, Magali), épouse SAGNA, est supprimé.
M. LEBEAU (Guillaume, Jérémy), notaire à la résidence d'Oysonville (Eure-et-Loir), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Oysonville (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. LEBEAU (Guillaume, Jérémy) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 octobre 2017, M. LESCUYER (Vincent, Louis), notaire à la résidence de Valence (Drôme), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Valence (Drôme) dont était titulaire M. LESCUYER (Vincent, Louis) supprimé.
Mme JEGO (Sophie, Cécile), épouse RENARD, notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne) dont était titulaire Mme JEGO (Sophie, Cécile), épouse RENARD, est supprimé.
Mme MATHIAN (Georgina, Françoise), notaire à la résidence des Côtes-d'Arey (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence des Côtes-d'Arey (Isère) dont était Mme MATHIAN (Georgina, Françoise) est supprimé.
Mme DELAHOUSSE (Anne, Michèle, Evelyne, Paulette), notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne) dont était Mme DELAHOUSSE (Anne, Michèle, Evelyne, Paulette) est supprimé.
L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.
L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leur motifs de récusation.
Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296.
Mme LORQUIN (Stéphanie, Maria, Hélène), épouse GRELAT, notaire à la résidence d'Isbergues (Pas-de-Calais), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Isbergues (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme LORQUIN (Stéphanie, Maria, Hélène), épouse GRELAT, est supprimé.
M. QUAGHEBEUR (Philippe, Emmanuel, Marc, André), notaire à la résidence de Bray-Dunes (Nord), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bray-Dunes (Nord) dont était titulaire M. QUAGHEBEUR (Philippe, Emmanuel, Marc, André) est supprimé.
Mme DUPONT (Marie-Lise, Frédérique, Betty), épouse MANQUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Maîtres Jean-Marie LANOS et Jean-Baptiste FONTANET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche).
M. VERBECQ (Antoine, Marcel, Cyr), notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. VERBECQ (Antoine, Marcel, Cyr) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017, Mme SIKORA (Léa, Alix) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal NUNES, Gwenaelle RENAULT, Huissiers de Justice Associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2017, Mme JACQUET (Nathalie, Mauricette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, Frédéric BONFILS, Adrien DUMAS, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à LENS à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2017, M. François TOUJAS est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement français du sang.
Décret du 16 octobre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - M. DE LACAUSSADE (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2017, M. Gilles de Lacaussade est nommé directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à compter du 16 octobre 2017.
Arrêté du 6 octobre 2017 relatif à l'affectation de l'interne en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 6 octobre 2017, le praticien de l'art dentaire dont le nom suit est affecté pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2017-2018 dans les conditions suivantes :
Mme Pacquet (Olivia Anne, Marion), née le 23 juin 1989, orthopédie dento-faciale, Montpellier.
Les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal.
Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.
Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé.
Sauf s'il a déjà été avisé de ces convocations à l'issue de l'audience de jugement en application de l'article 474 du présent code, le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à trente et à quarante-cinq jours à compter de leur information par le ministère public, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 28 septembre 2017, M. Dominique METIVIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2017, M. Eric LESAGE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 5 septembre 2017, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bretagne en remplacement de M. Olivier BIAU appelé à d'autres fonctions.
Avenant n° 1 du 6 juillet 2017 à l'accord du 2 décembre 2015.
Décision n° 2017-1082 du 12 septembre 2017 autorisant la société COURRIER PRO 03 à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2017-1082 en date du 12 septembre 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société COURRIER PRO 03 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe(1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2017-1101 du 19 septembre 2017 modifiant la décision n° 2014-0841 du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal fixé par la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal est modifié pour l'année 2018 dans les conditions prévues par la présente décision et selon les modalités précisées dans le document annexé à la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal est remplacée par l'annexe visée à l'article 1.
Avis n° 2017-0869 du 11 juillet 2017 sur la proposition d'une nouvelle offre de La Poste en J+2 pour le transport et la distribution de la presse de service public pour l'année 2017
Par courrier du 22 juin 2017, reçu le 26 juin 2017, la direction générale des entreprises (DGE) a saisi, en application de l'article L.4 du CPCE, l'Arcep pour avis sur un dossier transmis par La Poste relatif à la création d'une nouvelle offre de distribution destinée à compléter la gamme de prestations rendues par La Poste dans le cadre du service public du transport et de la distribution de la presse.
La nouvelle offre de service public de transport et de distribution de la presse en J+2
Caractéristiques de l'offre de distribution en J+2
Les prestations actuellement rendues par La Poste dans le cadre du service public du transport et de la distribution de la presse comportent différents niveaux d'urgence (urgent - J+1, non urgent - J+4 et économique - J+7).
La nouvelle offre proposée par La Poste se caractérise par un délai de distribution en J+2.
La Poste indique que cette offre répond aux besoins de nombreux hebdomadaires et bimensuels qui ont le besoin d'une distribution rapide, mais ne nécessitent pas pour autant un traitement postal en J+1.
Le service sera assuré de façon permanente en tout point du territoire.
L'offre de distribution à J+2 s'adresse à la généralité des publications inscrites sur les registres de la CPPAP.
Elle n'est pas déclinée sur le régime tarifaire spécifique dont bénéficient la presse d'information politique et générale et les quotidiens à faibles ressources de publicité compte tenu des modalités particulières de tarification de ces familles de presse.
L'offre de distribution à J+2 est assortie d'un engagement de qualité de service de 95% d'objets distribué en J+2.
La Poste propose que les tarifs pour l'offre de distribution J+2 soient inférieurs de 10 % au tarif urgent J+1 s'adressant à la presse appartenant à la CPPAP (hors PIPG et QFRP).
Presse urgent J/J+1
Presse urgent J+2
Presse non urgent J+4
Presse économique J+7
- Prix moyens par niveau d'urgence (Régime CPPAP hors PIPG et QFRP) pour un poids moyen de 127 g
Le contexte actuel est marqué par une baisse continue des volumes et un déficit presse toujours conséquent, de 332 M€ en 2015, comme l'on souligné les avis n° 2015-0831 et n° 2016-1658 de l'Autorité.
Cette nouvelle offre de distribution en J+2 pour le transport et la distribution de la presse répond à la recommandation formulée en 2015 par l'Arcep dans son avis n° 2015-0831 au Gouvernement sur les coûts de la presse que La Poste engage « une diversification de l'offre de postage par une offre en J+2, qui pourrait intéresser certains éditeurs tout en procurant à La Poste des économies, répercutées sur les tarifs.
L'évolution de la structure de la demande entre 2009 et 2015 montre que les éditeurs se sont progressivement tournés vers l'offre économique de La Poste.
Cela se traduit sur la période par une diminution de l'ensemble des catégories de presse à l'exception de la presse économique.
En Mexemplaires
Urgent (CPPAP)
Non Urgent (CPPAP)
Economique (CPPAP)
Total (CPPAP)
- Evolution des volumes entre 2009 - 2015 de la presse CPPAP
Cette nouvelle offre semble pouvoir trouver une place dans un espace économique puisqu'elle répond à la demande des éditeurs de presse en proposant une distribution moins rapide mais à des tarifs plus compétitifs.
Elle pourrait contenir la diminution des volumes distribués.
Par ailleurs, l'offre de La Poste en J+2 pour le transport et la distribution de la presse permet une diminution des coûts imputables aux transports et la distribution de la presse.
Elle devrait ainsi contribuer à réduire le montant du déficit presse même si celui-ci restera en deçà de la compensation.
L'Autorité relève avec satisfaction que l'une des recommandations formulées dans son avis n° 2015-0831 a été suivie.
Dans un contexte de baisse des volumes postaux, cette offre est de nature à répondre à une demande des éditeurs et à contenir la diminution des volumes.
Elle ne permet pas aux tarifs de refléter les coûts sous-jacents mais va dans le sens d'une réduction du déficit presse.
À L'AVIS NO 2017-0869 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
- Coefficients applicables aux niveaux de préparation régime CPPAP (hors PIPG et QFRP)
Modalité de préparation
Liasse directe facteur (mono-titre ou multi-titre)
- Coefficient des remises pour options, régime CPPAP (hors PIPG et QFRP)
Déport anticipé
Décision n° 2017-742 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-644 modifiée du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon - Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de la Foux d'Allos
L'annexe de la décision n° 2011-644 modifiée du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 3 octobre 2017 :
- Fréquences : R1, canal 24 ; R2, canal 27 ; R3, canal 28 ; R4, canal 25 ; R6, canal 48 ; R7, canal 29.
Décision n° 2017-743 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2012-453 modifiée du 19 juin 2012 autorisant la commune d'Auradou (Lot-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auradou
L'article 1er de la décision n° 2012-453 modifiée du 19 juin 2012 susvisé est rédigé comme suit : « La commune d'Auradou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2012-453 modifiée du 19 juin 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 3 octobre 2017 :
- Titulaire : commune d'Auradou.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Auradou (Lot-et-Garonne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-744 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-1017 modifiée du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan Nord
L'annexe de la décision n° 2011-1017 modifiée du 18 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 3 octobre 2017 :
Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et ne peut intervenir qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.
Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
Cette décision n'affecte pas l'exercice des droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
L'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
Décision n° 2017-745 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2012-826 modifiée du 20 novembre 2012 autorisant la commune de Cazes-Mondenard (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazes-Mondenard
L'article 1er de la décision n° 2012-826 modifiée du 20 novembre 2012 susvisé est rédigé comme suit : « La commune de Cazes-Mondenard est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2012-826 modifiée du 20 novembre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 3 octobre 2017 :
- Titulaire : commune de Cazes-Mondenard.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cazes-Mondenard (Tarn-et-Garonne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-746 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-142 modifiée du 15 mars 2011 autorisant la commune d'Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Eaux-Bonnes
L'article 1er de la décision n° 2011-142 modifiée du 15 mars 2011 susvisé est rédigé comme suit : « Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-142 modifiée du 15 mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 3 octobre 2017 :
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Eaux-Bonnes 2 - AAS Sud-Est, sauf, R1, canal 32 ; R2, canal 25 ; R3, canal 24 ; R7, canal 44.
Décision n° 2017-747 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-1024 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fos-Argut
L'article 1er de la décision n° 2011-1024 modifiée du 11 octobre 2011 susvisé est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Barousse et du Comminges est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Décision n° 2017-748 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2012-87 modifiée du 14 février 2012 autorisant la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns (Le Réservoir)
L'article 1er de la décision n° 2012-87 modifiée du 14 février 2012 susvisé est rédigé comme suit : « La commune de Laruns autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2012-87 modifiée du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 3 octobre 2017 :
Décision n° 2017-749 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2012-596 modifiée du 24 juillet 2012 autorisant la commune de Lauzerte (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lauzerte
L'article 1er de la décision n° 2012-596 modifiée du 24 juillet 2012 susvisé est rédigé comme suit : « La commune de Lauzerte est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
- Titulaire : commune de Lauzerte.
La présente décision sera notifiée à la commune de Lauzerte (Tarn-et-Garonne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-750 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-1037 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Arbéost
L'article 1er de la décision n° 2011-1037 du 11 octobre 2011 susvisé est rédigé comme suit : « Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-1037 du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 3 octobre 2017 :
Décision n° 2017-751 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-1039 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Arrens (Picou)
Décision n° 2017-752 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-1035 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aulon
L'article 1er de la décision n° 2011-1035 modifiée du 11 octobre 2011 susvisé est rédigé comme suit : « Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
- Site de diffusion : Aulon, Cube.
Décision n° 2017-753 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-1036 du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cauterets (Tournaro)
Décision n° 2017-754 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-1034 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazaux-Fréchet
I.-Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à :
III.-Chaque mise en œuvre d'une technique prévue aux I ou II donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés.
Décision n° 2017-755 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2012-452 du 19 juin 2012 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luz-Saint-Sauveur
L'article 1er de la décision n° 2012-452 du 19 juin 2012 susvisé est rédigé comme suit : « Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2012-452 du 19 juin 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 3 octobre 2017 :
Décision n° 2017-756 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-1033 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Lary-Soulan (Le Pla d'Adet)
Décision n° 2017-757 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-1031 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le département des Hautes-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thèbe
Décision n° 2017-758 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2011-329 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lus-la-Croix-Haute
L'article 1er de la décision n° 2011-329 du 5 mai 2011 susvisé est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-329 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 3 octobre 2017 :
- Fréquences : R1, canal 43 ; R2, canal 44 ; R3, canal 41 ; R4, canal 40 ; R6, canal 46 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2017-759 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2012-85 modifiée du 14 février 2012 autorisant la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montaigu-de-Quercy
L'article 1er de la décision n° 2012-85 modifiée du 14 février 2012 susvisé est rédigé comme suit : « La commune de Montiagu-de-Quercy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
La présente décision sera notifiée à la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-760 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2012-455 modifiée du 19 juin 2012 autorisant la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montaigu-de-Quercy
L'article 1er de la décision n° 2012-455 modifiée du 19 juin 2012 susvisé est rédigé comme suit : « La commune de Montaigu-de-Quercy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Décision n° 2017-761 du 27 septembre 2017 modifiant la décision n° 2012-86 modifiée du 14 février 2012 autorisant la commune de Roquecor (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquecor
L'article 1er de la décision n° 2012-86 modifiée du 14 février 2012 susvisé est rédigé comme suit : « La commune d'Auradou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
- Titulaire : commune de Roquecor.
La présente décision sera notifiée à la commune de Roquecor (Tarn-et-Garonne) et publiée au Journal officiel de la République française.
1° Justifier d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II en application des dispositions de l'article R.
2° Justifier d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
L'expérience professionnelle peut avoir été exercée de façon continue ou non, et doit être équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours d'inspecteur des douanes et droits indirects donne accès.
Les titres ou diplômes mentionnés au 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
- DATE DES EPREUVES
- PROCEDURE D'INSCRIPTION
- NATURE, PROGRAMME ET ORGANISATION DES EPREUVES
- CONSIGNES DE SECURITE POUR L'ACCES AUX CENTRES DE CONCOURS
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au plan de sauvegarde de l'emploi.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALCON SA, ALLERGAN France, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, JANSSEN-CILAG SA, NOVARTIS PHARMA SAS, PHARMA LAB, ROCHE SAS, VIIV HEALTHCARE SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
TOBREX (tobramycine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON SA)
LEVODOPA BENSERAZIDE TEVA 100 mg/25 mg, gélules (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
Avis relatif à la tarification de l'insert en polyéthylène hautement réticulé TRIANON 32 mm visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FH ORTHOPEDICS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, Insert en polyéthylène hautement réticulé, FH ORTHOPEDICS, TRIANON 32mm
Avis relatif à la tarification du stimulateur cardiaque triple chambre QUADRA ALLURE MP visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Stimulateur cardiaque triple chambre, SAINT JUDE, QUADRA ALLURE MP.
Arrêté du 19 juin 1980 Réglementation de l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales
Par décret en date du 16 octobre 2017, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Rêves ».
Sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Limas (69).
Décret du 16 octobre 2017 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 16 octobre 2017, sont approuvées les délibérations du 31 mai 2016 et du 8 décembre 2016 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Centre international pour la formation et les échanges géologiques », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 17 octobre 1931, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Société géologique de France », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par ordonnance royale du 3 avril 1832.
Le décret du 17 octobre 1931 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Centre international pour la formation et les échanges géologiques » est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
Le délégué à la sécurité et routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'article 1er, après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sa connaissance des notions élémentaires de premiers secours ; ».
II.-A l'article 4, le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, complétée par une question en lien avec la sécurité routière et par une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours ; ».
III.-A l'article 16, le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Procéder à la vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, répondre à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours ; ».
IV.-A l'article 24, les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
V.-L'article 28 est remplacé par le nouvel article 28 :
« Art. 28.-Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat.
En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.
La notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est globalisée et permet au candidat de se voir attribuer de 1 à 3 points, dans les conditions suivantes :
1 point est attribué si la vérification est correcte ;
1 point est attribué si la réponse à la question en lien avec la sécurité routière est correcte ;
1 point est attribué si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est correcte.
Si le candidat ne réalise pas correctement la vérification et s'il ne répond pas correctement à la question en lien avec la sécurité routière et à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours, il se voit attribuer la note 0 à l'ensemble de cette compétence.
Arrêté du 10 octobre 2017 approuvant le transfert de siège et des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Autisme France - Autisme et troubles envahissants du développement » dont le siège est transféré de Paris à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) et qui s'intitulera désormais « Autisme France ».
Pour exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon, le travailleur étranger est titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des parachutistes », portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Arrêté du 10 octobre 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fonds Mondial pour la Nature France (WWF France) » portant sur le transfert de son siège de Paris au Pré-Saint-Gervais (932).
Arrêté du 16 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 octobre 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Arrêté du 29 septembre 2017 autorisant la société Hera Trading S.r.l à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 septembre 2017, la société Hera Trading S.r.l, dont le siège social est situé Via Del Teatro 5, 34121 Trieste (TS), Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Hera Trading S.r.l, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 6 octobre 2017 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production BIOPARHOM
La SCOP BIOPARHOM, dont le siège social est situé à La Motte-Servolex (73290), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française
Les procédures en cours devant le tribunal de première instance à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées en l'état au tribunal foncier.
Les convocations et citations délivrées aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal foncier nouvellement compétent.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations délivrées aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal de première instance.
Le greffe de celui-ci informe les parties ayant comparu devant le tribunal de première instance qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal foncier.
552-16 du code de l'organisation judicaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier parmi les membres de celui-ci.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre V (partie réglementaire) du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 « Dispositions spécifiques au tribunal foncier
552-22-4.-Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année, parmi les assesseurs agrées dans les conditions de l'article L.
552-9-2, la liste des assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de l'activité de la juridiction.
552-22-5.-L'ordonnance prévue à l'article R.
552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des assesseurs à celles-ci.
552-22-6.-Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine, un mois au moins avant la date de l'audience.
« Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.
« En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le président du tribunal procède à son remplacement par tout autre assesseur inscrit sur la liste.
552-22-7.-En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son remplacement.
Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.
552-22-8.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, les assesseurs perçoivent, les jours où ils assurent le service de l'audience, l'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article R.
« Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain.
« L'indemnité pour perte de salaire est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation d'employeur qu'il appartient à l'assesseur de fournir à la juridiction.
« L'indemnité pour perte de gain est fixée forfaitairement à douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.
« Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et d'hébergement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française est abrogé.
2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.
Arrêté du 11 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine et militaire, à la formation sportive et au stage en entreprise des élèves de l'Ecole polytechnique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 2017 et ultérieurement.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Huit modules d'enseignement à choisir parmi les matières suivantes : mathématiques, mathématiques appliquées, physique, chimie, mécanique, biologie, informatique, sciences économiques, sciences sociales
Projet scientifique collectif (PSC)
Module appliqué en laboratoire (MODAL)
Humanités et sciences sociales
Formation humaine et militaire
Management à l'innovation et entrepreneuriat
Présentation de projet personnel
Stage en entreprise
Arrêté du 18 septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « Partélios Habitat » (ex-Porte de l'Europe - HPE)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2017, l'agrément de la SA d'HLM « Partélios Habitat », dont le siège social est situé à Saint-Contest (14), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Porte de l'Europe - HPE » est abrogé.
- Association française du syndrome de RETT.
- Familles rurales - fédération nationale ;
- Fédération nationale des déficients et transplantés hépatiques (TRANSHEPATE).
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 20 novembre 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
Le présent arrêté est applicable au 1er juillet 2017.
BOSENTAN SUN 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
GANCICLOVIR SANDOZ 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml en verre (type I) (B/5) (laboratoires SANDOZ)
MEROPENEM ARROW 500 Mg, poudre pour solution injectable / pour perfusion, flacon en verre de 674 mg (B/10) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
NIQUITIN 14 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/14) (Laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITIN 2 mg sans sucre (nicotine), comprimés à sucer édulcoré à l'aspartam (B/36) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NIQUITIN 2 mg sans sucre (nicotine), comprimés à sucer édulcoré à l'aspartam (B/36) (Laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITIN 2 mg sans sucre (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol (B/12) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NIQUITIN 2 mg sans sucre (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol (B/12) (Laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITINMINIS 1,5 mg, SANS SUCRE (nicotine), comprimé à sucer édulcorée à l'acésulfame potassique (B/20) en tube (polypropylène) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NIQUITINMINIS 1,5 mg, SANS SUCRE (nicotine), comprimé à sucer édulcorée à l'acésulfame potassique (B/20) en tube (polypropylène) (Laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITINMINIS CERISE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique, comprimés en tubes (polypropylène) (B/20) (Laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 octobre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Landes-Stiftung Arp Museum Bahnhof Rolandseck, Remagen, Allemagne ;
- Museum Dhondt-Dhaenens, Deurle, Belgique ;
- The Museum of Fine Arts, Houston, TX, Etats-Unis ;
- Museum of Fine Arts, Springfield, MA, Etats-Unis ;
- Dumbarton Oaks, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Parrish Art Museum, Water Mill, NY, Etats-Unis ;
- Rijksmuseum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Tate Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
prêtés à l'exposition « JAPONISMES/IMPRESSIONNISMES » organisée et présentée au musée des Impressionnismes, Giverny, du 30 mars 2018 au 15 juillet 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 janvier 2018 au 30 juillet 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération française des pressings et des blanchisseries (FFPB) ;
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468)
Est reconnue représentative dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Union Nationale des Entreprises de Télécommunications, de Réseaux et de Services en Télécommunications (UNETEL-RST).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national de la communication directe (SNCD).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives de consommateurs (n° 3205)
Est reconnue représentative dans la convention collective des coopératives de consommateurs (n° 3205) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des coopératives des consommateurs (FNCC).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Alimentation et tendances (A &T) ;
Syndicat national de l'alimentation et restauration rapide (SNARR).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Confédération nationale de la mobilité (CNM) ;
Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 0454)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 0454) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Domaines Skiables de France - Syndicat National des Téléphériques de France.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération des Industries Nautiques (F.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (1468)
Est reconnue représentative dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (1468) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique (n° 2702)
Est reconnue représentative dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique (n° 2702) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des caisses d'épargne (n° 5005)
Est reconnue représentative dans la branche des caisses d'épargne (n° 5005) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Banque populaire caisse d'épargne (BPCE).
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la reprographie (n° 0706)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la reprographie (n° 0706) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la reprographie (n° 0706) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (n° 3210)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (n° 3210) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (n° 5560) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5557)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5557) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5557) est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, appartenant aux échelles de rémunération suivantes :
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient, dans les conditions prévues par l'article R.
914-60 du code de l'éducation, de trois rendez-vous de carrière, à l'exception des adjoints d'enseignement qui bénéficient de deux rendez-vous de carrière.
Dans le cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des quatre modèles annexés au présent arrêté.
L'échelle de rémunération à laquelle appartient l'agent détermine le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des trois modèles annexés au présent arrêté.
4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
Décret n° 2017-1475 du 16 octobre 2017 relatif au paiement en faveur des jeunes agriculteurs
1° Au premier alinéa, les mots : « à la date de leur installation » sont remplacés par les mots : « à la date de l'introduction de leur demande d'aide relative à ce paiement » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « l'année de son installation en qualité de chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « l'année de l'introduction de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « l'année de son installation en qualité de chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « l'année de l'introduction de sa demande d'aide relative au paiement en faveur des jeunes agriculteurs ».
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon »
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon », homologué par le décret n° 2011-1622 du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 février 2004, du 3 mai 2017 et de la commission permanente du comité national compétent par délégation du 16 juin 2011.
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran »
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran », homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 mars 1997, des 8 et 9 novembre 2006 et du 3 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, les concours externe, interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2017 dans les conditions suivantes :
a) Par voie électronique sur le site internet SCORE (Site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique) - « www.concours.fonction-publique.gouv.fr » - rubrique « Ecoles de formation » en bas de page « Organismes de formation à caractère interministériel » - « Les Instituts régionaux d'administration IRA » - « Télé-procédure d'inscription aux concours d'accès aux IRA ».
Ouverture du serveur et début des
Date et heure limite de validation des
inscriptions et fermeture du serveur.
30 novembre 2017 à 18 heures
Pour joindre les pièces justificatives ou tout document qu'il juge utile, le candidat utilise la rubrique « justificatifs » de la télé-procédure d'inscription et peut se connecter entre la période d'inscription au concours (du 24 octobre 2017 au 30 novembre 2017) et au-delà jusqu'au 29 mai 2018 au plus tard.
Au-delà de la date de clôture des inscriptions (30 novembre 2017), seule la rubrique « justificatifs » de la télé-procédure d'inscription est accessible aux candidats pour y joindre les pièces justificatives ou tout document, au moyen du numéro d'enregistrement et du mot de passe personnel.
Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves nécessaires, dont le modèle est téléchargeable à la rubrique « épreuves » de la télé-procédure d'inscription ou sur le site internet SCORE (Site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique), doit être ajouté par le candidat à son dossier d'inscription dans les plus brefs délais et au plus tard le 1er janvier 2018.
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet SCORE (Site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique) - « www.concours.fonction-publique.gouv.fr » - rubrique « Ecoles de formation » en bas de page « Organismes de formation à caractère interministériel » - « Les Instituts régionaux d'administration IRA » - « Télé-procédure d'inscription aux concours d'accès aux IRA ».
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Ariel Ehrlich et Mme Coralie Thomazeau, attachés d'administration de l'Etat, et M. Lionel Garcia, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
La décision (NOR : CPAB1723667S) du 10 août 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna
L'Etat apporte, dans les conditions prévues au présent décret, aux entreprises situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, l'aide mentionnée à l'article 24 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
Cette aide peut être complétée, selon le cas, par les collectivités territoriales concernées.
Le bénéfice de cette aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, qui exercent une activité de production ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets, à l'exception des entreprises des secteurs de l'industrie automobile, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière et de la pêche.
Le montant de l'aide est arrêté au regard des critères fixés dans le cadre du régime d'aide d'Etat SA.39 297 (2014/X) concernant les mesures de soutien au transport.
L'aide au fret finance une partie des dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 2, sur justification de leurs frais effectifs.
L'aide financière peut être calculée selon les modalités prévues par les b, c et d du paragraphe 1 de l'article 67 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport le plus économique, maritime ou aérien, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement et, s'agissant des déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité d'affrètement :
- des matières premières ou produits importés par l'entreprise depuis l'Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er pour y entrer dans un cycle de production ;
- des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l'Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales ;
- des déchets importés de l'Union européenne, y compris depuis ces collectivités territoriales ou des pays tiers, aux fins de traitement ;
- des déchets expédiés vers l'Union européenne, y compris vers ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.
Les produits agricoles de l'annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont exclus du bénéfice de l'aide au fret.
La base éligible de l'aide mentionnée au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un trajet le plus économique entre la collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 et la France métropolitaine.
Le montant de l'aide apportée par l'Etat ne peut dépasser 25 % de la base éligible telle que définie à l'article 3, lorsque l'entreprise bénéficie d'une aide financière dans le cadre de l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prévue par le Fonds européen de développement économique régional ou d'une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En l'absence de ces aides, le montant de l'aide apportée par l'Etat peut être porté à 50 % de la base éligible.
L'ensemble de ces aides financières ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 100 % de la base éligible.
Aucune autre aide directe ne peut être allouée au titre des dépenses, objet de l'aide au fret.
Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, il est institué une commission présidée par le préfet et composée :
-d'un représentant de chacun des services de l'Etat suivants : direction des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, direction régionale des douanes, direction départementale ou régionale des finances publiques, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-d'un représentant de chaque chambre consulaire ;
-d'un représentant du conseil régional, de la collectivité unique s'agissant de la Guyane et de la Martinique, du conseil départemental s'agissant du Département de Mayotte.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du représentant de l'Etat.
Elle propose pour une durée de trois ans les conditions d'éligibilité des entreprises à l'aide au fret, précisant notamment leurs seuils d'effectif et de chiffre d'affaires, leur secteur d'activité, leur situation ou non en zone franche et leur politique relative à la gestion des déchets, la typologie des biens importés et exportés, ainsi que les seuils des dépenses éligibles.
En fonction de l'évolution économique locale, la commission peut proposer la révision de ces conditions d'éligibilité.
Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, le représentant de l'Etat arrête chaque année les conditions d'éligibilité de l'aide au fret, la date d'ouverture et de clôture de dépôt des demandes de subvention.
Il arrête la liste des bénéficiaires de l'aide au fret.
Le représentant de l'Etat établit chaque année un rapport sur l'aide au fret qui est communiqué aux observatoires des prix, des marges et des revenus prévus aux articles L.
Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production, ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage avant enlèvement et, s'agissant des déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité d'affrètement :
- des matières premières, ou produits importés par les entreprises définies à l'article 6 de l'Union européenne ou des pays tiers ou acheminés depuis les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er pour y entrer dans un cycle de production ;
- des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l'Union européenne ou entre ces collectivités territoriales ;
- des déchets importés de l'Union européenne ou des pays tiers, ou acheminés depuis ces collectivités territoriales, aux fins de traitement ;
- des déchets expédiés vers l'Union européenne, ou entre ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.
L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible.
Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide.
Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.
Le représentant de l'Etat arrête pour une durée de trois ans les conditions d'éligibilité de l'aide au fret en précisant les secteurs d'activité, la taille des entreprises, la fourchette des dépenses et la typologie des biens importés et exportés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles de son article 5, qui sont applicables dès la publication du présent décret.
Les demandes déposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2017 restent régies par les dispositions du décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010.
Abroge Décret n°2010-1687 du 29 décembre 2010 - CHAPITRE 1ER : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRI...
Abroge Décret n°2010-1687 du 29 décembre 2010 - CHAPITRE 2 : L'AIDE AU FRET POUR LES ENTREPRISE...
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna est abrogé au 1er janvier 2018.
Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) :
Suppléante : Mme SALLENAVE (Claire), en remplacement de M. TAPADINHAS (Laurent).
Titulaire : M. BERTRAND (François), en remplacement de M. DURRLEMAN (Colas) ;
Suppléante : Mme HOHN (Laurence), en remplacement de Mme BENSAID (Muriel).
Arrêté du 10 octobre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme BARRÉ (Sophie, Anne), épouse ANTOINE, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DUTOUR, Xavier ROUX, Benoit JALENQUES, Sophie BARRÉ-ANTOINE, notaires associés titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), est accepté.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELURL Sophie BARRÉ-ANTOINE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lempdes (Puy-de-Dôme), office créé.
Mme BARRÉ (Sophie, Anne), épouse ANTOINE, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, M. SERVE (Romain, François, André) est nommé notaire à la résidence de Seyssuel (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, Mme RACHI (Adila) est nommée notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, Mme MOURIER (Marine, Eliane, Françoise) est nommée notaire à la résidence d'Amiens (Somme), office créé.
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, M. BRUGHERA (Arnaud, Jean, Ernest) est nommé notaire à la résidence de Mouilleron-le-Captif (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, Mme GUILLEMET (Marie-Aimée, Alice, Suzanne) est nommée notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, M. OUAIRY (Olivier, Alain, François) est nommé notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, M. FOURNIER (Romain, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, Mme PINET des ECOTS (Florence, Ghislaine, Marie), épouse VALLEIX, est nommée notaire à la résidence d'Orcines (Puy-de-Dôme), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme JEANNET (Laetitia-Céline, Marcelle, Marie), épouse SACCARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Chamalières à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme).
Mme JEANNET (Laetitia-Céline, Marcelle, Marie), épouse SACCARD, est nommée notaire à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, Mme LOPES (Elisabeth, Alzira), épouse DEPIERRE, est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), office créé.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R.
2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, Mme GOMOT (Ségolène, Aline, Sophie) est nommée notaire à la résidence de Cébazat (Puy-de-Dôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, Mme DESRUES (Pauline, Marie) est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, M. THOMINE-DESMAZURES (Alban, Marie, Alain) est nommé notaire à la résidence de Saint-Lô (Manche), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, M. DURET (Alexis, Etienne, Timothèe) est nommé notaire à la résidence de Plescop (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2017, M. DUMARQUEZ (Fabrice, Jacques, Fernand) est nommé notaire à la résidence de Cahors (Lot), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fanny MASSON - Virginie FOUQUET, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chatuzange-le-Goubet (Drôme), office créé.
Mme MASSON (Fanny, Yolande, Lucienne) et Mme FOUQUET (Virginie, Juliette, Marie) sont nommées notaires associées.
La société civile professionnelle Charles-Henri DELAHAYE, Gilles SALEUR, Laurent DELANOË et Delphine GARREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salins-les-Thermes (Savoie), est nommée notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DELANOË (Laurent, Luc) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles-Henri DELAHAYE, Gilles SALEUR, Laurent DELANOË et Delphine GARREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Salins-les-Thermes (Savoie).
M. DELANOË (Laurent, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles-Henri DELAHAYE, Gilles SALEUR, Laurent DELANOË et Delphine GARREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain).
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul des réductions de versement qui résultent de cette situation.
La société civile professionnelle « Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Questembert (Morbihan), est nommée notaire à la résidence de Séné (Morbihan), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Questembert (Morbihan).
M. CABA (Jean-Christophe, Christian, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SERRAZIN et Jean-Christophe CABA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Séné (Morbihan).
La société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER, Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meylan (Isère), est nommée notaire à la résidence de Prévessin-Moëns (Ain), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GIRAUD (Ludovic, Paul, Marie) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER, Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Meylan (Isère).
M. GIRAUD (Ludovic, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER, Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Prévessin-Moëns (Ain).
Arrêté du 5 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des armées
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie Cantan, conseillère diplomatique adjointe au cabinet de la ministre des armées.
Mme Nathalie Cantan est nommée conseillère Europe et Afrique au cabinet de la ministre des armées.
Arrêté du 11 octobre 2017 portant replacement en 1re section d'un officier général du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 octobre 2017, M. le médecin général inspecteur, médecin-chef des services hors classe Vallet (Dominique, René, Félix, Marie) est replacé en 1re section des officiers généraux du service de santé des armées en qualité de chargé de mission auprès de la directrice centrale du service de santé des armées pour exercer les fonctions de médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, par intérim, à compter du 12 octobre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 16 octobre 2017, M. David JAULMES, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau « optimisation des systèmes d'information de la fonction financière » à la direction des affaires financières au ministère des armées (emploi classé en groupe III), pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2017.
Il a pour mission de réaliser ou de compléter la modélisation des acteurs, processus et objets métiers de la fonction financière ministérielle, de recenser les évolutions en positionnant leurs échéances prévisibles, d'identifier les porteurs de projet et de promouvoir les convergences ministérielles et interministérielles des besoins exprimés, de proposer des pistes d'optimisation des processus, référentiels et outillages associés en identifiant les gains rapides associés sur la période 2017-2020 et d'appuyer les porteurs de projet dans la conduite et la réalisation des gains rapides identifiés.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, en date du 12 octobre 2017, M. ALBERTINI (Jean-Benoît) est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. THORNARY (Jean-Michel).
Arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnées au 10° de l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 16 octobre 2017, les trois personnalités qualifiées mentionnées au 10° de l'article R.
M. Josef SCHOVANEC.
M. Philippe DENORMANDIE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, M. Marc MEYER, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juin 2018.
Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L.
Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L.
1242-2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.
Arrêté du 6 octobre 2017 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 octobre 2017, M. Patrick TIBERGHIEN, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant titularisation dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre 2017, les fonctionnaires stagiaires du ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés économiques :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 octobre 2017, Mme Sophie Legrand, administratrice civile hors classe, est nommée contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Arrêté du 12 octobre 2017 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la société ARTE France
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 octobre 2017, M. Ajdari (Martin), administrateur civil, directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société ARTE France et M. Berthelot (Ludovic), ingénieur en chef des mines, sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de cette même société.
Arrêté du 25 juillet 2017 relatif à la composition du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 juillet 2017 et en vertu de l'article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, sont nommés membres du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative en tant que personnalités qualifiées pour une durée de cinq ans :
Mme Claire Bernard.
M. Jean-Michel Bocquet.
Mme Anne-Marie Bourrouilh.
M. Jean-Pierre Delfino.
Mme Chantal Jannet.
Mme Marie Lamy.
Mme Caroline Soubie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 10 octobre 2017, M. Jean-Michel SAPIN, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 16 octobre 2017, M. Fabian JORDAN est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant du conseil d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du protocole d'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ce protocole d'accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- avenant n° 13 du 12 juillet 2017 à l'accord du 24 janvier 2002 (une annexe).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du département du Gers
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
Décision n° 2017/51/PALR/1 du 4 octobre 2017 relative au projet d'infrastructures de Port Atlantique La Rochelle (17)
- Port Atlantique La Rochelle, maître d'ouvrage du projet, a pris l'initiative de saisir la CNDP pour son projet ne relevant pas de ceux visés au I de l'article L.
- les impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire apparaissent limités en l'état actuel du dossier ;
- les enjeux sociaux et économiques du projet sont certains, notamment en ce qui concerne la filière des énergies marines renouvelables ;
- le dossier est le fruit d'une concertation approfondie avec les acteurs institutionnels mais qu'il convient d'associer le public ;
121-7 du code de l'environnement sur le projet d'infrastructures de Port Atlantique La Rochelle.
M. Claude RENOU est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2 avec l'appui de M. Jean-Louis LAURE.
Décision n° 2017/53/DSF/1 du 4 octobre 2017 relative au projet de documents stratégiques de façade
121-7 du code de l'environnement sur les projets de documents stratégiques de façade.
Le maître d'ouvrage devra organiser pour chaque document stratégique de façade une concertation préalable dont les modalités seront définies par la Commission.
Sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2 :
- MM. Marc d'AUBREBY et Jean-Michel STIEVENARD pour la façade Manche Est-Mer du Nord ;
- MM. Jean-François HELAS et Bruno de TREMIOLLES pour la façade Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- Mme Sylvie HAUDEBOURG et M. Sébastien CHERRUAU et pour la façade Sud Atlantique ;
- Mme Cécile CHERY et M. Jean-Claude RUYSSCHAERT pour la façade Méditerranée.
La coordination de ces quatre concertations sera assurée par la CNDP.
Décision n° 2017-NA-39 du 11 septembre 2017 modifiant la dénomination sociale du titulaire Phare FM
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Phare FM » est remplacé par : « PHARE MEDIA ».
La présente décision sera notifiée à l'association PHARE MEDIA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-NA-40 du 11 septembre 2017 modifiant le nom du service Radio Jérico
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Jérico » est remplacé par : « RCF Jérico Moselle ».
Décision n° 2017-PA-44 du 20 septembre 2017 modifiant la décision n° 2013-PA-05 du 21 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique
Zone géographique mise en appel : Miquelon.
Adresse du site : station de traitement de l'eau, 2, rue du Baron-de-l'Espérance, Miquelon-Langlade (975).
Sous l'autorité du préfet de région, et des préfets de département, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
La DREAL Normandie dispose d'un organigramme de 545 postes, répartis en 8 services, 6 unités départementales et des missions telles que la Mission Estuaire de la Seine ou la Mission Mont-Saint-Michel.
La Normandie compte 3,3 millions d'habitants et 5 départements.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint a plus particulièrement en charge de piloter et de superviser, auprès du directeur, les activités de la DREAL en matière d'environnement et de prévention des risques.
Il assure l'interface avec la DRAAF et pilote les activités de la DREAL ayant une interaction avec les sujets agricoles.
Il est l'interlocuteur privilégié des opérateurs de l'État agissant en faveur de la qualité des milieux et des habitats et de la préservation des espèces, telles que l'Agence de l'eau, ou l'Agence française de la biodiversité.
Il est l'interlocuteur du conseil régional et des conseils départementaux, sous l'autorité des préfets, sur ces sujets.
- le pilotage du service ressources naturelles, chargé des missions de la DREAL en matière d'eau, et de biodiversité, à l'exception des activités relatives à la mer et au littoral ;
- le pilotage du service risques, et des unités départementales (UD), chargé des missions de la DREAL en matière de prévention des risques naturels, industriels et technologiques ; à ce titre il assure plus particulièrement, avec le chef du service risques, le pilotage fonctionnel des UD en matière d'installations classées, et la relation bilatérale aux préfectures de département sur ces activités ;
- le pilotage de la mission Estuaire, chargé de la cohérence des interventions de la DREAL sur l'estuaire de la Seine et notamment la relation avec le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, et avec le Parc naturel régional des boucles de la Seine normande ;
- le pilotage des activités du service énergie, climat, logement et aménagement durable en ce qui concerne l'évaluation environnementale, et le partenariat avec les associations agréées pour l'environnement.
Le titulaire du poste prépare le collège des directeurs en région, qui réunit les directeurs des services portant en Normandie les politiques du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires : la DREAL, les 5 DDT (M), la Direction régionale de la Mer Manche Est Mer du Nord (DIR Mer MEMN), la Direction interdépartementale des routes du Nord-Ouest (DIRNO), ainsi que le délégué territorial Normandie Centre du CEREMA et la directrice du CVRH de Rouen.
Le titulaire du poste prépare les RV bilatéraux du directeur avec la préfète de région et les préfets de département.
Il est, au sein de l'équipe de direction, l'interlocuteur de la mission régionale de l'autorité environnementale.
Il est l'interlocuteur privilégié des administrations centrales chargées des sujets en relations avec le poste.
Il est, d'une manière générale, au sein de l'équipe de direction, le référent sur tous les sujets environnement et risques.
Une expertise personnelle dans les domaines agricoles ou environnementaux est utile.
M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie (téléphone : 02-35-58-54-62)
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et patrick.berg@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une prise de fonctions fin décembre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
5133-17, il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R.
1) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction sont également interdits dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
2) Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué à la France dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I et II.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée après cette interdiction sont également interdits dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones I et II.
3) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires canneurs-ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires canneurs-ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires canneurs-ligneurs adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
LOI n° 2017-1477 du 18 octobre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Pascal Allizard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 649 (2016-2017) ;
Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 239 ;
LOI n° 2017-1478 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Paul Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 653 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Isabelle Rauch, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 238 ;
LOI n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Éric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 622 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Samantha Cazebonne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 240 ;
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Ville de demain - tranche 2 »
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Ville de demain - tranche 2 », relatif à l'action « Ville de demain » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe I (MMN)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe III (MMN)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe IV (MMN)
Après le dernier alinéa de l'article 8, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon à ce que :
-l'intégrité des documents archivés soit assurée ;
-la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ;
-l'ensemble des documents puisse être consulté en permanence (y compris par les services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins deux ans.
Lorsque l'archivage est informatique, des dispositions sont prises pour garantir la relecture et la réimpression des documents archivés.
A l'article 12, les mots « : « du timbre et de la date limite de validité du visa » sont remplacés par les mots : « du timbre ou de la date limite de validité du contrôle ».
A.-Le point C est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots : « Véhicules de transport en commun de personnes » sont remplacés par les mots : « Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport en commun de personnes » ;
2° Au seizième alinéa, les mots : « Transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « Contrôles supplémentaires pour véhicules de transport de marchandises dangereuses soumis à certificat d'agrément ».
B.-Au point D.
Légèrement différent du (des) document (s) du véhicule
Absent ou non conforme
Absente ou non conforme
JEU DANS LA DIRECTION »
sont ajoutées entre les dispositions :
Jeu anormal
PLAQUE TOURNANTE DE L'ESSIEU DIRECTEUR DE LA REMORQUE »
Elément légèrement endommagé
DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRONIQUE »
L'indicateur de dysfonctionnement fait état d'une défaillance du système
Vitrage fissuré ou décoloré
Dispositif rétroviseur manquant ou fixé de manière non conforme aux exigences
ESSUIE-GLACE DU PARE-BRISE »
Essuie-glace inopérant ou manquant ou non conforme aux exigences
SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE »
Système inopérant ou manifestement défectueux
Mauvaise fixation des composants fixes
CÂBLAGE ÉLECTRIQUE (BASSE TENSION) »
Inscriptions manquantes, erronées, illisibles ou non conformes aux exigences
sont ajoutées entre la ligne :
Non conformes aux exigences : largeur insuffisante ou hauteur excessive
EXIGENCES CONCERNANT LE TRANSPORT À MOBILITÉ RÉDUITE »
Miroir ou dispositif légèrement endommagé ou mal fixé
Miroir ou dispositif inopérant, fortement endommagé ou mal fixé
Miroir ou dispositif endommagé ou mal fixé
C.-Le point E est ainsi modifié :
1° Entre les treizième et quatorzième alinéas est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-au titre de la défaillance 0.6.3. a.
2., la contre-visite porte sur la fonction “ 9.
Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport en commun de personnes ” dans son intégralité ; » ;
2° Entre les dix-septième et dix-huitième alinéas est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-au titre du point de contrôle “ 14.1.1.
Certificat d'agrément TMD ”, la contre-visite porte sur la fonction “ 14.
Contrôles supplémentaires pour véhicules de transport de marchandises dangereuses soumis à certificat d'agrément ” dans son intégralité ; ».
D.-Au point F.
Valeur mesurée à l'essieu
0 à 20 % (exclu)
20 % (inclus) à 30 % (exclu)
Pas de défaillance
Défaillance mineure
Défaillance majeure
Défaillance critique si l'essieu est directeur
Défaillance majeure si l'essieu n'est pas directeur
Défaillance mineure pour le frein de service
Pas de défaillance pour le frein de secours
L'identification du réseau (dénomination sociale ou nom commercial) apparaît sur le procès-verbal, dans les couleurs de son choix et à un emplacement n'affectant pas la lisibilité du document.
L'état de charge ;
La catégorie du véhicule :
-véhicule de transport de marchandise TCP ;
-véhicule de catégorie M1 ;
Le numéro d'immatriculation du véhicule associé.
Les informations sur le contrôle technique périodique défavorable :
Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l'annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès-verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité.
Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l'article 45 du présent arrêté, “ Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement au territoire suivant : xxxxxx ”, xxxxxx correspondant au territoire concerné.
Opacité des fumées
-taux d'efficacité globale ou valeur de décélération moyenne
-taux d'efficacité par essieu
-motif de pondération de freinage
-déséquilibre par essieu
-taux d'efficacité globale
Valeurs de rabattement des feux de croisement
Valeurs de rabattement des feux de brouillard avant
Dans le cas de l'utilisation d'un motif de pondération, les taux d'efficacité ou valeurs de décélération pondérés sont imprimés en remplacement des informations correspondantes ci-dessus.
Lorsque le véhicule est présenté avec un état de charge inférieur aux deux tiers de son poids total en charge, “ Etat de charge inférieur aux deux tiers du poids total en charge : ” suivi du type de véhicule justifiant de cet état de charge, conformément au F.
4. de l'annexe I du présent arrêté, est imprimé en complément des informations ci-dessus.
Cette impression n'est pas nécessaire pour les véhicules de transport en commun de personnes.
“ Les points de contrôle sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié ” ;
“ Le contrôle technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application (art. 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds) ” ;
“ La contre-visite doit avoir lieu dans le délai prescrit lors du contrôle technique périodique et prévu à l'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004.
Passé ce délai, un nouveau contrôle technique périodique est obligatoire.
Les points ou ensembles de points à contrôler lors de la contre-visite sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié ” ;
Les couleurs d'impression sont :
-recto : noir (centre non rattaché) ou couleurs spécifiques du réseau ;
-verso : noir (centre non rattaché) ou couleurs spécifiques du réseau.
Cette numérotation dite d'imprimé est obligatoirement précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché, et être réalisée à la fabrication du document.
Elle peut être également portée sur le procès-verbal, en complément, sous forme de code-barres.
Dans le cas d'une édition sur plusieurs pages, le lien entre chacune d'elles se fait par l'impression dans la colonne réservée aux défaillances constatées des libellés “ Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal ” sur chaque bas de page précédente et “ Suite du procès-verbal ” sur chaque haut de page suivante, la fin d'édition du procès-verbal devant alors se terminer par “ Attention, ce procès-verbal contient « × » pages ”, × correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.
-Le numéro d'imprimé du procès-verbal.
La vignette porte les lettres “ CT ” suivies de la date de limite de validité du contrôle réalisé.
Les informations sont les suivantes :
L'identification du réseau (dénomination sociale ou enseigne commerciale) peut être apposée sur le timbre sous réserve de ne pas nuire à la lisibilité des autres informations.
Le timbre est autocollant et comporte un prédécoupage entraînant son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, en cas de tentative de son décollement du certificat d'immatriculation.
a) Le troisième alinéa du B.
«-un diplôme de niveau IV du ministère de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules industriels ou véhicules de transport routier) ou un diplôme équivalent au regard du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; » ;
b) Au deuxième alinéa du B.
1.2.2, les mots : « du point B.
2.1 » sont remplacés par les mots : « du point B.
c) Les dispositions : « B.
Le candidat justifie d'une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent et d'une expérience de trois années consécutives, au cours des dix années précédentes, en tant que contrôleur technique des véhicules lourds.
a) Aux C.
3.2.2, les mots : « En cas de non-respect au 31 décembre d'une ou des dispositions prévues » sont remplacés par les mots : « En cas de non-respect d'une ou des dispositions prévues » ;
b) Au C.
2.2.1, les mots : « au point C.
2.1.1 » sont remplacés par les mots : « au point C.
2.1, les mots : « au C.
6° Les quatre alinéas du point E.
A défaut de la présentation d'une des qualifications prévues au point B.
Les exigences de connaissances et de compétences d'un exploitant de centre de contrôle technique des véhicules lourds ainsi que les modalités d'évaluation théorique sont définies dans le référentiel de formation approuvé par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'OTC.
b) Après le sixième alinéa du IV est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Le modèle du procès-verbal qui sera utilisé dans le centre de contrôle.
B.-Après le huitième alinéa du IV est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après les mots : « Le document attestant de la constitution de garanties financières », les mots : « à première demande » sont supprimés ;
2° Après les mots : « modèle d'engagement à première demande figurant en annexe I » sont ajoutés les mots : « ou de cautionnement solidaire figurant en annexe II ».
512-80-I (c) » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article R.
2° Après les mots : « pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant », les mots : « en annexe II » sont remplacés par : « en annexe III ».
3° Après les mots : « pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant », les mots : « en annexe III » sont remplacés par : « en annexe IV ».
4° Après les mots : « ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, » les mots : « à l'annexe IV, à l'annexe V » sont remplacés par : « à l'annexe V, à l'annexe VI ».
Les annexes à l'arrêté du 18 août 2015 susvisé sont remplacées par les annexes suivantes :
« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel fait précéder, à peine de nullité de son engagement, sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant garant autonome à première demande de la société...
Mme Félicie Callipel, magistrate, et M. Antoine Trocello, attaché d'administration et Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
Mme Lucia Alem, attaché d'administration et Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
Mme Nathalie Metier et Mme Mme Karella Lemee directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.
M. Pascal Morere, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
Mme Audrey Farrugia, magistrate et Sandrine De Villele, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
La décision du 26 septembre 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Décret n° 2017-1480 du 17 octobre 2017 fixant à compter du 1er janvier 2017 le montant du salaire prévu aux articles L.
141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
A compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L.
141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 10 966 euros bruts par an.
Arrêté du 12 octobre 2017 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2017 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 octobre 2017 :
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin.
Ces officiers doivent avoir dépassés le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours, pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le lundi 30 octobre 2017, terme de rigueur.
- La qualification de praticien certifié est attribuée par la ministre des armées à compter du jour du concours.
5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de l'article R.
5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de séjour.
Délégation est donnée à M. Jérôme DUCHENE, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 octobre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à la société APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 10 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
- forfait « part activité » de DMA SSR : 620 057 euros ;
Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
- forfait ACE SSR : 24 536 euros.
3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L.
- missions d'intérêt général : 30 589 127 euros ;
- aide à la contractualisation : 85 335 euros.
4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 64 319 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :
- dotation annuelle de financement psychiatrie : 14 820 227 euros.
6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :
- dotation annuelle de financement SSR : 8 053 062 euros.
Arrêté du 12 octobre 2017 relatif au montant de la rémunération et au remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés
La rémunération perçue par la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D.
161-2-4-1 du code de la sécurité sociale correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission instituée par l'article L.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D.
161-2-4-1 du code de la sécurité sociale s'effectue pour les besoins de la commission mentionnée à l'article L.
161-21-1 selon les modalités prévues pour les salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2017 portant modification de l'organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux est ainsi rédigé :
« Art. 3.-I.-La sous-direction des affaires budgétaires a pour missions :
II.-La sous-direction des affaires budgétaires comprend :
- traitement des patients adultes présentant un lymphome à cellules du manteau en rechute ou réfractaire.
- traitement du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes non éligibles à une greffe uniquement dans le cadre de son administration en association à la dexaméthasone jusqu'à la progression de la maladie.
CELGENE S.
Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément aux dispositions de l'article L.
162-31 font l'objet : 1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions prévues par les articles R.
162-46 et suivants ; 2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après ; 3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la participation des assurés sociaux.
ERYTHROMYCINE PANPHARMA 1 g, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacons de 20 ml contenant 1 g de poudre (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
ERYTHROMYCINE PANPHARMA 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacons de 20 ml contenant 500 mg de poudre (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
HYDROCORTISONE PANPHARMA 100 mg, poudre pour solution injectable, boîte de 10 flacons (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
ACTILYSE 2 mg, poudre et solvant pour solution injectable et perfusion, poudre en flacon (verre) + 2,2 ml de solvant en ampoule (verre) (B/5) (Laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
ACTILYSE 2 mg, poudre pour solution injectable et perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (Laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
LEVOFLOXACINE ACTAVIS 5mg/ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (CRYOVAC) (Polyoléfine/PVC) (B/10) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LEVOFLOXACINE ARROW 5mg/ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poche (CRYOVAC) (Polyoléfine/PVC) (B/10) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
MIOCHOLE 20 mg (chlorure d'acétylcholine), poudre et solvant pour solution intra-oculaire, 20 mg de poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
MIOCHOLE 20 mg (chlorure d'acétylcholine), poudre et solvant pour solution intra-oculaire, 20 mg de poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires CHAUVIN)
REMIFENTANIL ARROW 1 mg, poudre pour solution injectable / pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
RUCONEST 2 100 U (conestat alpha), poudre pour solution injectable, flacon (verre) de 2 100 U (B/1) (Laboratoires PHARMING TECHNOLOGIES BV - LEIDEN)
VINORELBINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (B/1) (Laboratoires ACTAVIS FRANCE)
VINORELBINE ARROW 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (B/1) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
Modifie Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Section IV : Carte professionnelle européenne (V)
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section V : Mécanisme d'alertes (V)
Crée Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Section VI : Rapport sur la reconnaissance des ...
Transfère Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-8 (V)
La section IV du chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Carte professionnelle européenne
« Art. 16-8.-Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander, par voie électronique, la carte professionnelle européenne, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
« Art. 16-9.-Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et souhaite effectuer une prestation de services temporaire ou occasionnelle dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité française compétente pour traiter sa demande de carte professionnelle européenne est la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement du demandeur ou le siège social de la personne morale pour laquelle exerce le demandeur.
« Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'est établi dans aucun Etat membre et a obtenu ses qualifications professionnelles en France, souhaite effectuer une prestation de services temporaire ou occasionnelle dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité française compétente pour traiter sa demande de carte professionnelle européenne est la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France de son choix.
« La chambre de commerce et d'industrie compétente vérifie, le cas échéant, que le demandeur est légalement établi en France et le certifie dans le système d'information du marché intérieur mentionné au II de l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée.
« Dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande, cette chambre vérifie que le dossier comporte l'ensemble des documents exigés par l'Etat d'accueil et, si ce n'est pas le cas, signale au demandeur tout document manquant.
Si les documents manquants ne sont pas fournis par le demandeur dans un délai de trois mois, la demande est réputée caduque.
« Dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande complète, la chambre vérifie que les documents sont valides et authentiques et se prononce sur la délivrance de la carte professionnelle européenne.
Elle en informe le demandeur et l'Etat membre d'accueil concerné.
« La carte professionnelle européenne ainsi délivrée est valable 18 mois dans l'Etat d'accueil.
Lorsque le professionnel titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite effectuer des prestations temporaires ou occasionnelles au-delà de cette période de validité, il en informe par voie électronique la chambre de commerce et d'industrie compétente et lui fournit toutes les informations sur les changements substantiels de sa situation.
La chambre de commerce et d'industrie compétente met à jour la carte professionnelle européenne et en informe l'Etat membre d'accueil concerné par le système d'information du marché intérieur.
« Lorsque le professionnel titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite effectuer des prestations temporaires ou occasionnelles dans un autre Etat membre, il demande l'extension correspondante à la chambre de commerce et d'industrie compétente, qui traite cette demande selon les mêmes modalités que celles prévues aux trois premiers alinéas du présent article.
« L'absence de délivrance de la carte professionnelle européenne dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la demande complète vaut rejet de la demande.
Ce rejet est susceptible de recours devant le tribunal administratif.
« Art. 16-10.-Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et souhaite s'établir dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité française compétente pour traiter sa demande de carte professionnelle européenne est la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France dans le ressort de laquelle se situe le principal établissement du demandeur ou le siège social de la personne morale pour laquelle exerce le demandeur.
« Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'est établi dans aucun Etat membre et a obtenu ses qualifications professionnelles en France, souhaite s'établir dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité française compétente pour traiter sa demande de carte professionnelle européenne est la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France de son choix.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète, la chambre vérifie que les documents sont valides et authentiques.
Elle transmet la demande, par le système d'information du marché intérieur, à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil qui se prononce sur cette demande.
« L'absence de transmission de la demande à l'Etat membre d'accueil dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut rejet de la demande.
« Art. 16-11.-Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et souhaite s'établir en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, l'autorité française compétente pour traiter sa demande de carte professionnelle européenne est la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile de France dans le ressort de laquelle il souhaite s'établir.
« CCI France est l'autorité compétente française chargée de répartir les demandes de carte professionnelle européenne.
Elle veille à ce que toute demande soit transmise dans les meilleurs délais à la chambre de commerce et d'industrie compétente pour l'instruire.
« En application du II de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée, la demande de carte professionnelle européenne est accompagnée de documents justificatifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande transmise par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine et sur la base du dossier vérifié et transmis par cette autorité, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile de France décide soit :
« 1° De délivrer la carte professionnelle européenne si les conditions prévues à l'article 16-1 sont remplies ;
« 2° En cas de doutes dûment justifiés, de demander des informations complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné au quatrième alinéa est prorogé de deux semaines ;
« 3° De refuser, par décision motivée, de délivrer la carte professionnelle européenne d'agent immobilier dans le cas où le demandeur ne satisfait pas à l'ensemble des exigences prévues à l'article 16-1.
Le demandeur est informé des voies et délais de recours juridictionnel dont il dispose.
« En l'absence de décision prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le cas échéant prorogé de deux semaines dans le cas prévu au 2°, la carte professionnelle européenne est automatiquement délivrée.
« Art. 16-12.-Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a obtenu ses qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et souhaite exercer de façon temporaire et occasionnelle en France des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, la demande de carte professionnelle européenne adressée à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine est accompagnée des documents justificatifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 16-6.
Le chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé est complété par une section V ainsi rédigée :
- CCI France est l'autorité compétente chargée de l'application de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 2016 précitée.
- CCI France coordonne les alertes émises par les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui portent sur l'identité du professionnel reconnu coupable par la justice sur leur territoire d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui d'une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Elle les transmet dans les meilleurs délais aux chambres de commerce et d'industrie compétentes.
« Les chambres de commerce et d'industrie tiennent compte de ces informations lorsqu'elles instruisent des dossiers en application des articles 16-1, 16-6 et 16-11 et que les mêmes preuves de qualifications professionnelles sont produites par le professionnel ».
La section IV du chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé devient la section VI et l'article 16-8 devient l'article 16-14.
Décret n° 2017-1482 du 17 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ;
a) Les mots : « Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ;
b) Les mots : « Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac » ;
5° Aux 1° et 2° de l'article 4, la seconde occurrence des mots : « Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées » est remplacée par le mot : « Occitanie ».
- M. Philippe ZEINULABEDIN-RAFI, inspecteur principal de 2e classe des douanes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2017, vu la décision 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 et le règlement (UE) 2017/1509 du 30 août 2017, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/1859 du Conseil du 16 octobre 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont détenus, possédés ou contrôlés par les personnes mentionnées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel.
KIM Jong Sik
Titre : Vice-directeur du département de l'industrie des munitions au sein du ministère de l'industrie militaire
Renseignements complémentaires : En tant que vice-directeur du département de l'industrie des munitions, il fournit un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires et les missiles balistiques ; il a notamment été présent lors d'événements qui ont eu lieu en 2016 autour de ces programmes, et à l'occasion de la présentation, en mars 2016, de ce que la RPDC prétendait être un engin nucléaire miniaturisé
RI Pyong Chol
Titre : Premier vice-directeur du département de l'industrie des munitions
Renseignements complémentaires : En tant que premier directeur du département de l'industrie des munitions, il joue un rôle pivot dans le programme de missiles balistiques de la RPDC.
Présent à la plupart des essais de missiles balistiques ; fournit des informations à Kim Jong Un, y compris lors de l'essai nucléaire et de la cérémonie de janvier 2016
MINISTERE DES FORCES ARMEES POPULAIRES
Renseignements complémentaires : Fournit un appui et des instructions aux forces balistiques stratégiques de la RPDC, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels du pays.
Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies
ARMEE POPULAIRE COREENNE
Renseignements complémentaires : L'Armée populaire coréenne comprend les forces balistiques stratégiques, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels de la RPDC.
KIM Hyok Chan
Titre : Secrétaire de l'ambassade de la RPDC à Luanda
Renseignements complémentaires : Kim Hyok Chan a été représentant de Green Pine, entité désignée par les Nations unies, et a notamment négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
KOREA INTERNATIONAL EXHIBITION CORPORATION
Renseignements complémentaires : La Korea International Exhibition Corporation a aidé des entités désignées à contourner des sanctions en organisant la foire commerciale internationale de Pyongyang, qui donne aux entités désignées l'occasion d'enfreindre les sanctions imposées par les Nations unies en poursuivant leur activité économique
MARITIME ADMINISTRATIVE BUREAU (Bureau administratif maritime)
Alias : a) North Korea Maritime Administration Bureau ; b) Bureau d'administration maritime de Corée du Nord
Adresse : Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC PO Box 416,
Renseignements complémentaires : a) tél.
+850 218111 Ex 8059 fax : +850 23814410, courriel : mab@silibank.net.kp ; site internet : www.ma.gov.kp ; b) Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, y compris en modifiant le nom d'avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu'en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies.
PAN SYSTEMS PYONGYANG
Alias : Wonbang Trading Co
Adresse : Room 818, Pothonggang Hotel, Ansan-Dong, Pyongchon district, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : Pan Systems a aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l'Érythrée.
En outre, Pan Systems est contrôlée par le Reconnaissance General Bureau (Bureau général de reconnaissance), qui a été désigné par les Nations unies, et œuvre pour son compte
KOREA RUNGRADO GENERAL TRADING CORPORATION
Alias : Rungrado Trading Corporation
Adresse : Segori-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
+850 218111-3818022, Fax : +850 23814507 Courriel : rrd@co.chesin.com ; b) La Korea Rungrado General Trading Corporation a aidé à violer des sanctions imposées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à travers la vente de missiles Scud à l'Égypte
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 octobre 2017, le bien culturel appartenant au musée national de l'Ermitage - The State Hermitage Museum, Saint-Pétersbourg, Russie, suivant :
- maître James Sowerby et maître John Prosser, sabre dans sa gaine du tsar Alexandre Ier de Russie, 1814, sabre : fer météoritique, bois, galuchat et acier ; gaine : acier, bois et cuir, long.
: 72,5 cm, n° inv.
prêté au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), organisateur de l'exposition « Météorites, entre ciel et terre », présentée dans la grande galerie de l'Evolution, Paris, du 18 octobre 2017 au 10 juin 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 27 novembre 2017 au 29 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
434-2 du code du travail, la présidence des comités d'entreprise des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale est assurée par le directeur.
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la production agricole
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (2089)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (2089) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union des industries du panneau contreplaqué (UIPC) ;
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes
Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Liste des conventions collectives constituant le secteur des entreprises de transport et services maritimes :
- convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223) ;
- convention collective des personnels navigants d'exécution de la marine marchande (n° 5521).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau
Est reconnue représentative dans le secteur des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (Gaspe).
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ARMATEURS DE SERVICES PUBLICS MARITIMES DE PASSAGES D'EAU
Convention collective des officiers des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (5556).
Convention collective des personnels navigants d'exécution des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (5557).
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances
Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération française de l'assurance (FFA).
Liste des conventions collectives constituant le secteur des sociétés d'assurance :
- convention collective nationale des sociétés d'assurances (n° 1672) ;
- convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 0438) Convention collective nationale de l'inspection d'assurance (n° 1679) ;
- convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 0653) ;
- accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances (n° 2357).
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L.
543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée.
Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la conchyliculture (7019)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la conchyliculture (7019) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC).
Arrêté du 11 octobre 2017 autorisant à titre expérimental la mise en œuvre anticipée du diplôme du brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole
Les établissements dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont autorisés, à titre expérimental, à dispenser la formation préparant au brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole (BPREA) à compter du 1er septembre 2017.
Les conditions de délivrance du diplôme mises en œuvre sont celles définies dans l'arrêté de création susvisé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CENTRES DE FORMATION AUTORISÉS À TITRE EXPÉRIMENTAL À METTRE EN ŒUVRE LE DIPLÔME DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE DÈS LE 1ER SEPTEMBRE 2017
Centre de formation de l'Association départementale de promotion sociale agricole de l'Aveyron (ADPSA 12), Carrefour de l'agriculture, 12026 Rodez, pour la formation de stagiaires de la formation continue préparant le brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole (BPREA) sur le site de l'ADPSA 12.
Centre de formation des apprentis agricole de l'Aveyron (CFAA 12), Côte de mas de bonnet, 12200 Villefranche-de-Rouergue, pour la formation d'apprentis préparant le brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole (BPREA) sur le site de l'ADPSA 12.
Centre de formation pour la promotion agricole Ariège-Comminges (CFPPA) (route de Belpech, 09100 Pamiers) pour la formation de stagiaires de la formation continue préparant le brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole (BPREA) sur les sites de Pamiers, de Saint-Girons et de Saint-Gaudens.
Centre de formation des apprentis agricole Piémont Pyrénées (CFAA), 16, rue Olivier-de-Serres, 31800 Saint-Gaudens, pour la formation d'apprentis préparant le brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole (BPREA) sur les sites de Pamiers, de Saint-Girons et de Saint-Gaudens.
Décision du 29 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Isabelle OGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département du pilotage immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 1er octobre 2017, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage immobilier.
Dans la liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les alinéas :
sont complétés ainsi qu'il suit :
« Paris-Dakhla (Maroc) ; ».
Décret du 18 octobre 2017 portant nomination du sous-préfet de Lens (classe fonctionnelle II) - M. RAFFY (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2017, M. Jean-François RAFFY, administrateur général, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Lens (classe fonctionnelle II).
Arrêté du 9 octobre 2017 portant nomination d'un rapporteur public et d'un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
M. Edouard Crepey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 10 octobre 2017.
M Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 10 octobre 2017.
Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L.
41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou leurs conjoints survivants, ont la faculté de racheter, au titre de l'assurance vieillesse volontaire du régime général de sécurité sociale, les cotisations pour la période correspondant au service de cette indemnité et qui n'est pas susceptible d'être validée gratuitement, à la condition que les titulaires de celle-ci n'aient acquis aucun droit à pension à raison d'une activité professionnelle durant cette période, et que ladite période ne soit pas susceptible d'être prise en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse en application de l'article L.
Décret du 18 octobre 2017 portant nomination d'un ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée - M. DUQUESNE (Pierre)
M. Pierre DUQUESNE, administrateur général, est nommé ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée, en remplacement de M. Nicolas GALEY, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 octobre 2017 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. BLAREL (Jean-François)
M. Jean-François BLAREL, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 20 octobre 2016, est renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an.
Décret du 18 octobre 2017 mettant fin aux fonctions d'une ambassadrice chargée de l'adoption internationale - Mme ROUSSEL (Odile)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Odile ROUSSEL en tant qu'ambassadrice chargée de l'adoption internationale.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 octobre 2017, M. WIET (Jean), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 25 mars 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 octobre 2017, M. Buseine (Dominique), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 octobre 2017, M. Vieillefond (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 3 octobre 2017, M. Thierry REPENTIN est nommé président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en remplacement de M. Christian BAFFY.
Arrêté du 4 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 octobre 2017, M. Joël DURANTON, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts.
Les droits de l'assuré ne prennent effet qu'après acquittement des cotisations, qui sont à la charge des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables à cette assurance sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 16 octobre 2017 portant cessation de fonctions d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 octobre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, exercées par M. Frédéric EYMARD, administrateur civil hors classe, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, au titre des représentants du personnel :
Suppléant : Mme Corinne Sévin en remplacement de Mme Jocelyne Taché.
Suppléant : Mme Katell Rivoal en remplacement de Mme Chantal Gaudiche.
Mme Magali Valente est nommée conseillère parlementaire et fiscalité au cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Décret du 18 octobre 2017 portant nomination au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - Mme JODEAU (Martine)
Par décret en date du 18 octobre 2017, Mme JODEAU (Martine), conseillère d'Etat, est nommée membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, en qualité de présidente suppléante, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 17 octobre 2017, M. Hervé DELMARE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture, à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture jusqu'au 15 octobre 2019.
Arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 16 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer :
- Mme Véronique CHARABIE ;
- Mme Laini MOGNE MALI ;
- M. Louis Félix GLORIANNE ;
- M. Marc DELACAZE ;
De la transformation :
- M. Emmanuel GIMENEZ ;
- Mme Martha MUSSARD ;
Et du commerce des produits agricoles :
- M. Hugues BERGERE.
M. Henri-Georges HIDAIR.
M. Jean-Michel SAINGAINY.
1° Sont nommés membres suppléants de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la FSU :
Mme Marie-Louise LE COGUIEC, en remplacement de Mme Arlette LEMAIRE ;
M. Julien FONTÉ, en remplacement de M. François TOUBIN.
2° M. Gérard CHATAIGNER, adjoint au directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs, en remplacement de M. Eric LE GUERN.
3° M. Frédéric ALLEMAND est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA, en remplacement de M. Dawi MARIO-LIBOUBAN.
4° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires :
a) Sur proposition de FO :
M. Gilles GADIER, en remplacement de M. Denis GARNIER.
b) Sur proposition de l'UNSA :
M. Jean-Claude STUTZ, en remplacement de M. Gilbert ABRAS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2017, M. Philippe Bauchot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice de l'immobilier de l'Etat à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans à compter du 22 octobre 2017.
Arrêté du 12 octobre 2017 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)
- l'accord du 5 avril 2017 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 avril 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au 2e alinéa de l'article 1 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les branches de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L.
162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus représentatives des médecins de la circonscription de la caisse primaire correspondante, d'autre part.
162-7, les accords complémentaires doivent être signés conjointement par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse de base du régime social des indépendants et la caisse de mutualité sociale agricole intéressées.
Les clauses locales particulières ne peuvent déroger aux dispositions de la convention nationale.
Elles doivent être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis favorable des caisses et organisations signataires de la convention nationale.
L'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : FCPD1605184F) est annulé en tant qu'il n'a pas homologué les prix proposés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes pour les références Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises blondes rouge en 25, News bleu en 25 et News rouge en 25.
L'arrêté du 22 juillet 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (NOR : DEVR1621148A) est annulé.
M. Grégoire Colmet Daâge est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 27 novembre 2017.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Médico-Sociale de Santé de Passy (SIREN : 443 996 459), dont le siège social est situé à Passy (74190), Plateau d'Assy, 359, avenue du Docteur-Jacques-Arnaud, à la Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Annecy Cedex 9 (74991), 39, rue du Jourdil - Cran Gevrier.
Décision n° 2017-VP-46 du 10 octobre 2017 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance PREPAR IARD (SIREN : 343 158 036), dont le siège social est situé à la Défense-Puteaux, (92800), Tour Franklin, 101 Quartier Boieldieu, pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous branches suivantes, mentionnées à l'article R.
- 1b, 1c, 1d (accidents, prestations forfaitaires, combinaisons, personnes transportées) ;
- 2c (maladie, combinaisons) ;
- 16b, 16c, 16d, 16e, 16f, 16g, 16h, 16i, 16k (pertes pécuniaires diverses, insuffisance de recettes (générale), mauvais temps, pertes de bénéfices, persistance de frais généraux, dépenses commerciales imprévues, pertes de la valeur vénale, pertes de loyers ou de revenus, pertes commerciales indirectes, autres pertes pécuniaires) ;
Décision n° 2017-VP-52 du 11 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société LE RENOM ASSURANCES (SIREN : 302 725 459), dont le siège social est situé à Vonnas (01540), 13, place Ferdinand-de-Béost, à la société AFFINEO'ASSUR (SIREN : 779 352 822), dont le siège social est situé à Neuville-les-Dames (01400), 301, Grande Rue.
212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Mutuelle du Grand Delta - Prado Mutuelle » (SIREN : 353 208 010), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 485, avenue du Prado, au profit de la mutuelle Viasanté Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
324-1 du Code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Le Sou Médical (SIREN : 784 394 314), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Cours du Triangle, 10, rue de Valmy, à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français dite « MACSF Assurances » (SIREN : 775 665 631), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy.
324-1 du Code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Aviva Assurances (SIREN : 306 522 665), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, à la société Quatrem (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé Paris (75009), 21, rue Lafitte.
Décision n° 2017-C-50 du 12 octobre 2017 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, les transferts de la totalité des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MGARD (SIREN : 752 934 083), dont le siège social est situé à Paris (75009), 36, rue La Fayette, aux sociétés d'assurance AXA France IARD (SIREN : 722 057 460), AXA Assurances IARD Mutuelle (SIREN : 775 699 309), et AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont les sièges sociaux sont situés à Nanterre (92727 Cedex), 313 Terrasses de l'Arche.
162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants : 1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; 2° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ; 3° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation.
Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les cas, l'assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l'assuré indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant.
324-1 du code des assurances, le transfert de portefeuille de réassurance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Allianz IARD (SIREN : 542 110 291), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92076), 1, cours Michelet, à la société Bothnia International Insurance Ltd, dont le siège social est situé à Eerikinkatu 27, FI 00810 Helsinki, Finlande.
Décision n° 2017/52/AQUIND/1 du 4 octobre 2017 portant sur le projet « AQUIND » de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni
121-1 et suivants, notamment l'article L.
Vu la lettre de saisine de M. Kirill GLUKHOVSKOY, au nom d'Aquind Ltd, et de Mme Claire GRANDET, au nom de RTE, et le dossier annexé adressés le 29 septembre 2017,
Les maîtres d'ouvrage du projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « Aquind » devront organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
M. Laurent DEMOLINS est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1 avec l'appui de M. Bernard FERY.
Décision n° 2017-762 du 11 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2017
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 13 novembre 2017, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'émission global de 2 heures 6 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées en annexe.
- sur France 5, le lundi vers 9 h10.
Elles sont diffusées au cours de la même semaine.
Un temps d'émission global de 1 heure 10 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées en annexe.
Elles sont programmées le vendredi vers 20 h 55 sur France Inter et le vendredi vers 21 h 05 sur France Bleu.
Les temps d'émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition précisée en annexe.
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT ATTRIBUTAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE POUR L'ANNÉE 2017
La France insoumise (FI)
Les Républicains (LR)
La République en marche (LREM)
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lille, Paris, Caen et Nancy
Par une délibération en date du 4 octobre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lille, Paris, Caen et Nancy et dont le terme est fixé au 29 octobre 2018.
SARL Flash Pub Communication (Chérie Cambrésis Nord - Picardie)
SARL Radio Cité (Chérie Haut de France)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Nord Picardie / Virgin Radio Lille-Hazebrouck / Virgin Radio Saint Quentin / Virgin Radio Amiens)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Côte d'Opale)
SASU RFM Régions (RFM Nord)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie Nord)
Coulommiers, fréquence : 100,9 MHz.
SAS RTL France Radio (RTL)
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société C8
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société C8.
ANNEXEAVENANT N° 15 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ C8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ C8
L'article 3-1-4 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les stipulations suivantes :
« Chaque année, à partir de 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de vingt-deux programmes inédits en audiodescription sur le service.
Fait à Paris, en deux exemplaires, le 2 octobre 2017.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avecla société EDI TV
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 16 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV.
AVENANT N° 16 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ W9
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 31 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la Société d'édition de Canal Plus.
L'article 23 ter de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée est ainsi modifié :
« Chaque année, à partir de 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de cent programmes inédits en audiodescription sur le service.
Fait à Paris, en deux exemplaires.
Par délibération du 19 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 19 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision.
ANNEXEAVENANT N° 19 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ M6
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société MÉTROPOLE TÉLÉVISION, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 34 bis de la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée est ainsi modifié :
« En 2017, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de cent programmes audiodécrits dont au moins cinquante-cinq inédits en audiodescription.
Un des exemplaires du bordereau mentionné à l'article R.
243-47 est rendu ou renvoyé à l'organisme créancier après avoir été revêtu, dès la réception par le greffier, de la mention d'inscription qui comprendra la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe.
Les bordereaux sont enliassés et reliés aux frais des greffiers.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la cohésion et du développement social au sein de la direction de la ville et de la cohésion urbaine.
Le CGET conçoit, prépare et met en œuvre la politique nationale de réduction des inégalités territoriales, dont il assure le suivi et la coordination interministérielle.
Il est chargé, en particulier, de la conception, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de développement des quartiers défavorisés des zones urbaines et de lutte contre les inégalités en faveur de leurs habitants, la « politique de la ville ».
Il participe à l'élaboration de la stratégie, des actions et des programmes destinés à renforcer les capacités et la cohésion sociale et économique des territoires.
Il veille au développement de la participation citoyenne à l'ensemble de ces politiques et assure le lien avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux.
Il coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures contractuelles d'égalité des territoires associant l'Etat et les collectivités territoriales et conduit l'élaboration, le suivi et l'évaluation des contrats de ville.
Le CGET est responsable du programme 147 « politique de la ville ».
A ce titre, il propose au Premier ministre et au ministre chargé de la cohésion des territoires les orientations générales relatives à l'affectation des crédits de la politique de la ville et est chargé de leur exécution.
Sous l'autorité du directeur de la ville et de la cohésion urbaine et de son adjoint, chef de service, le sous-directeur de la cohésion et du développement social a la responsabilité de concevoir, animer et mettre en œuvre l'action du CGET au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le domaine social (éducation, santé, cohésion sociale, culture, jeunesse, sport…).
En particulier, il :
- coordonne et anime le dialogue interministériel dans le champ social, afin de mobiliser le droit commun des interventions de l'Etat et de ses opérateurs en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants, et met en place des leviers d'action partagés avec les ministères partenaires ;
- contribue à l'animation et à l'appui du réseau territorial dans son domaine de compétence ;
Le sous-directeur veille à la cohérence des interventions de l'Etat dans le domaine de la cohésion et du développement social avec celles conduites dans le champ du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il coordonne et anime les activités des bureaux composant sa sous-direction.
Outre le sous-directeur et son adjoint, la sous-direction comprend une trentaine d'agents répartis en trois bureaux :
- le bureau « éducation, enseignement supérieur et affaires sociales », en charge des questions d'éducation et de réussite éducative, de santé, de cohésion sociale ;
- le bureau « participation, vie associative, jeunesse et sport », en charge du soutien à la participation citoyenne et à la vie associative, de la médiation sociale, de la jeunesse et des sports ;
- le bureau « promotion de la citoyenneté et prévention des discriminations », en charge de la culture, des médias et de la lutte contre les discriminations.
- capacité à développer une expertise technique et juridique dans le champ de compétence de la sous-direction ;
- sens relationnel et goût pour les contacts avec des interlocuteurs diversifiés (administrations et opérateurs publics nationaux, services déconcentrés, associations, réseaux professionnels, …)
- excellente connaissance de l'environnement institutionnel et administratif de l'Etat et des collectivités territoriales ;
- connaissance des politiques sectorielles de droit commun dans les champs thématiques couverts par la sous-direction, notamment dans le domaine des affaires sociales et de l'éducation ;
- goût pour le travail en partenariat et en transversalité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, formulées par une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'un état des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes : CGETrecrutement@cget.gouv.fr Secretariat-dvcu@cget.gouv.fr et en copie à la direction des services administratifs et financiers, à l'adresse : dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr.
Les candidats peuvent contacter M. Sébastien JALLET, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine (tél.
: 01-85-58-60-57) ainsi que Mme Danièle KRAMER, cheffe du bureau des ressources humaines (tél.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, 3, avenue Louise-Michel, 25000 BESANCON, mail : justine.cerles@ars.sante.fr et danièle.sekri@ars.sante.fr, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 PARIS.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, GUERBET S.
A., les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET)
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires GUERBET)
CLARISCAN (acide gadotérique) 0,5 mmol/ml, solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie Gé (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
Société anonyme au capital de 1 847 860 375 euros Siège social : 18, rue de la République, 69002 Lyon Siège central : 20, avenue de Paris, 94811 Villejuif Cedex 954 509 741 RCS LYON
Avis aux porteurs d'obligations TSDI TMO DÉCEMBRE 1986
Communes de Abrest, Autry-Issards (1), Bellerive-sur-Allier, Bourbon-l'Archambault (1), Hauterive (1), Meillers (1), Saint-Aubin-le-Monial (1), Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Pont (1), Trézelles (1), Vichy.
Commune de Saint-Maime (1).
Communes d'Alaigne (1).
Commune de Saint-André-de-Roquelongue (1), Villar-en-Val (1).
Commune de Laurac (1).
Commune de Limoux (1), Pauligne (1), Peyrens (2).
Commune de Castelreng (1).
Commune de Simiane-Collongue.
Commune de Grignon (1).
Commune de Ners (2).
Communes de Bachas (3), Balma, Castillon-de-Saint-Martory (1), Fontenilles, Lafitte-Vigordane, Saint-Félix-Lauragais (1), Thil.
Communes de Auterive (2), Coueilles (1), Fauga (Le), Sainte-Foy-de-Peyrolières, Saubens.
Communes de Castelnau-d'Arbieu, Gimbrède, Monfort.
Commune de Castelnau-Barbarens.
Communes de Durban, Esclassan-Labastide, Espaon, Labejan, Laymont, Pellefigue, Saint-Elix.
Communes de Loubersan, Puylausic.
Communes de Canet (1), Lézignan-la-Cèbe (1).
Communes de Lieuran-lès-Béziers (1).
Communes de Chalais, Mosnay, Prissac.
Commune de Chanonat (1), Plauzat (1), Roche-Noire (La) (1), Romagnat (1).
Communes de Beaupuy, Cumont, Donzac, Fabas, Faudoas, Glatens, Goas, Gramont, Marignac, Orgueil, Verlhac-Tescou.
Commune de Saint-Antonin-Noble-Val.
Commune de Roumoules.
Commune de Horgne (La).
Commune d'Airan, Mézidon-Canon, Vendeuvre.
Commune d'Amaye-sur-Orne.
Commune d'Argences.
Communes de Bricqueville, Troarn.
Commune de Magny-en-Bessin.
Communes de Garat, Grand-Madieu (Le), Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Vouzan.
Communes de Chalais, Condéon, Dirac, Epenède, Grassac, Isle-d'Espagnac (L'), Roumazières-Loubert, Montbron, Nersac, Puymoyen, Rouzède, Soyaux.
Communes d'Angoulême, Benest, Cognac, Ecuras, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Saturnin, Sireuil, Tapponat-Fleurignac, Touvre, Triac-Lautrait.
Communes de Barbezieux-Saint-Hilaire, Champagne-Mouton, Jarnac, Juignac, Mouthiers-sur-Boëme, Rivières, Turgon.
Communes de Bazac, Champniers, Charras, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassors, Couronne (La), Fléac, Gond-Pontouvre, Linars, Montmoreau-Saint-Cybard, Nanteuil-en-Vallée, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers.
Communes d'Ars, Balzac, Dignac, Eymouthiers, Magnac-Lavalette-Villars, Péruse (La).
Communes de Brizambourg, Charron, Rochelle (La).
Communes de Chaillevette, Neuvicq, Saint-Césaire, Saintes, Salles-sur-Mer.
Communes de Bourcefranc-le-Chapus, Breuillet, Cercoux, Chaniers, Corignac, Courcon, Courcoury, Dolus-d'Oléron, Douhet (Le), Echebrune, Etaules, Grève-sur-Mignon (La), Marignac, Médis, Meschers-sur-Gironde, Sainte-Gemme, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Porchaire, Saint-Sulpice-de-Royan, Thaire, Tonnay-Charente, Tugeras-Saint-Maurice.
Communes de Chermignac, Ecoyeux, Essards (Les), Marans, Marennes, Montendre, Saint-Bris-des-Bois, Sainte-Colombe, Saint-Denis-d'Oléron.
Communes de Beaugeay, Bedenac, Breuil-Magné, Bussac-sur-Charente, Cabariot, Chappelle-des-Pots (La), Château-d'Oléron (Le), Clam, Clisse (La), Corme-Royal, Cravans, Epargnes, Lussant, Mazeray, Pessines, Plassay, Rochefort, Ronde (La), Royan, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Varzay.
Communes de Berneuil, Fontcouverte, Moragne, Nieul-le-Virouil, Pommiers-Moulons, Pons, Saint-Pierre-d'Oléron.
Commune de Jalognes.
Commune de Voutezac.
Communes de Brive-la-Gaillarde, Noailhac.
Commune de Turenne.
Communes d'Allassac, Jugeals-Nazareth.
Communes d'Objat, Varetzs.
Communes de Coulounieix-Chamiers, Lacropte, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Vivien.
Communes, de Baneuil, Bassillac, Beaumontois-en-Périgord, Bergerac, Bertric-Burée, Boisse, Bugue (Le), Capdrot, Cendrieux, Champcevinel, Chancelade, Creysse, Eymet, Eyzerac, Flaugeac, Lanquais, Lisle, Marsaneix, Mauzens-et-Miremont, Mensignac, Molières, Monsac, Périgueux, Ribagnac, Saint-Astier, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Estèphe, Saint-Jean-d'Eyraud, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Maime-de-Pereyrol, Saint-Raphaël, Saint-Sauveur, Sarlat-la-Canéda, Sarliac-sur-l'Isle, Terrasson-Lavilledieu, Vergt, Veyrines-de-Domme.
Communes d'Ajat, Auriac-du-Périgord, Bars, Beaupouyet, Chappelle-Gonaguet (La), Château-l'Evêque, Douze (La), Fossemagne, Fougueyrolles, Manzac-sur-Vern, Minzac, Montpon-Ménestérol, Négrondes, Neuvic, Pomport, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prats-de-Carlux, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Rouffignac-de-Sigoulès, Saint-Aquilin, Saint-Cyprien, Saint-Geyrac, Saint-Sauveur-Lalande, Thenon, Tocane-Saint-Apre, Trélissac, Villefranche-de-Lonchat.
Communes d'Anlhiac, Bourgnac, Creyssensac-et-Pissot, Ginestet, Granges-d'Ans, Jumilhac-le-Grand, Lamothe-Montravel, Mareuil, Montrem, Mussidan, Nantheuil, Nastringues, Petit-Bersac, Pressignac-Vicq, Ribérac, Saint-Alvère-Saint-Laurent-les-Batons, Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, Saint-Sulpice-de-Mareuil.
Communes d'Antonne-et-Trigonant, Azerat, Beauregard-de-Terrasson, Blis-et-Born, Bosset, Boulazac-Isle-Manoire, Brantome-en-Périgord, Campagne, Change (Le), Conne-de-Labarde, Douville, Douzillac, Excideuil, Eyliac, Plaisance, Fraisse, Lamonzie-Saint-Martin, Lèches (Les), Léguillac-de-l'Auche, Limeyrat, Marsac-sur-l'Isle, Monfaucon, Monpazier, Montaut, Nailhac, Prigonrieux, Razac-sur-l'Isle, Roche-Chalais (La), Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Aulaye-Puymangou, Saint-Georges-Blancaneix, Saint-Géry, Saint-Paul-de-Serre, Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Rémy, Sencenac-Puy-de-Fourches, Sigoulès, Soudat.
Communes d'Agonac, Breuilh, Cornille, Faux, Monbazillac, Monferrand-du-Périgord, Nontron, Notre-Dame-de-Sanilhac, Saint-André-d'Allas, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Pardoux-la-Rivière.
Communes de Sainte-Foy-de-Longas, Saint-Romain-et-Saint-Clément.
Commune de Sorel-Moussel.
Commune de Frétigny.
Commune de Faget (Le).
Commune de Gazaupouy, Ramouzens.
Communes de Lagraulet-du-Gers, Lannepax.
Communes de Cours-de-Monségur, Fargues-Saint-Hilaire, Noaillac, Pellegrue, Saint-Denis-de-Pile
Communes d'Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Asques, Val-de-Virvée, Auros, Bagas, Bassens, Bazas, Bellebat, Belvès-de-Castillon, Berson, Beychac-et-Caillau, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bouscat (Le), Bruges, Budos, Cadaujac, Campugnan, Canéjan, Cartelègue, Castelviel, Cavignac, Cestas, Cézac, Civrac-en-Médoc, Coimères, Croignon, Cudos, Espiet, Esseintes (Les), Eysines, Faleyras, Floirac, Gaillan-en-Médoc, Galgon, Gans, Gauriac, Générac, Génissac, Gours, Gradignan, Grignols, Haillan (Le), Haux, Jau-Dignac-et-Loirac, Brède (La), Lagorce, Lande-de-Fronsac (La), Lamothe-Landerron, Lansac, Lèves-et-Thoumeyragues (Les), Ligueux, Loupes, Margueron, Martillac, Mérignac, Monségur, Montignac, Nérigean, Origne, Pessac, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard, Pineuilh, Puynormand, Rimons, Riocaud, Roquebrune, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-et-Appelles, Saint-Brice, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Ciers-d'Abzac, Sainte-Colombe, Saint-Côme, Sainte-Eulalie, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Loubès, Saint-Magne, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Paul, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Vincent-de-Paul, Saucats, Sauve (La), Sauveterre-de-Guyenne, Soulac-sur-Mer, Tabanac, Taillan-Médoc (Le), Talence, Targon, Tayac, Tresses, Yvrac.
Commune d'Ambes, Comps, Frontenac, Gauriaguet, Grayan-et-l'Hôpital, Juillac, Noaillan, Pauillac, Porchères, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Valeyrac.
Commune d'Arbanats, Begadan, Bommes, Bourdelles, Braud-et-Saint-Louis, Carbon-Blanc, Cours-les-Bains, Coutras, Cubnezays, Cubzac-les-Ponts, Etauliers, Giscos, Izon, Lapouyade, Macau, Maransin, Marcillac, Moulis-en-Médoc, Pian-Médoc (Le), Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Morillon, Saint-Pierre-de-Bas, Saint-Sève, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Ysans-de-Médoc, Sendets, Uzeste, Vensac, Villenave-d'Ornon.
Communes de Cabara, Cleyrac, Mouliets-et-Villemartin, Saint-Emilion.
Communes Gahard, Pont-Péan, Saint-Aubin-d'Aubigné.
Commune de Fontguénand.
Commune d'Orville.
Communes d'Amboise, Parçay-Meslay, Saint-Roch, Thilouze, Veretz.
Communes de Celle-Guenand (La), Chanceaux-sur-Choisille, Esvres, Joué-lès-Tours, Luynes, Reugny, Rochecorbon, Savigné-sur-Lathan, Tours, Veigné, Villaines-les-Rochers.
Communes d'Assay, Montbazon, Saint-Etienne-de-Chigny, Truyes.
Communes de Chambray-lès-Tours, Cinq-Mars-la-Pile, Loches, Louroux (Le), Neuillé-Pont-Pierre.
Communes d'Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Ballan-Miré, Beaumont-Village, Cheillé, Dierre, Fondettes, Monts, Notre-Dame-d'Oe, Saché, Saint-Branchs, Savonnières, Semblançay, Sonzay, Sorigny.
Communes d'Artannes-sur-Indre, Azay-le-Rideau, Membrolle-sur-Choisille, Nouzilly, Riche (La), Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Nicolas-des-Motets, Savigny-en-Véron, Villandry.
Communes de Maylis, Roquefort.
Communes de Bénesse-Maremne, Goos.
Commune d'Heugas.
Communes de Bourdalat, Cauneille, Gabarret, Monfort-en-Chalosse, Peyrehorade, Sen (Le).
Communes d'Amou, Castelner, Donzacq, Hastingues, Puyol-Cazalet, Saubrigues.
Communes de Candé-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay, Sargé-sur-Braye.
Communes de Bauzy, Fontaines-en-Sologne, Mer, Millançay, Monthou-sur-Cher, Mont-près-Chambord, Saint-Ouen.
Communes de Blois, Crouy-sur-Cosson, Gièvres.
Communes de Choussy, Contres, Crucheray, Marolle-en-Sologne (La), Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Breuvon, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Salbris, Sasnières, Villeporcher.
Communes de Cellettes, Chailles, Châtillon-sur-Cher, Chouzy-sur-Cisse, Feings, Sambin, Vendôme.
Commune de Château-Thébeaud.
Communes de Saint-Nazaire, Turballe (La).
Commune de Blain.
Communes d'Amilly, Chaingy, Coulmiers, Orléans.
Communes de Bray-en-Val, Chapelle-Saint-Mesmin (La), Château-Renard, Cléry-Saint-André, Ferté-Saint-Aubin (La), Nogent-sur-Vernisson, Rebréchien, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye.
Communes de Beaugency, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Jouy-le-Potier, Neuville-aux-Bois, Olivet, Saint-Péravy-la-Colombe.
Communes de Baule, Chailly-en-Gatinais, Chilleurs-aux-Bois, Courcy-aux-Loges, Dammarie-sur-Loing, Frévilles-du-Gatinais, Loury, Patay, Rozières-en-Beauce, Saint-Firmin-des-Bois, Saint-Maurice-sur-Aveyron, Saint-Sigismond, Sandillon, Varennes-Changy, Villevoques.
Communes de Louzouer, Marigny-les-Usages, Neuvy-en-Sullias, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Germain-des Près, Saran, Thorailles.
Communes de Belfort-du-Quercy, Cahors, Cazals, Figeac, Thédirac.
Communes de Lalbenque, Lamothe-Cassel, Mercuès.
Communes de Boulvé (Le), Saint-Paul-Flaugnac, Gourdon, Saint-Céré, Saint-Pierre-Toirac.
Communes de Calamane, Fourmagnac, Cœur-de-Causse, Puy-L'Evêque, Rouffilhac.
Commune de Longue-Jumelles.
Communes de Thorigné-d'Anjou, Vauchrétien.
Communes d'Avrillé, Mozé-sur-Louet, Loire-Authion, Verrie.
Commune de Saumur (Saint-Hilaire-Saint-Florent : commune déléguée).
Commune de Lessy.
Commune d'Abscon, Houplin-Ancoisne, Watten, Wormhout.
Communes d'Hondschoote, Steenbecque, Wannehain.
Communes de Cour-Maugis-sur-Huisne, Sablons-sur-Huisne.
Commune de Val-au-Perche.
Commune de Chaponost.
Commune de Corbas.
Commune de Jarnioux.
Commune de Rouillon.
Commune de Champfleur.
Commune de Ballon-Saint-Mars, Précigné, Sainte-Sabine-sur-Longève.
Commune de Sain-Georges-du-Bois.
Communes de Boissy-le-Châtel, Chessy, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Coulommiers, Crégy-lès-Meaux, Cuisy, Dampmart, Férolles-Attilly, Fontenay-Trésigny, Lésigny, Moissy-Cramayel, Montévrain, Pin (Le), Pontault-Combault, Saint-Pierre-Lès-Nemours, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Vaux-le-Pénil, Villemareuil.
Communes de Bois-le-Roi, Chelles, Monthyon, Ozoir-la-Ferrière, Samois-sur-Seine, Souppes-sur-Loing.
Communes de Fontenailles, Othis, Roissy-en-Brie.
Communes de Croissy-Beaubourg.
Communes d'Ablis, Blaru, Celle-Saint-Cloud (La), Evecquemont, Longnes, Maurepas, Neauphlette, Rambouillet, Septeuil.
Communes de Coulonges-Thouarsais, Germond-Rouvre, Prailles, Saint-Gelais.
Communes de Bioule, Brassac, Mas-Grenier, Mirabel, Montpezat-de-Quercy.
Communes de Champagne-les-Marais, Fontenay-le-Comte, Île-d'Elle (L'), Luçon, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Germain-de-Prinçay, Taillée (La), Vix.
Commune de Saint-Jean-de-Monts.
Communes de Chapelle-Palluau (La), Saint-Michel-en-l'Herm, Triaize.
Communes de Boufféré, Chantonnay, Château-d'Olonne, Château-Guibert, Cugand, Damvix, Gué-de-Velluire (Le), Île d'Olonne (L'), Mareuil-sur-Lay-Dissais, Marsais-Sainte-Radegonde, Orbrie (L'), Perrier (Le), Poiré-sur-Velluire (Le), Sainte-Radegonde-des-Noyers, Saint-Valérien, Sallertaine, Talmont-Saint-Hilaire, Vouillé-les-Marais.
Communes de Bernard (Le), Chaillé-les-Marais, Foussais-Payré, Grues.
Commune d'Isle.
Commune Provency.
Commune de Plessis-Pâté (Le).
Communes de Draveil, Montgeron.
Communes de Brunoy, Coudray-Montceaux (Le).
Communes de Saint-Cloud.
Commune de Bagnolet.
Communes de Tremblay-en-France.
Communes de Perreux-sur-Marne (Le), Villiers-sur-Marne.
Communes d'Eaubonne, Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Gratien.
Communes de Cergy, Franconville, Montmorency.
Le greffier mentionne en marge des inscriptions les subrogations et radiations totales ou partielles.
Les subrogations donnent lieu à l'établissement d'un bordereau en double exemplaire dont l'un est rendu au bénéficiaire de la subrogation et dont l'autre est conservé au greffe comme il est dit à l'article R.
Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.
Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté au PEG Nord, constaté sur une période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
∆ « m » = Δ PEG Nord €/MWh - ΔCT €/MWh
∆ PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie municipale de Villard-Bonnot, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Bareme Hors
KWH cts €
ABO mensuel
Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
Δ PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel cotés en France, en euros par MWh ;
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenobleest abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE
Prix du kWh en c€ 1ère tranche*
Prix du kWh en c€ 2ème tranche*
Arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature (déléguée interministérielle à l'aide aux victimes)
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Pelsez, magistrate, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs à ses attributions de déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 octobre 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2018, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 1er août 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 130 dont 3 postes pour le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
SPECIALITES
Huit postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décision du 16 octobre 2017 modifiant la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
- les mots : « Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 19 septembre 2017 » sont remplacés par : « Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 7 septembre 2017 » ;
- à l'article 2, les mots : « CETE APAVE NORD-OUEST » sont remplacés par : « APAVE Nord-Ouest SAS ».
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé, pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision, à la société STE ORGANISME DE CONTROLE DIDES, 14 allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde, pour les domaines A1, E1, E3 et E4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures,
4 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel.
Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique
Crée Code de la santé publique - Section 9 : Observatoires du médicament, des di...
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété d'une section 9 ainsi rédigée :
« Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique
1413-90.-Dans chaque région, un observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique assure les missions suivantes :
« 1° L'appui à l'élaboration des contrats mentionnés à l'article L.
162-30-2 du code de la sécurité sociale et à l'analyse des rapports annuels d'évaluation, portant sur le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, notamment le bon usage des médicaments, des produits et des prestations dudit contrat.
Dans ce cadre, l'observatoire propose et conduit toute action d'accompagnement pour l'amélioration des résultats par rapport aux objectifs dudit contrat ;
« 2° L'expertise médico-économique, ainsi que le suivi et l'analyse des prescriptions, dispensations et utilisations des médicaments, des produits et des prestations observées au niveau régional.
Dans ce cadre, l'observatoire propose un appui aux établissements de santé, aux établissements et services médico-sociaux et à tout professionnel de santé, quels que soient ses lieux et modes d'exercice, pour améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence de l'usage des médicaments, des produits et des prestations et contribuer à la lutte contre l'iatrogénie.
Il met à disposition des structures et professionnels de santé des informations, des formations et des outils adaptés, sans préjudice des missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnées à l'article L.
5311-1 et des missions des centres régionaux de pharmacovigilance mentionnées aux articles R.
5121-159, avec lesquels il collabore et organise des échanges réguliers sur les pratiques relatives à l'usage des médicaments, des produits et des prestations, notamment ceux mentionnés à l'article L.
« 3° La participation aux travaux du réseau régional de vigilances et d'appui, mentionné à l'article R.
1413-62, de sa région, dont il est membre.
A la demande de l'agence régionale de santé, il contribue à la gestion des événements indésirables graves associés à des soins, en appui des autres structures membres du réseau régional de vigilances et d'appui, si des défauts dans l'usage des médicaments, des produits et des prestations sont à l'origine de ces événements ou y ont contribué.
« Le ministre chargé de la santé peut saisir un ou plusieurs observatoires pour conduire des études et travaux dans leurs champs de compétence respectifs après information du ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
« Un observatoire interrégional peut être constitué auprès de plusieurs agences régionales de santé en lieu et place des observatoires régionaux.
1413-91.-Le directeur général de l'agence régionale de santé nomme le responsable de l'observatoire mentionné à l'article R.
« L'observatoire peut comporter plusieurs unités hébergées en agence régionale de santé ou en établissement de santé.
Les modalités de fonctionnement de l'observatoire font l'objet d'une convention entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le ou les représentants légaux du ou des établissements de santé dans lesquels est hébergé l'observatoire.
« Un programme annuel de travail est proposé par le responsable de l'observatoire et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le rapport annuel d'activité de l'observatoire est transmis au ministre chargé de la santé après validation du directeur général de l'agence régionale de santé.
« En cas d'observatoire interrégional, les conditions de mise en œuvre du présent article sont précisées par convention entre les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
162-6, après les mots : « des centres de référence », il est ajouté les mots : « ou des membres des réseaux régionaux de vigilances et d'appui prévus à l'article R.
6111-11, les mots : « l'observatoire régional ou interrégional mentionné à l'article D.
162-16 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'observatoire mentionné à l'article R.
1413-90, les mots : “ réseau régional de vigilances et d'appui ” sont remplacés par les mots suivants : ‟ réseau territorial de vigilances et d'appui ” » ;
La préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la diligence du conseil d'administration de chaque section professionnelle.
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la rémunération des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence mises en œuvre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Les professionnels de santé volontaires, non remplaçants, régulièrement inscrits au tableau de l'ordre compétent, exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent participer aux mesures d'urgence prévues à l'article L.
3131-1 pour une durée de deux mois à compter du 7 septembre 2017.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux réservistes sanitaires.
L'exercice des professionnels de santé libéraux participant aux mesures d'urgence peut s'effectuer :
1° Au sein d'un dispensaire ;
2° Au sein d'équipes mobiles ;
3° Au sein d'un cabinet libéral.
En contrepartie de ces soins, et à l'exclusion de tout remboursement d'acte ou prestation visé à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale pendant la période concernée, la rémunération prévue de l'article R.
162-52-2 du même code sera versée par la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Si le professionnel de santé concerné est affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés régi par les articles L.
722-1 et suivants du même code, sa rémunération donne lieu à la participation aux cotisations visée au 5° de l'article L.
Cette rémunération est calculée sur la base des appels de cotisation de l'organisme de recouvrement.
Concernant la suractivité, une majoration de 25 % est appliquée aux heures supplémentaires à partir de la 36e heure hebdomadaire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances en date du 19 octobre 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; vu l'arrêté du 13 avril 2017 (NOR : ECFT1711518A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée », déclarée le 9 mars 2004 à la sous-préfecture de Meaux sous le numéro W771005068 et dissoute par décret le 4 mai 2017, par M. Abdelali BOUHNIK, né le 17 mai 1957 à M'Raier (Algérie) et par M. Mohammed TLAGHI, né le 5 novembre 1967 à Taourirt (Maroc) font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 17 octobre 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 11 septembre 2017, publié au Journal officiel du 16 septembre 2017, relatif à l'insaisissabilité de trois voiliers-écoles prêtés à la manifestation « Escale à Sète, fêtes des traditions maritimes » (au port de Sète) organisée par l'association Escale à Sète, du 27 mars 2018 au 2 avril 2018, sont modifiées comme suit :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Association des agences-conseil en communication (AACC) ;
Union des médias et supports publicitaires (UMSP).
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant les composantes définitive pour 2016 et provisionnelle pour 2017 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2017 susvisé est abrogé.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L.
532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.
Le plafond de ressources de la personne assumant seule la charge des enfants est majoré d'un montant identique.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er novembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 121 Z quinquies.-I.-Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
« 1° d'impôt sur le revenu ;
« 2° d'impôt de solidarité sur la fortune.
« Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
« II.-Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :
« 1° de don manuel ;
« 2° de succession.
Délégation est donnée à Mme Arlette Debruyère, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du département comptable ministériel par intérim, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 17 novembre 2014 (NOR : FCPE1426999S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de la Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu « Etoile + » relatif a l'opération dénommée « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile+ - Octobre 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile+ - Octobre 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés EuroMillions - My Million en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4. ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu EuroMillions - My Million sans participation au jeu Etoile +, d'un montant minimum de 2,50 euros (ou 300 francs CFP pour les prises de jeu ayant été validées en Polynésie française), dans un point de validation EuroMillions - My Million et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés, pendant la période comprise entre le lundi 23 octobre 2017 à 00 h 05 et le dimanche 29 octobre 2017 à 23 h 55, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une Prise de Jeu Participante gagnante toutes les deux Prises de Jeu Participantes.
La Prise de Jeu Participante ainsi sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (ou d'une valeur de 125 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu EuroMillions - My Million participant au jeu Etoile+.
Les prises de jeu EuroMillions - My Million enregistrées sur remise, au responsable du point de vente, d'un coupon spécifique EuroMillions - My Million (mis à disposition des joueurs dans un point de vente) ne permettent pas de participer à l'Opération.
Les prises de jeu EuroMillions - My Million enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages EuroMillions - My Million correspondant à la période de participation à l'Opération ne permettent pas de participer à l'Opération.
Les bons de réduction émis du lundi 23 octobre 2017 au dimanche 29 octobre 2017 sont utilisables à compter du lendemain de leur émission jusqu'au dimanche 19 novembre 2017 inclus.
Conformément aux règlements de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile +, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'utilisation de bons de réduction peut ne pas être disponible dans certains points de vente.
3.2 Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu EuroMillions - My Million participant au jeu Etoile +, l'original du bon de réduction.
La réduction est appliquée au prix de la prise de jeu EuroMillions - My Million participant au jeu Etoile +.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu EuroMillions - My Million participant au jeu Etoile +.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu EuroMillions - My Million n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile+ - Octobre 2017 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 19 janvier 2017 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service client FDJ® « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile+ - Octobre 2017 », TSA 36 707, 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des Jeux - « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile+ - Octobre 2017 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti ».
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente EuroMillions - My Million implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + mentionnés à l'article 1.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + mentionnés à l'article 1.
Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle d'octobre 2017 dénommée « 7 JOURS EXCEPTIONNELS »
Règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet, figurant dans l'onglet " Illiko® ", rubriques " Illiko® Grattage " et " Illiko® Express " du site internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives.
Règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne, figurant dans l'onglet " Illiko® ", rubrique " Illiko® Action " du site internet www.fdj.fr et publié au Journal officiel de la République française et ses modifications successives.
Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
Règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
Règlement du jeu JOKER+®, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 2 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
Règlement du jeu Keno Gagnant à vie, fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
- Du règlement du jeu Bingo live !®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 13 juin 2017 ;
- Du règlement du jeu accessible par internet dénommé " Super Jackpot ", fait le 29 août 2017 et publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2017 ;
- Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017.
2.1 L'opération " 7 JOURS EXCEPTIONNELS " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 23 octobre 2017 (à 00 h 00) au dimanche 29 octobre 2017 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de participation ").
- le lundi 23 octobre 2017 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme Illiko® " d'un montant minimum total de 12 euros, hors jeux de la " gamme Illiko® " commercialisés obligatoirement avec le jeu " Super Jackpot " ;
- le mardi 24 octobre 2017 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !
- le mercredi 25 octobre 2017 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum total de 12 euros ;
- le jeudi 26 octobre 2017 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® d'un montant minimum total de 12 euros ;
- le vendredi 27 octobre 2017 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à l'offre commune de jeux constituée d'un jeu de la " gamme Illiko® " commercialisé obligatoirement avec le jeu " Super Jackpot ", d'un montant minimum total de 12 euros ;
- le samedi 28 octobre 2017 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux EuroMillions - My Million, avec ou sans l'option Etoile+ d'un montant minimum total de 12 euros ;
- le dimanche 29 octobre 2017 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme Illiko® " d'un montant minimum total de 12 euros, hors jeux de la " gamme Illiko® " commercialisés obligatoirement avec le jeu " Super Jackpot ".
Il est entendu par " gamme Illiko® ", la liste des jeux des gammes " Illiko® Grattage ", " Illiko® Express ", " Illiko® Action " et " Illiko® Super Jackpot " disponibles sur internet pendant la Période de Participation.
La liste des jeux de la " gamme Illiko® " est disponible à partir de la page Illiko®, accessible via l'url : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur les onglets " Illiko® grattage ", " Illiko® Express ", " Illiko® Action " ou " Illiko® Super Jackpot ".
2.2 Pour les jeux de tirage Loto® et EuroMillions - My Million :
2.3 En cas de participation au jeu Joker+® en complément d'une prise de jeu au jeu Loto®, au jeu Etoile+ ou au jeu Keno Gagnant à vie, la mise participante au jeu Joker+® est prise en compte dans la détermination du montant minimal total de 12 €.
En cas de participation au jeu Etoile+ en complément d'une prise de jeu à l'offre de jeux EuroMillions - My Million, la mise participante au jeu Etoile+ est prise en compte dans la détermination du montant minimal total de 12 €.
2.4 Concernant l'offre commune de jeux constituée d'un jeu de la " gamme Illiko® " commercialisé obligatoirement avec le jeu " Super Jackpot, le montant minimal total de 12 € s'applique au niveau de l'offre commune de jeu : il comprend ainsi la mise participante au jeu commercialisé obligatoirement avec le jeu Super Jackpot et la mise participante au jeu Super Jackpot.
2.5 Pour participer à l'Opération, le joueur doit avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) et en dehors de toute période d'auto-exclusion à la date de versement du e-crédit telle que définie au sous-article 3.3.
3.3 Chaque lot visé au sous article 3.2 est versé sur le compte FDJ® dans les 7 jours suivant la date de la prise de jeu participant à l'Opération définie au sous-article 2.1 et sous réserve du respect des conditions décrites au sous-article 2.3 et est valable pendant un délai de 15 jours suivant la date de son versement.
Ces informations pourront être transmises : à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si le joueur en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si le joueur en a émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Client sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, service client FDJ®, " Opération 7 JOURS EXCEPTIONNELS ", TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE CEDEX ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique " Besoin d'aide/Contactez-nous " du site www.fdj.fr.
Décret du 18 octobre 2017 portant nomination à la commission de recours pour les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme LE PAPE (Gaëlle)
Par décret en date du 18 octobre 2017, Mme Gaëlle LE PAPE, secrétaire des affaires étrangères principale, est reconduite dans ses fonctions de premier suppléant du représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 octobre 2017 :
Mme Marielle THUAU-KAISER, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de la justice.
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 décembre 2017.
Sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2018 :
M. Michel Braud, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme KELLER (Virginie, Nadine, Yvonne), épouse SCHRAMME, et M. DERMAUT (Maxime, Gérard, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Didier FOURNIER, Michel BOUIN et Jean-Michel ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. FOURNIER (Didier, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier FOURNIER, Michel BOUIN et Jean-Michel ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier FOURNIER, Michel BOUIN et Jean-Michel ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel BOUIN, Jean-Michel ROUSSEL, Virginie KELLER-SCHRAMME et Maxime DERMAUT, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme CHOULET (Sylvie, Corinne, Marguerite), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvie CHOULET et Vanessa BEGUINOT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hauteville-Lompnes (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie CHOULET et Vanessa BEGUINOT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vanessa BÉGUINOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LECOQ (Alexandra, Karine, Dannick) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vanessa BÉGUINOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme ROBINE (Audrey), épouse BOCKSTAHLER, et Mme JAILLET (Charlie, Hélène), épouse SERRAND, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle SCP CATHERINE ERHART, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gray (Haute-Saône).
Le retrait de Mme LITT (Catherine), épouse ERHART, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP CATHERINE ERHART, huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP CATHERINE ERHART, huissier de justice, est modifiée comme suit : « Audrey BOCKSTAHLER et Charlie JAILLET SERRAND, huissières de justice associées ».
Le retrait de M. TOUCHARD (Bernard, Armand, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard TOUCHARD et Véronique FLEURY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard TOUCHARD et Véronique FLEURY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Véronique FLEURY, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Véronique FLEURY, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FLEURY » est agréée.
La démission de M. CARCHON (Eugène, Anexide, Alexandre), notaire à la résidence de Marans (Charente-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle DUPUY, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marans (Charente-Maritime), en remplacement de M. CARCHON (Eugène, Anexide, Alexandre).
Mme DUPUY (Isabelle, Lydie, Françoise) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017, M. MOREL (Simon, Alexandre, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017, M. BRAZ ABREU (Paulo, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis-Marc JAQUIN, Nicolas ICHOU, Pascal BONNE, Stéphane ICHOU, Benjamin JACQUIN et Rebecca JACQUIN-KALFA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017, Mme AMIGO (Sonia, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FABRE (Sébastien, Pierre, Amaury, Matthieu) à la résidence de Randan (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017, Mme BORNET (Florence, Isabelle), épouse DEMEULENAERE, Mme JOUÉ (Céline, Chantal), épouse PAULUS, et Mme LORIOT (Diane), épouse FAURE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck LODIER et Thierry BORNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2017, Mme GIRAUDON (Mélissandre, Nicole, Marie-Hélène), épouse BART, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Fanny CARRIAT huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Mme Arielle MASCARENC de RAISSAC-BAILET, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Gilles FOURNIER, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. Guy HITTINGER, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
Mme Dominique JAYER-ROLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Frédérique JOVET, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Colmar.
M. Hervé KORSEC, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Gisèle METTEN, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Sylvie VALLET MOULIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, chargée du service du tribunal d'instance de Sète.
M. Philippe ASSONION, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Didier BALUZE, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Mme Chantal LEDURE-GUICHARD, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Thierry MAUGUIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Mme Marie-Catherine SCHNEIDER-SCHIRER, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Mme Bernadette ANTON-BENSOUSSAN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Michel BOUSSAROQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Anne CONSTANT-BLATMAN, conseillère à la cour d'appel de Riom.
M. Jean-Jacques FARNY, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
M. Paul HOLLINGER, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Yves POUMEAU de LAFFOREST, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, les magistrates dont les noms suivent sont admises par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
Mme Annie LEDRUX, juge des enfants au tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Michèle SERRES-HUMBERT, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, M. WEINACHTER (Guillaume, Guy, Albert) est nommé notaire à la résidence de Camon (Somme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, Mme WUIOT (Fanny, Maryline, Madeleine) est nommée notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, Mme HAMON (Anne-Laure) est nommée notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, Mme LOCURCIO (Claire, Lise), épouse DELOFFRE, est nommée notaire à la résidence de Dole (Jura), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, M. MENARD (Gilles, Pierre, Julien, Marie) est nommé notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 octobre 2017, Mme WISSOCQ (Clémence, Béatrice, Martine) est nommée notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, M. GUILLEVIC (Emilien, Jean, Marie) est nommée notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 octobre 2017, M. OLIVÉ (Benjamin, Gérard, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, Mme REY (Karyne, Noëlie) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Le médecin transmet ses observations dans le délai d'un mois à compter de la notification par la caisse de ce qu'elle est susceptible de lui appliquer le régime d'accord préalable mentionné à l'article L.
Le médecin est entendu à sa demande par la commission à laquelle participent les professionnels de santé prévue par l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, M. LAMBARD (Grégoire, Marie, Joseph, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, M. BORNET (Mathieu, Philippe, Bruno) est nommé notaire à la résidence d'Escalquens (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, M. KERMAGORET (Laurent, Cyril, Daniel) est nommé notaire à la résidence d'Arradon (Morbihan), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALLAIS (Isabelle, Véronique, Emmanuelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno FISCHER et Estelle PEGOURIER-FISCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hennebont (Morbihan).
Mme ALLAIS (Isabelle, Véronique, Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence de Ploeren (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, Mme DENEUX (Catherine, Josiane, Martine), épouse FOUCHÉ, est nommée notaire à la résidence de Sucé-sur-Erdre (Loire-Atlantique), office créé.
La société civile professionnelle « Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Bihorel (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL (Edouard, Julien, Albert) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
M. MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL (Edouard, Julien, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bihorel (Seine-Maritime).
La société civile professionnelle « Jean-Christophe BOUWYN, Muriel ANTIER, Romain GIRAUDEAU, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire), est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GIRAUDEAU (Romain, Pierre, Christian) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN, Muriel ANTIER, Romain GIRAUDEAU, notaires associés à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire).
M. GIRAUDEAU (Romain, Pierre, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe BOUWYN, Muriel ANTIER, Romain GIRAUDEAU, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
La société civile professionnelle « SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU, et Antoine BARANGER, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est nommée notaire à la résidence de Juigné-sur-Loire (Maine-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. SALVETAT (Arnaud, Eric) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU, et Antoine BARANGER, notaires associés à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
M. SALVETAT (Arnaud, Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU, et Antoine BARANGER, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Juigné-sur-Loire (Maine-et-Loire).
La société civile professionnelle « SCP Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfaucon-Montigné (Maine-et-Loire), est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. JUGAN (Patrick, Dominique, Jean-François) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés à la résidence de Montfaucon-Montigné (Maine-et-Loire).
M. JUGAN (Patrick, Dominique, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick JUGAN et Cédric LUQUIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité, qui ne sont pas assurés sociaux ;
2°) les veuves non remariées, bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui ne sont pas assurées sociales ;
3°) les orphelins de guerre mineurs titulaires d'une pension en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale ;
4°) les orphelins de guerre majeurs titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L.
Dans ce dernier cas, ils doivent être reconnus incapables de travailler par la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L.
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L.
6°) les victimes civiles de la guerre visées au 6° de l'article L.
7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant atteint un âge déterminé et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
La société civile professionnelle « Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Bruguières (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEHAR (Emilie, Amandine), épouse LORENTE, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
Mme BEHAR (Emilie, Amandine), épouse LORENTE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bruguières (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, M. COMBE (Antoine, Ronan, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, M. ARAL (Renaud, Stéphane, Remi) est nommé notaire à la résidence de Courchevel (Savoie), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LEYS (Enguerrand, Emeric, Romuald) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sébastien MAURETTE, notaire à la résidence de Modane (Savoie).
M. LEYS (Enguerrand, Emeric, Romuald) est nommé notaire à la résidence de Courchevel (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, Mme GUIZON (Nadège, Danielle, Marcelle) est nommée notaire à la résidence des Allues (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, M. REBATTET (Philippe, Michel) est nommé notaire à la résidence de Villefontaine (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, M. SPECHT (Laurent, Etienne, Antoni) est nommé notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, Mme CHARLON (France, Claudie), épouse POULET, est nommée notaire à la résidence d'Aoste (Isère), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. NAVAUD (Alexandre, Jean, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERMON et associés, notaire à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine).
M. NAVAUD (Alexandre, Jean, Guy) est nommé notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, M. DÉRÉDEC (Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Beaucouzé (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, Mme SOULIE (Elise, Marie-Pierre, Christiane) est nommée notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, Mme DUQUENNE (Amélie, Lydie, Joséphine) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, Mme SEDANO (Emilie, Delphine, Eugénie) est nommée notaire à la résidence de Léguevin (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, Mme ARNAUDIES (Marie, Sophie, Catherine), épouse LOPEZ, est nommée notaire à la résidence de Balma (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, M. ROGER (Pierre-Jean, Louis) est nommé notaire à la résidence de Léguevin (Haute-Garonne), office créé.
Lorsque le ménage ou la personne recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, dans des conditions définies par décret, pour assurer la garde d'un enfant et que sont remplies les conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ce complément est versé au ménage ou à la personne sous la forme d'une aide prenant en charge partiellement le coût de la garde.
3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule.
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de l'article L.
531-5, les montants versés sont réduits.
L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du mois, dans des conditions définies par décret.
L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant peut être versé au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d'un enfant, à un établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L.
2324-1 du code de la santé publique, dont la capacité d'accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret, sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas un montant horaire maximal fixé par décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, Mme HERMANT (Anne-Lise), épouse GAUCI, est nommée notaire à la résidence de Verlinghem (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, M. QUILTON (Thibault, Benoit, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Mouvaux (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2017, Mme DELPLACE (Agathe, Nathalie, Pascale) est nommée notaire à la résidence de Bondues (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SALAMON (Sandrine, Anne, Marie), épouse ROGER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric BLANPAIN et Steve GORFINKEL, notaires associés à la résidence d'Arleux (Nord).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Edouard TAQUET », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Halluin (Nord), est nommée notaire à la résidence de Quesnoy-sur-Deûle (Nord), office créé.
Mme SALAMON (Sandrine, Anne, Marie), épouse ROGER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Edouard TAQUET, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Quesnoy-sur-Deûle (Nord).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Carole VALADE-MILAN - Julien MILAN notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montignac-Charente (Charente), est nommée notaire à la résidence de Gond-Pontouvre (Charente), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VALADE (Carole, Françoise), épouse MILAN, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Carole VALADE-MILAN - Julien MILAN notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Montignac-Charente (Charente).
Mme VALADE (Carole, Françoise), épouse MILAN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Carole VALADE-MILAN - Julien MILAN notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Gond-Pontouvre (Charente).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL François JULIE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bondues (Nord), office créé.
M. JULIE (François, Jean, Philippe) est nommé notaire associé.
I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions du présent article.
Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L.
1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
640-1, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création.
II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après application, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
631-1, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
Par dérogation, les dispositions du présent article cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter.
Il est mis fin aux fonctions de M. JACOBSOONE (Grégory, André, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
M. JACOBSOONE (Grégory, André, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. ROUSSEL (Frédéric, Didier, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES ».
Mme FÉRET (Sophie, Colette, Gabrielle), épouse VARCIN, et Mme DELAHAYE (Stéphane, Juliette, Pascale) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES.
Décret du 18 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. FAIVRE (Jean-Baptiste)
Par décret en date du 18 octobre 2017, M. Jean-Baptiste FAIVRE est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en remplacement de M. Ludovic POUILLE.
Décret du 18 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. LARHANT (Morgan)
Par décret en date du 18 octobre 2017, M. Morgan LARHANT est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Alexandre KOUTCHOUK.
Arrêté du 16 octobre 2017 portant admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre 2017, M. Jean-Claude BOUTIER, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 18 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
Par décret en date du 18 octobre 2017, M. Hervé Barbaret, secrétaire général du ministère de la culture, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Arnaud Roffignon.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 octobre 2017, M. Stéphane Martinet, administrateur civil, est chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture.
Arrêté du 13 octobre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt et du bois
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 octobre 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois :
En qualité de représentants des producteurs de plants forestiers
M. Gilles Bauchery en tant que Président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers français en remplacement de M. Vincent Naudet.
M. Hervé le Bouler en tant que représentant de France Nature Environnement en remplacement de M. Denez L'Hostis.
M. Michel Métais en tant que président des Réserves naturelles de France en remplacement de M. Vincent Santune.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, M. Claude THOMAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle hospitalier public privé du Voironnais » (création).
111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire, à condition :
1° De justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs au titre de leur assurance vieillesse ;
2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études.
L'exemption est accordée par le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente.
Elle n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
La période couverte par cette exemption n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse.
La méconnaissance des conditions d'exemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à l'article L.
243-7, entraîne l'annulation de l'exemption et le versement, par l'employeur ou le responsable de l'entreprise d'accueil, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux autres organismes collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas bénéficié de l'exemption.
L'exemption est accordée aux salariés ayant pris leurs fonctions à compter du 11 juillet 2018.
Les cotisations et droits à prestation des salariés ayant pris leurs fonctions entre le 11 juillet 2018 et la date de publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont annulés pour la période comprise entre la date de la prise de fonction et la date de publication de ladite loi auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la condition d'exemption prévue au 1°.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, M. David PHILIPPE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Loire estuaire » en remplacement de Mme Françoise FORGEAU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, Mme Laëtitia GILLES, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Ariège » en remplacement de M. Sébastien CASTEIS, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, M. Vincent DELAFOSSE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « e-S.
59/62 » en remplacement de Mme Ariane WATTEAU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, Mme Isabelle BOUSSIQUAULT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière » en remplacement de Mme Mélanie TOURNEMOULY.
Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 3 octobre 2017, est nommée membre de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation :
Au titre du collège « employeurs » des partenaires sociaux
Mme Aurélie Chatry-Tounsi, sur proposition du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO), titulaire, en remplacement de Mme Noëlle Moreau.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au logement en agriculture
Accord collectif de travail du 14 mars 2017.
Décision n° 17-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 22 septembre 2017 sur le différend qui oppose M. L. aux sociétés Enedis et Electricité de France relatif à la qualité de l'électricité fournie et à un redressement de sa consommation d'électricité suite à un dysfonctionnement de son compteur électrique
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 12 août 2016, sous le numéro 17-38-16, présentée par M. L. à l'encontre des sociétés Enedis et Electricité de France (ci-après désignée « EDF »).
Elle est relative à la qualité de l'électricité fournie par le réseau public de distribution d'électricité et à un redressement de sa consommation d'électricité, à la suite d'un dysfonctionnement de son compteur électrique.
M. L. est propriétaire d'une maison située sur le territoire de la commune de XXX et raccordée au réseau public de distribution d'électricité géré par la société Enedis.
Il est titulaire d'un contrat avec une puissance souscrite de 12 kVA (60 A), avec une différenciation temporelle et dispose d'un raccordement en monophasé.
Son installation a été mise en service le 26 mai 1987.
A la suite d'une plainte émanant d'un habitant de la commune de XXX, la société Enedis a adressé en mars 2011 une demande de renforcement du réseau public de distribution au Syndicat Départemental d'Electrification de la Haute Garonne (ci-après désigné « SDEHG »), autorité concédante en charge du renforcement des réseaux électriques dans cette commune.
A compter du 4 février 2012, M. L. a constaté des chutes de la tension importantes sur le réseau public de distribution alimentant son installation électrique, endommageant ses appareils domestiques et en a alerté la société Enedis.
Le 29 mars 2012, la société Enedis a accepté d'indemniser M. L. à hauteur de 284,30 euros, à la suite d'un sinistre intervenu sur ses appareils domestiques.
Le 21 novembre 2012, la société Enedis a fait droit à une seconde demande d'indemnisation pour la somme de 281,00 euros.
Le 11 décembre 2012, le SDEHG a informé M. L. que des travaux de renforcement du réseau étaient prévus début 2013.
Les travaux correspondant ont été achevés le 15 mars 2013 : le réseau a été enterré sur 350 mètres et le réseau torsadé d'une section de 70 mm2 a été remplacé par une section de 150 mm2.
Le 23 septembre 2013, M. L. a saisi le Médiateur national de l'énergie.
Le 27 mars 2014, le Médiateur national de l'énergie a rendu une recommandation aux termes de laquelle il indiquait :
« Je recommande au distributeur ERDF [anciennement Enedis]
- de vous accorder un dédommagement de 700 euros TTC au titre des désagréments consécutifs au défaut de qualité de fourniture avéré pendant un an ;
- de vous confirmer dans les suites données à cette recommandation que vous pouvez aujourd'hui utiliser votre pompe à chaleur sans perturber excessivement le réseau.
Le 22 mai 2014, la société Enedis a fait parvenir un chèque de 700,00 euros à M. L., qui l'a retourné le 16 juin 2014 en indiquant qu'il refusait et demandait réparation du défaut, remboursement du matériel endommagé, ainsi que des chauffages de substitution.
Le 4 juin 2014, M. L. a saisi le juge de proximité de Muret aux fins d'obtenir la « condamnation de ERDF à lui payer la somme de 3 297,73 euros correspondant à une intervention diagnostic AC ART du 5 décembre 2012 pour 346,84 euros, l'expédition et le retour du matériel SOMFY pour 35,49 euros, la réparation de sa machine à laver pour 393 euros, l'indemnisation pour les factures de chauffages d'appoint pour 1 128 euros, les intérêts du prêt DOMOFINANCE pour l'installation de sa PAC pour 1 395 euros » et une « remise de 25 % de la facturation de février 2012 à septembre 2013 et jusqu'à rétablissement définitif ».
Par jugement du 19 décembre 2014, M. L. a été débouté de ses demandes aux motifs que :
« Par courrier du 5 juin 2014, ERDF précise que le courant fourni correspond à la norme en vigueur, après mesures faites du 15 janvier au 19 février 2014.
M. L. ne démontre pas et ne fournit pas les relevés des trois semaines suivantes, qu'il estime défavorables à ERDF.
Le 15 mars 2013 le SDEHG a terminé les travaux de renforcement du réseau, et la tension mesurée est conforme.
Dès lors, la responsabilité d'ERDF ne saurait être engagée pour la période postérieure au 15 mars 2014 ainsi que pour la période de février 2012 à mars 2013 en application du cahier des charges annexé à la convention de concession conclue le 8 juillet 1993 entre ERDF et le SDEHG ».
Parallèlement, le compteur électrique de M. L. a connu un dysfonctionnement du 23 septembre 2013 au 27 février 2015, date à laquelle il a été changé par les agents de la société Enedis.
Le 8 février 2015, M. L. a reçu de son fournisseur d'électricité, la société EDF, une facture portant crédit de 401,76 euros et mentionnant un « relevé d'index client ».
Le 16 mars 2015, la société EDF a indiqué à M. L. que cette facture comportait une erreur et qu'elle procédait par conséquent à son annulation.
Le 30 mars 2015, la société Enedis a corrigé les consommations de M. L. selon les modalités suivantes :
- période de rectification : du 23 septembre 2013 au 27 février 2015 ;
- période de référence : consommations journalières de référence retenue du 26 septembre 2011 au 23 avril 2013, après abattement de 10 % : 11,9 kWh en heures creuses et 10,24 kWh en heures pleines ;
- soit une rectification des consommations facturant 6 117 kWh en heures creuses et 5 263 kWh en heures pleines.
A la suite d'un échange avec M. L., la société Enedis a modifié la rectification de ses consommations comme suit :
- période de référence : consommations journalières de référence retenue du 25 septembre 2012 au 23 septembre 2013, après abattement de 10 % : 11,43 kWh en heures creuses et 9,69 kWh en heures pleines ;
Le 19 mai 2015, M. L. a accepté cette proposition de rectification.
Le 4 juin 2015, la société EDF a indiqué à M. L. qu'il allait recevoir une facture d'un montant de 1 356,50 euros prenant en compte la régularisation de sa consommation basée sur les derniers relevés de son compteur et a proposé d'étudier un étalement des paiements.
Le 11 juin 2015, la société EDF a adressé à M. L. deux factures :
- une première facture créditrice d'un montant de 1 931,96 euros correspondant au remboursement des estimations effectuées entre les 22 septembre 2013 et 22 janvier 2015 ;
- une seconde facture créditrice d'un montant de 247,39 euros, correspondant à la compensation entre, d'une part, la somme de 1 931,96 euros et, d'autre part, les sommes correspondant au redressement de facturation, à un rattrapage des tarifs de vente réglementés et à une estimation des consommations entre le 27 février et le 22 mai 2015.
Le 24 septembre 2015, la société EDF a accordé à M. L. un dédommagement de 60 euros au titre des désagréments subis du fait du manque de lisibilité de sa facturation.
Le 25 février 2016, le Médiateur national de l'énergie a rendu une nouvelle recommandation au titre de laquelle, il recommandait :
- à la société Enedis, d'accorder à M. L.
« un dédommagement de 50 euros TTC pour la détection tardive de l'anomalie » concernant son compteur électrique ;
- à la société EDF, de transmettre à M. L.
« un état récapitulatif des paiements et remboursements effectués sur les factures depuis 2013 et de corriger [son] solde, sous réserve de la réception de justificatifs de paiements non pris en compte » ;
- à M. L., « d'adresser au fournisseur EDF tout justificatif de paiement non pris en compte ».
Vu la saisine, enregistrée le 12 août 2016, présentée par M. L., de nationalité française, Chef de Projet, demeurant XXX.
Concernant les problèmes de chute de tension sur le réseau public de distribution d'électricité, M. L. fait valoir qu'entre février 2012 et juin 2015, le gestionnaire du réseau public de distribution a « livré une qualité de fourniture ponctuellement défaillante qui a généré des préjudices sur [s]es appareils domestiques » et fait état de signalisations « trop souvent closes sans réponse ».
Il précise que depuis le 2 juillet 2015, date du changement du transformateur de distribution publique, il ne subit plus de perturbation de la qualité de sa fourniture d'électricité.
M. L. évoque, également, une intervention de la société Enedis du 15 janvier 2015 qui aurait endommagé ses installations.
Il indique que la société Enedis a fourni deux explications différentes concernant cette intervention : avant l'intervention, un technicien a contacté sa femme pour la prévenir qu'il allait intervenir sur le compteur et tester le disjoncteur, alors que cette intervention était prévue fin février.
Puis, dans un courrier de mars 2015, la société Enedis faisait état d'un dépannage sur le réseau public de distribution à cette date.
Il ajoute que la société Enedis lui aurait demandé les factures correspondant aux matériels détériorés durant cette intervention pour les transmettre à leur assurance, sans n'y donner aucune suite.
Concernant la facturation consécutive au redressement de ses consommations, M. L. indique avoir reçu le 8 février 2015 une facture le créditant de la somme de 401,76 euros et mentionnant un « relevé d'index client » du 6 février 2015, ce même montant ayant ensuite été débité le 30 mars 2015.
Il demande qui de la société Enedis ou de la société EDF a relevé ces index de consommation alors même que le compteur était hors service et qu'il n'avait lui-même transmis aucun index.
Il indique, également, qu'il « souhaite que la société EDF lui fournisse une facture estimé, redressé sur la période de septembre 2013 au 27/02/16, celle de mars 2015 avec son relevé (2 par an a minima) avec les histogrammes HC HP associés » afin d'établir des profils de consommation en attendant de disposer d'un compteur de type Linky.
M. L. demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
« de statuer sur les prestations, le service et les missions exercées par l'opérateur, particulièrement la réalisation et l'interprétation des mesures qualité, le traitement et la clôture des signalisations, l'intervention du 15/01/15 et la fuite d'ERDF, le comptage et le relevé d'index du 6/02/15.
Je vous demande d'examiner mon dossier, de vérifier si les missions de service public exercées par le distributeur sont bien conformes au cahier des charges et celles du fournisseur aux conditions de vente.
M. le président du CoRDiS de la CRE, je vous demande des réponses factuelles, qui me permettront d'aller devant les tribunaux compétents.
Vu les observations en défense, enregistrées le 6 octobre 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocats Me Cédric de POUZILHAC, cabinet Aramis, 9, rue Scribe, 75009 Paris.
La société Enedis soutient que le comité de règlements des différends et des sanctions est incompétent pour statuer sur les demandes de M. L., qui ne sont relatives ni à l'accès, ni à l'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité et s'inscrivent uniquement dans la perspective d'une mise en jeu de la responsabilité de la société Enedis.
Elle ajoute que la saisine présente de nombreux motifs d'irrecevabilité.
En premier lieu, la saisine n'expose pas clairement l'objet des demandes de M. L. et n'indique ni sa profession, ni sa nationalité, en violation des dispositions de l'article R.
En deuxième lieu, M. L. ne démontre pas l'existence d'un intérêt à agir dès lors qu'il confirme que son installation ne souffre plus d'aucun problème de qualité de fourniture du réseau public de distribution depuis le 2 juillet 2015 et que le redressement de sa consommation facturée par la société EDF est fondé sur un calcul qu'il a accepté le 19 mai 2015.
En troisième lieu, la demande de M. L. se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de la juridiction de proximité du 19 décembre 2014 qui a déchargé la société Enedis de toute responsabilité au titre de l'insuffisance de la qualité de l'électricité fournie.
Sur le fond, la société Enedis fait valoir qu'elle ne conteste pas l'insuffisance du réseau en basse tension de juin 2011 à mars 2013, mais qu'ayant elle-même signalé cette insuffisance au SDEHG dès le mois de mars 2011, sa responsabilité était dégagée en application du cahier des charges annexé à la convention de concession conclue le 8 juillet 1993 avec la SDEHG.
En outre, les dommages allégués sur les appareils domestiques de M. L. ne sont pas établis.
La société Enedis ajoute qu'elle conteste tout dysfonctionnement du réseau postérieur au 15 mars 2013 et produit les enregistrements effectués entre les 15 janvier et 19 février 2014, qui démontrent une qualité de la fourniture conforme à l'arrêté du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.
Concernant l'intervention du 15 janvier 2015, la société Enedis indique qu'il s'agissait d'un dépannage sur le réseau public de distribution qui a nécessité une interruption d'environ 45 minutes, au niveau du branchement de M. L.
Elle ajoute que l'appel du technicien, préalablement à l'intervention, relevait d'une démarche de courtoisie de la part de la société Enedis et n'était pas obligatoire, les travaux étant urgents.
Elle indique enfin que les dommages allégués sur les appareils domestiques de M. L. ne sont pas établis et qu'une telle intervention ne peut pas provoquer de dommages aux appareils électriques dès lors qu'ils sont conformes aux normes en vigueur.
- se déclarer incompétent sur les demandes formulées dans la saisine ;
- déclarer irrecevables les demandes formées par M. L.
- rejeter l'ensemble des demandes de M. L. comme étant mal fondées ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 5 octobre 2016, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé 30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son président, M. Jean-Bernard LÉVY, ayant pour avocats Mes Emmanuel GUILLAUME et Ludovic COUDRAY, cabinet Backer & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF fait valoir que la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions par M. L. ne respecte pas les dispositions de l'article R.
134-8 du code de l'énergie, en ce qu'elle ne mentionne pas la nationalité, ni la profession de l'auteur de la saisine, ni ne comporte de véritable exposé des moyens.
La société EDF ajoute que les demandes de M. L. à son encontre ne relèvent pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, la société EDF n'étant pas gestionnaire de réseaux.
Subsidiairement, la société EDF fait valoir que les demandes de M. L. sont infondées.
En premier lieu, la mention erronée figurant sur la facture du 8 février 2015 (relevé d'index client) n'a causé aucun préjudice à M. L. dès lors que cette facture a été annulée, la société EDF ayant reconnu avoir commis une erreur de saisie.
En deuxième lieu, M. L. a reçu toutes les explications nécessaires relatives au redressement de sa consommation intervenu en juin 2015 et a reçu un dédommagement de 60,00 euros sur la facture du 24 septembre 2015, la société EDF ayant reconnu un manque de clarté dans sa facturation.
En troisième lieu, au vu de l'impossibilité de produire des histogrammes relatifs à la période entre le 23 septembre 2013 et le 27 février 2015, la demande de M. L. tendant à la production d'une facture sur cette période est infondée.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter les demandes de M. L.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 16 novembre 2016, présentées par M. L.
Concernant les problèmes de qualité de fourniture d'électricité, M. L. fait valoir qu'il a subit des perturbations importantes les 6, 23 et 24 novembre 2013, 7 décembre 2013, 14, 16 et 17 février 2014, 23 et 24 mars 2014 et que les problèmes ont donc persisté après le 15 mars 2013, contrairement à ce que soutient la société Enedis.
M. L. revient, également, sur le fait que, lors de la procédure de médiation devant le Médiateur national de l'énergie, la société Enedis n'a jamais transmis toutes les courbes de mesure de la tension effectuées entre le 15 janvier et le 19 février 2014, malgré les relances du médiateur en ce sens.
Il indique enfin que la société Enedis lui avait proposé une indemnisation à hauteur de 2 000,00 euros et n'a pas tenu ses engagements.
M. L. demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'« arbitrer ce litige de qualité de fourniture et le traitement des signalisations » en soulignant que le « distributeur aura mis 5 ans pour résoudre le problème de qualité de réseau et moderniser celui-ci ».
Il demande, également, au comité de « vérifier le processus mesures qualité du distributeur, de récupérer et vérifier les AR sur tous les transferts : vers MNE et vers fournisseur.
De mettre en place un plan d'action garantissant le mode opératoire, la fiabilité et la traçabilité des prélèvements, du stockage et transmission des données vers des centres d'expertise ».
Concernant la facture du 8 février 2015 mentionnant un « relevé d'index client », M. L. considère que même si l'erreur a été corrigée, elle est restée inexpliquée et discrédite la mission de comptage de la société Enedis.
M. L. demande au comité de règlement des différends et des sanctions « que des sanctions soient appliquées au fournisseur et au distributeur ».
Concernant le redressement de consommation et sa facturation, M. L. demande l'établissement d'une facture déjà payée et redressée « sur la période de septembre 2013 au 27/02/2015 ».
Vu les observations en duplique et récapitulatives, enregistrées le 20 décembre 2016, présentées par la société Enedis.
La société Enedis souligne que si M. L. a partiellement régularisé sa saisine en précisant sa nationalité et sa profession, il n'expose toujours pas clairement dans sa réplique les moyens sur lesquels la saisine est fondée et ne démontre pas en quoi le comité de règlement des différends et des sanctions serait compétent pour répondre à ses demandes.
Sur le fond, la société Enedis indique que les documents produits par M. L. pour chiffrer les dommages subis sont dénués de toute force probante et qu'en tout état de cause, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur une demande indemnitaire.
Elle ajoute que la proposition d'indemnisation à hauteur de 2 000,00 euros a été refusée par M. L., qui a préféré saisir le Médiateur national de l'énergie, puis le juge de proximité.
Ainsi, la question de l'indemnisation de M. L. se heurte désormais à l'autorité de chose jugée.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 19 décembre 2016, présentées par la société EDF.
La société EDF prend acte de ce que M. L. a régularisé sa saisine mais réaffirme l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour trancher ce litige.
Sur le fond, la société EDF rappelle que le redressement de consommation a été validé par le Médiateur national de l'énergie et accepté par M. L.
