Est créé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, au sein de la direction du transport aérien (DTA) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Les fortes évolutions du secteur du transport aérien, et en particulier les évolutions très sensibles relatives à l'environnement social des acteurs du transport aérien, conduisent à s'engager dans une démarche projet en ayant pour double objectif une simplification du droit et une préservation de la qualité des emplois dans les entreprises du secteur.
Les missions du directeur de projet sont d'accompagner les transformations en cours au sein du transport aérien de porter et de concevoir les projets au sein de la direction du transport aérien dans les domaines suivants :
- conduire, en lien avec les partenaires sociaux, les ministères concernés et les différents acteurs du secteur du transport aérien, les projets permettant d'apporter des réponses en termes de politique sociale et de réglementation aux transformations du transport aérien ;
- assurer de manière étroite les relations avec les partenaires sociaux du secteur et de faciliter le développement du dialogue social ;
- assurer le suivi des plans de restructuration mis en œuvre dans le transport aérien pour les quatre années à venir, en particulier ceux déployés chez les transporteurs français ou ayant des effets économiques sur le territoire national, et de produire des analyses sur leurs impacts sociaux ;
- animer, avec les services concernés, les travaux de codification de la partie réglementaire du code des transports, avec un objectif de simplification pour 2018, en matière de droit du travail et de protection sociale des personnels navigants ;
- proposer des orientations et des solutions pour une meilleure efficacité de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur du transport aérien et de contribuer ainsi à sa réussite.
Dans le cadre du mandat actuel de la commission européenne, le directeur de projet portera, au niveau communautaire, les positions françaises à l'horizon 2019 visant à renforcer les conditions de travail et la protection sociale des personnels du transport aérien permettant de faciliter une concurrence loyale entre les transporteurs.
Environnement professionnel et enjeux
Le titulaire du poste est placé auprès du directeur du transport aérien et coordonne l'action des autres services intéressés.
Il s'appuie à cette fin sur les ressources de la mission du droit du travail, qui est chargée plus spécifiquement de participer à l'élaboration de la réglementation du travail et d'animer et de coordonner la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'emploi s'inscrit dans un contexte de dialogue social permanent avec l'ensemble des partenaires et le directeur de projet conduit ses missions dans un objectif de contribution à la préservation de la qualité des emplois dans les entreprises du secteur, en contribuant à l'élaboration de la réglementation sociale européenne du secteur en matière de conditions de travail, de formation professionnelle et de qualification.
Grande expérience des relations avec les partenaires sociaux.
Grande capacité d'écoute et de négociation (pilotage et animation de réunions multi-partenariales à haut niveau).
Aptitude à travailler en réseau, dans un contexte interministériel et international.
M Marc BOREL, directeur de la DTA (téléphone : 01-58-09-44-81).
M. Luc BERSAT, adjoint à la cheffe de la mission management du changement et des compétences de la DGAC (téléphone : 01-58-09-37-16).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l‘environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique aux adresses :
marc.borel@developpement-durable.gouv.fr ;
luc.bersat@developpement-durable.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations sur des fonctions de sous-directeur chargé du département support et pilotage au sein de la direction des systèmes d'information du secrétariat général du Groupe.
La direction des systèmes d'information (DSI) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) travaille en étroite collaboration avec sa filiale Informatique CDC (ICDC), et est responsable des solutions informatiques dans leur globalité.
Au sein du secrétariat général du Groupe, la DSI a pour mission, avec et pour le compte des métiers, de définir la stratégie des systèmes d'information de l'Etablissement public ainsi que de mettre en œuvre l'ensemble des moyens financiers et opérationnels pour toute la filière SI dans ses fonctions de maîtrise d'ouvrage (MOA) et de maîtrise d'œuvre (MOE).
A ce titre, elle est organisée selon six domaines fonctionnels représentants les compétences des métiers et les fonctions support.
Sous la responsabilité du directeur des systèmes d'information, le ou la responsable du département support et pilotage a la charge de :
- piloter l'alignement du système d'information sur les orientations stratégiques et sur les processus métiers ;
- proposer des scénarios d'évolution du système d'information cohérents avec les objectifs et les processus définis ;
- garantir la cohérence globale et dynamique ainsi que la pertinence et la performance du SI du métier.
Les activités du ou de la titulaire du poste s'articulent autour de quatre axes principaux :
Le management :
A ce titre, il (ou elle) assure l'encadrement hiérarchique des collaborateurs de l'Etablissement public et la responsabilité fonctionnelle pour I-CDC sur le périmètre du domaine, réalise le reporting au directeur des systèmes d'information, assure le dialogue avec les métiers commanditaires de son domaine et rapporte aux commanditaires sur les actions de la DSI et la coordination avec les entités centrales de la DSI et d'ICDC et les autres domaines.
Il (ou elle) contribue à l'optimisation des processus métiers, des données, des applications et des systèmes associés (détection d'opportunités…), propose les évolutions majeures du SI, les projets à lancer et instruit les arbitrages pour les comités décisionnaires.
Il (ou elle) participe au pilotage de la performance, notamment économique du SI en mettant en place la mesure des indicateurs de pilotage et de reporting permettant d'évaluer le niveau de service du SI.
Il (ou elle) promeut par des actions de conseil et de communication la cartographie du système d'information comme un outil d'aide à la décision et au pilotage de la performance, et contribue à anticiper les changements et leurs impacts métiers suite aux évolutions du SI, et réciproquement.
Il (ou elle) décline la politique de sous-traitance de la DSI sur son domaine, gère le budget SI correspondant (budget MOA, ICDC et assistance externe), et évalue et gère les moyens nécessaires à la réalisation des évolutions demandées (ressources humaines, financières, techniques, …)
L'administration du SI :
Le (ou la) titulaire du poste s'assure du respect des conventions de service de son domaine, formalise, consolide et fait évoluer la cartographie du système d'information de ce dernier en s'appuyant sur : les modèles fonctionnels du métier, les architectures des processus du métier, les référentiels des informations de base et communes du métier, les architectures fonctionnelles du SI (existant/cible).
Il (ou elle) participe à l'administration du système d'information en termes de référentiels, règles, démarches, méthodologies, objets métier, et outils.
La qualité et la conduite de projet :
Il (ou elle) évalue la cohérence unitaire et globale des projets par rapport au système d'information (existant/cible) et au schéma directeur, et consolide les écarts en termes de délais, de coûts ou de qualité.
Il (ou elle) capitalise l'ensemble des connaissances sur le système d'information du métier en garantissant la qualité de la conduite de projet et de la gestion de patrimoine, et en gérant la cartographie des compétences nécessaires à l'évolution du SI.
Il (ou elle) s'assure de la bonne mise en œuvre des normes et standards en matière de sécurité, d'urbanisation et de méthodes, et contribue à la mise à disposition pour les utilisateurs du SI, de toute modalité d'information, de formation et d'assistance.
Le (ou la) titulaire de cet emploi devra répondre au profil suivant et attester des compétences ci-dessous :
- vision stratégique et opérationnelle du SI et des métiers de la CDC ;
- expérience confirmée en encadrement de direction de projets complexes et d'urbanisation du SI ;
- expérience avérée en management ;
- réactivité, force de proposition, capacité à challenger les besoins et les solutions ;
- capacité reconnue à piloter un budget important en environnement contraint ;
- culture du service et de l'engagement ;
- sens de l'écoute et excellentes qualités relationnelles dans un contexte en forte mutation ;
- capacité à faire monter en compétences les métiers sur leurs problématiques SI (pédagogie et animation) ;
- anglais de très bon niveau.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Vaucluse)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse est prochainement vacant.
Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction relatives à la protection des populations définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles mais également certaines missions réglementaires administratives (gestion des installations classées pour la protection de l'environnement et des établissements recevant du public).
Le directeur adjoint appuie la directrice dans la réalisation, sous l'autorité du préfet, des missions suivantes :
- pilotage et coordination de la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional dans le champ des missions de la direction ;
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs et des priorités, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social, gestion administrative de la direction ;
- organisation et supervision de la coopération de ses services avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs, le tissu professionnel et les organisations socio-professionnelles.
Il assure la suppléance de la directrice départementale et le représentation de la direction.
Le poste est situé en AVIGNON, au sein de la cité administrative qui comprend d'autres services de l'Etat. siège de la DDPP de Vaucluse.
Le département de Vaucluse comprend 151 communes et est peuplé de 558 620 habitants, caractérisé par une position géographique stratégique (carrefour entre la vallée du Rhône et l'arc méditerranéen), une activité agricole et agroalimentaire dynamique, une forte activité touristique centrée avec des festivals de renom (Avignon, Orange) et un patrimoine architectural et naturel d'importance (palais des papes, Lubéron, Ventoux…).
L'activité agricole est essentiellement dominée par les productions végétales (vignobles, fruits et légumes) valorisée par de nombreux signes de qualité, avec un secteur d'élevage dominé par les ovins et les caprins, une activité de transhumance estivale et de nombreux petits détenteurs.
Le Vaucluse dispose de 3 abattoirs de boucherie : Carpentras (activité d'abattage rituel de bovins et ovins), Lapalud (lapins et chevreaux) et Saint-Saturnin-les-Apt (porcins).
L'activité de transformation industrielle alimentaire y est notable, dominée par le secteur végétal, avec de nombreuses petites et moyennes PME, de nombreux gros opérateurs et quelques entreprises innovantes.
D'importantes grandes enseignes nationales et de renommée internationale sont également présentes dans le secteur des denrées alimentaires d'origine animale.
De par sa situation géographique, son fort attrait touristique et l'augmentation démographique, le secteur de la remise directe (restauration commerciale et collective, distribution, marchés de producteurs, productions artisanales) constitue un axe majeur des activités de la direction.
Les moyennes et grandes surfaces ainsi que les entrepôts sont particulièrement nombreux dans le département.
La représentativité du secteur des services est également forte (73 % des emplois salariés) nécessitant la mobilisation de la direction pour veiller à la protection des consommateurs.
Les missions environnementales (gestion administrative de toutes les ICPE et inspection ICPE) et de sécurité (ERP) qui y sont également exercées élargissent le périmètre de compétence sur des sujets complexes et sensibles.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP de Vaucluse entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDCS), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé, le SDIS, les forces de l'ordre.
Elle entretient des liens étroits avec les deux parquets du département.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une ou des politiques portées par la DDPP souhaitée.
Aptitude à l'encadrement, l'animation et au pilotage d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Capacité à se situer dans une perspective interministérielle.
Loyauté, disponibilité et réactivité.
Capacité à être force de propositions.
- pref-secretariat-prefet@vaucluse.gouv.fr;
Bernard GONZALEZ, préfet de Vaucluse, tél : 04-88-17-80-20, bernard.gonzalez@vaucluse.gouv.fr Agnès BREFORT, directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse, tél.
: 04-88-17-88-03, agnes.brefort@vaucluse.gouv.fr, jean-louis.roussel@vaucluse.gouv.fr, Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, tél : 04-88-17-80-22, thierry.demaret@vaucluse.gouv.fr Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), tél : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et moyens » à la préfecture de la région d'Ile-de-France, créé le 1er janvier 2016, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Il sera vacant le 1er janvier 2017.
Il doit s'impliquer dans la mise en place de la nouvelle organisation du SGAR consécutive à la réorganisation des services régionaux de l'Etat et selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
Il participe à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales a, sous l'autorité du préfet SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « modernisation et moyens ».
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au préfet SGAR chargée du pôle « politiques publiques » (fabienne.balussou@paris-idf.gouv.fr) au 01-82-52-40-50.
Mme Marie-José CIGAN, adjointe au préfet SGAR chargée du pôle « moyens et mutualisation » (marie-jose.cigan@paris-idf.gouv.fr) au 01-82-52-40-90.
Mme Hélène VAREILLES, chef de cabinet du préfet SGAR (helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr) au 01.82.52.42.04. et Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
- Le directeur interrégional de la mer compétent pour mener l'enquête disciplinaire est celui dont le ressort territorial duquel :
1° Les faits se sont produits ;
2° Le navire ou la station de pilotage se trouvent ;
3° Le navire est immatriculé ou a son port d'attache ;
4° L'intéressé a sa résidence, sous réserve des cas suivants :
- si le marin réside en dehors de la circonscription d'une direction interrégionale de la mer, le directeur interrégional de la mer compétent est celui correspondant au ressort du tribunal maritime dans lequel il réside ;
- si le marin réside hors de France, le directeur interrégional de la mer compétent est celui de la direction interrégionale de la mer sud Atlantique.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 modifié par les décrets n° 2015-40 du 20 janvier 2015 et n° 2016-952 du 11 juillet 2016, le directeur général est choisi dans l'une des catégories des personnels ayant vocation à enseigner dans l'école.
Le directeur général d'école est nommé par décret par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration.
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, une déclaration d'intention et un projet pour l'établissement, devront parvenir, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, sous-direction des formations et de l'insertion professionnelle, département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis sera prochainement vacant.
L'unité départementale de Seine-Saint-Denis est située au 1, avenue Youri-Gagarine, à Bobigny (93).
L'unité départementale de Seine-Saint-Denis comporte cinq unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière
3121-67 du code du travail, un projet de décret relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière est soumis à consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées jusqu'au 7 novembre 2016.
S'il n'obtient pas du conducteur ou de l'entreprise de transport les documents dont la présentation ou la communication sont prévues par les dispositions du présent chapitre, l'opérateur de mise en relation est tenu de s'abstenir de faire appel à eux pour assurer une prestation de transport de passagers répondant aux caractéristiques définies à l'article L.
Il en va de même en cas de signalement par l'autorité administrative de la fin anticipée de la validité de l'une des pièces transmises en application du présent chapitre.
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Règles relatives à la circulation...
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronef...
- Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-2 - Code des transports Art. L6214-4, Art. L6214-5
- Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L.
6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019.
6214-5 du même code n'est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L.
6111-1 dudit code avant le 1er juillet 2018.
Crée Code des transports - Section 6 : Aéronefs circulant sans personne à...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-...
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 592 (2015-2016) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3750 (rect.)
Rapport de Mme Marie Le Vern, au nom de la commission du développement durable, n° 4042 ;
6111-1 du code des transportsest ainsi modifié :
« II.-Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens de l'article L.
6214-1, dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation.
« Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L.
6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
« Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du seuil mentionné au deuxième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« III.-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières.
La liste des catégories de ces aéronefs et les modalités d'application du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord
6214-1.-Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
6214-2.-Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne.
Cette obligation n'est pas applicable à l'utilisation de loisir d'aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes.
« Les objectifs et les modalités de la formation, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont précisés par voie réglementaire.
Le titre II du livre IV du code de la consommationest complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord
I.-La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L.
34-9-2.-Les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
« Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs des dispositifs mentionnés au même premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.
II.-Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est complété par des articles L.
6214-4.-Les aéronefs circulant sans personne à bord et d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs du dispositif mentionné au même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.
6214-5.-Tout aéronef circulant sans personne à bord et d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote.
Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
6232-12.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
« 1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
6232-13.-Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L.
6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction.
I.-Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier » ;
« La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
II.-Au titre VI du livre IV du code de la consommation, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés :
« Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
« Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
III.-Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 octobre 2016, la société « Société Européenne de Gestion de l'Energie », dont le siège social est avenue du Bourget 44, B-1130 Bruxelles, Belgique, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 12 octobre 2016 autorisant la société COGENET à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 octobre 2016, la société COGENET dont le siège social est situé 3, rue des Vallées, 44115 Basse-Goulaine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la SCEA Les Serres de Goulaine, située à proximité.
443-3 du code de l'énergie, le volume de gaz fourni au cours d'une année civile à la SCEA Les Serres de Goulaine, ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société COGENET.
Arrêté du 12 octobre 2016 autorisant la société AIZENAY PRODUCTION à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 octobre 2016, la société AIZENAY PRODUCTION dont le siège social est situé à La Petite Marronnière, 85190 Aizenay, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la SCEA Les Jardins Réunis, située à proximité.
443-3 du code de l'énergie, le volume de gaz fourni au cours d'une année civile à la SCEA Les Jardins Réunis, ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société AIZENAY PRODUCTION.
Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisés.
La terminologie utilisée à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé est la même que celle utilisée dans le présent arrêté.
-aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits sous forme fluide de substances minières visées aux articles L.
-aux travaux de stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Le texte ne s'applique pas :
-aux travaux de forage exclus du point 9° de l'article 3 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Les dispositions prévues aux articles 30-2 et 30-5 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et aux articles 41 et 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé et relatives aux programmes d'opérations sur puits sont complétées par les dispositions de la présente section.
Les programmes concernés sont liés aux :
- travaux de forage ;
- essais de production ;
- interventions lourdes définies à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé ;
- travaux de fermeture.
Le programme de travaux de forage est établi proportionnellement aux enjeux.
Il comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.
Sont également précisés, selon les travaux prévus, outre la localisation de l'ouvrage :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ;
- les niveaux perméables qu'il est prévu de traverser ou d'atteindre, ainsi que la nature et la pression attendues des fluides qu'ils contiennent ;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, les moyens de détection et les dispositifs de maîtrise des venues ;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;
- le programme de carottage ;
- la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;
- les zones considérées comme zones à pertes et les mesures à prendre à leur passage ;
- le programme prévisionnel de fermeture de l'ouvrage ;
- la justification de l'adaptation de la composition du bloc obturateur de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et de ses moyens d'alimentation aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;
- la justification de l'adéquation à la nature des travaux et des conditions du milieu :
- du choix des cuvelages ;
- des phases de cimentation ;
- des caractéristiques et de la composition des ciments ;
- du nombre et du positionnement des centreurs ;
- les cuvelages utilisés, le positionnement des sabots et des cimentations ;
- la hauteur du ciment ;
- les moyens de contrôle des ciments.
L'exploitant met en œuvre des moyens de contrôle régulier de l'inclinaison et de l'azimut.
L'inclinaison maximale proposée doit être justifiée au regard des risques identifiés.
Le programme de forage décrit les moyens de mesure et de contrôle de l'inclinaison et de l'azimut et justifie que ces mesures et contrôles soient continus si nécessaire.
Les enregistrements relatifs à ces contrôles sont tenus à disposition du préfet.
Le programme de travaux de forage précise la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits.
Le programme d'essais de production est établi proportionnellement aux enjeux et transmis au préfet avant le début des essais.
Ce programme comporte a minima les éléments suivants :
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide ;
- les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités attendues de produits mis en œuvre ;
- les essais de production prévus ;
Dans le cas où un bloc d'obturation de puits (BOP) est mis en œuvre :
- la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;
- la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art.
Le programme d'intervention lourde est établi proportionnellement aux enjeux et transmis au préfet avant le début des travaux.
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;
- les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ;
- les caractéristiques des ciments utilisés ;
- au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé.
Le programme de fermeture est adapté en fonction du résultat des contrôles de l'état des cuvelages et des cimentations.
- le plan de localisation du puits ;
- les données liées à la ressource minière justifiant la fermeture ;
- l'historique et l'état du puits avant fermeture, la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et couches géologiques cibles, l'architecture du puits avant et après fermeture, les équipements du puits, la tête du puits ;
- le programme des opérations ;
- les mesures de protection particulières liées à la sécurité et l'environnement immédiat du puits, notamment le schéma du bloc d'obturation de puits d'intervention ;
- la description de la phase d'observation ;
La présente section fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2 et 30-4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et de l'article 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Les rapports et le système de gestion concernés sont :
- le rapport de fin de forage ;
- le rapport de fin d'essais de production ;
- le rapport de fin d'interventions lourdes ;
- le rapport de fermeture de puits ;
- le système de gestion de la sécurité et de l'environnement.
Le rapport de fin de forage est transmis au plus tard six mois après la fin des travaux au préfet.
Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :
- l'état du puits tel que le statut du puits, les coordonnées, l'architecture du puits et les coupes associées ;
- l'interprétation des logs de cimentations du puits ;
- les perforations réalisées et leurs côtes respectives ;
- le détail des travaux réalisés ;
- le bilan des faits marquants en forage et notamment les incidents et accidents ;
- la liste des entreprises extérieures intervenantes.
A l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi.
Ce rapport indique, outre toutes les modifications apportées par rapport au programme initial, la composition et les volumes des fluides extraits et des fluides éventuellement injectés.
Le rapport conclut sur la suite à donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité du puits, la poursuite des opérations d'essais ou la fermeture du puits.
Le rapport d'essais de production est adressé au préfet 30 jours après la fin des essais.
A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.
Si besoin, ces modifications font l'objet d'échanges entre l'exploitant et le préfet durant les travaux.
Le rapport de fin d'intervention lourde est tenu à la disposition du préfet sur le site, et lui est transmis sur demande dans un délai qui tient compte de la complexité de l'opération envisagée et des conclusions de l'étude de dangers ou du rapport sur les dangers majeurs.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :
-l'état du puits avant fermeture, la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles, l'architecture du puits ;
-une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l'opération de fermeture : remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en place des bouchons ;
-les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons ;
-les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d'observation.
En mer, le système de gestion de la sécurité et de l'environnement prévu à l'article 7-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains couvre a minima les aspects suivants :
- Les rôles et responsabilités de l'exploitant et des employeurs associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrits ;
- Les besoins en matière de formation des travailleurs associés à la prévention des accidents majeurs sont identifiés ;
- Les travailleurs appelés à intervenir sur l'installation en cas d'accident majeur sont identifiés ;
- La coactivité entre les travailleurs intervenant sur le site est prise en compte.
- Recensement et évaluation des dangers majeurs, ainsi que leur probabilité et leurs conséquences potentielles
Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques d'accidents majeurs susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des installations.
- Maîtrise des dangers majeurs durant les opérations
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales.
Des procédures sont établies pour s'assurer que les modifications éventuelles apportées au programme des travaux décrit dans le mémoire technique remis au titre du point 2 du I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, au programme de forage, d'essai de production, d'intervention lourde ou au programme de fermeture, permettent de conserver un niveau de sécurité au moins équivalent à celui initialement prévu.
A cet effet, tout projet de modification s'accompagne d'une étude préalable de l'impact de ces modifications sur les risques identifiés et évalués en application du point 2 ci-dessus et, le cas échéant, de la définition et de la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques alternatives ou complémentaires à celles prévues en application du point 3.
- Planification des situations d'urgence et limitation des conséquences sur l'environnement
En cohérence avec les procédures du point 2 et du point 3 ci-dessus, des procédures sont mises en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
La limitation des conséquences sur l'environnement est à prendre en compte et à détailler dans ces procédures.
L'exploitant, en accord avec les employeurs des entreprises extérieures intervenant sur l'installation, s'assure qu'une formation pratique est dispensée à l'ensemble des travailleurs leur permettant d'appliquer les procédures prévues à l'alinéa précédent.
Des procédures sont mises en œuvre pour prévenir les accidents majeurs et ceux évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances de mesures de prévention, pour organiser les enquêtes et les analyses nécessaires, pour remédier aux défaillances détectées et pour assurer le suivi des actions correctives.
- Contrôle du système de gestion de la sécurité et de l'environnement, audits et revues de direction
7-1 Contrôle du système de gestion de la sécurité et de l'environnement
Des dispositions sont prises pour s'assurer du respect permanent des procédures élaborées dans le cadre du système de gestion de la sécurité et de l'environnement et pour remédier aux éventuels cas de non-respect constatés.
- l'efficacité du système de gestion de la sécurité et de l'environnement et son adéquation à la prévention des accidents majeurs et à la limitation de leurs conséquences.
L'exploitant procède, notamment sur la base des éléments résultant des points 6, 7.1 et 7.2, à une analyse régulière et documentée de la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et de la performance du système de gestion de la sécurité et de l'environnement.
L'exploitant s'assure à cette occasion de la pertinence du système existant et de son efficacité.
- Descriptions des mesures prises pour assurer les consultations tripartites et la prise en compte des observations
Des procédures mises en place permettent d'assurer un dialogue et une coopération entre le préfet, l'exploitant et les représentants du personnel de l'installation.
Le présent chapitre complète les dispositions du chapitre V du titre Ier du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Au cours des exercices de sécurité prévus à l'article 12 du décret n° 2016-1303 susvisé :
- tous les équipements de secours utilisés au cours de l'exercice sont examinés, nettoyés et, au besoin, rechargés ou remplacés et reposés à l'endroit où ils sont habituellement entreposés ;
- il est procédé à la formation et à la vérification de l'aptitude à l'exécution des tâches des travailleurs chargés, en cas de danger ou d'alerte, de missions précises nécessitant l'utilisation, le maniement ou le fonctionnement d'équipements de secours, le cas échéant, les travailleurs s'exercent à l'utilisation, au maniement ou au fonctionnement de ces équipements ;
- des listes des travailleurs sont établies et affichées en différents points appropriés des lieux de travail ; ces listes sont jointes à l'étude de dangers ou au rapport sur les dangers majeurs et elles sont mises à jour à une fréquence définie par l'exploitant et tenues à disposition du préfet ;
- dans le cas des travaux en mer, le fonctionnement des embarcations de survie est vérifié.
Toute personne présente lors de ces exercices de sécurité doit y participer sous la direction de personnes compétentes :
- alerte, évacuation et application du plan de secours ;
- secourisme et évacuation des blessés ;
- utilisation des appareils respiratoires d'évacuation ;
- un exercice " homme à la mer " est réalisé au moins une fois par mois.
Pour les installations non habituellement occupées, l'exploitant définit les modalités des contrôles et des exercices de sécurité à réaliser en fonction des travaux.
Il tient informé le préfet de ces modalités.
Le présent chapitre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des chapitres VI et VII du titre Ier du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
L'exploitant tient à disposition du préfet les fiches de données de sécurité de tous les produits entrant dans la composition des fluides de forage utilisés.
Les fluides de forage ne doivent en aucun cas endommager les aquifères.
L'usage de fluides à base non aqueuse est interdit en circuit ouvert et au droit des aquifères à protéger, notamment les aquifères d'eau potable ou à usage agricole.
Dans les cas de rejet en milieu naturel de fluides à base aqueuse, une démonstration de l'innocuité et de la biodégradabilité de ces fluides est apportée dans l'étude d'impact.
Les réinjections d'eaux de gisement ne peuvent se faire que par des puits dédiés dans les mêmes horizons géologiques sauf éventuelles dispositions particulières liées au contexte environnemental et géologique du site.
Les réinjections d'eaux de gisement ne peuvent se faire qu'après information du préfet, et selon les modalités prévues le cas échéant par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux miniers.
Les déblais de forage font l'objet d'une démonstration de leur innocuité dans l'étude d'impact en cas de rejet dans le milieu naturel.
L'arrêté préfectoral fixe les modalités de gestion de ces déblais de forage en fonction de l'environnement immédiat.
Dans le cas où les rejets des déblais de forage sont autorisés par arrêté préfectoral, les rejets contenant des fluides de forage non aqueux sont justifiés par l'exploitant dans une étude technico-environnementale qui analyse les options d'élimination des déblais résiduels dans les filières adaptées.
Ces rejets respectent les valeurs limites fixées par arrêté préfectoral.
La fréquence et les modalités de suivi du respect de ces limites sont détaillées dans un protocole soumis à l'approbation préalable du préfet et fixées par arrêté préfectoral.
L'exploitant met en œuvre un suivi de l'impact des rejets sur les milieux naturels concernés.
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention suffisante sauf dans le cas des bacs à double paroi.
Le volume des capacités de rétentions associées aux stockages est dûment justifié par l'exploitant.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires, aux bacs à boue et aux bacs d'essais de puits.
Les installations de raclage des sites de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures sont établies sur des surfaces étanches et sont ceinturées par des bordures ou des merlons.
Ces installations sont munies de fosses destinées à recueillir les égouttures.
Les caves de puits, les déshuileurs, les séparateurs et les fosses d'égouttures sont vidangés périodiquement.
Cette périodicité est fixée de manière appropriée par l'exploitant afin d'éviter que les fosses ne débordent.
Tous les effluents recueillis sont soit éliminés comme des déchets, soit introduits dans la ligne de traitement des hydrocarbures selon les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux pluviales de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales rejetées au milieu naturel respectent a minima les valeurs limites de concentration suivantes :
Matières en suspension totale (MEST) 100 mg/l ;
Demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5) sur effluent non décanté :
La fréquence et les conditions d'échantillonnage sont précisées par arrêté préfectoral.
Les plates-formes sont dimensionnées pour contenir les épandages accidentels et les eaux d'extinction incendie tels que définis dans l'étude de dangers ou dans le rapport sur les dangers majeurs.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés après traitement adéquat si nécessaire, soit éliminés comme déchets.
A terre avant la mise en place de la plate-forme, l'exploitant fournit au préfet les résultats d'analyse caractérisant le fond géochimique.
En cas d'épandage accidentel sur le sol, l'exploitant, à l'issue du traitement de la zone, fait procéder à des prélèvements dans l'emprise de la zone de déversement en fond et flancs de fouille afin de confirmer l'efficacité du traitement mis en place.
Ces résultats comparés au fond géochimique sont transmis au préfet.
Lors du démantèlement d'une plate-forme où il y a eu une recherche ou une production d'hydrocarbures, l'exploitant réalise des mesures de caractérisation des sols et les compare aux analyses citées au premier alinéa.
En mer, avant la mise en place des installations, l'exploitant fournit au préfet les résultats d'analyse des sédiments caractérisant le fond marin avant les travaux.
En cas d'épandage accidentel d'hydrocarbures ou de produits chimiques en mer, l'exploitant, à l'issue du traitement de la zone, fait procéder à des prélèvements d'échantillons dans la colonne d'eau et dans le fond marin au droit de la zone de déversement afin de confirmer l'efficacité du traitement mis en place.
Ces résultats, comparés à l'état du fond marin initial, sont transmis au préfet.
Lors du démantèlement des installations où il y a eu une recherche ou une production d'hydrocarbures, l'exploitant réalise des mesures de caractérisation du fond marin et les compare aux analyses citées au premier alinéa.
Lorsqu'un déversement accidentel en mer survient, l'exploitant est en capacité de localiser le déversement ainsi que la propagation de la nappe par surveillance aérienne.
Dans le cas où les opérations de surveillance aérienne ne sont pas adaptées, alors l'exploitant met en œuvre une surveillance par imagerie satellite capable de suivre la nappe.
Les dispositions prévues dans le rapport sur les dangers majeurs sont alors mises en œuvre.
L'utilisation de dispersants et d'autres produits chimiques afin d'éliminer ou de contenir la pollution fait l'objet d'une information préalable au préfet et aux autorités maritimes.
Les produits utilisés (dispersants, récupérateurs, absorbants…) figurent sur les listes des produits agréés par le CEDRE ou tout autre organisme reconnu au niveau européen.
Les fiches légales des produits utilisés sont tenues à disposition sur le site.
Les installations sont dimensionnées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances olfactives ou de la détérioration de la qualité de l'air.
L'utilisation d'un dispositif de torchage est limitée à la gestion de la sécurité et aux tests de production.
Les torches ou les brûleurs de dégazage du fluide de forage ou utilisé pour l'intervention sont installés en tenant compte de l'environnement immédiat (logements, postes de travail, voies de circulation, habitations…), des vents dominants et des possibilités d'orientation du support par rapport au vent en dehors de toute zone ATEX.
Les durées de fonctionnement de la torche, les relevés des débits et des pressions sont consignés et tenus à disposition du préfet.
Ces enregistrements sont destinés à apprécier les effets sur l'environnement des différents rejets atmosphériques et notamment les gaz à effet de serre.
Pour les installations d'exploitation des hydrocarbures, lorsque du gaz associé au pétrole est produit, l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réutiliser ou exploiter ce gaz dans l'optique d'une meilleure utilisation possible de la ressource.
Les modalités de fonctionnement de la torchère sont fixées dans l'arrêté préfectoral.
Avant le début des travaux, une évaluation préalable des niveaux sonores et de leur impact sur les populations riveraines est réalisée et l'exploitant met en place les moyens nécessaires afin d'atteindre le niveau sonore le plus bas qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
L'évaluation est proportionnée à l'importance de l'impact prévisible et à la durée du chantier.
Toutes les dispositions adéquates sont prises pour réduire les vibrations induites par les activités au niveau le plus bas possible.
Les quantités de déchets stockés en attente de leur élimination sont réduites au strict nécessaire.
Des dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles dans des conditions économiquement acceptables.
Les opérations de valorisation destinées à une utilisation à l'extérieur du site font l'objet, au préalable, d'une évaluation environnementale soumise au préfet.
Les déchets dangereux éliminés et les boues de forage, si elles sont dirigées vers une installation de traitement ou de stockage de déchets, font l'objet d'un bordereau de suivi.
Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre III du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
L'exploitant assure et veille au respect des dispositions mentionnées dans les articles du présent titre.
Les opérations de montage et de démontage de l'appareil de forage ou d'intervention sont réalisées sous la supervision d'une personne qualifiée, qui prend toutes les précautions de sécurité nécessaires.
En accord avec les employeurs des entreprises extérieures concernées, l'exploitant s'assure de l'existence des procédures précises et des instructions écrites pour les tâches correspondantes, notamment celles susceptibles de présenter un danger pour le personnel.
L'exploitant, en concertation avec les employeurs des entreprises extérieures intervenant sur l'installation, s'assure de la réalisation de formation pratique pour les travailleurs affectés aux opérations de manutention, de montage ou de démontage de l'appareil de forage ou celui d'intervention lourde.
L'exploitant veille à ce que le plancher de l'appareil de forage soit nettoyé et dégagé de façon à ce que la circulation y soit aisée ; les matériels, produits ou matériaux nécessaires aux travaux y sont seuls conservés et sont rangés de manière à ne pas gêner la circulation des travailleurs.
Le plancher de l'appareil de forage et toutes les passerelles de circulation ainsi que toutes les plates-formes de travail sont entourés d'une plinthe et d'un garde-corps, à l'exception du contour intérieur de la passerelle d'accrochage.
Le plancher de l'appareil de forage est desservi par au moins deux escaliers ou rampes d'accès, munis chacun de deux garde-corps et placés sur des faces différentes de la tour.
Le débouché du plan incliné au niveau du plancher de l'appareil de forage doit être pourvu d'une protection amovible.
Si les débouchés des escaliers sur le plancher de travail sont fermés par des portes, celles-ci doivent s'ouvrir aisément vers l'extérieur.
Aucune modification ou réparation importante ne doit être apportée aux parties essentielles de la tour ou du mât de l'appareil de forage, des sous-structures, du treuil et de sa chaîne cinématique sans une autorisation du constructeur.
Il doit en être fait mention, avec les justifications utiles, aux dossiers descriptifs de l'installation.
Au cas où le constructeur a cessé son activité dans le domaine concerné, ou n'est plus connu, la modification ou la réparation importante doit être validée par un organisme compétent et reconnu.
L'exploitant s'assure que des vérifications périodiques de l'état de l'appareil de forage et notamment les zones critiques des assemblages des mâts ou des structures ainsi que les pièces soumises à la charge ont été faites conformément aux recommandations du constructeur et suivies des interventions dont elles auraient fait apparaître la nécessité.
Le résultat de ces vérifications et le compte rendu de ces opérations doivent être inscrits sur le registre de sécurité de l'appareil de forage.
Pour les phases de forage nécessitant l'installation d'un bloc d'obturation de puits, la fonction circulation doit être assurée en toutes circonstances.
Toutes les pompes à boue doivent être munies de soupapes de sûreté convenablement tarées et dimensionnées, équipées de tubes de décharge résistants, solidement amarrés, sans points bas intermédiaires et dont le débouché présente un minimum de risque pour le personnel.
Un schéma des circuits haute pression de fluide de forage, depuis la ou les pompes jusqu'à l'extrémité de la (ou des) colonne(s) montante(s) et jusqu'au raccordement de la ligne d'esquiche sur la tête de sondage ou de puits, est tenu à disposition du préfet sur le site de forage.
Ce schéma précise les caractéristiques des éléments constitutifs et notamment leur pression maximale de service.
La mise en service initiale des circuits haute pression est précédée d'un contrôle de conformité et d'un essai hydraulique à une pression au moins égale à la pression maximale susceptible d'être atteinte.
Le compte rendu du contrôle et de l'essai hydraulique est reporté dans le registre de sécurité de l'appareil de forage.
Ce contrôle et cet essai sont renouvelés à l'occasion du remplacement de l'un des éléments du circuit, mais peuvent, dans ce cas, se limiter à la seule portion concernée.
Sauf en cas d'urgence liée à la sécurité du personnel, toute intervention sur le circuit haute pression ou sa portion isolable concernée est précédée de sa décompression et de sa protection contre un coup de pression venant de l'amont ou de l'aval.
Toute intervention sur les circuits haute pression est exécutée sous la surveillance du personnel d'encadrement.
L'exploitant liste les opérations comportant un risque particulier pour lesquelles le personnel présent sur le plancher ou sur la plate-forme est réduit au minimum indispensable.
Cette liste comprend a minima les opérations suivantes :
- les opérations d'acidification ;
- la mise en œuvre d'explosifs ;
- les travaux qui peuvent entraîner une opération à la charge maximale du câble de forage et notamment lorsqu'il s'agit de décoincer le train de tiges ;
- les opérations de filage du tronçon de câble usé.
Les tiges ou tubes stockés dans la tour de l'appareil de forage sont tenus en place dans des râteliers spécialement aménagés ou par tout dispositif équivalent.
Il n'est laissé dans la tour ou le mât que les outils, machines, produits ou matériaux strictement nécessaires.
Ces objets ou produits sont placés de manière à n'engendrer aucun risque de chute ou de déplacement dangereux.
En cours d'emploi, les outils à main des personnes travaillant dans la tour sont attachés de manière à empêcher leur chute.
Les portes, passages, escaliers et rampes desservant le plancher sont gardés libres de tout obstacle.
Il est interdit de monter ou descendre dans la tour ou le mât en utilisant le moufle mobile.
Pendant les manœuvres des tiges, toutes précautions sont prises pour éviter que les personnes présentes ne soient atteintes par les éléments ou engins en cours de manœuvre ou les clés, câbles, cordages ou chaînes utilisés pour le vissage ou dévissage.
Ces précautions portent notamment sur :
* le bon état des engins et outils utilisés ;
* l'existence et le bon état des équipements destinés à limiter la course des clés ;
* la position appropriée des personnes sur le plancher de travail ;
* la suspension correcte des éléments en cours de manœuvre ;
* le dégagement de l'espace balayé par les éléments ou engins au cours de leurs déplacements.
La tour ou le mât de forage, les sous-structures, le treuil et sa chaîne cinématique choisis pour une opération doivent être adaptés aux sollicitations et charges maximales lors des opérations prévues.
Le câble de l'appareil de forage ne peut être utilisé que dans la limite des conditions d'emploi prévues par le constructeur.
Les caractéristiques du câble, ses conditions de mise en place, d'entretien, de contrôle et de réforme sont tenues à disposition du préfet, notamment les conditions de filage et de coupe du câble en fonction du travail effectué sont précisées, le bon état du câble de forage est surveillé à l'occasion de chaque remontée du train de tiges.
L'état du câble de forage fait l'objet d'un suivi de fatigue par un personnel qualifié, à une fréquence déterminée en fonction de la nature et des conditions du travail, à raison d'au moins une fois par trimestre d'opération.
Ce suivi est consigné et tenu à disposition du préfet.
Le treuil de forage doit être muni d'un système de blocage du frein en position de serrage.
Les éléments du système de levage doivent être adaptés aux conditions les plus extrêmes attendues, la résistance des câbles doit être garantie par un certificat d'épreuve fourni par le constructeur.
Toute plate-forme d'accrochage doit être pourvue d'un moyen d'évacuation rapide du personnel permettant à celui-ci de gagner une zone de sécurité, située assez loin du mât de forage, dans des conditions correctes de sécurité.
Le personnel concerné reçoit la formation nécessaire à l'utilisation de ce moyen d'évacuation et il est procédé périodiquement à des essais de fonctionnement.
Lorsqu'il travaille sur une plate-forme d'accrochage, l'accrocheur doit en permanence porter un harnais de sécurité amarré à la structure du mât par deux dispositifs de retenue indépendants, dont une longe verticale.
La résistance et la stabilité de la tour ou du mât de l'appareil de forage sont assurées pour les conditions météorologiques prévisibles dans le secteur géographique et la période d'utilisation concernés.
La résistance des fondations doit correspondre aux charges dynamiques et statiques apportées par la tour ou le mât de l'appareil de forage.
Des vérifications périodiques de la stabilité de l'appareil de forage sont faites et, si nécessaire, suivies d'effets correctifs.
La tour, le mât et leurs sous-structures sont reliés électriquement à la terre.
Des vérifications périodiques de la valeur de la résistance électrique de la liaison à la terre sont faites et, si nécessaire, suivies d'effets correctifs.
L'exploitant s'assure de l'adaptation du support aux conditions extérieures et au programme de forage.
Un support de forage ou d'intervention, son système d'ancrage, notamment treuils, guindeaux, chaumards, chaînes, câbles et ancres, ne doit être utilisé sur un site et pendant une période donnée que si les conditions météorologiques et océanographiques décennales prévues pour ce site et cette période sont compatibles avec les conditions d'emploi prévues par le constructeur du support et figurant au manuel opératoire.
Un support ne doit être choisi pour l'exécution d'un forage que si les efforts transmis au support et à ses équipements sont compatibles avec les caractéristiques du support, de ses équipements et de leurs conditions d'emploi définies dans le manuel opératoire.
Toute opération incompatible avec les caractéristiques du support, de ses équipements et de leurs conditions d'emploi est interdite.
L'exploitant établit un rapport relatif aux facteurs météorologiques et océanographiques comportant :
- une étude statistique météorologique et océanographique concernant l'emplacement de forage et détaillant mois par mois la probabilité d'occurrence des différents seuils d'intensité des conditions extérieures suivants :
- hauteur de la marée ;
- vitesse et direction des courants de surface ;
- hauteur, fréquence et direction des vagues ;
- direction et vitesse du vent ;
- température de l'eau en surface ;
- température et degré hygrométrique de l'air ;
- nature et importance des précipitations et condensations ;
- les justifications de l'adaptation du support aux conditions extérieures et au programme de forage ;
- l'organisation de la couverture météorologique pendant les travaux ;
- les moyens de mesure des données météorologiques et océanographiques et leur implantation.
En outre, ce rapport fournit toutes les indications utiles sur :
- la nature et les caractéristiques mécaniques du fond marin ;
- la présence éventuelle d'épaves ;
- la présence éventuelle d'icebergs ;
- la vitesse et la direction des courants en profondeur.
A partir de ces données et de l'étude statistique météorologique et océanographique, l'exploitant, dans son document unique, justifie l'adaptation du support aux conditions météorologiques et océanographiques.
Il détermine celles à partir desquelles l'arrêt des opérations de forage et la préparation à la déconnexion du tube prolongateur deviennent nécessaires et celles à partir desquelles cette déconnexion doit intervenir notamment en mode dégradé.
Le manuel opératoire fixe en outre la limite admissible de l'angle entre l'axe du pied du tube prolongateur et l'axe du bloc d'obturation de puits, en tenant notamment compte de la tension du bloc d'obturation sur la tête du sondage ou du puits ainsi que des moyens mis en œuvre pour mesurer cet angle.
Ce calcul d'angle est actualisé lors de chaque phase de forage en cas d'engin flottant.
Le manuel opératoire fixe également les valeurs de la tension à appliquer en tête du tube prolongateur pendant les opérations de forage, en fonction notamment de la profondeur de l'eau, de la densité de la boue, de la dérive et des conditions de mer.
Il fixe les caractéristiques des dispositifs de mise et de maintien en tension de ce tube afin que ce maintien soit assuré en cas d'avarie de l'un de ces dispositifs.
L'exploitant justifie le coefficient de sécurité choisi pour les câbles de ces dispositifs.
Une analyse du comportement mécanique du tube prolongateur et de ses accessoires en termes de sollicitation maximale, notamment l'écrasement hydrostatique et la fatigue des rotules et tensioneurs, tant au cours de sa mise en place que pendant son utilisation et dans les différentes situations attendues pour le site (profondeur d'eau, conditions météorologiques et océanographiques, densité maximale du fluide de forage, pression dans les lignes périphériques, etc.) est réalisée afin de s'assurer de l'adéquation du tube prolongateur utilisé et des moyens de sa mise en œuvre.
Une analyse de la tenue en fatigue du tube prolongateur dans les conditions du site est effectuée et tenue à disposition du préfet ainsi que les résultats des contrôles sur les soudures et les connecteurs.
Le tube prolongateur et ses équipements annexes font l'objet d'une maintenance préventive permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Dans le cas des appareils flottants, la procédure d'arrêt des opérations puis de déconnexion du tube prolongateur visée à l'article 32 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé est basée sur l'analyse détaillée des situations de dérive incontrôlée du support flottant par suite de l'insuffisance ou de la défaillance du système de positionnement par ancrage ou dynamique.
Cette procédure est mise en place dès l'arrivée du support flottant au droit du forage et portée immédiatement à la connaissance du préfet.
Elle est actualisée autant que de besoin.
Un test de déconnexion initial du tube prolongateur est réalisé avant le remplissage de celui-ci par le fluide de forage.
Des tests périodiques relatifs à la séquence automatique de déconnexion sont réalisés et les enregistrements correspondants sont tenus à disposition du préfet.
Pour les travaux effectués à partir d'un support flottant à ancrage, le système d'ancrage doit être équipé d'appareils permettant de mesurer et d'enregistrer la tension des lignes d'amarre.
La déconnexion du tube prolongateur doit être impérieuse lorsque la tension de la ligne d'amarre la plus sollicitée atteint la valeur de la tension retenue pour la vérification de la tenue des lignes d'amarre.
Des précautions particulières doivent être prises pour réduire l'usure des lignes d'amarre lorsque le sol de la zone où s'effectue l'ancrage présente un caractère abrasif.
Un examen visuel des câbles et des chaînes est effectué lors du relevage des lignes d'amarre.
Les systèmes de contrôle et de commande automatique ainsi que les systèmes de référence de position et les capteurs de conditions extérieures de l'appareil de forage en positionnement dynamique, sont doublés et ne sont pas en mode commun de défaut.
Outre les systèmes automatiques, une commande manuelle de positionnement dynamique du support flottant est disponible.
La source d'alimentation de secours des systèmes de contrôle et de commande ainsi que les systèmes de référence de position et les capteurs de conditions extérieures ont une autonomie suffisante pour assurer une déconnexion éventuelle en toute sécurité.
I.-Le tube guide ou le tube conducteur est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer.
Si la cimentation du tube guide ou du tube conducteur s'avère impossible, l'exploitant met en œuvre une technique alternative permettant de maintenir une cohésion mécanique entre le tube et les terrains traversés, équivalente à celle obtenue par cimentation.
Dans ce cas, le programme de travaux comprend la justification de l'équivalence de la cohésion obtenue.
II.-Le cuvelage de surface est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer ou jusqu'au dispositif de suspension sous-marine de ce cuvelage.
Si la cimentation du cuvelage de surface s'avère impossible notamment par suite de pertes dans les formations géologiques de ciment, une cimentation complémentaire est réalisée par l'annulaire le cas échéant.
Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place sont déterminées de manière à garantir l'isolation des couches géologiques éventuellement traversées par le cuvelage considéré et pour assurer la cimentation du sabot.
Le préfet peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire une cimentation sur toute la hauteur du cuvelage.
III.-Pour les travaux de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou pour tout autre travail d'exploitation sans complétion, la cimentation doit être réalisée sur toute la hauteur du cuvelage.
L'exploitant tient à disposition du préfet les enregistrements démontrant le bon déroulement de ces opérations.
La qualité de la mise en place du ciment et notamment des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est contrôlée systématiquement en cours de travaux.
Si besoin, les caractéristiques du laitier de ciment peuvent être vérifiées par des essais préalables en laboratoire à la demande du préfet.
Tous les documents et résultats d'essais sont tenus à disposition du préfet.
L'étanchéité des cuvelages et des cimentations est vérifiée par des essais en pression appropriés :
- en fin de cimentation ou avant la reprise du forage,
- lorsque l'intégrité du cuvelage peut être mise en cause.
Pour les tests en pression positive, la pression d'essai appliquée au sabot du cuvelage doit être au moins égale à la pression intérieure maximale susceptible de s'exercer en ce point au cours de la phase suivante compte tenu des hypothèses géologiques.
Les essais en pression positive sont considérés comme satisfaisants si, au bout de quinze minutes, la diminution de la pression mesurée en tête de colonne ne dépasse pas 10 %.
Dans tous les cas, si l'essai n'est pas satisfaisant, la fuite doit être localisée, son importance estimée et les modalités de réparation rapide de cette fuite sont soumises à l'avis du préfet.
Les enregistrements relatifs aux essais sont tenus à disposition du préfet.
Les moyens de détection et de mesure des venues visés à l'article 28 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé comprennent au moins :
- la mesure en continu du volume du fluide de forage dans les bacs actifs ;
- la mesure de la densité du fluide de forage à l'entrée et à la sortie du sondage ou du puits ;
- la mesure de la pression à l'intérieur de la tige de forage ;
- la mesure de la pression dans l'espace annulaire, le cas échéant, l'exploitant justifie auprès du préfet de l'impossibilité de cette mesure ;
- l'appréciation en continu du débit de fluide de forage à l'entrée et à la sortie du sondage ou du puits ou par tout autre moyen approprié selon les règles de l'art.
Les dispositifs de déclenchement des alarmes sont étalonnés à l'approche des objectifs en fonction des seuils fixés par l'exploitant.
En mer, pour les travaux opérés à partir d'un support flottant, la mesure du volume du fluide dans les bacs actifs intègre les effets dus aux mouvements de ce support.
Les dispositifs de maîtrise des venues visés à l'article 29 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé comprennent au moins :
- un bloc d'obturation de puits installé sur la tête du sondage ou du puits ;
- des lignes de contrôle ;
- une ligne de décharge ;
- une panoplie de duses et un évent ;
- un dégazeur ;
- une tête d'entraînement permettant la circulation de fluides par l'intérieur de la garniture ;
- des dispositifs d'obturation de la garniture de forage.
Avant leur mise en œuvre, l'exploitant s'assure que les dispositifs de maîtrise des venues ont fait l'objet d'une vérification périodique en accord avec leur programme de maintenance.
A défaut, il procède aux opérations de maintenance appropriées.
Le bloc d'obturation de puits permet de fermer le sondage ou le puits sur les différents diamètres de tiges utilisées ou en l'absence de garniture dans le puits.
Pour les travaux opérés à terre ou à partir de supports fixes en mer, le bloc d'obturation de puits comprend au moins :
- pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits inférieure ou égale à 21 MPa (210 bars) : deux obturateurs à mâchoires, dont l'un est à fermeture sur tige adaptée au diamètre des tiges mises en œuvre et l'autre à fermeture totale ou à mâchoires cisaillantes.
En cas d'utilisation de garniture mixte et en l'absence d'obturateur annulaire pouvant fermer le sondage ou le puits avec ou sans garniture de forage, au moins un obturateur à mâchoires à fermeture sur tige pour chaque diamètre de tiges ou un obturateur à mâchoires de diamètre variable et un obturateur à mâchoires à fermeture totale sont installés ;
- pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits comprise entre 21 MPa et 35 MPa (210 et 350 bars) : un obturateur annulaire et deux obturateurs à mâchoires, dont l'un est à fermeture sur tige et l'autre à fermeture totale ou à mâchoires cisaillantes ;
- pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits comprise entre 35 MPa et 70 MPa (350 bars à 700 bars) : un obturateur annulaire et trois obturateurs à mâchoires dont deux sont à fermeture sur tige et l'autre à fermeture totale ou à mâchoires cisaillantes ;
- pour une pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits supérieure ou égale à 70 MPa (700 bars) : un obturateur annulaire et quatre obturateurs à mâchoires, dont trois sont à fermeture sur tige, adaptés au diamètre des tiges mises en œuvre et l'autre à mâchoires cisaillantes.
Pour les travaux en mer opérés à partir de supports flottants, le bloc d'obturation de puits comprend au moins :
- un obturateur annulaire pouvant fermer l'orifice du puits avec ou sans garniture de forage dans le puits ; la pression de service de l'obturateur annulaire est, au minimum, égale à la pression de service immédiatement inférieure à celle des obturateurs à mâchoires, et ce dès que la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits est supérieure à 35 MPa (350 bars) ;
- deux obturateurs à mâchoires à fermeture sur tiges ; dans le cas de garnitures mixtes, trois obturateurs à mâchoires à fermeture sur tiges dont deux adaptés au diamètre des tiges de la partie supérieure ; en cas d'utilisation d'obturateurs à mâchoires à fermeture sur tiges de diamètre variable, deux obturateurs suffisent ;
- un obturateur à mâchoires cisaillantes ;
- un obturateur à fermeture totale qui peut être combiné avec la fonction de cisaillement ;
- pour les supports flottants à positionnement dynamique, un obturateur à mâchoires cisaillantes permettant le cisaillement de cuvelages selon les meilleures technologies disponibles.
La pression maximale de service des divers équipements du bloc d'obturation de puits à mâchoires doit être au moins égale à la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits pour chaque phase de forage ou d'intervention lourde sur un puits.
Les obturateurs annulaires doivent avoir une pression maximale de service au moins égale à la pression maximale attendue, lorsqu'ils sont employés seuls, et à la classe de pression immédiatement inférieure à la pression de service du bloc d'obturation de puits à mâchoires, lorsqu'ils sont associés à un tel bloc.
La capacité des accumulateurs de fluides de commande du bloc d'obturation de puits permet la fermeture et l'ouverture de l'ensemble des composants du bloc d'obturation de puits.
A terre, les accumulateurs de fluides de commande doivent être protégés contre tout effet d'une flamme d'éruption et situés en un lieu d'accès facile en toutes circonstances.
Pour les travaux en mer, opérés à partir de supports flottants, les dispositions de l'article 30 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
-la manœuvre d'obturation du sondage ou du puits est assurée par deux circuits indépendants entre le bloc d'obturation de puits et la centrale d'accumulation du fluide de commande ;
-le circuit en utilisation peut être sélectionné de n'importe quel poste de commande.
En outre, pour les travaux en mer opérés à partir de supports flottants, en cas de défaillance des deux circuits cités à l'alinéa précédent, la manœuvre d'obturation doit pouvoir être assurée à la fois par un système « homme mort » dont la source d'énergie est maintenue en permanence à un niveau permettant son actionnement par un système acoustique ou par tout autre système équivalent actionnable depuis au moins deux postes de commande, l'un sur le support, l'autre sur un bateau annexe.
Le système « homme mort » est à sécurité positive et permet de déclencher la séquence automatique de fermeture et de déconnexion.
L'exploitant justifie à tout moment de la disponibilité des accumulateurs du système « homme mort ».
Pour les installations à terre comme pour celles situées en mer, en cas de perte de la redondance des circuits de commande d'obturation, le puits est mis en sécurité le plus rapidement possible afin de rétablir la redondance des circuits de commande du bloc d'obturation de puits.
Le bloc d'obturation de puits a des réserves d'énergie suffisantes pour permettre la déconnexion et la mise en sécurité du puits en cas de venue.
L'exploitant justifie de la disponibilité et du bon fonctionnement des accumulateurs et batteries à tout moment.
Le poste principal de commande du bloc d'obturation de puits est installé en dehors des zones ATEX.
L'alimentation en énergie du bloc d'obturation de puits est située dans un local sûr et facile d'accès.
Le temps de fermeture de chaque obturateur respecte celui recommandé par les normes internationales ou à défaut par le constructeur, et en tout état de cause est inférieur à 60 secondes pour les obturateurs annulaires et à 45 secondes pour les obturateurs à mâchoires et lors des déconnexions.
En mer sur les supports flottants, il est prévu l'installation d'un système de commande acoustique de secours ou tout autre système équivalent permettant la mise en sécurité du puits et la déconnexion d'urgence.
Des essais de continuité des circuits et de fonctionnement du bloc d'obturation de puits, des lignes de contrôle et de la panoplie de duses sont réalisés après leur mise en place et avant la mise en service de l'installation.
Les essais en pression des équipements de contrôle d'une venue sont effectués pendant une durée de quinze minutes.
Ils sont considérés comme satisfaisants si la diminution de la pression mesurée ne dépasse pas 10 %.
Les essais en pression réalisés suivant la fréquence précisée dans le programme de forage ou d'intervention lourde sont, en outre, systématiquement effectués, a minima :
- après tout incident de nature à remettre en cause leur fonctionnement ou leur étanchéité ;
- après tout travail sur les équipements du bloc d'obturation de puits ;
- avant tout test de formation ;
- à terre, après chaque descente de cuvelage ayant nécessité un démontage de la tête de sondage ou de puits.
La pression d'essai des blocs d'obturation de puits à mâchoires doit être au moins égale à la pression maximale attendue.
La pression d'essai doit être adaptée à la phase de forage ou de l'intervention lourde et à la résistance du cuvelage en place.
Les obturateurs annulaires peuvent n'être éprouvés qu'à 50 % de leur pression de service, ou à la pression maximale attendue en tête de puits si celle-ci est inférieure à la moitié de leur pression de service.
Un essai de fonctionnement des obturateurs à mâchoires non cisaillantes est effectué au moins tous les quinze jours.
De plus, sur une unité mobile en mer, un essai de mise en pression du bloc d'obturation de puits est effectué avant la descente sur le fond marin.
Un test de fonctionnement du bloc d'obturation de puits est réalisé en toutes circonstances y compris en mode dégradé du circuit d'alimentation principal selon les règles de l'art et selon une fréquence minimale déterminée par arrêté préfectoral.
La purge des accumulateurs est constituée d'un produit dont l'innocuité a été démontrée dans l'étude d'impact.
Les résultats des essais en pression et des essais de fonctionnement du bloc d'obturation de puits, des lignes de contrôle et de la panoplie de duses sont consignés et tenus à disposition du préfet.
Des dispositifs d'obturation de la garniture de forage ou d'intervention sont disponibles sur le plancher de l'appareil de forage ou d'intervention pour pouvoir être installés rapidement sur celle-ci.
- des vannes pouvant être rapidement mises en place sur la garniture de forage sont disponibles en permanence sur le plancher de forage ;
- la tige d'entraînement ou la tête d'injection motorisée est équipée d'une vanne à plein passage et à fermeture rapide ;
- à l'approche et pendant la traversée des couches géologiques contenant la ressource minière à haute pression, la garniture de forage est équipée de soupapes anti-retour ou munie de raccords spéciaux destinés à recevoir un obturateur intérieur pompé.
Outre le flexible associé à la tige d'entraînement et à la tête d'injection éventuellement motorisée, un ensemble d'équipements permettant la maîtrise du sondage ou du puits par circulation par la garniture doit être disponible sur le site de forage, autant que possible sur le plancher de forage.
Les capacités de stockage de produits à boue, d'alourdissant, de ciment et d'eau industrielle doivent être déterminées en fonction des prévisions de consommation et des possibilités d'approvisionnement.
A l'approche des zones à gaz ou à haute pression, des stocks suffisants de produits à boue et d'alourdissant sont disponibles sur le site ou à faible délai d'approvisionnement.
Ces stocks devront permettre de fabriquer un volume de boue à densité adaptée permettant d'assurer la sécurité du sondage ou du puits.
Le sondage ou le puits étant fermé, deux lignes de contrôle reliées aux obturateurs sont installées de façon à permettre :
- la canalisation des fluides présents dans le sondage ou le puits vers la panoplie de duses ;
- l'injection dans le sondage ou le puits de fluide de forage, d'eau ou de laitier de ciment.
La disposition des branchements doit permettre les opérations suivantes :
- la maîtrise et l'évacuation d'une venue de fluide avec tiges dans le sondage ou le puits ;
- l'esquiche destinée à refouler la venue dans la formation ;
- la maîtrise du sondage ou du puits par circulation avant l'ouverture du bloc d'obturation du puits.
La position des branchements des lignes de contrôle doit être précisée dans le programme de travaux de l'exploitant.
Dans certains cas d'intervention sur puits, il pourra être envisagé de n'utiliser qu'une seule ligne de contrôle ; dans ce cas, la justification en sera apportée dans le programme d'intervention lourde.
Pour tous les travaux de forage ou d'interventions lourdes, le personnel d'encadrement affecté sur les installations doit avoir suivi une formation sur la maîtrise des venues, dispensée par un organisme habilité et donnant lieu à la délivrance d'un certificat dont la validité est au plus de deux ans.
Au moins un titulaire d'un brevet de secourisme est présent sur chaque chantier de forage ou d'interventions lourdes pendant toutes les périodes d'activité.
Les équipes affectées à l'appareil de forage ou d'interventions lourdes effectuent, avant le début des travaux, les exercices de sécurité prévus à l'article 15.
Pour les forages ou les travaux d'intervention dont la durée est supérieure à un mois, ces exercices sont renouvelés alternativement à raison d'un par mois pour chaque équipe.
Des exercices de simulation de contrôle de venue sont réalisés par chaque équipe affectée à l'appareil de forage ou d'interventions lourdes après l'installation du bloc d'obturation de puits, puis au moins une fois par mois et lorsque le sondage atteint des zones où des formations à risque d'éruption sont connues ou redoutées.
Par ailleurs, pour tous les travaux de forage ou d'interventions lourdes, la panoplie de duses est raccordée, en amont des duses, aux lignes d'évacuation et, en aval des duses, à la ligne de décharge, au dégazeur et aux bacs à boue.
Des manomètres mesurant la pression en tête des tiges et à l'amont des duses sont placés à proximité des postes de commande des duses et sont lisibles depuis ces postes de commande.
Pour les travaux opérés à terre, si la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits est supérieure à la pression de service des pompes de forage, une pompe haute pression doit être disponible sur le chantier et doit pouvoir être utilisée même en cas de défaillance de la source principale de puissance.
Pour des pressions inférieures ou égales à 35 MPa (350 bars), deux duses au moins sont installées, dont une au moins est réglable.
Pour des pressions supérieures à 35 MPa (350 bars), trois duses au moins sont installées, dont au moins une est réglable et commandée à distance.
Pour les travaux opérés en mer, un bassin adapté permet la mesure précise des volumes du fluide de forage à l'entrée et à la sortie lors des manœuvres.
Les équipements de circulation doivent comprendre au moins :
- une tête de circulation haute pression à visser sur le train de tiges ;
- des conduites d'injection haute pression.
En plus des moyens de pompage capables d'assurer la circulation en opérations normales et quelle que soit la pression maximale attendue en tête de sondage ou de puits, une pompe haute pression doit être disponible sur le support et doit pouvoir être branchée sur le puits et pouvoir être utilisée même en cas de défaillance de la source principale de puissance.
Les lignes de contrôle reliées aux obturateurs à mâchoires doivent permettre la maîtrise du puits après connexion du tube prolongateur, si le bloc d'obturation de puits est situé au fond de la mer.
Si la composition du bloc d'obturation de puits est simplifiée pendant la première phase de forage, une seule ligne peut être raccordée ; dans ce cas, seules la maîtrise et l'évacuation d'une venue de fluide avec les tiges dans le sondage ou le puits sont requises.
Les lignes de contrôle doivent être munies chacune de deux vannes au niveau du bloc d'obturation de puits lorsque ce dernier est situé au fond de la mer.
Quelles que soient les pressions attendues, au moins trois duses facilement accessibles doivent être installées dont une au moins réglable et commandée à distance.
Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre IV du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Lors des travaux de complétion, l'exploitant :
- transmet son architecture de complétion avant le début des travaux ;
- tient à disposition du préfet les modifications opérées au cours des travaux de complétion ;
- recueille les fluides récupérés en surface et les traite au besoin.
Les fluides produits lors des essais de production en phase de recherches et en phase d'exploitation sont traités.
Le programme d'essais décrit le train de test prévu et justifie de sa composition aux produits qui peuvent être rencontrés et de sa résistance aux pressions et température auxquelles il pourrait être soumis.
Le système de torchage et les modalités d'allumage sont également décrits dans le programme d'essais de production.
Le train de test comporte entre autres des vannes permettant d'isoler l'intérieur du train de la surface et un système permettant une déconnexion d'urgence si les conditions climatiques sont défavorables.
Concernant les essais de production, une modélisation du rayonnement thermique du torchage est réalisée.
La mise en place de barrières pour limiter ce rayonnement est justifiée au regard de cette modélisation.
Des essais de fonctionnement des barrières sont réalisés avant le torchage.
L'exploitant organise le travail en accord avec les employeurs des entreprises extérieures de telle sorte que la présence de personnel aux abords du système de torchage soit strictement limitée aux travailleurs indispensables dans cette zone.
Une mesure du rayonnement thermique susceptible d'atteindre les travailleurs et les équipements pourra être effectuée si nécessaire compte tenu de l'évaluation des risques.
En tout état de cause, ce rayonnement ne dépasse pas 500 BTU/h (146 W) pour les travailleurs et 3 000 BTU/h (879 W) pour les équipements.
Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre V du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Le programme de maintenance des puits et collectes concerne notamment la corrosion, les hydrates de gaz et les développements bactériens.
Les procédures prévues par l'exploitant dans le cadre de travaux d'exploitation sont complétées par les dispositions suivantes :
Liste des puits
L'exploitant dispose d'une liste à jour des puits avec leur état et leur fonction (producteur, injecteur, observateur, bouché, mis en sommeil).
Cette liste est communiquée au préfet.
Lors de la réunion annuelle entre le préfet et l'exploitant, ce dernier est invité à commenter cette liste.
Annulaires
Pour les puits comportant des annulaires, les liquides contenus dans ceux-ci ne doivent pas, à défaut de posséder des qualités anticorrosives et antibactériennes, entraîner de par leur composition des risques de corrosion et de développement bactérien.
Les annulaires font l'objet d'un programme de contrôle et de vérification défini par l'exploitant et transmis au préfet.
Surveillance des puits
Le programme de surveillance et de relevés défini pour les puits producteurs, injecteurs, observateurs, bouchés ou mis en sommeil comprend notamment le relevé périodique de la pression annulaire, le cas échéant une surveillance de la protection cathodique, du liquide protecteur s'ils existent et la surveillance de l'intégrité des puits.
Puits mis en sommeil
L'exploitant communique tous les ans la liste des puits mis en sommeil en indiquant pour chacun l'argumentaire justifiant son maintien dans cette situation ou, à défaut, l'échéance pour sa fermeture.
Ces puits font l'objet des contrôles prévus au programme défini et doivent être munis de barrières de sécurité isolant les zones productrices de la surface conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
La nature et les modalités des contrôles des puits mis en sommeil, fixées par l'exploitant sous sa responsabilité, sont portées à la connaissance du préfet.
S'il l'estime utile, le préfet peut demander à l'exploitant de modifier ou de compléter les modalités retenues ou lui demander des informations ou des explications supplémentaires.
Exploitation en mer
Lors d'opérations lourdes « heavy lift » à proximité d'ouvrages tels que puits, collectes, manifolds, ces derniers sont mis en sécurité, le puits est fermé et les collectes sont purgées, et la production est arrêtée.
La mise en production de puits par dégorgement est réalisée avec un fluide dont l'innocuité est justifiée.
a) Conception - Construction - Réception
Sans préjudice des réglementations qui leur sont applicables, la conception, la fabrication, la réparation, le contrôle et la réception des collectes sont effectués selon des modalités dûment éprouvées et par référence à un code de construction reconnu sur le territoire national ou à défaut au niveau européen.
L'exploitant informe le préfet huit jours avant la réalisation du ou des essais de réception de la collecte.
L'exploitant établit et conserve un dossier comportant les justificatifs du respect des dispositions qui précèdent.
b) Maintien de la sécurité de fonctionnement et arrêt, temporaire ou définitif, d'exploitation
L'exploitant met en place les mesures, en conformité avec l'état de l'art, pour garantir le bon fonctionnement des collectes, préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de l'environnement.
Il lui appartient de définir un programme périodique de surveillance et de maintenance permettant d'assurer un examen complet des collectes sur une durée ne dépassant pas dix ans, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques.
Ce programme prévoit notamment des opérations d'inspection ou d'analyse portant sur l'ensemble des collectes, y compris les installations annexes.
Il comporte un chapitre relatif au suivi spécifique des organes de sécurité tels que les dispositifs de limitation des surpressions et les organes de sectionnement, des points singuliers tels que les tronçons posés à l'air libre, les traversées de rivières ou les passages le long d'ouvrages d'art, et de la protection cathodique, en particulier par des mesures périodiques de potentiel des collectes et des canalisations voisines ou pour ces dernières par toute solution technique apportant des garanties équivalentes, protection cathodique en service et déconnectée.
Les méthodes de réparation doivent permettre de restituer l'aptitude au service de la collecte.
Ce programme est communiqué au préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux.
Il est renouvelé dès la fin de la période déterminée par l'exploitant.
L'exploitant doit pouvoir justifier les choix effectués, notamment si la surveillance de l'intégrité des collectes s'appuie sur des ré-épreuves périodiques.
Il informe par écrit le préfet de toute modification du programme et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi que, le cas échéant, de toutes difficultés rencontrées dans sa réalisation.
L'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation d'une collecte est effectué selon les dispositions techniques prescrites dans l'arrêté préfectoral susmentionné ou, à défaut, selon les préconisations de guides professionnels reconnus.
c) Isolement-maîtrise des écoulements accidentels
Pour chaque collecte, il existe un dispositif de coupure asservi à un contrôle de pression ou un dispositif équivalent permettant de détecter une rupture aval de la collecte.
Le dispositif est implanté en aval immédiat de la tête de puits ou, pour les collectes d'eaux de gisement, à l'aval du séparateur et de la pompe de réinjection.
Il doit être possible, selon l'étude de dangers, d'isoler les tronçons de collectes transportant des produits potentiellement polluants tels que des hydrocarbures, gaz, eaux souillées, etc., de part et d'autre des cours d'eau traversés.
Les vannes et dispositifs de manœuvre des collectes sont protégés de façon efficace notamment pour empêcher l'accès du public.
De même, l'accès du public aux sections de collectes apparentes est interdit, les autres parties assimilables à des parties aériennes bénéficient d'une implantation discrète sous une protection et avec un supportage adapté aux chocs et contraintes raisonnablement prévisibles.
En cas de rupture de collectes, l'expédition de fluide dans la conduite doit être immédiatement interrompue en utilisant notamment les vannes les plus proches du lieu de rupture.
L'exploitant est informé par tous dispositifs automatiques appropriés de cette rupture de collectes.
La vérification, l'entretien et éventuellement la réparation de ces dispositifs sont assurés par l'exploitant selon une périodicité établie par ses soins et communiquée au préfet.
d) Plans
L'exploitant établit et conserve un plan définitif des travaux de pose indiquant les profils longs et les coupes, sur lequel sont reportés les assemblages des tubes composites.
Le plan de l'ensemble des collectes est reporté dans un fichier électronique de géoréférencement.
Un exemplaire de ce plan mis à jour et le fichier électronique de géoréférencement sont disponibles à tout moment.
e) Travaux de tiers
L'exploitant effectue une information régulière des mairies des communes traversées par les collectes afin de prévenir la réalisation de travaux de tiers à leur voisinage sans que les précautions idoines soient adoptées.
Cette information est étendue en tant que de besoin auprès des entreprises locales susceptibles de mener de tels travaux.
L'exploitant définit les précautions à prendre dans le cas de travaux de tiers à proximité de ses ouvrages.
Il les tient à disposition de toute entreprise qui souhaiterait les connaître.
Il effectue une surveillance régulière le long du tracé des collectes selon une périodicité établie par ses soins et communiquée au préfet.
L'exploitant établit et fait appliquer des procédures pour la mise en œuvre des dispositions qui précèdent.
a) Réduction des prélèvements d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter sa consommation d'eau.
En particulier la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
L'exploitant s'engage à diminuer sa consommation d'eau douce en :
- optimisant les eaux de process par la mise en place des meilleures techniques disponibles ;
- recherchant des solutions alternatives pour utiliser de l'eau salée ou de l'eau non potable pour soutenir la production du gisement.
L'exploitant transmet au préfet, dans un délai de six mois à compter de la date de signature de l'autorisation de travaux, une étude présentant les alternatives pouvant être envisagées pour réduire sa consommation d'eau douce sur son site et le calendrier de mise en œuvre de ces alternatives.
b) Protection de la ressource
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souterraine notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.
Des dispositifs adéquats sont installés, notamment des bacs de rétention ou des abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines par tout produit susceptible d'en altérer la qualité.
Les puits et les installations connexes sont régulièrement entretenus et sont protégés de toute pollution par les eaux superficielles.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux soit situé hors d'atteinte des eaux ou stocké dans un réservoir étanche ou évacué préalablement en cas de survenue de la crue.
L'accès au puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien du puits par un dispositif de sécurité approprié.
c) Surveillance et entretien
Les opérations de prélèvements sont surveillées et les ouvrages et installations de prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à éviter tout gaspillage d'eau et à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et au suivi du milieu aquatique.
Tout incident ayant pu porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dès que le déclarant en a connaissance.
d) Equipement des ouvrages de prélèvements d'eau
Le puits est équipé de dispositifs permettant le prélèvement d'échantillons d'eau brute et la mesure du niveau piézométrique.
L'installation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Le compteur volumétrique est régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.
En tant que de besoin, l'ouvrage est équipé de dispositifs permettant de maîtriser son artésianisme.
e) Enregistrements
L'exploitant établit et tient à jour un enregistrement des éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage.
Il consigne en particulier :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et au niveau de la mesure des volumes prélevés ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
- les interventions sur le puits (maintenance, changement d'équipements, contrôles et inspections…).
Cet enregistrement est tenu à disposition du préfet.
f) Mesures à effectuer
La mesure du niveau statique est effectuée une fois par an, après un arrêt d'exploitation de 24 heures.
Une analyse physico-chimique de l'eau brute est réalisée une fois par an à l'initiative et à la charge de l'exploitant.
Les résultats des mesures et analyses sont consignés et tenus à disposition du préfet.
g) Documents à transmettre
L'exploitant communique une fois par an, à une date définie en accord avec le préfet, un extrait ou une synthèse des enregistrements visés précédemment, indiquant :
- les volumes prélevés sur l'année civile ;
- le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ;
- les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon état du puits.
Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre VI du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Lorsque l'exploitant souhaite fermer définitivement un sondage ou un puits, il fait parvenir, deux mois avant la date du début de réalisation des travaux, au préfet son programme de fermeture définitive avec l'ensemble des éléments lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Cependant les travaux de fermeture ne peuvent débuter qu'après l'accord du préfet.
Avant toute opération de fermeture définitive, un contrôle de l'état des cimentations et des cuvelages ainsi qu'une mesure de la pression dans les annulaires sont réalisés.
Avant la mise en place des barrières d'isolation, les produits d'obturation constituant ces barrières font l'objet d'un échantillonnage et d'essais de caractérisation en laboratoire dans les conditions du milieu d'utilisation.
Les produits destinés à réaliser les isolations constituent, une fois mis en place, une barrière solide efficace en vue de s'opposer à la circulation des divers fluides.
Ces produits doivent, à l'exception de l'épaisseur des cuvelages et une fois la complétion enlevée, occuper la totalité de la section du puits initialement forée.
Ces produits occupent les longueurs minimales suivantes :
- 50 mètres dans un cuvelage ou dans un découvert non affecté par des cavages,
- 100 mètres dans les annulaires, l'espace existant entre le cuvelage et le terrain, les découverts cavés, les puits fortement déviés et les zones à pertes.
L'isolation du puits, de la surface du sol ou du fond de la mer jusqu'au-dessus du niveau perméable le plus proche du sol ou du fond de la mer, est constituée soit par une barrière pour laquelle les longueurs précisées précédemment sont doublées, soit par deux barrières respectant les règles dimensionnelles des barrières d'isolation des niveaux perméables entre eux.
A défaut, la longueur de la barrière sommitale est au minimum de 100 mètres à compter de la surface du sol ou du fond de la mer.
Chaque barrière est disposée dans l'ouvrage à une côte telle que la pression qui régnerait à sa base, en cas de mise en défaut de la barrière immédiatement inférieure, soit inférieure à la pression de craquage des terrains à ce niveau.
Après leur mise en place, les barrières d'isolation font l'objet de contrôles et d'essais comprenant au minimum :
- la mesure de la position de leur surface supérieure,
- un essai approprié permettant de s'assurer de leur tenue mécanique,
- un essai approprié permettant de s'assurer de leur étanchéité en pression,
- un contrôle par diagraphie pour ce qui concerne les barrières mises en place dans les annulaires.
En cas d'impossibilité technique, dûment justifiée par l'exploitant, d'appliquer les dispositions du présent article, celui-ci propose au préfet, dans son programme de fermeture, les modifications qu'il juge adaptées.
Ces modifications sont soumises à l'acceptation du préfet.
Lors du démantèlement des installations à terre, les têtes de puits sont enlevées et les cuvelages retirés jusqu'à 2 mètres au moins au-dessous de la surface du sol.
L'ensemble de ces éléments est récupéré.
L'exploitant démontre que le site ne présente pas de risques pour les intérêts visés à l'article 1er du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
En cas de pollution avérée lors des analyses visées à l'article 23, un programme de réhabilitation des sols est établi et fait l'objet d'une information préalable au préfet.
Lors du démantèlement des installations en mer, par des profondeurs d'eau de moins de 500 mètres, tous les éléments posés au fond de la mer pour la recherche ou l'exploitation du ou des puits doivent être enlevés et les cuvelages retirés jusqu'à 2 mètres au moins sous le fond de la mer.
Pour des profondeurs d'eau comprises entre 500 et 2 000 mètres, une analyse de risques doit être réalisée et transmise au préfet pour décider si la tête de puits et les cuvelages doivent être enlevés ou non.
Pour des profondeurs d'eau supérieures ou égales à 2 000 mètres, l'enlèvement de la tête de puits et des cuvelages n'est pas une exigence.
Dans le cas où la tête de puits et les cuvelages sont laissés au fond de la mer, l'exploitant informe le préfet de la nature et de la localisation précise des éléments laissés au fond de la mer et démontre que ceux-ci ne présentent pas de risques pour les intérêts visés à l'article 1er du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
En cas de pollution avérée du fond de la mer lors des analyses visées à l'article 24, un programme de réhabilitation portant sur la colonne d'eau ou le fond de la mer ou les deux à la fois est établi et fait l'objet d'une information préalable au préfet.
Le présent arrêté abroge les arrêtés :
- du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et à la maîtrise des venues dans les travaux de forage ou d'interventions lourdes sur des puits, relevant de la section 3 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-A, art. 41) ;
- du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et aux équipements de forage des travaux de forage et d'interventions lourdes sur les puits (FO-1P-2-A, art. 25 et 29) ;
- du 22 mars 2000 relatif aux cuvelages des sondages et des puits (FO-1P-2-A, art. 26).
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Pour l'application des dispositions du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au « préfet » sont remplacées par la référence au « représentant de l'Etat ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités.
Les dispositions prévues à l'article 30-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et aux articles 41 et 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé et relatives aux programmes d'opérations sur puits sont complétées par les dispositions de la présente section.
Le programme de travaux de forage est établi proportionnellement aux enjeux et transmis au préfet au moins un mois avant le début des travaux.
Ce programme comporte, notamment, une coupe géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à effectuer.
Le rapport de fin d'intervention lourde est tenu à disposition du préfet sur le site.
- les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.
Les réinjections d'eaux de gisement ne peuvent se faire qu'après déclaration auprès du préfet.
Le tube guide ou le tube conducteur est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer.
Le cuvelage de surface est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer ou jusqu'au dispositif de suspension sous-marine de ce cuvelage.
Pour les travaux de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou pour tout autre travail d'exploitation sans complétion, la cimentation doit être réalisée sur toute la hauteur du cuvelage.
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et le directeur général du groupement d'intérêt public « Concours commun Mines-Ponts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est supprimé.
Dans la colonne « Coefficient » correspondant à la mention «-Epreuve d'informatique commune » des tableaux figurant à l'article 7 de l'arrêté susvisé, la valeur « 1 » est remplacée par la valeur « 2 ».
La gestion comptable et financière de la commune de Puygouzon est assurée par le comptable de la trésorerie d'Albi-Ville et Périphérie (Tarn).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chabeuil, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Crest, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Die (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Loriol-sur-Drôme, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pierrelatte, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montélimar (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux-Suze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montélimar (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Vallier, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupement hospitalier Portes de Provence », issu de la fusion du centre hospitalier de Dieulefit et du centre hospitalier de Montélimar, est rattachée au comptable de la trésorerie de Montélimar (Drôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Mercurol-Veaunes est assurée par le comptable de la trésorerie de Tain-l'Hermitage (Drôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Solaure-en-Diois est assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon et Luc-en-Diois (Drôme).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Altkirch et Sierentz et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rixheim par absorption au sein du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace, est confiée au comptable de la trésorerie de Sud Alsace Groupe hospitalier (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de Sées », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sées, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Arrêté du 14 octobre 2016 portant ouverture d'un emploi aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 octobre 2016, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'article L.
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Martin-d'Ablois, Binson-et-Orquigny, Boursault, Cormoyeux, Damery, Fleury-la-Rivière, Reuil, Romery, Vauciennes, Venteuil et Villers-sous-Châtillon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Dormans (Marne).
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes et à Mme Sophie Cazilhac, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes et à Mme Sophie Cazilhac, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Marie Boutet, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Sophie Besson et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mmes Valérie Maniez et Aude Calvignac-Juillard, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, ingénieur de laboratoire, ingénieur de laboratoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché d'administration hors classe, et à Mme Laure Courselaud, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Laurain, inspectrice régionale des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Novembre 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a eu lieu le 13 juillet 2016 avec publication au Journal officiel du 9 septembre 2016 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 13 juillet 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines, sauf mention contraire.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Novembre 2016 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française dans les points de validation Amigo (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du lundi 7 novembre 2016 au dimanche 13 novembre 2016 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
Du fait du décalage horaire, les dates locales de l'Opération et les numéros de tirage concernés sur chacun des territoires d'exploitation de l'offre Amigo sont les suivants :
La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
- soit à Service Client FDJ®, « Promotion Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Novembre 2016 », TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
- soit à La Pacifique des jeux, « Promotion Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Novembre 2016 », 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016 relatif aux modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale
Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, les laboratoires de biologie médicale titulaires d'une autorisation administrative et qui, au 31 octobre 2016, ont déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation mentionnée au I de l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée, conformément aux dispositions du décret du 23 février 2015 susvisé, une demande d'accréditation, portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent et incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d'examens de biologie médicale réalisées par ce laboratoire, sont autorisés à continuer à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016 jusqu'à la date de la décision rendue par cette instance sur leur demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
VORICONAZOLE FRESENIUS KABI 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, boîte de 1 flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Traitement substitutif chez l'adulte (≥ 18 ans) atteint de déficits immunitaires primitifs (DIP) tels que :
- agammaglobulinémie et hypogammaglobulinémie congénitales ;
- déficit immunitaire commun variable ;
- déficit immunitaire combiné sévère ;
- déficits en sous-classe d'IgG avec infections récurrentes.
Traitement substitutif chez l'adulte (≥ 18 ans) en cas de myélome ou de leucémie lymphoïde chronique avec hypogammaglobulinémie secondaire sévère et infections récurrentes.
HYQVIA 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion par voie sous-cutanée, flacon (verre), flacon (verre) de 100 ml ; 5 ml, boîte de 1 flacon + 1 flacon (laboratoires BAXALTA)
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée
HYQVIA 100MG/ML PERF F+F100ML
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre et est indiqué chez les adultes et les enfants âgés de 2 ans et plus dans les indications suivantes :
VORICONAZOLE FRESENIUS KABI doit être principalement administré aux patients, atteints d'infections évolutives, pouvant menacer le pronostic vital.
VORICONAZOLE FRESENIUS KABI
200 mg, poudre pour solution
VORICONAZOLE FRK 200 MG INJ FL
Arrêté du 20 octobre 2016 portant modification des modalités de prise en charge des orthèses d'avancée mandibulaire au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Au titre II, chapitre 4, rubrique « F.
a) L'intitulé de la rubrique : « F.
- Orthèse d'avancée mandibulaire » est remplacé par : « F.
b) Le préambule suivant :
est remplacé par le préambule suivant :
« - en cas de contre-indication(s) définitive(s), le patient est informé et réadressé au médecin prescripteur ;
Arrêté du 20 octobre 2016 portant inscription de nouvelles références de jambage pour endoprothèse aortique abdominale ANACONDA de la société VASCUTEK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique A, dans la rubrique de la société Vascutek France :
Le paragraphe partant de « Patient ayant un anévrisme » jusqu'à « ou difficile.
» est supprimé et remplacé comme suit :
Le diamètre du collet proximal, l'état du collet distal (point(s) d'ancrage iliaque), les accès ilio-fémoraux doivent être compatibles avec le système de pose et l'endoprothèse utilisé.
La mise en place d'une endoprothèse aortique abdominale ne doit pas entraîner l'exclusion volontaire d'artère(s) viscérale(s) fonctionnelle(s), y compris artère hypogastrique, en dehors de l'artère mésentérique inférieure.
L'implantation de l'endoprothèse ANACONDA doit être réalisée conformément aux recommandations émises par la HAS/l'ANSM incluant, entre autres :
La nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et l'évolutivité possible de l'anévrisme de l'aorte abdominale.
Dans la nomenclature du code 3161554, les références suivantes sont ajoutées : « L12x160, L12x180 »
Dans la nomenclature du code 3192603, les références suivantes sont ajoutées : « FL1213x150, FL1213x170, FL1215x150, FL1215x170, FL1217x150 FL1217x170, FL1219X150, FL1219X170, FL1221X150, FL1221X170, FL1223X150, FL1223X170 »
Dans la nomenclature du code 3103189, les références suivantes sont ajoutées : « TL1210x150, TL1210x170 »
Arrêté du 20 octobre 2016 portant changement de distributeur et modification des références des implants vasculaires de la société SHELHIGH INC inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 « Bioprothèses vasculaires »,
La rubrique « Société SHELHIGH INC » devient « Société BIOINTEGRAL SURGICAL INC (BIOINTEGRAL SURGICAL) ».
Dans la nouvelle rubrique « Société BIOINTEGRAL SURGICAL INC (BIOINTEGRAL SURGICAL) ».
a) Dans la nomenclature du code 3249415 :
- le libellé court « Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, SHELHIGH, NR 4000PA-BOVIN&PORCIN » est remplacée par « Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, BIOINTEGRAL SURGICAL, NRPC-PORCIN » ;
- le libellé long « Conduit pulmonaire valvé PORCIN SHELHIGH NR 4000PA-R BOVIN et PORCIN » est remplacé par « Conduit pulmonaire valvé BioPulmonic Valve Conduit (NRPC) PORCIN de la société BIOINTEGRAL SURGICAL INC ».
b) Dans la nomenclature du code 3219265 :
- le libellé court « Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, SHELHIGH, NR 2000C R BOVIN&PORCIN » est remplacée par « Valve cardiaque, conduit aortique valvé, BIOINTEGRAL SURGICAL, NRAC-PORCIN »,
- le libellé long « Conduit aortique valvé SHELHIGH, NR 2000C R BOVIN et PORCIN » est remplacé par « Conduit aortique valvé BioConduit Valve Conduit (NRAC) PORCIN de la société BIOINTEGRAL SURGICAL INC ».
VORICONAZOLE FRK 200 MG
INJ FL
Arrêté du 13 octobre 2016 fixant les taux de promotion des corps des infirmiers de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2016 pour les corps des infirmiers de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils et des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Infirmiers de la défense de classe supérieure
Infirmiers de la défense hors classe
Cadres de santé paramédicaux civils de la défense
Cadres de santé paramédicaux civils de classe supérieure
Agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de classe supérieure
Arrêté du 13 octobre 2016 fixant les taux de promotion pour la période 2017-2019 pour les corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et au titre de l'année 2017 pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2017-2019 pour les corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et au titre de l'année 2017 pour le corps des agents techniques du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe
Agents techniques de 1re classe
Arrêté du 13 octobre 2016 fixant les taux de promotion pour la période 2017-2019 du corps des secrétaires administratifs et les taux de promotion du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2017
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2017-2019 pour le corps des secrétaires administratifs, et au titre de l'année 2017 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2016, texte n° 15 :
Arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)
L'organisme AGEFOS-PME informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'arrêté du 3 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME) est abrogé.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, du statut des caisses d'épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale du caoutchouc, de la convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l'accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes, de l'accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011, de la convention collective nationale de la conchyliculture, de la convention collective nationale de la coiffure, de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, de la convention nationale de la coopération maritime, de la convention collective de la branche ferroviaire ; de la convention collective nationale des entreprises relevant de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (FORCO)
L'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution (FORCO), 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17, dont le champ d'activités et le champ territorial figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L.
L'organisme paritaire collecteur agréé FORCO est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail pour l'organisme FORCO est abrogé.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de la convention collective nationale des professions de la photographie.
Arrêté du 12 octobre 2016 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial du centre de gestion de Mayotte
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 12 octobre 2016, des concours externe et interne d'ingénieur territorial sont ouverts dans les spécialités - ingénierie, gestion technique et architecture - prévention et gestion des risques - infrastructures et réseaux - urbanisme, aménagement et paysages - informatique et systèmes d'information.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 et 15 juin 2017.
Adresse du centre de gestion de Mayotte : 34, rue de Collège, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, fax : 02-69-61-12-43.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2016, M. Pascal CHIRON, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur dans les services du Premier ministre, pour exercer les fonctions de sous-directeur des ressources humaines, pour une durée d'un mois, à compter du 21 octobre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 août 2016, M. RIVES (Jean-Marc), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 août 2016, M. ROUDAUT (René), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 septembre 2016, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 12 septembre 2016, est nommé membre suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Patrick VALTRINE, en remplacement de M. Sylvain BADINIER.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 octobre 2016, sur la proposition de la CFE-CGC Energies en date du 23 septembre 2016, est nommé membre suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Cécile KERBRAT, en remplacement de M. Jean-Yves CHARLET.
Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges - Metz (SFDM)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 octobre 2016, M. Jean-Charles BURLE est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM), au titre du ministre chargé des hydrocarbures, en remplacement de M. Patrice GOBIN.
Arrêté du 12 octobre 2016 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2016, M. Marc DAVY, administrateur général, Mme Hélène PHANER et M. Jean-Philippe VINCENT administrateurs civils hors classe et M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 22 octobre 2016, M. Philippe Bauchot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de l'immobilier de l'Etat à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Arrêté du 13 octobre 2016 portant désignation du président, du président suppléant et d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand
Est désigné pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand : M. MOISSET (Jean-Claude).
Est désigné pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand : M. POUGAUD (Louis).
Est désignée pour une durée de trois à compter du 1er novembre 2016, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand : Mme ANDRÉ-GOUHIER (Sylvie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 14 octobre 2016, M. Pin (François-Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 octobre 2016, le retrait de M. BARRET (Jacques, Marie, Paul, Martial, jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellac (Haute-Vienne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires associés est ainsi modifiée : Jean-Paul POURET, et Philippe HOGREL, notaires associés titulaire d'un office notarial.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DINEUR (Isabelle, Jeanne, Jacqueline), épouse POINTEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme DINEUR (Isabelle, Jeanne, Jacqueline), épouse POINTEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle VILLAUME et Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. VILLAUME (Michel, Gilbert, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle VILLAUME et Associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle VILLAUME et Associés est ainsi modifiée : « VILLAUME, DINEUR et Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016, le retrait de M. LAGER (Michel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel LAGER et Laurent-Noël DOMINJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantua (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel LAGER et Laurent-Noël DOMINJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurent-Noël DOMINJON notaire ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2016, sont nommés membres du Conseil national des villes :
1° En qualité de représentants des acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville :
Mme MAREMBERT (Katia), représentant l'association IMS-Entreprendre pour la cité, en remplacement de Mme CHARRIER-IZEL (Patricia).
M. MALENFER (Eric), représentant l'association Nos Quartiers ont du talent (NQT), en remplacement de M. RIMBAULT (Raynald).
Mme BRUNETEAU (Christine), administratrice au sein de l'Association nationale des acteurs de la réussite éducative (ANARE), en remplacement de Mme BRICHET (Audrey).
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 mars 2016 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 1er-1, les mots : « tout salarié est considéré à temps partiel jusqu'à 99 % du temps plein » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve que l'article L.
L'article 3-1-3 est étendu sous réserve que l'article L.
Le point A-2-1 de l'article 3-2-1 est étendu sous réserve que l'article L.
3123-14-3 auquel il fait référence soit entendu comme étant le deuxième alinéa de l'article L.
Le point A-2-2 de l'article 3-2-1 est étendu sous réserve que les articles L.
3122-2 auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L.
3121-44 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le point C-1 de l'article 3-2-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'alinéa 3 de l'articel 5.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social, à la convention collective susvisée.
A l'article 2, les mots : « la part des organisations syndicales d'employeurs et répartie de la suivante : 100 % » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
A l'article 5-1, les mots : « au titre des employeurs : un nombre de représentants de la FFPB titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Cour de cassation.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2015 portant modification de l'article 22 (congés exceptionnels) de la convention collective nationale susvisée la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 4 octobre 2016 portant élargissement d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
-l'accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Bretagne) du 5 janvier 2016 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Franche-Comté) du 8 décembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Ile de France) du 16 décembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (La Réunion) du 28 janvier 2016 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Lorraine) fixant la valeur du point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Pays de la Loire) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Picardie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016 ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016 publié au Journal officiel du 12 juillet 2016.
Décision n° 2016-VP-59 du 12 octobre 2016 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle de Sète (SIREN : 776 090 854), dont le siège social est situé à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry, à la mutuelle Mutami (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est situé à Toulouse (31069 Cedex 7), 70, boulevard Matabiau.
Décision n° 2016-790 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Multi-Com à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc
L'association Multi-Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc.
Adresse du site : château d'eau de Gindou, Gindou (46).
Adresse du site : Les Graves - Lalbenque, Gourdon (46).
Adresse du site : chemin de Pentecôte, Montcuq (46).
Adresse du site : lieudit Pech des Batailles, Soucirac (46).
Adresse du site : lieudit les Bruges Pipiou, Lanzac (46).
Décision n° 2016-791 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien à exploiter des services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Cordes, CFM Caylus, CFM Montauban
L'association Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Cordes, CFM Caylus, CFM Montauban.
Adresse du site : avenue du Père-Huc, Caylus (82).
Zone géographique mise en appel : Laguépie.
Adresse du site : Plaine de Ginestous, Laguépie (82).
Adresse du site : Roc d'Anglars, Saint-Antonin-Noble-Val (82).
Nom du service : CFM Cordes.
Adresse du site : château d'eau - Bournazel, Cordes-sur-Ciel (81).
Nom du service : CFM Montauban.
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Décision n° 2016-792 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Musique Information Culture Radio en Occitanie (M.
O.) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel FM
L'association Musique Information Culture Radio en Occitanie (MICRO) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Musique Information Culture Radio en Occitanie (MICRO) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Décibel FM.
Adresse du site : place de l'église, Gramat (46).
Zone géographique mise en appel : Saint-Céré.
Décision n° 2016-793 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Fréquence Luz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
L'association Fréquence Luz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves.
Nom du service : Fréquence Luz, Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves.
Adresse du site : Cureille, route d'Ardiden, Grust (65).
Décision n° 2016-794 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Génération FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gascogne FM
L'association Génération FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gascogne FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Génération FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Gascogne FM.
L'association Radio Occitania est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie.
Adresse du site : lieudit Bagnos, Grazac (31).
Décision n° 2016-796 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique
L'association Radio Saint-Affrique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique.
Zone géographique mise en appel : Camarès.
Adresse du site : lieudit Cucussac, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
Adresse du site : Les Filtres, Labastide-Rouairoux (81).
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy.
Zone géographique mise en appel : Cassagnes-Bégonhès Durenque.
Adresse du site : lieudit Pyramide du Lagast, Durenque (12).
Décision n° 2016-800 du 21 septembre 2016 autorisant l'Association pour l'information et le développement de Bagnères La Mongie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées
L'Association pour l'Information et le Développement de Bagnères La Mongie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'Information et le Développement de Bagnères La Mongie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nostalgie Bagnères Hautes-Pyrénées.
Zone géographique mise en appel : Bagnères-de-Bigorre.
Adresse du site : lieudit Barriere, Sainte Marie de Campan (65).
Zone géographique mise en appel : Barèges.
Adresse du site : rue Ramond, Barèges (65).
Adresse du site : Résidence Horizons, La Mongie (65).
Décision n° 2016-801 du 21 septembre 2016 autorisant l'association RPC-Radio Pays de Comminges à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Comminges Pyrénées
L'association RPC-Radio Pays de Comminges est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Comminges Pyrénées.
La présente décision sera notifiée à l'association RPC-Radio Pays de Comminges et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nostalgie Comminges Pyrénées.
Décision n° 2016-802 du 21 septembre 2016 autorisant la SASU RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vallée de la Dordogne/RFM Corrèze
La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vallée de la Dordogne/RFM Corrèze.
Nom du service : RFM Vallée de la Dordogne / RFM Corrèze.
Adresse du site : Bournazel, Gourdon (46).
Adresse du site : lieudit le Poujal Lagarrigue, Glanes (46).
Adresse du site : lieudit le Mazel, Saint-Céré (46).
La SA SERC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Zone géographique mise en appel : Puy-l'Evêque.
Adresse du site : lieudit la Vergne, Taïx (81).
Décision n° 2016-811 du 21 septembre 2016 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Adresse du site : Mont Gaillard - Pic Lancon, Lançon (65).
Adresse du site : La Cremade, Carmaux (81).
2016-DI-A002 Association Dans Ta Face Promotion, Diversité FM.
2016-DI-B004 SARL Lyon Média Plus, Tonic Radio, la radio du sport.
2016-DI-B006 Association RL Com, Radio Latitude.
2016-DI-B007 SAS APROCI, FC Radio l'Essentiel.
2016-DI-C001 SAS NRJ Réseau, NRJ Bourg-en-Bresse.
2016-DI-D013 SARL Société Nationale 360, Virage Radio.
2016-DI-E001 SAS Sud Radio, Sud Radio.
Décision n° 2016-813 du 28 septembre 2016 portant modification de la décision n° 2001-563 du 23 octobre 2001 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-563 du 23 octobre 2001, reconduite par les décisions n° 2006-115 du 31 janvier 2006 et n° 2011-285 du 11 mai 2011 et modifiée par les décisions n° 2011-1054 du 27 septembre 2011 et n° 2015-467 du 23 novembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2016 dans la zone de Rambouillet.
Décision n° 2016-814 du 5 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-164 du 27 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 avril 2017.
Décision n° 2016-RM-27 du 19 septembre 2016 modifiant le nom du service Radio Néo
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Radio Néo » est remplacé par « Néo FM ».
Les articles R.421-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 et du 7 janvier 2008 sont les dispositions applicables à la présente procédure.
Les personnes qui souhaitent présenter une demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en vertu des dispositions de l'article R.421-1-1 du code de la propriété intellectuelle doivent remplir les conditions de diplômes et de pratique professionnelle énoncées ci-dessous :
Les candidats doivent justifier d'une pratique professionnelle de huit ans au moins au 1er décembre 2016 en rapport avec la propriété industrielle acquise :
Les demandes d'inscription doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 1er décembre 2016 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Le jury se réunira en décembre 2016 pour examiner les dossiers de candidature à cette session.
Les entretiens oraux avec les candidats se dérouleront à Paris à partir de mars 2017 (en fonction des disponibilités du jury).
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 20 octobre 2016 (NOR : AFSN1630297V) texte n° 137, est modifié comme suit :
Lire : « Etablissement public de santé “Ville Evrard” à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), un emploi de « directeur(trice) des soins » » au lieu de : « Etablissement public de santé de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), un emploi de “directeur(trice) des soins” » ;
Lire : « Etablissement public de santé mentale de Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de “chargé(e) de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques” » au lieu de : « Etablissement public de santé mentale de Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de “directeur(trice) des soins” ».
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « chargé(e) des soins paramédicaux, de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers au sein du groupe hospitalier “Villemin - Paul Doumer” à Liancourt » ;
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAXALTA et en application de l'article L.
HYQVIA 100 mg/ml, solution pour perfusion par voie sous-cutanée en flacon de verre, 1 flacon de 100 ml + 1 flacon de 5 ml
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FRESENIUS KABI FRANCE et en application de l'article L.
VORICONAZOLE FRESENIUS KABI 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
Décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à M. Alexandre Fernandes, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Michelle Carret, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Rebecca Bourgin, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle Samson, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Stéphanie Belouin et à M. Axel Tripoteau, secrétaires de chancellerie stagiaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger.
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès Maury, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.
Délégation est donnée à Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et à l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Roth, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et à la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Cécile Richez, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et à la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un décret de naturalisation, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Agnès David, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et à la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un mariage, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
Dans la limite de deux fréquences hebdomadaires au total, puis sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante :
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury
« Art. 3.-La composition du jury de l'examen professionnel est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2016 et le 25 mai 2017.
L'affectation des captures à la consommation doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.
Ces factures sont produites pour chaque lot conformément aux dispositions des articles L.
La destination des produits est indiquée concomitamment à la production des factures.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.
A défaut de cette indication de la destination du lot lors de la production de chaque facture, les captures correspondantes sont imputées au quota consommation.
Cette imputation est irrévocable au bout d'un délai de sept jours suivant le premier achat.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires et les navires non adhérents à cette OP.
921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2016, conformément à l'article L.
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
par UGA (kg)
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs au ministre chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe IX (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe VII (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe VIII (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe X (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe XI (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe XII (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe XIII (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe XIV (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe XV (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe XVI (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2012 - art. Annexe XVII (Ab)
2 : Maître d'hôtel-maîtresse d'hôtel, du service et des arts de la table
4 : Barman-barmaid
3 : Charcutier-traiteur, traiteur, charcutière-traiteure, traiteure
7 : Fromager-fromagère
8 : Poissonnier, écailler-poissonnière, écaillère
9 : Primeurs
10 : Torréfacteur-torréfactrice
GROUPE III : MÉTIERS DU BÂTIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS, DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL
3 : graveur, graveuse
1 : staffeur poseur-staffeuse poseuse
2 : staffeur staffeuse-ornemaniste
3 : stucateur-stucateure
4 : mouleur-statuaire, mouleuse-statuaire
5 : sculpteur-praticien, sculptrice-praticienne
6 : sculpteur réducteur agrandisseur-sculptrice réducteur agrandisseur
7 : sculpteur restaurateur-sculptrice restauratrice
18 : Solier-solière
3 : maintenance et service
GROUPE IV : MÉTIERS DE L'HABITATION-TEXTILE/ CUIR
1 : Dessinateur-dessinatrice pour textiles et papiers peints
1 : créateur-créatrice pour étoffes d'ameublement
2 : créateur-créatrice pour tissus de robes
3 : créateur-créatrice pour linge de maison et de table
4 : graveur-graveuse impression tissus et papiers peints
4 : Impressions sur tissus
1 : velours au sabre
7 : Nettoyage, apprêtage, teinturerie
10 : Tapis (conception et facture)
GROUPE V : MÉTIERS DE L'HABITATION-BOIS, AMEUBLEMENT
3 : Tourneur-tourneuse et torseur-torseuse sur bois
8 : Encadreur-encadreuse, doreur-doreuse sur bois, restaurateur-restauratrice de tableaux, rentoileur-rentoileuse
1 : encadreur-encadreuse
2 : doreur-doreuse sur bois
3 : rentoileur-rentoileuse, restaurateur-restauratrice de tableaux
12 : Pipier-pipière
GROUPE VII : MÉTIERS DE LA MÉTALLURGIE ET DE L'INDUSTRIE
3 : Réparateur-réparatrice carrosserie auto
14 : Peinture automobile
1 : Modeleur-modeleuse sur porcelaine
1 : verre à chaud, gobeleterie
1 : maquettiste, cartonnier-cartonnière
2 : peintre sur verre, restaurateur-restauratrice
3 : coupeur, sertisseur, traceur, coupeuse sertisseuse traceuse
5 : perlerie
2 : Tailleur homme-tailleuse homme
4 : Lingerie, corsetterie, soutiens-gorge
2 : corsetterie, soutiens-gorge
GROUPE X : MÉTIERS DES ACCESSOIRES DU VÊTEMENT ET DE LA BEAUTÉ
1 : ciselier-ciselière
5 : Horloger restaurateur-horlogère restauratrice
6 : Armurier-armurière
1 : armurier basculeur-armurière basculeur
2 : armurier monteur à bois-armurière monteur à bois
3 : armurier équipeur-armurière équipeur
4 : armurier graveur décorateur-armurière graveuse décoratrice
GROUPE XIV : MÉTIERS DE LA COMMUNICATION, DU MULTIMÉDIA, DE L'AUDIOVISUEL
1 : technicien-technicienne de plate-forme prépresse
2 : technicien-technicienne en conduite de systèmes d'impression
3 : technicien-technicienne en conduite de matériels complémentaires
5 : concepteur-conceptrice graphique de site internet développement
1 : photographie d'art
2 : photographie industrielle
3 : métiers du montage et de la postproduction
GROUPE XV : MÉTIERS LIÉS A LA MUSIQUE
4 : Accordeur-accordeuse de piano
5 : Facteur-factrice d'orgues
GROUPE XVI : MÉTIERS DE L'AGRICULTURE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU PAYSAGE
2 : Maréchal-ferrant-maréchale-ferrante
GROUPE XVII : MÉTIERS DU COMMERCE, DES SERVICES ET DE L'HÔTELLERIE
2 : Gouvernant-gouvernante des services hôteliers
4 : Technico-commercial commerciale conseil en solutions d'efficacité énergétique
5 : Technico-commercial commerciale en solutions sanitaires ou énergétiques
6 : Vendeur-conseil, vendeuse-conseil en produits de finition et de décoration
GROUPE I : MÉTIERS DE LA RESTAURATION ET DE L'HÔTELLERIE
2 : Tailleur homme- ailleuse homme
7 : Teinturerie
2 : Maréchal-ferrant - maréchale-ferrant
Arrêté du 18 octobre 2016 portant acceptation d'un legs à titre particulier consenti à l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2016, est accepté, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Anne DARDEL, d'un tableau représentant M. Langlois de MOTTEVILLE, premier président de la chambre des comptes de Normandie.
Délégation est donnée à Mme Annie ANDRIAMBOAVONJY, ingénieure d'études, adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
La gestion comptable et financière de la commune de Druelle Balsac est assurée par le comptable de la trésorerie de Rodez (Aveyron).
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BLACK JACK » seront, en principe, possibles à compter du 27 octobre 2016.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces et/ou zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
L'unité de jeu est représentée à l'écran, par 3 surfaces de jeu à découvrir réparties comme suit :
- une surface de jeu dénommée « VOS JEUX » composée de 3 zones de jeu chacune représentée par une paire de cartes à jouer vue de dos, à laquelle est associée un tas de jetons.
A chaque zone de jeu est associée l'une des mentions suivantes : « GAIN 1 », « GAIN 2 » ou « GAIN 3 » ;
- une surface de jeu dénommée « BANQUE » représentée par une paire de cartes à jouer vue de dos ;
- une surface de jeu dénommée « BONUS » représentée par un jeton.
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin de révéler automatiquement les zones et surfaces de jeu occultées.
Les éléments inscrits sous chacune des 3 zones de la surface de jeu « VOS JEUX » sont au nombre de 2 :
- un nombre inscrit en chiffres figurant parmi l'un des nombres suivants : 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 21 à l'exclusion de tout autre nombre ;
- une somme en euro inscrite en chiffres associée au nombre découvert.
L'élément inscrit sous la zone de jeu de la surface de jeu « BANQUE » est un nombre inscrit en chiffres figurant parmi l'un des nombres suivants : 17, 18, 19 ou 20 à l'exclusion de tout autre nombre.
L'élément inscrit sous la zone de jeu de la surface de jeu « BONUS » est un nombre en euros inscrits en chiffres.
Le joueur clique sur chacune des 3 zones de la surface de jeu « VOS JEUX » et découvre un nombre et une somme en euros associée tels que mentionnés au sous-article 4.3.
Il clique sur la zone de jeu de la surface de jeu « BANQUE » et découvre un nombre tel que mentionné au sous-article 4.4.
Si l'un des nombres figurant sous l'une des 3 zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » est supérieur au nombre figurant sous la zone de la surface de jeu « BANQUE », l'unité de jeu est gagnante.
Le joueur clique sur la zone de jeu de la surface de jeu « BONUS ».
S'il découvre une somme en euros autre que 0 conformément au sous-article 4.5., il remporte cette somme.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » et au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV PARIONSSPORT POINT DE VENTE/AMIGO 2016 »
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV PARIONSSPORT POINT DE VENTE/AMIGO 2016 » (ci-après dénommée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4., participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du 31 octobre 2016, dans un point de vente agréé par La Française des jeux proposant l'offre de paris sportifs à cotes et l'offre de jeu Amigo, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 1 euro (ci-après dénommée « Prise de jeu participante »).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 euros à valoir pour une prochaine prise de jeu Amigo effectuée dans un point de validation Amigo agréé par La Française des jeux.
Les bons de réduction seront ainsi attribués à compter du 31 octobre 2016 jusqu'à la date d'épuisement de la quantité susmentionnée.
Les bons de réduction émis à compter du 31 octobre 2016 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Pour utiliser le bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci ne procède à la prise de jeu Amigo dans un point de validation Amigo, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 2 mars 2017 à l'adresse suivante : Service clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime et modifiant le code de la défense
« Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime.
4152-5 du même code sont modifiées comme suit :
« Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée.
A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service des essences des armées, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné.
Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
2° Au 1°, après les mots : « du ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ».
Décision du 24 octobre 2016 modifiant la décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Au 1 de l'article 1er de la décision du 19 octobre 2016 susvisée, les mots : « Caroline Voillemot » sont remplacés par les mots : « Clémentine Voillemot ».
Décision du 24 octobre 2016 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Rodolphe Scheel, chef du bureau « gestion des corps » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Perret, adjoint au chef du bureau « gestion des corps » ;
c) M. le commissaire en chef de 2e classe David Saix, au sein du bureau « gestion des corps ».
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur « métiers » ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « organique » :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Jacob, chargé des fonctions de sous-directeur « organique » ;
b) Mme Sylvie Candas, administratrice civile, adjointe au sous-directeur « organique ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes relatifs au traitement et au suivi des soutiens gratuits ou partiellement gratuits pouvant être accordés par le ministre de la défense à d'autres ministères et à des personnes morales de droit public ou privé, françaises ou étrangères :
a) M. le commissaire général de 2e classe Christian Pitiot, sous-directeur « métiers » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur « métiers ».
M. le commissaire en chef de 2e classe Benoit Huet, chef de bureau au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
M. le commissaire de 1re classe Mathieu Pedro, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
M. le maître principal Jean-Eric Ferret, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
M. le premier maitre Franck Matha, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
Mme Laurence Persiali, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Metz.
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Philippe Delprat, directeur du commissariat des forces françaises à Djibouti.
M. le commissaire en chef de 2e classe Alain Müller, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Gabon.
M. le commissaire en chef de 2e classe Alexandre Eury, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre-Olivier Quatrepoint, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien.
M. le commissaire en chef de 2e classe Xavier Durand, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien.
M. le commissaire en chef de 2e classe Marc Duprat, directeur du commissariat des éléments français au Sénégal.
M. le commissaire principal Rémi Sigrist, au sein de la direction du commissariat des éléments français au Sénégal.
M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Lacoste, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R.
57-7-16 du code de procédure pénale à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.
1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I.
3° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par la référence et les mots : « II.
- La personne détenue » ;
- La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
- L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense.
Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure.
« La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la justice, au moment de son enregistrement.
L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures.
« Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire.
A chacun des trois alinéas de l'article R.
251 du même code, les références : « n° 2016-867 du 29 juin 2016» sont remplacées par les références : « n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 ».
Arrêté du 28 juin 2016 modifié par l'arrêté du 23 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Val de Briey
Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 juin 2016, modifié par arrêté préfectoral du 23 août 2016, la commune nouvelle de Val de Briey est créée en lieu et place des communes de Briey, de Mancieulles et de Mance à compter du 1er janvier 2017 (canton du Pays de Briey, arrondissement de Briey).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val de Briey est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Gorges du Tarn Causses
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 4 juillet 2016, la commune nouvelle de Gorges du Tarn Causses est créée en lieu et place des communes de Quézac, de Montbrun et de Sainte-Enimie à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Florac et de La Canourgue, arrondissement de Florac).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Gorges du Tarn Causses est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Valzin en Petite Montagne
Par arrêté du préfet du Jura, en date du 4 juillet 2016, la commune nouvelle de Valzin en Petite Montagne est créée en lieu et place des communes de Chatonnay, de Fétigny, de Legna et de Savigna à compter du 1er janvier 2017 (canton de Moirans-en-Montagne, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valzin en Petite Montagne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Champigny en Rochereau
Par arrêté de la préfète de la Vienne en date du 19 juillet 2016, la commune nouvelle de Champigny en Rochereau est créée en lieu et place des communes de Champigny-le-Sec et du Rochereau à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Migné-Auxances et de Vouneuil-sous-Biard, arrondissement de Poitiers).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Champigny en Rochereau est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Canisy
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 22 juillet 2016, la commune nouvelle de Canisy est créée en lieu et place des communes de Canisy et de Saint-Ebremond-de-Bonfossé à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Lô 2, arrondissement de Saint-Lô).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Canisy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Carentan les Marais
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 22 juillet 2016, la commune nouvelle de Carentan les Marais est créée en lieu et place des communes de Carentan les Marais, de Brévands, de Saint-Pellerin et des Veys à compter du 1er janvier 2017 (canton de Carentan, arrondissement de Saint-Lô).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Carentan les Marais est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint-Amand-Villages
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 22 juillet 2016, la commune nouvelle de Saint-Amand-Villages est créée en lieu et place des communes de Saint-Amand et de Placy-Montaigu à compter du 1er janvier 2017 (canton de Condé-Sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Amand-Villages est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 29 juillet 2016, la commune nouvelle de Saline est créée en lieu et place des communes de Troarn et de Sannerville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Troarn, arrondissement de Caen).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saline est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er août 2016 portant création de la commune nouvelle de Castets et Castillon
Par arrêté du préfet de la Gironde en date du 1er août 2016, la commune nouvelle de Castets et Castillon est créée en lieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets à compter du 1er janvier 2017 (cantons du Sud-Gironde et du Réolais et des Bastides, arrondissement de Langon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Castets et Castillon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein
Par arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 4 août 2016, la commune nouvelle de Bordes-Uchentein est créée en lieu et place des communes des Bordes-sur-Lez et d'Uchentein à compter du 1er janvier 2017 (canton de Couserans ouest, arrondissement de Saint-Girons).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Guerlédan
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 août 2016, la commune nouvelle de Guerlédan est créée en lieu et place des communes de Mûr-de-Bretagne et de Saint-Guen à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mûr-de-Bretagne, arrondissement de Guingamp).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Guerlédan est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 30 août 2016, la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer est créée en lieu et place des communes de Plessix-Balisson, de Ploubalay et de Trégon à compter du 1er janvier 2017 (canton de Pleslin-Trivagou, arrondissement de Dinan).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Saint Bonnet-Laval
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 13 septembre 2016, la commune nouvelle de Saint Bonnet-Laval est créée en lieu et place des communes de Saint-Bonnet-de-Montauroux et de Laval-Atger à compter du 1er janvier 2017 (canton de Langogne, arrondissement de Mende).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint Bonnet-Laval est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Neussargues en Pinatelle
Par arrêté du préfet du Cantal en date du 21 septembre 2016, la commune nouvelle de Neussargues en Pinatelle est créée en lieu et place des communes de Celles, de Chalinargues, de Chavagnac, de Neussargues-Moissac et de Sainte-Anastasie à compter du 1er janvier 2017 (canton de Murat, arrondissement de Saint-Flour).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Neussargues en Pinatelle est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Neuvéglise-sur-Truyère
Par arrêté du préfet du Cantal en date du 21 septembre 2016, la commune nouvelle de Neuvéglise-sur-Truyère est créée en lieu et place des communes de Lavastrie, de Neuvéglise, d'Oradour et de Sériers à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Neuvéglise et de Saint-Flour 2, arrondissement de Saint-Flour).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Neuvéglise-sur-Truyère est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 22 septembre 2016, la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées est créée en lieu et place des communes de Liergues et de Pouilly-le-Monial à compter du 1er janvier 2017 (canton du Bois-d'Oingt, arrondissement de Villefranche-sur-Saône).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;
3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
4° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;
5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Villeurbanne (Rhône) ;
6° La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).
1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
2° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.
La commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane comprenant les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a son siège à Fort-de-France (Martinique).
La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).
3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône) ;
L'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé.
Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
200-9 couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble.
« Elle est constituée par une ouverture de crédit par laquelle le tiers qui l'a consentie s'oblige à avancer à la société, durant les travaux de construction de l'immeuble, les sommes nécessaires au paiement :
« 1° Des coûts supplémentaires occasionnés par la défaillance d'une entreprise intervenant dans la construction rendant nécessaire la contractualisation avec une nouvelle entreprise, excepté lorsque le promoteur ou le vendeur de l'immeuble à construire a souscrit la garantie prévue à l'article L.
« 2° Des appels de fonds de la société destinés au règlement des travaux en lieu et place de tout associé défaillant, dans l'attente de la cession des parts de cet associé.
« Le montant de cette ouverture de crédit ainsi que sa durée, qui ne peut être inférieure à six mois, sont déterminés en fonction des risques encourus.
« La garantie est délivrée par l'un des organismes mentionnés à l'article R.
« Pour bénéficier de cette garantie, la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant une liste minimale de pièces, permettant d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R.
Il est créé par le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » dont les finalités sont définies à l'article L.
Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat.
Il est désigné à compter du 1er novembre 2016.
Il assure la gestion du traitement automatisé de données mentionné à l'article 1er.
Les éléments d'identification devant être fournis par le représentant légal du syndicat de copropriétaires en vue de la création du compte de télédéclarant mentionnée à l'article R.
711-2 du code de la construction et de l'habitation figurent en annexe 1.
Le teneur du registre crée un compte inactif dès réception de ces éléments d'identification.
Pour disposer d'un compte de télédéclarant actif, le demandeur définit son mot de passe, puis active son compte avec un code envoyé par le teneur du registre à l'adresse postale fournie, dans un délai de deux mois suivant sa demande.
Passé ce délai, le compte inactif est supprimé.
Le nouveau télédéclarant accède à son compte par son adresse électronique et son mot de passe.
Il peut modifier les données de son compte à tout moment, à l'exception de sa civilité, son nom et son prénom.
En cas de modification nécessaire de ces informations, il en formule la demande au teneur du registre, qui peut demander une pièce justificative pour procéder à la modification.
La liste des éléments d'identification devant être fournis par le notaire pour être habilité à accéder au registre figure en annexe 2.
I.-Les informations devant être fournies pour la demande de rattachement mentionnée à l'article R.
711-3 du code précité diffèrent selon la qualité du télédéclarant qui réalise les formalités et le profil du télédéclarant concerné par le rattachement.
Elles figurent en annexe 3.
II.-Les pièces justificatives mentionnées au même article sont :
1° Pour un syndic, le contrat de syndic signé des représentants du syndicat de copropriétaires et du syndic ou le procès-verbal signé de l'assemblée générale le désignant comme syndic de la copropriété, ou à défaut une copie certifiée conforme dudit procès-verbal.
Dans le cas d'une gestion en syndicat coopératif, le procès-verbal signé ou certifié conforme de l'assemblée générale désignant les membres du conseil syndical, d'une part, et le procès-verbal signé ou certifié conforme du conseil syndical ayant élu en son sein le syndic, d'autre part ;
2° Pour un administrateur provisoire, l'ordonnance de désignation.
Le teneur du registre utilise ou exploite les données contenues dans ces pièces justificatives exclusivement aux fins du contrôle mentionné aux articles R.
La définition des données mentionnées à l'article R.
711-9 du code de la construction et de l'habitation que le syndic ou l'administrateur provisoire est tenu de fournir lors de l'immatriculation initiale et lorsqu'il met à jour le dossier d'immatriculation figure en annexe 4.
Le seuil de dette des copropriétaires mentionné à l'article R.
711-9 du code de la construction et de l'habitation est fixé à trois cents euros.
Les seules données requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R.
La définition de la pièce à joindre pour justifier la disparition du syndicat de copropriétaires mentionnée aux articles R.
711-20 du même code figure en annexe 6.
La définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R.
711-11 du même code que les notaires sont tenus de fournir figure en annexe 7.
Le cahier des charges détaillant les spécifications du fichier de transmission de données mentionné à l'article R.
711-8 du même code figure à l'annexe 8 et est consultable sur le site internet du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, à l'adresse www.registre-coproprietes.gouv.fr.
I.-La durée de conservation des pièces justificatives mentionnées à l'article 4 et au II de l'article R.
711-13 du même code est de six mois à compter de leur transmission.
II.-La durée de conservation de l'attestation mentionnée à l'article R.
711-15 du même code est :
1° Pour l'attestation d'immatriculation initiale, sans limite sauf en cas de disparition du syndicat.
Dans ce cas, l'attestation est conservée pendant trois ans après la date déclarée du fait générateur emportant la disparition du syndicat ;
2° Pour les attestations de mise à jour du dossier d'immatriculation, cinq ans suivant leur établissement.
Les comptes de télédéclarants prévus à l'article 3 ouvrent accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux syndics et aux administrateurs provisoires à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à l'article R.
L'habilitation mentionnée à l'article 3 ouvre accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux notaires aux informations mentionnées au 1° du II de l'article L.
Les établissements publics de l'Etat mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R.
711-16 ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements formulent leurs demandes d'accès auprès du teneur du registre mentionné à l'article 2.
Leur demande précise la qualité du demandeur, le périmètre géographique de leur intervention et la finalité de l'utilisation des données.
Ils s'engagent à réutiliser celles-ci conformément aux règles générales d'utilisation des données publiques définies dans la loi du 17 juillet 1978.
Le teneur donne accès, gratuitement, aux informations dans un délai maximum d'un mois soit en fournissant un fichier, soit en fournissant un accès sécurisé avec un identifiant personnel et un mot de passe.
I.-A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R.
711-21 du code de la construction et de l'habitation sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes :
1° Par téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises ;
2° Par consultation de l'annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés.
II.-Le teneur met à la disposition du public, sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu'il produit, agrégées à des seuils ne permettant pas l'identification des copropriétés.
Toute modification des données contenues dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement.
Les informations relatives à cet enregistrement sont conservées pendant cinq ans.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du teneur du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires mentionné à l'article 2.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
1° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
Informations sur l'établissement
Numéro SIRET de l'établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Informations spécifiques aux organismes exerçant une fonction de syndic
(champ non obligatoire pour les organismes HLM)
20 caractères alphanumériques maximum
Pour un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable
Informations sur le dirigeant de l'établissement
Dans le cas d'un établissement siège, les informations à fournir concernent le représentant légal de la société
Choix entre Madame ou Monsieur
Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular
Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice
Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes :
DN (distinguished name) du certificat
DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat
Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique
Le DN (distinguished name) du certificat serveur client doit contenir le numéro unique d'identification de la société au registre du commerce et des sociétés (numéro SIREN)
2° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic non professionnel :
Informations sur le télédéclarant
64 caractères alphanumériques
Adresse postale du télédéclarant
Le télédéclarant est-il domicilié en France ?
Choix entre oui ou non
Complément d'adressage (facultatif)
Immeuble, résidence (facultatif)
5 chiffres pour une adresse française
20 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français
Caractères alphanumériques pour une adresse française
Pays (si l'adresse n'est pas en France)
Données à renseigner par les notaires pour accéder au registre des copropriétés :
Lors de la première connexion au système d'information du registre des copropriétés :
Les données d'authentification envoyées au système d'information du registre des copropriétés par le biais du certificat d'authentification contenues dans le matériel dénommé « clé Real » ;
Les civilités, nom et prénom de l'utilisateur de l'office notarial ;
L'adresse électronique de l'utilisateur de l'office notarial.
Si ceux-ci n'ont pas encore été renseignés par un notaire de l'office notarial :
Le n° de SIRET de l'office notarial ;
Un numéro de téléphone de l'office notarial.
Lors des connexions suivantes :
1° Définition des informations devant être fournies par le représentant légal lors de l'immatriculation initiale ou lorsqu'il n'a pas été déclaré par son prédécesseur :
Nature du rattachement demandé
Le télédéclarant agit-il dans le cadre d'une mission d'administration provisoire ?
Choix entre oui et non
Données relatives à la pièce justificative mentionnée au II de l'article 4
Choix du type de la pièce justificative mentionnée à l'article 4
Choix entre le contrat ou le(s) procès-verbal (aux) ou l'ordonnance
Nom de la pièce justificative
(à l'initiative du télédéclarant)
Format de la pièce justificative mentionnée à l'article 4
Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets
Date de début du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire
Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
Date de début de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
Format de date
Date de fin du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire
Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
2° Définition des informations devant être fournies par un syndic ou un administrateur provisoire renouvelant son mandat ou sa mission :
Date de début du mandat renouvelé pour un syndic ou de la mission prolongée pour un administrateur provisoire
Date de fin du mandat renouvelé pour un syndic ou de la mission prolongée pour un administrateur provisoire
3° Définition des informations devant être fournies par un syndic ou un administrateur provisoire déclarant son successeur :
Date de fin du mandat ou de la mission en cours du représentant légal déclarant son successeur
Nature du rattachement du prochain représentant légal
Informations concernant le successeur
Le représentant légal est-il un syndic bénévole ou un télédéclarant professionnel mentionné au 1° de l'annexe 1 ?
Choix entre syndic bénévole ou télédéclarant professionnel
Pour un télédéclarant professionnel : la raison sociale, et les civilité, nom et prénom du représentant légal de la société ou du dirigeant de l'établissement
Pour un syndic bénévole, ses civilité, nom et prénom
Les formats sont indiqués à l'annexe 1
Une adresse obligatoire (celle de l'établissement pour une personne morale) :
- ou à défaut l'adresse postale.
4° Définition des informations devant être fournies par un syndic ou un administrateur provisoire confirmant le rattachement du dossier d'immatriculation d'une copropriété à son compte de télédéclarant suite à la déclaration réalisée par son prédécesseur, sauf si ce dernier est le syndic provisoire de la copropriété :
Il s'agit soit d'un mandat de syndic, soit d'une mission d'administration provisoire
Choix entre mandat de syndic ou mission d'administration provisoire
5° Définition des informations devant être fournies par le premier représentant légal de la copropriété suite à la déclaration par le syndic provisoire ou à sa désignation par le notaire lors d'une immatriculation d'office :
Définition des données à déclarer lors de l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires et de la déclaration annuelle mentionnée à l'article R.
Identification de la copropriété :
Nom d'usage de la copropriété
Adresse de référence
1re adresse figurant au règlement de copropriété
Voie avec 1 seul numéro de rue
Adresses complémentaires facultatives
Autres adresses figurant au règlement de copropriété
Voie avec plage de numéros autorisée
Références cadastrales figurant sur le règlement de copropriété, telles qu'enregistrées au cadastre
(champ obligatoire uniquement lorsque l'adresse est provisoire ou non localisée)
Commune absorbée
Préfixe
Numéro parcelle
Date du règlement de copropriété
Date figurant sur le règlement de copropriété
N° SIRET du syndicat de copropriétaires le cas échéant
S'il existe, numéro d'identité du syndicat de copropriétaires mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Statut du syndicat de copropriétaires
Résidence-service relevant de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Pour un syndic non professionnel : syndicat coopératif relevant du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Syndicat principal ou syndicat secondaire au sens de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Choix entre principal ou secondaire
Si secondaire, n° d'immatriculation du principal
Champ facultatif
(2 lettres, 7 chiffres)
Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires
Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée
Chiffre inférieur ou égal à 99
Nombre d'AFUL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires
Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'article L.
Nombre d'unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires
Rattachement du syndicat de copropriétaires à une union de syndicats mentionnée au II de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Nombre total de lots
Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces
Nombre de lots à usage d'habitation
Il s'agit des lots à usage total ou partiel d'habitation.
Le nombre de lots à usage d'habitation comprend ainsi les lots à usage mixte, incluant de l'habitation et une autre activité (par exemple habitation et profession libérale).
Nombre de lots de stationnement
Tout type de stationnement : aérien ou protégé, y compris garages
Procédures administratives et judiciaires en cours :
Arrêtés relevant du code de la santé publique en cours
Situations prévues aux articles L.
Si oui : date de chaque arrêté
Si oui : date de chaque mainlevée
Arrêtés de péril sur les parties communes en cours
Si oui : date de chaque mainlevée (facultatif)
Arrêtés sur les équipements communs en cours
129-1 ou 129-3 ou L.
Mandat ad hoc, si procédure en cours
Tel que prévu à l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée
Si oui : date de l'ordonnance de nomination
Si oui : date de fin de mission indiquée dans l'ordonnance de nomination
Ordonnance de carence
Telle que prévue à l'article L.
Si oui : date de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance
Date de début de l'exercice comptable
Champ obligatoire lors de l'immatriculation si la durée du mandat n'est pas de douze mois, si la date annuelle de clôture d'exercice a été modifiée depuis la précédente déclaration de mise à jour annuelle et si la date de fin du dernier exercice comptable déclaré date de plus de 18 mois
Date de fin de l'exercice comptable
Date de l'assemblée générale approuvant les comptes
Il s'agit de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes du dernier exercice clos
Charges pour opérations courantes de l'exercice clos
Montant correspondant au total I du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé
Nombre à 10 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum
Charges pour travaux et opérations exceptionnelles de l'exercice clos
Montant correspondant au total II du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé
Montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres
Montant des factures parvenues lors du dernier exercice clos et non réglées, des rémunérations dues au titre du dernier exercice et non versées et des autres dettes du syndicat de copropriétaires (comptes 401 et comptes 42 à 44) figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé
Montant des impayés par les copropriétaires (*)
Montant, après répartition des charges, des créances du syndicat de copropriétaires à l'encontre des copropriétaires sur l'ensemble des sommes exigées au titre du dernier exercice comptable clos, correspondant au montant ou au solde des comptes 450 et 459 figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé
Nombre de copropriétaires en situation d'impayé (*)
Nombre total de copropriétaires débiteurs de plus de 300 € vis-à-vis du syndicat de copropriétaires à la date de fin de l'exercice comptable clos
Entier positif ou nul
Montant du fonds de travaux
Montant du fonds de travaux prévu au II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiant l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (dispositions applicables à partir du 1er janvier 2017).
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du fonds de travaux, la valeur à renseigner est 0 €.
Présence de personnel (s) employé (s) par le syndicat de copropriétaires
(*) Données que les syndicats de copropriétaires relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont pas tenus de fournir.
Période temporelle au cours de laquelle l'immeuble a été construit.
Non connue
Choix entre :
Nombre de bâtiments par valeur d'Etiquette énergie
Elle correspond à la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l'article R.
134-2 du code de la construction et de l'habitation, selon la nomenclature prévue par l'article annexe 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Pour chaque valeur d'Etiquette énergie, il est demandé de renseigner le nombre de bâtiments concernés, le terme bâtiment désignant une construction immobilière autonome.
Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention non déterminé.
La valeur d'Etiquette énergie est établie dans le cadre d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les diagnostics de performance énergétique collectif pour les copropriétés munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Le nombre total de bâtiments est strictement positif
Nombre à 3 chiffres
Chauffage mixte : chauffage collectif avec régulation individuelle
Chauffage individuel, collectif ou mixte
Choix entre individuel, collectif ou mixte
Pour un chauffage collectif (partiel ou total) : ce chauffage est-il urbain ?
Pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : énergie utilisée
Catégories mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Choix entre bois de chauffage, gaz naturel, gaz propane, butane, fioul domestique, charbon, électricité et autre
Nombre d'ascenseurs
Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R.
Date de début du premier exercice comptable
Date de fin du premier exercice comptable
Définition des données requises lorsque le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires en déclare la dissolution :
Nature du fait générateur
Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire
Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre
Motif à saisir par le télédéclarant dans le cas d'une « Autre situation »
Texte libre
Date du fait générateur
Division : date de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée
Expropriation : date de l'ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires
Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire et autre situation : décision de l'assemblée générale approuvant la décision
Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre et
Pièce justificative
Type de la pièce justificative :
Procès-verbal de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée
Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la décision
Ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires
Autre pièce
Choix entre procès-verbal ou ordonnance ou autre pièce
Format de la pièce justificative
Définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R.
711-11 du code de la construction et de l'habitation que les notaires sont tenus de fournir lors de l'immatriculation des nouvelles copropriétés ou de l'immatriculation d'office :
Si elles sont connues du notaire, informations sur le syndic (immatriculation d'office) ou le syndic provisoire (immatriculation d'une nouvelle copropriété)
Le syndic ou le syndic provisoire est-il connu du notaire ?
Catégorie du représentant légal
Choix entre syndic bénévole ou télédéclarant professionnel mentionné au 1 de l'article annexe 1
Civilité, nom et prénom du représentant légal de la société ou du dirigeant de l'établissement pour une personne morale
64 caractères alphanumériques pour le nom et pour le prénom
Civilité, nom et prénom pour un syndic non professionnel
Une adresse obligatoire (celle du dirigeant de l'établissement pour une personne morale) :
Adresses complémentaires
facultatives
Elle correspond a la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l'article R.
- Les informations devant être fournies pour la demande de rattachement mentionnée à l'article R.
- Les pièces justificatives mentionnées au même article sont :
- La durée de conservation des pièces justificatives mentionnées à l'article 4 et au II de l'article R.
- La durée de conservation de l'attestation mentionnée à l'article R.
- A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R.
- Le teneur met à la disposition du public, sur le site internet du registre des copropriétés, des données statistiques qu'il produit, agrégées à des seuils ne permettant pas l'identification des copropriétés.
Arrêté du 18 octobre 2016 portant agrément de l'association Jeunesse
Il est délivré à l'association Jeunesse, dont le siège social est situé 4, rue Bobierre-de-Vallière, à Bourg-la-Reine (92340), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune de Bourg-la-Reine.
Décret n° 2016-1434 du 24 octobre 2016 relatif aux distinctions de mécène et de donateur de la culture
Dans l'intitulé, les mots : « de mécène et de donateur du ministère de la culture » sont remplacés par les mots : « de mécène de la culture et de donateur de la culture».
1° Les mots : « de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de mécène de la culture et de donateur de la culture » ;
« Ces distinctions peuvent être attribuées à une personne morale ou physique qui se signale par la générosité de ses contributions, ainsi que la durée et la qualité de son engagement en faveur de la création artistique, de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine, et de l'accès de tous à la culture.
« A titre exceptionnel, ces distinctions peuvent être attribuées à une personne morale ou physique ayant eu une action de premier plan en faveur du développement du mécénat culturel en France.
1° Au premier alinéa, les mots : « en fonction de l'importance des contributions directes ou indirectes apportées au titre du mécénat en faveur de l'enrichissement du patrimoine culturel ou du rayonnement de la culture française » sont supprimés ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « particuliers » sont remplacés par les mots : « personnes physiques » et les mots : « du ministère » sont supprimés ;
« L'ensemble des “ mécènes ” et “ donateurs ”, “ grands mécènes ” et “ grands donateurs ” constitue “ le cercle des mécènes de la culture ”.
« Les distinctions de “ mécène ”, “ donateur ”, “ grand mécène ” ou “ grand donateur ” sont conférées pour une durée indéterminée.
Le 1 du I de l'article 2 de la décision du 28 décembre 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Thierry Daviau, administrateur civil, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ; ».
Arrêté du 24 octobre 2016 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien LIME, conseiller spécial, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2016, Mme Isabelle AYMARD, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à compter du 1er novembre 2016.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère justice au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Hélène CAZAUX-CHARLES, à compter du 28 octobre 2016.
Arrêté du 18 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 octobre 2016, le d de l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
d) Représentant des organisations de producteurs :
M. Yves FOEZON, en remplacement de M. Jacques PICHON.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à compter du 2 novembre 2016, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de chef de cabinet exercées par M. Grégoire Potton et aux fonctions de conseiller en charge des relations avec le Parlement exercées par M. Anthony Aly, appelés à d'autres fonctions.
A compter de la même date, sont nommés au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Elise Trebbia, cheffe de cabinet ;
M. Thomas Lardeau, conseiller auprès du secrétaire d'Etat ;
M. Sébastien Podevyn, conseiller en charge des relations avec le Parlement.
Arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 17 octobre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Pouplard en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 1er novembre 2016.
M. Jean-Michel Birault, attaché d'administration hors classe, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique à compter de cette même date.
Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses d'avances suppléantes : Mme Marie-Caroline Nollet, attachée d'administration de l'Etat, Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Josiane Edwige, secrétaire administrative de classe supérieure.
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises :
Arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 17 octobre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Pouplard en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics à compter du 1er novembre 2016.
M. Jean-Michel Birault, attaché d'administration hors classe, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics à compter de cette même date.
Arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation en date du 17 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Damien Pouplard en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, à compter du 1er novembre 2016.
M. Jean-Michel Birault, attaché d'administration hors classe, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation à compter de cette même date.
Arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 17 octobre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Pouplard en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie à compter du 1er novembre 2016.
M. Jean-Michel Birault, attaché d'administration hors classe, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie à compter de cette même date.
Arrêté du 17 octobre 2016 portant attribution du diplôme de l'école militaire interarmes pour l'année 2016
Mention très bien
Bonnet (Tanguy, Kevin, Marius).
Merlen (Alexandre, Guillaume).
Mention bien
Barny de Romanet (Guillaume, Jean, Bruno).
Berthou (Mathieu).
Cardon (Lucie, Solange, Laura).
Chabra (Vincent).
Charlet (Guillaume, Jean-Paul).
Clément (Damien).
Delorieux (Romain, Jean-Marie).
Derache (Jean-Baptiste, Marie, Roger, Henri, Joseph).
Dubourg (Maxime, Jean-Pierre, Dominique, Bernard).
Duval (Arnaud, Marc, Marie).
Esnault (Floris, Julien, Franck, Marie).
Feuillatre (Guillaume, Cédric, Yvon).
Guilloteau (Corentin, Basile).
Herrera (Marc).
Ivanoff (Thomas, Yves, Alexandre).
Kebbati (Maxime).
Labaune (Xavier, Francis, Lucien).
Lechat (Thomas, Marc).
Louvel de Monceaux (Matthieu, Yves, Marie).
Miclot (Arnaud, Jean).
Moheng (René-Charles, Jean-Marie).
Moinier (Antoine-Marie, Pierre-Anne).
Muzelle (Guillaume).
Paturel (Pierre).
Perissinotto (Benoît).
Petetin (Edouard, Hervé).
Petit (Guillaume, Jean, Henri).
Pigot (Guillaume, Denis, José).
Pothrat (Pierre, Marie, Joseph).
Quatrepoint (Guillaume, Jean-Philippe, Pierre-Yves).
Salaun (Thibault, Jean-Pierre, Yves).
Teriitehau (Manutea, Jean-Marie, Michel).
Tretout (Maxime, Jean).
Mention assez bien
Avedikian (Mathieu, Yohann).
Blanchet (Louis, Joseph, Denis).
Chrétien (Michaël).
Deloffre (Nicolas, Jean).
Dransart (Thibault, Pierre, Romain, Marie-Joseph).
Felber (Jérome, Yves).
Fleuret (Sylvain, François, Robert).
Fraysse (Jean-François, Georges, Roger).
Galeron (Olivier, Marcel, Vincent).
Genet (Nicolas, Eric, Eugène).
Gounon (Mathieu).
Guillou (Dylan).
Herledan (Yohan, Jean-Pierre).
Husté (Bruno, Jérôme).
Laurent (Remi, Pierre, Henri).
Le Gorec (Marie, Cécile).
Majani (Roland, Pierre, Paul).
Millet (Thomas).
Moracchini (Alain, Alexandre, Robert).
Morel (Corentin).
Muriente (Julien, Carl).
Pénager (Ludovic, Raphael, Bernard).
Philiponet (Alix, Adelin, Bertrand).
Poucin (Dominique, Marie, Philippe, Guillaume).
Ruffelaere (Yohan, Gérard, Claude).
Samélor (Emmanuel, John).
Tammas (Samir).
Thiébault (Jean, Marie, Christian).
Vidovic (Bruno, Matijas).
Viller (Johannick).
Mention passable
Lecerf (Adrien, Dominique, Claude).
Pauliout (Christophe, Fabrice).
Badji (Yancouba).
Nibitegeka (Onésime).
Pacmogda (Abdoul, Azize).
Sans mention
Abdoulaye Malam Sidi (Yacouba).
Karimi (Hekmatullah).
Ndeba (Daniel, Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 octobre 2016, M. SYLVESTRE (Thibaut, Jean, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LAUTIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LAUTIER, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « SCP Maîtres LAUTIER Philippe, SYLVESTRE Thibaut ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2016, Mme CALLE (Virginie, Lina, Germaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY, Céline JARROSSAY, Jean-Baptiste DUBOIS et Anne-Sophie GOUX-GENET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2016, M. FRANGIN (Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis GUIBERT et Mathieu GUIBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 octobre 2016, M. KELLER (Grégory, Lucien, Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SPEYSER (Brigitte), épouse LAUGEL, à la résidence de Villé (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 octobre 2016, M. AVOT (Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRAULT (Guy, Joseph, Jean) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2016, Mme GUEUGNOT (Alexandra), épouse LAMBOLEY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLUSIN, MIRALLÈS, ESTÈVE, notaires et associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 octobre 2016, M. VULLIERMET (Ludovic) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUNEL (Daniel, Antoine) à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 octobre 2016, Mme DAFOUR (Dominique, Marie, Léa), épouse ADLER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sandra ABITBOL, Emmanuelle LE GALL-ABRAMCZYK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 octobre 2016, Mme RODRIGUES (Angela) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PÉAN (Sophie, Christiane, Micheline), épouse ELAERTS, à la résidence de Saint-Jean-le-Blanc (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 octobre 2016, Mme CARBO (Emilie, Eliane, Olga), épouse VIDAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE et DOAT, notaires associés à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
Le sapeur de 1re classe Jérémy BEIER, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 21 septembre 2016, victime du devoir en intervention.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2016, l'arrêté du 23 juin 2015 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration est abrogé.
M. Eric DELZANT, préfet, président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2016, M. Dominique, Emile, Maurice Planchenault, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2016, M. Michel, Jean, Frédéric Mas, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à VetAgroSup de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant nominations au Conseil national de l'alimentation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 octobre 2016, sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans les personnalités suivantes :
Au titre des associations nationales de consommateurs ou d'usagers :
Mme Bruyère (Résie).
M. Chouleur (Alain).
Mme Desorge (Marine).
Mme Henry (Agnès).
M. Lucas (Didier).
M. Donat (Michel).
M. François (Jérôme).
M. Girard (Jean-Philippe).
M. Grégori (Thierry).
Mme Sebag (Elodie).
Au titre du secteur de la distribution et du commerce de gros :
Mme Tafournel (Emilie).
M. Beller (Bernard).
M. Bénézet (Dominique-Ph.).
M. Hébert (Christophe).
Au titre des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires :
M. Huck (Freddy).
Au titre des représentants de la société civile :
Mme Rouzaud (Martine).
M. Rullier (François).
M. Blanc (Patrice).
M. Depincé (Malo).
M. Etilé (Fabrice).
M. Garot (Guillaume).
M. Orieux (Gaël).
M. Trystram (Gilles).
Est nommé président du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans : M. Garot (Guillaume).
Arrêté du 17 octobre 2016 portant nomination des membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 17 octobre 2016, sont nommés membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social :
a) En qualité de représentants du ministre chargé du logement :
Mme Hélène SAINTE MARIE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
M. Yann LUDMANN, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
Mme Emmanuelle LE FEVRE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
M. Laurent LINQUETTE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
M. Olivier de GASQUET, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
b) En qualité de représentants de l'Union sociale pour l'habitat :
M. Denis RAMBAUD, président de la Fédération nationale des associations régionale ;
Mme Nelly LORDEMUS, directrice d'Emmaüs Habitat ;
M. Eric PHILLIPART, directeur général de l'OPAC Saône et Loire ;
Mme Beatrix MORA, Union sociale pour l'habitat ;
M. Joachim SOETARD, Union sociale pour l'habitat ;
M. Antoine FERRE, Union sociale pour l'habitat ;
c) En qualité de représentants de la fédération des entreprises locales :
Titulaire : Pierre de LA RONDE, Fédération des entreprises publiques de l'habitat ;
Suppléant : Fabien GUEGAN, Fédération des entreprises publiques de l'habitat ;
d) En qualité de représentants des fédérations d'organismes agréés en application de l'article L.
Titulaire : Mme Céline DI MERCURIO, Union professionnelle du logement accompagné ;
Suppléant : Mme Pauline MAISONDIEU, Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement ;
e) En qualité de représentants de l'Assemblée des communautés de France :
Titulaire : M. Honoré PUIL, vice-président de Rennes Métropole ;
Suppléant : Mme Claire DELPECH ;
Suppléant : Mme Nadia SEISEN, adjointe au maire de Bagneux ;
g) En qualité de représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement :
M. Roger THUNE, Union des entreprises et des salariés pour le logement ;
M. Jean-Baptiste DOLCI, vice-président de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ;
Mme Vanina MERCURY, Union des entreprises et des salariés pour le logement ;
Mme Elodie AUCOURT, Union des entreprises et des salariés pour le logement ;
h) En qualité de représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
M. Manuel DOMERGUE, Fondation Abbé Pierre ;
Mme Evelyne GUERRAZ, Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement ;
Mme Micheline UNGER, Droit au Logement ;
M. Lionel LE BORGNE, Union nationale des associations familiales.
Le comité d'orientation est coprésidé par Mme Hélène SAINTE MARIE et M. Denis RAMBAUD.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin, à compter du 2 novembre 2016, aux fonctions de Mme Marie NONORGUE, cheffe de cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Sébastien LIME est nommé, à compter de la même date, conseiller spécial, chef de cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2016, aux fonctions de M. Victor DAVET, conseiller chargé du développement économique, emploi et formation au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2016, aux fonctions de M. Victor DAVET, conseiller en charge du développement économique, emploi et formation au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille des contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale polonaise Avanssur SA Oddzial W Polsce, située ul.
Choldna 51, 00-867 Varsovie (Pologne), appartenant à la société Avanssur (SIREN : 378 393 946), dont le siège social est situé à Suresnes (92150), 33, rue de Verdun/48, rue Carnot, immeuble Le Verdi, à la société AXA Ubezpieczenia Towarzystwo Ubezpieczen I Reasekuracji S.
(AXA U), dont le siège social est situé à la même adresse.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Sainte Victoire (SIREN : 782 730 923), dont le siège social est situé à Gardanne (13120), 8, cours Forbin, à la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Concelloise (SIREN : 313 320 897), dont le siège social est situé à Saint-Julien-de-Concelles (44450), 24, rue de Bretagne, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Leroy Somer (SIREN : 390 722 452), dont le siège social est situé à Angoulême (16000), 16, rue Brigade-Rac, ZI de Rabion, à la mutuelle Viasanté Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussman.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle SOMUPA (SIREN : 792 456 139), dont le siège social est situé à Vimoutiers (61120), Les Clos Tords, à la mutuelle ADREA Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Atlantique de prévoyance (SIREN : 388 818 908), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), Les Diversités 1, rue Pierre-Chareau, à la Mutuelle générale de prévoyance (SIREN : 337 682 660), dont le siège social est situé à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle territoriale régionale d'Alsace, des préfectures et des collectivités territoriales et hospitalières (MTRA) (SIREN : 778 868 919), dont le siège social est situé à Strasbourg (67964), Hôtel du département, place du Quartier Blanc, à la mutuelle MUT'EST (SIREN : 775 641 681), dont le siège social est situé à Strasbourg (67082 Cedex), 11, boulevard du Président-Wilson.
Le présent document est un document public.
Les données et informations protégées par la loi ont été supprimées et sont présentées de la manière suivante : [SDA…]
Vu le code général des impôts, notamment le 3° du II de l'article 1635 sexies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative au service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2011-1081 du 22 septembre 2011 relative à l'évaluation pour l'année 2010 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2012-1311 du 23 octobre 2012 relative à l'évaluation pour l'année 2011 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2013-1169 du 1er octobre 2013 relative à l'évaluation pour l'année 2012 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la réponse de La Poste en date du 13 juillet 2016 au questionnaire envoyé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 29 juin 2016 et les compléments de réponse apportés par La Poste en date du 22 juillet 2016 et du 25 août 2016 ;
Vu la consultation publique de l'ARCEP relative aux avantages immatériels dont La Poste est susceptible de bénéficier du fait de son obligation de présence territoriale, menée entre le 12 juin et le 13 juillet 2012, et les réponses reçues à cette occasion ;
Vu la consultation publique de l'ARCEP relative au modèle d'évaluation du coût net de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, menée entre le 17 juillet et le 10 septembre 2013, et les réponses reçues à cette occasion ;
En application du IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée « d'évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste.
Cette évaluation constitue la sixième évaluation par l'ARCEP du coût net du maillage complémentaire.
Pour l'exercice 2015, les coûts pertinents du réseau de référence s'établissent à [SDA…].
Le coût du réseau de points de contact dans le scénario hypothétique s'obtient en ajoutant aux coûts actuels du réseau accessible, évalués à [SDA…], les coûts résultant du report sur ce réseau de l'activité du maillage complémentaire, évalués à [SDA…], ce qui conduit à un coût de [SDA…] au total.
Décision n° 2016-1185 du 20 septembre 2016 autorisant la société TCS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-1185 en date du 20 septembre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société TCS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
1.1 Cadre juridique applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution a reconduit les règles tarifaires applicables à ces nouvelles concessions, prévues initialement par l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
La partie K de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, l'application des dispositions suivantes :
La grille tarifaire de GRDF actuellement en vigueur est définie par la délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
1.2 Cinq demandes de tarifs pour GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courrier reçu le 22 septembre 2016, cinq demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Pléhédel (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er novembre 2016.
La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,4 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et de la prise en compte de la modification de structure de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2016 (1) ;
- de la commune de Pluzunet (22) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2016.
- de la commune de La Chapelle-Réanville (27) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2017.
- de la commune de Juillac-le-Coq (16) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2017.
- des communes d'Angoumé, de Mees, d'Orist, de Rivière Saas et Gourby, et de Saubusse (40) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er mars 2018.
GRDF propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
1.3 Trois demandes de tarifs pour Réseau GDS
Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier reçu le 29 août 2016, trois demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Wahlenheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er novembre 2016.
La grille tarifaire proposée par Réseau GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,8 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et de la prise en compte de la modification de structure de la grille tarifaire de référence au 1er juillet 2016 ;
- de la commune de Bolsenheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er février 2017.
- de la commune d'Ergersheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er février 2017.
Réseau GDS propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions, de l'évolution des coûts d'acheminement sur les réseaux du GRD amont et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur les réseaux de ces nouvelles concessions.
2.1 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Pléhédel (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Pléhédel (22), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,3628 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016.
Les termes tarifaires résultant sont définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Pléhédel (22) s'applique à compter du 1er novembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession.
Elle est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] où :
- la grille tarifaire de la commune de Pléhédel (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
2.2 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Pluzunet (22)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Pluzunet (22), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,0706 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Pluzunet (22) s'applique à compter du 1er décembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de Pluzunet (22), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
2.3 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de La Chapelle-Réanville (27)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de La Chapelle-Réanville (27), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6541 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016.
La grille tarifaire du tarif de la commune de La Chapelle-Réanville (27) s'applique à compter du 1er septembre 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de La Chapelle-Réanville (27), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
2.4 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Juillac-le-Coq (16)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Juillac-le-Coq (16), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,9463 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Juillac-le-Coq (16) s'applique à compter du 1er octobre 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de Juillac-le-Coq (16), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
2.5 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes d'Angoumé, de Mees, d'Orist, de Rivière Saas et Gourby, et de Saubusse (40)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Angoumé, de Mees, d'Orist, de Rivière Saas et Gourby, et de Saubusse (40), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 2,1411 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016.
La grille tarifaire du tarif des communes d'Angoumé, de Mees, d'Orist, de Rivière Saas et Gourby, et de Saubusse (40) s'applique à compter du 1er mars 2018.
- la grille tarifaire des communes d'Angoumé, de Mees, d'Orist, de Rivière Saas et Gourby, et de Saubusse (40), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
2.6 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Wahlenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Wahlenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,7514 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Wahlenheim (67) s'applique à compter du 1er novembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de Wahlenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
2.7 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Bolsenheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bolsenheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,8490 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Bolsenheim (67) s'applique à compter du 1er février 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de Bolsenheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
2.8 Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune d'Ergersheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Ergersheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,8490 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016.
La grille tarifaire du tarif de la commune d'Ergersheim (67) s'applique à compter du 1er février 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune d'Ergersheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur en service extraordinaire à l'Inspection générale de l'administration
Un poste d'inspecteur en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration est à pourvoir.
L'inspecteur en service extraordinaire travaillera exclusivement au sein de la cellule fonds européens au sein de l'inspection générale.
Il contribuera, dans un cadre interministériel, aux travaux d'audit des autorités de gestion et de certification des fonds européens (hors fonds agricoles) en France.
Ces missions d'audit et de contrôle se déroulent à Paris et sur le territoire national (métropole et outre-mer), dans le cadre de missions sur place.
Les inspecteurs en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable.
Les candidatures aux fonctions d'inspecteur en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration sont présentées par le chef du service de l'inspection.
Conformément à l'article 3-3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur en service extraordinaire :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
3° Les membres d'un corps d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs ;
4° Les administrateurs des assemblées parlementaires ;
6° Les fonctionnaires de catégorie A membres d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° ;
7° Les militaires ayant acquis le grade, ou le grade assimilé, de colonel et brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 25 novembre 2016.
- le formulaire de candidature téléchargeable sur le site internet de l'IGA ; - une lettre de motivation (2 pages recto au maximum) ;
Les candidatures seront examinées par un comité de sélection présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et composé conformément à l'article 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 précité.
Le comité se réserve la faculté de recueillir des avis et expertises complémentaires sur les candidats en prenant notamment contact avec leurs employeurs actuels ou passés pour compléter les informations écrites fournies dans le dossier.
Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-49-27-31-18) et sur le site internet de l'IGA :
La Documentation française a mis en vente aux offices des 19 et 21 septembre, 5, 12 et 19 octobre 2016 :
2017-2027, Enjeux pour une décennie
France Stratégie
Sous la direction de Jean-Pisani-Ferry et Fabrice Lenglart.
Dans le cadre de ses missions, France Stratégie a lancé un projet sur les enjeux de la prochaine élection présidentielle.
En adoptant une approche thématique autour de quelques enjeux clés de cette décennie, il s'agit pour France Stratégie d'éclairer le choix collectif.
Sous la direction d'Olivier Compagnon et de Marie Laure Geoffray.
Les années 2015-2016 marquent, sur le plan politique, une rupture avec la décennie antérieure.
Les crises successives de gouvernance ont mis au jour les maux qui rongent le sous-continent : inégalités sociales, violence et corruption.
Reste que la région occupe désormais une place relativement centrale sur les plans international et diplomatique.
La collection " Mondes émergents " cesse de paraître avec ce volume.
La thématique " International " et " géopolitique " continuera d'être traitée, notamment dans les revues Questions internationales et Documentation photographique.
Texte intégral en vigueur
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République.
Norme suprême du système juridique français, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations.
Collectionneurs d'art contemporain
Des acteurs méconnus de la vie artistique
A côté de la figure du conservateur et de celle du marchand d'art, celle du collectionneur reste encore à découvrir.
Les collectionneurs exercent un rôle non négligeable dans la définition de la valeur économique et artistique des œuvres.
Leurs interventions sont multiples : de la fréquentation des galeries et des expositions d'art contemporain, au soutien des artistes, ils contribuent souvent à la découverte ou à la renommée d'artistes.
L'ouvrage en offre un éclairage inédit ; il propose aussi quelques profils types, qui ont tous en partage un même goût pour l'art.
La coopération franco-allemande et l'ENA, 1947-2016
Voici les témoignages de jeunes élèves allemands et de leurs collègues français qui ont fait leur stage d'études de première année en Allemagne.
On y découvre aussi les contributions de tous ceux qui ont participé à la réussite de cette coopération.
Soit près de soixante-dix ans d'expériences humaines qui témoignent des relations de confiance entre les deux pays.
Cahiers pour une histoire de l'ENA, numéro spécial
Deux titres de la collection des Annales corrigées de la fonction publique territoriale du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne Ile-de-France.
Ces deux volumes comportent les épreuves de la session 2015 du concours d'ingénieur organisé par le CIG petite couronne sur la base de sujets nationaux, avec des éléments de correction et de vraies copies de candidats commentées par les correcteurs.
Concours externe et interne - Catégorie A.
Informatique et systèmes d'information Concours externe et interne - Catégorie A.
Justices en Guyane
Sous la direction de Sylvie Humbert
C'est une approche à la fois historique et juridique de la justice en Guyane, de Louis XIV à 2014, qui est ici proposée.
Politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation en 2015
Neuvième rapport au Parlement
Comité interministériel de prévention de la délinquance
Ce rapport dresse un bilan à mi-parcours de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et propose un plan d'action renouvelé et renforcé contre la délinquance, la radicalisation et le terrorisme.
Simplification et qualité du droit
Etude annuelle 2016 du Conseil d'Etat
L'étude annuelle 2016 du Conseil d'Etat montre que les mesures prises depuis 25 ans n'ont pas permis d'enrayer la dégradation de la qualité du droit, rendant urgent un changement profond de culture normative.
Pour conforter l'état de droit et maintenir la cohésion sociale, le Conseil d'Etat fixe trois objectifs majeurs, déclinés en 27 propositions, afin de responsabiliser les décideurs publics, maîtriser l'emballement de la production normative et faciliter l'application de la norme.
L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides Rapport public thématique. octobre 2016
La crise économique de 2008 a aggravé le taux de chômage des 16-25 ans en France.
Les juridictions financières se sont efforcées de dresser l'inventaire des mesures prises pour aider à leur insertion, d'en mesurer le coût et l'efficacité et d'examiner leur adaptation aux difficultés spécifiques des jeunes, tant à l'échelon national qu'à celui de sept territoires différents.
D'autre part, des comparaisons internationales ont été effectuées et un sondage réalisé auprès d'un millier de chefs d'entreprises.
L'enquête met en lumière la nécessité d'une plus forte différenciation des aides au bénéfice des publics les plus fragiles, et le besoin d'une prise en charge plus intense dans l'accompagnement et dans la formation.
Pour chaque sujet, la Cour formule des recommandations pour améliorer la gestion et l'efficience des dépenses et contribuer à l'équilibre des comptes.
Elle effectue enfin une analyse détaillée des suites données à ses recommandations.
Textes de base :
- Personnel des agences de voyages et de tourisme
Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993.
Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993.
- Guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyage et de tourisme ; Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966.
Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Convention collective nationale du 15 avril 1988, étendue par arrêté du 20 juin 1988
Champ d'application : présentée en détail sur le site
Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Avant-projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Le développement durable de la montagne figure parmi les priorités collectives auxquelles doit s'attacher le pays.
Or, diverses mutations (lois récentes de décentralisation, évolutions des attentes des populations et des loisirs, raréfaction du foncier, essor du numérique, changement climatique) nécessitent des ajustements ; la modification de la loi montagne qui en est un instrument important en est l'une des priorités.
Le CESE formule ici ses propositions sur les orientations et les articles du projet de loi.
: Les Avis du CESE
Civique
- L'Euro 2016 à l'heure du bilan : on refait le match ;
- Grands rendez-vous sportifs : une certaine expérience ;
- " L'Europe, c'était beaucoup plus que du football " ;
- Exercices de crise : des préparatifs à la hauteur de l'enjeu ;
- " Mission accomplie pour l'Euro 2016 ".
Le ministère de l'intérieur dans le match : une mobilisation sans précédent
L'Euro en images
Civique - Hors-série n° 3
Pierre Bauby
Dans cette seconde édition actualisée de ce qui est déjà un classique, l'auteur replace les mutations des services publics dans leur contexte national et européen et dégage des pistes de réflexion pour aider chaque lecteur-citoyen à comprendre les nouveaux enjeux pour pouvoir être pleinement acteur de son avenir en la matière.
Information administratives et juridiques
* L'obligation de réserve dans la fonction publique statut au quotidien :
* Loi " déontologie " et protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) : les nouveaux décrets d'application
Accueil des enfants : dispositions applicables en matière de personnel
Agent contractuel : licenciement pour compétence managériale insuffisante
Ce numéro comporte aussi le recueil des références documentaires du premier semestre 2016
Information administratives et juridiques n° 9, septembre 2016
La zone de défense et de sécurité de Paris
Protéger les populations
La zone de défense et de sécurité de Paris recouvre Paris et les sept autres départements d'Ile-de-France.
Centre névralgique de la gestion des crises, le SGZDS (Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris) est aussi une entreprise humaine de quelque 250 opérateurs de la vie quotidienne.
Ce numéro vous invite à découvrir les rouages de ce centre.
Liaisons n° 114, juillet 2016
Comprendre la finance
Si on peut affirmer que la finance est au service de l'économie, il n'en demeure pas moins qu'elle est source de controverses et d'interrogations : la finance est-elle un facteur de creusement des inégalités ?
Quelle est la situation des banques centrales après tant d'années de gestion de crise financière ?
Faut-il avoir peur de la finance chinoise ?
Pourquoi observe-t-on la fuite des talents vers Londres ?
Comment réguler demain la banque-finance ?
Et quel sera l'avenir de la monnaie ?
Ce dernier dossier hors-série de Problèmes économiques fait le point sur les principales évolutions en matière de finance et propose une synthèse claire et pédagogique des grandes controverses et des défis de l'économie financière contemporaine.
Ce numéro est le dernier hors-série de la revue Problèmes économiques.
L'économie continuera d'être traitée notamment dans la revue Cahiers français qui inaugurera 2017 avec le dossier : " Dix enjeux économiques pour 2017 "
Vers une crise du 7e art ?
La crise couve dans le cinéma français
(Alternatives économiques - Marc Chevallier)
Les spécificités de l'industrie française du cinéma
(Le Débat - Olivier Alexandre)
Désacraliser les salles et développer le e-cinéma
(Studio Ciné Live - Entretien d'Eric Libiot avec Vincent Maraval
Le streaming va-t-il tuer la télévision et le cinéma ?
(Les Echos Week-End - Françoise Blind-Kempinski)
Netflix, un modèle économique pérenne ?
(The New York Times Magazine - Joe Nocera)
Les effets positifs d'El Niño sur l'économie
(Finances et Développement - Paul Cashin, Kamiar Mohaddes et Medhi Raissi)
Les paradis fiscaux à l'ombre de la morale
(Etudes - Etienne Perrot)
Chômage et santé mentale
(Economie et statistique - Sylvie Blasco et Thibault Brodaty).
Avec le numéro 3139, la revue Problèmes économiques cesse de paraître.
Les numéros hors-série de la revue seront désormais intégrés dans la revue Cahiers français (6 numéros/an) en alternance avec des numéros de Cahiers français portant sur les institutions ou sur la société.
L'Algérie, puissance régionale
Ce dossier se propose de dépasser - sans les ignorer - les approches historiques, mémorielles ou polémiques pour considérer l'Algérie dans son environnement contemporain.
Près de cinquante ans après l'indépendance, l'Algérie est devenue une puissance régionale influente dans l'espace méditerranéen.
Elle est un pôle de stabilité pour le Sahel, un acteur influent en Afrique, un partenaire important du monde arabe.
C'est aussi un pays qui doit surmonter les difficultés économiques récurrentes et absorber une démographie dynamique.
Sur le plan international, l'Algérie s'oriente vers la recherche de grands partenariats économiques auprès de la Chine, des Etats-Unis et de la Russie.
136 pages, cartes, illustrations, tableaux, 10,10 €
Si la France n'était pas novice dans l'organisation d'un grand événement sportif, réunir sur son territoire l'Europe du football dans un contexte de menace terroriste très élevée constituait un immense défi.
Depuis plusieurs années, le ministère de l'intérieur s'est préparé à l'événement en étroite coopération avec les instances organisatrices du football et les villes hôtes.
L'efficacité des dispositifs prévus a été testée lors de nombreux exercices de sécurité.
Au final, la mobilisation de près de 80 000 personnels d ministère aura permis le bon déroulement de la compétition, dans une ambiance festive et sans incident majeur.
Avis n° 2016-03 du 12 octobre 2016 de l'Autorité de la statistique publique relatif à l'inscription de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) dans son ensemble dans la liste des services statistiques ministériels au sens de la loi de 1951
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable à la reconnaissance par un arrêté du ministre de l'économie et des finances du service statistique ministériel à l'extension du périmètre du SSM de la DEPP à l'ensemble de la direction.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie et des finances, et, d'autre part à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, ELERTE, MEDAC SAS, MEDIWIN LIMITED, MYLAN MEDICAL SAS, PFIZER, PHARMA LAB, PIERRE FABRE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
AZARGA 10 mg/ml + 5 mg/ml (brinzolamide, timolol), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires BB FARMA)
BIPRETERAX 10 mg/2,5 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
CLOPIDOGREL MYLAN 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
COMBIGAN 2 mg/ml + 5 mg/ml (brimonidine, timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
COMBIGAN 2 mg/ml + 5 mg/ml (brimonidine, timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires BB FARMA)
METOJECT 10 mg/0,20 ml (méthotrexate), solution injectable, 0,20 ml en stylo prérempli avec aiguille d'injection SC fixée + tampon alcoolisé (B/1) (laboratoires MEDAC)
RESITUNE 100 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastrorésistants en flacon (B/30) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
SEROPLEX 10 mg (escitalopram), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BB FARMA)
SILODYX 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BB FARMA)
SPINAFOL 400 microgrammes (acide folique), comprimés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
TADENAN 50 mg, capsules molles (B/180) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
TIMOFEROL 50 mg (sulfate ferreux), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ELERTE)
XEROQUEL LP 300 mg (quétiapine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
Spécialité dénommée : VETCARE CLEAR SPOT-ON FIPRONIL SOLUTION 67 MG POUR CHIENS DE PETITE TAILLE, solution pour spot-on.
Titulaire : Bob Martin, Wemberham Lane, Somerset, BS49 4BS Yatton, Royaume-Uni.
Spécialité dénommée : TORPHADINE 10 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS, CHATS ET CHEVAUX, solution injectable.
Spécialité dénommée : VETCARE CLEAR SPOT-ON FIPRONIL SOLUTION 50 MG POUR CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETCARE CLEAR SPOT-ON FIPRONIL SOLUTION 402 MG POUR CHIENS DE TRÈS GRANDE TAILLE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETCARE CLEAR SPOT-ON FIPRONIL SOLUTION 134 MG POUR CHIENS DE TAILLE MOYENNE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETCARE CLEAR SPOT-ON FIPRONIL SOLUTION 268 MG POUR CHIENS DE GRANDE TAILLE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EUTHOXIN SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
Avis modifiant l'avis relatif à la baisse de certains produits et prestations visés à l'article L.
L'avis relatif à la baisse de certains produits et prestations visés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale publié le 21 octobre 2016 (NOR : AFSS1630086V), édition électronique, texte 93 sur 114, est modifié comme suit :
La 8e ligne dans le tableau correspondant au code 1108350 est supprimée.
La 28e ligne dans le tableau correspondant au code 1121243 est supprimée et remplacée comme suit :
de cession actuel
de cession à compter du 01/11/2016
Avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2016, conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC)
632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 décembre 2016, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2015 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et relatif aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-13eb5e7c-bf23-4e34-b5e3-2ad3c40e96d1 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Avis relatif à l'extension de la décision V.1.2016 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), portant sur la mise en réserve d'une partie de la récolte 2016 et la sortie de la réserve au cours de la campagne 2016-2017
L'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles dispose que les Etats membres peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, notamment par la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles reconnues.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) a demandé l'extension des dispositions de la décision V.1.2016, portant sur la mise en réserve d'une partie de la récolte 2016 et la sortie de la réserve au cours de la campagne 2016-2017.
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande à ce que soient rendues obligatoires les dispositions de la décision V.1.2016 susvisée est réputée acceptée.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9903ce61-054d-49e3-8ad4-93f1f8283bbc permettra de consulter l'accord rendu obligatoire par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
- au siège du comité interprofessionnel du vin de Champagne, 5, rue Henri-Martin, 51204 Epernay.
Un tribunal de grande instance spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque communautaire, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
CRÉDIT LYONNAIS
Siège social : 18, rue de la République, 69002 Lyon
Siège central : 20, avenue de Paris, 94811 Villejuif Cedex, 954 509 741 RCS Lyon
Avis aux porteurs d'obligations
TSDI TMO décembre 1986
Code : FR0000165912
Conformément au contrat d'émission, le Crédit Lyonnais informe les porteurs d'obligations qu'il ne sera pas procédé au remboursement de tout ou partie des TSDI TMO décembre 1986 à la date du 5 janvier 2017.
Le Crédit lyonnais rappelle aux détenteurs de titres que ces obligations, initialement libellées en francs français (coupures de 5 000 F ; ancien code Euroclear 16239), ont été relibellées en euros en septembre 2000 (coupures de 1 euro : nouveau code Euroclear FR0000165912).
Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française
La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Polynésie française, assisté par le commandant de cette zone.
LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT
Domaine d'intervention et missions concernées
Élaboration des règlementations
Organisation des missions
Application des règlementations et
des mesures d'organisation des missions
Ministère(s) associé(s)
Autorité déconcentrée
Responsable de l'exécution des missions en mer
Responsable de l'application des réglementations
Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer
Centres opérationnels chargés de la coordination de l'action ou y concourant
Souveraineté et protection des intérêts nationaux
Surveillance générale des approches maritimes (*)
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer (DDG AEM)
Commandant de zone maritime (CZM)
Tout service disposant de moyens de détection maritime
Centre maritime commun de Polynésie française
(CMC - PF)
Centre opérationnel interarmées (COIA)
Centre des opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG)
(*) Hors défense maritime du territoire
Protection du trafic maritime et des installations en mer (*)
DDG AEM
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
(*) Hors contrôle naval
Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales
CORG
Police du pavillon en haute mer
Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement
Service des affaires maritimes (SAM)
Police des stations radioélectriques en mer (*)
Agence nationale des fréquences radioélectriques
(*) Police du spectre des fréquences
Sauvegarde des personnes et des biens en mer
Sauvetage en mer
Fédération d'entraide polynésienne de sauvetage en mer
(FEPSM) (*)
Joint Rescue Coordination Center (JRCC) Tahiti
(*) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer
Assistance médicale en mer
JRCC Tahiti
Centre de consultation médicale maritime (CCMM)
Protection des épaves maritimes
Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux
Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Polynésie française
Service d'assistance maritime
Information météorologique en mer
Tout service disposant de moyens d'information en mer
Information nautique en mer
Surveillance et police de la navigation maritime (*)
Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer
(*) Hors compétence de réglementation de la Polynésie française dans les eaux intérieures.
Possibilité de participation aux opérations de police
Mission non déconcentrée
(*) Hors compétence Polynésie française dans les eaux intérieures
Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*)
(*) Navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et tous les navires de transport de passagers
Inspection de la sécurité des navires en mer (*)
Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer
Déminage en mer
Commandement supérieur des forces armées en Polynésie française (COMSUP FAPF)
Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*)
(*) Hors compétence Polynésie française dans les eaux intérieures et la mer territoriale
Intervention qu'elle que soit la zone en cas de risque majeur ou de catastrophe
Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*)
Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*)
Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*)
Gestion des espaces protégés
Protection des aires marines (*)
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer sur demande de concours
(*) Hors compétence Polynésie française pour la réglementation dans les eaux intérieures et la mer territoriale ;
et la ZEE en matière de gestion des ressources
Protection des espèces marines (*)
Lutte contre le terrorisme en mer (*)
(*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer
Lutte contre la piraterie maritime (*)
(*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer
Sûreté des navires en mer (*)
CROSS Gris-Nez
(*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security)
Maintien de l'ordre public en mer
Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer
Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons
Compétence Polynésie française
Police sanitaire des zones de production conchylicoles
Inspection du travail maritime en mer
Lutte contre le travail illégal en mer
Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines
Gestion du domaine public maritime (DPM) (*)
Haut-commissaire de la République (HCR)
(*) Uniquement celui afférent aux atolls de Mururoa et Fangataufa
Gestion des autres espaces sous juridiction (*)
compétence Polynésie française dans la ZEE et sur le plateau continental
Gestion des ressources vivantes de la mer
Police des pêches maritimes
(*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP)
Police de la chasse en mer
Gestion des exploitations de cultures marines
Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*)
(*) Uniquement pour les matières premières stratégiques
Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*)
DDG AEM / CZM
compétence Polynésie française dans la ZEE et sur le plateau continental pour la réglementation
Protection des biens culturels maritimes
Missions scientifiques en mer (*)
NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone ou l'objet de la recherche
(*) Hors compétence de la Polynésie française sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE
Police douanière fiscale et économique en mer
Directeur régional des douanes
(*) Sous réserve des domaines relevant de la compétence de la Polynésie française
Lutte contre les activités illicites maritimes
Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées
Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer
(*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage
Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime
Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie
La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone.
et missions
Elaboration des réglementations
Application des réglementations
et des mesures d'organisation des missions
déconcentrée
de l'exécution
de l'application
à la mise
des moyens
chargés de la
ou y concourant
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM)
Commandant de zone maritime
Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) Nouméa
MRCC Nouméa
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
(SNSM) (**)
MRCC
(***) SAMU de Coordination Médicale Maritime de Nouméa
SCMM 988 (***)
Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie
(*) Navires effectuant une navigation internationale ou soumis à la détention d'un titre international de sécurité
(**) Navires de Wallis-et-Futuna
Commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie (COMSUP FANC)
Direction de l'industrie, des mines et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie (DIMENC)
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) bordant la Nouvelle-Calédonie
DIMENC
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie
(*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement
Administrateur supérieur
(*) Autour de Wallis-et-Futuna uniquement
(*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna
NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone de recherche
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë bordant la Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 18 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société OpenSkies
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies, les alinéas :
« Paris-New York : jusqu'au 31 décembre 2016 ;
Paris-Boston : jusqu'au 31 décembre 2011 ;
Paris-Washington : jusqu'au 15 février 2015.
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Arrêté du 18 octobre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sedan-Douzy (Ardennes)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 octobre 2016, en application des dispositions de l'article L.
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Sedan-Douzy ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bazeilles, Brévilly, Douzy, Mouzon, Poury-Saint-Rémy, Rémilly-Aillicourt, Rubécourt-et-Lamécourt, Villers-devant-Mouzon, dans le département des Ardennes (08).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFSJ-1 à l'échelle 1:25 000 ; un plan de détails n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFSJ-1 à l'échelle 1:10 000 ; un plan de repérage des obstacles et des adaptations n° PSA-A3-SNIA/PEA-LFSJ-1 aux échelles 1:2 000, 1:2 500 et 1:10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 18 juillet 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Sedan-Douzy (Ardennes) est abrogé.
Paris-Philipsburg (Etat de Saint-Martin).
Arrêté du 19 octobre 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région des Sables-d'Olonne (Vendée), identifiée Vendée Globe 2016, dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Brest, du 23 octobre 2016 au 4 novembre 2016, une zone interdite temporaire dans la région des Sables-d'Olonne (Vendée) identifiée ZIT Vendée Globe 2016.
ZIT Vendée Globe 2016
Quadrilatère ayant les coordonnées géographiques suivantes :
Active du dimanche 23 octobre 2016 à 0 heure au vendredi 4 novembre 2016 à 23 h 59.
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec laquelle elle interfère.
Pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage quand la mission ne permet pas de contourner la zone, des aéronefs en IFR autorisés par Nantes Approche et des aéronefs autorisés par la préfecture de la Vendée.
A l'intérieur de la zone, les services d'information et d'alerte sont rendus aux usagers autorisés à pénétrer.
Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Atlantique Air Assistance
Châlons-en-Champagne-Béjaïa (Algérie).
Châlons-en-Champagne-Sétif (Algérie).
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Prise de position formelle opposabl...
Crée Code du domaine de l'Etat - art. R57-7-1 (V)
331-16 du code rural et de la pêche maritime créées par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article R.
2122-21-1.-La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
2122-7 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
« 1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire du titre d'occupation ;
« 2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à l'identification de l'immeuble ;
« 3° Les justifications de la capacité technique et financière de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.
232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à la demande.
La décision implicite d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une attestation délivrée par l'autorité compétente.
« En cas de décision expresse d'acceptation ou de rejet, celle-ci est notifiée par l'autorité compétente au titulaire du titre d'occupation, auteur de la demande, et, s'il y a lieu, à la personne susceptible de lui être substituée dans ses droits et obligations.
« Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable
331-4-1 est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé du contrôle des structures des exploitations agricoles compétent compte tenu de la situation des biens concernés par l'opération projetée ou déposée auprès de ce service.
« Elle est établie selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accompagnée des informations dont la liste est annexée à ce modèle.
« Elle est instruite selon des modalités identiques à celles prévues à l'article R.
331-4-1 est de trois mois à compter de la réception de la demande par le service mentionné au premier alinéa.
« Le préfet de région notifie la position qu'il a prise au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Sauf dans le cas où elle indique que l'opération projetée devra faire l'objet d'une autorisation d'exploiter, cette position, qui est publiée au recueil des actes administratifs, fait également l'objet d'un affichage à la mairie de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
725-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;
« 2° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes selon les modalités prévues au I de l'article L.
« 3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
« 4° Le régime mentionné au 2° du I de cet article du code de la sécurité sociale est le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles ;
« 5° L'avis mentionné au septième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu à l'article R.
724-7 du présent code et le recours visé doit avoir été formé dans les délais fixés par le présent code ;
« 6° La publication des décisions mentionnée au VII de cet article du code de la sécurité sociale est effectuée par les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
« 1° Au premier alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L.
133-6-10 du même code n'est pas applicable au régime agricole ;
« 2° Les organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas du I de cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;
« 3° Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes selon les modalités prévues au II de l'article L.
« 4° L'avis mentionné au sixième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu à l'article R.
« 5° Le rôle de la Caisse nationale du régime social des indépendants mentionnée au 2° du III, au IV et au V de cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
-au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
-les mots : « Elle peut également être remise en main propre contre décharge.
« 3° Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée.
« 4° Une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.
« II.-La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans le délai de vingt jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement a fait connaître au demandeur la liste des pièces ou des informations manquantes par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
A réception de ces pièces ou informations, l'organisme notifie au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que la demande est complète.
L'organisme dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier au cotisant sa réponse.
Celle-ci est motivée et signée par le directeur ou le délégataire de l'organisme.
« En l'absence de réponse à l'issue de ce délai de trois mois, aucun redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, ne peut être effectué au titre de la période comprise entre l'expiration du délai de trois mois et la réponse explicite de l'organisme.
« III.-Lorsqu'un organisme entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.
133-6-9, cette nouvelle décision, notifiée au demandeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, est motivée et précise : » ;
-au troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » et les mots : « les trente jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
« IV.-La demande d'intervention adressée par le cotisant ou futur cotisant à la Caisse nationale du régime social des indépendants est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, la Caisse nationale n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
« La demande d'intervention complète fait l'objet par la Caisse nationale d'une notification mentionnant les délais fixés par le V du présent article.
243-6-3 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l'organisme de recouvrement auprès duquel le cotisant ou futur cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou est tenu de s'affilier ou, dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l'article L.
243-6-3, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Lorsqu'en application du premier alinéa du I de l'article L.
243-6-3 la demande est formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable, elle comporte :
« 1° Le nom et l'adresse du cotisant ou futur cotisant ;
« 2° Le numéro d'immatriculation du cotisant ou du futur cotisant lorsqu'il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale ;
« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent adresser leur demande à l'organisme de recouvrement dès lors que leur a été notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R.
243-59 ou lorsqu'un recours a été formé dans les délais fixés par le présent code sur la situation en cause sans que ne soit intervenue une décision de justice définitive.
« Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L.
243-6-3 du code de la sécurité sociale la demande est formulée par une organisation professionnelle d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle, elle comporte :
« 1° Le nom et l'adresse de l'organisation ;
« 2° Une présentation précise et complète des dispositions du projet de convention, ou d'accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de l'accord collectif de nature à permettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
« L'organisme de recouvrement requalifie une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième alinéa lorsque les informations mentionnées au 2° ou au 3° du I ne sont pas renseignées par le demandeur, afin qu'elle bénéficie du même régime que la demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
« Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article L.
243-6-3 l'organisme de recouvrement requalifie la demande afin qu'elle bénéficie du même régime que la demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
243-6-3, il en informe le cotisant ou futur cotisant et, le cas échéant, l'avocat ou l'expert-comptable, et indique les garanties dont le cotisant ou futur cotisant bénéficie à ce titre en application des dispositions du même article.
b) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans un délai de vingt jours à compter de sa réception, l'organisme de recouvrement ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a fait connaître au cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, à l'avocat, l'expert-comptable ou l'organisation mentionnée au huitième alinéa du I, la liste des pièces ou des informations manquantes par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
A réception de ces pièces ou informations, l'organisme leur notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que la demande est complète.
En l'absence de réception des pièces et des informations manquantes dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la liste par le cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, par l'avocat, l'expert-comptable ou l'organisation mentionnée au huitième alinéa du I, la demande est réputée caduque.
« Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième alinéa du I, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa réponse au cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, à l'avocat ou l'expert-comptable.
« Dans le cas d'une demande formulée par une organisation professionnelle d'employeurs ou syndicale de salariés reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier à l'organisation professionnelle d'employeurs ou syndicale de salariés sa réponse.
« Lorsque la demande est formulée en application du quatrième alinéa du I de l'article L.
243-6-3 sur une convention ou un accord collectif déposé et non étendu, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale informe le ministre compétent pour l'extension de cette demande.
Elle informe le ministre de la réponse apportée à l'organisation.
« La réponse de l'organisme de recouvrement ou, le cas échéant, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est motivée et signée par son directeur ou son délégataire.
Elle mentionne les voies et délais de recours contre cette décision.
« III.-Lorsqu'un organisme de recouvrement entend modifier une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.
243-6-3, cette nouvelle décision, notifiée au cotisant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, est motivée et précise :
« 1° Les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision ;
« 2° La faculté de saisir à fin d'intervention, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le mois suivant la notification de la décision ;
« 3° Les dispositions prévues par le IV du présent article.
« Dans le cadre d'une demande formulée par une organisation professionnelle d'employeurs ou syndicale de salariés, lorsque l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.
243-6-3, sa nouvelle décision, notifiée au demandeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, est motivée et précise les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision.
-au premier alinéa, après les mots : « le cotisant », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, l'avocat ou l'expert-comptable, » et les mots : « au cotisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « un accusé de réception.
Cet accusé mentionne » sont remplacés par les mots : « une notification mentionnant » et la référence : « VI » est remplacée par la référence « V » ;
d) Au premier alinéa du V, avant les mots : « Les délais de recours », sont insérés les mots : « Dans le cas d'une demande formulée par une personne mentionnée au deuxième alinéa du I » et la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III » ;
e) Il est complété par un VI et un VII ainsi rédigés :
« VI.-Les recours formés contre les décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application des dispositions du présent article relèvent du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
142-1 ne sont pas applicables à ce recours.
« VII.-Une sélection des décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par les organismes de recouvrement en application de l'article L.
243-6-3 et qui présentent une portée générale, fait l'objet d'une publication par le ministre chargé de la sécurité sociale, après les avoir rendues anonymes.
5212-2-2 du code du travail sont insérés les articles R.
5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article R.
« 4° Une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 du code du travail d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
5212-2-4.-La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 du code du travail n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.
5214-1 dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur cette demande et notifier sa réponse à l'employeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
5214-1 modifie sa position, elle en informe l'établissement selon les mêmes modalités.
« En l'absence de réponse à sa demande à la date prévue au 2° de l'article R.
5212-1, l'employeur est tenu d'adresser la déclaration annuelle citée à l'article L.
5212-5 à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 au plus tard à cette date.
« En cas de réponse postérieure à la date prévue au 2° de l'article R.
5212-1, l'employeur adresse, le cas échéant, une déclaration rectificative intégrant les éléments de réponse fournis, à l'association susmentionnée.
5212-2-5.-Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.
2261-3 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une demande est formulée en application du quatrième alinéa du I de l'article L.
243-6-3 du code de la sécurité sociale, elle suspend la procédure d'extension engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L.
2261-19 à compter de la réception de l'information mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article R.
« Si l'organisation ayant présenté la demande est différente de celle ayant présenté la demande d'extension, le ministre compétent informe cette dernière de la suspension de la procédure d'extension.
Il lui communique la réponse de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
« L'organisation ayant présenté la demande d'extension dispose d'un délai de quinze jours suivant la notification de la réponse de l'agence ou de la caisse centrale ou la date de réception de la communication faite par le ministre compétent pour faire connaître si elle maintient sa demande d'extension.
« A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée maintenue.
I.-En tant qu'elle demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat est ainsi modifiée :
328-15 du code du travail applicable à Mayottesont insérés les articles R.
328-45 du code du travail applicable à Mayotte à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de l'article R.
328-45 du code du travail applicable à Mayotte d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
328-45 du code du travail applicable à Mayotte n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.
328-45 modifie sa position, elle en informe l'employeur selon les mêmes modalités.
« En l'absence de réponse sa demande à la date prévue au 2° de l'article R.
Décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
L'article 1er du décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine, est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2016.
Le conseil invitera régulièrement la direction immobilière de l'Etat à lui présenter un point d'avancement de la démarche de modernisation.
Un bilan annuel devra lui être présenté.
L'article 2 du décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le président et les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont désignés par le ministre chargé du domaine.
Outre le président, le conseil comprend :
-deux députés désignés sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
-deux sénateurs désignés sur proposition du président du Sénat ;
-un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
-un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
-un représentant du Conseil national des barreaux ;
-six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
-deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public ou du secteur privé, l'une désignée sur proposition du président de l'Assemblée nationale après consultation du président de la commission des finances, l'autre désignée sur proposition du président du Sénat après consultation du président de la commission des finances.
Arrêté du 21 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 octobre 2016, le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à 4.
- Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à :
Décision du 25 octobre 2016 modifiant la décision du 11 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement)
M. Michaël Bougearel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de rémunérations et charges sociales de la sous-direction du coût d'intervention, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)
« Art. 1.-Il est procédé à la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Centre Seine-et-Marne-Lieusaint ”, sis 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint.
« Art. 2.-Le service territorial éducation de milieu ouvert et d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnée ;
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Franchissement du seuil et pér...
Le paragraphe 2 de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un article ainsi rédigé :
2323-12-1.-Le seuil de trois cents salariés mentionné à l'article L.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Franchissement du seuil et périodicité
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique du 2 novembre au 2 décembre 2016 à minuit, terme de rigueur, sur le serveur dédié des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
- par téléchargement sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/ ;
- par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures, à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en recommandé, au plus tard le 2 décembre 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IT 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats au troisième concours devront remettre le jour de l'épreuve d'admissibilité un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle, établi en six exemplaires, conforme au modèle disponible aux adresses suivantes : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ou http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail.
Les candidats admissibles au concours interne devront établir pour la deuxième épreuve d'admission un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible aux adresses suivantes : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ou http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail.
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé en six exemplaires par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, avant le 15 mai 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IT 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La composition du jury et le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêtés de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017
2152-12 du code du travail est fixée du 12 juillet 2016 à 12 heures au 10 novembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application de l'article R.
Arrêté du 29 juin 2016 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Bassillac et Auberoche
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 29 juin 2016 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016, la commune nouvelle de Bassillac et Auberoche est créée en lieu et place des communes de Bassillac, de Blis-et-Born, d'Eyliac, du Change, de Milhac-d'Auberoche et de Saint-Antoine-d'Auberoche à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Isle-Manoire et du Haut-Périgord Noir, arrondissement de Périgueux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bassillac et Auberoche est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 juin 2016 portant création de la commune nouvelle des Coteaux Périgourdins
Par arrêté du préfet de la Dordogne, en date du 29 juin 2016 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016, la commune nouvelle des Coteaux Périgourdins est créée en lieu et place des communes de Chavagnac et de Grèzes à compter du 1er janvier 2017 (canton de Terrasson-Lavilledieu, arrondissement de Sarlat-la-Canéda).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Coteaux Périgourdins est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Vienne en date du 19 juillet 2016, modifié par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016, la commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est créée en lieu et place des communes de Blaslay, de Charrais, de Cheneché et de Vendeuvre-du-Poitou à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Migné-Auxances et de Jaunay-Clan, arrondissement de Poitiers).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Maine
Par arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 22 juillet 2016, la commune nouvelle de Val-du-Maine est créée en lieu et place des communes de Ballée et d'Epineux-le-Seguin à compter du 1er janvier 2017 (canton de Meslay-du-Maine, arrondissements de Laval et de Château-Gontier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-du-Maine est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan
Par arrêté du préfet du Loiret, en date du 25 juillet 2016, la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan est créée en lieu et place des communes de Saint-Aignan-des-Gués et de Bray-en-Val à compter du 1er janvier 2017 (canton de Sully-sur-Loire, arrondissement d'Orléans).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bray-Saint Aignan est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Valencisse
Par arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 27 juillet 2016, la commune nouvelle de Valencisse est créée en lieu et place des communes de Chambon-sur-Cisse et de Valencisse à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Onzain, arrondissement de Blois).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valencisse est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de La Vineuse sur Fregande
Par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 28 juillet 2016, la commune nouvelle de La Vineuse sur Fregande est créée en lieu et place des communes de Donzy-le-National, de Massy, de La Vineuse et de Vitry-lès-Cluny à compter du 1er janvier 2017 (canton de Cluny, arrondissement de Mâcon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Vineuse sur Fregande est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Val-Cenis
Par arrêté du préfet de la Savoie, en date du 8 août 2016, la commune nouvelle de Val-Cenis est créée en lieu et place des communes de Bramans, de Lanslebourg-Mont-Cenis, de Lanslevillard, de Sollières-Sardières et de Termignon à compter du 1er janvier 2017 (canton de Modane, arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-Cenis est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 août 2016 portant création de la commune nouvelle des Hauts de Forterre
Par arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 16 août 2016, la commune nouvelle des Hauts de Forterre est créée en lieu et place des communes de Fontenailles, de Molesmes et de Taingy à compter du 1er janvier 2017 (canton de Vincelles, arrondissement d'Auxerre).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Hauts de Forterre est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce tribunal.
Arrêté du 30 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Bon Repos sur Blavet
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 30 août 2016, la commune nouvelle de Bon Repos sur Blavet est créée en lieu et place des communes de Laniscat, de Perret et de Saint-Gelven à compter du 1er janvier 2017 (canton de Rostrenen, arrondissement de Guingamp).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bon Repos sur Blavet est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2016, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France » dont le siège est à Paris (75) et qui s'intitule désormais « Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) ».
Décret n° 2016-1438 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs et le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 3 du décret du 16 juillet 2015 susviséest ainsi modifiée :
1° Le tableau intitulé « Autres mesures agri-environnementales et climatiques mentionnes au e » est intitulé : « Autres mesures agri-environnementales et climatiques mentionnées au e » ;
2° Aux deuxième et troisième lignes du même tableau, le montant 300 € est remplacé par le montant 750 € ;
3° Dans le tableau intitulé « Plafonnement des montants correspondants aux d et e », le montant 9 500 € est remplacé par le montant 30 000 €.
Dans le décret du 7 septembre 2016 susvisé, les références à l'article D.
115-18 sont remplacées par des références à l'article D.
Arrêté du 17 octobre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP Jardins de Normandie pour les choux-fleurs
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 17 mai 2016 sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs des départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne non membres de cette association.
Arrêté du 17 octobre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP Jardins de Normandie pour les carottes
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 17 mai 2016 sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes des départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne non membres de cette association.
Arrêté du 17 octobre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les poireaux
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 17 mai 2016 sont rendues obligatoires pour les producteurs de poireaux des départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne non membres de cette association.
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2016-2017
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-826b304c-4b59-4e98-957f-89313ed20f94 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac portant sur la cotisation professionnelle destinée à la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2016-2017
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-58934ae9-5439-4f28-9cc0-246b659c4704 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant affectation pour la campagne 2016-2017 du reliquat de la cotisation professionnelle destinée à financer un complément de prime d'arrachage
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 mai 2016 dans le cadre du BNIC et portant sur l'affectation pour la campagne 2016-2017 du reliquat de la cotisation professionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae898e21-357c-42f7-af5f-1b42b6efc16b permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2016 prorogé conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins à IGP du Val de Loire (CIVDL) portant sur les contrats d'achats pluriannuels et les délais de paiement
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juin 2016 dans le cadre du CIVDL, portant sur les contrats d'achats pluriannuels et les délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL et aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-08c5298e-6663-494d-ade3-20b84f06d50e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny
741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit Grigny 2 à Grigny (91).
Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/5 000 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées dans le tableau suivant :
SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT
dans le périmètre de l'opération
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération
AM 2 AM 4, AM 5, AM 6, AM 8, AM 9, AM 10, AM 11, AM 12, AM 13, AM 14 AM 23, AM 24, AM 25, AM 26, AM 27, AM 30, AM 59, AM 60, AM 61, AM 62, AM 63, AM 64, AM 65, AM 66, AM 67, AM 68, AM 69, AM 70
AL 18, AL 19, AL 20, AL 22, AL 23, AL 24, AL 25, AL 37, AL 39, AL 45, AL 46, AL 47, AL 48, AL 49, AL 50, AL 51, AL 52, AL 60, AL 61, AL 62, AL 63, AL 64, AL 68, AL 69
AK 152, AK 153, AK 154, AK 156, AK 226
L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L.
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :
- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L.
741-1 du code de la construction et de l'habitation à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L.
L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L.
741-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de l'Essonne, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que l'établissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération, sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
L'établissement public foncier d'Ile-de-France peut bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat pour les opérations de portage de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté comprise dans le périmètre de l'opération mentionnée à l'article 1er.
321-12 du même code et dont les immeubles sont situés dans le périmètre mentionné à l'article 1er.
La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit “ Grigny 2 ” à Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ».
Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Participation des personnes prises ...
Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret.
A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D.
115-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 5 rédigée comme suit :
« Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
115-7.-Les instances de concertation prévues à l'article L.
115-2-1 permettant d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées : “ conseil national des personnes accueillies ou accompagnées ” et “ conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées ”.
« Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales et pour les intervenants sociaux.
115-8.-Les instances de concertation prévues à l'article D.
115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
115-1 ayant une expérience dans l'accompagnement du processus de participation des personnes en situation d'exclusion avec lesquelles l'Etat a conclu une convention pour la réalisation de ces missions.
« Ces réunions sont animées et organisées par ces associations en étroite collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées au premier alinéa.
« 1° Les missions confiées aux instances prévues à l'article D.
Ces instances doivent contribuer à permettre l'expression des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sur les sujets relatifs à la définition, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement global et d'insertion.
Le conseil national des personnes accueillies ou accompagnées coordonne l'activité des conseils régionaux des personnes accueillies et accompagnées et veille à l'harmonisation des règles de fonctionnement des instances de concertation ;
« 2° Les modalités d'évaluation de ces missions.
Un bilan d'activité qualitatif et quantitatif est remis chaque année aux ministres chargés des affaires sociales et du logement ;
« 3° Les modalités de publication des travaux des instances prévues à l'article D.
115-7 lesquels sont rendus publics par tous moyens appropriés et présentés au président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
115-7 se réunissent en séance plénière au moins quatre fois par an.
Ces séances plénières sont ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, qui souhaitent y participer.
Elles sont également ouvertes aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale.
Les personnes accueillies ou accompagnées présentes aux séances plénières sont représentatives de la diversité du dispositif d'accueil d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
Les inscriptions sont ouvertes un mois avant la date de la séance.
Elles sont clôturées deux jours avant la tenue de la réunion.
Dans la limite d'un tiers des inscrits, elles sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
115-7 élisent en séance plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la majorité des suffrages exprimés.
Le nombre de délégués élus par instance ne peut pas être inférieur à deux.
« Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans les organismes consultatifs dont les textes qui les régissent prévoient une telle représentation.
« Les délégués sont élus pour une durée d'une année renouvelable une fois.
« Les délégués sont chargés, conjointement avec les associations mentionnées à l'article D.
115-13, de définir l'ordre du jour, de fixer les dates, d'organiser et d'animer les séances plénières des instances prévues à l'article D.
« Les délégués, en lien avec les associations mentionnées à l'article D.
115-8, proposent un programme de travail, validé, lors d'une séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés.
115-12.-Sans préjudice des dispositions prévues des articles D.
115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D.
115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages exprimés.
Il est rendu public par tous moyens appropriés.
Arrêté du 18 octobre 2016 portant agrément de la société en commandite par actions Caritas Habitat
Il est délivré à la société en commandite par actions Caritas Habitat, dont le siège social est situé 106, rue du Bac, à Paris (75007), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section unique : Comité national pour la bientr...
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, le chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
141-1.-Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations spécialisées respectivement :
« 1° Dans le champ de la famille ;
« 2° Dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ;
« 3° Dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées et l'adaptation de la société au vieillissement.
« Le Haut Conseil comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois formations.
Cet arrêté détermine également l'ordre selon lequel chacun d'eux exerce, pour une année, la présidence du Haut Conseil.
141-2.-I.-Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de la famille comprend soixante-treize membres répartis en six collèges :
« 1° Cinq membres élus :
« c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
« d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
« e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
« 2° Treize membres représentant l'Etat et les caisses de sécurité sociale, désignés respectivement par :
« b) Le directeur de la sécurité sociale ;
« c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
« d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
« g) Le directeur du budget ;
« h) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
« i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
« j) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
« k) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« m) Le directeur de l'Institut national des études démographiques ;
« 3° Quatorze membres représentant le mouvement familial :
« a) Cinq représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
« b) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;
« c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;
« d) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
« f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
« g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;
« h) Un représentant désigné par la Fédération des associations familiales protestantes ;
« i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale des familles monoparentales ;
« j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ;
« 4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées :
« a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;
« b) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
« c) Un représentant désigné par le Secours populaire ;
« d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
« e) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
« f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
« a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
« b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
« c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
« d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
« f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
« g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
« h) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;
« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;
« m) Un représentant désigné par l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels ;
« n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ;
« o) Un représentant désigné par le Syndicat national employeur des acteurs du lien social et familial ;
« p) Un représentant du Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux ;
« 6° Dix-huit personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la famille en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à la famille.
« II.-Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence comprend soixante-sept membres répartis en quatre collèges :
« 2° Vingt-deux membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :
« b) Le directeur général de la santé ;
« d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« e) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
« f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
« h) Le directeur général du Trésor ;
« i) Le directeur du budget ;
« j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
« k) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
« m) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;
« n) Le Défenseur des droits ;
« o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
« q) Le président du Haut Conseil du travail social ;
« r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ;
« s) Le secrétaire général du Conseil national de la protection de l'enfance ;
« t) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
« u) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
« v) Le président du GIP Enfance en danger ;
« 3° Vingt-cinq membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :
« a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
« b) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
« c) Un représentant désigné par la Convention nationale des associations de protection de l'enfance ;
« d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France ;
« e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs ;
« f) Un représentant désigné par la Fédération des conseils de parents d'élèves ;
« g) Un représentant désigné par la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;
« h) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre ;
« i) Deux représentants désignés par le collectif Construire ensemble la politique de l'enfance ;
« j) Un représentant désigné par UNICEF France ;
« k) Un représentant désigné par La Voix de l'enfant ;
« l) Un représentant désigné par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant ;
« m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ;
« n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ;
« o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis ;
« p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ;
« q) Un représentant désigné par Solidarité laïque ;
« r) Un représentant désigné par les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ;
« s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des maisons des adolescents ;
« t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ;
« u) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;
« v) Un représentant désigné par le Secours catholique ;
« w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;
« 4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.
« III.-Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis en six collèges :
« 1° Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :
« d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
« 2° Seize membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents :
« a) Un représentant désigné par le directeur général de la cohésion sociale ;
« b) Un représentant désigné par le directeur de la sécurité sociale ;
« c) Un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
« d) Un représentant désigné par le directeur général de la santé ;
« e) Un représentant désigné par le directeur du budget ;
« f) Un représentant désigné par le directeur général du Trésor ;
« g) Un représentant désigné par le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
« h) Un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« i) Un représentant désigné par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« j) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;
« k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau ;
« l) Un représentant désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
« m) Un représentant désigné par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
« n) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat ;
« o) Un représentant désigné par le président du Conseil d'orientation des retraites ;
« p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
« 3° Dix membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale :
« a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
« c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« d) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
« e) Un représentant désigné par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
« f) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'association générale des institutions de retraite des cadres ;
« g) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
« h) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance ;
« i) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance ;
« 4° Dix-neuf membres représentant des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles :
« f) Un représentant désigné par la Fédération générale des retraités de la fonction publique ;
« g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
« h) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
« i) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;
« j) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
« k) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
« m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
« n) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de retraités ;
« o) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes âgées ;
« p) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;
« q) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;
« r) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;
« s) Un représentant désigné par Générations Mouvement-fédération nationale ;
« 5° Vingt-quatre membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, œuvrant dans le domaine de l'âge ou de la bientraitance désignés au sein des organismes suivants :
« a) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
« b) Un représentant désigné par l'Association nationale des aidants ;
« c) Un représentant désigné par la Fédération 3977 contre la maltraitance ;
« d) Un représentant désigné par la Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation ;
« e) Un représentant désigné par la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
« f) Un représentant désigné par le Collectif inter-associatif sur la santé ;
« g) Un représentant désigné par l'association MONALISA ;
« h) Un représentant désigné par l'association France Alzheimer ;
« i) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière de France ;
« j) Un représentant désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ;
« k) Un représentant désigné par le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ;
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;
« m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées ;
« n) Un représentant désigné par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ;
« o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;
« p) Un représentant désigné par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
« q) Un représentant désigné par la Fédération du service aux particuliers ;
« r) Un représentant désigné par la Fédération française des services à la personne et de proximité ;
« s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations et des amis des personnes âgées et de leurs familles ;
« t) Un représentant désigné par l'Union nationale des instances de coordination, offices et réseaux de personnes âgées ;
« u) Un représentant désigné par l'Association des directeurs au service des personnes âgées ;
« v) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
« w) Un représentant désigné par l'Association France Silver Eco ;
« 6° Douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des personnes âgées en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes retraitées.
« IV.-Toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.
« V.-La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence associe à ses travaux un collège de douze enfants et adolescents, constitué dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'enfance.
141-3.-I.-Les membres du Haut Conseil sont nommés ou désignés pour une durée de trois ans renouvelable sous réserve des dispositions prévues au II.
« Le premier mandat des membres du Haut Conseil prend fin le 1er octobre 2019.
Les mandats suivants prennent fin le 1er octobre de la troisième année suivant chaque renouvellement du Haut Conseil.
Si la nomination ou la désignation des nouveaux membres est postérieure au 1er octobre, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés ou désignés.
« II.-L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres du Haut Conseil et au sein de chacun des collèges des trois formations spécialisées ne peut être supérieur à un.
« 1° Les trois vice-présidents comprennent au moins une femme et un homme ;
« 2° Chaque personne appelée à nommer ou désigner plus d'un membre fait en sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes n'excède pas un ;
« 3° Parmi les personnes appelées à désigner un membre, un tirage au sort détermine celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme, sauf pour les personnes qui ont, conjointement avec une ou plusieurs personnes appartenant au même collège, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes.
Le présent alinéa s'applique également pour la détermination du sexe du dernier membre désigné par l'union mentionnée au a du 3° du I de l'article D.
Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels des désignations conjointes peuvent être effectuées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
« En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre nommé ou désigné à la suite de la vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
141-4.-I.-Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en charge des questions de bientraitance, à laquelle participent des membres de chacune de ses formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures.
« II.-Avec l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail, présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres du Haut Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures.
« III.-Le président propose un programme de travail annuel aux membres du Haut Conseil qui tient compte des saisines du Premier ministre et des ministres concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées.
« IV.-Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
« Chacune des trois formations spécialisées est réunie au moins quatre fois par an, à l'initiative de son président, du Premier ministre ou, respectivement, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de leurs membres.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le vice-président.
« V.-Le Haut Conseil, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de l'enfance et de l'âge, est saisi par le ministre compétent des projets de loi ou d'ordonnance les concernant.
« Sauf urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, l'avis de la formation spécialisée concernée doit être notifié au ministre compétent dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet.
En cas d'urgence, ce délai est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu par voie électronique.
« A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés au présent V, l'avis est réputé rendu.
141-5.-Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre, sur proposition des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil ainsi que l'établissement des procès-verbaux, des rapports et avis.
« Les dépenses concernant l'occupation de locaux, le soutien logistique, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrites au budget des services du Premier ministre.
« Le Haut Conseil peut leur faire connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en considération lors de l'établissement, par les administrations et établissements concernés, de leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
« Le Haut Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les politiques relevant de sa compétence.
141-7.-Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.
« Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration.
Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.
« Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
114-0-2, les mots : « le président délégué du Haut Conseil de la famille » sont remplacés par les mots : « le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne » ;
114-4-0-2, les mots : « Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) » sont remplacés par les mots : « Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ».
II.-Au b du 7° du I de l'article D.
134-2 du code de l'environnement, les mots : « Haut Conseil de la famille » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».
III.-Au 6° de l'article 4 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « le président délégué du Haut Conseil de la famille » sont remplacés par les mots : « le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ».
IV.-Le cinquième alinéa du I de l'article 3 du décret du 22 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
1° La section unique du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles comprenant les articles D.
2° Le chapitre Ier ter du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles comprenant les articles D.
3° Le décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
Décret du 25 octobre 2016 portant nomination au collège de déontologie des juridictions financières - Mme JOURDAN (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2016, Mme Chantal Jourdan, préfète honoraire, est nommée personnalité qualifiée au sein du collège de déontologie des juridictions financières.
M. Olivier CHRISTEN est nommé conseiller justice au cabinet du Premier ministre, à compter du 28 octobre 2016.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Camille Le Bris, conseillère parlementaire et société civile, à compter du 2 novembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français en qualité de représentant de l'Etat :
M. Christian Masset, secrétaire général ;
Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;
Mme Anne Grillo, directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau ;
M. Justin Vaisse, directeur du centre d'analyse, de prévision et de stratégie.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2016, M. Roland BONNEPART, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 septembre 2016.
Décret du 25 octobre 2016 portant nomination de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et d'un directeur académique des services de l'éducation nationale
M. Joseph VALLANO, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Guyane.
Mme Catherine COME, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Essonne, en remplacement de M. Denis LEJAY, appelé à d'autres fonctions.
M. Pascal CLEMENT, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère, en remplacement de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, muté.
M. Jean-Roger RIBAUD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise à compter du 28 octobre 2016, en remplacement de M. Didier BLONDEL, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 2016, Mme Simone BONNAFOUS est renouvelée dans les fonctions de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2016, Mme Myriam KABYLO, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée expert de haut niveau en finances locales (groupe III), à la Caisse des dépôts et consignations, auprès du directeur du réseau et des territoires, pour une durée de trois ans.
Décret du 25 octobre 2016 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales) - M. DUMUIS (François)
Par décret en date du 25 octobre 2016, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. François DUMUIS, administrateur général, en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 15 octobre 2016.
Décret du 25 octobre 2016 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. PIGNARD (Raoul)
Par décret en date du 25 octobre 2016, M. Raoul PIGNARD, directeur d'hôpital hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 17 octobre 2016, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2016, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. Marc RIVARD, né le 20 janvier 1962 à Valleyfield (Canada).
Arrêté du 24 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2016 est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
4221-7 du code de la santé publique, Mme Sandrine VAUTRIN épouse CARROU, née le 7 avril 1982 à Montréal (CANADA).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2016, M. Allègre (Roger), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2016, M. Eustache (Lucien), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2016, Mme Martine Ros, conseiller à la cour d'appel de Montpellier est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2017, et pour une durée d'un an.
La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L.
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.
Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission.
Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2016, Mme Lucienne Moitry, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 1er janvier 2017, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2016, M. Jean-Pierre Vidallier, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2016, M. Rémi Barousse, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 novembre 2016 et jusqu'au 14 août 2017 inclus.
Décret du 25 octobre 2016 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2016, Mme Markarian (Ghislaine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er novembre 2016.
Décret du 25 octobre 2016 portant intégration et nomination dans l'armée active
Paricaud (Amaury, Georges, Hugo), rang du 1er août 2015.
Monpierre (Frédéric, Charles), rang du 1er août 2015.
Crochu (Jean-David, Louis-Marie, Joseph), rang du 1er août 2015.
Botella (Michel, Louis, Marie), rang du 1er août 2015.
Guibaut (Frédéric, Prosper, Daniel), rang du 1er août 2015.
Henry (Charles, Yann, François, Emile), rang du 1er août 2015.
Cholet (Arthur, Emile, René).
Santarelli (Adrien, Marie, Vincent, Florent).
Streck (Grégoire, Raymond, Louis, Roger).
Bavard (Louis-Victor, Bruno, Patrick).
Thomas (Julien, Roger).
Hadbi (Anne-Dounia).
Barrandon (Antoine).
Bouquin (Valentin, Valéry, Armand).
Gillot (Paul-Alexandre).
Morel (Maxime, Dominique, Pascal).
Leyrisse (Rémi, Gaston, Marie).
Gaillard (Benoit, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Monnot (Alexandre, Laurent, Gabriel).
Le sous-lieutenant Gourlot (Pierre, Jean, Claude).
La sous-lieutenante Pétroff (Sarah, Yvette, Suzanne), rang du 1er août 2015.
Le chef d'escadron sous contrat Gigneys (Laurent, Sylvain).
Décret du 25 octobre 2016 portant intégration (administration préfectorale) - M. DELVERT (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2016, M. Jean-Michel DELVERT, inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 12 octobre 2016 portant nomination dans les commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Sont nommés membres des commissions locales d'agrément et de contrôles suivantes, à compter du 1er novembre 2016, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
1° Pour la commission locale Ile-de-France - Est :
2° Pour la commission locale Ile-de-France - Ouest :
M. François CAMUS et son suppléant, M. Stéphane DUPAS ;
M. Habdelhamid FADDEOUI et son suppléant, M. François GARIEL ;
M. Philippe OLIVIER et son suppléant, M. François PLATELET.
Sont nommés membres des commissions locales d'agrément et de contrôle suivantes, à compter du 1er novembre 2016, au titre du b du 1° de l'article R.
1° Pour la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France - Est :
- le préfet de l'Essonne ou son représentant ;
- le préfet du Val-de-Marne ou son représentant ;
2° Pour la commission locale d'agrément et de contrôle Ile de France - Ouest :
- le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
- le préfet du Val-d'Oise ou son représentant.
M. Pascal PECH est nommé membre suppléant, au titre du 4° de l'article R.
633-2 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité, pour la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est, en remplacement de Mme Céline FERRERO.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 24 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
M. Frédéric Pique, adjoint au sous directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, en remplacement de M. Philippe Mazenc.
M. Paul Teboul, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
En tant que représentant désigné par l'Association des maires de France :
M. Christian Dupuy, maire de Suresnes.
En tant que représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France :
M. Jean-Paul Bret, président de la communauté du Pays Voironnais.
En tant que représentant désigné par l'Assemblée des départements de France :
M. André Gautier, vice-président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
M. Eric LEPAGNOT, chargé de mission au bureau des établissements publics à la direction des sports, en remplacement de M. Jean-Baptiste DARRACQ.
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de restauration.
L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
AVENANT DE SALAIRES
Arrêté du 18 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 12 juin 2015 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2016-VP-52 du 12 octobre 2016 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats de plusieurs mutuelles
Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles :
à la Mutuelle de France unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Annecy (74991 Cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier.
Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2017) et fixant le nombre de postes ouverts aux concours
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 septembre 2016, les épreuves écrites des deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2017) auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 20, 21 et 22 mars 2017.
La date à laquelle la condition de diplôme doit être justifiée pour le concours externe est donc fixée au 20 mars 2017, date de la première épreuve d'admissibilité.
Les autres modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, session 2017, restent inchangées.
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine Sultan, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (catherine.sultan@justice.gouv.fr, 01-70-22-74-32) et Mme Laurence Vagnier, en charge de l'encadrement supérieur au secrétariat général (Laurence.vagnier@justice.gouv.fr, 01-70-22-75-90).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Elle prend en charge plus de 252 000 personnes, 172 000 en milieu ouvert et 80 000 sous écrou.
La sous-direction des métiers et de l'organisation des services (SDMe) est l'une des 4 sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire.
Elle élabore, en associant les organisations professionnelles, les référentiels métiers de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire.
Elle définit et évalue les pratiques professionnelles des personnels de l'ensemble des services pénitentiaires, participe à l'évolution des systèmes d'information mis à leur disposition et définit les méthodes d'intervention et de prise en charge des personnes placées sous-main de justice.
La SDMe veille à la bonne application des référentiels professionnels et met en œuvre les démarches qualité des processus de prise en charge des personnes placées sous-main de justice (quartiers arrivants, prévention des suicides…).
Elle anime le retour d'expérience et diffuse les bonnes pratiques et les pratiques innovantes.
Elle coordonne en cela la politique de recherche de la direction de l'administration pénitentiaire.
La sous-direction détermine et contrôle l'organisation des services et définit, en liaison avec l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et les directions interrégionales, la politique de formation sur les métiers pénitentiaires.
Elle organise les recrutements des personnels de l'administration pénitentiaire.
La SDMe définit, enfin la méthodologie d'évaluation et de production statistique dans le champ pénitentiaire.
La sous-direction des métiers et de l'organisation des services est composée de 70 agents (directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, personnels de commandement, personnels du corps d'encadrement et d'application, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, démographes, sociologues, politistes, historiens, contractuels…) et comprend cinq bureaux :
- le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité (Me1) ;
- le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP - Me2) ;
Le sous-directeur des métiers et de l'organisation des services est membre du comité de direction de l'administration pénitentiaire.
Il assure l'animation et le management de la sous-direction.
Il représente la direction de l'administration pénitentiaire auprès des services déconcentrés (directions interrégionales, ENAP, établissements pénitentiaires, SPIP), des autres directions du ministère de la justice et en interministériel.
Il participe régulièrement aux réunions techniques organisées par le cabinet du ministre de la justice.
Le poste implique de travailler en lien avec les autres sous-directions de l'administration pénitentiaire (missions, pilotage et sécurité des services, ressources humaines et relations sociales), les services déconcentrés, les organisations représentatives des personnels et les organismes de recherche ainsi qu'avec les autres directions du ministère de la justice, le secrétariat général et d'autres départements ministériels (fonction publique, intérieur).
Des déplacements réguliers en France et à l'étranger sont à prévoir.
Par ailleurs, le poste requiert :
- une très bonne connaissance du fonctionnement de l'administration pénitentiaire et de ses services ;
- un sens prononcé de l'organisation et de la méthode ;
- une expérience affirmée des relations sociales ;
- un intérêt pour les politiques de recherche ;
- des capacités rédactionnelles avérées ;
- une capacité d'autonomie et un sens relationnel affirmé ;
- une bonne maîtrise des outils bureautiques et des moyens de communication électroniques.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Galli, Préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, 01-70-22-80-27, philippe.galli@justice.gouv.fr, de M. Charles Giusti, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, 01-70-22-80-21, charles.giusti@justice.gouv.fr.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 9 mars 2016 avec publication au Journal officiel du 28 avril 2016 dont la dernière modification a eu lieu le 19 septembre avec publication au Journal officiel du mois d'octobre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 612, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 7 novembre 2016.
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALCON SA, LEO, ROCHE SA, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
AZILECT 1 mg (rasagiline), comprimés (B/30) (laboratoires LUNDBECK SAS)
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), crème, 120 g en tube (laboratoires LEO)
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Services innovants numériques Eduthèque (SINE) »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Services innovants numériques Eduthèque (SINE) » est approuvé (1).
Convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires [FFQP] )
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la ville, ci-après dénommé l'« Etat »,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, institué par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier dont le siège est 56, rue de Lille 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Pierre-René Lemas,
Ci-après dénommé l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts »
Le programme d'investissements d'avenir a engagé depuis 2010 des montants importants dans le financement de l'accompagnement des territoires vers l'excellence environnementale, entendue dans ses dimensions écologiques, sociales et économiques.
L'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme 414 s'inscrit dans le contexte d'une géographie prioritaire renouvelée et du déploiement d'outils puissants tels que les contrats de ville de nouvelle génération 2014-2020 et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Elle comprend deux axes initiaux : l'un, subventionnel, dédié à l'émergence d'une vingtaine de projets démonstrateurs de la capacité des quartiers prioritaires de la politique de la ville à accélérer leur transformation et à améliorer durablement les conditions de vie des habitants ; l'autre, en fonds propres, consistant à impulser une dynamique d'investissements immobiliers, au service de l'attractivité et de la diversification, tant sociale que fonctionnelle, de ces territoires.
Pour amplifier l'impact de cette action, dans un souci de cohérence et de coordination avec l'Agence France Entrepreneur, créée conformément à l'engagement gouvernemental pris en février 2015, il a été décidé d'en élargir l'intervention en fonds propres.
Le volet d'investissements en fonds propres dans des projets immobiliers, confié à l'ANRU est ainsi enrichi d'un volet d'intervention en fonds propres en faveur de la création d'activité et du développement économique et de l'emploi dans les territoires fragiles, en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de ville, avec l'objectif commun d'en renforcer l'attractivité et d'en accélérer la mutation.
Il a donc été décidé de confier à la Caisse des dépôts l'opération, pour le compte de l'Etat, des fonds correspondant à un Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP), étant entendu que la Caisse des dépôts confiera la gestion du fonds de fonds à Bpifrance.
Plus-value de l'axe « Fonds de fonds quartiers prioritaires » de l'action « Ville durable et solidaire »
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement par l'opérateur
Coûts de gestion du FFQP
Par décision du Premier ministre, une dotation de 50 M€ est affectée à l'axe 3 « Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP) » (financement PIA) de l'action « Ville durable et solidaire ».
Ce montant est investi dans un fonds de fonds- quartiers prioritaires (le « fonds de fonds ») qui a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant sur ce segment du marché.
FFQP finance, toujours en souscripteur minoritaire, prioritairement des fonds dont la taille permet d'avoir un impact substantiel sur l'activité économique des territoires ciblés.
Pour renforcer la capacité d'intervention de cette action, Bpifrance peut co-investir sur ses fonds propres, dans les mêmes conditions, dans les fonds bénéficiaires et sous réserve du respect de la règlementation applicable, notamment la règlementation européenne en droit de la concurrence.
La politique d'investissement qui figurera dans le règlement du fonds de fonds précise les règles d'allocation des dossiers d'investissement entre le fonds de fonds et les autres véhicules gérés et/ou conseillés par Bpifrance.
L'objectif de cet axe de l'action est notamment de répondre à un besoin de marché avéré, grâce à des fonds d'investissements disposant de moyens accrus.
- repose sur une approche d'investisseur avisé, fondée notamment sur la sélectivité dans les choix des fonds selon des critères transparents et objectifs à des fins d'efficience de gestion et de recherche de rentabilité ;
- s'appuie de manière préférentielle sur des équipes de gestion existantes indépendantes, ou de nouvelles équipes indépendantes dont les membres ont une expérience avérée des quartiers ciblés ; les fonds et équipes associées sont sélectionnés sur la base de critères transparents et objectifs, notamment l'expérience et les compétences avérées réunies par l'équipe, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux d'opportunités d'investissement de qualité ;
- vise des fonds ayant une activité dédiée au développement de l'activité économique et de l'emploi dans les territoires fragiles identifiés par l'Agence France Entrepreneurs, en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- ne finance que minoritairement les fonds retenus qui doivent donc, sauf disposition contraire permise par la règlementation européenne en matière de droit de la concurrence, présenter une majorité d'investisseurs privés ;
- vise à constituer de nouveaux fonds et à abonder des fonds existants plus spécifiquement
- le fonds de fonds a une durée de quatorze ans (14) ans, prorogeable deux (2) fois deux (2) an, sur autorisation du comité de pilotage défini au 2.4 de la présente convention.
Sa période d'investissement de trois (3) ans est prorogeable deux (2) fois un (1) an sur autorisation du comité de pilotage.
Une clause de rendez-vous est prévue dans le règlement du fonds de fonds afin d'évaluer le rythme d'investissement constaté à l'issue d'une durée de dix-huit (18) mois et, le cas échéant, proposer d'infléchir la stratégie d'investissement (notamment concernant la nature et le nombre de fonds bénéficiaires).
Les fonds bénéficiaires de l'action « fonds de fonds quartiers prioritaires » (les « fonds bénéficiaires ») sont des fonds prioritairement d'envergure nationale, d'une taille visée supérieure à 25 M€.
- en termes d'activité : activité dédiée au développement de l'activité économique et de l'emploi dans les territoires fragiles identifiés par l'Agence France Entrepreneurs, en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- ils peuvent comporter une dominante, sectorielle ou thématique ;
- ils sont à majorité privée, sauf exception permise par la règlementation européenne en droit de la concurrence et conforme à la stratégie d'investissement visée aux articles 1.2 et 1.4, en particulier au principe d'investisseur d'avisé de Bpifrance ;
A titre indicatif, cette action peut financer 3 à 4 fonds.
Il est cependant difficile de prévoir, à un horizon de quatre (4) à cinq (5) ans (période d'investissement indicative), le nombre et la nature des projets susceptibles d'être financés.
Les bénéficiaires finaux de cette action sont des entreprises implantées dans les territoires fragiles identifiés par l'AFE, en priorité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont financées et accompagnées dans la durée par les fonds bénéficiaires.
Elles pourront, pour une part minoritaire des investissements réalisés par les fonds bénéficiaires, déroger à ce critère géographique, à condition que leur activité bénéficie prioritairement et principalement aux habitants des territoires ciblés par cette action.
Les entreprises bénéficiaires sont des entreprises offrant de réelles opportunités de création d'emplois à court et moyen termes.
Elles peuvent notamment être développées sous forme de franchise, faire l'objet d'une reprise ou d'une création.
La capacité d'investissement importante dont disposent les fonds bénéficiaires permet à ces entreprises d'assurer leur croissance de manière autonome.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir doit entrer en synergie avec les missions menées par l'opérateur dans le cadre des réseaux d'aide à la création d'entreprise.
L'expertise développée par l'opérateur et les partenaires de ces réseaux dans les domaines notamment de l'identification et de l'accompagnement d'entrepreneurs, animée et coordonnée par l'Agence France Entrepreneur (AFE), pourra être utilement mobilisée au service de la réussite de cette action.
Réciproquement, les investissements réalisés au titre du PIA contribueront à l'atteinte des objectifs des réseaux d'acteurs mobilisés.
L'action présente également des articulations avec certaines actions financées par des sociétés liées au gestionnaire, Bpifrance, qui peut aussi en accroître l'effet de levier par des co-investissements.
50 M€ sont affectés, au sein du programme d'investissements d'avenir, pour financer le fonds de fonds.
Les engagements financiers de l'Etat sont formalisés par la souscription (par l'opérateur, en son nom et pour le compte de l'Etat) des parts du fonds de fonds.
Cette libération prend la forme du paiement des montants souscrits libérés conformément au 3.1, 3.3 et 3.4 de la présente convention.
Le gestionnaire assure également, via l'opérateur, l'information régulière de l'Etat sur les niveaux atteints et le calendrier prévisionnel d'engagement et de décaissement des crédits de l'action, conformément au 5.1 de la présente convention.
La politique d'investissement (notamment sur la nature et le nombre de fonds bénéficiaires) peut le cas échéant être infléchie à l'issue d'une durée de dix-huit (18) mois à compter de la création du fonds de fonds sur autorisation du comité de pilotage) ;
- le processus de sélection est géré par le gestionnaire ; les projets de fonds peuvent être présentés au gestionnaire pendant toute la période d'investissement du fonds de fonds (il n'y a pas d'appels à projets successifs mais un appel à projets « permanent » sur toute la période d'investissement).