Concernant la facturation, le montant de 1 356,50 euros figurant dans le courrier du 4 juin 2015 ne prenait pas en compte les règlements déjà effectués par M. L., à savoir la somme de 2 197,22 euros entre le 22 janvier 2013 et le 22 janvier 2015.
Le solde de facturation de M. L. était, donc, créditeur et le courrier du 4 juin 2015 était sans objet.
Compte tenu du manque de clarté de la facturation adressée à M. L., la société EDF lui a accordé un dédommagement de 60,00 euros.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 23 janvier 2017, présentées par M. L.
Concernant les problèmes de qualité de fourniture d'électricité, M. L. ajoute, par rapport à ses précédentes écritures, que les perturbations liées à la tension sur le réseau ont persisté les 15 mai 2014, 21 mai 2014, du 29 décembre 2014 au 6 janvier 2015, le 27 février 2015, puis les 5, 10 et 24 juin 2015.
Concernant le redressement de consommation et sa facturation, M. L. soutient que la société EDF a commis une erreur et lui doit encore la somme de 265,26 euros.
Enfin, M. L. indique avoir émis plus d'une vingtaine de signalisations, qui ont été clôturées par la société EDF sans avoir vérifié au préalable que le service était rétabli et le client satisfait et sans qu'il soit possible pour le client de suivre le traitement de sa demande et sa transmission au distributeur.
Vu la décision du 13 octobre 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par M. L.
Vu la décision du 19 juillet 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose M. L. aux sociétés Enedis et EDF.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 22 septembre 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Henriette CHAUBON, M. Claude GRELLIER et Mme Hélène VESTUR, membres, en présence de :
M. Mathieu CACCIALI, représentant le directeur juridique et le directeur général empêchés ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et Mme Maureen DEJOBERT, rapporteur adjoint ;
M. L., régulièrement convoqué, absent et non représenté ;
Les représentants de la société Enedis, assistés de Maître Cédric de POUZILHAC ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Maître Ludovic COUDRAY ;
134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité ;
Concernant le litige opposant M. L. à la société EDF :
Le 11 mai 2015, la société Enedis a corrigé les consommations de M. L. comme suit :
Le litige résiduel porte exclusivement sur le solde résultant des sommes payées par M. L. à la société EDF au titre des consommations estimées pendant cette période de rectification, et les sommes payées au titre des consommations corrigées sur cette période.
Un tel différend, qui ne porte ni sur l'accès au réseau, ni sur son utilisation, ne relève pas des compétences du comité de règlement des différends et des sanctions.
Concernant le litige opposant M. L. à la société Enedis :
Sur la qualité de la fourniture d'électricité livrée entre le 4 février 2012 et le 2 juillet 2015 :
M. L. fait état de chutes de la tension répétées sur le réseau, entre le 4 février 2012 et le 2 juillet 2015, qui ont eu selon lui pour effet d'endommager ses appareils domestiques.
M. L. précise qu'il ne rencontre plus de difficulté depuis le 2 juillet 2015.
Aux termes de ses dernières écritures, M. L. demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'« arbitrer ce litige de qualité de fourniture et le traitement des signalisations.
Pourquoi ERDF n'a pas identifié dès le début un problème majeur sur le réseau ? lié au transformateur et aux équipements de réseau sous dimensionné ?
[…] le distributeur aura mis cinq ans pour résoudre le problème de qualité de réseau et moderniser celui-ci ».
Or, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L.
134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de se prononcer sur la mise en jeu, pour faute, de la responsabilité civile de la société Enedis à l'égard de M. L., qui a d'ailleurs successivement saisi le Médiateur nationale de l'énergie, puis le juge de proximité de Muret.
Sur l'intervention d'Enedis du 15 janvier 2015 :
M. L. fait valoir que l'intervention de la société Enedis du 15 janvier 2015 a endommagé ses installations.
Il ajoute que la société Enedis lui aurait demandé les factures correspondant aux matériels détériorés durant cette intervention pour les transmettre à son assurance, sans n'y donner aucune suite.
Ces conclusions de M. L., qui ne tendent, une nouvelle fois, qu'à mettre en jeu la responsabilité de la société Enedis pour faute, ne relèvent pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, qui n'a pas non plus à ordonner une mesure d'instruction qui consisterait, afin de caractériser la faute alléguée, à « récupérer auprès du distributeur l'ensemble des éléments justifiant cette intervention ».
Concernant la demande de sanctions à l'encontre des sociétés EDF et Enedis :
M. L. indique avoir reçu, le 8 février 2015, une facture mentionnant un « relevé d'index client » du 6 février 2015 alors que le compteur était hors service à cette date et qu'il n'avait fourni aucun index, ni à EDF, ni à Enedis.
M. L. considère que, même si elle a été ultérieurement corrigée, cette erreur « discrédite les missions de facturation d'EDF et les missions de comptage d'ERDF ».
M. L. demande par conséquent « que des sanctions soient appliquées au Fournisseur et au Distributeur ».
Le manquement allégué n'étant pas au nombre de ceux mentionnés aux articles L.
134-34 du code de l'énergie, qui définissent de manière limitative le pouvoir de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions, la demande ne relève pas de la compétence de ce comité.
Les demandes de M. L. sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. L., à la société Enedis et à la société Electricité de France.
Délibération n° 2017-206 du 21 septembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 septembre 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot.
Pour établir son analyse, la CRE a considéré que cette entrée en vigueur interviendrait le 1er octobre 2017.
Délibération n° 2017-207 du 21 septembre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 septembre 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz Electricité de Grenoble estimés au 1er octobre 2017.
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Goom Radio, Latina, Swigg, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris.
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit du prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant d'opérations portant sur des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence mentionné aux articles 1605 sexies et 1605 septies du code général des impôts.
Décision n° 2017-764 du 6 septembre 2017 modifiant la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Diva FM, Maritima, Radio Star, Latina, Swigg, Beur FM, France Maghreb 2, Vitamine et Sud Radio dans la zone de Marseille.
Décision n° 2017-769 du 11 octobre 2017 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le département de la Guadeloupe
La liste des candidats dont le dossier est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 avril 2017 est la suivante :
2017-AG-A001 Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (Radyo Tanbou)
2017-AG-A002 Association Dominicanos (Radio Casilindo)
2017-AG-A003 Association Jobs et Musik Antilles (Jobs et Musik Antilles)
2017-AG-A004 Association Solidarité de Vie (Radio Solidarité de Vie (RS2V))
2017-AG-A005 Association ComKaraibes (Média Tropical Guadeloupe)
2017-AG-A006 Association Radio Antilles/TV 971 (Radio Antilles)
2017-AG-A007 Association Média Emploi Culture (Média Emploi Culture)
2017-AG-A008 Association guadeloupéenne de tempérance et santé (Radio Vie Meilleure)
2017-AG-A009 Association West Indies Heritage (West Indies Radio)
2017-AG-A010 Association Christ Autrement Radio & TV (CARTV) (Christ Autrement Radio (CAR))
2017-AG-B001 SARL Ouest Communication (RTL 2 Guadeloupe)
2017-AG-B002 Association Radio Madras (Radio Madras FM)
2017-AG-B003 SAS Zouk Communication (C10FM)
2017-AG-B004 SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe (RCI Guadeloupe)
2017-AG-B005 SNC Nord Communication (NRJ Guadeloupe)
2017-AG-B006 SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) (Nostalgie Guadeloupe)
2017-AG-B007 SAS Haut de Gamme 97 (HDG Radio)
2017-AG-B008 SARL Fréquence ZNR (Zouk Newz)
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne est vacant.
Placée dans son ensemble sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du préfet de la région d'Ile-de-France et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements de Paris et petite couronne, elle dispose de quatre unités départementales placées sous la responsabilité du directeur de la DRIHL-IDF et anime également le réseau des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et directions départementales des territoires (DDT) de grande couronne.
L'unité départementale du Val-de-Marne est organisée en deux services : le service hébergement et accès au logement (SHAL) et le service habitat et rénovation urbaine (SHRU).
Au niveau régional, le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne est membre du comité de direction de la DRIHL.
L'unité départementale travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : département, association des maires, ensemble des collectivités du département, bailleurs sociaux, agences (ANRU, ANAH), associations intervenant dans le domaine de la veille social, de l'hébergement et du logement.
Le poste est basé à Créteil.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la cohésion des territoires uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et jean-martin.delorme@developpement-durable.gouv.fr.
- établissement de santé, à Quingey (Doubs) ;
- centre hospitalier, à Uzès et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aramon, Montfrin et Redessan-Cabrières (Gard) ;
- établissement départemental d'éducation, de formation et de soins d'Ille-et-Vilaine (EDEFS 35), centre départemental de l'enfance « Henri Fréville », à Chantepie et foyer d'accueil médicalisé « Goanag », à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) ;
- centre hospitalier « Maurice André », à Saint-Galmier (Loire) ;
- centre hospitalier, à Beaugency et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Meung-sur-Loire (Loiret) ;
- centre hospitalier et maison d'enfants à caractère social « la Fondation Halleur », à Grandvilliers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Bléry », à Marseille-en-Beauvaisis (Oise) ;
- centre hospitalier, à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) ;
- établissement public intercommunal de l'agglomération d'Annecy (EPI2A), à Poisy et Argonay (Haute-Savoie) ;
- centre départemental de l'enfance du Var, au Pradet (Var).
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « François Greze », à Lapalisse (Allier) ;
- établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal, à Châteaurenard et Barbentane (Bouches-du-Rhône) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Beaurecueil (Bouches-du-Rhône) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Revenaz », à La-Guerche-sur-l'Aubois (Cher) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Rives de l'Arnon », à Lignieres (Cher) ;
- établissement public communal « fondation de Selves », à Sarlat-la-Caneda (Dordogne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Jeanne-d'Arc », à Janville (Eure-et-Loir) et « Pierre Mondine », à Outarville (Loiret) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Général Paul Oddo », à Barbazan (Haute-Garonne) ;
- centre hospitalier de la Roche aux fées, à Janzé (Ille-et-Vilaine) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Léguéré-Viau », à Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence des deux volcans », à Allègre et « Marc Rocher », à la Chaise-Dieu (Haute-Loire) ;
- maison de l'enfance, à Orléans (Loiret) ;
- centre départemental de l'enfance, à Saint-Lô (Manche) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Longwy et Longuyon (Meurthe-et-Moselle) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Baronnie du Val-de-Lys », à Haverskerque et « Les Myosotis », à Steenbecque (Nord) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Antilly et Verberies (Oise) ;
- établissement médico-social public « Les Galoubies », à Chamalieres (Puy-de-Dôme) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Maringues et Randan (Puy-de-Dôme) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Porte du Béarn », à Garlin (Pyrénées-Atlantiques) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « El cant dels ocells », à Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées Orientales) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Nostra casa », à Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées Orientales) ;
- centre hospitalier « François de Daillon », à Le Lude (Sarthe) ;
- pôle femmes-familles, à Paris (CASVP), (Paris) ;
- établissement public médico-social, à Fécamp (Seine-Maritime) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Saint-Séverin », à Château-Landon (Seine-et-Marne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Arthur Vernez », à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) ;
- centre d'hébergement et de réinsertion sociale « L'Equinoxe », à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Anne de Ponte », à Sarrians (Vaucluse) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Courson-les-Carrières, Coulanges-sur-Yonne et Châtel-Censoir (Yonne) ;
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, classé en groupe III, est susceptible d'être prochainement vacant.
Avis relatif à la tarification des aliments MODULEN IBD, IMPACT ENTERAL, ORAL IMPACT, PEPTAMEN et PEPTAMEN HN visés à l'article L.
En application, d'une part, des conventions entre le comité économique des produits de santé et :
- la société NESTLE HEALTH SCIENCE,
les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) sont fixés comme suit pour les produits suivants :
1) MODULEN IBD
Nouveau prix de cession € HT au 01/11/2017
Nouveau tarif/PLV en € TTC au 01/11/2017
Prix de cession € HT au 01/04/2018
Tarif/PLV en € TTC au 01/04/2018
Nut entér, adult enf.+5ans, mél poly normoprot normoénerg, NESTLE, MODULEN IBD,400g
2) ORAL IMPACT et IMPACT ENTERAL
3) PEPTAMEN et PEPTAMEN HN
Prix de cession actuel € HT
Tarif/PLV actuel en € TTC
Les sous-quotas de raie brunette (Raja undulata) attribués dans la zone CIEM VII e à la criée de Brest sont réouverts pour 1 121 kilos et à la criée de Cherbourg pour 2 900 kilos.
La pêche de raie brunette est donc de nouveau autorisée dans la zone CIEM VIIe pour la criée de Brest à hauteur de 1 121 kilos et pour la criée de Cherbourg à hauteur de 2 900 kilos.
Les débarquements de raie brunette dans la zone CIEM VIIe après cette réouverture, sont également autorisés pour la criée de Brest à hauteur de 1 121 kilos et pour la criée de Cherbourg à hauteur de 2 900 kilos.
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe spéciale mentionnée au 2 du II de l'article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976.
Demande d'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Nonville »
Par demande en date du 16 décembre 2016, complétée le 13 mars 2017, la société BridgeOil SAS (49, rue Arsène-et-Louis-Lambert, 86100 Châtellerault), a sollicité l'extension de sa concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Nonville », située sur le territoire des communes de Darvault, Nemours, Nonville et Treuzy-Levelay en Seine-et-Marne.
Le périmètre de cette extension, d'environ 12,71 km2, est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de la transition écologique et solidaire (DGEC/DE/SD2/BRESS, 92055 La Défense Cedex) conformément au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains.
Les décisions sur la demande initiale et les demandes concurrentes interviendront au plus tard le 27 janvier 2020.
- Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux (téléphone : 01-40-81-95-27).
Décret n° 2017-1429 du 3 octobre 2017 fixant les échelonnements indiciaires relatifs aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (rectificatif)
Dans chacun des tableaux prévus aux articles 1er, 2 et 3, à la deuxième ligne, au lieu de :
Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 6 novembre 2017.
Ces dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire, de la Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et du Val-de-Marne.
« Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation
Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
1° Au dernier alinéa du 4. de l'article 2 après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots « les messages et ».
«-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.
Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice relatif aux démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules.
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XIV (VD)
Les dispositions du 3° de l'article 6 et celles de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les autres dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne.
Elles sont applicables à l'ensemble du territoire à compter du 6 novembre 2017.
« Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
« Les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation.
« Le ministère de l'intérieur dispose d'un droit d'évocation des documents originaux pour le contrôle des pièces qui lui sont adressées par voie électronique.
A la fin du II de l'article 3, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Lorsque le titre réceptionné remplace le précédent certificat d'immatriculation du véhicule, ce dernier est conservé pendant cinq ans puis détruit par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article R.
A la première phrase du a et au b du III du 4 D de l'article 4, au premier alinéa du II et à la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 9, au deuxième alinéa du I de l'article 13 et à la deuxième phrase du I de l'article 18, les mots : « préfet d'un département » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « préfet d'un département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa du 4 C est remplacée par les dispositions suivantes : « Au vu de ce document, le ministre de l'intérieur porte sur le certificat d'immatriculation un numéro d'exploitation au côté de la mention véhicule agricole.
3° Le c du II du 4 E est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1er janvier 1960.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « préfet du département du siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
I.-Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
«-les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
«-les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ou en cours d'examen ;
«-les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;
«-les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;
«-les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R.
322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne.
« Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, les véhicules limitativement énumérés ci-après :
«-les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;
«-les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R.
322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.
1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « auprès du préfet d'un département, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « fois », sont insérés les mots : «, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, ».
Au quatrième alinéa du III de l'article 9, le mot : « restitue » est remplacé par le mot : « détruit » et les mots : « au préfet d'un département à partir du 1er janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « à l'issue de cette période ».
Le b du I de l'article 13est ainsi modifié : « Le certificat d'immatriculation du véhicule barré, signé et portant la mention “ retiré de la circulation le …/ …/ …
Il est tenu de le conserver puis de le détruire dans les conditions prévues à l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « s'adresse au préfet d'un département et effectue » sont remplacés par les mots : « adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique ».
Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « préfet du département de son choix sur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique à l'aide de ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « auprès du préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, » ;
2° Au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III, les mots : « soit auprès du préfet du département de son choix, soit » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre de l'intérieur.
Un récépissé lui est retourné.
3° Les troisième et quatrième alinéas du II et du III sont supprimés.
1° Après la ligne : « (F.
2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) : », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) (si disponible) : » ;
2° Après les mots : « à l'article 4 E de l'arrêté du » sont insérés les mots : « 9 février 2009 ».
1° Au sixième alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « certificat » et le chiffre : « 13754 » est remplacé par le chiffre : « 15776 » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « à un professionnel de l'automobile » sont supprimés.
Arrêté du 20 octobre 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 22 octobre 2017 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
Le dimanche 22 octobre 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la région Ile-de-France, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille.
Au 8° du I de l'article 1er de la décision du 9 octobre 2017 susvisée, le mot : « Soulais » est remplacé par le mot : « Saulais ».
Arrêté du 23 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.
Au onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé les mots : « ET et FE » sont remplacés par les mots : « ET, FE et FH ».
Arrêté du 5 octobre 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
L'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, ainsi que l'arrêté NOR : JUSF1709494A du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 octobre 2017, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
Montant de l'avance à consentir
de Châteauroux
de Joux-la-Ville
Centre de détention d'Oermingen
de Saint-Mihiel
de Bordeaux-Gradignan
Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des missions diplomatiques et consulaires en Tunisie
Il est inséré au titre Ier.
- Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 1er bis :
- Il est institué auprès de l'ambassade de France une régie de recettes pour la perception des participations privées aux communications téléphoniques et à l'encaissement des recettes issues de la location des chambres de passage à la Résidence ».
- Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 2 bis :
- Les recettes encaissées par la régie de l'ambassade de France seront reversées au Trésorier au minimum une fois par mois ».
- Le montant de l'encaisse pour la régie de l'ambassade de France est fixé à 1 000 € »
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christophe Moret, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ;
M. Adam Romankiewicz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Romain Monconduit, administrateur civil, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint à la cheffe du service du réseau financier et des comptabilités, dans la limite des attributions du service ;
M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint à la cheffe du service du réseau financier et des comptabilités, dans la limite des attributions du service ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, chef du bureau de l'exécution financière, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la diffusion de l'expertise financière, dans la limite des attributions du bureau ;
M. François Richard, agent sur contrat, chef du bureau Chorus dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Bayle, adjoint à la sous-directrice de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de vaisseau Ludovic Segond, chef du bureau des dépenses d'équipement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. François Devoucoux du Buysson, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Gauthier de Tracy, agent sur contrat, chef de la mission de l'ingénierie financière et des contrats complexes, dans la limite des attributions de la mission ;
M. Bernard Alba, inspecteur principal des finances publiques, chef du bureau de la fiscalité et des affaires internationales, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Bernard-Philippe Daniel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires financières, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation :
M. Hugues Lollia, secrétaire administratif de classe supérieure, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Florence Del Rio, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau de la production comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Xavier Guéret, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la production comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Michel Marchetti, ingénieur d'études et de fabrications, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gilles Merda, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Frédéric Magdziak, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Nicolas Peslerbe, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Laurent Rouvière, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Didier Ethève, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau Chorus, dans la limite des attributions du bureau.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.
Mme le médecin général Geneviève Sola, adjointe « offre de soins et expertise » à la directrice centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche » et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières ;
M. le médecin général inspecteur Pierre Lecureux, adjoint « emploi » à la directrice centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans - capacités » et pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique ;
M. le médecin général inspecteur Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » à la directrice centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs aux affaires de la direction des approvisionnements en produits de santé, du centre de transfusion sanguine et du centre de traitement de l'information médicale ;
Mme le médecin général inspecteur Anne Vareille, adjointe « personnel et écoles » à la directrice centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines » et pour les actes relatifs aux affaires des écoles et du bureau central d'administration du personnel militaire ;
Mme Luce Legendre, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux - recherche » ;
M. le médecin en chef Jacques Margery, adjoint au sous-directeur « hôpitaux - recherche », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le pharmacien chef des services Gilles Grelaud, chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Saouzanet, chef de bureau « effectifs et masse salariale » ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Michel Bascou, au sein du bureau central d'administration du personnel militaire ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean Baron, au sein du bureau central d'administration du personnel militaire ;
M. le commissaire principal Gilles Joubert, au sein du bureau central d'administration du personnel militaire ;
M. le commissaire de 1re classe Nicolas Meschkutat, au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 portant modification de la convention constitutive et clôture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » (rectificatif)
« Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2017 :
Le compte rendu de liquidation du groupement d'intérêt public “Echanges et productions radiophoniques” rédigé par le liquidateur et le compte financier définitif de clôture de la liquidation présentés à l'assemblée générale du groupement le 28 avril 2017 sont approuvés.
Le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat sont approuvés.
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié portant modification de la convention constitutive et ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public “Echanges et productions radiophoniques” est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017, est fixé le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14463*03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.
Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.
Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017, est fixé le modèle S3202h du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11136* 05.
Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
L'arrêté du 2 septembre 2014 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois » est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2017 relatif à la formation des éducateurs spécialisés stagiaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Conformément à l'article 8 du décret du 1er juillet 2015 modifié susvisé, les éducateurs spécialisés stagiaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles recrutés par voie de concours externe et interne, suivent une formation d'un an au sein de leur établissement d'affectation.
La formation a pour objectifs de préparer l'éducateur spécialisé stagiaire à acquérir et à exercer les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions énoncées à l'article 3 du décret du 1er juillet 2015 modifié susvisé.
Elle fait l'objet d'un projet de stage élaboré entre l'éducateur spécialisé stagiaire et le responsable du service d'affectation.
Le projet de stage est construit par référence :
- à la fiche de poste du stagiaire ;
- aux domaines de compétences du référentiel professionnel du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- ainsi qu'à l'ensemble des compétences ci-après liées à la déficience sensorielle des jeunes accompagnés par l'établissement :
- connaissance du handicap sensoriel, utilisation des modes de communication (français oral avec langage parlé complété, langue des signes française) ou du braille, selon le cas ;
- connaissance des modes d'accompagnement spécifiques (inclusion, unité d'enseignement…)
- conception et conduite de projets ;
- participation à l'élaboration du projet individuel d'accompagnement ;
- positionnement en tant qu'éducateur référent au sein d'une équipe pluridisciplinaire (établissement et partenaires), et auprès des familles.
Le projet de stage définit les objectifs visés durant l'année de stage, les moyens à mettre en œuvre et les besoins de formation nécessaires à l'acquisition des objectifs attendus.
Il est validé par le directeur de l'établissement, responsable de la notation de l'éducateur spécialisé stagiaire.
Le directeur de l'établissement désigne, sur proposition du responsable du service d'affectation, un éducateur spécialisé de l'établissement comme tuteur du stagiaire, qui a pour mission d'accompagner ce dernier dans la conduite de son projet.
Tout au long de sa formation, le stagiaire fait l'objet d'évaluations périodiques formulées par les différents professionnels chargés de l'accueillir.
Ces évaluations sont consignées dans un livret individuel de formation et sont au moins au nombre de deux.
Ce livret comporte en outre :
- l'identification du stagiaire (prénom et nom), de son établissement et du lieu d'affectation, les dates de début et de fin du stage ;
- la liste des domaines de compétences du référentiel professionnel et des compétences liées à la déficience sensorielle des jeunes accompagnés par l'établissement ;
- la fiche de poste du stagiaire ;
- les objectifs visés durant l'année de stage, les moyens à mettre en œuvre et les besoins de formation ;
- la date, l'identité et la qualité de chaque évaluateur ;
- une grille d'évaluation de fin de stage, comportant pour chaque domaine de compétences et pour le groupe des compétences liées à la déficience sensorielle des jeunes accompagnés par l'établissement, une appréciation (très satisfaisant/satisfaisant/insuffisant), une appréciation littérale, et une appréciation générale pour l'ensemble du stage.
Il est visé par le stagiaire et l'évaluateur lors de chaque évaluation.
Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles apportent leur concours au suivi de la formation, notamment lors des évaluations.
A l'issue du stage, l'aptitude professionnelle du candidat est appréciée par le responsable du service d'affectation.
Cette évaluation finale consiste en un entretien d'une demi-heure au plus avec ce responsable, et s'appuie sur le livret individuel de formation susvisé et sur une note écrite de deux pages au plus dans laquelle le stagiaire présente ses activités, décrit une ou deux actions professionnelles marquantes et l'expérience qu'il en retire.
Le responsable du service d'affectation établit au vu de ces éléments un rapport au directeur de l'établissement, qui transmet ensuite à l'autorité de nomination, un avis motivé sur l'aptitude professionnelle du candidat à être titularisé.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant agrément d'un laboratoire pour procéder aux analyses des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions de cigarettes
Le Laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) est agréé pour mener les analyses de vérification des émissions de cigarettes, pour une durée de trois ans, à compter de la publication de cet arrêté.
Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports est fixé à 1.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2017 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports
En application de l'article 3 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et doté de l'échelon spécial est le suivant :
- responsable du service social de l'administration centrale des ministères sociaux, coordinateur du réseau ministériel d'action sociale.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 17 octobre 2017 pour une durée initiale de trois semaines pour contribuer à l'organisation de la régulation médicale du dispositif pré-hospitalier dédié à la prise en charge des cas suspects de peste.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de l'ambassade de France à Tananarive.
Arrêté du 11 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population »
Le premier alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2016 susvisé est rédigé comme suit :
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2016 susvisé est rédigé comme suit :
« III.-Le fichier de saisie est conservé par l'INSEE, qui l'utilise pour élaborer les résultats du recensement de la population et y ajoute, pour les personnes recensées ayant une activité salariée et pour les entrepreneurs individuels, les mentions de l'activité économique, de la catégorie juridique, de la tranche d'effectif et de la localisation de leur établissement employeur ou de l'établissement qu'ils dirigent.
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 février 2016 susvisé est rédigé comme suit :
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant les coefficients des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Au premier alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2014 susvisé, les mots : « coefficient 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient 7 ».
Décret n° 2017-1450 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2017, texte n° 5, à l'article 1er :
A chacune de ses occurrences, au lieu de : « Nouvelle Aquitaine »,
Lire : « Nouvelle-Aquitaine ».
Arrêté du 5 octobre 2017 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 5 octobre 2017, sont inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
- Association Gogoa Erne, mairie de Saint-Palais, place de l'Hôtel-de-Ville, 64120 Saint-Palais ;
- Association Altérité, 1, impasse de la Cour-de-France, 91260 Juvisy-sur-Orge ;
- Bibliothèque universitaire des langues et civilisations, 65, rue des Grands-Moulins, 75013 Paris ;
- Cité scolaire Georges de La Tour, 5, rue de la Croix-Sainte-Claude, 54052 Nancy ;
- Ecole élémentaire Jean-Lurçat, 4, rue Jacques-Prévert, 78280 Guyancourt ;
- Etablissement régional d'enseignement adapté de Flavigny-sur-Moselle, 69, route de Mirecourt, 54630 Flavigny-sur-Moselle ;
- Groupement des intellectuels aveugles et amblyopes, 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris ;
- Institut des jeunes aveugles - Centre d'éducation spécialisée pour déficients visuels, 37, rue Monplaisir, 31400 Toulouse ;
- Les doigts qui rêvent, 11 bis, rue de Novalles, 21240 Talant ;
- Les PEP 21, 28, rue des Ecayennes, 21000 Dijon ;
- Université de Clermont Auvergne, 49, boulevard François-Mitterrand, 63001 Clermont-Ferrand ;
- Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, 86000 Poitiers ;
- Université de Rennes, 2, rue du Thabor, 35065 Rennes ;
- Université Toulouse Jean-Jaurès, 5 allée Antonio-Machado, 31100 Toulouse ;
2° Au titre des personnes morales et établissements agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L.
- L'œil pour tous, 10, avenue du Général-Laperrine, 14000 Caen ;
Arrêté du 17 octobre 2017 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 octobre 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français, le diplôme d'ingénieur d'architecture - master en architecture délivré par :
- la faculté d'architecture de l'université de Belgrade en Serbie.
L'inscription à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre » peut être effectuée auprès d'une école nationale supérieure d'architecture française (ENSA), de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) et de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA).
Seul le diplôme d'ingénieur en architecture - master en architecture délivré par la faculté d'architecture de l'université de Belgrade en Serbie permet l'exercice en qualité de salarié.
Cette reconnaissance est valable 5 ans à compter de l'année universitaire 2016/2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 octobre 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français, le diplôme de master en architecture délivré par :
- l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban).
Le diplôme de master en architecture délivré par l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban) permet l'exercice en qualité de salarié.
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
Le contenu de l'attestation de suivi prévue notamment à l'article L.
4624-1 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.
Le contenu de l'avis d'aptitude prévu notamment aux articles L.
Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L.
Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'articles L.
4624-3 est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er novembre 2017.
Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre
Les clauses qui, en application de l'article D.551-123 du code rural et de la pêche maritime, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Le mandat précise la catégorie ou les catégories de produit pour lesquels le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs, selon le prix de vente et dans les conditions générales et de commercialisation définis entre le mandataire et l'acheteur pour ce producteur.
Le mandat est incessible.
Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs.
Les conditions de résiliation du mandat doivent comporter un préavis d'une durée égale à celle prévue pour la démission du producteur de l'organisation de producteurs.
Représenter les intérêts des mandants auprès de l'ensemble des acheteurs et notamment, assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
Informer le mandant de l'état du marché ;
Déterminer, si le producteur mandant en fait le choix, le prix de vente en-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente ;
Obtenir, mettre en forme et transmettre les commandes ;
Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Olivier Barcos, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 3 ci-dessus.
Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat, Mme Christine Gasmi et Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.
Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat, Christine Gasmi et Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Hénault-Barbé, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire de l'ordonnateur principal du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La délégation de signature du 9 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1603986S) est abrogée.
M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Jean-François Belfais, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- l'association Aramis (gestion des œuvres de l'aviation civile).
Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : ECFB1624645S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Attigny (Ardennes)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune d'Attigny, cadastrée section AE n° 45, d'une contenance de 580 m2 environ et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que le bien immobilier qu'elle supporte.
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la direction immobilière de l'Etat.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Auvers-sur-Oise, cadastrées section AB n° 637 et n° 638, d'une contenance respective de 345 m2 et 1 370 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que le bien immeuble qu'elles supportent.
Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 octobre 2017, Mme Mariela DE FERRARI, directrice de la société Co-alternatives, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme FEUTRIER-COOK.
Le retrait de M. BOUSQUET (Manuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Wilfried NOËL, Frédéric TARDY, Manuel BOUSQUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Wilfried NOËL, Frédéric TARDY, Manuel BOUSQUET, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Wilfried NOËL, Frédéric TARDY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, Mme BILLY (Maud, Agnès) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALLAIRE-RINEAU (Julie, Marie), épouse BRÉMENT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Mme ALLAIRE-RINEAU (Julie, Marie), épouse BRÉMENT, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, Mme LESCAUDEY DE MANEVILLE (Camille, Ségolène) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, M. GUIBERT (Brice, Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, M. BERTRAND (Bruno, Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Pamiers (Ariège), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, M. NOEL (Edouard, Jack) est nommé notaire à la résidence d'Epinal (Vosges), office créé.
La société civile professionnelle « Laurent THIBAUDEAU et Sarah MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres), est nommée notaire à la résidence de Maulévrier (Maine-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Sarah, Caroline, Hortense) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent THIBAUDEAU et Sarah MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres).
Mme MARTIN (Sarah, Caroline, Hortense), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurent THIBAUDEAU et Sarah MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Maulévrier (Maine-et-Loire).
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLEURET (Céline, Dominique, Stéphanie), épouse FÉVRIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ALLIX (Hélène, Thérèse, Catherine), épouse GIRARD, à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FLEURET NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gouville-sur-Mer (Manche), office créé.
Mme FLEURET (Céline, Dominique, Stéphanie), épouse FÉVRIER, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017, M. PEYBERNES (Laurent) est nommé notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PUGIN (Annick), épouse MULLER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Office notarial de Joux société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Mme PUGIN (Annick), épouse MULLER, est nommée notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUPEND (Cécile, Raymonde, Emma) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DUCHANGE, Jean STAELEN et Christophe DUCHANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord).
Mme DUPEND (Cécile, Raymonde, Emma) est nommée notaire à la résidence de La Madeleine (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme FLIPO (Marie, Agnès, Paule) est nommée notaire à la résidence de Houplin-Ancoisne (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme HOUTMANN (Chloé) est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017, M. MASSAD (Florian, Gilles, Marie) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DUCASSE (Vincent, Emmanuel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-François CASTERAN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne).
M. DUCASSE (Vincent, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme BARROS (Amandine, Charlotte, Jacqueline), épouse CASANOVA, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Georges MACEDO et Carine LEWCZUK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trun (Orne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « MACEDO, Notaire et conseils » est agréée.
Le retrait de Mme LEWCZUK (Carine), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MACEDO, Notaire et conseils est accepté.
Mme LEWCZUK (Carine) est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, M. AUDEVAL (Thomas, Elio, Marius) est nommé notaire à la résidence de Muizon (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, M. COLAS (Florent, Louis, Joachim) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme OUANNOU (Samira) est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, M. ADAM (Adrien) est nommé notaire à la résidence de Vétraz-Monthoux (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme ESTRABAUT (Claire, Marie), épouse CARLIER, est nommée notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEFRAIN (Marilyne, Stéphanie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI, à la résidence de Faverges-Seythenex (Haute-Savoie).
Mme DEFRAIN (Marilyne, Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), office créé.
Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2016 portant nomination des membres du conseil de la médaille de l'aéronautique
Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 octobre 2017, le II de l'arrêté du 26 janvier 2016 portant nomination de membres du conseil de la médaille de l'aéronautique, est remplacé par les dispositions suivantes :
- Son suppléant, M. Barral (Xavier), est nommé jusqu'au 6 mars 2018.
Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 et portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 octobre 2017, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Catherine Dargemont, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Sophie Bertrand.
M. Marc Lucotte, professeur au département des sciences de la terre et de l'atmosphère de l'Université du Québec à Montréal (UQAM), chercheur à l'Institut des sciences de l'environnement de l'UQAM, en remplacement de M. Philippe Quenel.
Au treizième alinéa, après : M. Giordanengo (Philippe), professeur en entomologie, les mots : « à l'Institut Sophia Agrobiotech » sont remplacés par les mots : « à l'Université de Picardie Jules Verne ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, en date du 17 octobre 2017, Mme ACKER (Dominique), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 avril 2018.
Décret du 19 octobre 2017 portant nomination d'une directrice académique et d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Creuse (groupe II), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre (groupe II), en remplacement de M. Philippe BALLE, muté.
M. Alain OUVRARD, directeur de cabinet du recteur de l'académie de Versailles, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Yvelines (groupe II), en remplacement de M. René MACRON, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2017, M. Claude, Frédéric ROY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 janvier 2018.
Arrêté du 5 octobre 2017 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 octobre 2017, sur proposition du conseil du Comité national de la conchyliculture en date du 27 septembre 2017, M. Philippe ORTIN est nommé président du Comité national de la conchyliculture pour une durée de dix mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Arrêté du 13 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 octobre 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture, respectivement comme titulaire et comme suppléante :
Mme Valérie Baduel, directrice générale adjointe de l'enseignement et de la recherche ;
Mme Françoise Simon, adjointe à la sous-directrice de la compétitivité à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Décision du 11 octobre 2017 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Olivia Pingret est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2017.
Délibération n° 2017-199 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) (demande d'avis n° 1064992 V2) (Avis RU-003)
La commission a été saisie, par le ministère de l'éducation nationale, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé, relatif aux espaces numériques de travail (ENT).
Les ENT permettent notamment aux usagers concernés de renseigner des informations administratives, de prendre des rendez-vous avec le personnel de l'établissement ou de l'école, de signaler des absences prévisionnelles ou encore de s'inscrire à des cours.
Dans la mesure où les ENT permettent ainsi aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche ou une formalité administrative, ils constituent des téléservices de l'administration électronique, au sens de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère a en outre créé un acte réglementaire unique, au sens de l'article 27-III de la loi du 6 janvier 1978 dont les modifications doivent dès lors être autorisées par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur le périmètre et les finalités des ENT :
Les ENT sont actuellement des outils destinés à offrir à tous les acteurs la communauté éducative des informations administratives, des contenus et de la documentation pédagogiques.
Le projet d'arrêté étend le champ d'application des ENT, aujourd'hui déployés dans les seuls écoles, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et établissement d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi qu'aux centres de formation d'apprentis de l'éducation nationale.
Cette modification n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit une nouvelle définition des ENT plus précise qui mentionne expressément que la qualification d'ENT implique le respect du schéma directeur des ENT (SDET), élaboré par le ministère, ce qui permet ainsi d'appréhender plus clairement le périmètre de l'acte réglementaire unique.
Par ailleurs, l'arrêté du 30 novembre 2006 désigne les responsables de traitement par les termes « responsable de l'ENT » ou « responsables des écoles, des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur ».
Ces expressions sont inchangées par le projet d'arrêté modificatif alors qu'elles sont fréquemment sources d'interrogations pour les acteurs du terrain.
Interrogé sur ce point, le ministère a précisé que les responsables de l'ENT sont, pour le premier degré, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), pour le second degré, le chef d'établissement, pour l'enseignement supérieur, le président de l'établissement.
La commission estime qu'il serait utile de mentionner expressément ces personnes dans le projet d'arrêté afin de lever toute ambiguïté sur ce point.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté en ce sens.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit trois nouvelles finalités.
La première est relative aux « échanges et […] collaborations entre écoles et établissements d'un même ENT ainsi qu'avec des écoles et des établissements utilisant des ENT différents ».
A ce titre, les ENT peuvent par exemple permettre de partager des documents de travail dans un espace de stockage commun, un calendrier commun ou des informations sur un projet éducatif commun.
La mise en place d'espaces de collaboration entre les utilisateurs d'un même ENT ou de différents ENT est destinée à favoriser les échanges entre différentes écoles, différents établissements et différents degrés.
Le projet d'arrêté prévoit en outre que les ENT ont pour objet « de permettre, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un accès à des services tiers ».
Ces dispositions consacrent ainsi la possibilité, déjà offerte par le SDET, pour un responsable de traitement de mettre à disposition de ses usagers, via l'ENT, des services numériques externes à celui-ci et assurent dès lors une meilleure compréhension des liens entre les ENT et des services tiers.
Le projet d'arrêté prévoit enfin que les ENT poursuivent une finalité statistique « en vue de permettre la mesure des accès aux différents services proposés ».
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités prévues par le projet d'arrêté sont déterminées, légitimes et explicites, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit l'ajout de données traitées dans le cadre des ENT et notamment l'Identifiant National Elève (INE).
Le ministère a indiqué que l'ajout de l'INE était nécessaire afin de permettre à un élève de conserver ses données et informations dans un ENT en cas de changement d'académie dans le premier et le second degré d'enseignement ou de changement d'établissement dans l'enseignement supérieur.
En effet, l'identifiant des élèves dans le cadre des ENT est actuellement un identifiant académique qui conduit à la création d'un nouveau compte et à la perte des données en cas de changement d'académie.
Dans l'enseignement supérieur, tout changement d'établissement implique la création d'un nouveau compte sans pouvoir conserver les données et informations attachées au précédent.
Il a également précisé que, lorsque les ENT proposent des services de gestion des compétences, des notes et des absences, l'INE est nécessaire pour permettre la mise en relation de l'ENT avec les applications nationales telles que Admission Post Bac (APB), livret scolaire unique numérique (LSUN) ou diplôme national du brevet (DNB), vers lesquelles ces données doivent être transférées.
Au regard de ces éléments, la commission estime que l'enregistrement de l'INE dans les ENT n'est pas contraire à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle s'interroge toutefois sur la nécessité de continuer à enregistrer, dans les ENT, le lieu de naissance des élèves (ville et pays de naissance) dès lors que l'ajout de l'INE, identifiant non signifiant, interne au système éducatif et unique pour un élève durant toute sa scolarité, doit permettre d'identifier de façon fiable un élève.
En l'absence d'éléments justifiant la collecte de ces données, elle considère que le projet d'arrêté devrait en premier lieu prévoir que, lorsque l'INE est enregistré, les« lieu de naissance, ville et pays de naissance » ne doivent pas l'être sauf si un cas d'absence d'INE ou de conflit avec un autre est constaté.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté sur ce point.
En second lieu, la commission estime que le projet d'arrêté devrait permettre aux ENT de continuer à traiter les données actuellement prévues par l'arrêté du 30 novembre 2006 (le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance qui comprend la ville et le pays de naissance) à l'exclusion de l'INE ou de ne traiter que l'INE, le nom, les prénoms et la date de naissance.
Une période transitoire d'un an pourrait à cet égard être accordée aux ENT déjà en fonction qui souhaiteraient traiter l'INE à la place du lieu de naissance.
Le projet d'arrêté ajoute en outre à la liste des données concernant les élèves ou les étudiants, la scolarité, qui recouvre des données purement administratives telles que l'établissement de rattachement ou la classe, et leurs productions scolaires ou universitaires.
Ces données n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
En ce qui concerne les responsables légaux des élèves mineurs, il est prévu que soient enregistrés, au titre de l'identité, outre le nom et le prénom, la date de naissance du responsable afin de régler les cas d'homonymie.
Compte tenu du fait que chaque utilisateur ne doit pouvoir accéder qu'aux seules données et informations qu'il est habilité à connaître selon son profil, la Commission estime que cette donnée n'est pas excessive au regard des finalités des ENT.
Elle relève toutefois que les données précisément concernées par la mention, dans le projet d'arrêté, de l'« identité » ne sont pas identiques pour chaque catégorie de personnes concernées par le traitement.
Elle estime dès lors que le projet d'arrêté devrait être clarifié sur ce point.
En ce qui concerne les enseignants, le projet d'arrêté ne mentionne pas leurs productions.
La Commission rappelle dès lors que, si les productions des enseignants sont concernées, le projet d'arrêté devrait être modifié afin de le mentionner expressément.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit enfin que les données enregistrées dans les ENT autres que « les productions scolaires et universitaires » sont stockées dans un annuaire.
Cette disposition conduit ainsi à considérer que tout élément concernant la vie scolaire d'un élève devrait être stocké dans l'annuaire.
La Commission estime qu'une telle pratique ne serait pas conforme aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, et notamment au principe de confidentialité de celles-ci, dans la mesure où l'administrateur des droits, qui a accès à l'ensemble des données stockées dans l'annuaire, aurait aisément accès à l'ensemble des données relatives à la vie scolaire de l'élève ou à la vie universitaire de l'étudiant.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier cette disposition afin d'exclure des annuaires toutes les données relatives à la vie scolaire des personnes concernées.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que « dans l'enseignement secondaire [les données personnelles] sont supprimées de l'ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n'a plus vocation à détenir un compte ».
Ces dispositions, qui reprennent la durée de conservation prévue par l'arrêté du 30 novembre 2006, n'appellent pas d'observation particulière.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit en revanche que, dans l'enseignement supérieur, les données sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression.
A cet égard, le ministère a indiqué que cette durée se justifiait par le fait que la plupart des étudiants continuent d'accéder à leur ENT après leur formation et que de nouvelles formations dans un établissement d'enseignement supérieur peuvent être suivies à plusieurs reprises au cours de la vie professionnelle.
L'étudiant ou ancien étudiant peut ainsi trouver utile de conserver les données et informations contenues dans son ENT.
La commission considère que la conservation des données jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression n'est pas excessive au regard des finalités poursuivies dans la mesure où elle repose sur l'accord des personnes concernées.
Elle estime toutefois que, pour s'assurer de l'effectivité de cet accord, il convient, d'une part, d'en solliciter régulièrement le renouvellement et, d'autre part, de prévoir la possibilité pour la personne concernée de supprimer ses données à tout moment, ce dont elle doit être régulièrement informée.
En outre, la commission estime qu'une durée maximale de conservation doit être prévue dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à la demande de renouvellement de son accord à la conservation de ses données.
A cet égard, elle relève que, à sa demande, le ministère a prévu de modifier le projet d'arrêté pour indiquer, d'une part, qu'une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque personne concernée qui n'est plus inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur et, d'autre part, que, en l'absence de réponse, les données seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande.
A titre liminaire, la commission relève qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006, qui n'est pas modifié par le projet d'arrêté, les destinataires des ENT semblent n'être que les utilisateurs habilités des ENT.
Toutefois, l'article 4 du projet d'arrêté, qui ajoute certaines catégories de destinataires, vise des personnes qui ne sont pas des utilisateurs des ENT.
La commission estime dès lors que le projet d'arrêté devrait être clarifié sur ce point en distinguant les personnes accédant directement au traitement des destinataires qui reçoivent communication de certaines données.
Outre quelques ajustements rédactionnels qui n'appellent pas d'observation particulière, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les associations de parents d'élèves peuvent accéder aux informations de l'ENT « en ce qui concerne leur mandat ».
Les associations de parents d'élève ont en effet une mission de représentation de membres de la communauté éducative.
Dans la mesure où les finalités des ENT sont, entres autres, de saisir et mettre à disposition « de tous les membres de la communauté éducative de l'enseignement scolaire » « des informations administratives, relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'école ou de l'établissement », la commission estime que ces personnes ont un intérêt légitime, au regard des finalités poursuivies, à disposer d'un accès à l'ENT et à connaître certaines des données et informations qui y sont enregistrées, dès lors qu'elles sont en lien avec leurs missions.
Le projet d'arrêté prévoit en outre que le ministère est destinataire des ENT pour les seules données nécessaires à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources », qui a pour objet de permettre l'accès à des ressources ou services numériques fournis par des tiers tout en garantissant que seules les données strictement nécessaires à cette ressource ou ce service sont transmises au fournisseur.
Le projet d'arrêté prévoit également que sont « indirectement » destinataires de certaines des données enregistrées dans les ENT les destinataires des données du gestionnaire d'accès aux ressources (GAR) afin d'assurer une meilleure transparence sur la « circulation » des données provenant des ENT.
Le projet d'arrêté prévoit que, dans l'enseignement supérieur, « les usagers des formations proposées par l'établissement » sont, tout comme les étudiants, utilisateurs des ENT.
Le projet d'arrêté prévoit enfin que« les fournisseurs proposant des services tiers via l'ENT en dehors du cadre du GAR et dans le respect des conditions strictement définies dans le SDET peuvent également être destinataires des seules données nécessaires au fonctionnement de ces services dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ».
Dès lors que les ENT ont notamment pour objet de permettre un accès à des services tiers, ces destinataires ont intérêt au regard des finalités poursuivies à connaître certaines données.
Le ministère a indiqué que les spécificités de l'enseignement scolaire et celles de l'enseignement supérieur ont conduit à prévoir deux SDET différents.
La Commission rappelle que, une fois finalisé, le SDET spécifique à l'enseignement supérieur devra lui être transmis.
Concernant le SDET applicable à l'enseignement scolaire, la commission relève que le respect de ce schéma exige le respect du Référentiel général de sécurité (RGS).
Le SDET exige en outre qu'une politique de sécurité soit définie et appliquée et que celle-ci comprenne des éléments relatifs à la gestion des moyens d'accès et des autorisations, à la prévention et à la lutte contre les actes malveillants et à la sécurité et l'intégrité des échanges de donnés avec l'extérieur.
Le SDET prévoit également que tout utilisateur de l'ENT doit posséder un identifiant personnel unique et un moyen d'authentification adapté à la criticité des données et services auquel il accède.
De façon compatible avec les recommandations de la commission en la matière, il est prévu que les données d'authentification ne doivent pas être stockées en clair.
Une gestion du cycle de vie des identités et des autorisations doit par ailleurs être mise en œuvre de l'inscription à la suppression de l'utilisateur.
La commission relève que le SDET prend en compte les bonnes pratiques en matière de sécurité.
Bien que son objet principal ne soit pas la protection de la vie privée, le respect effectif de ce schéma directeur devrait en principe impliquer le respect des mesures exigées au titre de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Concernant la composition des mots de passe, le ministère a rappelé que la politique de configuration des mots de passe est définie soit au niveau du projet ENT, dans l'enseignement scolaire, soit au niveau de chaque établissement, dans l'enseignement supérieur.
La commission rappelle que les mots de passe doivent être composés de douze caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des symboles ou, s'ils sont plus courts, que des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre.
Dans le cadre des ENT, cette dernière option permet notamment d'adapter la politique de mot de passe à l'âge des utilisateurs.
En ce qui concerne les extractions de données, le ministère a indiqué que, afin de faciliter l'alimentation des solutions de gestion des équipements fixes et mobiles et de gestion de classe en données à caractère personnel qui leur sont nécessaires pour leur fonctionnement et pour l'attribution des droits, peuvent être extraites des annuaires des ENT des données relatives à l'identité, à la structure de rattachement des personnes concernées et à la scolarité pour les élèves ou à la discipline enseignée pour les enseignants.
Le ministère a en outre précisé que cette alimentation est subordonnée, d'une part, à l'existence d'un partenariat entre l'Etat et une collectivité territoriale et, d'autre part, à la réalisation d'un engagement de conformité à l'acte réglementaire unique, créé par l'arrêté du 30 novembre 2006, par le responsable de l'ENT.
En outre, cette alimentation doit s'effectuer selon le cadre défini dans le référentiel « Cadre de référence pour l'accès aux ressources pédagogiques via un équipement mobile » (CARMO), version 2.0.
Cette transmission des ENT vers les solutions de gestion des équipements fixes et mobiles ne pose pas de difficulté particulière dès lors qu'elles sont limitées aux seules données nécessaires auxdites solution de gestion.
Recommandation n° 2017-06 du 19 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017
La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse qui aura lieu les 3 et 10 décembre 2017.
La présente recommandation s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale et locale, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 6 novembre 2017 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
Les éditeurs de radio et de télévision à vocation nationale et locale respectent les dispositions de la présente recommandation, selon les modalités énoncées ci-dessous :
Les services de radio et de télévision veillent à ce que les listes de candidats ainsi que les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens, diffusés dans leurs programmes.
2°Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 6 novembre jusqu'au vendredi 1er décembre 2017 inclus, puis à compter du lundi 4 décembre jusqu'au vendredi 8 décembre 2017 inclus.
Transmission des relevés de temps de parole au Conseil supérieur de l'audiovisuel :
1° Les éditeurs de radio et de télévision à vocation nationale et locale communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps d'exposition des listes et de leurs soutiens.
2° Les éditeurs des services suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie électronique, pendant la période des quatre semaines précédant le jour du scrutin, les relevés des temps de parole des listes et de leurs soutiens :
- France 3 Corse ;
- France 3 Corse Via Stella ;
- France Bleu Corse Frequenza Mora ;
- Radio Alta Frequenza.
Du 6 novembre au 1er décembre
Les éditeurs locaux conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté au secrétariat général (SG) des ministères économiques et financiers (MEF) qui assure, sous l'autorité des deux ministres, la coordination de la modernisation des ministères, le dialogue social ministériel, le pilotage ministériel des fonctions support et la gestion des services centraux des ministères.
Au sein du SG, le service de l'environnement professionnel (SEP) définit et met en œuvre l'ensemble des moyens immobiliers, logistiques et informatiques nécessaires au fonctionnement des services centraux.
Le service est structuré autour d'une sous-direction de l'informatique (SEP1) et de la sous-direction du cadre de vie (SEP2), dont le titulaire aura la charge.
Missions et organisation de la sous-direction du cadre de vie
La sous-direction du cadre de vie conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance des infrastructures et équipements du site de Bercy et des implantations annexes, où travaillent près de 15 000 agents.
Elle conçoit et met en œuvre les mesures et les moyens logistiques nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des ministères et des cabinets ministériels.
Cette sous-direction regroupe près de 900 agents et dispose d'un budget de près de 180 M€.
Elle comprend cinq bureaux et une mission :
- le bureau « gouvernance du cadre de vie » pilote et coordonne les fonctions transversales de la sous-direction, gère ses ressources budgétaires, met en œuvre la politique d'achat et est responsable des marchés de l'administration centrale et de certains marchés ministériels ;
- le bureau « gestion des espaces immobiliers » conçoit et met en œuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure la gestion de son parc immobilier, dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière.
Il est responsable de l'exploitation et de la maintenance des équipements et infrastructures implantés dans les bâtiments, programme les travaux et en suit l'exécution.
Il gère le patrimoine artistique, le parc mobilier et assure la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments ;
- le bureau « prestations de services » assure les prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des cabinets ministériels.
Cela recouvre notamment la gestion des hôtels ministériels, la reprographie, l'élaboration de la politique de voyage, le suivi des frais de missions et frais professionnels, l'organisation de l'accueil physique et téléphonique et la gestion des espaces communs, dont le centre de conférences ministériel.
Il assure également les travaux de traduction liés aux dossiers internationaux ;
- le bureau « documentation et archives », concourt à la politique documentaire et archivistique ministérielle et met en œuvre celle de l'administration centrale.
Il gère les centres de ressources documentaires pour les publics interne et externe et le service des archives économiques et financières ;
- le bureau « transport et distribution » assure les prestations de transport, notamment automobile, et de distribution pour les services centraux et les hôtels ministériels ;
- la mission « de la sûreté des sites ministériels » met en œuvre, avec l'appui des moyens humains du bureau « gestion des espaces immobiliers », les dispositifs destinés à faire face aux actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens, définit les procédures de contrôle et d'accès aux sites centraux et veille au bon fonctionnement des dispositifs de gardiennage et de télésurveillance des sites annexes.
- solide expérience de management et du dialogue social ;
- bonne maîtrise des procédures de commande publique ; des compétences budgétaires seraient en outre appréciées ;
- fortes capacités d'anticipation et de réactivité ;
- qualités relationnelles confirmées.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP du Tarn)
L'emploi de directeur (trice) départemental (e) de la DDCSPP du Tarn sera vacant à compter du 1er janvier 2018.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure d'une centaine d'agents.
Concertation avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles.
Le poste est situé à Albi, siège de la DDCSPP du Tarn où les services sont actuellement installés sur une seule implantation géographique avec en outre la présence d'agents dans 4 abattoirs de boucherie : Carmaux, Castres, Lacaune et Puylaurens et dans une antenne à la sous-préfecture de Castres.
Le département du Tarn comprend 320 communes et est peuplé de 384 474 habitants ; c'est un département caractérisé par la ruralité : plateaux et collines sont le domaine de la polyculture (céréales, maraîchages et localement vignes).
L'industrie est surtout représentée par les constructions mécaniques, la chimie, la verrerie.
Le tourisme contribue pour une part importante au développement économique du département grâce à un patrimoine culturel important et à une variété de paysages naturels attractive.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP du Tarn entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille notamment avec les services de la préfecture, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE, la délégation territoriale de l'ARS, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale), les bailleurs sociaux et le milieu associatif.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@tarn.gouv.fr ou à son intention à l'adresse de la préfecture : place de la préfecture, 81013 Albi Cedex 9, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Jean-Michel MOUGARD, préfet du Tarn, 05-63-45-60-01, prefet@tarn.gouv.fr.
Jean-Michel FEDON, directeur départemental, 05-81-27-53-43, jean-michel.fedon@tarn.gouv.fr.
Laurent GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture, 05-63-45-61-01, laurent.gandra-moreno@tarn.gouv.fr.
2) Le quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les zones VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2017.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII f et VII g, après cette interdiction, sont interdits.
Période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017
Décision du 17 octobre 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
A l'article 4 de la décision du 1er septembre 2015 susviséeles mots : « Mme Nadia Angers-Diebold, agente contractuelle, chef de la mission communication, » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Cormont, agente contractuelle, cheffe de la mission communication, ».
- Délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires internationales et européennes, et à M. Philippe Conduché, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des affaires internationales et européennes, chacun dans la limite de ses attributions.
A l'article 12 de la même décision, les mots : « M. Issam Fartout, agent contractuel, adjoint au chef du département, » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Catherine Coupaye, agente contractuelle, adjointe au chef du département, ».
Après l'article 14 de la même décision est ajouté l'article 14 bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Capucine Salladain, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire, et Mme Anaïs Kazemi, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire, au bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires.
- Délégation est donnée à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire.
A l'article 16 de la même décision, les mots : « Mme Julie Garrec, attachée d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Mme Maria Guerrero, attachée territoriale, détachée sur un emploi d'attaché d'administration de l'Etat, ».
A l'article 18 de la même décision, les mots : « Mme Maria Guerrero, attachée territoriale, détachée sur un emploi d'attaché d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Mme Lilia Terai, agente contractuelle, ».
A l'article 19 de la même décision, les mots : « Mme Marilyn Laffaiteur, secrétaire administrative de classe supérieure, » sont remplacés par les mots : « Mme Emilie Reuge, attachée d'administration de l'Etat, ».
A l'article 20 de la même décision, les mots : « Mme Annie Letourneur, attachée d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, ».
Décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)
Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à M. Bruno PARGEMIN, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service.
Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau
Le mandat des membres des conseils d'administration des agences de l'eau, qui avaient été élus parmi les membres du comité de bassin en application des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article R.
213-33 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, prend fin lors de la première réunion du comité de bassin prévue au I de l'article 4 du décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin.
Le mandat des vice-présidents des conseils d'administration prend fin lors de la première réunion du conseil d'administration composé en application des dispositions de l'article R.
1° Au 1° du I, les mots : « des collectivités territoriales » sont supprimés et les mots : « représentant les collectivités territoriales au comité de bassin » sont remplacés par les mots : « du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article L.
« 2° Onze représentants, choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° de l'article L.
« a) Un représentant des professions agricoles et un représentant des professionnels de la pêche ou de l'aquaculture, choisis par les membres du sous-collège des usagers professionnels des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie et du tourisme ;
« b) Un représentant des professions industrielles, choisi par les membres du sous-collège des usagers professionnels du secteur industriel et de l'artisanat ;
« c) Un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs, choisis par les membres du sous-collège des usagers non professionnels ;
« d) Cinq autres représentants choisis par et parmi les membres de l'ensemble du collège.
3° Au premier alinéa du II, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du collège mentionné au 1° de l'article L.
4° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article L.
213-8 » et les mots : « personnes mentionnées au 2° du II de l'article D.
213-17 » sont remplacés par les mots : « membres du collège du comité de bassin mentionné au 2° de l'article L.
213-34 du même code, les mots : « représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D.
213-17 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° du II de l'article L.
« Lorsque le conseil d'administration délibère par échange d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial pris pour son application, le président du comité de bassin, le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et peuvent y contribuer avec voix consultative.
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « ou représentés », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la majorité des membres ayant participé à l'échange d'écrits mentionné à l'alinéa précédent » ;
« Ce règlement intérieur peut prévoir que les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance de ce conseil par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions qu'il précise.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur à un seuil qu'il détermine et qui est au moins égal à douze membres.
« Ce même règlement précise les domaines dans lesquels les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa.
a) Sont financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 12 000 € ;
b) Sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° et dont la durée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 45 minutes.
Décret n° 2017-1485 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon » ;
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 octobre 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique du 2 novembre au 4 décembre 2017 à minuit, terme de rigueur, sur le site internet du ministère du travail à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/.
- par téléchargement sur le site internet du ministère du travail à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/ ;
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en recommandé, au plus tard le 4 décembre 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
Bureau du recrutement (SD1C)
Concours IT 2018
BESANÇON, BORDEAUX, LILLE, LYON, MARSEILLE, NANTES, ORLÉANS, PARIS, RENNES, ROUEN, STRASBOURG, TOULOUSE, BASSE-TERRE, FORT-DE-FRANCE, CAYENNE, MAMOUDZOU, SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, SAINT-PIERRE ET MIQUELON.
Des centres pourront être créés ou supprimés selon le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les candidats au troisième concours devront remettre le jour de l'épreuve d'admissibilité, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle, établi en six exemplaires, conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/.
Les candidats admissibles au concours interne devront établir pour la deuxième épreuve d'admission, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/.
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé en six exemplaires par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, avant le 15 mai 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Les dossiers ou compléments établis par le candidat, qui seraient envoyés après cette date, seront refusés.
La composition du jury et le nombre de postes offerts aux concours seront fixés ultérieurement.
Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 11 décembre 2015 (NOR : FCPE1530890S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 17 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 17 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 17 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire- direction générale de l'aviation civile.
- Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile - SG/SDP1/Division Recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone 01-58-09-37-01)
Par décret du Président de la République du 20 octobre 2017, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er novembre 2017 :
1 - Mme Axelle TOUPET, première conseillère des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 - Mme Nathalie RICAUD, directrice d'hôpital hors classe ;
3 - M. Laurent CATINAUD, administrateur territorial ;
4 - M. Vladimir DOLIQUE, administrateur territorial hors classe ;
5 - M. Pascal DOISNE, administrateur territorial hors classe ;
6 - Mme Judith ASCHER, administratrice territoriale ;
7 - Mme Sophie PISTONE, administratrice territoriale ;
8 - M. Frank LEROY, ingénieur en chef hors classe territorial.
L'attribution des aides aux cinémas du monde est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Décret du 20 octobre 2017 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. TROJETTE (Mohammed Adnène)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, M. Mohammed Adnène TROJETTE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes à compter du 9 novembre 2017.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès de la conseillère éducation, enseignement supérieur, jeunesse et sports (chef de pôle) exercées par M. David TEILLET, à compter du 21 octobre 2017.
Décret du 20 octobre 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - M. LÉON (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, M. LÉON (Franck) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 14 septembre 2017.
Décret du 20 octobre 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme OPPILLIART (Sabine)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, Mme OPPILLIART (Sabine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 14 septembre 2017.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 17 octobre 2017, sont nommés au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur :
M. Claude KUPFER, préfet ;
Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration ;
Mme Anne BADONNEL, inspectrice de l'administration ;
M. Xavier GIGUET, inspecteur de l'administration.
Décret du 20 octobre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme FÉLICI (Laetitia)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juillet 2017, Mme Laetitia FÉLICI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du sous-directeur du contrôle à l'Agence française anticorruption, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 20 octobre 2017 portant nomination (magistrature) - Mme EL BEKKAÏ (Coralie)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Coralie EL BEKKAÏ, commissaire de police, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Mme Coralie EL BEKKAÏ effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 septembre 2017, Mme Marine DELANOE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rouen : M. Guillaume SALOMON, président du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Mende : Mme Anne DELIGNY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, à compter du 10 novembre 2017 : Mme Valérie LEBRETON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion.
Décret du 20 octobre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme DUCHESNE (Elise)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, Mme Elise DUCHESNE, magistrate du second grade est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 octobre 2017, et pour une durée de trois ans.
La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Décret du 20 octobre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme MOINON (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, Mme Cécile MOINON, vice-présidente en charge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 novembre 2017, et jusqu'au 31 août 2020.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 septembre 2017, est acceptée à compter du 8 novembre 2017, la démission de Mme Caroline BASCOUL, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2017.
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 20 mars 2020 inclus.
Décret du 20 octobre 2017 portant attribution de commandements
Forissier (Pascal) de la frégate type La Fayette La Fayette.
Harismendy (Iban, Miguel, Pierre, Marie) de la frégate type La Fayette Courbet.
Ribbe (Christine, Fabienne) de la frégate type La Fayette Surcouf.
Cacciaguerra (Nicolas, Claude, Yann) du patrouilleur de haute mer Premier maître L'Her.
Drouelle (Sébastien) du chasseur de mines tripartite L'Aigle.
Martineau (Marie, Patricia, Laurence) du patrouilleur de haute mer Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Jose-Maria (Yoann) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Feurtey (Julien) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Duplessis Saint Requier (Fabien, Charles) du chasseur de mines tripartite Sagittaire.
Junique (François, Christophe, Pierre) du patrouilleur Le Malin.
Guéna (Philippe) du bâtiment de soutien et d'assistance hauturier Rhône (équipage A).
Faure (Nicolas, Henri, Pierre-Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 octobre 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en tant que représentante du ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Catherine VIEILLARD, en remplacement de Mme Brigitte DORIATH.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
Mme AFONSO Carla, professeure agrégée (anglais).
Mme AGEORGES Claudine, professeure agrégée (physique-chimie).
Mme ALEXANDER Célia, professeure agrégée (lettres).
M. AMATTE Lionel, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. ANDRE Sylvain, professeur agrégé (biotechnologie-génie biologique).
Mme AUBERT Odile professeure agrégée (lettres).
Mme BERLIOZ Claire, professeure agrégée (mathématiques).
Mme BESUELLE Christine, professeure agrégée (anglais).
Mme BODIN Stéphanie, professeure agrégée (mathématiques).
Mme BOSSERT-WEIDER Catherine, professeure agrégée (anglais).
M. BOUCHARD Bruno, professeur agrégé (anglais).
M. BOUCHOUCHA Christophe, professeur agrégé (lettres).
Mme BREHIER Mélanie, professeure agrégée (allemand).
M. CABBEKE Mickael, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
M. CATHALA Xavier, professeur agrégé (sciences économiques et sociales).
M. CAUSSE Yves Claude, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles secteur industriel).
Mme CHARRAZAC-ONFROY Dominique, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
M. CHAVEY Patrick, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. CHERFI Mehdi, inspecteur de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
M. DAUTRESME Olivier, professeur agrégé (histoire-géographie).
Mme DE NADAI Anne, professeure agrégée (histoire-géographie).
M. DELARUE Olivier, professeur agrégé (économie-gestion).
M. DELOYE Louis, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. DJEMMAL Farid, inspecteur de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
Mme DUHAMEL Anne, professeure agrégée (philosophie).
Mme DUPRÉ Nathalie, professeure agrégée (histoire-géographie).
M. FILY Jean-Michel, professeur agrégé (économie-gestion).
M. FULGENCE Frédéric, inspecteur de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
Mme GALENA Marie, inspectrice de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
Mme GEFFROY Gwenn-Aëlle, professeure agrégée (lettres).
M. GLANDIERES Gaël, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
M. GREVET Nicolas, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
M. GUILLERME David, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
Mme JACQUEMYN Christine, personnel de direction (sciences de la vie et de la Terre).
M. KHELLAD Jamal, personnel de direction (établissements et vie scolaire).
M. KUHL Christofer, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles secteur industriel).
Mme LAIGLE Anne, professeure agrégée (anglais).
Mme LAIR Sandrine, inspectrice de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
Mme LAVABRE Géraldine, professeure agrégée (sciences et techniques industrielles secteur industriel).
Mme LAVAUD Marie-Hélène, personnel de direction (lettres).
M. LECLERCQ Régis, inspecteur de l'éducation nationale (mathématiques).
Mme LECOURT-CAPDEVILLE Béatrice, professeure agrégée (sciences de la vie et de la Terre).
Mme LLORCA Marie-Estelle, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
M. MAIK Frédérick, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
M. MARTIN Yann, professeur agrégé (philosophie).
Mme MEMLOUK Samia, professeure agrégée (économie-gestion).
M. MICHEL David, professeur agrégé (mathématiques).
Mme MILLION-ROUSSEAU Anne-Marie, professeure agrégée (mathématiques).
M. MONTREUIL Vincent, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles secteur industriel).
Mme MORAT Georgina, professeure agrégée (anglais).
Mme NARDOT-BONNET Corinne, personnel de direction (économie-gestion).
M. PEAN Manuel, professeur agrégé (mathématiques).
M. PEYROT Sébastien, professeur agrégé (mathématiques).
M. POUPAULT Bruno, professeur agrégé (sciences économiques et sociales).
M. PRIEUR Jean-Marc, professeur agrégé (histoire-géographie).
M. RAUCH Didier, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles secteur industriel).
M. ROCHEFEUILLE Stéphane, professeur agrégé (physique-chimie).
M. ROCHES Alain, professeur agrégé (allemand).
Mme ROUANET Frédérique, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
M. ROY Thomas, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles secteur industriel).
Mme SANTANDER Laurence, professeure agrégée (physique-chimie).
Mme SEGA Lucienne, professeure agrégée (mathématiques).
Mme TARRIDE Isabelle, professeure agrégée (physique-chimie).
M. TEIXEIRA Jean-Joël, professeur agrégé (physique-chimie).
Mme VALVERDE Carole, inspectrice de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire).
M. VREVIN Stéphane, inspecteur de l'éducation nationale (histoire-géographie).
Mme WENDLING Michèle-Ruth, professeure agrégée (espagnol).
M. WIRIG Gilles, professeur agrégé (mathématiques).
Mme WURSTER Véronique, professeure agrégée (économie-gestion).
Mme ZEBIB Dounia, professeure agrégée (arabe).
Mme MERON Nathalie, professeure agrégée (anglais).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
- Mme Cécile LISANTI, université de Montpellier.
- Mme Valérie LOZAC'H, université de Strasbourg (institut d'études politiques).
- M. David FLACHER, université de technologie de Compiègne.
- M. Bertrand VALIORGUE, université Clermont Auvergne.
- M. Damien CHABANAL, université Clermont Auvergne.
- Mme Hélène IBATA, université de Strasbourg ;
- Mme Andrea YOUNG, université de Strasbourg, école supérieure du professorat et de l'éducation.
- M. Patrick DEL DUCA, université Clermont Auvergne.
- Mme Sophie SARRAZIN, université Montpellier-III.
- Mme Céline DARNON, université Clermont Auvergne.
- M. Manuel BOUCHER, université de Perpignan.
- M. Fabien CONORD, université Clermont Auvergne (institut universitaire de technologie d'Allier) ;
- M. Emmanuel DROIT, université de Strasbourg (institut d'études politiques) ;
- M. Louis HINCKER, université Clermont Auvergne.
- Mme Eliane PROPECK, université de Strasbourg.
- M. Areski COUSIN, université de Strasbourg.
- M. Jean-Philippe GAYON, université Clermont Auvergne (institut d'informatique) ;
- M. Franck HÉTROY-WHEELER, université de Strasbourg ;
- M. Alexandre PINLOU, université de Montpellier.
- Mme Gladys MASSIERA, université de Montpellier (institut universitaire de technologie de Nîmes).
- M. Marcello BRIGANTE, université Clermont Auvergne.
- M. Pierre CHALARD, école d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
- Mme Marine DESAGE-EL MURR, université de Strasbourg ;
- M. Jean-Yves WINUM, université de Montpellier.
- Mme Maria-Angela BASSETTI, université de Perpignan.
- M. Pascal BIWOLE, université Clermont Auvergne (institut universitaire de technologie d'Allier) ;
- M. Karim EL KIRAT, université de technologie de Compiègne ;
- M. Pierre FEISSEL, université de technologie de Compiègne ;
- M. Nicolas GAYTON, école d'ingénieurs SIGMA Clermont ;
- M. Vincent LE HOUÉROU, université de Strasbourg (institut universitaire de technologie Robert Schuman) ;
- Mme Marion RISBET, université de technologie de Compiègne.
- Mme Véronique CHERFAOUI, université de technologie de Compiègne.
- M. Fabrice LOCMENT, université de technologie de Compiègne ;
- M. François VERNAY, université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan).
- M. Christophe HIRTZ, université de Montpellier ;
- M. Benoît STENUIT, université de Montpellier.
- M. Joseph SCHACHERER, université de Strasbourg.
- M. Jérôme BOISSIER, université de Perpignan ;
- M. Franck RICHARD, université de Montpellier.
- M. Thierry LEGRAND, université de Strasbourg ;
- M. Johannes STEIGER, université Clermont Auvergne.
Décision n° 2017-141 ORGA du 19 octobre 2017
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19 octobre 2017,
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2017-octobre 2018 : Mme Aurélie BRETONNEAU, M. Benoît BOHNERT, Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, MM. Xavier DOMINO et Nicolas POLGE, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Olivier FOMBARON, Mme Marie-Aimée GASPARI, MM. Grégoire HERBIN, Laurent MICHELET et Nicolas PÉHAU, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
(ÉPOUX T.)
Cette question a été posée pour M. et Mme Louison T. par Me Olivier Horrie, avocat au barreau de Rouen.
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 août 2017 ;
Après avoir entendu Me Christophe Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 10 octobre 2017 ;
La présente question a été soulevée lors d'un litige relatif à l'imposition de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances à l'occasion de la cessation de ses fonctions le 30 juin 2015.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 juillet 2013 mentionnée ci-dessus.
En vertu du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts, l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu'il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d'exonération prévu par le paragraphe I du même article, sous réserve notamment du respect de la condition suivante, définie au c du 1 du paragraphe V :
« L'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an ».
Selon les requérants, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, dans la mesure où l'exonération qu'elles instituent au bénéfice des agents généraux d'assurances qui cessent leur activité est subordonnée à la poursuite de l'activité par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel.
Cette condition, d'une part, ne constituerait pas un critère objectif et rationnel au regard du but poursuivi par le législateur et, d'autre part, créerait une différence de traitement injustifiée entre l'agent général dont l'activité est reprise par un nouvel agent exerçant à titre individuel et celui dont l'activité est reprise par plusieurs agents ou par un seul agent exerçant sous forme sociétaire.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts.
L'activité d'agent général d'assurances peut être exercée sous forme individuelle ou sous forme de société.
Lors de la cessation de son activité, l'agent général d'assurances peut procéder à la cession de gré à gré de cette activité, sous réserve de l'agrément de la compagnie d'assurances qu'il représente.
A défaut d'une telle cession, notamment lorsque la compagnie d'assurances a refusé cet agrément, cette dernière lui verse une indemnité compensatrice de cessation de mandat.
Le paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts définit les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de l'impôt sur le revenu à raison de l'indemnité ainsi versée à l'agent général faisant valoir ses droits à la retraite, lorsqu'il exerçait son activité à titre individuel.
Toutefois, d'une part, il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité d'agent général d'assurances et la forme juridique dans laquelle elle s'exerce.
D'autre part, l'indemnité compensatrice n'est versée qu'en l'absence de cession de gré à gré par l'agent général, situation dans laquelle il n'est pas en mesure de choisir son successeur.
Le bénéfice de l'exonération dépend ainsi d'une condition que le contribuable ne maîtrise pas.
Dès lors, en conditionnant l'exonération d'impôt sur le revenu à raison de l'indemnité compensatrice à la reprise de l'activité par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel, le législateur ne s'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé.
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les mots « par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.
Les mots « par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, sont contraires à la Constitution.
1° Pour les œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Pour les œuvres qui sont les premières ou deuxièmes œuvres de leurs réalisateurs.
Les majorations prévues aux 1° et 2° ne peuvent être cumulées.
2232-12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, du cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L.
514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la même loi, de l'article L.
2232-21-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et de l'article L.
2232-27 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
- le code de l'organisation judiciaire ;
- les observations présentées pour le syndicat requérant par Me Haas, enregistrées le 31 juillet 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Confédération générale du travail par Mes Christophe Saltzmann et Rachel Spire, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 9 août 2017 ;
Après avoir entendu Me Spire, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 10 octobre 2017 ;
2232-12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016 mentionnée ci-dessus, définit les conditions de validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical.
Il fixe notamment les conditions dans lesquelles certains accords peuvent faire l'objet d'une consultation des salariés.
514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la même loi, définit, à son paragraphe II, les conditions de validité d'un accord d'établissement dans les établissements du réseau des chambres d'agriculture.
Le cinquième alinéa de ce paragraphe II prévoit :
2232-21-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 mentionnée ci-dessus, applicable aux accords d'entreprise conclus en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, prévoit :
2232-27 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 août 2008 mentionnée ci-dessus, applicable aux accords d'entreprise ou d'établissement conclus en l'absence de délégués syndicaux, prévoit :
En premier lieu, le syndicat requérant et la partie intervenante reprochent aux dispositions mentionnées ci-dessus des articles L.
514-3-1 du code rural et de la pêche maritime d'exclure les syndicats représentatifs non signataires d'un accord d'entreprise ou d'établissement de la participation à la négociation et à la conclusion du protocole organisant la consultation des salariés sur cet accord.
Il en résulterait une méconnaissance de la liberté syndicale, du droit des travailleurs de participer à la détermination des conditions collectives de travail et du principe d'égalité devant la loi.
En second lieu, selon le syndicat requérant et la partie intervenante, en renvoyant à un décret le soin de déterminer les conditions d'organisation et de contestation de la consultation des salariés sur un accord conclu dans une entreprise dépourvue de délégué syndical, les articles L.
2232-27 du code du travail seraient entachés d'incompétence négative dans des conditions affectant le droit de participer à la détermination des conditions collectives de travail, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la loi.
Selon la partie intervenante, cette incompétence négative affecterait également la liberté d'expression et la liberté de conscience.
En ce qui concerne le quatrième alinéa de l'article L.
2232-12 du code du travail et le cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L.
2232-12 du code du travail, applicable aux entreprises disposant d'au moins un délégué syndical, et en vertu du paragraphe II de l'article L.
514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux établissements du réseau des chambres d'agriculture, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.
À défaut, cet accord peut être validé par une consultation des salariés s'il a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des mêmes élections.
À cette fin, une ou plusieurs de ces organisations peuvent, sous certaines conditions, obtenir que soit organisée une telle consultation.
Dans cette dernière hypothèse, les dispositions contestées du quatrième alinéa de l'article L.
2232-12 du code du travail et du cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L.
514-3-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient que cette consultation des salariés se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires de l'accord.
Les dispositions contestées réservent à l'employeur et aux organisations syndicales signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement la possibilité de conclure le protocole définissant les modalités de la consultation des salariés sur cet accord.
Il était loisible au législateur, d'une part, de renvoyer à la négociation collective la définition des modalités d'organisation de la consultation et, d'autre part, d'instituer des règles visant à éviter que des organisations syndicales non signataires de l'accord puissent faire échec à toute demande de consultation formulée par d'autres organisations.
Toutefois, en prévoyant que seules les organisations syndicales qui ont signé un accord d'entreprise ou d'établissement et ont souhaité le soumettre à la consultation des salariés sont appelées à conclure le protocole fixant les modalités d'organisation de cette consultation, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi.
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le quatrième alinéa de l'article L.
514-3-1 du code rural et de la pêche maritime doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.
En l'absence de délégué syndical dans une entreprise ou dans un établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus dans les conditions prévues par les articles L.
2232-21, cette possibilité est ouverte aux représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils sont mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou au niveau national et interprofessionnel.
Lorsqu'aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, l'article L.
2232-34 prévoit que, sous certaines conditions, des accords peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel.
Dans chacun de ces deux cas, les dispositions contestées prévoient, respectivement aux articles L.
2232-27 du code du travail, que l'accord doit, pour pouvoir entrer en vigueur, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… du droit du travail ».
Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au législateur de déterminer les conditions et garanties de mise en œuvre du principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
La consultation des salariés mentionnée par les dispositions contestées porte sur un accord d'entreprise ou d'établissement signé, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel, par un délégué du personnel mandaté ou, à défaut, par un salarié mandaté.
D'une part, le renvoi au décret par les dispositions contestées ne porte que sur la détermination des modalités d'organisation de la consultation des salariés.
Ces modalités ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de rouvrir la négociation sur l'accord soumis à consultation.
D'autre part, en soumettant la consultation au respect des principes généraux du droit électoral, les dispositions contestées ont exclu que le pouvoir réglementaire puisse prévoir des modalités d'organisation susceptibles d'en affecter la sincérité.
Dès lors, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant le principe de participation des travailleurs.
En second lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Il résulte des dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire et du code du travail la compétence du juge judiciaire en matière de négociation collective.
Les litiges relatifs à la consultation des salariés mentionnée par les dispositions contestées peuvent donc être portés devant ce juge.
Le grief tiré de l'incompétence négative du législateur affectant le droit à un recours juridictionnel effectif doit donc être écarté.
Par conséquent, l'article L.
2232-27 du code du travail, qui ne sont pas non plus entachés d'incompétence négative dans des conditions affectant le principe d'égalité devant la loi, la liberté d'expression et la liberté de conscience, et qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité mentionnée au paragraphe 10.
- le cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L.
514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la même loi.
- les observations présentées pour le syndicat requérant par Me Haas, enregistrées le 2 août 2017 ;
Après avoir entendu Me Saltzmann, pour le syndicat intervenant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 10 octobre 2017 ;
2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
- Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.
- Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article.
- L'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article précise :
- Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord ».
Le syndicat requérant soutient que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi en ce qu'elles permettraient à l'employeur de choisir discrétionnairement quels salariés licencier parmi ceux ayant refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi.
Ces dispositions seraient également entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant le principe d'égalité devant la loi, faute de préciser la notion de « rémunération mensuelle ».
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa du paragraphe II et le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
Le syndicat intervenant reproche aux dispositions sur lesquelles porte la question prioritaire de constitutionnalité d'être contraires au droit à l'emploi.
D'une part, ces dispositions, en qualifiant de cause réelle et sérieuse le motif du licenciement du salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail, priveraient l'intéressé du bénéfice du contrôle du juge sur ce motif.
D'autre part, elles excluraient l'application à son profit des dispositions relatives au reclassement des salariés licenciés.
Le syndicat intervenant reproche également à ces dispositions de porter atteinte au droit de mener une vie familiale normale.
Les autres griefs du syndicat intervenant ne portent pas sur les dispositions contestées.
- Sur le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit à l'emploi :
Selon le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ».
Dès lors il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre.
Il lui incombe également d'assurer la mise en œuvre de ce droit tout en le conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
2254-2 du code du travail, les stipulations des accords de préservation et de développement de l'emploi se substituent de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail, sans pouvoir toutefois diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
Chaque salarié peut refuser, par écrit, la modification de son contrat de travail qui résulte de l'application de l'accord.
Dans cette hypothèse, les dispositions contestées donnent la faculté à l'employeur de le licencier.
En outre, ces dispositions excluent du bénéfice du droit au reclassement dans l'entreprise ou le groupe, prévu à l'article L.
1233-4 du code du travail, les salariés licenciés pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail consécutive à l'adoption d'un accord de préservation et de développement de l'emploi.
D'une part, en instaurant les accords prévus à l'article L.
2254-2 du code du travail, le législateur a entendu favoriser la préservation et le développement de l'emploi en permettant aux entreprises d'ajuster leur organisation collective afin de garantir leur pérennité et leur développement.
D'autre part, en premier lieu, le législateur a apporté au licenciement fondé sur ce motif les mêmes garanties que celles prévues pour le licenciement individuel pour motif économique en matière d'entretien préalable, de notification, de préavis et d'indemnités.
En deuxième lieu, le fait que la loi ait réputé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse n'interdit pas au salarié de contester ce licenciement devant le juge afin que ce dernier examine si les conditions prévues au paragraphe II de l'article L.
2254-2 du code du travail sont réunies.
En troisième lieu, en prévoyant l'exclusion du bénéfice de l'obligation de reclassement, dont la mise en œuvre peut impliquer une modification du contrat de travail de l'intéressé identique à celle qu'il a refusée, le législateur a tenu compte des difficultés qu'une telle obligation serait susceptible de présenter.
En dernier lieu, si le législateur n'a pas fixé de délai à l'employeur pour décider du licenciement du salarié qui l'a averti de son refus de modification de son contrat de travail, un licenciement fondé sur ce motif spécifique ne saurait, sans méconnaître le droit à l'emploi, intervenir au-delà d'un délai raisonnable à compter de ce refus.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 12, le législateur a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles qui découlent du droit d'obtenir un emploi et de la liberté d'entreprendre.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du droit à l'emploi doit être écarté.
En permettant à un employeur de licencier un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de préservation et de développement de l'emploi, le législateur a placé dans la même situation juridique l'ensemble des salariés refusant cette modification.
Il n'a donc pas établi de différence de traitement entre eux.
- Sur le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
En faisant référence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
2254-2 du code du travail, à la notion de « rémunération mensuelle », le législateur a entendu renvoyer à la définition de la rémunération figurant à l'article L.
Par conséquent et en tout état de cause, le grief tiré de l'incompétence négative du législateur doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que le deuxième alinéa du paragraphe II et le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
2254-2 du code du travail, qui ne méconnaissent ni le droit de mener une vie familiale normale ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12, le deuxième alinéa du paragraphe II du même article L.
2254-2, dans la même rédaction, est conforme à la Constitution.
(M. JEAN-MARC L.)
Cette question a été posée par M. Jean-Marc L.
131-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
- les observations présentées par le requérant, enregistrées le 4 août 2017 ;
Après avoir entendu Me Yannick Sala, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 10 octobre 2017 ;
131-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Le requérant reproche aux dispositions contestées de confier au vice-président du Conseil d'Etat la compétence pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative.
Il fait valoir que celui-ci préside la juridiction susceptible d'être appelée à statuer sur la légalité de cette charte et qu'il participe à la désignation de plusieurs membres du collège de déontologie chargé de formuler un avis sur celle-ci.
En outre, selon le requérant, compte tenu de ses prérogatives à l'égard des membres du Conseil d'Etat, le vice-président serait susceptible d'exercer une influence sur les membres de la formation de jugement.
Il en résulterait une méconnaissance du principe d'impartialité des juridictions et du droit à un recours juridictionnel effectif.
131-4 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie qui énonce les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.
131-5 du même code, le collège de déontologie est notamment composé d'un membre du Conseil d'Etat et d'un magistrat des tribunaux et cours administratives d'appel.
Or, cette charte de déontologie est susceptible d'être contestée ou invoquée à l'occasion d'un contentieux porté devant une formation de jugement présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou comprenant l'un des membres du collège de déontologie membre de la juridiction administrative.
Toutefois, d'une part, l'article L.
131-3 du code de justice administrative prévoit : « Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
131-9 du même code prévoit : « Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée (…)
231-4-3 du même code prévoient des dispositions identiques pour les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Il résulte de ces dispositions que le vice-président du Conseil d'Etat et les membres du collège de déontologie membres de la juridiction administrative ne participent pas au jugement d'une affaire mettant en cause la charte de déontologie ou portant sur sa mise en œuvre.
D'autre part, quelles que soient les prérogatives du vice-président du Conseil d'Etat sur la nomination ou la carrière des membres de la juridiction administrative, les garanties statutaires reconnues à ces derniers aux titres troisièmes des livres premier et deuxième du code de justice administrative assurent leur indépendance à son égard.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'impartialité.
131-4 du code de justice administrative qui ne méconnaît pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
131-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
Par deux jugements nos 1604905 et 1602615 du 27 juin 2017, enregistrés le 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur les demandes des sociétés Elaborados Metalicos Emesa SL et Sea Chef Cruise Service GmbH tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui ont leur été livrés ou les services qui leur ont été fournis en France au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Si, lorsque le service des impôts demande, conformément aux dispositions de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts, des informations complémentaires à un assujetti établi hors de France mais dans un Etat de l'Union européenne, qu'il s'agisse de compléter la demande initiale par la production des pièces visées au II de l'article 242-0 R ou par la production d'autres informations, l'absence de réponse du demandeur dans le délai d'un mois peut-elle être régularisée par la production des pièces et renseignements sollicités devant le tribunal administratif ?
Dans ce cas, cette régularisation doit-elle respecter la procédure suivie par les dispositions du 3e alinéa de l'article R.
2° Un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique mentionnant la délivrance au serveur distant peut-il être regardé comme constituant un accusé de réception d'une demande formulée à l'occasion d'une telle procédure de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée, qu'elle émane de l'administration ou du demandeur ?
Si non, quelles preuves peuvent être admises pour justifier de l'échange d'un courriel et notamment de sa réception par le destinataire effectif ?
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ;
- le rapport de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la Archers avocats, avocat de la société Elaborados Metalicos Emesa SL.
Les jugements du tribunal administratif de Montreuil visés ci-dessus soumettent au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.
Aux termes du d du V de l'article 271 du code général des impôts : « V.
Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France (…)
L'article 242-0 N de l'annexe II du même code dispose : « Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes : /1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé en France ; / 2° les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O ».
Aux termes de l'article 242-0 R de cette même annexe : « I.
- Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement souscrite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi.
- L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 euros.
Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 euros » ; et aux termes de l'article 41 decies de l'annexe IV du même code : « I.
En vertu de l'article 242-0 W de l'annexe II du code général des impôts : « I.
- Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement introduite par le requérant.
Lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé en conséquence.
/ S'il le juge utile, le service des impôts peut demander de nouvelles informations complémentaires.
/Dans le cadre de ces demandes, le service des impôts pourra solliciter du requérant la communication de l'original d'une facture ou d'un document d'importation lorsqu'il a des raisons de douter de la validité ou de l'exactitude d'une créance particulière.
La demande peut viser toutes les opérations sans considération de leur montant.
- Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du I doivent être fournies dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire ».
Il résulte, en premier lieu, de ces dispositions, qui se bornent sur ce point à transposer en droit interne la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre, et notamment ses articles 7, 8, 10 et 20, qu'une fois que l'assujetti a souscrit sa demande de remboursement par voie électronique au moyen du portail mis, à cette fin, à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où il est établi, les échanges entre l'administration fiscale de l'Etat de remboursement et l'assujetti, qu'il s'agisse notamment de demandes de documents ou d'informations complémentaires émanant de cette administration ou des réponses qui leur sont apportées par l'assujetti, doivent intervenir par voie électronique.
En cas de désaccord entre l'administration fiscale française et l'assujetti au sujet de la réception d'un échange électronique émanant de l'une ou de l'autre, et dans l'hypothèse où cet échange n'aurait pas emprunté une voie permettant de certifier les envois et réceptions de messages et documents, telle que notamment un portail électronique sécurisé de l'administration fiscale ou, à défaut, une lettre recommandée électronique, mais aurait pris la forme d'un simple courriel transitant entre l'adresse de contact par voie électronique mentionnée par l'assujetti dans sa demande et l'adresse de contact de l'administration fiscale, il y a lieu de considérer qu'un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l'adresse de contact de l'envoyeur mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire permet d'établir la réalité de l'envoi du courriel et de présumer sa réception par le destinataire.
Il revient en effet au destinataire de s'assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés.
Il résulte, en second lieu, de ces mêmes dispositions que, lorsque l'administration fiscale française ne dispose pas de l'ensemble des éléments lui permettant de s'assurer que l'assujetti non établi en France satisfait aux conditions subordonnant le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France, qu'il s'agisse des documents et informations, visés à l'article 242-0 R de l'annexe II du code général des impôts et à l'article 41 decies de l'annexe IV du même code, qui doivent accompagner la demande de remboursement, ou des informations complémentaires qui peuvent être requises en vertu de l'article 242-0 W de l'annexe II, l'administration les lui demande par voie électronique.
L'assujetti dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations pour fournir ces éléments.
La directive, que les dispositions précitées du code général des impôts se sont bornées sur ce point à reproduire, ne précise ni les conséquences sur le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'une méconnaissance du délai de réponse d'un mois que le 2. de son article 20, repris au dernier alinéa de l'article 242-0 W de l'annexe II au code général des impôts, impartit à l'assujetti, ni si ce dernier dispose de la possibilité de régulariser sa demande en produisant directement devant le juge de l'impôt les éléments propres à établir l'existence de son droit à remboursement.
En conséquence, la question de l'interprétation à donner à ces prescriptions de la directive dans le respect des principes de proportionnalité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée présente une difficulté sérieuse.
Il revient au tribunal administratif de Montreuil d'apprécier si, compte tenu de ces éléments, il estime nécessaire, pour rendre son jugement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à la possibilité qui lui est ouverte par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin que celle-ci tranche la question précitée.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, aux sociétés Elaborados Metalicos Emesa SL et Sea Chef Cruise Service GmbH, et au ministre de l'action et des comptes publics.
Par un arrêt n° 16NC02819 du 6 juillet 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la SNC Dinan Peronne Invest Hôtel tendant à l'annulation du jugement n° 16021703 du 26 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Vosges du 22 juillet 2015 portant fixation des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
Sur les secteurs d'évaluation :
1°) Les dispositions du A du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, en ce qu'elles posent le critère du « marché locatif homogène » peuvent-elles être interprétées comme permettant de constituer des secteurs d'évaluation distincts en se fondant sur les loyers relevés pour la seule catégorie de locaux la plus représentée au sein du département, à l'exclusion de toutes les autres ?
2°) Le texte précité permet-il de dégager un taux minimum de représentativité au sein du département, autorisant à ériger une catégorie de locaux en catégorie « de référence » pour la constitution des secteurs d'évaluation ?
3°) Dans quelle mesure et selon quelles modalités, l'administration fiscale peut-elle s'écarter des dispositions du B du IV de l'article 34 de la loi précitée, en ce qu'elle pose une règle générale selon laquelle les tarifs sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de locaux ?
4°) Quels sont les critères permettant de définir la notion d'« éléments suffisants » relative à la méthode par comparaison définie par les dispositions du B du IV de l'article 34 de la loi précitée ?
Sur la valeur des avis rendus par les commissions :
5°) Lorsqu'elle statue sur les désaccords dont elle est saisie en application du 4 du A du VII de l'article 34, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, soit antérieurement à la rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, la CDIDL est-elle liée par les modifications proposées par l'une ou l'autre des commissions ou peut-elle de sa propre initiative adopter des modifications au projet qui lui a été soumis ?
Sur le contrôle du juge :
6°) Dans cette seconde hypothèse, en cas de contestation, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, des modifications ainsi opérées, quel est le degré de contrôle du juge sur le pouvoir d'appréciation de la commission ?
Des observations, enregistrées le 25 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ont été présentées par le ministre de l'action et des comptes publics.
- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
Aux termes du A du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version alors applicable relatif aux modalités d'évaluation des locaux professionnels : « IV.
Si les secteurs d'évaluation doivent être constitués en regroupant des communes ou parties de communes présentant un marché locatif homogène, les dispositions précitées ne définissent aucune méthode pour leur constitution.
Par ailleurs, elles ne prévoient pas que doivent être constitués des secteurs homogènes d'évaluation des loyers pour chaque sous-groupe ou catégorie de locaux, tels qu'ils sont définis par le décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative.
En revanche, elles impliquent que soient constitués dans le département plusieurs secteurs constituant des ensembles homogènes en ce qui concerne les loyers, à partir de l'exploitation des conventions de location.
En conséquence, les dispositions du A du IV ne font pas obstacle à l'application d'une méthode consistant à établir une sectorisation en se fondant sur les loyers relevés pour la seule catégorie de locaux la plus représentée, dès lors que les loyers constatés pour cette catégorie sont suffisamment représentatifs, tant au regard de leur valeur moyenne que de leur distribution, du marché locatif de l'ensemble des locaux professionnels du département.
Par suite, il doit être répondu à la seconde question que la représentativité de cette catégorie de locaux, qui permet de l'ériger en catégorie de référence pour la constitution des secteurs d'évaluation, doit s'apprécier au cas par cas.
Aux termes du B du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision de la commission départementale des impôts directs locaux des Vosges : « Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au I pour l'entrée en vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes.
Il résulte de ces dispositions que, pour mettre en œuvre la révision des valeurs locatives dans un département, il doit être calculé pour chaque catégorie de locaux professionnels de chaque secteur d'évaluation du département considéré le loyer moyen constaté à partir des déclarations portant sur les locaux donnés en location collectées par l'administration.
Les tarifs par mètre carré sont ensuite déterminés sur la base de ces loyers moyens constatés.
Lorsque l'application de cette méthode est rendue impossible du fait d'un nombre trop faible de loyers pour établir un loyer moyen constaté significatif, ou en raison, notamment, d'erreurs déclaratives ou d'éléments spécifiques tenant aux conditions de location de certains locaux de la catégorie, les tarifs peuvent être déterminés en faisant application de la méthode subsidiaire prévue au deuxième alinéa du B du IV, par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.
Si l'application de cette première méthode subsidiaire est rendue impossible du fait d'un nombre trop faible de loyers au sein du même sous-groupe, ou en raison, notamment, d'erreurs déclaratives ou d'éléments spécifiques tenant aux conditions de location de certains locaux des catégories de ce sous-groupe, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département.
Aux termes du VII de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 : « VII.
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels prévue au VIII dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de : / a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au A du IV ; / b) Tarifs déterminés en application du B du même IV ; /c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même B.
A l'expiration du délai de deux mois mentionné au 1, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 : / a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A du code général des impôts pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code ; / b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650 dudit code pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du même code n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C dudit code.
Il résulte des dispositions du 4 du A et du premier alinéa du B du VII précités que la commission départementale des impôts directs locaux, que le législateur a créée dans le but de trancher les désaccords qui s'élèvent entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et les commissions communales et intercommunales des impôts directs mentionnées aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts, est dotée d'un pouvoir de décision sur l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
Dès lors, elle peut non seulement arbitrer entre solutions concurrentes mais aussi apporter au projet de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels les modifications qui lui semblent nécessaires, y compris sur les points ne faisant pas l'objet de désaccords entre ces commissions.
Lorsque la décision qui détermine les paramètres départementaux d'évaluation fait l'objet d'un recours en excès de pouvoir, le juge administratif exerce sur elle un contrôle normal, y compris en cas de contestation des modifications opérées par la commission départementale des impôts directs locaux.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nancy, à la SNC Dinan Peronne Invest Hôtel et au ministre de l'action et des comptes publics.
Par un jugement n° 1604427 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Par un arrêt n° 16NC02757 du 6 juillet 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société tendant à l'annulation de ce jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) Lorsqu'il émane d'une personne privée, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) fixant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, et notamment la grille tarifaire, est-il ouvert au seul propriétaire du bien concerné ou peut-il également être reconnu à une personne se prévalant d'un autre intérêt donnant qualité pour agir, tel notamment l'exploitant du local professionnel ou commercial considéré ?
2°) Un requérant est-il recevable à demander l'annulation de l'ensemble de la décision portant délimitation des secteurs d'évaluation et fixation de la grille tarifaire, et en particulier de l'intégralité de la grille tarifaire, ou ne peut-il demander l'annulation de cette décision qu'en tant qu'elle porte sur des éléments qui concernent directement sa situation ou qui seraient susceptibles d'affecter celle-ci indirectement ?
- la loi n° 2010-1658 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
Aux termes du I de l'article 34 de loi de finances rectificative pour 2010, dans sa version applicable à la décision contestée : « I.
- Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts, de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article 1497 dudit code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article (…)
Le VII du même article prévoit qu'en cas de désaccord entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et l'une des commissions communales et intercommunales consultées, ou lorsque la décision prévue au second alinéa du 3 du même VII n'est pas conforme aux projets approuvés par les commissions communales et intercommunales consultées, l'administration fiscale saisit sans délai la commission départementale des impôts directs locaux qui arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation.
Aux termes des XIV et XV du même article : « XIV.
Toute personne, qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal dans le département d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la valeur locative résulte des paramètres fixés par la commission départementale des impôts directs locaux peut former un recours en excès de pouvoir dirigé contre la décision de la commission, qu'elle soit propriétaire ou locataire de ces locaux.
En outre, les locataires qui ne supportent la charge d'un impôt direct local à raison de ces locaux qu'en vertu d'une clause contractuelle et ne sont pas redevables à titre personnel d'un impôt direct local sur ces locaux ont également qualité pour agir.
Aux termes des II, III, et IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative dans sa version applicable à la décision contestée : « II.
- Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
- Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au I pour l'entrée en vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes.
Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives dans un département, il est d'abord constitué dans ce département des secteurs qui regroupent des communes ou des parties de communes qui représentent un marché locatif homogène.
Chaque local professionnel est rattaché à un sous-groupe et à une catégorie définis par le décret du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative, en fonction de sa nature et de sa destination, d'une part, et de son utilisation et de ses caractéristiques physiques, d'autre part.
Le local est ensuite rattaché à un secteur d'évaluation.
Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation.
Le tarif peut être éventuellement minoré ou majoré d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation du local considéré au sein du secteur d'évaluation.
Le tarif, multiplié par la surface pondérée de ce local, permet de déterminer sa valeur locative.
Compte tenu des différentes composantes des paramètres d'évaluation qui viennent d'être rappelées, la décision prise par la commission départementale des impôts directs locaux est divisible.
Par suite, un requérant n'a intérêt à demander l'annulation de cette décision qu'en tant qu'elle porte sur la délimitation du secteur auquel est rattaché le local au titre duquel il est redevable d'un impôt direct local, sur le tarif applicable à la catégorie dont relève ce local et, le cas échéant, sur le coefficient de localisation qui s'applique à sa situation.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nancy, à la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller et au ministre de l'action et des comptes publics.
Par un jugement n° 1604433 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SNC Metz Vannes Ferté Hendaye Invest Hôtel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux de Moselle du 29 juin 2015 portant délimitation des secteurs d'évaluation et fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Par un arrêt n° 16NC02766 du 6 juillet 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la société rejetant sa demande, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) Les dispositions du VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 prévoient le dessaisissement de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) en cas de dépassement du délai de trente jours qui lui est assigné pour statuer sur les désaccords dont elle est saisie, et indiquent qu'à défaut de réponse dans un délai de trente jours les commissions communales et intercommunales sont réputées donner un avis favorable.
En revanche, elles ne précisent pas les conséquences qu'il y aurait lieu de tirer du non-respect des autres délais régissant la saisine et l'intervention des commissions.
Le non-respect de ces délais, et en particulier, du délai de deux mois dont dispose la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), peut-il constituer un vice affectant la procédure concourant à la détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives ?
2°) Dans l'affirmative, ce vice de procédure est-il, dans le cadre du contentieux de l'excès de pouvoir soulevé par la procédure de révision des valeurs locatives, constitutif d'une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision de la CDIDL, adoptant les paramètres départementaux concernant la délimitation des secteurs d'évaluation et la fixation de la grille tarifaire, dans la mesure où il aurait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou aurait privé le requérant intéressé d'une garantie ?
Aux termes du VII de l'article 34 de loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision contestée : « VII.
Il résulte des termes du A du VII que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) dispose d'un délai de deux mois pour établir, à partir des avant-projets remis par l'administration, les projets portant sur la délimitation des secteurs d'évaluation, sur les grilles tarifaires et sur la définition des parcelles auxquelles s'appliquent le coefficient de localisation.
Dans l'hypothèse où l'administration transmettrait ces avant-projets aux commissions visées au 2 du VII de cet article sans attendre que la CDVLLP ait établi ses projets et avant l'expiration du délai que les dispositions précitées lui accordent pour le faire, cette irrégularité vicierait la procédure de détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives.
De même, la CDVLLP ne peut, à peine d'entacher la procédure d'irrégularité, arrêter les secteurs d'évaluation ainsi que les tarifs applicables et définir les parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation, sans attendre que les commissions communales et intercommunales n'aient rendu leurs avis dans le délai mentionné au 3 du VII dont celles-ci disposent pour le faire, ou, dans le cas où au moins un de ces avis exprime un désaccord, sans avoir au préalable cherché à le régler dans le délai d'un mois prévu au 4 du VII.
Il suit de là que la méconnaissance de ces délais aurait pour effet d'empêcher ces dernières de remplir leur rôle, en méconnaissance des dispositions législatives précitées.
En conséquence, une telle irrégularité serait susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise et entacherait alors d'illégalité la décision de la CDIDL adoptant les paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives.
En revanche, dans l'hypothèse où l'administration laisserait un délai supplémentaire à la CDVLLP pour établir ses projets ainsi que dans celles où la CDVLLP laisserait aux commissions communales et intercommunales un délai supplémentaire pour se prononcer ou dépasserait le délai d'un mois qui lui est donné pour régler les désaccords, ces délais, dès lors qu'ils seraient raisonnables, n'entacheraient pas la procédure d'irrégularité.
Par ailleurs, si l'administration doit saisir sans délai la commission départementale des impôts directs locaux, ces dispositions n'ont pas pour objet ou pour effet d'imposer un délai à l'expiration duquel la commission ne pourrait plus être saisie.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nancy, à la SNC Metz Vannes Ferté Hendaye Invest Hôtel et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délégation permanente est donnée à M. Edouard FERNANDEZ-BOLLO, secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard FERNANDEZ-BOLLO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Henry de GANAY, directeur des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 septembre 2017, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps attachés d'administration de l'Etat :
Mme ALLANO (Camille) - Mme ALLUIS (Laurène) - M. AN VAN LAI (Lam-Vi) - Mme BARDOLLE (Morgane) - M. BERNARD (Alexis) - Mme CHATEAUMINOIS (Camille) - M. DI LORENZO (Stéphane) - M. DOUESNARD (Maxime) - M. FAUCHER (Romain) - M. GAMBA (Alexandre) - M. GAUTRET (Robin) - Mme LOUBET (Elsa) - M. MAHIEUX (Stanislas) - M. RAFFIER (Michael) - Mme RIGNAULT (Océane) - M. SULLICE (Benjamin) - Mme TEIXEIRA (Marlène) - Mme TERUEL (Louise) - M. TORAILLE (Nicolas) - M. TOUSSAINT (Guillaume).
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1° à 5° de l’article 721-6.
Directive d'exécution (UE) 2017/1920 de la Commission du 19 octobre 2017 modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne la circulation des semences de Solanum tuberosum L. originaires de l'Union
LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
Rapport de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 93 ;
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;
Délégation est donnée à Mme Maëlle CHARREAU, cheffe de cabinet chargée de la communication et du Parlement du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif - Région Ile-de-France - session 2017
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 16 octobre 2017, modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif est ouvert, au titre de l'année 2017, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de la Seine-et-Marne (77).
Considérant, qu'il convient de modifier, pour tenir compte de la disponibilité des jurys, la date des épreuves orales pour la spécialité « assistant de service social ».
Pour la spécialité « assistant de service social », l'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 9 novembre 2017 au centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Décret du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (déléguée interministérielle à l'aide aux victimes)
Délégation est donnée à Mme Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres immersives ou interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :
Arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris, par l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé, est supprimée à compter du 31 décembre 2017.
Dans le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé, la 2e colonne de la 9e ligne, relative à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, est modifiée comme suit :
La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes
Il est institué, auprès du ministre en charge des solidarités, un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge des solidarités.
Le délégué interministériel apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
1° D'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
2° De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires ;
3° D'assurer le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre en charge des solidarités.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale, de l'économie sociale et solidaire, du logement, de la politique de la ville et du budget, les corps d'inspection, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que les caisses et organismes de sécurité sociale.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par les ministères précités.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 2, section 2, la sous-section 7 relative aux « sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes » est remplacée par une nouvelle sous-section 7 ainsi rédigée :
Le siège doit être réalisé dans un matériau utilisé pour la réalisation de coussins de siège d'aide à la prévention des escarres de catégorie égale ou supérieure à la catégorie 2 répondant aux spécifications techniques définies par la CNEDiMTS dans son avis du 22 décembre 2009 relatif aux dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres.
Classe d'usage intérieur, classe A.
Classe d'usage mixte sur terrain aménagé - classe B.
Toutes les roues sont pivotantes pour la classe A.
1.1.13 Accessoire en option
Cet accessoire en option doit obligatoirement figurer sur le bon de commande
- à la résistance à la fatigue pour le basculement et les fauteuils roulants destinés à être utilisés comme sièges dans les véhicules à moteur ;
- aux réglages du siège pour les systèmes à bascule et à inclinaison ;
- aux systèmes de manœuvre des freins, aux fonctions de freinage et à la force de poussée ;
- aux poignées de poussée et aux poignées de préhension ;
- aux performances prévues et à la documentation technique ;
- à la biocompatibilité et toxicité ;
- à l'infection et contamination microbiologique ;
- au trop plein, à l'épanchement et pénétration des liquides ;
- à la sécurité des parties mobiles ;
- à la prévention des pièges pour certaines parties du corps humain ;
- à la surface, coins et bords ;
- à l'évaluation clinique ;
- à l'ergonomie ;
- pour la classe B :
- d'essai double tambour avec un obstacle de 10 mm ;
La prise en charge est assurée à l'achat pour une durée de cinq ans.
165-23 du code de la sécurité sociale, la prise en charge du siège coquille de série est subordonnée à une demande d'accord préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
Les prestataires de services et les distributeurs de matériels ou les pharmaciens d'officine sont tenus d'assurer l'application de la garantie des sièges coquilles contre tout vice de fabrication ou de matière première pendant une durée de deux ans minimum à compter du jour de sa mise en service.
La garantie est limitée à l'échange gratuit par les prestataires de services et les distributeurs de matériels ou les pharmaciens d'officine des pièces ou sous-ensembles reconnus défectueux (pièces, main-d'œuvre et transport).
Cette garantie couvre également la première révision du « siège coquille de série » qui interviendra un an après la date de sa mise en service.
Toutes ces conditions de garantie sont clairement énoncées dans le guide d'utilisation et d'entretien qui est remis par les prestataires de services et distributeurs de matériels ou les pharmaciens d'officine à l'utilisateur le jour de la mise en service du « siège coquille de série ».
Les prestataires de services et distributeurs de matériels ou les pharmaciens d'officine sont tenus d'assurer le remplacement de toute pièce constituant le « siège coquille », pendant une période de cinq ans à partir de la date de mise en service du « siège coquille ».
Siège de série, siège modulable et évolutif, pied support télescopique.
Accessoire du siège modulable et évolutif pouvant être adapté sur un châssis à roulette.
Accessoire du siège modulable et évolutif ou siège coquille pouvant être adapté sur un châssis à roulette
La prise en charge de ce code est subordonnée au caractère remboursable du siège de série modulable et évolutif (code 1269336) ou du siège coquille de série (code 1202674)
La prise en charge de ce code est subordonnée au caractère remboursable du siège de série modulable et évolutif (code 1269336) et ne peut se cumuler avec le siège coquille de série (code 1202674).
- Toutefois, à titre transitoire et dérogatoire, les codes 1277270 (siège coquille de série, amovible, modèle simple) et 1283365 (siège coquille de série, amovible, modèle avec cales et maintien auto-accrochables) sont maintenus en vigueur, au titre de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er juillet 2018.
A compter du 1er janvier 2018, la prise en charge des dits dispositifs médicaux est subordonnée à leur prescription dans les indications de prise en charge définies au paragraphe 1.2 de la nouvelle sous-section 7 et par ailleurs, en application de l'article R.
165-23 du même code, à un accord préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
Arrêté du 17 octobre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 octobre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 8.
Décision du 6 septembre 2017 fixant le tarif et prix limite de vente au public (PLV) en € TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour les sièges coquilles de série visés au chapitre 1er, titre I de la liste prévue à l'article L.
Considérant l'envoi d'une proposition de convention aux organisations professionnelles le 6 février 2017 laissant un délai pour signature jusqu'au 10 mars 2017 ;
Considérant l'accord conventionnel avec la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) et l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF), organisations professionnelles de pharmaciens ;
Constatant l'absence d'accord conventionnel sur les tarifs et les prix limites de vente au public entre le Comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
165-3 susvisés, le tarif de responsabilité et le prix de vente au public des dispositifs médicaux remboursables au titre de la liste prévue à l'article L.
165-1 susvisé sont fixés par convention conclue entre les entreprises concernées et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du Comité ;
Considérant que le Comité a décidé de suivre les avis susvisés de la CNEDIMTS et estime approprié, en application des critères d'appréciation prévus à l'article L.
165-2 susvisé, de reconduire globalement le tarif et le prix des dispositifs médicaux concernés, compte tenu notamment du maintien de leur niveau d'amélioration du service rendu (absence d'amélioration du service rendu) ;
Considérant que l'ancienneté importante de l'inscription sur la LPP des dispositifs médicaux concernés aurait été susceptible au demeurant de justifier une baisse de leur tarif de responsabilité en application du critère prévu au II-1° de l'article L.
Considérant néanmoins que la présente décision retient pour ces dispositifs une stabilité tarifaire, voire une augmentation dans le cas du dispositif « Siège de série, siège coquille », permettant de prendre en compte, conformément au même article L.
165-2, la modification prévisible des conditions d'utilisation des dispositifs médicaux concernés au titre de la LPP dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018 ;
Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public TTC des produits mentionnés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Au 1er
Décision n° D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Cette décision a été prise le 2 octobre 2017 et entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur des activités agricoles
Est reconnue représentative au niveau national et multiprofessionnel, dans le secteur des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article 722-1 et au 2° de l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré
Est reconnue représentative au niveau national et multiprofessionnel, dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 2 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « agent de prévention et de médiation » et fixant ses conditions de délivrance
L'article 6 de l'arrêté du 23 février 2010 susviséest modifié comme suit :
Les mots : « pour les sessions 2016 à 2017 » sont remplacés par les mots : « pour les sessions de 2016 à 2020 ».
Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2017, M. Jean-François CORTE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2017, M. Jean-Louis BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
M. LESNÉ (Thomas, Frédéric, Pierrick) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine COTE et Thomas JOUNIN, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Catherine COTE et Thomas JOUNIN, huissiers de justice associés » est modifiée comme suit : « Catherine COTE, Thomas JOUNIN et Thomas LESNÉ, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 octobre 2017, Mme FAVRE (Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHIPAULT (François, Frédéric) à la résidence de Jarnac (Charente).
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, d'œuvres audiovisuelles ou d'œuvres immersives ou interactives, appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création, lorsque l'utilisation et la mise en valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image, notamment dans le cadre de travaux résultant de la collaboration des prestataires auxquels il est fait appel, constituent un aspect déterminant de cette réalisation.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 octobre 2017, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Lafarcinade (Sébastien).
Arrêté du 10 octobre 2017 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'un contrôleur général de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 octobre 2017, M. Christian Tardivon, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 février 2018.
Arrêté du 10 octobre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, (attaché principal d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 octobre 2017, M. Philippe Tognazzoni, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 10 octobre 2017 portant admission à la retraite d'office (infirmière hors classe de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 octobre 2017, Mme Soka Danielle, infirmière hors classe de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 février 2018.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination au conseil d'orientation de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, au titre du 3° du II de l'article 16 du décret du 5 avril 2013 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Mme Claire BRUNET, maître de conférences, directrice du département design à l'Ecole nationale supérieure Paris-Saclay.
Mme Joël CHEVRIER, professeur de physique à l'Université Grenoble-Alpes.
M. Mathias BEJEAN, maître de conférences à l'Institut d'administration des entreprises Gustave Eiffel de l'Université Paris-Est Créteil.
M. Jean-Claude RUANO BORBALAN, professeur au Conservatoire national des arts et métiers, directeur du Laboratoire Histoire des technosciences en société.
Arrêté du 5 octobre 2017 portant nomination du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers de Rennes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 octobre 2017, M. de DREUZY (Jean-Raynald) est nommé directeur de l'observatoire des sciences de l'univers de Rennes.
Arrêté du 12 octobre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de accord du 7 juin 2017 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, devenue nationale par accord du 27 mars 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6323-11-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 39 II 8° de la loi du 8 août 2016 précitée.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
- l'avenant n° 21 du 17 novembre 2016 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 128-1 relatif aux garanties tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Le deuxième point du 3e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
- l'avenant n° 22 du 17 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'accord du 31 mars 2017 relatif à la création d'un CQP « conducteur mécanicien maintennace niveau II », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont éligibles tous les électeurs ayant, dans leur profession, le nombre d'années de cotisations requis pour l'éligibilité par les statuts de la section, sans que ce nombre puisse être inférieur à cinq.
Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles sont éventuellement éligibles les électeurs affiliés exonérés de cotisations et les allocataires.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'un accord et d'un avis interprétatif le précisant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de :
- l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dite « loi Evin ».
Les termes « hors taxes » contenus à l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article R.
- l'avis interprétatif du 17 janvier 2017 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avis susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avis et accord.
Délibération n° 2017-182 du 27 juillet 2017 portant décision relative à l'élargissement du service de chargement de micro-méthaniers au terminal de Fos Cavaou
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les besoins en gaz naturel liquéfié (GNL) à petite échelle étant de plus en plus importants, les gestionnaires de terminaux méthaniers anticipent une forte croissance de ce marché à moyen terme.
Le service de chargement de micro-méthaniers à Fos Cavaou permet de servir ce marché sur la façade méditerranéenne française.
En prévision du développement des nouveaux usages du GNL, Elengy et Fosmax LNG avaient déjà proposé que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) introduise un tarif spécifique pour les opérations de déchargement et chargement de micro-méthaniers à l'occasion de la mise à jour du précédent tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (tarif ATTM4).
Ainsi, la délibération de la CRE du 5 février 2015 (1) portant décision sur l'évolution, au 1er avril 2015, du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés a introduit un tarif spécifique pour les déchargements et les chargements de micro-méthaniers de volumes inférieurs à 20 000 m3.
Ce tarif spécifique a été reconduit pour la période ATTM5 (2).
Les installations existantes du terminal de Fos Cavaou, exploité par Fosmax LNG, ne permettent cependant pas d'accueillir des navires de volumes inférieurs à 15 000 m3, alors que les besoins du marché du GNL à petite échelle identifiés par Fosmax LNG concernent principalement des volumes compris entre 5 000 et 7 500 m3.
Fosmax LNG a transmis à la CRE le 28 avril 2017 une note détaillant ses propositions sur les conditions d'élargissement, à des volumes inférieurs à 15 000 m3, du service existant de chargement de micro-méthaniers commercialisé à Fos Cavaou.
Ce service élargi serait proposé à compter du début de l'année 2019.
La CRE a consulté les acteurs de marché sur ces conditions du 18 mai au 9 juin 2017 (3).
Six contributeurs ont répondu à cette consultation : un opérateur d'infrastructures, trois expéditeurs, une association d'expéditeurs et un syndicat.
452-1 de ce même code prévoit notamment que les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace.
Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service […]
L'article L .452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ; la CRE est également compétente, en application des dispositions de l'article L.452-3 de ce même code, pour délibérer sur les évolutions tarifaires.
La CRE n'apporte pas d'évolution par rapport au projet de décision du 29 juin 2017 (4) soumis à l'avis du CSE.
Investissements nécessaires et calendrier
Investissements envisagés par Fosmax LNG
Afin d'adapter son terminal aux navires de plus petite taille, Fosmax LNG envisage de réaliser des travaux sur ses installations.
Dans un premier temps, des investissements de l'ordre de 3 M€ seront nécessaires.
Ils permettront à Fosmax LNG d'accueillir jusqu'à 50 micro-méthaniers de taille comprise entre 5 000 et 20 000 m3 par an.
Les investissements envisagés par Fosmax LNG concernent les bras de transfert, les dispositifs d'amarrage et le moyen d'accès à bord des navires et du terminal :
- les bras de transfert seront adaptés de manière à permettre la connexion de navires de plus petite taille ;
- de nouveaux crocs seront positionnés sur l'appontement pour permettre la réception de navires ayant une longueur hors tout de 100 mètres ou plus ;
- les dispositifs d'accès à bord seront également modifiés pour tenir compte de la hauteur des ponts plus bas des micro-méthaniers ;
- au niveau du terminal, la mise en place d'un clapet relevable sur un deuxième bras de transfert permettra de fiabiliser le service de chargement, y compris pour les grands méthaniers, en créant une redondance.
Fosmax LNG envisage de prendre sa décision d'investissements sur la base d'un test économique visant à s'assurer que les souscriptions initiales au service de chargement de micro-méthaniers seront suffisantes pour couvrir les coûts marginaux générés, constitués essentiellement des montants des investissements ci-dessus.
Du fait de la structure du marché du GNL à petite échelle et compte tenu des résultats de l'appel à intérêts qu'il a lancé, Fosmax LNG anticipe des engagements de souscriptions d'une durée d'environ cinq ans.
En considérant un engagement minimal d'environ 50 k€ par opération, il conclut que le test économique sera réussi si environ 60 opérations sont réservées sur la période de cinq ans.
Dans l'hypothèse où la demande du marché serait significativement supérieure à 50 micro-méthaniers par an, des investissements plus conséquents seraient nécessaires afin de construire un deuxième appontement.
De tels investissements ne sont pas envisagés à ce stade.
2.2 Calendrier et objet de la décision de la CRE
Fosmax LNG a présenté l'élargissement du service proposé dans le cadre du groupe de travail de la Concertation GNL du 31 janvier 2017.
Du 23 février 2017 au 30 mars 2017, Fosmax LNG a organisé un appel à manifestation d'intérêt, afin de recueillir auprès des acteurs de marché leurs besoins et attentes concernant le service de chargement de micro-méthaniers.
Dans ce cadre, plusieurs acteurs ont exprimé leur intérêt pour l'élargissement du service existant à des cargaisons de taille inférieure.
Le besoin exprimé varie entre 30 et 118 opérations sur la période 2019-2023.
Le 20 avril 2017, Fosmax LNG a transmis à la CRE une proposition concernant les modalités d'élargissement du service, notamment sa proposition de modification du tarif des chargements de micro-méthaniers et de règles d'allocation des créneaux de chargement lors de la phase de vente.
Fosmax LNG a lancé le 26 juin 2017 une phase de vente engageante auprès des acteurs de marché.
Selon le niveau de souscription, Fosmax LNG prendra, au cours de l'été 2017, sa décision finale d'investissement, sur la base du test économique décrit précédemment.
Le cas échéant, Fosmax LNG réalisera les travaux à l'automne 2018.
Ils seront coordonnés avec les maintenances annuelles et auront pour conséquence l'indisponibilité totale de l'appontement du terminal pendant trois semaines consécutives.
L'intégralité des capacités souscrites au déchargement seront programmées sur les quarante-neuf semaines restantes.
La totalité des contributeurs à la consultation publique est favorable à la réalisation par Fosmax LNG, dans les conditions prévues par le test économique décrit au 2.1, des investissements nécessaires à l'élargissement du service de chargement de micro-méthaniers à Fos Cavaou.
Un contributeur souligne que le soutage de GNL est une alternative rapide et crédible au fuel, qui permettra aux expéditeurs de respecter les dispositions réglementaires encadrant les rejets atmosphériques des navires.
Un contributeur attire l'attention de la CRE sur le fait que cet élargissement ne doit pas se traduire par une hausse des tarifs des services destinés aux navires de taille supérieure.
La CRE considère que l'élargissement du service de chargement de micro-méthaniers à des cargaisons de taille inférieure à 15 000 m3 est de nature à améliorer l'attractivité de l'offre de Fosmax LNG et permettra de répondre à la demande croissante en GNL pour des usages autres que l'injection dans les réseaux de transport de gaz.
Elle considère que le test économique proposé par Fosmax LNG pour décider de l'opportunité de réaliser ou non les investissements prévus permettra d'engager ces dépenses sans que ces dernières ne viennent augmenter le tarif du terminal.
Il correspond au comportement attendu d'un opérateur efficace.
Règles de programmation
Fosmax LNG souhaite commercialiser chaque année jusqu'à 50 créneaux dédiés au service de chargement de micro-méthaniers.
Les opérations de chargement de micro-méthaniers seront programmées lors de l'établissement du programme annuel.
Afin de ne pas perturber la programmation des déchargements de navires, les opérations programmées lors de l'établissement du programme annuel se verront associer une semaine calendaire au cours de laquelle elles auront lieu (et non une date précise).
Au plus tard chaque jeudi précédant la semaine considérée, le créneau sera réduit à une fenêtre de trois jours.
Au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la fenêtre de trois jours, le jour exact au cours duquel l'opération aura lieu sera arrêté.
La majorité des contributeurs est favorable aux règles de programmation proposées, qui donnent de la visibilité aux expéditeurs souhaitant réaliser des opérations de chargement de micro-méthaniers tout en conservant la priorité aux grands navires.
Deux contributeurs rappellent ainsi que la commercialisation du service de chargement de micro-méthaniers ne doit pas affecter le service de base destiné aux méthaniers classiques, par essence moins flexibles.
Elle ne doit pas, en particulier, avoir pour effet de réduire l'offre de services (stock dédié, reprogrammation, etc.) proposée.
Un contributeur considère que la visibilité donnée au chargement de micro-méthaniers est trop faible dans la proposition de Fosmax LNG, et que cela engendrera des coûts supplémentaires pour les expéditeurs.
Il suggère soit de réduire la fenêtre à trois jours deux ou trois semaines plus tôt que proposé, soit d'associer à l'opération, dès l'établissement du programme annuel, non pas une semaine complète mais une partie de cette semaine.
Un contributeur souhaite que la méthode de programmation proposée fasse l'objet d'un retour d'expérience après dix-huit mois de mise en œuvre afin d'être éventuellement adaptée.
Un contributeur souhaite que les règles proposées soient complétées, à plus long terme et dans le cadre du développement de l'activité de soutage de GNL, d'une offre permettant d'offrir davantage de flexibilité aux expéditeurs voulant programmer ce type d'opérations.
La CRE considère que les opérations de déchargements de navires doivent rester prioritaires par rapport à toute autre opération réalisée par Fosmax LNG.
La CRE est donc favorable à la méthode de programmation proposée par Fosmax LNG, qui permet, d'une part, de donner une visibilité aux clients souhaitant recharger des micro-méthaniers et, d'autre part, de laisser la priorité aux déchargements de navires, y compris en cas de reprogrammation tardive d'une telle opération.
Ces règles pourront néanmoins faire l'objet d'adaptations, en fonction du retour d'expérience qui sera dressé par Fosmax LNG et par les expéditeurs.
Les opérateurs de terminaux anticipent que le service prendra de l'ampleur à compter des années 2022-2023.
La CRE considère en conséquence qu'une revue des modalités de commercialisation, et notamment de programmation, du service de chargement de micro-méthaniers pourrait être pertinente dans le cadre des travaux de préparation du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés ATTM6, prévu pour entrer en vigueur au 1er avril 2021.
Tarification du service
Fosmax LNG propose, pour chaque opération de chargement de micro-méthaniers d'une taille inférieure à 20 000 m3, un tarif égal au maximum entre un terme fixe, de 50 k€, et un terme variable appliqué au volume chargé, de 1,5 €/MWh.
La formule de calcul proposée est donc la suivante : Tarif = Max (50 k€ ; 1,5 €/MWh)
La majorité des contributeurs est favorable au tarif proposé, qui permet à la fois de couvrir les coûts supplémentaires engendrés par la fourniture du service et de diminuer le tarif des autres services régulés au titre de l'utilisation mutualisée des infrastructures du terminal.
Deux contributeurs considèrent que le tarif proposé est trop élevé et pourrait constituer un frein au développement de l'activité de soutage de GNL dans les terminaux français.
Un contributeur suggère de retenir un tarif proche de 1 €/MWh chargé.
Dans sa délibération du 18 janvier 2017 (5) portant décision sur les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, la CRE a maintenu le tarif d'une opération de chargement de micro-méthanier au tarif en vigueur durant la deuxième période de l'ATTM4, soit un terme fixe de 50 k€ par opération et un terme variable de 0,5 €/MWh.
Le graphique suivant compare le tarif proposé par Fosmax LNG avec le tarif en vigueur.
La CRE estime nécessaire que le tarif d'une opération de chargement de micro-méthanier permette, d'une part, de couvrir les coûts supplémentaires engendrés par la fourniture de ce service et, d'autre part, de couvrir une partie des coûts associés à l'utilisation mutualisée des infrastructures du terminal.
Coûts supplémentaires engendrés par la fourniture du service de chargement de micro-méthaniers.
Les coûts supplémentaires engendrés par la fourniture de ce service sont principalement les charges de capital associées aux nouveaux investissements.
Sur la base des éléments transmis par Fosmax LNG, ces charges de capital sont estimées à 0,3 M€/an en moyenne sur la période 2019-2023.
Les charges d'exploitations marginales sont estimées par Fosmax à 17 k€/an en considérant une hypothèse de quarante opérations par an, ce qui correspond aux souscriptions annuelles attendues sur la période ATTM5 une fois le service lancé.
Coût annuel global à couvrir par le service
Coût moyen à couvrir par opération
Charges de capital marginales
Charges d'exploitation marginales
Coûts liés à l'utilisation mutualisée des infrastructures entre le service de chargement de micro-méthaniers et les autres services proposés par Fosmax LNG.
Les coûts mutualisés entre ce service et les services existants sont les charges de capital liées à l'utilisation de l'appontement et la participation de ce service aux charges d'exploitation du terminal.
La CRE propose ci-dessous une évaluation, sur la base d'une hypothèse de quarante opérations de chargement de micro-méthaniers par an, des montants qui viendraient en diminution du tarif des autres services proposés par Fosmax LNG, au titre de l'utilisation mutualisée des infrastructures.
Pour ce faire, elle considère comme clé de répartition pour les charges de capital, le temps d'usage de chaque service.
En considérant les actifs communs nécessaires aux opérations de chargement de micro-méthaniers identifiés par Fosmax et en appliquant une clé liée au temps d'usage proposée par Fosmax, les charges de capital liées à l'utilisation de l'appontement qui pourraient être affectées au service de chargement de micro-méthaniers sont estimées à 1,1 M€/an en moyenne sur la période 2019-2023.
En rapportant ce montant aux charges de capital globales du terminal, on en déduit une clé, qui, appliquée aux charges d'exploitation du terminal donne une évaluation du montant de la participation de ce service aux charges d'exploitation du terminal.
Ce montant est estimé à 0,6 M€/an en moyenne sur la période 2019-2023.
Charges de capital communes
Charges d'exploitation communes
La somme de ces coûts est donc d'environ 50 k€ par opération.
Compte tenu des hypothèses de souscriptions du service présentées ci-dessus, le tarif proposé par Fosmax LNG permet de couvrir les coûts d'une opération de chargement de micro-méthanier.
Il pourra être revu dans le cadre de la mise à jour du tarif ATTM5 ou des travaux tarifaires ATTM6, en fonction de l'intérêt exprimé par le marché pour le service de chargement de micro-méthaniers, et, le cas échéant, d'hypothèses de souscription plus favorables.
Règles de commercialisation des créneaux de chargement
Fosmax LNG propose de lancer une phase de vente engageante auprès des acteurs de marché, à l'été 2017.
Fosmax LNG propose d'allouer les créneaux de chargement selon les demandes reçues et avec les règles de priorité suivantes :
- en cas de demande supérieure à l'offre, la priorité est donnée au souscripteur demandant le plus grand nombre de créneaux sur la période 2019-2030 ;
- en cas d'égalité, la priorité est donnée au souscripteur ayant demandé le plus grand nombre de créneaux sur les années 2019-2020 ;
- en cas d'égalité, la priorité est donnée au souscripteur ayant demandé le plus grand nombre de créneaux sur la période la plus proche, année par année, de 2021 à 2030 ;
- en cas d'égalité, le souscripteur ayant la priorité sur l'allocation des créneaux sera désigné par tirage au sort.
Celui-ci sera effectué sous le contrôle d'un huissier.
Dans le cas où la totalité de la demande d'un acteur n'est pas satisfaite, cet acteur a le choix entre l'option qui consiste à se voir attribuer le reliquat de capacité et l'option qui consiste à retirer de sa demande de souscription.
A l'issue de cette phase de vente, et dans le cas où Fosmax LNG décide du lancement de ce service, la réservation de créneaux s'effectuera selon la règle du premier arrivé premier servi.
La majorité des contributeurs est favorable aux règles de commercialisation proposées par Fosmax LNG.
Un contributeur souhaiterait que les réservations puissent être fractionnées pour satisfaire un plus grand nombre de souscripteurs et permettre une éventuelle saisonnalité dans la programmation des créneaux.
Un contributeur suggère la mise en œuvre d'un processus d'attribution en plusieurs tours élaboré de façon à permettre, tout en conservant la priorité d'allocation au plus grand demandeur, de satisfaire les demandes d'une pluralité d'acteurs.
Il estime en outre que la règle du premier arrivé premier servi pour attribuer les créneaux restés vacants à l'issue de la programmation annuelle manque de transparence, dans la mesure où les opérations réservées en annuel ne se voient elles-mêmes associer une fenêtre de trois jours que le jeudi qui précède la semaine au cours de laquelle elles doivent avoir lieu.
La CRE estime cohérentes les règles de commercialisation des créneaux de chargement proposées par Fosmax LNG.
Elle considère qu'il est pertinent, pour sécuriser l'investissement de l'opérateur, de donner la priorité au plus grand demandeur, ainsi qu'aux souscripteurs prêts à s'engager sur le long terme.
Par ailleurs, la CRE estime que l'utilisation de la règle du premier arrivé premier servi pour attribuer les créneaux restés vacants garantit un accès non discriminatoire aux capacités non réservées.
Cette règle est mise en œuvre de façon régulière par les opérateurs de terminaux pour attribuer par exemple les créneaux de déchargements non souscrits à l'issue des phases de commercialisation des capacités de regazéification et permet une grande flexibilité dans la souscription des capacités restées disponibles.
La CRE fait évoluer le service de chargement de micro-méthaniers de taille inférieure à 20 000 m3 à Fos Cavaou, dans les conditions décrites par la présente délibération et sous réserve de la réussite du test économique décrit au point 2 de la présente délibération.
Le tarif d'une opération de chargement de micro-méthaniers à Fos Cavaou est calculé selon la formule suivante : Max (50 k€ ; 1,5 €/MWh)
Fosmax LNG présentera, dans le cadre de la Concertation GNL, avant le 31 octobre 2020, un retour d'expérience sur le fonctionnement du service de chargement de micro-méthaniers à Fos Cavaou.
Délibération n° 2017-189 du 27 juillet 2017 portant décision sur le solde au 1er janvier 2017 du compte de régularisation des charges et des produits des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTB (dits « TURPE 4 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Le mécanisme du CRCP permet par ailleurs de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager RTE à améliorer sa performance.
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») a défini les tarifs applicables à partir du 1er août 2017, prenant en compte une valeur provisoire du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au 1er janvier 2017, fixée à 109 M€ en faveur de RTE.
Cette délibération prévoit par ailleurs que la différence entre la valeur définitive de ce solde et cette valeur provisoire sera prise en compte lors de l'évolution des grilles tarifaires au 1er août 2018, au travers du mécanisme du CRCP.
La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au 1er janvier 2017, à 200 M€ en faveur de RTE.
ÉVOLUTION DU SOLDE DU CRCP DE RTE ENTRE LE 1er JANVIER 2016 ET LE 1er JANVIER 2017
INCITATIONS RELATIVES À LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION
Le solde du CRCP au 1er janvier 2016, arrêté par la délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB, s'élevait à + 39,9 M€ à reverser aux utilisateurs.
Montant définitif du solde du CRCP en M€
Dont interruptibilité
Les montants positifs constituent des montants à reverser aux utilisateurs du réseau tandis que les montants négatifs sont à reverser à RTE.
Le montant total du solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2017 est de 200 M€ à reverser à RTE.
Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de la délibération TURPE 4 HTB du 3 avril 2013.
Le solde provisoire du CRCP qui avait été pris en compte dans la délibération du 17 novembre 2016 sur le TURPE 5 HTB s'élevait à 109 M€ en faveur de RTE.
La différence entre le solde définitif et le solde provisoire, de 91 M€ à reverser à RTE (1), sera prise en compte dans le solde du CRCP au 1er janvier 2018, comme le prévoit la délibération TURPE 5 HTB susmentionnée.
Les écarts entre le plan d'affaires du TURPE 4 HTB et les montants réalisés en 2016 pour les postes du CRCP s'expliquent en grande partie par une consommation plus faible que prévue et la mise en œuvre de l'abattement de facture à destination des consommateurs électro-intensifs (à hauteur de - 170 M€), qui conduit à un chiffre d'affaires plus faible qu'anticipé.
Les facteurs d'apurement appliqués au 1er août 2014 (K2014 = - 2 %), au 1er août 2015 (K2015 = + 2 %) et au 1er août 2016 (K2016 = - 0,81 %) ont contribué à la baisse du chiffre d'affaires de RTE en 2016, dans la mesure où le niveau du TURPE HTB reste inférieur à son niveau prévisionnel, et donc à l'apurement du solde du CRCP.
Les coûts d'achat des pertes inférieurs aux prévisions s'expliquent par un effet volume favorable résultant de conditions d'exploitation différentes des hypothèses retenues lors de l'élaboration du dossier tarifaire (plans de production, aléa climatique, etc.) et par des prix de marché de l'électricité plus faibles qu'anticipés.
S'agissant des recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions, le principal élément d'explication des écarts entre la trajectoire du TURPE 4 HTB et le réalisé (+ 124,8 M€) porte sur le différentiel de prix entre pays, lequel a été plus important qu'anticipé (à l'exception des frontières France-Italie et France-Belgique).
RTE indique que ces évolutions de différentiels de prix s'expliquent par des évolutions sur les fondamentaux dans les différents pays concernés (mix énergétiques, équilibre offre/demande, prix des combustibles, etc.).
S'agissant des charges de capital normatives, l'écart entre les prévisions du TURPE 4 HTB et le réalisé (+ 39,9 M€) s'explique par le fait que le montant de la BAR est inférieur de 112 M€ au montant prévu (montants investis moins importants du fait de conditions économiques atones, décalage de quelques projets, démolitions et cessions plus importantes que prévues, etc.).
Par ailleurs, les montants des immobilisations en cours et des subventions d'investissement sont tous deux inférieurs aux prévisions du TURPE 4 HTB.
Ces écarts sont essentiellement liés aux montants de dépenses d'investissement plus faibles que prévu.
Enfin, dans le cadre de la délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB, la CRE avait décidé, en conformité avec les dispositions de l'article L.
321-19 du code de l'énergie, d'introduire une composante spécifique d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB afin de couvrir sur l'année 2016 les surcoûts associés à la mise en œuvre du dispositif d'interruptibilité (soit 38 M€).
Ce supplément de recettes induit par l'introduction de cette composante spécifique d'évolution de la grille tarifaire est pris en compte dans le présent calcul du solde définitif du TURPE 4 HTB.
Les incitations relatives à la continuité d'alimentation ainsi qu'aux dépenses de recherche et développement sont détaillées ci-après.
La délibération TURPE 4 HTB du 3 avril 2013 comprend des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation.
Par ailleurs, la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,382) a été inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence (fixée à 0,6).
RTE bénéficie donc d'une prime de 19,5 M€.
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP de RTE au titre de l'année 2016 est donc de 14,7 M€ en faveur de RTE.
La délibération « TURPE 4 HTB » précitée prévoit un mécanisme d'incitation des dépenses de recherche et développement de RTE.
Elle dispose que « la CRE effectuera, en fin de période tarifaire, un bilan des montants effectivement dépensés par RTE [dans des projets de R&D] et restituera aux utilisateurs, via le mécanisme du CRCP, l'écart entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée ».
Les dépenses de recherche et développement de RTE se sont élevées à 111 M€ sur la période 2013-2016.
Charges d'exploitation de R&D prévisionnelles (M€)
Charges d'exploitation de R&D réalisées (M€)
Les dépenses de R&D réalisées ont été supérieures aux dépenses prévisionnelles et ne donnent donc lieu à l'inscription d'aucun montant au solde du CRCP.
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTB sont entrés en vigueur le 1er août 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.
En application des dispositions de la délibération de la CRE du 3 avril 2013 sur le TURPE 4 HTB, le solde du compte de régularisation des charges et des produits du TURPE 4 HTB est fixé à 200 M€ en faveur de RTE au 1er janvier 2017.
La différence entre ce montant et le montant provisoire de 109 M€ en faveur de RTE pris en compte lors de l'élaboration du TURPE 5 HTB s'élève donc à 91 M€ en faveur de RTE.
En application des dispositions de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 sur le TURPE 5 HTB, le montant de 91 M€ en faveur de RTE sera pris en compte lors de l'évolution tarifaire au 1er août 2018.
Décision n° 2017-770 du 4 octobre 2017 abrogeant la décision n° 2010-375 du 13 avril 2010, reconduite par la décision n° 2014-AG-09 du 11 septembre 2014, autorisant l'association Radio Tour de l'Isle (RTI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tour de l'Isle
La décision n° 2010-375 du 13 avril 2010, reconduite par la décision n° 2014-AG-09 du 11 septembre 2014, est abrogée.
Décision n° 2017-771 du 4 octobre 2017 modifiant la décision n° 2016-258 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
Adresse du site : Station météorologique, lieu-dit Le Calvaire, Château-Chinon Ville (58).
Décision n° 2017-772 du 4 octobre 2017 modifiant la décision n° 2013-521 du 17 juillet 2013 autorisant le département de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Granville 2
L'article 1er de la décision n° 2013-521 du 17 juillet 2013 est rédigé comme suit : « Le département de la Manche est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le département de la Manche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée au département de la Manche et publiée au Journal officiel de la République française.
- Titulaire : le Conseil départemental de la Manche.
Décision n° 2017-773 du 4 octobre 2017 modifiant la décision n° 2013-522 du 17 juillet 2013 autorisant le département de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Vendelée
Décision n° 2017-774 du 4 octobre 2017 modifiant la décision n° 2013-523 du 17 juillet 2013 autorisant le département de la Manche à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montgardon
Décision n° 2017-AG-11 du 14 septembre 2017 modifiant la décision n° 2009-26 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Campêche à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Chérie FM » est remplacé par : « Chérie Martinique ».
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Chérie FM » est remplacé par : « Chérie Guadeloupe ».
Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par ses statuts.
Décision n° 2017-AG-13 du 14 septembre 2017 modifiant la décision n° 2009-85 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL 2MFM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Guyane
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Chérie FM Guyane » est remplacé par : « Chérie Guyane ».
La présente décision sera notifiée à la SARL 2MFM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-AG-14 du 14 septembre 2017 modifiant la décision n° 2013-158 du 13 janvier 2013 autorisant la SAS Zouk communication à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Zouk FM » est remplacé par : « C10 FM ».
Par délibération en date du 14 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
CHERIE Guadeloupe
CHERIE
CHERIE Guyane
CHERIE Martinique
Par délibération en date du 14 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association « Cavalier des 3 Palétuviers » à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 3 Palétuviers, pour la période du 1er novembre 2017 au 31 juillet 2018.
Site : Village de 3 palétuviers, Saint-Georges.
Avis relatif à la tarification des dispositifs médicaux et prestations associées pour les sièges coquilles de série visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
TTC au 1er
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1630385V) publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, modifié par l'avis publié au Journal officiel le 6 décembre 2016 (NOR : AFSS1635206V), est modifié comme suit :
« La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics avisent les fabricants et les distributeurs commercialisant cette catégorie de produits inscrits sous nom de marque dont la date de fin de prise en charge est expirée, qu'ils doivent déposer des dossiers de renouvellement d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (CNEDIMTS) à la HAS avant le 30 avril 2018.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué avant le 30 avril 2018, alors les codes relatifs à cette catégorie de produits seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants ».
Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Marne
Dans le département de la Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Marne est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-direction de l'achat, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
M. Jean-Michel RIAUX, administrateur civil hors-classe, sous-directeur de l'achat ;
M. Yann SABOYA, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'achat.
1° Tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur de l'équipement ;
M. Xavier LEJEUNE, colonel de gendarmerie, sous-directeur de la logistique ;
Mme Patricia DEMON, lieutenant-colonel de gendarmerie, cheffe du bureau de la gestion des équipements ;
M. Patrice POSEZ, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique ;
Mme Stéphanie GALLO, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux approvisionnements de l'établissement central logistique de la police nationale :
M. Daniel MACALUSO, ingénieur principal, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale ;
Délégation est donnée à Mme Karine HUVETEAU, ingénieur des services techniques, responsable du magasin central de l'établissement central logistique de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives à la gestion logistique des biens.