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs fixés par l'Etat, notamment en termes de développement du tissu industriel, de développement des quartiers ciblés et de création d'emplois) ;
En particulier, le règlement du fonds de fonds doit intégrer des règles précises relatives aux éventuels co-investissements ;
- une clause de rendez-vous à l'issue d'une période de dix-huit (18) mois à compter de la création du fonds de fonds permettant d'infléchir le cas échéant la stratégie d'investissement du fonds de fonds (sur la nature et le nombre de fonds bénéficiaires) ;
Les critères de sélection des fonds bénéficiaires et équipes de gestion font l'objet d'une information publique (notamment, sur les sites internet du gestionnaire et des ministères concernés), sous la coordination du Commissariat général à l'investissement, dans le respect des règles édictées par le règlement général de l'AMF.
- l'expérience et la compétence avérée de l'équipe de gestion en matière d‘investissement sur les thématiques visées par cette action (notamment, qualité de gestion, historique de performance, accompagnement des entreprises, le dimensionnement de l'équipe adapté aux montants sous gestion) ;
- la capacité à mobiliser des co-financements privés, toujours majoritaires - sauf exception permise dans le respect de la règlementation européenne applicable et de la stratégie d'investissement visée dans la présente convention - pour un montant global du fonds compatible avec les objectifs de cette action ;
Le comité de pilotage de l'action « FFQP » est composé de représentants de l'opérateur, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises, du Commissariat général à l'égalité des territoires et du Commissariat général à l'investissement.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de la Caisse des dépôts, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, un compte de correspondant n° « Fonds de fonds quartiers prioritaires » : FR7610071759000000105119626.
Au sein de l'enveloppe de fonds propres de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnemental du renouvellement urbain », 50 M€ font l'objet d'un rétablissement de crédit sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ; un versement de 50 M€ intervient ensuite depuis le programme 731 sur le compte « Fonds de fonds quartiers prioritaires » : FR7610071759000000105119626, dont le titulaire est la CDC.
Le commissaire aux participations de l'Etat, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement de ces crédits dans les meilleurs délais.
(ii) L'Etat délègue à l'opérateur le paiement au fonds de fonds des montants souscrits et libérés visés au 3.1, conformément aux articles 1275 et suivants du code civil, étant précisé que l'opérateur peut continuer à opposer au fonds de fonds les exceptions qui pourraient résulter, le cas échéant, de ses relations personnelles avec l'Etat ;
(iii) Les paiements effectués par l'opérateur en vertu de cette délégation viennent réduire d'autant la créance du fonds de fonds à l'égard de l'Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l'Etat à l'égard de l'opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés.
Le gestionnaire ne réalisera un investissement pour le compte du fonds de fonds qu'après la validation du règlement du fonds de fonds correspondant mentionnée au paragraphe 6.1.
Pour chaque année civile, l'opérateur s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus par l'opérateur au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes et les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Pour chaque année civile, l'opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution.
Les produits susvisés identifiés par l'opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par l'opérateur au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », pour la part concernant le remboursement du capital et au budget général de l'Etat pour les autres produits.
Chaque reversement fait l'objet d'un courrier adressé deux semaines avant la date prévue pour le versement au commissaire aux participations de l'Etat détaillant l'origine et la nature des produits reversés.
Le gestionnaire mobilise l'ensemble de ses équipes d'investissement pour les activités du fonds de fonds ainsi que ses équipes de middle office et back office pour la gestion du fonds de fonds (sans qu'elles y soient exclusivement dédiées).
Ces mêmes équipes instruisent les dossiers également pour le co-investissement potentiel de Bpifrance.
Ainsi, sans préjudice du montant fixé au point 3.1 de la présente convention, l'opérateur réserve, pour la durée du fonds, 0,35 % des crédits alloués à l'action à l'évaluation des projets financés.
Sans préjudice de la rémunération du gestionnaire mentionnée au point 3.1 de la présente convention, l'opérateur réserve, sur la durée du fonds, 0,35 % des crédits pour sa rémunération en tant qu'opérateur de l'action.
- un objectif portant sur les résultats intermédiaires à savoir, le déploiement du fonds de fonds (les indicateurs correspondants étant : le nombre de fonds bénéficiaires dans lequel le Fond de fonds a investi et le montant investi dans les fonds bénéficiaires) ;
- la contribution à l'activité économique et à l'emploi sur les territoires ciblés (les indicateurs possibles correspondants étant : la progression du chiffre d'affaires cumulé et de l'emploi, en particulier au bénéfice d'habitants des quartiers prioritaires, dans les entreprises financées, les dispositifs d'accompagnement mis en œuvre) ;
L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement l'opérateur avec un délai suffisant au regard de ses obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que l'opérateur n'est tenu que de faire ses meilleurs efforts pour répercuter, dans la mesure du possible, ces précisions et compléments au gestionnaire/au fonds de fonds qui tentera, dans la mesure du possible, de les répercuter aux fonds bénéficiaires.
Aucun objectif sur le rythme d'investissement (dans les fonds bénéficiaires ou dans les entreprises) n'est proposé, en dehors d'une période d'investissement conforme aux pratiques de marché, car cette approche est incompatible avec l'approche d'investisseur avisé qui est préconisée tant pour le fonds de fonds que pour les fonds bénéficiaires.
- l'état d'avancement des projets d'investissement et des investissements dans les fonds bénéficiaires réalisés par le fonds de fonds ;
Sous réserve des dispositions légales et règlementaires qui s'appliquent aux sociétés de gestion, le gestionnaire informe sans tarder l'opérateur et le Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de l'action.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, l'opérateur transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
- le calendrier prévisionnel de décaissement des crédits et Etat des crédits déjà consommés ;
Le renseignement de cet outil est réalisé par l'opérateur, notamment sur le fondement des informations transmises par le gestionnaire, informations que ce dernier a reçu des fonds bénéficiaires en application des contrats et conventions mentionnés à l'article 6 de la présente convention.
L'information est communiquée une fois par mois et, en cas de besoin, sur demande du Commissariat général à l'investissement, dans la limite des informations obtenues à cette occasion auprès du gestionnaire.
- à la baisse, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur en application du 5.1 de la présente convention ou des évaluations annuelles des investissements mentionnées au 5.1 de la convention, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout Etat de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
- la période d'investissement et la durée de vie du fonds bénéficiaire ;
- les gestionnaires des fonds bénéficiaires doivent communiquer les informations financières relatives à leur fonds et à ses investissements, selon les standards recommandés par l'EVCA (European Venture Capital Association) et mettre en place un tableau de bord comportant les indicateurs correspondant aux indicateurs de performance définis par l'Etat en application du 5.1 de la convention et le transmettre régulièrement à l'opérateur ;
- au-delà de la politique d'investissement, des objectifs peuvent être fixés aux gestionnaires, sur la base de propositions faites par ces derniers en amont du processus de sélection, à savoir les meilleurs efforts pour la recherche d'investisseurs privés dans le fonds, une volumétrie des investissements projetés par thématiques.
De façon plus générale, le gestionnaire rend compte régulièrement de l'Etat d'avancement des investissements du fonds de fonds et de l'activité d'investissement des fonds bénéficiaires à l'opérateur et au comité de pilotage dans les conditions mentionnées au 6 de la présente convention.
- l'Etat et l'opérateur reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respecte un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de l'opérateur doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle l'opérateur ne serait chargé d'aucune mission au titre de la présente convention).
L'opérateur n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action FFQP.
L'Etat reconnaît que dans la mesure où l'opérateur agit pour son compte, il fait en sorte de l'indemniser, ou Bpifrance, selon le cas, afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'opérateur ou celui de Bpifrance résulterait d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas à Bpifrance en sa qualité de société de gestion ;
- compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni l'opérateur, ni Bpifrance ne sont responsables de la performance des fonds bénéficiaires et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins des fonds bénéficiaires ;
- l'opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou d'informer l'Etat ;
La communication sur cette action doit, le cas échéant, prendre en compte le co-investissement de Bpifrance, permettant ainsi de mettre en valeur une action coordonnée de la sphère publique.
La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété des parts du fonds de fonds dans lesquelles la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 3.6, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.
Ainsi, à l'issue de la convention, l'Etat se substitue de plein droit à la Caisse des dépôts souscripteur concernant l'ensemble des droits et obligations résultant de la souscription des parts du fonds de fonds et le représentant de la Caisse des dépôts souscripteur démissionne du comité de pilotage du fonds mentionné au 2.4 ci-dessus.
La Caisse des dépôts reverse également au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » le solde des sommes qui lui ont été confiées et qui sont, soit en instance d'affectation, soit n'ont pas été utilisées.
Le transfert à l'Etat des parts du fonds de fonds et du solde de ces sommes est effectué moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la créance de restitution actualisée à la date de fin de la convention conformément aux stipulations du 3.6.
La Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 7.2 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.
Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée (1).
- Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants :
- pour le gaz naturel : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023 ;
- pour le pétrole : - 15,6 % en 2018 et - 23,4 % en 2023 ;
- pour le charbon : - 27,6 % en 2018 et - 37 % en 2023.
- L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7 % en 2018 et de - 12,6 % en 2023.
Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants :
- Pour l'énergie éolienne terrestre, en termes de puissance totale installée :
- Pour l'énergie radiative du soleil, en termes de puissance totale installée :
- Pour l'hydroélectricité, dont l'énergie marémotrice, en termes de puissance totale installée et d'énergie produite annuellement :
Energie renouvelable (hors STEP)
Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici à 2023 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1 à 2 GW de capacités entre 2025 et 2030.
- Pour l'éolien en mer posé, en termes de puissance totale installée :
- Pour les énergies marines (éolien flottant, hydrolien, etc.), en termes de puissance totale installée :
- Pour la géothermie électrique, en termes de puissance totale installée :
- Pour le bois-énergie, en termes de puissance totale installée :
- Pour la méthanisation, en termes de puissance totale installée :
- L'objectif de production d'électricité à partir du biogaz pour les deux filières - biogaz de décharge-stations d'épuration et pour la filière usine d'incinération d'ordures ménagères est d'équiper les sites existants de moyens de production électrique permettant de valoriser l'énergie produite lorsque c'est économiquement pertinent et que l'injection du biogaz dans le réseau ou la production de chaleur n'est pas possible.
- Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article en favorisant la production locale d'énergie, des appels d'offres expérimentaux de soutien à l'autoconsommation/autoproduction seront lancés d'ici le 31 décembre 2016.
- Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques est le suivant :
Solaire (Sol)
Lancement AO tri-annuel
Echéance 1 (500 MW)
Lancement
AO tri-annuel
1 (50 à 100 MW)
Eolien en mer
Lancement d'un AO et des études techniques mutualisées
Petite hydro-électricité
AO n° 1
Attribution AO n° 1
AO 2 éventuel
Hydrolien
Lancement AO n° 1
Eolien flottant
− Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :
2° Pour le biogaz (y compris injection dans le réseau avec valorisation chaleur) :
Les objectifs d'injection de biométhane dans le réseau de gaz sont les suivants, en termes de production globale :
L'objectif de développement de l'électromobilité pour les véhicules particuliers et utilitaires légers de moins d'une tonne de charge utile est de 2 400 000 véhicules électriques ou hybrides rechargeables en 2023.
Les objectifs pour le développement des carburants d'origine renouvelable, dont le bioGNV, sont les suivants :
(1) L'atteinte de ces objectifs au-delà de leur nécessaire compatibilité avec les caractéristiques des véhicules, suppose : a) que la Commission européenne autorise des carburants à plus forte teneur en biocarburants, ce que la France soutiendra ; b) que des matières premières qui ne figurent pas actuellement à l'annexe IX de la directive énergies renouvelables 2009/28, modifiée par la directive 2015/213, puissent également être considérées comme des résidus de transformation.
En fonction de la réalisation de ces conditions, il pourrait être nécessaire de réajuster ces objectifs.
- Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :
Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6
Durant la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement sont celles mentionnées ci-dessous, à hauteur des volumes et débits mentionnés :
1° Sites en exploitation commercialisant des capacités de stockage à hauteur de 137,9 TWh en volume et 2 372,5 GWh/j en débit de soutirage :
Liste des sites
Année de mise en service
Aquifère
Cerville-Velaine
Salin
Gournay (gaz B)
Germigny-sous-Coulomb
Izaute
Géométhane
2° Sites disposant d'une autorisation d'exploiter et ayant cessé de commercialiser des capacités de stockage à hauteur de 9,5 TWh en volume et 60 GWh/j en débit de soutirage :
en exploitation réduite
Trois-Fontaines
Déplété
3° Capacités additionnelles des sites en développement disposant d'une autorisation au titre du code minier et du code de l'environnement :
de mise en service prévisionnelle
utile GM3
utile TWH
Débit GWh/j
à 45 % de volume utile
Débit MM3/j
à 45 % volume utile
Lussagnet phase 1
Ensemble des sites
Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant un volume utile de 138,5 TWh et une capacité de soutirage de 2376 GWh/j pour un remplissage correspondant à 45 % du volume utile :
Type de stockage
Lussagnet/ Izaute
Teréga
Tersanne/ Hauterives
- Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale.
- Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.
- Code de l'énergie Art. D311-7-1
Les objectifs de développement des capacités d'effacement électrique de tout type sont les suivants :
5 GW en 2018 ;
311-5-7 du code de l'énergie, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent décret, Electricité de France établit un plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui fixe l'objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Le critère de défaillance
141-12-6.-Le critère de défaillance du système électrique mentionné à l'article L.
141-7 est fixé à une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
II.-Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :
I.-Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale.
311-7-1.-Lorsqu'une installation située en métropole continentale produit de l'électricité à partir de combustibles fossiles et émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L.
311-5 restreint le nombre maximal annuel d'heures de fonctionnement équivalentes à pleine puissance, afin de respecter la valeur limite d'émissions de gaz à effet de serre de 2,2 kilotonnes de CO2 équivalents émis annuellement par mégawatt de puissance installée.
Pour les installations de cogénération, les émissions considérées sont celles correspondant à la seule production d'électricité.
III.-Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.
Arrêté du 20 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure.
La liste des candidats déclarés admissibles et autorisés à se présenter aux épreuves écrite et orale d'admission sera publiée à compter du jeudi 2 février 2017.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à partir du mercredi 8 mars 2017.
Les demandes d'admission à concourir nécessitent l'accomplissement de deux formalités distinctes, relatives à l'inscription et à la transmission des pièces justificatives.
Aucune demande d'inscription hors délai ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
Le formulaire d'inscription est complété :
- sur internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « concours et écoles », puis « concours », puis « inscriptions ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 16 décembre 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure.
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/RM1, pièce 4-17, concours d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts-ENS, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le 16 décembre 2016 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Il sera accompagné des pièces justificatives figurant au point 2.
Les pièces justificatives (CV, attestation de scolarité, note, lettre de motivation) et éventuellement la demande d'aménagement spécifique seront impérativement :
- envoyées par courrier, en recommandé simple, au plus tard le vendredi 16 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi, et adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/RM1, pièce 4-17, concours d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts-ENS, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- et numérisées et adressées par courriel au plus tard le vendredi 16 décembre 2016 à l'adresse suivante :
ipef.rm1@developpement-durable.gouv.fr.
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Arrêté du 20 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques.
La liste des candidats déclarés admissibles et autorisés à se présenter aux épreuves écrite et orale d'admission sera publiée à compter du vendredi 3 février 2017.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - pôle technique sg/drh/rm1 pièce 4-17, concours d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts - autres écoles, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
- envoyées par courrier, en recommandé simple, au plus tard, le vendredi 16 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi, et adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/RM1, pièce 4-17, concours d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts - Autres écoles, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- et numérisées et adressées par courriel au plus tard le vendredi 16 décembre 2016 à l'adresse suivante : ipef.rm1@developpement-durable.gouv.fr.
SOUS-QUOTA CONSOMMATION
Charente -Seudre-Leyre
Garonne-Dordogne
Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.
Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes
- En cas de vérification des marchandises prévue au chapitre III du titre V du règlement du 9 octobre 2013 susvisé et au chapitre III du titre V du règlement du 24 novembre 2015 susvisé, les agents des douanes peuvent, en présence du déclarant, et sous réserve de la réglementation de l'Union prescrivant des modalités particulières de prélèvement, prélever ou faire prélever quatre échantillons de la marchandise.
- Lorsqu'une marchandise de même espèce déclarée comporte des différences de qualité, il peut être prélevé autant de séries de quatre échantillons qu'il y a de qualités différentes.
Chaque échantillon peut être constitué de plusieurs articles dont les quantités n'excèdent pas celles qui sont nécessaires pour permettre l'analyse ou l'expertise.
Lorsqu'une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, les agents des douanes prélèvent ou font prélever :
1° Soit quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise contrôlée ;
2° Soit la totalité de la marchandise ou de l'objet qui constitue alors un seul et unique échantillon.
- Lorsqu'il est fait appel à un expert pour prélever les échantillons, conformément aux articles 239, paragraphe 2, et 240, paragraphe 3, du règlement du 24 novembre 2015 susvisé, celui-ci est désigné en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes.
Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par les autorités douanières, le délai prévu par les articles 239, paragraphe 2, et 240, paragraphe 2, du règlement du 24 novembre 2015 susvisé est fixé à vingt-quatre heures au plus à compter de l'information faite au déclarant qu'un prélèvement prévu à l'article 1er doit être réalisé.
Un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis au déclarant ou à son représentant et deux échantillons sont conservés par le service des douanes.
Le déclarant ou représentant conserve l'échantillon dans l'état où il lui est remis par le service des douanes.
En cas de détérioration de l'échantillon ou de rupture des scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
Le déclarant ou son représentant peut refuser de conserver l'échantillon en dépôt.
En ce cas, le service des douanes conserve ledit échantillon.
Lorsque le déclarant ou un représentant de celui-ci n'assiste pas au prélèvement, l'ensemble des échantillons ou documents sont conservés par le service des douanes.
Lorsque la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité, conformément au 2° du II de l'article 1er, cet échantillon est conservé par le service des douanes ou est laissé en dépôt chez le déclarant ou son représentant.
- Le prélèvement est constaté et décrit dans l'acte par lequel les agents des douanes relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément à l'article 243, paragraphe 1, du règlement du 24 novembre 2015 susvisé.
- Les échantillons ou les documents en tenant lieu sont mis sous scellés.
Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° La référence de la déclaration en douane portant sur les marchandises contrôlées ;
2° Les nom, prénom et adresse du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant, ainsi que sa signature ;
3° Le cas échéant, la mention du défaut ou du refus de la présence du déclarant ou de son représentant ;
4° Le lieu ainsi que la date et l'heure du prélèvement ;
5° La nature de la marchandise ayant fait l'objet du prélèvement ;
6° Le numéro d'ordre de l'échantillon ou du document ;
7° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne ayant effectué le prélèvement conformément au III de l'article 1er ;
8° Les nom, prénom et qualité de l'agent des douanes ayant effectué le prélèvement ou y ayant assisté, ainsi que sa signature.
La restitution des échantillons prévue à l'article 242 du règlement du 24 novembre 2015 susvisé est réalisée aux frais du déclarant.
Le délai mentionné à l'article 198, paragraphe 1 c, du règlement du 9 octobre 2013 susvisé est de trente jours.
- Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents des douanes en application du présent titre, comporte quatre échantillons.
- Les quatre échantillons sont, autant que possible, identiques.
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en quatre échantillons, les agents des douanes prélèvent ou font prélever :
- Les agents des douanes peuvent prélever eux-mêmes les échantillons, ou les faire prélever sous leur surveillance par les personnes présentes lors des contrôles ou par toute personne qualifiée requise en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes.
Tout prélèvement d'échantillons est réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents des douanes et n'appartenant pas à l'administration des douanes.
Toutefois, lorsque le prélèvement intervient au cours d'une visite réalisée sur le fondement de l'article 64 du code des douanes en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, le prélèvement a lieu en présence des deux témoins requis par l'officier de police judiciaire conformément à l'article 64 de ce code.
Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise ou à un représentant de l'un d'eux et deux échantillons sont conservés par le service des douanes.
Le propriétaire, le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux conserve l'échantillon dans l'état où il lui est remis par le service des douanes.
Il peut refuser de conserver l'échantillon en dépôt.
Lorsque la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité, conformément au 2° du II de l'article 6, cet échantillon est conservé par le service des douanes ou est laissé en dépôt chez le propriétaire, le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux.
Lorsque le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné en application du premier alinéa est conservé par le service des douanes.
- Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes.
2° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, du ou des témoin(s) requis.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ;
3° Les nom, prénom et adresse du propriétaire, de l'expéditeur ou du destinataire s'ils sont connus ;
5° L'identification du ou des échantillons, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ;
6° Le cas échéant, la mention du refus du propriétaire ou détenteur de la marchandise, ou représentant de l'un d'entre eux, de conserver un échantillon ;
7° Le cas échéant, la présence ou non de l'officier de police judiciaire lors de la réalisation du prélèvement s'il s'agit d'une visite fondée sur l'article 64 du code des douanes.
La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles.
Elle est invitée à la signer.
En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat.
Lorsque le prélèvement intervient au cours d'une visite relevant de l'article 64 du code des douanes, l'officier de police judiciaire assiste à la rédaction du procès-verbal de constat.
En cas de refus, mention doit être faite dans le procès-verbal de la réquisition des agents des douanes et du refus de l'officier de police judiciaire.
Une copie du procès-verbal du constat est transmise au propriétaire ou au détenteur de la marchandise, ou au représentant de l'un deux ayant assisté au prélèvement et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué, si elle est différente.
1° Le lieu du prélèvement et, le cas échéant, les nom, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
4° Les nom, prénom, adresse et qualité de la personne assistant au prélèvement, ainsi que sa signature ;
6° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne autre que les agents des douanes ayant effectué le prélèvement ;
7° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement, ou y ayant assisté, ainsi que sa signature.
- Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l'un d'eux, à leur demande et à leurs frais, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque les échantillons ont été détruits par l'analyse ou l'examen ;
b) Lorsque les échantillons doivent être conservés par l'administration des douanes aux fins d'un examen complémentaire, d'un recours ou d'une procédure judiciaire.
- Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l'un d'eux ne sollicite pas la restitution des échantillons, l'administration des douanes peut leur demander de retirer les échantillons restants dans un délai de trente jours qui court à compter de cette demande.
A l'expiration de ce délai et faute de récupération des échantillons, ceux-ci sont détruits par l'administration des douanes.
Abroge Décret n°2010-428 du 28 avril 2010 - TITRE IER : MODALITES DE PRELEVEMENT D'ECHANTIL...
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre Ier et de l'article 11.
- Le titre Ier du décret du 28 avril 2010 susvisé est abrogé.
- Le titre II du même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « conservés au bureau de douane de vérification des marchandises, mentionné à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « prélevés en application du chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes » ;
a) Au I, les mots : « aux articles 1er à 3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité » ;
b) Aux II et III, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité » et les mots : « aux articles 1er à 3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 1er du même décret » ;
- La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
- La saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière en application de l'article 450 du code des douanes donne lieu au prélèvement d'échantillons de la marchandise sur laquelle porte la contestation.
Ce prélèvement est constitué par le prélèvement effectué en application du chapitre II du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
b) Au premier alinéa du III, les mots : « en application de l'article 63 ter du code des douanes et du décret du 27 septembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément au I » et les mots : « par ces dispositions » sont remplacés par les mots : « par ledit I, si la marchandise est disponible » ;
c) Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;
1° Le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ;
2° Le décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes.
Arrêté du 18 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2000 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et la directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Les langues pouvant être retenues pour les épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission sont les suivantes : l'allemand, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français, l'italien, le japonais, le néerlandais, le portugais et le russe.
A l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, la rubrique : « Epreuve n° 3 » du tableau « ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ » est modifiée comme suit :
1° Il est inséré avant le dernier alinéa l'alinéa suivant : « La langue de rédaction de l'épreuve est le français.
2° La colonne « Durée » est modifiée comme suit : les mots : « 1 heure » sont supprimés et remplacés par « 1 heure 30 minutes ».
A l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, la durée de l'« Epreuve n° 1 » figurant au tableau « ÉPREUVES D'ADMISSION » est modifiée comme suit : les mots : « 20 minutes » sont remplacés par les mots : « 30 minutes (dont 10 minutes au plus de présentation) ».
1° Le premier alinéaest remplacé par l'alinéa suivant : « Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors de leur inscription, demander à participer à l'épreuve écrite d'admission facultative de langue.
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle porte, au choix des candidats, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, portugais ou toute autre langue officielle d'un Etat de l'Union européenne, arabe, chinois, hébreu, japonais, norvégien, russe, serbe, turc ou vietnamien (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " Recrutement par concours " " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Licence ou équivalent " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie A ", " Inscription ", " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours externe d'inspecteur analyste des finances publiques - année 2017 " ou " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours interne d'inspecteur analyste des finances publiques - année 2017 ".
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran pour vérification attentive, notamment au regard de ses nom, prénom et date de naissance.
Les candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
Les candidats ont par ailleurs accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), centre des concours de Lille, au numéro suivant : 0810-873-767.
Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, centre des concours de Lille, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier d'inscription.
- pour le concours externe : les 30 janvier, 31 janvier et 1er février 2017 ;
L'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe est obligatoire.
Elle est organisée avec les épreuves écrites d'admissibilité.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe, et leur participation à l'épreuve d'admissibilité n° 3 facultative de langue du concours interne.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", Onglet " Recrutement par concours ", " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Licence ou équivalent " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie A ", " Inscription ", " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours externe d'inspecteur programmeur de système d'exploitation (PSE) des finances publiques - année 2017 " ou " Direction générale des finances publiques : DGFiP - Concours interne d'inspecteur programmeur de système d'exploitation (PSE) des finances publiques - année 2017 ".
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Fabrice Lenseigne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission.
Sont exclus de la compétence de Mme Marie-Christine Chambouvet, de M. Fabrice Lenseigne et de Mme Hélène Poncet, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Arnaud Degorre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 2 novembre 2016.
Décret n° 2016-1444 du 26 octobre 2016 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les décrets des 11 novembre 2009, 19 mars 2010 et 13 avril 2012 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d'activité et de détachement est fixée à 50 % au titre de 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Communautés psychiatriques de terr...
Dans l'attente de la signature du contrat territorial de santé mentale, une communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice peut être créée à l'initiative des établissements de santé de service public hospitalier autorisés en psychiatrie.
A cette fin, la convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice est préparée, signée et publiée dans les conditions prévues à l'article D.
Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la préparation de la convention constitutive les autres acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale ayant vocation à être signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé en santé mentale, à l'élaboration du projet territorial de santé mentale et à sa déclinaison au sein d'un contrat territorial de santé mentale.
Lorsque l'un de ses membres est partie à un groupement hospitalier de territoire, elle est associée au groupement pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé.
La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice et le groupement hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération.
La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice devient définitive à la signature du contrat territorial de santé mentale.
Après le chapitre IV du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Communautés psychiatriques de territoire
6136-1.-La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés et sans rupture.
« Elle contribue à la définition du projet territorial de santé mentale.
« Elle s'assure de la déclinaison, au sein du projet médical d'établissement de chacun des membres, des actions qui les concernent prévues par le projet territorial de santé mentale.
« Elle concourt à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par le projet territorial de santé mentale, au suivi et à l'évaluation de sa mise en œuvre.
6136-2.-Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer.
« Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les représentants des patients et des familles, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, peuvent être associés à la communauté psychiatrique de territoire pour la déclinaison des actions du projet territorial de santé mentale auxquelles ils participent.
« La communauté psychiatrique de territoire peut coopérer avec des établissements et structures n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale mais identifiés par le projet territorial de santé mentale pour leur rôle de recours, selon les modalités définies par la convention constitutive de la communauté psychiatrique.
6136-3.-La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des établissements de santé de service public hospitalier.
« La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions médicales de ces établissements, en concertation avec les instances paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des commissions des usagers.
« La convention est signée par les représentants légaux des membres de la communauté psychiatrique de territoire après avis des instances compétentes.
6136-4.-La convention constitutive comprend a minima :
1° Les objectifs poursuivis par la communauté psychiatrique de territoire en termes d'offre et de parcours de psychiatrie et de santé mentale conformément au projet territorial de santé mentale et au projet régional de santé ;
2° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses membres et associés et les modalités de coordination avec les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé et les autres acteurs du projet territorial de santé mentale.
La place des secteurs de psychiatrie dans ce dispositif est notamment précisée ;
3° L'identification des ressources que ses membres entendent consacrer au projet de la communauté ;
4° Les modalités de suivi et d'évaluation de ces objectifs ;
5° Les modalités d'inclusion de nouveaux membres ;
6° Les modalités de coopération avec des établissements et structures de recours n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale ;
7° Les modalités de gouvernance de la communauté psychiatrique de territoire.
Les signataires de la convention constitutive peuvent mettre en place des instances.
Les modalités de gouvernance et les instances de représentation sont adaptées à l'objet de la communauté, au nombre et à la diversité de ses actions et de ses membres ;
8° Les modalités de participation des représentants des usagers de la psychiatrie et de la santé mentale et de leurs familles.
6136-5.-La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.
6136-6.-Sous réserve de l'accord de ses membres, le représentant de la communauté psychiatrique de territoire peut être désigné comme membre du collège des professionnels et offreurs des services de santé du conseil territorial de santé mentionné à l'article L.
1434-10, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
6136-7.-La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de santé.
La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre de sa mission.
6136-8.-Lorsque l'un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est partie à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé.
La communauté psychiatrique de territoire et le groupement hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération destinée à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé mentale.
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable flacon + seringue
ENBREL 25MG INJ FL+SRG+NEC
ENBREL 25MG INJ SRG0,5ML+NEC
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo prérempli
ENBREL 50MG INJ STY1ML+TAMP
Arrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des situations médicales prévues aux articles D.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2016, la liste indicative des situations médicales prévues aux articles D.
4362-12-1 du code de la santé publique pour lesquelles le médecin peut limiter la durée d'adaptation de la prescription par l'opticien lunetier dans le cadre de la délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices est fixée en annexe de cet arrêté.
Troubles de réfraction :
- myopie ≥ - 6 dioptries et/ou longueur axiale ≥ 26 mm ;
- changement d'axe ≥ 20° en cas d'astigmatisme ≥ 0,75 dioptrie ;
- pour toute amétropie, une modification de 1 dioptrie ou plus en 1 an.
Troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique :
- glaucome ;
- hypertension intraoculaire isolée ;
- pathologies rétiniennes (dont DMLA, rétinopathie diabétique…)
- cataracte et autres anomalies cristalliniennes ;
- tumeurs oculaires et palpébrales ;
- antécédents de chirurgie réfractive ;
- antécédents de traumatisme de l'œil sévère et datant de moins de 3 ans ;
- anomalies cornéennes (notamment greffe de cornée, kératocône, kératopathies, dystrophie cornéenne, etc.) ;
- amblyopie bilatérale ;
- diplopie récente et/ou évolutive.
Troubles de réfraction associés à une pathologie générale :
- maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante) ;
- hypertension artérielle mal contrôlée ;
- syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) ;
- affections neurologiques à composante oculaire ;
- cancers primitifs de l'œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique.
Troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours pouvant entraîner des complications oculaires, notamment :
- corticoïdes ;
- antipaludéens de synthèse ;
- tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entrainer des complications oculaires.
Troubles de réfraction associés à des situations pouvant altérer potentiellement la tolérance des lentilles de contact oculaires, notamment :
- pathologie ou altération de la surface oculo-palpébrale (cornée, conjonctivite, face interne des paupières, allergies) ;
- anomalie du film lacrymal ;
- antécédents infectieux ou inflammatoires avec des lentilles de contact ;
- instabilité des lentilles de contact ;
- port nocturne des lentilles de contact.
Cette liste des situations ou circonstances associées n'est ni exhaustive ni impérative et elle ne remplace pas le jugement clinique de l'ophtalmologiste.
Celui-ci décide au cas par cas s'il y a lieu de limiter le renouvellement avec adaptation en l'expliquant au patient.
Il est recommandé que le médecin prenne en compte le degré de compréhension du patient et son implication dans sa prise en charge ophtalmologique.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A.
ELOCTA 1000 UI poudre et solvant pour solution injectable en flacon (poudre) + 1 seringue préremplie (solvant)
Arrêté du 26 octobre 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale
- Une régie de recettes et d'avances, instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- La régie précitée dispose, pour ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 325 000 euros.
Elle bénéficie d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 euros.
- Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, 5°, de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, pour le personnel régi par le système d'information « Chorus-DT ».
- La régie, citée au I° du présent article, dispose d'une avance d'un montant de 5 000 euros.
- Une régie d'avances, instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord), peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- La régie précitée dispose d'une avance fixée à 3 330 000 euros.
L'arrêté du 6 novembre 2014 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale est abrogé.
Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.
Toutefois, les dispositions des articles 1er à 8 ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er à 8 du présent décret.
« 12° Les projets des conventions et l'avis du conseil syndical mentionnés au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ou le projet de résolution portant délégation en application du deuxième alinéa de cet article ;
« 13° Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965.
2° Au 4° du II, les mots : « du second alinéa de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 41-6 » ;
« 7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965.
« Art. 39-2.-Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :
« 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
« 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;
« 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
« Art. 39-2-1.-Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services ainsi que les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux.
« Le bilan mentionné au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur les conditions financières d'exécution des conventions de services spécifiques non individualisables, la qualité et le contenu des services dispensés, leur conformité aux attentes des résidents ainsi que, s'agissant des conventions prévues à l'article 41-3 de cette loi, sur les conditions d'exécution du ou des contrats de prêt.
« Art. 39-4.-Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical.
A l'article 39-5, les mots : « de la convention visée à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables.
Aux articles 39-6 et 39-7, les mots : « de l'article 41-5 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 41-1.
Après l'article 39-7 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 39-8.-Pour l'application de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire d'un droit d'occupation réel ou personnel, soit en tant que conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité du titulaire d'un tel droit.
« Art. 39-9.-Pour permettre au conseil des résidents de se réunir de sa propre initiative, une demande de convocation est adressée au syndic par des résidents représentant au moins trente pour cent du nombre total des lots d'habitation composant la résidence.
« Dans tous les cas où le conseil des résidents doit se réunir, le syndic avertit ses membres des lieu, date et heure de la réunion au moins un mois à l'avance par un affichage à l'emplacement prévu à cet effet au sein de la résidence.
Cet emplacement doit être visible et accessible.
Le document affiché rappelle les conditions de participation à la réunion.
« L'ordre du jour de la prochaine assemblée générale est communiqué par le syndic au conseil des résidents par affichage à l'emplacement mentionné à l'alinéa précédent au moins sept jours avant la réunion du conseil, après anonymisation des documents contenant des informations à caractère personnel.
« Le conseil est présidé par un résident élu au scrutin secret à la majorité des votants.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le syndic préside en cas de carence.
« Art. 66-2.-Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2017
Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels
Les dispositions générales ci-annexées, édictées par le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, sont, dans les conditions prévues à l'article L.
422-1 du code de la sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Les arrêtés du 9 juin 1971 et du 21 septembre 1982 sont abrogés.
Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »
Crée Code de procédure pénale - Section 3 : Du registre des gardes à vue dématé...
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Du registre des gardes à vue dématérialisé
15-33-77.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Informatisation de la gestion des gardes à vue ”.
« Le traitement a pour objet l'enregistrement des informations et données à caractère personnel relatives aux mesures de garde à vue afin de :
« 1° Faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie ;
« 2° Permettre le suivi des mesures de gardes à vue et le contrôle de leur régularité pendant et après leur mise en œuvre.
15-33-78.-Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et données à caractère personnel suivantes :
« 1° Concernant la personne faisant l'objet de la mesure de garde à vue :
« a) Nom (s), prénom (s), alias éventuels ;
« b) Date et lieu de naissance, nationalité ;
« c) Domicile ;
« e) Antécédents judiciaires justifiant des mesures de sûreté particulières ;
« f) Eléments connus relatifs à la santé de la personne ;
« 2° Concernant les personnels de police et de gendarmerie :
« a) Grade, nom, prénom, numéro de matricule des enquêteurs intervenant dans la garde à vue ;
« b) Grade, nom, prénom, numéro de matricule des personnels en charge de la surveillance ;
« c) Grade, nom, prénom, numéro de matricule, sexe des personnels ayant mis en œuvre des mesures de sûreté ;
« d) Grade, nom, prénom, numéro de matricule, sexe des effectifs chargés de la signalisation ;
« 3° Concernant la mesure de garde à vue :
« a) Raisons ayant conduit au placement de la personne en garde à vue, circonstances de l'interpellation ;
« b) Date et heure du début de la garde à vue ;
« c) Date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la garde à vue ;
« d) Date et heure de la fin de la garde à vue ;
« e) Numéro de procédure ;
« f) Cadre d'enquête ;
« g) Dates et heures des auditions, confrontations, perquisitions et parades d'identification ;
« h) Dates et heures des fouilles intégrales réalisées par l'officier de police judiciaire ;
« i) Date et heures des investigations corporelles réalisées à la demande de l'officier de police judiciaire ;
« j) Dates et heures des repos et des repas ;
« k) Contre-indications alimentaires ;
« l) Surveillance particulière dont fait l'objet la personne ;
« m) Identité des magistrats intervenant dans la garde à vue ;
« n) Suites de la garde à vue ;
« 4° Concernant les droits de la personne placée en garde à vue :
« a) Droits demandés ou refusés ;
« b) Dates et heures de l'avis à l'avocat ;
« c) Identité de l'avocat ;
« d) Dates, heures et durée du ou des entretiens avec l'avocat ;
« e) Avis demandés, dates et heures des avis effectués ;
« f) Identité du médecin ;
« g) Date et heure de l'examen médical ;
« h) Avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure ;
« i) Suivi d'un traitement médical ;
« j) Identité de l'interprète ;
« k) Date et heure de la présence de l'interprète ;
« l) Identité des personnes prévenues : proche, curateur, tuteur, employeur ;
« m) Date et heure d'avis aux autorités consulaires si la personne placée en garde en vue est de nationalité étrangère ;
« 5° Effets personnels écartés au début de la garde à vue et restitués à l'issue ;
« 6° Mesures de sûreté pratiquées sur la personne en garde à vue.
« Le traitement peut enregistrer celles des données prévues au présent article de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
15-33-79.-I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
15-33-78, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
« 1° Les agents de la police nationale intervenant dans la mesure de garde à vue, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs des services territoriaux de la police nationale, par les chefs de services actifs de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
« 2° Les militaires de la gendarmerie nationale intervenant dans la mesure de garde à vue, individuellement désignés et spécialement habilités par les commandants de groupement, par les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par les commandants de région, par les commandants des gendarmeries spécialisées, par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 3° Les supérieurs hiérarchiques des personnes mentionnées aux 1° et 2°, les personnels des états-majors des directions des services gérant les gardes à vue, les groupes de commandements des échelons territoriaux et les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
« 4° Les agents et militaires des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales.
« II.-Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
« 1° Les magistrats compétents pour le contrôle des mesures de garde à vue ;
15-33-81.-Les créations, mises à jour, suppressions et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de la consultation.
Les informations relatives à ces consultations sont conservées pendant cinq ans.
15-33-82.-I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
« II.-Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2016-867 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 ».
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 14 juillet 2016, la commune nouvelle d'Annecy est créée en lieu et place des communes d'Annecy, d'Annecy-le-Vieux, de Cran-Gevrier, de Meythet, de Pringy et de Seynod à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Annecy 1, d'Annecy 2, d'Annecy-le-Vieux et de Seynod, arrondissement d'Annecy).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Annecy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Meaulne-Vitray
Par arrêté du préfet de l'Allier en date du 19 juillet 2016, la commune nouvelle de Meaulne-Vitray est créée en lieu et place des communes de Meaulne et de Vitray à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bourbon-l'Archambault, arrondissement de Montluçon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Meaulne-Vitray est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Villages du Lac de Paladru
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 29 juillet 2016, la commune nouvelle de Villages du Lac de Paladru est créée en lieu et place des communes du Pin et de Paladru à compter du 1er janvier 2017 (canton du Grand Lemps, arrondissement de La Tour du Pin).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Villages du Lac de Paladru est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 29 juillet 2016, la commune nouvelle d'Arandon-Passins est créée en lieu et place des communes d'Arandon et de Passins à compter du 1er janvier 2017 (canton de Morestel, arrondissement de La Tour-du-Pin).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Arandon-Passins est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 23 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de trois concours (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux du centre de gestion de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la Guyane en date du 10 octobre 2016, l'arrêté du 23 février 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de trois concours (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux est modifié comme suit :
Les épreuves se dérouleront à Cayenne et à Macouria (Guyane française).
Décision du 24 octobre 2016 modifiant la décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
- Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanee, Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia, Mickaella Moloza, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, et Mmes Carole Abauzit, Ingrid Benhadji, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Mamou Gassama, agent contractuel ;
Mme Binette Gaye, agent contractuel ;
Mme Séni Guézo, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Céline Ventoulou, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Prix de base des mètres
carrés suivants
Arrêté du 21 octobre 2016 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur et de l'aide au mérite du ministère de la culture pour l'année 2016-2017
Taux annuel sur 10 mois
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien
de la bourse pendant les grandes vacances universitaires
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bacheliers mention très bien en 2015 ou en 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 30 septembre 2015 portant sur les taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps hors catégorie mentionnés à l'article 2 et qui sont placés en position de disponibilité sont intégrés dans le corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé dans lequel ils avaient vocation à être intégrés en application des dispositions statutaires de leur corps.
Ils sont maintenus en disponibilité pour la durée initialement prévue.
Lors de leur intégration, les dispositions de l'article 3 leur sont applicables.
Abroge Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 - Chapitre III : Classement.
Abroge Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 - Chapitre IV : Dispositions particulières (Ab)
Abroge Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 - Chapitre V : Dispositions transitoires (Ab)
Abroge Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - Chapitre II : Avancement.
Abroge Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - Chapitre III : Constitution initiale du corps.
Abroge Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TITULARI...
Abroge Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A...
Abroge Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLE...
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - Chapitre II : Dispositions particulières.
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - Chapitre II : Titularisation d'agents non titul...
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - Chapitre III : Constitution initiale du corps.
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - Chapitre III : Dispositions communes.
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - Chapitre IV : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires.
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - Chapitre V : Disposition transitoire.
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLE...
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - TITRE Ier : INTÉGRATION D'AGENTS TITULAIRES ET ...
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. Annexe V (Ab)
Les fonctionnaires ayant appartenu à l'un des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte qui ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé de la fonction publique de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à cette même date, dans leur corps d'intégration, d'une reprise de l'ancienneté de service acquise dans ce corps.
L'ancienneté reprise est égale à l'ancienneté de service acquise depuis le 8 avril 2009 et aux trois quarts de l'ancienneté acquise antérieurement.
La reprise d'ancienneté s'applique dans le grade dont est titulaire l'agent à la date de publication du présent décret.
Elle est calculée sur la base de la durée moyenne des échelons de ce grade.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte ;
2° Le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte ;
3° Le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ;
4° Le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux définis à l'article L.
Ces dispositifs sont destinés à être utilisés à des fins : 1° De diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ; 2° De diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap ; 3° D'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique ; 4° De maîtrise de la conception.
Décret du 27 octobre 2016 portant nomination (Cour des comptes)
M. Thierry VUGHT, conseiller référendaire à la Cour des comptes en détachement comme président de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais,Picardie, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (1er tour).
M. Roberto SCHMIDT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Arrêté du 17 octobre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Mme Jennifer TELEP est nommée conseillère discours au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Décret du 27 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe - M. BOIDIN (Richard)
M. Richard Boidin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, en remplacement de M. Laurent Delahousse, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 octobre 2016, Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, conseillère des affaires étrangères, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires (groupe B) au protocole au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 octobre 2016, M. Etienne Le Harivel de Gonneville, conseiller des affaires étrangères, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires stratégiques et de la cybersécurité (groupe B) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat en date du 3 octobre 2016, Mme Hélène BEDU est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et reçoit l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Pascal RENAUDE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2017.
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant réintégration et admission à la retraite sur demande d'un attaché principal d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 octobre 2016, M. Jean-Luc Cases, attaché principal d'administration, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant admission à la retraite sur demande d'une contrôleuse générale de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 octobre 2016, Mme Marie Christine Chapelle, contrôleuse générale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 28 octobre 2016 :
En qualité de représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise :
En qualité de représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle :
M. Eric CARREEL.
Mme Anne-Laure NABAT-FLECHER.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 octobre 2016, M. David Herlicoviez, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la qualité de vie au travail à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2016, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 5 octobre 2016, l'officier dont le nom suit :
Le lieutenant-colonel Vallot (Patrick).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016, Mme CADORET (Laetitia, Janine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, Laurent DELAIS, Coralie BONOT et Thomas CHENAILLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines).
Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. JAMOIS (Claude, Robert, Guy), notaire à la résidence de Saint-Aignan-sur-Roe (Mayenne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Aignan-sur-Roe (Mayenne) dont était titulaire M. JAMOIS (Claude, Robert, Guy) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémi ARNAUDJOUAN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, à la résidence de Pouancé (Maine-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémi ARNAUDJOUAN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Aignan-sur-Roe (Mayenne).
La démission de Mme DUROT (Bernadette, Rose), ayant pour nom d'usage DELPY, greffière des tribunaux de commerce d'Epernay et de Reims (Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL B et A DELPY GREFFIERS ASSOCIES TITULAIRE DE L'OFFICE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière des tribunaux de commerce d'Epernay et de Reims (Marne), en remplacement de Mme DUROT (Bernadette, Rose).
Mme DUROT (Bernadette, Rose), ayant pour nom d'usage DELPY, et Mme DELPY (Axelle, Anne, Marie) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées.
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, à l'exception des articles R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, M. Jacques Miet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, M. Lilian Benoit, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, la démission de M. FAYARD (Jean-Luc, André), notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEFÈVRE et Associés, Notaires et Conseils, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. FAYARD (Jean-Luc, André).
M. LEFÈVRE (Julien, Alexandre, Bertrand) est nommé notaire associé.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant nomination d'un président de chambre de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2016, M. Fabien Raynaud, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Les candidats dons les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévu à l'article L.
M. Yann BRANCO-FERNANDES ;
M. Bruno DAVID ;
M. Mathieu EHRHART ;
M. Michael ELANCRY ;
Mme Caroline JAL ;
M. Guillaume LARCENA ;
Mme Caroline LEPRETRE ;
M. Simon MIQUEL.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 octobre 2016, Mme Claire DESCREUX, administratrice générale, est reconduite dans les fonctions de cheffe de service, adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, à compter du 5 novembre 2016, pour une durée de trois ans.
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance du ressort.
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Olivier, Jean, Henri SOULERES, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Gérard, Clément CHUZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Pierre BAZILE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, Mme Annie, Marie-Thérèse MICOUD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Laurent PAVARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2016, M. Dominique, Gabriel, Joseph Piou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de l'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date 17 octobre 2016, M. José, Emmanuel, Patrick Panes, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saint-Yrieix, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2016, Mme Annette, Arlette Rossard, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée depuis le 1er janvier 2013 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2016, M. Antoine Toulalan, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et directrice générale par intérim de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
M. François Brouat, administrateur civil, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
Mme Marianne Kermoal-Berthomé, administratrice civile, directrice de l'économie, des finances, de l'investissement et du patrimoine de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 20 octobre 2016, MM. Alain AUVE et Hervé RUBI sont nommés membres suppléants du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques (UFFA-CFDT), en remplacement de Mmes Evelyne POREE et Marie-Pierre ROY-LOQUET.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
M. Claude BRULIN, adjoint au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines, secrétariat général du ministère de la justice, en remplacement de Mme Isabelle RINEAU.
M. Grégoire MASNOU, rédacteur au service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Eric NAVEL.
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, membre titulaire ;
Décision du 19 octobre 2016 portant délégation de signature de la rapporteure générale dans l'application Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT)
Les agents de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la rapporteure générale, pour valider les demandes de mission et les états de frais, de la rapporteure générale et des agents placés sous son autorité, dans l'application Chorus DT (validation hiérarchique et validation niveau gestionnaire) :
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation, au nom de la rapporteure générale, pour valider les états de frais de la rapporteure générale et des agents placés sous son autorité dans l'application Chorus DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) :
Arrêté du 25 octobre 2016 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice de l'audit du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Christian Costrejean, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, exerçant les fonctions de secrétaire général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Délibération n° 2016-167 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » (demande d'avis n° 1841262)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I (2°) et le II de son article 26 ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » (iGAV).
Ce traitement, mis en œuvre par le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale), doit permettre d'informatiser la gestion des mesures de garde à vue, laquelle repose actuellement sur la tenue de registres papier.
A ce titre, il s'agit d'un traitement qui doit permettre le suivi de la mesure de contrainte décidée par l'officier de police judiciaire et qui relève des dispositions de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Des données sensibles pourront par ailleurs être collectées au sens de l'article 8 de cette même loi.
Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l'article 26-11 de cette même loi, qui soumettent la création de tels traitements à un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, le traitement projeté doit permettre, d'une part, d'enregistrer les données nécessaires à la gestion des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et, d'autre part, d'assurer le suivi et le contrôle du déroulement de chaque mesure de garde à vue.
La loi du 14 avril 2011 susvisée a modifié le régime juridique applicable à la garde à vue et ses conditions de mise en œuvre.
L'article 64 du code de procédure pénale (CPP) a notamment été modifié afin de renforcer le contrôle a posteriori, par l'autorité judiciaire, de la mesure de garde à vue.
Cet article prévoit en outre que le registre spécial devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue, qui peut être dématérialisé, doit porter, outre les mentions relatives au déroulement de la mesure de garde à vue, celles qui sont relatives à la réalisation de fouilles intégrales ou d'investigations corporelles internes.
Dans ce contexte, le ministère souhaite améliorer la cohérence et la traçabilité des registres papier actuellement utilisés dans les services de police et de gendarmerie en procédant à leur informatisation.
La commission relève néanmoins que l'ensemble de la procédure n'est pas dématérialisé, dans la mesure où le ministère n'entend pas dématérialiser dans un premier temps la procédure d'émargement du registre par la personne gardée à vue.
Pour autant, elle prend acte que l'objectif à terme est bien d'arriver à une dématérialisation complète du registre en ayant recours à la signature numérique prévue par les articles R.
249-9 et suivants du CPP.
Elle rappelle que, dès lors que des modifications substantielles seraient apportées au traitement projeté, elle devra nécessairement en être saisie pour avis, conformément aux dispositions de l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La mise en œuvre du traitement iGAV doit ainsi permettre une meilleure gestion des registres de garde à vue, en réduisant notamment le risque d'erreurs liées à la transcription manuscrite des registres et en harmonisant les pratiques au sein des locaux de police et de gendarmerie, lesquels utilisent actuellement un ou plusieurs registres papier.
Cette informatisation facilitera par ailleurs la recherche d'informations au sein des registres de garde à vue et permettra aux états-majors des services de police et de gendarmerie d'avoir une meilleure visibilité sur le nombre de gardes à vue.
L'informatisation des registres de garde à vue doit également permettre de renforcer le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République en lui permettant, en application des dispositions de l'article 64 du CPP, de vérifier la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui les séparent, les heures où elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure du placement en garde à vue et de la fin de la mesure.
Si la commission est consciente des avantages que peut apporter le traitement projeté dans la gestion des mesures de garde à vue, elle relève que la centralisation des données relatives à l'ensemble des mesures de garde à vue décidée sur le territoire national, y compris lorsqu'elles ne font l'objet d'aucune suite, est susceptible de comporter certains risques liés à l'utilisation de cette application.
Le déploiement du traitement iGAV doit dès lors s'accompagner de garanties suffisantes et appropriées.
A cet égard, elle prend acte que ce traitement ne constitue ni un fichier d'antécédents judiciaires ni un fichier de police judiciaire et qu'il n'a pas vocation à être utilisé par les officiers de police judiciaire dans le cadre de leurs enquêtes.
Compte tenu de ce qui précède, la commission considère que les finalités poursuivies par ce traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet de décret prévoit que le traitement enregistre des données relatives à la personne placée en garde à vue, aux effectifs de police et de gendarmerie chargés de l'exécution de la mesure de garde à vue, à la mesure de garde à vue et aux droits de la personne placée en garde à vue.
Le détail des données collectées au titre de chacune de ces catégories est annexé au projet de décret.
L'article 63-3 du CPP énonce que « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin (…)
Il prévoit également que le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier.
La commission prend dès lors acte que les éléments résultant de l'appréciation du médecin sur l'aptitude de l'individu au placement et au maintien en garde à vue seront enregistrés au titre de la catégorie « avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure ».
S'agissant des « éléments connus relatifs à la santé de la personne », la commission relève que les données enregistrées au titre de cette catégorie sont celles qui résultent d'un examen de l'état apparent de la personne ou d'une information fournie par cette dernière ou son entourage, à l'exclusion des données portées à la connaissance des forces de l'ordre par un médecin.
Elle relève ainsi que seules les données relatives à la santé de la personne emportant des conséquences sur le déroulement de la garde à vue ou justifiant la mise en œuvre de mesures particulières pourront être enregistrées dans le traitement iGAV, à l'exclusion de toute autre donnée.
Ainsi, s'agissant par exemple de la collecte du « régime alimentaire spécifique », seules les données relatives aux menus particuliers servis pour des raisons de santé sont enregistrées dans iGAV, à l'exclusion de données « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle prend acte des précisions du ministère, selon lequel les données collectées à ce titre ne concernent pas le choix d'un menu adapté aux interdits alimentaires des principales religions pratiquées en France.
La commission estime néanmoins indispensable qu'un contrôle régulier des données collectées au titre de ces différentes catégories soit mis en œuvre afin de s'assurer de l'absence de collecte, dans ce cadre, de données susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses des personnes gardées à vue, ainsi que de données qui n'emporteraient aucune conséquence sur la mesure de garde à vue.
A cet égard, elle prend acte qu'une doctrine d'emploi sera établie afin de fixer les règles d'utilisation du traitement projeté et que des contrôles réguliers des données qu'il contient seront réalisés par les chefs de circonscription et la direction d'application désignée.
Le projet de décret prévoit également l'enregistrement de données relatives aux effets personnels confisqués au début de la garde à vue et restitués à l'issue de celle-ci, ainsi qu'aux mesures de sûreté mises en œuvre à l'égard de la personne en garde à vue, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Enfin, le ministère a indiqué que le traitement iGAV, qui repose sur l'utilisation d'une application nationale, doit être interconnecté avec les logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN 2 et LRPGN), créés par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés.
Il est ainsi prévu que les données concernant l'identité de la personne, son placement en garde à vue, les éventuelles prolongations et la fin de la mesure soient importées de ces traitements.
Si la commission relève que la mise en œuvre de ces interconnexions est de nature à simplifier la tenue et la gestion des registres de garde à vue, elle observe que les décrets précités relatifs à la mise en œuvre des traitements LRPPN 2 et LRPGN ne permettent pas l'enregistrement des données relatives au placement de la personne en garde à vue, aux prolongations et aux dates de fin de la mesure.
La commission prend dès lors acte des précisions du ministère, selon lequel les décrets portant création de ces traitements seront modifiés.
Elle rappelle néanmoins que la collecte de ces données, par la mise en œuvre d'interconnexions avec les traitements précités, ne peut intervenir en l'absence de telles modifications.
Sous réserve de ces observations, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet de décret énonce que les données et informations contenues dans le traitement projeté sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement lorsque les personnes sont majeures et cinq ans lorsqu'il s'agit de mineurs.
Le ministère de l'intérieur a indiqué que cette durée de conservation correspond à la durée pendant laquelle le service de police ou de gendarmerie doit conserver les registres papier dans ses propres locaux (durée d'utilité administrative des registres).
Il a précisé que la durée ainsi définie tient également compte des délais de prescription de l'action publique fixés par le CPP afin de permettre, dans l'hypothèse où un crime serait commis durant une garde à vue ou dans les locaux de garde à vue, de bénéficier d'éléments de preuve.
A cet égard, la commission rappelle qu'une telle hypothèse ne saurait déterminer la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement iGAV, laquelle ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ce dernier.
Or, le traitement projeté a pour seules finalités l'enregistrement des données nécessaires à la gestion des gardes à vue et le suivi et le contrôle du déroulement de chaque mesure de garde à vue, ce qui ne justifie pas de retenir des durées de conservation des données, en base active, de cinq et dix ans.
Elle relève en outre que, par nature, la durée d'utilité administrative des registres ne saurait être assimilée à la durée d'utilité courante de ces mêmes registres.
La commission estime dès lors indispensable, en application de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de déterminer des modalités de conservation distinctes des données figurant dans le traitement iGAV, en différenciant la durée de conservation en base active, qui doit être limitée à la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par ce traitement, de celle applicable aux données stockées en base inactive à des fins probatoires ou de gestion des archives.
Elle rappelle en outre qu'un mécanisme de purge automatique à l'issue des durées ainsi définies doit être mis en œuvre.
Enfin, la commission prend acte que les registres préimprimés actuellement utilisés seront archivés puis détruits conformément aux prescriptions énoncées dans la circulaire du 6 juillet 1998 modifiée relative au tri et à la conservation des documents produits ou reçus par les commissariats de police.
L'article 3 du projet de décret est relatif aux destinataires des données et distingue les personnels pouvant accéder directement aux données collectées (article 3-I) de ceux pouvant en être destinataires (3-II).
A titre général, la commission estime que la mise en œuvre d'une gestion stricte des habilitations des personnels est essentielle au regard des enjeux liés au déploiement d'une telle application centralisée de l'ensemble des mesure de garde à vue sur le territoire national.
Il importe en effet que chaque personne, en particulier au niveau local et opérationnel, n'ait accès, conformément aux finalités du traitement, qu'aux seules données qui lui sont nécessaires dans le cadre des gardes à vue au cours desquelles elle est intervenue.
A cet égard, elle relève que l'accès au traitement projeté s'effectue sur la base de critères géographiques, chaque unité de police ou de gendarmerie n'ayant accès qu'aux données relatives aux gardes à vue qu'elle a eu à décider.
Elle prend acte que chaque utilisateur dispose d'habilitations individuelles liées à son profil fonctionnel d'utilisateur, correspondant à son rôle ainsi qu'à ses missions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Des profils spécifiques sont créés à cet effet :
- les chefs d'unité et les effectifs ayant à intervenir dans la gestion des personnes placées en garde à vue disposent d'un accès au traitement en lecture et en écriture ;
- les personnels des états-majors des directions des services gérant des gardes à vue, les groupes de commandement des échelons territoriaux et les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires n'ont accès qu'au traitement en lecture seule et pour les seules données des services placés sous leur autorité.
En ce qui concerne cette dernière catégorie, la commission relève que l'article 3 du projet de décret initial faisait uniquement référence aux « responsables hiérarchiques des agents et militaires » sans viser expressément les personnels des états-majors des directions des services gérant des gardes à vue, les groupes de commandement des échelons territoriaux et les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires.
La commission relève que, à sa demande, le projet de décret a été précisé afin de faire figurer expressément cette catégorie de personnels au titre des accédants au traitement iGAV.
Seuls les agents et militaires des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales disposent d'un accès à l'ensemble des données du traitement, dans la mesure où leur mission implique de pouvoir bénéficier d'une visibilité renforcée sur l'activité des services dans le cadre de leur mission de contrôle et de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires en cas de contestation.
S'agissant des destinataires, il est prévu que les magistrats chargés du contrôle de la mesure, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et le Défenseur des droits (DDD) puissent être destinataires de tout ou partie des données contenues dans le traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière au regard des missions qui leur sont confiées.
La commission prend acte que ces derniers se font transmettre, à leur demande, une version imprimée des données contenues dans le traitement ou une copie de la fiche émargée par la personne retenue.
Elle rappelle à cet égard que le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données qui y sont enregistrées.
C'est pourquoi la commission estime qu'il revient au ministère de s'assurer que cette transmission fait l'objet de mesures de sécurité satisfaisantes.
Elle prend ainsi acte que la transmission de ces données aux destinataires énumérés à l'article 3-II du projet de décret s'effectue après identification de ces derniers et sur réquisition écrite.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités du traitement projeté justifient que ces destinataires puissent avoir accès aux données qui y sont enregistrées, dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives, sous réserve que ces garanties présentent un caractère effectif et fassent l'objet de contrôles réguliers.
La commission prend acte que le ministère n'entend pas faire application des dispositions dérogatoires prévues à l'article 32-V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où l'absence d'information des personnes n'apparaît pas nécessaire au respect des finalités poursuivies par le traitement projeté.
Il a ainsi indiqué qu'une information générale est délivrée par voie d'affichage dans les locaux des unités de police et de gendarmerie concernés.
Elle rappelle que l'information ainsi délivrée aux personnes concernées doit être conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la commission, selon la procédure prévue à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement autorisé par le projet de décret.
Au regard de la finalité poursuivie par le traitement projeté, l'ensemble de ces dispositions n'appelle pas d'observation particulière.
L'application iGAV est accessible via les portails informatiques « CHEOPS-NG » (portail permettant l'accès à des fichiers de police) pour les services de la police nationale et « WebSSO/PROXIMA » (portail permettant l'accès à des fichiers de gendarmerie) pour les unités de la gendarmerie nationale.
S'agissant en particulier de l'accès au portail CHEOPS-NG, la commission rappelle qu'il revient au ministère de s'assurer que l'accès aux données via ce portail fait l'objet de mesures de sécurité suffisamment robustes.
En particulier, les fonctionnaires de la police nationale doivent se connecter en priorité à ce portail avec leur carte agent et la saisie d'un code PIN de quatre caractères et, à défaut, avec un mot de passe suffisamment robuste, conforme aux recommandations de la commission en la matière.
Ce sont les portails qui assurent l'authentification des agents à l'application.
La sécurité des postes client (environ 50 000) reste quant à elle de la responsabilité des entités les hébergeant (commissariats de police, etc.).
La commission rappelle que les profils de consultation ainsi définis doivent faire l'objet de mesures de contrôle strict.
L'application en production est hébergée au sein de l'infrastructure du ministère qui présente les garanties attendues de sécurité en matière d'accès physique et de disponibilité (sites principal et de secours).
Elle est accessible via le réseau privé du ministère (RGT) au moyen du protocole HTTPS, ce qui garantit la confidentialité des échanges.
L'application est réalisée au moyen de briques logicielles libres, ce qui garantit qu'elle puisse être auditée.
Des services web sont prévus pour permettre à des applications tierces de se connecter à l'application autant que de besoin.
Une traçabilité des connexions et des accès est prévue, basée sur les portails susmentionnés.
L'article 5 du projet de décret prévoit que les consultations feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'objet de la consultation et que les informations relatives à ces consultations sont conservées trois ans.
La commission prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté est modifié afin de prévoir la traçabilité des actions de création, de mise à jour et les éventuelles suppressions des données.
Décision n° 2016-736 du 28 septembre 2016 portant mise en demeure de la SAS NRJ
La SAS NRJ est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qu'elles lui imposent de veiller à respecter l'image des femmes, des troisième et quatrième alinéas de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore ainsi que les stipulations de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012.
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2017, deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté national], moralité, aptitude physique…), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
En application du I de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
En application du II de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2017, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de 3 mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser à la direction générale des finances publiques une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran pour vérification attentive, au regard notamment de ses nom, prénom et date de naissance.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 21 octobre 2016, texte n° 87 sur 114 (NOR : AFSN1630282V), est modifié comme suit :
- Centre départemental de l'enfance, à Cahors (Lot) ;
- Foyer départemental de l'enfance, à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Brezolles (Eure-et-Loir) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mornant (Rhône).
Il convient d'ajouter un paragraphe :
L'emploi de directeur de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) est vacant au 26 janvier 2016.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction de la sécurite sociale, sous-direction des retraites et des institutions, de la protection sociale complémentaire, bureau 3 B (régimes spéciaux), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (modificatif)
Centre hospitalier, à Carentan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sainte-Marie-du-Mont (Manche).
Avis aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux d'origine animale inscrits au chapitre 2, titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé avisent les fabricants et les distributeurs commercialisant cette catégorie de produits inscrits sous nom de marque dont la date de fin de prise en charge est expirée, qu'ils doivent déposer des dossiers de renouvellement d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (CNEDIMTS) à la HAS dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors les codes relatifs à cette catégorie de produits seront supprimés de la LPPR dans les 30 jours suivants, soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2016 :
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ROCHE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2016 :
Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-assurer les déplacements urgents ».
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé, la ligne :
Personnels chargés de la gestion des véhicules de réserve
22 € de l'heure entre 21 h 30 et 7 heures ainsi que les samedis et dimanches
Conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe dans les services du Premier ministre
9 € la journée du lundi matin au vendredi soir
22 € de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
18 € de l'heure le samedi.
Arrêté du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Thoisy-le-Désert (Côte-d'Or)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Thoisy-le-Désert, d'une contenance de 10 a 11 ca environ, cadastrée ZD n° 81 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Souffelweyersheim (Bas-Rhin)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Souffelweyersheim, d'une contenance de 2,80 ares environ, cadastrée section 8 n° 1106/59, issue de la division de la parcelle n° 473 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Exincourt (Doubs)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune d'Exincourt, d'une contenance de 58 a 05 ca environ, cadastrée section AI n° 48 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
L'opération de restructuration mentionnée ci-après ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 20 octobre 2016 susvisés :
La relocalisation du service des activités aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière sur la plate-forme aéroportuaire de Beauvais.
Ce droit est ouvert jusqu'au 31 décembre 2018.
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service mentionnée par arrêté pris après avis du comité technique de l'établissement.
Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté défini au premier alinéa de l'article 1er et sa résidence administrative.
L'allongement du trajet retenu est arrondi au kilomètre supérieur.
Arrêté du 25 octobre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2016
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la présentation de la copie et de l'utilisation de la langue française pour l'épreuve écrite portant sur les programmes de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation de l'épreuve écrite de mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre et technologie est multiplié par le coefficient 10/9.
Les candidats présentant une déficience visuelle peuvent bénéficier de l'audiodescription ou de la transcription écrite des documents audiovisuels du corpus documentaire de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Les candidats présentant une déficience motrice, sensorielle ou un trouble des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l'exercice de tâche cartographique éventuellement prévu à l'épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Les points attribués à cet exercice sont alors neutralisés et répartis sur les autres exercices de l'épreuve.
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, du langage oral, de la parole, de l'automatisation du langage écrit ou une déficience auditive, peuvent bénéficier de l'adaptation de l'exercice de dictée de l'épreuve écrite portant sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique.
Les candidats présentant une déficience du langage oral ou de la parole peuvent bénéficier d'une adaptation de l'épreuve orale de soutenance de projet.
Ces candidats peuvent être autorisés à s'exprimer durant cette épreuve selon les modalités qu'ils utilisent habituellement dans les situations de communication orale.
Les candidats scolaires présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit, peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante « Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale » du domaine 1 « Les langages pour penser et communiquer » du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense au titre de l'évaluation des composantes du a de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est multiplié par le coefficient 8/7.
Les candidats individuels présentant une déficience auditive, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'épreuve de langue vivante étrangère.
Le total des points obtenus aux autres épreuves par les candidats bénéficiant de cette dispense est multiplié par le coefficient 7/6.
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers du cuir », option chaussures et option maroquinerie, du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Modifie Arrêté du 24 juillet 2009 - art. Annexe IIa (V)
Modifie Arrêté du 24 juillet 2009 - art. Annexe Ia (V)
Modifie Arrêté du 24 juillet 2009 - art. Annexe Ib (V)
Modifie Arrêté du 24 juillet 2009 - art. Annexe IIc (V)
Modifie Arrêté du 24 juillet 2009 - art. Annexe IId (V)
Modifie Arrêté du 24 juillet 2009 - art. Annexe IIe (V)
La première session de l'option sellerie garnissage du brevet d'études professionnelles métiers du cuir organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
Au 2e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, les mots : « Il comprend deux options : maroquinerie et chaussures » sont remplacés par les mots : « Il comprend trois options : maroquinerie, chaussures et sellerie garnissage ».
Les annexes I a et I b du même arrêté, relatives au référentiel des activités professionnelles et au référentiel de certification, sont remplacées par les annexes I a et I b du présent arrêté.
L'annexe II a du même arrêté, relative aux unités constitutives du diplôme, est remplacée par l'annexe II a du présent arrêté.
L'annexe II b du même arrêté, relative au règlement d'examen, est remplacée par l'annexe II b du présent arrêté.
L'annexe II c du même arrêté, relative à la définition des épreuves, est remplacée par l'annexe II c du présent arrêté.
L'annexe II d du même arrêté, relative au tableau de correspondance, est remplacée par l'annexe II d du présent arrêté.
L'annexe II e du même arrêté, relative au tableau de dispense des enseignements généraux, est remplacée par l'annexe II e du présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Délégation permanente est donnée à Mme Elise Trebbia, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'organisme, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue.
Il évalue la performance au regard des moyens alloués à l'organisme et des résultats obtenus.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire a entrée aux séances du conseil d'administration, au comité d'audit, au comité de prévention des risques, ainsi qu'à tout comité ou à toute commission émanant du conseil d'administration.
Il a également entrée aux instances dont la liste est précisée au document prévu à l'article 10.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire selon la périodicité et les modalités fixées par le document prévu à l'article 10.
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ou pilotée par elle ;
- les projets de rapport annuel de contrôle interne prévu à l'article D.
114-4-16 du code de la sécurité sociale et de rapport financier incluant les états financiers et les pièces les justifiant ;
- l'ensemble des états relatifs aux soins médicaux gratuits ;
- et de manière générale les états relatifs à toute mission confiée, le cas échéant, par un tiers.
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de la caisse, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de la caisse ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la caisse à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concernés, y compris les programmes conduits en délégation, comme le programme des soins médicaux gratuits ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la caisse ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les remises gracieuses et les admissions en non-valeur.
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrées par détachement ou par mises à disposition ;
- les ouvertures de concours, le cas échéant ;
- les accords et contrats visant à définir l'exercice d'une mission confiée par un tiers ;
- les emprunts et les attributions de garanties, le cas échéant ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne relèvent pas d'une approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Le contrôleur budgétaire informe par écrit l'ordonnateur du programme annuel de contrôle a posteriori qu'il a établi en application de l'article 227 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, le cas échéant, des personnes qui l'assistent.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation de tout contrôle a posteriori.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de la défense.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la défense.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la défense.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Andelys, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Louviers (Eure).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises des Andelys est renommé service des impôts des particuliers des Andelys (Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Boncourt et Cierrey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure, est transférée au comptable de la trésorerie d'Evreux Municipale (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boncourt et Cierrey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de La Boissière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure, est transférée au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Boissière, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Douains, Rouvray, Sainte-Colombe-près-Vernon, Saint-Vincent-des-Bois, Villez-sous-Bailleul, La Heunière et Houlbec-Cocherel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vernon, est transférée au comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bernay (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beuzeville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pont-Audemer (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ecos et Tourny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vernon (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers des Andelys (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Roncenay-Authenay, Avrilly, Condé-sur-Iton, Corneuil, Damville, Gouville, Grandvilliers, L'Hosmes, Manthelon, Buis-sur-Damville, Roman, Le Sacq, Thomer-la-Sôgne, Villalet et Sylvains-les-Moulins, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes des Baux-de-Breteuil, Bémécourt, Breteuil, Chanteloup, Le Chesne, Cintray, Dame-Marie, Les Essarts, Francheville, Guernanville, La Guéroulde, Saint-Denis-du-Béhélan, Sainte-Marguerite-de-l'Autel, Saint-Nicolas-d'Attez et Saint-Ouen-d'Attez, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Iton, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux Sud (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Louviers (Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Cours, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Montpezat, Prayssas, Saint-Sardos et Fregimont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Agen Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Sembas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sedan (Ardennes).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers est renommé service des impôts des particuliers de Vouziers (Ardennes).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Joinville », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Joinville et Poissons, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dizier Etablissements hospitaliers et OPHLM (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Wassy », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Wassy, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dizier Etablissements hospitaliers et OPHLM (Haute-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Monetier-les-Bains et La Grave, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Briançon (Hautes-Alpes).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de L'Argentière-la-Bessée, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Briançon (Hautes-Alpes).
Arrêté du 24 octobre 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis rue Al Ghazali Al Hatimi à Rabat, Maroc
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 24 octobre 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis rue Al Ghazali Al Hatimi à Rabat, Maroc, dénommé « parcelle des Orangers », inscrit sous le titre foncier 38.727 R pour une superficie foncière de 6 325 m2.
L'arrêté du 18 février 2015 autorisant la cession amiable de ce bien immobilier est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié aux directeurs régionaux des finances publiques
L'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est complété par un article rédigé comme suit :
« Art. 1 bis.-Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
L'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté est complété par un article rédigé comme suit :
« Art. 1 bis.-Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne est complété par l'alinéa suivant :
A l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France, l'alinéa «-l'Ecole nationale supérieure maritime » est remplacé par l'alinéa : «-l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ».
L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est complété par l'alinéa suivant :
L'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est complété par un article rédigé comme suit :
« Art. 1 bis.-Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels
421-9 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental transmet les données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L.
531-5 du code de la sécurité sociale et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
Les données communiquées pour chaque assistant maternel agréé portent sur les points suivants :
- Informations relatives à l'identification de l'assistant maternel :
a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénom(s) ;
d) Date de naissance ;
e) Commune de naissance et code INSEE de la commune ;
f) Adresse postale complète du lieu de résidence et code INSEE de la commune ;
g) Le cas échéant, numéro de téléphone ;
h) Le cas échéant, adresse électronique ;
i) Adresse postale complète du lieu d'activité et code INSEE de la commune (si différente de celle du lieu de résidence) ;
j) Numéro d'identification de l'assistant maternel dans le département.
- Informations relatives à l'agrément de l'assistant maternel :
La date ou, s'il y a lieu, les dates de début et de fin des événements suivants :
a) Agrément initial ou nouvel agrément ;
b) Dérogation sur le contenu de l'agrément ;
c) Modification administrative du contenu de l'agrément ;
d) Renouvellement de l'agrément ;
e) Cessation d'activité ;
f) Retrait d'agrément ;
g) Suspension temporaire de l'agrément ;
h) Interruption d'agrément ;
i) Date à laquelle les familles employant l'assistant maternel ont été informées d'une suspension ou d'un retrait agrément ;
j) Le cas échéant, motif du mouvement d'agrément.
Le type d'agrément :
a) Exercice à domicile ;
b) Exercice en maison d'assistants maternels ;
c) Exercice à domicile et en maison d'assistants maternels.
- Informations relatives au contenu de l'agrément de l'assistant maternel et à sa modification :
a) Nombre d'enfants autorisés au total par l'agrément ;
b) Tranche d'âge des enfants autorisés par l'agrément ;
c) Nombre d'enfants autorisés en périscolaire par l'agrément ;
d) Nombre d'enfants autorisés à la journée par l'agrément ;
e) Modifications ou dérogations sur le contenu de l'agrément portant sur les informations mentionnées au présent 3.
- Le consentement ou l'absence de consentement de l'assistant maternel à la publication en ligne de certaines des données le concernant mentionnées au I du présent article.
421-9 du code de l'action sociale et des familles, les données mentionnées à l'article 2 sont transmises mensuellement par le président du conseil départemental, en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le mois auquel les données se rapportent, selon des modalités permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2112-3-1 du code de la santé publique, les informations de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale sont transmises aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile par voie dématérialisée, dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent relatives à l'assistant maternel pour lequel une présomption de fraude dans l'exercice de sa profession existe se limitent aux informations déclarées par les particuliers employeurs ou transmises par les assistants maternels et nécessaires pour l'exercice des missions des services du département mentionnées à l'article L.
2111-2 du même code, c'est-à-dire toutes les données relatives à l'agrément.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux transmissions prévues par le présent arrêté.
Chacun des responsables de ces transmissions assure l'information des personnes dont les données sont traitées.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe II de l'arrêté du 4 octobre 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er novembre 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
CHRU DE TOURS
CH DIEPPE
DIEPPE MUNICIPALE
CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE CÔTE-D'OR
BAR-LE-DUC COLLECTIVITES
CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER
Dans l'annexe II l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour FONDATION COGNACQ-JAY, le libellé CPU est remplacé par le libellé CPU CPAM DE MELUN et le code CPU est remplacé par le code CPU 01771.
Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale ainsi que la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués.
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
- les formalités à remplir par les candidats ;
Les candidats sont tenus de passer une visite médicale préliminaire auprès d'un médecin militaire.
Les résultats de cette visite ne préjugent pas ceux de la visite médicale prévue à l'article 16 du présent arrêté.
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour suivre au moins l'une des filières d'enseignement de l'Ecole navale sont déclarés inaptes médicaux ou inaptes médicaux temporaires.
Les candidats déclarés inaptes médicaux ne sont pas autorisés à concourir.
Néanmoins, ils peuvent demander une sur-expertise conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé et à l'article 4.1 de l'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014.
Après avoir transmis au service de recrutement de la marine une copie de leur demande de sur-expertise, les candidats sont alors autorisés à concourir tant que cette sur-expertise ne les a pas classés inaptes médicaux définitifs.
Les candidats déclarés aptes, inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée sont autorisés à concourir.
Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs à l'issue d'une sur-expertise ne seront pas autorisés à poursuivre le concours.
L'admission à l'Ecole navale est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école, dans les conditions fixées à l'article 16 du présent arrêté.
L'admission en première année à l'Ecole navale se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Les candidats peuvent se présenter, la même année, à un seul de ces concours définis ci-après :
- le concours mathématiques et physique (MP), option informatique ou sciences industrielles ;
- le concours physique et chimie (PC) ;
- le concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Ces concours d'admission en première année à l'Ecole navale sont des concours publics comportant des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives dont certaines peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs.
Ces concours portent respectivement sur les programmes des deux années de classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles des voies : MP, PC et PSI.
- Le jury comprend pour chacun des concours :
- un président, officier général ou supérieur de la marine ;
- un vice-président, officier supérieur de la marine ;
- le chef du service de recrutement de la marine ;
- le chef du bureau « officiers » du service de recrutement de la marine ;
- le président de la commission des épreuves sportives.
Les membres de chaque jury sont nommés par le directeur du personnel militaire de la marine.
Le président de chaque jury :
Le président de chaque jury reçoit toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient.
Sur décision du président du jury du concours concerné, les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité sont exclus du concours.
Cette décision est sans appel.
- Le jury est assisté par des examinateurs pour les épreuves d'admission.
Le président du jury donne ses directives aux examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
Les examinateurs des oraux n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus (admission) pour laquelle ils sont désignés.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :
- organise le déroulement général des concours utilisant, le cas échéant, tout ou partie de l'organisation adoptée par le service des concours Centrale-Supélec ;
- assure la publication, notamment au Bulletin officiel des armées, pour chacun des concours, des listes d'admissibilité par ordre alphabétique et des listes d'admission et complémentaires à l'issue de l'ensemble des épreuves établies par ordre de mérite.
- une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec ;
- deux épreuves de physique-chimie ;
- une épreuve d'informatique.
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
Les candidats composent dans les centres d'examen ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.
Les compositions écrites sont notées de 0 à 20.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury de chaque concours :
- établit la liste nominative, par ordre alphabétique, des candidats admissibles par concours.
Le directeur du personnel militaire de la marine assure la publication de ces listes, établies par ordre alphabétique, au Bulletin officiel des armées.
Tout candidat fait l'objet d'une enquête de sécurité menée par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, destinée à établir qu'il n'y a pas de contre-indication, notamment en matière de sécurité nationale et de sûreté de l'Etat, pour l'exercice des fonctions d'officier au sein de la marine nationale.
Les résultats de cette enquête sont communiqués au directeur du personnel militaire de la marine dès qu'ils sont connus et pris en compte par la commission d'admission du concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour les concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale à partir de 2018.
Tout candidat est reçu par un psychologue du service de psychologie de la marine après avoir passé des tests écrits.
L'ensemble des résultats obtenus lors de ces tests ou de l'entretien ne sont pas communiqués au jury de la commission d'admission du concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale.
Les résultats observés par le service de psychologie de la marine ne peuvent être pris en compte dans le cadre du processus d'admission.
Cependant, dans le cadre de la détection de troubles psychopathologiques avérés lors de cet entretien, le service de psychologie de la marine pourra demander une expertise médicale complémentaire, notamment à l'occasion de la vérification de l'aptitude médicale à suivre l'enseignement à l'Ecole navale prévue à l'article 16 du présent arrêté.
Les épreuves orales, notées de 0 à 20, sont organisées par la direction du personnel militaire de la marine, le cas échéant conjointement avec celles d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs.
Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro.
- une épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) ;
- une épreuve de langue vivante étrangère en anglais ;
- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
b) Concours de physique et chimie (PC) :
c) Concours de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
- les épreuves sportives définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
La nature, les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
Les épreuves sportives sont communes à tous les concours des grandes écoles militaires.
Elles sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 suivant les barèmes de cotation des performances réalisées, indiqués dans l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
L'exécution des épreuves sportives est soumise aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série.
Il doit alors subir la totalité des épreuves avec cette nouvelle série.
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année dans le cadre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air, peuvent faire valoir un relevé de performances.
Toutefois, si le candidat a effectué les épreuves sportives au titre des concours Ecole navale, seuls ces résultats sont pris en compte.
Les candidats doivent présenter au président du jury, avant la date de clôture des épreuves orales et sportives, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives (original ou copie certifiée conforme).
Un candidat peut demander au président du jury une copie certifiée conforme de ses performances sportives au concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale pour faire valoir ses résultats au titre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air.
La commission des épreuves sportives, commune aux trois concours, est présidée par un officier supérieur qui est responsable de la bonne exécution de ces épreuves, conformément à la réglementation en vigueur.
Le président et les membres de cette commission sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.
Le président de la commission des épreuves sportives est nommé comme membre des jurys, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Après la clôture des épreuves orales et sportives, la liste d'admission et la liste complémentaire par ordre de mérite sont établies pour chaque concours MP, PC et PSI par le jury compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites, orales et sportives.
Le jury de chaque concours fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'Ecole navale.
Le jury prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant atteint un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
- à l'une des épreuves orales, une note inférieure ou égale à 2 sur 20 ;
- à la moyenne des épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
Toutefois, une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives n'est pas éliminatoire lorsqu'un candidat n'a pas pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une inaptitude médicale, sous réserve que le candidat fournisse à la commission d'admission les pièces justificatives nécessaires.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note de français affectée de son coefficient puis, s'il est nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'oral.
Le directeur du personnel militaire de la marine assure la publication des listes d'admission et complémentaires, établies par ordre de mérite, au Bulletin officiel des armées.
Les candidats figurant sur une des listes d'admission à l'issue de l'ensemble des épreuves sont invités à rejoindre l'Ecole navale selon la procédure d'appel centralisée du service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), fondée sur la liste des vœux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
En cas de candidats renonçant à leur admission, les candidats sont rappelés, par filière, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire à l'issue de l'ensemble des épreuves.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour suivre l'enseignement à l'Ecole navale.
Les candidats sont nommés élèves de l'Ecole navale s'ils remplissent les conditions fixées aux articles L.
Les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction prévues à l'article L.
4132-1 comprennent notamment l'autorisation d'accès aux informations ou supports protégés relevant du niveau d'habilitation requis par l'article R.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure d'appel du SCEI.
Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de la marine, tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par le directeur du personnel militaire de la marine, sur proposition du commandant de l'Ecole navale.
Les notes attribuées aux candidats à l'écrit sont communiqués à l'issue des épreuves d'admissibilité.
Les notes obtenues aux épreuves orales et le rang de classement correspondant, par concours, sont communiqués à l'issue des concours.
Les réclamations éventuelles ne peuvent porter que sur des reports de notes.
Les modalités de réclamations pour les épreuves écrites sont émises annuellement par le biais des instructions relatives aux concours de la banque Centrale-Supélec.
Pour les épreuves orales et sportives, les réclamations doivent être formulées par écrit au président du jury dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves orales et sportives.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale à partir de 2017.
Abroge ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - Titre II : ÉPREUVES ÉCRITES ET ADMISSIBILITÉ (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - Titre III : ÉPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMI...
Abroge ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS (VT)
MODALITÉS ET COMPOSITION DES ÉPREUVES
Les documents et matériels autorisés pour les épreuves communes sont ceux permis par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec.
L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur celles listées par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec.
Les épreuves de mathématiques, de sciences physiques et de sciences industrielles pour l'ingénieur portent, selon le concours auquel est inscrit le candidat, sur le programme des deux années de classes préparatoires scientifiques des voies MP, PC ou PSI.
Les épreuves de mathématiques peuvent comporter l'utilisation des logiciels de calcul formel ou tout outil informatique qui sont au programme des classes préparatoires.
L'épreuve de langue vivante étrangère consiste en une interrogation dans la langue anglaise.
Elle dure une heure et est composée de 40 min de préparation et 20 min d'interrogation.
Pendant les 20 premières minutes les candidats écoutent un document audio de langue anglaise d'une durée de 2 à 3 minutes.
Ils peuvent l'écouter autant de fois qu'ils le jugent nécessaire afin d'en préparer une restitution.
Les 20 minutes suivantes sont consacrées à l'étude d'un article de presse en langue anglaise, fourni par l'examinateur.
Les candidats doivent en préparer un résumé et un commentaire.
Le temps de préparation du support audio ne peut dépasser 20 minutes afin de faire passer le candidat suivant.
Si le candidat n'utilise pas tout le temps imparti, il peut commencer à étudier l'article.
Les 20 dernières minutes sont consacrées à l'interrogation par l'examinateur, et qui consiste en :
- une restitution du document audio ;
- une lecture d'une partie de l'article de presse, au choix du candidat.
Ce dernier doit justifier le choix du passage lu ;
- un résumé et commentaire en anglais de cet article ;
La connaissance de la langue étrangère doit être générale, sans accentuation particulière dans le domaine maritime et aussi approfondie que possible : lecture, traduction, conversation.
Au cours de l'entretien, l'examinateur s'attache à vérifier si le candidat a une connaissance, au moins élémentaire, des particularités de mode de vie et de la pensée anglo-saxonne et des événements marquants de l'histoire des pays anglo-saxons.
Elles sont communes aux concours des grandes écoles militaires et organisées conformément aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 avril 2015 relatif au concours d'admission en première année à l'Ecole navale est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées
L'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
« Ces sous-directeurs sont chacun assistés d'un adjoint, qui les suppléent en cas d'absence ou d'empêchement, dans des conditions précisées par instruction.
« 5-1° La division “ exploitation ” ; » ;
2° Au 6°, après les mots : « qui relève », est inséré le mot : « directement ».
1° Le e du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Participe à l'homologation de sécurité des systèmes d'information métiers du service ; » ;
2° Après le e du 2° du I, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Participe aux travaux de programmation des ressources budgétaires nécessaires au service.
3° Au premier alinéa du II, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 5° Le bureau “ planification budgétaire ”.
« I.-La sous-direction “ filières ” est chargée de concevoir et organiser la délivrance de biens ou de prestations, dans les domaines suivants : » ;
« 2° Evalue et fait valoir le besoin en ressources nécessaires pour atteindre les objectifs arrêtés dans le contrat d'objectif et de performance, et déclinés dans les contrats de service ; ».
1° Au 10° du I, après les mots : « travaux de programmation budgétaire », sont insérés les mots : « en liaison avec le bureau “ planification budgétaire ” » ;
2° Le 5° du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le bureau “ logistique ”.
« 7° Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage de la fonction juridique dans les domaines relevant de la compétence du service.
A cet effet, elle a autorité sur les organismes cités en l et m de l'article 1er du présent arrêté ; ».
« Art. 10.-I.-La sous-direction “ organique ” assure le soutien de l'ensemble du service du commissariat des armées dans les domaines mentionnés aux 1° à 4° ci-dessous.
« a) D'élaborer les éléments nécessaires à la définition de la politique d'emploi ;
« b) D'assurer la gestion prévisionnelle, des emplois et des compétences, conformément aux orientations fixées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en liaison avec les directions et services gestionnaires de personnels, et conformément aux directives du chef d'état-major des armées ;
« c) De participer à la définition des objectifs et des modalités de la formation du personnel et d'organiser les actions correspondantes ;
« d) De participer à l'administration et à la gestion du personnel civil et militaire, sous réserve des attributions des services agissant par délégation du ministre de la défense dans ce domaine ;
« e) De préparer les décisions du directeur central de nomination aux fonctions de direction du service du personnel affecté à celui-ci par les autorités assurant la gestion du personnel du ministère de la défense lorsque ces nominations ne sont pas prononcées par décret ou par arrêté ;
« f) De mettre en œuvre le dialogue social ;
« 2° En matière de défense et sécurité :
« a) De mettre en œuvre, selon les directives de l'état-major des armées, la protection des installations, des moyens et des activités du service ;
« b) De mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information et de procéder aux homologations de sécurité des systèmes d'information propres au service ;
« c) De définir, s'agissant de la protection du secret :
«-les modalités d'établissement des décisions d'habilitation au sein du service ;
«-les règles et consignes de sécurité à mettre en œuvre par le service pour garantir la protection des informations et supports classifiés qu'il produit ou qui lui sont confiés ;
«-le catalogue des emplois ;
« 3° En matière d'infrastructure, de participer à la définition, à la programmation et au suivi de la réalisation des opérations d'infrastructures intéressant le service du commissariat des armées, et de traiter de toutes les questions afférentes à ce domaine ;
« 4° En matière de prévention :
« a) De mettre en œuvre la politique de prévention en matière de santé, de sécurité au travail, de prévention routière, d'activités liées au sport, de protection contre l'incendie, de protection de l'environnement.
« b) De veiller à l'application de la législation et de la réglementation ;
« c) De coordonner les actions et d'assurer l'animation du réseau des acteurs de la prévention ;
« d) De conduire les actions de formation du personnel.
« II.-Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction “ organique ” comprend un bureau “ affaires générales ” et un centre de soutien organique, composé de deux divisions :
« a) Le bureau “ études et prospectives ” ;
« a) Le bureau “ défense-sécurité ” ;
« Art. 10-1.-La division “ exploitation ” est chargée de piloter l'activité des groupements de soutien de base de défense ainsi que des directions du commissariat d'outre-mer mentionnées au f du 1° du II de l'article 1er.
Elle assure en outre à leur profit une mission de conseil et d'assistance.
Elle s'assure de la réalisation par ceux-ci des objectifs de qualité de service issus du contrat d'objectifs et de performances et des contrats de service.
« Le chef de la division “ exploitation ” a autorité sur les chefs de groupement de soutien des bases de défense en métropole.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant abrogation de l'arrêté du 2 août 2005 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France
L'arrêté du 2 août 2005 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Centre pénitentiaire de Saint-Etienne.
Antenne de Villefranche-sur-Saône.
Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône.
Arrêté du 20 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 10 janvier 2017, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 10 novembre 2016 jusqu'au mardi 10 janvier 2017 à 23h59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mardi 10 janvier 2017 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le mardi 10 janvier 2017 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - Pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux mardi 14 et mercredi 15 mars 2017.
La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
En cas d'admissibilité, cette fiche doit être envoyée par le candidat, par voie dématérialisée, au plus tard le lundi 29 mai 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Le dossier RAEP pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le mercredi 14 juin 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4 - Pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
Arrêté du 7 octobre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile
Le titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 novembre 2016 au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles.
Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques.
Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) APRÈS-VENTE AUTOMOBILE
TECHNICIEN(NE) ÉLECTROMÉCANICIEN(NE) AUTOMOBILE
Titre professionnel : technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile (ancien intitulé : technicien[ne] après-vente automobile).
Le (la) technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile assure le diagnostic, la maintenance courante, le montage et la mise en service d'accessoires et la maintenance préventive et corrective des systèmes mécaniques, électriques, électroniques et informatiques des véhicules de transport de neuf personnes ou moins et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes.
Ces véhicules sont mus par des motorisations thermiques, électriques et hybrides.
Une bonne capacité d'analyse est nécessaire.
La haute technologie des véhicules à diagnostiquer et à réparer requiert une bonne maîtrise des outils informatiques et bureautiques pour mettre en œuvre les procédures de diagnostic et de contrôle des systèmes embarqués.
Le (la) technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile suit régulièrement des formations chez le constructeur, il (elle) informe le service après-vente de l'évolution des prescriptions d'intervention.
Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de direction et de liaison au sol.
Effectuer le diagnostic et la maintenance des organes de transmission.
Diagnostiquer l'état mécanique des moteurs thermiques.
Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements périphériques du moteur.
Effectuer le diagnostic, la pose, le raccordement et la mise en service d'accessoires de post-équipement.
Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes d'ouvrants, de retenue et de protection des occupants.
Effectuer le diagnostic et la maintenance des réseaux de communication, des systèmes de signalisation et d'information, des équipements de visibilité et de conditionnement d'air.
Effectuer le diagnostic et la maintenance d'un système de traction électrique de véhicule électrique ou hybride.
Electromécanicien automobile
Après une expérience professionnelle significative :
Technicien confirmé en mécanique automobile
Conseiller/référent technique
Le (la) professionnel(le) doit être titulaire du permis de conduire, catégorie B, pour déplacer les véhicules de leur prise en charge à leur restitution et pour effectuer des diagnostics en essai routier.
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2016, texte n° 28, à l'article 2 :
- Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L.
Arrêté du 29 juin 2016 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac
Par arrêté du préfet de la Dordogne en date du 29 juin 2016 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016, la commune nouvelle de Castels et Bézenac est créée en lieu et place des communes de Bézenac et de Castels à compter du 1er janvier 2017 (canton de Vallée Dordogne, arrondissement de Sarlat-la-Canéda).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Castels et Bézenac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Condé-sur-Vire
Par arrêté du préfet de la Manche, en date du 22 juillet 2016, la commune nouvelle de Condé-sur-Vire est créée en lieu et place des communes de Condé-sur-Vire et de Troisgots à compter du 1er janvier 2017 (canton de Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Condé-sur-Vire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 6 septembre 2016, la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray est créée en lieu et place des communes de Morannes-sur-Sarthe et de Daumeray à compter du 1er janvier 2017 (canton de Tiercé, arrondissement d'Angers).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« Art. 2.-Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
« a) Pour le demandeur :
« 3° S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
« 4° S'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
« 6° La justification de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :
«-soit d'une des qualifications mentionnées au 2° de l'article R.
«-soit de la formation agréée portant sur la gestion des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant le 1er juillet 2016, conformément à l'article 9 du décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 ;
« 7° La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.
« b) Pour les moyens de l'établissement :
« 1° Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, coordonnées de l'établissement : l'adresse, le téléphone …
« 2° La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ;
« 3° Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie et disposition des salles) ;
« 4° La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L.
« Le demandeur est exonéré de la justification de la propriété ou de la location pour les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes, les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque ces véhicules sont fournis par les élèves inscrits dans l'établissement.
« c) Pour les enseignants de la conduite :
« La liste de tous les enseignants attachés à l'établissement ainsi que leur lieu de domicile et pour chacun d'entre eux la photocopie de leur autorisation d'enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer, en cours de validité.
La proportion maximale par entreprise des personnes titulaires d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer ne peut dépasser 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalents temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
« Pour dispenser les enseignements à la conduite d'une catégorie de véhicules non mentionnée sur l'autorisation d'enseigner du demandeur, celui-ci doit produire la photocopie de l'autorisation d'enseigner portant la qualification requise d'un enseignant attaché à l'établissement.
Les troisième et onzième alinéas de l'article 3 sont supprimés.
« 1° Disposer d'un local destiné à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes : » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « inscription des élèves » sont remplacés par les mots : « accueil du public » ;
3° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
4° Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
« A l'exception de celles relatives aux motocyclettes, les dispositions relatives à l'ancienneté maximale des véhicules d'apprentissage ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Au deuxième alinéa de l'article 10, sont supprimés les mots : « et avis de la commission départementale de sécurité routière ».
« Art. 11 bis.-En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
Le 2° de l'article 13 est complété par les mots : « y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours francs » sont remplacés par les mots : « dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, » ;
Arrêté du 20 octobre 2016 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
A : opérations de secours (opérations de secours en milieu souterrain, dans les cavités naturelles ou artificielles, noyées ou a l'air libre).
Comité départemental - SSF 02-B
Arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques » (session 2017) par le centre de gestion de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 20 octobre 2016, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans la spécialité « bibliothèques » sont ouverts au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion de la région de la Nouvelle Aquitaine.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 24 selon la répartition suivante :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 23 mai 2017 à La Rochelle ou dans sa proche banlieue (un arrêté viendra en préciser le lieu exact).
L'épreuve orale d'admission et les épreuves facultatives auront lieu au cours du mois d'octobre 2016 dans les locaux de la Maison de la Charente-Maritime, 85 boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Pendant la période d'inscription fixée du 10 janvier 2017 au 15 février 2017 inclus, le retrait des dossiers de candidature pourra s'effectuer comme suit :
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates ci-dessus mentionnées ou et à un autre centre de gestion que celui de la Charente-Maritime, seront considérées comme non-conformes et seront refusées.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée le 23 février 2017 à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85 boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, et jusqu'à minuit pour un envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 octobre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information », par le centre de gestion de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 21 octobre 2016, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « Informatique et systèmes d'information » sont ouverts, au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion de la Charente (16), de la Corrèze (19), de la Dordogne (24), de la Gironde (33), du Lot et Garonne (47), des Pyrénées Atlantiques (64), des Deux-Sèvres (79), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de l'Hérault (34), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées Orientales (66), du Tar (81), du Tarn et Garonne (82).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu comme suit :
Concours externe : le 14 juin 2017.
Concours interne : les 14 et 15 juin 2017, à La Rochelle ou dans sa proche banlieue (un arrêté viendra en préciser le lieu exact).
Les épreuves d'admission obligatoires et facultatives sont envisagées au cours du mois d'octobre 2017, dans les locaux de la Maison de la Charente-Maritime, 85 boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique - spécialité musique - disciplines directions d'ensembles vocaux, directions d'ensembles instrumentaux, professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique) et la spécialité art dramatique par le centre interdépartementale de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 24 octobre 2016, le lieu de l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du lundi 20 mars 2017 (date nationale) dans les locaux du CRR de Saint-Maur-des-Fossés (94) pour la spécialité musique - discipline direction d'ensembles vocaux, dans les locaux du CRC du Kremlin-Bicêtre (94) pour la spécialité musique - discipline direction d'ensembles instrumentaux, dans les locaux du CRD de L'Haÿ-les-Roses (94) pour la spécialité musique - discipline professeur chargé de direction (musique - danse) et dans les locaux de l'EDT 91 à Courcouronnes (91) pour la spécialité art dramatique et la spécialité musique - discipline professeur chargé de direction (art dramatique).
Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Arrêté du 27 octobre 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football des Girondins de Bordeaux lors de la rencontre du dimanche 30 octobre 2016 avec l'Olympique de Marseille
Le dimanche 30 octobre 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Gironde, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les conditions et modalités d'attribution dans l'enseignement agricole d'une prime complémentaire à la bourse nationale de second degré de lycée
Les élèves boursiers de second degré de lycée peuvent bénéficier, en fonction de la spécificité de leur scolarité et conformément aux dispositions de l'article D.
531-29 du code de l'éducation susvisé, d'une prime d'équipement dans les conditions définies aux articles suivants.
Les élèves boursiers qui accèdent, pour la première fois, à une classe de 4e ou de 3e de l'enseignement agricole bénéficient de la prime d'équipement.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent, pour la première fois, en première année d'une formation inscrite dans un groupe de spécialités, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté, et qui préparent les diplômes de certificat d'aptitude professionnelle agricole, de baccalauréat professionnel ou de baccalauréat technologique bénéficient de la prime d'équipement.
La prime d'équipement est versée en une seule fois, au début de l'année scolaire :
1° Pour toute la durée de la formation dans une classe de 4e ou de 3e pour les élèves visés à l'article 2 du présent arrêté ;
2° Pour toute la durée de la formation pour les élèves visés à l'article 3 du présent arrêté.
Cette prime d'équipement ne peut pas être attribuée une seconde fois au cours de la scolarité à des élèves boursiers qui se réorienteraient vers une autre formation y ouvrant droit.
Son montant est identique à celui du ministère chargé de l'éducation nationale.
GROUPES DES SPÉCIALITÉS DE FORMATION OUVRANT DROIT À LA PRIME D'ÉQUIPEMENT
Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture
Seulement
Organisation, gestion de l'exploitation agricole ; gestion des équipements
Contrôle, prévention, entretien
Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
Organisation gestion des ateliers de productions végétales
Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux
Organisation gestion des ateliers de production animale
Commercialisation des productions animales, vente d'animaux
Réalisation de service, soins des animaux, soins vétérinaires
Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Organisation gestion de la forêt, des espaces naturels, des exploitations forestières et des activités de pêche
Contrôle, prévention, entretien, surveillance et protection de la forêt, de la faune sauvage et des espaces naturels
Pêche, exploitation forestière
Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport)
Organisation, gestion des aménagements paysagers et des terrains de sport
Aménagement paysager - production
Aménagement paysager - commercialisation
Spécialités pluritechnologiques des transformations
Conduite, surveillance des machines
Agroalimentaire, alimentation, cuisine
Contrôle de qualité alimentaire, prévention, entretien
Production, fabrication artisanale de produits alimentaires, abattage des animaux
Conduite, surveillance d'installations des industries agroalimentaires et de machines de conditionnement
Commercialisation de produits alimentaires
Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
Applications aux activités de services
Spécialités plurivalentes des services aux personnes - réalisation de service
Accueil, hôtellerie, tourisme
Réalisation du service, réception, hébergement, service de restauration, accompagnement
Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière
L'Institut national de l'information géographique et forestière constitue un instrument d'observation des ressources et des milieux forestiers et un outil d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière, du suivi et de la surveillance des écosystèmes forestiers et de l'utilisation de l'espace rural.
Les opérations d'inventaire prévues au 4° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé sont exécutées par le biais de campagnes annuelles couvrant l'ensemble de la France métropolitaine.
La première phase d'échantillonnage de la campagne d'inventaire de l'année N débute l'année précédente par la caractérisation de points d'inventaire en exploitant des images aériennes ou satellitaires et des enregistrements de capteurs aéroportés.
Un sous-échantillon de ces points constitue les placettes faisant l'objet d'observations et de mesures de données dendrométriques, écofloristiques et sanitaires sur le terrain lors d'une seconde phase s'achevant avant la fin de l'année N.
Ce sous-échantillon est déterminé de manière à donner des résultats nationaux et régionaux représentatifs pour toutes les données collectées, en cumulant les observations et mesures de cinq années de campagne.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière prépare et soumet au préfet du département concerné l'arrêté à prendre, conformément à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics citée par la loi du 6 juillet 1943 susvisée, en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied, de la végétation et des sols qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production.
L'Office national des forêts transmet chaque année à l'Institut national de l'information géographique et forestière la couche d'information géographique portant les limites de chacune des propriétés relevant du régime forestier, en application de l'article L.
211-1 du code forestier susvisé, avec une précision géométrique au moins égale à celle des cartes au 1:25000.
Le Centre national de la propriété forestière transmet chaque année à l'Institut national de l'information géographique et forestière la couche d'information géographique portant, sans particularité, les limites des forêts disposant d'un plan simple de gestion (PSG), avec une précision géométrique au moins égale à celle des cartes au 1:25000, dans le cadre d'une convention.
La base de données relative aux ressources et aux milieux forestiers comprend des données dendrométriques, écofloristiques et sanitaires.
Les données brutes saisies lors des campagnes d'inventaire sont mises à disposition sur le site internet de l'Institut national de l'information géographique et forestière, à l'exception des coordonnées exactes des points d'inventaire et des données qu'il collecte pour ses besoins propres.
Les résultats statistiques annuels calculés à partir de ces données sont mis à disposition l'année N + 1 sur le site internet de l'Institut national de l'information géographique et forestière sous la forme de tableaux standard ou de requêtes personnalisées.
Les niveaux de restitution sont la France métropolitaine, la région et les zones forestières homogènes désignées sous les appellations de grande région écologique et de sylvoécorégion ; ils peuvent également être donnés par département.
Une ventilation des résultats est fournie pour chacune des trois catégories juridiques de propriété : forêts domaniales, autres forêts publiques relevant du régime forestier, forêts privées et autres.
Un mémento présentant les principaux résultats d'inventaire avec différentes thématiques telles que surface forestière, volume sur pied, production, prélèvement, écologie forestière est édité l'année N + 1.
L'Institut national de l'information géographique et forestière constitue et met à jour, en application du 4° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, un référentiel géographique de description des essences forestières cohérent avec le référentiel à grande échelle.
L'Institut national de l'information géographique et forestière coordonne les travaux relatifs aux indicateurs de gestion durable (IGD) des forêts métropolitaines en vue d'une publication tous les cinq ans.
L'Institut national de l'information géographique et forestière fournit, en application du 4° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, les données statistiques relatives à la ressource forestière nécessaires à la préparation des positions françaises dans les instances internationales.
Il participe, en tant que de besoin et à la demande du ministère chargé des forêts, aux travaux des organisations internationales dans le domaine des statistiques forestières, et notamment en matière de ressource et de disponibilité forestières.
Les projets de modification substantielle des variables de la base des résultats statistiques de l'inventaire ou du référentiel géographique de description des essences forestières ainsi que de la méthodologie de leur recueil sont soumis au comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Un avis de la section spécialisée « Inventaire des ressources forestières » du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière peut être demandé.
Les référentiels méthodologiques sont publiés sur le site de l'Institut national de l'information géographique et forestière et mis à jour à chaque modification en présentant la traçabilité des modifications.
L'arrêté du 17 février 1995 modifié portant définition des missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.
Décision du 20 octobre 2016 portant agrément d'un organisme certificateur
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2016, SOCOFRET, 4, rue d'Ettlingen, 51150 Plivot, est agréé au titre des dispositions des articles D.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2016 :
Cassel, Naturkundemuseum im Ottoneum ;
Cologne, Die Photographische Sammlung - SK Stiftung Kultur der Sparkasse Köln Bonn - August Sander Archiv ;
Hamburg, Hamburger Kunsthalle.
Vienne, Albertina ;
Vienne, Kunsthistorisches Museum KHM ;
Vienne, Leopold Museum.
Liège, LE BAL - Musée des Beaux-Arts.
New York, The Museum of Modern Art, MoMA.
Budapest, Magyar Nemzeti Galéria - Galerie nationale hongroise.
Caserta, Palazzo Reale ;
Florence, Villa La Pietra.
New York University ;
Florence, Villa medicea della Petraia ;
Poggio a caiano, Villa Medicea de Poggio a Caiano - Museo della natura morta ;
Pompei, Casa del Bracciale d'oro di Pompei/Soprintendenza speciale per i beni archeologici di Pompei, Ercolano e Stabia.
Monaco, Nouveau Musée National de Monaco - Villa Sauber.
Amsterdam, Amsterdam Museum.
Lontres, Tate ;
Warwickshire, Compton Verney Art Museum.
Berne, Zentrum Paul Klee - Maurice E. and Martha Müller Foundation ;
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « JARDINS » présentée au Grand Palais - Paris du 13 mars au 24 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 février au 25 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Bedburg-Hau, Museum Schloß Moyland ;
Berlin, Käthe Kollwitz Museum ;
Bremen, Kunstsammlungen Böttcherstraße ;
Frankfurt-am-Main, Städel Museum ;
Zagreb, Atelijer Mestrovic.
Rome, Musei Vaticani.
Prague, Národní Galerie v Praze.
Hull, Ferens Art Gallery.
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, coorganisatrice avec le musée Rodin de l'exposition « Rodin, l'exposition du centenaire » présentée au Grand Palais - Paris du 20 mars au 31 juillet 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février au 20 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 18 octobre 2016, le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L.
421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13394*04.
Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do.
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.
421-3 du code de l'action sociale et des familles comprend les pièces mentionnées ci-dessous à l'exclusion de toute autre.
Les pièces du dossier de demande d'agrément fournies par le candidat à l'agrément sont :
- le formulaire CERFA n° 13394*04 ;
- la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- la copie d'un justificatif de domicile ;
- un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R.
- lors d'une demande d'exercice en maison d'assistants maternels :
- la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternels ;
- la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels ; cette pièce est fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d'agrément.
Dans le cas où :
- à la date d'expiration de ce délai, le maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels n'a pas expressément autorisé son ouverture au public ;
- et où la demande d'ouverture au public a été déposée au moins cinq mois avant cette même date ;
- et où la maison d'assistants maternels est un ERP de 5e catégorie au sens de l'arrêté du 26 octobre 2011,
la simple copie du dossier de demande d'ouverture au public vaut copie de l'autorisation d'ouverture.
- lors d'une demande de renouvellement : l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.
Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :
- la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
- la copie du certificat de ramonage ;
- la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
- la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré ;
- en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Lorsque la demande d'agrément est déposée en vue d'un exercice à domicile, y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Décret du 27 octobre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. HÉBERT (Jérémy)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Jérémy HÉBERT, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 7 novembre 2016.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 octobre 2016, édition électronique, texte n° 57,dans l'intitulé, les mots « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil d'orientation stratégique ».
Décret du 27 octobre 2016 modifiant le décret du 27 septembre 2016 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, les dispositions du décret du 27 septembre 2016 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) sont ainsi modifiées :
Les mots : « chirurgie et spécialités médicales » sont remplacés par les mots : « chirurgie et spécialités chirurgicales ».
Décret du 27 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. SIMON (Maximilien)
Par décret en date du 27 octobre 2016, M. Maximilien Simon est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de Mme Marie-Bénédicte Peyrat.
Arrêté du 10 octobre 2016 portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2016, M. Didier Faivre, agent du Centre national d'études spatiales est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de physique du Globe de Paris
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de physique du Globe de Paris au titre des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence :
M. Bruno David, président du Muséum national d'histoire naturelle ;
Mme Ulrike Decoene, directrice du fonds Axa pour la recherche ;
Mme Isabelle Grenier, professeure de physique et d'astrophysique à l'université Paris-VII, membre fondateur du LabEx « UnivEarthS » ;
Mme Fabienne Casoli, responsable des sciences de l'Univers au Centre national d'études spatiales ;
Mme Marie-Hélène Tusseau-Vuillemin, directrice scientifique de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer.
Arrêté du 17 octobre 2016 portant nomination du directeur de l'institut d'études politiques de Toulouse
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2016, M. Olivier BROSSARD est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Toulouse à compter du 1er novembre 2016, pour une durée de cinq ans.
Décret du 27 octobre 2016 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros
Par décret en date du 27 octobre 2016, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros en qualité de représentant de l'Etat :
Mme Caroline Montalcino, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Amable ;
M. Jean-Michel Maurin, en remplacement de M. Daniel Fauve ;
M. Gilles Deshayes, en remplacement de Mme Geneviève Trejault.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2016, M. Hugues-Lionel GALY, administrateur des douanes et droits indirects à Marseille (direction régionale garde-côtes de Marseille), est nommé, à compter du 1er novembre 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Denis MARTINEZ.
Arrêté du 19 octobre 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 19 octobre 2016, Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Jocelyne GAUMET, attachée principale, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de secrétaire générale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2016, Mme Nicole CLAVIER-LABORBE, ingénieur général des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 7 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (rectificatif)
« Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Gilles Gauthier, administrateur général des finances publiques affecté au sein de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Christian Guicheteau.
Décret du 27 octobre 2016 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - Mme COURY (Annelore)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, Mme Annelore COURY est titularisée dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 octobre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme SUKKAR (Najah), épouse ALKHOUDARI, née le 1er janvier 1979 à Damas (Syrie).
Arrêté du 21 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 octobre 2016, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. AGBESSY (Ahowanou Urbain), né le 17 novembre 1978 à Tre (Bénin).
Mme BAHHAH (Mervat), épouse ALMAHROUS, née le 11 mai 1978 à Damas (Syrie).
Mme BEKKAR (Sara), née le 2 octobre 1982 à Setif (Algérie).
Mme MOKRAOUI (Fadhila), épouse MAKEDHI, née le 12 janvier 1975 à M'Chedallah (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 octobre 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Royer (Jean-Christophe), capitaine ; 28 ans de services.
Mortellement blessé en service le 20 mai 2016.
Promu lieutenant-colonel à titre exceptionnel par décret du 7 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2016 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Cavaillès (Christophe, Pierre, Robert), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Nommé capitaine à titre exceptionnel par décret du 7 juin 2016.
Jamet (Dominique, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Nommé chef d'escadron à titre exceptionnel par décret du 7 juin 2016.
Loussalez-Artets (Lionel, Paul, Jean), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Décret du 27 octobre 2016 portant nomination dans le grade d'ingénieur général de classe normale des travaux maritimes - M. PEIRANI (André)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, l'ingénieur en chef des travaux maritimes Peirani (André) est nommé ingénieur général de classe normale des travaux maritimes, à compter du 8 décembre 2016.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination au sein de la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études de médecine
Sont nommés en qualité de membres de la commission de subdivision lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel et lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des terrains de stage, pour une durée de cinq ans :
Interrégion et subdivision d'Ile-de-France
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart).
Suppléant : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées du Bégin (Saint-Mandé).
Interrégion Nord-Est, subdivision de Nancy
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Interrégion Ouest, subdivision de Brest
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Interrégion Rhône-Alpes, subdivision de Lyon
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Interrégion Sud, subdivision de Marseille
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne (Toulon).
Suppléant : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran (Marseille).
Interrégion Sud-Ouest, subdivision de Bordeaux
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Sont nommés en qualité de membres de la commission d'évaluation des besoins de formation avec voix délibérative, pour une durée de cinq ans :
L'arrêté du 21 octobre 2004 portant nomination au sein des commissions de subdivisions d'internat est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination au comité d'audit et au comité d'investissement de l'Etablissement des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
- Est nommé au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Bied-Charreton (Hugues), l'inspecteur général de l'administration Mauriet (Christophe), directeur des affaires financières ;
- Est nommé au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des membres du conseil d'administration, en remplacement de M. Bied-Charreton (Hugues), l'inspecteur général de l'administration Mauriet (Christophe), directeur des affaires financières, en qualité de président.
Arrêté du 19 octobre 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieur d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2016, M. Gilbert (Guy), ingénieur d'études et de fabrication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 octobre 2016, M. Eric Fleury, ingénieur général de 2e classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2016, Mme Blandine Gardey-de-Soos, vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, est placée, sur sa demande, en position, de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 novembre 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, Mme Jeanne Bastard, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, pour une durée de trois ans - dont un an au titre de la mobilité statutaire - à compter du 30 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 3 décembre 2016, et jusqu'au 2 décembre 2017.
est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général :
Mme Sylvie ECUVILLON, juge de proximité, du 8 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Dominique PROVOST, juge de proximité, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Annick FOLMER, juge de proximité, du 20 avril 2017 au 1er juillet 2017.
M. Gérard CHAMBARD, juge de proximité, du 1er novembre 2016 au 1er juillet 2017.
Mme Florence PLUNIAN- BERTRAND, juge de proximité, du 1er novembre 2016 au 1er juillet 2017.
M. Yves CHAZE, juge de proximité, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
M. Jean COULOMBE, juge de proximité, du 21 novembre 2016 au 1er juillet 2017.
Mme Agathe PERRUCHE-DAVID, juge de proximité, du 29 février 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Agnès CHAMBRAUD-SULLIVAN, juge de proximité, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
M. Marcel RICHARD, juge de proximité, du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Caroline BEAUQUIER, juge de proximité du 16 décembre 2016 au 1er juillet 2017.
Mme Karine ARQUÉ, juge de proximité, du 31 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Thierry ARMAND, juge de proximité, du 7 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Philippe ALASSEUR, juge de proximité, du 1er novembre 2016 au 1er juillet 2017.
Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, du 10 novembre 2016 au 1er juillet 2017.
Décret du 27 octobre 2016 portant nomination (magistrature) - M. DEDRYVER (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 juillet 2016, M. Philippe DEDRYVER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe DEDRYVER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 janvier 2017.
M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 11 janvier 2019 inclus.
Décret du 27 octobre 2016 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. WEGNER (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Wegner (Stéphane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 19 décembre 2016.
Décret du 27 octobre 2016 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. QUILLÉVÉRÉ (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Quillévéré (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nantes, est nommé président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna à compter du 21 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Thomas Michaud, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet du 13 décembre 2016 au 26 août 2018 inclus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 octobre 2016, M. Saby (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2016, M. DUCOS (Pierre, Olivier, Jean) est nommé notaire à la résidence de Brassac (Tarn), en remplacement de M. MARQUES (Christian, Henri, Maurice), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2016, M. BERNARD (Hervé, René, Alexis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEMOINE (Jacques) à la résidence de Vermand (Aisne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2016, Mme AUVRAI (Delphine, Nicole), épouse DALMARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel RONDEAU, François BIGEARD et Brice GUILLOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2016, M. MENARD (Jean-Luc, Henri, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique et Laurent PARGADE, SELARL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 19 octobre 2016 portant nomination de huit notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2016, Mme BELLUMORE (Marie, Ghislaine, Jacqueline), épouse ABBAS, Mme DENIS (Léa, Julie, Mathilde), épouse MARTINEZ, Mme LEMEE (Anne-Thérèse, Antoinette, Monique), épouse ALLEMAND, Mme GRÉGOIRE (Céline, Marie, Marcelle), épouse DUCHESNE, Mme LEVY (Johanna, Raymonde, Julie), Mme GRANGE (Raphaëlle), épouse LAFET, Mme LINOU (Marlène, Marie, Laurence), épouse FRÉDEFON et M. SALLES (Jérémy, Edmond, Georges) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe GIRARD, Mathieu DURAND, Olivier SANTELLI, Dimitri de ROUDNEFF, Martine AFLALOU-TAKTAK, Alexandra PEYRE DE FABREGUES et Ludivine BELLIA-FABRE, notaires associés, Société titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2016, la transformation de la société civile professionnelle Bruno HARDY, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée "ETUDE HARDY" est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2016, Mme CUCCHIARA (Katia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LAUDET, Philippe PACHOUD et Sébastien TENOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2016, Mme PERRICHON (Annick, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BILLIÈRES (Véronique, Raymonde), épouse SACAREAU, à la résidence de Mauvezin (Gers).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, M. CATTIAUX (Maxime) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle M. JEAN-LUC DANDRE et M. JOSE LISON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roubaix (Nord).
Le retrait de M. DANDRE (Jean-Luc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle M. JEAN-LUC DANDRE et M. JOSE LISON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle M. JEAN-LUC DANDRE et M. JOSE LISON, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « JOSE LISON et MAXIME CATTIAUX ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, M. CHEVALLIER (Marc, Joël, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert JACHEET, Bénédicte JACHEET-RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, Mme LACHÈZE (Cécile, Marie, Dominique), épouse GADIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Patrick GROMEZ et Yann BRIDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, Mme DAVID (Anne-Cécile, Elisabeth) et M. SALLIER (Thomas, Bernard, Marie-Joseph) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves CRUNELLE, Didier MARIE, Pierre MOLINIE et Laurène CHAPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, Mme WILKOLEK (Anna, Bozena), épouse SAINT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Leu-la-Forêt à la résidence du Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, M. DOLIGEZ (Gauthier, Bruno, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles BARTHELET, Pascale BERTONI-OLMO, Jérôme GUILLARME, notaires associés à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône).
Arrêté du 25 octobre 2016 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2016, sont désignés en application des articles L.
811-11 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire :
Président titulaire : M. de Monteynard (Ghislain), avocat général près la Cour de cassation.
Président suppléant : Mme Dubois-Stevant (Florence), conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Lobry-Igelman (Marina), vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jacotot (David), maître de conférences en droit.
M. Prat-Dit-Hauret (Christian), professeur en sciences de gestion.
M. Picard (Maurice), administrateur judiciaire.
M. Couturier (Gaël), administrateur judiciaire.
Mme Felici (Laëtitia), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Gouëzel (Antoine), professeur de droit.
M. Beuve (Jean), maître de conférences en sciences économiques.
M. Merly (Erwan), administrateur judiciaire.
M Prigent (Patrick), administrateur judiciaire.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de Business France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de Business France en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire :
M. Jean-Michel Thornary, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy ;
Mme Paule Porruncini, suppléante, en remplacement de M. Marc-Etienne Pinauldt.
Décret du 27 octobre 2016 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme PUSSIAU (Marianne-Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er décembre 2016.
Décret du 27 octobre 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets - M. ORY (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Pierre ORY, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 27 octobre 2016 portant titularisation d'un préfet - M. MAHÉ (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Philippe MAHÉ, administrateur territorial hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 27 octobre 2016 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme LECAILLON (Marie-Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, Mme Marie-Françoise LECAILLON, administratrice civile hors classe est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 27 octobre 2016 portant titularisation (inspecteur de la santé publique vétérinaire) - M. PRALONG (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Nicolas PRALONG, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, lauréat de l'examen professionnel, est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, à compter du 2 juillet 2015.
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ;
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;
Arrêté du 18 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 27 novembre 2015 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 octobre 2015 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'uest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 18 octobre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 mars 2016 à l'accord collectif de travail du 11 décembre 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2016-820 du 19 octobre 2016 modifiant le nom du service RFM Lyon
Dans les décisions n° 2011-885 modifiée (pour la zone de La Tour-du-Pin uniquement) et n° 2011-887 du 27 septembre 2011 et n° 2016-497 du 20 avril 2016, le nom du service « RFM Lyon » est remplacé par « RFM Rhône-Alpes / RFM Lyon ».
Délibération du 9 septembre 2016 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valables jusqu'au 6 février 2018
Par une délibération en date du 9 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 6 février 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et le titulaire au plus tard le 6 août 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Agora FM (Agora Côte d'Azur)
Grasse, fréquence : 94,0 MHz.
Association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille (Dialogue RCF)
Association Fréquence Mistral (Fréquence Mistral)
Zone : Puget-Théniers, fréquence : 94,8 MHz.
Association La Ciotat événementielle (La Ciotat Fréquence nautique)
Zone : La Ciotat, fréquence : 107,0 MHz.
Association Les quartiers à l'école de la radio (Mosaïque FM)
Zone : Saint-Raphaël, fréquence : 89,5 MHz.
Association Comité de liaison social et protection (Radio Active)
Association Radio Alpine Meilleure (Radio Alpine Meilleure)
Association Radio Corse Bellevue (RCB Radio)
Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole (Radio Culture outre-mer)
Association de diffusion de l'expression juive à Marseille (Radio JM)
Roquebillière, fréquence : 97,7 MHz.
Zone : Breil-sur-Roya, fréquence : 97,5 MHz.
Association Radio Verdon (Radio Verdon)
Rians, fréquence : 96,5 MHz.
Forcalquier, fréquence : 100,7 MHz.
Association RAJE (RAJE Avignon)
Zone : Digne-les-Bains, fréquence : 92,0 MHz.
Zone : Valréas, fréquence : 104,9 MHz.
SARL Audience (Là la Radio Programme La Radio Plus)
SEML Maritima Médias (Maritima)
Zone : Martigues, fréquence : 93,6 MHz.
SARL Direct Line (Radio Golfe d'Amour, programme Kiss FM)
Zone : Grasse, fréquence : 103,2 MHz.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à compter du 15 février 2017, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, à la direction des sports.
- le service à compétence nationale dénommé Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs, rattaché à la directrice des sports.
Cette sous-direction assure la tutelle des fédérations unisport Olympique et des fédérations paralympiques.
Elle contribue à la mise en œuvre de cette politique par l'attribution de moyens financiers et humains, en contrôle l'utilisation et en assure l'évaluation.
Elle promeut et initie les actions qui concourent au développement de la structuration de l'économie du sport, elle coordonne pour cela les interventions des acteurs qui agissent dans ce domaine.
La sous-direction, qui comprend une quarantaine d'agents, est constituée de quatre bureaux :
- le bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport olympiques et des fédérations paralympiques ;
Le candidat devra posséder une expérience des fonctions d'encadrement, des connaissances dans le domaine de la politique sportive, de solides connaissances administratives lui permettant de piloter des dossiers sensibles, de coordonner des compétences diverses (techniques, financières, juridiques), de diriger et de motiver une équipe composée d'agents aux profils variés, d'entretenir des relations de qualité avec de nombreux partenaires et de préparer les textes législatifs et réglementaires qui encadrent la pratique sportive.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence LEFEVRE directrice des sports (téléphone : 01-40-45-94-71, mél : laurence.lefevre@sports.gouv.fr) et de Mme Claudie SAGNAC, cheffe se service, adjointe à la directrice des sports (téléphone : 01-40-45-94-55, mél : claudie.sagnac@sports.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la direction des sports à l'adresse fonctionnelle ds.dir@sports.gouv.fr.
Pour les catégories « militaires non officiers des trois armées », « élèves et anciens élèves de l'école de santé des armées » et « brigade des sapeurs-pompiers de Paris », les dossiers d'inscription et le recueil des candidatures sont organisés auprès du service interacadémique d'examens et de concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :
Pour la catégorie « militaires de la légion étrangère » les dossiers de candidatures sont téléchargeables dès le 3 novembre 2016 à 12 h 00 sur l'un des deux sites suivants :
- site de l'école du Val-de-Grâce : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours/recrutement-infirmier-et-admission-a-l-ecole-du-personnel-paramedical-des-armees-eppa ;
- site du SIEC : www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-national.
Ils doivent être retournés auprès de l'école du Val-de-Grâce à l'adresse suivante : école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Pour la catégorie « civils », le recueil des candidatures est organisé de la manière suivante :
Deux sites internet permettent de télécharger le dossier d'inscription adapté à chaque profil, dès le 3 novembre 2016, à 12 h 00 :
- site de l'Ecole du Val-de-Grâce : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours/recrutement-infirmier-et-admission-a-l-ecole-du-personnel-paramedical-des-armees-eppa ;
Le dossier d'inscription adapté à chaque profil est téléchargeable dès le 3 novembre 2016, à 12 h 00.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscriptions sont effectués par le SIEC suivant les modalités définies sur son site internet.
Les deux sites internet suivants permettent de télécharger le dossier d'inscription :
Le recueil des dossiers d'inscription est effectué par les directions interarmées du service de santé (DIASS) citées ci-dessous :
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscription sont effectués par le SIEC suivant les modalités définies sur son site internet.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 8 décembre 2016, le cachet de la poste ou la date et l'heure de réception électronique faisant foi.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE
DES VINS MOIS DE JUILLET
- Mois d'août 2015 à août 2016
Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité sur les territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans les programmations pluriannuelles de l'énergie relatives à ces collectivités, le président du conseil régional de Guadeloupe, le président de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La Réunion peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.
1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en concurrence ;
2° Le volume en MW alloué à cette procédure de mise en concurrence ;
Décret n° 2016-1450 du 28 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création du lycée français de Bakou, signé à Bakou le 7 octobre 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création du lycée français de Bakou, signé à Bakou le 7 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN RELATIF À LA CRÉATION DU LYCÉE FRANÇAIS DE BAKOU, SIGNÉ À BAKOU LE 7 OCTOBRE 2011
Le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant que, pour renforcer les liens entre leurs deux pays, le Président de la République française, M. Nicolas Sarkozy, et le Président de la République d'Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev, sont convenus de l'opportunité d'établir à Bakou un Lycée français ;
Considérant qu'une déclaration d'intention, relative à la création et au fonctionnement d'un Lycée français, a été signée le 1er mars 2011 entre la Fondation Heydar Aliyev, l'Ambassade de France en Azerbaïdjan, le Ministère de l'éducation de la République d'Azerbaïdjan et la Compagnie nationale de pétrole de la République d'Azerbaïdjan ;
Considérant que la Fondation Heydar Aliyev, dans le cadre de son projet « pour le soutien de l'Education », soutient la création et le fonctionnement du Lycée français de Bakou ;
Considérant que la Compagnie nationale de Pétrole de la République d'Azerbaïdjan (SOCAR) finance l'acquisition du terrain et la construction du Lycée ;
Considérant que l'Ambassade de France en Azerbaïdjan apporte tout son soutien à la création et au bon fonctionnement de ce Lycée,
Il est créé le Lycée français de Bakou, établissement privé destiné à dispenser aux élèves un enseignement laïque conforme aux programmes de l'Education nationale française et à la législation de la République d'Azerbaïdjan.
Le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan autorise le Lycée français à fonctionner, conformément à la législation de la République d'Azerbaïdjan, sous forme de société sans but lucratif, et à donner un enseignement conforme aux normes éducatives de la République française.
La Mission Laïque Française (MLF), association sans but lucratif, reconnue d'utilité publique est le partenaire français du Lycée et aide à la mise en place et à l'organisation de l'éducation au sein du Lycée français en accord avec les normes éducatives de la République française, et ce par un contrat entre la MLF et le fondateur du Lycée.
Le Lycée français est dirigé par un comité de gestion, responsable juridiquement et financièrement du fonctionnement du Lycée et par un Conseil d'établissement, dont la mise en place, la composition et les compétences sont fixées conformément aux normes appliquées dans l'ensemble des écoles françaises à l'étranger.
5.1 Le Comité de gestion est constitué d'un Président nommé par la SOCAR, d'un vice-président nommé par le Ministère de l'Education de la République d'Azerbaïdjan, d'un Trésorier nommé par la Fondation Heydar Aliyev et d'un Secrétaire nommé par l'Ambassadeur de France en Azerbaïdjan.
Le Comité de gestion nomme le Directeur du Lycée français sur proposition de la MLF.
La responsabilité du Comité de gestion comprend la gestion du Lycée, l'admission et l'inscription des élèves, la nomination des enseignants sur proposition de la MLF, le recrutement des autres personnels et la fixation du montant des droits de scolarité.
L'Ambassade de France en Azerbaïdjan soutient les démarches de la MLF en vue de l'homologation en France du Lycée auprès du Ministère français de l'Education nationale et du Ministère azerbaïdjanais de l'Education.
Le cursus du Lycée français est conforme au cursus existant dans toutes les écoles de la République française.
Les programmes sont enseignés en langue française conformément au système éducatif français.
Les diplômes délivrés sont reconnus par le Ministère français de l'Education nationale, une fois le Lycée homologué en France.
Conformément à la loi sur l'Education de la République d'Azerbaïdjan, des cours de langue et de littérature azerbaïdjanaises, d'histoire et de géographie de l'Azerbaïdjan sont dispensés en langue azerbaïdjanaise aux élèves de nationalité azerbaïdjanaise et à ceux des autres nationalités qui le souhaitent.
Pour tous les enseignements en langue azerbaïdjanaise, le Ministère de l'Education de la République d'Azerbaïdjan contrôle la politique d'enseignement et les ressources humaines, apporte son soutien technique incluant la définition des programmes des matières précédemment citées selon les normes de l'enseignement de l'Azerbaïdjan.
Pour les matières visées à cet article, le Lycée obtient licence et accréditation en accord avec la législation de l'Azerbaïdjan.
Les diplômes délivrés par le Lycée français sont reconnus par le Ministère de l'Education de la République d'Azerbaïdjan.
Les personnels expatriés du Lycée français obtiennent un titre de séjour et de travail d'une année renouvelable.
Ils sont autorisés à importer et réexporter libres de taxes et de droits de douane leurs effets personnels et leur véhicule usagé, conformément à la législation douanière en vigueur.
Dans le cadre de la création puis du fonctionnement du Lycée français, les étrangers ou apatrides qui résident sur le territoire azerbaïdjanais paient des impôts sur le revenu, conformément au code azerbaïdjanais des impôts.
Dans le cadre de la création puis du fonctionnement du Lycée français, le personnel français ou apatride est exonéré des taxes de sécurité sociale.
Tous les matériaux, travaux accomplis, services ou biens importés lors de la construction puis lors du fonctionnement du Lycée français par toute personne juridique ou physique n'ayant pas de représentation en Azerbaïdjan sont exemptés de taxes.
Au cours de la construction, les matériaux, travaux accomplis ou services importés par une personne juridique ou physique sont exemptés de taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la construction du Lycée français, le fondateur, personne juridique, est exonéré de toutes les taxes et de tous les impôts douaniers sur les importations en Azerbaïdjan de matériaux et matériels d'enseignement.
Au cours de la construction et lors du fonctionnement du Lycée français, le Lycée français et le fondateur du Lycée français, personne juridique, sont exonérés d'impôts fonciers.
Les normes et conditions techniques de constructions françaises, en vigueur dans les écoles en France, sont appliquées dans le cadre de la construction du Lycée français en Azerbaïdjan.
Toute question relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglée par la négociation et consultations entre les Parties.
Le présent Accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification par l'une des Parties de l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles nationales.
Il peut être dénoncé par l'une des Parties sous réserve d'un préavis écrit d'un an.
Cet accord sera considéré comme résilié 12 mois après réception dudit préavis.
Fait à Bakou, le 7 octobre 2011, en deux exemplaires, dans les langues française et azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.
Ministre chargé de la coopération,
M. Henri de Raincourt
M. Elmar Mammadyarov
Décret n° 2016-1451 du 28 octobre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique du 17 mai 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signées à Paris les 3 et 6 mai 2016 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique du 17 mai 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signées à Paris les 3 et 6 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD CINÉMATOGRAPHIQUE DU 17 MAI 2001 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, SIGNÉES À PARIS LES 3 ET 6 MAI 2016
Paris, 6 mai 2016.
M. Detlef WEIGEL
Chargé d'affaires a.i.
Ambassade de la République fédérale d'Allemagne en France
24 rue Marbeau
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 3 mai 2016, libellée comme suit :
« Me référant à l'Accord cinématographique entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française en date du 17 mai 2001 (ci-après dénommé « l'Accord ») et à la note verbale n° 199/2009 de l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne en date du 30 avril 2009 ainsi qu'aux entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats en vue d'approfondir davantage notre coopération dans le domaine cinématographique et de l'adapter aux évolutions du marché des projets de coproduction cinématographique, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, l'accord suivant portant modification de l'Accord susmentionné :
La première phrase de l'alinéa 3 de l'article 2 de l'Accord est remplacée par le texte suivant :
« Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir la nationalité allemande ou française ou être ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ; ils peuvent également être ressortissants de la Confédération suisse dans la mesure où ils sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne en vertu de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la liberté de circulation des personnes.
Il est inséré à la suite de l'article 3 de l'Accord l'article 3a suivant :
« (1) Sans préjudice des dispositions du présent Accord, un maximum de huit œuvres cinématographiques de coproduction dans lesquelles la participation minoritaire du ou des producteurs d'un des deux Etats est limitée au domaine financier (ci-après dénommées « coproductions financières ») peuvent être reconnues par période de deux années calendaires.
Cette participation minoritaire financière ne peut cependant pas être inférieure à 10 % (dix pour cent) ni supérieure à 20 % (vingt pour cent) du coût définitif de l'œuvre cinématographique.
(2) La reconnaissance en tant que coproduction financière n'est accordée à chacune de ces œuvres cinématographiques qu'après approbation préalable délivrée par les autorités compétentes des deux Etats.
(3) Chacune des Parties doit admettre, sur chaque période de deux années calendaires, un nombre égal de coproductions financières dans lesquelles le producteur de chaque Etat concerné détient une participation minoritaire.
(4) La Commission mixte prévue à l'article 13 du présent Accord examine si l'équilibre aux termes de l'alinéa 3 ci-dessus a été réalisé.
Elle peut se réunir, sur demande de l'une des autorités compétentes des deux Etats, lorsque le nombre autorisé de huit coproductions financières est atteint.
La Commission mixte peut déterminer si et dans quelle mesure d'autres coproductions financières peuvent être soutenues sur la période de deux ans concernée.
La première phrase de l'article 8 de l'Accord est remplacée par le texte suivant :
« Les autorités compétentes des deux Etats acceptent que les œuvres cinématographiques à promouvoir au titre du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs dont le domicile ou le siège est établi dans les Etats avec lesquels la République fédérale d'Allemagne ou la France a conclu des accords de coproduction cinématographique ou qui sont liés par la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du 2 octobre 1992.
Le présent accord est conclu en langues allemande et française, chacun de ces textes faisant également foi.
Si votre Gouvernement déclare accepter les propositions formulées aux alinéas 1 à 4 ci-dessus, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de réception de votre note de réponse.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement de la République française sur les stipulations qui précèdent.
Dans ces conditions, le présent accord entrera en vigueur dès réception de la présente lettre.
Je vous prie de croire, Monsieur le Chargé d'affaires, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
de la République fédérale d'Allemagne PARIS
Le Chargé d'affaires a. i.
Réf. à rappeler : KU 631.60 FRA
Son Excellence M. le Ministre des affaires étrangères
« (1) Sans préjudice des dispositions du présent Accord, un maximum de huit oeuvres cinématographiques de coproduction dans lesquelles la participation minoritaire du ou des producteurs d'un des deux Etats est limitée au domaine financier (ci-après dénommées « coproductions financières ») peuvent être reconnues par période de deux années calendaires.
Arrêté du 20 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Aucune demande d'inscription hors délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/RM1, pièce 4-17, concours d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ISIVE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
- envoyées par courrier, en recommandé simple, au plus tard le vendredi 16 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi, et adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/RM1, pièce 4-17, concours d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ISIVE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé, il est ajouté un second paragraphe ainsi rédigé :
Le second paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur
La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur à une société de droit italien constituée par les sociétés Atlantia SpA, Aeroporti di Roma SpA et Electricité de France est autorisée.
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de Lyon
La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon à une société de droit français constituée par les sociétés Vinci Airports et Predica et par la Caisse des dépôts et consignations est autorisée.
Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier des charges.
131-12.-L'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.
La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.
131-12 du même code, sont ajoutés les articles R.
131-13.-Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.
131-14.-Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier.
Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre.
L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D.
Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Les bons de caisse (V)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Les minibons (V)
547-1.-L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
547-1, porte exclusivement sur les offres :
« 1° D'actions auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent, sous réserve des dispositions de l'article L.
« 2° De titres participatifs, mentionnés à l'article L.
213-32 du présent code, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ;
« 3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions.
1° Le montant : « un million d'euros » est remplacé par le montant : « 2,5 millions d'euros » ;
« Les offres excédant le montant d'un million d'euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l'émetteur.
Cette limite de 50 % ne s'applique pas à l'offre d'un émetteur ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci ».
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités » sont remplacés par les mots : « à certaines entités mentionnées à l'article L.
2° A l'article 2, après les mots : « les institutions de prévoyance », sont ajoutés les mots : «, les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services d'investissement, les conseillers en investissements participatifs » ;
-les mots : « qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et de l'activité d'investissement dans des prêts » sont supprimés ;
-l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l'occasion de l'activité d'investissement dans des prêts, de l'activité d'intermédiation au sens de l'article L.
548-1 du code monétaire et financier ou dans le cadre des offres de minibons mentionnées à l'article L.
4° L'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les intermédiaires en financement participatif, les prestataires de services d'investissement et les conseillers en investissements participatifs transmettent à la Banque de France, selon une périodicité et des modalités qu'elle détermine, des informations sur les financements obtenus par les porteurs de projet, par leur intermédiaire, sous la forme de prêts ou d'émissions de minibons.
5° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « caractériser les prêts », sont ajoutés les mots : « ou les financements obtenus ».
Au chapitre III du titre II du livre II du même code, il est inséré deux sections ainsi rédigées :
223-1.-Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes :
« 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse :
« a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ;
« b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ;
« c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ;
« d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ;
« e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social ;
« 2° Informations relatives au propriétaire du bon de caisse :
« a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ;
« b) Adresses du domicile ou du siège social ;
« 3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse :
« a) Montant total du prêt ;
« b) Modalités d'amortissement du prêt ;
« c) Montant total des intérêts ;
« d) Echéance du bon de caisse ;
« e) Taux d'intérêt applicable au prêt ;
« f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et le souscripteur.
Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.
223-3.-La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre.
Ces échéances sont constantes.
223-4.-Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un minibon comporte les mentions énumérées à l'article D.
223-1, un tableau d'amortissement ainsi que les mentions suivantes :
« 1° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un conseiller en investissements participatifs : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L.
« 2° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un prestataire de services d'investissement : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet.
I.-1° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du même code est complétée par un article D.
223-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :
223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;
512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005.
2° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est complétée par un article D.
223-4 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :
3° La section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII est complétée par un article D.
223-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :
223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire des entreprises applicable localement ” ;
1° L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa : « L'article D.
411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les mots : « 2,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 300 millions de francs CFP ».
III.-Les articles D.
1° Au premier alinéa, après la référence : « D.
547-1 », sont ajoutés les mots : « à l'exception de son 2° » ;
548-1 » sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, » ;
2° Les mots : « 1 000 euros » sont remplacés par les mots : « 2 000 euros », les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros », les mots : « 120 000 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 240 000 francs CFP » et les mots : « 480 000 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 600 000 francs CFP ».
Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Personnes âgées et personnes hand...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Conditions d'application (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Personnes handicapés (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Etablissements et services soumis ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Concours (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'au...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Conférence des financeurs (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Personnes handicapées et personne...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre V: Personnes âgées et personnes handic...
- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 Art. 7, Art. 9
- L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;
2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des conseils territoriaux et collectivité .
Le titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions d'application » ;
313-10-2 » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;
-l'article est complété par II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique ;
« 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.
2° Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Personnes âgées et personnes handicapées
524-1.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, du chapitre X du titre IV du livre Ier :
« 1° Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique des articles R.
14-10-42-6, les mots : “ et, le cas échéant, les métropoles ”, “ ou, le cas échéant, métropole ”, “ ou, le cas échéant, métropolitaines ”, “ et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ”, “ ou, le cas échéant, à la métropole, ”, “ ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, ” et “ ou du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
14-10-42-5, les mots : “ et celles exposées pour des actions prévues au 2° du même article ” ne sont pas applicables.
« Allocation personnalisée d'autonomie
524-2.-Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R.
232-8, les mots : “ le règlement départemental d'aide sociale ” sont remplacés par les mots : “ le règlement d'aide sociale ”.
« Conférence des financeurs
524-3.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du chapitre III du titre III du livre II :
« a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” ;
« b) Pour son application à la Guadeloupe, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L.
1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L.
« c) Pour son application à La Réunion, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L.
1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L.
233-2, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
« a) Pour son application en Guyane et en Martinique, le mot : “ départemental ” est supprimé ;
« b) La référence aux 1° à 6° de l'article L.
233-1 est remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L.
« c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L.
« a) Pour l'application du 1° en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« b) Pour l'application du 4° en Guyane, les mots : “ Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le département ” sont remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ” ;
« “ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L.
752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ”
« d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
752-4 du même code, au titre de la gestion des risques mentionnés à ce même article pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle ; ” ;
« f) Pour l'application du douzième alinéa en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “, ou pour toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole.
233-14, le dernier alinéa du 1° n'est pas applicable ;
« a) La référence aux 1° à 6° de l'article L.
233-1 est remplacée par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L.
233-19 en Guyane et en Martinique, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
524-4.-Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
« 1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R.
241-12, le mot : “ territoriale ” est supprimé ;
« 2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R.
524-5.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :
312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L.
313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L.
312-161, la référence aux II et III de l'article L.
1° Le premier alinéa est précédé d'un II ;
« I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D.
II.-Le chapitre II du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnes handicapées et personnes âgées » ;
2° Il est créé une section 1 intitulée : « Personnes handicapées » et comprenant les articles D.
« 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
« 3° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale de l'autonomie ”.
532-11.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre X du titre IV du livre Ier :
14-10-42-6, les mots : “ ou, le cas échéant, métropole ”, “ et, le cas échéant, à une ou plusieurs métropoles, ”, “ ou, le cas échéant, métropolitaines ”, “ ou, le cas échéant, à la métropole, ”, “ ou, le cas échéant, le conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ”, “ ou, le cas échéant, au président du conseil de la métropole, ” et “ ou du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
232-8, les mots : “ le règlement départemental d'aide sociale ” sont remplacés par les mots : “ le règlement territorial d'aide sociale ”.
532-13.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre III du livre II :
« a) Les mots : “ schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ” ;
« b) Les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L.
1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé mentionné à l'article L.
233-2, les mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés, deux fois, par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;
« a) Les mots : “ départemental ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« a) Au 1°, les mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;
« “ 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par l'assemblée délibérante ; ” ;
« “ 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque vieillesse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, désigné par elle ; ” ;
« “ 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque maladie mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977 désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
Il dispose alors des voix déterminées à cet article pour chacun des membres qu'il représente ; ” ;
« “ 7° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ; ” ;
« “ 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ; ” ;
« g) Le 10° est complété par les mots : “ ou par un organisme mutualiste adhérent ” ;
« h) A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ ou pour toutes les affaires concernant la métropole, par le président du conseil de la métropole.
« a) Les mots : “ d'une conférence départementale ” sont remplacés par les mots : “ d'une conférence territoriale ” ;
« b) Les mots : “ L'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ L'administration territoriale de santé ” ;
« c) La phrase : “ Dans le cadre des affaires communes d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° ” n'est pas applicable ;
241-12, les mots : “ la maison départementale ” sont remplacés par les mots : “ la maison territoriale de l'autonomie ”.
a) Le XX bis est ainsi modifié :
-au 1°, les mots : « Au troisième alinéa, » sont remplacés par les mots : « Au troisième alinéa du II, » ;
-au 2°, les mots : « Au troisième, quatrième et au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du II » ;
-au 3°, les mots : « Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Au quatrième alinéa du II » ;
b) Après le XXVII, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« XXVII bis.-A l'article R.
« XXVII ter.-A l'article R.
c) Au XXVIII, la référence aux articles R.
a) Le X est abrogé ;
b) Au XI, les mots : « Au quatrième alinéa de l'article R.
c) Au XII, l'article R.
232-9 est complété par les mots : «, et en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct.
d) Le XIII est ainsi rédigé :
« 1° Les mots : “ le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” et les mots : “ le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ une somme équivalente au montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” et par les mots : “ une somme équivalente au montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ” ;
e) Au XIV, les mots : « des prestations minimales de vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
f) Le XV est ainsi rédigé :
232-35, les mots : “ l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 du code la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
g) Le XVI est ainsi rédigé :
h) Le a du 2° du XVII est ainsi rédigé :
« a) Les rubriques relatives à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, à la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne et à l'allocation compensatrice pour tierce personne, ainsi qu'à l'aide ménagère au titre de l'aide sociale départementale, ne sont pas applicables ; » ;
i) L'article est complété par dix paragraphes ainsi rédigés :
233-1, les mots : “ projet régional de santé mentionné à l'article L.
« XIX.-A l'article R.
233-2, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de l'océan Indien ”.
233-6, la référence aux 1° à 6° de l'article L.
« XXII.-Au I de l'article D.
233-12, les mots : “ est inférieur à 1,291 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et 1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée pour une personne vivant en couple ” sont remplacés par les mots : “ est inférieur à une somme équivalente à 1,291 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et à une somme équivalente à 1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée pour une personne vivant en couple ”.
« XXIII.-L'annexe 2.11 est ainsi modifiée :
« 1° Après les mots : “ Jusqu'à ”, sont ajoutés les mots : “ une somme équivalente à ” ;
« 2° L'article : “ De ” est remplacé par les mots : “ D'une somme égale à ” ;
« 3° Le mot : “ à ” est remplacé par les mots : “ à une somme égale à ” ;
« 4° Les mots : “ Au-delà de ” sont remplacés par les mots : “ Au-delà d'une somme égale équivalente à ”.
« 1° Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ” ;
« “ 4° Un représentant au moins des collectivités territoriales volontaires autres que le Département de Mayotte, désigné par l'assemblée délibérante ; ” ;
« “ 5° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la gestion du régime d'assurance vieillesse mentionné au 4° de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, désigné par elle ; ” ;
« “ 6° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la gestion du régime d'assurance maladie mentionné au 1° de l'article 22 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996, désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu au 5°, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
« “ 7° Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en application des articles 19 et 22 de l'ordonnance précitée du 20 décembre 1996 ; ” ;
« “ 8° Un représentant à Mayotte pour la caisse de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
781-44 du code rural et de la pêche maritime, gestionnaire du régime de sécurité sociale des non-salariés agricoles, désigné par elle ; ” ;
« 7° Le 10° est complété par les mots : “ ou par un organisme mutualiste adhérent ”.
« XXV.-Au I de l'article R.
233-14, les mots : “ l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ l'agence de santé de l'océan Indien ”.
« XXVII.-L'article R.
233-20 est complété par les mots : “, telle qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article R.
a) Au 1°, après les mots : « est assurée », sont insérés les mots : «, sauf pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
543-1, il est rétabli, après le XXI, un XXII ainsi rédigé :
« XXII.-Au II de l'article D.
Le titre VIII du livre V du même code est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un II ;
b) Il est inséré, avant le II, un I ainsi rédigé :
« I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D.
2° Il est ajouté, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
585-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
« 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
585-2.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre X du titre IV du livre Ier :
585-3.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :
232-28-1, les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ”.
585-4.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III du titre III du livre II :
« a) Les mots : “ sur le territoire départemental ou, le cas échéant, de la métropole ” sont remplacés par les mots : “ sur le territoire de la collectivité ” ;
« “ 1° Un représentant de la collectivité, désigné par le président du conseil territorial ; ” ;
« “ 3° Un représentant de la collectivité au titre de ses compétences en matière d'urbanisme, d'habitation et de logement ; ” ;
« d) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque d'assurance vieillesse en application des articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ou par la caisse de mutualité sociale agricole ; ” ;
« e) Pour son application à Saint-Martin, le 5° est ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion du risque mentionnée au 3° de l'article L.
752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ; ” ;
« f) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 6° est ainsi rédigé :
« “ 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion du risque d'assurance maladie en application des articles L.
Il peut être le même que celui prévu pour l'application du 5° à Saint-Barthélemy, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
« g) Pour son application à Saint-Martin, le 6° est ainsi rédigé :
« “ 6° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle, qui peut être le même que celui prévu pour l'application du 5° à Saint-Martin, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
« h) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 8° est ainsi rédigé :
« “ 8° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale au titre de la gestion des missions mentionnées à l'article L.
« i) Pour son application à Saint-Martin, le 8° est ainsi rédigé :
« “ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion des risques mentionnés à l'article L.
752-4 du code de la sécurité sociale pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle ; ” ;
« j) Le 10° est complété par les mots : “ ou par un organisme mutualiste adhérent ” ;
233-14, la phrase : “ Dans le cadre des affaires communes d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° ” n'est pas applicable ;
585-5.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R.
241-17, les mots : “ la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ la maison territoriale des personnes handicapées ”.
I.-Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 7 est complété par les mots : « et les mots : “ et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L.
2° L'article 9 est complété par les mots : « et les mots : “ et majoré ou minoré dans les conditions prévues à l'article L.
II.-L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des enquêtes (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des réquisitions et saisies (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'audition libre et de la garde ...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des contrôles d'identité (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 bis : De la première comparution (V)
Entrent en vigueur le 15 novembre 2016 :
15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret ;
1er est ainsi modifié :
« Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : » ;
2° Au troisième alinéa du II, après les mots : « L'avis prévu », sont insérés les mots : « par l'article 2-9 ou ».
15-4.-Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du deuxième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant.
I.-Avant l'article D.
15-5, il est inséré les divisions suivantes :
« Chapitre Ier.-Des enquêtes
« Section 1.-Des réquisitions et saisies ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article D.
15-5-1, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « les agents de police judiciaire, ».
15-5-1-1.-Lorsque la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent code, la personne concernée en est informée soit lors de la perquisition, soit lors d'une audition ultérieure, dès lors que cette information ne risque pas de compromettre le déroulement des investigations.
Elle est alors avisée, au moins brièvement, des motifs de la saisie.
« A défaut de l'information prévue par le présent article, aucun délai de forclusion ne peut être opposé à la personne concernant une éventuelle demande de restitution du bien saisi.
IV.-Avant l'article D.
15-5-2, il est inséré la division suivante : « Section 2.-De l'audition libre et de la garde à vue ».
V.-Après l'article D.
15-5-4.-Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement.
Lorsqu'une convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition.
15-5-5.-Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.
15-5-6.-Toute personne placée en garde à vue et ayant sollicité l'assistance d'un avocat en application de l'article 63-3-1 qui est déplacée dans un lieu autre que celui du service enquêteur ne peut faire l'objet d'une audition dans ce lieu si son avocat n'a pas été avisé du déplacement conformément à l'article 63-4-3-1.
15-6-1.-Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne connaissance de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 du présent code justifiant son placement en garde à vue ou en retenue.
« Lorsqu'en application du second alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée le procureur de la République ou le juge d'instruction autorise l'officier de police judiciaire à ne pas procéder à cette information pendant une durée de vingt-quatre heures ou, si la mesure ne peut être prolongée, de douze heures, il en avise sans retard indu le juge des enfants territorialement compétent en matière d'assistance éducative.
« Lorsqu'elle n'est pas faite aux représentants légaux, l'information prévue par le II de l'article 4 de la même ordonnance peut être donnée à un adulte dont la désignation par le mineur est acceptée par l'officier de police judiciaire s'il l'estime appropriée.
« Des contrôles d'identité
32-1-1 et, après l'article D.
« De la première comparution
32-1.-Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information.
Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.
Au titre IV du livre II, l'article D.
46-7 résultant du décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale devient l'article D.
46-6-1 et, après cet article, il est inséré un article D.
46-6-2.-L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure.
Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.
49-75, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « concurrente ou exclusive ».
49-78, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 » sont remplacés par les mots : « dont il assure le suivi en application de l'article 706-22-1 ».
49-81,les mots : « Lorsque le condamné fait l'objet de l'une des mesures prévues aux articles 712-6,712-7 et 721-2 » sont remplacés par les mots : « Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 ».
La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre V est complétée par les dispositions suivantes :
147-31 est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal ;
« 11° Les crimes et délits terroristes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
I.-Après le deuxième alinéa de l'article D.
527-2, il est inséré deux articles D.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016 est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2017 ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 31 octobre jusqu'au vendredi 16 décembre 2016, minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr, rubrique " recrutement-concours ".
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 16 décembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 16 décembre 2016, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 octobre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2017)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ; celui-ci est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2017 ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 décembre 2016, minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 16 décembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 16 décembre 2016, minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury, le nombre de postes offerts et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
- Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (VT)
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au ...
- Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuell...
- Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle...
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle (V)
- Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour...
- Section 5 : Carte de résident délivrée pour une...
- Chapitre V : La carte de séjour portant la ment...
- Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Salariés en mission (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés (Ab)
Modifie Code du travail - Section 1 : Information des étrangers non autor...
Modifie Code du travail - Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrem...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employ...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaire...
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues a...
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des mesures visées aux II, III et IV du présent article.
- Le 4° de l'article 3, le 3° de l'article 4, la référence à l'article L.
313-7 du 5° de l'article 7 modifiant l'article R.
313-4, les 18° et 21° de l'article 8 et le i du 2° de l'article 18 et l'article 19 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- A Mayotte, par dérogation au I du présent article, et sous réserve du II, les dispositions des articles 10 et 20 relatives à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché mobile ICT (famille) » du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
- Le f du 1° de l'article 11 entre en vigueur le 7 mars 2018.
Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
121-10, les mots : « UE - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ;
121-11, les mots : « UE-non actif » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif » ;
121-12, les mots : « UE-étudiant » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant » ;
121-13, les mots : « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ;
121-14, les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ;
a) Au premier et au deuxième alinéa, la référence à l'article : « L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « UE - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE - Toutes activités professionnelles » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « UE - toutes activités professionnelles, sauf salariées » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE - Toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « UE - membre de famille - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - Toutes activités professionnelles » ;
e) Au quatrième alinéa, les mots : « UE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - Toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ;
c) Au second alinéa, les mots : « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » sont remplacées par les mots : « Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « son traité d'adhésion », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils sont eux-mêmes ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion, » et les mots : « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et au maintien » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « continuité du séjour », sont insérés les mots : « nécessaire à l'acquisition et au maintien du droit au séjour permanent ».
211-4, les mots : « du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
211-16, les mots : « au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
212-1, les mots : « du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
212-6, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
« Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L.
313-7-2, soit des 1°, 2°, 2° bis ou 10° de l'article L.
313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L.
c) Au septième alinéa, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ;
« Disposent du même délai pour présenter leur demande, le conjoint mentionné au I et l'enfant entré mineur sur le territoire mentionné au II de l'article L.
313-11-1 lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” en application de cet article ou de la carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L.
- L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
a) Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Au 4°, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
c) Au 7°, les mots : « d'une durée supérieure ou également à douze mois » sont remplacés par les mots : « salariée sous contrat de travail à durée indéterminée » ;
d) Au 8°, la référence au : « 1° de l'article L.
313-10 » est remplacée par une référence : « au 2° du même article », les mots : « d'une durée déterminée inférieure à douze mois » sont remplacés par les mots : « salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L.
1262-2 du code du travail » et les mots : « , ainsi que les salariés détachés en France » sont supprimés ;
313-21 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “passeport talent”, pendant la durée de validité de ce visa ; » ;
f) Après le 11°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 12° Les étrangers mentionnés au I de l'article L.
313-7-2 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “stagiaire ICT” ou, le cas échéant, “stagiaire ICT (famille)” ;
« 13° Les étrangers mentionnés aux I et II de l'article L.
313-24 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “salarié détaché ICT” ou, le cas échéant, “salarié détaché ICT (famille)” ;
« 14° Les étrangers mentionnés au 3° de l'article L.
313-10 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “entrepreneur/profession libérale.”
g) Au quatorzième alinéa, les mots : « et 11° » sont remplacés par les mots : « , 11°, 12°, 13° et 14° », les mots : « les indications relatives à son état civil et » sont remplacés par les mots : « les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et les indications relatives » et les mots : « au 4° de l'article R.
313-1 lorsqu'il est soumis à cette obligation » ;
h) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 14° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa.
La demande est instruite conformément aux articles R.
313-36 et selon les cas, aux articles R.
313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code.
A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R.
i) L'avant-dernier alinéa est abrogé ;
313-7, les étrangers titulaires du visa mentionné au 6° de l'article R.
311-3 bénéficient d'un suivi sanitaire préventif au sein de l'établissement d'enseignement supérieur dans un délai d'un an à compter de la date de leur entrée en France.
313-8, » et la première occurrence de la référence : « 3°, » sont supprimés et les mots : « à l'article L.
« Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 1° et 2° de l'article L.
313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L.
313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L.
6° A l'article R.311-10, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
313-5-1, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour reçoit une information relative aux conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance et à ses obligations de déférer aux contrôles et aux convocations.
Ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour.
313-24, la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger qui effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers entrant dans les prévisions des articles L.
313-24 ainsi que lorsque l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale.
313-24, la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger lorsque la durée maximale de séjour est atteinte, respectivement d'un an pour les étrangers visés à l'article L.
313-7-2 et de trois ans pour les étrangers visés à l'article L.
313-24, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire.
311-12 est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
- Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
- La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
a) Au 8°, les mots : « compétences et talents » sont remplacés par le mot : « pluriannuelle » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “salarié” ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L.
313-20 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi ; » ;
« Si l'opération ou l'engagement mentionné à l'article R.
313-64 qui a motivé la délivrance de la carte prévue au 7° de l'article L.
313-20 ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte.
Dans ce cas, la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L.
313-21 est également retirée au conjoint et aux enfants majeurs ; » ;
c) Au 10°, la référence : « R.
313-64 », et la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L.
313-20 est retirée ainsi, le cas échéant, que celles délivrées sur le fondement de l'article L.
313-21 au conjoint et aux enfants majeurs ; » ;
d) Le douzième alinéa est supprimé ;
e) Après le 11°, est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Si dans le cadre de l'application des articles L.
313-24, le titre de séjour a été délivré à l'étranger dont l'établissement ou l'entreprise d'emploi a été créé en France dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers effectuant une mission en France dans le cadre du 2° de l'article L.
1262-1 du code du travail, ou lorsque la durée maximale de la mission est atteinte.
« 1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal.
« Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L.
5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L.
5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; » ;
c) Le 4° est complété par les mots : « et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
d) Au 5° du I, les mots : « de l'article L.
« 10° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; » ;
g) Au I, sont ajoutés un 12° et un 13° ainsi rédigés :
« 12° Si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ;
« 13° Si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles L.
313-24 ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale.
h) Au 2° du II, après la référence : « L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « sa demande », terminer la fin de la phrase par les mots : « outre les pièces prévues à l'article R.
b) En conséquence, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R.
« 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” en cours de validité dont il est titulaire ;
« 2° Un diplôme, obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.
La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour.
La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« 3° Dans le cas visé au 2° de l'article L.
311-11, tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
« II.-L'étranger peut, sous couvert de cette autorisation provisoire de séjour, exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
313-7 jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.
« III.-Lorsque l'étranger justifie, au plus tard à l'issue de son autorisation provisoire de séjour, exercer un emploi ou bénéficier d'une promesse d'embauche répondant aux conditions prévues au 1° de l'article L.
311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour, dans le respect d'un délai maximal de quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.
« Lorsque l'étranger concrétise, au plus tard à l'issue de son autorisation provisoire de séjour, un projet de création d'entreprise répondant aux conditions prévues au 2° de l'article L.
311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour.
311-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R.
« 1° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de l'étranger mineur ;
« 3° L'acte de naissance du mineur comportant l'établissement du lien de filiation ou la décision judiciaire portant délégation de l'autorité parentale sur l'étranger mineur prononcée par une juridiction étrangère ou française ;
« 4° Les justificatifs permettant d'apprécier la durée de sa résidence habituelle en France avec l'étranger mineur ;
« 5° Les justificatifs permettant d'apprécier qu'il subvient à l'entretien et à l'éducation de l'étranger mineur.
« L'avis médical est rendu dans les conditions prévues à l'article R.
313-8, quatrième alinéa » sont supprimés ;
312-10, les mots : « départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III est complété par les mots : « et la carte de séjour pluriannuelle ».
313-1.-L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R.
211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;
« 2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R.
« 3° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration sauf exemptions prévues par le présent code.
La présentation du certificat médical est différée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger ;
a) Au premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
b) Au 2°, les mots : « et L.
313-10 » est remplacée par une référence au : « 3° du même article » ;
313-4-2.-La demande de carte de séjour pluriannuelle générale vaut aussi demande de renouvellement de la carte de séjour précédemment détenue.
Toutefois, lorsque la demande de carte de séjour pluriannuelle est sollicitée sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont l'étranger est titulaire, elle vaut aussi demande de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
a) Après les deux occurrences des mots : « carte de séjour temporaire » sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ;
b) Les mots : « ou de l'article L.
313-7, les mots : « en outre présenter » sont remplacés par les mots : « présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-10-2, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
313-10-6.-L'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au I de l'article L.
« 1° La convention de stage revêtue du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal ;
« 2° Le contrat de travail ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur précisant les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille, les éléments attestant que l'étranger occupera une fonction de stagiaire et qu'il pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de sa mission.
« 3° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L.
« 4° La justification qu'il est employé depuis au moins trois mois dans le groupe d'entreprises ;
« 6° La justification qu'il possède le diplôme d'enseignement supérieur requis et, le cas échéant, qu'il satisfait aux conditions d'exercice d'une profession réglementée.
« La décision des autorités compétentes est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT ” fait naître la décision implicite prévue à l'article R.
« Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au I de l'article L.
313-7-2 doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.
313-10-7.-La convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'employeur établi à l'étranger et l'établissement ou l'entreprise du groupe, assurant l'accueil en France.
« La convention de stage comporte les clauses suivantes :
« 1° La description du programme de stage, qui démontre que l'objet du séjour est bien la formation de l'employé stagiaire à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise, et la mention de la durée du programme de stage et des conditions dans lesquelles le travail de l'employé stagiaire est supervisé dans le cadre de ce programme ;
« 2° La localisation de l'établissement ou de l'entreprise d'accueil en France ;
« 3° La rémunération ainsi que les autres conditions d'emploi accordées durant le programme de stage ;
« 4° La justification que le stagiaire pourra retourner dans son groupe d'entreprise d'origine établi à l'étranger au terme du programme de stage.
313-10-8.-I.-La convention de stage est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage, par l'établissement ou l'entreprise qui souhaite accueillir un stagiaire.
« Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet à l'étranger et en informe la personne qui la lui a transmise.
Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article R.
313-10-7 ou lorsque l'établissement ou l'entreprise d'accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale ; dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l'étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise.
La décision implicite de refus de visa d'une convention de stage mentionnée à l'article R.
* 313-10-7-1 naît au terme d'un délai de trente jours.
« II.-En cas de prolongation de la durée du stage, dans la limite d'une durée maximale d'un an incluant le stage initial, un avenant à la convention de stage est transmis au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'établissement ou l'entreprise d'accueil.
La décision implicite d'acceptation de visa d'un avenant à une convention de stage mentionnée à l'article R.
* 313-10-7-1 naît au terme d'un délai de quinze jours.
« III.-La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
313-10-10.-I.-Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article L.
« II.-Pour l'application du II de l'article L.
313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
« 1° Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur en France correspondant à l'emploi sollicité sous contrat de travail à durée indéterminée ;
« 2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité.
« Cette carte autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R.
313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
« 1° Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi sollicité soit sous contrat de travail à durée déterminée soit dans le cadre des articles L.
« 2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité.
313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-1, les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L'étranger qui envisage de participer à une activité ou une entreprise existante » sont remplacés par les mots : « En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il » ;
« Lorsqu'il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie en outre satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause.
313-16-2, les mots : « ou d'une entreprise » sont remplacés par les mots : « commerciale, industrielle ou artisanale » et les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département » ;
313-10 » et les mots : « ou artisanale » sont remplacés par les mots : «, artisanale ou libérale » ;
18° A la sous-section 6, le paragraphe 1 est supprimé et le paragraphe 2 est abrogé ;
313-14, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire, outre les pièces prévues aux articles R.
« 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par ces dispositions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire ;
« 3° S'il se prévaut du 1° de l'article L.
313-11 et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre Ier du livre IV ;
313-11, l'étranger doit en outre présenter les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son ou de ses parents.
313-22 est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
« Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L.
313-23.-Le rapport médical visé à l'article R.
313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier.
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.
Il transmet son rapport médical au collège de médecins.
« Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.
En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de présentation des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé prévu à l'article R.
« Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.
« Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
« Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information.
Le demandeur en est simultanément informé.
Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin.
Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal.
« L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa.
Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate.
« L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille » ;
313-34-1, après le mot : « présenter », sont insérés les mots : «, outre les pièces mentionnées aux articles R.
27° La sous-section 9 est supprimée et les articles R.
313-34-3, tels que modifiés respectivement par le 28° et le 29° du présent article, et R.
313-34-4 sont maintenus au sein de la sous-section 8 ;
a) Les mots : « du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « des membres de famille du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
b) Les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
c) Les mots : « aux articles R.
313-34-1 » sont remplacées par les mots : « à l'article R.
313-34-3, les références : « des articles R.
313-34-1 » sont remplacées par la référence : « de l'article R.
313-36-1.-I.-Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L.
« II.-Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l'article L.
« III.-Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 3° de l'article L.
313-37.-L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L.
313-10 se voit délivrer un titre pour une durée égale soit à celle restante à courir du contrat de travail ou de détachement initial dont il est titulaire, soit à celle de son nouveau contrat de travail ou de prolongation de son détachement.
341-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est complété par deux sections ainsi rédigées :
313-39.-Outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-4-1, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle présente :
« 1° Lorsque la carte de séjour pluriannuelle est sollicitée sur le même fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour temporaire dont il est titulaire, les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ;
« 2° Lorsque la carte de séjour pluriannuelle est sollicitée sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire, les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celles-ci.
313-17, le préfet apprécie si l'étranger a respecté les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, lorsqu'il en a été conclu un conformément aux dispositions des articles L.
Il s'assure, au vu notamment des éléments transmis en application de l'article R.
311-25 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'assiduité et du sérieux de la participation de l'étranger aux deux modules de formation civique et, lorsqu'elle a été prescrite, à l'ensemble de la formation linguistique respectivement mentionnées aux articles R.
311-24 ainsi que, dans le cadre de la formation linguistique, de sa progression à l'issue de la formation par rapport au niveau initial évalué par l'office dans les conditions prévues aux articles R.
« Le préfet vérifie en outre que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République au vu des informations dont il dispose ou qu'il est en mesure de solliciter auprès des services compétents.
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”
313-41.-Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour visée aux articles L.
313-21, réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire.
La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention “ passeport talent ”.
« Lorsque l'étranger est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.
313-42.-I.-Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” est délivrée à l'étranger qui exerce une activité salariée prévue au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
313-20, sa durée est identique à celle du contrat de travail ou de la convention d'accueil présentés à l'appui de sa demande de titre de séjour, dans la limite d'une durée de quatre ans.
« II.-Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport-talent ” est délivrée sur le fondement des 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article L.
313-20, sa durée de validité est déterminée au regard des motifs du séjour et du projet de l'étranger, dans la limite d'une durée de quatre ans.
313-43.-L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement des 5°, 6° et 8° de l'article L.
313-20 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.
313-44.-I.-Outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” doit présenter, à l'appui de sa demande, selon les cas, les pièces justifiant qu'il remplit les conditions de la carte de séjour demandée et qui sont énumérées aux articles R.
313-21, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L.
313-20 doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-1, la carte de séjour accordée à son parent ou conjoint.
« Lorsque la carte de séjour “ passeport talent ” a été délivrée sur le fondement du 2° de l'article L.
313-20 sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, l'étranger présente en outre son titre de séjour délivré par ce même Etat membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci ainsi que, le cas échéant, un visa.
Cette carte est délivrée au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
313-20, l'étranger présente en outre le contrat de travail justifiant que son parent ou son conjoint a vocation à résider de manière ininterrompue plus de six mois en France.
« La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L.
« 1° S'il est salarié et titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ou figurant sur une liste fixée par décret :
« a) Le diplôme correspondant, délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ;
« b) Un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.
« 2° S'il est salarié d'une jeune entreprise innovante :
« a) Un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois avec une entreprise définie à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts, établie en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.
« b) Tout document établissant la qualité de jeune entreprise innovante ainsi que le lien direct de l'emploi sollicité avec le projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
313-20 permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
313-20, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-carte bleue européenne ” présente en outre à l'appui de sa demande :
« 1° Un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
« 2° Un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ;
313-47 s'appliquent lorsque l'étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une “ carte bleue européenne ” délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-carte bleue européenne ”.
La décision d'admission au séjour en France est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
311-12-1, le délai au terme duquel la demande de titre de séjour déposée sur le fondement du 2° de l'article L.
313-20 fait naître la décision implicite prévue à l'article R.
313-20 permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
313-20, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-chercheur ” présente en outre à l'appui de sa demande :
« 1° Un diplôme au moins équivalent au master ;
« 2° Une convention d'accueil visée par le préfet compétent souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de chercheur ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
313-5.-Le chercheur étranger qui exerce son activité en France dans les conditions prévues au second alinéa du 4° de l'article L.
313-20 et qui souhaite s'y maintenir plus de trois mois pour poursuivre les mêmes travaux doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées au I de l'article R.
313-53, selon les conditions de son séjour en France ;
« 2° Le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de chercheur par un autre Etat membre de l'Union européenne, par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse ;
« 3° La convention d'accueil qui a été souscrite dans cet Etat.
313-20 permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
313-56.-La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« 1° Un diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ;
« 2° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'économie permettant d'évaluer le caractère réel et sérieux de son projet économique ;
« 4° Un justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise ;
« 5° Les justificatifs du respect de la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause.
313-20 permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec la création de l'entreprise ayant justifié sa délivrance.
313-59.-L'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger envisage de créer son entreprise.
313-60.-L'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
« 1° Tout document visant à établir en raison notamment de sa nature, son objet et sa durée, le caractère innovant de son projet économique en France ;
« 2° Tout document de nature à établir la reconnaissance de son projet par un organisme public ;
313-20 permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique innovant ayant justifié sa délivrance.
313-20, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande, les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions de délivrance prévues à l'article R.
313-64 pour la carte sollicitée.
313-64.-Peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct pour la délivrance de la carte sollicitée, l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, de l'emploi dans les quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français ;
« 2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 €.
313-20 permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet d'investissement ayant justifié sa délivrance.
313-20 permet l'exercice de l'activité commerciale ayant justifié sa délivrance.
313-20, l'étranger artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique, qui exerce une activité salariée, présente en outre à l'appui de sa demande :
« 1° Le ou les contrats de travail d'une durée totale cumulée d'au moins trois mois, sur une période maximale de douze mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.
« 2° Tous justificatifs de ressources, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois, permettant de justifier de ses moyens d'existence, à l'exclusion de l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi ;
313-20, l'étranger artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique, qui exerce une activité non salariée, présente en outre à l'appui de sa demande :
« 1° Tous documents justifiant de sa qualité d'artiste ou d'auteur d'œuvre littéraire ou artistique au sens du code de la propriété intellectuelle ainsi que de son projet en France ;
« 2° Tous justificatifs de ressources, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois, permettant de justifier de ses moyens d'existence.
313-20 permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.
« 1° Tout document de nature à établir sa notoriété dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif et attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel ;
« 2° Tout document visant à établir la nature, l'objet et la durée de son projet sur le territoire français ;
313-20 permet l'exercice de toute activité professionnelle.
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ”, “ salarié détaché ICT (famille) ”, “ salarié détaché mobile ICT ” et “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”
313-24, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R.
« 1° Le contrat de travail ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur précisant les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille, la preuve que l'étranger occupera une fonction de cadre ou d'expert et qu'il pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de sa mission.
Les principaux éléments du contrat ou du document équivalent sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
« 4° La justification que l'établissement ou l'entreprise qui l'emploie et celui dans lequel s'effectue sa mission appartiennent au même groupe d'entreprises ;
« 5° La justification qu'il possède les qualifications professionnelles et l'expérience nécessaires dans son groupe d'entreprises et, le cas échéant, qu'il satisfait aux conditions d'exercice d'une profession réglementée ;
« La décision des autorités compétentes est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” fait naître la décision implicite prévue à l'article R.
« Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.
313-24, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” et qui demande la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-1, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” accordée à son parent ou conjoint.
313-73-1.-Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour visée aux I et II de l'article L.
La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention “ salarié détaché ICT ” ou “ salarié détaché ICT (famille) ”.
« II.-Pour l'application du IV de l'article L.
313-24, l'étranger doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-1 à l'exception du 2°, les pièces suivantes :
« 1° Le contrat de travail assorti de l'avenant précisant la mission en France et les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé ;
« 2° Le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de salarié détaché ICT et portant la mention “ ICT ”, par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché mobile ICT (famille) ” est délivrée à l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché mobile ICT ”, sous réserve de la présentation de celle-ci, dans les mêmes conditions que celles qui sont mentionnées à l'article R.
« La décision du préfet est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché mobile ICT ” fait naître la décision implicite prévue à l'article R.
313-23, l'étranger qui sollicite une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, portant la mention “ travailleur saisonnier ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-1, un formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa des services compétents, dans les conditions prévues aux articles R.
« Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
« La carte de séjour pluriannuelle générale
313-76.-L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
« Lorsque la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle est fondée sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire, l'étranger doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-4-1, les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du II du L.
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”
313-77.-Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport-talent ” ou “ passeport talent (famille) ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
313-78.-Lorsque la carte de séjour a été délivrée sur le fondement du 4° de l'article L.
313-20, il présente en outre la convention d'accueil délivrée par un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur agréé à cet effet dans les conditions prévues à l'article R.
313-53 et, le cas échéant, une attestation du même organisme établissant la poursuite des activités de recherche ou d'enseignement supérieur prévues par la convention.
313-20, il doit en outre produire tout justificatif établissant que les ressources qu'il tire de son activité sont au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
313-80.-Lorsque l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée sur le fondement des 1°, 2° et 4° de l'article L.
313-20 se trouve involontairement privé d'emploi, il présente, outre les pièces prévues à l'article R.
313-4-1, tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.
313-82.-Il justifie en outre du respect des conditions de séjour et de travail prévues par la carte de séjour “ travailleur saisonnier ” dont il était précédemment titulaire.
314-8-2 » et, après les mots : « résident de longue durée-UE », sont insérés les mots : « , outre les pièces mentionnées à l'article R.
c) En conséquence, le 1° bis devient le 1° ;
d) Au b du 4°, après les mots : « ces dispositions, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « qu'il satisfait aux conditions prévues aux articles L.
e) Le b du 5° est abrogé ;
f) Le c du 5° est remplacé par un b ainsi rédigé :
« b) Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maitrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.
- L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L.
314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R.
314-8-2 ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, à l'exception de celui conférant les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article L.
311-3 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois.
313-20 devra justifier qu'il réside légalement et de manière ininterrompue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident ; les périodes d'absence de l'Union européenne sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas douze mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix-huit mois.
« S'agissant d'un étranger qui s'est vu reconnaître par la France la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la période entre la date de dépôt de la demande d'asile et celle de la délivrance de l'une des cartes de séjour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L.
314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande.
« Les justificatifs prévus au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
b) Après les mots : « au 6° de l'article L.
b) Le 1° bis devient le 1° ;
c) Au 6°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « 6° et 7° » sont remplacés par les mots « 6°, 7°, 8° à l'exception de celui visé à l'article L.752-1, 9°, 10° et 11° » ;
314-8-2 », sont insérés les mots « , outre les pièces mentionnées à l'article R.
c) Le 1° bis devient le 1° ;
d) Au 3°, après la référence : « de l'article L.
b) Les mots : « prévues à l'article R.
314-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles R.
9° La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est abrogée.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du même code est abrogé.
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
« 2° Les justificatifs permettant d'apprécier qu'il a cessé l'activité de prostitution ;
« 3° Les pièces justifiant qu'il a été autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle conformément à l'article L.
316-8, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Le chapitre VII du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
317-1, les mots : « et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint » sont supprimés ;
317-2, les mots : « ainsi que les indications relatives à l'état civil de son conjoint » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
- Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente.
- Le document de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de séjour pluriannuelle, soit une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, soit le récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces documents.
421-13, les mots : « départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
722-2, après les mots : « de secrétaire général », sont insérés les mots : « , de secrétaire général adjoint » ;
722-5, après les mots : « d'un secrétaire général », sont insérés les mots : « , d'un secrétaire général adjoint » ;
3° Après le premier alinéa de l'article R.* 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même autorité est compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
764-1 les mots : « décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » ;
766-2, les mots : « décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ».
313-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
a) Au I, la référence : « R.
313-17, » est supprimée, les références : « R.
313-34-1-1 » et, après la référence : « R.
313-36-1 », sont ajoutées les références : « , R.
b) Au 2° du VI, la référence : « R.
c) Le 3° du VI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
d) Au 4° du VI, la référence : « L.
e) Au 8° du VI, les mots : « A l'article R.
f) Le 9° du VI est ainsi rédigé :
5221-1 et suivants du code du travail est remplacée par la référence aux articles R.
g) Le 10° du VI est abrogé ;
h) Au 12° du VI, les mots : « R.
i) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
- Pour leur application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les dispositions suivantes sont ainsi rédigées :
« “2° Lorsqu'il réside sur le territoire de la collectivité, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité.”
« “2° Dans les autres cas, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité.”
« “2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité ;
« “3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un justificatif de demande d'autorisation de travail dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement pour la poursuite de sa mission.”
313-45, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
313-75, les mots : “un formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa des services compétents, dans les conditions prévues aux articles R.
5221-23 et suivants du code du travail” sont remplacés par les mots : “un justificatif d'une demande d'autorisation de travail, dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement” ».
Le 2° du B de la section 1 de l'annexe 6-4 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager).
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie réglementaire du code du travail est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « activité professionnelle », est inséré le mot : « salariée » ;
b) Après les mots : « autorisation de travail et, », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles doivent le produire, » ;
c) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
- Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R.
« 1° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L.
1262-2 et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« 2° Le salarié, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« 3° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues à l'article L.
- L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :
« 1° La carte de résident, délivrée en application de l'article L.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L.
313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R.
« Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
« Lorsqu'elle est délivrée en application du 1° et du 2° de l'article L.
313-20, elle autorise à exercer toute activité salariée à l'issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance.
« Lorsqu'elle est délivrée en application du 3° de l'article L.
313-20, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié sa délivrance.
313-20, elle permet l'exercice d'une activité salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié sa délivrance ;
« 3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport-talent (famille)”, délivrée en application de l'article L.
313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant mentionné au 9° de l'article R.
« 3° bis La carte de séjour temporaire portant la mention “stagiaire ICT (famille)” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
« 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier”, délivrée en application de l'article L.
313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné du contrat de travail visé.
« Elle permet l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues aux articles R.
« 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, délivrée en application de l'article L.
« Lorsqu'elle est délivrée en application du I et du premier alinéa du IV de l'article L.
313-24, elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre du détachement ayant justifié sa délivrance.
« Lorsqu'elle est délivrée en application du II et du deuxième alinéa du IV de l'article L.
« 6° La carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention “salarié”, délivrée en application de l'article L.
« 7° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant”, délivrée en application du 3° de l'article L.
313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 6° de l'article R.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles R.
« 8° La carte de séjour temporaire portant la mention “salarié”, délivrée en application du 1° de l'article L.
311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé.
« Elle autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée.
« A l'issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée.
« Lorsqu'elle a été délivrée dans les conditions prévues à l'article L.
313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée après un séjour de douze mois continus à compter de sa délivrance ;
« 9° La carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire”, délivrée en application du 2° de l'article L.
« Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ;
« 10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “vie privée et familiale”, délivrée en application des articles L.
313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R.
« Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
« 11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention “autorise son titulaire à travailler”.
« Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;
« 12° L'autorisation provisoire de séjour, délivrée en application de l'article L.
« Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles L.
« 13° La carte de séjour délivrée au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion ou au membre de sa famille portant la mention “Toutes activités professionnelles”.
Elle permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée.
« Lorsqu'elle est délivrée sur le fondement du dernier alinéa du I, du II de l'article R.
121-16, du R.
122-1 ou du R.
122-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ;
« 14° L'autorisation provisoire de travail, d'une durée maximale de douze mois renouvelable, délivrée soit à l'étranger salarié qui, par la nature de son séjour ou de son activité, ne relève pas du champ d'application des autorisations de travail précitées, soit à l'étudiant qui, en raison de son cursus, dépasse la durée annuelle de travail prévue par l'article L.
« Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation provisoire de travail accordée ;
« 16° Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 8° et 9° du présent article (salarié et travailleur temporaire) ;
« Il permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ;
« Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée à titre accessoire ;
« 18° La carte de séjour portant la mention “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles” délivrée au salarié non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en application de l'article R.
5221-4, les mots : « l'activité professionnelle salariée qu'elle mentionne » sont remplacés par les mots : « une activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues à l'article R.
5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance de l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4°, au deuxième alinéa du 5°, aux 8°, 9°, 13 et 14° de l'article R.
5221-3 du présent code et ne peuvent être conclus par les titulaires des documents de séjour mentionnés aux 7°, 15° et 17° de l'article R.
5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de l'article R.5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de séjour.
« Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d'heures prévu à l'article R.
5221-26 du présent code, une autorisation provisoire de travail prévue au 13° de l'article R.
5221-3 lui est délivrée de plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat.
5221-8-1, la référence : « au 9° bis » est remplacée par les mots : « au troisième alinéa du 2°, aux 13° et 18° » ;
5221-11, les références : « 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis, 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 4°, 8°, 9°, 13° et 14°».
5221-20, les mots : « organismes de placement concourant au service public du placement » sont remplacés par les mots : « organismes concourant au service public de l'emploi » ;
« Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France » ;
5221-20, les mots : « dans la même branche professionnelle » sont remplacés par les mots : « conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité » ;
- Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R.
5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de :
« 1° L'étranger visé à l'article L.
121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L.
313-10 du même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces dispositions ;
« 2° L'étudiant, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à un montant fixé par décret ;
« 3° L'étudiant visé au septième alinéa de l'article L.
313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ;
« 4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article R.
5221-24, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » ;
5221-33, les mots : « d'une autorisation de travail constituée d'un des documents mentionnés au 6° ou au 9 bis » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation de travail mentionnée au 8° ».
A la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du même code, l'article R.
5221-48.-Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants :
« 1° La carte de résident délivrée en application des articles L.
« 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » mentionnée au 6° de l'article R.
« 3° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L.
313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;
« 4° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” mentionnée au 8° et au 13° de l'article R.
« 5° L'un des documents mentionnés au 9° ou l'autorisation provisoire de travail mentionnée au 14° de l'article R.
5221-3, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ;
« 6° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application de l'article L.
« 7° Le récépissé mentionné au 11° de l'article R.
« 8° Les visas de long séjour valant titre de séjour mentionnés aux 8° et 10° de l'article R.
Le titre V du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du titre V, les mots : « sans titre de travail » sont remplacés par les mots : « non autorisés à travailler » ;
2° Le chapitre II du titre V est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisés à travailler » ;
b) Dans les intitulés de la section 3 et de ses sections 2, 3 et 4, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ;
Au troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après les mots : « demandeur d'asile » sont insérés les mots : « , le faire conduire en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de cette procédure, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie ».
Le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :
Aux articles 20,30,32,33 et 34, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; ».
Le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
Le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
- Section 3 : Commission nationale de contrôle de...
- Section 1 : Délimitation de la zone d'attente (V)
- Section 2 : Droits des étrangers maintenus en z...
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagné...
- Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'...
- Section 3 : Conditions d'accès des associations (V)
- Chapitre III : Exécution des obligations de qui...
- Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à...
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité...
- Sous-section 2 : Contestation de la décision de...
- Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de...
- Section 6 : Droit de communication (V)
- Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant ...
- Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas ...
- Section 3 : Consignation d'une somme par l'entr...
- Sous-section 1 : Procédure (V)
- Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l...
- art. Annexe 6-4 (VT)
A l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.
- Les dispositions du 5° de l'article 26 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
- Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Les dispositions de l'article 38 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions de l'article 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
I.-Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
214-1.-L'autorité administrative compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du dernier alinéa de l'article L.
« Le juge compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger réside.
II.-A la section 2 du chapitre III du titre II du livre V, après l'article R.
523-8 résultant de l'article 6 du présent décret, il est ajouté un article R.
III.-Le titre IV du livre Vest complété par un article R.
214-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français.
Le chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifié :
221-1 constitue une section 1 intitulée : « Section 1.-Délimitation de la zone d'attente ».
221-3 constituent une section 2 intitulée : « Section 2.-Droits des étrangers maintenus en zone d'attente ».
221-3, les mots : « ou d'éloignement » sont supprimés ;
4° Sont ajoutées deux sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente
221-4.-Le responsable de la zone d'attente ou son représentant ne peut s'opposer à l'entrée de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L.
7111-6 du code du travail accompagnant, conformément à l'article 719 du code de procédure pénale, un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen élu en France que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public dans la zone d'attente, et aux intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers présents dans celle-ci.
« Le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de manière permanente ou occasionnelle, être limité par le responsable de la zone en fonction de considérations tirées des mêmes motifs ou des particularités de la zone.
221-6.-Lorsque les productions des journalistes sont de nature à permettre l'identification des étrangers, des personnels et des intervenants dans les zones d'attente, ceux-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix.
« Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux.
« Dans tous les cas, les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.
« Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées au présent article s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.
« Accès des journalistes aux zones d'attente
221-7.-Tout journaliste titulaire de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L.
7111-6 du code du travail peut demander à l'autorité administrative compétente à être autorisé à accéder à une zone d'attente.
« Toute demande mentionne l'objet, la date, la durée et les modalités du reportage.
Elle est accompagnée de la copie de la carte de presse du demandeur et, le cas échéant, d'une copie d'un titre d'identité des personnes dont la présence est nécessaire à la réalisation du reportage et qui n'auraient pas la qualité de journaliste.
221-8.-L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès des journalistes aux zones d'attente en application de l'article L.
221-6 est le préfet de département dans lequel se situe la zone d'attente et, à Paris, le préfet de police.
221-10.-L'accès des journalistes à la zone d'attente ne doit pas entraver son fonctionnement et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, et les tiers qui y participent, notamment les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
Les journalistes respectent les consignes de sécurité et les conditions de la visite établies par le responsable de la zone d'attente ou son représentant.
221-11.-Les journalistes ont accès, dans le respect des règles sanitaires et de sécurité et de la vie privée des personnes maintenues en zone d'attente, aux locaux accessibles à celles-ci ainsi qu'aux locaux mis à disposition des tiers exerçant une activité dans la zone avec l'accord de ces derniers.
221-6 est applicable aux visites de journalistes régies par la présente section.
Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié :
223-1, le mot : « humanitaires » est supprimé ;
2° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Section 3.-Conditions d'accès des associations ».
511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
« Toutefois, lorsque l'étranger est retenu en application de l'article L.
551-1, le certificat est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R.
« En cas de rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L.
561-2, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent.
521-1, la référence : « aux trois premiers alinéas de l'article R.
III.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre V est complétée par un article R.
1° A la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
511-4, la référence : « à l'article 10 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » est remplacée par la référence : « à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
512-1, les mots et références : « et L.
511-3-1 » sont remplacés par les mots et références : «, L.
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Chapitre III.-Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français ».
513-1, les mots : « devant être d'office reconduit à la frontière » sont remplacés par les mots : « en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement ».
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V est ainsi modifiée :
2° Il est ajouté unarticle R.
513-4.-L'étranger qui bénéficie d'un délai de départ volontaire en application du II de l'article L.
511-3-1 peut être tenu de remettre à l'autorité administrative qui lui a accordé ce délai l'original de son passeport ou de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention du délai accordé pour son départ.
Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ
531-7, les mots : « le placement en rétention administrative sur le fondement du 4° de l'article L.
551-1 » sont remplacés par les mots : « l'assignation à résidence sur le fondement du 4° de l'article L.
561-2 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L.
1° Au I, après les deux occurrences du mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ;
2° A la fin du II, les mots : « ou du retrait de cette carte » sont remplacés par les mots : « ou de la carte pluriannuelle mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
313-34-1 ou du retrait de l'une de ces cartes ».
531-11, les mots : « du placement en rétention administrative en application du 1° de l'article L.
551-1 » sont remplacés par les mots : « de l'assignation à résidence sur le fondement du 1° de l'article L.
561-2 ou du placement en rétention administrative en application de l'article L.
Au I et au premier alinéa du II de l'article R.
Le chapitre III du titre III du livre V est abrogé.
« Les étrangers ne peuvent être maintenus dans ces locaux après que le juge des libertés et de la détention a rendu l'ordonnance mentionnée à l'article L.
Toutefois, en cas d'appel de cette ordonnance, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué.
De même, en cas de recours contre la mesure d'éloignement sur lequel il doit être statué dans les délais prévus au III de l'article L.
512-1, s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ;
552-10 constituent une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1.-Saisine du juge par l'autorité administrative » ;
552-9, les mots : « l'autorité requérante » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention » ;
« Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
552-10-1.-L'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration du délai mentionné à la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant.
La décision attaquée est produite par l'administration.
« La requête et les pièces qui y sont jointes le cas échéant sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l'autorité administrative.
« Il est procédé, pour le surplus, comme il est dit aux articles R.
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre V est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention ».
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :
552-13, sont insérés les mots : « A peine d'irrecevabilité, » ;
552-14-1.-Lorsque le premier président envisage de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
552-9, il recueille par tout moyen les observations des parties sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel.
« Sont, notamment, manifestement irrecevables au sens du dernier alinéa de l'article L.
552-9 les déclarations d'appel formées tardivement, hors du délai prévu à l'article R.
552-12, et les déclarations d'appel non motivées.
« La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel est rendue par le premier président dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
« L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention, qui en accusent réception.
552-15, sont insérés les mots : « Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne fait pas application du second alinéa de l'article L.
« La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
552-18 est complété par les mots : «, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
552-23.-Le premier président ou son délégué statue en faisant application des dispositions de l'article R.
La section 1 du chapitre III du titre V du livre V est ainsi modifiée :
553-2, après les mots : « du ministre chargé de l'immigration et du ministre », sont insérés les mots : « de l'intérieur » ;
553-3, les mots : « du ministre de la défense, » sont supprimés et les mots : « du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la consommation » ;
a) La première phrase est complétée par les mots : « précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles » ;
b) A la seconde phrase, les mots : «, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés ;
« Les locaux de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de lieux d'hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d'un espace de promenade à l'air libre.
6° A la fin de la sous-section 3, il est rétabli un article R.
553-9.-Dans chaque lieu de rétention, un règlement intérieur, dont les modèles sont fixés, pour les centres et les locaux de rétention, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants.
Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits.
Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le lieu de rétention, notamment, le cas échéant, l'accès aux espaces à l'air libre.
« Le règlement intérieur est établi par le responsable du lieu de rétention et approuvé par le préfet territorialement compétent.
« Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration.
« Un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du lieu de rétention.
8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative.
553-11, les mots : « de non-admission ou » sont supprimés.
Le chapitre III du titre V du livre V est complété par deux sections ainsi rédigées :
« Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
553-15.-Le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, le responsable du local ou son adjoint ne peut s'opposer à l'entrée de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L.
7111-6 du code du travail accompagnant, conformément à l'article 719 du code de procédure pénale, un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen élu en France que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public dans le lieu de rétention et aux intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers présents dans le lieu de rétention.
« Le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de manière permanente ou occasionnelle, être limité par le responsable du lieu de rétention en fonction de considérations tirées des mêmes motifs ou des particularités du lieu de rétention.
553-17.-Lorsque les productions des journalistes sont de nature à permettre l'identification des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention, ceux-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix.
« Accès des journalistes aux lieux de rétention
7111-6 du code du travail peut demander à l'autorité administrative compétente à être autorisé à accéder à un lieu de rétention.
553-19.-L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès des journalistes aux lieux de rétention en application de l'article L.
553-7 est le préfet de département dans lequel se situe le lieu de rétention et, à Paris, le préfet de police.
553-21.-L'accès des journalistes au lieu de rétention ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu ni les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les tiers qui y participent.
Les journalistes respectent les consignes de sécurité et les conditions de la visite établies par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, par le responsable du local ou son adjoint.
553-22.-Les journalistes ont accès, dans le respect des règles sanitaires et de sécurité, aux locaux accessibles aux retenus ainsi qu'aux locaux mis à disposition des intervenants, avec l'accord de ces derniers.
« La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L.
556-1 obéissent aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
« Dans le cas où le préfet décide du maintien en rétention, l'autorité dépositaire de la demande, dès qu'elle en est informée, saisit sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la confidentialité de la demande d'asile et d'en accuser réception, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier de demande d'asile, tel qu'il lui a été remis sous pli fermé par l'étranger, en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article R.
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de rejet peut également être transmise par tout autre moyen assurant la confidentialité de la demande d'asile et permettant d'en accuser réception avant remise au demandeur.
« La décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L.
551-3 est transmise et notifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le chapitre unique du titre VI du livre V est complété par trois articles ainsi rédigés :
561-5.-L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L.
561-2 est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou de gendarmerie.
« Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ.
Il mentionne notamment les coordonnées locales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible d'intéresser sa situation administrative.
Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière.
« Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration.
561-6.-L'autorité administrative compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du II de l'article L.
561-2 est le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police.
561-7.-L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger.
A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Elle est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
« Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier.
« Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de faire application des dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article L.
« Sont manifestement irrecevables au sens de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article L.
561-2 notamment les déclarations d'appel formées tardivement, hors du délai prévu, et les déclarations d'appel non motivées.
« Lorsque le premier président ne fait pas application des dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article L.
561-2, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
« L'autorité administrative requérante, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
« Le ministère public peut faire connaître son avis.
Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative requérante, qui en accusent réception.
« 6° D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« 4° Etrangers demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le chapitre unique du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
« Les demandes d'informations et de documents auprès des autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L.
611-12 s'exercent par tout moyen, notamment dématérialisé, permettant l'identification du représentant de l'autorité administrative demandeuse.
611-41-2.-Les autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L.
611-12 transmettent les documents et informations suivantes :
« 1° Pour les autorités dépositaires des actes d'état civil : l'authentification des actes d'état civil français qu'elles ont délivrés ;
« 2° Pour les administrations chargées du travail et de l'emploi : les documents établissant l'existence et la nature de l'activité professionnelle déclarée par le demandeur ;
« 3° Pour les organismes de sécurité sociale et l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail : l'adresse déclarée par le demandeur, la composition de son foyer, les prestations familiales et sociales perçues par le demandeur et ses ayants droit, l'existence et la nature d'une activité professionnelle et l'affiliation à un régime de sécurité sociale ;
« 4° Pour les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur :
« a) Pour les établissements d'enseignement primaire et secondaire : l'attestation de l'inscription dans l'établissement des descendants à charge du demandeur et leur assiduité ;
« b) Pour les établissements d'enseignement supérieur : l'attestation d'inscription du demandeur dans leur établissement, l'assiduité dans le suivi des enseignements et l'authentification des relevés de notes produits par le demandeur ;
« 5° Pour les fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques : l'adresse déclarée par le demandeur, l'authentification des contrats et factures émises par ces entreprises et l'historique sur cinq années des contrats et abonnements ouverts au nom du demandeur ;
« 6° Pour les établissements de santé publics et privés : l'authentification des attestations et convocations produites par le demandeur, l'attestation de la fréquentation de l'établissement par le demandeur ;
« 7° Pour les établissements bancaires et les organismes financiers : l'adresse déclarée par le demandeur, l'existence du compte du demandeur ouvert dans leurs livres ainsi que les noms du ou des titulaires du compte et les relevés de ces comptes sur les deux dernières années ;
« 8° Pour les greffes des tribunaux de commerce : l'authentification des documents et informations relatifs à l'existence d'une société dirigée par le demandeur ou l'employant.
611-42, les mots : « faire remplir » sont remplacés par les mots : « remplir, ou faire remplir, ».
Le chapitre V du titre II du livre VI est ainsi modifié :
1° Les sections 1 et 3, comprenant respectivement les articles R.
625-16, deviennent respectivement les sous-sections 1 et 2 d'une section 1 nouvelle intitulée : « Section 1.-Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L.
« Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étranger
625-17.-Le manquement aux obligations de réacheminement prévues aux articles L.
213-8 est constaté par procès-verbal signé :
« 1° Par le chef de service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou territorialement compétent, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
« 2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe ;
« 3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
« Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'immigration.
Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers non réacheminés.
Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport.
Copie du procès-verbal est remise à son représentant qui en accuse réception.
625-18.-L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende pour manquement aux obligations de réacheminement prévue à l'article L.
625-18 notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction.
L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations écrites éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
« Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai.
L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
625-18 arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites.
La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
« L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison d'un manquement aux obligations de réacheminement pour des faits remontant à plus de quatre ans.
« Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement.
II.-Le troisième alinéa de l'article R.
« Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement.
Le chapitre II du titre IV du livre VII est complété par un article R.
764-1, les mots : « du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ».
766-2, les mots : « du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ».
2° Après le 15° du VI, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« VII.-Le dernier alinéa de l'article R.
La section 1 de l'annexe 6-4 est ainsi modifiée :
1° Après le 6° du A, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
« 12° Pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse.
b) Au 3° du e, après les mots : « de la demande, », sont insérés les mots : « date et heure de la décision de maintien en rétention, ».
Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 12.
Modifie Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions applicables en l'absen...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 1 : Dispositions applicables en ca...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 2 : Dispositions applicables en c...
Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Le contentieux des obligations de quitter le territoire français »
1° Le 3° est complété par les mots : « et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L.
3° Au 6°, les mots : « Les décisions de placement en rétention et » et les mots : « à l'article L.
4° Au dernier alinéa, après le mot : « présentées », sont insérés les mots : « en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou » et les mots : « de placement en rétention ou » sont supprimés.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L.
511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.
« Conformément aux dispositions du I bis de l'article L.
512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L.
511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.
2° Au second alinéa du I, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
3° Au II, après les mots : « et à l'interdiction de retour », sont insérés les mots : « ou à l'interdiction de circulation ».
1° Au premier alinéa, les mots : « premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du I bis », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « trente » par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R.
776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de l'article L.
512-1 du même code, le même délai est applicable lorsque l'étranger est en détention.
1° Au I, les mots : « aux articles R.
« II.-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R.
776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R.
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « de quarante-huit heures », sont insérés les mots : « ou de quinze jours » ;
4° Au dernier alinéa du II, après les mots : « de quarante-huit heures », sont insérés les mots : « ou de quinze jours selon les cas ».
La section 1 du chapitre VI du titre VII du livre VII est complétée par un article R.
La section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII est ainsi modifiée :
« Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention »
776-13 constituent une sous-section 1 intitulée :
« Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L.
776-10.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I ou du II de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L.
511-3-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R.
776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en détention.
776-13-1.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L.
511-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R.
776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en détention.
776-13-2.-La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R.
776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R.
776-13-3.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu au troisième alinéa du I bis de l'article L.
776-17, après les mots : « prévus par », sont insérés les mots : « la sous-section 1 de ».
« Ce délai n'est pas interrompu lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L.
Le chapitre VI du titre VII du livre VII est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables en cas de détention
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est en détention, il est statué sur les recours contre les décisions mentionnées à l'article R.
776-1 selon la procédure et dans les délais prévus à la section 3 du présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
776-16, les mots : “ centre de rétention ” sont remplacés par les mots : “ centre pénitentiaire ”.
776-19, les mots : “ de ladite autorité administrative ” sont remplacés par les mots : “ du chef de l'établissement pénitentiaire ”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence ” sont remplacés par les mots : “ la décision attaquée ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ le centre de rétention administrative ” sont remplacés par les mots : “ l'établissement pénitentiaire ” ».
777-3 du code de justice administrative, les mots : « de placement en rétention prises en application de l'article L.
A la fin du II de l'article R.
777-3-1 du même code, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence ».
2° Dans la colonne « Procédures » du tableau annexé à l'article 90, il est inséré au début de l'intitulé de la ligne XIII.
1 les mots : « Contestation de la décision de placement en rétention ou ».
Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L.
330-11 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
330-11 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré six articles ainsi rédigés :
330-12.-L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction, des salaires et indemnités déterminés à l'article L.
« Il remet au salarié étranger non autorisé à travailler les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
330-15.-I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L.
330-6-1 est égal à 5 000 fois le montant, à la date de la constatation de l'infraction, de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie prévue à l'article L.
« II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois ce même taux dans l'un ou l'autre des cas suivants :
« III.-Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
« IV.-Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
330-16.-Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis par les agents compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L.
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).
I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre :
a) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ;
b) La date et le lieu de naissance ;
d) La couleur des yeux ;
e) La taille ;
f) Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
g) Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ;
h) Le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ;
i) L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ;
j) L'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité ;
k) L'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre ;
l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé ;
2° Les informations relatives au titre :
a) Numéro du titre ;
b) Type de titre ;
c) Tarif du droit de timbre ;
e) Autorité de délivrance ;
f) Date d'expiration ;
g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du titre à l'administration, de sa destruction ;
h) Mentions des justificatifs présentés à l'appui de la demande de titre ;
i) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;
j) Informations relatives à la demande de titre : numéro de demande et, le cas échéant, de pré-demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance ;
k) La date et le mode de remise du titre ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms et identifiant du consul honoraire chargé de sa remise ou le nom, l'adresse du site internet de suivi et l'identifiant du transporteur chargé de son acheminement lorsque le titre est adressé à l'usager par courrier sécurisé ;
l) Les informations relatives à la réception du passeport par le demandeur lorsque le titre lui est adressé par courrier sécurisé : la date d'envoi du passeport, le numéro de suivi du courrier sécurisé, la date de la déclaration de réception, de non-réception ou de refus de réception du passeport, la mention des justificatifs produits à l'appui de la déclaration ;
3° Les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre :
a) Nom, prénom et références de l'agent qui enregistre la demande de titre ;
b) Noms, prénoms et références des agents mentionnés à l'article 3 ;
c) Identifiant du fabricant du titre ;
4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de titre.
II.-Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.
- Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ;
2° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ;
3° Les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
4° Les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de l'intérieur.
- Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des titres :
1° Les agents des communes individuellement désignés et dûment habilités par le maire ;
2° Pour les seuls passeports de mission, les agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et dûment habilités par le ministre de la défense.
− Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé "Authentification en ligne certifiée sur mobile".
- Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées par l'article L.
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent ;
222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
- Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, les agents de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent, chargés des échanges avec INTERPOL au titre de la position commune du 24 janvier 2005 susvisée et du règlement d'INTERPOL sur le traitement des données, ainsi qu'avec les autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), au titre de ses articles 7, 38 et 39.
Dans le cadre de ces échanges, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes des Etats membres d'INTERPOL ou qui appliquent la décision 2007/533/JAI du 12 juin 2007 mentionnée à l'alinéa précédent, aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement d'un titre perdu, volé ou invalidé.
Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le traitement mentionné à l'article 1er transmet à la base INTERPOL et au système d'information Schengen les informations relatives aux numéros des titres perdus, volés ou invalidés et à la date de l'évènement, ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
Les informations transmises au système d'information Schengen peuvent être complétées par les données suivantes : nom, prénoms, date de naissance, date de délivrance du titre.
Le traitement mentionné à l'article 1er transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les informations relatives aux numéros des titres émis ainsi que l'indication relative au type de titre.
Sont également transmises les données relatives aux titres perdus, volés ou invalidés : les informations se limitent aux nom, prénoms, à la date et au lieu de naissance ainsi qu'au numéro du titre et à sa date de délivrance et, le cas échéant, au motif de son invalidité avec mention de la date de l'évènement.
Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s'oppose à sa délivrance.
Il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 1er afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur.
- Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 1er sont conservées dans le traitement pendant quinze ans s'il s'agit d'un passeport et vingt ans s'il s'agit d'une carte nationale d'identité.
Ces durées sont respectivement de dix ans et de quinze ans lorsque le titulaire du titre est un mineur.
Les données et informations relatives aux passeports de service et aux passeports de mission sont conservées pendant dix ans.
Les données relatives aux cartes nationales d'identité délivrées à des majeurs et périmées au 1er janvier 2014 sont conservées pendant quinze ans.
- Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant cinq ans à compter de l'enregistrement.
- Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande :
1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;
2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ;
3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes digitales ;
4° Des autres renseignements mentionnés au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- La remise du passeport s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique.
Le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de l'autorité de délivrance dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Abroge Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT...
Les données enregistrées dans les traitements autorisés par le décret du 22 octobre 1955 susvisé et le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont transférées au plus tard le 31 décembre 2018 dans le traitement mentionné à l'article 1er.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements en métropole.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées à l'étranger.
- Les dates mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2018.
Les dispositions des articles 2, 3, 4-3, 5, 6, et 8 à 11-1, 13 et 13-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues à l'article 28.
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.
II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ", le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " et le mot : " préfecture " est remplacé par les mots : " administration supérieure ".
III.-Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République ", les mots : " préfecture " sont remplacés par les mots : " haut-commissariat de la République " et les mots : " sous-préfecture " sont remplacés par les mots : " subdivision administrative ".
f) Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée ;
- Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.
« Art. 2.-La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.
« Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet.
« A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police.
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
« Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
« Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L.
Dans toutes les dispositions du même décret, les références à l'article 6 sont remplacées par des références au titre II.
« Art. 4-3.-Lors du dépôt de la demande de carte nationale d'identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur.
Les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne sont pas recueillies.
« Le demandeur produit à l'appui de la demande de carte nationale d'identité une photographie récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue.
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur.
« La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande.
« Art. 5.-La carte nationale d'identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande.
Lorsque le titulaire est un mineur ou un majeur sous tutelle, la carte est remise au représentant légal.
« Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.
« Toute carte non retirée par l'intéressé, dans le délai de trois mois suivant sa mise à disposition par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, est détruite.
« Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de cette circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.
I.-Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
II.-Après le septième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
« Pour l'application du même article en Polynésie française, les mots : “ attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil agréé dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement.
Les articles 3,6 et 8 à 13-1 du même décret sont abrogés.
I.-Aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les références à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité sont remplacées par des références au titre II du même décret.
II.-Au quatrième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « du renouvellement » sont supprimés.
L'article 8 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « chef de poste consulaire » sont remplacés par les mots : « chef de poste diplomatique ou consulaire ».
L'article 10 du même décret est modifié de la façon suivante :
« La présence du mineur de plus de douze ans ou du majeur sous tutelle est requise lors de la remise du passeport.
La présence du représentant légal est dans tous les cas requise, quel que soit l'âge du demandeur.
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents, », sont ajoutés les mots : « lorsque la demande a été déposée à l'étranger, » et, après les mots : « dans le cadre d'une même circonscription consulaire », sont ajoutés les mots : « et d'un même pays » ;
« Les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France dans une circonscription consulaire dont le chef de poste n'est pas compétent pour la délivrance ou le renouvellement des passeports peuvent également bénéficier de l'envoi de leur passeport par courrier sécurisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sous réserve d'avoir déposé leur demande auprès du chef de poste consulaire désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères comme étant l'autorité compétente pour leur circonscription consulaire.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « chef de poste consulaire » sont remplacés par les mots : « chef de poste diplomatique ou consulaire » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « visés au II de l'article 20 du présent décret » sont remplacés par les mots : « visés au II de l'article 3 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
Au I de l'article 29 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
- Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « commune » est remplacé par les mots : « circonscription territoriale », le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « administrateur supérieur » et le mot : « préfecture » est remplacé par les mots : « administration supérieure ».
- Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République », les mots : « préfecture » sont remplacés par les mots : « haut-commissariat de la République » et les mots : « sous-préfecture » sont remplacés par les mots : « subdivision administrative ».
5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail
5221-2, il est inséré dans le code du travail un article D.
5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L.
5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants :
« 1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
« 2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
« 3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
« 4° Le mannequinat et la pose artistique ;
« 5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
« 6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L.
« 7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L.
311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 241 euros » est remplacé par le montant : « 250 euros » et les références : « 1° à 3° de l'article L.
b) Au b, le montant : « 58 euros » est remplacé par le montant : « 60 euros » et la référence : « L.
c) Au c, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros » ;
a) Au a, les mots : « le titre de séjour mentionné à l'article L.
313-7 lorsqu'il est valable un an » sont remplacés par les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
b) Les b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) 60 euros pour la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 1° de l'article L.
c) Au e, le montant : « 241 euros » est remplacé par le montant : « 250 euros » ;
3° La dernière phrase du second alinéa du 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L.
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L.
313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 susvisé, est ainsi modifié :
- La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ;
« 2° Le diplôme de licence professionnelle.
- La liste mentionnée au 1° de l'article L.
313-20 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.
A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 susvisé, il est inséré, après l'article R.
- Le seuil de rémunération mentionné au 2° de l'article R.
311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la police nationale, de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur
Pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la police nationale, la commission de réforme ministérielle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est composée comme suit :
- deux représentants titulaires du personnel à la commission administration paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé, appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier, ou éventuellement leurs suppléants, élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ;
Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical prévu à l'article 5 du décret susmentionné.
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, la commission de réforme ministérielle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est composée comme suit :
- le directeur général de la sécurité intérieure, ou son représentant, président ;
Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L.
345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa du IV de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à l'article L.
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9° (à l'exception des cas de détachement), 13° et 14° de l'article R.
5221-3 du code du travail produit, à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger, les pièces suivantes :
1° Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;
2° Selon le cas, un extrait à jour K bis, s'il s'agit d'une personne morale, ou un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique, ou un avis d'imposition, s'il s'agit d'un particulier employeur ;
3° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l'employeur est soumis à cette obligation ;
4° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de l'étranger et, en cas de séjour en France, le document l'autorisant à séjourner ;
5° Lorsque la situation de l'emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
6° Les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle) ;
7° Le cas échéant, lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités ;
8° Le cas échéant, copie, lors de la première demande, de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L.
7123-11 du code du travail ou de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L.
7122-3 du code du travail ; pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles ;
9° Le cas échéant, si l'embauche concerne un mineur de seize ans, copie de la demande d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social de l'employeur, s'il est dépourvu de l'agrément mentionné à l'article L.
10° Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 9° de l'article R.
5221-3 du code du travail dans le cadre des articles L.
1262-2 du code du travail (détachement) produit à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger et les pièces prévues au 4°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er, les pièces suivantes :
1° Lorsqu'il n'a pas d'établissement en France, le cas échéant, le justificatif de l'inscription de l'entreprise au Centre national des firmes étrangères (CNFE) ;
2° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
3° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ;
Détachement sur le fondement du 1° du L.
1262-1 du code du travail : la lettre d'engagement ou le contrat commercial, signé des deux parties, établissant l'existence d'une relation commerciale, précisant notamment le montant du prix à payer par le destinataire de la prestation ;
Détachement sur le fondement du 2° de l'article L.
a) Les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger ;
b) L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
c) Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer ;
d) Les justificatifs d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans le groupe ou l'entreprise, établis hors de France ;
e) Un extrait à jour K bis de l'établissement du groupe accueillant le salarié en France ;
1262-1 du code du travail : la lettre de détachement mentionnant l'accord de l'étranger pour exécuter une mission pour le compte propre de son employeur ;
Détachement dans le cadre de l'article L.
a) Les justificatifs d'une immatriculation en tant qu'entreprise de travail temporaire auprès du registre professionnel dans son pays d'origine ;
b) Le contrat de mise à disposition dans une entreprise utilisatrice établie ou exerçant en France ;
c) Un extrait à jour K bis de l'établissement du groupe accueillant le salarié en France.
Par dérogation à l'article 1er, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R.
5221-3 du code du travail pour un étranger, qui occupe déjà, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, un poste similaire dans l'entreprise, produit à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger et les pièces prévues au 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er, les pièces suivantes :
1° L'autorisation de travail accordée pour ce poste occupé sous contrat à durée déterminée ;
2° L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie.
5221-3 du code du travail produit à l'appui de sa demande :
Lorsque le salarié occupe le même emploi, en contrat à durée indéterminée, que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail :
a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ;
b) L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie ;
Lorsque le salarié occupe un autre emploi en contrat à durée indéterminée que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail : outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er du présent arrêté.
- Pour le renouvellement : une attestation d'emploi justifiant de l'exercice d'une activité salariée.
L'employeur, qui sollicite le renouvellement d'une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R.
5221-3 du code du travail pour un ressortissant étranger qui ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
- Pour les renouvellements demandés au cours des deux premières années de validité de la carte de séjour « salarié » :
Lorsque le salarié occupe le même emploi que celui qui a justifié la délivrance de sa précédente autorisation de travail :
b) L'attestation d'emploi ou copie des trois derniers bulletins de paie ;
c) L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, et à la caisse des congés payés.
Lorsque le salarié souhaite exercer un autre emploi sous contrat à durée indéterminée, outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation :
a) Les pièces listées à l'article 1er du présent arrêté correspondant au nouveau poste ;
b) Le cas échéant, en cas de perte d'emploi, l'attestation pôle emploi établie par son ancien employeur et justificatif de ses droits acquis à l'allocation d'assurance.
- Pour les renouvellements demandés, à l'issue de la deuxième année de validité de sa carte de séjour, et sous réserve du respect de la précédente autorisation de travail : une attestation d'emploi, dès lors que l'étranger titulaire de l'autorisation de travail délivrée sur le fondement du 8° du R.
5221-3 est autorisé à exercer tout emploi à l'issue de la deuxième année de validité de sa carte de séjour.
- Par dérogation au I et II, pour le titulaire de la carte de séjour portant la mention salariée délivrée selon la procédure prévue à l'article L.
313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve du respect de la précédente autorisation de travail : une attestation d'emploi, dès lors qu'il est autorisé à exercer tout emploi après un séjour de douze mois continus.
5221-3 du code du travail, produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
- Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée hors détachement :
Lorsque le salarié poursuit l'exécution de son contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de l'autorisation de travail dont il est demandé le renouvellement :
a) L'autorisation de travail correspondant au poste occupé ;
b) Une attestation d'emploi ou une copie des trois derniers bulletins de paie ;
c) Une attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
Lorsque le salarié souhaite exercer un autre emploi sous contrat à durée déterminée, outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er du présent arrêté correspondant au nouveau poste sollicité.
II.- Dans le cadre d'un détachement :
Lorsque le salarié poursuit sa mission pour laquelle il a été autorisé à séjourner dans le cadre du détachement :
a) L'autorisation de travail correspondant à la mission occupée ;
Lorsque l'employeur sollicite la prolongation du détachement au-delà de la durée initiale, il produit pour la poursuite de la mission du salarié, outre le formulaire CERFA correspondant :
a) La justification de la poursuite de la mission au-delà de la durée initiale et la durée de la prolongation envisagée ;
b) Le certificat de détachement en cours de validité ou, à défaut, une attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, celui adressé à la caisse des congés payés.
L'employeur, qui sollicite la première délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail après avoir déjà effectué cette démarche pour un ou plusieurs salariés étrangers, est dispensé de produire les documents mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er, s'ils ont été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois pendant cette même période, à condition qu'aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
Sans préjudice des pièces prévues à l'article R.
313-44 et, suivant le cas, aux articles R.
313-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une première admission ou le renouvellement de son séjour sur le fondement du 1°, 2° et 9° de l'article L.
313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile joint à sa demande les pièces suivantes :
1° Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération ;
2° Selon le cas, un extrait à jour K bis, s'il s'agit d'une personne morale, ou un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique ;
3° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ;
5° Le cas échéant, la justification par l'employeur, lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités et notamment les pièces mentionnées au 8° de l'article 1 du présent arrêté ;
6° Le cas échéant, si l'embauche concerne un mineur de seize ans, la production par l'employeur de la copie de la demande d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département où se trouve son siège social, s'il est dépourvu de l'agrément mentionné à l'article L.
Sans préjudice des pièces prévues aux articles R.
313-51 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une première admission de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L.
1° Les pièces prévues aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 8 du présent arrêté ;
2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise ou de l'établissement du groupe accueillant l'étranger en France ;
4° Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer.
Sans préjudice des pièces prévues aux article R.
313-77 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite le renouvellement de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L.
313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile joint à sa demande les pièces prévues au II de l'article 6 du présent arrêté, produites par son employeur.
313-72 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une admission au séjour sur le fondement du L.
313-24 du code précité joint à sa demande les pièces suivantes :
1° Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ;
2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission ;
5° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ;
L'arrêté du 10 octobre 2007fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L.
313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L.
313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " en application du 3° de l'article L.
313-17 du même code sont énoncées dans la liste de l'annexe A au présent arrêté.
311-2-2 et, selon le cas, aux articles R.
313-79 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " en application du 5° de l'article L.
313-20 du même code sont énoncées dans la liste de l'annexe B au présent arrêté.
L'arrêté du 12 septembre 2007relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est abrogé.
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE OU PLURIANNUELLE PORTANT LA MENTION " ENTREPRENEUR/ PROFESSION LIBÉRALE "
I.-Documents à produire par l'étranger pour l'exercice d'une première ou d'une nouvelle activité commerciale, industrielle ou artisanale
A.-Documents à produire dans tous les cas :
Le formulaire CERFA " commerçant, artisan, industriel " complété ;
S'il réside hors de France, un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur ;
S'il réside en France, un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France ;
Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.
B.-Documents à produire en cas de création d'activité :
1° Documents généraux :
Une présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel ;
Un justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France ;
a) En nom propre :
i) En cas de création d'entreprise :
Selon les conditions d'exercice de l'activité, une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce, relative aux locaux affectés à l'activité ou une copie du contrat de domiciliation ;
ii) En cas de reprise d'un fonds de commerce :
Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds ;
iii) En cas de location-gérance :
Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance ;
Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) ;
Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds ;
b) En société :
i) En cas de création d'une société de droit français :
Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité ;
Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social ;
ii) En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;
Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger ;
iii) En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :
Un justificatif de nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;
C.-Documents à produire en cas d'insertion :
Un extrait d'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d'inscription de l'activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas ;
En cas d'insertion dans une société, une copie des statuts de l'entreprise ;
Un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237) ;
Une attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'URSSAF ;
Si le demandeur a le statut de salarié, l'original du contrat de travail accompagné d'une copie ;
Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à procurer au demandeur des revenus au moins équivalents au SMIC.
II.-Documents à produire par l'étranger demandant le renouvellement de la carte de séjour pour poursuivre l'exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale
A.-Pour continuer l'activité créée par le demandeur :
Une copie du contrat de bail ou de domiciliation ;
Une attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité ;
Un avis d'imposition sur le revenu ;
Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois ;
Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.
B.-Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante :
Un avis d'imposition sur le revenu, le cas échéant ;
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRODUIRE À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE PORTANT LA MENTION " PASSEPORT TALENT " EN APPLICATION DU 5O DE L'ARTICLE L.
A.-Documents généraux :
Tous documents justifiant du financement (en ressources propres ou empruntées) du projet d'entreprise à hauteur de 30 000 € minimum.
B.-Documents à produire selon les cas de création :
1° En nom propre :
a) En cas de création d'entreprise :
b) En cas de location-gérance :
2° En société :
a) En cas de création d'une société de droit français :
b) En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
c) En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :
- Documents à produire par l'étranger pour l'exercice d'une première ou d'une nouvelle activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Documents à produire dans tous les cas :
- Documents à produire en cas de création d'activité :
- Documents à produire en cas d'insertion :
- Documents à produire par l'étranger demandant le renouvellement de la carte de séjour pour poursuivre l'exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Pour continuer l'activité créée par le demandeur :
- Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante :
- Documents à produire selon les cas de création :
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
L'arrêté du 10 mai 2010 modifié susvisé et ses annexes sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe A (V)
Modifie Arrêté du 10 mai 2010 - art. Annexe B (V)
Le 2° de l'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er, les mots : « règlement (CE) n° 562/2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
A l'article 5, les mots : « l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 562/2006 ci-dessus visé » sont remplacés par les mots : « l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
Le tableau de l'annexe A est ainsi modifié :
1° A la deuxième ligne, les mots : « longue durée-CE » dans la première colonne sont remplacés par les mots : « longue durée-UE » et les mots : « résident CE » dans la troisième colonne sont remplacés par les mots : « résident de longue durée-UE » ;
2° Il est complété par une ligne ainsi rédigée :
Etranger titulaire d'un titre de séjour délivré aux fins d'un transfert temporaire intragroupe dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant la mention « ICT » et les membres de sa famille.
L'étranger et les membres de sa famille doivent effectuer une mobilité au sein de l'Union européenne et doivent être en possession d'un titre de séjour valide délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne portant la mention « ICT ».
Lorsqu'ils sont détenteurs d'un titre de séjour délivré par un Etat non membre de la zone Schengen, l'étranger et les membres de sa famille doivent présenter une lettre de l'entreprise d'accueil en France précisant la durée de la mobilité et l'adresse de cette entreprise.
La notion de membre de famille d'un étranger titulaire d'un titre de séjour portant la mention « ICT » est définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/ CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
L'annexe B est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « annexe II » sont remplacés par les mots : « annexe I » ;
2° Le tableau figurant au 1 est remplacé par le tableau suivant :
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel.
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, officiel ou de service.
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 30 octobre 2016 seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service.
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service biométrique.
Le tableau figurant au 2 de l'annexe D est ainsi modifié :
1° Les lignes relatives à l'Angola et au Togo sont supprimées ;
2° Les lignes suivantes sont insérées :
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé, les mots : « des stipulations des articles 2,6 et 8 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles ou des alinéas 4 à 11 » sont remplacés par les mots : « des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° ».
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application du 1° de l'article R.
Les étrangers titulaires d'un diplôme étranger de vétérinaire ou ayant accompli des études en vue de ce diplôme qui postulent le diplôme de docteur vétérinaire d'université peuvent, par décision du ministre chargé de l'agriculture, être dispensés au maximum des trois premiers examens de fin d'année et de la scolarité des trois premières années d'études qui y conduisent.
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R.
313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente pour recevoir la notification du projet de mobilité de l'étranger en France est le préfet du département dans le ressort duquel l'établissement ou l'entreprise d'accueil est localisé ou, à Paris, le préfet de police.