M. Didier FORGUES, colonel de gendarmerie, commandant du Centre national de soutien logistique ;
M. Eric LECOURT, adjudant-chef de gendarmerie du Centre national de soutien logistique ;
LARROCHE Laetitia, maréchale des logis-chef, du Centre national de soutien logistique.
M. Philippe MULLER, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel Ouest de Jarnac ;
M. Pascal CHARLIER, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'établissement de soutien opérationnel Ouest de Jarnac.
M. Patrick GLANGEAUD, ouvrier d'état, chef du magasin de l'atelier central automobile de l'établissement central logistique de la police nationale.
La décision du 13 juin 2016 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le général de brigade André Pétillot, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef de cabinet est suppléé par le colonel Eric Steiger chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le lieutenant-colonel Frédéric Poulain, chef de bureau du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite de 1 000,00 euros par opération.
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef du bureau du cabinet est suppléé par le lieutenant-colonel Rémy Mouliner, adjoint au chef du bureau du cabinet.
La présente décision abroge les décisions du 1er septembre 2016 et du 2 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
Le chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
2° Au 18°, après l'intitulé « non régies par un statut particulier, » sont insérés les intitulés « pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, pour les sociétés coopératives artisanales régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, pour les sociétés coopératives de transport routier » ;
3° Au 21°, avant l'intitulé « Mme Catherine BODET », est inséré l'intitulé « M. Mathieu CASTAINGS ».
Arrêté du 20 octobre 2017 fixant le périmètre de l'installation nommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
Le périmètre de l'installation nommée P35 est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de leurs membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres composant le conseil en vertu des statuts.
Arrêté du 19 octobre 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 octobre 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie est fixé à 70.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires
6323-3, un centre de santé pluriprofessionnel ou une maison de santé pluriprofessionnelle peut conclure avec l'agence régionale de santé compétente et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, une convention ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires.
Cette convention détermine les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de la structure d'exercice coordonné selon le modèle annexé au présent arrêté.
Sa signature confère au centre ou à la maison de santé une qualification universitaire.
Préalablement à la signature de la convention avec l'ARS et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, un centre de santé pluriprofessionnel doit avoir déposé son projet de santé et son règlement intérieur auprès de l'agence régionale de santé compétente et signé l'accord national prévu à l'article L.
Préalablement à la signature de la convention avec l'ARS et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, une maison de santé pluriprofessionnelle doit percevoir des rémunérations prévues dans le cadre de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelle.
Préalablement à la signature de la convention avec l'ARS et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, les avis favorables du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et du directeur de son département de médecine générale sont requis.
La signature de la convention d'un centre de santé pluriprofessionnel ou d'une maison de santé pluriprofessionnelle avec l'ARS et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine nécessite en particulier que soient respectés les critères suivants :
1° Présence de praticiens agréés en qualité de maîtres de stage des universités pour l'accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine qui doivent constituer la majorité des praticiens en exercice, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé.
- Accueil d'au moins un étudiant de deuxième cycle en médecine, de façon régulière.
- Accueil d'au moins deux étudiants de troisième cycle en stage de médecine générale de façon régulière.
- Accueil effectif ou envisagé d'autres professionnels en formation.
2° Réalisation de recherches en soins primaires selon les bonnes pratiques de recherche clinique.
- Incitation à l'adhésion des médecins à un réseau national universitaire d'investigateurs en soins primaires lorsqu'un tel réseau existe.
- Engagement des professionnels de la structure, quand les moyens mis à leur disposition le permettent, dans la mise en œuvre d'un recueil structuré d'informations médicales permettant une extraction automatique et l'analyse des données produites.
- Formalisation d'un programme de participation à des travaux de recherche liés à l'activité de la structure, le cas échéant avec l'UFR de médecine.
- Participation des professionnels de la structure à des revues bibliographiques et à des analyses d'articles.
3° Lieu d'exercice libéral (attesté par la CPAM du département) ou salarié (attesté par le contrat de travail) au sein de la structure réunissant, au moins :
- un enseignant titulaire universitaire de médecine générale, ou un enseignant associé universitaire de médecine générale qui exerce son activité de soins dans la structure ;
- et un chef de clinique de médecine générale ou un ancien chef de clinique de médecine générale qui exerce son activité de soins dans la structure.
Cinq ans au plus après la date de signature de la convention tripartite, l'agence régionale de santé et l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine mènent une évaluation des actions d'enseignement et de recherche conduites par le centre de santé pluriprofessionnel universitaire ou la maison de santé pluriprofessionnelle universitaire.
Les résultats de cette évaluation conjointe ainsi que les avis favorables du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et du directeur de son département de médecine générale, conditionnent le renouvellement de la qualification universitaire du centre de santé pluriprofessionnel ou de la maison de santé pluriprofessionnelle.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont en charge, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2017 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Katarina Miletic-Lacroix, inspectrice principale des finances publiques, cheffe du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. Julien Maindon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
Mme Fanny Vermorel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. Samuel Debuys, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des agences régionales de santé.
M. Jérôme Roy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse et des programmes soutien ;
M. David Saffroy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse et des programmes soutien.
M. Pascal Abraham, administrateur général, adjoint à la sous-directrice ;
M. Bruno Giqueaux, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
M. Jean-Louis Mallinger, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
Mme Anny Pietri, administratrice civile, cheffe du bureau de l'exécution de la dépense ;
Mme Christine Lelièvre, agente contractuelle de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution de la dépense.
M. Jean-Pierre Barty, adjoint administratif principal de 1re classe, chargé de prestations financières ;
Mme Camille Benon, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
Mme Agnès Cordier, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
Mme Dorothée Le Nepvou de Carfort, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
M. Bertin Fleury, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des prestations de service ;
M. Alain Okerman, agent contractuel de niveau 2, adjoint à la cheffe du bureau des opérations immobilières ;
Mme Florence Bardet, ingénieure d'études de 2e classe, adjointe à la cheffe du bureau de la politique documentaire ;
Mme Maria Meliciano, agente contractuelle de niveau 4 ;
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Sophie de Castelnau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats et du développement durable ;
I - Délégation est donnée aux agentes ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
II - Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans CHORUS-DT.
I - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :
III - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.
L'arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
« Médicaments des hépatites B ou C chroniques », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
ENTECAVIR BIOGARAN 0,5mg, comprimé pelliculé
ENTECAVIR BGA 0,5MG CPR
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Redha DAMI, né le 6 juin 1984 à Dechy (59), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2017-2020, conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) et portant sur les cotisations interprofessionnelles
Les dispositions de l'accord interprofessionnel 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 conclu le 30 mai 2017 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 août 2020.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-56679dac-ae87-4985-87e2-5511d5b4eae4 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2017 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destiné à la commercialisation.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2f59e83-c960-4707-9351-3fe612cbe75a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de Pineau des Charentes pour la campagne 2017-2018
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-81eaf200-fe13-46d2-9b6b-8eaf1d8c38c5 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant sur le suivi aval qualité
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel conclu le 30 mars 2017 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur le suivi aval qualité sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2fcf80da-d361-4bfa-a624-df6d72be3478 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les délais de paiements pour les appellations d'origine protégées régionales
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2017 dans le cadre du BIVB et relatif aux délais de paiement maximums entre les entreprises pour les appellations d'origine protégées régionales sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b1ff0d07-ea47-4df6-999a-af20bcc5068e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2017-2018
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2017 dans le cadre du BIVB et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la 2017-2018 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f9ca555f-0bde-425f-8542-cb69f26b3126 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire - InterLoire pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 27 juin 2017 dans le cadre d'InterLoire, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'InterLoire et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception :
- du passage suivant de l'article II-1 de l'accord : " (cf. liste des Indications Géographiques Protégées et Appellations d'Origine Protégées en annexe)";
- de l'article II-2 de l'accord ;
- de l'article X de l'accord ;
- de l'annexe 1 à l'accord.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6c61de8f-7746-470c-9af7-ad7310980972 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 20 octobre 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2017
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 790 Kw et 1 963,67 GT.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R921-8 du Code rural et de la pêche maritime selon sa version en vigueur et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2017 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2017 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Délégation est donnée à Mme Christine REBEILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Sandra LOYENET, inspectrice des finances publiques, et Denis TCHANOU, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décision du 23 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires)
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - NOVEMBRE 2017 »
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - NOVEMBRE 2017 » (ci-après dénommée « l'Opération ») proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin,
Pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeu réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), les joueurs n'ayant aucun bon numéro à un tirage gagnent le montant de la mise liée à cette combinaison pour ce tirage multiplié par 10.
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service clients FDJ® - « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - NOVEMBRE 2017 », TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - NOVEMBRE 2017 » - 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 susvisé relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er et à l'article 4, les mots : « de l'année 2016 » et les mots : « en 2016 » sont supprimés ;
« Art. 6-1.-Une évaluation des résultats des opérations d'information des personnes mentionnées à l'article 1er est effectuée au cours de l'année civile qui suit celle de l'envoi des courriers de sensibilisation.
-après les mots : « 1er à 4 », sont insérés les mots : « et 6-1 » ;
-les mots : « dans le délai maximal de deux mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté fixée en vertu des articles 216 et 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ».
Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative des sections professionnelles, chacune en ce qui la concerne.
Délégation est donnée à M. le général Thierry de LADOUCETTE, commandant le Service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du Service militaire adapté.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le Service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du Service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du Service militaire adapté.
La présente décision, qui abroge et remplace la décision du 13 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer), entrera en vigueur dès sa publication.
Décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6212-2 du code des transports, un aérodrome international est :
«-un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ;
«-un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
«-un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions d'établissement et de mise à jour de la liste des points de passage frontaliers et de la liste des aéroports internationaux de l'Union pour le franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 septembre 2017, Mme Eléodie SCHES, sous-préfète hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 13 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 octobre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime, au titre des membres désignés par Armateurs de France :
- M. Hervé THOMAS, membre titulaire, en remplacement de M. Eric BANEL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, Mme BERGE (Aurélie, Lucie, Michelle), épouse FOUR-SCOGNAMIGLIO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte AVRARD-NASTORG et Françoise MONNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, Mme HUREL (Delphine, Julie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE et Grégory DANDIEU à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, Mme COSTAN (Teodora-Silvia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle PECHEUR-BERRUYER et Frédéric LATTIER à la résidence de Hauterives (Drôme).
Le montant du budget d'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est décidé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale sur proposition de son président avant le 31 décembre de l'exercice précédant celui de son utilisation.
Les statuts des sections professionnelles précisent, parmi ces cas et conditions, ceux mis en oeuvre au profit des actifs et des allocataires de la section professionnelle concernée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2017, Mme BARES (Florence, Elise, Jeanine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIS (Olivier, Jean, François) à la résidence de Salies-du-Salat (Haute-Garonne).
Arrêté du 18 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant suppléant du ministre de la justice :
Mme Anne Rivière, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice, en remplacement de M. Yves Badorc.
Arrêté du 18 octobre 2017 portant renouvellement de mandat du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, le mandat de Mme PONCHET-PASSEMARD (Colette) en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges, est renouvelé à compter du 18 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme Isabelle MINGUET, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice à la sous-direction de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an.
Sur la proposition de la ministre des armées,
Le major Christian RUSIG de la région de gendarmerie d'Occitanie.
« Le 26 novembre 2016, sur la commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège), engagé à la poursuite d'un véhicule suspect, est violemment et délibérément percuté par le conducteur de la voiture qu'il tente d'intercepter.
Décède des suites de ses blessures.
A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie nationale.
Décret du 23 octobre 2017 portant nomination du chancelier d'honneur du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - M. CORDIER (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2017, M. CORDIER (Daniel) est nommé chancelier d'honneur du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, en date du 20 octobre 2017, est nommée membre du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Mme Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, députée, en remplacement de M. Joël GIRAUD.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 18 octobre 2017, les personnes dont les noms suivent sont affectées par ordre de classement aux épreuves classantes nationales en qualité d'interne, par spécialité et par centre hospitalier universitaire, au titre de l'année universitaire 2017-2018 :
1 Mme Beaumont (Anne-Lise), née le 1er septembre 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HP.
2 M. Petitdemange (Arthur, Paul, Joseph), né le 15 septembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Strasbourg.
3 M. Bacon (Seraphin, Charly, Philippe), né le 29 janvier 1993, ophtalmologie au CHU de Rouen.
4 M. Ditac (Geoffroy, Arnaud, André), né le 23 juin 1994, médecine cardiovasculaire aux HCL.
5 M. Faure (Guillaume, Thomas), né le 7 août 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
6 Mme Weil (Amandine), née le 4 mars 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
7 M. Ezzouhairi (Nacim), né le 1er juin 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
8 M. Coulon (Antoine), né le 11 juin 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
9 Mme Le Gaudu (Violette, Luce, Catherine), née le 3 juin 1994, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
10 M. Boyer (Jeremy), né le 14 mai 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HM.
11 M. Villemaire (Axel, Michaël, Pierre), né le 24 juillet 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
12 M. Azoulay (Levi-Dan), né le 13 décembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
13 M. Assouline (Allan), né le 14 janvier 1994, ophtalmologie à l'AP-HM.
14 M. Rouchaud (Aymeric), né le 16 mai 1993, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
15 M. Padden (Michael, James), né le 6 février 1993, néphrologie à l'AP-HP.
16 M. Gavoille (Antoine, Paul, Jean), né le 12 juillet 1994, neurologie aux HCL.
17 M. Marie (Benjamin, Pierre-Alexandre), né le 14 mars 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
18 Mlle Boullé (Charlotte, Marie, Cécile), née le 3 septembre 1988, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Montpellier.
19 Mme Chatelain (Juliette), née le 23 juillet 1993, néphrologie au CHU de Montpellier.
20 Mme Laporte (Amandine, Capucine), née le 9 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
21 M. D'Izarny Gargas (Thibaut, François, Arnaud), né le 2 mai 1993, néphrologie à l'AP-HP.
22 Mme Boccon Gibod (Clémentine, Raphaëlle), née le 24 avril 1993, hématologie à l'AP-HP.
23 Mme Chan (Camille, Marie), née le 11 juillet 1990, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
24 M. Lemasle (Aymeric), né le 7 avril 1994, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
25 M. Sulman (David), né le 9 novembre 1992, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
26 Mlle Fresnel (Clémentine), née le 5 mars 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
27 M. Dumortier (Pierre, Antoine, Frédéric), né le 19 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
28 Mme Torres-Villaros (Héloïse, Laure, Barbara), née le 18 septembre 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
29 M. Memmi (Benjamin), né le 3 décembre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'AP-HP.
30 Mme Kherabi (Yousra), née le 23 décembre 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HP.
31 Mme Bourhis (Amélie, Marie-Sophie), née le 20 décembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Brest.
32 M. Montardi (Camille, Raphaël), né le 22 février 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
33 Mme Tian (Yuan), née le 28 juillet 1993, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
34 M. Dighiero--Brecht (Thomas, Pablo), né le 7 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
35 M. Perraud (Ludovic), né le 23 mars 1993, ophtalmologie à l'AP-HP.
36 M. Roussotte (Mickaël, Jean, Alain), né le 9 mars 1993, médecine interne et immunologie clinique aux HCL.
37 M. Hoellinger (Baptiste, André, Joseph), né le 9 juillet 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Strasbourg.
38 M. Alloune (Rayan), né le 25 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
39 M. Mesny (Emmanuel, André), né le 7 mai 1993, oncologie aux HCL.
40 M. Lognon (Pierre, Antoine), né le 8 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
41 Mme Tuaz (Estelle), née le 27 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
42 M. Roulleaux Dugage (Matthieu, Marie), né le 8 mars 1993, oncologie à l'AP-HP.
43 M. Hanotin (Clément), né le 14 janvier 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
44 M. Hage (Alexandre), né le 22 juillet 1993, ophtalmologie à l'AP-HP.
45 M. Robbe (Guillaume), né le 17 février 1994, neurologie à l'AP-HP.
46 M. Derot (Simon, Robin, François), né le 3 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
47 M. Finsterbach (Sonny, Philippe, Arsène), né le 28 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
48 M. Niddam (Samuel, Abraham, Henri), né le 17 août 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'AP-HM.
49 Mme Hertzog (Tatiana, Marine), née le 28 février 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
50 Mlle Liu (Alice), née le 12 janvier 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
51 Mme Landré (Sophie, Anaïs), née le 17 février 1993, maladies infectieuses et tropicales aux HCL.
52 M. Perol (Louis), né le 19 janvier 1990, hématologie à l'AP-HP.
53 M. Cavaillez (Thibaud, Antoine), né le 2 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
54 M. Loeb (Jules), né le 25 juillet 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
55 Mme Bonello (Kim), née le 12 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
56 Mme Agouzoul (Sara), née le 5 avril 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
57 M. Blanquart (Erwan, Jean, Jules), né le 28 avril 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
58 Mme Forté (Valentine, Lucile), née le 9 mai 1993, néphrologie à l'AP-HP.
59 Mlle Wilkin (Marie), née le 24 juillet 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HM.
60 Mme Vignals (Carole, Agnès), née le 8 octobre 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Bordeaux.
61 M. Lampros (Alexandre), né le 18 novembre 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
62 M. Boulanger (Etienne, Marcel, Francis), né le 27 janvier 1994, ophtalmologie à l'AP-HP.
63 Mme Kouki (Inès), née le 30 juin 1994, rhumatologie à l'AP-HP.
64 M. Bourreau (Alexis, François), né le 10 mai 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Nantes.
65 M. Riller (Quentin, Marcel), né le 28 mars 1992, hématologie à l'AP-HP.
66 M. Lefebvre (Erwan, Paul, Jacques), né le 16 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
67 Mlle Barré (Mathilde, Marie-Hélène), née le 12 mai 1992, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HM.
68 M. Orcel (Thibaud, Charles, Minh), né le 12 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
69 M. Wajchert (Thibaut, Pierre, Jean), né le 3 mars 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
70 M. Duteau (Vincent, Simon), né le 7 mars 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
71 Mme Jenvrin (Anaïs, Louisa, Léonie), née le 28 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
72 M. Gdalia (Raphaël, Félix, David), né le 8 juillet 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
73 M. Bouvarel (Hugo, Maurice, Marcel), né le 19 avril 1994, ophtalmologie aux HCL.
74 M. Borouchaki (Antoine), né le 11 mai 1994, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
75 M. Fawaz (Sami), né le 10 décembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
76 M. Zarka (Jonathan, Sacha, Menahem), né le 3 juillet 1991, ophtalmologie à l'AP-HP.
77 M. Creon (Antoine, Louis, Aurèle), né le 30 novembre 1992, néphrologie à l'AP-HP.
78 M. Chirpaz (Nicolas, Loïc), né le 31 décembre 1993, ophtalmologie aux HCL.
79 M. Sakhi (Hichem), né le 10 octobre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
80 Mlle Carayol (Ariane, Louise), née le 30 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
81 Mme Thirouin (Jeanne, Marthe), née le 24 janvier 1995, neurologie aux HCL.
82 Mme Chastagner (Marine, Nathalie), née le 10 juin 1993, dermatologie et vénéréologie aux HCL.
83 Mme Roux (Camille, Madeleine, Hélène), née le 20 février 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
84 Mme Auger (Raphaëlle, Aurore), née le 1er octobre 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
85 M. Mauny (Philippe), né le 14 juillet 1983, psychiatrie à l'AP-HP.
86 Mlle Even (Cecilia, Sophie, Ginette), née le 28 juin 1990, neurologie à l'AP-HP.
87 Mme Lafargue (Marie-Camille), née le 15 octobre 1993, néphrologie à l'AP-HP.
88 M. de Guilhem de Lataillade (Adrien, Vincent, Jean-Marie), né le 7 février 1992, neurologie au CHU de Nantes.
89 M. Beneyto (Maxime), né le 1er juin 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
90 M. Ruiz (Thibault), né le 21 décembre 1992, ophtalmologie à l'AP-HM.
91 Mme Pietquin (Sophie), née le 6 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
92 M. Barde (François), né le 16 janvier 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
93 M. Pham (Félix, Khoa), né le 2 septembre 1993, dermatologie et vénéréologie aux HCL.
94 M. Fajardie (Antoine), né le 11 décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
95 Mme Bouchard (Pauline, Marie, Charlotte), née le 25 juin 1993, neurologie au CHU de Bordeaux.
96 Mme Desjonqueres (Elvire), née le 22 février 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
97 Mme Mounacq (Audrey), née le 5 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
98 Mme Cachera (Laurène, Elise, Renée), née le 27 septembre 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HP.
99 Mme Meynard (Lucie, Magdeleine, Marcelle), née le 9 août 1994, oncologie au CHU de Bordeaux.
100 M. Grimault (Dimitri, Olivier), né le 10 août 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
101 M. Garric (Antoine, Henri), né le 27 septembre 1993, néphrologie au CHU de Bordeaux.
102 M. Colas (Quentin, Joël), né le 18 mars 1993, ophtalmologie au CHU de Tours.
103 M. Martin de Fremont (Grégoire, Marie), né le 1er septembre 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
104 M. Belkouche (Alban, Larbi), né le 28 décembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Dijon.
105 M. Khitri (Mohammed Yacine), né le 15 novembre 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
106 M. Michelin (Bastien), né le 1er novembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
107 M. David-Muller (Marc), né le 6 juillet 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HM.
108 Mme Lombes (Amélie), née le 15 décembre 1992, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HP.
109 Mme Costes (Domitille), née le 5 juillet 1993, hématologie au CHU de Nantes.
110 M. Boulet (Nicolas, Hugo), né le 10 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
111 Mme Rambaud (Elise), née le 11 décembre 1993, oncologie à l'AP-HP.
112 M. Prud'Homme (Léo), né le 10 octobre 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
113 M. Brizard (Antoine), né le 12 décembre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
114 Mme Hoppenot (Bérénice, Marie-Brigitte, Christianne), née le 15 juillet 1993, médecine générale aux HCL.
115 M. Sauer (François, Louis), né le 5 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
116 M. Mazhar (Driss, Olivier), né le 21 mai 1993, ophtalmologie au CHU de Nantes.
117 M. Roumeau (Sébastien, Paul, André), né le 11 juin 1993, ophtalmologie au CHU de Clermont-Ferrand.
118 M. Azoyan (Loris), né le 25 janvier 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
119 Mme Drillet (Gaëlle), née le 26 juin 1993, hématologie au CHU de Rennes.
120 M. Galland (Loïck, Philippe), né le 8 août 1993, oncologie au CHU de Dijon.
121 M. Frey (Samuel, Léon, Richard), né le 27 juin 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nantes.
122 Mlle Mausoléo (Aude, Emilie, Marie), née le 2 avril 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
123 M. Trimaille (Antonin), né le 9 janvier 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
124 Mme Gonsard (Apolline), née le 16 octobre 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
125 M. Gressens (Simon), né le 26 août 1992, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HP.
126 Mme Manse (Léa, Muriel), née le 9 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
127 Mme Guilloit (Azalais, Bernadette, Solange), née le 2 novembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
128 M. Renault (Valentin), né le 24 avril 1994, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
129 Mme Berardi (Giulia), née le 17 septembre 1993, pneumologie au CHU de Grenoble.
130 M. Berdugo (Kevin), né le 30 juin 1992, hématologie à l'AP-HP.
131 M. Fourdinier (Victor, Philippe, Thierry), né le 15 décembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
132 Mme Pina (Héloïse, Marceline), née le 28 mai 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Nancy.
133 M. Marchiset (Antoine), né le 13 mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
134 M. Monnin (Charles, Germain, Claude), né le 1er avril 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Besançon.
135 M. Briens (Aurélien, Pierre, Gilbert, Lucien), né le 15 juillet 1989, oncologie au CHU de Rennes.
136 M. Ruiz (François, Jean-Claude), né le 19 décembre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'AP-HP.
137 M. Hamon (Antoine), né le 30 novembre 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HP.
138 M. Delange (Boris, Romain), né le 16 novembre 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Rennes.
139 M. Carval (Thibaut, Benoît, François), né le 1er décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
140 Mlle Bach (Emma, Marie, Catherine), née le 29 novembre 1993, chirurgie maxillo-faciale aux HCL.
141 M. Babin (Matthias), né le 3 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
142 Mme Doira (Bilitis, Adelaïde), née le 14 août 1993, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
143 M. Hilezian (Frédéric, Clément, Marc), né le 13 décembre 1994, neurologie à l'AP-HM.
144 Mme Lajaunie (Rebecca, Sarah), née le 14 juillet 1990, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Toulouse.
145 M. Le Carpentier (Aymeric, Jean-Claude, Jules), né le 24 août 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
146 M. Le Boite (Hugo, Charles, Louis), né le 30 mars 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
147 M. Lombardi (Yannis, Jérémie), né le 3 septembre 1993, néphrologie à l'AP-HP.
148 Mme Lasvergnas (Julie, Marie, Jeanne), née le 30 juillet 1994, pneumologie à l'AP-HP.
149 Mlle O'Keane (Aurélie, Deirdre, Nolwenn), née le 27 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
150 M. Letellier (Thibault, Jean-Claude, René), né le 29 août 1993, néphrologie au CHU de Nantes.
151 Mme Dudok de Wit (Sarah), née le 8 août 1992, psychiatrie aux HCL.
152 M. Olory (Léo, Bruno, Claude), né le 30 juillet 1992, ophtalmologie au CHU de Reims.
153 Mme Vergneault (Hélène, Sarah, Micheline), née le 11 novembre 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
154 M. Le Breton (Guillaume), né le 11 octobre 1993, ophtalmologie au CHU de Nantes.
155 Mme Ortoli (Manon), née le 30 octobre 1993, ophtalmologie à l'AP-HP.
156 Mme Schoch (Armelle, Christine, Dominique), née le 17 juillet 1992, hépato-gastro-entérologie aux HCL.
157 Mme Traineau (Hélène, Anne, Odile), née le 17 décembre 1992, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
158 Mme Tessier (Dolores, Céline, Patrick), épouse Jean-Baptiste, née le 29 janvier 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
159 M. Touboul (Arnaud), né le 23 septembre 1993, ophtalmologie à l'AP-HP.
160 M. Mairot (Kevin, Philippe, Dan), né le 16 mai 1993, ophtalmologie à l'AP-HM.
161 M. El Bèze (Nathan, Gabriel), né le 26 avril 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
162 M. Khansa (Rémi), né le 13 octobre 1992, néphrologie à l'AP-HP.
163 M. Temmar (Yassine), né le 28 septembre 1992, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
164 M. Legghe (Benoît, Charles, Pierre), né le 9 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
165 M. Fournier (Nicolas, Julien, Henri), né le 9 septembre 1977, médecine interne et immunologie clinique aux HCL.
166 Mme Lasbleiz (Adèle), née le 7 janvier 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HM.
167 M. Orion (Maxime), né le 20 novembre 1993, anesthésie-réanimation aux HCL.
168 Mlle Petit (Clémence, Annie, Alice), née le 27 avril 1993, néphrologie au CHU de Nantes.
169 Mme Brunac (Anne Cecile), née le 20 mars 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Toulouse.
170 M. Laydevant (William), né le 21 septembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
171 M. Belkaaloul (Yassine), né le 13 juin 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
172 Mme Le Bras (Pierrine), née le 10 mars 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nantes.
173 M. Nicolas (Louis), né le 28 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
174 M. Chebib (Emilien), né le 20 décembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
175 M. Galliot (Gaël, Michel, Paul, Raymond), né le 1er octobre 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
176 Mme Raia (Lisa), née le 29 octobre 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
177 Mme Noroy (Louise), née le 20 juillet 1993, médecine interne et immunologie clinique aux HCL.
178 Mlle Fabbri (Camille, Marie), née le 4 septembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
179 M. Thizy (Guillaume, Jean), né le 4 octobre 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HP.
180 Mme Bougault (Mathilde), née le 29 janvier 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
181 Mlle Fedi (Mathilde), née le 23 juillet 1994, néphrologie à l'AP-HM.
182 Mme Allou (Violaine), née le 12 janvier 1994, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
183 M. Richaud (Rémi, Jean-Claude), né le 18 juillet 1988, maladies infectieuses et tropicales aux HCL.
184 Mme Messmer (Elodie, Sandrine, Yvette), née le 15 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
185 Mlle Patchinsky (Alexandra, Nathalie, Frédérique), née le 14 avril 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
186 Mme Archer (Gabrielle), née le 20 août 1994, pneumologie à l'AP-HP.
187 M. Martin-Champetier (Antoine, Jean, Arnaud), né le 20 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HM.
188 M. Lasserre (Matthieu, Claude, Pierre), né le 9 septembre 1993, oncologie au CHU de Bordeaux.
189 Mlle Prie (Héloïse, Virginie, Marie-Anne), née le 19 mars 1994, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HP.
190 M. Baumgarten (Clément), né le 18 janvier 1993, neurochirurgie au CHU de Grenoble.
191 M. Guizouarn (Luca, Michel, Charles), né le 1er septembre 1993, anesthésie-réanimation aux HCL.
192 M. Debourdeau (Eloi, Grégoire, Marius), né le 22 juillet 1992, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
193 M. Dumoulin (Nicolas, Henri, Vincent), né le 11 juin 1993, rhumatologie au CHU de Nantes.
194 M. Mernier (Thibaud, Georges, Martin), né le 9 mai 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'AP-HP.
195 M. Lambert (Simon, Pablo), né le 5 mai 1993, oncologie au CHU de Bordeaux.
196 Mme Mazeau (Lucile, Marie, Stanislava), née le 18 avril 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
197 Mme Buzzi (Marie, Marguerite), née le 11 mai 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nancy.
199 Mme Gillon (Elisa), née le 10 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
200 M. Roubertou (Yoann), né le 28 octobre 1992, médecine interne et immunologie clinique aux HCL.
201 M. Chean (Dara, Paul), né le 7 septembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU d'Angers.
202 M. Moutou (Alan, Nicolas), né le 21 mars 1994, néphrologie aux HCL.
203 Mlle Zeriouh (Sarah), née le 1er juillet 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HM.
204 M. Tuil (Anthony), né le 25 juillet 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
205 Mme Guyot D Asnieres de Salins (Victoire, Fleur, Marie), nom d'usage De Salins, née le 18 novembre 1993, oncologie à l'AP-HP.
206 M. Massad (Pierre-Alexandre, Yves, Michel), né le 4 octobre 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HM.
207 M. Mifsud (François), né le 26 mars 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HP.
208 Mme Faure (Pascale), née le 17 juillet 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
209 Mme Parrot (Laurène), née le 12 février 1994, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
210 M. Rousseau (Theophile), né le 21 octobre 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
211 M. Nicolas (Eliot, Maurice, Jean Marie), né le 11 septembre 1990, oncologie à l'AP-HP.
212 Mlle Malézieux (Emilie, Anne, Marie, Juliette), née le 14 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Montpellier.
213 M. Bellier (Julien), né le 8 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
214 M. Machet (Thomas, René), né le 17 février 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Lille.
215 Mme Evain (Manon, Louise), née le 20 mars 1992, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
216 Mme Lepee (Aurélie, Gabrielle, Joséphine), née le 17 octobre 1992, gynécologie obstétrique aux HCL.
217 Mme Bontemps (Emmanuelle, Chantal), née le 30 juillet 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Lille.
218 Mlle Bel-Viel (Marion, Catherine), née le 19 septembre 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Bordeaux.
219 M. Duriez (Benjamin, Laurent), né le 18 décembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique aux HCL.
220 Mlle Patras (Marion), née le 3 décembre 1994, dermatologie et vénéréologie aux HCL.
221 M. Soulier (Theodore), né le 29 décembre 1990, neurologie à l'AP-HP.
222 Mme Charret (Léa), née le 26 septembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Bordeaux.
223 M. Courtin (Edouard), né le 24 janvier 1991, neurologie au CHU de Bordeaux.
224 M. Klein (Clément, Pierre), né le 3 juin 1992, urologie au CHU de Bordeaux.
225 M. Helary (Aloïs), né le 23 juillet 1993, néphrologie à l'AP-HP.
226 M. Zito (Alexandre, Hugo), né le 21 septembre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique aux HCL.
227 M. Blanckaert (Edouard, Philippe, Gilbert), né le 29 juillet 1993, ophtalmologie au CHU de Lille.
228 M. Pommerolle (Pierre, Adrien, Géry), né le 27 octobre 1993, néphrologie au CHU d'Amiens.
229 M. Blachier (Mathieu, Philippe, Michel), né le 29 décembre 1993, urologie au CHU de Grenoble.
230 Mme Louar (Margaux, Caroline), née le 4 décembre 1993, urologie aux HCL.
231 M. Baret (Florian), né le 18 septembre 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HM.
232 Mme Serrar (Yasmine), née le 11 décembre 1994, ophtalmologie aux HCL.
233 Mme Lozano (Aude, Virginie), née le 26 juillet 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
234 M. Gomes de Pinho (Quentin), né le 10 mars 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HM.
235 Mme Lemonnier (Lisa), née le 17 septembre 1993, néphrologie au CHU de Strasbourg.
236 Mme Faermark (Nicole, Esther), née le 15 mai 1992, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
237 Mme Liu (Cécile, Feifei), née le 8 décembre 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
238 M. Majoulet (Alexandre, Elie, Boris), né le 15 décembre 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
239 Mme Proux (Eve-Anne, Danièle, Colombe), née le 13 septembre 1993, néphrologie au CHU de Grenoble.
240 Mme Macaire (Camille, Inès), née le 23 mai 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
241 Mme Foucard (Cendrine), née le 2 avril 1993, neurologie à l'AP-HP.
242 Mme Grimal (Alice), née le 11 janvier 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nantes.
243 Mme Bourdin (Juliette, Isabelle), née le 19 décembre 1993, médecine intensive-réanimation aux HCL.
244 Mme Labarre (Marion), née le 13 mai 1992, biologie médicale au CHU de Brest.
245 M. Belin (Cesar, Eric), né le 9 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
246 M. Eyike (Julien, Michael), né le 2 février 1994, psychiatrie à l'AP-HP.
247 M. de Baynast de Septfontaines (Quentin, Jacques, Philippe, Marie), né le 16 février 1994, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
248 M. Guerra (Xavier, Jacques, Antoine), né le 24 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
249 Mme Brunet (Dorothée), épouse Mariani, née le 25 juin 1991, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
250 Mme Evin (Cécile), née le 17 mai 1993, oncologie à l'AP-HP.
251 Mlle Blum (Laurène, Yasmina, Claudia), née le 26 avril 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
252 M. Quehan (Romain), né le 18 novembre 1992, neurochirurgie au CHU de Toulouse.
253 Mme Etchamendy (Aizane), née le 17 juin 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
254 M. Figoni (Hugo), né le 1er juin 1992, pneumologie à l'AP-HP.
255 Mme Crozet (Audrey), née le 6 décembre 1993, ophtalmologie au CHU de Nantes.
256 Mme Chung (Cécile, Koung Houy), née le 19 avril 1994, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
257 Mlle Canu (Dorine, Lucie), née le 2 avril 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Bordeaux.
258 Mme Picard (Léa, Mélusine), née le 3 décembre 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Rennes.
259 Mme Poulain (Cécile, Catherine, Madeleine), née le 25 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
260 Mlle Dabbak (Imene), née le 2 novembre 1994, pédiatrie à l'AP-HP.
261 Mme Pourtau (Laetitia, Laure), née le 15 juillet 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
262 M. Desal (Raphaël, Jack, Henri), né le 31 janvier 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
263 Mme de Ganay (Marie), née le 12 novembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
264 M. Pin (Grégoire, Jean, Edouard), né le 30 septembre 1993, neurologie au CHU de Bordeaux.
265 Mme Fernandes (Amélie, Laura), née le 22 novembre 1992, néphrologie au CHU de Montpellier.
266 Mme Tortonese (Sarah), née le 8 juin 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
267 M. Ferrand (Benjamin, Christophe), né le 18 juillet 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Dijon.
268 M. Varnier (Quentin, Rémy), né le 23 février 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nice.
269 Mme Cornée (Charlène, Anaïs), née le 9 décembre 1993, ophtalmologie au CHU de Nantes.
270 Mme Masson (Laure), née le 10 mars 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rennes.
271 Mme Chehem Daoud Chehem (Ferida), née le 3 février 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nantes.
272 Mme Trintignac (Mathilde, Isabelle, Sabine), née le 30 mars 1993, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
273 Mlle Le Hir (Anne-Sophie, Marie, Mai Lan), née le 19 septembre 1989, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
274 M. Kielwasser (Gauthier, Christian, Léon), né le 23 janvier 1993, ophtalmologie aux HCL.
275 Mme Frenais de Coutard (Alix, Marie Antoinette, Flamine), née le 9 août 1993, gériatrie à l'AP-HP.
276 M. Grolleau (Emmanuel, Bernard, François), né le 17 mai 1993, pneumologie aux HCL.
277 M. Tondu (Maxence), né le 9 avril 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
278 Mme Mallart (Elise), née le 18 août 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HP.
279 M. Barbarroux (Aymeric), né le 20 décembre 1994, ophtalmologie aux HCL.
280 Mme Carrer (Mathilde, Marie), née le 28 juin 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Bordeaux.
281 Mme Nilles (Christelle), née le 19 avril 1993, neurologie à l'AP-HP.
282 Mme Martinet (Pauline, Juliette), née le 1er octobre 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Brest.
283 Mme Bhujoo-Spiegelhoff (Zoé), née le 1er août 1993, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
284 M. Receveur (Matthieu), né le 4 octobre 1994, pédiatrie aux HCL.
285 M. Salardaine (Quentin, Bernard), né le 24 juillet 1993, neurologie à l'AP-HP.
286 M. Gravier (Alban, Pierre), né le 19 mai 1993, neurologie à l'AP-HP.
287 Mme Miladi (Sarra), née le 11 mai 1994, néphrologie au CHU de Bordeaux.
288 M. Gobert (Baptiste, Valère), né le 21 avril 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
289 M. L'Official (Guillaume, Yvon, Jean-Pierre), né le 30 décembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
290 M. Baba (Aki), né le 22 mai 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
291 Mme Leherpeur (Hélène, Thuy, Geneviève), née le 26 avril 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Bordeaux.
292 Mme Roger (Clémentine), née le 9 décembre 1994, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
293 M. Di Felici (Fabien, Guy, Franz), né le 11 février 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
294 Mme M'Henni (Rania), née le 21 octobre 1989, ophtalmologie à l'AP-HP.
295 Mme Haikal (Christelle, Claude, Marie), née le 9 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HM.
296 M. Gall (Emmanuel), né le 12 mars 1992, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
297 Mme Bardoux (Elise, Marie, Germaine), née le 10 septembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
298 Mlle Nykolyszyn (Charlotte), née le 25 août 1994, hématologie à l'AP-HM.
299 M. Dallery (Romain), né le 24 octobre 1993, neurologie à l'AP-HP.
300 M. Bon (Grégoire, Louis, Gerald), né le 17 novembre 1992, néphrologie au CHU de Saint-Etienne.
301 M. Durrechou (Quentin), né le 20 juin 1991, oncologie au CHU de Bordeaux.
302 M. Delemar (Victor, Philippe, Yves), né le 18 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
303 M. Pantalacci (Thibaut, Luc, Maxime), né le 19 mai 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
304 M. Bauer (Jules, Henri, Claude), né le 8 juillet 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Lille.
305 Mme Zegrari (Samira), née le 24 juillet 1994, néphrologie à l'AP-HP.
306 Mme Suc (Violette), née le 27 juillet 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
307 Mme Marcin (Kennie, Chanice), née le 16 septembre 1992, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
308 M. Crequit (Simon), né le 11 juin 1990, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
309 Mlle Le Guyader (Maud), née le 23 août 1994, oncologie au CHU de Nice.
310 Mme Auger (Apolline), née le 4 février 1994, ophtalmologie au CHU de Tours.
311 Mme Trouillard (Marion, Evy), née le 11 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
312 M. Henry (Guillaume), né le 13 mai 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique aux HCL.
313 Mme Martin (Clarisse, Marie), née le 21 janvier 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
314 M. Michel (Florian, Benoît, Valentin), né le 2 septembre 1993, médecine nucléaire au CHU de Caen.
315 M. Ejjelthi (Hamza), né le 20 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
316 M. Crespin (Nikolas), né le 22 avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
317 M. Denis (Thomas, Louis, Henri), né le 8 juin 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
318 Mme Winock (Auranne, Geneviève, Gisèle), née le 5 décembre 1993, oncologie au CHU de Toulouse.
319 M. Lassozé (Simon, Pierre), né le 2 mai 1993, neurologie au CHU de Nantes.
320 MME Cordeil (Stéphanie, Jacqueline), née le 1er décembre 1986, hématologie aux HCL.
321 Mme Trystram (Noémie), née le 17 décembre 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
322 M. Lanore (Aymeric, Christophe, Hervé), né le 19 décembre 1993, neurologie à l'AP-HP.
323 Mme Planty-Bonjour (Alexia), née le 30 janvier 1994, neurochirurgie au CHU de Tours.
324 M. Sermet (Kevin), né le 22 avril 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Lille.
325 M. Cavaille (Mathieu), né le 21 mars 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
326 M. Hermitte (Laurent), né le 1er mars 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HM.
327 M. Tredez (Grégoire, Émmanuel, Bernard), né le 6 décembre 1993, neurologie à l'AP-HP.
328 M. Daire (Emilien, Sacha, Louis), né le 31 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie aux HCL.
329 M. Monnin (Boris, Alain, Maxime), né le 14 mai 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Montpellier.
330 Mlle Toubol (Amélie, Muriel), née le 4 mars 1994, neurochirurgie au CHU de Lille.
331 M. Aden Hassan (Anthony, Libaneayanleh, Aden), né le 25 avril 1994, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
332 Mme Dangien (Ambre), née le 23 janvier 1993, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
333 Mme Vennier (Alice), née le 1er mai 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Nantes.
334 Mme Fort (Justine, Marie), née le 1er mai 1994, médecine cardiovasculaire aux HCL.
335 Mme Fabre (Juliette, Marjolaine, Frédérique), née le 22 juin 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
336 Mme Rouchosse (Ninon), née le 4 janvier 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
337 M. Le Boedec (Antoine, Pierre), né le 10 juin 1993, ophtalmologie au CHU de Rennes.
338 Mme Rolland (Maud, Marine, Anne), née le 15 mars 1993, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
339 Mme Ivashchenko (Véronique), née le 29 septembre 1992, pédiatrie au CHU de Toulouse.
340 M. Naveau (Thibaut, Marie), né le 21 octobre 1993, rhumatologie au CHU de Bordeaux.
341 M. Cervantes (Baptiste, Alain, Pierre), né le 4 novembre 1992, oncologie à l'AP-HP.
342 Mme Peyre (Marion, Noëlle), née le 24 janvier 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
343 Mme Ortuno (Sofia, Elisabeth, Luce), née le 1er novembre 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
344 Mme Uguen (Justine), née le 25 octobre 1993, pédiatrie au CHU de La Réunion.
345 Mlle Addi (Alix, Marion, Suzanne), née le 12 novembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
346 M. Cirotteau (Paul, Emile, Bernard), né le 22 novembre 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Bordeaux.
347 Mme Fuentes (Inès, Marie), née le 25 août 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Bordeaux.
348 Mme Fitoussi (Léa, Gisèle), née le 24 juillet 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
349 Mme Dedieu (Daphné), née le 4 avril 1992, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
350 Mme Noret (Clara), née le 26 juin 1993, pneumologie au CHU de Nantes.
351 M. Degouge (Théophane, Pierre, Alain), né le 21 juillet 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
352 M. Lamirault (Rémy, Cédric), né le 9 juillet 1994, anesthésie-réanimation aux HCL.
353 Mme Devilliers (Marie-Juliette), née le 25 juillet 1993, ophtalmologie à l'AP-HP.
354 M. Bernier (Raphaël, Jean-Sébastien, Pierre), né le 23 avril 1992, ophtalmologie aux HCL.
355 M. Testory (Maxime, Louis, Hubert, André), né le 3 avril 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Toulouse.
356 Mme Augoyard (Laureline, Marie), née le 31 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
357 M. Dubost (Tanguy, Bruno, Marie), né le 9 août 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Nancy.
358 Mme Plassais (Caroline), née le 8 février 1994, urologie à l'AP-HP.
359 Mme Kedra (Alice), née le 14 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
360 M. Voilque (Pierre), né le 24 mars 1993, médecine intensive-réanimation aux HCL.
361 Mme O'Shaughnessy (Emma, Chloé, Elaine), née le 5 juillet 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
362 M. Touboul (Olivier), né le 23 septembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
363 M. Morlon (Quentin), né le 4 novembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
364 M. Bassompierre (Adrien), né le 12 novembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
365 Mlle Ménard (Coline, Elane), née le 7 décembre 1993, néphrologie au CHU de Bordeaux.
366 Mlle Kauffmann (Maëlis, Coralie, Anaïs), née le 7 décembre 1992, néphrologie à l'AP-HM.
367 M. Abou Khalil (Kassem), né le 10 juillet 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
368 M. Dutertre (Martin, Victor), né le 18 septembre 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
369 Mlle Dupessey (Florence), née le 26 février 1993, ophtalmologie à l'AP-HM.
370 Mme Delaie (Camille, Angele, Geneviève), née le 21 août 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HM.
371 M. Jean (Laurent, Michel, Simon), né le 4 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
372 Mlle Ait-Yahia (Léa), née le 31 mai 1994, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HM.
373 M. Morcet--Delattre (Thibaud), né le 12 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
374 M. Auroux (Maxime), né le 20 juillet 1993, rhumatologie aux HCL.
375 M. Fuzeau (Antonin), né le 25 août 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
376 M. Kulker (Dimitri), né le 16 février 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Tours.
377 Mme Weizman (Orianne, Déborah, Germaine), née le 31 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
378 Mme Apprioual (Géraldine), née le 18 juillet 1992, pédiatrie au CHU de Nantes.
379 M. Guillotin (Clément), né le 6 février 1991, médecine générale à l'AP-HP.
380 M. Behouche (Alexandre, Pierre, Alain), né le 4 juillet 1987, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
381 M. Bouziane (Jawad), né le 12 novembre 1992, néphrologie au CHU de Montpellier.
382 Mme Serrand (Marion), née le 23 avril 1993, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
383 M. Vuillemin (Guillaume, Philippe, Lucien), né le 7 janvier 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
384 M. Bonnet (Vincent, Louis, Adrien), né le 4 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
385 Mme Hammann (Justine), née le 17 juin 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
386 Mme Barabas (Fanny, Sophie, Laëtitia), née le 3 février 1992, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
387 Mme Bauge (Caroline), née le 26 septembre 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
388 Mme Gastin (Sophie, Caroline), née le 9 septembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
389 M. Berruet (Jean-Baptiste, Rémi, Benoît), né le 27 août 1993, anesthésie-réanimation aux HCL.
390 M. Deniau (Nicolas, Louis, André), né le 14 février 1993, santé publique à l'AP-HP.
391 M. Nhari (Maxime), né le 6 septembre 1993, ophtalmologie aux HCL.
392 M. Cougnaud--Murail (Rodolphe, Yves, René), né le 16 février 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
393 Mlle Cottron (Clémentine, Mireille, Nicolle), née le 22 février 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Bordeaux.
394 Mme Robert (Anne, Blandine, Marie), née le 4 juillet 1993, néphrologie à l'AP-HP.
395 M. Flouriot (Arthur), né le 18 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
396 Mme Vély (Mathilde), née le 1er novembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
397 M. Blanc (Matthieu), né le 12 mars 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
398 Mlle Letertre (Oriane, Marie, Emeline), née le 4 octobre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Bordeaux.
399 M. Dufour (Quentin), né le 14 avril 1991, médecine générale à l'AP-HP.
400 M. Di Filippo (Yoann), né le 2 juillet 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nice.
401 M. Guéna (Benjamin), né le 4 octobre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Toulouse.
402 Mme Joly (Marine, Morgane, Odile), née le 25 mars 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Toulouse.
403 M. Beaumont (William), né le 6 janvier 1994, ophtalmologie à l'AP-HP.
404 M. Battesti (Gilles, Decius, Fernand), né le 20 septembre 1993, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
405 M. Grosse (Jean-Philippe, Franck, Michel), né le 17 juillet 1993, ophtalmologie au CHU de Nice.
406 M. Reignier (Pierre Louis, Stéphane, Marie), né le 1er septembre 1993, urologie à l'AP-HP.
407 M. Lienemann (Guillaume, Robert, Pierre), né le 6 avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
408 Mme Gervais (Fanny), née le 8 mai 1994, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
409 M. Chassard (Guillaume, Vincent), né le 13 juin 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
410 M. Lolo (Georges), né le 13 juillet 1994, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
411 M. Beunon (Paul), né le 23 mai 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
412 Mme Comperat (Lola), née le 9 août 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
413 M. Martini (Ken), né le 31 janvier 1993, ophtalmologie au CHU de Nice.
414 M. Obin (Benoît, Victor, Jean), né le 6 février 1992, néphrologie au CHU de La Réunion.
415 Mme Brehon (Alice, Dominique, Marie), née le 22 juillet 1993, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
416 M. Portejoie (Simon), né le 25 juin 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
417 Mme Aubrais (Raphaëlle, Héloïse), née le 6 décembre 1993, hématologie au CHU de Bordeaux.
418 M. Veyre (Florian, Raymond, Pierre), né le 5 janvier 1993, hépato-gastro-entérologie aux HCL.
419 M. Guelimi (Robin), né le 15 juin 1993, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
420 Mme Pottier (Coraline, Justine, Anaïs), née le 20 novembre 1993, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
421 M. Jeanne-Julien (Antoine, Bruno, Arnaud), né le 21 mai 1993, urologie au CHU de Nantes.
422 M. Botter (Charles), né le 31 janvier 1992, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'AP-HP.
423 M. Lapostolle (Arnaud), né le 29 octobre 1992, neurologie à l'AP-HP.
424 M. Pierre (Alexandre, Del, Raymond), né le 11 août 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
425 M. Grocholski (Christophe), né le 29 décembre 1992, néphrologie aux HCL.
426 Mme Vibert (Mathilde), née le 7 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
427 Mme Galvan (Pauline, Joëlle), née le 26 février 1993, médecine cardiovasculaire aux HCL.
428 Mme Molimard (Agathe, Christiane), née le 28 mai 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
429 M. Ménardais (Benoist, François), né le 27 octobre 1993, ophtalmologie au CHU de Rennes.
430 Mme Barzilai (Margherita), née le 18 septembre 1992, néphrologie à l'AP-HP.
431 M. Hausser (Clément), né le 25 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
432 Mlle El Fassi (Nadia, Maria, René), née le 25 novembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Toulouse.
433 Mme Coelle (Anaïs, Marie, Solange), née le 17 mai 1993, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
434 M. Giot (Arthur), né le 5 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
435 Mlle Bru (Aude, Isabelle, Fabienne), née le 5 juillet 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
436 M. Wald (Mathieu), né le 23 février 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Strasbourg.
437 M. Louis (Thibaut, Yves, André), né le 3 octobre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rennes.
438 Mme Giraud (Alexandra, Audrey), née le 14 septembre 1994, médecine générale au CHU de Reims.
439 Mme Chaligne (Camille), née le 7 décembre 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
440 M. Euvrard (Romain), né le 13 novembre 1992, médecine interne et immunologie clinique aux HCL.
441 M. Salin (Grégoire, Marc, Amadeus), né le 27 novembre 1992, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
442 Mme Bougharka (Chérifa), née le 19 avril 1991, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
443 M. Chambost (Alexis, Jean), né le 10 mars 1991, anatomie et cytologie pathologiques aux HCL.
444 Mme Cunat (Sibylle), née le 28 avril 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Strasbourg.
445 Mme Cussinet (Lucie, Esther, Marie), née le 21 août 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Limoges.
446 M. Brunet de Courssou (Jean-Baptiste), né le 2 septembre 1991, neurologie à l'AP-HP.
447 Mlle Lamamri (Dorssaf), née le 7 mars 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
448 M. Pierre (Loïc, Dorian), né le 2 juillet 1994, psychiatrie au CHU de Toulouse.
449 Mme Girard (Charlotte, Isabelle, Yvonne), née le 28 mai 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
450 Mme Alric (Camille), née le 12 avril 1994, hématologie au CHU de Toulouse.
451 Mme Vilijn (Laure, Wilhelmina), née le 19 juillet 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
452 Mme Grasswill (Mélanie), née le 10 mars 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
453 Mme Bruni (Camille, Valérie, Marion), née le 15 mars 1993, ophtalmologie au CHU de Grenoble.
454 M. Eche (Thomas), né le 21 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
455 Mme Dumez (Pauline, Mélody), née le 11 décembre 1992, neurologie aux HCL.
456 Mlle Tessier (Roxane, Olivia), née le 20 août 1988, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
457 M. Guillon (Benoît, Yann, Marie), né le 16 octobre 1992, oncologie au CHU de Toulouse.
458 Mlle Monteil (Charlotte, Marie, Suzanne), née le 3 septembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
459 Mme Ferrero (Lauren, Alexandra), née le 24 octobre 1995, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'AP-HP.
460 Mme Fagnen (Pauline, Elisabeth, Brigitte), née le 21 juin 1991, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
461 Mme Oury (Morgane, Laura, Marie), née le 10 juillet 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
462 M. Chiaroni (Pierre-Marie, Valentin), né le 30 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
463 Mme Gales (Lynn), née le 9 avril 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Strasbourg.
464 M. Barnoud (William, Fernand, Gérard), né le 25 mai 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique aux HCL.
465 Mme Youssouf (Ansma), née le 19 août 1994, neurologie au CHU de Montpellier.
466 M. Azim (Romain, Ramin), né le 6 décembre 1993, anesthésie-réanimation aux HCL.
467 M. Guerra (Matteo), né le 4 août 1993, hématologie à l'AP-HP.
468 Mme Lafon (Mathilde, Marie, Agnès), née le 19 avril 1993, oncologie au CHU de Bordeaux.
469 M. Hodel (Karl, Pascal, Lucas), né le 23 juillet 1991, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
470 M. Ferte (Thomas, Eugène, Gaston), né le 9 septembre 1993, santé publique au CHU de Bordeaux.
471 M. Cereuil (Alexandre, Louis, Christophe), né le 31 mars 1994, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
472 Mme de La Rochefoucauld (Jeanne, Marie, Elizabeth), née le 8 juillet 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
473 Mme Chanut (Fanny, Angeline), née le 13 février 1993, neurologie aux HCL.
474 M. Chone (Guillaume, Pierre), né le 10 octobre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
475 Mme Cura (Pauline, Yeelen), née le 17 mars 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Toulouse.
476 M. Clement (Anthony, Georges), né le 18 juin 1991, neurologie à l'AP-HP.
477 Mme Becel (Gaëlle, Emilie, Maryse), née le 9 juillet 1991, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
478 M. Schwartz (Jean, Charles), né le 24 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
479 M. Lahens (Alexandre), né le 21 juillet 1993, néphrologie à l'AP-HP.
480 Mme Michoud (Claire, Pauline), née le 29 avril 1993, hépato-gastro-entérologie aux HCL.
481 M. Durnerin (Hugo), né le 13 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
482 Mme Gosse (Laurie, Yolande, Renée), née le 13 février 1993, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HM.
483 Mlle Mellan (Eva, Julie), née le 21 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
484 Mme Cavan (Adeline, Marjorie, Margot), née le 27 juillet 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
485 M. Pham (Nicolas), né le 11 octobre 1991, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
486 Mme Chaher (Amira), née le 7 février 1993, ophtalmologie à l'AP-HP.
487 Mme Victor (Solène), née le 11 juin 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
488 M. Claves (Fabien, Marcel), né le 9 février 1992, hématologie au CHU de Grenoble.
489 M. Lechat (Nicolas, Vivien), né le 10 novembre 1993, anesthésie-réanimation aux HCL.
490 M. Lawand (Chafic, Julien), né le 24 février 1993, ophtalmologie à l'AP-HM.
491 Mme Pasquier (Liane), née le 1er mars 1993, ophtalmologie au CHU de Rouen.
492 M. Casez (Benjamin, Olivier, Robert), né le 30 avril 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Grenoble.
493 M. Beaucote (Victor, Antoine), né le 14 mai 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
494 Mme Maffeis (Julia), née le 22 avril 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Nantes.
495 M. Cluse (Florent, Olivier), né le 26 novembre 1993, neurologie aux HCL.
496 M. Carrere (Josselin, Alexis), né le 13 juillet 1993, anesthésie-réanimation aux HCL.
497 Mme Tomio (Alice), née le 16 avril 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Grenoble.
498 M. Salhi (Sofiane), né le 13 juillet 1992, néphrologie au CHU de Toulouse.
499 M. Courret (Thomas, Pierre, Louis), né le 30 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
500 Mme Barette (Lauren, Ria, Cornelias), née le 20 janvier 1992, hématologie au CHU de Grenoble.
501 Mme Pinel (Julia), née le 21 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Rennes.
502 Mme Linder (Clara), née le 14 avril 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Toulouse.
503 M. Denys (Paul), né le 23 janvier 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
504 Mme Pichon (Romane, Stéphanie, Chris), née le 10 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Saint-Etienne.
505 Mlle Castoldi (Cécile, Clémentine, Charlotte), née le 25 janvier 1994, hématologie à l'AP-HM.
506 Mme Rozes (Claire, Alice, Angele), née le 22 juin 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Bordeaux.
507 Mme Brillat-Savarin (Nina), née le 25 mai 1993, hématologie à l'AP-HP.
508 M. Koether (Vincent, Jacky), né le 12 août 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Lille.
509 M. Dray (Benjamin), né le 5 juin 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
510 Mme Dabout (Victoire), née le 15 janvier 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
511 M. Amar (Jeremy), né le 10 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
512 M. Morgado (Alexis, Florian), né le 21 novembre 1992, neurochirurgie aux HCL.
513 M. Panneau (Julien), né le 13 janvier 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HM.
514 M. Ahmed (Michael), né le 19 avril 1993, chirurgie maxillo-faciale à l'AP-HM.
515 M. Osseni (Salami, Achamou, Tundé Allan), né le 11 août 1992, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
516 Mme Mangin (Marie-Alix, Suzanne), née le 14 janvier 1993, dermatologie et vénéréologie aux HCL.
517 Mme La Rosa (Ambre, Gladys, Louise), née le 14 novembre 1997, ophtalmologie à l'AP-HP.
518 Mme Brot (Domitille), née le 12 septembre 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
519 Mme Cuny (Alix), née le 2 avril 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nancy.
520 Mlle Isidore (Marilou, Alexandra), née le 15 septembre 1992, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
521 M. Lefebvre (Bastien, Benoît), né le 9 décembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
522 M. Jalles (Cédric, Alexandre), né le 9 juillet 1987, dermatologie et vénéréologie au CHU de Grenoble.
523 M. Martin (Manuel, Henri, Robert), né le 17 mai 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
524 M. Abitbol (Elie), né le 12 septembre 1993, ophtalmologie à l'AP-HP.
525 Mme Berkani (Sabryne), née le 1er avril 1994, rhumatologie à l'AP-HP.
526 Mme Noyerie (Marie-Adelaide, Marjolaine), née le 29 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Nantes.
527 Mme Wehrlen (Gaëlle), née le 24 juillet 1993, néphrologie aux HCL.
528 Mme Foucault (Cécile, Laura), née le 7 août 1993, médecine cardiovasculaire aux HCL.
529 Mlle Florent (Céline), née le 5 janvier 1988, ophtalmologie à l'AP-HM.
530 M. Sahakian (Nicolas), né le 27 septembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HM.
531 M. Dufour (Arnaud, Bertrand, Marie), né le 22 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
532 Mme Cossart (Audrey, Catherine), née le 6 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
533 Mme Brousset (Gabrielle), née le 15 mai 1993, ophtalmologie au CHU de Toulouse.
534 M. Rocher (Antonin, Frédéric, Claudius), né le 6 janvier 1993, ophtalmologie aux HCL.
535 M. Fourcade (Grégoire, René), né le 29 janvier 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Grenoble.
536 M. Toutain (Jonathan), né le 28 octobre 1991, ophtalmologie à l'AP-HP.
537 Mme Bastin (Marie), née le 27 août 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HP.
538 Mme Mkrtchyan (Naira), née le 26 juin 1993, neurochirurgie à l'AP-HP.
539 M. Arrahmane (Yacine), né le 8 juillet 1988, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
540 Mme Derrien (Manon), née le 31 décembre 1992, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
541 Mme Pasquiou (Anaïs, Mathilde, Marie), née le 18 janvier 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Bordeaux.
542 M. Noblins (Emmanuel), né le 17 juin 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
543 M. Barthere (Xavier), né le 6 janvier 1993, oncologie à l'AP-HP.
544 Mme Nicolas (Camille, Marie, Jeannette), née le 5 novembre 1993, oncologie à l'AP-HM.
545 M. Sfara (Thomas, Vincent, Patrick), né le 26 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
546 M. Danneels (Pierre, Antoine, Gaëtan), né le 11 juillet 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU d'Angers.
547 Mme Grenier (Mathilde, Marie), née le 22 août 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
548 M. Braesch (Clément, Michel, Clewin), né le 14 juin 1992, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
549 M. Blanquart (Jean, Clément), né le 11 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nice.
550 M. Grelier (Jeremy, René, Vincent), né le 18 décembre 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
551 M. Saidi (Adam), né le 21 janvier 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
552 M. Bosc (Emmanuel, Jean, Odilon), né le 9 mars 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
553 M. Willaume (Gauthier, Hervé, Jacques), né le 27 novembre 1993, neurologie au CHU de Grenoble.
554 M. Lébeaupin (François, Christophe, Jean), né le 16 avril 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
555 M. Salachas (Costa), né le 27 juillet 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
556 Mme Chalimon (Orane, Marie, Solène), née le 8 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
557 M. Morange (Guillaume, Christian, Guy), né le 10 novembre 1993, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
558 M. Nihous (Hugo, Jean Pierre), né le 11 août 1991, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HM.
559 M. Le Pluart (Adrien), né le 4 février 1993, rhumatologie au CHU de Nantes.
560 Mme Boishardy (Alice), née le 19 juillet 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Bordeaux.
561 Mlle Mermoz (Sophie, Palma, Marie), née le 3 avril 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
562 Mlle Bruno (Julie, Lisa), nom d'usage Bruno-Duterque, née le 14 juin 1986, néphrologie à l'AP-HM.
563 M. Mansourati (Vincent, Georges, Marie), né le 17 juin 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Brest.
564 Mme Yvon (Maëva, Anaïs), née le 22 décembre 1993, gynécologie médicale aux HCL.
565 M. Esminezhad Limoochi (Cédric), né le 9 octobre 1993, ophtalmologie aux HCL.
566 Mlle Jacquemus (Mathilde), née le 18 octobre 1993, médecine générale à l'AP-HM.
567 M. Garbay (Victor, Jean, Pierre), né le 4 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HM.
568 Mme Mousseaux (Marine), née le 25 novembre 1993, médecine cardiovasculaire aux HCL.
569 Mlle Gonnu (Héloïse, Virginie, Stuart), née le 5 mai 1992, médecine physique et de réadaptation aux HCL.
570 M. Turquier (Erwan), né le 8 avril 1992, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
571 M. Claudic (Yannis, François), né le 20 décembre 1991, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Brest.
572 M. Treille de Grandsaigne (Henri, Philippe), né le 18 mars 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
573 Mlle Tas (Marine, Anne, Noëlle), née le 16 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
574 Mme Bertin (Marion, Sabine, Camille), née le 16 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
575 M. Meguerditchian-Hoffmeyer (Léonard), né le 13 novembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale aux HCL.
576 M. Bohard (Louis, Christophe), né le 14 octobre 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Besançon.
577 Mme Cheyrou-Lagrèze (Océane), née le 15 février 1994, pédiatrie au CHU de La Réunion.
578 M. Bula (Gilbert, André), né le 12 septembre 1992, ophtalmologie au CHU de Lille.
579 Mme Bourgea (Emilie, Marie, Gisèle), née le 18 octobre 1991, oncologie à l'AP-HM.
580 Mme Seqat (Inès, Madeleine), nom d'usage Seqat-Menard, née le 15 avril 1992, neurologie aux HCL.
581 Mlle Guillemin (Laureen, Marion, Sylvie), née le 18 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
582 Mme Pierre-Noel (Elise), née le 27 mai 1993, génétique médicale au CHU de Nantes.
583 M. Le Bihan (Camille, Yannick, Jacques), né le 6 novembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Rennes.
584 Mlle Jacquemin (Marion, Chloé), née le 27 décembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Grenoble.
585 Mme Spillemaecker (Cécile, Marguerite, Denise), née le 13 avril 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
586 M. Vanpoulle (Guillaume, Vincent, Marie), né le 6 mars 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
587 M. Picherit (Alexandre, Florentin, Théophile), né le 26 avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
588 M. de Carrère (Wandrille-Jean, Marie, Joseph), né le 13 septembre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
589 Mme Lecuit (Mathilde, Marie, Camille), née le 13 juin 1993, hématologie à l'AP-HP.
590 M. Marnas (Guillaume, Tony, Sébastien), né le 7 octobre 1992, rhumatologie au CHU de Grenoble.
591 Mme Sharifi (Julia), née le 8 octobre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
592 Mme Scuccimarra (Marie, Christiane), née le 17 novembre 1993, neurologie à l'AP-HP.
593 Mme Marsaux (Alice), née le 14 avril 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
594 Mlle Andrianiaina (Henitsoa), née le 16 avril 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HM.
595 M. Teulieres (Maxime), né le 19 juin 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Toulouse.
596 MME M Sallaoui (Wassila), née le 23 juin 1993, pneumologie au CHU de Grenoble.
597 M. Portais (Antoine), né le 13 mars 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Grenoble.
598 Mme Gemahling (Anna, Victoire), née le 16 octobre 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
599 M. Themelin (Albert Sarkiss, Sarkiss), né le 19 février 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nice.
600 M. Salle (Romain), né le 9 février 1994, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
601 M. Douillard (Thomas, Philippe, François), né le 9 avril 1993, médecine intensive-réanimation au CHU d'Angers.
602 Mme Cambriel (Amélie, Isabelle, Fanny), née le 6 juillet 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
603 M. Rihane (Sami), né le 28 janvier 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
604 Mme Raillon (Laure-Anne), née le 19 février 1993, néphrologie aux HCL.
605 M. Semeria (Florent), né le 27 juillet 1988, médecine générale à l'AP-HM.
606 M. Ripoll (Thomas), né le 28 août 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nice.
607 M. Hallé (David, Jean, Philippe), né le 5 mars 1989, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
608 M. Fournaise (Thomas), né le 23 avril 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
609 Mme Luchetti (Léa), née le 7 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
610 Mme Doillon (Margaux, Alicia), née le 15 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
611 M. Hamon (Gautier, André, Michel), né le 27 janvier 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
612 Mme Guillaume (Zoé), née le 12 décembre 1993, oncologie à l'AP-HP.
613 Mlle Horowitz (Tatiana), née le 17 février 1994, neurologie à l'AP-HM.
614 Mme Sichi (Margaux), née le 7 mai 1993, pédiatrie au CHU de Toulouse.
615 M. Contard (Florian, Germain, Jean), né le 21 janvier 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
616 M. Tawa (Pierre, Grégoire, Jacques), né le 17 janvier 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'AP-HP.
617 Mlle Chapuis (Elisa, Mathilde), née le 29 avril 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
618 M. Duputie (Germain), né le 21 octobre 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Tours.
619 Mme Theillaud (Marion), née le 15 novembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
620 M. Didier (Romain, Gilbert), né le 10 février 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Dijon.
621 Mme Pacaud (Alizé), née le 10 septembre 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Bordeaux.
622 Mme Pichlinski (Elisa, Mabel), née le 3 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
623 Mme Hamouric (Morgane), née le 3 août 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
624 Mme Diou (Caroline), née le 4 novembre 1991, pneumologie à l'AP-HP.
625 Mme Loubeyre (Jeanne, Amaïa), née le 27 octobre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
626 Mme Clerget (Alexandra, Virginie, Marine), née le 23 janvier 1993, urologie à l'AP-HP.
627 Mme Faucher (Alice), née le 14 décembre 1993, neurologie à l'AP-HP.
628 Mme Labouret (Mathilde), née le 2 août 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
629 M. Nguyen-Khac (Vincent, Dinh), né le 11 juin 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
630 Mme Kim (Yonjae), née le 17 novembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale aux HCL.
631 Mme Deudon (Marie), née le 30 juillet 1992, pneumologie au CHU de Nantes.
633 Mme Tran (Corinne), née le 5 juillet 1988, néphrologie au CHU de Toulouse.
634 M. Pozzo (Victor, Nicolas, Guillaume), né le 14 décembre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'AP-HP.
635 Mlle Descamps (Chloé, Barbara), née le 29 décembre 1991, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
636 Mme Brien (Nolwenn, Anne), née le 30 juin 1993, neurologie au CHU de Rennes.
637 Mme Mahe (Mathilde, Julia), née le 21 mai 1993, oncologie à l'AP-HP.
639 Mlle Barde (Laurence, Marie, Yvonne), née le 18 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
640 Mme Rolland (Marion, Mathilde, Chloé), née le 4 juillet 1993, chirurgie vasculaire au CHU de Rennes.
641 M. Guy (Pierre), né le 13 septembre 1992, néphrologie au CHU de Toulouse.
642 Mlle Renaud (Alice, Françoise, Danièle), née le 22 juillet 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nice.
643 M. Sinet (Arthur, Vincent, Jean-Christophe), né le 9 octobre 1993, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
644 M. Jacquiod (Benjamin, Jean, Serge), né le 1er juin 1993, ophtalmologie à l'AP-HP.
645 M. Rouch (Axel), né le 8 juillet 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Toulouse.
646 Mme Mortier (Coline), née le 17 mai 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HM.
647 Mlle Delenne (Sybille), née le 19 mars 1993, gynécologie obstétrique aux HCL.
648 Mme Laurent (Camille, Christine, Pauline), née le 17 mai 1993, médecine générale aux HCL.
649 M. Pires (Thomas), né le 6 février 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
650 M. Starka (Rémi), né le 30 juin 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
651 M. Nachef (Clément), né le 7 avril 1994, rhumatologie à l'AP-HP.
652 M. Lopez (Cyril, Gérard, Richard), né le 25 juin 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
653 Mme Hounkpatin (Audrey, Elodie), née le 3 mai 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nantes.
654 M. Beth (Adrien), né le 7 avril 1991, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
655 Mme Maudet (Constance), née le 2 juillet 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
656 Mme Stencel-Allemand (Marion), née le 5 juin 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
657 Mlle Levesque (Diane, Claire, Eugénie), née le 18 juillet 1993, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
658 M. Cavagnac (Max, Pierre, Jean), né le 20 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
659 Mme Angot (Elisabeth, Priscille, Sophie), née le 12 mai 1993, psychiatrie au CHU de Rennes.
660 M. Postel (François, Pierre, Jean, Emmanuel), né le 15 septembre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Rouen.
661 Mme Wolter (Chloé), née le 3 mars 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
662 M. Beaudrey (Thomas, Jean-Noël), né le 8 mai 1993, néphrologie au CHU de Strasbourg.
663 M. Patin (Lucas, Jean-Paul), né le 7 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
664 Mme Sanchez (Maeva, Alizée), née le 27 août 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
665 M. Vizerie (Lucas), né le 27 août 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
666 M. Merindol (Xavier, Yves, André), né le 3 avril 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
667 M. Durand (Quentin), né le 22 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
668 Mlle Pagis (Valentine, Manon, Lucie), née le 30 juillet 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
669 M. Pegorer Sfes (Hugo), né le 23 avril 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
670 Mme Chauvin (Hermine, Jeanne, Émilie), née le 26 mai 1994, anesthésie-réanimation aux HCL.
671 Mme Hershkovitch (Juliette), née le 3 novembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
672 Mme Naaim (Marie, Mélanie, Myriam), née le 4 décembre 1993, anesthésie-réanimation aux HCL.
673 M. Pensier (Joris, Marcel, Albert), né le 17 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
674 Mme Gruchala (Philippine, Aude), née le 27 mai 1994, gynécologie médicale au CHU de Lille.
675 M. Ferreira (Nathan, Jacques), né le 28 juin 1991, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Grenoble.
676 Mme Le Tallec (Océane, Dominique, Sylviane), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
677 M. de Laage de Meux (Thomas, Marc, Theophile), né le 15 février 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Bordeaux.
678 M. Duvivier (Alexandre, Michel, Jean-Claude), né le 9 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
679 Mme Dufour (Juliette, Illianna, Anne), née le 22 mars 1994, neurologie à l'AP-HP.
680 M. Lair (Raphaël), né le 13 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
681 Mme Le Stang (Valentine), née le 30 janvier 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
682 Mme Le Calve (Claire), née le 24 janvier 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
683 Mme Richard (Claire, Marie, Aurore), née le 3 mars 1993, urologie au CHU de Rennes.
684 M. Desauge (Pierre-Luc), né le 5 mai 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
685 M. Masset (Luc, Pascal Marie, Bartholome), né le 18 avril 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
686 M. Giraud (Matthieu), né le 26 février 1993, médecine cardiovasculaire aux HCL.
687 Mme Rosier (Pauline, Christine, Jeanine), née le 18 mars 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Grenoble.
688 Mme Kissel (Nina, Alice, Valérie), née le 16 juillet 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Rennes.
689 Mme Legrand (Auriane, Pauline, Jacqueline), née le 12 octobre 1994, anesthésie-réanimation aux HCL.
690 M. Tonnerre (Guilhem, Hugo, Paul), né le 19 février 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
691 Mme Pouvreau (Manon), née le 12 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
692 M. Pivet (Sébastien, Henri, Marie), né le 11 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
693 Mme Diakite (Sarah, Kaba), née le 9 septembre 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
694 Mme Leveque (Anne-Sophie, Alexia), née le 27 février 1993, ophtalmologie au CHU de Grenoble.
695 M. Pelet (Hugo), né le 21 décembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Bordeaux.
696 M. Clottes (Paul, Marc, Yves), né le 24 mars 1993, neurologie aux HCL.
697 M. Beaufreton (Edouard, Pascal, Alain), né le 28 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
698 M. Heraudet (Luc, Bernard), né le 7 novembre 1992, oncologie au CHU de Bordeaux.
699 M. Delclaux (Guillaume), né le 28 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
700 Mlle Bié (Camille), née le 17 juin 1993, rhumatologie au CHU de Bordeaux.
701 Mlle Alliot (Hortense, Valérie, Axelle), née le 1er juillet 1995, chirurgie pédiatrique au CHU de Nantes.
702 M. Hellec (Corentin, Jean, David), né le 15 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
703 M. Aboudaram (Charles, Georges, Max), né le 15 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
704 M. Hemery (Thomas, Gurwann), né le 5 juillet 1993, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
705 Mme Barry (Lisa), née le 22 juin 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Lille.
706 M. Gilbert (Vincent), né le 5 avril 1992, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
707 M. Petit (Vivien, Daniel, Franck), né le 27 décembre 1992, néphrologie au CHU de Lille.
708 Mlle Bianchi (Chloé, Julie), née le 5 février 1993, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
709 Mme Bocquet (Juliette, Marie, Edith), née le 27 août 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Lille.
710 M. Brion (Thomas), né le 5 août 1984, oncologie à l'AP-HP.
711 MME Rachidi (Inès, Zeinab), née le 25 août 1993, neurologie au CHU de Grenoble.
713 Mme Midey (Charlotte, Marie), née le 3 décembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
714 Mme Papillon (Lisa), née le 23 juillet 1990, neurologie au CHU de Bordeaux.
715 M. Placide (Pierre Alain), né le 26 septembre 1992, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
716 M. Bouvarel (Antoine, Pierre), né le 22 juin 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
717 Mme Méal (Aude), née le 29 juillet 1993, ophtalmologie au CHU de Brest.
718 M. Secco (Léo-Paul), né le 25 octobre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Montpellier.
719 M. Soualy (Adil), né le 8 octobre 1992, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
720 M. Hennequin (Nicolas, Jean, Benjamin), né le 24 février 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
721 M. Babin (Arthur, Teriitua, Tunui), né le 2 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
722 M. Charpentier (Clément, Michel), né le 14 juin 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nantes.
723 Mme Imbert (Astrid), née le 10 octobre 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nantes.
724 Mme Chanclud (Justine), née le 25 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
725 Mme Parc (Enora), née le 11 avril 1994, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
726 M. Manoukov (Yvan), né le 3 juin 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
727 Mme Soulard (Clémence), née le 16 mai 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
728 Mlle Péger (Leslie, Louise), née le 5 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
729 M. Mouclier (Nicolas, Clément, Valentin), né le 22 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
730 Mlle Lucas (Claire), née le 27 octobre 1992, médecine cardiovasculaire à l'AP-HM.
731 M. Richard (Nicolas, Clément, Luc), né le 26 septembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rouen.
732 M. Momal (Gabin, Louis, Alexandre), né le 27 novembre 1993, ophtalmologie au CHU de Lille.
733 M. Grados (Lucien, Jean, Michel), né le 2 juillet 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Amiens.
734 Mme Maillard (Joannie, Sylvie), née le 30 mars 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
735 M. Denis Le Sève (Julien, Jacques, Emile), né le 14 octobre 1993, médecine vasculaire au CHU de Nantes.
736 M. Schubert (Louis), né le 5 mai 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HP.
737 M. Marchand (Antoine, Hugues, Gildas), né le 21 avril 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Tours.
738 Mme Thomas (Audrey), née le 1er juillet 1993, pneumologie au CHU de Nantes.
739 Mme David (Vanille), née le 15 avril 1994, psychiatrie à l'AP-HP.
740 Mme Boulanger (Marine, Aurélie), née le 19 mars 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Montpellier.
741 Mme Valverde (Dune, Poeiti), née le 27 mars 1992, neurologie au CHU de Montpellier.
742 Mme Vautier (Anaïs, Marie-Laure, Aurélie), née le 24 février 1993, ophtalmologie au CHU d'Angers.
743 M. Bois (Antoine, Pierre, Thomas), né le 14 septembre 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
744 M. Cassard (Alexis, Christian, Régis), né le 18 février 1993, néphrologie au CHU de Toulouse.
745 Mme Jourdren (Marie, Yvonne), née le 23 avril 1993, pédiatrie au CHU de Brest.
746 M. Kostakis (Vasil), né le 14 octobre 1992, oncologie aux HCL.
747 M. Maurille (Charles, Jean-René), né le 12 juillet 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Caen.
748 Mme Cohen Bacry (Maureen, Helen), née le 17 juin 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
749 M. Garnier (Matthieu, Adrien, André), né le 22 mars 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
750 Mme Labonnelie (Agathe), née le 31 août 1993, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
751 Mme Sevrain (Pauline), née le 23 décembre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
752 Mlle Boud'Hors (Charlotte, Sophie, Marie), née le 6 mai 1994, néphrologie au CHU d'Angers.
753 Mme Cheval (Marine, Nathalie), née le 8 novembre 1994, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Toulouse.
754 Mme Regnier (Julia, Sophie, Françoise), née le 21 février 1992, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
755 Mlle Juenin (Léa), née le 17 décembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Montpellier.
756 M. Deschaux-Beaume (Guillaume, Jean-Baptiste), né le 5 décembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Grenoble.
757 M. Fontanges (Pierre-Alexandre, Romain, Laurent), né le 10 octobre 1992, pédiatrie au CHU de Lille.
758 Mme Mahinc (Pauline), née le 6 mars 1993, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
759 Mlle Chenu (Carole, Geneviève), née le 19 février 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
760 M. Coelho (Julien), né le 16 décembre 1993, santé publique au CHU de Bordeaux.
761 Mme Dauchez (Astrid), née le 30 juillet 1993, rhumatologie à l'AP-HP.
762 M. Boillet (Gautier, Paul, Gabriel), né le 27 septembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Bordeaux.
763 Mlle Guille (Marie, Madeleine, Laure), née le 10 décembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Toulouse.
764 M. Breuil (Alexandre, Lucien, René), né le 5 novembre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nantes.
765 M. Lefevre (Brice, Daniel, Marcel), né le 30 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
766 Mme Sandot (Adèle), née le 14 décembre 1992, pneumologie à l'AP-HP.
767 M. Lemarchand (Léo, François, Aimé), né le 15 avril 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
768 M. Cippe (Jean-Baptiste, Germain, Jérôme), né le 28 mai 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
769 M. Ortmans (Satcha), né le 24 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
770 M. Nunez Regueiro (Diego), né le 21 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
771 Mlle Planes (Gabrielle, Aveline, Monique), née le 9 septembre 1993, oncologie à l'AP-HM.
772 Mme Debusscher (Morgane), née le 23 mai 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
773 M. Hubert (Pierre, Jean Henri), né le 19 mai 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
774 M. Milheiro (Romain), né le 29 février 1992, ophtalmologie à l'AP-HP.
775 M. David (Baptiste, Etienne), né le 30 septembre 1993, médecine générale aux HCL.
776 Mlle Reucherand (Bérénice, Oriane, Louise), née le 14 février 1994, pneumologie au CHU de Nantes.
777 M. Boxebeld (Hugo), né le 14 septembre 1993, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
778 Mme Perrier (Louise, Lucienne, Michèle), née le 19 juin 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
779 M. Selomme (Corentin), né le 13 avril 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
780 M. Dupont (Antoine, Philippe, Bertrand), né le 27 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
781 Mme Ferrier (Helena, Fanny), née le 25 octobre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
782 Mme Chochois (Camille, Marie), née le 10 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Caen.
783 Mme Alran (Léonie, Césarine, Louise), née le 3 octobre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Bordeaux.
784 M. Bialobroda (Jonathan, Ariel), né le 3 décembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
785 Mlle Levy (Manon), née le 12 avril 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition aux HCL.
786 M. Vo (Anh-Minh, Alexandre), né le 17 décembre 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
787 Mme Doucet (Lucile, Sarah), née le 21 janvier 1990, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
788 M. Umbdenstock (Emilien), né le 26 avril 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nice.
789 Mme Schaeffer (Marion, Michèle, Lucile), née le 18 novembre 1992, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
790 Mme Zeller (Nina), née le 14 septembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
791 M. Neiger (Xavier, Julien), né le 4 août 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
792 Mlle Nguyen (Sophie), née le 3 juin 1993, médecine générale à l'AP-HM.
793 Mlle Jullien (Marine, Diane, Elisabeth), née le 3 septembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
794 M. Verrez (Thibault, Kévin), né le 16 octobre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
795 Mme Odouard (Shirley), née le 28 juillet 1992, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
796 M. Vaerewyck (Jérôme, Antoine), né le 24 juin 1991, médecine cardiovasculaire au CHU de Reims.
797 M. Lemoine de Poilvillain de Misouard (Thibaut, Thierry, Marie), né le 15 avril 1994, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
798 Mlle Bruzard (Héloïse, Théophanie), née le 27 août 1993, ophtalmologie au CHU de Toulouse.
799 Mme Bertrand (Léa, Hanna), née le 8 octobre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
800 Mme Vauquelin (Blandine), née le 8 décembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Bordeaux.
801 Mlle Ashton (Elisabeth, Arlette, Nancy, Marie), née le 9 avril 1993, oncologie à l'AP-HP.
802 M. Dubois (Denis, Michel, Jean), né le 23 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
804 M. Schleef (Arnaud), né le 25 avril 1994, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
805 Mme Boinet (Romane), née le 22 octobre 1993, ophtalmologie à l'AP-HP.
806 M. Delorme (Jeff, Nans, Hugo), né le 16 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
807 Mme Duponchelle (Lucie, Catherine, Marie), née le 18 octobre 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire aux HCL.
808 M. Rakoff (Lucien, Daniel), né le 29 juillet 1993, néphrologie au CHU de Rennes.
809 M. Colange (Fabien, Quentin, Sylvain), né le 22 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
810 Mme Brutsaert (Shannon, Joanna, Marie), née le 7 mai 1993, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HM.
811 Mme Melin (Audrey), née le 28 février 1994, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
812 M. Malaize (Henri, Marcel, Robert), né le 27 décembre 1992, neurochirurgie à l'AP-HP.
813 M. Grondin (Jérôme), né le 7 juillet 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nantes.
814 M. Aubrit (Jeremy, Cyril), né le 5 septembre 1991, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Nantes.
815 Mme Sanna (Anne Claire, Jeanne, Marie), née le 15 juillet 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
816 M. Stelandre (Aurélien, Jean, Jules), né le 20 avril 1994, ophtalmologie au CHU de Lille.
817 Mme Jaume (Léa), née le 13 avril 1992, neurologie à l'AP-HP.
818 Mme Vigne (Marie Helene, Anne, Sophie), née le 2 mai 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
819 M. Niguet (Jean-Paul, Lucien), né le 17 juin 1994, neurologie au CHU de Lille.
820 M. Harle (Theophile), né le 13 novembre 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
821 M. Arber (Théo, Jules), né le 1er novembre 1992, urologie aux HCL.
822 M. Pham (Quang Trung, Vincent), né le 28 janvier 1992, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
823 Mme Rousson (Raphaëlle, Élisabeth), née le 23 février 1994, médecine générale au CHU de Grenoble.
824 Mme Nourry (Emmanuelle, Christine), née le 17 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
825 M. Ladaique (Paolo), né le 11 mai 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nancy.
826 M. Le Pape (Sylvain, Marc), né le 29 novembre 1988, médecine intensive-réanimation au CHU de Poitiers.
827 Mlle Romieu (Camille), née le 30 juillet 1993, ophtalmologie au CHU de Toulouse.
828 Mme Spadi (Morgane), née le 8 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
829 Mme Blet (Anaïs, Fabienne, Christine), née le 28 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
830 Mme Vaillant (Garance), née le 28 mars 1991, pneumologie à l'AP-HP.
831 Mme Valette (Chloé, Jeanne, Cécile), née le 18 février 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Toulouse.
832 M. Jorquera (Antonio-Tomas), né le 6 août 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Limoges.
833 Mme Grosset (Lina), née le 9 octobre 1992, neurologie à l'AP-HP.
834 Mme Mekerke (Adèle, Sylvie, Marie), née le 30 août 1993, ophtalmologie au CHU de Lille.
835 Mme Minier (Chloé, Rose, Marie), née le 21 décembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
836 Mme Minot (Marie-Sophie), née le 26 avril 1992, oncologie à l'AP-HP.
837 Mme Robin (Marie), née le 3 mars 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Montpellier.
838 Mme Cassagne (Marie), née le 26 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HM.
839 M. Feddal (Adlane), né le 9 juin 1991, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
840 Mme Moulinier (Orianne, Marie, Monique), née le 16 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
841 Mlle Baqué (Eugénie), née le 18 août 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
842 M. Liyanage (Gregory), né le 5 septembre 1990, ophtalmologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
843 M. Barberis (Eric, Jean, Taneli), né le 30 décembre 1990, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
844 Mme Cassibba (Julie, Murielle, Caroline), née le 5 octobre 1992, pédiatrie au CHU de Grenoble.
845 M. Samoreau (Clément, Yvan), né le 15 février 1992, néphrologie au CHU d'Angers.
846 M. Marichez (Arthur, Emile, Henri, Benoit), né le 13 novembre 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Bordeaux.
847 M. Tessier (Guillaume), né le 13 décembre 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
848 M. Daniel (Morgan), né le 11 décembre 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Rennes.
849 Mlle Cierco (Alexandra, Catherine), née le 14 novembre 1992, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
850 M. Goin (Paul, Alexandre), né le 1er janvier 1992, ophtalmologie au CHU de Besançon.
851 Mlle Hernandez Poblete (Natalia, Andrea), née le 25 mars 1991, neurologie au CHU de Bordeaux.
852 Mme Dupont (Julia), née le 15 novembre 1993, rhumatologie au CHU de Toulouse.
853 Mme Adamski (Elorie, Georgina, Raymonde), née le 16 août 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
854 Mme Mansoux (Albane, Pauline, Marie), née le 28 juillet 1994, psychiatrie à l'AP-HP.
855 M. Chevalier (Benjamin), né le 3 juin 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
856 M. Petit (Bastien), né le 16 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
857 Mme Bridoux (Marie, Françoise, Edith), née le 11 décembre 1993, oncologie au CHU de Lille.
858 Mlle Angelini (Chloé, Ariane), née le 10 février 1994, génétique médicale au CHU de Bordeaux.
859 Mme Bernier (Juliette), née le 15 mai 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
860 Mme El Kinani (Monia, Laura), née le 21 juillet 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Nantes.
861 Mme Mensah (Johanne, Marie), née le 8 octobre 1989, médecine physique et de réadaptation au CHU de Brest.
862 M. Riff (Arnaud, Jacques, Victor), né le 27 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie aux HCL.
863 M. Le Cosquer (Guillaume), né le 6 avril 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Toulouse.
864 Mlle Lenglart (Julie), née le 20 mars 1993, médecine d'urgence au CHU de Nice.
865 M. Granger (Maxime), né le 26 mai 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
866 Mme Onanga (Mwetty), née le 9 juin 1992, pneumologie à l'AP-HP.
867 M. Lefebvre (Thomas, Gérard, Jean-Jacques), né le 18 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
868 Mme Charreau (Soline, Marcelle, Simone), née le 23 septembre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
869 M. Repellin (Maxence, Stéphane, Pierre), né le 10 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
870 Mme Roquette (Isaure, Marie, Odile, Monique), née le 4 juin 1993, oncologie au CHU de Lille.
871 M. Brunet (Thibaud, Marie), né le 24 juillet 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
872 Mme Baes (Dulciane, Margot, Anique), née le 9 novembre 1992, néphrologie au CHU de Lille.
873 M. Xardel (Pierre, Gilbert, Gérard, Jean), né le 16 août 1992, pneumologie au CHU de Rennes.
874 Mme Pinilo (Juliette, Maria), née le 21 août 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
875 Mlle Lellouche (Marion), née le 17 décembre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
876 M. Plais (Henri), né le 23 décembre 1992, oncologie à l'AP-HP.
877 Mme Lemeu (Mélanie), née le 30 décembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Toulouse.
878 Mme Drira (Inès), née le 29 avril 1994, ophtalmologie au CHU de Toulouse.
879 Mme Le Berre (Juliette, Eliane, Raymonde), née le 4 mars 1993, neurologie au CHU de Toulouse.
880 Mme Fontenaille (Clara, Marie, Alexandra), née le 8 décembre 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HM.
881 Mme Bourahla (Inès), née le 23 juin 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Lille.
882 Mme Chilloh (Sandrine), née le 24 février 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
883 M. Planche (Antoine, Eloi, Sébastien), né le 7 avril 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HM.
884 M. Haynes (William, Inaki, Alan), né le 17 août 1990, neurochirurgie au CHU de Montpellier.
885 Mme Dautois (Meghan, Christiane), née le 20 août 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
886 M. Hodroj (Khalil), né le 20 avril 1993, oncologie aux HCL.
887 M. Daniel (Adrien, William), né le 17 décembre 1992, hématologie au CHU de Lille.
888 Mme Solignac (Marie), née le 2 avril 1994, pédiatrie au CHU de Nantes.
889 M. Delvigne-Hauray (Julien), né le 27 septembre 1991, psychiatrie aux HCL.
890 M. Leclercq (Victor, Guy, Jean-Pierre), né le 9 avril 1992, urologie au CHU de Dijon.
891 M. Degrave (Raphaël, Robert), né le 11 novembre 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
892 Mme Mina (Marine, Mireille, Claudine), née le 5 août 1991, rhumatologie à l'AP-HP.
893 Mme Hattab (Maram), née le 22 août 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
894 M. Ah-Kit (Xavier), né le 29 mai 1987, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
895 M. Samaille (Thomas), né le 22 avril 1986, oncologie à l'AP-HP.
896 Mlle Guérin (Claire, Danièle, Michèle), née le 29 septembre 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
897 M. Lai (Van Duc), né le 4 octobre 1991, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
898 M. Bris (Pierre-Nicolas), né le 18 février 1994, médecine intensive-réanimation à l'AP-HM.
899 Mme Pilorge (Marion), née le 12 janvier 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
900 M. Roustand (Yohan, Gaëtan), né le 28 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
901 M. Le Bos (Pierre-Antoine, Guillaume, Alix, Marie), né le 16 août 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
902 Mme Abihssira (Sharon), née le 6 décembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
903 M. Marcellier (Gabriel), né le 23 février 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
905 Mme Desfreres (Manon), née le 25 mars 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
906 Mme Céruti (Hélène, Florence), née le 4 mars 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
907 M. El Ayadi (Modiane), né le 26 juillet 1992, ophtalmologie au CHU de Lille.
908 Mlle Pecot (Inès, Sophie, Geneviève), née le 11 mai 1993, neurologie à l'AP-HP.
909 M. Massard-Combe (Philippe), né le 6 décembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
910 Mme Durand (Alice, Isabelle, Marie), née le 19 mars 1992, oncologie aux HCL.
911 M. Joussellin (Vincent), né le 28 mars 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Rennes.
912 Mme Aussenac (Lucie, Paule, Jeanne), nom d'usage Aussenac-Belle, née le 5 novembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Strasbourg.
913 Mlle Mulatero (Marine, Sophie), née le 15 février 1993, neurologie à l'AP-HM.
914 Mme Guiot (Marion), née le 10 février 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
915 M. Durouchoux (Arthur, Marie, Henri), né le 15 octobre 1989, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Bordeaux.
916 M. Vancappel (Matthieu), né le 25 novembre 1993, pneumologie aux HCL.
917 Mme Blanc (Margaux, Christine), née le 26 juin 1992, neurologie au CHU de Rennes.
918 Mme Odier (Albane, Natalie, Hélène), née le 18 septembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
919 Mme Catanese (Sophie, Alice), née le 17 juin 1992, ophtalmologie au CHU de Tours.
920 Mlle Bennaceur (Tara, Lesley, Marguerite), née le 21 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
921 M. Hanslik (Nicolas, François, Thomas), né le 23 novembre 1992, oncologie au CHU de Montpellier.
922 M. Bateau (Jules, Roger, Joseph), né le 19 novembre 1991, médecine cardiovasculaire au CHU de Nice.
923 M. Vest (Jean-Philippe), né le 8 décembre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
924 M. Dallemagne (Maxime), né le 8 juin 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Montpellier.
925 Mme Papy (Marine, Justine), née le 20 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
926 M. Sabran (Baptiste, Marie), né le 24 juillet 1991, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
927 Mlle Vaillant (Camille, Nicole, Marie), née le 8 avril 1992, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU d'Angers.
928 Mme Boileve (Juliette), née le 8 juin 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nantes.
929 Mme Besnard (Clémentine, Julie), née le 1er novembre 1988, oncologie à l'AP-HP.
930 Mme Liu (Florence), née le 3 mars 1994, psychiatrie à l'AP-HP.
931 M. Vlieghe (Maximilien, Vincent, David), né le 27 janvier 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Bordeaux.
932 Mme Kuster (Camille), née le 18 août 1992, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Strasbourg.
933 Mme Sabouraud (Marie, Solenn, Louise), née le 15 octobre 1993, pédiatrie aux HCL.
934 M. Coisne (Aristide, Pedro), né le 27 septembre 1993, ophtalmologie au CHU de Lille.
935 Mme Guines (Kim, Haifang), née le 11 juillet 1993, neurologie au CHU de Toulouse.
936 M. Messalti (Othman), né le 10 septembre 1992, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
937 Mlle Bouchereau (Sarah, Marie), née le 30 mars 1994, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
938 M. Le Scornet (Tanguy), né le 25 juin 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nantes.
939 Mme Honnorat (Marion, Sophie, Caroline), née le 14 février 1993, pédiatrie aux HCL.
940 M. Machelart (Benjamin, Serene), né le 12 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
941 M. Reynier (Thibault, Benoît), né le 24 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
942 M. Barbe (Thomas, Benjamin, Jacques), né le 8 novembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
943 M. Yven (Cédric), né le 25 mars 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Brest.
944 M. Lavigne (Joris, Lucien), né le 26 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
945 Mme Mezghani (Sarah), née le 11 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
946 M. Desplats (Victor, Eliot, Matthieu), né le 16 mars 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
947 Mlle Daumas (Alice), née le 14 octobre 1993, oncologie à l'AP-HM.
948 Mlle Molva (Mélissa), née le 11 janvier 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Montpellier.
949 Mme Errera (Charlotte, Frida, Antoinette), née le 23 juin 1993, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
950 M. Jaskarzec (Pierre, Olivier), né le 27 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
951 Mme Auge (Marie, Anne, Flora), née le 24 novembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Caen.
952 Mlle Arquilliere (Justine, Marie, Anne), née le 21 août 1993, chirurgie viscérale et digestive aux HCL.
953 M. Biot (Thomas, Jean, Stéphane), né le 6 mai 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale aux HCL.
954 Mlle Galtier (Chloé), née le 12 octobre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Montpellier.
955 Mme Chalet (Camille), née le 18 décembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
956 M. Macher (Camille, Valentin), né le 28 octobre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
957 Mlle Morello (Léa), née le 1er juin 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HM.
958 M. Meyer (Matthieu), né le 24 juillet 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
959 M. Dalmas (Yoann), né le 16 avril 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Toulouse.
960 Mme Paris (Charlotte, Laurence, Hélène), née le 26 mai 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
961 M. Volff (Maxime), né le 8 août 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
962 Mlle Dufour (Ondine), née le 24 décembre 1993, oncologie à l'AP-HM.
963 Mme Goulard (Irène), née le 14 août 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Strasbourg.
964 Mme Masset (Lise, Annick, Marcelle), née le 8 juin 1994, médecine cardiovasculaire au CHU d'Angers.
965 Mme Zuccarelli (Elodie), née le 1er avril 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
966 Mme Le Bouteiller (Agathe, Isabelle, Rémi), née le 28 décembre 1992, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
967 Mme Rep (Cécile), née le 16 avril 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
968 M. Artus (Adrien, Rémi), né le 2 juin 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Dijon.
969 M. Verdier-Davioud (Pierre, André, Philippe), né le 24 août 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
970 Mme Dargelos-Descoubèz (Marion, Sarah), née le 28 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
971 MME Fantone (Myriam, Claudia), née le 16 septembre 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Montpellier.
972 Mme Demouche (Sarah), née le 28 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
973 Mme Hassan (Elsa), née le 25 juin 1993, oncologie à l'AP-HP.
974 Mlle Lellig (Elodie, Yvette, Joséphine), née le 2 septembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
975 Mme Berger (Ingrid), née le 20 septembre 1992, pneumologie à l'AP-HP.
976 M. Lautredou (David), né le 29 janvier 1992, ophtalmologie au CHU de Brest.
977 M. Arnold (Guilhem, Louis, Antoine), né le 7 février 1993, pédiatrie aux HCL.
978 Mlle Lichau (Léa), née le 9 octobre 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HM.
979 Mlle Collin (Megane, Marie-Anne, Caroline), née le 17 novembre 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
980 Mme Izabel (Mathilde, Suzanne, Rosine, Marie), née le 19 décembre 1991, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
981 Mlle Poncet (Mathilde, Rose, Marie), née le 15 mars 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Toulouse.
982 M. Vettese (Thomas, Pierre), né le 12 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
983 M. Deniel (Guillaume, François), né le 14 mars 1993, médecine intensive-réanimation aux HCL.
984 M. Samaran (Romain, Jean, Jacques, Geoffroy), né le 30 novembre 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nantes.
985 M. Lorette (Martin, Pascal), né le 15 juin 1993, urologie au CHU de Lille.
986 Mme Faubry (Clara, Bérénice, Jeannette), née le 28 mars 1993, pneumologie au CHU de Bordeaux.
987 M. Broustaut (Nicolas, George, Jean-Pierre), né le 2 janvier 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
988 Mme Mottais (Flora, Camille, Annaëlle), née le 26 octobre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
989 Mme Fleury (Jeanne, Blanche, Marie), née le 3 novembre 1993, oncologie au CHU de Rouen.
990 M. Grare (Antoine, Olivier), né le 27 janvier 1992, ophtalmologie au CHU de Lille.
991 M. Eckert (Damien, Celestin, Edouard), né le 2 février 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HM.
992 M. Lievre (Loïc, Olivier, Dominique), né le 23 septembre 1994, néphrologie au CHU de Reims.
993 M. Marque (Jean-François), né le 9 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
994 M. Ritter (Sébastien, Jacques), né le 30 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
995 Mme Mortier (Anaïs, Rose, Geneviève), née le 17 janvier 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nantes.
996 M. Heraud (Alexandre), né le 24 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
997 Mme Vasseur (Margot, Jacqueline, Gisèle), née le 15 septembre 1990, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
998 M. Bellaiche (Solal, Jacques, Simon), né le 10 mars 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
999 M. Desbiolles (Antoine, Henri, Louis), né le 12 juin 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Grenoble.
1000 M. Grange (Théo, Sacha), né le 19 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1001 M. Fitouchi (Simon), né le 26 septembre 1991, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
1002 Mme Gille (Romane), née le 28 janvier 1994, oncologie aux HCL.
1003 M. Martin (Clément, Serge), né le 11 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1004 Mme Grignon (Marie, Renée, Charlotte), née le 16 juin 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Bordeaux.
1005 Mlle Willynck (Pauline), née le 15 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1006 M. Traversari (Eddy, Kévin), né le 2 octobre 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HM.
1007 Mme Godemel (Clémence, Marie), née le 30 décembre 1993, gynécologie médicale au CHU de Bordeaux.
1008 Mme Juin (Charlotte), née le 17 juillet 1992, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
1009 M. de Villeneuve Bargemon (Jean-Baptiste), né le 3 mai 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HM.
1010 Mlle Chivard (Aurélie, Marie, Agnès), née le 20 novembre 1991, oncologie au CHU de Montpellier.
1011 M. Martin (Paul Adrien, Hubert, Leonce), né le 26 novembre 1992, chirurgie maxillo-faciale à l'AP-HP.
1012 M. Grimaud (Quentin), né le 20 juillet 1993, médecine et santé au travail au CHU de Nantes.
1013 Mme Thouement (Clélia), née le 26 juin 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1014 Mme Campion (Bertille, Rachel, Marie), née le 22 octobre 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
1015 Mlle Eid (Pétra), née le 16 février 1993, ophtalmologie au CHU de Dijon.
1016 M. Scussel (Renaud), né le 16 février 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Nice.
1017 Mme Labayle Pabet (Sophie, Emily, Adrienne), née le 1er mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1018 M. Nguyen (Raphaël, Dang, Duy), né le 21 juillet 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1019 Mlle Murat (Agnès, Pascale, Stéphanie), née le 21 juin 1994, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1020 M. Eggenspieler (Florian), né le 12 décembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
1021 Mme Thorsteinsson-Burlin (Agathe), née le 29 mai 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
1022 M. Saunier (Florian), né le 16 mars 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Saint-Etienne.
1023 Mme Rozwag (Clémence, Lucia), née le 14 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1024 M. Francis (Kévin, Ludovic), né le 5 août 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
1025 M. Savart (Jean-Sébastien, Robert, Rodolphe), né le 10 septembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
1026 M. Cadot (Stéphane, Philippe, Pierre), né le 17 avril 1993, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
1027 M. Makhoul (Alexandre, Nicolas, Jean), né le 24 septembre 1993, pneumologie à l'AP-HP.
1028 M. Davost (Théophile), né le 1er mai 1990, ophtalmologie au CHU de Lille.
1029 Mme Dubost (Emma, Rachel, Marie), née le 6 octobre 1993, gynécologie médicale à l'AP-HP.
1030 M. Guillot (Constant, Thomas), né le 1er décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
1031 M. Truong (Tony, Tuân), né le 3 juin 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
1032 M. Glemarec (Gauthier), né le 21 avril 1993, oncologie au CHU de Toulouse.
1033 M. Causeret Balzan (Steven, Nassim), né le 2 juin 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1034 Mme Chaibi (Serine), née le 18 février 1994, pneumologie à l'AP-HP.
1035 Mme Sagnard (Mylène, Patricia, Alice), née le 22 mars 1993, néphrologie au CHU de Strasbourg.
1036 Mme Lefeuvre (Léa, Lucie, Marie), née le 14 octobre 1993, néphrologie au CHU de Tours.
1037 Mme Pible (Justine, Gilberte, Anne-Marie), née le 15 janvier 1993, anesthésie-réanimation aux HCL.
1038 Mme Levy (Anna), née le 27 juin 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
1039 M. Di Giuseppe (Raphaël), né le 1er mai 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1040 M. Hermans-Didier (Alexis), né le 31 mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1041 M. Lepage (Mathis, Pepin), né le 27 décembre 1993, génétique médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
1042 M. Cattan (Samuel), né le 20 septembre 1992, neurologie à l'AP-HP.
1043 M. Berthon (Maxence, Thomas, Edwin), né le 11 décembre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
1044 M. Auger (Thibaud), né le 2 janvier 1990, médecine interne et immunologie clinique aux HCL.
1045 M. Andre (Raphaël, Thomas), né le 9 août 1993, néphrologie à l'AP-HM.
1046 M. Ramond (Dimitri), né le 4 novembre 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1047 M. Jaouen (Alexandre, Edouard), né le 9 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1048 M. Rouanet (Cédric, Alexandre), né le 20 janvier 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nice.
1049 Mme Muller (Mélissa, Sandra, Marie), née le 1er avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1050 Mlle Galzin (Eloïse, Marie, Catherine), née le 26 mars 1991, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
1051 Mme Cuzin (Clara), née le 10 décembre 1992, médecine générale aux HCL.
1052 Mme Chardon (Anaïs, Sylvette, Renée), née le 23 décembre 1992, oncologie aux HCL.
1053 M. Martin (Grégory, Jean), né le 21 juin 1992, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
1054 Mme de Saintignon (Maëlle), née le 20 janvier 1994, pédiatrie au CHU de Toulouse.
1055 Mme Hignard (Agathe), née le 14 avril 1993, urologie au CHU de Lille.
1056 M. Khaddad (Abderrahmane), né le 6 novembre 1994, urologie au CHU de Bordeaux.
1057 Mme Nibbio (Alice, Yvonne, Ida), née le 17 décembre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Strasbourg.
1058 M. Guilbot (Nils), né le 7 octobre 1989, médecine générale au CHU de Poitiers.
1059 M. Furnon (Lucas), né le 23 août 1992, ophtalmologie au CHU de Grenoble.
1060 Mme Sarlat (Julie), née le 25 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Toulouse.
1061 Mme Georges (Claire), née le 1er mars 1993, neurologie au CHU de Toulouse.
1062 Mme Brienne (Charlotte, Sylvie), née le 21 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1063 Mme Le Petit (Laetitia), née le 8 janvier 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Bordeaux.
1064 Mlle Velev (Maud), née le 3 août 1993, oncologie à l'AP-HP.
1065 Mme Geneau de Lamarliere (Marion, Line, Henriette), née le 15 septembre 1992, oncologie au CHU de Toulouse.
1066 Mlle Baltes (Virginie, Marie, Chantal), née le 9 novembre 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
1067 Mme Arede (Célia), née le 8 janvier 1994, médecine nucléaire au CHU de Dijon.
1068 Mme Banh Chong (Thanaphone), née le 30 septembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Toulouse.
1069 M. Bonnevalle (Antoine, Guillaume, Marie), né le 25 février 1994, neurologie au CHU de Rouen.
1070 M. Goter (Thomas), né le 17 juin 1991, pneumologie au CHU de Rennes.
1071 M. Chodorge (Quentin, Pierre-Yves), né le 2 janvier 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
1072 Mlle Nunes (Flavia), née le 1er février 1993, médecine générale aux HCL.
1073 M. Diamant (Elliott), né le 26 novembre 1992, urologie à l'AP-HP.
1074 Mme Wolff (Mathilda), née le 5 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
1075 Mme Durand (Alix, Marie, Ariane), née le 21 septembre 1993, neurologie au CHU de Montpellier.
1076 Mlle Scaramozzino-Bosco (Claudia, Anaïs, Sandra), née le 30 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1077 Mme Brun (Pauline, Léonie), née le 20 mars 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Saint-Etienne.
1078 Mme Poulat (Audrey, Nathalie), née le 29 août 1992, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
1079 M. Argentini (Jules), né le 7 septembre 1991, ophtalmologie au CHU de Lille.
1080 Mme Cuny (Ambre), née le 20 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1081 M. Favasuli (Enzo), né le 5 novembre 1992, rhumatologie au CHU de Toulouse.
1082 Mlle Bertho (Camille, Nathalie, Stéphanie), née le 10 juin 1993, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
1083 Mme Bergon (Angélique), née le 18 novembre 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1084 Mme Clement (Julie, Martine), née le 22 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
1085 Mme Vantard (Marine), née le 31 mars 1993, rhumatologie au CHU de Dijon.
1086 Mme Meriadec (Justine, Marie), née le 5 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
1087 Mme Bastos (Sarah), née le 3 janvier 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rouen.
1088 Mme Talabard (Marie Pauline), née le 6 mars 1991, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1089 Mlle Basso (Manon, Françoise, Marie), née le 19 février 1993, gynécologie obstétrique aux HCL.
1090 Mlle Kimbimbi (Britany), née le 3 février 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
1091 M. Bourgeais (Geoffrey, Arnaud, Gaston), né le 14 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nantes.
1092 Mme Panzani (Laetitia), née le 8 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HM.
1093 M. Loiseau (Alexandre, Edmond, Jean-Claude), né le 30 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1094 Mme Jacquemin (Sarah, Fatima, Louise), née le 27 août 1993, urologie au CHU d'Angers.
1095 Mme Piroth (Marie, Suzanne, Marizette), née le 8 avril 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nantes.
1096 Mme Extrat (Chloé), née le 3 mai 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Saint-Etienne.
1097 M. Trecourt (Alexis, Gilles, Sylvain), né le 25 mars 1993, anatomie et cytologie pathologiques aux HCL.
1098 Mme Harguindeguy (Oiana), née le 13 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1099 M. Dumont (Maxime, René, Pascal), né le 1er février 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
1100 M. Sagnet (Robin), né le 7 octobre 1993, chirurgie vasculaire à l'AP-HM.
1101 Mme Lebreton (Anne-Laure, Juliette, Lucie), née le 12 janvier 1994, neurochirurgie au CHU d'Angers.
1102 M. Quéré (Baptiste), né le 31 juillet 1992, rhumatologie au CHU de Brest.
1103 Mme Cuadros (Chloé), née le 26 juillet 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1104 M. Salès (Nicolas, Guilhem, Jean), né le 26 mars 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HM.
1105 M. Goupillou (Paul, Pierre, Jean), né le 26 juillet 1993, ophtalmologie au CHU de Rouen.
1106 M. Beaudry (Alexandre, Charles, Antoine), né le 13 janvier 1989, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1107 M. Laine (Gaëtan, Gérard), né le 3 février 1994, neurochirurgie au CHU de Bordeaux.
1108 M. Molina Barragan (Antoine Marie, Alain), né le 1er août 1991, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1109 Mlle Rance (Candice, Marguerite, Monique), née le 6 janvier 1994, médecine et santé au travail au CHU de Montpellier.
1110 Mlle Bonnet (Laura), née le 21 juillet 1992, pédiatrie à l'AP-HM.
1111 M. Michon (Maxime), né le 10 novembre 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
1112 M. Le Gal (Antoine, Marie), né le 2 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
1113 M. Caputo (Valentino, Yves, Gustavo), né le 14 avril 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
1114 Mlle Ricard (Adeline, Marie, Elise), née le 27 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Nantes.
1115 Mlle Bramont-Nachman (Aurélia, Bella, Solange, Rose), née le 26 juillet 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Strasbourg.
1116 M. Hamon (Guillaume, Charles, Martial), né le 13 août 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
1117 Mme Francois Martin (Hélène), née le 12 février 1992, oncologie à l'AP-HP.
1118 M. Perraud (Thomas, Florian), né le 25 août 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nantes.
1119 Mme Hugel (Margot, Salomé, Romane), née le 20 avril 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale aux HCL.
1120 Mme El Mesbahi (Souhaila), née le 12 octobre 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
1121 Mlle Blaise (Hélène, Marie, Carole), née le 20 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
1122 Mme Hennequin (Marion, Cécile), née le 27 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
1123 M. Thiébaut (Pierre-Alain, Aldo), né le 12 septembre 1989, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Rouen.
1124 M. Debedde (Eliott), né le 16 octobre 1993, urologie à l'AP-HP.
1125 Mme Hakim-Hachemi (Sabine, Homa), née le 5 octobre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
1126 M. Schwoerer (Arthur, François, Frédéric), né le 4 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
1127 M. Gallot-Lavallee (Thomas), né le 21 avril 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
1128 M. Vasseur (Antoine), né le 24 janvier 1992, oncologie à l'AP-HP.
1129 M. Gustave (Valentin, Serge, Gilbert), né le 4 avril 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Montpellier.
1130 M. Mathieu (Eliott, Edmond, Robert), né le 30 décembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
1131 M. Lichau (Olivier), né le 13 octobre 1993, rhumatologie au CHU de Bordeaux.
1132 Mme Fredeau (Lisa), née le 7 avril 1992, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HP.
1133 Mlle Molina (Laura), née le 6 mars 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1134 M. D'Herve (Quentin, François-Xavier), né le 7 février 1993, néphrologie au CHU de Nancy.
1135 M. Lemains (Vincent, Fabian), né le 7 avril 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
1136 Mme Pouliquen (Marie, Madeleine), née le 18 mai 1993, neurologie au CHU d'Angers.
1137 M. Guédon (Alexis, Franck), né le 30 juillet 1992, santé publique à l'AP-HP.
1138 M. Boyer (Aurélien, Xavier, Claude), né le 20 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1139 Mme Guezour (Nadia), née le 15 janvier 1993, pneumologie à l'AP-HP.
1140 Mme Gelin (Morgane), née le 29 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Nantes.
1141 Mme Lafon (Cécile, Danièle, Geneviève), née le 19 octobre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
1142 M. Bidet (Alexis, Gabriel, Fernand), né le 2 mai 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Toulouse.
1143 M. Austruy (Thibault, Loïc), né le 20 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
1144 M. Laure (Loys), né le 22 novembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Montpellier.
1145 M. Francoise (Ugo), né le 18 juillet 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1146 M. Moretto (Florian, Jean-Claude, Guy), né le 24 octobre 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Dijon.
1147 Mme Mourozeau (Laurie), née le 2 mai 1994, ophtalmologie au CHU d'Angers.
1148 Mlle Brunet (Anaïs, Micheline, Marie-Flore), née le 24 septembre 1992, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HP.
1149 Mme Flauder (Elodie), née le 2 janvier 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
1150 M. Dupont (Kevin, Gérard, Jean Pierre), né le 23 juillet 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
1151 Mlle Calmels (Anaïs, Maeva), née le 5 janvier 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Clermont-Ferrand.
1152 M. Naimi (Victor, François), né le 16 avril 1993, psychiatrie au CHU de Montpellier.
1153 Mme Ton-That (Jennifer), née le 4 février 1992, gériatrie à l'AP-HP.
1154 M. Lancry (Thomas, Philippe), né le 9 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1155 Mme Huet (Marjorie, Anne), née le 5 juillet 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
1156 Mlle Chareton (Camille), née le 20 décembre 1993, rhumatologie aux HCL.
1157 M. Galataud (Laurent, Daniel), né le 23 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
1158 M. Al-Hamoud (Raphaël), né le 25 mars 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
1159 M. Robin (Edouard-Frederic, Marie), né le 17 octobre 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'AP-HP.
1160 M. Grosjean (Vincent), né le 15 février 1991, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
1161 Mme Landel (Cassandre, Aude, Charlotte), née le 16 août 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
1162 Mlle Blanc (Alexiane, Yvette, Claudine), née le 8 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1163 Mme Riemens (Juliette, Marie, Marguerite), née le 8 août 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Bordeaux.
1164 Mme Khedjat (Kahina), née le 22 février 1993, néphrologie au CHU de Lille.
1165 Mme Martin-Perceval (Lise, Gervaise), née le 14 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Nantes.
1166 M. Vervust (Grégoire, François, Éric), né le 6 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale aux HCL.
1167 M. Biboulet (Laurent, Simon, René), né le 26 septembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
1168 Mme Gandon (Clea), née le 2 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1169 Mme Manoli (Corina), née le 18 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
1170 Mme Pelletier de Chambure (Amélie, Marie, Isabelle), née le 12 novembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
1171 Mme Trottier (Laure), née le 14 juillet 1994, pédiatrie au CHU de Nantes.
1172 Mlle Taix (Celia), née le 23 mai 1993, psychiatrie aux HCL.
1173 M. Bottero (Simon, Michel, Paul), né le 9 mai 1987, médecine générale à l'AP-HM.
1174 Mlle de Gregorio (Marion), née le 22 mai 1993, pédiatrie au CHU de Grenoble.
1175 Mme Fiere (Ariane, Gurli, Marie-Charlotte), née le 2 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1176 Mme Haoudy (Sarah), née le 6 janvier 1994, neurologie au CHU de Nancy.
1177 M. Valbrun (Jean David), né le 30 mars 1991, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1178 Mme Queste (Joséphine), née le 3 décembre 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Rennes.
1179 M. Navidi Kasmaï (Alexandre, Pyrhus), né le 11 octobre 1989, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1180 M. Gripay (Benjamin, Pierre), né le 15 avril 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
1181 M. Taieb (Elias), né le 19 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
1182 MME Bugnon (Marie, Annie, Bernadette), née le 10 juin 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Grenoble.
1183 Mme Amsellem (Noemi, Estrella), née le 13 août 1992, gynécologie médicale à l'AP-HP.
1184 M. Vende (Clément), né le 20 mars 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Montpellier.
1185 Mlle Kraemer (Julie), née le 2 septembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Nice.
1186 Mlle Nachaoui (Hajar), née le 21 avril 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Poitiers.
1187 Mme Callon (Domitille, Marie, Lucile), née le 22 juillet 1992, médecine légale et expertises médicales au CHU de Reims.
1188 M. Bonnet (Jean-Philippe, Etienne, Armand), né le 5 avril 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
1189 M. Airaudo (Olivier), né le 6 décembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
1190 Mme Hanmer (Sunita, Claire), née le 26 mars 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1191 Mme Drouet (Solenne, Justine, Marie), née le 19 juillet 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1192 M. Schemoul (Ilan), né le 5 mars 1991, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1193 Mme Goix (Irlande), née le 16 septembre 1993, gériatrie au CHU de Rennes.
1194 M. Lemery (Romain), né le 23 janvier 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rennes.
1195 Mlle Jeay (Marine, Béatrice), née le 29 mai 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
1196 M. Souletie (Léo), né le 23 mars 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1197 M. de Abreu (Nicolas, Manuel), né le 19 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
1198 M. Sbizzera (Marc, André), né le 14 septembre 1993, urologie aux HCL.
1199 Mme Riez (Clémence), née le 12 janvier 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
1200 M. Robilliard (Bertrand), né le 2 septembre 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Montpellier.
1201 M. Bayart (Guillaume, Michel, Max), né le 30 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
1202 M. Fraissenon (Antoine), né le 1er avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Saint-Etienne.
1203 Mme Uro (Charlotte), née le 21 juillet 1993, néphrologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1204 Mme Mezjan (Insafe), née le 15 août 1994, neurochirurgie au CHU de Nancy.
1205 Mme Verzeaux (Isaline, Marie), née le 25 février 1995, oncologie au CHU de Strasbourg.
1206 M. Lavenne (Rémy), né le 4 mars 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1207 Mme Inglard (Camille, Nathalie, Marie), née le 31 décembre 1992, ophtalmologie au CHU de Poitiers.
1208 Mme Perzewski (Marie, Aline, Thérèsa), née le 30 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1209 M. Mauro (Anthony, Michel, François), né le 15 août 1993, pneumologie au CHU de Toulouse.
1210 Mme Legros (Mathilde, Pauline), née le 1er juillet 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
1211 Mme Provost (Marie, Françoise, Isabelle), née le 23 octobre 1993, gynécologie obstétrique aux HCL.
1212 Mme Perinet (Anne-Claire, Marie, Jacqueline), née le 7 octobre 1991, gynécologie obstétrique aux HCL.
1213 Mme Benhamiche (Laura, Shirine), née le 18 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
1214 Mme L'Ebraly (Sophia), née le 23 janvier 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1215 Mlle Marchetti (Alice), née le 21 mars 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1216 M. Morand (Pol-Andréa), né le 22 octobre 1994, neurologie au CHU de Rennes.
1217 M. Paillisser (Aymeric, Hervé, Florent), né le 24 décembre 1992, ophtalmologie au CHU de Grenoble.
1218 Mme Hamel (Anne Laure, Nicole), née le 3 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
1219 Mme El Aidi (Eva, Charlotte, Jacqueline), née le 3 mars 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1220 Mme Benattar (Leslie), née le 16 février 1993, rhumatologie à l'AP-HP.
1221 Mme Bourhis (Marianne, Jeanne), née le 20 décembre 1993, ophtalmologie au CHU de Brest.
1222 M. Boureille (Pierre, Jean-Baptiste), né le 30 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Saint-Etienne.
1223 M. Lemarie (Bastien), né le 9 mars 1994, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HM.
1224 Mme Dzogang (Cléo, Marso), née le 20 juillet 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1225 M. Fraix (Antoine, Jean, Marc), né le 5 décembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
1226 M. Lablee (Alexandre, Jean-Claude, Jean), né le 25 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
1227 Mlle Simon (Margot, Sandrine, Marie), née le 26 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1228 M. Le Goubey (Jean Baptiste, Victor, Jules), né le 16 décembre 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Caen.
1229 M. Nicolas (Eroan Mortimer), né le 10 avril 1992, médecine cardiovasculaire à l'AP-HP.
1230 M. Latge (Adrien), né le 28 avril 1991, médecine nucléaire au CHU de Strasbourg.
1231 Mme Pochard (Camille, Josépha, Noémie), née le 28 décembre 1993, hématologie au CHU de Montpellier.
1232 M. Trimolé (Régis, Charles, Vincent), né le 8 juillet 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
1233 M. Fillatre (Mathis), né le 14 août 1992, ophtalmologie au CHU d'Amiens.
1234 Mlle Dumont (Claire), née le 16 janvier 1994, neurologie au CHU de Montpellier.
1235 Mlle Kozycki (Sarah, Rose, Emilie), née le 4 janvier 1992, rhumatologie aux HCL.
1236 Mme Zduniak (Alexandra, Sarah), née le 28 juillet 1993, hématologie au CHU de Rouen.
1237 Mlle Boileau (Marie), née le 26 avril 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
1238 Mme Vanhersecke (Lucile, Hélène, Émilie), née le 15 octobre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Bordeaux.
1239 Mlle Harendarczyk (Lise, Eva, Helen E), née le 19 janvier 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Nantes.
1240 Mme Duperray (Floriane, Marie), née le 8 mars 1992, médecine générale aux HCL.
1241 Mlle Demarez (Bérangère, Marie, Pauline, Charlotte), nom d'usage Demarez-Lambon, née le 8 février 1992, dermatologie et vénéréologie à l'AP-HM.
1242 M. Collemiche (Francois-Louis, Laurent), né le 2 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
1243 Mme Arvis (Laura), née le 6 mars 1993, pédiatrie aux HCL.
1244 M. Laboux (Timothée, Férit, Louis), né le 31 mars 1992, néphrologie au CHU de Lille.
1245 M. Quémener (Arthur), né le 1er septembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
1246 M. Codron (Paul, Jacques, Martial), né le 6 septembre 1993, ophtalmologie au CHU d'Amiens.
1247 M. Troffigue (Gabriel, Lilian, Pierre), né le 3 mars 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1248 Mlle Chaix (Floriane), née le 3 novembre 1993, néphrologie au CHU de Reims.
1249 Mme Romand (Anne, Eugénie, Henriette), née le 7 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1250 M. Pitard (Charles), né le 19 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Dijon.
1251 Mme Rossatto (Céline), née le 17 juin 1992, neurologie au CHU de Saint-Etienne.
1252 Mlle Decroo (Justine, Stéphanie, Eliane), née le 14 mars 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Nantes.
1253 M. Coralli (Romain, Pierre, Jean, Elysée), né le 18 novembre 1992, rhumatologie à l'AP-HP.
1254 M. Hugerot (Antonin, Robert, Alain), né le 7 septembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Strasbourg.
1255 M. Benheddi (Toufik), né le 17 août 1993, urologie au CHU de Lille.
1256 M. Mercier (Alexandre, Clément), né le 30 juillet 1994, rhumatologie aux HCL.
1257 M. Bertoye (Cosme, Frédéric), né le 17 octobre 1992, psychiatrie aux HCL.
1258 Mme Prola (Juliette, Anna, Jeanine), née le 26 septembre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
1259 M. Herion (Francois-Xavier, Christian, Clovis, Marie), né le 11 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
1260 M. Destrebecq (Thibault), né le 16 septembre 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1261 M. Frohlich (Arthur), né le 31 octobre 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1262 Mme de Calbiac (Ombline, Marie, Aurélie), née le 25 mars 1993, oncologie au CHU de Nantes.
1263 Mme Mortreux (Perrine, Marie-Suzanne, Michelle), née le 7 juin 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
1264 Mme Denis (Claire, Christine), née le 2 mars 1994, neurologie au CHU de Montpellier.
1265 Mme Philip (Caroline), née le 20 octobre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
1266 M. Vingadassalom (Sivadji), né le 17 juin 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HM.
1267 M. Orgiu (Antoni), né le 14 juin 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1268 M. Vo Quang (Erwan), né le 30 juin 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
1269 Mlle Sergeant (Margaux, Claire), née le 11 mai 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
1270 Mme Milesi (Margaux, Ginette, Ileana), née le 5 octobre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1271 M. Boucherit (Julien), né le 30 novembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
1272 M. Jacquet (Thibault, Christian), né le 20 avril 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1273 Mme Ratnam (Thurga), née le 28 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
1274 M. Floquet (Martin, Victor, Edouard), né le 26 mars 1992, médecine générale aux HCL.
1275 M. Diesler (Rémi), né le 23 mars 1993, pneumologie aux HCL.
1276 Mme Gorin (Camille, Louise, Capucine), née le 17 mars 1993, gynécologie obstétrique aux HCL.
1277 Mme Berry (Juliette), née le 19 janvier 1993, pédiatrie au CHU de Reims.
1278 Mlle Dréan (Maureen, Amélie, Cindy), née le 12 février 1993, pédiatrie au CHU de La Réunion.
1279 Mme Valette (Emy, Mélanie, Adeline), née le 13 mai 1992, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HP.
1280 Mme Arqué (Basilia, Juliette, Agathe), née le 26 avril 1992, pneumologie à l'AP-HP.
1281 M. Legal (Victor), né le 30 octobre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Bordeaux.
1282 Mme Maillard (Angele, Rose), née le 20 mars 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
1283 M. Jean (Clément, Nicolas), né le 22 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
1284 Mlle Ouvrat (Margot, Jocelyne), née le 10 août 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1285 M. Chevallier (Guillaume, Jean, Louis), né le 29 juillet 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Grenoble.
1286 Mme Baverez (Manon), née le 7 juillet 1993, oncologie au CHU de Nantes.
1287 Mme Sabarros (Philippine, Marie, Stéphanie), née le 24 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
1288 Mme Wassmer (Flora, Isabelle), née le 11 décembre 1993, pneumologie au CHU de Montpellier.
1289 M. Laurent (Rodolphe, Marie, Pascal), né le 5 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1290 Mme Wolfrum (Marie, Camille), née le 9 avril 1993, neurologie au CHU de Toulouse.
1291 Mme Loury (Julie), née le 3 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
1292 Mme Letellier (Alice, Lara, Marie), née le 27 septembre 1993, pneumologie à l'AP-HP.
1293 Mme Kaaouana (Olfa), née le 1er mars 1992, neurologie au CHU de Lille.
1294 Mme Claudel (Noémie), née le 19 juillet 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1295 Mme Klotz (Lola), née le 17 février 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Rouen.
1296 M. Abgaou (Aziz), né le 2 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Montpellier.
1297 Mme Eugenot (Alizée, Marie, Daisy), née le 31 mars 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1298 Mme Lutz (Noémie, Louise), née le 21 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Saint-Etienne.
1299 M. Vezole (Léonard, Jean, Maurice), né le 14 octobre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique aux HCL.
1300 Mlle Ben Salah (Hanna), née le 10 mai 1992, médecine générale au CHU de Nice.
1301 Mme Buronfosse (Alice), née le 20 janvier 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
1302 Mme Tournilhac (Noémie), née le 14 mars 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
1303 Mme Benrabah (Anissa, Zahra), née le 24 décembre 1994, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
1304 M. Chartier (Rodolphe, Georges-Denis, Lucien), né le 9 février 1991, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU d'Amiens.
1305 Mme Hathouti (Imane), née le 21 février 1995, ophtalmologie au CHU de Reims.
1306 M. Heyman (Quentin, Cyrille, Jean-Michel), né le 13 mars 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
1307 Mme Deslus (Pauline), née le 8 mars 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
1308 Mlle Fumat (Romane), née le 20 octobre 1993, pneumologie au CHU de Toulouse.
1309 M. Mezier (Anthony), né le 22 janvier 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
1310 Mme Marzin (Claire), née le 9 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1311 M. Cohen (Satchel, Isaiah, Joachim), né le 13 avril 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
1312 Mlle Cruchaudet (Amaya), nom d'usage Riehle-Cruchaudet, née le 6 juillet 1993, médecine générale aux HCL.
1313 M. Druel (Thibault, Renaud, Patrick), né le 19 août 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique aux HCL.
1314 M. Sabbah (Alexandre), né le 20 décembre 1991, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1315 Mme Salabelle (Claire, Rose, Marie), née le 27 mars 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HP.
1316 M. Toubel (Alexis), né le 13 mai 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rennes.
1317 M. Vieille (Baptiste), né le 4 octobre 1988, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
1318 Mme Turck (Héloïse, Marie, Isabelle), née le 11 juillet 1993, gynécologie médicale au CHU de Lille.
1319 M. Maman (Jeremy, Jordan), né le 14 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
1320 Mme Bayon (Constance), née le 18 décembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Lille.
1321 Mme Cleret de Langavant (Anne, Alix, Marie), née le 18 février 1994, gériatrie aux HCL.
1322 Mme Salca (Diana), née le 10 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
1323 M. Lloret (Guillaume, Jean, Eugène), nom d'usage Lloret-Schaffhauser, né le 21 janvier 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Lille.
1324 Mlle Huaulme (Romane), née le 27 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1325 M. Corradi (Christophe), né le 11 juin 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
1326 M. Compagnon (Baptiste, Claude, Jean), né le 15 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1327 M. Chabenes (Maxime), né le 6 avril 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Grenoble.
1328 Mlle Reversat (Julie), née le 6 avril 1989, génétique médicale aux HCL.
1329 Mme Wehrlin (Chloé), née le 17 novembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
1330 M. Démoulins (Edmond, Benoît, Marie, Gwenaël), né le 12 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
1331 Mme Guillen (Maud, Annick, Rosalie), née le 19 août 1992, neurologie au CHU de Rennes.
1332 Mme Usseglio Polatera (Estelle, Marie, Françoise), née le 15 février 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Grenoble.
1333 Mme Giardini (Eva), née le 28 décembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
1334 M. Prega-Renaud (Vincent, Christian, Henri), né le 10 juin 1991, médecine nucléaire au CHU de Bordeaux.
1335 Mme Gargadennec (Céline), née le 8 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
1336 M. Merad (Malik), né le 18 août 1994, ophtalmologie au CHU de Dijon.
1337 Mme Kolmer (Floriane, Marie, Pauline), née le 5 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Strasbourg.
1338 M. Gras (Baptiste, Jean-Paul), né le 10 septembre 1985, médecine générale aux HCL.
1339 M. Blain (Antoine, Rémi), né le 28 octobre 1992, neurologie au CHU de Strasbourg.
1340 Mme Vandebeuque (Eloïse), née le 24 mars 1992, rhumatologie à l'AP-HP.
1341 M. Dhellemmes (Octave, Vincent, Bertrand), né le 18 mars 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Rouen.
1342 Mme Wurtz (Hélène), née le 31 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
1343 M. Riviere (Rodolphe, Louis), né le 7 mai 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Poitiers.
1344 M. Cornu (Jason), né le 10 novembre 1990, psychiatrie au CHU de Dijon.
1345 M. Cirera (Paul, Michel), né le 26 octobre 1993, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
1346 Mme Robert (Marine, Christine), née le 12 mars 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Brest.
1347 M. Sebbag (Eden), né le 24 avril 1994, rhumatologie au CHU de Strasbourg.
1348 Mme Chevrot (Agathe, Marine, Elise), née le 27 janvier 1993, psychiatrie à l'AP-HM.
1349 Mme Benali (Johanna, Nina), née le 13 avril 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HM.
1350 Mme Chambrade (Manon), née le 3 janvier 1993, oncologie au CHU de Montpellier.
1351 M. Derreveaux (Vianney, Léon, Michel), né le 13 janvier 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique aux HCL.
1352 Mme Klintz (Charlène), née le 26 juillet 1994, médecine générale au CHU de Limoges.
1353 Mme Santorini (Mélissa), née le 1er octobre 1993, ophtalmologie au CHU de Reims.
1354 Mlle Jaud (Camille, Nadine, Guillemette), née le 5 juillet 1993, oncologie au CHU de Nancy.
1355 Mlle Munoz (Manon), née le 20 mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1356 Mme Kerogues-Lepitre (Emilie), née le 6 mars 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1357 Mme Regnier (Sophie), née le 6 avril 1993, urologie à l'AP-HP.
1358 M. Ourari (Sabri), né le 4 août 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1359 Mme Richard (Marie-Edith, Hélène, Guillemette), née le 5 mars 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1360 M. Panisset (Valentin), né le 4 juin 1993, néphrologie au CHU de Nancy.
1361 Mlle Luttun (Marion, Armelle, Danièle), née le 26 octobre 1993, médecine générale aux HCL.
1362 Mme Leon (Alexandra), née le 4 août 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Strasbourg.
1363 M. Mira (Valentin, Julien, Jean), né le 19 mars 1993, neurologie à l'AP-HM.
1364 M. Reichert (Guillaume), né le 11 mars 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1365 Mme Seknazi (Lauren), née le 7 janvier 1994, oncologie à l'AP-HP.
1366 Mme Macquaire (Clémence, Odile, Joëlle), née le 24 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
1367 M. Guillaume (Pierre-Antoine, Clément), né le 18 mars 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1368 M. Thevenet (Ugo, Greg), né le 5 novembre 1993, hématologie au CHU de Saint-Etienne.
1369 M. Testu de Balincourt (Guillaume, Georges, Renaud), né le 28 décembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
1370 Mlle Guigal (Chloé), née le 1er juin 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1371 Mme Gallego (Chloé), née le 24 février 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1372 M. Delahaye (Pierre-Emmanuel, Jean), né le 12 août 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Lille.
1373 Mme Rossi (Marica, Bérénice), née le 21 décembre 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
1374 Mme Swiderski (Manon), née le 25 septembre 1993, neurologie au CHU de Lille.
1375 Mme Eveillard (Laurye-Anne), née le 26 mars 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
1376 Mme Rivaton (Adèle), née le 25 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1377 M. Ollivier (Thomas), né le 2 mars 1992, neurologie au CHU de Lille.
1378 Mme Bancalari (Julia), née le 27 juin 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Lille.
1379 Mme Riba Bremerch (Pauline), née le 17 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
1380 Mme Choucha (Linda), née le 3 novembre 1991, gynécologie obstétrique aux HCL.
1381 M. Gueguen (Jordan, Pierre), né le 28 septembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
1382 M. Gaignon (Théophane, Louis, Emile), né le 30 avril 1993, pneumologie au CHU de Rennes.
1383 Mme Saleten (Marie), née le 21 novembre 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1384 M. Heraudet (Paul, Guy), né le 7 novembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Bordeaux.
1385 M. Vermee (Valentin, Karim, Laurent), né le 21 juin 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
1386 Mme Trousset (Flora), née le 24 janvier 1993, médecine nucléaire au CHU de Poitiers.
1387 Mme Cartier (Laurine, Nathalie, Marina), née le 17 février 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
1388 Mme Dietrich (Elise, Marie, Dominique), née le 24 mai 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU d'Angers.
1389 Mme Fourgeaud (Mélanie, Muriel), née le 13 juin 1991, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
1390 Mlle Manceau (Louise, Jeanne), née le 2 mai 1992, biologie médicale au CHU de Nantes.
1391 M. Coupier (Antoine), né le 23 avril 1992, hépato-gastro-entérologie aux HCL.
1392 M. Lesbros (Romain, Jean, Pierre), né le 10 mars 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
1393 M. Basquin (Laurent, Clément, François), né le 14 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
1394 Mme Meaux (Marie-Noëlle), née le 3 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
1395 Mme Gendrot (Mathilde, Suzie, Hélène), née le 7 septembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
1396 Mlle Lairet (Céline), née le 4 décembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Dijon.
1397 Mme Couespel (Mathilde), née le 30 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
1398 Mme Goigoux (Camille), née le 19 juillet 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
1399 Mlle Grumel (Olivia), née le 8 novembre 1989, pédiatrie au CHU de Caen.
1400 M. Bellamine (Ali), né le 24 juillet 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HP.
1401 Mme Bordier (Raphaëlle), née le 25 avril 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1402 Mme Beck (Marion), née le 9 décembre 1993, gynécologie obstétrique aux HCL.
1403 Mlle Theron (Maurane, Claire), née le 25 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
1404 Mme Labat (Justine), née le 15 janvier 1992, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
1405 Mme Daull (Anne-Marie), née le 21 juillet 1993, hématologie aux HCL.
1406 Mme Basin (Sarah), née le 6 juillet 1994, pneumologie au CHU de Nancy.
1407 M. Suzzoni (Edouard), né le 20 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Lille.
1408 Mme Dominguez (Marie, Naime), nom d'usage Leconte Dominguez, née le 12 juin 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1409 Mme Pou (Maryne), née le 17 décembre 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1410 M. Percebois (Felicien), né le 6 avril 1993, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
1411 M. Bozon (Olivier, Pierre, Alain), né le 29 septembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Montpellier.
1412 M. Korganow (Hugo, Alexis), né le 28 février 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1413 M. Kogane (Nicolas, Michel, Robert), né le 2 septembre 1993, chirurgie maxillo-faciale à l'AP-HP.
1414 Mlle Bocquet (Morgane, Marie, Isabelle), née le 25 avril 1993, médecine générale aux HCL.
1415 Mme Bertrand (Capucine), née le 19 août 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Bordeaux.
1416 M. Genovese (Jeremy, Sauveur, Emile), né le 14 décembre 1992, rhumatologie au CHU de Nice.
1417 Mme Campos (Audrey), née le 26 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1418 Mme Acheritogaray (Marion), née le 1er juin 1993, gynécologie médicale au CHU de Bordeaux.
1419 M. Vaugeois (Tristan, Sacha, Camille), né le 13 mai 1995, hématologie à l'AP-HP.
1420 Mlle Cubillé (Marion), née le 18 juin 1992, gériatrie au CHU de Nantes.
1421 Mlle Letzelter (Mathilde), née le 15 avril 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU d'Angers.
1422 M. Guillo (Lucas, Théo, Enzo), né le 10 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie à l'AP-HM.
1423 M. Scheer (Valentin), né le 12 janvier 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
1424 Mme Tonneau (Marion, Pascale, Céline), née le 15 mai 1993, oncologie au CHU de Lille.
1425 M. Croue (Arnaud, Gerald), né le 11 août 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
1426 M. Tarrada (Alexis, Michel), né le 29 juin 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
1427 Mme Bayle (Mathilde, Louise, Noémie), née le 15 novembre 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1428 Mme Binvignat (Marie), née le 21 octobre 1992, rhumatologie à l'AP-HP.
1429 Mme Normant (Sarah, Thérèse, Catherine), née le 18 février 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nantes.
1430 Mme Valentin (Julie, Marie, Viviane), née le 3 mars 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1431 Mme Bigeard (Morgane, Michele, Yvonne), née le 10 mars 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
1432 Mme Jumpertz (Marie), née le 13 décembre 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HM.
1433 Mme Ramon (Alexia), née le 26 mars 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Reims.
1434 Mlle Leroux (Chloris), née le 16 avril 1993, médecine générale à l'AP-HM.
1435 M. Mayenco Cardenal (Nicolas), né le 31 mars 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1436 Mme Cagol (Raphaëlle), née le 16 juin 1992, pédiatrie au CHU de Montpellier.
1437 Mlle Turettes Laventure (Caroline, Michèle, Paulette), née le 15 décembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Montpellier.
1438 Mme Ernould (Cécile, Marie, Paule), née le 1er avril 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
1439 M. Bugeaud (Maxime, Louis, Michel), né le 16 mars 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1440 M. Odet (Antoine, Alfred, Louis), né le 22 septembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Strasbourg.
1441 Mme Probst (Manon, Agnès, Clothilde), nom d'usage Probst-Muller, née le 30 mai 1993, oncologie au CHU de Bordeaux.
1442 Mme Sautereau (Marie, Charlotte, Valentine), née le 17 juillet 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1443 M. Grandclaudon (Adrien, Jean, Francis), né le 2 juillet 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
1444 Mme Nicolas (Valentine), née le 12 octobre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
1445 M. Meyssonnier (Mathis, Theodore), né le 16 décembre 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1446 Mlle Savagner (Julie, Josette, Monique), née le 17 février 1992, pédiatrie au CHU de Toulouse.
1447 M. Halitim (Pierre), né le 1er mars 1993, pneumologie à l'AP-HP.
1448 M. Mohammad (Waqaas), né le 18 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1449 Mme Akroun (Julia, Louisa), née le 18 janvier 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
1450 M. Fillon (Alexandre), né le 22 novembre 1993, néphrologie au CHU de Tours.
1451 M. Porta Bonete (Florian, Aurélien), né le 25 octobre 1993, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
1452 M. Morgand (Corentin, Pierre), né le 14 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1453 M. Gaillet (Maxime, Rémi, Daniel), né le 17 février 1992, anesthésie-réanimation aux HCL.