La notification mentionnée à l'article 1er est effectuée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Il est transmis au préfet compétent par voie électronique ou par voie postale.
L'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne joint à la notification du projet de mobilité les pièces justificatives suivantes :
1° Le document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° Le titre de séjour de l'étranger portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre ;
3° Les documents justifiant que l'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France appartiennent au même groupe d'entreprises ;
4° Dans le cas d'une activité réglementée, les documents justifiant que l'étranger satisfait aux conditions d'accès à l'activité en cause.
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents visés à l'article 3, le préfet compétent enregistre la notification et adresse par voie électronique ou par voie postale une attestation de dépôt de dossier à l'adresse correspondante indiquée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué les démarches.
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification et des pièces justificatives mentionnées à l'article 3, le préfet compétent peut faire objection à la mobilité de l'étranger dans les cas suivants :
1° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ;
2° Les conditions de rémunération offertes à l'étranger pendant la durée totale du transfert temporaire intragroupe ne sont pas comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'établissement ou l'entreprise d'accueil ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi en cause ;
3° L'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France n'appartiennent pas au même groupe d'entreprises ;
4° L'étranger ne satisfait pas aux conditions d'accès à l'activité en cause ;
5° L'étranger est dépourvu de document de voyage en cours de validité ;
6° Les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux ou sont falsifiés ;
7° La durée maximale de séjour prévue au quatrième alinéa de l'article R.
311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est atteinte.
Le préfet compétent notifie la décision d'objection à la mobilité à l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué la notification et en informe les autorités compétentes de ce premier Etat membre.
Sauf si le préfet compétent fait objection avant l'entrée de l'étranger en France, le projet de mobilité notifié conformément aux modalités prévues par les articles précédents peut être réalisé dès la notification ou à tout moment ultérieur, pendant la durée de validité du titre de séjour portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre.
Lorsqu'il est fait objection postérieurement à l'entrée de l'étranger en France, l'étranger est tenu de cesser toute activité professionnelle et de quitter le territoire français.
531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir du Journal officiel n° 254 du 30 octobre 2016 texte n° 29 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033318675
Le modèle de formulaire d'information mentionné à l'article R.
561-5 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le formulaire mentionné à l'article 1er est traduit dans les langues suivantes :
- chinois (mandarin) ;
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de département et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INFORMATION DES PERSONNES ASSIGNÉES À RÉSIDENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
561-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE SUR LEURS DROITS ET OBLIGATIONS
Vous êtes assigné (e) à résidence en application de l'article L.
Cette mesure d'assignation à résidence a pour objet l'exécution de votre obligation de quitter le territoire français.
Vous êtes astreint à rejoindre et à résider dans les lieux qui vous sont fixés et à respecter chacune des obligations de présentation qui vous seront adressées dans le cadre de cette mesure.
Vous devez coopérer dans le cadre de la préparation de votre départ et communiquer à l'autorité administrative compétente les renseignements et les documents de voyage permettant l'exécution de la mesure d'éloignement.
Vous avez le droit de communiquer avec toute personne de votre choix.
Vous pouvez solliciter les conseils de votre avocat et, si vous n'en avez pas, contacter la permanence du barreau du tribunal de grande instance de (coordonnées).
Vous pouvez également solliciter une information et une orientation dans vos démarches juridiques auprès d'un ou des organismes d'aide à l'accès au droit implantés dans le département (coordonnées de la maison de justice et du droit, du centre départemental d'accès au droit, etc.).
Vous avez la possibilité de prendre l'attache du consulat dont vous relevez :
Consulat de
Vous pouvez informer la préfecture de tout élément nouveau susceptible d'intéresser votre situation administrative.
Pour vous aider à préparer votre départ et bénéficier à cette fin d'une aide au retour ou d'un accompagnement au départ, vous avez la possibilité de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
OFII de
Coordonnées locales
@ ofii. fr
Tout manquement à une obligation liée à l'assignation à résidence vous expose à un placement en rétention administrative, sans préjudice d'une peine d'emprisonnement de trois ans au cas où vous ne rejoindriez pas dans le délai prescrit la résidence qui vous est assignée ou si, ultérieurement, vous quittiez cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative (article L.
En outre, en cas de soustraction ou de tentative de soustraction à votre obligation de quitter le territoire ou si vous ne communiquez pas à l'autorité administrative les documents et renseignement requis ou si vous lui communiquez des renseignements inexacts sur votre identité, vous encourez une peine de trois ans d'emprisonnement (article L.
Cette condamnation peut être assortie d'une interdiction du territoire français de dix ans (article L.
Remis à M. N
Signature de l'autorité ayant remis le formulaire
Le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R.
553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le règlement intérieur mentionné à l'article 1er est traduit dans les langues suivantes :
LOCAL DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE N...
Ne sont admis au local que les étrangers pour lesquels une place a été réservée par la préfecture.
L'accueil des étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative en application de l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se fait aux jours et heures ci-après :
Il peut se faire également en dehors des plages horaires susmentionnées après accord entre la préfecture à l'origine de la décision de placement et le responsable du local.
A son arrivée au local, le chef de l'escorte remet au responsable de l'accueil pour chaque étranger qu'il amène un dossier comprenant notamment une copie de la mesure dont l'étranger fait l'objet, une copie de l'arrêté préfectoral le plaçant en rétention et son procès-verbal de notification, le cas échéant, une copie de la réquisition du procureur en vue de la mise à exécution de l'interdiction du territoire à laquelle cet étranger a été condamné et une copie du procès-verbal de notification des droits en rétention.
Dès leur arrivée, les étrangers retenus et, le cas échéant, les mineurs qui les accompagnent sont inscrits sur le registre de rétention, conformément aux dispositions de l'article L.
Les conditions de l'accueil des mineurs sont précisées.
Si la notification des droits en rétention n'a pas été faite préalablement à l'arrivée au local de rétention administrative, celle-ci doit être réalisée immédiatement dans une langue que l'étranger comprend.
Un procès-verbal de cette notification, signé par l'intéressé et l'agent notifiant, est établi.
Ce procès-verbal doit comporter de manière lisible le nom et le grade de l'agent notifiant, ainsi que la langue dans laquelle l'étranger a été informé.
Lorsqu'il est fait appel à un interprète, le nom et les coordonnées de ce dernier figurent au procès-verbal.
L'interprète signe le procès-verbal dans l'hypothèse où son assistance ne s'est pas faite par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication.
Mention est faite, sur le registre de rétention, que l'étranger émarge, des références du procès-verbal de notification des droits.
Une copie du procès-verbal lui est remise.
Les étrangers retenus doivent remettre au service d'accueil, en échange d'un reçu, tout objet coupant ou contondant qui serait en leur possession.
A cet égard, ils peuvent faire l'objet d'une palpation de sécurité par un policier ou un gendarme de même sexe.
Les étrangers retenus doivent remettre au service d'accueil, en échange d'un reçu, tout document officiel, émis soit par l'administration française, soit par l'administration de leur pays d'origine, susceptibles de permettre de déterminer leur identité et leur nationalité, sous peine de poursuites en application de l'article L.
(Eventuellement) Ils reçoivent un badge à leur nom et supportant leur photographie qu'ils doivent présenter à tout moment au personnel du local.
L'administration n'est pas responsable des valeurs que les étrangers retenus conservent.
Ils peuvent déposer au service d'accueil les sommes d'argent, objets de valeur et documents qu'ils souhaitent mettre en sécurité.
Un inventaire en est consigné sur un registre spécial et un reçu leur est remis.
Ils ont accès à ce dépôt pendant toute la durée de leur rétention.
Tout ce qu'ils ont mis en dépôt ou qui leur a été retiré en application des articles 5 et 6 leur est restitué à leur départ.
Les bagages sont conservés dans le local de rétention.
L'étranger les récupère à son départ.
Il pourra y avoir accès, pendant son séjour, dans les conditions suivantes : ...
S'il n'a pas ses bagages à son arrivée, il peut se les faire apporter à tout moment pendant son séjour.
Tout étranger retenu perçoit à son arrivée, à l'issue des formalités d'accueil, un nécessaire de couchage propre et un nécessaire de toilette (en préciser la composition).
Un lit individuel lui est attribué pour la durée de son séjour.
(Eventuellement) Des équipements de puériculture sont à la disposition des familles (préciser) sur demande auprès du responsable du local ou de son représentant.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer dans les chambres.
Par ailleurs, celles-ci, de même que l'ensemble des locaux et équipements mis à la disposition des étrangers retenus, doivent être maintenus en bon état.
Les équipements sanitaires (lavabos, wc, douches) sont à la disposition des étrangers retenus dans les conditions suivantes : ...
(s'il y a des restrictions ou des conditions particulières d'utilisation).
L'accès aux logements familiaux est exclusivement réservé aux membres des familles qui y sont logés.
Les étrangers retenus peuvent circuler dans le local dans les conditions ci-après : ...
(périmètre autorisé, horaires, conditions particulières d'accès à certains lieux, restrictions dans certaines circonstances, etc.).
Les repas sont servis aux étrangers retenus aux lieux et aux horaires suivants : (petit-déjeuner, déjeuner, dîner).
Les étrangers admis au local après la distribution du repas du soir ont droit à un repas froid à ...
Il en est de même pour les étrangers de retour au local, à la suite d'un déplacement lié à la procédure de reconduite à la frontière, après la distribution du déjeuner ou du dîner.
Des aménagements aux menus, pour des raisons de santé, de religion ou d'âge (cas des très jeunes enfants) peuvent être demandés à ...
(Eventuellement) La pièce de détente est accessible de heures à ... heures.
Les équipements (les énumérer) peuvent être utilisés dans les conditions suivantes.
(Eventuellement) Des jeux pour enfants (ou d'autres matériels de loisir) sont disponibles auprès de ...
Si un étranger retenu a un besoin sérieux de se procurer un bien de consommation courante non disponible au local, il peut le commander à ...
L'objet de la demande et le montant de la somme avancée devront être mentionnés sur un registre.
Sous réserve que la possession de ce bien ne soit pas incompatible avec les mesures administratives en cours d'exécution, celui-ci lui sera remis dans un délai maximum de 24 heures avec une facture et, le cas échéant, la monnaie.
Un téléphone en accès libre est à la disposition des étrangers retenus en permanence pour appeler en France et à l'étranger, ou se faire appeler (le numéro d'appel est inscrit sur le téléphone).
Le montant des communications est à la charge des utilisateurs.
Des cartes de téléphone peuvent être achetées au distributeur automatique ou ...
Les téléphones portables sont autorisés, hormis ceux munis d'un appareil photographique numérique qui sont confisqués et déposés au coffre contre reçu.
Ils sont restitués lors du départ définitif de l'étranger du local.
En cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le responsable du local pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l'ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement l'étranger causant le trouble des autres retenus.
Mention des mesures prises ainsi que la date et les heures de début et de fin seront mentionnées sur le registre de rétention.
Le local est équipé de matériel de premier secours permettant de réaliser des soins en cas de blessure.
En cas de nécessité, un médecin peut être requis à tout moment.
L'étranger retenu peut en faire la demande auprès du responsable du local ou de son représentant.
(Alternative à Mayotte) Les étrangers retenus ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale.
Ils en font la demande auprès du responsable du local.
Les étrangers retenus peuvent recevoir la visite de toute personne de leur choix dans les conditions suivantes :
- les visites sont autorisées aux jours et heures suivants : ... les mineurs non accompagnés ne sont pas admis aux visites ;
- les visiteurs doivent se soumettre obligatoirement au contrôle de sécurité prévu au moyen de …
Les visiteurs sont reçus dans les locaux prévus à cet effet.
Si les retenus souhaitent avoir avec eux une conversation confidentielle, les visites peuvent également s'effectuer dans le local réservé aux avocats s'il est libre.
Par dérogation, les interprètes bénéficient des horaires de visite suivants : ...
Les avocats ont un droit de visite permanent à l'intérieur du local.
Les représentants consulaires ont accès au local sur rendez-vous, sans condition de jour ni d'heure.
Sur justification de leur qualité, ils ne sont soumis qu'à un contrôle de sécurité visuel, sans fouille de leur vêtement ni de leurs bagages et sans passage sous les portiques de détection.
Ils s'entretiennent avec leurs ressortissants ou présumés tels dans le local prévu pour les visites, et, s'ils le demandent, hors la présence de personnel de garde, afin de maintenir la confidentialité de l'entretien.
Tout étranger retenu peut, à tout moment, saisir les tribunaux (tribunal administratif, tribunal de grande instance ou cour d'appel) par télécopie dans les conditions suivantes (les préciser).
Dans l'hypothèse où le recours est effectué par la télécopie du local de rétention, la date et l'heure du dépôt de la requête, ainsi que sa nature et le numéro auquel elle a été transmise, doivent être inscrits sur un registre émargé par l'étranger.
Inversement, lorsqu'un étranger retenu est convoqué, ou doit se présenter, devant un tribunal, il doit en être informé par l'administration du local le plus tôt possible.
La personne morale ayant conclu avec le préfet (ou à Paris le préfet de police) une convention en application de l'article R.
553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut se déplacer au local de rétention en fonction des placements en rétention administrative.
Son représentant peut être joint par téléphone au ...
Les délégués du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les représentants des associations humanitaires, dont la liste est affichée au sein du local de rétention, peuvent exercer un droit de visite.
Au cours de leurs visites, les étrangers peuvent s'entretenir confidentiellement avec ces représentants.
Les étrangers retenus sont prévenus dès que possible par l'administration du local des déplacements qu'ils auront à effectuer dans le cadre de la procédure d'éloignement dont ils font l'objet.
Ils peuvent à tout moment solliciter un entretien sur leur dossier avec un représentant qualifié de l'administration.
Celui-ci lui sera accordé dans les 24 heures.
Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « programme de développement rural hexagonal de la France pour la période 2007-2013 approuvé par la décision C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 de la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « cadre national et les programmes de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les espaces ruraux » sont ajoutés les mots : « et les règles de détermination des territoires sur lesquels ces opérations peuvent être mises en œuvre » ;
114-12, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « autorité de gestion mentionnée au I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique des territoires et d'affirmation des métropoles » ;
« 1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L.
311-1 au 1er janvier de l'année de la demande ;
« 2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L.
« 3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L.
« 4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants ;
« 5° D'autres types de structures dont l'activité relève de l'agriculture ou de l'animation et du développement des territoires ruraux.
« Pour chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, en fonction de ses caractéristiques, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
a) Au premier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de gestion » ;
« Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des mesures souscrites et précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les aides sont réduites ou supprimées dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.
Décret n° 2016-1465 du 28 octobre 2016 relatif à la prorogation du mandat du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en fonction à la date de publication du présent décret, y compris le président, est prorogé jusqu'au 31 octobre 2017.
Toute convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le premier grade)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 28 octobre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 novembre 2016.
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
La date limite de pré-inscription ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 5 décembre 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 17 janvier 2017.
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre des places offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées, sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 novembre 2016.
La date limite de préinscription ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 5 décembre 2016.
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours est destiné à pourvoir des emplois dans les services et établissements du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Agence de services et de paiement.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 25 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 1er février 2017 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
A compter du 31 décembre 2016, les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel, sont retirés de plein droit, sans notification préalable.
313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social, dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté, pour chacun des organismes visés à l'article 1er du présent arrêté, une situation comptable établie au 31 décembre 2016 avant les opérations de transfert mentionnées au III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 et comportant une balance comptable détaillée par fonds et par tiers, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes explicatives sur les rubriques et évolutions significatives de ces documents.
Cette situation comptable est établie en appliquant des règles et conventions d'enregistrement et de présentation et des méthodes d'évaluation identiques à celles appliquées pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2015.
Toutes modifications sont décrites et justifiées dans une note explicative.
313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté.
313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L.
Pour la société mentionnée à l'article L.
313-19 du même code, ce bilan est présenté par fonds.
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la dissolution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est dissoute à compter du 31 décembre 2016.
313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social, dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté, une situation comptable de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement établie au 31 décembre 2016 avant les opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 et comportant une balance comptable détaillée par fonds et par tiers, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes explicatives sur les rubriques et évolutions significatives de ces documents.
313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté.
Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Jeux et concours organisés par les ...
Le chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Jeux et concours organisés par les publications de presse
322-7.-Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.
322-8.-A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la constitution des dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture
Dans l'intitulé, les mots : « du ministère chargé » sont supprimés.
« Art. 1.-Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée :
« 1° Du chef de cabinet du ministre chargé de la culture ou de son représentant ;
« 2° Du conseiller du ministre chargé de la culture, en charge du mécénat ;
« 3° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de son représentant ;
« 4° Du chef de la mission du mécénat du ministère chargé de la culture ;
« Le chef de la mission du mécénat assure le secrétariat de la délégation permanente.
« Cette délégation permanente est réunie ou consultée par le ministre par tous moyens utiles.
1° Au premier alinéa, les mots : « et délégués » sont remplacés par le mot : « généraux » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du bureau du cabinet » sont remplacés par les mots : « de la mission du mécénat » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « un état des projets soutenus et ».
1° Les mots : « du 15 mai 2002 » sont remplacés par les mots : « du 7 septembre 2005 » ;
2° Après la première occurrence : « mécène » sont ajoutés les mots : « de la culture » ;
3° Les mots : « du ministère » sont supprimés.
« Art. 3-1.-Les distinctions faisant l'objet du présent arrêté se matérialisent par l'attribution d'une médaille en biscuit de porcelaine dont la création a été confiée à l'artiste Philippe Favier et la réalisation à l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges.
« Pour les “ mécènes ” et “ donateurs ”, cette médaille est blanche et émaillée bleu.
Pour les “ grands mécènes ” et “ grands donateurs ”, cette médaille est émaillée bleu et dorée sur la tranche.
Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Commission départementale de ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'a...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Etat.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Agrément des associations char...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prost...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accom...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accomp...
Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré trois sous-sections ainsi rédigées :
« Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
« Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément
121-9 est délivré à toute association qui, à la date de la demande d'agrément, justifie :
« 1° D'un engagement de sa part, par délibération de son assemblée générale, de mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en situation de prostitution, des victimes de proxénétisme et de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dont la finalité est la sortie de la prostitution ;
« 2° De moyens humains et matériels lui permettant d'assurer sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution, ainsi que d'un réseau de partenaires institutionnels et associatifs y contribuant ;
« 3° De la mise en place d'actions de formation de ses salariés et bénévoles ayant pour objet l'accompagnement des personnes prostituées dans la mise en œuvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle et permettant à ces personnes d'accéder à des alternatives à la prostitution.
121-12-3.-La demande d'agrément, signée par le représentant légal de l'association, est adressée au préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.
Elle précise les départements pour lesquels l'association souhaite mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et sollicite l'agrément.
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
« Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut agrément.
« Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, le préfet de département compétent n'a pas fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes, par tous moyens permettant de conférer date certaine à cette demande de complément.
« L'agrément est délivré par décision du préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association pour une durée de trois ans renouvelable.
« Renouvellement et retrait de l'agrément
121-12-4.-L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que celles et ceux énoncés à l'article R.
121-12-5.-« I.-L'agrément peut être retiré lorsque l'association :
« 1° Cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
« 2° Ne remplit pas sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
« 3° N'a pas signalé aux autorités administratives le changement des statuts de l'association ;
« 4° N'a pas transmis son compte rendu d'activité annuel ou son rapport financier annuel ;
« 5° A refusé de communiquer des pièces justificatives exigées lors d'un contrôle effectué après l'octroi de l'agrément.
« II.-Lorsque le retrait de l'agrément est envisagé, il est fait application des dispositions de l'article L.
« Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
121-12-7.-La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du département ou son représentant.
« 1° D'un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d'un magistrat honoraire.
Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;
« 2° Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
« 3° Du directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
« 4° Du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire ou leur représentant ;
« 5° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
« 6° Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
« 7° Du directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
« 8° Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
« 9° D'un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
« 10° De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
« 11° De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R.
« Le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°, 9°, 10° et 11°.
Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« A Paris, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet de Paris ou son représentant et le préfet de police ou son représentant.
La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police.
« Dans les Bouches-du-Rhône, la commission départementale est présidée conjointement par le préfet de département ou son représentant et par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
La liste de ses membres est arrêtée par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
« Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission départementale lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R.
121-12-8.-La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale en la matière, et autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
L'organisation et les modalités de l'examen préparatoire des dossiers soumis à la commission sont fixées par l'arrêté du préfet prévu à l'article 8 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.
121-12-9.-Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée.
Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un avis sur sa situation.
La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis.
« Lors du renouvellement du parcours de sortie de la prostitution, la commission examine la mise en œuvre des actions menées au bénéfice de la personne et tient compte du respect des engagements figurant dans le document de suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article R.
121-12-12, ainsi que des difficultés rencontrées par la personne.
121-12-10.-Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ou son renouvellement.
Il lui notifie sa décision, ainsi qu'à l'association en charge de l'instruction de la demande.
« La décision de non-renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle met fin à compter de la date de notification à l'ensemble des droits ouverts au titre de l'engagement dans ce parcours prévus à l'article R.
121-12-13 après que la personne a été mise en mesure de présenter ses observations.
« Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé pour une durée de six mois renouvelable, sans que sa durée totale n'excède vingt-quatre mois.
« En cas d'interruption et de reprise du parcours, le calcul de la durée du parcours de sortie prend en compte le cumul des différentes périodes durant lesquelles la personne concernée bénéficie des droits ouverts au titre du parcours prévus à l'article R.
121-12-13, sans que la durée totale de ces périodes cumulées n'excède vingt-quatre mois.
« Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
121-12-11.-La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L.
121-9 peut notamment bénéficier :
« 1° D'un logement dans le respect des conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, d'un accueil en logement-foyer ou d'un hébergement adapté à sa situation dans les conditions des articles L.
« 2° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan physique et psychologique, et aux droits, en particulier ceux mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article L.
« 3° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet d'insertion professionnelle.
Au titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 2° Les références : “directeur départemental de la cohésion sociale” et “directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacées par la référence : “directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population” ;
« 3° Les mots : “départementale”, “dans chaque département“ et “dans le département” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité” ;
« 4° La référence à la commission territoriale est substituée à la référence à la commission départementale ;
121-12-1 est complété par les mots : “ou du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui prend la décision de délivrer l'agrément.”
Au titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
121-12-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna” ;
121-12-1 est complété par les mots : “ou de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” ;
121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Wallis-et-Futuna, la demande est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui prend la décision de délivrer l'agrément” ;
- Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée à Wallis-et-Futuna.
« “La commission exerce auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna les missions prévues par l'article L.
« “1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat et, le cas échéant, la collectivité de Wallis-et-Futuna ;
- La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ou son représentant.
« “1° D'un magistrat judiciaire relevant d'une des juridictions ayant son siège à Wallis-et-Futuna ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Nouméa ;
« “2° Du commandant de compagnie de la gendarmerie ou son représentant ;
« “3° D'un professionnel de santé représentant l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ;
« “4° Du vice-recteur de l'éducation nationale ou son représentant ;
« “5° Du chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ou son représentant ;
« “6° De représentants de la collectivité de Wallis-et-Futuna, désignés par l'assemblée territoriale ;
« “7° De représentants d'associations agréées conformément à l'article R.
« “L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna arrête la liste des membres de la commission mentionnés aux 1°, 6° et 7°.
« “Le représentant d'une association agréée ne peut siéger à la commission lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne ayant fait l'objet par elle de l'instruction prévue au deuxième alinéa de l'article R.
121-12-8, le mot : “départementale” et les deuxième et quatrième alinéas de l'article R.
- La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévue à l'article L.
« “1° D'un accompagnement visant à faciliter l'accès aux soins, sur le plan physique et psychologique ;
« “2° D'actions d'insertion sociale, visant à favoriser la socialisation, l'autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l'élaboration d'un projet d'insertion professionnelle, lorsqu'elles sont prévues par la collectivité de Wallis-et-Futuna.”
Au titre VI du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
121-12-12 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016 du 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République” ;
121-12-1 est complété par les mots : “ou du haut-commissaire de la République en Polynésie française” ;
121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté en Polynésie française, la demande est adressée au haut-commissaire de la République, qui prend la décision de délivrer l'agrément.”
- Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée en Polynésie française.
Elle est régie par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
« “La commission exerce auprès du haut commissaire de la République de Polynésie française les missions prévues par l'article L.
« “1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat et, le cas échéant, la collectivité de Polynésie française ;
- La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le haut-commissaire de la République ou son représentant.
« “1° D'un magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en Polynésie française ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Papeete ;
« “2° Du directeur de la sécurité publique ;
« “3° Du commandant de la gendarmerie de Polynésie française ou son représentant ;
« “5° De représentants de la collectivité de la Polynésie française, chargés notamment de la santé, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation, du travail et de l'emploi, désignés par les autorités de Polynésie française ;
« “Le haut-commissaire de la République arrête la liste des membres de la commission mentionnés aux 1°, 5° et 6°.
121-9 peut notamment bénéficier, lorsqu'ils sont prévus par les autorités de la collectivité de la Polynésie française :
Au titre VII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
121-12-12 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016 du 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
121-12-1 est complété par les mots “ou du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie” ;
121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté en Nouvelle-Calédonie, la demande est adressée au haut-commissaire de la République, qui prend la décision de délivrer l'agrément.”
- Une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée en Nouvelle-Calédonie.
« “ La commission exerce auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie les missions prévues à l'article L.
« “1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par l'Etat et, le cas échéant, les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ;
« “1° D'un magistrat relevant d'une des juridictions ayant son siège en Nouvelle-Calédonie ; ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d'appel de Nouméa ;
« “3° Du commandant de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
« “5° De représentants de la Nouvelle-Calédonie, chargés notamment de la santé, des affaires sanitaires et sociales, de l'éducation, du travail et de l'emploi, désignés par les autorités de Nouvelle-Calédonie ;
121-9 peut notamment bénéficier lorsqu'ils sont prévus par les autorités de la Nouvelle-Calédonie :
Au titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
- Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles R.
« 1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy” ;
121-12-1 est complété par les mots “ou du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin” ;
121-12-3 est complété par l'alinéa suivant : “Lorsque le siège de l'association est implanté à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, la demande est adressée au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui prend la décision de délivrer l'agrément.”
Arrêté du 24 octobre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Conseil national de protection de l'enfance
Avant l'installation du Conseil national de la protection de l'enfance ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, la direction générale de la cohésion sociale procède aux opérations de tirage au sort pour chaque collège.
Pour chaque collège, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à 1.
Un tirage au sort est organisé pour déterminer le sexe des membres des autorités chargées de désigner un seul membre.
Sont établis, par collège, hors membres de droit siégeant ès qualités :
- les bulletins identifiant les autorités devant désigner un membre au Conseil national de la protection de l'enfance ;
- les bulletins identifiant le sexe des membres, soit en nombre égal au total des membres à désigner si ce chiffre est pair, soit en nombre immédiatement supérieur au total des membres à désigner si ce chiffre est impair.
Ces bulletins portent pour moitié la mention « homme » et pour une autre moitié la mention « femme ».
Il est procédé ensuite au tirage au sort.
En même temps qu'est tiré un bulletin identifiant une autorité est tiré un bulletin identifiant le sexe.
Cette opération est renouvelée jusqu'à la fin du tirage au sort des bulletins identifiant les autorités.
Les opérations de tirage au sort relatives à chaque collège font l'objet d'un procès-verbal signé du directeur général de la cohésion sociale.
Le procès-verbal est transmis au Premier ministre et à tous les membres du conseil en faisant la demande auprès de la direction générale de la cohésion sociale.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination du vice-président de la formation spécialisée dans le champ de l'âge et du secrétaire général du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
M. Bertrand FRAGONARD est nommé vice-président de la formation spécialisée dans le champ de l'âge au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Mme Lucie GONZALEZ est nommée secrétaire générale du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Décret du 28 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao - M. ZOËL (Jean-Louis)
M. Jean-Louis Zoël, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao, en remplacement de M. Pierre Voillery, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry - M. GROSGURIN (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M. Bertrand Cochery, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries - M. ARDANAZ (Philippe)
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de la Dominique, en résidence à Castries - M. ARDANAZ (Philippe)
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de la Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries - M. ARDANAZ (Philippe)
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 octobre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries - M. ARDANAZ (Philippe)
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 octobre 2016 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
Par décret en date du 28 octobre 2016, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs :
M. José Luis Martinez Peña.
M. Vincent Lagneau ;
Mme Mickaële Le Ravalec ;
M. Gilles Pijaudier-Cabot.
Mme Anna Creti.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
M. Jean-Marc DUJARDIN, en remplacement de M. Jacques VERNIER.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, est nommée membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Mme Patricia SAEZ, en remplacement de Mme Solange BIAGGI.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant nomination au comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Jean-Guy VALETTE, en remplacement de M. Hervé GRIGNOU.
M. Dominique CHEVILLON, en remplacement de M. Philippe MORANDEAU.
Mme Catherine SCHAEPELYNCK, en remplacement de M. Christian AIME.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de Rhône-Méditerranée et Corse :
M. Vincent GABETTE, en remplacement de M. Daniel PEPIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2016 M. Luc PERIGNE, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes d'Amiens (direction régionale des douanes de Picardie), est nommé, à compter du 1er novembre 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction du renseignement douanier (DRD) Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de directeur de la DRD, en remplacement de M. Max BALLARIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2016, M. Denis MARTINEZ, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), est nommé, à compter du 1er novembre 2016, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Jean-Marc COQUIO.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2016, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies, afin d'exercer les fonctions de médiatrice du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, du 15 novembre 2016 au 17 décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 11 octobre 2016 et du 19 octobre 2016, sont nommés :
Vice-présidente : Mme Brigitte BOURDON.
Mme Brigitte BOURDON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Karine HOUEL.
Mme Karine HOUEL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Evry : M. Fabian BACHEM.
M. Fabian BACHEM effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Meaux : Mme Gaëlle MENEZ.
Mme Gaëlle MENEZ effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Noël GIACOMONI.
M. Jean-Noël GIACOMONI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Président de chambre : M. Christian FAUQUE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Sophie DELEU.
Mme Anne-Sophie DELEU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency : Mme Anita ANTON.
Mme Anita ANTON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle ALLAIN.
Mme Emmanuelle ALLAIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Olivier MINGUELLA, officier de gendarmerie, placé en position de détachement judiciaire.
Substitut du procureur de la République : M. Yoan HIBON.
M. Yoan HIBON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne MERCIER-DAGAIN.
Mme Anne MERCIER-DAGAIN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : Mme Rachel LALOST.
Mme Rachel LALOST effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Caroline TAVERNE.
Mme Marie-Caroline TAVERNE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Xavier ALLAM.
M. Xavier ALLAM effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Benjamin ALLA, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près ladite cour.
Juge d'instruction : Mme Laurence GLEMOT.
Mme Laurence GLEMOT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Dominique FENOGLI.
M. Dominique FENOGLI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier : Mme Claudine MONNERET.
Mme Claudine MONNERET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Florent CROUHY, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : Mme Laurence FABRE.
Mme Laurence FABRE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Virginie MARSOO-CRISTOFINI.
Mme Virginie MARSOO-CRISTOFINI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Bruno NUT, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Montargis.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Laurent ROULAUD, substitut du procureur général près ladite cour.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Eric CAMOUS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Vice-procureure de la République : Mme Véronique CHAUMAT-BENLAFQUIH, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire.
Substitute du procureur de la République : Mme Séverine BEUCHET.
Mme Séverine BEUCHET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseiller : M. Eric FOURNIE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Charlotte HEMMERDINGER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Eve RAPILLY, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 2016, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes : M. Emmanuel COCAUL, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Eric AZOULAY ; Mme Magali ROQUES, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Delphine DUFAURE-MALVES.
Il n'y a pas lieu de reporter la date d'effet de l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-124 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (NOR : MENS1426234D), en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant en annexe, prononcée par la décision n° 388034 du 15 avril 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Décision nos 389283 et 389993 du 28 septembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'article 1er et l'annexe du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (NOR : OMEO1406446Z) sont annulés en tant qu'ils rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie les 3e, 4e et 5e alinéas du 2° de l'article R.
312-40, le 5e alinéa de l'article R.
312-43 et le 2e alinéa de l'article R.
Délibération n° 2016-284 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (saisine n° AV 15023463)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière ;
Vu le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement « Dublin III » ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, notamment ses articles 28 et 48 ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par le ministère de l'intérieur, d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R.
611-2, ainsi que l'annexe 6-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernant l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2).
Le projet de décret vise également à prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application des lois n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et n° 2016-274 du 7 mars 2016 susvisées.
Dans la mesure où le traitement AGDREF 2 est mis en œuvre pour le compte de l'Etat et porte notamment sur des données biométriques, ces modifications nécessitent un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article L.
611-5 du CESEDA, et des articles 27-1 (2°) et 30-11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, le dernier alinéa de l'article L.
611-12 du CESEDA, créé par l'article 48 de la loi du 7 mars 2016 susmentionnée, prévoit que les modalités d'application du droit de communication que ledit article a institué sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Sur le traitement AGDREF 2 et les modifications projetées :
Les dispositions législatives du CESEDA prévoient expressément la collecte et le traitement des empreintes digitales et de la photographie des demandeurs de titre de séjour (article L.
Elles précisent également les finalités du traitement de ces données : il s'agit de « mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ».
Des dispositions réglementaires ont été créées par le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011, pris après l'avis de la commission en date du 10 février 2011 (délibération n° 2011-036), qui définissent les modalités de mise en œuvre du traitement de ces données au sein du dispositif AGDREF 2 (articles R.
Le traitement AGDREF 2 constitue le fichier principal de gestion administrative des étrangers en France.
Il permet notamment la gestion par les préfectures des dossiers de ressortissants étrangers, la fabrication des titres de séjour et la gestion des mesures d'éloignement.
Il permet également aux agents habilités à examiner la situation des étrangers au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires.
Il comporte une base centralisée de données biométriques qui concerne à ce jour :
- les demandeurs de titre de séjour ;
- les personnes en situation irrégulière ;
- les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Afin de tenir compte de la situation particulière des collectivités d'outre-mer qui ne peuvent accéder au système Eurodac, lequel permet l'identification des demandeurs d'asile par comparaison de leurs empreintes digitales, le ministère de l'intérieur projette de modifier les dispositions réglementaires du CESEDA relatives au traitement AGDREF 2 et de permettre l'enregistrement des empreintes digitales et de la photographie numérisée des étrangers qui présentent une demande d'asile dans une collectivité d'outre-mer.
Outre les empreintes des dix doigts des étrangers et leur photographie, sont également susceptibles d'être traitées dans AGDREF 2 plusieurs catégories de données personnelles concernant les ressortissants étrangers qu'elles soient d'ordre général, relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage ou encore à la procédure d'éloignement.
La liste de ces données figure à l'annexe 6-4 mentionnée à l'article R.
Le ministère envisage l'ajout de nouvelles catégories de données à la liste de cette annexe afin de mettre à la disposition des services un moyen supplémentaire pour identifier les auteurs de reconnaissance frauduleuse de paternité, d'une part, et pour tenir compte de nouveaux pouvoirs attribués aux autorités administratives par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et celle du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, d'autre part.
Sur la collecte des données biométriques des demandeurs d'asile en outre-mer :
L'article 32 du projet de décret en Conseil d'Etat prévoit la modification de l'article R.
611-1 du CESEDA qui liste les finalités du traitement AGDREF 2, pour y intégrer la finalité suivante :
« D'aider à déterminer l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à St-Martin, à St-Barthélemy et à St-Pierre-et-Miquelon ».
Selon le ministère, cette modification a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la fraude des services chargés de mettre en œuvre les procédures intéressant les demandeurs d'asile dans les collectivités d'outre-mer en leur permettant d'identifier les étrangers ayant déjà présenté une demande d'asile.
La commission considère que la finalité de cette nouvelle collecte de données personnelles, à savoir permettre aux collectivités d'outre-mer de vérifier que les étrangers n'ont pas présenté des demandes multiples que ce soit auprès de la même préfecture ou de préfectures différentes en outre-mer en utilisant des identités différentes, est légitime.
Cette collecte poursuit un objectif d'intérêt général en fiabilisant la procédure d'identification du demandeur d'asile et en mutualisant les moyens mis à disposition de ces collectivités.
En revanche, la commission estime que le projet de décret n'est pas suffisamment explicite, au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'agissant de cet objectif de vérification de l'identité du demandeur d'asile et de l'existence d'éventuelles demandes antérieures à des fins de lutte contre la fraude.
Elle prend dès lors acte que, à sa demande, le projet de décret sera modifié afin de prévoir expressément que le traitement projeté a pour finalité de permettre la vérification de l'identité du demandeur d'asile.
Tirant les conséquences de cette nouvelle finalité intégrée au traitement AGDREF 2, l'article 33 du projet de décret prévoit la modification de l'article R.
611-2 du CESEDA, qui liste les différentes catégories de personnes dont les empreintes digitales des dix doigts ainsi que la photographie numérisée sont collectées, pour y intégrer les « étrangers demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à St-Martin, à St- Barthélemy et à St-Pierre-et-Miquelon ».
Si la commission a toujours considéré que les éléments biométriques présentent des avantages réels pour l'identification d'une personne, elle rappelle cependant que de telles données permettent à tout moment l'identification de la personne concernée sur la base d'une réalité biologique qui lui est propre, qui est permanente et dont elle ne peut s'affranchir.
Dès lors, le traitement sous forme automatisée et centralisée de ces données impose la plus grande prudence et oblige à n'envisager sa mise en œuvre que dans la stricte mesure où aucun autre dispositif, présentant moins de risques d'atteintes aux droits des intéressés, ne permet d'atteindre des résultats équivalents.
A cet égard, la commission relève que le législateur européen a prévu la collecte et l'enregistrement, dans le système Eurodac, des empreintes des dix doigts des demandeurs d'asile en vue d'une application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III ».
De même, le législateur national a permis la collecte et l'enregistrement, dans le traitement AGDREF 2, des empreintes digitales et de la photographie des ressortissants étrangers afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers en France.
Dans ces conditions, et au regard du faible nombre de personnes concernées par cette évolution du dispositif, la commission estime qu'une telle collecte est adéquate au regard de l'objectif poursuivi.
Néanmoins, elle rappelle que le traitement mis en œuvre doit être entouré de strictes garanties du point de vue de la protection des données personnelles.
La collecte projetée concerne les seules demandes d'asile formulées auprès des collectivités d'outre-mer, à l'exclusion de celles effectuées sur le territoire européen de la France, lesquelles sont soumises au système Dublin.
Il en résulte que l'accès aux données biométriques concernant les étrangers ayant formulé une demande d'asile auprès d'une collectivité d'outre-mer doit être réservé aux seuls agents chargés, au sein des préfectures d'outre-mer, de l'instruction des demandes d'asile.
La commission prend dès lors acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de limiter l'accès aux données biométriques concernant les étrangers ayant présenté une demande d'asile dans une collectivité d'outre-mer aux seuls agents des services préfectoraux des collectivités d'outre-mer chargés de l'instruction des demandes d'asile.
Elle prend également acte que cet accès ne pourra intervenir qu'au moyen de la carte « agent » ministérielle sécurisée et que les mesures de traçabilité prévues pour le traitement AGDREF 2 par l'article R.
611-7-1 du CESEDA s'appliquent.
La commission relève que la durée de conservation des données est de cinq ans à compter de l'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article R.
611-7-1 du CESEDA et sous réserve des exceptions prévues au même article.
En conséquence, la commission considère que le recueil et la conservation de la photographie numérisée ainsi que des empreintes des dix doigts du demandeur d'asile sont adéquats, pertinents et non excessifs au regard de la finalité poursuivie.
Sur les autres données intégrées dans AGDREF 2 .
L'article 41 du projet de décret prévoit quant à lui l'ajout de nouvelles données dans l'annexe 6-4 mentionnée à l'article R.
611-3 du CESEDA, qui liste les autres catégories de données personnelles des étrangers susceptibles d'être collectées par l'autorité administrative dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour.
En premier lieu, il envisage de permettre la collecte de l'état civil et de la filiation de l'enfant mineur français dont un parent étranger sollicite un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français en vertu des dispositions du 6° de l'article L.
L'objectif de cette collecte est d'offrir aux services opérationnels un moyen supplémentaire pour identifier les auteurs de reconnaissance frauduleuse de paternité (fait constitutif du délit prévu à l'article L.
623-1 du CESEDA), pratique qui consiste, pour un ressortissant français, à reconnaître frauduleusement un mineur étranger comme étant son enfant pour lui transmettre la nationalité française ce qui permet ensuite à l'autre parent de cet enfant, le plus souvent sa mère, d'obtenir un titre de séjour.
A cet égard, la commission prend acte que seules seront collectées les données relatives à l'état civil et la filiation du ou des enfants français mineurs des demandeurs d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, et non de l'ensemble des enfants, mineurs ou majeurs, français ou non français, de tous les ressortissants étrangers.
A sa demande, le projet de décret a été modifié sur ce point.
En deuxième lieu, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile permet aux autorités administratives de décider du maintien en rétention de l'étranger placé en rétention qui présente une demande d'asile.
En conséquence, l'article 41 du projet de décret prévoit, en complément des date et heure de l'enregistrement de la demande d'asile, de la convocation par l'OFPRA le cas échéant, de la décision de l'office et de la date de notification de la décision, la collecte des date et heure de la décision de maintien en rétention.
En dernier lieu, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ouvre la possibilité à l'autorité administrative d'assortir l'obligation de quitter le territoire français, faite à un étranger en situation irrégulière, d'une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Pour tenir compte de cette nouvelle mesure, l'article 41 du projet de décret prévoit la collecte de la date de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire, des dates de début et de fin de la période d'interdiction et, le cas échéant, de la date de la demande d'abrogation, de la date d'abrogation ainsi que de la date d'annulation contentieuse.
La commission considère que ces nouvelles données apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement AGDREF 2.
Sur les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a institué un droit de communication au bénéfice de l'autorité administrative chargée de procéder à l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour, ainsi qu'aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour des étrangers.
Ce droit de communication doit permettre à l'administration de recueillir les documents et informations nécessaires concernant la situation des étrangers afin de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification.
611-12 du CESEDA, qui énonce le principe général concernant ce droit de communication, précise la liste des autorités et personnes privées auprès desquelles ce droit est susceptible de s'exercer et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, définit la nature des documents et des informations susceptibles d'être communiquées par chacune d'elles.
La commission relève que le législateur a assorti l'exercice de ce droit de communication de plusieurs garanties.
Ainsi, il a rappelé que ce droit s'exerce ponctuellement et à l'initiative de l'administration, que la personne concernée doit être informée de l'origine et de la teneur des informations et documents transmis sur ce fondement avant qu'intervienne la décision de retrait de sa carte de séjour, de manière à lui permettre d'obtenir une copie de ces éléments, et enfin que la personne concernée dispose d'un droit de rectification et de suppression de ses données.
L'article 34 du projet de décret prévoit l'ajout dans la partie réglementaire du CESEDA d'un article R.
611-41-2 qui précise, pour chacune des autorités et personnes privées concernées, la nature des informations et documents qu'elle est susceptible de communiquer à l'autorité administrative.
Il précise que les demandes d'informations et de documents s'effectuent par tout moyen de nature à permettre l'identification du représentant de l'autorité administrative demandeuse, garantissant ainsi que les données ne soient pas transmises à des tiers non autorisés.
La commission estime que les informations et documents listés apparaissent pertinents pour permettre d'instruire les demandes de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et de procéder aux vérifications utiles afin de s'assurer du maintien du droit au séjour des étrangers, sous réserve du type de titre de séjour concerné et des critères qui conditionnent son obtention.
Toutefois, elle rappelle que l'article 34 du projet de décret a pour objet de définir de manière exhaustive les documents et informations communicables afin d'éviter toute transmission excessive de renseignements susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées et que, dans le cadre du droit de communication notamment, les autorités administratives ne doivent pouvoir accéder qu'aux seules données dont elles ont besoin de connaître pour remplir leurs missions.
A cet égard, elle prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de supprimer le terme « notamment » au 2° du projet d'article R.
611-41-2 du CESEDA concernant les informations et documents susceptibles d'être communiqués par les administrations chargées du travail et de l'emploi.
De manière générale, le ministère précise que le droit de communication qui est ouvert à l'article L.
611-12 du CESEDA n'aura ni pour objet ni pour effet de conduire à la transmission de fichiers ou de sous-ensembles de fichiers ou à des interconnexions., Il s'engage à diffuser, via la direction générale des étrangers en France (DGEF), une doctrine d'emploi à l'attention des préfets afin de préciser que le droit de communication devra conduire à des demandes au cas par cas, essentiellement au titre de levée de doutes, les réponses attendues des organismes interrogés prenant la forme de courriers et de courriels.
A cet égard, la commission rappelle qu'il convient que, lors de sa demande, l'autorité administrative précise le fondement légal sur lequel elle s'appuie pour exercer ce droit de communication ainsi que l'identité de la personne concernée.
Enfin, la commission prend note du fait que les informations obtenues dans le cadre du droit de communication ne seront pas enregistrées dans le traitement AGDREF 2.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que le droit de communication des autorités administratives, tel qu'il est encadré, doit permettre de garantir le caractère ponctuel, motivé et objectif des demandes de ces administrations en limitant au strict nécessaire les atteintes qui seraient portées à la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel seraient ainsi traitées.
Délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (saisine n° 1979541)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ;
Vu l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 391080 du 23 février 2016 ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet de décret autorisant la création, par le ministre de l'intérieur, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Ce traitement, dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES), doit notamment porter sur des données biométriques recueillies, dans le cadre de l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports, à des fins d'authentification des personnes.
Le ministère souhaite dès lors faire application de la procédure prévue à l'article 27-l-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui dispose que les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
A titre liminaire, le projet soumis appelle de la part de la Commission plusieurs réserves.
Elle observe d'abord que la mise en œuvre du traitement envisagé conduirait à réunir au sein d'un même fichier des données biométriques, en particulier les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports.
Si la base actuelle des passeports TES contient 15 millions de jeux de données comparables à celles qui sont appelées à figurer dans la base commune envisagée par le présent projet, le passage à une base réunissant des données biométriques relatives à 60 millions de personnes, représentant ainsi la quasi-totalité de la population française, constitue un changement d'ampleur et, par suite, de nature, considérable.
La Commission considère en outre que, compte tenu de la nature des données traitées, les conséquences qu'aurait un détournement des finalités du fichier imposent des garanties substantielles et une vigilance particulière.
S'agissant des garanties, la Commission regrette que les dispositifs présentant moins de risques pour la protection des données personnelles, tels que la conservation de données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne, n'aient pas été expertisés.
Elle recommande dès lors une évaluation complémentaire du dispositif.
Il en va de même s'agissant de la conservation des données biométriques brutes qui, pour des raisons de sécurité, pourrait être utilement remplacée par des gabarits de celles-ci.
S'agissant enfin de la vigilance collective quant à ce type de traitements, la Commission relève que, compte tenu, d'une part, de la nature de cette base, relative aux titres d'identité, et, d'autre part, des débats relatifs à la protection de l'identité intervenus à l'occasion de l'adoption de la loi du 27 mars 2012 susvisée, le Parlement devrait être prioritairement saisi du projet envisagé.
Si, d'un strict point de vue juridique, aucun obstacle ne s'oppose au recours au décret, elle recommande donc au Gouvernement de saisir le Parlement du projet.
Le dispositif envisagé s'inscrit dans le cadre de la refonte et de l'harmonisation des procédures d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Le projet de décret prévoit ainsi de modifier les conditions de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité, en supprimant le principe de la territorialisation des demandes et en appliquant à ces titres les outils de sécurité et de simplification déjà mis en œuvre pour les passeports, notamment l'archivage numérisé des documents et l'enregistrement de données biométriques.
Dans ce cadre, est prévue la création d'un traitement commun qui, aux termes de l'article ler du projet de décret, doit permettre, d'une part, de « procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement, à l'invalidation et au retrait » des cartes nationales d'identité et des passeports et, d'autre part, de « prévenir et constater leur falsification et contrefaçon ».
La mise en œuvre, par l'Agence nationale des titres sécurisés, de ce traitement commun conduira à la suppression du Fichier national de gestion (FNG) relatif aux cartes nationales d'identité, prévu par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, et du système TES relatif à la délivrance du passeport, du passeport de service et du passeport de mission, prévu par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié.
Le regroupement de l'ensemble des données recueillies au sein d'un même traitement doit permettre de simplifier et de moderniser l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, facilitant notamment la mise en place de plate-formes d'instruction communes.
En outre, la numérisation des données recueillies dans le cadre de la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité permettra de les sécuriser et de mieux protéger leur intégrité.
Enfin, le traitement commun, qui réunira l'image numérisée des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs et titulaires de cartes nationales d'identité et de passeports, vise à renforcer la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité.
Sa mise en œuvre permettra plus précisément de procéder à la comparaison automatique des empreintes digitales de chaque demandeur avec les empreintes précédemment enregistrées sous la même identité, soit que ce demandeur sollicite le renouvellement d'un titre, soit qu'il dispose déjà d'un autre titre.
Ce faisant, il doit faciliter l'authentification des demandeurs et permettre de s'assurer qu'elles sont effectivement titulaires de l'identité qu'ils revendiquent.
Il ne pourra pas, en revanche, être utilisé à des fins d'identification des personnes.
Dans ces conditions, la Commission considère que les finalités du traitement TES sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que les données biométriques présentent la particularité de permettre à tout moment l'identification de la personne concernée sur la base d'une réalité biologique qui lui est propre, qui est permanente dans le temps et dont elle ne peut s'affranchir.
Ces données sont susceptibles d'être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu et sont donc particulièrement sensibles.
Comme cela a été souligné à titre liminaire, les risques spécifiques attachés au fichier envisagé, au regard tant de la nature des données enregistrées que du nombre de personnes concernées, imposent la plus grande prudence et obligent à n'envisager sa mise en œuvre que dans la stricte mesure où aucun autre dispositif, présentant moins de risques d'atteintes aux droits des intéressés, ne permet d'atteindre des résultats équivalents.
Sur ce point, elle relève que les finalités légitimes poursuivies par la mise en œuvre du traitement TES sont comparables à celles de l'institution d'une carte nationale d'identité dotée d'un composant électronique comportant des données biométriques, prévue à l'article 2 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
La proposition de loi à l'origine de ces dispositions prévoyait également la mise en place d'une base centralisée regroupant les données biométriques recueillies pour l'établissement des cartes nationales d'identité et des passeports.
Le dispositif, dont les finalités étaient plus larges que celles du traitement dont la création est aujourd'hui envisagée, a été déclaré contraire à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.
En revanche, l'introduction du composant électronique sécurisé dans la carte nationale d'identité, qui n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, n'a toujours pas été mise en œuvre.
L'application de cette mesure législative serait de nature à faciliter la lutte contre la fraude documentaire, tout en présentant moins de risques de détournement et d'atteintes au droit au respect de la vie privée.
Elle permettrait de conserver les données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, qui conserverait donc la maîtrise de ses données, réduisant les risques d'une utilisation à son insu.
La Commission regrette dès lors que les actes réglementaires permettant l'entrée en vigueur d'une telle mesure n'aient pas été adoptés, alors qu'est envisagée la création d'une base de données centralisée, présentant davantage de risques au regard de la protection des droits et libertés.
En outre, si elle n'entend pas contester la possibilité offerte par l'article 27-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée d'autoriser la mise en œuvre, par la voie d'un décret en Conseil d'Etat, de traitements comportant des données biométriques utilisées à des fins d'authentification des personnes, la Commission réitère que les enjeux soulevés par la mise en œuvre d'un traitement comportant des données particulièrement sensibles relatives à près de 60 millions de français auraient mérité une véritable étude d'impact et l'organisation d'un débat parlementaire.
En tout état de cause, la Commission estime que la mise en œuvre d'un tel traitement doit obéir à des règles de sécurité strictes et être entourée de garanties assurant que les données sont utilisées aux seules fins prévues par le pouvoir réglementaire.
Le traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité a vocation à regrouper l'ensemble des documents numérisés et données à caractère personnel collectées dans le cadre de la procédure d'établissement et de délivrance de ces titres.
Cette dématérialisation des données et leur conservation dans un fichier central n'est nouvelle que pour les cartes nationales d'identité, dont la procédure de délivrance est alignée sur celle des passeports.
La plupart des données à caractère personnel et des informations qui seront enregistrées dans le TES correspondent à celles aujourd'hui contenues dans le fichier de gestion des passeports et n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Elle relève toutefois que, parmi ces données, définies à l'article 2 du projet de décret, figureront notamment l'image numérisée de la photographie et l'image numérisée des empreintes digitales du demandeur.
Le projet de décret limite à deux le nombre d'empreintes digitales recueillies, comme le prévoit déjà l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et comme le prévoira l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dans sa version modifiée par le projet de décret.
Le recueil de deux empreintes apparait adéquat au regard de la finalité d'authentification du traitement, qui ne nécessite pas un nombre supérieur d'empreintes, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans sa décision n° 317827 en date du 26 octobre 2011, relative au système de gestion des passeports.
Cette limitation constitue une garantie contre le risque d'utilisation des données à des fins d'identification des personnes.
A cet égard, le II de l'article 3 du projet de décret prévoit que le traitement TES ne comportera pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou des empreintes digitales.
Les données biométriques ne seront accessibles qu'à partir des données d'identité, ce qui permettra de vérifier l'identité avancée par le demandeur, mais non de rechercher l'identité d'une personne à partir de ses empreintes ou de sa photographie.
La Commission souligne que l'effectivité de cette exclusion, qui suppose la mise en œuvre de mesures de sécurité strictes et un contrôle permanent des accès aux données ainsi que de leur utilisation, doit impérativement être assurée.
Au vu des risques graves d'atteinte à la vie privée soulevés par la mise en œuvre de ce traitement, la commission se montrera particulièrement attentive à ses conditions réelles de mise en œuvre, notamment dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle prévus à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si l'utilisation des données biométriques à des fins d'identification est ainsi exclue, leur exploitation à des fins d'authentification est automatisée et élargie.
Le traitement permettra ainsi de vérifier l'identité du demandeur d'un titre en comparant systématiquement ses empreintes digitales avec celles précédemment enregistrées sous la même identité dans le fichier TES.
Le ministère de l'intérieur entend fonder cette comparaison sur l'article 8 du projet de décret, qui s'inspire de la rédaction de l'article 22 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et prévoit, après avoir mentionné la consultation du Fichier des personnes recherchées, « qu'il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l'article 10 afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l'identité du demandeur ».
La Commission considère que ce contrôle, qui a vocation à s'appliquer à la quasi-totalité de la population française et constitue l'apport essentiel du traitement TES, doit se fonder sur des dispositions juridiques plus explicites, permettant une information claire des citoyens sur les conditions d'utilisation des données biométriques collectées.
Elle demande donc que le décret soit précisé sur ce point et qu'il exclue expressément l'utilisation, dans le cadre de cette authentification, d'un dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Par ailleurs, le taux de fiabilité certaine du dispositif de comparaison des empreintes digitales étant d'environ 97 %, la Commission juge nécessaire l'adoption de mesures protectrices des droits des intéressés permettant de remédier aux risques de faux rejets ou de fausses acceptations.
Sur ce point, elle prend acte que le résultat de la comparaison automatisée des empreintes sera uniquement un élément participant de l'instruction de la demande de titre mais ne pourra, à lui seul, suffire à conclure à la délivrance d'un titre ou au rejet de la demande pour fraude.
Elle considère toutefois préférable, pour lever toute ambigüité, de modifier la rédaction de l'article 1er du projet de décret définissant les finalités du traitement, pour supprimer l'expression : « constater » la falsification ou la contrefaçon de titres, qui semble exclure toute marge d'appréciation.
L'article 9 du projet de décret fixe les durées de conservation des données enregistrées dans le traitement en fonction du titre (passeport, passeport de service, passeport de mission, carte nationale d'identité) et de l'âge du demandeur (mineur ou majeur).
Les durées prévues, similaires à celles fixées à l'article 24 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et à l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, sont adaptées aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Plusieurs catégories de destinataires ont accès au fichier TES, qui transmet par ailleurs des informations à plusieurs autres traitements.
Ont tout d'abord accès aux données contenues dans le traitement les agents chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité ou chargés de la délivrance de ces titres, désignés et dûment habilités par l'autorité hiérarchique dont ils dépendent.
Ces accès, qui poursuivent un intérêt légitime au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Ont également accès au traitement TES, dans les conditions prévues par l'article L.
222-1 du code de la sécurité intérieure, les services de police, les militaires et les agents des services de renseignement mentionnés à l'article R.
222-1 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
La Commission prend acte que ces agents, désignés et dûment habilités, ne pourront pas accéder à l'empreinte numérisée des empreintes digitales.
Conformément aux finalités administratives du traitement, le projet de décret ne prévoit pas d'accès des autorités judiciaires.
La Commission rappelle toutefois que l'ensemble des données contenues dans TES, y compris des données biométriques, pourront, comme l'ensemble des données contenues dans des fichiers administratifs, faire l'objet de réquisitions judiciaires.
Si le principe de telles réquisitions n'est nullement contesté, la Commission regrette que l'absence d'intervention du législateur ait empêché d'analyser l'opportunité de moduler les conditions de leur mise en œuvre à l'égard des données contenues dans TES, pour tenir compte de l'ampleur inégalée de ce traitement et du caractère particulièrement sensible des données qu'il réunira.
Outre la définition de différentes catégories de destinataires, le projet de décret prévoit la transmission d'informations à la base Interpol et au système d'information Schengen, qui n'appelle pas d'observation de la part de la Commission.
Apparaît également justifiée la transmission d'informations au « fichier national de contrôle de la validité des titres », mentionnée à l'article 7 du projet de décret et par ailleurs prévue par l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » pris après un avis de la Commission en date du 21 juillet 2016.
Toutefois, par souci de clarté et de cohérence par rapport à la terminologie employée par l'arrêté du 10 août 2016, la Commission considère, d'une part, que la dénomination DOCVERIF devrait être reprise à l'article 7 du projet de décret et, d'autre part, que ce même article, qui prévoit la transmission de données nominatives pour les titres « perdus, volés ou invalidés », devrait uniquement mentionner les titres « invalidés », cette catégorie incluant, aux termes de l'article 3 et de l'annexe de l'arrêté précité, les titres déclarés perdus ou volés.
Il est envisagé d'informer les demandeurs de titres sur les caractéristiques du traitement par voie d'affichage.
Sur ce point, la Commission considère que la mise en œuvre du dispositif de comparaison automatisée des empreintes du demandeur à celles antérieurement enregistrées sous la même identité constitue l'une des caractéristiques essentielles du fichier central, directement liée à ses finalités, et entre dès lors dans le champ de l'obligation d'information incombant aux responsables de traitement en application de l'article 32 de la loi du 6 février 1978 modifiée.
Quant aux droits d'accès et de rectification, ils s'exerceront auprès de l'autorité de délivrance, dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ce qui n'appelle pas d'observation de la Commission.
Il en va de même de l'exclusion de l'exercice du droit d'opposition par l'article 12 du projet de décret, qui dispose qu'il ne s'applique pas au traitement TES.
Le système TES est un système de gestion des demandes de titres.
Les différentes demandes effectuées par un même demandeur sont enregistrées dans le système comme des demandes distinctes.
Une demande mutualisée de carte nationale d'identité et de passeport par un même demandeur fait ainsi l'objet de deux dossiers totalement séparés, les données communes étant conservées deux fois.
La base biométrique est composée de trois bases de données distinctes permettant de séparer les photographies, les empreintes digitales et la signature numérisée du demandeur.
Les données des bases biométriques sont chiffrées, les clés de chiffrement sont conservées dans des HSM (Hardware Security Module) qualifiés par l'ANSSI, et l'accès à ces données est sécurisé par la mise en œuvre d'un lien unidirectionnel depuis le dossier de demande de titre.
Cependant, la Commission rappelle que la conservation de données biométriques brutes soulève des risques que l'utilisation de gabarits permettrait de prévenir.
Elle considère donc, comme cela a été précédemment indiqué, que les données biométriques brutes devraient être remplacées par des gabarits ou tout autre dispositif technique permettant de renforcer la protection et la sécurité des données.
La gestion des droits des utilisateurs est assurée par l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents.
Le système TES propose une gestion fine des droits des utilisateurs, selon plusieurs profils fonctionnels (recueil, remise, suivi et instruction selon 5 niveaux) et pour chaque type de titre géré.
La Commission relève que l'article 9 du projet de décret prévoit que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation, et que ces informations sont conservées pendant cinq ans.
Tous les flux internes à TES et entre les différentes composantes sont sécurisés et cloisonnés, pour en contrôler l'origine.
Sous ces réserves, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de nomination sont définies par l'article 7 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis qui remplace l'avis portant le numéro NOR : AFSS1631180V, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction de la securité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, Bureau 3 B (régimes spéciaux) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade d'ajoint technique de formation et de recherche de 1re classe).
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements qui remplissent les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 susmentionnée.
Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à partir du 23 janvier 2017 à Paris.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 4 novembre 2016.
Date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers papier : 5 décembre 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 17 décembre 2016 (le cachet de La Poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à : Mme Florise CAO, tél.
: 01-49-55-44-85, florise.cao@agriculture.gouv.fr
Mme Martine PIE, tél.
: 01-49-55-42-26, martine.pie@agriculture.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 octobre 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires d'Ethiopie est retirée, à sa demande, à l'association « Enfance Avenir », sise 3, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 78360 Montesson.
Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
Modifie Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - Chapitre II : Dispositions applicables aux serv...
Modifie Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - Chapitre III : Dispositions diverses applicable...
Crée Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - Chapitre IV : Mise à disposition des installati...
Modifie Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - Chapitre Ier : Installations de service (V)
Crée Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - Chapitre préliminaire : Dispositions générales (V)
Crée Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. préliminaire (V)
Sauf pour les tarifs de redevances qui expirent à la fin de l'horaire de service applicable à la date de publication du présent décret et pour les tarifs de redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées en vigueur, en l'absence de modification, ou les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées, en cas de modifications.
Pour ces modifications, les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne sont pas requises.
Pour la première nomination du directeur des gares suivant la publication du présent décret, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 3 du présent décret, est pris dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend son avis sur cette première nomination dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
Le décret susvisé du 20 janvier 2012 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « gares de voyageurs et autres infrastructures de services » sont remplacés par les mots : « installations de service » ;
2° Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Art. préliminaire.-I.-Au sens du présent décret, on entend par :
a) L'intitulé est remplacé par les mots suivants : « Installations de service » ;
Au c, les mots : « ou de formation des trains » sont remplacés par les mots : « et les gares de formation des trains, y compris les gares de manœuvre » ;
Au d, le mot : « remisage » est remplacé par le mot : « garage » ;
Au f, les mots : « d'approvisionnement » sont remplacés par les mots : « de ravitaillement » et les mots : « en sable et les passerelles de visite de toiture » sont supprimés ;
Au g, les mots : « des centres » et les mots : « et les autres installations techniques, nécessaires à l'exécution des prestations de maintenance légère » sont supprimés ;
Avant le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) Dans l'intitulé, les mots : « prestations régulées fournies » sont remplacés par les mots : « services fournis » et les mots : « infrastructures de services » sont remplacés par les mots : « installations de service » ;
« Art. 2.-I.-Les entreprises ferroviaires et les candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoire des services de base, comprenant les prestations mentionnées au I des articles 4 à 9-1, fournis sur les installations de service définies à l'article 1er.
« II.-Dès lors que l'exploitant de l'une des installations de service mentionnées à l'article 1er fournit l'une des prestations complémentaires mentionnées au II des articles 4 à 9-1, il la fournit dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires sur cette même installation de service à toute entreprise ferroviaire ou à tout candidat qui en fait la demande.
« III.-Dès lors que l'exploitant de l'une des installations de service mentionnées à l'article 1er décide de fournir à une autre entité une prestation connexe mentionnée au III des articles 4 et 9, il la fournit dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires sur cette même installation de service à toute entreprise ferroviaire ou à tout candidat qui en fait la demande.
« I.-La fourniture de chacune des prestations régulées donne lieu à la perception de redevances, dont le montant ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable.
« II.-Les redevances perçues, au titre du service de base, pour l'accès aux voies dans les infrastructures de ravitaillement en combustible et celles perçues pour la fourniture du combustible dans ces infrastructures sont indiquées séparément sur les factures.
« III.-Pour l'application du II de l'article L.
« IV.-Pour l'application du II de l'article L.
Au d du I, les mots : « au gestionnaire de l'infrastructure de services » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant de l'installation de service » ;
Au II, le b est abrogé, le c devient le b et le d devient le c ;
« III.-Les prestations connexes comprennent, le cas échéant :
e) L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I.-Le service de base fourni sur les voies ferrées portuaires comprend, sans préjudice des articles 6,7 et 8 :
« II.-Les prestations complémentaires comprennent la mise à disposition des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses et l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
« I.-Le service de base fourni à une entreprise ferroviaire dans les gares de triage et les gares de formation des trains, y compris les gares de manœuvre, et sur les voies de garage comprend : » ;
Au a du I, les mots : « et des installations de traction électrique » sont supprimés et les mots : « le gestionnaire de l'infrastructure de services » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de l'installation de service » ;
Au b du I, les mots : « au gestionnaire de l'infrastructure de services » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant de l'installation de service » ;
Le c du I devient le d ;
Au II, les a, b et c sont abrogés ; le d devient le a et le e devient le b ;
Au a du I, les mots : « des quais, des bâtiments d'accès et des installations de traction électrique » et « le gestionnaire de l'infrastructure de services » sont respectivement remplacés par les mots : « des quais et des bâtiments d'accès » et « l'exploitant de l'installation de service » ;
Au c du I, les mots : « au gestionnaire de l'infrastructure de services » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant de l'installation de service » ;
Au II, les a, b et c sont abrogés et les d, e et f deviennent respectivement les a, b et c ;
« I.-Le service de base fourni sur les infrastructures de ravitaillement en combustible comprend l'accès depuis la voie publique à ces infrastructures, l'utilisation des voies ferrées permettant l'accès à ces infrastructures, l'utilisation des autres installations et équipements permettant de procéder à l'approvisionnement en combustible, le combustible fourni dans ces infrastructures ainsi que les services de pilotage à l'intérieur des sites dont l'accès nécessitent l'utilisation des voies ferrées situées à l'intérieur des installations d'entretien et des infrastructures mentionnées aux g et h de l'article 1er.
Le a du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le service de base fourni dans les installations d'entretien, à l'exclusion des installations de maintenance lourde qui sont réservées par leurs exploitants aux trains à grande vitesse ou à d'autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques, comprend : » ;
Au a, le mot : « légère » est supprimé ;
Au c, les mots : « le nettoyage externe des trains, la vidange des toilettes, » sont supprimés ;
Au d, les mots : « infrastructures de services » et « gestionnaire » sont respectivement remplacés par les mots : « installations de service » et « exploitant » ;
« II.-Les prestations complémentaires comprennent les services de manœuvre des installations et équipements mentionnés au c du I.
j) Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-I.-Le service de base fourni dans les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage, et dans les infrastructures d'assistance comprend :
« II.-La réalisation, par des personnels de l'exploitant de l'installation, des opérations relevant des c, d et e du I est une prestation complémentaire.
a) Dans l'intitulé, les mots : « infrastructures de services » sont remplacés par les mots : « installations de service » ;
Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « infrastructures de services » est remplacée par les mots : « installations de service » et les mots : « gestionnaires de ces infrastructures de service » et « gestionnaires d'infrastructures de services » sont respectivement remplacés par les mots : « exploitants de ces installations de service » et « exploitants d'installations de service » ;
Au troisième alinéa, les mots : « gestionnaires de ces infrastructures de service » sont remplacés par les mots : « exploitants de ces installations de service » et les mots : « et routières » sont insérés après les mots : « activités ferroviaires » ;
6° Après l'article 10, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Mise à disposition des installations de service inutilisées
« Art. 11.-I.-Pour l'application de l'article L.
« II.-Lorsqu'un candidat s'est vu refuser l'accès à une installation de service dans les conditions décrites au I de l'article 2, il notifie, dans les deux mois, au propriétaire de l'installation une demande de publication de l'information mentionnée au I de l'article L.
« III.-Lorsqu'il n'est pas propriétaire de l'installation, l'exploitant de l'installation de service dispose d'un délai de un mois à compter de la réception de la copie de la demande de publication pour porter par écrit à la connaissance du propriétaire les informations mentionnées au II de l'article L.
« IV.-Le propriétaire de l'installation de service dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de publication pour faire connaître par écrit au candidat sa décision quant à la publication de l'information mentionnée au I de l'article L.
Le refus de publication est motivé et, le cas échéant, justifie la réalité des cas prévus par les 1° à 4° du I de l'article L.
« V.-Si l'installation de service est inutilisée, en l'absence de processus de reconversion, en l'absence d'études ou travaux en cours rendant l'installation provisoirement indisponible ou en cas de silence gardé dans le délai mentionné au III, le propriétaire de l'installation de service publie, pendant une période raisonnable qui ne peut être inférieure à deux mois, l'information mentionnée au I de l'article L.
« VI.-Le cas échéant, le propriétaire notifie à l'exploitant la date de prise d'effet de la convention de mise à disposition conclue avec le nouvel exploitant.
« VII.-Lorsque le propriétaire informe le candidat qu'aucun accord n'a été trouvé avec un exploitant à la suite de la publication de l'information mentionnée au I de l'article L.
Le décret susvisé du 7 mars 2003 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
Après les mots : « courant de traction » sont insérés les mots : « sur l'infrastructure ferroviaire ou sur les installations de service relevant du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire » et après les mots : « entreprise ferroviaire » sont ajoutés les mots : « qui en fait la demande » ;
« Lorsque cette prestation n'est proposée que par le gestionnaire d'infrastructure, elle est une prestation régulée au sens du 9° du I de l'article préliminaire du décret du 20 janvier 2012 mentionné ci-dessus.
La fourniture de cette prestation donne alors lieu à la perception d'une redevance calculée dans les conditions fixées par l'article 3 dudit décret.
b) Le VII est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « entreprise ferroviaire » sont ajoutés les mots : « qui en fait la demande » ;
« Lorsque cette prestation n'est proposée que par le gestionnaire d'infrastructure, elle est une prestation régulée au sens du 9° du I de l'article préliminaire du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012.
La fourniture de ces prestations donne alors lieu à la perception d'une redevance calculée dans les conditions fixées par l'article 3 de ce décret.
2° Au b du II de l'article 12, les mots : « lorsque le titulaire de la licence est une entreprise nouvelle » sont remplacés par les mots : « dans le cas de démarrage d'activité » ;
3° Aux articles 13-1, 14-1 et 15, les mots : « Réseau ferré de France » et « la Société nationale des chemins de fer français » sont respectivement remplacés par les mots : « SNCF Réseau » et « SNCF Mobilités » ;
- Les redevances liées aux prestations régulées mentionnées à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire sont établies annuellement par SNCF Réseau, d'une part, et par la direction autonome mentionnée à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, d'autre part, chacun pour les biens et services qu'il gère, aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations pour chacun des périmètres de gestion des gares définis au I.
La deuxième phrase du c est supprimée ;
b) A la première phrase du III, les mots : « aux a et b du I et aux b, c et d du II de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux a, b et au huitième alinéa du I et aux b et c du II de l'article 4 » ;
c) Au III, le mot : « , équitables » est ajouté après le mot : « transparentes » et les mots : « la situation de la concurrence, » sont supprimés ;
d) Au V, les mots : « Le gestionnaire d'infrastructure » sont remplacés par les mots : « L'exploitant de l'installation de service » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de la Société nationale des chemins de fers français chargée des gares » sont remplacés par les mots : « instituée par l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités » et les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
Elle est notamment consultée sur le financement des projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare prévus par SNCF Réseau et par la direction autonome mentionnée à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités.
A cette occasion, les membres de droit de cette instance sont en outre consultés sur la part des financements restant à la charge de SNCF Réseau ou de la direction autonome en tant qu'elle peut avoir des conséquences sur les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées.
Au début du premier alinéa, les mots : « Pour l'application de l'article L.
2123-3-2 du code des transports et du IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, » sont ajoutés et les mots : « , qui est transmis à Réseau ferré de France après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour être annexé au document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du présent décret, » sont supprimés ;
Au deuxième alinéa, le mot : « représentée » est remplacé par le mot : « représenté » ;
Au premier alinéa, les mots : « les données fournies par Réseau ferré de France relatives à son patrimoine en gare » sont remplacés par les mots : « les éléments fournis par SNCF Réseau relatifs aux prestations délivrées sur son patrimoine en gare » ;
La première phrase du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La direction autonome créée par l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités et SNCF Réseau soumettent le projet de document, chacun pour la partie qui le concerne, pour avis aux autorités organisatrices compétentes et aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national et effectuant du transport de voyageurs.
- La direction autonome mentionnée au présent article et SNCF Réseau soumettent conjointement, ou chacun pour la partie qui le concerne, le projet de document de référence des gares de voyageurs pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
La publication de ce projet de document vaut saisine de l'Autorité.
L'Autorité rend un avis conforme sur les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées dans un délai de quatre mois suivant sa saisine.
Elle rend également, dans le même délai, un avis motivé sur les éléments autres que tarifaires du projet de document de référence des gares.
Avant la date de publication mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 17, la direction autonome mentionnée au présent article transmet à SNCF Réseau le document de référence des gares de voyageurs comprenant les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées accompagnés d'une mention précisant que leur caractère exécutoire est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières conformément au II de l'article L.
« Trois mois au moins avant l'entrée en vigueur de l'horaire annuel de service prévu à l'article 21, SNCF Réseau publie les tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées conformes à l'avis de l'Autorité qui sont alors exécutoires.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « programmes d'investissements » sont remplacés par les mots : « projets d'investissements de développement et » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 6 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
8° A l'article 16-1, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Une convention précisant les conditions, notamment financières, dans lesquelles la direction autonome instituée par l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités assure la gestion et l'entretien des biens en gare appartenant à SNCF Réseau est conclue entre SNCF Réseau et la direction autonome.
Une copie de cette convention est transmise à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
9° Avant le dernier alinéa de l'article 20 sont insérées les dispositions suivantes :
« Les accords-cadres conclus avant le 15 mars 2003 ne sont pas soumis aux articles 1er à 11 du règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire.
« Pour les accords-cadres conclus avant le 28 avril 2016, l'article 6, paragraphe 2, ainsi que les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 13 du règlement d'exécution n° 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire ne s'appliquent qu'à compter du 28 avril 2021.
Cette clause ne vaut pas pour les accords-cadres modifiés après le 28 avril 2016 et dont la modification entraînerait soit une augmentation du volume des sillons attribués, soit une prolongation de la durée de l'accord-cadre.
b) Au troisième alinéa, les mots : « et routières » sont insérés après les mots : « activités ferroviaires » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le directeur des gares ne peut déléguer qu'aux personnels employés par sa direction ses attributions en matière de décisions relatives aux demandes d'accès et aux demandes de fourniture des prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé et en matière de fixation des redevances des prestations régulées.
a) Les mots : « et routières » sont insérés après les mots : « activités ferroviaires » ;
8° A l'article 30, les mots : « et routières » sont insérés après les mots : « activités ferroviaires » ;
1° A l'article R.1211-1, les mots : « aux articles L.
2112-4 ainsi qu'auprès des gestionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
2112-5 ainsi qu'auprès des gestionnaires ou exploitants » ;
5351-3, les deux occurrences des mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » et les mots : « est approuvée par le ministre chargé des transports.
b) Au 1°, les mots : « les deux réseaux » sont remplacés par les mots : « le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires » ;
c) Au 2°, les mots : « d'infrastructures » sont supprimés ;
Après l'article 1er du décret susvisé du 1er septembre 2010, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L.
543-58-1 du code de l'environnement, applicable pour l'année 2017, figure en annexe du présent arrêté.
Les demandes déposées après le 20 novembre de l'année civile en cours ou complétées après le 5 décembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant approbation de la cession de titres détenus par SNCF Mobilités dans le capital de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est parisien (SEMAEST)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 21 octobre 2016, la cession au Crédit mutuel ARKEA des 4 598 (quatre mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit) actions détenues par SNCF Mobilités dans le capital de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est parisien (SEMAEST), soit 1,87 % (un pour cent quatre-vingt-sept) du capital social de la SEMAEST, pour un montant de 142 538 € (cent quarante-deux mille cinq cent trente-huit euros), est approuvée.
Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (zone spéciale de conservation)
Les 11 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (zone spéciale de conservation) FR 5300002.
- dans le département de l'Ille-et-Vilaine sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bains-sur-Oust, Chapelle-de-Brain, Langon, Redon, Renac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Marie ;
- dans le département de la Loire-Atlantique sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Avessac, Fégréac, Guenrouet, Guémené-Penfao, Massérac, Pierric, Plessé, Saint-Nicolas-de-Redon, Sévérac ;
- dans le département du Morbihan sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Allaire, Béganne, Caden, Cournon, Glénac, La Gacilly, Les Fougerêts, Limerzel, Nivillac, Péaule, Peillac, Rieux, Saint-Dolay, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Perreux, Saint-Vincent-sur-Oust, Théhillac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières » (zone spéciale de conservation FR 2100299) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les 2 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Hautes-Rivières, Monthermé, Thilay, Tournavaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer
Pour l'application des dispositions relatives aux marques extérieures d'identification, chaque port d'immatriculation des navires et autres bâtiments de mer est identifié par les lettres initiales suivantes :
Oléron
Tout navire ou bâtiment de mer ayant l'obligation de disposer de marques extérieures d'identité doit rendre visible, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les deux lettres identifiant son port d'immatriculation définies à l'article 1er suivies du numéro d'immatriculation qui leur aura été attribué par l'autorité compétente.
L'arrêté ministériel n° 6/550 GM-2 / FCEN-6 P-4 / IGSAM du 6 février 1975 est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée FM-R 3 Massif de la Fournaise, dans la région du massif de la Fournaise (La Réunion), dans la région d'information de vol d'Antananarivo
Il est créé une zone réglementée, identifiée FM-R 3 Massif de la Fournaise, dans la région du massif de la Fournaise (La Réunion), dans la région d'information de vol d'Antananarivo.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) Réunion, Mayotte et Iles éparses, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant suppression de la voie aérienne T 16 dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une voie aérienne (AWY), identifiée T 16, dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 27 novembre 2014 portant création de la voie aérienne T 16 dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Arrêté du 20 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers
Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Statistiques Sirius Part est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l'étranger des redevables de l'impôt sur le revenu ou des redevables de l'impôt sur la fortune.
1° Données d'identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;
2° Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
3° Données économiques et financières : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et données d'imposition correspondantes.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances publiques.
La durée de conservation des données visées à l'article 3 est de six ans à compter de la production du fichier.
- du traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, dénommé ISF-IR ;
- du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;
- du traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé Sirius Part.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Chinon, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Nevers (Nièvre).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Chinon est renommé service des impôts des particuliers de Château-Chinon (Nièvre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon-en-Bazois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Château-Chinon (Nièvre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lormes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre », issu de la fusion de l'hôpital de Quintin et du centre hospitalier de Lamballe, est confiée au comptable de la trésorerie des CH de Saint-Brieuc et Lamballe (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Ghyvelde est assurée par le comptable de la trésorerie de Hondschoote (Nord).
La gestion comptable et financière de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village est assurée par le comptable de la trésorerie de Dunkerque Municipale et Communauté urbaine (Nord).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Téteghem-Coudekerque-Village, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dunkerque (Nord).
A l'article 7, les mots : « Val de Scarpe »sont remplacés par les mots : « La Rhonelle » ;
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception des articles 3 et 4 qui prendront effet au 1er janvier 2017.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Dijon Nord (Côte-d'Or).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine est renommé service des impôts des particuliers de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Le siège du service de publicité foncière de Beaune, situé actuellement dans la commune de Beaune, est transféré dans la commune de Dijon (Côte-d'Or).
Le service de publicité foncière de Beaune est renommé Dijon 4 Côte-d'Or).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017, à l'exception des articles 3 et 4, qui prendront effet au 1er février 2017.
LINEZOLIDE ARROW 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PA/ALL/PVC/alu) (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LINEZOLIDE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion, 300 ml de solution en poche, 10 boîtes de 1 poche (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
Dans l'arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1626317A) publié au Journal officiel en date du 7 octobre 2016, concernant la spécialité LIPIODOL ULTRA FLUIDE, pour l'exploitant lire :« GUERBET » au lieu de :« EISAI SAS ».
LINEZOLIDE ARROW 600 mg, comprimé pelliculé
LINEZOLIDE ARW 600MG CPR
Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le nombre des postes ouverts en 2017 aux concours sur épreuves organisés pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé sur épreuves en médecine d'armée, dans le corps des médecins des armées, est fixé comme suit :
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé sur épreuves en recherche, dans le corps des médecins des armées et des pharmaciens des armées, est fixé comme suit :
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 2 décembre 2016.
171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les missions d'expertise prévues au premier alinéa, sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ;
2° Lorsque ni la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé cette profession dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation ;
3° D'être assuré conformément au huitième alinéa de l'article L.
4° De satisfaire, préalablement à la première prestation de services, aux obligations déclaratives définies par décret .
La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire.
Le professionnel est soumis au contrôle déontologique et disciplinaire du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière pour celles des règles déontologiques qu'un décret en Conseil d'Etat leur rend applicables.
Ateliers et chantiers du Havre Duchêne Boissière et Augustin Normand/ Ateliers et chantiers du Havre/ Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre/ ACH Construction navale
Etablissement de Vénissieux de la société Berliet devenu Renault véhicules industriels puis Renault Trucks
1, rue des Combats-du-24-août-1944, 69200 Vénissieux
Boulevard Charles-de-Gaulle, 69200 Vénissieux
Avenue Pierre-Cot, 69200 Vénissieux
L'arrêté du 5 novembre 2013 paru au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2013 est abrogé en tant qu'il inscrit l'établissement « Compagnie internationale de chauffage devenue Baxi France » pour la période s'étendant de l'année 1983 à l'année 2005.
Société Merlin Gérin/société Schneider Electric Service Marine
Bâtiment La Caravelle
Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D.
1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS-PME)
AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris (75010), est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
L'arrêté du 4 juin 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (AGEFOS-PME) est abrogé.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (FORCO)
Le FORCO, sis 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
Champ d'activité : les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de la convention collective nationale des professions de la photographie.
Le FORCO est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (le FORCO) est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière
Le prix innovation sécurité routière récompense des produits ou services innovants qui contribuent à l'amélioration de la sécurité routière.
Il vise à faire connaître ces produits afin d'encourager leur large diffusion auprès du public.
Les candidats primés disposent du droit d'utiliser la marque prix innovation sécurité routière, comportant l'année du palmarès (ci-après désignée :millésime), sur tout support de diffusion, vente, publicité ou marketing, relatif à leur produit ou service, suivant le règlement de la marque publiée à l'Institut national de la propriété industrielle.
Le prix vise aussi à inciter les entreprises à poursuivre, sur le long terme, une politique d'innovation dans le domaine de la sécurité routière afin qu'une offre toujours plus efficace dans ce domaine soit à la disposition des usagers de la route.
Le jury est souverain dans l'appréciation des produits ou services candidats et s'appuie principalement sur les critères suivants :
- le produit ou service contribue globalement à la sécurité routière et à ses objectifs sous-jacents comme la promotion des comportements responsables (notamment la lutte contre l'alcool au volant, la fatigue, la somnolence, la vitesse, etc.), la sécurisation des véhicules et celle des infrastructures ou la réduction des conséquences néfastes des accidents ;
- le produit ou service a un caractère innovant : il présente des propriétés, caractéristiques ou cas d'usages nouveaux par rapport à ceux dont l'usage est répandu à la date du concours ;
- le produit ou service peut être commercialisé ou distribué à un très large public l'année du millésime.
Le calendrier du prix est défini chaque année sur le site internet http://routeplussure.fr/prix-innovation/
Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière.
Il est composé au minimum de trois membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles (qu'ils viennent du secteur public ou du secteur privé) ou au vu de leur engagement en lien avec la sécurité routière.
Tout juré doit déclarer sur l'honneur ses liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les produits présentés.
Un compétiteur membre du jury ne pourra juger ses propres produits ou services.
Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l'objet d'aucune indemnisation par les organisateurs.
Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière.
Il reçoit et analyse les dossiers de candidature.
Il instruit le dossier pour le jury.
Pour participer au prix innovation sécurité routière, les candidats doivent soumettre le formulaire d'inscription publié sur le site internet routeplussure. fr/ prix-innovation.
Des demandes complémentaires peuvent être adressées aux candidats.
Par cette demande d'inscription, les candidats acceptent de se conformer au présent règlement.
Les candidats sont responsables de leurs déclarations ou de celles faites en leur nom.
Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire.
Dans cette dernière hypothèse, les candidats doivent attester au plus tard cinq jours avant la délibération du jury de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs.
Seuls peuvent être nommés par le jury des produits et services dont la conformité aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs aura été attestée par les candidats selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
Les informations demandées à l'inscription sont utilisées par la délégation à la sécurité routière, notamment en vue de la publication du palmarès et de sa diffusion.
Elles seront utilisées en vue de la promotion des lauréats.
Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité et la circulation routières, secrétariat du prix innovation sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris.
Le palmarès du prix est publié sur le site internet routeplussure.fr/prix-innovation.
Le non-respect du présent règlement et du règlement d'usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue.
La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d'usage sans indemnisation.
Au vu des produits et services présentés, le jury établit la liste des nommés, le nombre de prix et leur dénomination.
Le calendrier du prix est défini chaque année sur le site internet routeplussure.fr/prix-innovation.
Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité et à la circulation routière.
Seuls des produits et services conformes aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs peuvent être présentés.
Les informations demandées à l'inscription sont utilisées par la délégation à la sécurité et à la circulation routières, notamment en vue de la publication du palmarès et de sa diffusion.
Les organisateurs transmettent, par tout moyen écrit (y compris électronique), aux candidats l'appréciation portée par le jury sur le produit ou service.
Au vu des produits et services présentés, le jury établit le nombre de prix et leur dénomination.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 octobre 2016, M. Blanchard (Roland), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
M. Eric Perraudeau est nommé conseiller pour la presse et la communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant admission à la retraite pour invalidité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, M. Robert JAOUEN, président de chambre à la cour d'appel de Limoges, placé en congé de longue maladie et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2016, M. Christophe CHAUVIN-DROZ des VILLARS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant admission au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2016
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 21 octobre 2016, sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2016 et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires pour une durée d'un an, du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 :
M. NIZAR AZOUZ.
M. Gaël BAILLON.
Mme Isabelle BATTIONI.
M. Julien BATTLE ;
Mme Anne-Laure CHARRON.
M. Vincent FEJOZ.
M. Ange-Bernard FERRACCI.
M. Louis-Jacques FORESTI.
Mme Anne GAUTRENEAU.
Mme Julie-Anne HIPPERT.
M. Antoine JACQUET.
M. Simon LAPORTE.
Mme Alix LECADRE.
Mme Agathe LEGOND.
M. Bruno de MALGLAIVE.
M. Benjamin MAUDUIT.
Mme Laure MÉNÉMÉNIS.
M. Glen MILLOT.
M. Henri-Stéphane PETIT.
Mme Maryse RAMAMBASON.
Mme Sivane SOUMAGNAC.
M. Philippe DENEUVE, admis pour une durée d'un an au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de première catégorie) à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2015, est autorisé à suivre les enseignements du cycle préparatoire du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017, suite au report de scolarité qui lui a été accordé.
Arrêté du 21 octobre 2016 portant attribution de bourses à des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 21 octobre 2016, sont accordées des bourses d'un montant mensuel brut de 1 736,70 € aux stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
Arrêté du 10 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Le point a de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Mme Jeanne Pouyes » et « suppléante » sont remplacés respectivement par les mots suivants : « M. David Cluzeau » et « suppléant » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « M. Guillaume Meugnier » sont remplacés par les mots suivants : « Mr Cédric Mazière » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « Mme Laurence Brien » sont remplacés par les mots suivants : « M. Sébastien Buisine ».
1° Au onzième alinéa, les mots : « M. Jean-Jacques Jannière » et « Provence-Alpes-Côte d'Azur » sont remplacés respectivement par les mots suivants : « M. François Beauchard » et « Rhône Alpes » ;
2° Au douzième alinéa, les mots : « M. Luc Marchal », « de Bourgogne » et « suppléant » sont remplacés respectivement par les mots suivants : « Mme Claire Brunet le Rouzic », « Provence-Alpes-Côte d'Azur » et « suppléante ».
1° Au sixième alinéa du point a, les mots : « Mme Laurence Brien » sont remplacés par les mots suivants : « M. Sébastien Buisine » ;
2° Au huitième alinéa du point b, les mots : « M. Joël Fricaud » sont remplacés par les mots suivants : « M. Julien Rebuffet ».
1° Au cinquième alinéa du point a, les mots : « M. Guillaume Meugnier » sont remplacés par les mots suivants : « M. Cédric Mazière » ;
2° Au sixième alinéa du point b, les mots : « Mme Johanna Pi » sont remplacés par les mots suivants : « M. Joël Fricaud ».
Avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Les rapporteurs, le rapporteur général adjoint, la rapporteure générale, le commissaire du Gouvernement, et les représentants du ministère de la justice entendus lors de la séance du 27 septembre 2016 ;
Le vice-président et le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président honoraire près cette même cour, la présidente et les représentants de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président et les représentants du Conseil national des barreaux (CNB), les représentants de l'Association des jeunes avocats aux Conseils (AJAC), de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), ainsi que plusieurs autres personnalités qualifiées, auditionnés au titre de témoins au cours de la même séance,
Est d'avis :
- de recommander la création d'offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- d'établir un bilan sur l'accès aux offices, et de formuler des recommandations au garde des sceaux, ministre de la justice, afin d'améliorer cet accès ;
Sur la base des observations suivantes :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle L'Humanité Solidaire (SIREN : 313 988 271), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97249), 5, rue Yves-Goussard, à la Mutuelle Mare-Gaillard (MMG) (SIREN : 314 559 451), dont le siège social est situé à Le Gosier (97190), section Bernard.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Société Mutualiste Interprofessionnelle Rhône Alpes (SMIP Rhône Alpes) (SIREN : 341 980 985), dont le siège social est situé à Chambéry (73000), 38, quai Charles-Roissard, à la mutuelle MCLR (SIREN : 308 708 650), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 37, boulevard Vivier-Merle.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 06/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du Premier ministre saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016 dans des locaux privés (2 pages).
Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 04/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de l'intérieur saisis lors de perquisitions effectuées dans des lieux privés les 8 et 26 avril 2016 (29 pages) à l'exception des mentions figurant dans la rubrique « intitulé des documents ou objet » en ce qui concerne les entrées suivantes de l'inventaire lignes 9, 11, 18, 24, 30, 33, 40, 41, 45, 48 à 50, 54, 55, 59, 60, 61, 63 à 67, 73, 74, 79, 83, 93, 94, 116, 125, 128, 140,151, 156 à 158, 199, 223, 226, 227, 233, 235 à 245,247, 249 à 251, 253 à 255, 257, 259, 269, 288 à 293, 306.
A l'exception le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtra nécessaire au ministre.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 03/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de la défense saisis lors de perquisitions effectuées dans des lieux privés les 8 et 26 avril 2016 (4 pages) sauf les mentions figurant dans la rubrique « intitulé des documents ou objet » en ce qui concerne les entrées suivantes de l'inventaire : lignes 1, 5, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 20 à 22, 25, 34, 39, 40, 42.
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors de perquisitions effectuées le 8 et 26 avril 2016 dans des lieux privés, dont le contenu est manifestement sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.
L'Association de financement de l'association des progressistes, républicains et personnalités de la vie civile de Montigny-lès-Cormeilles inscrite au registre national des associations sous la référence W951002061, dont le siège social est situé 35, avenue Fernand-Bommelle, 95370 Montigny-lès-Cormeilles est agréée en qualité d'association de financement de « l'Association des progressistes, républicains et personnalités de la vie civile de Montigny-lès-Cormeilles » inscrit au registre national des associations sous la référence W951002062 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
Décision n° 2016-815 du 5 octobre 2016 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de la Réunion et de Mayotte
Mme Eliane WOLFF est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 21 octobre 2016.
Décision n° 2016-MA-20 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l‘association Frequenza Nostra pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Frequenza Nostra
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-990 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Frequenza Nostra est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'association Frequenza Nostra est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-21 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l‘association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balagne
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-986 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balagne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'association Radio Balagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corbara.
Décision n° 2016-MA-22 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l‘association Calvi Citadelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-989 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'association Calvi Citadelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-23 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l‘association RCF Corsica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'association RCF Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-24 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l‘association Saint-Antoine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-988 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Porta.
Décision n° 2016-MA-25 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l‘association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-987 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L‘association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-26 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Canal Sud Corsica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-993 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La SAS Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émétteur : Corte.
Adresse du site : Punta di a Varra ld Ranella - Porto-Vecchio (20).
Décision n° 2016-MA-27 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-994 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La SARL Corsica Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émétteur : Bocognano.
Adresse du site : Reservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-190 du 27 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 avril 2017.
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Arrêté du 14 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 2016 est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique par la voie d'examens professionnalisés réservés est de 7 postes.
Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement ; sciences chimiques et science des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistiques et calcul scientifique ; culture, communication, production et diffusion des savoirs ; patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention ; gestion et pilotage.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps des ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, les examens professionnalisés réservés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Du 15 novembre au 15 décembre 2016, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr/ rubrique " Carrières & Emplois " ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 15 décembre 2016.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 décembre 2016.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ou le déposer avant 17 heures, auprès du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CENTRE DE RECHERCHE DE L'INRA
Arrêté du 14 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture au recrutement par la voie d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 2016 est autorisée, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique par la voie d'examens professionnalisés réservés est de 3 postes.
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
Les vitrages des véhicules des catégories internationales M, N, O, L, T et C, des machines agricoles automotrices et des engins spéciaux au sens de l'article R.
311-1 du code de la route sont d'un type homologué et sont installés dans les véhicules conformément aux dispositions de la directive 2007/46/CE et des règlements délégués UE n° 3/2014 et n° 2015/208 susvisés.
316-3 du code de la route, une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse est accordée au véhicule :
1° S'il s'agit d'un véhicule blindé construit et destiné à la protection des personnes et/ou des marchandises qui a fait l'objet d'une réception afin de vérifier sa conformité aux dispositions de l'appendice 2 de l'annexe XI de la directive 70/156/CE ou 2007/46/CE susvisées ;
2° S'il s'agit d'un véhicule destiné au transport d'une personne atteinte d'une des affections figurant dans la liste en annexe 1 du présent arrêté et si la personne susceptible d'être transportée est domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d'immatriculation.
Cette affection doit être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, consultant hors commission médicale, chargé d'évaluer l'aptitude médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la personne concernée justifie de résider de manière habituelle.
Dans ce dernier cas, le certificat médical n'est recevable que s'il est établi en français ou accompagné d'une traduction officielle en français.
- Pour les dérogations prévues au I, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage revêtu ou teint est supérieur à 30 %.
L'arrêté du 20 juin 1983modifié relatif aux vitrages des véhicules est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES AFFECTIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION PRÉVUE À L'ARTICLE R.
Protoporphyries érythropoïétiques.
Porphyries érythropoïétiques congénitales.
Xeroderma pigmentosum.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, les mots : « et de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et aux notaires » sont remplacés par les mots : «, de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, aux notaires, aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ».
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
«-les officiers de police judiciaire, les agents des douanes et les agents des services fiscaux pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, visés à l'article L.
135 ZC du livre des procédures fiscales, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités fixées à l'article R.
Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L.
1° Dans le titre et dans le troisième visa, la référence : « L.
2° Au début du premier alinéa du I de l'article 1er sont insérés les mots : « En application de l'article L.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par le directeur habilités à cet effet par le conseil d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée.
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castillon-en-Couserans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Oust-Massat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Varilhes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
La gestion comptable et financière des communes de Lespinasse et Saint-Jory, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fronton, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aucamville (Haute-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lespinasse et Saint-Jory, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Fronton, est transféré au comptable de la trésorerie d'Aucamville (Haute-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Talloires-Montmin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune d'Annecy est assurée par le comptable de la trésorerie d'Annecy Municipale (Haute-Savoie).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boën-sur-Lignon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montbrison (Loire).
Arrêté du 21 octobre 2016 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable implanté à Saintes et dénommé « Trésorerie de Saintes Etablissements Hospitaliers ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Saintonge » actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saintes et Banlieue, est transférée au comptable de la nouvelle trésorerie de Saintes Etablissements Hospitaliers (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély » actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély, est transférée au comptable de la nouvelle trésorerie de Saintes Etablissements Hospitaliers (Charente-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Soisy-Bouy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Basse-Montois, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins secteur local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Ferrières-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges, est transférée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes Amponville, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Rumont et Villiers-sous-Grez, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours secteur public local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Villiers-en-Bière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine secteur public local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Egreville, Lorrez-Le-Bocage-Préaux, Vaux-sur-Lunain et Villebeon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours secteur public local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Maison-Rouge, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nangis, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins secteur local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Pontcarre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault, est transférée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Jouy-Le-Chatel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins secteur local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Hautefeuille, Pezarches et Touquin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Tigeaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Limoges-Fourches et Lissy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sénart Gestion publique locale, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine secteur public local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière du nouvel établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne », issu de la fusion des centres hospitaliers de Fontainebleau, de Nemours et de Montereau-Fault-Yonne, est confiée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière du nouvel établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de l'Est Francilien », issu de la fusion des centres hospitaliers de Marne-la-Vallée, de Meaux et de Coulommiers, est confiée au comptable de la trésorerie de Lagny-sur-Marne secteur local (Seine-et-Marne).
La recette des finances de Palaiseau (Essonne) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal du Pays du Revermont », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Arbois, de Poligny et de Salins-les-Bains, est confiée au comptable de la trésorerie des Etablissements hospitaliers et médico-sociaux de Dole (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Garde-Colombe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière de la commune de Vallouise-Pelvoux est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes Extérieur (Aube).
L'employeur s'assure que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art.
Dans le cadre des dispositions relatives à la formation à la sécurité du titre quatrième du livre premier de la quatrième partie du code du travail, il adapte ou complète les connaissances des travailleurs en tant que de besoin.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chailleuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val d'Epy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Hauteroche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Trenal, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bezons, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil Extérieur (Val-d'Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Eaubonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Ermont Ouest (Val-d'Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sannois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil Extérieur (Val-d'Oise).
La recette des finances de Sarcelles (Val-d'Oise) est supprimée.
La trésorerie de Beauchamp-Taverny est regroupée sur la trésorerie de Franconville-le-Parisis (Val-d'Oise).
La trésorerie de Beauchamp-Taverny (Val-d'Oise) est supprimée.
Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé “Centre hospitalier Luzy Dufeillant”, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaurepaire, est transférée au comptable de la trésorerie de Vienne agglomération (Isère).
La recette des finances de Mulhouse (Haut-Rhin) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Pays-de-Clerval est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune de Chemaudin-et-Vaux est assurée par le comptable de la trésorerie de Pouilley-les-Vignes (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune d'Etalans est assurée par le comptable de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Etalans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Poligny, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Lons-le-Saunier (Jura).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Poligny est renommé service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arlay et Vincent-Froideville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baume-les-Messieurs, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bois-de-Gand, Bréry, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, Château-Chalon, Chaumergy, La Chaux-en-Bresse, Chêne-Sec, Commenailles, Cosges, Desnes, Les Deux-Fays, Domblans, Le Fied, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Frontenay, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lombard, Le Louverot, Mantry, La Marre, Menétru-le-Vignoble, Montain, Nance, Nevy-sur-Seille, Passenans, Le Pin, Plainoiseau, Quintigny, Recanoz, Relans, Les Repôts, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Lamain, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Toulouse-le-Château, Le Vernois, Vers-sous-Sellières, Villevieux, Le Villey et Voiteur, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bletterans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champrougier et Chemenot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bletterans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté et dans les anciennes communes d'Arlay, Froideville, Granges-sur-Baume, Saint-Germain-lès-Arlay et Vincent, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barésia-sur-l'Ain, Blye, Boissia, Charcier, Charézier, Châtillon, Chevrotaine, Clairvaux-les-Lacs, Cogna, Doucier, Fontenu, La Frasnée, Le Frasnois, Hautecour, Largillay-Marsonnay, Marigny, Menétrux-en-Joux, Mesnois, Patornay, Pont-de-Poitte, Saffloz, Songeson, Soucia, Thoiria, Uxelles et Vertamboz, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonlieu, Denezières, Saint-Maurice-Crillat et Saugeot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Claude (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Monnet-la-Ville, Montigny-sur-l'Ain et Pont-du-Navoy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Orgelet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chaussin-le-Deschaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dampierre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chamblay, Champagne-sur-Loue, Cramans, Ecleux, Grange-de-Vaivre, Mouchard, Ounans, Pagnoz, Port-Lesney Villeneuve-d'Aval et Villers-Farlay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Val-d'Amour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Augerans, Bans, Belmont, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Germigney, La Loye, Montbarrey, Mont-sous-Vaudrey, Nevy-lès-Dole, Santans, Souvans, Vaudrey et la Vieille-Loye, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Val-d'Amour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 16 et 17 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Champagnole, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Salins-les-Bains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morez, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Claude (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moirans-en-Montagne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Claude (Jura).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sisteron, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Sisteron est renommé service des impôts des particuliers de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auxerre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auxerre (Yonne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Joigny, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Sens (Yonne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Joigny est renommé service des impôts des particuliers de Joigny (Yonne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonnerre, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Auxerre (Yonne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonnerre est renommé service des impôts des particuliers de Tonnerre (Yonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Hauts de Forterre est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).
Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l'égide de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir.
Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l'année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production.
Les modalités d'application du présent article, notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par décret.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier du François », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du François, est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France Centre hospitalier (Martinique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Robert, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du François, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Trinité (Martinique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du François, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du François, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises du Marin (Martinique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Trinité (Martinique).
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie du Lamentin est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France municipale (Martinique).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital - Maison de retraite Romain Blondet », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Lamentin, est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France Centre hospitalier (Martinique).
La trésorerie du Lamentin (Martinique) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chémery-Chéhéry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sedan (Ardennes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bernwiller, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l'économie et des finances.
Les combinaisons linguistiques de ces postes sont les suivantes :
Au choix du candidat exprimé lors de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, espagnol, italien, russe
Au choix du candidat exprimé lors de l'inscription parmi les langues suivantes : chinois, néerlandais, portugais
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au vendredi 2 décembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (FIR) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mercredi 1er mars 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La FIR doit obligatoirement être établie sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel ;
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques au service dettes et banque ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque.
M. Christophe Busson, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Eric Lemaine, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service soutien, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service dettes et banque.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service dettes et banque.
M. Franck Breteche, contrôleur des finances publiques de 1re classe, adjoint au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 7 septembre 2016 (NOR : ECFE1625089S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de novembre 2016 dénommée « 4 JOURS EN OR »
Règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile+ fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2016 ;
L'opération dénommée " 4 JOURS EN OR " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du jeudi 10 novembre 2016 à 0 heure au dimanche 13 novembre 2016 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de participation ").
Il est entendu par " gamme tirage " les jeux Loto® (avec ou sans Joker+®), l'offre de jeux Euro Millions-My Million (avec ou sans l'option Etoile+), Keno Gagnant à vie (avec ou sans Joker+®) et le jeu Joker+® disponibles sur les supports visés au sous-article 2.2.
Dans le cadre de l'Opération, un tirage au sort parmi toutes les Prises de Jeux Participantes, effectué en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, est organisé afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
Un tirage au sort aura lieu en principe le 17 novembre 2016.
Sont à gagner pour le tirage au sort promotionnel visé au sous-article 3.1 :
- pour le 1er tiré au sort : un lot de 100 000 euros versé sur son compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile cité à l'article 1er ;
- du 2e au 10001e tiré au sort inclus : 1 lot d'e-crédit d'un montant de 10 euros.
Chaque lot d'e-crédit d'un montant de 10 euros est versé sur le compte FDJ® dans les 7 jours suivant la date du tirage au sort (tel que défini au sous-article 3.1) à l'Opération définie au sous-article 2.1 et sous réserve du respect des conditions décrites à l'article 2 et est valable pendant un délai de 15 jours suivant la date de son versement.
Le lot est utilisable sur les supports visés au sous-article 2.2, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique " Mes transactions et Gérer mon argent ".
Modalités d'attribution du lot de 100 000 euros :
Le lot de 100 000 euros est versé sur le compte FDJ® du gagnant tiré au sort (tel que défini au sous-article 3.2) dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile cité à l'article 1er.
Le joueur doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un relevé d'identité bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans leur compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto-verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original ", ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Besoin d'aide/Contactez-nous " sur la page d'accueil du site www.fdj.fr ou à l'adresse suivante : service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Le gagnant du lot de 100 000 euros est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de novembre 2016 dénommée « 7 JOURS EXCEPTIONNELS »
Règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet, figurant dans l'onglet " Jeux ", rubriques " illiko® Grattage " et " illiko® Express ", du site internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel Journal officiel de la République française et leurs modifications successives ;
L'opération " 7 jours exceptionnels " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 21 novembre 2016 (à 0 heure) au dimanche 27 novembre 2016 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de participation ").
- le lundi 21 novembre 2016 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le mardi 22 novembre 2016 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le mercredi 23 novembre 2016 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions-My Million avec ou sans l'option Etoile+ d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le jeudi 24 novembre 2016 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le vendredi 25 novembre 2016 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le samedi 26 novembre 2016 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le dimanche 27 novembre 2016 (de 0 heure à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros.
Pour participer à l'Opération, le joueur doit avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date de versement de l'e-crédit telle que définie au sous-article 3.3.
Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à l'article L.
241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire de la région ordinale dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels à raison desquels il est poursuivi.
Décret n° 2016-1469 du 28 octobre 2016 modifiant le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
Les conseillers d'administration des affaires sociales en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
- Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un des emplois relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé sont maintenus dans ces fonctions et détachés, pour la durée du détachement restant à courir, dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
conseiller d'administration des affaires sociales
Les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur si ce traitement est supérieur au traitement correspondant à l'échelon de reclassement dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, jusqu'à ce qu'ils bénéficient, pendant la durée de leur détachement, d'un traitement au moins égal.
Les obligations de publicité prévues à l'article 7 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
- Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales en application des dispositions du I peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 juin 2008 susvisé, les mots : « ministères chargés des affaires sociales et de l'immigration» sont remplacés par les mots : « ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du travail, des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la fonction publique et du budget » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « central » est supprimé.
A l'article 4 du même décret, les mots : « treize ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « septième échelon » sont remplacés par les mots : « neuvième échelon ».
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « que leur avait procurée » sont remplacés par les mots : « qu'avait procurée ».
Décret n° 2016-1470 du 28 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret du 10 juin 2008 susvisé est fixé comme suit :
Le décret n° 2009-517 du 6 mai 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales est abrogé.
Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé
Crée Code de la santé publique - art. D1112-67-1 (MMN)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article D.
1111-3-1, les établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale remettent à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées.
« Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement, mentionne de manière distincte :
« 1° Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie auquel est affilié le patient ;
« 2° Le cas échéant, le montant pris en charge par son organisme d'assurance maladie complémentaire, en distinguant :
« a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées ;
« b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières mentionnées à l'article R.
« 3° Le cas échéant, la somme restant à la charge du patient, en distinguant :
« Ce document d'information ne préjuge pas de la fixation définitive des montants pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des montants définitivement facturés à l'organisme d'assurance maladie complémentaire et des montants définitivement facturés aux patients.
Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
IMATINIB BGR 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
AMOROLFINE PIERRE FABRE 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre de type III) avec 20 spatules (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
BETAMETHASONE BIOGARAN 0,05 %, crème, 30 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
ENALAPRIL/LERCANIDIPINE BOUCHARA-RECORDATI 20 mg/10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
GLICLAZIDE EVOLUGEN 60 mg, comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
GLICLAZIDE RANBAXY 60 mg, comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
IBUPROFENE ZENTIVA 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IVERSCAL (ivermectine) 3 mg, comprimés Gé_ (B/4) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
OLANZAPINE ARROW 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
QUETIAPINE ACCORD HEALTHCARE LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
QUETIAPINE ACCORD LP 50 mg, comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
QUETIAPINE ZENTIVA LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RASAGILINE BIOGARAN 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RASAGILINE ZYDUS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RUPATADINE BOUCHARA-RECORDATI 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
VENLAFAXINE EVOLUGEN PHARMA LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
133-4 du même code par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Arrêté du 25 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est accessible aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Arrêté du 25 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Cet examen professionnel est accessible aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues
332.-Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement.
« Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation.
Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté.
« La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs.
Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement.
Il verse au Trésor public les sommes retenues.
332-1.-Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public.
La décision est notifiée à la personne détenue.
Arrêté du 11 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron
« Art. 1.-La direction territoriale dénommée “ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron ” regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Tarn, Aveyron.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron est fixé : Pôle 18,11, rue Louis-Vicat, zone industrielle de Montplaisir, 81000 Albi ».
L'arrêté du 24 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron est abrogé.
Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
Le présent décret s'applique aux entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée à l'article D.
1233-38 du code du travail postérieurement à sa publication.
412-96 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L.
3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.
« 2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L.
Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel
La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par un article ainsi rédigé :
- Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, sis immeuble M, les Bureaux du Lac II, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Les points 4, 12 et 18 de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
6332-7 du code du travail pour les FONGECIF Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont abrogés.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes
Le FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes, sis 131, boulevard de la Bataille-de-Stalingrad, 69624 Villeurbanne, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le point 19 de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 et le point 1 de l'annexe à l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
6332-7 du code du travail pour les FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes sont abrogés.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté
Le FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté, sis 29 C, rue de Talant, 21000 Dijon, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le point 6 de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 et le point 2 de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
6332-7 du code du travail pour les FONGECIF Bourgogne et Franche-Comté sont abrogés.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : FONGECIF Hauts-de-France
Le FONGECIF Hauts-de-France, sis 9, rue de l'Abbé-Stahl, TSA 80003, 59846 Marcq-en-Barœul Cedex, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Hauts-de-France doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
6332-7 du code du travail pour les FONGECIF Nord-Pas-de-Calais et Picardie sont abrogés.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, sis 4, rue Giotto, parc technologique du Canal, CS 72280, 31522 Ramonville-Saint-Agne Cedex, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
6332-7 du code du travail pour les FONGECIF Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont abrogés.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Grand Est
Le FONGECIF Grand Est, sis 3, espace Raymond-Aron, Saint-Martin-sur-le-Pré, CS 20527, 51009 Châlons-en-Champagne Cedex, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Grand Est doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
6332-7 du code du travail pour les FONGECIF Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont abrogés.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Normandie
Le FONGECIF Normandie, sis 15, rue de Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Normandie est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
6332-7 du code du travail pour les FONGECIF Basse-Normandie et Haute-Normandie sont abrogés.
La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location par voie d'adjudication publique ; elle peut être également exploitée par concession de licences à prix d'argent, ou, lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable.
Ces adjudications et locations sont régies par un cahier des charges dans les conditions prévues à l'article D.
Le préfet fixe l'assiette des lots de chasse et détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, après consultation du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, le directeur de cet établissement ou son représentant est consulté par le préfet préalablement à la délimitation des lots de chasse.
Toutefois, sur décision du préfet, certaines parties du domaine public fluvial peuvent être constituées en réserve de chasse au sens de l'article L.
Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires
Il est créé une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.
La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.
La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.
Elle fait également appel aux moyens de services d'incendie et de secours.
La CAPINAV est formée d'unités spécialisées dans l'intervention à bord des navires.
Elle s'appuie sur des moyens militaires et sur des capacités civiles de renfort zonales et nationales.
En métropole, la CAPINAV intervient sur les trois façades maritimes.
L'outre-mer fait l'objet d'une organisation adaptée.
La préparation de la réponse opérationnelle de la CAPINAV est confiée au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
Lorsque le navire se trouve à l'intérieur des limites administratives d'un port ou dans un estuaire en amont de la limite transversale de la mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
La participation d'un service départemental d'incendie et de secours à la CAPINAV fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre de l'intérieur, le préfet de département et le président du conseil d'administration dudit service.
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
1° Au premier alinéa, les mots : « de 16 ans révolus à 25 ans non révolus » sont remplacés par les mots : « de 17 ans révolus à 25 ans non révolus » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « âgés de 14 à 16 ans non révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de 14 à 17 ans non révolus » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « âgés de 15 à 16 ans non révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de 15 à 17 ans non révolus » ;
Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Modifie Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH W 5 (VD)
A la section II du chapitre VI du titre III de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, le § 1 de l'article GH W 5 est ainsi modifié :
-les mots : « En application des dispositions de l'article GH 62, » sont supprimés ;
-les deux premiers tirets du a sont remplacés par :
Arrêté du 26 octobre 2016 portant ouverture des concours d'ingénieur territorial spécialité « infrastructures et réseaux », session 2017, par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 26 octobre 2016, des concours d'ingénieur territorial spécialité « infrastructures et réseaux » sont ouverts au titre de l'année 2017 en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine, de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, du Lot et des Pyrénées-Orientales.
- épreuves écrites d'admissibilité : 14 et 15 juin 2017 ;
- internes : 2 octobre 2017 ;
- externes : du 3 au 10 octobre 2017 ;
- épreuves orales d'admission : du 3 au 10 octobre 2017.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 10 janvier 2017 et jusqu'au 15 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2017, à minuit.
Le candidat devra avoir produit au plus tard à la date de la première épreuve les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions de diplômes exigées pour concourir.
En conséquence, le diplôme requis ou, le cas échéant, la décision favorable de la commission d'équivalence de diplômes doit être justifié au plus tard le 14 juin 2017.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L.
L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L.
361-3 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de trois ans.
Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à la mise en service d'un traitement automatisé intitulé LOGICS
Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé LOGICS (L'outil de gestion et d'instruction du contrôle des structures).
L'objet de ce traitement est la mise à disposition des usagers exploitants agricoles d'un téléservice de l'administration électronique permettant la saisie des demandes d'autorisation d'exploiter des surfaces agricoles.
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 19, avenue du Maine, 75732 Paris.
La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L.
535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente qui procède à son instruction.
Elle est établie par le responsable de la dissémination.
Elle est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé du dossier destiné à être transmis à la Commission européenne pour information et d'une fiche d'information destinée au public.
Les disséminations, au cours d'une période déterminée, d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement modifiés, sur un même site ou sur des sites différents, peuvent faire l'objet d'une seule demande d'autorisation dès lors qu'elles sont effectuées dans le même but.
Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à la reconnaissance de l'Association des organisations de producteurs Grand Ouest en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2016, l'Association des organisations de producteurs Grand Ouest, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le n° 35 LA 2064, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'association d'organisations de producteurs.
Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à la reconnaissance de l'Association SUNLAIT en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2016, l'Association SUNLAIT, dont le siège social est situé à Noyal-sous-Bazouges (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 35 LA 2065, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'association d'organisations de producteurs.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 23 juin 2016 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme)
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune
L'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1306/2013 pour les paiements et les recettes relatifs :
- aux régimes d'aide prévus par le titre III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (paiement de base, paiement redistributif, paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles, paiement en faveur des jeunes agriculteurs) ;
- aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- dans les départements d'outre-mer en application du règlement (CE) n° 228/2013, à l'aide à la production de riz irrigué en Guyane, aux aides à la production des filières végétales et animales de Mayotte et aux primes animales aux éleveurs de ruminants ;
- aux dépenses des programmes au titre du FEADER en application du règlement 1305/2013, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).
L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre du FEOGA section « garantie », des programmations antérieures, du FEAGA et du FEADER, ainsi qu'au titre du budget national.
L'Agence de services et de paiement est agréée comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1306/2013.
Les arrêtés ministériels NOR : AGRT1007917A du 30 mars 2010 et NOR : AGRT1105229A du 1er mars 2011 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune sont abrogés.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE « ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
Le présent avenant n° 2 à la convention est conclu entre :
L'Etat, représenté par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le ministère du logement et de l'habitat durable, le ministère de l'économie et des finances, et le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics (ci-après dénommé l'« Etat »),
L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009 relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « Eco-prêt à taux zéro ».
L'Etat et la SGFGAS ont conclu un avenant conforme à l'avenant type approuvé par arrêté du 23 décembre 2014 précisant les modalités d'octroi et de suivi par la SGFGAS des crédits d'impôts dus aux Etablissements de crédit au titre de l'avance remboursable accordée aux syndicats de copropriétaires, dénommée ci-après « éco-prêt copropriétés ».
L'Etat et la SGFGAS intègrent par le présent avenant les dispositions spécifiques permettant la distribution d'éco-prêts pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique accordées par l'Agence nationale de l'habitat, dénommés « Eco-prêt Habiter Mieux ».
Les visas sont remplacés comme suit :
« Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiée par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 99 ;
Vu les articles 199 ter S, 220 Z, 223 O x et 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25, 26-5 et 26-8 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014, notamment son article 74 ;
Vu le décret du 30 mars 2009 pris en application des articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ;
Vu le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées “éco-prêts à taux zéro” ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation, »
Le 1 des rappels préalables est complété par :
En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, notamment du 1° bis du 2 du I, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements peut être accordée pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique.
Ce prêt est dénommé “Eco-prêt Habiter Mieux”.
Le 2 des rappels préalables est supprimé.
Les 3 et 4 des rappels préalables deviennent respectivement les 2 et 3.
L'alinéa 4 bis est supprimé et remplacé par :
Les termes de la convention résultent également de l'avenant “éco-PTZ copropriétés” et de l'avenant “Eco-prêt Habiter Mieux” conclus entre l'Etat et la SGFGAS.
« (h) Dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article R.
319-43 du code de la construction et de l'habitation, la SGFGAS est en relation avec l'Agence nationale de l'habitat, qui est chargée de l'approbation des projets de travaux objet du financement.
A l'article 4, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre l'application des dispositions spécifiques à l'éco-prêt Habiter Mieux, la SGFGAS communique à l'Agence nationale de l'habitat des données sur les éco-prêts Habiter Mieux.
Les échanges d'information entre la SGFGAS et l'Agence nationale de l'habitat sont régis par la convention prévue à l'article R.
« Pour l'éco-prêt Habiter Mieux, la SGFGAS agit dans certains cas comme intermédiaire entre l'Agence nationale de l'habitat et les établissements de crédit.
La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une information absente ou erronée ou fournie avec retard de la part de l'Agence nationale de l'habitat.
L'article 8 « COMMISSION DE LA SGFGAS » est supprimé et remplacé par :
« COMMISSIONS ET SUBVENTIONS DE LA SGFGAS
La SGFGAS est couverte de ses frais de fonctionnement et des investissements qu'elle réalise, pour la bonne application des présentes, par une commission, une subvention d'exploitation ou une subvention d'investissement.
Les frais de fonctionnement, déduction faite des pénalités de gestion éventuellement versées par les établissements de crédit sur le compte de dépôt visé ci-après, comprennent la quote-part des frais de structure imputable aux missions confiées à la SGFGAS dans le cadre de la présente convention.
A cette fin, elle met en place une comptabilité analytique qui lui permet d'identifier parfaitement les charges qu'elle supporte, incluant le coût financier des investissements qu'elle réalise et les produits qu'elle enregistre.
Un montant prévisionnel de ces commissions, subventions d'investissement et/ou subventions d'exploitation (hors produits ci-dessus décrits) est déterminé sur la base d'un budget prévisionnel arrêté en accord avec les commissaires du Gouvernement avant le 31 mars de chaque année pour l'exercice suivant ; ce budget prévisionnel fait apparaître distinctement les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
En sus du versement des éventuelles subventions d'investissement et/ou d'exploitation, il est procédé chaque mois au versement d'un douzième de la commission prévisionnelle annuelle par prélèvement sur un compte de dépôt ouvert à cet effet.
Le titre « Article 10 bis - Résiliation-modifications : règles propres à l'éco-prêt Copropriétés » et son premier alinéa sont supprimés.
Les paragraphes 2 et 3 de l'ancien article 10 bis sont intégrés à la fin de l'article 10 « Durée.
Sont ajoutés après le nouveau dernier alinéa de l'article 10 les paragraphes suivants :
« Les seules dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'éco-prêt Habiter Mieux peuvent être modifiées sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier.
La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer ces dispositions dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, les dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relatives à l'éco-prêt Habiter Mieux peuvent être résiliées par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an.
L'Etat peut cependant résilier sans préavis les dispositions relatives à l'éco-prêt Habiter Mieux :
- en cas de dénonciation des dispositions des conventions relatives à l'éco-prêt Habiter Mieux liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements de crédit en application des articles 9 et 9 ter de ces conventions ;
- en cas de modification législative ou réglementaire substantielles affectant le régime des éco-prêts Habiter Mieux.
A l'annexe 1 « Modalités des échanges d'information entre l'Etat et la SGFGAS », le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Versements des établissements de crédit (Pénalités de gestion)
Subvention d'exploitation
Subvention d'investissement
Subventions de la SGFGAS
Fait le 25 octobre 2016, en cinq exemplaires originaux.
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Par empêchement de la directrice générale du Trésor :
Le sous-directeur banques et financements d'intérêt général,
Saintoyant
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Charissoux
Arrêté du 24 octobre 2016 désignant la restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice pour les personnels affectés géographiquement à Fontainebleau (Seine-et-Marne) de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté, de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
RÉORGANISATION DU SCN ARCHIVES NATIONALES - SITE DE FONTAINEBLEAU - OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
PÉRIODE DU CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
AGENTS CONCERNÉS
Entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2018
Agents non affectés aux opérations de restructuration et de fermeture du site
Agents affectés aux opérations de restructuration et de fermeture du site
Arrêté du 25 octobre 2016 portant suppression d'une régie d'avances auprès des archives nationales du monde du travail
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions du régisseur d'avances de M. Bruno CHALOT.
L'arrêté du 5 janvier 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès des archives nationales du monde du travail est abrogé.
226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels
543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R.
Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement.
L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R.
543-106 et possède les outillages appropriés.
Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.
A la fin de la section 2 bis du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté cinq articles ainsi rédigés :
226-2-3.-I.-L'évaluation prévue à l'article L.
226-3 porte sur la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante et sur celle des autres mineurs présents au domicile.
« II.-L'évaluation mentionnée au I a pour objet :
« 1° D'apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux, de l'état de santé, des conditions d'éducation, du développement, du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur.
Elle n'a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués ;
« 2° De proposer les réponses de protection les mieux adaptées en prenant en compte et en mettant en évidence notamment la capacité des titulaires de l'autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement.
« Cette évaluation est menée indépendamment des procédures judiciaires éventuellement en cours.
« III.-Au regard de l'ensemble de ces finalités, l'évaluation de l'information préoccupante porte sur :
« 1° L'existence, la nature et la caractérisation du danger ou risque de danger encouru par le mineur ;
« 2° La capacité des titulaires de l'autorité parentale et des personnes de l'environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ;
« 3° Les aides et le soutien mobilisables pour le mineur et sa famille, et leur aptitude à s'en saisir.
« IV.-Sont pris en compte au cours de cette évaluation :
« 1° L'avis du mineur sur sa situation ;
« 2° L'avis des titulaires de l'autorité parentale sur les besoins du mineur, leurs difficultés éventuelles, leur compréhension de la situation et les propositions qu'ils pourraient formuler ;
« 3° Les éventuelles informations préoccupantes reçues antérieurement.
226-2-4.-I.-Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée à l'article L.
226-3 fait apparaître qu'il s'agit d'une information préoccupante au sens de l'article R.
« 1° Confie l'évaluation de la situation du mineur à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
« 2° Le cas échéant, saisit l'autorité judiciaire des situations de danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance, conformément aux dispositions de l'article L.
« II.-L'évaluation est réalisée sous l'autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information préoccupante.
Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans.
« Lorsque l'évaluation en cours fait apparaître une situation visée à l'article L.
226-4, le président du conseil départemental saisit l'autorité judiciaire.
226-2-5.-I.-La composition de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
226-3 est déterminée en fonction de la situation du mineur et des difficultés qu'il rencontre.
Cette équipe est composée d'au moins deux professionnels exerçant dans les domaines de l'action socio-éducative, de l'action sociale, de la santé ou de la psychologie.
« Les professionnels composant cette équipe relèvent des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile, du service social départemental ou de la cellule mentionnée à l'article L.
« Des professionnels issus d'autres services, institutions ou associations, concourant à la protection de l'enfance, notamment le service de promotion de la santé en faveur des élèves et le service social en faveur des élèves, réalisent en cas de besoin l'évaluation ou y participent.
« Lorsque l'évaluation en cours fait apparaître une problématique spécifique, relevant éventuellement du handicap, et nécessite d'être complétée, l'équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité du président du conseil départemental, recourt à des experts ou services spécialisés.
« Les professionnels chargés de l'évaluation sont, sauf exception, différents de ceux chargés du suivi de la famille.
« II.-Les professionnels chargés de l'évaluation d'une information préoccupante disposent d'une formation et de connaissances spécifiques portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales.
Ils sont notamment formés aux conséquences des carences, négligences et maltraitances.
« Ces professionnels sont également formés aux méthodes d'évaluation des situations individuelles.
Ils s'appuient sur des outils et cadres de référence définis et partagés au sein du conseil départemental et au niveau national.
« Les connaissances de ces professionnels sont actualisées.
« III.-Le partage d'informations entre les professionnels mentionnés au I aux fins d'évaluer la situation s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
226-2-6.-I.-Sauf intérêt contraire du mineur, les titulaires de l'autorité parentale sont informés par le président du conseil départemental de la mise en place d'une évaluation.
« II.-Au cours de l'évaluation, l'équipe pluridisciplinaire recueille l'avis du mineur, des titulaires de l'autorité parentale, ainsi que des personnes de leur environnement.
« L'avis des professionnels qui connaissent le mineur dans son quotidien, dans le cadre de soins ou d'un accompagnement, est également recueilli.
« Un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire rencontrent le mineur et les titulaires de l'autorité parentale au moins une fois à leur domicile.
En fonction de son âge et de son degré de maturité, une rencontre est organisée avec le mineur sans les titulaires de l'autorité parentale, avec l'accord de ces derniers.
« Au cours de l'évaluation, l'impossibilité de rencontrer le mineur, seul ou en présence des titulaires de l'autorité parentale, conduit à la saisine de l'autorité judiciaire.
226-2-7.-I.-Un rapport est élaboré à l'issue de l'évaluation sur la base des contributions, de l'analyse de chaque professionnel de l'équipe pluridisciplinaire, et de l'avis du mineur, des titulaires de l'autorité parentale, et des personnes de leur environnement, afin de disposer d'une vision d'ensemble de la situation.
« Ce rapport comporte les informations relatives à la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante, des autres mineurs présents au domicile et des titulaires de l'autorité parentale.
« Si l'un des titulaires de l'autorité parentale ne peut pas être rencontré, le rapport en précise les raisons.
« II.-La conclusion unique et commune du rapport d'évaluation confirme ou infirme l'existence d'un danger ou d'un risque de danger au sens des articles L.
226-2-2, et de l'article 375 du code civil.
Elle fait apparaître les éventuelles différences d'appréciation entre les professionnels.
« La conclusion formule les propositions suivantes :
« 1° Soit un classement ;
« 2° Soit des propositions d'actions adaptées à la situation, telles qu'un accompagnement de la famille, une prestation d'aide sociale à l'enfance ;
« 3° Soit la saisine de l'autorité judiciaire, qui est argumentée.
« III.-Le rapport est transmis au président du conseil départemental pour les suites à donner à l'évaluation.
Si nécessaire, celui-ci peut demander des compléments d'information et d'évaluation.
« Sauf intérêt contraire du mineur, ce dernier ainsi que les titulaires de l'autorité parentale sont informés du contenu du rapport et des suites données à l'évaluation.
1° Au titre du ministre chargé :
- des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : Mme Nathalie DOROSZ, suppléante en remplacement de M. Raphaël DHONT ;
- de l'enseignement professionnel : M. Arnaud LACOURT, titulaire en remplacement de Mme Brigitte TROCME.
Mme Séverine DELAVERNHE, titulaire en remplacement de M. Maurice PINKUS.
M. Philippe MOSNIER, suppléant en remplacement de Mme Elisabeth BAUBY.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 octobre 2016, Mme Diebold-Pacetti (Monique), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 avril 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 octobre 2016, Mme Geron (Marie-Paule), secrétaire des affaires étrangères (cadre administration), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 avril 2017.
Mme Ejderyan, née Schmitt (Josiane) ;
M. Le Van Xieu (Olivier) ;
M. Cairet (Gérard) ;
M. Rayar (Arnaut).
Mme Lijour, née Bordet (Raphaëlle) ;
Mme Gardille (Emmanuelle) ;
Mme Zambeaux (Nadine) ;
Mme Averty (Annabelle) ;
Mme Nguyen-Robion, née Nguyen Van Ton (Anne) ;
M. Belotti (Eric) ;
Mme Bochu-Voisin, née Bochu (Francette) ;
Mme Auburtin-Navaro, née Auburtin (Françoise) ;
M. Delaunay (Yann).
M. Benjamin CARANTINO.
M. Geoffroy CHEVALIER.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Patrick LE DELLIOU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Paul SCHERRER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants d'installations autorisées à émettre ces gaz ou aux exploitants d'aéronef sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L.
Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.
Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions de l'article L.
II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L.
229-5, par toute personne physique et par toute personne morale, conformément aux dispositions du règlement pris en application de l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003 régissant l'ouverture de comptes dans le registre de l'Union.
III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat, ou toute entité supra ou infra-nationale, partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
M. Jacques OBERTI, en remplacement de M. Thierry SUAUD.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 31 octobre 2016, Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale, est nommée chef de service, adjointe à la secrétaire générale, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an.
Décret du 31 octobre 2016 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme KRIEF (Sabrina)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, Mme Sabrina KRIEF est nommée et titularisée professeur du Muséum national d'histoire naturelle au titre de l'article 16 du décret du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, dans la spécialité Echo-Anthropologie et Ethnobiologie.
Décret du 31 octobre 2016 portant nomination (Institut Mines-Télécom)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Mahfoud BENZERZOUR, dans la spécialité « génie civil, valorisation des matériaux » ;
M. Frédéric THEVENET, dans la spécialité « procédés de traitement de l'air ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 21 octobre 2016, Mme Cécile ESNAULT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle santé de Segré ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 21 octobre 2016, Mme Roselyne GUICHOUX-BRENNEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IRM d'Armorique » en remplacement de Mme Maryline LAURENT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2016, M. RANCY (François), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 24 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AHMED BACHA (Fatiha Salima), épouse KHERROUBI, née le 1er décembre 1981 à Oran (Algérie).
M. BOUTIBA (Toufik), né le 6 juin 1974 à Mostaganem (Algérie).
M. CHAHBANI (Riadh), né le 27 mai 1977 à Kasserine (Tunisie).
M. CRESCENT NASCIMENTO (Corentin Damase), né le 12 décembre 1961 à Zinger (Niger).
Mme DEKAR (Leila), née le 20 février 1967 à Med Belouizdad (Algérie).
M. DJAVOJOZARA (Jean-Christian), né le 11 août 1968 à Diego - Suarez (Madagascar).
M. HADRI (Miloud)., né le 1er août 1963 à Mostaganem (Algérie).
Mme IFERROUDJENE (Ghenima), épouse AZOUAOU, née le 8 août 1968 à Batna (Algérie).
Mme KHEROUA (Hanane), épouse BESSOLTANE, née le 29 juin 1978 à Ghazaouet (Algérie).
M. NDIAYE (Gorgui), né le 16 mars 1952 à Dakar (Sénégal).
Mme OTMANE (Salima), épouse BENSALAH, née le 13 avril 1982 à Annaba (Algérie).
M. THOURI (Reda), né le 1er janvier 1969 à Annaba (Algérie).
Mme URYVCHIKOVA (Elena Guennadievna), épouse NATRELLA, née le 16 avril 1967 à Yubileyny Kaluga (Russie).
M. ZIANI (Aboulmadjid), né le 27 mars 1973 à Barbacha Bejaia (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme MIHALCA (Gabriela Diana), épouse FLOREA, née le 27 juillet 1975 à Arad (ROUMANIE).
M. MURAT (Lucas), né le 1er juillet 1981 à Toulouse (FRANCE).
Arrêté du 24 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AGOUNE (Wassila), épouse AIT BACHIR, née le 18 octobre 1975 à Bejaïa (Algérie).
Mme ALASHKAR (Sawsan), épouse ALKRIZ, née le 7 avril 1978 à Idleb (Syrie).
Mme AMARI (Fatima Zohra), née le 14 avril 1980 à Oran (Algérie).
M. BEDDIAF (Ahmed), né le 19 mars 1959 à Laghouat (Algérie).
Mme BOUDAOUD (Emmanuelle, Marie-Madeleine, Lyakout), épouse STROMBONI, née le 18 mars 1961 à Bejaïa (Algérie).
M. MALE (Brehima), né le 24 février 1964 à Mebougou (Mali).
M. PIERRE (Auguste René), né le 23 avril 1959 à Diego-Suarez (Madagascar).
Mme SADAOUI (Meriem), épouse ATTOUCHE, née le 22 août 1978 à Bologhine - Alger (Algérie).
M. SALEH (Tammam), né le 12 mars 1975 à Damas (Syrie).
Arrêté du 24 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ATIEH, épouse AL-OLABI (Rana), née le 11 septembre à Deraa (Syrie).
Mme EL ALAM, épouse DIB (Elsy), née le 4 juin 1983 à Ain Ekrine (Liban).
M. LLAMAS GUTIERREZ (Francisco, Javier), né le 21 janvier 1981 à San Blas (Mexique).
Arrêté du 24 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
M. AZZOUG (Nazim), né le 17 février 1985 à Alger (Algérie).
Mme BARIGOU (Aïcha), épouse BELHAMISSI, née le 24 avril 1985 à Oran (Algérie).
M. BOUKOURDANE (Mouloud), né le 20 août 1964 à Oued Berd (Sétif) (Algérie).
Mme HRYNCHYSHYN (Nataliya), née le 24 mai 1981 à Lviv (Ukraine).
M. MONGES (Jorge Luis Maria), né le 6 avril 1971 à Assomption (Paraguay).
M. REZGUI (Hatem), né le 21 mai 1959 à Tunis (Tunisie).
M. TAAMALLAH (Isskander Skander), né le 18 mai 1980 à Kairouan (Tunisie).
Mme YOKA BONDO (Magalie), née le 9 septembre 1978 à Brazzaville (Congo).
Arrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BELHASSEN (Fares), né le 7 mai 1982 à Tunis (Tunisie).
M. MEZZINE (Hicham), né le 23 janvier 1978 à Fes (Maroc).
1° En qualité de représentant de la direction des affaires juridiques, Mme la magistrate colonelle Chauvelot (Aurore), membre titulaire.
2° En qualité de représentant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, M. le capitaine de vaisseau Delignon (Vincent), membre suppléant.
1° De M. le capitaine de vaisseau Faujour (Daniel) en qualité de membre suppléant représentant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
2° De M. le magistrat général Gadaud (Jean-Luc) en qualité de membre titulaire représentant de la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2016, M. Vaillant (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en position hors cadres, est réintégré et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2016, Mme Feron (Cyrielle) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en qualité de représentante des étudiants en remplacement de M. Cinglant (Kévin), démissionnaire.
Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats.
Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage.
Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers.
Elles coordonnent les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L.
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L.
Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des fédérations.
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet.
Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci est applicable.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur général.
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté d'un directeur général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont assistés chacun par deux directeurs généraux adjoints et par un secrétaire général.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, M. Pellegrino Maffei (Gary), second maître, est nommé, à compter du 26 octobre 2016, régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire en remplacement de M. Dandines (Hervé).
M. Pellegrino Maffei (Gary) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, M. Roussel (Didier), adjudant-chef, est nommé, à compter du 25 octobre 2016, régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie du groupement de soutien de la base de défense de Vannes Coëtquidan en remplacement de M. Leste (Philippe).
M. Roussel (Didier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2016, l'agent sur contrat dont le nom suit, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date figurant au regard de son nom :
Cailleux (Sylvain).
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, est acceptée la démission de Mme Laurence DI ROLLO, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cahors.
Mme Laurence DI ROLLO est radiée des cadres de la magistrature.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, Mme LAUWERIER (Elodie, Christine, Marie), épouse DECOURCELLE, et M. HALITIM (Ahmed) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, Mme MOREL (Anne-Marie, Louise, Julia), épouse CHAUSSENDE, et M. CHALET (Jean-Dimitri, Bruno) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VEY (Eloïse, Anne, Marie) à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, M. de CHERISEY (Jean, Marie, Louis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann UGUEN, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN, Bénigne de DROUAS, Grégoire DELAMARCHE et Aurélien BOURDET, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc-Henri PINEAU et Jean-Michel PESCHARD, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, Mme PHILIPPON (Caroline, Catherine), épouse BLERIOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de RICAUD (Thomas, Jean, Joël) à la résidence de Lanton (Gironde).
La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat.
Outre son président et deux vice-présidents, elle comprend :
1° Un député et un sénateur nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations représentatives des élus concernés ;
3° Un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
4° Un membre de la Cour de cassation, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
5° Un membre de la Cour des comptes, élu par l'assemblée générale de la Cour des comptes ;
6° Un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, nommé par décret sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
7° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
8° Deux représentants des consommateurs et des usagers, respectivement nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement ;
Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et sont rémunérés.
Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, Mme MARTEL (Marine, Laurence, Vaitea) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, notaires associés » à la résidence de Caraman (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, Mme ROUVIER (Julia, Marie, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Serge DUBOST, Philippe JOURDENEAUD et Jean-Jacques ROUVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, Mme HASSANI (Nadia, Delphine), ayant pour nom d'usage HASSANI-JULIEN SAINT AMAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JULIEN SAINT AMAND-HASSANI, KAPLAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELARL à la résidence d'Andrésy (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, Mme THÉRÈSE (Caroline, Geneviève, Rolande), épouse MARE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle maître Nelly POREE et maître Thibaud DEVILLE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, Mme LOTZ (Johanne, Marie, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LOTZ et Claudine LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, M. BONZOM (Eddy, Benoît), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques) à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul MAS, Claire NAPOLY-PUENTE, Nicolas GATUMEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 24 octobre 2016 portant nomination de quatre notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, Mme LALLIER (Isabelle, Andrée, Nathalie), épouse LEPERCQ, Mme LEPETIT (Alexandra, Marie-Eve, Catherine), Mme BEM (Isabelle, Christiane), épouse BOUNIOL, et M. WEMAËRE (Albert, Marie, Xavier) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle WARGNY KATZ à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2016, Mme GUSSETTI (Emilie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WEHRLE (Laurent, Victor, André) à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2016, M. ALHERITIERE (Paul-Florent, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier ALHERITIERE - Gilles CHATELOT - Brigitte LE GOFF, Notaires associés » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2016, Mme SOUBIROU (Laetitia, Sylvianne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle).
- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
- Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2016, Mme AUBOIN (Céline), épouse HUTIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascale VIGNEAU-DEMARS, Myriam BARTHÉS ATTARD, Jean-François VIGNEAU » à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 octobre 2016, Mme DUPAIN (Cécile, Marie, Monique), épouse JOURNÉ, et M. PRUD'HOMOZ (Thomas, Marie, François) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2016, M. ROUMI (David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Antony GIL, notaires associés » à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2016, M. PADRIXE (Guillaume, François, Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé PADRIXE et Marc de BESOMBES-SINGLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MATHIEU GAILLOT, NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. GAILLOT (Mathieu, Pierre, Jacques) est nommé notaire associé.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Nicolas, Vittorio LESLIE, né le 28 mars 1996 à San Diego (Etats-Unis d'Amérique), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Hervé, Fabrice CHADEAU, né le 6 juillet 1972 à Blaye (Gironde), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Mino, Andriantsiory, Robiarisoa RAKOTOMALALA, épouse RAZAFITRIMO, née le 7 mars 1985 à Antananarive (Madagascar), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Robert, Michel MARCHAND, né le 1er septembre 1956 à Avrilly (Allier), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Sven, Alejandro SILVA PERUGINI, né le 16 juin 1986 à Caracas (Venezuela), décédé le 14 novembre 2015 à Paris (salle de concert « Le Bataclan », Paris XIe).
I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant :
-soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;
-soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ;
-soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation ;
II.-Les zones de protection spéciale sont :
-soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
-soit des sites marins et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.
III.-Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée.
Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par la modification du périmètre.
IV.-Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous l'appellation commune de " sites Natura 2000 ", à la formation du réseau écologique européen Natura 2000.
V.-Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation.
Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces.
Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site.
Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de défense, ainsi que des particularités régionales et locales.
Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces.
Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces.
Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L.
414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Natalya OTTO, née le 5 janvier 1959 à Irkourtsk (Russie), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme BELHASSAN ALAOUI (Leïla), née le 10 juillet 1982 à Paris 11e (Ile-de-France), décédée le 18 janvier 2016 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Jean-Pierre, Marie JOUSSEMET, né le 19 juillet 1937 à Paris 11e (Paris), décédé le 18 août 2016 au CHU Pasteur à Nice.
Décret du 31 octobre 2016 portant nomination du sous-préfet de Bressuire - M. BROUILLOU (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Gaudens, est nommé sous-préfet de Bressuire.
Décret du 31 octobre 2016 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Gaudens - Mme DEMIGUEL (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, est nommée sous-préfète de Saint-Gaudens.
Décret du 31 octobre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III) - M. GENEY (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, M. Jean-Claude GENEY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III).
Décret du 31 octobre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Lozère - M. OLIVIER (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, M. Thierry OLIVIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Dole, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Décret du 31 octobre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I) - M. JACOB (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I).
Décret du 31 octobre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (classe fonctionnelle II) - M. OTHEGUY (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, M. Pascal OTHEGUY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (classe fonctionnelle II).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, Mme Dominique, Marie, Hélène DEGUEURCE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
La commission peut bénéficier de fonctionnaires en détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires en position d'activité.
Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.
Pour l'exercice de ses missions, elle peut désigner des délégués dans chaque région.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Jean SIFT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant nomination du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales (INOV)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 25 octobre 2016, Mme Méresse (Yvane) est nommée responsable des missions relevant de l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV), en remplacement de Mme Bertoux (Virginie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 25 octobre 2016, M. François, Xavier Wedraogo, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 25 octobre 2016, M. Jean-Paul, Fréderic, Albert, Guislain VORBECK ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais Picardie est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 janvier 2017.
Arrêté du 18 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au conseil d'orientation de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ)
En qualité de représentant de la société civile :
Conseil national de la jeunesse et de l'éducation populaire (CNAJEP) :
M. Maxime BOITIEUX (titulaire).
En qualité de représentant d'institutions européennes :
M. Jean-Claude LAZARO, Conseil de l'Europe (suppléant).
La directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-C-66 du 20 octobre 2016 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles, et caducité des agréments d'une union
211-8 du code de la mutualité, la Mutuelle des assurés sociaux (SIREN : 329 678 205), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 393, avenue du Prado, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de l'hôtellerie restauration (SIREN : 398 066 654), dont le siège social est situé à Marseille (SIREN : 13008), 393, avenue du Prado, et de la mutuelle Direct Mutuelle (SIREN : 420 133 902), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 393, avenue du Prado, au profit de la Mutuelle des assurés sociaux (SIREN : 329 678 205), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 393, avenue du Prado.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Groupe Opéra Mutualité (SIREN : 442 671 632), dont le siège social se situe à Paris (75008), 87, rue de la Boétie, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 et 2 mentionnées à l'article R.
211-8 du code de la mutualité, la mutuelle BPCE Mutuelle (SIREN : 776 466 963), dont le siège social est situé à Reims (51686 Cedex 2, CS 51032), 7, rue Léon-Patoux, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
Décision n° 2016-766 du 28 septembre 2016 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA Vortex
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SA Vortex une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 euros à verser au Trésor Public.
Délibéré le 28 septembre 2016 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Décision n° 2016-787 du 5 octobre 2016 mettant en demeure la société Orange
La société Orange est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du dernier alinéa du C du III de la délibération du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la société Orange et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-788 du 5 octobre 2016 mettant en demeure la SAS Free
La SAS Free est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du dernier alinéa du C du III de la délibération du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la SAS Free et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-817 du 19 octobre 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé M6
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société anonyme Métropole Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
- Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction :
- harmonisation de la structure de la convention du 24 juillet 2001 sur le modèle des conventions des éditeurs de services hertziens en clair autorisés à partir de 2003 et mise à jour de la rédaction de la convention au regard des stipulations actuellement en vigueur, et notamment :
- suppression des stipulations liées à la diffusion analogique ainsi qu'à la définition standard ;
- actualisation des stipulations relatives : à la langue de diffusion du service ; à la couverture territoriale du service ; aux données sociales de l'éditeur ; aux obligations déontologiques, notamment celles relatives au respect du pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, ainsi qu'à la vie publique ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes diffusés ; à la publicité et au télé-achat ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux informations économiques ; au contrôle des programmes ; à la modification de la convention ;
- introduction de stipulations relatives aux événements d'importance majeure et à la communication de la convention.
- actualisation des données relatives à la diffusion en haute définition ;
- adaptation des stipulations relatives à l'objet de la convention, notamment les caractéristiques principales du programme figurant dans le préambule de la convention de 2001 ;
- introduction d'un article relatif à la représentation des femmes ;
- renforcement des stipulations relatives à l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent ;
- renforcement des stipulations relatives à la dignité de la personne humaine, à la lutte contre les stéréotypes dégradants, à l'image des participants aux émissions de jeu et de divertissement ;
- introduction d'un article relatif à la création d'un comité d'éthique ;
- introduction d'un article relatif aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ;
- introduction d'un article relatif au respect de la propriété intellectuelle ;
- actualisation des engagements relatifs à la représentation de la diversité ;
- regroupement, précision et amélioration de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
- réexamen des stipulations relatives à l'audiodescription ;
- adaptation des stipulations relatives à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles en fonction de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords interprofessionnels ;
- adaptation des stipulations relatives à la diffusion et à la production d'œuvres cinématographiques en fonction de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords interprofessionnels ;
- actualisation des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur.
- Points principaux de la convention dont l'éditeur du service demande la modification en vue de la reconduction :
- alignement des stipulations relatives à l'actionnariat de l'éditeur sur celles des conventions en vigueur pour les autres éditeurs ;
- évolution des obligations musicales ;
- évolution des obligations relatives aux programmes destinés à la jeunesse ;
- aménagement de l'obligation de promotion du cinéma ;
- harmonisation de la convention avec celle des chaînes numériques récentes ;
- mise à jour des modalités techniques de diffusion.
Décision n° 2016-818 du 19 octobre 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société anonyme Télévision française 1 sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- harmonisation de la structure de la convention du 8 octobre 2001 sur le modèle des conventions des éditeurs de services hertziens en clair autorisés à partir de 2003 et mise à jour de la rédaction de la convention au regard des stipulations actuellement en vigueur, et notamment :
- suppression de la stipulation relative à l'interdiction d'interrompre la diffusion des journaux télévisés par de la publicité figurant à l'article 34 de la convention ;
- modification de l'obligation de diffuser régulièrement des magazines d'information politique, figurant à l'article 34 de la convention, par la suppression de la précision relative aux heures de grande écoute ;
- suppression de l'obligation de diffuser des magazines d'actualité figurant à l'article 34 de la convention ;
- abaissement de l'obligation de diffuser un volume annuel d'au moins 800 heures d'information, hors émissions de service et magazines sportifs, figurant à l'article 34 de la convention ;
- suppression de l'obligation de réserver un volume annuel d'au moins 750 heures à des émissions destinées à la jeunesse figurant à l'article 35 de la convention ;
- suppression de l'interdiction de promouvoir les programmes du service LCI figurant à l'article 36 septies de la convention ;
- modification de la durée de validité et des modalités de réexamen de l'interdiction de promouvoir les programmes du service LCI et de l'engagement de ne pratiquer aucune forme de couplage, de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre la commercialisation des espaces publicitaires de la chaîne TF1 et ceux de la chaîne LCI, figurant à l'article 36 nonies de la convention.
Décision n° 2016-819 du 5 octobre 2016 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Lourdes prévues à l'annexe de la décision n° 89-9 du 24 février 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes II à IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Monestier-de-Clermont prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 89-291 du 19 décembre 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Monestier-de-Clermont prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 89-290 du 19 décembre 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Vierzon prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 90-1002 du 4 décembre 1990 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Leyme prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Pierrefort prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 92-1172 du 25 février 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes IX et X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences aux Vans prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Leyme.
Adresse du site : Le Frau, Leyme (46).
Zone d'implantation de l'émetteur : Pierrefort.
Adresse du site : Le Monteil, Pierrefort (15).
Adresse du site : Les Gras, Les Vans (07).
Nom du service : France Bleu Drome Ardèche.
Délibération du 5 octobre 2016 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Nancy et Lille
Par une délibération du 5 octobre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Nancy et Lille et dont le terme est fixé au 4 novembre 2017.
SAS NRJ Réseau (NRJ Reims)
Zone : Chaumont, fréquence : 88,6 MHz.
Zone : Briey, fréquence : 105,8 MHz.
Par arrêté du 19 octobre 2016 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2014) est arrêtée à compter du 1er novembre 2016 et comporte 45 lauréats :
ALBERT Camille.
AVISSE Sébastien.
BASCOU Stéphanie.
BEGUE Armand.
BERGET Anthony.
BLAISON-MURINGER Emile.
BOUCHART Claire.
BRETAGNE Sophie.
CHALET Anne-Laure.
COLLIER Jean-François.
DOURNES Anne-Sophie.
FOURNIER Aude.
FRAYSSE Julien.
GALINIÉ Jean-Baptiste.
GOUSSEFF Grégoire.
HAUDIER Benoît.
HEN Julie.
JARADE-PIENIEK Thibault.
KHADRAOUI Djamel.
KONITZ Pia.
LAMBRECHTS Charles.
LEBOURGEOIS Matthieu.
LECOESTER Guillaume.
LELOUP-VELAY Loïse.
LUCAS Suzanne.
MADEC-CLEÏ Emmanuelle.
MARCHETTI Stéphane.
MARTINEZ Simon.
MAZARS Audrey.
MEJANI Naaïma.
MENARD Stéphane.
MORNET Céline.
NOYARET Emmanuel.
ORAIN Didier.
RANDRIAMANANTENA Nils.
RAUX Corentin.
ROUILLÉ Mathilde.
ROULON Thibaut.
SCHAMING Pauline.
TANNIOU Marion.
VENCATACHELLUM Jérémie.
WIRRMANN-CAMBOULIVES Stéphanie.
YVETOT Max.
ZAKRZEWSKI Laurent.
Avis de concours externe pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de traducteurs au sein du ministère de l'économie et des finances
La direction des ressources humaines va organiser un concours externe pour le recrutement de traducteurs au sein du ministère de l'économie et des finances, au titre de l'année 2017.
- soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.
Un arrêté du 27 septembre 2000 modifié fixe la nature et le programme des épreuves de ce concours.
Ce concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité, trois épreuves orales d'admission et une épreuve facultative écrite.
- épreuve n° 1
(durée : 4 h ; coefficient : 5 ; note éliminatoire : 8)
Etude de trois termes figurant dans un texte à caractère politique ou économique, rédigé en français, à savoir :
La langue de rédaction de l'épreuve est le français.
(durée : 1 h 30 min ; coefficient : 2 ; note éliminatoire : 8)
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignement (FIR) transmise par le candidat.
La FIR n'est pas notée.
(durée : 30 min dont 10 mn au plus de présentation ; coefficient : 4 ; note éliminatoire : 8)
A partir d'un texte d'ordre général, relatif à une question d'actualité, rédigé dans la langue B, après 10 minutes de préparation, traduction en langue A (durée 10 min) et conversation avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée 10 min).
(préparation : 10 min ; durée : 20 min ; coefficient : 6 ; note éliminatoire : 8)
A partir d'un texte d'ordre général relatif à une question d'actualité rédigé en langue C, traduction en langue A.
c) Epreuve écrite facultative d'admission
Les candidats peuvent, lors de leur inscription, demander à participer à une épreuve écrite d'admission facultative de langue.
Elle porte, au choix des candidats, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais, portugais ou toute autre langue officielle d'un Etat de l'Union européenne, arabe, chinois, hébreu, japonais, norvégien, russe, serbe, turc ou vietnamien.
Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve.
La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat.
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité au moins égal à 200.
- une note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 ;
- une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission.
Les points obtenus à l'épreuve facultative, dans la mesure où ils excèdent la note de 10 sur 20 avant application du coefficient, s'ajoutent au total des points pour l'admission.
Seuls peuvent être définitivement admis les candidats ayant obtenu un total d'au moins 350 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne du mercredi 11 janvier au vendredi 13 janvier 2017.
Les épreuves orales d'admission ainsi que l'épreuve écrite facultative se dérouleront en région parisienne à partir du lundi 13 mars 2017.
» - « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Inscription - « Licence » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
- Fiche individuelle de renseignements (FIR)
Un modèle de FIR est disponible en ligne :
- sur Internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement - « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Aide à la préparation - « Licence » - secrétariat général - « Traducteur » - « Fiche individuelle de renseignement ».
» - Espace recrutement - « Recrutement par concours » - « Je souhaite devenir agent public » - Aide à la préparation - « Licence » - Secrétariat général - « Traducteur » - « Fiche individuelle de renseignement ».
Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre cette fiche.
La FIR doit obligatoirement être établie sur la base du formulaire disponible en ligne et être remise, remplie sous forme dactylographiée et signée, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la FIR au secteur des concours du Secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mercredi 1er mars 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
– Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L.
517-1, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné par ce ministre.
– La procédure d'enquête publique prévue par l'article L.
181-9 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale.
Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R.
– Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les articles R.
L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « ITALO TRUCK »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « ITALO TRUCK » sont arrêtées en principe dans la journée du 7 novembre 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « ITALO TRUCK », fait le 8 avril 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016, est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, BOUCHARA RECORDATI, EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES SERVIER, PIERRE FABRE, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANOFI AVENTIS, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juin 2016, du 25 août 2016, des 7, 15 et 22 septembre 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
– A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Décret n° 2016-1477 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des techniciens supérieurs du développement durable et des techniciens de l'environnement
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, régi par ce décret et par le décret du 11 novembre 2009, est fixée à 63 % au titre de l'année 2016 et à 62 % au titre des années 2017 et 2018.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens de l'environnement, régi par les décrets du 5 juillet 2001 et du 11 novembre 2009 susvisés, est fixée à 460 % au titre de l'année 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations nouvelles utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées au 10° de l'article D.
Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont aucun des organes fondamentaux, définis comme les générateurs, les chaudières et les turbines, ni aucun des ouvrages de raccordement n'a jamais servi à produire de l'électricité au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse à l'acheteur, dans les conditions prévues aux articles R.
314-4, une demande complète de contrat.
314-4, la demande comprend les éléments suivants :
Point de livraison et schéma unifilaire.
Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans le modèle de contrat d'achat et certifiant que le producteur n'a bénéficié d'aucune autre aide pour la réalisation ou l'exploitation de son installation, notamment de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics.
Le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l'article R.
L'évolution autorisée de la puissance électrique installée, sans dépassement du seuil d'éligibilité de l'installation à l'obligation d'achat, est limitée à 20 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à l'acheteur, d'une attestation de conformité de son installation aux termes de sa demande de contrat d'achat, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Cette attestation atteste également du respect des conditions mentionnées au 10° de l'article D.
La délivrance de cette attestation intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement, en commençant par la première période de dix années mentionnée à l'annexe du présent arrêté.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa prise d'effet.
Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans le modèle de contrat.
Si la demande complète de contrat d'achat a été effectuée en 2016, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté.
Pour les demandes complètes de contrat d'achat effectuées après le 31 décembre 2016, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n × K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2016 (n = 0 pour 2016 et n = 1 pour 2017) :
Cette indexation s'effectue annuellement au premier janvier par l'application du coefficient L défini ci-après :
2° Durée annuelle de fonctionnement de référence D :
A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement D est calculée conformément au 1°.
Pour les dix premières années du contrat, T est égal à T1, défini dans le tableau ci-dessous :
T1 POUR LES 10 PREMIÈRES ANNÉES
Pour les cinq dernières années du contrat, un coefficient R de calibrage est défini dans le tableau ci-dessous :
Pour les cinq dernières années du contrat, T est égal à T2, défini par la formule :
T2 = T1 - max (0 ; R × (D-5400))
Arrêté du 25 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Hautes Vallées de la Cèze et du Luech (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hautes Vallées de la Cèze et du Luech » (zone spéciale de conservation FR 9101364 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de la Lozère sur une partie du territoire des communes suivantes : Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, Saint-André-Capcèze, Vialas ;
- dans le département du Gard sur la totalité du territoire de la commune suivante : Bonnevaux et sur une partie du territoire des communes suivantes : Aujac, Bessèges, Bordezac, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Génolhac, Malons-et-Elze, Meyrannes, Molières-sur-Cèze, Peyremale, Ponteils-et-Brésis, Robiac-Rochessadoule, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Sénéchas, Vernarède.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Hautes Vallées de la Cèze et du Luech figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Lozère et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Paris-Cayo Coco (Cuba) ;
Paris-Santa-Clara (Cuba).
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 octobre 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours susmentionné est fixé à 25 postes et répartis de la façon suivante :
Par décret en date du 2 novembre 2016, sont approuvées la dissolution de la fondation « Hippolia » et la dévolution de ses biens à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Normandie Université ».
Sont abrogés le décret du 25 août 2011 et le décret du 25 juillet 2012 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Hippicum », devenue « Hippolia ».
– Sous réserve des dispositions du II, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L.
– L'autorité environnementale mentionnée à l'article L.
Pour l'application du présent alinéa, est pris en compte l'ensemble des attributions du ministre chargé de l'environnement telles qu'elles résultent des textes en vigueur à la date à laquelle l'autorité environnementale est saisie ;
122-1 est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé pour les projets qui relèvent du I de l'article L.
121-8, autres que ceux mentionnés au I et au II du présent article.
– Dans les cas ne relevant pas du I, du II ou du III, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L.
122-1 est le préfet de la région (1) sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé.
Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.
Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, sous réserve qu'elles comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;
5° Le code d'identification du service en charge du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures électroniques comportent les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R.
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée et selon des modalités techniques, fixées par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant leur réception immédiate et intégrale et assurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
- L'utilisation du portail de facturation, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du présent décret, est exclusive de tout autre mode de transmission.
- Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue au I de l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
- Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux factures qui font l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
« Art. 2-1.-Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
« Art. 20-2.-Les dispositions de l'article 2-1 insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cuiseaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Louhans (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de La Vineuse sur Fregande est assurée par le comptable de la trésorerie de Cluny-Salornay (Saône-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brienne-le-Château, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bar-sur-Aube (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nogent-sur-Seine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Romilly-sur-Seine (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Méry-sur-Seine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Romilly-sur-Seine (Aube).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpitaux des Portes de Camargue », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tarascon, est transférée au comptable de la trésorerie d'Arles Centre hospitalier (Bouches-du-Rhône).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Allauch », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Allauch, est transférée au comptable de la trésorerie de Marseille Hospitalière (Bouches-du-Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voussac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Montmarault, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vichy (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Meillard et La Ferté-Hauterive, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Saint-Pourcain-sur-Sioule, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Moulins (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Gérand-de-Vaux, Treteau, Cindré et Trézelles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Varennes-sur-Allier, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Moulins (Allier).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vénissieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Priest (Rhône).
La trésorerie de Vénissieux (Rhône) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Chabanière est assurée par le comptable de la trésorerie de Mornant (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Oingt est assurée par le comptable de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Porte des Pierres Dorées est assurée par le comptable de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac
Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 135 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée, chaque agence régionale de santé volontaire propose une liste des territoires sur lesquels il est proposé à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi spécialisés aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation, selon les modalités définies aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
Le repérage de la consommation de tabac des femmes enceintes est effectué par les médecins et les sages-femmes soit à l'occasion du premier examen prénatal, soit à l'occasion de l'entretien prénatal précoce mentionnés à l'article L.
Ce repérage peut être réalisé à tout moment du suivi de la grossesse.
A l'issue du repérage mentionné à l'article 2, le médecin ou la sage-femme propose systématiquement à la femme enceinte consommant des produits du tabac une consultation et un suivi qui peuvent être réalisés par le médecin traitant, la sage-femme, le gynécologue obstétricien ou tout professionnel de santé compétent dans la prise en charge du sevrage tabagique.
Il l'informe également de la possibilité d'aide à distance.
Le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l'évaluation sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L.
Arrêté du 27 octobre 2016 fixant le nombre de places offertes en 2017 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier à l'école du personnel paramédical des armées
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé : 60 places ;
c) Concours ouvert aux militaires non officiers des trois armées et du service de santé des armées, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, ou du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 12 places, réparties comme suit :
- Le nombre de places offertes en 2017 au concours d'admission à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron au profit des militaires de la Légion étrangère et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris est fixé comme suit :
a) Légion étrangère : 5 places ;
b) Brigade des sapeurs-pompiers de Paris : 2 places.
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Modifie Code de justice administrative - Titre Ier : Le juge des référés (V)
- A titre expérimental, par dérogation à l'article R.
613-5 du code de justice administrative, les dispositions suivantes s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2018 à l'instruction des requêtes et pourvois introduits devant le Conseil d'Etat dans les chambres déterminées par un arrêté du président de la section du contentieux.
Les mesures prises avant le 31 décembre 2018 en application du présent article continuent à produire effet après cette date.
- Le président de la chambre peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance.
En cas d'urgence ou si l'instruction a été rouverte après une première ordonnance de clôture, ce délai peut être réduit.
- Les parties peuvent être informées de la date à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience.
Cette information, qui ne tient pas lieu de l'avis prévu à l'article R.
712-1, précise la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close sans avertissement préalable.
Lorsque cette date est échue, l'instruction peut être close par une ordonnance du président de la chambre qui prend effet dès la date de sa signature.
A défaut, l'instruction est close dès la date d'émission des avis d'audience.
Ces avis le mentionnent.
- Les dispositions des articles 9 et 10, du 2° de l'article 11, de l'article 27 et du 2° de l'article 30 sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date.
Le chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
122-12, les mots : « Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre » sont remplacés par les mots : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
« Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers.
A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état.
Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal administratif de Paris et » sont remplacés par les mots : « du tribunal administratif de Paris, » et après la seconde occurrence des mots : « des tribunaux et des cours » sont insérés les mots : « et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « passée en force de chose jugée ou » sont remplacés par les mots : « devenue irrévocable, » et après les mots : « en application de l'article L.
113-1 » sont ajoutés les mots : « et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; »
3° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.
222-13, avant les mots : « Sur toute action indemnitaire », sont insérés les mots : « Sauf en matière de contrat de la commande publique » et les mots : « est inférieur au » sont remplacés par les mots : « n'excède pas le ».
« Il assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci.
A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour la mise en état des dossiers.
Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues par le magistrat et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
312-1, les mots : « ou a signé le contrat litigieux » sont supprimés ;
312-2, les mots : « Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions » sont remplacés par les mots : « Sauf en matière de contrats » ;
« En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat.
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.
Le chapitre Ier du titre V du livre III est ainsi modifié :
351-6, après les mots : « en application du premier alinéa », sont insérés les mots : « ou de la seconde phrase du second alinéa ».
411-6.-Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.
« Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné à l'article R.
412-1, les mots : « la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « l'acte attaqué ».
421-1, les mots : « Sauf en matière de travaux publics, » sont supprimés ;
« Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
4° Au même article, les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.
431-2, les mots : « litige né d'un contrat » sont remplacés par les mots : « litige né de l'exécution d'un contrat » ;
431-3, les mots : « de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ».
431-8.-Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.
Au début du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de justice administrative, il est inséré un article R.
511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président.
532-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
« Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.
« Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas.
- Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
« Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.
« Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa.
« Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes.
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.
1° Au premier alinéa, après les mots : « à laquelle il appartient » sont insérés les mots : « et avec le concours du greffier de cette chambre » ;
612-3, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
- Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
- Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.
Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.
613-3.-Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
621-1, laseconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'expert peut se voir confier une mission de médiation.
Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
741-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et la référence à l'article R.
« Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R.
Cette notification est opposable aux autres signataires.
« Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé.
Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention.
776-16, à la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ».
1° Au dixième alinéa, avant les mots : « Sur toute action indemnitaire », sont insérés les mots : « Sauf en matière de contrat de la commande publique » ;
« Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R.
222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige.
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
3° Au dernier alinéa, le mot : « également » est supprimé.
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement.
« Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : » ;
2° Aux sixième et septième alinéas, qui deviennent les septième et huitième, après le mot : « pourvois »sont insérés les mots : « manifestement dépourvu de fondement » ;
3° A la fin de l'article, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article.
L'article R.* 600-4 du code de l'urbanisme est abrogé.
Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012.
Pour les instances en cours, les dispositions du 1° et du 3° de l'article 3 et celles du 1° de l'article 5 s'appliquent aux mémoires et pièces produits à compter du 1er janvier 2017.
411-3, les mots : « augmenté de deux » sont supprimés.
Le chapitre IV du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application et les modalités d'inscription dans l'application des personnes mentionnées à l'article R.
412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci et à leurs mémoires.
« Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus.
Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête.
« Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir ses écritures écartées des débats.
414-1, les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par tous moyens.
551-2 est supprimé et, au dernier alinéa des mêmes articles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette notification ».
La section 1 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est ainsi modifiée :
611-8-2.-Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier.
« Les parties et mandataires inscrits dans l'application doivent adresser tous leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support papier, dans les conditions prévues par l'article R.
L'inventaire des pièces transmis par voie électronique fait mention des pièces transmises sur support papier.
« Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire qui en est dressé.
S'ils transmettent un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
Ces obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans l'application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
414-1, aux parties visées par le même article et non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application.
Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent demander, dans ce même délai, à recevoir communication ou notification du document par voie postale.
414-1 doivent alors s'inscrire dans l'application et adresser leurs mémoires et pièces selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article R.
« Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à s'inscrire dans l'application et à produire leurs mémoires et leurs pièces par ce moyen.
Elles peuvent également être invitées à transmettre leurs mémoires et pièces par voie de télécopie.
611-8-6.-Lorsqu'une requête a été adressée à la juridiction par l'application mentionnée à l'article R.
414-1, le greffe peut mettre à la disposition des parties non éligibles à cette application, sous réserve d'obtention de leur accord, les mémoires et pièces sur un site internet sécurisé afin qu'elles en obtiennent communication de manière dématérialisée, dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Après réception de cet accord, la partie concernée est alertée de la mise à disposition effective par l'envoi d'un message électronique envoyé à l'adresse indiquée par elle.
Elle est réputée avoir reçu la communication à la date de première consultation des documents qui lui ont été ainsi adressés, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de mise à disposition, à l'issue de ce délai.
Elle peut également demander, dans ce même délai, à recevoir communication du document par voie postale.
« Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R.
414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R.
751-4-1, les mots : « administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui sont inscrits » sont remplacés par les mots : « parties qui sont inscrites ».
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, les mots : « le 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2018 ».
Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord).
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais, il est procédé à la désignation des membres du bureau.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte.
Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
La chambre départementale des notaires du Nord, la chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais et le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que celui du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que ceux conclus par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Moulins
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service dénommé “ STEMO Allier ” est constitué des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Moulins ”, sise 7, rue Maurice Tinland, 03000 Moulins ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Cusset ”, sise 16, rue de la Constitution, 03300 Cusset ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montluçon ”, sise 30, rue des Rémouleurs, 03100 Montluçon.
Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur que sur leur demande.
Ces échantillons ne peuvent contenir des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquelles la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie.
Ils doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention : "échantillon gratuit".
Leur remise directe au public à des fins promotionnelles ainsi que leur remise dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques est interdite.
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
L'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévue à l'article 371-6 du code civil est rédigée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer.
Ce formulaire comporte les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
3° La durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
Le formulaire mentionné à l'article 1er, dûment renseigné et signé, est accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire.
La liste des documents admis pour justifier de l'identité du signataire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 26 octobre 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) et portant sur les contrats de vente
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2016-2019 conclu le 24 juin 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- de l'article 8 des contrats de vente pluriannuels de raisins et vins en vrac et de l'article 10 du contrat de vente annuel de raisins ;
- des conditions générales des contrats pluriannuels exposées à leur article 13 ;
- des annexes mentionnées dans les différents contrats.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5125fcfe-7400-466e-b89a-0e230cb46ed1 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté à compter du 1er septembre 2016.
Adjoint au sous-directeur des systèmes d'information au service de la modernisation
Chef de la mission contrôle de gestion au service de la modernisation
Adjoint au sous-directeur de la politique de l'alimentation
Chef du bureau management par la qualité et coordination des contrôles
2° Sont supprimées les mentions :
Chef du service mission transversale observatoire des territoires
Chef de la mission management crise et coordination
Ecole nationale supérieure de paysage à Versailles (ENSP)
Directeur de l'enseignement et de la vie étudiante
L'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse-Auzeville (ENSFEA)
« LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ».
Adjoint au chef du service eau, biodiversité, paysages
Chef de l'unité évaluation environnementale du service connaissance aménagement durable et évaluation
Chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire
Chef de la mission développement durable et évaluation environnementale
DEAL de Guadeloupe - antenne Saint-Martin
Chef du service territoires, mer et développement durable à Saint-Martin - préfecture
« LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ».
Chef de l'arrondissement études et grands travaux à la direction territoriale Nord Est
Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.
Le périmètre de l'opération mentionnée au 17° de l'article R.
102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40000 et les deux plans au 1/5000 qui le précisent, établis pour les communes de Grigny et Viry-Châtillon, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ; ».
Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive
Crée Code du patrimoine - Section 3 : Dispositions relatives aux subventi...
524-36 du code du patrimoine tels que créés par le présent décret, les subventions au titre de l'année 2016 sont accordées aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sans demande préalable par arrêté du ministre chargé de la culture pour un versement avant le 31 décembre 2016.
- Le montant des subventions accordées en 2016 pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales est fixé en fonction de la moyenne annuelle, répartie par niveau de complexité, des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive au cours des années 2013 à 2015.
- Les subventions accordées en 2016 ne peuvent être d'un montant inférieur à la moyenne annuelle du montant de redevance pour l'archéologie préventive effectivement encaissée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au cours des années 2013 à 2015.
Le chapitre IV du titre II du livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° La section 1 est modifiée ainsi qu'il suit :
524-3, les mots : « et reversée conformément aux articles R.
c) Le second alinéa de l'article R.
« Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales
524-34.-Les subventions mentionnées à l'article L.
524-11 sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ces subventions sont versées en fonctionnement.
« La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au ministre chargé de la culture par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L.
524-35.-Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence.
« La valeur forfaitaire mentionnée au premier alinéa est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations.
« La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
524-36.-Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique.
« Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande.
Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive.
790-8 du même code, les références : « R.
Le programme mentionné au V de l'article L.
213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l'agence au titre de ce programme.
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial
Le taux mentionné au b du II de l'article R.
523-3-2 du code de la sécurité sociale est défini conformément au tableau ci-dessous :
à charge du débiteur
Le taux réduit mentionné dans le tableau correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
523-3-2 du même code, le parent créancier doit produire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous.
- Pour établir la réalité de l'accord mentionné à l'article R.
523-3-2 et justifier des ressources du parent débiteur :
1° Une copie de l'accord écrit et signé entre le parent créancier et le parent débiteur de l'obligation d'entretien précisant les informations mentionnées au I de l'article R.
2° Le dernier avis d'imposition ou la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes.
- Si le parent débiteur a un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'article R.
1° L'un des justificatifs suivants attestant l'identité de chacun de ces enfants :
a) Soit la copie du livret de famille ;
b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ;
c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ;
d) Soit la copie du jugement d'adoption ;
2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté :
a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ;
b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ;
c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources mensuelles inférieures au salaire minimum de croissance et se trouve dans l'une ou l'autre situation suivante :
i) une situation d'incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou d'invalidité reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie ;
ii) une situation de handicap reconnu par la commission mentionnée à l'article L.
iii) une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L.
- L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent créancier :
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité du débiteur, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à la charge du débiteur.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Bernard ZAHRA, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne jusqu'au 23 janvier 2017.
M. Joël MARQUE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
M. François NADAUD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais.
M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret ;
M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Mme Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
M. Daniel SERGENT, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube.
Arrêté du 2 novembre 2016 portant nomination au Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2016, Mme Elise Huillery est nommée membre du Conseil d'analyse économique.
Arrêté du 2 novembre 2016 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 205e session en région (promotion « Paul-Emile Victor ») de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2016, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 205e session en région (promotion « Paul-Emile Victor ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Dijon, à Besançon et en Suisse du 6 septembre au 14 octobre 2016 :
M. ANSELLE (Arnaud), commandant de sapeur-pompier, chef de la division opérations et action de crise à l'EMIZ Sud-Est ;
M. ARMAND (Joël), lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé du projet soutien finances, état-major de Besançon ;
M. AUBRY (Xavier), adjoint au chef du détachement, ingénieur d'études et de fabrications ;
M. AUBRY (Philippe), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie ;
Mme BÉNÉ (Florence), ophtalmologiste ;
M. BENOIST d'AZY (Paul), assureur, chargé de développement d'un groupe de courtage ;
M. BERGEROT (Didier), consultant, chef de projet ;
M. BLOND (Thierry), fonctionnaire sécurité défense de l'université de Franche-Comté, administrateur de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. BOULLING (Pascal), colonel du service des essences des armées, officier de liaison à l'état-major de l'armée de l'air ;
Mme BUIS (Stéphanie), professeure certifiée d'histoire et de géographie ;
M. CANISTRI (Laurent), membre d'un think-tank ;
Mme CASCHETTA (Geneviève), ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de service environnement et prévention des risques ;
M. CHAPLOTTE (Jean-Michel), ingénieur en chef, chargé de mission au conseil général de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. CHAZIT (Charles-François), gérant d'une société d'enquêtes et d'investigations spécialisée en intelligence économique ;
M. CLAISSE (Pascal), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant la section de recherches de Chambéry ;
M. COUTROT (Michel), conseiller d'administration, directeur de préfecture ;
M. DAHIA (Hakim), aumônier militaire du culte musulman ;
M. DANCER (Didier), délégué défense et sécurité de Rhodia opérations (Solvay) ;
M. de PILLOT de COLIGNY (Luc), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental de Saône-et-Loire ;
M. DEFRASNE (Franck), attaché principal des administrations de l'Etat, adjoint gestionnaire de collège à Besançon ;
M. FAVRE (Sébastien), responsable de département (Renault Trucks) ;
M. FERNANDEZ (Eric), attaché d'administration, adjoint au chef achats-finances, groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand ;
Mme FRAJ (Nora), avocate ;
M. GABET (Matthieu), inspecteur principal, responsable de division affaires juridiques et contrôle fiscal ;
Mme GARBERI (Valérie), attachéed'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile préfecture de l'Aisne ;
M. GARRIGUES (Nicolas), proviseur adjoint ;
M. GODINI (Bernard), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental de la Loire ;
M. GRIC (Alexandre), attaché d'administration, adjoint au chef du SIDPC de la préfecture du Cantal ;
M. HERMANN (Bruno), professeur certifié d'histoire-géographie ;
M. HONORÉ (Régis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef du service cabinet, sécurité et conseil aux territoires ;
M. JACOB (Romio), directeur général (Byblos Group) ;
Mme JACQUES (Isabelle), maître de conférences en informatique hors classe ;
M. JEHL (Christian), attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture du Rhône ;
M. KEROUANTON (Bruno), consul honoraire de France à Delémont (Suisse) ;
M. KHATRI (Karim), fonctionnaire de l'Etat, chargé de mission vie scolaire, conseiller défense académique, ministère de l'éducation nationale ;
M. LAGNEAUX (Daniel), attaché d'administration, directeur territorial de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Mme LARMAND-CANITROT (Claire), directrice régionale des douanes de Bourgogne ;
M. LIMONIER (Fabien), conseiller politique des opérations militaires, senior expert formation aux opérations maintien de la paix ;
M. MANGOLD (Alain), commissaire en chef de 2e classe, chef de corps du groupement de soutien de la base de défense de Besançon ;
M. MARILLET (Nicolas), lieutenant-colonel de sapeur-pompier, chef d'état-major du SDIS du Jura ;
M. MARTIN (Yves), ingénieur du développement (Agences Générali France Assurances) ;
M. MORIZOT (Christophe), chef d'entreprise ;
Mme MOULET (Sylvie), attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission à l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. MUSSOT (Jean-Paul), secrétaire adjoint de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Franche-Comté ;
M. OLIVER (Thomas), lieutenant-colonel de l'armée de terre, adjoint au directeur de la formation initiale de l'aérocombat à l'école d'application de l'aviation légère - base de Dax ;
M. PARODI (Fabrice), chef d'entreprise, conseil en développement international des PME ;
M. PILAT (Alain), directeur technique Enedis ;
M. POLAT (Julien), consultant, maire de la ville de Voiron ;
M. POMÉ (Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, délégué militaire départemental adjoint de la Côte d'Or ;
M. RATAY (Stéphane), ingénieur, directeur d'association ;
M. REGAZONI (David), commandant de sapeur-pompier, chef du centre de secours principal de Besançon Est, conseiller technique départemental en risques chimiques ;
M. REMY (Jean-Guillaume), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départemental de l'Ain ;
M. ROY (Alexandre), directeur organisation, audit/contrôle interne, sécurité SI & qualité (Fiducial) ;
M. SCHUMACHER (Vincent), ingénieur principal, directeur de service à la mairie de Belfort ;
Mme VIALLET DEGAND (Fabienne), administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle de la gestion fiscale.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de Business France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie, et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 23 septembre 2016, M. Laurent Garnier, secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé membre du conseil d'administration de Business France en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Rémy Rioux.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2016, M. Jean-Louis VERNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 novembre 2016.
L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2016.
En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.
171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2016, M. Jean-Michel TANGUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, à compter du 9 novembre 2016, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Etienne GANGNERON en remplacement de M. Vincent SAILLARD.
M. Philippe NOYAU en remplacement de M. Benoît LONQUEU.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 octobre 2016, M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 novembre 2016, M. Frédéric BOUDIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de trois ans, à compter du 15 novembre 2016.
Décret du 2 novembre 2016 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale - Mme REMER (Marilyne)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2016, Mme Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 4 novembre 2016, en remplacement de M. Francis MORLET, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 2 novembre 2016 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. SCHAÜBLE (Wolfgang)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Wolfgang SCHAÜBLE, au fauteuil de membre associé étranger laissé vacant par le décès de M. Roland MORTIER.
Décret du 3 novembre 2016 portant nomination (inspection générale des finances) - M. COLRAT (Adolphe)
Par décret en date du 3 novembre 2016, M. Adolphe COLRAT, préfet hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances à compter du 21 novembre 2016.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Brioude
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 octobre 2016, M. Bruno FLATRES, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Brioude, en remplacement de Mme Odette FARGET.
I.-L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.
Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire.
Sont exclues de ces dossier et document les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou aux secrets des affaires.
II.-Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées à l'article R.
125-10 avec l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental sur les risques majeurs.
Le dossier départemental sur les risques majeurs est disponible à la préfecture et à la mairie.
Il est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
La liste des communes mentionnées à l'article R.
125-10 est mise à jour chaque année et publiée au Recueil des actes administratifs.
Elle est accessible sur les sites internet des préfectures de département, lorsqu'ils existent, et sur le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Le préfet adresse aux maires des communes intéressées les informations contenues dans les documents mentionnés à l'article R.
125-10 intéressant le territoire de chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
III.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le préfet.
Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune.
Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas de réalisation du risque.
Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en application du I de l'article L.
563-6 sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs.
Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins.
Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnés à l'article R.
125-10 sont consultables sans frais à la mairie.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 octobre 2016, Mme Isabelle BUTAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Charente, en remplacement de M. Christian BROTTIER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 26 octobre 2016, Mme Agnès CHAROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, en remplacement de M. Thierry HIGOUNENC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 26 octobre 2016, Mme Agnès CHAROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole, en remplacement de M. Thierry HIGOUNENC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 26 octobre 2016, Mme Agnès CHAROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Toulouse-Auzeville, en remplacement de M. Thierry HIGOUNENC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 octobre 2016, Mme Patricia MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bourcefranc Le Chapus, en remplacement de M. Philippe MARAIS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2016, Mme Dominique Vié, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
Décret du 3 novembre 2016 portant nomination dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - M. GIBOT (Gérard)
M. Gérard Gibot, administrateur général, est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées, en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2016.
Antonin (Jessica).
Dumeste (Anne).
Duvivier (Aissatou).
Roudaut (Gwenole).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2016, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de son nom :
– Les programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou partie des zones vulnérables, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R.
– Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones correspondant aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R.
212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L.
211-3, définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Ces zones peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures.
Dans ces zones, les programmes d'actions régionaux comprennent une ou plusieurs mesures parmi les mesures suivantes :
3° Le dispositif de surveillance annuelle de l'azote qui comporte :
a) La déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines produites, traitées, épandues, stockées ou cédées ainsi que celle de leurs lieux d'épandage, par les personnes physiques et morales épandant des fertilisants sur des terres agricoles ou dont l'activité génère un fertilisant azoté destiné à l'épandage agricole ;
b) L'évaluation annuelle par le préfet de région de la pression d'épandage d'azote qui est égale à la quantité d'azote de toutes origines épandue sur des terres agricoles au cours de l'année ramenée à la surface agricole utile.
Lorsque cette mesure est mise en œuvre, les déclarations annuelles prévues au III de l'article L.
211-3 peuvent être rendues obligatoires.
Ces déclarations précisent notamment, pour les expéditions et livraisons de matières fertilisantes azotées mises sur le marché mentionnées aux articles L.
255-5 du code rural et de la pêche maritime, leur ventilation selon la localisation du receveur, et pour les échanges de matières fertilisantes autres que celles mentionnées ci-avant, le détail des quantités d'azote par receveur ou fournisseur ;
4° La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole exprimé en kilogrammes d'azote par hectare ;
5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de l'exploitation agricole, lorsque les surfaces exploitées ne sont pas suffisantes pour permettre l'épandage des effluents dans le respect de l'équilibre de la fertilisation azotée mentionné au 3° du I de l'article R.
– 1° Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages qui ont été arrêtés à la date du 21 décembre 2011 par les préfets de département en application du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, les programmes d'actions régionaux comprennent les mesures définies au 3°, 4° et 5° du II.
2° Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones dans lesquelles la mesure prévue au 3° du II est rendue obligatoire.
Elles peuvent être élargies, dans la limite du département, afin d'assurer la cohérence territoriale de ce dispositif.
3° Les programmes d'actions régionaux définissent, pour chaque zone délimitée conformément au 2°, la valeur de référence, tenant compte d'une marge d'incertitude fixée par arrêté interministériel, qui est égale à la pression d'épandage d'azote de toutes origines au cours de l'année de référence, exprimée en kilogrammes d'azote par hectare.
4° Les programmes d'actions régionaux comprennent un dispositif à mettre en œuvre dans les zones mentionnées au 2° en cas de dépassement de la valeur de référence assurant le retour à une pression d'épandage d'azote au plus égale à cette valeur de référence.
Ce dispositif réduit la pression d'épandage d'azote de toutes origines de chaque exploitation ou élevage de la zone concernée au cours de l'année suivant le constat du dépassement.
Pour déterminer l'effort de réduction applicable aux exploitations ou élevages, les programmes d'actions régionaux définissent au moins deux classes de pression à partir de la répartition des pressions d'épandage d'azote de toutes origines de l'ensemble des exploitations ou élevages de la zone concernée au cours de l'année du dépassement.
Pour les exploitations ou élevages de la première classe dont la pression d'épandage est au plus égale à la valeur de référence, la pression d'épandage doit rester en dessous d'un plafond égal à la valeur de référence.
Pour les exploitations ou élevages dont la pression d'épandage est supérieure à la valeur de référence, l'effort de réduction est proportionné à leur contribution au dépassement.
5° Les programmes d'actions régionaux peuvent exonérer du dispositif de réduction mentionné au 4° les exploitations agricoles ou élevages respectant les obligations prévues dans le cadre d'un dispositif garantissant le retour à une pression d'azote de toutes origines épandu dans chaque zone mentionnée au 2° au plus égale à la valeur de référence.
Cet autre dispositif, fondé sur des obligations de résultats en matière de réduction de la pollution azotée, contient au minimum des indicateurs de l'utilisation effective de l'azote par les cultures et des mécanismes de suivi et de contrôle dont il est régulièrement rendu compte au préfet de région.
– Dans les zones des bassins versants, arrêtées par les préfets de département en application du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, où s'appliquaient à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, les programmes d'actions régionaux comprennent :
– soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II.
– Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux articles III et IV dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R.
211-76 ont retrouvé une teneur en nitrate inférieure à 50 milligrammes par litre pendant au moins deux années consécutives et, pour les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de l'article L.
211-3, leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de leur bassin hydrographique tel que défini à l'article L.
– Les programmes d'actions régionaux comprennent également toute autre mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de l'article R.
– Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en particulier la méthodologie d'élaboration des programmes d'actions régionaux, les conditions du renforcement des mesures du programme d'actions national et le cadre technique des programmes d'actions régionaux.
Il prévoit également la méthodologie d'identification des zones mentionnées au II, les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées au II et la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge d'incertitude mentionnées au 3° du III, ainsi que les caractéristiques du dispositif mentionné au 5° du III.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2016, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont le nom suit sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
Bertois (Samuel).
Biraben-Fosseux (Anne).
Debergue (Florestine).
Duhau (Sébastien).
Schirar (Marc).
Valent (Vanja).
Giraud (Nicolas).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2016, Mme MELLADO (Guilaine), épouse PROST, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2016, Mme BATAILLARD (Carole, Elisabeth, Marie-Noëlle, Huguette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean COULOMB, Caroline HATALA, Philippe VALLARINO, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, Mme Maïlys Lange, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue à disposition de la Commission européenne, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 août 2018, au titre de la mobilité, afin de continuer à exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la direction générale de l'énergie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, la démission de M. THERON (Gérard, Victor, Anatole, Raoul), huissier de justice à la résidence de Maromme (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Maromme (Seine-Maritime) dont était titulaire M. THERON (Gérard, Victor, Anatole, Raoul) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP CHRISTOPHE CHAVOUTIER, ELISA MIROUX, CELINE DILLENSIGER et THIMOTHEE BECKMANN, huissiers de justice associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, l'arrêté en date du 17 octobre 2016 acceptant le retrait de M. BARRET (Jacques, Marie, Paul, Martial, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellac (Haute-Vienne), est ainsi modifié :
- au lieu de « société civile professionnelle « Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « société civile professionnelle « Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Philippe HOGREL, notaires associés ».
Arrêté du 2 novembre 2016 portant nomination au comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 2 novembre 2016 :
Sont nommés en qualité de membre du comité de suivi au titre des représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse mentionnés à l'article 2 (V) l'arrêté pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour une durée de trois ans :
M. Daniel CADOUX, président de la Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE), ou son représentant.
M. Patrick DOUTRELIGNE, président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismesprivés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), ou son représentant.
Mme Geneviève JACQUES, présidente du Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), ou son représentant.
M. Jean-Jacques ELEDJAM, président de la Croix-Rouge française, ou son représentant.
M. Thierry LE ROY, président de la France Terre d'asile, ou son représentant.
Sont nommés en qualité de membre du comité de suivi au titre des de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'enfance et de promotion de la jeunesse mentionnés à l'article 2 (V) l'arrêté pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour une durée de trois ans :
M. Laurent GEBLER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal pour enfants de Bordeaux et président de l'association française des magistrats de la jeunesse.
M. Thomas PISON, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy et président de la conférence nationale des procureurs de la République, titulaire, Mme Perside DIANZINGA, substitute des mineurs près le tribunal de grande instance de Nancy, suppléante.
Décret du 2 novembre 2016 portant affectation d'un officier général
M le général de division Cormier (Pierre-Yves, Roger) est nommé commandant du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
Décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
M. Georges-François LECLERC, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) à compter du 21 novembre 2016.
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il donne son avis sur les projets de programmes d'action sanitaire et sociale des différentes catégories de caisses dont il est saisi par le ministre.
Décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LAMBERT (Pierre)
M. Pierre LAMBERT, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet de la Haute-Savoie à compter du 21 novembre 2016.
Décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M. LE BRETON (Yves)
M. Yves LE BRETON, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet des Côtes-d'Armor à compter du 21 novembre 2016.
Décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de Loir-et-Cher - M. CONDEMINE (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016.
Décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Nièvre - M. MATHURIN (Joël)
M. Joël MATHURIN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne, est nommé préfet de la Nièvre à compter du 21 novembre 2016.
Arrêté du 27 octobre 2016 portant nomination
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2016, M. Arnaud BELDON, commissaire de police, est nommé, à titre exceptionnel, commissaire divisionnaire de police à compter du 11 octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2016, M. Jean-Yves, Victor, Auguste Lasplaces, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 8 mai 2009 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 3 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Par décret du Premier ministre en date du 3 novembre 2016, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris au titre des représentants de l'Etat :
Mme Chavanne (Blandine), sous-directrice de la politique des musées à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Berjot (Vincent) ;
M. Dupin (Marc-Olivier), délégué à la musique à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Denut (Eric) ;
Mme Dzara Xharra (Téouta), rédactrice au bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Briard (Philippe).
Organisations syndicales de salariés rattachée à la CFDT, CGT-FO, CFTC et à la CFE-CGC.
Avis de vacance de l'emploi de directeur(trice) général(e) de l'Institut national du sports, de l'expertise et de la performance (INSEP)
L'emploi de directeur(trice) général(e) de l'Institut national du sports, de l'expertise et de la performance est susceptible d'être vacant à compter du 12 mars 2017.
Situé à Paris, au bois de Vincennes sur 30 hectares, l'INSEP est le principal centre de formation et d'entraînement des sportifs de haut niveau.
C'est un établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) placé sous la tutelle du ministre chargé des sports (décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009).
S'appuyant sur un personnel comptant plus de 300 agents, l'INSEP dispose d'un budget de 41 millions d'euros.
Son patrimoine immobilier et ses services ont été profondément rénovés dans le cadre d'un partenariat public privé signé en 2006.
Dans le cadre des missions définies à l'article R.
211-2 du code du sport et d'un contrat de performance pluriannuel conclu avec le ministre chargé des sports, l'INSEP a plus particulièrement en charge :
- l'animation d'un réseau d'établissements concourant à la politique du sport de haut niveau définie par la ministre ;
- la formation des sportifs de haut niveau et de leur encadrement ;
- l'expertise et le conseil en matière de performance sportive, notamment par la mise en place d'une veille internationale, d'une politique de recherche et d'une action de coopération internationale adaptées à cet objectif ;
- l'accueil de structures de haut niveau destinées à préparer les sportifs aux grandes échéances internationales dans un souci permanent de préservation de leur santé et de leur intégration professionnelle ;
- la délivrance de titres et diplômes nationaux pour lesquels il est habilité par le ministère chargé des sports ou celui chargé de l'enseignement supérieur.
Le titulaire du poste nommé pour 4 ans par le ministre chargé des sports et placé sous l'autorité du conseil d'administration, assure la direction de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Il veille à la coordination des missions, à la qualité de l'accueil et des services, des formations, et des expertises ; il a le souci de l'efficience des moyens et de l'évaluation.
Il prépare et exécute le budget et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel (environ 300 personnes) et nomme à toutes les fonctions de l'établissement en dehors des deux directeurs généraux adjoints dont il est assisté, l'un ayant en charge la gestion et l'autre la coordination de la politique sportive de l'établissement.
Le directeur général exerce ses missions dans le cadre de la gouvernance d'un EPSCP dont le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français, des fédérations, de la Ville de Paris, du personnel enseignant et non enseignant de l'établissement, des sportifs et des stagiaires.
De manière générale, le directeur général met en œuvre les conditions qui permettent à l'établissement d'assurer l'ensemble de ses missions : organisation et fonctionnement de l'institut, contribution à l'optimisation de la mise en œuvre du contrat de partenariat public-privé, animation des conseils, stratégie en matière de ressources humaines et budgétaires, animation du réseau du sport du haut niveau, définition de la politique de formation et d'enseignement.
Il participe à la réalisation des objectifs définis par la ministre en matière de sport de haut niveau.
Il veille à l'implication de l'ensemble des établissements du réseau dans la politique sportive de haut niveau dans une logique de progression et de complémentarité ; il privilégie pour cela la structuration du Grand INSEP sur l'ensemble du territoire.
Le poste de directeur général de l'INSEP est ouvert à des fonctionnaires ou des contractuels ayant exercé des responsabilités supérieures au sein de l'Etat, de ses services déconcentrés, de ses établissements publics notamment d'enseignement supérieur et de recherche, des fédérations sportives ou des collectivités territoriales.
Les principales compétences à mettre en œuvre sont les suivantes :
- capacité à piloter un établissement : stratégie, gestion de crédits publics et management d'une équipe importante et pluridisciplinaire, dialogue social ;
- connaissance approfondie et expérience de l'organisation et du fonctionnement du système sportif français, tout particulièrement dans sa dimension sport de haut niveau ;
- très bonne connaissance de l'organisation du sport au plan international ;
- vision stratégique des facteurs concourant à la performance sportive au plan international ;
Le directeur général est recruté sur contrat pour une durée de 4 ans et sa rémunération est déterminée par référence aux dispositions de la note circulaire du ministère du budget du 8 octobre 2007 (SD2-07-1851) relatives à la rémunération des dirigeants des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et assimilés.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports (téléphone : 01-40-45-94-71, mel : laurence.lefevre@sports.gouv.fr).
Les candidatures (curriculum vitae détaillé et lettre de motivation) sont à adresser dans un délai de trente jour à compter de la parution de cet avis au Journal officiel sous le couvert du supérieur hiérarchiqueuniquement par courriel à Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports, laurence.lefevre@sports.gouv.fr avec copie à l'adresse nelly.vedrine@sg.sante.gouv.fr.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONEPAR GA INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 décembre 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONEPAR PA ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONEPAR PA,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEPAR PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 12 juillet 1999 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE 610 PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
281-2 sont applicables aux décisions de même nature prises : 1°) par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article R.
122-3 ; 2°) par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ; 3°) par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint ; 4°) par le médecin conseil régional concernant le personnel mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical conformément aux dispositions de l'article R.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire DRAINHEPAR GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire DRAINHEPAR PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire EASYPART GA INJECTABLE ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire EASYPART GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des implants pour plastie endocanalaire (stents) inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé font connaître leur intention dans le titre III de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
De remplacer la section 7 relative aux implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment) par la section 7 comme suit :
Implants de plastie endocanalaire dits « stent »
La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité au maximum, par voie excrétrice ou par conduit (œsophage, bronches, voies biliaires, pancréatiques ou urinaires).
Implant plastie endocanalaire, bronchique, expansible, non métallique.
Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible par ses propriétés élastiques, et déployable lors de la pose.
Utilisation dans le traitement des affections bronchiques.
Implant plastie endocanalaire, bronchique, métallique nu.
Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique nu.
Implant plastie endocanalaire, bronchique, métallique partiellement couvert.
Implant pour plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique partiellement couvert.
Implant plastie endocanalaire, bronchique, métallique couvert.
Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique couvert.
Implant plastie endocanalaire, digestive, non métallique.
Implant de plastie endocanalaire (stent), non expansible, non élastique, non déployable.
Utilisation dans le traitement des affections des voies biliaires et des voies pancréatiques.
Implant plastie endocanalaire, digestive, métallique nu.
Utilisation dans le traitement de différents types de chirurgie digestive : œsophage, duodénum, pylore, voies biliaires, voies pancréatiques, colon, rectum.
Implant plastie endocanalaire, digestive, métallique partiellement couvert.
Implant de plastie endocanalaire (stent), expansible, métallique partiellement couvert.
Implant plastie endocanalaire, digestive, métallique couvert.
Implant plastie endocanalaire, urinaires, non expansible, non déployable.
Utilisation dans le traitement des affections urinaires.
Implant plastie endocanalaire, urinaires, métallique nu.
Implant plastie endocanalaire, urinaires, métallique partiellement couvert.
Implant plastie endocanalaire, urinaires, métallique couvert.
Lors de l'entretien prévu à l'article R.
315-1-2, le professionnel de santé contrôlé peut se faire assister par un membre de sa profession.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des implants pour plastie endocanalaire (stents) visés au chapitre 1, titre III de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des implants pour plastie endocanalaire (stents) comme suit :
Décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016 portant publication de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014 (1)
L'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO À LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 1952 ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE, SIGNÉ À MONACO LE 18 MARS 2014
Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d'autre part,
Désireux d'assurer la modernisation des dispositions de la Convention de sécurité sociale qui les lie en prenant en compte le développement de nouvelles formes de travail,
Le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention du 28 février 1952 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
h) les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés, résidant dans l'un des deux pays contractants, qui exercent, pour le compte exclusif d'un employeur dont le siège social ou le domicile est établi dans l'un des deux Etats, une activité en télétravail depuis le territoire de l'autre Etat, sont soumis à la législation de l'Etat où l'employeur a son siège social ou son domicile, à condition d'effectuer au moins un tiers de leur temps de travail hebdomadaire dans les locaux de l'employeur.
L'article 10 de la convention du 28 février 1952 est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, la charge des prestations en nature des assurances maladie et maternité des titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que celles de leurs ayants droit, est partagée par moitié entre les deux Etats contractants, à condition que ces titulaires aient exercé, de manière continue ou discontinue, une activité en télétravail d'une durée minimum de 15 années, les soumettant à la législation de l'Etat autre que celui de leur résidence, en application de l'exception mentionnée au paragraphe 2 h de l'article 3.
Un arrangement administratif fixe les modalités du règlement financier relatif au partage de la charge mentionnée ci-dessus.
Les autorités compétentes des Etats contractants prendront toutes mesures de coopération utiles pour vérifier le respect des conditions prévues pour l'application des articles 1er et 2 du présent avenant, suivre annuellement le nombre de personnes susceptibles d'entrer dans le champ de ces dispositions, ainsi que les entreprises qui les emploient, dans l'objectif notamment de prévenir des délocalisations d'entreprises de la France à la Principauté de Monaco.
Les parties conviennent de procéder à un bilan d'application des dispositions insérées dans la convention du 28 février 1952 par le présent avenant, à l'issue d'un délai de 3 ans suivant la date d'entrée en vigueur de cet avenant, au vu notamment des éléments mentionnés ci-dessus.
Elles s'engagent à procéder aux adaptations qui paraîtraient utiles sur la base de cette analyse conjointe.
Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait à Monaco, le 18 mars 2014, en deux exemplaires originaux.
Pour le Gouvernement de la République française : Hugues Moret
Ambassadeur de France à Monaco
Pour le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco : Michel Roger
Arrêté du 1er novembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes)
Délégation est donnée à Mme Claire Demonchy, chef de cabinet auprès du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence
« Art. 1.-Pour l'application des dispositions de l'article L.
143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du produit encaissé l'année précédente.
Le versement qui en résulte ne peut être supérieur au produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement ni être, dans cette limite, inférieur à 4 M €.
Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
Modifie Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX (V)
Modifie Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES J...
Modifie Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEM...
Abroge Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEU...
Abroge Décret n°2011-252 du 9 mars 2011 - CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEM...
Les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R.
321-8 du code de la sécurité intérieure, avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret demeurent valablement désignés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercle et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs » ;
« Art. 1.-Il est institué un observatoire des jeux et deux commissions consultatives : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
3° A l'article 2, les mots : « du comité » sont remplacés par les mots : « des instances mentionnées à l'article 1er » et les mots : « aux réunions de l'une de ses instances » sont remplacés par les mots : « à leurs réunions » ;
« L'observatoire des jeux
« Art. 3.-I.-L'observatoire des jeux est composé de dix membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
« Art. 4.-L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er ainsi que toute autorité compétente en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard.
« Art. 5.-Le secrétariat de l'observatoire est assuré, sous l'autorité du secrétaire général, par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
« Art. 6.-Le rapport prévu au II de l'article 28 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est adressé à l'observatoire des jeux et au ministre chargé de la santé.
6° a) Le chapitre V devient le chapitre III et comprend les articles 14 à 18 qui deviennent les articles 7 à 11 ;
b) Les I et II de l'article 7 nouveau sont remplacés par les dispositions suivantes :
8° Au chapitre VI qui devient le chapitre IV :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV.-Droit à indemnité de certains membres de l'observatoire des jeux, de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs » ;
b) Les articles 19 à 22 deviennent les articles 12 à 15 ;
c) Au dernier alinéa de l'article 15 nouveau, les mots : « du comité consultatif des jeux » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 1er».
321-7.-La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est régie par la présente sous-section et par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
« 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
« 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ;
« 5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« 8° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;
« 9° Un membre de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives désigné par le président de cette organisation ;
« 10° Deux maires désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition de l'Association nationale des élus des territoires touristiques.
« Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sauf pour les membres mentionnés aux 5° et 6°.
« Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 5° et au 9°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
« Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat électif.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ORC
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé ORC.
Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'un espace d'archivage des pièces comptables et justificatives dématérialisées afférentes aux comptes de gestion du secteur public local et des pièces justificatives dématérialisées pour les comptes de gestion de l'Etat.
Pour les données relatives aux pièces du secteur public local :
- données d'identification des tiers : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET, identifiant du tiers, type de tiers ;
- données relatives au budget ;
- données comptables relatives aux pièces ;
- pièces comptables et justificatives dématérialisées.
Pour les données relatives aux pièces du secteur Etat :
- données d'identification des tiers : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET ;
- coordonnées bancaires du tiers ;
- pièces justificatives dématérialisées.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.
- les agents habilités des ordonnateurs.
- pour les données relatives aux pièces du secteur public local, auprès du comptable compétent ;
- pour les données relatives aux pièces du secteur Etat, auprès du directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, immeuble MINEFI, 10, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
Préalablement à l'entretien prévu à l'article R.
315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, comportant notamment la liste des faits reprochés au professionnel et l'identité des patients concernés.
Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours.
A compter de sa réception, le professionnel de santé dispose d'un délai de quinze jours pour renvoyer ce compte-rendu signé, accompagné d'éventuelles réserves.
A défaut, il est réputé approuvé.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé dénommé recouvrement en centres d'encaissement (RCE)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement en centres d'encaissement (RCE), dont l'objet est l'encaissement de règlements papier (TIP, chèques) pour le compte d'applications de gestion auxquelles il transmet toutes les informations relatives aux opérations traitées.
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
- identification du titulaire du compte, le cas échéant du débiteur, ses coordonnées bancaires et son adresse ;
- identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;
- identification du centre d'encaissement ;
- référence opération permettant la gestion par les applications ;
- caractéristiques des règlements.
Les consultations et les exports effectués par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure ainsi que la nature de l'action.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant deux ans.
- Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :
- les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de l'encadrement, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'audit.
- les applications de gestion de la direction générale des finances publiques en charge des produits encaissés ;
- les applications de gestion de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des produits encaissés ;
- l'application de gestion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en charge des produits encaissés ;
- les applications transversales de la direction générale des finances publiques : COMPAS, ANNUAIRE DGFiP.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public compétent.
L'arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE) est abrogé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Druelle Balsac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Rodez (Aveyron).
La trésorerie OPH de Poitiers (Vienne) est supprimée.
Chargé de mission auprès du chef de l'UCAT
Direction des études et synthèses économiques
Chef de la section gestion des enquêtes de conjoncture
Chef de la section internet et nouveaux moyens de diffusion
Direction régionale de La Réunion-Mayotte
Secrétariat général-Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens
Chef de la section programmation des travaux
Chef du service statistique-Etablissement de Bordeaux
Chef de la section industrie manufacturière
Expert en profilage
Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté
Chef du service administration des ressources-Etablissement de Besançon
Chef du service études et diffusion-Etablissement de Reims
Chef du service études et diffusion-Etablissement de Besançon
Chef du service administration des ressources-Etablissement de Bordeaux
A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D.
315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R.
315-1-2, la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés.
A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.
Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à Mayotte, en application de l'article L.
4411-2, les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont rattachés au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quillan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fontrieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service impôts des particuliers de Castres (Tarn).
444-4, la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
« La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : ».
- Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A.
Au quatrième alinéa de l'article A.
« Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A.
444-102-1.-Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
444-116.-Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
« 1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
« 2° De 192,31 € pour :
« a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
« b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
« 3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
« 4° De 5,77 € par lot, pour :
« a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
« b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
« Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.
444-131, après le mot : « utilisateur », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une opération de crédit-bail ».
444-145.-Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
444-163-1.-Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :
PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT
Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)
444-163-2.-L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L.
290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :
444-163-3.-Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L.
1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
444-163-4.-Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 78,60 €.
444-163-5.-L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
444-163-6.-L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
A la première ligne de la première colonne du tableau figurant à l'article A.
444-169, la référence : « (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)» est remplacée par la référence : « (tableau 5 de l'article annexe 4-7) ».
La même modification est effectuée à la première ligne de la première colonne des tableaux figurant aux articles A.
444-172-1.-Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L.
271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi rédigée :
« Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle
444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.
444-177.-Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :
« 1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité
« 2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :
a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
b) Réponse à ordonnance intermédiaire
c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
d) Requête en inscription séparée d'un droit
e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
g) Autres requêtes
Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193
Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale
i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition
j) Retrait d'une requête
k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques
l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution
Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution.
Requête en inscription séparée du privilège du vendeur
Requête en inscription séparée de droit de résolution
Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
« 3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté.
Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
« 4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
b) Requête en exécution du jugement au livre foncier
c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
e) Production des pièces cadastrales
f) Production d'autres preuves
444-178.-En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
a) Rédaction
Requête en délivrance :
b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
c) Du certificat d'héritier restreint
d) De l'envoi en possession
444-179.-Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)
Demande de partage judiciaire
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)
Convocations et communication des propositions de partage
Par convocation
Procès-verbal des débats avec présence des parties
Procès-verbal des débats en l'absence des parties
Transmission au greffe du procès-verbal des débats
d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)
Procès-verbal d'assermentation
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)
Convocation au tirage au sort
Procès-verbal de tirage au sort
f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)
Procès-verbal de difficultés
Remise au greffe du procès-verbal
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)
Rédaction de l'acte de partage
Transmission de la minute au tribunal
Information des non-comparants
Par notification
h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
i) Retrait de procédure, par copartageant
j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
Convocation pour lecture
Procès-verbal de lecture
Requête en homologation du cahier des charges
k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant
l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi
m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
n) Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant
p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant
Demande de nouvelles enchères
q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée
r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente
Requête en homologation
Retrait de procédure
t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
444-180.-Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Demande introductive
b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Requête en désignation du curateur
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)
c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal des débats
Mise à jour au livre foncier
d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)
f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)
Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)
h) Visite des lieux et procès-verbal
i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Affichage, par texte et par destinataire
Envoi d'exemplaires, par destinataires
j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire
Abandon de procédure
k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Distribution amiable
n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal
Procès-verbal d'ouverture
Sommation de produire
Par signification
o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Etat de collocation
Moitié des émoluments pour distribution amiable
Clôture de collocation
q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Fixation du jour
Sommation de comparaître et avis
r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
444-181.-Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
« 1° Des émoluments prévus à l'article A.
« 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,38 € par notification.
444-182.-Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
« 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A.
« 2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A.
« 3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.
444-183.-Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
c) Partage ou dévolution après dissolution
444-185.-L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,92 €.
444-186.-La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bazoncourt, Courcelles-sur-Nied, Sanry-sur-Nied, Sorbey et Villers-Stoncourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Verny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Centre (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Bazoncourt, Courcelles-sur-Nied, Sanry-sur-Nied, Sorbey et Villers-Stoncourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verny, est transférée au comptable de la trésorerie de Vigy (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Arzviller, Dabo, Guntzviller, Haselbourg et Saint-Louis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sarrebourg, est transférée au comptable de la trésorerie de Phalsbourg (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vigy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Est (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Champagney, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marnay-Pesmes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aroz, Baignes, Boursières, Bucey-lès-Traves, Chantes, Chassey-lès-Scey, Chemilly, Clans, Ferrières-lès-Scey, Mailley-et-Chazelot, Neuvelle-lès-la-Charité, La Neuvelle-lès-Scey, Noidans-le-Ferroux, Ovanches, Pontcey, Raze, Rosey, Rupt-sur-Saône, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Traves, Velle-le-Châtel et Vy-le-Ferroux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Confracourt, La Romaine, Soing-Cubry-Charentenay et Vy-lès-Rupt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aillevans, Athesans-Etroitefontaine, Autrey-le-Vay, Beveuge, Courchaton, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Grange, Fallon, Faymont, Georfans, Gouhenans, Grammont, Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Longevelle, Les Magny, Marast, Mélecey, Mignavillers, Moimay, Oppenans, Oricourt, Pont-sur-l'Ognon, Saint-Ferjeux, Saint-Sulpice, Secenans, Senargent-Mignafans, Villechevreux-et-Courbenans, La Vergenne, Villafans, Villargent, Villersexel et Villers-la-Ville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villersexel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Esprels, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villersexel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Jussey, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lieffrans et Bourguignon-lès-la-Charité, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montboillon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rioz-Voray-sur-l'Ognon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).
Afin d'assurer le renforcement de l'offre de soins locale de l'Hôpital Immaculée Conception des Cayes (HIC) et de l'Hôpital Saint Antoine de Jérémie (HSA) situés en Haïti, huit réservistes sanitaires sont mobilisés à compter du 20 octobre 2016 pour une durée de dix jours renouvelable.
Cette équipe comprend :
- un chirurgien (chirurgie générale) ;
- un anesthésiste ;
- deux médecins urgentistes ;
- trois infirmiers urgentistes ;
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'Organisation mondiale de la santé.
Décret n° 2016-1489 du 3 novembre 2016 portant modifications statutaires de divers corps militaires pour la promotion au grade de commandant ou à un grade équivalent
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 14 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « du diplôme de musique de l'enseignement militaire supérieur du premier degré prévu par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense ».
Au premier alinéa de l'article 28 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, au 1° de l'article 30 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé et au premier alinéa de l'article 29 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense ».
En cas d'interruption de travail de plus de trois mois, le médecin-conseil peut, à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail.
Lorsqu'il saisit le médecin du travail à son initiative, le médecin-conseil en informe préalablement le médecin traitant.
Dans tous les cas, l'assuré est également informé.
Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R.
241-51 du code du travail, organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exercice de ses missions, notamment celles mentionnées aux articles L.
341-1 du code de la sécurité sociale, afin de préparer le retour à l'emploi.
Décret n° 2016-1490 du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
Pour satisfaire les besoins du contrôle général des armées dans l'exercice de ses missions, peuvent être nommés contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire :
1° Les officiers généraux ayant rang et appellation de général d'armée ou de corps d'armée, d'armée aérienne ou de corps aérien, d'amiral ou de vice-amiral d'escadre, ou ayant rangs et appellations équivalents.
Ces officiers généraux doivent avoir occupé, en matière de défense ou d'organisation et d'administration des forces armées et des formations rattachées, soit un ou plusieurs emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement prévus par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, soit un des postes militaires à haute responsabilité dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé, en matière de défense ou d'organisation et d'administration des armées, un poste de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale.
Les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut leur confier toute autre mission, en dehors de celles prévues à l'article premier du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont rémunérés à l'indice le plus élevé du grade de contrôleur général des armées.
Le décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2017, à 571,16 euros.
Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2017, à 571,16 €.
Décision du 14 septembre 2016 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits »
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits ».
Ce téléservice permet aux fournisseurs de grand appareillage d'accéder à une solution dématérialisée pour effectuer les demandes d'accord préalable auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et vise à raccourcir les délais d'acheminement des demandes ainsi que les délais de réponse sous forme d'avis.
1° Données relatives aux pensionnés :
- numéro de téléphone (facultatif) ;
2° Données relatives aux professionnels de santé ou fournisseurs de grand appareillage :
- numéro du professionnel de santé ou fournisseur de grand appareillage ;
3° Informations relatives aux données médicales :
- compte rendu opératoire (facultatif) ;
- devis détaillé des articles de grand appareillage.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la saisie par le professionnel de santé ou fournisseur de grand appareillage.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les professionnels de santé et les fournisseurs de grand appareillage.
Décision du 3 novembre 2016 modifiant la décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement)
L'article 1er de la décision du 14 octobre 2015 susvisée est ainsi modifié :
M. l'ingénieur général Hervé Moraillon, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service.
M. Philippe Lemasçon, ingénieur sur contrat, chef du bureau du pilotage des soutiens de la direction générale de l'armement, dans la limite des attributions du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général Richard Priou, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement pour les catégories d'actes suivants :
Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
L'arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Grand Est (Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine)
Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Normandie (Haute et Basse Normandie)
Occitanie (Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon)
Nouvelle Aquitaine (Aquitaine-Limousin
Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25)
« Art. 2.-Le STEMOI Nord Franche-Comté assure les missions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI Nord Franche-Comté est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montbéliard ”, sise 15, rue de la Petite-Hollande, 25200 Montbéliard ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Aire urbaine ”, sise 10, rue des Nos, 90400 Danjoutin ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Belfort ”, sise 25, rue Thiers, 90000 Belfort.
L'arrêté ministériel du 18 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard est abrogé.
Le médecin atteste qu'il a pris connaissance du protocole de soins et que ses prescriptions figurant sur l'ordonnance prévue à l'article R.
161-45 sont conformes au protocole de soins mentionné à l'article L.
Décision du 27 octobre 2016 modifiant la décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale du travail)
L'article 1er de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Catherine TINDILLIERE, directrice du travail, cheffe du département de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'appui au système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Carole ROTA-TREGUER, attachée territoriale détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, Mme Rachida MERICHICHE, Mme Vanessa CHESSA, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé, la ligne relative à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale est remplacée par la ligne suivante :
Dans le même tableau, entre la ligne relative à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et la ligne relative au commissaire divisionnaire de police est insérée une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel DOMENACH, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel DOMENACH, délégation est donnée à M. Michel HURLIN, secrétaire général adjoint du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Arrêté du 31 octobre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de France Génétique Elevage relatif aux modalités d'apport et de gestion des données dans les Systèmes nationaux d'information génétique (SNIG) et à l'accès à ces données à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective autre que l'amélioration génétique
Les dispositions de l'accord conclu le 29 janvier 2016 dans le cadre de France Génétique Elevage, relatif aux modalités d'apport et de gestion des données dans les Systèmes nationaux d'information génétique (SNIG) et à l'accès à ces données à des fins de recherche conduisant à une valorisation collective autre que l'amélioration génétique, sont étendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-43f07f01-3780-40b7-b3ec-6d678f663445 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège de France Génétique Elevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Arrêté du 31 octobre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de France Génétique Elevage relatif à la définition et à la gestion des données communes des Systèmes nationaux d'information génétique (SNIG)
Les dispositions de l'accord conclu le 29 janvier 2016 dans le cadre de France génétique élevage, relatif à la définition et à la gestion des données communes des Systèmes nationaux d'information génétique (SNIG), sont étendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-807c3e6c-169c-4c6f-bccb-4619cffaa2ae permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 novembre 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Hindie-France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Bureau Veritas Construction SAS, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Cap Contrôle, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6 et E3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décision du 2 novembre 2016 modifiant la décision du 2 décembre 2013 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 novembre 2016, la décision du 2 décembre 2013 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :
« pour une durée de trois ans pour le domaine D » est remplacé par : « pour une durée de trois ans et deux mois pour le domaine D ».
Le 1 du V de l'article 1er de la décision du 28 décembre 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Dominique Hérondelle, attaché principal d'administration ; ».
Arrêté du 3 novembre 2016 portant nomination des personnalités qualifiées au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2016, sont désignées en tant que personnalités qualifiées au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :
Mme Sandrine Andrieu.
Mme Anne Caron-Déglise.
Mme Françoise Forette.
Mme Chantal Gatignol.
Mme Anne-Marie Guillemard.
M. Serge Guérin.
M. Emmanuel Hirsch.
Mme Karine Lefeuvre.
M. André Masson.
M. Cyrus Mechkat.
M. Michel Salom.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie :
Conseillère politiques sectorielles et questions européennes
Mme Laëtitia Tremel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 octobre 2016, M. Cyrille Pierre est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric Bontems.
Arrêté du 1er novembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Mme Claire Demonchy.
Arrêté du 1er novembre 2016 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er novembre 2016, M. Philippe FATRAS, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) au sein de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, placée auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans
Décret du 3 novembre 2016 portant nomination dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
- M. François BECK ;
- M. Emmanuel BIYIDI-AWALA ;
- Mme Pierrette BRIANT ;
- Mme Carine BURRICAND ;
- Mme Valérie DARRIAU ;
- M. Pierre GIRARD ;
- M. Gérard MOREAU ;
- Mme Nathalie MORER ;
- M. Philippe RAYNAUD.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, M. COUSTET (Olivier), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 7 juin 2016.
L'intéressé est radié des cadres à compter de la même date.
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° de l'article L.
325-1 peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.
Arrêté du 31 octobre 2016 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleurs généraux économiques et financiers)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2016, M. Michel Hainque, contrôleur général économique et financier de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 31 octobre 2016 portant admission à la retraite sur demande, d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2016, Mme Nadine Guin, attachée d'administration de l'Etat, est admise sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 31 octobre 2016 portant admission à la retraite (protes principaux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2016, Mme Denise Fressier, prote principale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2017.
Décret du 3 novembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires
- Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres de la commission de déontologie des militaires prévue aux articles L.
- du vice-amiral d'escadre de Briançon (Marc) ;
- du commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François) ;
- du colonel François (Bertrand).
- Sont nommés membres de la commission de déontologie des militaires prévue aux articles L.
- le commissaire général de 2e classe Parlange (Hervé), membre titulaire ;
- la contre-amirale (2e section) Tessier-Viennois (Agnès), membre suppléant ;
- le colonel Vaquette (William), membre suppléant pour représenter le ministère de l'intérieur.
Arrêté du 17 octobre 2016 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2016, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, à compter du 1er janvier 2017 :
Roy (Christophe).
Duruble (Michel).
Main (Gérald).
L'Allinec (Jean-François).
Lesven (Bruno).
Goujon (Pascal).
Labeyrie (Eric).
Ricaud (Joël).
Olivo (Roland).
Grosselin (Philippe).
Nowak (Henri).
Marichal (Olivier).
Robert (Ludovic).
Dehedin (Pascal).
Dallongeville (Fabrice).
Sebille (Yannick).
Heitz (Marie-Christine).
Berthonneau (Philippe).
Le Bloa (Stéphane).
Carre-Tea (Nadine).
Marcillaud (Stéphane).
Lescure (Alain).
Montabord (Louis-Georges).
Viars (Philippe).
Charpin (Frédéric).
Oszenda (Roland).
Launay (Xavier).
Boyer (Maurice).
Legendre (Sophie).
Martin (Philippe).
Tondusson (Bruno).
Christau (Laurent).
Merlin (Jean-Michel).
Marmillod (Eric).
Blanc (Gilles).
Boella (Pierre).
Lamour (Patrick).
Touche (Pierre-Yves).
Pouliquen (Alain).
Zanardi (Frédéric).
Provost (Jean-Claude).
Le Vilain (Olivier).
Geslin (Laurent).
Duval (Arnaud).
Boisson (Pascale).
Gueye (Issa).
Soudry (Frank).
Couturieux (Philippe).
Riou (Yannick).
Raybaut (Pierre).
Vergé (Philippe).
Bourrier (Guy).
Melano (Nadine).
Kropp (Philippe).
Drouhot (Anne).
Pieuchot (Frantz).
Louineau (Fabrice).
Dailleux (Eric).
Silleres (Christian).
Coiffec (Daniel).
Lannuzel (Maryse).
Calvin (Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Lamouret (Jennifer).
David (Bruno).
Fernandez (Frédéric).
Arrêté du 25 octobre 2016 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par limite d'âge
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2016, M. le général de division De Gouttes (Christophe, Jean, Louis), général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et commandant de zone terre Sud-Ouest, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2017.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre, par limite d'âge, à compter du 31 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2016, M. Noirie (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications, en position de détachement, est réintégré et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant exclusion de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2016, l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Baillif (Gaël) est exclu de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Le contrat d'élève officier de l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Baillif (Gaël) en date du 24 juin 2013, ainsi que son avenant n° 1 sont résiliés.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 septembre 2016, Mme Cécile Pendaries, magistrat du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2016 et jusqu'au 31 octobre 2018.
Le caractère irrévocable de l'affiliation au régime local d'assurance maladie prend effet, selon le cas, à la date d'envoi du courrier ou du récépissé mentionné à l'article D.
325-1-1 ou à la date de réception de la demande par la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, Mme Isabelle Martin-Polio, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017.
Décret du 3 novembre 2016 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, M. Samuel Crevel, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 janvier 2017, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 octobre 2016 :
Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil : Mme Laure BECCUAU, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise : M. Eric CORBAUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Avocat général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes : M. Eric MAUREL, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Renaud GAUDEUL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne : Mme Virginie GIRARD, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nancy.
Conseiller à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Roanne : M. Fabien SARTRE-ANDRADE DOS SANTOS, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Conseillère à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Briey : Mme Ombline CRAIGHERO-PARRY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville chargée du service du tribunal d'instance de Thionville.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 octobre 2016, M. Nicolas Guillou, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef du cabinet de la présidence, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, Mme Françoise Bastien-Rabner, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 janvier 2017 et jusqu'au 31 août 2017.
Décret du 3 novembre 2016 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, un complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2016, établi ainsi qu'il suit :
Pour les fonctions de vice-président aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte :
M. Couturier (Eric).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du, 26 octobre 2016, Mme CREMADES (Anne-Marie, Elisabeth, Suzanne), épouse DELÉCLUSE et Mme BESSEYRIAS (Sylvie, Marie-Thérèse), épouse DOUCET, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FUMEX, VAILLANT, WEBER, notaires associés à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
Mme VIGUIER (Violaine, Emilie), épouse VOUIOUX, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle André BLANC - Béatrice BLUM - Sébastien TISSOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var).
Le retrait de M. BLANC (André, Fernand, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André BLANC - Béatrice BLUM - Sébastien TISSOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BLANC - Béatrice BLUM - Sébastien TISSOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Béatrice BLUM - Sébastien TISSOT - Violaine VIGUIER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 octobre 2016, Mme ELALOUF (Laureen, Avigaël), épouse ABBOU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Céline FORT, notaires à la résidence de Saclay (Essonne).
En cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné, le montant des frais d'hospitalisation à la charge du régime local est réglé directement à l'établissement de soins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2016, M. PERNET (Nicolas, Jean, Georges), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Les retraits de M. BARBY (Thierry, Jean, Dominique) et de M. GUERLAIN (Bertrand, Jean, Marie), notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maître Thierry BARBY, Maître Bertrand GUERLAIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Dordogne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BARBY (Thierry, Jean, Dominique) et de M. GUERLAIN (Bertrand, Jean, Marie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maître Thierry BARBY, Maître Bertrand GUERLAIN, notaires associés est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Dordogne) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maître Thierry BARBY, Maître Bertrand GUERLAIN, notaires associés est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés à la résidence d'Eymet (Dordogne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Dordogne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. GUERLAIN (Bertrand, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eymet (Dordogne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GACHET, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés est ainsi modifiée : « Bertrand GUERLAIN, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, M. François DIOR, conseiller à la cour d'appel de Nouméa, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Mme Sylvie PANTZ, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Chantal PERDRIX, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Hervé BLANCHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, M. Thierry COUZIGOU, magistrat du premier grade placé en congé de longue durée, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2017.
Arrêté du 27 octobre 2016 portant renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2016, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, le mandat de M. GUERRA (Louis-Noël) ;
Est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2016, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, le mandat de M. DUBOC (Claude).
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la présidence du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 octobre 2016, M. Quillévéré (Guy), président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, est nommé président du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna à compter du 21 janvier 2017.
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la présidence du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 2016, M. Laurent (Christophe), président du tribunal administratif de Toulouse, est nommé président du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, Mme BIHEL (Soline, Aline, Dominique), épouse DAMÊME, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine BOMPAIN-CHATELARD, Vincent RIZZOTTO et Jean-Baptiste LECORNU, notaires associés à la résidence d'Argences (Calvados).
153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les conventions collectives ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, M CAPRON (Julien, Jean-Marie, Jacques, Roland) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles-Patrice LECONTE et Jean-Philippe LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Boos (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, M. BORIES (Vincent, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GENCE-BOUDEVILLE-LEVILLY-CAMBIER, à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, Mme STERLIN (Louise, Jacqueline, Jeanne), épouse MOREL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. STERLIN (Denis, Claude, Ghislain) à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, Mme BOUGON (Sandie, Laurette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean CHEVALIER et Elise BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, Mme SALAT (Marielle, Marie-Paule), M. SIMON (Florian) et M. LADOUX (Laurent, Paul, Raymond) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Julien BERTHOMIEUX, Laurent BERTHOMIEUX, Olivier BRETAGNOL et Christelle MASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aurillac (Cantal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, le retrait de M. HUBERT (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel HUBERT et Julien LACOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2016, M. LAMBURU (Didier, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ROBLIN-LAUBERTIE à la résidence de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2016, M. Nicolas Labrune, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Haute autorité de santé, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2016, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès de la présidence et de la direction générale, chargé d'une mission de préfiguration de la direction des affaires juridiques, des affaires internationales et du contrôle interne.
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant l'ouverture d'un concours interne dans les spécialités comptabilité privée, banque et finance, contrôle de gestion et maîtrise d'ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne, dans les spécialités, comptabilité privée, banque et finance, contrôle de gestion et maîtrise d'ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre de postes à pourvoir, basés à Paris ou en province, est fixé à 9 postes répartis ainsi :
- comptabilité privée : 1 poste ;
- banque et finance : 4 postes ;
- contrôle de gestion : 2 postes ;
- maîtrise d'ouvrage et analyse des processus : 2 postes.
- le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé, ou complété via télématique ;
- le dossier RAEP (reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle).
Les candidats admissibles devront fournir, après la publication de la liste d'admissibilité, leur dossier RAEP au service des concours, au plus tard le lundi 10 avril 2017 :
- soit en le téléchargeant à l'aide des numéros d'inscription et de certificat fournis lors de leur inscription télématique ;
- soit en l'adressant au service des concours par voie postale en recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi).
Le service des concours ne procédera à aucun rappel aux candidats admissibles.
a) Par voie télématique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : http://www.caissedesdepots.fr/concours-categorie
Vendredi 6 janvier 2017, à 23 h 59 (heure de Paris)
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être obtenu par courrier, à partir du lundi 5 décembre 2016 et au plus tard le vendredi 6 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La demande est à adresser en recommandé simple à : Groupe Caisse des dépôts, direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, service des concours (concours A interne par spécialité), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Ce dossier, dûment complété, doit être retourné, par voie postale en recommandé avec avis de réception à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions (soit le vendredi 6 janvier 2017), le cachet de la poste faisant foi.
Accès au dossier RAEP et au guide d'aide de remplissage :
Les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve écrite obligatoire de langue vivante auront lieu du lundi 13 au vendredi 17 février 2017.
La composition des jurys par spécialité fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant l'ouverture de concours en 3e voie dans les spécialités comptabilité privée et maîtrise d'ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours en 3e voie, dans les spécialités comptabilité privée et maîtrise d'ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations.
- comptabilité privée : 2 postes ;
Les candidats devront fournir leur dossier RAEP au service des concours, au plus tard le lundi 10 avril 2017 :
La demande est à adresser en recommandé simple à : Groupe Caisse des dépôts, direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, service des concours (concours A 3e voie par spécialité), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R.
Elles lui sont transmises dans les dix jours à compter du jour de la délibération.
Toute délibération contraire à la législation en vigueur et susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par l'autorité visée à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter du jour de sa réception.
Cette autorité peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre le conseil et nommer un administrateur provisoire.
1) Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les zones VIIb à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche d'églefin est donc interdite dans les zones VIIb à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les zones VIIb à k, VIII, IX et X et dans les eaux de l'Union européenne de la zone Copace 34.1.1.
2) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM SUD OUEST dans les eaux communautaires de la zone VI, VIIa-c, e-k est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM SUD OUEST dans les eaux communautaires de la zone VI, VIIa-c, e-k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM SUD OUEST dans les eaux communautaires de la zone VI, VIIa-c, e-k.
3) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires de la zone VIId.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires de la zone VIId.
4) Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône ou de la Corse, sont réputés épuisés pour l'année 2016.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône ou de la Corse.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge sont également interdits pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône ou de la Corse.
5) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires canne ligne adhérents au groupement de navires Syndicat des Petits Métiers de Languedoc-Roussillon est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires canne ligne adhérents au groupement de navires Syndicat des Petits Métiers de Languedoc-Roussillon.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge sont également interdits pour les navires canne ligne adhérents au groupement de navires Syndicat des Petits Métiers de Languedoc-Roussillon.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2016 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Saint Quentin (de) (Grégoire, Marie, Jean), général de corps d'armée.
Blachon (Jean-Paul), général de division.
Coroir (Alain, Jean, Michel), général de division.
Hébrard (Jacques, Marie, Yvon), général de corps d'armée.
Loubès (Jean-Marc, François), général de corps d'armée.
Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), général de division.
Aragonès (Jacques, Laurent), général de brigade.
Beaudouin (Charles, Jean, Louis), général de brigade.
Boutinaud (Philippe, Henri, Denis), général de brigade.
Brethous (Patrick, Pierre), général de division.
Durieux (Benoît, Jacques, Front), général de brigade.
Egalon (Jean-Michel), général de division.
Gillet (Pierre, Marie, Paul), général de brigade.
Goupil (Hubert, Henri, Olivier), général de brigade.
Guillaume de Sauville de Lapresle (François, Marie, Bernard), général de brigade.
Marchand (Thierry, Claude), général de brigade.
Pillet (Vianney, Hervé, Marie), général de brigade.
Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph), général de brigade.
Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis), contre-amiral.
Bon (Philippe, Edouard, Denis), vice-amiral.
Rousseau (Thierry, Pierre, Marie), contre-amiral.
Cousin (Vincent, Marie, Heifara), général de brigade aérienne.
Duvert (Bruno), général de division aérienne.
Ferlet (Jean-François, Pierre, André), général de division aérienne.
Iralour (Arnaud, Marie, Pierre), général de brigade aérienne.
Lavigne (Philippe, Emile, Eloïs), général de brigade aérienne.
Looten (Didier, Serge, Léon), général de brigade aérienne.
Pellissier (Matthieu, Henri), général de brigade aérienne.
Détré (Jean-Luc, Alain, André), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Houlgatte (Alain), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Cardamone (Jean, Christophe), ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Caroulle (François, Marie, Jacques), contrôleur général des armées.
Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André), contrôleur général des armées.
Hamel (Philippe, Jean, Daniel), contrôleur général des armées.
Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile), contrôleur général des armées.
Tenneroni (Jean, Charles, Emile), contrôleur général des armées.
Agostini (François, Pierre), colonel.
Boulanger (François, Gabriel, Jean-Yves), colonel.
Caminade (Richard, Jean-Pierre), colonel.
Caussé (Philippe, Jacques), colonel.
Cholous (Philippe, Edmond, Jean), colonel.
Dorémus (Gilles), colonel.
Duret (Sylvain, Michel), colonel.
Furmanek (Philippe, Henri, François), colonel.
Gosset (Eric, Claude, Yves), colonel.
Grandi (Fabrice, Dominique), colonel.
Grimaldi (Dominique, Pierre, Marie), colonel.
Grimaux (Guillaume, Olivier), colonel.
Guyot (Bruno), colonel.
Hamel (Marc, Louis, Léonce), colonel.
Herry (Yannick, Robert), colonel.
Jaraud (Alexis, François), colonel.
Knittel (Patrick, Charles, Eugène), colonel.
Laurent (Frédéric, Bruno), colonel.
Lorgeril (de) (Ronan, Henri, Yves), colonel.
Luchez (Dominique, Armand), colonel.
Marez (José-Miguel, Lionel, Daniel), colonel.
Paccagnini (Francis, Gérald), colonel.
Phalippou (Bruno, Marc, Nelly), colonel.
Phélip (Laurent, Gilles, Marie), colonel.
Rémond (Didier, Pierre, Maurice), colonel.
Rommevaux (Claude, Noël), colonel.
Tarreau (Frédéric, Henri, Jean), colonel.
Thibaud (Bernard, Guy), colonel.
Thiriot (Philippe), colonel.
Thiry (Laurent), colonel.
Ami (Jean-Yves, Pierre, Bernard), colonel, train.
André (Pierre, Philippe, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Auboin (Nicolas, Louis), colonel, artillerie.
Bardet (Philippe, Roland, Gérard), colonel, cadre spécial.
Barxell (Gilles), colonel, transmissions.
Bertogli (Jean-Philippe), colonel, génie.
Bertrand (Guy, Joseph, Henri), colonel, groupe de spécialités état-major.
Bonastre (Jean), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Bottet (François-Xavier, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Boulbès (Philippe, André, Jean), capitaine, infanterie.
Brochier (Hubert, Pierre, Laurent), colonel, artillerie.
Cadapeaud (Rémy, Jean-Charles), colonel, infanterie.
Carresse (Hervé), colonel, infanterie.
Champault (Emmanuel, Fabrice, Hubert), capitaine, artillerie.
Charpy (Emmanuel, Neil, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chary (Claude, Francis, Daniel), colonel, génie.
Couvé (Olivier, Hubert, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Devesa (Jean-Marc), colonel, artillerie.
Dirou (Armel, Jean, Philippe), colonel, arme blindée et cavalerie.
Duthoit (Vincent, François-Xavier, Marie), colonel, matériel.
Duvivier (Jean-Baptiste, Georges), colonel, infanterie.
Eglemme (François, Roland), colonel, génie.
Faivre (Jean-Luc, Marie), lieutenant-colonel, matériel.
Fatz (Jean, Didier, André), colonel, groupe de spécialités état-major.
Gastine (Yves, Marie, Pierre), colonel, troupes de marine.
Gérardin (Jacques, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Goulet (Jean-Luc, Serge), lieutenant-colonel, génie.
Grison (Benoit), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Guilloton (Jean-Michel, Georges, François), colonel, artillerie.
Haxaire (Georges, André, Michel), lieutenant-colonel, matériel.
Henry (Gilbert), colonel, artillerie.
Hubert (Antoine, Marie, Michel), colonel, matériel.
Humbert (Marc, Louis, Luc), colonel, cadre spécial.
Kluhs (Serge, Willy), colonel, matériel.
Lacarrière (Bruno, Jacques, Marie), général de brigade.
Lacroix (Jean-Paul, Louis, René), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Lajouanie (Eric), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lalanne (Jean, Marie), général de brigade.
Landes (Erick, Jean, Christian), colonel, génie.
Laval (Eric, Gérard, Dominique), colonel, matériel.
Le Monies de Sagazan (Philippe, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Roux (François-Yves, Etienne, Gabriel), colonel, artillerie.
Le Roux (Jean-Christophe), colonel, groupe de spécialités état-major.
Le Vaillant (André, Valentin, Paul), colonel, infanterie.
Leblanc (François, Joseph, Léopold), colonel, transmissions.
Lecomte (Pierre, Jean, Alain), colonel, matériel.
Lecorguille (François, Philippe, Jean-Christophe), colonel, artillerie.
Légiot (Patrick), colonel, arme blindée et cavalerie.
Maignon (Serge, Pierre, Hugues), colonel, train.
Martens (Eric, Charles), lieutenant-colonel, infanterie.
Moores (Christophe, André), colonel, train.
Mousset (Joël, Gérard), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Nachez (Eric), colonel, génie.
Nimser (Alexandre, Richard, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Ohnet (Richard, Joseph, Xavier), colonel, matériel.
Olive (Jean-Luc, Michel, Léon), lieutenant-colonel, artillerie.
Ozanne (Didier, Jean-Marie), colonel, infanterie.
Perche (Ludovic, Georges, Jules), colonel, génie.
Perez (Jean-Marc, José), lieutenant-colonel, matériel.
Pesqueur (Michel, Germain, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pierre (Hervé, Yves, Marcel), colonel, troupes de marine.
Pinoteau (Antoine, Madeleine, Philippe), colonel, cadre spécial.
Potez (Etienne, Philippe, Dominique), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Rosochacki (Jean-François), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Roue (Vincent), colonel, troupes de marine.
Rouger (Arnault, Valentin), colonel, cadre spécial.
Sabatier (Michel, Yves, Gilles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Sabia (Frédéric, Michel), colonel, train.
Sagon (Philippe, Marie, Michel), colonel, artillerie.
Saint Fort Ichon (Charles, Albert, Jean), colonel, train.
Serra (Olivier, Jean, Guy), colonel, transmissions.
Simon (Patrick, Guy, Jean), colonel, artillerie.
Sorlin (Jean, Michel, Antoine), chef de musique de classe exceptionnelle, musique militaire.
Soucasse (Jean-Jacques, Pierre), colonel, génie.
Tachon (Nicolas, Pierre, André), colonel, infanterie.
Tanguy (Didier, Jean, Yves), colonel, cadre spécial.
Thomas (Antoine, Jacques, Marie), chef d'escadron, artillerie.
Verselder (Frédéric, André, Martial), colonel, cadre spécial.
Vidaud (Benoît, Marie, Marc), colonel, génie.
Bacquet (Philippe, Pierre, Roger), administrateur général de 2e classe.
Caillé (Dominique, Marie), capitaine de vaisseau.
Chevalier (Patrick, Jules, Fernand), capitaine de frégate.
Cuny (Yves, François, Michel), capitaine de vaisseau.
Dard (Charles, Edouard), capitaine de vaisseau.
Delaveau (Pascal, Jean, Yves), capitaine de frégate.
Drevon (Mathieu, Hervé), capitaine de vaisseau.
Fernandez (Valérie), capitaine de frégate.
Gander (Marc, Marie, Jacques), capitaine de vaisseau.
Giraudeau (Denis, Maurice, Raymond), capitaine de frégate.
Gregoire (Vincent), capitaine de vaisseau.
Hédé-Haüy (Benoit, Marie, Olivier), capitaine de vaisseau.
Hudault (Bertrand, Marie, Pierre), capitaine de vaisseau.
Lavault (Eric, André), capitaine de vaisseau.
Lebarbier (Pascal, Gilbert, Frédéric), capitaine de vaisseau.
Luxembourger (Eric, François), capitaine de vaisseau.
Maulbon d'Arbaumont (Jean, Louis, Albert), capitaine de vaisseau.
Plaire (Eric, Serge, Jacky), capitaine de vaisseau.
Rivière (Jacques, Jean, Stephens), capitaine de vaisseau.
Tessier-Viennois (Agnès, Marguerite, Lise), contre-amiral.
Vaujour (Nicolas, Robert, Marie), capitaine de vaisseau.
Vauterin (Philippe, Claude, Marie), capitaine de vaisseau.
Verhaege (Philippe, René, Bernard), capitaine de frégate.
Autourde (Pascal), colonel.
Baland (Patrice, Eric, François), capitaine.
Basset (Pierre, François, Maurice), lieutenant-colonel.
Calmels (Jean, François, Daniel), colonel.
Claret (Pascal, Maurice, Michel), lieutenant-colonel.
Coupeau (Thierry, Jean, Michel), colonel.
Cousson (Didier, Marie), colonel.
Crocicchia (Claude, Vincent), lieutenant-colonel.
Dabadie (Vincent, Pierre), colonel.
Fourcaud (Gilles), colonel.
Gallazzini (Michel, Jean-Marie), colonel.
Garreta (Thierry, Xavier, Marie), colonel.
Giraud (Stéphane, Philippe), lieutenant-colonel.
Groffe (Frédéric, Joseph, Nicolas), colonel.
Huber (Francis, Pierre), lieutenant-colonel.
Isabel (Martial, Michel, François), sergent.
Le Saint (Jean-Patrice, Christian, Marie), colonel.
Lesur (Gérard, Lucien, Georges), commandant.
Mailhol (Jean-Jacques, Eric), colonel.
Mercey (Daniel, Jacques), lieutenant-colonel.
Poncet (Olivier, Pascal), colonel.
Rothacker (Benoît, Jean-François, Georges), lieutenant-colonel.
Servat (Jérôme, Jean, Albert), lieutenant-colonel.
Strat (Jean-Claude, Edmond, Yves), lieutenant-colonel.
Ugo (Frédéric, Nicolas, Marie), colonel.
Vieux (Thierry, Pascal), capitaine.
Vivier (Christophe, Robert), colonel.
Bolard (Patrick, François), ingénieur en chef de 1re classe.
Feuardant (Bruno, Guy, Albert), ingénieur en chef de 1re classe.
Poinot (Dominique, Catherine, Sylvie), ingénieur général de 2e classe.
Thuet (Bruno, Pierre, André), ingénieur en chef de 1re classe.
Vasseur (Thierry, Claude, Joanny), ingénieur en chef de 1re classe.
Calmels (Pierre, Bernard, Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Ferran (Pierre, Paul, Rolland), commissaire en chef de 1re classe.
Jacob (Philippe, Antoine, Henri), commissaire en chef de 1re classe.
Laisné (Alain, André, Maurice), commissaire général de 2e classe.
Leroy (Philippe, Daniel, Georges), commissaire en chef de 1re classe.
Marcotte (Olivier, Jérôme), commissaire en chef de 1re classe.
Quatrepoint (Pierre-Olivier, Jean-Marie, Alfred), commissaire en chef de 1re classe.
Bled (Annick, Catherine, Rose), pharmacien chef des services de classe normale.
Derain (Patrick), médecin chef des services de classe normale.
Franceschi (de) (Anne, Augusta, Julienne), épouse Sailliol, médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Gardet (Véronique, Marie-Madeleine), pharmacien en chef.
Garnotel (Eric, Jean, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Guillemot (Eric, Claude, Henri), médecin en chef.
Guisset (Michel, Marie, Paul), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Lavier (Pierre, Gilbert, Albert), médecin en chef.
Le Brumant (Catherine, Jeanne), pharmacien en chef.
Miguet (Jean-Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Poltini (Roger), médecin chef des services de classe normale.
Vincent (Edmond, Marcel, Guy), médecin chef des services de classe normale.
Lafitte (Jérome), ingénieur général de 2e classe.
Anne (Yannick), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Bonnaud (Pascal, Jacques), ingénieur en chef de l'armement.
Bruxelle (Jean-Yves), ingénieur en chef de l'armement.
Dal (François-Olivier, Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Garidel-Thoron (de) (Guillaume, Philippe, Florence), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Kerléguer (Laurent, Marc), ingénieur en chef de l'armement.
Le Niniven (Bruno, Jean-Pierre, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Priou (Richard, Michel, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Sayegh (Michel, Emile, Aboud), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Sirven (Marc, Georges, Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
Spina (Eveline, Maryvonne), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Albanese (Guy), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Alcovéré (Luc, Jean-Marie), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Alexandre (Jérôme, André, Roger), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Almeida (d') (Bruno), capitaine ; 38 ans de services.
Autin (Hervé, Noël, Albert), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Bailly (Eric, Sébastien), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Baraldi (Sébastien, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Baron (Christophe, Clément, Gilbert), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bataille (Christophe, Jean, René), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Bataille (Patrick, Gilles), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Bertin (Didier), capitaine ; 40 ans de services.
Bertin (Yves, Georges, Maurice), capitaine ; 37 ans de services.
Bertrand (Dominique, Georges), capitaine ; 38 ans de services.
Binaux (Dominique, Jean-Marie), capitaine ; 37 ans de services.
Bisquert (François, Manuel), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Bizotto (Jean, Luc), capitaine ; 39 ans de services.
Boissonot (Jacky, Claude, Robert), capitaine ; 39 ans de services.
Borde (Yves, Marie), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Bordinaro (Jean-Marc, Vincent, Paul), capitaine ; 30 ans de services.
Boulet (Philippe, Victor), capitaine ; 37 ans de services.
Bourdelin (Pierre, André, Eugène), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Bourg (David), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Boutin (Jean-Christophe), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Boyez (Philippe, Pascal), capitaine ; 40 ans de services.
Brasseur (Pascal), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Bresset (Lionel, Paul, Marcel), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Briend (Patrick, Henri, François), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Burlet (Emmanuel, Renaud, Harry), major ; 35 ans de services.
Busin (Julien), capitaine ; 40 ans de services.
Cachat (David, Christophe, Stéphane), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Calon (Bruno, Gérard, Georges), capitaine ; 36 ans de services.
Carbonneaux (Laurent, Daniel, Jean), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Carras (Christian, Gérard, Marcel), capitaine ; 38 ans de services.
Carrère (Pierre, Louis), capitaine ; 38 ans de services.
Casez (Sylvain, Gabriel), major ; 39 ans de services.
Catroux (Nicolas, Bernard, Henri), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Cayrel (Benoit, Jacques), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Chamard (Thierry, Robert, Claude), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Chantereau (Guillaume, Charles, Auguste), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Charrier (Johnny, Christian, Jacques), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Chartier (Laurent, Philippe, Bernard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Chevallier (Gil), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Chovaux (Stéphane, Gilles, Ghislain), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Cier (Guy, Germain, Joseph), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Coïc (Jean, Luc, Pierre), capitaine ; 37 ans de services.
Compain (Patrick), capitaine ; 40 ans de services.
Cortes (Gabriel, Pierre, Lionel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Costantini (Antonio), major ; 33 ans de services.
Cousin (Stéphane, Jean, Philippe), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Cozette (Jean-François, Gérard, Florent), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Cronier (Alain, Rémi, Gabriel), major ; 36 ans de services.
Daigremont (Jean-Yves, André), capitaine ; 38 ans de services.
Dasquié (Philippe, Thierry), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Dassonneville (René, Philippe), capitaine ; 39 ans de services.
Debuire (Thierry), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Delamarre (Vincent, Henri, Marcel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Deloffre (Didier), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Delplanque (Marie-Laure), capitaine ; 33 ans de services.
Demarsy (Patrick, Gilbert, René), capitaine ; 38 ans de services.
Dequé (Bruno, Marie, Christophe), capitaine ; 37 ans de services.
Desplanques (Jean-Jacques, Albert, Bernard), capitaine ; 35 ans de services.
Desravines (Magloire, Alex), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Détain (Jean-Louis, Vincent), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Dhondt (Philippe, Daniel, Alain), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Didier (Patrick), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Doumenc (Jean-Luc), capitaine ; 38 ans de services.
Drouaud (David, Clotaire, Louis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Dubier (Patrick, Paul), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Duez (Denis, Michel), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Duhen (Eric), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Dumas (Eric, Jean), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Dupin (Jean-Paul), capitaine ; 36 ans de services.
Estachy (Jean-Baptiste, François), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Fourdin (Maurice, Yves, Gaston), capitaine ; 40 ans de services.
Fumery (Michaël, Julien, Désiré), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Gagatek (Daniel, André), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Gaulier (Denis), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Gauquelin (Guy, Philippe), capitaine ; 40 ans de services.
Gazeu (Patrick, Alain), major ; 37 ans de services.
Girard (Christophe, Michel, Daniel), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Gouvion Saint Cyr (de) (Rémi, Raymond, Eric), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Grenèche (Christophe, Jean, Louis), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Guern (Marc), capitaine ; 38 ans de services.
Guillerm (Michaël, Yves, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Guillon (Olivier, Claude, Guy), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Guyomard (Michel), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Guyot (Benjamin, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Guyot (Nicolas, Alix, Henri), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Hébert (Joël, Claude, René), capitaine ; 38 ans de services.
Henriot (Didier, Emile, Alphonse), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Heuveline (Jean-Marc, Aimable, Alexandre), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Hochart (Michel, Simon, Robert), capitaine ; 39 ans de services.
Honorat (Joël, Bernard), major ; 40 ans de services.
Iselin (Pascal, André, Raymond), capitaine ; 37 ans de services.
Joguet (Samuel, Gaëtan, Guy), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Jouin (Vincent, Fernand, Philippe), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Jung (Guy, Joseph), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Knittel (Eric, Auguste, Stéphane), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Kroockmann (Patrice, Marie, Henri), capitaine ; 37 ans de services.
Krzeminski (Bruno, Joseph), major ; 40 ans de services.
Künkel (Nicolas, Yann), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Kuntz (Christian, Paul, Georges), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Laborda (Jean-Luc), capitaine ; 39 ans de services.
Lacour (Jérôme, Bernard), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Ladoux (Alain, Jacques), capitaine ; 36 ans de services.
Lagarde (Alain, José, Charles), capitaine ; 39 ans de services.
Lainé (Ludovic, Michaël, Félix), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Laisement (Alex, Georges, Louis), capitaine ; 38 ans de services.
Laurent (Luc, Roger), capitaine ; 38 ans de services.
Le Coq (Laurent, Yann), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Le Floc'h (Erwan, Pascal, Pierre), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Le Goas (Serge, François, Marie), major ; 38 ans de services.
Le Guillou (Dominique, Jean-Yves), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Le Ravallec (Louis-Paul, André, Daniel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Leduc (Philippe, Abel, Vincent), capitaine ; 40 ans de services.
Lefrère (Christian, Pierre, André), commandant ; 24 ans de services.
Lejeune (Jean-François, Alfred, Auguste), capitaine ; 36 ans de services.
Lemarié (Philippe, Raymond, Robert), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Lemenu (Guy, Léon, Joseph), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Leoutre (Marc, Philippe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Leydier (Michel, André, Germain), major ; 38 ans de services.
Lhomme (Gilles, Pierre, Louis), capitaine ; 37 ans de services.
Lopès d'Oliveira (Yannick, Louis, José), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Lormier (Gilles, Georges, André), capitaine ; 38 ans de services.
Maintenay (Bruno, Michel, Fernand), capitaine ; 39 ans de services.
Malard (Franck, Georges, Albert), major ; 32 ans de services.
Mangin (Denis, Roger), capitaine ; 40 ans de services.
Marais (Laurent, Bruno, Henri), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Marchais (Daniel, Gaëtan), capitaine ; 38 ans de services.
Marchal (Marc, Denis), chef d'escadron ; 40 ans de services.
Marousez (Jean-Michel), capitaine ; 37 ans de services.
Martin (Cyrille, Paul, Vassili), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Martin (Thierry, Maurice), capitaine ; 35 ans de services.
Marty (Roger, Daniel, Auguste), capitaine ; 40 ans de services.
Mas (Ghislain, Jean, Joël), major ; 40 ans de services.
Massot (Christophe, Olivier), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Matéos (Fernando), capitaine ; 38 ans de services.
Mathiot (Jérôme, Paul), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Maudhuit (Franck), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Mazeas (Philippe, Jean-François), commandant ; 24 ans de services.
Mérou (Michel, Paul, Jean), chef d'escadron ; 40 ans de services.
Millet (Géraldine, Monique, Julienne), commandant ; 28 ans de services.
Millot (Pascal, Gilbert, Georges), capitaine ; 40 ans de services.
Monti (Dominique, Jean-Baptiste), capitaine ; 34 ans de services.
Moret (Eric, Georget), capitaine ; 38 ans de services.
Ozouf (Jacques, Maurice, Albert), major ; 36 ans de services.
Paulus (Hervé, Emile), capitaine ; 39 ans de services.
Pèbre (Eric, Hugues, Bernard), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Pellerin (Philippe, Charles, Henri), capitaine ; 36 ans de services.
Peltier (Etienne, Bernard, Louis), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Phelouzat (Didier, Michel), capitaine ; 42 ans de services.
Pichot (Daniel), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Pierre (Benoît, Yves), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Pilorget (Joël, Bernard, Marie), capitaine ; 36 ans de services.
Platz (Christian, Robert), capitaine ; 40 ans de services.
Plourin (Christophe), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Poiraud (Laurent, Robert, Fernand), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Poquereau (Bertrand, Octave), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Pougnard (Stéphane, Patrick), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Pouillaude (Thierry, Eric), capitaine ; 39 ans de services.
Pujol (Fabrice, Albert), capitaine ; 38 ans de services.
Ravaux (Frédéric, Samuel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Remy (Jean-Guillaume, Léon, Maurice), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Remy (Jean-Marc, André), capitaine ; 38 ans de services.
Riveill (Dominique, Antoine, Gilles), capitaine ; 38 ans de services.
Rodriguez (Jean-Claude, Yves, Robert), capitaine ; 41 ans de services.
Rolland (Jean-Marc, Gérard), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Rossignol (Didier, Isidore, Augustin), capitaine ; 36 ans de services.
Rouchereau (Patrice), capitaine ; 31 ans de services.
Salinas (Jean-Claude, Philippe), capitaine ; 37 ans de services.
Salomon (Raymond, Marcel, Jean), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Sanis (Patrick, Léon), capitaine ; 34 ans de services.
Sauvage (Philippe, Emile), capitaine ; 36 ans de services.
Sauvagnac (Marie-France, Laurence, Béatrice), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Sauvignet (Emeric, Jean, Gabriel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Schorr (Serge, Armand), major ; 39 ans de services.
Scquizzato (Robert), major ; 38 ans de services.
Sergent (Thierry, René, Claude), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Soccal (Benjamin, Francis, Paul), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Souché (Laurent, Pierre), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Szymczak (Didier), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Testuz (Patrick, Yves), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Thery (Michel, Claude, Charles), major ; 39 ans de services.
Tholozan (Yannick, Marie, Raymond), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Toussaint (Didier, Roger), capitaine ; 39 ans de services.
Van Cauwenberghe (Richard, Pierre, Charles), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Vayne (Franck), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Vermeulen (Pascal, Jean, Marie), capitaine ; 37 ans de services.
Vidalo (Jean-Philippe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Vilain (Jérôme, Paul), capitaine ; 37 ans de services.
Vinet (Rodolphe, Emile, Christian), capitaine ; 20 ans de services.
Vue (Hélène, Eliane, Chantal), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Walenski (Christian), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Wanschoor (Patrick, Bernard), capitaine ; 40 ans de services.
Wéber (Emmanuel, Paul), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Zanelli (Philippe, Gérard, Joseph), capitaine ; 38 ans de services.
Dezaphi (Jacques, Daniel, Gustave), officier greffier principal ; 37 ans de services.
Adam (Christophe, Dominique, Laurent), chef d'escadron, train ; 28 ans de services.
Anres (Gilles, Pierre, Marie), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Anselme (Bertrand, Aimé, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Argaut (Eric, Maurice, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Aribaud (Xavier, Pierre, Yves), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Arnold (Isabelle, Marie, Albert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Audibert (Jean-Michel), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Balanche (Pierrick, Maurice), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Barale (Fabrice, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Barbé (Matthieu, Fernand, Clément), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Bareth (Jean-Baptiste, Albert, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Basset (Arnaud, Grégory), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services.
Basset (Eric, François), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Basset (Jean-Michel), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Baudin (Franck, Léon), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Beauchet (Franck, Bernard, Gabriel), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Benamer (Karim), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services.
Berrotte (Christian, Roger, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Bertran de Balanda (Philippe, Bernard, Marie), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Bertrand (Patrick, Pol, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Bertucchi (Matthieu), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Bévillard (Guillaume, Fabien, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Bezard (Jean-Marie, Patrick), chef de bataillon, infanterie ; 31 ans de services.
Biquet (Olivier, Alain), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Blain (Christophe, Yannis, Alain), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Blanchet (Nicolas, Pierre, Jacques), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Bony de Lavergne (de) (Charles, Marie, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Boudre (Eric, Pierre, Robert), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Bouquet (Pascal), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Bour (Lionel, Henri, Christian), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Bourhis de Bollivier (Philippe, Yves, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Bouriez (Pascal, André, Jean), chef d'escadron, artillerie ; 31 ans de services.
Bouteloup (Michel, Jean, Claude), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Bresson (Dominique, Robert), major, aviation légère de l'armée de terre ; 42 ans de services.
Breton (Hervé, Marcel, René), capitaine, troupes de marine ; 38 ans de services.
Briançon-Rouge (Guillaume, Sylvain, Charles), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Briat (Jean-Luc), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Bureau (Ludovic, Robert, Edmond), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Bureau (Vincent, Marie-Joseph, Xavier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Caillaud (Denis, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Cambron (Francis, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Carbasse (Simon, Jean, Marcel), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Cenci (Stéphane, Fabien), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Chamaud (Frédéric), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Chassepot (Jean-Pierre), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Chastin (Laurent), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Cheylan (Olivier, Pierre, Henri), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Chopard (Régis, Frédéric, Georges), chef d'escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Clavel (Lionel, Pascal), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Clément (Cyrille, Denis, Roland), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Clin (Gaétan, Raphaël), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Colombani (Pierre-Louis), major, génie ; 39 ans de services.
Combet (Xavier, Pierre, Michel), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Coppa (Tony, Charles, René), commandant, matériel ; 30 ans de services.
Cousin (Jean-Baptiste, Marie, Albéric), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Croizé (David), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Croüs (Alexis), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services.
Da Costa (Olivier, Robert), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Daubier (Franck, Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 30 ans de services.
David (Laurent, René, Patrice), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Debas (Matthieu, Gérard, Denis), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Debiasi (Francis, Livio, Jean-Louis), major, génie ; 40 ans de services.
Deharvengt (Thibaut, Jean-Louis, Adrien), adjudant-chef, train ; 37 ans de services.
Dekeyn (Karl, Mathieu, Jean-Baptiste), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Delaveau (Guillaume, Jean, Philippe), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Demau (Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Denis (Axel, Philippe, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Derouet (Jean-François), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Deshayes (Stéphane, Octave, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Desrousseaux de Médrano (Louis, Charles, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Douay (Pierre-Antoine, Jean), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Dubois (Gaëtan, Jean-Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Dufrene (Guy, Bernard, Robert), adjudant-chef, matériel ; 41 ans de services.
Dufresne (Thierry, Louis, Gabriel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Dumas (Sébastien, Emile, Guy), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Duparc (Alexandre), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Duplay (Paul, Marie, Antoine), chef d'escadrons, troupes de marine ; 17 ans de services.
Dupont (Thierry), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Duprez (Frédéric, Henri, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Dupuis (Mickael, Martial, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Dutailly (Thibaut), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Dutilloy (Bruno, Pierre, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Errera (Fabrice, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Escalle (Arnaud, Maurice, Paul), capitaine, artillerie ; 22 ans de services.
Eynaud (Olivier, Thierry, Henri), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Eyraud (Cyril, René, Pierre-Louis), commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Falcoz (Didier, Alexandre), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Fernandez (Marc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Fraisse (Olivier, Roger, Jules), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
François (Roméo), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Fuhro (Gérald, Pierre, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Gazaud (Jean, Philippe, Laurent), major, génie ; 40 ans de services.
Gelez (Olivier, Paul, Albert), chef d'escadron, train ; 27 ans de services.
Gerlinger (Frédéric, Damien), chef d'escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
Gervais (Patrick, Claude, Christian), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Gey (Guillaume, Harold), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Ginot (Pierre-Yves, Marie, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Giordano (Sébastien, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Gissat (Samuel, Michel, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Gloaguen (Marc, François, Clet), adjudant-chef, artillerie ; 37 ans de services.
Gombert (Serge), chef de bataillon, génie ; 31 ans de services.
Gonin (François, Antonin, Jean), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Gourlet (Michel, Nicolas, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Granger (François, Alain, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Grau (Alain, Joseph, Raymond), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Grimot (Olivier), commandant, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Guenanten (David), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Halard (Laurent, Sébastien), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Hamon (Valérie, Nicole, Loïc), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Hamoniaux (Philippe, André, Didier), commandant, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Hatier (Remy, Charles, Louis), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Hauguel (Daniel, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 40 ans de services.
Hecquet (Thierry, Henri, Arthur), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Helo (Philippe), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Hémez (Rémy, Jean), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Henrio (Eric, Edouard, Gérard), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services.
Henry (Arnaud, Aimé, Roland), capitaine, transmissions ; 20 ans de services.
Herbin (Ludovic, Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 41 ans de services.
Hériau (Christophe, Gérard), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services.
Hoarau (Rodolphe, Gaëtan), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Honiat (Bruno, Xavier), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Hourcade dit Bellocq (Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Huet de Froberville (Bertrand, Marie, Arnaud), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Ilnicka (Christophe), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Jacquet (Roger, Jean-Marie, Léon), adjudant-chef, légion étrangère ; 34 ans de services.
Jazat (Pascal, Louis), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Joly (Gilles, Louis, Gilbert), adjudant-chef, transmissions ; 40 ans de services.
Katona (Guillaume, Michel, Paul), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Kawiecki (Frédéric, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Kermabon (de) (Loïc, Alain, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Koscielny (David, Brian), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Kulas (Thierry, François, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
La Tousche (de) (Amaury, René, Marie), chef d'escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
La Villéon (de) (Yann, Alain, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Lacarrière (Benoît, Hugues, Timothée), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Lagarde (Stéphane, Jean-Pierre), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Lancrenon (Gaspard, François, Christian), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Langeron (de) (Lionel, Geoffroi, Serge), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Laprevotte (Frédéric, Christian), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Larabi (Guillaume), chef d'escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Larwa (Sylvie), épouse Lopez, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Lasvigne (Yves, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Laudy (Jean-Loïc, Jean-Cédric, Steve), chef d'escadrons, troupes de marine ; 16 ans de services.
Laurent (Vincent, Marie, Bertrand), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Le Borgne (Dominique, André, Gabriel), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Le Calvez (Erwan, Jean, Alexis), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Le Dieu de Ville (François, Régis, Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Le Flohic (Raphaël, Christophe, Alexandre), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Le Madec (Damien, Franck), chef de bataillon, transmissions ; 18 ans de services.
Lèbre (Christophe, Daniel), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Léga (Bruno), major, infanterie ; 40 ans de services.
Lejeune (Pierre-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Lemoine (Frédéric, Hubert), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Lentz (Michaël), chef d'escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Lesca (Pierre, Emmanuel, Claude), chef d'escadron, train ; 30 ans de services.
Letuppe (François-René, Patrick), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Ligniville (de) (Benoit, Marie, François), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Longis (Sophie, Line, Henriette), épouse Asso, lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Luiggi (Jean, Sun), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Luque (Alfredo), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Maigne-Montamat (Jehan, Ghislain, Jean-Louis), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Marduel (Damien, Jacques, Benoît), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Maumus (Olivier, André), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Maurer (Christophe), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Maurer (Pascal, Paul, Raoul), major, groupe de spécialités état-major ; 41 ans de services.
Maximen (Philippe, Bernard, Alain), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Meau (Marie-Paule, Christine), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Méthou (Arnaud, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Métras (Gaëtan), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Mezerette (Jean-Paul, Michel), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Michel (Thierry, Jules, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Michou (Isabelle, Angélique, Arlette), épouse Berna, lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Midot (Thierry, François, Roland), major, infanterie ; 34 ans de services.
Milan (Jean-Philippe), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Moreau (Gilles), chef d'escadrons, troupes de marine ; 21 ans de services.
Morice (Loïc, François, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Morot (Hubert, Louis, Robert), chef d'escadrons, troupes de marine ; 16 ans de services.
Mounier (Frédéric, Claude), capitaine, infanterie ; 37 ans de services.
Mounou (Olivier), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Nguyen (Philippe, Vincent, Doan-Hung), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Nobel (Laurent, Sébastien), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Nuez (Jean, Gaël), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Pagni (Olivier, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Pellissier (Antoine, Marie, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Perrier (François, Henri), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Petit (Lionel, Michel), capitaine, troupes de marine ; 35 ans de services.
Pezet (Marc, Marcel, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Phap (Alain, Robert, Marcel), major, infanterie ; 38 ans de services.
Pierson (Nicolas, Benoît, Marie), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Pierson (Nicolas, Louis, Jacques), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Pigato (Marie-Josée, Evelyne), épouse Krzyzak, chef de bataillon, transmissions ; 30 ans de services.
Pillard (Franck, Michel), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Piot (Benjamin, Philippe, Noël), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services.
Piron (Nicolas, Germain, Paul), capitaine, génie ; 23 ans de services.
Plumejault (Franck, Jean, Olivier), capitaine, artillerie ; 24 ans de services.
Pons (Rémi, Bernard, Francis), chef de bataillon, infanterie ; 30 ans de services.
Prentout (Loïc, Lionel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Prenveille (Fabrice, Joël, Alfred), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Prétesac (Thierry), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Prévost (Michaël, Emile), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Privat (Bruno, Luc), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Proust (Xavier, Jean, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Prudhon (Michel, Marcel, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Puppo (Guillaume, Henri, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Quéran (Yann), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Reix (Stéphane), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Revillon (Fabrice, Paul, Robert), chef de bataillon, transmissions ; 17 ans de services.
Reynaud (François, Paul, Jean-Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Ribeyrollis (Olivier, Henri, Luc), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services.
Ricard (Stéphane, Serge, Albert), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Richard (Pierre), chef de bataillon, transmissions ; 35 ans de services.
Rimele (Michel, Marc, Lucien), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Rivals (Philippe, Daniel, Marc), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Riviere (Emmanuel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Rivière (Jean-Jacques, Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 41 ans de services.
Rivière (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Robert (Christophe, Alphonse, Xavier), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Roche (François, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Roehrig (Laure), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Rohmer (Christophe, Nicolas, Thiébaut), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Rome (Richard, André, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Rostollan (Didier, Noël, Alain), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Royere (Christophe), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Rullier (Thierry, Jean-Michel), major, arme blindée et cavalerie ; 41 ans de services.
Sadourny (Paul, Ambroise, Ikoitz), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Sagon (Thierry, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Saint-Fraud de la Chautrandie (de) (Gérard, Henri, François), adjudant-chef, artillerie ; 41 ans de services.
Schön (Olivier, Philippe, Yvon), commandant, matériel ; 32 ans de services.
Serre (Antoine, Marie, Bernard), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Sgard (Christian, Arnaud, Philippe), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Simon (Stéphane), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Simonnin (Gilles, Daniel, Nicolas), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Sinnig (Raymond, Jean, Jacques), chef de bataillon, génie ; 31 ans de services.
Sonnet (Gérald, Fernand), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 41 ans de services.
Sorbier de Pougnadoresse (de) (Jacques, Marie, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Sorel (Ludovic, Emile, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Souquières (Alan, Cyril), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Statucki (Jérôme, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Talleu (Stéphane, Robert, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Tardy-Joubert (Charles-Louis, Marie, Nicolas), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Tarlé (de) (Guilhem, Marie, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Tarot (Xavier, Rémi, Patrick), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Thériez (Christophe), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Tissier (Sylvain), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Tokila (Alepeleto, Tuilomia), adjudant-chef, matériel ; 40 ans de services.
Toussaint (Frédéric, André, Jean-Baptiste), major, génie ; 37 ans de services.
Trautsolt (Nicolas-Emmanuel), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Tressol (Bruno, Louis, Yvon), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Triandafyllides (Emmanuel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Trunkwald (Stéphane), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Valentin (Nicolas, Bruno, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Vallier (Evence, Alain, Malo), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Verdon (Patrick), major, matériel ; 39 ans de services.
Vernet (Gilles, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Vidal (Nicolas, Pascal, Gérard), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Vidal (Richard, Jean-François), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Vigué (Pierre, Daniel, Martin), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Wagner (Frantz, Martin, Gilbert), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Walker (Patrick, James), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Weiss (Bernard, Gérard, Yvon), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Wojciechowicz (Raphaël), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Wong (Gustave), major, génie ; 40 ans de services.
Y Bioh Knul (Jean-Claude), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Andriès (Hubert, Raymond, Henri), major ; 39 ans de services.
Auffret (Franck, Jean, Alain), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Bellec (Marc, Yvon), major ; 37 ans de services.
Body (Jean-Jacques, Amand, Arsène), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Bonnat (Patrick), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Bourhis (Morgan, Vincent, Alain), administrateur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Bourion (Simon, Claude), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Brajard (Eric, Jean-Claude, Michel), lieutenant de vaisseau ; 34 ans de services.
Brunel (Vianney, Marie, Thierry), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Buffard (Anne, Cécile, Marie), épouse Nicolas, administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Buton (Laurent, Norbert, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Caroff (Dominique, Yves, Jean), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Chalard (Jean-Louis, Michel), major ; 39 ans de services.
Charles (Patrick, Paul, Frédéric), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Cornette de Saint Cyr (Aude, Edith, Marie), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Cubertafond (Aurélia, Madeleine, Marie), épouse Brechet, administrateur en chef de 1re classe ; 21 ans de services.
Darthus (David, Patrick, François), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Davoine (Arnaud, Guy), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Del Giudice (Thibaut, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Delrieu (Jocelyn, Jean, Claude), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Démeusy (Fabrice, Eric), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Dier (Frédéric, Fernand, Julien), major ; 36 ans de services.
Dubois (Damien, Philippe, Cécile), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Esquivie (Ludovic, Joseph), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Gaillard (Philippe, Jean, Marcel), major ; 42 ans de services.
Gidon (David, Georges), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Giry (Xavier, Louis, François), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Grenet (Josian, Michel, André), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Grincourt (Olivier, Marie, Louis), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Guenin (Céline), épouse Cournault, capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Guillemot (Pierrick), major ; 34 ans de services.
Guillou (Stanislas, Henri, Erwan), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Haond (Pierrick, Maurice, Paul), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Helluy (Jean-Pierre, Joseph, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Herveleu (Eric, Jean-Pierre), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Hilbert (Fabrice, Christophe), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Houdaille (Christophe, Michel, Jean), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Jenkins (Stephen, Alexander), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Lach (Frédéric, Jean), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Lagadou (Dominique, Jean, Marie), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Lagrange (François, Marie, André), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Landras (Bruce), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Langlois (Patrick, Michel, Jean), major ; 33 ans de services.
Le Bianic (Nicolas, Erwan), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Le Bihan (Pascal, Maurice, Michel), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Le Guen (Christophe, Manuel), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Lejeune (Laurent, Pierre, Eugène), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Lennon (Michel, Jacques, Marie), major ; 36 ans de services.
Lerenard (Grégory, Michel), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Lestrat (Arnaud, Vincent), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Liétard (Christophe, Alain, Christian), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Lobet (Bernard, François), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Lory (Philippe, René, Louis), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Mathan (de) (Adrien, Xavier, Vincent), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Maubois (Pierre, Marie, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Mear (Frédéric, Jacques, Yves), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Meriem (Christian, Joël, Claude), major ; 38 ans de services.
Merle (Michel, Max), lieutenant de vaisseau ; 37 ans de services.
Merlin (Hervé), major ; 38 ans de services.
Montanier (Eric, Jean, Patrick), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Morvan (Françoise, Jeanne, Marie), épouse Roumégou, administrateur en chef de 2e classe ; 31 ans de services.
Névejans (François, Rémi), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Obernesser (Jean, Jacques), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Oldani (Hervé, François), capitaine de corvette ; 37 ans de services.
Ortegat (Stéphane, Philippe, Georges), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Peron (Stéphane, Nicolas, Lionel), administrateur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Pierson de Brabois (Yves, Marie, Pierre), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Pigault (Michaël), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Pilven (François-Xavier, Olivier, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Ponzé (Stéphane, Marcel, Eugène), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Poullain (Olivier, Marie, Kadoc), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Prat (Stéphane-Charles), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Quentric (Laurent), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Relet (Jean-Daniel), major ; 40 ans de services.
Roddon (Mickael, Cyril), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Rouyer (Benoit, Jean-Charles, Laurent), administrateur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Sendao (Fernando, Enrique), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Siegfried (Lionel, Francis), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Stutzmann (Luc), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Taillefer (Bertrand, Pierre, François), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Urvois (Bernard, Ambroise, Hervé), major ; 41 ans de services.
Vachon (Bruno, Jean-Louis), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Valentin (Arnaud, Francis), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Vallette (Philippe, Marie, Arnaud), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Vinel (Christophe, Félix, André), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Wagner (Florence, Thérèse), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Abrégal (Gilles, René), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Adoux (Benjamin, Ulrick, Rodolphe), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Alario (Christian, Alain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Allain (Olivier, Pierre, Marie), capitaine ; 29 ans de services.
Alliès (Bernard, Christian), major ; 38 ans de services.
Alligier (Marc, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
André (Nicolas, Georges, Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Baverel (Olivier, Jean-Claude), capitaine ; 29 ans de services.
Bax (Désiré, Jean-François), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bertel (Laurent, Louis, Henri), capitaine ; 36 ans de services.
Bieber (Lionel, André), major ; 41 ans de services.
Blanc (Laurent, Paul, Denis), commandant ; 31 ans de services.
Bokanovic (Zlatko, Laurent), commandant ; 21 ans de services.
Bouché (Pierre, Gabriel, René), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Bru (Pierre, Youri), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Camliti (Fabrice, Joseph, Emile), capitaine ; 25 ans de services.
Carré (Frédéric, Maxime), capitaine ; 28 ans de services.
Caudron (Laurent), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Cernize (Dominique, Marie, Aimé), major ; 43 ans de services.
Charrier (Jean-Claude, Tino), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Chauvin (Philippe, Henri, Paul), major ; 39 ans de services.
Chevreux (Bruno, Claude, Georges), major ; 41 ans de services.
Christin (Stéphane, Dominique), capitaine ; 28 ans de services.
Colleter (Gwennola, Michèle), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Corbinaud (Cédric, Jacky), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Coste (Christophe), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Couette (François, René, André), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Coussy (Nicolas, Georges, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Coutand (Sylvain), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Damien (André, Robert), major ; 41 ans de services.
Daugreilh (David, Yanick), capitaine ; 22 ans de services.
Debrun (Christian), commandant ; 32 ans de services.
Decoene (Pascal, Gilbert, Jean), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Deheul (Thierry), major ; 40 ans de services.
Denys (Frédéric, Olivier), commandant ; 31 ans de services.
Derouet (Deny, Lucien, Adrien), major ; 41 ans de services.
Domingues (Stéphane, Dominique, Henri), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Duverchin (Jean, Pierre, Julien), capitaine ; 34 ans de services.
Fauchon (Guirec, Jocelyn, Lionel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Favret (Pascal, Pierre, Victor), major ; 37 ans de services.
Forestier (Morgan, Paul), commandant ; 23 ans de services.
Founeau (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Fromion (Jean, Jean-Luc, Yves), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Gabet (David, Pierre), capitaine ; 25 ans de services.
Gadiou (Damien, André, Jean), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Gallo (Jean-Marie), capitaine ; 26 ans de services.
Garbay (Philippe), major ; 41 ans de services.
Gouaux (Laurent, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Guibert (Laurent, Claude), major ; 38 ans de services.
Guyot (Philippe, Jean-René), major ; 42 ans de services.
Heim (Patrick), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Herr (Dominique, Jean-Paul), major ; 39 ans de services.
Juan (Olivier), commandant ; 25 ans de services.
Julié (Pierre, Henri), major ; 39 ans de services.
Kleinhentz (Sylvain, Jean), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Konietzko (Eric, Robert, Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Ladiette (David, Albert, Bernard), commandant ; 27 ans de services.
Latasse (Emmanuel, Paul, Bernard), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lavanant (Gilles, Henri, Christian), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lavignac (Sylvain), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Le Caër (Stéphane), capitaine ; 27 ans de services.
Le Feuvre (Eric), major ; 40 ans de services.
Le Floch (Solène, Marie, Madeleine), épouse Pierre, lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Legrand (Cédric, François, Louis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Leroi (Alain), capitaine ; 31 ans de services.
Lin (Philippe, Jacques), commandant ; 22 ans de services.
Loup (Christian, Raymond), adjudant-chef ; 42 ans de services.
Lozano (Didier, Michel), major ; 36 ans de services.
Lucas (Cédric), capitaine ; 21 ans de services.
Marchand (Corinne, Stéphanie), épouse May, lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Marimoutou (David, Alix), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Maurin (Thierry, Jean-François), commandant ; 25 ans de services.
Ménez (Arnaud, François), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Métais (Arnaud, Jean, Maurice), major ; 40 ans de services.
Michel (Jean-Pierre), major ; 43 ans de services.
Mignonneaud (Thierry, Jacques), capitaine ; 28 ans de services.
Monastério (Eric-Olivier), commandant ; 22 ans de services.
Mons (Stéphane, Jean, Hilaire), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Monthour (Laurent, Jean, Lucien), commandant ; 30 ans de services.
Mourougou (Iradjaradjasojane), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Nogier (Nicolas, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Oria (d') (Marc, Dominique, Jean), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Osmanski (Patrick), major ; 42 ans de services.
Ouali Djerbi (Samir), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Paillard (Benoît, Gabriel, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Pau (Sébastien), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Pen (Nicolas, Roger, Paul), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Penvern (Valérie, Frédérique), épouse Martin, commandant ; 25 ans de services.
Perrain (Emmanuel, Albert), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Pietrement (Stéphane), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Praud (Thierry, Yann, Louis), capitaine ; 34 ans de services.
Prévot (Laurent, François), capitaine ; 34 ans de services.
Ramboz (Thierry, Jean, Charles), major ; 40 ans de services.
Raveneau (Thierry, Jean, Georges), major ; 37 ans de services.
Rigal (Laurent, Philippe), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Robert (Olivier, Gilbert, Maurice), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Roth (Frédéric, Aloyse, Eugène), commandant ; 24 ans de services.
Roumier (Bruno, Jean-Paul), capitaine ; 32 ans de services.
Roussel (Emmanuel, Marcel), capitaine ; 34 ans de services.
Roussel (Eric, Michel, Joël), commandant ; 32 ans de services.
Rousset (Emmanuel, Michel, Daniel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Ruellan (Etienne, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Salgues (Sébastien, Elie, Philippe), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Sallayonnel (Eric, Roger), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Seguin (Olivier, André, Sébastien), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Szymanski (Eddy), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Toudji (Edmond-Pierre), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Vacher (Christophe, Roger), capitaine ; 19 ans de services.
Vachon (Joël, Christian), major ; 43 ans de services.
Valton (Patrice), capitaine ; 34 ans de services.
Vella-Boucaud (Eric, Yvon), major ; 43 ans de services.
Villette (Patrice), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Viltart (Arnaud, Gabriel, Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Cantaloube (Jean-Bernard, Marc, Michel), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
El-Mahdi (Mohamed, Nabil), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Kintz (Christophe, Théophile, Michel), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Patoux (Christian, Robert, Gilbert), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Philippe (David, Alfred, François), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Aubert (Stéphane, Albert, Maurice), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean, Marc), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Balcerski (Géry), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Barrande (Philippe, Georges, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Bernard (Christian, Jean), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Bosseaux (Pierre-François, Jacques, Michel), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Collombet (François, Laurent), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Crochard (Hélène, Jeanne, Jacqueline), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Gaudin (Brice, Jean, Claude), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Lenoble (Sébastien, Pierre, Michel), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Lorimier (Franck, Dominique), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Marie (Jean-François, Léon, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Meyer (Bruno, Michel), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Patrat (Boris, Waldeck, Aimé), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Potterie (Yves, François, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Pozzo Di Borgo (Luc, Thomas), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Saix (David, Pierre, Edouard), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Salvi (Olivier), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Schuller (Eric, Thierry), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Theureau (Béatrice, Véronique, Jeanne), épouse Greneux, commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Andriamanantena (Dinaherisoa), médecin en chef ; 26 ans de services.
Arras (d') (Xavier, Marie, Dominique), médecin en chef ; 32 ans de services.
Batjom (Emmanuel, Michel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Biance (Nicolas), médecin en chef ; 24 ans de services.
Boissy (Jean-Marc, Frédéric, Michel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bouchard (Antoine, Dominique, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Chapellier (Xavier, Marie, Patrick), médecin en chef ; 27 ans de services.
Chatelain (Eric, Jean, Yves), médecin en chef ; 26 ans de services.
Colcombet (Eric, Jean, Vincent), médecin en chef ; 24 ans de services.
Convent (Marie-Agnès), épouse Arroja, infirmier cadre supérieur de santé paramédical ; 34 ans de services.
Coste (Sébastien, Dominique, Pierre), médecin en chef ; 24 ans de services.
Crépeau (Stéphane, Gérard, Jacques), médecin en chef ; 25 ans de services.
Deniau (Jean-Marc, Mathieu), vétérinaire en chef ; 24 ans de services.
Durand (Xavier, Jean-Paul, Albert), médecin en chef ; 25 ans de services.
Ernouf (Cédric-Nicolas), médecin en chef ; 25 ans de services.
Eve (Olivier, Pascal), médecin en chef ; 27 ans de services.
Fraboulet (Ronan, Erwan), médecin en chef ; 25 ans de services.
Guilmand (Florence, Madeleine, Irène), épouse Mérieau, médecin en chef ; 23 ans de services.
Hannappe (Philippe), médecin en chef ; 31 ans de services.
Janville (Matthieu, Paul, Rémy), médecin en chef ; 26 ans de services.
Kerangueven (Gilles, Joseph), médecin en chef ; 24 ans de services.
Lafferrerie (Chris, Jacky, Gilles), médecin en chef ; 20 ans de services.
Le Borgne (Jean, Marc), médecin en chef ; 22 ans de services.
Le Moign (Karine), épouse Le Masson, médecin en chef ; 28 ans de services.
Le Teno (Pascal, René, Edouard), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 36 ans de services.
Léonard (Pierre, Jean), pharmacien en chef ; 24 ans de services.
Lignac (David, Gilbert, Armand), médecin en chef ; 25 ans de services.
Malgoyre (Tanguy, Alain, Mériadec), médecin en chef ; 26 ans de services.
Mandaroux (Odile, Marie, Emilie), infirmier cadre de santé paramédical ; 39 ans de services.
Marcel (André, Auguste, Maurice), pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Mérens (Audrey), épouse Gontier, médecin en chef ; 24 ans de services.
Meyrat (Francine, Anne, Thérèse), épouse Dolet, médecin en chef ; 28 ans de services.
Meyrat (Léon, Julien, Arthur), médecin en chef ; 30 ans de services.
Montagliani (Lionel), médecin en chef ; 21 ans de services.
Peralta (Gérard), médecin en chef ; 25 ans de services.
Poeyto (Félicia), épouse Dubourdieu, médecin en chef ; 21 ans de services.
Poutout (Anne-Hélène), médecin en chef ; 25 ans de services.
Pradines (Bruno, Claude), pharmacien en chef ; 22 ans de services.
Ramdani (Eric, Christophe), médecin en chef ; 23 ans de services.
Rivetta (Fabrice, Victor, André), médecin en chef ; 25 ans de services.
Samy (Gérald, Olivier, Laurent), médecin en chef ; 22 ans de services.
Savoie (Pierre-Henri, Gilbert), médecin en chef ; 24 ans de services.
Tremel (Maël), infirmier anesthésiste cadre de santé paramédical ; 33 ans de services.
Vetter (Vincent, André, Dominique), chirurgien-dentiste en chef ; 20 ans de services.
Juré (Hervé, Bertrand, Philippe), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Mattei (Dominique, Lucien), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Piednoir (Marie-Laure), commandant ; 24 ans de services.
Badrinath (Arvind), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Bordachar (Serge), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Bourdon (Pierre, Joseph, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Castel (Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Chamboduc de Saint Pulgent (Jacqueline, Noëlle, Marie), épouse Burin des Roziers, ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Fabiani (Patrick, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Gravelines (Pierre, Jean, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Grout de Beaufort (Guillaume, François, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 32 ans de services.
Hamann (Franck, Nicolas), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Hétet (Alain, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Heysen (Alain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Hoang (Quang, Thê, Gilles), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Jagu (Steeve, Peter, James), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Le Mézo (Franky, Gérard, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 31 ans de services.
Lepareux (Emmanuel, Marcel, André), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Marinier (Freddy), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Merceur (Chantal), épouse Quimerc'h, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Morvan (Gaël), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Peirache (Alexia, Marie), épouse Plumet, ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Peudon (Benoit, Olivier), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Phan (Pierre-Emmanuel, Thuan, Yen), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Pialat (Emeline, Marie, Emilie), épouse Martin, ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Portala (Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Reingewertz (Joël), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Soulé (Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Tartière (Mathieu, Pierre, Jack), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Vega Garcia (Guillaume, Jean-Manuel), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Vial (Sandrine, Michèle), épouse Gallais, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Vieillemard (Marie-Caroline, Yvonne), épouse Feunteun, ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Vivier (Thérèse, Shoko), épouse Courtois, ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Volpoët (Ivan, Stéphane), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.
Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L.
Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Travail et social
Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille
Demande de revenu de solidarité active
Code de l'urbanismeArticles L.
Demande de branchement au réseau d'eau
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 octobre 2016, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 3.
Arrêté du 2 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat - direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves d'admission de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 14 mars 2017.
1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration.
Le règlement intérieur est soumis pour approbation au responsable du service mentionné à l'article R.
2° Désigne le directeur et l'agent comptable du régime local, choisis parmi les agents en activité des caisses primaires d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, de la caisse de la santé au travail d'Alsace-Moselle ou de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, occupant respectivement des fonctions de directeur ou d'agent comptable ;
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ;
4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles D.
5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L.
242-13 dans la limite d'une fourchette de 0, 75 p.
6° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources ;
7° Fixe le montant du prélèvement d'équilibre sur les cotisations à la charge des bénéficiaires du régime local, constituant les recettes du fonds de gestion administrative visé au b de l'article D.
8° Arrête les comptes annuels de résultats présentés par l'agent comptable ;
9° Délibère au moins deux fois par an sur les prévisions financières du régime ;
10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées à l'article D.
11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence ;
12° Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L.
325-2, un état prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé au a de l'article D.
325-10, d'une part, dans le cadre de l'évolution des dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et, d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini aux articles D.
L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte tenu :
a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine, du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément aux dispositions de l'article L.
b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général, mentionné à l'article L.
Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les articles L.
767 du code de la santé publique, dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de l'exercice suivant.
Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 75 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ce virement a pour objet de rembourser les frais de mission des services à compétence nationale et du service interministériel des archives de France, sous l'autorité de la direction générale du patrimoine, par le programme 224, support des crédits de formation du ministère.
Ce virement sera consolidé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 novembre 2016, vu la décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 et le règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA TUNISIE
* BEN ALI Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda
Lieu de naissance : Bardo, Tunisie
Adresse : 5, rue El Montazah - Sidi Bousaid - Tunis
Renseignements complémentaires : a) fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB ; b) titulaire de la CNI n° 00589759 ; c) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Date de désignation par l'Union européenne le 4.02.2011, modification par le règlement (UE) n° 2016/111 du 28.01.2016
* BEN ALI Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen
Lieu de naissance : Hammam-Sousse, Tunisie
Adresse : rue El Moez - Hammam - Sousse, Tunisie
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 02800443 ; b) marié à Zohra BEN AMMAR ; c) gérant de société ; d) personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen
Lieu de naissance : Hammam-Sousse
Adresse : 11, rue Sidi el Gharbi - Hammam - Sousse
Nationalité : tunisien
Renseignements complémentaires : a) fils de Selma HASSEN ; b) photographe de presse joumaliste en Allemagne ; c) titulaire de la CNI n° 02951793 ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda
Lieu de naissance : Bardo
Adresse : 49, avenue Habib Bourguiba - Carthage
Renseignements complémentaires : a) fille de Naïma EL KEFI ; b) mariée à Slim ZARROUK, médecin ; c) titulaire de la CNI n° 00589758 ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda
Lieu de naissance : Tunis
Adresse : Palais Présidentiel
Renseignements complémentaires : a) fille de Leïla TRABELSI ; b) titulaire de la CNI n° 09006300 ; c) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda
Lieu de naissance : Monastir
Adresse : 83 Cap Marina - Monastir
Renseignements complémentaires : a) fils de Selma MANSOUR ; b) célibataire ; c) chef d'entreprise ; d) titulaire de la CNI n° 04186963 ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen
Adresse : 17, avenue de la République-Hammam-Sousse
Renseignements complémentaires : a) fille de Selma HASSEN ; b) mariée à Fathi REFAT ; c) représentante de Tunisair ; d) titulaire de la CNI n° 02914657 ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda
Adresse : avenue Hédi Nouira - Monastir
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 04180053 ; b) fils de Selma MANSOUR ; c) marié à Monia CHEDLI ; d) gérant de société ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Date de désignation par l'Union européenne par l'Union européenne le 4.02.2011, modification par le règlement (UE) n° 2016/111 du 28.01.2016
* BEN ALI Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen
Adresse : Chouket El Arressa, Hammam-Sousse
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05515496 (double nationalité) ; b) fils de Paulette HAZAT ; c) directeur de société d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen
Lieu de naissance : Sousse
Adresse : avenue de l'Imam Muslim- Khezama ouest-Sousse
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 02804872 ; b) fille de Selma HASSEN ; c) mariée à Sadok Habib MHIRI, chef d'entreprise ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda
Adresse : rue Abu Dhar El Ghafari - Khezama est - Sousse
Renseignements complémentaires : a) Titulaire de la CNI n° 06810509 ; b) fille de Selma MANSOUR ; c) mariée à Zied JAZIRI, secrétaire dans une société ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda
Adresse : avenue Mohamed Salah Sayadi - Skanes - Monastir
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 04192479 ; b) fils de Selma MANSOUR ; c) célibataire ; d) exportateur et importateur commercial ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00299177 ; b) fille de Leïla TRABELSI ; c) mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.
* BEN ALI Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda
Renseignements complémentaires : a) Titulaire de la CNI n° 05409131 ; b) fille de Naïma EL KEFI ; c) mariée à Mohamed Marouene MABROUK, conseiller au ministère des affaires étrangères ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen
Adresse : 255 cité El Bassatine - Monastir
Renseignements complémentaires : a) Titulaire de la CNI n° 028106l4 ; b) fils de Selma HASSEN ; c) retraité, veuf de Selma MANSOUR d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Date de désignation par l'Union européenne par l'Union européenne le 4.02.
2011, modification par le règlement (UE) n° 2016/111 du 28.01.2016
* BEN ALI Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda
Date de naissance : 6.04.1971 (ou le 16.04 d'après sa carte d'identité tunisienne)
Lieu de naissance : Petit Quévilly (76)
Adresse : 14, esplanade des Guinandiers à Bailly Romainvilliers (77), selon sa CNI tunisienne n° 00297112 ; 14, esplanade des Guinandiers à Baily Romainvilliers (77) selon sa CNI française n° 111277501841
Nationalités : tunisienne et française
Renseignements complémentaires : a) fils de Tijani BEN ALI né le 9 février 1932 et de Paulette HAZET (ou HAZAT), née le 23 février 1936 ; b) marié à Amel SAIED (ou SAID) ; c) gérant de société, demeurant à Chouket El Arressa, - Hammam - Sousse, selon sa CNI tunisienne n° 00297112 ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
* BEN ALI Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda
Adresse : 23, rue Ali Zlitni, El Manar, 2-Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 04622472 ; b) fils de Leila DEROUICHE ; c) directeur commercial ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ALI Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen
Lieu de naissance : Hamman-Sousse, Tunisie
Renseignements complémentaires : a) ancien président ; b) carte nationale d'identité n° 00354671 ; c) fils de Selma HASSEN ; d) marié à Leïla TRABELSI ; e) personne faisant l'objet d'une enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille on tiré profit à titre personnel
* BEN GAIED Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed
Adresse : 4, rue Mohamed Makhlouf -El Manar.2-Tunis
Renseignements complémentaires : a) fils de Kaouther Feriel HAMZA, PDG de la société Stafiem - Peugeot ; b) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BEN ZAKIR Habib Ben Kaddour Ben Mustapha
Adresse : 4, rue Ennawras- Gammarth supérieur
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00547946 ; b) fils de Saida BEN ABDALLAH ; c) marié à Nefissa TRABELSI ; d) promoteur immobilier ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BOUAOUINA Akrem Ben Hamed Ben Taher
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05590836 b) fils de Hayet BEN ALI ; c) gérant de société ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
* BOUAOUINA Douraied Ben Hamed Ben Taher
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05590835 ; b) fils de Hayet BEN ALI ; c) directeur de société ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* BOUAOUINA Ghazoua Bent Hamed Ben Taher
Adresse : rue Ibn Maja - Khezama est - Sousse
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 08434380 ; b) fille de Hayet BEN ALI ; c) mariée à Badreddine BENNOUR ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* CHIBOUB Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah
Adresse : rue du Jardin, Sidi Bou Saïd, Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00400688 ; b) fils de Leïla CHAIBI ; c) marié à Dorsaf BEN ALI ; d) PDG de société ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* LTAIEFF Imed Ben Habib Ben Bouali
Adresse : résidence les jardins, apt.
8C Bloc. b - El Menzah, 8 -l'Ariana
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05514395 ; b) fils de Naïma BEN ALI ; c) chef de service à Tunisair ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* LTAIEFF Montassar Ben Habib Ben Bouali
Adresse : 13 lotissement Ennakhil - Kantaoui - Hammam - Sousse
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05539378 ; b) fils de Naïma BEN ALI ; c) marié à Lamia JEGHAM ; d) gérant de société ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
* LTAIEFF Naoufel Ben Habib Ben Bouali
Adresse : 4, avenue Tahar SFAR - El Manar.
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05504161 ; b) fils de Naïma BEN ALI ; c) chargé de mission au ministère du transport ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* MABROUK Mohamed Marouen Ben Ali Ben Mohamed
Adresse : 8, rue du Commandant Béjaoui - Carthage - Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 04766495 ; b) fils de Jaouida El BEJI ; c) marié à Sirine BEN ALI ; d) PDG de société ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
* MATERI Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 04682068 ; b) fils de Naïma BOUTIBA ; c) marié à Nesrine BEN ALI ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
* MEHDOUI Mourad Ben Hédi Ben Ali
Adresse : 41, rue Garibaldi - Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05189459 ; b) fils de Neila BARTAJI ; c) marié à Lilia NACEF ; d) PDG de société ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* MEHERZI Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed
Lieu de naissance : la Marsa
Adresse : 4, rue Taoufik El Hakim-la Marsa
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00046988 ; b) fils de Fatma SFAR ; c) marié à Samira TRABELSI ; d) PDG dans d'une société ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* NACEF Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05417907 ; b) fille de Mounira TRABELSI (sœur de Leila TRABELSI) ; c) gérant de société ; d) mariée à Mourad MEHDOUI ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
* TRABELSI Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma
Adresse : 32, rue Hédi Karray - El Menzah - Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00777029 ; b) fils de Saida DHERIF ; c) gérant de société ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* TRABELSI Bouthaina Bent Moncef Ben Mohamed
Adresse : 2, rue El Farrouj - la Marsa
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05418095 ; b) fille de Yamina SOUIEI ; c) gérante de société ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* TRABELSI Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed
Adresse : lotissement Erriadh.2-Gammarth - Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05412560 ; b) fils de Najia JERIDI ; c) directeur général de société ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* TRABELSI Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma
Lieu de naissance : Radès
Adresse : 21, rue d' Aristote - Carthage Salammbô
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00403106 ; b) fille de Saida DHERIF ; c) mariée à Mohamed MAHJOUB ; d) gérante de société ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* TRABELSI Leila Bent Mohamed Ben Rhouma
Renseignements complémentaires : a) Carte d'identité : 00683530 ; b) fille de Saida DHERIF ; c) mariée à Zine El Abidine BEN ALI ; d) personne faisant l'objet d'une enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui et complicité de concussion consistant pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
* TRABELSI Moez Ben Moncef Ben Mohamed
Adresse : immeuble Amine El Bouhaira-Rue du Lac Turkana-Les berges du Lac-Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05411511 ; b) fils de Yamina SOUIEI ; c) gérant de société promoteur immobilier ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* TRABELSI Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma
Adresse : 3, rue de la colombe - Gammarth supérieur
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00178522 ; b) fils de Saida DHERIF ; c) marié à Souad BEN JEMIA ; d) gérant de société ; e) personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* TRABELSI Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed
Lieu de naissance : Sabha-Lybie
Adresse : Résidence de l'Étoile du Nord - suite B- 7ème étage - appt.
No 25 - Centre urbain du nord - Cité El Khadra - Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 04524472 ; b) fils de Yamina SOUIEI ; c) gérant de société ; d) marié à Inès LEJRI ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
* TRABELSI Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed
Adresse : 124, avenue Habib Bourguiba-Carthage presidence
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05417770 ; b) fils de Najia JERIDI ; c) homme d'affaires ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement d'avantages au profit d'autrui
* TRABELSI Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma
Adresse : 20 Rue Ibn Chabat - Salammbô - Carthage -Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05150331 ; b) fils de Saida DHERIF ; c) marié à Hela BELHAJ ; d) PDG de société ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* TRABELSI Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma
Adresse : 20, rue El Achfat - Carthage - Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00104253 ; b) fils de Saida DHERIF ; c) marié à Nadia MAKNI ; d) gérant délégué d'une société agricole e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* TRABELSI Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma
Adresse : 11, rue de France- Radès Ben Arous
Renseignements complémentaires : a) décédé ; b) CNI n° 05000799 ; c) fils de Saida DHERIF ; d) marié à Yamina SOUIEI ; e) gérant de société ; f) fait l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
* TRABELSI Nabil Ben Abderrazek Ben Mohamed
Adresse : 12, rue Taieb Mhiri-Le Kram - Tunis
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00300638 ; b) fils de Radhia MATHLOUTHI ; c) marié à Linda CHERNI ; d) agent de bureau à Tunisair ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
* TRABELSI Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma
Adresse : 4, rue de la mouette - Gammarth supérieur
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00235016 ; b) fille de Saida DHERIF ; c) mariée à Habib ZAKIR ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
* TRABELSI Samira Bent Mohamed Ben Rhouma
Adresse : 4, rue Taoufik EI Hakim - La Marsa
Renseignements complémentaires : a) titulaire de Ia CNI n° 00166569 ; b) fille de Saida DHERIF ; c) mariée à Mohamed Montassar MEHERZI directeur commercial ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
* ZARROUK Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 00642271 ; b) fils de Maherzia GUEDIRA ; c) marié à Ghazoua BEN ALI ; d) PDG de société ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Démarches communes
Demande d'immatriculation des personnes nées à l'étranger
Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale
Code rural et de la pêche maritimeArticles L.
Demande d'expertise médicale
Code de la sécurité socialeArticles L.
Saisine de la Commission du recours amiable
Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers
Demande de remise de dette :
- indus vieillesse/invalidité
- indus ASPA et ASI
- indus prestations familiales
- indus prestations logement
- indus prime d'activité
- indus maladie
Demande de délais de paiement
Code de la sécurité sociale6° de l'article D.
Code rural et de la pêche maritime4° de l'article R.
Demande d'allocations familiales
Demande du complément familial
Demande de l'allocation de soutien familial
Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant :
- prime de naissance ou d'adoption
- allocation de base
- prestation partagée d'éducation
- complément de libre choix de mode de garde
Demande de la prime de déménagement
Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat
Demande d'une allocation journalière de présence parentale
Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle
Demande d'affiliation à un régime d'assurance maladie et demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés
Demandes relatives aux remboursements des frais de santé hors circuits dématérialisés entre les professionnels de santé et les organismes de protection sociale
Demandes de prise en charge des soins reçus à l'étranger dans le cadre d'un séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical
Articles 17 à 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Code de la sécurité socialeArticles R.
Demande de prise en charge d'une cure thermale
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires "prise en charge administrative de cure thermale et facturation" et "cure thermale, questionnaire de prise en charge"
Demande d'ouverture des droits à l'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès)
Demandes qui relèvent de la compétence du service de contrôle médical
Demandes relatives à la prise en charge des frais de transport
Demande d'indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Demande de pension d'invalidité
Déclaration de situation et de ressources
Questionnaire trimestriel à remplir par un assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité
Demande de pension de veuve ou de veuf invalide
Demande de l'assurance décès (capital décès)
Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles
Demande de conversion d'une rente d'un salarié agricole
Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques invalidité-vieillesse-veuvage pour des personnes non couvertes par l'un des régimes obligatoires
Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour
des personnes non couvertes par l'un de régimes obligatoires
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Demande de couverture maladie universelle complémentaire et d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Demande d'aide médicale de l'Etat par tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité de séjour
Demande d'allocation de remplacement pour les non salariés agricoles (maternité/paternité)
Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail
Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole
Demande d'un nouvel examen médical en cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime à la suite d'un accident de travail ou maladie professionnelle d'un salarié agricole
Demandes d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Demandes d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Articles 53 et 54 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)
Article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Article 3 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Demande de pension de retraite
Demande de retraite anticipée carrière longue
Demande de retraite anticipée au titre d'handicap
Demande de retraite pour incapacité permanente
Demande de retraite au titre de la pénibilité
Demande de retraite pour inaptitude
Demande de majoration de pensions de retraite :
- pour charge d'enfant
- pour charge de conjoint
- pour charge d'un adulte handicapé
- pour carrière longue
- pour pénibilité
Demande de retraite progressive
Demande relative à la pension de réversion
Demande relative à l'allocation veuvage
Demande de régularisation de carrière :
- validation du service national légal, de mobilisation ou de captivité
- report sur la base de bulletins de salaire
- report de périodes assimilées
- stages en entreprises
- validation de périodes sportifs de haut niveau
Demandes de rachat des trimestres :
- au titre des années d'études ou des années incomplètes
- au titre de stage
- pour les travailleurs salariés expatriés
détenus
- pour les personnes ayant assuré les fonctions de tierce personne auprès du membre de la famille
- au titre de l'affiliation rétroactive ;
- au titre des indemnités de soins aux tuberculeux
- au titre des enfants de supplétifs
- au titre de régularisation de cotisations prescrites
Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Communication du certificat d'existence
Démarches particulières
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Déclaration d'arrêt de travail-congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique
Déclaration d'un changement de situation auprès de la CAMIEG
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
VIII et IX de l'article 1, articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Demande d'une couverture complémentaire santé formulée auprès de la CAMIEG
Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Réclamations relatives au compte pénibilité
Code de travail
Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section Vbis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Les crédits non consommés de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au V bis de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2015, sont affectés, au titre de l'année 2016, en report à nouveau, comme suit :
- à la section mentionnée au b du I de l'article L.
14-10-5 pour un montant de 82 951 296,32 euros ;
- à la section mentionnée au a du V de l'article L.
- à la section mentionnée au b du V de l'article L.
- à la section mentionnée au VII de l'article L.
Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L.
14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2016, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,76 %.
Sur la part de la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté et comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, la part affectée au IV de l'article L.
14-10-5 du même code est fixée à 6 000 000 € (six millions d'euros).
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, qui est affecté au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L.
14-10-5 précité est fixé à 10 000 000 € (10 millions d'euros).
La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, affectée au a du V de l'article L.
Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles égale à 5 000 000 € (cinq millions d'euros) est affectée, au titre de l'exercice 2016, au b du V de l'article L.
14-10-5 pour le financement des fonds de compensation du handicap prévus à l'article L.
Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L.
6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
5134-110 du code du travail, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L.
6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
Le montant de la contribution prévu au deuxième article est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
UNIFAF : contribution de 2 145 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif dont 260 000 € pour le financement d'actions spécifiques de formation ;
UNIFORMATION : contribution de 1 492 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
AGEFOS PME : contribution de 540 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
325-1-2 adressent leur demande à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou à la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général.
Celle-ci leur délivre un récépissé de la demande, puis la transmet à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle en application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R.
Un Conseil territorial de l'ordre des médecins est constitué dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de médecins exerçant dans cette collectivité territoriale et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
4123-5 est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux.
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des médecins est prononcée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Les autres attributions du conseil territorial sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins.
Les dispositions du présent article, à l'exception de celles qui figurent à l'alinéa précédent, sont applicables aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les attributions exercées pour les médecins par la délégation prévue à l'alinéa précédent sont, dans ce cas, exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
M. l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, chargé des fonctions de chef du service des réalisations, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Brezellec, chef du bureau de programmation et relations clients à la sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
Mme l'ingénieur en chef de 1re classe Martine Huau, chef du bureau de la gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, chef du bureau de la gestion budgétaire et financière à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, la délégation prévue au 16 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Marc Nicaise, chef du bureau organisation de l'achat à la sous-direction achats infrastructure.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, la délégation prévue au 21 est consentie, dans les mêmes conditions, à l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Le Montreer, chef du bureau gestion du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot et de l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Marie Le Montreer, la délégation prévue au 21 est consentie, dans les mêmes conditions, à l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Guth, au sein du bureau gestion du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Stephen Coural, la délégation prévue au 24 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Gilles Chevallier, chef du bureau méthode et suivi des opérations d'infrastructure.
M. l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, chargé des fonctions de chef du service des réalisations.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, la délégation prévue au 2 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure.
Mme l'ingénieur en chef de 1re classe Martine Huau, chef du bureau de gestion des ressources humaines, pour les marchés relatifs aux actions de recrutement.
L'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Massot, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère de la défense de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités d'achat et de maîtrise de l'énergie confiées au service d'infrastructure de la défense.
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, chef de bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées.
M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Augustin, la délégation prévue au 1 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Marquaille, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
M. l'ingénieur général de 2e classe Patrick Barrillon, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Patrick Barrillon, la délégation prévue au 3 est consentie, dans les mêmes conditions, au colonel Patrick Simon, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Guy Retat, la délégation prévue au 5 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Roland Boutin, ingénieur des travaux maritimes, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
M. André Peirani, ingénieur des travaux maritimes, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Peirani, ingénieur des travaux maritimes, la délégation prévue au 7 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Thuet, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon.
Mme l'ingénieur générale de 2e classe Dominique Poinot, directrice de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur générale de 2e classe Dominique Poinot, la délégation prévue au 9 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Mota, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Lepilleur, la délégation prévue au 12 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Masson, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rainero, la délégation prévue au 13 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Thierry Vasseur, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Charles Prévost, la délégation prévue au 15 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Pascal Talandier-Dupeyrot, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur de 2e classe Bruno Belgodère, la délégation prévue au 17 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Emmanuel Richard, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Maniccaci, la délégation prévue au 19 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Veyrat-Masson, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Kuehn, la délégation prévue au 21 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Paul Ruch, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Fort de France.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 2e classe Eric Grenu, la délégation prévue au 23 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur principal David Bordaraud, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Libreville.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Damien Bourquard, la délégation prévue au 25 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Frédéric Daveau, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Francis Contamin, la délégation prévue au 27 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Dominique Lancien, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, la délégation prévue au 29 est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Nardelli, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de La Réunion.
Décision du 2 novembre 2016 modifiant la décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
1° A l'article 3, les mots : « et à Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes » sont remplacés par les mots : « magistrate, son adjointe » ;
2° A l'article 4, les mots : « Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par : « Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes » ;
3° A l'article 4 ; les mots : « Mme Christine Soudry, adjointe » sont remplacés par : « Mme Sophie Parat et Mme Christine Soudry, magistrates, adjointes » ;
4° A l'article 6, les mots : « rédactrice de bureau » sont remplacés par : « adjointe au chef du bureau ».
Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Le présent code de déontologie s'applique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans l'exercice des missions définies aux articles L.
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens portent à la connaissance de chaque agent le présent code.
Il est affiché de façon visible dans tous les locaux des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Les manquements aux dispositions du présent code peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail ou les dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut applicable au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.
L'agent des services internes de sécurité s'acquitte de sa mission dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution et des principes constitutionnels, des conventions internationales, des lois et des règlements.
L'agent des services internes de sécurité demeure impartial et s'interdit toute forme de discrimination.
L'agent des services internes de sécurité ne se départit de la dignité afférente à ses fonctions en aucune circonstance.
L'agent des services internes de sécurité respecte une stricte confidentialité des informations, procédures et usages relatifs à la sécurité dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
L'agent des services internes de sécurité s'interdit d'agir contrairement à la probité.
Il n'accepte de tiers aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.
L'agent des services internes de sécurité s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée.
Dans le cadre professionnel, l'agent des services internes de sécurité doit être dans un parfait état de sobriété.
Il ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de sa mission.
L'agent des services internes de sécurité s'interdit tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux affectés aux missions de sécurisation.
L'agent cynophile veille à ce que son chien se trouve, en toutes circonstances, dans un bon état de soins, de propreté et de confort.
L'agent des services internes de sécurité se comporte de manière respectueuse à l'égard de toute personne.
Il est au service des clients et des usagers.
Son comportement avec les clients et usagers est empreint de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.
Respectueux de la dignité des personnes, l'agent a un comportement exemplaire et propre à inspirer en retour respect et considération.
L'agent des services internes de sécurité exerce ses fonctions en uniforme.
Il ne peut être dérogé à ce principe que dans le respect des lois et des règlements.
Il respecte les règles d'entreprise sur le port de la tenue d'uniforme et donne une bonne image du service.
En service, l'agent qui a reçu une autorisation individuelle de port d'arme ne peut porter d'autres armements et munitions que ceux qu'il a reçus en dotation.
Il se munit des seuls armes, munitions et matériels, reçus en dotation, dont il doit être porteur, en fonction des missions opérationnelles.
Il doit être en mesure de présenter l'autorisation de port d'arme qui lui a été remise par l'entreprise.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est porteur de sa carte professionnelle et de sa carte d'agent assermenté qu'il est en mesure de présenter toutes les fois où il est légalement tenu de le faire.
Toute personne appréhendée par un agent des services internes de sécurité se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci.
Le recours à la force pour procéder à l'appréhension respecte les conditions précisées par l'article 16 du présent décret.
L'agent des services internes de sécurité témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend pas tout ce qui est dans la mesure de ses possibilités pour les faire cesser ou s'abstient de les porter sans délai à la connaissance de l'autorité compétente et de sa hiérarchie.
L'agent des services internes de sécurité ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.
L'utilisation des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de s'enfuir.
L'agent des services internes de sécurité veille à prendre toutes les mesures utiles, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
En cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, l'agent des services internes de sécurité a qualité pour appréhender l'auteur, conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale.
Il informe sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Il a la qualité pour le conduire devant lui, dans les conditions de l'article 73 du code de procédure pénale.
L'agent des services internes de sécurité n'emploie la force que dans le cadre fixé par la loi, seulement en cas de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace.
Il ne fait usage de son arme de poing qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Il ne peut recourir au pouvoir d'interdiction d'accès et d'éviction qui lui est reconnu par l'article L.
2241-6 du code des transports que si les conditions prévues par ce texte sont réunies, et doit l'exercer de façon proportionnée à la situation.
En cas d'injonction contraignante, l'agent en rend compte à tout officier de police judiciaire compétent.
L'agent des services internes de sécurité, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, doit obligatoirement en être porteur dans l'exercice de sa mission pour pouvoir à tout moment assurer la conduite des véhicules de service, qu'elle soit programmée ou inopinée.
A l'occasion de l'utilisation d'un véhicule de service, l'emploi du dispositif sonore et lumineux doit être justifié par une urgence de service avérée, et autorisé par le poste de commandement du service.
Son utilisation est uniquement destinée à faciliter la progression sans donner de priorité de circulation.
Sans préjudice des règles du code de la route, l'agent respecte les prescriptions d'entreprise en matière de conduite de véhicule.
Dans l'exercice de ses fonctions, le comportement ou le mode de communication de l'agent des services internes de sécurité ne doivent entraîner aucune confusion avec ceux des autres agents des services publics, notamment des services de la police ou de la gendarmerie nationales.
L'agent des services internes de sécurité amené à déposer, devant tout service de police, juridictions pénales ou autorités de contrôle, à quelque titre que ce soit, à l'occasion de faits se rapportant à l'exercice du métier d'agent du service interne de sécurité de SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens et le mettant personnellement en cause, doit en aviser sa hiérarchie.
Si l'agent ne satisfait plus aux conditions d'emploi imposées par l'article L.
2251-2 du code des transports, il est tenu d'en aviser sa hiérarchie.
Il informe également sa hiérarchie de tout retrait ou suspension de son permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de ses missions.
L'agent des services internes de sécurité exécute loyalement et fidèlement les consignes qui lui ont été données par sa hiérarchie.
Il rend compte aux agents chargés de son encadrement de l'exécution des missions qu'il a reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
- Le supérieur hiérarchique veille à la préservation de l'intégrité physique des agents placés sous son autorité.
- La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens conçoivent et mettent en œuvre au profit des personnels des services internes de sécurité une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l'intégrité physique, de la dignité des personnes, de la déontologie, de la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste, aux libertés publiques et aux interventions sans uniforme.
Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l'exercice de la mission.
- Les dirigeants des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens s'interdisent de donner à leurs agents, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des consignes qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.
Ils veillent à la formulation de consignes précises et claires, afin d'assurer leur bonne compréhension et exécution.
L'agent des services internes de sécurité est placé sous la surveillance du Défenseur des droits.
A ce titre, il répond à toute demande ou convocation formulée par cette autorité, et en informe sa hiérarchie.
2251-6 du code des transports, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent le contrôle des agents des services internes de sécurité.
Dans ce cadre, l'agent des services internes de sécurité donne communication des informations et documents qui lui sont demandés et donne accès aux locaux du service.
Tout obstacle à l'accomplissement du contrôle expose l'agent aux peines prévues par l'article L.
L'agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de réfé...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Laboratoires agréés (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Laboratoires reconnus (V)
Le chapitre Ier du titre VI du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée :
661-52.-Pour l'application du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend par :
« 1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement, examen, ou toute autre forme de contrôle réalisé par les services de l'autorité compétente pour le contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI, du livre VI du présent code et des textes pris pour leur application ;
« 2° Analyse officielle : toute analyse par un laboratoire national de référence ou par un laboratoire agréé à cette fin d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un contrôle officiel ;
« 3° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme de contrôle, réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
661-10, par une entreprise du secteur de la production végétale ou de semences et plants ou de leurs prestataires afin de s'assurer par eux-mêmes du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI, du livre VI du présent code et des textes pris pour leur application ;
« 4° Analyse d'autocontrôle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un autocontrôle ;
« 5° Méthode officielle : toute méthode en vigueur publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture pour la réalisation d'une analyse officielle.
661-53.-Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier du titre VI du livre VI de la partie législative du présent code sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté fixe le ou les domaines dans lequel s'exerce la compétence de contrôle de chaque autorité.
« Laboratoires nationaux de référence
661-54.-Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L.
661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté fixe le ou les domaines de compétence dans lesquels chaque laboratoire est habilité à exercer les missions fixées à l'article L.
661-55.-Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui :
« 1° Disposent des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant d'accomplir à tout moment les missions qui leur incombent ;
« 2° Présentent des garanties suffisantes de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec leur domaine de compétence ;
« 3° Satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur.
En outre, ils sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou reconnus par l'International seed testing association (ISTA) en ce qui concerne les domaines relatifs à la qualité des semences.
661-56.-Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article R.
661-57.-Outre les missions mentionnées à l'article L.
661-16, les laboratoires nationaux de référence sont chargés :
« 1° De la réalisation d'analyses officielles et notamment de la confirmation de résultats d'analyses réalisées par des laboratoires agréés ou reconnus à la demande de l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
« 2° D'assurer une veille scientifique et technique ;
« 3° De répondre à toute demande d'expertise scientifique ou technique du ministre chargé de l'agriculture ainsi que de l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
« Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture, l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
661-53 et chaque laboratoire national de référence peut préciser les conditions de réalisation de ces missions et lui en confier d'autres permettant d'assurer le respect des conditions du présent chapitre.
661-58.-Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de l'agriculture et à l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
« L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est soumise à une évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
661-59.-Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire national de référence à un laboratoire qui ne satisfait plus aux exigences mentionnées aux articles R.
« Un laboratoire national de référence qui souhaite mettre fin à l'exercice de ses missions, en informe le ministre chargé de l'agriculture au moins douze mois avant l'arrêt de ses activités.
661-14 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour la réalisation d'un ou plusieurs types d'analyses officielles.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité de réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de compétence.
« Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
661-61.-Pour être agréés, les laboratoires doivent :
« 1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
« 2° Présenter des garanties suffisantes de confidentialité et d'impartialité vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec leur domaine de compétence ;
« 3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou reconnus par l'International seed testing association (ISTA) en ce qui concerne les domaines relatifs à la qualité des semences ;
« 4° S'engager à maintenir leur niveau de compétence aux fins des analyses au titre desquelles la demande d'agrément a été déposée.
661-61, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder à un laboratoire non accrédité ayant engagé les procédures d'accréditation un agrément, à titre provisoire, pour une période maximale d'un an, renouvelable une fois.
661-63.-Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande.
« Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit présenter une demande d'agrément.
661-64.-Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
« Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande d'agrément.
661-65.-A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
661-66.-Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont aux exigences mentionnées aux articles R.
Ceux-ci sont tenus de participer, à leurs frais, à tout processus d'évaluation technique demandé dans ce cadre.
661-67.-Les analyses officielles mentionnées à l'article R.
661-60 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
« Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve de leur équivalence avec les méthodes officielles soit apportée.
« Lorsqu'une nouvelle méthode officielle est publiée ou rendue disponible pour un type d'analyse donné, les laboratoires agréés pour ce type d'analyse disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication pour obtenir l'accréditation relative à cette nouvelle méthode officielle.
661-69.-Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
661-53 qui a demandé l'analyse.
Il incombe au premier laboratoire auquel ont été confiés les échantillons d'en transmettre les résultats.
661-70.-Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.
661-71.-Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour quels types d'analyses il est agréé.
661-72.-La reconnaissance prévue à l'article L.
661-15 est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
A l'annexe au décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Reconnaissance de qualification des laboratoires chargés du contrôle du respect des règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux
Arrêté du 4 novembre 2016 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2015
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D.
113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2015 sont les montants multiplicatifs suivants :
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL
COEFFICIENT STABILISATEUR
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
Modifie Code du patrimoine - Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et...
Crée Code du patrimoine - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code du patrimoine - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques rela...
Crée Code du patrimoine - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux ...
Abroge Code du patrimoine - art. D113-1 (Ab)
Crée Code du patrimoine - art. D113-10-1 (V)
Modifie Code du patrimoine - Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts d...
Abroge Code du patrimoine - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux col...
Abroge Code du patrimoine - Sous-section 1 : Comité consultatif des prêts e...
Abroge Code du patrimoine - Sous-section 2 : Commission de récolement des d...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
I.-Le décret est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code du patrimoine Art. D740-2, Art. D750-2, Art. D760-2, Art. R740-4, Art. R750-3, Art. R760-3, Art. R770-3, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1, Art. R750-1 -Code du patrimoine Art. D740-1-1, art. D750-1-1, art. D760-1-1, art. D770-1-1
« Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques
113-2.-Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques.
« Cette commission examine :
«-la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ;
«-l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ;
«-les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur pour le transport et l'exposition des œuvres et objets d'art ;
«-les conditions d'accessibilité et de mise en valeur des œuvres et objets d'art prévues dans le dossier du demandeur ;
«-le projet culturel pour lequel le prêt est demandé.
« Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou le dépositaire.
113-3.-La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment :
«-à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ;
«-aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ;
«-aux garanties de sécurité, de conservation, de mise en valeur prévues pour l'exposition de l'œuvre ou objet d'art ;
«-aux conditions d'accrochage, de transport, et d'emballage des œuvres ou objets d'art ;
«-aux modalités de prise en charge des frais par le bénéficiaire du prêt ou dépôt ;
«-à l'engagement du bénéficiaire d'accepter le contrôle des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ou par le directeur du Centre national des arts plastiques ;
«-aux modalités d'assurance des œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article D.
«-aux procédures à suivre en cas de vol ou de disparition ;
«-aux conditions de restauration des œuvres ou objets d'art ;
«-aux motifs de résiliation de la convention.
113-4.-Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de prêt ou de dépôt.
« Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, l'emprunteur ou le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art, au vu des garanties qu'il présente.
113-5.-I.-L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art. En cas de détérioration, le Centre national des arts plastiques se prononce sur les possibilités de restauration et sur les modalités financières et techniques de prise en charge de cette restauration par l'emprunteur ou le dépositaire.
« II.-La restauration de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé est à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire et diligentée par lui.
A défaut, elle donne lieu à l'émission d'un titre de recette correspondant au coût de sa restauration.
Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le directeur du Centre national des arts plastiques.
« Dans le cas où l'œuvre ou l'objet d'art ne pourrait pas être restauré, le titre de recettes correspond au montant de la dépréciation.
« III.-Toute disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé donne lieu à l'émission, par le Centre national des arts plastiques, d'un titre de recettes correspondant à la valeur de l'œuvre ou objet d'art estimée au moment du constat de sa disparition ou destruction.
113-6.-Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution de la convention de prêt ou de dépôt.
Les frais de retrait sont à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire.
« Dispositions spécifiques relatives aux prêts
113-7.-Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un prêt à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé pour l'organisation d'expositions temporaires à caractère culturel en France ou à l'étranger, qui garantissent l'accessibilité au public et valorisent l'œuvre et son auteur.
113-8.-I.-La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et comprend notamment les éléments suivants :
«-la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ;
«-le projet culturel du demandeur ;
«-les garanties de sécurité mises en place pour l'exposition, ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et pendant l'exposition ;
«-la présentation des actions et documents de valorisation des œuvres ou objets d'art envisagés.
« II.-Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D.
Toute prolongation est subordonnée à l'accord exprès du directeur du Centre national des arts plastiques sur demande adressée à celui-ci au moins un mois avant la date d'échéance du prêt prévue par la convention.
Elle donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention de prêt.
« Dispositions spécifiques aux dépôts
113-9.-Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt :
« 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non lucratif ;
« 4° Dans les monuments historiques ouverts au public et appartenant à une personne publique ;
« 6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre ;
« 7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ;
« 8° Dans les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée ;
« 9° Dans les immeubles affectés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics dès lors que le public y a accès.
113-10.-La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.
« Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement.
A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention.
« Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.
113-10-1.-Outre les obligations prévues à l'article D.
113-3, le dépositaire s'engage à :
« 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ;
« 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national des arts plastiques les conditions de présentation des œuvres et objets d'art mis en dépôt ;
« 3° Faire parvenir chaque année au Centre national des arts plastiques un inventaire précis des œuvres et objets d'art dont il est dépositaire ;
« 4° Mettre à disposition les œuvres et objets d'art à la demande du Centre national des arts plastiques en vue d'une exposition temporaire.
113-10-2.-Les œuvres ou objets d'art déposés peuvent faire l'objet de prêt pour des expositions temporaires.
La demande est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et instruite dans les conditions prévues aux articles D.
1° L'intitulé est supprimé ;
3° La sous-section 2 devient la section 2 et son intitulé est ainsi rédigé :
« Section 2.-Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national ».
1° Les intitulés des deux sous-sections sont supprimés.
113-24.-Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat.
113-25.-Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande.
L'annexe 3 du code du patrimoine (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
2° La référence au décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques est remplacée par la référence au décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques.
II.-Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
750-3, avant les mots : « R.
770-1, avant le mot : « applicables » sont insérés les mots : « identifiées par un R » et les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ;
750-1, avant le mot : « applicables » sont insérés les mots : « identifiées par un R » et les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ;
740-1, est insérée une nouvelle disposition rédigée comme suit :
740-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ;
750-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ;
760-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ;
770-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques en qualité de représentants de l'Etat :
1° M. Eric TOSATTI, chef de la mission de la langue française et de l'éducation, direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, en remplacement de M. Laurent GALLISSOT, titulaire ;
2° Mme Fanny BENEDETTI, cheffe du pôle genre, éducation, population et jeunesse à la sous-direction du développement humain, direction du développement durable, en remplacement de Mme Anne-Charlotte DOMMARTIN, titulaire.
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° de l'article L.
325-1 sont avisés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou la caisse générale de sécurité sociale qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime général qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.
Bernardin (Pierre).
Gendarme honoraire.
Cazabat (Gérard, Antoine).
Crozes (Joël, Bernard).
Flandin (René, Auguste).
Goudeau (Jacquy, Robert).
Layet (Robert, Roger, André).
Penault (Hubert, Maurice).
Ababsa (Ammar).
Abbatucci (Henri, Jean, Paul).
Adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Adam (Edmond, Eugène, Albert).
Adelisse (Roger, Pascal, Armand).
Adouzi (Lounis, Ahmed, Robert).
Agnès (Yves, Roger).
Ahmed-Saïd (Moussa).
Harki, troupes de marine.
Alabastri (Baptiste, Achille).
Alais (Simon).
Allanic (Jean, Marcel).
Alliaume (Jean-Claude, Charles, Paul).
Amoros (Jean-Pierre, Raymond).
Ancelin (Claude, André).
André (Albert, Pierre).
André (Jean, Roger, Louis).
Sergent honoraire, troupes de marine.
Antoniolli (Roger, Rinald).
Aprin (Mathieu, Marguerit).
Arjol (André, Jean, Marie).
Armand (Guy, Roger).
Brigadier-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Arseguel (Guy, Daniel).
Artico (René, André).
Arzul (Louis, Joseph, Marie).
Astori (Evariste).
Astruc (Michel, Georges, Marie).
Aubineau (Yvon, Marcel, Roger).
Caporal-chef, transmissions.
Audebert (Robert, Louis).
Augereau (Louis, François, Joseph).
Augustin (Margot, Michel).
Baaziz (Hemana).
Badier (Paul, Francis, Michel).
Bagean (André, Jean, Joseph).
Bailleul (Henri, Eugène, Joseph).
Balade (Jean-Claude).
Balcaen (Roland, Elie).
Balogh (Kalman).
Bandelier (Gilbert, Claude, Eugene).
Brigadier-chef, troupes de marine.
Baptiste (Bernard, Alexis).
Sergent, transmissions.
Barbeau (Albert).
Barbey (Noël, Maurice, André).
Barbier (Yves, Gérard).
Barguillet (Antoine, Désiré, Marie).
Barneoud (Gilbert, Georges, Auguste).
Barnetche (Jean-Pierre).
Barrat (Bernard, Emmanuel).
Barraud (Maurice).
Barris (Marc, Didier, Fortuné).
Barthe (Clément, Louis, René).
Bassi (Louis, Marc).
Bastien (René, Germain).
Baudin (Alain, Alfred).
Baumann (Pierre, Nicolas).
Bazin (René, Henri).
Béal (André, Jean).
Béal (Roger, Paulin, Antoine).
Bécarie (Rémi, Hugo).
Becella (Jean, Lucien).
Bédanian (Serge, Raphaël).
Béduneau (Jean, Marie, Joseph).
Béhuet (Pierre, Georges, André).
Belhache (Christian, Marcel).
Belkerri (Gaston, Jean-Baptiste).
Benaitier (Louis, Marie, Michel).
Bénier (Adrien, Jean).
Benoist (Pierre).
Maréchal des logis honoraire, arme blindée et cavalerie.
Bento (Jean, Fernandès).
Sergent-chef honoraire, infanterie.
Béolet (Louis).
Bergot (Antoine, Marie).
Bergougnoux (Robert, Paul, Henri).
Berlémont (Abel).
Bernadet (Hubert).
Bernard (Pierre).
Bernier (Claude, Bernard).
Berreur (Jean, Marie, Louis).
Berthéas (Pierre, Julien).
Berthelot (Jean, Bernard).
Bertrand (Michel, Marceau).
Besnard (Jacques, Pierre).
Besnard (Marcel, Joseph).
Bessière (Guy, Claude, Marcel).
Besson (Joseph, Marie, Pierre).
Beyer (Fernand, Germain, Eugène).
Beyris (Jacques).
Biancamaria (François).
Bienné (Jean, Paul).
Bignon (Auguste, Marcel).
Bihler (André, Raymond).
Billard (Claude, Lucien).
Billaud (Pierre, Marie, Joseph).
Bilquez (Roger, Émilien).
Birembeau (Edmond).
Bisgambiglia (Paul, Jean, Dominique).
Bitauld (Robert, Jean).
Bitter (Roger, Henri, Francis).
Bizé (Marcel, André, Maxime).
Bizien (André).
Bizien (Raymond, Marie).
Blaix (Maurice).
Blanc (Eugène, Pierre, Gaston).
Blanc (Gilbert, Raymond).
Blanc (Jean-Claude).
Blassy (Roland, Julien, Marius).
Blayac (Jean, René).
Blondeau (Jean-Noël, Marceau).
Blondin (Marc, Joseph).
Bochard (Jean, André).
Bockel (Alphonse, Camille, Jules).
Bodard (Guy, Paul).
Bodelet (Jean-Marie, Auguste).
Bohn (André, Alphonse, Ernest).
Boisgrollier (Moïse).
Boisseau (Jamme, Gil, Jeacqui).
Boissinot (Raymond, Henri, Louis).
Boissonnade (André, Léon, Joseph).
Boiteau (Jean-Paul).
Bonnet (Claude, Joseph).
Bonnet (Pierre, Marie, Joseph).
Bordage (Hubert, Georges, François).
Bordereau (Michel, Bernard, René).
Bordier (Claude, Louis).
Borelly (Jean-Claude, André, René).
Bossard (Henri, Victor, Marie).
Bossois (Guy, Gaston, Noël).
Bothua (Jean-Marie, René).
Botiche (Kadda).
Brigadier harki, artillerie.
Boucard (André, Joseph, Jules).
Bouchend'Homme (Désiré, Paul, Julien).
Boudet (Antoine, Jean, Louis).
Bouffard (Louis, Léon, Jacques).
Bouigue (Jean, Léon).
Bouillon (Roland, Pierre, André).
Bouisset (Louis, Jacques).
Boukhelifa (Mohand, Ameziane).
Boulanger (Daniel, Julien, Louis).
Bourasseau (Marcel, Robert, Jules).
Bourbon (Thierry, Nicolas).
Bourcet (Daniel, Paul).
Bourcier (Jean, Claude, Marie).
Tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
Bourdieux (Guy, Abel).
Blessé-cité.
Bourdin (Gilbert, Arsène).
Bourgeois (Armand, Louis, Charles).
Bourgeois (Georges, René).
Bourgeois (Jean-Claude, Marcel, André).
Bourgeois (Michel).
Bourgoin (Gilbert, Claude, Armand).
Bournier (Aimé, Eugène).
Bousquet (Francis, Gabriel, Alexandre).
Boussogne (Charles, Pierre, Raymond).
Bouton (Robert).
Boutte (Raymond, André, Marie).
Bouzrara (Essaïd).
Harki de 1re classe, infanterie.
Boye (Michel, Charles, Camille).
Boyer (Michel, Célestin, Charles).
Brabant (Guy, Louis).
Brandao (Raymond).
Brault (Robert, Gaston).
Brazzalotto (Livio, Benvenutto).
Brencklé (René, Albert).
Brenet (Georges, Jules).
Brenot (Jacques, Edouard, Maurice).
Bret (Guy, Régis, Marie).
Briottet (Emmanuel, Joseph, Florent).
Bris (Marcel, Joseph, Marie).
Briziarelli (Robert, Vincent, Emile).
Brossier (André, Jean).
Brossier (Gabriel, Louis, Marie).
Brossier (Jean, André).
Brouard (Hubert, André, François).
Broze (Marcel, Florentin).
Brun (Albert, Joseph, Jean).
Brunisholz (Bernard).
Buffard (Guy).
Bullet (Charles, Crépin).
Busi (François, Bienvenu).
Cabioch (Yves, Paul).
Cam (Lucien).
Cambra (Victor).
Campanini (Lucien, Maxime).
Campin (Jean, Pierre, Constant).
Candelier (Michel, Flavien, Albert).
Cantini (René, Fernand, Gabriel).
Cantone (Christian, Vincent, Louis).
Capdepuy (Jean, Pierre).
Capisano (Henri).
Cappellazzo (Claude, Noël, Angelo).
Carbonell (Jean, Henri, Joseph).
Cardinal (Claude).
Carlo (Paul, Jean, François).
Carnevale (Louis).
Cartier (Albert).
Casile (Jacques-Laurent).
Soldat, matériel.
Castellani (Claude, Attilio).
Castets (André).
Castre (Gilbert, Julien).
Caux (Lucien, Pierre).
Cavaillès (Jacques, Léon, Jean-Marie).
Cazalàa-Arribes (Denis, Henri, Jean).
Ceccarelli (Armand).
Celen (Gabriel, Rémi, Léon).
Cétojévic (Robert).
Chabert (Claude, Jean).
Chabrol (Jacques, Jean, Maurice).
Chaffanel (Jean, Lucien, Raoul).
Chaigneau (Pierre, Roger).
Chalu (Alain, Philippe, Claude).
Champon (Maurice, Léopold).
Chanavas (Félix, Emile).
Chany (André).
Chapel (Marcel, Marie).
Chapel (Michel, Louis, Honoré).
Chaput (Jean, Maurice).
Chapuy (Louis, Claudius).
Charpentier (Jean, Roger, Denis).
Charriat (Roland, René).
Charrier (Rémi, Elie, André).
Charrière (Jean, Pierre).
Chassard (Gérard).
Chassin (Serge, Roland, Jean).
Châtain (Marcel, Louis).
Chaussadas (Jean, Pierre).
Maréchal des logis-chef honoraire, artillerie.
Chauveau (Roger).
Chauvin (Bernard, Roland, Francis).
Chauvin (Marc, Léon).
Chauvin (René, Victor).
Chauvin (Yves, Alexandre, Clément).
Cherrier (André).
Chéry (Bernard, Henri, André).
Chevallereau (Joël, Henri).
Chevreau (Jackie, Camille).
Chevriot (Noël, Marie, Marcel).
Chezbardon (Jean-Claude, Emile).
Chojnacki (André, Antoine).
Chollon (Jacques, Robert).
Chopard-Léonard (Bernard, Émile, Léon).
Christin (Michel, Georges).
Adjudant-chef honoraire, infanterie.
Claudel (Jean, Marie, Nicolas).
Clémaron (Gabriel, Pierre, Marcel).
Clemenson (Maurice, Pierre, Joseph).
Cliquot (Daniel, Albert).
Cloux (Michel).
Cochard (Albert, Charles).
Cochet (François).
Cocheton (Christian, Marcel).
Coffin (Bernard, Paul).
Col (Georges, Laurent, Auguste).
Colin (Armand, Henri, Marie).
Colin (Jean-Marie, Paul).
Colleu (André, François, Eugène).
Collignon (Roger, Albert, Victor).
Colombani (Bernard, Edmond, Charles).
Combes (Albert, Eugène).
Cominotti (Marcel, Albert).
Coraboeuf (Jean-Pierre, Joseph, Donatien).
Cornu (Jean, Marie, René).
Corre (Yves, Louis, Marie).
Cosma (Fortunato, Vittorio).
Cosquer (André, Louis, Marie).
Costerg (Michel, Jean, Baptiste).
Cottais (Pierre, Marie, Clément).
Coudert (Maurice, Auguste).
Coureau (Christian).
Cournier (Pierre, Jean-Marie).
Courrégé (Gabriel, Maurice).
Cousinet (Jean, Guy).
Spahi, arme blindée et cavalerie.
Coustillas (Jean, Claude).
Coutant (Paul).
Coutaud (Albert, Joseph, Henri).
Couzinet (Laurent, Louis).
Cremer (Roland, René, Julien).
Cridel (Gilbert, Ernest).
Croisis (Jean, Albert).
Da Costa Dias (Amédée, Joseph).
Da Silva (Francisque).
Dacher (Albert, Jean).
Daeye (Raymond, André, Cornil).
Daguin (Daniel, Marcel, Roger).
Dany (Yves, Louis, Armel).
Daoulas (Bernard, Charles, Henri).
Davy (Marcel, Louis, Germain).
Débatisse (François, Aimé).
Debayle (Henri, Antoine, Abel).
Debock (Roger, Jean, Zéphir).
Debonne (Jacques, Alphonse, Julien).
Debris (Emile, Georges).
Decque (Serge, Ludovic, Henri).
Defranoux (Roland, Florent, Victor).
Del Rosso (Romano).
Delaby (Philippe, Michel, Marie).
Delamare (Michel, Pierre, André).
Delforge (Robert, Georges, Joseph).
Délie (Georges, Pierre).
Delille (Michel).
Della Giustina (Jacques, Pierre).
Dellerie (Paul, Jules, François).
Delnord (Jean, Gabriel, Louis).
Delolme (Jean, Maurice).
Delpeuch (Jean-Michel).
Adjudant honoraire, infanterie.
Delsol (Olivier).
Demarche (Jacques, René, Henri).
Demare (Maurice, Edmond).
Demessine (Bernard, Louis).
Denchasaz (Michel, Jean).
Dépret (Voltaire, Daniel).
Désangles (Max, Roger).
Desbordes (Edmond).
Desclaux (Jaky).
Descorps (Gérard).
Desserprix (Hervé, Jules, François).
Maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Devis (Raoul).
Devisscher (Serge, Raymond).
Devos (Maurice).
Dévoyon (Fernand, François).
Dieuleveut (Pierre, André).
Djillali (Bahi).
Dobiech (Philippe, Louis).
Doher (André).
Domy (Daniel, Armand, Aimé).
Dorchin (Jacques).
Dorckel (René, Marie, François).
Doubre (Roger, Lucien, Henri).
Doubrère (Jean-Louis, Eugène).
Douniès (Robert).
Dousse (Louis, Victor).
Douy (Serge, André).
Dréan (Joseph).
Druot (Marcel, Armand, Marie).
Dubos (Jean-Michel).
Duboullay (Francis, Joseph, Pierre).
Duchassin (René).
Ducher (Georges, Jean-Marius).
Ducos (Alain).
Ducoudret (Pierre).
Duffait (Daniel, Jules, Paul).
Duhalde (Bernardin).
Duhau (Pierre, René).
Dumas (Joseph, Marius).
Dumont (Roger, Georges).
Dupeyron (Michel, Claude, Auguste).
Dupont (Auguste, René, Louis).
Dupont (Daniel, Fernand, Albert).
Dupuis (Adrien, Henri).
Dupuis (Georges, Henri).
Dupuy (Arlet, Henri).
Dupuy (Claude).
Durand (Bernard, Georges, François).
Durand (Claude, Jean, Maurice).
Durand (Jean, Paul).
Durr (Jean-Pierre, Gérard).
Duthoit (Daniel, Marcel).
Duverny (Raymond).
Dziedzic (Guy, Edmond).
Eap (Bao-Minh).
Adjudant, génie.
Echappé (Paul, Jean, Marie).
Echaubard (Raymond, Antonin, Germain).
Enjalbert (Raymond, Robert, Michel).
Eonnet (Henri, Jean, Marie).
Epain (André, Louis, Marcel).
Ertel (Jean, Lucien).
Espiau (Robert, Joseph).
Esteban (Apolinar).
Estiveau (Claude).
Etcheberria (Jean, Baptiste, Guy).
Etchegoyen (Bernard).
Evain (Joël, Pierre).
Exartier (Marcel, Albert).
Fabre (Jean).
Fabre (Jean-Claude).
Fabre (Roger, Jacques).
Fadlou (Abdelkader).
Fajon (Max, Fernand).
Falcon (Roger, Paul, Henri).
Fanjul (André).
Farjot (Jacky, Albert).
Fatrez (Jean, Henri, Oscar).
Faure (Paul, Antoine).
Faussejean (Claude, Guy, Georges).
Favre (Placide, André).
Favreau (René, Pierre, Arsène).
Felgines (Maurice, Joseph).
Fernandès (Paul, Alexandre).
Fernandez (André, Pierre, Marius).
Ferraï (Pierre, Paul).
Ferrante (Hubert, André).
Ferteau (Guy, Aimé, Henri).
Février (Armand, Alphonse, Joseph).
Fina (Salvatore).
Fleureau (Joël, Régis, Pierre).
Floch (Jean, François).
Flores (Daniel, Michel).
Fontaine (Claude, Noé, Georges).
Forasté (Jacques, Claude).
Fornasari (Gérard, Frédéric).
Forriar (Jeannot, Mary, Pierre).
Fourneaux (Maurice, Joseph, Alexandre).
Fournier (Roger, Michel).
Fournol (Henri).
Fraisse (Michel, Alexandre, Claudius).
France (Gilles).
France (Noël, René, Désiré).
Freund (Roger).
Frey (Jean, Pierre).
Frileux (Jean, Marcel, Roger).
Frossard (Alphonse, Justin, Jean).
Frouvelle (Louis, Bernard, André).
Furonnet (Claude).
Gablé (Michel, Désiré, Marcel).
Adjudant-chef honoraire, génie.
Gaborieau (Pierre, Gérard, Marie).
Gachet (Roland, Raymond).
Gaigneux (Pierre, Clément, Alphonse).
Gaillard (François, Félix, Paul).
Gaillard (Jean, Pierre, Gustave).
Gala (Jean, Marcel).
Galindo (Jean).
Gall (Rémy).
Gallian (Jean, Robert, Clovis).
Gallo (Henri, Roger).
Gamond (Jack, Charles, Gaston).
Ganry (Michel).
Garampon (Jean, Alphonse).
Garat (Louis, Maurice).
Adjudant, arme blindée et cavalerie.
Garreau (Roland, Charles, Olivier).
Gartner (Jean, Paul, Louis).
Garzetta (René, Désiré, François).
Gasser (Marcel, Georges).
Tirailleur, infanterie.
Gathier (André, Antoine, Jean).
Gaubert (Daniel, André, Alexis).
Gaudron (André, Louis, Jean).
Gaumet (Pierre, Émile).
Gaunet (Michel, Jean).
Gaurois (Daniel, Henri).
Gauthier (Marcel, Julien).
Gay (Marcel, Luc).
Gayral (René, Jean).
Géhère (Jean, Jacques).
Géhin (Claude, Louis).
Gelly (Claude, Roger, Pierre).
Genin l'Hommier (Bruno, Camille).
Genissel (André, Henri).
Gennarino (Antoine, Vincent).
Geoffroy (Jacques, Léon, Robert).
Georget (Jean, Martin, Marie).
Gergaud (Henri, Victor, Léon).
Gernigon (Maurice, Michel).
Gibelin (Armand, Auguste).
Gignon (Christian, Claude, Albert).
Girard (Claude, Bernard).
Girard (Paul, Marcel).
Girard (Robert, Jean, Marcel).
Girardello (Jean).
Giraud (Jackie, Marcel, Louis).
Giroudon (Pierre, Antonin, Claudius).
Glere (Adrien, Théophile).
Godard (Gilbert, Michel, Paul).
Godon (Albert).
Gohier (Joseph, Lucien, Albert).
Golmard (Daniel, Alfred, François).
Gomez (François).
Gonnet (Louis, Marie, André).
Goubi (Georges).
Gourraud (Lucien, André, Henri).
Goutière (Gaston, Lucien).
Goutte (Marcel, Jean-Baptiste).
Gouverne (Etienne, Henri, Alfred).
Gouyet (Bernard, Camille).
Gouzy (Henri, Maurice, Louis).
Goyat (Michel, Joseph).
Gracia (Daniel, Joseph).
Gradeler (Paul, Henri, Ferdinand).
Cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Graff (Antoine, Jean).
Grasset (Roger).
Graveleau (Gérard, Jean, Yvon).
Graveleau (Pierre, Louis, Florentin).
Gréaud (Léon, René, Jean).
Grelait (André, Marcel).
Grendelbach (Paul, Jean).
Grenier (Georges, Marius).
Grenon (Jack, Raymond).
Grenouilleau (Roger).
Grimont (Serge, Eugène, Alphonse).
Groell (René).
Grolleau (Robert, Léon, Pierre).
Gros (André, Louis, Alfred).
Guanter (Yves, Nicolas, Joseph).
Gueldry (Pierre, Bernard).
Guen (Yvon, Jean-Marie).
Guerard (André, Jean, Joseph).
Guéroult (Bernard, Eugène).
Guerra Martin (Carlos).
Adjudant honoraire, artillerie.
Guézel (Eugène, Albert, Marie).
Guglielmi (Charly, Henri).
Guibert (Robert, Roland).
Guichard (Gilbert, Marius).
Guidez (Paul, Henri).
Guillemin (Henri, Jules).
Guillemoto (Henri, Louis, Marie).
Guillo (Roger, Auguste, Pierre).
Guillon (Maurice, Claude, Emile).
Guillot (Michel, Gabriel, Marie).
Guinchard (Raymond, Antoine, Aimé).
Guisti (André, Marie, Délio).
Gutzwiller (Robert, André).
Guy (Bernard, Alexandre, Eugène).
Guyot (Jean, Pierre, Léon).
Hadamitzky (Siegfried).
Hague (Claude, René, Camille).
Hamadou (Brahim).
Hamard (Hubert, Emile).
Hamelin (Daniel, Germain).
Hanocq (Hilaire, Arsène, Augustin).
Hartmann (Jean, Claude, Antoine).
Hébert (Daniel, Michel).
Hédouin (Eugène, Louis, Désiré).
Hel (Jean-Marie, René).
Helmstetter (Gérard, Robert).
Hémard (Claude, Jean).
Henrion (Raymond, Henri).
Henrion (Roland, Gaston, Jean).
Herbelin (Michel, Honoré, André).
Hercher (Charles, Xavier, Joseph).
Hermann (Serge, Louis).
Hernandez (Francisco).
Brigadier-chef, Légion étrangère.
Hersent (Maurice, Gabriel, Henri).
Hervouet (Pierre, Gérard, Joseph).
Houamed (Bachir).
Hourdeaux (René, Marcel).
Hu (André, Émile, Joseph).
Huard (Jean-Paul, Alphonse).
Huet (Paul, Marcel, Daniel).
Humblot (Pierre, André).
Hunsinger (Edmond, Emile).
Ignaczynski (Guy).
Intem (Jean, Yves, Marie).
Ipoli (Jean, Claude).
Issertes (Maurice, Jean, Marie).
Jacquet (André).
Jacquet (Joseph, Jean).
Jacquey (Gaston, Arthur, Pierre).
Jagline (Emile, Hyacinthe, Jean).
Jakubczak (Edmond, Roger).
Jammeron (Jean-Claude, Pierre, Martial).
Janssen (Jean-Claude).
Jaulin (Robert, Henri, Joseph).
Jean (René, Armand).
Jean (Serge, Maurice).
Jeandet (Marcel, Claudius, Florent).
Jeannot (Robert, Yvon).
Joantauzy (Jean, Gilbert).
Joly (Georges, Antoine).
Joneau (Georges, Albert).
Joré (Germain, Victor, Edouard).
Jouan (Pierre, Michel, Jean).
Jourdain (Jean, Émile).
Juban (Paul, Albert).
Juls (Joël, Raoul, Jean).
Junca (Georges, Pierre, Henri).
Juszczak (François).
Kessous (Amar).
Kieffer (Pierre).
Kistner-Boucher (Claude, Alphonse).
Klein (Georges, Émile).
Kloczkowski (Joseph, Viktor).
Koenig (Arthur, Georges).
Koenig (Michel, Louis, Maurice).
Komborski (Joseph, Stanislas).
Krantz (Lucien, Georges, Antoine).
Krol (Jean, Francois).
Kuentz (Michel, Roger, Antoine).
Kulich (René, Jean).
Kulunkian (Mesrob).
Labarre (Claude, Rodolphe).
Laborde (Francis, Jean).
Labrosse (Victor, Marius).
Labrouche (Bernard, Henri).
Lacasse (Guy, Marcel).
Lachaud (Jacquy, Jean, Léopold).
Lacheny (Bernard, Robert).
Lacoffrette (Gaston, Camille, Eugène).
Lacombe (Camille, Fernand).
Lacombe (Jean, Angel).
Lacouture (Roger).
Lacquemant (Roger, Augustin).
Lagache (Bernard, Charles, Emile).
Lagourgue (Jean).
Lalanne de Haut (Pierre, Louis, Max).
Lalle (Georges, Jacques).
Lamaignère (Robert).
Lamara (Edmond).
Lambert (Jean-Claude, Raoul).
Lamberti (François, Lucien, Fernand).
Lamy (Auguste, Albert, Gérard).
Lamy (Guy, Pierre, Marius).
Langel (Raymond, William).
Langlais (Eugène, Michel).
Langlois (André, Charles, Aimé).
Langlois (Pierre, Jean).
Lannes (Gérard, Aimé, Fernand).
Lanternier (Paul, Jacques, Marcel).
Laporte (Michel, Gilbert).
Larant (Georges, René).
Larher (Bernard, Maurice).
Larre (Jean, Baptiste).
Laudrin (Joseph, Gabriel, Marie).
Laugareil (Guy, Raoul).
Laurent (Eric).
Laurent (Richard, Gérard).
Laurent (Roland).
Laurent-Dray (Paul, René).
Laurière (Jean, Francis).
Laval (Michel, Gérard).
Lavechin (André).
Lavis (Daniel, Roger, Georges).
Le Breton (Yannick, Baptiste, Pierre).
Le Bris (Joseph, Marie).
Le Bruno (Christian).
Le Coz (Robert).
Le Dréau (Laurent, Marie).
Le Gall (François, Louis, Germain).
Le Gall (Guy, Yves, Marie).
Le Gallo (Eugène, Pierre, Marie).
Le Guellec (Félix, Joseph, Marie).
Le Hellay (Michel, Alphonse, Lucien).
Le Hénaff (Alexandre, Pierre, Marie).
Le Naour (Arsène, Raymond).
Le Rolland (Roger).
Le Rouzic (Emmanuel, Simon).
Le Sant (Jean, Mathurin).
Leblond (Jacques, Claude).
Lebrun (André, Raymond).
Lebuffe (Roland, Daniel, Yves).
Lechat (Francis, Louis, Jean).
Leclercq (Daniel, Henri, Jean).
Lecomte (André, Henri).
Lecou (Roger, Yves).
Lefebvre (Michel, René).
Lefèvre (Jean, Gilbert, Désiré).
Lefièvre (Bernard, Marcel).
Legrand (Jean-Louis).
Legrand (Michel, Albert).
Leguay (Jean, Claude, René).
Leguelinel (Raymond, Pierre, Fernand).
Lejolivet (Claude, Jules, Bernard).
Lemaire (Gilbert, Joseph, Cornil).
Lemoine (André, Eugène).
Lenglet (Serge, Alexandre, Pierre).
Léonard (Jacques, Henri).
Leonetti (François).
Lepage (Bernard, Christian).
Lepage (Claude, Marcel).
Leriche (Marcel, Gabriel, Alexandre).
Leroy (Léon, Pierre).
Leroy (Michel, Jean, Fernand).
Lescastreyres (Michel).
Lethuillier (Christian, Louis).
Letourniant (Claude, Désiré, Daniel).
Lett (Auguste).
Leuchter (Bernard).
Sergent honoraire, infanterie.
Levet (André, Gabriel, Maurice).
Levey (Roger, Alfred).
Lheureux (Raymond, Gaston).
Lhôte (Pierre, Roland, Georges).
Libaros (André, Joseph, Elie).
Lingelser (Joseph).
Linget (Georges, Yves).
Liodenot (Paul).
Soldat de 1re classe, génie.
Lion (Daniel, Emile).
Lissac (Roger).
Logeais (Henri, Lucien, Vincent).
Loggia (Yves, Jacques).
Lombard (Aristide, Justin).
Lopes (Norbert, José).
Lopez (Antoine).
Lorot (Max, Lucien).
Loubière (Jean-Claude, Jacques, Léon).
Louche (René, Théodore, Noël).
Lucas (André, Francis, René).
Lucas (Jean).
Ludwig (René).
Luminati (Georges, Lucien, Elie).
Mack (Michel, Joseph, Eugène).
Madejski (Jean, Claude, François).
Magnard (Michel, Lucien).
Magneron (Maurice, Jean-Louis).
Magrit (Gérald, Louis, Eugène).
Mahé (Joseph, Pierre, Marie).
Mahé (Paul, Emile, Marie).
Maillard (Claude, Louis, Octave).
Maire (Guy, Amédée, Joseph).
Maire (Jean, Bernard, Ferdinand).
Maitrot (Louis, Marie, Henri).
Major (Pierre, Gabriel, Emile).
Malacarne (François).
Malet (Marcel, Marie, Hyacinthe).
Malpièce (Bernard, Hilaire, Julien).
Mandon (Marcel, Joannes, Victorien).
Mandron (Jean, Paul).
Marcel (Albert).
Marchal (Pierre, Henri, Emilien).
Marchant (Edmond, Jules).
Marduel (Bruno, Charles, Paul).
Marie (Robert, André, Gérard).
Marin (Alain, François).
Marjault (Gilbert).
Marnette (Gérard, Félix, Louis).
Marquet (René, Marcel).
Marrec (Henri).
Marteau (Michel, Charles, Georges).
Martellino (Marcel).
Martin (André, Jean-Marie).
Martin (Claude, Ernest).
Martin (Rodolphe).
Martini (Claude, Victor).
Martins Pereira (Manuel, Georges).
Mary (Jean-Pierre).
Massa (Claude, Simon).
Masson (Raymond, Charles).
Massonneau (Christian).
Massot (Fernand, Aimé, Robert).
Mastalerz (Frédérick, Armand).
Mataud (André, Bernard).
Mathien (Robert, Joseph, Pierre).
Mathieu (Jean, Marie).
Mathis (Jean, Marie, Jules).
Mathouillot (Daniel, Maurice).
Mauffrey (Jean, Jacques).
Maurice (Bernard, Charles, René).
Maurice (Louis, André, Joël).
Cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Maurice (Roger, Antoine).
Mazelle (Maurice).
Mazzoni (Dominique).
Méar (Christian, Joseph).
Meccenero (Louis, Angélo).
Ménard (Auguste, Georges, Paul).
Méraud (René, Eugène, Alphonse).
Mercier (Jean-Louis, René).
Mercier (Pierre, Georges).
Métay (Arsène, Arthur, Louis).
Métayer (Jacques, Clément, André).
Metivier (Dominique, Christian, Marcel).
Michaux (Daniel, Maurice).
Michelon (André).
Midoun (Ahmed).
Midroit (Maurice, Auguste).
Mietton (Léon).
Milet (Michel, Claude, Antoine).
Millet (Jacky, Henri, Jules).
Millet (Robert, Jeannot, André).
Mira (Vincent).
Mirat (Jean, Henri, François).
Mognol (Léo).
Moings (Guy, Jean, Michel).
Moles (Louis, Jean).
Monbec (Jean-Claude).
Moncada (Antoine).
Monin (René, Marcel).
Monnet (Serge, Henri).
Monnier (René, Joseph, Alfred).
Transmetteur de 1re classe, transmissions.
Montel (Gérard).
Moreau (Claude, Georges, Edgard).
Morel (Claude, Gaston).
Morel (Marcel).
Moreno (Antoine).
Moridy (Abdourahamane).
Mortier (Robert, Michel).
Mosser (Roland, Jacques).
Mottier (Pierre, Marcel, Fernand).
Moulin (Joseph, Jean).
Mouret (Stanislas, Étienne).
Moussi (Moussa).
Moussier (Claude).
Moussu (José, Sauveur, Honoré).
Adjudant, transmissions.
Munico (de) (Robert, André).
Munier (Pierre, Henri, Charles).
Murer (Ernest, Marcel).
Naffetas (Simon, Francois).
Najar (Joseph, Antoine).
Nau (Gilbert, François).
Navarro (Gabriel).
Nédélec (François).
Nègre (Louis, François, Thérésius).
Negrel (André, César, Jean).
Neveu (Bernard, Alexandre, Ernest).
Nézan (Michel, François, Léon).
Nicol (François, Marie).
Nicolas (Jean, Pierre, Marie).
Noël (Yves, Julien).
Noireau (Henri).
Noubel (Michel).
Oberting (Jean, René).
Ogel (Daniel, Jean, Michel).
Ogier (Raoul, Augustin).
Olivar (Joseph, Jean).
Olivero (Maurice, Annet).
Olivier (Bernard, Francis, Auguste).
Ollivier (André, Marcel, Jean).
Ollivier (Joseph).
Ordon (Ignace).
Orsane (Maurice, Pierre, Louis).
Ottavi (Ange, Marie).
Ouvrard (Gérard, Maurice, Georges).
Ozun (Marcel, Jean).
Pacaut (Paul, Julien).
Page (Albin, Albert).
Pages (Gustave, Elie).
Paillas (Jackie, Bernard).
Paoli (Jean, Thomas, Napoléon).
Papin (Claude, Louis, Yves).
Parage (René).
Parent (Bernard, Daniel).
Parnaland (Roger, Henri).
Pasquet (Gérard, Michel).
Pasquier (Eugène, Joseph, Marie).
Patet (Claude, Joseph).
Pauchard (Gérard, Antonin, Jean).
Pauchet (Marcel, Hubert).
Pauchon (Jean, Claude).
Payet (Roberto).
Pédelaborde (Robert).
Pédrono (Jean, Auguste, Marie).
Peignon (Michel, Marius).
Pelatan (Joseph, Léon).
Pellecchia (Jean-François).
Pénichou (Jean, Marie).
Perdriau (Maurice, Joseph, Jean).
Perez (Jean-Baptiste).
Perrin (Gérard, Marie, Eugène).
Perrin (Victor, Jean, Baptiste).
Petit (Jean-Marie, Emile).
Petithory (René, Pierre).
Petitjean (Jean, Claude).
Petitjean (Raymond, Guy).
Petoin (André, Robert).
Peyrard (Louis, Marius).
Pheulpin (Emile, Maurice, Bernard).
Adjudant, train.
Piat (Claude, Fernand).
Pic (Pierre, André).
Piccoli (Jean-Claude, Gilbert).
Picot (Bernard, Louis, Pierre).
Pierre (Louis, Gérard, Cyrille).
Pierret (Yves, Fernand, Georges).
Pietri (Ange, Lucien).
Pigault (Aimé, Constant, René).
Pigrée (Jean, Maurice, Michel).
Pinel (Pierre, Marie, Louis).
Piniau (Jean-Baptiste, Lucien, Pierre).
Pinont (Roger, Louis).
Pinot (Daniel, Francis, Charles).
Piou (Bernard, Clément, Auguste).
Pissard-Maniguet (Francis, Ernest).
Pithoud (Jean, Claude, Michel).
Pittalis (Jean, Louis).
Pittiou (Daniel, Roger, Marius).
Pitton (Pierre, Louis).
Planque (Aimé, Emile, Henri).
Plantevin (Albert, Lucien).
Plomteux (Abel, René, Alexandre).
Ploquin (Etienne, Noël, Michel).
Plouzennec (Jacques, Marcel).
Pointereau (Jean-Claude, Georges, Pascal).
Poirault (Michel, Georges).
Pol (Yves, Gilbert).
Polard (Gaston, Albert).
Polloni (Jean, Claude).
Pommier (Serge, René).
Ponthus (Serge).
Pospiech (Antoine).
Postec (Jean, René).
Pottier (Joël, Georges, Marcel).
Poulain (André, Paul, Jean).
Poupelin (Henri, Hubert, Jean).
Pouteau (Sébastien).
Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine.
Pralong (Francis).
Prat (Jean, Marie).
Prieto Y Cosio (Jean).
Prosperi (Alexandre).
Prune (Pierre, Marcel).
Puigventos (Floreal).
Quillien (Jean-Pierre, Marie).
Quintanne (Gabriel, André).
Raccurt (André, Joseph).
Rambaud (Jean-Baptiste, Pierre).
Ranis (Vincent, Jacques).
Rannou (Jean, Auguste).
Ravel (François, Camille).
Rébéquet (Jean-Claude).
Rebours (Michel, Jean, Fernand).
Reix (Albert, Marcel).
Rémy (Gilbert, Paul, Edouard).
Rendu (Christian).
Renot (Daniel, Georges, Emile).
Revel (André).
Reymond (Etienne, Jean).
Ribière (Michel).
Richard (Albert, Emile, Jean).
Richard (Gabriel, Claude, Auguste).
Richard (Jean, Joseph, Denis).
Richard (Pierre, Alcide, Fernand).
Riche (Louis, Paul).
Ringenbach (Maurice, Edouard).
Riquelmé (Antoine, Manuel).
Ritter (Jean, Pierre, Albert).
Rivas (Antonio).
Rivière (Jean, Georges, Léon).
Robaeys (Pierre, Jules).
Robert (Paul, Michel, Marie).
Robillard (Claude, Paul, Christian).
Robin-Rivoire (Michel, André, Marcel).
Rocamora (Gabriel).
Roche (André, Raoul).
Rode (Philippe, Yves, Robert).
Rodier (Louis, Marius).
Rodrigue (René, Justin).
Rodrigues Andrade (Albert).
Rodrigues de Oliveira (Manuel, José).
Caporal, légion étrangère.
Romorantin (Guy, André, Marcel).
Roques (Michel, Henri, Lionel).
Roques (Robert, Raymond, Joseph).
Ros (Jacques).
Roubehie-Fissa (Rabah).
Roumagnac (Pierre, Jacques).
Roy (Guy, Daniel, Georges).
Rueda (Antonio).
Ruffenach (Maurice, Jean).
Rummelhardt (Jean-Paul).
Rupp (Pierre, Charles, Jacques).
Sabattini (Bruno).
Saby (Pierre, Maxime).
Sage (Raymond, Marie, Just).
Saint-Germain (Raymond).
Salabert (Marcel, José).
Salva (Jean, Pierre, Alain).
Sapède (Claude, Marie, Félix).
Savreux (Raymond, Paul, Serge).
Schneider (Pierre).
Scohy (Gilbert, Georges, Edouard).
Sèbe (Jacques, Adolphe, Paul).
Sébire (Marcel, René, Daniel).
Sécheresse (Roger, Albert).
Selle (Philippe, Antoine).
Servant (Alain, Edmé, Léon).
Séverin (Claude, Auguste).
Seznec (Jean-Claude).
Sig (Marie, Joseph, Gérard).
Sigal (Jean, Albert, Lucien).
Simon (Pierre, Henri, Théodore).
Singlit (Guy, Robert).
Sol (Michel, Maurice).
Sonnerat (Rolland, Célestin).
Soucasse (Claude, Yves, Jacques).
Soucasse (Venture).
Soulet (Gilbert, Noë, Constant).
Soullard (Jacques, Auguste, Émilien).
Stamm (Jean).
Stengel (Bernard, Lucien, Charles).
Stor (Jean-Claude).
Struck (Claude, Marcel).
Strupowiec (Pierre, Alexandre).
Sublon (Armand, Lucien).
Talairach (André, Henri).
Tassaert (Christian).
Tataryn (Maurice).
Taupin (Jacky, Robert, Lucien).
Tauzin (Marc, Yvon).
Terrier (Raymond, Pierre, Jean).
Terrier (Yvon, Edmond, Daniel).
Tesnières (Gaston, Fernand, Pierre).
Teston (Michel, Germain, Marcel).
Tétard (Claude, Joseph, Evariste).
Thaïci (André, Albert, Abel).
Theillout (Albert).
Therme (Guy, Georges).
Thibeaudeau (Norbert).
Thomachot (René).
Thomas (Jacques).
Thuillier (Claude, Emile).
Thum (Friedrich, Rudolf).
Tisné (René).
Torre (Roland).
Torregrosa (Claude, Gaston, François).
Tortelli (Philippe, Claude).
Touraud (Jean, Joseph, Raymond).
Travadel (Bernard, Edmond, Léon).
Tribou (James).
Trousselard (Jean-Pierre).
Truong (Luc, Duong).
Tucholski (Marcel).
Usannaz (Joël, Jean, Joseph).
Vahé (Henri, Louis).
Valognes (Jacques, Jean-Pierre).
Valy (Arsène, Donatien, Marie).
Van Gheluwe (Daniel, Cyrille).
Vandenbossche (Robert, Marcel).
Vanhalewyn (Daniel, Henri).
Vasiljevic (Zdravko).
Vasseur (Gérard, Joseph, Marcel).
Venant-Cabasset (Maurice, René, Julien).
Venet (Claude, Henri).
Verdier (Jean, Emile, Bertrand).
Vergnaud (Maurice).
Verheyden (Jacques, Alphonse, Félix).
Vermande (Roger, Henri, Marcel).
Vermander (Jacky, Maurice).
Sapeur-mineur, génie.
Vermeersch (Joseph, Albert, Désiré).
Verstavel (Joseph, Albert, Cornil).
Victor (Claude, Francis).
Vidal (Robert, Louis).
Videlot (Ange, Léon, Germain).
Vieillescazes-Delrieu (Guy, Eugène).
Vieville (Georges, Louis).
Vigier (Albert).
Vigne (Alain, Auguste).
Vigneau (Jean, Pierre, Daniel).
Vigreux (André, Gilbert).
Villechanoux (Lucien).
Vincent (Jean-Claude).
Sergent-chef honoraire, génie.
Vincent (Lucien, Marcel).
Vitou (Gérard, André, Armand).
Vitrac (Bernard).
Vives (Jean).
Vivier (Jean, Louis, Gérard).
Voegeli (Jean-Jacques, Joseph).
Vosgien (Pierre, François, Camille).
Wantz (René, Alphonse, André).
Werquin (Louis).
Wolf (Rodolphe, Jacques).
Wolff (Maurice, Charles, Ernest).
Wrobel (Wladyslaw).
Yèche (Yves, Georges, Emile).
Zannier (Jean).
Zetzner (Pierre, Albert).
Zini (Georges, Ambroise).
Anclin (Paul, Jean, René).
Cheminelle (Bernard, Marie, Jean).
Emery (Jean-Pierre).
Enthime (André, Yves).
Erent (Joseph).
Esnault (Daniel, Félix).
Fernandez (René, Joseph).
Gallois (Jean-Marc, Roger).
Guerber (Pierre, Etienne).
Keiser (Yves, Christian).
Le Deléter (Jean, Martial, Maurice).
Leveleux (Bernard, Jean, Paul).
Lindeperg (René, Michel).
Looten (Gérard, Jean, Cornil).
Lorette (Jean, Henri).
Millerioux (Eric, François).
Moal (Roland, Emile).
Monjaret (Yves, Marie).
Pamiés (Aimé, Antoine).
Pédréno (Louis).
Perret (Pierre).
Quélennec (Laurent, Eugène).
Rio (Rémi, Raymond, Barthélémy).
Rizoul (Yvan, Eugène).
Ruiz (Robert).
Barbier (Roland, Francis, Robert).
Barth (Jean-Pierre).
Cavaillon (Robert, Edmond, Séraphin).
Cécile (Jean-Claude, André, François).
Clément (Alain, Joseph).
Coatantiec (Claude).
Coucke (Gérard, Paul, Charles).
Desmergers (Bernard, Pierre).
Duret (René, Ernest, Claude).
Adjudant honoraire.
Jaloustre (Claude).
Judlin (Roland, Charles).
Jullian (Jean-Paul, Léonard).
Léger (Michel, Pierre).
Machet (Lucien, Emmanuel).
Marteau (Jean-Louis).
Maurin (Raoul, Gabriel, Alphonse).
Melet (Jacques, Noël, Marie).
Aviateur de 1ère classe.
Michel (René, Claude, Marc).
Murdza (Jean).
Nesme (Jacquy, Alain, Georgie).
Tapia Herrero (Henri).
Thomas (Joseph, Jean-Marie).
Vanrapenbusch (Michel, Gérard, Raymond).
Vergnol (André, Jean).
Vincent (Yvon, Auguste, André).
Brocher (François, Léon, Joseph).
Chaudemanche (Jacques, Adrien, Arthur).
Delaire (Christian, Jean-Claude, Auguste).
Hamelin (André, Marcel, Victoire).
Havret (Pierre, Alcide).
Jouvin (Georges, Pierre, Raymond).
Le Roux (Benoit, Marie, Alfred).
Maudhuit (Alain, Michel, Maximim).
Soula (Guy).
Surelle (Michel, Serge, Elie).
Arrêté du 27 octobre 2016 portant nomination du directeur scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2016, M. Holeindre (Jean-Vincent) est nommé directeur scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, à compter du 1er novembre 2016.
Décret du 4 novembre 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. REY (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2016, M. Philippe REY est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2017.
Décret du 4 novembre 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BISCH (Pierre-Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2016, M. Pierre-Etienne BISCH, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2017.
Arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2016, M. Baptiste GATOUILLAT est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Julien BIGAND.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination au conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles :
Mme Fabre (Alexia), conservatrice en chef du patrimoine, directrice du musée d'art contemporain du Val-de-Marne (MAC/VAL), en remplacement de Mme Gabriella Belli.
Mme Lévy (Sophie), conservatrice territoriale du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nantes, en remplacement de Mme Claudie Haigneré.
M. Maquart (Bruno), président de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
(MME SYLVIE T.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision no 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour Mme Sylvie T. par Mes Pierre-François Veil et David Père, avocats au barreau de Paris.
- la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 24 août et 12 septembre 2016 ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 octobre 2016 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'une requête en annulation devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris portant sur des actes de procédure pénale réalisés en juin et novembre 2012.
Le Conseil constitutionnel est donc saisi de l'article 153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 mentionnée ci-dessus.
L'article 153 du code de procédure pénale dans cette rédaction prévoit : « Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.
Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.
« S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique.
Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.
« L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.
Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
La requérante soutient que l'obligation de prêter serment au cours d'une enquête pénale, lorsqu'elle est imposée à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, méconnaît le droit constitutionnellement reconnu de se taire et celui de ne pas participer à sa propre incrimination.
Elle en conclut que la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution dans la mesure où elle s'oppose à la nullité des auditions réalisées sous serment au cours d'une garde à vue réalisée dans le cadre d'une commission rogatoire.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale.
Selon l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
» Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus, en application de l'article 63 du code de procédure pénale, pouvait seule être placée en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait commis ou tenté de commettre une infraction.
A compter de l'entrée en vigueur de cette loi, en application de l'article 62-2 du même code, peut seule être placée en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Conformément à l'article 63-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 avril 2011, cette personne est immédiatement informée de son droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
L'article 154 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables lors de l'exécution d'une commission rogatoire.
Par ailleurs, il ressort des articles 103 et 153 du code de procédure pénale que toute personne entendue comme témoin au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenue de prêter serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité ».
Faire ainsi prêter serment à une personne entendue en garde à vue de « dire toute la vérité, rien que la vérité » peut être de nature à lui laisser croire qu'elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l'information qu'elle a reçue concernant ce droit.
Dès lors, en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée.
Par conséquent, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale doit être déclarée contraire à la Constitution.
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 10 de la présente décision.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 novembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Mme Anissa BENSALAH est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2016.
Décision n° 2016-835 du 19 octobre 2016 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-681 du 20 juillet 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Corte
Les candidatures déposées par la société par actions simplifiée KALLIS'PROD pour le projet « A CORSICA TV » et par la société coopérative d'intérêt collectif TELE PAESE pour le projet « TELE PAESE » sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 20 juillet 2016 susvisé.
Résultat de délibération du 19 octobre 2016 relatif aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2016-681 du 20 juillet 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Corte
Par délibération en date du 19 octobre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont les candidatures ont été déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 20 juillet 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Corte.
L'audition des représentants de la société par actions simplifiée KALLIS'PROD pour le projet « A CORSICA TV » se déroulera le mercredi 23 novembre à 15 heures au siège du conseil.
L'audition des représentants de la société coopérative d'intérêt collectif TELE PAESE pour le projet « TELE PAESE » se déroulera le mercredi 23 novembre 2016 à 15 h 40 au siège du conseil.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Maine-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sera vacant à compter du 2 janvier 2017.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durable du territoire.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités territoriales et les services de l'Etat et le management d'une structure d'environ 220 agents.
Le directeur départemental des territoires est chargé des missions suivantes :
- mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées à l'échelon régional ; animation, coordination et évaluation de l'action locale de l'Etat dans le champ des politiques publiques dont il a la charge ;
La DDT de Maine-et-Loire est composée d'un siège, localisé à Angers, d'une implantation territoriale située à Cholet et d'un centre d'entretien des digues domaniales et du lit de la Loire situé à St-Clément-des-Levées.
Le DDT de Maine-et-Loire doit prendre en compte les importants enjeux attachés à ce département :
- le fort développement de l'urbanisation dans un département de 800.000 habitants, avec des risques d'étalement urbain au détriment des espaces agricoles ou naturels et de dégradation des paysages et du cadre de vie qui en font la réputation (Val de Loire classé au Patrimoine mondial, Basses vallées angevines) ;
- l'agriculture, qui constitue une part importante de l'économie départementale (8000 exploitations dont 6500 demandeurs d'aides PAC, importance de l'emploi salarié permanent et temporaire), avec notamment les productions végétales spécialisées (viticulture, horticulture, arboriculture, maraîchage), autour d'un pôle de compétitivité à vocation mondiale, et l'élevage (parmi les premiers départements français pour les bovins viande, le lait, le porc, la volaille), qui subit depuis le milieu de l'année 2015 une crise sévère ;
- la préservation de l'environnement, et tout particulièrement la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, liés à la densité du réseau hydrographique et à la qualité des espaces naturels ;
- une prise en compte affirmée de la gestion des risques, notamment d'inondations et de glissements et effondrements de terrain, et de préparation aux crises ;
- d'importants enjeux de rénovation urbaine et de rénovation de l'habitat dans les trois agglomérations principales d'Angers, Cholet et Saumur, mais aussi dans les nombreux centres-bourgs ruraux qui maillent le territoire départemental ;
- une réforme territoriale très importante : communes nouvelles, intercommunalité, rationalisation des syndicats mixtes, avec une forte implication de la DDT dans le domaine de l'eau.
Le nombre de communes est passé de 357 au 1er janvier 2015 à 250 au 1er janvier 2016 (- 30%) et sera vraisemblablement de moins de 200 au 1er janvier 2017.
Dans ce contexte, le DDT a un rôle d'interlocuteur privilégié des élus et des collectivités territoriales, ainsi que de la profession agricole, en appui du préfet, pour porter et faire prendre en compte dans les documents d'urbanisme et les modalités d'application locale des politiques agricoles, les enjeux des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'environnement et de développement durable.
Au plan départemental, elle travaille de façon rapprochée avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), l'unité départementale de la DREAL et la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS).
La DDT travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil départemental, conseil régional, association des maires, ensemble des collectivités du département, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement.
Le poste est basé à Angers, ville universitaire dotée de nombreux centres de recherche, au centre d'une nouvelle communauté urbaine de plus de 270 000 habitants.
- par voie électronique : prefet@maine-et-loire.gouv.fr ;
- par voie postale : Mme le Préfet de Maine-et-Loire, Place Michel Debré, 49934 Angers Cedex
Béatrice ABOLLIVIER, préfet de Maine-et-Loire, téléphone : 02.41.81.80.02, beatrice.abollivier@maine-et-loire.gouv.fr ;
Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, téléphone : 02-41-86-63-80, pierre.bessin@maine-et-loire.gouv.fr ;
Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, téléphone : 02.41.81.80.50, pascal.gauci@maine-et-loire.gouv.fr.
A l'issue des auditions, la commission proposera trois candidats à Mme la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, qui effectuera le choix final.
Avis modifiant l'avis de concours externe pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de traducteurs au sein du ministère de l'économie et des finances
L'avis de concours externe pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de traducteurs au sein du ministère de l'économie et des finances (NOR : ECFP1630506V) publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2016 est modifié comme indiqué ci-après.
Le terme « Etude de trois termes figurant dans un texte à caractère politique ou économique, rédigé en français » est remplacé par « Etude de trois termes figurant dans un texte à caractère politique ou économique, rédigé en langue B ».
Directive d'exécution (UE) 2016/1914 de la Commission du 31 octobre 2016 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n° 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence ‎judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 ‎septembre 1968 (1)‎
Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
Arrêté du 3 novembre 2016 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Périgueux (direction régionale de Bordeaux) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Bordeaux-Bassens (direction régionale de Bordeaux), à l'exception des contributions indirectes transférées au centre de viticulture de Bergerac (direction régionale de Bordeaux).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Périgueux est supprimé.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2017.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Tarbes (direction régionale de Midi-Pyrénées) est transférée aux bureaux des douanes et droits indirects de Toulouse-Blagnac et de Toulouse-Portet (direction régionale de Midi-Pyrénées), à l'exception de la viticulture et des contributions indirectes qui sont transférées au bureau des douanes et droits indirects de Pau (direction régionale de Bayonne).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Tarbes est supprimé.
Cette mesure prend effet au plus tard le 1er juin 2018.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Cadillac (direction régionale de Bordeaux) est transférée au centre de viticulture de Langon (direction régionale de Bordeaux).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Cadillac est supprimée.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Puy-l'Evêque (direction régionale de Midi-Pyrénées) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Cahors (direction régionale de Midi-Pyrénées).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Puy-l'Evêque est supprimée.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Saint-Chinian (direction régionale de Montpellier) est transférée au centre de viticulture et des contributions indirectes de Béziers (direction régionale de Montpellier).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Saint-Chinian est supprimée.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Thouarcé (direction régionale des Pays de la Loire) est transférée au bureau des douanes et droits indirects d'Angers (direction régionale des Pays de la Loire).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Thouarcé est supprimée.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Castillon (direction régionale de Bordeaux) est transférée au centre de viticulture de Libourne.
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Castillon est supprimée.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Gignac (direction régionale de Montpellier) est transférée au centre de viticulture et des contributions indirectes de Montpellier (direction régionale de Montpellier).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Gignac est supprimée.
Cette mesure prend effet au 1er décembre 2016.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects d'Olonzac (direction régionale de Montpellier) est transférée au centre de viticulture et des contributions indirectes de Béziers (direction régionale de Montpellier).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects d'Olonzac est supprimée.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2017.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Saint-Emilion (direction régionale de Bordeaux) est transférée au centre de viticulture de Libourne (direction régionale de Bordeaux).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Saint-Emilion est supprimée.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Condom (direction régionale de Midi-Pyrénées) est transférée au centre de viticulture d'Eauze (direction régionale de Midi-Pyrénées).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Condom est supprimée.
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 25 ml (B/1)
(laboratoires OHRE PHARMA)
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 1 flacon en verre (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
VORICONAZOLE MYLAN doit être principalement administré aux patients, atteints d'infections évolutives, pouvant menacer le pronostic vital.
VORICONAZOLE MYLAN
VORICONAZOLE MYL 200MG INJ FL1
Arrêté du 3 novembre 2016 relatif au changement de distributeur et à la modification des conditions d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé TUTOPLAST de la société TUTOGEN MEDICAL inscrites au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm3 (< ou = 15 cm3) » :
Dans la rubrique « Banques de tissus », la rubrique « Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN) / EFS Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE) » est remplacée par la rubrique suivante :
Société RTI SURGICAL (RTI)
Allogreffe osseuse, chips, < ou = 15 cm3, RTI, TUTOPLAST.
Chips spongieux de volume < ou = 15 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
Comblement d'une perte de substance osseuse.
XXXYY L 20308 : chips spongieux 0,25-1 mm 0,5 cc.
XXXYY L 20303 : chips spongieux 4-10 mm < ou = 15 cc.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 (> 15 cm3 et < ou = 45 cm3) » :
Allogreffe osseuse, chips, > 15 cm3 et < ou = 45 cm3, RTI, TUTOPLAST.
Chips spongieux de volume > 15 cm3 et < ou = 45 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 3 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 45 cm3 (> 45 cm3) », dans la rubrique « Fournisseurs étrangers/banques importatrices », dans la nomenclature des codes 3389725, 3351540 et 3348502, TUTOGEN est remplacé par RTI.
Allogreffe osseuse, géométrique, < ou = 15 cm3, RTI, TUTOPLAST.
Allogreffe osseuse de forme géométrique et de volume < ou = 15 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
XXXYY L 20318 : coin 20* 10 angle 6°, XXXYY L 20319 : coin 20* 10 angle 8°, XXXYY L 20320 : coin 20* 10 angle 10°, XXXYY L 20321 : coin 20* 10 angle 12° et XXXYY L 20322 : coin 20* 10 angle 14°, blocs spongieux 10 × 10 × 20 mm et blocs spongieux 120 × 16 × 7 mm.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Tête fémorale complète ou deux hémitêtes, avec col », la rubrique « Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE) » est remplacée par la rubrique suivante :
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, RTI, TUTOPLAST Spongiosa.
Tête fémorale complète avec col traitée par procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
Les greffons sont prélevés sur donneurs vivants.
XXXYY L 20300
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 3, dans le paragraphe 2 « Tête fémorale incomplète ou hémitête », la rubrique « Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE) » est remplacée par la rubrique suivante :
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, RTI, TUTOPLAST Spongiosa.
Tête fémorale incomplète ou hémitête traitées par procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 4, la rubrique « Fournisseurs étrangers/banques importatrices », dans la nomenclature des codes 3349571, 3344119, 3342534 et 3322402, TUTOGEN est remplacée par RTI.
Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D.
281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L.
Compte tenu de l'arrêté du 12 octobre 2015 (JO du 15 octobre 2015) portant modification des conditions d'inscriptions de l'endoprothèse artérielle périphérique INPERIA ADVANCE CARBOSTENT de la société CID SPA, le code 3177970 jusqu'ici inscrit dans la rubrique :
Doit être inscrit dans la rubrique suivante :
Arrêté du 3 novembre 2016 portant inscription des substituts osseux bovins viro-inactivés TUTOBONE de la société RTI SURGICAL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans le paragraphe 1 « Implants osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », rubrique « A.
- Implants osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm3 (< ou = 15 cm3) », est ajoutée la rubrique suivante :
Implant osseux, poudre, lamelles, copeaux, < ou = 15 cm3, RTI, TUTOBONE.
Chips et granules, de volume inférieur ou égal à 15 cm3, d'origine bovine, viro-inactivés et déshydratés, par le procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
Chips, ᴓ 4 mm à 10 mm, 15 cm3
Granules, ᴓ 2 mm à 4 mm, 15 cm3
Dans le paragraphe 1 « Implants osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », rubrique « B.
- Implants osseux pour un volume supérieur à 15 cm3 (> 15 cm3) », est ajoutée la rubrique suivante :
Implant osseux, poudre, lamelles, copeaux, > 15 cm3, RTI, TUTOBONE.
Chips et granules, de volume supérieur à 15 cm3, d'origine bovine, viro-inactivés et déshydratés, par le procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
Dans le paragraphe 2 « Implants osseux de forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) », rubrique « A.
Implant osseux, géométrique, < ou = 5 cm3, RTI, TUTOBONE.
Greffons osseux bovins, viro-inactivés et déshydratés par le procédé TUTOPLAST, de volume inférieur ou égal à 5 cm3, de la société RTI SURGICAL.
Bloc, 10 mm x 20 mm x 20 mm
Cylindre, ᴓ16 mm, L 20 mm
Tige, 35 mm x 4 mm x 3 mm
Plaque, 3 mm x 25 mm x 15 mm
Coin, 35 mm x 22 mm x 5 mm
- Implants osseux pour un volume supérieur à 5 cm3 ou égal à 45 cm3 (> 5 cm3 et < ou = 45 cm3) », est ajoutée la rubrique suivante :
Implant osseux, géométrique, > 5 cm3 et < ou = 45 cm3, RTI, TUTOBONE.
Greffons osseux bovins, viro-inactivés et déshydratés par le procédé TUTOPLAST, de volume supérieur à 15 cm3, de la société RTI SURGICAL.
Implants ou substituts osseux
Arrêté du 3 novembre 2016 portant inscription des orthèses suro-pédieuses dynamiques à restitution d'énergie en matériaux composites OSDREMC au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au B « Orthopédie du membre inférieur », paragraphe 1 « Appareils types et variantes », dans la rubrique OI59, « Petit appareil de marche », après le code OI 59 Z 01, est ajouté le produit suivant :
Orthèse suro-pédieuse, restitution énergie, matériaux composites, OSDREMC.
Orthèse suro-pédieuse dynamique à restitution d'énergie en matériaux composites, OSDREMC.
Il s'agit d'une orthèse dynamique monocoque sur mesure de membre inférieur réalisée sur moulage en matériaux composites.
Compensation de déficits fonctionnels de la marche, pour les flexions plantaires excessives non fixées (marche en équin) et les flexions dorsales excessives non fixées (marche en talus) chez des personnes dont le niveau d'activité correspond au minimum à « se déplacer en dehors de la maison et d'autres bâtiments » (code d4602* de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF établie par l'Organisation mondiale de la santé et publiée en 2001).
* Cela comprend :
- marcher et se déplacer aux abords et à une certaine distance de la maison et d'autres bâtiments, sans utiliser de moyens de transport public ou privé, comme marcher sur une bonne distance dans le village ou en ville ;
- et, également, se déplacer dans les rues du voisinage, de la ville ou du village ; se déplacer sur de plus grandes distances sans utiliser de moyens de transport.
- hémiplégie spastique ;
- paralysie isolée d'origine périphérique des muscles de la loge antéro-externe de la jambe.
Pour les orthèses destinées à la compensation de la marche en équin :
- un mouvement intentionnel de compensation pour diminuer la sollicitation des quadriceps,
- une posture antalgique de la cheville, secondaire à une gêne ou à une douleur,
- une déformation irréductible du pied.
Pour les orthèses destinées à la compensation de la marche en talus :
- un enraidissement ou une ankylose de la cheville en position neutre (ex. arthrodèse de cheville) ;
- une extension du genou limitée pendant le déroulé du pas ;
Prescription initiale et renouvellement par un médecin justifiant de l'une des spécialités suivantes : médecine physique et réadaptation fonctionnelle, orthopédie, rhumatologie, neurochirurgie, neurologie, chirurgie plastique et reconstructrice, pédiatrie,
Outre l'entente préalable, la prise en charge est subordonnée à la validation de l'adéquation de l'orthèse aux besoins du patient par le prescripteur après réalisation de l'orthèse et utilisation initiale par le patient, dans le mois suivant la livraison de l'orthèse.
Si ce n'était pas le cas, l'orthoprothésiste se verrait dans l'obligation de refaire l'orthèse à titre gratuit.
La garantie de l'orthèse est de 18 mois dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien spécifiées par l'orthoprothésiste au patient et décrites dans la notice d'utilisation remise au patient.
Le renouvellement de l'orthèse ne pourra intervenir qu'à partir d'une période de 18 mois suivant la mise à disposition, dans le cas où l'orthèse n'est plus fonctionnelle (perte des caractéristiques mécaniques).
Spécificité des orthèses pédiatriques :
Le prescripteur doit contrôler l'adaptation de l'orthèse en fonction de la croissance de l'enfant,
Le rythme de renouvellement de l'orthèse doit être fonction de la croissance de l'enfant.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au B « Orthopédie du membre inférieur », paragraphe 1 « Appareils types et variantes », dans la rubrique « OI59 » dans le paragraphe « Botte rigide », le code et la nomenclature du code OI 59 N 60 définis comme suit :
Botte rigide en polyoléfine sans valve antérieure avec ou sans garnissage intérieur (sans armature)
sont remplacés par le code et la nomenclature suivante :
Botte rigide polyoléfine sans valve antérieure
Botte rigide en polyoléfine sans valve antérieure avec ou sans garnissage intérieur et sans armature
Ancienne référence alpha numérique : OI 59 N 60
Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, les bottes visées à l'article 2 pourront être pris en charge sous leur ancien numéro de code alphanumérique et leur ancien libellé.
NOM DE LA SPECIALITE
DENOMINATION
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
VORICONAZOLE OHR 200MG INJ FL
MYL 200MG INJ FL
Arrêté du 4 novembre 2016 pris en application du V de l'article 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et fixant la date de l'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer
La date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris).
Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive mis à disposition des régions en application de la loi du 7 août 2015 susvisée est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
a) Trois membres titulaires, représentant les régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France, ou leurs suppléants ;
b) Un membre titulaire, représentant les départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France, ou son suppléant ;
c) Un membre titulaire, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désigné sur proposition de l'Association des maires de France, ou son suppléant ;
a) Un représentant du ministre chargé des sports ou son suppléant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant ;
c) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
d) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées ou qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il suit.
Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des régions en application de la loi du 5 mars 2014 susvisée est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
a) Quatre membres titulaires, représentant les régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France, ou leurs suppléants ;
a) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant ;
Arrêté du 4 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture des concours suivants :
Concours externes d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés :
Concours internes d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés :
Concours externes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés :
Concours internes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés :
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 8 novembre 2016 pour les concours externes et du 1er décembre 2016 pour les concours internes.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 29 novembre 2016 pour les concours externes et au 2 janvier 2017 pour les concours internes, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 décembre 2016 pour les concours externes et au 12 janvier 2017 pour les concours internes, le cachet de la poste faisant foi.
Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Corse, Occitanie, Pays de la Loire, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne, Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Arrêté du 7 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2016, est autorisée au titre de la session 2017 l'ouverture des concours suivants :
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 janvier 2017 le cachet de la poste faisant foi.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 7 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Concours externes de professeurs certifiés de l'enseignement agricole :
- option A : « sciences économiques et sociale et gestion de l'entreprise » ;
Concours internes de professeurs certifiés de l'enseignement agricole :
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour les concours internes, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Arrêté du 7 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2016, est autorisée au titre de la session 2017 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 8 novembre 2016 pour le concours externe et du 1er décembre 2016 pour le concours interne.
La répartition des places offertes sera fixée ultérieurement.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 29 novembre 2016 pour le concours externe et au 2 janvier 2017 pour le concours interne, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 décembre 2016 pour le concours externe et au 12 janvier 2017 pour le concours interne, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2016, les biens culturels, repris dans la liste non publiée annexée au présent arrêté, appartenant à l'institution :
- National Heritage Board, Singapour,
prêtés à l'exposition « AVENTURIERS DES MERS » présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 14 novembre 2016 au 26 février 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 octobre 2016 au 26 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin aux fonctions de conseillère presse exercées par Mme Stéphanie ABADIE au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 15 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 2 novembre 2016 :
Sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :
Mme Isabelle MERIGNANT, sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel du ministère de l'intérieur.
M. Xavier PINEAU, sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective du ministère de la défense.
Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, adjointe du sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
M. Grégoire JOURDAN, adjoint au sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Isabelle GADREY, sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales du ministère de la culture et de la communication.
M. Cédric MANUEL, sous-directeur de la politique des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Pierre COURAL, directeur des ressources humaines du centre national de la recherche scientifique.
Mme Catherine DE GROOF, cheffe de la mission à l'intégration des personnels handicapés du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Patrick TEISSERE, adjoint au maire de la ville du Havre.
Mme Catherine DESPRES, adjointe au maire de la ville de Choisy-le-Roi.
M. André MONTANE, conseiller départemental de l'Ariège, délégué de l'ADF.
M. Nicolas LEFEBVRE, conseiller municipal de la ville de Bailleul.
M. Lahcen AÏT EL HADJ, adjoint au maire de la ville de Douai.
M. Elie ABOUD, conseiller municipal de de la ville de Béziers.
Mme Marie HOUSSEL, responsable du pôle ressources humaines hospitalières de la Fédération hospitalière de France.
Mme Hélène MALTERRE, directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Montauban.
M. Jean-François DUTHEIL, directeur des ressources humaines, des affaires sociales et des affaires médicales du groupe hospitalier Paul Guiraud.
M. Bruno PICARD (CGT).
Mme Annick PRADÈRES (UFFA-CFDT).
M. Bruno KOUBI (UNSA).
Mme Dominique CAPITAINE (Solidaires).
M. Bruno BESANÇON (CFTC).
M. Christophe ROTH (CFE-CGC).
M. André GUENEC (FA-FP).
Mme Raja HACHEMI (CGT).
Mme Muriel SCAPPINI (UFFA-CFDT).
M. Jean-Philippe BOYE (FO).
Mme Christine LAPLACE (UNSA).
Mme Rozenn JARNOUEN (FSU).
Mme Catherine ODOUARD (CFTC).
Mme Béatrice TOMASI (CFE-CGC).
Mme Jeanne-Claudia FRADI (FA-FP).
Au titre des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées
M. Jacques ZEITOUN, représentant de l'Association des paralysés de France (APF).
M. Bruno GENDRON, représentant de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA).
M. Florian GUZDEK, représentant de l'Association des accidentés de la vie (FNATH).
Mme Marie-Hélène BOUZAT, représentante de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
Mme Sophie Le MOAL, représentante de l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (ADAPT).
M. Michel DOUCIN, représentant de l'Union nationale des amis et familles de personnes handicapées psychiques (UNAFAM).
M. Mamady KABA CHEIK, représentant de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC).
M. André ROBLOT, représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI).
Mme Nathalie MAHINC, représentante de la Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF).
Mme Danièle LANGLOYS, représentante de l'association Autisme France (Autisme France).
Sont désignés au titre des personnes compétentes dans le domaine du handicap :
M. Philippe NICOLLE, ancien directeur adjoint du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en remplacement de M. Jean-Marc de CACQUERAY.
M. Gérard LEFRANC, directeur mission insertion chez Thalès, en remplacement de M. Jean-François CHOSSY.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 novembre 2016, aux fonctions de chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des discours, exercées par M. Rémi DARMON.
S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction.
Cet ordre lui sert de décharge.
Résultat de délibération du 19 octobre 2016 relatif aux auditions publiques des sociétés Métropole Télévision et Télévision française 1 dans le cadre de la procédure de reconduction de leurs autorisations hors appel aux candidatures
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera aux auditions publiques des représentants des éditeurs des services de télévision à vocation nationale M6 et TF1 dont les autorisations arrivent à échéance le 5 mai 2018.
Ces auditions d'une durée d'une heure et trente minutes se dérouleront le 16 novembre 2016 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, aux horaires indiqués ci-dessous :
- 10 h 00 : société Télévision française 1 pour la chaîne TF1 ;
- 11 h 30 : société Métropole Télévision pour la chaîne M6.
Arrêté du 2 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 2 novembre 2016, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2016 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Le nombre d'emplois offerts est fixé à deux.
- à 16 heures pour le dépôt des dossiers sur place au bureau des concours ;
- le cachet de la poste faisant foi pour l'envoi postal au siège de l'Institut de recherche pour le développement, bureau des concours, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, bureau des concours, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, téléphone : 04-91-99-93-25, courriel : drh.concours@ird.fr.
Arrêté du 2 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le corps des assistants ingénieurs à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 2 novembre 2016, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2016 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Le nombre d'emplois offerts est fixé à deux postes.
Arrêté du 2 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 2 novembre 2016, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2016 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or) ;
Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Centres hospitaliers de Verdun, Saint-Mihiel, Fains-Veel et Bar-le-Duc (Meuse) ;
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 8 novembre 2016 pour les concours externes et du 1er décembre 2016 pour les concours internes.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 29 novembre 2016 pour les concours externes et au 2 janvier 2017 pour les concours internes, le cachet de La Poste faisant foi.
Pour les concours externes, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 7 et 8 mars 2017 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Nouvelle Aquitaine, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Corse, Occitanie, Pays de Loire, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne - Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir de 20 février 2017.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes
sont consultables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/.
Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à compter 8 novembre 2016 pour les concours externes et du 1er décembre 2016 pour les concours internes.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG, SRH, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 8 novembre 2016 pour le concours externe et du 1er décembre 2016 pour le concours interne.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 29 novembre 2016 pour le concours externe et au 2 janvier 2017 pour le concours interne.
Pour le concours externe, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 7 et 8 mars 2017 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Nouvelle Aquitaine, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Corse, Occitanie, Pays de Loire, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne - Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Yam's »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Yam's » sont arrêtées en principe dans la journée du 28 novembre 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Yam's », fait le 25 septembre 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2012 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 1 000 Carats » sont arrêtées en principe dans la journée du 28 novembre 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 1 000 Carats », fait le 4 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 février 2015 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Mine d'Or »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Mine d'Or » sont arrêtées en principe dans la journée du 14 novembre 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Mine d'Or », fait le 31 août 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2015 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN SAS et OHRE PHARMA et en application de l'article L.
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, poudre
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PHARMA MAR SA et en application de l'article L.
PHARMA MAR SA
Avis relatif à la tarification de l'orthèse suro-pédieuse OSDREMC visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 septembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous fixé initialement à 35 % est fixé comme suit à compter du 10 novembre 2016 :
HYALGAN 20 mg/2 ml (hyaluronate de sodium), solution injectable pour voie intra-articulaire, 2 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires EXPANSCIENCE)
Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.
Il en est de même en toute autre matière, lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de la décision.
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 432 (2015-2016).
Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois, n° 3777.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« Toutefois, à la demande du conseil municipal d'une commune issue d'une fusion de communes en application de la section 3 du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées.
Dans ce cas, il n'est pas créé de commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du présent alinéa.
c) Au deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et avant-dernier alinéas » ;
d) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il en va de même lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes régies par le présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée.
Dans ce cas, l'ancienne commune chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées soumises à la présente section.
e) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine.
Dans les mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l'ensemble des communes déléguées mentionnées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du même deuxième alinéa.
« Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle.
« Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges.
2113-8-1.-Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L.
2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune.
« Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
« 4° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées au b du 1° du présent article, y compris dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants.
« Dans le cas mentionné au 1°, les délibérations des conseils municipaux des communes, lorsque celles-ci sont membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, précisent de façon concordante l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles souhaitent que la commune nouvelle soit rattachée au moment de sa création, dans le respect des obligations, objectifs et orientations mentionnés aux I à III de l'article L.
II.-Les trois premiers alinéas du II de l'article L.
« Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le représentant de l'Etat dans le département, en cas de désaccord avec le souhait, émis par les conseils municipaux conformément au sixième alinéa de l'article L.
2113-2, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement de la commune nouvelle, saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la dernière des délibérations concordantes des conseils municipaux, d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ».
I.-Après le septième alinéa de l'article L.
« En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la création dans les conditions prévues au I de l'article L.
2113-5-1, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes participant à la création de la commune nouvelle est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'année de sa création.
Avant le 2° de l'article L.
« 1° bis En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L.
5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes.
« Si, par application des modalités prévues au premier alinéa du présent 1° bis, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant ou obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues, respectivement, aux 3° et 4° du IV de l'article L.
« En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de cette règle.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.
« Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L.
2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées.
2113-17-1.-Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte, dans les six mois qui suivent son installation, un règlement spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, sur leur territoire.
« Les communes déléguées dotées d'un conseil de la commune en application de l'article L.
2113-12 peuvent percevoir des dotations de la commune nouvelle.
Le montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées ainsi que leur répartition sont fixés chaque année par le conseil municipal de la commune nouvelle.
La commune nouvelle peut aussi confier à une commune déléguée la gestion d'équipements de proximité dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas de l'article L.
« Dans les cas prévus au deuxième alinéa du présent article, les dépenses et les recettes de chaque commune déléguée sont détaillées dans un état spécial.
2511-44 sont applicables aux communes déléguées.
Les états spéciaux sont annexés au budget de la commune nouvelle.
« En cas de création d'une commune nouvelle, les délibérations concernant les modalités de calcul de cette participation qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque ancienne commune sont maintenues au titre de l'année de création de la commune nouvelle.
290-2.-I.-Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées à l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
284 du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
« Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées à l'article L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions fixées à l'article L.
« Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.
Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.
« II.-Dans les communes de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres et dans celles de 9 000 habitants et plus, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées aux articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, tous les conseillers municipaux sont désignés délégués, dans les conditions fixées à l'article L.
« Toutefois, le nombre de délégués ne peut ni excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.
« Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres.
Décision du 4 novembre 2016 modifiant la décision du 8 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Après le deuxième alinéa de l'article 13 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Dominique Saenz, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations de maintenance et d'exécution de petits travaux pilotées sur les sites franciliens du ministère par la sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (Manche)
L'article 1er est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V.-L'exploitant est autorisé à entreposer les déchets issus du traitement de substances radioactives dans les conditions définies par les demandes et dossiers mentionnés au I ainsi que par la demande présentée le 4 juin 2013 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
« La quantité maximale de déchets issus du traitement de substances radioactives pouvant être entreposés dans l'installation, soit en colis standard de déchets vitrifiés, soit en colis standard de déchets compactés, est de 49 412 colis.
La durée d'entreposage de chaque colis est limitée à cent ans.
Le nombre de colis standard de déchets vitrifiés entreposés dans l'installation est limité à 24 876.
Un atelier de vitrification des solutions de produits de fission et d'entreposage de déchets vitrifiés ou compactés d'une capacité maximale de 3 600 colis de déchets ; » ;
Des entreposages de déchets solides.
Les entreposages de déchets solides compactés ou de déchets vitrifiés ont une capacité maximale de :
« 4 428 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres sud-est (E/ EV/ SE), composée des fosses 10 et 20 ;
« 8 424 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres La Hague (E/ EV/ LH), composée des fosses 30 et 40 ;
« 8 424 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres La Hague n° 2 (E/ EV/ LH 2), composée des fosses 50 et 60.
1° Avant le mot : « L'exploitant », il est inséré un : « I.-» ;
« II.-Les dispositions des articles 4,5,8 ainsi que du II et du III de l'article 7 s'appliquent à l'exploitation des ateliers E/ EV/ LH et E/ EV/ LH 2, sans préjudice, d'une part, des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et, d'autre part, des dispositions suivantes :
« 1° L'implantation de ces entreposages et la conception de leurs dispositions de protection sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au 4.2,4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées pour toute situation de référence pour le risque d'inondation au sens du guide de l'ASN n° 13 du 8 janvier 2013 ;
« 2° Les bâtiments, équipements et rétentions des entreposages sont conçus de façon à limiter les conséquences d'un séisme sur le public et l'environnement.
A ce titre, leur conception et leur fonctionnement sont tels que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au 4.2,4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées en cas de séisme enveloppe du séisme majoré de sécurité, au sens de la règle fondamentale de sûreté n° 2001-01.
L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH et dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2 est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces mentionnées au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ainsi que les éléments suivants :
«-les dispositions prévues pour le suivi de la conformité des équipements et des structures ainsi qu'un programme de maintenance et de maîtrise de leur vieillissement, y compris pour les équipements et les structures assurant des fonctions nécessaires à la gestion des situations au-delà du dimensionnement de référence des installations ;
«-la justification de la capacité fonctionnelle à raccorder les réseaux de ventilation ainsi que les alimentations électriques de la fosse 40 à la fosse 30, de la fosse 50 à la fosse 40 et de la fosse 60 à la fosse 50 ;
«-une mise à jour du plan de démantèlement des ateliers E/ EV/ SE, E/ EV/ LH et E/ EV/ LH 2 ;
«-la justification du dimensionnement adéquat du plan d'urgence interne de l'établissement de La Hague vis-à-vis des situations accidentelles envisagées pour la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH et pour l'atelier E/ EV/ LH 2, à la fois en termes de conséquences radiologiques et en termes de dimensionnement de l'organisation de crise et des moyens de détection et d'intervention.
« L'exploitant adresse ces éléments :
«-au plus tard un mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis radioactif dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH en exploitation ;
«-au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis radioactif dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2.
« A compter de la publication du décret no 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée “ UP3-A ” implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) l'exploitant dispose :
«-de trois ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH ;
«-de sept ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2.
« Passé l'un de ces délais, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante, relative soit à l'entreposage dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH soit à l'entreposage dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2 dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
Au premier aliéna du III de l'article 7, la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er est remplacée par la référence à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 1er.
Arrêté du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Ile-de-France
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « AIRPARIF », au titre de l'article L.
Cet agrément est valable sur la région Ile-de-France.
Arrêté du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Centre-Val de Loire
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « LIG'AIR », au titre de l'article L.
Cet agrément est valable sur la région Centre-Val de Loire.
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant la société RWE Supply & Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 octobre 2016, la société RWE Supply & Trading GmbH, dont le siège social est situé Altenessener Straße 27, 45141 Essen, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société RWE Supply & Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 21 juillet 2005 autorisant la société RWE Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et l'arrêté du 15 janvier 2009 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société RWE Trading GmbH à la société RWE Supply & Trading GmbH sont abrogés.
Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L.
Le cahier des charges prévu à l'article D.
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article D.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 1er novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante.
Cette disposition ne s'applique pas pour une demande d'agrément déposé en 2016 pour laquelle les demandes seront déposées avant le 15 novembre 2016 et complétées avant le 10 décembre 2016.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette autorisation est donnée par décret.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté.
Arrêté du 2 novembre 2016 prononçant le retrait de la concession de mines d'anthracite dite « concession de la Chaunière et des Bordeaux » (Mayenne)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 2 novembre 2016, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite dite « concession de la Chaunière et des Bordeaux » portant sur le territoire des communes de La Baconnière, Le Bourgneuf-la-Forêt et Saint-Ouen-des-Toits, dans le département de la Mayenne.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Mayenne ainsi que dans les communes indiquées ci-dessus.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le titre retiré.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire (service des risques technologiques, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2).
Arrêté du 2 novembre 2016 prononçant le retrait de la concession de mines d'anthracite, dite « concession du Genest » (Mayenne)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, en date du 2 novembre 2016, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite dite « concession du Genest » portant sur le territoire des communes de Changé, Le Genest-Saint-Isle et Saint-Berthevin, dans le département de la Mayenne.
Décision du 27 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
- Mme Nathalie Vega, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique (CAEA)
L'annexe I de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS DE DISPENSE (S) D'ÉPREUVE (S)
Les enseignants titulaires de l'éducation nationale ainsi que les candidats disposant :
D'un titre valide ou dont la perte de validité date de moins de dix ans, reconnu en France, autorisant la formation initiale à la pratique du parachutisme sportif ou du vol libre, ou autorisant en France la formation initiale à la conduite d'un avion, d'un ultra-léger motorisé (ULM), d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un aérostat ; ou titulaire d'une qualification figurant dans une liste établie par le ministre chargé de l'aviation civile et mise à disposition des académies.
D'une qualification valide ou dont la perte de validité date de moins de dix ans autorisant en France la pratique du parachutisme sportif ou du vol libre, ou autorisant en France la conduite, en tant que commandant de bord, d'un avion, d'un ultra-léger motorisé (ULM), d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un aérostat.
Sont dispensés des épreuves selon le tableau suivant :
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION
Enseignant titulaire de l'éducation nationale
dispensé
Enseignant titulaire de l'éducation nationale disposant d'un titre selon les paragraphes 1 ou 2
Candidat disposant d'un titre selon le paragraphe 1
Les candidats remplissant ces conditions devront produire les justificatifs lors de l'inscription.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villegusien-le-Lac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Prauthoy (Haute-Marne).
Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur s'effectuera par la cession à la société Azzurra Aeroporti, société à responsabilité limitée (società a responsabilità limitata) de droit italien, immatriculée au registre des sociétés de Rome sous le numéro 10151991006, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de la Côte d'Azur, pour un prix de 13 757 euros par action.
Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon s'effectuera par la cession à la société ADL Participations, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 537935025, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de Lyon, pour un prix de 6 024,04 euros par action.
Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.
2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Pour leur application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement.
2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement " ;
2212-2 " sont remplacés par les mots : " de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement " et la référence : “ au même article L.
2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2016 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2016-2017
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 octobre 2016, l'arrêté du 13 octobre 2016 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2016-2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa de l'arrêté du 13 octobre 2016 susmentionné, le mot : « mardi » est remplacé par le mot : « vendredi ».
BEPANTHEN 5 % (dexpanthénol), pommade, 3,5 g en tube (Aluminium) (B/1) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
CHLORURE DE MAGNESIUM 10 POUR CENT (1 g/10 ml) LAVOISIER, solution injectable (IV) en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
DEXPANTHENOL EG LABO CONSEIL 5%, pommade, 100 g en tube (Aluminium) (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DOCETAXEL SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 flacon en verre de 1 ml (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
KINOX 450 ppm mole/mole (monoxyde d'azote), gaz pour inhalation en bouteille, bouteille de 11 L en aluminium (corps peint en blanc, ogive peinte en bleu turquoise), munie d'un robinet à pression résiduelle en acier inoxydable avec raccord de sortie (laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
MILRINONE CARINOPHARM 1 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 10 mL en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires INRESA)
XEOMIN 200 UNITES (neurotoxine de clostridium botulinum de type A), poudre pour solution injectable, 1 flacon en verre de 200 unités (B/1) (laboratoires MERZ PHARMA FRANCE)
- dans les manifestations anxieuses sévères et/ou invalidantes et dans la prévention et traitement du delirium tremens et des autres manifestations du sevrage alcoolique.
TEMESTA 1 mg (lorazépam), comprimés pelliculés sécables, comprimés sous plaquettes prédécoupées en PVC/aluminium (B/100) (laboratoires BIODIM)
TEMESTA 2,5 mg (lorazepam), comprimés pelliculés sécables, comprimés sous plaquettes prédécoupées en PVC/aluminium (B/100) (laboratoires BIODIM)
- traitement du cancer colorectal métastatique (CCRm) des patients adultes dont la maladie a progressé pendant ou après un traitement bévacizumab, oxaliplatine et une fluoropyrimidine, en association avec la chimiothérapie FOLFIRI (irinotécan, acide folinique et 5-fluorouracile).
CYRAMZA (ramucirumab) 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
GYMISO 200 microgrammes (misoprostol), comprimés (B/2) (laboratoires HRA PHARMA)
GYMISO 200 microgrammes (misoprostol), comprimés (B/2) (laboratoires PHARMA SERVICES)
A l'annexe I de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots :
« acétylfentanyl » et « MT-45 ou 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl) pipérazine ».
A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots :
« 4,4'-DMAR ou 4,4'-diméthylaminorex ou para-méthyl-4-méthylaminorex, 4,5-dihydro-4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-2-oxazolamine » ;
« α-PVP ou alpha-pyrrolidinovalérophénone ou 1-phényl-2-(1-pyrrolidinyl)-1-pentanone », « méthoxétamine »,
« PMMA ou para-méthoxyméthamphétamine ou para-méthoxyméthylamphétamine ».
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots :
« Toute molécule dérivée de la cathinone, ses sels et ses stéréoisomères, avec :
-un substituant alkyl, phényl, alkoxy, alkylènedioxy, haloalkyl, halogéné sur le cycle phényl ;
-un substituant alkyl en position 3 ;
-un substituant alkyl ou dialkyl ou cyclique sur l'azote, à l'exception du bupropion.
Toute structure dérivée du 2-amino-1-one propane par substitution en position 1 avec tout système monocyclique ou polycyclique, ainsi que ses sels et ses stéréoisomères.
-amfépramone ou diéthylpropion ou 2-diéthylamino-1-phénylpropan-1-one ;
-benzédrone ou 4-MBC ou méthylbenzylcathinone ou 1-(4-méthylphényl)-2-benzylaminopropan-1-one ;
-BMDB ou 2-benzylamino-1-(3,4-méthylènedioxyphényl) butan-1-one ;
-BMDP ou 3,4-MDBC ou 2-benzylamino-1-(3,4-méthylènedioxyphényl) propan-1-one ;
-bréphédrone ou 4-bromomethcathinone ou 4-BMC ou 1-(4-bromophényl)-2-méthylaminopropan-1-one ;
-buphédrone ou 2-(méthylamino)-1-phénylbutan-1-one ;
-butylone ou bk-MBDB ou 2-méthylamino-1-(3,4-méthylènedioxyphényl) butan-1-one ;
-dibutylone ou méthylbutylone ou bk-MBDB ou 2-diméthylamino-1-(3,4-méthylènedioxyphényl) butan-1-one ;
-diméthylone ou bk-MDDMA ou 1-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-(diméthylamino) propan-1-one ;
-3,4-DMMC ou 1-(3,4-diméthylphényl)-2-(méthylamino) propan-1-one ;
-4-EMC ou 4-éthylmethcathinone ou 2-méthylamino-1-(4-éthylphényl) propane-1-one ;
-éthylcathinone ou éthylpropion ou 2-éthylamino-1-phényl-propan-1-one ;
-4-éthylmethcathinone ou 4-EMC ou 2-méthylamino-1-(4-éthylphényl) propane-1-one ;
-éthylone ou bk-MDEA ou 2-éthylamino-1-(3,4-méthylènedioxyphényl) propan-1-one ;
-fléphédrone ou 4-FMC ou 4-fluoromethcathinone ou 2-méthylamino-1-p-fluorophényl-propan-1-one ;
-3-FMC ou 3-fluoromethcathinone ou 2-méthylamino-1-(3-fluorophényl) propan-1-one ;
-iso-ethcathinone ou 1-éthylamino-1-phényl-propan-2-one ;
-iso-pentédrone ou 1-méthylamino-1-phényl-pentan-2-one ;
-MDMPP ou 1-(3,4-méthylènedioxyphényl)-2-méthyl-2-pyrrolidinyl-1-propanone ;
-MDPBP ou 1-(3,4-méthylènedioxyphényl)-2-(1-pyrrolidinyl)-1-butanone ;
-MDPPP ou 1-(3,4-méthylènedioxyphényl)-2-(1-pyrrolidinyl)-1-propanone ;
-MDPV ou MDPK ou 1-(3,4-méthylènedioxyphenol)-2-pyrrolidinyl-pentan-1-one ;
-4-MEC ou 4-méthylethcathinone ou 2-éthylamino-1-(4-méthylphényl)-1-propanone ;
-méphédrone ou 4-MMC ou méthylmethcathinone ou 2-éthylamino-1-(4-méthylphényl) propane ;
-métamfépramone ou diméthylcathinone ou diméthylpropion ou 2-diméthylamino-1-phénylpropan-1-one ;
-methcathinone ou éphédrone ou 2-(methylamino)-1-phényl-propan-1-one ;
-methédrone ou PMMC ou 4-méthoxymethcathinone ou bk-PMMA ou 1-(4-méthoxyphényl)-2-(méthylamino) propan-1-one ;
-4-méthylbuphédrone ou 4-Me-MABP ou bk-N-méthyl-4-MAB ou 2-(méthylamino)-1-(4-méthylphényl) butan-1-one ;
-méthoxétamine ;
-méthylone ou MDMCAT ou bk-MDMA ou 2-méthylamino-1-[3,4-méthylènedioxyphényl] propan-1-one ;
-MOPPP ou 4'-méthoxy-alpha-pyrrolidinopropiophénone ;
-MPBP ou 1-(4-méthylphényl)-2-(1-pyrrolidinyl)-1-butanone ;
-MPHP ou 4'-méthyl-alpha-pyrrolidinohexanophénone ;
-MPPP ou 4'-méthyl-alpha-pyrrolidinopropiophénone ;
-naphyrone ou naphthylpyrovalérone ou 1-naphthalen-2-yl-2-pyrrolidin-1-ylpentan-1-one ;
-1-naphyrone ou 1-naphthalen-1-yl-2-pyrrolidin-1-ylpentan-1-one ;
-N-éthyl buphédrone ou NEB ou 2-éthylamino-1-phénylbutan-1-one ;
-pentédrone ou éthyl-methcathinone ou 2-méthylamino-1-phényl-1-pentanone ;
-pentylone ou bk-MBDB ou 2-méthylamino-1-(3,4-méthylènedioxyphényl) pentan-1-one ;
-PPP ou 1-Phényl-2-(1-pyrrolidinyl)-1-propanone ;
-PVP ou 1-phényl-2-(1-pyrrolidinyl)-1-pentanone ;
-Pyrovalérone ou 1-(4-méthylphényl)-2-(1-pyrrolidinyl) pentan-1-one.
-un substituant alkyl ou dialkyl ou cyclique sur l'azote,
à l'exception du bupropion et de l'α-PVP (ou alpha-pyrrolidinovalérophénone ou 1-phényl-2-(1-pyrrolidinyl)-1-pentanone) ;
« PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine » sont supprimés.
Décret n° 2016-1502 du 7 novembre 2016 relatif à l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires
Le volume de jours d'activités opérationnelles auxquelles participe le militaire au titre des missions et activités ouvrant droit aux indemnités et à la prime visées par les décrets des 17 avril 1965, 3 mars 1975, 18 janvier 1982, 1er octobre 1997 ou 24 avril 2002 susvisés peut donner lieu au versement d'une indemnité journalière d'absence cumulée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret.
Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée est ouvert lorsque, durant l'année civile écoulée, la participation du militaire aux activités citées à l'article 1er est supérieure à 150 jours décomptés par nuitée d'absence.
Les montants de l'indemnité journalière d'absence cumulée sont progressifs pour tenir compte de la répétitivité de la sujétion.
Ils sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée n'est pas ouvert aux militaires des corps de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 7 novembre 2016 fixant les montants de l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires
Les montants de l'indemnité d'absence cumulée prévue par le décret susvisé sont fixés de la manière suivante :
MONTANT DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE D'ABSENCE CUMULÉE
Absence cumulée
Montant par nuitée d'absence
Au-delà de 150 et jusqu'à 175 jours
Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
A l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé sont supprimés les mots : « à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susviséest complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour, par le président du tribunal de grande instance de sa résidence.
Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits ainsi qu'une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 20 octobre 2016, un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2017.
Aucune demande par fax, mél et téléphone ne sera acceptée.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 12 octobre 2017 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Arrêté du 31 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr », ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte et les délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
Arrêté du 31 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes au titre de l'année 2016 des recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2016, l'organisation des recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale au titre de l'année 2016 est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
dans la branche d'activité « entretien-logistique-accueil et gardiennage »
SGAMI Zone de défense
SGAP Réunion
Décision du 7 novembre 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Martine COUDERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Morisset, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Décision du 7 novembre 2016 modifiant la décision du 29 août 2016 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police.
M. Christian GUYARD, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements.
Décision du 7 novembre 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
Délégation est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet hors classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Délégation est donnée à Madame Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Mme Dominique Duyck, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, de signer tous les actes, et notamment les actes relevant de la compétence d'ordonnateur pour les dépenses et les recettes relevant des attributions du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements ;
M. Nicolas Chamoulaud, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;
Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions de la section analyse et prévision ;
M. Thierry Choley, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Séverine Brancourt, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef de la section analyse et prévision, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les dépenses exécutées au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat ;
Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section recettes et fonctionnement courant, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
M. Marc Beunier, adjoint administratif, pour signer tous les actes de la compétence de l'ordonnateur relevant des attributions de la section recettes et fonctionnement courant, notamment les actes relevant du responsable de BOP sur le BOP 1, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budgets globaux, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets globaux, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, Mélissa Noury, secrétaire administrative, Brigitte Lomba, secrétaire administrative, Mickaelle Brelle, adjointe administrative, pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
Mme Ines Gazzini-Allard, attachée principale de l'Etat, chef de la section système d'information budgétaire, pour signer les actes relevant des attributions de cette section.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section régimes indemnitaires, et M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
M. Piec (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation de l'Ouest, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;
Mme Fouquat (Cécile), attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo, chargée de la division des ressources ;
M. Gauthey (Jérôme), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud-ouest ;
M. Jordi (Jean-Pierre), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Périgueux, chargé de la division des formations ;
M, Savidan (Patrick), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'école nationale de Nîmes, chef du département des ressources ;
Mme Groult-Maisto (Corinne), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée interrégionale au recrutement et à la formation du Sud-Est ;
M. Leblanc (Gérard), commandant de police, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Montbéliard, chargé de la divisions de formations ;
M. Theurillat (Xavier), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Reims, chargé de la division des ressources ;
Mme Laurence Delva, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'alimentation.
M. Benjamin Genton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».
Décision du 2 novembre 2016 modifiant la décision du 4 octobre 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 novembre 2016, la décision du 4 octobre 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :
L'adresse : « 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris » est remplacée par l'adresse : « 261, rue de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois ».
La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées.
A la cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section VI : Médecin référent " protection de l...
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section VI ainsi rédigée :
« Médecin référent “ protection de l'enfance ”
221-25.-Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent “ protection de l'enfance ” un médecin des services départementaux.
« Le médecin référent “ protection de l'enfance ” contribue :
« 1° Au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, à l'information sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance ;
« 2° A l'articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l'enfance, notamment le service de protection maternelle et infantile et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu'entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du département ;
« 3° A l'acquisition de connaissances partagées sur la protection de l'enfance entre les différents acteurs visés à l'alinéa précédent.
« Le médecin référent “ protection de l'enfance ” peut être un interlocuteur départemental en matière de protection de l'enfance pour les médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.
221-26.-Le médecin référent “ protection de l'enfance ” propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins mentionnés au 2° de l'article D.
« Il peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent prendre la forme de réunions d'information et de sensibilisation sur la protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures, de formations telles que prévues aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 novembre 2016, M. Didier Talpain, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la comptabilité (groupe B) à la direction des affaires financières au ministère des affaires étrangères et du développement international jusqu'au 5 novembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 novembre 2016, M. Sylvain Riquier, conseiller des affaires étrangères, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'administration des Français (groupe B) au service des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères et du développement international jusqu'au 1er septembre 2019.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Daniel BASCOUL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 octobre 2016, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 23 septembre 2016, est nommé membre titulaire de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Emmanuel KAKIEL, en remplacement de M. Didier JOST.
Arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination d'un directeur par intérim de l'Etablissement national des invalides (ENIM)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 novembre 2016, M. VAN DER LINDEN (Christophe) est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche ouest
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 novembre 2016, M. Guillaume SELLIER, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (groupe II), à compter du 31 décembre 2016, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2016, M. Olivier Vasserot, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2017.
La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères.
Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.
Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Suppléant : M. FROGER (Olivier), en remplacement de Mme PUECH (Elisabeth).
Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 novembre 2016, les internes dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2016-2017 :
1 Mlle Panissard (Charlotte), née le 14 février 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
2 Mlle Varlet (Marion, Julie), née le 9 février 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
3 Mlle Jauvain (Marine, Charlotte), née le 15 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
4 M. Roux (Hugo, Alexis), né le 25 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
5 Mlle Lambourg (Emilie, Julie), née le 9 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
6 Mlle Mornet (Clélia, Françoise), née le 20 août 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
7 M. Milhès (Jean, Aurélien), né le 27 janvier 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
8 Mlle Onraed (Justine, Françoise), née le 10 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
9 Mlle Fontaine (Fanny, Gaetane), née le 13 janvier 1986, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
10 M. Munier (Clément, Pierre), né le 25 février 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
11 M. Teoli (Jordan), né le 3 août 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
12 Mlle Klosek (Marion), née le 8 avril 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
13 Mlle Nouhaud (Malika), née le 28 décembre 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
14 M. Janot (Clément, Pierre), né le 18 juin 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
15 Mlle Combaluzier (Sophie, Agnès), née le 18 avril 1993, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
16 M. Vazquez (Romain), né le 3 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
17 M. Laurens (Sébastien, Christophe), né le 29 mai 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
18 M. Lefranc (Maxime, Jean-René), né le 6 août 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
19 M. Ceccomarini (Théo, Louis), né le 23 avril 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
20 M. Cordier (Camille, Maurice), né le 9 mai 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
21 M. Demey (Baptiste, Michel), né le 13 août 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
22 Mlle Auditeau (Claire, Gisèle), née le 16 juillet 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
23 M. Hababou (Yohan, Samuel), né le 18 juin 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
24 Mlle Ratnam (Kayaththiry, Caroline), née le 27 mai 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
25 Mlle Sourdeau (Elise, Marine), née le 23 mars 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
26 Mlle Recoing (Amélie, Audrey), née le 29 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
27 Mlle Maureau (Clémentine), née le 16 mai 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
28 Mlle Demortier (Justine, Françoise), née le 14 mars 1994, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
29 Mlle Cheli (Estelle, Maude), née le 23 juillet 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
30 Mlle Humbert (Carole), née le 18 juillet 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
31 M. Fournet (Thomas, André), né le 8 juillet 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
32 Mlle Lemoine (Léa, Maud), née le 22 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
33 Mlle Delaplace (Emilie, Marie), née le 9 décembre 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
34 Mlle Ibranosyan (Marine, Jessica), née le 3 février 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
35 M. Grauliere (Thibault, Pierre), né le 10 juillet 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
36 Mlle Tardy (Cléa), née le 25 août 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
37 M. Renevier (Paul, Etienne), né le 17 avril 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
38 Mlle Capitaine (Agathe, Jacqueline), née le 16 août 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
39 Mlle Sappa (Marie, Agnès), née le 9 décembre 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
40 M. Azoury (Vincent, Assaad), né le 1er juillet 1992, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
41 Mlle Perrin (Céline, Marie), née le 11 avril 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
42 Mlle Gay (Juliette, Mathilde), née le 10 octobre 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
43 Mlle Yilmaz (Seher), née le 1er décembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
44 Mlle Ginesty (Laura, Cécile), née le 14 avril 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
45 Mlle Maljean (Laurentine, Mathilde), née le 9 juillet 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
46 Mlle Haddad (Oshra, Eva), née le 21 juillet 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
47 Mlle Kauv (Juliette), née le 13 juin 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
48 M. Petit (Paul-Rémi, Georges), né le 28 décembre 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
49 Mlle Inchauspe (Paola, Terexa), née le 1er février 1994, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
50 M. Lahouati (Marin), né le 17 février 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
51 M. Madé (Pierre, François), né le 22 mai 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
52 Mlle Micas (Florence, Maëva), née le 18 avril 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
53 Mlle Graviere-Bollotte (Pauline, Myriam), née le 16 avril 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
54 Mlle Chikhi (Sara), née le 29 juin 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
55 Mlle Amiot (Jeanice, Anna), née le 5 septembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
56 M. Mornier (Laurent, Jacques), né le 9 août 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
57 Mlle Zhao (Fanny, Yifan), née le 5 juin 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
58 Mlle Mamou (Zahida), née le 29 juin 1987, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
59 Mlle Hartuis (Sophie, Emilie), née le 10 avril 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
60 Mlle Raoelina (Audrey, Estelle), née le 7 mars 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
61 Mlle Inquel (Anaïs, Denise), née le 23 juillet 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
62 Mlle Stein (Emmanuelle), née le 31 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
63 Mlle Petit (Héloïse, Madeleine), née le 16 septembre 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
64 Mlle Guyonnet (Cécile, Caroline), née le 14 décembre 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
65 Mlle Laurent (Marion, Mary), née le 3 septembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
66 M. Jay (Alexandre, Emile), né le 27 avril 1992, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
67 M. Gharsalli (Mouaffak), né le 10 août 1986, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
68 Mlle Berthelot (Charlotte, Desiree), née le 5 juin 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
69 Mlle Rotaru (Irina), née le 6 novembre 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
70 Mlle Godard (Sarah, Nadine), née le 16 octobre 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
71 Mlle Vellas (Camille, Elisabeth), née le 15 octobre 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
72 Mlle Gad (Sophie, Marie), née le 15 avril 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
73 Mlle Petillon (Camille, Aurélia), née le 25 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
74 Mlle Weibel (Emilie, Pauline), née le 30 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
75 M. Darriet-Giudicelli (Florent, Louis), né le 16 juin 1983, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
76 M. Feugray (Guillaume, Jean), né le 19 juin 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
77 M. Roze (Jocelyn, Paul), né le 1er décembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
78 Mlle Durand (Clarisse, Mariane), née le 19 juillet 1993, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
79 Mlle Riviere (Charlotte, Marie), née le 1er février 1994, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
80 Mlle Lattard (Claire, Sophie), née le 12 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
81 M. Philippe (Aurélien, Pierre), né le 22 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
82 Mlle Schell (Bérénice, Anne), née le 11 mai 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
83 M. Despinasse (Quentin, Antoine), né le 1er septembre 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
84 Mlle Bloch (Julliane, Paule), née le 23 mai 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
85 M. Dumas (Anne-Flore, Marie), né le 22 avril 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
86 Mlle Gazzano (Marianne, Camille), née le 30 janvier 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
87 M. Alarcan (Hugo, Jean), né le 8 octobre 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
88 Mlle Dirat (Margaux, Marie-José), née le 21 décembre 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
89 Mlle Boschi (Céline, Margot), née le 24 juin 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
90 Mlle Avias (Maude, Bernadette), née le 30 novembre 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
91 Mlle Bonifay (Amandine, Emilie), née le 5 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
92 Mlle Hamada (Sarah, Hadda), née le 19 février 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
93 M. Lefrere (Bertrand, Pierre), né le 15 avril 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
94 Mlle Verebi (Camille, Odile), née le 20 juin 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
95 Mlle Lodin (Magalie, Claire), née le 19 décembre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
96 Mlle Magan (Celia), née le 25 août 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
97 Mlle Stainmesse (Marine, Estelle), née le 8 novembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
98 Mlle Pasquier (Charlotte, Emmanuelle), née le 17 mars 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
99 Mlle Lauret (Emilie, Marion), née le 5 novembre 1989, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
100 Mlle Wandzel (Marion), née le 3 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
101 Mlle Battery (Emilie, Esther), née le 8 octobre 1991, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
102 Mlle Anquetil (Laëtitia, Stéphanie), née le 1er mars 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
103 Mlle Gentil (Noémie, Renée), née le 21 août 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
104 M. Kerharo (Quentin, Pierre), né le 31 mars 1992, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
105 Mlle Bonnet (Mathilde, Lydie), née le 26 janvier 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
106 Mlle Besombes (Juliette, Suzanne), née le 3 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
107 Mlle Hajjar (Olivia, Marina), née le 8 septembre 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
108 Mlle Magnan (Chloé), née le 1er juillet 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
109 M. Besombes (Joévin, Gaël), né le 9 avril 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
110 Mlle Revy (Solène), née le 6 octobre 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
111 Mlle Lejeune (Manon, Marie), née le 28 décembre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
112 M. Hamza (Abderaouf), né le 1er novembre 1989, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
113 M. Benchaabane (Belmehel, Mehdi), né le 7 janvier 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
114 M. Souche (Aubin, Bernard), né le 12 février 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
115 Mlle Marty-Quinternet (Solène, Christelle), née le 10 avril 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
116 Mlle Pradal (Maïlys, Jeanine), née le 10 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
117 M. Kasprzak (James, Evans), né le 22 juin 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
118 Mlle Lemaire (Coralie, Léa), née le 26 mai 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
119 Mlle Cavagna (Pauline, Emilie), née le 1er mai 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
120 Mlle Dheyriat (Lucile, Jane), née le 13 février 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
121 Mlle Hoffmann (Claire, Valérie), née le 12 mars 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
122 M. Danjean (Maxime), né le 15 juin 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
123 Mlle Prades (Ségolène, Anne-Marguerite), née le 22 octobre 1990, biologie médicale en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
124 Mlle Rieunier (Julie, Marine), née le 3 août 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
125 Mlle Carrette (Marion, Evelyne), née le 16 mars 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
126 M. Leysour De Rohello (François, Gérard), né le 20 novembre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
127 Mlle Francois (Charlotte, Marthe), née le 28 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
128 M. Charlet (Guillaume, Guislain), né le 31 octobre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
129 M. Heslan (Christopher, Théo), né le 21 avril 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
130 Mlle Joudinaud (Romane, Louise), née le 7 novembre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
131 Mlle Choquet (Emeline, Cassandre), née le 2 avril 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
132 Mlle Simon (Emilie, Marie), née le 18 mai 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
133 Mlle Le (Vicky, Khanh Linh), née le 14 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
134 Mlle Romero (Charlotte, Lugdivine), née le 29 juin 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
135 Mlle Christen (Claire, Céline), née le 25 novembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
136 Mlle Carré (Julie, Hélène), née le 25 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
137 Mlle Derreumaux (Sophie, Laurence), née le 6 juin 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
138 Mlle Tarre (Aude), née le 2 janvier 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
139 Mlle Flammang (Mylène, Marie), née le 29 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
140 Mlle Milliere (Laurine, Florence), née le 13 avril 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
141 M. Bossard (Valentin, René), né le 28 juin 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
142 Mlle Malifarge (Laura, Chloé), née le 2 juin 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
143 M. Penven (Malo, Guy), né le 12 juin 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
144 Mlle Wahl (Clémentine, Anabelle), née le 28 février 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
145 Mlle Basley (Marine, Sophie), née le 24 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
146 Mlle Grenier (Mélanie, Véronique), née le 21 avril 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
147 Mlle Lafferriere (Fanny, Monique), née le 30 décembre 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
148 M. Floug (Quentin), né le 10 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
149 M. Chen I Chuan (Florent, Alexandre), né le 5 octobre 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
150 Mlle Lagneaux (Anne-Sophie), née le 21 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
151 Mlle de Crescenzo (Marie, Justine), née le 10 avril 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
152 Mlle Cesbron (Marlène, Marie), née le 20 novembre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
153 M. Langris (Hugo, Mathieu), né le 18 mai 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
154 M. Auffret (Nicolas, Arthur), né le 28 avril 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
155 Mlle Elziere (Lola, Marielle), née le 29 avril 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
156 Mlle Hemery (Claire, Carine), née le 9 janvier 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
157 Mlle Pauc (Cécile, Emmanuelle), née le 13 mars 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
158 Mlle Ruffier d'Epenoux (Louise, Evelyne), née le 20 janvier 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
159 Mlle Rouault (Elise, Eliane), née le 12 octobre 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
160 Mlle Durmord (Céline, Nathalie), née le 3 août 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
161 Mlle Bajal (Marielle, Céline), née le 21 juillet 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
162 Mlle Diet (Marion, Michèle), née le 12 novembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
163 Mlle Marchand (Chloé, Maud), née le 11 février 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
164 Mlle Demaretz (Lise, Lucile), née le 11 mai 1989, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
165 Mlle Langlois (Bénédicte, Marie), née le 24 septembre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
166 Mlle Vo Xuan (Juliette, Thanh), née le 9 novembre 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
167 M. Bodin (Sacha), né le 5 octobre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
168 Mlle Comte (Estelle, Melina), née le 27 février 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
169 M. Cabrol (Matthieu, André), né le 28 juin 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
170 Mlle Bettacchioli (Eléonore, Anne), née le 4 janvier 1996, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
171 M. Martinet (Mickaël, Christian), né le 19 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
172 Mlle Heitzmann (Justine, Patricia), née le 18 septembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
173 Mlle Lupau (Daniela, Simina), née le 1er septembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
174 Mlle Nicolas (Louise, Adèle), née le 7 juillet 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
175 Mlle Jamain (Pauline, Sylvie), née le 11 août 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
176 Mlle Konecki (Céline, Ida), née le 15 mai 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
177 Mlle Girard (Sophie, Maryline), née le 15 janvier 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
178 Mlle Tsikplonou (Madje, Ginette), née le 17 août 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
179 Mlle Sabourin (Estelle, Marie), née le 1er décembre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
180 Mlle Renaud (Julie, Patricia), née le 13 mars 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
181 Mlle Papus (Marlène, Sarah), née le 28 mai 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
182 Mme Hoang (Thi Lam Thuy), épouse Anayahan, née le 12 mai 1982, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
183 M. Gros-Jean (Rémi, Louis), né le 15 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
184 M. Schweitzer-Chaput (Arnaud), né le 3 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
185 Mlle Monpagens (Claire), née le 4 août 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
186 M. Bertho (Mickaël, Erwan), né le 13 avril 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
187 M. Garrigos (Thomas), né le 28 mars 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
188 M. Hioul (Mehdi), né le 13 octobre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
189 M. Bouchekioua (Lofti), né le 12 juin 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
190 M. Baba (Joachim, Suleiman), né le 28 juillet 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
191 Mlle Gohier (Pauline), née le 15 mars 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
192 Mlle Bailly (Mégane, Marie), née le 31 mars 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
193 M. Loisel (Nicolas, Jacques), né le 6 décembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
194 Mlle Merlin (Constance), née le 6 février 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
195 Mlle Sangnier (Maïté, Emilie), née le 29 juillet 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
196 Mlle Auger (Cécile, Elise), née le 15 mai 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
197 Mlle Diracca (Marion, Marguerite), née le 21 décembre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
198 Mlle Soudi (Fadoua), née le 10 novembre 1987, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
199 M. Pellen (Claude, Hervé), né le 15 avril 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
200 M. Dupuis (Constantin, Pierre), né le 17 février 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
201 Mlle Rochereau (Aude, Virginie), née le 27 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
202 M. Vincent (Louis, Simon), né le 7 mai 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
203 M. Bosset (Matthieu), né le 24 juin 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
204 Mlle Lemonnier (Jennifer, Claire), née le 14 janvier 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
205 Mlle Eugene (Aude, Alice), née le 29 septembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
206 Mlle Riff (Isabelle), née le 16 décembre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
207 Mlle Bossy (Louise, Marie), née le 12 septembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
208 Mlle Cosson (Marie, Cécile), née le 19 avril 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
209 M. Guibert (Guillaume, Julien), né le 28 septembre 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
210 Mlle Picard (Justine, Claire), née le 4 juillet 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
211 M. Rahali (Mohamed, Ali), né le 19 février 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
212 M. Courault (Pierre, Louis), né le 6 novembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
213 Mlle Claraz (Pauline), née le 23 février 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
214 Mlle Laloi (Louise, Madeleine), née le 12 février 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
215 M. Beyron (Clément, Antoine), né le 28 août 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
216 M. Blandeau (Valentin, Hervé), né le 28 septembre 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
218 Mlle Nicolaÿ (Sophie, Marie), née le 15 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
219 M. Fourneaux (Olivier, Rémi), né le 3 août 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
220 Mlle Da Silva (Audrey), née le 22 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
221 Mlle Pinon (Lucile, Emilie), née le 18 octobre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
222 Mlle Philip (Camille, Lucie), née le 17 mars 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
223 Mlle Baroux (Gaëlle, Michelle), née le 23 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
224 Mlle Cristofol (Alison, Caroline), née le 8 septembre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
225 M. Grimaud (Fabien, Sébastien), né le 10 août 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
226 Mlle N'Kaoua (Elise, Estelle), née le 4 mai 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
227 M. Chambault (Rémy, Pierre), né le 24 juillet 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
228 M. Taouk (Jean-Bernard, Louis), né le 26 mars 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
229 Mlle Teissonniere (Marie, Clémence), née le 2 septembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
230 Mlle Meynial (Olivia, Marie), née le 15 juillet 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
231 Mlle Parvez (Nour, Shanaz), née le 9 mars 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
232 Mlle Breniaux (Manon, Alice), née le 7 octobre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
233 Mlle André (Mathilde, Emilie), née le 23 avril 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
234 Mlle Zampa (Justine), née le 31 mai 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
235 Mlle Robail (Margaux, Clara), née le 5 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
236 M. Largeau (Bérenger, Abel), né le 6 décembre 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
238 M. Pieragostini (Rémi), né le 3 avril 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
239 Mlle Delavoipiere (Elodie, Alexandra), née le 26 décembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
240 M. Barty (Lionel, Gérald), né le 17 février 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
241 Mlle Cerfon (Marie-Anne, Pauline), née le 6 mai 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
242 M. Perreau (Simon, Henri), né le 18 mars 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
243 Mlle Degruel (Laure, Gabrielle), née le 27 novembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
244 Mlle Strumia (Mathilde, Marie), née le 25 octobre 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
245 Mlle Jaffuel (Maryline, Isabelle), née le 29 octobre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
246 M. Ducroux (Thomas, Marie), né le 6 septembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
247 M. Cailleaux (Sylvain, André), né le 30 juillet 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
249 Mlle Guillot (Clémence), née le 30 novembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
250 Mlle Cardinaud (Maureen, Cécile), née le 4 octobre 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
251 Mlle Huet (Soline, Sandrine), née le 3 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
252 M. Gallard (Mathieu, Maxime), né le 2 mai 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
253 Mlle Besançon (Pauline), née le 27 janvier 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
254 M. Derippe (Thibaud, Adrien), né le 26 août 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
255 Mlle Maurer (Claire), née le 9 janvier 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
256 Mlle Mordohay (Anaïs), née le 11 mars 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
257 M. Hartmann (Clément, Pierre), né le 21 mai 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
258 Mlle Schvertz (Sophie, Clémence), née le 16 janvier 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
260 M. Gigan (Mickaël, Etienne), né le 28 juillet 1987, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
261 Mlle Videau (Margaux, Marie), née le 15 juin 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
263 M. Plana (Pierre, Marie), né le 12 décembre 1988, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
264 M. Boucher (Samuel, Emmanuel), né le 24 mars 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
265 Mlle Roussin (Fanny, Manon), née le 28 juin 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
266 Mlle Hounliasso (Iliona), née le 21 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
267 Mlle Abad (Lélia, Eugénie), née le 11 octobre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
268 Mlle Andruejol (Camille, Alexia), née le 17 septembre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
269 Mlle Gaillardet (Aurore, Lio), née le 25 juillet 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
270 Mlle Bons (Carole, Camille), née le 28 septembre 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
271 Mlle Bontikous (Sophie), née le 13 août 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
272 M. Hoffmann-Martinot (Charles, François), né le 1er mai 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
273 M. Bahi (Qandil, Henri), né le 28 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
274 Mlle Cave (Charlotte, Sophie), née le 22 septembre 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
275 Mlle Chaalal (Lemya), née le 21 août 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
276 M. Chouirfa (Soufiane), né le 22 octobre 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
277 Mlle Machuelle (Léa, Agnès), née le 15 juillet 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
278 M. Vallecillo (Thibault, Raphaël), né le 17 mai 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
279 Mlle Saglio (Maude, Jeanne), née le 30 décembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
280 M. Citerne (Antoine, Georges), né le 12 juillet 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
281 M. Rivas (Sébastien, André), né le 21 février 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
282 M. Pinon (Antoine), né le 14 mars 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
284 Mlle Daikh (Assia), née le 2 juillet 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
285 M. Rainone (Raphaël), né le 10 janvier 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
286 Mlle Roux (Perrine, Clémentine), née le 14 septembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
288 Mlle Perret (Laetitia, Laure), née le 6 octobre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
289 Mlle Dubreuil (Clémentine, Virginie), née le 9 janvier 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
290 Mlle Viault (Loriane, Nancy), née le 11 octobre 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
291 M. Cohen (Ruben, Lucien), né le 23 mars 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
292 Mlle Marguet (Héloïse, Nathalie), née le 1er octobre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
293 Mlle Daumas (Claire, Amélie), née le 6 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
294 Mlle Toullic (Clémence, Jeanne), née le 3 août 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
295 Mlle Devaux (Madeline, Chloé), née le 9 mars 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
296 Mlle Despras (Justine, Emilie), née le 29 juin 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
297 M. Mangavelle (Jérémy), né le 9 novembre 1990, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
298 Mlle Deneef (Léa, Philippine), née le 24 mai 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
300 M. Bacci (Alexandre), né le 11 septembre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
301 Mlle Etangsale (Aurélie, Jessica), née le 24 novembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
302 Mlle Cellier (Morgane, Floriane), née le 7 décembre 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
303 M. Dupuy (Julien, Pierre), né le 3 juillet 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
304 Mlle Decrocq (Marie-Astrid, Emma), née le 2 octobre 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
305 M. Denis-Petit (Antoine, Charles), né le 11 octobre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
306 Mlle Belo (Sephora, Ngundu), née le 22 août 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
307 Mlle Popart (Gwendoline, Aline), née le 8 janvier 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
308 Mlle Tricone (Harriet, Valentine), née le 20 octobre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
309 M. Bocquet (Arnaud, Robert), né le 1er août 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
310 M. Desbouges (Jean-Baptiste, Arnaud), né le 3 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
311 Mlle Schwartz (Eden), née le 30 mai 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
312 Mlle Frery (Pauline), née le 17 janvier 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
313 M. Grenier (Benjamin, Cédric), né le 3 août 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
314 M. Tordjeman (Rémy, Pierre), né le 16 avril 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
315 M. Farenq (Pierre-Olivier, René), né le 28 juin 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
316 M. Joret (Nicolas, Pascal), né le 21 septembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
317 Mlle Gagniere (Chloé, Michelle), née le 1er octobre 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
318 M. Misandeau (Quentin, Philippe), né le 3 février 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
319 Mlle Porcher (Laura, Aude), née le 12 mai 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
320 Mlle Bellegarde (Clarisse, Marie), née le 19 août 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
321 M. Lecot (Jérémy, Marcel), né le 28 mars 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
322 M. Gratiaux (Julian, Charly), né le 19 août 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
323 M. Carbasse (Clément, Aurélien), né le 24 octobre 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
324 Mlle Bouchand (Camille, Sophie), née le 18 juin 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
325 Mlle Rojo (Mathilde, Nathalie), née le 12 décembre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
326 M. Anglade (Frédéric, Olivier), né le 18 août 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
327 Mlle Floutier (Marine, Eva), née le 23 décembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
328 Mlle Biasolo (Chloé, Louise), née le 11 décembre 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
329 Mlle Hoden (Louise, Anne), née le 2 avril 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
330 M. Raoult (Matthieu, André), né le 5 décembre 1986, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
331 M. Snobbert (Erwan, Laurent), né le 6 février 1990, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
332 M. Vandercruyce (François), né le 15 septembre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
333 M. Vignaud (Jean, Karl), né le 13 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
334 Mlle Quach (Thi, Ngoc, Quyen), née le 23 août 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
335 Mlle Chabut (Claire, Virginie), née le 12 février 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
336 Mlle Matheux (Alice), née le 6 janvier 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
337 Mlle Berard (Charlotte, Mathilde), née le 21 novembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
338 M. Delrieu (Jérémy), né le 27 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
339 Mlle Vella (Claire, Florence), née le 24 mars 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
340 Mlle Rougier (Charlotte, Marie-Christine), née le 16 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
341 Mlle Gilliot (Sixtine, Marie), née le 13 janvier 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
342 Mlle Cisse (Aminata), née le 21 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
343 Mlle Vergier (Marie, Sophie), née le 15 septembre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
346 Mlle Ayadi (Mériem), née le 18 janvier 1989, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
347 Mlle Leichnam (Alison, Marine), née le 8 juillet 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
348 Mlle Touchard (Justine, Marie-Francoise), née le 8 septembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
349 Mlle Chaïb (Sarah, Farah), née le 22 septembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
350 M. Cesbron (Simon, Roger), né le 7 septembre 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
351 Mlle Castoldi (Mathilde), née le 23 novembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
352 M. Bildan (Marc-Antoine, Paul), né le 11 mars 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
353 M. Boukhlef (Samir), né le 30 mars 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
354 Mlle Berthe (Marion, Claire), née le 29 juin 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
355 Mlle Gossery (Chloé, Jeannine), née le 7 octobre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
356 M. Dubois (Maxime, Stéphane), né le 20 février 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
357 Mlle Nguyen (Thi-Huong), née le 10 novembre 1988, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
358 M. Barat (Eric, Christophe), né le 18 mars 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
359 M. Colrat (Florian, Météor), né le 4 mai 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
360 Mlle Deroubaix (Fanny, Adeline), née le 13 septembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
361 M. Mekideche (Thibaut), né le 26 juin 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
362 Mlle Khan (Aasfa), née le 13 octobre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
363 Mlle Marilly (Elisa, Claire), née le 26 janvier 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
364 Mlle Niot (Candice, Marie-Claude), née le 20 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
365 Mlle Hannetel (Hélène, Brigitte), née le 3 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
366 M. Colombat (Sébastien, Pierre), né le 18 mars 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
367 Mlle Etienne (Pauline, Lydie), née le 23 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
368 Mlle Morra (Eve, Elisabeth), née le 15 juin 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
369 Mlle Brianceau (Marie-Caroline), née le 14 mai 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
371 Mlle Constantin (Marion, Marie), née le 26 août 1989, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
372 M. Courrege (Jordan, Jacques), né le 9 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
373 Mlle Revel (Elsa, Pauliane), née le 12 novembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
374 Mlle Orsucci (Manon), née le 26 juillet 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
375 Mlle Naveau (Marie, Stéphanie), née le 8 octobre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
376 Mlle Cosson (Karine, Sandra), née le 8 juin 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
377 Mlle Thouvenin (Agathe), née le 23 janvier 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
379 Mlle Laurent (Vanille, Daphné), née le 25 février 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
380 M. Descours (Matthieu, François), né le 3 novembre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
381 M. Perrier (Quentin, Lionel), né le 19 septembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
382 M. El Hajoui (Jihad), né le 5 juin 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
383 Mlle Piquemal (Marie, Jacqueline), née le 27 avril 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
384 Mlle Mourgues (Flore, Juliette), née le 3 janvier 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
385 Mlle Danckaert (Alice, Jeannine), née le 31 décembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
386 Mlle Wicky (Justine, Nadine), née le 2 juillet 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
387 Mlle Dupont (Amélie, Martine), née le 9 avril 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
388 M. Sternjacob (Thomas, Tadeusz), né le 3 septembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
390 M. Becheras (Quentin, Paul), né le 17 juin 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
391 Mlle Roge (Manon, Aimé), née le 1er août 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
392 M. Mekrache (Abderrahim), né le 25 février 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
394 M. Devaux (Xavier, Matthieu), né le 23 janvier 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
397 Mlle Ducray (Julie, Andrée), née le 6 avril 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
398 Mlle Solano (Marine, Cécile), née le 17 avril 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
399 Mlle Rousseau (Julia, Jacqueline), née le 28 avril 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
401 Mlle Chekroun (Ilhem), née le 17 mai 1988, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
402 Mlle Leray (Marion, Lucie), née le 27 mai 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
403 M. Biguet Petit Jean (Alexandre, Michel), né le 9 avril 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
404 Mlle Georget (Camille), née le 4 octobre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
405 M. Robert (Vincent), né le 8 mars 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
406 Mlle Mizab (Dalila), née le 1er février 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
407 M. Demelier (Arthur, Yvain), né le 5 décembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
408 M. Nguyen (David, Hoang), né le 14 mai 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
409 Mlle Guilloteau (Axelle), née le 26 mars 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
410 M. Manson (Thibaut, Romain), né le 17 octobre 1989, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
412 M. Cortes (Bruno, Jules), né le 21 février 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
413 Mlle Jouvance- Le Bail (Alexia, Marie), née le 12 juin 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
414 Mlle Duhamel (Elise, Lucie), née le 13 août 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
416 Mlle Trousset (Marie-Capucine, Pauline), née le 10 février 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
417 Mlle Dedier (Marianne, Geneviève), née le 13 mai 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
418 M. Pouget (Thomas, Jacques), né le 31 mars 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
419 Mlle Le Meur (Lucie, Marie), née le 29 juin 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
420 M. Giraud (Romain, Guy), né le 4 novembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
421 Mlle Monic (Sarah, Gaëlle), née le 9 août 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
422 Mlle Pinzar (Ioana, Cristina), née le 4 avril 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
423 Mlle Pelsez (Audrey, Hélène), née le 15 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
424 M. Cohen (Samuel, David), né le 10 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
425 Mlle Estagnasie (Marjolaine, Noémie), née le 9 janvier 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
426 Mlle Sadozai (Laïly), née le 15 février 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
427 Mlle Brafine (Sophie, Emilie), née le 8 septembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
428 Mlle Boughanem (Cécile, Georgette), née le 25 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
429 Mlle Truong-Minh (Julie, Than-Gna), née le 6 mai 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
430 Mlle Gauthier (Victoria, Anne), née le 14 mai 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
431 Mlle Guillermin (Marion, Isabelle), née le 12 avril 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
432 Mlle Marceau (Laurine), née le 21 septembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
433 M. Garré (Guillaume, Alexandre), né le 7 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
435 Mlle El Fellah (Aziza), née le 5 septembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
436 Mlle Cadart (Mathilde, Cécile), née le 22 avril 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
438 Mlle Istasse (Laureen, Mirana), née le 3 mai 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
440 Mlle Mallemont (Aurélie, Christiane), née le 14 janvier 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
441 M. Guillot (Jordan, Dorian), né le 11 avril 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
442 Mlle Moulin (Coralie), née le 4 octobre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
443 M. Magnan (Cyril, Albert), né le 2 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
445 Mlle Clapeau (Eugénie, Marie), née le 20 novembre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
446 Mlle Callies De Salies (Marie, Véronique), née le 30 juin 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
448 Mlle Randrianary (Johanna, Ony), née le 24 juillet 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
449 Mlle Salord (Caroline, Julia), née le 6 août 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
450 Mlle Guilloton (Céline, Claudine), née le 5 février 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
452 Mlle Couchoud (Charlotte), née le 28 février 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
453 Mlle Robert (Marie, Christine), née le 20 décembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
455 Mlle Dagallier (Caroline, Marie), née le 29 octobre 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
456 M. Nisse (Yann-Eric), né le 25 janvier 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
457 Mlle Déniel (Amélie, Louise), née le 21 juin 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
458 Mlle Mourao Dos Santos (Jessica), née le 24 avril 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
460 Mlle Nardone (Pauline, Emma), née le 15 juin 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
461 Mlle Marie (Anne-Sophie, Béatrice), née le 5 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
462 Mlle Copéret (Audrey), née le 7 février 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
463 Mlle Laplagne (Sophie, Agathe), née le 23 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
464 Mlle Arrii (Marianne, Laure), née le 5 février 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
465 Mlle Chanat (Adeline, Laure), née le 13 novembre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
467 M. Gayet (Eric, Henri), né le 21 septembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
468 Mlle Kayal (Moralice), née le 18 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
469 M. Coulibaly (Philippe, Bernard), né le 8 septembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
470 Mlle Wileczek (Amandine, Marianne), née le 5 août 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
471 M. Giordan (Quentin, Maxime), né le 5 février 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
472 Mlle Dinet (Juliette, Clémence), née le 6 avril 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
473 Mlle Colas (Anaïs, Eloïse), née le 25 juillet 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
474 Mlle Chanet (Marie, Noëlle), née le 4 décembre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
475 Mlle Biard (Marine, Perle), née le 30 avril 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
476 Mlle Marin (Clémence, Carole), née le 19 août 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
477 Mlle Naigeon (Marie), née le 5 juin 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
478 Mlle Aim (Rebecca, Elisabeth), née le 20 septembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
479 M. Cappe (Arnaud, Hervé), né le 1er août 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
480 Mlle Delmotte (Marie, Anne), née le 24 mai 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
481 M. Peschard (Simon, Paul), né le 21 février 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
484 Mlle Moliere (Marine, Monique), née le 13 mars 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
485 M. Henry (Steven, Christian), né le 16 février 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
486 Mlle Fresca (Aurélie), née le 26 mai 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
487 Mlle Sadon (Bérénice, Marie-Thérèse), née le 2 mars 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
488 Mlle Charpy (Emeline, Carole), née le 3 décembre 1989, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
489 Mlle Plazy (Caroline, Cécile), née le 21 août 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au CHU de Grenoble.