1454 Mme Simon (Laura, Marion), née le 20 juillet 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1455 Mme Porte (Judith), née le 7 juin 1993, oncologie à l'AP-HP.
1456 Mme Sagnes (Caroline, Claudette), née le 4 janvier 1994, pédiatrie au CHU de Montpellier.
1457 M. Annakib (Soufyan), né le 3 novembre 1992, oncologie au CHU de Montpellier.
1458 M. Collin (Rémi, Jérôme, Antonin), né le 25 mars 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1459 Mlle Delfino (Marie, Sylvie, Michèle), née le 19 décembre 1993, médecine générale à l'AP-HM.
1460 M. Nasarre (Mathieu), né le 8 juillet 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
1461 Mme Satrin (Anne-Laure, Elise, Marie), née le 19 août 1993, gynécologie médicale au CHU de Nantes.
1462 M. Singerle (Thibaud), né le 18 décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
1463 Mme Munio (Mélanie), née le 9 juillet 1992, neurologie au CHU de Toulouse.
1464 Mme Humbert (Claire, Hélène), née le 20 avril 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
1465 Mme Scoarnec (Violette, Maria, Catherine), nom d'usage Scoarnec-Allain, née le 6 février 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nantes.
1466 M. Maraux (Lucien), né le 4 février 1992, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
1467 M. de Busschère (Jules-Arnaud, Frédéric), né le 25 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1468 M. Lecourt (Thomas), né le 16 novembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1469 Mme Periole (Charlotte), née le 19 avril 1993, neurologie au CHU de Toulouse.
1470 M. Gernigon (Paul, Yves, Eric), né le 25 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
1471 Mme Chambon (Jeanne), née le 25 juin 1992, pédiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1472 M. Hocquel (Armand), né le 8 décembre 1993, neurologie au CHU de Nancy.
1473 Mlle Girard (Naïs), née le 17 octobre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
1474 Mme Guiot (Marion, Aurélie), née le 31 janvier 1992, médecine générale au CHU de Lille.
1475 Mme Lhote (Sixtine, Christiane, Francine), née le 28 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
1476 Mme Marce (Diane, Lise), née le 2 juillet 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Tours.
1477 Mme Dambricourt (Valentine, Ségolène, Juliette), née le 14 avril 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
1478 M. Rochereau (Antoine, Pascal), né le 7 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rennes.
1479 Mme Brouillard (Flora, Ninon, Léa), nom d'usage Brouillard Saby, née le 23 décembre 1992, oncologie à l'AP-HP.
1480 M. Lemarchant (Bruno, René), né le 8 février 1992, neurologie au CHU de Lille.
1481 M. Rocher (Maxime), né le 30 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
1482 Mme Baguant (Rachna), née le 29 mai 1992, néphrologie au CHU de Rouen.
1483 M. Buzon (Xavier), né le 25 août 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Bordeaux.
1484 Mme Soulie (Alizée, Marianne), née le 30 juin 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
1485 M. Morvant (Cyrille), né le 29 juillet 1993, médecine nucléaire au CHU de Nantes.
1486 M. Lecomte (Jules), né le 4 novembre 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1487 Mme Kempf (Claire, Sylvie), née le 3 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1488 M. Habert (Pierre), né le 19 mai 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1489 M. Beauvillain (Quentin, Xavier), né le 8 décembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU d'Amiens.
1490 Mme Arcourt (Agathe, Alexia, Chloé), née le 28 juillet 1992, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
1491 Mme Clouzeau (Agathe), née le 11 février 1992, rhumatologie à l'AP-HP.
1492 Mlle Tronchetti (Julie), née le 18 mars 1993, pneumologie à l'AP-HM.
1493 Mme Schweinschwaller (Heidi), née le 22 novembre 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
1494 Mme Vergnes (Coralie), née le 26 décembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1495 Mme Steiner (Anouk), née le 3 mai 1994, hépato-gastro-entérologie aux HCL.
1496 M. Icher (Adrien), né le 30 mai 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
1497 Mme Welvaert (Astrid, Daravilay), née le 21 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
1498 M. Lopez (Hugo), né le 16 juillet 1992, oncologie à l'AP-HP.
1499 M. Abdi (Bilal), né le 1er avril 1988, urologie à l'AP-HP.
1500 Mme Gaspar (Sarah), née le 15 février 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
1501 Mme Delonca (Raphaëlle), née le 28 mars 1993, urologie à l'AP-HM.
1502 M. Paul (Timothe), né le 23 février 1994, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HM.
1503 Mme Vély (Agathe), née le 1er novembre 1993, hématologie au CHU d'Angers.
1504 Mme Francois (Grace, Marie, Desiree), née le 22 décembre 1992, neurologie au CHU de Lille.
1505 Mme Nguyen (Thanh Tu), épouse Albert, née le 7 novembre 1980, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
1506 Mme Steinmayer (Laura, Alicia), née le 27 novembre 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Tours.
1507 M. Pitchecanin (Gaël), né le 29 mai 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
1508 M. Vion (Pierre-Adrien), né le 8 août 1993, médecine nucléaire à l'AP-HP.
1509 Mme Lebrize (Sarah), née le 9 avril 1992, ophtalmologie au CHU de Dijon.
1510 Mme Godfriaux (Alixe), née le 26 mai 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
1511 Mme Zanella (Anaïs, Alexandra), née le 6 janvier 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Besançon.
1512 M. Epiais (Yoann), né le 30 août 1992, rhumatologie au CHU de Toulouse.
1513 M. Haidar (Mehdi), né le 6 mars 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1514 M. Chekroud (Boris, Kevin), né le 19 septembre 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Montpellier.
1515 M. Daniel (Jules, Hyacinthe), né le 17 janvier 1995, hépato-gastro-entérologie au CHU de Montpellier.
1516 Mme Lacroix (Vickie), née le 13 octobre 1992, pédiatrie au CHU de Toulouse.
1517 Mme Montane (Emmeline), née le 28 décembre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Toulouse.
1518 Mme Camboulive (Alice), née le 25 mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1519 M. Fauvet (Nicolas, Adrien), né le 1er décembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HM.
1520 M. Lagarde (Xavier, Yves, Marie), né le 8 mars 1993, chirurgie orale au CHU de Bordeaux.
1521 Mlle Fusiller (Chloé), née le 2 août 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
1522 Mme Essemilaire (Adèle), née le 26 août 1991, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
1523 M. Costagliola (Clément, Jacques, Michel), né le 16 novembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de La Réunion.
1524 Mme Peiffert (Mathilde, Yvonne, Elsie), née le 21 mars 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition aux HCL.
1525 Mme Reboul (Thérèse-Marie, Cécile), née le 23 février 1994, médecine d'urgence aux HCL.
1526 M. Morin (Louis, Emmanuel, Henri), né le 7 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
1527 Mlle Brun (Mathilda, Dora), née le 30 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nice.
1528 Mme Chorin (Émeline, Marguerite, Madeleine), née le 8 décembre 1992, rhumatologie au CHU d'Angers.
1529 Mlle Bliah (Virginie, Anaïs, Colette), née le 30 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1530 Mme Ponchelet (Louise), née le 16 novembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1531 Mme Bonnet (Capucine), née le 7 mars 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
1532 M. Camhi (Yohan), né le 7 juillet 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'AP-HP.
1533 M. Morcel (Pierre), né le 2 septembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nantes.
1534 M. Ceausu (Dimitri, Tony, Arnold), né le 20 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1535 M. Coudert (Paul, Pierre, Edouard), né le 2 janvier 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Rennes.
1536 M. Jin (Maxime), né le 31 août 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1537 M. Basse (Pierre, François, Frédéric), né le 25 juillet 1992, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
1538 M. Mayer Maer (Jacques), né le 19 décembre 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1539 Mlle Brédy (Stéphanie, Liliane, Béryl), née le 5 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
1540 M. Vacher (Eloi, Michel), né le 15 mars 1993, médecine cardiovasculaire au CHU d'Angers.
1541 Mme Mauny (Léa, Paule), née le 1er février 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1542 M. Marimot (Rémy), né le 1er février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1543 Mme Pillot (Sabine), née le 25 mars 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique aux HCL.
1544 Mme Feutry (Louise, Caroline, Armande), née le 16 octobre 1993, gynécologie médicale au CHU de Reims.
1545 M. Doat (Xavier, Christophe), né le 2 septembre 1993, neurologie au CHU de Poitiers.
1546 M. Crepin (Florian, Pierre, Luc), né le 30 juin 1993, pneumologie au CHU de Lille.
1547 M. Sanches (Adrien), né le 5 janvier 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
1548 M. Biziou (Yannis, Tarik), né le 13 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1549 Mme Tisne-Versailles (Sophie), née le 11 février 1994, chirurgie orale au CHU de Bordeaux.
1550 Mme Azaïs (Clara, Michelle, Geneviève), nom d'usage Azaïs-Ballara, née le 18 août 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
1551 Mme Kestenare (Marie), née le 11 octobre 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1552 Mme Fericot (Marion, Anaïs), née le 29 novembre 1993, néphrologie au CHU de Rouen.
1553 Mlle Chatard (Manon, Marie), née le 11 septembre 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Nancy.
1554 Mme Corniquet (Marie), née le 6 mars 1994, chirurgie vasculaire à l'AP-HP.
1555 Mme Alberto (Tifanie, Valérie), née le 15 décembre 1993, neurologie au CHU de Lille.
1556 M. Guth (Sébastien, Georges, Antoine), né le 9 septembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Besançon.
1557 M. Lefebvre (Loïc, Abel, Alain), né le 10 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
1558 M. Pastor (Geoffrey), né le 18 septembre 1992, ophtalmologie au CHU de Nancy.
1559 Mme Beal (Lauren), née le 2 novembre 1993, ophtalmologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1560 Mme Portalier (Agnès), née le 18 février 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1561 Mme Vincent (Pauline, Isabelle, Marie), née le 27 novembre 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
1562 M. Lucasson (Florian), né le 6 avril 1994, rhumatologie à l'AP-HP.
1563 Mme Raykova (Mariya), née le 6 janvier 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
1564 M. Seguier (Denis), né le 26 juin 1993, urologie au CHU de Lille.
1565 Mme Hezer (Sophie), née le 25 février 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
1566 M. Cedard (Martin, Michel), né le 17 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
1567 Mlle Petiot (Aurore), née le 19 septembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1568 Mlle Le Jeune (Sonia, Agnès), née le 25 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
1569 M. Beurton (Alexandre, Bakir, Daniel), né le 17 août 1992, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HP.
1570 Mme Briane (Chloé, Mathilde), née le 16 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1571 Mlle Fuseau (Julie, Manon), née le 22 décembre 1987, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1572 M. Devautour (Clément), né le 2 octobre 1992, médecine intensive-réanimation à l'AP-HP.
1573 M. Leclercq (Thomas, Oscar), né le 16 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
1574 M. Cren (Pierre Yves, Clément), né le 4 juin 1992, oncologie au CHU de Lille.
1575 M. Lucas (Tom, Olivier), né le 24 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
1576 M. Aldebert (Louis), né le 22 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1577 Mlle Josse (Marie, Anne, Line), née le 8 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1578 M. Yepremian (Sevak), né le 8 février 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
1579 M. Lepilliet (Florent, Michel, Thibaut), né le 26 mai 1993, neurologie au CHU de Grenoble.
1580 Mme Boissieras (Lara, Louise), née le 13 août 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Bordeaux.
1581 M. Coste (Baptiste), né le 28 avril 1994, rhumatologie au CHU de Montpellier.
1582 Mme Aujogues Dit Baron (Lison, Eliane, Marie), née le 16 avril 1993, pédiatrie au CHU de Montpellier.
1583 M. Poulin (Charlie), né le 18 septembre 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
1584 M. Gilardoni (Jean-Marc), né le 12 janvier 1993, pédiatrie au CHU de Nice.
1585 Mlle Azri (Asmahan, Abla), née le 28 février 1994, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1586 M. Vialatte (Pierre-Baptiste, Edouard), né le 14 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1587 M. Orso (Antoine), né le 22 juin 1990, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1588 M. Penet (Thomas), né le 25 février 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Lille.
1589 Mlle Rougieux (Matilda, Marie, Katariina), née le 30 août 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
1590 M. Lamour (Alban), né le 5 mars 1992, médecine cardiovasculaire au CHU d'Angers.
1591 M. Balas (Tom, Antoine, Stéphane), né le 15 février 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1592 Mme Akli (Assya), née le 14 mai 1992, pneumologie à l'AP-HP.
1593 Mme Prevel (Orlane, Julie), née le 29 juillet 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Dijon.
1594 M. Mouyabi-Nkombo (Steven), né le 3 août 1993, néphrologie au CHU de Poitiers.
1595 Mme Fouqué (Gaëlle, Françoise, Geneviève), née le 10 février 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1596 Mme Cardineau (Aurore, Marie, Colette), née le 28 mai 1992, néphrologie au CHU de Caen.
1597 M. Feuerstoss (Franck, Fabien), né le 26 avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
1598 Mme Zamour (Sarah), née le 29 janvier 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1599 M. Fadel (Marc), né le 25 janvier 1994, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
1600 Mlle Emeriau (Fabienne, Anne), née le 21 juillet 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
1601 Mme Dupuis (Ninon, Alice), née le 31 juillet 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
1602 M. Gallet (Jérémy), né le 10 mai 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1603 Mlle Natale (Lucia), née le 2 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1604 Mlle Laib (Mathilde), née le 12 novembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
1605 M. Blanc-Lapierre (Cyril, Audric), né le 5 juin 1992, neurologie au CHU de Dijon.
1606 Mme Poivet (Mathilde, Isabelle, Alexandra), née le 20 décembre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
1607 M. Barrat (Antoine), né le 30 septembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Clermont-Ferrand.
1608 M. Artus (Arnaud, Xavier, Marie), né le 14 septembre 1993, ophtalmologie au CHU d'Amiens.
1609 Mme Vervynck (Agathe, Catherine, Laurence), née le 3 mai 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
1610 Mme Bouteiller (Julie, Odile, Marie), née le 22 décembre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rouen.
1611 M. Blaess (Julien), né le 16 octobre 1992, rhumatologie au CHU de Strasbourg.
1612 M. Burel (Julien), né le 5 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
1613 Mme Aureal (Mélanie, Jenna), née le 29 octobre 1992, rhumatologie aux HCL.
1614 Mme Voisin (Charlotte), née le 29 mai 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1615 M. Foucou (Benjamin), né le 4 juin 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1616 Mme Mekhail (Sandra), née le 27 août 1993, médecine nucléaire à l'AP-HP.
1617 Mme Coillard (Marie), née le 2 novembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
1618 Mme Phan (Aurélie, Thi Hoang Minh), née le 4 décembre 1989, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HP.
1619 Mme Kalaaji (Pauline), née le 17 août 1992, neurologie au CHU de Strasbourg.
1620 M. Mesnard (Guillaume, Simon, Louis), né le 14 juillet 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique aux HCL.
1621 M. Loubens (Sébastien, Jean-Marie, Albert), né le 29 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
1622 Mme El Ouartassi (Anaïs, Maëlis), née le 7 octobre 1993, neurologie au CHU de Nice.
1623 Mme Dridi (Maroa), née le 10 décembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Saint-Etienne.
1624 M. Gallet (Antoine, Christophe, Gustave), né le 6 août 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1625 M. Cabrit (Nicolas), né le 31 janvier 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
1626 Mme Robert (Suzanne, Marie, Estelle), née le 24 septembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Toulouse.
1627 M. Huneidi (Maxime), né le 8 avril 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Bordeaux.
1628 M. Faul (Adrien), né le 6 février 1992, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
1629 Mlle Lavayssiere (Iris, Hélène, Marie), née le 4 octobre 1987, dermatologie et vénéréologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1630 Mme Beret (Marie), née le 20 décembre 1992, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Lille.
1631 Mme Lottin (Marine, Eliane, Nelly), née le 25 juillet 1994, oncologie au CHU d'Amiens.
1632 Mme Batellier (Inès, Alice, Marguerite), née le 14 novembre 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
1633 Mme Airoldi (Florene), née le 24 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1634 M. Tardieu (Guillaume), né le 24 janvier 1994, ophtalmologie au CHU de Poitiers.
1635 Mme Tejedor (Inès), née le 24 mai 1991, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rouen.
1636 Mme Michaud (Alicia), née le 8 mars 1993, médecine générale aux HCL.
1637 Mlle Masson (Maéva, Caria), née le 21 juillet 1993, rhumatologie au CHU de Bordeaux.
1638 M. Aussal (Thomas, Nicolas, Antoine), né le 20 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1639 M. Viard (Thomas), né le 15 février 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1640 M. Rabillard (Maxime), né le 25 mai 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Montpellier.
1641 M. Delpont (Antoine, Jacques, Yves), né le 6 août 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1642 Mme Arbel (Safaa), née le 18 septembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
1643 Mme Yang (Jee-Seon), née le 5 février 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
1644 M. Lecadieu (Arnaud), né le 2 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de La Réunion.
1645 Mme Le Lan (Nowenn, Alice), née le 3 février 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Nantes.
1646 Mme Piveteau (Sabine, Anne, Claire), née le 27 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
1647 M. Basthier (Maxime, Pierre, Louis), né le 12 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
1648 M. Naon (Anthony), né le 9 novembre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1649 M. Perennec (Tanguy, Ronan), né le 7 juillet 1993, oncologie au CHU de Nantes.
1650 M. Martin (Théo, Gérard, André), né le 16 mars 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1651 Mme Bourgeon (Pauline), née le 25 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
1652 M. Richard (Matthias), né le 6 mai 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Brest.
1653 M. Fadel (Guillaume, Michel), né le 10 mai 1994, chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'AP-HP.
1654 M. Teruel (Romain), né le 2 décembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Montpellier.
1655 M. Guillon (Laurent, Marie, Michel), né le 11 octobre 1992, médecine nucléaire au CHU de Toulouse.
1656 M. Rudebeck (Carl, Johan, Bernard), né le 4 juin 1993, pédiatrie aux HCL.
1657 Mme Maudry (Camille), née le 30 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1658 Mme Villon (Camille), née le 4 juin 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Brest.
1659 M. Bourdier (Jean Arthur), nom d'usage Bourdier Reynaud Deshayes, né le 2 octobre 1986, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1660 Mme Mathez (Amandine, Marie), née le 18 août 1992, médecine générale aux HCL.
1661 Mme Adam (Marie), née le 13 février 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1662 Mme Legris (Marie-Laure, Florence, Claire), née le 21 juin 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
1663 M. Dekeyser (Jérémie), né le 28 mai 1991, ophtalmologie au CHU de Caen.
1664 M. Toin (Tom, Claude), né le 29 juillet 1993, pédiatrie aux HCL.
1665 Mlle Schobert (Laure), née le 31 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nice.
1666 M. Delclaux (Martin, Marie, Yves), né le 13 avril 1993, rhumatologie au CHU de Lille.
1667 Mme Bensa (Marie), née le 2 mars 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Strasbourg.
1668 M. Cordonnier (Théo, Bernard, Claude), né le 23 septembre 1992, maladies infectieuses et tropicales à l'AP-HM.
1669 Mme Rolland--Le Moal (Pauline, Laurence, Fabienne), née le 19 novembre 1993, ophtalmologie au CHU de Nancy.
1670 M. Borges (Sébastien), né le 13 décembre 1992, oncologie au CHU de Lille.
1671 Mme Berche (Amandine, Isabelle, Audrey), née le 6 janvier 1992, médecine générale au CHU de Lille.
1672 M. Jardel (Amory), né le 7 février 1992, neurologie au CHU de Nancy.
1673 M. Ricard (Olivier), né le 8 juin 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Grenoble.
1674 M. Moskwa (Rémi), né le 12 septembre 1993, ophtalmologie au CHU de Nancy.
1675 Mme Gieu (Marie), née le 24 mars 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Brest.
1676 M. Gogo (David, Gérard, Jean Paul), né le 25 juillet 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Grenoble.
1677 M. Maitrias (Samuel, Tom), né le 18 juillet 1994, ophtalmologie au CHU de Dijon.
1678 M. Bouy (Alois), né le 12 juin 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1679 M. Jobin (Timon), né le 17 juin 1994, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1680 Mlle Freiss (Julie, Claudine, Universa), née le 11 octobre 1992, pédiatrie au CHU d'Angers.
1681 M. Gauer (Lucas), né le 25 février 1992, neurologie au CHU de Strasbourg.
1682 Mme Simon (Eleonore, Marie, Véronique), née le 16 octobre 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
1683 Mme Guenard (Lisa, Mae, Anne-Sophie), née le 8 novembre 1993, gériatrie au CHU de Bordeaux.
1684 M. Begot (Erwan, Roger, Pierre), né le 10 novembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Bordeaux.
1685 M. Ponthieu (Axel, Roger, Jean-Pierre), né le 7 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
1686 Mme Ravot (Chloé), née le 23 août 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1687 Mme Spitzer (Eléonore), née le 3 avril 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
1688 Mlle Rojas (Louise, Marie, Renée), née le 28 décembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
1689 M. Omouri (Adel), né le 2 août 1992, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HM.
1690 M. Rogier (Thibault), né le 26 mars 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
1691 M. Bertholon (Sylvain), né le 23 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Saint-Etienne.
1692 Mme Othoniel (Louise), née le 14 mars 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
1693 Mme Petain (Blandine), née le 13 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HM.
1694 M. Castinel (Jean, Victor, Pierre), né le 28 décembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Poitiers.
1695 Mme Lecanu (Pauline, Marie), née le 14 avril 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Caen.
1696 Mlle Jerbi (Bochra), née le 14 février 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1697 M. Gensollen (Thomas, Julien, François), né le 11 février 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1698 Mme Louzoun (Astrid, Léa, Bérênice, Gabrielle), née le 25 mai 1993, médecine nucléaire à l'AP-HP.
1699 Mme Sananes (Juliette), née le 12 février 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Grenoble.
1700 Mme Ling (Wung-Man, Evelyne), née le 2 avril 1993, néphrologie au CHU de Brest.
1701 Mme Ducatel (Pauline, Hélène, Marie), née le 10 avril 1993, neurologie au CHU de Nancy.
1702 Mme Ouasti (Samia), née le 23 juillet 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1703 Mme Abiven (Sharon), née le 16 mars 1994, rhumatologie à l'AP-HP.
1704 M. Schneider (Vincent, Etienne, Paul), né le 19 janvier 1993, neurologie au CHU de Dijon.
1705 Mme Yildizoglu (Elsa-Nuray), née le 9 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
1706 Mlle Bernigaud (Oriane), née le 5 mars 1992, gynécologie obstétrique aux HCL.
1707 Mme Giannoli (Alice, Elise), née le 26 décembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
1708 Mme Aussel (Audrey), née le 23 octobre 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Montpellier.
1709 Mme Hellal (Rym), épouse Ben Dhiab, née le 1er décembre 1988, pneumologie à l'AP-HP.
1710 M. Virbel (Guillaume, Eric), né le 7 novembre 1993, oncologie au CHU de Strasbourg.
1711 Mme Pralon (Laurie), née le 21 octobre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Besançon.
1712 M. Clair (Guillaume), né le 23 septembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HP.
1713 M. Hivert (Mathieu), né le 16 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
1714 M. Benlarbi (Abdelmajid), né le 12 mars 1993, radiologie et imagerie médicale à l'AP-HM.
1715 Mme Oger (Camille), née le 8 janvier 1993, pédiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1716 Mme Di Lena (Chloé, Antonia, Maria), née le 8 novembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
1717 Mme Reynier (Aude, Marine), née le 18 mars 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
1718 Mme Laboz (Marion), née le 26 septembre 1994, rhumatologie au CHU de Dijon.
1719 M. Robelin (Fabien, Michel, Bertrand), né le 28 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
1720 Mme Ferran (Alexandra, Marie, Jeanne), née le 10 mars 1992, médecine nucléaire au CHU de Lille.
1721 Mme Pham (Thi-Thanh-Hien, Elisabeth), née le 28 juillet 1992, médecine cardiovasculaire au CHU d'Angers.
1722 Mlle Mercier (Jessica, Amandine, Olivia), née le 18 juin 1992, pédiatrie à l'AP-HM.
1723 Mme Crenner (Claire), née le 27 juin 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
1724 Mlle Semler-Collery (Axelle, Pauline), née le 1er mai 1992, ophtalmologie au CHU de Nancy.
1725 Mme Oudot (Hélène, Agnès), née le 2 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
1726 M. Maroselli (Hugo), né le 21 mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1727 M. Chamouni (Alexandre), né le 8 novembre 1990, urologie à l'AP-HP.
1728 M. Chapeau (Victor), né le 27 novembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
1729 Mme Darrieux (Marine, Colette, Monique), née le 5 mars 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Toulouse.
1730 M. Rosière (Clément, Erwan, Vincent), né le 28 septembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rennes.
1731 M. Dumoulin (Arthur, Michel, Marie), né le 12 juin 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HM.
1732 M. Loret (Antonin), né le 27 mars 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
1733 M. Casatuto (Thibault), né le 10 mai 1993, chirurgie orale au CHU de Toulouse.
1734 M. Bernard de Villeneuve (Florent, Pascal, Marie), né le 21 juin 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HM.
1735 Mme Rethouze (Fanny, Anne), née le 14 décembre 1993, oncologie au CHU de Lille.
1736 Mme Safari (Sarah), née le 12 décembre 1993, ophtalmologie au CHU de Limoges.
1737 Mme Marang (Amélie, Ingrid), née le 10 septembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
1738 Mme Nicolas (Estelle, Agathe, Marie), née le 1er avril 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1739 Mme Robert (Clémentine), née le 27 février 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1740 Mme Amar (Sandrine, Yolande), née le 27 avril 1992, oncologie au CHU de Rouen.
1741 Mme Benkhelil (Sarra), née le 22 mai 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
1742 M. Malleron (Vianney, Benoît, Marie), né le 18 mars 1994, ophtalmologie au CHU de Nancy.
1743 Mme Jaafar (Eya), née le 20 avril 1991, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1744 Mme Lacôte (Charline, Annick, Denise), née le 5 septembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
1745 Mme Imbs (Sandra, Laura), née le 31 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1746 Mme Minoux (Kate, Frédérique), née le 18 juin 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
1747 Mme Gosseaume (Camille), née le 18 février 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HP.
1748 Mlle Oreistein (Inès, Marie, Sophie), née le 3 février 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
1749 M. Betous (Thomas), né le 29 avril 1993, néphrologie au CHU de Poitiers.
1750 Mme Zaimi (Sophie-Hélène), née le 23 août 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1751 Mme Delagnes (Anaïs, Tiffany, Chloé), née le 16 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
1752 M. Khayat (Adrien), né le 28 octobre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Rouen.
1753 M. Moreau (Arthur, Georges, Charles), né le 26 mars 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1754 Mme Burnusus (Constanta), née le 6 novembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
1755 Mme Savio (Lucie, Agnès), née le 3 mai 1993, rhumatologie à l'AP-HM.
1756 Mme Simony (Magali), née le 1er août 1991, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1757 Mlle Vuillefroy de Silly (Julie), née le 20 avril 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
1758 M. Patouiller (Valentin, Paul, Gilles), né le 26 janvier 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
1759 M. Giral (Jean-Baptiste, Celestin, Gilbert), né le 14 juillet 1991, ophtalmologie au CHU de Nancy.
1760 Mme Blanchin (Solène, Pierre-Line, Clémence), née le 17 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
1761 M. Douarinou (Marian, Pierre, Julien), né le 8 septembre 1992, neurologie au CHU de Nancy.
1762 M. Michaud (Jeffrey), né le 14 mars 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Montpellier.
1763 M. Begue (Louis, Michel, Jean-Claude), né le 2 février 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Lille.
1764 Mme Zanone-Athenes (Laetitia), née le 17 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1765 Mme Peyle (Mathilde, Cécile, Danièle), née le 18 août 1993, gynécologie obstétrique aux HCL.
1766 M. Martin Lecamp (Gonzague), né le 11 juillet 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
1767 M. Grandhomme (Jonathan, Claude, François), né le 20 février 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Strasbourg.
1768 M. Le Dru (Meven, Lomig, Philippe), né le 16 juin 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
1769 Mme Morin (Clémentine, Anne, Alexandrine), née le 25 mars 1993, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
1770 Mme Gayrard (Béatrice, Marie, Cécile), née le 3 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
1771 M. Berdeu (Jean-Michel, Cédric), né le 8 juillet 1991, médecine cardiovasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
1772 Mme Jaouani (Camille, Clara, Justine), nom d'usage Pascual-Jaouani, née le 8 décembre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1773 M. Giraud (Aurélien, Arthur), né le 27 juillet 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
1774 M. Mezher (Sami), né le 5 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
1775 Mme Bergez (Léa, Adriana), née le 12 janvier 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
1776 Mlle Picard (Clémence), née le 16 mars 1994, pédiatrie au CHU de Toulouse.
1777 M. Finoco (Mikael), né le 23 novembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1778 Mme de La Cropte de Chanterac (Inès), née le 20 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
1779 M. Moussaoui (Nadir), né le 20 juin 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
1780 Mme de Chillaz (Charlotte), née le 30 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
1781 M. Dimitrov (Benjamin), né le 16 janvier 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Strasbourg.
1782 Mme Allemand (Pauline), née le 9 avril 1992, pédiatrie au CHU de La Réunion.
1783 Mme Gaudilliere (Clotilde, Caroline, Mélanie), née le 24 septembre 1992, neurologie au CHU de Saint-Etienne.
1784 M. Trably (François, Michel, Lucien), né le 20 janvier 1995, psychiatrie à l'AP-HP.
1785 Mme Vallery-Masson (Maylis), née le 13 avril 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
1786 M. Roxburgh (Thomas), né le 27 décembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
1787 Mme Aventin (Lucie, Emeline), née le 29 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1788 Mme Tircazes (Sarah), née le 7 septembre 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
1789 Mme Breuil (Théa, Valentine, Marie), née le 13 février 1994, ophtalmologie au CHU de Limoges.
1790 M. Guillaumet (Gonzague, Marie), né le 6 mars 1993, neurochirurgie à l'AP-HP.
1791 M. Eduin (Benjamin, Jacques, Albert), né le 17 juin 1986, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Montpellier.
1792 Mlle Yan Lun (Alice, Andréa, Billie), née le 17 août 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nantes.
1793 M. Fontaine (Quentin, Emmanuel), né le 26 juin 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
1794 M. Heller (Ugo), né le 11 mars 1992, chirurgie maxillo-faciale à l'AP-HP.
1795 Mlle Lecot (Tatiana, Simone, Colette), nom d'usage Lecot-Connan, née le 27 septembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HP.
1796 Mme Panhaleux (Marion), née le 28 juin 1990, oncologie au CHU de Lille.
1797 M. Beaufils (Fabien, Laurent), né le 12 juillet 1993, pneumologie aux HCL.
1798 Mme Griveaux (Océane, Amour, Mélodie), née le 26 septembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Angers.
1799 Mme Payan (Eve, Isabelle), née le 29 mars 1996, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1800 Mme Simon (Eléonore), née le 7 septembre 1993, pneumologie à l'AP-HM.
1801 Mme Homsi (Sarah, Andrée), née le 24 mars 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Strasbourg.
1802 Mme Bernard (Sixtine, Anne, Ségolène), née le 31 janvier 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1803 M. Loonis (Tanguy), né le 14 février 1986, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Lille.
1804 Mme Butler (Victoria, Marie), née le 28 août 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
1805 Mme Stephant (Sophie), née le 8 octobre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rennes.
1806 M. Normand (Théo, Thibault), né le 26 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
1807 M. Sermet (Romain), né le 29 juin 1993, pneumologie au CHU de Grenoble.
1808 Mme Folmer (Ophélie), née le 14 mai 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Grenoble.
1809 M. Menage (Quentin, Charles, Jean), né le 30 novembre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
1810 Mlle Dufrois (Caroline, Clémence, Marie), née le 1er août 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
1811 Mme Alaoui (Ilham, Linda), née le 3 septembre 1991, ophtalmologie au CHU de Limoges.
1812 M. Danan (Louis, Aaron), né le 4 septembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
1813 Mme Loubiere (Manon, Clémence, Sophie), née le 18 juillet 1993, gériatrie à l'AP-HP.
1814 Mme Raimbert (Chloé), née le 12 septembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1815 Mme Loiseau (Emma, Marguerite, Nelly), née le 5 juin 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nantes.
1816 M. Becker (Jason, Kalei), né le 26 août 1992, neurologie au CHU de Nancy.
1817 Mme Suffys (Aurore, Karine), née le 30 août 1992, gynécologie médicale au CHU de Lille.
1818 M. Elbaze (Simon, Gabriel), né le 24 février 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
1819 Mme Parrou (Julie, Christine), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1820 M. Brahimi (Younes), né le 11 juillet 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1821 M. Brillant (Jean-Baptiste, Philippe, Georges), né le 4 mai 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
1822 Mlle Bergignat (Solène, Cassandre), née le 15 août 1993, pédiatrie aux HCL.
1823 M. Gentes (Mathieu, Luc), né le 26 janvier 1991, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1824 Mlle Salinas (Nadia), née le 20 septembre 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Brest.
1825 Mme Dubois (Lauriane, Jocelyne, Sylvette), née le 9 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
1826 Mme Jager (Léa), née le 12 mai 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
1827 Mme To (Thi Hong Van), née le 19 avril 1984, pneumologie à l'AP-HP.
1828 Mme Valerius (Aureliane), née le 15 novembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Toulouse.
1829 Mme Fleury (Marine, Margot, Geneviève), nom d'usage Darrigade-Fleury, née le 12 juillet 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Poitiers.
1830 M. Ackermann (Romain, Christophe), né le 12 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Tours.
1831 Mme Caillault (Leïla), née le 28 avril 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rennes.
1832 Mme Doirado (Mélanie), née le 23 mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1833 M. de Berny (Quentin, Frédéric, Antoine), né le 12 octobre 1993, néphrologie au CHU d'Amiens.
1834 Mme Saulnier (Anne-Claire, Géraldine), née le 30 mai 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Montpellier.
1835 M. Bianchi (Antoine), né le 20 avril 1990, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1836 Mlle Becque (Cécile, Marianne), née le 13 juin 1992, médecine d'urgence aux HCL.
1837 M. Brunet (Tanguy, Thierry), né le 25 mai 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rennes.
1838 Mme Metais (Agathe, Margaux), née le 10 avril 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Poitiers.
1839 M. Haussaire (Etienne, Robert, Jean), né le 15 août 1992, médecine d'urgence aux HCL.
1840 Mme Bolzonella (Isabelle), née le 22 mai 1994, urologie au CHU de Toulouse.
1841 M. Gaubert (Alexandre, Bertrand), né le 3 avril 1990, neurochirurgie au CHU de Nice.
1842 Mme Merlhiot--Gailhoustet (Lili, Suzanne), née le 27 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1843 Mme Attali (Jennifer), née le 10 août 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
1844 Mme Abily (Aurore), née le 14 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
1845 M. Escoffier (Lucas), né le 14 mai 1993, rhumatologie à l'AP-HM.
1846 M. Hassan (Ahmad), né le 16 avril 1993, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
1847 M. Mattera (Thibault, Renaud), né le 10 septembre 1993, médecine vasculaire au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1848 M. Mavambu (Nicolas), né le 29 septembre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1849 Mme Pytel (Shannon), née le 25 septembre 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1850 M. Hassimaly (Daniss), né le 25 juin 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
1851 Mlle Hoguet (Inès, Maria), née le 15 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1852 M. Max (Howard), né le 23 octobre 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
1853 Mme Hanna (Sidonie), née le 25 janvier 1995, pédiatrie à l'AP-HP.
1854 Mme Bolot (Eloïse, Marie), née le 8 septembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Strasbourg.
1855 M. Papadacci Stephanopoli (Jean, Roger, Marc), né le 21 juillet 1992, médecine générale au CHU de Reims.
1856 Mme Lorrach (Clémentine, Guillemette, Marine), née le 7 juin 1993, psychiatrie au CHU de Montpellier.
1857 Mme Rajerison (Maeva, Lydie), née le 30 août 1995, pédiatrie au CHU de La Réunion.
1858 M. Moinard-Butot (Fabien), né le 10 mars 1992, oncologie au CHU de Strasbourg.
1859 M. Delmotte (Thomas, Claude, Jacky), né le 11 mai 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Reims.
1860 M. Messekher (Merouane), né le 27 juin 1991, pneumologie au CHU de Toulouse.
1861 M. Vienot (Sylvain), né le 9 août 1992, urologie au CHU de Grenoble.
1862 M. Trapani (Loïc, Jacques, Patrice), né le 23 novembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HP.
1863 Mme Amory (Irène), née le 12 septembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
1864 Mme Lardenet (Lauriane, Maguy, Josette), née le 28 avril 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
1865 Mme Billerach (Raphaëlle, Marie), née le 6 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1866 M. Cariou (Erwann, Marie), né le 8 septembre 1989, médecine intensive-réanimation au CHU de Bordeaux.
1867 M. Leclercq (Nicolas), né le 20 juillet 1993, médecine générale à l'AP-HP.
1868 M. Fernandes (Maxence, Manuel), né le 6 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
1869 M. Miry (Loïc), né le 30 juin 1988, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1870 Mme Aupetit (Alexandra, Marie-Pierre), née le 13 novembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rouen.
1871 Mme Sallette (Morgane, Alexandra, Julia), née le 22 septembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nice.
1872 M. Dekeyser (Cyril, Vincent), nom d'usage Dekeyser-Houpert, né le 29 avril 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1873 Mme Vanjak (Clara), née le 23 juillet 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1874 Mme Esnaud (Rose), née le 24 janvier 1994, pneumologie au CHU d'Angers.
1875 Mme Devulder-Mercier (Marine, Lucile), née le 29 mars 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
1876 Mme Trochain (Juliette, Marie, Yolande), née le 16 août 1993, rhumatologie au CHU de Rennes.
1877 M. Calinghen (Arvin), né le 7 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
1878 M. Pennors (Wulfran, Guy, François), né le 9 janvier 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nice.
1879 Mme Lepoutre (Camille, Martine, Marie), née le 3 décembre 1993, pédiatrie aux HCL.
1880 Mlle Petit (Morgane, Simy, Claudine), née le 18 mai 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HM.
1881 Mme Nivet (Caroline, Edmonde, Geneviève), née le 2 février 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Toulouse.
1882 Mlle Sliti (Imen), née le 7 juillet 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
1883 M. Bensemain (Mehdi, Amar), né le 23 décembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
1884 Mlle Asselin (Marine, Béatrice, Aline), née le 10 janvier 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Brest.
1885 M. Juglard (Clément), né le 5 mai 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Toulouse.
1886 M. Salvignol (Gauthier, Carol, Alexandre), né le 26 mars 1993, médecine nucléaire au CHU de Montpellier.
1887 M. Benchabane (Nacim), né le 5 février 1991, médecine intensive-réanimation au CHU de Montpellier.
1888 Mme Boumghit (Yasmine, Sophie, Leïla), née le 1er mars 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Tours.
1889 Mme Lancien (Marion, Isabelle), née le 19 juin 1992, pédiatrie au CHU de Montpellier.
1890 Mlle Moreno (Rachel), née le 29 novembre 1992, psychiatrie au CHU de La Réunion.
1891 Mme Michelard (Manon, Marie), née le 16 juin 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
1892 M. Verot (Pierre-Louis), né le 13 septembre 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de Grenoble.
1893 Mme Desmottes (Marie-Charlotte, Elisabeth), née le 8 octobre 1993, rhumatologie au CHU de Grenoble.
1894 Mme Buron (Noémie, Mylène, Vanessa), née le 8 juillet 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
1895 M. Sabathe (Sylvain), né le 2 mars 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1896 M. Nguyen (Quang, Vu, Jimmy), né le 25 janvier 1994, néphrologie au CHU de Nice.
1897 Mme Jarjour (Meryem), née le 24 février 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1898 Mme Domont (Clémence, Janine, Monique), née le 23 mai 1993, gynécologie médicale au CHU de Lille.
1899 Mme Mazeau (Gaëlle, Adèle), née le 20 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
1900 Mlle Peron (Chloé), née le 30 août 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
1901 Mme Fabre (Camille, Marie, Elisabeth), née le 23 juillet 1993, médecine générale à l'AP-HP.
1902 Mme Vernier (Clémence), née le 21 mai 1992, rhumatologie au CHU d'Angers.
1903 M. Rault (Frédérick, Christian), né le 14 septembre 1993, neurochirurgie au CHU de Caen.
1904 Mme Vekemans (Marie Aricie, Andrée), née le 20 août 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
1905 M. Cotinet (Pierre-Antoine, Robin), né le 26 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nantes.
1906 Mme Lejeune (Camille, Blanche, Solange), née le 25 mai 1993, oncologie au CHU de Grenoble.
1907 Mme Dufour (Lily, Anaïs, Françoise), née le 2 juin 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
1908 Mme Ea (Caroline), née le 28 juillet 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'AP-HP.
1909 M. Pfeiffer (Paul-Alexandre), né le 12 décembre 1993, neurologie au CHU de Rouen.
1910 M. Questiaux (Josselin, Roger, Camille), né le 25 novembre 1991, hépato-gastro-entérologie au CHU de Besançon.
1911 M. Maudiere (Adrien, Roger, Robert), né le 3 janvier 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
1912 M. Ben Ameur (Idriss), né le 14 mai 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1913 M. D'Elbée (Jean-Marie, Bernard, Elie), né le 3 octobre 1985, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
1914 M. Merle du Bourg (Valentin, Henri, André), né le 30 septembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Grenoble.
1915 Mme Lanoix (Justine), née le 21 juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
1916 Mme Hecquet (Sophie, Liliane, Françoise), née le 22 février 1992, rhumatologie au CHU de Besançon.
1917 M. Chicaud (Matthieu), né le 9 janvier 1992, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HP.
1918 Mme de Nerée Tot Babberich (Eléna, Sophie), née le 4 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
1919 M. Vignaud (Timothée, Luc, Vincent Marie), né le 13 janvier 1988, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nantes.
1920 Mlle Guizard (Maylis, Géraldine, Emmanuelle), née le 10 novembre 1993, pédiatrie aux HCL.
1921 Mlle Petit (Clémence), née le 17 octobre 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1922 Mme Saillant (Karine), née le 3 avril 1994, neurologie au CHU d'Angers.
1923 M. Le Noac'H (Pierre, Adrien), né le 30 mars 1993, oncologie au CHU de Brest.
1924 M. Disegni (Elio), né le 3 septembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1925 Mme Arpin (Maud, Isabelle), née le 3 novembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
1926 M. Metais (Denis, Philippe, Guillaume), né le 2 février 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
1927 M. Hascoët (Matthieu, Bernard, Philippe), né le 17 juillet 1991, médecine générale aux HCL.
1928 M. Priol (Clément, Jean-Pascal), né le 9 avril 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
1929 M. Roussel (Teano, Hugo), né le 22 août 1992, psychiatrie au CHU de Grenoble.
1930 Mme Ghlis (Nejma), née le 1er octobre 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Montpellier.
1931 M. Orcha (Yvan), né le 5 juillet 1990, rhumatologie au CHU de Montpellier.
1932 Mlle Dressaire (Margot, Irène, Marie), née le 22 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
1933 Mme Emard (Mathilde, Denise, Frédérique), nom d'usage Emard-Burriat, née le 21 novembre 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Grenoble.
1934 M. Cance (Benoît, Xavier), né le 9 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
1935 Mme Smaoui (Anissa), née le 1er décembre 1990, ophtalmologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1936 M. Mourlanette (Jean), né le 24 novembre 1991, pneumologie au CHU de Toulouse.
1937 Mlle Bernard de Courville (Sabrina, Béatrice), née le 23 juillet 1992, urologie au CHU de Montpellier.
1938 Mme Richard (Juliette, Marie, Estelle), née le 4 septembre 1992, pédiatrie au CHU de Toulouse.
1939 Mlle Terrasa (Mélodie), née le 6 avril 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Dijon.
1940 Mme Sommacal (Salome), née le 26 septembre 1987, psychiatrie au CHU de Grenoble.
1941 Mme Lainard (Morgane), née le 12 août 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
1942 Mme Leclaire-Bayart (Chanael, Linda), née le 10 janvier 1993, néphrologie au CHU de Caen.
1943 Mme Bourgea (Céline, Gisèle, Marie), née le 8 janvier 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Saint-Etienne.
1944 M. Bregeon (Efflam), né le 19 juillet 1992, neurologie au CHU d'Angers.
1945 Mme Riviere (Axelle, Christelle), née le 3 mars 1993, pneumologie au CHU de Tours.
1946 Mme Henderson (Isabelle), née le 14 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
1947 Mme Hureau (Rozenn), née le 23 octobre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
1948 Mme Georges (Cécilia, Isabelle, Dominique), née le 2 avril 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
1949 M. Duglas (Guillaume, Alain, Michel), né le 11 décembre 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Bordeaux.
1950 Mlle Zourdani (Linda), née le 20 juin 1992, neurologie au CHU de Rouen.
1951 M. Rouizi (Kamel, Rachid, Abderrahmane), né le 27 août 1987, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
1952 Mlle Bedel (Alice), née le 17 mars 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HM.
1953 Mme Pacaud (Aurore), née le 14 novembre 1994, rhumatologie au CHU de Lille.
1954 Mme Campano (Marion, Catherine, Christine), née le 1er juin 1993, médecine générale à l'AP-HP.
1955 Mme Soleilhac (Manon, Maryline, Océane), née le 9 juin 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
1956 Mme Berretrot (Marie), née le 26 avril 1989, chirurgie maxillo-faciale au CHU d'Amiens.
1957 Mme Landry (Maeva, Daisy, Nasthasia), née le 10 avril 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
1958 M. Guillemot (Valentin, Théo), né le 6 juillet 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
1959 M. Lamfichekh (Yassine), né le 31 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
1960 M. Ghannam (Youssef), né le 27 février 1992, oncologie au CHU d'Angers.
1961 M. Pinguet (Valentin, Zacharie, Yves), né le 18 février 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
1962 Mme Vaucoret (Virginie), née le 24 août 1992, gynécologie médicale à l'AP-HP.
1963 Mme Renard (Laura, Justine), née le 7 novembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Tours.
1964 M. Savoye-Laurens (Timothée, David, Joseph), né le 24 février 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Dijon.
1965 M. Chenu de Thuet de Mangou (Axel, Paul, Bernard), né le 3 juillet 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de La Réunion.
1966 M. Lefevre (Julien, Alain, Claude), né le 7 avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
1967 M. Kim (Young-Hyun), né le 31 août 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
1968 Mme Benkhai (Filwa), née le 6 septembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
1969 Mme Clement (Aude), née le 18 juin 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Clermont-Ferrand.
1970 Mme Compoint (Mathilde, Lucie, Justine), née le 23 mars 1993, neurologie au CHU de Rouen.
1971 M. Graveleau (Aurélien, Joël, Anne-Marie), né le 16 septembre 1993, urologie au CHU de Nantes.
1972 M. Charmasson (Alric, Thibault, Renaud), né le 19 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
1973 Mlle Poli (Charlotte, Camille, Denise), née le 25 juin 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de Montpellier.
1974 Mme El Kadiri (Wafa), née le 14 août 1993, neurologie au CHU de Dijon.
1975 Mme Morin (Valérie), née le 26 septembre 1991, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
1976 Mme Doare (Elise), née le 8 février 1993, rhumatologie au CHU de Brest.
1977 M. Brochard (Camille, Théodore, Joël), né le 2 septembre 1992, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HP.
1978 Mme Peloux (Marie, Léa), née le 11 juin 1991, pédiatrie au CHU de La Réunion.
1979 M. Routoulp (Simon), né le 10 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
1980 M. Marchand (Marc), né le 17 mai 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
1981 M. Diep (Hong-Duc), né le 19 octobre 1993, rhumatologie au CHU de Montpellier.
1982 Mme Grange (Lucile, Fleur, Alix), née le 15 avril 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Saint-Etienne.
1983 M. Lee Kien On (Vincent), né le 1er novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
1984 M. Bouchart (Jean), né le 17 février 1992, neurologie au CHU de Rouen.
1985 Mme Le Normand (Floriane, Sylvia, Danièle), née le 9 septembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Strasbourg.
1986 Mlle Stout (Sophie, Michèle, Marie), née le 21 juin 1990, gynécologie médicale à l'AP-HM.
1987 Mme Lemaitre (Johanna), née le 27 juillet 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Nantes.
1988 M. Folio (Benjamin), né le 13 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
1989 Mme Joly (Marie-Anne, Sophie, Madeleine), née le 17 décembre 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
1990 M. Lebot (Gaspard, Vincent, Charles), né le 23 février 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
1991 M. Jamon (Arnaud, Quentin, Jessie), né le 19 septembre 1992, médecine nucléaire à l'AP-HM.
1992 M. Thomas (Jean-Philippe, Charles, François), né le 20 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
1993 Mme Girard (Myriam, Nadia, Maud), née le 8 septembre 1993, pédiatrie à l'AP-HM.
1994 M. Rousseau (Fabien, Nicolas), né le 29 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
1995 M. Berchiche (William, Samy, Jean Francois), né le 5 juillet 1993, urologie à l'AP-HM.
1996 Mme Jacquet (Claire, Sandrine, Gaëlle), née le 9 février 1992, médecine nucléaire au CHU de Lille.
1997 Mme Autissier (Marianne, Fabienne), née le 28 décembre 1993, médecine générale aux HCL.
1998 M. Sookiew (Thomas, Edouard), né le 14 février 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
1999 M. Tripon (Martin, Ludovic, Dominique), né le 6 juillet 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Caen.
2000 Mlle Cavaillon (Sarah, Hélène, Marie), née le 25 janvier 1994, oncologie au CHU de Lille.
2001 M. Soula (Raphaël), né le 27 juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
2002 Mlle Wendlinger (Barbara), née le 31 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2003 M. de Lassus Saint Genies (Edouard, Philippe, François), né le 16 mai 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
2004 Mlle Simon (Pauline, Martine, Marie), née le 26 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2005 M. Leleu (Emmanuel), né le 9 octobre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
2006 Mme Vuillamy (Chloé, Marite, Antoinette), née le 20 mars 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU d'Amiens.
2007 M. Chevalier (Grégoire, Baptiste, Lucien), né le 9 décembre 1991, dermatologie et vénéréologie au CHU de Besançon.
2008 M. Grosz (Louis, Charles, Edouard), né le 11 janvier 1990, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2010 Mme Leroux (Juliette, Denise), née le 9 janvier 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rouen.
2011 Mme Bidal (Léa), née le 9 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2012 M. Locoge (Yvan), né le 5 août 1993, médecine générale à l'AP-HM.
2013 Mme Estadieu (Elsa), née le 7 février 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
2014 Mme Naudon (Océane), née le 14 juillet 1992, pneumologie à l'AP-HP.
2015 M. Duplus (Mathieu, Louis), né le 21 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2016 Mlle Yanny (Catherine), née le 20 novembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
2017 Mlle Paillet (Mathilde, Hélène, Carine), née le 18 août 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
2018 Mlle Soniak (Claire, Geneviève, Nicole), née le 1er avril 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2019 Mme Lecoutour (Anne, Gabrielle, Camille), née le 25 septembre 1994, pédiatrie à l'AP-HP.
2020 M. Pilichowski (Hugo, Paul), né le 4 février 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Besançon.
2021 Mme Laurens (Solène), née le 19 février 1994, psychiatrie au CHU de Nantes.
2022 M. Fournier (Victor, Jean-Claude, Marcel, Pierre), né le 17 juin 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Reims.
2023 M. Stoup (Thomas, Hubert), né le 14 mars 1992, pneumologie au CHU de Lille.
2024 M. Vignon (Eloi), né le 13 octobre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rennes.
2025 Mme Levassort (Marine), née le 25 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
2026 Mme Javelot (Domitille), née le 24 mars 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2027 Mme Aydindag (Denise), née le 31 mai 1992, pneumologie aux HCL.
2028 M. Borchiellini (Paul, Marie), né le 23 juin 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
2029 Mme Deville (Agathe, Karine, Philippine), née le 28 septembre 1993, médecine nucléaire aux HCL.
2030 Mme Rezzag-Mahcene (Chirine), née le 9 juillet 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Reims.
2031 M. Heylen (Mathieu, Yann), né le 4 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
2032 Mlle Marty-Ané (Anne, Laure, Chantal), née le 3 octobre 1992, rhumatologie au CHU de Lille.
2033 Mme Gaubert (Anna), née le 9 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
2034 Mme Fray (Camille, Marie, Edith), née le 7 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Limoges.
2035 Mme Gluszak (Cassandre, Rachel), née le 18 avril 1992, oncologie au CHU d'Angers.
2036 Mlle Le Gall (Solène), née le 18 décembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
2037 M. Hontarrede (Florian, Romain, William), né le 26 octobre 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2038 Mlle Graverot (Mélodie), née le 15 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2039 Mme Garnaud (Helena), née le 13 février 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
2040 M. Saout (Kevin), né le 22 avril 1989, urologie au CHU de Brest.
2041 Mme Payet (Laure), née le 26 mai 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2042 Mme Durand (Amandine, Camille, Iris), née le 17 mars 1993, hématologie au CHU de Dijon.
2043 M. Nguyen (Minh-Nhât, Christian), né le 13 juillet 1992, oncologie au CHU de Strasbourg.
2044 Mme Viry (Marion, Pauline, Marie), née le 3 novembre 1992, médecine générale aux HCL.
2045 Mme Cappel (Aurore, Dorothée, Audrey), née le 14 septembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
2046 M. Prillard (David, Claude, Guy), né le 12 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2047 Mme Vandewalle (Marie, Jeanne, Diane), née le 20 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
2048 M. Teplitxky (Antoine, Jean, Didier), né le 17 novembre 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU d'Angers.
2049 Mlle Benard (Marianne, Estelle), née le 11 juin 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Clermont-Ferrand.
2050 Mme Oliviero (Agnès), née le 13 juin 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Caen.
2051 M. Gabrion (Matthieu, Paul, Alexandre), né le 6 février 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Amiens.
2052 Mme Calabuig (Marie), née le 8 mai 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
2053 M. Charavel (Thibault), né le 27 novembre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Grenoble.
2054 Mlle Vial (Marine), née le 21 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Saint-Etienne.
2055 Mme Coquin (Justine, Isabelle, Christelle), née le 24 février 1994, allergologie au CHU de Rouen.
2056 Mme Dols (Madeleine), née le 13 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
2057 Mme Gouronc (Aurélie, Nathalie, Isabelle), née le 2 février 1993, génétique médicale au CHU de Strasbourg.
2058 M. Cadet (Robin), né le 1er mai 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2059 M. Foulonneau (Vincent), né le 13 juillet 1992, urologie au CHU de Toulouse.
2060 Mme Bousso (Awa), née le 16 mai 1993, pneumologie au CHU de Lille.
2061 Mme Helmer (Charlotte, Marie, Jeanne), née le 2 avril 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Besançon.
2062 Mme Levigne (Valentine, Marie, Caroline), née le 20 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
2063 Mme Berthele (Justine), née le 12 décembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
2064 Mlle Bouchard (Alix, Marie), née le 9 septembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2065 Mme Malat (Jade, Françoise), née le 21 octobre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Lille.
2066 Mme Dupuy (Gabrielle, Alice), née le 5 avril 1988, pédiatrie à l'AP-HP.
2067 M. Todesco (Alban, Jacques), né le 12 septembre 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'AP-HM.
2068 M. Moustache-Espinola (Patrice), né le 19 août 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2069 M. Duplay (Vianney), né le 28 mai 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2070 M. Legendre (Quentin, Charles, Pierre), né le 5 juin 1993, chirurgie orale au CHU de Montpellier.
2071 M. Gilbert (Gwenaël), né le 27 novembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Rouen.
2072 M. Rey (Julien, Pierre-Louis), né le 27 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
2073 Mme Saumon (Alicia, Aurélie, Marie), née le 26 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
2074 M. Lehner (Jean), né le 13 avril 1992, chirurgie orale à l'AP-HP.
2075 M. Haddad (Melik), né le 18 février 1994, urologie au CHU de Montpellier.
2076 Mme Pelissier (Margaux), née le 3 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2077 M. Ferrari (Kevin, René, Mario), né le 19 juin 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nancy.
2078 M. Raki (Abderrahmane), né le 10 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
2079 Mme Boudray (Juliette, Marie), née le 20 octobre 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Dijon.
2080 M. Moreau (Pierre Louis, Hugues, Marie), né le 26 mai 1992, médecine nucléaire à l'AP-HP.
2081 Mme Mekhaneg (Lina), née le 9 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
2082 M. Semaan (Nicolas, Mahdi), né le 16 février 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Reims.
2083 Mme Claudinot (Amandine, Laurence, Martine), née le 26 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
2084 Mme Deprez (Valentine, Laure, Marie), née le 12 mai 1994, rhumatologie au CHU d'Amiens.
2085 Mme Miossec (Annaig), née le 28 novembre 1991, médecine vasculaire au CHU de Rennes.
2086 M. Loyer (Hugo, Charles, Pierre), né le 4 septembre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
2087 Mme Rovani (Sibylle, Madeleine, Marie), née le 23 septembre 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
2088 Mme Durand (Anaïs), née le 23 mai 1993, neurologie au CHU de Rouen.
2089 M. Renaux (Maxime, Joseph, Lucien), né le 11 mars 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2090 Mme Pereira (Sophie), née le 14 octobre 1993, pneumologie au CHU de Lille.
2092 Mme Cosentino (Anaïs, Marie, Amélie), née le 11 avril 1993, néphrologie au CHU de La Réunion.
2093 M. Coulibaly (Adamfa, Souley, Yefouingniguy), né le 12 janvier 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2094 M. Mimric (Marc), né le 6 mai 1992, néphrologie au CHU de Nancy.
2095 Mme Morvan (Aurélie, Jacqueline), née le 25 juillet 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Brest.
2096 Mme Magnier (Orlane), née le 6 septembre 1993, oncologie au CHU de Grenoble.
2097 Mme Douchez (Charlotte), née le 5 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Limoges.
2098 M. Grall (Patrick), né le 31 juillet 1991, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Lille.
2099 Mlle Franceschi (Joséphine), née le 13 juillet 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Reims.
2100 Mme Pouget (Gaetane, Solaine), née le 28 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2101 M. Zampieri (Adrien), né le 9 juillet 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
2102 Mme Miard (Camille), née le 7 août 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2103 M. Bouali (Belkacem), né le 7 janvier 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Saint-Etienne.
2104 M. Roselli (Jeremy), né le 3 décembre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HM.
2105 Mme Kharroubi (Imane), épouse M'Rabet, née le 28 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2106 Mlle Bruneau (Céline, Sylvie), née le 20 octobre 1993, pédiatrie au CHU de Grenoble.
2107 Mme Aubert (Marine, Mathilde, Hélène), née le 7 mai 1993, oncologie au CHU de Tours.
2108 Mme Philippe (Eloïse, Anaïs), née le 6 février 1992, pneumologie au CHU de Brest.
2109 Mme Chen (Kelly), née le 16 juillet 1992, urologie au CHU de Lille.
2110 Mme Montcuquet (Anne-Sophie, Marie), née le 9 janvier 1985, néphrologie au CHU de Grenoble.
2111 M. Edderkaoui (Mehdi, Pierre), né le 25 octobre 1991, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
2112 Mme Duhen (Constance), née le 15 avril 1992, gynécologie médicale au CHU de Bordeaux.
2113 M. Laza Nomenjanahary (Finoana, Hanameel), né le 25 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2114 Mme Garcia (Charline, Lolita), née le 10 janvier 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2115 M. Kirsch (Mathias), né le 4 juin 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2116 Mme Wischlen (Emma), née le 17 octobre 1993, pédiatrie aux HCL.
2117 M. Klecha (Mathieu, Richard, Adrien), né le 24 décembre 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
2118 Mme Pocquet (Juliette, Marie, Charlotte), née le 3 juillet 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Tours.
2119 M. Louanchi (Yanis, Salah), né le 3 janvier 1991, ophtalmologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2120 M. Legrand (Rémi, Jacques, Maurice), né le 15 février 1992, neurologie au CHU de Tours.
2121 M. Albenque (Grégoire), né le 10 mai 1992, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
2122 Mlle Chabernaud (Camille, Marie), née le 28 mai 1981, médecine générale au CHU de Nantes.
2123 Mlle Riviere (Justine), née le 28 septembre 1992, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HM.
2124 Mme Lambeaux (Clotilde), née le 26 mars 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Rouen.
2125 M. Chiche (Pierre-Louis, Nicolas, René), né le 11 juillet 1991, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Caen.
2126 Mme Ouadghiri (Sophia), née le 6 avril 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
2127 Mme Mary (Camille, Cécile), née le 8 janvier 1993, médecine d'urgence aux HCL.
2128 Mlle Sha (Marzan), née le 6 octobre 1991, néphrologie au CHU de Caen.
2129 Mme Bouvier (Mathilde, Marie), née le 22 octobre 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2130 Mme Manzi (Elsa, Marie), née le 9 mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2131 Mme Ashman (Marion), née le 29 novembre 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
2132 M. Herzog (Quentin, Antoine, Clément), né le 2 août 1991, pédiatrie au CHU de Rennes.
2133 Mme Blanquer (Marie, Anne, Laure), née le 12 novembre 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
2134 Mme Beaugrand (Caroline, Marie, Angele), née le 29 décembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
2135 M. Naccache (Benjamin), né le 25 avril 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
2136 Mme Emilie (Caroline, Marie), née le 13 mai 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Nancy.
2137 Mme Gannac (Alexandra, Marie, Adeline), née le 4 mars 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2138 Mme Nuttall (Anaïs), née le 30 juillet 1993, gynécologie médicale à l'AP-HM.
2139 Mme Bouassida (Emna), épouse Sahnoun, née le 4 juillet 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2140 Mme Schwanner (Julie), née le 1er mars 1994, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
2141 M. Dufour (William, Roger), né le 20 novembre 1992, génétique médicale au CHU de Lille.
2142 Mme Roine (Pauline, Laurène, Julia), née le 24 août 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2143 Mme Douest (Cécile, Marina, Adeline), née le 19 juillet 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
2144 Mme Common (Margot, Suzy, Dorothy), née le 8 janvier 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Reims.
2145 M. Trinh Duc (Antoine, Olivier), né le 18 septembre 1990, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2146 Mme Julien (Carole-Anne), née le 28 février 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Montpellier.
2147 Mme Cugnet (Alexia, Geneviève, Louise), née le 15 septembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2148 M. Pouplin (Julien, Jean-Jacques), né le 6 octobre 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Toulouse.
2149 Mlle Jaraudias (Claire, Gisèle, Aimée), née le 25 mai 1993, oncologie au CHU de Nice.
2150 Mme Dupuich (Oriane), née le 8 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2151 Mme Liard (Clémence, Marie, Céline), née le 14 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2152 M. Revol (Alexandre), né le 27 octobre 1991, pédiatrie au CHU de Grenoble.
2153 Mme Ferri (Anne-Laure), née le 27 août 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
2154 Mme Robert Kunze (Lucie), née le 17 mars 1992, psychiatrie au CHU de Nantes.
2155 Mme Ardin (Camille), née le 14 septembre 1992, pneumologie au CHU de Lille.
2156 M. Pillegand (Arthur, Francis), né le 12 août 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2157 Mme Valet (Orion, Elodie, Fanny), née le 23 mars 1992, pneumologie aux HCL.
2158 Mme Pierre (Mitta), née le 10 juillet 1992, ophtalmologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2159 Mme Menzhulina (Eléna), née le 11 juin 1991, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2160 Mme Simon-Locatelli (Sarah, Julie), née le 10 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
2161 Mlle Daley (Pauline, Marie, Emmanuelle), née le 30 juillet 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nantes.
2162 M. Urbain (Antoine, Jacques, Gérard), né le 9 mars 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
2163 Mlle Lesmarie (Flore, Soledad, Aurore), née le 8 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2164 Mme Desvages (Anne, Clémence, Hélène, Gisèle), née le 25 décembre 1993, rhumatologie au CHU de Lille.
2165 Mme Delplancke (Clara), née le 4 décembre 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2166 Mlle Nimper (Julie, Marie), née le 3 février 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
2167 M. Le Tallec (Erwan), né le 14 juillet 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rennes.
2168 Mme Poprawa (Elodie, Sabine, Laurianne), née le 26 juillet 1992, oncologie au CHU de Strasbourg.
2169 Mme Remy (Valentine), née le 18 février 1991, médecine générale à l'AP-HP.
2170 Mme Randriamboarison (Vero, Malala, Doriane), née le 14 janvier 1993, pédiatrie au CHU de Rennes.
2171 Mme Emond (Lauriane, Marie, Antoinette), née le 11 février 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2172 Mme Souvanheuane (Mélanie), née le 3 juin 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2173 Mme Cuadros-Caparros (Julie), née le 21 mars 1994, pneumologie au CHU de Bordeaux.
2174 M. Mohamedi (Nassim), né le 2 septembre 1991, médecine vasculaire à l'AP-HP.
2175 M. Bailly (Corentin), né le 24 novembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Reims.
2176 Mme Criquet (Emilie, Bianca, Jeanine), née le 1er juin 1993, dermatologie et vénéréologie au CHU de Reims.
2177 Mlle Cuvillier (Marianne, Sophie), née le 30 mars 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Saint-Etienne.
2178 Mme Scheiber (Mathilde, Sophie, Pauline), née le 27 avril 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Tours.
2179 Mme Helfter (Laura), née le 21 février 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Grenoble.
2180 M. Renson (Louis, Philippe, Jean), né le 17 décembre 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2181 M. Mattern (Jérémie, Bela, Claude), né le 23 février 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2182 Mme Candillier (Camille, Marie), née le 16 mars 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Angers.
2183 Mlle Truong (France, Le Uyen), née le 14 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Reims.
2184 M. Bailly (Jack-Antoine), né le 28 mai 1989, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2185 Mme Geneste (Laura), née le 2 mars 1993, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
2186 Mme Delamarre (Morgane, Emma), née le 27 juin 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
2187 M. Appert (Pablo), né le 30 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2188 Mme Tomaszewski (Florine, Marie), née le 8 septembre 1992, oncologie au CHU de Reims.
2189 Mme Dominé (Karine, Manjely), née le 19 novembre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
2191 M. Boucher (Grégory, Antoine, Claude), né le 18 mars 1992, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
2192 Mme Chocardelle (Léa, Anne Lise), née le 6 novembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
2193 M. Mallereau (Charles Henry), né le 16 avril 1993, neurochirurgie au CHU de Strasbourg.
2194 M. Racine (Alexis, Loïc, Fabien), né le 2 août 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
2195 Mme Brailly (Juliette, Alexandra), née le 13 août 1992, médecine générale à l'AP-HM.
2196 Mme Cann (Anne-Laure, Marie), née le 18 juin 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Brest.
2197 Mme Cagnon (Clémence, Margot, Marie), née le 26 avril 1994, médecine générale au CHU de Nice.
2198 Mme Ulmer (Lucie, Marie), née le 27 mai 1993, pneumologie au CHU de Lille.
2199 Mlle Lavergne (Justine), née le 25 mars 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
2200 M. Farce (Julien, Renaud), né le 7 septembre 1992, médecine nucléaire au CHU de Rennes.
2201 Mme Janet (Lauriane), née le 5 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2202 M. Riviere (Jérémie, Pierre, Robert, Jean-Yves), né le 20 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
2203 Mme Grandbastien (Manon, Anne, Carmen), née le 21 mai 1993, pneumologie au CHU de Strasbourg.
2204 Mme Combier (Solenne), née le 8 juin 1992, médecine générale aux HCL.
2205 Mme Khelif (Maryam), née le 4 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
2206 M. Burguburu (Stanislas), né le 19 septembre 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2207 M. Gabrion (Paul, Bernard, Gérard), né le 25 mars 1994, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
2208 Mme Gaillard (Constance, Monique), née le 18 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
2209 Mme Bonnet (Flore, Laurie, Anaïs), née le 12 mai 1993, oncologie au CHU de Dijon.
2210 M. Salama (Guillaume, Romain), né le 15 août 1988, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2211 Mme Artru (Sophie, Françoise, Marie), née le 27 décembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Grenoble.
2212 Mlle Pinol (Jessica), née le 24 mars 1993, chirurgie pédiatrique à l'AP-HM.
2213 Mme Schmidt (Céline), née le 2 août 1981, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
2214 Mlle Birsal (Eva), née le 21 novembre 1988, gynécologie obstétrique à l'AP-HM.
2215 M. Foubert (Thomas, Pierre, Marie), né le 28 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
2216 Mme Toutain (Typhaine), née le 24 avril 1992, gynécologie obstétrique aux HCL.
2217 Mme Richoux (Jessica, Marie), née le 1er février 1992, pneumologie à l'AP-HM.
2218 M. Desenclos (Jordan), né le 2 février 1993, néphrologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2219 M. Gasmi (Anis), né le 16 juillet 1992, urologie au CHU de Rennes.
2220 Mlle Alefsen de Boisredon D'Assier (Maïti, Marie, Martine), nom d'usage De Boisredon, née le 15 mars 1993, gynécologie obstétrique aux HCL.
2221 M. Thourel (Paul), né le 24 juillet 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2222 Mme Trillaud (Emma), née le 19 avril 1994, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2223 Mme Bayart (Noémie, Françoise, Isabelle), née le 10 décembre 1992, gynécologie médicale au CHU de Lille.
2224 M. Bader (Alix, Jean), né le 30 juillet 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2225 M. Moyne (Thibault, Philippe, Antoine), né le 9 mai 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
2226 Mme Gombert (Marine, Lucie), née le 1er août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
2227 Mlle Tchakerian (Sonia), née le 12 octobre 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Montpellier.
2228 Mlle Prugnit (Meryll, Claire), née le 7 août 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Limoges.
2229 Mme Guérin (Sonia), née le 26 décembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
2230 M. Seuvic (Francois-Matthieu), né le 10 octobre 1993, urologie au CHU de Nancy.
2231 M. Terrier (Jean, François), né le 28 janvier 1992, rhumatologie au CHU de Lille.
2232 M. Deffontis (Lucas, Benjamin), né le 1er juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
2233 M. Petit (Martin, Paco), né le 26 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2234 Mme Cuvelier (Delphine, Angélique, Marie), née le 10 décembre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2235 Mme Gibier (Mathilde), née le 25 juin 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HM.
2236 M. Ghrenassia (Gabriel, Georges, Albert), né le 5 décembre 1992, pneumologie au CHU de Bordeaux.
2237 Mlle Colliac-Chirie (Fanny), née le 18 août 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
2238 Mme Khebbeb (Sirine, Madjda-Line), née le 11 août 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Montpellier.
2239 M. Krause (Sébastien, Gunter, Manuel), né le 29 juillet 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Limoges.
2240 Mme Glémot (Marine, Emmanuelle, Barbara), née le 8 octobre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
2241 M. Nevesny (Franck), né le 20 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
2242 M. Lambert (Thomas, Paul, Yohann), né le 2 février 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rennes.
2243 M. Derousseaux (Romain, Christophe, Olivier), né le 8 février 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
2244 Mme Hakopian (Anahit), née le 8 juillet 1993, médecine générale aux HCL.
2245 Mme Berber (Esra), née le 14 mai 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
2246 M. Danassegarane (Gilles, Pravine), né le 29 août 1991, neurochirurgie au CHU de Rennes.
2247 Mme Lacombe (Marouschka, Anaïs, Laury), née le 24 novembre 1992, dermatologie et vénéréologie au CHU de Limoges.
2248 M. Litman Roventa (Luca), né le 12 janvier 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Reims.
2249 M. Sartorius (Victor), né le 9 juillet 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
2250 M. Veyrie (Axel, Robert, Roland), né le 2 mai 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HM.
2251 Mme de Lentaigne de Logiviere (Victoire, Manuelle, Martine), nom d'usage De Logivière, née le 10 février 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2252 Mme Gaultier (Elodie), née le 16 mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2253 M. Combal (Alexis, Florent, Christophe), né le 23 avril 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nantes.
2254 M. Tabey (Maxime, Didier, Antonin), né le 12 août 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Reims.
2255 Mlle Tranier (Mathilde, Jeanne), née le 24 juin 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Nancy.
2256 Mlle Darneau (Diane, Philippine), née le 29 septembre 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
2257 M. Bertrand (Jean-Philippe, Georges), né le 12 juillet 1984, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2258 M. Meunier (Sébastien), né le 7 avril 1992, oncologie au CHU de Dijon.
2259 Mme Poussin (Camille, Marion), née le 28 juin 1993, pédiatrie aux HCL.
2260 M. Banh (Leon), né le 28 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
2261 M. Deliere (Maxime), né le 21 novembre 1991, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2262 Mme Thomann (Lucile, Andrée, Cécile), née le 27 février 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2263 Mme Du Castel (Héloïse, Melisande, Thuy Chau), née le 17 janvier 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HM.
2264 M. Boschetti (Pierre, Christian), né le 19 juin 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2265 M. Manne (Julien, Christian), né le 7 décembre 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Besançon.
2266 M. Perazzi (Mathias), né le 14 avril 1992, oncologie au CHU de Rennes.
2267 M. Malaussena (Nicolas), né le 25 janvier 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rouen.
2268 M. Deconihout (Julien, Guy, André), né le 16 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
2269 M. Weizman (Ilan), né le 13 septembre 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Grenoble.
2270 M. Rovillain (Jean, Étienne, Claude), né le 7 décembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2271 M. Gohari (Keyvan), né le 2 octobre 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2272 Mme Duhan (Charlotte), née le 14 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
2273 M. Tagot (Julien, Guy, Gérard), né le 2 décembre 1991, médecine générale aux HCL.
2274 Mme Conti (Catherine), née le 16 novembre 1992, gériatrie à l'AP-HP.
2275 M. Metivet (Grégoire, Pierre, Olivier), né le 16 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2276 M. Mekerke (Mathieu, Eric, Jacques), né le 2 juin 1983, ophtalmologie au CHU de Lille.
2277 Mlle Asuncion (Audrey), née le 16 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Dijon.
2278 M. Brossard (Charles, François, Guillaume), né le 24 juin 1992, biologie médicale au CHU de Rouen.
2279 M. Meyer (Antoine), né le 9 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
2280 Mme Queste (Emmanuelle), née le 10 août 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
2281 Mme Cusanno (Axelle), née le 14 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
2282 Mme Bontemps (Sylvie, Hélène), née le 22 mai 1992, pédiatrie au CHU de Nancy.
2283 Mlle Fitoussi (Allison, Stéphanie, Camille), née le 29 septembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Lille.
2284 Mme Bloomfield (Joy), née le 20 juin 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2285 M. Manchec (Paul, Antoine, Francis), né le 24 septembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Caen.
2286 M. Tran (Guillaume), né le 12 juillet 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nantes.
2287 Mme Vitrant (Elise, Anne), née le 23 janvier 1993, gynécologie médicale au CHU de Lille.
2288 Mme Pujos (Marion), née le 16 juillet 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Bordeaux.
2289 Mlle Langouët (Elise), née le 5 novembre 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2290 M. Théry (Charles, Pierre, Gabriel), né le 4 juillet 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Strasbourg.
2291 Mme Romey (Adelie, Claire), née le 29 juin 1992, médecine générale aux HCL.
2292 M. Surlemont (Louis, Martin, Léon), né le 8 décembre 1993, urologie au CHU de Rouen.
2293 Mme Ben Rhouma (Inès), née le 12 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2294 Mlle Daube (Victoria), née le 24 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2295 Mme Beuzit (Audrey, Julie), née le 31 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Saint-Etienne.
2296 Mme Tossan (Pauline), née le 5 février 1992, pneumologie au CHU de Tours.
2297 Mlle Ces (Marine, Amandine), née le 1er janvier 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2298 M. Chapoutot (Jonathan, Denis, Gérard), né le 13 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
2299 M. Ter Schiphorst (Benoît), né le 18 décembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
2300 Mme Luc (Emeline), née le 18 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nancy.
2301 M. Cossart (Adrien, André, Michel), né le 25 septembre 1992, pneumologie au CHU de Strasbourg.
2302 M. Brabant (Olivier, Pascal), né le 11 mai 1991, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2303 M. Fayet (Mathieu, Nicolas, Max), né le 7 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
2304 Mme Charrat (Marie-Pauline, Emilie, Françoise), née le 24 août 1993, médecine physique et de réadaptation aux HCL.
2305 Mme Malcher (Marie-France, Yvette), née le 14 mars 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Montpellier.
2306 M. Vendeville (Benoît, Marie, Etienne), né le 8 janvier 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
2307 Mme Beguin (Elsa), née le 3 février 1993, neurologie au CHU de Besançon.
2308 Mlle Ly (Kim-Sa, Claudia), née le 8 janvier 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HM.
2309 M. Gaujard (Guillaume, Julien, Marie), né le 1er octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
2310 M. Fouquet (Thibault, Patrick), né le 21 octobre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2311 Mme Lacroix (Anne, Yvette, Monique), née le 26 juillet 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2312 Mme Joly (Marion, Valentine), née le 31 mai 1993, médecine vasculaire au CHU de Grenoble.
2313 M. Le Floc'H (Bastien, Pierre-Louis), né le 20 octobre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rennes.
2314 Mme Girard (Manon), née le 29 mai 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nancy.
2315 Mme Gressier (Annabelle), née le 23 mai 1992, oncologie au CHU de Brest.
2316 M. Virassamy (Maxime, Nicolas, Albert), né le 12 juin 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
2317 Mme Boulmedais (Myriam, Cécile, Nadia), née le 5 décembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
2318 M. Martz (Nicolas), né le 18 août 1992, oncologie au CHU de Nancy.
2319 Mme Tardivon (Léa, Anaïs, Anne), née le 6 juin 1992, rhumatologie au CHU de Montpellier.
2320 M. Terrier (Alexandre), né le 15 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
2321 Mme Boukhris (Camélia), née le 1er mai 1993, néphrologie au CHU de Reims.
2322 M. Frachet (Simon, Antoine, Hugo), né le 14 octobre 1992, neurologie au CHU de Limoges.
2323 M. de Angelis (Vincent, Pascal), né le 13 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2324 Mme Eliezer (Anaëlle), née le 16 mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2325 M. Corbi (Julien), né le 23 mars 1993, neurochirurgie à l'AP-HM.
2326 Mme La Fay (Charlotte, Jocelyne, Emmanuelle), née le 7 novembre 1992, pédiatrie à l'AP-HM.
2327 M. Gillain (Alexis, Hubert, Marie), né le 22 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
2328 M. Phan Sy (Olivier), né le 21 novembre 1992, médecine nucléaire au CHU de Grenoble.
2329 Mme Bales (Diane, Sylvie, Denise), née le 1er mars 1993, gynécologie médicale au CHU de Rennes.
2330 Mme Luthringer (Jessica, Victoria), née le 25 octobre 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Brest.
2331 Mme Lapointe (Mathilde, Pauline, Madeleine), née le 6 février 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
2332 Mlle Boccard (Victorine), née le 23 janvier 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
2333 Mme Friteyre (Sandra, Claire, Marie), née le 16 septembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Limoges.
2334 Mlle Schemberg (Caroline, Christine, Gabrielle), née le 5 mai 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2335 Mme Toujouse (Capucine, Marie, Valérie), née le 2 décembre 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
2336 Mme Le Grand (Mathilde, Cécile, Isabelle), née le 8 juin 1994, médecine générale aux HCL.
2337 M. Isnard (Florent, Olivier, Émmanuel), né le 6 août 1993, médecine d'urgence aux HCL.
2338 M. Riasse (Rémi, Alexandre), né le 3 août 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Besançon.
2339 M. Yatim (Cédric, Ahmad), né le 25 juillet 1993, chirurgie pédiatrique à l'AP-HP.
2340 Mme Dubois (Claire, Reine, Germaine), née le 13 septembre 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Grenoble.
2341 M. Daunac (Emilien, Pierre, Antoine), né le 1er mai 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2342 Mme Roge (Juliette, Maud), née le 15 février 1993, neurologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2343 M. Darrius (Rémi), né le 20 mars 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Strasbourg.
2344 M. Richard (Stéphan, René, Alban), né le 13 avril 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
2345 Mme Macé (Rosalie), née le 28 août 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
2346 Mme D'Ersu (Alice), née le 28 janvier 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
2347 Mme Parisot (Lucie, Céline), née le 25 octobre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
2348 M. Henri (Samuel, René, Laurent), né le 29 octobre 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Lille.
2349 Mme Lamarque (Catherine, Marine, Joséphine), née le 4 septembre 1986, hépato-gastro-entérologie au CHU de Toulouse.
2350 Mme Auban (Manon), née le 1er août 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Toulouse.
2351 M. Leyrat (Brice), né le 20 février 1992, oncologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2352 M. Louin (Loïc, Pierre), né le 25 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2353 M. Goulipian (Geoffrey), né le 1er avril 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Nice.
2354 Mme Baron (Caroline, Jeanne), née le 30 juin 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HM.
2355 M. Babaz (Valentin, Michel), né le 30 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
2356 M. Croquin (Matthieu, David), né le 14 août 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2357 Mme Delaune (Manon), née le 12 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2358 Mme Sauvant (Marie, Émilie), née le 31 décembre 1992, neurologie au CHU de Dijon.
2359 Mme Walter (Jeanne), née le 18 décembre 1994, médecine générale à l'AP-HM.
2360 Mlle Grangeon (Iris), née le 29 novembre 1992, pédiatrie à l'AP-HM.
2361 Mlle Perrin (Tania, Françoise, Adèle), née le 22 mars 1993, pédiatrie aux HCL.
2362 M. Moreau (Fabien, René, Joseph), né le 13 juin 1992, rhumatologie au CHU de Nice.
2363 M. Fauvin (Paul, Daniel, Michel), né le 28 février 1995, médecine générale au CHU d'Angers.
2364 Mlle Farcy (Anne-Lise, Céline, Marie), née le 19 octobre 1992, gynécologie médicale au CHU de Toulouse.
2365 Mlle Defer (Blanche), née le 15 janvier 1988, oncologie au CHU de Dijon.
2366 M. Brunel (Julien, André), né le 20 juin 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
2367 Mme Klein (Laure), née le 1er mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
2368 Mme Minaud (Alix), née le 6 juillet 1992, gériatrie à l'AP-HP.
2369 Mme Alsabbagh (Emissia), née le 4 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2370 Mme Jeannot (Pauline, Marie, Maëlle), née le 11 janvier 1994, urologie au CHU de Tours.
2371 M. Bugsaliewicz (Philippe), né le 9 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
2372 Mlle Belin (Maéva, Marie, Nelly), née le 14 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Besançon.
2373 Mme Gueraud (Mélissa, Anaïs), née le 18 juillet 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
2374 Mme Reinhart (Fanny, Marie), née le 26 juin 1992, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HP.
2375 Mme Benard (Chloé, Marion), née le 14 septembre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
2376 Mme Laloux (Gabrielle, Madeleine, Antoinette), née le 23 août 1993, gynécologie médicale au CHU de Bordeaux.
2377 M. Akrour (Yanis), né le 4 décembre 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2378 M. Le Bail (Antoine, Jean, Christian), né le 28 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2379 Mme Ceoara (Bénédicte, Marie Beatrice, Madeleine), née le 23 juillet 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
2380 M. Ghemrani (Mehdi), né le 30 mars 1993, néphrologie au CHU de Dijon.
2381 M. Fontanié (Rémy, Nicolas, Martin), né le 14 août 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
2382 Mme Paixao (Charlinne, Laurence), née le 21 février 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
2383 M. Nédélec (Paul, Michel, Jean), né le 29 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2384 M. Simon (Kevin, Romain, Pierre), né le 26 mars 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2385 M. Nardon (Victor), né le 24 août 1991, hépato-gastro-entérologie au CHU de Strasbourg.
2386 M. Goeller (Simon), né le 17 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
2387 Mme Ferrier (Lucile, Marie), née le 2 septembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2388 Mme Miralles (Margaux, Célia), née le 26 décembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
2389 M. Gaillard (Victor, Paul, Louis), né le 16 août 1993, urologie au CHU de Strasbourg.
2390 Mme Medina (Laura), née le 18 septembre 1991, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2391 Mme Meziani (Inès, Rita, Chloé), née le 13 juillet 1993, pneumologie à l'AP-HM.
2392 M. Mekeddem (Walid), né le 4 novembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
2393 M. Cavailhès (Jules, Alain, Michel), né le 7 février 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
2394 Mlle Brousse (Camille, Marie), née le 18 septembre 1992, gynécologie médicale au CHU de Toulouse.
2395 Mme Deaconu (Smaranda, Cristina), née le 12 août 1993, pédiatrie à l'AP-HM.
2396 Mme Vendeville (Sophie, Janine, Elisabeth), née le 23 juin 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Besançon.
2397 Mme Goupille (Pauline, Solène), née le 26 septembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Caen.
2398 Mme Junqua (Léa), née le 10 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
2399 Mme Mayer Maer (Hanna), née le 19 décembre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
2400 Mlle Rocher (Auriane), née le 9 novembre 1992, neurologie au CHU de Tours.
2401 Mlle Velu (Laura, Emilie), née le 11 juillet 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
2402 Mme Ogier (Pauline), née le 15 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
2403 Mme Charnaux (Fanny, Morgane), née le 15 juillet 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2404 Mlle Seriot (Pauline), née le 22 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
2405 Mme Rabouan (Charline, Marie, Antoinette), née le 5 février 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2406 Mme Fradelizi (Justine, Fulvia, Claudine), née le 24 novembre 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
2407 Mme Inglebert (Pauline), née le 29 septembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
2408 Mme Van Coppenolle (Charlotte, Marie, Anne), née le 16 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
2409 M. Mifsud (Laurent), né le 21 mars 1985, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
2410 M. Becret (Victor, Armand), né le 25 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2411 M. Gaudinat (Martin, Ulysse, Gabriel), né le 30 avril 1992, chirurgie orale à l'AP-HP.
2412 M. Point (Florian, Jean, Luc), né le 6 juillet 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2413 Mme Guihard (Camille, Pauline), née le 10 octobre 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2414 M. Mongkhoun (Souphone), né le 30 novembre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
2415 Mme Dantoing (Charlotte, Corinne, Régine), née le 27 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2416 M. Le Corvec (Thibault), né le 12 février 1991, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Nice.
2417 Mme Boukefoussa (Wahiba), née le 3 juillet 1992, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
2418 M. Gérard (Baptiste, Laurent, Marie), né le 4 décembre 1993, rhumatologie au CHU de Rouen.
2419 M. Lorber (Quentin, Jean-Louis), né le 21 septembre 1993, pneumologie au CHU de Montpellier.
2420 Mme Hours (Alice, Denise, Marie), née le 25 avril 1992, gynécologie médicale à l'AP-HP.
2421 Mme Debuyser (Anne, Sabine, Marie), née le 27 octobre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
2422 Mme Letanoux (Anaëlle), née le 20 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2423 M. Bayoux (Robin), né le 7 juillet 1992, chirurgie viscérale et digestive aux HCL.
2424 M. Segretin (Pierre), né le 2 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
2425 Mlle Djeffal (Samia), nom d'usage Kabouche, née le 24 avril 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
2426 Mme Muller (Caroline, Valérie, Marie), née le 5 août 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
2427 M. Desdoit (Xavier, François, Yoan), né le 7 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2428 M. Maillet (Corentin, Maxence, Tibere), né le 28 mars 1991, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2429 M. Rhouzlane (Mehdi), né le 6 septembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
2430 Mme Mariotte (Léna), née le 9 mai 1993, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
2431 Mme Si Belkacem (Laura), née le 25 mars 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
2432 Mme Mattevi (Clotilde), née le 12 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2433 M. Baraut (Pierre-Adrien), né le 1er juillet 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2434 Mme Del (Mathilde, Laure), née le 5 octobre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
2435 Mme Delsarte (Laura, Zinaïda, Hasna, Marie), nom d'usage Delsarte-Bennani-Smires, née le 29 juillet 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Brest.
2436 M. Laferte (Quentin), né le 2 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Amiens.
2437 Mlle Maudot (Constance, Sophie, Juliette), née le 29 août 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2438 Mlle Ilic (Johanna), née le 18 avril 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2439 M. Bran (William, François, Charles), né le 2 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2440 Mlle Ramond (Diane, Julie, Louise), née le 6 juillet 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
2441 Mlle Fruit (Sophie, Nathela), née le 18 juin 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
2442 M. Guilcher (Antoine), né le 1er septembre 1982, médecine vasculaire au CHU de Rennes.
2443 Mme Mazouz (Doria), née le 21 décembre 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2444 Mme Daamach (Inès), née le 29 avril 1991, médecine générale à l'AP-HP.
2445 M. Zerbib (Elie, Chalom, Sylvain, Mario), nom d'usage Zerbib-Attal, né le 21 juin 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2446 Mme Chan (Barbara), née le 17 juillet 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Toulouse.
2447 M. Bouteiller (Cyril), né le 18 juin 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
2448 Mme Manivit (Camille, Hélène, Eugénie), née le 6 juin 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
2449 Mlle Facorat (Odile, Christine), née le 6 août 1993, rhumatologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2450 M. Marguerite (Kewan), né le 6 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
2451 Mlle Le Cacheux (Pauline, Catherine, Marie), née le 27 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2453 M. Keo (Visal, Steeven), né le 25 août 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
2454 Mme Fontaine (Bénédicte), née le 30 décembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de La Réunion.
2455 Mme Varengue (Roxane, Hanna, Louise), née le 23 avril 1994, pédiatrie au CHU d'Angers.
2456 Mme Jardel-Bouissiere (Emma), née le 18 août 1993, pédiatrie au CHU de Rennes.
2457 Mme Vergely (Sophie, Marie, Leopoldine), née le 9 septembre 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
2458 Mlle Herpin (Camille, Marie-Laure), née le 18 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HM.
2459 M. Granier (Guillaume), né le 9 juin 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Nancy.
2460 Mme Ouvrard (Emma), née le 11 avril 1991, médecine cardiovasculaire au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2461 M. Bouter (Jordan, Philippe), né le 28 août 1992, oncologie au CHU de Caen.
2462 Mlle Myzia (Justine), née le 4 septembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Montpellier.
2463 M. Andreotti (Bastien), né le 2 août 1992, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HM.
2464 Mlle Duba (Audrey, Françoise, Frédérique, Albertine), née le 25 août 1993, psychiatrie à l'AP-HM.
2465 Mme Vins (Laura), née le 28 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2466 M. Guillon (Yohan), né le 3 mars 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2467 Mme Falconet (Aude, Fleur, Marianne), née le 24 mars 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
2468 Mme Fustec (Elisa), née le 6 avril 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
2469 Mme Rérat (Solène, Margot, Hélène), née le 22 juillet 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
2470 M. Salque (Damien, Emmanuel), né le 22 juin 1991, neurologie au CHU de Caen.
2471 M. Dalla-Pozza (Paul, Mario), né le 21 juin 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Reims.
2472 M. Gerfroit (Alexis, Julien), né le 23 août 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Poitiers.
2474 Mlle Morel (Marie, Anne, Marguerite), née le 11 mars 1992, médecine générale aux HCL.
2475 Mme Guiard (Emeline, Annette, Françoise), née le 6 mai 1992, oncologie au CHU de Caen.
2476 M. Stordeur (Alban, Camille, Marc), né le 29 juin 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Saint-Etienne.
2477 M. Wagner (James), né le 24 octobre 1991, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2478 Mme Bourson (Lise), née le 4 janvier 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
2479 Mme Lataste (Manon), née le 2 mai 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Bordeaux.
2480 M. Brisson (Maxime), né le 17 septembre 1982, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Dijon.
2481 Mme Zein (Lisa, Madelal), née le 4 novembre 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Besançon.
2482 Mlle Mottais (Anne, Elisabeth, Myriam), née le 3 février 1993, médecine légale et expertises médicales à l'AP-HP.
2483 Mme Venet (Amélie, Julie), née le 18 février 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2484 Mlle Bernard (Fiona), née le 24 avril 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2485 Mme Reynier (Orianne, Sandrine), née le 18 mars 1993, pédiatrie au CHU de Tours.
2486 Mlle Brones (Margaux, Charlotte), née le 26 mars 1993, rhumatologie au CHU de Rouen.
2487 Mme Verney (Cindy, Aurélie, Laure), née le 2 juin 1993, pédiatrie au CHU de Dijon.
2488 M. Goetsch (Thibaut, Julien), né le 3 mars 1993, santé publique au CHU de Strasbourg.
2489 M. Martigne (Valentin), né le 19 mai 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Limoges.
2490 M. Leyne (Edouard), né le 21 août 1991, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2491 Mme Gorokhova (Svetlana), épouse Devred, née le 31 mai 1976, génétique médicale à l'AP-HM.
2492 M. Moussadikine (Ismaël), né le 19 mars 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nantes.
2493 M. Ezzitouni (Mounir), né le 11 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
2494 M. Letouze (Léopold, Jean, André), né le 27 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
2495 Mlle Rubira (Laura, Nadège), née le 17 août 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2496 Mme Autier (Clotilde, Sylvie, Lucie), née le 2 février 1993, médecine générale à l'AP-HP.
2497 Mme Jorigny (Roxane), née le 28 avril 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
2498 Mme Herve (Laure, Isabelle), née le 18 mai 1992, oncologie au CHU de Besançon.
2499 M. Launay (Jeremy, Vincent, Jonathan), né le 18 décembre 1993, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
2500 Mlle Marot (Solène, Julia, Géraldine), née le 19 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2501 M. Mandrillon (Paul), né le 10 mai 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2502 M. Hamadmad (Rayan), né le 23 décembre 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2503 Mme Trubert (Claire, Marie-France), née le 22 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2504 Mme Huynh Tuong (Alice), née le 22 décembre 1990, santé publique à l'AP-HP.
2505 M. Berni (Thomas, Arthur), né le 18 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2506 M. Picou (Loïc, Hugo), né le 19 novembre 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
2507 Mme Juif (Léa), née le 7 juillet 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Besançon.
2508 Mme Demoulin (Julie, Paule, Andrée), née le 28 août 1994, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
2509 Mlle Renault (Annaëlle, Claude, Sylvie), née le 13 mars 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rennes.
2510 M. Renouprez (Thibaut, Josselin, Joseph), né le 29 mars 1993, rhumatologie au CHU de Rouen.
2511 Mme Porez (Deborah, Germaine, Henriette), née le 9 avril 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2512 Mme Mortuaire (Lucille, Marie, Pascale), née le 11 août 1992, médecine générale au CHU de Lille.
2513 M. David (Yoann, Christian), né le 13 mars 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Brest.
2514 M. Benamron (Hugo), né le 1er juin 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nancy.
2515 Mme Poncet (Noellie), née le 8 décembre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
2516 Mme Saib (Sonia), née le 18 mai 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2517 M. Lemaissi (Romain, Pierre, Olivier), né le 19 juillet 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU de Brest.
2518 M. Dagher (Sami, Selim, Vincent), né le 12 juin 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Saint-Etienne.
2519 M. Darlet (Gaël), né le 1er mars 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2520 Mlle El Harake (Sarah), née le 26 juin 1993, médecine vasculaire à l'AP-HM.
2521 M. Galan (Louis-Edouard, Alain, Maurice), né le 16 février 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2522 M. Canevet (Mikael, Henri), né le 26 avril 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Brest.
2523 M. Lang (Stéphane), né le 7 juin 1994, néphrologie au CHU de Besançon.
2524 Mme Claudel (Léna, Marianne), née le 1er mars 1992, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HM.
2525 M. Bourlet (François, Thomas), né le 21 septembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
2526 M. Hagry (Julien, Clovis), né le 12 mars 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2527 Mme Kauffmann (Isabelle), née le 9 juillet 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2528 Mlle Le Thai (Claire, Vân-Anh), née le 25 avril 1993, allergologie à l'AP-HP.
2529 M. Tomos (Georgios, Michel), né le 2 avril 1992, urologie au CHU de Strasbourg.
2530 M. Cazor (Antoine), né le 3 novembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2531 Mme Bildstein (Anh-Claire, Marie), née le 12 décembre 1991, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Caen.
2532 Mlle Le Madec (Agathe, Juliette, Vinciane), née le 22 mai 1992, médecine générale au CHU de Brest.
2533 Mme Chaumel (Marie), née le 21 octobre 1993, urologie au CHU de Tours.
2534 Mlle Beauger (Marine), née le 31 mai 1992, rhumatologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2535 Mlle Gosselin (Claire, Clémentine, Rosine), née le 6 mai 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
2536 M. Dupuis (Jeremy), né le 15 mars 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Limoges.
2537 Mme Pierret (Marie, Françoise, Hélène), née le 2 octobre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Strasbourg.
2538 Mme Guyot (Amélie, Chantal, Christiane), née le 27 décembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
2539 Mme Rollet (Anne-Capucine, Marie, Jeanne), née le 8 octobre 1992, médecine nucléaire au CHU de Nice.
2540 Mme Clapin (Sixtine, Marie, Laurence), née le 14 mai 1991, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2541 M. Bornsztein (Aurélien, Flavien, François), né le 30 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
2542 Mme Brandolin (Camille), née le 19 décembre 1992, médecine d'urgence aux HCL.
2543 Mme Loury (Charlotte), née le 24 janvier 1992, gynécologie obstétrique au CHU d'Angers.
2544 M. Musdagi (Michel, Aziz), né le 5 mars 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2545 Mlle Gertz (Justine, Marie, Louise), née le 25 mai 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
2546 M. Coudrais (Nicolas, Jacques, Paul), né le 14 avril 1992, médecine nucléaire au CHU de Caen.
2547 M. Ami (Pierre-Loic, Alexandre), né le 20 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
2548 M. Leger (Alexandre), né le 29 juillet 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Caen.
2549 Mme Rebillard (Estelle, Manuelle, Pascale), née le 11 septembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2550 Mme Chavane (Marion, Agnès), née le 26 octobre 1993, médecine générale aux HCL.
2551 Mme Henaff (Laura, Kimi), née le 14 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
2552 M. Suply (Clément), né le 20 février 1990, neurologie au CHU de Nice.
2553 M. Pagezy (Arthur, Antoine), né le 20 mars 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2554 Mme Costard (Adeline, Hélène, Claire), née le 22 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2555 Mme Gourdeau (Clémence, Cécile), née le 9 novembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rouen.
2556 M. Fontaine (Hugo), né le 3 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2557 Mme Belkacem (Lilya), née le 19 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
2558 M. Groff (Florian, Jeremy), né le 22 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
2559 M. Foucher (Samuel, Guillaume, Delphin), né le 20 mai 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2560 M. Charlety (Xavier, Pierre, Albert), né le 20 mai 1992, médecine générale à l'AP-HM.
2562 M. Stadler (Antoine), né le 26 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2563 M. Ledermann (Ugo, Pierre), né le 18 avril 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
2564 M. Rajaona (Mickaël, Ravelo), né le 31 juillet 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2565 Mme Deffay (Manon, Christianne, Simone), née le 25 novembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU d'Amiens.
2566 Mlle Rilassi (Alison, Valérie), née le 23 septembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2567 Mme Canton (Marie), née le 24 août 1992, rhumatologie au CHU de Tours.
2569 Mme Tollenaere (Pauline, Louise, Fanny), née le 8 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
2570 M. Nguyen (Viet), né le 23 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
2571 M. Dantoing (Edouard, Claude, Jean), né le 27 décembre 1993, pneumologie au CHU de Rouen.
2573 M. Rousseau (Pierre-Yves), né le 31 janvier 1992, neurologie au CHU de Brest.
2574 Mme Tazelmati (Camille, Marie, Blandine), née le 12 février 1992, médecine générale aux HCL.
2575 M. Gozalichvili (David), né le 28 septembre 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Dijon.
2576 M. Bencheikh (Sofiane), né le 2 janvier 1993, neurologie au CHU de Tours.
2577 Mme Bureau (Victoria), née le 6 février 1992, rhumatologie au CHU de Rennes.
2578 Mme Sauge (Juliette), née le 20 septembre 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Dijon.
2579 Mme Sellami (Inès), née le 14 décembre 1990, gynécologie médicale à l'AP-HP.
2580 Mme Verbe (Julia), née le 20 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Tours.
2581 M. Roustan (Benjamin), né le 24 juin 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2582 Mme Ducos (Claire, Emmanuelle, Maude), née le 2 mai 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Bordeaux.
2583 Mme Vanlaere (Marie, Elisabeth, Marianne), née le 20 février 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
2584 M. D'Humieres (Hugues, Marie, Arnaud), né le 12 octobre 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
2585 Mme Salomon (Sonia, Hanna), née le 13 octobre 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2586 M. Kwai-Pun (Basile, Nicolas, Clément), né le 8 novembre 1993, néphrologie au CHU de La Réunion.
2587 Mlle Bréhat (Elisa), née le 29 septembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Toulouse.
2588 Mme La Porte (Estelle), née le 2 janvier 1993, neurologie au CHU de Caen.
2589 Mme Leproux (Chloé, Samuelle, Christine), née le 28 juin 1993, gynécologie médicale au CHU d'Angers.
2590 M. Leconte (Thibault), né le 26 octobre 1993, médecine vasculaire au CHU de Saint-Etienne.
2591 Mme Garel (Pauline), née le 21 février 1993, pédiatrie au CHU de Saint-Etienne.
2592 Mlle Verdier (Elodie), née le 28 avril 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
2593 M. Szychowiak (Piotr, Jan), né le 4 octobre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Tours.
2594 Mme Berguer (Marie), née le 1er juillet 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2595 Mme Melia (Angélique, Coloma), née le 11 juin 1993, rhumatologie à l'AP-HM.
2596 M. Bruneau (Gaston), né le 14 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
2597 M. Penhoat (Thomas, Vincent), né le 18 mai 1992, médecine nucléaire au CHU de Clermont-Ferrand.
2598 M. Protin (Théo), né le 13 février 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Grenoble.
2599 Mlle Escassut (Hélène, Charlotte), née le 14 mai 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
2600 Mme Le Maignan de Kerangat (Tiffen, Marie), née le 24 novembre 1992, gériatrie aux HCL.
2601 Mme Martin (Joana), née le 14 décembre 1992, neurologie au CHU de La Réunion.
2602 M. Chevalier (Alexis, Jean, Laurent), né le 24 mai 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
2603 Mme Six (Pauline, Brigitte, Yvette), née le 27 janvier 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
2604 Mme Lenglet (Angele, Bernadette, Rosalie), née le 27 août 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2605 Mme Pavard (Céline, Léa, Denise), née le 30 juin 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
2606 Mme Mirabel (Caroline), née le 21 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
2607 M. Tabet (Alexandre, Christian, Nabil), né le 3 juillet 1993, pédiatrie à l'AP-HM.
2608 Mme Fromont (Lucie, Claire, Sophie), née le 1er juillet 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
2609 M. Terribile (Guillaume, Claude, Alexandre), né le 12 mars 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
2610 M. Fayard (Tristan), né le 3 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2611 Mlle Gohard (Fanny, Pauline, Laura), née le 7 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2612 M. Nevesny (Stéphane, Leon), né le 20 mai 1992, oncologie au CHU de Saint-Etienne.
2613 Mme Boichut (Caroline, Anne, Marie), née le 5 mars 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
2614 M. Parsy (Thomas, Emile, Félix), né le 5 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
2615 M. Duval-Destin (Jean, Nicolas, André), né le 13 mai 1991, pédiatrie au CHU de Lille.
2616 M. Crozet (Henri, Raymond, Édouard), né le 21 septembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
2617 Mme Poudret (Manon, Angélique, Marie), née le 22 octobre 1994, médecine générale aux HCL.
2618 M. Mycinski (Clément, Jean, Claude), né le 3 juillet 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2619 Mme Simonnot (Mathilde, Marie-Andrée), née le 29 juillet 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
2620 Mme Masurel (Caroline, Laure, Sophie), née le 14 juin 1992, oncologie au CHU de Nancy.
2621 Mlle Budet (Estelle, Yvette), née le 26 février 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
2622 Mme Hoffman (Clémence, Marie, Jeanne), née le 12 septembre 1992, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HM.
2623 M. Pennec (Alexis), né le 9 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2624 Mme Nouboue Kamga (Carole, Julie), née le 1er janvier 1994, neurologie au CHU d'Amiens.
2625 M. Götze (Karl, André, Joachim), né le 13 mars 1991, gériatrie à l'AP-HP.
2626 M. Gillibert (Adrien), né le 14 juin 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2627 M. Vignal (Luc), né le 31 janvier 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Rouen.
2628 Mme Labiad (Camelia), née le 17 novembre 1993, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
2629 Mme Perchet (Juliette, Gabrielle, Georgette), née le 1er juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
2630 Mlle Ferriot (Cécile, Pascale, Johanne), née le 20 novembre 1992, santé publique au CHU de Nantes.
2631 M. Nebbache (Yanis), né le 31 mai 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rouen.
2632 Mlle Andre (Lisa), née le 19 septembre 1993, chirurgie vasculaire au CHU de Montpellier.
2633 M. Guesnon (Mathias, André, Claude), né le 17 septembre 1992, chirurgie viscérale et digestive aux HCL.
2634 Mme Martin (Anaïs), née le 3 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
2635 Mlle Rambourdin (Agathe, Léa), née le 25 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2636 M. Jancot (Jonathan), né le 25 mai 1993, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2637 Mme Ali Benali (Nadia), née le 10 septembre 1991, urologie au CHU de Poitiers.
2638 M. Carles (Edouard, Christian, Marie), né le 12 mai 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Bordeaux.
2639 M. Ghiba (Yaman), né le 20 septembre 1991, neurologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2640 M. Dechaufour (Pierre, Patrick, Carolin), né le 13 décembre 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU d'Angers.
2641 M. Quéré (Victor, Daniel), né le 4 novembre 1991, neurologie au CHU de Brest.
2642 Mme Barbotin (Laetitia, Marie, Annick), née le 29 avril 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2643 Mme Boujon (Laetitia), née le 25 août 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
2644 M. Karimdjee (Mourtaza), né le 19 novembre 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Lille.
2645 Mlle Tabardel (Marion), née le 11 avril 1993, pneumologie au CHU de Montpellier.
2646 M. Pichot (Guillaume), né le 14 février 1990, psychiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2647 Mme Breton (Margaux, Emilie), née le 7 août 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Besançon.
2648 Mlle Roussel (Laetitia), née le 7 septembre 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
2649 M. Lavat (Victor), né le 3 mars 1992, anesthésie-réanimation à l'AP-HP.
2650 Mme Rodien (Julie, Elisabeth, Jacqueline), née le 9 novembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
2651 M. Sousa (Louis, André, Christophe), né le 11 mai 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2652 Mme Bourg (Agate, Marie, Keona), née le 23 février 1993, chirurgie pédiatrique au CHU de Poitiers.
2653 Mlle Salicis (Julie, Céline), née le 19 mars 1992, pédiatrie au CHU de Nice.
2654 Mlle Vigny (Solène, Lucille, Hélène), née le 12 octobre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rouen.
2655 Mlle Pouly (Lucile, Marie), née le 9 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2656 M. Bertrand (Simon, Marie, Javier), né le 24 février 1993, médecine physique et de réadaptation aux HCL.
2657 Mme Hermant (Miren), née le 5 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2658 Mme Calbete (Maialen), née le 14 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
2659 Mme Poulard (Séverine), née le 2 décembre 1992, médecine nucléaire au CHU d'Angers.
2660 Mme Cassagne (Charlotte, Françoise, Colette), née le 19 avril 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Montpellier.
2661 M. Bertrand (Pierre, Raymond, Joseph), nom d'usage ALFONSI-BERTRAND, né le 4 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
2662 Mme Givone (Aude), née le 22 février 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
2663 M. Gilbert (Daniel, Anthony), né le 23 octobre 1992, neurologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2664 M. Martin (Guillaume, Pierre, François), né le 27 février 1992, pneumologie au CHU de Strasbourg.
2665 M. Magnani (Hugo), né le 1er février 1992, médecine générale à l'AP-HM.
2666 Mme Doineau (Lise, Marie, Laure), née le 23 novembre 1993, pédiatrie au CHU d'Angers.
2667 Mme Poiret (Camille, Julia), née le 10 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
2668 Mlle Coiplet (Eléna), née le 14 mai 1993, gynécologie médicale à l'AP-HM.
2669 Mme Escoffier (Agate), née le 24 mars 1992, urologie au CHU de Dijon.
2670 M. Hamidi (Dany), né le 29 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nice.
2671 Mme Loddo (Fanny), née le 9 janvier 1994, pédiatrie à l'AP-HM.
2672 M. Helias (Pierre-Louis), né le 25 juillet 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
2673 Mme Lepage (Laura, Claire, Marie), née le 12 février 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
2674 M. Huz (Christophe), né le 30 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2675 Mme Aujard (Charlotte), née le 30 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2676 Mlle Duffau (Claire), née le 25 avril 1993, gynécologie médicale au CHU de Toulouse.
2677 M. Touchon Miltgen (François, Louis, Claude), né le 1er mars 1993, pneumologie à l'AP-HM.
2678 M. Cuer (Xavier, Philippe, Marie), né le 27 mars 1992, médecine d'urgence aux HCL.
2679 Mme Chassain (Juliette), épouse Aros Aravena, née le 18 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2680 Mme Marin (Marie, Hélène, Yvette), née le 20 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2681 M. Sparfel (Marc-Antoine, Louis, Matthieu), né le 16 avril 1993, rhumatologie au CHU de Tours.
2682 M. Monchicourt (Quentin, Gilbert), né le 8 novembre 1988, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2683 Mme Desmaison (Annaick), née le 9 janvier 1990, neurologie au CHU de Clermont-Ferrand.
2684 M. Partouche (Nicolas), né le 23 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2685 Mme Sabatier (Emmanuelle), née le 3 janvier 1990, pédiatrie aux HCL.
2686 Mme Jallerat (Pascaline, Chantal, Marie), née le 10 avril 1993, médecine nucléaire au CHU de Reims.
2687 Mme Brouard-Daudignon (Nora), née le 3 mars 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2688 Mme Wagenheim (Anaïs), née le 2 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2689 Mme Robin (Léa, Lucette, Hoang Yen), née le 31 août 1991, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
2690 Mlle Plouzennec (Laura), née le 10 mai 1993, psychiatrie à l'AP-HM.
2691 Mme Jeddi (Sonia, Elza), née le 22 mai 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Limoges.
2692 M. Dumard (Valentin), né le 20 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2693 M. Blanc (William), né le 25 décembre 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Saint-Etienne.
2694 Mme Labaye (Solène, Charlotte), née le 14 juin 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2695 M. Desplanches (Mathias), né le 1er décembre 1993, chirurgie pédiatrique à l'AP-HP.
2696 Mme Mariette (Fanny, Marine, Alice), née le 24 mai 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'AP-HM.
2697 Mme Boizard (Anaëlle, Marie, Renée), née le 15 mars 1993, médecine générale aux HCL.
2698 Mme Ozoux (Caroline, Anne, Marie), née le 23 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
2699 Mme Nguyen (Ai-Tien), née le 25 mars 1994, pédiatrie à l'AP-HP.
2700 Mme Francois (Leslie, Laura), née le 25 octobre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2701 Mme Mahéo (Cécilia), née le 7 novembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2702 Mme Tate (Berengere, Marie Clothilde), née le 3 décembre 1992, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2703 Mme Laugier (Pauline, Suzanne), née le 25 mars 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
2704 M. Si Ahmed (Yanis), né le 24 décembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
2705 Mme Tilmant (Armeline, Paulette, Jacqueline), née le 10 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
2706 M. Oswald (Fabien), né le 16 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2707 M. Tankere (Pierre), né le 25 octobre 1988, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Dijon.
2708 Mme Clauss (Aurélie), née le 7 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2709 Mme Chantrelle (Marie, Brigitte, Françoise), née le 7 octobre 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Angers.
2710 M. Bellot (Camille, Jacques, Régis), né le 23 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
2711 M. Seridj (Sofian, Tahar), né le 4 juin 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Montpellier.
2712 M. Boisson (Aymeric, Maurice, Jean-Pierre), né le 28 juillet 1994, pédiatrie au CHU de Montpellier.
2713 Mlle Quessada (Julie), née le 31 décembre 1993, biologie médicale à l'AP-HM.
2714 Mme Caseiro (Elaura), née le 31 juillet 1992, pédiatrie au CHU de Montpellier.
2715 Mme Brechot (Noémie, Valérie, Marie), née le 10 juin 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rouen.
2716 M. Mekarnia (Yannis, Alexandre, Sofiane), né le 5 mai 1991, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2717 Mlle Laborde (Morgane), née le 4 mars 1993, médecine générale à l'AP-HM.
2718 M. Soufane (Mounir), né le 14 juillet 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2719 Mme Bruand (Marie), née le 14 février 1992, oncologie au CHU de Nancy.
2720 Mme Fleurent (Coralie), née le 23 mai 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Tours.
2721 Mlle Grapin (Pauline, Christiane, Marie), née le 26 juillet 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Poitiers.
2722 Mme Degorre (Sophie, Marguerite, Émilie), née le 2 septembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
2723 Mme Laffitte-Forsans (Marie, Jeanne, Alice), née le 14 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
2724 Mlle Bertrand (Anthea), née le 20 août 1993, gynécologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
2725 Mme Lambert (Céline), née le 13 septembre 1992, médecine générale aux HCL.
2726 M. Hoang Ngoc Minh (Phan), né le 25 juillet 1992, santé publique à l'AP-HP.
2727 M. Reocreux (Guillaume), né le 20 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
2728 Mme Paris (Hélène, Marie, Bernadette), née le 19 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2729 M. Dauvergne (Thibault), né le 13 août 1992, rhumatologie au CHU de Tours.
2730 Mme Beurrier (Pauline, Vanille, Pascale), née le 3 juillet 1993, pneumologie au CHU d'Angers.
2731 Mme Moussaoui (Salma), née le 8 mai 1990, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Dijon.
2732 Mme Benier (Violette, Manon, Prune), née le 2 mars 1993, rhumatologie au CHU de Besançon.
2733 M. Galmard (Loric), né le 2 octobre 1993, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Grenoble.
2734 M. Soderholm (Joakim), né le 25 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
2735 Mme Jardin (Isabelle), née le 18 août 1992, gynécologie médicale à l'AP-HP.
2736 M. Barrois (Rémi, Pierre, Marie), nom d'usage Barrois Muller, né le 17 août 1989, pédiatrie à l'AP-HP.
2737 M. Nguyen (Sylvain), né le 6 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2738 Mme Valentin (Marie, France, Bernadette), née le 16 octobre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Amiens.
2739 Mlle Baudin (Mathilde), née le 22 juillet 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
2740 M. Huvelle (Ugo), né le 23 septembre 1990, chirurgie vasculaire aux HCL.
2741 Mme Daniel (Camille, Sophie, Delphine), née le 25 septembre 1992, pédiatrie au CHU de Tours.
2742 Mme Duvernay (Justine, Anaïs, Laure), née le 4 janvier 1992, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Dijon.
2743 Mlle Benifla (Mathilde, Rose, Judith), née le 10 mai 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Reims.
2744 Mme Simon (Ombline, Sophie), née le 1er mai 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
2745 Mlle Fradet (Constance, Emma), née le 30 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
2746 M. Vermeil (Alexis, Maxime), né le 30 mai 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
2748 Mlle Meton (Laurie), née le 7 juillet 1993, médecine générale à l'AP-HM.
2749 M. Feugier (Guillaume), né le 9 janvier 1993, oncologie au CHU de Tours.
2750 M. Poy (Fabien, Louis, Jean), né le 11 février 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2751 Mme Brottier (Marjorie, Lucie), née le 3 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2752 Mme Noeuveglise (Alexandra, Magdalena), née le 21 avril 1993, oncologie au CHU de Rouen.
2753 Mme Le Bris (Ségolène), née le 19 mars 1993, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2754 Mlle Le Goff (Nolwenn, Marie, Charlotte), née le 13 octobre 1994, médecine générale au CHU de Brest.
2755 Mme Muller (Hélène, Margot, Claire), née le 7 juin 1992, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
2757 Mme Ducrot (Coline), née le 31 janvier 1992, chirurgie pédiatrique aux HCL.
2759 Mme Pavan (Marion, Carole, Louise), née le 17 septembre 1987, médecine générale au CHU de Rouen.
2760 Mlle Lavier (Clémence), née le 4 août 1993, santé publique aux HCL.
2761 Mlle Lavieille (Oriane), née le 20 septembre 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
2762 M. Vial (Arthur, Thibault), né le 24 juin 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2763 Mlle Stuart (Laurianne, Marie, Jacqueline), nom d'usage Stuart-Pietri, née le 8 février 1993, médecine générale au CHU de Nice.
2764 M. Abdelfettah (Nassim), né le 7 août 1988, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
2765 Mme Lajoye (Anne Laure, Violaine, Glawdys), née le 29 septembre 1993, oncologie au CHU de Caen.
2766 M. Bronnert (Romain), né le 1er juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2767 Mme Malher (Audrey), née le 27 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2768 Mme Larrieu-Arguille (Camille, Marie, Eugénie), née le 18 février 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Montpellier.
2769 Mme Beau (Mélanie, Geneviève, Jacqueline), née le 31 décembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
2770 Mlle Breuse (Chloé, Annick, Gabriel), née le 24 janvier 1992, gynécologie médicale aux HCL.
2771 M. El Soudany (Mohamed), né le 9 juin 1992, neurologie au CHU de Reims.
2772 M. Debrade (François), né le 16 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2773 M. Saunier (Maxime, Lucien, Arthur), né le 16 mars 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
2774 M. Wartelle (Thibault), né le 16 juin 1991, gynécologie obstétrique à l'AP-HP.
2775 M. Travers (Guilhem), né le 12 septembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
2776 Mme Assadiki (Samia), née le 25 avril 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2777 M. Hacquart (Thomas), né le 8 mars 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Clermont-Ferrand.
2778 M. Attanouti (Anas), né le 15 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2779 Mlle Leguay (Ambre, Elodie, Geneviève), née le 28 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Nancy.
2780 Mlle Rompteau (Emilie, Aurélie, Annick), née le 7 juillet 1992, gériatrie à l'AP-HM.
2781 Mme Perrin (Sophie), née le 28 avril 1989, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
2782 M. Lacroix (Richard, René, Jean-François), né le 17 mars 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Tours.
2783 Mme Bellamine (Rita), née le 19 mai 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
2784 Mme Roger (Estelle), née le 30 novembre 1993, médecine générale à l'AP-HM.
2785 Mlle Disy (Juliette, Gérardine), née le 29 avril 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
2786 Mme Godfrain (Julie, Alexandra, Jessica), née le 7 août 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2787 M. Gominard (Pierre, Jacques, Marcel), né le 21 août 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Limoges.
2788 Mme Vincent (Céline), née le 15 décembre 1986, médecine générale au CHU d'Angers.
2789 M. Pouzol (Pierre-Alexandre), né le 4 mars 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
2790 Mme Baldet (Kadiatou, Aurélie), née le 7 février 1992, néphrologie au CHU de Dijon.
2791 Mme Cano (Camille, Marie), née le 9 janvier 1992, pneumologie au CHU de Nancy.
2792 M. Riffault (Louis, Armand, Alphonse), né le 28 juin 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Caen.
2793 Mme Gerber (Helena, Elisabeth), née le 22 novembre 1992, pneumologie au CHU de Nancy.
2794 Mme Hoarau (Delphine, Julie), née le 12 novembre 1992, pédiatrie à l'AP-HM.
2795 Mme Blois (Marie, Catherine, Agnès), née le 1er août 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
2796 Mme Majerus (Fiona), née le 11 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
2797 M. Carlier (Alexandre, Gérard, Serge), né le 14 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2798 Mme Pédemay (Marie, Cécile, Hélène, Françoise), née le 26 août 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
2799 Mme Forster (Mélanie), née le 13 janvier 1994, médecine d'urgence à l'AP-HP.
2800 Mme Siest (Romane), née le 17 décembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Grenoble.
2801 M. Bottlaender (Theodore, Maurice), né le 7 juin 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Strasbourg.
2802 Mme Dincuff (Eloïse, Marianne), née le 13 mars 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Angers.
2803 Mme Laurent (Louise), née le 20 mars 1992, gériatrie à l'AP-HP.
2804 Mme Dubois (Amandine), née le 29 septembre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
2805 Mme Pelissie (Mathilde), née le 21 mars 1984, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
2806 M. Vervandier (Jean, Bernard), né le 1er juillet 1990, médecine nucléaire au CHU de Besançon.
2807 Mlle Pourchasse (Manon, Florence, Christelle), née le 20 mai 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2808 M. Milati (Ryan), né le 8 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
2809 Mme Pignol (Hélène, Véronique, Jeanne), épouse Le Corre, née le 12 avril 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
2810 Mme Barbier (Marine, Jane), née le 4 décembre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
2811 Mme Maho (Chloé), née le 8 septembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
2812 M. Sarfati (Sacha, Laszlo, Moïse), né le 11 octobre 1991, médecine intensive-réanimation au CHU de Rouen.
2813 Mlle Lagrue (Chloé, Marie), nom d'usage Bonardo-Lagrue, née le 27 février 1983, médecine d'urgence à l'AP-HM.
2814 Mlle Ben Brahim (Estelle), née le 27 janvier 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Poitiers.
2815 M. Booz (Thomas, Jean, René), né le 8 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
2816 M. Drilleaud (Adrien), né le 26 juillet 1993, chirurgie orale au CHU de Nantes.
2817 MME Barazzutti (Amandine, Marcelline), née le 25 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
2818 M. Carlier (Mathieu), né le 30 septembre 1992, urologie au CHU de Nice.
2819 M. Lombardi (Romain), né le 27 octobre 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Nice.
2820 Mlle Laffitte (Vinciane, Eugénie, Marianne), née le 27 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Montpellier.
2821 Mme Calloud (Anaïs, Cécile, Nicole), née le 14 août 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
2822 Mme Steinmuller (Laurie, Emilie, Francine), née le 19 août 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Nancy.
2823 M. Hénaff (Adrien), né le 1er mai 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2824 Mme Ollivier (Lorraine, Catherine, Pascale), née le 21 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2825 Mlle Quinio (Cécile), née le 12 mai 1993, médecine générale aux HCL.
2826 M. Yonneau (Bastien, Pierre, Robert), né le 30 mars 1992, urologie au CHU de Poitiers.
2827 M. Debize (Arnaud, Fabien, Marc), né le 22 juillet 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
2828 Mme Tesson (Caroline), née le 28 avril 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
2829 Mme Calmo (Doris), née le 1er janvier 1994, néphrologie au CHU de Besançon.
2830 M. Grego (Victor, David, Gérard), né le 27 décembre 1989, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
2831 Mme Chappuis (Maëlle, Julie), née le 29 mai 1993, médecine et santé au travail au CHU de Brest.
2832 M. Corbin de Mangoux (Gonzague), né le 2 juillet 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
2833 M. Vandon (Yann), né le 15 février 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2834 M. Poislane (Paul-André), né le 3 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
2835 Mme Boussand (Emma), née le 29 décembre 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
2836 Mme Sapet (Manon, Mathilde), née le 15 septembre 1993, rhumatologie au CHU de Saint-Etienne.
2837 M. Ogorodniitchouk (Oleksandr), né le 1er janvier 1993, oncologie au CHU de Saint-Etienne.
2838 Mme Kriens (Myriam), née le 20 janvier 1992, chirurgie vasculaire à l'AP-HP.
2839 M. Astraud (Louis Paul, André, Marie), né le 23 août 1979, psychiatrie à l'AP-HP.
2840 M. Monge (Adrien, Francis, Nicolas), né le 5 juillet 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Nice.
2841 Mme Philippart (Charlotte), née le 23 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
2842 Mme Arama (Laure, Liron), née le 5 mars 1993, médecine vasculaire à l'AP-HP.
2843 M. Bizet (Arnaud, Roger, Emile), né le 1er septembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
2844 Mme Le Nadan (Elise, Anne), née le 19 janvier 1993, médecine générale au CHU de Brest.
2845 M. Le Cronc (Julien, Pierre, Vrain), né le 27 décembre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
2846 M. Debs (Alexandre), né le 30 mars 1992, santé publique à l'AP-HP.
2847 Mme Hirigoyen (Elodie), née le 29 avril 1993, oncologie au CHU de Poitiers.
2848 Mme Abraham (Alexia, Marie France, Nicolle), née le 31 décembre 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
2849 Mlle Bouenel (Manon, Lucie, Jeanne), née le 19 août 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
2850 M. Onde (Ulysse), né le 10 novembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Grenoble.
2851 Mme Irrmann (Alexandra, Isabelle, Marie), née le 17 septembre 1991, génétique médicale à l'AP-HP.
2852 M. Paillet (Thibaut), né le 4 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2853 Mme Hoarau (Emilie, Cécile), née le 12 novembre 1992, rhumatologie à l'AP-HM.
2854 Mme Micaud (Audrey), née le 11 janvier 1983, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
2855 Mme Germain (Alexia, Noëlle), née le 24 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2856 Mme Santinelli (Sarah), née le 17 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
2857 M. Dupuis (William, John, Alexandre), né le 10 avril 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2858 Mme Moutard (Natacha), née le 26 avril 1993, pneumologie au CHU de Strasbourg.
2859 M. Ghauss (Hares), né le 11 juillet 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2860 Mme Billaux (Elise, Fanny, Alexandrine), née le 14 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2861 Mme Pintault (Claire, Marielle), née le 14 décembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Tours.
2862 Mme Ravet de Mellis (Florence, Bérénice, Marie), née le 11 mars 1993, oncologie au CHU de Tours.
2863 M. Baby (Antoine), né le 30 août 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
2864 M. Picot (Axel, Thibault, Enzo), né le 30 juin 1992, psychiatrie à l'AP-HM.
2865 M. Charron (Jalal), né le 16 juillet 1991, santé publique à l'AP-HP.
2866 M. Fortier (Robin, Maxime), né le 26 décembre 1992, pédiatrie au CHU de Nice.
2867 M. Lottier (Thibaud), né le 23 mars 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Clermont-Ferrand.
2868 Mme Lee Kim Khiook (Aurélie, Siwe-Line), née le 9 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
2869 Mme Poirier (Sarah, Véronique, France), née le 5 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
2870 M. Ben Slama (Neil, Emmanuel), né le 27 novembre 1992, chirurgie maxillo-faciale au CHU de Rouen.
2871 Mme Tranier (Manon), née le 28 mars 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Tours.
2872 Mme Herrou (Anne-Flore), née le 2 août 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HP.
2873 M. Géal (Antoine, Baptiste), né le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
2874 M. Zimmermann (Pierre-André, Serge), né le 4 février 1992, médecine nucléaire au CHU de Caen.
2875 M. Verbrackel (Victor, Paul), né le 30 juillet 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
2876 Mme Latour (Mathilde, Yvette, Nicole, Marie), née le 24 mars 1994, gynécologie médicale à l'AP-HP.
2877 Mme Ract Madoux (Elisabeth, Marie, Pascale), née le 27 mai 1989, médecine générale au CHU de Grenoble.
2878 Mlle Blanc (Marie-Caroline), née le 10 juillet 1991, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HM.
2879 Mme Gastineau (Julie, Virginie, Hélène), née le 12 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2880 Mme Fornay (Laura, Clarisse), née le 16 novembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
2881 M. Stordeur (Yoann), né le 1er juin 1992, pédiatrie au CHU de Lille.
2882 M. Jolly (Florian, Patrick, Roland), né le 9 juillet 1989, médecine intensive-réanimation au CHU de Dijon.
2883 Mme Barkaoui (Oumaima), née le 23 novembre 1991, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Amiens.
2884 M. Delente (Louis), né le 10 mai 1993, rhumatologie au CHU de Saint-Etienne.
2885 M. Hamel (Quentin), né le 15 février 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Angers.
2886 M. Fouche (Raphaël, Bruno, Julien), né le 21 décembre 1990, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2887 Mme Grivelet (Valérie), née le 4 août 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Limoges.
2888 Mlle Estran (Mareva, Elodie, Christelle), née le 25 janvier 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nice.
2889 Mme Hamard (Marie), née le 8 décembre 1992, gériatrie à l'AP-HP.
2890 Mme Danos (Marie, Colette, Monique), née le 9 mars 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
2891 Mme Designolle (Claire, Christine), née le 7 août 1993, médecine générale aux HCL.
2892 M. Coquet (Alexandre, Guy, Jean-Claude), né le 15 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
2893 M. Larson (Jonathan, Jeffrey, Hoanui), né le 22 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
2894 M. Le Meur (Grégoire, Loïc), né le 9 mars 1993, hématologie aux HCL.
2895 Mme Michel (Cassandre, Hélène), née le 12 août 1993, chirurgie vasculaire à l'AP-HP.
2896 Mme Pelissie du Rausas (Florence), née le 24 juin 1992, médecine générale à l'AP-HM.
2897 Mme Grost (Justine, Claire, Émilie), née le 21 décembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
2898 Mme Pradier (Marie), née le 29 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
2900 Mme Cateura (Jessica, Cynthia), née le 28 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
2901 M. Zeganadin (Lionel), né le 11 juillet 1991, psychiatrie au CHU de Montpellier.
2902 Mlle Rion (Claire), née le 27 mars 1993, urologie au CHU de Saint-Etienne.
2903 M. Staentzel (Jean, Bernard, Ambroise), né le 13 juin 1991, pneumologie au CHU de Nancy.
2904 Mlle Mahi (Sarah-Louisa), née le 28 septembre 1994, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
2905 M. Chaigneau (Thomas, Eric, Michel), né le 6 août 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Caen.
2906 Mme Mercier (Astrid, Jeanne), née le 29 avril 1993, pneumologie au CHU de Dijon.
2907 Mme Cebron (Clara), née le 24 mars 1994, pédiatrie au CHU de Grenoble.
2908 M. Crapet (Benjamin), né le 28 mai 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2909 Mme Corbel (Alizée), née le 22 décembre 1992, pédiatrie au CHU de Rennes.
2910 Mme D'Hooge (Camille), née le 6 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
2911 M. Rahab (Riadh), né le 21 janvier 1989, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Amiens.
2912 Mme Ouss (Thérèse, Marie, Claire), née le 13 février 1994, médecine générale aux HCL.
2913 Mlle Paoli (Marie), née le 24 avril 1992, rhumatologie au CHU de Poitiers.
2914 M. Foret (Thomas, Philippe), né le 24 mars 1992, médecine vasculaire au CHU de Besançon.
2915 M. Munier (Yoann, Louis), né le 4 avril 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
2916 M. Simon (Allan, Olivier, Jean), né le 27 mai 1992, médecine générale aux HCL.
2917 M. Lelarge (Julien, Pierre-Henri), né le 14 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
2918 Mme Ribeil (Marie-Ange, Zélina), née le 5 avril 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nancy.
2919 Mme George (Tiphaine, Alexandra, Marie), née le 1er mars 1993, psychiatrie au CHU de Grenoble.
2920 Mlle Casoli (Anne-Sophie), née le 9 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2921 M. Chehidi (Said), né le 8 novembre 1990, anesthésie-réanimation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2922 M. Tanner (Jeanloup), né le 14 mars 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Brest.
2923 Mlle Cloche (Elodie), née le 4 juillet 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU d'Angers.
2924 Mlle Hanvic (Brunhilde, Marguerite, Despina), née le 28 octobre 1993, oncologie au CHU de Nancy.
2925 Mme Perrier (Marine), née le 8 septembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Reims.
2926 Mme Provendier (Anaïs, Géraldine), née le 15 mai 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Toulouse.
2927 Mme Habibourahimane (Thasnime, Banou), née le 12 septembre 1991, gynécologie médicale à l'AP-HP.
2928 Mme Choplin (Julie, Sophie, Marie), née le 22 avril 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
2929 Mme Balcer (Kaja, Daria), née le 28 septembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Lille.
2930 Mlle Dambrune (Cécilia, Renée, Marcelle), née le 3 mai 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
2931 M. Marel (Arnaud, Quentin, Gilles), né le 4 mars 1994, anesthésie-réanimation au CHU de La Réunion.
2932 M. Girardet (Pierre, Jean, Claude), né le 3 avril 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
2933 Mme Benabed (Kahina), née le 29 mars 1993, pédiatrie au CHU de Caen.
2934 Mme Metrop (Manon, Pauline), née le 9 août 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2935 Mme Chastel (Astrid, Marie, Adélaïde), née le 10 février 1994, médecine générale aux HCL.
2936 M. Quilcaille (Xavier, Vincent, Jacques), né le 5 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
2937 M. Pasquesoone (Henri, Louis, Charles), né le 23 avril 1992, médecine nucléaire au CHU de Tours.
2938 Mme Bailbled (Valentine, Céline, Lucie), née le 15 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2939 Mme Anizon (Élise, Agnès, Cécile), née le 5 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2940 M. Nourrisson (Florian), né le 11 décembre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Dijon.
2941 Mlle Rodari (Sophie, Adelaïde, Lucie), née le 10 novembre 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Nancy.
2942 M. Drosdalski (Boris), né le 15 août 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
2943 M. Calas (Cyril, Olivier, Marie), né le 11 février 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Caen.
2944 Mlle D'Aviau de Ternay (Julia, Marie, Alexia), née le 1er juillet 1993, psychiatrie aux HCL.
2945 Mme Galea (Sophie), née le 13 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
2946 M. Sourty (Baptiste, Édouard, René), né le 13 juillet 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU d'Angers.
2947 Mme Cougot (Audrey), née le 6 juin 1992, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
2948 Mme Delin (Margot, Marie, Mathilde), née le 5 décembre 1992, pneumologie au CHU de Nice.
2949 Mme Muzzone (Marine, Nicole), née le 30 mars 1992, allergologie au CHU de Nice.
2950 Mme Rivas (Alexia), née le 2 mai 1992, médecine nucléaire au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
2951 Mme Sibille (Mathilde), née le 22 septembre 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2952 M. Saad (Maxime, Elias), né le 24 novembre 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Tours.
2953 Mme Joyez (Essia), née le 4 février 1993, pédiatrie au CHU de Montpellier.
2954 M. Levy (Lionel), né le 29 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
2955 M. Leduc (Thibaud, Guillaume, Hadrien), né le 13 novembre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
2956 M. David (Guillaume, Richard, Claude), né le 11 mai 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Angers.
2957 Mme Veillard (Marion), née le 22 juillet 1992, pneumologie au CHU d'Angers.
2958 M. Bissieres (Thomas, Jean-Baptiste), né le 23 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
2959 Mme Futcher (Françoise, Yvonne), née le 20 mars 1990, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
2960 Mlle Lesbros (Alison), née le 1er août 1991, médecine intensive-réanimation au CHU de Grenoble.
2961 Mme Chavaux (Claire), née le 14 janvier 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
2962 Mlle Mairal (Elise, Lorraine), née le 20 avril 1993, médecine nucléaire au CHU de Nancy.
2963 Mme Domerc (Alice, Marie, Lucie), née le 28 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
2964 M. Angermann (Edwin, Thibault), né le 7 juin 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Poitiers.
2965 M. El Beze (Jonathan, Joseph), né le 14 décembre 1992, urologie au CHU de Nancy.
2966 M. Dachary (Thomas), né le 5 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
2967 Mme Sorato (Clarisse, Marielle), née le 16 janvier 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
2968 Mme Taillebois (Cécile), née le 11 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
2969 M. Boudet-Girard (Arnaud, Pascal, Guillaume), né le 27 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HM.
2970 Mme Bodichon (Séverine, Geneviève, Ginette), née le 2 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
2971 Mme Apert (Juliette, Marie), née le 27 août 1993, pédiatrie au CHU de Montpellier.
2972 M. Caro (Pierre, Jean, Christophe, Marie), né le 16 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de La Réunion.
2973 M. Laborde (Sullivan), né le 24 mars 1987, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Rouen.
2974 M. Jeanneau (Clément, Louis, Charles), né le 4 mai 1994, chirurgie vasculaire au CHU de Lille.
2975 Mme Lozinguez (Joséphine, Jeannine, Suzann), née le 20 septembre 1991, hépato-gastro-entérologie au CHU d'Amiens.
2976 Mme Bakala (Mathilde, Charlotte, Manon), née le 24 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
2977 M. Deyra (Yves, Erwan), né le 4 avril 1991, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
2978 M. Bousquet (Jonathan, Irénée, Ernest), né le 8 janvier 1992, neurochirurgie au CHU de Poitiers.
2979 Mme Rieu (Pauline, Tiarenui, Julienne), née le 31 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
2980 Mme Vaugon (Maïlys), née le 15 septembre 1993, gynécologie médicale à l'AP-HP.
2981 Mlle Chossegros (Cécile), née le 14 février 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
2982 Mme Pettini (Marine, Isabelle, Mickaelle), née le 5 mars 1992, pédiatrie au CHU de Nancy.
2983 Mme Vangout (Marie, Sophie, Françoise), née le 29 juin 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Grenoble.
2984 Mme Velardo (Fanny, Carole), née le 11 février 1994, santé publique au CHU de Bordeaux.
2985 Mme Laville (Manon), née le 14 mars 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2986 Mme Thomas (Camille, Léa, Laëtitia), née le 25 janvier 1992, médecine générale au CHU de Lille.
2987 Mme Jossomme (Albane), née le 16 juillet 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
2988 Mme Sublon (Lauranne, Juliette, Andrée), née le 16 octobre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
2989 M. Romao (Vincent, Jeronimo, Athanase), né le 13 décembre 1990, chirurgie orale à l'AP-HM.
2990 M. Escande (Rémi, Pierre, François), né le 13 mai 1987, chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'AP-HP.
2991 Mme Tornero (Laurie), née le 21 novembre 1991, gynécologie médicale au CHU de Toulouse.
2992 Mlle Marchal (Alix, Claudine, Andrée), née le 11 février 1992, chirurgie orale au CHU de Nancy.
2993 Mme Ing (Romaine), née le 3 octobre 1993, oncologie au CHU de Tours.
2994 M. Crignon (Jules, Eric), né le 29 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
2995 Mme Houdayer (Clara, Nicole, Monique), née le 26 septembre 1992, génétique médicale au CHU d'Angers.
2996 M. Delahaye (Antoine, Jean-Guy), né le 8 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
2997 M. Schmitt (David, René, Claude), né le 24 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
2998 M. Lett (Mathieu, Léon), né le 19 avril 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
2999 Mme Mekann Bouv-Hez (Margaux, Elomane), née le 14 juin 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Limoges.
3000 Mlle Cravassac (Lauren, Michele), née le 29 novembre 1991, gynécologie obstétrique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3001 Mme Rabbe (Fanny, Caroline), nom d'usage Rabbe-Brassens, née le 14 décembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3002 Mme Giry (Marion, Léa), née le 7 septembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Rouen.
3003 Mlle Soulier (Alizée), née le 29 février 1992, médecine générale au CHU de Nice.
3004 Mme Collette (Sophie, Caroline, Marie), née le 27 novembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3005 M. Lavigne (Kevin, Bastien), né le 22 juillet 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3006 M. Laures (Nicolas, Henri), né le 19 août 1985, hépato-gastro-entérologie au CHU de Reims.
3007 Mme Kemmer (Léa, Marie-Patricia), née le 10 juin 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
3008 Mme Treca (Pauline, Hélène, Sophie), née le 22 septembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'AP-HP.
3009 Mme May (Sophie), née le 19 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
3010 Mlle Vinson (Mathilde, Marie), née le 24 février 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
3011 M. Bensid (Lounes), né le 12 janvier 1989, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
3012 Mme Ducloie (Mathilde, Marie, Fernande), née le 7 février 1992, neurologie au CHU de Caen.
3013 Mme Deblock (Stéphanie, Christine), née le 16 février 1994, médecine générale au CHU de Lille.
3014 M. Bryselbout (Renaud, Éric, Cornil), né le 26 octobre 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU d'Amiens.
3015 Mme Poncelet (Solène, Marie), née le 16 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3016 M. Pineau (Florian), né le 23 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
3017 Mlle Dames (Naomi, Koko), née le 3 mai 1993, pneumologie au CHU de Rouen.
3018 Mme Comajuan (Marion, Alexandra), née le 27 février 1992, pédiatrie aux HCL.
3019 Mme Geffroy (Lucie, Lorelie, Hélène), née le 28 décembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
3020 Mlle Picot-Dilly (Elise, Pauline, Anne), née le 22 mars 1993, médecine nucléaire au CHU de Nancy.
3021 Mlle Campels (Deborah, Elisabeth), née le 29 mai 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
3022 Mme Berry (Mélanie), née le 6 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
3023 Mme Leblanc (Florence, Catherine, Philippe), née le 14 octobre 1992, pédiatrie au CHU de Lille.
3024 Mme Brument (Mathilde, Jeanne, Virginie), née le 16 décembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rouen.
3025 Mme Laxenaire (Amélie, Marie), née le 19 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3026 Mme Icard (Olivia, Florence, Cornelie), née le 19 septembre 1994, médecine générale aux HCL.
3027 M. Lopez (Pierre-Andre, Corentin), né le 21 juillet 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
3028 M. Roubaud (Jean-Christophe), né le 26 février 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Brest.
3029 Mme Djabour (Alizé), née le 5 janvier 1994, pédiatrie à l'AP-HP.
3030 M. Brochet (Benjamin), né le 23 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3031 Mlle Corlouer (Marie, Sophie), née le 18 juillet 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3032 Mme Wallet (Hélène), née le 12 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3033 Mme Blanchon (Laura), née le 31 mars 1992, pédiatrie au CHU de Tours.
3034 M. Teissier (Guillaume, Xavier, Jean Michel), né le 2 juin 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
3035 M. Kurt (Simon, Charles, Philippe), né le 4 novembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
3036 M. Berger (Léo), né le 3 avril 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
3037 Mlle Cances (Marie, Justine, Amélie), née le 3 janvier 1992, pédiatrie au CHU de Lille.
3038 M. Durot (Romain, Maxime), né le 6 mars 1992, médecine générale au CHU de Lille.
3039 Mme Leon (Mathilde, Marie-Thérèse, Michèle), née le 13 juillet 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Amiens.
3040 M. Landel (Victor, Michel, Paul), né le 1er septembre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
3041 M. Lepage (Alexandre), né le 22 octobre 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Lille.
3042 M. Regoli (Maxime), né le 9 août 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3043 Mlle Choquet (Anaïs, Cécile), née le 10 avril 1992, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
3044 M. Cosset (Tom), né le 27 avril 1993, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Poitiers.
3045 Mme Masschelein (Fanny, Edith, Sandrine), née le 4 décembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3046 M. Biesser (Alexandre, Jean-Philippe), né le 21 juillet 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Strasbourg.
3047 M. Sarrabere (Gauthier, Jean, Henri), né le 19 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
3048 M. Baratte (Clément), né le 7 février 1992, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
3049 Mme Martinot (Amélie, Anne, Madeleine), née le 15 mars 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3050 Mme Levade (Romane, Blanche, Jocelyne), née le 26 janvier 1994, gynécologie médicale au CHU de Rouen.
3051 Mme Dorilleau (Claire, Anne-Marie, Renée), née le 24 avril 1993, rhumatologie au CHU de Reims.
3052 M. Berton (Quentin, Jeremie, Thomas), né le 17 juillet 1991, neurochirurgie au CHU de Clermont-Ferrand.
3053 M. Pinochet (Pierre, Bernard), né le 2 décembre 1992, médecine nucléaire au CHU de Rouen.
3054 M. Groizard (Pierre, Alain), né le 21 juin 1991, rhumatologie au CHU de Nancy.
3055 M. Le Gall (Ylan, Bernard), né le 6 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
3056 Mlle Joubert (Morgane), née le 6 octobre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Clermont-Ferrand.
3057 Mme Leriche (Pauline, Christelle), née le 18 juin 1992, pneumologie au CHU d'Amiens.
3058 Mme Suc (Lucie), née le 15 février 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
3059 M. Mahdjoub (Joackim, Maamar, Désiré), né le 8 juin 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Besançon.
3060 Mme Richard (Maïté, Hélène), née le 3 juin 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
3061 Mme Grigoletto (Aude), née le 3 décembre 1985, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3062 Mlle Zeriouh (Zineb), née le 11 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3063 M. Madigou (Jean), né le 14 juillet 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3064 M. Coignard (Maxime), né le 30 septembre 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
3065 M. Kalifi (Maroin), né le 8 août 1992, chirurgie viscérale et digestive aux HCL.
3066 M. Saade (François, Joseph), né le 18 mai 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Besançon.
3067 M. Karaer (Sinan), né le 29 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3068 Mme Sindou-Faurie (Tiphaine), née le 14 janvier 1994, gynécologie médicale à l'AP-HP.
3069 Mme Bich (Judicaëlle, Diêm, Chi), née le 21 avril 1993, médecine d'urgence aux HCL.
3070 Mlle Jarry (Adèle, Mathilde, Christiane, Marie-Thérèse), née le 10 mai 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3071 Mme Bois (Virginie, Anne, Véronique), née le 14 juin 1993, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
3072 Mme Cruchet (Charmène), née le 11 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
3073 Mme Burgevin (Solène, Julie, Marion), née le 28 janvier 1993, médecine générale au CHU de Reims.
3074 M. Haseny (Basel), né le 23 janvier 1993, chirurgie pédiatrique à l'AP-HP.
3075 Mme Daiss (Audrey, Marie), épouse Kilinc, née le 26 septembre 1985, chirurgie pédiatrique au CHU de Strasbourg.
3076 M. Seguineau (Timothée, François, Vincent), né le 6 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
3077 Mme Ouazana (Salome), née le 10 juin 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Reims.
3078 Mme Louisy (Agathe), née le 20 novembre 1992, chirurgie orale au CHU de Tours.
3080 Mme El Houat (Yasmine), née le 1er février 1992, oncologie au CHU de Rennes.
3081 M. Cottebrune (Thibault, Charles, Adolphe), né le 22 septembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Caen.
3082 M. Ishac (Luca), né le 27 mai 1991, rhumatologie au CHU de Caen.
3083 M. Vaillant (Tiphaine, Antoine), né le 25 novembre 1986, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3084 Mme Delarue (Audrey), née le 30 avril 1992, médecine vasculaire à l'AP-HP.
3085 Mme Derathe (Juliette, Marie, Céline), née le 14 mai 1994, médecine d'urgence à l'AP-HP.
3086 M. Daru (Camille, Jonathan), né le 22 mai 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3087 Mme Prevost (Marie), née le 5 mars 1983, allergologie au CHU de Tours.
3088 M. Abdi (Michael), né le 25 octobre 1989, médecine générale au CHU de Nantes.
3089 Mme Schoumacher (Coralie, Charline), née le 3 septembre 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Dijon.
3090 Mme Conan (Camille), née le 8 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3091 Mme Halary (Caroline), née le 2 décembre 1992, médecine générale aux HCL.
3092 Mme Ruiz (Deborah, Marie, Monique), née le 20 mars 1994, médecine générale aux HCL.
3093 Mme Illiano (Manon, Florence), née le 30 juin 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
3094 Mlle Martinez (Caroline, Marie, Géraldine), née le 12 février 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
3095 Mme Dijols (Aurélie, Christine), née le 14 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
3096 Mme Dominger (Marine), née le 26 février 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3097 M. Plattier (Loïc, Patrice, Guy), né le 25 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3098 Mlle Fuseau (Charline, Geneviève, Nicole), née le 24 juillet 1992, hématologie au CHU de Strasbourg.
3099 M. Faure (Benjamin, Jeremy, David), né le 8 octobre 1991, pneumologie au CHU de Nice.
3100 Mme Stricot (Adeline), née le 5 juin 1990, médecine générale au CHU de Brest.
3101 Mme Ladarre (Anne), née le 18 mai 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3102 M. Hohnadel (Guillaume), né le 4 décembre 1991, neurologie au CHU de Poitiers.
3103 M. Bres (Antoine, Louis), né le 27 octobre 1991, chirurgie orale au CHU de Caen.
3104 Mme Schieber (Hélène, Marie, Michelle), née le 27 novembre 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
3105 Mme Apard (Marianne), née le 11 février 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
3106 Mme Hanel (Pauline, Eliane, Denise), née le 31 décembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3107 M. Bloch (William, Hermann), né le 24 octobre 1993, neurologie au CHU de Poitiers.
3108 Mme Rogeaux (Manon, Evangiline), née le 9 décembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
3109 Mlle Hill (Diane, Fanny, Janine), née le 7 octobre 1994, gynécologie médicale à l'AP-HP.
3110 M. Piveteau (Olivier, Marie, Thierry), né le 28 mai 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3111 Mme Fritsch (Marine), née le 11 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
3112 M. Laborier (Félix), né le 22 janvier 1993, allergologie à l'AP-HP.
3113 Mme Gilton (Manon), née le 27 avril 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
3114 Mme Tranchard (Marie), née le 19 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3115 M. Marliere (Bastien, Jacques, Roger), né le 19 novembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3116 M. Sanchez (Benjamin), né le 17 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
3117 M. Garin (Come, Jean, Eugène), né le 5 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
3118 Mme Tollon (Pauline), née le 23 mars 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
3119 Mme Bret (Judith), née le 19 septembre 1992, gériatrie à l'AP-HP.
3120 M. Guilbert (Thomas), né le 18 avril 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3121 Mme Toch (Chanty), née le 27 juillet 1993, néphrologie au CHU de Limoges.
3122 M. Delabie (Pierre, Jacques, Michel), né le 27 mars 1991, médecine nucléaire au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3123 Mme Capel (Alice), née le 26 mai 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
3124 Mme Desage (Anne Laure), née le 5 juillet 1993, pneumologie au CHU de Saint-Etienne.
3125 M. Viart (Christophe, Ludovic, Guy), né le 11 décembre 1991, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3126 Mlle Dumetz (Charlène, Noémie, Louise), née le 12 décembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
3127 M. Abdou Hamissi (Anthony), né le 2 mai 1991, médecine vasculaire au CHU de Brest.
3128 M. El-Sissy (Franck-Neil), né le 17 juillet 1990, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HP.
3129 Mme Simiand (Anna), née le 9 janvier 1983, urologie au CHU de Besançon.
3130 Mme El Mouttaki (Sarah), née le 27 décembre 1993, pneumologie au CHU d'Amiens.
3131 M. Nunez-Marin (David), né le 3 avril 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3132 Mme Aubert (Cécile, Marie, Simone), née le 1er mai 1992, urologie au CHU d'Angers.
3133 M. Perrault (Grégory, Antoine, Christian), né le 13 mars 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3134 Mme Maurey (Louise), née le 4 décembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rouen.
3135 M. Tarpin (Paul), né le 20 septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3136 Mme Nguyen Khac (Virginie), née le 30 avril 1991, chirurgie pédiatrique à l'AP-HP.
3137 Mme Pons (Cecilia), née le 8 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
3138 M. Nivet (Martin), né le 30 mars 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Dijon.
3139 M. Mestan (Benjamin, Guillaume), né le 18 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3140 Mme Anquetil (Aude), née le 22 février 1992, gynécologie obstétrique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3141 Mlle Lafforgue (Aurore, Diane, Marie), née le 18 mars 1994, rhumatologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3142 Mme Thomas (Hélène, Oriana), née le 4 octobre 1993, gynécologie médicale à l'AP-HP.
3143 Mme Pham (Julie), née le 4 novembre 1992, chirurgie viscérale et digestive à l'AP-HP.
3144 Mme Lize (Mathilde), née le 13 juin 1993, pédiatrie au CHU de Rennes.
3145 Mme Barkatou (Sophia), née le 7 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3146 Mme Boutitie (Léa), née le 19 octobre 1992, gériatrie à l'AP-HP.
3147 M. Nguyen Chi (Viet), né le 2 janvier 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Brest.
3148 Mme Bessy (Violaine, Anne, Marie), née le 3 avril 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3149 Mme Soulier (Alice, Marie, Anne), née le 6 mai 1992, médecine générale au CHU de Lille.
3150 Mme Choukroun (Deborah), née le 13 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HP.
3151 Mme Larnaudie (Audrey), née le 4 juillet 1991, oncologie au CHU de Limoges.
3152 Mme Manoeuvre (Camille), née le 21 août 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3153 Mme Desmons (Agathe, Coline), née le 27 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3154 M. Ailhaud (Antoine), né le 4 décembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Grenoble.
3155 Mlle Ledig (Sarah, Joëlle, Emma), née le 26 septembre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3156 M. Domblides (Maël, Claude, Gireg), né le 28 avril 1993, pneumologie au CHU de Brest.
3157 M. Escobar (François, Etienne), né le 8 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
3158 M. Gignier (Simon), né le 9 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3159 Mme Tetaz (Solène), née le 22 mai 1992, médecine générale aux HCL.
3160 Mme Denglos (Pauline, Zoé, Marine), née le 28 septembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Lille.
3161 Mme Cottel (Virginie), née le 5 juin 1994, gynécologie obstétrique au CHU d'Angers.
3162 M. Riedel (Cédric, Jacques, Fritz), né le 11 juin 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Montpellier.
3163 Mlle Evesque (Weronika, Emilia, Pascale), née le 18 avril 1992, pédiatrie à l'AP-HM.
3164 Mme Rozette (Sonia), née le 7 octobre 1992, gynécologie médicale à l'AP-HP.
3165 M. Marcoux (Hugo), né le 2 mars 1992, urologie au CHU de Saint-Etienne.
3166 Mme Lenrouilly (Morgane), née le 25 avril 1989, médecine générale au CHU de Rennes.
3167 Mme Lagrange (Ariane, Sylvie, Isabelle), née le 26 mai 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3168 Mme Collomb (Lauriane), née le 9 juillet 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3169 Mme Blouet (Camille, Emilie, Jeanne), née le 23 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
3170 M. Dutrey (Thomas, Jean), né le 1er septembre 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Poitiers.
3171 Mme Da Silva (Mélissa), née le 5 mai 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
3172 M. Boyer (Flavien), né le 3 mai 1993, oncologie au CHU de Poitiers.
3173 Mme Gervais (Maëlis, Kalaivaani), née le 1er mars 1992, neurologie au CHU de Caen.
3174 M. Herbe (Pierrick, Christian), né le 29 novembre 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nancy.
3175 M. Grudé (Quentin, Louis, Abel), né le 8 octobre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
3176 M. Hennequin (Florian, Lucas), né le 24 juin 1990, médecine générale à l'AP-HP.
3177 Mme Comte (Mathilde, Geneviève, Jeanine), née le 15 mars 1994, pédiatrie au CHU de Reims.
3178 M. Keller (Jeremy), né le 24 avril 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3179 Mme Bolle Reddat (Sophie), née le 3 octobre 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de Lille.
3180 Mme Rault (Ophélie), née le 26 octobre 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
3181 M. Balançon (Félix, Francis, Marie), né le 7 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3182 Mlle Marçais (Marianne, Claire), née le 7 octobre 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
3183 Mme Lernould (Cassandre, Annie, Jeanine), née le 12 mars 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
3184 Mme Zebali (Lelia, Sarah), née le 11 septembre 1992, pédiatrie aux HCL.
3185 Mme Spittael (Sophie, Catherine, Marie), née le 13 octobre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Besançon.
3186 Mme Bourly (Marlène, Myosotis, Lise), née le 19 janvier 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
3187 Mme Mazuel (Marie), née le 11 mai 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
3188 Mme Douau (Aurélie), née le 24 août 1993, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
3189 M. Sleiman (Loïc, Saleh, René), né le 29 février 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Besançon.
3190 M. Dubard (Vincent), né le 28 août 1991, pédiatrie au CHU de Montpellier.
3191 M. Yazar (Mesut, Mikail), né le 30 mai 1991, chirurgie orale au CHU de Strasbourg.
3192 Mlle Ben Saïd (Laetitia, Esther, Victoria), née le 13 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3193 M. Raux (Benjamin, Pierre, François), né le 13 août 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3194 M. Wong Chong (Jonathan, Fook Kiong), né le 14 mars 1992, oncologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3195 Mme Manfait (Camille), née le 1er octobre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Besançon.
3196 M. Cuvier (Victor), né le 19 juillet 1990, neurologie au CHU de La Réunion.
3197 Mme Dubern (Louise, Béatrice, Michele), née le 28 avril 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition aux HCL.
3198 Mme Bordron (Anaïs), née le 12 mai 1993, oncologie au CHU de Brest.
3199 Mme Varron (Alice), née le 12 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3200 M. Roy (Jean-Michel), né le 6 mai 1990, pneumologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3201 Mme Kim (Ji Soo), née le 17 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3202 Mlle Paris (Chloé, Margot), née le 24 avril 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3203 M. Jacquet (Louis-Marie), né le 22 avril 1991, médecine générale à l'AP-HM.
3204 Mme Veyrieras (Clarisse), née le 22 juin 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
3205 Mme Le Gall (Caroline), née le 11 décembre 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de Rennes.
3206 Mme Retournay (Elisa), née le 23 avril 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
3207 Mme Milliere (Albane, Marie, Anaïs), née le 19 décembre 1992, gériatrie aux HCL.
3208 Mlle Baala (Melina, Myriane), née le 15 mars 1986, médecine générale à l'AP-HP.
3209 M. Sidambaram (Anandacoumarane), né le 17 novembre 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Caen.
3210 Mme Wespiser (Mylène), née le 26 août 1993, oncologie au CHU de Besançon.
3211 Mme Vu (Alicia, Mai), née le 31 janvier 1992, oncologie au CHU de Brest.
3212 Mlle Hubert (Charlotte), née le 8 novembre 1992, psychiatrie à l'AP-HM.
3213 Mlle Camus (Alice, Anne, Lucile), née le 6 novembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3214 M. Garois (Ohan, Alexandre, Louis), né le 11 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3215 M. Phelippon (Antoine, Donatien, Henri), né le 5 août 1993, médecine générale aux HCL.
3216 Mme Barbier (Chloé, Lisa, Marine), née le 27 octobre 1993, gériatrie au CHU de Nantes.
3217 M. Fasciolo (Charly), né le 26 juin 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Clermont-Ferrand.
3218 Mme Salvi (Charlène, Nadège, Marie), née le 7 août 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Besançon.
3219 Mme Renaud (Elisa, Marie), née le 10 août 1993, gériatrie aux HCL.
3220 Mlle Reichenbach (Angele), née le 8 août 1992, urologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3221 Mme Flament (Emeline, Nicole, Margot), née le 31 août 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Strasbourg.
3222 Mlle Labrousse (Marielle, Irène, Françoise), née le 30 avril 1992, rhumatologie au CHU de Poitiers.
3223 Mme Laffaye (Marion, Claire), née le 13 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3224 M. Schrub (Gilles), né le 27 mars 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3225 M. Aissaoui (Othman), né le 10 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
3226 Mme Carreira (Pauline, Paola), née le 1er décembre 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Reims.
3227 Mme Tardy (Lucille, Valentine, Anne), née le 10 avril 1992, pédiatrie à l'AP-HM.
3228 Mme Harel (Laetitia), née le 5 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3229 Mme Camuzeaux (Marie, Pascale, Stéphane), née le 13 mars 1992, neurologie au CHU de Poitiers.
3230 M. Guilhot (Maxime, Guillaume), né le 28 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3231 Mme Fromont (Cécile), née le 12 janvier 1993, pédiatrie au CHU de Montpellier.
3232 Mme Soleilhavoup (Marion), née le 3 novembre 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Clermont-Ferrand.
3233 Mlle Faucon (Morgane, Nadège, Agathe), née le 19 avril 1993, médecine générale aux HCL.
3234 M. Piquenot (Antonin, Nicolas, Julien), né le 15 août 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
3236 M. Wicker (Gautier, Hubert), né le 8 avril 1993, médecine générale aux HCL.
3237 Mme Viguie (Camille), née le 15 novembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3238 Mme Petit (Marianne), née le 28 août 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Lille.
3240 Mme Porras (Charlotte), née le 1er septembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3241 M. Laurent (Benjamin, Victor, Jacques), né le 8 février 1994, rhumatologie au CHU de Nancy.
3242 Mme Taghboulit (Nour-El-Imane, Madina), née le 22 août 1993, pneumologie au CHU d'Amiens.
3243 Mme Khobzaoui (Myriam), née le 1er juin 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
3244 M. Colomb de Daunant (Léo), né le 17 décembre 1992, urologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3245 M. Delabre (Florent, Régis, Denis), né le 19 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3246 M. Infantino (Pascal), né le 11 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Saint-Etienne.
3247 M. Gourmelon (Thomas, Marie, Robert), né le 31 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3248 M. Merle (Sylvain, Alain, Martin), né le 30 août 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Grenoble.
3249 Mme Vermillac (Gaëlle), née le 9 mai 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
3250 M. Leclere (Louis, Yves), né le 25 mai 1992, pneumologie au CHU de Brest.
3251 Mme Leclerc (Eloïse), née le 2 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3252 Mme Thomas (Mary), nom d'usage Thomas Mullier, née le 1er mars 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
3253 M. Bonsack (Olivier), né le 31 décembre 1990, hépato-gastro-entérologie au CHU de Nancy.
3254 M. Duband (Jean-Baptiste, Michel, Roger), né le 1er avril 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
3255 M. Syriani (Frédéric), né le 18 septembre 1985, neurologie au CHU d'Amiens.
3256 Mme Dissaux (Nolwenn), née le 25 juin 1984, psychiatrie au CHU de Brest.
3257 M. Chambon (Edouard), né le 3 juin 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
3258 M. Morvan (Yoann), né le 18 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
3259 Mme Deforet (Marylene, Marie, Fabienne), née le 18 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3260 M. Beretti (Thibault), né le 5 août 1993, pédiatrie à l'AP-HM.
3261 Mme Gouget (Noémie), née le 20 octobre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Rennes.
3262 Mlle Pillon (Léa, Camille), née le 13 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
3263 Mme Boucly (Clémence, Blandine, Emmanuelle), née le 16 avril 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
3264 Mlle Imad (Carole, Emilie, Thérèse), née le 22 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3265 M. Martin (Cyprien), né le 9 décembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nantes.
3266 Mme Boogaerts (Émilie, Élina, Élodie), née le 14 mai 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
3267 Mme Meyer (Léa, Charlotte), née le 5 octobre 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Strasbourg.
3268 Mme Alvarez (Mélissa), née le 17 juin 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3269 M. Lepiller (Florian, Yves, Richard), né le 17 septembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
3270 Mme Allimant (Perrine, Brigitte, Marie), née le 27 mai 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3271 M. Mace (Thibault, Bernard, Charles), né le 24 juin 1991, ophtalmologie au CHU d'Angers.
3272 M. Corvaisier (Florent, Simon), né le 10 mai 1990, médecine vasculaire au CHU de Toulouse.
3273 Mme Gille (Laura, Eléonore, Marie), née le 24 juin 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
3274 Mme Tilmant (Aurélie, Caroline, Marie), née le 19 décembre 1994, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Lille.
3275 Mme Dumouchel de Premare (Catherine, Anne, Bernadette), née le 7 janvier 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
3276 M. Fassot (Guillaume, Sylvain), né le 2 février 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Clermont-Ferrand.
3277 M. Van Utterbeeck (Edouard, Karel, Roger), né le 21 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3278 Mme Le Texier (Sélenga, Adélie), née le 28 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
3279 M. Mouillot (Pierre, Aymeric, Adrien), né le 12 octobre 1992, pneumologie au CHU de Dijon.
3280 Mme Mirieu de Labarre (Sixtine), née le 9 septembre 1993, gynécologie médicale à l'AP-HP.
3281 M. Bleinc (Alexandre, Aurélien, Aimé), né le 20 septembre 1992, pneumologie au CHU de Tours.
3282 Mme Beaussire (Clémence, Nathalie, Sylvie, Chantal), née le 23 mai 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Caen.
3283 Mme Bury (Gaëlle), née le 14 septembre 1992, pédiatrie au CHU de Rennes.
3284 Mlle Morizot (Caroline, Nathalie, Carine), née le 4 février 1994, rhumatologie au CHU de Nancy.
3285 M. Tanchoux (Tristan, Didier), né le 11 mars 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
3286 Mme Jacquemet (Sophie, Anne), née le 17 mars 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
3287 M. Chevalier (Emmanuel, Sylvain), né le 5 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
3288 Mme Nobre Meirinhos (Julie), née le 8 août 1992, gynécologie médicale au CHU de Montpellier.
3289 M. Bernard (Paul, Jean-Marie), né le 4 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3290 Mme Obrecht (Elise), née le 29 avril 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rouen.
3291 Mlle Chao (Patricia, Paulette), née le 24 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3292 M. Michon (Bastien, Benoît), né le 10 mai 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Dijon.
3293 Mme Addou (Ikram), née le 30 juillet 1992, médecine vasculaire au CHU de Bordeaux.
3294 M. Michalot (Adrien, Pierre-Louis, Fernand), né le 29 mai 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
3295 M. Gras (Michael, Serge), né le 15 septembre 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Clermont-Ferrand.
3296 Mme Blervaque (Wanda), née le 21 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
3297 Mme Pella (Charlotte, Marie), née le 30 juin 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Saint-Etienne.
3298 Mlle Guignard (Lucie), née le 20 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3299 Mme Faury (Hélène, Brigitte, Mathilde), née le 8 août 1993, biologie médicale à l'AP-HP.
3300 M. Belnou (Pierre, Jean, Alexandre), né le 26 juin 1993, santé publique à l'AP-HP.
3301 Mme Laurent (Charlotte), née le 21 janvier 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3302 Mme Laruelle (Léa), née le 19 février 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
3304 Mme Gervereau (Diane, Clotilde, Hélène), née le 5 avril 1993, pneumologie au CHU de Rouen.
3305 Mme Haramboure (Marion, Myléna, Juliette, Cécile), née le 21 août 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3306 Mme Darrigrand (Clémence, Geneviève), née le 24 mai 1992, oncologie au CHU de Poitiers.
3307 M. Hamny (Illias), né le 16 janvier 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition aux HCL.
3308 Mme Cheminelle (Marie), née le 12 juillet 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
3309 M. El Mouttaqi (Khalil, Autman), né le 11 mai 1993, rhumatologie au CHU de Reims.
3310 Mme Dupont (Léa), née le 27 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3311 M. Dong (Lida), né le 23 mars 1991, anatomie et cytologie pathologiques à l'AP-HP.
3312 Mme Almanini (Coleen, Coralie, Janine), née le 31 mai 1994, pédiatrie au CHU de Brest.
3313 M. Bernard (Axel, Daniel), né le 1er juin 1993, gériatrie aux HCL.
3314 Mme Vandecandelaere (Albane, Elisabeth, Michèle), née le 12 avril 1993, gynécologie médicale au CHU d'Amiens.
3315 Mme Campoy (Faustine), née le 4 novembre 1991, médecine légale et expertises médicales à l'AP-HP.
3316 M. Juillard (François, Jean Marie, Jacques), né le 7 avril 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Caen.
3317 Mme Tessier (Leslie), née le 7 mars 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU d'Angers.
3319 M. Fock-Si-Ming (Damien, Laurent), né le 9 décembre 1992, rhumatologie au CHU de Poitiers.
3320 M. Bonjour (Matthieu, Marc), né le 12 octobre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nancy.
3321 M. Hue (Yoann, Jeremy), né le 6 novembre 1992, médecine vasculaire au CHU de Montpellier.
3322 Mme Sauvage (Manon, Léa, Camille), née le 3 septembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3323 Mlle Beretti (Alexia, Sylvie, Michele), née le 17 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3324 Mme Thiblet (Marie, Eliane, Roberte), née le 28 décembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
3325 M. Mollard (Philippe), né le 29 mars 1991, urologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3326 M. Bizouard (Thomas), né le 3 juillet 1989, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
3327 Mlle Pace (Angelina), née le 1er avril 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3328 M. Welfert (Ludovic, Joël, Nicolas), né le 14 juillet 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nantes.
3329 M. de Bernardi (Axel, Stéphane, Emmanuel), né le 26 octobre 1993, oncologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3330 Mme Delacourt (Laurène), née le 1er juin 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
3331 M. Gaudiere (Mario, Antonio, Jean Michel), né le 2 septembre 1989, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3332 M. Bailleul (Jonas, Alexis), né le 2 mars 1989, gynécologie obstétrique au CHU de Rouen.
3333 M. Balsa (Geoffray, Armand, Ludovic), né le 9 octobre 1994, gériatrie aux HCL.
3334 Mme Blin (Mélanie, Paulette, Simone), née le 17 juillet 1992, pédiatrie au CHU de Tours.
3335 M. Carles (Guillaume, Pierre, Jean), né le 6 août 1992, pédiatrie à l'AP-HM.
3336 Mme Leport (Béatrice, Marie, Brigitte), née le 7 avril 1993, psychiatrie aux HCL.
3337 Mme Leclercq (Caroline, Solène), née le 15 mars 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Rouen.
3338 Mlle Keravec (Héloïse), née le 4 novembre 1992, gériatrie à l'AP-HP.
3339 Mme Brossard (Anne-Marie), née le 21 septembre 1992, médecine générale aux HCL.
3340 M. Prunier (Hugo, Pierre, Raymond), né le 12 novembre 1992, psychiatrie aux HCL.
3341 M. Richardot (Nicolas), né le 18 novembre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
3342 Mme Jeannerod (Cécile, Julia, Paulette), née le 3 mai 1994, médecine générale aux HCL.
3343 Mme Delamare (Alix, Lucie, Monique), née le 3 août 1992, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
3344 Mme Bardin (Emmanuelle), née le 11 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3345 Mlle Bourven (Margot, Chantal, Catherine), née le 2 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3346 Mlle Margoses (Diane, Sarah, Alexia), née le 29 décembre 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
3347 Mlle Joliet (Tiphany, Marie, Claudine), née le 26 juin 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
3348 Mme Zenagui (Hanane), née le 8 décembre 1991, médecine générale aux HCL.
3349 Mme Lamarque (Raphaëlle), née le 25 juillet 1994, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
3350 M. Ait Slimane (Yanis), né le 12 juin 1990, médecine générale à l'AP-HP.
3351 Mme Bera (Suzanne, Marie, Myrtille), née le 23 mars 1994, médecine générale aux HCL.
3352 M. Renaud (Martin, Pierre, Bernard), né le 28 août 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU d'Angers.
3353 M. Tousch (Jonathan, Aloyse, Lucien), né le 9 février 1993, médecine vasculaire au CHU de Strasbourg.
3354 M. Raveau (Guillaume, Cédric), né le 23 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3355 Mme Dji'Ala (Déesse), née le 20 mai 1996, pédiatrie au CHU de Lille.
3356 M. Marty-Diloy (Thibault), né le 2 mars 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Poitiers.
3357 M. Berger (Timothée, Kevin, Jeremy), nom d'usage Berger Normand, né le 5 décembre 1988, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3358 Mlle Benoit (Lisa, Julie, Denise), née le 24 mars 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3359 Mlle Stouvenot (Morgane, Marie, Jeannine), née le 30 janvier 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Besançon.
3360 Mme Chausse (Tiphaine), née le 17 juillet 1991, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Reims.
3361 Mlle Gibier (Corisande, Nicole, Madeleine), née le 23 avril 1992, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
3362 Mme Dupont (Marine, Isabelle), née le 1er janvier 1994, oncologie au CHU de Reims.
3363 Mme Lagoutte (Manon, Charline, Lorraine), née le 19 juin 1991, rhumatologie au CHU de Reims.
3364 M. Neuranter (Valentin), né le 20 mars 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
3365 M. Helbecque (Tom, Benoît), né le 11 mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3366 M. Ruault (Valentin, François, Arsène), né le 20 avril 1992, génétique médicale au CHU de Montpellier.
3367 Mme Mallea (Marine), née le 8 mars 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
3368 Mme Pomart (Marion, Céline, Laurence), née le 15 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
3369 M. Hua (Edouard, Thierry, Marie), né le 31 décembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nice.
3370 M. Blanchet (Laurent), né le 23 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
3371 M. Sereir (Amir-Slimane), né le 24 mai 1993, médecine générale aux HCL.
3372 Mme Boulanger (Gaella), née le 31 juillet 1986, psychiatrie au CHU de Rennes.
3373 M. Francois (Jean-Baptiste, Pascal), né le 29 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3374 Mlle Perquis (Marie-Pierre), née le 21 mars 1993, pneumologie au CHU de Saint-Etienne.
3375 M. Dupuis (Hugo, Georges, Arthur), né le 1er avril 1993, urologie au CHU de Rouen.
3376 Mlle Canivet (Clémence, Joëlle), née le 10 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de La Réunion.
3377 Mme Heymann (Sarah, Mélanie), épouse Martinez, née le 15 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Montpellier.
3378 M. Pouillot (William), né le 21 octobre 1992, pédiatrie au CHU de Tours.
3379 M. Cristofini (Léopold), né le 16 mars 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
3380 Mme Nono (Sandra), née le 16 octobre 1992, neurologie au CHU de Besançon.
3381 M. Czerwiec (Alexandre), né le 6 janvier 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Rouen.
3382 M. Auregan (Luc, Louis, Vincent), né le 28 juin 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
3383 Mme Girard (Fanny, Marine), née le 29 juin 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3384 M. Rabet (Jean), né le 6 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU d'Angers.
3385 M. Duong (Viet Dung), né le 29 décembre 1988, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3387 Mme Casanovas (Natacha, Dolorès), née le 17 août 1992, pédiatrie au CHU de Toulouse.
3388 Mme Merienne (Axelle, Noëlle, Marie), née le 27 décembre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3389 Mme Desbant (Aurore), née le 2 mai 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3390 M. Duval (Martin, Antoine, Hervé), né le 20 mars 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
3391 M. Léonard-Pons (Lucas), né le 13 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3392 Mme Walgenwitz--Gilman (Claire, Sarah), née le 17 août 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
3393 Mme Rebotier (Marine, Marie, Yvette), née le 6 janvier 1994, gynécologie médicale aux HCL.
3394 Mlle Grave (Athenais, Cyrielle), née le 22 juillet 1993, oncologie au CHU de Besançon.
3395 M. Gonnachon (Arnaud), né le 10 mars 1992, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Dijon.
3396 M. Adafer (Reda, Salim), né le 6 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
3397 M. Hadjali (Ryad), né le 15 mars 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Montpellier.
3398 Mme Chene (Margaux), née le 7 mai 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
3399 Mme Taffin (Marie, Aurélie), née le 27 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3400 Mme Groz (Pauline), née le 11 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
3401 Mme Aida (Sarah), née le 26 novembre 1990, gynécologie obstétrique au CHU d'Angers.
3402 M. Desplanques (Cédric, Young Heon, Daniel), né le 22 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3403 M. Vromen (Maxence), né le 14 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
3404 Mme Grimoin (Marjolaine, Nicole), née le 17 août 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
3405 Mme Petit (Céline), née le 30 mai 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
3406 Mme Arene (Marie-Laure), née le 9 mai 1990, gynécologie obstétrique au CHU d'Amiens.
3407 Mme Monteil (Caroline, Magali), née le 30 décembre 1993, médecine générale aux HCL.
3408 Mlle Basset (Camille, Manon), née le 22 juin 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
3409 Mme Genevois (Anne-Laure), née le 8 avril 1986, pédiatrie à l'AP-HP.
3410 M. Ragel (Danildo, Dellali), né le 25 février 1990, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Montpellier.
3411 Mlle Severac (Camille, Eugénie, Julie), née le 19 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nice.
3412 M. Martiano (Mikael, Elie), né le 7 septembre 1992, médecine vasculaire à l'AP-HP.
3413 Mme Piquemal (Karole), née le 9 octobre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3414 Mme Laffont (Pauline, Marie, Léa), née le 17 mai 1993, pédiatrie au CHU de Toulouse.
3415 M. Sarradin (Alexandre, Simon, Emil), né le 27 avril 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
3416 M. Redjai (Amir), né le 7 juillet 1991, gériatrie au CHU de Bordeaux.
3418 M. Patet (William, Paul, Stéphane), né le 14 mai 1992, médecine générale aux HCL.
3419 Mme Galais (Claire, Reine, Thérèse), née le 22 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3420 M. Brisson (Ludovic, Robert, Stanislas), né le 20 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3421 M. Couturier (Hugo), né le 1er février 1992, pneumologie au CHU de Rouen.
3422 M. Hoarau (Emmanuel, Roger, Raymond), né le 7 décembre 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Poitiers.
3423 M. Borrel (Gary), né le 29 octobre 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Nice.
3424 M. Chopin (Thibault, Rodolphe), né le 24 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3425 M. Guillemot (Mathieu), né le 30 novembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
3426 M. Champigneulle (Nicolas), né le 2 juin 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3428 M. Diaz (Emmanuel), né le 3 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Montpellier.
3429 M. Silvy (François, Hervé, Marie), né le 10 mai 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3430 Mme Moulin (Violaine, Marie, Nathalie), née le 11 octobre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
3431 Mme Coco-Viloin (Illitch, Yannick), née le 5 mai 1992, rhumatologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3432 M. Hamaoui (Anthony), né le 25 septembre 1994, oncologie au CHU d'Amiens.
3433 M. Chaillet (Antoine), né le 22 novembre 1993, psychiatrie aux HCL.
3434 M. Ribereau (Rodrigue), né le 14 janvier 1992, neurologie au CHU de Reims.
3435 M. Duval (Gauthier), né le 15 août 1992, gynécologie médicale au CHU de Nantes.
3436 M. Lun (Thomas, Ping), né le 22 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
3437 Mme Godin (Morgane), née le 1er octobre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Rouen.
3438 Mlle Clarimont (Fanny, Elisa, Thérèse), née le 4 mai 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
3439 M. Denjean (Théo, Jacques, Maurice), né le 12 mars 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Tours.
3440 M. Prats (Pieter, Paul), né le 17 juillet 1994, médecine générale au CHU de Rennes.
3441 Mme Francois (Catherine, Anne, Marie), née le 8 septembre 1992, urologie au CHU de Besançon.
3442 M. Liet (Sylvain), né le 29 mai 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3443 M. Rousseau (Clément, Jérôme, Apollinaire), né le 25 mai 1990, gynécologie obstétrique au CHU de Saint-Etienne.
3444 M. Leroy (Gerald), né le 9 juin 1978, médecine générale au CHU de Nancy.
3445 M. Jalkh (Alexandre), né le 9 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3446 Mlle Boget (Melaine, Lucile), née le 16 février 1992, pédiatrie à l'AP-HM.
3447 Mme Denjean (Louise, Dorothée, Cassiopee), née le 30 septembre 1989, gynécologie médicale au CHU de Montpellier.
3448 M. Echo (Valentin, Vincent, Vartan), né le 30 mai 1992, médecine générale aux HCL.
3449 Mme Touboul (Estelle), née le 9 décembre 1992, rhumatologie au CHU d'Amiens.
3450 M. Abry (Florent, Benoît, Dominique), né le 4 juin 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3451 M. Martos (Raphaël, Raymond, Marcel), né le 27 août 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Poitiers.
3452 M. Choffel (Loïc), né le 2 avril 1992, urologie au CHU de Besançon.
3453 Mme Gau (Laurence), née le 24 septembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Clermont-Ferrand.
3454 Mlle Gilly (Audrey), née le 1er juillet 1990, hématologie au CHU de Nice.
3456 M. Ribeiro (Mathieu), né le 23 septembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Clermont-Ferrand.
3457 M. Courault (Valentin, Joël, Pierre), né le 26 février 1992, médecine générale au CHU de Tours.
3458 M. Frumento (Thibaut), né le 27 décembre 1989, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3459 Mme Vidal (Nolwenn, Mari, Aouregan), née le 21 janvier 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Limoges.
3460 M. Vuilleminot (Giovanni), né le 21 février 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Lille.
3461 Mme Idrissi Kaitouni (Laïla), née le 16 mars 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3462 Mme Hersant (Jeanne, Louise, Anne), née le 17 novembre 1992, médecine vasculaire au CHU d'Angers.
3463 Mme Izabelle (Clotilde, Bénédicte, Cloé), née le 6 novembre 1992, psychiatrie à l'AP-HM.
3464 M. Reynier (Raphaël), né le 22 août 1991, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HM.
3465 Mlle Fafi (Inès), née le 10 février 1993, médecine générale à l'AP-HP.
3466 Mlle Granier (Sibylle, Angélique), née le 24 février 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
3467 M. Aydin (Mathieu), né le 17 février 1990, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Limoges.
3468 Mme Viart (Juliette, Catherine), née le 18 juin 1994, pédiatrie au CHU de Lille.
3469 Mme Cabiran (Lucile, Marie), née le 16 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
3470 Mme Desormieres (Léa), née le 30 avril 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
3471 Mme Tournayre (Marion), née le 1er octobre 1992, pédiatrie au CHU de Saint-Etienne.
3472 M. Chevallier (Paul), né le 3 juillet 1991, chirurgie vasculaire au CHU de Nancy.
3473 M. Gourvennec (Jean Baptiste, Yves), né le 25 mai 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Tours.
3474 Mme Bouche (Caroline, Elisa, Jeannine), née le 30 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
3475 Mme Lefranc (Maylis), née le 2 juillet 1993, médecine générale à l'AP-HP.
3476 Mme Doucet (Myriam), née le 26 août 1991, chirurgie pédiatrique au CHU de Tours.
3477 Mme Poupart (Fanny, Christine, Marie), née le 2 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
3478 Mlle Roubertou (Roxane, Camille), née le 1er juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de La Réunion.
3479 Mme Prothe (Carole, Catherine), née le 21 janvier 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Besançon.
3481 M. Murcy (Florent, Mathieu), né le 12 juillet 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Nice.
3482 Mme Pechenot-Paillot (Audrey, Christiane, Renée), née le 25 janvier 1993, neurologie au CHU de Besançon.
3483 M. Wasielewski (Edouard), né le 8 janvier 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rennes.
3484 M. Besson (Jordi, Vincent, Dorian), né le 5 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
3485 M. Richaud (Clément), né le 18 avril 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
3486 M. Revessat (Dorian, Nicolas, Guillaume), né le 31 juillet 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
3487 M. Raiffort (Julien, Jean), né le 17 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
3488 Mme Dhimene (Amale), née le 2 février 1991, hépato-gastro-entérologie au CHU de Poitiers.
3489 Mme Escriva (Noémie, Simone), née le 12 juillet 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3490 Mlle Burban (Estelle, Sylvie, Stéphanie), née le 18 octobre 1991, médecine intensive-réanimation au CHU de Brest.
3491 Mme Boudghene Stambouli (Inès), née le 12 novembre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
3492 Mme Bosmean (Lucie, Claudia, Dominique), née le 7 décembre 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
3493 Mme Jouault (Cleo), née le 15 décembre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3494 Mlle Giauffret (Emmanuelle, Marie, Jacqueline), née le 4 décembre 1992, médecine vasculaire au CHU de Nice.
3495 M. Fily (Mathieu), né le 27 décembre 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
3496 M. Nico (Raphaël, René, Gérard), né le 28 février 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Lille.
3497 Mme Genevrier Achard (Alexandra), née le 4 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
3498 M. Moal (Bertrand, Paul, Marie), né le 31 mars 1986, santé publique au CHU de Bordeaux.
3499 Mme Boulay (Aude, Marie), née le 2 août 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
3500 Mme Greff (Jeanne), nom d'usage Savouret-Greff, née le 26 novembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3501 Mme Tan (Shanon), née le 29 décembre 1992, médecine vasculaire à l'AP-HP.
3502 M. Fagbemi (David, Martin), né le 15 juin 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
3503 M. Balunda Dibazeyi (Eric), né le 30 mars 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
3504 M. Moslemi (Amine), né le 30 décembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU d'Amiens.
3505 M. Zeronian (Martin, Papken, Ginés), né le 28 mai 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Bordeaux.
3506 Mme Pouilley (Alice, Geneviève, Lucienne), née le 24 décembre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
3507 Mme Goutner (Marine, Vietcha, Tiphaine), née le 23 avril 1992, pédiatrie au CHU de Lille.
3508 Mme Huckebrink (Clarissa), née le 11 juillet 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
3509 Mme Benbouchaib (Sophia), née le 27 août 1993, pneumologie au CHU de Nancy.
3510 Mlle Bernez Dit Vignolle (Marie, Laure, Justine), née le 23 septembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3512 Mme Flurin (Laure, Cécile, Marie), née le 2 avril 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3513 M. Issoufaly (Irfane), né le 4 février 1993, oncologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3514 M. Triquenot (Clément, Jean-Marie, Jean), né le 28 août 1990, médecine générale au CHU de Besançon.
3515 M. Bretagne (Vincent), né le 19 mai 1993, rhumatologie au CHU de Caen.
3516 Mme Girard (Lola), née le 29 mai 1993, gynécologie médicale au CHU de Strasbourg.
3517 Mme Cotard (Noémie), née le 15 août 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3518 M. Breuil (Tom), né le 23 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3519 Mme Ajrouche (Sarah, Anne, Leila), née le 12 mai 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3520 Mlle Granjon (Keshia, Clothilde), née le 24 juin 1993, gériatrie au CHU de Toulouse.
3521 Mme Boezec (Lucie, Andrée, Nicole), née le 4 avril 1991, gynécologie médicale au CHU de Nantes.
3522 M. Penot (Thibault, Aimé, Georges), né le 16 janvier 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
3523 M. Rob (Claude), né le 6 mai 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3524 Mme Mille (Justine, Madelaine, Nicole), née le 28 janvier 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3525 Mlle Chirat (Camille, Marie), née le 13 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
3526 M. Rebiere (Thomas, Edouard), né le 1er décembre 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Strasbourg.
3527 Mme Duval (Mathilde, Agnès, Louise), née le 2 avril 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Toulouse.
3528 Mlle Belot (Jeanne, Lucie), née le 12 juin 1991, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
3529 Mme Feasson (Manon, Nadine), née le 31 mai 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
3530 M. Mareau (Antoine, Jérôme, Nicolas), né le 9 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Tours.
3531 Mme Faussat (Cathie, Alexia), née le 16 septembre 1992, santé publique au CHU de Tours.
3532 Mme Bainvel (Justine), née le 9 septembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3533 M. de Decker (Steven, Alain, Anthony), né le 14 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
3534 M. Gérault (Alexandre, Marcel, René), né le 3 octobre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3535 M. David (Nicolas, Charles), né le 19 juin 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Brest.
3536 M. Surel (Arthur, Basile), né le 9 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3537 Mme Raffin (Estelle), née le 28 août 1992, médecine générale aux HCL.
3538 Mlle Coulon (Alice, Perrine, Marie), née le 21 mars 1992, médecine générale aux HCL.
3539 M. Moll-Llobell (Kevin), né le 5 février 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
3540 Mme Filiette (Amélie), née le 21 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
3541 Mme Martin (Jeanne, Emmanuelle, Marie), née le 15 juillet 1993, neurologie au CHU d'Amiens.
3542 Mme Saidi (Sihem), née le 10 juillet 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3543 M. Schevin (Jean-Marie), né le 25 mars 1990, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3544 M. Amrouche (Idris), né le 6 juillet 1987, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3545 M. Hammi (Sami), né le 2 septembre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Angers.
3546 M. Savoye (Benjamin), né le 5 novembre 1992, allergologie au CHU de Caen.
3547 Mlle Kehli (Vanessa, Nathalie), née le 24 avril 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
3548 M. Cros (Baptiste, Vincent, Frédéric), né le 8 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3549 M. Felici (Félix, Philippe), né le 15 novembre 1993, oncologie au CHU de Reims.
3550 Mme Balde (Aissatou), née le 22 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Clermont-Ferrand.
3551 Mlle Nguyen (Aude), née le 29 novembre 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Montpellier.
3552 M. Renel (Brian), né le 28 février 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
3553 Mme Lebedel (Louise, Claudine, Edwige), née le 18 janvier 1994, hépato-gastro-entérologie au CHU de Caen.
3554 Mme Tahiri Hassani (Kenza), née le 11 juillet 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
3555 Mme Flores (Clara, Héloïse, Pascale), née le 30 juin 1993, neurologie au CHU d'Amiens.
3556 Mme Chanut (Fiona), née le 13 janvier 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Dijon.
3557 M. Rosin (Maxime, Gilles), né le 22 juin 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Strasbourg.
3558 M. Lim (Philippe), né le 14 août 1991, rhumatologie au CHU d'Amiens.
3559 Mme Guilbaud (Camille, Marie, Thérèse), née le 16 juin 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
3560 M. Gazeau (Nicolas, Pierre, Alexandre), né le 5 février 1993, hématologie au CHU de Lille.
3561 Mme Moreau (Fanny), née le 22 septembre 1992, médecine d'urgence aux HCL.
3562 M. Saidi (Chams-Eddine), né le 2 juillet 1993, neurologie au CHU de Reims.
3563 Mme Eskander (Eléonore), née le 31 janvier 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
3564 Mlle Burles (Héloïse, Amandine, Laëtitia), née le 19 mars 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
3565 M. Vautier (Arthur), né le 17 janvier 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Reims.
3566 Mlle Veldhuizen (Victoria, Lorie), née le 4 janvier 1990, médecine générale au CHU de Montpellier.
3567 M. Patat (Antoine, Mario), né le 30 avril 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
3568 M. Mainard (Nicolas), né le 13 décembre 1990, chirurgie pédiatrique au CHU de Lille.
3569 M. Jury (Vincent, Jean, Louis), né le 19 septembre 1990, biologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
3570 M. Yasri (Daniel, Houssam), né le 15 août 1992, psychiatrie au CHU de Montpellier.
3571 M. Julien (Alexandre, Louis, Marie), né le 26 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
3572 Mme Brocart (Chloé, Marie), née le 21 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Reims.
3573 M. Lefebvre (Thomas, Vincent), né le 22 mars 1993, biologie médicale au CHU de Strasbourg.
3574 Mlle Solignac (Florie, Lisa), née le 14 avril 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
3575 Mme Boly (Camille), née le 28 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
3576 M. Janhsen (Mael), né le 1er mai 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
3577 M. Lavaine (Olivier), né le 9 octobre 1992, pédiatrie au CHU de Strasbourg.
3578 M. Monin (Brieuc, Edouard, Jean), né le 29 mai 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de Nice.
3579 Mme Boustany (Lara, Yvonne, Sonia), née le 26 mars 1993, allergologie aux HCL.
3580 M. Degonde (Emmanuel, Jean, Michel), né le 26 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
3581 M. Leonard (Matthis), né le 24 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3582 M. Verdoucq (Antoine, Eric, Georges), né le 18 octobre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
3583 Mlle Evrevin (Clémence, Guillemette, Gabrielle), née le 26 octobre 1992, gynécologie médicale à l'AP-HP.
3584 M. Lessert (Marc), né le 11 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3585 Mme Lembezat (Camille), née le 22 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3586 Mme Nicolas (Sarah, Suzanne), née le 29 septembre 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Tours.
3587 Mme Lisak (Maeva), née le 3 juillet 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3588 M. Rovacchi (Rémy), né le 6 avril 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3589 M. Suteau (Valentin, Pierre, Émile), né le 1er septembre 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3590 Mlle Blain (Anaïs, Marie, Dominique), née le 13 juillet 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3591 M. Lubet (Alexis, Adam), né le 3 mars 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de Rouen.
3592 M. Pinchelimouroux (Denis), né le 27 juillet 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
3593 Mme Cotten (Noémie, Ghislaine), née le 20 août 1991, médecine générale au CHU de Brest.
3594 Mme Bailly (Céline, Catherine, Odette), épouse Fabry, née le 16 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
3595 Mme Robert (Julia), née le 14 juillet 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
3596 M. Spadotto (Alberto), né le 18 juillet 1991, pneumologie au CHU de Rouen.
3597 M. Tazi (Mehdi-Georges), né le 16 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3598 Mme Beaufils (Roxane, Jeanne), née le 12 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3599 Mme Coelho (Noémie), née le 1er octobre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3600 M. Lamy (Sébastien), né le 3 avril 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3601 Mme Lepoutre (Juliette, Anne, Geneviève, Marie), née le 7 février 1992, psychiatrie aux HCL.
3602 Mme Antoine (Estelle), née le 3 novembre 1993, médecine générale au CHU de Brest.
3603 Mlle Malinaric (Kristel), née le 19 mai 1993, psychiatrie à l'AP-HM.
3604 Mme Vasse (Marina), née le 5 février 1992, pédiatrie au CHU de Lille.
3605 Mme Deplanque (Elise, Marcelle, Lucie), née le 15 mars 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Saint-Etienne.
3606 Mlle Lacombe (Laura), née le 6 octobre 1992, pneumologie au CHU de Poitiers.
3608 Mlle Flachard (Violette, Marie), née le 14 août 1992, médecine générale aux HCL.
3609 Mme Chevalley (Marie), née le 17 juin 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3610 Mme Gallot (Marie, Marguerite, Pauline), née le 19 septembre 1991, chirurgie vasculaire au CHU d'Amiens.
3612 M. Rossi (Florent, David, Émmanuel), né le 27 mai 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU d'Amiens.
3613 M. Wacogne (Paul, Pascal, Gauthier), né le 18 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3614 M. Ouahchi (Mehdi), né le 27 juillet 1992, ophtalmologie au CHU de Lille.
3615 M. Vautier (Hugues), né le 29 avril 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Caen.
3616 Mme Rigaux (Camille, Claire), née le 11 janvier 1993, médecine vasculaire au CHU de Nancy.
3617 Mme Marty (Manon, Eléonore), née le 15 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Tours.
3618 Mme Jayot (Jeanne, Marie), née le 10 décembre 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Poitiers.
3619 Mme Aquin (Camille, Thérèse), née le 29 juin 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Dijon.
3620 M. Mena (Youri, Joshua), né le 13 mars 1992, biologie médicale au CHU de Rennes.
3621 Mme Geber (Celia, Laure), née le 15 août 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
3622 Mlle Nogret (Gwendoline, Françoise, Roberte), née le 11 novembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
3624 Mme Szuwarski (Lucile, Manon), née le 5 décembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
3625 Mlle Archambaud (Cécile), née le 14 février 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3626 M. Sghaier (Raouf), né le 19 juillet 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3627 Mlle Galopeau (Juliette), née le 29 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3628 Mlle Gloaguen (Nina), née le 19 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
3629 Mme Goguet (Anaïs), née le 2 janvier 1991, médecine vasculaire à l'AP-HP.
3630 M. Monasterolo (Paul, Thierry, Vincent), né le 27 février 1991, médecine intensive-réanimation au CHU de Besançon.
3631 M. Majou (Pierre), né le 26 août 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3632 M. Thieffry (Hugo, Marc, Noël), né le 29 décembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3633 Mme Fostier (Margot), née le 11 décembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3634 Mlle Tohoua Kamga (Andréa), née le 20 avril 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Lille.
3635 Mme Uhrig (Ophélie), née le 19 mai 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
3636 M. Le Goff (Axel, Clément), né le 13 juillet 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3637 M. Cosson (Charlie, Frédéric, Roger), né le 30 juillet 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3638 Mme Delalande (Loreen), née le 23 juillet 1991, neurologie au CHU de Reims.
3639 M. Bosano (Laurent, Sébastien), né le 28 décembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
3640 M. Muller (Olivier, Jean, Rodolphe), né le 22 février 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Tours.
3641 M. Dalfin (William, Jean, Jacques), né le 16 mars 1988, psychiatrie au CHU de Nancy.
3642 M. Pierchon (Julien, Henri, Jean), né le 1er septembre 1993, pneumologie au CHU de Rouen.
3643 M. Clement (Gautier), né le 20 février 1992, neurologie au CHU de Besançon.
3644 M. Kam (Yves, Qin, Zhong), né le 9 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
3645 Mlle Longchamps (Cécile), née le 5 juin 1992, santé publique à l'AP-HP.
3646 Mlle Gilberte (Agnès, Annie, Mireille), née le 24 avril 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
3647 Mme Madec (Daphné), née le 16 mars 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
3648 M. Calveyrac (Valentin, Patrick, Anicet), né le 17 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
3649 M. Douet (Ilan, Françis), né le 30 octobre 1991, médecine générale au CHU de Brest.
3650 Mlle Litovsky (Julie, Irène, Marie), née le 2 avril 1993, allergologie au CHU de Montpellier.
3651 M. Belkacemi (Yacine), né le 7 janvier 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de Saint-Etienne.
3652 Mme Donini (Léa), née le 26 novembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
3653 M. Salem (Benjamin), né le 5 mars 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
3654 Mme Turgot (Alice, Agnès, Rolande), née le 19 août 1993, gynécologie médicale au CHU de Nice.
3655 Mme Villeneuve (Coralie), née le 4 février 1991, médecine générale au CHU de Limoges.
3656 Mme Aymes (Estelle, Halina, Louise), née le 8 mai 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
3657 M. Jamin (Pascal), né le 7 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
3658 M. Mazda-Walter (Brice), né le 24 février 1990, pédiatrie à l'AP-HP.
3659 Mlle Gaboriau (Léa, Anne, Pauline), née le 4 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
3660 M. Rebuffat (Thomas, Laurent), né le 7 novembre 1988, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3661 Mme Lonca (Laetitia, Valérie, Claire), née le 11 septembre 1992, urologie au CHU de La Réunion.
3662 M. Sow (Alioune), né le 3 janvier 1991, gynécologie obstétrique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3663 M. Waeckel (Thibaut, Jean), né le 25 décembre 1993, urologie au CHU de Caen.
3664 Mlle Lavayssiere (Esther, Yvette, Rose), née le 4 février 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3665 Mme Dubois (Sydney, Claire), née le 24 janvier 1990, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rouen.
3666 M. Bocher (Guilhem), né le 21 avril 1994, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
3667 M. Joseph (Théo, Simon), né le 31 août 1994, médecine générale au CHU de Lille.
3668 Mlle Alissant (Marine), née le 27 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3669 Mlle Bellon (Lise, Luisa, Maguy), née le 24 septembre 1990, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
3670 Mlle Linck (Tatiana), née le 25 mai 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3671 M. Jacquet (Amaury, Francis, Pierre), né le 9 octobre 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Reims.
3672 Mme Perron (Florence), née le 12 juin 1992, gynécologie médicale au CHU de Grenoble.
3673 Mme Ternynck (Mathilde, Catherine, Marthe, Marie), épouse Uranga-Harismendy, née le 21 février 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
3674 M. Chaumard (Robin), né le 10 mai 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU d'Amiens.
3675 M. Doyen (Antoine), né le 13 mai 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Tours.
3676 M. Moinaux (Younes, Cyril), né le 20 janvier 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Nancy.
3677 Mme Berthelot (Julia), née le 9 septembre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rouen.
3678 M. Albertin (Arthys, Olivier), né le 19 juillet 1993, gériatrie au CHU de Montpellier.
3679 Mme Berger (Laure), née le 14 décembre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
3680 M. Lasseau (Théo, Pierre), né le 1er juillet 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
3681 M. Sole (Michael), né le 4 août 1990, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nancy.
3682 Mme Cellier (Mathilde, Stéphanie, Charlène), née le 23 avril 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Saint-Etienne.
3683 Mme Lissajoux (Agathe), née le 6 septembre 1992, gériatrie à l'AP-HP.
3684 Mme Rogez (Estelle), née le 27 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
3686 Mme Dari (Loubna), née le 20 mai 1992, médecine vasculaire au CHU de Bordeaux.
3687 Mlle Benistand (Marie, Florence), née le 9 juillet 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Dijon.
3688 Mme Kerdoncuff (Aude, Camille), née le 17 septembre 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de Brest.
3689 Mlle Poupard (Armelle, Anne), née le 26 novembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
3690 Mme Maitre (Blandine, Marie, Pauline), née le 25 juin 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rennes.
3691 Mme Point (Charline), née le 10 août 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
3692 M. Perrier (Alain, Arman), né le 26 décembre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3693 M. Skutecki (Julien), né le 5 mai 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3694 M. Razafindranaly (Thomas, Jacques, Guido), né le 7 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3695 Mme Kohler (Margaux, Victoire, Roselyne), née le 5 février 1992, médecine générale aux HCL.
3696 M. Coutoula (Sylvain, Christophe, Christian), né le 28 juillet 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
3697 Mme Simion-Toader (Corinne), née le 10 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3698 M. Trupheme (Maxime, Michel, Joannes), né le 9 septembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Caen.
3699 Mme Charpentier (Isis), née le 29 octobre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3700 Mme Thirion (Camille, Marie, Cécile), née le 15 mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3701 Mme Colin (Claire, Aurore), née le 1er février 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
3702 Mme Gerasimenko (Anna, Gabriella), née le 27 juin 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
3703 Mme Pellerin (Jeanne, Julie), née le 25 août 1993, pédiatrie au CHU de Poitiers.
3704 Mme Schmoll (Axelle, Lou), née le 14 septembre 1993, pneumologie au CHU de Reims.
3705 Mlle Pivot (Claire), née le 3 juillet 1994, médecine générale à l'AP-HM.
3706 M. Pineda (Alexandre, Thomas), né le 11 août 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
3707 Mme Delecroix (Louise), née le 3 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3708 M. Ramassamy-Moutoussamy (Camille, Pascal), né le 15 août 1991, médecine générale au CHU de La Réunion.
3709 Mme Peugny (Sandrine, Marie, Laurence), née le 9 avril 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3710 M. Seurin (Thomas), né le 1er octobre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3711 M. Friteau (Julien, Jean-Luc, Marie), né le 24 mars 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
3712 Mme Arib (Inès), née le 29 avril 1993, hématologie au CHU de Lille.
3713 Mme Bonneau (Soline, Madeleine, Marie), née le 28 mai 1992, chirurgie pédiatrique au CHU d'Angers.
3714 Mlle Musso (Maeva, Marie, Marguerite), née le 20 juillet 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
3715 M. Launois (Pierre-Henri, Jacques), né le 17 septembre 1991, neurochirurgie au CHU d'Amiens.
3716 Mme Le Hir (Alice, Anne), née le 18 mars 1993, médecine générale au CHU de Brest.
3717 Mme Duchemin (Colombe, Clémence, Victoire), née le 24 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Nancy.
3718 M. Baron (Augustin, Jérôme, Marie), né le 19 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3719 Mme Barboucha (Safiya), née le 1er janvier 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Reims.
3720 M. Cartry (Olivier, Pierre, Stéphane), né le 23 juillet 1991, pédiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3721 Mme Chaumette (Pauline, Célia), née le 3 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
3722 M. Rouille (Mathis, Rolland), né le 11 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3723 Mlle Sage (Camille), née le 17 août 1993, médecine générale à l'AP-HM.
3724 Mlle Froment (Priscilla), née le 9 octobre 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
3725 Mme Deniaud (Pauline, Sara, Flore), née le 10 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
3726 Mme Lecoindre (Laura, Hélène, Marie), née le 9 mai 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
3727 Mme Lahaye (Judith), née le 26 février 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3728 Mme Champion (Claire, Thérèse, Marie), née le 26 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
3729 M. Finance (Maxime, Bernard), né le 27 mai 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3730 M. Devaux (Claude, Eugène, Henri), né le 29 janvier 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
3731 Mme Czajka (Céline), née le 24 décembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
3732 Mme Jugnon-Formentin (Jeanne, Maya), née le 30 avril 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
3733 Mme Balzano (Vittoria, Chiara, Maria), née le 15 mai 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Tours.
3734 M. Iborra (Vincent, Francis), né le 16 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3735 Mlle Menanteau (Marion, Christine), née le 7 mars 1992, allergologie au CHU de Toulouse.
3736 M. Marcel (Jean Baptiste), né le 14 octobre 1992, ophtalmologie au CHU de Poitiers.
3737 Mme Bensaid (Elisa), née le 22 avril 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
3738 M. Debril (Alexis, Nicolas), né le 11 mai 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3739 M. Chazal (Etienne, Gilbert, Egiste), né le 29 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3740 M. Djelassem (Manuel, Rodoum), né le 12 septembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3741 M. Yao (Killian, Jean, Jérémie), né le 11 novembre 1990, anesthésie-réanimation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3742 Mme Darzacq (Rachel), née le 19 novembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3743 Mme Najid (Fatim-Zahra), née le 28 octobre 1993, anesthésie-réanimation au CHU d'Amiens.
3744 Mlle Chalumeau (Oriane, Joséphine), née le 26 juin 1993, médecine générale aux HCL.
3745 Mme Corbiere (Lisa), née le 27 octobre 1994, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rennes.
3746 Mlle Wolff (Eva), née le 11 septembre 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
3747 M. Simon (Joël), né le 31 août 1992, pneumologie au CHU de Besançon.
3748 Mme Corbeille (Evangeline, Emmanuelle), née le 6 mai 1992, médecine générale aux HCL.
3749 M. Maino (Benjamin, Jules), né le 23 juillet 1989, médecine générale au CHU de Tours.
3750 Mme Godet (Camille, Margaux), née le 1er novembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Caen.
3751 Mlle Proust (Claire, Abigael, Marie), née le 29 mai 1992, gynécologie médicale au CHU de Tours.
3752 Mme Dirickx (Alice, Olivia, Samine), née le 23 octobre 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
3753 Mme Benson (Betty), née le 2 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU d'Amiens.
3754 Mme Chapart (Fanny, Marie), née le 20 septembre 1992, pédiatrie au CHU de Tours.
3755 Mme Floc'h (Mathilde), née le 22 novembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rouen.
3756 M. Dubosq (Maxime, Nessim), né le 26 août 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Lille.
3757 Mme Dutheil de La Rochere (Madeleine, Marie, Agnès), née le 22 décembre 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
3758 Mme Dahiri (Cherazade), née le 25 février 1993, médecine générale à l'AP-HM.
3759 Mme Colin (Audrey, Nicole, Monique), née le 9 septembre 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Caen.
3760 M. Dumeau (Edouard), né le 7 avril 1989, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3761 Mme Terzic (Julie), née le 30 novembre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rouen.
3762 Mme Liard (Mathilde, Nathalie), née le 15 mai 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3763 M. Audige (Victor), né le 16 juillet 1993, urologie au CHU de Reims.
3764 M. Marchand (Marc-Antoine, Bruno, Jan), né le 21 octobre 1992, pneumologie au CHU d'Amiens.
3765 Mme Narducci (Camille), née le 27 avril 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
3766 M. Quiquandon (Samuel, Raphaël), né le 19 juillet 1991, médecine vasculaire aux HCL.
3767 Mme Launey (Justine, Audrey), née le 10 janvier 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3768 M. Loret (Quentin), né le 29 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
3769 M. Sion (Antoine, Louis, Jean), né le 13 décembre 1991, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Lille.
3770 M. Manciet (Pierre), né le 3 septembre 1993, chirurgie vasculaire au CHU de Toulouse.
3771 M. Chane-Teng (Romain, Maxime), né le 7 avril 1992, hématologie au CHU de La Réunion.
3772 Mme Cottez (Charlotte), née le 29 avril 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
3773 Mme Vittecoq (Claire, Annick, Jacqueline), née le 10 septembre 1993, pédiatrie au CHU de Rouen.
3774 Mlle Boukhlal (Sara), née le 14 mai 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Brest.
3775 M. Vannier (Clément), né le 24 juillet 1985, médecine générale à l'AP-HP.
3776 Mlle Gaitan (Léa), née le 28 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Brest.
3777 Mme Linguet (Sarah, Liane), née le 12 janvier 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
3778 Mme Benguerrah (Asma), née le 14 juillet 1991, anesthésie-réanimation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3779 Mme Lebreton (Marie, Juliette, Claudette), née le 27 avril 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
3780 Mlle Dupont (Caroline, Anne, Mary), née le 4 janvier 1993, gériatrie à l'AP-HP.
3781 M. Boulan (Simon, Michel, Christian), né le 23 août 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
3782 Mme Rosa (Julie), née le 10 avril 1990, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Nancy.
3783 Mme Knapp (Silene, Pandora), née le 3 novembre 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Reims.
3784 Mlle Aniorte (Aurore), née le 21 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3785 M. Deydier (Numa), né le 23 janvier 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Brest.
3786 M. Bastien (Charles Edouard, Dominique, Jean), né le 20 août 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
3787 Mme Podglajen (Elise, Nicole, Marie), née le 31 décembre 1992, santé publique au CHU de Lille.
3788 Mme Ramjaugee (Shivani), née le 21 mars 1992, médecine générale aux HCL.
3789 Mlle Daffos (Chloé, Catherine, Hélène), née le 8 novembre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3790 Mme Metrat (Manon), née le 1er août 1994, médecine générale à l'AP-HM.
3791 M. Bordier (Augustin, Henri, Marie), né le 20 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
3792 M. Salze (Benjamin, Emile), né le 11 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3793 M. Guerrier (Lancelot), né le 19 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
3794 M. de Mathelin de Papigny (Pierre, Philippe, François, Jean), né le 28 septembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Strasbourg.
3795 Mme Melki (Sophie, Marie), née le 27 mars 1993, médecine d'urgence aux HCL.
3796 Mme Dargent (Barbara, Eugénie, Suzanne), née le 22 février 1994, pneumologie au CHU de Reims.
3797 Mme Mathieu (Louise), née le 29 octobre 1993, pneumologie au CHU de Dijon.
3798 Mme Rahnema (Zahra), née le 6 juin 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
3799 Mme Zordan (Noémie), née le 16 juillet 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
3800 Mme Dory (Delphine, Marie, Nicole), née le 4 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
3801 Mme Briat (Charlotte, Emmanuelle, Véronique), née le 9 août 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
3802 Mme Tisch Rotenberg (Zelie), née le 28 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3803 M. Aissou (Lounis), né le 12 août 1993, médecine d'urgence aux HCL.
3804 M. Boitel (Jean-Baptiste, Antoine, Clément), né le 28 mai 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Tours.
3805 M. Hafsi (Amir), né le 3 août 1989, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
3806 M. Kipper (Benoît), né le 14 septembre 1993, chirurgie pédiatrique au CHU de Caen.
3807 Mme de La Vergne de Cerval (Margot, Amélie), née le 13 avril 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Rennes.
3808 M. Fontaine (Pierre, Timothée, Guillaume), né le 1er septembre 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Nancy.
3809 Mlle Maurel (Fanny, Tiare), née le 28 juin 1988, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Dijon.
3810 M. Leroy (Vincent), né le 7 mai 1993, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HM.
3811 Mme Lagarde (Marion, Jeanne), née le 14 janvier 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
3812 Mme Homerin (Marie), née le 29 janvier 1994, pédiatrie au CHU de Poitiers.
3813 M. Rybarczyk (Pierre), né le 22 novembre 1986, anatomie et cytologie pathologiques au CHU d'Amiens.
3814 M. Bratic (Nicolas), né le 20 mai 1992, médecine générale au CHU de Lille.
3815 Mme Magnin (Joséphine, Marie, Bernadette), née le 4 août 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Dijon.
3816 Mme Grabit (Rose, Elsa), née le 28 janvier 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
3818 M. Aizel (Ghali), né le 19 août 1993, médecine vasculaire au CHU de Toulouse.
3819 Mlle Besnainou (Claire, Hava), née le 27 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3821 M. Luiggi (Clément), né le 3 janvier 1993, psychiatrie à l'AP-HM.
3822 M. Hamard (Jacques), né le 4 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
3823 Mlle Colanic (Ivana), née le 13 octobre 1993, pédiatrie au CHU de Nice.
3824 M. Scheer (Stéphane), né le 12 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Poitiers.
3825 Mlle Assuied (Laura, Deborah), née le 9 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3826 Mme Barbier (Marion), née le 30 avril 1993, pédiatrie au CHU de Grenoble.
3827 Mlle Guihal (Charlène, Lucienne, Jeanne), née le 14 février 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
3828 M. Ghali (Othman), né le 22 juillet 1992, médecine vasculaire aux HCL.
3829 M. Pommier (Vianney, Marie, Alexandre), né le 26 janvier 1993, médecine générale aux HCL.
3830 Mme Regeffe (Fanny, Michelle, Marie), née le 17 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Grenoble.
3831 Mme Vigouroux (Bérénice, Agathe), nom d'usage Vigouroux-Le Moing, née le 16 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
3832 M. Gras (Damien, Francis), né le 15 septembre 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Clermont-Ferrand.
3833 M. Faure (Nicolas, Robert, Jean), né le 3 novembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3834 M. Baleba (Thomas, Paul, André), né le 19 décembre 1992, hépato-gastro-entérologie au CHU de Tours.
3835 Mme El Debs (Cindy), née le 22 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3836 Mlle Leroyer (Elise, Romane, Ophélie), née le 27 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
3837 M. Verna (Kevin, Olaf, Grégoire-Henri), né le 31 juillet 1992, médecine générale aux HCL.
3838 Mme Dujardin (Clémence, Suzanne, Odette), née le 10 décembre 1991, gynécologie obstétrique au CHU d'Amiens.
3839 M. Chassande Dit Patron (Baptiste), né le 15 octobre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
3840 M. Muller (Luc, Gilles, Pascal), né le 2 mars 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3841 M. Defoort (Robin, Charles, Louis), né le 18 décembre 1992, médecine générale aux HCL.
3842 Mlle Mze Ali (Sophia), née le 5 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Brest.
3843 Mme Jaeg (Hélène), née le 25 juillet 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3844 Mme Roseau (Albane), née le 8 décembre 1991, gériatrie au CHU de Bordeaux.
3845 M. Michot (Maxime, Pierre, André), né le 5 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3846 MME Mironneau (Marion), née le 1er juillet 1992, médecine générale au CHU de Tours.
3847 Mme Labadie (Loriane), née le 8 août 1992, pédiatrie au CHU de Poitiers.
3848 Mme Charlot (Alice, Angela), née le 3 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
3849 Mme Monguillet (Johanna), née le 27 février 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
3850 M. Defay (Arthur, Claude, Zygmont), né le 22 juillet 1992, chirurgie vasculaire au CHU d'Angers.
3851 M. Ruiz (Quentin, Santiago, Valentin), né le 19 décembre 1987, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
3852 M. Crespin (Maxime, Emmanuel), né le 25 juin 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Tours.
3853 M. Marre (François, Pierre), né le 12 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
3854 M. Spiry (Paul, Marc, Victor), né le 28 janvier 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
3855 Mme Fatih (Nadia), née le 21 décembre 1983, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
3856 Mme Uhl (Marine, Elisabeth, Sophie), née le 5 février 1992, urologie au CHU d'Amiens.
3858 M. Laurenti (Jean, Noël, Marie), né le 29 août 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
3859 Mme Reinhart (Louise, Marie, Ursule), née le 24 mai 1993, gériatrie à l'AP-HP.
3860 Mme Richon (Marine, Denise, Colette), née le 13 juin 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
3861 Mme Poite (Maylis, Thérèse, Claire), née le 18 octobre 1993, médecine générale aux HCL.
3862 Mme Le Barber (Ludivine), née le 19 avril 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Brest.
3863 M. Saint-Macary (Erwan, Marie), né le 12 avril 1992, médecine d'urgence aux HCL.
3865 Mme Deleuze (Claire, Michelle, Denise), née le 7 octobre 1992, urologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3866 Mme Joncour (Charlotte), née le 17 juillet 1992, urologie au CHU de Reims.
3867 Mme Raharison (Dina), née le 3 juillet 1990, pneumologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3868 Mme Brenot (Mélanie, Natacha, Marie), née le 22 janvier 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
3869 M. Guéroult (Pierre, Marien), né le 12 octobre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU d'Angers.
3870 Mlle Seguret (Melina, Marine, Mélodie), née le 20 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nice.
3871 Mlle Renou (Cécilia, Juliette, Catherine), née le 11 juin 1991, psychiatrie à l'AP-HM.
3872 M. Rozoy (David, Robert, Raymond), né le 8 septembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
3873 M. Tchuem Tchuente (Marvin Fom), né le 8 septembre 1995, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU d'Amiens.
3875 M. Boyreau (Arthur, Jean, Barthélémy), né le 25 juin 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3876 Mme Bendahmane (Lina, Liliane), née le 27 décembre 1991, psychiatrie aux HCL.
3877 Mlle Lafay (Céline, Marine), née le 17 mai 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
3879 Mme Simon (Alexandra), née le 4 mai 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Besançon.
3880 M. Wouts (Bastien, Eric, Jean), né le 22 septembre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
3881 Mme Fissore (Estelle), née le 21 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
3882 M. Lossky (Victor), né le 21 septembre 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Reims.
3883 M. Baland (Olivier, Julien), né le 9 mai 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
3884 M. Vigié (Rémy, Marie, Philippe, Charles), né le 25 mars 1991, chirurgie pédiatrique au CHU de Besançon.
3885 Mme Arbogast (Pauline), née le 22 mars 1991, gynécologie médicale au CHU de Nancy.
3886 Mme Leboffe (Mélanie), née le 17 mai 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Dijon.
3887 M. Touron (Maxime), né le 28 novembre 1988, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
3888 Mme Rousseau (Sybille, Marie, Stéphanie), née le 21 décembre 1992, urologie au CHU de Limoges.
3890 Mme Turin (Camille), née le 16 février 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3891 Mlle Richoux (Justine, Mélanie, Pauline), née le 2 décembre 1993, médecine générale aux HCL.
3892 Mme Dijols (Laura), née le 7 février 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Tours.
3893 M. Girard (Robin, Pierre), né le 25 décembre 1990, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Rouen.
3894 Mme Meynet (Alexandra, Evelyne, Renée), née le 7 avril 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
3895 M. Marc (Maxime, Robert, Maurice), né le 9 février 1992, hématologie au CHU de Tours.
3896 Mlle Schenone (Laurence, Felana), née le 14 juin 1993, hématologie au CHU de Nancy.
3898 Mme Lenoir (Philomene), née le 18 octobre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Besançon.
3899 Mlle Dupont (Julie), née le 29 avril 1991, médecine générale à l'AP-HM.
3900 M. Moreea (Loukman), né le 13 août 1992, pneumologie au CHU de La Réunion.
3901 Mme Chalange (Morgane, Alizé), née le 10 septembre 1991, hépato-gastro-entérologie au CHU de Limoges.
3902 Mme Dariy (Daria), née le 14 avril 1988, ophtalmologie au CHU d'Amiens.
3903 M. Defives (Hugo), né le 7 avril 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU d'Amiens.
3904 Mme Pohl (Margaux), née le 10 janvier 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Caen.
3906 M. Stavaux (Edouard, François-Xavier, Marie), né le 15 août 1987, médecine générale au CHU de Nantes.
3907 M. Ferreira (Théo), né le 5 novembre 1992, biologie médicale à l'AP-HP.
3908 Mme Perfettini (Santa, Mattea), née le 4 avril 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3909 Mme Abraham (Mireille), née le 23 août 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Montpellier.
3910 M. Seckler (Florian), né le 15 juillet 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Besançon.
3911 M. Feliu (Raphaël, Henri, Jean), né le 3 janvier 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3912 Mlle de Carvalho Ribeiro (Celia), née le 23 décembre 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Caen.
3913 Mme Sauquet (Elise), née le 31 janvier 1994, pédiatrie au CHU de Poitiers.
3914 Mme Cochain (Léa, Annie), née le 22 août 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3915 M. Guillot (Jordan, Alexis), né le 2 juin 1993, médecine générale au CHU de Nice.
3916 Mme Lannes (Alice), née le 10 août 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
3917 Mlle Mahiou (Katia, Jeanne, Martine), née le 7 juin 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
3918 Mme Lallemant (Elise), née le 12 mars 1992, médecine générale au CHU de Lille.
3919 Mme Nguyen (Thi-Hong-Nhung), née le 28 février 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3920 Mme de Queiroz (Vanina, Vanessa), née le 5 février 1991, médecine générale au CHU de Tours.
3921 Mme Kaskassiades (Alexandra), née le 19 juillet 1991, pédiatrie à l'AP-HP.
3922 M. El Hanache (Hassan, Fadi), né le 28 mars 1990, allergologie au CHU de Nantes.
3923 M. Baroudi (Oussama), né le 1er juillet 1993, médecine vasculaire au CHU de Montpellier.
3924 M. Rigaldo (Thomas), né le 6 septembre 1988, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
3925 Mme Mertes (Mégane, Renée), née le 3 mars 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3926 Mme Bouyer (Maud, Catherine), née le 1er avril 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3927 Mme Touyeres (Nathalie), née le 25 juillet 1988, médecine générale au CHU de Toulouse.
3928 Mme Bravo (Eugénie), née le 18 décembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3929 Mme Edern (Maëva), née le 21 mai 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3930 Mlle Rakotozafy Andriamahefa (Fara), née le 20 décembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
3931 M. Mouasseh (Maxime), né le 7 décembre 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
3932 Mme Schenesse (Déborah), née le 30 octobre 1992, pneumologie au CHU de Dijon.
3933 Mme Guidez (Alexia), née le 4 novembre 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
3934 M. Groshaeny (Luc), né le 25 mars 1994, pneumologie au CHU de Nancy.
3935 Mlle Fond (Anna, Suzanne, Clothilde), née le 14 février 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
3936 Mme Corbet (Charlotte, Maëlys), née le 16 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3937 Mme David (Marion, Emmanuelle, Marie), née le 7 avril 1993, gynécologie obstétrique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3938 M. Benkirane (Taib, Mohamed), né le 27 août 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Nice.
3939 Mme Bentabet (Nadia, Khadoudja, Camélia), née le 30 octobre 1993, pédiatrie au CHU de Rouen.
3940 Mlle Madet (Olivia), née le 6 juin 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Poitiers.
3941 Mme Favre (Marion, Valérie), née le 6 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
3942 M. Boucly (Joffrey), né le 19 novembre 1992, chirurgie vasculaire au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
3943 Mme Abdallah (Maeva, Iris), née le 26 juin 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
3944 M. Desbrest (Paul, Guillaume, Marie), né le 28 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
3945 Mme Chassin (Caroline), née le 1er mai 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3946 M. Becker (Geoffrey, Raymond, Louis), né le 4 avril 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Besançon.
3947 M. Vanlierde (Edouard, Ambroise), né le 3 mai 1992, médecine générale au CHU de Lille.
3948 Mme Kayser (Anne-Celine), née le 2 octobre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
3949 Mme Hiolet (Marjolaine), née le 1er décembre 1991, gynécologie médicale au CHU d'Amiens.
3950 M. Spinazze (Alexandre), né le 25 novembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
3951 M. Broca (Florent), né le 26 juin 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Poitiers.
3952 M. Bani (Mohamed, Dhafer), né le 12 janvier 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
3953 M. Oualit (Youssef), né le 27 décembre 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Strasbourg.
3955 M. Le Bourgeois (Grégoire, Jean), né le 7 juillet 1990, chirurgie vasculaire au CHU de Grenoble.
3956 Mme Paulus (Azélie, Albane, Audrey), née le 11 février 1993, gynécologie obstétrique au CHU d'Angers.
3957 Mlle Binet (Lauren), née le 10 septembre 1992, pédiatrie au CHU de Grenoble.
3958 M. Bederede (Ulysse), né le 15 mars 1992, santé publique à l'AP-HP.
3959 Mme Huck (Constance), née le 28 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
3960 Mme Munier (Pauline, Antonia, Yvette), née le 8 juillet 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
3961 Mme Grosdidier (Mélanie, Alice, Angélina), née le 28 juin 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
3962 Mme Ribatto (Elodie, Jeanine, Renée), née le 31 octobre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
3963 Mme Nicolle (Eve, Lucie), née le 25 mars 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
3964 M. Leydet (Jonathan, Jean, Guy), né le 3 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3965 Mme Oumeziane (Meryem), née le 26 août 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
3966 Mlle Deguy (Chloe Constance), née le 16 octobre 1989, biologie médicale au CHU de Nantes.
3967 M. Aguado (Benoît), né le 1er janvier 1990, pneumologie au CHU de Limoges.
3968 M. Champanhet (Melchior, Emmanuel, Barthélémy), né le 19 octobre 1992, médecine générale aux HCL.
3969 Mme Kazemian (Koucha), née le 2 mai 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
3970 M. Almandoz (Javier, José, Roberto), nom d'usage Almandoz-Rosolin, né le 7 septembre 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
3971 Mme Labonde (Amélie, My-Anh), née le 31 juillet 1993, hépato-gastro-entérologie au CHU de Limoges.
3972 Mlle Estienne (Camille, Denise), née le 29 décembre 1992, médecine générale aux HCL.
3973 Mme Martin (Mélissa, Hélène, Marie), née le 15 février 1992, santé publique au CHU de Nantes.
3974 Mme Chamaillard (Alix), née le 17 décembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3975 Mme Drouin (Leonor), née le 30 juillet 1993, gynécologie médicale au CHU de Limoges.
3976 Mlle Loggia (Emilie), née le 14 avril 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3977 M. Dumortier (Louis, André), né le 17 décembre 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
3978 M. Millet (Alexis, Hubert, Jacques), né le 7 août 1993, pneumologie au CHU de Clermont-Ferrand.
3979 M. Guedj (Paul Antoine), né le 4 novembre 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
3980 M. Tantcheu Kamdoum (Derlin, Landry), né le 13 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de La Réunion.
3982 M. Bartosik (Quentin, Jean, Martial), né le 25 février 1992, médecine générale au CHU de Reims.
3983 Mme Rouxel (Jennifer), née le 4 février 1988, santé publique au CHU de Rennes.
3984 Mlle Schwartz (Alice, Bernadette), née le 2 juillet 1992, gériatrie aux HCL.
3986 M. Vaillant (Pierre-Francois), né le 19 novembre 1992, neurochirurgie au CHU de Dijon.
3987 M. Pierron (Hugo), né le 26 juillet 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Poitiers.
3988 M. Gaulin (Clément, Pierre, Daniel), né le 25 août 1993, médecine intensive-réanimation au CHU d'Amiens.
3989 Mme Pradier (Eva), née le 13 avril 1992, médecine générale à l'AP-HM.
3990 Mme Bourgarel (Emilie, Edith, Marie), née le 11 mars 1994, gériatrie au CHU de Strasbourg.
3991 Mme Guedon (Marjorie), née le 6 juillet 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
3992 Mme Bataillon (Clémence, Charlène, Jocelyne), née le 9 juin 1992, médecine générale aux HCL.
3993 M. Fontaine (Jimmy, Marcel, Leonien), né le 18 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
3994 Mme Roques (Solène, Marie, Caroline), née le 17 décembre 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
3995 M. Aujoulat (Paul), né le 1er août 1992, médecine générale au CHU de Brest.
3996 Mme Pouchin (Camille, Céline, Anaïs), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
3997 Mme Froment (Claire), née le 2 mars 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3998 Mlle Hervouet (Manon, Marie, Christine), née le 11 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
3999 M. Peron (Frédéric, Paul), né le 6 octobre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
4000 Mme Couret (Emmanuelle), née le 22 juillet 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4001 Mme Christiaens (Adelie), née le 30 juillet 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Grenoble.
4002 M. Greux (Vincent), né le 17 mars 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
4003 M. Renaud (Fabien, Alexandre, Frédéric), né le 2 juin 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
4004 Mme Vaunois (Agathe, Pascale, Marie), née le 14 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Saint-Etienne.
4005 Mlle Gondallier de Tugny (Alice, Marie, Anne), née le 17 juin 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
4006 Mme Niclou (Léa), née le 26 décembre 1993, médecine générale aux HCL.
4007 Mme Amiotte-Suchet (Lou, Andrée, Élisabeth), née le 17 janvier 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4008 Mlle Claude (Marjorie, Sophie), née le 10 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4009 M. Blanc (Pierre Yves), né le 22 mai 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Besançon.
4010 Mme Fest (Sarah, Camille, Liberté), née le 26 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4011 M. Gredy (Louis), né le 12 janvier 1994, pneumologie au CHU de Poitiers.
4012 M. Davoust (Hubert, Valentin, Alexandre), né le 22 février 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
4013 M. Mathe (Simon, Arthur, Édouard), né le 4 mars 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4014 M. Migeot (Jean-Baptiste, François), né le 23 juin 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4015 M. Bertin (Jérôme), né le 15 septembre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
4016 Mme Seyer (Laure, Charlotte), née le 12 janvier 1993, pneumologie au CHU de Caen.
4018 M. Quetel (Romain), né le 18 avril 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Tours.
4019 M. Legorburu (Andoni, Antoine, Pierre), né le 4 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Nantes.
4020 Mlle Leteur (Emilie, Marie), née le 24 janvier 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4021 M. Le Moigne (Maxime, Xavier), né le 8 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4022 Mlle Petiteau (Constance, Justine, Mathilde), née le 2 novembre 1992, pneumologie au CHU de Caen.
4023 M. Bertrand (Nicolas, Marcel, André), né le 22 mars 1979, anesthésie-réanimation au CHU de Reims.
4024 Mme Batal (Margaux, Pauline, Clémence, Jeanne), née le 2 mai 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4025 M. Leite Ferreira (Dimitri), né le 20 septembre 1992, pneumologie au CHU de Caen.
4026 M. Portnoff (Raphaël, Henri, Germinal), né le 10 février 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
4029 M. Raclet (Romain), né le 28 mai 1992, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
4030 M. Bakour (Nour), né le 17 juin 1993, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Nancy.
4031 M. Andriason (Antsa, Joël), né le 3 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4032 M. Talvat (Clément, Frédéric), né le 31 décembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4033 M. Meurdra (Quentin, Valery, Pierre), né le 7 août 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Caen.
4034 M. Ramond (Antoine, Etienne), né le 5 octobre 1992, médecine vasculaire au CHU de Montpellier.
4035 Mlle Hammoutene (Cheryne), née le 4 février 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Reims.
4036 Mme Dewals (Marie, Julie), née le 18 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4037 M. Richeux (Jean), né le 13 avril 1992, pneumologie au CHU de Caen.
4038 Mme Godignon (Maud, Anne), épouse Thiry, née le 12 juin 1978, psychiatrie à l'AP-HP.
4040 Mlle Blanc (Floriane, Julia, Charlotte), née le 1er novembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4041 M. Collineau (Damien, Thierry, Benoît), né le 14 octobre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
4042 Mme Moncelon (Line, Hélène), née le 13 mars 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
4043 Mme Vampouille (Florine, Stéphanie), née le 3 janvier 1991, médecine vasculaire au CHU de Lille.
4044 Mme El Gani (Sallama, Maryame), née le 13 mai 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Tours.
4045 Mlle Hurel (Romane, Salome, Charlotte), née le 3 octobre 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Reims.
4046 Mlle Ezanno - Alias (Anne-Sophie), née le 4 septembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4047 M. Bodiou (Victor, Joseph, Patrick), né le 22 novembre 1992, médecine d'urgence aux HCL.
4048 M. Pastré (Paul), né le 9 avril 1990, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Poitiers.
4049 M. Dalle (Batiste), né le 12 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
4050 Mme Bouland (Tressy, Hélène), née le 25 novembre 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU d'Amiens.
4051 Mme Garde (Diane, Aurore), née le 6 août 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4052 Mme Richard (Lucile, Christine, Danièle), née le 12 janvier 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Rouen.
4055 Mme Lesconnec (Jeanne), née le 28 août 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
4056 M. Bertrand (Maxime), né le 13 février 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Reims.
4057 Mlle Communal (Aude, Chantal), née le 8 mai 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4058 M. Gourbeyre-Masson (Kévin), né le 23 décembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Grenoble.
4059 M. Werey (Fabien, Alexandre), né le 14 février 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU d'Amiens.
4060 Mme Gicquel (Fanny, Louise, France), née le 7 juillet 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
4061 Mme Seris (Hélène), née le 26 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4062 Mme Lefebvre (Victoria, Julia), née le 23 septembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4063 M. Nisenman (Maxime, Benjamin), né le 30 août 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
4064 Mlle Hakem (Rabiaa), née le 30 mai 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4065 Mme Raveau (Justine), née le 2 mai 1993, pédiatrie à l'AP-HP.
4066 Mme Levy (Alice, Clémentine, Elisabeth), née le 22 février 1992, pneumologie au CHU de Limoges.
4067 Mme Vadot (Inès, Marie, Laurence), née le 10 mai 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4068 Mme Guyoux (Estelle), née le 8 septembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Tours.
4069 Mme Hercent (Agathe), née le 2 juillet 1992, génétique médicale à l'AP-HP.
4070 Mme Alvarez Tena (Ana Gracia), née le 9 juillet 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Toulouse.
4071 Mme Greard (Solène, Lou), née le 26 octobre 1993, médecine générale au CHU de Caen.
4073 Mlle Smati (Sonia), née le 5 février 1993, médecine vasculaire à l'AP-HP.
4075 Mlle Rabiller (Pauline, Alice, Hélène), née le 9 novembre 1992, médecine générale aux HCL.
4076 Mme Boegler (Diane, Ségolène), née le 13 mars 1992, pédiatrie au CHU de Grenoble.
4077 M. Guillo (Vincent), né le 22 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4078 M. Chastel (Kevin), né le 12 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4079 M. Bayrakdar (Philippe, Deniz), né le 15 octobre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Poitiers.
4080 Mme Gaisset (Roxane), née le 8 février 1992, médecine vasculaire à l'AP-HP.
4081 M. Sebastianutti (Trystan, Clément), né le 21 août 1994, médecine générale à l'AP-HP.
4082 Mme Bloudeau (Louisa, Michèle), née le 2 août 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4083 Mlle Tiquet (Bérénice, Floriane, Anna), nom d'usage Tiquet-Duriez, née le 18 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Limoges.
4084 Mlle Dovonou (Estelle), née le 9 janvier 1993, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Caen.
4085 Mme Chenel (Mathilde, Marie), née le 3 septembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
4086 Mme Claquin (Roxane, Blanche, Marie), née le 9 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4087 Mlle Henry (Sarah, Louise, Aouregan), née le 21 novembre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
4088 M. Sinzogan-Eyoum (Yeyinou-Calliste), né le 13 octobre 1993, médecine vasculaire au CHU de Rouen.
4089 Mlle Alati (Aurélia), née le 2 juin 1990, oncologie au CHU de Limoges.
4090 M. Le Baron (Killian), né le 9 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Brest.
4091 Mme Odelin (Natacha, Michelle), née le 7 octobre 1991, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
4092 Mme Gérigné (Lucie, Marie-Pierre), née le 6 avril 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
4093 M. Savajols (Hugo, Jean, Vincent), né le 31 août 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4094 M. Van Dromme (Thomas, Dominique, Jean-Michel, Romain), né le 23 août 1991, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
4095 Mlle Said (Samia), née le 28 juillet 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4096 Mme Martin (Eléna), née le 21 septembre 1993, gynécologie médicale au CHU de Nancy.
4097 M. Merenciano (Julien), né le 4 décembre 1990, gynécologie obstétrique au CHU de Poitiers.
4098 M. Millet (Benjamin), né le 2 mai 1991, médecine d'urgence à l'AP-HM.
4099 Mlle Tamburro (Eva, Alice, Juliette), née le 23 avril 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
4100 Mme Bettane (Laura, Atikva), née le 18 mai 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Caen.
4101 M. Dufay (Paul, Alex), né le 28 octobre 1993, pneumologie au CHU de Poitiers.
4102 M. Ravot (Stanislas), né le 21 juillet 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de La Réunion.
4103 M. Lescot (Timothe), né le 11 mars 1992, chirurgie pédiatrique au CHU de Limoges.
4104 Mlle Mathon (Alice, Juliet), née le 2 mars 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
4105 Mme Collin (Louise), née le 20 janvier 1993, allergologie au CHU de Dijon.
4106 M. Launay-Lecoq (Jean-Baptiste), né le 4 novembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
4107 Mme Li (Anne), née le 15 janvier 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
4108 M. El Hssaini (Najib), né le 5 octobre 1993, médecine vasculaire au CHU de Dijon.
4109 M. Bonnier (Florian), né le 26 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4111 Mme Le Goic (Maëva), née le 22 septembre 1984, médecine intensive-réanimation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4112 Mlle Roche (Coralie), née le 4 mai 1993, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Brest.
4113 Mlle Diot (Pauline), née le 14 juin 1992, médecine générale aux HCL.
4114 M. Ali Khan (Husnain), né le 9 avril 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4115 Mlle Bisson (Maeva, Anaïs, Joy), née le 24 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4116 M. Dastouri Jamnani (Amir), né le 12 juin 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Dijon.
4117 Mme Luciani (Emilie, Jane, Marie), née le 4 juin 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
4118 Mme Clemenceau (Claire, Adèle), née le 23 février 1992, pédiatrie au CHU de Rouen.
4119 M. Devreese (Jeremy, Romuald, Claude), né le 9 décembre 1991, pédiatrie au CHU de Caen.
4120 M. John (Gwenaël, Dewi), né le 2 mai 1991, chirurgie vasculaire au CHU de Clermont-Ferrand.
4121 Mme Moreau (Margaux, Valentine), née le 9 juillet 1991, pédiatrie au CHU de Lille.
4122 M. Hertzog (Romain), né le 14 juin 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4123 M. Marinelli (Guillaume), né le 2 mai 1989, médecine générale à l'AP-HM.
4124 M. Delbarre (Benoît, Jean, Georges), né le 29 avril 1992, pneumologie au CHU de Reims.
4125 M. de Carvalho Monteiro (Jeremy), né le 3 juin 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
4126 Mme Moussinga (Mathilde, Catherine), née le 15 avril 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4127 M. Fayn (Benjamin), né le 24 août 1990, médecine générale au CHU de Rennes.
4128 M. Dezetree (Arnaud, Germain, Jean), né le 2 décembre 1986, santé publique au CHU de Lille.
4129 M. Teniere (Tom, Louis, Clément), né le 1er décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
4130 M. Barat (Alexis, Pierre, Jean), né le 11 janvier 1993, pédiatrie au CHU de Lille.
4131 M. Paillet (Jean-Baptiste), né le 3 avril 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4132 M. Beuvry (Pierre-Louis, René, Michel), né le 14 mai 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
4133 M. Allouche (Dan, Mardoche), né le 13 juin 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Nancy.
4134 Mme Constant (Diane, Clémence), née le 20 juillet 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
4135 Mme Deghmani (Inès, Sarah), née le 28 janvier 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rouen.
4136 M. Gennevieve (Vincent, Benedikt, Nicolas), né le 13 juillet 1988, médecine vasculaire au CHU d'Amiens.
4137 M. Altay (Unal), né le 10 janvier 1992, médecine d'urgence aux HCL.
4138 Mme Sion (Juliette), née le 8 avril 1994, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4139 Mme Rezakhany (Caroline), née le 13 juillet 1992, pédiatrie à l'AP-HP.
4140 Mme Kauffmann (Aurore, Evelyne, Véronique), née le 30 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4141 Mlle Boudes (Margot, Julia, Armandine), née le 17 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Nancy.
4142 Mme Drumez (Florence, Marion), née le 18 avril 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4143 Mlle Prefole (Alice, Helena), née le 24 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4144 Mme Hordequin (Lucie, Augustine), née le 14 août 1993, pneumologie au CHU de Besançon.
4145 Mme Devaquet (Florence), née le 1er septembre 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4146 M. Randrianasolo (Harinaivo, Freddy), né le 24 juin 1989, oncologie au CHU de Limoges.
4147 Mme Jung (Mathilde), née le 29 septembre 1993, allergologie au CHU de Reims.
4148 Mlle Hubaud (Vanessa), née le 21 octobre 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4149 M. Moniez (Thomas, Gilles), né le 21 novembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4150 Mme Philips (Marine), née le 17 janvier 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
4151 M. Valbret (Quentin, Thomas), né le 1er août 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
4152 Mme Petit (Cyrielle, Edwige, Sylvie), née le 18 août 1993, gynécologie médicale au CHU de Dijon.
4153 Mme Collin (Camille, Alice, Arlette), née le 9 mars 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Montpellier.
4154 Mme Biret (Céline, Alexandra, Léa), née le 21 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4155 Mme Romier (Alix, Marie Vanille), née le 4 septembre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
4156 Mme Jolin (Fanny, Marie), née le 28 avril 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4157 Mme Courtois (Anne), née le 22 décembre 1993, gériatrie au CHU de Nantes.
4158 Mme Pasteur (Fanny, Nadine, Alexandra), née le 2 mai 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Clermont-Ferrand.
4159 M. Henri (Antoine), né le 27 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4161 M. Amal (Ismail), né le 17 mai 1985, rhumatologie au CHU de Limoges.
4162 Mlle Debucquois (Anaïs, Karine), née le 12 septembre 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Besançon.
4163 M. Moritel (Alexis), né le 23 septembre 1993, médecine générale aux HCL.
4164 M. Pointel-Bertron (Simon, Arthur), né le 30 mars 1992, pneumologie au CHU de Saint-Etienne.
4165 M. Adjidjonou (David), né le 27 mars 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de Brest.
4166 Mme Boureille (Elisabelle, Fleurengere), née le 24 septembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
4167 M. Lafaie (Ludovic), né le 10 novembre 1992, gériatrie au CHU de Saint-Etienne.
4168 Mlle Vanlaer (Chloé, Marguerite, Valérie), née le 17 avril 1989, pédiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4169 Mme Tran (Steffi), née le 4 septembre 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4170 Mme Faivre (Agathe, Julia, Héloïse), née le 10 juin 1993, psychiatrie au CHU de Nantes.
4171 M. Todorovic (Nicolas), né le 23 mai 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4172 M. Derman (Boris), né le 7 janvier 1989, pédiatrie au CHU de Rouen.
4173 Mme Tribut (Laurie), née le 27 mai 1992, médecine générale aux HCL.
4174 Mme Kong (Seilenn, Eléonore), née le 22 juillet 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4175 Mme Deshayes (Sophie, Delphine), née le 22 novembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Poitiers.
4176 M. Maugars (Nicolas, Geoffrey, Yoann), né le 17 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4177 M. Monnier (Pierre), né le 3 juillet 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4178 Mme Senegas (Manon, Marie-Hélène), née le 22 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4179 Mlle Barakat (Leyla), née le 28 octobre 1992, allergologie au CHU de Montpellier.
4180 Mme Dalberto (Manuela, Josiane), née le 26 février 1992, gériatrie au CHU de Montpellier.
4181 M. Batchinsky Parrou (Valery), né le 15 mai 1991, chirurgie vasculaire au CHU de Reims.
4182 Mme Curutchet (Laure, Marie), née le 8 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4183 Mme Escartin (Laurie, Natacha, Wendy), née le 26 février 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
4184 Mme Coelho (Hélène), née le 29 avril 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
4185 Mme Kervadec (Morgane, Marie), née le 26 août 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4186 M. Delanian (Zakaria), né le 14 décembre 1993, médecine générale à l'AP-HM.
4187 Mme Ravaiau (Camille, Andrée, Piedade), née le 19 février 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Angers.
4188 M. Houhou (Wael, Yves), né le 5 août 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
4189 M. Royer (Luca), né le 28 octobre 1991, gériatrie à l'AP-HP.
4190 Mme Schena (Melody, Sarah, Marie), née le 2 avril 1994, pédiatrie au CHU de Reims.
4191 M. Elmraki (Abdelhakim), né le 12 février 1979, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Tours.
4192 Mme Remy (Camille), née le 17 août 1993, pédiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4193 M. Abidine (Racan), né le 28 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
4194 Mme Bielski (Diana, Joya), née le 22 mai 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4195 Mme Bankole (Victoria, Olaréwadjou, Dominique), née le 5 mars 1993, pneumologie au CHU de Poitiers.
4196 Mme Potrel (Elodie, Georgette, Odette), née le 24 août 1992, médecine générale aux HCL.
4197 M. Bureau (Elric, Georges, Etienne), né le 24 octobre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4198 Mlle Auphan (Magali, Marie, Nathalie), née le 27 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HM.
4199 Mme Braunstein (Caroline, Aline, Marie-Louise), née le 7 février 1992, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de Besançon.
4200 M. Morelle (Florian, André, Fernand), né le 22 juin 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
4201 Mme Tressens (Astrid, Claire, Stéphanie), née le 25 avril 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4202 M. Ricono (Grégoire), né le 12 août 1990, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
4203 M. Benabou (Natanel, Yoni, Mimoun, Haïm), né le 19 octobre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4204 Mlle Bouqsi (Samira), née le 3 septembre 1992, pédiatrie au CHU d'Amiens.
4205 Mlle Crépeau (Marine, Valérie, Renée), née le 11 février 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4206 M. Schilfarth (Pierre, Jean, Jacques), né le 30 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4207 M. Palacin-Ballarin (Thibault), né le 5 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
4208 Mme Gage (Anaïs, Nicole, Gisèle), née le 20 octobre 1992, pneumologie au CHU de Clermont-Ferrand.
4209 Mme Eloy (Sarah, Denise, Marthe), née le 23 avril 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4210 Mme Joulaux (Anaëlle), née le 22 juillet 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4211 Mlle Blanc (Carole, Eve, Sophie), née le 17 janvier 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Dijon.
4212 M. Nollez (Etienne, Gérard, Michel), né le 23 février 1985, médecine générale au CHU de Montpellier.
4213 Mme Ebroussard (Gwladys, Michelle, Nathalie), née le 14 octobre 1993, médecine d'urgence aux HCL.
4214 M. Merle (Maxime, Guilhaume, Thierry), né le 9 novembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4215 Mme Sabour (Maeva, Linda), née le 18 août 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4216 Mme Diop (Nadia, Nadié), née le 23 mars 1992, hématologie au CHU de Clermont-Ferrand.
4217 Mme Chevalier (Alicia, Virginie), née le 13 janvier 1992, biologie médicale au CHU de Nice.
4218 M. Laforge (Louis, Jean, Claude), né le 26 février 1993, pneumologie au CHU de Besançon.
4219 Mlle Fares (Yara), née le 21 juin 1994, médecine vasculaire au CHU de Rouen.
4220 M. Chetrit (Raphaël), né le 30 juillet 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Caen.
4221 Mme Lalami (Maeva), née le 31 juillet 1992, médecine générale aux HCL.
4222 Mme Quintin (Marine), née le 19 mars 1993, médecine générale au CHU de Brest.
4223 M. Petit (Romain, Denis, Antoine), né le 7 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4225 Mme Caunes (Alexandra), née le 27 décembre 1992, pédiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4226 M. Schlaefflin (Léo), né le 18 février 1989, médecine générale à l'AP-HP.
4227 Mme Sok (Laura, Chenda), née le 17 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4228 Mme Bertein (Pauline, Marie, Christine), née le 14 février 1994, médecine d'urgence à l'AP-HM.
4229 Mme Langlois (Hélène, Claude, Sylviane), née le 29 juin 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4230 Mme Vasse (Solenne, Rose, Patricia), née le 4 juin 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
4231 Mme Merleau (Léa), née le 10 novembre 1991, pédiatrie au CHU de Rouen.
4232 M. Amimer (Sylvain, Idir, Olivier), né le 10 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
4233 Mme Louvet (Bénédicte, Marie, Claire), née le 16 juillet 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
4234 M. Munos (Alexandre, Charley, Michel), né le 22 octobre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
4235 Mlle Dib (Christelle), née le 22 juillet 1992, pédiatrie au CHU de Rouen.
4236 M. Lesieur (César, Paul, Henri), né le 29 mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
4237 M. Longuet (Yannick), né le 10 août 1990, psychiatrie aux HCL.
4238 Mme Quilley (Marie), née le 19 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4239 Mme Pillot (Marie-Eve), née le 1er mai 1992, médecine générale aux HCL.
4240 Mme Traisnel (Margaux, Marie, Virginie), née le 23 mars 1993, psychiatrie aux HCL.
4241 Mlle Ménard (Chloé, Sylvie, Patricia, Michelle), née le 21 janvier 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4242 M. Dantin (Nicolas, Marie), né le 29 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Clermont-Ferrand.
4243 M. Buquen (Brieuc, Louis, Christophe), né le 11 décembre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
4244 Mme Hebert (Marine, Moeata, Caroline), née le 5 janvier 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4245 Mme Lenoir (Anne-Laure), née le 30 avril 1993, médecine vasculaire au CHU de Lille.
4246 Mme Leboulanger (Fanny), née le 25 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4248 Mlle Bertrand (Roxane, Estelle), née le 15 mars 1993, médecine générale au CHU de Nice.
4249 M. Massardier (Romain), né le 18 mai 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4250 Mme Salardaine (Eléonore), née le 28 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4251 Mme Clement (Pauline), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
4252 M. Aniq-Filali (Redouane, Mathias), né le 12 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4253 Mme de Gail (Sarah, Marie, Caroline), née le 9 janvier 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rouen.
4254 M. Mazuy (Alexis, David), né le 31 décembre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
4255 Mme Toba (Marie-Laure, Injaripatry), nom d'usage Szumigala, née le 7 juin 1993, médecine vasculaire au CHU de Limoges.
4256 Mlle Andreeva (Aneta, Ilieva), née le 10 juin 1990, biologie médicale au CHU de Montpellier.
4257 Mme Dequeker (Faustine, Séverine, Cornelie), née le 14 octobre 1992, pédiatrie au CHU de Rouen.
4258 Mme Giraud (Flavie, Héléna), née le 19 janvier 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4259 Mme Georges (Maeva, Camille), née le 25 août 1992, gériatrie à l'AP-HP.
4260 Mme Papillon (Elodie, Marie Therese, Chantal), née le 16 mars 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
4261 M. Piat (Charles, Pascal, Paul), né le 15 avril 1990, gériatrie à l'AP-HP.
4262 Mme Legrand (Maud, Anne-Marie), née le 18 avril 1992, médecine générale au CHU de Brest.
4263 M. Sagnol (Geoffrey), né le 11 juin 1989, médecine d'urgence aux HCL.
4264 M. Bermon (Antoine, Louis, Jacques), né le 8 décembre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Besançon.
4265 Mme Macoin (Elisa, Suzanne, Lucie), née le 25 février 1994, médecine légale et expertises médicales au CHU de Strasbourg.
4266 Mme Michel (Claire, Marie, Sophie), née le 2 août 1992, hématologie au CHU de Nancy.
4269 Mme Laurent (Claire), née le 3 décembre 1992, gériatrie à l'AP-HP.
4270 M. Barucchi (Cédric), né le 4 décembre 1992, médecine intensive-réanimation au CHU de Limoges.
4271 Mlle Soulier-Zaninka (Quintana), née le 5 novembre 1991, médecine intensive-réanimation au CHU d'Amiens.
4272 Mme Valnet (Aurore, Estelle), née le 18 septembre 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Tours.
4273 Mme Bello-Junte (Ophélie), née le 25 juin 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
4274 Mme Stoehr (Camille), née le 28 février 1992, biologie médicale au CHU de Strasbourg.
4276 Mme Hirigoyen (Marie), née le 21 mars 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
4277 Mlle Ohresser (Marine), née le 25 avril 1992, gynécologie médicale au CHU de Nancy.
4278 Mme Langlais (Eva), née le 17 mars 1992, gynécologie médicale au CHU de La Réunion.
4279 Mlle Bouvet (Lucie, Marie, Enangue), née le 21 août 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
4280 Mme Fattet (Pauline), née le 8 mars 1993, gynécologie médicale au CHU de Besançon.
4281 Mme Favre (Leonor, Margot), née le 24 avril 1993, psychiatrie au CHU de Grenoble.
4282 Mme Dubascoux-Bourda (Camille), née le 22 novembre 1987, gynécologie obstétrique au CHU de Tours.
4283 Mme Pautasso (Léa, Audrey), née le 21 août 1993, médecine et santé au travail au CHU de Grenoble.
4284 M. Duquesne (Lionel, Fabrice, Marc), né le 1er septembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
4285 Mlle Bakir (Feryel), née le 29 février 1992, médecine générale au CHU de Nice.
4286 M. Reboul (Lucas), né le 19 août 1986, médecine générale au CHU de Tours.
4287 Mme Daoud (Hela), née le 28 mars 1993, médecine et santé au travail au CHU de Brest.
4288 M. Perez (Gregory), né le 13 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4289 M. Thomas (Aurélien, Astier, Alexis), né le 2 décembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4290 M. Beck (Arthur, Jean), né le 25 mars 1994, rhumatologie au CHU de Limoges.
4291 Mme Tresch (Caroline), née le 15 novembre 1989, gynécologie obstétrique au CHU de Besançon.
4292 Mme Venverloo (Saskia), née le 1er mai 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Reims.
4293 Mlle Leleux (Marie-Justine), née le 30 mai 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Reims.
4294 Mme Boucorra (Sarah, Raoudja, Safia), née le 30 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
4295 Mme Boutonnet (Margaux, Camille), née le 2 janvier 1993, gynécologie médicale au CHU de Poitiers.
4296 M. Petitjean (Arthur, Yves, Thierry Victor), né le 5 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
4297 Mme Marinoni (Héloïse, Marie, Léa), née le 29 juillet 1994, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
4298 M. Benoist (Romain, Kévin), né le 15 juin 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4299 Mlle Brevet (Gwenaëlle, Marie), née le 26 juin 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4300 Mme Vanryssel (Marie-Josephe), née le 7 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4301 M. Zanier (Thomas), né le 20 octobre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Reims.
4302 M. Lemoine (Briac), né le 7 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
4303 M. Le Gac (Tristan), né le 10 mars 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
4304 Mme Zengin (Nuray, Sevda), née le 30 novembre 1992, médecine générale aux HCL.
4305 Mme Chavda (Emmanuelle, Marie, Kalyani), née le 31 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4306 Mme Blondeau (Lucile), née le 18 mars 1993, néphrologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4307 M. Chaveriat (Vincent, Victor, Alain), né le 12 novembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Brest.
4308 Mme Biechel (Claudia, Louise, Odile), née le 19 juillet 1992, pédiatrie au CHU de Brest.
4309 Mme Feneau (Lucie, Marie), née le 14 août 1992, psychiatrie au CHU d'Angers.
4310 Mme Adam (Clémence), née le 29 mars 1989, médecine générale au CHU de Grenoble.
4311 Mlle Gavotto (Amandine, Marie), née le 13 juin 1991, médecine d'urgence au CHU de Nice.
4312 M. Youssof (David), né le 3 avril 1987, ophtalmologie au CHU de Saint-Etienne.
4313 Mme Bonnet (Thais, Isabelle, Marie), née le 10 septembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4314 Mlle Olivero (Clio, Ariane), née le 7 mars 1993, médecine générale au CHU de Nice.
4315 Mlle Vigouroux (Alienor, Clémence), née le 31 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
4316 Mme Boever (Anouk), née le 19 mai 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4317 Mme Pierot (Théalie, Marie, Joséphe), née le 23 septembre 1993, médecine physique et de réadaptation aux HCL.
4318 Mme Devaux (Camille, Claude, Lucienne), née le 17 avril 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4319 Mme Carquet (Caroline, Sandrine, Valérie), née le 14 février 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4320 Mme Petrovic (Claire Helene), née le 25 avril 1992, gynécologie médicale au CHU de Rouen.
4321 Mme Genevois (Marie, Sophie, Patricia), née le 25 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4322 Mme Angioni (Florence, Jacqueline, Simonne), née le 6 mai 1993, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
4323 Mme Aubourg (Manon, Christine), née le 15 octobre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nice.
4324 Mme Dauret (Cindy), née le 3 mars 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4325 M. Crucifix (Alistair), né le 9 février 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4326 Mme Panhelleux (Marine, Marion), née le 3 juin 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Besançon.
4327 Mme Kerdraon (Anne-Lise), née le 29 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4328 Mme Vasseur (Pauline), née le 8 juin 1993, santé publique à l'AP-HP.
4329 M. Ben Rhaiem (Sami), né le 3 mai 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Limoges.
4330 M. Bourgain (Clément, Franck, Yannig), né le 31 juillet 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
4331 Mme Beslot (Auxane), née le 16 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Nantes.
4332 Mme Domaine (Morgane), née le 26 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4333 Mlle El Khalifa (Flora, Anissa), née le 20 avril 1991, gynécologie médicale au CHU de Reims.
4334 Mme Tondreau-Heimendinger (Ambre), née le 11 mars 1993, gynécologie obstétrique au CHU d'Amiens.
4335 Mme Guillerme (Sterenn, Laure), née le 30 novembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Brest.
4336 Mme Meunier (Céline), née le 18 juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4337 Mme Bultel (Lorène), née le 20 octobre 1992, médecine vasculaire au CHU d'Amiens.
4338 Mme Muller (Time, Cathy), née le 19 février 1994, pédiatrie au CHU de Nancy.
4339 M. Tailland (Romain), né le 21 septembre 1989, médecine générale au CHU de Grenoble.
4340 Mme Delgrange (Virginie, Thérèse, Janine), née le 22 avril 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
4341 M. Dauphin (Jean, Etienne, Pierre, Aloyse), né le 20 juillet 1991, médecine vasculaire au CHU de Caen.
4342 M. Patour (Joffrey, Aurélien), né le 19 août 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
4343 Mlle Bertrand (Perle, Caroline, Noëlle), née le 4 avril 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
4344 Mme Simon (Anouck, Marie, Charlotte), née le 19 novembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
4345 M. Ducroux (Antoine), né le 7 mars 1991, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Reims.
4346 Mme Ginter (Romane), nom d'usage Ginter-Rist, née le 7 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
4347 Mme Hoang (Adeline), née le 16 juin 1993, médecine générale au CHU de Tours.
4348 Mme Greth (Justine, Marie, Dominique), née le 16 décembre 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
4349 M. Carle (Quentin, Thibaut), né le 30 novembre 1992, médecine générale aux HCL.
4350 M. Tholance (Arnaud, Louis, Xavier), né le 18 novembre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
4351 Mme Laflechelle (Louise), née le 7 décembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
4352 M. Cohen (Quentin), né le 31 mai 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Rouen.
4353 Mlle Mariani (Lola), née le 20 septembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
4354 M. Krizman (Arnaud, Jean, René), né le 31 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4355 Mme Calvet (Fanny), née le 28 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4356 M. Shibib (Ali), né le 11 avril 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
4357 Mme Pallade (Charlotte, Laure), née le 22 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4358 M. Ortiz (Thomas, René, Joseph), né le 14 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4359 Mme Le Cocq (Barbara, Isabelle, Charline), née le 28 novembre 1991, médecine générale au CHU de Nantes.
4360 M. Gruyer (Boris, Julien), né le 14 juin 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Dijon.
4361 M. Heinrich (Maxime, Laurent), né le 16 novembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4362 Mme Barbotin (Emmanuelle), née le 8 novembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4363 M. Descombes (Jérémie, Corentin, Georges), né le 8 février 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4364 Mme Mladenovic (Nelly), née le 14 juillet 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
4365 Mme Lecacheur (Alice, Charlotte), née le 8 août 1993, gynécologie médicale au CHU de Caen.
4366 M. Delayre (Arthur), né le 9 octobre 1992, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
4367 M. Chesneau (Bertrand, Louis, Gauthier), né le 18 septembre 1993, génétique médicale au CHU de Toulouse.
4368 Mme Joly (Hortense, Orane, Clémence), née le 16 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nice.
4369 Mme de Ridder (Chloé, Jeanne, Clémence), née le 11 juin 1993, médecine générale au CHU de Tours.
4370 Mme Delaunay (Manon, Marie), née le 21 octobre 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nancy.
4371 Mme Mauchien (Nicolas, Jerry, Rolland), née le 8 décembre 1990, chirurgie vasculaire au CHU de Reims.
4372 Mme Gontier (Clémentine, Monique, Cécile), née le 6 juin 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4373 M. Helzy (Khalil), né le 8 août 1991, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
4374 M. Rivaud (Adrien), né le 26 mars 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
4375 Mlle Pierrard (Célia, Adélaïde), née le 25 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4376 Mlle Maugée (Déborah, Véronique), née le 23 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nice.
4377 Mlle Gaffet (Maude), née le 1er mai 1992, pédiatrie au CHU de Nancy.
4378 Mme Paturet (Margaux, Hélène), née le 6 janvier 1993, psychiatrie aux HCL.
4379 Mme Sitnikow (Marion), née le 16 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4380 Mme Tadrent (Marie), née le 20 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4381 Mme Piedavent (Lolita, Nicole, Ginette), née le 25 juillet 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
4382 Mme Lecoeuvre (Constance, Suzanne, Nathalie), née le 17 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4383 Mme Garde (Aurore, Marie), née le 12 novembre 1992, génétique médicale au CHU de Dijon.
4384 Mme Vervisch (Emmeline, Camille, Marie), née le 15 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
4385 Mme Labat (Elsa), née le 14 août 1992, gériatrie à l'AP-HP.
4386 Mme Helou (Marie, Charlotte, Coro), née le 4 mai 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4387 Mlle Becque (Laura, Caroline), née le 13 juin 1992, psychiatrie au CHU de Nantes.
4389 Mme Marret (Adeline, Odile), née le 20 juillet 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4390 Mme Rodriguez (Juliette, Anna), née le 22 juin 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
4391 Mlle Montupet (Morgane, Frédérique), née le 31 décembre 1993, pédiatrie au CHU de Poitiers.
4392 M. Vanderbecken (Jean-Charles, Philippe), né le 29 août 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4393 M. Bakir (Younes), né le 16 décembre 1990, médecine vasculaire au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4394 M. Candia (Antoine, Philippe, Joseph), né le 5 mai 1991, médecine vasculaire au CHU de Caen.
4395 M. Mondiere (Simon), né le 21 août 1992, néphrologie au CHU de Limoges.
4396 Mlle Bourreille (Constance, Marie, Stéphanie), née le 5 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Caen.
4397 Mme Milbeo (Gaëlle, Eveline), née le 2 novembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
4398 M. Ravel (Jean Marie, Roger, Samuel), né le 30 novembre 1992, génétique médicale au CHU de Nancy.
4399 Mme Pignol (Elise), née le 24 décembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Dijon.
4400 Mlle Martin (Aurore, Marie, Hélène), nom d'usage Martin Agnoux, née le 18 novembre 1987, médecine vasculaire au CHU de Brest.
4401 M. Burgaud (Maxime), né le 5 novembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
4402 Mlle Fraisse (Sarah, Julie, Mina), née le 5 avril 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4403 M. Joannes (Théo), né le 17 juillet 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Reims.
4404 Mme Bruyelle (Delphine), née le 8 juin 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
4405 M. de Milleret (Arnaud, Pierre-Jean), né le 19 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4406 Mme Sevagamy (Jennyfer), née le 3 octobre 1992, médecine générale aux HCL.
4407 Mme Ogouma Aworet (Ludmilla), née le 22 décembre 1993, biologie médicale à l'AP-HP.
4408 Mlle Souard (Pauline, Marie, Justine), née le 5 avril 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4409 M. Mouraire (François), né le 7 février 1993, médecine générale à l'AP-HM.
4410 Mme Viallard (Sophie, Marie, Anne-Julie), née le 3 novembre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
4411 Mme Piccolrovazzi (Antonella), née le 18 mars 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4412 M. Esnault (Benjamin), né le 16 mars 1991, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Poitiers.
4413 Mme Dubourgeal-Quey (Emeraude), née le 4 décembre 1992, psychiatrie aux HCL.
4414 M. Tonini (Flavio), né le 10 janvier 1991, gynécologie obstétrique au CHU d'Amiens.
4416 Mme Moufannine (Sofia), née le 27 février 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4417 M. Benoit (Eliot), né le 28 février 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4418 Mme Ducoin (Amélie, Caroline, Victorine), née le 3 mai 1994, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
4419 Mme Liger (Bérengère, Manon), née le 4 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4420 M. Boilley (Pierre-Yves), né le 28 mai 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
4421 Mme Andrieu (Fanny, Marie), nom d'usage Andrieu-Gouachon, née le 16 février 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4422 M. Stampone (Kevin), né le 27 mars 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Saint-Etienne.
4423 M. Michel (Victor, André, Pierre), né le 25 juin 1991, pédiatrie au CHU de Rouen.
4424 M. Mantout (Adrien, Fabrice, Marie), né le 12 juillet 1991, médecine d'urgence aux HCL.
4425 M. Bravo (Erik), né le 15 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4427 M. Wong So (Jonathan, Alwyn), né le 20 juin 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Tours.
4428 M. Bisson (Benoît, Nicolas, Philippe), né le 21 septembre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
4429 Mlle Roux (Charline, Christelle), née le 13 septembre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4430 M. Lacombe (Timothée), né le 23 février 1994, psychiatrie à l'AP-HP.
4431 M. Agossah (Cédric, Lionel), né le 5 juillet 1992, pédiatrie au CHU de Caen.
4432 M. Simons (Luc), né le 9 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Nantes.
4433 Mme Chaudey (Lucie, Simone, Madeleine), née le 5 avril 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Poitiers.
4434 M. Arriuberge (Pierrick), né le 17 septembre 1989, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4435 Mlle Coutin (Léa), née le 25 mars 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
4436 M. Keller (Gabriel), né le 21 juin 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4437 M. Balacheff (Quentin, Thomas), nom d'usage Balacheff-Desigaux, né le 20 mai 1991, pneumologie au CHU de La Réunion.
4438 M. Tsin (Olivier, Alexandre, Rene-Pierre), né le 20 mars 1992, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4439 M. Gourgue (Maxime), né le 4 septembre 1992, chirurgie vasculaire au CHU de Limoges.
4440 Mme Herda (Sarah, Charlotte), née le 13 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
4441 Mme Krafft (Alix, Françoise, Elisabeth), née le 26 août 1991, médecine vasculaire au CHU de Dijon.
4442 Mme Mercier (Clémentine, Sophie), née le 17 mars 1991, pédiatrie au CHU de Nancy.
4443 Mlle Eysseric (Emilie, Adeline), née le 20 octobre 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4444 Mme Navarro (Mylène, Carmen), née le 30 janvier 1991, médecine générale aux HCL.
4445 M. Ernotte (Gabriel), né le 5 novembre 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4446 Mme Maze-Colboc (Aurélie, Monique, Annick), née le 17 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
4447 Mlle Tabti (Imène), née le 18 août 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
4448 M. Brillard (Rodolphe, Marius, Daniel), né le 10 février 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
4449 Mme Taquoi (Eve, Laure, Marine), née le 21 mai 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4451 Mlle Benlarbi-Delaï (Kenza), née le 14 août 1991, médecine générale à l'AP-HP.
4452 Mme Torres (Marie), née le 29 mars 1992, médecine générale au CHU de Nice.
4454 Mme Vongsay (Mélissa), née le 2 avril 1992, chirurgie viscérale et digestive au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4455 M. Falck-Regimbeau (Antonin), né le 29 octobre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
4456 Mlle Durand (Céline, Emilie), née le 8 octobre 1993, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4457 Mme Gouzenes (Christina), née le 7 mai 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4458 M. Vielle (Jean, Gervais, Christophe), né le 13 juillet 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4459 M. Bottemanne (Hugo), né le 16 mars 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
4460 Mme Remaud (Alix, Françoise, Denise, Emilie), née le 13 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4461 M. Huppert (Lucas), né le 16 janvier 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
4463 Mme Le Berre (Catherine, Anne, Sophie), née le 1er mars 1979, psychiatrie à l'AP-HP.
4464 Mme Rouxel (Claire, Marie, Madeleine), née le 20 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4465 M. de Begon de Larouziere de Mont (Clément, François, Dominique), né le 19 juin 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4466 Mlle Bourgaut (Lucie, Marie-Thérèze), née le 21 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4467 Mme Descrettes (Victoria, Melody, Cindy), née le 20 juin 1992, psychiatrie au CHU d'Amiens.
4468 Mlle Renart (Estelle, Sylvie, Sarah), née le 28 août 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
4469 Mme Zelinsky (Roxane, Valerie-Anne, Kim), née le 24 septembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4470 Mme Burgue (Hélène), née le 22 janvier 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4471 M. Bregand (Jean-Baptiste, Jacques, Alain, Vasken), né le 9 septembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
4472 M. Legrain (Vincent, Olivier), né le 4 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Caen.
4473 Mme Pougnet (Julie), née le 15 février 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
4474 Mme Tertrais (Clémentine, Marie, Caroline), née le 18 septembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4475 M. You (Pierre-Etienne, Marie), né le 19 septembre 1990, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4477 Mme Logiou (Charlotte), née le 28 avril 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
4478 Mme Valeille (Anaïs, Margaux, Marie), née le 28 juillet 1992, allergologie aux HCL.
4479 M. Hen (Alexandre, Alain), né le 23 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4480 Mlle Garcia Teil (Mathilde), née le 12 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4481 Mme Tourrel (Joy), née le 15 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4483 Mme Brodsky (Daphné, Audrey), née le 23 novembre 1992, médecine d'urgence aux HCL.
4484 Mme Watine (Blandine, Marie, Véronique), née le 30 avril 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4485 M. Benelmir (Scharif, Melek, Ahcen), né le 10 décembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Besançon.
4486 M. Claus (Lionel, Yvan, Michel), né le 18 novembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4487 Mme Giret (Chloé, Sabine, Josette), née le 9 décembre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Tours.
4488 Mme Klein (Anaïs, Christelle, Alexandra), née le 16 décembre 1991, pédiatrie au CHU de Nancy.
4489 Mme Ledru (Laura, Geneviève), née le 1er janvier 1993, médecine générale au CHU de Tours.
4490 Mme Sorel (Manon, Jeanne, Pauline), née le 29 mars 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Poitiers.
4491 M. Barry-Colin (Benjamin), né le 1er mai 1985, médecine générale à l'AP-HP.
4492 M. Audra (Thomas, François, Robert), né le 26 juillet 1992, médecine d'urgence aux HCL.
4493 M. Fontanelle (Jérémie), né le 22 août 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
4494 Mme Mathivet (Violette, Andrea), née le 13 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4497 Mme de Ruffray (Anne-Claire, Marie, Jacqueline), née le 26 mai 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
4498 M. Brenner (Maxime, Jean, Édouard), né le 19 février 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Dijon.
4499 M. Lebard (Pierre, Louis, Antoine), né le 24 mars 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
4500 M. Kaurin (Julian), né le 17 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
4501 Mme Debavelaere (Raphaëlle, Marie, Odile), née le 21 février 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
4502 M. Khaled (Samy), né le 11 avril 1992, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
4503 M. Desenclos (Jean-Baptiste, Gaston), né le 6 mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4504 Mlle Simon (Sarah), née le 15 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
4505 M. Lahdab (Yanis), né le 12 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
4506 M. Barrangou Poueys (Malcolm, Karl), né le 13 avril 1993, psychiatrie au CHU de Nantes.
4507 Mme Buis (Camille, Elodie, Anaïs), née le 27 octobre 1986, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Grenoble.
4508 Mme Delattre (Salomé, Marie-Sarah), épouse Sousa, née le 13 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4509 Mme Courty (Catherine), née le 19 septembre 1991, chirurgie viscérale et digestive au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4510 Mme Chermat (Anaëlle, Léonie), née le 5 juillet 1992, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Limoges.
4511 M. Lechevrel (Mathis, Hugo), né le 31 décembre 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Caen.
4512 Mlle Carpine (Laureline, Manon, Sophie), née le 26 mai 1992, psychiatrie à l'AP-HM.
4513 Mme Dulowski (Léa, Frédérique), née le 30 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Caen.
4514 Mlle Muller (Judith, Lara), née le 17 juin 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4515 Mme Sarij (Nesrine), née le 16 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4516 Mme Jouhair (Eva-Marie, Ninon, Maryse), née le 12 octobre 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4518 Mme Schoeller (Estelle, Céline), née le 16 décembre 1992, allergologie au CHU de Strasbourg.
4519 M. Ducasse (Marc, Alexandre), né le 30 avril 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
4520 M. Uliana (Anthony, Marc), né le 21 octobre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4521 Mme Gio (Hélène), née le 23 juin 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
4522 Mme Suzeau (Pauline, Bernadette, Jacqueline), née le 14 janvier 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Grenoble.
4523 Mme Vanderschaeghe (Astrid, Axelle, Marie), née le 2 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4524 Mlle Bellon (Léa), nom d'usage Bertin-Maghit-Bellon, née le 5 octobre 1993, médecine générale à l'AP-HM.
4525 M. Cachau (Franck), né le 24 août 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
4526 Mme Schleifer (Laura, Christiane), née le 5 septembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4527 Mme Hmila (Salwa), née le 10 février 1991, gynécologie obstétrique au CHU de Limoges.
4528 Mme Massini (Célie, Marie-Jeanne), née le 26 mars 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
4529 M. Lerat (Maxime, Thibault, Alain), né le 31 juillet 1991, médecine générale à l'AP-HP.
4530 Mme Hattermann (Marion), née le 15 octobre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4531 M. Garrouste (Vincent), né le 8 août 1992, médecine d'urgence au CHU de Tours.
4532 M. Biondo (Marc), né le 11 août 1992, psychiatrie à l'AP-HM.
4533 Mme Lannes (Mathilde), née le 13 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4534 M. Laigneau (Paul, Antoine), né le 10 janvier 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Besançon.
4535 M. Renevret (Thibaut, Jacques, Henk), né le 17 août 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
4536 Mme Foucart (Caroline, Aline), née le 13 janvier 1992, biologie médicale au CHU de Poitiers.
4537 Mme Meligne (Maud), née le 2 août 1992, pédiatrie au CHU de Poitiers.
4538 Mme Bonte (Charlotte, Lise), née le 30 juin 1992, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
4539 Mme Chabut (Mathilde), née le 17 janvier 1993, pédiatrie au CHU de Rouen.
4540 Mme Cahen (Madeleine), née le 3 novembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4541 M. Gouin (Arnaud, Hugues), né le 2 avril 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4542 Mme David (Elise, Emilie, Lucie), née le 12 février 1991, pédiatrie au CHU de Caen.
4543 Mme Tabouelle (Marie, Jeanne, Clarisse), née le 30 avril 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
4544 Mme Muller (Marion, Astrid), née le 30 décembre 1992, gériatrie au CHU de Strasbourg.
4545 M. Maupas (Adrien), né le 3 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Reims.
4546 Mme Laviec (Mathilde, Ingrid), née le 12 mars 1992, pédiatrie au CHU de Caen.
4547 M. Dreano (Aurélien, Mael), né le 16 août 1992, médecine générale au CHU de Brest.
4548 Mlle Galien (Sophie, Annick, Marcelle), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
4549 M. Beriziky (Princy), né le 31 mars 1993, allergologie au CHU d'Angers.
4550 Mme Randriamandimby (Tatiana), née le 18 février 1994, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4551 Mme Berrut (Emmanuelle, Marie), née le 17 décembre 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
4552 Mlle Guyot (Mathilde, Annette, Ginette), née le 7 mars 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nancy.
4553 Mme James (Pandora, Belle), née le 6 janvier 1992, gynécologie médicale au CHU de Brest.
4554 M. Guillou (Hugo), né le 29 février 1992, médecine générale au CHU de Brest.
4555 M. Fani (Anouar), né le 30 septembre 1992, médecine générale aux HCL.
4556 M. Toursel (Aymeric, Victor, Hubert), né le 5 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4557 M. Sayegh (Jimmy), né le 18 juin 1993, pédiatrie au CHU de Caen.
4559 Mme Tecquert (Lise), née le 8 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4560 Mme Daubord (Coralie), née le 28 août 1990, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de La Réunion.
4561 M. Cherradi (Mohamed, Saber), né le 17 janvier 1991, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
4562 Mme Aarab (Mariama), née le 24 août 1992, pédiatrie au CHU de Saint-Etienne.
4563 Mme Guiffant (Julie, Bernadette), née le 22 juin 1992, gériatrie au CHU de Bordeaux.
4564 Mme Pollier (Lara, Élise), née le 4 septembre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4565 Mme Hervo (Virginie, Estelle, Christine), née le 24 mars 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
4567 M. Malec (Loan, Jean), né le 22 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
4568 Mlle Lamy (Pauline), née le 26 avril 1992, pédiatrie au CHU de Reims.
4569 M. Mesnard (Thomas, Pierre, Augustin), né le 26 juin 1992, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4571 Mme Fournier (Lucie), née le 10 avril 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
4572 Mme Ourliac (Marion), née le 17 octobre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
4573 Mlle Chevallard (Marion, Jeanne, Marie), née le 6 mars 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4574 Mme Meraud (Adèle, Marie, Noémie), née le 26 novembre 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
4575 Mme Louis Ferdinand (Manon, Leonara, Jeanne), née le 19 août 1992, pédiatrie au CHU de Poitiers.
4576 Mme Huyghe (Amandine, Thérèse, Marie), née le 1er février 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4577 M. Mathon (Léonard, Louis, Régis), né le 8 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4578 Mme Miller (Jeanne), née le 21 juillet 1992, psychiatrie aux HCL.
4579 M. Pivot (Maxime), né le 16 juin 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Toulouse.
4580 Mme Parce (Aurore, Maryline, Elise), née le 6 décembre 1991, médecine générale au CHU de Tours.
4583 Mme Goulamaly Djivan (Fozia, Rahela), née le 14 mars 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
4584 M. Desage (Raphaël, Nicolas, Pierre), né le 16 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4585 M. Chardon (Renaud, Guillaume), né le 16 juin 1992, psychiatrie aux HCL.
4586 Mme Martinot (Pauline), née le 28 mars 1991, santé publique à l'AP-HP.
4587 Mme Sock (Ndeye), née le 10 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4588 M. Prevot (Gaspard, Matthieu, Jacob), né le 23 novembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4589 Mlle Kolegnako (Eléonore, Marie, Salome), née le 8 mars 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4590 M. Fernandez (François, Raymond, Robert), né le 14 février 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
4591 M. Naoum (Mohammed, Salim), né le 24 octobre 1991, ophtalmologie au CHU de Besançon.
4593 Mlle de la Guerrande (Eve, Fleur, Gabrielle, Marie), née le 17 mars 1994, médecine générale au CHU de Brest.
4594 M. Paillaud (James, Bernard, Otto), né le 19 décembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4595 M. Duchier (Geoffroy), né le 13 février 1989, psychiatrie à l'AP-HP.
4598 Mlle Chalah (Katia), née le 14 décembre 1991, pédiatrie au CHU de Besançon.
4599 M. Lemoine (Thomas, Romain), né le 17 février 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
4600 Mlle Chelon (Leslie, Anna, Charlotte, Lucia), née le 9 juin 1989, gynécologie médicale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4601 M. Aubry (William), né le 9 mars 1992, médecine générale au CHU de Brest.
4602 Mme Lefort (Emeline), née le 21 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
4604 Mlle Duforest (Céline, Marie, Anne), née le 10 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4605 Mme Johnson (Chloé), née le 4 juin 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
4606 Mlle Fayollet (Eve), née le 13 mars 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4607 M. Rodrigues (Fabien), né le 17 janvier 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4608 Mme Simon (Audrey, Marie, Ludivine), née le 10 août 1992, médecine générale au CHU de Caen.
4609 Mme Pierre (Caroline), née le 5 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4610 Mme Ayzac (Lenaic), née le 9 octobre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4611 Mme Billore (Sabine), née le 6 mars 1992, biologie médicale au CHU de Toulouse.
4612 Mlle Grosjean (Cécile, Jeanne), née le 25 mars 1992, pédiatrie au CHU de Reims.
4613 M. Bouazza (Paul), né le 11 janvier 1992, biologie médicale au CHU de Lille.
4614 Mme Alves (Eléna, Marie, Joanna), née le 2 novembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4615 Mme Roussel (Clémence, Marie, Chantal), née le 31 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
4617 M. Obry (Robin, Pierre, Alexandre), né le 26 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4618 M. Levaillant (Mathieu, Nicolas), né le 14 mars 1993, santé publique au CHU d'Angers.
4619 Mme Giorgetta (Valentine, Mathilde), née le 19 juillet 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4620 Mlle Perrichot (Alice, Marie), née le 9 septembre 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4621 M. Hess (Valentin, Grégoire), né le 18 juillet 1992, pédiatrie au CHU de Nancy.
4622 Mlle Scapin (Juliette), née le 10 mai 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
4623 M. Poline (Jérôme, Sébastien), né le 8 septembre 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4624 M. Robin (Maxime, Thomas), né le 24 juin 1993, pneumologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4625 M. Duboue (Pierre, Marie, François), nom d'usage Duboue-Buntz, né le 25 janvier 1993, pédiatrie au CHU de Poitiers.
4626 M. Albrecht (Pierre), né le 4 août 1993, gériatrie au CHU de Strasbourg.
4627 Mme Surun (Mathilde, Véronique, Marie, Océane), née le 24 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4628 Mme Lamireau (Nathalie, Jennifer), née le 23 août 1993, pédiatrie au CHU de Nancy.
4629 M. Harizi (Rafik), né le 24 juin 1991, santé publique à l'AP-HP.
4630 M. Pieragostini (Andréa), né le 3 avril 1992, hématologie au CHU de Dijon.
4631 M. Fasquel (Maxime, Dominique, Marcel, Roger), né le 14 septembre 1990, médecine générale au CHU de Lille.
4632 Mme Gajer (Julie), née le 26 mars 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4633 Mme Le Floch (Violaine), née le 5 avril 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
4634 M. Boughida (Hatem), né le 12 avril 1991, médecine générale au CHU de Nice.
4635 Mme Chastaingt (Lucie, Marie-Camille), née le 21 mars 1992, médecine vasculaire au CHU de Limoges.
4636 Mme Ruffe (Celia), née le 1er juin 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4638 Mme Hoguin (Audrey, Caroline, Adèle), née le 3 mai 1991, pédiatrie au CHU de Besançon.
4639 M. Toledano (Betsalel), né le 26 août 1991, pédiatrie au CHU d'Amiens.
4640 Mme Grisval (Margot, Pauline, Agathe), née le 6 novembre 1992, pédiatrie au CHU de Dijon.
4641 M. Jurion (Sébastien, Jean-Jacques), né le 12 septembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU d'Amiens.
4643 M. Brousse (Amaury, Jean, Victor), né le 13 décembre 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4644 Mlle Philippe (Marina, Renée, Catherine), nom d'usage Philippe-Campanella, née le 21 avril 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4645 Mme Desseignet (Celia), née le 20 mai 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4646 Mme Terris (Manon), née le 13 juin 1993, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
4647 Mme Ducy (Emilie, Véronique, Marie-Thérèse), née le 25 septembre 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
4649 M. Uhmann (Nicolas), né le 6 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
4650 Mme Ruiz Monange (Marion), née le 6 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4651 M. Bazin (Balthazar), né le 27 juillet 1989, psychiatrie à l'AP-HP.
4652 M. Guichard (Elliot), né le 19 décembre 1990, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
4653 Mlle Quéant (Katherine, Marie, Aurélie), née le 7 octobre 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
4654 Mme Rousseau (Morgane, Gaëlle), née le 10 décembre 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
4655 Mme Raison (Lucille, Claudine, Agnès), née le 17 février 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4656 M. Moro (Joris), né le 29 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4657 M. Leray (Thibault), né le 3 mai 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4658 M. Leblond (Florian, Michel, Marcel), né le 5 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
4659 M. Belhadi (Tim), né le 20 novembre 1987, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Poitiers.
4660 Mme Ilardo (Camille, Jeanne-Marie, Carmela), née le 17 avril 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4661 M. Lefebvre D'Hellencourt (Maxime, Philippe, Gauthier), né le 24 mars 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
4662 Mme Meichel (Cécile, Léa, Pauline), née le 20 décembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4663 Mme Gratecap (Louise, Marie, Laure), née le 10 juin 1993, psychiatrie au CHU de Rennes.
4664 M. Berroneau (Alexandre), né le 19 février 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4665 M. Chouraqui (Simon), né le 15 juin 1991, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4666 M. Bosc (David), né le 24 septembre 1990, médecine générale aux HCL.
4667 Mme Louarn (Agnès, Jeanne), née le 8 juin 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4668 Mme Deslandes (Tiphaine, Aure, Maïté), née le 19 juin 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
4669 M. Marlien (Brendan), né le 3 janvier 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4670 M. Richebe (Teddy, Didier, Michel), né le 21 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4671 Mlle Narayanan (Aurore, Indjany), née le 8 janvier 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
4672 Mme Hutin (Victorine), née le 26 mars 1992, médecine d'urgence aux HCL.
4673 Mme Bourgois (Alexia), née le 2 juin 1992, génétique médicale au CHU de Caen.
4674 Mme Desoubeaux (Cécile), née le 5 septembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Caen.
4675 Mlle Mattei (Marie, Bernadette, Oliva), née le 27 octobre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
4676 M. Thierry (Philippe, Marie, Georg), né le 14 mai 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
4677 Mlle Clavilier (Amandine), née le 14 janvier 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4678 M. Salles (Georges), né le 4 avril 1988, médecine générale au CHU de Toulouse.
4679 Mlle Vergnol (Alice, Valérie), née le 14 avril 1994, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4680 Mlle Roche (Cassandre), née le 14 mai 1990, médecine générale au CHU de Toulouse.