490 M. Verdez (Simon, Jean), né le 22 décembre 1988, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
491 Mlle Francois (Pauline, Lise), née le 28 décembre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
500 Mlle Bergeret (Angélique, Aurore), née le 20 mars 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
502 Mlle Douilly (Camille, Valérie), née le 18 décembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
503 Mlle Garrido (Amanda, Eva), née le 1er octobre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Tours.
504 M. Paty (Julien, Stéphane), né le 27 février 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
505 Mlle Rosillette (Anaïs, Lucie), née le 14 juin 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
508 M. Guyon (Joris, Marcel), né le 11 octobre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
510 Mlle Seguy (Line, Marie), née le 1er décembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
517 Mlle Lailler (Claire, Amandine), née le 22 mai 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
519 M. Grillet (Pierre-Edouard, Quentin), né le 24 mai 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
520 Mlle Donnette (Mélanie, Charlotte), née le 29 juillet 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
522 Mlle Fidelle (Marine, Marguerite), née le 21 mai 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
523 Mlle Pujade (Iris, Clémence), née le 2 mars 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
524 M. Mahdout (Oussama), né le 26 août 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
528 M. Cambien (Guillaume, Michel), né le 14 mars 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Tours.
529 Mlle Gera (Stuti), née le 16 septembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
530 Mlle Bouchaoui (Hind), née le 22 avril 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
532 Mlle Rahal (Andrea), née le 1er décembre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
535 Mlle Payen (Anaïs, Marie), née le 7 octobre 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
536 Mlle Rouges (Celia), née le 9 février 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
542 Mlle Ledys (Fanny), née le 14 avril 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
544 M. Leleu (Damien, Didier), né le 8 février 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
546 Mlle Autard (Melody, Marie), née le 2 mai 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
549 Mlle Lefebvre (Marion, Martine), née le 11 février 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
551 Mlle Oumari (Sitty), née le 24 juillet 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
552 Mlle Peyclit (Lucie, Melody), née le 20 mai 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
553 Mlle Deramoudt (Laure, Monique), née le 13 mai 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
557 Mlle Daniel (Anne, Catherine), née le 5 juillet 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
563 Mlle Rey (Amayelle, Arlette), née le 30 novembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
574 Mlle Kabdani (Sarah), née le 9 juin 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
583 Mlle Sabo (Amelia, Naomi), née le 29 novembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
585 Mlle Mazet (Fanny), née le 21 avril 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
596 Mlle Leleu (Amandine, Audrey), née le 3 mars 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2016 :
La transformation de la société civile professionnelle Robert et Philippe BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Philippe BLANC, notaire associé anciennement Mes Jean SICARD et Robert BLANC, est agréée.
Mme BLANC (Fanny, Anouch, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Philippe BLANC, notaire associé anciennement Mes Jean SICARD et Robert BLANC.
M. BOLDRINI (Guillaume, Brice), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Philippe BLANC, notaire associé anciennement Mes Jean SICARD et Robert BLANC.
M. NICOLAS (Thibaud, William) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric NICOLAS et Isabelle POUPON-NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric NICOLAS et Isabelle POUPON-NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LE POMELLEC (Clément, Guillaume, Jean-Paul, Marie) et M. LE POMELLEC (Maxime, Gonzague, Yves, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie LEMOINE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de Mme LEMOINE (Emilie, Denise, Elodie), épouse MARSICK, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie LEMOINE, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie LEMOINE, est ainsi modifiée : « LE POMELLEC NOTAIRES ».
Mme LEMOINE (Emilie, Denise, Elodie), épouse MARSICK, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Olivier PINTON, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gentilly (Val-de-Marne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Olivier PINTON, notaire associé, est ainsi modifiée : « PINTON-LEMOINE, notaires associés ».
Arrêté du 8 novembre 2016 portant nomination à la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2016, sont nommés membres de la commission nationale de conciliation :
Représentants des régions
M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, vice-président du conseil régional de Bretagne.
Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie.
M. Richard MIRON, conseiller régional de Provence-Alpes - Côte d'Azur.
Mme Myriam CHIAPPA-KIGGER, conseillère régionale de Bourgogne-Franche-Comté.
Mme Manon LAPORTE, conseillère régionale d'Ile-de-France.
M. Stéphane PERRIN, conseiller régional de Bretagne.
Mme Samia SOULTANI-VIGNERON, vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire.
Représentant des départements
M. Michel GUERIN, conseiller départemental du Loiret.
Représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Mme Béatrice NEGRIER, maire de Plaissan.
M. Alexandre TOUZET, maire de Saint-Yon.
Représentants du garde des sceaux, ministre de la justice
M. Serge CANAPE, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits.
Mme Régine MACHIRE, référente nationale formation professionnelle.
Représentants du ministre chargé de l'emploi
Mme Stéphanie MORK, cheffe du département de l'action territoriale.
M. Pascal DULAURIER, adjoint à la cheffe du département de l'action territoriale.
Représentants du ministre chargé de l'économie et des finances
M. Pierre LANOË, chef du bureau des collectivités locales.
Mme Lucie TEIXEIRA MARINHO, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
Représentants du ministre chargé des collectivités territoriales
M. Stéphane BRUNOT, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Mme Aude PLUMEAU, chef du bureau des statuts et de réglementation des personnels territoriaux.
Représentants du ministre chargé de la fonction publique
M. Olivier MARY, chef du bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale.
Mme Cécile BATOU TO-VAN, adjointe au chef du bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale.
Mme Nathalie MARTIN-NDIAYE, chargée de mission au bureau de l'organisation des missions de l'administration territoriale.
Mme Katherine FOURNIER-LEROUX, chargée de mission au bureau de l'organisation des missions de l'administration territoriale.
Arrêté du 8 novembre 2016 portant nomination à la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
M. Jacky AVRIL, chef du bureau des établissements publics.
Mme Catherine PELLICIARI, adjointe au chef du bureau des établissements publics.
M. Pierre LANOË, chef du bureau des collectivités locales à la direction du budget.
Mme Aude PLUMEAU, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux.
Décret du 8 novembre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Charente - M. CZERWINSKI (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2016, M. Xavier CZERWINSKI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Décret du 8 novembre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gers - M. FITZER (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2016, M. Guy FITZER, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gers.
Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des parties.
La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance.
Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.
Décret du 8 novembre 2016 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète du Pas-de-Calais - M. SMITH (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2016, M. Richard SMITH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète du Pas-de-Calais.
Décret du 8 novembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Gex et de Nantua - M. HUBER (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2016, M. Benoît HUBER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gex, est nommé sous-préfet de Gex et de Nantua.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, Mme Marie-Laurence, Suzanne, Raymonde MADIGNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 19 octobre 2016, est nommé membre de la Commission nationale de concertation :
Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en tant que représentant de l'Union nationale de la propriété immobilière :
M. Pierre Hautus, membre suppléant, en remplacement de M. Auguste LAFON.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en qualité de représentants du ministre chargé de la ville, de la jeunesse et des sports :
M. Jean-Benoît DUJOL, membre titulaire, administrateur civil hors classe, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse ;
Mme Isabelle DEFRANCE, membre suppléant, inspectrice principale de la jeunesse et des sports.
Avis n° 2016-AV-0274 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 septembre 2016 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « usine UP3-A », située dans son établissement de La Hague (département de la Manche)
Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'un projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « usine UP3-A » située dans son établissement de La Hague ;
Ayant été informée par le président de la commission locale d'information de La Hague que celle-ci ne souhaitait pas être entendue ;
Considérant qu'AREVA NC a demandé à augmenter ses capacités maximales d'entreposage de colis standard de déchets vitrifiés ;
Considérant qu'AREVA NC est autorisé à produire des colis standard de déchets compactés (CSD-C) par la décision du 27 novembre 2001 susvisée et des colis standard de déchets vitrifiés (CSD-V) par la décision du 16 décembre 2008 susvisée ainsi qu'à entreposer les colis produits dans les fosses 10 et 20 de l'atelier E/EV/SE et dans la fosse 30 de l'atelier E/EV/LH par la décision du 11 juin 2015 susvisée ;
Considérant que la capacité maximale d'entreposage de colis standard de déchets ainsi que la durée maximale d'entreposage de ces colis doivent être fixées dans le décret d'autorisation de création de l'INB n° 116 ;
Considérant que les mises en service de la fosse 40 de l'atelier E/EV/LH et des fosses 50 et 60 de l'atelier E/EV/LH 2 doivent faire l'objet d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Rend un avis favorable à ce projet de décret tel que repris en annexe 2, sous réserve des modifications mentionnées en annexe 1.
À L'AVIS NO 2016-AV-0274 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2016 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AREVA NC À MODIFIER L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 116, DÉNOMMÉE « USINE UP3-A », SITUÉE DANS SON ÉTABLISSEMENT DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE)
Modifications à apporter au projet de décret
- remplacer le mot : « première » par le mot : « quatrième » dans le troisième visa ;
- supprimer le mot : « pouvant » au second alinéa de l'article 2 du projet de décret ;
- insérer les mots : « les fosses 50 et 60 de » après le mot : « dans » et avant les mots : « l'atelier E/EV/LH 2 » au second alinéa de l'article 5 du projet de décret ;
- remplacer le mot : « ou » après : « la fosse 40 de l'atelier E/EV/LH » par le mot : « et » au second alinéa de l'article 5 du projet de décret ;
- supprimer la virgule après les mots : « pour les équipements » au troisième alinéa de l'article 5 du projet de décret ;
- remplacer les mots : « dans le mois qui suit la publication du décret n° XX du YY autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée “UP3-A” implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) » par les mots : « au plus tard un mois avant la date qu'il prévoit » au huitième alinéa de l'article 5 ;
- insérer les mots : « 50 et 60 » après les mots : « dans les fosses » et avant les mots : « de l'atelier E/EV/LH 2 » aux neuvième, douzième et treizième alinéas de l'article 5 du projet de décret ;
- remplacer les mots : « décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié susvisé » par les mots : « décret du 2 novembre 2007 susmentionné » au treizième alinéa de l'article 5.
Décret n° ... du ... autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (Manche)
NOR : [à compléter]
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa première partie ;
Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L.
Vu la demande présentée le 4 juin 2013 par AREVA NC et le dossier joint à cette demande ;
Vu l'avis no 2014-62 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 10 septembre 2014 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 13 avril au 18 mai 2015 ;
Vu l'avis de la préfète de la Manche en date du 6 juillet 2015 ;
Vu la lettre de consultation de la préfecture de la Manche à la commission locale d'information en date du 16 mars 2015 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 20 mai 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du [à compléter],
- L'exploitant est autorisé à entreposer les déchets issus du traitement de substances radioactives pouvant dans les conditions définies par les demandes et dossiers mentionnés au I de cet article ainsi que par la demande présentée le 4 juin 2013 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
1° Le paragraphe 2.10 est rédigé ainsi qu'il suit :
Les entreposages de déchets solides compactés ou de déchets vitrifiés ont une capacité maximale de : « - 4 428 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres sud-est (E/EV/SE), composée des fosses 10 et 20, « - 8 424 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres La Hague (E/EV/LH), composée des fosses 30 et 40, « - 8 424 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres La Hague n° 2 (E/EV/LH 2), composée des fosses 50 et 60.
- Les dispositions des articles 4, 5, 8 ainsi que du II et du III de l'article 7 s'appliquent à l'exploitation des ateliers E/EV/LH et E/EV/LH 2, sans préjudice, d'une part, des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et, d'autre part, des dispositions suivantes :
L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans la fosse 40 de l'atelier E/EV/LH ou dans l'atelier E/EV/LH 2 est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces mentionnées au II de l'article 20 du décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ainsi que les éléments suivants :
« - dans le mois qui suit la publication du décret no XX du YY autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée “UP3-A” implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) pour l'introduction du premier colis radioactif dans la fosse 40 de l'atelier E/EV/LH en exploitation ;
« - au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis radioactif dans les fosses de l'atelier E/EV/LH 2.
« A compter de la publication du décret no XX du YY autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée “UP3-A” implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) l'exploitant dispose :
« - de sept ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans les fosses de l'atelier E/EV/LH 2.
« Passé l'un de ces délais, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante, relative soit à l'entreposage dans la fosse 40 de l'atelier E/EV/LH soit à l'entreposage dans les fosses de l'atelier E/EV/LH 2 dans les conditions définies à l'article 21 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié susvisé.
Arrêté du 28 octobre 2016 autorisant l'ouverture d'un concours externe dans les spécialités comptabilité privée, banque et finance, contrôle de gestion et maîtrise d'ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe, dans les spécialités comptabilité privée, banque et finance, contrôle de gestion et maîtrise d'ouvrage et analyse des processus, pour le recrutement dans le corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations.
En outre, 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
Les candidats admissibles devront fournir, après la publication de la liste d'admissibilité, leur fiche individuelle de renseignements au service des concours, au plus tard le lundi 10 avril 2017 :
- soit en la téléchargeant à l'aide des numéros d'inscription et de certificat fournis lors de leur inscription télématique ;
La demande est à adresser en recommandé simple à : Groupe Caisse des dépôts, direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, service des concours (concours A externe par spécialité), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Accès à la fiche individuelle de renseignements :
Décision n° 2016-30 du 26 octobre 2016 relative au projet d'implantation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord sur la commune de Saint-Ouen (93)
- la commission est valablement saisie, de façon volontaire, par le maître d'ouvrage sur le volet universitaire et scientifique du projet ;
- le projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord, par sa nature pluridisciplinaire, présente un intérêt national ;
- le projet de réalisation de ce campus sur la commune de Saint-Ouen revêt un intérêt régional, notamment en matière d'aménagement du territoire ;
- le projet présente de forts enjeux sociaux et économiques pour le territoire ;
- les impacts en matière d'environnement apparaissent limités ;
121-7 du code de l'environnement sur le projet d'implantation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord sur la commune de Saint-Ouen.
Il est recommandé au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sur l'ensemble du projet d'aménagement, sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP.
M. Jean-Pierre TIFFON est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties.
Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.
Décision n° 2016-31 du 26 octobre 2016 relative au projet de ferme éolienne flottante de Groix
- la commission est valablement saisie, de façon volontaire, par le maître d'ouvrage sur le projet de ferme éolienne flottante au large de l'île de Groix ;
- le projet contribue au développement des énergies renouvelables en France et revêt un intérêt national ;
- ce projet expérimental, visant à jeter les bases d'une filière technico-économique française sur l'éolien flottant, présente d'importants enjeux socio-économiques ;
- le projet a été lauréat d'un appel à projets de l'ADEME en juillet 2016 et qu'il n'y a plus lieu de débattre de son opportunité ;
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire sont restreints ;
121-7 du code de l'environnement sur le projet de ferme éolienne flottante de Groix.
Cette concertation, qui concernera également le raccordement terrestre, devra s'attacher à permettre la participation de tous les publics concernés.
M. Bruno de TREMIOLLES est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), les fonctions de sous-directeur, directeur technique « personnels navigants ».
Au sein de la DSAC, la direction technique « personnels navigants » (DSAC/PN) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité de l'aviation civile relative aux personnels navigants, ce qui recouvre les domaines d'activités techniques suivants :
- la certification des organismes de formation des personnels navigants professionnels et privés, et l'approbation des programmes de formation que ces organismes mettent en œuvre ;
- la contribution à la surveillance des compagnies aériennes par l'expertise de leurs manuels d'exploitation, par le contrôle de leurs programmes de formation et par la réalisation de contrôles au sol et en vol de leurs personnels navigants ;
- la qualification des simulateurs d'entraînement au vol ;
- la gestion des examens aéronautiques théoriques et pratiques (pilotes professionnels et privés, personnels navigants commerciaux,), et des personnels chargés de faire passer ces examens ;
- la délivrance des titres aéronautiques ;
- la certification des centres aéro-médicaux et des médecins examinateurs chargés de l'évaluation médicale des personnels navigants ;
- le suivi des activités d'aviation légère au travers de l'action de ses pilotes inspecteurs.
La DSAC/PN exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Par son expertise, elle assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dans ses missions de réglementation et de certification.
Elle participe au programme de sécurité de l'Etat, notamment pour la prise en compte de toutes les actions ayant un impact sur la formation des pilotes.
Pour exercer ses missions, elle est responsable :
- de la définition des procédures des certifications mentionnées ci-dessus, de délivrance et de gestion des titres aéronautiques, ainsi que du pilotage de leur mise en œuvre par les directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile ;
- de l'organisation des examens théoriques, pratiques et médicaux de personnels navigants ;
- du fonctionnement du conseil de discipline de l'aéronautique civile et des commissions de discipline ;
- du pilotage des dispositifs de formation des inspecteurs de surveillance du domaine personnels navigants et de l'harmonisation de leurs méthodes de travail ;
- de la concertation avec les organisations professionnelles et associatives notamment pour l'élaboration de la réglementation et les modalités de sa mise en œuvre ;
- de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information nécessaires à la gestion des titres et examens des personnels navigants ;
- de l'application de la politique qualité de la DSAC ;
- de la mise en œuvre du plan stratégique de la DSAC pour ce qui la concerne.
La sous-direction DSAC/PN comprend cinq pôles :
- le pôle « formations, écoles et simulateurs » ;
- le pôle « examens » ;
- le pôle « licences » ;
- le pôle « médical » ;
- le pôle « expertise personnels navigants ».
Elle comprend environ 80 agents dont un tiers de personnels navigants professionnels.
Le candidat doit avoir une connaissance technique approfondie des activités de l'aviation civile et en particulier de la formation des personnels navigants dans toutes ses composantes (transport commercial, aviation générale).
Il doit connaître les problématiques de sécurité dans le domaine aéronautique et être à même d'appréhender rapidement la réglementation de sécurité applicable.
Le candidat doit maîtriser les concepts des systèmes qualité, être capable de travailler et de négocier en anglais.
Il doit faire preuve de rigueur et d'esprit de méthode, être doté de fortes capacités de synthèse et rédactionnelle, avoir l'esprit d'initiative et une capacité relationnelle à tous niveaux (animation d'équipe et contacts extérieurs nationaux et internationaux).
Une expérience du pilotage sera appréciée.
M. Luc BERSAT, chef par intérim de la mission management du changement et des compétences de la DGAC (téléphone : 01-58-09-37-16).
Avis de vacance d'un poste de « conseiller en emploi » de la gendarmerie nationale à Nantes
Un poste de conseiller en emploi est vacant à Nantes (44), au sein du centre d'orientation et de reconversion qui exerce ses activités au profit des personnels affectés dans la région de gendarmerie des Pays de la Loire.
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires au minimum d'une licence de conseiller en emploi.
Le conseiller en emploi conseille et accompagne vers le milieu civil la population des militaires de la gendarmerie nationale désireux ou devant quitter l'institution.
et posséder une bonne connaissance de l'environnement socio-économique des départements dans lesquels il sera amené à exercer (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée).
Afin de permettre un suivi de son activité, il devra utiliser tous les applicatifs mis à sa disposition (portail Agorha, infotype reconversion, e-recruting, emplois réservés).
Des formations seront dispensées à cet effet.
Amené à se déplacer, il devra être titulaire d'un permis VL.
Les fonctions de conseiller à l'emploi exercées au sein de la gendarmerie par un officier du corps technique et administratif sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, réserve, disponibilité, loyauté et sens élevé du service.
Une lettre de motivation accompagnée d'un CV sont à adresser à Mme Marie-Catherine JEMAIN, chef du bureau de l'accompagnement du personnel, division de l'appui opérationnel, gendarmerie nationale, caserne Richemont, 19 bis, rue de la Mitrie, BP 50701, 44007 Nantes Cedex 1, courriel : bap.dao.rgpl@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur
Le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Mme Clara KALAYDJIAN et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Mes Guillaume ROUGIER et Thomas COURTEL, avocats à la cour ;
Représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Mme Clara KALAYDJIAN ;
Assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Mes Guillaume ROUGIER et Thomas COURTEL, avocats à la cour ;
Ainsi que des banques conseils de l'Etat, HSBC, représenté par MM. Hubert BOUXIN et Olivier RAVEL, Managing Directors, et Mediobanca, représenté par M. Grégory ROQUIER, Managing Director, et Mme Maryline SAHAGUIAN ;
Le ministre chargé de l'aviation civile représenté par MM. François THEOLEYRE, sous-directeur des aéroports à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), et Paul AVRILLIER ;
Le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Paul TIRVAUDEY et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Me Guillaume ROUGIER, avocat à la cour ;
- Par lettre du 3 mars 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 II de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, des projets de cession par l'Etat des participations majoritaires de 60 % du capital qu'il détient dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon, les actionnaires publics locaux (chambres de commerce et d'industrie ainsi que collectivités territoriales) étant susceptibles de céder leurs titres aux côtés de l'Etat et dans les mêmes conditions.
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur a été autorisé par l'article 191 III de la loi du 6 août 2015 susvisée.
L'opération a été décidée par le décret du 7 mars 2016 susvisé.
Le capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur est actuellement réparti comme suit :
Métropole Nice Côte-d'Azur : 5 %.
Emet un avis sur les modalités de la procédure, qui doit respecter les intérêts du secteur public.
Emet un avis sur le choix du ou des acquéreurs et les conditions de la cession proposés par le ministre chargé de l'économie.
L'opération concernant une société exploitant un aérodrome, la procédure de cession est définie par un cahier des charges de l'appel d'offres, en application de l'article 191 (II) de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Ce cahier des charges précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et touristique, et les obligations destinées à garantir le développement de l'aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales.
La capacité des candidats à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession de l'aérodrome sera appréciée par le ministre chargé de l'aviation civile, en tant qu'autorité signataire du contrat de concession.
Le cahier des charges a été approuvé par lettre du 9 mars 2016 par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à l'article 191 (II, 1°) de la loi du 6 août 2015.
- Le projet de cahier des charges soumis à la commission définit les objectifs de la cession dans son préambule (point D) et en annexe 1.
Les actionnaires publics locaux et les collectivités territoriales concernées seront associés par l'Etat, en tant que de besoin, à la procédure de transfert et une concertation renforcée sera menée, aux différents stades des offres, avec les actionnaires publics locaux ayant manifesté leur intention de s'associer à la cession (point E du préambule et annexe 1).
Le cahier des charges précise la procédure qui comprend trois étapes.
Le dépôt des propositions de candidature
Seuls sont admis à déposer une offre les candidats qui, directement ou par une société liée :
Disposent d'une expérience aéroportuaire en qualité d'exploitant ou d'actionnaire d'un aéroport dans des conditions précisées au cahier des charges qui tiennent compte notamment du nombre de passagers de l'aéroport concerné.
Et justifient d'un montant de fonds propres consolidés au moins égal à 350 millions d'euros ou d'un montant d'actifs sous gestion d'au moins 800 millions d'euros.
En cas de consortium, il n'est pas exigé que chaque participant remplisse ces deux conditions, il suffit qu'elles soient remplies, ensemble ou séparément, par l'un ou l'autre des participants.
Les « candidats recevables » disposeront d'une documentation initiale et chacun d'entre eux pourra éventuellement bénéficier d'une présentation de la société par sa direction.
Ils pourront formuler des questions dont la synthèse des réponses sera transmise à tous les candidats recevables.
La remise des offres indicatives
Les candidats recevables sont autorisés à déposer une offre indicative.
L'offre indicative doit contenir tous les éléments mentionnés à l'annexe 5 du cahier des charges, ne doit comporter aucune demande de garantie d'actifs ni de passifs et ne doit prévoir qu'un paiement en numéraire.
Une sélection, sur avis conforme de la commission, pourra être opérée parmi les offres indicatives par le ministre chargé de l'économie.
Devenus « acquéreurs éventuels », le cas échéant après cette sélection, les candidats auront accès à une documentation complémentaire.
Ils bénéficieront d'un ou plusieurs entretiens avec la direction de la société.
Ils pourront poser des questions dont la synthèse des réponses sera transmise à tous les acquéreurs éventuels.
Ils seront invités à présenter les éléments non financiers de leur offre aux actionnaires publics locaux et aux autres collectivités territoriales concernées.
La remise des offres fermes
Les acquéreurs éventuels sont autorisés à déposer une offre ferme.
L'offre ferme contient en particulier l'acceptation de l'éventuel projet de pacte d'actionnaires comprenant les conditions de la gouvernance de la société.
L'offre ferme doit contenir tous les éléments mentionnés à l'annexe 6 du cahier des charges, ne doit comporter aucune demande de garantie d'actifs ni de passifs et ne doit prévoir qu'un paiement en numéraire.
Le ministre chargé de l'économie pourra, s'il le juge utile, sur avis conforme de la commission, inviter les acquéreurs éventuels répondant le mieux aux objectifs de la cession à remettre une offre finale.
Ils deviennent alors « acquéreurs pressentis ».
Les acquéreurs éventuels, ou en cas d'offre finale les acquéreurs pressentis, seront invités à présenter les éléments non financiers de leur offre aux actionnaires publics locaux et aux autres collectivités territoriales concernées qui se verront offrir par l'Etat la possibilité d'exprimer un avis.
Après avoir mené la concertation renforcée prévue avec les actionnaires publics locaux cédants, le ministre chargé de l'économie désignera, sur avis conforme de la commission, l'acquéreur désigné soit parmi les acquéreurs éventuels soit, en cas d'offre finale, parmi les acquéreurs pressentis.
- La commission a reçu à partir de septembre 2015 les avant-projets successifs du cahier des charges de la cession de la participation de l'Etat dans la société Aéroports de la Côte d'Azur.
Elle a examiné ces projets au cours de plusieurs séances au cours desquelles elle a notamment auditionné l'Agence des participations de l'Etat, la direction générale de l'aviation civile ainsi que les conseils financiers et juridiques de l'Etat.
La commission a particulièrement porté son attention sur la clarification des rôles respectifs des acteurs publics, l'objectivité de la procédure et le respect des critères légaux de cession.
Elle a en conséquence demandé plusieurs modifications en vue de renforcer la sécurité juridique des différentes phases de l'opération envisagée, ainsi que d'assurer une attractivité de l'appel d'offre qui soit la plus susceptible de permettre d'atteindre les objectifs fixés, notamment en matière patrimoniale.
La rédaction du cahier des charges adressé à la commission le 9 mars 2016 intègre ces amendements.
Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable à la procédure envisagée pour la cession de la participation majoritaire de l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur.
Elle adopte le cahier des charges ainsi que ses annexes, dans la rédaction jointe au présent avis.
Adopté dans la séance du 9 mars 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Avis n° 2016-AC-3 du 9 mars 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon
Vu la lettre du 3 mars 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 191 ;
Vu le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
Vu la note du cabinet Gide, conseil juridique de l'Etat, transmise à la commission le 29 septembre 2015 ;
Vu la note remise en séance à la commission le 18 novembre 2015 par HSBC, banque conseil de l'Etat ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 3 mars 2016 ;
Vu les avant-projets successifs de cahier des charges transmis par l'Agence des participations de l'Etat à la commission, et le projet final en date du 9 mars 2016 ;
Vu la lettre du 9 mars 2016 du ministre chargé de l'aviation civile approuvant le cahier des charges de l'appel d'offres en application de l'article 191-II de la loi du 6 août 2015 susvisée ;
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon a été autorisé par l'art. 191-III de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Le capital de la société Aéroports de Lyon est actuellement réparti comme suit :
Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole : 25 % ;
L'opération concernant une société exploitant un aérodrome, la procédure de cession est définie par un cahier des charges de l'appel d'offres, en application de l'art. 191-II de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Le cahier des charges a été approuvé par lettre du 9 mars 2016 par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à l'art. 191-II (1°) de la loi du 6 août 2015.
La procédure envisagée comprend trois étapes :
a) Le dépôt des propositions de candidature :
b) La remise des offres indicatives :
c) La remise des offres fermes :
- La commission a reçu à partir de septembre 2015 les avant-projets successifs du cahier des charges de la cession de la participation de l'Etat dans la société Aéroports de Lyon.
La rédaction du projet de cahier des charges adressé à la commission le 9 mars 2016 intègre ces amendements.
Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable à la procédure envisagée pour la cession de la participation majoritaire de l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon.
Avis n° 2016-AC-5 du 23 mai 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'avis n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016 de la commission des participations et des transferts relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur publié au Journal officiel du 10 mars 2016, et le cahier des charges rendu public par ledit avis ;
Vu la liste des candidats déclarés recevables conformément à l'article 2.5 du cahier des charges de la cession, transmise à la commission le 18 avril 2016 ;
Vu la documentation initiale communiquée aux candidats recevables conformément à l'article 3.1 du cahier des charges de la cession ;
Vu la lettre du 18 avril 2016 du président de la commission au ministre chargé de l'économie relative à des amendements au cahier des charges ;
Vu les offres indicatives déposées le 12 mai 2016 par sept candidats recevables :
- Limak Yatirim ;
- Consortium « Azuralliance » : Allianz Infrastructure Luxembourg et Global Infrastructure Management LLC ;
- Consortium : Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations, CNP Assurances et Crédit Agricole Assurances ;
- Consortium : Meridiam et HubCo Netherlands BV (groupe Ferrovial Airports) ;
- Consortium « Cap Azur » : Ardian, MEAG, JCDecaux et Caisse d'Epargne de la Côte d'Azur (CECAZ) ;
- Consortium : Zurich Airport International AG et Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB) ;
- Consortium « Azzurra » : Aeroporti di Roma et EDF ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 20 mai 2016 ;
Après avoir entendu le 23 mai 2016 :
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, Mme Solenne LEPAGE, MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN et Mme Audrey MARIANI et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Me Guillaume ROUGIER et Me Thomas COURTEL, avocats à la cour ;
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur a été autorisé par l'art. 191 (III) de la loi du 6 août 2015 susvisée.
La cession étant réalisée selon une procédure de gré à gré, l'acquéreur doit être sélectionné, sur avis conforme de la commission, par le ministre chargé de l'économie, sur la base d'un cahier des charges, conformément aux dispositions des articles 191 (II) de la loi du 6 août 2015 susvisées.
La commission a adopté ce cahier des charges par avis du 9 mars 2016 et il a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 10 mars 2016.
Des amendements au cahier des charges ont été adoptés par la commission sur proposition du ministre chargé de l'économie le 18 avril 2016.
- La procédure de cession en cours est conduite suivant les dispositions du cahier des charges.
L'Etat a reçu au 24 mars 2016, conformément à l'article 2.4 du cahier des charges, onze propositions de candidatures ; ces onze candidats ont été déclarés recevables.
Au 12 mai 2016, conformément à l'article 3.4 du cahier des charges de la cession, sept candidats recevables ont déposé une offre indicative.
Limak Yatirim est un holding turc établi en 1976 dans le secteur de la construction (notamment d'aéroports, d'autoroutes et de barrages) et la gestion d'infrastructures (aéroports -Istambul II- et ports) puis développé dans différents secteurs comme le tourisme.
- Consortium « Azuralliance » composé de Allianz Infrastructure Luxembourg et Global Infrastructure Management LLC :
- Allianz Infrastructure Luxembourg est une filiale intégrale du groupe Allianz qui est le premier assureur européen (assurances dommages et assurances vie, produits bancaires) et le cinquième gestionnaire d'actifs au monde ;
- Global Infrastructure Management LLC fait partie du groupe Global Infrastructure Partners (GIP) qui est un gestionnaire de fonds américain spécialisé dans les secteurs de l'énergie, de l'eau et des transports (notamment aéroport d'Edimbourg et 42 % de celui de Gatwick).
- Consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations, CNP Assurances et Crédit Agricole Assurances :
- filiale du groupe de construction et de concessions Vinci, Vinci Airports détient notamment 100 % d'ANA (aéroports du Portugal), 85 % d'Aéroports du Grand Ouest, 8 % d'ADP et la gestion des deux aéroports d'Osaka ;
- la Caisse des dépôts et consignations dispose notamment du véhicule CDC Infrastructure pour investir dans les infrastructures ;
- CNP Assurances est leader de l'assurance-vie en France et est détenu à 40 % par la CDC ;
- Crédit Agricole Assurances (CAA) est le holding de tête du pôle assurances du groupe Crédit agricole et le premier bancassureur de France.
CAA est actionnaire de SANEF (12,4 %) et d'ADP (4,8 %).
- Consortium composé de Meridiam et HubCo Netherlands BV (groupe Ferrovial Airports) :
- Meridiam est une société de gestion française spécialisée dans le développement, le financement et la gestion de projets d'infrastructures publiques sur le long terme ;
- Ferrovial est un groupe espagnol de travaux publics et d'infrastructures (autoroutes Cintra et aéroports, en particulier Heathrow, via Ferrovial Airports).
- Consortium « Cap Azur » composé de Ardian, MEAG, JCDecaux et Caisse d'Epargne de la Côte d'Azur (CECAZ) :
- Ardian est une société indépendante de capital investissement, créée à l'origine par AXA, qui détient des participations dans les aéroports de province italiens (Milan, Turin, Naples) et à London Luton ;
- MEAG (MUNICH ERGO Asset Management GmbH) est la filiale de gestion d'actifs du groupe d'assurances Munich Re ;
- JCDecaux est le premier groupe de publicité extérieure au monde.
Spécialisé dans l'affichage sur les autoroutes, il s'est orienté vers l'affichage urbain puis sur les aéroports ;
- CECAZ est la caisse d'épargne de la région de l'aéroport de Nice.
- Consortium composé de Zurich Airport International AG et Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB) :
- Zurich Airport est le principal aéroport de Suisse et est coté en Bourse ;
- CPPIB a été créé pour gérer et investir les fonds du Canada Pension Plan et il détient notamment 40 % de l'aéroport d'Auckland.
- Consortium « Azzurra » composé de Aeroporti di Roma et EDF :
- Aeroporti di Roma est le gestionnaire des deux aéroports de Rome (Fiumicino et Ciampino).
Il est détenu à 95 % par Atlantia, premier concessionnaire d'autoroutes d'Italie ;
- EDF, à travers sa division EDF Invest, assure la gestion des investissements non cotés au sein de son « portefeuille d'actifs dédiés ».
La commission a reçu le 20 mai 2016 une proposition du ministre chargé de l'économie, relative aux procédures de cessions des participations de l'Etat dans Aéroports de Lyon et Aéroports de la Côte d'Azur, établie dans les termes suivants :
« L'Etat propose de ne pas exercer sa faculté d'opérer une sélection parmi les Candidats Recevables sur la base de leurs Offres Indicatives, et d'autoriser ainsi, dans le cadre de chacune des deux procédures, l'ensemble des Candidats ayant déposé une Offre Indicative à déposer une Offre Ferme dans les conditions prévues à chacun des deux cahiers des charges.
Cette proposition se fonde sur le fait que :
- aucune des offres indicatives déposées ne présente de vice formel de nature à la déclarer irrecevable ;
- les offres déposées ne présentent d'insuffisance manifeste ni sur le volet financier ni sur le projet industriel, stratégique et social développé ;
- tous les candidats restent susceptibles d'améliorer leur offre au stade des offres fermes.
La commission constate que les sept offres indicatives déposées s'inscrivent dans le cadre des objectifs de la cession énumérés au préambule et à l'annexe 1 du cahier des charges.
Les candidats ayant déposé ces offres remplissent les conditions nécessaires pour être admis à déposer des offres fermes.
Ces offres fermes leur permettront de préciser et d'améliorer leurs propositions.
Il apparaît donc conforme aux intérêts patrimoniaux de l'Etat d'autoriser les sept candidats à déposer des offres fermes.
Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable à la proposition du ministre chargé de l'économie d'autoriser l'ensemble des sept candidats ayant déposé une offre indicative à déposer une offre ferme dans les conditions prévues au cahier des charges.
Adopté dans la séance du 23 mai 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Avis n° 2016-AC-6 du 23 mai 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon
Vu l'avis n° 2016-AC-3 du 9 mars 2016 de la Commission des participations et des transferts relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon ;
Vu l'avis relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de Lyon publié au Journal officiel du 10 mars 2016, et le cahier des charges rendu public par ledit avis ;
- Consortium : Vinci Airports, Caisse des Dépôts et consignations et Crédit Agricole Assurances ;
- Consortium « Oxygène » : Cube Airports SCA, Aéroport international de Genève et QIC Private Equity ;
- Consortium « Connecting Lyon » : Ardian, Siparex, BP2L et trois caisses d'épargne (CERA, CELDA et CEPAL) ;
- Aeroporti di Roma ;
- Consortium FORLYON : MIRAEL et FFP ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, Mme Solenne LEPAGE, MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN et Mme Audrey MARIANI et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Maître Guillaume ROUGIER et Maître Thomas COURTEL, avocats à la Cour ;
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Lyon a été autorisé par l'art. 191-III de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Limak est associé à Aéroports de Lyon pour l'aéroport de Priština (Kosovo).
Consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations et Crédit Agricole Assurances :
Consortium « Oxygène » composé de Cube Airports SCA, Aéroport international de Genève et QIC Private Equity :
- Cube Airports a été constitué en vue de réaliser des investissements dans les infrastructures ;
- Aéroport de Genève est un établissement public autonome suisse qui gère l'aéroport de Genève ;
- QIC (Queensland Investment Corporation) est un fonds d'investissement australien fondé par le gouvernement régional du Queensland et spécialisé dans les infrastructures et l'immobilier.
Consortium « Connecting Lyon » composé de Ardian, Siparex, BP2L et trois caisses d'épargne (CERA, CELDA et CEPAL) :
- Siparex est une société spécialisée dans le financement des projets de développement et de transmission des PME par des investissements en fonds propres, notamment dans la région lyonnaise ;
- Banque Populaire Loire et Lyonnais est la banque populaire de la région de Lyon ;
- Caisse d'Epargne Rhône Alpes (CERA), Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (CELDA) et Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin (CEPAL) sont les caisses d'épargne de la région lyonnaise et des régions voisines.
Consortium « FORLYON » composé de MIRAEL et FFP :
- MIRAEL (Macquarie Infrastructure and Real Assets (Europe) Limited) est la filiale européenne de MIRA (groupe Macquarie) qui gère des fonds (dont MEIF 4) investis dans les infrastructures, notamment les aéroports (dont Bruxelles, Copenhague) et 50% d'APRR ;
- FFP Invest est une filiale à 100 % de FFP, holding de participations de la famille Peugeot coté en bourse.
Avis n° 2016-AC-9 du 7 juillet 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur
Vu les avis n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016 et n° 2016-AC-5 du 23 mai 2016 de la Commission des participations et des transferts relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur publié au Journal officiel du 10 mars 2016, et le cahier des charges rendu public par ledit avis ;
Vu les offres fermes déposées successivement le 4 juillet 2016 par quatre acquéreurs éventuels :
- Consortium « Azzurra » composé de Atlantia, Aeroporti di Roma et EDF ;
- Consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations et Predica ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 7 juillet 2016 ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, Mme Solenne LEPAGE, MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide, représenté par Me Guillaume ROUGIER, avocat à la cour ;
Seul le Département des Alpes maritimes a fait connaître son intention de céder 4 % du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur.
Le 12 mai 2016, conformément à l'article 3.4 du cahier des charges de la cession, sept candidats recevables ont déposé une offre indicative.
Ces sept candidats ont été autorisés à déposer une offre ferme sur avis conforme de la commission du 23 mai 2016 et sont devenus ainsi acquéreurs éventuels au sens du cahier des charges.
Les consortium ont connu des évolutions de leur composition agréées par l'Etat selon les modalités de l'annexe 4 du cahier des charges.
Le 4 juillet 2016, conformément à l'article 4.6 du cahier des charges, quatre acquéreurs éventuels ont déposé une offre ferme :
- Atlantia est le plus important concessionnaire d'autoroutes d'Italie et il détient à 95 % Aeroporti di Roma ;
- Predica est la compagnie d'assurances-vie du groupe Crédit Agricole Assurances (CAA) qui est le holding de tête du pôle assurances du groupe Crédit agricole et le premier bancassureur de France.
Le groupe CAA est actionnaire de SANEF (12,4 %) et d'ADP (4,8 %).
Spécialisé dans l'affichage sur les autoroutes, il s'est orienté vers l'affichage urbain puis dans les aéroports ;
- La commission a reçu le 7 juillet 2016 une proposition du ministre chargé de l'économie, relative aux procédures de cessions des participations de l'Etat dans Aéroports de Lyon et Aéroports de la Côte d'Azur, établie dans les termes suivants :
« Compte tenu de la qualité de l'ensemble des Offres Fermes qui ont été reçues et du fait que, dans chacune des deux procédures, deux Acquéreurs Eventuels se détachent très nettement en tête en termes de prix, l'Etat propose d'utiliser la faculté qui est ouverte par l'article 4.7.1 de chaque Cahier des Charges et d'inviter, dans chaque procédure, les deux Acquéreurs Eventuels mieux-disant à remettre une Offre Finale.
La proposition du ministre, s'agissant d'Aéroports de la Côte d'Azur, se fonde sur le fait que :
- toutes les offres fermes déposées répondent aux exigences du cahier des charges ;
- les offres fermes du consortium Azzurra et du consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations et Predica comprennent des prix proches et largement supérieurs à ceux des autres offres fermes.
En conséquence, le ministre se propose d'inviter ces deux consortiums mieux- disant à présenter des offres finales susceptibles d'aider à mieux les départager tout en recherchant d'ultimes améliorations de prix.
- La commission note que l'article 4.7.1 du cahier des charges dispose que : « L'Etat se réserve notamment la possibilité, s'il le juge utile avant la désignation de l'Acquéreur et sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, d'inviter les Acquéreurs Eventuels répondant le mieux aux objectifs développés dans l'Annexe 1 (les « Acquéreurs Pressentis ») à remettre une ultime offre (l'“Offre Finale”).
La commission est d'avis que la proposition du ministre de mettre en œuvre cette possibilité est conforme à la procédure prévue au cahier des charges et aux objectifs de la cession.
Les offres fermes du consortium Azzurra et du consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations et Predica répondent à l'ensemble des objectifs définis à l'annexe 1 du cahier des charges, au nombre desquels les éléments de prix qui se détachent largement de ceux des autres offres fermes.
La décision d'inviter ces deux consortium à remettre une offre finale est donc objective.
La commission observe enfin que la possibilité pour les deux acquéreurs éventuels de déposer une offre finale susceptible de comporter une ultime amélioration du prix proposé est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Pour ces motifs, la commission émet un avis favorable à la proposition du ministre chargé de l'économie d'inviter à remettre une offre finale au sens de l'article 4.7.1 du cahier des charges les deux acquéreurs éventuels suivants :
- le consortium Azzurra composé de Atlantia, Aeroporti di Roma et EDF ;
- le consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations et Predica.
Adopté dans la séance du 7 juillet 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Avis n° 2016-AC-10 du 7 juillet 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon
Vu les avis n° 2016-AC-3 du 9 mars 2016 et n° 2016-AC-6 du 23 mai 2016 de la Commission des participations et des transferts relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon ;
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de Lyon publié au Journal officiel du 10 mars 2016 et le cahier des charges rendu public par ledit avis ;
Vu les offres fermes déposées successivement le 4 juillet 2016 par six acquéreurs éventuels :
- consortium composé de Limak, Aéroport international de Genève et Cube IM Participations ;
- consortium composé d'Atlantia et Aeroporti di Roma ;
- consortium « FORLYON » composé de MEIF 4 géré par MIRAEL (groupe Macquarie) et FFP ;
- consortium « Connecting Lyon » composé d'Ardian, Lyon Connected, BP2L, CERA, CELDA et CEPAL ;
Aucun actionnaire public local n'a fait connaître son intention de céder des titres de la société Aéroports de Lyon.
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon a été autorisé par l'article 191-III de la loi du 6 août 2015 susvisée.
La cession étant réalisée selon une procédure de gré à gré, l'acquéreur doit être sélectionné, sur avis conforme de la commission, par le ministre chargé de l'économie, sur la base d'un cahier des charges, conformément aux dispositions de l'article 191-II de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Les consortiums ont connu des évolutions de leur composition agréées par l'Etat selon les modalités de l'annexe 4 du cahier des charges.
Le 4 juillet 2016, conformément à l'article 4.6 du cahier des charges, six acquéreurs éventuels ont déposé une offre ferme :
- Limak Yatirim est un holding turc établi en 1976 dans le secteur de la construction (notamment d'aéroports, d'autoroutes et de barrages) et la gestion d'infrastructures (aéroports - Istanbul II - et ports) puis développé dans différents secteurs comme le tourisme.
- Predica est la compagnie d'assurance vie du groupe Crédit agricole Assurances (CAA), qui est le holding de tête du pôle assurances du groupe Crédit agricole et le premier bancassureur de France.
- Ardian est une société de capital investissement, créée à l'origine par Axa et devenue indépendante en 2013, qui détient des participations dans les aéroports de province italiens (Milan, Turin, Naples) et à London Luton (10 millions de passagers) ;
- « Lyon Connected » est un véhicule détenu par des investisseurs de la région lyonnaise et des régions voisines (Siparex, ICMI, Apicil Prévoyance, Groupama Rhône-Alpes Auvergne, Calixte Investissement) ;
- Banque populaire Loire et Lyonnais (BP2L) est la banque populaire de la région de Lyon ;
- Caisse d'épargne Rhône Alpes (CERA), Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche (CELDA) et Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin (CEPAL) sont les caisses d'épargne de la région lyonnaise et des régions voisines.
- La commission a reçu le 7 juillet 2016 une proposition du ministre chargé de l'économie, relative aux procédures de cession des participations de l'Etat dans Aéroports de Lyon et Aéroports de la Côte d'Azur, établie dans les termes suivants :
« Compte tenu de la qualité de l'ensemble des offres fermes qui ont été reçues et du fait que, dans chacune des deux procédures, deux acquéreurs éventuels se détachent très nettement en tête en termes de prix, l'Etat propose d'utiliser la faculté qui est ouverte par l'article 4.7.1 de chaque cahier des charges et d'inviter, dans chaque procédure, les deux acquéreurs éventuels mieux-disants à remettre une offre finale.
La proposition du ministre, s'agissant d'Aéroports de Lyon, se fonde sur le fait que :
- les offres fermes du consortium FORLYON et du consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations et Predica comprennent des prix proches et largement supérieurs à ceux des autres offres fermes.
En conséquence, le ministre se propose d'inviter ces deux consortiums mieux-disants à présenter des offres finales susceptibles d'aider à mieux les départager tout en recherchant d'ultimes améliorations de prix.
- La commission note que l'article 4.7.1 du cahier des charges dispose que : « L'Etat se réserve notamment la possibilité, s'il le juge utile avant la désignation de l'acquéreur et sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, d'inviter les acquéreurs éventuels répondant le mieux aux objectifs développés dans l'annexe 1 (les “acquéreurs pressentis”) à remettre une ultime offre (l'“offre finale”) ».
Les offres fermes du consortium FORLYON et du consortium composé de Vinci Airports, Caisse des dépôts et consignations et Predica répondent à l'ensemble des objectifs définis à l'annexe 1 du cahier des charges, au nombre desquels les éléments de prix qui se détachent largement de ceux des autres offres fermes.
La décision d'inviter ces deux consortiums à remettre une offre finale est donc objective.
- le consortium « FORLYON » composé de MEIF 4 géré par MIRAEL (groupe Macquarie) et FFP ;
L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées.
Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.
L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi.
L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation.
Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016, n° 2016-AC-5 du 23 mai 2016 et n° 2016-AC-9 du 7 juillet 2016 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur et l'avis n° 2016-A-1 du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation d'Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu la lettre adressée au ministre par le département des Alpes-Maritimes en date du 13 juin 2016 ;
Vu les offres finales déposées successivement le 20 juillet 2016 par deux acquéreurs pressentis :
- consortium « Azzurra » composé d'Atlantia, Aeroporti di Roma et EDF ;
Vu le projet de contrat de cession entre l'Etat et l'Acquéreur transmis par l'Agence des participations de l'Etat à la commission le 22 juillet 2016 ;
Vu les lettres du commissaire aux participations de l'Etat en date du 11 juillet 2016 adressées aux actionnaires publics locaux ainsi qu'à la Ville de Cannes et à la Communauté d'agglomération des Pays de Lérins CAPL conformément aux articles 4.6.3 et 4.7.2 du cahier des charges et les avis adressés en réponse par la Ville de Cannes le 20 juillet, par la CAPL et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 25 juillet, et par Métropole Nice Côte d'Azur le 26 juillet 2016 ;
Vu les documents de présentation remis par les acquéreurs pressentis à la commission le 25 juillet 2016 ;
Vu la lettre adressée au ministre par le département des Alpes-Maritimes, en date du 25 juillet 2016 ;
Vu la lettre adressée par le directeur général de l'aviation civile au commissaire aux participations de l'Etat en date du 27 juillet 2016 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat remise à la commission le 27 juillet 2016 ;
Après avoir entendu le 25 juillet 2016 successivement :
Le consortium dont le chef de file est VINCI Airports :
- la société VINCI Airports représentée par MM. Xavier HUILLARD, président-directeur général de VINCI SA, et Nicolas NOTEBAERT, directeur général de VINCI Concessions et président de VINCI Airports ;
- la Caisse des dépôts et consignations représentée par Mme Gabrielle GAUTHEY, directrice des investissements et du développement local, et M. Pierre AUBOIN ;
- la société Predica représentée par Mme Françoise DEBRUS, directeur des investissements de Crédit Agricole Assurances ;
- sa banque conseil, Lazard, représentée par M. Jean-Louis GIRODOLLE, Managing Director ;
Le consortium Azzurra dont le chef de file est Atlantia :
- la société Atlantia représentée par MM. Giovanni CASTELLUCCI, administrateur délégué, Livio FENATI et Michelangelo DAMASCO ;
- la société Aeroporti di Roma, représentée par M. Marco TRONCONE, chief financial officer ;
- la société EDF Invest représentée par MM Guillaume d'ENGREMONT, directeur, et Ludovic LAFORGE ;
- sa banque conseil, la Compagnie financière du Lion, représentée par M. Arié FLACK, associé fondateur ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, Mme Solenne LEPAGE, MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN et assisté du conseil juridique de l'Etat, le cabinet Gide Loyrette Nouel, représenté par Mes Guillaume ROUGIER-BRIERRE et Thomas COURTEL, avocats à la Cour,
Seul le département des Alpes-Maritimes, par lettre du 13 juin susvisée, a fait connaître son intention de céder 4 % du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur.
La commission a adopté ce cahier des charges par l'avis susvisé du 9 mars 2016.
Les formalités de publicité du cahier des charges ont été accomplies et il a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel du 10 mars 2016.
Un cahier des charges modifié, auquel la commission a donné son accord le 18 avril 2016, a été notifié aux candidats recevables à la même date.
S'agissant de la valeur de la société, la commission a déterminé celle-ci par son avis susvisé du 19 juillet 2016 qui est joint en annexe au présent avis.
Ces sept candidats ont été autorisés, sur avis conforme susvisé de la commission du 23 mai 2016, à déposer une offre ferme et sont devenus ainsi « Acquéreurs Eventuels » au sens de l'article 3.5 du cahier des charges.
Le 4 juillet 2016, conformément à l'article 4.6 du cahier des charges, quatre Acquéreurs Eventuels ont déposé une offre ferme.
L'Etat, sur avis conforme susvisé de la commission du 7 juillet 2016, a décidé d'inviter deux des Acquéreurs Eventuels à déposer une offre finale, conformément à la faculté ouverte par l'article 4.7.1 du cahier des charges.
En effet, les offres de ces deux acquéreurs répondaient à l'ensemble des objectifs définis à l'annexe 1 du cahier des charges et les prix qu'ils offraient étaient très proches et se détachaient largement (plus de 20 %) de celui de l'offre la plus élevée suivante ; ces deux candidats sont ainsi devenus « Acquéreurs Pressentis » au sens de l'article 4.7.1 du cahier des charges.
Le 20 juillet 2016, conformément à la procédure de dépôt des offres finales qui leur a été notifiée le 11 juillet, les deux Acquéreurs Pressentis ont déposé une offre finale.
Les deux consortium ont connu au cours de la procédure des évolutions de leur composition qui ont été agréées par l'Etat selon les modalités de l'annexe 4 du cahier des charges.
Au cours de sa séance du 25 juillet 2016, la commission a procédé à l'audition des deux Acquéreurs Pressentis.
Le 26 juillet la commission a eu communication des avis adressés au ministre par la Métropole Nice Côte d'Azur et la région Provence Alpes Côte d'Azur, actionnaires publics locaux, ainsi que par la ville de Cannes et la communauté d'agglomération du pays de Lérins CAPL, collectivités territorialement concernées, sur les projets industriels et sociaux présentés par les Acquéreurs Pressentis à la suite des échanges locaux complémentaires prévus à l'article 4.7.2 du cahier des charges.
Elle a été informée que la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur n'avait pas souhaité exprimer un avis.
Le 27 juillet la commission a eu communication de l'avis formulé, dans le cadre de la concertation renforcée prévue au D du préambule du cahier des charges, par le département des Alpes maritimes, cédant local au sens du cahier des charges.
La commission a eu communication de l'appréciation adressée le 27 juillet par la direction générale de l'aviation civile au commissaire aux participations de l'Etat sur les offres finales, au regard des objectifs du cahier des charges.
- Les deux Acquéreurs Pressentis ayant déposé une offre finale sont :
Un consortium dont le chef de file est VINCI Airports et qui comprend la Caisse des dépôts et consignations et Predica :
VINCI détient notamment les sociétés gestionnaires d'autoroutes ASF et Cofiroute.
Il gère 34 aéroports dans le monde dont notamment 12 en France, 10 au Portugal (ANA acquis en 2013), 3 au Cambodge, ainsi qu'en participation minoritaire les 2 aéroports d'Osaka au Japon et celui de Santiago du Chili.
VINCI Airports porte également la participation de 8 % du groupe dans Aéroports de Paris.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) gère à des titres divers un total de 156 milliards d'euros d'actifs à fin 2015.
Sur sa section générale, elle a investi environ 1 milliard d'euros en fonds propres ou quasi fonds propres dans les infrastructures, avec pour secteurs cibles les transports, l'énergie, les communications électroniques et les métiers de l'environnement.
- Predica (26,49 %).
Predica est la deuxième compagnie française d'assurances-vie avec 236 milliards d'euros d'encours de contrats gérés fin 2015.
Predica appartient au groupe Crédit Agricole Assurances (CAA) qui est le holding de tête du pôle assurances du groupe Crédit agricole et le premier bancassureur d'Europe.
Predica détient notamment 4,8 % d'Aéroports de Paris et CAA est par ailleurs actionnaire de la société gestionnaire d'autoroutes SANEF (12,4 %).
L'acquisition de la participation dans Aéroports de la Côte d'Azur par le consortium se ferait via une société dédiée de droit français (SAS) et serait financée en partie par endettement.
Un consortium dénommé « Azzurra » composé d'Atlantia, Aeroporti di Roma et EDF Invest.
- Atlantia (65,01 %).
Atlantia, au travers d'Autostrade per l'Italia, est le plus important concessionnaire d'autoroutes d'Italie et, depuis la privatisation de 1999, son principal actionnaire est le groupe Benetton (30 % via Sintonia).
Atlantia est également présent dans l'ingénierie et les travaux publics et a remporté des concessions autoroutières en Pologne, en Inde et en Amérique.
Atlantia détient 96 % d'Aeroporti di Roma.
Le groupe a une capitalisation boursière d'environ 18 milliards d'euros.
Aeroporti di Roma est le gestionnaire des deux aéroports de Rome (Fiumicino et Ciampino) ; il possède une participation de 15 % dans la société Aeroporto di Genova, qui gère l'aéroport de Gênes.
Créé en 2013, EDF Invest, filiale à 100 % d'EDF, a pour mission d'assurer la gestion du portefeuille d'investissements non cotés du groupe EDF au sein des « actifs dédiés », c'est-à-dire du fonds de réserve constitué par le groupe pour couvrir, en application de la loi, ses engagements nucléaires de long terme.
Ses principales participations sont 50 % de RTE (Réseau de Transport d'Electricité) et 20 % de TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France).
EDF Invest a vocation à gérer un montant d'environ 5,5 milliards d'euros.
L'acquisition de la participation dans Aéroports de la Côte d'Azur par le consortium se ferait via un véhicule spécifique de droit italien et serait financée en partie par endettement.
- Conformément au cahier des charges de la cession, les offres comprennent notamment le prix d'acquisition proposé pour les 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur cédés par l'Etat et pour la participation complémentaire de 4 % susceptible d'être cédée par le département des Alpes-Maritimes, et le projet industriel, stratégique et social de l'acquéreur éventuel, ainsi que le mémoire détaillant ses engagements en application de l'article 191 de la loi n° 2015-690 du 6 août 2015.
Consortium dont le chef de file est VINCI Airports :
Le projet industriel vise à consolider le positionnement stratégique de l'aéroport de Nice Côte d'Azur en renforçant le réseau moyen-courrier européen notamment vers l'Europe du Nord et la Méditerranée, et en développant le trafic long-courrier vers l'Amérique du Nord et l'Asie.
L'objectif visé est de 19 millions de passagers en 2032.
Le pôle d'aviation d'affaires serait destiné à faire de VINCI Airports le premier groupe européen et Aéroports de la Côte d'Azur poursuivrait l'objectif de devenir un des premiers opérateurs mondiaux de l'activité d'escale FBO.
Le développement des revenus commerciaux sera recherché par un réaménagement des terminaux.
Le projet social prévoit l'accès du personnel à la « VINCI Airport Academy » et porte une attention aux conditions de travail avec notamment l'objectif de « zéro accident ».
La participation des salariés au plan d'épargne du groupe VINCI est proposée.
Consortium « Azzurra » dont le chef de file est Atlantia :
Le projet industriel vise à développer l'activité des plateformes.
La croissance du trafic commercial résulterait du développement des vols court-courrier, de nouvelles liaisons long-courrier et de l'impulsion des compagnies low-cost, avec un objectif de 17 millions de passagers en 2025.
Le développement des revenus non aéronautiques s'appuierait sur cette croissance rapide du trafic ainsi que sur une optimisation des espaces commerciaux.
La capacité de l'aéroport serait augmentée à terme.
L'aviation d'affaires et le trafic de fret (avec la perspective d'un hub européen de premier plan) seraient renforcés.
Le projet social comporte un engagement de préservation de l'emploi pendant 10 ans.
Des dispositions pour l'actionnariat salarié et l'intéressement seraient étudiées.
Les Acquéreurs Pressentis ont eu par ailleurs des échanges avec les actionnaires locaux à la suite desquels ils ont notamment pu préciser leurs propositions en matière de gouvernance et d'association des intérêts locaux.
- Conformément à l'article 27 (II) de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, le ministre chargé de l'économie a sollicité le 27 juillet 2016 l'avis conforme de la commission sur la proposition de désigner pour acquéreur de la participation cédée par l'Etat le consortium Azzurra, composé de Atlantia, Aeroporti di Roma et EDF Invest.
Atlantia est un acteur historique important du secteur des infrastructures, investi dans le secteur aéroportuaire à travers Aeroporti di Roma, cinquième plateforme aéroportuaire d'Europe avec 44 millions de passagers par an.
EDF Invest est un investisseur de long terme qui développe un programme ambitieux dans le domaine des infrastructures.
La commission a examiné cette proposition au regard des objectifs de la cession énoncés à l'annexe 1 du cahier des charges : respect des intérêts patrimoniaux de l'Etat et du secteur public, préservation des intérêts essentiels de la nation en matière de transport aérien, développement industriel, stratégique et social, attractivité et développement économique et touristique, concertation avec les acteurs publics locaux.
S'agissant du prix de cession, la commission observe que le prix par action offert par le consortium correspond à un montant de 1 222 millions d'euros pour 60 % du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur et est le plus élevé des deux offres finales.
La commission relève que ce prix fait apparaître une prime de contrôle significative.
S'agissant de la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, le consortium s'engage au respect des contrats de concession et de la qualité du service public.
Il bénéficie d'une grande expérience en matière de sûreté.
Il propose un programme ambitieux en matière de développement durable.
S'agissant du développement industriel stratégique et social, ainsi que de l'attractivité et du développement économique et touristique, le consortium prévoit un montant important d'investissements, tant pour l'augmentation de la capacité des infrastructures que pour l'amélioration des services.
Le projet vise un accroissement de l'activité allant au-delà des prévisions de la société L'augmentation prévue du trafic se traduira en particulier par le développement des liaisons aériennes directes avec des destinations européennes et internationales.
La politique de modération tarifaire sera poursuivie au-delà du terme du contrat de régulation économique en préparation.
Le consortium s'engage à préserver l'intérêt social d'Aéroports de la Côte d'Azur en ne créant aucun conflit d'intérêt avec Aeroporti di Roma.
Sur le plan social l'engagement de préserver l'emploi pendant dix ans est souscrit par le consortium.
S'agissant de la concertation avec les acteurs publics locaux, le consortium s'est engagé à maintenir la représentation des actionnaires minoritaires publics locaux au sein du conseil de surveillance même en cas de cession de tout ou partie de leur participation.
La commission a noté que le projet industriel stratégique et social déposé par l'autre Acquéreur Pressenti, bien que de qualité, ne comporte pas d'élément décisif permettant de le considérer comme supérieur à celui du consortium Azzurra.
La commission a noté la préférence en faveur du projet présenté par le consortium Azzurra, telle qu'exprimée dans les avis adressés au ministre par les actionnaires locaux et les collectivités territoriales ayant souhaité s'exprimer.
La commission a pris connaissance de l'accord du département des Alpes-Maritimes, cédant local, sur la proposition du ministre, exprimé dans le cadre de la concertation renforcée prévue au point E du préambule du cahier des charges.
Au total, la commission estime que la proposition du ministre atteint les objectifs visés par l'opération, tels qu'énumérés au point D du préambule du cahier des charges de la cession et figurant dans son annexe 1, et qu'elle respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat et du secteur public.
- que la procédure suivie pour la cession de la participation de l'Etat a été régulière et qu'elle a respecté les intérêts du secteur public ;
- que la proposition de choix de l'acquéreur a résulté d'une analyse objective des offres au regard des objectifs et critères du cahier des charges de la cession et que l'acquéreur proposé a présenté l'offre la mieux-disante et, sur le plan financier, supérieure à la valeur de l'entreprise telle que déterminée par la commission dans son avis du 19 juillet 2016 susvisé ;
- que les conditions de la cession, en numéraire et sans octroi de garanties, respectent les intérêts du secteur public.
En conséquence la commission émet un avis favorable à la proposition de désignation du consortium Azzurra, composé de Atlantia, Aeroportit di Roma et EDF Invest, comme acquéreur de la participation cédée par l'Etat dans Aéroports de la Côte d'Azur ainsi qu'aux conditions de la cession.
Compte tenu des consultations et des formalités nécessaires préalablement à la réalisation de la cession, la commission fixe à 120 jours la durée du délai mentionné à l'article 29, troisième alinéa, de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
Adopté dans la séance du 27 juillet 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN et Mme Inès-Claire MERCEREAU, membres de la commission.
MM. Marc-André FEFFER et Yvon RAAK, membres de la commission, ont pris part à la délibération par téléphone.
ANNEXECOMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTSAvis n° 2016-A-1 du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation de la société Aéroports de la Côte d'Azur
Vu le code des transports, notamment les articles L.
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016, n° 2016-AC-5 du 23 mai 2016 et n° 2016-AC-9 du 7 juillet 2016 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu la documentation communiquée aux candidats recevables conformément à l'article 3.1 du cahier des charges de la cession et la synthèse des questions et réponses prévues à l'article 4.4 ;
Vu le rapport d'activité 2015 de la société Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu le Mémorandum d'entente entre l'Etat et la société Aéroports de la Côte d'Azur relatif à l'élaboration de contrats de régulation économique pour la période 2017-2021 et pour les périodes ultérieures signé le 20 avril 2016 ;
Vu le rapport de valorisation établi par Mediobanca, banque conseil de l'Etat, transmis à la commission le 9 juin 2016 et les mises à jour et compléments d'information transmis les 28 juin 2016 et 19 juillet 2016 ;
Vu les notes de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission les 29 juin 2016 et 19 juillet 2016 ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Frédéric DELACOUR, assisté de sa banque conseil, Mediobanca, représentée par MM. Emmanuel MOULIN, directeur pour la France, Gregory ROQUIER, Mme Maryline SAHAGUIAN et M. Nicolas BILLIOTTE ;
- la société Aéroports de la Côte d'Azur représentée par MM. Dominique THILLAUD, président du directoire, Laurent PERETTI et Alexandre NEKOUB ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, M. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN, assisté de sa banque conseil, Mediobanca, représenté par MM. Emmanuel MOULIN, directeur pour la France, et Nicolas BILLIOTTE ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Frédéric DELACOUR, assisté de sa banque conseil, Mediobanca, représentée par M. Emmanuel MOULIN, directeur pour la France, Mme Maryline SAHAGUIAN et M. Nicolas BILLIOTTE,
- L'aéroport de Nice-Côte d'Azur a son origine dès les années 1920 et occupait déjà des terrains au bord de la mer au cœur de la ville.
Concurrencé par Cannes, il ne connaît son véritable développement que dans les années qui suivent la seconde guerre mondiale et grâce au développement de ses infrastructures, notamment les allongements successifs de sa piste sur des emprises gagnées sur la mer.
Le million de passagers est atteint en 1964.
L'essor rapide du trafic conduit ensuite aux vastes travaux menés de 1975 à 1983 faisant gagner 200 hectares sur la mer, ce qui permet de doubler la surface de l'aéroport et de construire une deuxième piste utilisable en décalé avec la première.
Les deux terminaux ont connu des extensions successives et un agrandissement supplémentaire du terminal 2 est programmé dans les prochaines années portant la capacité totale à 18 millions de passagers.
Des capacités importantes de parking et de location de véhicules ont été développées.
L'aéroport de Nice Côte d'Azur est aujourd'hui le troisième aéroport français après les deux aéroports parisiens.
En 2015, l'aéroport a accueilli plus de 12 millions de passagers et enregistré plus de 136 000 mouvements d'avions.
L'aviation générale (avions d'affaires et hélicoptères) est importante avec près de 32 000 mouvements d'avions d'affaires et près de 34 000 d'hélicoptères.
L'aéroport est utilisé par plus de 60 compagnies aériennes (easyJet et Air France KLM étant les deux principales) et on y recense plus de 100 destinations directes.
Le trafic se répartit en 36 % domestique (dont 24 % sur Paris), 58 % vers les autres pays européens et 6 % hors Europe.
Depuis 2008, suite à la réforme des aéroports régionaux, la concession est attribuée jusqu'en 2044 à la société Aéroports de la Côte d'Azur constituée à cet effet.
Les actionnaires de la société sont :
La société est également titulaire depuis la même date de la concession sur l'aéroport de Cannes-Mandelieu.
Celui-ci est réservé à l'aviation générale et se classe deuxième de cette catégorie en France avec 29 000 mouvements après Paris-Le Bourget.
En 2013, la société Aéroports de la Côte d'Azur a acquis la société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez qui détient en pleine propriété l'aéroport de la Mole-Saint Tropez.
Egalement réservé à l'aviation générale, cet aéroport a accueilli plus de 5 000 mouvements en 2015.
La société Aéroports de la Côte d'Azur a par ailleurs développé une activité de fournisseur de services aéroportuaires de haut de gamme à l'aviation générale en France et en Espagne (activité dite « FBO » : Fixed Based Operator) à travers sa filiale Sky Valet.
Aéroports de la Côte d'Azur, à fin 2015, employait 627 personnes.
- Les redevances aéroportuaires sont fixées dans le cadre des dispositions des articles L.
Aéroports de la Côte d'Azur n'ayant pas conclu avec l'Etat de contrat pluriannuel au sens de l'article L.
6325-2 (dit « CRE » : contrat de régulation économique), les tarifs des aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu sont déterminés sur une base annuelle dans les conditions de droit commun selon le principe de la « caisse unique » qui prend en compte les recettes des activités tant aéronautiques que non aéronautiques.
Un Contrat de Compétitivité Territoriale (CCT) approuvé le 12 juin 2015 pour une durée de dix ans par le conseil de surveillance d'Aéroports de la Côte d'Azur comprend en particulier un engagement de la société sur une politique de déflation compétitive des redevances de l'aviation commerciale régulière en euros constants, l'aéroport prenant en charge le risque de l'évolution du trafic sur cette durée hors circonstances exceptionnelles.
A compter de l'hiver 2016-2017, la redevance passager diminuera de 2,5 % pour ensuite être gelée pendant 9 ans, tandis que les deux autres composantes des redevances aéroportuaires, atterrissage et stationnement, le sont pendant 10 ans depuis le 1er avril 2016.
Le CCT comprend également des engagements en matière de qualité de services.
Dans ce contexte, l'Etat et Aéroports de la Côte d'Azur ont conclu le 20 avril 2016 un Mémorandum d'entente sur les principes d'un CRE qui sera signé dans les prochains mois, sous réserve de la procédure prévue aux articles R.
224-4 du code de l'aviation civile, et qui couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2022.
Les dispositions de ce Mémorandum ont été communiquées à la commission et aux candidats à l'acquisition de la participation de l'Etat dans la société.
Elles prévoient en particulier le passage au principe de la « caisse aménagée » qui exclut, selon des modalités en partie progressive, les revenus liés aux commerces et à l'immobilier non aéronautique.
Par ailleurs, Aéroports de la Côte d'Azur a arrêté son plan stratégique à 10 ans sous l'intitulé « Altitude 2025 » dans le but de devenir une plateforme aéroportuaire majeure de l'Europe du Sud.
Ce plan vise notamment à :
- réinventer le parcours passager avec le réaménagement des terminaux ;
- renforcer les liens avec les territoires ;
- rechercher l'excellence dans la rentabilité et le développement durable ;
- miser sur ses atouts en vue de la croissance externe ;
- développer la qualité de vie au travail et la motivation du personnel.
- Durant l'exercice 2015, le chiffre d'affaires et l'ensemble des soldes de gestion d'Aéroports de la Côte d'Azur ont poursuivi la progression enregistrée sur les dernières années.
Le chiffre d'affaires de 242,6 millions d'euros s'est inscrit en hausse de 4,7 % par rapport à 2014.
Cette augmentation a été réalisée grâce en particulier à l'augmentation de 3,1 % du trafic sur l'année, soutenue par l'international (+ 4,1 %).
La hausse des coûts est notamment liée à l'aviation générale en croissance.
Le résultat d'exploitation de 43,6 millions enregistre une progression de 14,7 %, grâce à la stabilité des amortissements et provisions.
Le résultat net est de 25,2 millions (+ 16,7 %) et a presque doublé en trois ans.
Au 31 décembre 2015, la situation nette de la société s'élève à 285,8 millions d'euros (+ 9 % par rapport au 31 décembre 2014).
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation d'Aéroports de la Côte d'Azur en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les conditions de marché, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Elle a notamment disposé à cet effet d'un rapport établi par une banque conseil de l'Etat.
- l'actualisation des flux de dividendes (DDM : Dividend Discount Model) est retenue à titre principal : la société est évaluée sur la base d'une actualisation des flux de dividendes au coût des fonds propres.
Les flux de dividendes sont estimés sur la base des réserves distribuables existantes et de l'hypothèse d'une distribution intégrale du résultat net.
La banque effectue le résultat du calcul selon trois niveaux de levier financier.
La sensibilité du résultat de l'évaluation à la variation du coût des fonds propres est également présentée ;
- l'actualisation des flux de trésorerie (DCF : Discounted Cash-Flows) est également retenue à titre principal : les flux sont déterminés sur la base du plan d'affaires établi par l'entreprise sur la durée de la concession.
La valeur résiduelle des actifs est prise en compte selon les règles du contrat de concession.
Les flux sont actualisés au coût moyen pondéré du capital (CMPC, estimé à 5,67 %).
La sensibilité du résultat à la variation de ce coût est présentée.
La valeur des fonds propres est obtenue après déduction de l'endettement net ajusté ;
- les multiples de transactions comparables sont retenus à titre de référence : la banque a analysé 48 transactions réalisées depuis 2007.
Elle souligne cependant que les données disponibles ne sont pas toujours fiables et qu'il faut distinguer entre transactions majoritaires et transactions minoritaires et selon que l'aéroport est détenu en concession (en prenant alors en compte la durée résiduelle de celle-ci) ou en pleine propriété.
Le multiple utilisé est celui de valeur d'entreprise sur EBITDA 2015.
- les multiples de comparables boursiers sont retenus également à titre de référence : les multiples utilisés sont ceux de valeur d'entreprise sur EBITDA pour les années 2016 et 2017.
L'échantillon est composé de sept sociétés européennes cotées : ADP, AENA (Espagne), Aeroporto di Bologna, Flughafen Wien, Flughafen Zürich, Fraport (Francfort) et SAVE (Venise).
La commission a demandé à la banque conseil des compléments d'analyse en particulier sur le plan d'affaires, sur les possibilités de dépassement de ce plan (« upsides »), sur la sensibilité de l'évaluation au niveau du trafic et des recettes commerciales et sur les éléments financiers du calcul de valorisation (TRI et CMPC).
- La commission a examiné le rapport et ses éléments complémentaires présentés par la banque conseil.
Elle a fait porter son analyse plus particulièrement sur le plan d'affaires d'Aéroports de la Côte d'Azur, sur les paramètres financiers de l'opération et sur le contexte de marché.
L'aéroport de Nice-Côte d'Azur est la porte d'accès à une région qui est une destination très recherchée.
Il a connu un développement régulier qui le porte à un niveau d'activité important.
Sa localisation, en terre-plein gagné largement sur la mer, est favorable tant au trafic qu'au lien avec le centre-ville proche (amélioré par le prochain tramway).
Il en résulte des contraintes en termes d'espace mais les deux pistes offrent des opportunités d'augmentation du trafic et l'extension des terminaux est réalisable.
Les possibilités de développement des liaisons directes, notamment long-courrier avec le Moyen-Orient, l'Asie et les Etats-Unis, doivent être pris en considération.
La croissance du trafic aérien au niveau mondial prévue par les études sur le secteur est de plus un facteur à intégrer.
Au total une augmentation du trafic plus importante que celle du plan d'affaires est possible.
Les perspectives en matière d'aviation générale (aviation d'affaires), sont par ailleurs favorables à Cannes-Mandelieu et St-Tropez, la société développant un savoir-faire reconnu dans les services de FBO via sa filiale Sky Valet.
Les recettes commerciales doivent pouvoir connaître dans les années à venir une évolution à la hausse, au-delà du montant pris en compte dans le plan d'affaires.
L'impact des éléments qui précèdent dépend bien sûr des hypothèses retenues en matière de régulation des tarifs comme il a été expliqué au point II.
Sur le plan financier, l'optimisation de la structure financière de la société par rapport à sa situation actuelle est un enjeu important de valorisation pour Aéroports de la Côte d'Azur.
Ajoutée au contexte financier favorable de taux d'intérêt historiquement bas, elle doit conduire à une réduction du coût moyen pondéré du capital.
Aéroports de la Côte d'Azur fait partie des opportunités d'investissement rares et recherchées dans le secteur des infrastructures, dans une période où les investisseurs institutionnels manifestent un intérêt particulier pour celles-ci en raison tant de leur rentabilité régulière attendue que de la faiblesse de rendement des produits de taux d'intérêt, ainsi que des contraintes des réglementations prudentielles.
De ce fait le taux de rendement attendu (TRI) par les investisseurs connaît une baisse continue qui doit être prise en compte.
L'ensemble de ces considérations impactent à la hausse les évaluations intrinsèques, résultant des méthodes de l'actualisation des flux (DCF) et de l'actualisation des dividendes (DDM), qui s'avèrent cohérentes entre elles.
La commission a procédé par ailleurs à l'examen des transactions comparables récentes.
Celles-ci révèlent des multiples implicites de valeur d'entreprise sur EBITDA élevés.
Les comparables boursiers fournissent une référence moins utilisable en raison de leur nombre limité et du fait qu'elles s'appliquent à des participations minoritaires, hors donc prime de contrôle.
- Sur la base de ces analyses, la commission est d'avis que la valeur de la société Aéroports de la Côte d'Azur ne saurait être inférieure à 1 450 millions d'euros (valeur des fonds propres pour 100 % du capital).
Adopté dans la séance du 19 juillet 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2016-AC-3 du 9 mars 2016, n° 2016-AC-6 du 23 mai 2016 et n° 2016-AC-10 du 7 juillet 2016 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon et l'avis n° 2016-A-2 du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation d'Aéroports de Lyon ;
Vu les offres finales déposées successivement le 12 juillet 2016 par les deux acquéreurs pressentis :
Vu les lettres du commissaire aux participations de l'Etat en date du 8 juillet 2016 adressées aux actionnaires publics locaux et à la communauté des communes de l'Est lyonnais (CCEL) conformément aux articles 4.6.3 et 4.7.2 du cahier des charges, et la réponse de la métropole de Lyon en date du 19 juillet 2016 ;
Vu les documents de présentation remis en séance par les acquéreurs pressentis à la commission le 18 et le 19 juillet 2016 ;
Le consortium FORLYON dont le chef de file est MIRAEL :
- la société MIRAEL (groupe Macquarie) représentée par MM. Stéphane BRIMONT, président France et Benelux, John BRUEN et Simon GEERE ;
- la société FFP Invest représentée par MM. Robert PEUGEOT, président-directeur général de la société FFP, et Alain CHAGNON ;
Ces sept candidats ont été autorisés, sur avis conforme susvisé de la commission du 23 mai 2016, à déposer une offre ferme et sont devenus ainsi « acquéreurs éventuels » au sens de l'article 3.5 du cahier des charges.
L'Etat, sur avis conforme susvisé de la commission du 7 juillet 2016, a invité, par lettre du 8 juillet 2016, deux des acquéreurs éventuels à déposer une offre finale, conformément à la faculté ouverte par l'article 4.7.1 du cahier des charges.
En effet, les offres fermes de ces deux acquéreurs répondaient à l'ensemble des objectifs définis à l'annexe 1 du cahier des charges et les prix qu'ils offraient étaient très proches et se détachaient largement (plus de 30 %) de celui de l'offre la plus élevée suivante ; ces deux candidats sont ainsi devenus « acquéreurs pressentis » au sens de l'article 4.7.1 du cahier des charges.
Les deux consortiums ont connu au cours de la procédure des évolutions de leur composition qui ont été agréées par l'Etat selon les modalités de l'annexe 4 du cahier des charges.
Au cours de ses séances des 18 et 19 juillet 2016, la commission a procédé à l'audition des deux acquéreurs pressentis.
La commission a eu communication de l'avis en date du 19 juillet 2016 de l'actionnaire public local métropole de Lyon portant sur les projets industriels et sociaux présentés par les acquéreurs pressentis à la suite des échanges locaux complémentaires prévus à l'article 4.7.2 du cahier des charges.
Il lui a été confirmé que les autres actionnaires publics locaux ainsi que la CCEL n'ont pas formulé d'avis.
Il gère 34 aéroports dans le monde dont notamment 12 en France, 10 au Portugal (ANA acquis en 2013), 3 au Cambodge, ainsi qu'en participation minoritaire les deux aéroports d'Osaka au Japon et celui de Santiago du Chili.
Predica est la deuxième compagnie française d'assurance vie avec 236 milliards d'euros d'encours de contrats gérés fin 2015.
L'acquisition de la participation dans Aéroports de Lyon par le consortium se ferait via une société dédiée de droit français (SAS) et serait financée en partie par endettement.
Un consortium « FORLYON » dont le chef de file est MIRAEL (groupe Macquarie) et qui comprend FFP Invest :
MIRAEL (80 %) :
MIRAEL (Macquarie Infrastructure and Real Assets (Europe) Limited) est la filiale européenne de MIRA (groupe Macquarie) qui gère des fonds (dont les fonds MEIF 4) investis dans les infrastructures, notamment les aéroports (dont Bruxelles, Copenhague, Aberdeen, Glasgow, Southampton), et 50 % de la société gestionnaire d'autoroutes APRR.
MIRAEL intervient pour son compte et celui de MIRA et des fonds MEIF 4 LP et MEIF 4 FPCI.
La participation dans la société dédiée d'acquisition du consortium se ferait par un véhicule de droit luxembourgeois détenu par les fonds MEIF 4 ;
FFP Invest (20 %) :
FFP Invest est une filiale à 100 % de FFP (société foncière financière et de participation), holding de participations de la famille Peugeot coté en Bourse (à la capitalisation d'environ 1,6 milliard d'euros).
FFP détient notamment 5,1 % de la société gestionnaire d'autoroutes SANEF.
- Conformément au cahier des charges de la cession, les offres comprennent notamment le prix d'acquisition proposé pour les 60 % d'Aéroports de Lyon cédés par l'Etat et le projet industriel, stratégique et social de l'acquéreur éventuel, ainsi que le mémoire détaillant ses engagements en application de l'article 191 de la loi n° 2015-690 du 6 août 2015.
Le projet industriel vise à consolider le positionnement de Lyon-Saint-Exupéry comme aéroport européen majeur en développant le trafic tant de moyen-courrier (européen) que de long-courrier (avec l'ouverture de nouvelles routes vers l'Amérique du Nord, le Moyen-Orient, l'Asie, les Antilles), avec un objectif de 15 millions de passagers en 2032.
Le segment des compagnies low cost de qualité et les compagnies long-courrier de nouvelle génération (« low fare ») seraient recherchés.
Une action de reconquête de la clientèle locale serait engagée.
L'intermodalité serait développée, notamment avec la SNCF, dans le contexte de la concurrence avec d'autres aéroports.
Le projet vise aussi à la croissance de l'aviation d'affaires à Lyon-Bron.
Par ailleurs il propose de faire de Lyon le hub logistique multimodal sud-européen de référence.
L'augmentation des revenus non aéronautiques serait accélérée.
Le projet social prévoit en particulier l'accès du personnel au plan d'épargne du groupe VINCI et aux formations offertes par la « VINCI Airports Academy », ainsi qu'une attention aux conditions de travail avec notamment un objectif de « zéro accident ».
Consortium « FORLYON » :
Le projet industriel vise à réaliser le potentiel de trafic de l'aéroport, en ligne avec le développement économique de la région, avec l'objectif d'un doublement du trafic d'ici 2030.
De nouvelles lignes long-courrier seraient ouvertes (notamment vers l'Amérique du Nord, l'Asie et les hubs du Golfe pour améliorer la connectivité) et certaines liaisons seraient gagnées sur les aéroports concurrents.
Les flux touristiques vers les Alpes seraient recherchés.
La part du trafic low cost serait accrue et les services charter seraient élargis.
L'offre commerciale serait développée pour offrir une expérience client de premier plan et augmenter les revenus non aéronautiques.
Les activités cargo et fret seraient promues afin que l'aéroport devienne un hub de fret au niveau européen.
Le projet social prévoit en particulier le renforcement du mécanisme d'intéressement et de participation ainsi que la création de plates-formes d'échanges et de savoir-faire entre les employés des différents aéroports de MIRA.
Les acquéreurs pressentis ont eu par ailleurs des échanges avec les actionnaires locaux et la CCEL, qui ont été l'occasion de préciser certains aspects de leur projet industriel, stratégique et social.
- Conformément à l'article 27 II de l'ordonnance susvisée du 20 août 2014, le ministre chargé de l'économie a sollicité le 27 juillet 2016 l'avis conforme de la commission sur la proposition de désigner pour acquéreur de la participation cédée par l'Etat le consortium composé de VINCI Airports, Caisse des dépôts et consignations et Predica.
VINCI Airports est une société en développement rapide dans la gestion des aéroports, qui a acquis une expérience d'opérateur tant en France que dans de nombreux pays dans cette activité.
Ses associés dans le consortium sont des investisseurs de long terme fortement engagés dans le domaine des infrastructures.
S'agissant du prix de cession, la commission observe que le prix par action offert par le consortium correspond à un montant de 535 millions d'euros pour 60 % du capital d'Aéroports de Lyon et est le plus élevé des deux offres finales.
S'agissant de la préservation des intérêts essentiels de la nation en matière de transport aérien, le consortium place la sûreté et la sécurité du transport aérien au cœur de son projet et prend des engagements précis au titre du développement durable (accréditation carbone niveau 3+, développement des énergies nouvelles).
S'agissant du développement de l'outil industriel et de l'emploi, ainsi que de l'attractivité et du développement économique et touristique, le projet du consortium est ambitieux.
Il prévoit un l'accroissement de l'activité, et un montant important d'investissements, allant au-delà des prévisions décennales de la société, tant pour l'augmentation de la capacité des infrastructures que pour l'amélioration des services.
L'augmentation prévue du trafic se traduira en particulier par l'augmentation des liaisons aériennes directes de Lyon-Saint-Exupéry avec des destinations européennes et internationales.
Le consortium s'engage enfin sur les relations sociales dans l'entreprise et il prévoit notamment l'ouverture aux salariés du plan d'épargne du groupe VINCI.
S'agissant de la concertation avec les acteurs publics intérêts locaux, outre les comités rattachés au conseil de surveillance pour assurer la participation à la gouvernance des actionnaires publics minoritaires, le consortium a prévu la création de comités de concertation stratégique associant les collectivités et intérêts locaux (investissement, environnement, tourisme et trafic).
La commission a noté que le projet industriel stratégique et social déposé par l'autre acquéreur pressenti, bien que de qualité, ne comporte pas d'élément décisif permettant de le considérer comme supérieur à celui du consortium composé de VINCI Airports, CDC et Predica.
La commission a noté la préférence en faveur du projet présenté par le consortium composé de VINCI Airports, CDC et Predica, telle qu'exprimée dans l'avis adressé au ministre par l'actionnaire local ayant souhaité s'exprimer.
Au total, la commission estime que la proposition du ministre atteint les objectifs visés par l'opération, tels qu'énumérés au point D du préambule du cahier des charges de la cession et développés à l'annexe 1 de celui-ci, et qu'elle respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat et du secteur public.
- que la procédure suivie pour la cession de la totalité de la participation de l'Etat dans Aéroports de Lyon a été régulière et qu'elle a respecté les intérêts du secteur public ;
- que la proposition de désignation de l'acquéreur a résulté d'une analyse objective des offres au regard des objectifs et critères du cahier des charges de la cession et que l'acquéreur proposé a présenté l'offre la mieux-disante et, sur le plan financier, supérieure à la valeur de l'entreprise telle que déterminée par la commission dans son avis du 19 juillet 2016 susvisé ;
- que les conditions de la cession, compte tenu notamment de l'absence d'octroi de garanties, respectent les intérêts du secteur public.
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la proposition de désignation du consortium composé de VINCI Airports, Caisse des dépôts et consignations et Predica comme acquéreur de la participation cédée par l'Etat dans Aéroports de Lyon ainsi qu'aux conditions de la cession.
Adopté dans la séance du 27 juillet 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mmes Dominique DEMANGEL, Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN et Mme Inès-Claire MERCEREAU, membres de la commission.
ANNEXECOMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTSAvis n° 2016-A-2 du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation de la société Aéroports de Lyon
Vu le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports Lyon ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2016-AC-3 du 9 mars 2016, n° 2016-AC-6 du 23 mai 2016 et n° 2016-AC-10 du 7 juillet 2016 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon ;
Vu le rapport d'activité 2015 de la société Aéroports de Lyon ;
Vu le rapport de valorisation établi par HSBC, banque conseil de l'Etat, transmis à la commission le 9 juin 2016 et les mises à jour et compléments d'information transmis les 28 juin et 19 juillet 2016 ;
Vu les notes de l'Agence des participations de l'Etat transmises à la commission les 29 juin et 18 juillet 2016 ;
Le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Frédéric DELACOUR, assisté de sa banque conseil, HSBC, représentée par MM. Hubert BOUXIN, managing director, Olivier RAVEL, Stephan TINNEFELD et Guillaume WENDEN ;
La société Aéroports de Lyon représentée par MM. Philippe BERNAND, président du directoire, et Didier LE BLAN ;
Le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, MM. Bruno VINCENT et Antoine GUTHMANN, assisté de sa banque conseil, HSBC, représentée par MM. Hubert BOUXIN, managing director, Olivier RAVEL, Charles Antoine de CHATILLON et Guillaume WENDEN ;
Le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, MM. Bruno VINCENT, Antoine GUTHMANN et Frédéric DELACOUR, assisté de sa banque conseil, HSBC, représentée par MM. Hubert BOUXIN, managing director, Olivier RAVEL et Guillaume WENDEN,
- La société Aéroports de Lyon est titulaire de la concession des deux aéroports lyonnais : Lyon-Bron et Lyon-Saint-Exupéry.
Lyon-Bron est le premier aérodrome de Lyon et il trouve son origine dans des meetings aériens dès avant la Première Guerre mondiale.
Après une utilisation militaire pendant la guerre, l'aéroport connaît un développement important au cours de l'entre-deux-guerres avec l'instauration de lignes régulières.
Après la Seconde Guerre mondiale, cette expansion se poursuit, avec notamment un trafic important vers l'Afrique du Nord et l'ouverture de lignes long-courriers.
Le million de passagers est dépassé en 1972.
Pour faire face à l'augmentation du trafic, les installations sont étendues à plusieurs reprises.
Cependant, du fait de sa localisation en milieu urbain, l'aéroport atteint les limites de ses possibilités d'extension et la décision est prise de construire un nouvel aéroport pour Lyon.
L'activité y est transférée en avril 1975 et depuis lors l'aéroport de Lyon-Bron est consacré exclusivement à l'aviation générale (aviation d'affaires), pour laquelle il se classe, avec plus de 6 000 mouvements d'avions, au troisième rang en France après Le Bourget et Cannes-Mandelieu.
Le nouvel aéroport de Lyon, d'abord dénommé Lyon-Satolas puis à partir de 2000 Lyon-Saint-Exupéry, connaît depuis son ouverture une croissance presque continue, les 5 millions de passagers étant dépassés en 1998.
Doté à l'origine d'une piste, il reçoit dès 1992 une deuxième piste parallèle et les capacités des terminaux sont accrues.
Le plan d'investissement 2013-2018 comprend en particulier le futur terminal 1 qui portera dès 2019 à 14 millions de passagers les capacités d'accueil.
L'aéroport présente l'atout d'une très vaste emprise foncière (plus de 2 000 hectares) qui permet encore des développements ultérieurs.
Parmi les étapes importantes on relèvera l'ouverture en 1994 de la gare TGV puis en 1997 l'implantation d'un hub d'Air France.
Lyon-Saint-Exupéry est aujourd'hui, avec 8,7 millions de passagers en 2015, le quatrième aéroport français après les deux aéroports parisiens et Nice.
Il propose 115 destinations qui sont desservies par 39 compagnies aériennes, les trois plus actives étant Air France KLM, easyJet et Lufthansa.
Les destinations sont principalement domestiques (34 %), européennes (49 %, les deux premières destinations étant Barcelone et Francfort) et l'Afrique du Nord (14 %).
Lyon-Saint-Exupéry est la porte d'accès à la grande région lyonnaise et aux Alpes où il est toutefois en concurrence avec l'aéroport de Genève.
Lyon-Saint-Exupéry a aussi une activité cargo significative en forte croissance opérée principalement par Air France KLM et Emirates.
Depuis 2007, suite à la réforme des aéroports régionaux français, la concession des deux aéroports de Lyon est attribuée jusqu'en 2047 à la société Aéroports de Lyon constituée à cet effet.
Aéroports de Lyon, à fin 2015, employait 520 personnes.
- Aéroports de Lyon est un des premiers aéroports régionaux à avoir conclu avec l'Etat un contrat pluriannuel au sens de l'article L.
6325-2 du code des transports (dit « CRE » : contrat de régulation économique).
Dans une période d'investissement important, le CRE assure à la société une visibilité pour les années qu'il couvre, soit 2015 à 2019.
224-2 du code de l'aviation civile, soient fixés de telle sorte que le résultat opérationnel du « périmètre régulé » - tous revenus confondus - assure à l'exploitant « une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre [régulé] » (article R.
Le périmètre de régulation fixé par le CRE pour Lyon est de type « simple caisse » et il inclut à ce titre dans le calcul du retour sur les capitaux employés (ROCE) la totalité des revenus aéronautiques ou non aéronautiques (commerces, parkings, immobilier), excepté les activités des filiales et les activités immobilières de diversification pour lesquelles la société agit en tant qu'investisseur.
Le passage au principe de la « caisse aménagée », déjà appliqué pour Aéroports de Paris, est évoqué dans le cadre à venir de la négociation des CRE ultérieurs.
Sur la période du CRE 2015-2019, l'augmentation des tarifs ne pourra dépasser l'inflation majorée de 0 à 0,5 % sous réserve de certains facteurs d'ajustement relatifs à l'évolution du trafic, à la réalisation des investissements budgétés, à la maîtrise des coûts et à la performance en termes de qualité des services.
- Au cours de l'exercice 2015, le chiffre d'affaires a repris la progression des années antérieures, après le léger recul enregistré en 2014 dû aux perturbations ayant affecté Air France KLM.
Il s'est élevé à 160,5 millions d'euros (+ 1,5 %).
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) publié par le groupe s'élève à 54,2 millions, en hausse de 1,9 %, poursuivant la progression des années précédentes.
Le résultat net est de 13,9 millions (+ 37 %).
La dette nette s'établit à 111,2 millions (en hausse de 36 %).
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation d'Aéroports de Lyon en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les conditions de marché, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Elle a notamment disposé à cet effet d'un rapport établi par la banque conseil de l'Etat.
- le retour cible sur fonds propres (DDM : Dividend Discount Model) : la banque observe que cette approche est largement utilisée dans le secteur des infrastructures en raison de la bonne visibilité des flux de trésorerie futurs.
Des hypothèses sont faites sur le taux de rendement interne (TRI) attendu sur fonds propres et sur la structure de financement cible avec un levier d'endettement maximum au niveau de la société et/ou du véhicule d'acquisition.
Sont pris en compte les réserves distribuables initiales, les flux de dividendes sur toute la période de la concession (ceux-ci étant limités jusqu'en 2020 du fait des forts investissements) et en fin de concession la valeur nette comptable des actifs (selon les règles de la concession) et le besoin en fonds de roulement.
La sensibilité de l'évaluation à la variation du TRI est présentée ;
- l'actualisation des flux de trésorerie (DCF : Discounted Cash-Flows) : les flux sont déterminés sur la base du plan d'affaires établi par l'entreprise sur la durée restante de la concession (2016-2047) et en fin de celle-ci sont pris en compte la valeur nette comptable des actifs (selon les règles de la concession) et le besoin en fonds de roulement.
Le coût moyen pondéré du capital (CMPC, estimé à 5,6 % par la banque) est appliqué pour l'actualisation des flux.
La sensibilité de l'évaluation à la variation du taux d'actualisation est présentée.
- les multiples de transactions comparables : la banque centre son analyse sur les 16 transactions majoritaires intervenues depuis 2008, en distinguant les aéroports en concession et ceux en pleine propriété.
Les multiples utilisés sont ceux de valeur d'entreprise sur EBITDA.
- les multiples de comparables boursiers : les multiples implicites aux capitalisations des aéroports cotés sont appliqués aux agrégats correspondants d'Aéroports de Lyon.
Les multiples retenus sont ceux de valeur d'entreprise sur EBITDA pour les années 2016 et 2017.
Sont incluses dans les comparables sept sociétés européennes : Aéroports de Paris, AENA (Espagne), Flughafen Zürich, Fraport (Francfort), Aeroporto di Bologna, Flughafen Wien et SAVE (Venise).
Elle a fait porter son analyse plus particulièrement sur le plan d'affaires d'Aéroports de Lyon, sur les paramètres financiers de l'opération et sur le contexte de marché.
Une des caractéristiques principales de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est de disposer d'une capacité de développement importante compte tenu de sa localisation, du foncier dont il dispose et de la rénovation de ses installations qui est en cours (nouveau terminal 1) impliquant un programme important d'investissement.
L'aéroport dispose d'un potentiel significatif d'augmentation du trafic compte tenu de la place qu'il devrait occuper dans une grande région particulièrement dynamique et au regard des trafics des aéroports des autres grandes métropoles régionales européennes.
Il devrait également bénéficier de la croissance générale attendue du trafic aérien mondial d'après les études des experts du secteur.
L'augmentation du trafic à Lyon devrait concerner en premier lieu les liaisons court et moyen-courrier (particulièrement européennes) mais aussi des liaisons long-courrier et elle devrait répondre au potentiel de la demande locale.
Elle s'inscrira dans le contexte de la concurrence avec les aéroports de Paris (accessibles de Lyon par le TGV) et de Genève.
Un développement de l'activité des compagnies low cost est également à considérer, à l'exemple des autres grands aéroports.
Au total, la commission a estimé pouvoir retenir une hypothèse de trafic passager plus ambitieuse que celle du plan d'affaires, à pondérer avec l'incertitude qui s'y attache nécessairement (prime de risque).
Par ailleurs, le développement des recettes commerciales est un facteur important de valorisation : la dépense par passager, encore faible, devrait progresser et sera favorisée par l'ouverture du nouveau terminal 1 et l'ouverture de liaisons long-courrier.
Des développements immobiliers sont par ailleurs envisageables, notamment dans la logistique, en liaison avec le développement du fret.
Sur le plan financier, des éléments propres à la société et les facteurs généraux du contexte financier doivent être pris en compte.
Aéroports de Lyon dispose d'une marge d'amélioration de sa structure financière permettant une réduction du coût moyen pondéré du capital, dans un contexte où les conditions d'emprunt apparaissent très favorables.
Aéroports de Lyon fait partie des opportunités d'investissement rares et recherchées dans le secteur des infrastructures, dans une période où les investisseurs institutionnels manifestent un intérêt particulier pour celles-ci en raison tant de leur rentabilité régulière attendue que de la faiblesse de rendement des produits de taux d'intérêt, ainsi que des contraintes des réglementations prudentielles.
L'ensemble de ces considérations impacte à la hausse les évaluations intrinsèques, résultant des méthodes de l'actualisation des flux (DCF) et de l'actualisation des dividendes (DDM), qui s'avèrent cohérentes entre elles.
- Sur la base de ces analyses, la commission est d'avis que la valeur de la société Aéroports de Lyon ne saurait être inférieure à 600 millions d'euros (valeur des fonds propres pour 100 % du capital).
Adopté dans la séance du 19 juillet 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mmes Danièle LAJOUMARD, Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Avis n° 2016-AC-13 du 28 octobre 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016, n° 2016-AC-5 du 23 mai 2016, n° 2016-AC-9 du 7 juillet 2016 et n° 2016-AC-11 du 27 juillet 2016 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur et l'avis n° 2016-A-1 du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation d'Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu le communiqué du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 28 juillet 2016 par lequel l'Etat annonce avoir choisi le consortium Azzurra, constitué de Atlantia (65,01 %), Aeroporti di Roma (10 %) et EDF (24,99 %), comme acquéreur pressenti de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
Vu le projet d'arrêté fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur, transmis à la commission le 28 octobre 2016 par l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu les informations transmises à la commission le 28 octobre 2016 par l'Agence des participations de l'Etat ;
Considérant que les modalités de transfert fixées à l'article 1er du projet d'arrêté qui lui a été transmis correspondent à celles sur lesquelles la commission a rendu son avis conforme n° 2016-AC-11 susvisé ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté dans la rédaction annexée au présent avis.
Adopté dans la séance du 28 octobre 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
FIXANT LES MODALITÉS DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DÉTENUE PAR L'ÉTAT AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE LA CÔTE D'AZUR
NOR : XXXXXXXXXXXX
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 191 ;
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
Vu l'autorisation du ministre de l'économie et des finances recueillie le XX XX 2016 en application de l'article R.
Sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 27 juillet 2016,
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
Avis n° 2016-AC-14 du 28 octobre 2016 relatif à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2016-AC-3 du 9 mars 2016, n° 2016-AC-6 du 23 mai 2016, n° 2016-AC-10 du 7 juillet 2016 et n° 2016-AC-12 du 27 juillet 2016 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon et l'avis n° 2016-A.-2 du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation d'Aéroports de Lyon ;
Vu le communiqué du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 28 juillet 2016 par lequel l'Etat annonce avoir choisi le consortium constitué de Vinci Airports (51 %), la Caisse des dépôts et consignations (24,5 %) et Predica (24,5 %), comme acquéreur pressenti de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon (ADL) ;
Vu le projet d'arrêté fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon, transmis à la commission le 28 octobre 2016 par l'Agence des participations de l'Etat ;
Arrêté du XX XX XXXX fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de Lyon, publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
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En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GENZYME S.
S. et en application de l'article L.
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En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
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5141-5 du code de la santé publique et accordée le 11 juillet 1984 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire REMEDES HOMEOPATHIQUES UNITAIRES est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA INJECTABLE ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA BUVABLE ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE PA BUVABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament TRAUMACINE PA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE PA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire VERUCINE GA BUVABLE ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VERUCINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VITACINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie.
La chambre criminelle statue dans les quinze jours de la requête.
REQUÊTE N° 16 01 SV GRASSE
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice (Alpes-Maritimes), 15 bis, rue Delille, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Grasse, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Grasse une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
Mme Limonesi (Magdeleine Jeanne), veuve de Cruto (Félix Jean), retraitée, née à Vence (Alpes-Maritimes) le 8 octobre 1903, fille de Limonesi (Louis) et de Passero (Eugénie), domiciliée à Vence (Alpes-Maritimes), 5, avenue Marcellin-Maurel, décédée le 14 juillet 1997 à Vence (Alpes-Maritimes).
Mme Cavanese (Lucie), veuve de Chiari (François), sans profession, née à Chiusa-Pesio (Italie) le 19 juin 1891, domiciliée à Grasse (Alpes-Maritimes), route de la Paoute, décédée le 26 août 1980 à Vence (Alpes-Maritimes).
REQUÊTE N° 16 03 SV TOULON
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice (Alpes-Maritimes), 15 bis, rue Delille, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Toulon, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Toulon une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
Mme Giordano (Jeanne Félicité), veuve de Giordanengo (Joachim Antoine), sans profession, née à La Londe-les-Maures (Var) le 24 décembre 1902, fille de Giordano (Jean Baptiste) et de Risso (Marie Lucie), domiciliée à La Seyne-sur-Mer (Var), avenue Jean-Monet, décédée le 4 février 1998 à La Seyne-sur-Mer (Var).
Jugement de nomination du 7 octobre 2010.
Mme Begue (Anna Marie), célibataire, retraitée, née à Sainte-Clotilde (La Réunion) le 26 juillet 1931, fille de Begue (Léon Olivier) et de Hoareau (Claire Andréa), domiciliée à Toulon (Var), résidence Pontcarral, décédée le 28 novembre 2005 à Toulon (Var).
Jugement de nomination du 6 mai 2010.
Mme Serra (Marie), veuve de Borga (Marcel Michel), sans profession, née à Marseille (Bouches-du-Rhône) le 25 juin 1921, fille de Serra (François Antoine) et de Rocca (Pasquine), domiciliée à La Seyne-sur-Mer (Var), 28, rue Robespierre, décédée le 7 mars 2005 à Toulon (Var).
REQUÊTE N° 16 05 SV MARSEILLE
La directrice régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont à Marseille (Bouches-du-Rhône), 16, rue Borde, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Marseille, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Marseille une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
M. Asciak (Joseph), veuf de Saati (Marguerite), retraité, né à Bizerte (Tunisie) le 30 mars 1918, fils de Asciak (Jean) et de Giacalone (Jeanne), domicilié à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 43, avenue de Montredon, décédé le 14 décembre 1989 à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône).
Mme Lini (Madeleine), née à Toulon (Var) le 12 mars 1905, célibataire, domiciliée à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), 7, rue Nouvelle, décédée le 12 juin 1998 à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône).
Jugement de nomination du 10 décembre 2003.
M. Vareilles (René Louis), divorcé de Guichot (Anne Louise), retraité, né à Lyon (2e) (Rhône) le 7 mai 1927, fils de Vareilles (Louis Joseph) et de Forest (Emilie Clarisse), domicilié à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 34, rue Saint-Jacques, décédé le 17 mars 2000 à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône).
M. Nicolas (Marc Raymond), célibataire, né à Nîmes (Gard) le 7 avril 1947, fils de Nicolas (Louis) et de Besnard (Sergine), domicilié à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 28, rue de Porpen et 2, avenue Claude-Debussy, décédé le 11 septembre 1999 à Châtelus-le-Marcheix (Creuse).
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont 15 bis, rue Delille à Nice (Alpes-Maritimes), nommé curateur aux successions ci-après désignées par le tribunal de grande instance de Nice aux dates ci-après énoncées, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Nice une requête tendant à ce que l'Etat, représenté par le service du domaine, soit envoyé en possession des successions de :
M. Champoussin (Alexandre Edouard Jean-Baptiste), célibataire, né le 6 décembre 1921 à Bonson (Alpes-Maritimes), fils de Champoussin (Paul) et d'Audoly (Albertine Clémence), domicilié de son vivant à Bonson (Alpes-Maritimes), rue Basse, décédé à Nice (Alpes-Maritimes), 4, avenue Victoria, le 2 août 2004 (jugement du 20 mai 2009).
M. Tesio (Pierre Auguste), célibataire, né le 22 juin 1928 à Menton (Alpes-Maritimes), fils de Tesio (Charles Ange) et Saldo (Marie), domicilié de son vivant à Menton (Alpes-Maritimes), 255, chemin de la Colle-Supérieure, où il est décédé le 19 janvier 2005 (jugement du 15 février 2012).
Mme Berrehouc (Jeanne Lucienne), veuve de Tamagnini (Fernand Marius), née le 20 octobre 1922 à Pont-l'Abbé (Finistère), fille de Berrehouc (Corentin Jean) et Quinion (Marguerite) domiciliée de son vivant à Nice (Alpes-Maritimes), 8, rue Cassini, décédée à Nice (Alpes-Maritimes), 5, rue Pierre-Devoluy, le 2 juin 1966 (jugement du 17 octobre 2012).
Mme Rapuc (Eugénie Marianne), veuve de Cossa (Joseph Paul Pascal), née le 22 décembre 1907 à Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), fille de Rapuc (Constantin) et Rapuc (Pauline), domiciliée de son vivant à Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), hameau de Douans, où elle est décédée le 19 mai 1989 (jugement du 9 octobre 1996).
M. Carlon (Rosalinde Joseph), veuf de Calviera (Antonia), né le 29 décembre 1879 à Saint-Blaise (Alpes-Maritimes), fils de Carlon (Barthélemy) et Faraut (Thérèse), domicilié 6, rue Masséna à Nice (Alpes-Maritimes), où il est décédé le 5 janvier 1964 (jugement du 10 mai 1995).
M. Hayotte (André Victor François), célibataire, né le 30 octobre 1918 à Beauvais (Oise), fils de Hayotte (Henri Victor Emmanuel) et Hayotte (Joséphine Françoise), domicilié 117, avenue Pierre-Curie, « Les Romarins » à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), où il est décédé le 27 novembre 1998 (jugement du 14 décembre 2000).
M. Rapuc (André Jean Baptiste), célibataire, né le 28 avril 1913 à Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), fils de Rapuc (Constantin) et Rapuc (Pauline), domicilié à Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes- Maritimes), hôpital Saint-Maur, 3, rue Droite, où il est décédé le 2 novembre 1996 (jugement du 22 juin 2011).
M. Luthringer (Joseph), divorcé de Margue (Madeleine), né le 17 juin 1908 à Vieux-Thann (Haut-Rhin), fils de Luthringer (Léon) et de Meyer (Marie), domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), 4, avenue Lympia, où il est décédé (jugement du 19 mai 2010).
Mme Rapuc (Félicie Elisabeth Suzanne), veuve de Roubaud (Jean-Baptiste), née le 6 février 1903 à Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), fille de feu Rapuc (Joseph Constantin) et de feu Rapuc (Pauline), domiciliée à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), impasse des Plans, où elle est décédée (jugement du 22 juin 2011).
M. Manaira (Barthélémy Marc Antoine), veuf de Ferrary (Dinah), né le 14 juin 1898 à Nice (Alpes-Maritimes), fils de Manaira (Eugène Charles François) et de Ghigliotti (Marie Joséphine), domicilié à Nice (Alpes-Maritimes) à la maison de retraite Sainte-Marguerite, rue de la Mantéga, décédé à Roquebillière (Alpes-Maritimes) au centre Jean-Chanton le 3 mars 1991 (jugement du 20 juin 2012).
Mlle Darre (Suzanne Marthe), célibataire, née le 31 juillet 1927 à Paris (14e), fille de Darre (Léon) et Besset (Victorine Célie), domiciliée à Nice (Alpes-Maritimes), 5, rue Monseigneur-Alfred-Daumas, où elle est décédée le 19 avril 2012 (jugement du 20 décembre 2012).
Mlle Vanhoesserlande (Denise Célina Alphonsine), célibataire, née le 16 octobre 1924 à Gagny (Seine-Saint-Denis), fille de Vanhoesserlande (Victor Auguste) et de Maumousseau (Argentine Claire), domiciliée à Gorbio (Alpes-Maritimes), fondation du Val-de-Gorbio, où elle est décédée le 27 janvier 1993 (jugement du 15 février 2012).
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont 15 bis, rue Delille à Nice (Alpes-Maritimes), nommé curateur aux successions ci-après désignées par le tribunal de grande instance de Grasse aux dates ci-après énoncées, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Grasse une requête tendant à ce que l'Etat, représenté par le service du domaine, soit envoyé en possession des successions de :
Mme Deroo (Clarisse Mariette), veuve de Dury (Omer), née le 5 juin 1916 à Paliseul (Belgique), fille de Deroo (Auguste) et de Brisard (Marthe), domiciliée à Peymenade (Alpes-Maritimes), « Rivierazur-les-Garaniers », où elle est décédée le 10 août 1994 (jugement du 28 avril 1997).
Mme Grand (Emilie Marguerite), veuve d'Orsini (Ange Jean Joseph), née le 10 novembre 1902 à Constantine (Algérie), fille de Grand (Hubert) et de Petitjean (Marie Julia), domiciliée à Cagnes-sur- Mer (Alpes-Maritimes), 7, rue Pasqualini, décédée à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 111, boulevard de la Plage, le 2 mars 1994 (jugement du 24 septembre 2002).
Mme Séguy (Maria Augustine Louise), célibataire, née le 4 juillet 1922 à Tuyên-Quang (Tonkin), fille de Séguy (Julien) et de Phung-Thi-Dang, domiciliée à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 111 boulevard de la Plage, Résidence-Marina, où elle est décédée le 22 mars 2006 (jugement du 1er décembre 2009).
Mlle Léger (Micheline Denise Jeanne), célibataire, née le 10 août 1923 à Paris (15e), fille de Léger (Maurice Raymond Gérard) et de Wild (Marie Suzanne), domiciliée à Mandelieu-la-Napoule, lieu-dit Riou-de-l'Argentière 507, décédée à Cannes (Alpes-Maritimes), 93, avenue Docteur-Picaud, le 1er avril 2002 (jugement du 26 juillet 2011).
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont 15 bis, rue Delille à Nice (Alpes-Maritimes), nommé curateur aux successions ci-après désignées par le tribunal de grande instance de Toulon aux dates ci-après énoncées, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Toulon une requête tendant à ce que l'Etat, représenté par le service du domaine, soit envoyé en possession des successions de :
Mme Paret (Louise Alexandrine Victoire), veuve de Chantreuil (Jules), née le 5 mai 1918 à Hyères-les-Palmiers (Var), fille de Paret (Alexandre) et de Seux (Edwige Eléonore), domiciliée à Toulon, 2, rue Ferdinand-Pelloutier, où elle est décédée le 15 février 2005 (jugement du 13 juillet 2006).
M. Dodeux (Jean-Marc Yvon Gabriel), époux de Gastinel (Josselyne), né le 8 août 1949 à Paris (14e), fils de Dodeux (Marcel Roger) et de Weens (Ginette Gabrielle Suzanne), domicilié à Hyères (Var), rue Fraction-de-l'Ayguade, résidence « Les Cascades », décédé à Hyères (Var), rue Maréchal-Juin (jugement du 7 mai 2009).
Mme Hubaut (Louise Marie), veuve de Leborgne (Emile Auguste Charles), née le 12 juillet 1917 à Ath (Belgique), fille de Hubaut (Alfred Jules) et de Cossard (Fernande Alphonsine), domiciliée à Toulon (Var), 10, rue de la Marette, décédée à Toulon, 2, boulevard Sainte-Anne, le 8 décembre 2005 (jugement du 6 mars 2007).
M. Bowen (Robert John), veuf de Verne (Irène Emyrse), né le 20 septembre 1924 à Caerau (pays de Galles), fils de Bowen (Robert John) et de Lewis (Lydia Maud), domicilié au Lavandou (Var), rue Auguste-Renoir, « La Salamandre », bâtiment 1, où il est décédé le 16 mai 2005 (jugement du 7 mai 2009).
Mme Andreini (Janine Marie Andrée), épouse de Brainis (Mohammed), née le 17 juin 1952 à Toulon (Var), fille d'Andreini (François Alphonse) et de Ghiliano (Marie Laure), domiciliée à La Seyne-sur-Mer (Var), 10, rue Berny, décédée à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), chemin des Bourrelly, le 13 septembre 1999 (jugement du 28 juin 2012).
M. Levec (Arnaud Joël), né le 8 janvier 1965 à Toulon (Var), fils de Levec (Joël Louis) et de Renaud (Nicole Aline Marie), domicilié à Toulon (Var), 3, rue Augustin-Daumas, décédé à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône) le 6 octobre 1993 (jugement du 5 novembre 2009).
Mme Bonnardot (Marcelle Louise), veuve de Sauques (Fernand Alfred), née le 8 février 1912 à Dijon (Côte-d'Or), fille de Bonnardot (Gaston) et de Louet (Marie), domiciliée à Hyères (Var), 2, rue Louis-Armand, résidence « Les Lavandes », décédée à Hyères (Var), rue Maréchal-Juin, le 30 juin 2005 (jugement du 18 décembre 2012).
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont 15 bis, rue Delille à Nice (Alpes-Maritimes), nommé curateur aux successions ci-après désignées par le tribunal de grande instance de Draguignan aux dates ci-après énoncées, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Draguignan une requête tendant à ce que l'Etat, représenté par le service du domaine, soit envoyé en possession des successions de :
Mlle Dolla (Marie-Louise), célibataire, née le 3 août 1915 à Gonfaron (Var), fille de Dolla (Joseph Antoine) et de Ciravegna (Anne), domiciliée à Gonfaron (Var) 32, rue de la Treille, décédée à Toulon (Var), avenue Georges-Bizet, le 15 avril 1996 (jugement du 20 décembre 2013).
Mme Bétemps (Renée Marie-Thérèse), veuve Chapeau, née à Boege (Haute-Savoie) le 28 avril 1920, domiciliée à Saint-Raphaël (Var), La Croix du Sud, bâtiment A, avenue de Verdun, décédée à Fréjus (Var), quartier Sain-Lambert, « La Corniche varoise », le 22 juillet 1979 (jugement du 9 décembre 2005).
M. Chamboulive (Jacques Robert), célibataire, né le 1er août 1942 à Cauderan (Gironde), fils de Chamboulive (Jean Robert) et de Dalie (Marie), domicilié à Villecroze (Var), quartier Saint-Romain, décédé à Draguignan (Var), route de Montferrat, le 22 août 2000 (jugement du 26 janvier 2007).
M. Marbot (Philippe Georges François), époux de Masera (Marguerite), né le 13 mai 1933 à Toulon (Var), fils de Marbot (Léon Hubert Marie Edmond Pierre) et de Terlier (Jeanne Berthe Marie Suzanne Amélie), domicilié à La Seyne-sur-Mer (Var), 881, chemin de l'Evescat, « le Socrate C2 », décédé à Marseille (10e), rue Gaston-Berger, le 29 décembre 2001 (jugement du 29 janvier 2003).
M. Antonioli (Jack Gérard André), divorcé de Gourd (Ginette Julia), né le 12 février 1929 à Nice (Alpes-Maritimes), fils d'Antonioli (Paul Alexandre) et de Merle (Honorine Julienne Paulette), domicilié aux Mayons (Var), rue du Plus-Haut-Château, décédé à Fréjus (Var), avenue André-Léotard, le 24 mars 1993 (jugement du 22 décembre 2009).
M. George (Clive Errol Cédric), veuf de Blondel (Diane Marie), né le 1er septembre 1933 à Abbotts-Ann (Grande-Bretagne), fils de George (Erroll Frederick James) et de Jenkins (Alice Elizabeth), domicilié à Fayence (Var), 41, avenue Robert-Fabre, décédé à Draguignan (Var), route de Montferrat (jugement du 8 février 2008).
M. El-Alaoui (Hassan), époux de Dalansy (Hélène Marguerite Marie), né le 8 décembre 1925 à Fès (Maroc), fils de feu El-Alaoui (Ahmed Ben Hachem) et de feu Abdelkrim (Lalla Habiba Bent), domicilié à Cotignac (Var), 8, Grand-Rue, où il est décédé le 24 avril 1975 (jugement du 20 décembre 2012).
Par jugement en date du 11 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Créteil a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
M. Viset (Charles Louis), divorcé de Villaillot (Lucienne Yvonne), retraité, né à Bernay (Eure) le 1er avril 1913, fils de Viset (Léon Eugène) et de Surée (Marie Adrienne), domicilié à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 10, rue Edmée-Guillou, décédé le 20 septembre 1994 à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Mme Beauval (Eliane Germaine), épouse de Berchery (Roger Charles), retraitée, née à Paris (11e) le 29 novembre 1921, fille de Beauval (Fernand Eugène) et de Lebègue (Gilberte), domiciliée à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 21, rue des Hauts-Moguichets, décédée le 7 janvier 2005 à Créteil (Val-de-Marne).
M. Forestier (Henri), veuf de Cenci (Amélie Marie), retraité, né à Paris (18e) le 5 juin 1921, fils de Forestier (Henri Pierre) et de Baud (Andrianne Marie), domicilié à Vincennes (Val-de-Marne), 28, rue de la Paix, décédé le 15 mars 2001 à Paris (12e).
Ordonnance de nomination du 31 janvier 2007.
M. Grün (Henri Georges), célibataire, retraité, né au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) le 27 mars 1927, fils de Grün (Georges) et de Macé (Maria Augustine), domicilié au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 2, rue de la Convention, décédé le 6 mai 1999 au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Ordonnance de nomination du 28 septembre 1999.
Par jugement en date du 12 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
Mme Poncet (Berthe Paule), célibataire, retraitée, née à Nice (Alpes-Maritimes) le 1er avril 1907, fille de Poncet (Paul Jean) et de Bosio (Honorine Jeanne), domiciliée à Paris (16e), 6, rue Victorien-Sardou, décédée le 4 février 2001 à Villejuif (Val-de-Marne).
M. Fabre (Pierre Paul), divorcé de Bayer (Anne Karine), scénariste, né à Wimereux (Pas-de-Calais) le 14 octobre 1933, fils de Fabre (Antoine Eugène) et de Delavelle (Juliette Henriette), domicilié à Paris (3e), 74-76, rue du Temple, décédé le 24 mars 2006 à Paris (14e).
Ordonnance de nomination du 5 juin 2014.
Mme Gomez-Gomez (Gracia), veuve de Ciabrini (Antoine), retraitée, née à Ruiloba (Espagne) le 29 octobre 1917, fille de Gomez (José) et de Gomez (Rosario), domiciliée à Paris (11e), 63, avenue Parmentier, décédée le 10 janvier 1991 à Paris (11e).
Mme Varone (Carmela), épouse de Debauve (André Lucien), née à Pozzilli (Italie) le 19 octobre 1921, fille de Varone (Luigi Michele) et de Melone (Annunziata), domiciliée à Paris (19e), 26, rue d'Aubervilliers, décédée le 13 juin 1980 à Paris (19e).
Décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016 (1)
L'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARIS ADOPTÉ LE 12 DÉCEMBRE 2015, SIGNÉ PAR LA FRANCE À NEW YORK LE 22 AVRIL 2016
Etant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ci-après dénommée « la Convention » ;
Agissant en application de la plateforme de Durban pour une action renforcée adoptée par la décision 1/CP.17 de la Conférence des Parties à la Convention à sa dix-septième session ;
Soucieuses d'atteindre l'objectif de la Convention et guidées par ses principes, y compris le principe de l'équité et des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales ;
Reconnaissant la nécessité d'une riposte efficace et progressive à la menace pressante des changements climatiques en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ;
Reconnaissant aussi les besoins spécifiques et la situation particulière des pays en développement Parties, surtout de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, comme le prévoit la Convention ;
Tenant pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés en ce qui concerne le financement et le transfert de technologies ;
Reconnaissant que les Parties peuvent être touchées non seulement par les changements climatiques, mais aussi par les effets des mesures de riposte à ces changements ;
Soulignant que l'action et la riposte face aux changements climatiques et les effets des changements climatiques sont intrinsèquement liés à un accès équitable au développement durable et à l'élimination de la pauvreté ;
Reconnaissant la priorité fondamentale consistant à protéger la sécurité alimentaire et à venir à bout de la faim, et la vulnérabilité particulière des systèmes de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques ;
Tenant compte des impératifs d'une transition juste pour la population active et de la création d'emplois décents et de qualité conformément aux priorités de développement définies au niveau national ;
Conscientes que les changements climatiques sont un sujet de préoccupation pour l'humanité tout entière et que, lorsqu'elles prennent des mesures face à ces changements, les Parties devraient respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l'Homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable et le droit au développement, ainsi que l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et l'équité entre les générations ;
Reconnaissant l'importance de la conservation et, le cas échéant, du renforcement des puits et réservoirs des gaz à effet de serre visés dans la Convention ;
Notant qu'il importe de veiller à l'intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans, et à la protection de la biodiversité, reconnue par certaines cultures comme la Terre nourricière, et notant l'importance pour certains de la notion de « justice climatique », dans l'action menée face aux changements climatiques ;
Affirmant l'importance de l'éducation, de la formation, de la sensibilisation, de la participation du public, de l'accès de la population à l'information et de la coopération à tous les niveaux sur les questions traitées dans le présent Accord ;
Reconnaissant l'importance de la participation des pouvoirs publics à tous les niveaux et des divers acteurs, conformément aux législations nationales respectives des Parties, dans la lutte contre les changements climatiques ;
Reconnaissant également que des modes de vie durables et des modes durables de consommation et de production, les pays développés Parties montrant la voie, jouent un rôle important pour faire face aux changements climatiques,
Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées à l'article 1er de la Convention sont applicables.
On entend par « Convention » la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 ;
On entend par « Conférence des Parties » la Conférence des Parties à la Convention ;
On entend par « Partie » une Partie au présent Accord.
Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en :
a) Contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques ;
b) Renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire ;
c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.
Le présent Accord sera appliqué conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.
A titre de contributions déterminées au niveau national à la riposte mondiale aux changements climatiques, il incombe à toutes les Parties d'engager et de communiquer des efforts ambitieux au sens des articles 4, 7, 9, 10, 11 et 13 en vue de réaliser l'objet du présent Accord tel qu'énoncé à l'article 2.
Les efforts de toutes les Parties représenteront une progression dans le temps, tout en reconnaissant la nécessité d'aider les pays en développement Parties pour que le présent Accord soit appliqué efficacement.
En vue d'atteindre l'objectif de température à long terme énoncé à l'article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement Parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleures données scientifiques disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l'équité, et dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.
Chaque Partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au niveau national successives qu'elle prévoit de réaliser.
Les Parties prennent des mesures internes pour l'atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions.
La contribution déterminée au niveau national suivante de chaque Partie représentera une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national antérieure et correspondra à son niveau d'ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses responsabilités communes mais différenciées et de ses capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.
Les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l'échelle de l'économie.
Les pays en développement Parties devraient continuer d'accroître leurs efforts d'atténuation et sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l'échelle de l'économie eu égard aux différentes situations nationales.
Un appui est fourni aux pays en développement Parties pour l'application du présent article, conformément aux articles 9, 10 et 11, étant entendu qu'un appui renforcé en faveur des pays en développement Parties leur permettra de prendre des mesures plus ambitieuses.
Les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement peuvent établir et communiquer des stratégies, plans et mesures de développement à faible émission de gaz à effet de serre correspondant à leur situation particulière.
Les retombées bénéfiques, dans le domaine de l'atténuation, des mesures d'adaptation et/ou des plans de diversification économique des Parties peuvent contribuer aux résultats d'atténuation en application du présent article.
En communiquant leurs contributions déterminées au niveau national, toutes les Parties présentent l'information nécessaire à la clarté, la transparence et la compréhension conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
Chaque Partie communique une contribution déterminée au niveau national tous les cinq ans conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris et en tenant compte des résultats du bilan mondial prévu à l'article 14.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord examine des calendriers communs pour les contributions déterminées au niveau national à sa première session.
Une Partie peut à tout moment modifier sa contribution déterminée au niveau national afin d'en relever le niveau d'ambition, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
Les contributions déterminées au niveau national communiquées par les Parties sont consignées dans un registre public tenu par le secrétariat.
Les Parties rendent compte de leurs contributions déterminées au niveau national.
Dans la comptabilisation des émissions et des absorptions anthropiques correspondant à leurs contributions déterminées au niveau national, les Parties promeuvent l'intégrité environnementale, la transparence, l'exactitude, l'exhaustivité, la comparabilité et la cohérence, et veillent à ce qu'un double comptage soit évité, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
Dans le contexte de leurs contributions déterminées au niveau national, lorsqu'elles indiquent et appliquent des mesures d'atténuation concernant les émissions et les absorptions anthropiques, les Parties devraient tenir compte, selon qu'il convient, des méthodes et des directives en vigueur conformément à la Convention, compte tenu des dispositions du paragraphe 13 du présent article.
Les Parties tiennent compte, dans la mise en œuvre du présent Accord, des préoccupations des Parties dont l'économie est particulièrement touchée par les effets des mesures de riposte, en particulier les pays en développement Parties.
Les Parties, y compris les organisations régionales d'intégration économique et leurs Etats membres, qui se sont mises d'accord pour agir conjointement en application du paragraphe 2 du présent article, notifient au secrétariat les termes de l'accord pertinent, y compris le niveau d'émissions attribué à chaque Partie pendant la période considérée, au moment de communiquer leurs contributions déterminées au niveau national.
Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l'accord.
Chaque Partie à un accord de ce type est responsable de son niveau d'émissions indiqué dans l'accord visé au paragraphe 16 du présent article conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent article et aux articles 13 et 15.
Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique qui est elle-même partie au présent Accord, et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation régionale d'intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l'organisation régionale d'intégration économique, est responsable de son niveau d'émissions indiqué dans l'accord communiqué en application du paragraphe 16 du présent article conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent article et aux articles 13 et 15.
Toutes les Parties devraient s'employer à formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, en gardant à l'esprit l'article 2 compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.
Les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, notamment les forêts.
Les Parties sont invitées à prendre des mesures pour appliquer et étayer, notamment par des versements liés aux résultats, le cadre existant défini dans les directives et les décisions pertinentes déjà adoptées en vertu de la Convention pour : les démarches générales et les mesures d'incitation positive concernant les activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l'accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement ; et d'autres démarches générales, notamment des démarches conjointes en matière d'atténuation et d'adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en réaffirmant qu'il importe de promouvoir, selon qu'il convient, les avantages non liés au carbone associés à de telles démarches.
Les Parties reconnaissent que certaines Parties décident de coopérer volontairement dans la mise en œuvre de leurs contributions déterminées au niveau national pour relever le niveau d'ambition de leurs mesures d'atténuation et d'adaptation et pour promouvoir le développement durable et l'intégrité environnementale.
Les Parties, lorsqu'elles mènent à titre volontaire des démarches concertées passant par l'utilisation de résultats d'atténuation transférés au niveau international aux fins des contributions déterminées au niveau national, promeuvent le développement durable et garantissent l'intégrité environnementale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabilisation, afin notamment d'éviter un double comptage, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
L'utilisation de résultats d'atténuation transférés au niveau international pour réaliser les contributions déterminées au niveau national en vertu du présent Accord revêt un caractère volontaire et est soumise à l'autorisation des Parties participantes.
Il est établi un mécanisme pour contribuer à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et promouvoir le développement durable, placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, à l'intention des Parties, qui l'utilisent à titre volontaire.
Il est supervisé par un organe désigné par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, et a pour objet de :
a) Promouvoir l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant le développement durable ;
b) Promouvoir et faciliter la participation à l'atténuation des gaz à effet de serre d'entités publiques et privées autorisées par une Partie ;
c) Contribuer à la réduction des niveaux d'émissions dans la Partie hôte, qui bénéficiera d'activités d'atténuation donnant lieu à des réductions d'émissions qui peuvent aussi être utilisées par une autre Partie pour remplir sa contribution déterminée au niveau national ;
d) Permettre une atténuation globale des émissions mondiales.
Les réductions d'émissions résultant du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article ne sont pas utilisées pour établir la réalisation de la contribution déterminée au niveau national de la Partie hôte, si elles sont utilisées par une autre Partie pour établir la réalisation de sa propre contribution déterminée au niveau national.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris veille à ce qu'une part des fonds provenant d'activités menées au titre du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives ainsi que pour aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à financer le coût de l'adaptation.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris adopte des règles, des modalités et des procédures pour le mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article à sa première session.
Les Parties reconnaissent l'importance de disposer de démarches non fondées sur le marché intégrées, globales et équilibrées pour les aider dans la mise en œuvre de leur contribution déterminée au niveau national, dans le contexte du développement durable et de l'élimination de la pauvreté, d'une manière coordonnée et efficace, notamment par l'atténuation, l'adaptation, le financement, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, selon qu'il convient.
Ces démarches visent à :
a) Promouvoir l'ambition en matière d'atténuation et d'adaptation ;
b) Renforcer la participation des secteurs public et privé à la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national ;
c) Faciliter des possibilités de coordination entre les instruments et les dispositifs institutionnels pertinents.
Il est défini un cadre pour les démarches non fondées sur le marché en matière de développement durable afin de promouvoir les démarches non fondées sur le marché visées au paragraphe 8 du présent article.
Les Parties établissent l'objectif mondial en matière d'adaptation consistant à renforcer les capacités d'adaptation, à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire la vulnérabilité à ces changements, en vue de contribuer au développement durable et de garantir une riposte adéquate en matière d'adaptation dans le contexte de l'objectif de température énoncé à l'article 2.
Les Parties reconnaissent que l'adaptation est un défi mondial qui se pose à tous, comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales, et que c'est un élément clef de la riposte mondiale à long terme face aux changements climatiques, à laquelle elle contribue, afin de protéger les populations, les moyens d'existence et les écosystèmes, en tenant compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.
Les efforts d'adaptation des pays en développement Parties sont reconnus conformément aux modalités qui seront adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, à sa première session.
Les Parties reconnaissent que le besoin actuel d'adaptation est important, que des niveaux d'atténuation plus élevés peuvent réduire la nécessité d' efforts supplémentaires d'adaptation, et que des besoins d'adaptation plus élevés peuvent entraîner des coûts d'adaptation plus importants.
Les Parties reconnaissent que l'action pour l'adaptation devrait suivre une démarche impulsée par les pays, sensible à l'égalité des sexes, participative et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, et devrait tenir compte et s'inspirer des meilleures données scientifiques disponibles et, selon qu'il convient, des connaissances traditionnelles, du savoir des peuples autochtones et des systèmes de connaissances locaux, en vue d'intégrer l'adaptation dans les politiques et les mesures socioéconomiques et environnementales pertinentes, s'il y a lieu.
Les Parties reconnaissent l'importance de l'appui et de la coopération internationale aux efforts d'adaptation et la nécessité de prendre en considération les besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.
Les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d'améliorer l'action pour l'adaptation, compte tenu du Cadre de l'adaptation de Cancún, notamment afin :
a) D'échanger des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et des enseignements, y compris, selon qu'il convient, pour ce qui est des connaissances scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en œuvre relatives aux mesures d'adaptation ;
b) De renforcer les dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la Convention qui concourent à l'application du présent Accord, pour faciliter la synthèse des informations et des connaissances pertinentes et la fourniture d'un appui et de conseils techniques aux Parties ;
c) D'améliorer les connaissances scientifiques sur le climat, y compris la recherche, l'observation systématique du système climatique et les systèmes d'alerte précoce, d'une manière qui soutienne les services climatiques et appuie la prise de décisions ;
d) D'aider les pays en développement Parties à recenser les pratiques efficaces et les besoins en matière d'adaptation, les priorités, l'appui fourni et l'appui reçu aux mesures et efforts d'adaptation, ainsi que les problèmes et les lacunes selon des modalités qui promeuvent les bonnes pratiques ;
e) D'accroître l'efficacité et la pérennité des mesures d'adaptation.
Les institutions et les organismes spécialisés des Nations Unies sont invités à appuyer les efforts des Parties visant à réaliser les mesures définies au paragraphe 7 du présent article, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 du présent article.
Chaque Partie entreprend, selon qu'il convient, des processus de planification de l'adaptation et met en œuvre des mesures qui consistent notamment à mettre en place ou à renforcer des plans, politiques et/ou contributions utiles, y compris en faisant intervenir :
a) La réalisation de mesures, d'engagements et/ou d'efforts dans le domaine de l'adaptation ;
b) Le processus visant à formuler et réaliser des plans nationaux d'adaptation ;
c) L'évaluation des effets des changements climatiques et de la vulnérabilité à ces changements en vue de formuler des mesures prioritaires déterminées au niveau national, compte tenu des populations, des lieux et des écosystèmes vulnérables ;
d) Le suivi et l'évaluation des plans, des politiques, des programmes et des mesures d'adaptation et les enseignements à retenir ;
e) Le renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques, notamment par la diversification économique et la gestion durable des ressources naturelles.
Chaque Partie devrait, selon qu'il convient, présenter et actualiser périodiquement une communication relative à l'adaptation, où pourront figurer ses priorités, ses besoins en matière de mise en œuvre et d'appui, ses projets et ses mesures, sans imposer de charge supplémentaire aux pays en développement Parties.
La communication relative à l'adaptation dont il est question au paragraphe 10 du présent article est, selon qu'il convient, soumise et actualisée périodiquement, intégrée à d'autres communications ou documents ou présentée parallèlement, notamment dans un plan national d'adaptation, dans une contribution déterminée au niveau national conformément au paragraphe 2 de l'article 4, et/ou dans une communication nationale.
La communication relative à l'adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent article est consignée dans un registre public tenu par le secrétariat.
Un appui international renforcé est fourni en permanence aux pays en développement Parties aux fins de l'application des paragraphes 7, 9, 10 et 11 du présent article, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11.
Le bilan mondial prévu à l'article 14 vise notamment à :
a) Prendre en compte les efforts d'adaptation des pays en développement Parties ;
b) Renforcer la mise en œuvre de mesures d'adaptation en tenant compte de la communication sur l'adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent article ;
c) Examiner l'adéquation et l'efficacité de l'adaptation et de l'appui fourni en matière d'adaptation ;
d) Examiner les progrès d'ensemble accomplis dans la réalisation de l'objectif mondial en matière d'adaptation énoncé au paragraphe 1 du présent article.
Les Parties reconnaissent la nécessité d'éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum et d'y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et préjudices.
Le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, et peut être amélioré et renforcé conformément aux décisions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
Les Parties devraient améliorer la compréhension, l'action et l'appui, notamment par le biais du Mécanisme international de Varsovie, selon que de besoin, dans le cadre de la coopération et de la facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques.
En conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer la compréhension, l'action et l'appui sont notamment les suivants :
a) Les systèmes d'alerte précoce ;
b) La préparation aux situations d'urgence ;
c) Les phénomènes qui se manifestent lentement ;
d) Les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et permanents ;
e) L'évaluation et la gestion complètes des risques ;
f) Les dispositifs d'assurance dommages, la mutualisation des risques climatiques et les autres solutions en matière d'assurance ;
g) Les pertes autres qu'économiques ;
h) La résilience des communautés, des moyens de subsistance et des écosystèmes.
Le Mécanisme international de Varsovie collabore avec les organes et groupes d'experts relevant de l'Accord, ainsi qu'avec les organisations et les organes d'experts compétents qui n'en relèvent pas.
Les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement Parties aux fins tant de l'atténuation que de l'adaptation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention.
Les autres Parties sont invitées à fournir ou à continuer de fournir ce type d'appui à titre volontaire.
Dans le cadre d'un effort mondial, les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en mobilisant des moyens de financement de l'action climatique provenant d'un large éventail de sources, d'instruments et de filières, compte tenu du rôle notable que jouent les fonds publics, par le biais de diverses actions, notamment en appuyant des stratégies impulsées par les pays et en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement Parties.
Cette mobilisation de moyens de financement de l'action climatique devrait représenter une progression par rapport aux efforts antérieurs.
La fourniture de ressources financières accrues devrait viser à parvenir à un équilibre entre l'adaptation et l'atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par les pays et des priorités et besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes comme les pays les moins avancés, et les petits Etats insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des ressources d'origine publique et sous forme de dons pour l'adaptation.
Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 du présent article, selon qu'il convient, notamment, s'ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement Parties.
Les autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire.
Le bilan mondial prévu à l'article 14 prendra en compte les informations pertinentes communiquées par les pays développés Parties et/ou les organes créés en vertu de l'Accord sur les efforts liés au financement de l'action climatique.
Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations transparentes et cohérentes sur l'appui fourni aux pays en développement Parties et mobilisé par des interventions publiques, conformément aux modalités, procédures et lignes directrices que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord adoptera à sa première session, comme il est prévu au paragraphe 13 de l'article 13.
Les autres Parties sont invitées à faire de même.
Le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles, remplit les fonctions de mécanisme financier du présent Accord.
Les institutions concourant à l'application du présent Accord, y compris les entités fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l'accès effectif aux ressources financières par le biais de procédures d'approbation simplifiées et d'un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nationaux relatifs au climat.
Les Parties partagent une vision à long terme de l'importance qu'il y a à donner pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies de façon à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les Parties, notant l'importance de la technologie pour la mise en œuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation en vertu du présent Accord et prenant acte des efforts entrepris pour déployer et diffuser la technologie, renforcent l'action de coopération concernant la mise au point et le transfert de technologies.
Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l'application du présent Accord.
Il est créé un cadre technologique chargé de donner des directives générales aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, aux fins de la vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 du présent article.
Il est essentiel d'accélérer, d'encourager et de permettre l'innovation pour une riposte mondiale efficace à long terme face aux changements climatiques et au service de la croissance économique et du développement durable.
Cet effort sera appuyé, selon qu'il convient, y compris par le Mécanisme technologique et, sous la forme de moyens financiers, par le Mécanisme financier de la Convention, afin de mettre en place des collaborations en matière de recherche-développement et de faciliter l'accès des pays en développement Parties à la technologie, en particulier aux premiers stades du cycle technologique.
Un appui financier, notamment, est fourni aux pays en développement Parties aux fins de l'application du présent article, y compris pour le renforcement d'une action de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, en vue de parvenir à un équilibre entre l'appui à l'atténuation et l'appui à l'adaptation.
Le bilan mondial prévu à l'article 14 prend en compte les informations disponibles sur les activités d'appui à la mise au point et au transfert de technologies en faveur des pays en développement Parties.
Le renforcement des capacités au titre du présent Accord devrait contribuer à améliorer les aptitudes et les capacités des pays en développement Parties, en particulier ceux qui ont les plus faibles capacités, tels que les pays les moins avancés, et ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques comme les petits Etats insulaires en développement, afin qu'ils puissent lutter efficacement contre les changements climatiques, notamment mettre en œuvre des mesures d'adaptation et d'atténuation, et devrait faciliter la mise au point, la diffusion et le déploiement de technologies, l'accès à des moyens de financement de l'action climatique, les aspects pertinents de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation de la population, et la communication transparente et précise d'informations en temps voulu.
Le renforcement des capacités devrait être impulsé par les pays, prendre en compte et satisfaire les besoins nationaux et favoriser l'appropriation par les Parties, en particulier pour les pays en développement Parties, notamment aux niveaux national, infranational et local.
Il devrait s'inspirer des enseignements tirés de l'expérience, notamment des activités de renforcement des capacités menées dans le cadre de la Convention, et représenter un processus efficace, itératif, participatif, transversal et sensible à l'égalité des sexes.
Toutes les Parties devraient coopérer en vue d'accroître la capacité des pays en développement Parties de mettre en œuvre le présent Accord.
Les pays développés Parties devraient étoffer l'appui apporté aux mesures de renforcement des capacités dans les pays en développement Parties.
Toutes les Parties qui s'emploient à accroître la capacité des pays en développement Parties de mettre en œuvre le présent Accord, y compris par des démarches régionales, bilatérales et multilatérales, font régulièrement connaître ces mesures ou initiatives de renforcement des capacités.
Les pays en développement Parties devraient régulièrement informer des progrès réalisés dans l'application de plans, politiques, initiatives ou mesures de renforcement des capacités visant à mettre en œuvre le présent Accord.
Les activités de renforcement des capacités sont étoffées par le biais de dispositifs institutionnels appropriés visant à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, y compris les dispositifs institutionnels appropriés créés en application de la Convention qui concourent à l'application du présent Accord.
A sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord examinera et adoptera une décision sur les dispositifs institutionnels initiaux relatifs au renforcement des capacités.
Les Parties coopèrent en prenant, selon qu'il convient, des mesures pour améliorer l'éducation, la formation, la sensibilisation, la participation du public et l'accès de la population à l'information dans le domaine des changements climatiques, compte tenu de l'importance que revêtent de telles mesures pour renforcer l'action engagée au titre du présent Accord.
Afin de renforcer la confiance mutuelle et de promouvoir une mise en œuvre efficace, il est créé un cadre de transparence renforcé des mesures et de l'appui, assorti d'une certaine flexibilité, qui tient compte des capacités différentes des Parties et qui s'appuie sur l'expérience collective.
Le cadre de transparence accorde aux pays en développement Parties qui en ont besoin, compte tenu de leurs capacités, une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Les modalités, procédures et lignes directrices prévues au paragraphe 13 du présent article tiennent compte de cette flexibilité.
Le cadre de transparence s'appuie sur les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention et les renforce en tenant compte de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, et doit être mis en œuvre d'une façon qui soit axée sur la facilitation, qui ne soit ni intrusive ni punitive, qui respecte la souveraineté nationale et qui évite d'imposer une charge excessive aux Parties.
Les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, notamment les communications nationales, les rapports biennaux et les rapports biennaux actualisés, l'évaluation et l'examen au niveau international et les consultations et analyses internationales, font partie de l'expérience mise à profit pour l'élaboration des modalités, procédures et lignes directrices visées au paragraphe 13 du présent article.
Le cadre de transparence des mesures vise à fournir une image claire des mesures relatives aux changements climatiques à la lumière de l'objectif énoncé à l'article 2 de la Convention, notamment en éclairant et en suivant les progrès accomplis par chaque Partie en vue de s'acquitter de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l'article 4 et de mettre en œuvre ses mesures d'adaptation au titre de l'article 7, notamment les bonnes pratiques, les priorités, les besoins et les lacunes, afin d'éclairer le bilan mondial prévu à l'article 14.
Le cadre de transparence de l'appui vise à donner une image claire de l'appui fourni et de l'appui reçu par chaque Partie concernée dans le contexte des mesures prises à l'égard des changements climatiques au titre des articles 4, 7, 9, 10 et 11, et, dans la mesure du possible, une vue d'ensemble de l'appui financier global fourni, pour éclairer le bilan mondial prévu à l'article 14.
Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après :
a) Un rapport national d'inventaire des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon les méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et convenues par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord ;
b) Les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque Partie dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l'article 4.
Chaque Partie devrait également communiquer des informations sur les effets des changements climatiques et sur l'adaptation à ces changements au titre de l'article 7, selon qu'il convient.
Les pays développés Parties doivent, et les autres Parties qui apportent un appui devraient, communiquer des informations sur l'appui fourni, sous la forme de ressources financières, d'un transfert de technologies et d'un renforcement des capacités, aux pays en développement Parties au titre des articles 9, 10 et 11.
Les pays en développement Parties devraient communiquer des informations sur l'appui dont ils ont besoin et qu'ils ont reçu, sous la forme de ressources financières, d'un transfert de technologies et d'un renforcement des capacités au titre des articles 9, 10 et 11.
Les informations communiquées par chaque Partie au titre des paragraphes 7 et 9 du présent article sont soumises à un examen technique par des experts, conformément à la décision 1/CP.21.
Pour les pays en développement Parties qui en ont besoin compte tenu de leurs capacités, le processus d'examen les aide à définir leurs besoins en matière de renforcement des capacités.
En outre, chaque Partie participe à un examen multilatéral, axé sur la facilitation, des progrès accomplis eu égard aux efforts entrepris en vertu de l'article 9, ainsi que dans la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national.
L'examen technique par des experts prévu dans ce paragraphe porte sur l'appui fourni par la Partie concernée, selon qu'il convient, ainsi que sur la mise en œuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national.
Il met en évidence les domaines se prêtant à des améliorations chez la Partie concernée et vérifie que les informations communiquées sont conformes aux modalités, procédures et lignes directrices visées au paragraphe 13 du présent article, compte tenu de la flexibilité accordée à la Partie concernée conformément au paragraphe 2 de cet article.
Il prête une attention particulière aux capacités et situations nationales respectives des pays en développement Parties.
A sa première session, en s'appuyant sur l'expérience tirée des dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, et en précisant les dispositions du présent article, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord adopte des modalités, des procédures et des lignes directrices communes, selon qu'il convient, aux fins de la transparence des mesures et de l'appui.
Un appui est fourni aux pays en développement aux fins de la mise en œuvre du présent article.
Un appui est également fourni pour renforcer en permanence les capacités des pays en développement Parties en matière de transparence.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord fait périodiquement le bilan de la mise en œuvre du présent Accord afin d'évaluer les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de l'objet du présent Accord et de ses buts à long terme (ci-après dénommé « bilan mondial »).
Elle s'y emploie d'une manière globale, axée sur la facilitation, en prenant en considération l'atténuation, l'adaptation, les moyens de mise en œuvre et l'appui et en tenant compte de l'équité et des meilleures données scientifiques disponibles.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord procède à son premier bilan mondial en 2023 et tous les cinq ans par la suite sauf si elle adopte une décision contraire.
Les résultats du bilan mondial éclairent les Parties dans l'actualisation et le renforcement de leurs mesures et de leur appui selon des modalités déterminées au niveau national, conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord, ainsi que dans l'intensification de la coopération internationale pour l'action climatique.
Il est institué un mécanisme pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir le respect des dispositions du présent Accord.
Le mécanisme visé au paragraphe 1 du présent article est constitué d'un comité d'experts et axé sur la facilitation, et fonctionne d'une manière qui est transparente, non accusatoire et non punitive.
Le comité accorde une attention particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties.
Le comité exerce ses activités selon les modalités et procédures arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord à sa première session et lui rend compte chaque année.
En tant qu'organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord.
Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties à l'Accord.
Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là, n'est pas partie au présent Accord, est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties à l'Accord et parmi celles-ci.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord fait régulièrement le point de la mise en œuvre du présent Accord et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre effective.
Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Accord et :
a) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord ;
b) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent Accord.
Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au titre de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au titre du présent Accord, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en décide autrement par consensus.
Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord à l'occasion de la première session de la Conférence des Parties prévue après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord n'en décide autrement.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu'elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.
L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre d'une de ces organisations ou doté du statut d'observateur auprès de l'une d'elles qui n'est pas Partie à la Convention peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en qualité d'observateurs.
Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Accord et qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection.
L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 du présent article.
Le secrétariat créé en application de l'article 8 de la Convention assure le secrétariat du présent Accord.
Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention relatif aux fonctions de secrétariat et le paragraphe 3 de ce même article concernant les dispositions voulues pour son fonctionnement s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Accord et par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en œuvre créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d'Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord.
Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
Les réunions de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord coïncident avec celles de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en œuvre de la Convention.
Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires.
Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu'organes subsidiaires du présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties à l'Accord.
Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Accord, tout membre de leurs bureaux représentant une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là, n'est pas Partie au présent Accord, est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties à l'Accord et parmi celles-ci.
Les organes subsidiaires ou les autres dispositifs institutionnels créés par la Convention ou qui en relèvent, autres que ceux mentionnés dans le présent Accord, concourent à l'application du présent Accord sur décision de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
Celle-ci précise les fonctions qu'exerceront lesdits organes ou dispositifs.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut donner de nouvelles directives à ces organes subsidiaires et dispositifs institutionnels.
Le présent Accord est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.
Il sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 22 avril 2016 au 21 avril 2017 et sera ouvert à l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d'être ouvert à la signature.
Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Accord sans qu'aucun de ses Etats membres y soit partie est liée par toutes les obligations découlant du présent Accord.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une organisation régionale d'intégration économique sont Parties au présent Accord, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Accord.
En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant du présent Accord.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par le présent Accord.
En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par au moins 55 Parties à la Convention qui représentent au total au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Aux seules fins du paragraphe 1 du présent article, on entend par « total des émissions mondiales de gaz à effet de serre » la quantité la plus récente communiquée le jour de l'adoption du présent Accord par les Parties à la Convention ou avant cette date.
A l'égard de chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve l'Accord ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 du présent article ont été remplies, le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
Les dispositions de l'article 15 de la Convention relatif à l'adoption d'amendements s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
Les dispositions de l'article 16 de la Convention relatives à l'adoption et à l'amendement d'annexes de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Accord constitue en même temps une référence à ses annexes.
Celles-ci se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.
Les dispositions de l'article 14 de la Convention relatif au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
Chaque Partie dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Accord.
Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord à l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.
Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification, ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans ladite notification.
Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également le présent Accord.
L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
FAIT à Paris, le douze décembre deux mille quinze.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne
Il est supprimé une régie d'avances, à Toulouse (Haute-Garonne) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne à compter du 31 janvier 2017.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe) est abrogé à compter du 31 janvier 2017.
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts, et à M. Patrick Sillard, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoints au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Fabien Guggemos, administrateur INSEE, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Axelle Chauvet-Peyrard, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires ;
Mme Sylvie Lefranc, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lise Dervieux, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau de la statistique de la route et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules ;
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Céline Magnier, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du bureau des pressions sur l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l'environnement en France par l'ensemble des agents économiques ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Vey, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du développement durable et des territoires, pour les affaires relatives aux problématiques du développement durable de la ville, de la production et de la consommation, et des indicateurs de développement durable ;
M. Stéphane Trainel, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des méthodes et des applications statistiques, pour les affaires relatives à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique, le développement de certaines applications informatiques, les traitements statistiques et géographiques, les méthodes statistiques ainsi qu'à la coordination du contenu des systèmes d'information et l'administration des données ;
Mme Joëlle Gagneau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Bérengère Mesqui, administratrice hors classe de l'INSEE, adjointe au sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Puydarrieux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale ;
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et de déchets ;
M. Augustin Vicard, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments, notamment la fiscalité environnementale, ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 12 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chargé de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Brender, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique ;
M. Sylvano Domergue, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Dorine Laville, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l'angle du développement durable et des éco-industries ;
Mme Nathalie Tessier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales, pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels ;
Mme Priscille Ghesquière, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
Délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'intégration environnementale, pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Mme Isabelle Couprie, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts cheffe du bureau des territoires, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales, aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.
Délégation est donnée à Mme Vanessa Lorioux, agente contractuelle, cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
La délégation prévue à l'article 19 est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, adjoint à la cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Julie Ser-Istin, administratrice civile, cheffe du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.
Délégation est donnée à Mme Chantal Vallérie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christel Anne, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat ;
Mme Laetitia El Beze, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;
M. Eric Bonmati, attaché d'administration hors classe des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;
Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale, cheffe du bureau de la documentation, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.
La décision du 15 juin 2015 est abrogée.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016 et le 30 mai 2016 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016, le 22 avril 2016 et le 2 juin 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 15 novembre 2016.
Dans le présent règlement, les mots : « ou depuis l'application “FDJ Scan” disponible sur certaines plateformes de téléchargement d'applications » sont supprimés.
Au sous-article 2.3.1, le mot :« premier » est ajouté devant le mot : « prénom », la phrase : « Le joueur doit également paramétrer la limite de versements par période de 7 jours et la limite de mises tous jeux et paris confondus par période de 7 jours de son compte FDJ® selon les modalités prévues respectivement aux articles 6.1 et 6.2 du présent règlement.
» est remplacée par la phrase : « Le joueur doit également paramétrer la limite de versements par période de 7 jours et la limite de mises tous paris sportifs confondus sur l'offre de paris sportifs en ligne par période de 7 jours de son compte FDJ® selon les modalités prévues respectivement aux articles 6.1 et 6.3 du présent règlement.
» et la phrase : « Le joueur doit ensuite saisir les coordonnées de son compte bancaire selon les modalités du sous-article 3.2.2.2, ainsi que paramétrer sa limite de versements par période de 7 jours et sa limite de mises tous jeux et paris confondus.
» est remplacée par la phrase : « Le joueur doit ensuite saisir les coordonnées de son compte bancaire selon les modalités du sous-article 3.2.2.3, ainsi que paramétrer sa limite de versements par période de 7 jours et sa limite de mises tous jeux de loterie confondus sur l'offre de loterie en ligne.
Aux sous-articles 6.1.3 et 6.2.3, les mots : « 48 h » et les mots : « 48 heures » sont remplacés par les mots : « deux jours francs ».
Le titre du sous-article 6.2 est ainsi modifié : « 6.2 Limite de mises tous jeux de loterie en ligne confondus, par période de 7 jours sur l'offre de loterie en ligne ».
Au sous-article 6.2, la phrase : « Il existe par ailleurs des limites de mises par période de 7 jours spécifiques par gamme de jeux de loterie dont les dispositions figurent aux sous-articles 6.3 et 6.4.
Au sous-article 6.2.1, les mots : « et paris sportifs en ligne » sont supprimés, la phrase : « Le joueur doit paramétrer le montant correspondant au cumul des mises, tous jeux de loterie et paris sportifs confondus, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours.
» est remplacée par la phrase : « Le joueur doit paramétrer le montant correspondant au cumul des mises, tous jeux de loterie en ligne confondus, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours.
Ce montant est valable pour les site internet et applications proposant les jeux de loterie en ligne confondus.
Au sous-article 6.2.3, laphrase : « Le montant minimum est de 1 €.
» est remplacée par la phrase : « Ce montant peut être compris entre 1 € et 1 800 €.
Le total des mises à la loterie en ligne enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Les sous-articles 6.3 et 6.4 sont supprimés et il est inséré les sous-articles 6.3 et 6.4 nouveaux ainsi rédigés :
Limite de mises tous paris sportifs confondus, par période de 7 jours sur l'offre de paris sportifs en ligne.
Le joueur peut paramétrer la limite de mises tous paris sportifs en ligne confondus à tout moment dans son compte FDJ® ou lors des sollicitations de La Française des jeux.
Le joueur doit paramétrer le montant correspondant au cumul des mises, tous paris sportifs confondus, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours.
Ce montant est valable pour les site internet et applications proposant l'offre de paris sportifs confondus.
La période prend effet à partir de la 1re prise de jeu, pour 7 jours.
Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte 2 jours francs après la modification.
Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 2 jours francs annule et remplace la demande précédente.
De surcroît, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 2 jours francs.
Information sur la durée de la session tous jeux de loterie en ligne confondus sur l'offre de loterie en ligne
Le joueur peut paramétrer la fréquence d'apparition d'un message l'informant de la durée de sa session à chaque connexion à l'offre de loterie en ligne tous jeux de loterie en ligne confondus à tout moment dans son compte FDJ® ou lors des sollicitations de La Française des jeux.
Le joueur peut paramétrer une fréquence d'apparition souhaitée du message d'information au choix de 20 min, 30 min, 40 min, 50 min, 60 min, 120 min.
Le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage dans son compte FDJ®.
La session tous jeux de loterie en ligne confondus correspond à la durée entre la connexion du joueur à l'offre de loterie en ligne et sa déconnexion de l'offre de loterie en ligne.
Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Coopération du service de santé des...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Règles relatives à l'habilitation d...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Obligations des établissements assu...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Sanctions (V)
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Association au service public hospi...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Règles générales (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Modalités de désignation (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Renouvellement (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Mesures en cas d'impérieuse né...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Procédures particulières (Ab)
6112-3 du code de la santé publique, les établissements de santé qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif qui n'entendent pas être habilités à assurer le service public hospitalier font connaître au directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, avant le 30 novembre 2016, leur opposition à leur inscription de plein droit sur la liste des établissements habilités.
Le directeur général de l'agence régionale de santé publie, avant le 1er janvier 2017, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, la liste des établissements de santé privés d'intérêt collectif habilités de plein droit à assurer le service public hospitalier en application des dispositions de l'alinéa précédent.
6112-3 est, si besoin, conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Il peut être mis fin à l'habilitation d'un établissement figurant sur une liste publiée sur le fondement du deuxième alinéa du présent article, soit dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
6112-3, soit dans les conditions prévues à l'article R.
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Soins aux détenus (V)
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Règles relatives à l'habilitation des établissements privés à assurer le service public hospitalier
6112-1.-Les demandes d'habilitation mentionnées à l'article L.
6112-3 sont adressées, par tout moyen permettant de leur conférer une date de réception certaine, au directeur général de l'agence régionale de santé par l'établissement de santé.
« Elles ne sont examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet comportant notamment des informations relatives au statut de l'établissement et aux modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement permettant de satisfaire aux obligations prévues pour les établissements assurant le service public hospitalier ainsi que, pour les établissements mentionnés au 4° de l'article L.
6112-3, l'avis de la conférence médicale d'établissement.
Le contenu de ce dossier est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Il indique la date à laquelle l'établissement est en mesure de garantir le respect des obligations de service public hospitalier mentionnées à l'article L.
« Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur la liste des pièces ou des informations manquantes.
6112-2.-Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant sur la demande d'habilitation dans un délai de quatre mois à compter du jour de la réception du dossier complet.
La décision précise la date à laquelle l'habilitation prend effet.
Celle-ci ne peut être antérieure à la date mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
« Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration du délai de quatre mois mentionné au premier alinéa vaut rejet de la demande.
« L'habilitation prend fin à la demande de l'établissement, sauf en cas de retrait de l'habilitation dans les conditions prévues à l'article R.
L'établissement habilité est tenu de respecter un délai de préavis de six mois qui commence à courir à compter de la réception, par le directeur de l'agence régionale de santé, de la décision de l'établissement de ne plus assurer le service public hospitalier.
« Toute décision concernant l'habilitation d'un établissement privé à assurer le service public hospitalier, prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
« Obligations des établissements assurant le service public hospitalier
6112-4.-I.-Lorsque un établissement de santé privé est habilité à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L.
6112-3, son représentant légal met en conformité ses statuts au plus tard à la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
6112-2 afin de désigner, parmi les membres des associations agréées dans les conditions prévues à l'article L.
1114-1, deux représentants des usagers et leurs suppléants pour siéger, avec voix consultative, selon le cas, au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou dans l'organe en tenant lieu.
« La durée du mandat des représentants des usagers et de leurs suppléants est identique à celle fixée pour les autres membres composant le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe en tenant lieu.
Par exception, les représentants ainsi désignés n'entrent pas dans le décompte du nombre maximum de membres du conseil ou de l'organe de contrôle.
« Les représentants des usagers ont accès aux mêmes informations et documents que les autres membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe en tenant lieu.
« II.-En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu, le représentant légal de l'établissement est tenu de consulter, au moins deux fois par an, les représentants des usagers siégeant au sein de la commission des usagers prévue à l'article L.
1112-3 sur la stratégie et la gestion de l'établissement.
« Le représentant légal de l'établissement sollicite l'avis des représentants des usagers sur les documents relatifs à la stratégie et à la gestion de l'établissement, notamment sur les documents concernant la politique médicale et institutionnelle de l'établissement, son activité et son financement.
La liste de ces documents est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les représentants des usagers disposent d'un délai de quinze jours à compter de leur réception pour formuler un avis.
« III.-Les représentants des usagers sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au titre de leur participation à la gouvernance de l'établissement.
« IV.-L'établissement tient à la disposition du directeur de l'agence régionale de santé les procès-verbaux de l'organe collégial au sein duquel siègent les représentants des usagers ou, en l'absence d'un tel organe, les avis des représentants des usagers mentionnés au II du présent article.
« V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux centres de lutte contre le cancer autres que la Fondation Curie.
Pour ces établissements, la représentation des usagers est organisée par les dispositions réglementaires du chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du présent code.
6112-6.-I.-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations de service public hospitalier mentionnées à l'article L.
6112-2, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant légal de l'établissement de santé responsable de ce manquement.
Si le manquement est délibéré ou s'il persiste, le directeur général de l'agence régionale de santé engage une procédure de sanction à l'encontre de l'établissement de santé responsable de ce manquement.
« Il notifie au représentant légal de l'établissement, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, la nature du manquement constaté, la sanction encourue, et lui communique les éléments établissant ce manquement.
« II.-A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au représentant légal de l'établissement, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine.
Lorsque l'établissement est un hôpital des armées, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet sa proposition de décision aux ministres chargés de la défense et de la santé.
« Lorsqu'une sanction est prononcée, la décision indique la nature des faits constitutifs du manquement, les voies et délais de recours, ainsi que :
« 1° Dans le cas d'une pénalité financière, le montant retenu, ainsi que les motifs ayant conduit à retenir ce montant.
752-1 du code de la sécurité sociale est informée de cette décision et procède au recouvrement ;
« 2° Dans le cas d'un retrait de l'habilitation accordée à un établissement privé en application de l'article L.
6112-3 du présent code, sa date d'effet, le délai pendant lequel l'établissement ne peut solliciter une nouvelle habilitation, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la date de notification de la décision, ainsi que les motifs ayant conduit à retenir ce délai.
« III.-Aucune sanction ne peut être prononcée en application du II plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
« Association au service public hospitalier
6112-7.-Sont associés au service public hospitalier les établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins mentionnée au 14° de l'article R.
« Un avenant à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6112-5 précise les modalités de coordination avec les autres établissements de santé du territoire, d'une part, pour les cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article R.
6123-19 et, d'autre part, dans le cadre des réseaux de prise en charge des urgences prévus à l'article R.
« En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée au premier alinéa et de l'association au service public hospitalier dans les conditions prévues à l'article L.
6122-13, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement fait l'objet d'un avenant tirant les conséquences de la décision.
6111-26, il est inséré une section 7 intitulée : « Soins aux détenus », qui comprend les articles R.
2° Après la section 7 mentionnée au 1° du présent article, il est inséré une section 8 intitulée : « Permanence des soins en établissement de santé », qui comprend l'article R.
6112-28, lequel devient l'article R.
III.-Les références aux articles R.
6111-49 dans les autres dispositions réglementaires en vigueur.
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.
Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Déclaration et signalement de ph...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Publicité des décisions de police s...
« La notion de rareté des indications correspond aux indications de médicaments vétérinaires utilisés pour le traitement de maladies dont la prévalence ou l'incidence est faible, en raison notamment de conditions épidémiologiques naturelles ou de conséquences de mesures de gestion sanitaires.
5141-47, les mots : « sur lequel le » sont remplacés par les mots : « auprès du » et les mots : « statue après avis de la commission ci-dessus mentionnée » sont supprimés ;
5141-47, les mots : « publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
Elles sont, en outre, » sont supprimés et après les mots : « rendues publiques » sont insérés les mots : « par extrait » ;
« Les décisions d'octroi, de modification d'office, de suspension et de suppression d'autorisation de mise sur le marché sont rendues publiques, par extrait, sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et du rapport de synthèse de l'évaluation effectuée, mentionné à l'article R.
5141-28, comprenant les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale.
5141-71, les mots : « publiées par extrait au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les décisions d'enregistrement comportent les données prévues à l'article R.
5141-85-2, les mots : « lorsque la publicité est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R.
a) Au cinquième alinéa, le mot : « hormone » est remplacé par les mots : « substances à activité anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « destinés » est remplacé par le mot : « destinées ».
« Elle reçoit aussi les déclarations qui lui sont transmises par les vétérinaires, les pharmaciens, les membres d'une profession de santé en application de l'article R.
5141-103 et par toute personne ayant constaté un effet indésirable chez l'animal.
« 1° De recevoir les déclarations transmises, en application de l'article R.
5141-103, par les vétérinaires, par les pharmaciens ainsi que par tout membre d'une profession de santé ou par toute personne ayant constaté un effet indésirable chez l'animal ; ».
1° L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration et signalement de pharmacovigilance » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « déclaration immédiate », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le déclare également aussitôt », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « le centre de pharmacovigilance vétérinaire », sont ajoutés les mots : « et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
« Toute personne ayant constaté un effet indésirable susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ou à un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L.
5143-4 peut également en informer l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le centre de pharmacovigilance.
5141-110, les mots : « aux centres de pharmacovigilance vétérinaire » sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
5141-123-12, les mots : « publiée par extrait au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « rendue publique par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
« Ces décisions sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
5142-42, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » et les mots : « par arrêté des ministres en charge de l'agriculture et de la santé » sont supprimés ;
5142-55, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision » et le mot : « prévu » par le mot : « prévue ».
5145-3, les mots : « publiées au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Publicité des décisions de police sanitaire
5145-10.-La décision de police sanitaire prise en application de l'article L.
5145-2-2 est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
171-15 est rétabli et est ainsi rédigé :
171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en justice, notamment pour exercer les recours contre tiers prévus aux articles L.
454-1 afin d'obtenir réparation et de recouvrer les créances auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur.
121-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article L.
221-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile », il est inséré les mots : « ainsi que les caisses locales dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
« Il représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence, notamment pour l'application de l'article L.
Afin de poursuivre le renfort de l'offre de soins médico-psychologique locale, notamment des équipes médicales du centre hospitalier universitaire Pasteur et des centres médico-psychologiques du secteur du centre hospitalier de Lenval, la mobilisation de six réservistes sanitaires est poursuivie à compter du 13 novembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 20 octobre 2016 :
- Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ouverts pour l'année 2017 sont fixés comme suit :
Diplomes d'études spécialisées
Disciplines de sciences pharmaceutiques
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le mercredi 25 janvier 2017.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 14 novembre 2016.
Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Crée Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des ré...
Crée Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - Paragraphe 4 : Transformation d'une société tit...
Crée Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 41 ter (M)
Crée Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - Chapitre III bis : Tenue et conservation des ré...
- Les dispositions du décret du 31 décembre 1969 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
3° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé ;
- Les huissiers de justice atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 31 décembre 1969 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
Lorsque l'huissier de justice associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa du même article court à compter de la publication du présent décret.
Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, le mot : « office » est remplacé par les mots : « ou plusieurs offices » et le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « lesquels » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la appellation » sont remplacés par les mots : « l'appellation » et après les mots : « “ société titulaire d'un office d'huissier de justice ” » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, “ société titulaire d'offices d'huissier de justice ” » ;
« Leur siège est celui de l'office ou de l'un des offices dont elles sont titulaires.
« Elles peuvent détenir une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
« Art. 3.-I.-Lorsque aucun de ses associés n'est titulaire d'un office d'huissier de justice, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
« II.-Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société civile professionnelle peut être nommée dans un ou plusieurs des offices relevant des catégories suivantes :
« 1° L'office dont l'associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;
« L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé.
« Art. 4.-La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination des associés.
« Une société ne peut être nommée dans un office que si chacun des futurs associés est apte à être nommé à cet office.
« Art. 4-1.-Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
b) Au second alinéa, les mots : «, la cession » sont remplacés par les mots : « ou l'apport » et les mots : « ou le transfert » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, à la première phrase, après les mots : « La demande » sont insérés les mots : « mentionnée à l'article 4 » et les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
c) Au même alinéa, à la seconde phrase, après les mots : « et notamment » sont ajoutés les mots : «, lorsque la société n'est pas constituée, » et les mots : «, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, d'éléments permettant d'apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés » ;
« Art. 8.-Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés » ;
b) Au second alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, dans les conditions prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 37-6,38 et » ;
c) Au même alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
d) Au même alinéa, à la dernière phrase, les mots : « bureau ainsi ouvert reste attaché » sont remplacés par les mots : « ou les bureaux ainsi ouverts restent attachés » ;
« Des sociétés civiles professionnelles peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
«-un office dont l'une d'elle est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « titulaires » sont insérés les mots : «, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le transfert » sont supprimés et les mots : « sont prononcés » sont remplacés par les mots : « ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont les sociétés dissoutes sont titulaires sont prononcées » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4-1 » ;
« Art. 10-2-1.-Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice par une société civile professionnelle.
Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles précédents.
a) Au premier alinéa, les mots : « civile professionnelle » sont supprimés et la phrase : « Son siège peut être immédiatement transféré dans le ressort du lieu du siège social » est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans l'un de ces offices.
b) Au même alinéa, les mots : « de nomination dans cet office, celui-ci est supprimé » sont remplacés par les mots : «, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés » ;
c) Au second alinéa, les mots : «, situés dans le même ressort, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur de ce ressort » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « civile professionnelle » et les deux occurrences des mots : « ou le transfert » sont supprimés et après les mots : « seront titulaires » sont insérés les mots : « ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont la société scindée est titulaire » ;
« Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle
« Art. 10-5.-Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
16° Au 2° de l'article 12, les mots : « du siège de l'office dont la société sera titulaire et qui sera en même temps le siège social » » sont remplacés par les mots : « de l'office ou des offices dont la société sera titulaire.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, les statuts indiquent celui à l'adresse duquel elle a fixé son siège social ; »
a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « remise au procureur général » sont remplacés par les mots : « transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours » ;
22° Au début du premier alinéa de l'article 31, il est inséré le chiffre : « I.-» et les deux derniers alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Lorsqu'un associé entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 susvisée, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« III.-L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En application du dernier alinéa de l'article 14, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 33-1.-Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession d'huissier de justice à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article 4 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues à l'article 27, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
« Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l'absence de perspective de cession à cette date.
Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.
« Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article 28.
Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues à l'article 27.
24° Au second alinéa de l'article 38, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés ;
25° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « 9 (alinéa 1er) » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « “ société titulaire d'un office d'huissier de justice ” » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de “ société titulaire d'offices d'huissier de justice ” » ;
b) Au second alinéa, le mot : « office » est remplacé par les mots : « ou plusieurs offices » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « société d'exercice libéral » sont remplacés par les mots : « autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité d'huissier de justice salarié » ;
« Art. 49.-L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés.
« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, elle est inscrite sur la liste de chaque département dans lequel est situé au moins un de ses offices.
Les huissiers de justice associés sont inscrits uniquement sur la liste du département dans lequel se situe l'office au sein duquel ils exercent.
30° A l'article 52, après les mots : « de chaque associé » sont ajoutés les mots : « inscrit sur la liste du département dans lequel il exerce » ;
31° Après l'article 52, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
« Art. 52-1.-Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
33° Après le huitième alinéa de l'article 57, il est inséré un avant dernier alinéa ainsi rédigé :
34° A l'article 59, la référence à l'alinéa 7 est remplacée par la référence à l'alinéa 10 ;
35° Au troisième alinéa de l'article 60, les mots : « du cinquième alinéa » sont supprimés et les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, du cinquième alinéa » sont supprimés ;
37° Au deuxième alinéa de l'article 66, après le mot : « dispositions » sont ajoutés les mots : « des huitième et dixième alinéas » et les mots : « (alinéas 6 et 7) » sont supprimés ;
38° Au quatrième alinéa de l'article 84, les mots : « l'intermédiaire du procureur général » sont remplacés par les mots : « téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
39° Au premier alinéa de l'article 85, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est » et les mots : « la requête prévue au quatrième alinéa de l'article 84 n'a pas été remise au procureur général » sont remplacés par les mots : « toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main » ;
40° L'article 85-1 est complété par les mots : «, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, ne pourraient plus se prévaloir de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice » ;
41° Le troisième alinéa de l'article 85-2 est complété par les mots : «, lorsque cette forme sociale est choisie » ;
42° Le quatrième alinéa de l'article 85-3 est complété par les mots : «, lorsque ces nouvelles sociétés sont des sociétés civiles professionnelles » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Elle » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
« S'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur, il est fait application des dispositions de l'article 8.
45° A l'article 89-3, les mots : « remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
47° A l'article 92, les mots : « civiles professionnelles » sont supprimés ;
50° A l'article 95-1, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
51° Au second alinéa des articles 95-2 et 95-3, la référence à l'article 95 est remplacée par la référence à l'article 94 ;
53° Au second alinéa de l'article 103, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « définitive, » sont insérés les mots : « du jour où l'un des associés atteint la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions ou, le cas échéant, du jour de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue, » ;
56° Aux articles 108 et 109, la référence à l'article 105 est supprimée ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « du cinquième alinéa » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
60° A l'article 128, après le mot : « destitution » sont insérés les mots : «, de l'atteinte de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
61° Au deuxième alinéa de l'article 134, la référence à l'article 95 est supprimée ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un office » sont remplacés par les mots : « d'offices » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « nommée dans un » sont insérés les mots : « ou plusieurs », les mots : « l'un des huissiers de justice était titulaire » sont remplacés par les mots : « les huissiers de justice étaient titulaires » et après les mots : « Les autres offices sont » sont insérés les mots : «, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou » ;
63° A l'article 135, après le mot : « constituées » sont insérés les mots : « pour l'exercice de la profession » ;
65° Au premier alinéa de l'article 135-3, les mots : « ou d'incapacité » sont remplacés par les mots : «, d'incapacité ou de cessation d'exercice en raison de l'atteinte de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité » ;
« Art. 135-6.-Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
1° Au deuxième alinéa de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « L.
2° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : « dans un délai de trente jours » sont remplacés par les mots : « avant expiration du délai prévu aux articles L.
3° Après l'article 41 bis, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 41 ter.-Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
1° Après l'article 26, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Tenue et conservation des répertoires, minutes et autres documents professionnels
« Art. 26-1.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice.
2° A l'article 27, les mots : « l'associé » sont remplacés par les mots : « la société ».
I.-Les dispositions du décret du 31 décembre 1969 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
II.-Les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception :
III.-Les huissiers de justice atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 31 décembre 1969 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
IV.-L'article 16 du décret du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au V, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article », les mots : « 28 du décret n° 75-770 susvisé et 28 du décret n° 73-541 susvisé, » sont supprimés et les mots : « ces articles » sont remplacés par les mots : « cet article » ;
Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Crée Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conse...
Crée Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Paragraphe 4 : Transformation d'une société tit...
Crée Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conse...
Crée Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 41 ter (M)
- Les dispositions du décret du 2 octobre 1967 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
2° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susvisé ;
- Les notaires atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 2 octobre 1967 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
Lorsque le notaire associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa du même article court à compter de la publication du présent décret.
a) Au premier alinéa, les mots : « office de notaire dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs offices notariaux dans lesquels » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « office notarial » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de société titulaire d'offices notariaux » ;
c) Après le second alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
- Lorsque aucun de ses associés n'est titulaire d'un office de notaire, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
- Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société civile professionnelle peut être nommée dans un ou plusieurs des offices relevant des catégories suivantes :
- La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination des associés.
- Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
a) Au premier alinéa, les mots : « , pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 et en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 4 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
c) Au même alinéa, après les mots : « et notamment » sont insérés les mots : « , lorsque la société n'est pas constituée, » et les mots : « , du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, d'éléments permettant d'apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés.
- Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés.
a) Les mots : « ou prescrite par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office » sont remplacés par les mots : « par le garde des sceaux, ministre de la justice » et après les mots : « aux articles » est inséré le mot : « 2-7, » ;
b) L'article est complété par les deux phrases suivantes :
Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
11° A l'article 10-1, les deux occurrences des mots : « ayant leur siège » sont remplacées par les mots : « titulaires d'un office » et après les deux occurrences du mot : « annexes » sont insérés les mots : « à cet office » ;
b) Au septième alinéa, après le mot : « titulaires » sont insérés les mots : « , autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le transfert » sont supprimés et après les mots : « sera titulaire » sont insérés les mots : « ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont les sociétés dissoutes sont titulaires » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « des articles » sont insérés les mots : « 4 et », et la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 4-1 ;
- Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office notarial par une société civile professionnelle.
a) Au premier alinéa, les mots : « civile professionnelle » sont supprimés et les deux dernières phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
b) Au second alinéa, après le mot : « nommées » est supprimé le mot : « , soit » et les mots : « , situés dans le même département, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur de ce département, soit dans des offices existant dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où la société civile professionnelle scindée avait un bureau annexe » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « , pris en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « civile professionnelle » et les deux occurrences des mots : « ou le transfert » sont supprimés et après les mots : « seront titulaires » sont insérés les mots : « ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont la société scindée est titulaire » ;
- Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
19° Au 2° de l'article 12, les mots : « du siège de l'office dont la société est titulaire et qui est en même temps celle du siège social » sont remplacés par les mots : « de l'office ou des offices dont la société est titulaire.
a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 » sont remplacés par à les mots : « la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce » ;
25° Au début du premier alinéa de l'article 31, il est inséré le chiffre : « I.
- » et les deux derniers alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Lorsqu'un associé entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 susvisée, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de notaire à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues à l'article 27, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
28° Au premier alinéa de l'article 42, la référence à l'article 9 (alinéa 1) est supprimée ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « office notarial » sont insérés les mots : « ou de société titulaire d'offices notariaux » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « office notarial » sont remplacées par les mots : « ou plusieurs offices notariaux » ;
a) Les mots : « société d'exercice libéral » sont remplacés par les mots : « autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié » ;
31° Au deuxième alinéa de l'article 47, les mots : « grosses, expéditions, copies » sont remplacés par les mots : « copies exécutoires, copies authentiques » ;
32° Au deuxième alinéa de l'article 48, les mots : « aux articles 7 et 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7 », et les mots : « 13 et 14 » sont remplacés par les mots : « 13 à 14 » ;
Les notaires associés sont inscrits uniquement sur la liste du département dans lequel se situe l'office dans lequel ils exercent.
« Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
- Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office.
37° Après le sixième alinéa du II de l'article 57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
38° Au troisième alinéa de l'article 60, les mots : « alinéas 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « trois derniers alinéas » ;
40° Au deuxième alinéa de l'article 66, les mots : « de l'article 57 (alinéas 5 et 6) » sont remplacés par les mots : « des sixième et huitième alinéas du II de l'article 57 » ;
41° Au troisième alinéa de l'article 84, les mots : « l'intermédiaire du procureur général » sont remplacés par les mots : « téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
42° Au premier alinéa de l'article 85, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « la requête prévue au troisième alinéa de l'article 84 n'a pas été remise au procureur général » sont remplacés par les mots : « toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main » ;
43° L'article 85-1 est complété par les mots : « , ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leur fonctions ou, le cas échéant, ne pourraient plus se prévaloir de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice » ;
b) Les trois dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
51° A l'article 92, les mots : « , pris, en cas de transfert d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont supprimés ;
54° A l'article 95, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, pris après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
55° Au second alinéa des articles 95-1 et 95-2, la référence à l'article 94 est supprimée ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « définitive » sont insérés les mots : « , à compter du jour où l'un des associés atteint la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions ou, le cas échéant, à compter de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue » ;
62° Au dernier alinéa de l'article 122, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
63° Au troisième alinéa de l'article 124, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
64° Au premier alinéa de l'article 128, après le mot : « destitution » sont insérés les mots : « , de l'atteinte de la limite d'âge, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
65° A l'article 129, les mots : « après avis, en cas de transfert d'office, de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un office notarial » sont remplacés par les mots : « d'offices notariaux » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des offices dont l'un des notaires était titulaire.
Les autres offices sont supprimés » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs des offices dont les notaires étaient titulaires.
Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés » ;
Après l'article 26-1 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 3 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, il est inséré un article 26-2 ainsi rédigé :
« Art. 26-2.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de notaire.»
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
Le défaut de réception du rapport annuel d'activité de la personne ou de l'organisme agréé mentionné à l'article R.
3115-43 ou l'envoi d'un rapport annuel incomplet, dans un délai de sept jours à compter du 1er mars de l'année civile suivante, fait l'objet d'une mise en demeure de produire ce document par le préfet.
Dans un délai de six mois, la personne ou l'organisme informe le préfet des mesures mises en œuvre pour se conformer à ces dispositions.
Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conse...
Modifie Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - Paragraphe 2 : Comptabilité-Assurances.
Crée Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - Paragraphe 4 : Transformation d'une société tit...
I.-Les dispositions du décret du 24 juillet 1969 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
III.-Les commissaires-priseurs judiciaires atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 24 juillet 1969 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa du même article court à compter de la publication du présent décret.
V.-Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa des articles 53 du décret du 24 juillet 1969 susvisé et 42 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant respectivement du 34° de l'article 1er et du 5° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « “société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire” » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de “société titulaire d'offices de commissaire-priseur judiciaire” » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
- Lorsque aucun de ses associés n'est titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, la société civile professionnelle peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
- Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession.
b) Au deuxième alinéa, à la première phrase, après les mots : « La demande » sont insérés les mots : « mentionnée à l'article 4 » et les mots : « au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire » sont remplacés par les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
- Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés.
b) Au même alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
c) Au même alinéa, à la dernière phrase, les mots : « bureau ainsi ouvert reste attaché » sont remplacés par les mots : « ou les bureaux ainsi ouverts restent attachés » ;
d) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « sont titulaires » sont insérés les mots : « , autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « des articles 4 et 6 à 10 » sont ajoutés les mots : « et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4-1 » ;
- Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire par une société civile professionnelle.
a) Au premier alinéa, les mots : « civile professionnelle » sont supprimés et la troisième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
c) Au second alinéa, les mots « , situés dans le même département et dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur de ce département » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « civile professionnelle » et les deux occurrences des mots : « ou le transfert » sont supprimés et après les mots : « seront titulaires » sont insérés les mots : « ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont elle est titulaire » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « un plan de financement prévoit de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » ;
21° A l'article 29, au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours » et la deuxième phrase est supprimée ;
- Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession d'huissier de justice à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues à l'article 27, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
25° Au premier alinéa de l'article 42, la référence à l'article 9 (alinéa 1er) est supprimée ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « société titulaire d'un office » sont insérés les mots : « “de commissaire priseur judiciaire”ou, le cas échéant, de“société titulaire d'offices de commissaire-priseur judiciaire” » ;
b) Au second alinéa, le mot : « office » est remplacé par les mots : « ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « société d'exercice libéral » sont remplacés par les mots : « autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de commissaire-priseur salarié » ;
« Les deux alinéas qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par un commissaire-priseur judiciaire associé, dans une société distincte, des activités prévues au troisième alinéa de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, elle est inscrite sur la liste de chaque compagnie dans le ressort de laquelle est situé au moins un de ses offices.
Les commissaires-priseurs judiciaires associés sont inscrits uniquement sur la liste de la compagnie dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel ils exercent.
31° Au premier alinéa de l'article 51, les mots : « des compagnies » sont remplacés par les mots : « de la compagnie sur la liste de laquelle ils sont inscrits » et l'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque la société est inscrite sur la liste de plusieurs compagnies, elle dispose d'une voix délibérative dans chacune de ces compagnies.
L'associé mandaté pour la représenter doit être inscrit sur la liste de la compagnie concernée.
- Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 13 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office.
33° Avant l'article 53, il est inséré un paragraphe 2 ainsi intitulé :
- Comptabilité-Assurances.
« Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office.
La société doit en outre disposer, lorsqu'elle exerce l'activité prévue au dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
« Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée.
« Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue l'article 1-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée.
39° Au deuxième alinéa de l'article 66, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « des huitième et dixième alinéas » et la référence aux alinéas 6 et 7 est supprimée ;
41° Au premier alinéa de l'article 85, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « la requête prévue au quatrième alinéa de l'article 84 n'a pas été remise au procureur général » sont remplacés par les mots : « toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main » ;
Elles » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
53° Au premier alinéa de l'article 95, les mots : « décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, » sont remplacés par les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice » ;
54° A l'article 96, les mots : « 100 F » est remplacée par les mots : « 15,25 € » ;
55° Au deuxième alinéa de l'article 103, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
62° A l'article 128, après le mot : « destitution » sont insérés les mots : « , de l'atteinte de la limite d'âge, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par les garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « nommée dans un » sont insérés les mots : « ou plusieurs », les mots : « l'un des commissaires-priseurs judiciaires était titulaire » sont remplacés par les mots : « les commissaires-priseurs judiciaires étaient titulaires » et après les mots : « Les autres offices sont » sont insérés les mots : « , le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou » ;
1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
2° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « L.
- Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
Après l'article 26-2 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, il est inséré un article 26-3 ainsi rédigé :
« Art. 26-3.-Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire.»
- Les dispositions du décret du 24 juillet 1969 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
- Les commissaires-priseurs judiciaires atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article 33-1 du décret du 24 juillet 1969 susvisé dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
- Après le VI de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 susvisé, dans sa rédaction résultant du 2° du IV de l'article 4 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé, les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 mars 2017 et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte.
- Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa des articles 53 du décret du 24 juillet 1969 susvisé et 42 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant respectivement du 34° de l'article 1er et du 5° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin
L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2004 modifié susvisé est remplacé par :
« Art. 1.-Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 312 t (code NSF) et pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2017.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente au cours de cette période.
L'article 2 de l'arrêté du 19 février 2004 modifié susvisé est remplacé par :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2004 modifié sont remplacées par :
« Art. 3.-Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes :
Développer sa connaissance des produits et contribuer à l'animation de l'espace de vente ;
Vendre et conseiller le client en magasin ;
Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans des conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL VENDEUR(SE)-CONSEIL EN MAGASIN
(arrêté du 3 juillet 2003 modifié par arrêté du 16 janvier 2012)
Le (la) vendeur (se)-conseil en magasin exerce son activité dans un environnement commercial omnicanal pour assurer la vente de produits et de services associés nécessitant l'apport de conseils et de démonstrations auprès d'une clientèle de particuliers ou parfois de professionnels qu'il (elle) accueille sur son lieu de vente, il (elle) doit prendre en compte l'ensemble du dispositif de commercialisation : point de vente et internet.
Acteur de la satisfaction et de la fidélisation des clients, il (elle) contribue à l'accueil, à la vente afin d'atteindre les résultats économiques du point de vente en appliquant la politique commerciale de l'enseigne.
Interlocuteur (trice) privilégié (e), il (elle) personnalise la relation et accompagne le client engagé dans un parcours d'achat avec l'objectif d'optimiser l'expérience client vis-à-vis de l'enseigne.
Il (elle) connait l'organisation du circuit d'approvisionnement et de distribution.
Il (elle) maîtrise les caractéristiques, l'usage des produits de l'assortiment proposé par l'enseigne.
Il (elle) participe à la théâtralisation du point de vente et peut faire des propositions pour améliorer la mise en valeur des produits et l'évolution des assortiments.
Le (la) vendeur (se)-conseil en magasin exerce dans tous types de points de vente, grandes, moyennes et petites surfaces qui proposent des produits nécessitant une vente conseil en face à face.
Il (elle) travaille généralement seul (e), mais peut solliciter ses collègues au cours des activités avec les clients, et collabore avec une équipe pour la maintenance de l'espace de vente.
Ses horaires sont adaptés à l'amplitude d'ouverture du magasin et au flux client.
En fonction de l'activité commerciale du magasin, il (elle) peut travailler le samedi, certains jours fériés, le dimanche et en dehors des heures d'ouvertures lors de manifestations commerciales spécifiques.
Assurer une veille sur les produits et services proposés par l'enseigne.
Contribuer à la tenue et à l'animation de l'espace de vente.
Participer à la gestion des flux marchandises.
Consolider l'acte de vente lors de l'expérience client en magasin.
Prendre en compte les objectifs fixés pour organiser sa journée de vente.
-grands magasins,
-conseiller (ère) de vente,
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif au règlement général des sessions d'examen conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 3 novembre 2016 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance et modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national de la sécurité routière a pour missions :
1° De formuler des avis et des recommandations sur toute question relative à la sécurité routière ;
2° De suggérer des évolutions pour éclairer l'action des pouvoirs publics dans le domaine de la sécurité routière ;
3° D'identifier des études prospectives, des recherches et des évaluations à conduire pour améliorer les connaissances en matière de sécurité routière et des enjeux associés.
« Art. 2.-Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé de la sécurité routière.
Pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement, le ministre chargé de la sécurité routière désigne l'un des membres du conseil.
Le conseil est composé de :
1° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière, dont au moins deux de nationalité étrangère, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ;
2° Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ;
3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par son assemblée ;
4° Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
5° Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
6° Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ;
7° Trois représentants des personnes morales gestionnaires de voirie publique, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
8° Quinze représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, dont deux au moins interviennent dans le secteur du numérique ou des nouvelles technologies, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière.
Peuvent être désignés à ce titre des représentants d'entreprises particulièrement impliquées dans la prévention des risques routiers auxquels sont exposés leurs salariés ;
9° Dix-neuf représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;
10° Quatre représentants des professions médicales, des organisations, des associations et fondations œuvrant dans le domaine de l'hospitalisation, de la santé publique ou du secours aux victimes, désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité routière.
11° Le ministre chargé des finances ou son représentant ;
13° Le ministre de la justice ou son représentant ;
17° Le ministre chargé des transports ou son représentant ;
18° Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ;
20° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
21° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;
« Art. 3.-Les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés par décret à raison d'un titulaire et d'un suppléant, à l'exception de ceux mentionnés au 1° et au 2° qui n'ont pas de suppléant.
Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont nommés pour une durée de trois ans.
Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 10° de l'article 2 prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 3-1.-Le Conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Il se réunit de plein droit à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou d'un quart de ses membres.
Seuls les membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 prennent part aux votes lors des séances plénières du conseil.
Le délégué interministériel à la sécurité routière exprime, avant chaque vote, la position du Gouvernement sur le contenu des recommandations, rapports ou avis mis en délibération par le président.
Le Conseil national de la sécurité routière peut entendre, sur proposition de son président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
« Art. 4.-Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
1° Les modalités d'adoption des recommandations, rapports et avis ;
2° Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions qu'il peut constituer en son sein ;
3° Les règles de déontologie régissant son fonctionnement.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
« Art. 5.-Un bureau, chargé d'orienter et de préparer les travaux du Conseil national de la sécurité routière, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
Le bureau est présidé par le président du Conseil national de la sécurité routière.
2° Deux personnes choisies parmi les membres du Conseil national de la sécurité routière mentionnés aux 1° à 10° de l'article 2 ;
3° Les présidents des commissions constituées au sein du Conseil national de la sécurité routière en application des dispositions du règlement intérieur tel que défini à l'article 4 ;
4° Le président du comité des experts tel que prévu à l'article 6.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
« Art. 6.-Le Conseil national de la sécurité routière est assisté par un comité des experts dont les membres et le président sont nommés par le ministre chargé de la sécurité routière.
Ce comité est saisi par le président du Conseil national de la sécurité routière ou par le délégué interministériel à la sécurité routière.
Sur le fondement des connaissances scientifiques, il éclaire les travaux du Conseil national de la sécurité routière tels qu'ils résultent de ses missions énumérées à l'article 1er du présent décret.
Les experts de ce comité assurent une veille prospective sur l'apport des nouvelles technologies, notamment numériques, dans le domaine de la sécurité routière.
Sur l'invitation du président du Conseil national de la sécurité routière, les experts de ce comité participent, avec voix consultative, aux débats du conseil.
Les rapports et avis du comité des experts sont rendus publics.
Un arrêté du ministre en charge de la sécurité routière précise les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts.
« Art. 6-1.-Le secrétariat du Conseil national de la sécurité routière et le soutien de ses moyens sont assurés par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
« Art. 6-2.-Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
« Art. 7.-L'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé est ainsi modifié :
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire.
Si la juridiction normalement compétente ne peut être composée en raison de l'existence des incomptabilités prévues par la loi, le premier président de la cour d'appel peut ordonner le renvoi devant la juridiction limitrophe située dans le ressort de cette cour et désignée par l'ordonnance prévue au dernier alinéa du présent article.
La requête aux fins de renvoi est présentée par le procureur de la République de la juridiction saisie.
Elle est signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de dix jours pour présenter leurs observations auprès du premier président.
Celui-ci statue dans les quinze jours de la requête.
Sa décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Après avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés et du procureur général, le premier président prend chaque année une ordonnance indiquant, pour chacune des juridictions de son ressort, la juridiction devant laquelle des procédures sont susceptibles d'être renvoyées en application des dispositions du présent article.
Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année.
Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2015 susvisé et à la phrase figurant à la suite du tableau n° 1 de l'annexe de cet arrêté, la limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016.
L'article 1er du présent arrêté n'est pas applicable aux demandes présentées par des ressortissants de pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire français.
Délégation est donnée à Mme Bérengère Nicolas, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil hors classe, directeur de projet, chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, directement placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Anthonioz-Blanc, administrateur civil, placé sous l'autorité du chef de la mission de délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Samira Alouane, attachée principale d'administration de l'Etat, et Djamila Sayoud, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du chef de la mission en charge de la modernisation et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Guerreau, administrateur civil, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Claire Chauffour-Rouillard, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Rodrigue Furcy, administrateur civil hors cl asse, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Elise Dassonville, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Chandellier et Marion Grué, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Berget, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Basnier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à Mme Mireille Larrède, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Simon Bertoux, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à M. Laurent Simplicien, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, et à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, chargée de mission, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Charles-François Barbier et Augustin Cellard, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marion Le Savouroux, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L.
718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « au service de l'inspection du travail » et les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de réception.
» sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine.
3° Au troisième alinéa, les mots : « , de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et avoir des dimensions au moins égales à 100 cm x 80 cm » sont supprimés.
Décret n° 2016-1513 du 8 novembre 2016 relatif aux circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Le tableau de l'annexe I du livre III de la partie réglementaire du code forestier est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et au plus tard le 1er avril 2017.
Modifie Code forestier (nouveau) - art. Annexe I (VD)
RÉGIONS DE COMPÉTENCE
RÉGION DU SIÈGE DU CRPF
Ile-de-France et Centre-Val de Loire
Arrêté du 2 novembre 2016 portant application aux agents du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, rattachés au ministre chargé de l'agriculture, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
« Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé ;
« Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Arrêté du 2 novembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés dans l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels des groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant maximal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.
La récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au deuxième degré inclusivement ; 2° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation ; 3° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'un administrateur, directeur ou gérant d'une société, partie en cause ; 4° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une des parties ; 5° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ; 6° S'il y a eu procès entre le juge, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin leurs parents ou alliés en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint, ou ses parents ou alliés dans la même ligne ; 7° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ont un procès devant un tribunal où l'une des parties est juge ; 8° Si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties ; 9° S'il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.
Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines
Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Conditions particulières de dist...
Modifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière (V)
Modifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 : Dispositions concernant les asso...
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse sans délai » sont remplacés par les mots : « II.
- Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association » ;
« Dans le délai de deux mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, lorsque cet accord ou cet avis est joint au projet d'association, à compter de la réception de ce projet, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté ouvrant l'enquête publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le dossier n'est pas susceptible d'être instruit.
4° Le quatrième alinéa est précédé d'un « III.
5° Le sixième alinéa est précédé d'un « IV.
6° Le septième alinéa est précédé d'un « V.
« Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : » ;
« Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « préfet du département qui saisit sans délai » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département qui saisit, dans un délai de quinze jours, » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de remembrement » ;
« Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou l'avis est joint au projet.
« Si le projet de remembrement est compatible avec les règles d'urbanisme applicables, l'enquête publique prévue à l'article L.
322-6 est ouverte dans le délai de trois mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, si l'accord ou l'avis est joint au projet, à compter de la transmission du projet au représentant de l'Etat.
322-10 du code de l'urbanisme, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
322-11 du code de l'urbanisme, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le département ».
322-3 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article R.
322-4.-Les périmètres de projet prévus à l'article L.
322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.»
151-52 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également :
1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;
2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;
3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;
4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ;
5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ;
6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
« Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
322-19-1.-Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions prévues par les statuts de l'association.
« La proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale des propriétaires.
L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Toutefois, si la proposition de distraction porte sur une surface représentant moins du dixième de la surface incluse dans le périmètre de l'association, la décision de distraction est prise à la majorité des propriétaires membres de l'association.
322-19-2.-La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
2° Le paragraphe 3 intitulé : « Mesures de publicité foncière » devient le paragraphe 4 intitulé : « Mesures de publicité foncière » ;
3° Le paragraphe 4 intitulé : « Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office » devient le paragraphe 5 intitulé : « Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office ».
Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation
Décret n° 2016-1516 du 8 novembre 2016 portant attribution de produits au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Les produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire perçus en application de l'article 1er du décret du 11 août 2016 susvisé sont attribués au budget du ministère chargé de la jeunesse.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique susvisée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 novembre 2016 portant nomination (Cour des comptes) - Mme COLLARDEY (Catherine)
Mme Catherine COLLARDEY, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes, à compter du 14 novembre 2016.
Mme COLLARDEY est radiée du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
Mme COLLARDEY, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 14 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, sont nommés en tant que personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 16 novembre 2020, afin de contribuer aux travaux :
1° De la section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
2° De la section de l'aménagement durable des territoires :
Mme Paulette STEINER ;
3° De la section de l'économie et des finances :
M. Roland BERTHILIER ;
Mme Françoise VILAIN.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, à compter du 1er novembre 2016 :
Conseillère Tourisme
Mme Audrey Legardeur.
Conseiller bilatéral et Français de l'étranger
M. Vincent Astoux.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 octobre 2016, M. Bruno DANQUIGNY, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 8e échelon, à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions des articles L.
Cette disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour d'assises doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel.
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.
La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 octobre 2016, M. Jean-François DAURES, détaché dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, échelon 7, à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Cette disposition prendra effet à compter du 22 février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 octobre 2016, M. François GALLOIS, détaché dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, échelon spécial HEA Hors échelle chevron A 3, à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Ces dispositions prendront effet à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 octobre 2016, M. Jean-Pierre PIRAT, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, 8e échelon, à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions des articles L.
Cette disposition prendra effet à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 27 octobre 2016 portant nomination du chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2016, M. Rémy GAUBE, attaché principal d'administration, est nommé chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2016, M. Jean-Paul GENESTINE, administrateur des finances publiques de 5ème échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2016, Mme Françoise GUTEL, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à l'école nationale des finances publiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2016, M. Bernard SALVAT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 16 octobre 2016, M. Jean Michel Alaverdov, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 26 octobre 2016, M. Maurice Bestoso, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat, chargé de l'industrie, en date du 31 octobre 2016, M. Jacques LAURES, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), en remplacement de Mme Florence LECHEVALIER.
Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.
La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée.
Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du logement et de l'habitat durable et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 31 octobre 2016, M. Fernando DE ALMEIDA, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de Mme Marie-France MOUQUAND.
Arrêté du 31 octobre 2016 portant nomination de chefs de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2016, Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, MM. Serge Guillon et Denis Vignolles, contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, M. Jean-Baptiste Le Brun, administrateur général, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 novembre 2016, M. Patrick LE GALL, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la direction des finances, des achats et des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans, à compter du 22 novembre 2016.
Décret du 8 novembre 2016 portant remplacement d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Par décret en date du 8 novembre 2016, est nommé membre de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
M. Olivier TALABARDON, conseiller référendaire, en remplacement de Mme Laurence LAZERGES.
Arrêté du 31 octobre 2016 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2016, le mandat de Mme Nicole Meder est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 13 janvier 2017, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Arrêté du 31 octobre 2016 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2016, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves de la session 2016 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme GRAUER-GAYNOR (Isabelle), directeur associé du cabinet Mazars.
M. TRONCHET (Nicolas), contrôleur au Haut conseil du commissariat aux comptes.
Mme ZWEIBAUM (Charlotte), commissaire aux comptes.
L'arrêté du 12 avril 2016 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Est nommée présidente du Conseil national de l'aide juridique :
Mme Agnès MARTINEL, conseillère à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Est nommée vice-présidente du Conseil national de l'aide juridique :
Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat.
M. Renaud LE BRETON DE VANNOISE ;
Mme Nicole JARNO.
Sont nommées respectivement membres titulaire et suppléante du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directrice des services de greffe judiciaires :
Mme Fabienne ESTIBAL-MULLER ;
Me Jean-François BRUN ;
Me Catherine DE COMBRET THIBIERGE ;
Me Henri GERPHAGNON ;
Me Arnaud GRIS ;
Me Didier LECOMTE ;
Me Patrick LEONARD ;
Me Maryvonne LOZAC'HMEUR ;
Me Yves TAMET.
Me Sarah BARUK, suppléante de Me Jean-François BRUN ;
Me Elisabeth CAULY, suppléante de Me Catherine DE COMBRET THIBIERGE ;
Me Dominique DE GINESTET, suppléante de Me Henri GERPHAGNON ;
Me Jean-Pierre KAHN, suppléant de Me Arnaud GRIS ;
Me Eric RAFFIN, suppléant de Me Didier LECOMTE ;
Me Patrick REDON, suppléant de Me Patrick LEONARD ;
Me Christine RUETSCH, suppléante de Me Maryvonne LOZAC'HMEUR ;
Me Claudine THOMAS, suppléante de Me Yves TAMET.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléante du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
Me Claire VEXLIARD ;
Me Marielle JEHANNIN.
Me Jean-Claude RAVIER ;
Me Philippe PASSADORI.
Me Marc AVINEE, suppléant de Me Jean-Claude RAVIER ;
Me Thierry LAIRE, suppléant de Me Philippe PASSADORI.
Me Georges GOLLIOT ;
Me Jean-François BAUVIN.
Me Muriel MATHURIN, suppléante de Me Georges GOLLIOT ;
Me Philippe-Michel ARNAUD, suppléant de Me Jean-François BAUVIN.
Est nommée membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseillère départemental ou conseillère de Paris :
Mme Nawel OUMER.
Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide juridique :
M. Jérôme GIUSTI.
Mme Sabine VADEZ, suppléante de M. Jérôme GIUSTI ;
M. Ezzedine TALEB, suppléant de Mme Irène CARBONNIER.
Sont nommées respectivement membres titulaire et suppléante du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentantes des Français établis hors de France :
Mme Martine SCHOEPPNER ;
Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2016, Mme Isabelle de Silva, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, pour une durée de cinq ans, à compter du 14 octobre 2016, afin d'exercer les fonctions de présidente.
Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations qui suivent : a) La situation et la contenance du terrain sur lequel doit être édifié le bâtiment ; b) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; c) Les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux ; d) Le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la révision du prix peut intervenir ; si un poste pour imprévu est inclus dans le prix et si le contrat ne subordonne pas l'utilisation des sommes correspondantes à un accord préalable du maître de l'ouvrage, le promoteur doit, en fin d'opération, restituer à ce dernier la totalité des sommes qui auraient été appelées et dont il ne peut pas justifier avoir eu besoin pour exécuter sa mission ; e) Les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux ; f) La rémunération du promoteur pour ses soins, peines et débours ; g) Le délai dans lequel le bâtiment doit être édifié ; h) La garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de sa mission.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le contrat peut être constaté par plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase ou à une partie de l'ensemble des opérations à réaliser.
Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser.
L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat de promotion immobilière.
Cette nullité ne peut être invoquée que par le maître de l'ouvrage et jusqu'à l'achèvement des travaux.
Elle entraîne l'inopposabilité au maître de l'ouvrage des contrats passés par le promoteur.
Arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination de M. Jacques TESTA sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord-Valenciennes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 4 novembre 2016, M. Jacques TESTA, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord-Valenciennes pour une durée de 5 ans à compter du 7 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Francis RAU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 19 septembre 2016, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marc DE GANTES, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2016, M. Luc, Noël, François VIGNOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 janvier 2017.
Décision n° 2016-C-46 du 16 septembre 2016 portant agrément d'une entreprise de réassurance
Délibérant le 16 septembre 2016 ;
321-1-1 du code des assurances, la société CCR RE (SIREN : 817 446 511), dont le siège social est situé à Paris (75008), 157, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer les opérations correspondant aux activités suivantes mentionnées à l'article R.
Un emploi de sous-directeur des infrastructures et du support aux utilisateurs est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi est affecté à la direction des systèmes d'information créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
La sous-direction est structurée autour de trois bureaux composés de 64 agents :
- le bureau de l'intégration, de la pré-production et des projets techniques ;
La sous-direction connaît un large périmètre d'intervention dont témoignent quelques chiffres clés : 600 serveurs - 2 datas centers - 200 applications hébergées et exploitées- 5000 PC sur Paris - 40 000 boîtes aux lettre sur l'ensemble du territoire
Dans le cadre de ses fonctions, il appartient au sous-directeur :
- de coordonner et de suivre l'activité de la sous-direction sur l'ensemble de ses missions ;
- de concevoir et mettre en œuvre les services et prestations rendues par sa sous-direction ;
- de piloter les relations avec les prestataires et les partenaires de sa sous-direction ;
- de mesurer et suivre la qualité du service rendu aux directions métiers, services déconcentrés et établissements publics entrant dans le champ de compétences de la direction.
- une forte aptitude au management des équipes, à l'impulsion des réflexions et à la conduite du changement dans un contexte de consolidation d'une direction récente composée de collaborateurs issus de cultures différentes ;
- la capacité à donner du sens pour mobiliser et fédérer les agents autour de projets structurants ;
- la capacité à décider et expliquer les décisions ;
- d'excellentes connaissances en matière d'architecture des systèmes d'information et de réseaux de communication ;
- la connaissance des règles budgétaires, statutaires et juridiques dans un environnement institutionnel et administratif multi-ministériels avec de nombreux réseaux à animer.
Les principaux enjeux pour la SDISU sur les prochaines années s'inscrivent sur trois axes majeurs :
- la rationalisation et la modernisation des infrastructures techniques et l'accompagnement des équipes pour les amener à pouvoir exercer les nouveaux métiers issus de cette modernisation ;
- la mise en place d'un nouveau marché d'infogérance (convergence en cours de deux marchés d'infogérance), aboutissement de la fusion organisationnelle des services de production au sein de la direction ;
- l'amélioration de la qualité du service rendu à tous nos interlocuteurs qu'ils soient fonctionnaires, citoyens, entreprises ou établissements publics.
Dans ce contexte de réforme et de modernisation où la complexité fonctionnelle et technique est prégnante, la direction des systèmes d'information recherche un profil expérimenté dans le domaine IT ayant idéalement dirigé un service d'infrastructure d'ampleur importante, doté d'une connaissance approfondie des processus ITIL (Information Technology Infrastructure Library) pour favoriser la modernisation des processus de la sous-direction.
Le candidat devra être moteur dans la définition des orientations concernant la refonte et la modernisation des systèmes des deux périmètres ministériels pour converger sur un système performant.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès d'Hélène BRISSET, directrice des systèmes d'information (helene.brisset@sg.social.gouv.fr ; téléphone : 01-44-38-38-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la direction des systèmes d'information à l'adresse fonctionnelle : dsi-brhaf.recrutement@sg.social.gouv.fr.
Le/la titulaire aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude (sous-direction D).
Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction D est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de la politique du contentieux douanier.
Elle décide de l'orientation, conçoit la méthodologie et l'évaluation de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.
A cet égard, elle anime l'orientation des contrôles en avant-dédouanement, en dédouanement et en fiscalité, par le biais du service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) qui lui est directement rattaché.
Elle élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et contre les trafics illicites.
Elle anime la réflexion et propose les évolutions nécessaires sur le cadre juridique d'action des services en matière de lutte la fraude, aux fins, notamment, de garantir la complémentarité de l'action administrative et judiciaire douanière.
Dans ce domaine également, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
Elle coordonne et met en œuvre la politique douanière dans ses domaines de compétence, aux niveaux européen et international.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le/la titulaire de l'emploi dispose de trois bureaux : le bureau des affaires juridiques et contentieuses (D1), le bureau de la politique des contrôles (D2) et le bureau de la lutte contre la fraude (D3) ainsi que le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC).
Le/la titulaire du poste doit être doté(e) de qualités d'analyse et de synthèse, de négociation et d'animation avérées ainsi que d'une grande sûreté de jugement.
Il/elle devra être doté(e) d'une solide culture juridique et posséder une très bonne connaissance de l'organisation et des problématiques douanières.
Chaire « Construction durable »
Le secteur de la construction emploie 1 200 000 actifs dans environ 550 000 entreprises de tailles variées, du leader mondial à l'artisan.
Les enjeux de la transition numérique et énergétique sont depuis plusieurs années au cœur des problématiques de ce secteur et nécessitent une montée en compétence rapide dans tous les corps de métiers.
Les formations dans le domaine du bâtiment et des travaux publics sont en fort développement au CNAM.
Elles représentent dix filières d'ingénieur et connaissent une croissance rapide dans les centres du CNAM en région et à l'étranger.
Trois chaires les mettent en œuvre actuellement : travaux publics et bâtiment ; géotechnique ; énergétique.
La nécessité de mieux maîtriser les impacts environnementaux du secteur de la construction et pour cela, de développer et mettre en œuvre des bonnes pratiques constructives exigées par des labels comme la haute qualité environnementale (HQE) appelle de nouvelles compétences, notamment en formation des professionnels en exercice.
Portée ainsi par les défis de la transition énergétique et de la transition numérique, l'offre de formation dans le domaine de la construction doit faire la synthèse entre les problématiques de conception des bâtiments, de mise en œuvre des solutions constructives et de conduite de travaux.
A la convergence de nombreux champs professionnels et scientifiques, les nouvelles formations répondant à ces besoins doivent s'articuler avec les thématiques portées par les autres chaires, en particulier le calcul de structures de bâtiment et de génie civil, les géosciences et la géotechnique, le thermique et l'énergétique du bâtiment, la métrologie, l'acoustique, l'éclairage, l'hygiène et la sécurité, l'environnement et le développement durable.
Expert reconnu dans les technologies de la construction et du bâtiment, le PRCM aura pour mission de :
- - coordonner et développer les formations dans le domaine des travaux et de la construction durable dans le réseau CNAM en coordination avec l'offre existante dans le domaine du bâtiment et de l'énergétique ;
- - proposer un plan de développement ambitieux afin de faire évoluer l'offre pédagogique du CNAM pour mieux répondre aux besoins des entreprises du secteur de la construction sur l'ensemble du territoire couvert par des centres du CNAM et en lien avec les organisations compagnonniques et le cas échéant avec des projets européens de type Erasmus ;
- - assurer une veille technologique et inscrire l'offre pédagogique dans une démarche prospective pour garantir une adéquation permanente entre les programmes et les modalités de formation d'une part, et les besoins des auditeurs et des entreprises d'autre part ;
- - animer et développer l'action du mécénat Besnard de Quelen en coordination avec la Fondation du CNAM ;
- - contribuer aux activités de recherche dans un ou plusieurs domaines connexes à la construction comme : l'aménagement durable du territoire, la thermique du bâtiment, la mécanique et les matériaux, le bâtiment intelligent et la domotique.
Ces thèmes sont principalement étudiés au sein de quatre laboratoires du CNAM : Chimie moléculaire, génie des procédés chimiques et énergétiques (CMGPCE, EA 7341), Géomatique et foncier (GeF, EA 4630), Laboratoire de mécanique des structures et des systèmes couplés (LMSSC, EA 3196) et le Centre d'étude et de recherche en informatique et communications (Cedric, EA 4629) ;
- - mettre en œuvre des actions de diffusion de la culture scientifique sur les enjeux économiques, sociaux et écologiques du secteur de la construction.
De façon générale, le profil recherché relève plus du secteur professionnel que du secteur académique même s'il est souhaitable que le/la candidat(e) soit titulaire d'un titre d'ingénieur dans le domaine du bâtiment au sens large.
Le/la candidat (e) devra posséder une expérience pédagogique importante dans l'enseignement supérieur et devra démontrer sa capacité de pilotage et d'action, notamment en formation pour adultes.
Il (elle) devra maîtriser les opérations d'ingénierie de la formation et de la certification, en réseau et en partenariat et en tenant compte des spécificités du CNAM.
Il (elle) devra maîtriser un large champ de compétences scientifiques et techniques dans le domaine de la conception du bâtiment, des techniques de mise en œuvre et de la conduite de travaux.
Sans nécessairement avoir un profil de chercheur, le/la candidat(e) devra néanmoins démontrer son aptitude à créer des interfaces entre les différents champs disciplinaires et professionnels relatifs au domaine de la construction et du développement durable et fournir un appui opérationnel à la conception et la mise en œuvre de protocoles de recherche scientifique.
Le/la candidat(e) devra démontrer qu'il (elle) a, par son projet de développement, une vision pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la formation continue destinés aux salariés du secteur du bâtiment.
Il (elle) montrera des capacités de leadership y compris pour des projets internationaux.
Pierre-Henri CUBAUD (Cedric) : pierre.cubaud@cnam.fr; tel : 01-40-27-22-47.
Jean-François DEU (LMSSC) : jean-françois.deu@cnam.fr; tel : 01-40-27-27-60.
Jean-Louis HAVET (CMGPCE) : jean-louis.havet@cnam.fr; tel : 01-40-27-23-94.
Christophe MARVILLET : christophe.marvillet@cnam.fr ; tel : 01-40-27-22-11.
Laurent MOREL (GeF) : laurent.morel@esgt.cnam.fr; tel : 02-43-43-31-40.
Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du/de la candidat(e).
La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971, bénéficiaires de contrats conclus en vertu de l'ancien article 174 du code de l'urbanisme et de l'habitation, qui l'ont demandée, s'effectue à un prix égal au prix de revient du logement.
Les paiements effectués antérieurement par les associés à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et ceux effectués par lesdits associés au titre de l'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunts sont déduits de cette valeur.
Ces paiements, ainsi que le prix de revient, sont affectés d'un coefficient de réévaluation.
L'acquéreur peut, soit acquitter le prix de vente au comptant, soit se libérer par des versements dont le montant est calculé compte tenu de ses ressources et de la composition de sa famille ; dans ce cas, il est soumis aux dispositions de l'article L.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2016, aux concours interne et externe d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins :
Liste des candidats déclarés admis pour le concours interne par ordre de mérite
1er M. CADART Aurélien.
2e Mme PLAZA Murielle.
3e Mme BANCHET Fabienne.
4e Mme BOUROUMA Djémila.
5e Mme BOUGEARD Valérie.
6e Mme ZANGLA Pascale.
7e Mme MORISSE Valérie.
8e M. LETENNEUR Benoit.
9e Mme ARNAUD-DOUVILLE Valérie.
10e M. PERENNOU Dominique.
11e M. RAFFY Patrick.
12e Mme AMROUN Claire.
13e Mme LEGGERI Murielle.
14e M. DESEILLE Reynald.
15e Mme PROVOLO Peggy.
16e Mme CALARD Corinne.
17e M. LAVENU Gilles.
18e M. BACHELLEZ Cédric.
20e M. DELRIEU Anthony.
21e M. BURETTE Michaël.
22e Mme MIRAVETE Véronique.
23e Mme CORRE Valérie.
24e M. DUBOIS Julien.
25e Mme BIANCO Véronique.
26e Mme FAUQUEUR Laetitia.
27e Mme SILLY Fabienne.
28e Mme RISPAL Evelyne.
29e Mme SMOLIK Pascale.
30e Mme TAHRI Najat.
31e Mme LEROY Cathy.
32e Mme LAROCHE Céline.
33e Mme BOMPART Vanessa.
34e Mme CHICHE Michèle.
35e M. CHOUAT Mohammed.
36e Mme ANDRO-MELIN Alexandra.
37e Mme FREDJ Karine.
38e Mme MARCHAND Stéphanie.
39e M. ROBIC Yann.
40e Mme BELAADI Janette.
41e M. BOUILLOT David.
42e ex aequo Mme KARADENIZ Khadidja.
44e Mme LE NAOUR Brigitte.
45e Mme MOKRITZKY Christine.
Liste des candidats déclarés admis pour le concours externe par ordre de mérite
1re Mme PERES-BRAUX Ghislaine.
2e Mme ABBAS Rachida.
3e Mme CASTEL Laurence.
L'émission n° 01, code jeu 595, des tickets du jeu « MILLIONNAIRE » est clôturée le vendredi 25 novembre 2016 inclus.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire VITACINE PA ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VITACINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L.
111-25 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de cinq ans.
La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé.
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire ARTRICINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA BUVABLE ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACINE VOLAILLES BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAGASTRYL PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 février 2007 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAMAM BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application : - soit de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - soit de l'article L.
122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ; - soit du premier alinéa de l'article L.
La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 février 2007 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAMAM INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er mars 2006, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONAMAM INTRAMAMMAIRE ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 1er mars 2006 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAMAM INTRAMAMMAIRE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 décembre 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONEMAZOL PA ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEMAZOL PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEPAR GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 janvier 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire EASYPART PA BUVABLE ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 23 janvier 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire EASYPART PA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 janvier 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire EASYPART PA INJECTABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament EASYPART PA INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 23 janvier 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire EASYPART PA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
615-1, après avoir entendu les personnes intéressées, prend acte des engagements souscrits, le cas échéant sous forme conditionnelle, par les différentes parties.
Sur ces bases, elle prépare une proposition contenant les mesures de sauvegarde préconisées, les aides envisagées et l'échéancier d'exécution.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire ENTEROCINE GA INJECTABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament ENTEROCINE GA INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire ENTEROCINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA BUVABLE ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire VERUCINE GA INJECTABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VERUCINE GA INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VERUCINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VERUCINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire VITACINE GA BUVABLE ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VITACINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-15 « Rillettes de saumon »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-15 " Rillettes de saumon ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-15 " Rillettes de saumon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 08-15 Rillettes de saumon peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 6, Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC-RillettesSaumon-poPNO.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 08-15 Rillettes de saumon en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Boudin blanc de Rethel »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Boudin blanc de Rethel ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Boudin blanc de Rethel " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de la période d'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Boudin blanc de Rethel " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBBRModif2016.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBBRModif2016.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Boudin blanc de Rethel " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Le code européen unique est attribué à tous les tissus, leurs dérivés et aux cellules ou préparations de thérapie cellulaires utilisés à des fins thérapeutiques, quel que soit leur pays d'origine, avant leur distribution en France ou leur transfert à des fins de greffe ou d'administration vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception de l'importation de ces tissus et cellules en urgence prévue au III de l'article L.
1243-2, des premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
1245-5, du premier alinéa du II de l'article L.
5124-9-1 qui réceptionnent des tissus ou des cellules dans les situations mentionnées au b du 4° de l'article R.
1245-31 doivent au minimum attribuer la séquence d'identification du don lorsque cette séquence n'a pas déjà été attribuée à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l'énergie (partie réglementaire) est complété par cinq articles ainsi rédigés :
461-10.-Un site d'une entreprise peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article L.