4681 Mme Ribiere (Louise, Anaïs), née le 22 août 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Lille.
4682 Mme Desbordes (Florine), née le 22 novembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Limoges.
4683 M. Salloum (Nicolas), né le 4 novembre 1993, biologie médicale à l'AP-HP.
4684 M. Desoutter (Baptiste, Hugo, André, Jean), né le 28 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4685 Mme Sohouenou (Fanny, Paula), née le 24 septembre 1987, pédiatrie au CHU d'Amiens.
4686 M. Reynaud (Lucas, Laurent, Louis-Henri), né le 5 mars 1990, médecine d'urgence aux HCL.
4687 Mme Noel (Sandra, Léa), née le 9 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
4688 Mme Le Normand (Marie, Rose, Raymonde), née le 29 août 1986, ophtalmologie au CHU de Besançon.
4689 Mme Mermier (Manon, Danielle), née le 5 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4690 M. Jahdauti (Leon), né le 30 avril 1993, pédiatrie au CHU de Reims.
4692 Mme Gardeney (Hélène, Anna), née le 2 juillet 1994, hématologie au CHU de Poitiers.
4693 Mlle Dufaure (Jeanne), née le 3 septembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Clermont-Ferrand.
4694 M. Caudrelier (Guillaume, Jean-Baptiste), né le 16 avril 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4695 Mme Didier (Laurane, Marielle), née le 17 février 1992, médecine générale aux HCL.
4696 Mme Ejlalmanesh (Zoé), née le 12 août 1992, médecine générale aux HCL.
4697 M. Hazera (Mathieu, Charles, Max), né le 10 avril 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU d'Angers.
4698 Mme Manikom Permal (Anne-Sophie), née le 8 octobre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
4699 Mlle Raboulin (Marie-Sophie, Françoise, Claude, Anne), née le 16 juillet 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
4700 Mlle Hoarau (Marie, Rita, Ginette), née le 26 décembre 1992, gériatrie au CHU de Toulouse.
4701 M. Sevault (Alexandre, Louis, Hannibal), né le 24 mai 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4702 Mme El Karmy (Badiaa), née le 18 juin 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4703 M. Touil (Francis, Victor), né le 23 octobre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
4704 Mme Louis (Lisa), née le 15 septembre 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
4705 Mme Liberatore (Johanne, Léa, Noémie), née le 9 juillet 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Poitiers.
4706 Mme Jeanneau (Caroline, Virginie), née le 7 février 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
4707 Mlle Nicoli (Clémence), née le 22 février 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4708 M. Magnier (Florent), né le 26 juin 1992, ophtalmologie au CHU de Clermont-Ferrand.
4709 Mme Ermel (Anne-Sophie), née le 17 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
4710 Mme Colin (Laurène, Rachel), née le 23 septembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4711 Mme Perrot (Emilie, Marie, Sophie), née le 2 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4712 M. Delvaux (Romain, Emile), né le 11 mars 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4713 Mlle Roca (Elodie, Marie, Julie), née le 31 août 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4715 M. Lo-Voi (Florian, Salvatore), né le 23 mai 1989, médecine générale aux HCL.
4716 M. Chevalier (Jean, Clément, Erwan), né le 21 octobre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4717 Mme Tuil (Rébecca, Zohar), née le 4 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4718 Mme Weisslinger (Lisa), née le 10 mai 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4719 Mme Mangani (Margaux, Helen, Charlotte), née le 26 octobre 1992, médecine générale aux HCL.
4720 Mlle Sarazin (Julia), née le 18 avril 1992, médecine générale à l'AP-HM.
4721 Mme Saade (Sonia), née le 8 avril 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nice.
4722 M. Haddag (Mohand Ahdad), né le 2 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4723 Mme Florent (Mathilde, Claire), née le 28 juin 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU d'Angers.
4724 M. Gaudel (Jeremy), né le 20 janvier 1992, médecine et santé au travail aux HCL.
4725 Mme Auger (Clémence, Jeanne, Esther), née le 6 septembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
4726 Mme Balvay (Claire, Aude), née le 4 juin 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
4727 M. Warde (Mathieu, Alexandre), né le 25 avril 1989, médecine interne et immunologie clinique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4728 Mme Payet (Lisa, Marie), née le 16 février 1993, gériatrie au CHU de Bordeaux.
4729 Mme Eschbach (Anne, Marie), née le 12 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4730 M. Mousques (Baptiste), né le 16 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Nantes.
4731 Mme Odoul (Joséphine), née le 25 février 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Clermont-Ferrand.
4732 Mlle Nazroo (Audrey, Isabelle, Elodie), née le 19 février 1992, médecine générale au CHU de Nice.
4733 M. Lesueur (Simon), né le 9 août 1991, pédiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4735 M. Rajillah (Abdessamad), né le 23 juin 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Dijon.
4736 Mme Chawki (Narjous-Soukaïna), née le 30 juillet 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Saint-Etienne.
4737 Mlle Villedey (Sibylle, Marie-Laurence), née le 1er décembre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
4738 Mlle Kabiza (Virginie, Pierrette), née le 9 octobre 1992, pédiatrie au CHU de Dijon.
4739 Mme Devulder (Perrine, Nathalie, Camille), née le 13 février 1992, gériatrie au CHU de Lille.
4741 Mlle Giorno Dit Journo (Jennifer, Esther), née le 21 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nice.
4742 Mme Jean-Elie (Aurane, Kim, Anaïs), née le 16 avril 1992, radiologie et imagerie médicale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4743 M. Jeanne (Valentin), né le 12 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
4744 M. Franques (Paul), né le 19 août 1992, hématologie au CHU de Poitiers.
4745 M. Bouteloup (Florent, Fabrice, Marcel), né le 9 novembre 1988, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4746 M. Charrier (Matthieu), né le 8 mai 1993, médecine générale à l'AP-HM.
4747 Mme Quentin de Gromard (Sophie, Emilie, Marie-Madeleine), née le 17 septembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4748 M. Heurte (Jean Francois, Louis, Gabriel), né le 24 octobre 1989, psychiatrie à l'AP-HP.
4750 M. Kermel (Jean-Baptiste), né le 23 juin 1992, psychiatrie au CHU de Rennes.
4751 M. Roger (Michael, Jean Michel, Charles), né le 18 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4752 M. Chevalier (Lucas, Hugo), né le 9 novembre 1993, pédiatrie au CHU de Reims.
4753 Mlle Rakotoarimanana (Caroline), née le 26 mars 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4754 M. Villani (Quentin, Stéphane, René), né le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
4755 M. Poline (Arthur, Cyril), né le 16 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4756 Mme Delhaye (Lucile, Francine, Régine), née le 12 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4757 M. Gignoux (Paul, Georges, André), né le 7 février 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Clermont-Ferrand.
4758 Mme Sonneville (Charlotte), née le 23 septembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4759 Mme Fuentes (Ségolène), née le 18 septembre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Caen.
4760 M. Kalaoun (Marcel, Majed), né le 11 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4761 Mme David (Mélissa, Mathilde), née le 5 juin 1992, pédiatrie au CHU de Dijon.
4762 M. Ribeaucoup (Florian, Hervé, Frédéric), né le 28 décembre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
4763 Mme Auboiroux (Marie), née le 24 novembre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Limoges.
4764 Mme Garaud (Alois), née le 31 janvier 1992, pédiatrie au CHU de Besançon.
4765 Mme Nave (Suzanne, Cécile), née le 20 mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
4766 Mme Guillet (Hélène), née le 24 mai 1986, médecine générale à l'AP-HP.
4767 Mme Engrand (Charlotte, Martine, Isabelle), née le 29 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
4768 M. Zug (Cédric, Sébastien), né le 9 juillet 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4769 M. Jannel (Malo, Yves), né le 3 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
4770 Mlle Alexandre (Marie, Frédérique, Andrée), née le 18 octobre 1993, biologie médicale à l'AP-HP.
4771 M. Derouet (Guillaume), né le 19 février 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4772 Mme Le Gal (Maïwenn, Anne, Francine), née le 27 décembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
4774 M. Battini (Thomas), né le 16 août 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
4775 M. Mauriol (Sacha), né le 22 janvier 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
4776 Mme Glanes (Mélanie, Mireille, Thérèse), née le 2 mars 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4777 M. Esseul (Hugues), né le 15 mars 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4778 Mme Fertun (Camille, Betty, Cécile), née le 12 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
4779 Mme Pohl (Claire Marie), née le 22 janvier 1989, pédiatrie au CHU de Dijon.
4780 Mme Jarry (Pauline), née le 23 janvier 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4781 Mme Parthenay (Maud), née le 30 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
4782 Mme de Bigault de Granrut (Lucie, Marie-Hélène), née le 20 mars 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
4783 Mme Totel (Floriane), née le 31 octobre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
4784 M. Daniel (Nicolas), né le 19 janvier 1993, santé publique à l'AP-HP.
4786 Mme Brean (Juliette, Anna), née le 21 juin 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4787 Mme Touati (Sarah), née le 20 janvier 1993, pédiatrie au CHU d'Amiens.
4788 Mme Mettauer (Jeanne, Marie, Sara, Rose), née le 2 août 1992, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
4789 M. Nectoux (Raphaël, Adam, Jean), né le 10 août 1993, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
4791 Mme Dutartre (Laurie, Anne), née le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4792 M. Jardin (Alexis, Michel, Marie), né le 26 novembre 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4793 M. Crozet (Damien, Christopher, Gilbert), né le 17 août 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
4794 M. Ly (Ong-Damien), né le 31 mars 1992, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
4795 M. Jager (Pierre-Olivier), né le 9 octobre 1992, médecine générale aux HCL.
4796 Mme Becuwe (Emma, Lucile, Agnès), née le 8 septembre 1992, pédiatrie au CHU de Besançon.
4797 M. Orange (Rodolphe, Camille), né le 6 octobre 1991, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
4798 Mme Fouquerel (Cyrielle), née le 12 décembre 1992, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
4799 Mme Marceaux (Aurélie), née le 10 juin 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
4800 Mme Mery (Pauline), née le 10 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4801 Mme Barbaresi (Alexandra, Estelle), née le 28 septembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
4802 Mme Eveilleau (Camille, Marthe, Cécile), née le 28 juillet 1992, médecine physique et de réadaptation à l'AP-HP.
4803 Mme Tubacki (Caroline), née le 4 juin 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4804 Mme Perron (Manon), née le 3 août 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4805 Mme Richard (Joanne), née le 3 décembre 1992, médecine d'urgence aux HCL.
4806 M. Henin (Florent, Derrick, Jean-Louis), né le 19 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
4807 M. Gaubert (Guillaume), né le 26 septembre 1992, santé publique à l'AP-HM.
4809 M. Lavaux (Victor, Thomas), né le 30 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4810 M. Lebaron (Clément, François), né le 6 mars 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4811 Mme Levassor (Marie-Caroline, Agnès, Anne), née le 28 avril 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
4812 Mme Rotier (Lisa, Pauline), née le 28 septembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4813 Mme Crozet (Aurélie, Laëtitia), née le 18 octobre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
4814 Mlle Pascual (Noëmie, Piétra, Fleur), née le 31 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4815 M. Tourasse (Jérôme, Pierre, Lionel), né le 14 février 1987, médecine générale aux HCL.
4816 Mme Yang (Margaux, Ju Bei), née le 19 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
4817 Mme Soulieux (Louise, Eva), née le 25 mars 1991, biologie médicale au CHU de Rouen.
4818 M. Cornacchini (Jonathan, Arduino, Hubert), né le 11 septembre 1991, médecine légale et expertises médicales au CHU de Rouen.
4819 M. Gravier (Thomas), né le 20 avril 1992, médecine générale aux HCL.
4820 M. Debrueres (Louis), né le 6 mai 1990, médecine générale au CHU de Nantes.
4821 Mme Dufort (Agathe, Marie, Christelle), née le 19 février 1993, pédiatrie au CHU de Limoges.
4823 M. Poullain (Joël, Claude), né le 15 juillet 1991, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
4824 M. Ducoux (Victor, Marie, Bruno), né le 8 janvier 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4825 Mme Audet (Marie-Pauline, Mathilde, Geneviève), née le 23 février 1991, ophtalmologie au CHU de Clermont-Ferrand.
4826 M. Guillaume (Brice), né le 19 juin 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4827 Mme Nguyen-Van-Phuc (Clara, Laurène, Carole), née le 1er juillet 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4828 Mlle Dupuis (Mathilde, Lydie, Marie, Carmen), nom d'usage Dupuis Berti, née le 20 octobre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4829 Mme Menhour (Soumiya, Houria), née le 19 mars 1993, gériatrie au CHU de Toulouse.
4830 Mme Tirel (Lison, Cathy, Maïté), née le 11 janvier 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
4831 Mlle Drine (Rabaib), née le 13 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4832 M. Lefay (Cyril, Cédric), né le 16 novembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4833 M. Lavat (Brendan, Yvan), né le 14 août 1991, médecine générale au CHU de Brest.
4834 M. Toutenu (Louis, Jean, Denis), né le 26 janvier 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
4835 Mlle Braud (Valentine, Nathalie), née le 19 mars 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4836 M. Daguerre (Christian, Nicolas), né le 23 mars 1993, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
4838 M. Cange (Alexis), né le 28 septembre 1992, psychiatrie à l'AP-HM.
4839 Mme Muller (Sarah), née le 27 avril 1989, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
4840 Mme Chantebel (Léa), née le 21 octobre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4841 Mlle Thevenon (Marie, Joëlle, Lucie), née le 7 avril 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Besançon.
4843 M. Guédo (Mathieu), né le 8 août 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4844 Mme Girard (Fanny), née le 22 avril 1992, médecine générale aux HCL.
4845 Mme Briat (Emilie, Hélène, Marie), née le 14 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
4846 Mme Djoudi (Anissa, Yasmine), née le 18 octobre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4847 Mme Eteve (Clémence, Marie), née le 27 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4848 M. Bleunven (Antoine), né le 11 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4849 Mme Combeaux (Evolene, Marie), née le 9 décembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
4850 Mlle Thazard (Marie, Amélie, Solange), née le 5 octobre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4851 M. Amiot (Félix, Armel), né le 15 octobre 1994, médecine générale au CHU de Caen.
4852 Mme Brunet (Flora, Clara), née le 22 juin 1993, médecine et santé au travail au CHU de Strasbourg.
4853 M. Biscotti (Raphaël), né le 2 mars 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
4854 Mme Delage (Aurore, Audrey), née le 7 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
4855 Mme Vincent (Elisabeth), née le 23 juillet 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4856 Mme Cornard (Angele), née le 11 septembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
4858 M. Kistnah (Jean Francois, Pascal), né le 12 juin 1990, médecine générale au CHU de Montpellier.
4859 Mme Fimbel (Anne), née le 29 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4860 M. Verhaeghe (Eloi, Hugues, Marie), né le 25 mars 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
4861 M. Vaast (Guillaume, Eric), né le 10 mars 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
4862 M. Hirsch (Daniel), né le 24 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4863 M. Koltunski (Alexis, Patrick), né le 10 novembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4864 Mme Brizzi (Aurore, Angèle), née le 5 mars 1992, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
4865 Mme Castellani (Oriane, Camille), née le 23 septembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4866 Mme Frayssinet (Adeline), née le 26 septembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4867 Mme Hellard (Alice, Monique, Michelle), née le 6 août 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
4868 M. Gandon (Benoît, Eric-Marie), né le 21 avril 1993, ophtalmologie au CHU de Caen.
4869 Mme Mathieu (Fanny), née le 28 septembre 1992, pédiatrie au CHU d'Amiens.
4870 Mme Levassort (Hélène), née le 2 août 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4871 Mme Reboul (Eva, Jeannine, Maria), née le 31 juillet 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
4872 M. Du Crest (Xavier, Bruno, Jean), né le 8 février 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
4873 M. Ben Abdallah (Elyes), né le 18 décembre 1991, biologie médicale au CHU de Nice.
4874 Mme Porte (Marie, Françoise), née le 7 septembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
4875 Mme Emeric (Audrey, Claire), née le 14 janvier 1991, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
4876 M. Moine (Albrice, Alexandre, Marie), né le 31 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4877 Mlle Guyotat (Aurélie, Claire, Marie), née le 14 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
4879 Mme Rapp (Stéphanie), née le 4 juillet 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
4880 Mme Michelet (Flore), née le 13 juin 1985, médecine générale au CHU de Brest.
4881 Mme Canabady Moutien (Marie Florence), née le 30 août 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
4882 M. Palmer (Mickaël, Yohann, Julien), né le 21 avril 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
4883 Mme Magnien (Anaïs), née le 17 juillet 1994, médecine générale au CHU de Dijon.
4884 M. Bled (Quentin), né le 15 mai 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4885 Mme Levet (Eléonore, France, Marie), née le 29 juin 1990, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4886 Mme Du Fayet de La Tour (Anaïs, Marie Pierre, Anne), née le 21 novembre 1985, médecine légale et expertises médicales au CHU de Limoges.
4887 Mme Lang (Olivia), née le 29 mai 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
4888 M. El-Hazibi (Younes), né le 14 novembre 1991, anatomie et cytologie pathologiques au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4889 M. Hassan (David, Daoud), né le 11 juin 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
4890 Mme Le Guennec (Emeline, Wyome), née le 19 juillet 1990, médecine générale au CHU de La Réunion.
4891 Mlle Quantin (Marie, Solange, Anne-Marie), née le 12 mars 1987, médecine générale au CHU de Tours.
4892 Mme Boiroux (Pauline, Mélanie), née le 9 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Montpellier.
4893 M. Sabatier (Matthieu), né le 18 février 1983, psychiatrie au CHU de Tours.
4894 M. Deslandes (Antoine, Edouard, Didier), né le 26 septembre 1992, santé publique à l'AP-HP.
4895 Mme Larbi Bouamrane (Amina), née le 23 novembre 1990, biologie médicale au CHU de Toulouse.
4896 Mlle Lahmar (Asma), née le 7 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
4897 M. Bara (Paul-Emile, René, Maurice), né le 14 juin 1993, allergologie au CHU de Lille.
4898 M. Lacourt (Maxime, Marc, Olivier), né le 10 juillet 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4899 Mme Traon (Roxane, Camille, Cécile), née le 30 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Rennes.
4900 Mme Dufauret (Laura), née le 9 juin 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4901 M. Durel (Louis-Marie), né le 13 juin 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
4902 Mme Lang (Marion), née le 21 avril 1991, allergologie au CHU de Nancy.
4903 M. Foyer (Joseph, Emmanuel, Marie), né le 1er octobre 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
4904 M. Schulz (Xavier), né le 4 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4905 M. Legrand (Ignace, David, Nicolas), né le 21 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
4906 Mme Vilato (Sonia, Maria, Julia), née le 23 mai 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4907 M. Comon (Martin, André, Jean), né le 17 juin 1992, psychiatrie aux HCL.
4908 Mme Scalabrino (Laurane), née le 1er juillet 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
4909 M. Leschallier de Lisle (Hugo), né le 25 avril 1990, médecine générale au CHU de Nantes.
4910 Mme Levasseur (Marion, Mélanie, Karine), née le 3 juillet 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4911 Mme Simonson (Mathilde, Emilie), née le 25 février 1990, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Clermont-Ferrand.
4912 M. Belgacem (Alexis, Guesmi, Florian), né le 20 juillet 1990, médecine générale au CHU de Caen.
4913 Mlle El Jaafari (Inès), née le 11 mars 1992, pédiatrie au CHU d'Amiens.
4914 Mlle Rabourdin (Coline, Louise, Madeleine), née le 25 février 1993, médecine générale à l'AP-HM.
4915 Mme Dekerdrel (Mariecharlotte), née le 4 février 1986, psychiatrie à l'AP-HP.
4917 Mme Chavot (Clémence, Bénédicte), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
4918 M. Mangon (Quentin, Dimitri), né le 16 décembre 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Clermont-Ferrand.
4919 M. Gerome (Thomas, Valentin), né le 6 juin 1991, hématologie au CHU de Caen.
4921 Mme Hoarau (Marion), née le 14 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
4922 Mme Cuzzi (Chloé), née le 6 août 1991, pédiatrie au CHU d'Amiens.
4923 M. Toussaint (Raphaël), né le 28 avril 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Clermont-Ferrand.
4924 Mme Ghoul (Caroline, Hélène, Marie), née le 25 septembre 1992, médecine légale et expertises médicales au CHU de Lille.
4925 Mme Blot (Marjorie, Jeannette, Marie), née le 16 avril 1992, pédiatrie au CHU de Dijon.
4926 Mme Cervellera (Marion, Joséphine), née le 23 août 1992, médecine générale au CHU de Reims.
4927 Mme Martin (Floriane), née le 2 mai 1989, médecine générale au CHU de Poitiers.
4928 Mme Abdelazim (Inès), née le 23 janvier 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4929 Mme Coursimault (Juliette, Camille, Sarah), née le 11 août 1993, génétique médicale au CHU de Rouen.
4930 M. Abdoulaly (Hatim), né le 30 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
4931 M. Leglise (Anthony), né le 1er avril 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4932 Mme Merindol (Julie, Bénédicte, Léa), née le 11 novembre 1984, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nice.
4933 M. Castan (Paul), né le 6 octobre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Caen.
4934 M. Even (Maxime, Elie, Bernard), né le 6 juillet 1991, médecine générale à l'AP-HP.
4935 Mme Varin (Agathe, Juliette), née le 8 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
4936 Mme Vilo (Georgia), née le 26 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4938 Mlle Gorrée (Marine, Jeanne, Pauline), née le 9 mars 1993, gériatrie au CHU de Toulouse.
4939 M. Calcar (Anthony, Pascal, Yohan), né le 8 janvier 1993, médecine générale aux HCL.
4940 Mme Stahl (Charlotte, Marie), née le 4 mars 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4941 M. Texier (Hugo, Baptiste), né le 6 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
4942 Mlle Charmensat (Camille), née le 22 février 1992, pédiatrie au CHU de Dijon.
4943 M. Costa (Cédric), né le 17 janvier 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Caen.
4944 Mme Picatto (Claire), née le 8 novembre 1993, médecine générale à l'AP-HM.
4945 Mlle Garcin (Lucie, Adeline), née le 19 juin 1993, médecine générale aux HCL.
4946 M. Puig (Adrien), né le 5 mai 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
4947 Mme Delage (Sophia, Elsa, Louise), née le 3 février 1990, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
4948 Mme Gachet (Clémence), née le 31 août 1992, biologie médicale au CHU de Poitiers.
4949 Mme Regnault (Julie), née le 24 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
4950 Mme Ducros (Marie, Jeanne), née le 6 octobre 1992, pédiatrie au CHU d'Amiens.
4951 Mme Valade (Mathilde), née le 7 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4952 M. Piroddi (Simon, Alain), né le 23 juillet 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
4953 Mme Demangel (Lucie, Salima), née le 1er juillet 1992, médecine générale aux HCL.
4954 M. Desvilles (Louis, Pierre, Henri, Georges), né le 28 février 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4955 Mme Hamidi (Yasmine), née le 11 mai 1991, médecine générale à l'AP-HP.
4957 Mme Delorme (Laetitia, Marie, Isabelle), née le 19 février 1994, gériatrie au CHU de Nantes.
4958 M. Catala (Dorian), né le 3 février 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4959 Mlle Pognonec (Celina), née le 4 février 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4960 M. Belan (Julien, Olivier, Rémi), nom d'usage Belan Coutellier, né le 13 janvier 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Montpellier.
4961 Mlle Odin (Bérénice), née le 7 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
4962 Mlle Audouin (Laurène, Marie, Odile), née le 21 avril 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
4963 M. Bellot (Bertrand, Henri, François), né le 20 novembre 1987, médecine générale au CHU de Grenoble.
4964 M. Pascalon (Maxime, Brian), né le 15 décembre 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
4965 M. Neulat (Grégoire, André), né le 29 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
4966 M. Bertrand (Antoine, Daniel, Albert), né le 28 avril 1991, psychiatrie au CHU de Grenoble.
4967 M. Soliman (Mazen), né le 15 septembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nancy.
4968 M. Michaud (Antonin), né le 1er janvier 1990, gériatrie au CHU de Strasbourg.
4969 M. Laplace (Benjamin, Guy, Clément), né le 15 octobre 1994, psychiatrie au CHU de Limoges.
4970 M. Gervesy (Mathias, François, Simon), né le 1er août 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Tours.
4971 Mme Cabusat (Coraline, Evelyne, Denise), née le 4 juin 1992, médecine légale et expertises médicales au CHU de Nice.
4972 M. Bellis (Avicenne), né le 1er novembre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
4973 Mme Bouissou (Elise, Béatrice), née le 29 octobre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
4974 M. Chaar (Jad, Clément), né le 13 janvier 1993, médecine générale au CHU de Tours.
4975 Mme Gillet (Gaëlle, Jeannine, Liliane), née le 19 mai 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Dijon.
4976 Mme Tariq (Hadiya), née le 14 janvier 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Amiens.
4977 Mlle Raveleau (Constance, Marie, Virginie), née le 4 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4978 Mme Dupont (Mathilde), née le 30 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4979 Mme Renaudin (Hélène), née le 5 juillet 1990, allergologie au CHU de Bordeaux.
4980 M. Bendavid (Jérôme), né le 12 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
4981 Mlle Felician (Juliette, Delphine, Florine), née le 1er mars 1992, psychiatrie aux HCL.
4982 Mme Rizzotto (Amélie), née le 8 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
4983 M. Landau (Yankel), né le 1er juillet 1989, médecine d'urgence à l'AP-HP.
4984 M. Arnaud (Guillaume), né le 27 janvier 1988, médecine générale au CHU de Toulouse.
4985 Mme Sabourault (Juliette), née le 21 mai 1992, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
4986 Mme Autret (Marie, Paulette, Monique), née le 1er décembre 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
4988 Mme Besnard (Céline, Yvette, Christiane), née le 27 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Tours.
4989 M. Armand (Matthieu), né le 20 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
4990 Mme Baltazar Ramos (Alexia), née le 26 février 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
4991 Mme Lohier (Elodie, Maud), née le 8 juin 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
4992 M. Sroutta-Paillusseau (Sofiane), né le 30 juillet 1983, médecine cardiovasculaire au CHU d'Amiens.
4993 M. Grisey (Hugo, Victor, Léo), né le 18 mai 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Dijon.
4994 M. Hocini (Rafik), né le 18 février 1994, médecine générale au CHU de Lille.
4995 M. Payeur (Raphaël), né le 24 août 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
4996 Mme Etchebarne (Maeva, Laurence, Hélène), née le 9 juillet 1990, gériatrie au CHU de Toulouse.
4997 Mme Devic (Celia), née le 3 juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
4998 Mme Benzakine (Eve, Esther), née le 17 février 1992, biologie médicale au CHU de Strasbourg.
4999 M. Rebiere (François), né le 23 octobre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Limoges.
5000 Mme Martin (Laëtitia, Jennifer), née le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de Brest.
5001 M. Wiart (Alexandre, Eric, Antoine), né le 19 août 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5002 Mlle Guelon (Bénédicte, Anne), née le 18 janvier 1986, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5003 M. Wurtz-Gress (Vassilis, Cyrille, Benoît), né le 18 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5004 M. Bancel (Leo Paul, Georges), né le 13 septembre 1990, biologie médicale au CHU de Lille.
5005 Mme Daubert (Alexandra, Claudine, Lina), née le 24 novembre 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5007 M. Manoeuvrier (Florian, François, Claude), né le 15 avril 1993, pédiatrie au CHU d'Amiens.
5008 Mme Nollet (Chloé, Océane), née le 12 mai 1993, pédiatrie au CHU de Limoges.
5009 Mme Vo Van (Florence), née le 19 août 1981, médecine générale au CHU de Toulouse.
5010 M. Touil (Wafik), né le 25 mars 1990, médecine générale au CHU de Dijon.
5011 Mme Ferlet (Marie-Diane, Renée, Anne), née le 6 août 1992, médecine générale aux HCL.
5012 Mme Dubois (Justine, Mélanie, Claudie), née le 6 mars 1992, pédiatrie au CHU d'Amiens.
5013 Mme Lancelot (Marie, Brigitte, Michèle), née le 2 décembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
5015 Mme Ah-Mouck (Cassie), née le 3 juillet 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
5016 M. Jolivet-Hoste (Franck), né le 7 novembre 1988, médecine générale au CHU de La Réunion.
5017 Mme Commien (Laura, Mélodie, Alice), née le 21 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5018 M. Carrette (Hugues, Pierre, Philippe), né le 12 mai 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5019 Mme Mathieu (Pauline), née le 31 juillet 1992, santé publique à l'AP-HP.
5020 Mme Zerrouki (Anissa), née le 26 mai 1993, médecine générale à l'AP-HM.
5021 Mme Anchordoqui (Andrea, Marie, Béatrice), nom d'usage Anchordoqui-Dufau, née le 31 janvier 1994, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
5022 Mme Rivault (Valentine, Sophie), née le 6 mai 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5023 Mme Ythier (Julia, Laure), née le 12 octobre 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
5024 Mlle Tanda (Cindy), née le 21 mars 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5025 M. Khalife (Tarek, Kevin), né le 5 juin 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5026 Mlle Courvoisier (Aurélie, Eloïse, Michelle), née le 10 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5028 M. Wauquier (Adrien), né le 17 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
5029 Mme Jacquemin-Verguet (Mathilde, Sophie), née le 5 juin 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
5030 M. Dubuisson (Pierre-Alexis, François, Roger), né le 31 mars 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5031 Mme Schenck (Mathilde, Hélène, Andrée), née le 28 décembre 1991, médecine générale aux HCL.
5032 Mme Cros (Aurélie, Camille), née le 21 mars 1992, pédiatrie au CHU de Besançon.
5033 Mlle Teulat (Sophie), née le 21 mars 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5034 Mlle Astrion (Marine), née le 12 février 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5035 Mlle Chambert (Agathe, Yolande), née le 7 décembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Clermont-Ferrand.
5036 Mlle Villevieille (Anaïs), née le 20 février 1988, médecine générale à l'AP-HM.
5037 Mme Picot (Lise, Anouk), née le 3 mars 1991, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
5038 M. Rossignol (Thibault), né le 20 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5040 Mme Elfasci (Fanny), née le 24 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5041 Mme Tholozan (Marie, Eléonore), née le 13 mai 1993, psychiatrie au CHU de Grenoble.
5042 Mme Dufrenoy (Mylène, Evelyne, Marie-Jeanne), née le 3 février 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Poitiers.
5043 Mlle Marx (Mathilde), née le 8 octobre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
5044 Mme Flipo (Ombeline, Véronique, Marie), née le 28 avril 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5045 Mme Derache (Audrey, Ludivine, Suzanne), née le 4 avril 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5046 Mme Philippe (Adèle, Damien, Virginie), née le 30 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
5047 Mme Wattinne (Pia), née le 1er juillet 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Amiens.
5049 M. Goater (Antoine), né le 16 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Brest.
5050 Mme Grillot (Marine), née le 12 mai 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
5051 Mme Favreau (Marilou), née le 20 octobre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5052 Mme Deneuche (Noémie, Christine, Annick), née le 30 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5053 Mme Deroissart (Charlotte), née le 29 juillet 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5054 M. Gemarin (Gregory), né le 21 août 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5055 Mme Robert (Anne Cecile, Sarah, Virginie), née le 13 juillet 1993, pédiatrie au CHU de Besançon.
5056 Mme Sinamountry (Elodie), née le 28 avril 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5057 M. Da Silva Andrade (Mickaël), né le 14 février 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5058 Mlle Gonnier (Anne), née le 1er novembre 1991, psychiatrie à l'AP-HM.
5059 Mme Confais (Elisabeth), née le 30 avril 1990, médecine générale au CHU de Rennes.
5060 M. Pingon (Maxime, Yves, Marie), né le 17 mars 1991, médecine générale aux HCL.
5061 M. Truchetet (Antoine, Pierre, Joseph), né le 28 juin 1987, médecine générale au CHU de Nancy.
5062 M. Serafino (Antoine-Marie), né le 15 mai 1992, psychiatrie à l'AP-HM.
5063 Mlle Faller (Nikita, Gabrielle, Véronique), née le 13 août 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5064 Mme Lard (Rachel, Élisabeth, Agnès), née le 8 août 1992, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
5065 Mlle Guedj (Yohanna, Traqui), née le 11 avril 1991, gériatrie à l'AP-HP.
5066 Mlle Beghin (July, Emmanuelle, Valérie), née le 11 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5067 Mme Bolenor (Pauline), née le 25 avril 1991, pédiatrie au CHU de Besançon.
5068 Mme Ades (Aurélie), née le 16 février 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5069 Mlle Assabah (Bouchra), née le 18 septembre 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Nancy.
5070 Mme Héry (Marine), née le 26 juin 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
5071 Mme Khodja (Maya), née le 21 mai 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5073 Mme Naili (Maëlle, Myriam), née le 23 juin 1993, biologie médicale aux HCL.
5075 Mme Chapellut (Estelle, Marine, Émeline), née le 30 mars 1993, médecine générale aux HCL.
5076 M. Laurenceau (Thomas, Arnaud, Alexis), né le 10 mars 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5077 Mme Mezzoughi (Sara), née le 1er juillet 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5078 M. Baudard (Julien, Pierre, Marie), né le 17 février 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
5079 M. Cosme (Jordan), nom d'usage Cosme-Gary, né le 29 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
5081 Mme Bory (Anne-Claire), née le 12 octobre 1992, médecine générale aux HCL.
5082 Mme Michel (Pauline), née le 17 mai 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5083 M. End (Thibault, Roland), né le 19 octobre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5084 M. Cariou (Ronan, Alain), né le 24 juin 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5085 M. Koger (Jonathan, Henri, Marcel), né le 18 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
5087 M. Noto Campanella (Cyril, Alexandre, Guillaume), né le 21 avril 1991, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
5088 M. Chambolle (Lucas), né le 15 mai 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5089 M. Mirihana Thanthirige (Kenneth, Madhushankha, Perera), né le 15 mai 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5090 M. Henri (Brieuc), né le 11 juin 1994, gériatrie au CHU de Toulouse.
5091 M. Vallayer (Pierre Baptiste, Michel), né le 8 septembre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Clermont-Ferrand.
5092 Mme Desbois (Cindy), née le 31 août 1993, médecine générale aux HCL.
5094 Mme Reallon (Claire), née le 17 avril 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5095 M. Chabaud (Vincent, Sylvain, Jordy), né le 15 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
5096 M. Coulon (Ludovic), né le 20 juillet 1993, gériatrie au CHU de Nancy.
5097 M. Moreau (Samuel), né le 30 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
5098 Mme Federico (Anne-Clémence, Viviane, Justine), née le 16 avril 1992, psychiatrie au CHU de Dijon.
5099 Mme Mouy (Claire, Odile-Cécile), née le 21 février 1995, médecine générale au CHU de Toulouse.
5100 M. Feasson (Clément, Fabien, Maurice), né le 7 février 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5101 Mme Houngbedji (Stéphanie), née le 23 avril 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
5102 Mme Tauby (Gabrielle), née le 4 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5103 M. Souidi (Jamyl), né le 5 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5105 M. Brun (Josselin, Aimé, Jacques), né le 14 janvier 1994, médecine générale au CHU de La Réunion.
5106 M. Yalcin (Mickaël), né le 17 février 1991, médecine générale aux HCL.
5107 M. Tronchon (Mathieu, Guy, Claude), né le 28 avril 1993, biologie médicale au CHU de Lille.
5109 M. Torregrossa (Benjamin), né le 6 décembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5110 Mme Coadic (Loreleï, Lodie, Marie-Paule), née le 19 octobre 1991, psychiatrie au CHU de Rennes.
5111 M. Delcambre (Anthony, Pierre, Jean-Marie), né le 7 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5112 Mme Ghiran (Anaïs, Antonia, Marie-Thérèse), née le 25 août 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5113 M. Pujol (Tom, Benjamin), né le 26 mai 1992, gériatrie à l'AP-HP.
5114 M. Luong (Anthony), né le 30 avril 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Dijon.
5115 M. Robin (Alexandre), né le 3 mars 1993, médecine physique et de réadaptation au CHU de Reims.
5116 Mme Petit (Caroline), née le 11 décembre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
5117 Mme Leau (Anaïs, Élodie, Ludivine), née le 5 juillet 1993, médecine générale au CHU de Reims.
5118 M. Fore (Romain), né le 6 octobre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Limoges.
5119 M. Messmer (Lucas), né le 20 août 1991, médecine générale aux HCL.
5121 M. Zerhoui (Lotfallah), né le 22 décembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5122 Mme Chevalme (Eugénie, Mireille, Marcelle, Fernande), née le 18 septembre 1992, médecine légale et expertises médicales au CHU de Nancy.
5124 M. Leroy (Romain, Henri, Michel), né le 1er octobre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
5125 Mme Chiron (Noémie, Béatrice, Marie), née le 8 mars 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5126 Mlle Mahiou (Claire), née le 13 septembre 1994, psychiatrie à l'AP-HM.
5127 Mme Vandycke (Manon), née le 30 mai 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5128 Mme Mergny (Chloë, Carole, Sylvaine), née le 15 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5129 Mme Godinot (Marion), née le 9 septembre 1992, pédiatrie au CHU de Besançon.
5130 Mme Pointet (Leslie, Madeleine, Denise), née le 22 octobre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5131 M. Sclafer (Alexander), né le 4 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5132 Mme Veillon (Emma), née le 30 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
5133 Mme Douchet (Mathilde), née le 6 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5134 Mlle Tauc (Nathalie, Katia), née le 24 juin 1993, médecine générale au CHU de Caen.
5135 M. Cossonniere (Maxime), né le 10 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5136 Mme Gicquel (Laetitia), née le 12 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5137 M. Lafanechere (Maxime, Serge, Jean), né le 4 septembre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5138 Mme Flament (Chloé, Fanny, Eléna), née le 21 juin 1992, gériatrie au CHU de Lille.
5139 Mlle Guillemot (Marion, Sylvie), née le 4 janvier 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5140 Mme Chassepot (Hortense, Marie, Catherine), née le 28 février 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Amiens.
5141 Mme Guerder (Julie, Emeline), née le 24 avril 1992, hématologie au CHU de Besançon.
5142 Mlle Le Borgne (Mathilde, Claire), née le 5 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Nantes.
5143 M. Daligaud (Xavier, Romain), né le 19 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
5144 Mme Meddah (Alienor), née le 28 juin 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5146 M. Gill (Pierre, Alexeï), né le 20 septembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
5147 Mme Saint-Martin (Julie, Marie), née le 11 juin 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5148 Mme Jouan (Marion), née le 5 juin 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Angers.
5149 Mlle Leonetti (Catherine), née le 12 mai 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Dijon.
5150 Mlle Jiotsa Nguetsop (Barbara, Angèle), née le 24 août 1992, psychiatrie au CHU de Nantes.
5151 Mme Grimonpont (Claire, Michèle, Jeanine), née le 10 mai 1992, médecine générale aux HCL.
5152 Mme Le Merle (Aurore), née le 1er avril 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5155 M. Macone (Alexandre), né le 27 août 1983, psychiatrie à l'AP-HP.
5156 M. Simonneau (Benoît, Etienne), né le 18 mars 1990, médecine générale au CHU de Nantes.
5157 Mme Lerat (Bénédicte), née le 11 mars 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5158 Mlle Trillat (Chloé, Paule, Andrée), née le 27 août 1991, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Clermont-Ferrand.
5159 Mme Mineur (Emilie, Anne, Marie), née le 1er août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5160 M. Bonilla (Anthony), né le 7 juin 1993, psychiatrie au CHU de Limoges.
5161 M. Munos (Jonathan, Cédric, Manuariki), né le 29 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5162 Mme Bariat (Anne), née le 16 janvier 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5163 Mlle Akkari (Lara, Suzanne), née le 30 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
5164 M. Poirot-Seynaeve (Xavier, Laurent), né le 20 janvier 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Clermont-Ferrand.
5165 M. Brzozowski (Simon), né le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5166 Mme Bichon (Anne-Marie), née le 11 novembre 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5167 Mme Weber (Marie), née le 3 avril 1991, médecine générale au CHU de Nantes.
5168 Mme Gourmault (Alice), née le 10 mai 1990, médecine générale au CHU de Toulouse.
5170 M. Caprini (Pierre, Claude, Jaime), né le 8 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
5171 M. Cappiello (Gabriel, Joseph), né le 28 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5172 Mme Petrot (Flora), née le 28 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5173 Mme Janinet (Adeline), née le 1er août 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
5174 M. Henry (Philippe), né le 17 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5175 Mme Provoost (Eloïse, Anaïs), née le 8 juin 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
5176 Mme Rodier (Cyrielle), née le 17 juin 1990, hématologie au CHU de Reims.
5177 Mme Grunewald-Krembel (Camille, Jackie, Christiane), née le 1er octobre 1992, médecine générale aux HCL.
5178 M. Hilal (Arkane), né le 3 septembre 1990, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5179 Mme Lhuillier (Marine), née le 30 juillet 1992, gériatrie au CHU de Nantes.
5180 M. Lonnoy (Simon, Jules, Francis), né le 15 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5181 M. Melki (Clément, Marc), né le 18 juillet 1990, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
5182 Mme Perreau (Marie, Corinne, Émilie), née le 4 janvier 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5183 M. Perelli (Hugo, Paul, Victor), né le 12 mars 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5184 M. Roleau (Benoît, Claude, Jean), né le 21 mai 1991, médecine d'urgence aux HCL.
5185 Mme Panisset (Josepha), née le 16 mars 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
5186 M. Aboud (Samuel, Alexandre, Selim, Edouard), né le 20 octobre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5187 M. Carrot (Roman, Armand), né le 9 septembre 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
5188 M. Taha (Samy), né le 18 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5189 Mme Lamande (Coralie), née le 21 novembre 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
5190 Mme Ceconi (Aurore), née le 25 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5191 Mlle Rasoanarivo (Gaëlle), née le 22 mars 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5192 M. Mankouri (Farid), né le 14 avril 1993, allergologie à l'AP-HM.
5193 Mme Vigouroux (Camille, Pauline), née le 14 novembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5195 M. Castagna (Jules, Auguste, Paul), nom d'usage Castagna-Cauty, né le 14 mars 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5196 Mme Enel (Bérénice), née le 9 novembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5197 Mme Morel (Victoria, Emmanuelle, Yvonne), née le 23 mars 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
5198 M. Clemente (Olivier, Florent, Pierre), né le 20 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
5199 Mme El Maliki (Clémence), née le 18 juin 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
5201 Mme Magron (Laure, Julie, Anne), née le 13 avril 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5202 Mme Guillaume-Sage (Mathilde), née le 19 février 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
5203 M. Madieta (Lou, Charles, Joris), né le 27 juin 1993, psychiatrie au CHU d'Angers.
5204 M. Hassini (Mohamed, El-Amine), né le 16 octobre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
5205 Mme Gheux (Caroline, Isabelle, Rachel), née le 14 mai 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Amiens.
5206 Mme Panek (Pauline, Isabelle), née le 21 mai 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5207 M. Gouy (Evan, Pascal), né le 23 mai 1991, génétique médicale au CHU de Reims.
5209 M. Le Corf (Marc, François), né le 15 décembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5210 Mlle Quiniou (Cécile, Claire, Denise, Georgette), née le 29 avril 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5211 Mme Raynaud (Manon), née le 21 février 1991, médecine générale à l'AP-HM.
5212 M. Neaume (Maxime, Emmanuel), né le 4 juin 1992, gériatrie au CHU de Poitiers.
5213 Mlle Motreff (Margaux, Nicole, Marine), née le 29 mars 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5214 M. Laatar (Athman), né le 26 mai 1988, biologie médicale au CHU de Lille.
5215 Mlle Laval (Alexandra, Hélène, Denise, Yvonne), née le 19 mars 1989, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
5216 M. Maurel (Hippolyte, Clément, Auguste), né le 25 février 1992, psychiatrie au CHU de Poitiers.
5217 Mlle Amrane (Lydia), née le 19 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5218 Mlle Toledano (Laure, Judith), née le 9 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5219 Mme Cazaban (Hermine, Marie-José), née le 26 août 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5220 M. Crouzier (Marc, Charles, Joseph), né le 18 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
5222 Mme Lepetit (Hélène, Marie, Laetitia), née le 15 septembre 1991, santé publique au CHU de Bordeaux.
5223 M. Mitelman (Nathan), né le 29 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
5224 Mme Mati (Imene), née le 28 mai 1991, médecine générale au CHU de Lille.
5225 M. Mugabo (Fabrice), né le 18 avril 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
5226 Mme Lefeuve (Floriane), née le 5 avril 1992, biologie médicale aux HCL.
5227 M. Quentel (Martin, Léo), né le 22 février 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5228 Mme Kervarec (Elodie, Charlotte, Suzanne), née le 3 août 1987, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5229 Mlle Vitu (Isabelle, Marie-Jeanne), née le 23 avril 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5230 Mme Lucet (Aude, Clothilde, Marion), née le 29 avril 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5231 Mme Chibrard (Joséphine, Agathe, Camille), née le 29 janvier 1991, médecine générale au CHU de Lille.
5233 M. Guillaume (Nicolas), né le 2 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
5234 M. Chevalier (Andreas), né le 7 avril 1991, médecine générale à l'AP-HM.
5235 M. Levy (Ilan), né le 27 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5236 Mme Dupechez (Lucie), née le 23 juillet 1991, dermatologie et vénéréologie au CHU de Caen.
5237 M. Bennani (Younes), né le 8 octobre 1991, médecine d'urgence au CHU de Lille.
5238 M. Tourrette (Cédric), né le 20 novembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5239 M. Cristante (Nicolas), né le 3 mars 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5242 M. Masson (Hugo), né le 11 juin 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5244 Mme Lamande (Clémence, Jeanne), née le 10 juillet 1992, médecine générale au CHU de Brest.
5245 M. Caussil (Jason), né le 29 janvier 1988, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5247 M. Crepel (Léonard), né le 8 février 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5248 M. Lakritz (Jérémie, André, Albert), né le 6 février 1990, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5249 Mme Margue (Magali), née le 19 juin 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5250 Mme Guyot (Léa), née le 9 octobre 1992, psychiatrie aux HCL.
5251 Mme Sieuw (Aurélie, Elisabeth), née le 30 mars 1991, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
5252 Mme David (Ségolène), née le 1er septembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5253 Mme Brancheriau (Cécilia, Marie, Caroline), née le 14 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5254 Mme Roffe (Victoire), née le 24 décembre 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
5255 M. Rusnac (Artur), né le 18 juillet 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5256 Mlle Allard (Clothilde), née le 19 novembre 1992, médecine générale aux HCL.
5257 M. Lamourette (Arthur, Xavier, Guy), né le 26 avril 1991, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
5258 Mme Bedet (Lucie, Fanny, Armande), née le 14 juin 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
5259 M. Ardouin (Jimmy, Michaël, Christian), né le 24 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Poitiers.
5261 M. Bouhey (Emmanuel, Claude), né le 13 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
5262 Mme Clave (Marion, Jeanne, Elodie), née le 20 août 1994, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5263 M. Fabre (Cyprien), né le 4 novembre 1993, santé publique à l'AP-HM.
5264 Mlle Chouquet (Lisa), née le 3 mai 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
5265 Mme Bergot (Noémie, Constance), née le 6 juin 1992, médecine légale et expertises médicales à l'AP-HP.
5266 Mlle Crouzal (Prune, Laure, Sophie), née le 28 juillet 1991, hématologie au CHU de Limoges.
5268 M. Lecarpentier (Pierre), né le 21 avril 1986, psychiatrie à l'AP-HP.
5269 Mme Pflieger (Camille, Delphine), née le 19 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5270 Mme Le Bihan (Margaux, Anne, Sophie), née le 1er octobre 1993, médecine générale au CHU de Caen.
5271 M. Baziries (Flavien), né le 1er février 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5272 Mme Canac (Amandine), née le 21 avril 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
5273 M. Battut (Arthur), né le 26 octobre 1993, médecine générale aux HCL.
5274 M. Bernard (Vincent), né le 12 décembre 1982, médecine générale au CHU de Grenoble.
5275 Mme Martra (Laetitia, Claude, Alberte), née le 14 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
5276 Mme Grancher (Louise, Sandrine, Nicole), née le 23 avril 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
5278 Mme Gallou (Sophie, Hélène, Cécile), née le 18 octobre 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Caen.
5279 M. Lelembe (Joël), né le 13 décembre 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5280 Mme Beurier (Juliette, Claire, Caroline), née le 24 mai 1993, médecine générale au CHU de Tours.
5281 M. Videlier (Benjamin, Jean, Marie), né le 26 mars 1987, gériatrie aux HCL.
5282 M. Timothee (Laurent), né le 14 octobre 1983, médecine générale au CHU de Caen.
5283 Mme Piela Plee (Emilie, Mireille, Angélique), née le 11 mai 1991, médecine générale au CHU de Lille.
5285 Mme Andre (Coline), née le 24 novembre 1992, gériatrie au CHU de Poitiers.
5286 Mme Bouloudani (Hana), née le 8 octobre 1992, gériatrie à l'AP-HP.
5287 Mme Monteiro (Charlotte, Olinda, Jacqueline), née le 28 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5288 Mme Juillard (Eline), née le 1er janvier 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
5289 Mme Fernandes (Mélanie), née le 22 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5290 Mlle Garnier (Clarisse, Louise, Loredana), née le 16 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5291 M. Messaadi (Wassil), né le 15 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5292 Mme Piete (Justine, Suzanne, Nicole, Simone), née le 17 mars 1992, psychiatrie au CHU de Rennes.
5293 Mme Benvenuti (Laureen), née le 28 janvier 1990, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5294 Mme Bizouarne (Zoé), née le 14 mai 1992, gériatrie au CHU de Nantes.
5295 Mme Dequin (Marine), née le 9 mars 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5296 Mme Rolland (Pauline, Jeanne, Amélie), née le 4 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Rennes.
5297 Mme de Quillacq (Emilie, Nathalie, Marie), née le 10 février 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5298 M. Lecoeuvre (Adrien, Raymond, Laurent), né le 17 juillet 1992, santé publique au CHU de Lille.
5299 Mme Daviot (Anaïs, Elodie, Laetitia), née le 21 novembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5300 Mme Brunot (Cécile, Marie, Francette), née le 6 juillet 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
5301 Mme Vanbeneden (Océane, Justine, Stéphanie), née le 8 janvier 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5302 Mme Dubuc (Julie), née le 3 juin 1993, gériatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
5303 Mme Donabédian (Sophie, Anna), née le 13 avril 1986, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Reims.
5304 Mme Dubart (Tiffanie, Marie, Sylvia), née le 27 octobre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5305 Mme Brodier (Charlotte), née le 27 décembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5306 Mlle Aganahi (Allyriane, Olegblonwato), née le 28 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5307 M. Dedryver (Félix, Patrick, Guy), né le 26 mai 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
5308 Mlle Choquet (Gabrielle, Madeleine, Annette), née le 26 mai 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5309 Mme Ado (Marjolaine, Marie), née le 28 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5310 M. Durif (Romain, Hubert), né le 6 juillet 1991, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
5311 Mme Danard (Lucile, Marguerite, Claudie), nom d'usage Danard Assemat, née le 31 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5312 Mme Cordier (Hélène, Habiba), née le 8 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5313 M. Chahbazian (Tigran), né le 24 mars 1991, médecine générale aux HCL.
5314 Mlle Elias (Jessy), née le 26 juillet 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5315 M. Mutombo (Eric, Tshitembo), né le 26 juillet 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
5317 Mme Bon (Justine, Christiane, Laurence), née le 16 mars 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
5318 M. Neff (Jean Hugues), né le 19 octobre 1991, médecine générale au CHU de La Réunion.
5319 M. Le Gall (Jérôme, Bernard, Corentin), né le 2 septembre 1991, médecine générale au CHU de Brest.
5320 M. Adnet (Maxime, Guy, Jean), né le 8 septembre 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Reims.
5321 Mme Ferrier (Manon, Joséphine, Marie), née le 23 janvier 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
5322 Mme Blanc (Lou, Marie), née le 9 mars 1992, psychiatrie au CHU de Nice.
5323 Mme Cellery (Camille, Marie), née le 14 septembre 1989, médecine générale au CHU de Lille.
5324 M. Decaix (Theodore, Marie, Patrick), né le 7 janvier 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
5325 Mme Mahieu (Alizée), née le 4 mars 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5326 Mme Villette (Pauline), née le 10 janvier 1989, gériatrie au CHU de Lille.
5327 M. Guilloux (Tony, Paul), né le 25 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Bordeaux.
5328 Mme Bourlier (Pauline, Marie, Louise), née le 29 mars 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
5329 M. Carrel Billiard (Alexandre, Pierre, Xavier), né le 30 mars 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
5330 Mme Lenti (Camille, Jennifer), née le 14 août 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5331 Mlle Baranger (Marie, Eve, Iris), née le 8 mai 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
5332 M. Hubet (Benoît, Flavien), né le 18 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Brest.
5333 M. Marmouset (Vincent, Paul, André), né le 2 janvier 1993, hématologie au CHU d'Amiens.
5334 Mme Ayeb (Inès), née le 25 mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
5335 Mme Ferriere (Manon, Joséphine), née le 21 mars 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
5336 M. Tiry (Benjamin, François), né le 2 décembre 1991, gériatrie à l'AP-HM.
5337 Mme Marcoux (Manon, Camille), née le 17 décembre 1993, médecine générale aux HCL.
5338 Mme Siefert (Emmanuelle, Thérèse, Anne), née le 30 décembre 1978, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nancy.
5339 M. Troussier (Sébastien, Olivier, Fernand), né le 23 mai 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Caen.
5340 M. Le Goff (Jérémy, Jacky, Patrick), né le 17 décembre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5341 Mme Ibrahim (Amina), née le 11 octobre 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
5342 M. Galudec (Pierre-Marie), né le 28 février 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5343 Mme Molina (Berengere), née le 4 mai 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Brest.
5344 Mlle Coyac (Manon, Charlotte, Yvonne), née le 20 décembre 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
5346 Mlle Vieira (Elodie), née le 17 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5347 M. Traore (Jérémie), né le 31 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5349 Mlle Pinel (Lauren, Claire, Marie), née le 3 mars 1991, médecine d'urgence au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5350 M. Eichhammer (Niels, Luc, Yann), né le 1er février 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5351 M. Faivre (Caleb, Luc), né le 24 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
5353 M. Collet (Vincent), né le 17 décembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5354 M. Attou (Sabir), né le 13 août 1991, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
5355 Mme Broutain (Elise, Laure, Marine), née le 7 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5356 M. Bittar (Ivan, Ghassan), né le 1er avril 1992, médecine générale aux HCL.
5358 M. Luscan (Vincent, Pierre, Maurice, Bruno), né le 27 janvier 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5359 Mme Saliou (Albane), née le 28 décembre 1981, médecine générale au CHU de Rennes.
5360 Mme Mirabel (Manon), née le 9 décembre 1993, médecine générale à l'AP-HM.
5361 Mme Garcia (Pauline, Angela, Yolande), née le 27 mars 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5362 M. Bessaguet (Hugo, Paul), né le 18 novembre 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Saint-Etienne.
5363 M. Nakara (Kabil), né le 31 mars 1992, allergologie au CHU de Grenoble.
5364 Mme Letchimy (Laurys, Anne), née le 12 mai 1992, gériatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5365 Mme Herzog (Stéphanie, Lydie, Raymonde), née le 2 juin 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
5366 Mlle Messaï (Inès, Clémentine), née le 10 janvier 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
5367 Mlle Mathonnet (Dorothée), née le 4 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5368 Mlle Lavarenne (Léa), née le 7 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Grenoble.
5369 Mme Raynard (Charlotte), née le 28 février 1991, médecine générale au CHU de La Réunion.
5370 Mlle Mercier (Marie, Michelle, Clotilde), née le 2 février 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5371 Mme Ravet (Laura, Valentine), née le 12 juin 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5372 Mme Freitas (Fanny), née le 30 mai 1993, médecine générale à l'AP-HP.
5373 M. Tanguy (Jonathan), né le 8 février 1988, médecine générale au CHU de Caen.
5374 M. Questroy (Antoine, Claude, Dany), né le 11 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5375 M. Couton (Rémi), né le 13 avril 1993, gériatrie au CHU de Rennes.
5376 M. Vasselin (Anatole, Jean, Philippe), né le 29 juillet 1993, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
5377 Mme Thiollet (Caroline, Monique), née le 14 septembre 1988, biologie médicale au CHU de Lille.
5378 Mme Henriot (Clémence, Suzanne, Léone), née le 6 août 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
5379 Mme Leclerc (Camille, Marie), née le 31 mars 1993, médecine générale au CHU de Caen.
5380 Mme Daudin (Laurène, Marie), née le 14 décembre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
5381 Mme Lascombe (Pauline), née le 30 avril 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
5382 Mme Attagnant (Camille), née le 30 novembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5383 Mlle Esteve (Audrey, Aurélie), née le 5 avril 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
5384 Mme Guichard (Tiffany, Joy), née le 24 février 1992, médecine générale aux HCL.
5385 Mme Company (Lise, Hélène, Cécile), née le 4 janvier 1991, médecine et santé au travail au CHU de Grenoble.
5386 Mme Caperet (Clarisse, Marie, Eddie), née le 8 mars 1986, médecine générale au CHU de Brest.
5387 Mme Billier (Emilie, Dominique), née le 1er juin 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5388 Mme Le Reverend (Alexandra, Patricia), née le 11 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
5389 Mme Toudic (Chloé, Marie), née le 27 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Brest.
5390 M. D'Halluin (Arnaud, Paul), né le 8 février 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
5391 Mlle Bazin (Dora, Suzanne, Leonore), née le 2 octobre 1986, psychiatrie à l'AP-HP.
5392 Mme Kleinschmidt-Koenig (Salome, Louise), née le 2 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
5393 Mme Fezzi (Cécile, Claire, Armelle), née le 23 octobre 1991, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nancy.
5394 M. Mouadji (Wassim), né le 30 mars 1993, médecine cardiovasculaire à l'AP-HM.
5395 Mme Meyrieux (Emilie, Fabienne, Patricia), née le 2 avril 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5397 Mlle Meyer (Marie), née le 1er février 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5398 Mme Lantreibecq (Constance, Odile, Denise), née le 29 avril 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5399 Mme Ladois (Virginie, Florence, Odile), née le 21 janvier 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5400 Mme Coranson-Beaudu (Cécile), née le 17 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
5401 Mlle Rajat (Emilie, Christiane, Suzanne), née le 20 juillet 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5402 Mme Robert (Mathilde, Andrée, Claude, Marie), née le 27 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
5403 Mme Brunner (Maxime, Claude, Jeane), née le 26 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5404 Mme Haegeman (Yolaine, Marie), née le 17 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5405 Mme Gateau (Manon), née le 28 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5406 M. Lau Fat (Kevin, André), né le 23 août 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5407 Mme Lequain (Marine, Yvette), née le 16 octobre 1992, médecine générale aux HCL.
5409 M. Catala (Francois-Xavier), né le 25 juin 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
5410 Mme Chane-Law (Emmeline, Marine), née le 13 juillet 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rouen.
5411 Mlle Roth (Laure, Marie), née le 29 janvier 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5412 M. Marmier (Pierre-Laurent), né le 29 août 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
5413 Mme Methlin (Marie-Charlotte, Michèle, Stéphanie), née le 11 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5414 Mme Mariage (Julie, Laura), née le 11 août 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5415 M. Rade (Quentin, Jérôme, Pascal), né le 7 octobre 1993, gériatrie au CHU de Rouen.
5417 M. Dubois-Roussel (Rodolphe), né le 4 juillet 1989, médecine générale à l'AP-HP.
5418 M. Osman (Sayed), né le 3 avril 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5419 M. Sandjivy (Arthur, Sathya), né le 10 janvier 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
5420 M. Cohen (William), né le 20 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5421 Mme Berviller (Ninon), née le 31 janvier 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5422 Mme Gonthier (Coraline, Aliska), née le 1er octobre 1992, médecine générale aux HCL.
5423 Mlle Rossignol (Melisande), née le 5 novembre 1990, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
5424 Mme Piault (Anne-Laure, Lucie), née le 30 janvier 1991, médecine générale à l'AP-HM.
5425 Mme Goldberg (Eve), née le 17 février 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
5426 Mme Viard (Jeanne), née le 5 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5427 Mme Mariotti (Sara), née le 9 avril 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
5429 Mlle Joyeux (Marie-Alix, Michele, Patricia), née le 26 mars 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Reims.
5430 M. Kluczyk (Alexandre), né le 28 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5431 Mlle Carraud (Béatrice, Elisabeth, Marie), née le 16 juin 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
5432 Mme Hamonic (Marie), née le 2 juin 1992, médecine générale au CHU de Caen.
5433 Mme Colakoglu (Elif), née le 29 septembre 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Besançon.
5434 Mme Debaudringhien (Claire), née le 21 mars 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5435 Mme Lavergne (Morgane), née le 9 octobre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5436 Mme Fessi (Inès), née le 27 décembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5437 Mme Peiffer (Julie), née le 12 février 1993, médecine générale aux HCL.
5438 Mme Dewinter (Margaux, Anne-Claude, Géraldine), née le 22 juin 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
5439 M. Pamart (Augustin), né le 23 mai 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5440 Mlle Brun (Marie, Stéphanie, Carmen), née le 20 juin 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5441 M. Benharira (Mohamed), né le 10 décembre 1986, médecine générale à l'AP-HM.
5442 M. Doisne (Florian, Rémi, Bernard), né le 23 juin 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5443 M. Boulidard (Étienne, Claude, Marius), né le 2 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
5444 Mme Blaize (Camille), née le 22 février 1991, médecine d'urgence au CHU de Brest.
5445 Mlle Verdier (Jane, Laurence), née le 29 juillet 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rouen.
5446 Mlle Gauthier (Anne-Sophie, Marie-Josephe, Camille), née le 8 avril 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5447 Mme Leger (Marie), née le 12 février 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5448 M. Berrada-Lancrey-Javal (Theophile), né le 23 juin 1991, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
5449 Mme Tiboul (Annabella, Allegra), née le 25 juin 1992, gériatrie à l'AP-HP.
5450 Mme Monnet (Elodie), née le 15 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Caen.
5452 Mme Leahova (Xenia), épouse Cerchez, née le 14 juillet 1984, gériatrie à l'AP-HP.
5453 M. Lebecque (Martin, André, Michel), né le 4 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5454 M. Bouy (Clément), né le 7 février 1993, médecine générale à l'AP-HP.
5456 Mlle Gharjen Daghe (Niloufar), née le 1er avril 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
5457 M. Dhondt (Florian, Jean, Philippe), né le 29 novembre 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
5458 M. Kahlhoven (Thomas, Eric, Roger), né le 14 septembre 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5459 Mme Seblain (Blandine), née le 24 mai 1991, médecine générale aux HCL.
5460 Mme Stillitano (Deborah), née le 20 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nice.
5461 Mme Fortecoeffe (Marion, Nadia, Géraldine), née le 2 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
5462 Mme Grau (Astrid), née le 2 mai 1991, médecine générale au CHU de Nantes.
5463 Mme Trichard (Marion), née le 14 avril 1990, gériatrie au CHU de Rennes.
5464 Mme Zaouia (Sarah), née le 21 février 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Reims.
5465 Mme Harle (Justine, Aline, Evelyne), née le 27 février 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5466 M. Etienne (Josselin), né le 22 mai 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
5467 Mme Cossart (Orianne, Odette), née le 22 octobre 1990, biologie médicale au CHU d'Angers.
5468 Mme Labasque (Maryon), née le 17 juillet 1993, médecine générale au CHU de Brest.
5469 Mme Karabulut (Céline, Yaprak), née le 5 mai 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Caen.
5470 M. Azzam (Othmane), né le 28 février 1991, santé publique au CHU de Grenoble.
5471 M. Porchet (Jean-Christophe, Louis), né le 17 décembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
5472 Mlle Cros (Johanna, Mélanie), née le 25 février 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5473 M. Coin (Eliott, Léonard, Lucas), né le 5 octobre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5474 M. Nguyen Thanh (Victor, Barthélémy, Simon), né le 20 août 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5475 M. Davidson (Maxime), né le 21 août 1990, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
5476 Mme Vangaeveren (Juliette), née le 13 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5478 Mme Dussueil (Marion, Catherine, Claire), née le 17 juin 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5479 Mme Rouault (Léa, Michèle, Sylviane), née le 14 décembre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5480 M. Delemasure (François), né le 11 août 1993, médecine d'urgence à l'AP-HM.
5482 M. Van Vynckt (Victor, Georges, Oscar), né le 12 décembre 1991, médecine générale au CHU de Nice.
5483 Mme Morin (Anne-Gaëlle), née le 22 juin 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5484 Mme Martin (Camille, Yvette), née le 8 août 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
5485 M. Mange (Thibault, Fabrice, Marcel), né le 3 août 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
5486 M. Fitoussi (Victor, David), né le 5 mai 1989, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5488 Mme Saulnier (Estelle, Aurore), née le 15 novembre 1992, psychiatrie aux HCL.
5490 M. Moustafaoui (Mustapha), né le 8 mars 1989, médecine générale au CHU de La Réunion.
5491 Mme Haultcoeur (Marine, Julie), née le 25 avril 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5492 M. Dessite (Quentin, Gaston, Marie), né le 25 mars 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
5493 M. Letronnier (Frédéric, Gérard), né le 8 mai 1989, médecine générale au CHU de Tours.
5494 Mme Vernier (Pia), nom d'usage Michel, née le 13 novembre 1977, médecine générale au CHU d'Amiens.
5495 M. Kraft (Hervé), né le 6 juillet 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5496 Mme Francois (Anne-Sophie, Marie, Geneviève), née le 22 février 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
5497 Mme Karpenko (Pauline, Emeline), née le 27 juin 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
5498 M. Bichon (Alexandre, Patrick, Régis), né le 27 décembre 1993, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
5499 M. Mammar (Yidir), né le 22 avril 1989, médecine d'urgence à l'AP-HM.
5500 M. Beaufils (Alexandre, Thomas, Ludovic), né le 1er octobre 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rouen.
5501 M. Delaine (Lucas, Bruno, Hadrien), né le 4 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5502 M. Salle (Rémi, Chady), né le 11 décembre 1991, psychiatrie au CHU de Montpellier.
5503 M. Jugie (Damien, Daniel), né le 25 octobre 1988, médecine générale au CHU de Brest.
5504 M. David (Servan, Louis, Auguste), né le 22 avril 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5505 Mme Pennes (Bertille), née le 28 mars 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5506 Mme Poustis (Julia), née le 22 octobre 1990, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
5507 Mlle Lavielle (Sarah), née le 1er août 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5508 Mlle Mainemer (Shana), née le 23 février 1993, médecine générale à l'AP-HM.
5509 M. Wlodarczak (Julian, Louis, Charles), né le 29 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
5510 Mme Lartaud (Manon), née le 12 octobre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
5511 M. Ruiz (Luis, Alberto), nom d'usage Ruiz Centurion, né le 5 décembre 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
5512 M. Gomes (Tony), né le 30 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5513 M. Laribia (Mickaël, Manuel, Elias), né le 22 mars 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
5514 M. Colard (Alexandre, Christian, Daniel), né le 30 juillet 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rouen.
5515 M. Nunkessore (Oumashankar), né le 2 avril 1987, gériatrie au CHU de Lille.
5516 M. Mirkovic (Paul), né le 22 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
5517 Mlle Hambli (Sara), née le 3 avril 1989, médecine générale à l'AP-HM.
5518 Mme Massot (Johanna), née le 2 octobre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5519 Mme Vaivre (Gladys, Marie), née le 31 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
5520 M. Weil (François, Charles, Benjamin), né le 16 février 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
5521 M. Otsmane (Belkacem), né le 23 avril 1983, médecine générale au CHU de Tours.
5522 Mme Pare (Madeleine, Marie, Monique), née le 25 septembre 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
5523 M. Moreira (Adrien), né le 22 avril 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5524 Mme Deregnaucourt (Chloé), née le 30 septembre 1986, hématologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5525 Mme Bayle (Florence, Jeanne, Blanche), née le 14 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5526 Mme Scholastique (Alizée), née le 20 mai 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5528 Mlle Roger (Marie, Odile, Fernande), née le 1er octobre 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
5530 M. Couzinet (Nicolas), né le 14 juillet 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
5531 Mme Burgaud (Claire, Christine, Agathe), née le 11 avril 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
5532 Mme Faucher (Marie-Albine, Mathilde), née le 28 mars 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5533 Mme Ly (Anna), née le 13 janvier 1992, biologie médicale à l'AP-HP.
5534 Mme Lesage (Julia, Marion, Hélène), née le 13 juin 1993, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5535 Mme Merieau Cordin (Anysia), née le 28 octobre 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
5536 M. Courtot (Adrien, Jean-Pierre, Jacques), né le 22 mars 1990, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5537 M. Gautherie (Baptiste, Antoine, Henri), né le 25 août 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
5538 M. Nguyen (Antoine), né le 26 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5539 M. Monnier (Jocelyn, André, Jacques), né le 28 février 1984, médecine générale au CHU de Nantes.
5540 Mme Goin (Manon, Sandrine), née le 18 décembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
5541 Mlle Richard (Charlotte, Audrey, Julie), née le 9 juin 1992, médecine générale aux HCL.
5542 Mme Alavoine (Mathilde, Juliette, Marie), née le 29 août 1993, médecine générale au CHU de Reims.
5543 M. Muraro (Quentin, Renaud, Louis), né le 31 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
5545 M. Giosa (Lorenzo), né le 19 août 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5546 M. Picard (Florian, Dominique), né le 1er juillet 1994, médecine générale au CHU de Reims.
5547 Mme Liang (Lucie), née le 2 mars 1990, psychiatrie à l'AP-HP.
5548 Mlle Llanos (Ruth, Anahi), née le 30 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5549 M. Thomeret (Louis, Pierre, Anthelme), né le 9 juillet 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Besançon.
5550 M. Bigeault (Mickaël, Marc, Roger), né le 4 août 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5551 Mme Tholin (Lucie, Delphine, Alice), née le 28 août 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nancy.
5553 M. Kuefouet (Simon, Karyl, Bernard), né le 10 juillet 1990, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
5554 Mlle Taverne (Aurélie), née le 19 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
5555 Mme Boinet (Amélie, Claire, Léa), née le 13 octobre 1993, gériatrie au CHU de Lille.
5556 Mme Lopez (Julie), née le 18 novembre 1992, gériatrie à l'AP-HM.
5557 Mme Argentin (Océane, Laurène), née le 28 février 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5558 M. Doumeizel (Pierre-Marie), né le 7 juillet 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5559 Mme Megni (Clara), née le 18 mai 1993, médecine générale aux HCL.
5560 M. Poupon (Grégoire, Ladislas, François), né le 5 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5561 Mme Ayoub (Louisa), née le 4 mai 1988, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5562 M. Mathy (Laurent, Guy, André), né le 24 octobre 1991, médecine générale au CHU de Reims.
5563 Mme Guerin (Hélène, Corinne, Carole), née le 8 novembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5564 Mme Raymond (Caroline, Julie), née le 2 octobre 1992, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Besançon.
5565 Mme Rupert (Eléonore, Béatrice), née le 1er septembre 1993, psychiatrie au CHU de Nantes.
5567 Mme Demongeot (Jeanne, Elisabeth), née le 30 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5568 Mme Coltat (Anna, Jeanne, Emmanuelle), née le 15 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5569 M. Chen (Franck), né le 12 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5570 M. Bekkhoucha (Elias), né le 12 mai 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5571 M. Devanlay (Raphaël, Alexandre), né le 18 février 1993, médecine d'urgence à l'AP-HM.
5573 M. Lanfranchi (Antoine), né le 21 avril 1990, psychiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5574 Mlle Arnaud (Souraya), née le 18 novembre 1992, neurologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5575 Mlle Sauquet (Anaëlle, Laure, Mélanie), née le 10 juin 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5576 Mme Refahi (Hélène, Nazlie), née le 14 janvier 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Nancy.
5577 M. Caillaud (Pierre-Thomas), né le 14 mai 1991, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
5578 Mme Boyer (Sarah, Lylia), née le 5 février 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
5579 Mme Scheffen (Laura), née le 5 octobre 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5580 Mme Richard (Mélanie, Alisson), née le 7 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
5581 M. Varlot (Rémi), né le 1er septembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5582 Mme Del Marmol (Laure), née le 27 mars 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5583 M. Ledoue (Victor, Marie, Michel), né le 4 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
5584 Mme Abbou (Alice), née le 10 avril 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
5585 M. Tourtelier (Johann), né le 14 juillet 1992, médecine générale aux HCL.
5586 M. El Komos Sargious (Marc), né le 16 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5587 Mme Losquin (Cécile, Marie), née le 1er juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5588 Mme Rieu (Manon, Axelle), née le 3 août 1993, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
5589 Mme Carel (Cécile, Marie), née le 17 mai 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5590 Mme Delacour (Julie), née le 9 septembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5591 Mme Charpin (Agathe, Marie, Olympe), née le 5 mars 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5592 M. Gentilhomme (Guillaume, Philippe, Pierre), né le 24 mars 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Rennes.
5593 Mme Dailland (Margaux), née le 9 avril 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
5594 Mlle Heriat (Manon, Christine, Marie), née le 17 janvier 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5595 Mme Nasser (Yara, Laure), née le 13 juin 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Limoges.
5596 M. Watrelot (Robin, Daniel), né le 26 mai 1992, médecine générale au CHU de Brest.
5597 Mme Clair (Sophie), née le 10 mai 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
5599 Mme Bakir (Kenza), née le 24 septembre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5601 Mme Qafsaoui (Soukaina), née le 13 juin 1992, médecine générale aux HCL.
5602 Mme Vileno (Margaux, Charlotte), née le 2 juin 1989, médecine générale au CHU de Lille.
5603 Mlle Chretien (Florie, Suzanne, Adeline), née le 8 juin 1984, médecine générale à l'AP-HP.
5604 Mme Conte (Marie, Émilie, Christiane), née le 8 avril 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5605 M. Bourbia (Sami), né le 14 août 1994, médecine générale à l'AP-HP.
5606 Mlle Labbe (Justine), née le 5 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5607 Mlle Nourrisson (Clarisse, Edwige, Aurore), née le 4 décembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5608 Mme Awner (Laura, Maurane), née le 15 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
5609 Mme Herbaut (Elsa, Marie-Nicolas, Aline), née le 2 avril 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU d'Amiens.
5610 Mme Picart (Barbara), née le 26 avril 1989, médecine générale au CHU de Tours.
5611 Mme Moyse (Pauline, Constance, Fabienne), née le 25 mai 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
5612 Mme Stchepinsky (Sophie, Hélène, Monique), née le 20 octobre 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Caen.
5613 Mme Nicolas (Marie, Pascale), née le 19 avril 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
5614 M. Kizonzolo de Bello (Pearlide, Svens), né le 20 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5615 M. Daudigny (Benjamin), né le 29 décembre 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
5617 Mme Ngo Bayegui (Marguerite, Marie-Gertrude), née le 4 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5618 Mme Champion (Elodie, Chantal, Eliane), née le 4 décembre 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
5619 Mlle Godin (Marie, Louise, Jeanne), née le 15 décembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5620 M. Braoude (Ilan), né le 13 janvier 1993, psychiatrie à l'AP-HP.
5621 M. Meillard (Tugdual), né le 27 avril 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5622 Mlle Robert (Armelle), née le 17 mai 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5623 Mme Rathieuville (Julie), née le 17 mars 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5624 M. Michel (Robin, Johann, Sylvain), né le 20 septembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5625 M. Chraibi (Zakarya), né le 7 juillet 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Reims.
5627 M. El Messaoudi (Bilal), né le 19 août 1994, médecine générale au CHU de Tours.
5628 Mlle Chevalier (Marion, Aurélie, Christine), née le 2 juin 1990, hématologie au CHU d'Amiens.
5629 M. Hubert (Martin, Nicolas, Jacques), né le 2 septembre 1990, médecine générale au CHU de Nantes.
5630 Mme Le Thien (My Anh, Anne), née le 24 août 1993, santé publique aux HCL.
5631 Mme Jacomy (Alice), née le 18 mai 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
5632 M. Morant (Anthony), né le 13 février 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
5633 Mme Augay (Lauriane, Marie), née le 9 mai 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
5634 Mme Willot (Marie, Patricia, Emilie), née le 1er octobre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
5635 Mme Tavernier (Alice, Mathilde), née le 28 juin 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5636 Mme Bannier (Charlotte, Hélène, Marie), née le 22 janvier 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5637 Mlle Mangin (Honorine, Marie-Jeanne), née le 10 décembre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
5638 Mme Stralka (Stéphanie), née le 25 septembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5640 Mlle Pages (Anaïs, Dominique), née le 14 novembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5642 Mlle Dubus (Estelle, Marie), née le 2 janvier 1992, gériatrie au CHU de Toulouse.
5643 Mme Pouchot Garnier (Margot), née le 2 avril 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5644 Mme Nsom Eyenga Ndille (Rose-Danielle), née le 11 avril 1991, médecine générale au CHU de Caen.
5645 M. Trouillet (Hadrien, Guillaume), né le 22 novembre 1987, médecine d'urgence au CHU de Lille.
5646 Mme Brenot (Axelle), née le 8 décembre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
5647 M. Ernouf (Jean-Baptiste, Paul, Daniel), né le 3 juin 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5648 Mme Pericaud (Agathe), née le 30 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5649 Mme Belin (Anne-Sophie, Lucy), née le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5650 Mme Papelard (Lucie, Cécile), née le 4 février 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
5651 Mme Rexand (Annabelle, Rachel), née le 28 septembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5652 Mme Aldegheri (Sandra, Mélanie), épouse Aldegheri-Herault, née le 28 mars 1993, psychiatrie au CHU de Limoges.
5653 Mme Vahe (Marine, Carol, Gisèle), née le 27 avril 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5654 Mme Mignon (Roxane, Priscille), née le 19 octobre 1993, psychiatrie à l'AP-HM.
5655 Mme Scheer (Laurane), née le 22 novembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5656 M. Perru (Cyrille), né le 9 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5657 Mme Beroulle (Emma), née le 5 mai 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5659 Mlle Latremoliere (Justine), née le 28 décembre 1993, médecine générale aux HCL.
5660 M. Le Grand (Matthieu-Simon, Mary), né le 26 juin 1993, médecine générale au CHU de Tours.
5661 M. Marie (Xavier, Bernard, Pierre), né le 7 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
5662 Mme Bordeau (Emeline), née le 7 avril 1993, biologie médicale aux HCL.
5663 Mme Fournier (Claire, Pauline, Ophélie), née le 4 mars 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5664 M. Remy (Julien), né le 18 mai 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5665 M. Morel (Florian, Ghislain), né le 27 octobre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
5666 Mme Mottolese (Raphaëlle, Julia), née le 13 mai 1985, psychiatrie aux HCL.
5667 Mme Kwasnik (Claire), née le 3 juin 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5668 Mme Neilz (Maella), née le 9 septembre 1993, médecine générale au CHU de Caen.
5669 M. Humilier (Mickaël), né le 26 avril 1992, médecine et santé au travail au CHU de Nantes.
5670 Mme Rio (Mathilde), née le 23 avril 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
5671 M. Lecoanet (Marc, Paul, Michel, Jean), né le 5 août 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
5672 Mme Van de Steeg (Florette, Janke), née le 19 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5673 M. Battaglini (Quentin), né le 9 mai 1992, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5674 Mme Abi-Khalil (Anastasie), née le 16 octobre 1987, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5675 Mme Alonso (Camille, Mylène, Diane), née le 6 mars 1992, médecine générale aux HCL.
5676 Mme Athias (Léa, Hannah, Irma), née le 21 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5677 M. Mouhli (Djaffar), né le 30 juin 1992, médecine générale aux HCL.
5678 Mme Le Bihan (Camille, Élisa), née le 3 avril 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
5679 Mme Le Floch (Marine), née le 2 novembre 1992, psychiatrie au CHU d'Angers.
5680 Mme Meireles (Sylvie), née le 16 avril 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5682 Mme Delfarguiel (Louise, Bérangère, Ossana), née le 21 avril 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
5683 Mme Burtz (Mathilde, Marie), née le 22 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5684 M. Barrier (Louis, Marie, Jérôme), né le 20 janvier 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5685 Mme Moreau (Alexia, Sophie), née le 31 juillet 1992, médecine générale aux HCL.
5686 M. Bisso (Raoul Kevin), né le 20 juillet 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5687 M. Poutrain (Philippe), né le 1er mars 1974, médecine générale au CHU de Tours.
5688 Mme Garin (Clémence), née le 2 décembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5689 M. Le Bot (Jason, Valentin, Joseph), né le 29 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5690 M. Miseroux (Vincent, Jean, Jacques), né le 3 mai 1992, biologie médicale au CHU de Rouen.
5691 Mme Geng (Amélie, Ketty, Suzy), née le 15 juin 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5692 M. Poignonec (Charles), né le 20 octobre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5693 M. Perrin (Hugo, Alfred, Zéphir), né le 14 janvier 1991, médecine interne et immunologie clinique au CHU d'Amiens.
5695 Mme Chaigneau (Sara), née le 24 février 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5697 Mme Riviere (Léa), née le 22 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5698 M. Gillmann (Patrick), né le 1er septembre 1989, médecine générale au CHU de Lille.
5699 M. Bodet (Aurélien, Noël, Paul), né le 24 décembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5700 Mme Grivot (Mathilde, Marie, Stéphanie), née le 16 août 1992, médecine générale aux HCL.
5701 M. Favard (Gauthier, Jacques, Georges), né le 22 juin 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
5702 M. Alhy (Cyriel), né le 9 juillet 1990, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5703 M. Fievet (Kevin), né le 14 mars 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5704 Mlle Loubeyre (Bertille, Marie, Xavière), née le 18 décembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5705 Mlle Tixier (Julie, Marie, Caroline), née le 13 février 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5706 Mlle Delestre (Anne-Sophie), née le 12 mai 1993, médecine générale à l'AP-HM.
5707 Mme Villain (Marine, Martine, Odile), née le 10 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
5708 Mme Cohuet (Gaëlle, Sophie), née le 30 janvier 1983, psychiatrie au CHU de Nantes.
5709 Mme Aime (Mélanie, Jeannine, Bernadette), née le 8 mai 1991, médecine légale et expertises médicales au CHU de Tours.
5710 Mme Allain (Marie-Annick, Vaitaki, Imelda), née le 18 mai 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5712 Mme Passeron (Gaëlle), née le 20 août 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
5713 M. Rebout (Lucien, Roger), né le 19 mars 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5714 Mme Laboureau (Morgane), née le 11 novembre 1992, gériatrie au CHU de Rennes.
5715 Mme Gauthey (Julie), née le 5 décembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5716 Mme Garot (Lucie, Marion, Julie), née le 11 août 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5717 Mme Sebbah (Alissa), née le 15 novembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5719 Mlle Mathon (Anaïs, Angelina, Geneviève), née le 4 novembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5720 Mme Bettenfeld (Maud, Nadège, Raymonde), née le 25 mars 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5722 Mme Bouche (Gaëlle, Claire), née le 12 février 1993, gériatrie au CHU de Grenoble.
5723 M. Esperon (Florian, Yann, Salem), né le 12 juin 1990, médecine générale au CHU de Toulouse.
5724 Mme Tricoche (Anne-Laurine, Jenna, Marie), née le 4 juin 1992, biologie médicale au CHU de Tours.
5726 Mme Jacqueminet (Emilie, Chantal, Suzanne), née le 18 juillet 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5727 M. Nounoushian (Gaël), né le 14 juillet 1992, médecine générale aux HCL.
5729 M. Ribere (Benjamin, Charles), né le 6 juin 1994, médecine d'urgence au CHU de Toulouse.
5730 Mlle Perraut (Caroline), née le 5 juillet 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5731 M. Surchamp (Géraud, Noël, Matthias), né le 5 juin 1990, médecine générale au CHU d'Angers.
5732 Mme Naturel (Lara, Juliette), née le 6 mars 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
5733 M. El-Esper (Elias), né le 7 février 1994, urologie au CHU d'Amiens.
5734 Mme Guinard (Camille, Juliette), née le 1er juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5736 Mlle Kanyep (Fanny), née le 12 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5737 M. Januel (Louis, Michel, Marc), né le 1er juin 1991, biologie médicale aux HCL.
5738 Mme Glaçon (Marie, Abeline, Magdalena), née le 24 octobre 1991, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
5739 Mme Dutripon (Julia), née le 31 janvier 1991, médecine légale et expertises médicales au CHU de Poitiers.
5740 Mme Mauguin (Alexia, Sarah, Anaïs), née le 9 février 1994, psychiatrie au CHU de Rennes.
5741 Mme Jaunas (Alicia, Océane, Marine), née le 19 juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5742 Mlle Huard (Charlène, Claire, Florence), née le 8 mai 1990, médecine générale au CHU de Rennes.
5743 Mme Labroche (Chloé), née le 4 juin 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
5744 M. Roustan (Gaëtan), né le 10 septembre 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5745 Mme Bah (Christine, Ramatoulaye), née le 12 février 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5746 Mme Jacques (Alix, Dorothée, Françoise), née le 25 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5748 Mme Bichet (Clémence), née le 21 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5749 M. Perani (Alexandre, Jacques, Michel), né le 28 février 1992, génétique médicale au CHU de Limoges.
5750 Mme Miomandre (Marie-Eva, Linda, Nathalie), née le 28 septembre 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5751 Mme Aoun (Ibtissam), née le 1er juin 1992, psychiatrie au CHU de Toulouse.
5752 Mme Liebart (Marion, Yolande, Marthe), née le 14 février 1993, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5753 M. Corbe (Julien, Pierre), né le 6 décembre 1991, psychiatrie au CHU de Montpellier.
5754 Mlle Faucher (Juliette, Rosa, Aimée), née le 5 juin 1991, médecine générale aux HCL.
5755 Mme Cecchini (Laura), née le 4 avril 1992, médecine générale au CHU de Reims.
5756 Mme Statnik (Gaëlle, Marie, Francine), née le 16 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
5757 M. Mayaud (Pierre, Marie, Nicolas), né le 13 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5758 Mme Merle Beral (Bérénice), née le 7 mars 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5759 M. Escalona (Janis), né le 21 novembre 1991, médecine générale au CHU de Nice.
5760 Mme Morin (Salome, Coline), née le 5 janvier 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5761 Mme Disson (Laura, Émilie), née le 15 juillet 1991, médecine générale aux HCL.
5762 Mme Lemarchand (Maryse, Doriane), née le 15 février 1992, médecine générale aux HCL.
5763 Mme Sequeira (Eléonore, Isabelle, Cécile), née le 8 août 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rouen.
5764 M. Retournard (Olivier, Claude, Christian), né le 3 mars 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
5765 Mme Arduin (Marjorie, Marie, Corinne), née le 28 mars 1992, gériatrie au CHU de Grenoble.
5766 M. Cappellino (Hugo), né le 5 octobre 1992, biologie médicale à l'AP-HM.
5767 M. Clisson (Romain, Marie, Guillaume), né le 15 août 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5769 Mme Grussenmeyer (Astrid, Eléonore), née le 30 novembre 1991, psychiatrie aux HCL.
5770 M. André (Thomas, Pierre, Hervé), né le 4 octobre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5771 M. Khalladi (Nazim), né le 5 avril 1985, oncologie au CHU de Caen.
5772 Mme Lespes (Clara, Laure, Perrine), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5774 Mme Caubert (Marie, Thérèse, Chantal), née le 9 novembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
5775 M. Razafindrabe (Tsiry, Nathanaël), né le 14 mai 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
5776 Mme Chaize (Manon, Chloé), née le 9 mai 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5777 M. Roux (Vincent, Michel), né le 24 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Nantes.
5778 Mlle Julien (Leila, Sarah, Beryl), née le 28 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5779 Mme Kuperminc (Emmanuelle), née le 26 juin 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5781 Mme Boulgamh (Nesrine), née le 3 juillet 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5782 M. Payet (Nathan), né le 10 mai 1991, médecine générale aux HCL.
5784 M. Huan (Alexis, Jean-Claude, Maurice), né le 14 février 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5785 Mme Ighilkrim (Karine), née le 19 novembre 1989, gériatrie à l'AP-HP.
5786 Mme Edeline (Agathe), née le 22 janvier 1992, médecine générale au CHU de Tours.
5787 M. Driessens (Morgan), né le 21 juin 1991, médecine d'urgence au CHU de Nice.
5788 Mme Pouteau (Anaïs), née le 2 août 1992, médecine générale au CHU de Tours.
5789 M. Debourdeau (Victor, Marie, Emmanuel), né le 18 juin 1991, psychiatrie au CHU de Montpellier.
5790 M. Niclass (Tanguy, Hervé, Louis), né le 18 janvier 1993, génétique médicale au CHU de Poitiers.
5791 Mme Beauchamp (Clémence, Marie, Véronique), née le 4 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
5792 Mme Le Coadic (Marion, Maud), née le 1er mai 1980, médecine générale à l'AP-HP.
5793 M. Bahu (Augustin, François, Xavier), né le 26 décembre 1986, médecine d'urgence au CHU de Nice.
5794 Mme Lemaitre (Lucie), née le 9 septembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
5795 M. Dufour (Antoine, Loup, Claude Adalbert), né le 5 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5796 M. Semeraro (Paul, Donatien), né le 17 mai 1989, médecine générale au CHU de Grenoble.
5797 M. Deconninck (Bastien), né le 11 décembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
5798 Mme Gonthier (Hélène, Françoise), née le 11 novembre 1992, médecine légale et expertises médicales à l'AP-HM.
5799 M. Schaefer (Thomas), né le 25 février 1990, médecine générale au CHU de Montpellier.
5800 M. Elandaloussi (Yannis), né le 3 août 1991, psychiatrie à l'AP-HP.
5801 Mme Engel (Camille, Juliette, Marguerite), née le 22 octobre 1994, génétique médicale au CHU de Besançon.
5802 Mme Aubie (Sarah), née le 8 janvier 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5804 M. Horcholle (Robin, Guy, Antoine), né le 29 juin 1994, médecine générale au CHU de Caen.
5805 Mme Brunet (Justine, Claire), née le 18 septembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5806 Mme Robert (Natalia), née le 2 février 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
5807 M. Dragulin (Radu-Mihai), né le 19 mai 1992, biologie médicale au CHU de Grenoble.
5808 Mlle Metral (Camille, Joséphine, Nathalie), née le 10 juillet 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5809 M. Lory (Thomas, Jean-Philippe, André), né le 22 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5811 M. Doubre (Guillaume), né le 29 janvier 1990, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5812 Mme Chamnoe (Olivia), née le 30 janvier 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5813 M. Debieuvre (Brice, Hugo, Guillaume), né le 26 mars 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
5814 Mme Boulanger (Marion, Camille), née le 22 mars 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5815 Mme Maman (Lisa, Sarah), née le 28 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5816 Mme Benderitter (Lucie), née le 24 juillet 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5817 M. Taillardat (Benoît, Jean-Pierre, Louis), né le 9 décembre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
5818 Mme Gerbaud (Lucie, Marie), née le 30 mars 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
5819 Mme Lacroix (Justine, Marie), née le 1er novembre 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
5820 Mlle Leverdier (Timeri, Mihivai, Audrey, Marie), née le 28 avril 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5821 M. Lochert (Vincent), né le 2 janvier 1990, psychiatrie à l'AP-HP.
5822 M. Ricard (Tim, Patrick), né le 25 décembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5823 Mme Clemenceau (Marie), née le 27 décembre 1992, biologie médicale à l'AP-HP.
5825 M. Al Chirazi Al Sabbagh (Nawar), né le 23 novembre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
5826 M. Domenech (Mathias, André, Paul), né le 13 janvier 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
5827 M. Combemorelle (Clément, Gaëtan), né le 5 avril 1991, médecine générale au CHU de La Réunion.
5829 Mme Chardon (Bérengère, Elisabeth, Marie), née le 22 décembre 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5830 Mme Boutonnet (Marie-Charlotte, Julie), née le 23 avril 1983, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5831 Mme Le Guillou (Chloé), née le 27 juillet 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5832 M. Saltel (Vincent, Michel), né le 8 juin 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5833 Mlle Morin (Julie, Lisa), née le 5 août 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5834 M. Camphuis (Antonin, Kevin, Marie), né le 14 décembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
5835 Mme Turbe Bion (Alice, Marcelle, Jacqueline), née le 24 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Nice.
5837 Mme Berrouet (Léa), née le 1er mars 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
5838 Mme Monnerville (Emilie-Marie, Paule, Marie-Léonie), née le 20 septembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5839 M. Bony (Jonathan, Mickaël), né le 4 novembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5840 M. Carlé (Sylvain, Michel, Jean), né le 13 mai 1992, allergologie au CHU de Besançon.
5841 M. Carbonell (Adrien, Malo, Abel), né le 14 juillet 1990, médecine générale au CHU de La Réunion.
5842 Mme Grapton (Pauline, Mathilde, Sophie), née le 18 septembre 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
5843 Mme Auffret (Claire), née le 21 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5844 Mme Plard (Justine, Blanche, Marie), née le 11 décembre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
5845 Mme Wehrung (Lynn, Viviane, Mélanie), née le 1er mai 1994, psychiatrie au CHU de Tours.
5846 M. Elzein (Matis), né le 11 mai 1993, médecine générale aux HCL.
5847 M. Doreau (Yoann), né le 25 mars 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5848 Mlle Peny (Sophie, Marie), née le 10 février 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5849 Mme Dewulf (Angélique, Aline, Brigitte), née le 27 mai 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5850 Mme Sangiani (Charlotte, Marie, Michèle), née le 13 août 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5851 M. Belot (Gaspard), né le 17 juin 1991, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
5852 M. Granet (Julien, Claude, Jacques), né le 27 septembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5853 Mme Hanquiez (Anne, Nathalie, Claude), née le 31 mars 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
5854 Mme Rayar (Johanna-Marie), née le 21 juin 1990, médecine d'urgence au CHU de Nice.
5855 Mlle Magnan (Fanny), née le 9 mars 1992, biologie médicale à l'AP-HP.
5857 M. Daghsen (Mehdi), né le 21 mars 1991, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
5858 M. Dufauret (Adrien), né le 25 juin 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5860 Mme Cohen (Delphine, Claudine), née le 4 mars 1992, médecine générale au CHU de Reims.
5862 Mme Trenque (Agathe, Marie-Madeleine, Jacqueline), née le 20 mars 1991, médecine d'urgence au CHU de Caen.
5863 Mme Lala (Marie-Francoise), née le 13 mai 1992, santé publique au CHU de Bordeaux.
5864 M. Lao (Raymond, Rothanak), né le 7 décembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
5865 M. Gentilhomme (Cédric, Marc, Henri), né le 30 juillet 1990, psychiatrie au CHU d'Angers.
5866 M. Castan (Baptiste, Frédéric, Jean), né le 21 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
5867 M. Wozniak (Marc-Antoine), né le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5868 Mme Henry (Margot, Simone, Edith), née le 18 septembre 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
5869 M. Bensemhoun (Oury), né le 26 juin 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5870 Mme Leynaud Kieffer (Lise), née le 7 mai 1986, biologie médicale à l'AP-HP.
5871 Mme Zagury (Alicia, Marie), épouse Nakache, née le 8 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5872 M. Courtin (Arnaud), né le 8 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5873 M. Karam (Jean-Pierre), né le 31 décembre 1985, médecine physique et de réadaptation au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5874 Mme Engelmann Charneau (Marjolaine), née le 6 novembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
5875 Mme Garrido (Victoria, Josette, Joëlle), née le 10 juin 1992, gériatrie à l'AP-HM.
5876 Mme Boddaert (Juliette, Isabelle, Yannick), née le 16 décembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
5877 Mlle Fau (Amélie, Marie, Patricia), née le 6 décembre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5878 M. Rio (Benjamin), né le 23 août 1990, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
5879 Mlle Verneret (Blandine, Emilie, Sophie), née le 2 mai 1986, médecine générale au CHU de Nantes.
5880 Mme Aron (Ninon, Thérèse, Monique), née le 16 avril 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
5881 Mme Laplace (Kenza, Cécile), née le 25 mai 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU de Montpellier.
5882 Mlle Gandon (Pauline, Juliette, Isabelle), née le 29 avril 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
5883 Mme Wojtyna (Hélène, Coco, Dorette), née le 9 octobre 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
5884 M. Sifer (Marwan, Cédric), né le 20 février 1989, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
5885 Mme Callens (Elisa), née le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de Brest.
5886 Mme Grzembowski (Marine, Pascale, Nathalie), née le 27 octobre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
5887 Mme Fernandes Da Rocha (Julia, Fe, Mercedes), née le 2 octobre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
5888 Mme Dupont (Florence, Laura, Hélène), née le 12 novembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
5889 M. Rottner (Guillaume), né le 7 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
5890 Mme Serrano (Eva), née le 4 février 1993, allergologie à l'AP-HM.
5891 Mme Pommier (Morgane, Catherine, Gabrielle), née le 9 juillet 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
5892 Mlle Duchêne (Marion, Jeanne), née le 12 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5893 Mme Konkuyt (Aude, Angélique), née le 11 octobre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
5894 Mlle Bon (Agathe), née le 1er octobre 1987, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
5895 Mme Shehata (Nermine), née le 12 novembre 1983, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5896 Mme Dailland (Margaux, Isabelle, Christine), née le 3 octobre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5897 Mme Joseph (Katherine, Alice), née le 21 octobre 1993, médecine générale au CHU de Caen.
5898 Mme Pascard (Madeline, Paola), née le 22 octobre 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Reims.
5899 Mme Lagy (Pauline, Marie-Charlotte), née le 10 décembre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5900 Mme Roux (Bénédicte), née le 8 mars 1993, psychiatrie à l'AP-HM.
5901 Mme Jouan (Ananda), née le 11 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5903 M. Keller (Corentin), né le 29 mai 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5904 M. Hermann (Mathieu, André), né le 19 août 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5905 Mlle Esnault (Maud, Maryvonne, Marcelle), née le 14 avril 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5907 Mlle Combe (Manon), née le 19 octobre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5908 Mme Bezault (Julie, Mélodie), née le 11 juin 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5909 M. Tresson (Maxime), né le 19 avril 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5910 M. Belhadj Hacen (Abdallah), né le 12 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
5912 Mme Maya (Amele), née le 5 janvier 1991, médecine légale et expertises médicales au CHU de Montpellier.
5914 M. Halgand (Brieuc, Olivier, Aurélien), né le 13 juillet 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
5915 Mlle Baranger (Laura, Corinne, Anne-Sophie), née le 13 août 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
5916 M. Gourillon (Samba), né le 10 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
5917 Mlle Vanmassenhove (Lynn), née le 27 avril 1992, médecine physique et de réadaptation au CHU de Rouen.
5918 M. Marchais (Anthony), né le 22 juin 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5919 Mme Carnot (Emilie, Marie), née le 9 juillet 1992, médecine générale au CHU de Brest.
5920 M. Tessier (Victor-Louis, Francis, Marcel), né le 4 mai 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5921 Mme Benoit (Clémence), née le 13 janvier 1989, médecine générale à l'AP-HP.
5922 Mlle Chappard (Olivia), née le 15 avril 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
5923 M. Naillon (Pierre-Louis, Henri, Antoine), né le 13 décembre 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
5924 M. Choisy (Benjamin), né le 19 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5926 Mme Vergne (Capucine), née le 13 août 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU d'Amiens.
5927 Mme Albrand (Mylène), née le 25 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5928 Mlle Fourure (Aude, Véronique, Anne), née le 13 août 1986, médecine générale au CHU de Nantes.
5930 M. Boujnah (Rubben), né le 15 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5931 M. Boyer (Jean, Victor, Martin), né le 6 novembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
5932 Mme Pele (Maude), née le 29 mars 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
5933 Mme Truttmann (Caroline), née le 30 novembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5934 M. Bennington (Steven), né le 27 novembre 1989, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5935 Mlle Sekonian (Aurélie), née le 24 octobre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5936 Mme Charpentier (Sylvie, Madeleine), née le 26 avril 1993, psychiatrie au CHU de Montpellier.
5937 M. Rosin (Arnaud), né le 8 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
5938 Mme Le Cam (Maé), née le 10 janvier 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
5939 Mlle Friche (Pauline, Isabelle, Hélène), née le 25 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5940 M. Lafarge (Pierrick), né le 14 juin 1990, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5941 Mme Rousseau (Amélie, Véronique, Marie), née le 7 avril 1994, médecine générale au CHU de Nice.
5942 M. Sarazin (Louis), né le 5 octobre 1990, médecine générale à l'AP-HM.
5943 Mme Carliez (Pauline, Amélie, Isabelle), née le 21 février 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
5944 M. Charnay (Théo), né le 19 mars 1993, biologie médicale à l'AP-HM.
5945 M. Jaber (Ali), né le 19 mai 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5946 Mme Henric (Mathilde, Janine, Josette), née le 27 juin 1994, médecine générale au CHU de Lille.
5947 Mme Esperon (Delphine), née le 1er décembre 1988, médecine d'urgence à l'AP-HP.
5948 M. Betremieux (Julian, Vincent, Pierre), né le 18 juillet 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
5949 Mme Carette (Manon, Marie, Clothilde), née le 11 février 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
5950 Mlle Boudou (Caroline, Emma, Clémence), née le 19 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
5951 Mlle Amou (Sylvie), née le 3 avril 1992, médecine générale à l'AP-HM.
5952 Mme Nzingoula (Astelly), née le 4 septembre 1990, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5953 M. Legros (Jonathan), né le 12 juillet 1991, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5955 M. Calonge (Pierre, Olivier, Jean), né le 7 avril 1985, médecine générale au CHU de Dijon.
5956 M. Dauverchain (Lionel), né le 16 octobre 1989, médecine générale au CHU de Nantes.
5958 Mme Nicolle (Léa, Anaïs), née le 25 juillet 1992, médecine générale au CHU de Caen.
5959 Mme Dubois (Astrid, Marie, Ségolène), née le 13 mai 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
5960 Mme Guldner (Hélène, Barbara), née le 5 novembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5961 Mme Lariviere (Agathe, Andrée), née le 20 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
5962 Mme Arnal (Tiphaine, Charlène), née le 21 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
5963 M. Martinot (Paul, Marie), né le 13 juin 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5964 M. Le Dantec (Kevin, Julien), né le 13 novembre 1990, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
5965 M. Festou (Benjamin), né le 13 décembre 1993, gériatrie au CHU de Limoges.
5966 Mme Jounot (Marion, Sophie, Tiphaine), née le 12 janvier 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
5968 M. Morel (Benoît), né le 18 novembre 1971, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
5969 Mme Blanchard (Margot, Lucie, Léa), née le 25 février 1994, médecine générale au CHU d'Angers.
5970 M. Abecassis (Sydney), né le 7 juin 1990, biologie médicale à l'AP-HP.
5971 Mme Palud (Adeline), née le 31 mai 1982, médecine générale au CHU de Brest.
5972 M. Benayoun (Eytan), né le 10 février 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
5973 Mlle Duteau (Camille, Claire), née le 6 juin 1992, psychiatrie au CHU de Nantes.
5974 Mme Borel (Marie), née le 29 novembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5975 M. Tuffier (Stéphane, Pierre, Bernard), né le 6 septembre 1992, santé publique au CHU de Rennes.
5976 M. Sarfati (Samuel), né le 6 mai 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5978 Mlle Badis (Anissa), née le 30 mai 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
5980 Mme Khlifi (Maryam), épouse Seltani, née le 24 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5981 M. Vidal (Thomas, Guy, Claude), né le 13 mars 1992, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
5983 Mme Dunyk (Clara, Henriette, Nadine), née le 14 octobre 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
5984 Mme Voirin (Emilie, Isabelle), née le 19 février 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
5985 Mme Truffet (Camille, Noura), née le 30 mars 1993, médecine générale à l'AP-HM.
5986 Mme Faure (Solveig), née le 30 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
5987 Mme Jousset (Ameliane), née le 7 mars 1993, santé publique au CHU de Lille.
5988 M. Zimmermann (Mathieu), né le 20 avril 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
5989 M. Suzzarini (Francescu), né le 16 novembre 1988, médecine générale au CHU de Nice.
5990 M. Renoncourt (Thomas, Pierre, Christian), né le 14 avril 1993, gériatrie au CHU d'Amiens.
5991 Mme Grignon (Gwenaelle, Dominique, Marie), née le 28 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Poitiers.
5992 Mme Berçot (Helena, Anne, Laura), née le 12 août 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
5993 Mlle Moreau (Hélène, Anne, Catherine), née le 28 janvier 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
5994 M. Magendie (Florian, Christophe, Sébastien), né le 11 avril 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
5995 Mme Achard Bonnet (Louise, Eugénie), née le 22 février 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
5996 Mme Bienfait (Rebecca, Constance), née le 14 août 1993, psychiatrie au CHU de Reims.
5997 Mme Pasdeloup (Emeline, Nicole, Madeleine), née le 17 juillet 1994, médecine générale au CHU de Tours.
5999 Mme Choquet (Justine, Anne Sophie), née le 7 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6000 Mme Kieffer (Maïté), née le 6 août 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6001 Mlle Dupuy (Elodie, Aurore, Mélanie), née le 4 février 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
6003 Mme Dubois (Tiphaine, Annie, Régine), née le 27 octobre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6005 Mlle Deperraz (Aurélie), née le 10 février 1992, psychiatrie à l'AP-HP.
6006 Mlle Gentilleau (Marie-Gabrielle, Hélène), née le 28 janvier 1992, médecine générale au CHU de Tours.
6007 M. Bonnin (Simon, Tristan), né le 21 septembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6008 Mlle Blandin (Lucie), née le 7 septembre 1994, biologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
6009 Mme Bruyere (Emilie, Odette), née le 21 septembre 1984, médecine générale au CHU de Lille.
6010 Mme Barhoum (Maëva), née le 9 octobre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6011 M. Guyomard (Florentin, François, Lucien), né le 24 mai 1991, médecine d'urgence au CHU de Grenoble.
6012 M. Jouan (Robin), né le 15 février 1993, psychiatrie au CHU de Nice.
6014 Mme Poulin (Magali, Emilie), née le 4 août 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6015 Mme Jacquet (Pauline, Céline), née le 6 février 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
6016 Mlle Aladenise (Manon, Louise, Noëlle), née le 25 décembre 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6017 Mme Donatini (Lucie, Émilie, Julie), née le 21 janvier 1992, gériatrie au CHU de Reims.
6018 Mme Nzaji (Kanku), née le 13 mai 1990, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6019 M. Denis (Thibaut, François, Gilles), né le 20 juillet 1990, psychiatrie au CHU de Lille.
6021 Mme Faugere (Suzanne, Emma, Hélène), née le 10 février 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
6022 Mme Tang Ting (Laetitia), née le 28 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6023 Mme Jupiter (Damaris), épouse Hoerdt, née le 4 décembre 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6024 Mme Blas (Camille, Elisabeth, Marcelle), née le 25 novembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6025 M. Larger (Yves, Xavier, Jean Pierre), né le 1er avril 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6026 Mlle Fournery (Justine, Marie, Anne), née le 29 mars 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6027 Mlle Nassar (Sonia, Caroline, Eva), née le 21 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6029 Mme Besse (Adèle), née le 5 juillet 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6030 Mme Texier (Pénélope, Camille, Geneviève), née le 22 mai 1993, allergologie au CHU de Limoges.
6031 Mme Vallee (Mathilde, Elsa), née le 18 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6032 Mlle Odouin (Julie), née le 14 mars 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
6033 M. Cruypeninck (Mathieu, Hervé), né le 16 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6034 Mlle Boussat (Maily), née le 23 juin 1992, psychiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6035 Mme Frontczak (Clémence, Chantal), née le 10 octobre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6036 Mme Pefferkorn (Eulalie), née le 12 mars 1994, biologie médicale au CHU de Toulouse.
6037 M. Machinal (Adrien), né le 30 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
6038 M. Lauribe (Marc), né le 6 août 1988, médecine d'urgence au CHU de Rennes.
6039 Mme Jungbluth (Margaux, Marie, Michèle), née le 20 janvier 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
6040 M. Ben David (Jeremy, Robert, Isaac), né le 1er mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6041 Mlle Lescop (Juliette, Claire, Daphnée), née le 28 juillet 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
6042 M. Lacheray (Julien), né le 17 décembre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
6043 Mme Lefebvre (Mathilde), née le 27 mars 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6044 M. Heusele (Maxime, Laurent, Vincent), né le 27 novembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6045 Mme Bendahou (Marina, Myriam), née le 30 octobre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6046 Mme Guardia (Amélie, Marie), née le 20 avril 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6047 Mme Lutard (Camille), née le 16 octobre 1991, médecine générale au CHU de La Réunion.
6048 Mme Nicolas (Justine, Dominique, Céline), née le 21 septembre 1992, médecine légale et expertises médicales au CHU de Besançon.
6049 Mme Burnouf (Marine, Manon, Justine), née le 14 novembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6050 Mme Hamouche (Gouraya), née le 29 mai 1989, médecine générale au CHU de Nice.
6051 Mlle Favard (Lorène, Christelle, Geneviève), née le 12 janvier 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6052 Mlle Chenot (Emilie, Nathalie, Marie), née le 15 janvier 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6053 Mme Schouler (Anouk, Marion), née le 1er juin 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6055 Mme Picard (Fanie), née le 14 septembre 1990, biologie médicale à l'AP-HP.
6056 Mme Favennec (Nina), née le 2 août 1993, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6057 M. Guignon (Nicolas, Olivier, Sébastien), né le 12 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
6058 Mme Breand (Marion, Marie-Thérèse, Josette), née le 26 septembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6059 M. Girod (Jean-Bastien, Christi), né le 12 novembre 1991, gériatrie au CHU de Brest.
6060 M. Saddedine (Aristide, Pierre, Ali), né le 22 mai 1991, médecine générale au CHU de Reims.
6061 Mme Casassus (Elise), née le 3 novembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6062 M. Beyaert (Vincent, Marc, Albert), né le 25 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6063 Mme Brisson (Clotilde, Jeanne, Sophie), née le 13 mars 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6064 M. Duriez (Savinien, Laurent), né le 18 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6065 M. Salomon (Cédric, Pierre, Sandrine), né le 23 décembre 1990, médecine générale au CHU de Besançon.
6066 Mme Galtier (Fanny, Mireille, Danielle), née le 25 mars 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6067 Mme Lejosne (Pauline), née le 9 juin 1992, médecine générale aux HCL.
6068 Mme Dusanter (Joy, Jacqueline, Odette), née le 2 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6069 M. Smounya (Gabriel, Youssef, Quentin), né le 21 décembre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6070 M. Jeanblanc (Adrien, Maxime), né le 4 février 1991, médecine générale au CHU de Caen.
6071 Mme Mahé (Eléonore, Jeanne, Chrisitine), née le 13 mai 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6072 Mme Donval (Solène), née le 17 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6073 M. Couesnon (Valentin, Nicolas), né le 23 mars 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
6074 Mme Helbert (Anne Sophie, Marie), née le 4 septembre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
6075 Mme Margineanu (Aude, Chantal, Lionelle), née le 19 février 1992, médecine générale aux HCL.
6076 Mme Messedi (Mona), née le 12 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6077 M. Charvet (Simon, Marc), né le 17 avril 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6078 Mme Deffontaines (Anaïs, Béatrice, Colette), née le 29 septembre 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
6079 Mme Heimendinger (Fleur, Véronique), née le 2 octobre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6081 Mme Decroux (Alice), née le 24 avril 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6082 Mme Robert (Mathilde, Estelle), née le 26 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6083 M. Seite (Thibault, Thomas), né le 11 mars 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Rennes.
6084 Mlle Di Padova (Khadija), née le 10 juillet 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6085 Mlle Bencharif (Célia), née le 31 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6086 Mme Rouhier (Marie-Anne, Laure, Béatrice), née le 2 avril 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6087 M. Charriere (David, Patrick), né le 25 juillet 1991, anesthésie-réanimation au CHU de Tours.
6088 M. Prade (Michel), né le 4 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6089 Mlle Surget (Marine, Dominique, Charlotte), nom d'usage Surget Boucard, née le 28 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
6090 Mme Lupczynski (Tatiana, Lolita), nom d'usage Lupczynski Bensimhon, née le 30 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6091 Mme Besin (Amélie, Suzel, Manon), née le 22 décembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6092 Mme Christiaens (Marie, Chantal, Cornélie), née le 23 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
6093 Mlle Berard (Eva, Marie), née le 9 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
6094 M. Leloup (Victorien), né le 12 septembre 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
6095 Mme Beaumont (Charlotte), née le 7 août 1992, allergologie au CHU de Clermont-Ferrand.
6096 M. Martins (Jeremy), né le 17 mars 1993, médecine générale aux HCL.
6097 M. Dravet (Victor, Etienne), né le 4 mars 1990, médecine générale à l'AP-HP.
6098 M. Hamon (Pierre-Antoine), né le 29 mars 1981, médecine générale au CHU de Nantes.
6099 Mlle Zeraoui (Amanda), née le 28 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6100 Mme Lavabre (Maud, Christiane, Florence), née le 7 janvier 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6101 Mme Landreat (Lucie, Louise), née le 10 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6102 Mlle Luzet (Jenna, Alizee, Marie), née le 17 avril 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6103 Mme Louppe (Elisa, Carina), née le 18 décembre 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
6105 Mme Eude (Lea Gabrielle, Justine, Eugénie), née le 17 mai 1991, psychiatrie au CHU de Caen.
6106 Mme Parent (Stacy, Thérèse, Janine), née le 22 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6107 Mme Chatelain (Pauline, Jeanne, Émilie), née le 3 avril 1993, médecine générale au CHU de La Réunion.
6108 Mlle Bascou (Agathe, Paule), née le 3 mars 1991, médecine légale et expertises médicales au CHU de Toulouse.
6109 Mme Saunier (Marion, Josyane, Liliane), née le 22 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6110 M. Suc (Nicolas), né le 15 février 1992, psychiatrie à l'AP-HM.
6111 Mme Herteau (Alice), née le 27 novembre 1990, santé publique au CHU de Bordeaux.
6114 M. Stocker (Antoine, Luc), né le 30 août 1993, biologie médicale au CHU de Toulouse.
6115 Mme Kropfeld (Lucie, Marie, Sylvie), née le 29 mars 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6116 M. Lecoeur (William, Raymond, Robert), né le 21 avril 1992, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
6117 Mlle Follet (Elise, Martine), née le 2 novembre 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
6118 Mlle Recto (Caryn Gisele), née le 27 mai 1987, gériatrie à l'AP-HP.
6119 Mme Maisson (Elisa), née le 16 août 1992, médecine générale aux HCL.
6120 M. Robin (Benjamin, François), né le 26 août 1991, médecine générale aux HCL.
6121 Mme de Riedmatten (Jeanne, Marie), née le 14 juillet 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6122 Mlle Lemachatti (Amani, Kenza), née le 6 mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6123 Mme Bodin-Hullin (Marie, Françoise, Marielle), née le 27 janvier 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6124 M. Le Cloirec (Romain), né le 1er août 1992, médecine et santé au travail au CHU de Poitiers.
6125 M. Boudehane (Jawad), né le 12 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6126 Mme Bennouna (Nysrine), née le 1er octobre 1979, gériatrie au CHU d'Amiens.
6127 Mme Beaudoin (Marie Cecile), née le 28 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6128 M. Leroy (Grégoire, Pierre, Simon), né le 9 avril 1983, médecine générale à l'AP-HP.
6129 Mme Refabert (Céline, Jeanne), née le 29 septembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6130 Mme Petit (Justine, Aurélie, Marie), née le 13 février 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6131 M. Puret (Alexandre, Nicolas), né le 1er février 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Caen.
6132 Mme Berger (Anna, Mélanie), née le 28 juin 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6133 Mme Dy (Cloée), née le 9 juillet 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
6134 Mlle Daigre (Julie), née le 8 juillet 1985, médecine générale à l'AP-HP.
6135 Mlle Carriere (Lisa, Andrée, Justine), née le 14 avril 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6137 Mme Maurice (Axelle), née le 1er août 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6138 Mme Hiel (Hélène), née le 17 janvier 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
6139 M. Zariouh (Achraf), né le 11 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6140 M. Archimbaud (Clément), né le 31 août 1990, hépato-gastro-entérologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6141 M. Ibrahima (Gilles), né le 31 août 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6142 M. Yvon (Thibault, Georges, Michel), né le 19 juin 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
6143 Mme Barba (Florie), née le 14 juillet 1990, biologie médicale au CHU de Toulouse.
6144 Mlle Alais (Marie, Anne), née le 24 février 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6145 M. Dehouck (Martin, Gérard), né le 8 octobre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6146 Mme Kaczmarek (Florinne), née le 26 avril 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6147 Mme Nicot (Mélissandre), née le 27 décembre 1990, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
6148 Mme Ciolac (Rodica), épouse Asauleac, née le 24 août 1988, médecine générale au CHU de Besançon.
6149 Mme Lesure (Sophie), née le 5 avril 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6150 M. Serre (Arthur), né le 3 juin 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6151 Mme Thais (Camille, Françoise, Monique), née le 12 septembre 1993, médecine générale au CHU de Reims.
6152 Mme Brecqueville (Mandy, Sabine, Yvonne, Liliane), épouse Debono, née le 7 mai 1986, médecine générale à l'AP-HM.
6153 Mme Majou (Jeanne, Marie, Dominique), née le 3 juillet 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6154 M. de Neve (Nicolas, Thierry, Marie), né le 8 juin 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6155 M. Foubert (Gauthier, Serge), né le 14 février 1990, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
6156 Mme Debode (Camille), née le 5 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6157 Mme Adjabi (Anissa), née le 16 août 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6158 Mlle Michalewicz (Aude, Anne), née le 19 juin 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6159 Mme Jouaud (Delphine, Yveline, Jeanne), née le 5 avril 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6160 Mme Dubois (Lucie, Marie, Fanny), née le 23 mai 1991, médecine générale au CHU de Nantes.
6161 M. Nouri (Adrien, Arsalan), né le 4 janvier 1991, médecine générale au CHU de Brest.
6162 M. Beaujour (Mathieu), né le 14 février 1987, allergologie au CHU de Rennes.
6163 Mme Thomas (Anne-Margaux), née le 3 mars 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
6164 M. Chappes (Baptiste, Pierre, Serge), né le 6 juillet 1993, gériatrie au CHU de Rouen.
6165 Mme Rattez (Mathilde, Odile, Milka), née le 23 avril 1992, médecine générale au CHU de Tours.
6166 M. Essassi (Mohamed), né le 3 février 1993, médecine générale à l'AP-HP.
6167 M. Cheniara (Anthony), né le 16 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6168 M. Egal (Quentin), né le 22 janvier 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
6169 Mme Khouth (Chloé), née le 6 juillet 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6170 Mme Lagneau (Pauline, Marie, Claude), née le 15 juillet 1993, médecine générale au CHU de Reims.
6171 M. Pacaud (Jordi), né le 17 novembre 1986, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
6172 M. Le (Thomas, Trung), né le 28 juillet 1989, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
6173 Mme Jégu (Morgane), née le 14 mars 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6174 Mme Frein (Lucile), née le 25 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
6175 M. Mallaroni (Arnaud, Simon, Salvatore), né le 18 janvier 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6176 Mme Jadeau (Magali, Alice, Géraldine), née le 31 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
6177 M. Koropoulis (Vincent, Paulantoine), né le 18 novembre 1988, médecine générale à l'AP-HP.
6178 Mme Dolin Dolcy (Victoire, Sim, Catherine), née le 1er décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6179 Mme Brisard (Lara, Cloé), née le 13 septembre 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6180 Mme Watrelos (Olivia, Laura, Annie), née le 9 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6181 Mme Robert de Saint Vincent (Marguerite, Claude, Marie), née le 4 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6182 Mme Geissler (Anaïs, Nathalie, Catherine), née le 26 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6184 Mlle Maurin (Solenne, Sandie, Michèle), née le 14 avril 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6185 Mme Santini (Marjolaine, Claire, Elisabeth), née le 13 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6186 Mme Chaumont (Emma, Clémence), née le 30 octobre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6187 M. Osman (Mehdi), né le 18 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6189 M. El Khoury (Fadi), né le 1er mai 1987, néphrologie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6190 Mme Da Silva (Anastasia, Monique), née le 9 décembre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
6191 M. Meriguet (Nicolas), né le 26 juin 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6192 Mlle Traoré (Awa, Antoinette), née le 15 octobre 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
6193 Mlle Fontana (Chloé), née le 23 août 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6194 Mme Melinon (Justine), née le 28 septembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6195 M. Delforge (Clément, Gérard, Odulphe), né le 9 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6196 M. Thummel (Simon, Nicolas), né le 30 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Tours.
6197 M. Evrard (Charles, Jean-Ernest), né le 29 août 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6198 Mlle Jogessur (Sunaïna), née le 3 mai 1986, médecine générale au CHU de Lille.
6199 M. Andries (Alexandre, Pierre, Jacques), né le 8 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6200 M. El Cheikh Taha (Rémi, Alexandre), né le 21 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6201 Mlle Coton (Julie), née le 17 mars 1993, psychiatrie à l'AP-HM.
6202 Mme Silvestre (Julie, Irène, Michele), née le 28 juin 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
6203 Mme Ropert (Mélanie, Lucie, Maryse), née le 2 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6204 Mme Lacolonge (Mina), née le 27 décembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6205 M. Servelle (Romain, Pierre), né le 10 juin 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
6206 M. Lafontaine (Maxime, François), né le 15 août 1990, biologie médicale au CHU de Limoges.
6207 Mme Hillion (Marie), née le 7 mai 1992, médecine et santé au travail au CHU de Montpellier.
6208 M. Degrendel (Maxime, Antoine, Benoît), né le 6 avril 1992, santé publique au CHU de Lille.
6210 M. Caltabellotta (Edouard, Joseph, Yves), né le 22 décembre 1989, gériatrie au CHU de Strasbourg.
6211 Mme Margerit (Louise), née le 19 juin 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6212 Mme Meunier (Victorine, Catherine, Marie), née le 4 mai 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6213 M. Devaux (Alexis, Pierre, Jacques), né le 21 décembre 1991, médecine d'urgence à l'AP-HM.
6214 Mme Ravou (Maeva, Claudia, Patricia), née le 8 novembre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6215 M. Marchand (Justin, Manuel), né le 28 janvier 1991, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
6216 M. Lodewyckx (Pierre), né le 25 mai 1992, pédiatrie au CHU de Tours.
6217 Mme Vibrac (Laurine), née le 13 mai 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
6218 Mme Mostefa-Kara (Inès), née le 24 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Dijon.
6219 Mme Crognier (Marie, Valérie, Lise), née le 27 mars 1992, biologie médicale au CHU de Dijon.
6220 Mme Vignaud (Gabrielle), née le 14 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6221 Mme Trémelot (Caroline), née le 5 juin 1991, médecine générale au CHU de Caen.
6222 Mme Soleyan (Perrine, Aline, Christine), née le 8 janvier 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
6223 Mlle Brédif (Céline, Claire, Lucette), née le 16 mars 1992, médecine générale au CHU de Tours.
6224 Mme Tison (Marie, Adeline, Désirée), née le 11 décembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6225 Mme Estepa (Hélène, Nathalie, Clémentine), née le 13 septembre 1993, psychiatrie au CHU de Tours.
6226 Mlle Tcherdukian (Jessica), née le 17 septembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6227 Mme Gros (Mathilde, Françoise, Michèle), née le 20 décembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6228 Mlle Ben Achour (Sarrah), née le 19 novembre 1984, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
6229 M. Penfornis (Benoît), né le 14 janvier 1980, médecine générale au CHU de Rennes.
6230 Mme Boulin (Jade), née le 6 juin 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6231 Mme Lesueur (Elodie), née le 1er janvier 1994, médecine générale au CHU de Poitiers.
6232 Mme Shacoori (Parastou), née le 2 février 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6233 Mme Vanniere (Fleur, Céline, Bernadette), née le 31 juillet 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
6236 M. Queney (Camille), né le 30 août 1990, médecine générale au CHU de Poitiers.
6237 Mme Pani (Celia), née le 12 janvier 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6238 Mme Dindelli (Sarah, Rose, Joëlle), née le 30 août 1992, médecine générale aux HCL.
6239 M. Jaulin (Geoffrey, Joao), né le 8 décembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6240 M. Federspiel (Maxime, William), né le 21 juillet 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6241 Mme Moreau (Elsa), née le 6 janvier 1990, psychiatrie à l'AP-HM.
6242 Mme Beurey (Manon, Anne, Cécile), née le 12 avril 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
6243 Mme Siest (Tania, Alicia), née le 6 juin 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6244 Mme Mennecier (Megane), née le 6 mars 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
6245 Mlle Biancamaria (Chiara), née le 25 août 1993, médecine générale à l'AP-HM.
6246 Mlle Duez (Marie, Isabelle), née le 7 mai 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6247 Mme Lebon (Safia), née le 27 avril 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
6248 Mme Rachidi (Maria, Hélène, Rekia), née le 17 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Reims.
6249 M. Messeant (Hubert, Maurice, André), né le 4 janvier 1990, biologie médicale au CHU de Lille.
6250 M. Petit (Damien, Antoine, Hervé), né le 28 août 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
6252 M. Geoffroy (Antoine, Paul, Robert), né le 12 janvier 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6253 Mlle Tahir (Rimsha), née le 16 mai 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6254 M. Abbas (Abou Sofian, Lakdar, Idriss), né le 20 avril 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6255 Mme Rouilhac (Charlène), née le 27 novembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6256 M. Bonjour (Maxime), né le 17 août 1992, santé publique aux HCL.
6257 Mme Empinet (Aurélie), née le 30 juin 1992, psychiatrie au CHU de Tours.
6258 Mlle Grosperrin (Celia, Myriam), née le 21 septembre 1990, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
6259 Mlle Roux (Marion, Léa, Marithe), née le 20 mars 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6260 Mme Janneau (Justine), née le 5 juin 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6261 Mme Gomez (Hélène), née le 9 février 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6262 Mme Boquet (Amandine, Sylvie, Angélique), née le 15 janvier 1992, psychiatrie au CHU d'Amiens.
6263 Mme Seguy (Marion), née le 12 janvier 1992, gériatrie au CHU de Limoges.
6264 Mme Kaba (Zuleyha), née le 24 novembre 1988, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
6265 Mme Porte (Justine, Louisa, Mégane), née le 3 avril 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6266 Mme Remy (Chloé, Cathy, Christine), née le 15 juillet 1993, médecine générale au CHU de Reims.
6267 Mlle Anantharajah (Anna -Sophie), née le 9 juin 1991, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6268 Mme Quéméneur (Marion), née le 29 octobre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6269 Mme Guillemin (Clarisse, Marie-Josephe, Violette), née le 12 février 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6270 M. Fulcher (Bruny), né le 20 avril 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6271 Mme Sevaz (Maud, Chantal, Louise), née le 16 janvier 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
6272 Mme Chatta (Karen), née le 25 avril 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
6273 Mme Brou (Carole, Élisabeth, Nicole), née le 4 mai 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6274 Mme Rey-Millet (Lise, Jade), née le 13 août 1993, médecine générale au CHU de Grenoble.
6275 Mme Boulangeat (Claire, Marie, Blanche), née le 7 décembre 1992, psychiatrie à l'AP-HM.
6277 Mme Baccon (Jessica, Émilie), née le 16 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6278 Mlle Simon (Manon, Alice, Nicole), née le 19 février 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
6279 Mme Woytasik (Camille, Laure), née le 9 décembre 1988, médecine générale au CHU de Lille.
6280 Mme Glondu (Murielle, Sandra), épouse Lassis, née le 26 janvier 1976, médecine générale au CHU de Montpellier.
6281 Mlle Di Girolamo (Elsa, Clara), née le 1er mars 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
6282 M. Vasselon (Quentin), né le 3 mars 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6283 Mme Mailhe (Solène, Christiane, Guillemette), née le 10 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6284 M. Jaffiol (Antoine, Roland, Marcel), né le 12 mai 1991, psychiatrie au CHU de Grenoble.
6285 Mme Mansard (Luke, Eliott, Rénald), née le 25 avril 1993, biologie médicale au CHU de Montpellier.
6286 Mlle Varaldo (Elise, Marie), née le 17 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6287 M. Mathouraparsad (Xavier, Vincent, Mathieu), né le 10 août 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
6288 Mme Jeanneaud (Lisa, Jeanne), nom d'usage Jeanneaud-Battisti, née le 28 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Poitiers.
6290 Mme Burel (Marion), née le 13 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
6291 Mme de Carvalho (Camille), née le 8 mai 1992, psychiatrie au CHU d'Amiens.
6292 Mlle Le Rouzic (Camille), née le 31 juillet 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6293 M. Touraine (François, Louis, Antoine), né le 6 juin 1993, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
6294 Mme Elana (Anaïs, Laure, Amélie), née le 23 juillet 1993, gériatrie au CHU de Tours.
6295 Mlle Favaro (Tiphanie, Anaïs, Blanche), née le 14 juin 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6296 Mlle Simon (Aurélie, Hélène, Pascale), née le 2 septembre 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
6297 Mme Rodrigues (Emmanuelle), épouse Lacombe, née le 1er octobre 1990, médecine générale au CHU de Dijon.
6298 Mme Aurisset (Claire, Geneviève, Francette), née le 21 janvier 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6299 Mme Roche (Margot, Catherine), née le 10 février 1993, psychiatrie au CHU de La Réunion.
6300 M. Deriviere (Nicolas, Loïc, Jacques), né le 13 mai 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6301 Mme Fouassin (Esther, Magdeleine, Sylvie), née le 2 septembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6302 M. Bessoule (Félix, Hoel), né le 22 février 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
6303 M. Fraga (Vincent), né le 24 septembre 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
6304 M. Levy (Romain, Edgar), né le 30 mars 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6305 Mme Roger (Marion, Charlotte, Laure), née le 1er juillet 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
6306 Mme Beaufort (Candice, Hélène, Andrée), née le 29 novembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6307 Mme Caron (Mélodie, Paulette), née le 22 avril 1990, médecine générale au CHU de Lille.
6308 M. Vasile (Stefan-Claudiu), né le 28 décembre 1991, psychiatrie au CHU de Nice.
6309 Mlle Fergon (Caroline, Claire, Marie), née le 18 septembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6310 Mme Lavoisy (Carole, Juliette), née le 3 novembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6311 Mme Monnot (Floraine, Anne), née le 5 décembre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
6312 Mlle Fraysse (Céline), née le 19 octobre 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
6313 Mme Armbruster (Kathia, Sandra), née le 3 septembre 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6314 M. Mohamed (Farzaad), né le 11 juin 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
6315 Mlle Baudet (Gaëlle, Sophie, Anne), née le 19 août 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6316 M. Langlois (Terence, William), né le 21 juin 1987, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
6317 Mme Mansion (Lise, Marie), née le 18 mai 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6318 Mme Roffi (Mathilde, Élise), née le 22 février 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6319 M. Bhoowabul (Vikesh, Koomar, Mathieu), né le 15 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
6320 M. Prael (Thibault, Denis, Claude), né le 7 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6321 Mme Payerne (Aulde, Clothilde, Mahaut), née le 7 décembre 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
6322 Mme Baudot (Charlène), née le 5 septembre 1987, médecine générale au CHU de Nancy.
6324 Mme Le Dily (Romane, Marie), née le 2 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6325 M. Egloff (Benjamin), né le 15 août 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6326 Mme Bonlieu (Marie, Clotilde, Alice), née le 7 juin 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
6327 Mme Loubaresse-Victor (Coralie), née le 11 décembre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6328 Mlle Reboul (Andrea), née le 5 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6329 M. Mmadi (Benaym), né le 13 février 1993, médecine d'urgence à l'AP-HM.
6330 M. Boughzala (Yassine), né le 4 décembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6331 M. Materne (Stéphane, Denis, Olivier), né le 11 août 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6332 M. Nowicki (Benoît, Jérôme), né le 23 novembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6333 Mme Gastin (Alice, Solange, Jeanne), née le 27 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6334 M. Guillaumin (Michel, Quentin, Roparz), né le 31 octobre 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
6335 Mme Nesseler (Charlotte, Marie, Léa), née le 12 octobre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6336 M. Flipo (Victor, Jean, Francis), né le 6 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6337 Mme Baudrillard (Claire, Marie), née le 31 août 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
6338 Mme Renault (Marion, Solène, Céline), née le 1er avril 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6339 Mlle Kiki (Emmanuela, Denissou), née le 17 novembre 1991, médecine générale aux HCL.
6340 Mme Monnier (Charlotte), née le 13 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6341 Mme Boyer (Elsa, Florence, Laure), nom d'usage Boyer-Malzac, née le 11 juillet 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6342 M. Hamoud (Georges), né le 4 février 1991, médecine générale au CHU de Brest.
6343 Mme Volkun (Viktoria), née le 13 avril 1991, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6345 Mme Paquay de Plater (Solène), née le 9 août 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
6347 Mme Fouillet (Margaux, Eloïse), née le 30 juin 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6348 Mme Autissier (Cécile), née le 19 février 1991, psychiatrie au CHU de Montpellier.
6349 Mlle Bah (Hawa Sayon), née le 5 juillet 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6350 M. Six (Rémi, Loïc, Michel), né le 11 janvier 1992, médecine et santé au travail au CHU de Rouen.
6351 Mme Locatelli (Anne-Justine, Thérèse), née le 3 novembre 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6352 M. Jagu (Raphaël, Emile, René), né le 12 avril 1991, médecine générale au CHU de Caen.
6353 M. Dai (Florent), né le 26 juillet 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
6354 Mlle Hudziak (Clémence, Stéphanie, Marie), née le 11 janvier 1992, médecine et santé au travail au CHU de Nancy.
6355 M. Notteghem (Charles, Willy), né le 6 février 1990, médecine générale au CHU de Lille.
6356 Mme Avit (Pauline), née le 21 février 1991, psychiatrie au CHU de Montpellier.
6357 Mme Tiercelin (Anne-Sophie, Raphaëlle, Marie), née le 23 avril 1992, médecine générale au CHU de Tours.
6358 M. Bertrand (Louis, David, Gabriel), né le 26 février 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6359 Mme Marziano (Vincyane, Yaël, Naomi), née le 12 juillet 1994, santé publique aux HCL.
6360 M. Voignier (Rémi, André, Georges), né le 3 mars 1990, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
6361 Mme Vincens de Tapol (Roxane, Marie), née le 9 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6362 Mlle Salmon (Emeline), née le 3 novembre 1992, médecine légale et expertises médicales au CHU de Nantes.
6363 Mme Fournerie (Clémence, Coralie), née le 25 janvier 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6364 M. Tuambilangana (Fabrice, Kabasele), né le 14 novembre 1989, médecine générale au CHU de La Réunion.
6365 M. Ajoodha (Alan), né le 6 mars 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6366 Mme Issaeva (Ludmila), née le 17 août 1984, médecine générale à l'AP-HP.
6367 Mme Coignard (Audrey, Justine, Adeline), née le 25 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6368 Mme Sarrazin (Léna, Marie), née le 11 juillet 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6369 Mme Girault (Léa, Danielle, Janine), née le 11 février 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
6370 Mme Le Thien (Yoanna, Doanh-Na), née le 20 mai 1990, médecine générale au CHU de Lille.
6371 Mme Torcat (Marie, Sarah), née le 22 avril 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
6372 Mme Roulph (Marion, Nicole, Yolande), née le 2 janvier 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6373 Mme Chavassieux (Sonia, Marie), née le 25 mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
6374 Mme de Vos (Audrey, Colette), née le 3 décembre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
6375 M. Pocquet (Matthieu, François, Olivier), né le 25 décembre 1992, psychiatrie au CHU d'Angers.
6376 Mlle Koala (Guesbeogho, Jocelyne, Maminata), née le 20 avril 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6377 Mme Bruneau (Amandine), née le 28 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Reims.
6378 M. Reygagne (Erwan), né le 4 juin 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6379 M. Rambaud (Geoffroy, Hugues, Eric, Marcel), né le 7 octobre 1993, médecine d'urgence au CHU de Brest.
6380 Mlle Bonnet (Manon, Marie, Charlotte), née le 29 septembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6381 Mme Balas (Sixtine, Stéphanie), née le 3 décembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6382 Mme Mpenzi (Bernadette), née le 16 avril 1993, gériatrie au CHU d'Angers.
6383 M. Lemaire (Jean-François, Dominique, Freddy), né le 10 février 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6384 Mme Pedoux (Clémence, Julienne), née le 5 septembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6385 Mme Azaiez (Nelly, Lamia), née le 26 juillet 1985, médecine générale à l'AP-HP.
6386 Mme Abgrall (Manon, Margot), née le 24 juillet 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
6387 Mme Hilaire (Elise), née le 29 novembre 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6388 Mme Bozec (Charlotte, Françoise), née le 6 juillet 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6389 Mme Bottollier Curtet (Stacy, Charlotte), née le 22 novembre 1991, médecine d'urgence à l'AP-HM.
6390 Mme Foucault (Elise, Marie-Odile), née le 25 mai 1993, médecine générale au CHU de Montpellier.
6391 Mlle Tomassi (Monica), née le 19 décembre 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6392 M. Save (Quentin, Olivier, Eddy), né le 15 septembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
6393 Mme Lorsche (Laurie), née le 17 avril 1991, gériatrie au CHU de Strasbourg.
6394 M. Trivier (Valérian), né le 4 décembre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
6395 Mme Poinsignon (Sandrine, Elise, Jeanine), née le 15 novembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6396 M. Bayeh (Florian, Jacques, Desiré), né le 27 juillet 1990, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6397 M. Quintin (Matthieu, Damien, Benoit), né le 12 mai 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6398 Mme Watteau Henon (Maxime, Esther, Clothilde), née le 15 septembre 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
6399 M. Marziale (Adrien), né le 20 août 1990, allergologie au CHU de Brest.
6400 M. Forissier (Thibault, Pierre, Bruno), né le 16 mars 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6401 M. Croisic (Yorick, Smith, Owent), né le 9 novembre 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6403 M. Dos Santos (Luis, Manuel), né le 24 mai 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6404 M. Garnier (François, Michel), né le 20 février 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6405 Mme Vincent (Pauline, Louise, Marie), née le 17 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de La Réunion.
6406 Mme Rigolet (Camille), née le 21 mars 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6407 Mme Robin (Maïwenn, Evelyne, Colette), épouse Gobin, née le 23 juillet 1982, médecine générale au CHU de Nantes.
6408 Mme Delaunay (Laurène), née le 5 mars 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6409 M. Mignemi (Matthieu, Salvator, Julien), né le 8 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6410 Mme Al Chaarani (Mona, Manal, Maya), née le 25 décembre 1990, médecine générale au CHU de Nice.
6412 M. Matha (Thibault, Hadrien), né le 24 septembre 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
6413 Mme Duchoze (Julie, Hélène, Suzanne), née le 4 décembre 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6414 Mlle Dumaine (Leslie), née le 27 juillet 1991, psychiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6416 Mme Kasdali (Sabrina), née le 18 juin 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6417 Mme Duhamel (Coralie, Floriane, Marine), née le 2 mars 1993, médecine générale au CHU de Nantes.
6418 Mme Duflot (Faustine, Isabelle, Valérie, Corinne), nom d'usage Boutry, née le 2 mai 1991, médecine générale aux HCL.
6419 Mme Georges (Fanny), née le 1er janvier 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6420 M. Medkour (Elyas), né le 12 juin 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6421 M. Achour (Zakariya), né le 19 avril 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6422 M. Letscher (Benjamin, Nicolas, Pierre), né le 25 février 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6423 Mme Chenu (Mathilde, Marie), née le 24 octobre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
6424 Mlle Majou (Louise, Rose, Jacqueline), née le 13 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6425 Mlle Stefan (Ioana), née le 8 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6426 Mme Zemouri (Maria), née le 21 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
6427 Mme Letquimounin (Charlène, Johanna), née le 26 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6428 Mme Kozak (Margaux, Calypso), née le 16 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6429 Mme Cornée (Sarah), née le 25 février 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6430 M. Borderie (Baptiste, Pierre, Alexandre), né le 20 avril 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
6431 M. Roubah (Simon), né le 16 juillet 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6433 M. El Melali (Mehdi), né le 23 juin 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6434 Mme Ehrhard (Mélanie, Antoinette, Régine), née le 28 avril 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6435 M. Lara (Thomas), né le 15 janvier 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6436 Mme Bonnin (Léonor, Marguerite), née le 16 juillet 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6437 M. Robles (Marc-Antoine, Michel, René, Marie), né le 17 mai 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6438 Mlle Nguyen (Minh-Ha), née le 3 juin 1988, médecine générale à l'AP-HP.
6439 Mlle Dallard (Laurine, Barbara), née le 1er octobre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6440 M. Rayneau (Romain), né le 25 septembre 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
6441 M. Desthieux (Sylvain), né le 27 septembre 1985, médecine générale à l'AP-HP.
6442 M. Garcia (Daniel), né le 14 mai 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6443 Mme Baran (Claire, Lucienne, Gilberte), née le 24 janvier 1992, médecine générale au CHU de Grenoble.
6445 M. Fleuri (Antoine, Vincent, Baptiste), né le 17 octobre 1992, médecine d'urgence au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6446 Mme Grenet (Marie, Caroline, Pascale), née le 23 octobre 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6447 Mme Amiot (Claire, Marie, Anne), née le 24 octobre 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
6448 Mme Navinel (Marie, Louise, Isabelle), née le 9 septembre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
6449 Mme Ruel (Mathilde, Gilberte, Marie), née le 2 novembre 1990, gériatrie au CHU de Grenoble.
6450 M. Bringaud (Clément, Alexandre), né le 11 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
6451 M. Creveaux (Louis), né le 9 novembre 1992, médecine générale aux HCL.
6452 Mlle Javel (Claire, Madeleine, Andrée), née le 7 mai 1992, psychiatrie au CHU d'Angers.
6453 Mlle Avilon (Pascaline, Ida), née le 19 avril 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6454 Mme Cendebée (Léa, Françoise), née le 12 mai 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6455 M. Perraud (Gabriel), né le 2 novembre 1990, médecine générale au CHU de Brest.
6456 Mlle Brecqueville (Alexia), née le 5 décembre 1989, médecine générale à l'AP-HM.
6457 M. Foessel (Romain, Jean), né le 31 juillet 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6458 Mme Hafssa (Imane), née le 14 septembre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6459 M. Chen (Patrick), né le 24 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6460 Mme Le Calvez (Claire, Gaëlle, Viviane), née le 12 mai 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6461 M. Tiquet (Nicolas, Jean-Marie, Thibault), né le 31 janvier 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6462 Mme Vannier (Clara), née le 21 août 1987, médecine d'urgence au CHU de Tours.
6463 M. Coquerelle (Kevin, Mike, Audry), né le 20 octobre 1990, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6464 M. Jeannin (Joseph, Pierre), né le 21 janvier 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6465 Mlle Gambotti (Marie-Pascale), née le 11 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6466 Mlle Villemot (Amandine, Virginie), née le 5 mai 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6467 M. Schmitz (Gaël), né le 20 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
6468 Mlle Casademont (Séraphine, Marie), née le 24 avril 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6469 Mme Moro (Mathilde, Corinne, Marie), née le 21 novembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
6470 M. Kovacevic (Gaëtan), né le 23 juin 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
6471 Mme Droszcz (Manon, Liliane, Jocelyne), née le 22 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6472 M. Arrijuria (Txomin, Didier, Dominique), né le 3 août 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6473 Mme Plouvier (Louise, Luana, Isabelle), née le 14 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
6474 M. Papi (Jean-Rene, Joseph), né le 11 mars 1993, médecine générale à l'AP-HM.
6475 Mme Fandi (Cassandre, Sylvie, Valérie), née le 11 juin 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6476 Mme Brogne (Pauline, Jacqueline), née le 19 mars 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6477 Mme Lemaire (Manon, Ophélie), née le 28 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6478 Mme Demoule (Julie, Sophie, Sylvie), née le 21 novembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6479 M. Regnier (Benoît), né le 22 décembre 1969, médecine générale au CHU de Grenoble.
6480 Mlle Ardouin (Lucille, Camille), née le 3 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6481 Mme Mur (Cecile-Marie), née le 18 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6482 M. Verdoy (Maxime, Eric, Victor), né le 5 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6483 M. Paris (Frédéric, Claude), né le 24 janvier 1990, médecine d'urgence au CHU de Caen.
6484 Mlle Guillebaud (Sophie, Charlotte), née le 2 février 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6486 Mme Abdelmalki (Kenza, Céline), née le 9 juin 1988, santé publique aux HCL.
6487 Mme Spagnol (Léa, Julie), née le 2 mars 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6488 Mme Balzer (Julie, Marie, Mathilde), née le 17 février 1992, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
6489 Mme Masse (Solène, Marie, Lucie), née le 22 octobre 1991, médecine générale au CHU de Grenoble.
6490 Mme Engler (Margaux), née le 19 juin 1991, médecine générale au CHU de Nice.
6491 M. Marello (Clément), né le 10 août 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6492 Mme Harchen (Marion, Josianne, Elizabeth), née le 14 décembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6493 Mme Martinage (Tiphaine, Sanifi, Marianne), née le 30 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
6494 M. Maccaro (Angelo), né le 19 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
6495 Mme Aumard (Alix, Louise, Jocelyne), née le 7 novembre 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
6497 Mme Jarraya (Syrine), née le 19 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6498 Mme Armand (Bertille), née le 7 décembre 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
6499 M. Pontus (Eric, André, François), né le 22 octobre 1992, médecine générale aux HCL.
6501 Mme Bul (Stéphanie), née le 30 juin 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6502 M. Chasseray (Nicolas, Clément), né le 5 juin 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6503 M. Raynaud (Jean), né le 14 novembre 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
6504 Mme Cribier (Julia), née le 6 septembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6505 Mme Crepin-Derycke (Samuelle, Colette, Monique), née le 7 octobre 1993, médecine générale aux HCL.
6506 Mme Puigrenier (Agnès, Marie, Caroline), née le 9 septembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6507 Mme Gilis (Marine), née le 28 juillet 1991, gériatrie au CHU de Besançon.
6508 Mlle Soucachet (Anne Claire, Marie, Laurence), née le 14 mai 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6509 Mme Clabaut (Tifenn, Agnès, Louise), née le 31 janvier 1993, santé publique au CHU de Rouen.
6510 M. Stefanovic (Romain), né le 16 avril 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
6511 Mme Partouche (Bethsabée), née le 5 septembre 1991, gériatrie à l'AP-HP.
6512 Mme Gonsolin (Marine, Patricia, Marie), née le 20 novembre 1994, médecine générale à l'AP-HM.
6513 M. Bayle (Lucas), né le 13 octobre 1993, psychiatrie au CHU de Brest.
6514 Mlle Van de Meerssche (Lucile), née le 21 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6515 M. Mouronval (Romain, Julien, Lucien), né le 22 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6516 M. Cotinet (Yohan, Adrien, Mickaël), né le 12 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6517 Mlle Magan (Melinda, Virginia), née le 14 juin 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6518 M. Locatelli (Jean-Baptiste, René, Michel), né le 20 octobre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6519 M. Bellini (Hugo), né le 1er mai 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6520 Mlle Mangiapane (Nina), née le 22 août 1993, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6521 Mlle Robin (Claire, Blandine, Anne), née le 12 décembre 1979, médecine et santé au travail au CHU de Brest.
6522 Mme Battut (Kinga), née le 25 avril 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6523 Mme Irenee (Mathilde, Marie, Lucie), née le 14 décembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6524 Mlle Buxo (Marie), née le 25 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6525 M. Devin (Alexandre, Jean Francois), né le 26 juin 1989, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6526 Mlle Mazzia (Marina), née le 23 septembre 1979, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
6527 Mme Bourahla (Louisa), née le 7 mars 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
6528 M. Dupont-Gaudin (Victor, Christophe, Daniel), né le 1er août 1991, biologie médicale au CHU de Reims.
6529 M. Marina (Hugo), né le 27 avril 1990, médecine et santé au travail au CHU de Nice.
6530 M. Farin (Jeffrey), né le 25 février 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6531 Mlle Bielmann (Amélie, Marie, Aline), née le 3 novembre 1992, gériatrie au CHU de Saint-Etienne.
6532 M. Cagnard (Damien, François), né le 1er mai 1984, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6534 M. Michelet (Maxime, Dominique), né le 15 juin 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6535 Mme Moity (Pauline, Véronique, Amélie), née le 17 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6536 Mme Dureigne (Flora, Agathe, Marie), née le 20 mars 1991, biologie médicale à l'AP-HP.
6537 Mme Lesur (Héloïse, Annie, Clothilde), née le 10 mai 1990, médecine générale au CHU de Nice.
6538 Mme Jacob (Céline), née le 15 mars 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6539 Mlle Chirara (Rayana, Marie), née le 21 février 1991, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6540 M. Zinck (François, Hugo), né le 30 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6541 Mme Devys (Anne-Charlotte, Marie, Véronique), née le 4 janvier 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
6542 M. Blangenois (Clément, Jacques), né le 25 mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6543 Mme Khlifa (Mayssa), née le 7 avril 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6544 Mme Jondeau (Camille, Charmine), née le 27 avril 1992, médecine d'urgence au CHU de Brest.
6545 M. Lelandais (Paul, Émile, Armand), né le 29 août 1991, médecine générale au CHU de Caen.
6546 M. Abiliou (Vincent, Paul), né le 7 novembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6547 Mme Jeshari (Shaghayegh), née le 29 août 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
6548 M. Schmitt (Nicolas, Camille, Maurice), né le 1er avril 1993, biologie médicale à l'AP-HP.
6549 Mme Baron (Magali-Saada), née le 29 juin 1994, médecine générale au CHU de Besançon.
6550 M. Bui (Truong Huu Thong), né le 25 avril 1986, gériatrie à l'AP-HP.
6551 Mme Courthial (Delphine, Aurore, Marie), née le 23 avril 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6552 Mlle Mili (Mona, Dora, Nicole), née le 2 avril 1990, médecine générale à l'AP-HP.
6553 Mme Etesse (Camille), née le 12 septembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6554 Mme Teillol (Laura, Marie), née le 12 avril 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6555 M. Humez (Simon, François), né le 23 avril 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
6556 M. David (Pierre-Antoine, Marie, Thierry), né le 6 avril 1991, médecine générale aux HCL.
6557 Mme Ode (Chloé, Micheline, Colette), née le 22 février 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6558 M. Levray (Quentin, René-Lucien), né le 29 mars 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
6562 Mme Chombar (Victoria, Leona, Ludwina), née le 1er juillet 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6563 M. Dine (Jean-Gael, Thierry), né le 17 février 1990, médecine générale au CHU de La Réunion.
6564 Mme Broudin (Carole, Claude, Raymonde), née le 11 juin 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6565 Mme Mermoz (Emilie, Marie), née le 15 avril 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6566 M. Cobbaert (Benjamin, Jacques, Stéphane), né le 8 novembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6567 Mme Patry (Audrey, Gwendoline, Sophie), épouse Patry-Poussin, née le 12 juin 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6569 M. L'Azou (Brice), né le 15 novembre 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6570 Mme Goetsch (Marine), née le 27 septembre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6571 M. Damour (Matthieu), né le 11 mai 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6572 M. Vidoni (Léo, Raymond, Jean), né le 28 janvier 1994, biologie médicale aux HCL.
6574 Mme In (Guillemette, Marig, Sethi), née le 26 septembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6575 Mme Szczerbowski (Ludivine, Michelle, Geneviève), née le 4 mai 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
6576 Mme Seyman (Meryl), née le 24 juillet 1991, médecine générale au CHU de La Réunion.
6577 Mme Nicolas (Anaïs), née le 11 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6578 M. Piot (Adrien, Joseph, Denis), né le 23 septembre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
6579 M. Lambert (Eliott), né le 29 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Tours.
6581 M. Bernard (Nicolas, Jean-Guy, René), né le 5 mars 1991, médecine générale au CHU de Nantes.
6582 Mme Alin (Marion, Colette, Janine), née le 14 septembre 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
6583 Mme Vincart (Marie), née le 16 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6584 Mlle Lameche (Rayane), née le 29 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
6585 M. Jacqmin (Gabriel), né le 9 janvier 1989, médecine générale au CHU de Dijon.
6586 Mme Dehoest (Mathilde), née le 13 mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6587 Mme Girard (Elise), née le 1er avril 1990, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6588 Mme Andriamahatratra (Ony, Annie, Lucie), née le 6 août 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
6589 Mme Beccucci (Clémence, Raymonde, Gisèle), née le 28 octobre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6590 Mme Abgrall (Cassandre), née le 21 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
6591 Mme Boinel (Amandine, Frédérique), née le 16 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6592 M. Acidi (Belkacem), né le 24 juin 1990, médecine générale au CHU de Reims.
6593 M. Felix (Johan, Pierre-Jean), né le 20 avril 1991, médecine générale aux HCL.
6594 M. Massenet (Marc, Georges, Vincent), né le 21 avril 1991, médecine générale au CHU de Caen.
6595 Mme Bientz (Marion), née le 14 mai 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6596 M. Lai (Wenjit), né le 19 août 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6597 M. Manin (Brice, Régis), né le 8 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
6598 M. Donette (François, Jean, Pierre), né le 12 mars 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
6599 Mme Vandenbussche (Julie, Laurence, Karine), née le 21 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6600 M. Ibrahim Kacem (Ravin), né le 30 septembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6601 Mlle Gilbert (Margot), née le 25 août 1993, médecine générale à l'AP-HM.
6602 Mme Coronado (Lucie), née le 3 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6603 M. Couturier (Maxime, Frédéric, Louis), né le 21 mai 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
6604 M. Rouabhi (Sofiane), né le 20 août 1988, gériatrie au CHU de Nancy.
6605 Mme Jequier (Marion, Cécile), née le 28 décembre 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6606 Mme Pouget (Delphine, Marie, Colette), née le 19 mars 1992, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
6607 Mlle de Poret (Florianne, Marie, Odile), née le 26 décembre 1990, médecine d'urgence au CHU de Montpellier.
6608 M. Geoffroy (Corentin, Antoine), né le 10 novembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6609 M. Pasquier (Hugo), né le 7 décembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6610 Mlle Sedan-Miegemolle (Marie, Isabelle), née le 20 juillet 1992, psychiatrie à l'AP-HM.
6612 M. de Carlo (Valentin, Rocco, Carmelo), né le 10 juin 1990, médecine d'urgence au CHU de Strasbourg.
6613 M. Liegeois (Thomas, Claude, Bernard), né le 11 août 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
6614 M. de Clermont Gallerande (Pierre, Gaëtan), né le 23 septembre 1990, médecine générale au CHU de Toulouse.
6615 Mlle Lonis (Fanny, Caty, Hélène), née le 15 mai 1993, médecine générale à l'AP-HP.
6616 Mme Mazetier (Tifanny, Françoise), née le 16 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6617 M. Crolet (Jean-François), né le 23 février 1993, psychiatrie au CHU de Besançon.
6618 M. Lakhal (Youssef), né le 25 janvier 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6619 Mme Jobard (Margaux, Caroline, Marie), née le 22 août 1991, médecine d'urgence au CHU de Tours.
6620 M. Peter (Ola-Itan), né le 29 avril 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6621 Mme Gautier (Marie, Alice, Louise), née le 4 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6622 Mme Hsibe (Mélanie, Nejma), née le 21 octobre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6623 Mme Lacour (Marion, Nathalie), née le 3 mars 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
6624 Mme Helou (France, Victorine, Clémence), née le 23 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Dijon.
6625 Mme Tamisier (Alixia, Hélène, Janick), née le 17 juin 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
6626 Mme Biechy (Rebecca, Marie), née le 19 janvier 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
6627 M. Andreou (Thomas), né le 30 novembre 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
6628 M. Vielfaure (Mathis, Fabien, Henri), né le 6 décembre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6629 Mme Passave (Tracy, Nathalie), née le 29 octobre 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6630 M. Mainaud (Nicolas), né le 26 janvier 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6631 M. Jacob (Baptiste), né le 5 novembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6633 M. Cante (Arthur, André, François), né le 23 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Brest.
6634 M. Wimmer (Antoine, Justin, Michel), né le 3 octobre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6635 Mlle Metretin (Pauline), née le 30 octobre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6636 Mme Croisier (Enora), née le 25 mars 1992, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6637 Mlle Tillol (Juliette), née le 28 mai 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6638 M. Maran (David), né le 21 mai 1989, psychiatrie à l'AP-HM.
6639 M. Mauboussin (Valentin), né le 22 janvier 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6640 Mme Hersent (Laetitia), née le 12 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
6641 Mme Hannebert (Cécile, Charlotte, Agnès), née le 8 avril 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
6642 Mlle Remy (Marion, Laura), née le 14 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6643 Mlle Gharnaout (Nawel), née le 21 novembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
6644 M. Michel (Maxime Marc), né le 24 mars 1990, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6645 Mme Perret (Hélène, Dorothée), née le 26 mars 1993, psychiatrie au CHU de Nancy.
6646 M. Poillera (Romain, Gilbert), né le 29 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Tours.
6647 Mme Bidaux (Marie, Jacqueline, Monique), née le 19 mars 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6648 Mme Demouchy (Anaïs), née le 29 septembre 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6649 Mme Karoui (Kaother), née le 8 janvier 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6650 Mlle Leblond (Pauline, Clémence, Mireille), née le 31 mars 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6651 Mme Gros (Marine, Emelie), née le 12 septembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6652 M. Mouton (Pierre-Adrien, Jean), né le 21 avril 1994, médecine générale au CHU de Reims.
6653 Mme Heno (Pauline, Marie), née le 4 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6654 Mlle Quere (Thais), née le 11 octobre 1991, médecine générale au CHU de Montpellier.
6655 Mme Magendie (Margaux, Sandrine, Marie), née le 11 août 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6656 Mme Colin (Clara, Marie), née le 28 avril 1991, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6657 M. Adam (Romain, Frédéric), né le 15 avril 1993, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
6658 Mme Avrial (Charlène, Sylvie, Edmonde), née le 27 mai 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6659 Mme Tarpin (Sophie, Pauline, Isabelle), née le 12 octobre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6660 Mme On (Lilly), née le 31 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6661 M. Hashemi (Pouya), né le 21 septembre 1987, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6662 M. Belcher (Justin, Marc), né le 24 février 1990, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6663 M. Leonard (Celio, Sindbad, Eliacin), nom d'usage Leonard Collado Luaces, né le 31 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6664 Mme Guyon (Morgane), née le 19 mai 1992, médecine générale au CHU de Nice.
6665 Mme Cros (Marie-Alix), née le 26 avril 1990, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6667 M. Iafrate (Julien), né le 27 août 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6668 M. Le Gall (Guillaume), né le 15 décembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6670 Mme Villiermet (Raphaëlle, Marguerite, Anne), née le 21 mai 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6671 M. Prevost (Maelig), né le 26 septembre 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
6672 Mme Barry (Fatoumata, Binta), née le 6 décembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
6673 Mme Lechevallier (Elise, Gabrielle, Angèle), née le 14 mai 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6674 Mme Mesnier (Manon, Marguerite, Fanny), née le 21 février 1991, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6675 M. Prieur (Thomas), né le 27 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
6676 Mme Kaczorek (Julie, Agnès, Laurence), née le 28 juin 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6677 M. Trossat (Etienne, Maxime), né le 1er décembre 1992, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
6678 Mme Wolf (Sarah, Solange, Antonia), née le 20 juillet 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6679 Mme Mommert (Rosine, Madeleine, Yvette), née le 15 juin 1985, médecine générale au CHU de Rouen.
6680 Mme Chabaud (Mathilde), née le 25 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6681 Mlle Leonart (Valérie), née le 11 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6682 M. Caralp (Augustin, Philippe, Marie), né le 22 juillet 1993, médecine générale au CHU de Caen.
6683 M. Charollais (Thomas), né le 19 juin 1990, médecine générale au CHU de Dijon.
6684 Mme Jubert (Amandine, Jeanne, Thérèse), née le 12 janvier 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6685 Mme Leraille (Aurore, Élodie), née le 3 mars 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6686 M. Culioli (Thibaud, Valentin), né le 12 avril 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
6687 M. Rawinski (Matthieu), né le 18 octobre 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
6689 Mlle Pinguet (Mathilde), née le 30 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6690 Mme Leclerc du Sablon (Noémie), née le 12 juin 1993, santé publique au CHU de Strasbourg.
6691 Mme Dubreuil (Léa), née le 14 septembre 1992, biologie médicale aux HCL.
6693 M. El Betepasawy (Islam), né le 7 avril 1990, médecine générale à l'AP-HP.
6694 M. Spiers (Andrew, John), né le 11 septembre 1983, psychiatrie au CHU de Rennes.
6695 Mme Verhaaren (Alice, Véronique), née le 21 décembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6696 Mlle Ben Abdelkader (Linda), née le 15 novembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
6697 M. Piscitelli (Aurélien, Bernard, Angel), né le 31 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6698 Mme Hoareau (Alice, Tania), née le 25 septembre 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
6699 M. Bertrand (Christophe, Alexandre, Geoffroy), né le 26 février 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6700 M. Sahin (Mikael), né le 6 août 1990, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6701 Mme Bautista (Carole), née le 18 février 1992, médecine générale au CHU de Montpellier.
6702 M. Taveneau (Francois-Xavier), né le 29 janvier 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6703 Mme Pisa (Pauline, Christiane, Suzanne), née le 4 avril 1992, médecine générale au CHU de Nice.
6704 M. Jarrion (Quentin, Mathieu), né le 28 janvier 1990, santé publique au CHU de Reims.
6705 M. Moussa (Jonathan), né le 26 décembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6707 Mme Bruhier (Aurore, Suzanne, Renée), née le 14 novembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6708 M. Poncet (Benoît, Pierre, Baptiste), né le 13 février 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
6709 Mme Goerlinger (Laura, Marie), née le 18 avril 1992, médecine générale au CHU de Nice.
6710 Mme Chellen (Sandira, Sabrina), née le 14 novembre 1988, médecine générale au CHU de Montpellier.
6711 Mlle Derville (Inès, Marion, Sophie), née le 25 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6712 Mme Fournet (Marion, Anne, Laëtitia), née le 19 décembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6713 Mlle Vanhamme (Noémie, Paule), née le 25 septembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6714 Mme Hoguin (Caroline, Claire), née le 21 septembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6715 M. Duhamel (Antoine), né le 11 juin 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6716 Mme Loux (Tehani), née le 28 janvier 1990, médecine générale au CHU de Toulouse.
6717 M. Mauget (Emilien, Didier), né le 26 juillet 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6718 Mlle Thalinjan (Priya), née le 23 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6719 Mme Betremieux (Camille), née le 26 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6720 Mme Boudot-Ducleroir (Camille, Marie), née le 20 janvier 1994, psychiatrie au CHU de Dijon.
6721 Mme Ahoulou (Niamke, Vatouan, Marie Claude), née le 23 novembre 1994, médecine générale au CHU de Montpellier.
6722 Mme Darmendrail (Jeanne, Camille), née le 12 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
6723 Mme Jabbie (Hafsatou), née le 1er mai 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6724 M. Greco (Charly), né le 10 février 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
6725 Mme Latini (Mathilde, Delphine, Anaïs), née le 31 mai 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6726 M. Dangien (Bertrand), né le 19 mai 1987, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6727 M. Blottiaux (Jérémy, Emmanuel, Laurent), né le 28 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU d'Angers.
6728 Mme Bouras (Annabelle, Nejia), née le 22 octobre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6729 Mlle Andreo (Victoria), née le 27 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nice.
6730 Mme Pouliquen (Elise, Annie), née le 9 mars 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6731 M. Moudenc (Alexandre, Philippe, Henri), né le 14 octobre 1991, médecine générale au CHU de Nice.
6732 Mme Moges (Hiwet, Hanna, Haddas), née le 17 janvier 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6733 Mme Bouzon (Lina), née le 15 juin 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6734 Mlle Leroyer (Coralie), née le 18 juin 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6735 M. Michaud-Monvoisin (Sylvain), né le 27 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6736 M. Chotin (Etienne), né le 10 mars 1992, biologie médicale au CHU de Bordeaux.
6738 Mlle Fenard (Céline, Catherine, Nolwenn), née le 6 juin 1989, médecine générale au CHU de Caen.
6739 M. Corre (Gauthier, Philippe), né le 14 juin 1993, biologie médicale au CHU de Nantes.
6740 Mme Lesage (Anne-Laure, Diane), née le 22 avril 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6741 Mme Mounir (Izza), née le 14 mars 1992, psychiatrie au CHU de Nice.
6742 Mme Semon (Lucile, Kélina), née le 13 septembre 1993, psychiatrie au CHU de Nice.
6743 M. Saint Antonin (Pierre-Edouard), né le 17 novembre 1990, biologie médicale à l'AP-HP.
6744 M. Ziane Kolée (Nassim, Mohamed), né le 29 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
6745 Mme Colson (Camille, Justine), née le 14 mars 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6746 Mme Lemaistre (Isaline, Laurence), née le 17 septembre 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6747 M. Fandre (Jeremy), né le 3 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6748 M. Timillero (Giulio), né le 8 janvier 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
6749 Mme Cinot (Marianne), née le 11 avril 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6752 M. Butelet (Alexandre, Benoît, Pascal), nom d'usage Braem-Butelet, né le 9 mai 1991, biologie médicale au CHU de Lille.
6753 M. Lartigau (Pierre, Louis), né le 24 juillet 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6754 Mlle El Maamar (Myriam), née le 22 décembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6755 Mlle Hélissey (Ingrid, Maéva), née le 7 septembre 1994, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6757 M. Hamel (Augustin, Lionel, Dominique), né le 4 septembre 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6758 Mlle Lestrade (Milene, Géraldine), née le 8 février 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6760 Mme Sestier (Olivia, Marjorie), née le 5 septembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6761 Mme Gobillard (Maxime, Murielle), née le 19 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Tours.
6762 Mme Puy (Marielle, Isabelle, Mélanie), née le 25 septembre 1992, gériatrie au CHU de Limoges.
6764 Mme Rahali (Meryem), née le 13 avril 1992, psychiatrie au CHU de Montpellier.
6765 Mlle Viennet (Cindy, Sabrina), née le 4 avril 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6766 M. Van Maris (François, Pierre, Jean), né le 13 février 1992, médecine légale et expertises médicales au CHU d'Amiens.
6767 Mme Said Yassin Chirwa (Mahado, Mouna), née le 19 mai 1992, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6768 M. Breisse (Alexandre), né le 29 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
6769 Mlle Jeridi (Dalel), née le 24 juillet 1993, médecine générale à l'AP-HP.
6770 Mme Genet (Léna), née le 18 septembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
6771 M. D'Elloy de Bonninghen (Augustin, Marie, François), né le 5 mai 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6772 Mme Tcheou (Marine, Kim Yen, Tehina), née le 30 septembre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6773 M. Izard (Vincent, Teva), né le 16 janvier 1994, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6774 M. Juarez (Rémi), né le 4 mai 1993, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
6775 M. Melouah (Badreddine), né le 1er septembre 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
6776 Mme Inyambo (Kaggwa), née le 5 mai 1989, gériatrie au CHU de Tours.
6777 Mme Duchet (Camille, Marie, Simone), née le 1er juillet 1993, médecine générale à l'AP-HM.
6778 Mme Gaillard (Mélanie), née le 13 août 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6779 Mme Ben Hajmessaoud (Tesnim), née le 27 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6780 Mme Fromont (Camille, Marie, Catherine), née le 14 mars 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6781 Mme Le Tourneur (Marine, Carole), née le 7 mars 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6782 Mme Kieken (Louise), née le 16 mai 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
6783 M. Paris (Geoffrey, Joseph), né le 1er décembre 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
6784 Mme Mougin (Alice, Marie, Odile), née le 2 avril 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6785 Mme Jarlaud (Camille), née le 6 octobre 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
6786 Mme Santiago (Tamara), née le 6 mai 1991, médecine d'urgence au CHU de Nice.
6787 Mme Lebecq (Gervaise, Nicole, Jeanne), née le 22 juillet 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6788 M. Girerd (André), né le 28 mai 1987, médecine générale à l'AP-HM.
6790 Mme Fiton (Marine, Magali), née le 17 décembre 1993, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
6791 Mme Bouesnard (Hortense), née le 30 novembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Brest.
6792 M. Jentgen (Christophe, Daniel, André), né le 8 septembre 1990, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6793 Mme Riobé (Julie, Pauline), née le 6 avril 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6795 Mme Morin (Claire, Marie, Thérèse), née le 22 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Tours.
6796 M. Martinache (Kevin, Jean, Claude), né le 25 juillet 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6797 Mme de Barbanson (Chloë, Sarah, Iris), née le 15 décembre 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6798 M. D'Hulster (Quentin, Dominique, Gérard), né le 27 novembre 1992, gériatrie au CHU de Lille.
6799 M. Kastelik (Thibault), né le 22 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6800 Mme Heintz (Elise, Marie, Madeleine), née le 8 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6801 M. Froeyen (Gauthier, Jean-Jacques), né le 6 février 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
6803 M. Dumangin (Guillaume, Claude, Jean), né le 16 août 1993, biologie médicale au CHU de Nancy.
6804 Mme Boonaert (Sarah, Laure, Marie), née le 6 février 1993, psychiatrie au CHU de Brest.
6805 Mme Bernard (Elise, Clémence), née le 28 décembre 1992, biologie médicale au CHU de Grenoble.
6806 M. Capdevila (Ladislas), né le 22 février 1991, biologie médicale à l'AP-HP.
6807 M. Balmet (Christophe, Pierre, Antoine), né le 26 novembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6808 Mme Gonzalez (Mathie, Loelia, Roxane), née le 21 octobre 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
6809 Mme Faliere (Armande), née le 13 octobre 1986, psychiatrie au CHU de Poitiers.
6810 M. Michaud (Arnaud), né le 22 juillet 1992, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
6811 Mme Carpentier (Justine, Marie), née le 28 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6812 Mlle Fiorile (Agnès), née le 2 décembre 1993, médecine générale à l'AP-HM.
6813 Mme Clodion (Sandivanie), née le 7 avril 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
6814 Mme Bergougnoux (Pauline, Marie), née le 13 novembre 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
6815 Mme Milan (Marie, Clotilde, Coralie), née le 15 avril 1988, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6816 M. Chretien (Mathieu), né le 8 avril 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
6817 M. Perrot (Romain), né le 20 novembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6818 Mme Vernier (Clémence, Marie, Jessy), née le 26 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6819 M. Lemaire (Richard, Charles-Edward, Claude), né le 19 octobre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
6820 M. Bergot (Arthur, Valentin), né le 14 février 1991, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
6821 Mlle Zapp (Julie, Anne, Marie), née le 4 octobre 1992, psychiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6822 Mlle Labbe (Céline, Nouméa), née le 24 août 1992, psychiatrie au CHU de Nice.
6823 M. Kugler (Philippe, Georges, Charles), né le 9 mars 1985, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6825 M. Sautret (Kevin), né le 16 juillet 1993, gériatrie au CHU d'Angers.
6826 M. Guilbert (Thomas, Stéphane, Gwenn), né le 15 février 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
6827 M. Ferrarini (Jules, Stéphane, Orféo), né le 1er avril 1993, médecine générale à l'AP-HM.
6828 M. Renou (Maxime), né le 13 mai 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
6829 Mlle Valbon (Delphine, Marie), née le 29 août 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6830 M. Deville (Jeremy), né le 9 décembre 1984, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6831 Mme Decaux (Clémence, Laurence, Stéphanie), née le 27 septembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6832 Mme Lechaux (Célia), née le 18 février 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
6833 M. Broussard (Benjamin, Joseph, Raymond), né le 18 juin 1988, psychiatrie au CHU de Rouen.
6834 M. Baumann (Clément, François, Valentin), né le 25 avril 1991, psychiatrie au CHU de Besançon.
6835 Mlle Zemour (Odelia), née le 16 juillet 1991, médecine générale au CHU de Nice.
6836 M. Mayer (Julien), né le 29 mai 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6837 M. Lainé (Jean, Noé), né le 16 janvier 1993, médecine générale au CHU de Brest.
6838 Mlle Kerloc'H (Aude, Marie), née le 15 octobre 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6839 M. Roucou (Mathieu, Herinaina), né le 4 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
6840 M. Dobat (Jwanakan), né le 30 mai 1986, médecine générale au CHU de Bordeaux.
6841 Mme Jeudi (Léa, Viviane), née le 9 janvier 1992, médecine générale au CHU de Tours.
6842 M. Nolot (Emmanuel), né le 13 août 1989, médecine générale à l'AP-HP.
6843 M. Gantois (Baptiste, Didier), né le 31 octobre 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
6845 M. Delval (Benjamin, Jules, Gérard), né le 3 août 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
6846 Mlle Colin (Floriane, Nathalie, Lionella), née le 15 janvier 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6847 M. Picard (Raphaël), né le 14 juin 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
6848 Mme Levet (Lucie, Béatrice), née le 27 juillet 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6849 M. Fruchet (Valentin, Gérard, Marie), né le 4 novembre 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6850 Mlle Gheorghe (Gabriela, Daria), née le 2 août 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6851 M. Destaing (Geoffrey, Laurent, Marie), né le 15 mars 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
6852 Mme Hoang (Aline), née le 13 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
6853 Mme Graille (Marie), née le 24 avril 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
6854 Mlle Habib (Julia, Tara, Lucie, Célina), née le 12 mai 1989, psychiatrie à l'AP-HM.
6855 Mme Bassez (Marie, Cécile, Jeanine), née le 24 avril 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6856 Mme de Luca (Justine), née le 17 septembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6857 Mlle Zadane (Sarah, Chems, Mariam), nom d'usage Zadane-Pilard, née le 9 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6858 M. Reynaud (Quentin), né le 23 octobre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6859 Mme Balcon (Laëtitia), née le 16 juillet 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6860 Mlle Garnier (Marie, Caroline, Fabienne), née le 13 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6861 Mme Perdreau (Alison, Michelle), née le 1er octobre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6862 Mme Woirhaye (Laetitia, Sana), née le 17 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6863 Mlle Deniot (Mélissa, Monique, Jacqueline), née le 12 mars 1990, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6864 M. Prieur (Maxime, Fabrice, Thierry, Marie), né le 6 mai 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6865 Mme Huntzinger (Charlotte, Madeleine, Marcelle), née le 18 mars 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6866 M. Tronche (Frédéric), né le 24 décembre 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
6867 M. Niaux (Moise, Yohann), né le 18 novembre 1994, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6868 Mme Aubert (Lisa-Marie), née le 31 juillet 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
6869 M. Bosc (Nicolas), né le 1er décembre 1976, psychiatrie au CHU de La Réunion.
6870 M. Jang (Murvin), né le 30 juin 1989, médecine générale à l'AP-HP.
6871 Mme de Vals (Aude), née le 3 janvier 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6872 Mme Bergeon (Charlotte), née le 6 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6873 M. Treal (Julien), né le 13 février 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6874 M. Pauze (Antoine, Paul), né le 30 janvier 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6875 M. Bougrat (Vianney, Boris, Alexandre), né le 28 juin 1990, psychiatrie au CHU de Caen.
6876 Mme Porte (Justine), née le 12 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
6877 Mme Ristovski (Marianne), née le 7 mars 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
6879 Mme Payen (Léa, Clarisse), née le 22 avril 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6880 Mme Boyer (Emma, Coralie), née le 26 août 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
6881 Mme Poncet (Ophélie, Nicole, Gisèle), née le 5 juin 1992, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
6882 Mme Le Blay (Anne Charlotte, Adèle), née le 30 septembre 1990, médecine générale au CHU de Caen.
6883 Mme Brunois (Clémence, Jeanne, Marie-Thérèse), née le 20 décembre 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6884 M. Narsy (Akshay), né le 6 août 1991, gériatrie au CHU de Nice.
6885 Mme Fouqué (Audrey, Anaïs, Marie), née le 27 janvier 1994, médecine générale au CHU de Rouen.
6886 Mme Boillet (Marie, Mathilde), née le 23 juin 1994, médecine légale et expertises médicales au CHU de Dijon.
6887 Mme Huet (Caroline, Audrey, Céline), née le 12 juin 1991, médecine générale au CHU de Caen.
6888 Mme Andre (Sophie, Marie-Cécile, Nicole), née le 18 mars 1992, médecine d'urgence à l'AP-HM.
6889 Mme Benchimol (Estelle), née le 6 septembre 1991, médecine générale au CHU de Nice.
6890 M. Jamarin (Antoine), né le 8 janvier 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6891 M. Legay (Jean-Baptiste, François, Pierre), né le 21 janvier 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
6892 M. de Oliveira (Adrien, Maxime, Grégoire), né le 5 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
6893 Mme Blanco (Ariane), née le 30 juillet 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6894 M. Hache (Florian, Gilles, Eric), né le 9 avril 1991, médecine générale au CHU de Nice.
6895 Mme Kaddouri (Soukina), née le 9 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Lille.
6896 Mme Laine (Claire), née le 7 juillet 1989, médecine d'urgence au CHU de Reims.
6897 M. Retailleau (Valentin, Jacques, Yves), né le 3 février 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6898 M. Janson (Thomas, Paul, Roger-Phillippe), né le 10 octobre 1991, médecine d'urgence au CHU de Tours.
6899 M. Nguyen (William, Alexis, Romain), né le 20 mai 1990, médecine générale au CHU de Lille.
6900 Mme Lanselle (Ségolène, Colette, Andrée), née le 3 juillet 1992, médecine générale au CHU de Brest.
6901 Mme El Moussati (Hayat), née le 17 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6902 Mme Dreumont (Aline, Céline), née le 1er avril 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6903 Mme Fromage (Solène, Jeanne), née le 12 mars 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
6904 Mlle Guitteny (Elise, Anne, Camille), née le 1er janvier 1991, médecine générale au CHU de Brest.
6905 M. Simeon-Paul (Christopher, Michaël, Shane), né le 24 janvier 1990, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6906 M. Bennani (Rizk), né le 7 juin 1986, biologie médicale à l'AP-HP.
6907 Mlle Riant (Manon, Emmanuelle, Marie), née le 9 juin 1992, psychiatrie au CHU de Rennes.
6908 M. Bielmann (Xavier, Philippe, Alain), né le 21 novembre 1992, médecine générale aux HCL.
6909 M. Thevenin (Arnaud, Bernard, Lucien), né le 20 avril 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
6910 M. Messonnier (Pierre), né le 3 février 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6911 M. Vallet (Gaëtan, Florent, Marceau), né le 17 avril 1990, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6912 Mme Holtzscherer (Camille), née le 1er octobre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6913 Mlle Petillat (Alix, Béatrice), née le 18 juin 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
6914 Mme Gaconnet (Alexia), née le 8 décembre 1993, médecine légale et expertises médicales au CHU d'Angers.
6915 M. Schneider (Alexandre, Théo, Manuel), né le 16 juillet 1991, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
6916 Mme Soulier-Verschaeve (Marie, Séverine, Elisabeth), née le 21 juin 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6917 M. Vergez (Jeremy), né le 14 septembre 1988, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6918 Mme Laminette (Ségolène, Dorothée, Marie), née le 11 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
6919 M. Desnoe (Florent, Charles, Christian), né le 15 septembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6920 Mme Clanet (Fleur), née le 22 janvier 1991, médecine d'urgence à l'AP-HM.
6921 Mme Ghulam (Mehwish, Aurore), née le 3 décembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6922 M. Huguier (Romain, Richard), né le 22 avril 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6923 M. Chaillot (Rémi, Pierre, Jacques), né le 24 août 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6924 Mme Andrissen (Laurie, Marie Julie, Valérie), née le 18 août 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6926 Mme Lambert (Claire), née le 19 septembre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
6927 M. Boidoux (Théo, André), né le 1er janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
6928 M. Pegeot (Thibaut, Patrick, Pierre), né le 7 juin 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6929 Mme Blay (Servane), née le 4 juillet 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6931 Mme Fidalgo (Aline), épouse Clerc, née le 4 avril 1989, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6932 M. Malivoir (Xavier, Samuel, Vincent), né le 4 mai 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6933 M. Vigier (Kerwan, Yannick), né le 11 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nice.
6934 Mlle Raphalen (Marion, Paule, Thérèse), née le 3 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HM.
6936 Mme de Martini (Amandine, Charlotte), née le 19 décembre 1990, médecine générale aux HCL.
6937 Mme Le Menn (Marion, Laure), née le 17 octobre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
6938 Mme Lambeaux (Delphine, Gisèle, Marie), née le 20 juin 1991, gériatrie au CHU de Lille.
6939 M. Joubert (Samuel, Edmond), né le 9 mai 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6940 Mlle Legros (Elodie, Isabelle), née le 10 mai 1982, psychiatrie aux HCL.
6941 Mme Michaud (Laura, Mélanie), née le 26 janvier 1991, psychiatrie au CHU de Dijon.
6942 Mme Le Glaz (Aziliz), née le 14 janvier 1991, psychiatrie au CHU de Brest.
6943 Mlle Duchossoir (Céline), née le 21 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6944 M. Lucas (Victor, André, Alexandre), né le 27 mai 1992, médecine générale au CHU de Reims.
6945 M. Revah (Ariel), né le 26 février 1992, psychiatrie au CHU de Nice.
6946 M. Calixte (Thomas, Pierre), né le 11 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Caen.
6947 M. Le Deun (Baptiste, Arthur), né le 23 février 1992, psychiatrie au CHU de Brest.
6948 Mme Auge (Sophie), née le 13 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6949 Mme Martin (Nelly, Anne-Françoise), née le 17 décembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6950 Mme Gallois (Chanelle, Sandrine), née le 22 février 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
6951 Mme Schock (Maud), née le 11 juillet 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6952 Mme Fraisse (Calypso), née le 14 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
6953 Mme Huet (Mathilde), née le 25 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Caen.
6954 M. Armando (Anthony), né le 6 avril 1982, psychiatrie au CHU de Nice.
6955 Mlle Masood (Aicha, Rabab), née le 29 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6956 M. Amyot du Mesnil Gaillard (Augustin, Tanguy, Edmond), né le 2 mars 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6957 Mlle Hétier (Constance, Marie, Clotilde, Wilhelmine), née le 3 juin 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6958 M. Trappeniers (Nathan, Pierre, Albert), né le 13 mars 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6959 Mme Ramboaniaina Raveloson (Tahina), née le 29 octobre 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
6961 Mme Buridan (Vaiana, Juliette), née le 20 janvier 1991, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
6962 Mme Tramon (Léa, Marie), née le 31 août 1992, biologie médicale au CHU d'Angers.
6963 M. Briand (Billy, Sidney, Gérard), né le 9 mai 1988, santé publique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6964 M. Mercier (Julien, Philippe, Pierre), né le 5 novembre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
6965 Mlle Marembert (Marie), née le 29 octobre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6967 M. Molcard (Antoine, Julien, Arthur), né le 31 mai 1982, médecine générale au CHU d'Amiens.
6968 Mlle Meftali (Ouiza), née le 9 septembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
6969 M. Kirmann (Antoine, Jean), né le 27 mars 1993, médecine générale au CHU de Rennes.
6970 M. Calhiol (Guillaume, Marcel, Jean), né le 10 avril 1991, médecine générale à l'AP-HM.
6971 M. Weiss (Julien, Michaël, Corien), né le 1er août 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6972 Mme Armand (Alice), née le 20 août 1992, psychiatrie au CHU de Grenoble.
6973 Mme Amigues (Adèle, Linh), née le 11 août 1990, médecine générale au CHU de Toulouse.
6974 M. Abouzine (Adil), né le 27 octobre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
6975 Mme Gamer (Cindy), née le 28 mars 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
6976 M. Sauvegrain (Louis), né le 3 mai 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
6977 M. Damm (Pierre), né le 12 décembre 1991, gériatrie au CHU de Poitiers.
6978 Mme Ouayach (Fatima), née le 3 avril 1988, médecine générale à l'AP-HP.
6979 Mme Lecorche (Marion), née le 12 décembre 1990, gériatrie au CHU de Lille.
6980 M. Le Dafniet (Gautier, Benoît), né le 2 août 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
6981 M. Herlemont (Valentin, Ambroise, François), né le 11 mars 1992, psychiatrie au CHU de Dijon.
6982 Mme Hostache (Lucie, Andrée, Paulette), née le 21 mai 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
6983 Mme Bouffenie (Estelle, Véronique, Eugénie), née le 29 septembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
6984 M. Thereau (Simon), né le 28 décembre 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
6985 M. Zerbib (Benjamin, Antoine), né le 12 juin 1992, gériatrie au CHU de Poitiers.
6986 Mme Simon (Charlie, Marie), née le 9 janvier 1990, psychiatrie au CHU de Nancy.
6987 M. Jeangeorges (Victor, Yvan), né le 25 février 1992, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
6988 Mme Bag (Melisa, Rezzan), née le 10 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
6989 M. Storme (Antonin), né le 17 juin 1991, psychiatrie au CHU de Grenoble.
6990 Mme Devos (Astrid), née le 15 décembre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
6991 M. Mougniotte (Guillaume), né le 31 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Besançon.
6992 Mme Riccardi (Florence), née le 9 juillet 1990, psychiatrie au CHU de Poitiers.
6993 Mme Mennetrey (Charlotte, Catherine), née le 1er mars 1993, psychiatrie au CHU de Besançon.
6994 M. Maschio (Florent, Virgile), né le 10 avril 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
6995 Mme Auriault (Tatiana, Marie, Françoise), née le 11 décembre 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6996 M. Rancher (Thomas), né le 24 juillet 1988, médecine générale au CHU de Poitiers.
6997 Mme Schuller (Emma, Lucie, Monique), née le 5 juin 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
6998 Mme Imperial (Virginie), née le 14 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
6999 Mme Bonnet (Juliette, Rosine, Salomé, Désiré), née le 22 janvier 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7000 M. Blanc (Geoffrey), né le 26 octobre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7001 M. Frappier (Jean, René, Michel), né le 24 septembre 1992, biologie médicale au CHU de Dijon.
7002 Mlle Petras (Lisa), née le 5 juin 1990, médecine générale à l'AP-HM.
7003 M. Blondy (Alexandre), né le 22 avril 1981, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7004 Mme Mourot (Sophie), née le 8 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7005 Mme Misner (Ludmilla, Edith), née le 16 septembre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Strasbourg.
7006 Mme Magnier (Amélie, Marie), née le 11 septembre 1991, médecine générale au CHU de Lille.
7007 Mme Picco (Anne, Licia), née le 26 mars 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
7008 M. Abdesselam (Sabri), né le 20 septembre 1994, médecine générale au CHU de Lille.
7009 M. Cantaloup (Thomas), né le 10 avril 1994, psychiatrie au CHU de Lille.
7010 Mme Iacino (Justine, Opal), née le 3 décembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
7011 Mlle Allemoz (Julie), née le 13 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7012 M. Serthelon (Charles, Bernard, Georges), né le 28 mai 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7013 M. Lemaire (Quentin), né le 24 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
7014 M. Christie (Mathieu, Samuel), né le 15 août 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7015 Mme Hanol (Emilie, Marie, Christiane), née le 23 octobre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7016 Mlle El Sayed (Sonia), née le 10 mars 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
7017 Mme Villani (Agnès), née le 28 août 1979, médecine générale au CHU de Dijon.
7018 M. Voiseux (Benjamin, Jean-Michel), né le 14 mars 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7019 M. Poulhalec (Ian, Pierre, Etienne), né le 5 septembre 1991, médecine générale au CHU de La Réunion.
7020 Mme Kone (Fatoumata), née le 17 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
7021 Mme Rosay (Clémentine, Micheline, Réjane), née le 6 décembre 1988, médecine générale au CHU de Dijon.
7022 M. Chartier (Anthony, Michel, Raymond), né le 8 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7023 M. Lutin (Mattew, David), né le 13 juillet 1990, médecine légale et expertises médicales au CHU de Grenoble.
7024 Mme Ikhlef (Doria), née le 11 mars 1991, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
7025 Mme Biroum (Manel, Maissa), née le 28 février 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
7026 M. Ameline (Alexis), né le 16 avril 1987, médecine et santé au travail au CHU de Grenoble.
7027 Mme Rolland (Clémentine), née le 9 février 1992, gériatrie au CHU de Lille.
7028 Mme Wardega (Marion, Stéphanie, Marie), née le 27 mai 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7029 M. Gallet (Quentin, Michel, Manuel), né le 1er avril 1992, psychiatrie au CHU d'Angers.
7030 M. Le Goas (Antoine, Michel, Bertrand), né le 9 juillet 1990, médecine générale au CHU de Caen.
7031 M. Jaouen (Thomas, Mathias), né le 21 octobre 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7032 Mme Nghiem (Elsa, Haiha), née le 19 juillet 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7033 Mme Lepan (Julie, Maryse), née le 24 juillet 1991, médecine d'urgence au CHU de Reims.
7034 M. Jeannin (Rémy, Sammy), né le 16 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7035 Mme Sadki (Rajâa), née le 21 juillet 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7036 M. Celse (Tristan, Joseph, Léopold), né le 3 mai 1992, biologie médicale au CHU de Grenoble.
7037 Mme Paturel (Laure), née le 14 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7038 M. Aneas (François), né le 6 février 1990, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7039 Mme Kerling (Mathilde), née le 5 décembre 1985, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7040 Mme Pechon (Ariane, Capucine, Alizée), née le 25 mars 1992, médecine générale au CHU de Tours.
7041 Mme Cazaubon (Emilie, Cécile, Marie), née le 17 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7042 Mme Durand (Loriane), née le 15 février 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7043 M. Giovannetti (Laurent, Philippe), né le 31 octobre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7044 Mlle Job (Anne-Laure), née le 6 août 1990, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
7045 Mlle Moulin (Mathilde, Marie), née le 3 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7046 Mlle Van Arkel (Florence), née le 12 mars 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
7047 Mme Baudouin (Virginie), née le 29 octobre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7048 Mme Ouahbi (Dalila), née le 2 janvier 1990, médecine générale au CHU de Tours.
7049 Mlle Croiset (Mélanie), née le 30 octobre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7050 Mme Durand (Zoé, Clara), née le 8 septembre 1993, médecine d'urgence au CHU de Rouen.
7051 M. Avot (Louis), né le 6 avril 1992, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
7052 Mme Jouak (Mélanie), née le 14 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
7053 Mme Baini (Olivia, Odile), nom d'usage Baini-Bezier, née le 14 avril 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7054 Mme Kureeman (Soraya), née le 29 janvier 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7055 Mlle Michel (Julie, Virginie), née le 13 février 1990, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7057 Mme Riquier (Clothilde, Anne-Sophie, Clémence, Jeanne-Marie), née le 4 septembre 1991, gériatrie à l'AP-HP.
7058 Mlle Turpin (Adeline, Anne, Marguerite), née le 25 septembre 1990, gynécologie obstétrique au CHU de La Réunion.
7059 M. Bertiaux (David, Jean, Yvon), né le 5 septembre 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7060 M. de Tredern (Come), né le 23 février 1989, médecine générale au CHU de Toulouse.
7061 M. Goyat (Kévin), né le 15 juillet 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7062 Mme Gaillard (Charlène), née le 1er octobre 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7063 Mme Rolland (Charlotte, Laurence, Ginette), née le 27 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7065 Mlle Benmoussa (Amelle), née le 3 juin 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7066 Mme Perrin (Sophie, Marie, Suzanne), née le 29 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
7067 M. Annette (Dominique, Savio), né le 5 décembre 1991, médecine et santé au travail à l'AP-HM.
7068 M. Gaudin (Rémi, Pierre, François), né le 7 mars 1990, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7069 Mlle Hariz (Imane), née le 21 novembre 1993, médecine générale à l'AP-HP.
7070 Mme Defay (Marie, Julia), née le 6 juillet 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7071 M. Berger (Guénolé, Jean), né le 28 juillet 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7072 Mme Armbruster (Margot, Sarah), née le 21 août 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7073 Mlle Gaudefroy (Sophia, Ahlam), née le 30 juin 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7074 Mme Colella (Rachel, Marie), née le 27 septembre 1991, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
7075 Mme Chevin (Raïssa-Marie), épouse Chevrot, née le 21 janvier 1991, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
7076 M. Miranne-Guivarc'H (Adrien), né le 30 novembre 1992, psychiatrie au CHU de La Réunion.
7077 Mme D'Aversa (Megane), née le 26 mars 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
7078 M. Sibut (Romain), né le 18 février 1990, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7079 M. Cappellino (Arthur, Louis, Antonin), né le 27 avril 1991, biologie médicale à l'AP-HM.
7080 M. Veleur (Jeremy, Pierre, Philippe), né le 4 mai 1990, médecine générale au CHU de Besançon.
7081 Mlle Crabieres (Amandine, Marie, Agnès), née le 11 mai 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7082 Mme Rimlinger (Clémence, Marie, Bernadette), née le 26 mars 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7083 M. Karakus (Arif), né le 14 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7084 M. Hieu (Julien, Nghia), né le 4 juillet 1990, médecine d'urgence au CHU de Tours.
7085 M. Pocris (Martin, Paul, Antoine), né le 4 août 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7086 M. Mismacque (Guillaume), né le 16 avril 1991, santé publique au CHU d'Amiens.
7087 M. Mohamed Ali (Karim), né le 18 mars 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7089 M. Lo Cunsolo (Lucas, Damien, Jean), né le 18 février 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7090 M. Tamarat (Younes), né le 9 juin 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7091 M. Henocq (Thibaut, Henri), né le 12 avril 1991, médecine générale au CHU de Lille.
7092 Mme Fourdinier (Eugénie, Anne, Monique), née le 13 octobre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7093 M. Soler (Julien, Claude, Francis), né le 26 août 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7094 Mme Le Traon (Maylis), née le 11 septembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7095 Mme Benkeddad (Mariem), née le 10 mai 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7096 Mme Bentajou-Pacouill (Aurélie, Michèle, Berthe), épouse Labasse, née le 13 juin 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
7097 Mme Beheshti Moez (Hanieh), née le 5 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7098 M. Pavaye (Guillaume), né le 6 avril 1989, médecine générale au CHU de Toulouse.
7099 Mme Basquin (Faustine, Alexandra), épouse Pinton, née le 15 mai 1981, médecine générale au CHU de Limoges.
7100 M. Soumaoro (Adama), né le 13 octobre 1977, biologie médicale à l'AP-HP.
7101 Mlle Farajallah (Maeva), née le 3 août 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7102 M. Guitard (Jérôme, Pierre), né le 14 juin 1977, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7103 Mme Rotaru (Lilia), née le 12 décembre 1989, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
7104 M. Al Khayer (Jean), né le 22 février 1990, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7106 M. Verrier (Jeremy), né le 11 septembre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7107 Mme Nibodeau (Melissandre), née le 16 septembre 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7108 Mme Grandjean (Auberie), née le 1er mars 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7109 Mme Gandar (Fanny), née le 31 mars 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7110 Mme Raphanel (Clémence), née le 13 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Dijon.
7111 M. Besancon (Guillaume), né le 28 mai 1991, médecine générale au CHU de Tours.
7112 M. Delaire (Victor, Maurice, Jean), né le 14 septembre 1990, médecine générale au CHU de Rouen.
7113 M. Marguerie (Pierre, Emmanuel, Jean), né le 9 juin 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
7114 Mme Cartier (Charlotte, Marie-Josephe, Lucie), née le 2 mai 1985, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7115 Mme Halter (Julie, Marie), née le 4 mai 1991, psychiatrie au CHU de Strasbourg.
7116 Mme Collard (Emilie, Liliane, Simone), née le 8 avril 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7117 Mme Achour (Alexandra), née le 7 février 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7118 Mlle Nicol (Fanny), née le 22 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7119 Mlle Dianka (Nassouko), née le 17 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7120 M. Lathiere (Thomas), né le 19 novembre 1993, psychiatrie au CHU de Lille.
7121 Mlle Gédor (Maud, Marie, Gabrielle), née le 14 mars 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7122 Mme Delahaye (Tiphaine, Marie-Laurence, Monique), née le 19 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7123 M. Garnier (Ronan), né le 14 septembre 1990, médecine générale au CHU d'Angers.
7124 Mme Guillemin (Lorraine), née le 30 septembre 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
7125 Mme Hunaut (Marine, Janine), née le 28 mars 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7126 Mme Jeanne-Rose (Natacha, Aurélie), née le 11 juin 1991, gynécologie obstétrique au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7127 Mme Ansoborlo (Marie, Françoise, Louise), née le 2 avril 1992, santé publique au CHU de Tours.
7128 Mme Poupon (Camille, Gaetane, Véronique), née le 20 mai 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
7129 Mme Teil (Fanélie), née le 8 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
7130 M. Roy (Kevin), né le 28 mars 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7131 Mme Barthélémy (Anne-Sophie, Michèle, Nicole), née le 13 février 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7132 M. Sooltangos (Zaher, Ahmad), né le 3 mars 1990, médecine générale au CHU de Tours.
7133 Mme Senentz (Julie), née le 2 avril 1991, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
7134 Mme Desbourdes (Audrey), née le 29 janvier 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7135 Mme de Laitre (Hélène), née le 11 août 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
7136 Mme Schoepfer (Pauline), née le 29 juillet 1990, gériatrie au CHU de Nancy.
7137 Mlle Pekdar (Hazal, Catherine), née le 10 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
7138 Mme Sutter (Elenie, Madeleine, Christiane), née le 15 août 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7139 Mme Pin (Pauline, Pascale, Florine), née le 5 juillet 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7140 Mme Mercier (Margaux, Claude, Josseline), née le 7 mai 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7141 M. Odille (Geoffrey), né le 9 janvier 1990, gériatrie au CHU de Dijon.
7142 M. Lacroix (Aurélien, Hubert, Geor), né le 15 février 1991, médecine générale au CHU de Reims.
7143 Mlle Melani (Marion), née le 19 mars 1990, médecine générale à l'AP-HM.
7145 M. Dang (Thomas, Richard, Antoine), né le 19 décembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7146 M. Rochefeuille (Loïc, Bernard), né le 1er avril 1990, médecine générale au CHU de Poitiers.
7147 M. Margarita (Raphaël), né le 13 février 1989, médecine générale au CHU de Nancy.
7148 Mme Gillot (Louise, Eliane), née le 15 mai 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7149 M. Gebhard (Pierre), né le 15 mai 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7150 M. Mougel (Valentin), né le 10 septembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7151 Mme Vanel (Johanna), née le 20 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7152 Mlle Bacar (Faika), née le 19 janvier 1993, médecine générale à l'AP-HP.
7154 M. Ben Fedhila (Moise), né le 17 décembre 1987, médecine générale au CHU de Lille.
7155 Mme de Boutiny (Servane), née le 2 juin 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7156 Mme Husser (Valentine), née le 11 février 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7157 Mme Musanda (Audrey, Mujinga), née le 29 juin 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7159 M. Helfer (Florent, Jean Pierre), né le 25 janvier 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7160 Mme Simonnet (Laura), née le 11 mai 1990, médecine générale au CHU de Besançon.
7163 Mme Mangeot (Marion), née le 12 janvier 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
7164 Mlle Heintz (Pauline), née le 23 janvier 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7165 M. Ehrbar (Maxime, Jean-Robert), né le 4 janvier 1991, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7166 M. Puech (Lilian), né le 4 juin 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7167 M. Sousa Barbosa (Joël), né le 20 novembre 1990, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
7169 M. Dubois (Lucas), né le 28 août 1991, médecine générale au CHU de Lille.
7170 Mme Sarrazin (Pauline, Magali), née le 6 juin 1988, médecine générale au CHU de Poitiers.
7171 Mme Kosowski (Jill, Camille), née le 22 avril 1991, gériatrie à l'AP-HP.
7172 Mme Vinsard (Héloïse), née le 29 avril 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
7173 Mme Nivet (Claire Marie, Marcelle, Hélène), née le 11 décembre 1989, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7174 M. Piriou (Vincent, Pierre, Nicolas), né le 10 juillet 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7175 Mlle Medelice (Stéphanie), née le 1er janvier 1992, psychiatrie au CHU de Saint-Etienne.
7176 M. Rotsen (Dryss, André), né le 13 juin 1992, psychiatrie au CHU de Tours.
7177 Mme Abdalla (Souhaylah), née le 23 octobre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
7178 Mme Foucart (Charlotte), née le 8 février 1994, médecine générale au CHU d'Amiens.
7179 M. Breyton (Martin), né le 19 décembre 1990, santé publique à l'AP-HM.
7180 Mme Cozic (Mathilde, Hélène, Cécile), née le 27 avril 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7181 M. Kollhoff (Samuel), né le 7 janvier 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7182 M. Gavalas (Arthur, Antoine), né le 16 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Dijon.
7183 Mme Lepasteur (Cindy), née le 8 février 1995, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7184 Mme Lecarpentier (Amandine, Mireille, Andrée), née le 11 janvier 1991, gériatrie à l'AP-HP.
7185 M. Zorlu (Mehmet), né le 23 août 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
7186 Mme Cand (Léontine), née le 2 septembre 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7187 M. Bohnenkamp (Joris, Philippe), né le 13 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7188 Mme Kammacher (Laura, Céline), née le 21 février 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7189 M. Cabaret (Thibault, Aurélien, Maxence), né le 16 octobre 1987, médecine générale au CHU d'Amiens.
7190 M. Buisson (Joël, Achille), né le 15 avril 1993, psychiatrie au CHU de Dijon.
7191 M. Nguyen (Xuan Dung), né le 23 août 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7192 M. Legueult (Kevin, Jacky, Denis), né le 15 août 1991, santé publique au CHU de Nice.
7193 M. Denis (Olivier, Georges, Charles), né le 8 juin 1990, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7194 Mme Viard (Marie-Céline), née le 26 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
7195 Mme Monnot (Marine), née le 10 mai 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7196 M. Lamotte (Maxime), né le 9 décembre 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7197 M. Duhamel (Steven, Mathieu), né le 9 février 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7198 Mlle Persolja (Clélia), née le 20 juin 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7199 Mme Cairon (Camille, Paule), née le 4 janvier 1988, psychiatrie au CHU d'Angers.
7200 Mme Vanier (Bhavani), née le 11 novembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7201 Mme Hamdad (Mélissa), née le 8 septembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7202 M. Itier (Bastien, Laurent, Claude), né le 15 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7203 Mlle Therme (Clémentine, Marie), née le 9 avril 1993, gériatrie au CHU de Lille.
7204 M. Dulin (Thomas), né le 11 mai 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7205 M. Richard (Alexandre, Thomas, Quentin), né le 5 décembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7206 Mlle Heron (Clara, Chloé), née le 21 août 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7207 M. Rossat (Arnaud), né le 22 juin 1984, médecine générale au CHU de Dijon.
7208 M. Da Silva (Justin), né le 8 juillet 1991, médecine générale au CHU de Lille.
7209 Mme Cabarrus (Julie, Graziella, Raymonde), née le 12 août 1990, médecine générale au CHU de Lille.
7210 M. Cooshna (Ashvin, Anand), né le 10 novembre 1987, gériatrie au CHU de Lille.
7211 Mme Souin (Suzanne, Laure, Emma), née le 6 février 1993, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7212 Mme Geraudie (Charlotte, Juliette), épouse Chatin, née le 18 septembre 1983, médecine générale au CHU de Poitiers.
7213 M. Baudelet (Emmanuel, Jacques, Bienaime), né le 29 avril 1989, médecine générale au CHU de Lille.
7214 Mme Alaoui (Khadija), née le 19 octobre 1988, médecine générale au CHU de Lille.
7215 M. Nourisson (Chris-Romain, Bernard), né le 3 mars 1989, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7216 Mme Lefebvre (Aurélie, Florine, Coralie), née le 1er mai 1990, psychiatrie au CHU de Rouen.
7217 M. Verove (Maxime, Jean, Gabriel), né le 21 septembre 1992, psychiatrie au CHU de Dijon.
7218 M. Personne (Simon, Guy, René), né le 28 mars 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7219 Mlle Alphen (Viviane-Marie), née le 30 août 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7220 Mme Guilloteau (Léa), née le 21 octobre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7221 Mme Jus (Charlotte, Maria, Yvonne), née le 30 avril 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
7222 M. Duriez (Olivier), né le 3 juillet 1974, médecine générale au CHU de Lille.
7223 Mme Caze (Agathe, Manon), née le 1er octobre 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7224 M. Allenne (Valentin, Thomas), né le 15 août 1993, psychiatrie au CHU de Besançon.
7225 Mme Foulon (Hélène, Marie-Chantal, Corinne), née le 16 septembre 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
7226 M. Benchimol (Jacques, Marc, Simon), né le 1er novembre 1989, médecine et santé au travail à l'AP-HM.
7227 Mme Otounga Alouba (Lymah, Grace, Jaslyne), née le 1er juillet 1990, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7228 Mme Ramdine (Claudine), née le 19 mars 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7229 M. Meulenbroeks (Benjamin), né le 15 mai 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7230 M. Charbonnier (Vincent, René, Stéphanie), né le 17 juin 1986, médecine générale au CHU de Limoges.
7231 Mlle Brice (Chamaelle), née le 23 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
7232 Mme Choury (Morgan), née le 9 février 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7233 Mme Jouan (Laure), née le 27 mai 1994, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7234 M. Humbert (Jean-Marc, Michel), né le 22 février 1982, médecine générale au CHU d'Angers.
7235 M. Morel (Pierre-Emmanuel, François, Gilbert), né le 7 mai 1992, gériatrie au CHU d'Angers.
7237 M. Boyer (Victor, Yves, Michel), né le 17 juin 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
7238 Mme Grzybowski (Anaïs), née le 12 août 1990, médecine générale au CHU de Lille.
7239 M. Ribot (Vincent), né le 20 octobre 1984, psychiatrie au CHU de Dijon.
7240 Mme Hubeau (Marjorie), épouse Joseph, née le 9 mars 1985, médecine générale au CHU de Limoges.
7241 M. Pietrasz (Guillaume, Eric), né le 29 mars 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7242 Mlle Muller (Nastasia, Danielle, Simone), née le 16 janvier 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7243 Mlle Mulard (Sandra, Marie, Blanche), née le 2 septembre 1990, médecine et santé au travail au CHU de Nice.
7244 M. Villemain (Guy), né le 8 janvier 1989, médecine générale à l'AP-HP.
7245 M. Reynaud (Joffrey, Jacky, Daniel), né le 2 novembre 1993, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7247 Mme Marlet (Lyvia, Shany, Laurence), née le 26 novembre 1988, biologie médicale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7248 M. Villet (Pierre, Stéphane, Sylvain), né le 17 juin 1991, médecine générale au CHU de Lille.
7249 M. Rharif (Yassine), né le 27 août 1993, médecine générale au CHU de Reims.
7250 Mlle Capdeville (Morgane), née le 4 mars 1994, médecine légale et expertises médicales au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7251 M. Fusy (Benjamin), né le 30 septembre 1992, médecine générale au CHU de Nantes.
7252 Mme Cyomuhendo (Cynthia), née le 8 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7253 M. Rio (Julien), né le 9 mars 1976, santé publique au CHU de Rouen.
7254 Mme El Amri (Chaimae), née le 3 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7255 Mme Pasquesoone (Diane, Catherine, Stéphanie), née le 28 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7256 M. Curatolo (Adriano, Salvatore, Rosario), nom d'usage Burcheri-Curatolo, né le 27 septembre 1981, médecine générale au CHU de Nancy.
7257 Mlle Chazal (Camille, Laetitia), née le 20 juin 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7258 Mme Degroote (Tiphaine, Marie, Isabelle), née le 20 juillet 1992, gériatrie à l'AP-HP.
7259 M. Arru (Alex), né le 10 avril 1992, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7260 M. Miozzo (François, Denis, Bruno), né le 9 septembre 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7261 Mlle Tournaire (Juliette, Agnès, Dominique), née le 2 mai 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7262 M. Cordier (Hugo, Claude, Fernand), né le 27 septembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7263 Mme Kehli (Laura, Sarah), née le 31 mai 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7264 M. Burguiere (Loïc), né le 28 avril 1993, médecine générale au CHU de Limoges.
7265 M. Lagarde (David), né le 11 septembre 1988, biologie médicale au CHU de Limoges.
7266 M. Lemaire (Florian, Maxime, Francis), né le 15 février 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7267 Mme Madec (Hélène, Philippine, Julienne), née le 30 mai 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7268 M. Pureur (Nicolas), né le 12 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Bordeaux.
7269 Mme Gaudefroy (Sarah), née le 30 juin 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7270 M. Wahbi (Mehdi), né le 27 octobre 1989, médecine générale au CHU de Poitiers.
7271 Mme Boitel (Jody, Monique, Émilie), née le 3 décembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7272 M. Covaci (Serge, Stélian), né le 9 décembre 1990, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7273 Mme Lafortune (Axelle, Lucienne, Jeanne), née le 23 octobre 1990, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7274 Mme Gorget (Agnès, Marianne, Renée), née le 29 avril 1993, médecine générale à l'AP-HP.
7276 Mme Strugala (Aurore, Elodie, Cécile), épouse Branchu, née le 1er octobre 1988, médecine générale au CHU de Limoges.
7277 M. Tarquis (Corentin, Jean, Henri), né le 1er avril 1990, psychiatrie au CHU d'Amiens.
7278 M. Basile (Domenico), né le 25 juin 1991, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7279 Mme Admant (Lucile, Marie, Santa), née le 29 août 1990, gériatrie au CHU de Nancy.
7280 Mme Morgand (Claire, Sophie), née le 9 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
7281 M. Pradel (Jean-François, Thomas, Vincent), né le 31 mai 1992, psychiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7282 Mme Abguillerm (Elodie), née le 25 février 1993, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7283 Mme Dupros (Gladys, Claudia-Murielle), née le 20 mai 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7284 Mme Decruyenaere (Samantha), née le 8 mai 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7285 M. Redis (Raoul), né le 9 mars 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7286 Mme Doco (Béatrice, Thanh, Catherine), née le 5 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Reims.
7290 Mme Ladon (Marine, Louise, Jacqueline), née le 13 juillet 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7291 Mme Micheletti (Amandine, Muriel, Monique), née le 23 août 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7292 M. Marquet (Maxime-Tanguy, Damien, André), né le 16 avril 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7293 M. Kdual (Grégoire, Sébastien, Patrick), né le 9 décembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7294 Mme Bonnet (Valentine, Lucie, Céline), née le 6 août 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7295 Mme Baud--Millet (Anaïs, Floriane, Lisa), née le 6 mai 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7296 M. Azougui (Emmanuel), né le 12 septembre 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
7297 Mme Desiles (Laurie, Aline), née le 29 avril 1988, médecine d'urgence au CHU de Tours.
7298 mlle Raye (Eugénie, Marie-Christine), née le 26 juin 1990, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7299 M. Lacoume (Tristan), né le 1er août 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7301 M. Fairise (Téo), né le 5 novembre 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7302 Mme Tellier (Léa), née le 30 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7303 M. Esparsa (Florian, Michel), né le 19 octobre 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7304 M. Pierre (Kevin, Philippe), né le 4 septembre 1986, médecine générale au CHU d'Amiens.
7305 Mme Cazorla (Justine, Marie, Angèle), née le 29 août 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7306 Mme Azuelos (Deborah), née le 1er juillet 1989, médecine générale à l'AP-HP.
7307 M. Harbane (Said), né le 20 janvier 1989, médecine générale à l'AP-HP.
7308 Mlle Dagron (Elise), née le 2 décembre 1982, psychiatrie au CHU de Toulouse.
7309 Mme de Buretel de Chassey (Marine, Armelle, Marie), née le 3 mars 1993, psychiatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7310 Mme Bertrand (Anne Sophie, Bénédicte), née le 22 décembre 1987, psychiatrie au CHU de Limoges.
7311 Mme Rocquevieille (Auriane), née le 15 février 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7312 M. Combet (Edwin, Karl), né le 14 avril 1989, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7313 M. Meulebrouck (Maxime, Michel, Guy), né le 27 mai 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7314 M. Labarbe (Benjamin), né le 6 juin 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7315 Mme Barcelo (Laura, Marie), famille Barcelo-Chatellier, née le 9 octobre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7316 Mme Rajoelison (Pauline), née le 3 décembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7317 Mme Lemarchand (Sandra, Louise, Asha), née le 7 juillet 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
7318 M. Vilanova (Arnaud), né le 22 août 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7319 M. Ly (Frank), né le 7 mars 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7320 M. Cardonne (Lionel), né le 30 juin 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7321 M. Guo (Cédric), né le 14 mai 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7322 M. Guénon (Mickaël, Bigin, Armand, Rémi), né le 5 mars 1987, psychiatrie au CHU de Nice.
7323 M. Bahon (Florian, Alain, Laurent), né le 17 août 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
7325 M. Nennig (Quentin), né le 29 avril 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7326 M. Paillard (Thomas), né le 16 février 1976, médecine générale à l'AP-HM.
7327 M. Desnot (Thomas, Pierre), né le 14 décembre 1989, médecine générale au CHU d'Angers.
7328 M. Lachat (Eloi, Daniel, Louis), né le 12 novembre 1991, gériatrie au CHU de Besançon.
7329 Mlle Paté (Clémence, Madeleine, Mathilde), née le 10 octobre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7330 Mme Saget (Claire, Marie, Louise), née le 22 février 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7331 Mme Lemarcis (Anaïs, Françoise, Patricia), née le 9 juin 1992, médecine d'urgence au CHU de Caen.
7332 M. Tournier (Florian, Jean, Guillaume), né le 27 septembre 1991, médecine générale au CHU de Limoges.
7333 M. Prigent (Thibault, Sylvain), né le 3 novembre 1991, médecine légale et expertises médicales au CHU de Brest.
7334 Mlle Sbaouni (Wafa), née le 22 février 1991, psychiatrie au CHU de Lille.
7335 M. Fortin (Simon, Jean-Claude, Joseph), né le 6 juin 1992, santé publique au CHU de Tours.
7336 Mme Calla (Charlotte, Marie), née le 14 juin 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7337 Mme Taouji (Anissa, Myriam), née le 13 juin 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7338 M. Richard (Urbain, Marie, Bruno), né le 22 mai 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7339 Mme Fratini (Alice), née le 2 février 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7340 Mlle Arrivé (Alexandrine, Marie-Ange, Thérèse), née le 10 janvier 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7341 Mme Boulange (Marine), née le 16 juillet 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7342 M. Noblecourt (Vincent, Yvan), né le 23 janvier 1991, médecine générale au CHU de Reims.
7343 Mme Querion (Léa), née le 5 novembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7344 M. Rouget (Romain, Étienne, Benjamin), né le 18 mai 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7345 Mme Wannebroucq (Louise, Esther), née le 14 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7346 Mme Bastiment (Maud, Flora), née le 14 décembre 1990, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7347 Mme de La Vergne de Cerval (Marie), née le 22 septembre 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
7348 Mlle Tréard (Marine, Juliette), née le 1er septembre 1991, psychiatrie au CHU de Toulouse.
7349 M. Chalain (Romain, Charles), né le 8 juillet 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7350 Mme Burgat (Manon), née le 25 mai 1991, santé publique au CHU de Dijon.
7351 Mme Garde (Morgane), née le 6 novembre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Saint-Etienne.
7352 M. Malaval (Bastien, Lucien), né le 1er octobre 1991, psychiatrie au CHU de Grenoble.
7353 Mme Clais (Emeline, Mariska), née le 13 mai 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7354 M. Le Seigneur (Cédric, Alain, Yves), né le 9 juillet 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7355 M. Bachelet (Félix, Henri), né le 14 avril 1992, gériatrie au CHU d'Amiens.
7356 M. Guilmin (Jonathan, Pierre-Yves, Valentin), né le 12 février 1992, psychiatrie au CHU de Lille.
7358 M. Marlien-Barberet (Charles-Edouard), né le 14 juillet 1989, médecine générale au CHU de Besançon.
7359 Mme Arthaud (Coline), née le 19 mars 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7360 M. Rouabhi (Fahim), né le 20 août 1988, gériatrie au CHU de Nancy.
7361 Mme Bulubas (Irina), née le 23 octobre 1990, gériatrie au CHU de Nancy.
7362 M. Nabhan (Ayoub), né le 1er février 1991, médecine générale au CHU de Lille.
7363 Mme Duroux (Sarah, Isabelle), née le 17 février 1990, médecine d'urgence au CHU de Limoges.
7364 M. Sanzey (Guillaume), né le 2 novembre 1984, médecine générale au CHU de Lille.
7365 M. Carteau (Benoît, Pierre, Paul), né le 22 juillet 1991, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7366 Mme Scherer (Manon), née le 10 février 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7367 Mme Deramecourt (Marie-Lilka, Joséphine), née le 31 août 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7368 Mme Azzoug (Camelia), née le 29 mars 1989, santé publique au CHU de Caen.
7369 M. Perraud (Florian), né le 5 juillet 1990, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
7370 Mme Melmer (Laure, Christiane, Denise), née le 7 octobre 1987, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7371 M. Anchordoqui (Imanol, Pierre, Philippe), né le 16 mars 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7372 M. Leplat (Antoine, Bruno, André), né le 14 janvier 1993, médecine générale au CHU de Lille.
7373 Mme Al Satli (Nour), née le 4 août 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7374 M. Pruzsina (Bilal, Brayan), né le 21 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7375 Mme Le Lièvre de La Morinière (Claire), née le 13 janvier 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7376 Mme Gomez (Alexandra, Capucine), née le 22 janvier 1987, psychiatrie au CHU de Rouen.
7377 M. Chollet (Camille, Yvon, Louis), né le 1er juin 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7378 Mme Zarrouk (Anna, Sophia), née le 17 avril 1992, psychiatrie au CHU de Limoges.
7379 M. Henocque (Theodore, Raymond, Pierre), né le 2 février 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7380 Mlle Ferrigno (Florence), née le 18 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7382 M. Pohyer (Antoine), né le 27 janvier 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7383 M. Halm (Aymeric), né le 23 mai 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7384 M. Fermé (Simon, Claude, Hervé), né le 13 novembre 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7385 M. Manteau (Denis, Sylvain), né le 21 février 1991, médecine physique et de réadaptation au CHU de Tours.
7386 Mme Laurent (Mathilde, Christiane, Bernadette), née le 13 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
7388 M. Dupuis-Bleau (François), né le 4 août 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7389 M. Siodos (Antoine, Charlélie, Pascal), né le 23 décembre 1991, médecine générale au CHU de Reims.
7390 M. Rabah (Wassim, Mohamed), né le 26 septembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7392 Mme Chotard (Marie-Blanche), née le 28 août 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
7393 Mlle David-Muller (Manon), née le 6 juillet 1993, médecine générale à l'AP-HM.
7394 M. Thevenot (Pierre-Louis, Gilbert, Marie), né le 14 octobre 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7395 M. Claude (Arthur), né le 19 mai 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
7396 Mlle Malak (Suzanne, Salwa), née le 16 avril 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7397 Mme Delhomez (Astrid, Nadia, Janine), née le 26 mars 1991, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7399 Mme Kaddouri (Nour El Iman), née le 28 août 1990, médecine générale au CHU d'Amiens.
7400 Mlle Pigot (Julie, Marie, Agnès), née le 1er mai 1991, psychiatrie au CHU de Nice.
7401 M. Andrieux (Gauthier, Maxime), né le 13 juin 1990, médecine générale au CHU de Nice.
7402 Mme Ducros (Céline), née le 28 septembre 1987, médecine générale à l'AP-HP.
7404 Mme Schelfhout (Claire, Lucienne), née le 3 mars 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7405 Mme Zennou (Safia), née le 26 octobre 1991, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7406 M. Selschotter (Arnaud, Christian, Claude), né le 13 mars 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7407 M. Bordji (Said), né le 13 août 1981, médecine générale à l'AP-HP.
7409 Mme Freund (Joëlle, Marie), née le 24 août 1991, psychiatrie au CHU de Brest.
7410 M. Deflandre (Grégoire, Gonzague, Jacques), né le 8 août 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7411 Mme Lomenede (Marine, Réjane, Colette), née le 29 juin 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7412 M. Petit (Antoine), né le 1er avril 1991, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7414 M. Delavallee (Louis), né le 1er novembre 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7415 Mme Leroy (Orane), née le 23 juillet 1991, santé publique au CHU de Poitiers.
7416 M. Rigaut (Florian), né le 29 novembre 1989, médecine générale au CHU de Poitiers.
7417 Mme Bouabdelli (Aicha), née le 12 juillet 1988, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7418 Mme Louis (Margot), née le 5 août 1992, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
7419 M. Gougy (François, Louis), né le 29 avril 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7420 Mme Rodrigues (Sara), née le 26 mai 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7421 M. Caron (Constant, Matthieu, Corentin), né le 15 février 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7422 M. Hamza (Wassim, Saïd, Nader), né le 28 septembre 1989, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7424 M. Bataillon (Gonzague, Jean, Teiki Timi), né le 16 août 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7425 M. Laluque (Edouard, Jean), né le 23 février 1990, médecine générale au CHU de Tours.
7426 M. Chauveau (Pierre), né le 19 octobre 1992, psychiatrie au CHU d'Angers.
7427 M. Bossert (Jean-Nicolas), né le 16 janvier 1985, médecine générale au CHU de Nice.
7429 Mme Chavasse Fretaz (Blandine, Florence, Madeleine), née le 9 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7430 M. Ryckewaert (Florent, Antoine), né le 29 septembre 1989, médecine générale au CHU de Poitiers.
7431 M. Lindenbaum (Hugo), né le 1er mars 1991, psychiatrie au CHU de Brest.
7432 M. Thomazo (Matthieu, Cyril, Xavier), né le 15 mars 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7433 M. Chaux (Robin), né le 1er mars 1988, santé publique au CHU de Saint-Etienne.
7434 M. Kepseu (Liston), né le 28 avril 1990, biologie médicale au CHU de Tours.
7435 M. Cauchy (Auguste, Philippe, Jean), né le 30 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7436 M. Moreau (Lucas, Étienne), né le 17 septembre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7437 M. Polard (Maxime, Adrien), né le 30 mars 1993, biologie médicale au CHU de Rennes.
7438 Mme Guion-Firmin (Julia, Hélène), née le 30 novembre 1991, gériatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7439 M. Bettaieb (Yassine), né le 5 mai 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7440 Mme Yoganathan (Bernadette), née le 7 août 1993, psychiatrie au CHU de Toulouse.
7441 M. Roussel (Jérémie), né le 28 mars 1990, médecine légale et expertises médicales au CHU de Caen.
7442 M. Calmon (Rémi), né le 12 mai 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7443 Mlle Sirot (Marie-Prune, Anne), nom d'usage Sirot-Devineau, née le 8 septembre 1992, gériatrie au CHU de Montpellier.
7444 M. Zater (Bilal), né le 17 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7445 Mme Rabouille (Anne), née le 6 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7446 M. Binot (Hadrien, Florian, Daniel), né le 30 octobre 1990, gériatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7447 Mlle Regnard (Marion, Jeanne), née le 27 février 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7448 M. Robiaud (Jean-Baptiste), né le 29 octobre 1989, gériatrie au CHU de Montpellier.
7449 Mme Chevalier (Charlotte, Florence, Véronique), née le 18 octobre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Caen.
7450 Mme Kharroubi (Souad), née le 24 février 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
7451 Mme Morosanu (Victoria), née le 20 juillet 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7452 Mlle Borderie (Amandine), née le 5 octobre 1988, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7453 Mme Vignal (Floriane, Elodie), née le 1er mai 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7454 M. Dujoncquoy (Charlie), né le 18 août 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7455 Mme Deseille (Bertille, Edith, Denise), née le 24 avril 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7456 Mme Lefevre (Madeleine, Hélène, Marie), née le 9 juin 1992, gériatrie à l'AP-HP.
7457 Mme Couret (Sarah), née le 21 avril 1993, médecine générale au CHU de Tours.
7458 Mme Ballis-Berthiot (Pavlina), née le 6 janvier 1992, santé publique au CHU de Reims.
7459 Mme Angeleri (Lucille), née le 8 mai 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7460 Mme Houessou (Bernice, Dehoumi), née le 22 août 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7461 Mme Martin (Emma, Suzanne, Micheline), née le 31 décembre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Strasbourg.
7462 Mme Tessiot (Louise, Olive), née le 28 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
7463 M. Colin (Johan), né le 21 janvier 1991, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7464 Mme Bigrel (Agathe, Claire, Marion), née le 23 avril 1990, médecine générale au CHU d'Angers.
7465 M. Nachtegale (Thomas, Auguste, Pierre), né le 7 octobre 1992, médecine générale au CHU de Lille.
7466 Mlle Janczyk (Ewa Magdalena), née le 8 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nice.
7467 M. Gest (Guillaume), né le 16 août 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7468 M. Gallet (Gauthier, Augustin, Marie), né le 30 janvier 1988, médecine générale à l'AP-HP.
7469 Mme Valnet (Marcelline, Jeanine, Elda), née le 9 février 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7470 Mlle Vauche (Lisa, Le Thi), née le 3 août 1993, médecine générale au CHU d'Angers.
7472 Mme Conio (Alice, Dominique, Laurette), nom d'usage Conio-David, née le 22 juin 1991, médecine d'urgence au CHU de Reims.
7473 M. Richard (Valentin, Clément, Patrice), né le 25 novembre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
7474 Mlle Philippe (Jessy), née le 29 août 1989, médecine générale à l'AP-HM.
7475 Mme Malo (Julie, Sylvie), née le 15 février 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7477 Mme Doriot (Morgane, Marie), née le 31 juillet 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7478 M. Poncy (Alexandre, Nicolas), né le 24 mai 1976, médecine générale au CHU de Nancy.
7479 Mlle Amar (Laurie, Aimée, Marie), née le 24 mai 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
7480 M. Daouze (Johan, Jean-Yves), né le 7 octobre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7481 Mme Rey (Lucie), née le 3 juin 1991, psychiatrie au CHU de Dijon.
7482 Mme Isambert (Mathilde), née le 27 avril 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7483 M. Le Flahec (Yann, Pierric), né le 14 décembre 1991, psychiatrie au CHU de Limoges.
7484 M. Zid (Sofiane), né le 21 août 1989, santé publique au CHU de Reims.
7485 Mme Gautier Briatte (Anne), née le 6 avril 1991, médecine générale au CHU de Tours.
7486 M. Bouma (Matthieu, Henri, René), né le 25 octobre 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7487 M. Garcia (Manuel), né le 28 janvier 1991, psychiatrie au CHU de Tours.
7488 Mlle Hafsaoui (Sabrine), née le 24 novembre 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7489 Mlle Marin (Julie), née le 7 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7490 Mme Chazaud (Manon, Florence, Claude), née le 9 août 1993, médecine générale à l'AP-HM.
7491 M. Hénaff (Thomas, Benoît, Bruno), né le 14 juin 1992, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7492 M. Ferrand (Pierre, Emile, Albert, Marie), né le 6 juin 1992, médecine générale au CHU de Toulouse.
7493 M. Seban (Alexis), né le 24 avril 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7494 Mme Francois (Céline, Paule), née le 24 décembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7496 Mlle Mennetrier (Myriam, Anne, Lucie), née le 18 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7497 Mme Gauthier (Laure), née le 2 juin 1985, médecine et santé au travail au CHU de Nancy.
7498 Mlle Mihailovic (Mélissa, Madeleine), née le 2 mars 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7499 Mme Laurioux (Aline), née le 24 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7500 M. Jabrane (Adam), né le 23 décembre 1991, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7501 Mme Roussel (Amandine, Corinne, Anne), née le 15 février 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7502 Mme Zehani (Elhadia, Ismahen), née le 23 août 1983, médecine et santé au travail au CHU de Strasbourg.
7503 M. Valentin (Damien), né le 12 mai 1990, psychiatrie au CHU de Nancy.
7504 Mme Werner (Chloé, Suzanne), née le 7 octobre 1989, biologie médicale au CHU de Nancy.
7505 Mme Ollivier (Sélène), née le 1er octobre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7506 M. Faucher (Quentin, Patrick), né le 29 mars 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7507 M. Tamisier (Guillaume, Arnaud), né le 2 novembre 1989, médecine générale à l'AP-HM.
7508 M. Gauthier (Thomas, Jules), né le 29 février 1988, médecine générale au CHU de Besançon.
7509 Mme Rousseau (Alice, Inès, Esther), née le 20 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Tours.
7510 M. Bert (Lionel), né le 21 septembre 1970, médecine générale à l'AP-HM.
7511 Mme Huyard (Fanny), née le 29 octobre 1985, médecine générale à l'AP-HP.
7512 M. D'Alessandro (Alessandro), né le 10 février 1991, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7513 Mme Aiglon (Marine, Charlotte), née le 4 novembre 1991, médecine générale au CHU de Toulouse.
7514 Mme Mille (Clémence, Monique, Jeanine), née le 27 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7515 M. Andre (Corentin, Patrice), né le 4 octobre 1993, médecine générale au CHU de Poitiers.
7516 Mme L'Hostis (Tiphaine), née le 15 juin 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7517 Mme Delzard (Marion, Bérangère), née le 13 mai 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7518 Mme Hayee (Isa), née le 31 octobre 1989, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
7519 M. Hussain (Harris), né le 16 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7520 Mme Leonard (Flore), née le 3 août 1989, médecine et santé au travail au CHU de Bordeaux.
7521 M. Desbordes (Ivan, Raymond, Marius), né le 14 juin 1978, médecine d'urgence au CHU de Poitiers.
7522 Mme Thibaudeau (Morgane), née le 20 novembre 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7523 M. Serri (Maxime), né le 28 juin 1988, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7524 M. Blayo (Yohan, Mickaël), né le 11 septembre 1990, médecine générale au CHU de Brest.
7525 M. Nabuchodonosor (Jérôme), né le 5 janvier 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
7527 Mme Biry (Morgane, Anaïs), née le 30 août 1992, gériatrie au CHU de Lille.
7528 Mlle Lenoir (Victoria), née le 18 décembre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
7529 Mme Rozier (Isabelle, Françoise, Marie-Antoinette), née le 25 avril 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7530 Mme Chaloutsou (Kallirroï), née le 4 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7531 Mme Romenteau (Anne), née le 29 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7532 Mlle Porpiglia (Federica), née le 2 septembre 1991, psychiatrie au CHU de Rouen.
7533 Mlle Alaoui - Hichami (Nolwenn, Chama, Etiennette), née le 22 février 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7534 M. Ampion Opo (Christ), né le 26 novembre 1994, gériatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7535 M. Escot (Aurélien), né le 12 mai 1991, médecine générale au CHU de Tours.
7536 Mme Wanyou (Raissa, Marie), née le 22 novembre 1988, médecine générale à l'AP-HP.
7537 M. Poupon (Thomas, Florentin, Nicolas), né le 26 février 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7538 M. Gerard (Theophile), né le 11 mai 1989, médecine générale au CHU de Dijon.
7539 M. Hinard (Olivier, Edouard, Guillaume), né le 15 mars 1988, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
7540 M. Beauvillard (Quentin, Josselin), né le 28 avril 1993, médecine générale au CHU de Brest.
7541 M. Carette (Valentin, Didier), né le 17 mars 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7542 M. Wei (Kevin, Danxi), né le 2 juillet 1992, médecine et santé au travail aux HCL.
7543 M. Chevet (Erwan), né le 30 juin 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7544 Mme Brisseau (Julie, Christiane, Yvette), née le 26 juin 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7545 M. Allaoui (Khelifa), né le 1er février 1993, médecine générale au CHU de Reims.
7546 Mme Garnier (Clémence, Apolline, Herta), née le 25 décembre 1993, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7547 M. Baillieu (Kevin, Pierre, Jean), né le 24 mai 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7548 Mme Dhorne (Ethel, Claudia), née le 23 janvier 1990, médecine générale au CHU de Brest.
7549 M. Geremie (Thibaut, Louis), né le 18 décembre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7550 Mme Valadeau (Angeline), née le 25 février 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7551 Mme Léger (Sarah, Amira), née le 5 août 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7552 M. Huber (Arnaud), né le 28 mai 1988, médecine générale au CHU de Nice.
7554 M. Ramassamy (Jérôme, Pascal), né le 11 janvier 1983, médecine générale au CHU d'Angers.
7555 Mme Giubbolini (Francesca), née le 31 janvier 1985, psychiatrie au CHU de Rouen.
7556 Mme Schindfessel (Delphine, Marie, Michèle), née le 7 décembre 1990, médecine d'urgence au CHU de Reims.
7557 Mme Molina (Pauline), née le 29 décembre 1992, médecine d'urgence au CHU de Saint-Etienne.
7558 M. Bekolo (Emmanuel, Yves, Bernard), né le 19 juillet 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7559 M. Taillard (Lucas, Fabrice, Serge), né le 26 juillet 1994, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7560 Mlle Barast (Tara), née le 7 septembre 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7561 M. Richard (Allan, Patrick), né le 23 août 1989, médecine générale au CHU de Poitiers.
7563 M. Roy (Pierre), né le 23 juillet 1990, médecine et santé au travail à l'AP-HM.
7564 M. Labetoulle (Julien), né le 14 mars 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
7565 Mme Do (Alice, Cécile, Mai), née le 22 août 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7566 M. Ordonez (Romain, Jean, Hubert), né le 20 mai 1991, gériatrie au CHU d'Angers.
7567 M. Lugeux (Robin), né le 8 octobre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
7568 M. Zagar (Youssef), né le 22 mars 1986, médecine générale à l'AP-HP.
7569 Mme Mouici (Latifa), née le 25 octobre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7570 M. Crosson du Cormier (Yves, Marie, Guillaume, Gabriel), né le 24 février 1989, médecine et santé au travail aux HCL.
7571 M. Ah-Sing (Kevin, Laurent), né le 11 mai 1989, médecine générale au CHU de Poitiers.
7572 Mme Gallet (Agnès, Jeanne), née le 8 avril 1992, médecine et santé au travail aux HCL.
7573 Mme Chine (Mériem), née le 5 août 1988, médecine générale à l'AP-HM.
7574 Mme Kamus (Laure, Dominique, Anne), née le 28 juin 1991, biologie médicale au CHU de La Réunion.
7575 M. Lumbu Lukuntonda (Christian, Hermann), né le 7 janvier 1989, médecine générale au CHU de Tours.
7576 M. Le Nerzé (Thomas, Jean-François), né le 28 mai 1992, psychiatrie au CHU d'Angers.
7577 M. Bouca Nova Da Silva (Tiago Miguel), né le 15 septembre 1993, médecine générale au CHU de Nice.
7578 M. Charlier (Théo, Jean), né le 22 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
7579 Mme Bouchez (Eva), née le 7 novembre 1989, médecine générale au CHU de Nice.
7580 M. Specque (Florian), né le 17 mai 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7581 Mme Ballatore (Margot), née le 26 mars 1992, gériatrie au CHU de Besançon.
7582 M. Petit (Sébastien, Dominique), né le 6 octobre 1978, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
7583 M. Li Crapi (Raffaello), né le 13 décembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Reims.
7584 Mme Lemoine (Sandrine, Amélie, Séverine), née le 25 février 1980, biologie médicale au CHU d'Angers.
7585 M. de Giraud D'Agay (Melchior), né le 25 mai 1992, santé publique au CHU de Dijon.
7586 M. Saadoun (Julien), né le 23 juin 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7587 Mme Bonneaud (Marine), née le 26 février 1990, médecine générale au CHU de Besançon.
7588 Mme Timsit (Romane, Agathe), née le 26 novembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7589 M. Govindin (Stéphane), né le 9 décembre 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7590 M. Boisselier (Quentin, Pierre, Daniel), né le 10 novembre 1993, médecine générale au CHU de Tours.
7591 Mme Segala (Magdalena, Jeanne, Béatrice), née le 18 janvier 1990, médecine générale au CHU de Montpellier.
7592 M. Crignon (Audric, Charles, Michel), né le 26 juillet 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7593 Mme Boutebel (Myriam), née le 7 février 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7594 M. Rigaud (Maxime), né le 30 août 1990, santé publique au CHU de Grenoble.
7595 M. Allain (Ronan, Gilbert, Louis), né le 23 juin 1992, gériatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7596 Mme Bossard (Juliette, Christine), née le 17 mai 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
7597 Mlle Cerasoli (Benedetta), née le 27 janvier 1991, gériatrie à l'AP-HP.
7598 Mme Ibn Haddou (Nesrine), née le 12 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7599 M. Ferre (Victor, Michel, Henri), né le 16 novembre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7600 M. Boulanger (Pierre, Franck, Hervé), né le 16 septembre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
7601 Mme Monier (Sabrina, Nicole, Monica, Michelle), née le 29 octobre 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
7602 M. Posselt (Didier, Eric), né le 23 octobre 1989, psychiatrie au CHU de Reims.
7603 M. Alsayed Obeid (Shadi, Matthieu), né le 31 mai 1993, médecine et santé au travail au CHU de Strasbourg.
7604 M. Guillemin (Clément), né le 22 janvier 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7605 Mlle Gernigon (Caroline, Brigitte, Dominique), née le 23 juillet 1991, biologie médicale au CHU de Toulouse.
7606 M. Vytiniotis Markovitsis (Loukas), né le 26 février 1993, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7607 Mme Ekpoh (Awovi, Eyram), née le 7 avril 1988, médecine générale au CHU d'Angers.
7608 M. Lazar (Vladimir, Mihai), né le 26 juin 1990, psychiatrie au CHU de Nancy.
7609 M. Briard (Guillaume, Grégoire, Quentin), né le 24 février 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7610 Mlle Carre (Aurélie), née le 26 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
7611 M. Richard (Bastien), né le 22 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7612 Mme Deffontaines (Alienor, Helena), née le 25 août 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7613 M. Hinojosa (Raphael Esteban), né le 15 avril 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7614 M. Tavares (Maxime, Morgan), né le 7 février 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7615 M. Carro (Yann, Bernard), né le 29 octobre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7616 Mme Fajfrova (Olga), née le 2 septembre 1990, gériatrie au CHU de Grenoble.
7617 M. Noubam Tchatat (Claudel Catinot), né le 7 juillet 1989, biologie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
7618 Mme Hazard (Marion, Marie-Claude, Anita), née le 11 juillet 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7619 Mme Villemagne (Fanny, Martine, Pauline), née le 6 novembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7620 M. Aubry (Jean-François), né le 14 novembre 1987, médecine générale au CHU de Nancy.
7621 M. Jardel (Martial, Guy, Marie), né le 9 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7622 M. Charpentier (Bryan), né le 6 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7623 Mlle Etifier (Elodie), née le 16 mars 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7624 M. Goonewardene-Chenneveau (Damien), né le 20 février 1991, gériatrie au CHU de Nice.
7625 Mme Mukulungu Finta (Prisca), née le 5 octobre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
7626 M. Furiet (Jean-Christophe, Victor, Julio), né le 1er janvier 1989, médecine générale au CHU de Nancy.
7627 M. Singer (Romain), né le 15 mai 1991, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7628 Mme Le Bras (Candice), née le 16 juin 1991, médecine générale au CHU de Reims.
7629 M. Vuillaume (Jean-François, Georges), né le 3 avril 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7630 M. Decayeux (Aurele, Daniel, Philippe), né le 30 septembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7631 Mlle Balaguette (Sybille, Claire, Charlotte), née le 7 juin 1990, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7632 M. Dornier (Alexandre), né le 2 février 1990, psychiatrie au CHU de Dijon.
7633 M. Mansouraly (Akbaraly Hatim), né le 22 juillet 1990, médecine générale au CHU de Limoges.
7635 Mme Visage (Laure, Erika, Michèle), née le 4 février 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7636 M. Meurisse (Sébastien, Jean-Jacques, Philippe), né le 16 mars 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7637 M. Marche (Jean-Christophe), né le 21 juin 1989, psychiatrie au CHU de Nancy.
7639 M. Francois (David, Pascal, Willy), né le 12 octobre 1992, biologie médicale au CHU de Rennes.
7640 M. Medjkoune (Amir), né le 7 octobre 1989, psychiatrie à l'AP-HP.
7641 M. Zoppe (Hugo, Marius, Jean), né le 9 février 1991, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7642 Mme Jacques (Priscilla), née le 24 février 1990, gériatrie au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7643 Mme Pierret (Anne, Marie, Mireille), née le 28 août 1993, psychiatrie au CHU de Reims.
7644 Mme Robin Mouchel (Joanne, Audrey, Lorena), née le 6 janvier 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7645 M. Nozal (Clément), né le 22 novembre 1991, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
7646 Mme Perrin (Marion, Danièle, Henriette), née le 4 novembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7647 Mme Greber (Carole), née le 11 mai 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7648 Mme Bouilly (Marie), épouse Burgain, née le 18 novembre 1970, médecine générale au CHU de Rennes.
7649 M. Rakouani (Tourane), né le 25 août 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7650 Mme Galibert (Sarah, Marie Jean), née le 4 juillet 1992, médecine d'urgence au CHU de Limoges.
7651 Mme Doubinine (Léa), née le 13 février 1990, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7652 Mme Guilloux (Annabelle), née le 18 mai 1990, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
7654 Mme Rouxel (Claire), épouse Fontaine, née le 10 avril 1971, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
7655 M. Mazouz (Quentin, Marie, Hubert), né le 19 août 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7656 M. Clariond (Benoît), né le 27 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7657 Mme Malvy (Cassandre, Rebecca), née le 31 janvier 1990, médecine générale au CHU de Reims.
7658 M. Girault Fournier (Alexandre), né le 9 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7659 M. Chantrelle (Pierre, Marceau, Michel), né le 13 mars 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
7660 Mme Adam (Juliette, Adèle), née le 22 juillet 1989, médecine générale au CHU de Nancy.
7661 M. Mayer (Douglas, Mauricien), nom d'usage Croux-Mayer, né le 3 avril 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
7662 M. Kwai-Pun (André, Edouard), né le 14 août 1991, médecine générale au CHU de Caen.
7663 M. Mirandelle (Luc), né le 8 décembre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7664 Mme Putzeys (Noémie, Chloé), née le 14 décembre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7665 Mme Assoumani (Jessica), née le 23 janvier 1991, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
7666 Mme Mezhoud (Nedjette), épouse Ziani, née le 22 juillet 1987, médecine générale à l'AP-HM.
7667 M. Ladias (Samuel), né le 7 juin 1993, santé publique au CHU de Toulouse.
7668 M. Muller (Vivien, Pierre, Michel), né le 9 août 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7669 Mme Kervern (Myriam, Estelle), née le 6 mai 1981, médecine générale au CHU d'Amiens.
7670 Mme Mazini (Bianca), née le 30 mars 1989, médecine générale au CHU de Nice.
7671 M. Paris (Nelson, Paul), né le 21 mars 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
7672 Mme Seye (Hanna-Eva), née le 11 décembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7673 M. Picot (Sofian, Mohamed, Pierre), né le 2 janvier 1989, médecine générale à l'AP-HP.
7674 M. Colaux (Pierre), né le 9 juillet 1990, médecine générale au CHU de Nice.
7675 Mlle Dusart (Anaïs, Emilie, Jane), née le 10 août 1992, gériatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7676 M. Bridoux (Maxime, Jean-Paul, Bernard), né le 1er mai 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7677 M. Cornette (Thibault, André), né le 18 mars 1987, médecine générale au CHU de Limoges.
7678 Mme Mokielle (Sara, Thérèse), née le 26 juin 1990, médecine générale au CHU de Nice.
7679 Mme Courrier (Marion), née le 28 octobre 1991, médecine générale au CHU de Rennes.
7680 Mlle Jarretou (Marie), née le 9 juillet 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7681 Mme Rezvanian (Sharmine, Rochane), née le 23 avril 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
7683 M. Castellano (Olivier), né le 12 août 1982, médecine générale au CHU d'Amiens.
7685 Mme Lefebvre (Carole, Alice), née le 24 août 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7686 Mme Benchaiba (Sarah, Imane), née le 4 juillet 1992, santé publique au CHU de Poitiers.
7687 Mme Philippe (Laudine, Yaelle, Morgane), née le 15 janvier 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7688 M. Maitre (Julien), né le 5 août 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7689 M. Loreau (Titouan, Alexandre), né le 21 janvier 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7690 Mme Bourdieu (Agathe), née le 23 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7691 Mme Parnaudeau (Maeva), née le 11 septembre 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
7692 Mme Konyukh (Marina), née le 25 juillet 1983, biologie médicale au CHU de Dijon.
7693 M. Le Reun (Eymeric, Pierre, François), né le 2 avril 1991, biologie médicale au CHU de Brest.
7694 M. Boutaine (Florent, Lucas, Guillaume), né le 18 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
7696 Mlle Lukásová (Ivana), née le 8 mai 1992, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
7697 M. Bergassoli (Laurent), né le 29 août 1992, médecine générale à l'AP-HM.
7698 Mlle Iqbal (Shahreen), née le 19 janvier 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7699 M. Hacil (Abdelhakim), né le 14 janvier 1983, gériatrie à l'AP-HP.
7700 M. Nciri (Mehdi), né le 4 juillet 1987, psychiatrie au CHU de Nancy.
7701 Mme Baret (Marie Anne), née le 19 janvier 1988, médecine générale à l'AP-HP.
7702 M. Bauchet (Antoine, Aimé, Jean-Louis), né le 22 septembre 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7706 Mme Teluzzi (Chloé, Emilie), née le 16 novembre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
7707 M. Chen (Yi, Laurent), né le 23 mars 1989, médecine générale à l'AP-HP.
7709 Mme Desjardins (Camille, Marie, Christine, Patricia), née le 27 février 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
7710 M. Prairat (Pierre-Louis), né le 22 juin 1992, biologie médicale au CHU de La Réunion.
7711 Mme Jenft (Marine), née le 9 janvier 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7712 M. Piyaraly (Shayane, Abas), né le 18 octobre 1990, médecine générale au CHU de Poitiers.
7713 Mlle Leppek (Katarzyna, Malgorzata), née le 13 septembre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7714 M. Francioli (Clément, Raymond, Louis), né le 14 septembre 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
7715 M. Bavelele (Patrick, Emmanuel, Lelo), né le 31 mai 1991, gériatrie au CHU de Grenoble.
7716 M. Gendre (Sébastien, Kévin), né le 23 février 1989, médecine générale au CHU de Poitiers.
7717 M. Laurent (Maxime), né le 4 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
7718 Mme Aïch (Amal), épouse Sabrei, née le 8 septembre 1985, médecine générale à l'AP-HP.
7719 Mme Morel (Solène, Christiane, Monique), née le 21 avril 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7720 M. Dargent (Damien, Mary, Michel), né le 17 mai 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7721 M. Le Choismier (Paul Hugues, Pierre Edouard, Gilles), né le 2 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Caen.
7722 M. Siracuse (Desiré, Mathieu), né le 30 novembre 1988, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
7723 Mlle Nicolas (Emmanuelle), née le 29 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
7724 Mme Lesoeur (Julienne, Pauline, Emeline), née le 17 septembre 1987, médecine générale au CHU d'Angers.
7725 M. Conreur (Mickaël, Charles, Patrick), né le 31 mai 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7726 M. Michels (Pierre-Emmanuel), né le 30 mars 1993, psychiatrie au CHU d'Angers.
7727 M. Claude (Guillaume), né le 13 avril 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7728 Mme Khemir (Farah), épouse Jatlaoui, née le 15 janvier 1984, biologie médicale au CHU de Caen.
7729 Mme Wilk (Nathalie), née le 11 juin 1993, médecine générale au CHU de Nancy.
7730 Mme Picard (Alix), née le 7 juin 1990, médecine générale au CHU d'Angers.
7731 M. Courouve (Lucas), né le 7 mars 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7732 Mme Heniquez (Anna, Clara, Nina), née le 1er octobre 1991, psychiatrie au CHU d'Amiens.
7733 M. Govindasami (Melwyn, Krishna), né le 11 janvier 1993, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
7734 M. Yennek (Kévin, Guy, David), né le 17 juin 1992, médecine générale au CHU de Rennes.
7735 M. Mahboub (Selim, Jamal, Adam), né le 4 janvier 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7736 M. Kervella (Fabrice, Pierre), né le 4 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Brest.
7737 Mlle Dartois (Mathilde, Anne, Julia), née le 21 avril 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
7738 Mme Poirier (Marie, Angèle, Aline), née le 19 juillet 1991, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7739 Mlle Salleron (Jade, Marjorie, Anne), née le 5 juillet 1990, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7740 M. Touret (François, Robert, Raymond), né le 20 novembre 1990, médecine générale au CHU de Brest.
7741 M. Lemor (Hugo, Theophile, Pierre), né le 15 juin 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7742 Mlle Mosu (Alexandra), née le 27 février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7743 M. Bintner (Tristan, Lucien, Paulin), né le 20 novembre 1988, biologie médicale au CHU de Toulouse.
7744 M. Nguyen (Bruno, Gia Tri), né le 1er mars 1988, médecine générale à l'AP-HP.
7745 Mlle Benramdane (Rym, Delel), née le 24 juin 1989, médecine générale à l'AP-HP.
7746 Mme Jeanson (Marie Claude), née le 4 avril 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7747 M. Lamorte (Jean-Baptiste, Gaspard, Barnabé), né le 23 mars 1991, médecine et santé au travail au CHU de Nantes.
7748 M. Bottelin (Maxime, André, Roger), né le 1er juillet 1992, biologie médicale au CHU d'Amiens.
7749 M. Boyer (Jonathan, Jean, Gilles), né le 12 août 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
7750 Mlle Catalucci (Tiziana), née le 25 avril 1988, médecine d'urgence à l'AP-HP.
7751 M. Vié (Alexandre, Charles-Hugo), né le 19 mars 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7752 M. Rayssiguier (Florian), né le 17 août 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7753 Mme Leclercq (Manon, Sandrine, Roxane), née le 14 juillet 1990, biologie médicale au CHU de Reims.
7754 M. Darloy (Théo, Thierry, Frank), né le 18 mars 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7755 Mme Georges (Typhaine, Marie, Germaine), née le 27 février 1989, médecine générale au CHU d'Amiens.
7756 M. Monnet-Poupon (Thomas), né le 15 janvier 1990, médecine générale à l'AP-HM.
7758 M. Rosenberg (Adam), né le 13 décembre 1990, médecine générale au CHU de Nice.
7759 M. Gally (Quentin, Michel, Wladislaw), né le 9 décembre 1989, médecine générale au CHU de La Réunion.
7760 M. Ourouda (Roger), né le 25 décembre 1979, médecine générale au CHU d'Angers.
7761 Mme Bechtel (Sophie, Valérie, Yvette), née le 2 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Nancy.
7762 M. Sabatier (Thibaut, Jean, Yves), né le 1er juin 1991, santé publique au CHU de Rouen.
7763 Mme Ulrich (Morgane, Michele, Paulette), née le 16 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
7764 Mme Sarrauste (Charlotte, Hinareva), née le 25 mars 1992, psychiatrie au CHU de Brest.
7765 Mme Pelletier (Mylène), née le 30 mai 1990, médecine générale au CHU de Tours.
7766 Mme Pierre (Lauriane), née le 30 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7767 M. Moulis (Lionel), né le 21 février 1991, santé publique au CHU de Montpellier.
7768 Mlle Massimelli (Clémentine, Emilie), nom d'usage Massimelli-Mathieu, née le 26 septembre 1990, médecine générale au CHU de Nice.
7769 Mme Genet (Camille), née le 17 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7770 Mme Cavarec (Camille), née le 23 novembre 1992, médecine générale au CHU de Brest.
7771 Mme Bouchard (Marie, Annick), née le 26 mai 1989, médecine générale au CHU de Besançon.
7772 Mlle Grosgeorge (Célestine, Marie, Mathilde), née le 10 juin 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7773 Mlle Tirougnanam (Soubatra), née le 21 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7774 Mlle Comis (Gaia), née le 4 novembre 1991, santé publique au CHU de Montpellier.
7775 Mme Poirot (Aurélia), née le 16 mai 1992, médecine générale au CHU de Besançon.
7776 Mme Bertrandie (Cécile), née le 15 novembre 1993, médecine générale au CHU d'Amiens.
7777 Mme Barusta (Roseline, Marie, Bernadette), née le 21 juillet 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7778 Mme Muller (Nadine, Carole), née le 19 septembre 1989, médecine générale au CHU de Nancy.
7779 Mme Roux (Clara, Claudette, Paulette), nom d'usage Roux-Pertus, née le 26 décembre 1992, psychiatrie au CHU d'Angers.
7780 M. Lardeur (Raphaël), né le 3 septembre 1992, médecine générale au CHU de Tours.
7781 M. Hundt (Julien, Thomas), né le 9 mars 1982, médecine générale au CHU d'Amiens.
7782 Mme Bobu (Corina), née le 10 mars 1977, médecine générale au CHU de Tours.
7783 M. Ramlochun (Himansu, Singh), né le 3 avril 1990, médecine d'urgence au CHU de Caen.
7784 Mme Pouilleux (Amélie), épouse Frisch, née le 11 janvier 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7785 Mme Rios (Manuela), née le 8 octobre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7786 Mme Adjout (Rima), épouse Boutabba, née le 13 décembre 1987, médecine générale à l'AP-HP.
7787 M. Zerah (Alexandre, Isaac, Georges), né le 4 juin 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7790 M. Andriamihaja (Luc, Navalona), né le 15 avril 1994, médecine générale à l'AP-HP.
7791 M. Antoine (Cyprien), né le 16 septembre 1990, médecine générale au CHU de Tours.
7792 Mme Keon Anguilo (Dorine, Marie, Thérèse), née le 31 janvier 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7793 Mme Rabetokotany (Carole), née le 3 mai 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7794 M. Viger (Clément), né le 28 mai 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7795 M. Brou (Anthony, Pierre, Christian), né le 25 mars 1990, médecine d'urgence au CHU de Caen.
7796 Mlle Hurtret (Lise), née le 21 mars 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7797 M. de Monchy (Alexandre, Pierre, Charles, Arnaud), né le 24 janvier 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7798 M. Gaston (Michael), né le 12 mars 1991, médecine générale au CHU de Reims.
7800 M. Jullien (Christophe, Noël), né le 28 mars 1988, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7801 Mme Sy (Samoantha), née le 28 mai 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7802 M. Thomas (Alexis, Pierre, André), né le 23 mai 1993, médecine générale au CHU de Besançon.
7805 M. Manifacier (Thibaut, Patrick, Emile), né le 30 avril 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
7807 Mme Hediye (Derya), épouse Bag, née le 26 août 1986, médecine générale à l'AP-HP.
7810 M. Agnes (Quentin), né le 10 août 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7811 M. Marolany (Teddy), né le 13 avril 1987, médecine générale à l'AP-HP.
7813 M. Derouvroy (Hugo, Jean, Washington), né le 4 juillet 1988, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
7814 Mlle Matrone (Federica), née le 13 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7815 Mlle Olymbios (Orane, Alexia, Marie-Pierre), née le 20 avril 1992, médecine et santé au travail à l'AP-HM.
7816 Mlle Khaled (Samya), née le 4 janvier 1990, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7817 Mme Colin (Anne-Justine, Sylvie), née le 18 février 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7818 M. Berne (William, Louis, Alexandre), né le 3 novembre 1988, médecine générale au CHU de Besançon.
7819 M. Sereduik (Nicolas, Vassili, Yvan), né le 4 juin 1991, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7820 Mme Martenot (Marie-Eve), née le 5 janvier 1994, médecine générale au CHU de Nancy.
7821 M. Delavictoire (Claude-Alexandre), né le 25 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HM.
7822 Mme Chopard (Laure, Louise, Juliette), née le 25 janvier 1992, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
7823 Mme Grimon (Caroline), née le 28 septembre 1990, psychiatrie au CHU de Brest.
7824 M. Rousseau (Clément, Emmanuel), né le 17 mai 1990, médecine générale au CHU de Caen.
7825 Mme Grasselli (Mirjam), née le 18 juin 1987, médecine générale à l'AP-HP.
7826 M. Bouflet (Cyril, Robert), né le 8 mars 1988, psychiatrie au CHU de Rouen.
7827 Mme Fanguinoveny (Eugray, Isabelle), née le 27 avril 1989, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
7828 M. Badreddine (Noureddine), né le 19 mai 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
7829 M. Lefevre (Romain, Mathieu), né le 5 janvier 1985, médecine générale au CHU de Reims.
7830 M. Campanelli (Francesco), né le 31 décembre 1990, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
7831 M. Ghidella (Alberto), né le 8 janvier 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7832 M. Salvi (Nicolas, Mario), né le 1er août 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7833 M. Person (Luc), né le 16 avril 1991, santé publique au CHU de Nancy.
7834 Mme Zbitou (Asma), née le 28 janvier 1989, santé publique au CHU de Nancy.
7835 M. Veinand (Antoine, Didier, Jean), né le 22 février 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7836 Mme Cochet (Marion, Anaïs, Hélène), née le 17 octobre 1991, médecine générale au CHU de Nice.
7837 M. Lai (Weismann), né le 7 février 1992, biologie médicale au CHU de Poitiers.
7838 Mme Ridel (Margaux, Camille, Virginie), née le 1er juillet 1993, médecine générale au CHU de Rouen.
7839 M. Paillette (Justin, Charles, Bertrand), né le 9 juin 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7840 Mme Sourdet (Laura, Claire, Marcell), née le 25 février 1991, médecine générale au CHU de Reims.
7841 Mlle Lacombe (Marie, Margaux), née le 30 décembre 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
7843 M. Wepierre (Yann, René, Christian), né le 17 décembre 1991, biologie médicale au CHU d'Amiens.
7844 M. Delacroix (Nicolas, Bernard), né le 23 janvier 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7845 Mlle Marsepoil (Lucile, Marie, Blanche, Sibylle), née le 13 novembre 1987, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
7846 Mme Gerard (Marine, Liliane, Marie), née le 5 juillet 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
7847 M. Stutz (Maxime, Gilbert), né le 20 septembre 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7848 M. Sy (Ibrahima, Nalla), né le 23 décembre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7849 M. Khadraoui (Samir), né le 19 novembre 1990, médecine générale au CHU de Besançon.
7850 Mlle Bes (Charline, Iloa), née le 28 mars 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7852 M. Oupa Djapite Moukala (Hervé), né le 15 mars 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
7853 M. Changeur (Jean-Clément, Thomas, Philippe), né le 29 mars 1991, médecine générale au CHU de Tours.
7854 M. Mercier (Benoît), né le 9 octobre 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
7855 Mme Rochand (Camille), née le 13 octobre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7856 Mme Dalon-Choulon (Josany, Eliette), née le 25 mai 1989, médecine générale à l'AP-HP.
7857 M. Rouet (Antoine), né le 14 mai 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7858 M. Sritharan (Edwin), né le 25 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7859 M. Leclerc (Axel), né le 23 juillet 1988, psychiatrie au CHU de Rouen.
7860 Mlle Hiver (Chloé, Marie-Annick), née le 14 avril 1990, médecine et santé au travail à l'AP-HM.
7861 M. Menade (Yoan, Frédéric), né le 3 octobre 1987, médecine générale au CHU de Nice.
7862 M. Desmercieres (Jeremy), né le 15 février 1985, médecine d'urgence au CHU de Limoges.
7864 M. Aydin (Kâmran, Azzam), né le 15 novembre 1971, médecine générale à l'AP-HP.
7866 M. Rahho (Amine, Mehdi), né le 18 mai 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7867 Mme Boissiere (Anne Marie, Jacqueline, Jeannine), née le 22 novembre 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7868 M. Gallais (Alexandre, Sacha, William), né le 3 novembre 1989, médecine générale au CHU de Rouen.
7870 Mme Deponge (Caroline), née le 30 juin 1988, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7871 M. Sowinski (Pierre), né le 16 novembre 1990, médecine générale au CHU de Reims.
7872 M. Cappelle (Alexis), né le 13 juin 1992, médecine générale au CHU de La Réunion.
7873 M. Engelmann (Robin, André, Jean-Yves), né le 19 novembre 1987, médecine générale au CHU de Poitiers.
7874 Mme Meng (Marie France), née le 7 février 1991, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
7875 Mme Froment (Tiffany), née le 13 décembre 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7876 Mme Fronville (Camille, Justine), née le 12 avril 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7877 M. Riom (Thibaut), né le 27 janvier 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
7878 Mme Urban (Esther, Florence), née le 23 février 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
7879 Mlle Azerki (Siham, Fleur), née le 19 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7880 Mlle Sioudan-Nitiga (Sonja), née le 7 décembre 1992, psychiatrie au CHU de Besançon.
7881 M. Legendre (Julien, Jean-Marie), né le 2 juillet 1992, médecine générale au CHU de Nice.
7882 Mlle Dinoiu (Andreea), née le 3 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7883 M. Naja (Karim), né le 1er janvier 1991, psychiatrie au CHU de Limoges.
7884 M. Meynard (Clément), né le 19 décembre 1992, médecine et santé au travail à l'AP-HM.
7885 Mlle Jarry (Céline, Marguerite, Colette), née le 18 juillet 1992, médecine générale au CHU de Tours.
7886 M. Yassine Kassab (Ali), né le 16 juillet 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7887 M. Lâm (Guillaume, Henry, Minh Hoang), né le 10 mai 1991, psychiatrie au CHU de Reims.
7888 Mme Mjahed (Hajare Sarah), née le 18 novembre 1980, médecine générale au CHU de Nancy.
7889 M. Guinet (Philippe, Joseph, Alphonse), né le 30 novembre 1991, psychiatrie au CHU de Rouen.
7891 Mme Andre (Alix, Camille), née le 13 décembre 1991, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7892 Mlle de Miguel Ferrer (Irène), née le 17 juin 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
7893 Mlle Pirer (Olivia, Elisabeth), née le 5 août 1992, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7894 M. Rouha (Abdelmalek), né le 30 mai 1991, médecine générale au CHU de Reims.
7895 Mme Jesuran (Esther), née le 25 août 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7896 Mme Pernel (Julie), née le 24 octobre 1988, médecine générale au CHU de Nancy.
7897 M. Terrien (Romain), né le 26 mars 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7898 M. Brel (Bastien), né le 18 avril 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7899 Mlle Dumont (Thérèse, Marie, Juliette), née le 5 juin 1989, médecine générale au CHU de Tours.
7900 M. Saas (Louis, Nicolas, Jean-Paul), né le 31 octobre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
7901 Mlle Targa (Eléna), née le 3 juillet 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7902 M. Penaud (Robin), né le 31 octobre 1992, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
7906 M. Va (Kou, François), né le 28 janvier 1989, médecine générale au CHU d'Angers.
7908 Mlle Manzone (Chiara), née le 1er juin 1991, gériatrie au CHU de Nice.
7909 M. Clochez (Elie, Stéphane, Christophe), né le 30 octobre 1992, psychiatrie au CHU de Reims.
7910 Mme Floch (Sandrine, Anne-Marie), née le 19 février 1978, médecine générale au CHU de Strasbourg.
7911 M. Ortiz de Zevallos Madueno (Adrian), né le 4 juin 1991, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
7912 Mlle Abouab (Anastassja, Rebecca, Fortune), née le 2 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7913 Mlle Privat (Diédra, Nancy), née le 15 mars 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
7914 Mme Casta (Nolwenn), née le 9 juin 1991, médecine et santé au travail au CHU de Bordeaux.
7915 Mme Cappelle (Louise, Isabelle, Marie), née le 12 juillet 1989, psychiatrie au CHU de Besançon.
7917 Mme Marin (Amélie), née le 25 août 1990, médecine générale au CHU de Poitiers.
7918 Mlle Jean-Baptiste-Linard (Eshe, Elodie), née le 21 juin 1991, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7919 M. Lambert (Christophe, Jean, Marc), né le 24 octobre 1984, médecine générale au CHU de Besançon.
7921 M. Prat (Sébastien, Guillaume), né le 23 décembre 1992, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
7922 Mlle Grzesk (Joanna Maria), née le 24 septembre 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7923 Mme Boutiller (Claire), née le 17 octobre 1991, médecine générale au CHU de Poitiers.
7924 M. Pierron (Mickaël, Alain), né le 4 octobre 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
7925 M. Kasmi (Philippe), né le 1er avril 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
7926 M. Masamuna (Johan), né le 9 août 1991, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
7928 M. Magne (Hugues), né le 12 mars 1982, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7929 M. Cassam Chenai (Garid), né le 28 novembre 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7930 Mme Trible (Clémentine, Gilberte), née le 11 octobre 1989, médecine générale au CHU de Brest.
7931 Mme Blanc Dechaud (Anna), née le 29 janvier 1992, biologie médicale au CHU de Saint-Etienne.
7932 Mlle Pelorgeas (Lara, Angie), née le 1er avril 1984, médecine d'urgence au CHU de Reims.
7933 Mme Anton (Noémie, Véronique, Louise), née le 24 mai 1992, médecine générale au CHU de Poitiers.
7934 M. Lambert (Paul Marie, Charles, Gérard), né le 12 février 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
7935 Mme Delobelle (Lou, Anne-Charlotte), née le 29 octobre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
7936 M. Max (Vincent), né le 26 novembre 1985, santé publique au CHU de Toulouse.
7937 M. Achard (Sébastien), né le 26 février 1990, médecine générale au CHU de Dijon.
7938 Mme Vincent (Emma, Cathy), née le 15 mai 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
7939 Mme Barthelemy (Célia), née le 9 avril 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7940 Mme Rivoalen (Lucie), née le 1er juin 1989, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
7941 M. Baland (Benjamin), né le 20 juin 1990, médecine générale à l'AP-HP.
7942 M. Dechenaud (Simon, Antoine), né le 28 février 1985, médecine générale aux HCL.
7943 M. Dumont (Adrien, Philippe, Marie), né le 24 mars 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
7944 Mme Quinart (Justine), née le 27 mai 1992, médecine générale au CHU de Reims.
7945 Mme Remy (Marie, Gaëlle), née le 22 avril 1991, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7946 M. Fraquet (Gautier, Jean, Denis), né le 24 avril 1986, médecine d'urgence au CHU de Caen.
7947 Mme Gouilly (Anaïs, Marie, Jeanne), née le 22 mars 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
7948 M. Thevenot (Bertrand), né le 11 mars 1990, psychiatrie au CHU de Limoges.
7949 M. Delaplace (Nicolas, Matthieu, Gabriel), né le 4 avril 1989, médecine générale à l'AP-HP.
7950 M. Nguyen (Jean, Luc), né le 29 mai 1989, médecine générale à l'AP-HP.
7952 Mme Montes (Justine, Louise), née le 6 août 1991, médecine générale au CHU de Tours.
7953 Mme Lemoine (Julie, Delphine), nom d'usage Cartelle, née le 17 septembre 1992, médecine générale au CHU d'Amiens.
7954 Mlle Zammit (Jessica), née le 3 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Rouen.
7955 Mlle Trombadori (Charlotte), née le 26 septembre 1991, gériatrie à l'AP-HP.
7956 M. Hagiu (Dragos-Paul), né le 26 juin 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7957 Mme Collonnaz (Magali, Agnès), née le 30 décembre 1988, santé publique au CHU de Nancy.
7958 M. Mazzoni (Josselin, Pablo, Huayra), né le 15 avril 1992, médecine générale à l'AP-HP.
7959 Mme Haberkorn (Camille), née le 19 août 1991, médecine générale à l'AP-HP.
7960 M. Fabre (Vincent, Marc, Julien), né le 16 novembre 1991, médecine générale au CHU de Reims.
7961 M. Gillet (Olivier), né le 10 juillet 1991, médecine générale au CHU de Besançon.
7962 M. Koch (Alexandre), né le 12 décembre 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
7963 M. Chabot (Emmanuel, Bienvenu), né le 22 août 1990, santé publique au CHU de Toulouse.
7964 M. Manraj (Krishna, Ishwar), né le 8 novembre 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
7967 Mme Chaalab (Inès), née le 29 septembre 1991, psychiatrie au CHU de Poitiers.
7968 Mme Di Silvestre (Lisa, Simone, Léa), née le 31 janvier 1992, médecine générale au CHU de Caen.
7969 M. Lamat (Hasan), né le 7 mai 1987, gériatrie au CHU de Montpellier.
7970 M. Coulon (Benjamin, Michel, Bernard), né le 4 mai 1992, santé publique au CHU de Besançon.
7971 M. Delescluse (Sébastien, Arthur, Jean), né le 30 août 1992, santé publique au CHU d'Amiens.
7972 M. de Beaurepaire (Emmanuel, Guy, Marie), né le 30 octobre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
7973 M. Sahraoui (Abdelmalek), né le 18 juin 1986, médecine générale à l'AP-HP.
7975 M. Asauleac (Sergiu), né le 11 janvier 1989, psychiatrie au CHU de Besançon.
7976 Mme Roux (Charlène), née le 21 avril 1992, médecine et santé au travail au CHU de Toulouse.
7977 Mlle Saah (Wadje, Jessie), née le 30 mars 1990, médecine générale au CHU de La Réunion.
7978 M. Neimann (Augustin, Maxime, Emile), né le 10 avril 1989, médecine générale au CHU de Rouen.
7980 Mme Audier (Louise), née le 16 mai 1990, médecine générale au CHU de Poitiers.
7981 M. Abir (Yannis, Amar), né le 8 décembre 1990, médecine générale au CHU de La Réunion.
7985 M. Desmazon (Nathanaël), né le 17 juin 1988, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
7986 M. Apolda (Loïc, Mathieu, Pierre), né le 12 avril 1990, médecine générale au CHU de Brest.
7987 Mlle Hart de Keating (Laurène, Maud), née le 5 novembre 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7988 Mme Cordonnier (Elise), née le 14 mars 1991, psychiatrie au CHU de Besançon.
7989 Mlle Saritayli (Umay), née le 2 juillet 1991, gériatrie à l'AP-HP.
7990 M. Damaceanu (Mihai), né le 1er septembre 1991, médecine générale au CHU d'Amiens.
7991 Mlle Solana Ore (Maria, Cecilia), née le 14 mai 1992, médecine générale au CHU de Saint-Etienne.
7992 M. Harmand (Paul), né le 17 décembre 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
7993 M. Mace (Thomas, Philippe), né le 20 avril 1990, biologie médicale au CHU de Tours.
7994 M. Hodiesne (Arnaud), né le 17 mai 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
7995 M. Aksan (Fatih, Zafer), né le 30 août 1993, médecine générale au CHU de Reims.
7996 M. Delance (Stéphane), né le 27 décembre 1990, santé publique au CHU de Poitiers.
7997 Mme Hounvenou (Dotou, Frédéric, Marie, Muriel), née le 18 juillet 1992, médecine générale au CHU d'Angers.
7998 Mlle Abegg (Eliane, Marie, Odile), née le 27 août 1991, médecine générale au CHU de Brest.
7999 Mme Nassehi (Cécile, Marjan), née le 19 novembre 1991, médecine générale au CHU de Reims.
8000 Mme Adaine Jean-Pierre (Johanna), née le 24 avril 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8001 Mme Charif (Farah), née le 25 mai 1990, médecine d'urgence au CHU de Caen.
8002 Mme Marie (Eloïse, Malorie, Anaïs), née le 11 juin 1992, médecine générale au CHU de Caen.
8003 M. Bloyet (Hugo, Jean-Alain), nom d'usage Bloyet-Groppi, né le 22 octobre 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
8004 M. Petitmengin (Eric, Daniel, Gabriel), né le 6 mars 1989, médecine générale au CHU de Nancy.
8005 M. Varin (Tom), né le 11 septembre 1989, médecine générale au CHU de Brest.
8006 Mme Naimi (Loubna), née le 17 décembre 1990, santé publique au CHU de Besançon.
8007 M. Yu (Zhengping, Barnabé, Zacharie), né le 29 juin 1989, psychiatrie au CHU de Besançon.
8008 Mlle Risse-Giuliani (Charline, Sylvie, Marie-Jeanne), née le 20 mars 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
8009 Mme Pornet (Ingrid), née le 9 avril 1991, psychiatrie au CHU de Dijon.
8010 M. Marlin (Pierre), né le 4 janvier 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8011 M. Sirejacob (Yoann), né le 25 mars 1991, santé publique au CHU de Rouen.
8012 M. Laroche (Benoît, Guillaume), né le 3 mai 1991, médecine générale au CHU de Caen.
8013 M. Jacquel (Paul), né le 12 octobre 1989, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
8014 M. Caumes (Samuel, Jean), né le 2 août 1991, médecine d'urgence au CHU de Limoges.
8015 Mlle Delannoy (Amandine, Olivia), née le 13 mars 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
8016 M. El Mouhib (Mohamed), né le 30 août 1993, médecine générale au CHU de Bordeaux.
8017 Mlle Agnaou (Jalila), née le 22 mai 1988, médecine générale à l'AP-HP.
8019 M. Nguyen Dinh (Rémi, Quôc), né le 18 décembre 1989, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8020 Mlle Corinti (Marianne, Jeanne, Rita), née le 28 août 1993, médecine générale au CHU de Brest.
8021 M. Derens (Louis, Marie, Edouard), né le 18 mars 1991, médecine générale au CHU de Brest.
8022 M. Prigent (Gurvan, Kaloun), né le 11 janvier 1992, médecine générale au CHU de Brest.
8023 M. Fanaura (Michel, Raufara), né le 31 janvier 1988, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8024 M. Bekai (Thomas), né le 15 janvier 1992, médecine générale au CHU de Brest.
8026 M. Alaoui Drai (Driss, Benjamin), né le 2 septembre 1989, psychiatrie au CHU de Poitiers.
8027 Mme Henry (Anaïs, Jeanne, Aurélie), née le 27 juin 1991, psychiatrie au CHU de Rouen.
8028 M. Bleunven (Pol, Guillaume), né le 29 décembre 1992, médecine et santé au travail au CHU de Brest.
8029 Mme L'Azou (Raphaëlle), née le 20 octobre 1988, médecine générale à l'AP-HP.
8030 M. Antonelli (Giulio), né le 7 août 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8031 Mlle Malas (Alexine, Pauline), née le 21 mai 1991, médecine générale au CHU de Tours.
8032 Mme Delli (Amel, Sarah), née le 5 mars 1988, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8033 M. Fernandez Barrera (Charly, Brayan), né le 5 juin 1993, psychiatrie au CHU de Rouen.
8034 M. Melois (Loïc, Jérémie), né le 25 mars 1992, médecine générale au CHU de Tours.
8035 M. Delpy (Anton), né le 26 avril 1990, médecine générale au CHU de Caen.
8036 M. Buranello (Kevin, Stevie), né le 5 septembre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
8037 M. Danini (Benjamin, Matthieu), né le 14 juin 1990, médecine et santé au travail au CHU de Clermont-Ferrand.
8038 M. Leroux (Pierre, Gaston, Eugène), né le 25 janvier 1991, médecine d'urgence au CHU de Reims.
8039 Mme Costa (Mélanie), née le 4 novembre 1988, médecine générale à l'AP-HP.
8041 M. Nicot (Frédéric), né le 1er septembre 1977, médecine générale au CHU de Dijon.
8042 M. Arzul (Vincent), né le 4 mars 1990, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8043 M. Nzepa (Anthony-Charles), né le 17 septembre 1989, biologie médicale à l'AP-HM.
8044 M. Gautier (Nicolas), né le 18 novembre 1992, santé publique au CHU de Clermont-Ferrand.
8046 M. Philippeau (Alexandre, Claude, Ludovic), né le 23 mai 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
8047 Mme Munoz (Lisa), née le 6 février 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
8048 Mme Maoui (Khadija), née le 24 mai 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
8049 M. Seban (Benjamin), né le 7 juillet 1990, médecine générale à l'AP-HP.
8050 M. Mura (Philippe), né le 21 août 1989, médecine générale au CHU de Nancy.
8051 M. Kirch (Olivier), né le 10 janvier 1990, médecine générale au CHU de Tours.
8053 M. Vethanayagam Jesuthasan (Yannick), né le 10 novembre 1993, médecine générale au CHU de Dijon.
8054 M. Blanpain (Thomas, Jeremy, Zachary), né le 13 décembre 1990, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8055 Mme Birrer (Chloé), née le 5 juin 1990, médecine et santé au travail au CHU de Bordeaux.
8056 Mme Monteiro Moreira (Márcia Sofia), épouse Pereira Ferreira, née le 5 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
8057 M. Primard (Laurent), né le 24 septembre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
8058 M. Abou Mrad Fricquegnon (Karim), né le 21 mars 1991, médecine générale au CHU de Tours.
8059 Mlle Bouchaffa (Nadia), famille Giacosa, née le 16 mai 1987, gériatrie au CHU de Montpellier.
8060 M. Bourtoire (Charles-Henri, Pierre, Jean), né le 19 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
8061 Mme Aromatario (Claudia), née le 6 février 1990, médecine générale au CHU de Nancy.
8062 M. Peerthy (Leeshan, Gavin), né le 12 juillet 1985, médecine générale au CHU de Nancy.
8063 M. Montigny (Mickaël, Claude), né le 21 janvier 1992, médecine générale au CHU de Tours.
8065 Mlle Ait-Tigrine (Souhila), née le 20 janvier 1988, médecine générale à l'AP-HP.
8066 M. Kaid Ali (Houari, Kamel), né le 8 octobre 1989, médecine générale à l'AP-HP.
8067 Mme Rakotonirina (Leah, Zafy, Anne France), née le 3 mars 1990, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
8068 Mlle Guasti (Patrizia), née le 17 mars 1990, gériatrie au CHU de Montpellier.
8070 M. Caperet (Pierre, Romain), né le 23 octobre 1989, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8071 M. Srouji (Thomas), né le 19 janvier 1992, médecine générale au CHU de Nancy.
8073 Mme Djaafar (Souad), née le 14 octobre 1977, médecine générale au CHU de Dijon.
8075 Mlle Di Giuseppe (Anna Maria), née le 6 juin 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8076 Mlle Perez-Arada Garayo (Maria, Violeta), née le 26 janvier 1992, psychiatrie au CHU de Caen.
8077 M. Franco (Adrien), né le 20 avril 1990, médecine générale au CHU d'Angers.
8078 Mme Gabriel (Léa, Nasanine), née le 9 juillet 1987, médecine générale à l'AP-HP.
8080 Mme Motassim (Yousra), née le 14 mars 1994, biologie médicale au CHU de Reims.
8081 M. Tota (Vito), né le 2 mars 1991, médecine générale au CHU de Nancy.
8082 M. Mattaioli (Francesco), né le 1er mars 1990, médecine et santé au travail au CHU de Rennes.
8083 Mme Marino (Isabella), née le 16 juillet 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
8084 M. Coconnier (François, Nicolas), né le 17 février 1992, médecine générale au CHU de Brest.
8085 M. Feltin (Sylvain, Pierre, Yves), né le 21 avril 1989, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
8087 Mlle Bottin (Chiara), née le 23 juillet 1992, médecine générale à l'AP-HP.
8088 Mlle Bigot (Lise, Mélanie), née le 1er octobre 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
8089 M. Piloni (Leonardo), né le 20 décembre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
8090 M. Ivanov (Eugène), né le 13 juillet 1989, médecine générale au CHU de Dijon.
8091 Mlle Denis (Marion, Joanna, Cécile), née le 15 février 1991, médecine générale au CHU de Tours.
8093 Mlle Stoia (Ilinca), née le 12 mai 1991, psychiatrie au CHU d'Amiens.
8094 M. Cerutti (Andrea), né le 1er juin 1991, gériatrie au CHU de Nice.
8095 M. Lobedz (Christophe, Patrice, Gustave), né le 5 janvier 1992, médecine et santé au travail au CHU d'Amiens.
8096 M. Argence (Renaud), né le 30 décembre 1990, psychiatrie au CHU de Dijon.
8097 Mlle Thicot (Frédérique, Myriam, Ursula), née le 24 juillet 1993, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8098 Mme Woll (Laurence, Michèle), née le 21 mars 1978, médecine générale au CHU de Nancy.
8099 Mlle Lorek (Kaja, Julia), née le 14 septembre 1991, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8100 Mlle Louviaux (Natacha, Alexandra), née le 31 mars 1991, médecine et santé au travail au CHU de Bordeaux.
8101 M. Ait Aissa (Sadek), né le 24 avril 1988, médecine générale au CHU de Clermont-Ferrand.
8102 M. Malespine (Yann, Xavier, Marc), né le 11 mars 1991, médecine générale au CHU d'Angers.
8103 Mlle Candé (Camille, Marie, Amélie, Bernadette), née le 15 août 1992, gériatrie au CHU de Montpellier.
8104 Mme Giraud (Floriane), née le 16 décembre 1991, médecine générale au CHU de Brest.
8107 Mme Collot (Amandine, Mandy), née le 1er septembre 1991, médecine générale au CHU de Caen.
8108 Mlle Salvino (Giulia), née le 21 juin 1991, psychiatrie au CHU de Rouen.
8109 M. Nardy (Jean-Ely, Terry), né le 17 avril 1993, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
8110 M. Harouni (Fouad), né le 29 juin 1986, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
8111 M. Ponsin (Alexandre, Eugène, André), né le 26 novembre 1989, médecine et santé au travail aux HCL.
8112 Mme Bonte (Anaïs, Jeanne, Marie), épouse Baert, née le 25 février 1989, psychiatrie au CHU d'Amiens.
8113 M. Bendjazia (Nabil, Mohamed), né le 3 février 1992, médecine générale au CHU de Bordeaux.
8115 Mme Batisse (Maëlle), née le 30 novembre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8116 Mme Mallet (Vanessa), née le 30 avril 1983, médecine générale au CHU de Poitiers.
8117 Mlle Stoica (Maria-Alexandra), née le 13 septembre 1992, biologie médicale au CHU de Rouen.
8118 M. Seddati (Brahim), né le 30 mars 1980, médecine d'urgence au CHU de Reims.
8119 Mlle Guittard (Ophélie, Laure, Marie), née le 5 décembre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
8120 Mlle Merle (Héloïse, Solange, Nicole), née le 1er novembre 1988, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
8121 M. Tbahriti (Hassan), né le 2 septembre 1988, médecine générale à l'AP-HP.
8122 Mlle Gibbone (Béatrice), née le 1er mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8123 M. Hebbal (Mohamed), né le 1er octobre 1989, médecine générale au CHU d'Angers.
8124 M. Bertolami (Walter), né le 15 avril 1985, psychiatrie au CHU de Limoges.
8125 M. Chatrenet (Arthur, Charles), né le 25 juin 1990, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
8126 M. Vara (Paul, Jean), né le 29 octobre 1985, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8128 M. Avola (Emanuele), né le 16 octobre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8129 M. Masango (Ngwane John Paul), né le 17 mai 1980, gériatrie au CHU de Montpellier.
8130 M. Le Pocréau (Tristan, Louis, Marie, Dominique), né le 29 avril 1989, médecine générale au CHU de Brest.
8131 Mme Le Roux (Ninon), née le 13 juillet 1992, psychiatrie au CHU de Tours.
8134 M. Coureau (Elie, Victor, Azzedine), né le 19 juillet 1989, médecine et santé au travail aux HCL.
8135 M. Aouad (Hamza), né le 15 janvier 1989, médecine générale au CHU de Dijon.
8136 M. Ciccone (Andrea, Sebastiano), né le 13 octobre 1992, gériatrie à l'AP-HP.
8137 Mme Gaudin (Marion), née le 15 mai 1991, médecine et santé au travail au CHU de Bordeaux.
8138 Mlle Suprina Petrovic (Ileana), née le 3 avril 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8139 M. Torresani (Laurent), né le 22 juin 1978, médecine générale au CHU de Nancy.
8140 M. Fombarlet (Bertrand, Jacques, Eric), né le 14 octobre 1990, médecine générale au CHU de Dijon.
8141 Mlle Cancemi (Silvia), née le 23 janvier 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
8142 Mlle Zaylah (Stéphanie), née le 22 septembre 1991, médecine générale au CHU de Tours.
8143 M. Pongnan (Stéphane), né le 18 novembre 1992, médecine générale au CHU de Reims.
8144 Mlle Batisse (Clémence), née le 11 octobre 1991, médecine générale au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
8145 M. Casini (Leonardo), né le 12 décembre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8146 M. Zarouala (Moussa), né le 22 mai 1990, médecine générale au CHU de Dijon.