461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée, telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, est supérieur à 4 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« 2° Il exerce une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, est supérieure à 4 % ;
« 3° Il consomme annuellement une quantité de gaz naturel supérieure à 100 gigawattheures ;
« 4° La structure de sa consommation de gaz naturel est telle que le rapport entre sa consommation du 1er avril au 31 octobre et sa consommation sur l'ensemble de l'année civile est supérieure à des niveaux fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
« Si le site de consommation est approvisionné par canalisation en produits intermédiaires mentionnés à l'article D.
461-3 provenant d'un autre site de consommation, la consommation en gaz naturel du site est augmentée de la consommation de gaz naturel nécessaire à la production de ces produits intermédiaires.
L'équivalent de consommation de gaz naturel correspondant à la consommation des produits intermédiaires mentionnés à l'article D.
461-3 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
461-11.-Un site d'une entreprise dont l'activité principale consiste à produire des produits intermédiaires mentionnés à l'article D.
461-3 peut bénéficier des conditions particulières prévues au premier alinéa de l'article L.
« 2° Il fournit plus de la moitié de sa production de produits intermédiaires mentionnés à l'article D.
461-3 par canalisation à des sites qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnés à l'article D.
Cette proportion est mesurée en volume dans les conditions normales de température et de pression.
461-12.-Pour l'application des 1° des articles D.
461-11, si le site ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit est établie à partir de sa comptabilité analytique.
S'il ne réalise pas de chiffre d'affaires et ne tient pas de comptabilité analytique, le volume de gaz naturel consommé par l'ensemble des sites de l'entreprise est comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise.
Si la valeur ajoutée du site ou de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro.
461-13.-Pour faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L.
461-3, l'entreprise établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de l'énergie et qui permet de justifier que le site concerné remplit les conditions prévues aux articles D.
« Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site concerné.
Une copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie.
« A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de l'attestation, le site peut bénéficier des conditions particulières prévues à l'article L.
« La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la régularisation du tarif d'utilisation du réseau acquitté.
461-14.-Une entreprise qui souhaite faire bénéficier un de ses sites des conditions particulières prévues à l'article L.
461-3 transmet sa demande au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel le site est raccordé, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D.
« Les modalités de cette demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
Arrêté du 8 novembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 novembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017 est fixé à 64.
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques (DGFiP), l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des artistes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
Les informations transmises à l'Agessa et à la Maison des artistes servent exclusivement au contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination du montant des cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, à une nouvelle liquidation en vue d'un rappel de cotisations sociales, particulièrement en cas d'erreur de calcul de la part des affiliés.
Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains assurés sociaux, l'Agessa et la Maison des artistes transmettent au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
- le numéro NIR ;
Les NIR transmis par l'Agessa et la Maison des artistes sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'Agessa et à la Maison des artistes ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives.
- les traitements et salaires des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes ;
- les revenus non commerciaux professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ;
- les revenus non commerciaux non professionnels des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus exonérés, revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus exonérés, revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ;
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'Agessa et de la Maison des artistes.
- pour les informations transmises à l'Agessa, auprès du correspondant informatique et libertés de l'Agessa, 21 bis, rue de Bruxelles, 75739 Paris Cedex 09 ;
- pour les informations transmises à la Maison des artistes, auprès du correspondant informatique et libertés de la maison des artistes, sécurité sociale, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75484 Paris Cedex 10.
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les traitements et salaires des déclarants 1 et 2 ;
- les revenus non commerciaux professionnels des déclarants 1 et 2 : régime déclaratif spécial ou micro BNC (revenus imposables, plus-values de cession taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %) ;
Arrêté du 31 octobre 2016 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène dite « concession de Viriat » (Ain) au profit de la société Total Raffinage France SAS
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 31 octobre 2016, la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène dite « concession de Viriat » est autorisée au profit de la société Total Raffinage France SAS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur du stockage.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de l'Ain.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia), 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (service prévention des risques industriels, climat air énergie), 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2016, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de PROPARCO est autorisée à hauteur de 328 163 actions, représentant 0,76 % du capital.
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Le 1° du I de l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
« a) La moyenne arithmétique entre la moyenne semestrielle de l'Eonia et l'inflation en France mesurée par la moyenne semestrielle de la variation sur les douze derniers mois connus de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages ; » ;
« b) L'inflation mentionnée au a, majorée d'un quart de point, sauf si l'écart entre le taux monétaire et l'inflation mentionnés au a est supérieur à 0,25 %.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R.
4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires
En cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement doit, au moment de chacune de ses adhésions et après s'être acquitté du montant des cotisations fixées par les associations concernées, choisir l'association habilitée à prendre en compte son adhésion pour le calcul de représentativité selon les critères fixés à l'article R.
Pour déclarer son choix, il doit envoyer à l'association professionnelle nationale de militaires choisie le formulaire en annexe.
Les pourcentages prévus aux articles R.
4126-7 du code de la défense sont fixés, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2021, à 1 %.
I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre à la commission visée à l'article R.
4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R.
1° Les listes d'adhérents de chaque association professionnelle nationale de militaires détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;
2° Les formulaires en annexe dûment complétés par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ;
3° Le dernier compte annuel ainsi que la composition du bureau de l'association.
II.-En l'absence du formulaire de choix, toute adhésion déclarée en doublon à la commission ne sera pas prise en compte.
III.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis à la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
IV.-A l'issue de ses contrôles, la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, représentatives au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R.
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions sont établis et publiés dans les conditions prévues aux articles R.
4126-14 du code de la défense, le ministre de la défense peut allouer des subventions dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux programmes budgétaires de la mission " défense ".
I.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R.
4126-6 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata de l'effectif d'adhérents pris en compte pour la mesure de la représentativité.
II.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R.
4126-7 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata du nombre de sièges attribués à chacune d'elles au Conseil supérieur de la fonction militaire.
- Le crédit de temps associatif prévu au deuxième alinéa de l'article R.
4126-15 du code de la défense est calculé en fonction d'un barème appliqué aux adhérents comme ci-après :
1° Un crédit de temps associatif prenant la forme d'une décharge complète d'activité au bénéfice de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative dont l'effectif est égal ou supérieur à 400 personnes ;
2° Un crédit de temps associatif de quatre jours par mois au bénéfice de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative dont l'effectif est inférieur à 400 personnes.
- Les militaires désignés pour bénéficier d'un crédit de temps associatif prenant la forme d'une décharge complète d'activité sont remplacés dans leur emploi.
4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :
RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM (JUSQU'AU 31 JANVIER 2021)
Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces
armées ou formations rattachées confondus
Sièges attribués aux APNM
De 24 251 à 25 750 et plus
Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.
Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.
Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.
FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D'ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES (1)
□ Officier NID :
□ Sous-officier ou officier marinier NID :
□ Militaire du rang NID :
de [force armée ou formation rattachée]
demande que mon adhésion à [nom de l'association professionnelle nationale de militaires]
soit prise en compte pour le calcul de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires.
Signature de l'intéressé
(1) Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires afin de prendre en compte votre adhésion.
Elles font l'objet d'un traitement automatisé destiné au suivi et au contrôle des listes d'adhérents des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ou fédération ou unions.
Le destinataire des données est le président de la commission prévue à l'article R.
Les membres de la commission sont seuls à pouvoir connaître ces données.
Conformément aux articles 38,39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser à la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
- Les pourcentages prévus à l'article R.
1° Le pourcentage prévu au 1° est de 5 % ;
2° Les pourcentages prévus au 2° concernant les officiers, sous-officiers et officiers mariniers sont de 2 %, et pour les militaires du rang de 1 %.
A titre transitoire, jusqu'au 31 janvier 2021, ces pourcentages sont fixés comme suit :
2° Le pourcentage prévu au 2° est de 1 % pour tous les groupes de grades.
- Le pourcentage prévu à l'article R.
4126-7 du code de la défense est fixé à 2 % pour toutes les forces armées ou formations rattachées représentées.
A titre transitoire, jusqu'au 31 janvier 2021, ce pourcentage est fixé à 1 %.
Le secrétariat de la commission visée à l'article R.
4124-22 du code de la défense est assuré par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
- Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre au secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R.
- En l'absence du formulaire de choix, toute adhésion déclarée en doublon à la commission ne sera pas prise en compte.
- Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au secrétariat de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
- A l'issue de ses contrôles, la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires, ou fédérations ou unions, représentatives au ministre de la défense qui prend l'arrêté prévu à l'article R.
- Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 31 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2016 et à compter du 30 novembre 2016, l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
- Au tableau de l'article 2, la 12e ligne relative à la régie de recettes et d'avances de l'école de santé des armées à Bron est supprimée.
Arrêté du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à l'opération « EUTM Mali » le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Mali » (European Union Training Mission - Mali) à compter du 10 janvier 2015.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à l'opération « Sangaris » le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Sangaris » à compter du 5 décembre 2015.
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux :
-par une isolation acoustique entre différentes parties de ces locaux et par la limitation des bruits résultant de l'usage des équipements ;
-ainsi que, s'il y a lieu, par un isolement acoustique contre les bruits résultant de l'usage des infrastructures de transport terrestre classées dans les trois premières catégories définies en application de l'article R.
571-34 du code de l'environnement et par un isolement acoustique au voisinage des aéroports.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'outre-mer et de la santé fixe, pour chaque catégorie de locaux en fonction de leur utilisation, et pour leurs équipements, les seuils et les exigences techniques applicables à la construction et à l'aménagement de ces bâtiments permettant d'atteindre les objectifs définis au I du présent article.
Arrêté du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à l'opération « Atalanta » le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Atalanta » à compter du 8 décembre 2015.
Le présent arrêté portera effet pendant une période de un an et vingt-trois jours à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à l'opération « Héraclès Mer » le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Héraclès Mer » à compter du 3 octobre 2015.
Arrêté du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à l'opération « MINUL » le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « MINUL » à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à l'opération « MINURSO » le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 3 novembre 2016 accordant aux militaires participant à l'opération « MONUSCO » le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « MONUSCO » à compter du 2 juin 2015.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
L'article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour procéder à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et préciser les missions exercées par cet établissement, notamment ses missions de service public, ainsi que pour définir les conditions de dévolution d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement et pour préciser les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA à cet établissement.
La création d'un établissement public assurant la valorisation de la politique de certification des titres professionnels et participant au développement de l'offre de formation professionnelle traduit l'engagement de l'Etat de garantir l'accès effectif à la formation et à la qualification des personnes, notamment celles éloignées de l'emploi, sur l'ensemble du territoire national.
Cette création vise également à soutenir les efforts consentis par les acteurs en charge des actions de formation professionnelle, selon une approche respectueuse des compétences dévolues tant aux régions qu'aux partenaires sociaux.
Le nouvel établissement prendra appui sur les ressources humaines, techniques, pédagogiques et matérielles développées par l'AFPA, qui est l'opérateur historique chargé depuis 1949 de la formation professionnelle au sein du service public de l'emploi.
L'article 1er définit les missions, l'organisation et le fonctionnement du nouvel établissement public.
L'établissement public assure les missions exercées jusqu'à présent par l'AFPA en vue de mener, à la fois des missions de service public et, dans le complément normal de ces missions, des activités concurrentielles dans le champ de la formation professionnelle sur la base des besoins actuels et futurs de l'appareil productif de formation, notamment dans le domaine de la transition énergétique pour la croissance verte, du développement du numérique ou du conseil en évolution professionnelle.
A ce titre, l'établissement contribue à plusieurs finalités : la politique de certification de l'Etat, dont celle du ministre de l'emploi ; l'émergence et à la structuration de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de formation adaptée aux besoins des entreprises et des personnes en formation ; le développement d'une expertise prospective en didactique professionnelle ; enfin, l'appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle.
Par ailleurs, en tant que participant au service public de l'emploi, l'établissement a un rôle en matière de cohésion sociale et territoriale.
Au titre de la cohésion sociale, il contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, à l'intégration sociale et professionnelle des personnes vulnérables ainsi qu'à la promotion des de la mixité des métiers.
Au titre de la cohésion territoriale, il favorise l'égal accès des personnes à la formation et à la qualification dans le cadre d'un maillage territorial adapté aux besoins des personnes et des bassins d'emploi.
La composition du conseil d'administration déroge partiellement à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, afin de permettre une participation quadripartite de l'ensemble des acteurs qui concourent au développement de la formation professionnelle, tout en garantissant les conditions d'exercice de la tutelle de l'Etat.
En outre, l'établissement bénéficie du concours d'un médiateur national, chargé d'instruire les réclamations individuelles des usagers.
L'article précise les règles de fonctionnement du nouvel établissement public, dans le respect de la réglementation nationale et communautaire en matière de droit de la concurrence.
Il autorise en particulier l'établissement à créer plusieurs filiales en vue d'assurer la formation des personnes en situation d'emploi ainsi que des demandeurs d'emploi autres que ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, de manière à distinguer, en termes juridiques et comptables, la nature des activités exercées par l'établissement, pour distinguer clairement les activités de nature concurrentielle des activités relevant, au sens du droit communautaire, de services d'intérêt économique général.
Il définit les conditions dans lesquelles sont gérés les actifs immobiliers de cet établissement, et encadre les modalités de cession, d'apport et de création de sûretés, afin de garantir la continuité des missions de service public confiées à l'établissement.
Il détermine les modalités selon lesquelles l'établissement garantit, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, un accès de ses locaux et équipements aux autres organismes de formation concourant au service public régional de la formation professionnelle.
Les articles suivants organisent la phase transitoire et le transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA au nouvel établissement.
L'article 2 définit les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par l'AFPA vers le nouvel établissement.
L'article 3 dispose que le transfert des biens, droits et obligations de l'AFPA vers le nouvel établissement s'effectue dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine.
S'agissant des personnels, il précise que l'établissement public se substitue, de plein droit, à l'AFPA pour le maintien de la relation de travail régie par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ; une disposition spécifique est prévue pour les personnels de droit public employés par l'AFPA.
Des dispositions analogues sont définies pour les filiales de l'AFPA, qui deviennent celles du nouvel établissement.
L'article 4 précise que les transferts de bien opérés pour la mise en place de l'établissement public ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal.
L'article 5 autorise enfin, à titre temporaire, une dérogation aux règles de limites d'âge pour la présidence du conseil d'administration, de manière à faciliter la phase de transition.
L'article 6 abroge les dispositions prévues aux VII et VIII de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, désormais sans objet, relatives au transfert d'immeubles utilisés par l'AFPA.
L'article 7 procède au remplacement, dans l'ensemble des textes législatifs, des références à l'AFPA par celles de l'établissement, dont l'intitulé exact sera déterminé à l'issue du processus de création par voie réglementaire.
L'article 8 précise que les modalités d'application des dispositions non codifiées de cette ordonnance seront définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 9 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'AFPA et au plus tard le 1er janvier 2017.
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.
Modifie Code du travail - Chapitre V : Etablissement public chargé de la ...
Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public mentionnés à l'article L.
5315-2 du code du travail dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du domaine, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont transférés à cet établissement en pleine propriété.
Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant ce transfert.
L'arrêté indique la valeur des biens immobiliers domaniaux transférés telle qu'elle est évaluée par l'autorité administrative compétente.
5315-7 du code du travail, les biens immobiliers domaniaux transférés font l'objet d'une affectation aux missions de service public pour une durée minimale de vingt-cinq ans à partir du jour de signature de l'acte authentique constatant le transfert de propriété.
Tout nouveau bien immobilier financé en tout ou partie par les produits de cession prévus au troisième alinéa de l'article L.
5315-7 du même code devient assujetti à l'obligation d'affectation aux missions de service public jusqu'au terme prévu au précédent alinéa.
5315-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, est substitué à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter de la date d'effet de la dissolution de celle-ci et dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 8.
Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
Elle n'a aucune incidence sur ces droits et obligations et n'entraîne ni la modification des contrats, conventions en cours conclues par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en constituent l'objet.
Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.
Les hypothèques consenties par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sur les droits réels issus de baux emphytéotiques administratifs conclus avec l'Etat sont transférées et se reportent directement sur les biens objets desdits baux lorsque ces biens sont apportés en pleine propriété à l'établissement public.
En cas de réalisation des sûretés mentionnées au deuxième alinéa ou des hypothèques mentionnées au troisième alinéa du présent article, et si cette réalisation est de nature à porter préjudice à la bonne exécution ou au développement des missions de service public de l'établissement public, l'Etat peut s'y opposer.
5315-1 du code du travail se substitue à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en tant qu'employeur des personnels titulaires d'un contrat de travail conclu antérieurement.
Le cas échéant, la ou les filiales de l'Association nationale pour la formation des adultes deviennent filiales de ce même établissement et s'y substituent en tant qu'employeurs des personnels titulaires d'un contrat de travail conclu antérieurement.
- Les conventions et accords collectifs applicables, avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et à ses filiales s'appliquent, après cette date, à l'ensemble des personnels de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail et, le cas échéant, à ses filiales.
5315-1 du code du travail prend toutes les mesures utiles à l'exercice des missions et activités de l'établissement public jusqu'à l'installation du conseil d'administration.
Il rend alors compte de sa gestion à ce dernier.
Les transferts mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et au I de l'article 3 sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Pour la première nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, il peut être dérogé, dans la limite d'un seul mandat non renouvelable, aux dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
5315-1.-Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L.
« 1° Il participe à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion sociale et professionnelle ;
« 2° Il contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi ;
« 3° Il contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
« 4° Il contribue à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de la formation professionnelle.
5315-2.-Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 a également pour missions :
« 1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;
« 2° De développer une expertise prospective de l'évolution des compétences adaptées au marché local de l'emploi ;
« 3° De fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L.
« 4° D'exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci, notamment :
« a) En contribuant à la politique de certification de l'Etat exercée par d'autres ministres que celui chargé de l'emploi, en application du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation ;
« b) En participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ;
« c) En participant à la formation des personnes en situation d'emploi ;
Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales créées dans les conditions mentionnées à l'article L.
« 5° De contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique prévues à l'article L.
5315-3.-L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
« Il est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel.
Pour la détermination du nombre de représentants de cette dernière catégorie, il peut être dérogé au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« A l'exception de son président, nommé par décret parmi les personnalités qualifiées, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des ministres de tutelle.
« Les représentants de l'Etat et des régions disposent chacun d'au plus deux voix.
5315-4.-Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.
« Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.
5315-5.-Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes diverses.
« Les dotations de l'Etat sont calculées pour compenser au plus la charge financière des missions et sujétions de service public résultant de l'application de l'article L.
5315-1 et des 1° à 3° et du a du 4° de l'article L.
5315-6.-L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
5315-7.-Les biens de l'établissement public relèvent de son domaine privé.
Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
« Lorsqu'un bien appartenant à l'établissement public est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut s'opposer à la disposition de ce bien par cession ou apport sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur ce bien, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.
« Le produit des cessions des biens immobiliers transférés à l'établissement public, mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est exclusivement réservé au financement des investissements destinés à l'exercice de la mission de service public prévue au 4° de l'article L.
5315-1 ou, à défaut, affecté au budget de l'Etat.
« Il en est de même des produits des cessions des biens immobiliers financés en remploi du produit des ventes des biens visés au troisième alinéa.
« Toutefois les produits issus de la réalisation des sûretés réelles portant sur des biens mentionnés au troisième alinéa sont destinés aux créanciers.
5315-9.-Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° de l'article L.
5315-2, les organismes de formation concourant au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L.
6121-2 ont accès aux locaux et équipements mentionnés à l'article L.
5315-7 dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires selon un cahier des charges, défini par décret en Conseil d'Etat.
Ce cahier des charges détermine notamment les modalités du versement par l'organisme bénéficiaire d'une redevance pour service rendu à l'établissement public.
Les VII et VIII de l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 susvisée sont abrogés.
La référence à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est remplacée par la référence à l'établissement mentionné à l'article L.
Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Dans le tableau annexé au décret du 29 avril 1959 susvisé, après la ligne : « Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie » est insérée une ligne : « Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ; Directeur général ».
Décision du 1er novembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances)
M. le colonel Jean-Luc Payrard, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
M. le chef d'escadron Jacques Herreman, adjoint au chef de la section programme travaux
Mme la maréchale des logis Jessye Emmanuel-Emile, de la section programme travaux
Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de la prorogation et des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public et fixant le mode de désignation de son commissaire du Gouvernement
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2016, la prorogation et les modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, ont été approuvées ainsi que le principe de la désignation du commissaire du Gouvernement pour ladite agence par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (GIP Agence BIO).
Elle est le lieu privilégié de l'analyse transversale inter-filières et interprofessionnelle.
Le siège de l'agence BIO est fixé à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 6, rue Lavoisier.
Membres/responsabilité/répartition des voix :
Les membres de l'agence BIO et leurs droits statutaires sont les suivants :
- le ministère chargé de l'agriculture : 4 voix en assemblée générale, 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants et 4 voix au conseil d'administration ;
- le ministère chargé de l'écologie et du développement durable : 2 voix en assemblée générale et 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant et 2 voix au conseil d'administration ;
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : 2 voix en assemblée générale et 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants et 2 voix au conseil d'administration ;
- la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) : 2 voix en assemblée générale et 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants et 2 voix au conseil d'administration ;
- le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) : 2 voix en assemblée générale et 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants et 2 voix au conseil d'administration ;
- Coop de France : 2 voix en assemblée générale et 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants et 2 voix au conseil d'administration.
L'agence BIO est constituée sans capital.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations de l'agence BIO à concurrence de leur contribution financière.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes de l'agence BIO à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les personnels propres sont recrutés par contrat de droit privé et à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions prévues par le code du travail.
ANDEL
AUCALEUC
BOBITAL
LE BODEO
LA BOUILLIE
BOURSEUL
BREHAND
CAULNES
CAUREL
LES CHAMPS-GERAUX
LA CHEZE
COETLOGON
COETMIEUX
COLLINEE
EREAC
GOMENE
LE GOURAY
GRACE-UZEL
GUENROC
GUITTE
HEMONSTOIR
HENANSAL
HENON
LE HINGLE
LANDEBIA
LA LANDEC
LANDEHEN
LANGOURLA
LANGUEDIAS
LANVALLAY
LEHON
LOSCOUET-SUR-MEU
LA MALHOURE
MEGRIT
MERILLAC
MERLEAC
MESLIN
PENGUILY
PLAINTEL
PLANGUENOUAL
PLEDELIAC
PLELAN-LE-PETIT
PLEMY
PLESSALA
PLEVEN
PLOEUC-SUR-LIE
PLOREC-SUR-ARGUENON
PLUMAUDAN
LA PRENESSAYE
QUEVERT
LE QUILLIO
QUINTENIC
LE QUIOU
SAINT-BARNABE
SAINT-BRANDAN
SAINT-CARADEC
SAINT-CARNE
SAINT-CONNEC
SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE
SAINT-GELVEN
SAINT-GILLES-DU-MENE
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE
SAINT-GLEN
SAINT-GOUENO
SAINT-HELEN
SAINT-HERVE
SAINT-JACUT-DU-MENE
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE
SAINT-JUDOCE
SAINT-JUVAT
SAINT-LAUNEUC
SAINT-MADEN
SAINT-MARTIN-DES-PRES
SAINT-MAUDEZ
SAINT-MAYEUX
SAINT-MELOIR-DES-BOIS
SAINT-MICHEL-DE-PLELAN
SAINT-RIEUL
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
SAINT-THELO
SAINT-TRIMOEL
SEVIGNAC
TRAMAIN
TREBEDAN
TREBRY
TREDANIEL
TREDIAS
TREFUMEL
TRELIVAN
TREMEUR
TREMOREL
TREVE
TREVRON
LA VICOMTE-SUR-RANCE
VILDE-GUINGALAN
BEAUFICEL
BROUAINS
LA CHAPELLE-UREE
CHASSEGUEY
CHERENCE-LE-ROUSSEL
COULOUVRAY-BOISBENATRE
LES CRESNAYS
LE GRAND-CELLAND
LAPENTY
LINGEARD
LES LOGES-SUR-BRECEY
LE MESNIL-ADELEE
LE MESNIL-GILBERT
LE MESNILLARD
LE MESNIL-RAINFRAY
LE MESNIL-TOVE
NOTRE-DAME-DE-LIVOYE
PERRIERS-EN-BEAUFICEL
LE PETIT-CELLAND
SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE
SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS
SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT
SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAVIGNY-LE-VIEUX
LE TANU
VERNIX
Arrêté du 18 octobre 2016 portant agrément de la Fondation Patronage Saint-Pierre Actes
Il est délivré à la Fondation Patronage Saint-Pierre Actes, dont le siège social est situé 8, avenue Urbain-Bosio, à Nice (06300), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département des Alpes-Maritimes.
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation.
Il est conclu pour une durée minimale de douze ans.
Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Parigi con la fabricca, Filippo De Pisis, huile sur toile, inv.
RE.CRON.5069, appartenant à la Pinacoteca di Brera, Milan, Italie ;
Nord-Sud, Gino Severini, huile sur toile, inv.
P/157 3, appartenant à la Galleria civica d'arte moderna e contemporanea GAM, Turin, Italie ;
Gli emigranti, Angelo Tommasi, huile sur toile, inv.
213, appartenant à la Galleria nazionale d'arte moderna e contemporanea, Rome, Italie,
prêtés à l'exposition « Ciao Italia !
Un siècle d'immigration et de culture italiennes en France » organisée et présentée au Musée national de l'histoire de l'immigration, palais de la porte Dorée (Paris), du 21 mars au 10 septembre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars au 20 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2016, les biens culturels, repris dans la liste non publiée annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Allemagne, Itzehoe, Wenzel Hablik Museum.
Autriche, Vienne, Leopold Museum.
Canada, Kleinburg, The McMichael Canadian Art Collection.
Canada, Owen Sound, Tom Thomson Memorial Art Gallery.
Canada, Victoria, Royal British Columbia Archives.
Danemark, Frederikssund, J.
Willumsens Museum.
Etats-Unis, Boston, Boston Museum of Fine Art.
Etats-Unis, Chicago, Art Institute of Chicago.
Etats-Unis, Dallas, Dallas Museum of Art.
Etats-Unis, Milwaukee, Milwaukee Art Museum.
Etats-Unis, Minneapolis, Walker Art Centre.
Etats-Unis, Philadelphie.
Etats-Unis, Philadelphia Museum of Art.
Etats-Unis, Trenton, New Jersey State Museum.
Hongrie, Budapest, Szépművészeti Múzeum.
Irlande, Dublin, Hugh Lane Gallery.
République Tchèque, Prague, Národní Galerie.
Royaume-Uni, Edimbourg, Scottish National Gallery.
Suisse, Chur-Coire, Bündner Kunstmuseum,
prêtés à l'exposition « AU-DELÀ DES ÉTOILES .
LE PAYSAGE MYSTIQUE DE MONET À KANDINSKY », présentée au musée d'Orsay-Paris du 13 mars 2017 au 25 juin 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 février au 25 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Allemagne, Hambourg, Hamburger Kunsthalle ;
Belgique, Ostende, Mu.ZEE Ostende ;
Danemark, Odense, Brandts Museum ;
Etats-Unis, Baltimore, The Baltimore Museum of Art ;
Etats-Unis, Cincinnati, Taft Museum of Art ;
Etats-Unis, Cleveland, The Cleveland Museum of Art ;
Etats-Unis, Indianapolis, Indianapolis Museum of Art ;
Etats-Unis, New York, Metropolitan Museum of Art, Robert Lehman Collection ;
Etats-Unis, Sarasota, The John and Mable Ringling Museum of Art ;
Etats-Unis, Washington, Hirshhorn Museum and Sculpture Garden, Smithsonian Institution ;
Etats-Unis, Washington, Smithsonian American Art Museum ;
Royaume-Uni, Londres, Tate Gallery,
prêtés à l'exposition « Tintamarre !
Les instruments de musique dans l'art de 1860 à 1910 » présentée au musée des impressionnismes, Giverny, du 24 mars au 2 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 mars au 15 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2016, les œuvres d'Alice Neel :
Symbols (Doll and Apple), n.
L-G 340.1.2015, appartenant au Museum of Fine Arts, Boston, Etats-Unis ;
The Family (John Gruen, Jane Wilson and Julia), 1970, huile sur toile, Inv.
Meyer Schapiro, 1983, huile sur toile, Inv.
1995-111, appartenant au Jewish Museum, New York, Etats-Unis ;
Elenka, 1936, huile sur toile, Inv.
Henry Geldzahler, 1967, huile sur toile, Inv.
Kenneth Fearing, 1935, Inv.
Benny and Mary Ellen Andrews, 1972, huile sur toile, Inv.
Carmen and Judy, 1972, huile sur toil, Inv.
2005.008, appartenant au Oklahoma City Museum of Art, Oklahoma City, Etats-Unis ;
Last Sickness, 1953, Inv.
Loneliness, 1970, huile sur toile, Inv.
Hartley, 1966, huile sur toile, Inv.
appartenant à la National Gallery of Arts, Washington DC, Etats-Unis,
prêtées à l'exposition « Alice Neel : peintre de la vie moderne » organisée et présentée à la fondation Van Gogh, Arles, du 4 mars au 17 septembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 février au 17 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2016, les biens culturels suivants appartenant au MoMA, Museum of Modern Art, de New York, Etats-Unis :
- Verbalist, Richard Serra, crayon sur papier, deux feuilles, Inv 843.2011 a-b ;
- Large Illumination Drawings, Simone Forti, six dessins au fusain et feutre sur papier, Inv.
prêtés à l'exposition « A DIFFERENT WAY TO MOVE.
MINIMALISMES, NEW YORK 1960-1980 » organisée et présentée au Carré d'art, musée d'art contemporain, Nîmes, du 7 avril au 17 septembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars au 31 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 2 novembre 2016 complétant la liste des publications périodiques visée à l'article 3 du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2016, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication Chasses internationales.
Indépendamment des mesures de contrôle prévues par la législation en vigueur, les départements et les communes peuvent faire contrôler les opérations et les écritures des organismes ou sociétés bénéficiant des prêts ou garanties prévus à la présente section conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités locales et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats.
Les organismes ou sociétés doivent adresser, avant le 1er juin de chaque année, au préfet du département où se trouvent les collectivités locales intéressées, le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits, et le bilan établis à la clôture de l'exercice précédent.
Le préfet de ce département désigne chaque année, sur proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, un agent pour contrôler la comptabilité des organismes ou sociétés qui ne sont pas soumis en permanence à la surveillance des membres d'un corps de contrôle local.
Ce contrôle s'effectue, à toute époque, au siège des organismes ou sociétés.
Le préfet communique aux collectivités locales intéressées les rapports de contrôle accompagnés de ses observations.
Décret du 9 novembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme GALTIER (Fanny)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, Mme Fanny GALTIER, conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2016.
Décret du 10 novembre 2016 portant maintien dans un emploi de commissaire général - M. PISANI-FERRY (Jean)
M. Jean PISANI-FERRY, commissaire général à la stratégie et à la prospective, est maintenu dans ses fonctions, à compter du 28 novembre 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 novembre 2016, M. Charles Tellier, conseiller des affaires étrangères, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires économiques et budgétaires (groupe B) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 novembre 2016, Mme Agnès von der Mühll, conseillère des affaires étrangères hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du droit international public (groupe B) à la direction des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères et du développement international jusqu'au 3 avril 2019.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Antoine Michon, conseiller relations internationales sur le climat, à compter du 1er novembre 2016 ;
Mme Véronique Massenet, conseillère application de l'action pour le climat ;
M. Olivier Mastain, conseiller technique eau, nature et biodiversité ;
Mme Anne Ballereau, conseillère technique contrats locaux de transition écologique ;
M. Maxime Durande, conseiller technique, finance verte, tarification du carbone, à compter du 1er décembre 2016.
M. Laurent Bouvier, conseiller biodiversité, eau, risques naturels, agriculture verte, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er novembre 2016 ;
M. Philippe Lacoste, ambassadeur, relations internationales pour le climat, chef de l'Equipe COP, appelé à d'autres fonctions, à compter du 31 octobre 2016 ;
Mme Sarah Vidal, conseillère parlementaire, relations avec les élus, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 2016 ;
M. Noam Leandri, conseiller budgétaire, finance verte, prix du carbone, appelé à d'autres fonctions, à compter du 21 novembre 2016.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Bouvier, conseiller législatif, eau, risques naturels, agriculture verte, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er novembre 2016.
Il est mis fin aux fonctions de M. Noam Leandri, conseiller budgétaire, appelé à d'autres fonctions, à compter du 21 novembre 2016.
- Mme Anne Ballereau, conseillère technique relations avec le territoire ;
- M. Olivier Mastain, conseiller technique eau, risques naturels, agriculture verte.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 octobre 2016, M. Philippe PLAIS, chef du bureau « Affaires étrangères et aide au développement », est nommé membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Thomas KURKDJIAN.
Arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 4 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Philippe PLAIS, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement (7BAED) de la 7e sous-direction de la direction du budget, en remplacement de M. Thomas KURKDJIAN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 novembre 2016, M. Jean-Pierre DARDAYROL, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2017.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier.
Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R.
423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
Le délai d'instruction de quatre mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R.
423-41 du code de l'urbanisme sont applicables.
Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R.
423-38 du même code, une liste de ces pièces.
Lorsque le permis doit être délivré par un établissement public de coopération intercommunale, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L.
111-8 du présent code adresse au président de cet établissement copie de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.
Arrêté du 4 novembre 2016 portant admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 novembre 2016, M. Francis PACCIONI, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 7 novembre 2016, l'arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie est modifié comme suit :
Au lieu de : « le montant du cautionnement est fixé à 1 220 € »,
Lire : « le montant du cautionnement est fixé à 1 800 € ».
Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 novembre 2016, l'arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics est modifié comme suit :
Décret du 10 novembre 2016 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - Mme RICOMES (Monique)
Mme Monique Ricomes est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 novembre 2016, M. Vincent Kauffmann, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 2016, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Brossault (Catherine) ;
Mme Catherine (Dominique) ;
M. Cavro (Manuel) ;
Mme Codaccioni (Agnès) ;
M. Pindy (Joseph).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, Mme Caroline Calbo, substitute générale chargée du secrétariat général du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, au grade d'administrateur territorial hors classe, pour exercer les fonctions d'inspectrice générale des services, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, Mme Marie-Pierre Bagnéris, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au département de la recherche et de la documentation, pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, M. Marc Meslin, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la mission « Etat de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX-KOSOVO), pour exercer les fonctions de « Legal Officer », du 15 novembre 2016 au 14 juin 2018.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, Mme Karima Gassem, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 5 décembre 2016, pour une durée de trois ans.
Lorsque le locataire bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement se trouve en situation d'impayés dans les conditions définies aux articles R.
351-31, le bailleur saisit, en application des dispositions de ces articles, l'organisme payeur dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant.
Il doit également informer le locataire de cette saisine.
Il fournit également à l'organisme payeur une copie du bail lorsque celui-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.
L'organisme payeur décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Pierre, Jean HATTERMANN, né le 31 juillet 1960 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Elouan HATTERMANN, né le 18 février 2004 à Sallanches (Haute-Savoie), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme SEJOURNÉ (Sophie, Emmanuelle, Marie), épouse HIGNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Jean-Pierre MORIN et Françoise DARDENNE-OBJOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bagneux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, M. PERRON (François, Yves, André, Léon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme LEMASLE (Amélie, Marie, Laure), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme JOUBERT (Clémence, Odile, Thérèse, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HERMET - DEBU - HARDY - BRESSAND à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, M. OUSTRIC (Romain, Pierre, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ATTAL & associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme LYANNAS (Stéphanie, Jacqueline, Mauricette), épouse OTERO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre RIVIERE, Elisabeth RIVIERE-JUNG et Bernard AMOUROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, M. SOLLIER (Christian, Jean, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Bournay (Isère), en remplacement de Mme DELHOMME (Michèle), épouse MATHON, démissionnaire.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme SERGHINI ANBARI (Houda), épouse GARCIA, Mme SAINT-AUBIN (Diane, Marie, Agnès), épouse DEMARIA, et M. JOBARD (Charles-Edouard, Séverin) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme VANROYEN (Valérie, Marinette), épouse GENEVET, et Mme PELLEGRINO (Stéphanie, Jeanne, Santine), épouse GARCIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
M. Eric Thébault est nommé conseiller hébergement.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Aurélien Taché, appelé à d'autres fonctions à compter du 11 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 7 novembre 2016 :
M. Jacques ROHMER est nommé membre titulaire de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, en remplacement de M. Olivier KOSC.
Mme Sophia CATELLA est nommée membre suppléant de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, en remplacement de Mme Luce DESSEAUX.
Arrêté du 4 novembre 2016 portant extension de l'accord relatif aux dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferrovaire (n° 3217)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les dispositions de l'accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferrovaire.
L'article 5 de l'annexe de l'accord suvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.
Le 2e tiret de l'alinéa 1er de l'article 6-1 et le b de l'article 6-3 de l'annexe de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 64 du 24 novembre 2014, relatif aux contrats de génération, à la convention collective nationale susvisée.
Régime de prévoyance - Titre IX - article 3 « garanties » et article 3-2 « garantie rente éducation ensemble du personnel ».
La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du logement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui en transmet copie à l'Association nationale pour l'information sur le logement afin de recueillir l'avis prévu à l'article L.
L'association dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son avis au ministre.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.
La demande de l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et de tous les éléments permettant de s'assurer de la réalité de son activité, en particulier la composition de ses instances, un descriptif des moyens humains, matériels et financiers dont elle dispose pour la réalisation de son objet social, ainsi que, s'il s'agit d'une association nouvellement créée, la délibération de l'assemblée générale constitutive.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective du personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises
Deux avenants n° 2 du 29 mars 2016 à l'accord du 2 avril 2001.
Réduction du temps de travail, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, système de rémunérations applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte classique.
Réduction du temps de travail, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, système de rémunérations applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte exploitée en relève.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises et de la convention collective du personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises
Barèmes des rémunérations.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la navigation fluviale (personnel des entreprises de transport fluvial de passagers, de personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises et personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises)
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2016-octobre 2017 : M. Benoît BOHNERT, Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, MM. Edouard CRÉPEY, Nicolas POLGE, Mme Suzanne VON COESTER, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Olivier FOMBARON Mme Marie-Aimée GASPARI, MM. Laurent MICHELET, Nicolas PÉHAU et Mme Sandrine ROCARD, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Délibération n° 2016-225 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (demande d'avis n° 714281v25)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu Je code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté relatif à la mise en service, à la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales au bénéfice de l'Association pour la gestion de la securite sociale des auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MDA).
La procédure TDF est mise en œuvre dans le cadre d'un centre de services informatiques unique, hébergé par la DGFiP et dénommé Centre national de transfert de donnees fiscales (CNTDF).
C'est dès lors sur le fondement de ce décret qu'un projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise à faire bénéficier deux nouveaux organismes, l'AGESSA et la MDA, de la procédure TDF.
L'AGESSA et la MDA sont deux organismes de sécurité sociale participant au régime des artistes auteurs, intégré au régime général de sécurité sociale.
Ces deux organismes sont directement placés sous la double tutelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction de la sécurité sociale) et du ministère de la culture et de la communication.
L'article 2 du projet d'arrêté énonce les finalités pour lesquelles les informations transmises à l'AGESSA et la MDA peuvent être utilisées.
Il s'agit de permettre le contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination du montant des cotisation sociales dues au titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, les nouvelles liquidations en vue d'un rappel de cotisations sociales.
La commission considère que la mise en œuvre de la procédure de transfert de données fiscales pour ces nouveaux organismes est conforme aux dispositions de l'article L.
Elle rappelle néanmoins que seules les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites dans ces dispositions pourront être traitées.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les informations contenues dans le « fichier d'appels » transmis par l'AGESSA et la MDA au CNTDF, lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains de leurs assurés.
152-1 du LPF, le NIR peut être communiqué par l'AGESSA et la MDA quand elles en ont connaissance.
La commission rappelle que les NIR transmis par ces organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « tables de correspondance NIR/ITIP-SPI », permettant d'établir un lien entre le NIR complété des quatre premiers caractères du nom de famille, d'une part, et l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP (n° ITIP) et l'identifant fiscal national individuel utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables (n° SPI), d'autre part.
L'article 4 du projet d'arrêté énumère les informations restituées par le traitement TDF en ce qui concerne la situation fiscale des assurés, qui n'appellent pas d'observation particulière.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations contenues dans les« fichiers d'appels » ou« de restitutions » sont conservées au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers, comme le prévoit expressément l'article 3 du projet d'arrêté.
Cette durée correspond à l'année en cours et à l'année précédente et permet dès lors de traiter des requêtes adressées par les organismes et leurs réponses.
Les informations présentes dans les « fichiers de restitutions » sont conservées par l'AGESSA et la MDA le temps de la prescription, soit trois années plus l'année en cours, conformément à l'article L.
Les destinataires des « fichiers de restitutions » sont les agents habilités de l'AGESSA et la MDA.
S'agissant des modalités d'information des personnes, la commission observe qu'une mention figure dans la notice de déclaration de revenus, sous l'intitulé « données fiscales : accès et transmission », visant à informer l'ensemble des usagers de l'existence de la procédure de transfert de données fiscales.
Il est prévu qu'une information similaire soit délivrée sur le portail internet commun de l'ADESSA et de la MDA.
A cet égard, la commission estime que, pour permettre l'information de l'ensemble des assurés concernés, un courrier spécifique leur serait utilement adressé concernant la mise en œuvre de la procédure TDF.
- auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant, pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP ;
- auprès du correspondant à la protection à la protection des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés (CIL) de l'AGESSA, par courrier postal ou par courriel, pour les données traitées par l'AGESSA ;
- auprès du CIL de la MDA, par courrier postal ou par courriel, en ce qui concerne les données traitées par ce responsable de traitement.
S'agissant des mesures de sécurité, le CNTDF est situé au sein de l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Nevers, lequel répond aux conditions de sécurité particulières exigées par le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Une copie de la « table de correspondance NIR/ITIP » est constituée par l'ESI de Clermont-Ferrand puis transmise sous forme chiffrée au CNTDF par le réseau sécurisé.
La DGFIP respecte les recommandations de la commission concernant la durée de conservation des données de journalisation.
La SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2013-AG-78 du 25 juin 2013 sur les fréquences 105,1 MHz à Cayenne et 88,4 MHz à Kourou.
Décision n° 2016-763 du 5 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation accordée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Bip TV
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun en application de la décision n° 2007-492 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV dans la zone d'Issoudun est reconduite à compter du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2022.
Le service de télévision Bip TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2016 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE D'ISSOUDUN, CI-APRÈS DÉNOMMÉ L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BIP TV
Sur le fondement des dispositions de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé BIP TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
BIP TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Issoudun et d'Argenton-sur-Creuse en région Centre.
Article 1-2 : l'éditeur
L'éditeur est l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, créé par l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3570 de la préfecture de l'Indre, le 29 novembre 2002, portant création de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI) ainsi que les statuts de l'Etablissement public datés et signés du 6 août 2003.
Son siège social est fixé place des Droits-de-l'homme, à Issoudun, 36105 (département de l'Indre).
- la copie de l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3570 portant création de l'EPCCI ;
- la composition du conseil d'administration de l'EPCCI
Figurent à l'annexe II :
- la copie des contrats d'objectifs et de moyens conclus, d'une part, le 2 septembre 2013 entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la communauté de communes du Pays d'Issoudun et, d'autre part, le 2 mai 2013 entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la région Centre, définissant les relations avec l'éditeur du service, conformément à l'article L.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même le service pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1.
Article 2-1-2 : couverture territoriale
Article 2-1-3 : conventions conclues avec l'opérateur de multiplex
Article 2-2-1 : responsabilité éditoriale
Article 2-2-2 : langue française
Article 2-2-3 : propriété intellectuelle
Article 2-2-4 : événements d'importance majeure
Article 2-2-5 : respect des horaires
Article 2-3-1 : pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion
L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil, en particulier de la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision et n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.
Article 2-3-2 : vie publique
Article 2-3-4 : droits des participants à certaines émissions
Article 2-3-5 : droits des intervenants à l'antenne
Article 2-3-6 : témoignage de mineurs
Article 2-3-7 : honnêteté de l'information et des programmes
Article 2-3-8 : indépendance de l'information
Article 2-3-9 : procédures judiciaires
Article 2-3-10 : information des producteurs
Article 2-3-11 : comité d'éthique
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur afin de contribuer au respect du principe de pluralisme.
La composition de ce comité figure à l'annexe III.
Article 2-4-1 : signalétique et classification des programmes
BIP TV est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
La durée quotidienne du programme est de 18 heures (de 6 h 30 à 0 h 30).
L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est « BIP TV ».
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone d'Issoudun et Argenton-sur-Creuse, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone.
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de cinq minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment les agglomérations d'Issoudun et Argenton-sur-Creuse.
Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de trente minutes exclusivement entre 18 heures et 20 heures ;
c) Cette heure quotidienne est diffusée sur quarante-quatre semaines par an.
e) En complément de son programme local, BIP TV peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe IV.
Article 3-1-2 : programmes en haute définition
Article 3-1-3 : communication institutionnelle
Article 3-1-5 : accès du programme aux personnes sourdes et malentendantes
Article 3-1-7 : parrainage
Article 3-2-3 : relations avec les producteurs
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs locaux d'œuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
Article 3-3-3 : chronologie des médias
Article 3-3-5 : présentation pluraliste de l'actualité cinématographique
Article 4-2-1 : mise en demeure
Article 4-2-3 : insertion d'un communiqué
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Article 4-2-4 : procédure
La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le conseil.
Article 5-2 : communication
Arrêté n° 2002-E-3570 du 29 novembre 2002 portant création de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun
Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI) :
M. André LAIGNEL, maire d'Issoudun : président.
M. ou Mme le sous-préfet, représentant de l'Etat.
M. Michel FOUASSIER, personnalité qualifiée nommée par la communauté de communes.
M. Dominique ROULLET, délégué de la ville d'Issoudun.
M. Michel BOUGAULT, délégué de la ville d'Issoudun.
Mme Sophie KRUPA, déléguée de la ville d'Issoudun.
M. Tony BEN LAHOUCINE, personnalité qualifiée nommée par la ville d'Issoudun.
M. Daniel GUIET, délégué de la CCPI.
M. Jacques PERSONNE, délégué de la CCPI.
Mme Jeanne-Marie CANDE, déléguée de la CCPI.
M. Emeric LEHENAFF, représentant du personnel.
M. Johann DESMOUTIER, représentant du personnel.
M. Daniel ALEXANDRE, personnalité qualifiée nommée par l'Etat.
Copies des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la communauté de communes du pays d'Issoudun, d'une part, et entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la région Centre, d'autre part
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la communauté de communes du Pays d'Issoudun, d'une part, et entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la région Centre, d'autre part, sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur afin de contribuer au respect du principe de pluralisme
Mme CHAUVIN, directrice générale de la Holding MSC gestion.
Mme COURTHES, avocat.
Mme DUFLOT, retraitée de l'enseignement du second degré.
Mme Guillard PETIT, retraitée du secteur social.
M. LE TRAON, directeur du pôle patrimoine de Ciclic, agence culturelle de la région Centre.
M. LE FELIC, formateur audiovisuel à l'AFPA.
Mme PAILLARD, enseignante du premier degré.
Cette annexe est consultable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2016-764 du 5 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation accordée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Argenton-sur-Creuse du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Bip TV
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire l'Etablissement de coopération culturelle d'Issoudun en application de la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV dans la zone d'Argenton-sur-Creuse est reconduite à compter du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2022.
Le service de télévision Bip TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2016 figurant en annexe de la décision n° 2016-763 du 5 octobre 2016 susvisée.
Décision n° 2016-765 du 5 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société 7L d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Montpellier du service de télévision à vocation locale en clair dénommé TV Sud Montpellier
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société 7L en application de la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé TV Sud Montpellier dans la zone de Montpellier est reconduite à compter du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2022.
Le service de télévision TV Sud Montpellier est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2016 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ 7L CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD MONTPELLIER
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud Montpellier, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
L'éditeur est une société, dénommée 7L, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 453 020 380.
Son siège social est situé 2, rue Patrice Lumumba, à Montpellier (34000).
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre TV Sud Montpellier et les collectivités territoriales définissant les relations avec l'éditeur du service, figurent à l'annexe 2.
Les langues régionales tels le Catalan ou l'Occitan - en usage à Montpellier et, plus largement, dans l'Hérault et en région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées -, sont utilisées dans certaines émissions.
TV Sud Montpellier est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement du département de l'Hérault, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Lodève, Béziers, Montpellier, Sète, Lunel, Agde).
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de dix minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment l'agglomération de Montpellier.
Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes exclusivement entre 18h30 et 20h30 ;
e) En complément de son programme local, TV Sud Montpellier peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ À LA DATE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
- Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la société 7L
La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions, est la suivante :
COPIES DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUES ENTRE TV SUD MONTPELLIER ET LES COLLECTIVITÉS
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre TV Sud Montpellier et :
- la Ville de Montpellier & Montpellier Métropole ;
- la Ville de Lunel ;
- le Pays de Lunel ;
- la Ville de Candillargues ;
- la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Jacques Mitsch, réalisateur pour France Télévisions, Canal Plus et Arte ;
Un étudiant de l'École supérieure d'audiovisuelle (Esav) et un étudiant de l'École de journalisme (EJT) de Toulouse ;
Agnès Paillard, vice-présidente d'EADS, présidente d'Aerospace Valley ;
Philippe Terrancle, directeur des éditions Privat, ancien photographe de presse et journaliste ;
Roland Bugat, professeur des universités, directeur de l'École des savoirs et des métiers en cancérologie de Toulouse, président du Conseil scientifique de l'association Promotion-Santé-Recherche-Innovation (PSRI) ;
Edouard Forzy, co-président et fondateur de la Mêlée Numérique ;
Maxime Médard, rugbyman professionnel au Stade Toulousain ;
Magid Cherfi, chanteur du groupe Zebda ;
Barbara Glatz, Directrice générale de l'Agence Vue d'en face, fondatrice de la course caritative « La Montpellier Reine » ;
Christian Detranchant, président de la Ligue régionale de Judo, président-délégué du Comité régional olympique et sportif (Cros), président de LR Set, ancien rédacteur en chef de France 3 Languedoc-Roussillon ;
Luc Abratkiewicz, avocat pénaliste, chargé de la communication au barreau de Montpellier ;
Henri Pujol, cancérologue, ancien président de la Ligue nationale contre le cancer ;
Michel Pelamourgue, président du club de la presse du Gard, ancien rédacteur en chef en charge du numérique chez Midi Libre ;
Jacques Mailhan, éleveur de taureaux, président de la Fédération française de course camarguaise ;
Kito de Pavant, navigateur en solitaire, inscrit au départ du prochain Vendée Globe Challenge ;
Fabrice Lorente, président de l'université de Perpignan Via Domitia ;
Pierre Roca, directeur de l'École de formation audiovisuelle Pôle Action Média ;
André Bonet, fondateur et président du Centre méditerranéen de Littérature (CML), et des Prix Méditerranée.
Cette annexe peut être consultée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2016-821 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Hiti FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hiti FM
L'association Hiti FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hiti FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Hiti FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Hiti FM.
Zone géographique mise en appel : MOOREA, MAATEA, VAIARE - Iles du Vent.
Zone géographique mise en appel : TAHITI, FAAA, MONT MARAU - Iles du Vent.
Adresse du site : Mont Marau, île de Tahiti (987).
Zone géographique mise en appel : TAHITI, TARAVAO - Iles du Vent.
Adresse du site : Taravao, Pueu (987).
Zone géographique mise en appel : RAIATEA - Iles Sous-le-Vent.
Adresse du site : Uturoa Raiatea (987).
Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de l'Etat.
En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, définit :
1° La structure du code européen unique figurant dans l'annexe VIII de la directive 2015/565/UE de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine ;
2° La structure du numéro unique de don mentionné au b du 2° de l'article R.
1245-31 ainsi que les personnes morales et physiques responsables de l'apposition de ce numéro.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du code européen unique sont définies, que les tissus et cellules soient ou non directement destinés à un usage thérapeutique, dans la décision de bonnes pratiques du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prise en application de l'article L.
Cette décision précise notamment les exigences attachées à la mise en place du numéro unique de don, ainsi que les situations et les conditions dans lesquelles le code européen unique figure dans les documents.
Décision n° 2016-822 du 21 septembre 2016 autorisant l'association de la Radio Adventiste LVDL (La Voix de l'Espérance) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix de l'Espérance - LVDL
L'association de la Radio Adventiste LVDL (La Voix de l'Espérance) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Voix de l'Espérance - LVDL.
La présente décision sera notifiée à l'association de la Radio Adventiste LVDL (La Voix de l'Espérance) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio la Voix de L'Espérance - LVDL.
Zone géographique mise en appel : TAHITI, FAAONE - Iles du Vent.
Adresse du site : Eglise de Faaone, île de Tahiti (987).
Zone géographique mise en appel : TAHITI, MAHINA - Iles du Vent.
Adresse du site : Mahina, île de Tahiti (987).
Zone géographique mise en appel : TAHITI, PAPEETE - Iles du Vent.
Adresse du site : Papeete Fautaua (987).
Zone géographique mise en appel : TAHITI, TAIARAPU-EST, PUEU - Iles du Vent.
Zone géographique mise en appel : TAHITI, TIAREI - Iles du Vent.
Adresse du site : Tiarei Onohea, île de Tahiti (987).
Adresse du site : Bora-Bora Nunue (987).
Adresse du site : Huahine Faie (987).
Zone géographique mise en appel : NIAU - Iles Tuamotu - Gambier.
Adresse du site : Ile de Niau (987).
Décision n° 2016-823 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Radio Maria No Te Hau à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maria No Te Hau
L'association Radio Maria No Te Hau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maria No Te Hau.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Maria No Te Hau et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Adresse du site : Vaiare, île de Moorea, Moorea-Maiao (987).
Adresse du site : Papeete Mamao (987).
Zone géographique mise en appel : MANGAREVA - Iles Tuamotu - Gambier.
Adresse du site : Rikitea, île de Mangareva (987).
Zone géographique mise en appel : RANGIROA - Iles Tuamotu - Gambier.
Adresse du site : Avatoru, île de Rangiroa (987).
Décision n° 2016-824 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Manureva I Te Rai Matuatini à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rurutu
L'association Manureva I Te Rai Matuatini est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rurutu.
La présente décision sera notifiée à l'association Manureva I Te Rai Matuatini et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Zone géographique mise en appel : Rurutu, Moerai, îles Australes.
Zone géographique mise en appel : Rurutu, mont Manureva, îles Australes.
Décision n° 2016-825 du 21 septembre 2016 autorisant la SARL PAC FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio NRJ Tahiti
La SARL PAC FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio NRJ Tahiti.
Nom du service : Radio NRJ Tahiti.
Décision n° 2016-826 du 21 septembre 2016 autorisant la SARL Tahiti Web Radio.PF à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tahiti Web Radio
La SARL Tahiti Web Radio.PF est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tahiti Web Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Tahiti Web Radio.PF et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Tahiti Web Radio.
Zone géographique mise en appel : TAHITI, PAPEETE, PIC ROUGE - Iles du Vent.
Adresse du site : Papeete (987).
Décision n° 2016-827 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Te Reo O Tefana à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana
L'association Te Reo O Tefana est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana.
Nom du service : Radio Te Reo O Tefana.
Adresse du site : Afareaitu, Maupiti (987).
Adresse du site : Papenoo, Mahina (987).
Décision n° 2016-828 du 21 septembre 2016 autorisant l'association Te Vevo O Te Tiaturira'a à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo
L'association Te Vevo O Te Tiaturira'a est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo O Te Tiaturira'a et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-138 du 25 janvier 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 avril 2017.
Décision n° 2016-832 du 5 octobre 2016 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Canal et polarisation
Altitude maximale de l'antenne
Décision n° 2016-833 du 5 octobre 2016 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
maximale et PAR
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L.
Ils précisent, en particulier :
1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, à l'issue de travaux simples.
Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d'habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :
a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;
b) La mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;
2° Les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ;
3° Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur ;
4° Les modalités particulières applicables à la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L.
481-1, ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité des logements évolutifs en vue de leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux simples de mise en accessibilité.
Ces travaux doivent être exécutés dans un délai raisonnable et sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux ;
5° Les modalités particulières applicables à la construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées.
Décision n° 2016-834 du 5 octobre 2016 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
La Montagne Saint-Germain
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe (emploi classé en groupe III) sera très prochainement vacant.
Le poste est situé en résidence administrative à Pointe-à-Pitre (97100).
La durée prévisible dans cet emploi est de 5 ans.
- sur les caractéristiques de l'emploi : Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, mission des cadres dirigeants et supérieurs à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, tél : 01-40-56-45-39, mél : mireille.vedeau-ulysse@sg.social.gouv.fr.
- sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Cyril PERIE, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B) à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, tél : 01-44-38-36-98, mél : cyril.perie@sg.social.gouv.fr.
Avis relatif à la décision du 17 octobre 2016 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 17 octobre 2016, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
- protocole d'accord électoral national accompagné de ses deux annexes (annexe 1) ;
- accord à durée déterminée relatif à l'organisation des instances de représentation du personnel au sein des nouvelles CCI de région créées à compter du 1er janvier 2017 (annexe 2).
Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie
- Section 3 : Véhicules automoteurs spéciaux (V)
A la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV du code de la route, il est ajouté un article R.
- La circulation des machines agricoles ou forestières automotrices définies au 5.4 de l'article R.
- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Après la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV du même code, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Véhicules automoteurs spéciaux
437-1.-I.-La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l'article R.
311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
437-2.-I.-La circulation, dans le cadre de leur mission, des véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie définis au 6.5 de l'article R.
311-1 à trois ou quatre essieux et dont les poids et dimensions dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 42 tonnes pour les véhicules à trois essieux ou de 56 tonnes pour les véhicules à quatre essieux, ni une largeur de 3 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
I.- La vente prévue à l'article L.
261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L.
313-41 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
II.- Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même.
Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble.
Dans ce cas, le contrat préliminaire précise :
1° Le prix du local réservé mentionné au deuxième alinéa du I, décomposé comme suit :
a) Le prix de vente convenu ;
b) Le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le vendeur ;
c) Le coût total de l'immeuble égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux mentionnés aux a et b du présent 1° ;
2° Le délai dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa du présent II.
Si l'acquéreur exerce la faculté prévue au 2°, le vendeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont l'acquéreur s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II, notamment la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution.
III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant suppression d'une régie d'avances auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne à Athis-Mons (budget annexe)
Il est supprimé une régie d'avances à Athis-Mons (Essonne) auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne à Athis-Mons (budget annexe), à compter du 31 décembre 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne à Athis-Mons (budget annexe) est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
Arrêté du 31 octobre 2016 relatif à l'agrément de la société Hydronext en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 octobre 2016, la société Hydronext, dont le siège social est situé 17, rue Charles-Laffitte, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Secteur des Sucs (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Secteur des Sucs " (zone spéciale de conservation FR 8201664) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur une partie du territoire des communes suivantes : Borée, Le Béage, Le Chambon, Cros-de-Géorand, Lachamp-Raphaël, La Rochette, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Martial, Sainte-Eulalie.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Secteur des Sucs figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 10 et 11 avril 2017.
- Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à : direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone 01-58-09-37-01).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves écrites auront lieu les 20 et 21 avril 2017.
Les épreuves orales auront lieu les 24 et 25 avril 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - direction générale de l'aviation civile.
- Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à : Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer - direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
Les épreuves orales d'admission débuteront à partir du 26 juin 2017.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Site : http://ccp.scei-concours.fr.
Arrêté du 7 novembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites des concours externe et interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 2017 à minuit, heure de Paris, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites et graphiques des deux concours (externe et interne) et de l'examen professionnel se dérouleront les 28 février, 1er et 2 mars 2017.
b) Soit par voie postale pour les candidats ne pouvant s'inscrire par internet :
Un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé simple accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, unité des concours administratifs A et C, concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à la même adresse au plus tard le 17 janvier 2017 (date de clôture des inscriptions) avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsque ces travaux conduisent à la perte de la qualité d'établissement recevant du public pour la totalité de l'immeuble, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas exigée.
Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH
RTE ouvre, à son nom, dans le registre des garanties de capacité, un compte dédié aux transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH.
Au plus tard le 1er décembre de l'année N-1, la CRE calcule, selon la méthode définie à l'article 4, la quantité de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH pour le guichet de janvier de l'année de livraison N, ainsi que la quantité totale de garanties de capacité devant être cédée par EDF, et transmet ces informations à RTE.
Dans le même délai, la CRE informe EDF de la quantité totale de garanties de capacité devant être fournies au titre des livraisons d'ARENH pour le guichet de janvier.
Elle transmet également à chaque fournisseur la quantité de garanties de capacité qui lui seront cédées au titre de son approvisionnement en ARENH.
Au plus tard dix jours ouvrés après cette notification, EDF cède des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties.
Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF est insuffisant, EDF dispose de cinq jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert.
Si, à l'issue de ce délai, EDF ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert, RTE en informe la CRE, et répartira entre les fournisseurs les certificats disponibles sur son compte dédié, après transfert des certificats disponibles, au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre de l'ARENH.
Pour chaque certificat non transféré, EDF verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs concernés au prorata du nombre de certificats à céder par EDF, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R.
Au plus tard dix jours ouvrés après ce transfert, RTE notifie à chaque fournisseur ayant souscrit de l'ARENH pendant l'année de livraison N, le montant de certificats associé à sa livraison d'ARENH, et procède à un transfert de garanties pour ce montant de son compte dédié au compte de ce fournisseur.
Au plus tard le 1er juin de l'année N, la CRE calcule, selon la méthode définie à l'article 5, la quantité de garanties de capacité devant être transférées à, ou rétrocédées par chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH sur le second semestre de l'année N suite au guichet de juillet de l'année de livraison N, et transmet ces informations à RTE.
Dans le même délai, la CRE calcule la quantité totale nette de garanties de capacité à transférer au titre du guichet de juillet, c'est-à-dire la somme algébrique des quantités Δ KN pour chaque fournisseur.
Si celle-ci est positive, EDF doit globalement céder des garanties de capacité supplémentaires ; si celle-ci est négative, EDF doit globalement faire l'objet d'une rétrocession de garanties de capacité.
La CRE notifie cette quantité totale nette de garanties de capacité à RTE.
La CRE informe, dans le même délai, chaque fournisseur devant rétrocéder à EDF des garanties de capacité de la quantité de certificats devant être transférés.
La CRE informe également EDF de la quantité totale nette de certificats devant être fournis ou reçus au titre des livraisons d'ARENH pour le guichet de juillet.
Au plus tard dix jours ouvrés après cette notification, les fournisseurs devant rétrocéder à EDF des garanties de capacité cèdent les certificats correspondants à RTE, à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties.
Si la quantité totale nette de garanties à céder par EDF est positive, EDF cède dans le même délai des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties.
Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF ou d'un fournisseur est insuffisant, celui-ci dispose de cinq jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert.
Si, à l'issue de ce délai, EDF ou le fournisseur ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaires à ce transfert, RTE en informe la CRE, et répartira les certificats disponibles sur son compte dédié, après transferts des certificats disponibles, entre les fournisseurs devant recevoir des garanties de capacité additionnelles, au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre de leur souscription au guichet de juillet.
Si la quantité totale nette de garanties à céder par EDF est négative, ce prorata inclut également le volume de certificats auquel EDF a droit au titre des rétrocessions du guichet de juillet.
Pour chaque certificat non transféré, EDF ou le fournisseur verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs devant recevoir des capacités additionnelles au prorata du nombre de certificats devant leur être cédés, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R.
Au plus tard dix jours ouvrés après ces transferts, RTE procède, pour chaque fournisseur ayant droit à un surcroît de garanties au guichet de juillet, à un transfert de garanties pour ce montant, de son compte dédié au compte de ce fournisseur.
Si la quantité totale nette de garanties à céder par EDF est négative, RTE transfère, dans le même délai, des garanties de capacité à EDF à hauteur du montant notifié par RTE, par un transfert de garanties.
Pour une année de livraison N, le montant KNjanvier de garanties de capacité devant être transférée à chaque fournisseur au titre de l'ARENH souscrit au guichet de janvier est donné par la moyenne sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit ARENH souscrit, pondérée par les coefficients mensuels ch avec :
- HNPP1 : heures correspondant aux plages horaires [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ des jours éligibles PP1, tels que définis par les règles du mécanisme de capacité, pour l'année de livraison N ;
- PN, hARENH : puissance du produit ARENH souscrit pour l'heure h ;
- ch : coefficient de pondération associé à l'heure h ; ces coefficients sont mensuels et leurs valeurs sont données par le tableau ci-dessous :
: la moyenne, pondérée des coefficients ch, du nombre d'heures de la période HNPP1 :
Une modification de la quantité d'ARENH souscrite au guichet de juillet peut induire une cession supplémentaire de garanties de capacité au fournisseur, ou une rétrocession de certificats du fournisseur à EDF.
La quantité ΔKN de garanties transférée au titre de l'ARENH souscrit au guichet de juillet est donnée par la différence entre la moyenne KNjuillet sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit ARENH souscrit, pondérée par les coefficients mensuels ch, et la quantité KNjanvier :
- PN, h, juilletARENH : puissance, à l'heure h, du produit ARENH effectivement livré sur l'année N, calculé sur la base des souscriptions des guichets de janvier et juillet.
Si la quantité ΔKN est positive, un montant équivalent de garanties de capacité est cédé par EDF au fournisseur ayant souscrit de l'ARENH.
Si la quantité ΔKN est négative, celui-ci doit rétrocéder la valeur absolue de ce montant de garanties de capacité à EDF.
Dans le même délai, la CRE calcule la quantité totale nette de garanties de capacité à transférer au titre du guichet de juillet, c'est-à-dire la somme algébrique des quantités ΔKN pour chaque fournisseur.
Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
Le volume KN de garanties de capacité cédé au titre des livraisons d'énergie prévues pour une année de livraison N par les contrats d'approvisionnement d'électricité visés au quatrième alinéa de l'article L.
335-5 du code de l'énergie est donné par la moyenne sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit contractualisé, pondérée par les coefficients mensuels ch :
- PN, h : puissance du produit contractualisé pour l'heure h ;
Au plus tard le 10 décembre de l'année N - 1, EDF cède au compte des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, par un transfert de garanties, la quantité de garanties de capacité devant être transférée au titre de l'année de livraison N, calculée conformément aux modalités détaillées à l'article 1er.
Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF à cette date est insuffisant, EDF dispose de cinq jours ouvrés pour se procurer le montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert.
Dans le cas contraire, l'administrateur du registre des garanties de capacité en informe la CRE.
Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son sein
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la prochaine élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « quatre-vingt-dix-sept » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-huit » ;
2° A la première phrase du 2°, les mots : « Dix-neuf » sont remplacés par le mot : « Vingt » ;
3° A la première phrase du e du 2°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Après la dernière phrase du même e, les mots : « les systèmes » sont remplacés par les mots : « le système » et le mot : « plurinominal » est remplacé par le mot : « binominal » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le candidat à l'élection au siège à pourvoir » sont remplacés par les mots : « les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants.
Chacun des candidats ».
261-4.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
263-5.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
Abroge Code monétaire et financier - art. R721-4 (VT)
Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « des missions administratives », sont insérés les mots : « ainsi que par les agents du service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service.
3° A l'article 11, les mots : « du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R.
232-15 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme ».
« Lorsque le transfert mentionné à l'article L.
152-1 est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L.
1 du code des postes et des communications électroniques ou par tout autre prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.
« III.-Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
a) Le sixième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« 5° La monnaie électronique si toutes les conditions suivantes sont réunies :
« a) Elle est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées au 3° du II de l'article R.
« b) La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros et, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie d'une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national ;
« c) Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen d'espèces.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas à la monnaie électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ;
« d) Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié dans les conditions prévues à l'article R.
« Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie électronique d'un montant supérieur à 100 euros demeurent soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L.
b) Le huitième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les opérations de crédit suivantes, sous réserve que leur remboursement soit effectué exclusivement depuis un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« a) Les opérations de crédit régies par le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, pour autant que leur montant ne dépasse pas 1 000 euros ;
« b) Les opérations de crédit mentionnées au 5° de l'article L.
561-31-2, le mot : « calendaire » est remplacé par le mot : « civil » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article R.
« a) Les mots : “ 250 euros ” sont remplacés par les mots : “ 30 000 francs CFP ” et les mots : “ 100 euros ” sont remplacés par les mots : “ 12 000 francs CFP ” ;
« b) Les mots : “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ en France ” ;
« c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme.
b) Au second alinéa, qui devient le troisième, les mots : « de l'article R.
561-31-1 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, sous réserve des adaptations prévues au II.
17° Le livre VII est complété par un titre VII ainsi rédigé :
771-1.-I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L.
« II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :
« Dispositions d'adaptation du livre II
Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R.
123-57 du code de la construction et de l'habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l'article R.
* 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.
Arrêté du 7 novembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
432-3 du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 3.
Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadres de place entre le 1er janvier 2016 et la veille de la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2016 et la veille de la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, incluant les opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, pour chacune des conventions-cadres de place mentionnées à l'article 2 :
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue), incluant les opérations du même type conclues par COFACE, pour le compte de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 2015, de 300 millions d'euros en notionnel.
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a conclu des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 et opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 et opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.
Les prêts consentis par l'Etat, qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine signé à Buenos Aires le 4 juin 2015, portant sur un montant de 129 211 397,22 euros, sont rééchelonnés.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie
Est approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 30 septembre 2016 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, dit « SDB », le Syndicat national des jeunes biologistes, dit « SJBM », le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, dit « SLBC » et le Syndicat national des médecins biologistes, dit « SNMB ».
ANNEXEAVENANT NO 5 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES BIOLOGISTES MÉDICAUX LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004,
Les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux sont modifiés transitoirement pour la période allant du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2016 inclus, comme suit :
VALEUR (EUROS)
Lettre clé B
- Guyane et Réunion :
A partir du 1er janvier 2017, les tarifs de la lettre clé B reviennent à ceux inscrits à l'annexe I de l'avenant à la convention nationale des biologistes médicaux libéraux publié au Journal officiel du 11 avril 2004, tels que décrits ci-après.
Chaque mention de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales » et de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales libéraux » au sein de la convention et de ses avenants est remplacée par la suivante : « biologistes médicaux libéraux ».
Chaque mention de « directeur » et de « directeur de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste responsable ou coresponsable ».
Chaque mention de « directeur adjoint » et de « directeur adjoint de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste médical ».
Le président du Syndicat des biologistes (SDB),
Blanchecotte
Le président du Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC),
Philipp
Le président du Syndicat national des médecins biologistes (SNMB),
Cohen
Le président du Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM),
Barrand
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions
Entrent en vigueur le mercredi 16 novembre 2016, à 14 heures (heure de Paris), les dispositions suivantes, uniquement en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1-1, le deuxième alinéa du II de l'article 2 et le sixième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
2° L'article 35-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-2, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 141 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 susvisé ;
4° L'article 7, le premier alinéa de l'article 10, l'article 10-5, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le troisième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, l'article 89-7 et le deuxième alinéa de l'article 103 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 susvisé ;
5° L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 10, l'article 10-5, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, le quatrième alinéa de l'article 84, le premier alinéa de l'article 87, l'article 89-3, le deuxième alinéa de l'article 103 et l'article 135-6 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 susvisé ;
6° Le V de l'article 2-6, le dernier alinéa de l'article 2-7 et l'article 27 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
7° Le premier alinéa des articles 24 et 35-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
8° Le premier alinéa des articles 46 et 58-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
9° L'article 7-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
10° Le premier alinéa des articles 24 et 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
11° L'article 5-4, le V de l'article 37-5, le deuxième alinéa de l'article 38 et l'article 52-1 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
12° Les articles 7, 10 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78 et les articles 78-3, 78-9, le quatrième alinéa de l'article 78-16 et l'article 82-3 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
13° Les articles 7 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78, les articles 82 et 88 et le dernier alinéa de l'article 95 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
14° Les articles 7, 10 et 17, le troisième alinéa des articles 22 et 23, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 76, le premier alinéa de l'article 79, les articles 79-3 et 79-9, le dernier alinéa de l'article 79-16 et l'article 84-1 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
15° Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
16° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, le premier alinéa de l'article 20, le dernier alinéa de l'article 22 et l'article 24-1 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
17° Le premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé ;
18° Le deuxième alinéa de l'article 17, l'article 18, le premier alinéa de l'article 20, le dernier alinéa de l'article 22 et l'article 24-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
20° Le deuxième alinéa de l'article 13, l'article 14 et le dernier alinéa de l'article 14-1 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ;
21° Le deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa des articles 8 et 9 et le deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé.
Décret du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité (rectificatif)
En l'absence de conventions internationales réglant les conditions d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers par l'Etat français hors du territoire de la République, les autorités qualifiées peuvent être dispensées par un acte de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'observer les formes prescrites en la matière par le présent code au cas où celles-ci seraient incompatibles avec le droit du pays de la situation des biens ou, à titre exceptionnel, au cas où les circonstances locales le justifieraient.
Il en est de même en ce qui concerne les biens situés hors du territoire de la République dont l'acquisition est poursuivie par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics.
Arrêté du 3 novembre 2016 définissant la tenue d'uniforme attribuée au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est doté d'une tenue d'uniforme.
Cette tenue est définie en annexe (1).
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
« Art. 4.-Maintien des prairies permanentes.
I.-L'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque par région la baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 %.
d) Etre nouvel installé au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, depuis moins de cinq ans le jour de la demande d'autorisation individuelle de retournement.
Les autorisations individuelles de retournement d'une prairie permanente sont signifiées aux agriculteurs concernés avant la fin du mois de février suivant la demande.
L'annexe I du même arrêté est remplacée par :
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
Autorisation préalable au retournement des prairies permanentes.
Au regard du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Normandie, qui s'est dégradé de 3,06 % par rapport au ratio de référence, est mis en place dans cette région un dispositif d'autorisation préalable au retournement des prairies permanentes.
Reconversion des prairies permanentes.
Au regard du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France, qui s'est dégradé de 6,62 % par rapport au ratio de référence, est mis en place dans cette région un dispositif de reconversion des prairies permanentes.
Dès lors, tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit.
Des obligations de reconversion sont notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, de telle sorte que le ratio régional de prairies permanentes pour l'année 2017 ne soit pas dégradé de plus de 4 % par rapport au ratio de référence.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets des régions et des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement dans le corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication, dans la branche professionnelle et les domaines d'activité suivants :
- branche professionnelle « création contemporaine », domaines d'activité « bois », « céramique » et « textile ».
Le nombre total de postes offerts à ces concours externe et interne pour le recrutement dans le corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication est fixé à 30.
- branche professionnelle « création contemporaine », domaine d'activité « bois » ;
- branche professionnelle « création contemporaine », domaine d'activité « bois » : 2 postes ;
- branche professionnelle « création contemporaine », domaine d'activité « céramique » : 15 postes ;
- branche professionnelle « création contemporaine », domaine d'activité « textile » : 11 postes.
Les candidats devront s'inscrire par internet du mercredi 16 novembre 2016, à partir de 12 heures, heure de Paris, au mercredi 21 décembre 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions uniquement par voie postale en adressant un courrier, au plus tard le 21 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de chef de travaux d'art, branche professionnelle « création contemporaine », domaine d'activité « bois » ou « céramique » ou « textile », 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Toute modification ultérieure à cette date et toute modification arrivant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste ne seront pas prises en compte.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Chef-des-travaux-d-art ;
Cette demande devra être adressée au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de chef de travaux d'art, branche professionnelle « création contemporaine », domaine d'activité « bois » ou « céramique » ou « textile », 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Si la demande de formulaire d'inscription est transmis après le 21 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) et/ou transmis dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste, l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
- la copie de leur diplôme attestant qu'ils sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministère chargé de la culture ;
- un document officiel avec photographie justifiant leur nationalité (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ;
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le mercredi 21 décembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de chef de travaux d'art, branche professionnelle « création contemporaine », domaine d'activité « bois », 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 21 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) et/ou transmis dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste, l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
- une fiche d'état des services justifiant la condition d'ancienneté, au 1er janvier 2016, d'au moins 4 ans de services en qualité de technicien d'art ;
- un document officiel avec photographie justifiant leur nationalité (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport) ou tout document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ;
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le mercredi 21 décembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours interne de chef de travaux d'art, branche professionnelle « création contemporaine », domaine d'activité « bois » ou « céramique » ou « textile », 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 4 mai 2017 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles d'outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité auront lieu à partir du 9 mai 2017 en région parisienne.
En cas de non réception des convocations quinze jours avant la date de chacune des épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE CHEF DE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sus-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de chef de travaux d'art, branche professionnelle « création contemporaine », domaine d'activité « bois » ou « céramique » ou « textile », 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le mercredi 21 décembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
NATURE DU CONCOURS ET DOMAINE D'ACTIVITE CHOISIS (obligatoire : un seul domaine d'activité peut être coché)
Concours externe - Branche professionnelle « création contemporaine »
Domaine d'activité « bois »
Concours interne - Branche professionnelle « création contemporaine »
Domaine d'activité « céramique »
Domaine d'activité « textile »
CHOIX DE LA LANGUE POUR L'ÉPREUVE DE LANGUE ÉCRITE (une seule langue doit être cochée)
allemand espagnol russe
anglais italien
arabe portugais
Décision du 9 novembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Délégation est donnée à M. Ivan Postel-Vinay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé, et de l'enseignement, à Mme Marie-Laurence Teil, administratrice civile, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Sophie Yannou-Gillet, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Etienne de la Fouchardiere, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, et à M. Yves Melain, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier de Moussac, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Florence Duenas, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Guillaume Bourin, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales et à Mme Isabelle François, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Azoulay, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à Mme Mélanie Tran Le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à M. Mohamed Abalhassane, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Nathalie Pisko, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Solange Mossé, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, directement placés sous l'autorité de la sous directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François de Keréver, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur général des outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
La décision du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères et du développement international :
M. Cyrille Pierre, directeur du développement durable, membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric Bontems.
Mme Elisabeth Claverie de Saint-Martin, directrice adjointe du développement durable, membre suppléante, en remplacement de Mme Corinne Brunon-Meunier.
M. Laurent Garnier, secrétaire général adjoint, membre titulaire, en remplacement de M. Rémy Rioux.
Arrêté du 24 octobre 2016 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne à Athis-Mons
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme Mylène JANVIER en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne à Athis-Mons (Essonne) à compter du 31 décembre 2016.
L'arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès des services de la navigation aérienne en région parisienne à Athis-Mons est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant nomination d'un membre de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 3 novembre 2016, M. Peter SAMSON est nommé en remplacement de M. Gaël MICHEL au titre de représentant du secteur du mareyage au sein de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime.
Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.
1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant nomination aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 9 novembre 2016, sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus en tant que représentant du ministre chargé des transports :
M. Hervé Schmitt, sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, en qualité de membre titulaire, vice-président de la délégation, et M. Paul Avrillier, adjoint au sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, en tant que suppléant.
M. Jean-Pierre Garino, chef de la mission Alpes-Pyrénées, en qualité de membre titulaire et M. François Candiotti, chargé de mission à la mission Alpes-Pyrénées, en tant que suppléant.
Sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Mont-Blanc en tant que représentant du ministre chargé des transports :
Arrêté du 21 octobre 2016 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion pour l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2016, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 8 janvier 2016 :
Mme Nathalie FABBE-COSTES, professeure à l'université d'Aix-Marseille, présidente du jury ;
Mme Eve CHIAPELLO, directrice d'études à l'école des hautes études en sciences sociales ;
M. Jean-Philippe DENIS, professeur à l'université Paris Sud - Paris-Saclay ;
Mme Aude DEVILLE, professeure à l'université de Nice ;
M. Jean-Marie PICARD, président directeur général du cabinet de conseil CPV ASSOCIÉS ;
M. Fabrice RIVA, professeur à l'université Paris Dauphine ;
M. Pierre VALETTE-FLORENCE, professeur à l'université Grenoble Alpes.
Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 mars 2015 modifié portant nomination au Conseil national éducation économie
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2016, sont nommés membres du Conseil national éducation économie :
M. Eric KAYSER, en remplacement de M. Henri LACHMANN.
Mme Catherine COUPET, en remplacement de Mme Françoise GRI.
M. Jean AGULHON, en remplacement de M. Jean-Pierre BOISIVON.
M. Richard GIRARDOT, en remplacement de M. Michel PEBEREAU.
M. Jean PEYRELEVADE, en remplacement de M. Xavier HUILLARD.
M. David CLUZEAU, en remplacement de M. Alain CORDESSE.
M. Emmanuel ILTIS, en remplacement de Mme Laurence ROGER.
M. Emmanuel QUENSON, en remplacement de M. Philippe TROUVÉ.
Mme Michèle PERRIN, en remplacement de M. Gilles BENSAID..
Arrêté du 3 novembre 2016 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 3 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Alexandre KOUTCHOUK, sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget.
Arrêté du 4 novembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 novembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions du I de l'article L.
M. CHERFAOUI (Salem), né le 7 mars 1961 à Alger (Algérie) ;
Mme COSIC (Olga), née le 10 mai 1958 à Belgrade (Serbie-et-Monténégro) ;
M. LEBID (Moussa), né le 17 mai 1973 à Constantine (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 novembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BENHATCHI, épouse KARAOUZENE (Rachida), née le 20 février 1973 à Oran (Algérie).
M. KARAOUZENE (Riad), né le 19 mars 1973 à Tlemcen (Algérie).
Mme SKANDAJI, épouse BEN AMOR (Zouhour), née le 13 septembre 1967 à Nabeul (Tunisie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2016, M. Pirot (René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 2016, M. Lopez-Onate (Alexandre) est nommé régisseur d'avances de la régie Chorus DT du service parisien de soutien de l'administration centrale, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, Mme BRINCAT (Laurie), épouse CITTERIO, et Mme LOMBARD (France, Caroline, Angèle, Claudine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle "Jean-Jacques HERMANT, Stéphanie CASTELLAN-JUSBERT, Antoine LUCIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée de son aménagement et de son exploitation.
Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, les pouvoirs de police y afférents sont exercés par l'autorité exécutive, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat reste compétent pour instruire et délivrer les autorisations de prises d'eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des installations de production d'électricité ne relevant pas de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, M. MISSONNIER (Maxime, Anthony) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DALMAIS, HEUZE, VINCENT & Associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination de cinq notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, Mme BAILLY (Nathalie, Marie), Mme BRETON (Estelle), épouse ROUSSEAU, M. UZEL (Benjamin, Philippe, Christophe), M. GASCHIGNARD (Amaury, Marie, Charles, Yves) et M. BUÉ (Bertrand) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALCAIX & Associés Notaires à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, M. ADRIEN (Matthieu, Alain, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET, et Luc SAINT-PAUL, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, Mme BONOTTO (Florence, Sylviane), épouse CAUJOLLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SALORD (Pierre, Jean-Marie) à la résidence de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 4 novembre 2016 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 novembre 2016, M. DELECROIX (Vincent, Régis, Denis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BULOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auchel (Pas-de-Calais), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Françoise ANDRIES-VANDEWALLE et François DEVOS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Bourbourg (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, Mme PERCHE (Véronique, Antoinette, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André CONSTANTIN et Marie-Noëlle CONSTANTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montluçon (Allier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, M. TASTEVIN (Maxence, Barthélémy, Ambroise, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques TIREL, Xavier BLANCHET et Jean-Luc VAN DER EECKEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, Mme SERVE (Charlotte, Elisabeth, Stéphanie), épouse BELLEVEGUE, et M. SERVE (Bertrand, Jean, Michel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SERVE (Jean-Louis, Raymond) à la résidence de Félines (Ardèche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2016, M. ARNOUX (Edouard, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean ARNOUX et Niels CAPPELAERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Mme MORICE (Orianne, Paule, Françoise) et Mme MORICE (Marie-Elodie, Paule, Yvonne), épouse GALLIZIA, sont nommées huissières de justice associées, membre de la société civile professionnelle Philippe TANGUY et Jean-Paul LABAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimper (Finistère).
Les retraits de M. TANGUY (Philippe, Hervé, Jean-Marie) et de M. LABAT (Jean-Paul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe TANGUY et Jean-Paul LABAT, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe TANGUY et Jean-Paul LABAT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Orianne MORICE - Marie-Elodie GALLIZIA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Si un cours d'eau domanial enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 559 du code civil.
Arrêté du 26 avril 2016 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
Par arrêté du président de la communauté d'agglomération Caen-la-Mer en date du 26 avril 2016, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Reine CASALI.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2016, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire de la police nationale, mise à disposition auprès des services du Premier Ministre en qualité de chargée de mission pour la police nationale au sein du pôle application de la loi et cheffe de cabinet auprès de la présidente de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) à Paris (075) est affectée en qualité de sous-directrice du soutien opérationnel à la direction opérationnelle des services techniques et de la logistique à la préfecture de police à Paris (075) - PP/DOSTL -, à compter du 14 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 2016, Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice du soutien opérationnel à la direction opérationnelle des services techniques et de la logistique à la préfecture de police à Paris (075), PP/DOSTL, est affectée en qualité de sous-directrice du soutien opérationnel de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à Paris (075), DCCRS/Services centraux, à compter du 7 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 2016, M. Luc CHALON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la formation et du développement des compétences à Lognes (77) - DRCPN/Services centraux - est affecté en qualité de sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à Paris (75) - DCSP/Services centraux -, à compter du 7 novembre 2016.
Arrêté du 4 novembre 2016 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2016, M. Serge, Dominique Noël Ollivry, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2016.
Arrêté du 8 novembre 2016 portant nomination à certains conseils spécialisés de FranceAgriMer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2016 :
M. Jérôme PITOT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Julien BIGAND, démissionnaire.
Le mandat de M. Jérôme PITOT prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
M. Yohann BARBE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Etienne FOURMONT, démissionnaire.
Le mandat de M. Yohann BARBE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers.
M. Nicolas SARTHOU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Vincent DUCHEMIN, démissionnaire.
Le mandat de M. Nicolas SARTHOU prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
M. Hervé DAVESNE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Baptiste GATOUILLAT, démissionnaire.
Le mandat de M. Hervé DAVESNE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
M. Baptiste GATOUILLAT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Samuel VANDAELE, démissionnaire.
Le mandat de M. Baptiste GATOUILLAT prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la diversité et à l'égalité des chances (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
L'article 8.4 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
3121-8 du code du travail issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport fluvial de passagers
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fédération autonome du transport - FAT UNSA.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
Modification de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres)
Négociation d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches.
Avenant n° 51 du 15 septembre 2016 (une annexe).
Indemnisation des salariés participants à la négociation.
CDD d'usage, indemnité de licenciement et modifications de champ d'application.
La présente convention collective régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle.
La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré.
Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d'émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d'information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services de communication audiovisuelle de télévision, tels que définis par la Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par extension, la présente convention couvre aussi la production de programmes destinés à une exploitation économique diversifiée (édition vidéo, programmes pédagogiques, diffusion sur Internet ou les mobiles, etc.).
Au sein du domaine du spectacle, il arrive que des entreprises dont l'activité principale relève d'une branche particulière soient amenées à intervenir dans une branche voisine.
Les partenaires sociaux signataires des présentes, attachés à créer des conditions homogènes de production des différentes formes de spectacle, ont souhaité prévoir des clauses « miroir », permettant aux entreprises d'appliquer, notamment pour les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, le cadre conventionnel spécifique à chacune de ces formes (Titre I).
La production audiovisuelle est organisée, pour chaque programme ou émission, en fonction des caractéristiques artistiques et techniques propres à ce programme.
Chaque programme est un prototype, et ces caractéristiques varient sensiblement d'un programme à l'autre, ce qui confère à l'activité, pour les employeurs comme pour les salariés, un caractère particulièrement aléatoire.
Cette discontinuité de l'activité de production a conduit à l'intégrer parmi les activités dans lesquelles il est d'usage de recourir au contrat à durée déterminée.
Les partenaires sociaux de la branche se sont attachés, dans le présent texte, à assurer au mieux la protection des salariés dans ce cadre, et notamment à limiter, pour les salariés autres que les artistes interprètes et les artistes musiciens, le recours au contrat à durée déterminée d'usage aux seuls cas où l'objet de la mission du salarié rend ce recours à la fois légitime et indispensable (Titre V).
L'activité de prototype, et les contraintes liées au spectacle, impliquent une grande variabilité du rythme et du temps quotidien ou hebdomadaire de travail.
Les partenaires sociaux ont cherché à encadrer cette variabilité, dans le respect des normes nationales et européennes, tout en prévoyant des circonstances dans lesquelles des dérogations pourront être sollicitées (Titre VI).
En outre, le fait que de nombreux salariés soient amenés à travailler pour de multiples employeurs, et la multiplicité, dans la branche, d'entreprises petites ou très petites, a conduit à envisager des modalités particulières de représentation des salariés (Titre III).
Enfin, la présente convention ne couvre pas l'emploi d'artistes interprètes.
Concernant les artistes musiciens, une annexe à la présente convention a été conclue entre les partenaires sociaux afin de couvrir ces salariés.
Les artistes interprètes, à l'exception des artistes musiciens, sont couverts par la Convention collective des Artistes Interprètes engagés pour des émissions de télévision, commune aux deux champs de la production audiovisuelle et de la télédiffusion.
Il est rappelé qu'une entreprise qui a pour activité principale la production audiovisuelle peut s'assurer le concours de journalistes professionnels, moyennant rémunération, dans les conditions prévues par les articles L 7111-3 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux rappellent que tout journaliste professionnel doit se voir appliquer la convention collective des journalistes (IDCC : 1480) et ne peut pas se voir appliquer la présente convention collective.
Le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un programme composé d'images et de sons animés.
Le producteur peut être amené à concevoir des programmes pour une utilisation télévisuelle ou analogue, notamment pour une diffusion via plateforme sur internet, ou pour une utilisation à des fins institutionnelles.
Dans ce dernier cas, le producteur est le concepteur d'un programme complet, réalisé à des fins de promotion ou de meilleure connaissance du donneur d'ordre.
Il doit exister entre le producteur et le donneur d'ordre un contrat de cession de droit, garantissant l'exploitation de ce programme par le donneur d'ordre.
Ce programme se différencie d'un film publicitaire par sa forme et son contenu.
La présente convention régit les relations des producteurs et de leurs salariés dans les limites précisées dans le présent titre.
La présente convention régit, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée de droit commun (CDD) et leurs employeurs, dans les entreprises qui ont pour activité principale la production audiovisuelle, notamment les entreprises relevant des codes 5911A et 5911Bde la nomenclature NAF, ces codes n'étant cités qu'à titre indicatif.
Toutefois, lorsque l'entreprise produit principalement des programmes d'animation, ces relations sont régies par les dispositions de la convention collective de la production de films d'animation.
En ce qui concerne les salariés engagés, par les entreprises définies au début de l'alinéa précédent, sous contrat à durée déterminée dit d'usage (CDDU), à l'exception des artistes interprètes et des artistes musiciens, la présente convention s'applique lorsque l'objet du contrat est un programme audiovisuel destiné à une exploitation commerciale quelle qu'elle soit, que l'entreprise en soit le producteur délégué ou le producteur exécutif, ou un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation, à l'exception des films cinématographiques de court ou de long-métrage, des films publicitaires, et des programmes d'animation.
Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat est un film cinématographique de court ou de long-métrage ou un film publicitaire (à l'exception des films d'animation), les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production cinématographique (IDCC 3097).
Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat est, soit une activité de prestation technique indépendante d'un programme produit par l'entreprise, soit un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale et dont l'entreprise ne détient pas les droits d'exploitation (à l'exception des programmes d'animation), les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717).
Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat est un programme d'animation, les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production de films d'animation (IDCC 2412).
Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat relève de l'activité de télédiffusion, les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par les dispositions prévues pour l'emploi des salariés sous CDDU dans la télédiffusion, à compter de la date de leur extension.
Pour ces mêmes salariés sous CDDU, et dans ces mêmes entreprises, lorsque l'objet du contrat relève de la production phonographique, les rapports entre l'employeur et le salarié sont régis par la convention collective de la production phonographique (IDCC 2770).
La présente convention s'applique en revanche lorsque ces mêmes entreprises produisent des vidéogrammes musicaux.
Les conditions d'emploi et de rémunération des artistes-interprètes, hors musicien, sont fixées par la Convention Collective des Artistes Interprètes engagés pour des émissions de télévision.
Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) ;
Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions en vue de la culture ou de l'élevage consenties dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° De cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole ; 3° De cessions gratuites à des agriculteurs installés ; 4° De conventions passées en application du second alinéa de l'article L.
5141-6 avec l'établissement public mentionné audit article, en vue de faire bénéficier cet établissement de concessions et de cessions gratuites.
Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L.
3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Rémi Stefanini, directeur « Mobile et innovation », est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'Union internationale des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, M. Zacharia Alahyane, directeur « Internet et utilisateurs », est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'Union internationale des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Rémi Stefanini, directeur « Mobile et innovation », M. Blaise Soury-Lavergne, chef de l'unité « Attribution des fréquences mobiles » est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'Union internationale des télécommunications.
Les dispositions de l'alinéa précédent entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 31 janvier 2017.
La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 octobre 2015 portant délégation de signature est abrogée.
Décision du 7 novembre 2016 modifiant la décision du 1er juillet 2016 portant délégation de signature
A l'article 3 de la décision du 1er juillet 2016 susvisée, les mots : « M. Olivier Corolleur » sont remplacés par les mots : « M. Zacharia Alahyane ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Catherine Gallet-Rybak, secrétaire générale, sont habilitées à signer, au nom du président et dans les limites des attributions du secrétariat général, Mme Céline Bredèche, cheffe de l'unité “Ressources humaines” pour les questions relatives aux ressources humaines et au dialogue social, et Mme Isabelle Hagnéré, cheffe de l'unité “Finances” pour les questions relatives aux moyens financiers et aux taxes et redevances.
L'article 2 de la présente décision entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 novembre 2016, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Denis DEBUS, attaché d'administration de l'Etat hors classe, au titre de la limite d'âge, à compter du 28 mars 2017 ;
Mme Sylvie DUBOS, née AUBRY, attachée d'administration de l'Etat, sur demande, à compter du 1er mars 2017.
Décision n° 2016-836 du 21 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-139 du 25 janvier 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 mars 2017.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et valables jusqu'au 16 janvier 2018
Par une délibération en date du 10 octobre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 janvier 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et le titulaire au plus tard le 16 juillet 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio Nevers FM (Nevers FM)
Association pour le Développement à l'Expression Culturelle Radiophonique - ADEXPRA (Radio Dijon Campus) :
Association Radio-Espérance Paray-le-Monial (Radio Espérance Paray-le-Monial) :
Association 97,2 locale UPY Radio (Radio Nord Bourgogne - RNB) :
Association Foyer Socio-éducatif - Collège Jacques Prévert (Radio Prévert)
Association Radio Shalom Dijon (Shalom Bourgogne) :
Zones : Dijon, fréquence : 97,1 MHz.
Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire (Radio Swing) :
Association Radios chrétiennes en France Besançon (RCF Besançon) :
Association Foyer Socio-éducatif du collège du Saut-du-Doubs de Villers-le-Lac (RCV 105.0) :
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et valables jusqu'au 16 avril 2018
Par une délibération en date du 10 octobre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 16 avril 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon et le titulaire au plus tard le 16 octobre 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SARL Innovation de la communication (Tonic FM)
- Centre hospitalier « Hôpitaux Champagne-Sud » à Troyes, Centres hospitaliers, à Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube, Groupe hospitalier « Aube-Marne », à Romilly, Sézanne et Nogent-sur-Seine, Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSM), à Brienne-le-Château, et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Cardinal de Loménie », à Brienne-le-Château (Aube), adjoint (e) au directeur délégué de l'EPSM de l'Aube et de l'EHPAD, à Brienne le Château ;
- Centres hospitaliers, à Angoulême et La Rochefoucauld, et Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aigre (Charente), en charge de la politique gérontologique ;
- Centre hospitalier « Sud Charente », à Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), en charge des ressources humaines et des affaires médicales ;
- Centre hospitalier « Coeur de Corrèze », à Tulle et Centre hospitalier « Jean-Marie Dauzier », à Cornil (Corrèze), en charge des affaires médicales et directeur (trice) délégué (e) sur le Centre hospitalier de Cornil ;
- Centre hospitalier, à Ajaccio (Corse-du-Sud), en charge de la filière gériatrique et du site déconcentré « Eugénie » ;
- Etablissement public social et médico-social « Solidarité Doubs Handicap », à Besançon, Etalans et Novillars (Doubs), en charge du pôle Travail Protégé et de la qualité ;
- Centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain, Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Georges-de-Reintembault, Trembley et à Bazougues-La-Pérouse et Foyer de vie « Le Village », à Tremblay (Ille-et-Vilaine), en charge de la facturation, des finances et du SIH, référent (e) du site de Bazouges-La-Pérouse ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et Foyer de vie, à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
- Centres hospitalier, à Vienne, Beaurepaire et à Condrieu (Isère), en charge du projet du nouvel hôpital ;
- Etablissement de service d'aide par le travail « La Soubretière » et Foyers, à Savenay, Etablissement public médico-social « L'Ehretia », à Châteaubriant et Maison d'accueil spécialisée « Le Fraîche Pasquier », à Couëron (Loire-Atlantique), chargé (e) de site et d'une direction fonctionnelle transversale ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les balcons du Lot », à Prayssac, « La maison de Mélanie », à Salviac et « Arc-en-ciel », à Cazals (Lot), en charge de la politique des ressources humaines, de la qualité et de la prévention des risques et directeur (trice) délégué (e) des EHPAD de Salviac et de Cazals ;
- Etablissement de Santé Beaugeois Vallée, à Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire), en charge de la gestion des ressources humaines ;
- Centres hospitaliers, à Saint-Lô et Coutances (Manche), en charge des coopérations, de la filière gériatrique et délégué (e) du Centre hospitalier de Coutances ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Salses-le-Château, Peyrestortes et Pia (Pyrénées-Orientales), en charge de l'EHPAD de Pia ;
- Etablissements publics sociaux et médico-sociaux « Le Vernoy », à Blanzy « Paul Cézanne », à Tournus, et Etablissement social public autonome chargé d'éducation spécialisée (ESPACES) « Le Clos Mouron », à Tournus (Saône-et-Loire), en charge de l'EPSMS « Le Vernoy », à Blanzy ;
- Etablissement public médico-social « Centre Arthur Lavy », à Thorens-Glières (Haute-Savoie) ;
- Foyer départemental de l'enfance, à Meaux et Maison d'enfants à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne), en charge du foyer départemental de l'enfance, à Meaux ;
- Etablissement public départemental Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne), deux postes :
En charge du foyer de l'enfance « Hameau du Moulin », à Rubelles et du service SF3A ;
En charge du foyer de l'enfance de Provins et du service Parent Alizé ;
- Etablissement médico-éducatif social départemental, à Isle, Etablissement médico-social pédagogique, à Saint-Junien, et Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique « Suzanne Léger », à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne), adjoint (e) affecté (e) à la structure d'Oradour-Saint-Genest ;
- Direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé (Paris), un poste à pourvoir au Centre éducatif Dubreuil, à Orsay (Essonne).
Avis de concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale en 2017
- être âgé de dix-sept au moins à la date d'intégration en école et de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2017 ;
Les inscriptions aux concours se font sur internet (http://www.scei-concours.fr) entre le samedi 10 décembre 2016 et le mardi 10 janvier 2017, à 17heures, auprès du service des concours Centrale-Supélec.
La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site http://www.concours-centrale-supelec.fr/Navale et sur le site http://www.etremarin.fr.
La date limite de retour des certificats médicaux est fixée au vendredi 24 mars 2017.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la marine (Service de recrutement de la marine, bureau recrutement « officiers », Fort-Neuf de Vincennes, Cours des Maréchaux, Case 129, 75614 Paris Cedex 12 ; téléphone : 01-41-93-24-56) ou sur le site internet : http://www.etremarin.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Nouvelle Aquitaine
L'emploi de directeur / directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nouvelle Aquitaine est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes.
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, SGAR, DFDFE 54, rue Magendie, 33074 Bordeaux Cedex ;
- à la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : sophie.buffeteau@alpc.gouv.fr
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur /directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nouvelle Aquitaine
- droits-des-femmes@alpc.gouv.fr,
2A C0RSE DU SUD
2B C0RSE (HAUTE)
31 GAR0NNE (HAUTE)
43 L0IRE (HAUTE)
70 SA0NE (HAUTE)
74 SAV0IE (HAUTE)
DE BELF0RT
Avis relatif au renouvellement d'inscription des pansements à base d'acide hyaluronique IALUSET visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription d'IALUSET des Laboratoires GENEVRIER pris en charge aux tarifs, aux prix limites de vente et aux prix de cession actuellement en vigueur sous les codes 1348550, 1380950, 1360350 et 1335062 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er septembre 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er septembre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Crée Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 bis (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 A (M)
II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 2-1 - Code général des impôts, CGI.
- La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Pour l'application des articles 7 et 8, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet, en tant que de besoin, d'un avenant avant le 1er juillet 2017.
Les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017.
- Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 23 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 518 (2015-2016).
Avis de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 505 (2015-2016).
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3837.
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 681 (2015-2016).
Discussion et rejet le 29 septembre 2016 (TA n° 191, 2015-2016).
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 octobre 2016 (TA n° 820).
Décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.
Après l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Tout journaliste, au sens du 1° du I de l'article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté.
Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.
« Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice.
« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes.
A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.
Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction.
Le deuxième alinéa du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L.
7111-5-2.-Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l'adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du même code est complétée par un article L.
7111-11.-Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
I.-Au premier alinéa des articles L.
5312-4-2 du code de la santé publique, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : «, soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
1161-1 du code du travail, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : «, soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
III.-Au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « ou aux autorités judiciaires ou administratives » sont remplacés par les mots : «, aux autorités judiciaires ou administratives ou, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
IV.-Au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, après le mot : « dénoncée, », sont insérés les mots : « soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi.
A cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Il s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes.
2° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20-1 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« La convention mentionnée au premier alinéa du présent article précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1.
Le huitième alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1.
Après le 5° du I de l'article 28-1 de la même loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° En cas de non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le rapport public prévu à l'article 18.
« 7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1.
2° Au dernier alinéa de l'article 30, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « et 7° » ;
3° Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
« Art. 30-8.-Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale.
Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1, il peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le médiateur lorsqu'il existe ou par toute personne.
Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes.
Cette information est transmise concomitamment aux organes dirigeants de la personne morale éditrice.
Il rend public son bilan annuel.
« Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n'a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, à l'égard de l'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale.
« Tout membre du comité mentionné au premier alinéa du présent article s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la personne morale éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale.
« Les membres du comité sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la personne morale ou, à défaut, pour les associations, par l'assemblée générale.
La nomination des membres, qui assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes, est notifiée sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme.
Lorsqu'une personne morale contrôle plusieurs services de radio et de télévision, ce comité peut être commun à tout ou partie de ces services.
Le huitième alinéa de l'article 45-2 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes créé au sein de chaque société de programme, l'indépendance de ce comité étant, par dérogation à l'article 30-8, assurée par le bureau de l'assemblée dont elle relève.
« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés.
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère.
2° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France » sont remplacés par les mots : « Sous la même réserve » et les mots : « d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française » sont remplacés par les mots : « d'une telle autorisation ».
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société.
Le VI de l'article 44 de la même loi est abrogé.
Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la même loi, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, ».
I.-La même loi est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 est ainsi rédigée :
« Il veille au respect de la numérotation logique s'agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, selon les modalités prévues à l'article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
3° L'avant-dernier alinéa du I de l'article 34 est ainsi rédigé :
« Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1,15,34-1 à 34-2 et 34-4, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale.
« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ils peuvent en outre proposer au téléspectateur la possibilité d'opter, explicitement et de manière à tout instant réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire et dont les modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public présentent ce même caractère.
Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans le cas prévu à la deuxième phrase du présent alinéa, ces distributeurs doivent également assurer la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en respectant l'ordre de la numérotation logique, à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent.
L'article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
« L'obligation d'information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; »
« 3° Toute modification du statut de l'entreprise éditrice ;
« 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l'entreprise.
« Chaque année, l'entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants.
Elle mentionne l'identité et la part d'actions de chacun des actionnaires, qu'il soit une personne physique ou morale.
« Art. 15-1.-La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie.
125-7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;
2° Après les mots : « l'acquéreur », la fin de l'article L.
141-12 est ainsi rédigée : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
141-17, les mots : « à la publication prescrite » sont remplacés par les mots : « aux publications prescrites » ;
141-18.-Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L.
141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.
141-18 », sont insérés les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et » ;
b) Au second alinéa, les mots : « cette insertion » sont remplacés par les mots : « ces insertions » ;
II.-Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, après le mot : « publiée », sont insérés les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales ».
I.-A la fin du premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, les mots : « et définies au 1 de l'article 39 bis A » sont remplacés par les mots : « éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale ».
II.-Au 1° de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée, les mots : « consacrés pour une large part à l'information politique et générale, au sens de l'article 39 bis A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d'information politique et générale ou consacrés pour une large part à l'information politique et générale ».
III.-La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Le premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La même réduction d'impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement des actionnaires individuels.
I.-Au 2 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
L'article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le 6° de l'article 18-6 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les mots : «, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, » sont supprimés ;
2° A la fin, le mot : « chalandise » est remplacé par le mot : « desserte » ;
3° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
« Les décisions de cette commission sont motivées.
La commission fait application de critères objectifs et non discriminatoires visant à garantir l'impartialité de la distribution de la presse, à préserver les équilibres économiques du système collectif de distribution, à limiter les coûts de distribution pour les entreprises de presse, à contribuer à l'efficience économique et à l'efficacité commerciale du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse et à assurer le respect, par ces agents de la vente, de leurs obligations définies par les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse qui sont devenues exécutoires.
Les décisions de la commission qui ont pour effet de modifier les conditions d'exécution contractuelle d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse ou de mettre fin à son contrat sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
Ces décisions prennent effet après un délai qui tient compte des spécificités de l'exécution et de l'équilibre du contrat ; ».
I.-Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20,28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Après le mot : « applicable », la fin de l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III.-L'article 23 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ;
2° Le mot : « des » est remplacé par les mots : « dans les » ;
3° Les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ».
IV.-A la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ».
(LOI VISANT À RENFORCER LA LIBERTÉ, L'INDÉPENDANCE ET LE PLURALISME DES MÉDIAS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias sous le n° 2016-738 DC, le 10 octobre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, MM. Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe FRASSA, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Mmes Christiane HUMMEL, Corinne IMBERT, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Hilarion VENDEGOU, Jean-Pierre VIAL, Jean-Pierre VOGEL, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Mme Elisabeth DOINEAU, M. Jean-Léonce DUPONT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Mme Sophie JOISSAINS, M. Claude KERN, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. François ZOCCHETTO, sénateurs.
Il a également été saisi le 10 octobre 2016, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Yves ALBARELLO, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Mmes Valérie BOYER, Marine BRENIER, MM. Philippe BRIAND, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Jean-Michel COUVE, Patrick DEVEDJIAN, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Philippe GOUJON, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Serge GROUARD, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mmes Laure de LA RAUDIÈRE, Isabelle LE CALLENNEC, MM. Vincent LEDOUX, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Olivier MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Dominique NACHURY, Mme Stéphanie PERNOD BEAUDON, M. Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, Michel TERROT, Jean-Marie TÉTART, Arnaud VIALA, Philippe VITEL et Rudy SALLES, députés.
Au vu des textes et pièces suivants :
- le code pénal ;
- la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 octobre 2016 ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
Les sénateurs requérants contestent son article 4.
Les députés requérants contestent son article 1er et certaines dispositions de son article 6.
L'article 1er de la loi déférée insère un article 2 bis au sein de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus.
Le premier alinéa de cet article 2 bis confère aux journalistes un droit d'opposition qui leur permet, d'une part, en application de la première phrase de cet alinéa, de refuser toute pression, de refuser de divulguer leurs sources et de refuser de signer un article, une contribution ou une émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à leur insu ou contre leur volonté.
D'autre part, ce droit d'opposition fait obstacle, en application de la deuxième phrase du même alinéa, à ce que les journalistes puissent être contraints à accepter un acte contraire à leur conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de leur entreprise ou de leur société éditrice.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le contrat de travail conclu entre un journaliste et l'entreprise qui l'emploie vaut adhésion à la charte déontologique de cette dernière.
Son troisième alinéa, qui précise les modalités de négociation et de conclusion de ces chartes, prévoit qu'en leur absence les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.
Les députés requérants soutiennent que, compte tenu de l'imprécision de la notion de conviction professionnelle, qui fonde le droit d'opposition instauré au profit des journalistes, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence.
Ils reprochent aussi au droit d'opposition de porter atteinte au principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où le directeur de la publication, juridiquement responsable des contenus publiés, pourrait être privé, par l'exercice de ce droit d'opposition, de la possibilité de refuser la publication ou la diffusion d'un texte ou d'une émission ou de la possibilité de les rectifier.
- En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité :
Aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Il résulte de ces dispositions qu'en principe tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle.
En instaurant le droit d'opposition prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du nouvel article 2 bis, le législateur s'est borné à permettre à un journaliste, sommé par son employeur d'accomplir un certain acte, de refuser d'y procéder si celui-ci heurte sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique conclue au sein de l'organisme qui l'emploie.
Le droit d'opposition ainsi reconnu ne saurait, par conséquent, interdire au directeur de publication ni de publier ou diffuser, sans la signature de l'intéressé et après rectification, l'article ou l'émission auquel il a collaboré, ni d'en refuser la publication ou la diffusion.
La responsabilité du directeur de publication ne demeure, par conséquent, engagée qu'à raison du contenu des textes, contributions ou émissions dont il a accepté la publication ou la diffusion, le cas échéant après rectification.
Le grief tiré de l'atteinte portée au principe de responsabilité manque donc en fait.
Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et celles concernant le droit du travail.
Elle détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
En faisant référence à la « conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique » de l'organisme qui emploie le journaliste, le législateur a défini le critère en fonction duquel ce dernier pourra refuser d'accomplir un acte demandé par son employeur.
Ce critère renvoie aux exigences et aux usages propres à la profession de journaliste, le cas échéant rappelés par cette charte déontologique, auxquels l'intéressé a marqué son attachement.
Ce critère ne présente pas un caractère équivoque.
Il appartiendra au juge, saisi d'un litige né de ce refus, d'apprécier si la situation de fait correspond bien au critère ainsi retenu par le législateur.
Ce dernier a ainsi suffisamment déterminé les conditions d'utilisation du droit d'opposition.
Par conséquent, le grief tiré de son incompétence négative doit être écarté.
Les dispositions de l'article 1er, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution.
L'article 4 est relatif à la protection des sources des journalistes.
Le paragraphe I de l'article 4 réécrit l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.
Le paragraphe I de cet article 2, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que le secret des sources est protégé et que cette protection bénéficie à toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'entreprises ou agences de presse ou d'entreprises de communication au public en ligne ou audiovisuelle, pratique le recueil d'informations et leur diffusion au public.
Cette protection bénéficie aussi à toute personne exerçant des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction dans ces mêmes entreprises ou agences ainsi qu'à tout collaborateur de la rédaction.
Le paragraphe II de ce même article 2, qui définit la notion d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources, dispose que de telles atteintes ne peuvent être portées qu'à titre exceptionnel et uniquement pour la prévention ou la répression des crimes et de certains délits.
Le paragraphe III conditionne l'atteinte au secret des sources au cours d'une procédure pénale à l'autorisation d'un juge.
Le paragraphe IV instaure une immunité pénale pour les personnes mentionnées au paragraphe I en cas de détention de documents, images ou enregistrements provenant du délit de violation du secret professionnel ou de violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée lorsqu'ils contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique.
Le paragraphe II de l'article 4 de la loi déférée complète le livre IV du code de procédure pénale par un titre XXXIV consacré à la protection du secret des sources et comprenant les articles 706-183 à 706-187.
L'article 706-183 prévoit qu'il ne peut être porté atteinte au secret des sources au cours d'une procédure pénale qu'à titre exceptionnel, dans les conditions et selon les modalités prévues au nouveau titre XXXIV.
L'article 706-184 dispose que les journalistes, les directeurs de publication ou de rédaction et les collaborateurs de la rédaction, lorsqu'ils sont entendus au cours d'une enquête de police judiciaire ou d'une instruction ou devant une juridiction, sont libres de ne pas révéler l'origine des informations recueillies dans l'exercice de leur activité et qu'ils doivent être informés de leur droit à ne pas révéler leurs sources.
L'article 706-185 dispose, d'une part, qu'aucun acte d'enquête ou d'instruction ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources, sous réserve des mêmes exceptions que celles prévues au paragraphe II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.
Il prévoit, d'autre part, que tout acte d'enquête ou d'instruction ayant pour objet de porter atteinte au secret des sources doit être préalablement autorisé par le juge des libertés et de la détention.
L'article 706-186 dispose que lorsqu'elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale doivent être préalablement autorisées par le même juge.
Enfin, l'article 706-187 interdit, en cas d'atteinte au secret des sources, la conservation dans le dossier de la procédure des documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels saisis au cours d'une perquisition ou obtenus à la suite d'une réquisition, ainsi que la transcription des correspondances ayant fait l'objet d'interceptions.
Les 1° à 4°, 8° et 9° du paragraphe III de l'article 4 de la loi déférée font de l'atteinte au secret des sources une circonstance aggravante de plusieurs infractions, entraînant une majoration de l'amende encourue.
Les 5° à 7° du même paragraphe renforcent les peines applicables à certaines atteintes au secret de la défense nationale et à certains services ou unités spécialisés, afin d'inclure ces infractions dans le champ de celles pouvant justifier une atteinte au secret des sources.
Les sénateurs requérants soutiennent tout d'abord que cet article 4 a été introduit par voie d'amendement selon une procédure contraire à la Constitution.
Ils font ensuite valoir qu'en interdisant de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale, au nom de la prévention et de la répression de délits pouvant présenter une certaine gravité, l'article 4 porte une atteinte manifestement disproportionnée à la prévention des atteintes à l'ordre public et à la recherche des auteurs d'infractions ainsi qu'à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Par ailleurs, l'immunité pénale instituée par cet article méconnaîtrait, en raison de l'étendue de son champ, le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile, le secret des correspondances et le principe d'égalité.
Ces dispositions seraient également entachées d'incompétence négative en ce que cette immunité s'applique aux collaborateurs de la rédaction, notion qui ne serait pas précisément définie.
Elles seraient enfin contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors que la notion de « but légitime dans une société démocratique » serait insuffisamment précise.
Les sénateurs requérants soutiennent également qu'en soumettant à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention tout acte d'enquête ou d'instruction pouvant porter atteinte au secret des sources, les articles 706-185 et 706-186 du code de procédure pénale instaurent une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la procédure pénale.
Les sénateurs requérants soutiennent, enfin, que les dispositions des 1° à 4°, 8° et 9° du paragraphe III de l'article 4 de la loi déférée, qui font de l'atteinte au secret des sources une circonstance aggravante de plusieurs infractions, méconnaissent les principes de légalité des délits et des peines et de « clarté et de précision de la loi pénale ».
Ces dispositions seraient également entachées d'incompétence négative.
Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.
Pour autant, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des sources des journalistes.
Il résulte des articles 5, 20 et 21 de la Constitution que le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire.
Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la recherche des auteurs d'infraction et la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.
En premier lieu, le législateur a prévu qu'il pouvait être porté atteinte au secret des sources pour réprimer certains délits sanctionnant des violences aux personnes ou des actes de terrorisme ou touchant aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Il a toutefois soumis cette atteinte à la condition que celle-ci soit justifiée par la nécessité de faire cesser le délit ou par l'existence d'un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.
Le législateur a donc subordonné, en toute hypothèse, l'atteinte au secret des sources, en matière délictuelle, à une exigence de prévention.
Il a ainsi exclu qu'il soit porté atteinte à ce secret aux fins de répression d'un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l'impératif prépondérant d'intérêt public s'attachant à cette répression.
En second lieu, l'immunité pénale instituée par les dispositions contestées bénéficie à l'ensemble des personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 4, y compris les collaborateurs de la rédaction.
Or, ces derniers sont définis comme les personnes qui, par leur fonction au sein de la rédaction dans une entreprise ou agence de presse ou dans une entreprise de communication au public en ligne ou audiovisuelle, sont amenées à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.
Cette immunité protège des personnes dont la profession ne présente qu'un lien indirect avec la diffusion d'informations au public.
Elle interdit par ailleurs des poursuites pour recel de violation du secret professionnel et pour atteinte à l'intimité de la vie privée, délits punis de cinq ans d'emprisonnement et visant à réprimer des comportements portant atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.
Elle interdit également les poursuites pour recel de violation du secret de l'enquête et de l'instruction, délit puni de la même peine et protégeant la présomption d'innocence et la recherche des auteurs d'infraction.
Il résulte de tout ce qui précède que, par les dispositions de l'article 4, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances.
Il n'a pas non plus assuré une conciliation équilibrée entre cette même liberté et les exigences inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la recherche des auteurs d'infractions et la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs, l'article 4 est donc contraire à la Constitution.
Il en va de même, par voie de conséquence, de la référence « 4 » figurant au paragraphe I de l'article 30.
Le 1° de l'article 6 insère à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnée ci-dessus un alinéa précisant, d'une part, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent et, d'autre part, qu'à cet effet, il veille à ce que les conventions conclues en application de cette loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881.
Les députés requérants soutiennent que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en laissant au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de déterminer, d'une part, les modalités du contrôle qu'il doit exercer pour garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et, d'autre part, le contenu des conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision et de radio.
Selon l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant (…) le pluralisme et l'indépendance des médias ».
Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier, son article 34.
En premier lieu, en vertu du 1° de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement de ses missions, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations imposées à ces derniers.
En vertu du 2° de cet article, il peut, aux mêmes fins, faire procéder à des enquêtes auprès de ces éditeurs.
Ainsi, le législateur a défini les modalités du contrôle que doit exercer le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent.
En second lieu, l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 détermine, dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes, le contenu des conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de communication audiovisuelle.
Ainsi, le législateur a défini le contenu des conventions passées entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de communication audiovisuelle.
Le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence manque donc en fait.
Les dispositions du 1° de l'article 6, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 27 de la loi déférée modifie les compétences de la commission des droits d'auteurs des journalistes, prévue à l'article L.
132-44 du code de la propriété intellectuelle, en matière de validation des accords collectifs de travail.
Introduites en première lecture au Sénat, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias :
- la référence « 4 » figurant au paragraphe I de l'article 30.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 6 octobre 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi déférée crée un article 2 bis dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dispose que « tout journaliste (…) a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté.
En premier lieu, les requérants estiment que la notion de « conviction professionnelle », sur laquelle se fonde le nouveau droit d'opposition des journalistes, témoigne d'un manque de clarté et de précision qui ne respecte pas les exigences découlant de l'article 34 de la Constitution aux termes duquel « La loi fixe les règles concernant (...) la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ».
Les auteurs de la loi déférée ont repris cette expression issue de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté audiovisuelle de communication modifiée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, sans avoir pour autant épuisé leur compétence, laquelle aurait exigé de définir les nouvelles conditions d'application de cette notion du fait de sa généralisation.
En effet, si cette notion de « conviction professionnelle » peut être utilisée par les journalistes de l'audiovisuel public depuis 2009, cela se conçoit du fait de la nature spécifique de l'actionnariat de France télévisions.
Toutefois, étendre à l'ensemble des journalistes des entreprises de communication ou des sociétés éditrices la possibilité d'opposer leur « conviction professionnelle » à leur directeur de publication, donne à cette notion une nouvelle ampleur dont on peine à saisir à la fois les objectifs et les limites.
De fait, à défaut de précision, la conviction professionnelle s'analyse comme un droit individuel opposable au directeur d'une publication.
Ainsi, même formée dans le respect de la charte déontologique de l'entreprise, elle reste une notion subjective aux yeux des requérants.
De fait, les chartes déontologiques sont des outils professionnels qui n'apportent pas la sécurité juridique garantie par la loi ou par une décision judicaire.
Contrairement à la clause de conscience qui se fonde sur des faits vérifiables par le juge - la loi conditionnant son activation à un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique ainsi qu'à un changement ayant créé une situation de nature à porter atteinte à l'honneur du salarié, à sa réputation ou, d'une manière générale à ses intérêts moraux - la conviction professionnelle ne se fonde pas sur des critères objectifs précisés par la loi.
C'est pourquoi les requérants estiment que l'incompétence négative du législateur est manifeste sur ce point.
En deuxième lieu, les requérants considèrent que le caractère imprécis de l'expression « conviction professionnelle », en ne fixant ni les critères ni les limites de ce nouveau droit d'opposition et en laissant à penser que le journaliste aurait la possibilité d'imposer un choix à sa rédaction sur un fondement subjectif, n'est pas conforme au principe de responsabilité tel qu'il est défini à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Le droit d'opposition défini à l'article 1er remet en cause le mode de fonctionnement des rédactions, qui est fondé sur un équilibre très clair, avant tout protecteur des journalistes.
En effet, le journaliste, s'il jouit de la liberté d'expression, doit respecter la ligne éditoriale de son entreprise - ce qui constitue la contrepartie des dispositions sur la clause de conscience ; quant au directeur de la publication, il peut imposer une ligne éditoriale puisqu'il endosse la responsabilité des contenus et des risques civils et pénaux liés à ces contenus.
Or, le droit d'opposition, qui autorise un journaliste à refuser la rectification d'un article ou d'une émission en invoquant sa conviction professionnelle, rompt cet équilibre alors même que le régime de responsabilité qui pèse sur le directeur de la publication reste inchangé.
Ce faisant, le texte crée une distorsion entre le fait générateur d'une sanction et la personne qui en assume la responsabilité : il dissocie la personne responsable et celui qui supporte la sanction, en créant une présomption irréfragable de responsabilité contre le directeur de la publication, dont ce dernier ne peut s'exonérer en rectifiant des contenus éditoriaux ou en refusant la diffusion d'une contribution contre la volonté de leur auteur.
Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire : « en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ; que toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu'il peut ainsi, pour tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L).
Transposée dans le cadre de la loi présentement déférée, si le droit d'opposition prévu à l'article 1er était maintenu dans les mêmes termes, cela ferait peser sur le directeur de la publication une atteinte disproportionnée à ses droits, les faits dont il pourrait avoir à répondre étant susceptibles de constituer des infractions à des dispositifs légaux sanctionnés sur le plan pénal.
Comme cela vient d'être établi, l'article 1er de la loi déférée tend à reporter sur le directeur de la publication la faute commise, le cas échéant, par le journaliste et à exonérer ainsi ce dernier de toute responsabilité.
Or, ce transfert de responsabilité n'est justifié par aucun intérêt général : la Constitution, en son article 34, ne garantit pas le pluralisme des opinions au sein des organes de presse mais bien la diversité de la presse d'opinion, comme le confirme la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
« la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ; qu'en définitive l'objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché » (Cons.
Const.
En outre, la jurisprudence constitutionnelle n'accorde pas un statut privilégié à la liberté de la presse et des journalistes, comme le souligne en particulier la décision du 20 mai 2011 censurant l'article 35 alinéa 5 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (Cons.
Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, Mme Teresa C).
L'article 6 de la loi déférée modifie l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'alinéa 2 de l'article 6 dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er.
A cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévisions et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Les requérants estiment que cet alinéa est contraire à l'article 34 de la Constitution, le législateur ne précisant pas explicitement l'étendue et les modalités de contrôle qu'est supposé exercer le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière d'indépendance et de pluralisme.
En effet, la loi déférée sous-entend que ce champ et ces modalités devront figurer en particulier dans les conventions signées entre le régulateur et les opérateurs privés.
L'alinéa 2 précise par ailleurs que lesdites conventions devront également garantir le respect du nouveau droit d'opposition des journalistes créé à l'article 1er.
Or, la présente loi se contente de faire référence aux conventions sans préciser les nouveaux critères qui devraient encadrer l'action du CSA conséquemment à l'extension de ses missions.
En réalité, les auteurs de la présente loi semblent laisser au Conseil le soin de définir lui-même la façon dont il entend évaluer le respect du pluralisme, de l'honnêteté et de l'indépendance des programmes concourant à l'information par les chaînes concernées.
A titre de comparaison, l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précise que la convention passée entre le CSA et les opérateurs privés, « Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi (…), porte sur les points suivants : 1° La durée et les caractéristiques générales du programme propre ; (…)
En n'ajoutant aucune précision sur le contenu des conventions, l'article 6 de la loi déférée élargit considérablement le spectre de l'intervention du régulateur, qui devient donc juge de « l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme » sans limitation de champ.
A défaut de précision, son contrôle porte ainsi désormais sur le contenu des programmes concourant à l'information.
La manifeste incompétence négative du législateur, qui délègue à une autorité indépendante le soin de définir les conditions d'exercice des principes constitutionnels d'indépendance et de pluralisme des médias alors même qu'ils constituent l'un des fondements de notre démocratie, revient à confier à cette autorité un pouvoir disproportionné.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias aux fins de déclarer contraire à la Constitution son article 1er ter relatif à la protection du secret des sources des journalistes, des directeurs de publication et des collaborateurs de rédaction.
Les requérants estiment tout d'abord que l'article ler ter est un « cavalier législatif » introduit en première lecture à l'Assemblée nationale en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution (voir par exemple décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015).
Il est en effet dépourvu de tout lien, même indirect, avec la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, laquelle ne comportait aucune disposition de nature pénale mais traitait de la déontologie des journalistes, des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la procédure applicable devant lui et de la situation économique des entreprises de presse.
Les requérants relèvent ensuite que l'article 1er ter a pour objet d'exclure pour un très grand nombre d'infractions, dont certaines présentent pourtant une certaine gravité, la possibilité d'enquêter ou de conduire une instruction judiciaire dès lors qu'existe une atteinte directe ou indirecte au secret des sources des journalistes, directeurs de publication ou collaborateurs de rédaction.
Dès lors, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée aux principes constitutionnels de prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, de recherche des auteurs d'infractions, ainsi qu'aux exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
L'article 1er ter (V du texte proposé pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881) institue une irresponsabilité pénale pour tout journaliste, directeur de publication ou collaborateur de rédaction du délit de recel de la violation du secret professionnel, de l'enquête ou de l'instruction, mais également du délit d'atteinte à la vie privée.
Un tel dispositif a pour conséquence de porter une atteinte grave aux principes constitutionnels du droit au respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile et du secret des correspondances, protégés par l'article 2 de la Déclaration de 1789 (voir notamment la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Il apparaît également que cette irresponsabilité pénale, en ce qu'elle concerne les collaborateurs de rédaction, notion dont la définition n'est pas suffisamment précisée, est susceptible de s'appliquer à un grand nombre de personnes dont la profession ne présente qu'un lien très indirect avec la diffusion d'une information au public.
Cette disposition apparaît en conséquence entachée d'incompétence négative.
Cette irresponsabilité pénale serait justifiée dès lors que la diffusion d'informations au public « constitue un but légitime dans une société démocratique ».
Or, cette rédaction est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, qui « impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (voir décision n° 2015-727 du 21 janvier 2016, cons.
Une telle atteinte à des droits fondamentaux ne saurait en effet être justifiée par un motif insuffisamment précis.
Cette irresponsabilité pénale méconnaît enfin le principe d'égalité en tant qu'elle soustrait à toute poursuite pénale pour un grand nombre d'infractions les journalistes, les directeurs de publication et les collaborateurs de rédaction, sans qu'aucun principe constitutionnel ne leur consacre une protection particulière quant aux délits qu'ils commettent.
En effet, selon votre jurisprudence (décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989, cons.
9), « la loi pénale ne saurait, dans l'édiction des crimes ou des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu, sans par là même porter atteinte au principe d'égalité ».
L'article ler ter (texte proposé pour les articles 706-185 et 706-186 du code de procédure pénale) soumet tout acte d'enquête ou d'instruction pouvant porter atteinte au secret des sources, ainsi que les perquisitions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, à l'autorisation du seul juge des libertés et de la détention, alors que le droit commun ne prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention qu'en cas d'enquête préliminaire ou de flagrance.
Ce faisant, il crée une rupture d'égalité au profit des journalistes, directeurs de publication ou collaborateurs de rédaction et au détriment des autres justiciables, alors même « qu'aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement (…) un droit au secret des sources des journalistes » (la décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015, cons.
Selon votre jurisprudence, « Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties » (décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013).
En l'espèce, il est manifestement contraire au principe d'égalité que les perquisitions prévues par les articles 56, 56-1, 56-3 et 56-4 du code de procédure pénale ne soient pas soumises aux mêmes garanties que celles prévues par l'article 56-2.
De même, les requérants considèrent que les dispositions de l'article 1er ter modifiant le code pénal méconnaissent les principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et de clarté et de précision de la loi pénale (voir décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981), fondés sur l'article 8 de la Déclaration de 1789 et sur l'article 34 de la Constitution.
Le législateur est dans « l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment précis » (voir décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, cons.
Or la création de circonstances aggravantes qui reposent sur la seule commission des faits « dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources », sans que soient précisément définis et de manière objective les éléments matériels de la circonstance aggravante, méconnaît les exigences de l'article 34 de la Constitution et sont dès lors entachées d'incompétence négative.
Pour l'ensemble de ces raisons, les sénateurs requérants estiment que l'article 1er ter de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias doit être déclaré contraire à la Constitution.
M. Coppens (Yves, Jean, Edouard), paléoanthropologue, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Daniel (Jean, Daniel), journaliste, éditorialiste.
Mme David-Weill, née Lehideux (Hélène, Marie), présidente de fondations culturelles, administratrice d'associations.
Mme Orts, née Pic (Suzanne), déportée-résistante, membre fondateur d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
Mme Renaud, née Enté (Jacqueline, Simonne, Alberte dite Line), artiste de variétés, comédienne, vice-présidente d'une association humanitaire.
Mme Ballestrazzi (Mireille, Dominique, Anne), présidente d'une organisation internationale de police criminelle.
M. Corvol (Pierre, Lucien, René), biologiste, professeur émérite au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la Cour européenne des droits de l'Homme, président de l'Institut international des droits de l'Homme.
M. d'Escatha (Yannick, Marie, Charles), ancien président du Centre national d'études spatiales, conseiller dans une société d'ingénierie électronucléaire et d'assistance pour l'exportation.
M. Letourneux (François, Marie), ancien ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président d'honneur du comité français d'une organisation non gouvernementale de protection de la nature.
Mme Lewiner, née de Botton (Colette), conseillère dans une entreprise de services du numérique.
M. Sauvage (Jean-Pierre), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences, prix Nobel de chimie ; 45 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Cornara, née Sagnard (Laurence), gérante d'une entreprise de transport ; 9 ans de services.
M. Garidel (Areski, Guilhem, Henri), gardien de la paix ; 9 ans de services.
M. Costentin (Jean, Henri, Louis), professeur émérite de l'université de Rouen.
M. Gauroy (Gilles, Antoine), ancien secrétaire d'une section départementale de la Société des membres de la Légion d'honneur, ancien attaché d'administration territoriale ; 66 ans de services.
M. Lott (Francis, Jean), ambassadeur (er).
M. Bernard (Georges, Paul), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 60 ans de services.
M. Bonneau (Alain, René, Paul), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Bourdin, née Bailly (Huguette, Marie, Aline), ancienne exploitante agricole, présidente d'une maison d'accueil rurale pour personnes âgées.
M. Delesalle (Lucien, Emile, Louis), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Lanot, née Potier (Pascale, Marie, Amélie), adjointe au directeur des services financiers de l'Institut de France.
Mme Manzino (Nicole, Josette), dite Merlino-Manzino, ancienne présidente-directrice générale d'entreprise et présidente d'un conseil de quartier à Nice.
Mme Murret-Labarthe, née Bonnome (Christine), bénévole au sein et au service de l'Ordre du St Sépulcre en France.
Mme Siroux, née Lafond (Anne-Marie), ancienne maire et présidente d'une association.
Mme Vieilledent (Marie-Hélène, Léonie), secrétaire du premier président de la Cour des comptes.
M. Barbé (Alain, Pierre, Patrice), directeur délégué d'hôtels ; 38 ans de services.
Mme Coget (Pascale, Dominique, Jeanne), directrice d'une fondation reconnue d'utilité publique ; 32 ans de services.
M. Daheuillé (Guy, Aimé), artisan ébéniste, meilleur ouvrier de France ; 58 ans de services.
Mme le Dr Debarge, née Caron (Claudine, Marie-Thérèse), praticien hospitalier au CHRU de Lille ; 40 ans de services.
M. Devigne (Luc, Pierre, Henri), fonctionnaire européen ; 26 ans de services.
M. Drapeau (Maurice, Louis, Georges), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 59 ans de services.
Me Gaston-Mathé (Jean-Louis), avocat (h) ; 44 ans de services.
M. le Dr Gautier (Jean, Auguste), médecin biologiste, fondateur d'un musée ; 62 ans de services.
Mme Héloir, née Bessy (Anne-Marie), ancienne collaboratrice parlementaire de ministres ; 51 ans de services.
M. Lanoue (René, Henri), agriculteur (er), ancien maire de Clion-sur-Seugne (Charente-Maritime) ; 55 ans de services.
M. Le Roy (Hervé, Jean, François), président-directeur général de sociétés, administrateur d'associations ; 35 ans de services.
Mme le Prof. Limon (Isabelle, Madeleine, Michèle), professeur de physiologie à l'université Pierre et Marie Curie ; 30 ans de services.
Mme Livet, née Bauge (Sylvie, Andrée), ancien agent administratif et écrivain ; 39 ans de services.
Mme le Prof. Mandea (Mioara), expert au Centre national d'études spatiales (CNES) ; 34 ans de services.
M. le Dr Riaud (Xavier), chirurgien-dentiste, chercheur et historien de la médecine et odontologie médico-légale ; 19 ans de services.
M. Rigolini (Eugène, Paul), secrétaire général de la section des retraités d'Eurocopter ; 65 ans de services.
Mme Sinoquet (Evelyne, Mireille), agent bancaire ; 35 ans de services.
M. Speybrouck (Didier, Jacques, Germain), administrateur (h) de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 43 ans de services.
M. Verbrugghe (Benoît, Charles, Eric), membre du conseil exécutif d'Ardian US-LLC à Londres ; 18 ans de services.
M. Catala (Jean-Pierre), vice-président d'un organisme régional d'aide à l'emploi, administrateur d'un établissement pour l'autonomie des personnes handicapées ; 59 ans de services.
M. Faivre d'Arcier (Bernard, François, Marie), président d'une entreprise conceptrice et organisatrice d'événements culturels, vice-président de Metz en Scènes, président d'une scène nationale.
M. Malvy (Martin, René, Jean), président d'une communauté de communes, premier adjoint au maire de Figeac (Lot), ancien ministre, ancien président du conseil régional de Midi-Pyrénées ; 56 ans de services.
Mme Benhamou (Françoise), économiste, ancienne professeure des universités, membre du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 37 ans de services.
M. Berger (Dominique, Marie, Joseph), ancien chirurgien-dentiste en chef d'un service de santé des armées.
Mme Borne (Elisabeth), présidente d'une société de transports en commun.
Mme Braunschweig (Maryvonne), secrétaire générale d'une association mémorielle, ancienne professeure agrégée d'histoire-géographie.
M. Chauvaux (Didier, Jean), président de chambre au Conseil d'Etat.
M. Destaerke (Jean, Joseph), président d'une association culturelle et sportive, ancien conseiller général du Nord.
Mme Dufay, née Paulhac (Marie-Marguerite, Georgette dite Marie-Guite), présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, vice-présidente d'un organisme de financement et de développement des entreprises ; 45 ans de services.
M. Fabrègue (Emmanuel, René, Joseph), président d'un groupe d'imprimerie, vice-président d'une association pour la santé au travail.
M. Genty (François-Xavier), ancien garde républicain.
M. Girardot (Thierry-Xavier), directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Mme Jourdain-Menninger, née Jourdain (Danièle, Martine), présidente d'une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; 40 ans de services.
M. Lasmartres (Yves, Philippe, Louis), directeur de cabinet d'un maire.
M. Leonetti (Georges), doyen d'une faculté de médecine, chef du service de médecine légale d'un centre hospitalier universitaire, médecin chef des armées.
Mme Longuet (Claire-Emmanuelle, Anne), directrice de la bibliothèque et des archives au Sénat.
M. Machard (Luc, André, Louis), secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental.
Mme Notter (Isabelle, Marie-Louise), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Mme Picquet (Nadine, Corinne, Marie), directrice d'une maison d'arrêt.
Mme Siébénaler, née Le Bretonnic (Maryvonne, Gabrielle), secrétaire générale d'une sous-préfecture.
M. Alixant (Loïc, Jacques, Jean-Loup), chef d'état-major d'une direction départementale de la sécurité publique ; 22 ans de services.
Mme Amson (Anne, Myriam), directrice de projet adjointe d'une déléguée interministérielle dans les services du Premier ministre ; 20 ans de services.
Mme Balloux (Séverine, Madeleine, Hélène), adjointe à un responsable de département à la direction de l'information légale et administrative ; 19 ans de services.
M. Bécam (Jean-Marie, Alain), avocat, président d'une association de promotion du droit dans les pays francophones ; 41 ans de services.
Mme Belzung, née Houglet (Marie-Josée, Anne), présidente régionale d'un syndicat professionnel de constructeurs de maisons individuelles, gérante-fondatrice d'entreprises ; 37 ans de services.
M. Bernabeu (Boris, Hyppolite, Antoine), adjoint au chef de la mission simplification au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 18 ans de services.
Mme Blot (Joëlle, Josiane), assistante de direction et de gestion au service de l'administration générale et de la sécurité à l'Assemblée nationale ; 43 ans de services.
Mme Bochet, née Lalande (Brigitte, Patricia, Michelle), secrétaire au secrétariat du conseil des ministres ; 34 ans de services.
Mme Boitel (Sylvie, Evelyne, Félicie), avocate, trésorière de section d'une association de défense des droits de l'homme ; 19 ans de services.
Mme Boutot (Françoise, Annick), conseillère au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services.
M. Burel (Patrice, Alain, Gilbert), chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement ; 44 ans de services.
Mme Bussière, née Beyens (Laurence, Marie, Noëlle), conseillère régionale d'Auvergne - Rhône-Alpes, adjointe au maire de La Fouillouse (Loire) ; 33 ans de services.
Mme Cagna-Guesdon, née Cagna (Yolande, Marie, Catherine), présidente départementale d'une association dédiée aux personnes âgées, ancienne directrice d'école ; 56 ans de services.
Mme Callon, née Cluchier (Hélène, Anne), chargée de mission au secrétariat général de la Défense et de la sécurité nationale ; 15 ans de services.
Mme Cerf, née Sebaoun (Martine, Alice), secrétaire générale d'une association de défense de la laïcité, ancienne gérante-fondatrice d'une société de formation ; 45 ans de services.
M. Cervoni (Mathieu, René), maire de Castifao (Haute-Corse) ; 44 ans de services.
Mme Chénot, née Arnodin (Sylvie, Marie, Lorraine), présidente d'un parc naturel régional, conseillère municipale de Saint-Mélany (Ardèche) ; 49 ans de services.
M. Daubian (Jean-Louis, Léon), chef adjoint des huissiers de séance à l'Assemblée nationale ; 44 ans de services.
M. Dessillons (Sébastien, Pascal, Jean), conseiller au sein d'un établissement bancaire ; 10 ans de services.
M. Donnadieu (Patrick, Serge), directeur départemental de la cohésion sociale ; 28 ans de services.
M. Droullé (Vincent, Jean, Ephrem), sous-directeur du contentieux dans une direction au ministère de la Défense ; 12 ans de services.
Mme Duband (Catherine, Jeanne, Marie), chargée de la cellule de programmation de l'activité normative au secrétariat général du Gouvernement ; 16 ans de services.
M. Esnault (Patrick, Alphonse, Marcel), technicien des bâtiments au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 45 ans de services.
M. Even (Jean, Lucien), ancien gendarme, président départemental d'une association de personnels de la gendarmerie ; 42 ans de services.
Mme Favetta-Sieyes, née Favetta (Christelle), conseillère départementale de la Savoie, ancienne présidente d'une organisation patronale, cogérante d'un restaurant ; 15 ans de services.
Mme Fiat (Sandrine, Micheline, Edouarine), avocate, formatrice en droit, administratrice d'une association nationale d'aide et de conseil juridiques ; 19 ans de services.
Mme Fortier (Mélanie, Lucette, Jacqueline), présidente d'un fonds régional d'art contemporain, conseillère régionale de Centre-Val de Loire ; 28 ans de services.
M. Geffray (Edouard, Jean, Gabriel), secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 11 ans de services.
Mme Gérard, née Dilscher (Angélique, Orjana), présidente de filiales d'un groupe de télécommunications ; 13 ans de services.
Mme Gippa, née Debore (Jeannine, Angèle), ancienne adjointe au maire de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), ancienne conseillère régionale de Rhône-Alpes ; 53 ans de services.
M. Goffin (Charles-Antoine, Albert, René), directeur de la stratégie et du développement d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 14 ans de services.
M. Gueneau (Stéphane), chef de projet dans les services du Premier ministre ; 19 ans de services.
Mme Guichard (Fabienne, Marie, Josèphe), directrice déléguée d'un établissement hospitalier, directrice dans un centre hospitalier universitaire ; 28 ans de services.
Mme Guillaume (Soizic, Annie, Catherine), adjointe à un chef de service au secrétariat général du Gouvernement ; 12 ans de services.
Mme Jablon, née Israel (Michèle, Dominique), présidente d'une association de soutien aux personnes handicapées, vice-présidente d'un organisme de sauvegarde du patrimoine religieux ; 41 ans de services.
M. Jaouen (Jean-Pierre, Georges, Claude), maire de La Londe (Seine-Maritime), conseiller d'une métropole ; 53 ans de services.
M. Kalaydjian (Albert, Marcel, Paul), conseiller pour les relations internationales au Sénat ; 45 ans de services.
Mme Lasisz (Tania, Karen, Isabelle), chargée de mission à la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'Etat ; 23 ans de services.
M. Legrand (Jean-Pierre, Michel), maire honoraire de Boissettes (Seine-et-Marne), ancien vice-président d'une communauté d'agglomération ; 50 ans de services.
Mme Lehmann, née Kriegel (Christiane, Gabrielle), cofondatrice d'un organisme social et culturel, responsable d'une structure dédiée aux personnes âgées ; 57 ans de services.
M. Maintier (Serge), directeur-fondateur de l'antenne d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 42 ans de services.
Mme Meyzenc, née Loustalot (Sylvie), directrice d'un groupement d'établissements de santé, conseillère municipale de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; 24 ans de services.
M. Molères (Bernard, Roland), ancien conseiller général des Pyrénées-Atlantiques, maire honoraire d'Orthez ; 60 ans de services.
Mme Montandon (Valérie, Rolande), chef d'entreprise, conseillère-régionale d'Ile-de-France, conseillière de Paris, 20 ans de services.
M. Morelon (Jean, Christian), ancien délégué régional d'une association de réservistes, président départemental d'un cercle de réflexion sur l'Europe ; 56 ans de services.
M. Morenon (Fabrice, Patrick, François), directeur des affaires publiques et du développement international d'une filiale d'une société ferroviaire ; 21 ans de services.
Mme Neltner, née Depasse (Caroline, Isabelle), conseillère au service des affaires européennes à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services.
Mme Noiret (Madeleine, Aline, Mauricette), assistante de direction à la direction du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales au Sénat ; 39 ans de services.
M. Ouloussian (Jacques, Jean), président d'une association mémorielle ; 56 ans de services.
Mme Pallies-Maréchal, née Maréchal (Catherine, Françoise), déléguée départementale auprès d'une agence régionale de santé, adjointe au maire de Chabeuil (Drôme) ; 40 ans de services.
M. Petrucci (Dominique, René, Marie), chef du parc automobile au service de la logistique parlementaire à l'Assemblée nationale ; 37 ans de services.
Mme Philbert (Florence, Sandrine), directrice générale d'une société dédiée au financement du cinéma et des industries culturelles ; 12 ans de services.
M. Picy (Jean-Pascal, Gaston, Maurice), conseiller au service de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication au Sénat ; 20 ans de services.
M. Porikian (Thierry, Paul, Maurice), ancien huissier à la présidence de l'Assemblée nationale ; 34 ans de services.
M. Poupeau (Philippe, Thierry), directeur d'une police municipale, ancien vice-président d'une association culturelle ; 27 ans de services.
M. Puzelat (Michel, Robert, Gabriel), professeur agrégé d'histoire honoraire, membre d'une association de défense des droits de l'homme ; 48 ans de services.
M. Reynaud (Christophe, Jean-Baptiste), directeur de cabinet d'un préfet ; 31 ans de services.
M. Ribes (Didier, Marcel, Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 18 ans de services.
M. Ros (David, Guillaume), maire d'Orsay (Essonne) ; 17 ans de services.
M. Rosner (Ernest, Arnold), résistant, ancien combattant, membre d'honneur d'une association d'aide aux familles en difficulté ; 68 ans de services.
Mme Roure, née Dejeager (Marie-Agnès, Jeanne, Paulette), administratrice-adjointe au service de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au Sénat ; 26 ans de services.
M. Roux (Arnaud, Christian, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France à Buenos-Aires (Argentine) ; 23 ans de services.
Mme Salaün-Chevalier, née Salaün (Christine, Jeannine, Aline), présidente-fondatrice d'un fonds de dotation, consultante en communication et mécénat ; 33 ans de services.
M. Salesse (Christian, René), chef d'agents adjoint au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 41 ans de services.
M. Salzmann (Bernard, François, André), directeur administratif et ancien directeur régional d'un établissement bancaire ; 23 ans de services.
Mme Schackis, née De Gruttola (Antonietta dite Antoinette), directrice générale adjointe des services d'une ville et d'une communauté urbaine ; 38 ans de services.
M. Seguela (Matthieu, Jean-Baptiste, Romain), historien, enseignant-chercheur ; 25 ans de services.
Mme Serre (Laetitia), conseillère départementale d'Ardèche, présidente d'une communauté d'agglomération, maire de Beauvène ; 21 ans de services.
M. Simon (Hervé, Pierre, Guillaume), directeur adjoint d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 30 ans de services.
Mme Sixdeniers (Ghislaine, Madeleine), directrice dans un parc d'attraction ; 21 ans de services.
M. Slama (Frédéric, Jacques, Edmond), conseiller, chef de division au service du budget, du contrôle financier et des marchés à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services.
M. Talvas (Vincent, Yves, Roger), président d'un cabinet de conseil ; 20 ans de services.
Mme Tixador, née Olive (Régine, Andrée, Marcelle), présidente départementale d'une association caritative ; 38 ans de services.
Mme Vérot (Célia, Juliette), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 18 ans de services.
Mme Vinsonneau-Paliès, née Vinsonneau (Carole, Christine, Noëlle), avocate, cogérante-fondatrice d'un cabinet d'avocats ; 32 ans de services.
M. Voisine (Lucien, Michel, Louis), trésorier d'une association caritative intercommunale, ancien maire de Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire) ; 54 ans de services.
M. Wahbi (Driss), directeur-fondateur d'un restaurant d'insertion, directeur-adjoint d'une association pour l'insertion des jeunes ; 31 ans de services.
M. Zapolsky (Alexandre), président d'une société éditrice de logiciels libres ; 15 ans de services.
Mme Fournier, née Capiaux (Simonne, Madeleine, Marie dite Mona), présidente départementale d'une association de lutte contre le cancer.
Mme Lenoir, née Le Pierres (Marie), ancienne infirmière, présidente d'un comité local d'une association mémorielle.
M. Misslin (Francis, Gilbert, Emile), président d'honneur d'une association nationale de radioamateurs.
M. Ardiot (Pierre, Honoré), président d'une association d'aide aux personnes diabétiques, ancien maire de Biarne (Jura) ; 38 ans de services.
Mme Arizaga, née Martija (Joséphine, Manuelle), joueuse d'harmonium dans une paroisse ; 71 ans de services.
Mme Artin-Loussikian, née Artin (Astrid, Catherine), professeure d'histoire et de géographie, présidente d'une association humanitaire, sociale et culturelle ; 26 ans de services.
M. Aubry (Marcel, Lucien, Henri), ancien brigadier de police, bénévole dans des associations humanitaires ; 62 ans de services.
M. Bélanger (Jacques-Dominique, Christophe), président d'une association de promotion du bénévolat, vice-président d'un comité de quartier ; 37 ans de services.
Mme Boisson, née Ianelli (Liliane), présidente d'une association œuvrant en faveur des enfants ; 66 ans de services.
M. Bonsergent (Jean-François, Joseph, Maurice), président d'une agence départementale d'information sur le logement, membre d'une association dédiée aux personnes âgées et handicapées ; 50 ans de services.
Mme Bour, née Fosset (Bernadette, Marcelle, Claude), présidente d'une association sociale, bénévole dans une association de protection de l'environnement ; 71 ans de services.
M. Brugger (Jean-Louis, Henri), conservateur-fondateur d'un musée, ancien sapeur-pompier volontaire ; 47 ans de services.
M. Cartayrade (Alain, Gaston, Maurice), président d'une amicale de batteries-fanfares ; 55 ans de services.
Mme Chassaing (Roselyne, Murielle), présidente d'une association de protection civile, formatrice au secourisme ; 27 ans de services.
M. Cortambert (Christian), président d'une association dédiée à l'insertion par l'emploi ; 40 ans de services.
M. Couffin (Frédéric), membre d'associations culturelles et de sauvegarde du patrimoine, bénévole en charge d'archives communales ; 35 ans de services.
Mme Couturier, née Berger (Martine, Paule, Geneviève), ancienne responsable d'une mission consacrée à la prostitution dans une association humanitaire ; 48 ans de services.
M. Curdy (Gilbert, Roger), secouriste bénévole dans une association départementale de secours en montagne ; 50 ans de services.
Mme Daireaux, née Pèrier (Simone, Marie, Madeleine), bénévole dans des associations caritative et sportive ; 40 ans de services.
M. Dejoie (Gilles, Michel, Louis), délégué cantonal d'une association de lutte contre le cancer, bénévole dans une association caritative ; 44 ans de services.
M. Delers (Philippe, Joseph), membre de la commission nationale de surveillance d'une association humanitaire ; 56 ans de services.
Mme Demey, née Legrand (Florence), bénévole dans une association dédiée à la prévention routière ; 27 ans de services.
Mme Durand, née Coroënne (Mireille, Hélène, Irma), présidente d'associations mémorielles, membre d'associations consacrées à la préservation du patrimoine ; 67 ans de services.
Mme Fouquet, née Blanco (Carmen), présidente d'une association sportive ; 57 ans de services.
Mme Gadrey, née Di Giacomo (Monique, Reine), coordinatrice et trésorière d'épiceries sociales et solidaires ; 46 ans de services.
Mme Galabert (Agnès, Andrée, Marie), ancienne directrice de l'action culturelle et du théâtre dans une mairie, membre fondateur d'une association de diffusion du spectacle vivant ; 45 ans de services.
Mme Garcia, née Voinchet (Huguette, Simone), membre d'une association d'anciens combattants ; 68 ans de services.
Mme Gauthé-Couval, née Gauthé (Jeanne, Monique), présidente d'une association socioculturelle ; 20 ans de services.
M. Gianadda (Jean-Claude, Georges), président-fondateur d'une association humanitaire ; 28 ans de services.
Mme Girold, née Selvinelli (Josette, Henriette, Innocente), présidente d'une association sportive ; 42 ans de services.
M. Goupy (Alain, Maurice), vice-président d'un comité départemental de décorés, ancien maire de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime) ; 51 ans de services.
Mme Haessler, née Sprauer (Marie, Agnès dite Agnès), présidente d'une association d'aide aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; 56 ans de services.
M. Hohler (Vincent, Jean, Marie), professeur de mathématiques, président national d'une fédération sportive ; 36 ans de services.
Mme Hufnagel, née Gondeau (Michelle, Marie, Odette), présidente d'une association d'aide aux victimes d'infractions pénales ; 46 ans de services.
Mme Jeannot, née Masson (Mélanie, Michelle), présidente-fondatrice d'une association d'aide aux enfants handicapés moteur ; 15 ans de services.
Mme Laffineur, née Bracq (Marie-Christine, Suzanne, Andrée), présidente d'une association de prévention et de dépistage des cancers, conciliatrice de justice ; 45 ans de services.
Mme Legendre (Isabelle, Madeleine, Jacqueline), présidente-fondatrice d'une association humanitaire dédiée aux enfants ; 32 ans de services.
Mme Loeuillet, née Laridant (Agnès, Marcelle, Thérèse), présidente d'une association de donneurs de sang ; 17 ans de services.
M. Louis (Jean-Claude, Henri, Joseph), gérant d'une société, bénévole dans des associations sportives et culturelles ; 47 ans de services.
Mme Madrelle, née Durighello (Jacqueline, Denise, Jeanne), présidente d'une association de lutte contre le racisme et les discriminations ; 33 ans de services.
M. Maréchal (Jean-Maurice, Henri), président d'une association de sport adapté ; 37 ans de services.
Mme Mérilhou, née Bonamich (Jeanne, Elise, Lucienne), présidente d'une association caritative ; 42 ans de services.
M. Mis (Jean-Pierre), ancien enseignant, président d'un comité départemental de décorés, bénévole dans des associations sportives ; 51 ans de services.
M. Pauly (Pierre, Jean), président d'associations d'anciens gendarmes, bénévole dans des associations communales ; 39 ans de services.
Mme Périer, née Wary (Maryvonne), ancien professeur, présidente-fondatrice d'un foyer culturel et sportif ; 30 ans de services.
Mme Perrot, née Bonin (Colette), présidente et membre d'associations d'aide aux agriculteurs et aux personnes isolées ; 40 ans de services.
M. Pilet (Hervé, Michel), vice-président d'une délégation départementale d'une association humanitaire ; 32 ans de services.
Mme Quennoy, née Devaux (Arlette, Flore), bénévole associative, administratrice d'un centre communal d'action sociale, déléguée départementale de l'éducation nationale ; 44 ans de services.
M. Rasteiro (Carlos, Alberto), président-fondateur d'une association sportive ; 33 ans de services.
M. Renaud (Jean-Jacques, Albert), président d'une association sociale ; 49 ans de services.
M. Rivière (Yves, Arthur), membre d'associations sportive et culturelle, ancien sapeur-pompier volontaire ; 67 ans de services.
M. Roux (Charles, Georges, Marie), président d'une association de promotion du bénévolat, ancien président d'une association caritative ; 46 ans de services.
M. Vacavant (Alain, Philippe), fondateur et secrétaire d'une association de promotion des métiers manuels ; 39 ans de services.
Mme Weixler, née Simon (Raymonde, Lucie, Colette), ancien agent d'assurance, bénévole dans des associations sociales ; 44 ans de services.
M. Etienne (Philippe, Noël, Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Allemagne.
Mme Auer (Laurence, Sylvie), directrice adjointe de l'Union européenne, au ministère.
M. Baréty (Marc, Jacques, Désiré), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Irak.
Mme Barsacq, née Mayeur (Elisabeth, Anne-Marie, Geneviève), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Mongolie.
M. Belliard (Jean-Christophe), secrétaire général adjoint, directeur politique du service européen pour l'action extérieure.
M. Delattre (François, Marie), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies à New York (Etats-Unis).
M. Léglise-Costa (Philippe), secrétaire général des affaires européennes.
Mme Luton, née Lambert (Muriel, Eliane), adjointe au chef du bureau du soutien et de la satisfaction des utilisateurs à la direction des systèmes d'information et de communication, au ministère.
M. Albin-Amiot (Armand, Joël dit Joël), chef cuisinier et intendant de la résidence de l'ambassade de France en Norvège ; 44 ans de services.
M. Arnaudet (Henri, Gilbert, Marie), chef de bureau à la sous-direction des visas au ministère de l'Intérieur ; 36 ans de services.
Mme Baraghini (Pascale, Renée), première conseillère à l'ambassade de France en Bolivie ; 30 ans de services.
Mme Béras (Nathalie, Christine, Véronique), chef de pôle à la délégation des programmes et des opérateurs, au ministère ; 21 ans de services.
Mme Bernheim (Sarah, Marie-Lilas, Jacqueline dite Lilas), consule générale adjointe à Hong Kong (Chine) ; 18 ans de services.
Mme Blachier (Valérie, Cécile, Elsa), agent en charge des visas et d'affaires diverses de chancellerie à l'ambassade de France en Afghanistan ; 23 ans de services.
Mme Boëffard, née Quistrebert (Anne, Claude), spécialiste des systèmes d'information à la direction des systèmes d'information, au ministère ; 30 ans de services.
M. Bolvin (Olivier, Michel, Denis), coordonnateur, responsable de la cellule audiovisuelle au département de la formation, au ministère ; 31 ans de services.
M. Canesse (Didier, André), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Biélorussie ; 30 ans de services.
M. Caumontat (Vincent, Fabien, Christophe), chef de chancellerie et régisseur au consulat général de France à Istanbul (Turquie) ; 19 ans de services.
M. Guillaume (Olivier, Marie, Albert), conseiller adjoint de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Russie ; 37 ans de services.
Mme Guitton (Alice, Marcelle, Josette), ambassadrice, représentante permanente de la France à la Conférence du désarmement ; 17 ans de services.
M. Journès (Frédéric, Charles), directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 22 ans de services.
Mme Lazar-Sury, née Lazar (Anne, Béatrice), directrice des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, gouverneur pour la France auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique ; 25 ans de services.
Mme Le Caro (Sylvie, Geneviève), chef de l'unité de soutien aux affaires individuelles et adjointe au chef du centre des opérations d'urgence au centre de crise et de soutien, au ministère ; 23 ans de services.
M. Le Cour Grandmaison (Aléxis, Christian, Philippe), ministre-conseiller à l'ambassade de France au Maroc ; 20 ans de services.
Mme Maingault, née Courtois (Pascale, Jeanne, Suzanne), chargée de mission, responsable de cellule à la délégation des programmes et des opérateurs, au ministère ; 38 ans de services.
M. Michon (Antoine, Ignace), sous-directeur de l'environnement et du climat, au ministère ; 18 ans de services.
Mme Royet-Gounin, née Royet (Aurélie, Augusta, Guillemette), directrice adjointe des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration ; 21 ans de services.
Mme Theuleau, née Blanc (Valérie, Françoise, Roselyne), ancien agent en charge des visas au consulat général de France à Istanbul (Turquie) ; 24 ans de services.
M. Valézy (Bernard, Victor), missionnaire de renfort à la direction des ressources humaines, au ministère ; 41 ans de services.
M. Ziégler (Alexandre, Guillaume, Roger), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Inde ; 27 ans de services.
Mme Aubron (Laurence, Marie, Claude), journaliste, fondatrice d'une radio associative d'information dédiée à l'Europe.
Mme Brigot-Vilain, née Brigot (Sylvie), directrice générale, pour la France, d'une association de défense des droits humains ; 25 ans de services.
M. Lenoir (Jean-Claude dit Claude-Jean), pasteur, bénévole associatif.
M. Amatoury (Antoine), ingénieur, consultant dans le domaine de l'énergie électrique (Liban) ; 49 ans de services.
Mme Blondeau (Christelle, Evelen, Carline dite Krystel), directrice générale d'une fédération hôtelière ; 27 ans de services.
M. Boubekeur (Sid, Mohamed), directeur régional d'un centre de développement des entreprises (Botswana) ; 37 ans de services.
Mme Buckrell, née Dourneau (Nathalie, Anne), professeur de français, directrice de l'Alliance française de Wellington (Nouvelle-Zélande) ; 25 ans de services.
M. Caillau (Patrick), administrateur, directeur général adjoint d'une société de production et commercialisation de sucre (Tchad) ; 39 ans de services.
M. Caillier (Edgard, Henri, Robert), président-directeur général d'une entreprise d'électrification, charpente et levage (Canada) ; 39 ans de services.
M. Calmès (Gilles, Léon, Marie), chef d'une entreprise d'assistance maritime (Togo) ; 18 ans de services.
M. Chenut (Charles-Henri, Patrick, Stéphane dit Charles-Henry), avocat, conseiller du commerce extérieur ; 21 ans de services.
Mme Coudret Laut, née Coudret (Laure, Louise, Françoise), directrice d'un programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport ; 30 ans de services.
M. Dabancourt (Arnaud, François, Michel), directeur général d'une société de négoce industriel, alimentaire et d'ingénierie (Afrique du Sud) ; 17 ans de services.
Mme Daunay (Marie, Monique, Michèle), présidente-fondatrice d'un centre des droits de l'homme (Liban) ; 20 ans de services.
M. Doo (William Jr, Guilherme), vice-président d'un groupe spécialisé dans l'immobilier, l'hôtellerie, les infrastructures et les services (Chine) ; 19 ans de services.
M. Ezéquel (Yannick, Guy, Théophile), proviseur du lycée français de N'Djamena (Tchad) ; 37 ans de services.
M. Favard (Jean-François, Joseph), consultant, président d'associations (Espagne) ; 40 ans de services.
Mme Fichet (Fabienne, Marie, Claude), directrice-fondatrice d'une organisation humanitaire en faveur des enfants déshérités (Inde) ; 20 ans de services.
Mme Galland, née Bajon (Elisabeth, Marguerite, Marie), ancien professeur, présidente d'une association francophone (Malaisie) ; 38 ans de services.
M. Grandadam (Marc, Jean, Louis), virologiste médical, responsable d'un laboratoire de recherche sur les maladies virales (Laos) ; 27 ans de services.
Mme Guedon, née Bekto (Vesna), chef d'une société de confection de vêtements (Bosnie-Herzégovine) ; 34 ans de services.
Mme Guin (Muriel, Dominique, Jeanne), chef d'unité à la direction générale de l'emploi de la Commission européenne ; 25 ans de services.
M. Guiraud (Christophe, Pierre, Antoine), directeur des ventes dans un groupe aéronautique (Suisse) ; 28 ans de services.
Mme Haenel-Niyomwungere, née Haenel (Danielle, Madeleine), présidente d'une association pour un enseignement européen (Burundi) ; 16 ans de services.
M. Houzel (Guillaume, Antoine), ancien directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; 23 ans de services.
M. Joulin (Thierry, Louis, Lucien), directeur général d'un groupe de distribution alimentaire (Iran) ; 33 ans de services.
Mme Kasarherou-Leurquin, née Kasarherou (Christiane), enseignante de français à l'université d'Otago-Dunedin, consule honoraire (Nouvelle-Zélande) ; 31 ans de services.
M. Kéchichian (Jacques), ancien ingénieur, membre d'une association humanitaire ; 46 ans de services.
Mme Krier, née Sortchi (Angélique dite Ferie), présidente d'une association dédiée à l'accueil de la communauté francophone (Iran) ; 20 ans de services.
Mme Lattanzio (Lilina dite Liliane), lectrice titulaire à l'université de Tokyo, volontaire bénévole du réseau de sécurité (Japon) ; 23 ans de services.
Mme Lauer, née Ohayon (Jeannette dite Ariella), gérante d'agence immobilière, conseillère consulaire (Israël) ; 50 ans de services.
Mme Lavocat, née Nallatamby (Patricia, Gilberte), spécialiste du financement du développement, vice-présidente d'une association humanitaire ; 29 ans de services.
M. Leizerovici (Jacques, Albert), homme d'affaires, consul honoraire de France à Kota Kinabalu (Malaisie) ; 37 ans de services.
Mme L'Etang Yameogo, née L'Etang (Françoise, Marie, Renée), conseillère consulaire au Burkina Faso ; 37 ans de services.
M. Lombard (Pierre, Louis, Marie), archéologue, muséographe (Bahreïn) ; 40 ans de services.
M. Lubeigt (Guy, Louis), chercheur associé à l'Institut de recherche sur l'Asie du Sud-Est contemporaine ; 50 ans de services.
Mme Maio-Coliche, née Coliche (Aude, Blandine, Géraldine), ambassadrice, chef de la délégation de l'Union européenne au Venezuela ; 18 ans de services.
Mme Malandain (Alexandra, Nadine), directrice générale d'une agence de mannequins (Chine) ; 18 ans de services.
Mme Malik, née Guillet (Anne-Catherine), ancienne conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger, documentaliste dans un lycée français (Pologne) ; 25 ans de services.
M. Mallet (Christophe), journaliste, rédacteur en chef, directeur de programmation radiophonique (Australie) ; 13 ans de services.
M. Miremadi (Mehdi), président de la chambre de commerce franco-iranienne (Iran) ; 49 ans de services.
Mme Monseu-Ducarme, née Monseu (Anne, Albertine, Berthe), avocate, vice-présidente-fondatrice d'une association en faveur des droits des femmes (Belgique) ; 25 ans de services.
M. Muniglia (Jean-Luc, René), administrateur d'un service d'entretien des voies navigables (République centrafricaine) ; 47 ans de services.
M. Ory (Pierre, Christophe, Philippe), conseiller consulaire, enseignant dans un lycée français (Corée du Sud) ; 28 ans de services.
M. Padis (Marc-Olivier, Yves), directeur des études d'un cercle de réflexion politique ; 23 ans de services.
M. Payen (Donald, Emmanuel), vice-président exécutif dans une société de transport aérien (Maurice) ; 37 ans de services.
M. Plais (Christophe, Henri, Patrick), directeur d'une société de menuiserie, fondateur d'une association caritative d'insertion professionnelle (Inde) ; 15 ans de services.
Mme Poujol (Catherine, Nadia), professeur des universités, membre du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales ; 34 ans de services.
M. Pradzynski (Jan, Grégory), président de la chambre polonaise des assurances (Pologne) ; 35 ans de services.
Mme Priest, née Dubuet (Thérèse, Marie, Claude), membre d'une association humanitaire ; 21 ans de services.
M. Renaldo (Eric, Paul), chef d'une entreprise de transport routier (Togo) ; 33 ans de services.
Mme Rivas (Gaëlle, Marie, Anne), bénévole consulaire chargée de l'aide aux victimes (Inde) ; 15 ans de services.
Mme Robin (Nelly, Agnès, Fernande), chercheur, présidente d'une association humanitaire ; 31 ans de services.
M. Roussel (François, Yves), président d'une association de Français de l'étranger, maître de conférences (Japon) ; 27 ans de services.
M. Stemmelin (Frédéric dit Fred), vice-président du réseau national des chambres de commerce (Etats-Unis) ; 18 ans de services.
M. Teker (Paul, Mumtaz), dirigeant d'entreprises de voyages ; 36 ans de services.
Mme Valverde, née Valverde Alcubilla (Fernande, Espérance dite Nathalie), directrice commerciale de la filiale d'un groupe bancaire (Espagne) ; 39 ans de services.
M. Viarnaud (Christophe, Henri), président-directeur général d'une société spécialisée dans la gestion de la performance énergétique de bâtiments (Afrique du Sud) ; 21 ans de services.
Mme Vigouroux, née Patané (Christine, Marie, Janvier), cadre dans un groupe viticole et hôtelier ; 30 ans de services.
M. Werner (Pascal, Georges, Nicolas), directeur général d'une entreprise de tourisme ; 30 ans de services.
M. Zoghbi (Antoine), président d'une association humanitaire, directeur d'un service hospitalier d'urgences (Liban) ; 20 ans de services.
M. Arthus-Bertrand (Yann, Marie), photographe, reporter, président d'une association de protection de l'environnement.
Mme Gamerre (France, Renée, Raymonde), présidente d'honneur d'un mouvement politique écologiste.
M. Raffin (Jean-Pierre), président d'honneur d'une association de protection de la nature.
Mme Anglade Brouard, née Anglade (Marie-Christine), gérante d'une société distributrice de films documentaires, coordinatrice d'un festival du film ornithologique.
Mme Cabau Woehrel, née Cabau (Christine, Jacqueline, Michèle), présidente du directoire d'un grand port maritime.
M. Coppey (Pierre, Marie, Bernard), directeur général adjoint dans un groupe des métiers de la concession et de la construction, président d'une association de sociétés d'autoroute ; 27 ans de services.
Mme Cruveillé-Marchal, née Cruveillé (Marie-Hélène, Mireille), présidente du conseil scientifique d'un parc national.
M. Frénot (Yves, René, Abel), directeur d'un institut de recherche scientifique ; 36 ans de services.
Mme Jeannel Dabry de Thiersant, née Basch (Marie-Paule, Françoise, Eugénie), vice-présidente d'une association de protection des oiseaux.
M. Joubert (Joseph, Michel, André), président d'une communauté de communes, ancien maire de Lezay (Deux-Sèvres).
Mme Le Calvez, née Foucher (Sylvie, Yvonne, Colombe), journaliste, vice-présidente d'une association environnementale.
M. Massa (Aldo, Jean, Albert), ancien ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, ancien inspecteur général des routes.
Mme Milhères (Bernadette), directrice interdépartementale des routes ; 31 ans de services.
M. Muller (Serge, Aloyse, Gérard), professeur au Muséum national d'histoire naturelle.
M. Niel (Jean-Christophe, René, Roger), directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 29 ans de services.
Mme Pastore-Reiss, née Pastore (Elizabeth, Françoise, Henriette), directrice générale déléguée d'une société de conseil en développement durable ; 40 ans de services.
M. Queyranne (Jean-Jack, René), ancien ministre, ancien président de la commission de l'environnement d'une association de régions ; 47 ans de services.
M. Siblet (Jean-Philippe, Claude), directeur d'un service au Muséum national d'histoire naturelle.
Mme Venables, née Pagel (Anne, Marguerite), secrétaire exécutive d'une association aéronautique et astronautique ; 30 ans de services.
Mme Audouin (Alice, Charlotte, Suzanne), présidente d'une association oeuvrant en faveur du développement durable dans l'art ; 20 ans de services.
M. Baron (Gérard, Jean, Pierre), ancien chef d'unité territoriale dans une direction départementale des territoires ; 45 ans de services.
M. Barthélemy (Pascal, Olivier), ancien directeur général adjoint dans un organisme de recherche et développement ; 31 ans de services.
Mme Beauchêne (Marie-Thérèse, Josèphe, Antoinette), vice-présidente d'une association de protection de l'environnement ; 53 ans de services.
M. Beaudonnet (Eric, Jean), directeur de la stratégie et de l'ingénierie sociales dans une entreprise de transport ferroviaire ; 38 ans de services.
Mme Bernard Quetier, née Bernard (Agnès), directrice d'un établissement commercial ferroviaire ; 34 ans de services.
M. Berthoud (Luc, Emile), conseiller départemental de la Savoie, maire de La Motte-Servolex, vice-président d'une communauté d'agglomération ; 30 ans de services.
M. Bonnery (Christophe, André, Paul), directeur de l'économie et de la prospective dans une société de distribution d'électricité, président d'une association d'économistes de l'énergie ; 30 ans de services.
Mme Bossy, née Roux (Marie-Laurence, Jennifer, Agnès), chef d'une division à la direction générale de l'aviation civile ; 33 ans de services.
Mme Breton, née Cointo (Janick, Marie-France), dirigeante-fondatrice d'une société de recyclage de voiles de bateaux ; 23 ans de services.
M. Brolin (Jacques, Cyrille), responsable de la sûreté d'une société aéroportuaire ; 26 ans de services.
Mme Brulé, née Royer-Jandik (Karine, Sabine, Reine), sous-directrice au ministère ; 23 ans de services.
Mme Cazenave, née Martin (Gwendoline, Fabienne), directrice dans une société ferroviaire ; 22 ans de services.
M. Chastel (Olivier, Charles), directeur d'études dans un centre d'études biologiques ; 27 ans de services.
M. Chauvet (Christophe, Yves, Henri), président du comité de direction d'un groupement d'intérêt économique ; 27 ans de services.
M. Collin (Arnaud, Jean-Paul, Marie), directeur d'un réseau national de professionnels de la nature ; 21 ans de services.
M. Courouble (Michel, Emile, Joseph), président d'un syndicat intercommunal d'assainissement ; 47 ans de services.
Mme Croc (Pascale), exploitante agricole, présidente d'une association favorisant l'échange de compétences et de matériel dans le domaine agricole ; 19 ans de services.
M. Darasse (Lionel, Michel), chef de service au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 19 ans de services.
Mme Delmestre, née Galharretborde (Nadine, Elisabeth, Agnès), cheffe de bureau à la direction générale de l'énergie et du climat ; 32 ans de services.
M. Delord, né Lajunias (Rodolphe, Jean, Robert), directeur général d'un parc zoologique ; 28 ans de services.
M. Desbrosses (Jean-Pierre, Christian), contrôleur général de la conformité dans une société de transport d'électricité ; 39 ans de services.
M. Desclaux (Georges, Robert, Yvan), inspecteur, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 39 ans de services.
M. Dorez (Pierre-Yves, Aurélien, Louis), conseiller municipal de Rivery (Somme) ; 41 ans de services.
Mme Dubail, née Pinard (Sylviane, Elise), ancienne chargée d'inspection et d'audit au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 40 ans de services.
M. Erb (Robert, Emile, Albert), pisciculteur, président d'une association de pêche et de protection du milieu aquatique ; 40 ans de services.
M. Ferrand (Yves, Noël, Guy), chef de projet et responsable d'équipe à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 39 ans de services.
Mme Fête (Françoise, Geneviève), chef d'un organisme aéroportuaire ; 41 ans de services.
M. Floch (Joël, François, Marie), adjoint au commandant d'un port ; 39 ans de services.
Mme Frascaria-Lacoste, née Frascaria (Nathalie, Patricia), professeur en écologie évolutive et ingénierie écologique dans une école d'ingénieurs ; 25 ans de services.
M. Goujon (Pascal, Serge), paysagiste designer ; 23 ans de services.
Mme Grisaud (Odile, Renée, Marie), chef de bureau au ministère ; 44 ans de services.
Mme Guerniou (Catherine), gérante d'une société spécialisée dans la fabrication de menuiseries ; 18 ans de services.
M. Guibert (Géraud, Emmanuel, Laurent), conseiller maître à la Cour des comptes, président d'une association de promotion de l'écologie et du développement durable ; 33 ans de services.
M. Isoard (Max, Pierre), président d'une fédération départementale de chasseurs ; 34 ans de services.
M. Jalabert (Jacky, Fernand), conseiller municipal de Cuxac-d'Aude (Aude) ; 54 ans de services.
Mme Jouffreau (Evelyne), chef de pôle au ministère ; 35 ans de services.
Mme Journaux, née Marchand (Evelyne, Marie, Hélène), responsable de la formation et de l'éducation à l'environnement dans une agence régionale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 31 ans de services.
M. Kleparski (Jean-Louis, Aimé), président d'une station de sauvetage en mer ; 38 ans de services.
M. de La Bourdonnaye (Armel, Marie, Joseph), directeur d'une école d'ingénieurs ; 27 ans de services.
M. Lamidel (Bernard, Gérard, Guislain), secrétaire général d'un syndicat d'apiculteurs ; 42 ans de services.
Mme Larzillière (Patricia), directrice générale adjointe d'une société de commissariat aérien ; 21 ans de services.
Mme Laurent (Anne-Marie, Estelle), responsable d'une unité de développement durable d'une métropole ; 48 ans de services.
Mme Laurent (Bernard, Marie, René), ancien délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au ministère ; 40 ans de services.
M. Leforestier (Guillaume, Pierre), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 13 ans de services.
Mme Le Lagadec (Anne, France, Juliette), directrice d'un parc naturel régional ; 31 ans de services.
Mme Majerczyk, née Vialle (Mireille, Aimée), directrice de ligne dans une société de transports publics ; 25 ans de services.
M. Marie (Stéphane, Amand, Louis), animateur de télévision, écrivain ; 26 ans de services.
Mme Mathieu, née Roussel (Elisabeth, Mauricette, Renée), responsable d'unité dans une société de transports publics ; 27 ans de services.
M. Missirian (Christian, Armen), directeur régional d'une société de production d'énergie ; 34 ans de services.
Mme Morrier (Christine, Annie), directrice d'un parc zoologique ; 37 ans de services.
M. Nantet (Gilles, Max, Gérard), dirigeant-fondateur d'une entreprise de recyclage, président d'un syndicat ; 41 ans de services.
M. Perron (Gilles, Daniel), directeur d'un parc national ; 33 ans de services.
M. Piechaczyk (Xavier), directeur général adjoint d'un réseau de transport d'électricité ; 21 ans de services.
M. Pineau (Jacques, Clément, Gaston), premier adjoint au maire de Melle (Deux-Sèvres), premier vice-président d'une communauté de communes ; 47 ans de services.
M. Pomès (Alain, Francis), directeur d'un centre de formation continue des professionnels de la mer ; 34 ans de services.
Mme Prigent (Florence, Ginette, Christiane), chef de produit à l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 35 ans de services.
Mme Rémont, née Rambaud (Sophie, Juliette, Virginie), sous-directrice à la direction générale de l'énergie et du climat ; 22 ans de services.
Mme Ribiere (Christine, Marie), adjointe au responsable d'une unité territoriale du ministère ; 33 ans de services.
M. Roulié (Jean-Michel, Camille, Léon), secrétaire général d'une direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ; 41 ans de services.
M. Sevestre (Christian, Raymond, Jacques), directeur technique dans un établissement public ferroviaire ; 38 ans de services.
M. Simon (Bernard, François, Henri), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 42 ans de services.
Mme Taliere (Sophie), conseillère auprès du Commissaire général au développement durable ; 18 ans de services.
Mme Tauty (Claire, Agnès), coordinatrice d'une association à vocation environnementale ; 35 ans de services.
Mme Thibedore, née Gallon (Françoise, Marie, Angèle), directrice dans un organisme de certification ; 38 ans de services.
M. Thiéry (Jean-Marie), président d'honneur d'une association de protection de la nature ; 38 ans de services.
Mme Touitou-Durand, née Touitou (Florence, Fabienne, Tania), directrice juridique et du contentieux au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 21 ans de services.
M. Urbano (Serge, Guillaume), vice-président d'une association de protection de la nature ; 48 ans de services.
Mme Villermet, née Villermet-Mauplin (Nathalie, Elise), responsable du réseau de prévention et de gestion des déchets dans une association de protection de l'environnement ; 20 ans de services.
Mme Villier de Boves, née Villier (Isabelle, Nicole, Marie-Josèphe), commandant de bord dans une compagnie aérienne, présidente d'une association humanitaire ; 28 ans de services.
Mme Brioude, née Relave (Blandine, Marie, Angèle), secrétaire générale adjointe d'académie.
M. Delacoult (Daniel, Octave, Henri), ancien chef de cuisine, administrateur d'une mutuelle ; 44 ans de services.
Mme Deslandes, née Guichard (Dominique, Madeleine, Angélina), principale.
Mme Kieffer (Brigitte, Lina), professeure des universités en psychiatrie à Montréal (Canada), membre de l'Académie des sciences ; 33 ans de services.
Mme Schiltz (Véronique), professeure agrégée de lettres classiques, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Wack, née Raoult (Anne-Lucie, Juliette), directrice générale d'une école d'enseignement supérieur agronomique.
Mme Achin (Catherine, Virginie), professeure des universités en science politique à l'université Paris-Dauphine ; 19 ans de services.
M. Allard (Francis), professeur des universités en génie civil à l'université de La Rochelle ; 41 ans de services.
Mme Arrestier (Nicole, Marie, Henriette), proviseure ; 36 ans de services.
M. Azéma (Gaspard, Jean, Marie), directeur de cabinet d'un recteur de région académique ; 22 ans de services.
Mme Balestié (Françoise, Bernadette, Yvonne), secrétaire générale adjointe d'une association ; 41 ans de services.
Mme Beaulieu, née Meilleur (Nathalie, Françoise), directrice de cabinet d'un recteur de région académique ; 25 ans de services.
Mme Benoit-Browaeys, née Browaeys (Dorothée, Denise ; Thérèse), journaliste et médiatrice scientifique ; 33 ans de services.
M. Benthanane (Afif, François, dit François-Afif), fondateur d'une association d'économie sociale et solidaire ; 22 ans de services.
M. Bigeard (Pierre-Henri, Edmond, Joseph), directeur général adjoint à l'Institut français du pétrole énergies nouvelles ; 36 ans de services.
M. Boissé (Patrick, Bernard), professeur des universités en astronomie et astrophysique à l'université Pierre-et-Marie-Curie ; 36 ans de services.
M. Borgel (Alain), ancien représentant de l'Institut de recherche pour le développement ; 42 ans de services.
Mme Boury (Béatrice), conseillère spéciale du directeur général du Centre national d'enseignement à distance ; 24 ans de services.
M. Caille (Jean-Paul, René), responsable de cellule au ministère ; 38 ans de services.
M. Cambe (Gilbert, Jean, Louis), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ; 43 ans de services.
M. Carpentier (Jérôme, Olivier), proviseur ; 26 ans de services.
Mme Carré, née Lespagnol (Michelle, Rose, Paule), infirmière conseillère technique départementale ; 42 ans de services.
Mme Catsiapis (Hélène, Henriette), professeure des universités émérite de l'Ecole centrale de Lille, spécialiste de la littérature anglaise contemporaine ; 50 ans de services.
M. Christmann (Philippe, Bernard), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 41 ans de services.
M. Climent Pons (Christian), secrétaire général d'un vice-rectorat ; 23 ans de services.
M. Courty (Jean-Michel, Gérard, François), professeur des universités en sciences physiques à l'université Pierre-et-Marie-Curie ; 31 ans de services.
Mme Criado (Marie Monique), professeure des écoles honoraire, présidente d'une association d'alphabétisation ; 46 ans de services.
Mme Delaage, née Thomas (Michelle, Christiane, Solange), ancienne directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, administratrice d'associations ; 51 ans de services.
Mme Delplanque, née Corticchiato (Jeanne, Baptistine dite Baptistine), directrice d'école ; 31 ans de services.
Mme Dematteis (Catherine, Marie-Claire), responsable de la communication d'une délégation régionale du Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
M. Devin (Stéphane, Georges, Daniel), proviseur ; 32 ans de services.
Mme Di Martino, née Chanel (Annie, Geneviève), professeure d'histoire et de géographie ; 33 ans de services.
Mme Dupuis, née Bocquel (Monique, Antoinette, Madeleine), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 36 ans de services.
Mme Escudié, née Olive (Danièle, Blandine, Rose, dite Dany), directrice de recherche au Centre d'énergétique et de thermique de Lyon ; 34 ans de services.
Mme Fallou (Caroline, Bénédicte), directrice d'école ; 38 ans de services.
Mme Fournier, née Hun (Viviane, Yvonne, Berthe), conseillère technique de service social départementale ; 39 ans de services.
Mme Gallagher (Isabelle, Anne, Sylvine), professeure des universités en mathématiques à l'université Paris-Diderot ; 19 ans de services.
Mme Galy, née Bouzigues (Line, Hélène), directrice académique des services d'information ; 20 ans de services.
Mme Ginouves (Véronique, Marie, Fernande), responsable des archives sonores de la Maison méditerranéenne des sciences de l'homme ; 20 ans de services.
M. Gonnot (Jean-Pierre, Georges, René), principal honoraire ; 46 ans de services.
M. Goure (Jean-Pierre, Vianney, Alexis), professeur des universités émérite de l'université Jean-Monnet-Saint-Etienne ; 40 ans de services.
M. Govignon (Jean-Pierre), proviseur ; 34 ans de services.
M. Guellerin (Christian, Paul, Eric), directeur général d'une école de design, chargé d'enseignement, consul honoraire ; 31 ans de services.
Mme Guillaume-Alonso, née Alonso Alvarez (Maria, Araceli, dite Araceli), professeure des universités en études ibériques et latino-américaines à l'université Paris-Sorbonne ; 48 ans de services.
Mme Haumont-Blancard, née Blancard (Marie-Christine, Laure, Berthe), proviseure ; 39 ans de services.
Mme Hélary (Marie-Josée), cheffe de division en rectorat ; 37 ans de services.
Mme Humbert, née Chasseing (Maryse, Nicole, Guislaine), doyenne d'un collège académique des inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré ; 37 ans de services.
Mme Ibos, née Lenoir (Hélène, Marie, Claudie), proviseure, présidente et administratrice d'associations ; 34 ans de services.
M. Igalens (Jacques, Robert), professeur des universités, chercheur au Centre de recherche en management ; 44 ans de services.
Mme Jeannin (Marie-Laure, Yvonne), secrétaire générale d'académie ; 25 ans de services.
Mme Joly, née Berthier (Monique, Elyette), directrice d'un centre de documentation à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 38 ans de services.
Mme Juin, née Babinot (Laurence), professeure de lettres-histoire-géographie, formatrice-consultante ; 17 ans de services.
Mme Kerhuel, née d'Arcy (Marie-Christine, Monique), ingénieure de recherche à l'université Pierre-et-Marie-Curie ; 38 ans de services.
M. Langevin (Rémi, Noël), professeur des universités en mathématiques à l'université de Bourgogne-Franche-Comté ; 45 ans de services.
Mme Lastapis, née Gramazio (Antonietta dite Tonia), responsable de la communication du Centre d'économie de la Sorbonne ; 29 ans de services.
M. Launay (Luc, Gérard, André), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 34 ans de services.
M. Laurent (Sébastien, Yves, Marie), professeur des universités à l'université de droit et de science politique de Bordeaux ; 21 ans de services.
M. Le Cars (Franck, Pascal, Bernard), délégué académique aux relations européennes, internationales et à la coopération en rectorat ; 23 ans de services.
M. Le Couédic (Daniel, Pierre, Louis), enseignant-chercheur, architecte ; 43 ans de services.
Mme Le Gallou (Cécile, Béatrice), maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Toulouse-1-Capitole ; 19 ans de services.
Mme Le Guiner (Caroline, Marie, Madeleine), chargée de projet en recherche médicale translationnelle à l'université de Nantes ; 17 ans de services.
M. Le Mouëlic (Stéphane, Pierre), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 17 ans de services.
Mme Luneau (Aurélie, Michelle, Marie-Hélène), historienne, documentariste et productrice d'émissions radiophoniques ; 22 ans de services.
Mme Mandran, née Yvrard (Nadine, Marie, Danièle), ingénieure d'études au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services.
Mme Marchand, née Zamora (Martine, Yvonne), cheffe honoraire de division en rectorat ; 41 ans de services.
M. Mauriet (Christophe), directeur général adjoint d'un institut de recherche sur les maladies infectieuses ; 22 ans de services.
Mme Mengès-Le Pape, née Mengès (Christine, Marie, Joseph), professeure des universités en histoire du droit à l'université Toulouse-1-Capitole ; 28 ans de services.
Mme Meschia, née Lowe (Elizabeth, Karen dite Karen), professeure d'anglais à l'université de Toulouse-Jean Jaurès ; 43 ans de services.
Mme Monnin (Catherine, Rose-Marie, Josiane), formatrice et responsable pédagogique dans une fondation pour la formation des adultes ; 17 ans de services.
M. Mosser (Benoît, Louis, Marie), professeur des universités en astronomie et astrophysique à l'Observatoire de Paris ; 32 ans de services.
M. Ndiaye, né N'Diaye (Papa, Amadou, Awa dit Pap), professeur des universités en histoire à l'Institut d'études politiques de Paris ; 26 ans de services.
Mme Oultache (Raniha), déléguée régionale adjointe de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 26 ans de services.
Mme Ouvry-Vial, née Vial (Brigitte, Marguerite, Geneviève), professeure des universités en littérature à l'université du Maine, membre de l'Institut universitaire de France ; 32 ans de services.
Mme Paternostre (Marie-Thérèse), adjointe au chef de l'Institut de biologie et de technologies de Saclay au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 29 ans de services.
Mme Paul (Elisabeth), professeure de lycée professionnel, cheffe de travaux ; 41 ans de services.
Mme Peyrard, née Rousset (Nicole, Solange), professeure de sciences physiques honoraire, membre d'associations culturelles ; 36 ans de services.
M. Planchand (Stéphane, Jacques, Joseph), directeur de cabinet dans un vice-rectorat ; 32 ans de services.
Mme Plot, née Locatelli (Sylvie, Jacqueline), directrice d'une structure à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ; 26 ans de services.
M. Poughon (Jean-Michel, Claude), professeur émérite des universités, historien du droit ; 42 ans de services.
M. Raucy (Paul, Henri), inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe « Lettres » ; 39 ans de services.
M. Renaud (Jean, Eugène), professeur des universités, directeur d'un département à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ; 37 ans de services.
Mme Roche, née de Rotalier (Christine, Marie, Cécile), cheffe d'établissement honoraire, présidente d'une association partenaire de l'Organisation des Nations unies ; 42 ans de services.
M. Rojat (Dominique, Philippe, Edmond), inspecteur général de l'éducation nationale, correspondant académique ; 35 ans de services.
M. Romet (Jean-Luc, Pierre, Louis), professeur de mathématiques, maire de Romilly-sur-Andelle (Eure) ; 36 ans de services.
Mme Rusinek (Lydie), responsable de site d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; 42 ans de services.
Mme Schaller, née Criard (Anne-Marie, Jeanne, Odette), directrice honoraire d'un service commun de documentation ; 42 ans de services.
M. Siretas (Philippe, Charles), secrétaire général adjoint d'académie ; 37 ans de services.
Mme Smadja (Brigitte, Emilie), professeure honoraire de lettres modernes, auteure de livres destinés à la jeunesse ; 40 ans de services.
Mme Soave, née Aubert (Marie-Magdelaine, Christine), cheffe de service honoraire dans une direction académique des services de l'éducation nationale ; 42 ans de services.
M. Taraud (Dominique, Marie, Jean-Paul), inspecteur général de l'éducation nationale ; 40 ans de services.
Mme Trocmé (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale, adjointe à un sous-directeur d'administration centrale ; 34 ans de services.
Mme Vasseur, née Abate (Sylvie, Jacqueline), directrice de pôle au ministère ; 39 ans de services.
M. Venuze (Jean-Luc, Gabriel), proviseur honoraire d'une unité pédagogique régionale pénitentiaire ; 38 ans de services.
Mme Vizika-Cavadias, née Vizika (Olga), directrice à l'Institut français du pétrole énergies nouvelles ; 26 ans de services.
Mme Wiels (Virginie, Hélène, Eliane), adjointe à un directeur de département à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ; 19 ans de services.
M. Zamuner (Christian), inspecteur de l'éducation nationale ; 36 ans de services.
M. Blayau (Pierre, Noël, Henri), président d'une société de réassurance.
M. Davy de Virville (Michel, Marie, Charles), ancien conseiller maître à la Cour des comptes ; 48 ans de services.
Mme Asensio, née Vercruysse (Anne, Marie, Margaretta), designer dans un groupe éditeur d'outils d'informatique industrielle ; 29 ans de services.
M. Baguet (Jean-Marie, Marcel), gérant d'une société d'édition.
M. Berger (Patrick, Joseph), directeur régional de la Banque de France.
M. Besnard (Didier, Camille), directeur d'un institut de recherche technologique au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Mme Bied-Charreton, née Pégourier (Véronique, Marianne), directrice de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques.
Mme Bouérat-Poyard, née Bouérat (Francine, Marie, Suzanne), ancienne inspectrice divisionnaire des finances publiques.
M. Catabelle (Jean-Marie, Henri), président d'honneur d'une association dédiée à la transmission d'entreprise.
M. Cazala (François-Roger), conseiller maître à la Cour des Comptes.
Mme Chrysanthe, née Bromet (Françoise, Marie, Claire), ancienne directrice départementale des finances publiques.
M. Dallérac (Hervé, Maurice, Gilbert), conseiller résident du contrôle bancaire détaché auprès du Fonds monétaire international.
M. Flamarion (Eric, Alain), directeur financier dans une institution financière publique.
M. Fougeras de Lavergnolle (Jérôme, Marie, Jean), président d'une cristallerie ; 30 ans de services.
M. Goldnadel (Franck, Albert, Samuel), directeur général adjoint d'un groupe aéroportuaire, directeur d'un aéroport.
M. Gouze (Jean-Rémi, Georges), sous-directeur au ministère.
Mme Guérinon (Monique, Mireille), adjointe au chef d'un bureau à la direction générale des finances publiques.
Mme Lacoste, née Merlin (Patricia, Delphine), présidente-directrice générale d'un groupe d'assurance de personnes.
M. de Lauzun (Jean-Pierre, Charles, Louis dit Pierre), délégué général d'une association de marchés financiers.
Mme Mesnager (Christine, Marie, Germaine), ancienne directrice départementale des finances publiques.
Mme Micoud (Marie-Laure, Françoise, Rachel), responsable de domaine informatique dans une institution financière publique.
Mme Sammut, née Morche (Reine, Marie, Lucie), chef de cuisine.
Mme Sévajols (Isabelle, Geneviève), secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence.
M. Stalter (Bernard, Albert, Robert), président d'une chambre consulaire.
Mme Alix (Sandrine, Marie-Jeanne), directrice de l'Ecole nationale des finances publiques ; 23 ans de services.
Mme Amaglio-Térisse, née Térisse (Isabelle), contrôleuse générale du ministère ; 23 ans de services.
M. Amara (Jerd, Kader dit Kader), secrétaire général d'une école d'ingénieurs ; 39 ans de services.
Mme Antoine, née Viville (Florence, Isabelle), cheffe du pôle de la comptabilité dans une recette régionale des douanes ; 30 ans de services.
M. Arnault (Romain, André, Jacky), contrôleur principal des douanes ; 23 ans de services.
Mme Artis (Simone, Thérèse), chargée de mission à la direction générale des finances publiques ; 38 ans de services.
Mme Aybram, née Saigne (Thérèse, Marie, Emilienne), documentaliste au ministère ; 39 ans de services.
Mme Baldy, née Ghirardello (Sylvie, Marie, Antonia), présidente du directoire d'une société de mobilier et d'agencement ; 39 ans de services.
M. Barçon-Maurin, né Barçon (Jean-Luc, Daniel, Georges), chef de service à la direction générale des finances publiques ; 30 ans de services.
M. Bauduin (Philippe, Maurice, Hervé), directeur de département dans une institution financière publique d'aide au développement ; 34 ans de services.
M. Beauchemin (Marc, Robert), procureur financier près d'une chambre régionale des comptes ; 41 ans de services.
Mme Benissan (Laurence, Georgette), gérante d'une entreprise de recherche et développement dans le secteur de la santé ; 18 ans de services.
Mme Berdoues (Sophie, Ghislaine, Jacqueline), présidente d'une société de parfumerie et de cosmétique ; 26 ans de services.
Mme Bertin (Annie, Marie-Reine), exploitante agricole, présidente d'une association dédiée à la promotion des produits agricoles ; 34 ans de services.
Mme Bertram, née Preux (Christine, Chantal), assistante d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; 32 ans de services.
M. Bical (Didier, Christian), ancien cadre supérieur dans un groupe de télécommunications ; 43 ans de services.
Mme Bini, née Karimzadeh (Maryam), cofondatrice d'une société du secteur de l'audio et de la vidéo connectée ; 15 ans de services.
M. Bléhaut (Jean-Paul), délégué du directeur général des finances publiques ; 37 ans de services.
Mme Bompay, née Michaut (Odile, Claudie), gérante d'un restaurant ; 36 ans de services.
M. Boos (Patrick, Gérard), ancien responsable de la cellule de veille technologique et des projets innovants au secrétariat général du ministère ; 25 ans de services.
Mme Bordry (Anne-Sophie, Marie, Françoise), présidente de sociétés de conseil et de programmation informatique, présidente-fondatrice d'un laboratoire d'idées dans le domaine du numérique ; 16 ans de services.
Mme Brazier (Jacqueline, Andrée dite Jacotte), ancienne restauratrice ; 52 ans de services.
Mme Brioudes, née Daniel (Liliane, Noëlle, Emilienne), responsable d'une trésorerie dans une direction départementale des finances publiques ; 40 ans de services.
M. Brun (Christian, François, Marceau), directeur d'un pôle dans une direction départementale des finances publiques ; 41 ans de services.
M. Cano (Marc, Raymond), directeur régional des finances publiques ; 43 ans de services.
M. Cavatorta (Toni), contrôleur général économique et financier, membre d'une mission ; 37 ans de services.
M. Chanceau (Christian, Eugène), président-directeur général d'une entreprise d'insertion par l'activité économique ; 34 ans de services.
M. Charbonnel (Christian), artisant-pâtissier, président d'un syndicat professionnel régional ; 35 ans de services.
Mme Chaudet (Catherine, Françoise), gérante d'un institut de beauté, présidente d'une association de promotion du commerce ; 38 ans de services.
Mme Clerc, née Viennet (Violaine, Denise), directrice du contrôle bancaire à la Banque de France ; 24 ans de services.
Mme Cocqueel, née Cesari (Marie-Thérèse, Adèle), contrôleur général économique et financier, membre d'une mission ; 38 ans de services.
M. Coq (Frédéric, François, Jacques), chargé de mission au secrétariat général de la Cour des comptes ; 33 ans de services.
M. Couthier (Sylvain, Jean, Jacques), président d'une entreprise consacrée au maintien opérationnel et au réemploi d'équipements informatiques et de télécommunication ; 26 ans de services.
M. Dargent (Patrick, Raymond, Roland), président-directeur général d'une société d'ingénierie ; 29 ans de services.
Mme Daudret-John, née Daudret (Frédérique, Jeanne, Odette), directrice départementale au ministère ; 32 ans de services.
Mme Daumas (Armelle, Thérèse, Maryse), directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat ; 28 ans de services.
Mme Decoster, née Levra-Juillet (Estelle, Paule, Marcelle), directrice administrative d'une entreprise de construction de voitures de course ; 27 ans de services.
Mme Deguen (Nathalie), contrôleur général économique et financier, membre d'une mission ; 31 ans de services.
Mme Déqué, née Dos Santos Uzarralde (Anouk, Antoinette), directrice-fondatrice d'une agence de communication ; 28 ans de services.
M. Dewerdt (Michel, Louis, Camille), directeur d'un établissement industriel de l'aéronautique ; 34 ans de services.
Mme Duchêne (Sandrine, Hélène, Anne), rapporteure au sein d'une juridiction financière ; 21 ans de services.
Mme Durand (Béatrice, Marie, Marguerite), chef de service à l'Agence nationale des fréquences ; 31 ans de services.
Mme Duriez, née Desramaux (Monique, Emilienne, Maria), ancienne gérante d'une librairie ; 33 ans de services.
M. Fasquelle (Jean, Arsène), ancien directeur dans un groupe de distribution ; 50 ans de services.
M. Fernandez-Gautier, né Fernandez y Gautier (Alain, Albert), secrétaire général d'une centrale publique d'achats ; 38 ans de services.
M. Ferrand (Denis), directeur général d'un institut d'observation de l'économie ; 16 ans de services.
M. Germain (Jean, Jacques), ancien cadre dans un groupe agroalimentaire ; 43 ans de services.
M. Gossaert (Régis, Gilbert, Michel), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 34 ans de services.
M. Guyard (Patrick), directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 37 ans de services.
M. Jeanneau (Philippe), directeur général d'une filiale informatique d'une institution financière publique ; 34 ans de services.
Mme Jurado (Nilda), gérante d'une société de panneaux publicitaires ; 48 ans de services.
M. Laloge (Christian, Gabriel), responsable d'un secteur au secrétariat général du ministère ; 38 ans de services.
M. Lebon (Louis, Nicolas, François), directeur général d'une entreprise spécialisée dans la fabrication d'emballages ménagers ; 32 ans de services.
M. Le Cloarec (Patrice, Louis), chargé de mission dans une entreprise pétrolière ; 43 ans de services.
M. Le Coeur (Martin, Jean, Théodore), ancien contrôleur budgétaire auprès d'un directeur régional des finances publiques ; 42 ans de services.
Mme Lefèvre (Pascale, Nathalie), sous-directrice dans une société d'assurance-crédit ; 26 ans de services.
M. Le Gall (Olivier, Albert), inspecteur général des finances, en charge d'audit, d'évaluation et de conseil ; 23 ans de services.
Mme Legat, née Ursulet (Léandre, Léanise dite Léanise), opératrice postmarché au ministère ; 44 ans de services.
Mme Leroux d'Orven, née Maisonneuve (Séverine, Thérèse, Christine), secrétaire générale d'une société de chaudronnerie industrielle ; 22 ans de services.
M. Lesenecal (Luc, Thierry, Laurent), président d'une société de confection ; 28 ans de services.
M. Le Ven (Philippe, Auguste, Jean), hôtelier, président d'une commission paritaire professionnelle ; 36 ans de services.
M. Lissague (Patrick), conseil indépendant en capital investissement ; 38 ans de services.
Mme Marcot (Solange, Pierrette), vice-présidente d'un office de tourisme ; 51 ans de services.
Mme Marty-Garrec, née Garrec (Martine, Christiane, Andrée), directrice d'un service scientifique du ministère ; 34 ans de services.
Mme Meunier, née Poirette (Marie-Hélène, Ghislaine, Colette), cheffe du pôle de l'action économique dans une direction régionale des douanes ; 39 ans de services.
Mme Monmaneix, née Gaumet (Corinne, Jeannine, Fernande), dirigeante d'une société de codeurs optiques ; 26 ans de services.
M. Morau (Marc, Marie, Henry), directeur de l'immobilier et des services généraux à la Banque de France ; 38 ans de services.
Mme Mottin, née Pasbecq (Danièle, Eva, Eugénie), présidente d'une société de diffusion de produits multimédia, juge consulaire ; 42 ans de services.
M. Mréchès (Stéphane), professeur certifié de cuisine ; 35 ans de services.
M. Navellou (Hervé, Alain), directeur général d'un groupe industriel de produits cosmétiques ; 30 ans de services.
Mme Nespoulous (Nicole, Françoise, Claudine), directrice départementale au ministère ; 30 ans de services.
M. Nessi (Jean-Marie, René), actuaire agrégé, président de la commission de qualification d'un organisme professionnel ; 41 ans de services.
Mme Ollier (Geneviève), responsable d'une trésorerie ; 40 ans de services.
Mme Ollivier (Catherine), directrice d'un programme transversal d'une institution financière publique ; 31 ans de services.
Mme Ouannoughi (Yasmine), chargée de mission auprès du délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle du ministère ; 35 ans de services.
Mme Paganini (Laurence, Sylviane), directrice générale d'une marque de prêt-à-porter ; 29 ans de services.
M. Petit (Jean-Yves), directeur dans un groupe postal ; 30 ans de services.
Mme Pinchard (Sylvie, Giselle, Yvette), directrice territoriale adjointe dans une centrale publique d'achats ; 29 ans de services.
M. Planaud (François, Christian, Georges), directeur dans une société spécialisée dans l'étude et la fabrication de moteurs pour l'industrie aéronautique et spatiale ; 32 ans de services.
Mme Poilprez (Isabelle, Claude), souffleur de verre ; 22 ans de services.
Mme Puell, née Zaragoza (Danielle, Patricia), experte-conseil en mobilité-carrière au ministère ; 39 ans de services.
Mme Romagné (Françoise, Louise), cheffe d'un bureau au secrétariat général du ministère ; 37 ans de services.
Mme Sablayrolles (Brigitte, Marie), contrôleure budgétaire auprès d'un directeur régional des finances publiques ; 39 ans de services.
M. Salmon (André, Alfred, Fernand), chargé d'études financières et de conception de produits dans une institution financière publique ; 39 ans de services.
M. Savary (Philippe, André, Pierre), directeur interrégional des douanes ; 35 ans de services.
Mme Storogenko (Marianne, Michèle, Frédérique), chef de projet dans une association caritative ; 26 ans de services.
Mme Szigeti (Suzanne, Thérèse), membre expert dans un groupe de protection sociale ; 44 ans de services.
M. Tanguy (François, Alain, Yves), chef de service à la direction générale des finances publiques ; 22 ans de services.
M. Tondeur (Hubert, Michel), expert-comptable, commissaire aux comptes, professeur des universités ; 19 ans de services.
M. Touzet (Paul, Marie, Joseph), directeur d'une direction de contrôle fiscal ; 35 ans de services.
M. Tran (Hai Hung, Marcel dit Marcel), membre d'une mission au sein du service du contrôle général économique et financier ; 34 ans de services.
Mme Trassoudaine, née Trabuc (Françoise, Georgette), membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 39 ans de services.
M. Vigneron (Joël, Marc, Gilbert), directeur d'un groupe de transport ; 37 ans de services.
M. Viprey (Christophe, Marie, Justin), directeur dans un organisme d'assurance-crédit ; 27 ans de services.
Mme Wagon (Frédérique, Angela), cheffe de cabinet dans une société d'économie mixte ; 30 ans de services.
Mme Waty (Marie-Odile, Hélène), responsable de division dans une institution financière publique d'aide au développement ; 34 ans de services.
Mme Xavis, née Lombardi (Anne, Marie, Muguette), directrice des services d'un organisme consulaire ; 44 ans de services.
Mme Cochin, née Obry (Sylvie, Monique), présidente d'associations caritatives et humanitaires ; 37 ans de services.
M. Rousseau (Bertrand, Marie, Jacques), médecin généraliste, secrétaire national et président de la commission du bénévolat et de la jeunesse d'une association humanitaire.
M. Arrivets (Alain, Bernard), président d'une association pour l'insertion sociale des personnes trisomiques ; 48 ans de services.
Mme Bajolet-Laplante, née Laplante (Marie-France, Nathalie), médecin urgentiste, responsable d'un pôle de médecine d'urgence dans un centre hospitalier ; 19 ans de services.
Mme Bertin, née Moreau (Joëlle, Marie, Madeleine), présidente d'une association pour le soutien à l'intégration scolaire et sociale des personnes handicapées; 44 ans de services.
Mme Bosse, née Seyt (Dominique), ancienne vice-présidente du conseil général du Puy-de-Dôme, en charge des personnes âgées, de la dépendance et des politiques gérontologiques ; 41 ans de services.
Mme Boulnois, née Larue (Françoise, Blanche), présidente d'un centre social rural ; 48 ans de services.
Mme Brieude (Anne-Marie, Michèle), praticienne hospitalière, coordinatrice d'un réseau départemental contre les addictions ; 25 ans de services.
Mme Caille, née Lamour (Ginette, Jeanne, Lucie), bénévole dans une association caritative ; 71 ans de services.
M. Calabro (Diego, Calogero, Rino), directeur général d'une fondation de gestion d'établissements de santé, ancien adjoint au maire de Herrlisheim (Bas-Rhin) ; 29 ans de services.
Mme Camilleri, née Trichot (Yvette, Jeanne, Andrée), présidente départementale d'une association caritative ; 55 ans de services.
M. Caramazana (Jean, Marcel, Vincent), directeur général d'une association d'aide aux personnes âgées ; 39 ans de services.
Mme Chalot (Véronique, Marie, Claude), présidente du conseil d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 33 ans de services.
M. Chapeau (Georges, Fernand), président honoraire d'une association caritative ; 62 ans de services.
Mme Charrier, née Bonhommeau (Françoise, Christiane, Marie), directrice du service social de protection des adultes et des familles au sein d'une association pour l'accompagnement médico-social ; 32 ans de services.
Mme Choma (Catherine, Danielle), sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins à la direction générale de la santé ; 25 ans de services.
Mme Cormier (Fernande, Marie, Josèphe), présidente d'une association de gestion d'un centre de santé ; 56 ans de services.
Mme Corsini, née Vincent (Lucette, Germaine, Suzanne), présidente honoraire du conseil d'administration d'un foyer pour personnes handicapées ; 61 ans de services.
M. Defoy (Hugues, Claude, Roger), délégué régional d'une association de gestion d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; 26 ans de services.
Mme Delporte (Jeannine, Marie, Elise), présidente-fondatrice d'une association de prévention et d'éducation à la santé, ancienne adjointe au maire de Croix (Nord), chargée de la santé et des affaires sociales ; 45 ans de services.
Mme Deneuvy, née Blot (Liliane, Renée), présidente d'une association familiale ; 17 ans de services.
M. Dourthe (Christophe, Marie, Georges), praticien hospitalier, responsable du service d'hospitalisation à domicile d'un centre hospitalier ; 38 ans de services.
M. Emonet (Claude, Simon, Robert), fondateur et président d'honneur d'une association départementale pour l'insertion des personnes en difficulté ; 47 ans de services.
Mme Ferlin (Myriam, Michèle, Georgette), directrice d'un établissement médical ; 31 ans de services.
Mme Gaigeard, née Boisseleau (Léone, Monique, Marie), directrice générale d'un centre d'accueil et de réinsertion sociale ; 34 ans de services.
Mme Guyot (Nicole), assistante sociale et conseillère socio-éducative dans un conseil départemental ; 35 ans de services.
Mme Guyot, née Ghouti (Paule, Louise), médecin retraité, administratrice d'associations à caractère social ; 53 ans de services.
Mme Haege-Buchet, née Häge (Vera, Tatjana), praticien hospitalier, urgentiste des hôpitaux, spécialisée dans le secours en montagne ; 23 ans de services.
M. Hammami (Alain), ingénieur chimiste, chercheur, ancien pharmacien ; 36 ans de services.
M. Jeangirard (Claude, Léon, Paul), neuropsychiatre, fondateur d'une clinique ; 63 ans de services.
M. Jenvrin (Joël), responsable d'un service mobile d'urgence et de réanimation ; 26 ans de services.
M. Jonchery (Christian, Raymond, René), directeur de maisons de retraite ; 42 ans de services.
Mme Joseph (Valérie, Michelle, Pascale), assistante sociale dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 31 ans de services.
Mme Juillard-Randrian, née Juillard (Marie-Hélène), ancienne présidente d'une association de réinsertion sociale ; 36 ans de services.
M. Kerimel de Kerveno (Eric, Félix, André), directeur général d'une association œuvrant à l'insertion des personnes en difficulté ; 40 ans de services.
M. Lalaire (Joseph, Jean, Marie), ancien président d'une section régionale d'une association caritative ; 49 ans de services.
M. Larnicol (Joseph, Pierre, Michel), ancien président d'une association départementale d'aide aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; 55 ans de services.
Mme Le Gal, née Loiseau (Yolande, Odette, Régina), infirmière puéricultrice, référente de l'accueil des enfants handicapés au service de protection maternelle et infantile d'un conseil général ; 47 ans de services.
Mme Legras-Froment, née Froment (Marie-Paule, Ghislaine, Henriette), présidente d'une association d'aide aux détenus ; 43 ans de services.
Mme Lemoine (Charlotte, Juliette, Epaphrodite), déléguée générale d'une association départementale d'aide aux personnes handicapées ; 19 ans de services.
M. Le Rest (Jean-Christophe), délégué régional adjoint d'une association de lutte contre la mucoviscidose ; 26 ans de services.
Mme Letendre (Sylvie, Aline, Michelle), directrice des soins et des instituts de formation dans un centre hospitalier ; 34 ans de services.
M. Mathieu (Claude, Elie, Louis), président d'une délégation départementale dans une association humanitaire ; 54 ans de services.
Mme Maupetit Jehl, née Maupetit (Catherine, Marie, Angèle), directrice d'une association départementale d'aide aux victimes d'infraction et à la réinsertion sociale ; 40 ans de services.
M. Morel (Francis), administrateur d'une fédération d'établissements d'hospitalisation et d'aide à la personne ; 43 ans de services.
M. Myatovic (Alain, Fernand, Daniel), ancien président d'une association caritative départementale ; 52 ans de services.
Mme Olivier, née Piquerey (Geneviève, Marie, Jeanne), bénévole dans une association d'aide à l'amélioration des conditions de vie des populations en difficulté ; 68 ans de services.
Mme Paternostre, née Terrade (Claire, Marie), présidente d'un groupement rural agricole féminin, conseillère municipale de Gouzon (Creuse) ; 26 ans de services.
Mme Pensier, née Brugère (Pierrette), présidente départementale d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 34 ans de services.
M. Perrou (Alain-Paul), directeur d'un établissement et service d'aide par le travail ; 44 ans de services.
Mme Philippe, née Tellier (Gaëlle, Danielle, Christiane), directrice régionale d'un groupe associatif du secteur social ; 19 ans de services.
M. Poujade (Yves, Georges), ancien directeur d'une maison de retraite, adjoint au maire de Montendre (Charente-Maritime) ; 43 ans de services.
Mme Pruvost, née Bernard (Caroline, Frédérique, Jacqueline), directrice départementale d'un groupe de prévention et de soin des addictions ; 16 ans de services.
Mme Pupil, née Joschko (Geneviève), présidente d'une association caritative ; 48 ans de services.
Mme Réal (Cécile, Marie, Chloé), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans le diagnostic de l'endométriose ; 19 ans de services.
M. Rembert (André, Henri), président d'une association de pupilles de l'enseignement public ; 55 ans de services.
M. Rico (Claude), vice-président d'une union régionale des associations familiales ; 47 ans de services.
M. Rubini (Pierre-Jean), président d'un institut régional d'éducation et de promotion de la santé ; 39 ans de services.
M. Saccani (Jean-Luc), administrateur d'un groupe mutualiste ; 41 ans de services.
Mme Sarrazin, née Barraco (Marie-Claude, Gislaine), vice-présidente d'un centre communal d'action sociale, adjointe au maire de Brou (Eure-et-Loir), chargée des affaires sociales, de la santé et des services aux personnes seniors ; 48 ans de services.
Mme Sarry, née Bilot-Brisebarre (Liliane), médecin-conseil d'une association départementale pour le don d'organes et de tissus humains ; 58 ans de services.
Mme Sinitzki, née Gil (Maryse, Francine), cofondatrice et présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 35 ans de services.
Mme Tailhades, née Barral (Christine, Marie), administratrice d'une association nationale de parents et amis de personnes handicapées ; 25 ans de services.
Mme Tavernier, née Vidal (Béatrice, Marie-Pierre), médecin coordonnateur d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes ; 38 ans de services.
M. Triguéros (Roger, Pierre), ancien vice-président d'une association départementale pour le don d'organes et de tissus humains ; 54 ans de services.
M. Tufner (Jacques, Gaston), ancien administrateur d'une association nationale d'accidentés du travail ; 50 ans de services.
M. Villa (Dominique, Charles, Ambroise), directeur général d'une association départementale d'aide et de garde à domicile ; 29 ans de services.
Mme Zéganadin, née Poillerat (Laurence, Solange, Claude), directrice de centres hospitaliers ; 41 ans de services.
M. Rebai (Allaoua), président national d'associations de rapatriés et délégué d'un comité de liaison.
M. Auvray (Jacky, Henri), adjoint au secrétaire général dans un établissement public de défense - directeur de site.
Mme Briand-Barralon, née Barralon (Véronique, Marie, Thérèse), adjointe au sous-directeur dans une direction du ministère.
M. Chapeau (Jean-Pierre, William), président national d'une union d'anciens combattants.
M. Clerc (Jean, René), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Dalakupeian (Frédéric, Jean-Jacques), conseiller d'un président dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense.
M. Djebabla (Lamri), président national d'une association d'anciens combattants.
M. Gachet (Bernard, Louis, Jules), président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Laurent (Jean-Yves), conseiller d'un directeur dans une direction du ministère.
M. Martinez (Marc, Jean, Jacques), président et trésorier départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Peyraud (Jean-Marc, Louis, Abel), vice-président dans une société industrielle de défense.
M. Rouyer (Jean, Louis, Marie), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Schwendt (Charles), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
Mme Spieser, née Pusel (Chantal, Janine, Anne-Marie), adjointe au directeur dans un établissement du ministère.
M. Waltenspiel (Claude, Jean, Martin), trésorier général régional d'une union d'anciens combattants.
M. Allègre (Michel, Joseph, François), président d'une association locale d'anciens combattants ; 72 ans de services.
M. Allibert (Gérard, René, Henri), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Alpha (Abdou), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 22 ans de services.
M. Amiot-Chanal (Maurice, Louis, Georges), président d'une association locale d'anciens combattants et ancien vice-président départemental ; 62 ans de services.
M. Audouard (Bernard, Marcel, Jean), porte-drapeau d'une fédération locale d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Babilonne, née Byche (Denise), présidente départementale d'une association d'anciens combattants ; 52 ans de services.
Mme Baclet (Corinne, Françoise, Jeannie), sous-directrice dans une direction du ministère ; 18 ans de services.
M. Barbey (Jean-Claude, Louis, Lucien), président départemental et vice-président local d'associations d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Bator (Michel), président national adjoint et président départemental d'une association d'anciens combattants ; 50 ans de services.
M. Belissa (Alain, Jacky), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Bergès (François, Casimir, Jean), président fondateur d'une union locale d'anciens combattants ; 72 ans de services.
M. Bernard (Jean-Louis, Lucien), trésorier national d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Bieth (Gérard), président national d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Bigorgne (Jean-Paul, Marie, Joseph), adjoint à un chef de pôle dans un établissement du ministère ; 39 ans de services.
M. Biguet (Gérard, Jean-Pierre), administrateur national d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Blondel (Frédéric, Jean), adjoint technique au directeur d'une direction du ministère ; 33 ans de services.
M. Boigné (Marcel, Baptiste, Emile), président d'une association locale d'anciens combattants ; 64 ans de services.
Mme Bonjean (Alberte, Marie, Marguerite), présidente départementale d'une association d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. Bouilloux (Roger, André, Clovis), président d'une union locale d'anciens combattants ; 66 ans de services.
Mme Brana-Mirou, née Brana (Sylvie, Cécile, Annick), conseillère d'un directeur dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
M. Brun (Guy, Urbain, Jean), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Bruneau (André, Jules), président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Calais (Jacques, René), porte-drapeau régional d'associations d'anciens combattants ; 71 ans de services.
M. Cara (André, Jean), président d'une association locale d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Carnot (Yves, Jean, Pierre), membre d'associations mémorielles ; 40 ans de services.
M. Casanova (Jean-Christophe, Paul), responsable opération dans une direction du ministère ; 22 ans de services.
Mme Cébeillac, née Aufauvre (Madeleine), vice-présidente d'une association d'anciens combattants ; 74 ans de services.
M. Ceccarelli (André, Robert), porte-drapeau départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Cerveaux (Claude, Hilaire), président et vice-président d'associations locales d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Chose (Philippe, Jacques), chef de secteur dans une direction du ministère ; 16 ans de services.
Mme Chrétien, née Paumard (Nicolle, Germaine, Henriette), présidente interdépartementale et secrétaire départementale d'associations d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Cloarec (Annie), experte dans un service du ministère ; 34 ans de services.
M. Colas (Lucien, Marcel, Louis), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Colomb (Roger, Marie, Marius), vice-président d'une association départementale d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Cosnier (Jean-Paul, Alphonse, Albert), directeur dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 35 ans de services.
M. Coureau (André, Fernand), secrétaire d'une union locale d'anciens combattants ; 62 ans de services.
Mme Dareys, née Rafine (Brigitte), sous-directrice dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
M. Degot (Jean, Maurice), président et vice-président départemental d'association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Dekeyser (Richard, Auguste), vice-président et secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 36 ans de services.
Mme Delecroix (Nicole, Michèle), cheffe de cabinet d'un chef de service du ministère ; 47 ans de services.
M. Delvinquier (Robert, Désiré, Corneille), porte-drapeau d'une association locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Devornique (Alain, Daniel), président d'une association nationale d'anciens combattants ; 38 ans de services.
M. Disetti (Jean-Luc), chef de département dans un service du ministère ; 40 ans de services.
Mme Dumont, née Henry (Thérèse, Maria), présidente et secrétaire générale départementale d'associations mémorielles ; 72 ans de services.
M. Durand (Jean, Eugène, Ange), ancien président d'une association locale d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Dutertre (Roger, Armand), ancien président départemental d'une union d'anciens combattants ; 75 ans de services.
M. Eisenbeis (René), porte-drapeau d'une union d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Fauvet (Claude, Jean), vice-président national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Felez (Marcel, Jean, Gustave), vice-président et porte-drapeaux d'associations locales d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Fernandez (Vincent, Robert, Didier), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Fiat (Michel, Maurice, Bruno), directeur dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 36 ans de services.
M. Flamme (Robert, Maurice), vice-président d'une association locale d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Fontaine (Roger, Pierre, Paul), secrétaire régional d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Forzo (Marc, Antoine), porte-drapeau départemental et président d'associations locales d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Gabriels (Jacques, Simon), président d'une association locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Gallen (Paul, Jean, Marie), président d'une union locale d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Garraud (Jean), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Gauduin (Claude, Albert, Louis), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Gaume (Jacques, François, Joseph), président régional et départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Gautié (Christian, Pierre, Simon), adjoint à un responsable dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
M. Giampreti (Christian, Louis), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Giraudeau (René, Louis), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Gisbert (Jean-Paul), chef d'établissement dans un groupe industriel de défense ; 33 ans de services.
Mme Gobel, née Debayeux (Nathalie, Christine), cheffe de département dans une société industrielle de défense ; 29 ans de services.
Mme Gourgeon (Florence, Marie, Hélène), vice-présidente dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 21 ans de services.
M. Graux (Alain, Maurice, Bernard), président départemental et local d'une association d'anciens combattants ; 46 ans de services.
M. Hoa (Luc), chef de bureau dans un établissement d'enseignement du ministère ; 41 ans de services.
M. Inard (Michel, Marcel, Jules), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Jeannot (Emilienne), trésorière adjointe d'une union locale d'anciens combattants ; 71 ans de services.
M. Jouet (André, Léon, Rémi), secrétaire général départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 66 ans de services.
Mme Julard (Christine, Marie, Madeleine), directrice de projet dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Kerhervé (André, Théophile), trésorier et ancien secrétaire d'associations départementales d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Kieken (Gérard, Marcel), président et vice-président adjoint d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Laborie (Georges), secrétaire d'une fédération locale d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Lambot (Rémi), président de sections locales d'associations d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Lapp (Adrien), trésorier adjoint d'une union locale d'anciens combattants ; 75 ans de services.
M. Laurans (Jean, Abel, Louis), président régional d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Laurillard (Louis, Victor, Eugène), président d'associations locales d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Le Bian (Jacques), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Leblond (Roger, Germain, Alfred), vice-président départemental et président local d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
Mme Le Forestier (Jeanine, Claudine, Amélie), présidente d'une association mémorielle ; 57 ans de services.
Mme Lemaire, née Le Gal (Sandrine, Marie-Christiane), adjointe à un chef de département dans une direction du ministère ; 20 ans de services.
M. Lemaitre (Jacques, Roger), président d'une union locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Lemercier, née Benamou (Laurence, Simone), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
Mme Leon Gonzalez (Josefa, dite Pepita), présidente départementale d'une amicale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Leroy, née Stef (Jeannine, Marinette, Michelle), secrétaire d'une fédération locale d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Libralato (Seraphin, Angelo), président et trésorier d'associations locales d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Licenziato, née Hadoudy (Sabine), adjointe à un chef de département dans un établissement public de défense ; 28 ans de services.
M. Loison (Daniel, Léon, René), président d'associations locales d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Luthringer (Georges, Michel, Paul), président et porte-drapeau d'une association locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Manson, née Rabasse (Jeannine, Emilienne, Elisa), ancienne présidente départementale d'une association d'anciens combattants ; 40 ans de services.
M. Marsault (Hubert, Georges, Albert), président d'une union locale d'anciens combattants ; 76 ans de services.
M. Michel (Claude, Auguste, Marie), vice-président d'une association locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Michel (Georges, Joseph), délégué général adjoint départemental d'une association d'anciens combattants ; 50 ans de services.
M. Millet (Jean-Didier), directeur dans une direction du ministère ; 36 ans de services.
M. Minguez (Eduardo, Armando, dit Edouard), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Montoya (Robert, Nicolas), président d'associations locales d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Muntzinger (Jean, Claude), vice-président départemental d'union d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Ortet (Michel, Joseph, Denis), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Pannaux (Daniel, Joseph), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Perillat (Michel, Raymond), chef de mission dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
M. Perret (Patrick, Christophe, Francis), chef du bureau dans un service du ministère ; 18 ans de services.
Mme Perrin, née Meyer (Marguerite, Pierrette, Claude), vice-présidente d'une association locale d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Petit (François, Jean, Pierre), président-fondateur d'associations mémorielles ; 27 ans de services.
M. Philippe (Sébastien, Loïc, Bernard), président régional d'une association d'anciens combattants ; 14 ans de services.
M. Piet (Bernard, Charles), président et trésorier d'une fédération locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Piquepaille (Raymond, Roger), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Poirier (Eugène, Guy, Marie), porte-drapeau national d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Poloni (René, Daniel, Louis), président et vice-président d'associations locales d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Portenseigne, né Lanney de Courten (Valérie, Anne, Françoise), adjointe à un chef de service dans une direction du ministère ; 18 ans de services.
M. Prestat (Vincent, Pierre), sous-directeur de site dans un service du ministère ; 30 ans de services.
M. Quirin (Emile, Charles), président d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Ravidat (Bernard, Victor), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Redo (Eusèbe), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Richet (Jean, Claude), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Roche (Marcel, Gustave), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Romain (Lucien, Denis), vice-président et porte-drapeau d'une fédération locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Romano (Louis, Ernest), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Roussel (Claude, Georges, Jules), président d'une union locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Santivéri (Jacques, Maurice, Georges), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Schneider (Monique, Raymonde), secrétaire régionale et ancienne secrétaire nationale d'une association d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Sébert (Brigitte, Geneviève), présidente de commission dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Sébie (René), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Serquin-Peyraud, née Serquin (Gaëlle, Karine), conseillère d'un directeur dans une direction du ministère ; 17 ans de services.
Mme Siffredi, née Dupendant (Françoise, Henriette, Andrée), responsable dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 39 ans de services.
M. Solofrizzo (Pascal), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 48 ans de services.
M. Stef (Louis, André, Jean), vice président régional et porte-drapeau d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Stéphan (Pierre, Albert, Marie), président et secrétaire d'une fédération locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Susanj (Joseph), vice-président départemental et président local d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Taillepied (André, Michel, Pierre), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Tallerida (René, Joseph), président d'associations locales d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Terreaux (Robert, Aristide), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Thizy (Antoine, Marcel, Marie), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Thuillet (René, Léon), secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Toquer (Albert, Marie), président d'une association locale d'anciens combattants ; 52 ans de services.
Mme Tournyol du Clos, née Dang-Vû (Lorraine, Marie, Christine), déléguée générale dans une direction du ministère ; 13 ans de services.
M. Valentin (Joseph), vice-président et porte-drapeau local d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Wolff (Willy, Jean, Pierre), porte-drapeau départemental et local d'une association d'anciens combattants ; 49 ans de services.
M. Arrighi de Casanova (Jacques, Pierre, Marie), président de section au Conseil d'Etat.
M. Robert (Marc), procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Bécache, née Mosnino (Nathalie, Blanche), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Bleuet (Sophie, Simone), directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Mme Champalaune (Carole, Françoise, Marie), directrice des affaires civiles et du sceau.
Mme Decroix (Valérie, Marie, Liliane), directrice interrégionale des services pénitentiaires du secteur Est-Strasbourg.
M. Delarbre (Philippe, Marcel, Louis), président du tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Feltz, née Hazard (Annick, Georgette, Berthe), ancienne directrice du département de la protection des personnes, auprès du Défenseur des droits ; 35 ans de services.
M. Guérin (Didier, Robert, Henri), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Lopez (Gilles-Robert), avocat au barreau de Saint-Etienne, ancien bâtonnier.
Mme Luc-Thaler, née Luc (Martine, Marie, Colette), avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Mme Moisson (Sylvie, Noëlle, Annick), procureure générale près la cour d'appel de Lyon.
Mme Pénichon (Christine), avocate générale à la Cour de cassation.
Mme Rey-Salmon, née Rey (Caroline, Marie, Jeanne), experte judiciaire près la cour d'appel de Paris, agréée par la Cour de cassation.
Mme Sichler-Ghestin, née Ghestin (Françoise, Christine), présidente de la cour administrative d'appel de Nancy ; 40 ans de services.
Mme Vestur (Hélène, Suzanne), conseillère d'Etat.
M. Vin (Georges), directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
Mme Abondance (Emmanuelle), directrice de greffe du tribunal d'instance d'Albi ; 20 ans de services.
Mme Barret (Monique, Emilie, Simone), vice-présidente du conseil de prud'hommes de Montargis ; 31 ans de services.
M. Blanquer (Bruno, Henri), avocat au barreau de Narbonne, ancien bâtonnier ; 29 ans de services.
M. Bonnefoy (Vincent, Max-Emile), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges ; 30 ans de services.
Mme Boukhalfa (Fouzia), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis ; 21 ans de services.
Mme Bouthier-Perrier, née Bouthier (Margareth, Murielle), avocate au barreau d'Annonay, ancienne bâtonnière ; 25 ans de services.
Mme Briand (Catherine, Marcelle, Jacqueline), adjointe au chef du bureau de la protection de l'enfance au ministère des affaires sociales et de la santé ; 38 ans de services.
Mme Briand, née Nicolas (Anne, Yvonne), directrice de greffe du tribunal d'instance de Quimper ; 29 ans de services.
M. Brunel (Roger, Jean, Gabriel), président du tribunal de commerce d'Aurillac ; 54 ans de services.
M. Buors (Franck), avocat au barreau de Quimper, ancien bâtonnier ; 16 ans de services.
Mme Calvano, née Canut (Marie-Hélène, Françoise, Jeanne), substitute générale près la cour d'appel de Colmar, chargée du secrétariat général ; 34 ans de services.
Mme Caratini (Marie-José), directrice d'un service de greffe de la Cour de cassation ; 31 ans de services.
M. Clavel (Jean-Pierre, Irénée, Roger), notaire à la résidence d'Orange, président d'un institut d'histoire du notariat ; 38 ans de services.
M. Colin (Yvan, Georges, Célin), directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie par intérim ; 40 ans de services.
M. Contamine (Alexis, Pierre, Adrien), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 27 ans de services.
M. Dinnequin (Paul-Luc), directeur opérationnel à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ; 42 ans de services.
M. Dumortier (Jacques, Joseph, Lucien), président honoraire d'une fédération départementale d'une association de défense des droits de l'homme ; 51 ans de services.
M. Dupic (Emmanuel, Jean, Claude), procureur de la République-adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux ; 19 ans de services.
Mme Elimort (Suzelle, Rosélia), première surveillante pénitentiaire au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin ; 15 ans de services.
Mme Evelinger (Christelle, Marie-Thérèse, Michelle), chargée de mission à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ; 17 ans de services.
M. Fabreguettes (Jean-Loup), conciliateur de justice pour les cantons de Nîmes et Marguerittes ; 58 ans de services.
Mme Fage, née Blandinieres (Hélène, Colette, Alice), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Tarbes ; 21 ans de services.
M. Feugère (William, Alexandre), avocat au barreau de Paris ; 22 ans de services.
Mme Fixot (Anne-Marie, Françoise, Yvonne), présidente d'une association pour la citoyenneté ; 44 ans de services.
M. Frot (Lionel), responsable de département au service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; 22 ans de services.
M. Gellf (Michel, Charles, Auguste), directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ; 41 ans de services.
M. Glissant (Emile, Jean, Catherine), attaché principal au centre pénitentiaire de Ducos ; 41 ans de services.
Mme Gontran (Caroline, Stéphanie), cheffe de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère ; 24 ans de services.
M. Gorini (Vincent, Georges), premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille ; 36 ans de services.
Mme Graffin, née Herbinet (Véronique, Marie, Germaine), présidente d'une association spécialisée dans la médiation pénale, les contrôles judiciaires et l'accès au droit, médiatrice pénale ; 29 ans de services.
Mme Grosjean (Catherine), présidente du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; 29 ans de services.
M. Hoogland (Roger, Jean, Alfred), ancien huissier de justice à la résidence de Millas ; 46 ans de services.
M. Houist (Gilduin, Marie, Jean), président du tribunal administratif de Marseille ; 28 ans de services.
Mme Jauron (Martine, Huguette, Jacqueline), directrice des services de greffe judiciaires à la cour d'appel de Grenoble ; 30 ans de services.
Mme Kapandji, née Baylot (Ghislaine, Paule, Germaine), commissaire-priseur à Paris, présidente d'un organisme professionnel ; 31 ans de services.
Mme Konstantinovitch (Catherine), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 32 ans de services.
Mme Lasserre (Quitterie, Marie-Louise), présidente du tribunal de grande instance d'Alençon ; 19 ans de services.
M. Laumosne (Philippe, Cédric, Robert), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy ; 25 ans de services.
Mme Mandin (Brigitte, Antoinette, Henriette), adjointe administrative principale au centre pénitentiaire de Marseille ; 34 ans de services.
Mme Marc, née Bornert (Edwige, Marie, Nicole), adjointe à la directrice de greffe de la cour d'appel de Dijon ; 31 ans de services.
M. Momper (Wilfried, Pascal, Robert), expert judiciaire près la cour d'appel de Metz ; 32 ans de services.
M. Paté (Christian, René), notaire à la résidence de Rozoy-sur-Serre, président d'un organisme professionnel ; 31 ans de services.
M. Philippe-Damagnez (Joël, Lucien, Robert), ancien attaché principal d'administration au Conseil d'Etat ; 45 ans de services.
Mme Pineau (Marie-Cécile, Françoise, Jeanne), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ; 17 ans de services.
Mme Posilek (Nathalie, Nicole), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar ; 20 ans de services.
Mme Ramondou, née Ferro (Sylvie), secrétaire de section au Conseil d'Etat ; 21 ans de services.
M. Rebuffet (Michel, Albert, Marie), conseiller honoraire à la cour d'appel de Grenoble, maire de Bresson (Isère), conseiller communautaire d'une métropole ; 50 ans de services.
Mme Rocher Aït-Bara, née Rocher (Sylvie), présidente d'une association de réinsertion des délinquants et d'aide aux victimes ; 45 ans de services.
Mme Rondel, née Rochon (Pascale, Françoise, Michèle), avocate au barreau de Dieppe, ancienne bâtonnière ; 26 ans de services.
Mme Saliou (Isabelle, Constance, Héloïse), inspectrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 17 ans de services.
Mme Séhédic (Catherine, Agnès, Françoise), responsable de la cuisine du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes ; 34 ans de services.
Mme Simon-Rossenthal, née Rossenthal (Christine, Andrée), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 35 ans de services.
M. Thiéry (Jean-Paul, Charles), ancien conciliateur de justice pour les cantons de Lorient et Lanester, ancien directeur de greffe judiciaire ; 45 ans de services.
Mme Thoraval (Catherine, Michèle), greffière principale au tribunal de grande instance de Chartres ; 32 ans de services.
Mme Tournon-Mialet, née Tournon (Sylvie, Anne), présidente du tribunal de grande instance de Sens ; 32 ans de services.
Mme Valentin (Elisabeth, Monique, Marie), chef de service à la cour d'appel d'Angers ; 38 ans de services.
Mme Vallois, née Lacombe (Liliane, Rose, Esther), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ; 20 ans de services.
Mme Vernière (Karine), directrice du centre pénitentiaire de Caen ; 22 ans de services.
M. Zennou (Maxim-Nissim), directeur général d'une association dédiée à l'action sociale, ancien directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; 36 ans de services.
Mme Bartoli-Bouly, née Bouly (Brigitte), directrice régionale adjointe d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 38 ans de services.
Mme Lemonnier, née Levaux (Marie-Béatrice, Marie-Thérèse, Gabrielle), présidente d'une fédération européenne et d'une fédération nationale de promotion de l'emploi à domicile.
Mme Mousset, née Le Nabour (Véronique, Marianne), directrice d'une mission locale pour l'emploi.
M. Auriaux (Claude, Yves, Robert), président d'une association d'insertion professionnelle ; 58 ans de services.
Mme Ballarin (Marie-Noëlle), directrice du travail responsable d'une unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 34 ans de services.
Mme Bazanté, née Levelu (Delphine), responsable de la maison de la création et de la transmission d'entreprises au sein d'une chambre de commerce et d'industrie ; 17 ans de services.
M. Blondelet (Didier, Joseph), président-directeur général d'une entreprise de travail adapté ; 54 ans de services.
Mme Charnoz (Sandrine, Paulette), vice-présidente d'une association régionale de missions locales ; 21 ans de services.
Mme Chazelle, née Grammatico (Barbara, Marina), responsable d'une unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 22 ans de services.
Mme Coppens-Ménager, née Coppens (Virginie, Maria, Irène), adjointe au directeur général adjoint des ressources humaines et des relations sociales à Pôle emploi ; 28 ans de services.
Mme Crépin, née Martinaud (Aline, Marie, Isabelle), directrice du pôle du public, de l'insertion et de la responsabilité sociale et environnementale dans une entreprise ; 22 ans de services.
Mme Delauménie (Anick), directrice de la stratégie et de l'innovation à la direction générale de Pôle emploi ; 41 ans de services.
M. Devant (François), boulanger-pâtissier, président d'une fédération professionnelle départementale ; 44 ans de services.
M. Eichler (Armand, André), président d'une association pour le développement de l'insertion et de l'emploi des personnes handicapées ; 47 ans de services.
Mme François-Julien (Marilyne, Eloï), directrice administrative à Pôle emploi ; 32 ans de services.
Mme Fumeron, née Pascault (Charlotte, Blanche), directrice d'une entreprise de valorisation des déchets ; 15 ans de services.
M. Girod (Robert), président-fondateur d'une association d'insertion ; 59 ans de services.
M. Gouraud (Didier, Henri), artisan boucher, président d'une confédération professionnelle départementale ; 34 ans de services.
Mme James, née Toubani (Kadija), directrice générale adjointe d'une association d'aide aux quartiers défavorisés ; 21 ans de services.
M. Jouenne (Marc, Lucien, Romain), directeur des ressources humaines d'une société du secteur aéronautique ; 31 ans de services.
M. Larher (Arnaud), artisan pâtissier et confiseur ; 28 ans de services.
M. Lazar (Marc-Henri), responsable d'une unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 34 ans de services.
Mme Martin, née Guy (Laurence, Marie, Renée), conseillère en formation professionnelle ; 24 ans de services.
Mme Mazziotta, née Costa (Claudine), directrice départementale d'un pôle de santé au travail ; 37 ans de services.
M. Meunier (Thierry, Raymond), artisan boulanger, meilleur ouvrier de France ; 33 ans de services.
M. Monin (Camille, François, Georges), président d'une association d'aide à l'emploi des personnes handicapées ; 48 ans de services.
M. Poizat (Patrick, Bernard), président d'un syndicat de cadres ; 42 ans de services.
Mme Rolshausen (Nadia, Gabrielle, Marie), responsable d'une unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 23 ans de services.
Mme Sarmadi-Lemesle, née Sarmadi (Claire), styliste et créatrice de mode, meilleur ouvrier de France ; 25 ans de services.
Mme Tartary, née Vernaudon (Claudine, Bernadette), chef d'entreprise, vice-présidente d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 49 ans de services.
Mme Vozenin, née Guarini (Eliane, Sonia), rédactrice au ministère ; 48 ans de services.
Mme Yobé (Martine, Berthe, Germaine), chef du service d'accompagnement, d'information, d'orientation et de sécurisation des parcours professionnels au sein d'un conseil régional ; 34 ans de services.
Mme Zeroual (Véronique, Sylvia), directrice générale d'une école d'esthétique ; 33 ans de services.
M. Courtès (Francis, Guy, Henri), conseiller départemental de la Lozère.
Mme Hidalgo (Ana-Maria dite Anne), maire de Paris ; 34 ans de services.
M. Massip (Raymond, Jacques), ancien vice-président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne, ancien maire de Montpezat-de-Quercy.
M. Sinet (André, Armand), ancien adjoint au maire d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
M. Alvarez (Martial), maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) ; 23 ans de services.
Mme André, née Bard (Catherine, Andrée), adjointe au maire de Tournon-sur-Rhône (Ardèche) ; 22 ans de services.
M. Arnoux (Paul, Louis, Joseph), conseiller municipal de Reilhanette (Drôme) ; 50 ans de services.
Mme Barthe (Laurence, Raymonde, Marie-Paule), conseillère municipale de Brasc (Aveyron) ; 15 ans de services.
Mme Besse, née Cheype (Catherine, Gabrielle, Anna), conseillère municipale de Saint-Pardoux-d'Arnet (Creuse) ; 31 ans de services.
M. Beyssier (Jean-Edmond, Hyen, Tchel), directeur de cabinet du directeur général des collectivités locales ; 22 ans de services.
M. Bohl (Jean-Luc, René), maire de Montigny-lès-Metz (Moselle), président d'une communauté d'agglomération ; 28 ans de services.
M. Boloquy (Jean-Baptiste dit Battita), directeur d'un conseil d'élus ; 38 ans de services.
M. Borghini (Ernest, Marius, Georges), ancien maire de La Brillanne (Alpes-de-Haute-Provence) ; 52 ans de services.
Mme Brouard-Belle, née Brouard-Guillot (Barbara, Xavière, Marcelle), directrice régionale adjointe d'un groupe bancaire public ; 26 ans de services.
M. Bureau (Jean-Maurice, Marie, François), ancien directeur général des services d'une ville et d'une communauté d'agglomération ; 42 ans de services.
M. Calafat (Alexis, Vincent), maire de Golfech (Tarn-et-Garonne) ; 43 ans de services.
M. Cantournet (Eric, Jean-Christophe), conseiller départemental de l'Aveyron, conseiller municipal de Villefranche-de-Rouergue ; 29 ans de services.
Mme Caradec (Laure, Agnès, Françoise dite Laure-Agnès), conseillère départementale des Bouches-du-Rhône, adjointe au maire de Marseille ; 21 ans de services.
Mme Carlin, née Moulin (Marie, Madeleine, Denise dite Marie-Madeleine), ancienne adjointe au maire de Tullins (Isère) ; 47 ans de services.
Mme Chêne, née Bourderioux (Karine, Angela, Claire), conseillère départementale du Cher, adjointe au maire de Vierzon ; 22 ans de services.
Mme Coste, née Dufaud (Geneviève, Marie, Noelle), maire d'Allègre-les-Fumades (Gard) ; 37 ans de services.
Mme Creuzon, née Rothé (Cécile, Louise, Marie), maire de Chambon-sur-Voueize (Creuse) ; 31 ans de services.
M. Darodes de Tailly (Antoine, François-Xavier), directeur de l'Agence du numérique ; 16 ans de services.
M. Deborde (Pierre, Raoul, Jean), ancien conseiller départemental des Deux-Sèvres, ancien maire de Périgné ; 54 ans de services.
M. De Zordo (Gérard, Emile, Marius), adjoint au maire de Contes (Alpes-Maritimes) ; 41 ans de services.
M. Dousset (Dominique, Emile, Paulin), ancien adjoint au maire d'Yèvres (Eure-et-Loir), conseiller municipal de Yèvres ; 36 ans de services.
Mme Dumoulin, née Niwinski (Janine), ancienne conseillère municipale de Montendre (Charente-Maritime) ; 40 ans de services.
M. Esclopé (Guy, Yves), conseiller régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ; 38 ans de services.
M. Falquet (Philippe, Marcel, Camille), maire de Pontamafrey-Montpascal (Savoie) ; 36 ans de services.
Mme Grenier, née Kurowski (Maryvonne), vice-présidente du conseil départemental des Hautes-Alpes, adjointe au maire de Gap ; 50 ans de services.
Mme Hadiuk, née Schaffner (Anne-Marie, Bernadette, Madeleine), maire honoraire d'Etouvans (Doubs), ancienne vice-présidente d'une communauté de communes ; 46 ans de services.
M. Jacquemard (Robert, Lucien), ancien conseiller général de Saône-et-Loire, ancien maire d'Etang-sur-Arroux ; 53 ans de services.
Mme Larmagnac, née Pape (Caroline), directrice de cabinet du commissaire général à l'égalité des territoires ; 24 ans de services.
Mme Lefranc, née Vincenot (Marie-Thérèse, Gabrielle), ancien maire d'Ugny-sur-Meuse (Meuse) ; 51 ans de services.
Mme Lemoine, née Grall (Patricia, Françoise, Danièle), maire de Condé-Sainte-Libiaire (Seine-et-Marne), présidente d'une communauté de communes ; 34 ans de services.
M. Lerbourg (Michel, Paul, Aimable), maire délégué de Saint-Ursin (Manche) ; 52 ans de services.
M. Lions (Paul), maire de Corbara (Haute-Corse) ; 37 ans de services.
M. Matheron (Philippe, Franck, Daniel), chef de pôle au Commissariat général à l'égalité des territoires ; 17 ans de services.
Mme Maurussane, née Fargetas (Annick), maire de Jumilhac-le-Grand (Dordogne) ; 42 ans de services.
Mme Méry, née Delion (Marie-Claire, Renée, Juliette), ancienne adjointe au maire d'Aubigny-sur-Nère (Cher) ; 39 ans de services.
Mme Miranda (Marie-Josée), chef de bureau à la préfecture de police de Paris ; 23 ans de services.
M. Morlot (Robert, Jacques), conseiller départemental de Haute-Saône, maire de Frotey-lès-Lure ; 57 ans de services.
Mme Olivesi, née Bradesi (Marie-Thérèse, Constance), maire de San-Nicolao (Haute-Corse) ; 38 ans de services.
Mme Orsatelli, née Jaldou (Fatima), ancienne conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 31 ans de services.
Mme Pantel (Sophie, Gabrielle), présidente du conseil départemental de la Lozère ; 18 ans de services.
M. Pelletier (Georges, André), ancien maire de Morette (Isère) ; 46 ans de services.
M. Pérat (Jean-Luc, Roger, Edmond), ancien député du Nord, ancien conseiller général, maire d'Anor ; 46 ans de services.
Mme Piot, née Potin (Sophie), conseillère municipale de Pontault-Combault, déléguée aux droits des femmes (Seine-et-Marne) ; 28 ans de services.
M. Poupart (Guy, Max, Albert), maire de Bonnelles (Yvelines) ; 44 ans de services.
Mme Reys, née Schloegel (Caroline, Sophie), conseillère municipale de Sélestat (Bas-Rhin) ; 30 ans de services.
Mme Sarrabezolles, née Romp (Nathalie), présidente du conseil départemental du Finistère ; 19 ans de services.
M. Sebeyran (Marc), vice-président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, premier adjoint au maire de Troyes (Aube) ; 39 ans de services.
Mme Simonet, née Delaye (Valérie, Corinne), présidente du conseil départemental de la Creuse, ancien maire de Bussière-Nouvelle ; 27 ans de services.
M. Soret (Jean-Yves, Christian), vice-président d'une agglomération, ancien maire de Vattetot-sur-Mer (Seine-Maritime) ; 56 ans de services.
M. Soulé (Alain, Guillaume, Gérard), maire de His (Haute-Garonne) ; 42 ans de services.
Mme Tesson, née Lefebvre (Brigitte, Françoise, Marie), adjointe au maire des Sables-d'Olonne (Vendée), vice-présidente d'une communauté de communes ; 25 ans de services.
Mme Tiguemounine, née Gacem (Karima), adjointe au maire de Folschviller (Moselle) ; 29 ans de services.
Mme Vermeillet (Sylvie, Thérèse, Michèle), conseillère régionale de Bourgogne-Franche-Comté, vice-présidente du conseil départemental du Jura ; 27 ans de services.
Mme Vissières-Delvolvé, née Delvolvé (Marie-Thérèse, Denise, Renée), maire de Boudou (Tarn-et-Garonne) ; 48 ans de services.
M. Comet (Henri-Michel), préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
M. Albertini (Jean-Benoît), préfet de la Vendée.
M. Aubert (Roland, Louis, André), vice-président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Bénas (François), commandant de police à l'emploi fonctionnel.
Mme Dokhélar (Marie-Christine, Panchika), conseillère maître à la Cour des comptes ; 34 ans de services.
M. Enard (Hervé, Robert, Louis), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
M. Gontier (Fernand, Joseph, Sylvain), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. Heyraud (Patrick, José), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours.
Mme Houspic (Sylvie, Henriette, Renée), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Var.
M. Lalle (Pascal, Marcel), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Leleu (Thierry, Martial), préfet du Val-de-Marne.
M. Lemaître (Didier, Noël, Amédée), major de police.
M. Touvet (Laurent, Marie, Bruno), préfet de l'Ain.
Mme Valente (Marie-Hélène), sous-préfète de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
M. Abbénanti (Dominique, Marie, René), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
M. Albarel (Jean-Philippe, Justin, André), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
Mme Archambault (Anne, Juliette, Marie), adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, chef de bureau au ministère ; 18 ans de services.
M. Barres (Roger, Gérard), intendant des bâtiments dans une préfecture ; 36 ans de services.
Mme Battini (Jacqueline, Alix), chef du service de la programmation, de la coordination et de l'économie d'une préfecture ; 36 ans de services.
M. Bedogni (Jean-Marc, Joseph, Jeannin), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur général d'un établissement public pour la préservation des territoires et des personnes ; 27 ans de services.
Mme Bernardeau (Patricia), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de groupement d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
Mme Bolis, née Courbaron (Jacqueline, Marie-Josèphe, Augustine), adjointe au maire de Le Cendre (Puy-de-Dôme) ; 43 ans de services.
Mme Borycki, née Viollon (Marie-Claude), chef du service des relations avec les collectivités territoriales d'une préfecture ; 34 ans de services.
M. Bricq (Hugues, Jean, Vincent), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 24 ans de services.
Mme Bride, née Droy (Françoise, Antoinette, Andrée), chef du bureau de la nationalité et des étrangers d'une préfecture ; 35 ans de services.
Mme Burel (Isabelle, Marie-Claire), adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire au ministère ; 22 ans de services.
Mme Calves (Sylvie), chef du bureau des élections et des études politiques au ministère ; 17 ans de services.
Mme Camps, née Gressard (Pascale, Denise, Michèle), adjointe au maire de Marnaz (Haute-Savoie) ; 30 ans de services.
Mme Canton (Anne-Florence), sous-directrice des infrastructures au ministère ; 16 ans de services.
Mme Cassius de Linval, née Vilain (Jacqueline, Edmonde), adjointe au chef du bureau des services de proximité au ministère ; 33 ans de services.
Mme Causeret, née Beaudoux (Armelle, Françoise), ancienne directrice générale des services d'une mairie, ancienne adjointe au maire de Bellerive-sur-Allier (Allier) ; 47 ans de services.
Mme Cendre (Sylvie, Georgette), adjointe au sous-directeur des libertés publiques au ministère ; 38 ans de services.
Mme Cesari-Giordani (Laetitia, Marie), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne ; 20 ans de services.
Mme Chabannier (Nicole, Marie, Pétronille), directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration d'une préfecture ; 20 ans de services.
Mme Champain, née Sachet (Martine, Colette, Andrée), chef de bureau de l'état civil et des étrangers dans une préfecture ; 32 ans de services.
Mme Charlot, née Gerbeau (Eliane), maire de Laroche-Saint-Cydroine (Yonne) ; 44 ans de services.
M. Christophe (Pascal, Jacques, Maurice), commandant de sapeurs-pompiers volontaires, conseiller technique départemental du volontariat ; 30 ans de services.
M. Clavière (David, Pierre, Claude), directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ; 16 ans de services.
M. Cousin (Régis, Ghislain, Claude), président d'une association professionnelle ; 27 ans de services.
Mme Decottignies (Fabienne, Renée), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; 18 ans de services.
Mme Decriem, née Bogaert (Brigitte, Marie-Madeleine), maire de Pitgam (Nord) ; 37 ans de services.
M. Decuignières (Jacques, Yvon, Laurent), maire de La Bastidonne (Vaucluse) ; 39 ans de services.
M. Delarue (Xavier, Gérard, Charles), administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; 18 ans de services.
Mme Deloire, née Acker (Madeleine, Marie), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de groupement d'un service départemental d'incendie et de secours ; 24 ans de services.
Mme Demolombe-Tobie, née Tobie (Hélène, Marie, Madeleine), sous-préfète de Saint-Dizier (Haute-Marne) ; 22 ans de services.
Mme Denis, née Lecointre (Florence, Eléonore, Marie), enseignante, membre d'une association de secouristes ; 22 ans de services.
M. Desplanques (Etienne), sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Pas-de-Calais ; 10 ans de services.
M. Dieudonné (Philippe, Lucien, Léon), sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ; 42 ans de services.
M. Doré (Grégoire, Bruno, Marie), commissaire de police ; 24 ans de services.
M. Dorso (André, Dominique, Henri), directeur de projet auprès d'un délégué interministériel ; 46 ans de services.
M. Dubourdieu (Stéphane), médecin-chef à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 21 ans de services.
Mme Dupuy, née Le Prévost de la Moissonnière Cauvin (Caroline, Francine, Louise), maire de La Fontelaye (Seine-Maritime) ; 47 ans de services.
Mme Fibleuil (Sonia), commissaire de police ; 17 ans de services.
Mme Fourniols, née Vignals (Danièle, Marie, Elisabeth), ancien maire de Castelnau-Montratier (Lot) ; 41 ans de services.
Mme Garguier (Nathalie, Magali, Hélène), expert en criminalistique ; 17 ans de services.
Mme Gateau (Isabelle, Marie, Yvonne), major de police, responsable d'unité locale de police ; 34 ans de services.
M. Gaume (Bertrand), préfet de la Corrèze ; 16 ans de services.
M. Gence (Xavier-Stéphane, Pierre), secrétaire général d'une société de conseil ; 38 ans de services.
M. Geneste (Jacques), maire de Sadroc (Corrèze) ; 37 ans de services.
Mme Giannone (Corinne, Christiane, Henriette), chef de bureau au ministère ; 34 ans de services.
M. Guffon (Philippe, Jean-Marie, Pierre), commissaire de police ; 37 ans de services.
M. Guidoux (Nicolas, Laurent, Patrice), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services.
Mme Hamouche, née Lassouani (Habla), directrice d'une association de prévention de la délinquance ; 21 ans de services.
M. Hayoun (Elie), rabbin de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 44 ans de services.
M. Hottiaux (Laurent, Eric, Silvère), directeur des systèmes d'information et de communication, chef de mission au ministère ; 17 ans de services.
Mme Hugon (Jacqueline), chef du service de l'immigration et de l'intégration d'une préfecture ; 29 ans de services.
Mme Humbert, née Lapous (Marie, Noëlle), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 30 ans de services.
M. Hurlin (Michel, Jean, Charles), adjoint à la secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ; 21 ans de services.
M. Istilarte (René, Lucien, Denis), adjoint au chef du service de la stratégie et de l'analyse dans une préfecture ; 40 ans de services.
M. Jouannet (Maxence, Michel, Alexis), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chargé de mission au ministère ; 40 ans de services.
M. Jumel (Philippe, Clotaire), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
Mme Kinnel, née Freiberg (Carole, Elisabeth), chef de cabinet d'une préfecture ; 44 ans de services.
M. Lafond (Stéphane, Jean, Bernard), pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels ; 25 ans de services.
Mme Lajoux, née Morin (Isabelle, Madeleine, Suzanne), maire de Savolles (Côte-d'Or) ; 33 ans de services.
M. Lamiraux (Daniel, Laurent), chef de division au sein du bureau du déminage au ministère ; 31 ans de services.
Mme Lanco, née Michaux (Danielle, Jeanne), maire de Flavy-le-Martel (Aisne) ; 51 ans de services.
Mme La Rosa (Stéphanie, Eva, Loetitia), brigadier-chef de police ; 15 ans de services.
Mme Leresteux (Marie-Claire, Marcelle, Jeanne), attachée d'administration de l'Etat, adjointe à un chef de bureau au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure au ministère ; 42 ans de services.
M. Loeser (Alois, Josef), prieur de la communauté œcuménique de Taizé (Saône-et-Loire) ; 42 ans de services.
Mme Lutz, née Willaume (Carole, Renée, Simonne), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 30 ans de services.
M. Manric (Christian, Henri, Edouard), ancien conseiller régional de Midi-Pyrénées, ancien conseiller municipal de Montauban (Tarn-et-Garonne) ; 53 ans de services.
M. Manzo (Daniel, Dominique), chef de secteur à la base d'avions de la sécurité civile du ministère ; 34 ans de services.
Mme Marc (Nadège), commissaire de police ; 21 ans de services.
M. Marchand (Vincent, Louis, Georges), directeur général d'une association ; 31 ans de services.
M. Mathurin (Joël, Michaël), préfet de la Nièvre ; 25 ans de services.
M. Mazaleyrat (Marc), commandant de sapeurs-pompiers volontaires d'un service départemental d'incendie et de secours ; 39 ans de services.
M. Merrien (Joseph, Charles, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
M. Michel (Georges, Pierre), pasteur, secrétaire général de la Fédération protestante de France ; 33 ans de services.
Mme Millour, née Czaykowski-Lefur (Francine, Michèle, Carmen), chef de la rédaction d'une revue ; 47 ans de services.
Mme Mirau (Chloé, Magali), sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables au ministère ; 12 ans de services.
M. Nauleau (Patrick, Philbert, Joseph), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 39 ans de services.
M. Noisette (Jean-Yves), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 29 ans de services.
M. Normand (Jérôme, Marie, Rémi), directeur de projet auprès d'un préfet de région ; 21 ans de services.
Mme Oberti (Marie-Hélène), adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour d'une préfecture ; 33 ans de services.
Mme Pepin (Elsa), adjointe au sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information à la direction générale des étrangers en France ; 20 ans de services.
M. Pillet (Marius, Camille), ancien maire de Saint-Alban-Leysse (Savoie) ; 57 ans de services.
Mme Pittaluga (Nicole, Jeanne, Ascension), directrice des libertés publiques et des collectivités locales d'une préfecture ; 41 ans de services.
Mme Planté (Sophie, Jeanne, Augustine), inspectrice de l'administration ; 16 ans de services.
M. Ringler (Christian, Edgard), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 36 ans de services.
Mme Romana, née Rolle (Viviane, Marie-Noëlle), conseillère régionale d'Ile-de-France, conseillère municipale de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; 28 ans de services.
M. Rose (Frédéric, David), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ; 19 ans de services.
M. Rouillé d'Orfeuil (Antoine, Jacques-Marie), directeur général d'une association dédiée à l'action sociale ; 14 ans de services.
M. Séguy (Yves, Joseph, Christian), sous-directeur de l'administration territoriale au ministère ; 32 ans de services.
Mme Sibille-Menard, née Sibille (Anne, Marie), commandant de police ; 24 ans de services.
M. Siniscalco (Gilbert, Antoine), commandant de police ; 30 ans de services.
M. Sodini (Raphaël, Pierre, Pascal), directeur de l'asile au ministère ; 14 ans de services.
Mme Szabo (Valérie, Danièle), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 28 ans de services.
M. Tabary (Eric, Yvon), expert en criminalistique ; 30 ans de services.
M. Tachet des Combes (Bernard, Jacques, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 31 ans de services.
M. Tellanger (Michel, Christian), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 36 ans de services.
M. Tournaire (Michel, Maurice, André), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime ; 30 ans de services.
M. Ulliac (Bruno), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, expert technique international en protection civile ; 37 ans de services.
Mme Vancraeyneste, née Logerot (Nathalie, Marie, Denise), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 32 ans de services.
M. Vernay (Jean-Luc, Raymond, Roger), ancien vice-président du conseil général de Saône-et-Loire ; 48 ans de services.
Mme Vezat-Baronia, née Baronia (Maryse, Yvette, Martine), vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Garonne, maire de Rieux-Volvestre ; 38 ans de services.
M. Vielmon - de Rul (Marc, Alain), major de police, adjoint au chef d'un centre interdépartemental de déminage ; 29 ans de services.
M. Vieules (Arnaud, Alain, Etienne), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
M. Wacheux (Alain, Emile, Louis), maire de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais) ; 24 ans de services.
M. Wang-Genh (Olivier, Patrick, Marie), président de l'Union bouddhiste de France, président de la communauté bouddhiste d'Alsace (Bas-Rhin) ; 42 ans de services.
M. Zaidouni (Mohamed, Iqbal), président du conseil régional du culte musulman de Bretagne, aumônier d'un centre pénitentiaire ; 26 ans de services.
Mme Bonneau, née Gazeau (Marie-Thérèse, Anne, Nathalie), exploitante agricole en production laitière, vice-présidente d'une organisation nationale de producteurs laitiers ; 31 ans de services.
Mme Bourrely (Jeannine), sylvicultrice, présidente d'un centre régional de la propriété forestière.
M. Canfaïlla (Gérald, Louis), ancien directeur général d'un restaurant gastronomique.
M. Lazareff (Alexandre, Pierre), président d'une agence de promotion agroalimentaire.
M. Pinatel (André, Jean, Armand), ancien oléiculteur, ancien président d'une chambre régionale d'agriculture ; 40 ans de services.
M. Bellaiche (Alain), directeur de la sécurité et de la continuité dans un groupe bancaire ; 36 ans de services.
Mme Boullanger, née Durand-Réville (Alice, Françoise, Albanie), directrice des affaires publiques dans un groupe alimentaire ; 22 ans de services.
Mme Burstin (Judith), directrice de recherche dans un institut agronomique ; 25 ans de services.
M. Chalendard (Bernard, Marcel), président d'une coopérative d'insémination animale ; 29 ans de services.
M. Colardelle (Claude), directeur départemental de la protection des populations ; 30 ans de services.
M. Delorme (Jean-Louis, Fernand, René), président d'une caisse régionale d'un établissement financier agricole ; 50 ans de services.
M. Dubois (Gérard), secrétaire général d'une direction départementale de la protection des populations ; 39 ans de services.
M. Favret (Jacky, Jean, Auguste), président d'une union régionale des associations de communes forestières, maire de Blondefontaine (Haute-Saône) ; 47 ans de services.
M. Formery (Thomas, Christian, Jacques), directeur général du Centre national de la propriété forestière ; 41 ans de services.
M. Gérard (Stéphane, Joseph, Marie), ancien président d'une fédération professionnelle agricole nationale ; 27 ans de services.
Mme Hennebois (Emilie, Clothilde, Marie), adjointe au chef du service de l'alimentation dans une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 13 ans de services.
Mme Jeanjean (Anne, Cécile, Amèlie), directrice adjointe d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 14 ans de services.
Mme Larminaux, née Demblon (Sophie, Marie, Yvonne), présidente d'une société de fabrication et de commercialisation de matériels agricoles ; 35 ans de services.
M. Le Floch (Jean, Baptiste), ancien membre d'une chambre départementale d'agriculture, ancien conseiller général des Côtes-d'Armor, ancien maire de Pommerit-le-Vicomte ; 59 ans de services.
M. Milon (Alain, Roger, François), ancien directeur d'une école nationale vétérinaire ; 41 ans de services.
Mme Nuti (Isabelle), directrice adjointe d'une direction départementale des territoires ; 23 ans de services.
M. Ruelle (Philippe, François, Georges), directeur général d'un groupement d'exploitants agricoles en production végétale ; 34 ans de services.
M. Soulé (Patrick, François), directeur général adjoint d'un établissement public agricole ; 30 ans de services.
Mme Staelen, née Sampers (Edith, Claudine, Cornelie), ancienne exploitante agricole, adjointe au maire de Steenvoorde (Nord) chargée de la voirie, de l'hydraulique et de l'agriculture ; 47 ans de services.
M. Susse (Roland, Jean, Marie), expert forestier ; 42 ans de services.
M. Teulade (Jean-Michel, Jacques, Robert), président d'une fédération nationale de coopératives oléicoles, maire d'Aspères (Gard) ; 41 ans de services.
M. Vidal (André, Eugène, Germain), cofondateur d'une société spécialisée dans la culture de la vigne ; 34 ans de services.
M. Amico (Patrick), président du directoire d'un groupe immobilier ; 36 ans de services.
M. Attias (Elie, Léo dit Léo), président d'une fédération immobilière ; 37 ans de services.
M. Bailly (Frédéric, Jean-François), directeur général d'une coopérative immobilière ; 17 ans de services.
M. Bentahar (Abdelkader), vice-président d'une communauté d'agglomération, en charge du développement économique ; 15 ans de services.
Mme Bord (Corinne, Sylvie), conseillère régionale d'Ile-de-France, conseillère municipale de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) ; 19 ans de services.
M. Décréau (Georges), ancien président régional d'une union de fédération d'organismes d'habitat social ; 41 ans de services.
M. Heyvang (Thierry), président du directoire d'une société d'habitations à loyer modéré ; 19 ans de services.
M. Jomier (Bernard, Jacques), adjoint au maire de Paris, chargé de la santé, du handicap et des relations avec l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 26 ans de services.
Mme Le Dévéhat (Josiane, Mélanie), directrice d'une association d'aide au logement des personnes défavorisées ; 33 ans de services.
M. Leroy (Michel), architecte, ancien président d'une compagnie d'experts immobiliers, ancien conseiller municipal de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) ; 48 ans de services.
M. Pinsard (Roger, Pierre, Zéphirin), ancien administrateur d'une société d'habitations à loyer modéré ; 42 ans de services.
M. Poinsignon (Yves, Jean, Claude), directeur général d'un organisme immobilier ; 48 ans de services.
M. Poussou (Jean-Marie), président du directoire d'une société de menuiserie, président d'une fédération professionnelle ; 43 ans de services.
Mme Puyol (Carine, Françoise, Andrée), chargée de mission développement durable, cohésion et climat à la délégation d'une union de fédération d'organismes d'habitat social auprès de l'Union européenne ; 15 ans de services.
Mme Régnier (Sylvie), directrice d'une association régionale d'organismes d'habitations à loyer modéré ; 38 ans de services.
M. Salhi (Jacques), délégué aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère ; 21 ans de services.
M. Schocher (Gérard, Robert, Gabriel), président d'un comité scientifique et technique d'industries énergétiques ; 32 ans de services.
M. Van Styvendael, né Dewit Van Styvendael (Cedric, Philippe, Jean-Marie), directeur général d'un organisme de logement social ; 18 ans de services.
Mme Cremisi (Teresa, Emiliana), éditrice, écrivaine.
Mme Balsamo, née Picard (Isabelle, Marie, Odile), conservatrice générale du patrimoine ; 41 ans de services.
Mme Denis (Claire, Marie, Gabrielle), membre de la commission d'acquisition de l'établissement public du musée d'Orsay.
M. Derey (Alain, Gabriel, Raymond), directeur d'une école nationale supérieure d'architecture.
M. Desplat (Alexandre, Michel, Gérard), compositeur de musiques de film ; 30 ans de services.
Mme Garnier-Pelle, née Garnier (Nicole, Dominique), conservatrice générale du patrimoine.
M. Gick (Bernard), réalisateur d'émissions radiophoniques.
M. Lambert (Yvon, Eugène, Joseph), ancien galeriste, propriétaire d'une librairie ; 50 ans de services.
M. Lefebvre (Denis, Gaston), journaliste.
Mme Monnier (Mathilde, Madeleine), chorégraphe, directrice du Centre national de la danse ; 38 ans de services.
Mme Saragosse (Marie-Christine), présidente-directrice générale d'une entreprise audiovisuelle.
M. Sissmann (Pierre, Alain), cofondateur et président d'une société audiovisuelle.
Mme Arnold (Roxane, Cécile), distributrice de films ; 11 ans de services.
Mme Baylac-Martres (Anne, Jacqueline, Paule), chargée de mission au secrétariat général du ministère ; 27 ans de services.
Mme Boissière (Catherine, Christiane), directrice de la communication d'une société de gestion des droits d'auteur ; 25 ans de services.
Mme Bonnet, née Thomas (Hélène, Marie), déléguée départementale d'un organisme de valorisation du patrimoine ; 36 ans de services.
Mme Boutin (Claire, Djamila dite Djamila), responsable de l'accueil des compagnies et de la logistique dans un festival de spectacle vivant ; 26 ans de services.
M. Brisse (Hervé, Fernand, Etienne), musicien dans un orchestre national, chef d'orchestre, professeur ; 38 ans de services.
Mme Caillet (Françoise, Georgette, Irène), assistante de direction au château de Fontainebleau ; 42 ans de services.
M. Charrier (Philippe), conservateur en chef des bibliothèques, directeur des médiathèques de la communauté urbaine de Strasbourg ; 34 ans de services.
Mme Claudel (Sophie, Marie, Anne), directrice d'un établissement public d'enseignement supérieur ; 20 ans de services.
Mme Dhordain (Isabelle, Dominique, Méryem), journaliste, créatrice et animatrice d'événements musicaux ; 32 ans de services.
Mme Dupuis, née Roussel (Jacqueline, Irène, Anna), présidente d'un centre culturel et d'une association dédiée au spectacle vivant ; 51 ans de services.
Mme El Tayeb, née Rahmouni (Soad dite Souad), directrice d'une radio ; 22 ans de services.
M. Engel (Norbert, Michel), inspecteur général des affaires culturelles ; 40 ans de services.
M. Fau (Michel, Jean-Marie), acteur, comédien, metteur en scène ; 30 ans de services.
Mme Giroux (Sylvie, Hélène, Thérèse), directrice du château de Valençay ; 26 ans de services.
M. Hamard (Bruno, Henry), directeur d'un orchestre ; 26 ans de services.
M. Hardin (Roland, Eric dit Eric), ancien président-directeur général d'une librairie ; 50 ans de services.
M. Jury (Jean-Paul, Emile, François), président d'une scène nationale ; 46 ans de services.
M. Larroque (Pierre-Jean), chef costumier pour le cinéma, le théâtre et la télévision ; 25 ans de services.
M. Le Clerc (Michel, Christian, Henri), exploitant d'une salle de cinéma d'art et d'essai ; 69 ans de services.
M. Lecocq (Jean, Paul, Marie dit Jean-Paul), président d'une Alliance française ; 52 ans de services.
Mme Le Restif, née Lerestif (Claire, Michelle, Françoise), directrice d'un centre d'art contemporain ; 24 ans de services.
Mme Lucas (Nadège, Louise, Arlette), chargée de communication au sein du groupe Caisse des dépôts ; 39 ans de services.
Mme Lvovsky (Noémie), actrice, scénariste, réalisatrice ; 28 ans de services.
Mme de Magalhaes (Laurence, Simone), codirectrice d'un théâtre ; 25 ans de services.
M. Martinet (Stéphane, François), adjoint au maire du onzième arrondissement de Paris ; 35 ans de services.
M. Martin-Roland, né Martin (Michel, Pierre, Jérôme), journaliste, écrivain ; 38 ans de services.
Mme Mégie (Cécile, Jacqueline), directrice d'une radio ; 23 ans de services.
Mme Nordey (Véronique, Marie, Françoise), comédienne, actrice, metteur en scène et professeur d'art dramatique ; 61 ans de services.
Mme Pasquet, née Bohin (Annick, Ginette), chef de bureau au ministère ; 41 ans de services.
M. Pellegrini (Gilles, Ange, Zéphir), musicien ; 58 ans de services.
M. Rieu (Alain, Jean, Marie), ancien conservateur régional des monuments historiques ; 39 ans de services.
M. Rilly (Michel, Pierre), ancien responsable des inventaires des œuvres au service des musées de France ; 44 ans de services.
M. Saikali (Marc), journaliste, directeur d'une chaîne de télévision ; 29 ans de services.
M. Schiffman (Guillaume), directeur de la photographie et chef opérateur pour le cinéma ; 26 ans de services.
Mme Texier, née Fourniaud (Catherine), directrice d'un fonds d'art contemporain ; 27 ans de services.
Mme Brousse (Martine, Thérèse), directrice générale d'une association d'aide à l'enfance.
M. Baguet (Dominique), président d'une crèche associative, ancien président d'une union départementale des associations familiales.
Mme Fassio, née Rigaud (Françoise, Eugénie, Lucie), présidente d'une association de développement, d'animation et de gestion d'établissements spécialisés.
Mme Sol-Dourdin, née Belloir (Clotilde, Elisabeth, Marie), présidente d'un centre départemental d'information sur les droits des femmes et des familles.
Mme Aouimeur, née Smain (Baya), membre d'associations à caractère social ; 15 ans de services.
M. Argaut (Jean-Pierre, Edouard, Ernest), ancien directeur du service des tutelles d'une union départementale des associations familiales ; 56 ans de services.
M. Baudry (Jean-Pierre), premier vice-président d'une union départementale des associations familiales ; 56 ans de services.
M. Breton (Gilbert, Alphonse, Denis), membre du comité associatif d'une maison familiale rurale, ancien président d'une union départementale des associations familiales ; 56 ans de services.
Mme Briend, née Algabid (Fatima), assistante familiale agréée ; 26 ans de services.
Mme Capdet, née Sith (Michèle, Engly, Suzanne), directrice d'une crèche familiale ; 36 ans de services.
Mme Clerc (Marie-Pierre, Paulette, Colette), directrice d'un établissement social ; 29 ans de services.
Mme Gallacier-Raphenon, née Gallacier (Laurence, Jeanne, Denise), présidente d'un centre départemental d'information sur les droits des femmes et des familles ; 36 ans de services.
Mme Galvan-Vynisale, née Galvan (Evelyne), assistante sociale, responsable-fondatrice d'une association d'aide aux femmes victimes de violences ; 26 ans de services.
Mme Gonzales (Josette, Marie-Claude), présidente départementale et administratrice nationale d'associations de lutte contre les violences faites aux femmes ; 42 ans de services.
Mme Grolleau-Escriva, née Grolleau (Claire, Nicole, Evelyne), directrice d'un établissement d'accueil de la petite enfance ; 22 ans de services.
Mme Host, née Belmonté (Marie-Agnès), présidente d'une association d'aide aux familles ; 50 ans de services.
Mme Jedryka, née Chappert (Joelle), présidente d'une union régionale de centres d'information sur les droits des femmes et des familles ; 45 ans de services.
Mme Kerivin, née Guillochon (Joëlle), présidente d'un espace de défense et de promotion des droits des femmes, administratrice d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 19 ans de services.
Mme Lavie, née Ancousture-Lavie (Christine, Louise, Marie), directrice d'une association d'aide aux victimes de violences conjugales ; 39 ans de services.
M. Le Borgne (Lionel, Pierre), administrateur d'une association nationale de promotion et de défense des intérêts des familles ; 43 ans de services.
Mme Merlenghi, née Gianni (Dominique, Nathalie, Marcelle), présidente et directrice d'associations d'insertion ; 26 ans de services.
Mme Paramelle, née Duhem (Françoise, Henriette, Elisabeth), présidente d'une association pour les personnes en situation de handicap, présidente d'une association d'aide aux personnes sans domicile fixe ; 51 ans de services.
Mme Penombre, née Adam (Régine, Marie, Paule), directrice d'un service d'accompagnement éducatif à domicile ; 36 ans de services.
Mme Robakowski, née Dekindt (Pascale, Georgette, Joseph), ancien agent comptable d'une caisse d'assurance vieillesse ; 46 ans de services.
M. Robin (Claude, Marie, Joseph), ancien président d'une association départementale d'aide à l'enfance ; 61 ans de services.
M. Rougé (Pierre, Georges, René), directeur d'une caisse départementale d'allocations familiales ; 38 ans de services.
Mme Tomas, née Michel (Véronique, Rose-Marie), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ; 33 ans de services.
M. Wulfranck (Didier, François, Julien), directeur d'une association humanitaire dédiée aux enfants ; 43 ans de services.
Mme Ferrand-Ricquer, née Ricquer (Aline, Yvonne, Marguerite), directrice d'hôpital honoraire, présidente d'un établissement public national.
Mme Lajoumard (Danièle, Renée), inspectrice générale des finances, chef de la mission d'audit interne du ministère de l'économie et des finances.
Mme Hamon (Véronique, Adrienne, Marie-Anne), directrice d'un centre hospitalier intercommunal ; 38 ans de services.
M. Le Goff (Thierry, André, Marie), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
M. Savidan (Patrick, Christian), directeur des ressources humaines, des moyens et de la logistique dans une préfecture.
Mme Agobian, née Mardirossian (Anouche), rédacteur territorial dans une métropole, conseillère municipale de Grenoble (Isère) ; 20 ans de services.
Mme Aït-Ali (Farida), assistante de mission auprès d'un conseil régional ; 26 ans de services.
Mme Ananélivoua (Marie-Line), assistante d'une sous-directrice à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 35 ans de services.
Mme Arts, née Schmit (Yolande, Laurence), directrice départementale d'une association au service d'élus locaux ; 34 ans de services.
M. Barbier (Guy, Jacques), secrétaire général honoraire d'une organisation syndicale ; 43 ans de services.
M. Bouclet (Claude, Daniel), ancien directeur général des services d'une ville ; 45 ans de services.
Mme Bretesché (Sophie, Anne, Françoise), enseignante-chercheuse dans une école d'ingénieurs ; 19 ans de services.
Mme Cerqueira, née Gründlinger (Sophie, Laure), directrice générale adjointe des services d'une mairie ; 19 ans de services.
Mme Chaussignand, née Poiret (Béatrice, Dominique), directrice générale adjointe des services d'une ville ; 39 ans de services.
Mme Coulomb-Costantini, née Coulomb (Anne-Mathilde, Marie), directrice d'une association départementale de maires ; 27 ans de services.
M. Crusson (Laurent, Philippe, Marie), sous-directeur au ministère ; 18 ans de services.
Mme Dessemond, née Berut (Mireille, Augusta), ancienne secrétaire générale d'une mairie, présidente d'une union de mutuelles ; 35 ans de services.
M. Fath (Bernard, Claude), délégué national à la recherche au Centre national de la fonction publique territoriale, maire honoraire de Léognan (Gironde) ; 37 ans de services.
M. Frapier (Bruno, Etienne, Martien), sapeur-pompier chargé de la sécurité dans une mairie ; 33 ans de services.
M. Fruchart (Noël, Jules, Joseph), ancien agent des Voies navigables de France, président d'une association de service à la personne, maire honoraire de Vieille-Chapelle (Pas-de-Calais) ; 52 ans de services.
M. Giannesini (Emmanuel, André, Marcel), président d'un centre d'œuvres universitaires et scolaires ; 17 ans de services.
M. Guéguéniat (Franck, Jean-Marc), principal de collège, maire d'Epron (Calvados) ; 20 ans de services.
M. Homé (Antoine, Luc), conseiller maître à la Cour des comptes, maire de Wittenheim (Haut-Rhin), conseiller régional du Grand-Est ; 25 ans de services.
Mme Klein, née Lang (Anne-Marie, Pierre), ancienne présidente d'un syndicat ; 42 ans de services.
M. Le Gouestre (Olivier, Gérard), directeur départemental de la sécurité publique ; 30 ans de services.
M. Le Touze (Jean-Louis, Olida), chef de service de police municipale ; 41 ans de services.
M. Mackowiak (Edmond), directeur de centres hospitaliers ; 19 ans de services.
M. Macron (Cédric, Mathieu), directeur général des services d'un centre de gestion ; 14 ans de services.
Mme Malpot, née d'Argouges (Laurence, Marie, Fabienne), secrétaire générale d'un organisme paritaire collecteur agréé par l'Etat ; 15 ans de services.
M. Manrique (Jean, Charles), directeur général adjoint des services d'un conseil régional ; 21 ans de services.
M. Mariotti (Pascal, Jean, Michel), directeur général d'un centre hospitalier ; 27 ans de services.
Mme Meyer, née Kirchhoffer (Chantal, Dominique), directrice de cabinet du président d'un conseil départemental ; 40 ans de services.
M. Moal (Luc), directeur territorial d'une ville, chargé de la citoyenneté ; 39 ans de services.
Mme Navez, née Niemezcki (Brigitte, Laurence), chargée du développement local dans un conseil départemental ; 34 ans de services.
M. Nicolle (Philippe, Paul), directeur adjoint d'un établissement public ; 39 ans de services.
Mme Pavis-Maurice, née Maurice (Karine, Renée, Louise), directrice adjointe dans un institut national spécialisé d'études territoriales ; 20 ans de services.
M. Pécate (Christophe, Franck), inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de bureau au ministère des affaires sociales et de la santé ; 22 ans de services.
Mme Potin, née Bézard (Marie, Hélène, Clémence), directrice des finances et du contrôle de gestion d'une mairie ; 28 ans de services.
Mme Pradels (Pascale, Laurence), agente comptable auprès d'une centrale publique d'achats ; 25 ans de services.
M. Raison (Emmanuel, Paul, Alexis), adjoint au directeur des ressources humaines d'un établissement public de santé ; 20 ans de services.
M. Savés (Christian, Jean, Jacques), directeur général délégué en charge de l'inspection générale des services dans un conseil régional ; 29 ans de services.
M. Tudéla (André, Jean, Léon), ancien directeur des services techniques d'une commune ; 33 ans de services.
M. Degros (Jean, Léon, Jules), ancien basketteur.
M. Morel (Claude, François, Marcel), président d'un comité d'éthique pour l'utilisation de la vidéoprotection.
M. Abattu (Jean-Marc), vice-président d'un comité régional des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ; 55 ans de services.
Mme Alajouanine, née Duhoo (Pascale, Raymonde, Marie), ancienne championne d'Europe et ancienne vice-championne du monde de voltige aérienne ; 40 ans de services.
M. Boissière (Eric, Édouard, Georges), cadre technique national à la Fédération française de natation ; 44 ans de services.
Mme Boneu (Joëlle, Marie, Anne), directrice des opérations de requalification de copropriétés dégradées dans un établissement public foncier ; 17 ans de services.
Mme Bonhommeau, née Billon (Marie-Chantal, Françoise, Paule), professeure d'éducation physique et sportive, présidente d'un club sportif ; 37 ans de services.
M. Brenier (Gilles, Marcel), ancien directeur des équipes de France masculines de ski alpin ; 40 ans de services.
M. Choteau (André, Charles, Henri), vice-président d'une banque alimentaire départementale ; 54 ans de services.
Mme Debrabandère (Amélie, Martine), directrice générale d'un organisme de logement social ; 23 ans de services.
Mme Deharo, née Faure (Marie-Françoise), ancienne adjointe au maire du 8e arrondissement de Lyon (Rhône), vice-présidente d'une association à vocation sociale ; 47 ans de services.
Mme Desplanques, née Zucchini (Cécile, Lucie), responsable d'un centre social ; 19 ans de services.
M. Donnadieu (Jean, André, François), président d'un club de basketball ; 58 ans de services.
M. Dugourd (Jean, Marcel, Gervais), président de la commission de contrôle antidopage de la Fédération française de motocyclisme ; 56 ans de services.
M. Faidherbe (Alexandre, Louis, Marie), ancien conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, vice-président d'un club colombophile ; 57 ans de services.
Mme Fomoa (Jeannette, Emilienne), assistante de direction au ministère ; 41 ans de services.
Mme Gisquet (Lydie, Emmanuelle), présidente d'un conseil citoyen ; 44 ans de services.
M. Glavieux (Marcel, Louis, Eugène), président d'un comité départemental olympique et sportif ; 55 ans de services.
Mme Hornus, née Dragne (Dominique, Agnés, Marie), médecin de la Fédération française d'escrime, médecin à la Fédération française handisport ; 32 ans de services.
M. Jouanno (Jean-Claude), ancien joueur de rugby et président d'un comité départemental olympique sportif ; 44 ans de services.
Mme Libert, née Essombé (Estha, Nathalie), dirigeante et professeure d'un club de judo ; 30 ans de services.
Mme Lippini, née Leca (Françoise, Andrée), présidente d'une association de sensibilisation au partage de la route ; 33 ans de services.
Mme Martinez, née Jeanmaire (Sylvie, Léontine, Lucie), chargée de mission au sein du ministère ; 34 ans de services.
Mme Mousseigt, née Allaire (Odile), dirigeante-fondatrice d'une association pour la jeunesse ; 22 ans de services.
M. Nicoleau (René, Marcel, Henri), arbitre international de force athlétique ; 63 ans de services.
Mme Poisson (Corinne, Fabienne), directrice générale adjointe des services en charge des solidarités et du vivre ensemble dans une communauté d'agglomération ; 17 ans de services.
M. Pontneau (Bernard), président d'un club de rugby professionnel ; 38 ans de services.
Mme Provost (Marcelle, Françoise, Marie-Jeanne), déléguée départementale d'une association d'aide aux prostituées ; 37 ans de services.
Mme Quilici (Catherine), directrice d'une maison de quartier ; 25 ans de services.
M. Richez (Jean-Claude), ancien chargé d'étude et de recherche, coordonnateur de la mission d'observation et d'évaluation à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 41 ans de services.
Mme Rolland (Marion, Isabelle), ancienne membre de l'équipe de France de ski alpin, ancienne championne du monde de descente ; 18 ans de services.
M. Saules (Bernard, Gilbert, Emile), ancien arbitre international de football, ancien président de l'Union nationale des arbitres de football ; 43 ans de services.
Mme Terroni (Marie-Christine, Bernadette, Andrée), présidente d'un club de football féminin ; 30 ans de services.
Mme Waldung, née Weiser (Sylvia), adjointe au maire de Uckange (Moselle), en charge de la politique de la ville, vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 42 ans de services.
M. Bramban (Aurel, René, Gérard dit René), premier adjoint au maire de Saint-Pierre, vice-président d'une association locale d'anciens combattants (Martinique).
Mme Ellacott (Monique, Grace, Taimai), déléguée du Défenseur des droits (Polynésie française).
Mme Moua, née Kaua (Rofaki, Pauline dite Pauline), agent d'une caisse de prévoyance sociale, présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées (Polynésie française).
M. Yeou (Paul), ancien chef d'entreprises (Polynésie française).
M. Assoune (Maximin), professeur agrégé, professeur de chaire supérieure dans un lycée d'enseignement général (La Réunion) ; 34 ans de services.
M. Avril (Joseph, Jean, Pierre dit Jean-Pierre), exploitant agricole, président d'une fédération départementale de coopératives agricoles, conseiller économique et social régional, président d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (La Réunion) ; 40 ans de services.
Mme Berghe (Chantal, Yvonne, Marguerite), secrétaire générale de la subdivision administrative de La Foa du haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie ; 38 ans de services.
Mme Billot (Shirley, Evelyne), cheffe d'entreprise (Martinique) ; 38 ans de services.
M. Catteau (Pierre, Robert, Charles), médecin radiologue, président d'un syndicat (Polynésie française) ; 51 ans de services.
Mme Cazal (Rolande, Floricia), présidente d'une association de lutte contre les violences faites aux femmes (La Réunion) ; 42 ans de services.
M. Crestey (André, Jean, Octave), président d'une association départementale de porte-drapeaux (La Réunion) ; 56 ans de services.
Mme Faugerat, née Amiot (Marie-Thérèse, Roseline, Moea dite Moea), gérante de sociétés (Polynésie française) ; 42 ans de services.
M. Fontaine (Raymond), responsable d'un stade d'athlétisme (La Réunion) ; 16 ans de services.
M. Gambey (Jean-François), brigadier-chef de police (Nouvelle-Calédonie) ; 22 ans de services.
M. Girold (Roger, Jules, Eugène), président d'une association de promotion de l'amitié franco-américaine (Nouvelle-Calédonie) ; 58 ans de services.
Mme Hervé, née Lauret (Marie, Nicole dite Nicole), ancien cadre dans une compagnie aérienne, présidente d'une association œuvrant en faveur des familles (La Réunion) ; 47 ans de services.
Mme Hira (Lucienne, Julie), ancien cadre dans le secteur hôtelier, ancienne responsable du département des métiers du tourisme d'un centre de formation (Guadeloupe) ; 50 ans de services.
Mme Hue, née Vendegou (Reine, Nampi), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées (Nouvelle-Calédonie) ; 34 ans de services.
M. Kling (Cyrille, Jean, Luc), cadre conseiller commercial (La Réunion) ; 42 ans de services.
M. Latchoumane (Claude, André dit André), professeur d'écoles spécialisées (La Réunion) ; 37 ans de services.
Mme Lévesques (Nicole, Jeannine, Huguette), directrice de cabinet du ministre du tourisme, des transports aériens internationaux, de la modernisation de l'administration et de la fonction publique (Polynésie française) ; 38 ans de services.
M. Lucien-Reinette (René-Daniel), ancien brigadier chef de police, conciliateur de justice (Martinique) ; 48 ans de services.
M. Mazières (Nicolas, Pierre), directeur de cabinet à la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer ; 18 ans de services.
Mme Nawang (Agnès), infirmière diplômée d'Etat en pédiatrie dans un centre hospitalier (Guyane) ; 19 ans de services.
M. Orsinet (Maurice, Roland), ancien infirmier du service de santé des armées, ancien cadre de santé (Martinique) ; 46 ans de services.
M. Pâme (Ildevert dit Clovis), président d'une association locale d'anciens combattants (Martinique) ; 55 ans de services.
M. Phazian (Franck, Etienne), président d'une association de préservation de l'environnement (Guadeloupe) ; 27 ans de services.
M. Ramaël (Henri), président honoraire d'une association départementale d'anciens combattants (Martinique) ; 56 ans de services.
Mme Riffat (Dominique, Marie-Louise), ancienne professeure des écoles, conseillère pédagogique et directrice d'école, secrétaire d'une association pour la prévention routière (La Réunion) ; 45 ans de services.
Mme Rivière (Françoise, Anne, Sylvie), responsable adjointe de la division de recherche et développement de l'Agence française de développement ; 22 ans de services.
Mme Roux, née André (Valérie), directrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques de La Réunion ; 22 ans de services.
M. Rudeaux (Pascal, André), commandant de police, chef d'un service de police aux frontières (Guyane) ; 28 ans de services.
M. Soeur (Alain, Paul, Marcel), directeur de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna ; 40 ans de services.
M. Sopran'n, né Hildevert (Léopold, Camille dit Camille), musicien, professeur de musique ; 49 ans de services.
M. Tapare (Francis, Raurii), ancien major de police, vice-président d'une association d'anciens agents de la police nationale (Polynésie française) ; 42 ans de services.
Mme Tommasini (Yvette, Tiare), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale d'histoire-géographie (Polynésie française) ; 24 ans de services.
M. Tournay (Frédéric, Albert), colonel de sapeurs-pompiers, directeur de la défense et de la protection civile auprès du haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 30 ans de services.
M. Versini-Trollé (Paul, Antoine), intervenant départemental de la sécurité routière (La Réunion) ; 44 ans de services.
Mme Waya (Hélène, Ciwa), commandant de police, chef de la sûreté urbaine par intérim de la direction de la sécurité publique de Nouvelle-Calédonie ; 26 ans de services.
Mme Xozame-Thomas, née Xozame (Marie-Jeanne, Drelane dite Drelane), présidente d'une association d'aide aux personnes victimes de violences intrafamiliales (Nouvelle-Calédonie) ; 22 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Allal (Lamia), de nationalité tunisienne, directrice d'un pôle formation et insertion professionnelle ; 18 ans de services.
M. Colagreco (Mauro, Luis), de nationalité argentine, chef de cuisine, gérant restaurateur ; 16 ans de services.
Mme de Seze, née de Vleeschouwer (Pascale, Noëlle, Elisabeth), de nationalité belge, directrice de la communication au Musée des arts décoratifs ; 36 ans de services.
M. Giannotti (Tullio), de nationalité italienne, journaliste, directeur du bureau français d'une agence italienne de presse ; 29 ans de services.
Mme Zacharopoulou (Chrysoula), de nationalité grecque, praticien hospitalier ; 13 ans de services.
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé, les alinéas suivants sont abrogés :
Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière
1° Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat, prévue par l'article L.
314-1 du code de l'énergie, de l'électricité produite par les nouvelles installations de cogénération et de chaleur valorisée mentionnées au 9° de l'article D.
314-15, ainsi que les conditions de cet achat ;
2° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération, prévu par l'article L.
314-18 du code de l'énergie, pour les nouvelles installations de cogénération et de chaleur valorisée mentionnées au 6° de l'article D.
314-23 ainsi que les conditions de ce complément de rémunération ;
314-18 du code de l'énergie, pour les installations existantes de cogénération et de chaleur valorisée mentionnées au 6° de l'article D.
314-23 et n'ayant jamais bénéficié d'un contrat de complément de rémunération, en contrepartie de la réalisation d'investissements de rénovation, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.
Sont éligibles les installations de cogénération respectant les conditions de rendement et de performance énergétique mentionnées à l'article D.
314-14-1 et fixées par l'arrêté du 20 juillet 2016 susvisé.
Le coefficient d'économie d'énergie primaire mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2016 est calculé sur la base du fonctionnement pendant la période d'hiver contractuel.
Les installations mentionnées au point 1° de l'article 1er sont soumises aux dispositions du présent titre, du titre Ier et des annexes 1 et 3 du présent arrêté.
Les installations mentionnées aux points 2° et 3° de l'article 1er sont soumises aux dispositions du présent titre, du titre II et des annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Année calendaire : la période de douze mois débutant le 1er avril pour les installations sous contrat d'achat, le 1er mai pour les installations sous contrat de complément de rémunération.
Co-contractant : EDF pour le contrat de complément de rémunération, EDF ou le distributeur non nationalisé exploitant le réseau public auquel est raccordée l'installation pour le contrat d'achat.
Installation : l'ensemble des équipements destinés à la production combinée d'énergie électrique et de chaleur à partir de gaz naturel, comprenant une ou plusieurs machines électrogènes, situés sur un même site et exploités par un même producteur.
Installation existante : une installation qui n'est pas nouvelle.
Installation nouvelle : une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont aucun des organes fondamentaux, définis comme les générateurs, les chaudières, les turbines et les moteurs, ni aucun des ouvrages de raccordement propres au producteur n'a jamais servi dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article R.
Mise en service d'une installation : prise d'effet du contrat d'accès au réseau, distinct de la prise d'effet du contrat d'achat ou de complément de rémunération.
Puissance électrique installée : la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément sur un même site.
233-3 du code de commerce ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 50 mètres.
Pour bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération, le producteur adresse au co-contractant, dans les conditions prévues aux articles R.
314-4 du code de l'énergie, une demande complète de contrat.
Nombre de générateurs (turbines ou moteurs).
Pour les installations raccordées à un réseau de gaz, la zone de desserte en gaz à laquelle est raccordée l'installation (zone Nord ou zone TRS (Trading Region South) ), attestée par une copie du contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz communiquée au co-contractant ou, à défaut, une attestation produite par le gestionnaire du réseau auquel l'installation est raccordée.
Pour les installations qui ne sont pas raccordées à un réseau de gaz, un justificatif de l'approvisionnement de l'installation en gaz naturel.
Une fiche établie selon le modèle figurant dans les modèles de contrat d'achat ou de complément de rémunération comportant un engagement du ou des utilisateurs de chaleur, ainsi qu'à titre indicatif les durées d'engagement des utilisateurs et les quantités d'énergie thermique correspondantes.
Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans les modèles de contrat certifiant que la limite de puissance de l'installation, appréciée conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, est respectée.
Une attestation sur l'honneur établie selon le modèle figurant dans les modèles de contrat d'achat ou de complément de rémunération certifiant que le producteur n'a bénéficié d'aucune autre aide pour la réalisation ou l'exploitation de son installation, notamment de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics.
Pour les installations mentionnées au 3° de l'article 1er du présent arrêté, une description du programme d'investissement et un engagement sur l'honneur du producteur à réaliser le programme d'investissement, conformément aux modèles figurant dans les modèles de contrat.
Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article 7, le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l'article R.
L'évolution autorisée de la puissance électrique installée, sans dépassement du seuil d'éligibilité de l'installation à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, est limitée à 20 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
Dans le cas d'un changement de producteur, la demande modificative comporte l'accord écrit du ou des utilisateurs de la chaleur.
Ces modifications peuvent également porter sur le coefficient d'économie d'énergie primaire, sous réserve qu'elles n'entraînent pas le non-respect des conditions de performance énergétique mentionnées à l'article D.
314-14-1 du code de l'énergie et précisées dans l'arrêté du 20 juillet 2016 susvisé.
Après la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article 7, le contrat peut faire l'objet de modifications par avenant portant notamment sur la puissance installée et l'économie d'énergie primaire, dans les conditions qu'il prévoit.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture au co-contractant de l'attestation de conformité établie postérieurement à l'achèvement de l'installation, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement.
La date de prise d'effet du contrat est la date souhaitée par le producteur après fourniture des attestations susmentionnées, cette date étant librement fixée dans le cas d'un contrat d'achat mais étant nécessairement un premier du mois dans le cas d'un contrat de complément de rémunération.
Cette date doit être notifiée par le producteur au co-contractant au moins quinze jours à l'avance, par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.
Pour les installations sous contrat d'achat, la prise d'effet du contrat ne peut être antérieure au rattachement au périmètre d'équilibre choisi par le co-contractant.
Pour les contrats d'achat :
- l'hiver contractuel est compris entre le 1er novembre, à 2 heures du matin, et le 1er avril, à 2 heures du matin ;
- l'été contractuel est compris entre le 1er avril, à 2 heures du matin, et le 1er novembre, à 2 heures du matin.
Pour les installations de moins de 50 kW, ces durées pourront être adaptées dans le modèle de contrat d'achat pour tenir compte des modalités spécifiques de comptage de l'électricité injectée.
Le producteur s'engage à fournir au co-contractant, au point de livraison, la totalité de l'énergie électrique produite par l'installation, déduction faite de l'énergie électrique autoconsommée.
Au cours de l'hiver contractuel, les tarifs d'achat applicables à l'installation sont ceux de l'annexe 1.
Au cours de l'été contractuel, le producteur a la possibilité de laisser son installation en service et de fournir au co-contractant l'énergie électrique produite.
L'énergie électrique fournie est alors rémunérée au prix de règlement des écarts positifs sur le mécanisme d'ajustement, à condition que le producteur respecte les délais de prévenance fixés dans le contrat.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation du terme de rémunération proportionnelle et du terme de rémunération fonction de l'économie d'énergie primaire définis à l'annexe 1.
Cette indexation s'effectue annuellement au 1er octobre par l'application du coefficient L défini dans l'annexe 3.
Pour les contrats de complément de rémunération des installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, l'hiver contractuel est compris entre le 30 septembre, à minuit, et le 30 avril, à minuit.
Au cours de l'hiver contractuel, le producteur perçoit un complément de rémunération défini à l'annexe 2 du présent arrêté pour l'énergie injectée dans la limite d'un plafond également défini à l'annexe 2.
Au-delà du plafond précité et pendant le reste de l'année, le producteur est libre de faire fonctionner son installation et ne perçoit pas de complément de rémunération pour l'énergie produite.
Chaque contrat de complément de rémunération comporte les dispositions relatives à l'indexation du terme de rémunération proportionnelle et du terme de rémunération fonction de l'économie d'énergie primaire définis à l'annexe 2.
Les investissements de rénovation mentionnés au 3° de l'article 1er vérifient les conditions définies à l'annexe 4.
Les conditions de rémunération applicables, en fonction de la catégorie d'investissement, sont définies à l'annexe 2.
La réalisation des investissements a lieu sur une période continue de trois ans, qui débute au plus tôt à la date de la demande complète de contrat et s'achève au plus tard à la date de prise d'effet du contrat.
Par exception, le producteur d'une installation bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération a la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec l'acheteur de dernier recours, lorsque celui-ci est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R.
Le contrat de complément de rémunération est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa prise d'effet.
Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans les modèles de contrat.
Les contrats d'achat en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 susvisé et les contrats d'achat conclus en application du deuxième alinéa du XIII de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte peuvent, nonobstant les stipulations contraires de ces contrats, être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R.
314-14 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à la publication du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016.
En particulier, seules les modifications considérées comme non substantielles au sens de l'article 7 de l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité peuvent conduire à une modification de contrat d'achat.
- Arrêté du 3 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Modèle à joindre à la demande de certificat pour une installation utilisant une technique de cogénération., Art. Annexe - Arrêté du 31 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Sct.
L'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
TARIFS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE 1ER
Pour la suite de cette annexe, on définit les termes suivants :
- Pref_gaz représente le prix de référence du gaz et est égal à la moyenne mensuelle du tarif réglementé de vente B1 TTC, tel qu'approuvé par la CRE, pour une installation située en zone 3, exprimé en €/MWh PCS.
- Ep (sans dimension) représente le coefficient d'économie d'énergie primaire et est calculé conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, sur la base du fonctionnement pendant la période d'hiver contractuel.
Le tarif applicable pour la période d'hiver contractuel définie à l'article 8, exprimé en €/MWh hors TVA, est égal à la somme des trois composantes définies ci-dessous :
- une rémunération proportionnelle ;
- une rémunération fonction du prix du gaz ;
- une rémunération fonction de l'économie d'énergie primaire.
Le niveau de ces composantes est défini selon la date de demande complète de contrat :
- si la demande complète de contrat est effectuée avant le 31 décembre 2016, leur niveau est fixé selon le tableau ci-dessous :
€/MWh électrique
Rémunération proportionnelle
Rémunération fonction du prix du gaz
Rémunération fonction de l'économie d'énergie primaire
- si la demande complète de contrat est effectuée après le 31 décembre 2016, le terme de rémunération proportionnelle et le terme de rémunération fonction de l'économie d'énergie primaire tels que définis ci-dessus sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n × K, où K est défini dans l'annexe 3 et n est le nombre d'années après 2016 (n = 0 pour 2016 et n = 1 pour 2017).
TARIFS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS MENTIONNÉES AUX 2O ET 3O DE L'ARTICLE 1ER
- Le montant du complément de rémunération applicable pendant l'hiver contractuel défini à l'article 10 est ainsi défini :
- E (en MWh) est la somme, sur les heures à prix spot positif ou nul sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France, des volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau pendant les 3 624 premières heures de fonctionnement pleine puissance de l'hiver contractuel, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation.
Ce plafond de 3 624 heures est diminué sur la durée de l'hiver contractuel de n prix négatifs, où n prix négatifs est calculé conformément au VIII de la présente annexe.
La production injectée pendant les heures à prix spot strictement négatif sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France n'est pas prise en compte pour le calcul de ce plafond de 3624 heures de production équivalente pleine puissance.
- Te (en €/MWh) est le tarif de référence défini au II de la présente annexe ;
- M0 (en €/MWh) est égal à la somme des éléments suivants, pour un hiver contractuel à cheval sur deux années N et N + 1 :
- 20 %* la moyenne arithmétique sur l'hiver contractuel des prix positifs et nuls pour livraison le lendemain constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France ;
- 15 %* la moyenne arithmétique des prix positifs et nuls constatés sur EEX Power Derivatives du 1er août au 31 octobre de l'année N pour le produit M11 (mois de novembre) « France » de l'année N ;
- 15 %* la moyenne arithmétique des prix positifs et nuls constatés sur EEX Power Derivatives du 1er septembre au 30 novembre de l'année N pour le produit M12 (mois de décembre) « France » de l'année N ;
- 50 %* la moyenne arithmétique des prix positifs et nuls constatés sur EEX Power Derivatives du 1er janvier au 31 décembre de l'année N pour le produit Q1 (premier trimestre de l'année) « France » de l'année N + 1 ;
- Pgestion (en €/MWh) est la prime unitaire de gestion définie au V de la présente annexe ;
- Nbcapa (en MW) est le nombre normatif de garanties de capacité de l'installation défini au VI de la présente annexe ;
- Pref, capa (en €/MW) est le prix de marché de référence de la capacité défini au VI de la présente annexe.
- P (en MW) représente la puissance électrique de l'installation, telle qu'inscrite au contrat de complément de rémunération ;
- Pref_gaz (en €/MWh PCS) représente le prix de référence du gaz et est égal à la somme des éléments suivants, dont l'évolution au cours de la vie du contrat est prévu dans le contrat, en fonction notamment de l'évolution du niveau des taxes ou de modifications législatives afférentes :
- la moyenne mensuelle des prix day-ahead « end of day » (EOD).
La valeur retenue est l'indice PEG EOD Nord ou TRS (Trading Region South) en fonction de la zone où est située l'installation, exprimé en €/MWh PCS ;
- le coût d'acheminement du gaz, en supposant un rendement électrique de 38 %, un NTR de 3,27, un abonnement au tarif T4, fonctionnant en continu sur la période d'hiver contractuel, disponible 95 % du temps, exprimé en €/MWh PCS.
Ce coût d'acheminement pourra être ajusté en fonction des évolutions réglementaires.
- les taxes et les contributions applicables au 1er janvier de l'année en cours à l'installation concernée concernant l'achat de gaz, exprimées en €/MWh PCS ;
- le prix du permis d'émission de la tonne de dioxyde de carbone, uniquement pour les installations assujetties au régime de quotas d'émissions, en €/MWh PCS.
Ce prix est égal à 0,12 tCO2/MWh PCS × Prix_marché_CO2, où Prix_marché_CO2 est égal à la moyenne des prix de clôture de l'EUA pour le contrat Dec N (N année en cours), tel que publié par ECX - ICE, les jours cotés, sous l'intitulé « ECX EUA Futures », exprimé en €/tCO2.
- Le tarif de référence Te, applicable pendant l'hiver contractuel tel que défini à l'article 10 et exprimé en €/MWh hors TVA, est égal à la somme de trois composantes définies ci-dessous :
Le niveau de ces composantes dépend de la date de demande complète de contrat :
- si la demande complète de contrat est effectuée avant le 31 décembre 2016, leur niveau est fixé selon les III. et IV. ci-dessous.
- si la demande complète de contrat est effectuée après le 31 décembre 2016, le terme de rémunération proportionnelle et le terme de rémunération fonction de l'économie d'énergie primaire tels que définis selon les III et IV ci-dessous sont indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n × K, où K est défini dans l'annexe 3 et n est le nombre d'années après 2016 (n = 0 pour 2016 et n = 1 pour 2017).
- Pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er, le niveau du tarif de référence Te est fixé selon le tableau ci-dessous.
- Pour les installations mentionnées au 3° de l'article 1er, le niveau du tarif de référence Te est fixé selon le tableau du III ci-dessus, sauf pour la rémunération proportionnelle qui est fixée conformément au tableau ci-dessous, en fonction de la catégorie du programme d'investissement telle que définie à l'annexe 4.
- La valeur de la prime de gestion Pgestion est égale à 1 €/MWh.
- Nbcapa est le nombre de garanties de capacité, exprimé en MW, égal à 80 % de la puissance électrique installée P inscrite au contrat.
Prefcapa est le prix de marché de la capacité, exprimé en €/MW, défini comme la moyenne arithmétique des prix observés lors des sessions d'enchères organisées prévues pendant l'année civile précédant l'année de livraison.
- pour la première année partielle du contrat de complément de rémunération, Pref capa est nul.
- pour la deuxième année du contrat de complément de rémunération, Pref capa est égal au prix observé lors de la dernière session d'enchères organisées pendant l'année civile précédant l'année de livraison.
- Si le contrat de complément de rémunération prend effet en cours d'hiver contractuel, pendant le premier et le dernier hiver contractuel du contrat, le prix de marché de référence M0 est calculé tous les mois comme la moyenne arithmétique des prix spots positifs ou nuls sur le mois pour livraison le lendemain constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France.
- Sur une année calendaire, au-delà des 70 premières heures, consécutives ou non, de prix strictement négatifs constatés pendant l'hiver contractuel sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, une installation qui ne produit pas pendant les heures de prix négatifs intervenant pendant l'hiver contractuel reçoit une prime égale à Primeprix négatifs, définie ci-dessous :
- P correspond à la puissance électrique installée de l'installation, exprimée en MW ;
- Rproportionnelle est la rémunération proportionnelle définie au III ou au IV de cette annexe, exprimée en €/MWh ;
- nprix négatifs est le nombre d'heures durant l'hiver contractuel pendant lesquelles les prix constatés sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain ont été strictement négatifs au-delà des 70 premières heures de prix négatifs de l'année calendaire durant l'hiver contractuel et pendant lesquelles l'installation n'a pas injecté d'énergie.
Cette prime s'ajoute à la régularisation prévue à l'article R.
- Pour les installations situées en métropole continentale souhaitant conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec un acheteur de dernier recours conformément à l'article 12, la rémunération applicable à cette électricité est égale, pendant la durée définie par le producteur conformément à l'article R.
314-54 du code de l'énergie, à :
Eelec.
- Te est le tarif de référence défini en III ou IV de cette annexe, exprimé en €/MWh ;
- Eelec est le volume d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation.
L'acheteur de dernier recours ne se subroge pas au producteur pour la valorisation des garanties de capacités.
La déduction de la valorisation des garanties de capacité s'effectue à la fin de l'année conformément à l'article R.
Cette valorisation est calculée conformément au VI de la présente annexe.
INDEXATION DES TARIFS ET DES SEUILS D'INVESTISSEMENT
Indexation des termes de rémunération et des seuils d'investissement en fonction de la date de demande complète de contrat - coefficient K
Le coefficient K est ainsi défini :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS et FM0ABE0000 connues à la date de publication du présent arrêté.
Indexation des termes de rémunération au cours du contrat - coefficient L
Le coefficient L est ainsi défini :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au premier octobre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE00001 est la dernière valeur définitive connue au premier octobre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE000010 sont les dernières valeurs définitives des indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE00001 connues à la date de prise d'effet du contrat.
CONDITIONS RELATIVES AU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
- Catégories d'investissement
Les investissements mentionnés à l'article 11 vérifient l'une des conditions définies dans le tableau ci-dessous :
Valeur minimale du cumul des investissements, pris parmi ceux listés dans le II ci-après.
380 euros par kilowatt électrique installé
La puissance considérée est la puissance électrique installée initiale de l'installation, avant réalisation du programme d'investissement.
A compter du 31 décembre 2017, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K défini à l'annexe 3 du présent arrêté.
La date de la demande complète de contrat détermine la valeur du coefficient K qui s'applique.
Groupe de production (moteur ou turbine à gaz naturel) hors alternateur
Remplacement, rénovation ou modification du (des) groupe(s).
Remplacement, rénovation ou modification du matériel de couplage, réduction de vitesse.
Remplacement, rénovation ou modification des postes « lubrification » et « réfrigération ».
Remplacement, rénovation ou modification des équipements de contournements et des surchauffeurs et aéro-refroidisseurs éventuels.
Remplacement, rénovation ou modification du compresseur gaz.
Remplacement, rénovation ou modification des équipements de récupération de chaleur.
Remplacement, rénovation ou modification des équipements auxiliaires du groupe de production : pompes, vannes, tuyauteries, etc.
Alternateur
Achat ou rebobinage complet de nouvel (aux) alternateur(s).
Travaux nécessaires à l'installation de nouvel (aux) alternateur(s).
Eléments de chaudière indispensables à la production d'électricité
Remplacement ou installation d'éléments de chaudière indispensables à la production d'électricité.
Remplacement ou installation d'équipements de sécurité, de commandes et de métrologie.
Remplacement, rénovation ou modification des équipements électriques associés à la production d'électricité.
Remplacement ou rénovation du (des) transformateur(s) associé(s) à la production d'électricité.
Remplacement ou rénovation de nouvelles(s) cellule(s) associée(s) à la production d'électricité.
Remplacement, rénovation ou modification d'organes de sécurité (sondes, détecteurs, alarmes, signalisations, rampes, escaliers, caillebottis, etc.).
Remplacement, rénovation ou modification d'organes de comptage (compteurs, dispositifs de comptage, etc.).
Remplacement, rénovation ou modification d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation, dont automate et régulateurs, interfaces de programmation et de contrôle, etc.)
Remplacement, rénovation ou modification du système de gestion de valorisation de l'électricité produite.
Remplacement, rénovation ou modification d'échangeur(s) avec le réseau de distribution.
Achat, rénovation ou modification d'équipements de préparation de l'eau déminéralisée (nécessaire à la production d'électricité).
La réalisation des investissements s'achève au plus tard à la date de prise d'effet du contrat.
Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés :
314-1 du code de l'énergie fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
-l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides et alluviales des Hurtières (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau de zones humides et alluviales des Hurtières » (zone spéciale de conservation FR 8201781) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourget-en-Huile, Etable, La Chambre, Montendry, Montgilbert, Le Pontet, Saint-Alban-des-Hurtières, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Etienne-de-Cuines, La Table, Le Verneil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides et alluviales des Hurtières figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs et retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
L'Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines (ANOP), association « loi de 1901 » dont le siège social est fixé au 7, rue Félix-Le Dantec, 29102 Quimper, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le domaine de la pêche maritime, au sens prévu par le règlement (CE) n° 1379/2013 susvisé, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La zone de reconnaissance de l'ANOP couvre les régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs, de l'Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines (ANOP) accordée par arrêté du 26 octobre 1976 est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté.
106 463 € à la mairie de Périgueux (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Périgueux-Bassillac à l'échéance du 1er janvier 2015) ;
83 042 € à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Auxerre-Branches à l'échéance du 4 février 2016).
Par arrêté du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents » (zone spéciale de conservation FR 8201658) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/118 500 et les 16 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de l'Ardèche sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ajoux, Albon-d'Ardèche, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Creysseilles, Dunière-sur-Eyrieux, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, Issamoulenc, Nonières, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pranles, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierreville, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Saint-Etienne-de-Serre, Silhac, Vernoux-en-Vivarais, La Voulte-sur-Rhône ;
- dans le département de la Drôme sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Etoile-sur-Rhône.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche et de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne Vallée de l'Ardèche et ses affluents, pelouses du plateau des Gras (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Moyenne Vallée de l'Ardèche et ses affluents, pelouses du plateau des Gras » (zone spéciale de conservation FR 8201657) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubenas, Balazuc, Chauzon, Joyeuse, Labeaume, Lavilledieu, Lussas, Pradons, Rosières, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Privat, Salavas, Sampzon, Vallon-Pont-d'Arc, Vogüé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée de l'Ardèche et ses affluents, pelouses du plateau des Gras figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Loire et ses affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Loire et ses affluents » (zone spéciale de conservation FR 8201666) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Béage, Coucouron, Cros-de-Géorand, Issanlas, Issarlès, Le Lac-d'Issarlès, Lachapelle-Graillouse, Lanarce, Lavillatte, Mazan-l'Abbaye, Le Roux, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Cirgues-en-Montagne, Sainte-Eulalie, Usclades-et-Rieutord.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Loire et ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rivières de Rompon-Ouvèze-Payre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rivières de Rompon-Ouvèze-Payre » (zone spéciale de conservation FR 8201669) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/118 500 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur une partie du territoire des communes suivantes : Alissas, Baix, Chomérac, Coux, Flaviac, Le Pouzin, Privas, Rompon, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, La Voulte-sur-Rhône.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Rivières de Rompon-Ouvèze-Payre figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture del'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Allier et ses affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Allier et ses affluents » (zone spéciale de conservation FR 8201665) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur une partie du territoire des communes suivantes : Astet, Cellier-du-Luc, Lanarce, Lavillatte, Lespéron, Le Plagnal, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Etienne-de-Lugdarès.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Allier et ses affluents figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un recrutement sans concours dans le grade de syndic des gens de mer de 2e classe, spécialité « droit social et administrations des affaires maritimes » à l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade de syndic des gens de mer de 2e classe, spécialité « droit social et administrations des affaires maritimes » à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
La date d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien seront fixées directement par l'établissement.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), 4, avenue Eric-Tabarly, CS 30007, 17183 Périgny Cedex.
Arrêté du 8 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat à l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM).
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 novembre 2016, la date de clôture des inscriptions du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable est reportée du vendredi 18 novembre 2016 au lundi 28 novembre 2016, terme de rigueur.
Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
« La CRE notifie au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dans un délai de quinze jours à compter de sa connaissance de la décision de suspendre ou de résilier l'accord cadre, la quantité de garanties de capacité qu'il doit rétrocéder sur la période de cessation de livraison.
La CRE informe simultanément EDF et RTE.
Lorsque la période de cessation de livraison est connue, ou que l'accord-cadre est résilié, le volume que le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique doit rétrocéder à EDF est égal au volume de garanties transférées au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au prorata du nombre de jours de la cessation de livraison, sur le nombre de jours de la période de livraison.
La rétrocession s'effectue en une fois.
Lorsque la période de cessation de livraison est inconnue, la notification de la CRE précise le montant de garantie de capacité à transmettre pour le mois au cours duquel la cessation de livraison est intervenue, puis pour chaque mois sans livraison jusqu'à la fin de la période de cessation de livraison.
Pour chaque mois, ce montant est égal à un douzième des garanties transférées au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au prorata du nombre de jours de cessation de livraison sur le mois.
La rétrocession s'effectue mensuellement.
Au plus tard dix jours ouvrés après notification par la CRE des quantités de garanties de capacité à rétrocéder, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique transfère les garanties de capacité correspondantes à RTE, à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties de capacité.
RTE retransfère ces garanties de capacité à EDF.
Si, à l'issue des dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ne dispose pas du montant de garanties de capacité nécessaires à ce transfert, RTE en informe la CRE.
Au plus tard cinq jours ouvrés à l'issue de ces dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique paie alors à la Caisse des dépôts et consignations, pour chaque garantie de capacité non transférée, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R.
Ce montant est reversé à EDF.»
Electricité de France (« EDF ») société anonyme et (…)
MODÈLE D'ACCORD-CADRE POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE
Notification des Cessions Annuelles d'Electricité et de garanties de capacité.
Livraisons annuelles
Livraison de garanties de capacité
Prix du produit cédé
Cessation de livraison pour défaut de paiement
Cession-Transfert de l'accord-cadre
Rétrocession de garanties de capacité en cas de Cessation de livraison
ACCORD-CADRE POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITE NUCLÉAIRE HISTORIQUE
Electricité de France (ci-après « EDF »), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 081 317 T, représentée par XX, en sa qualité de XX (ci-après EDF ou le Vendeur),
PRÉAMBULE La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a mis en place à titre transitoire un accès régulé à l'électricité nucléaire historique produite par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant sa publication (ci-après l'« ARENH »).
Cet accès régulé est ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ci-après l'« Acheteur » ou les « Acheteurs »).
336-39 du code de l'énergie, issus de la codification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (ci-après le « Décret ») précisent les modalités de mise en œuvre de l'ARENH ainsi que les missions des divers intermédiaires intervenant dans le cadre du dispositif de l'ARENH et du présent accord-cadre :
-la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), qui définit et veille sur l'exercice des droits à l'ARENH des Acheteurs ;
-le gestionnaire du Réseau public de transport (ci-après « RTE »), qui assure la gestion des flux physiques d'électricité liés à l'ARENH, notamment la livraison des produits et le calcul de la consommation constatée ;
336-5 du code de l'énergie, le présent accord-cadre fixe les modalités selon lesquelles l'Acheteur peut exercer son droit à l'ARENH auprès d'EDF dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie.
L'Acheteur déclare être titulaire du récépissé délivré par la CRE en application de l'article R.
336-8 du code de l'énergie et en avoir fourni une copie au Vendeur.
Pour les besoins du présent accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat de mandat définissant leurs droits et obligations respectifs en application des dispositions du code de l'énergie.
Il est prévu que la CDC se substitue à EDF dans l'exécution de ses obligations conformément aux dispositions du code de l'énergie afin, notamment, de préserver la confidentialité des positions individuelles des Acheteurs.
L'Acheteur, afin d'exercer son droit à l'ARENH, adresse à la CRE le dossier de demande d'ARENH tel que précisé par les articles R.
Afin de permettre à la CRE de procéder aux notifications mentionnées à l'article R.
336-19 du code de l'énergie, chaque Partie communique à la CRE les coordonnées de la personne destinataire des notifications.
Notification des Cessions annuelles d'électricité et de garanties de capacité
336-19 du code de l'énergie, la CRE notifie à l'Acheteur les Quantités et Profils des Produits cédés par EDF au titre de l'ARENH sur la période de livraison à venir (ci-après la « Notification de cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité » ").
Cette Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité précise notamment :
-le périmètre de l'Acteur Obligé désigné par l'Acheteur et les périodes de validité de ce périmètre, tel que précisé dans le dossier de demande de l'Acheteur ;
En application de ce même article R.
336-19 du code de l'énergie, la CRE notifie simultanément à EDF l'agrégation des Quantités de Produits Cédés pour l'ensemble des Acheteurs sur la période.
A compter de la réception de la Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité, l'Acheteur s'engage à prendre livraison de la totalité des Produits cédés, objets de la Notification
A compter de la réception de la notification par la CRE de la quantité d'électricité qui doit être injectée au titre de l'ARENH chaque demi-heure de la période de livraison à venir et de la quantité de garanties de capacité qui doivent être transférées au titre de l'ARENH pour la période de livraison à venir, EDF s'engage à livrer la quantité d'énergie ainsi que la quantité de garanties de capacité notifiées par la CRE correspondant à l'agrégation des Notifications de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité.
La Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité ainsi que la notification de quantité d'électricité qu'EDF doit injecter au titre de l'ARENH sont adressées par la CRE au plus tard trente (30) jours avant le 1er jour de chaque période de livraison.
Chaque Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité est d'une durée de douze (12) mois à compter du premier jour de livraison.
La gestion des flux d'énergie est assurée par RTE conformément aux dispositions de l'article R.
Les livraisons sont effectuées dans le périmètre d'équilibre du ou des Responsables d'équilibre désigné par l'Acheteur dans sa demande d'ARENH et conformément aux quantités et profils indiqués dans la Notification de cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité de la CRE.
La gestion des transferts de garanties de capacité est assurée conformément aux dispositions de l'arrêté pris sur proposition de la CRE en application de l'article R.
336-10 du code de l'énergie, un Acheteur peut procéder à une nouvelle demande d'ARENH.
Cette nouvelle demande d'ARENH donne lieu à une nouvelle Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité à l'Acheteur et à une nouvelle notification à EDF de l'agrégation des Quantités de Produits cédés pour l'ensemble des Acheteurs sur la période conformément à l'article 4.2 du présent accord-cadre.
Le prix du Produit cédé est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE en application des dispositions de l'article L.
336-5 du code de l'énergie, dans le cas où les droits cédés à l'Acheteur s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, la CRE notifie à l'Acheteur et à la CDC le Complément de prix devant être acquitté.
336-35 du code de l'énergie, le Complément de prix est constitué de deux termes : CP1 et CP2.
Les modalités de calcul du Complément de prix sont définies par la CRE conformément aux dispositions des articles R.
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement qui réalise les livraisons des Produits cédés prévues par l'accord-cadre, ainsi que son numéro intra-communautaire de TVA sont les suivants :
L'Acheteur déclare au Vendeur, pour les seuls besoins de la TVA, qu'au titre de ses achats de Produits cédés il constitue un assujetti revendeur dont le numéro intra-communautaire de TVA et le lieu d'établissement qui acquiert les Produits cédés sont les suivants :
L'Acheteur déclare au Vendeur que ce lieu d'établissement constitue le siège de l'activité pour lequel les Produits cédés sont achetés.
Lorsqu'une des Parties a fait une déclaration erronée ou incomplète ou n'a pas respecté l'engagement prévu ci-dessus, cette Partie doit, sur demande, indemniser l'autre Partie de toute dette de TVA (ainsi que de toute charge ou pénalité associées) mise à la charge de cette autre partie à raison des Produits cédés fournie en vertu du présent accord-cadre.
Le traitement, au regard de ces autres taxes, des ventes de Produits cédés prévues au présent accord-cadre est déterminé conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat où ces ventes sont taxables.
Les modalités de facturation des frais de gestion de la CDC et du complément de prix CP2 sont précisées par le code de l'énergie et, le cas échéant, par une délibération de la CRE.
336-25 du code de l'énergie, la CRE notifie vingt (20) jours avant le premier jour de chaque période de livraison à la CDC le montant dû par chaque Acheteur pour la période de livraison à venir.
Au plus tard le premier jour ouvré du mois de livraison [M], la CDC adressera, au nom et pour le compte d'EDF, une facture (la Facture mensuelle) sur la base des éléments qui lui ont été communiqués par la CRE, à l'Acheteur récapitulant les divers éléments constituant le montant à payer par l'Acheteur au titre du Produit cédé le mois [M].
Le règlement sera effectué en Euros, à la Date d'Echéance, par virement sur le compte du fonds ARENH tel que défini à l'article R.
Au cas où la contestation ne serait pas résolue dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par la CDC de la contestation de l'Acheteur, la CDC informera la CRE et EDF de l'existence de cette contestation.
La Partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 € conformément aux dispositions de l'article D.
336-26 du code de l'énergie, la CDC met immédiatement en demeure l'Acheteur de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la Date d'échéance.
Si, faute d'avoir régularisé sa situation dans le délai de quatre (4) jours ouvrés, la Garantie du fournisseur doit être appelée, la CRE notifie à RTE, au Vendeur et au fournisseur concerné, la cessation de la livraison par le Vendeur de l'électricité au titre de l'ARENH.
L'Acheteur rétrocède une partie des garanties de capacité conformément aux stipulations de l'article 14.
Dans le cas où l'Acheteur régularise sa situation auprès de la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, la CDC informe la CRE dans les deux (2) jours ouvrés suivant la régularisation.
La CRE notifie à RTE, au Vendeur et à l'Acheteur la reprise de la livraison dans les deux (2) jours ouvrés suivant l'information de la CRE.
Les défauts de paiement de l'Acheteur sont garantis par une Garantie annuelle.
La Garantie doit parvenir au plus tard à la CDC douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité.
En cas d'Evénement affectant la Garantie en cours de période de livraison, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, exigera de l'Acheteur, après notification, qu'il lui fournisse, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant ladite notification, une Garantie conforme aux obligations stipulées au présent article.
Le défaut de remise d'une Garantie conforme par l'Acheteur, dans le délai ci-dessus, entraîne la cessation des livraisons d'ARENH à la fin du mois civil au cours duquel ce délai expire sans préjudice de la mise en œuvre par le Vendeur de la procédure de suspension ou résiliation prévue à l'article 13.
Aux fins de garantie du paiement des Factures mensuelles de chaque Notification de Cession annuelle d'ARENH, et de tout montant dû à EDF en vertu du présent accord-cadre, l'Acheteur s'engage à remettre à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, ou à maintenir en vigueur, au plus tard douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité une Garantie :
-valable du dernier jour ouvré du premier mois de la période de livraison jusqu'à la fin de la période de livraison augmentée de 20 jours ouvrés ;
En cas de non-paiement par l'Acheteur dans les délais prévus par le code de l'énergie et par le présent accord-cadre, la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, appelle, à la demande de la CRE, la Garantie (pour les montants impayés) dans les dix (10) jours qui suivent cette demande.
Lorsqu'en application de l'article 5.3 du présent accord-cadre, l'Acheteur modifie les quantités cédées lors d'une nouvelle demande d'ARENH, il doit souscrire une nouvelle Garantie adaptée au montant précisé dans la Notification de cession annuelle d'ARENH.
La nouvelle Garantie peut être établie par modification par avenant de la Garantie en vigueur.
La nouvelle Garantie, conforme aux principes des articles 9.1,9.2 et 9.3 du présent accord-cadre, prend effet à la date de résiliation de la Garantie en cours, laquelle doit obligatoirement correspondre au dernier jour ouvré du premier mois de la période de livraison de la nouvelle Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité.
Lorsque l'Acheteur effectue une demande nulle d'ARENH ou en cas d'absence de demande d'ARENH, il n'a pas l'obligation de constituer une Garantie.
Le cas échéant, et si l'Acheteur bénéficie d'une Garantie au titre de la précédente période de livraison, à la demande de l'Acheteur et après avoir vérifié que plus aucun Produit ne lui est cédé et qu'il n'est plus redevable d'aucune somme au titre de l'accord-cadre, la CDC, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, prononce la mainlevée de la Garantie.
Le présent accord-cadre est cessible ou transférable (à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit), sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE et respecte les dispositions de l'article 9 du présent accord-cadre.
Ce transfert ne pourra intervenir qu'à l'échéance d'une Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité.
-en cas de suspension du dispositif ARENH par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris en application de l'article L.
336-3 du code de l'énergie du fait de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010 (4).
Pour les points 1 et 2, l'accord-cadre peut être suspendu à l'initiative de la Partie non défaillante sous réserve d'informer l'autre Partie ainsi que la CRE et la CDC par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La suspension prend effet quinze (15) jours ouvrés après la notification effective à l'autre Partie de la demande de suspension, sauf disparition dans ce délai du motif qui a fondé la demande de suspension.
Pour le point 3, la suspension prend effet dès la survenance de l'événement de force majeure et entraîne de plein droit l'interruption de la Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité.
Sauf stipulation contraire, la suspension de l'accord-cadre entraîne de plein droit l'interruption de la Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité en cours au premier jour du mois suivant lorsque celle-ci n'a pas été interrompue préalablement au titre d'une disposition du décret ou d'une stipulation du présent accord-cadre.
La suspension de l'accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité du Produit cédé jusqu'à la date effective de suspension.
En tout état de cause, les montants liés au Produit cédé antérieurement à la suspension de l'accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
En cas de suspension due à un événement visé aux points 1 ou 2, tous les frais nécessaires à la reprise des Cessions annuelles d'électricité et de garanties de capacité seront à la charge de la Partie défaillante.
La résiliation de l'accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité du Produit cédé jusqu'à la date effective de résiliation.
En tout état de cause, les montants liés à l'ARENH livré antérieurement à la résiliation de l'accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
Dans l'hypothèse où l'une des Parties fait l'objet d'une procédure collective, procédure de sauvegarde, procédure de liquidation judiciaire ou procédure de redressement judiciaire, celle-ci pourra résilier l'accord-cadre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre Partie.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet le quinzième (15e) jour calendaire suivant le jour de la notification effective à l'autre Partie.
La résiliation prendra effet le quinzième (15e) jour calendaire suivant le jour de la notification effective.
L'Acheteur a la faculté de résilier l'accord-cadre dans les cas suivants :
A) En cas de modification du prix prévu à l'article L.
337-13 du code de l'énergie strictement supérieure à 2 % ;
B) En cas de modification substantielle de l'accord-cadre ;
C) En cas d'évolution de la réglementation relative à l'ARENH autre que visée aux points A et B, affectant substantiellement et défavorablement l'équilibre de ses conditions d'approvisionnement.
Par exception, les stipulations du C ne sont pas applicables en cas de modification de l'article R.
336-16 du code de l'énergie effectuée avant le 1er avril 2017.
Le cas échéant, l'Acheteur dispose de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement à l'origine des cas mentionnés ci-dessus pour notifier au Vendeur de sa décision de résiliation anticipée.
Il en informe le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un préavis de soixante (60) jours à compter de la notification effective.
Par exception, s'agissant des modifications ou de l'évolution mentionnée au A, B et C intervenant antérieurement au 16 novembre 2016, l'Acheteur dispose de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement pour notifier au Vendeur de sa décision de résiliation anticipée.
Il en informe le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet au 1er décembre 2016.
Lorsqu'une cessation de livraison d'électricité au titre de l'ARENH est constatée, l'Acheteur doit rétrocéder au Vendeur un volume de garanties de capacité dans les conditions prévues à l'article 7-2 de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Ce volume est défini comme une part du volume total de garanties de capacité initialement transférées par le Vendeur à l'Acheteur.
Cette part est égale au rapport du nombre de jours de la cessation de livraison sur le nombre de jours de l'année calendaire.
Cette modalité s'applique dans toutes les situations induisant une cessation de transfert d'ARENH, notamment :
-Le défaut de remise d'une Garantie conforme par l'Acheteur ;
-La suspension ou résiliation de l'accord-cadre ;
-Le défaut de paiement.
-si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou autre forme équivalente de courrier avec traçabilité, le jour ouvré de l'avis de « premier passage » ou le jour ouvré suivant la date de l'avis de « premier passage » si cette date ne correspond pas à un jour ouvré ; ou
A l'exception des nécessités imposées par la réglementation applicable ou toute demande de la CRE ou la CDC pour les besoins de l'exécution du présent accord-cadre ou d'une autre autorité ou juridiction étatique ou européenne, les Parties s'engagent, pendant la durée du présent accord-cadre, à ne pas divulguer à un tiers, autre que leurs sociétés liées, conseils et auditeurs, des informations sur le déroulement du présent accord-cadre et notamment, sur les Notifications de Cession annuelle d'électricité sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Toute communication de telles informations à un tiers reste conditionnée à l'engagement écrit du destinataire de les garder confidentielles.
« Acheteur » signifie opérateur fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ayant conclu un accord-cadre afin d'obtenir de l'ARENH.
« ARENH » signifie l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique tel que défini aux articles L.
La méthode de calcul du Complément de prix à acquitter par l'Acheteur au titre des volumes alloués excédentaires est fixée par les dispositions des articles R.
Pour les besoins du présent accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat définissant leurs droits et obligations respectives en application des dispositions du code de l'énergie.
« CRE » signifie la Commission de régulation de l'énergie.
d) Une Garantie, éventuellement constituée d'une garantie approuvée et d'une garantie d'affilié ;
Notation de crédit Critère minimum
Moody's long terme Baa1
Standard & Poors long terme BBB +
Fitch Ratings long terme BBB +
Dans le cas où Moody's et/ ou Standard & Poors et/ ou Fitch Ratings seraient amenés à revoir leur échelle de notation ou dans le cas où ces agences de notation disparaîtraient, le Vendeur communiquera à l'Acheteur les notations de crédit équivalentes qui leur seront substituées dans l'attente de modification de l'accord-cadre par arrêté.
« Notification de cession annuelle d'ARENH » désigne la notification faite par la CRE à l'Acheteur conformément aux dispositions de l'article R.
« Produit cédé » désigne l'électricité cédée par Electricité de France pendant la période de livraison, caractérisée par une Quantité et un Profil tel que défini aux articles R.
Le Produit cédé se compose d'une part énergie et des garanties de capacité liées à l'énergie.
« RTE » signifie le gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité, tel que défini à l'article L.
« Réseau public de transport » signifie le réseau de transport d'électricité défini à l'article L 321-4 du code de l'énergie.
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le « Garant » ou « Nous »), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (« EDF »), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent quatre-vingts quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de notre Affilié, la société [nom de l'Acheteur] au titre de l'accord-cadre signé entre l'Affilié et EDF (« accord-cadre ») au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Notifications de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la « Garantie »).
[*] est dûment habilité à signer la Garantie, cette habilitation lui ayant été conférée par une [du conseil d'administration ou autre organe compétent, suivant la forme sociétaire du Garant] prise conformément au droit [pays où le Garant a été constitué] ;
-Notation financière long terme : Baa1 (Moody's long terme) ou BBB + (Standard & Poors long terme et Fitch Ratings long terme).
(vi) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement dé-duits, prélevés ou retenus ; et
La somme maximum est de [montant en chiffres et en lettres] euros.
Les parties peuvent modifier le présent contrat par avenant portant sur la date de validité de la garantie et sur le montant de la garantie.
L'avenant est conforme au modèle annexé à l'Accord-Cadre.
Article Annexe III
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le « Garant » ou « Nous »), acceptons par le présent document de donner ce jour à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (« EDF »), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent quatre-vingts quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de [nom de l'Acheteur] au titre de l'accord-cadre signé entre l'acheteur et EDF (« accord-cadre ») au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Confirmations de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la « Garantie »).
Arrêté du 26 octobre 2016 portant déclaration d'inutilité au service public de l'éducation nationale, désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service du Domaine d'un ensemble immobilier sis à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2016, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale un ensemble immobilier sis 17, avenue des Thermes à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales), référencé AH151 au cadastre pour une superficie totale de 6 914 m2, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Les modalités de l'élection des quatre représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation sont fixées par le présent arrêté.
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 30 janvier 2017 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) et auprès des recteurs d'académie.
Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.
Au sein de chaque binôme, chacun des deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Chaque binôme doit donc comprendre deux élèves inscrits en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Les candidatures sont formulées sur un bulletin recto-verso, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
Chaque bulletin de candidature doit comporter six noms :
- le nom des deux lycéens formant binôme pour se présenter en qualité de membres titulaires ;
- pour chacun de ces deux candidats, le nom des deux élèves se présentant en qualité de premier et second suppléant.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats, titulaires et suppléants, et être accompagné de la copie d'une pièce justificative d'identité.
Chaque bulletin de candidature peut être accompagné d'une seule profession de foi commune aux deux candidats titulaires imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm × 29,7 cm, et rédigée sur une feuille recto-verso au maximum.
Chaque bulletin de candidature (regroupant les candidatures par binôme de deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) est adressé en un seul envoi comportant les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 221, 99, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07), au plus tard le vendredi 16 janvier 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
- un bulletin de vote unique regroupant les noms de l'ensemble des candidats titulaires se présentant par binômes ainsi que ceux de leurs suppléants respectifs,
L'électeur choisit, en cochant les cases correspondantes, un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés du nom de leurs suppléants respectifs.
Le scrutin est ouvert :
- pour les électeurs de l'académie de La Réunion : du lundi 20 février au vendredi 10 mars 2017
- pour les électeurs des autres académies : du lundi 6 mars au vendredi 24 mars 2017
Seules seront pris en compte les plis adressés à la direction des affaires juridiques avant les dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Seront notamment écartées :
- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle de la clôture du scrutin prévue pour l'académie concernée ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des mentions exigées, ainsi que celles sur lesquelles le nom ou le prénom de l'électeur est illisible ;
Seront également considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.
Sont élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est élu.
Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les quatre assesseurs du bureau de vote.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site education.gouv.fr.
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « par l'usager » sont insérés les mots : « ou la démarche administrative concernée » ;
2° Il est complété de l'alinéa suivant :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la date de paiement de la redevance » ;
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « de réception du timbre, » sont insérés les mots : « adresse de courrier électronique de réception du ticket de paiement de la redevance, » ;
2° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « date d'achat » sont ajoutés les mots : « ou de paiement » ;
- après les mots : « numéro du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la redevance » ;
- après les mots : « date d'achat » sont ajoutés les mots : « ou de paiement » ;
- après les mots : « d'un timbre » sont ajoutés les mots : « ou d'une redevance » ;
- après les mots : « à un timbre » sont ajoutés les mots : « ou à une redevance ».
A l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé, après les mots : « création du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la date de paiement de la redevance ».
Arrêté du 3 novembre 2016 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 793 « Électrification rurale » du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant global de 15 100 000 €.
Le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2016 homologuant la décision n° 2016-1130 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er septembre 2016 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles
La décision n° 2016-1130 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er septembre 2016 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles est homologuée (1).
Arrêté du 9 novembre 2016 autorisant le versement de fonds publics au fonds de dotation nommé « Fonds français pour l'alimentation et la santé » (FFAS)
Est autorisé le versement au fonds de dotation nommé « Fonds français pour l'alimentation et la santé » de la somme de 1 095 827 € se décomposant en :
- une contribution exceptionnelle de la part du ministère des affaires sociales et de la santé de 332 827 € ;
- une contribution exceptionnelle de la part de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 763 000 €.
La 1re surface de jeu est représentée par un sapin de Noël.
La 1re surface de jeu comporte deux zones de jeu à gratter :
- une zone de jeu dénommée « SYMBOLES GAGNANTS » représentée par une étoile et 3 boules de Noël ;
- une zone de jeu dénommée « VOS SYMBOLES » représentée par 11 boules de Noël.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS » sont 4 symboles avec leur transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS SYMBOLES » sont 11 symboles avec leur transcription en lettres.
A chaque symbole de la zone de jeu « VOS SYMBOLES » est associée une somme en euro inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Il gratte ensuite la zone de jeu « VOS SYMBOLES » et découvre 11 symboles et les sommes en euro associées selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.2.
S'il découvre, parmi les 11 symboles de la zone de jeu « VOS SYMBOLES », un symbole identique à un symbole inscrit dans la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS », la 1re surface de jeu du ticket est gagnante et le joueur gagne la somme en euro associée au symbole découvert dans la zone de jeu « VOS SYMBOLES » identique au symbole de la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS ».
S'il découvre, dans la zone de jeu « VOS SYMBOLES », plusieurs symboles identiques à des symboles découverts dans la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS », les sommes en euro associées à chacun de ces symboles dans la zone de jeu « VOS SYMBOLES » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
La 2nde surface de jeu dénommée « BONUS » est représentée par un paquet cadeau.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la 2nde surface de jeu sont 4 sommes en euro inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte la 2nde surface de jeu et découvre 4 sommes en euro conformément au sous-article 4.3.1.
Si le joueur découvre 2 sommes identiques, la 2nde surface de jeu est gagnante et il remporte cette somme.
A l'issue de ces opérations, si les deux surfaces de jeux sont gagnantes, les lots correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Additif temporaire aux règlements du jeu Loto® relatif à l'opération « PROMOTION BAV LOTO® NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2016 »
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO® NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco ou par La Pacifique des jeux en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans les conditions décrites aux sous-articles 2.3, 2.4 et 2.5, dans la période comprise entre le lundi 28 novembre 2016 à 00 h 05 et le dimanche 4 décembre 2016 à 23 h 55, dans un point de vente agrée par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto®, effectuée soit à l'aide d'un bulletin Loto® classique, d'un bulletin Loto® Multi Options ou par Système Flash (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante Loto®) qui donne droit à un bon de réduction à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® dans les conditions décrites ci-après.
Toute Prise de Jeu Participante Loto® d'un montant strictement inférieur à 4 euros (ou à 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (ou 125 francs CFP) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 3 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) participant à un ou plusieurs tirage Loto®, effectuée sur bulletin Loto® Classique ou par Système Flash.
Toute Prise de Jeu Participante Loto® d'un montant égal ou supérieur à 4 euros (500 francs CFP) et inférieur ou égal à 6 euros (750 francs CFP) émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (ou de 125 F CFP) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 4 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) participant à un ou plusieurs tirage Loto®, effectuée sur bulletin Loto® Classique ou par Système Flash.
En cas de prise de jeu avec la formule « Jeu en groupe », un seul bon de réduction sera émis par Prise de Jeu Participante Loto®, quel que soit le nombre de reçus émis.
En cas de prise de jeu Joker+® faite en complément d'une Prise de Jeu Participante Loto®, le montant nécessaire à la participation à l'opération s'applique à la prise de jeu Loto® seule.
Les bons de réduction émis entre le lundi 28 novembre 2016 à 00 h 05 et le dimanche 4 décembre 2016 à 23 h 55 sont utilisables dès le lendemain de leur émission jusqu'au dimanche 18 décembre 2016 inclus.
Pour utiliser le bon de réduction conformément au sous-article 2.3, 2.4 et 2,5, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction avant que ce dernier procède à l'enregistrement de la prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 18 février 2017 :
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ®, PROMOTION BAV LOTO® NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2016, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, PROMOTION BAV LOTO® NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2016, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire aux règlements du jeu Loto® et aux règlements du jeu Keno Gagnant à vie relatif à l'opération « PROMOTION KENO GAGNANT À VIE NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2016 »
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV KENO GAGNANT À VIE NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco ou par La Pacifique des jeux en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 28 novembre 2016 à 00 h 05 et le dimanche 4 décembre 2016 à 23 h 55, dans un point de vente agrée par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente une prise de jeu Keno Gagnant à vie (ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante »).
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des Jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les trois Prises de Jeu Participantes.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (ou 125 francs CFP) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées au minimum sur 4 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) participant à un ou plusieurs tirage Loto®, participant ou non au jeu Joker+® effectuée sur bulletin Loto® Classique ou par Système Flash.
En cas de prise de jeu avec la formule « Jeu en groupe », un seul bon de réduction sera émis par Prise de Jeu Participante, quel que soit le nombre de reçus émis.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ®, PROMOTION KENO GAGNANT À VIE NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2016, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, PROMOTION KENO GAGNANT À VIE NOVEMBRE/DÉCEMBRE 2016, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire aux règlements du jeu Loto® relatif à l'opération « PROMOTION BAV LOTO® DECEMBRE 2016 »
2.1 Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO® DECEMBRE 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco ou par La Pacifique des jeux en Polynésie française.
2.2 Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans les conditions décrites aux sous articles 2.3, 2.4 et 2.5, dans la période comprise entre le dimanche 18 décembre 2016 à 00 h 05 et le samedi 24 décembre 2016 à 23 h 55, dans un point de vente agrée par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto®, effectuée soit à l'aide d'un bulletin Loto® classique, d'un bulletin Loto® Multi Options ou par Système Flash (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante Loto®) qui donne droit à un bon de réduction à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® dans les conditions décrites ci-après.
2.3 Toute Prise de Jeu Participante Loto® d'un montant égal ou supérieur à 4 euros et strictement inférieur à 6 euros (ou d'un montant égal ou supérieur à 500 francs CFP et strictement inférieur à 750 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (ou 125 francs CFP) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisée (s) au minimum sur 4 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) participant à un ou plusieurs tirage Loto®, effectuée sur bulletin Loto® Classique ou par Système Flash.
2.4 Toute Prise de Jeu Participante Loto® d'un montant égal ou supérieur à 6 euros (750 francs CFP) et inférieur ou égal à 8 euros (1 000 francs CFP) émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (ou 125 francs CFP) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® comportant une ou plusieurs combinaisons réalisée (s) au minimum sur 5 couples de grilles (grille de numéros et grille du numéro chance) participant à un ou plusieurs tirage Loto®, effectuée sur bulletin Loto® Classique ou par Système Flash.
En cas de prise de jeu Joker+® faite en complément d'une Prise de Jeu Loto® Participante, le montant nécessaire à la participation à l'opération s'applique à la prise de jeu Loto® seule.
3.1 Les bons de réduction émis entre le dimanche 18 décembre 2016 à 00 h 05 et le samedi 24 décembre 2016 à 23 h 55 sont utilisables dès le lendemain de leur émission jusqu'au samedi 31 décembre 2016 inclus.
En tout état de cause, conformément au règlement du jeu Loto® visé à l'article 1, il n'est pas possible d'annuler une prise de jeu participant à l'option Double Chance.
4.1 A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 3 mars 2017 :
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - PROMOTION BAV LOTO® DECEMBRE 2016, TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - PROMOTION BAV LOTO® DECEMBRE 2016, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée
Le présent arrêté est applicable aux personnels enseignants et hospitaliers, aux praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens hospitaliers à temps partiel, assistants des hôpitaux, assistants associés, praticiens attachés, praticiens attachés associés, praticiens contractuels et praticiens adjoints contractuels.
Afin de mieux répondre aux besoins des patients et d'optimiser l'utilisation des plateaux techniques dans les établissements publics de santé, certaines activités médicales programmées peuvent être organisées sur des périodes dont l'amplitude de fonctionnement chevaucherait le service de permanence et de continuité des soins mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.
Peuvent notamment être concernées les activités médicales réalisées, en lien direct avec l'activité clinique sur :
-les plateaux techniques et médico-techniques : blocs opératoires et activités post-opératoires, imagerie, radiothérapie, explorations fonctionnelles ;
-les plateaux de consultations.
Cette organisation n'a pas vocation à s'appliquer sur l'ensemble des plateaux techniques et consultations d'un établissement, ni sur la totalité des activités réalisées sur un même plateau technique ou de consultations.
Les bénéfices pour l'offre de soins et la soutenabilité pour l'organisation hospitalière constituent des dimensions à prendre prioritairement en compte dans le cadre des analyses d'opportunité développées au sein des établissements.
L'opportunité de développer, pour certaines activités de l'établissement, une telle organisation, les conditions requises pour son déploiement ainsi que les modalités générales de sa mise en œuvre sont concertées en directoire et examinées en commission médicale d'établissement, en cohérence avec l'activité déjà réalisée dans l'établissement, le projet médical de l'établissement et le projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire et l'analyse des besoins en soins de la population du territoire.
Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.
Le temps de travail médical réalisé au titre de ces activités est comptabilisé comme du temps de travail relevant des obligations de service, inscrit dans les tableaux de service et intégré au service quotidien de jour tel que défini au B de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.
Par dérogation au décompte en demi-journées, le décompte du temps de travail réalisé durant cette période est effectué en heures.
Le temps de travail comptabilisé dans ce cadre correspond au temps de travail réalisé entre la borne de la période de jour, telle qu'elle est fixée dans l'établissement, et l'heure de fin de l'activité concernée telle qu'elle a été arrêtée au niveau institutionnel.
Une durée de cinq heures cumulées est convertie en une demi-journée.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le temps de travail effectué en continu atteint quatre heures consécutives, il est décompté à hauteur d'une demi-journée.
Les conditions et les modalités de mise en œuvre locale, en particulier la liste des activités éligibles ainsi que le bornage horaire, sont arrêtées par le directeur de l'établissement après les concertations et consultations requises des instances internes dans le cadre de leurs compétences respectives.
Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
1° A la fin du 1 du A, sont insérées les dispositions suivantes :
« 2. a) Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L.
6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit :
« Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du A du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel.
« Ces modalités d'indemnisation s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l'article L.
6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017.
« b) A défaut de l'adoption du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins mentionné au a du 2 du A du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent : » ;
2° Au C, après le dernier alinéa du 1, sont insérées les dispositions suivantes :
« Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du C du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel.
« 2. b) A défaut de l'adoption du schéma territorial de la permanence des soins et de la continuité mentionné au a du 2 du C du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent : ».
1° Les dispositions figurant au I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I.-Indemnisation forfaitaire des astreintes :
6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, les astreintes à domicile sont indemnisées dans les conditions suivantes :
« b) A défaut de l'adoption du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins mentionné au a du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent :
2° Les dispositions figurant au III sont ainsi modifiées :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « de nuit » sont remplacés par les mots : « selon les modalités du a et du b ci-dessous » ;
« Si ce temps de travail est rémunéré, chaque plage de cinq heures cumulées est convertie :
« a) En une demi-période de temps de travail additionnel indemnisé à hauteur de 159,72 €, dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L.
6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire.
Ces modalités s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ainsi qu'aux établissements qui, par dérogation prévue au I de l'article L.
« b) En une demi-période de temps de travail additionnel de nuit indemnisé à hauteur de 238,40 € à défaut de l'adoption du schéma territorial de la permanence des soins et de la continuité mentionné au a.
« Par dérogation, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte à hauteur :
«-d'une demi-période de temps de travail additionnel selon les modalités du a et du b ci-dessus si le temps de travail est rémunéré.
3° Les dispositions figurant au IV sont ainsi modifiées :
« Toutefois, cette forfaitisation n'exonère pas le directeur de la tenue du décompte du temps d'intervention réellement effectué, indépendamment du forfait fixé, de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire de 48 heures et d'intervenir si la santé et la sécurité des praticiens sont affectées.
« Ce temps d'intervention doit donc être décompté dans les obligations de service mais ne peut faire l'objet d'aucune autre forme d'indemnisation.
« Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail, si ce temps de travail additionnel est effectué la nuit, le dimanche ou jour férié et rémunéré conformément aux dispositions du b du 2 du A et b du 2 du C de l'article 13 et du b du III de l'article 14 du présent arrêté.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « même période » sont ajoutés les mots : « si ce temps de travail additionnel est effectué la nuit, le dimanche ou jour férié et rémunéré conformément aux dispositions du b du 2 du A et b du 2 du C de l'article 13 et du b du III de l'article 14 du présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme psychotropes
Dans la première partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme psychotropes, au Tableau IV de la convention de Vienne de 1971, il est ajouté le mot : « phénazépam ».
Arrêté du 8 novembre 2016 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux, pour la profession de masseur-kinésithérapeute
« Pour la profession de masseur-kinésithérapeute, les dispositions du décret du 27 septembre 2010 susvisé s'appliquent à compter du 5 décembre 2016.
GEMCITABINE KBI 200 MG INJ FL 5 ML
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
GEMCIRENA 38 MG/ML INJ FV10 ML
FLUCONAZOLE MACOPHARMA, 2 mg/ml, solution pour perfusion
MACOPHARMA
FLUCONAZOLE MAC2MG/ML 50ML
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, II de l'article L.
La contribution annuelle aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L.
6132-3 du code de la santé publique, due par chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire, est assise sur le total des dépenses enregistrées dans le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l'article R.
6145-12 du même code, nettes des recettes autres que les contributions versées par les établissements parties au groupement.
Le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l'article R.
6145-12 du code de la santé publique est dénommé « compte de résultat annexe G » dans le présent arrêté.
La contribution due par chaque établissement est fixée selon une clé de répartition définie comme le rapport du total des charges à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653 « Contributions aux groupement hospitaliers de territoire (GHT) », 66 « Charges financières », 67 « Charges exceptionnelles » et 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et après déduction du compte 7087 « Remboursement de frais par les CRPA », tous comptes de résultat confondus à l'exception du compte de résultat annexe G, de chaque établissement partie au groupement, sur le total des charges à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653, 66, 67 et 68 et après déduction du compte 7087, tous comptes de résultat confondus à l'exception du compte de résultat annexe G, de l'ensemble des établissements parties au groupement.
Le montant de la contribution due par chaque établissement est calculé en appliquant la clé de répartition à l'assiette définie au premier alinéa.
L'application de cette clé n'est pas obligatoire pour répartir les charges liées aux opérations d'investissement réalisées en commun au sein du groupement hospitalier de territoire.
L'exercice pour lequel la répartition des charges est calculée est désigné comme « l'exercice N » dans le présent arrêté.
Chaque établissement partie au groupement adresse à l'établissement support du groupement le montant du total de ses charges, tous comptes de résultat confondus à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653, 66, 67 et 68 et après déduction du compte 7087, au plus tard le 30 octobre de l'exercice précédant l'exercice N.
Ces données sont issues du compte financier du dernier exercice clos.
L'établissement support du groupement calcule le taux de contribution prévisionnelle due par chaque établissement partie au groupement.
Ce taux de contribution est appliqué au montant prévisionnel des charges nettes à répartir défini à l'article 1er.
Ce montant est établi par l'établissement support après avis du comité stratégique, pour obtenir la contribution prévisionnelle de chaque établissement partie au groupement.
L'établissement support informe le comité stratégique et les établissements parties au groupement du montant de ces contributions prévisionnelles pour chaque établissement, au plus tard le 15 novembre de l'année précédant l'exercice N.
Chaque établissement partie au groupement verse le 25 du premier mois de chaque trimestre de l'exercice N à l'établissement support un quart du montant de sa contribution annuelle prévisionnelle calculée selon les modalités définies à l'article 2.
Après approbation du compte financier de l'exercice au titre duquel la contribution est due, chaque établissement partie au groupement adresse les données mentionnées à l'article 1er à l'établissement support du groupement au plus tard le 31 juillet suivant cet exercice.
Une régularisation annuelle intervient au plus tard le 30 août de l'exercice N + 1, sur la base des produits et des charges constatés.
Les modalités de calcul de la clé de répartition définies dans le présent arrêté feront l'objet d'une évaluation au cours des deux ans suivant son entrée en vigueur et pourront, le cas échéant, être révisées.
- A la subdivision « 04.02.01.05 Autres actes thérapeutiques sur les parois du cœur », le libellé et la note de facturation de l'acte suivant sont ainsi modifiés :
REMBT SS CONDITIONS
Fermeture de l'appendice atrial [auricule] gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage échographie-doppler par voie transœsophagienne
- disponibilité pendant la durée de l'intervention d'un chirurgien cardio-vasculaire et thoracique.
Le tarif prend en compte la mesure des pressions cardio-vasculaires, les angiographies et l'éventuelle pose de sonde d'entraînement électrosystolique
- A la subdivision « 04.02.02.07 Autres actes sur les orifices du cœur », l'acte suivant est inscrit :
SS CONDITIONS
Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne
Indications : patients avec insuffisance mitrale sévère d'origine dégénérative symptomatique malgré une prise en charge médicale optimale, non éligible à la chirurgie de réparation ou de remplacement valvulaire et répondant aux critères échographiques d'éligibilité ; tous ces critères doivent être validés par une équipe multidiciplinaire incluant le chirurgien cardiaque, notamment la contre-indication chirurgicale
Formation : les 20 premières procédures doivent être réalisées par compagnonnage avec un proctor médical selon l'avis de la Haute Autorité de santé du 14 septembre 2016
Environnement : le plateau technique doit être un centre médico-chirurgical regroupant sur le même site les plateaux techniques de cardiologie interventionnelle et de chirurgie cardiaque, selon l'avis de la Haute Autorité de santé du 14 septembre 2016
Recueil exhaustif des données sur le registre national selon l'avis de la Haute Autorité de santé du 14 septembre 2016
- établissement de santé titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie cardiaque et d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie répondant aux critères définis par arrêté ministériel selon l'avis de la Haute Autorité de santé du 14 septembre 2016
- présence obligatoire dans la salle d'intervention de deux opérateurs qualifiés (soit deux cardiologues interventionnels, soit un cardiologue interventionnel et un chirurgien cardio-vasculaire et thoracique), hors médecin anesthésiste, justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique de la procédure et ayant une expérience de la ponction transseptale (au moins 30 procédures par an) et d'un médecin échographiste ;
- disponibilité dans l'établissement d'un chirurgien cardiaque ou d'un cardiologue ayant l'expérience d'un drainage péricardique transcutané selon l'avis de la Haute Autorité de santé du 14 septembre 2016
Activité 1 : rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale
Les tarifs du nouvel acte sont les suivants :
- l'académie de Besançon, dont le siège social est établi à Besançon (Doubs) ;
- l'académie de Dijon, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- l'académie de Paris, dont le siège social est établi à Paris (Paris) ;
- le centre communal d'action sociale d'Angers, dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire) ;
- la communauté d'agglomération dracénoise, dont le siège social est établi à Draguignan (Var) ;
- la commune d'Angers, dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire) ;
- la commune de Bargemon, dont le siège social est établi à Bargemon (Var) ;
- la commune de Claviers, dont le siège social est établi à Claviers (Var) ;
- la commune d'Hyères, dont le siège social est établi à Hyères (Var) ;
- la commune de Lamballe, dont le siège social est établi à Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
- la commune de Lorgues, dont le siège social est établi à Lorgues (Var) ;
- la commune de Mouans-Sartoux, dont le siège social est établi à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) ;
- la commune de Plaintel, dont le siège social est établi à Plaintel (Côtes-d'Armor) ;
- la commune de Saint-Antonin-du-Var, dont le siège social est établi à Saint-Antonin-du-Var (Var) ;
- la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole, dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire) ;
- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est établi à Bordeaux (Gironde) ;
- la cour d'appel de Dijon, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- le département de la Gironde, dont le siège social est établi à Bordeaux (Gironde) ;
- la direction territoriale Rhône Saône des Voies navigables de France, dont le siège social est établi à Lyon (Rhône) ;
- l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine, dont le siège social est établi à Paris (Paris) ;
- l'université Savoie Mont Blanc, dont le siège social est établi à Chambéry (Savoie).
Arrêté du 3 novembre 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre
EPEI de Fleury-les-Aubrais
Déplacement des agents de l'EPEI de Fleury-les-Aubrais réalisé entre le 1er septembre 2015 et le 30 septembre 2015
Arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
Elles peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées.
L'ordre et le calendrier des tirages au sort sont fixés par les services de la Chancellerie.
Le tirage au sort est effectué par un magistrat en poste à la direction des affaires civiles et du sceau, désigné par son directeur.
Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister aux tirages au sort en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, ainsi que le nom de trois suppléants.
Pour chaque zone devant faire l'objet d'un tirage au sort, toute demande de création d'office enregistrée durant les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes donne lieu à la constitution d'un bulletin anonymisé.
Toutefois, en cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer.
Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes mais comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
Les bulletins sont comptés en présence du représentant du Conseil supérieur du notariat et sont tirés au sort manuellement.
Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par le magistrat ayant procédé au tirage au sort ainsi que par le représentant du Conseil supérieur du notariat y ayant assisté et par l'agent de la direction des affaires civiles et du sceau en charge du secrétariat de ce tirage au sort.
Le procès-verbal comprend les informations suivantes :
- la date et le lieu du tirage au sort ;
- l'heure de début et l'heure de fin du tirage au sort ;
- le nombre de bulletins constitués ;
- le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort.
Le procès-verbal est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date du tirage au sort.
Pour les tirages au sort faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le délai prévu à l'article 4 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 18 octobre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 18 octobre 2016, le centre de gestion de la fonction publique territorial du Nord organise un examen professionnel par voie de promotion interne au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017 dans les spécialités musée, bibliothèque, archives et documentation.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 18 mai 2017 à Lille.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 2 octobre à Lille.
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 10 janvier au 15 février 2017.
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Les fonctions particulières prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé sont énumérées en annexes I et II.
Sont également prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui du corps de conception et de direction de la police nationale mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadres d'emplois.
Chef de projet dans une direction ou un service dépendant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police
Chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT)
Adjoint au chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT)
Chef adjoint du RAID
Chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale
Adjoint au chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale
Conseiller, chef de pôle au cabinet du directeur général de la police nationale
Adjoint au conseiller : adjoint au conseiller doctrine défense-planification-renseignement ; adjoint au conseiller judiciaire
Chef de la cellule d'études et de prospectives à l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT)
2° Direction des ressources et des compétences de la police nationale (précédemment intitulée " direction de l'administration de la police nationale ; direction de la formation de la police nationale ") :
Chef de l'Institut national de la formation de la police nationale
Chef du département du management et de la gestion des commissaires de police
Chef du département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation
Chef du département des formations
Chef du département du recrutement et de l'égalité des chances
Chef de la division du management
Délégué au recrutement et à la formation de la police nationale de Paris-Ile-de-France à Paris
Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale et directeur de l'Ecole nationale de police : Nîmes, Roubaix
Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale : Bordeaux, Rennes, Metz, Lyon
Médiateur interne
Responsable de la mission de veille, des études et de la prospective
Responsable de la mission reconversion et reclassement professionnel
Adjoint au chef du département des formations
Directeur de la formation du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur
Directeur de l'unité information passagers à Roissy-en-France
Adjoint au délégué aux coopérations de sécurité du ministère de l'intérieur, chargé des professions exposées à la malveillance
Administrateur ministériel des données à la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication (MGMSIC)
Chef de la division projets de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication (précédemment à la direction générale de la police nationale)
Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale
Chef de la délégation de l'IGPN Paris
Chef de cabinet : cabinet de l'analyse de la déontologie et de la règle ; cabinet des inspections et des audits ; cabinet des études
Chef de l'unité de coordination des enquêtes
Coordonnateur pour l'investigation à la délégation : Paris
Adjoint au chef de l'unité de coordination des enquêtes
Chef de la division nationale des enquêtes
Adjoint au chef de la division nationale des enquêtes
Chef du cabinet des inspections, des études et des audits
Adjoint au chef du cabinet des inspections et des audits
Adjoint au chef du cabinet des inspections, des études et des audits, chef du département de l'audit interne et de l'expertise
Chef de la mission d'appui et de conseil
Chef de la délégation : Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz, Lille, Lyon, Fort-de-France
Chef du cabinet AMARIS
Adjoint au chef du cabinet AMARIS
Chargé d'inspection
Chef d'office central
Adjoint au chef d'office central : Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; Office central de lutte contre le crime organisé et chef de la brigade de recherche et d'intervention nationale ; Office central de lutte contre le crime organisé et chef de la brigade nationale de répression du banditisme
Adjoint au chef du service central des courses et jeux, chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle
Chef de division ; division des relations internationales ; division criminelle et de la répression du banditisme de la direction interrégionale à Marseille ; division des stupéfiants et du proxénétisme de la direction interrégionale à Marseille ; division nationale de répression du terrorisme international à la sous-direction antiterroriste
Adjoint au chef de la division des relations internationales
Chef d'état-major à la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière
Chef du service central des courses et jeux
Directeur interrégional, directeur du service régional : Marseille, Dijon, Bordeaux, Rennes, Orléans, Lille, Strasbourg, Lyon, Pointe-à-Pitre
Directeur interrégional adjoint, directeur adjoint du service régional : Marseille, Bordeaux, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon
Directeur régional : Ajaccio, Versailles
Directeur régional adjoint : Ajaccio, Versailles
Directeur du service régional : Toulouse, Montpellier, Angers, Reims, Nancy, Clermont-Ferrand, Rouen, Limoges
Chef de l'antenne : Nice
Chef du service interministériel d'assistance technique
Les postes de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L.
Adjoint au chef du service central du renseignement territorial
Secrétaire général du service central du renseignement territorial
Chef de l'état-major à la direction centrale
Chargé de mission : chargé de mission audit et assistance ; chargé de mission d'audit et conseils
Chef de division : division des unités territoriales et de l'ordre public ; division nationale de la recherche et de l'appui au service central du renseignement territorial ; division des faits religieux et mouvances contestataires au service central du renseignement territorial ; division des dérives urbaines et du repli identitaire au service central du renseignement territorial ; division de l'information économique et sociale au service central du renseignement territorial ; division des audits et de l'appui aux services ; division de l'analyse et des études ; division de l'évaluation et de la maîtrise des risques
Auditeur zonal à la division des audits et de l'appui aux services
Auditeur central à la division des audits et de l'appui aux services
Adjoint au chef de la division de l'évaluation et de la maîtrise des risques
Chef de pôle : pôle des moyens et de la logistique ; pôle des ressources humaines ; pôle judiciaire
Directeur départemental : Ain, Aisne, Allier, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie
Directeur : Polynésie française
Directeur départemental adjoint : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Val-d'Oise, La Réunion
Chef de district et commissaire central : Cannes, Aix-en-Provence, Marseille, Martigues, Dunkerque, Lille, Valenciennes, Maubeuge, Boulogne-sur-Mer, Bayonne, Le Havre, Melun, Meaux, Evry, Juvisy-sur-Orge, Palaiseau, Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Montreuil-sous-Bois, Saint-Denis (93), Créteil, L'Haÿ-les-Roses, Nogent-sur-Marne, Vitry-sur-Seine, Argenteuil, Cergy-Pontoise, Sarcelles, Torcy
Commissaire central-agglomération : Lille, Elancourt, Saint-Germain-en-Laye, Conflans-Sainte-Honorine, Versailles, Sartrouville
Commissaire central : Nice, Marseille, Brest, Nantes, Reims, Nancy, Douai, Valenciennes, Creil, Calais, Lens, Lyon, Mantes-la-Jolie, Toulon
Chef de division : Tourcoing-Lille Agglomération, Roubaix-Lille Agglomération
Chef du service de l'ordre public : Marseille, Lille, Lyon
Chef du commissariat divisionnaire à Marseille : Centre, Nord, Sud
Chef du service départemental du renseignement territorial : Nice, Marseille, Caen, Dijon, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Grenoble, Nantes, Orléans, Metz, Lille, Arras, Strasbourg, Lyon, Rouen, Melun, Versailles, Evry, Cergy-Pontoise
Chef de la sûreté départementale : Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Lille, Strasbourg, Lyon, Rouen
Chef du service de nuit : Marseille, Lille DDSP, Lyon
Chef d'état-major : Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Rennes, Metz, Lille, Arras, Lyon, Rouen, Melun, Versailles, Evry, Cergy-Pontoise
7° Direction centrale de la police aux frontières (précédemment intitulée direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ; direction de la police de l'air et des frontières) :
Chef du service national de police ferroviaire
Chef de la mission centrale d'audit
Chef du pôle central de l'éloignement
Directeur zonal : Sud, Sud-Ouest, Ouest, Est, Nord, Sud-Est, Antilles-Guyane
Directeur interdépartemental : Calais, Le Mesnil-Amelot
Directeur départemental : Alpes-Maritimes, Guyane, Mayotte
Directeur de la police aux frontières d'un aéroport : Roissy-Charles-de-Gaulle-Le Bourget ; Orly
Directeur adjoint de la police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle-Le Bourget
Chef de la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire
Préfigurateur à la coordination zonale Ile-de-France pour la lutte contre l'immigration irrégulière
8° Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (précédemment intitulée " service central des compagnies républicaines de sécurité ") :
Chef de l'inspection technique
Directeur zonal : Sud, Sud-Ouest, Ouest, Est, Nord, Sud-Est, Paris
Directeur zonal adjoint : Paris
Chef de la délégation à Paris
9° Direction de la coopération internationale (précédemment intitulée " service de coopération technique internationale de police ") :
Chef de division : division du personnel ; division Europe ; division synthèses, audits et prospectives ; division Union européenne, organisation internationales et réseaux ; division Afrique, Afrique du Nord et Moyen-Orient
Attaché de sécurité intérieure : Etats-Unis, Grande-Bretagne, Espagne, Russie, Chine, Sénégal, Algérie, Allemagne, Liban, Turquie, Colombie, Mali, Maroc, Irak, Egypte
Attaché de sécurité intérieure régional : Sénégal, Croatie
Attaché à la représentation permanente de l'Union européenne à Bruxelles
Chef du centre de veille opérationnelle à compter du 1er septembre 2010
Référent auprès du secrétariat permanent de la fonction européenne et internationale près le conseiller diplomatique du ministère de l'intérieur
10° Service de la protection (précédemment intitulé " service de protection des hautes personnalités ") :
Chef du service central
Chef adjoint du service central
Adjoint au sous-directeur de la protection des personnes
Chef du groupe de sécurité de la présidence de la République
Préfecture de police-Direction de l'ordre public et de la circulation (précédemment intitulée " direction de la sécurité publique ") :
Chef d'état-major adjoint
Chef du district : 1er, 2e, 3e
Directeur territorial : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Directeur territorial adjoint : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Chef de district, commissaire central : 5-6e arrondissements, 8e arrondissement, 20e arrondissement, Asnières-sur-Seine, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Antony, Bobigny, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Montreuil-sous-Bois, Créteil, Vitry-sur-Seine, L'Haÿ-les-Roses, Nogent-sur-Marne
Commissaire central : 1er arrondissement, 10e arrondissement, 11e arrondissement, 12e arrondissement, 13e arrondissement, 14e arrondissement, 15e arrondissement, 16e arrondissement, 17e arrondissement, 18e arrondissement, 19e arrondissement
Chef d'état-major : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil
Chef d'état-major adjoint : Paris
Chef de la sûreté territoriale : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil
Chef du service de nuit : Nanterre, Bobigny, Créteil
Chef des services de l'officier du ministère public
Préfecture de police-direction de la police judiciaire :
Chef de brigade : brigade criminelle ; brigade de protection des mineurs ; brigade de recherche et d'interventions ; brigade de répression de la délinquance contre la personne ; brigade de répression de la délinquance économique ; brigade de répression du banditisme ; brigade de répression du proxénétisme ; brigade des stupéfiants ; brigade financière
Chef de service régional : service régional de documentation criminelle ; service régional de l'identité judiciaire
Chef du service départemental : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Préfecture de police-direction du renseignement
Préfecture de police-direction opérationnelle des services techniques et logistiques (précédemment intitulée " direction de la logistique, direction des services techniques ")
Adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel
Préfecture de police-divers :
Directeur adjoint des ressources humaines
Conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet de police
Chef du service information-sécurité
Chef de la mission coordination de sécurité intérieure au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police
Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police-directeur de la stratégie, des formations et de la recherche
Adjoint au directeur de la stratégie, des formations et de la recherche-chef du département des formations des commissaires de police
Chef du département des formations préparatoires, partenariales et internationales
Adjoint au chef du service des technologies de la sécurité intérieure
Adjoint au sous-directeur des applications de commandement
Adjoint au sous-directeur des systèmes d'information
Adjoint au sous-directeur de la logistique au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
15° Mis à disposition-divers et détachement :
Chargé de mission police nationale au sein du pôle application de la loi et chef de cabinet auprès de la présidente de la MILDECA
Conseiller auprès du coordonnateur national du renseignement
Conseiller auprès du préfet de police à Marseille
Délégué interzonal du médiateur interne de la police nationale auprès des SGAP de Marseille et de Lyon
Contrôleur auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Responsable d'un service ou d'une mission " sécurité " auprès d'un directeur général d'administration centrale, d'un établissement public administratif, d'un établissement public, industriel et commercial, d'une entreprise publique ou d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général
Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur
Au titre de l'historique des directions et services suivants :
Directeur central adjoint ou directeur adjoint (précédemment intitulé adjoint au chef du service central)
Adjoint au chef du RAID
Conseiller : conseiller, chef du pôle des affaires européennes et internationales, chef du cabinet des affaires européennes et internationales ; conseiller, chef du pôle ordre public, défense et renseignement, chef du cabinet de l'ordre public ; conseiller, chef du pôle prévention, judiciaire, partenariats, conseiller, responsable de pôle ; conseiller, chef du pôle ressources humaines, coordonnateur des services actifs ; conseiller, chef du pôle technologies et prospectives, conseiller, chef du cabinet " projets technologiques " ; chef du service d'information et de communication de la police, chef de la cellule communication
Adjoint au conseiller : adjoint au chef du pôle ordre public, défense et renseignement, chef du bureau de la défense ; chef du cabinet politique pénale et police judiciaire
Chef du pôle affaires européennes à la délégation aux affaires internationales et européennes
Coordonnateur de services actifs-Chef du cabinet mission DOM-TOM, suivi des CSI, aide aux victimes, politique de la ville
Chef de la mission de la programmation et de l'évaluation
Chargé de mission aux affaires générales, communication et nouvelles technologies de l'information et de la communication, chef de la mission promotions, égalité et communication
Chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation à Paris
Chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation : Bordeaux, Rennes, Metz, Lyon
Directeur de l'Ecole nationale de police : Nîmes, Roubaix
Directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police
Directeur du Centre national d'études et de formation
Chargé de la mission de préfiguration du médiateur interne
Chargé de mission " Passenger Name Record "
Chargé de la coordination des services et de l'animation des contrôles et des études
Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale, chef de la délégation de l'IGPN Paris
Chef de cabinet : chef du cabinet des études ; chef du cabinet des audits ; cabinet central d'enquêtes (précédemment intitulé chef du cabinet central de discipline)
Chef adjoint du cabinet central d'enquêtes, adjoint au chef du cabinet central de discipline
Adjoint au chef du cabinet central d'enquêtes chargé des enquêtes, responsable d'enquêtes au cabinet central de discipline
Adjoint au chef du cabinet des audits chargé de la coordination
Chargé du suivi des travaux de la délégation interministérielle aux interceptions judiciaires
Chef de la mission de soutien et de conseil
Responsable du pôle des chargés de mission
Auditeur auprès du préfigurateur du cabinet des inspections, des études et des audits
Chef d'office central : chef de la division nationale d'investigations financières ;
Office central pour la répression de la fausse monnaie ; Office central pour la répression du banditisme
Chef de division : division de la protection du patrimoine culturel économique et technologique, division antiterroriste
Chargé de missions d'études et d'audit auprès du directeur central (précédemment intitulé chef de projets opérationnels auprès du directeur central)
Conseiller technique : conseiller technique auprès du directeur central ; conseiller technique auprès du directeur central adjoint
Coordonnateur des tgroupes d'intervention régionaux
Directeur du service régional : Ajaccio, Versailles
Directeur adjoint du service régional : Ajaccio, Versailles
Adjoint au sous-directeur (précédemment intitulé " chef de bureau ")
Adjoint au préfigurateur du service central du renseignement territorial
Conseiller technique auprès du directeur central
Chef de la coordination centrale des audits et assistances (précédemment chef de la mission d'audit et d'assistance)
Chargé d'audits et d'assistance à la coordination centrale des audits et de l'assistance
Adjoint au chef de la coordination centrale des audits et assistance
Chef de division : division audits et assistance, division de l'ordre public et des unités spécialisées ; division des dérives et des violences urbaines ou associées aux manifestations sportives
Auditeur et assistant référent de la zone
Adjoint au chef de la mission d'audit et d'assistance
Chef de division : chef de la division des finances et de la logistique ; chef de la division de la gestion administrative des personnels, chef de la division des personnels ; chef de la division des activités judiciaires ; chef de la division des sûretés et des activités judiciaires
Directeur départemental : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Directeur départemental adjoint : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Chef de district et commissaire central (précédemment intitulé chef de circonscription) : Douai, Mantes-la-Jolie, Elancourt, Saint-Germain-en-Laye, Conflans-Sainte-Honorine, Versailles, Sartrouville
Commissaire central : Roubaix, Tourcoing
Chef de la division de Lille
Chef du service d'ordre public et de sécurité routière : Marseille, Lille, Lyon
Chef du service de sécurité de proximité (précédemment intitulé chef du service de police de proximité) : Marseille
Chef du service départemental de l'information générale, directeur régional des renseignements généraux : Marseille, Caen, Dijon, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Nantes, Orléans, Metz, Lille, Strasbourg, Lyon, Rouen
Chef du service départemental de l'information générale, directeur départemental des renseignements généraux : Nice, Grenoble, Arras, Melun, Versailles, Evry, Cergy-Pontoise
Chef de la sûreté départementale : Nanterre, Bobigny, Créteil
Chef d'état-major : Nanterre, Bobigny, Créteil
Directeur interrégional : Sud, Sud-Ouest, Ouest, Est, Nord, Sud-Est, Antilles-Guyane
Directeur départemental Pas-de-Calais, Seine-et-Marne : Calais, Le Mesnil-Amelot
Préfigurateur de la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire
Chef du groupement : Sud, Sud-Ouest, Ouest, Est, Nord, Sud-Est, Paris
Adjoint au chef du groupement : Paris
Attaché de police : Etats-Unis, Grande-Bretagne, Espagne, Russie, Chine, Sénégal, Algérie, Allemagne, Liban, Turquie, Colombie, Mali, Maroc, Irak, Egypte
Conseiller à la JAI
Sous-directeur des ressources et des moyens mobiles
Sous-directeur des hautes personnalités françaises
Attaché à l'état-major de la sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne
Adjoint au chef du district jusqu'au 1er août 2011 : 1er, 2e, 3e
Chargé de la préfiguration de la sous-direction
Chef de district, commissaire central : 13e arrondissement
Chef du service d'investigations transversales
Chef de la brigade anti-criminalité de nuit
Officier du ministère public
Préfecture de police-direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police (précédemment intitulée " direction de la sécurité publique ") :
Chef d'état-major, adjoint au directeur
Chef du secteur : 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e
Commissaire central : 1er arrondissement, 8e arrondissement, 10e arrondissement, 11e arrondissement, 12e arrondissement, 14e arrondissement, 15e arrondissement, 16e arrondissement, 17e arrondissement, 18e arrondissement, 19e arrondissement, 20e arrondissement
Chef de brigade : chef de la brigade d'enquête des atteintes à la personne ;
brigade des affaires sanitaires et des libertés publiques
Chef de service régional : chef de la division de la statistique et de la documentation ; chef des sections techniques de l'identité judiciaire
Chef du cabinet des délégations judiciaires : 2e, 4e, 9e
Chef de la division : 1er, 2e, 3e
Préfecture de police-direction du renseignement (précédemment intitulée " direction des renseignements généraux ") :
Chef du pôle lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents (précédemment intitulé chef de la section chargée de la lutte contre le terrorisme)
Sous-directeur du soutien technique
Chef du département des formations administratives et opérationnelles à la direction des ressources humaines
Préfecture de police-inspection générale des services :
Adjoint au chef de l'inspection générale des services
Chef du service d'information et de sécurité
Coordinateur des affaires disciplinaires (précédemment intitulé coordinateur des enquêtes judiciaires et administratives)
Chef du département des formations professionnelles
Directeur de la formation initiale
Chef du service des technologies de la sécurité intérieure (précédemment intitulé chef du service de modernisation et de prospective, directeur du programme ACROPOL)
Adjoint au sous-directeur de la conception et de l'anticipation
Adjoint au préfet, haut fonctionnaire de défense adjoint à la direction de la défense et de la sécurité civiles
Au secrétariat général du conseil de sécurité intérieure à l'Elysée
Chargé de la mission transformation SIC du ministère auprès du directeur des systèmes d'information et de communication
Chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure (PN et GN) à Ajaccio
Chargé de mission police nationale au sein du pôle application de la loi et chef de cabinet auprès de la présidente de la MILDT
Conseiller auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Directeur de cabinet du préfet, adjoint pour la sécurité en Corse à Ajaccio
Directeur de la sûreté du groupe France Télécom
Directeur de la sûreté publique auprès du gouvernement de la Principauté de Monaco
Directeur adjoint de l'académie du renseignement
Arrêté du 4 novembre 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Meurthe-et-Moselle et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Longwy et de Villerupt
Dans le département de Meurthe-et-Moselle, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Auboué, Avril, Briey, Homécourt, Jœuf, Mance, Moutiers
Batilly, Conflans-en-Jarnisy, Giraumont, Hatrize, Jarny, Labry, Moineville, Saint-Ail, Vallleroy
Bréhain-la-Ville, Crusnes, Errouville, Haucourt-Moulaine, Herserange, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin, Réhon, Saulnes, Thil, Tiercelet, Villers-la-Montagne, Villerupt
Dombasle-sur-Meurthe, Saint-Nicolas-de-Port, Varangéville
Chanteheux, Jolivet, Lunéville, Moncel-lès-Lunéville
Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Javille-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy
Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Maidières, Montauville, Pont-à-Mousson
Dommartin-lès-Toul, Ecrouves, Toul
L'arrêté du 2 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Jœuf et de Briey dans le département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 octobre 2016 portant classification des trésoreries militaires de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) disposent d'une trésorerie militaire.
Ces trésoreries militaires, listées en annexe, sont classées dans la catégorie « trésorerie à gestion complexe ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
CLASSIFICATION DES TRÉSORERIES MILITAIRES DES UNITÉS D'INSTRUCTION ET D'INTERVENTION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Trésoreries à gestion complexe
Unité d'instruction et d'intervention n° 1 (Nogent-le-Rotrou)
Unité d'instruction et d'intervention n° 5 (Corte)
Unité d'instruction et d'intervention n° 7 (Brignoles)
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 août 2016 susvisé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, le directeur du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 622 (indice du 2e trimestre 2016 - Journal officiel du 21 septembre 2016), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, aux valeurs suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2016 définissant les conditions de constitution et d'association du collège d'enfants et adolescents associé aux travaux de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Avant l'installation du Haut Conseil de la famille de l'enfance et de l'âge, ainsi qu'un mois au moins avant chacun de ses renouvellements, les associations " Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes ", " Le scoutisme français " et " Agir ensemble pour les droits de l'enfant " désignent chacune deux enfants ou adolescents de chacun des deux sexes.
La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge consulte le collège associé d'enfants et d'adolescents au moins trois fois par an.
Elle l'informe des travaux qu'elle mène et recueille son avis sur leur déroulement.
L'une au moins de ces consultations annuelles est tenue à l'occasion d'une session plénière du haut conseil en présence du collège associé d'enfants et d'adolescents.
Les autres consultations annuelles peuvent être tenues par voie électronique.
Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2007 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration
A l'article 11 de l'arrêté susvisé, les mots : « au vu de l'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation suivie dans le cadre du tronc commun » sont remplacés par les mots : « à l'exercice écrit de compréhension et de traitement d'une situation administrative prévu à l'article 8 du présent arrêté » et les mots : « au vu de l'épreuve orale portant sur le parcours de professionnalisation de l'élèves au sein de l'univers choisi » sont remplacés par les mots : « à l'entretien professionnel avec le jury prévu à l'article 9 du présent arrêté ».
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
Les membres du conseil scientifique et d'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable.
Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement du conseil.
Le collège partenarial du conseil scientifique et d'orientation est composé de quinze membres.
- Six représentants de l'Etat, soit :
b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
c) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
e) Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
f) Un directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant.
- Trois représentants des collectivités territoriales, soit :
a) Un représentant sur proposition de l'Association des maires de France ;
b) Un représentant sur proposition de l'Association des départements de France ;
c) Un représentant sur proposition de l'Association des régions de France.
III.-Deux représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire désignés par la section représentant les personnels de l'INJEP de la commission locale de concertation instituée à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire, et de la vie associative.
- Quatre personnalités qualifiées issues du milieu associatif.
Le président du collège partenarial est choisi parmi les personnalités qualifiées issues du milieu associatif et nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Le collège scientifique du conseil scientifique et d'orientation est composé de quinze membres.
- Sept personnalités qualifiées issues des services de recherche, d'études et de statistiques publiques, soit :
a) Le directeur de l'Institut national des statistiques et des études économiques ou son représentant ;
b) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ou son représentant ;
c) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
e) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ou son représentant ;
f) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ;
g) Le directeur des statistiques, des études et de la recherche de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant.
- Huit personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche exerçant dans l'un des domaines de compétence de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation population.
Le président du collège scientifique est choisi parmi les personnalités qualifiées issues du milieu de la recherche et nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Chaque collège se réunit sur convocation de son président ou du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Le conseil scientifique et d'orientation se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, qui fixe l'ordre du jour après consultation des présidents des deux collèges.
La présidence du conseil scientifique et d'orientation en séance plénière est assurée, à tour de rôle pour chaque réunion du conseil, par le président du collège partenarial et par le président du collège scientifique.
Le conseil scientifique et d'orientation en séance plénière délibère sur les orientations, propositions, avis, recommandations et travaux du service inscrits à l'ordre du jour.
Il délibère également sur tout autre point concernant le domaine de compétence du conseil et inscrit à l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil scientifique et d'orientation en séance plénière et de chaque collège sont adoptées sans condition de quorum à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Le président d'un collège peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du collège des personnes faisant partie de l'autre collège ou des personnes non-membres du conseil et dont la collaboration est jugée nécessaire.
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est invité aux séances plénières du conseil et aux réunions de chacun des deux collèges.
Il peut se faire représenter et a voix consultative.
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant assiste aux séances plénières du conseil et aux réunions des deux collèges avec voix consultative.
Il peut être accompagné d'un ou plusieurs collaborateurs de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
e) Un directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
f) Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant.
- Deux représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire désignés par la commission locale de concertation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
L'arrêté du 19 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 février 2016, M. FELIX-PAGANON (Jean), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 2016.
Le collège communique les informations de caractère médical au demandeur par l'intermédiaire d'un médecin de l'office.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant nomination des membres du comité médical et de la commission de réforme du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 octobre 2016, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
Docteur RODRIGUEZ-OTERO (Maria Del Mar), membre titulaire.
Docteur SEGALAS-TALOUS (Béatrice), membre titulaire.
Docteur LAFFY-BEAUFILS (Béatrice), membre suppléant.
Professeur ALTMAN (Jean-Jacques), membre titulaire.
Docteur REYNOIRD (Elisabeth), membre titulaire.
Docteur HAINAULT (Michel), membre titulaire.
Docteur BERTAGNA (François), membre suppléant.
Arrêté du 24 octobre 2016 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine DUVIGNACQ en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 31 janvier 2017.
L'arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé à compter du 31 janvier 2017.
Arrêté du 20 octobre 2016 portant nomination d'un agent comptable intérimaire au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 20 octobre 2016, Mme Marie-Anne BOISSIERE, attachée d'administration hors classe, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Catherine FONCEL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 31 octobre 2016, Mme Nathalie LE PELLEC, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne, en remplacement de Mme Sophie CHERON.
Arrêté du 8 novembre 2016 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2016 :
Sont nommés membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur :
Au titre des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées
Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart, titulaire.
M. le professeur Laurent Fanton, suppléant.
M. Jacques Lefèvre, titulaire.
Mme Sylvie Mailhebiau-Jeanjean, titulaire.
Mme Véronique Manca-Sellari, suppléante.
Mme Chryssoula Drege, titulaire.
Mme Fanny Dubilly, suppléante.
Mme Delphine Caamano, suppléante.
M. Jacques Lefèvre est nommé vice-président.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2016, M. Fix (Denis), ingénieur d'études et de fabrication en position de détachement, est réintégré au ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2016, M. Longuet (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2016, M. Briand (Alain), attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 2016, M. Genet (Pascal), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 novembre 2016, Mme Pénot (Sylvie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2016, Mme ATTIA (Rebecca, France), épouse LHUBAC, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NOTAIRES FOCH, SCP de Notaires à la résidence de Montpellier (Hérault), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard LHUBAC - Christophe CABANIS - Philippe PRADAL - Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lunel (Hérault).
Il est mis fin aux fonctions de Mme ATTIA (Rebecca, France), épouse LHUBAC, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard LHUBAC - Christophe CABANIS - Philippe PRADAL - Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lunel (Hérault).
Mme ATTIA (Rebecca, France), épouse LHUBAC, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard LHUBAC - Christophe CABANIS - Philippe PRADAL - Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. LHUBAC (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard LHUBAC - Christophe CABANIS - Philippe PRADAL - Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard LHUBAC - Christophe CABANIS - Philippe PRADAL - Robin LHUBAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christophe CABANIS, Philippe PRADAL, Robin LHUBAC et Rébecca LHUBAC-ATTIA, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aube à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 7 novembre 2016, Mme Anne GRAILLOT attachée d'administration hors classe, est nommée responsable de l'unité départementale de l'Aube au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 8 novembre 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 8 novembre 2016, il est mis fin, à compter du 16 décembre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Muriel GAUTIER, directrice du travail, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 78 relatif aux salaires minima, conclu le 6 juillet 2016 (BOCC 2016/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 8 juillet 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 (n° 3053), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 11 juillet 2016 (BOCC 2016/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 (n° 1472), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit, conclu le 8 juillet 2016 (BOCC 2016/36), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant avenant à l'accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles, conclu le 8 juillet 2016 (BOCC 2016/36), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord en application de l'article 15 de l'avenant « Mensuels », conclu le 8 juillet 2016 (BOCC 2016/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (n° 1170), les dispositions de l'avenant n° 12 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, conclu le 2 juin 2016 (BOCC 2016/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), les dispositions de l'accord portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (Normandie), conclu le 27 avril 2016 (BOCC 2016/36), dans le cadre desdites conventions collectives.
Convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 (n° 3053).
Convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 (n° 1472).
Arrêté du 3 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015, relatif à la commission paritaire des litiges et commission d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1-11-1.4 est exclu de l'extension en ce que la commission paritaire des litiges n'est pas une juridiction judiciaire.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2015 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 6 à 11 inclus sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2232-22 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Décision 2016-1130 du 1er septembre 2016 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles
Après en avoir délibéré le 1er septembre 2016 ;
Les liaisons vidéo mobiles sont utilisées pour le transport de signaux vidéo entre un lieu de production audiovisuel et une station de collecte qui réachemine ces signaux au studio de production ou de radiodiffusion.
Ces systèmes de transmission sont généralement composés de caméras sans fil mobiles ou portables embarquées à bord de véhicules de tous types terrestres et aériens.
Ils sont essentiellement utilisés par les professionnels de l'audiovisuel et du spectacle et constituent un outil de travail quotidien à la télévision, sur scène, ou bien dans l'industrie de la musique et du cinéma (concerts, comédies musicales, opéras, événements politiques ou sportifs, jeux télévisés, etc.).
La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles conformément au cadre harmonisé européen issu de :
- la recommandation ERC/REC/25-10 de la CEPT relative aux bandes de fréquences pour l'utilisation de liaisons audio et vidéo par les équipements auxiliaires de conception de programmes et de radiodiffusion ;
- la décision n° 2016/339 de la Commission européenne relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2010-2025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux.
L'ARCEP est affectataire de certaines des fréquences comprises entre 2 et 7 GHz en régions 1 et 2, au sens de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) précise, en son annexe 8, que ces fréquences peuvent être utilisées pour des liaisons vidéo mobiles et identifie les canaux utilisables pour ces liaisons dans la gamme de fréquences comprise entre 2 et 7 GHz.
36-6 du CPCE, « l'ARCEP précise les règles concernant : (…)
41-1 du CPCE dispose quant à lui que « l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation des fréquences radioélectriques ou pour réaliser l'un des objectifs d'intérêt général mentionnés à l'article L.
Il résulte de ces dispositions que l'Autorité est compétente pour fixer les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques dont elle est affectataire pour les liaisons vidéo mobiles et pour déterminer si l'attribution de fréquences à cette fin est soumise à autorisation administrative.
Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles
La présente décision, prise sur le fondement des dispositions précitées, vise à déterminer les conditions d'utilisation des fréquences pour les liaisons vidéo mobiles, dans la gamme de fréquences comprise entre 2 et 7 GHz, conformément aux dispositions de la recommandation ERC/REC/25-10 de la CEPT et de la décision 2016/339 de la Commission européenne précitées.
Cette décision harmonise en effet les conditions techniques relatives à l'utilisation de la bande 2010-2025 MHz pour ces liaisons.
Modalités d'autorisations temporaires pour l'utilisation de fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles
Afin d'assurer la qualité technique du service pour les liaisons vidéo mobiles et de préserver l'efficacité de l'utilisation des fréquences concernées, l'ARCEP institue, en application de l'article L.
41-1 du CPCE, un régime d'autorisation individuelle d'utilisation temporaire de fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles d'une durée maximale de deux mois.
Cette durée de deux mois apparaît adaptée aux liaisons vidéo mobiles compte tenu du caractère occasionnel de leurs usages.
La délivrance d'autorisation d'utilisation de fréquences sera soumise à une coordination technique permettant notamment d'assurer la protection des systèmes radar dans la bande 2700-2900 MHz et des observations de radioastronomie dans les bandes 2690-2700 MHz et 2700-2735 MHz sur le site de Nançay,
L'utilisation des bandes de fréquences listées en annexe de la présente décision est soumise à autorisation individuelle, attribuée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences visées à l'article 1er sont définies en annexe de la présente décision.
BANDES DE FRÉQUENCES ET CONDITIONS D'UTILISATION VISÉES PAR LES ARTICLES 2 ET 3
centrale du canal
RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES
indifférent
Caméras sans fil : P.i.r.e - 7 dBW maximum
Liaison vidéo portable : P.i.r.e 16 dBW maximum
Liaison vidéo mobile : P.i.r.e 10 dBW maximum
SOL-SOL
Utilisation interdite à La Réunion, à Mayotte et en Guyane ; en métropole, utilisation permise uniquement à l'intérieur d'un cercle de rayon de 30 km centré sur Notre-Dame de Paris
P.i.r.e : 10 dBW maximum
Gain : 3 dBi maximum
Largeur du canal 10 MHz maximum
AIR-SOL
Utilisation interdite dans un cercle de 30 km de diamètre centré sur Aussaguel (43 25 43 N - 001 29 58 E)
SOL - SOL et SOL - AIR
Utilisation interdite à moins de 76 km du centre d'essais des Landes, du centre d'essais de la Méditerranée et de l'annexe de Quimper
Utilisation limitée au territoire métropolitain
Utilisée avec une canalisation de 10 MHz pour les fréquences porteuses allant de 7115 à 7245 MHz.
Ces canaux peuvent être agrégés pour utiliser des canalisations de 20 MHz
Décision n° 2016-693 du 27 juillet 2016 mettant en demeure la société de gestion du réseau R1
La société de gestion du réseau R1 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 7 et 9 de la décision du 18 novembre 2015 en ne modifiant plus les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, dans le cas où de telles modifications seraient envisagées, en lui en adressant la demande dans un délai de trois mois avant la date de la modification sollicitée.
Décision n° 2016-829 du 3 novembre 2016 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI)
La Société d'exploitation d'un service d'information est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.
Décision n° 2016-837 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Presse du Gard pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nîmes
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-915 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nîmes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Presse du Gard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-838 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Montpellier Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Perpignan
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-914 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Perpignan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Montpellier Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-839 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Peinard pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peinard Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-901 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peinard Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Radio Peinard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-840 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiahertz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-920 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Médiahertz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-841 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée
Décision n° 2016-842 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-909 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit les Trois Pechs, Montclar (11).
Décision n° 2016-843 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mégamix pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Littoral
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-903 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Littoral est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Mégamix est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RTL 2 Littoral.
Décision n° 2016-844 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Montpellier
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-923 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Montpellier est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Décision n° 2016-845 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiasud Aude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-905 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Médiasud Aude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 : 1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; 2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ; 3° Les sources ; 4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.
Décision n° 2016-846 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-926 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Décision n° 2016-848 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-935 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Décision n° 2016-849 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-936 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Villefort.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-928 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Décision n° 2016-851 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Bresson.
Décision n° 2016-854 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2016, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié, fixant les conditions de recrutement des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé, un concours de recrutement des praticiens conseils est organisé au titre de l'année 2017 pour la section Pharmacie.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 21 mars 2017.
Les candidats pourront télécharger le dossier d'inscription mis en ligne à partir du 15/12/16 sur le site :
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 26 janvier 2017, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin Conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Avis relatif à la dénonciation par la République d'Afrique du Sud de l'accord du 11 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 11 octobre 1995 et publié par décret n° 97-747 du 2 juillet 1997, a pris fin le 1er septembre 2014, à la suite de sa dénonciation par la République d'Afrique du Sud.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 22 juin 1997 et le 31 août 2014, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans, soit jusqu'au 31 août 2034.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JOYEUSES FETES »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « JOYEUSES FETES » fait le 13 septembre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « JOYEUSES FETES » ayant le code jeu 605, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 28 novembre 2016.
et departements
Anterieurs
O1 AIN
O2 AISNE
O3 ALLIER
O4 ALPES-DE-HTE-PROV.
O5 ALPES (HAUTES)
O6 ALPES-MARITIMES
O7 ARDECHE
O8 ARDENNES
O9 ARIEGE
Avis relatif au renouvellement d'inscription des prothèses totales de cheville SALTO et SALTO TALARIS visées à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des prothèses totales de cheville SALTO et SALTO TALARIS de la société TORNIER SAS (France) pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3143007, 3160543, 3134400, 3179494, 3150830 et 3137604 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 31 mai 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 31 mai 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Avis relatif au renouvellement d'inscription de la nutrition entérale FRESUBIN de la société FRESENIUS KABI France SA visée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit FRESUBIN de la société FRESENIUS KABI France SA, pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous le code 1183965 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 15 octobre 2015, date de fin de prise en charge, dans les indications remboursables jusqu'au 15 octobre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Avis relatif au renouvellement d'inscription de l'allogreffe de veine saphène non cryoconservée BIOPROTEC visée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit de la société BIOPROTEC, pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 3333073 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 15 septembre 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 15 septembre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Avis relatif au renouvellement d'inscription de l'implant sphinctérien périuréthral hydraulique AMS 800 visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits AMS 800 de la société AMERICAN MEDICAL SYSTEMS France pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3121402, 3153276, 3162298, 3123387 et 3128723 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er juillet 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er juillet 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L.
213-11 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles L.
213-10-12 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des versements effectués et des acomptes versés, dans les conditions prévues notamment aux articles L.
213-11-10 et au paragraphe 5 de la présente sous-section.
Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD DU 18 FÉVRIER 2011 RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉES À PARIS LE 9 AOÛT ET LE 1ER SEPTEMBRE 2016
Paris, le 1er septembre 2016
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre du 9 août 2016 dont la teneur suit :
« J'ai l'honneur d'accuser réception de la note en date du 13 mai 2014, du Ministère des affaires étrangères et du développement international (FAE/SAEJ/CEJ 5550), au sujet de l'Accord relatif au programme “vacances-travail” entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signé à Paris le 18 février 2011.
A ce sujet, et par instruction de mon Gouvernement, je viens vous proposer la nouvelle rédaction de l'article 2 de l'accord susmentionné, dont les termes sont les suivants :
“Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa « Vacances-travail » doivent en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat”, est supprimé et remplacé par le nouvel article 2 suivant : “Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa « Vacances-travail » doivent en faire la demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.”
A ce titre, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Si tel est le cas, l'échange des présentes notes ainsi que votre consentement feront foi d'adoption du nouvel article 2 de l'Accord relatif au programme “vacances-travail” signé entre nos deux pays, agrément qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de votre réponse.
Pour ma part, j'ai l'honneur de vous faire part de l'acceptation de mon Gouvernement concernant les dispositions précédentes.
Ainsi, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
Dans ces conditions, votre lettre et la présente réponse à celle-ci constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.
République Argentine
Monsieur Jorge Faurie
Ambassadeur de la République d'Argentine en France
J'ai l'honneur d'accuser réception de la note en date du 13 mai 2014, du Ministère des affaires étrangères et du développement international (FAE/SAEJ/CEI 5550), au sujet de l'Accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signé à Paris le 18 février 2011.
Jorge Faurie
Décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 (1)
Les amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010, seront publiés au Journal officiel de la République française.
DE MANILLE À L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1978 SUR LES NORMES DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE (CONVENTION STCW) ET AU CODE DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE (CODE STCW), ADOPTÉS LE 25 JUIN 2010
LA CONFÉRENCE DE MANILLE (2010),
Rappelant l'article XII 1) b) de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ci-après dénommée « la Convention ») concernant la procédure d'amendement par une conférence des Parties,
Ayant examiné les amendements de Manille à l'Annexe de la Convention qui ont été proposés et diffusés aux Membres de l'Organisation et à toutes les Parties à la Convention,
Adopte, conformément à l'article XII 1) b) ii) de la Convention, les amendements à l'Annexe de la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide que, conformément à l'article XII 1) a) vii) de la Convention, les amendements qui figurent en annexe seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2011 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties à la Convention, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 100, n'aient notifié au Secrétaire général qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article XII 1) a) ix) de la Convention, les amendements qui figurent en annexe entreront en vigueur le 1er janvier 2012 lorsqu'ils seront réputés avoir été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général de l'Organisation de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties à la Convention ;
Prie également le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe à tous les Membres de l'Organisation qui ne sont pas parties à la Convention.
AMENDEMENTS DE MANILLE À L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1978 SUR LES NORMES DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE, TELLE QUE MODIFIÉE
Remplacer l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille par ce qui suit :
1 Aux fins de la Convention, sauf disposition expresse contraire :
.1 Règles désigne les règles figurant dans l'Annexe de la Convention ;
.2 Approuvé signifie approuvé par la Partie conformément aux présentes règles ;
.3 Capitaine désigne la personne ayant le commandement d'un navire ;
.4 Officier désigne un membre de l'équipage, autre que le capitaine, désigné comme tel d'après les lois ou règlements nationaux ou, à défaut, d'après les conventions collectives ou la coutume ;
.5 Officier de pont désigne un officier qualifié conformément aux dispositions du chapitre II de la Convention ;
.6 Second désigne l'officier dont le rang vient immédiatement après celui de capitaine et à qui incombe le commandement du navire en cas d'incapacité du capitaine1 ;
.7 Officier mécanicien désigne un officier qualifié conformément aux dispositions des règles III/1, III/2 ou III/3 de la Convention ;
.8 Chef mécanicien désigne l'officier mécanicien principal, responsable de la propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations mécaniques et électriques du navire ;
.9 Second mécanicien désigne l'officier mécanicien dont le rang vient immédiatement après celui de chef mécanicien et à qui incombe la responsabilité de la propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations mécaniques et électriques du navire, en cas d'incapacité du chef mécanicien ;
.10 Officier mécanicien adjoint désigne une personne qui suit une formation pour devenir officier mécanicien et qui est désignée comme telle d'après les lois ou règlements nationaux ;
.11 Opérateur des radiocommunications désigne une personne titulaire d'un certificat approprié délivré ou reconnu par une Administration conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications ;
.12 Opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM désigne une personne qui est qualifiée conformément aux dispositions du chapitre IV de la Convention ;
.13 Matelot désigne un membre de l'équipage du navire autre que le capitaine ou un officier ;
.14 Voyages à proximité du littoral désigne les voyages effectués au voisinage d'une Partie, tels qu'ils sont définis par cette Partie ;
.15 Puissance propulsive désigne la puissance de sortie nominale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire, exprimée en kilowatts, qui figure sur le certificat d'immatriculation du navire ou tout autre document officiel ;
.16 Les tâches relatives aux radiocommunications comprennent, selon le cas, la veille, l'entretien ou les réparations techniques, conformément au Règlement des radiocommunications, à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée et, à la discrétion de chaque Administration, aux recommandations pertinentes de l'Organisation ;
.17 Pétrolier désigne un navire construit et utilisé pour le transport de pétrole et de produits pétroliers en vrac ;
.18 Navire-citerne pour produits chimiques désigne un navire construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ;
.19 Navire-citerne pour gaz liquéfiés désigne un navire construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz1 ;
.20 Navire à passagers désigne un navire tel que défini dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée ;
.21 Navire roulier à passagers désigne un navire à passagers qui est doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée ;
.22 Mois désigne un mois civil ou 30 jours constitués de périodes de moins d'un mois ;
.23 Code STCW désigne le Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW), tel qu'il a été adopté par la résolution 2 de la Conférence de 1995 et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation ;
.24 Fonction désigne un groupe de tâches et de responsabilités, telles que spécifiées dans le Code STCW, nécessaires à l'exploitation du navire, à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la protection du milieu marin 1 ;
.25 Compagnie désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a convenu de s'acquitter de toutes les tâches et obligations imposées à la compagnie par les présentes règles ;
.26 Service en mer désigne un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance ou la revalidation d'un brevet ou d'une autre qualification ;
.27 Code ISPS désigne le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), adopté le 12 décembre 2002 par la résolution 2 de la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation ;
.28 Agent de sûreté du navire désigne la personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, qui est désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, notamment de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire ;
.29 Les tâches liées à la sûreté comprennent toutes les tâches liées à la sûreté à bord des navires, telles que définies au chapitre XI-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, et dans le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) ;
.30 Brevet d'aptitude désigne un titre délivré et visé à l'intention des capitaines, officiers ou opérateurs des radiocommunications dans le cadre du SMDSM conformément aux dispositions des chapitres II, III, IV et VII de la présente annexe, qui autorise son titulaire à servir dans la capacité indiquée dans ce document et à exécuter les fonctions correspondantes au niveau de responsabilité qui y est spécifié ;
.31 Certificat d'aptitude désigne un titre autre qu'un brevet d'aptitude délivré à un marin attestant qu'il satisfait aux prescriptions pertinentes de la Convention relatives à la formation, aux compétences et au service en mer ;
.32 Attestation désigne un document, autre qu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude, utilisé pour attester qu'il a été satisfait aux prescriptions de la Convention ;
.33 Officier électrotechnicien désigne un officier ayant les qualifications requises conformément aux dispositions de la règle III/6 de la Convention ;
.34 Marin qualifié Pont désigne un matelot ayant les qualifications requises conformément aux dispositions de la règle II/5 de la Convention ;
.35 Marin qualifié Machine désigne un mécanicien ayant les qualifications requises conformément aux dispositions de la règle III/5 de la Convention ; et
.36 Matelot électrotechnicien désigne un matelot ayant les qualifications requises conformément aux dispositions de la règle III/7 de la Convention.
2 Les présentes règles sont complétées par les dispositions obligatoires figurant dans la partie A du Code STCW et :
.1 toute mention d'une prescription d'une règle renvoie aussi à la section correspondante de la partie A du Code STCW ;
.2 lors de l'application des présentes règles, les recommandations et les notes explicatives connexes qui figurent dans la partie B du Code STCW devraient être prises en considération dans toute la mesure possible de manière à obtenir une application plus uniforme des dispositions de la Convention à l'échelle mondiale ;
.3 les amendements à la partie A du Code STCW doivent être adoptés, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article XII de la Convention concernant la procédure d'amendement applicable à l'Annexe ; et
.4 la partie B du Code STCW doit être modifiée par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.
3 Les mentions "l'Administration" et "l'Administration qui les délivre" figurant à l'article VI de la Convention ne doivent pas être interprétées comme empêchant une Partie de délivrer et de viser des brevets ou certificats en vertu des dispositions des présentes règles.
Règle I/2
Titres et visas
1 Les brevets d'aptitude doivent être délivrés uniquement par l'Administration, après vérification de l'authenticité et de la validité de toute attestation nécessaire.
2 Les certificats délivrés aux capitaines et officiers conformément aux dispositions des règles V/1-1 et V/1-2 doivent l'être uniquement par une Administration.
3 Les titres doivent être rédigés dans la langue ou les langues officielles du pays qui les délivre.
Si la langue utilisée n'est pas l'anglais, le texte doit comprendre une traduction dans cette langue.
4 Les Parties peuvent, en ce qui concerne les opérateurs des radiocommunications :
.1 inclure, dans l'examen pour la délivrance d'un certificat conforme au Règlement des radiocommunications, les connaissances supplémentaires prescrites dans les règles pertinentes ; ou
.2 délivrer un titre distinct, indiquant que le titulaire possède les connaissances supplémentaires prescrites dans les règles pertinentes.
5 Le visa prescrit à l'article VI de la Convention en vue d'attester la délivrance d'un brevet ne doit être délivré que s'il a été satisfait à toutes les prescriptions de la Convention.
6 À la discrétion d'une Partie, les visas peuvent être incorporés dans le modèle des brevets délivrés, ainsi qu'il est prévu dans la section A-I/2 du Code STCW.
Si tel est le cas, le modèle utilisé doit être conforme à celui qui figure au paragraphe 1 de la section A-I/2.
Sinon, le modèle de visa utilisé doit être conforme à celui qui figure au paragraphe 2 de cette section.
7 Une Administration qui reconnaît en vertu de la règle I/10 :
.1 un brevet d'aptitude ; ou
.2 un certificat d'aptitude délivré aux capitaines ou aux officiers conformément aux dispositions des règles V/1-1 et V/1-2 doit le viser pour en attester la reconnaissance seulement après s'être assurée de l'authenticité et de la validité de ce titre.
Il n'est délivré de visa que s'il a été satisfait à toutes les prescriptions de la Convention.
Le modèle de visa utilisé doit être conforme à celui qui figure au paragraphe 3 de la section A-I/2 du Code STCW.
8 Les visas mentionnés aux paragraphes 5, 6 et 7 :
.1 peuvent être délivrés en tant que documents distincts ;
.2 doivent être délivrés uniquement par l'Administration ;
.3 doivent chacun avoir un numéro unique, sauf que les visas attestant la délivrance d'un brevet peuvent avoir le même numéro que le brevet en question, sous réserve que ce numéro soit unique ; et
.4 doivent expirer dès que le brevet visé expire ou est retiré, suspendu ou annulé par la Partie qui l'a délivré et, en tout état de cause, cinq ans au plus après la date de leur délivrance.
9 La capacité dans laquelle le titulaire d'un brevet est autorisé à servir à bord doit être spécifiée sur le modèle de visa en des termes identiques à ceux qui sont utilisés dans les prescriptions applicables de l'Administration concernant les effectifs de sécurité.
10 Les Administrations peuvent utiliser un modèle qui diffère de celui figurant dans la section A-I/2 du Code STCW ; toutefois, le modèle utilisé doit fournir, au minimum, les renseignements requis qui doivent être inscrits en caractères romains et en chiffres arabes, compte tenu des variations permises en vertu de la section A-I/2.
11 Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de la règle I/10, l'original des titres prescrits par la Convention doit se trouver à bord du navire sur lequel sert le titulaire.
12 Chaque Partie doit s'assurer que les titres sont délivrés uniquement aux candidats qui satisfont aux prescriptions de la présente règle.
13 Les candidats aux titres doivent prouver de manière satisfaisante :
.1 leur identité ;
.2 qu'ils ont au moins l'âge prescrit dans la règle applicable pour l'obtention du titre demandé ;
.3 qu'ils satisfont aux normes d'aptitude médicale spécifiées dans la section A-I/9 du Code STCW ;
.4 qu'ils ont accompli le service en mer et toute formation obligatoire connexe prescrits par les présentes règles pour l'obtention du titre demandé ; et
.5 qu'ils satisfont aux normes de compétence prescrites par les présentes règles pour les capacités, les fonctions et les niveaux qui seront indiqués sur le visa porté sur le titre.
14 Chaque Partie s'engage à tenir un ou des registres de tous les titres et visas de capitaine et d'officier et, selon le cas, de matelot qui sont délivrés, sont arrivés à expiration ou ont été revalidés, suspendus, annulés ou déclarés perdus ou détruits, ainsi que des dispenses qui ont été accordées.
15 Chaque Partie s'engage à communiquer des renseignements sur l'état desdits titres, visas et dispenses aux autres Parties et aux compagnies qui demandent à vérifier l'authenticité et la validité des titres présentés par des gens de mer afin de les faire reconnaître en vertu de la règle I/10 ou d'obtenir un emploi à bord d'un navire.
16 À compter du 1er janvier 2017, les renseignements qui doivent être disponibles conformément au paragraphe 15 de la présente règle doivent être accessibles, en langue anglaise, par l'intermédiaire de moyens électroniques.
Principes régissant les voyages à proximité du littoral
1 Une Partie qui définit les voyages à proximité du littoral aux fins de la Convention ne doit pas imposer, aux gens de mer servant à bord des navires autorisés à battre le pavillon d'une autre Partie et effectuant de tels voyages, des prescriptions en matière de formation, d'expérience ou de qualifications plus rigoureuses que celles qu'elle impose aux gens de mer servant à bord des navires autorisés à battre son propre pavillon.
En aucun cas, une telle Partie ne doit imposer aux gens de mer servant à bord de navires autorisés à battre le pavillon d'une autre Partie des prescriptions plus rigoureuses que les prescriptions de la Convention qui s'appliquent aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral.
2 Une Partie qui, pour les navires bénéficiant des dispositions de la Convention relatives aux voyages à proximité du littoral, inclut les voyages au large du littoral d'autres Parties dans les limites des voyages à proximité du littoral qu'elle a définies, doit conclure avec les Parties intéressées un accord qui spécifie les détails des deux zones d'exploitation en question et les autres conditions applicables.
3 S'agissant des navires autorisés à battre le pavillon d'une Partie qui effectuent régulièrement des voyages à proximité du littoral d'une autre Partie, la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon doit imposer, aux gens de mer servant à bord de ces navires, des prescriptions en matière de formation, d'expérience et de qualifications au moins équivalentes à celles qui sont imposées par la Partie au large des côtes de laquelle le navire effectue les voyages, à condition qu'elles ne soient pas plus rigoureuses que les prescriptions de la Convention qui sont applicables aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral.
Les gens de mer servant à bord d'un navire dont le voyage va au-delà de ce qui est défini comme un voyage à proximité du littoral par une Partie, et qui entre dans des eaux qui ne sont pas visées par cette définition, doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de la Convention en matière de compétence.
4 Une Partie peut faire bénéficier un navire qui est autorisé à battre son pavillon des dispositions de la Convention relatives aux voyages à proximité du littoral lorsqu'il effectue régulièrement, au large des côtes d'un État non Partie, des voyages à proximité du littoral tels qu'ils sont définis par la Partie.
5 Les titres des gens de mer délivrés par une Partie pour les voyages à proximité du littoral dans les limites qu'elle a définies peuvent être acceptés par d'autres Parties pour le service dans les limites des voyages à proximité du littoral qu'elles ont définies, à condition que les Parties intéressées aient conclu un accord spécifiant les détails des zones d'exploitation en question et les autres conditions applicables dans ces zones.
6 Les Parties qui définissent les voyages à proximité du littoral conformément aux prescriptions de la présente règle doivent :
.1 respecter les principes régissant les voyages à proximité du littoral qui sont énoncés dans la section A-I/3 ;
.2 communiquer au Secrétaire général, en application des prescriptions de la règle I/7, les détails des dispositions adoptées ; et
.3 indiquer les limites des voyages à proximité du littoral dans les visas délivrés conformément aux paragraphes 5, 6 ou 7 de la règle I/2.
7 Aucune des dispositions de la présente règle ne saurait limiter de quelque manière que ce soit la juridiction d'un État, qu'il soit ou non Partie à la Convention.
1 Le contrôle exercé en vertu de l'article X par un fonctionnaire chargé du contrôle dûment habilité doit se limiter à :
.1 vérifier, conformément au paragraphe 1) de l'article X, que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un titre conformément à la Convention possèdent un titre approprié ou une dispense valide, ou fournissent un justificatif attestant qu'une demande de visa a été soumise à l'Administration conformément au paragraphe 5 de la règle I/10 ;
.2 vérifier que les effectifs et les titres des gens de mer servant à bord sont conformes aux prescriptions applicables de l'Administration concernant les effectifs de sécurité ; et
.3 évaluer, conformément à la section A-I/4 du Code STCW, l'aptitude des gens de mer du navire à respecter les normes de veille et de sûreté, selon le cas, prescrites par la Convention, s'il existe de bonnes raisons de penser que ces normes ne sont pas respectées parce que l'un quelconque des faits suivants s'est produit :
.3.1 le navire a subi un abordage ou s'est échoué, ou
.3.2 des substances ont été rejetées du navire, alors qu'il faisait route, était au mouillage ou était à quai, ce rejet étant illégal aux termes d'une quelconque convention internationale, ou
.3.3 le navire, en manœuvrant de façon désordonnée ou peu sûre, n'a pas respecté les mesures d'organisation du trafic adoptées par l'Organisation ou des pratiques et procédures de navigation sûres, ou
.3.4 le navire est, à d'autres égards, exploité de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, ou à compromettre la sûreté.
2 Les défauts qui peuvent être considérés comme présentant un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement sont, notamment, les suivants :
.1 les gens de mer ne détiennent pas de titre, ne détiennent pas un titre approprié ou une dispense valide ou ne fournissent pas un justificatif attestant qu'une demande de visa a été soumise à l'Administration conformément au paragraphe 5 de la règle I/10 ;
.2 les prescriptions applicables de l'Administration concernant les effectifs de sécurité ne sont pas respectées ;
.3 les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l'Administration ;
.4 l'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollution ; et
.5 il n'est pas possible de trouver, pour assurer le premier quart au début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisamment reposées et aptes au service à tous autres égards.
3 Une Partie qui effectue un contrôle n'est en droit de retenir un navire conformément à l'article X que lorsqu'aucune mesure n'a été prise pour remédier à l'un quelconque des défauts visés au paragraphe 2 et pour autant que la Partie ait établi que cela présente un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Dispositions nationales
1 Chaque Partie doit établir des processus et procédures pour effectuer une enquête impartiale lorsqu'a été signalé tout cas d'incompétence, acte, omission ou atteinte à la sûreté susceptible de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité des biens en mer ou le milieu marin, lequel aurait été commis par les titulaires de titres ou visas délivrés par cette Partie dans l'exécution de tâches en rapport avec ces titres, et pour retirer, suspendre et annuler ces titres pour une telle raison et pour prévenir les fraudes.
2 Chaque Partie doit prendre des mesures appropriées et les faire observer en vue de prévenir la fraude et d'autres pratiques illicites mettant en cause des titres et visas qui ont été délivrés.
3 Chaque Partie doit prescrire les sanctions pénales ou disciplinaires à appliquer dans les cas où les dispositions de sa législation nationale donnant effet à la Convention ne sont pas observées s'agissant de navires autorisés à battre son pavillon ou de gens de mer dûment brevetés par cette Partie.
4 De telles sanctions pénales ou disciplinaires doivent en particulier être prévues et appliquées lorsque :
.1 une compagnie ou un capitaine a engagé une personne non titulaire d'un titre prescrit par la Convention ;
.2 un capitaine a autorisé qu'une personne non titulaire du titre requis ou d'une dispense valide ou n'ayant pas le justificatif requis au paragraphe 5 de la règle I/10 exerce une fonction ou serve dans une capacité que les présentes règles exigent de confier à une personne titulaire d'un titre approprié ; ou
.3 une personne a obtenu par fraude ou à l'aide de faux documents un engagement pour exercer une fonction ou servir dans une capacité que les présentes règles exigent de confier à une personne titulaire d'un titre ou d'une dispense.
5 Une Partie dans la juridiction de laquelle se trouve toute compagnie ou toute personne dont on a de bonnes raisons de penser qu'elle a été responsable ou a eu connaissance d'un cas apparent de non-respect de la Convention, visé au paragraphe 4, doit offrir toute la coopération possible à toute Partie qui l'avise de son intention d'instituer des poursuites sous sa juridiction.
Formation et évaluation
Chaque Partie doit s'assurer que :
.1 la formation et l'évaluation des compétences des gens de mer, telles que prescrites en vertu de la Convention, sont administrées, supervisées et contrôlées conformément aux dispositions de la section A-I/6 du Code STCW ; et
.2 les responsables de la formation et de l'évaluation des compétences des gens de mer, telles que prescrites en vertu de la Convention, ont les qualifications voulues, conformément aux dispositions de la section A-I/6 du Code STCW, pour le type et le niveau de formation ou d'évaluation en question.
1 Outre les renseignements qu'elle doit communiquer en application de l'article IV, chaque Partie doit fournir au Secrétaire général, dans les délais prescrits et selon le modèle spécifié dans la section A-I/7 du Code STCW, les renseignements qui peuvent être exigés en vertu du Code au sujet des autres mesures qu'elle a prises pour donner pleinement et entièrement effet à la Convention.
2 Lorsque des renseignements complets, tels que prescrits à l'article IV et dans la section A-I/7 du Code STCW, ont été reçus et confirment qu'il est donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la Convention, le Secrétaire général doit soumettre un rapport à cet effet au Comité de la sécurité maritime.
3 Une fois que le Comité de la sécurité maritime a confirmé, conformément aux procédures qu'il a adoptées, que les renseignements communiqués montrent qu'il est donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la Convention :
.1 il recense les Parties en question ;
.2 il passe en revue la liste des Parties qui ont communiqué des renseignements montrant qu'elles donnent pleinement et entièrement effet aux dispositions pertinentes de la Convention, afin de ne conserver dans cette liste que les Parties en question ; et
.3 d'autres Parties sont en droit, sous réserve des dispositions des règles I/4 et I/10, d'accepter en principe que les brevets délivrés par les Parties visées au paragraphe 3.1 ou en leur nom sont conformes aux dispositions de la Convention.
4 Les amendements à la Convention et au Code STCW dont les dates d'entrée en vigueur sont postérieures à la date à laquelle les renseignements ont été, ou seront, communiqués au Secrétaire général conformément aux dispositions du paragraphe 1 ne sont pas soumis aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de la section A-I/7.
Normes de qualité
.1 conformément aux dispositions de la section A-I/8 du Code STCW, toutes les activités de formation, d'évaluation des compétences, de délivrance des titres, y compris la délivrance des certificats médicaux, de délivrance des visas et de revalidation exercées par des entités ou organismes non gouvernementaux relevant de son autorité font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité afin de garantir la réalisation d'objectifs définis, y compris ceux concernant les qualifications et l'expérience des instructeurs et des évaluateurs ; et
.2 lorsque des entités ou organismes gouvernementaux mènent ces activités, il doit exister un système de normes de qualité.
2 Chaque Partie doit aussi s'assurer qu'une évaluation est périodiquement effectuée, conformément aux dispositions de la section A-I/8 du Code STCW, par des personnes qualifiées qui ne se livrent pas elles-mêmes aux activités en question.
Cette évaluation doit porter notamment sur toutes les modifications apportées aux réglementations et aux procédures nationales en conformité avec les amendements à la Convention et au Code STCW dont les dates d'entrée en vigueur sont postérieures à la date à laquelle les renseignements ont été communiqués au Secrétaire général.
3 Un rapport contenant les résultats de l'évaluation prescrite au paragraphe 2 doit être communiqué au Secrétaire général conformément au modèle qui figure dans la section A-I/7 du Code STCW.
Normes médicales
1 Chaque Partie doit définir les normes d'aptitude médicale applicables aux gens de mer et les procédures à suivre pour la délivrance d'un certificat médical conformément aux dispositions de la présente règle et de la section A-I/9 du Code STCW.
2 Chaque Partie doit veiller à ce que les personnes responsables de l'évaluation de l'aptitude médicale des gens de mer soient des médecins praticiens agréés par la Partie aux fins des examens médicaux des gens de mer, conformément aux dispositions de la section A-I/9 du Code STCW.
3 Les gens de mer titulaires d'un titre délivré en vertu des dispositions de la Convention qui servent en mer doivent également posséder un certificat médical valide délivré conformément aux dispositions de la présente règle et de la section A-I/9 du Code STCW.
4 Tout candidat à un certificat doit :
.1 avoir au moins 16 ans ;
.2 prouver de manière satisfaisante son identité ; et
.3 satisfaire aux normes d'aptitude médicale définies par la Partie.
5 Les certificats médicaux doivent rester valides pendant une période maximale de deux ans, à moins que le marin ait moins de 18 ans, auquel cas la période maximale de validité doit être d'un an.
6 Si la période de validité d'un certificat médical expire au cours d'un voyage, ce certificat reste valide jusqu'au prochain port d'escale qui dispose d'un médecin praticien agréé par la Partie, sous réserve que ce délai ne dépasse pas trois mois.
7 Dans des situations d'urgence, l'Administration peut autoriser qu'un marin travaille sans certificat médical en cours de validité jusqu'à l'arrivée au prochain port d'escale, où il pourra obtenir un certificat médical auprès d'un médecin praticien agréé par la Partie, à condition que :
.1 la période de cette autorisation ne dépasse pas trois mois ; et
.2 le marin concerné soit en possession d'un certificat médical arrivé à expiration à une date récente.
Reconnaissance des brevets
1 Chaque Administration doit s'assurer que les dispositions de la présente règle sont observées avant de reconnaître, en le visant conformément au paragraphe 7 de la règle I/2, un brevet délivré par une autre Partie ou sous son autorité à un capitaine, un officier ou un opérateur des radiocommunications et que :
.1 l'Administration a confirmé, par le biais d'une évaluation de cette Partie, qui peut comprendre une inspection des installations et un contrôle des procédures, que les prescriptions de la Convention relatives aux normes de compétence, de formation et de délivrance des brevets et aux normes de qualité sont pleinement observées ; et
.2 la Partie intéressée s'est engagée à notifier promptement toutes modifications importantes apportées aux dispositions prévues pour la formation et la délivrance des brevets en application de la Convention.
2 Des mesures doivent être prévues pour s'assurer que les gens de mer qui présentent des brevets délivrés en vertu des dispositions des règles II/2, III/2 ou III/3, ou en vertu de la règle VII/1 au niveau de direction, tel que défini dans le Code STCW, pour les faire reconnaître ont des connaissances appropriées de la législation maritime de l'Administration en rapport avec les fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.
3 Les renseignements fournis et les mesures arrêtées en vertu de la présente règle doivent être communiqués au Secrétaire général conformément aux prescriptions de la règle I/7.
4 Les brevets délivrés par un État non Partie ou sous son autorité ne doivent pas être reconnus.
5 Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 de la règle I/2, une Administration peut, si les circonstances l'exigent et sous réserve des dispositions du paragraphe 1, autoriser des gens de mer à servir à bord d'un navire autorisé à battre son pavillon pour une période ne dépassant pas trois mois, s'ils sont titulaires d'un brevet approprié et valide qu'une autre Partie a délivré et visé de la manière prescrite pour le service à bord de ses navires mais qui n'a pas encore été visé en vue de le rendre approprié pour le service à bord des navires autorisés à battre le pavillon de l'Administration.
Un justificatif attestant qu'une demande de visa a été soumise à l'Administration doit pouvoir être fourni.
6 Les brevets et les visas délivrés par une Administration en vertu des dispositions de la présente règle pour reconnaître un brevet ou pour attester la reconnaissance d'un brevet délivré par une autre Partie ne doivent pas être utilisés pour solliciter à nouveau la reconnaissance de brevets auprès d'une autre Administration.
Revalidation des titres
1 Tout capitaine, tout officier et tout opérateur des radiocommunications qui est titulaire d'un titre délivré ou reconnu en vertu de tout chapitre de la Convention autre que le chapitre VI et qui sert en mer ou a l'intention de reprendre du service en mer après une période à terre doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, être tenu, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, de :
.1 satisfaire aux normes d'aptitude médicale prescrites à la règle I/9 ; et
.2 justifier du maintien de sa compétence professionnelle conformément à la section A-I/11 du Code STCW.
2 Tout capitaine, tout officier ou tout opérateur des radiocommunications doit, pour continuer de servir en mer à bord de navires pour lesquels une formation spéciale a été prescrite au niveau international, suivre avec succès la formation pertinente approuvée.
3 Tout capitaine et tout officier doit, pour continuer de servir en mer à bord de navires-citernes, satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle et doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, justifier du maintien de sa compétence professionnelle pour le service à bord des navires-citernes, conformément au paragraphe 3 de la section A-I/11 du Code STCW.
4 Chaque Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des candidats aux titres délivrés avant le 1er janvier 2017 avec celles qui sont spécifiées dans la partie A du Code STCW pour l'obtention du titre approprié et doit déterminer s'il est nécessaire d'exiger que les titulaires de ces titres reçoivent une formation appropriée pour la remise à niveau et l'actualisation de leurs connaissances ou soient soumis à une évaluation.
5 La Partie doit, en consultation avec les intéressés, assurer ou encourager la mise au point d'un ensemble de cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances, tels que prévus dans la section A-I/11 du Code STCW.
6 Aux fins de mettre à jour les connaissances des capitaines, des officiers et des opérateurs des radiocommunications, chaque Administration doit faire en sorte que le texte des modifications récemment apportées aux règles nationales et internationales relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté et à la protection du milieu marin soit mis à la disposition des navires autorisés à battre son pavillon.
Utilisation de simulateurs
1 Les normes de fonctionnement et autres dispositions de la section A-I/12, ainsi que les autres prescriptions de la partie A du Code STCW concernant les titres pertinents, doivent être observées pour ce qui est :
.1 de toute la formation obligatoire sur simulateur ;
.2 de toute évaluation de la compétence prescrite par la partie A du Code STCW qui se fait sur simulateur ; et
.3 de toute démonstration faite sur simulateur pour prouver le maintien des compétences, prescrite par la partie A du Code STCW.
Déroulement des essais
1 Les présentes règles n'empêchent pas une Administration de permettre aux navires autorisés à battre son pavillon de participer à des essais.
2 Aux fins de la présente règle, le terme "essai" désigne une expérience ou une série d'expériences, exécutée sur une période limitée et pouvant impliquer l'utilisation de systèmes automatisés ou intégrés, qui vise à évaluer d'autres méthodes possibles pour exécuter des tâches particulières ou pour satisfaire à des arrangements particuliers prescrits par la Convention, lesquelles offriraient au moins le même degré de sécurité, de sûreté, et de prévention de la pollution que ce qui est prévu par les présentes règles.
3 L'Administration autorisant des navires à participer à des essais doit veiller à ce qu'ils soient effectués d'une manière assurant au moins le même degré de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution que ce qui est prévu par les présentes règles.
Ces essais doivent être effectués conformément aux directives adoptées par l'Organisation.
4 Les caractéristiques de ces essais doivent être communiquées à l'Organisation dès que possible mais pas moins de six mois avant la date à laquelle ces essais doivent commencer.
L'Organisation diffuse ces caractéristiques à toutes les Parties.
5 Les résultats des essais autorisés en vertu du paragraphe 1 et les recommandations que peut formuler l'Administration au vu de ces résultats doivent être communiqués à l'Organisation, qui diffuse ces résultats et recommandations à toutes les Parties.
6 Toute Partie qui élève une objection contre des essais particuliers autorisés conformément à la présente règle devrait communiquer cette objection à l'Organisation dès que possible.
L'Organisation communique les détails de cette objection à toutes les Parties.
7 Une Administration qui a autorisé un essai doit respecter les objections reçues d'autres Parties concernant cet essai, en demandant aux navires autorisés à battre son pavillon de ne pas procéder à l'essai alors qu'ils naviguent dans les eaux d'un État côtier qui a communiqué son objection à l'Organisation.
8 Une Administration qui conclut, à la suite d'un essai, qu'un système particulier offrira au moins le même degré de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution que ce qui est prévu dans les présentes règles peut autoriser les navires battant son pavillon à continuer d'utiliser un tel système indéfiniment, sous réserve que les conditions ci-après soient remplies :
.1 après avoir soumis les résultats de l'essai conformément au paragraphe 5, l'Administration doit communiquer les détails de cette autorisation à l'Organisation, en identifiant spécifiquement les navires pouvant en bénéficier, et l'Organisation diffuse ensuite ces renseignements à toutes les Parties ;
.2 tout système dont l'utilisation a été autorisée en vertu du présent paragraphe doit être exploité conformément aux directives élaborées par l'Organisation, de la même façon qu'au cours d'un essai ;
.3 l'exploitation d'un tel système doit respecter toutes les objections reçues d'autres Parties conformément au paragraphe 7, dans la mesure où ces objections n'ont pas été retirées ; et
.4 un système dont l'exploitation a été autorisée en vertu du présent paragraphe ne peut être utilisé que jusqu'à ce que le Comité de la sécurité maritime ait déterminé s'il y a lieu ou non de modifier la Convention et, dans l'affirmative, si l'exploitation du système devrait être suspendue ou continuer à être autorisée avant l'entrée en vigueur de l'amendement.
9 À la demande d'une Partie, le Comité de la sécurité maritime fixe la date à laquelle il examine les résultats de l'essai et prend les décisions appropriées.
Responsabilités des compagnies
1 Chaque Administration doit, conformément aux dispositions de la section A-I/14, tenir les compagnies responsables de l'affectation de gens de mer à un service à bord de leurs navires conformément aux dispositions de la Convention et elle doit exiger que chaque compagnie s'assure que :
.1 tous les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires détiennent un titre approprié conformément aux dispositions de la Convention et tel que prévu par l'Administration ;
.2 ses navires sont dotés des effectifs requis conformément aux prescriptions applicables de l'Administration concernant les effectifs de sécurité ;
.3 les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires ont suivi une formation de remise à niveau et d'actualisation des connaissances, ainsi qu'il est prévu dans la Convention ;
.4 les documents et renseignements concernant tous les gens de mer employés à bord de ses navires sont tenus à jour et facilement accessibles, et qu'ils comprennent, sans toutefois s'y limiter, des documents et renseignements sur l'expérience de ces gens de mer, leur formation, leur aptitude médicale et leur compétence à exercer les tâches qui leur sont assignées ;
.5 les gens de mer qu'elle affecte à l'un quelconque de ses navires sont familiarisés avec leurs tâches spécifiques et avec les dispositifs, les installations, le matériel, les procédures et les caractéristiques du navire se rapportant aux tâches qui leur incombent habituellement ou dans une situation d'urgence ;
.6 les effectifs du navire peuvent efficacement coordonner leurs activités dans une situation d'urgence et dans l'exercice des fonctions essentielles pour la sécurité, la sûreté et la prévention ou l'atténuation de la pollution ; et
.7 une communication vocale efficace est assurée à tout moment à bord de ses navires, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la règle 14 du chapitre V de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée.
1 Jusqu'au 1er janvier 2017, une Partie peut continuer de délivrer, reconnaître et viser des titres conformément aux dispositions de la Convention qui s'appliquaient immédiatement avant le 1er janvier 2012 à l'égard des gens de mer qui ont entamé un service en mer approuvé, un programme d'enseignement et de formation approuvé ou un cours de formation approuvé avant le 1er juillet 2013.
2 Jusqu'au 1er janvier 2017, une Partie peut continuer de renouveler et revalider des titres et visas conformément aux dispositions de la Convention qui s'appliquaient immédiatement avant le 1er janvier 2012.
1 Tout officier chargé du quart à la passerelle servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
2 Tout candidat à un brevet doit :
.1 avoir 18 ans au moins ;
.2 avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins dans le cadre d'un programme de formation approuvé qui comporte une formation à bord satisfaisant aux prescriptions de la section A-II/1 du Code STCW et est attesté dans un registre de formation approuvé, ou sinon, avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 36 mois au moins ;
.3 avoir exécuté pendant une période de six mois au moins au cours du service en mer requis, des tâches liées au quart à la passerelle sous la supervision du capitaine ou d'un officier qualifié ;
.4 satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV, selon qu'il convient, pour l'exécution des tâches assignées en matière de radiocommunications conformément au Règlement des radiocommunications ;
.5 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/1 du Code STCW ; et
.6 satisfaire aux normes de compétence spécifiées au paragraphe 2 de la section A-VI/1, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/3 et aux paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/4 du Code STCW.
Règle II/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de capitaine et de second de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
Capitaine et second de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000
1 Tout capitaine et tout second d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et avoir accompli, en cette qualité, un service en mer approuvé d'une durée :
.1.1 de 12 mois au moins pour le brevet de second, et
.1.2 de 36 mois au moins pour le brevet de capitaine ; toutefois cette durée peut être ramenée à 24 mois au moins lorsque le candidat a effectué en tant que second un service en mer d'une durée de 12 mois au moins ; et
.2 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/2 du Code STCW pour les capitaines et les seconds de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000.
Capitaine et second de navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000
3 Tout capitaine et tout second d'un navire de mer d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000 doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
.1 pour le brevet de second, satisfaire aux prescriptions applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
.2 pour le brevet de capitaine, satisfaire aux prescriptions applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et avoir accompli, en cette qualité, un service en mer approuvé d'une durée de 36 mois au moins ; toutefois, cette durée peut être ramenée à 24 mois au moins lorsque le candidat a effectué en tant que second un service en mer d'une durée de 12 mois au moins ; et
.3 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/2 du Code STCW pour les capitaines et les seconds de navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine de navires d'une jauge brute inférieure à 500
Navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral
1 Tout officier chargé du quart à la passerelle qui sert à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet d'aptitude pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
2 Tout capitaine qui sert à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet d'aptitude pour servir en tant que capitaine à bord des navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000.
Navires effectuant des voyages à proximité du littoral
3 Tout officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 qui effectue des voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
4 Tout candidat à un brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 qui effectue des voyages à proximité du littoral doit :
.2 avoir accompli :
.2.1 une formation spéciale comportant un service en mer approprié d'une durée adéquate, tel que prescrit par l'Administration, ou
.2.2 un service en mer approuvé d'une durée de 36 mois au moins dans le service Pont ;
.3 satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV pour l'exécution des tâches assignées en matière de radiocommunications conformément au Règlement des radiocommunications ;
.4 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/3 du Code STCW pour les officiers chargés du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral ; et
5 Tout capitaine servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 qui effectue des voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
6 Tout candidat à un brevet de capitaine à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 qui effectue des voyages à proximité du littoral doit :
.2 avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins en tant qu'officier chargé du quart à la passerelle ;
.3 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/3 du Code STCW pour les capitaines de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral ; et
7 L'Administration, si elle juge que les dimensions d'un navire et les conditions du voyage sont telles que l'application de la totalité des prescriptions de la présente règle et de la section A-II/3 du Code STCW ne serait ni raisonnable ni possible dans la pratique, peut, pour autant, exempter le capitaine et l'officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un tel navire ou d'une telle catégorie de navires, de certaines de ces prescriptions en tenant compte de la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle
1 Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle à bord d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, autre que les matelots en cours de formation et ceux qui s'acquittent lors du quart de tâches non spécialisées, doit être titulaire d'un certificat approprié pour exercer cette fonction.
.2.1 un service en mer approuvé durant lequel il doit avoir reçu une formation et une expérience pendant six mois au moins, ou
.2.2 une formation spéciale, soit avant l'embarquement, soit à bord d'un navire, comportant une période approuvée de service en mer de deux mois au moins ; et
.3 satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/4 du Code STCW.
3 Le service en mer, la formation et l'expérience requis en vertu des alinéas 2.2.1 et 2.2.2 doivent être en rapport avec les fonctions liées au quart à la passerelle et comprendre l'exécution de tâches sous la supervision directe du capitaine, de l'officier chargé du quart à la passerelle ou d'un matelot qualifié.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de marin qualifié Pont
1 Tout marin qualifié Pont servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être titulaire d'un certificat approprié.
.2 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du certificat de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle ;
.3 tout en étant qualifié pour servir en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle, avoir accompli un service en mer approuvé dans le service Pont d'une durée :
.3.1 de 18 mois au moins, ou
.3.2 de 12 mois au moins et avoir accompli une formation approuvée ; et
3 Toute Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des matelots qualifiés pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2012 avec celles spécifiées pour le certificat dans la section A-II/5 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire, le cas échéant, d'exiger que ces membres du personnel actualisent leurs qualifications.
4 Jusqu'au 1er janvier 2012, une Partie qui est également Partie à la Convention sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 (No 74) de l'Organisation internationale du Travail peut continuer de délivrer, reconnaître et viser les certificats conformément aux dispositions de ladite Convention.
5 Jusqu'au 1er janvier 2017, une Partie qui est également Partie à la Convention sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 (No 74) de l'Organisation internationale du Travail peut continuer de renouveler et revalider les certificats et visas conformément aux dispositions de ladite convention.
6 Une Partie peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans une capacité appropriée, dans le service Pont pendant une période de 12 mois au moins au cours des 60 mois précédant l'entrée en vigueur de la présente règle à l'égard de cette Partie.
1 Tout officier chargé du quart machine dans une chambre des machines gardée ou tout officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
.2 avoir accompli une formation aux techniques d'atelier combinée à un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins, dans le cadre d'un programme de formation approuvé comportant une formation à bord qui satisfasse aux prescriptions de la section A-III/1 du Code STCW et soit attestée dans un registre de formation approuvé, ou sinon, avoir accompli une formation aux techniques d'atelier combinée à un service en mer approuvé d'une durée de 36 mois au moins dont 30 mois au moins de service en mer au service Machine ;
.3 avoir exécuté, pendant une période de six mois au moins au cours du service en mer prescrit, des tâches liées au quart machine sous la supervision du chef mécanicien ou d'un officier mécanicien qualifié ;
.4 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/1 du Code STCW ; et
Règle III/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
1 Tout chef mécanicien et tout second mécanicien d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du brevet d'officier chargé du quart machine à bord de navires de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et avoir accompli, en cette qualité, un service en mer approuvé d'une durée :
.1.1 de 12 mois au moins en tant qu'officier mécanicien qualifié, pour le brevet de second mécanicien, et
.1.2 de 36 mois au moins, pour le brevet de chef mécanicien ; toutefois, cette durée peut être ramenée à un minimum de 24 mois lorsque le candidat a effectué un service en mer d'une durée de 12 mois au moins en tant que second mécanicien ; et
.2 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/2 du Code STCW.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive comprise entre 750 kW et 3 000 kW
1 Tout chef mécanicien et tout second mécanicien d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive comprise entre 750 kW et 3 000 kW doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du brevet d'officier chargé du quart machine et :
.1.1 pour le brevet de second mécanicien, avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins, en tant qu'officier mécanicien adjoint ou officier mécanicien, et
.1.2 pour le brevet de chef mécanicien, avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 24 mois au moins, dont 12 mois au moins avec les qualifications requises pour servir en tant que second mécanicien ; et
3 Tout officier mécanicien qualifié pour servir en tant que second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW peut servir en tant que chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW, à condition que son brevet soit visé en conséquence.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des machines gardée ou de matelot chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel
1 Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des machines ou tout matelot chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, autre que les matelots en cours de formation et ceux qui s'acquittent de tâches non spécialisées, doit être titulaire d'un certificat approprié pour exercer ces fonctions.
.2.2 une formation spéciale, soit avant l'embarquement, soit à bord d'un navire, comportant une période approuvée de service en mer d'une durée de deux mois au moins; et
.3 satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/4 du Code STCW.
3 Le service en mer, la formation et l'expérience requis en vertu des alinéas 2.2.1 et 2.2.2 doivent être en rapport avec les fonctions liées au quart machine et comprendre l'exécution de tâches sous la supervision directe d'un officier mécanicien qualifié ou d'un matelot qualifié.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de marin qualifié Machine dans une chambre des machines gardée ou chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel
1 Tout marin qualifié Machine servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être titulaire d'un certificat approprié.
.2 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du certificat de matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des machines gardée ou de matelot chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel ;
.3 tout en étant qualifié pour servir en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart machine, avoir accompli un service en mer approuvé dans le service Machine d'une durée :
.3.2 de six mois au moins et avoir suivi une formation approuvée ; et
.4 satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/5 du
Code STCW.
3 Toute Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des marins du service Machine pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2012 avec celles spécifiées pour le certificat dans la section A-III/5 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire, le cas échéant, d'exiger que ce personnel actualise ses qualifications.
4 Une Partie peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans une capacité appropriée, dans le service Machine pendant une période de 12 mois au moins au cours des 60 mois précédant l'entrée en vigueur de la présente règle à l'égard de cette Partie.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier électrotechnicien
1 Tout officier électrotechnicien servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
.2 avoir accompli une formation aux techniques d'atelier combinée à un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins, dont 6 mois au moins de service en mer, dans le cadre d'un programme de formation approuvé satisfaisant aux prescriptions de la section A-III/6 du Code STCW et attesté dans un registre de formation approuvé, ou sinon, avoir accompli une formation aux techniques d'atelier combinée à un service en mer approuvé d'une durée de 36 mois au moins, dont 30 mois au moins dans le service Machine ;
3 Toute Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des officiers électrotechniciens pour les brevets délivrés avant le 1er janvier 2012 avec celles spécifiées pour le brevet dans la section A-III/6 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire d'exiger que ces membres du personnel actualisent leurs qualifications.
4 Une Partie peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans une capacité appropriée, à bord d'un navire pendant une période de 12 mois au moins au cours des 60 mois précédant l'entrée en vigueur de la présente règle à l'égard de cette Partie et satisfont à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/6 du Code STCW.
5 Nonobstant les prescriptions des paragraphes 1 à 4 qui précèdent, une personne dûment qualifiée peut être considérée par une Partie comme apte à exercer certaines fonctions spécifiées dans la section A-III/6.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot électrotechnicien
1 Tout matelot électrotechnicien servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être titulaire d'un certificat approprié.
.2 avoir :
.2.1 accompli un service en mer approuvé durant lequel il doit avoir reçu une formation et une expérience pendant 12 mois au moins, ou
.2.2 accompli une formation approuvée, comportant une période approuvée de service en mer de six au moins, ou
.2.3 des qualifications qui correspondent aux compétences techniques décrites dans le tableau A-III/7 et avoir accompli une période approuvée de service en mer de trois mois au moins ; et
3 Toute Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des matelots électrotechniciens pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2012 avec celles qui sont spécifiées pour le certificat dans la section A-III/7 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire, le cas échéant, d'exiger que ces membres du personnel mettent à jour leurs qualifications.
Les dispositions obligatoires relatives à la veille radioélectrique sont énoncées dans le Règlement des radiocommunications et dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée.
Les dispositions relatives à l'entretien du matériel radioélectrique sont énoncées dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, et dans les directives adoptées par l'Organisation.
Règle IV/1
1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérateurs des radiocommunications à bord des navires exploités dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) de la manière prescrite par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
2 Les opérateurs des radiocommunications à bord des navires qui ne sont pas obligés de satisfaire aux dispositions du chapitre IV de la Convention SOLAS relatives au SMDSM ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions du présent chapitre.
Les opérateurs des radiocommunications à bord de ces navires sont néanmoins tenus de satisfaire au Règlement des radiocommunications.
L'Administration doit s'assurer que les certificats appropriés exigés par le Règlement des radiocommunications sont délivrés à ces opérateurs ou reconnus en ce qui les concerne.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM
1 Toute personne chargée des radiocommunications ou effectuant des tâches relatives aux radiocommunications à bord d'un navire tenu de participer au SMDSM doit être titulaire d'un certificat approprié ayant trait au SMDSM, délivré ou reconnu par l'Administration conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications.
2 En outre, tout candidat à un certificat d'opérateur en vertu de la présente règle appelé à servir à bord d'un navire qui est tenu d'être muni, en vertu de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, d'une installation radioélectrique doit :
.1 avoir 18 ans au moins ; et
.2 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-IV/2 du Code STCW.
1 Les officiers et les matelots chargés de tâches et de responsabilités spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des pétroliers ou des navires-citernes pour produits chimiques doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
2 Tout candidat à un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques doit avoir reçu une formation de base conformément aux dispositions de la section A-VI/1 du Code STCW et doit avoir accompli :
.1 un service en mer approuvé d'une durée de trois mois au moins à bord d'un pétrolier ou d'un navire-citerne pour produits chimiques et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-1 du Code STCW ; ou
.2 une formation de base approuvée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-1 du Code STCW.
3 Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable du chargement, du déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, du nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des pétroliers doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
4 Tout candidat au certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers doit :
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
.2 tout en remplissant les conditions requises pour l'obtention du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques avoir :
.2.1 accompli un service en mer approuvé d'une durée de trois mois au moins à bord d'un pétrolier, ou
.2.2 reçu une formation approuvée d'une durée d'un mois au moins à bord d'un pétrolier en qualité de surnuméraire, cette formation devant comprendre au moins trois opérations de chargement et trois de déchargement et être attestée dans un registre de formation approuvé, compte tenu des recommandations énoncées dans la section B-V/1 ; et
.3 avoir accompli une formation avancée approuvée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/1-1 du Code STCW.