8148 M. Levavasseur (Sylvain, Julien, Jacques), né le 16 juin 1989, médecine générale au CHU de Caen.
8149 Mlle Stefanini (Silvia), née le 10 mars 1990, médecine d'urgence au CHU de Reims.
8151 M. Mokhtari (Ali), né le 10 septembre 1990, médecine générale au CHU de Reims.
8152 Mlle Ruiz Palacios (Sara), née le 21 juillet 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8153 Mme Weiss (Stéphanie, Lucienne, Andrée), née le 14 octobre 1976, psychiatrie au CHU de Caen.
8154 Mlle Gaman (Iustina), née le 10 mars 1992, médecine d'urgence au CHU de Dijon.
8155 M. Cendres (Christophe, Jean), nom d'usage Cendres-Bozzi, né le 7 septembre 1983, médecine générale au CHU de Dijon.
8156 Mlle Tonduangu (Ndenga, Marie), née le 16 novembre 1991, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
8157 M. Phichitkul (Sylvain, Aroun), nom d'usage Perret-Phichitkul, né le 13 mai 1990, médecine générale au CHU de Tours.
8158 Mlle Brillat (Barbara, Isabella, Sara), née le 20 novembre 1992, médecine et santé au travail aux HCL.
8159 M. Rakotoniaina (Andrianasolotiana, Zo, Fierenana), né le 11 juin 1978, médecine générale à l'AP-HP.
8160 M. Kriche (Adrian), né le 20 mars 1992, santé publique au CHU de Clermont-Ferrand.
8161 Mlle Peek (Laura, Olivia), née le 3 octobre 1988, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8162 Mlle Battaglia (Audrey), née le 15 août 1985, médecine et santé au travail aux HCL.
8163 M. Di Fonzo (Nicola), né le 13 septembre 1991, médecine d'urgence au CHU d'Amiens.
8164 Mlle Grilli (Chiara Maria), née le 10 juillet 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8166 Mlle Dhuscher (Scarlett, Anne, Georgette, Elisabeth), née le 16 janvier 1990, médecine générale au CHU de Brest.
8167 M. Hamam (Mohamed), né le 20 juin 1980, biologie médicale à l'AP-HM.
8168 M. Jonquieres (Sylvain, Bernard, Claude), né le 27 avril 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
8169 M. Chambord (Laurent), né le 19 février 1988, médecine générale à l'AP-HP.
8170 Mlle Cherubini (Chiara), née le 12 août 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8171 Mlle Fourrier (Océane, Rachel, Audrey), née le 10 août 1988, psychiatrie au CHU d'Amiens.
8172 Mme Roisin (Valentine), née le 27 mars 1991, psychiatrie au CHU de Limoges.
8173 M. Bei (Emmanuel), né le 31 janvier 1988, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8174 Mlle de Luca (Ester), née le 31 octobre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8175 M. Zouggarh (Tarek), né le 24 mai 1990, médecine générale au CHU de Tours.
8176 M. Lecomte (Yoann), né le 29 juillet 1983, médecine générale au CHU de Caen.
8179 Mme Chaumier (Jeromine), née le 21 mars 1991, psychiatrie au CHU de Caen.
8181 Mlle Spano (Maria Rosa), née le 10 décembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8183 M. Cazorla (Alexis, Fabien, Jean-Marc), né le 25 février 1988, santé publique au CHU de Limoges.
8185 M. Queyreyre (Maxime, Jean, Jeroma), né le 20 avril 1990, gériatrie au CHU d'Amiens.
8186 M. Belghith (Mohamed), né le 21 septembre 1989, médecine générale au CHU de Dijon.
8187 Mlle Cortes Espejo (Carmen), née le 28 juin 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
8188 Mlle Boujeglat (Sabrina), née le 25 mars 1991, gériatrie à l'AP-HP.
8189 Mlle Palmeri (Vanessa), née le 13 décembre 1990, médecine et santé au travail au CHU de la Martinique/Pointe-à-Pitre.
8190 M. Maman (Timothé, David, Angelin), né le 24 juin 1988, médecine générale au CHU de Dijon.
8192 M. Goupil (Vivien), né le 3 janvier 1984, médecine et santé au travail au CHU d'Angers.
8193 Mlle Iaquinandi (Amelia), née le 28 juin 1990, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
8194 M. Duchene (Romain), né le 9 décembre 1988, médecine générale à l'AP-HP.
8195 M. Kozisek (Fabien), né le 22 juin 1986, médecine et santé au travail au CHU d'Angers.
8197 Mlle Hussain (Shahana), née le 29 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HP.
8198 Mme Stella (Francesca), épouse Hélie, née le 2 juin 1984, médecine générale à l'AP-HP.
8199 M. Lambert (Pierre-Alexandre, Emile, Robert), né le 23 mai 1990, médecine générale au CHU de Rouen.
8200 M. D'Erasmo (Giuseppe), né le 4 juin 1988, biologie médicale au CHU de Saint-Etienne.
8201 Mme Rosito (Federica, Immacolata), née le 22 février 1990, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8202 Mlle Dragovtev (Irina), née le 4 décembre 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
8203 M. Ghion (Brieuc, Thierry), né le 1er août 1990, médecine générale au CHU de Dijon.
8204 M. de Cristofaro (Davide), né le 9 janvier 1990, médecine générale au CHU de Brest.
8205 Mlle Kinouani (Priskyne, Eurudite), famille Malela, née le 20 septembre 1980, médecine générale à l'AP-HP.
8206 M. Fabre (Mathieu, Paul, Gaëtan), né le 10 février 1989, médecine générale au CHU de Dijon.
8208 M. Langlois (Paul, Simon, Léon), né le 13 décembre 1991, médecine générale au CHU de Tours.
8210 Mlle Piva (Giulia), née le 27 septembre 1988, psychiatrie au CHU de Reims.
8211 M. Mortier (Romain), né le 2 décembre 1992, santé publique au CHU de Clermont-Ferrand.
8213 M. Houedenou (Lorentz, Michaël, Kouao), né le 10 octobre 1990, médecine générale au CHU de Tours.
8215 M. Chauveau (Mickaël, Marcel), né le 10 mai 1990, médecine générale à l'AP-HP.
8216 Mlle Soares (Déborah), née le 15 janvier 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8217 M. Shankarasivam (Gopinath), né le 29 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
8218 M. Atger (Etienne, José, Vincent), né le 17 novembre 1989, médecine générale au CHU de Toulouse.
8219 Mme Goettling (Maryline), née le 9 mars 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
8220 Mlle Dubroca (Margaux), née le 27 avril 1991, médecine générale au CHU de Limoges.
8221 M. Vo Van Qui (Jacques, Paul, Souheil, Phuc Long), né le 7 octobre 1991, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
8222 Mlle Abboud (Sabrin), née le 19 janvier 1991, gériatrie à l'AP-HP.
8224 M. Bechri (Issam), né le 15 mars 1989, biologie médicale au CHU de Saint-Etienne.
8225 M. Duque Martin (Guillermo), né le 14 octobre 1992, médecine générale à l'AP-HP.
8226 Mlle Sebaste (Lucrezia Rita), née le 24 septembre 1990, gériatrie à l'AP-HP.
8227 Mlle Moëson (Mélissa, Diane), née le 29 décembre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8228 Mme Misca (Mariana-Crinuta), épouse Solomes, née le 2 août 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8229 Mlle Van Roessel (Sofie), née le 7 janvier 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8231 Mlle Peroulaki (Maria Eleni), née le 25 février 1988, médecine d'urgence au CHU de Clermont-Ferrand.
8232 Mlle Lionnet (Elsa, Claude, Claire), née le 29 mai 1992, biologie médicale au CHU de Tours.
8233 M. Russo (Giuseppe), né le 25 avril 1989, gériatrie à l'AP-HP.
8234 M. Bourderont (Antoine, Dominique), né le 17 août 1989, gériatrie au CHU de Caen.
8235 Mlle Andreoli (Giulia), née le 24 janvier 1990, psychiatrie au CHU de Besançon.
8236 Mme Leton (Vanessa), née le 19 juillet 1987, médecine générale aux HCL.
8238 Mlle Barthélémy (Sophie, Gabrielle, Monique), née le 21 avril 1991, médecine générale au CHU de Brest.
8239 M. Gigante (Leonardo), né le 23 août 1987, médecine et santé au travail au CHU de Dijon.
8240 Mlle Mathieu (Natacha, Manon), née le 29 octobre 1991, psychiatrie au CHU de Besançon.
8241 Mlle Pavlidi (Anastasia), née le 26 février 1993, médecine générale à l'AP-HP.
8242 Mlle Sanapo (Federica), née le 6 septembre 1991, gériatrie à l'AP-HP.
8243 M. Porro (Luca), né le 30 août 1990, gériatrie au CHU de Montpellier.
8244 M. Benard (Nicolas), né le 10 juin 1988, psychiatrie au CHU d'Amiens.
8245 Mlle Tandé (Nolwenn), née le 15 mars 1990, psychiatrie au CHU de Caen.
8246 M. Ibrahim (Aymard, Alexandre), né le 13 mars 1990, médecine générale à l'AP-HP.
8248 M. Elie (Thibault), né le 31 mai 1991, médecine générale au CHU de Brest.
8250 Mlle Zizolfi (Valeria), née le 30 août 1988, médecine générale au CHU de Tours.
8251 M. Sotis (Marco), né le 7 juin 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8252 M. Mahi (Bobdela), né le 11 février 1989, médecine générale au CHU de Limoges.
8253 M. Tradi (Salim), né le 19 juillet 1993, médecine et santé au travail au CHU de Lille.
8255 M. Ozeir (Evan), né le 15 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8256 Mlle Pierro (Monica, Loreta), née le 21 juin 1986, gériatrie à l'AP-HP.
8257 Mlle Galli (Agnese), née le 16 mars 1989, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
8258 M. Charavay (Jean-Oscar, Pierre, Antoine), né le 28 avril 1991, médecine générale au CHU de Brest.
8259 Mlle Olariu (Adina-Elena), née le 30 avril 1991, médecine générale au CHU de Rouen.
8260 Mlle Colella (Alessandra), née le 2 janvier 1992, médecine générale à l'AP-HP.
8261 Mlle El Balrhiti (Marie), née le 3 juin 1990, médecine générale à l'AP-HP.
8262 Mlle Vigitello (Valeria Carla), née le 15 mars 1987, gériatrie au CHU de Saint-Etienne.
8263 Mme Ababii (Adriana), née le 14 décembre 1990, médecine générale au CHU de Tours.
8264 M. Autieri (Vincenzo), né le 7 avril 1989, gériatrie au CHU de Montpellier.
8265 Mlle Dal Porto (Tania), née le 19 octobre 1979, gériatrie au CHU de Limoges.
8266 M. Montaut (Anthony, Cyril), né le 22 juillet 1989, médecine et santé au travail au CHU de Saint-Etienne.
8267 M. Pavlides (Orestis), né le 1er avril 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8269 Mlle Burgassi (Fiamma), née le 24 octobre 1987, gériatrie à l'AP-HP.
8271 M. Fernando (Steve, Hiran), famille Fernando, né le 13 mars 1990, médecine générale à l'AP-HP.
8272 Mlle Schettini (Claudia), née le 15 mai 1990, psychiatrie au CHU de Caen.
8274 M. Tommasi (Lorenzo), né le 31 janvier 1986, gériatrie à l'AP-HP.
8275 M. Allasia (Alberto), né le 22 octobre 1990, médecine générale au CHU de Dijon.
8277 Mlle Di Renzo (Eleonora), née le 1er mars 1989, médecine générale au CHU de Rouen.
8278 M. Ben-Abdelghaffar Schornstein (Malek), né le 30 novembre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8279 Mlle Ionica (Andreea, Anca, Sorina), née le 14 janvier 1992, médecine et santé au travail au CHU d'Angers.
8281 Mlle Meissonnier (Lucie, Estelle), nom d'usage Meissonnier-Cirille, née le 26 décembre 1989, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
8282 Mlle Amodio (Sara), née le 8 avril 1990, médecine d'urgence au CHU de Nancy.
8283 M. Tharsis (Cédric, Michel), né le 29 septembre 1985, médecine d'urgence au CHU de Limoges.
8284 M. Brosio (Enrico), né le 24 mai 1990, psychiatrie au CHU de Caen.
8285 Mlle Piras (Rafaela), née le 20 août 1990, médecine d'urgence au CHU de Limoges.
8288 M. Lemière (Côme, Edouard, Roland), né le 30 octobre 1991, psychiatrie au CHU de Caen.
8289 Mlle Schloesser (Amanda, Anne-Charlotte), née le 31 octobre 1988, psychiatrie au CHU de Reims.
8290 M. Montoya (Louis, Alexandre), nom d'usage Montoya-Faivre, né le 15 avril 1992, psychiatrie au CHU de Nancy.
8293 Mlle El Kacemi (Sabrina), née le 20 décembre 1988, psychiatrie au CHU de Reims.
8294 M. Benmouffok (Aissa), né le 21 novembre 1979, médecine générale au CHU de Tours.
8295 M. Galvés (Eric, Charles, Alain), né le 30 juin 1989, médecine générale au CHU de Dijon.
8296 Mlle Samy Randriambahiny (Joëlle), née le 12 décembre 1991, médecine générale au CHU de Tours.
8297 M. Barile (Dario, Carmelo), né le 14 août 1990, médecine générale au CHU de Reims.
8299 M. Ahres (Lyes, Aniss), né le 18 août 1990, psychiatrie au CHU de Reims.
8300 M. Genty (Matthias, David), né le 15 mai 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8301 Mlle Renouf (Marie, Claire, Catherine), née le 11 novembre 1991, médecine générale au CHU de Brest.
8303 M. Barletta (Feliciano), né le 5 août 1985, médecine générale au CHU de Rouen.
8304 Mlle Battistino (Marianna), née le 25 juin 1988, gériatrie à l'AP-HP.
8305 Mlle Vassilev (Christine), née le 1er février 1992, médecine générale à l'AP-HP.
8306 M. Degagh (Fazil, Driss), né le 18 octobre 1990, médecine générale à l'AP-HP.
8307 Mlle M'Boukou (Nsouka, Gaëlle), née le 11 octobre 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8308 Mlle Kouam Youogo (Leslie Michele-Ange), née le 3 novembre 1991, médecine générale au CHU de Caen.
8309 M. Martinet (Julien, François, Patrick), né le 24 mai 1983, psychiatrie au CHU de Besançon.
8310 Mlle Nieddu (Serena), née le 27 mars 1986, médecine générale au CHU de Caen.
8311 M. Askri (Abdoullah), né le 9 juillet 1986, médecine générale à l'AP-HP.
8312 Mlle Saddiki (Sarah), née le 17 décembre 1991, médecine générale au CHU de Tours.
8313 M. Corvetti (Luigi), né le 20 juillet 1971, médecine générale au CHU de Brest.
8314 Mlle Dediu (Diana), née le 8 novembre 1992, médecine générale au CHU de Rouen.
8316 Mlle Sebastien (Pauline), née le 3 novembre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
8317 Mlle Boerean (Alexandra-Nicoleta), née le 7 décembre 1990, psychiatrie au CHU de Nancy.
8318 M. Filip (David-Constantin), né le 4 août 1990, médecine générale à l'AP-HP.
8320 M. Tanase (Razvan), né le 8 août 1992, médecine générale au CHU de Reims.
8321 M. Mezouane (Mohamed, Yanis), né le 8 mars 1993, médecine générale à l'AP-HP.
8322 Mlle Ben Salem (Insaf), née le 21 mars 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8323 Mlle Slim (Rihab), née le 15 octobre 1991, biologie médicale au CHU de Besançon.
8324 Mlle Mea (Paola), née le 25 août 1989, gériatrie au CHU de Rouen.
8326 Mlle Moio (Maria Rita), née le 25 février 1987, gériatrie au CHU de Tours.
8327 M. Altavilla (Alessandro), né le 5 septembre 1986, médecine générale au CHU de Rouen.
8328 Mlle Richard (Cécile, Elise), née le 12 février 1991, biologie médicale au CHU de Besançon.
8329 Mlle Cau (Genet), née le 7 janvier 1988, médecine générale à l'AP-HP.
8330 M. Ceci (Marino), né le 7 février 1991, gériatrie à l'AP-HP.
8332 Mme Spagna (Annachiara), née le 13 novembre 1992, gériatrie à l'AP-HP.
8333 Mme Mocanu (Cristina), épouse Baleanu, née le 7 mai 1983, médecine générale au CHU de Dijon.
8334 M. Cloitre (David, Patrick, Robert), né le 23 juillet 1991, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8335 M. Brucato (Davide), né le 22 mai 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8337 M. Sebbar (Houssni), né le 31 août 1986, médecine et santé au travail à l'AP-HP.
8339 M. Moussa (Touhami, Mohamed), né le 31 mars 1990, médecine générale au CHU de Limoges.
8340 Mlle Proca (Mariana), née le 23 novembre 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
8341 Mlle Ciortianu (Laura-Elena), née le 20 juin 1992, psychiatrie au CHU de Clermont-Ferrand.
8342 Mlle Manca (Valentina), née le 1er juillet 1987, gériatrie à l'AP-HP.
8343 Mlle Chelaru (Ana), née le 10 mars 1992, médecine générale au CHU de Dijon.
8344 Mlle Appin (Stacy, Tracy, Victorine), née le 31 octobre 1991, psychiatrie au CHU de Caen.
8345 M. Massias Jurien de La Gravière (Armand, Pascal), né le 12 novembre 1991, médecine générale au CHU de Dijon.
8346 Mlle Oddo (Greta), née le 2 juillet 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8347 Mlle Ciobanu (Alexandra), née le 18 mars 1990, médecine générale au CHU de Caen.
8348 Mlle Soare (Syntia-Adeline), née le 8 août 1991, médecine générale à l'AP-HP.
8349 Mlle Delaunay-Belleville (Cynthia, Lucie), née le 29 avril 1988, médecine générale au CHU de Tours.
8350 Mlle Anastasova (Gabriela), née le 5 janvier 1991, médecine générale au CHU de Brest.
8351 M. Narayanin (Rajiv), né le 19 décembre 1989, biologie médicale au CHU de Besançon.
8353 Mlle Fiorillo (Rosanna), née le 28 octobre 1977, gériatrie au CHU de Saint-Etienne.
8354 Mlle Gnoni (Martina), née le 26 mars 1990, médecine et santé au travail au CHU de Grenoble.
8355 M. Nassour (Fadi), né le 24 août 1991, biologie médicale au CHU de Dijon.
8357 M. Zampetas (Dimitrios), né le 5 septembre 1992, psychiatrie au CHU d'Amiens.
8358 Mlle Stoyanova (Denitsa), née le 27 mai 1991, médecine générale au CHU de Brest.
8360 M. Tutuncuoglu (Mikahil, Kubilay), né le 3 février 1990, médecine générale à l'AP-HP.
8361 M. Madjou Fokou (Ingrid Ella), né le 10 juin 1980, médecine générale au CHU de Reims.
8362 Mlle Dobrea (Marcela), née le 31 janvier 1992, médecine générale au CHU de Limoges.
8363 Mlle Mihai (Mihaela), née le 16 février 1990, biologie médicale au CHU de Saint-Etienne.
8364 M. Carp (Adrian), né le 5 juillet 1987, médecine générale au CHU de Limoges.
8365 Mlle Dragoi (Mariana), née le 15 mars 1992, médecine générale au CHU de Tours.
8366 Mlle Dumitrescu (Ana-Maria), née le 25 juillet 1991, gériatrie au CHU de Dijon.
8370 Mlle Petkunaite (Nika), née le 21 janvier 1987, médecine et santé au travail au CHU de Nancy.
8371 Mme Ionita (Laura-Elisabeta), épouse Ene, née le 3 janvier 1987, gériatrie au CHU de Caen.
8372 Mlle Mugnolo (Alessandra), née le 18 juillet 1990, médecine générale au CHU de Tours.
Les sections professionnelles suivent dans des comptes distincts les opérations afférentes au régime d'assurance vieillesse de base, les opérations afférentes aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire ainsi que celles afférentes aux régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès.
Un compte de résultat est établi à la clôture des comptes pour chacun des régimes visés à l'alinéa précédent.
Les régimes complémentaires doivent prévoir des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui peuvent y être affectées.
Lorsqu'un régime complémentaire d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité-décès s'applique à plusieurs activités professionnelles particulières relevant de sections professionnelles distinctes, la gestion de ce régime est assurée par une des sections professionnelles intéressées sous le contrôle d'un comité composé de membres des professions en cause.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre en charge des télécommunications :
Mme Corinne Lefranc, adjointe au chef du département développement économique, compétitivité et international à la Direccte Ile-de-France, titulaire ;
M. Benjamin Leperchey, directeur adjoint de la Direccte Ile-de-France, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 octobre 2017, M. Christian DUFOUR, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans, à compter du 15 novembre 2017.
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2017 modifié portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi
Par arrêté de la ministre du travail en date du 13 octobre 2017 :
Après le paragraphe c suivant :
« d) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. Jean-Michel VAILLENDET (titulaire) ;
- M. Jacques LELIEVRE (suppléant) ».
- M. Franck EDOUARD (titulaire) ;
- M. François LUBRANO (suppléant) ».
- M. Marc POMMIER (titulaire) ;
- M. Gauthier BAZES (suppléant) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 octobre 2017, M. Philippe CAVALIER est nommé au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Jo GIROUD, démissionnaire.
Arrêté du 20 octobre 2017 portant attribution de fonctions au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 octobre 2017, Mme Anne Peyroche, directrice générale déléguée à la science du CNRS, est chargée d'exercer les fonctions de président par intérim du CNRS, à compter du 24 octobre 2017.
Elle reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à cette fonction.
Arrêté du 13 octobre 2017 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 24 avril 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2017-VP-52 du 19 octobre 2017 annulant et remplaçant la décision n° 2017-VP-52 du 11 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Délibération n° 2017-255 du 21 septembre 2017 autorisant le ministère des Outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie et abrogeant la délibération n° 2016-351 du 17 novembre 2016 (demande d'autorisation n° 2005274 V1)
Le responsable de traitement est le ministère des outre-mer.
L'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la mise en œuvre du traitement, appuyé par les agents du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie nominativement désignés par le haut commissaire et, le cas échéant, par les agents du ministère des outre-mer nominativement désignés par la ministre chargée de l'outre-mer.
L'inscription des électeurs sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie constitue un préalable à l'inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée.
Or, les premiers travaux menés par les commissions administratives spéciales chargées de l'établissement de la liste électorale spéciale à la consultation ont été l'occasion de s'interroger sur l'exhaustivité de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où, selon le ministère, des personnes relevant du statut civil coutumier et des personnes relevant du statut civil de droit commun, qui remplissent les conditions exigées pour être inscrites sur la liste électorale spéciale, ne figureraient pas sur cette liste.
Dans ce contexte, le ministère des outre-mer souhaite pouvoir modifier les conditions de mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de plusieurs fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie, lequel a été autorisé par une délibération de la commission en date du 17 novembre 2016.
En effet, le ministère avait initialement prévu que les opérations de croisement soient réalisées lors d'un exercice unique d'une durée maximale de deux mois.
Toutefois, au regard des résultats obtenus et des délais de consolidation des registres d'état civil, ce délai est apparu insuffisant pour permettre une évaluation exhaustive des personnes que le ministère souhaitait identifier.
Dans ces conditions, le ministère souhaite pouvoir poursuivre les opérations de croisement jusqu'à la date de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
A cet effet, il est envisagé l'interconnexion des fichiers d'état civil coutumier et de droit commun tenus par les communes de la Nouvelle-Calédonie avec la liste électorale générale, afin d'identifier :
- les personnes majeures relevant du statut civil coutumier qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale ;
- les personnes majeures, nées en Nouvelle-Calédonie et relevant du statut civil de droit commun, qui ne sont pas inscrites sur la liste électorale générale.
Afin de vérifier si ces personnes remplissent également la condition de résidence en Nouvelle-Calédonie, prévue par la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, les résultats de cette interconnexion sont ensuite croisés avec des extractions de fichiers détenus par :
Pour améliorer l'efficacité des opérations de vérification, le ministère entend recourir à deux nouvelles catégories de fichiers, à savoir :
- les fichiers des adresses de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ;
- les fichiers des adresses des affiliés des mutuelles dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie.
Dans le cas où les personnes identifiées comme n'étant pas inscrites sur la liste électorale générale résident en Nouvelle-Calédonie, ces croisements permettront également de collecter leur adresse postale, afin d'adresser à ces personnes une information sur la nécessité, si elles souhaitent se voir inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation, de s'inscrire sur la liste électorale générale.
Enfin, le ministère souhaite pouvoir procéder à une évaluation des résultats des opérations d'information des personnes ainsi contactées en comparant une extraction du fichier de la liste électorale générale de l'année en cours avec la liste des personnes destinataires d'un courrier d'information au cours de l'année précédente.
La commission considère que les finalités de ces traitements sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle considère en outre qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-1 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.
Les données traitées dans le cadre des traitements projetés sont uniquement les suivantes : l'identifiant, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse postale.
Compte tenu de la finalité poursuivie, la commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au sens de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires et les personnes habilitées
Les données personnelles traitées sont accessibles à l'ISEE de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux seuls agents du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie et du ministère des outre-mer nominativement désignés.
Ces personnes habilitées n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Le ministère entend rendre les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers concernant les personnes identifiées comme résidant dans leur commune, afin qu'ils puissent assurer le relais du haut-commissariat au niveau local concernant l'information de ces personnes sur la nécessité, si elles souhaitent se voir inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation, de s'inscrire sur la liste électorale générale.
Dans ces conditions, la commission considère que l'accès par ces destinataires aux données traitées est justifié par la finalité du traitement.
La commission appelle l'attention du ministère des outre-mer sur la nécessité de prendre toute mesure nécessaire à l'information des personnes dans des conditions conformes à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », par tout moyen à sa disposition.
S'agissant des droits d'accès et de rectification, ceux-ci pourront s'exercer auprès des services du haut-commissariat.
Le droit d'opposition des personnes au traitement de leurs données à caractère personnel est en outre écarté.
Le traitement étant mis en œuvre afin de répondre à l'obligation légale d'inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation tout électeur remplissant les conditions fixées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée, conformément à l'article 219 de cette même loi organique, cette exclusion est conforme aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle qu'il incombe au ministère des outre-mer de garantir la confidentialité et l'intégrité des données ainsi que leur traçabilité, tout particulièrement au regard des enjeux poursuivis par le dispositif mis en œuvre et des actions susceptibles d'être menées à titre de vérification des travaux accomplis.
Le contexte de mise en œuvre de ce traitement exige en effet une gestion stricte des mesures de sécurité, notamment en matière de politique d'habilitation et de traçabilité des actions.
Ainsi, les conditions d'échanges de données avec les organismes habilités doivent assurer notamment leur confidentialité ainsi que leur intégrité au moyen de procédés de chiffrement, de calcul et de vérification d'intégrité réputés fiables, quel que soit le mode d'échange retenu (serveur sftp, clef USB, etc.).
Les données transmises par les organismes doivent se limiter aux données strictement nécessaires à l'exécution du traitement et la transmission des secrets doit se faire via un canal de communication distinct des données.
La commission observe enfin que le responsable de traitement est chargé, pendant le délai de conservation, de s'assurer que les données nominatives sont conservées « dans des conditions sécurisées ».
Compte tenu des éléments à sa disposition, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle recommande néanmoins que les bases de données utilisées et leurs sauvegardes fassent l'objet d'un chiffrement.
Les données nominatives issues de ces opérations seront conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la proclamation des résultats de la consultation prévue en 2018.
A l'issue de ce délai, elles sont détruites dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.
Le cas échéant, l'ISEE devra mettre en œuvre des mesures de nature à garantir l'archivage de certaines données à titre probatoire, dans le souci de faire face aux vérifications et éventuelles contestations.
Sur ce point et sans préjudice des dispositions applicables relevant du code du patrimoine, la commission rappelle que l'accès aux données archivées doit se faire selon des modalités spécifiques et que les archives obsolètes doivent être détruites de manière sécurisée.
La commission considère que ces durées de conservation sont conformes aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère des outre-mer à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Abroge la délibération du 17 novembre 2016 susvisée autorisant le ministère des outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie.
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG.
Adresse du site : Lieudit la Vacherie, Mareuil-lès-Meaux (77).
Décision n° 2017-777 du 4 octobre 2017 autorisant l'association Libre à Toi à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cause Commune
L'association Libre à Toi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cause Commune.
La présente décision sera notifiée à l'association Libre à Toi et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Cause Commune.
Adresse du site : tour A1, 64, rue Compans, Paris 19e arrondissement (75).
Décision n° 2017-778 du 4 octobre 2017 autorisant la SARL Euromedmultimédia (E3M) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit
La SARL Euromedmultimédia (E3M) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit.
Décision n° 2017-779 du 4 octobre 2017 autorisant l'association Radio Capucins à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Capucins
L'association Radio Capucins est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Capucins.
Adresse du site : Collège les Capucins, 19, route Voisenon, Melun (77).
Décision n° 2017-780 du 4 octobre 2017 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne
Adresse du site : Chemin de Laveau, Saint-Pierre-lès-Nemours (77).
Décision n° 2017-781 du 4 octobre 2017 autorisant l'association Déclic Théâtre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marmite FM
L'association Déclic Théâtre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marmite FM.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13 heures à 18 heures, le mercredi de 13 heures à 21 heures et le samedi et le dimanche de 9 heures à 13 heures.
Décision n° 2017-783 du 4 octobre 2017 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion
La SAS Eurocontact est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire un emploi de sous-directeur.
Elle suit les six accords prévoyant la reprise par les six régions de nombreuses lignes TET d'intérêt local, imbriquées avec l'offre TER.
Il contribue aux politiques en faveur des mobilités actives et des modes doux.
Il assure la gestion du volet transports collectifs du contrat de projets Etat-région Ile-de-France, le suivi des opérations du futur réseau de transport du Grand Paris et contribue ainsi à la tutelle sur la société du Grand Paris.
Il assure également la programmation et le suivi des opérations de transports collectifs urbains hors Ile-de-France.
Il suit enfin le secteur des transports publics de province.
- maîtrise de l'anglais souhaitable, étant donné l'internationalisation croissante des sujets, notamment vis-à-vis de l'Union européenne ;
M. Franck AGOGUÉ, adjoint au directeur des services de transport (tél : 01-40-81-18-59) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A ou B
et AUDITION devant
la commission de recrutement
Janvier - mars 2018
(**) Cachet de la poste faisant foi
Les personnes intéressées devront adresser au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction des ressources humaines (bureau RH1B), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, par voie postale, les pièces suivantes pour la constitution de leur dossier :
- un curriculum vitae précisant leur formation et leurs compétences ;
Conformément à l'article L5212-13 du code du travail, ce document peut être, selon le cas : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le justificatif du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 10 %, le justificatif d'une pension d'invalidité correspondant à une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, le justificatif d'une pension militaire d'invalidité, le justificatif d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31/12/1991 relative aux sapeurs-pompiers volontaires, la copie de la carte d'invalidité définie à l'article L-241-3 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif du versement de l'allocation aux adultes handicapés.
- l'anglais pour l'ensemble des candidats ;
Les personnes intéressées indiqueront également avec précision, et de façon lisible, leurs coordonnées : adresses postale et électronique et numéros de téléphone fixe et portable.
Tous les candidats seront soumis à une évaluation linguistique.
Les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.
L'école du Val-de-Grâce (EVDG) et le service inter-académique d'examens et de concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale assurent le suivi de ce concours.
Le site de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Seul le site du SIEC permet de renseigner le dossier d'inscription dès le 2 novembre 2017 à 12 heures et jusqu'au 7 décembre 2017 à 17 heures, à l'adresse suivante : https://ocean.siec.education.fr/, rubrique Autres ministères - Concours du service de santé des armées.
- Zone Sud de l'océan Indien ;
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 7 décembre 2017 à 17 heures, heure de Paris, la date et l'heure de réception électronique faisant foi.
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en 2018 catégorie « Troisième année des études d'odontologie »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « Troisième année des études d'odontologie », pour l'admission en 2018 d'élèves officiers chirurgiens-dentistes à l'école de santé des armées.
Le site de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires quant au dossier d'inscription : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
La date limite de validation des inscriptions des candidats est fixée au vendredi 23 février 2018 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 11 août 2017 (série C 267/7) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
Cet avis remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2017 (NOR : ECOC1717316V).
Sont ajoutées une référence relative aux articles de puériculture (Porte-bébés - Exigences de sécurité et méthodes d'essai - Partie 2 : Porte-bébés souples) et une référence relative aux briquets (Exigences de sécurité enfants pour les briquets - Exigences de sécurité et méthodes d'essai).
Nouvelle Référence
TITRE DE LA NORME HARMONISEE
de la cessation de la présomption de
conformité de la
norme remplacée
Partie 5 : Bicyclettes d'exercice fixes et appareils d'entraînement pour le haut du corps, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires)
Partie 6 : Tapis de course, méthodes d'essai et exigences de sécurité spécifiques supplémentaires
Porte-bébés - Exigences de sécurité et méthodes d'essai - Partie 2 : Porte-bébés souples
Exigences de sécurité enfants pour les briquets - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « SOLITAIRE » fait le 18 décembre 2015 avec publication au Journal officiel du 18 février 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « SOLITAIRE » ayant le code jeu 636, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 30 octobre 2017.
L'émission n° 03, code jeu 584, des tickets du jeu « JACKPOT » est clôturée le vendredi 27 octobre 2017 inclus.
L'émission n° 02, code jeu 548, des tickets du jeu « NUMERO FETICHE 13 » est clôturée le vendredi 27 octobre 017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « NUMERO FETICHE 13 » fait le 14 avril 2014 avec publication au Journal officiel du 27 mai 2014 est abrogé à compter du lundi 27 novembre 2017.
L'émission n° 02, code jeu 585 des tickets du jeu « GOAL » est clôturée le vendredi 27 octobre 2017 inclus.
Arrêté du 25 octobre 2017 relatif au cahier des charges de l'appel à projets « Instituts hospitalo-universitaires 2 - édition octobre 2017 »
L'arrêté relatif au cahier des charges de l'appel à projets « Instituts hospitalo-universitaires 2 - édition octobre 2017 » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décision du 23 octobre 2017 modifiant la décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
- Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à Mme Christelle Richer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Fabrice Cabassud, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur du soutien aux utilisateurs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
- Délégation est donnée à MM. Arnaud Malartic, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des moyens techniques, Eté Bertié, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'assistance aux utilisateurs, et Fabrice Pollet, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des services de proximité, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Tuyet Pham, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs.
Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), à la société TLS Geothermics SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2017, il est accordé à la société TLS Geothermics SAS, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche », d'une superficie de 807 km2 environ dans les départements de l'Allier, la Creuse et du Puy-de-Dôme, pour une durée de 3 ans à dater de la publication au Journal officiel de la République française et compte tenu d'un engagement financier minimal de 440 k€.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
Un extrait de l'arrêté sera affiché aux préfectures de l'Allier, la Creuse et du Puy-de-Dôme.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle Police de l'eau et hydroélectricité, 5, place Jules-Ferry, immeuble Lugdunum, 69453 Lyon Cedex 06).
Arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales
Il est institué dans le ressort :
- de la cour d'appel de Nouméa : au tribunal de première instance de Mata Utu ;
- de la cour d'appel de Papeete : à la cour d'appel et au tribunal de première instance de Papeete, une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
- de la cour d'appel de Papeete : à la cour d'appel et au tribunal de première instance, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées au 4° de l'article R.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :
- régie d'avances du tribunal de première instance de Mata Utu : 10 000 euros ;
- régie d'avances de la cour d'appel de Papeete : 10 000 euros ;
- régie d'avances du tribunal de première instance de Papeete : 10 000 euros.
L'arrêté en date du 14 mai 2014 instituant une sous-régie au tribunal de première instance de Mata Utu est abrogé.
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises et organismes suivants :
- CM1 Europe Environnement, dont le siège social est situé au 1, rue des Pins, 68700 Aspach Michelbach.
- Etablissement Paté, dont le siège social est situé rue du moulin, 54122 Flin.
- Bearingpoint, dont le siège social est situé immeuble Galilée, 51, esplanade du Général-de-Gaulle, 92907 Paris La Défense Cedex.
- Chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, dont le siège social est situé place Genève, 71000 Mâcon.
- Joukov Coaching, dont le siège social est situé 15, rue Pierre-de-Coubertin, 21000 Dijon.
- SCP Bruno Espérandieu, François Martin et Damien Léo, dont le siège social est situé 14, rue Pasteur, 21000 Dijon.
- Chambre des notaires de la Côte-d'Or, dont le siège social est situé 2 bis, avenue de la Marbotte, 21000 Dijon.
- Juri-Europe avocats, dont le siège social est situé 54, cours Lafayette, 69003 Lyon.
- Proton-Capillery, dont le siège social est situé 68, rue Saint-Pierre-de-Vaise, 69009 Lyon.
- Orvitis, dont le siège social est situé 17, boulevard Voltaire, 21000 Dijon.
- Département de la Marne, dont le siège social est situé 2 bis, rue de Jessaint, 51000 Châlons-en-Champagne.
- Alméa formation interpro, dont le siège social est situé 32, rue Benjamin-Franklin, 51000 Châlons-en-Champagne.
- Carsat Bourgogne, dont le siège social est situé 46, rue Elsa-Triolet, 21044 Dijon Cedex.
- Emig Industries, dont le siège social est situé 12, allée du 22 janvier 1993, 21600 Longvic.
- Olivia Colomes, avocat, dont le siège social est situé 78, rue Jean-Jacques-Rousseau, 21000 Dijon.
- Caisse d'Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, rond-point de la Nation, BP 23088 21000 Dijon.
- Conseil départemental du Haut-Rhin, dont le siège social est situé 100, avenue d'Alsace, 68006 Colmar Cedex.
- Nivière Subventions et Consulting, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris.
- Kaki passion, dont le siège social est situé 7, rue Eugène-Freyssinet, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
- Marine patrimoine, dont le siège social est situé 28, rue du Palais, 85100 Les Sables-d'Olonne.
- EHPAD Maurice Collet de Caudebec-en-Caux, dont le siège social est situé 3, avenue Winston-Churchill, Caudebec-en-Caux, 76490 Rives-en-Seine.
- Mairie de Tournus, dont le siège social est situé place de l'Hôtel-de-Ville, 71700 Tournus.
- Lisi, dont le siège social est situé 18, rue Albert-Camus, 90000 Belfort.
- UIMM Côte d'Or La fabrique de l'avenir, dont le siège social est situé 6, allée de Bourland, BP 67007 21070 Dijon Cedex.
- MEDEF Côte d'Or, dont le siège social est situé 6, allée de Bourland, BP 67007, 21070 Dijon Cedex.
- DCI, dont le siège social est situé 2, place Rio-de-Janeiro, 75008 Paris.
- Boutaux packaging, dont le siège social est situé ZA Les Boulaies, Mâle, 61260 Val-au-Perche.
- CPME 25, dont le siège social est situé 8, rue de Franche-Comté, 25480 Ecole-Valentin.
- ITII (Institut des techniques d'ingénieurs de l'industrie), dont le siège social est situé Parc d'activité de la forêt, 422, rue Henri-Becquerel, CS 13350, 27035 Evreux Cedex.
- Région Pays-de-Loire, dont le siège social est situé 1, rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9.
- Académie de Corse, dont le siège social est situé boulevard Pascal-Rossini, BP 808, 20192 Ajaccio Cedex 4.
- ACTI, dont le siège social est situé 289, rue Garibaldi, 69007 Lyon.
- INPG Entreprise SA, dont le siège social est situé Minatec, 3, parvis Louis-Néel, CS 50257, 38016 Grenoble Cedex 1
- Institut régional d'administration de Lyon, dont le siège social est situé Parc de l'Europe Jean Monet, BP 72076, 69616 Villeurbanne Cedex.
- Accuracy, dont le siège social est situé 41, rue de Villiers, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
- Air Corsica, dont le siège social est situé aéroport Napoléon Bonaparte, BP 505, 20186 Ajaccio Cedex 2.
- Engie SA, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie.
Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
Le présent arrêté détermine les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux pour l'analyse des échantillons provenant des quatre types d'eaux suivants :
- les eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ;
- les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
- les eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine ;
- les eaux de baignade.
I.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux de baignade.
II.-Le respect des normes mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté et des prescriptions techniques figurant dans le référentiel pour les méthodes d'analyse du contrôle sanitaire des eaux établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (mis en ligne sur son site internet) est réputé satisfaire, pour les paramètres concernés, aux exigences des alinéas III à VI du présent article.
III.-Les méthodes d'analyse des paramètres utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire des eaux.
IV.-Les caractéristiques de performance des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres physico-chimiques du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles et des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine respectent celles définies à l'annexe III du présent arrêté.
V.-Les caractéristiques de performance des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres physico-chimiques du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles respectent celles définies à l'annexe IV du présent arrêté.
VI.-Les limites de détection des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux respectent celles définies à l'annexe V du présent arrêté.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles, aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
Les prélèvements et manipulations des échantillons, les récipients contenant les échantillons, les produits chimiques ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon d'eau en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier les résultats de celle-ci.
Sont réputés satisfaire aux dispositions du présent article, les échantillons d'eau qui sont prélevés et manipulés :
- selon la norme NF EN ISO 19458 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française, s'agissant des paramètres microbiologiques ;
- selon la norme NF EN ISO 5667-3 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française, s'agissant des paramètres physico-chimiques et radiologiques.
Les modalités d'échantillonnage et les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de baignade garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire.
Le respect des normes mentionnées à l'annexe VI du présent arrêté et des prescriptions techniques figurant dans le référentiel pour les méthodes d'analyse du contrôle sanitaire des eaux établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (mis en ligne sur son site internet) est réputé satisfaire à cette disposition.
Une méthode d'analyse est considérée équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et VI lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées :
- la méthode conduit à des résultats équivalents ainsi qu'à des performances associées a minima équivalentes à ceux obtenus à l'aide de la méthode mentionnée aux annexes I, II et VI ;
- leur équivalence est démontrée selon les principes généraux de référence.
Pour les paramètres microbiologiques, l'application des exigences définies dans la norme NF EN ISO 17 994, dont le millésime est précisé dans un avis au Journal officiel de la République française, est réputée satisfaire aux principes généraux précités.
Lorsqu'une méthode est considérée comme équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et VI par le ministre chargé de la santé, les principales informations relatives à cette méthode font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Abroge Arrêté du 17 septembre 2003 - art. Annexes (Ab)
Méthodes d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux brutes (eaux douces superficielles et eaux souterraines) utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minerales naturelles utilisées a des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
Méthodes pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine et pour les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
Les méthodes d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal mentionnées dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences des alinéas III à V de l'article 2 du présent arrêté.
Les millésimes des normes sont précisés dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Escherichia coli (E. coli) * et bactéries coliformes*
NF EN ISO 9308-1 (indice T90-414) ou NF EN ISO 9308-2
Numération des micro-organismes revivifiables à 22 °C
Pseudomonas aeruginosa
Spores de micro-organismes anaérobies sulfito-réducteurs
L'analyse est faite après pasteurisation de l'échantillon ;.
Cryptosporidium-Giardia
Sauf en cas de colmatage des substrats de filtration, l'analyse est réalisée sur un volume de 100 L.
Concentration : NF T 90-451
Dénombrement : NF T 90-451 ou NF EN 14 486
Legionella
Staphylocoques pathogènes
NF EN 27888 (la température de rendu des résultats est de 25 °C)
Calculé selon la méthode Legrand-Poirier, qui nécessite :
-la mesure in situ du pH et de la température de l'eau
-le dosage des éléments majeurs de la balance ionique (TAC, Ca2 +, Mg2 +, Na +, K +, Cl-, SO42-, NO3-)
Oxydabilité au permanganate de potassium
* Concernant les eaux minérales naturelles conditionnées, un dénombrement des bactéries coliformes et des E. coli doit être réalisé systématiquement à 36 +/-2 °C et 44 +/-1 °C.
Méthodes spécifiques pour l'analyse des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine
Les méthodes d'analyse des eaux brutes définies dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences des alinéas III et IV de l'article 2 du présent arrêté.
Sauf en cas de colmatage des substrats de filtration, l'analyse sera réalisée sur un volume de 10 L (ressources superficielles) et sur 100 L (ressources souterraines*)
NF EN ISO 7899-1 (ressources superficielles) NF EN ISO 7899-2 (ressources souterraines*)
Escherichia coli (E. coli)
NF EN ISO 9308-3 (ressources superficielles)
NF EN ISO 9308-1 (ressources souterraines*)
Les confirmations biochimiques et sérologiques doivent être réalisées afin que le résultat soit exprimé en Salmonelles confirmées.
Résultats exprimés en fonction de l'étalon lauryl-sulfate de sodium
Demande biochimique en oxygène après 5 jours (DBO5) à 20 °C
NF EN 1899-1 NF EN 1899-2
Demande chimique en oxygène (DCO) (O2)
ST-DCO
NF T90-101 ISO 15705
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés (indice)
NF EN 1622 (méthode courte)
Oxydabilité au permanganate de potassium mesurée après 10 minutes en milieu acide
* Dans le cas de ressources souterraines karstiques impactées par des eaux superficielles, les méthodes préconisées pour les ressources superficielles pourront être utilisées si nécessaire.
Méthodes de mesure pour les analyses de radioactivité des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minerales naturelles utilisées a des fins thérapeutiques en établissement thermal
Les méthodes d'analyse des eaux définies dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences de l'alinéa VI de l'article 2 du présent arrêté.
Les millésimes des normes mentionnées dans le tableau ci-après sont précisés dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Méthodes d'analyse
Tritium (H)
Radon (Rn) 222
Caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine (à l'exclusion des eaux minérales naturelles) et des eaux brutes (eaux douces superficielles et eaux souterraines) utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine
Caractéristiques de performances des méthodes d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine (à l'exclusion des eaux minérales naturelles) et des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine
Les méthodes d'analyse des paramètres dans les eaux destinées à la consommation humaine (à l'exclusion des eaux minérales naturelles) et dans les eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine respectent les caractéristiques de performances spécifiées dans le tableau ci-après.
Valeur de la limite
ou de la référence
Limite de quantification (note 1)
Incertitude de la mesure
en % exprimée
à la valeur de la limite
ou de la référence de qualité
Aluminium total
5 µg/L jusqu'au 31 décembre 2019
1,5 µg/L à partir du 1er janvier 2020
Chlore libre et total
Selon les caractéristiques de l'eau, un dégazage du bioxyde de chlore peut être nécéssaire.
Cyanures totaux (CN-)
Epichlorydrine
Analyse effectuée sur un échantillon non filtré acidifié à pH < ou égal à 2
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (benzo (b) fluoranthène, benzo (ghi) pérylène, benzo (k) fluoranthène et indéno (1,2,3-cd) pyrène)
par substance individuelle
L'incertitude est exprimée pour chacun des paramètres identifiés à 25 % de la limite de qualité soit 0,025 µg/L.
Microcystines totales (YR, LR, RR a minima)
0,5 mg/L ou 0,1 mg/L selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié
Pesticides (par substance individuelle y compris les métabolites, produits de dégradation et de réaction pertinents)
* jusqu'à 0,05 µg/L si le laboratoire justifie qu'une limite de quantification de 0,03 µg/L ne peut être respectée
* * jusqu'à 50 % si le laboratoire justifie qu'une incertitude de 30 % ne peut pas être respectée
AMPA, glufosinate et glyphosate
Aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachlore époxyde
Incertitude en unité pH
* ** : une tolérance de 0,5 est acceptée pour les eaux présentant un pH alcalin
Dispositif de mesure raccordé aux étalons de référence internationaux
10 µg/L (somme des concentrations des paramètres spécifiés)
Tétrachloro éthylène : 30
Trichloro éthylène : 40
Trihalométhanes (chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane)
0,5 ou 1 ou 2 FNU ou NFU selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 modifié
L'incertitude de la mesure doit être estimée au niveau de 1,0 NFU (unités néphélométriques formazine)
Caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des paramètres recherchés spécifiquement dans les eaux brutes
Valeur de la limite de qualité
ou valeur guide
A1 : 1 mg/L A2 : 2 mg/L A3 : 3 mg/ L
Demande biochimique en oxygène (DBO5) à 20° C
Fer dissous (Fe) (sur échantillon filtré à 0,45 µm)
Matières totales en suspension
A1 : 0,4 mg/L
Phénols (indice phénol) (C6H5OH)
* La concentration en silice dissoute peut être obtenue à partir du dosage du silicium dissous par une méthode instrumentale.
Dans ce cas, une étape de filtration doit précéder l'analyse.
Note 1 : La limite de quantification correspond à la concentration de l'analyte qui peut raisonnablement être déterminée avec un degré d'exactitude et de précision acceptable.
Le respect de la norme NF T90-210 dont le millésime figure dans un avis au Journal officiel de la République française est réputé satisfaire à l'obtention d'une limite de quantification telle que définie dans cette note 1.
Note 2 : L'incertitude de la mesure est la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs quantitatives attribuées à un mesurande, sur la base des informations utilisées.
Elle est calculée à partir des résultats du laboratoire avec un facteur d'élargissement k pris égal à 2 par analogie avec un niveau de confiance de 95 %.
Le respect de la norme NF ISO 11352 dont le millésime figure dans un avis au Journal officiel de la République française est réputé satisfaire à l'obtention d'une incertitude telle que définie dans cette note 2.
Caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des eaux minérales naturelles
Les méthodes d'analyse des paramètres dans les eaux minérales naturelles conditionnées, distribuées en buvette publique ou utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux respectent les caractéristiques de performance spécifiées dans les tableaux ci-après.
Paramètres issus de la directive 2003/40/ CE
paramétrique
Justesse
(en % de la valeur
Fidélité (en % de la valeur
Limite de détection
Nitrates (en NO3-)
Nitrites (en NO2-)
Paramètres complémentaires permettant d'apprécier la pureté originelle des eaux minérales naturelles
Les limites de quantification des méthodes d'analyse des paramètres mentionnés ci-après doivent permettre d'analyser des concentrations inférieures ou égales aux objectifs de pureté.
Incertitude en % exprimée
à la valeur de l'objectif de pureté
Pour les autres micropolluants organiques, les méthodes d'analyse mises en œuvre permettent de mesurer, avec une incertitude inférieure ou égale à 50 %, des concentrations inférieures ou égales à 30 % des limites de qualité et références de qualité fixées au tableau B-2 de l'annexe I de l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.
Les méthodes d'analyse des paramètres non mentionnés dans les parties A et B de la présente annexe doivent a minima respecter les caractéristiques de performances de l'annexe III du présent arrêté (caractéristiques de performance pour les eaux destinées à la consommation humaine).
Caractéristiques de performance des méthodes de mesure pour les analyses de radioactivité des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques en établissement thermal
Les méthodes d'analyse des paramètres de radioactivité respectent les limites de détection du tableau ci-après.
0,02 Bq/L (Note 3)
La limite de détection est calculée avec des probabilités d'erreurs du 1er et du 2e type de 0,05 chacune au maximum selon la norme NF ISO 11929 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française ou selon toute autre méthode considérée comme équivalente.
Les incertitudes de mesure sont calculées et rapportées sous forme d'incertitudes types complètes ou d'incertitudes types élargies avec un facteur d'élargissement de 1,96 au minimum selon le guide NF ISO/ CEI 98-3 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française ou selon tout autre référentiel considéré comme équivalent.
Cette limite de détection s'applique uniquement au contrôle initial de la dose indicative (DI) pour une nouvelle ressource en eau ; si le contrôle initial indique qu'il n'est pas plausible que le Ra-228 dépasse 20 % de la concentration dérivée, la limite de détection peut être portée à 0,08 Bq/L pour les mesures spécifiques de routine du Ra-228, jusqu'à ce qu'un éventuel nouveau contrôle de la DI soit requis.
Méthodes d'échantillonnage et d'analyse des eaux de baignade
Echantillonnage en vue d'analyses microbiologiques (modalités issues de la directive 2006/7/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade)
Dans la mesure du possible, les prélèvements sont effectués 30 centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans une colonne d'eau profonde d'au moins 1 mètre.
Les flacons pour l'échantillonnage subissent une stérilisation en autoclave pendant au moins 15 minutes à 121 °C, ou subissent une stérilisation sèche à 160 °C-170 °C pendant au moins 1 heure, ou sont des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant.
Le volume du récipient d'échantillonnage dépend de la quantité d'eau nécessaire pour chaque paramètre à contrôler.
Le contenu minimal est de 250 mL.
Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être translucide.
Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, le préleveur applique une technique de prélèvement aseptique pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon lors du remplissage du récipient jusqu'à sa fermeture.
L'échantillon est clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.
Les échantillons d'eau sont protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport.
Les échantillons sont conservés à une température d'environ 5 °C ± 3 °C dans une enceinte réfrigérée.
Le délai entre le prélèvement et l'analyse doit être aussi court que possible et limité à 6 heures pour les eaux de mer.
Les échantillons sont analysés le jour même de leur prélèvement.
En cas d'impossibilité pour des raisons pratiques telles que des contraintes géographiques, ce délai peut être dépassé après dérogation accordée lors de l'établissement du programme de surveillance et de contrôle sanitaire, les échantillons sont alors traités au plus tard dans les 24 heures.
Dans l'intervalle, ils sont stockés dans l'obscurité et à une température de 5 °C ± 3 °C.
Méthodes d'analyses
Les méthodes d'analyse des eaux définies dans les tableaux ci-après sont réputées satisfaire aux exigences de l'article 4 du présent arrêté.
-paramètres recherchés dans les eaux de baignade
-paramètres complémentaires analysés dans les eaux de baignade artificielle
Mesurée au disque de Secchi
* Dans le cas des eaux de baignade artificielle, la méthode d'analyse est adaptée selon les modalités spécifiées dans le référentiel mentionné à l'article 2.
II du présent arrêté.
Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.
Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou territoriaux distincts, chaque collège ne vote que pour ses propres candidats, tant titulaires que suppléants.
Le présent arrêté détermine les méthodes d'analyse et leurs caractéristiques de performance utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux pour l'analyse des échantillons provenant des trois types d'eaux suivants :
- les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles ;
- Le respect des normes mentionnées aux annexes I et II du présent arrêté est réputé satisfaire aux exigences des II, III et IV du présent article.
- Les méthodes d'analyse des paramètres utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux garantissent la fiabilité et la traçabilité des résultats du contrôle sanitaire des eaux.
- Les caractéristiques de performance des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres physico-chimiques du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine respectent celles définies à l'annexe III du présent arrêté.
- Les limites de détection des méthodes utilisées pour les analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux respectent celles définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine.
Le respect des normes mentionnées à l'annexe V du présent arrêté est réputé satisfaire à cette disposition.
Une méthode d'analyse est considérée équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et V lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées :
- la méthode conduit à des résultats équivalents ainsi qu'à des performances associées a minima équivalentes à ceux obtenus à l'aide de la méthode mentionnée aux annexes I, II et V ;
Lorsqu'une méthode est considérée comme équivalente à celle mentionnée aux annexes I, II et V par le ministre chargé de la santé, les principales informations relatives à cette méthode font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 septembre 2003 modifié relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance et l'arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade sont abrogés.
MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX BRUTES (EAUX DOUCES SUPERFICIELLES ET EAUX SOUTERRAINES) UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
- Méthodes pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine
Les méthodes d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences des II et III de l'article 2 du présent arrêté.
Numération de germes aérobies revivifiables à 22 °C
NF EN 26461-2 dans les conditions suivantes :
- l'analyse est faite en filtrant 100 mL d'échantillon
Concentration : XP T 90-451
Dénombrement : XP T 90-451 ou NF EN 14 486
- Méthodes pour l'analyse des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine
Les méthodes d'analyse des eaux brutes définies dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences des II et III de l'article 2 du présent arrêté.
MÉTHODES DE MESURE DES ACTIVITÉS DES ÉLÉMENTS RADIOACTIFS DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Les méthodes d'analyse des eaux définies dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences du point IV de l'article 2 du présent arrêté.
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCE DES MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE ET DES EAUX BRUTES (EAUX DOUCES SUPERFICIELLES ET EAUX SOUTERRAINES) UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
- Caractéristiques de performances des méthodes d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine
Les méthodes d'analyse des paramètres dans les eaux destinées à la consommation humaine et dans les eaux brutes utilisées pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine respectent les caractéristiques de performances spécifiées dans le tableau ci-après.
Valeur de la limite ou de la référence de qualité
Incertitude de la mesure en % exprimée à la valeur de la limite ou de la référence de qualité (note 2)
5 µg/L jusqu'au
L'incertitude de la mesure est estimée au niveau de 2 mg/L de COT
Dégazage du bioxyde de chlore sur site impératif en sortie de station traitement.
0,5 mg/L ou 0,1 mg/L selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté modifié du
Aldrine, dieldrine, héptachlore, heptachlore époxyde
Total trihalométhanes (chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane)
0,5 ou 1 ou 2 FNU ou NFU selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 susvisé
LIMITES DE DÉTECTION POUR LES PARAMÈTRES DE RADIOACTIVITÉ
- La limite de détection est calculée avec des probabilités d'erreurs du 1er et du 2e types de 0,05 chacune au maximum selon la norme NF ISO 11929 dont le millésime est précisé dans un avis publié au Journal officiel de la République française ou selon toute autre méthode considérée comme équivalente.
MÉTHODES D'ÉCHANTILLONNAGE ET D'ANALYSES DES EAUX DE BAIGNADE
- Echantillonnage en vue d'analyses microbiologiques
Les méthodes d'analyse des eaux définies dans le tableau ci-après sont réputées satisfaire aux exigences de l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 20 octobre 2017 portant radiation du pied à restitution d'énergie de classe II BREEZE de la société OKO SOLUTION inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, sous-section A, au paragraphe 3 « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exp et endo squelettiques », dans la catégorie relative au Pieds à restitution d'énergie de classe II, la rubrique « Société OKO SOLUTION (Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION) » et le code suivant 2728757 sont radiés.
Arrêté du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.
Eric Lesage
Roger Fauveau
Attaché de l'Institut national de la Statistique et des Études Économiques
Pascal Ardilly
Décision du 19 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 19 octobre 2017, sont autorisées, au titre de l'année 2017, les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Pour faire acte de candidature, le candidat doit s'adresser au directeur de l'école concernée, ou, pour l'Institut supérieur d'ingénierie de la conception, au directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 octobre 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture d'idole anthropomorphe cycladique représentant un harpiste assis, marbre blanc, art des Cyclades, Cycladique ancien II, circa 2500 avant J.-C., cette figure de joueur de harpe, d'une importante qualité artistique, représentant le rare témoin d'un type masculin d'idole cycladique, sans équivalent dans les collections publiques françaises pour lesquelles cette sculpture stylisée est susceptible de constituer un apport majeur afin de compléter la présentation d'un art qui influença les formes plastiques des différentes cultures de la Grèce ancienne jusqu'à être une source d'inspiration pour les plus grands artistes du XXe siècle.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Département d'outre-mer depuis le 31 mars 2011 en application de l'article 1er de la loi n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, Mayotte a progressivement accueilli l'application de nombreux codes et lois en vigueur dans l'Hexagone mais a continué à appliquer le code du travail spécifique à cette collectivité créé en 1991.
Après avoir, notamment par voie d'ordonnances, rapproché les dispositions du code du travail applicable à Mayotte de celles en vigueur dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le Premier ministre s'est engagé auprès des élus mahorais à appliquer le code du travail à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 en signant le 13 juin 2015 le document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République ».
Cet engagement a été inscrit dans la loi par l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Ce même article 120 a habilité le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte, à prendre la présente ordonnance qui prévoit :
- les mesures d'adaptations nécessaires à l'application à Mayotte de la partie législative du code du travail ;
- l'extension et l'adaptation de dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables dans l'Hexagone ;
- les conditions de l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte.
Pour ce faire, le chapitre Ier de la présente ordonnance (articles 1er à 9) modifie les huit parties législatives du code du travail afin d'y insérer les dispositions d'adaptation nécessaires compte tenu de la situation particulière de Mayotte, en tenant compte des évolutions apportées par les ordonnances relatives au code du travail publiées le 22 septembre 2017.
L'objectif du Gouvernement, largement partagé par les élus et les partenaires sociaux locaux, est de prévoir l'application à Mayotte du code du travail dans les mêmes conditions qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion.
Dès lors, sous réserve de l'adaptation des formules rédactionnelles rendant applicables à Mayotte les dispositions du code déjà en vigueur outre-mer et de la prise en compte des spécificités institutionnelles de Mayotte, dont le conseil départemental exerçant les compétences d'un département et d'une région, les adaptations sont relativement peu nombreuses et principalement liées :
- au maintien de dispositions spécifiques à Mayotte prévues par le code du travail actuellement applicable, notamment, la commission consultative du travail qui regroupe sous l'égide de l'Etat les partenaires sociaux locaux, la possibilité de jours fériés spécifiques, le maintien d'un régime d'indemnisation du chômage négocié par les partenaires sociaux nationaux s'alignant progressivement sur le régime de droit commun avec des cotisations et des normes spécifique adaptées ;
- au renvoi à des dispositions réglementaires spécifiques pour fixer des seuils ou des taux particuliers tenant compte de la situation économique et sociale de la collectivité, par exemple pour la garantie financière des entreprises de travail temporaire, pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, pour la revalorisation du taux de l'allocation spécifique de solidarité ou pour le financement de la formation professionnelle ;
- au maintien de certaines dispositions, notamment en matière d'application de normes collectives de travail ;
- à la nécessité de prendre en compte l'application progressive des dispositions du code de la sécurité sociale à Mayotte, afin d'aboutir à une application à Mayotte du droit commun de la sécurité sociale à moyen terme.
Le chapitre II de la présente ordonnance (articles 10 à 30) a trois objets :
- le premier consiste à supprimer dans une trentaine de codes, lois et ordonnances les références au code du travail applicable à Mayotte qui deviennent inutiles dès l'application du code du travail « de droit commun » au 1er janvier 2018 ;
- le deuxième rend applicables à Mayotte, sans adaptations particulières, les dispositions intéressant le droit du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle figurant dans le code de l'action sociale et des familles (conditions de travail des assistants maternels et familiaux, des éducateurs et aides familiaux), le code de l'éducation (touchant à la formation professionnelle), le code de la propriété intellectuelle (le salaire minimum des pigistes), le code du sport (les sportifs professionnels) et le code des transports (les conducteurs routiers, les gens de mer ou le personnel aérien) ;
- le troisième permet de rendre applicables à Mayotte des dispositions ne relevant pas du code du travail, mais dont la mise en œuvre est nécessaire à sa bonne application telle que la procédure de référé devant le tribunal du travail.
Enfin, le chapitre III de la présente ordonnance (articles 31 à 40) regroupe les dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires.
Les articles 31 et 40 prévoient l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance et l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte au 1er janvier 2018 sous réserve d'adaptations prévues aux articles 33, 34, 36, 37 et 38 qui portent sur l'application :
- au 1er janvier 2019 des dispositions du code du travail relatives aux services de santé au travail, au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoyen constitutifs du compte personnel d'activité ;
- au 1er janvier 2020 du chèque emploi service universel et du chèque emploi associatif ;
- au 1er janvier 2022 du conseil des prud'hommes, du portage salarial, de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et des conditions de sa mise en œuvre, de la journée de solidarité et du financement du congé individuel de formation pour certains salariés ;
- au 1er janvier 2022 au plus tard et selon des modalités déterminées par décret de certaines normes techniques de sécurité des machines et des équipements de travail.
L'application différée de ces dispositions s'explique par la nécessité de tenir compte de l'environnement local, des équilibres socioéconomiques, de l'application progressive des dispositions du droit de la sécurité sociale et à la nécessité pour l'administration, les employeurs, les salariés et les organisations syndicales ou professionnelles de mettre en œuvre de nouvelles méthodes de travail, de se former ou de s'équiper.
L'article 32 abroge certaines dispositions transitoires qui ne trouveront plus à s'appliquer à compter du 1er janvier 2022.
L'article 35 prévoit les modalités de mise en œuvre de la durée légale hebdomadaire du travail, actuellement fixée à 39 heures par le code du travail applicable à Mayotte qui est ainsi alignée sur celle prévue par le code du travail et accompagnée de mesures appropriées, en prévoyant le respect dans ce cadre d'une rémunération mensuelle brute minimale correspondant à 169 fois le taux du salaire minimum garanti au 31 décembre 2017, ainsi qu'une aide de l'Etat à l'intention des entreprises ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.
Enfin, l'article 39 prévoit les modalités de compensation liées aux transferts de compétences au conseil départemental de Mayotte qu'entraîne l'application du code du travail, notamment en matière de formation professionnelle et d'aide à la création d'entreprise.
Ne peuvent être électeurs en qualité de cotisants que les affiliés régulièrement inscrits à la section professionnelle dont ils relèvent et à jour de leurs cotisations, ces conditions s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
La partie législative du code du travail est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et dans les conditions définies au chapitre III de la présente ordonnance.
Les références à des dispositions abrogées par le premier alinéa de l'article 31 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
Crée Code du travail - Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte (VD)
Modifie Code du travail - Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayo...
Modifie Code du travail - Titre III : Mesures de coordination avec les au...
Crée Code du travail - art. L2622-3 (MMN)
Modifie Code du travail - Titre III : Mesures de coordination avec les a...
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs in...
Modifie Code du travail - Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte (VD)
Modifie Code du travail - Section 2 : Autres dispositions d'adaptation (VD)
Crée Code du travail - Section 4 : Compte personnel d'activité (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Autres dispositions (VD)
Crée Code du travail - Section 2 bis : Autres dispositifs (VD)
Modifie Code de l'artisanat - art. 81 bis (VD)
- Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.
- La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.
- Code de l'éducation Art. L262-4 II.
- Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
Abroge Code des procédures civiles d'exécution - art. L612-3 (VT)
- Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.
- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 - Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2-1
- Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
- Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :
1° Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie ;
4° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie ;
5545-14 à l'exception du c du 3°, les articles L.
5549-6 ainsi que le titre VI du livre V de la cinquième partie ;
8° Le chapitre IV du titre II du livre V de la sixième partie.
- Code des transports Art. L1802-2, Art. L1821-1, Art. L4621-1, Art. L5548-4, Art. L5725-1, Art. L5725-5 - Code des transports Art. L1821-8, Art. L1821-8-1, Art. L3521-2, Art. L3521-3, Art. L5725-3, Art. L6725-1
- Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.
- Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
- L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
- Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte Art. 2 - LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 Art. 30 - LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 Art. 14 - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 99
Modifie Ordonnance n° 2011-337 - art. 16 (VD)
1524-3 du code du travail et sous réserve de ne pas être moins favorables que celles du code du travail et de la présente ordonnance, les dispositions des accords et conventions collectifs de travail conclus avant le 1er janvier 2018 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu'à leur résiliation par arrivée du terme, ou à l'expiration de la procédure de révision ou de dénonciation.
Les mandats des délégués du personnel, membres de comités d'établissement ou d'entreprises, membres de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivant à échéance à Mayotte entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2018 peuvent être prorogés pour une durée maximale d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
Pendant la période de prolongation des mandats les dispositions des titres I et II du livre III de la seconde partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, ainsi que les dispositions du titre I du livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Sct.
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS, Sct.
TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE, Sct.
Chapitre unique, Art. L021-1, Sct.
TITRE III : DISCRIMINATIONS, Sct.
Chapitre II : Principe de non-discrimination, Art. L032-1, Art. L032-2, Art. L032-3, Art. L032-4, Sct.
Chapitre III : Différences de traitement autorisées, Art. L033-1, Art. L033-2, Art. L033-3, Art. L033-4, Art. L033-5, Sct.
Chapitre IV : Actions en justice, Art. L034-1, Art. L034-2, Art. L034-3, Art. L034-4, Art. L034-5, Sct.
Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe, Art. L035-1, Art. L035-2, Art. L035-3, Art. L035-4, Art. L035-5, Sct.
TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Sct.
Chapitre II : Dispositions générales, Art. L042-1, Art. L042-2, Art. L042-3, Art. L042-4, Art. L042-5, Art. L042-6, Sct.
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle, Sct.
Section unique, Art. L043-1, Art. L043-2, Art. L043-3, Sct.
Chapitre IV : Actions en justice, Art. L044-1, Art. L044-2, Art. L044-3, Sct.
Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle, Sct.
Chapitre VI : Dispositions pénales, Art. L046-1, Art. L046-2, Art. L046-3, Sct.
TITRE V : HARCÈLEMENTS, Sct.
Chapitre II : Harcèlement moral, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct.
Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6, Sct.
Chapitre IV : Actions en justice, Art. L054-1, Art. L054-2, Sct.
Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L055-1, Art. L055-2, Sct.
TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE, Sct.
Chapitre unique, Art. L061-1, Art. L061-2, Sct.
TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE, Sct.
CHAPITRE Ier : Généralités., Art. L111-1, Art. L111-2, Sct.
CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis., Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Sct.
CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage, Sct.
Section 1 : Définition et régime juridique., Art. L113-1, Art. L113-2, Sct.
Section 2 : Conditions du contrat., Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9, Art. L113-10, Art. L113-11, Sct.
Section 3 : Formation et résolution du contrat., Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L113-14, Art. L113-15, Art. L113-16, Art. L113-17, Sct.
CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti., Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Art. L114-7, Sct.
CHAPITRE V : Dispositions financières., Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Sct.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. L116-1, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-4, Sct.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Sct.
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail, Sct.
Section 1 : Contrat à durée déterminée., Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Sct.
Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée., Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L122-27-1, Art. L122-28, Art. L122-29, Art. L122-30, Art. L122-31, Sct.
Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat., Art. L122-32, Art. L122-33, Art. L122-34, Sct.
Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national., Art. L122-35, Art. L122-37, Art. L122-37-1, Art. L122-38, Art. L122-39, Art. L122-40, Art. L122-41, Sct.
Section 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile, Art. L122-41-1, Art. L122-41-2, Sct.
Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Art. L122-42, Art. L122-43, Art. L122-44, Sct.
Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants., Art. L122-45, Art. L122-46, Art. L122-47, Art. L122-47-1, Art. L122-48, Art. L122-48-1, Art. L122-49, Art. L122-50, Art. L122-51, Art. L122-52, Art. L122-53, Art. L122-54, Sct.
Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle., Art. L122-55, Art. L122-56, Art. L122-57, Art. L122-58, Art. L122-59, Art. L122-60, Art. L122-61, Art. L122-62, Art. L122-63, Art. L122-64, Art. L122-65, Art. L122-66, Sct.
Section 8 : Congé pour la création d'entreprise., Art. L122-67, Art. L122-68, Art. L122-69, Art. L122-70, Art. L122-71, Sct.
CHAPITRE III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct.
CHAPITRE IV : Marchandage., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Sct.
CHAPITRE V : Cautionnements., Sct.
CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs., Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Art. L126-4, Art. L126-5, Art. L126-6, Art. L126-7, Art. L126-8, Sct.
CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique., Sct.
Section 1 : Objet, Art. L127-1, Sct.
Section 2 : Conventions, Art. L127-2, Art. L127-3, Sct.
Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique, Sct.
Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique, Art. L127-4, Sct.
Sous-section 2 : Entreprises d'insertion, Art. L127-5, Sct.
Sous-section 3 : Associations intermédiaires, Art. L127-6, Art. L127-7, Art. L127-8, Art. L127-9, Art. L127-10, Art. L127-11, Art. L127-12, Art. L127-13, Sct.
Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion, Art. L127-14, Art. L127-15, Sct.
Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires , Art. L127-16, Sct.
Section 4 : Dispositions d'application , Art. L127-17, Art. L127-18, Sct.
CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises, Art. L129-1, Sct.
TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL, Sct.
CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail., Art. L132-1, Sct.
Section 1 : Dispositions communes., Art. L132-2, Art. L132-2-1, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-5-1, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Sct.
Section 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels., Art. L132-11, Art. L132-12, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Art. L132-16, Sct.
Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise., Art. L132-17, Art. L132-18, Art. L132-19, Art. L132-20, Art. L132-21, Art. L132-22, Art. L132-23, Art. L132-24, Art. L132-25, Art. L132-26, Art. L132-27, Art. L132-28, Sct.
CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement, Sct.
Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-2-1, Sct.
Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement., Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6, Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Sct.
CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel et commercial., Art. L134-1, Art. L134-2, Sct.
CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail., Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5, Art. L135-6, Art. L135-7, Art. L135-8, Sct.
CHAPITRE VI : Dispositions finales., Art. L136-1, Sct.
TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS, Sct.
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes., Sct.
Section 1 : Principes , Art. L140-1, Art. L140-2, Art. L140-3, Art. L140-4, Art. L140-5, Art. L140-6, Art. L140-7, Art. L140-8, Art. L140-9, Art. L140-10, Sct.
Section 2 : Dispositions pénales , Art. L140-11, Art. L140-12, Sct.
CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*., Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Sct.
CHAPITRE II : Heures supplémentaires., Art. L142-1, Sct.
CHAPITRE III : Paiement du salaire, Sct.
Section 1 : Mode de paiement du salaire., Sct.
Sous-section 2 : Mensualisation , Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Sct.
Sous-section 3 : Bulletin de paie , Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-10, Sct.
Sous-section 4 : Pourboires , Art. L143-11, Art. L143-12, Sct.
Sous-section 5 : Action en paiement et prescription , Art. L143-13, Sct.
Sous-section 6 : Dispositions pénales, Sct.
Section 2 : Privilèges et assurance, Sct.
Paragraphe 1 : Privilèges, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19, Art. L143-20, Sct.
Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement, Sct.
Sous-paragraphe 1 : Principes, Art. L143-21, Art. L143-22, Sct.
Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance , Art. L143-23, Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L143-26, Art. L143-27, Sct.
Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement, Art. L143-28, Art. L143-29, Art. L143-30, Art. L143-31, Sct.
Sous-Paragraphe 4 : Financement, Art. L143-32, Sct.
Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. L143-33, Art. L143-34, Art. L143-35, Art. L143-36, Art. L143-37, Art. L143-38, Art. L143-39, Art. L143-40, Art. L143-41, Sct.
Paragraphe 3 : Etablissement et liquidation des créances , Art. L143-42, Art. L143-43, Art. L143-44, Sct.
Sous-section 3 : Privilèges spéciaux, Art. L143-45, Art. L143-46, Sct.
CHAPITRE IV : Retenues sur le salaire., Art. L144-1, Art. L144-2, Art. L144-3, Sct.
CHAPITRE V : Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur., Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Sct.
CHAPITRE VI : Economats., Art. L146-1, Art. L146-2, Art. L146-3, Sct.
CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct.
Section 1 : Emission , Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct.
Section 2 : Utilisation , Art. L147-4, Art. L147-5, Sct.
Section 3 : Exonérations , Art. L147-6, Sct.
Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7, Sct.
TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE, Sct.
CHAPITRE II : Règlement intérieur., Sct.
Section 1 : Contenu et conditions de validité , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L152-6, Art. L152-7, Sct.
Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel , Sct.
Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel , Art. L152-11, Sct.
Sous-section 1 : Contrôle administratif , Art. L152-8, Art. L152-9, Art. L152-10, Sct.
Section 3 : Dispositions pénales, Sct.
CHAPITRE III : Droit disciplinaire., Sct.
Section 1 : Sanction disciplinaire , Art. L153-1, Art. L153-2, Sct.
Section 2 : Procédure disciplinaire , Sct.
Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs , Art. L153-6, Art. L153-7, Sct.
Sous-section 1 : Garanties de procédure , Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct.
Section 3 : Contrôle juridictionnel , Art. L153-8, Art. L153-9, Art. L153-10, Sct.
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL, Sct.
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Généralités., Art. L200-1, Sct.
TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL, Sct.
CHAPITRE Ier : Age d'admission., Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct.
CHAPITRE II : Durée du travail, Sct.
Section 1 : Dispositions générales., Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-4-1, Sct.
Section 2 : Heures supplémentaires., Art. L212-5, Art. L212-6, Sct.
Section 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs., Art. L212-7, Art. L212-8, Sct.
CHAPITRE III : Travail de nuit, Sct.
Section 1 : Dispositions générales., Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L213-5, Art. L213-5-1, Art. L213-5-2, Art. L213-5-3, Art. L213-5-4, Sct.
Section 2 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs., Art. L213-6, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Sct.
TITRE II : REPOS ET CONGES, Sct.
CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire., Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-14, Art. L221-15, Art. L221-16, Art. L221-17, Art. L221-18, Art. L221-19, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-22, Art. L221-23, Art. L221-24, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-27, Art. L221-28, Sct.
CHAPITRE II : Jours fériés, Sct.
Section 2 : Dispositions particulières à la journée du 1er mai., Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Sct.
CHAPITRE III : Congés payés, Sct.
Section 2 : Durée du congé., Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-10, Art. L223-11, Sct.
Section 3 : Prise des congés., Art. L223-12, Art. L223-13, Art. L223-14, Art. L223-15, Art. L223-16, Art. L223-17, Art. L223-18, Art. L223-19, Art. L223-20, Sct.
Section 4 : Indemnités de congé , Art. L223-21, Art. L223-22, Art. L223-23, Art. L223-24, Art. L223-25, Art. L223-26, Art. L223-27, Sct.
CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux., Art. L224-1, Sct.
CHAPITRE V : Autres congés, Sct.
Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale, Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8, Art. L225-9, Sct.
Section 2 : Congé mutualiste, Art. L225-10, Sct.
TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL., Sct.
CHAPITRE I : Dispositions générales, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10, Art. L231-11, Art. L231-12, Art. L231-13, Art. L231-14, Art. L231-15, Art. L231-16, Sct.
CHAPITRE II : Hygiène, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct.
CHAPITRE III : Sécurité, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6, Art. L233-7, Art. L233-8, Art. L233-9, Art. L233-10, Sct.
CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes salariés, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-3, Art. L234-4, Sct.
CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, Art. L235-1, Art. L235-2, Art. L235-3, Art. L235-4, Art. L235-5, Art. L235-6, Art. L235-7, Art. L235-8, Art. L235-9, Sct.
CHAPITRE VI : Protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, Art. L236-1, Sct.
CHAPITRE VII : Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, Art. L237-1, Sct.
CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. L238-1, Art. L238-2, Art. L238-3, Art. L238-4, Art. L238-5, Art. L238-6, Art. L238-7, Art. L238-8, Art. L238-9, Art. L238-10, Art. L238-11, Sct.
CHAPITRE IX : Opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, Art. L239-1, Sct.
TITRE IV : SURVEILLANCE MÉDICALE., Art. L240-1, Art. L240-2, Art. L240-3, Art. L240-4, Art. L240-5, Sct.
Titre 5 : Pénalités, Sct.
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE., Art. L250-1, Art. L250-2, Art. L250-3, Art. L250-4, Sct.
CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité., Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L251-4, Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-14, Sct.
CHAPITRE II : Surveillance médicale., Art. L252-1, Sct.
LIVRE III : EMPLOI, Sct.
TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN, Sct.
CHAPITRE Ier : Obligations des employeurs., Art. L311-1, Art. L311-2, Sct.
CHAPITRE II : Travail dissimulé., Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Sct.
CHAPITRE III : RÉPRESSION DU TRAVAIL ILLÉGAL., Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7, Sct.
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi, Sct.
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique., Sct.
Section 1 : Champ d'application , Art. L320-1, Sct.
Section 2 : Dispositions communes , Sct.
Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse , Art. L320-2, Sct.
Sous-section 2 : Définition du motif économique , Art. L320-3, Sct.
Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement , Art. L320-4, Art. L320-5, Sct.
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements , Art. L320-6, Art. L320-7, Art. L320-8, Sct.
Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct.
Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif , Art. L320-9, Art. L320-10, Sct.
Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés , Sct.
Paragraphe 1 : Entretien préalable , Art. L320-11, Art. L320-12, Art. L320-13, Art. L320-14, Sct.
Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-15, Art. L320-16, Art. L320-17, Art. L320-18, Sct.
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative , Art. L320-19, Art. L320-20, Sct.
Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct.
Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord , Art. L320-21, Art. L320-22, Art. L320-23, Art. L320-24, Sct.
Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus , Art. L320-25, Sct.
Paragraphe 3 : Licenciements successifs , Art. L320-26, Art. L320-27, Sct.
Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel , Sct.
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel , Art. L320-28, Art. L320-29, Art. L320-30, Art. L320-31, Art. L320-32, Art. L320-33, Sct.
Paragraphe 2 : Assistance d'un expert-comptable , Art. L320-34, Art. L320-35, Sct.
Paragraphe 3 : Consultation du comité central d'entreprise , Art. L320-36, Art. L320-37, Sct.
Paragraphe 1 : Entretien préalable , Art. L320-38, Sct.
Paragraphe 2 : Notification du licenciement , Art. L320-39, Art. L320-40, Art. L320-41, Art. L320-42, Art. L320-43, Art. L320-44, Sct.
Paragraphe 3 : Priorité d'embauche , Art. L320-45, Sct.
Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative , Sct.
Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative , Art. L320-46, Art. L320-47, Art. L320-48, Art. L320-49, Art. L320-50, Sct.
Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative , Art. L320-51, Art. L320-52, Art. L320-53, Art. L320-54, Art. L320-55, Art. L320-56, Sct.
Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire , Art. L320-57, Art. L320-58, Art. L320-59, Sct.
Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement , Sct.
Sous-section unique : Plan de sauvegarde de l'emploi , Art. L320-60, Art. L320-61, Art. L320-62, Art. L320-63, Art. L320-64, Sct.
CHAPITRE Ier : Généralités., Sct.
Section 1 : Principes , Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L321-5, Art. L321-6, Art. L321-7, Art. L321-8, Art. L321-9, Sct.
Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi , Sct.
Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences , Art. L321-10, Art. L321-11, Art. L321-12, Art. L321-13, Sct.
Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17, Sct.
Sous-section 3 : Allocation temporaire dégressive , Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Sct.
Sous-section 4 : Contrat de génération, Art. L321-23, Sct.
Paragraphe 1 : Modalités de mise en œuvre, Art. L321-24, Sct.
Paragraphe 2 : Modalités de l'aide, Art. L321-25, Art. L321-26, Art. L321-27, Art. L321-28, Art. L321-29, Sct.
Paragraphe 3 : Dispositions d'application, Art. L321-30, Sct.
Chapitre II : Contrat unique d'insertion, Sct.
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-8-1, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L322-17, Art. L322-18, Art. L322-19, Art. L322-20, Art. L322-21, Art. L322-22, Art. L322-23, Art. L322-24, Art. L322-25, Art. L322-26, Sct.
Section 3 : Contrat initiative-emploi , Art. L322-27, Art. L322-28, Art. L322-29, Art. L322-30, Art. L322-31, Art. L322-32, Art. L322-33, Art. L322-34, Art. L322-35, Art. L322-36, Art. L322-37, Art. L322-38, Art. L322-39, Art. L322-40, Art. L322-41, Art. L322-42, Art. L322-43, Art. L322-44, Sct.
Section 4 : Emploi d'avenir , Sct.
Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises, Art. L322-52, Art. L322-52-1, Sct.
Sous-section 5 : Dispositions d'application , Art. L322-53, Art. L322-54, Sct.
Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L322-50, Art. L322-51, Sct.
Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle , Art. L322-48, Art. L322-49, Sct.
Section 5 : Emploi d'avenir professeur , Sct.
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat , Art. L322-63, Sct.
Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L322-60, Art. L322-61, Art. L322-62, Sct.
Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle , Art. L322-57, Art. L322-58, Art. L322-59, Sct.
Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L322-55, Art. L322-56, Sct.
Chapitre III : Autres contrats de travail aidés, Sct.
Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais, Sct.
Sous-section 1 : Objet, Art. L323-1, Sct.
Sous-section 2 : Convention, Art. L323-2, Sct.
Sous-section 3 : Contrat de travail, Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L323-5, Art. L323-6, Art. L323-7, Art. L323-8, Sct.
Sous-section 4 : Aide financière, Art. L323-9, Sct.
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes, Sct.
Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi, Sct.
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Sct.
Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, Art. L324-7, Sct.
Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct.
Sous-section 1 : Contrat de qualification, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct.
Sous-section 2 : Contrat d'orientation, Art. L324-10, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L324-11, Art. L324-12, Art. L324-13, Sct.
Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct.
Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Sct.
Section 2 : Maintien d'allocation, Art. L325-4, Art. L325-5, Sct.
Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct.
Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), Art. L325-8, Art. L325-9, Sct.
Section 5 : Aide au projet initiative-jeune, Art. L325-10, Art. L325-11, Sct.
Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement, Sct.
Section 1 : Le service public de l'emploi , Sct.
Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi , Art. L326-1, Art. L326-2, Art. L326-3, Art. L326-4, Art. L326-5, Sct.
Sous-section 2 : Placement et emploi , Art. L326-6, Art. L326-7, Art. L326-8, Art. L326-9, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14, Sct.
Section 2 : Placement , Sct.
Sous-section 1 : Principes , Art. L326-15, Art. L326-16, Art. L326-17, Sct.
Sous-section 2 : Rôle des collectivités territoriales , Art. L326-18, Art. L326-19, Art. L326-20, Art. L326-21, Sct.
Sous-section 3 : Contrôle , Art. L326-22, Sct.
Sous-section 4 : Dispositions pénales , Art. L326-23, Sct.
Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi , Sct.
Sous-section 1 : Interdictions , Art. L326-24, Art. L326-25, Art. L326-26, Art. L326-27, Art. L326-28, Art. L326-29, Sct.
Sous-section 2 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi , Art. L326-30, Art. L326-31, Art. L326-32, Art. L326-33, Sct.
Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques , Sct.
Section 5 : Le demandeur d'emploi , Sct.
Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi , Sct.
Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-45, Art. L326-46, Art. L326-47, Art. L326-48, Sct.
Paragraphe 2 : Recherche d'emploi , Art. L326-49, Art. L326-50, Art. L326-51, Art. L326-52, Art. L326-53, Art. L326-54, Sct.
Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi , Art. L326-56, Art. L326-57, Sct.
Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi , Art. L326-59, Art. L326-60, Art. L326-61, Sct.
Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Sct.
Section 2 : Régime d'assurance , Sct.
Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance , Sct.
Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Art. L327-5, Art. L327-6, Sct.
Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement , Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Art. L327-10, Art. L327-11, Sct.
Sous-section 2 : Financement de l'allocation d'assurance , Art. L327-12, Art. L327-13, Art. L327-14, Sct.
Sous-section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations , Art. L327-15, Art. L327-16, Sct.
Sous-section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions , Art. L327-17, Art. L327-18, Sct.
Sous-section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage , Art. L327-19, Sct.
Section 3 : Régime de solidarité , Sct.
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique , Art. L327-20, Art. L327-21, Art. L327-22, Art. L327-23, Art. L327-24, Art. L327-25, Art. L327-25-1, Sct.
Sous-section 2 : Financement , Art. L327-28, Art. L327-29, Art. L327-34, Sct.
Paragraphe 1 : Fonds de solidarité , Art. L327-26, Art. L327-27, Sct.
Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité , Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-32, Art. L327-33, Sct.
Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés , Art. L327-36, Art. L327-37, Art. L327-38, Art. L327-39, Sct.
Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé , Sct.
Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus , Art. L327-40, Sct.
Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Sct.
Sous-section 3 : Exercice d'une activité bénévole , Art. L327-45, Sct.
Sous-section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général , Art. L327-46, Sct.
Section 6 : Contrôle et sanctions , Sct.
Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi , Art. L327-47, Sct.
Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement , Art. L327-48, Sct.
Sous-section 3 : Pénalité administrative , Art. L327-49, Art. L327-50, Art. L327-51, Art. L327-52, Sct.
Sous-section 4 : Répétition des prestations indues, Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3, Art. L327-53, Sct.
Section 7 : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage , Art. L327-54, Art. L327-55, Art. L327-56, Art. L327-57, Art. L327-58, Art. L327-59, Art. L327-60, Sct.
Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs., Sct.
Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées., Art. L328-1, Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-5, Sct.
Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés., Sct.
Sous-section 1 : Champ d'application., Art. L328-6, Sct.
Sous-section 2 : Obligation d'emploi., Art. L328-7, Art. L328-8, Art. L328-9, Art. L328-10, Art. L328-10-1, Sct.
Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation., Sct.
Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle , Art. L328-11, Art. L328-12, Sct.
Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord , Art. L328-13, Sct.
Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle , Art. L328-14, Art. L328-15, Art. L328-16, Sct.
Paragraphe 4 : Sanction administrative , Art. L328-17, Sct.
Sous-section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi , Sct.
Paragraphe 1 : Catégories de bénéficiaires , Art. L328-18, Sct.
Paragraphe 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires , Art. L328-19, Sct.
Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-20, Sct.
Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct.
Sous-section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé , Art. L328-22, Art. L328-23, Sct.
Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. L328-24, Art. L328-25, Sct.
Sous-section 3 : Orientation en milieu professionnel , Sct.
Paragraphe 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés , Art. L328-26, Art. L328-27, Art. L328-28, Art. L328-29, Sct.
Paragraphe 2 : Aides financières , Art. L328-30, Art. L328-31, Art. L328-32, Sct.
Paragraphe 3 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile , Art. L328-33, Art. L328-34, Art. L328-35, Art. L328-36, Art. L328-37, Art. L328-38, Art. L328-39, Sct.
Sous-section 4 : Autres orientations , Art. L328-40, Sct.
Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct.
Sous-section 1 : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées , Art. L328-43, Art. L328-44, Sct.
Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. L328-45, Art. L328-46, Art. L328-47, Sct.
Sous-section 3 : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées , Art. L328-48, Sct.
TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE., Art. L330-1, Art. L330-2, Art. L330-3, Art. L330-4, Art. L330-5, Art. L330-6, Art. L330-6-1, Art. L330-7, Art. L330-8, Art. L330-9, Art. L330-10, Sct.
TITRE IV : PÉNALITÉS, Sct.
CHAPITRE Ier : Travail dissimulé., Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Sct.
CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Sct.
LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS, Sct.
TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS, Sct.
CHAPITRE II : Représentativité syndicale, Sct.
Section 1 : Critères de représentativité, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct.
Section 2 : Syndicats représentatifs, Sct.
Sous-section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct.
Sous-section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L412-6, Sct.
Sous-section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10, Sct.
Sous-section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés et dispositions d'application, Art. L412-11, Art. L412-12, Sct.
CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens, Sct.
Section 1 : Objet et constitution, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Sct.
Section 2 : Capacité civile , Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Art. L413-12, Sct.
Section 3 : Unions de syndicats , Art. L413-13, Art. L413-14, Art. L413-15, Sct.
Section 4 : Marques syndicales , Art. L413-16, Art. L413-17, Sct.
Section 5 : Ressources et moyens , Sct.
Sous-section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales , Art. L413-24, Art. L413-25, Sct.
Sous-section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles , Art. L413-18, Art. L413-19, Art. L413-20, Art. L413-21, Art. L413-22, Art. L413-23, Sct.
Chapitre IV : Exercice du droit syndical , Sct.
Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales , Art. L414-56, Art. L414-57, Art. L414-58, Art. L414-59, Sct.
Section 4 : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public , Art. L414-54, Art. L414-55, Sct.
Section 3 : Délégué syndical , Sct.
Sous-section 6 : Protection du délégué syndical , Art. L414-48, Art. L414-49, Art. L414-50, Art. L414-51, Art. L414-52, Art. L414-53, Sct.
Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire , Art. L414-47, Sct.
Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés , Art. L414-46, Sct.
Sous-section 3 : Exercice des fonctions , Sct.
Paragraphe 3 : Secret professionnel , Art. L414-45, Sct.
Paragraphe 2 : Déplacements et circulation , Art. L414-44, Sct.
Paragraphe 1 : Heures de délégation , Art. L414-38, Art. L414-39, Art. L414-40, Art. L414-41, Art. L414-42, Art. L414-43, Sct.
Sous-section 2 : Mandat , Art. L414-34, Art. L414-35, Art. L414-36, Art. L414-37, Sct.
Sous-section 1 : Conditions de désignation , Sct.
Paragraphe 4 : Contestations, Art. L414-33, Sct.
Paragraphe 3 : Formalités, Art. L414-32, Sct.
Paragraphe 2 : Conditions d'effectifs , Sct.
Sous-paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés , Art. L414-31, Sct.
Sous-paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus , Art. L414-28, Art. L414-29, Art. L414-30, Sct.
Paragraphe 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté , Art. L414-27, Sct.
Section 2 : Section syndicale , Sct.
Sous-section 6 : Réunions syndicales , Art. L414-25, Art. L414-26, Sct.
Sous-section 5 : Local syndical , Art. L414-23, Art. L414-24, Sct.
Sous-section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales , Art. L414-19, Art. L414-20, Art. L414-21, Art. L414-22, Sct.
Sous-section 3 : Cotisations syndicales , Art. L414-18, Sct.
Sous-section 2 : Représentant de la section syndicale , Art. L414-14, Art. L414-15, Art. L414-16, Art. L414-17, Sct.
Sous-section 1 : Constitution, Art. L414-13, Sct.
Section 1 : Principes, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Art. L414-7, Art. L414-8, Art. L414-9, Art. L414-10, Art. L414-11, Art. L414-12, Sct.
TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL., Art. L420-1, Art. L420-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-5, Art. L420-6, Sct.
TITRE III : LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, Sct.
CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs., Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5, Art. L432-6, Sct.
CHAPITRE III : Composition et élections., Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-9, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-12, Art. L433-13, Art. L433-14, Art. L433-15, Art. L433-16, Art. L433-17, Sct.
CHAPITRE IV : Fonctionnement., Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-3, Art. L434-4, Art. L434-5, Sct.
CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel., Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L435-3, Sct.
CHAPITRE VI : Dispositions générales., Art. L436-1, Sct.
TITRE IV : LES COMITÉS D'ENTREPRISE, Sct.
CHAPITRE Ier : Champ d'application., Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct.
CHAPITRE II : Attributions et pouvoirs., Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-7, Art. L442-8, Art. L442-9, Art. L442-10, Art. L442-11, Art. L442-12, Art. L442-13, Art. L442-14, Art. L442-15, Art. L442-16, Art. L442-17, Art. L442-18, Art. L442-19, Art. L442-20, Sct.
CHAPITRE III : Composition et élections., Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3, Art. L443-4, Art. L443-5, Art. L443-6, Art. L443-7, Art. L443-8, Art. L443-9, Art. L443-10, Art. L443-11, Art. L443-12, Sct.
CHAPITRE IV : Fonctionnement., Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art. L444-7, Art. L444-8, Art. L444-9, Art. L444-10, Art. L444-11, Sct.
CHAPITRE V : Conditions de licenciement des représentants du personnel., Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Sct.
TITRE V : PÉNALITÉS., Art. L450-1, Art. L450-2, Sct.
LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL, Sct.
TITRE Ier : CONFLITS COLLECTIFS, Sct.
CHAPITRE Ier : La grève, Sct.
Section 1 : Généralités., Art. L511-1, Sct.
Section 2 : Grève dans les services publics., Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Sct.
CHAPITRE II : Dispositions générales concernant les procédures de règlement des conflits collectifs du travail., Art. L512-1, Art. L512-2, Sct.
CHAPITRE III : Conciliation., Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Sct.
CHAPITRE IV : Médiation., Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3, Art. L514-4, Sct.
CHAPITRE V : Arbitrage., Art. L515-1, Art. L515-2, Art. L515-3, Art. L515-4, Sct.
TITRE II : PÉNALITÉS., Art. L520-1, Sct.
LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL, Sct.
TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE., Art. L610-1, Art. L610-2, Art. L610-3, Art. L610-5, Art. L610-6, Art. L610-7, Art. L610-8, Art. L610-9, Art. L610-10, Art. L610-11, Art. L610-12, Art. L610-13, Art. L610-14, Art. L610-15, Sct.
TITRE II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS., Art. L620-1, Art. L620-2, Art. L620-3, Art. L620-4, Art. L620-5, Art. L620-6, Art. L620-7, Sct.
TITRE III : PÉNALITÉS., Art. L630-1, Art. L630-2, Sct.
LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct.
CHAPITRE Ier : OBJECTIFS, FINANCEMENT ET INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Art. L711, Art. L711-1, Art. L711-1-1, Art. L711-1-2, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4-2, Art. L711-4-3, Sct.
CHAPITRE II : CONTRATS DE FORMATION EN ALTERNANCE, Sct.
Section 1 : Contrat de qualification, Sct.
Section 2 : Contrat d'orientation, Sct.
Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation, Sct.
TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , Sct.
Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire , Sct.
Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte , Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Sct.
Section 2 : Montant de la rémunération , Art. L721-6, Art. L721-7, Sct.
Section 3 : Remboursement des frais de transport , Art. L721-8, Sct.
Section 4 : Prêts aux stagiaires , Art. L721-9, Sct.
Section 5 : Règlement des litiges , Art. L721-10, Sct.
Section 6 : Disposition d'application , Art. L721-11, Sct.
Chapitre II : Protection sociale du stagiaire , Sct.
Section 1 : Affiliation à un régime de sécurité sociale , Art. L722-1, Sct.
Section 2 : Prise en charge des cotisations de sécurité sociale , Art. L722-2, Art. L722-3, Sct.
Section 3 : Droit aux prestations , Art. L722-4, Art. L722-5, Sct.
Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire , Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Sct.
TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION , Sct.
Chapitre Ier : Déclaration d'activité , Sct.
Section 1 : Principes généraux , Art. L731-1, Sct.
Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité , Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art. L731-9, Art. L731-10, Sct.
Chapitre II : Fonctionnement , Sct.
Section 1 : Personnels , Art. L732-1, Art. L732-2, Sct.
Section 2 : Règlement intérieur , Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Sct.
Section 3 : Obligations comptables , Sct.
Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé , Art. L732-6, Art. L732-7, Art. L732-8, Art. L732-9, Sct.
Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public , Art. L732-10, Sct.
Section 4 : Bilan pédagogique et financier , Art. L732-11, Sct.
Section 5 : Publicité , Art. L732-12, Art. L732-13, Sct.
Chapitre III : Réalisation des actions de formation , Sct.
Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation , Art. L733-1, Art. L733-2, Sct.
Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation , Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Art. L733-6, Art. L733-7, Sct.
Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire , Art. L733-8, Art. L733-9, Sct.
Chapitre IV : Sanctions financières , Art. L734-1, Art. L734-2, Sct.
Chapitre V : Dispositions pénales , Art. L735-1, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Art. L735-5, Art. L735-6, Art. L735-7, Art. L735-8, Art. L735-9, Art. L735-10, Art. L735-11, Art. L735-12, Art. L735-13, Art. L735-14, Art. L735-15, Art. L735-16, Art. L735-17, Art. L735-18, Art. L735-19, Art. L735-20, Art. L735-21, Art. L735-22, Art. L735-23, Art. L735-24, Sct.
TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE , Sct.
Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle , Sct.
Section 1 : Objet du contrôle , Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct.
Section 2 : Agents de contrôle , Art. L741-4, Sct.
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle , Sct.
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter , Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-9, Art. L742-10, Sct.
Section 2 : Procédure , Art. L742-11, Art. L742-12, Art. L742-13, Art. L742-14, Sct.
Section 3 : Sanctions , Art. L742-15, Sct.
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales , Sct.
Section 1 : Constatation des infractions , Art. L743-1, Sct.
LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS, Sct.
TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Art. L811-5, Art. L811-6, Art. L811-7, Art. L811-8, Art. L811-9, Art. L811-10, Sct.
TITRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE , Sct.
Chapitre unique : Activités de services à la personne , Sct.
Section 2 : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités , Art. L821-2, Sct.
Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Sct.
Sous-section 2 : Mise en œuvre des activités, Art. L821-8, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-11, Sct.
Section 3 : Dispositions financières, Sct.
Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales , Art. L821-12, Art. L821-13, Sct.
Sous-section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux , Art. L821-14, Art. L821-15, Art. L821-16, Art. L821-17, Art. L821-18, Art. L821-19, Sct.
TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , Sct.
Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” , Art. L831-1, Sct.
Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , Sct.
Sous-section 2 : Principes , Art. L832-2, Art. L832-3, Sct.
Section 2 : Mise en œuvre , Art. L832-4, Art. L832-5, Art. L832-6, Art. L832-7, Art. L832-8, Art. L832-9, Art. L832-10
Abroge Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 (VT)
Abroge Code du travail - art. L5522-27-1 (VD)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance :
1° Les dispositions suivantes du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 :
a) Le titre V du livre Ier de la cinquième partie ;
c) Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ;
2° Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 ;
b) Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie ;
c) Les titres Ier à VI du livre IV de la première partie ;
g) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie ;
- 1° La durée prévue à l'article L.
3121-27 du code du travail est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins vingt salariés à cette date ;
2° Pour les autres entreprises, la durée prévue à l'article L.
3121-27 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Pour ces entreprises, jusqu'au 31 décembre 2018 :
212-2 du code du travail applicable à Mayotte demeurent applicables dans leurs rédactions en vigueur au 31 décembre 2017 ;
b) Les références à l'article L.
3121-27 du code du travail sont remplacées par des références à l'article L.
3° L'effectif est apprécié au 31 décembre 2017 dans les conditions prévues aux articles L.
L'effectif d'au moins vingt salariés doit être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ;
3121-27 est applicable aux situations de travail régies par les conventions et accords collectifs de travail en vigueur aux dates fixées aux 1° et 2° du I du présent article.
3111-1 du code du travail qui réduisent la durée du travail à compter du 1er janvier 2018 du fait de l'entrée en vigueur du code du travail à Mayotte versent à leurs salariés employés à temps complet dans leurs établissements situés à Mayotte un salaire brut mensuel au moins égal au produit du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 31 décembre 2017 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective applicable, dans la limite de cent soixante-neuf heures.
La rémunération minimale applicable pour les durées collectives inférieures à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année ainsi que celle applicable aux salariés à temps partiel est calculée à due proportion.
Les apprentis et les salariés ayant conclu un contrat de qualification, dont la durée du travail a été réduite, bénéficient de la garantie de rémunération définie au 1er alinéa du présent II au prorata du montant minimum légal de salaire fixé pour des salariés concernés.
- Les entreprises qui réduisent la durée du travail conformément au II à compter du 1er janvier 2018 peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans les conditions définies ci-après :
1° Peuvent bénéficier de cette aide les employeurs de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° La réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % de la durée initiale et porter le nouvel horaire collectif au plus au niveau de la durée légale fixée par l'article L.
L'ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir d'un mode constant de décompte de l'horaire collectif ;
3° L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
4° L'aide est versée pendant une durée de cinq ans pour chaque salarié maintenu dans son emploi à la suite de la réduction du temps de travail en bénéficiant lors de celle-ci du maintien de sa rémunération mensuelle brute.
Elle est versée annuellement à terme échu au titre des rémunérations versées sur la période selon des modalités définies par décret en conseil d'Etat.
L'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre de salariés concernés.
Son versement a lieu annuellement à terme échu.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les montants de l'aide prévue au III.
Ce décret détermine notamment les modalités de déclaration à l'autorité administrative et de contrôle par celle-ci de l'exécution de la convention conclue avec l'Etat, en particulier les conditions de dénonciation et de suspension de la convention, assorties le cas échéant, d'un remboursement de l'aide.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 30 de la présente ordonnance :
1° Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les dispositions relatives à la fixation et à la revalorisation du plafond mentionné aux articles 7-2 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée demeurent applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2° Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le plafond mentionné aux articles 7-2 et 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée est fixé en revalorisant le plafond en vigueur en 2019, conformément à l'évolution du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L.
3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier 2018 par rapport au salaire minimum prévu à l'article L.
141-1 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au 1er janvier 2017.
- Par exception aux dispositions de l'article 31, les articles L.
240-5 du code du travail applicable à Mayotte demeurent applicables aux services de santé au travail créés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :
1° Jusqu'à la délivrance d'un agrément selon les règles prévues par le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ;
2° Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018.
- Les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail sont applicables à Mayotte :
1° A compter du 1er janvier 2018, pour les services de santé au travail nouvellement créés ;
2° Au plus tard à compter du 1er janvier 2019, ou dès la délivrance d'un agrément selon les règles prévues par les mêmes chapitres du code du travail, pour les services de santé au travail existants à Mayotte.
4321-2 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat précise :
1° Les durées et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues à l'annexe I de la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, et ce au plus tard le 1er janvier 2022 ;
2° Les conditions dans lesquelles les équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 peuvent être assimilés à des équipements de travail utilisés au sens de l'alinéa précédent.
- Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l'application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d'accroître les charges du Département de Mayotte ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L.
1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l'article L.
- Ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
A compter du 1er janvier 2018, le Département de Mayotte reçoit une compensation financière dont les modalités sont précisées par décret.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et celles relatives au congé d'adoption sont applicables à Mayotte pour la naissance d'un enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d'une procédure d'adoption à partir du 1er janvier 2018.
321-30 du code du travail applicable à Mayotte pour lesquelles une demande a été formulée avant la publication de la présente ordonnance sont instruites et donnent lieu à décision sur la base des articles cités ci-dessus.
Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1134-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
1225-46, les mots : « ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution » et les mots : « un autre département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » ;
1511-1, les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° L'intitulé du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
1521-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ;
a) L'alinéa unique est précédé d'un « I » ;
9° Le chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé :
« “-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.
1225-14, les mots : “ l'allocation journalière prévue à l'article L.
333-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'indemnité journalière prévue en cas de maternité visée à l'article 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« a) Les mots : “ au sens de l'article L.
« b) Les mots : “ et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L.
512-3 du même code ” sont remplacés par les mots : “ et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance ” ;
« c) Les mots : “ celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L.
544-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ définie dans un certificat médical, établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ”.
321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au 7° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L.
1524-11.-Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.
10° L'intitulé du titre III du livre V est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
1531-1, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « à Mayotte ou » sont supprimés ;
1531-3, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « en Nouvelle-Calédonie », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
1532-1, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « à Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
2122-6-1, il est inséré, après les mots : « code de la sécurité sociale », les mots : « et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte » ;
2261-22, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et, avant les mots : « Wallis-et-Futuna », le mot : « Mayotte, » est supprimé ;
3° L'intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4° Au chapitre Ier du titre II du livre VI, il est ajouté un article L.
2621-2.-Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
2622-1, les mots : « d'un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
6° Au chapitre II du titre II du livre VI, est ajouté un article L.
2623-1, les mots : « dans chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
8° L'intitulé du titre III du livre VI est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
2632-2, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » et les mots : « ou cette collectivité, à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « ou ces collectivités, ».
2° L'intitulé du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3422-2.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :
« 1° Le 27 avril à Mayotte ;
« 3° Le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin ;
4° Au chapitre II du titre II du livre IV, sont ajoutés les articles L.
3422-3.-A Mayotte, les listes établies aux articles L.
3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.
3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.
« a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« b) Le a du 2° n'est pas applicable ;
« c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.
3423-4, les mots : « de chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion » ;
7° L'intitulé du titre III du livre IV est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
3431-1, avant les mots : « à Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte, » sont supprimés et les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ».
Le livre VIII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines » ;
« f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Mayotte.
4° Au chapitre Ier du titre II du livre V, il est ajouté un article L.
5522-2-2, il est inséré, après les mots : « en Martinique, », les mots : « à Mayotte, » ;
5522-2-3, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
5522-23, les mots : « dans un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
9° A la section 2 du chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
5522-27-1.-I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L.
« II.-Pour l'application à Mayotte des articles L.
10° Au chapitre II du titre II du livre V, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
5151-5, les mots : “ 2° Du compte professionnel de prévention ” sont supprimés.
11° Au chapitre III du titre II du livre V, il est ajouté un article L.
5212-6, les mots : “ soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4° ”.
13° L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi » ;
14° Au chapitre IV du titre II du livre V, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L.
351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ” sont remplacés par les mots : “ anticipée attribuée en application de la législation sociale applicable à Mayotte ”.
Ces accords peuvent prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
5524-4.-Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et les mots : “ à l'article L.
821-7 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
5428-1, les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
15° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Autres dispositions d'adaptation » ;
Le livre V de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
2° Au chapitre Ier du titre II, il est ajouté un article L.
6121-1, les mots : “ et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L.
4° Au chapitre III du titre II, après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
6325-21, les mots : “ et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
6523-5-3.-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L.
6331-9 est atteint à Mayotte.
6523-1, les mots : « Dans chacun des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
« b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.
6123-6, les mots : “ Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
L'intitulé du titre II du livre V de la septième partie est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Le livre III de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux articles L.
752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance-maladie, maternité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
1° Les VI, VII et IX de l'article L.
541-4, les mots : « et les mots : “ l'association mentionnée à l'article L.
4° Les 3° du V, 1° du XI et E du XIII de l'article L.
a) Le V, le 1° du XII, les XIII à XIX et le 2° du XX sont abrogés ;
b) Au 1° du XX, les mots : « suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L.
313-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à la suite d'un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L.
6° Le 1° du II et les XI, XIV, XV et XVII de l'article L.
a) Les IV, VII, VIII, XI à XV, XVIII et le 1° du XX sont abrogés ;
b) Le IX est ainsi rédigé :
« IX.-Pour l'application à Mayotte de l'article L.
423-2, la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L.
423-1 et qui relèvent du tribunal du travail et des prud'hommes dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au conseil des prud'hommes prévue par l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 » ;
9° Les I, 3° et 4° du II, III, IV et V de l'article L.
10° Le 1° du II et les V à VIII de l'article L.
L'article 81 bis du code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « du code du travail applicable à Mayotte et » sont supprimés ;
511-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « notamment à des dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
1° Les a, e, f, g et h du 1° sont abrogés ;
2° Au c du 1°, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de croissance ».
II.-Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.
III.-La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.
2° Le b du 3° et le 8° de l'article L.
I.-Le 4°, les a, b, c et f du 5° et le 6° de l'article L.
II.-Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
Les 1°, 2°, 4° à 11° et 17° de l'article L.
832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
612-3 du code des procédures civiles d'exécution est abrogé.
I.-Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à Mayotte et » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et, en ce qui concerne Mayotte, par “ collectivité territoriale ” » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est abrogé ;
II.-Le c de l'article L.
811-2-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
III.-Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.
781-49, avant les mots : « aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles », sont insérés les mots : « aux entreprises de travaux agricoles au sens de l'article L722-2, aux entreprises de travaux forestiers au sens de l'article L.
718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte.
2° Le 4° et le b du 7° de l'article L.
2° Les 4° et 6° à 8° de l'article L.
421-1 du code du sport, les références aux articles L.
II.-Les dispositions suivantes du même code sont applicables à Mayotte :
1821-1, les mots : « les chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « et le chapitre III » ;
5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L.
5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.
II.-Les dispositions suivantes du code des transports sont applicables à Mayotte :
I.-L'article 30 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-Pour son application à Mayotte, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :
II.-L'article 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est complété par les alinéas suivants :
« “ Art. 205-1.-Le président du tribunal du travail connait des demandes formées en référé.
« “ Pour l'application à Mayotte des articles 180 à 208, la référence au tribunal du travail est remplacée par la référence au tribunal du travail et des prud'hommes.
III.-Au II de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 susvisée :
1° Avant les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
« Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, les mots : “ en matière prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ devant le tribunal du travail et des prud'hommes ”.
IV.-Au II de l'article 14 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 susvisée, les mots : « et au II de l'article L.
V.-Au 2° du A du V de l'article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les mots : « salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L.
141-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
VI.-Les I et II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sont applicables à Mayotte.
VII.-Le titre IV de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
VIII.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail est applicable à Mayotte.
I.-L'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifiée :
141-2 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « L.
2° Au II de l'article 20-7-1, les mots : « des adaptations suivantes : les mots : “ à l'article L.
711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et » sont remplacés par les mots : « de l'adaptation suivante : » ;
1225-17 du code du travail » et la référence : « L.
1225-17 » et les mots : « au quantième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
4° A l'article 20-8-1, les mots : « salaire minimum garanti prévu à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L.
5° Au deuxième alinéa du I de l'article 23, les mots : « applicable à Mayotte » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « au salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte » ;
b) Les mots : « la référence aux dispositions relatives à l'obligation de l'employeur d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « les références aux articles L.
a) L'alinéa unique est précédé d'un « II » ;
8° A l'article 28-11, les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
133-5-8, les mots : “ ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l'article L.
133-5-6 et les particuliers mentionnés au 7° du même article L.
II.-L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 7-2, les mots : « du salaire horaire minimum prévu à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L.
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L.
141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale du Mayotte, issu de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « du montant fixé à Mayotte du salaire minimum prévu à l'article L.
3° Au 2° de l'article 10, les mots : « du livre VII du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie du code du travail ».
III.-L'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 8, les mots : « aux articles L.
327-10 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
2° Au 7° de l'article 8, les mots : « à l'article L.
722-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
3° A l'article 14, les mots : « du salaire minimum prévu à l'article L.
IV.-A l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 susvisée les mots : « l'article L.
311-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'article L.
V.-Au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
VI.-Au 2° de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « L'article L.
3121-18 du code du travail et » sont supprimés.
VII.-Le premier alinéa du III de l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte susvisée est abrogé.
VIII.-L'article 1er de l'ordonnance du 18 février 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 1°, le premier tiret du c et le d sont supprimés ;
c) Le c est ainsi rédigé :
d) Le dernier tiret du d est supprimé ;
e) Les premier, troisième et quatrième tirets du e sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa du g, les mots : « L.
g) Les 9° et 10° sont supprimés.
Le code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
6523-5-3 du code du travail, ainsi que le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 susvisée et l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 susvisée sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
1522-2, sont ajoutés après les mots : « en Martinique » les mots : « à Mayotte » à compter du 1er janvier 2020 ;
128-1 du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
3522-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
IV.-L'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dans sa version résultant de la présente ordonnance est ainsi modifié :
a) Au 2°, les termes : « 2° à 7° » sont remplacés par les termes : « 4° et 5° » ;
b) Les 3° et 4° sont remplacés par l'alinéa suivant :
133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle DALIGAND-ALLANO, adjoint administratif principal 2ème classe, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
La délégation donnée à Mmes Victoire KOUEVI et Bernadette ZAMMIT par la décision du 11 janvier 2017 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est supprimée.
Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la campagne 2017-2018 à la campagne 2021-2022
Les dispositions de la décision n° 185, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 21 juillet 2017 et relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la campagne 2017-2018 à la campagne 2021-2022, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2022 pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-955c972f-747e-45a2-82dd-789a8b95dbac permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 21 juillet 2017 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à la décision V.1.2017 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2017 et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2017-2018
Les dispositions de la décision V.1.2017, adoptée lors du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 21 juillet 2017 et relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2017 et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2017-2018, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-19853798-4006-4cd2-ad32-9e0b33e27b03 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 5 septembre 2016 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 octobre 2017, est autorisée au titre de la session 2018 l'ouverture des concours suivants :
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr
à compter du 28 octobre 2017 pour les concours externes et du 21 novembre 2017 pour les concours internes.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG / SRH / SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 20 novembre 2017 pour les concours externes et au 21 décembre 2017 pour les concours internes, le cachet de La Poste faisant foi.
La date limite de retour des demandes de confirmation d'inscription est fixée au 12 décembre 2017 pour les concours externes.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier 2018 pour les concours internes, le cachet de La Poste faisant foi.
Nouvelle Aquitaine / Bourgogne - Franche-Comté / Bretagne / Corse / Ile-de-France / Occitanie / Hauts-de-France / Auvergne - Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr
Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
- option A : sciences économiques et sociales, et gestion de l'entreprise ;
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 21 novembre 2017.
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 21 décembre 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L.
3334-16 du code du travail ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
- sciences économiques et sociales, et gestion : option B : gestion commerciale .
Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr, à compter du 28 octobre 2017 pour les concours externes et du 21 novembre 2017 pour les concours internes.
Le tableau figurant au 1 de l'annexe A de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
NORD pour les opérations afférentes aux dépenses liées à l'organisation des élections en 2017 prescrites par les préfets des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et traitées pour le compte du centre de services partagés de la Somme
Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie
- La réglementation relative à la formation commune à la médecine et à l'odontologie du présent arrêté s'applique :
1° Aux étudiants de troisième cycle long des études odontologiques affectés dans la spécialité à l'issue du concours national d'internat en odontologie ;
2° Aux étudiants de troisième cycle des études de médecine affectés dans la spécialité à l'issue des épreuves classantes nationales ;
3° Aux internes des hôpitaux des armées et aux assistants des hôpitaux des armées affectés dans la spécialité à l'issue respectivement des épreuves classantes nationales et du concours de l'assistant des hôpitaux des armées prévu à l'article R.
4° Aux praticiens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire et affectés dans la spécialité à l'issue du concours d'internat à titre européen en odontologie ;
5° Aux médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre affectés dans la spécialité à l'issue du concours d'internat à titre européen en médecine ;
6° Aux médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre affectés dans la spécialité à l'issue du concours d'internat à titre étranger en médecine.
- Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ainsi que les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées inscrits dans la spécialité de chirurgie orale bénéficient des dispositions du code de l'éducation relatives à l'organisation du troisième cycle des études de médecine à l'exception des dispositions dont l'application est expressément exclue et notamment celles des articles R.
- Les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques inscrits dans la spécialité de chirurgie orale bénéficient des dispositions du code de l'éducation relatives à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques.
Les personnes visées au présent article sont dénommées « étudiant » dans les dispositions du présent arrêté.
La formation commune à la médecine et à l'odontologie, menant au diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale a pour objectif l'acquisition de connaissances et de compétences en mobilisant les savoirs et savoir-faire préalablement acquis au cours du second cycle des études définis par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre de la défense.
634-11 du code de l'éducation, le contenu du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale est précisé dans la maquette annexée au présent arrêté.
La maquette définit la durée de la formation, le programme des enseignements hors stage et en stage ainsi que les règles spécifiques de validation.
La formation est organisée par les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie ou de médecine des universités accréditées à délivrer le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale.
Elle est dispensée dans des UFR, dans des lieux de stage agréés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU) et des établissements de santé liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement des étudiants ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage.
634-10 du code de l'éducation, les modalités pédagogiques sont déterminées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, après avis des conseils des UFR concernées.
La formation est structurée en trois phases organisées pour permettre à l'étudiant d'acquérir progressivement l'autonomie et les compétences nécessaires à l'exercice de la spécialité de chirurgie orale.
Les enseignements sont dispensés en stage et hors stage.
Les connaissances et compétences transversales à acquérir ainsi que les connaissances et compétences spécifiques précisées, par phase dans la maquette de formation, sont définies en annexe du présent arrêté.
L'ensemble des connaissances et des compétences acquises, nécessaires à l'exercice de la spécialité est mentionné dans le cadre d'un contrat de formation défini à l'article 11 du présent arrêté.
Au cours du troisième cycle un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale (FST).
La maquette du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale précise les FST et le cas échéant, les options auxquelles les étudiants sont autorisés à s'inscrire.
L'accès aux options et FST s'appuie sur le projet professionnel.
L'étudiant confirme à l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité ses vœux d'options ou de FST au plus tard deux mois après le début du semestre précédant celui pendant lequel il pourra suivre cette formation.
Il lui transmet, dans le même délai, pour avis un dossier comprenant une lettre de motivation faisant apparaitre son projet professionnel.
Les vœux d'options et de FST des internes des hôpitaux des armées et des assistants des hôpitaux des armées ainsi que le dossier prévu à l'alinéa précédent sont transmis à l'enseignant coordonnateur interrégional après accord de l'autorité militaire.
Le coordonnateur interrégional est chargé de l'instruction des dossiers de candidature et de l'audition des candidats qu'il a présélectionnés sur la base des dossiers transmis.
Il établit la liste de classement, par option et par FST des étudiants autorisés à poursuivre une option ou une FST et la transmet aux directeurs d'UFR.
Le directeur de l'UFR de médecine ou d'odontologie inscrit l'étudiant dans l'option ou la FST dans la limite du nombre de places fixées et en tenant compte des besoins spécifiques de formation pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées.
Il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé pilote.
Toute décision individuelle défavorable est motivée par écrit par le président de l'université où est inscrit l'étudiant.
Une copie de cette décision est transmise au service de santé des armées lorsqu'elle concerne un interne des hôpitaux des armées et un assistant des hôpitaux des armées.
Sont admis à s'inscrire en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisés de chirurgie orale les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Ils prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur CHU de rattachement.
632-11 du code de l'éducation et de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ainsi que les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées inscrits dans la spécialité de chirurgie orale peuvent demander au plus tard durant le deuxième semestre en cours d'accomplissement de la phase 2 à changer de spécialité pour une spécialité des études de médecine.
Ils prennent une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur CHU de rattachement, selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par le ou les présidents des universités concernées.
632-54 du code de l'éducation, tout changement de spécialités des internes des hôpitaux des armées et des assistants des hôpitaux des armée au titre de l'article R.
632-11 du même code est soumis à l'autorisation du ministre de la défense.
634-12, du code de l'éducation, l'organisation des enseignements en stage et hors stage est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour une période de quatre ans par les directeurs d'UFR d'odontologie et de médecine.
Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des UFR de médecine et d'odontologie.
Pour assurer ses missions, il peut être assisté par un coordonnateur adjoint de l'autre filière.
L'enseignant coordonnateur interrégional est chargé :
- de veiller au respect du contrat de formation défini à l'article R.
632-26 du code de l'éducation et à l'article 11 du présent arrêté ;
- d'accompagner l'étudiant au cours de son parcours de formation ;
- de vérifier le respect, par l'étudiant de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale.
Il veille notamment, en relation avec le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant au respect des stages obligatoires prévus.
En cas de difficultés susceptibles d'altérer le parcours d'un étudiant, l'enseignant coordonnateur interrégional en informe le directeur de l'UFR compétent qui ensuite en informe le CHU de rattachement ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
Pour ce qui concerne les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, l'enseignant coordonnateur interrégional exerce ses missions en liaison avec le médecin des armées mentionné à l'article R.
L'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité est assisté dans ses missions par une commission pédagogique.
La commission pédagogique est composée :
- D'au moins quatre personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires issus de la spécialité dont :
- deux sont issus de l'UFR ou des UFR de médecine de l'interrégion ;
- deux sont issus de l'UFR ou des UFR d'odontologie de l'interrégion.
- D'au moins deux représentants étudiants issus de la spécialité et inscrits respectivement dans une UFR d'odontologie et une UFR de médecine de l'interrégion concernée.
Un praticien des armées peut assister, à la demande de l'autorité militaire, aux réunions de la commission lorsque des internes des hôpitaux des armées ou des assistants des hôpitaux des armées issus de la spécialité sont inscrits dans l'UFR de médecine de l'interrégion concernée.
La commission pédagogique peut donner des avis à l'enseignant coordonnateur interrégional sur le déroulement des études menant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire le cas échéant.
- Le contrat de formation est un outil d'évaluation progressive de l'étudiant.
Il est conclu à l'issue de la phase socle.
Il est établi entre l'étudiant, le directeur de son UFR d'inscription et l'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité.
L'enseignant coordonnateur interrégional prépare le contrat de formation, conclu à l'issue de la phase socle,
Il s'assure de la signature du contrat par l'étudiant et le transmet pour signature et enregistrement au directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant.
- Le contrat de formation mentionne, au regard du projet professionnel de l'étudiant, les objectifs pédagogiques de la formation à suivre au sein de la spécialité.
Il précise les FST et options que l'étudiant souhaite suivre au cours de sa formation de troisième cycle et le cas échéant le parcours recherche dans lequel il est engagé.
Le contrat de formation spécifie les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation, les activités confiées aux étudiants en fonction des objectifs de formation et les connaissances à acquérir conformément à la maquette de formation et au projet professionnel.
Le contrat de formation fait apparaître les objectifs généraux et spécifiques au parcours de formation personnalisé et la liste des modules à suivre à cet effet.
Les conventions de stage peuvent y être annexées.
Le contrat de formation fait l'objet d'une actualisation régulière.
- Le contrat de formation d'un interne des hôpitaux des armées ou d'un assistant des hôpitaux des armées ne peut être signé ou actualisé qu'après accord de l'autorité militaire.
- Un portfolio est annexé au contrat de formation.
Il permet le suivi de la construction des connaissances et des compétences en vue de la validation de la formation de l'étudiant.
Il comporte les travaux significatifs et les pièces justifiant du parcours de formation de l'étudiant.
Il constitue un outil permettant de déterminer si l'étudiant répond aux exigences pédagogiques de chacune des phases définies dans la maquette de formation de la spécialité suivie.
- Le portfolio comprend un carnet de stage dans lequel figure l'ensemble des éléments qui permet de justifier de l'acquisition des connaissances et compétences professionnelles au cours du stage.
- Le carnet de stage comprend notamment les fiches d'évaluations de stage.
Le portfolio peut être utilisé au cours de la vie professionnelle pour accompagner l'acquisition de compétences nouvelles.
La formation du diplômes d'études spécialisées de chirurgie orale est organisée dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions » fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Chaque interrégion comporte un ou plusieurs CHU.
- Les lauréats des concours mentionnés aux articles R.
634-19 du code de l'éducation qui ont choisi la spécialité de chirurgie orale sont affectés dans un CHU de rattachement en fonction de leur classement et dans la limite des postes proposés au concours qu'ils ont présenté.
- Les lauréats des épreuves classantes nationales mentionnées aux articles R.
632-1 du code de l'éducation qui ont choisi la spécialité de chirurgie orale sont affectés dans un CHU de rattachement en fonction de leur classement.
- Les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées exercent le choix de la spécialité de chirurgie orale et du CHU de rattachement conformément aux dispositions des articles R.
- Les étudiants accomplissent tout au long de la formation du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale des stages d'une durée d'un semestre.
La formation en stage est accomplie en milieu hospitalier ou extrahospitalier, dans des lieux de stage agréés au sein de structures ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
Ces structures d'accueil et ces praticiens sont liés par convention avec un CHU.
- La commission d'interrégion prévue par le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 susvisé statuant dans sa formation en vue de l'agrément des terrains des stages peut proposer au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'accorder deux types d'agrément à un lieu de stage ou à un praticien-maître de stage des universités :
1° Un agrément principal au titre de la spécialité dans laquelle le responsable médical du lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités est qualifié.
Tout agrément principal est proposé par la commission d'interrégion réunie en vue de l'agrément sur la base du dépôt d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément dont la composition est fixée à l'article 10 du décret n° 2011-957 du 10 août 2011 susvisé ;
2° Un agrément complémentaire au titre d'une ou d'autres spécialités pour lesquelles le lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités est reconnu formateur sur la base du dépôt d'un dossier de demande.
- La commission d'interrégion prévue par le décret n° 2011-957 du 10 août 2011 susvisé statuant dans sa formation en vue de l'agrément propose une liste spécifique de terrains de stages agréés au sein desquels les étudiants de troisième cycle des études de médecine ainsi que les internes des hôpitaux des armées ou les assistants des hôpitaux des armées ou les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques inscrits au diplômes d'études spécialisées de chirurgie orale peuvent demander à effectuer des stages libres ou couplés.
Ces stages particuliers sont effectués au sein de terrains de stages agréés au titre d'une ou plusieurs spécialités du troisième cycle des études de médecine ou du troisième cycle long des études odontologiques et ayant obtenu un agrément complémentaire en chirurgie orale :
1° Lorsqu'un étudiant inscrit en troisième cycle long des études odontologiques souhaite accomplir un stage libre ou un stage couplé agréé à titre principal au titre d'une ou plusieurs spécialités du troisième cycle des études de médecine et ayant obtenu un agrément complémentaire en chirurgie orale, l'ouverture et la mise au choix de ce stage particulier par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote sur proposition de la commission d'interrégion statuant dans sa formation en vue de la répartition des postes, intervient au terme de la procédure décrite aux articles 26 et 29 du présent arrêté, sans préjudice des dispositions du III de l'article 19 du même arrêté ;
2° Lorsqu'un étudiant inscrit en troisième cycle des études de médecine souhaite accomplir un stage libre ou un stage couplé agréé à titre principal au titre d'une spécialité du troisième cycle long des études d'odontologie et ayant obtenu un agrément complémentaire en chirurgie orale, l'ouverture et la mise au choix de ce stage particulier par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote sur proposition de la commission d'interrégion statuant dans sa formation en vue de la répartition des postes, intervient au terme de la procédure décrite aux articles 26 et au 29 du présent arrêté, sans préjudice des dispositions du III de l'article 19 du même arrêté.
- Les stages particuliers visés aux 1° et 2° du III du présent article, ouverts et mis au choix par le directeur général de l'agence régional de santé pilote sur proposition de la commission d'interrégion statuant dans sa formation en vue de la répartition des postes ne sont pas pris en compte dans les postes proposés au choix semestriel des étudiants.
Dans le cadre de leur activité en stage, pour toute la durée du stage et pour toute activité réalisée sur le lieu de stage, les étudiants ne peuvent percevoir de rémunération ni du ou des responsables médicaux et pédagogiques ou praticiens agréés-maîtres de stage des universités ni des patients.
Les structures dans lesquelles peuvent se situer les lieux de stage agréés sont :
- Les centres hospitaliers universitaires ;
- Les établissements de santé publics ou privés, ou les hôpitaux des armées ;
- Les organismes extrahospitaliers et notamment, les laboratoires, les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, les associations, les administrations, les établissements publics et les entreprises.
L'étudiant en stage est placé sous l'autorité du responsable médical du lieu de stage agréé dans lequel il est affecté.
Le responsable médical désigne, au sein du lieu de stage, un praticien chargé de l'encadrement pédagogique de l'étudiant.
- Sont considérés comme praticiens agréés-maîtres de stage des universités, les médecins ou les chirurgiens-dentistes exerçant en cabinet libéral, en centre de santé, en maison de santé ou au sein d'un centre médical du service de santé des armées et agréés conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités contractent une assurance responsabilité professionnelle, s'ils exercent une activité libérale, en signalant à leur assurance leur qualité de maître de stage.
- Au cours d'un même stage, un étudiant peut être accueilli par un ou plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
Pour les étudiants inscrits dans la spécialité de chirurgie orale, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote fixe avant le début de chaque stage de formation, sur proposition de la commission d'interrégion réunie en vue de la répartition des postes, et en tenant compte, le cas échéant, des besoins spécifiques de formation pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, la répartition des postes offerts au choix semestriel des étudiants au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage des universités.
- Le choix des stages est organisé au niveau de l'interrégion.
Les postes proposés au choix des étudiants de la spécialité de chirurgie orale inscrits en phase socle et non pourvus à l'issue de ce choix peuvent être proposés au choix des étudiants de cette spécialité inscrits dans les autres phases de formation sous réserve que les lieux de stage et les praticiens-maîtres de stage des universités disposent de l'agrément au titre de ces différentes phases de formation.
Sont proposés au choix des étudiants de l'interrégion des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités situés au sein de l'interrégion.
Le stage pour la formation des étudiants inscrits dans la spécialité de chirurgie orale se déroule dans un lieu agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage.
L'agrément est donné par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote.
- Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant veille, en relation avec le coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale, au respect des stages obligatoires définis dans la maquette de formation.
En cas de non-respect, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote ou son représentant, saisi par le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, peut, après un entretien avec celui-ci, en présence du coordonnateur interrégional et du ou des représentants des étudiants siégeant à la commission d'interrégion, statuant en formation en vue de la répartition des postes, l'affecter au stage du semestre suivant.
Dans la mesure où un stage conforme à la maquette est disponible, l'étudiant est affecté dans ce dernier.
- Conformément aux I de l'article R.
632-54 du code de l'éducation, les stages de troisième cycle des études de médecine des internes des hôpitaux des armées et des assistants des hôpitaux des armées sont proposés par les directeurs généraux de l'agence régionale de santé compétents et attribués nominativement aux internes des hôpitaux des armées et aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
- Le coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale est en charge du suivi de l'adéquation des terrains de stage nécessaires au bon déroulement de la maquette de formation avec le nombre d'étudiants à former chaque année par spécialité.
632-48 du code de l'éducation, ne peuvent être proposés aux choix semestriels que des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage des universités, agréés par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote.
- Pour les stages de la phase socle et de la phase d'approfondissement, le choix des étudiants s'effectue par ancienneté de fonctions validées au cours de la phase de formation dans laquelle ils se situent, pour un nombre entier de semestres.
A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement aux épreuves classantes nationales ou au concours national de l'internat en odontologie.
Le directeur général de l'agence régionale de santé pilote ou son représentant, saisi par le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, peut, en cas de besoin, après un entretien individuel avec celui-ci, en présence du coordonnateur interrégional, l'affecter hors procédure de choix dans un lieu de stage agréé ou auprès d'un praticien agrée-maître de stage des universités au semestre suivant, dans la mesure où le stage s'inscrit dans le cadre du bon déroulement de la maquette de formation.
L'étudiant concerné ou les organisations représentatives des étudiants de troisième cycle en médecine et de troisième cycle long des études odontologique peuvent, en cas de besoin, pour répondre à un projet pédagogique ou professionnel, saisir le directeur d'UFR aux fins de saisine du directeur général de l'agence régionale de santé pilote ou son représentant.
La saisine du directeur de l'UFR est réalisée par l'autorité militaire pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées.
- Pour les stages de la phase de consolidation, les étudiants établissent, chacun, par ordre de préférence, une liste de vœux de lieux de stage agréés ou praticiens agréés-maîtres de stage des universités parmi les postes offerts aux étudiants de la spécialité et de leur phase de formation.
Cette liste comprend un nombre de vœux correspondant à 20 % des postes offerts avec un minimum de quatre vœux.
Les praticiens agréés-maîtres de stage des universités et les responsables médicaux des lieux de stage agréés classent, par ordre de préférence, les étudiants les ayant sélectionnés.
Les étudiants sont affectés en stage par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, après recoupement de ces listes et avis du coordonnateur interrégional.
En tant que de besoin, les étudiants non affectés à l'issue de la procédure précédente établissent une nouvelle liste vœux de lieux de stage agréés ou praticiens agréés-maîtres de stage des universités parmi les postes offerts au niveau de l'interrégion aux étudiants de leur spécialité et de leur phase de formation et non pourvus à l'issue de la procédure de recoupement des listes.
Par dérogation au précédent alinéa, un étudiant peut en fonction de son projet professionnel demander à réaliser un stage de la phase de consolidation dans une interrégion différente de son interrégion d'affectation, en suivant la procédure prévue à l'article 23 du présent arrêté.
En cas de non-affectation selon les modalités définies au II du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, saisi par le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, peut, après un entretien avec celui-ci, en présence du coordonnateur interrégional, l'affecter en stage dans un lieu de stage ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités ne figurant pas sur sa liste de vœux.
- Les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées choisissent leurs stages parmi les postes proposés, en tenant compte des besoins spécifiques de leur formation et, pour les stages de la phase de consolidation, après avis du coordonnateur interrégional.
Les stages sont attribués aux internes des hôpitaux des armées et aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense dans les conditions rappelées au III de l'article 19 du présent arrêté.
Conformément à l'arrêté du 18 octobre 2017, article 41 : Les dispositions du II de l'article 21 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les étudiants inscrits dans la spécialité de chirurgie orale peuvent demander à réaliser deux stages dans une interrégion différente de celle dont il relève.
Pour réaliser un stage dans une interrégion différente de celle dont il relève, l'étudiant adresse un dossier de demande de stage, quatre mois avant le début du stage concerné, pour accord, au directeur de son UFR d'inscription.
Ce dossier est adressé par le service de santé des armées pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées.
Le dossier de demande de stage comporte :
- une lettre de demande comprenant le projet de stage ;
- l'avis du coordonnateur interrégional de l'interrégion d'origine ;
- l'avis du coordonnateur interrégional de l'interrégion d'accueil ;
- l'avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil ainsi que celui du directeur de l'établissement hospitalier ou de l'organisme d'accueil ; le cas échéant.
Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote et du CHU de rattachement.
Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de rattachement d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'accueil ainsi qu'au directeur général du CHU de rattachement de l'étudiant pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'étudiant dans une interrégion différente de celle dont il relève.
Une copie de la décision du directeur de l'UFR est également transmise au service de santé des armées lorsqu'elle concerne un interne des hôpitaux des armées ou un assistant des hôpitaux des armées.
Lorsque la suspension ou le retrait d'un agrément est de nature à perturber le déroulement des études, les étudiants concernés peuvent demander à réaliser un stage dans une interrégion différente de celle dont il relève pour le semestre concerné, en sus de ceux prévus à l'article 22.
Dans ce cas, les étudiants peuvent accomplir ce stage dès la phase socle.
Il adresse un dossier de demande de stage, pour accord, au directeur de son UFR d'inscription.
Le dossier de demande de stage dans une interrégion différente de son interrégion d'origine est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission d'interrégion statuant en vue de la répartition des postes pour le semestre concerné.
- l'avis de la commission pédagogique ;
Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation des représentants de l'agence régionale de santé pilote, du CHU de rattachement et des étudiants.
Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé de rattachement d'origine et au directeur général de l'agence régionale de santé d'accueil ainsi qu'au directeur général du CHU de rattachement de l'étudiant pour l'établissement d'une convention portant sur les modalités d'accueil de l'étudiant dans une interrégion différente de son interrégion d'origine.
L'étudiant peut demander à réaliser un ou deux stages consécutifs à l'étranger dans la limite des stages qu'il peut effectuer hors interrégion.
La constitution, la transmission et l'instruction du dossier de demande de stage sont identiques à celles prévues à l'article 23 du présent arrêté.
Parmi les avis demandés, celui du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil prévu à l'article 23 précité est remplacé par l'avis d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, identifié comme responsable de l'étudiant en stage.
Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, le cas échéant, ou le président du comité de coordination des études médicales donne son accord après évaluation de la qualité pédagogique du lieu de stage, du médecin ou du chirurgien-dentiste identifié comme responsable de l'étudiant en stage et des conditions d'équivalence d'enseignement susceptibles d'être accordées et après avis conforme du directeur général du CHU de rattachement de l'étudiant.
L'étudiant est soumis, pendant la durée de sa formation à l'étranger, aux dispositions de l'article R.
632-54 du code de l'éducation, les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées restent soumis à leur statut militaire pour la durée de leur formation, y compris lorsque celle-ci se déroule à l'étranger.
Les stages accomplis dans le cadre du 3° de l'article R.
6153-26 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation prévues pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale.
Un stage couplé a pour objectif de permettre aux étudiants d'appréhender, au cours d'un même semestre de formation, deux spécialités différentes ou deux typologies d'activité différentes d'une même spécialité.
Ce stage est accompli en fonction du projet professionnel de l'étudiant et après avis favorable du coordonnateur interrégional, du coordonnateur adjoint de l'autre filière, le cas échéant, et du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil au vu de l'intérêt pédagogique de ce stage pour le projet professionnel de l'étudiant.
Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux, l'accomplissement d'un stage couplé est soumis à l'accord préalable de l'autorité militaire.
Au cours d'un stage couplé, l'étudiant est accueilli à temps partagé soit :
1° Dans deux lieux de stage agréés ou auprès de deux praticiens agréés-maîtres de stage des universités ou dans un lieu de stage agréé et auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités.
Les lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités sont agréés à titre principal au titre de spécialités différentes et distinctes de la spécialité de chirurgie orale et bénéficient d'un agrément complémentaire au titre de cette spécialité ;
2° Dans deux lieux de stage hospitaliers agréés à titre principal au titre de la spécialité de chirurgie orale.
Le stage couplé peut être accompli au cours de la phase d'approfondissement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé pilote établit, sur proposition du directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, le cas échéant, et pour des motifs pédagogiques, une convention permettant à deux lieux de stage agréés ou un lieu de stage agréé et un praticien agréé-maître de stage des universités ou deux praticiens agréés-maîtres de stage des universités d'accueillir un ou plusieurs étudiants à temps partagé durant un même semestre.
Un stage mixte a pour objectif de permettre aux étudiants d'appréhender deux modes d'exercice d'une même spécialité.
Au cours d'un stage mixte, l'étudiant est accueilli à temps partagé en milieu hospitalier et en milieu extrahospitalier.
Il accomplit son stage mixte dans deux lieux de stage ou dans un lieu de stage et auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, disposant de préférence d'un agrément principal au titre de la spécialité de chirurgie orale.
L'étudiant peut accomplir ce stage au cours de la phase d'approfondissement, lorsque la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées, de l'option ou de la formation spécialisée transversale le prévoit
Le directeur général de l'agence régionale de santé pilote établit, sur proposition du directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, le cas échéant, et pour des motifs pédagogiques, une convention permettant aux lieux de stage agréés et praticiens agréé-maître de stage des universités d'accueillir un ou plusieurs étudiants à temps partagé durant un même semestre.
L'étudiant peut demander à réaliser un stage dans le cadre des activités de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité dans la limite du nombre de stages qu'il peut accomplir dans une interrégion différente de celle dont il relève.
La constitution, la transmission et l'instruction du dossier de demande de stage respectent les mêmes règles que celles définies à l'article 23 du présent arrêté.
- Les objectifs pédagogiques des stages libres prévus par la maquette de formation figurent dans le contrat de formation.
- Les stages libres sont accomplis, soit :
1° Dans un lieu de stage ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal au titre de la spécialité de chirurgie orale et proposés au choix des étudiants de cette spécialité ;
2° Dans un lieu de stage ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités, agréé à titre principal au titre d'une spécialité différente de la spécialité de chirurgie orale.
- Dans le cas visé au 1° du II du présent article, l'étudiant choisit son stage selon les modalités prévues à l'article 21 du présent arrêté ;
Dans le cas visé au 2° du II du présent article, l'étudiant adresse au plus tard quatre mois avant le début du stage suivant, un dossier de demande de stage au directeur de son UFR d'inscription, le cas échéant, ou au président du comité de coordination des études médicales en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche dans l'interrégion.
Le directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant ou le président du comité de coordination des études médicales, transmet une copie de sa décision au directeur général de l'agence régionale de santé pilote d'origine et d'accueil.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les étudiants du troisième cycle long des études odontologiques inscrits dans la spécialité de chirurgie orale qui effectuent un stage libre au sein de terrains de stage agréés au titre d'une ou plusieurs spécialités du troisième cycle des études de médecine ou du troisième cycle long des études odontologiques et ayant obtenu un agrément complémentaire en chirurgie orale adressent leur dossier de demande au plus tard quatre mois avant le début de ce stage.