5 Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable du chargement, du déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, du nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour produits chimiques doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
6 Tout candidat à un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques doit :
.2.1 accompli un service en mer approuvé d'une durée de trois mois au moins à bord d'un navire-citerne pour produits chimiques, ou
.2.2 reçu une formation approuvée d'une durée d'un mois au moins à bord d'un navire-citerne pour produits chimiques en qualité de surnuméraire, cette formation devant comprendre au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement et être attestée dans un registre de formation approuvé, compte tenu des recommandations énoncées dans la section B-V/1 ; et
.3 avoir accompli une formation avancée approuvée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 3 de la section A-V/1-1 du Code STCW.
7 Les Administrations doivent veiller à ce qu'un certificat d'aptitude soit délivré aux gens de mer dont les qualifications satisfont aux conditions requises au paragraphe 2, 4 ou 6, selon le cas, ou à ce qu'un visa soit dûment porté sur un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude existant.
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des navires-citernes pour gaz liquéfiés
1 Les officiers et les matelots chargés de tâches et de responsabilités spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
2 Tout candidat à un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés doit avoir suivi une formation de base conformément aux dispositions de la section A-VI/1 du Code STCW et doit avoir accompli :
.1 un service en mer approuvé d'une durée de trois mois au moins à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-2 du Code STCW ; ou
.2 une formation de base approuvée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-2 du Code STCW.
3 Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable du chargement, du déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, du nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
4 Tout candidat à un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés doit :
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ; et
.2 tout en remplissant les conditions requises pour l'obtention du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés avoir :
.2.1 accompli un service en mer approuvé d'une durée de trois mois au moins à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés, ou
.2.2 reçu une formation approuvée d'une durée d'un mois au moins à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés en qualité de surnuméraire, cette formation devant comprendre au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement et être attestée dans un registre de formation approuvé, compte tenu des recommandations énoncées dans la section B-V/1 ; et
.3 avoir accompli une formation avancée approuvée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/1-2 du Code STCW.
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et autre personnel des navires à passagers
1 La présente règle s'applique aux capitaines, officiers, matelots et autre personnel servant à bord des navires à passagers qui effectuent des voyages internationaux.
Les Administrations décident si ces prescriptions doivent s'appliquer au personnel servant à bord des navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux.
2 Avant d'être affectés à des tâches à bord d'un navire à passagers, les gens de mer doivent avoir reçu la formation prescrite aux paragraphes 4 à 7 ci-dessous qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités.
3 Les gens de mer qui sont tenus d'avoir reçu la formation prescrite aux paragraphes 4, 6 et 7 ci-dessous doivent, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances ou prouver qu'ils ont atteint la norme de compétence requise au cours des cinq dernières années.
4 Les capitaines, officiers et autre personnel désignés sur le rôle d'appel pour aider les passagers dans des situations d'urgence à bord de navires à passagers doivent avoir reçu la formation à l'encadrement des passagers spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/2 du Code STCW.
5 Le personnel assurant directement un service aux passagers dans des locaux à passagers à bord de navires à passagers doit avoir reçu la formation en matière de sécurité spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/2 du Code STCW.
6 Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne désignée sur le rôle d'appel pour être responsable de la sécurité des passagers dans des situations d'urgence à bord de navires à passagers doivent avoir reçu une formation approuvée en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain, telle que spécifiée au paragraphe 3 de la section A-V/2 du Code STCW.
7 Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers doivent avoir reçu une formation approuvée en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque, telle que spécifiée au paragraphe 4 de la section A-V/2 du Code STCW.
8 Les Administrations doivent veiller à ce qu'une attestation de la formation reçue soit délivrée à toute personne qui remplit les conditions requises en vertu des dispositions de la présente règle.
1 Les gens de mer doivent recevoir une formation de familiarisation en matière de sécurité et une formation ou un enseignement de base conformément à la section A-VI/1 du Code STCW et doivent satisfaire à la norme de compétence appropriée qui y est spécifiée.
2 Lorsque la formation de base n'est pas comprise dans les qualifications requises pour la délivrance du brevet pertinent, il doit être délivré un certificat d'aptitude indiquant que le titulaire a suivi le cours de formation de base.
Règle VI/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots de secours et des canots de secours rapides
1 Tout candidat à un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides doit :
.2 avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins ou avoir suivi un cours de formation approuvé et avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de six mois au moins ; et
.3 satisfaire à la norme de compétence pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours qui est spécifiée aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2 du Code STCW.
2 Tout candidat à un certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides doit :
.1 être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides ;
.2 avoir suivi un cours de formation approuvé ; et
.3 satisfaire à la norme de compétence pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides qui est spécifiée aux paragraphes 7 à 10 de la section A-VI/2 du Code STCW.
Prescriptions minimales obligatoires pour la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie
1 Les gens de mer désignés pour diriger les opérations de lutte contre l'incendie doivent avoir suivi avec succès une formation avancée aux techniques de lutte contre l'incendie qui mette notamment l'accent sur l'organisation, la stratégie et le commandement, conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/3 du Code STCW, et doivent satisfaire à la norme de compétence qui y est spécifiée.
2 Si la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie n'est pas comprise dans les qualifications requises pour l'obtention du brevet pertinent, il doit être délivré un certificat d'aptitude indiquant que le titulaire a suivi un cours de formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie.
Prescriptions minimales obligatoires en matière de soins médicaux d'urgence et de soins médicaux
1 Les gens de mer désignés pour dispenser des soins médicaux d'urgence à bord d'un navire doivent satisfaire à la norme de compétence spécifiée pour les soins médicaux d'urgence aux paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/4 du Code STCW.
2 Les gens de mer désignés pour assumer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire doivent satisfaire à la norme de compétence spécifiée pour les soins médicaux aux paragraphes 4 à 6 de la section A-VI/4 du Code STCW.
3 Si la formation en matière de soins médicaux d'urgence ou de soins médicaux n'est pas comprise dans les qualifications requises pour l'obtention du brevet pertinent, il doit être délivré un certificat d'aptitude indiquant que le titulaire a suivi un cours de formation en matière de soins médicaux d'urgence ou de soins médicaux.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'aptitude d'agent de sûreté du navire
1 Tout candidat au certificat d'aptitude d'agent de sûreté du navire doit :
.1 avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins ou un service en mer approprié et avoir une connaissance des opérations des navires ; et
.2 satisfaire à la norme de compétence spécifiée aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/5 du Code STCW pour la délivrance du certificat d'aptitude d'agent de sûreté du navire.
2 Les Administrations doivent veiller à ce qu'un certificat d'aptitude soit délivré à toute personne qui remplit les conditions requises en vertu des dispositions de la présente règle.
Prescriptions minimales obligatoires pour la formation et l'enseignement en matière de sûreté pour tous les gens de mer
1 Les gens de mer doivent recevoir une formation de familiarisation en matière de sûreté et une formation ou un enseignement en matière de sensibilisation à la sûreté conformément aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/6 du Code STCW et doivent satisfaire à la norme de compétence appropriée qui y est spécifiée.
2 Si la sensibilisation à la sûreté n'est pas comprise dans les qualifications requises pour la délivrance du brevet pertinent, il doit être délivré un certificat d'aptitude indiquant que le titulaire a suivi un cours de formation de sensibilisation en matière de sûreté.
3 Toute Partie doit comparer les normes de formation ou d'enseignement en matière de sûreté qu'elle exigeait des gens de mer titulaires ou pouvant attester de qualifications avant l'entrée en vigueur de la présente règle avec celles qui sont spécifiées au paragraphe 4 de la section A-VI/6 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire d'exiger que ces gens de mer actualisent leurs qualifications.
Gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté
4 Les gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté doivent satisfaire à la norme de compétence spécifiée aux paragraphes 6 à 8 de la section A-VI/6 du Code STCW.
5 Si la formation à des tâches spécifiques liées à la sûreté n'est pas comprise dans les qualifications requises pour la délivrance du brevet pertinent, il doit être délivré un certificat d'aptitude indiquant que le titulaire a suivi un cours de formation aux tâches spécifiques liées à la sûreté.
6 Toute Partie doit comparer les normes de formation en matière de sûreté qu'elle exigeait des gens de mer titulaires ou pouvant attester de qualifications avant l'entrée en vigueur de la présente règle avec celles qui sont spécifiées au paragraphe 8 de la section A-VI/6 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire d'exiger que ces gens de mer actualisent leurs qualifications.
1 Nonobstant les prescriptions relatives à la délivrance des brevets qui sont énoncées aux chapitres II et III de la présente Annexe, les Parties peuvent choisir de délivrer ou d'autoriser que soient délivrés des brevets autres que ceux mentionnés dans les règles de ces chapitres, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
.1 les fonctions et les niveaux de responsabilité correspondants qui sont mentionnés sur les brevets et les visas sont choisis parmi ceux qui sont indiqués dans les sections A-II/1, A-II/2, A-II/3, A-II/4, A-II/5, A-III/1, A-III/2, A-III/3, A-III/4, A-III/5 et A-IV/2 du Code STCW et doivent leur être identiques ;
.2 les candidats ont suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfont aux normes de compétence prescrites dans les sections pertinentes du Code STCW et énoncées dans la section A-VII/1 de ce code pour les fonctions et niveaux mentionnés sur les brevets et les visas ;
.3 les candidats ont accompli un service en mer approuvé, en rapport avec l'exécution des fonctions et les niveaux mentionnés sur le brevet.
La durée minimale du service en mer doit être équivalente à la durée du service en mer prescrite aux chapitres II et III de la présente Annexe.
Toutefois, la durée minimale du service en mer ne doit pas être inférieure à celle prescrite dans la section A-VII/2 du Code STCW ;
.4 les candidats à un brevet qui sont appelés à exercer la fonction de navigation au niveau opérationnel doivent satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV, selon qu'il convient, pour l'exécution de certaines tâches en matière de radiocommunications conformément au Règlement des radiocommunications ; et
.5 les brevets sont délivrés conformément aux prescriptions de la règle I/2 et aux dispositions du chapitre VII du Code STCW.
2 Il ne doit pas être délivré de brevets en vertu du présent chapitre sans que la Partie ait communiqué à l'Organisation les renseignements visés à l'article IV et à la règle I/7.
Règle VII/2
Délivrance de titres aux gens de mer
1 Tous les gens de mers qui exercent une fonction ou un groupe de fonctions spécifiées dans les tableaux A-II/1, A-II/2, A-II/3, A-II/4 ou A-II/5 du chapitre II ou dans les tableaux A-III/1, A-III/2, A-III/3, A-III/4 ou A-III/5 du chapitre III ou A-IV/2 du chapitre IV du Code STCW doivent être titulaires d'un brevet d'aptitude ou d'un certificat d'aptitude, selon le cas.
Principes régissant la délivrance d'autres brevets
1 Toute Partie qui choisit de délivrer ou d'autoriser la délivrance d'autres brevets doit veiller à ce que les principes suivants soient observés :
.1 un système de délivrance d'autres brevets ne doit être mis en œuvre que s'il assure un degré de sécurité en mer et a des effets, en ce qui concerne la prévention de la pollution, équivalant au moins à ceux qui sont assurés par les autres chapitres ; et
.2 toutes dispositions prises pour la délivrance d'autres brevets en vertu du présent chapitre doivent prévoir l'interchangeabilité de ces brevets et de ceux délivrés en vertu des autres chapitres.
2 Le principe de l'interchangeabilité des brevets visé au paragraphe 1 doit garantir que :
.1 les gens de mer brevetés en vertu des dispositions des chapitres II et/ou III et les gens de mer brevetés en vertu du chapitre VII peuvent servir à bord de navires dont l'organisation de bord est soit de type conventionnel, soit d'un autre type ; et
.2 les gens de mer ne sont pas formés pour une organisation de bord particulière d'une façon qui porte atteinte à l'exercice de leurs aptitudes ailleurs.
3 Pour la délivrance de tout brevet en vertu des dispositions du présent chapitre, les principes suivants doivent être pris en compte :
.1 la délivrance d'autres brevets ne doit pas être utilisée en soi pour :
.1.1 réduire le nombre de membres de l'équipage à bord,
.1.2 abaisser l'intégrité de la profession ou dévaloriser les compétences professionnelles des gens de mer, ou
.1.3 justifier l'attribution des tâches combinées des officiers chargés du quart à la machine et à la passerelle à un seul et même titulaire de brevet pendant un quart déterminé quel qu'il soit ; et
.2 la personne qui a le commandement du navire doit être désignée comme étant le capitaine et la mise en œuvre d'un système de délivrance d'autres brevets ne doit pas porter atteinte à la position et à l'autorité légales du capitaine et des autres personnes.
4 Les principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 de la présente règle doivent garantir le maintien de la compétence des officiers de pont et des officiers mécaniciens.
1 Chaque Administration doit, en vue de prévenir la fatigue :
.1 établir et faire appliquer des périodes de repos en ce qui concerne les membres du personnel chargés du quart et ceux qui sont chargés de tâches spécifiques liées à la sécurité, à la sûreté et à la prévention de la pollution, conformément aux dispositions de la section A-VIII/1 du Code STCW ; et
.2 exiger que les systèmes de quart soient organisés de telle sorte que l'efficacité de tous les membres du personnel de quart ne soit pas compromise par la fatigue et que les tâches soient conçues de telle manière que les membres du premier quart au début d'un voyage et ceux des quarts suivants qui assurent la relève soient suffisamment reposés et aptes au service à tous autres égards.
2 En vue de prévenir l'abus des drogues et de l'alcool, chaque Administration doit s'assurer que des mesures adéquates sont mises en place conformément aux dispositions de la section A-VIII/1 en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B-VIII/1 du Code STCW.
Règle VIII/2
Organisation de la veille et principes à observer
1 Les Administrations doivent appeler l'attention des compagnies, des capitaines, des chefs mécaniciens et de tout le personnel de quart sur les prescriptions, les principes et les recommandations énoncés dans le Code STCW qui doivent être observés pour assurer qu'un quart ou des quarts permanents, appropriés compte tenu des circonstances et conditions régnantes, sont tenus en toute sécurité à tout moment à bord de tous les navires de mer.
2 Les Administrations doivent exiger que le capitaine de tout navire veille à ce que le quart ou les quarts soient organisés de manière à pouvoir être tenus en toute sécurité, compte tenu des circonstances et conditions régnantes, et que sous son autorité générale :
.1 les officiers chargés du quart à la passerelle soient responsables de la sécurité de la navigation du navire pendant leur période de service, lors de laquelle ils doivent être physiquement présents à tout moment sur la passerelle de navigation ou à un endroit qui y est directement relié, par exemple la chambre des cartes ou le poste de commande de la passerelle ;
.2 les opérateurs des radiocommunications soient responsables du maintien d'une veille radioélectrique permanente sur les fréquences appropriées pendant leur période de service ;
.3 les officiers chargés du quart machine, tel que défini dans le Code STCW, sous l'autorité du chef mécanicien, soient immédiatement disponibles et prêts à se rendre dans les locaux de machines et, s'il le faut, soient physiquement présents dans ces locaux pendant les périodes où ils exercent cette responsabilité ;
.4 un service de garde ou des services de garde appropriés et efficaces soient assurés à tout moment à des fins de sécurité, pendant que le navire est au mouillage ou amarré et, si le navire transporte une cargaison dangereuse, il soit pleinement tenu compte, lors de l'organisation de ce service de garde ou de ces services de garde, de la nature, de l'emballage et de l'arrimage de la cargaison dangereuse, de même que la quantité qu'elle représente, ainsi que de toutes conditions particulières qui existent à bord, à flot ou à terre ; et
.5 s'il y a lieu, un service de garde ou des services de garde appropriés et efficaces soient assurés aux fins de la sûreté."
AMENDEMENTS DE MANILLE AU CODE DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE (CODE STCW)
Ayant adopté la résolution 1 portant adoption des Amendements de Manille à l'Annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW),
Considérant qu'il est important d'établir des normes de compétence obligatoires détaillées et autres dispositions obligatoires nécessaires pour s'assurer que tous les gens de mer soient convenablement formés, aient suffisamment d'expérience et possèdent les qualifications et compétences voulues pour s'acquitter de leurs tâches de manière à garantir la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer, ainsi que la sûreté en mer et la protection du milieu marin,
Considérant également qu'il est nécessaire de pouvoir modifier en temps voulu lesdites normes et dispositions obligatoires afin de tenir compte comme il se doit de l'évolution des techniques utilisées, des opérations effectuées et des pratiques et procédures suivies à bord des navires,
Rappelant qu'un pourcentage important des accidents de mer et des événements de pollution est imputable à l'erreur humaine,
Étant consciente qu'un moyen efficace de réduire les risques associés à l'erreur humaine lors de l'exploitation des navires de mer est de veiller à maintenir les normes de formation, de délivrance des brevets et de compétence les plus élevées possibles à l'égard des gens de mer qui sont ou seront employés à bord de ces navires,
Désireuse d'assurer et de maintenir les normes les plus élevées possibles dans l'intérêt de la sauvegarde de la vie humaine et des biens, ainsi que de la sûreté en mer et dans les ports et de la protection de l'environnement,
Ayant examiné les amendements au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW), comprenant une partie A - Normes obligatoires concernant les dispositions de l'Annexe de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée, et une partie B - Recommandations concernant les dispositions de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée, qui ont été proposés et diffusés à tous les Membres de l'Organisation et à toutes les Parties à la Convention,
Notant que le paragraphe 2 de la règle I/1 de l'Annexe de la Convention STCW de 1978 indique que les amendements à la partie A du Code STCW doivent être adoptés, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article XII de la Convention concernant la procédure d'amendement applicable à l'Annexe,
Ayant examiné les amendements au Code STCW qui ont été proposés et diffusés à tous les Membres de l'Organisation et à toutes les Parties à la Convention,
Adopte les amendements au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide que, conformément à l'article XII 1) a) vii) de la Convention, les amendements à la partie A du Code STCW seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2011 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 100, n'aient notifié au Secrétaire général qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article XII 1) a) ix) de la Convention, les amendements à la partie A du Code STCW qui figurent en annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2012 lorsqu'ils seront réputés avoir été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Recommande que les recommandations qui figurent dans la partie B du Code STCW, telle que modifiée, soient prises en considération par toutes les Parties à la Convention STCW de 1978 à compter de la date d'entrée en vigueur des amendements à la partie A du Code STCW ;
Prie le Comité de la sécurité maritime de maintenir le Code STCW à l'étude et de le modifier selon qu'il conviendra ;
Prie également le Secrétaire général de l'Organisation de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements au Code STCW qui y est annexé à toutes les Parties à la Convention ;
Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe à tous les Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à la Convention.
1 La partie A du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille
(Code STCW) est remplacée par ce qui suit :
NORMES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE LA CONVENTION STCW
1 La présente partie du Code STCW énonce les dispositions obligatoires auxquelles fait spécifiquement référence l'Annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, dénommée ci-après la Convention STCW.
Ces dispositions précisent les normes minimales que les Parties sont tenues de respecter afin de donner à la Convention son plein et entier effet.
2 On trouvera également dans la présente partie les normes de compétence auxquelles doivent satisfaire les candidats lorsqu'ils démontrent les aptitudes requises pour l'obtention et la revalidation des brevets d'aptitude prévus aux termes de la Convention STCW.
Afin de préciser le lien qui existe entre les dispositions concernant la délivrance d'autres brevets qui figurent au chapitre VII et les dispositions des chapitres II, III et IV concernant la délivrance des brevets, les aptitudes qui sont spécifiées dans les normes de compétence sont regroupées, de manière appropriée, en sept fonctions, à savoir :
.2 Manutention et arrimage de la cargaison
les niveaux de responsabilité étant les suivants :
.1 Niveau de direction
.2 Niveau opérationnel
.3 Niveau d'appui
Les fonctions et les niveaux de responsabilité sont indiqués dans les sous-titres qui précèdent les tableaux sur les normes de compétence figurant dans les chapitres II, III et IV de la présente partie.
La portée de la fonction au niveau de responsabilité indiqué dans le sous-titre est définie par les aptitudes qui y sont énumérées dans la colonne 1 du tableau.
Les fonctions et les niveaux de responsabilité sont définis en termes généraux dans la section A-I/1 ci-dessous.
3 La numérotation des sections de la présente partie correspond à la numérotation des règles figurant dans l'Annexe de la Convention STCW.
Le texte de chaque section peut être divisé en parties et paragraphes numérotés, mais cette numérotation est spécifique à ce texte.
1 Les définitions et clarifications qui figurent à l'article II et à la règle I/1 de la Convention s'appliquent également aux termes et expressions qui sont utilisés dans les parties A et B du présent Code.
En outre, les définitions supplémentaires ci-après sont applicables uniquement aux fins du présent Code :
.1 Norme de compétence désigne le niveau d'aptitude devant être atteint pour la bonne exécution de fonctions à bord d'un navire en conformité des critères arrêtés à l'échelon international qui sont énoncés ci-après et qui comprennent des normes ou des niveaux prescrits en matière de connaissances, de compréhension et d'aptitudes démontrées ;
.2 Niveau de direction désigne le niveau de responsabilité associé :
.2.1 au service à bord d'un navire de mer en qualité de capitaine, de second, de chef mécanicien ou de second mécanicien ; et
.3 Niveau opérationnel désigne le niveau de responsabilité associé :
.3.1 au service à bord d'un navire de mer en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou dans la machine, ou d'officier mécanicien de service dans des locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel, ou d'opérateur des radiocommunications ; et
.4 Niveau d'appui désigne le niveau de responsabilité à bord d'un navire de mer associé à l'exécution des tâches ou responsabilités assignées, sous l'autorité d'une personne travaillant au niveau opérationnel ou au niveau de direction ;
.5 Critères d'évaluation désigne les éléments qui apparaissent dans la colonne 4 des tableaux de la partie A relatifs aux normes de compétence minimales et permettent à un évaluateur de juger si un candidat peut ou non s'acquitter des tâches, des fonctions et des responsabilités connexes ; et
.6 Évaluation indépendante désigne une évaluation réalisée par des personnes possédant les qualifications appropriées, qui sont indépendantes du service ou de l'activité faisant l'objet de l'évaluation ou qui leur sont extérieures, destinée à vérifier que les procédures administratives et opérationnelles à tous les niveaux sont gérées, organisées, exécutées et contrôlées au niveau interne de manière à veiller à ce qu'elles soient adaptées aux objectifs énoncés et qu'elles permettent de les réaliser.
Section A-I/2
1 Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la règle I/2, le visa prescrit à l'article VI de la Convention est incorporé dans le libellé même du brevet, ce dernier doit être conforme au modèle qui figure ci-après ; toutefois, le membre de phrase "ou jusqu'à la date d'expiration de toute prorogation de la validité du présent brevet qui pourrait être indiquée au verso" qui figure au recto du modèle et la rubrique prévue au verso pour indiquer la prorogation de la validité ne doivent pas figurer lorsqu'il est exigé que le brevet soit remplacé à la date de son expiration.
La section B-I/2 du présent Code contient des recommandations sur la façon de remplir le modèle.
2 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 1, le modèle utilisé pour attester la délivrance d'un brevet doit être tel qu'indiqué ci-dessous ; toutefois le membre de phrase "ou jusqu'à la date d'expiration de toute prorogation de la validité du présent visa qui pourrait être indiquée au verso" qui figure au recto du modèle et la rubrique prévue au verso pour indiquer la prorogation de la validité ne doivent pas figurer lorsqu'il est exigé que le visa soit remplacé à la date de son expiration.
3 Le modèle utilisé pour attester la reconnaissance d'un brevet doit être tel qu'indiqué ci-dessous ; toutefois le membre de phrase "ou jusqu'à la date d'expiration de toute prorogation de la validité du présent visa qui pourrait être indiquée au verso" qui figure au recto du modèle et la rubrique prévue au verso pour indiquer la prorogation de la validité ne doivent pas figurer lorsqu'il est exigé que le visa soit remplacé à la date de son expiration.
4 Lorsqu'elles utilisent des modèles qui peuvent être différents de ceux qui figurent dans la présente section, en application du paragraphe 10 de la règle I/2, les Parties doivent veiller à ce que, dans tous les cas :
.1 tous les renseignements concernant l'identité et la description du titulaire, y compris son nom, sa date de naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que la date à laquelle le document a été délivré, soient présentés sur le même côté du document ; et
.2 tous les renseignements concernant la (les) capacité(s) dans laquelle (lesquelles) le titulaire est autorisé à servir, conformément aux prescriptions applicables de l'Administration en matière d'effectifs de sécurité, ainsi que toutes restrictions éventuelles, soient présentés bien en évidence et soient faciles à repérer.
DÉLIVRANCE ET ENREGISTREMENT DES TITRES
Approbation du service en mer
5 Lorsqu'elles approuvent le service en mer requis par la Convention, les Parties devraient veiller à ce que le service en question corresponde à la qualification sollicitée, étant donné qu'outre la familiarisation initiale avec le service à bord de navires de mer, l'objet d'un tel service est de permettre aux gens de mer de se former et s'entraîner, sous une supervision appropriée, aux pratiques et procédures en mer sûres et appropriées qui correspondent à la qualification sollicitée.
Approbation des cours de formation
6 Lorsqu'elles approuvent les cours et programmes de formation, les Parties devraient tenir compte du fait que les cours types de l'OMI pertinents peuvent aider à la mise au point de ces cours et programmes pour veiller à ce que les objectifs d'apprentissage qui y sont recommandés soient convenablement couverts.
Accès électronique aux registres
7 Le ou les registres électroniques tenus en application du paragraphe 15 de la règle I/2 doivent être pourvus de moyens permettant un accès électronique réglementé pour que les Parties et les compagnies puissent confirmer :
.1 le nom de la personne à laquelle un brevet, un visa ou autre qualification de ce type a été délivré, le numéro du titre, la date de délivrance et la date d'expiration ;
.2 la capacité dans laquelle le titulaire peut servir et toute restriction éventuelle ; et
.3 les fonctions que le titulaire peut exécuter, les niveaux autorisés et toute restriction éventuelle.
Création d'une base de données normalisée pour l'enregistrement des titres
8 Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 14 de la règle I/2 relatives à la tenue d'un registre des titres et visas, une base de données normalisée n'est pas nécessaire sous réserve que tous les renseignements pertinents soient enregistrés et disponibles conformément à la règle I/2.
9 Les renseignements ci-après devraient être enregistrés et disponibles, sous forme imprimée ou électronique, conformément à la règle I/2 :
.1 État du titre
Valide Suspendu Annulé Déclaré perdu Détruit
en indiquant les changements d'état éventuels, ainsi que la date à laquelle ils sont intervenus.
.2 Renseignements figurant sur le titre
Nom du titulaire Date de naissance Nationalité
Photographie, de préférence
Numéro du titre Date de délivrance Date d'expiration
Date de la dernière revalidation
Détail de la ou des dispenses
.3 Renseignements sur la compétence
Norme de compétence en vertu de la Convention STCW (par exemple règle II/1) Capacité
.4 Renseignements médicaux
Date de délivrance du dernier certificat médical présenté pour la délivrance ou la revalidation du brevet d'aptitude.
1 Lorsqu'une Partie définit les voyages à proximité du littoral, notamment en vue d'introduire des changements par rapport aux domaines énumérés dans la colonne 2 des tableaux des normes de compétence figurant aux chapitres II et III de la partie A du Code, pour la délivrance de titres valables pour le service à bord de navires autorisés à battre le pavillon de cette Partie et effectuant de tels voyages, elle doit prendre en considération les facteurs suivants, en tenant compte de leurs incidences sur la sécurité et la sûreté de tous les navires et sur le milieu marin :
.1 type de navire et service auquel il est affecté ;
.2 jauge brute du navire et puissance, en kW, de l'appareil propulsif principal ;
.3 nature et durée des voyages ;
.4 distance maximale d'un port de refuge ;
.5 caractère adéquat de la couverture et précision des dispositifs de détermination de la position utilisés pour la navigation ;
.6 conditions météorologiques généralement rencontrées dans la zone dans laquelle s'effectuent les voyages à proximité du littoral ;
.7 présence, à bord et à terre, de moyens de communication pour la recherche et le sauvetage ; et
.8 disponibilité d'un soutien à terre, en particulier en ce qui concerne l'entretien technique à bord.
2 Les navires qui effectuent des voyages à proximité du littoral ne sont toutefois pas censés étendre ces voyages à toutes les mers du globe sous prétexte qu'ils naviguent constamment dans les limites des voyages à proximité du littoral désignés par des Parties voisines.
1 La procédure d'évaluation prévue au paragraphe 1.3 de la règle I/4, résultant de l'un quelconque des faits spécifiés dans ce paragraphe, doit consister à vérifier si les membres d'équipage qui sont tenus de posséder certaines compétences ont vraiment les aptitudes requises en rapport avec ce fait.
2 Il ne faut pas oublier, lors de cette évaluation, que les procédures de bord relèvent du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) et que les dispositions de la présente Convention se limitent à la compétence requise pour exécuter ces procédures en toute sécurité.
3 Les procédures de contrôle prévues en vertu de la présente Convention doivent se limiter aux normes de compétence des divers gens de mer se trouvant à bord et à leurs aptitudes en matière de veille, telles que définies dans la partie A du présent Code.
L'évaluation à bord des compétences doit commencer par une vérification des titres des gens de mer.
4 Nonobstant la vérification du titre, dans le cadre de l'évaluation prévue au paragraphe 1.3 de la règle I/4, les gens de mer peuvent avoir à démontrer la compétence considérée sur le lieu de travail.
Cette démonstration peut consister notamment à vérifier qu'il est satisfait aux exigences opérationnelles en matière de veille et que les gens de mer font correctement face aux situations d'urgence compte tenu de leur niveau de compétence.
5 Lors de l'évaluation, on doit se fonder uniquement sur les méthodes de démonstration des compétences ainsi que sur les critères d'évaluation des compétences et sur la portée des normes qui sont spécifiées dans la partie A du présent Code.
6 Il doit être procédé à une évaluation des compétences en matière de sûreté dans le cas des gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté, telles que prévues au chapitre XI/2 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), uniquement s'il existe des raisons sérieuses de le faire.
Dans tous les autres cas, l'évaluation doit se limiter à la vérification des titres et/ou des visas des gens de mer.
Les dispositions de la règle I/5 ne doivent pas être interprétées comme empêchant l'assignation de tâches aux fins de la formation sous supervision ou dans des cas de force majeure.
1 Chaque Partie doit s'assurer que la formation et l'évaluation des gens de mer aux fins de la délivrance des titres en vertu de la Convention sont :
.1 structurées conformément à des programmes écrits, y compris les méthodes et moyens d'exécution, les procédures et le matériel pédagogique nécessaires pour atteindre la norme de compétence prescrite ; et
.2 effectuées, contrôlées, évaluées et encadrées par des personnes possédant les qualifications prescrites aux paragraphes 4, 5 et 6.
2 Les personnes qui dispensent une formation ou effectuent une évaluation en cours d'emploi à bord d'un navire ne doivent le faire que dans les cas où cette formation ou évaluation n'a pas d'effet préjudiciable sur l'exploitation normale du navire, et où elles peuvent consacrer leur temps et leur attention à cette formation ou évaluation.
Qualifications des instructeurs, des superviseurs et des évaluateurs
3 Chaque Partie doit s'assurer que les instructeurs, les superviseurs et les évaluateurs possèdent des qualifications en rapport avec les types et niveaux particuliers de formation ou d'évaluation des compétences des gens de mer à bord ou à terre qui sont prescrits en vertu de la Convention, conformément aux dispositions de la présente section.
Formation en cours d'emploi
4 Toute personne qui dispense à des gens de mer, à bord ou à terre, une formation en cours d'emploi destinée à leur permettre d'acquérir les qualifications requises pour l'obtention d'un titre en vertu de la Convention doit :
.1 avoir une vue d'ensemble du programme de formation et comprendre les objectifs spécifiques du type particulier de formation dispensée ;
.2 posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de la formation dispensée ; et
.3 si elle dispense une formation à l'aide d'un simulateur :
.3.1 avoir reçu toutes indications pédagogiques appropriées concernant l'utilisation de simulateurs ; et
.3.2 avoir acquis une expérience opérationnelle pratique du type particulier de simulateur utilisé.
5 Toute personne responsable de la supervision de la formation en cours d'emploi des gens de mer destinée à leur permettre d'acquérir les qualifications requises pour l'obtention d'un titre en vertu de la Convention doit avoir une compréhension totale du programme de formation et des objectifs spécifiques de chaque type de formation dispensée.
Évaluation des compétences
6 Toute personne qui procède, à bord ou à terre, à l'évaluation des compétences en cours d'emploi des gens de mer afin de déterminer s'ils possèdent les qualifications requises pour l'obtention d'un titre en vertu de la Convention doit :
.5 dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs, avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, qu'elle a acquise sous la supervision d'un évaluateur expérimenté et qui a été jugée satisfaisante par ce dernier.
Formation et évaluation dans un établissement
7 Chaque Partie qui reconnaît un cours de formation, un établissement de formation ou une qualification accordée par un établissement de formation, dans le cadre de ses prescriptions relatives à la délivrance d'un titre prescrit en vertu de la Convention, doit s'assurer que le champ d'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 couvre les qualifications et l'expérience des instructeurs et des évaluateurs.
Ces qualifications, cette expérience et l'application des normes de qualité doivent comprendre une formation appropriée à la pédagogie ainsi qu'aux méthodes et pratiques de formation et d'évaluation, et doivent satisfaire à toutes les prescriptions applicables des paragraphes 4 à 6.
1 Les renseignements prescrits aux termes du paragraphe 1 de la règle I/7 doivent être communiqués au Secrétaire général selon les modèles prescrits dans les paragraphes qui suivent.
COMMUNICATION INITIALE DE RENSEIGNEMENTS
2 Dans un délai d'une année civile après la date d'entrée en vigueur de la règle I/7, chaque Partie doit soumettre un rapport au sujet des mesures qu'elle a prises pour donner à la Convention son plein et entier effet et ce rapport doit contenir ce qui suit :
.1 les coordonnées et l'organigramme du ministère, département ou service gouvernemental chargé d'administrer la Convention ;
.2 une brève explication des mesures juridiques et administratives prévues et exécutées en vue de garantir le respect de la Convention et notamment des règles I/2, I/6 et I/9 ;
.3 un énoncé clair des principes adoptés en matière d'enseignement, de formation, d'examens, d'évaluation des compétences et de délivrance des titres ;
.4 un bref résumé des cours, des programmes de formation, des examens et des mesures d'évaluation prévus pour chaque titre délivré conformément à la Convention ;
.5 une brève description des procédures suivies pour habiliter, accréditer ou approuver la formation et les examens, les évaluations de l'aptitude médicale et des compétences prescrits par la Convention, ainsi que des conditions qui s'y rattachent et une liste des habilitations, accréditations et approbations accordées ;
.6 un bref résumé des procédures suivies pour octroyer une quelconque dispense en vertu de l'article VIII de la Convention ; et
.7 les résultats de la comparaison effectuée en application de la règle I/11 et une brève description de la formation prévue pour la remise à niveau et l'actualisation des connaissances.
RAPPORTS ULTÉRIEURS
3 Chaque Partie doit, dans un délai de six mois après avoir :
.1 conservé ou adopté toute méthode d'enseignement ou de formation équivalente conformément à l'article IX, soumettre une description détaillée de cette méthode ;
.2 reconnu des titres délivrés par une autre Partie, soumettre un rapport contenant un résumé des mesures prises en vue de garantir le respect de la règle I/10 ; et
.3 autorisé l'engagement de gens de mer titulaires d'autres titres délivrés en vertu de la règle VII/1 à bord de navires autorisés à battre son pavillon, soumettre au Secrétaire général un modèle du type de documents spécifiant les effectifs de sécurité qui ont été délivrés à ces navires.
4 Chaque Partie doit communiquer les résultats de chaque évaluation effectuée en application du paragraphe 2 de la règle I/8 dans un délai de six mois après son achèvement.
Le rapport d'évaluation doit contenir les renseignements suivants :
.1 qualifications et expérience des personnes qui ont procédé à l'évaluation (par exemple brevets d'aptitude détenus, expérience en tant que marin et en tant qu'évaluateur indépendant, expérience dans le domaine de la formation maritime et de l'évaluation, expérience dans le domaine de l'administration des systèmes de délivrance des titres ou toute autre qualification/expérience pertinente) ;
.2 mandat de l'évaluation indépendante et mandat des évaluateurs ;
.3 liste des établissements/centres de formation faisant l'objet de l'évaluation indépendante ; et
.4 résultats de l'évaluation indépendante, y compris :
.1 la vérification que :
.1.1 toutes les dispositions applicables de la Convention et du Code STCW, y compris leurs amendements, sont incluses dans le système de normes de qualité de la Partie, conformément au paragraphe 3.1 de la section A-I/8 ; et
.1.2 toutes les mesures de contrôle et de surveillance de la gestion au niveau interne et les mesures complémentaires sont conformes aux arrangements prévus et aux procédures documentées et permettent d'atteindre efficacement les objectifs définis conformément au paragraphe 3.2 de la section A-I/8 ;
.2 une brève description :
.2.1 des non-conformités constatées, le cas échéant, au cours de l'évaluation indépendante ;
.2.2 des mesures correctives recommandées pour remédier aux non-conformités recensées ; et
.2.3 des mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités recensées.
5 Les Parties doivent rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre tout amendement ultérieur obligatoire à la Convention et au Code STCW, qui n'avaient pas été précédemment incluses dans le rapport sur la communication initiale de renseignements établi en application de la règle I/7, ni dans d'autres rapports précédents soumis en application de la règle I/8.
Ces renseignements doivent figurer dans le rapport suivant soumis en application du paragraphe 3 de la règle I/8 après l'entrée en vigueur de l'amendement.
6 Les renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre des amendements obligatoires à la Convention et au Code STCW doivent inclure les éléments suivants, selon qu'il convient :
.1 une brève explication des mesures juridiques et administratives prévues et prises en vue de garantir la conformité à l'amendement ;
.2 un bref résumé des cours, des programmes de formation, des examens et des évaluations éventuellement prévus pour se conformer à l'amendement ;
.3 une brève description des procédures suivies pour autoriser, accréditer ou approuver la formation et les examens ainsi que les évaluations de l'aptitude médicale et des compétences prescrits par l'amendement ;
.4 une brève description de toute formation de remise à niveau et d'actualisation des connaissances requise pour satisfaire à l'amendement ; et
.5 une comparaison entre les mesures prises pour mettre en œuvre l'amendement et les mesures existantes indiquées dans les rapports précédents communiqués en application du paragraphe 1 de la règle I/7 et/ou du paragraphe 2 de la règle I/8, le cas échéant.
GROUPE DE PERSONNES COMPÉTENTES
7 Le Secrétaire général doit tenir une liste de personnes compétentes approuvée par le Comité de la sécurité maritime, y compris de personnes compétentes détachées ou recommandées par les Parties, à qui il peut faire appel pour évaluer les rapports communiqués en application des règles I/7 et I/8 et l'aider à élaborer le rapport exigé aux termes du paragraphe 2 de la règle I/7.
Ces personnes doivent normalement être disponibles pendant les sessions appropriées du Comité de la sécurité maritime ou de ses organes subsidiaires, mais ne doivent pas nécessairement limiter leurs travaux à la durée de ces sessions.
8 Eu égard au paragraphe 2 de la règle I/7, les personnes compétentes doivent connaître les prescriptions de la Convention et au moins l'une d'entre elles doit être familiarisée avec le système de formation et de délivrance des titres de la Partie en cause.
9 Lorsqu'il reçoit le rapport communiqué par une Partie en application du paragraphe 3 de la règle I/8, le Secrétaire général désigne des personnes compétentes, à partir de la liste tenue conformément au paragraphe 7, afin qu'elles examinent le rapport et indiquent si, à leur avis :
.1 le rapport est complet et prouve que la Partie a procédé à une évaluation indépendante des activités d'acquisition et d'évaluation des connaissances, de la compréhension, des aptitudes et des compétences, ainsi que de l'administration du système de délivrance des titres (y compris visas et revalidation), conformément au paragraphe 3 de la section A-I/8 ;
.2 le rapport est suffisant pour prouver que :
.2.1 les évaluateurs étaient qualifiés ;
.2.2 le mandat était suffisamment clair pour garantir que :
.2.2.1 toutes les dispositions applicables de la Convention et du Code STCW, y compris leurs amendements, sont incluses dans le système de normes de qualité de la Partie ; et
.2.2.2 la réalisation des objectifs clairement définis conformément au paragraphe 1 de la règle I/8 a pu être vérifiée pour toute la gamme d'activités pertinentes ;
.2.3 les procédures suivies lors de l'évaluation indépendante permettaient d'identifier toute non-conformité notable du système de formation des gens de mer, d'évaluation des compétences et de délivrance des titres, selon le cas, de la Partie en cause ; et
.2.4 les mesures prises pour remédier aux éventuelles non-conformités constatées ont été prises en temps voulu et sont appropriées.
10 Toute réunion des personnes compétentes doit :
.1 se tenir à la discrétion du Secrétaire général ;
.2 comprendre un nombre impair de membres, qui ne dépasse normalement pas cinq ;
.3 nommer son propre président ; et
.4 rendre compte au Secrétaire général de l'opinion ayant fait l'objet d'un accord parmi ses membres ou, en l'absence d'accord, rendre compte à la fois des points de vue de la majorité et de la minorité.
11 Les personnes compétentes doivent, à titre confidentiel, soumettre par écrit leurs points de vue concernant :
.1 une comparaison des faits signalés dans les renseignements communiqués au Secrétaire général par la Partie avec toutes les prescriptions pertinentes de la Convention ;
.2 le rapport sur toute évaluation pertinente communiqué en application du paragraphe 3 de la règle I/8 ;
.3 le rapport sur les mesures éventuellement prises pour mettre en œuvre les amendements à la Convention et au Code STCW, soumis en application du paragraphe 5 ; et
.4 tous renseignements supplémentaires communiqués par la Partie.
RAPPORT AU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME
12 Lorsqu'il prépare le rapport qu'il doit soumettre au Comité de la sécurité maritime en application du paragraphe 2 de la règle I/7, le Secrétaire général doit :
.1 solliciter les points de vue de personnes compétentes choisies parmi la liste établie conformément au paragraphe 7 et en tenir compte ;
.2 si besoin est, demander à la Partie des précisions sur toute question relative aux renseignements communiqués en vertu du paragraphe 1 de la règle I/7 ; et
.3 identifier tout domaine dans lequel la Partie peut avoir sollicité une assistance pour mettre en œuvre la Convention.
13 La Partie en cause doit être informée des dispositions prévues pour la réunion des personnes compétentes et ses représentants doivent être autorisés à être présents à cette réunion pour donner des précisions sur toute question ayant trait aux renseignements communiqués en application du paragraphe 1 de la règle I/7.
14 Si le Secrétaire général n'est pas en mesure de soumettre le rapport exigé aux termes du paragraphe 2 de la règle I/7, la Partie en cause peut demander au Comité de la sécurité maritime de prendre les mesures envisagées au paragraphe 3 de la règle I/7, en tenant compte des renseignements soumis en application de la présente section et des points de vue exprimés conformément aux paragraphes 10 et 11.
Objectifs et normes de qualité nationaux
1 Chaque Partie doit s'assurer que les objectifs en matière d'enseignement et de formation et les normes de compétence connexes à atteindre sont clairement définis et elle doit identifier les niveaux de connaissances, de compréhension et d'aptitude correspondant aux examens et aux évaluations prescrits aux termes de la Convention.
Les objectifs et les normes de qualité connexes peuvent être spécifiés séparément pour les différents cours et programmes de formation et doivent couvrir l'administration du système de délivrance des titres.
2 Le champ d'application des normes de qualité doit couvrir l'administration du système de délivrance de titres, tous les cours et programmes de formation, examens et évaluations effectués par une Partie ou sous son autorité ainsi que les qualifications et l'expérience que doivent posséder les instructeurs et les évaluateurs, compte tenu des principes, systèmes, contrôles et examens internes de l'assurance de la qualité qui ont été arrêtés afin de garantir la réalisation des objectifs fixés.
3 Chaque Partie doit s'assurer qu'une évaluation indépendante des activités d'acquisition et d'évaluation des connaissances, de la compréhension, des aptitudes et de la compétence ainsi que de l'administration du système de délivrance des titres est effectuée à des intervalles ne dépassant pas cinq ans en vue de vérifier que :
.1 toutes les dispositions applicables de la Convention et du Code STCW, y compris les amendements qui y ont été apportés, sont couvertes par le système de normes de qualité ;
.2 toutes les mesures de contrôle et de surveillance au niveau interne et les mesures complémentaires sont conformes aux méthodes prévues et aux procédures documentées et qu'elles permettent d'atteindre efficacement les objectifs définis ;
.3 les résultats de chaque évaluation indépendante sont documentés et portés à l'attention des responsables du domaine évalué ; et
.4 des mesures sont prises rapidement en vue de remédier aux insuffisances.
1 Lorsqu'elles fixent les normes d'aptitude médicale applicables aux gens de mer, ainsi que prévu à la règle I/9, les Parties doivent respecter les normes minimales d'acuité visuelle en service énoncées dans le tableau A-I/9, ainsi que les critères d'aptitude physique et médicale énoncés au paragraphe 2.
Elles doivent également tenir compte des recommandations énoncées dans la section B-1/9 et le tableau B-I/9 du présent Code concernant l'évaluation des capacités physiques minimales.
Ces normes peuvent, dans la mesure définie par la Partie et sans préjudice pour la sécurité des gens de mer ou du navire, être différentes selon qu'il s'agit de personnes cherchant à entrer dans la profession ou de gens de mer servant déjà en mer et selon les fonctions assumées à bord, compte tenu des tâches assignées aux gens de mer.
Elles doivent également tenir compte de toute déficience ou maladie qui limitera la capacité des gens de mer à exécuter efficacement leurs tâches pendant la période de validité du certificat médical.
2 Les normes d'aptitude physique et médicale fixées par la Partie doivent garantir que les gens de mer satisfont aux critères suivants :
.1 ils ont la capacité physique, compte tenu du paragraphe 5 ci-dessous, de remplir toutes les conditions de la formation de base prescrites au paragraphe 2 de la section A-VI/1 ;
.2 ils justifient d'une acuité auditive et d'une élocution satisfaisantes pour communiquer avec efficacité et percevoir tout signal d'alarme audible ;
.3 ils ne présentent aucun état pathologique et ne sont atteints d'aucun trouble ou d'aucune déficience de nature à empêcher l'exécution efficace et sûre de leurs tâches courantes et d'urgence à bord au cours de la période de validité du certificat médical ;
.4 ils ne souffrent d'aucune affection susceptible d'être aggravée par le service en mer, de les rendre inaptes au service en mer ou de mettre en danger la santé et la sécurité d'autres personnes à bord ; et
.5 ils ne suivent aucun traitement médicamenteux ayant des effets secondaires altérant le jugement, l'équilibre ou toute autre faculté requise pour l'exécution efficace et sûre des tâches courantes et d'urgence à bord.
3 Des examens médicaux d'aptitude des gens de mer doivent être effectués par des médecins praticiens possédant les qualifications et l'expérience appropriées et agréés par la Partie.
4 Chaque Partie doit prendre des dispositions pour agréer les médecins praticiens.
La Partie doit tenir un registre des médecins praticiens agréés, qu'elle communique, sur demande, aux compagnies, aux autres Parties et aux gens de mer.
5 Chaque Partie doit fournir des lignes directrices pour la conduite des examens médicaux d'aptitude et la délivrance des certificats médicaux, en tenant compte des dispositions de la section B-1/9 du présent Code.
Chaque Partie doit déterminer la latitude accordée aux médecins praticiens agrées pour l'application des normes médicales, compte tenu des différentes tâches des gens de mer, sauf qu'aucune latitude ne doit être accordée eu égard à l'application des normes minimales obligatoires d'acuité visuelle énoncées dans le tableau A-I/9 aux gens de mer du service Pont tenus d'assumer des tâches de veille.
Une Partie peut autoriser une certaine latitude eu égard à l'application de ces normes aux gens de mer du service Machine à condition que leur vision globale satisfasse aux prescriptions énoncées dans le tableau A-I/9.
6 Chaque Partie doit définir les voies et procédures permettant aux gens de mer qui, après avoir été examinés, ne satisfont pas aux normes d'aptitude médicale ou se sont vu imposer une réserve quant à leur aptitude au service, notamment en ce qui concerne le temps de travail, le domaine d'activité ou la zone de navigation, de faire réexaminer leur dossier conformément aux dispositions définies par cette Partie en matière de recours.
7 Le certificat médical prévu au paragraphe 3 de la règle I/9 doit contenir au moins les renseignements suivants :
.1 Autorité compétente et prescriptions en vertu desquelles le certificat est délivré
.2 Renseignements concernant le marin
.2.1 Nom : (nom de famille, prénoms)
.2.2 Date de naissance : (jour/mois/année)
.3 Déclaration du médecin praticien agréé
.3.1 Confirmer que les documents d'identité ont été vérifiés sur le lieu de l'examen : Oui/Non
.3.2 Acuité auditive satisfaisant aux normes énoncées dans la section A-I/9 :
.3.3 Acuité auditive sans aide satisfaisante ?
.3.4 Acuité visuelle satisfaisant aux normes énoncées dans la section A-I/9 ?
.3.5 Perception des couleurs satisfaisant aux normes énoncées dans la section A-I/9 ?
.3.5.1 Date du dernier test de perception des couleurs.
.3.6 Apte aux tâches liées à la veille ?
.3.7 Réserves/restrictions en ce qui concerne l'aptitude physique ?
Si Oui, préciser ces réserves ou restrictions.
.3.8 Le marin souffre-t-il d'une affection susceptible d'être aggravée par le service en mer, de le rendre inapte au service en mer ou de mettre en danger la santé d'autres personnes à bord ?
.3.9 Date de l'examen : (jour/mois/année)
.3.10 Date d'expiration du certificat : (jour/mois/année)
.4 Renseignements concernant l'autorité ayant délivré le certificat
.4.1 Timbre officiel de l'autorité ayant délivré le certificat (indiquant son nom)
.4.2 Signature de la personne autorisée
.5 Signature du marin - confirmant que le marin a été informé du libellé du certificat et du droit à un réexamen du dossier conformément au paragraphe 6 de la section A-I/9.
8 Les certificats médicaux doivent être rédigés dans la langue officielle du pays qui les a délivrés.
Si la langue utilisée n'est pas l'anglais, le texte doit inclure une traduction dans cette langue.
Tableau A-I/9
Normes minimales d'acuité visuelle en service applicables aux gens de mer
Règle de la Convention STCW
Catégorie de marin
Vision de loin (1)
Vision de près/immédiate
Perception des
Héméralopie (4)
Diplopie (vision double) (4)
Un œil
Autre œil
Vision binoculaire avec ou sans correction
Capitaine, officiers de pont et matelots chargés de tâches liées à la veille
Vision requise pour la navigation (lecture des cartes et des publications nautiques, utilisation des instruments et du matériel de la passerelle et identification des aides à la navigation)
Vision requise pour exécuter sans faillir toutes les fonctions nécessaires en période d'obscurité
Pas d'indice caractérisé de ce trouble de la vue
Tous les officiers mécaniciens, les officiers électrotechniciens, les matelots électrotechniciens et les matelots et autres de quart à la machine
Vision requise pour lire les instruments à proximité immédiate, pour faire fonctionner le matériel et pour identifier les dispositifs/éléments, selon que de besoin
suffisant
Opérateurs des radio- communications du SMDSM
(1) Les valeurs indiquées correspondent aux tables de Snellen (système décimal).
(2) Une valeur d'au moins 0,7 pour un œil est recommandée pour réduire le risque de non-détection d'une
maladie oculaire latente.
(3) Telle que définie dans les International Recommendations For Colour Vision Requirements For Transport de la Commission internationale de l'éclairage (CIE-143-2001, y compris toute édition ultérieure).
(4) Sujet à évaluation par un clinicien de la vision lorsque cela est indiqué à l'issue d'un examen initial.
(5) Le personnel du service Machine doit avoir une vision globale d'au moins 0,4.
(6) Normes de perception des couleurs de la CIE 1 ou 2.
1 Les dispositions du paragraphe 4 de la règle I/10 relatives à la non-reconnaissance des brevets délivrés par un État non Partie ne doivent pas être interprétées comme empêchant une Partie, lorsqu'elle délivre ses propres brevets, d'accepter le service en mer effectué ainsi que l'enseignement et la formation reçus sous l'autorité d'un État non Partie, à condition que cette Partie observe les dispositions de la règle I/2 lorsqu'elle délivre chacun des brevets en question et qu'elle s'assure qu'il est satisfait aux prescriptions de la Convention relatives au service en mer, à l'enseignement, à la formation et aux compétences.
2 Si une Administration qui a reconnu un brevet retire son visa de reconnaissance pour des raisons disciplinaires, elle doit informer la Partie qui a délivré le brevet des circonstances de ce retrait.
Compétence professionnelle
1 Il convient de justifier du maintien de la compétence professionnelle, ainsi qu'il est prévu à la règle I/11, en ayant :
.1 accompli un service en mer approuvé, dans des fonctions correspondant à celles prévues dans le titre détenu, d'une durée d'au moins :
.1.1 douze mois au total au cours des cinq années précédentes ; ou
.1.2 trois mois au total au cours des six mois précédant immédiatement la revalidation ; ou
.2 exercé des fonctions considérées comme équivalant au service en mer prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus ; ou
.3 passé un test approuvé ; ou
.4 suivi avec succès un ou des cours de formation approuvés ; ou
.5 accompli un service en mer approuvé d'une durée d'au moins trois mois, dans des fonctions correspondant à celles prévues dans le titre détenu, en tant que surnuméraire ou en tant qu'officier d'un rang inférieur à celui pour lequel le titre détenu est valable immédiatement avant de prendre le rang pour lequel le titre est valable.
2 Les cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances requis en vertu de la règle I/11 doivent être approuvés et porter notamment sur les modifications apportées aux règles nationales et internationales applicables en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sûreté et la protection du milieu marin et tenir compte de toute mise à jour de la norme de compétence visée.
3 Il convient de justifier du maintien de la compétence professionnelle, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 de la règle I/11 pour le service à bord des navires-citernes, en ayant :
.1 accompli un service en mer approuvé, dans l'exercice des tâches correspondant au brevet ou au visa pour navire-citerne détenu, d'une durée totale de trois mois au moins au cours des cinq années précédentes ; ou
.2 suivi avec succès un ou des cours de formation pertinents approuvés.
Normes régissant l'utilisation de simulateurs
Normes de fonctionnement générales applicables aux simulateurs utilisés pour la formation
1 Chaque Partie doit s'assurer que tout simulateur utilisé pour la formation sur simulateur obligatoire :
.1 est adapté aux objectifs fixés et aux tâches à effectuer dans le cadre de la formation ;
.2 est capable de simuler les capacités de fonctionnement du matériel de bord concerné avec un réalisme d'un niveau approprié aux objectifs de la formation et incorpore les capacités, limitations et erreurs possibles de ce matériel ;
.3 simule le comportement avec suffisamment de réalisme pour permettre à un élève d'acquérir les aptitudes correspondant aux objectifs de la formation ;
.4 crée un environnement d'exploitation contrôlé capable de produire diverses conditions, qui peuvent inclure des situations d'urgence, des situations potentiellement dangereuses ou des situations inhabituelles en rapport avec les objectifs de la formation ;
.5 fournit une interface permettant une interaction entre l'élève et le matériel, l'environnement simulé et, selon le cas, l'instructeur ; et
.6 permet à l'instructeur de contrôler, surveiller et enregistrer les exercices afin qu'il puisse analyser efficacement avec l'élève sa prestation.
Normes de fonctionnement générales applicables aux simulateurs utilisés pour l'évaluation des compétences
2 Chaque Partie doit s'assurer que tout simulateur utilisé pour évaluer les compétences requises aux termes de la Convention ou pour toute démonstration du maintien des compétences ainsi requis :
.1 est capable de répondre aux objectifs d'évaluation spécifiés ;
.2 est capable de simuler les capacités de fonctionnement du matériel de bord concerné avec un réalisme d'un niveau approprié aux objectifs de l'évaluation et incorpore les capacités, limitations et erreurs possibles de ce matériel ;
.3 simule le comportement avec suffisamment de réalisme pour permettre au candidat de montrer les aptitudes correspondant aux objectifs de l'évaluation ;
.4 fournit une interface permettant une interaction entre le candidat et le matériel et l'environnement simulé ;
.5 crée un environnement d'exploitation contrôlé capable de produire diverses conditions, qui peuvent inclure des situations d'urgence, des situations potentiellement dangereuses ou des situations inhabituelles en rapport avec les objectifs de l'évaluation ; et
.6 permet à l'évaluateur de contrôler, de surveiller et d'enregistrer les exercices afin qu'il puisse évaluer de manière efficace les prestations des candidats.
Normes de fonctionnement supplémentaires
3 En plus des normes de base énoncées aux paragraphes 1 et 2, les appareils de simulation auxquels la présente section s'applique doivent satisfaire aux normes de fonctionnement indiquées ci-après en fonction de leur type spécifique.
Simulateur de radar
4 Le matériel de simulation du radar doit être capable de simuler les capacités de fonctionnement d'un matériel radar de navigation qui satisfait à toutes les normes de fonctionnement applicables adoptées par l'Organisation et doit incorporer des moyens lui permettant :
.1 de fonctionner en mouvement relatif stabilisé et en mouvement vrai stabilisé par rapport à la mer et en mouvement vrai stabilisé par rapport au fond ;
.2 d'établir un modèle des conditions météorologiques, des courants de marée, des courants, des secteurs d'ombre, des échos parasites et autres effets de propagation et produire des littoraux, des bouées de navigation et des répondeurs de recherche et de sauvetage ; et
.3 de créer un environnement de fonctionnement en temps réel qui incorpore au moins deux stations de navire porteur capables de modifier le cap et la vitesse du navire porteur et d'inclure des paramètres pour au moins 20 navires cibles et des moyens de communication appropriés.
Simulateur d'aide de pointage radar automatique (APRA)
5 Le matériel de simulation d'APRA doit être capable de simuler les capacités de fonctionnement des aides de pointage radar automatiques qui satisfont à toutes les normes de fonctionnement applicables adoptées par l'Organisation et doit incorporer des moyens permettant :
.1 l'acquisition manuelle et automatique de cibles ;
.2 la fourniture de renseignements sur la route passée ;
.3 l'utilisation des zones d'exclusion ;
.4 la représentation de l'échelle des temps et l'affichage des informations sous forme de vecteur/graphique ; et
.5 les manœuvres d'essai.
Objectifs de la formation sur simulateur
6 Chaque Partie doit s'assurer que les buts et objectifs de la formation sur simulateur sont
définis dans le cadre d'un programme global de formation et que les objectifs et tâches spécifiques choisis dans le cadre de la formation reflètent autant que possible les tâches et les procédures de bord.
Procédures de formation
7 Lorsqu'ils dispensent une formation sur simulateur obligatoire, les instructeurs doivent s'assurer que :
.1 les élèves sont informés à l'avance comme il convient des objectifs des exercices et des tâches prévus et disposent de suffisamment de temps de préparation avant le début de l'exercice ;
.2 les élèves ont suffisamment de temps pour se familiariser avec le simulateur et son matériel avant le début de tout exercice de formation ou d'évaluation ;
.3 les directives qu'ils donnent et les réactions qu'ils cherchent à susciter sont adaptées aux objectifs et aux tâches retenus ainsi qu'à l'expérience de l'élève ;
.4 les exercices font l'objet d'un contrôle efficace, complété, lorsqu'il y a lieu, par des observations auditives et visuelles des activités de l'élève et des rapports d'évaluation avant et après les exercices ;
.5 l'analyse de la prestation de l'élève permet de s'assurer qu'il a atteint les objectifs de la formation et que les aptitudes pratiques démontrées sont d'un niveau acceptable ;
.6 le recours à l'évaluation par des pairs au cours de l'analyse de la prestation de l'élève est encouragé ; et
.7 les exercices sur simulateur sont conçus et testés de manière à vérifier qu'ils sont adaptés aux objectifs de formation spécifiés.
Procédures d'évaluation
8 S'ils utilisent des simulateurs pour évaluer l'aptitude des candidats à démontrer leur niveau de compétence, les évaluateurs doivent s'assurer que :
.1 les critères d'efficacité sont définis clairement et de manière explicite et sont valables et connus des candidats ;
.2 les critères d'évaluation sont définis clairement et de manière explicite pour que l'évaluation soit fiable et uniforme et pour que le degré d'objectivité de l'appréciation et de l'évaluation soit aussi élevé que possible, de sorte que les jugements subjectifs soient limités au minimum ;
.3 les candidats sont clairement informés des tâches et/ou aptitudes qui seront évaluées, ainsi que des tâches et critères d'efficacité qui seront retenus pour juger de leur compétence ;
.4 l'évaluation des résultats tient compte des procédures normales d'exploitation et de toute interaction comportementale avec d'autres candidats sur le simulateur ou avec le personnel en charge des simulateurs ;
.5 les méthodes de notation ou d'évaluation des résultats sont utilisées avec prudence tant qu'elles n'ont pas été validées ; et
.6 le critère principal est qu'un candidat prouve qu'il est capable d'exécuter une tâche en toute sécurité et de manière efficace, à la satisfaction de l'évaluateur.
Qualifications des instructeurs et des évaluateurs
9 Chaque Partie doit s'assurer que les instructeurs et les évaluateurs possèdent des qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux particuliers de formation et d'évaluation des compétences correspondantes de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6.
(Aucune disposition)
1 Les compagnies, les capitaines et les membres de l'équipage sont individuellement tenus de s'assurer que toutes les obligations énoncées dans la présente section sont pleinement remplies et que toute autre mesure nécessaire est prise pour que chaque membre d'équipage puisse contribuer en toute connaissance de cause à la sécurité de l'exploitation du navire.
2 La compagnie doit fournir au capitaine de chaque navire auquel s'applique la Convention des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité de se familiariser avec le matériel de bord, les procédures d'exploitation et autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches, avant de se voir confier ces tâches.
Ces politiques et procédures doivent comprendre :
.1 l'octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d'un délai raisonnable leur permettant de se familiariser avec :
.1.1 le matériel spécifique qu'ils utiliseront ou exploiteront ; et
.1.2 les procédures et les dispositions spécifiques au navire en matière de veille, de sécurité, de protection de l'environnement, de sûreté et d'urgence qu'ils doivent connaître pour la bonne exécution des tâches qui leur sont assignées ; et
.2 la désignation d'un membre de l'équipage expérimenté qui sera chargé de veiller à ce que tous les gens de mer nouvellement employés aient la possibilité de recevoir les renseignements essentiels dans une langue qu'ils comprennent.
3 Les compagnies doivent s'assurer que le capitaine, les officiers et d'autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires rouliers à passagers ont suivi une formation de familiarisation en vue d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer, en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B-I/14 du présent Code.
Norme de compétence
.1 être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau opérationnel, des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-II/1 ;
.2 être au moins titulaire du certificat approprié pour effectuer les tâches relatives aux radiocommunications sur ondes métriques conformément aux prescriptions du Règlement des radiocommunications ; et
.3 s'il est désigné pour assumer la responsabilité principale des radiocommunications dans des situations de détresse, être titulaire du certificat approprié délivré ou reconnu en vertu des dispositions du Règlement des radiocommunications.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/1.
3 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/1 doit être suffisant pour permettre aux officiers chargés du quart d'accomplir leurs tâches relatives à la tenue du quart.
4 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent être fondées sur la section A-VIII/2, partie 4-1 - Principes à observer lors du quart à la passerelle - et doivent aussi tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
5 Tout candidat au brevet doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-II/1.
Formation à bord
6 Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 dont le service en mer, en application du paragraphe 2.2 de la règle II/1, fait partie d'un programme de formation approuvé comme satisfaisant aux prescriptions de la présente section doit suivre un programme approuvé de formation à bord qui :
.1 garantit qu'au cours de la période requise de service en mer, le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et responsabilités d'un officier chargé du quart à la passerelle et acquiert l'expérience desdites tâches et responsabilités, compte tenu des recommandations figurant dans la section B-II/1 du présent Code ;
.2 est étroitement supervisé et contrôlé par des officiers qualifiés servant à bord des navires sur lesquels le service en mer approuvé est effectué ; et
.3 est attesté de manière satisfaisante dans un registre de formation ou document analogue.
Voyages à proximité du littoral
7 Lorsqu'il s'agit de délivrer des brevets restreints d'aptitude au service à bord de navires effectuant des voyages à proximité du littoral, il est possible d'omettre les matières ci-après parmi celles qui sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/1, en tenant compte de la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux :
.1 navigation astronomique ; et
.2 systèmes électroniques de détermination de la position et de navigation qui ne couvrent pas les eaux pour lesquelles le brevet doit être valable.
Tableau A-II/1
Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers chargés du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
Fonction : Navigation au niveau opérationnel
Connaissances, compréhension
et aptitude
Méthodes permettant
de démontrer les compétences
Critères d'évaluation des compétences
Planifier et effectuer un voyage et déterminer la position du navire
Navigation astronomique
Aptitude à utiliser les corps célestes pour déterminer la position du navire
Navigation en vue de
terre et navigation côtière
Aptitude à déterminer la position du navire en utilisant :
.1 les amers
.2 les aides à la navigation, y compris les phares, les balises et les bouées
.3 la navigation à l'estime, compte tenu des vents, des marées, des courants et de la vitesse prévue
Examen et évaluation de la preuve donnée sous une ou plusieurs des formes ci-après :
.1 expérience approuvée en service
.2 expérience approuvée à bord d'un navire-école
.3 formation approuvée sur simulateur, s'il y a lieu
.4 formation approuvée sur du matériel de laboratoire
en utilisant : des catalogues de cartes, des cartes et des
publications nautiques, des avertissements radio de navigation, un sextant, une alidade à prisme, du matériel de navigation électronique, un sondeur à écho et un compas
Les renseignements tirés des cartes et publications nautiques sont pertinents, interprétés correctement et utilisés de manière appropriée.
Tous les dangers potentiels pour la navigation sont identifiés avec exactitude
La méthode principale utilisée pour déterminer la position du navire est la méthode la mieux adaptée aux circonstances et aux conditions régnantes
La position du navire est déterminée dans les limites des erreurs acceptables du système et/ou de l'instrument utilisé
La fiabilité des renseignements obtenus au moyen de la méthode principale utilisée pour déterminer la position du navire est vérifiée à intervalles appropriés
Les calculs et les mesures ayant trait aux renseignements relatifs à la navigation sont précis
Planifier et effectuer un voyage et déterminer la position du navire (suite)
Connaissance approfondie et aptitude à utiliser les cartes et publications nautiques, telles que les instructions nautiques, les tables des marées, les avis aux navigateurs, les avertissements radio de navigation et les renseignements relatifs à l'organisation du
trafic maritime
Systèmes électroniques de détermination de la position et de navigation
Aptitude à déterminer la position du navire en utilisant les aides électroniques à la navigation
Sondeurs à écho
Aptitude à utiliser ces appareils et à interpréter correctement leurs indications
Compas magnétiques et gyroscopiques
Connaissance des principes des compas magnétiques et gyroscopiques
Aptitude à déterminer les erreurs des compas magnétiques et gyroscopiques par des observations astronomiques et en vue de terre, et à tenir compte de ces erreurs
Les cartes choisies sont à l'échelle la plus grande qui existe à bord pour la zone de navigation concernée et les cartes et publications sont corrigées en fonction des informations les plus récentes disponibles
Les contrôles et les essais de fonctionnement des systèmes de navigation satisfont aux recommandations du fabricant et aux bonnes pratiques de navigation
Les erreurs des compas magnétiques et gyroscopiques sont déterminées et les corrections nécessaires sont apportées aux caps et aux relèvements
Systèmes de commande de l'appareil à gouverner
Connaissance des systèmes de commande de l'appareil à gouverner, des procédures de fonctionnement et du passage de la commande manuelle à la commande automatique et vice versa.
Réglage des commandes pour un fonctionnement optimal
Aptitude à utiliser et à interpréter les renseignements fournis par les instruments météorologiques de bord
Connaissance des caractéristiques des divers phénomènes météorologiques, des procédures de notification et des systèmes d'enregistrement
Aptitude à appliquer les renseignements météorologiques disponibles
Le mode de gouverne choisi est celui qui convient le mieux aux conditions météorologiques, à l'état de la mer, au trafic et aux manœuvres prévues
Les mesures et l'observation des conditions météorologiques sont précises et appropriées pour le voyage
Les renseignements météorologiques sont correctement interprétés et appliqués
Assurer le quart à la passerelle en toute sécurité
Assurer le quart à la passerelle en toute sécurité (suite)
Utiliser le radar et les APRA pour garantir la sécurité de la navigation
Note : Il n'est pas exigé de formation à l'utilisation des APRA ni d'évaluation des compétences correspondantes pour ceux qui servent exclusivement à bord de navires
non équipés d'APRA.
Cette restriction doit être indiquée sur les visas délivrés aux gens de mer concernés
Utiliser le radar et les APRA pour garantir la sécurité de la navigation (suite)
Utiliser les ECDIS pour garantir la sécurité de la navigation
Note : Il n'est pas exigé de formation à l'utilisation des ECDIS ni d'évaluation des compétences correspondantes pour ceux qui servent exclusivement à bord de navires non équipés d'un tel système.
Ces restrictions doivent être indiquées sur les visas délivrés aux gens de mer concernés
Utiliser les ECDIS pour garantir la sécurité de la navigation (suite)
Faire face aux situations d'urgence
Répondre à un signal de détresse en mer
Utiliser les Phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes et utiliser l'anglais à l'écrit et à oral
Émettre et recevoir des informations par signalisation visuelle
Manœuvrer le navire
Fonction : Manutention et arrimage de la cargaison au niveau opérationnel
Surveiller le chargement, l'arrimage, l'assujettissement et le déchargement des cargaisons et en prendre soin au cours du voyage
Manutention, arrimage et assujettissement des cargaisons
Connaissance de l'effet de la cargaison, y compris des charges lourdes, sur la navigabilité et la stabilité du navire
Connaissance des principes de sécurité à observer lors de la manutention, de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons (y compris les cargaisons dangereuses, potentiellement dangereuses et nuisibles) et de leur effet sur la sauvegarde de la vie humaine et la sécurité du navire
Aptitude à établir et à maintenir des communications efficaces pendant le chargement et le déchargement
Les opérations liées à la cargaison sont conformes au plan d'arrimage ou autres documents et aux règles/règlements établis en matière de sécurité, aux consignes d'utilisation du matériel et aux limitations de l'arrimage à bord du navire
La manutention des cargaisons dangereuses, potentiellement dangereuses et nuisibles est conforme aux règles internationales et aux normes et recueils de règles pratiques reconnus
Les communications sont claires, comprises et systématiquement efficaces
Inspecter et signaler les défectuosités et les dommages affectant les espaces à cargaison, les panneaux d'écoutilles et les citernes à ballast
Connaissance des endroits à inspecter pour déceler les dommages et les défectuosités les plus fréquemment occasionnés par :
.1 les opérations de chargement et de déchargement
.2 la corrosion
.3 le mauvais temps, et aptitude à indiquer ces endroits d'une manière adéquate
Aptitude à indiquer les parties du navire à
inspecter tour à tour afin de couvrir toutes les parties au cours d'une période donnée
Aptitude à identifier les éléments de la structure du navire qui sont essentiels pour la sécurité du navire
Aptitude à déterminer les causes de la corrosion dans les espaces à cargaison et les citernes à ballast et la manière dont la corrosion
peut être identifiée et évitée
Connaissance des procédures à suivre pour effectuer les inspections
Aptitude à expliquer comment garantir la détection fiable des défectuosités et des dommages
Compréhension de l'objet
du "Programme renforcé de visites"
Les inspections sont effectuées conformément aux procédures établies et les dommages et défectuosités sont détectés et signalés de manière appropriée
Lorsqu'il n'est détecté aucune défectuosité ni aucun dommage, les résultats des tests et des examens indiquent clairement une compétence adéquate en ce qui concerne le respect des procédures et une aptitude à distinguer les parties en bon état du navire de celles qui sont défectueuses ou endommagées
Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel
Garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution
Prévention de la pollution du milieu marin et procédures de lutte contre la pollution
Connaissance des précautions à prendre pour prévenir la pollution du milieu marin
Procédures de lutte contre la pollution et ensemble du matériel connexe
Importance des mesures préventives pour la protection du milieu marin
.3 formation approuvée
Les procédures prévues pour surveiller les opérations accomplies à bord et garantir le respect des prescriptions de MARPOL sont pleinement observées
Les mesures prises garantissent le maintien d'une réputation positive en matière d'environnement
Maintenir la navigabilité du navire
Stabilité du navire
Connaissance pratique et application des tables de stabilité, d'assiette et de contraintes, ainsi que des diagrammes et du matériel utilisé pour le calcul des contraintes
Compréhension des mesures fondamentales à prendre en cas de perte partielle de la flottabilité à l'état intact
Compréhension des principes fondamentaux de l'étanchéité à l'eau
Construction du navire
Connaissance générale des principaux éléments de la structure d'un navire
et de l'appellation correcte de ses différentes parties
Les conditions de stabilité satisfont aux critères de stabilité à l'état intact de l'OMI dans toutes les conditions de chargement
Les mesures prises pour garantir et maintenir l'étanchéité à l'eau du navire sont conformes à la pratique admise
Prévenir, maîtriser et combattre les incendies à bord
et matériel de lutte contre l'incendie
Aptitude à organiser des exercices d'incendie
Connaissance des types d'incendie et des phénomènes chimiques intervenant dans les incendies
Connaissance des dispositifs de lutte contre l'incendie
Connaissance des mesures à prendre en cas d'incendie, y compris les incendies de circuits d'hydrocarbures
Évaluation de la preuve donnée d'une formation et d'une expérience approuvées en matière de la lutte contre l'incendie, comme indiqué dans la section A-VI/3
Le type et l'ampleur du problème sont promptement identifiés et les premières mesures prises sont conformes aux procédures et plans d'urgence prévus pour le navire
Les procédures d'évacuation, d'arrêt d'urgence et d'isolement sont adaptées à la nature de la situation d'urgence et sont mises en œuvre promptement
L'ordre de priorité, les niveaux et les délais pour rendre compte d'un problème et informer le personnel à bord sont adaptés à la nature de la situation d'urgence et reflètent l'urgence du problème
Contrôler le respect de la réglementation
Connaissance pratique élémentaire des conventions pertinentes de l'OMI ayant trait à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté et à la protection du milieu marin
Évaluation de la preuve donnée d'un examen ou d'une formation approuvée
La réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté et à la protection du milieu marin est correctement identifiée
Faire preuve d'aptitude à l'exercice de l'autorité et au travail en équipe
Connaissance pratique de la gestion et de la formation du personnel de bord
Connaissance des conventions et des recommandations maritimes internationales connexes, ainsi que de la législation nationale
Aptitude à assurer la gestion des tâches et de la charge de travail, notamment :
.2 affectation du personnel
.3 contraintes de temps et de ressources
.4 établissement d'un ordre de priorité
Évaluation de la preuve donnée sous une ou plusieurs des formes ci-après :
.3 démonstration pratique
Les membres d'équipage sont affectés à des tâches et informés des normes de travail et de comportement attendues d'eux d'une manière appropriée compte tenu des individus concernés
Les objectifs et les activités de formation sont fondés sur une évaluation des compétences et des capacités actuelles, ainsi que des exigences en matière d'exploitation
Il est démontré que les opérations sont effectuées conformément aux règles applicables
Faire preuve d'aptitude à l'exercice de l'autorité et au travail en équipe (suite)
Connaissances et aptitudes nécessaires pour une gestion efficace des ressources :
.1 répartition et affectation des ressources, en fonction des priorités
.2 communication efficace à bord et à terre
.3 prise en compte, pour les décisions, des expériences des membres de l'équipe
.4 aptitude à s'affirmer ; aptitude à diriger une équipe, y compris par la motivation
.5 obtention et maintien de la conscience de la situation
Connaissance des techniques de prise de décisions et aptitude à les appliquer :
.1 évaluation de la situation et des risques
.2 identification et examen des options définies
.3 choix d'une ligne d'action
.4 évaluation de l'efficacité du résultat
Les opérations sont planifiées et les ressources réparties en fonction des besoins et des priorités pour l'exécution des tâches nécessaires
La communication s'effectue de manière claire et sans ambiguïté dans les deux sens
Il est constaté un leadership efficace
Le ou les membres de l'équipe nécessaires ont une compréhension exacte de la situation actuelle et prévue du navire et des opérations, ainsi que de l'environnement extérieur
Les décisions prises sont celles qui conviennent le mieux à la situation
Contribuer à la sécurité du personnel et du navire
Connaissance des techniques individuelles de survie
Connaissance de la prévention de l'incendie et aptitude à combattre et à éteindre un incendie
Connaissance des premiers secours élémentaires
Connaissance de la sécurité individuelle et des responsabilités sociales
Évaluation de la preuve donnée d'une formation et d'une expérience approuvées, comme indiqué au paragraphe 2 de la section A-VI/1
L'équipement approprié de sécurité et de protection est correctement utilisé
Des procédures et des pratiques de travail sûres visant à protéger le personnel et le navire sont observées à tout moment
Les procédures visant à protéger l'environnement sont observées à tout moment
Les mesures initiales prises lors de la découverte d'une situation d'urgence et les mesures prises par la suite sont conformes aux procédures d'intervention d'urgence établies
Section A-II/2
1 Tout candidat au brevet de capitaine ou de second d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau de direction, des tâches et des responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-II/2.
2 Les connaissances minimales, la compréhension et l'aptitude requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/2.
Cette liste comprend, élargit et approfondit les questions énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/1 pour les officiers chargés du quart à la passerelle.
3 Étant donné que l'ultime responsabilité de la sécurité et de la sûreté du navire, de ses passagers, de son équipage et de sa cargaison, ainsi que de la protection du milieu marin contre la pollution par les navires incombe au capitaine et qu'un second doit être à même d'assumer cette responsabilité à tout moment, l'évaluation portant sur ces questions doit permettre de vérifier l'aptitude des candidats à assimiler tous les renseignements disponibles qui ont trait à la sécurité et à la sûreté du navire, de ses passagers, de son équipage ou de sa cargaison ou à la protection du milieu marin.
4 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/2 doit être suffisant pour permettre au candidat de servir en qualité de capitaine ou de second.
5 Le niveau des connaissances théoriques, de la compréhension et de l'aptitude requises au titre des différentes rubriques de la colonne 2 du tableau A-II/2 peut varier selon que le brevet doit être valable pour le service à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 ou à bord de navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000.
6 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
8 Une Administration peut délivrer un brevet restreint d'aptitude au service à bord de navires effectuant uniquement des voyages à proximité du littoral et pour la délivrance de tels brevets, elle peut omettre les matières qui ne s'appliquent pas aux eaux ou aux navires intéressés, en tenant compte des incidences éventuelles sur la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.
Fonction : Navigation au niveau de direction
Norme de compétence minimale spécifiée pour les capitaines et seconds de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
Planifier un voyage et diriger la navigation
Planification du voyage et navigation dans toutes les conditions par des méthodes acceptables de tracé des routes océaniques compte tenu notamment :
.1 des eaux resserrées
.2 des conditions météorologiques
.4 de la visibilité restreinte
.5 des dispositifs de séparation du trafic
.6 des zones couvertes par des services de trafic maritime (STM)
.7 des zones sujettes à de fortes marées
Organisation du trafic conformément aux Dispositions générales relatives à l'organisation du trafic maritime
Comptes rendus de navires conformément aux Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux procédures STM
en utilisant : catalogues de cartes, cartes et publications nautiques et caractéristiques du navire
Le matériel, les cartes et les publications nautiques nécessaires au voyage sont répertoriés et appropriés pour effectuer le voyage en sécurité
Le choix de la route se fonde sur les faits et les données statistiques provenant de sources et de publications pertinentes
Les calculs relatifs à la position, au cap, à la distance et au temps sont corrects et respectent les normes de précision admises pour le matériel de navigation
Tous les dangers potentiels pour la navigation sont identifiés avec précision
Déterminer la position et vérifier l'exactitude du point en résultant par tous les moyens disponibles
Détermination de la position dans toutes les conditions :
.1 par des observations astronomiques
.2 par des observations en vue de terre, y compris aptitude à utiliser les cartes, les avis aux navigateurs et autres publications appropriées en vue d'évaluer l'exactitude du point observé
.3 en utilisant des aides électroniques à la navigation modernes, avec une connaissance spécifique de leurs principes de fonctionnement, de leurs limitations, des sources d'erreurs, de la détection des présentations erronées de renseignements et des méthodes de correction en vue d'obtenir une détermination précise de la position
.3 formation approuvée sur du matériel de laboratoire en utilisant :
.1 cartes marines, éphémérides nautiques, canevas de report de position, chronomètre, sextant et une calculatrice
.2 cartes marines, publications nautiques et instruments de navigation (alidade à prisme, sextant, loch, sondeur, compas) et manuels des fabricants
.3 radar, systèmes électroniques de radio navigation à infrastructure terrestre, systèmes de navigation par satellite et cartes et publications nautiques appropriées
La méthode principale pour déterminer la position du navire est la méthode la mieux adaptée aux circonstances et aux conditions régnantes
Le point obtenu par des observations astronomiques est d'un degré de précision acceptable
Le point obtenu par des observations en vue de terre est d'un degré de précision acceptable
La précision du point obtenu est évaluée de manière appropriée
Le point obtenu au moyen des aides électroniques à la navigation est déterminé dans la limite des normes de précision des systèmes utilisés.
Les erreurs éventuelles affectant le degré de précision de la position en résultant sont établies et les méthodes permettant de réduire les variations dues aux erreurs des systèmes sont appliquées correctement
Déterminer les erreurs du compas et en tenir compte
Aptitude à déterminer les erreurs du compas magnétique et du compas gyroscopique ainsi qu'à en tenir compte
Compréhension des systèmes asservis au maître-compas et connaissance du fonctionnement et de l'entretien des principaux types de compas gyroscopiques
en utilisant : observations astronomiques, relèvements en vue de terre et comparaison entre compas magnétique et gyroscopique
La méthode et la fréquence de vérification des erreurs des compas magnétiques et gyroscopiques garantissent l'exactitude des renseignements
Coordonner les opérations de recherche et de sauvetage
Connaissance approfondie des procédures énoncées dans le Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR) et aptitude à les appliquer
Le plan de coordination des opérations de recherche et de sauvetage est conforme aux directives et normes internationales
Les radiocommunications sont établies et maintenues et les procédures correctes de communication sont suivies à tous les stades des opérations de recherche et de sauvetage
Coordonner les opérations de recherche et de sauvetage (suite)
en utilisant : publications, cartes, données météorologiques, caractéristiques des navires concernés, matériel de radiocommunications et autres moyens disponibles pertinents, et sous une ou plusieurs des formes ci-après :
.1 cours de formation approuvé en matière de recherche et sauvetage
Établir les dispositions et procédures relatives à la tenue du quart
Connaissance approfondie du contenu, de l'application et de l'objet du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié
Connaissance approfondie du contenu, de l'application et de l'objet des « Principes fondamentaux à observer lors du quart à la passerelle »
Les dispositions et procédures relatives à la tenue du quart sont établies conformément aux règles et directives internationales de manière à veiller à la sécurité de la navigation, à la protection du milieu marin et à la sécurité des navires et des personnes à bord
Maintenir la sécurité de la navigation en utilisant les renseignements fournis par le matériel et les systèmes de navigation pour faciliter la prise de décision
Note : Il n'est pas exigé de formation à l'utilisation des APRA ni d'évaluation des compétences correspondantes pour ceux qui servent exclusivement à bord de navires non équipés d'APRA.
Compréhension des erreurs du système et connaissance approfondie des aspects opérationnels des systèmes de navigation
Planification du pilotage en aveugle
Évaluation des renseignements sur la navigation provenant de toutes les sources, y compris le radar et les APRA afin de prendre les décisions et appliquer les ordres visant à éviter les abordages et à manœuvrer le navire en toute sécurité
Interdépendance et utilisation optimale de toutes les données de navigation disponibles pour la manœuvre du navire
Examen et évaluation de
la preuve donnée d'une formation approuvée sur simulateur d'APRA sous une ou plusieurs des formes ci-après :
Les renseignements obtenus
au moyen du matériel de navigation et des systèmes de navigation sont correctement interprétés et analysés compte tenu des limitations du matériel et des circonstances et des conditions régnantes
Les mesures prises pour éviter une situation rapprochée ou un abordage avec un autre navire sont conformes au Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié
Garantir la sécurité de la navigation en utilisant les ECDIS et les systèmes de navigation connexes permettant de contribuer à la prise de décisions
Gestion des procédures opérationnelles, des fichiers et des données du système, notamment :
.1 gestion de l'acquisition, de l'autorisation d'exploitation et de l'actualisation des données cartographiques et des logiciels du système conformément aux procédures établies
.3 formation approuvée sur simulateur d'ECDIS
Des procédures opérationnelles relatives à l'utilisation des ECDIS sont établies, appliquées et surveillées.
Des mesures sont prises pour réduire au minimum les risques pour la sécurité de la navigation.
.2 actualisation du système et des renseignements, y compris la possibilité d'actualiser la version des ECDIS conformément aux nouvelles versions produites par le fournisseur
.3 création et gestion des fichiers de configuration et de sauvegarde du système
.4 création et gestion des fichiers journaux conformément aux procédures établies
.5 création et gestion de fichiers des plans de route conformément aux procédures établies
.6 utilisation du journal et des fonctions de suivi des ECDIS aux fins de la vérification des fonctions du système, du paramétrage des alarmes et des réponses des utilisateurs
Utilisation des fonctions de reproduction des ECDIS aux fins de l'étude de la traversée, de la planification de la route et de l'examen des fonctions du système
Établir les prévisions des conditions météorologiques et océanographiques
Aptitude à comprendre et à interpréter une carte synoptique et à établir des prévisions météorologiques régionales en tenant compte des conditions météorologiques locales et des renseignements reçus par télécopieur des services météorologiques
Connaissance des caractéristiques des divers phénomènes météorologiques, notamment des cyclones tropicaux, et des moyens d'éviter leur centre et leurs secteurs dangereux
Connaissance des systèmes de courants maritimes
Aptitude à calculer les conditions de marée
Utilisation de toutes les publications nautiques appropriées concernant les marées et les courants
Les conditions météorologiques prévues sur une période déterminée sont fondées sur tous les renseignements disponibles
Les mesures prises pour maintenir la sécurité de la navigation réduisent au minimum tout risque pouvant compromettre la sécurité du navire
Les mesures envisagées reposent sur les données statistiques et les observations des conditions météorologiques réelles
Faire face à une situation d'urgence concernant la navigation
Précautions à prendre lors de l'échouage d'un navire
Mesures à prendre lorsque l'échouement est imminent et après l'échouement d'un navire
Remise à flot d'un navire échoué avec ou sans assistance
Examen et évaluation de la preuve donnée d'un enseignement pratique, d'une expérience acquise en service et d'exercices pratiques sur les procédures à suivre en cas d'urgence
La nature et l'ampleur de tout problème sont promptement identifiées et les décisions et les mesures prises réduisent au minimum les conséquences de tout défaut de fonctionnement des systèmes du navire
Les communications sont efficaces et conformes aux procédures établies
Les décisions et les mesures prises renforcent au maximum la sécurité des personnes à bord
Faire face à une situation d'urgence concernant la navigation (suite)
Mesures à prendre lorsqu'un abordage est imminent et à la suite d'un abordage ou de la perte de l'étanchéité à l'eau de la coque par quelque cause que ce soit
Évaluation des mesures visant à maîtriser les avaries
Utilisation de moyens d'urgence pour gouverner le navire
Installations et méthodes de remorquage d'urgence
Manœuvrer un navire dans toutes les conditions
Manœuvre d'un navire dans toutes les conditions, y compris :
.1 manœuvres à l'approche des stations de pilotage et pour embarquer/
débarquer les pilotes compte dûment tenu du temps, de la marée, de la distance à parcourir et des distances d'arrêt
2 manœuvres d'un navire sur les fleuves, dans les estuaires et dans les eaux resserrées, compte tenu des effets du courant, du vent et du peu d'eau sur la réponse de la barre
.3 utilisation du taux de giration constant
.3 formation approuvée à bord d'un modèle réduit de navire piloté, s'il y a lieu
Toutes les décisions concernant l'accostage et le mouillage sont fondées sur une évaluation correcte de la capacité de manœuvre du navire, des caractéristiques de la machine et des forces escomptées lorsque le navire est accosté à quai ou au mouillage
Le navire faisant route, il est procédé à l'évaluation complète des effets possibles des eaux peu profondes et resserrées, des glaces, des bancs, des conditions de marée, des navires qui croisent et des vagues d'étrave et d'arrière produites par le navire afin que le navire soit manœuvré en toute sécurité dans diverses conditions de chargement et conditions météorologiques
Manœuvrer un navire dans toutes les conditions (suite)
.4 manœuvres en eaux peu profondes, compte tenu notamment de la réduction de la hauteur d'eau sous la quille due à l'effet d'accroupissement, au roulis et au tangage
.5 interaction entre navires se croisant et entre le navire et les rives proches (effet de berge)
.6 accostage et appareillage dans toutes les conditions de vents, de marées et de courants, avec et sans remorqueurs
.7 interaction navire/remorqueur
.8 utilisation des systèmes de propulsion et de manœuvre
.9 choix du mouillage ; opération de mouillage sur une ou deux ancres dans des espaces restreints ; facteurs entrant en ligne de compte pour déterminer la longueur de chaîne d'ancre à utiliser
.10 dérapage sur l'ancre ; libération d'ancres engagées
.11 passage en cale sèche à l'état intact et après avarie
.12 maîtrise et manœuvre du navire par gros temps, y compris assistance à un navire ou à un aéronef en détresse ; opérations de remorquage ; moyens permettant de maintenir un navire difficile à gouverner hors du creux de la lame et de réduire la dérive, et utilisation d'huile
.13 précautions à prendre lors des manœuvres de mise à l'eau des canots de secours ou des embarcations et radeaux de sauvetage par mauvais temps
.14 méthodes à suivre pour hisser à bord du navire les survivants se trouvant dans des canots de secours et des embarcations et radeaux de sauvetage
.15 aptitude à déterminer les caractéristiques de manœuvre et de propulsion des principaux types de navires, s'agissant notamment de la distance d'arrêt et du cercle de giration à des vitesses diverses et avec des tirants d'eau différents
.16 importance qu'il y a à naviguer à vitesse réduite pour éviter les avaries causées par les vagues d'étrave et d'arrière produites par le navire
.17 mesures pratiques à prendre en cas de navigation dans les glaces ou à proximité des glaces ou en cas d'accumulation de glace à bord
.18 utilisation et navigation à l'intérieur et à proximité des dispositifs de séparation du trafic et des zones dotées d'un système de trafic maritime (STM)
Faire fonctionner les commandes à distance de l'installation de propulsion et des machines et systèmes auxiliaires
Principes de fonctionnement des machines marines
Machines auxiliaires du navire
Connaissance générale des termes de mécanique navale
Les machines principales et auxiliaires et le matériel sont à tout moment utilisés conformément aux spécifications techniques et dans les limites de fonctionnement autorisées
Fonction : Manutention et arrimage de la cargaison au niveau de direction
Planifier et garantir la sécurité du chargement, de l'arrimage, de l'assujettissement et du déchargement des cargaisons ainsi que leur protection au cours du voyage
Connaissance des règlements, recueils de règles, codes et normes internationaux pertinents relatifs à la sécurité de la manutention, de l'arrimage, de l'assujettissement et du transport des cargaisons et aptitude à les appliquer
Connaissance de l'effet de la cargaison et des opérations liées à la cargaison sur l'assiette et la stabilité
Utilisation des diagrammes de stabilité et d'assiette, du matériel de calcul des contraintes, dont le matériel de traitement automatique des données, et connaissance des méthodes de chargement des cargaisons et de ballastage permettant de maintenir les contraintes dans la coque dans les limites admissibles
Arrimage et assujettissement des cargaisons à bord des navires, y compris les appareils de manutention, le matériel d'assujettissement et de saisissage
Opérations de chargement et de déchargement, plus particulièrement des cargaisons mentionnées dans le Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons
.2 formation approuvée sur simulateur s'il y a lieu en utilisant les tables et diagrammes de stabilité, d'assiette et de contraintes et le matériel de calcul des contraintes
La fréquence et le degré de la surveillance de l'état de la cargaison sont adaptés à la nature de la cargaison et aux conditions régnantes
Toute modification intolérable ou imprévue de l'état ou de la spécification de la cargaison est rapidement identifiée et les mesures correctives nécessaires pour sauvegarder la sécurité du navire et des personnes à bord sont prises sans retard
Les opérations liées à la cargaison sont planifiées et exécutées conformément aux procédures établies et à
Les cargaisons sont arrimées et assujetties de telle manière que la stabilité et les contraintes ne dépassent à aucun moment les limites de sécurité autorisées pendant le voyage
Planifier et garantir la sécurité du chargement, de l'arrimage, de l'assujettissement et du déchargement des cargaisons ainsi que leur protection au cours du voyage (suite)
Connaissance générale des navires-citernes et de leur exploitation
Connaissance des limites d'exploitation et de conception des vraquiers
Aptitude à utiliser toutes les données de bord disponibles concernant le chargement, la protection et le déchargement des cargaisons en vrac
Aptitude à établir des procédures de sécurité pour la manutention des cargaisons conformément aux dispositions des instruments pertinents, tels que le Code IMDG, le
Code IMSBC, les Annexes III et V de MARPOL 73/78, et à d'autres renseignements pertinents
Aptitude à expliquer les principes élémentaires à suivre pour établir des communications efficaces et pour améliorer les rapports de travail entre le navire et le personnel du terminal
Évaluer les défectuosités et dommages signalés des espaces à cargaison, panneaux d'écoutilles et citernes à ballast et prendre les mesures appropriées
Connaissance des limites de résistance des parties essentielles de la construction d'un vraquier type et aptitude à interpréter des chiffres donnés relatifs aux moments de flexion et aux efforts tranchants
Aptitude à expliquer comment éviter les effets néfastes de la corrosion, de la fatigue et d'une manutention inadéquate des cargaisons sur les vraquiers
Les évaluations se fondent sur des principes acceptés, des arguments bien fondés et sont effectuées correctement
Les décisions prises sont acceptables, compte tenu de la sécurité du navire et des conditions régnantes
Transporter des marchandises dangereuses
Règlements, normes, codes, recueils de règles et recommandations internationaux relatifs au transport de marchandises dangereuses, y compris le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) et le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC)
Transport des cargaisons dangereuses, potentiellement dangereuses et nuisibles ; précautions à prendre pendant le chargement et le déchargement et protection pendant le voyage
.2 expérience approuvée sur simulateur, s'il y a lieu
.3 formation spécialisée approuvée
Le plan de répartition de la cargaison est établi sur la base de renseignements fiables et il est conforme aux directives établies et à la réglementation
Les renseignements concernant les dangers, les risques et les prescriptions spéciales sont consignés sous une forme permettant de les consulter facilement en cas d'accident
Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction
Contrôler l'assiette, la stabilité et les contraintes
Compréhension des principes fondamentaux de la construction du navire et des théories et des facteurs qui influent sur l'assiette et la stabilité ainsi que des mesures nécessaires pour conserver une assiette et une stabilité suffisantes
Connaissance des effets d'une avarie et de l'envahissement d'un compartiment consécutif à cette avarie sur l'assiette et la stabilité et mesures à prendre pour y remédier
Connaissance des recommandations de l'OMI relatives à la stabilité des navires
Les conditions de stabilité et de contraintes sont maintenues en permanence dans les limites de sécurité
Surveiller et contrôler le respect de la réglementation et des mesures visant à assurer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sûreté et la protection du milieu marin
Connaissance des règles de droit maritime international énoncées dans les conventions et les accords internationaux
Une attention particulière doit être accordée aux questions suivantes :
.1 certificats et autres documents devant se trouver à bord des navires en vertu des conventions internationales ; conditions dans lesquelles ils peuvent être obtenus et période de validité
Les procédures prévues pour surveiller les opérations et l'entretien sont conformes à la réglementation
Le non-respect éventuel est promptement et pleinement identifié
La planification du renouvellement et de la prorogation des certificats garantit la continuité de la validité des éléments et du matériel inspectés
Surveiller et contrôler le respect de la réglementation et des mesures visant à assurer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sûreté et la protection du milieu marin (suite)
.2 responsabilités découlant des dispositions pertinentes de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée
.3 responsabilités découlant des dispositions pertinentes de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée
.4 responsabilités découlant de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée
.5 déclarations maritimes de santé et dispositions du Règlement sanitaire international
.6 responsabilités découlant des instruments internationaux concernant la sécurité du navire, des passagers, de l'équipage et des cargaisons
.7 méthodes et moyens visant à prévenir la pollution du milieu marin par les navires
.8 législation nationale portant application des conventions et accords internationaux
Maintenir la sécurité et la sûreté de l'équipage et des passagers du navire et veiller à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l'incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner
Connaissance approfondie des règles relatives aux engins de sauvetage (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer)
Organisation d'exercices d'incendie et d'abandon du navire
Maintien des engins de sauvetage, des dispositifs de lutte contre l'incendie et autres systèmes de sécurité en bon état de fonctionnement
Mesures à prendre pour protéger et sauvegarder toutes les personnes à bord en cas de situation critique
Mesures visant à limiter les avaries et à sauver le navire après un incendie, une explosion, un abordage ou un échouement
Examen et évaluation de la preuve donnée d'un enseignement pratique ainsi que d'une formation et d'une expérience en service approuvées
Les procédures prévues pour surveiller les dispositifs de détection de l'incendie et de sécurité garantissent que toutes les alarmes sont détectées promptement et que les mesures voulues sont prises conformément aux consignes d'urgence établies
Élaborer des plans d'urgence et de maîtrise des avaries et être capable de faire face aux situations d'urgence
Élaboration de plans d'intervention en cas d'urgence
Construction du navire, y compris maîtrise des avaries
Méthodes et moyens de prévention, de détection et d'extinction de l'incendie
Fonction et utilisation des engins de sauvetage
Examen et évaluation de la preuve donnée d'une formation et d'une expérience en service approuvées
Les consignes d'urgence sont conformes aux plans établis pour faire face aux situations d'urgence
Faire preuve d'aptitude à l'exercice de l'autorité et à la gestion
Connaissance de la gestion et de la formation du personnel de bord
.3 formation approuvée sur simulateur
Faire preuve d'aptitude à l'exercice de l'autorité et à la gestion (suite)
Connaissance des techniques de prise de décision et aptitude à les appliquer :
.2 identification et élaboration des options
Établissement, mise en œuvre et surveillance des procédures d'exploitation normales
Il est démontré que les opérations sont efficaces et conformes aux règles applicables
Organiser et diriger la prestation de soins médicaux à bord
Connaissance approfondie de l'utilisation et du contenu des publications suivantes :
.1 Guide médical international de bord ou publications
nationales équivalentes
.2 Section médicale du Code international de signaux
.3 Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses
Examen et évaluation de la preuve donnée d'une formation approuvée
Les mesures prises et les procédures suivies appliquent correctement les conseils disponibles et en font plein usage
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral
1 Tout candidat au brevet doit :
3 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/3 doit être suffisant pour permettre au candidat de servir en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle.
4 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent être fondées sur la section A-VIII/2, partie 4-1 - Principes à observer lors du quart à la passerelle - et doivent aussi tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
Formation spéciale
6 Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart à la passerelle d'un navire d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral qui, en vertu du paragraphe 4.2.1 de la règle II/3, est tenu d'avoir suivi une formation spéciale, doit suivre un programme de formation à bord approuvé qui :
.1 garantit qu'au cours de la période requise de service en mer, le candidat acquiert une formation pratique systématique et l'expérience des tâches et responsabilités d'un officier chargé du quart à la passerelle, compte tenu des recommandations figurant dans la section B-II/1 du présent Code ;
.3 est consigné de manière satisfaisante dans un registre de formation ou document analogue.
7 Tout candidat au brevet de capitaine d'un navire d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral doit satisfaire aux prescriptions applicables à l'officier chargé du quart à la passerelle qui sont énoncées ci-après et doit en outre être tenu de prouver qu'il possède les connaissances et l'aptitude nécessaires pour s'acquitter de toutes les tâches d'un capitaine.
Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers chargés du quart à la passerelle et les capitaines à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral
Planifier et effectuer une traversée à proximité du littoral et déterminer la position du navire
.4 formation approuvée sur du matériel de laboratoire en utilisant : des catalogues de cartes, des cartes et des publications nautiques, des avertissements radio de navigation, un sextant, une alidade à prisme, du matériel de navigation électronique, un sondeur à écho et un compas
Planifier et effectuer une traversée à proximité du littoral et déterminer la position du navire (suite)
Connaissance approfondie et aptitude à utiliser les cartes et publications nautiques, telles que les instructions nautiques, les tables des marées, les avis aux navigateurs, les avertissements radio de navigation et les renseignements relatifs à l'organisation du trafic maritime
Note : Condition requise uniquement pour la délivrance du brevet de capitaine.
Planification du voyage et navigation dans toutes les conditions par des méthodes acceptables de tracé des routes côtières compte tenu notamment :
Les cartes et les publications choisies sont à l'échelle la plus grande qui existe à bord pour la zone de navigation concernée et les cartes sont corrigées en fonction des informations les plus récentes disponibles
Connaissance approfondie des ECDIS et aptitude à l'utiliser
Aides à la navigation et matériel de navigation
Aptitude à faire fonctionner en toute sécurité et à déterminer la position du navire en utilisant toutes les aides à la navigation et tout le matériel de navigation couramment installés à bord des navires
Connaissance des erreurs et corrections du compas magnétique
Aptitude à déterminer les erreurs de compas à l'aide de moyens terrestres et à tenir compte de ces erreurs
Évaluation de la preuve donnée d'une formation approuvée sur simulateur de radar
Les contrôles et les essais de fonctionnement des systèmes de navigation satisfont aux recommandations du fabricant, aux bonnes pratiques de navigation et aux résolutions de l'OMI sur les normes de fonctionnement du matériel de navigation
L'interprétation et l'analyse des renseignements donnés par le radar sont conformes aux pratiques admises de navigation et tiennent compte des limitations et de la précision du radar
Les erreurs des compas magnétiques sont déterminées et les corrections nécessaires sont apportées aux caps et aux relèvements
Connaissance des systèmes et des procédures de pilotage automatique ; passage de la commande manuelle à la commande automatique et vice versa ; réglage des commandes pour un fonctionnement optimal
Les mesures et l'observation des conditions météorologiques sont précises et appropriées pour la traversée
Les renseignements météorologiques sont évalués et appliqués de manière à garantir la sécurité de la traversée
Tenue du quart
Connaissance du contenu des Principes fondamentaux à observer lors du quart à
La tenue, la passation et la relève du quart sont conformes aux principes et procédures admis
Une veille adéquate est assurée en permanence et conformément aux principes et procédures admis
Utilisation des systèmes d'organisation du trafic conformément aux Dispositions générales relatives à l'organisation du trafic maritime
Utilisation des comptes rendus de navires conformément aux Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux procédures des services de trafic maritime
Les feux, les marques et les signaux sonores sont conformes aux prescriptions du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié, et sont correctement reconnus
La fréquence et le degré de surveillance du trafic, du navire et de l'environnement sont conformes aux principes et procédures admis
Les mesures prises pour éviter une situation rapprochée ou un abordage avec d'autres navires sont conformes au Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié
Les décisions visant à modifier le cap et/ou la vitesse du navire sont prises en temps opportun et conformément aux pratiques de navigation admises
Les mouvements et activités liés à la navigation du navire sont correctement consignés
La responsabilité de la sécurité de la navigation est en permanence clairement définie, y compris lorsque le capitaine se trouve à la passerelle ou lorsqu'un pilote se trouve à bord
Procédures à suivre en cas d'urgence, y compris :
.1 précautions à prendre pour la protection et la sécurité des passagers dans des situations d'urgence
.2 évaluation initiale et maîtrise des avaries
.3 mesures à prendre après un abordage
.4 mesures à prendre après un échouement
Pour la délivrance du brevet de capitaine, les matières supplémentaires ci-après doivent être inscrites au programme :
.2 dispositifs de remorquage et de prise en remorque
.3 repêchage des personnes à la mer
.4 assistance à un navire en détresse
.5 évaluation des mesures à prendre pour faire face à une situation critique survenant dans un port
Le type et l'ampleur de l'urgence sont promptement identifiés
Les premières mesures prises et, le cas échéant, la manœuvre du navire sont conformes aux plans d'urgence et adaptées à l'urgence de la situation et à la nature du cas d'urgence
Connaissance du contenu du Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR)
Examen et évaluation de la preuve donnée d'un enseignement pratique ou d'une formation approuvée sur simulateur, s'il y a lieu
Le signal de détresse ou d'urgence est immédiatement reconnu
Les plans d'urgence et les consignes qui figurent dans les ordres permanents sont appliqués et observés
Manœuvrer le navire et faire fonctionner les machines d'un navire de faibles dimensions
Connaissance des facteurs qui affectent la sécurité de la manœuvre
Fonctionnement des machines principales et auxiliaires d'un navire de faibles dimensions
Procédures correctes de mouillage et d'amarrage
Les limites d'exploitation du système de gouverne et des systèmes propulsif et électrique du navire qui garantissent la sécurité requise ne sont pas dépassées pendant les manœuvres normales
Les ajustements du cap et de la vitesse du navire garantissent la sécurité de la navigation
Utilisation du Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG)
Examen et évaluation de la preuve donnée sous une ou plusieurs des formes
La manutention des cargaisons dangereuses, potentiellement
dangereuses et nuisibles est conforme aux règles internationales et aux normes et recueils de règles pratiques reconnus
Connaissance des précautions à prendre pour prévenir la pollution du milieu marin et des procédures de lutte contre la pollution
la preuve donnée sous une ou plusieurs des formes ci-après :
Connaissance générale des principaux éléments de la structure d'un navire et de l'appellation correcte de ses différentes parties
Prévention de l'incendie et matériel de lutte contre l'incendie
Évaluation de la preuve donnée de la formation et de l'expérience approuvées en matière de lutte contre l'incendie, comme indiqué à la section A-VI/3
Prévenir, maîtriser et combattre les incendies à bord (suite)
Compréhension des mesures à prendre en cas d'incendie, y compris les incendies de circuits d'hydrocarbures
Faire fonctionner les engins de sauvetage
Aptitude à organiser des exercices d'abandon du navire et connaissance de l'utilisation des embarcations ou radeaux de sauvetage, et des canots de secours, de leurs dispositifs de mise à l'eau ainsi que de leur armement, notamment des engins de sauvetage radioélectriques, des RLS par satellite, des SART, des combinaisons d'immersion et des moyens de protection thermique
Évaluation de la preuve donnée d'une formation et d'une expérience approuvées, comme indiqué aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2
Les mesures prises pour faire face aux situations d'abandon du navire et de survie sont adaptées aux circonstances et conditions régnantes et sont conformes aux pratiques et normes établies en matière de sécurité
Dispenser des soins médicaux d'urgence à bord
Application pratique des instructions données dans les guides médicaux et par radio, y compris aptitude à prendre des mesures efficaces en se fondant sur les renseignements ainsi obtenus, en cas d'accident ou de maladie susceptible de se produire à bord d'un navire
Évaluation de la preuve donnée d'une formation approuvée, comme indiqué aux paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/4
La cause probable, la nature et la gravité des blessures ou de l'état du patient sont promptement identifiées et le traitement permet de réduire au minimum les risques immédiats pour la vie
1 Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour assurer la fonction de navigation au niveau d'appui, ainsi qu'il est spécifié dans la colonne 1 du tableau A-II/4.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises des matelots faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/4.
3 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-II/4.
La référence à une épreuve pratique dans la colonne 3 peut inclure une formation à terre approuvée au cours de laquelle les élèves sont soumis à des épreuves pratiques.
4 Lorsqu'il n'y a pas de tableaux de compétences pour le niveau d'appui en ce qui concerne certaines fonctions, il incombe à l'Administration de déterminer les prescriptions appropriées en matière de formation, d'évaluation et de délivrance des certificats à appliquer au personnel désigné pour exercer ces fonctions au niveau d'appui.
Norme de compétence minimale spécifiée pour les matelots faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle
Fonction : Navigation au niveau d'appui
Gouverner le navire et se conformer également aux ordres de barre en anglais
Utilisation du compas magnétique et du compas gyroscopique
Ordres de barre
Passage du pilote automatique à la barre manuelle et inversement
Évaluation de la preuve donnée de ce qui suit :
.1 épreuve pratique ; ou
.2 expérience approuvée en service ; ou
Maintien d'un cap constant, dans des limites acceptables, compte tenu de la zone de navigation et de l'état de la mer.
Modification du cap sans à-coup et bien maîtrisée
Les communications sont claires et concises à tout moment et il est accusé réception des ordres selon les usages maritimes
Assurer une veille visuelle et auditive adéquate
Responsabilités liées à la veille, y compris l'indication du relèvement approximatif d'un signal sonore, d'un feu ou de tout autre objet, en degrés ou en quarts
Les signaux sonores, les feux et autres objets sont promptement repérés et leur relèvement approximatif, en degrés ou en quarts, est transmis à l'officier de quart
Contribuer à la surveillance et à la tenue du quart en toute sécurité
Connaissance des termes utilisés à bord et de leur définition
Utilisation des systèmes de communication interne et des dispositifs d'alarme appropriés
Évaluation de la preuve donnée d'une expérience approuvée en service ou d'une expérience approuvée à bord d'un navire-école
Les communications sont claires et concises ; des explications/précisions sont demandées à l'officier de quart lorsque les renseignements ou consignes ne sont pas clairement compris
Contribuer à la surveillance et à la tenue du quart en toute sécurité (suite)
Aptitude à comprendre les ordres et à communiquer avec l'officier de quart à propos des questions qui intéressent la tenue du quart
Procédures de relève, de maintien et de passation du quart
Renseignements nécessaires pour assurer le quart en toute sécurité
Procédures élémentaires de protection de l'environnement
La tenue, la passation et la relève du quart sont conformes aux pratiques et procédures admises
Faire fonctionner le matériel d'urgence et appliquer les procédures d'urgence
Connaissance des tâches à exécuter en cas d'urgence et des signaux d'alarme
Connaissance des signaux de détresse pyrotechniques,
des RLS à satellite et des répondeurs de recherche et sauvetage (SART)
Mesures à prendre pour éviter les fausses alertes de détresse et mesures à prendre en cas de déclenchement accidentel
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'une démonstration et d'une expérience approuvée en service ou d'une expérience approuvée à bord d'un navire-école
Les mesures initiales prises lorsqu'une situation d'urgence ou anormale est décelée sont conformes aux pratiques et procédures établies
La fiabilité des dispositifs d'alerte d'urgence et de détresse est maintenue en permanence
1 Tout marin qualifié Pont servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau d'appui, des fonctions spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-II/5.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises d'un marin qualifié Pont servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/5.
Norme de compétence minimale spécifiée pour les marins qualifiés Pont
Participer à la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité
Procédures de relève, de tenue et de passation du quart
Évaluation de la preuve donnée d'une expérience en service ou d'une épreuve pratique
Les communications sont claires et concises
Participer à l'accostage, au mouillage et autres opérations d'amarrage
Connaissance pratique des dispositifs d'amarrage et des procédures connexes, notamment :
.1 la fonction des aussières d'amarrage et des câbles de remorquage et le rapport entre chaque
amarre et remorque et le système d'ensemble auquel elle appartient
.2 les capacités, charges maximales utiles et résistance à la rupture du matériel d'amarrage, y compris amarres, filins en acier, aussières en fibres synthétiques et naturelles, treuils, guindeaux, cabestans, bittes, chaumards et bollards
Les opérations sont effectuées conformément aux règles de sécurité établies et aux consignes d'utilisation du matériel
Participer à l'accostage, au mouillage et autres opérations d'amarrage (suite)
.3 les procédures et l'ordre à suivre pour amarrer et larguer les amarres, les câbles de remorquage et les filins, y compris les remorques
.4 les procédures et l'ordre à suivre pour utiliser les ancres dans diverses opérations
Connaissance pratique des procédures et de l'ordre à suivre pour l'amarrage sur un ou plusieurs coffres
Fonction : Manutention et arrimage de la cargaison au niveau d'appui
Participer à la manutention de la cargaison et des provisions de bord
Connaissance des procédures à suivre pour garantir la sécurité de la manutention, de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons et des provisions de bord, y compris les substances et liquides dangereux, potentiellement dangereux et nuisibles
Connaissance élémentaire de certains types de cargaisons et des règles d'étiquetage définis dans le Code IMDG ainsi que des précautions à observer en la matière
approuvée en service
Les opérations liées à la cargaison et aux provisions de bord sont effectuées conformément aux règles de sécurité établies et aux consignes d'utilisation du matériel
La manutention des cargaisons ou des provisions de bord dangereuses, potentiellement dangereuses et nuisibles est conforme aux règles établies de sécurité
Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, au niveau d'appui
Méthodes permettant de démontrer les compétences
Contribuer à la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont
Connaissance des équipements de pont, notamment :
.1 fonction et utilisation des vannes et des pompes, des appareils de hissage, des grues, des mâts de charge et du matériel connexe
.2 fonction et utilisation des treuils, des guindeaux, des cabestans et du matériel connexe
.3 écoutilles, portes étanches à l'eau, sabords et matériel connexe
.4 filins en fibres ou en acier, câbles et chaînes y compris leur fabrication, utilisation, marquage, entretien et arrimage correct
.5 aptitude à comprendre et à utiliser les signaux élémentaires pour manœuvrer le matériel, notamment les treuils, guindeaux, grues et appareils de hissage
.6 aptitude à utiliser le matériel de mouillage dans différentes situations telles que le mouillage, l'appareillage, le saisissage de l'ancre pour la traversée, et dans les situations d'urgence
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'une démonstration pratique
Les communications qui relèvent de la responsabilité de l'opérateur sont systématiquement émises et reçues avec succès
Le matériel est utilisé en toute sécurité conformément aux procédures établies
Contribuer à la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont (suite)
Connaissance des procédures suivantes et aptitude à :
.1 gréer et dégréer des chaises de calfat et des plates-formes volantes
.2 gréer et dégréer des échelles de pilote, des engins de hissage, des garde-rats, des passerelles
.3 utiliser les techniques de matelotage, y compris l'utilisation correcte des nœuds, épissures et nœuds de bossage
Utilisation et manutention des appareils de pont et de l'équipement de manutention de la cargaison :
.1 dispositifs d'accès, écoutilles et panneaux d'écoutille, rampes, portes latérales, d'étrave et arrière ou ascenseurs
.2 circuits de tuyautages - pour eaux de cale et ballast, aspiration et puisards d'assèchement
.3 grues, mâts de charge, treuils
Savoir hisser et abaisser un pavillon et connaître les principaux signaux effectués avec des pavillons à lettre unique (A, B, G, H, O, P, Q)
Démonstration des méthodes correctes de gréement et dégréement conformément aux pratiques sûres de l'industrie
Démonstration de la capacité à faire et à utiliser correctement les nœuds, épissures, nœuds de bossage, surliures, fourrures, ainsi qu'à manipuler correctement les toiles
Démonstration de l'utilisation correcte des poulies et palans
Démonstration des méthodes correctes de maniement des amarres, filins, câbles et chaînes
Prendre les précautions requises en matière de santé et de sécurité au travail
Connaissance pratique des pratiques de travail sûres et de la sécurité individuelle à bord, notamment :
.2 travail à l'extérieur du bordé
.3 travail dans des espaces clos
.4 systèmes d'autorisation de travail
.5 manœuvre des amarres
.6 techniques de levage et méthodes permettant d'éviter les blessures dorsolombaires
.8 sécurité mécanique
.9 sécurité chimique et protection contre les risques biologiques
.10 équipement de protection individuelle
Les procédures visant à protéger le personnel et le navire sont observées à tout moment
Des pratiques de travail sûres sont appliquées et l'équipement approprié de sécurité et de protection est utilisé correctement
Prendre les mesures de précaution requises et contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin
Connaissance de l'utilisation et du fonctionnement du matériel de lutte contre la pollution
Connaissance des méthodes approuvées d'élimination des polluants marins
Les procédures visant à préserver le milieu marin sont observées à tout moment
Faire fonctionner les embarcations ou radeaux de sauvetage et les canots de secours
Connaissance de l'utilisation des embarcations ou radeaux de sauvetage, et des canots de secours, de leurs dispositifs de mise à l'eau ainsi que de leur armement
Connaissance des techniques de survie en mer
Les mesures prises pour faire face aux situations d'abandon du navire et de survie sont adaptées aux circonstances et conditions régnantes et sont conformes aux règles et normes de sécurité admises
Fonction : Entretien et réparation au niveau d'appui
Participer aux travaux d'entretien et de réparation à bord
Aptitude à utiliser les matériaux et le matériel de peinture, de graissage et de nettoyage
Aptitude à comprendre et à exécuter des procédures courantes d'entretien et de réparation
Connaissance des techniques de préparation des surfaces
Compréhension des recommandations du fabricant en matière de sécurité et des consignes de bord
Connaissance des dispositions à prendre pour éliminer les déchets en toute sécurité
Connaissance du fonctionnement, de l'entretien et de l'utilisation de l'outillage manuel
Les activités d'entretien et de réparation sont effectuées conformément aux spécifications techniques, aux règles de sécurité et aux procédures
1 L'enseignement et la formation prescrits au paragraphe 2.4 de la règle III/1 doivent inclure une formation aux techniques d'atelier mécaniques et électriques qui soit en rapport avec les tâches d'un officier mécanicien.
2 Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart machine dans une chambre des machines gardée ou d'officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord d'un navire dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW dont le service en mer, en application du paragraphe 2.2 de la règle III/1, fait partie d'un programme de formation approuvé comme satisfaisant aux prescriptions de la présente section doit suivre un programme approuvé de formation à bord qui :
.1 garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine et acquiert une expérience y afférente, compte tenu des recommandations énoncées dans la section B-III/1 du présent Code ;
.2 est étroitement supervisé et contrôlé par un officier mécanicien qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer approuvé est accompli ; et
.3 est attesté de manière adéquate dans un registre de formation.
3 Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart machine dans une chambre des machines gardée ou d'officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau opérationnel, des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-III/1.
4 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/1.
5 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/1 doit être suffisant pour permettre aux officiers mécaniciens d'accomplir leurs tâches relatives à la tenue du quart.
6 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent être fondées sur la section A-VIII/2, partie 4-2 - Principes à observer lors du quart machine - et doivent aussi tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
7 Les candidats à un brevet d'aptitude au service à bord de navires dont les machines ne comprennent pas de chaudière à vapeur peuvent être dispensés de satisfaire aux prescriptions pertinentes du tableau A-III/1.
Un brevet délivré sur cette base n'est pas valable pour le service à bord de navires dont les machines comprennent des chaudières à vapeur, sauf si l'officier mécanicien satisfait à la norme de compétence concernant les matières du tableau A-III/1 qui ont été omises.
Toute restriction de ce type doit être indiquée sur le brevet et sur le visa.
8 L'Administration peut dispenser un candidat de posséder les connaissances requises pour des types de machines propulsives autres que l'appareil de propulsion pour lequel le brevet délivré sera valable.
Un brevet délivré sur cette base n'est pas valable pour les catégories de machines qui font l'objet de cette dispense, sauf si l'officier mécanicien prouve qu'il possède les connaissances requises dans ce domaine.
9 Tout candidat au brevet doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-III/1.
10 Les prescriptions des paragraphes 2.2 à 2.5 de la règle III/1 concernant le niveau des connaissances, de la compréhension et de l'aptitude requises au titre des différentes rubriques énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/1 peuvent être modifiées, de la manière jugée nécessaire, dans le cas des officiers mécaniciens de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW et qui effectuent des voyages à proximité du littoral, compte tenu des incidences éventuelles sur la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.
Tableau A-III/1
Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers chargés du quart machine dans une chambre des machines gardée ou les officiers mécaniciens de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel
Fonction : Mécanique navale au niveau opérationnel
Assurer le quart machine en toute sécurité
Connaissance approfondie des Principes à observer lors du quart machine, y compris :
.1 tâches relatives à la relève du quart
.2 tâches courantes à assurer pendant le quart
.3 tenue du journal machine et importance des indications qui y sont consignées
.4 tâches relatives à la passation du quart
Procédures de sécurité et d'urgence ; passage de la commande à distance/automatique à la commande sur place de tous les systèmes
Précautions à observer pendant le quart et mesures à prendre immédiatement en cas d'incendie ou d'accident, notamment en ce qui concerne les circuits d'hydrocarbures
.3 formation approuvée sur simulateur, s'il y
a lieu
La fréquence et le degré de surveillance du matériel, des machines et des systèmes auxiliaires sont conformes aux recommandations des fabricants et aux principes et procédures admis, y compris les Principes à observer lors du quart machine
Les mouvements et activités liés aux machines et aux systèmes auxiliaires du navire sont correctement consignés
Assurer le quart machine en toute sécurité (suite)
Connaissance des principes de gestion des ressources Machine, notamment :
.2 communication efficace
.3 aptitude à s'affirmer ; aptitude à diriger une équipe
.5 prise en compte de l'expérience de l'équipe
Évaluation de la preuve donnée sous une ou plusieurs des formes
Les ressources sont affectées et réparties en fonction des besoins et des priorités pour l'exécution des tâches nécessaires
Les décisions et/ou mesures contestables donnent lieu à des objections et réactions appropriées
Le ou les membres de l'équipe ont une compréhension exacte de l'état actuel et prévu de la chambre des machines et des systèmes connexes, ainsi que de l'environnement extérieur
Utiliser l'anglais à l'écrit et à l'oral
Connaissance suffisante de l'anglais pour pouvoir utiliser les publications techniques et exécuter les tâches techniques
Examen et évaluation de la preuve donnée d'un enseignement pratique
Les publications en anglais ayant trait aux tâches techniques sont interprétées correctement
Les communications sont claires et comprises
Utiliser les systèmes de communications internes
Fonctionnement de tous les systèmes de communications internes à bord
.3 formation approuvée sur simulateur, s'il
y a lieu
Les messages sont systématiquement transmis et reçus avec succès
Les enregistrements des communications sont complets, précis et conformes à la réglementation
Faire fonctionner les machines principales et auxiliaires et les systèmes de commande connexes
Principes élémentaires de construction et de fonctionnement des machines, y compris :
.1 moteur diesel marin
.2 turbine marine à vapeur
.3 turbine marine à gaz
.4 chaudière marine
.5 arbres de transmission, y compris l'arbre d'hélice
.6 autres appareils auxiliaires, y compris les diverses pompes, compresseurs d'air, épurateurs, générateurs d'eau douce, échangeurs de chaleur et systèmes de réfrigération, de climatisation et de ventilation
Les principes de construction et de fonctionnement peuvent être compris et expliqués à l'aide de schémas/ d'instructions
Faire fonctionner les machines principales et auxiliaires et les systèmes de commande connexes (suite)
.8 systèmes de commande automatique
.9 écoulement des fluides et caractéristiques des circuits d'huile de graissage, de combustible et de refroidissement
.10 auxiliaires de pont
Procédures de sécurité et d'urgence pour l'exploitation des machines de propulsion, y compris les systèmes de commande
Préparation, fonctionnement, détection des défauts de fonctionnement des machines et des systèmes de commande ci-après et application des mesures nécessaires pour prévenir les avaries :
.1 machine principale et ses appareils auxiliaires
.2 chaudière à vapeur et ses appareils auxiliaires et systèmes de vapeur
.3 moteurs primaires des appareils auxiliaires et systèmes connexes
.4 autres appareils auxiliaires, y compris les systèmes de réfrigération, de climatisation et de ventilation
Les opérations sont planifiées et effectuées conformément aux manuels d'exploitation ainsi qu'aux règles et procédures établies en matière de sécurité et de prévention de la pollution du milieu marin
Les écarts par rapport à la norme sont promptement identifiés
La performance des machines et des systèmes auxiliaires répond systématiquement aux exigences et notamment aux ordres de la passerelle concernant les changements de vitesse et de direction
Les causes des défauts de fonctionnement des machines sont promptement identifiées et des mesures sont conçues pour assurer la sécurité globale du navire et de l'installation compte tenu des circonstances et conditions régnantes
Faire fonctionner les systèmes de combustible, de graissage et de ballastage, ainsi que les autres systèmes de pompage et les systèmes de commande connexes
Caractéristiques de fonctionnement des pompes et des systèmes de pompage, y compris les systèmes de commande
Fonctionnement des systèmes de pompage :
.1 opérations courantes de pompage
.2 fonctionnement des dispositifs d'assèchement des cales et de pompage du ballast et de la cargaison
Fonctionnement des séparateurs d'eau et d'hydrocarbures (ou matériel analogue) et prescriptions applicables
Les écarts par rapport à la norme sont promptement identifiés et les mesures appropriées sont prises
Fonction : Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel
Faire fonctionner les systèmes électriques, électroniques et de commande
Principes élémentaires de configuration et de fonctionnement du matériel électrique, électronique et de commande suivant :
.1 matériel électrique :
.a générateur et systèmes de distribution
.b préparation, mise en route, couplage et permutation des générateurs
.c moteurs électriques (y compris les méthodes de démarrage)
.d installations haute-tension
Les opérations sont planifiées et effectuées conformément aux manuels d'exploitation ainsi qu'aux règles et procédures de sécurité établies
Les systèmes électriques, électroniques et de commande peuvent être compris et expliqués à l'aide de schémas/d'instructions
Faire fonctionner les systèmes électriques, électroniques et de commande (suite)
E circuits de commande séquentielle et dispositifs connexes du système
.2 matériel électronique :
A caractéristiques des éléments de base d'un circuit électronique
B organigramme des systèmes automatiques et de commande
C fonctions et caractéristiques des systèmes de commande des machines, y compris le système de commande de l'appareil propulsif principal et les commandes automatiques des chaudières à vapeur
.3 systèmes de commande :
A méthodes et caractéristiques des divers systèmes de commande automatiques
B caractéristiques d'une commande proportionnelle, intégrale et dérivée (pid) et du régulateur associé
Entretenir et réparer le matériel électronique et électrique
Règles de sécurité à observer pour les travaux ayant trait aux systèmes électriques de bord, y compris mesures à prendre pour isoler de manière sûre le matériel électrique avant d'autoriser les membres du personnel à entreprendre les travaux nécessaires
Entretien et réparation des systèmes et matériel électriques, des tableaux de commande, des moteurs électriques, des génératrices et des systèmes et matériel électriques fonctionnant en courant continu
Détection des défauts de fonctionnement électriques, localisation des pannes et mesures à prendre pour prévenir les avaries
Construction et fonctionnement du matériel électrique d'essai et de mesure
Fonction et essais de fonctionnement et configuration du matériel ci-après :
.1 systèmes de surveillance
.2 dispositifs de commande automatique
.3 dispositifs de protection
Interprétation des diagrammes des circuits électriques et des circuits électroniques simples
.1 formation approuvée aux techniques d'atelier
.2 expérience et épreuves pratiques approuvées
Les mesures de sécurité prévues pour les travaux sont appropriées
Le choix et l'utilisation de l'outillage à main, des instruments de mesure et du matériel d'essai sont appropriés et l'interprétation des résultats est exacte
Le démontage, l'inspection, la réparation et le remontage du matériel sont effectués conformément aux manuels et aux bons usages
Le remontage et les essais de fonctionnement sont effectués conformément aux manuels et aux
bons usages
Fonction : Entretien et réparation au niveau opérationnel
Utiliser de manière appropriée l'outillage à main, les machines-outils et les instruments de mesure pour les travaux de fabrication et de réparation à bord
Caractéristiques et limitations des matériaux utilisés dans la construction et la réparation des navires et de leur équipement
Caractéristiques et limitations des procédés utilisés pour la fabrication et les réparations
Propriétés et paramètres pris en compte lors de la fabrication et la réparation des systèmes et des composants
Méthode permettant d'effectuer des réparations d'urgence/temporaires en toute sécurité
Mesures de sécurité à prendre pour garantir un environnement de travail sûr et pour l'utilisation de l'outillage à main, des machines-outils et des instruments de mesure
Utilisation de l'outillage à main, des machines-outils et des instruments de mesure
Utilisation de divers types de produits d'étanchéité et de garnitures
Les paramètres importants pour la fabrication des composants couramment rencontrés à bord des navires sont correctement identifiés
Le choix des matériaux est approprié
La fabrication tient compte des tolérances déterminées
Le matériel, l'outillage à main, les machines-outils et les instruments de mesure sont utilisés de manière appropriée et en toute sécurité
Entretenir et réparer les machines et le matériel de bord
Mesures de sécurité à prendre pour les travaux de réparation et d'entretien, y compris mesures à prendre pour isoler de manière sûre les machines et le matériel de bord avant d'autoriser les membres du personnel à entreprendre les travaux nécessaires
Les procédures de sécurité suivies sont appropriées
Le choix des outils et des pièces de rechange est approprié
Entretenir et réparer les machines et le matériel de bord (suite)
Connaissances et aptitudes élémentaires appropriées en mécanique
Travaux d'entretien et de réparation, tels que démontage, réglage et remontage des machines et du matériel
Utilisation d'outils et d'instruments de mesure spécialisés appropriés
Caractéristiques de conception et choix des matériaux utilisés lors de la construction du matériel
Interprétation des dessins, plans et manuels concernant les machines
Interprétation des diagrammes des circuits de tuyautages et des circuits pneumatiques et hydrauliques
La remise en service et les essais de fonctionnement sont effectués conformément aux manuels et aux bons usages
Le choix des matériaux et des pièces est approprié
Prévention de la pollution du milieu marin
Connaissance générale des principaux éléments de construction d'un navire et de l'appellation correcte de ses différentes parties
.2 expérience approuvée à bord d'un
navire-école
Mesures à prendre en cas d'incendie, y compris les incendies de circuits d'hydrocarbures
Évaluation de la preuve donnée d'une formation et d'une expérience approuvées en matière de lutte contre l'incendie, comme indiqué aux paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/3
Section A-III/2
1 Tout candidat au brevet de chef mécanicien ou de second mécanicien d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau de direction, des tâches et des responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-III/2.
Cette liste incorpore, élargit et approfondit les matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/1 pour les officiers chargés du quart machine.
3 Étant donné que le second mécanicien doit être en mesure d'assumer à tout moment les responsabilités qui incombent au chef mécanicien, l'évaluation portant sur ces questions doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à assimiler tous les renseignements disponibles qui ont trait à la sécurité de l'exploitation des machines du navire et à la protection du milieu marin.
4 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/2 doit être suffisant pour permettre au candidat de servir en toute sécurité en qualité de chef mécanicien ou de second mécanicien.
5 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
Un brevet délivré sur cette base n'est pas valable pour les catégories de machines qui font l'objet de cette dispense, sauf si l'officier mécanicien prouve qu'il possède les connaissances requises.
8 Le niveau des connaissances, de la compréhension et de l'aptitude requises au titre des différentes rubriques énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/2 peut être modifié, de la manière jugée nécessaire, dans le cas des officiers mécaniciens de navires dont la puissance propulsive est limitée et qui effectuent des voyages à proximité du littoral, compte tenu des incidences éventuelles sur la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.
Norme de compétence minimale spécifiée pour les chefs mécaniciens et les seconds mécaniciens de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW Fonction : Mécanique navale au niveau de direction
Gérer le fonctionnement des machines de propulsion
Caractéristiques de conception et mécanismes de fonctionnement des machines et de leurs appareils auxiliaires suivants :
.4 chaudière marine à vapeur
.4 formation approuvée en laboratoire
L'explication et la compréhension des caractéristiques de conception et des mécanismes de fonctionnement sont appropriées
Planifier et programmer les opérations
Thermodynamique et transmission thermique
Mécanique et hydromécanique
Caractéristiques de propulsion des moteurs diesel et des turbines à gaz et à vapeur, y compris régime, puissance et consommation
La planification et la préparation des opérations sont adaptées aux paramètres de conception de l'appareil propulsif et aux exigences du voyage
Planifier et programmer les opérations (suite)
Cycle thermique, rendement thermique et bilan thermique des appareils suivants :
Réfrigérateurs et cycle de réfrigération
Propriétés physiques et chimiques des combustibles et lubrifiants
Technologie des matériaux
Architecture navale et construction du navire, y compris maîtrise des avaries
Démarrage et arrêt de l'appareil de propulsion principal et des machines auxiliaires, y compris les systèmes connexes
Limites de fonctionnement de l'appareil propulsif
Efficacité du fonctionnement, de la surveillance, de l'évaluation de la performance et du maintien de la sécurité de l'appareil propulsif et des machines auxiliaires
Faire fonctionner et surveiller l'appareil propulsif et les machines auxiliaires, évaluer leur performance et assurer leur sécurité
Les méthodes de préparation du démarrage et d'alimentation en combustible, lubrifiants, eau de refroidissement et air sont les plus appropriées
Les vérifications de la pression, de la température et du nombre de tours pendant la période de démarrage et de chauffage sont conformes aux spécifications techniques et aux plans de travail approuvés
Faire fonctionner et surveiller l'appareil propulsif et les machines auxiliaires, évaluer leur performance et assurer leur sécurité (suite)
Fonctions et mécanisme de commande automatique du moteur principal
Fonctions et mécanisme de commande
automatique des machines auxiliaires, y compris mais sans s'y limiter :
.1 systèmes de distribution des groupes électrogènes
.3 épurateur d'huile
.4 circuit de réfrigération
.5 dispositifs de pompage et de tuyautages
.7 matériel de manutention de la cargaison et auxiliaires de pont
La surveillance de l'appareil propulsif principal et des systèmes auxiliaires est suffisante pour assurer la sécurité des conditions d'exploitation
Les méthodes permettant de préparer l'arrêt et de surveiller le refroidissement du moteur sont les plus appropriées
Les méthodes permettant de mesurer la capacité de charge des moteurs sont conformes aux spécifications techniques
La performance est vérifiée par rapport aux ordres de la passerelle
Les niveaux de performance sont conformes aux spécifications techniques
Gérer les opérations liées au combustible, au graissage et au ballast
Fonctionnement et entretien des machines et notamment des pompes et circuits de tuyautages
Les opérations liées au combustible et au ballast répondent aux exigences opérationnelles et sont effectuées de manière à prévenir la pollution du milieu marin
Fonction : Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction
Gérer le fonctionnement du matériel de commande électrique et électronique
Électrotechnique, électronique marine, électronique de puissance, systèmes de commande automatique et dispositifs de sécurité
Caractéristiques de conception et configuration du matériel de commande automatique et des dispositifs de sécurité des appareils suivants :
.1 moteur principal
.2 génératrice et système de distribution
.3 chaudière à vapeur
Caractéristiques de conception et configuration du matériel de commande des moteurs électriques
Caractéristiques de conception des installations haute tension
Caractéristiques du matériel de commande hydraulique et pneumatique
Examen et évaluation dela preuve donnée sous une ou plusieurs des formes ci-après :
Le matériel et les systèmes fonctionnent conformément aux manuels d'utilisation
Gérer le dépannage et la remise en état de marche du matériel de commande électrique et électronique
Dépannage du matériel de commande électrique et électronique
Essais de fonctionnement du matériel de commande électrique et électronique et des dispositifs de sécurité
Dépannage des systèmes de surveillance
Contrôle des logiciels
Les activités d'entretien sont planifiées correctement conformément aux spécifications techniques et réglementaires, aux règles de sécurité et aux procédures
L'inspection, la mise à l'essai et le dépannage du matériel sont appropriés
Fonction : Entretien et réparation au niveau de direction
Gérer des procédures sûres et efficaces d'entretien et de réparation
Pratique de la mécanique navale
Gestion de procédures sûres et efficaces d'entretien et de réparation
Planification de l'entretien, y compris les vérifications réglementaires et celles effectuées par les sociétés de classification
Planification des réparations
.3 formation approuvée en atelier
Les plans, les spécifications, les matériaux et l'équipement appropriés sont disponibles pour l'entretien et les réparations
Les mesures prises permettent de remettre l'installation en état de marche par la méthode la plus appropriée
Détecter et identifier la cause des défauts de fonctionnement des machines et remédier aux pannes
Détection des défauts de fonctionnement des machines, localisation des pannes et mesures visant à prévenir les avaries
Inspection et réglage du matériel
Examen non destructif
.2 expérience approuvée sur un navire-école
Les méthodes de comparaison des conditions de fonctionnement réelles sont conformes aux pratiques et procédures recommandées
Les mesures et les décisions prises sont conformes aux limites et spécifications d'exploitation recommandées
Garantir des pratiques de travail sûres
Pratiques de travail sûres
Les pratiques de travail sont conformes à la réglementation, aux recueils de règles pratiques, aux autorisations de travail et tiennent compte de l'environnement
Connaissance des règles pertinentes du droit maritime international énoncées dans les conventions et les accords internationaux
Les prescriptions relatives au renouvellement et à la prorogation des certificats garantissent la continuité de la validité des éléments et du matériel inspectés
.1 certificats et autres documents devant se trouver à bord des navires en vertu des conventions internationales ; conditions dans lesquelles ils peuvent être obtenus et période de validité légale
.6 responsabilités découlant des instruments internationaux concernant la sécurité des navires, des passagers, des équipages et des cargaisons
.7 méthodes et moyens visant à prévenir la pollution de l'environnement par les navires
.8 connaissance de la législation nationale portant application des conventions et accords internationaux
Maintenir la sécurité et la sûreté du navire, de l'équipage et des passagers et veiller à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l'incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner
Examen et évaluation de la preuve donnée d'un enseignement pratique et d'une formation et expérience en service approuvées
Fonctions et utilisation des engins de sauvetage
Connaissance des conventions et des recommandations maritimes internationales ainsi que de la législation nationale connexe
1 Tout candidat au brevet de chef mécanicien ou de second mécanicien d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive comprise entre 750 kW et 3 000 kW doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau de direction, des tâches et des responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-III/2.
Cette liste incorpore, élargit et approfondit les matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/1 pour les officiers chargés du quart machine dans une chambre des machines gardée ou les officiers mécaniciens de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel.
4 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/2 peut être abaissé mais doit être suffisant pour permettre au candidat de servir en qualité de chef mécanicien ou de second mécanicien, lorsque la puissance propulsive est comprise entre les limites spécifiées dans la présente section.
8 Le niveau des connaissances, de la compréhension et de l'aptitude requises au titre des différentes rubriques énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/2 et des prescriptions des paragraphes 2.1.1 et 2.1.2 de la règle III/3 peut être modifié, de la manière jugée nécessaire, dans le cas des officiers mécaniciens de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW et qui effectuent des voyages à proximité du littoral, compte tenu des incidences éventuelles sur la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot faisant partie d'une équipe de quart machine dans une chambre des machines gardée ou de matelot chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel
1 Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart machine à bord d'un navire de mer doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour assurer la fonction de mécanique navale au niveau d'appui, ainsi qu'il est spécifié dans la colonne 1 du tableau A-III/4.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises des matelots faisant partie d'une équipe de quart machine sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/4.
3 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-III/4.
La référence à une épreuve pratique dans la colonne 3 peut inclure une formation à terre approuvée au cours de laquelle les étudiants sont soumis à des épreuves pratiques.
Norme de compétence minimale spécifiée pour les matelots faisant partie d'une équipe de quart machine
Fonction : Mécanique navale au niveau d'appui
Exécuter les tâches courantes relatives au quart qui sont confiées à un matelot faisant partie d'une équipe de quart dans la chambre des machines
Comprendre les ordres et se faire comprendre pour les questions touchant à la tenue du quart
Termes utilisés dans les locaux de machines et appellations des machines et du matériel
Procédures à appliquer lors du quart dans la chambre des machines
Pratiques de travail sûres à observer lors des opérations effectuées dans la chambre des machines
Utilisation du système approprié de communications internes
Dispositifs d'alarme de la chambre des machines et aptitude à distinguer les différentes alarmes et à reconnaître tout particulièrement les alarmes prévues en cas d'envoi de gaz d'extinction d'incendie
Les communications sont claires et concises ; des explications/précisions sont demandées à l'officier de quart lorsque les renseignements ou consignes relatifs à la tenue du quart ne sont pas clairement compris
Surveillance des chaudières :
Maintenir les niveaux d'eau et la pression de vapeur aux valeurs requises
Exploitation des chaudières en toute sécurité
L'évaluation des conditions de fonctionnement de la chaudière est exacte et se fonde sur les renseignements pertinents fournis par les indicateurs sur place et à distance et par des inspections de l'installation
Les réglages sont accomplis dans l'ordre et dans les délais voulus pour maintenir la sécurité et un rendement optimal
Connaissance des tâches à exécuter en cas d'urgence
Issues de secours des locaux de machines
Connaissance de l'emplacement et de l'utilisation du matériel de lutte contre l'incendie dans les locaux de machine
Les mesures initiales prises lorsqu'une situation d'urgence ou anormale est décelée sont conformes aux procédures établies
1 Tout marin qualifié Machine servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau d'appui, des fonctions spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-III/5.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises d'un marin qualifié Machine servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/5.
Norme de compétence minimale spécifiée pour les marins qualifiés Machine dans une chambre des machines gardée ou chargés d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel
Participer à la tenue du quart machine en toute sécurité
Contribuer à la surveillance et au contrôle du quart machine
Connaissance élémentaire des fonctions et du fonctionnement de l'appareil de propulsion principal et des machines auxiliaires
Compréhension élémentaire des pressions, températures et niveaux de réglage de l'appareil de propulsion principal et des machines auxiliaires
La fréquence et le degré de surveillance de l'appareil de propulsion principal et des machines auxiliaires sont conformes aux principes et procédures admis
Les écarts par rapport à la norme sont identifiés
Les situations dangereuses ou les dangers potentiels sont promptement perçus, signalés et rectifiés avant la poursuite des opérations
Participer aux opérations de soutage et de transfert de combustible/d'huile
Connaissance des fonctions et du fonctionnement du circuit de combustible et des opérations de transfert de combustible/d'huile, notamment :
.1 préparatifs en vue des opérations de soutage et de transfert
.2 procédures de branchement et de débranchement des tuyaux de soutage et de transfert
.3 procédures à suivre en cas d'incident lors d'une opération de soutage ou de transfert
.4 précautions à prendre lors des opérations de soutage et de transfert
.5 aptitude à mesurer et à signaler correctement les niveaux des caisses
Les opérations de transfert sont effectuées conformément aux règles de sécurité établies et aux consignes d'utilisation du matériel
Les liquides nocifs, potentiellement dangereux et dangereux sont manipulés conformément aux règles de sécurité établies
Participer aux opérations d'assèchement des cales et de ballast
Connaissance des fonctions, du fonctionnement et de l'entretien des systèmes d'assèchement des cales et de ballast en toute sécurité, notamment :
.1 notification des incidents liés aux opérations de transfert
Les opérations et l'entretien sont effectués conformément aux règles de sécurité établies et aux consignes d'utilisation du matériel et toute pollution du milieu marin est évitée
Contribuer au fonctionnement du matériel et des machines
Fonctionnement du matériel en toute sécurité, notamment :
.1 vannes et pompes
.2 matériel de levage et de hissage
.3 panneaux, portes étanches à l'eau, sabords et matériel connexe
Aptitude à utiliser et à comprendre les signaux courants pour les grues, treuils et appareils de hissage
Fonction : Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau d'appui
Utiliser le matériel électrique en toute sécurité
Utilisation et fonctionnement du matériel électrique en toute sécurité, notamment :
.1 précautions de sécurité à prendre avant d'entamer les travaux ou les réparations
.2 procédures d'isolement
.4 différentes tensions utilisées à bord
Connaissance des causes
des décharges électriques et des précautions à prendre pour les éviter
Les risques électriques et le matériel dangereux sont reconnus et signalés
Les tensions de sécurité pour le matériel portatif à main sont comprises
Les risques liés au matériel haute tension et aux travaux sous haute tension à bord sont compris
Aptitude à comprendre et à exécuter les procédures courantes d'entretien et de réparation
Connaissance du fonctionnement, de l'entretien et de l'emploi de l'outillage manuel et électrique et des
instruments de mesure ainsi que des machines-outils
Connaissance du travail des métaux
Les activités d'entretien sont effectuées conformément aux spécifications techniques, aux règles de sécurité et aux procédures
Le matériel et l'outillage sont convenablement choisis et employés
Participer à la manutention des provisions de bord
Connaissance des procédures à suivre pour garantir la sécurité de la manutention, de l'arrimage et de l'assujettissement des provisions de bord
Les opérations liées aux provisions de bord sont effectuées conformément aux règles de sécurité établies et aux consignes d'utilisation du matériel
La manutention des provisions de bord dangereuses, potentiellement dangereuses et nocives, est conforme aux règles de sécurité établies
Connaissance de l'emploi et du fonctionnement du matériel de lutte contre la pollution
Les procédures visant à préserver le milieu marin sont observées en permanence
Appliquer les procédures en matière de santé et de sécurité au travail
.2 verrouillage et marquage
.7 techniques de levage et méthodes de prévention des blessures dorsolombaires
Des pratiques de travail sûres sont observées et l'équipement approprié de protection et de sécurité est correctement utilisé à tout moment
1 L'enseignement et la formation prescrits au paragraphe 2.3 de la règle III/6 doivent inclure une formation aux techniques d'atelier électroniques et électriques qui soit en rapport avec les tâches d'un officier électrotechnicien.
2 Tout candidat au brevet d'officier électrotechnicien doit suivre un programme approuvé de formation à bord qui :
.1 garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier électrotechnicien et acquiert une expérience y afférente ;
.2 est étroitement supervisé et contrôlé par des officiers qualifiés et brevetés à bord des navires sur lesquels le service en mer approuvé est accompli ; et
3 Tout candidat au brevet d'officier électrotechnicien doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-III/6.
4 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/6 et doivent tenir compte des recommandations énoncées dans la section B du présent Code.
5 Tout candidat au brevet doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-III/6.
Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers électrotechniciens
Surveiller le fonctionnement des systèmes électriques, électroniques et de commande
Compréhension élémentaire du fonctionnement des systèmes mécaniques, notamment :
.1 moteurs primaires, y compris l'appareil de propulsion principal
.2 machines auxiliaires de la chambre des machines
.3 systèmes de gouverne
.4 systèmes de manutention de la cargaison
.6 systèmes hôteliers
Connaissance des principes de la transmission thermique, de la mécanique et de l'hydromécanique
Connaissances dans les domaines suivants :
Électrotechnologie et théorie des machines électriques
Principes de l'électronique et de l'électronique de puissance
Tableaux de distribution et matériel électriques
Surveiller le fonctionnement des systèmes électriques, électroniques et de commande (suite)
Principes élémentaires de l'automatisation, des systèmes de commande automatique et de la technologie connexe
Instrumentation et systèmes d'alarme et de surveillance
Commandes électriques
Technologie des matériaux électriques
Systèmes de commande électrohydrauliques et électropneumatiques
Évaluation des dangers et des précautions à prendre pour l'exploitation des systèmes électriques de plus de 1 000 volts
Surveiller le fonctionnement des systèmes de commande automatique de l'appareil de propulsion et des machines auxiliaires
Préparation des systèmes de commande de l'appareil de propulsion
et des machines auxiliaires pour en assurer le bon fonctionnement
La surveillance de l'appareil de propulsion principal et des systèmes auxiliaires est suffisante pour en assurer le fonctionnement en toute sécurité
Faire fonctionner les générateurs et les systèmes de distribution
Couplage, répartition de la charge et permutation des générateurs
Couplage et rupture de la connexion entre les tableaux de commande et de distribution
Les opérations sont planifiées et effectuées conformément aux manuels d'utilisation, ainsi qu'aux règles et procédures de sécurité établies
Les systèmes de distribution électrique peuvent être compris et expliqués à l'aide de schémas/d'instructions
Faire fonctionner et entretenir les systèmes électriques de plus de 1 000 volts
Technologie haute tension
Précautions et procédures de sécurité
Propulsion électrique des navires, moteurs et systèmes de commande électriques
Exploitation et entretien en toute sécurité des systèmes électriques à haute tension, y compris connaissance du type technique particulier de système à haute tension et des dangers associés à une tension d'exploitation supérieure à 1 000 volts
Exploiter les ordinateurs et les réseaux informatiques à bord des navires
.1 des fonctions principales de l'informatique
.2 de la construction et de l'utilisation des réseaux informatiques à bord des navires
.3 des applications de l'informatique à la passerelle, dans la chambre des machines et sur le plan commercial
Les ordinateurs et réseaux informatiques sont correctement vérifiés et manipulés
Utiliser l'anglais à l'écrit et à oral
Les publications en anglais ayant trait aux tâches de l'officier sont interprétées correctement
Règles de sécurité à observer pour les travaux ayant trait aux systèmes électriques de bord, y compris mesures à prendre pour isoler de manière sûre le matériel électrique avant
d'autoriser les membres du personnel à entreprendre les travaux nécessaires
Interprétation des diagrammes des circuits électriques et des circuits électroniques
Le remontage et les essais de fonctionnement sont effectués conformément aux manuels et aux bons usages
Entretenir et réparer les systèmes d'automatisation et de commande de l'appareil de propulsion principal et des machines auxiliaires
Connaissances et aptitudes appropriées dans les domaines électrique et mécanique
Procédures de sécurité et d'urgence
Mesures à prendre pour isoler de manière sûre le matériel et les systèmes connexes avant d'autoriser les membres du personnel à entreprendre les travaux nécessaires
Connaissances pratiques requises pour les travaux de vérification, d'entretien, de localisation des pannes et de réparation
Vérification, détection des pannes, entretien et remise en état de marche du matériel de commande électrique et électronique
Les effets des défauts de fonctionnement sur les installations et systèmes connexes sont identifiés avec précision, les dessins et plans techniques du navire sont interprétés correctement, les instruments de mesure et d'étalonnage sont utilisés correctement et les mesures prises sont justifiées
L'isolement, le démontage et le remontage de l'installation et du matériel sont conformes aux instructions de sécurité du fabricant et aux consignes de bord ainsi qu'aux spécifications réglementaires et règles de sécurité.
Les mesures prises permettent de remettre en état les systèmes d'automatisation et de commande au moyen de la méthode la mieux adaptée aux circonstances et conditions régnantes
Entretenir et réparer le matériel de navigation à la passerelle et les systèmes de communication du navire
Connaissance des principes et des procédures d'entretien du matériel de navigation et des systèmes de communication internes et externes
Systèmes électriques et électroniques exploités dans des zones inflammables
Application de procédures sûres d'entretien et de réparation
Détection des défauts de fonctionnement des appareils, localisation des pannes et mesures visant à prévenir les avaries
Les mesures prises permettent de remettre en état le matériel de navigation à la passerelle et les systèmes de communication du navire au moyen de la méthode la mieux adaptée aux circonstances et conditions régnantes
Entretenir et réparer les systèmes électriques, électroniques et de commande des auxiliaires de pont et du matériel de manutention de la cargaison
Les mesures prises permettent de remettre en état les auxiliaires de pont et le matériel de manutention de la cargaison au moyen de la méthode la mieux adaptée aux circonstances et conditions régnantes
Entretenir et réparer les systèmes de commande et de sécurité de l'équipement hôtelier
Détection des défauts de fonctionnement des appareils, localisation des pannes et mesures visant
à prévenir les avaries
Les mesures prises permettent de remettre en état les systèmes de commande et de sécurité de l'équipement hôtelier au moyen de la méthode la mieux adaptée aux circonstances et conditions régnantes
Les procédures prévues pour surveiller les opérations accomplies à bord et garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution sont pleinement observées
Prévention de l'incendie et dispositifs de lutte contre l'incendie
Connaissance des mesures à prendre en cas d'incendie, y compris les incendies de circuits de combustible
Aptitude à organiser des exercices d'abandon du navire et connaissance de l'utilisation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours, de leurs dispositifs de mise à l'eau ainsi que de leur armement, notamment des engins de sauvetage radioélectriques,
des RLS par satellite, des SART, des combinaisons d'immersion et des moyens de protection thermique
Application pratique des instructions données dans les guides médicaux et par radio, y compris aptitude à prendre des mesures efficaces en se fondant sur les renseignements ainsi obtenus, en cas d'accident ou de maladie susceptible de se produire à bord du navire
La cause probable, la nature et la gravité des blessures ou de l'état de la victime sont promptement identifiées et le traitement permet de réduire au minimum les risques immédiats pour la vie
1 Tout matelot électrotechnicien servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau d'appui, des tâches spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-III/7.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises d'un matelot électrotechnicien servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/7.
Norme de compétence minimale spécifiée pour les matelots électrotechniciens
Connaissance des causes des décharges électriques et des précautions à prendre pour les éviter
Les consignes de sécurité relatives au matériel et aux machines électriques sont comprises et appliquées
Contribuer à la surveillance du fonctionnement des systèmes et machines électriques
Connaissance élémentaire du fonctionnement des systèmes mécaniques, notamment :
Grâce à ces connaissances, il est assuré que :
Contribuer à la surveillance du fonctionnement des systèmes et machines électriques (suite)
Connaissances élémentaires dans les domaines suivants :
.2 tableaux de
distribution et matériel électrique
.3 principes de l'automatisation, des systèmes de commande automatique et de la technologie connexe
.7 couplage, répartition de la charge et modification de la configuration des systèmes électriques
Utiliser l'outillage à main, les instruments d'essai et de mesure électriques et électroniques pour les opérations de localisation des pannes, d'entretien et de réparation
Règles de sécurité à observer pour les travaux ayant trait aux systèmes électriques de bord
Application de méthodes de travail sûres
L'application des procédures de sécurité est satisfaisante
Le choix et l'utilisation du matériel d'essai sont appropriés et l'interprétation des résultats est exacte
Le choix des procédures à suivre pour les réparations et l'entretien est conforme aux manuels et aux bons usages
Utiliser l'outillage à main, les instruments d'essai et de mesure électriques et électroniques pour les opérations de localisation des pannes, d'entretien et de réparation (suite)
.1 caractéristiques de construction et de fonctionnement des systèmes et du matériel électriques de bord fonctionnant en courant alternatif et en courant continu
.2 utilisation des instruments de mesure, des machines-outils, de l'outillage à main et des outils électriques
Aptitude à utiliser les matériaux et le matériel de graissage et de nettoyage
Aptitude à comprendre et à appliquer les méthodes d'entretien et de réparation de routine
Le matériel et les outils sont convenablement choisis et employés
Participer à l'entretien et à la réparation des systèmes et machines électriques à bord
Connaissance élémentaire des dessins et plans électrotechniques et des mesures à prendre pour isoler de manière sûre les installations et systèmes associés avant d'autoriser les membres du personnel à entreprendre les travaux nécessaires
Vérification, détection des pannes, entretien et remise en état de marche du matériel de commande et des machines électriques
Principes élémentaires des dispositifs de détection de l'incendie du navire
Détection des défauts de fonctionnement des machines, localisation des défaillances et mesures visant à prévenir les avaries
Entretien et réparation des appareils d'éclairage et des systèmes d'alimentation
L'isolement, le démontage et le remontage de l'installation et du matériel sont conformes aux instructions de sécurité du fabricant et aux consignes de bord
Les opérations liées à l'arrimage des provisions de bord sont effectuées conformément aux règles de sécurité établies et aux consignes d'utilisation du matériel
Des pratiques de travail sûres sont appliquées et l'équipement approprié de protection et de sécurité est correctement utilisé à tout moment
Section A-IV/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)
1 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du certificat délivré aux opérateurs des radiocommunications dans le cadre du SMDSM doivent être suffisantes pour permettre à ces opérateurs de s'acquitter de leurs tâches relatives aux radiocommunications.
Les connaissances requises pour l'obtention de chaque type de certificat défini dans le Règlement des radiocommunications doivent être celles qui sont exigées dans ce règlement.
En outre, tout candidat à un certificat doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-IV/2.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises pour faire viser, en vertu de la Convention, les certificats délivrés en vertu des dispositions du Règlement des radiocommunications, sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-IV/2.
3 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-IV/2 doit être suffisant pour permettre au candidat de s'acquitter de ses tâches.
4 Tout candidat doit prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise de la manière suivante :
.1 par une démonstration de sa compétence à exécuter les tâches et assumer les responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-IV/2, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du même tableau ; et
.2 par un examen ou une évaluation continue dans le cadre d'un cours de formation approuvé qui couvre les matières spécifiées dans la colonne 2 du tableau A-IV/2.
Tableau A-IV/2
Norme de compétence minimale spécifiée pour les opérateurs des radiocommunications dans le cadre du SMDSM
Fonction : Radiocommunications au niveau opérationnel
Émettre et recevoir des renseignements en utilisant les sous-systèmes et appareils du SMDSM et en assurant les fonctions requises dans le SMDSM
Outre les prescriptions du Règlement des radiocommunications, une connaissance :
.1 des radiocommunications SAR, y compris des procédures spécifiées dans le Manuel international de
recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR)
.2 des moyens permettant d'empêcher l'émission de fausses alertes de
détresse et des procédures à suivre pour atténuer les effets de telles alertes
.3 des systèmes de comptes rendus de navires
.4 des services de consultations médicales par radio
.5 de l'utilisation du Code international de signaux et des Phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes
Examen et évaluation de la preuve donnée sous forme d'une démonstration pratique des procédures d'exploitation en utilisant :
.1 du matériel approuvé
.2 un simulateur de communications du SMDSM, s'il y a lieu
.3 du matériel de radiocommunications en laboratoire
L'émission et la réception des communications satisfont aux règles et procédures internationales et sont effectuées de manière efficace
Les messages en anglais ayant trait à la sécurité du navire et des personnes à bord, à la sûreté et à la protection de l'environnement sont correctement traités
Émettre et recevoir des renseignements en utilisant les sous-systèmes et appareils du SMDSM et en assurant les fonctions requises dans le SMDSM (suite)
.6 de l'anglais, aussi bien à l'écrit qu'à l'oral, pour la communication des renseignements utiles pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Note : Cette prescription peut être moins rigoureuse dans le cas du Certificat restreint d'opérateur des radiocommunications
Assurer des services radioélectriques en cas d'urgence
Fourniture de services radioélectriques dans les situations d'urgence telles que :
.1 abandon du navire
.3 panne partielle ou totale des installations radioélectriques
Mesures préventives visant à assurer la sécurité du navire et du personnel en ce qui concerne les risques liés au matériel radioélectrique, y compris les dangers dus à l'électricité et aux rayonnements non ionisants
La réponse est assurée de manière efficace
1 Tout candidat au certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques doit être tenu de :
.1 démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-V/1-1-1 ; et
.2 prouver :
.2.1 qu'il a acquis les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales énumérées dans la colonne 2 du tableau A-V/1-1-1 ; et
.2.2 qu'il satisfait à la norme de compétence requise conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-V/1-1-1.
2 Tout candidat au certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers doit être tenu de :
3 Tout candidat au certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques doit être tenu de :
Tableau A-V/1-1-1
Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques
Contribuer à la sécurité des opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques
Connaissance élémentaire des navires-citernes :
.1 types de pétroliers et de navires-citernes pour produits chimiques
.2 agencement général et construction
Connaissance élémentaire des opérations liées à la
.1 circuits de tuyautages et vannes
.2 pompes à cargaison
.3 chargement et déchargement
.4 nettoyage des citernes, balayage, dégazage et mise en atmosphère inerte
Connaissance élémentaire des propriétés physiques des hydrocarbures et des produits chimiques :
.1 pression et température, y compris le rapport température/tension de vapeur
.2 types de formation de la charge électrostatique
.3 symboles chimiques
Connaissance et compréhension d'une culture de sécurité et de la gestion de la sécurité à bord des navires-citernes
.4 programme de formation approuvé
Les communications dans le domaine de responsabilité sont claires et efficaces
Les opérations liées à la cargaison sont effectuées conformément aux principes et procédures admis pour garantir la sécurité des opérations
Prendre des précautions pour prévenir les risques
Connaissance élémentaire des risques associés aux opérations des
navires-citernes, y compris :
.1 risques pour la santé
.3 risques de réactivité
.4 risques de corrosion
.5 risques d'explosion et d'inflammabilité
.6 sources d'inflammation, y compris les dangers électrostatiques
.7 risques de toxicité
.8 fuites et traînées de vapeur
Connaissance élémentaire des mesures à prendre pour maîtriser les risques :
.1 mise en atmosphère inerte ou sous une nappe d'eau de protection, agents déshydratants et techniques de surveillance
.2 mesures antistatiques
.5 inhibition de la cargaison
.6 importance de la compatibilité des cargaisons
.8 détection des gaz
Les risques que présente la cargaison pour le personnel et le navire sont correctement identifiés sur une MSDS et les mesures prises sont conformes aux procédures établies
L'identification d'une situation potentiellement dangereuse et les premières mesures prises sont conformes aux procédures établies et aux meilleures pratiques
Prendre des précautions pour prévenir les risques (suite)
Compréhension des renseignements figurant sur les fiches de données de sécurité pour matière dangereuse (MSDS)
Prendre des précautions et appliquer des mesures en matière de santé et de sécurité au travail
Fonction et utilisation correcte des instruments de mesure des gaz et du matériel analogue
Utilisation correcte du matériel de sécurité et des dispositifs de protection,
.1 appareils respiratoires et matériel d'évacuation des citernes
.2 vêtements et matériel de protection
.3 appareils de réanimation
.4 matériel de sauvetage et d'évacuation
Connaissance élémentaire des pratiques et procédures de travail sûres, conformément à la législation et aux directives de l'industrie, ainsi qu'aux règles de sécurité individuelle à bord, applicables aux pétroliers et aux
navires-citernes pour produits chimiques, y compris :
.1 précautions à prendre pour l'accès aux espaces clos
.2 précautions à prendre avant et pendant des travaux de réparation et d'entretien
Les procédures d'accès aux espaces clos sont observées
Prendre des précautions et appliquer des mesures en matière de santé et de sécurité au travail (suite)
.3 mesures de sécurité relatives au travail à chaud et à froid
.4 précautions en matière de sécurité électrique
.5 liste de contrôle de sécurité navire/terre
Connaissance élémentaire des premiers secours et notamment des fiches de données de sécurité pour matière dangereuse (MSDS)
Mesures recommandées ou à éviter en matière de premiers secours
Mener des opérations de lutte contre l'incendie
Organisation de la lutte contre l'incendie à bord des navires-citernes et mesures à prendre
Risques d'incendie associés à la manutention de la cargaison et au transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac
Agents d'extinction des feux d'hydrocarbures et de produits chimiques
Fonctionnement des dispositifs fixes d'extinction à mousse
Fonctionnement des dispositifs portatifs d'extinction à mousse
Fonctionnement des dispositifs fixes d'extinction à poudre chimique
Confinement du déversement eu égard à la lutte contre l'incendie
Exercices pratiques et enseignement effectués dans des conditions de formation approuvées et vraiment réalistes (par exemple, conditions de bord simulées) et, chaque fois que cela est possible dans la pratique, dans l'obscurité
Les mesures initiales prises lors de la découverte d'un incendie à bord et les mesures prises par la suite sont conformes aux pratiques et procédures établies
Les mesures prises lors de l'identification du signal de rassemblement sont adaptées à la situation d'urgence indiquée et sont conformes aux procédures établies
Les vêtements et le matériel sont adaptés à la nature des opérations de lutte contre l'incendie
Les mesures individuelles sont prises au moment et dans l'ordre adaptés aux circonstances et conditions régnantes
L'incendie est éteint au moyen de procédures, de techniques et d'agents d'extinction appropriés
Connaissance élémentaire des procédures d'urgence, y compris les procédures d'arrêt d'urgence
Le type de l'urgence et ses conséquences sont promptement identifiés et les mesures prises sont conformes aux procédures et plans d'urgence
Prendre des précautions pour prévenir la pollution de l'environnement due au déversement d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Connaissance élémentaire des effets de la pollution par les hydrocarbures et les produits chimiques sur la vie humaine et la vie marine
Connaissance élémentaire des procédures de bord à suivre pour prévenir la pollution
Connaissance élémentaire des mesures à prendre en cas de déversement, y compris la nécessité :
.1 de communiquer les renseignements pertinents aux personnes responsables
.2 d'aider à mettre en œuvre les procédures de bord visant à confiner le déversement
Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers
Être apte à exécuter et à surveiller en toute sécurité toutes les opérations liées à la cargaison
Conception et caractéristiques des pétroliers
Connaissance de la conception, des systèmes et de l'équipement des pétroliers, y compris :
.2 installation et matériel de pompage
.3 disposition des citernes, circuit de tuyautages et dispositif de dégagement d'air des citernes
.4 dispositifs de jaugeage et alarmes
.5 dispositifs de réchauffage de la cargaison
.6 systèmes de nettoyage des citernes, de dégazage et de mise en atmosphère inerte
.7 circuit de ballastage
.8 système de dégagement d'air de la tranche de la cargaison et ventilation des locaux d'habitation
.9 systèmes de récupération des résidus (slop)
Les communications sont claires, bien comprises et transmises avec succès
Les opérations liées à la cargaison sont effectuées de façon sûre compte tenu de la conception, des systèmes et de l'équipement des pétroliers
Les opérations liées à la cargaison sont planifiées, évaluées du point de vue des risques et effectuées conformément aux procédures et principes admis pour garantir la sécurité des opérations et prévenir toute pollution du milieu marin
Le non-respect éventuel des procédures relatives à la cargaison est promptement identifié et rectifié
Le chargement, l'arrimage et le déchargement des cargaisons garantissent que les conditions de stabilité et de contraintes restent dans les limites de sécurité à tout moment
Les mesures prises et les procédures suivies sont correctement appliquées et le matériel de bord approprié destiné à la cargaison est correctement utilisé
Être apte à exécuter et à surveiller en toute sécurité toutes les opérations liées à la cargaison (suite)
.10 systèmes de récupération des vapeurs
.11 systèmes de commande électriques et électroniques liés à la cargaison
.12 matériel de protection de l'environnement, y compris le matériel de surveillance des rejets d'hydrocarbures
.13 revêtements des citernes
.14 systèmes de régulation de la température et de la pression dans les citernes
.15 dispositifs de lutte contre l'incendie
Connaissance des principes de fonctionnement et des caractéristiques des pompes, y compris les types de pompes à cargaison et leur fonctionnement en toute sécurité
Aptitude à instaurer une culture de sécurité et à mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité à bord des navires-citernes
Connaissance et compréhension des dispositifs de surveillance et de sécurité, notamment le dispositif d'arrêt d'urgence
Le matériel de surveillance et de détection des gaz est étalonné et utilisé conformément aux pratiques et procédures d'exploitation
Les procédures de surveillance et les dispositifs de sécurité garantissent que toutes les alarmes sont détectées promptement et que les mesures voulues sont prises conformément aux procédures d'urgence établies
Chargement, déchargement, précautions à prendre et manutention de la cargaison
Aptitude à effectuer des mesures et des calculs relatifs à la cargaison
Connaissance de l'effet des cargaisons liquides en vrac sur l'assiette et la stabilité et sur l'intégrité de la structure
Connaissance et compréhension des opérations liées aux cargaisons d'hydrocarbures, y compris :
.1 plans de chargement et de déchargement
.2 ballastage et déballastage
.3 opérations de nettoyage des citernes
.5 dégazage
.6 transferts de navire à navire
.7 chargement sur résidus
.8 lavage au pétrole brut
Élaboration et application des plans, des procédures et des listes de contrôle pour les opérations liées à la cargaison
Aptitude à étalonner et à utiliser les systèmes, les instruments et le matériel de surveillance et de détection des gaz
Aptitude à encadrer et à superviser le personnel ayant des responsabilités liées à la cargaison
Le personnel est affecté à des tâches et informé des procédures et normes de travail requises, d'une manière adaptée aux individus concernés et conforme aux règles de sécurité
Bien connaître les propriétés physiques et chimiques des cargaisons d'hydrocarbures
Connaissance et compréhension des propriétés chimiques et physiques des cargaisons d'hydrocarbures
Utilisation efficace des sources d'information pour identifier les propriétés et les caractéristiques des cargaisons d'hydrocarbures et des gaz associés et leur incidence sur la sécurité, l'environnement et l'exploitation du navire
Connaissance et compréhension des risques et des mesures de contrôle associées aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, y compris :
.1 toxicité
.2 inflammabilité et explosion
.4 composition des gaz inertes
Les risques que présente la cargaison pour le navire et le personnel participant aux opérations liées à la cargaison des pétroliers sont correctement identifiés et des mesures adéquates sont prises pour les maîtriser
.5 dangers électrostatiques
Connaissance et compréhension des dangers associés au non-respect des règles/règlements
Connaissance et compréhension des pratiques de travail sûres, y compris l'évaluation des risques et la sécurité individuelle à bord, applicables aux pétroliers :
.1 précautions à prendre pour l'accès aux espaces clos, y compris utilisation correcte des différents types d'appareils respiratoires
.2 précautions à prendre avant et pendant les travaux de réparation et d'entretien
.3 précautions à prendre pour le travail à chaud et à froid
.5 utilisation de l'équipement approprié de protection individuelle (EPI)
Des pratiques de travail sûres sont appliquées et l'équipement approprié de sécurité et de protection est correctement utilisé
Les pratiques de travail sont conformes à la réglementation, aux recueils de règles
pratiques, aux autorisations de travail et tiennent compte de l'environnement
Les appareils respiratoires sont correctement utilisés
Connaissance et compréhension des procédures d'urgence applicables aux pétroliers, y compris :
.1 plans d'urgence de bord
.2 arrêt d'urgence des procédures d'opérations liées à la cargaison
.3 mesures à prendre en cas de défaillance des systèmes ou des services essentiels à la cargaison
.4 lutte contre l'incendie à bord des pétroliers
.5 sauvetage des personnes se trouvant dans des espaces clos
.6 utilisation des fiches de données de sécurité pour matière dangereuse (MSDS)
Mesures à prendre à la suite d'un abordage, d'un échouement ou d'un déversement
Connaissance des procédures à suivre pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord des pétroliers
L'identification de l'urgence médicale et les mesures prises sont conformes aux pratiques actuelles reconnues et aux directives internationales en matière de premiers secours
Prendre des précautions pour prévenir la pollution de l'environnement
Compréhension des procédures à suivre pour prévenir la pollution de l'atmosphère et de l'environnement
Les opérations sont effectuées conformément aux principes et procédures admis en matière de prévention de la pollution de l'environnement
Surveiller et contrôler le respect de la réglementation
Connaissance et compréhension des dispositions pertinentes de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), telle que modifiée, et des autres instruments pertinents de l'OMI, ainsi que des recommandations de l'industrie et des règlements portuaires couramment appliqués
La manutention des cargaisons est conforme aux instruments pertinents de l'OMI, ainsi qu'aux normes de l'industrie établies et aux recueils de règles pratiques en matière de sécurité au travail
Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques
et aptitudes
Conception et caractéristiques des
navires-citernes pour produits chimiques
Connaissance de la conception, des systèmes et de l'équipement des navires-citernes pour produits chimiques, y compris :
.3 disposition et construction des citernes
.4 circuits de tuyautages de canalisation et d'assèchement
.5 dispositifs de régulation de la température et de la pression des citernes et des tuyautages à cargaison et alarmes
.7 dispositifs de détection des gaz
.8 dispositifs de réchauffage et de refroidissement de la cargaison
.9 systèmes de nettoyage des citernes
.10 dispositifs de contrôle de l'atmosphère dans les citernes à cargaison
Les opérations liées à la cargaison sont effectuées de façon sûre compte tenu de la conception, des systèmes et de l'équipement des navires-citernes pour produits chimiques
.12 système de dégagement de l'air de la tranche de la cargaison et ventilation des locaux d'habitation
.13 systèmes de retour/de récupération des vapeurs
.15 matériaux et revêtement des citernes, des tuyautages et des équipements
.16 gestion des résidus
Les procédures de surveillance et les dispositifs de sécurité garantissent que toutes les alarmes sont détectées promptement et que les mesures voulues sont prises conformément aux procédures établies
Connaissance et compréhension des opérations liées aux cargaisons de produits chimiques, y compris :
.4 contrôle de l'atmosphère dans les citernes
.8 exigences en matière d'inhibition et de stabilisation de la cargaison
.9 exigences en matière de réchauffage et de refroidissement de la cargaison et conséquences sur les cargaisons adjacentes
.10 compatibilité et séparation des cargaisons
.11 cargaisons à viscosité élevée
.12 opérations liées aux résidus de la cargaison
.13 accès aux citernes en cours d'exploitation
Élaboration et application des plans, des procédures et des listes de contrôle concernant les opérations liées à la cargaison
Les mesures prises et les procédures suivies sont correctement identifiées et le matériel de bord approprié destiné à la cargaison est correctement utilisé
Être apte à
exécuter et à surveiller en toute sécurité toutes les opérations liées à la cargaison (suite)
Aptitude à encadrer et à superviser le personnel ayant des responsabilités concernant la cargaison
Le matériel de surveillance et de détection des gaz est étalonné et utilisé conformément aux pratiques et procédures d'exploitation en toute sécurité
Le personnel est affecté à des tâches et informé des procédures et normes de travail requises, d'une manière adaptée aux individus concernés et dans le respect de pratiques d'exploitation sûres
Bien connaître les propriétés physiques et chimiques des cargaisons chimiques
Connaissance et compréhension des propriétés chimiques et physiques des substances liquides nocives, y compris :
.1 catégories de cargaisons de produits chimiques (corrosives, toxiques, inflammables, explosives)
.2 groupes chimiques et usage industriel
.3 réactivité des cargaisons
Compréhension des renseignements figurant sur les fiches de données de
sécurité (MSDS) pour matière dangereuse
Utilisation efficace des sources d'information pour identifier les propriétés et les caractéristiques des substances liquides nocives et des gaz associés et leur incidence sur la sécurité, la protection de l'environnement et l'exploitation du navire
Connaissance et compréhension des risques et des mesures de contrôle associées aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques, y compris :
.7 corrosivité
.8 cargaisons à faible point d'ébullition
.9 cargaisons à forte densité
.10 cargaisons qui se solidifient
.11 cargaisons qui se polymérisent
Connaissance et compréhension des dangers liés au non-respect des règles/règlements
Les risques que présente la cargaison pour le navire et le personnel participant aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques sont correctement identifiés et des mesures adéquates sont prises pour les maîtriser
Connaissance et compréhension des pratiques de travail sûres, y compris l'évaluation des risques et la sécurité individuelle à bord, applicables aux navires-citernes pour produits chimiques :
.1 précautions à prendre pour l'accès aux espaces clos, y compris utilisation
correcte des différents types d'appareils respiratoires
Les appareils respiratoires sont utilisés correctement
Connaissance et compréhension des procédures d'urgence applicables aux navires-citernes pour produits chimiques, y compris :
.2 arrêt d'urgence des opérations liées à la cargaison
.4 lutte contre l'incendie à bord des navires-citernes pour produits chimiques
Faire face aux situations d'urgence (suite)
.6 réactivité de la cargaison
.7 jet de marchandises à la mer
Connaissance des procédures à suivre pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord des navires-citernes pour produits chimiques et notamment du Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU)
Aptitude à utiliser le Recueil IBC et les documents connexes
Section A-V/1-2
1 Tout candidat au certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés doit être tenu de :
2 Tout candidat au certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés doit être tenu de :
Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Contribuer à la sécurité de l'exploitation des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Conception et caractéristiques d'exploitation des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Connaissance élémentaire des navires-citernes pour gaz liquéfiés :
.1 types de navires-citernes pour gaz liquéfiés
Connaissance élémentaire des opérations liées à la cargaison
.2 matériel de manutention de la cargaison
.3 chargement, déchargement et précautions à prendre pendant le transfert
.4 dispositif d'arrêt d'urgence
.5 nettoyage des citernes, balayage, dégazage et
Connaissance élémentaire des propriétés physiques des gaz liquéfiés, y compris :
.1 propriétés et caractéristiques
Les opérations liées à la cargaison sont effectuées conformément aux procédures et principes admis pour garantir la sécurité des opérations
Contribuer à la sécurité de l'exploitation des navires-citernes pour gaz liquéfiés (suite)
Connaissance élémentaire des risques associés aux opérations des navires-citernes, y compris :
.6 sources d'inflammation
.10 températures extrêmement basses
.11 risques liés à la pression
Les risques que présente la cargaison pour le navire et le personnel sont correctement identifiés sur une MSDS et les mesures appropriées sont prises conformément aux procédures établies
.1 techniques de mise en atmosphère inerte, d'assèchement et de surveillance
Utilisation correcte du matériel de sécurité et des dispositifs de protection, y compris :
.1 appareils respiratoires et matériel d'évacuation
.1 expérience approuvée service
Connaissance élémentaire des pratiques et procédures de travail sûres, conformément à la législation et aux directives de l'industrie, ainsi qu'aux règles de sécurité individuelle à bord, applicables aux navires-citernes pour gaz liquéfiés, y compris :
Risques particuliers associés à la manutention de la cargaison et au transport de gaz liquéfiés en vrac
Agents d'extinction des feux de gaz
Les mesures initiales prises lors de la découverte d'une situation d'urgence et les mesures prises par la suite sont conformes aux pratiques et procédures établies
Les mesures prises lors de l'identification des signaux de rassemblement sont adaptées à la situation d'urgence indiquée et sont conformes aux procédures établies
Mener des opérations de lutte contre l'incendie (suite)
Connaissance élémentaire du confinement du déversement eu égard à la lutte contre l'incendie
Prendre des précautions pour prévenir la pollution de l'environnement due au déversement de gaz liquéfiés
Connaissance élémentaire des effets de la pollution sur la vie humaine et la vie marine
Connaissance élémentaire des procédures de bord à suivre pour prévenir de la pollution
.2 d'aider à mettre en œuvre les procédures de bord visant à
confiner le déversement
.3 prévenir la rupture fragile
Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Conception et caractéristiques des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Connaissance de la conception, des systèmes et de l'équipement des
navires-citernes pour gaz liquéfiés, y compris :
.1 types de navires-citernes pour gaz liquéfiés et construction des citernes à cargaison
.3 systèmes de confinement de la cargaison, y
compris les matériaux de construction et d'isolation
.4 matériel et appareils de manutention de la cargaison, y compris :
.1 pompes à cargaison et installation de pompage
.2 tuyautages à cargaison et vannes
.3 dispositifs d'expansion
.4 écrans pare-flamme
.5 dispositifs de surveillance de la température
.6 appareils de mesure du niveau des citernes à cargaison
Les opérations liées à la cargaison sont effectuées de façon sûre compte tenu de la conception, des systèmes et de l'équipement des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Les opérations de pompage sont effectuées conformément aux principes et procédures admis et sont adaptées à ce type de cargaison
.7 dispositifs de surveillance et de régulation de la pression dans les citernes
.5 système de maintien de la température de la cargaison
.6 systèmes de contrôle de l'atmosphère dans les citernes (gaz inerte, azote), y compris les dispositifs de stockage, de production et de distribution
.7 systèmes de chauffage des cofferdams
.10 systèmes de récupération des gaz d'évaporation
.11 systèmes de reliquéfaction
.12 dispositif d'arrêt d'urgence des opérations liées à la cargaison
.13 système de transfert de la garde
Aptitude à appliquer des plans, des procédures et des listes de contrôle sûrs pour toutes les opérations liées à la cargaison, y compris :
.1 préparation après la mise à quai et chargement :
.1 inspection des citernes
.2 mise en atmosphère inerte (réduction de la teneur en oxygène et abaissement du point de rosée)
.6 déballastage
.7 échantillonnage, y compris en boucle fermée
Les mesures prises et les procédures suivies identifient correctement le matériel de bord approprié destiné à la cargaison et en tirent pleinement parti
.2 traversée :
.2 maintien de la pression
.3 contrôle des gaz d'évaporation
.4 inhibition
.3 dispositifs d'assèchement et de nettoyage
.4 dispositifs d'élimination des résidus liquides dans les citernes
.4 préparation avant la mise à quai
.5 transfert de navire à navire
Aptitude à effectuer des mesures et des calculs, y compris :
.1 phase liquide
.2 phase gazeuse
.3 quantité à bord
.4 quantité restant à bord
.5 calculs relatifs aux gaz d'évaporation
Le personnel est affecté à des tâches et informé des procédures et normes de travail requises d'une manière adaptée aux individus concernés et conforme aux pratiques d'exploitation en toute sécurité
Bien connaître les propriétés physiques et chimiques des cargaisons de gaz liquéfiés
Connaissance et compréhension des principes élémentaires de physique et de chimie et des définitions pertinentes ayant trait à la sécurité du transport de gaz liquéfiés en vrac à bord des navires, y compris :
.1 composition chimique des gaz
.2 propriétés et caractéristiques des gaz liquéfiés (y compris
le CO2) et de leurs vapeurs, y compris :
.1 lois des gaz simples
.3 densités des liquides et des vapeurs
.4 diffusion et mélange des gaz
.5 compression des gaz
.6 reliquéfaction et réfrigération des gaz
.7 température et pression critiques des gaz
Utilisation efficace des sources d'information pour identifier les propriétés et les caractéristiques des cargaisons de gaz liquéfiés et leur incidence sur la sécurité, la protection de l'environnement et l'exploitation du navire
Bien connaître les propriétés physiques et chimiques des cargaisons de gaz liquéfiés (suite)
.8 point d'éclair, limites supérieure et inférieure d'explosivité, température d'inflammation spontanée
.9 compatibilité, réactivité et séparation des gaz
.10 polymérisation
.11 tension de vapeur saturante/ température de référence
.12 point de rosée et point d'ébullition
.13 graissage des compresseurs
.14 formation des hydrates
.3 propriétés des liquides simples
.4 nature et propriétés des solutions
.5 unités thermodynamiques
.6 lois et schémas thermodynamiques de base
.7 propriétés des matériaux
.8 effet des basses températures - rupture fragile
Connaissance et compréhension des risques et des mesures de contrôle associées aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés, y compris :
Aptitude à étalonner et à utiliser les dispositifs, les instruments et le matériel de détection et de surveillance des gaz
Les risques que présente la cargaison pour le navire et le personnel participant aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés sont correctement identifiés et des mesures adéquates sont prises pour les maîtriser
L'utilisation des dispositifs de détection des gaz est conforme aux manuels et aux bons usages
Connaissance et compréhension des pratiques de travail sûres, y compris l'évaluation des risques et la sécurité individuelle à bord, applicables aux navires-citernes pour gaz liquéfiés, y compris :
.1 précautions à prendre pour l'accès aux espaces clos (par exemple les locaux des compresseurs), y compris utilisation correcte des différents types d'appareils respiratoires
.2 précautions à prendre avant et pendant les travaux de réparation et d'entretien, y compris les travaux relatifs aux installations de pompage et de tuyautages, aux circuits électriques et aux systèmes de commande
.6 précautions à prendre contre les brûlures par le froid et les gelures
.7 utilisation appropriée des détecteurs individuels pour la surveillance des gaz toxiques
Connaissance et compréhension des procédures d'urgence applicables aux navires-citernes pour gaz liquéfiés, y compris :
.2 procédure d'arrêt d'urgence des opérations liées à la cargaison
.3 opérations d'urgence des vannes à cargaison
.4 mesures à prendre en cas de défaillance des systèmes ou des services essentiels aux opérations liées à la cargaison
.5 lutte contre l'incendie à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Mesures à prendre à la suite d'un abordage, d'un échouement ou d'un déversement, ou encore de l'enveloppement du navire dans des vapeurs toxiques ou inflammables
Connaissance des procédures à suivre pour dispenser les soins médicaux d'urgence et administrer les antidotes à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés et notamment du Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU)
L'ordre de priorité, les niveaux et les délais pour rendre compte et informer le personnel à bord sont adaptés à la nature de la situation d'urgence et reflètent l'urgence du problème
Compréhension des procédures à suivre pour prévenir la pollution de l'environnement
Connaissance et compréhension des dispositions pertinentes de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et des autres instruments pertinents de l'OMI, ainsi que des recommandations de l'industrie et des règlements portuaires couramment appliqués
Aptitude à utiliser les Recueils IBC et IGC et les documents connexes
La manutention des cargaisons de gaz liquéfiés est conforme aux instruments pertinents de l'OMI, ainsi qu'aux normes de l'industrie établies et aux recueils de règles pratiques en matière de sécurité au travail
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et autres membres du personnel des navires à passagers
Formation à l'encadrement des passagers
1 La formation à l'encadrement des passagers prescrite au paragraphe 4 de la règle V/2 à l'intention des membres du personnel désignés sur le rôle d'appel pour aider les passagers dans des situations d'urgence doit porter notamment, mais sans nécessairement s'y limiter, sur les points suivants :
.1 familiarisation avec les engins de sauvetage et les plans de lutte, y compris :
.1.1 connaissance des rôles d'appel et des consignes en cas d'urgence ;
.1.2 connaissance des issues de secours ; et
.1.3 limitations relatives à l'utilisation des ascenseurs ;
.2 aptitude à aider les passagers se rendant aux postes de rassemblement et d'embarquement, y compris :
.2.1 aptitude à donner des ordres clairs sur un ton rassurant ;
.2.2 maîtrise de la circulation des passagers dans les coursives, les cages d'escalier et les points de passage ;
.2.3 maintien des échappées libres de tout obstacle ;
.2.4 moyens disponibles pour l'évacuation des personnes handicapées et des personnes nécessitant une assistance particulière ; et
.2.5 recherche des passagers dans les locaux d'habitation ;
.3 procédures de rassemblement, y compris :
.3.1 importance du maintien de l'ordre ;
.3.2 aptitude à appliquer des procédures permettant d'éviter et de réduire la panique ;
.3.3 aptitude à utiliser, s'il y a lieu, les listes des passagers pour déterminer le nombre de passagers à évacuer ; et
.3.4 aptitude à veiller à ce que les passagers soient vêtus correctement et à ce qu'ils aient bien endossé leur brassière de sauvetage.
Formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers
2 La formation supplémentaire en matière de sécurité prescrite au paragraphe 5 de la règle V/2 doit au moins permettre d'acquérir les aptitudes spécifiées ci-après :
.1 Aptitude à communiquer avec les passagers dans des situations d'urgence, compte tenu des considérations suivantes :
.1.1 la ou les langues utilisées devraient être celles de la majorité des passagers transportés pendant une traversée donnée ;
.1.2 une connaissance du vocabulaire anglais élémentaire pour donner les consignes essentielles permettra vraisemblablement de communiquer avec un passager ayant besoin d'assistance, que le passager et le membre de l'équipage partagent ou non une langue commune ;
.1.3 il pourrait être nécessaire de communiquer, dans des situations d'urgence, par d'autres moyens (par exemple, en faisant une démonstration ou des gestes des mains, ou en appelant l'attention sur l'emplacement des consignes, des postes de rassemblement, des engins de sauvetage ou des échappées), lorsqu'il n'est pas possible de communiquer oralement ;
.1.4 la mesure dans laquelle des consignes de sécurité complètes ont été fournies aux passagers dans leur langue maternelle ; et
.1.5 les langues dans lesquelles les annonces d'urgence peuvent être diffusées lors d'une situation d'urgence ou d'un exercice pour donner des directives essentielles aux passagers et faciliter l'assistance prêtée aux passagers par les membres de l'équipage.
.2 Aptitude à faire une démonstration aux passagers de l'utilisation des engins de sauvetage individuels.
Procédures d'embarquement
.3 Embarquement et débarquement des passagers, une attention particulière étant accordée aux personnes handicapées et à celles ayant besoin d'une assistance.
Formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain
3 Les capitaines, les chefs mécaniciens, les seconds, les seconds mécaniciens et toute personne responsable de la sécurité des passagers dans des situations d'urgence doivent :
.1 avoir suivi avec succès la formation approuvée en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain prescrite au paragraphe 6 de la règle V/2 qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités, comme il est indiqué dans le tableau A-V/2 ; et
.2 être tenus de prouver qu'ils satisfont à la norme de compétence requise conformément aux méthodes et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-V/2.
Formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque
4 La formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque qui est prescrite au paragraphe 7 de la règle V/2 pour les capitaines, les seconds, les chefs mécaniciens, les seconds mécaniciens et les personnes directement responsables de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou de l'assujettissement de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers doit au moins permettre d'acquérir les aptitudes qui correspondent à leurs tâches et responsabilités, spécifiées ci-après :
Procédures de chargement et d'embarquement
.1 Aptitude à appliquer correctement les procédures établies pour le navire concernant :
.1.1 le chargement et le déchargement des véhicules routiers et ferroviaires ou autres engins de transport, y compris les communications s'y rapportant ;
.1.2 l'abaissement et la levée des rampes ;
.1.3 la mise en place et l'arrimage de ponts-garages amovibles ; et
.1.4 l'embarquement et le débarquement des passagers, une attention particulière étant accordée aux personnes handicapées et à celles ayant besoin d'une assistance.
.2 Aptitude à appliquer toutes précautions, procédures et prescriptions spéciales concernant le transport de marchandises dangereuses à bord des navires rouliers à passagers.
Assujettissement des cargaisons
.3 Aptitude à :
.3.1 appliquer correctement les dispositions du Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons aux véhicules routiers et ferroviaires et autres engins de transport transportés ; et
.3.2 utiliser correctement le matériel et les dispositifs d'assujettissement de la cargaison qui sont prévus, en tenant compte de leurs limitations.
Calcul de la stabilité, de l'assiette et des contraintes
.4.1 utiliser correctement les renseignements fournis au sujet de la stabilité et des contraintes ;
.4.2 calculer la stabilité et l'assiette pour différents états de chargement, en utilisant les calculateurs de stabilité ou les programmes informatisés prévus à cet usage ;
.4.3 calculer les coefficients de charge pour les ponts ; et
.4.4 calculer l'impact des transferts de ballast et de combustible sur la stabilité, l'assiette et les contraintes.
Ouverture, fermeture et verrouillage des ouvertures de coque
.5.1 appliquer correctement les procédures établies pour le navire en ce qui concerne l'ouverture, la fermeture et le verrouillage des portes d'étrave, arrières et latérales et des rampes et à faire fonctionner correctement les systèmes connexes ; et
.5.2 effectuer des contrôles pour vérifier que l'étanchéité est assurée.
Atmosphère des ponts rouliers
.6.1 utiliser, lorsqu'il se trouve à bord, le matériel de surveillance de l'atmosphère dans les espaces rouliers ; et
.6.2 appliquer correctement les procédures établies pour le navire en ce qui concerne la ventilation des espaces rouliers pendant le chargement et le déchargement des véhicules, au cours du voyage et dans les situations d'urgence.
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain
Mettre en place des procédures d'urgence de bord
Connaissance des éléments suivants :
.1 conception et agencement généraux du navire
.3 plans et procédures d'urgence
Importance des principes à appliquer pour l'élaboration de procédures d'urgence spécifiques au navire, notamment :
.1 nécessité de planifier à l'avance les procédures d'urgence de bord et d'effectuer des exercices
.2 nécessité pour l'ensemble du personnel de connaître les procédures d'urgence établies à l'avance et de les respecter aussi rigoureusement que possible en cas de situation d'urgence
Évaluation de la preuve donnée d'une formation approuvée, exercices portant sur un ou plusieurs plans d'urgence établis à l'avance et démonstration pratique
Les procédures d'urgence de bord garantissent l'état de préparation voulu pour faire face aux situations d'urgence
Optimiser l'utilisation des ressources
Aptitude à optimaliser l'utilisation des ressources en tenant compte :
.1 du fait que les ressources disponibles dans une situation d'urgence peuvent
être limitées
Évaluation de la preuve donnée d'une formation approuvée, démonstration pratique et formation et exercices à bord portant sur les procédures d'urgence
Les plans d'urgence permettent une utilisation optimale des ressources disponibles
L'affectation des tâches et des responsabilités correspond aux compétences connues
des individus
Optimiser l'utilisation des ressources (suite)
.2 de la nécessité de tirer pleinement parti du personnel et du matériel immédiatement disponible et, le cas échéant, d'improviser
Aptitude à organiser des exercices réalistes pour garantir l'état de préparation voulu, compte tenu des enseignements tirés d'accidents antérieurs de navires à passagers ; analyse de la prestation après les exercices
Les rôles et responsabilités des équipes et des individus sont clairement définis
Maîtriser les situations d'urgence
Aptitude à procéder à une évaluation initiale et à réagir efficacement face aux situations d'urgence conformément aux procédures d'urgence établies
Aptitude au commandement
Aptitude à commander et à diriger d'autres personnes dans des situations d'urgence, y compris nécessité de :
.1 donner l'exemple dans des situations d'urgence
.2 focaliser la prise de décisions étant donné la nécessité d'agir rapidement dans une situation d'urgence
.3 motiver, encourager et rassurer les passagers et les autres membres du personnel
Les procédures appliquées et les mesures prises sont conformes aux principes et aux plans établis en ce qui concerne la gestion des situations de crise à bord
Les objectifs et la stratégie correspondent à la nature de l'urgence, tiennent compte des circonstances et permettent une utilisation optimale des ressources disponibles
Les mesures prises par les membres de l'équipage contribuent à maintenir l'ordre et à maîtriser la situation
Maîtriser les situations d'urgence (suite)
Contrôle du stress
Aptitude à déceler l'apparition de symptômes dénotant une tension personnelle excessive et de ceux manifestés par les autres membres de l'équipe d'urgence à bord du navire
Prise en considération du fait que le stress engendré par une situation d'urgence risque de modifier le comportement des individus et diminuer leur aptitude à suivre les consignes données et les procédures
Encadrer les passagers et les autres membres du personnel dans des situations d'urgence
Comportement et réaction de l'être humain
Aptitude à encadrer les passagers et les autres membres du personnel dans des situations d'urgence, y compris :
.1 connaissance des réactions générales typiques des passagers et des autres membres du personnel dans des situations d'urgence, et notamment du fait que :
.1.1 les gens peuvent souvent ne pas accepter immédiatement la situation d'urgence
Encadrer les passagers et les autres membres du personnel dans des situations d'urgence (suite)
.1.2 certaines personnes risquent de paniquer et de ne pas se comporter rationnellement, leur faculté de compréhension peut être réduite et il se peut qu'elles soient moins réceptives aux consignes données que lorsqu'il n'y a pas d'urgence
.2 prise en compte du fait que les passagers et les autres membres du personnel peuvent notamment :
.2.1 se mettre à chercher des parents, des amis et/ou leurs effets personnels et qu'il s'agit là de leur première réaction lorsque quelque chose de grave se passe
.2.2 chercher à s'abriter dans leur cabine ou dans d'autres locaux à bord en pensant qu'ils peuvent
échapper au danger
.2.3 avoir tendance à se diriger vers les parties supérieures du navire lorsque ce dernier donne de la gîte
.3 prise de conscience du problème éventuel de panique lorsque les membres d'une famille sont séparés
Établir et maintenir des communications efficaces
Aptitude à établir et à maintenir des communications efficaces, y compris :
.1 importance de
consignes et de rapports clairs et concis
.2 nécessité de favoriser un échange d'informations avec les passagers et les autres membres du personnel et d'avoir des informations en retour
Aptitude à donner des renseignements pertinents aux passagers et autres membres du personnel dans une situation d'urgence, à les tenir informés de la situation générale et à leur faire savoir ce que l'on attend d'eux, compte tenu des considérations suivantes :
.1 la ou les langues utilisées devraient être celles de la majorité des passagers et autres personnes transportés pendant une traversée donnée
Évaluation de la preuve donnée d'une formation approuvée, exercices et démonstration pratique
Les renseignements provenant de toutes les sources disponibles sont obtenus, évalués et confirmés aussi rapidement que possible et passés en revue tout au long de la situation d'urgence
Les renseignements donnés aux individus, équipes d'urgence et passagers sont précis et pertinents et interviennent en temps opportun
Les renseignements donnés tiennent les passagers informés quant à la nature de l'urgence et aux mesures que l'on attend d'eux
Établir et maintenir des communications efficaces (suite)
.3 les langues dans lesquelles les annonces d'urgence peuvent être diffusées lors d'une situation d'urgence ou d'un exercice pour donner des directives essentielles aux passagers et faciliter l'assistance prêtée aux passagers par les membres de
Formation de familiarisation en matière de sécurité
1 Avant d'être affectées à des tâches à bord, toutes les personnes autres que les passagers, employées ou engagées à bord d'un navire de mer, doivent recevoir une formation approuvée leur permettant de se familiariser avec les techniques individuelles de survie ou recevoir des informations et un enseignement suffisants, compte tenu des recommandations figurant dans la partie B, pour être en mesure de :
.5 donner l'alarme et avoir une connaissance élémentaire de l'utilisation des extincteurs d'incendie portatifs ;
2 Les gens de mer employés ou engagés dans une capacité quelconque à bord d'un navire pour faire partie des effectifs du navire et qui sont chargés de tâches spécifiques liées à la sécurité et la prévention de la pollution dans le cadre de l'exploitation du navire doivent, avant d'être affectés à quelque tâche que ce soit à bord :
.1 recevoir une formation ou un enseignement de base appropriés et approuvés dans les domaines suivants :
.1.1 techniques individuelles de survie, comme indiqué dans le tableau A-VI/1-1 ;
.1.2 prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie, comme indiqué dans le tableau A-VI/1-2 ;
.1.3 premiers secours élémentaires, comme indiqué dans le tableau A-VI/1-3 ;
.1.4 sécurité individuelle et responsabilités sociales, comme indiqué dans le tableau A-VI/1-4.
.2 être tenus de prouver qu'ils satisfont à la norme de compétence requise pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 des tableaux A-VI/1-1, A-VI/1-2, A-VI/1-3 et A-VI/1-4 de la manière suivante :
.2.1 par une démonstration de leur compétence, conformément aux méthodes et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 de ces tableaux ; et
.2.2 par un examen ou une évaluation continue dans le cadre d'un programme de formation approuvé qui couvre les matières énumérées dans la colonne 2 de ces tableaux.
3 Les gens de mer qui remplissent les conditions requises au paragraphe 2 concernant la formation de base doivent être tenus, tous les cinq ans, de prouver qu'ils ont maintenu le niveau de compétence requis pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 des tableaux A-VI/1-1 et A-VI/1-2.
4 Les Parties peuvent accepter, comme preuve du maintien de la norme de compétence requise, une formation et une expérience reçues à bord dans les domaines suivants :
.1.1 endosser une brassière de sauvetage ;
.1.2 monter dans une embarcation ou un radeau de sauvetage à partir du navire en portant une brassière de sauvetage ;
.1.3 prendre les mesures initiales requises lors de l'embarquement dans une embarcation de sauvetage en vue d'accroître les chances de survie ;
.1.4 filer l'ancre de cape ou l'ancre flottante d'une embarcation de sauvetage ;
.1.5 faire fonctionner le matériel des embarcations et radeaux de sauvetage ; et
.1.6 faire fonctionner les dispositifs de repérage, y compris le matériel radioélectrique.
.2.1 utiliser un appareil respiratoire autonome ;
.2.2 effectuer un sauvetage dans un local rempli de fumée au moyen d'un générateur de fumée embarqué approuvé en portant un appareil respiratoire.
5 L'Administration peut, en ce qui concerne les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 500 qui effectuent des voyages internationaux et les navires-citernes, si elle juge que les dimensions du navire et la longueur ou le caractère du voyage sont tels que l'application de toutes les prescriptions de la présente section ne serait ni raisonnable ni possible dans la pratique, exempter dans la mesure appropriée les gens de mer servant à bord d'un tel navire ou d'une telle catégorie de navires de l'application de certaines de ces prescriptions, en tenant compte de la sécurité des personnes à bord, du navire et des biens, ainsi que de la protection du milieu marin.
Tableau A-VI/1-1
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques individuelles de survie
Survivre en mer en cas d'abandon du navire
Types de situations d'urgence pouvant survenir, telles qu'abordage, incendie et naufrage
Types d'engins de sauvetage normalement transportés à bord des navires
Armement des embarcations et radeaux de sauvetage
Emplacement des engins de sauvetage individuels
Principes concernant la survie, y compris :
.1 importance de la formation et des exercices
.2 vêtements et matériel de protection individuelle
.3 nécessité d'être prêt à faire face à toute situation d'urgence
.4 mesures à prendre en cas d'appel aux postes des embarcations et radeaux de sauvetage
Évaluation de la preuve donnée d'un enseignement approuvé ou de la participation à un cours approuvé ou de l'expérience en service et d'un examen approuvés, y compris une démonstration pratique de la compétence pour :
.2 mettre et utiliser une combinaison d'immersion
.3 sauter dans l'eau sans se blesser à partir d'une certaine hauteur
.4 redresser un radeau de sauvetage renversé en portant une brassière de sauvetage
.5 nager en portant une brassière de sauvetage
.6 rester à flot sans brassière de sauvetage
.7 monter dans une embarcation ou un radeau de sauvetage à partir du navire et à partir de l'eau en portant une brassière de sauvetage
Les mesures sont prises au moment et dans l'ordre qui conviennent en fonction des circonstances et des conditions régnantes et elles réduisent au minimum les dangers et menaces potentiels pour la survie
La méthode d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage est appropriée et ne présente pas de dangers pour les autres survivants
Les mesures initiales prises lors de l'abandon du navire, les procédures suivies et les mesures prises dans l'eau réduisent au minimum les menaces pour la survie
Survivre en mer en cas d'abandon du navire (suite)
.5 mesures à prendre lorsqu'il faut abandonner le navire
.6 mesures à prendre dans l'eau
.7 mesures à prendre à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage
.8 principaux dangers auxquels sont exposés les survivants
.8 prendre les mesures initiales requises lors de l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage en vue d'accroître les chances de survie
.9 filer une ancre de cape ou une ancre flottante
.10 faire fonctionner le matériel des embarcations ou radeaux de sauvetage
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention de l'incendie et de lutte contre l'incendie
Réduire au minimum le risque d'incendie et être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie
Organisation de la lutte contre l'incendie à bord
Emplacement des dispositifs de lutte contre l'incendie et des issues de secours
Éléments de l'incendie et de l'explosion (triangle du feu)
Types et sources d'inflammation
Matériaux inflammables.
Risques d'incendie et propagation de l'incendie
Nécessité d'une vigilance constante
Mesures à prendre à bord du navire
Dispositifs de détection d'incendie et de fumée et d'alarme automatique
Classification des feux et des agents d'extinction à utiliser
Évaluation de la preuve donnée d'un enseignement approuvé ou de la participation à un cours approuvé
Les mesures initiales prises lors de la découverte d'une situation d'urgence sont conformes aux pratiques et procédures admises
Lutter contre les incendies et les éteindre
Matériel de lutte contre l'incendie et son emplacement à bord
Enseignement concernant les éléments suivants :
.1 installations fixes
.3 équipement individuel
.4 dispositifs et matériel de lutte contre l'incendie
Évaluation de la preuve donnée d'un enseignement approuvé ou de la participation à un cours approuvé, y compris une démonstration pratique dans des locaux offrant des conditions de formation vraiment réalistes (par exemple conditions de bord simulées) et, chaque fois que cela est possible dans la pratique, dans l'obscurité, de l'aptitude à :
Les mesures sont prises au moment et dans l'ordre qui conviennent en fonction des circonstances et des conditions régnantes
L'incendie est éteint au moyen des procédures, des techniques et des agents d'extinction appropriés
Lutter contre les incendies et les éteindre (suite)
.5 méthodes de lutte contre l'incendie
.6 agents d'extinction de l'incendie
.7 procédures de lutte contre l'incendie
.8 utilisation d'un appareil respiratoire pour lutter contre l'incendie et effectuer des sauvetages
.1 utiliser divers types d'extincteurs d'incendie portatifs
.3 éteindre des incendies peu importants, par exemple des feux d'origine électrique, des feux d'hydrocarbures ou de propane
.4 éteindre des incendies importants avec de l'eau (en utilisant des lances à jet plein et à jet diffusé)
.5 éteindre un incendie à l'aide de mousse, de poudre ou de tout autre agent chimique approprié
.6 pénétrer et traverser, avec une ligne de sécurité mais sans appareil respiratoire, un compartiment dans lequel de la mousse à haut foisonnement a été injectée
.7 lutter contre l'incendie dans des espaces clos remplis de fumée en portant un appareil respiratoire autonome
Les méthodes et techniques d'utilisation des appareils respiratoires sont conformes aux pratiques et procédures admises
.8 éteindre un incendie à l'aide de brouillard d'eau pulvérisée ou de tout autre agent approprié de lutte contre l'incendie dans un local d'habitation, ou dans une chambre des machines simulée,
en feu et rempli de fumée épaisse
.9 éteindre un feu d'hydrocarbures à l'aide d'une canne à brouillard et de lances à jet diffusé, de poudre chimique, ou d'une canne à mousse
.10 effectuer un sauvetage dans un local rempli de fumée en portant un appareil respiratoire
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de premiers secours élémentaires
Agir immédiatement lorsque survient un accident ou autre urgence médicale
Évaluation des besoins des blessés et des menaces pour sa propre sécurité
Connaissance de l'anatomie et des fonctions de l'organisme
Compréhension des mesures à prendre immédiatement en cas d'urgence, y compris aptitude à :
.1 mettre le blessé dans la position voulue
.2 utiliser les techniques de réanimation
.3 maîtriser les hémorragies
.4 appliquer les mesures appropriées de traitement élémentaire du traumatisme
.5 prendre les mesures appropriées en cas de brûlures, y compris celles dues à des liquides chauds et à des accidents d'origine électrique
.6 porter secours à un blessé et le transporter
.7 improviser des bandages et utiliser le matériel de premier secours
L'alarme est donnée d'une manière et avec une rapidité appropriées compte tenu des circonstances de l'accident ou du cas d'urgence médicale
La cause probable, la nature et la gravité des blessures sont identifiées rapidement et complètement et les mesures sont prises dans un ordre de priorité qui correspond aux risques potentiels pour la vie humaine
Le risque de se blesser et de blesser les autres est réduit au minimum à tout moment
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de sécurité des personnes et de responsabilités sociales
Appliquer les procédures d'urgence
Connaissance des plans d'urgence de bord prévus pour faire face aux situations d'urgence
Signaux d'urgence et tâches spécifiques assignées aux membres de l'équipage dans le rôle d'appel ; postes de rassemblement ; utilisation correcte de l'équipement de protection individuelle
Mesures à prendre lorsqu'une situation d'urgence potentielle est décelée, y compris un incendie, un abordage, un naufrage et l'entrée d'eau dans le navire
Mesures à prendre lorsque les signaux d'alarme en cas de situation d'urgence retentissent
Connaissance des échappées et des systèmes de communications internes et d'alarme
Les mesures initiales prises lors de la découverte d'une situation d'urgence sont conformes aux procédures d'intervention d'urgence établies
Les informations fournies lorsque l'alerte est donnée sont promptes, exactes, complètes et claires
Prendre des précautions pour prévenir la pollution du milieu marin
Connaissance élémentaire de l'impact des transports maritimes sur le milieu marin et des effets d'une pollution opérationnelle ou accidentelle sur celui-ci
Connaissance élémentaire de la complexité et de la diversité du milieu marin
Les procédures en matière d'organisation destinées à la sauvegarde du milieu marin sont observées à tout moment
Observer des pratiques de travail sûres
Importance de respecter à tout moment des pratiques de travail sûres
Dispositifs de sécurité et de protection disponibles contre les dangers potentiels à bord
Précautions à prendre avant de pénétrer dans des espaces clos
Familiarisation avec les mesures adoptées à l'échelon international en matière de prévention des accidents et de santé
Des pratiques de travail sûres sont observées et l'équipement approprié de sécurité et de protection est utilisé correctement à tout moment
Contribuer à l'efficacité des communications à bord du navire
Compréhension des principes et des obstacles relatifs à l'efficacité de la communication entre les individus et les équipes à bord du navire
Aptitude à établir et à maintenir des communications efficaces
Les communications sont claires et efficaces à tout moment
Contribuer au maintien de bonnes relations humaines à bord du navire
Importance de maintenir de bonnes relations humaines et de travail à bord du navire
Principes et pratiques élémentaires du travail en équipe, y compris la résolution des conflits
Responsabilités sociales, conditions d'emploi, droits et obligations des individus, dangers de l'usage de drogues et de l'abus d'alcool
Les normes de travail et de comportement requises sont observées à tout moment
Comprendre et prendre les mesures nécessaires pour gérer la fatigue
Importance d'obtenir le temps de repos nécessaire
Effets du sommeil, des horaires et du rythme circadien sur la fatigue
Effets des facteurs de stress physiques sur les gens de mer
Effets des facteurs de stress environnementaux à bord et à l'extérieur du navire et
leur impact sur les gens de mer
Effets des changements d'horaires sur la fatigue des gens de mer
Les pratiques de gestion de la fatigue sont observées et les mesures appropriées sont prises à tout moment
Section A-VI/2
APTITUDE À L'EXPLOITATION DES EMBARCATIONS ET RADEAUX DE SAUVETAGE ET DES CANOTS DE SECOURS AUTRES QUE LES CANOTS DE SECOURS RAPIDES
1 Tout candidat au certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-1.
2 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/2-1 doit être suffisant pour permettre au candidat de mettre à l'eau une embarcation ou un radeau de sauvetage ou un canot de secours dans une situation d'urgence et d'en prendre la responsabilité.
3 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
4 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise de la manière suivante :
.1 par une démonstration de sa compétence pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-1, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du même tableau ; et
.2 par un examen ou une évaluation continue dans le cadre d'un programme de formation approuvé qui couvre les matières spécifiées dans la colonne 2 du tableau A-VI/2-1.
5 Les gens de mer qui remplissent les conditions requises au paragraphe 4 pour l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides sont tenus, tous les cinq ans, de prouver qu'ils ont maintenu le niveau de compétence requis pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-1.
6 Les Parties peuvent accepter, comme preuve du maintien de la norme de compétence requise au tableau A-VI/2-1, une formation et une expérience reçues à bord dans les domaines suivants :
.1 prendre la responsabilité d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage ou d'un canot de secours pendant et après sa mise à l'eau :
.1.1 interpréter les inscriptions figurant sur les embarcations et radeaux de sauvetage indiquant le nombre de personnes qu'ils sont censés recevoir ;
.1.2 donner des ordres corrects pour mettre à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage et y embarquer, pour s'éloigner du navire, manœuvrer les embarcations et radeaux de sauvetage et débarquer les personnes ;
.1.3 préparer et mettre à l'eau en toute sécurité les embarcations et radeaux de sauvetage et s'éloigner rapidement du bord du navire ; et
.1.4 récupérer en toute sécurité les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours ;
.2 encadrer les survivants et les embarcations et radeaux de sauvetage après l'abandon du navire :
.2.1 ramer et barrer, et gouverner au compas ;
.2.2 utiliser les divers éléments de l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage, à l'exception des engins pyrotechniques ; et
.2.3 gréer des appareils destinés à faciliter le repérage ;
.3 utiliser des dispositifs de repérage, y compris les dispositifs de communication et de signalisation ;
.3.1 utiliser le matériel radioélectrique portatif pour embarcations et radeaux de sauvetage ;
.4 dispenser les soins de première urgence aux survivants
APTITUDE À L'EXPLOITATION DES CANOTS DE SECOURS RAPIDES
7 Tout candidat au certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-2.
8 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/2-2 doit être suffisant pour permettre au candidat de mettre à l'eau un canot de secours rapide dans une situation d'urgence et d'en prendre la responsabilité.
9 La formation et l'expérience nécessaires pour atteindre le niveau requis de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
.1 par une démonstration de sa compétence pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-2, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du même tableau ;
11 Les gens de mer qui remplissent les conditions requises au paragraphe 10 pour l'exploitation des canots de secours rapides sont tenus, tous les cinq ans, de prouver qu'ils ont maintenu le niveau de compétence requis pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-2.
12 Les Parties peuvent accepter, comme preuve d'un maintien de la norme de compétence requise au tableau A-VI/2-2, une formation et une expérience reçues à bord dans les domaines suivants :
.1 prendre la responsabilité d'un canot de secours rapide pendant et après sa mise à l'eau :
.1.1 contrôler la mise à l'eau et la récupération d'un canot de secours rapide en toute sécurité ;
.1.2 manœuvrer un canot de secours rapide dans les conditions météorologiques et de mer régnantes ;
.1.3 utiliser le matériel de signalisation et de communication entre le canot de secours rapide et un hélicoptère et un navire ;
.1.4 utiliser le matériel de secours se trouvant à bord ; et
.1.5 exécuter des circuits de recherche en tenant compte des facteurs environnementaux.
Norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides
Construction et armement des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours et éléments faisant partie de cet armement
Caractéristiques particulières et équipement des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours
Différents types de dispositifs utilisés pour la mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours
Méthodes de mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage par mer agitée
Méthodes de récupération des embarcations et radeaux de sauvetage
Mesures à prendre après l'abandon du navire
Méthodes de mise à l'eau et de récupération des canots de secours par mer agitée
Dangers associés à l'utilisation des dispositifs de largage en charge
Connaissance des procédures d'entretien
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'une démonstration pratique de l'aptitude à :
.1 redresser un radeau de sauvetage renversé tout en portant une brassière de sauvetage
.2 interpréter les inscriptions figurant sur les embarcations et radeaux de sauvetage quant au nombre de personnes qu'ils sont censés recevoir
.4 préparer et mettre à l'eau en toute sécurité les embarcations et radeaux de sauvetage et s'éloigner rapidement du bord du navire et utiliser les dispositifs de largage en charge et sans charge
La préparation, l'embarquement et la mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage tiennent compte des limitations du matériel et permettent à l'embarcation ou au radeau de s'éloigner du navire en toute sécurité
Les mesures initiales prises lors de l'abandon du navire réduisent au minimum les menaces pour la survie
Il est tenu compte des limitations du matériel lors de la récupération des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours
Le matériel est utilisé conformément aux instructions du fabricant concernant le largage et le réenclenchement
Prendre la responsabilité d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage ou d'un canot de secours pendant et après sa mise à l'eau (suite)
.5 récupérer en toute sécurité les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours, notamment réenclencher correctement les dispositifs de largage en charge et sans charge en utilisant : des radeaux de sauvetage gonflables et des embarcations de sauvetage ouvertes ou fermées dotées d'un moteur intérieur ou d'une formation approuvée sur simulateur, s'il y a lieu
Faire fonctionner le moteur d'une embarcation de sauvetage
Méthodes de mise en marche et de fonctionnement d'un moteur d'embarcation de sauvetage et de ses accessoires ainsi que l'utilisation de l'extincteur d'incendie prévu
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'une démonstration pratique de l'aptitude à faire démarrer et fonctionner un moteur intérieur installé à bord d'une embarcation de sauvetage ouverte ou fermée
L'embarcation est propulsée et la puissance propulsive nécessaire pour manœuvrer est maintenue
Encadrer les survivants et gérer les embarcations et radeaux de sauvetage après l'abandon du navire
Manœuvre des embarcations et radeaux de sauvetage par gros temps
Utilisation de la bosse, de l'ancre flottante et tout autre matériel
Allocation des vivres et de l'eau dans les embarcations et radeaux de sauvetage
Mesures prises pour faciliter au maximum le repérage et la localisation des embarcations et radeaux de sauvetage
.2 utiliser les divers éléments de l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage
L'organisation de la survie est adaptée aux circonstances et conditions régnantes
Encadrer les survivants et les embarcations et radeaux de sauvetage après l'abandon du navire (suite)
Méthodes de sauvetage par hélicoptère
Effets de l'hypothermie et sa prévention ; utilisation de couvertures et de vêtements de protection, y compris les combinaisons d'immersion et moyens de protection thermique
Utilisation de canots de secours et d'embarcations de sauvetage à moteur pour rassembler les radeaux et repêcher les survivants et les personnes à l'eau
Échouage des embarcations et radeaux de sauvetage
Utiliser les dispositifs de repérage, y compris les dispositifs de communication et de signalisation et les engins pyrotechniques
Engins de sauvetage radioélectriques transportés à bord des embarcations et radeaux de sauvetage, y compris les RLS par satellite, et les répondeurs SAR
Signaux de détresse pyrotechniques
.2 utiliser le matériel de signalisation, y compris les engins pyrotechniques
L'utilisation et le choix des dispositifs de communication et de signalisation conviennent aux circonstances et conditions régnantes
Donner les premiers secours aux survivants
Utilisation du matériel de premier secours et des techniques de réanimation
Soins aux blessés, y compris maîtrise des hémorragies et traitement des traumatismes
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'une démonstration pratique de l'aptitude à s'occuper des blessés pendant et après l'abandon du navire en utilisant le matériel de premier secours et les techniques de réanimation
La cause probable, la nature et la gravité des blessures ou de l'état du blessé sont identifiées rapidement
Le traitement des blessés est effectué dans un ordre de priorité qui réduit au minimum les menaces pour la vie
Norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides
Comprendre la construction, l'entretien, la réparation et l'armement des canots de secours rapides
Construction et armement des canots de secours rapides et éléments faisant partie de leur équipement
Connaissance de l'entretien et des réparations d'urgence des canots de secours rapides, du gonflage et du dégonflage normaux des chambres à air des canots
de secours rapides gonflés
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'un enseignement pratique
Méthode suivie pour l'entretien régulier et les réparations d'urgence
Identification des éléments et l'équipement requis pour les canots de secours rapides
Prendre la responsabilité du matériel et des dispositifs de mise à l'eau, dont les canots sont généralement équipés, pendant la mise à l'eau et la récupération
Évaluation de la disponibilité du matériel et du dispositif de mise à l'eau des canots de secours rapides, aux fins de la mise à l'eau et de l'exploitation immédiates
Connaissance du fonctionnement et des limitations du treuil, des freins, des garants, des bosses, du dispositif de compensation du mouvement et de tout autre matériel généralement installé
Précautions à prendre pendant la mise à l'eau et la récupération d'un canot de secours rapide
Mise à l'eau et récupération d'un canot de secours rapide dans les conditions météorologiques et de mer régnantes et dans des conditions défavorables
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'une démonstration pratique de l'aptitude à contrôler la mise à l'eau et la récupération en toute sécurité d'un canot de secours rapide, avec le matériel dont il est équipé
Aptitude à préparer le matériel et le dispositif de mise à l'eau et à en prendre la responsabilité pendant la mise à l'eau et la récupération d'un canot de secours rapide
Prendre la responsabilité d'un canot de secours rapide, avec le matériel dont il est généralement équipé, pendant la mise à l'eau et la récupération
Évaluation de la disponibilité des canots de secours rapides et de leur équipement, aux fins de la mise à l'eau et de l'exploitation immédiates
Mise à l'eau et récupération d'un canot de secours
rapide dans les conditions météorologiques et de mer régnantes et dans des conditions défavorables
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'une démonstration pratique de l'aptitude à effectuer la mise à l'eau et la récupération en toute sécurité d'un canot de secours rapide, avec le matériel dont il est équipé
Aptitude à prendre la responsabilité d'un canot de secours rapide pendant sa mise à l'eau et sa récupération
Prendre la responsabilité d'un canot de secours rapide après sa mise à l'eau
Caractéristiques particulières, équipement et limitations des canots de secours rapides
Procédures de redressement d'un canot de secours rapide ayant chaviré
Manœuvre d'un canot de secours rapide dans les conditions météorologiques et de mer régnantes et dans des conditions défavorables
Matériel de navigation et de sécurité disponible dans un canot de secours rapide
Circuits de recherche et facteurs environnementaux influant sur leur exécution
.1 redresser un canot de secours rapide ayant chaviré
.3 nager avec un équipement spécial
.5 utiliser le matériel de secours transporté
Démonstration de l'exploitation des canots de secours rapides compte tenu des limitations de leur équipement dans les conditions météorologiques régnantes
Prendre la responsabilité d'un canot de secours rapide après sa mise à l'eau (suite)
.6 repêcher une personne à la mer et la transporter à bord d'un hélicoptère de sauvetage ou d'un navire ou la transporter jusqu'à un lieu sûr
Faire fonctionner le moteur d'un canot de secours rapide
Méthodes de mise en marche et de fonctionnement d'un moteur de canot de secours rapide et de ses accessoires
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'une démonstration pratique de l'aptitude à faire démarrer et fonctionner un moteur de canot de secours rapide
Le moteur est mis en marche et actionné de manière à pouvoir manœuvrer
1 Les gens de mer désignés pour diriger les opérations de lutte contre l'incendie doivent avoir suivi avec succès une formation avancée aux techniques de lutte contre l'incendie qui mette notamment l'accent sur l'organisation, la stratégie et le commandement et doivent être tenus de démontrer qu'ils sont compétents pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/3.
2 Le niveau de connaissance et de compréhension des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/3 doit être suffisant pour permettre de diriger efficacement les opérations de lutte contre l'incendie à bord du navire.
4 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-VI/3.
5 Les gens de mer qui remplissent les conditions requises au paragraphe 4 concernant les techniques avancées de lutte contre l'incendie sont tenus, tous les cinq ans, de prouver qu'ils ont maintenu le niveau de compétence requis pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/3.
.1 diriger les opérations de lutte contre l'incendie à bord des navires :
1.1 méthodes de lutte contre l'incendie en mer et au port, l'accent étant mis en particulier sur l'organisation, la stratégie et le commandement ;
.1.2 communications et coordination pendant les opérations de lutte contre l'incendie ;
.1.3 contrôle de la ventilation, y compris extracteur de fumée ;
.1.4 contrôle des circuits de combustible et des circuits électriques ;
.1.5 risques résultant des procédés de lutte contre l'incendie (distillation sèche, réactions chimiques, incendie dans les carneaux des chaudières) ;
.1.6 précautions contre l'incendie et risques liés à l'entreposage et à la manutention de matériaux ;
.1.7 encadrement et gestion des personnes blessées ; et
.1.8 procédures de coordination avec les équipes d'incendie à terre.
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques avancées de lutte contre l'incendie
Utilisation de l'eau pour éteindre l'incendie et son effet sur la stabilité du navire, précautions et mesures correctives
Risques résultant des procédés de lutte contre l'incendie (distillation sèche, réactions chimiques, incendies dans les carneaux des chaudières, etc.)
Lutte contre un incendie mettant en cause des marchandises dangereuses
Précautions contre l'incendie et risques liés à l'entreposage et à la manutention de matériaux (peintures, etc.)
Les mesures de lutte contre l'incendie sont prises après une évaluation complète et précise de l'événement et compte tenu de tous les renseignements disponibles
L'ordre de priorité, la rapidité et la séquence des mesures prises sont adaptés aux exigences de l'événement et permettent de réduire au minimum les dommages ou risques de dommages pour le navire et les blessures et compromettent le moins possible l'efficacité opérationnelle du navire
La transmission de renseignements est rapide, précise, complète et claire
La sécurité individuelle pendant les activités de lutte contre l'incendie est assurée à tout moment
Diriger les opérations de lutte contre l'incendie à bord des navires (suite)
Encadrement et gestion des blessés
Organiser et entraîner les équipes d'incendie
Préparation de plans d'urgence
Composition et effectifs des équipes d'incendie
Stratégies pour lutter contre des incendies dans diverses parties du navire
Exercices pratiques et enseignement effectués dans des conditions de formation approuvées et vraiment réalistes, par exemple des conditions de bord simulées
La composition et l'organisation des équipes de lutte contre l'incendie garantissent l'application rapide et efficace des plans et procédures d'urgence
Inspecter et entretenir les dispositifs et le matériel de détection et d'extinction de l'incendie
Dispositifs de détection de l'incendie ; dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ; matériel portatif et mobile, y compris accessoires, pompes, matériel de secours et de sauvetage, équipement de vie et de protection individuelle et matériel de communication
Prescriptions concernant les visites réglementaires et les visites de classification
Exercices pratiques utilisant l'équipement et les systèmes approuvés dans des conditions de formation réalistes
Le fonctionnement efficace de tous les dispositifs et de tout le matériel de détection et d'extinction de l'incendie est garanti à tout moment conformément aux spécifications de fonctionnement et à la réglementation
Effectuer une enquête et établir des rapports sur les incidents ayant entraîné un incendie
Évaluation de la cause des incidents ayant entraîné un incendie
Exercices pratiques effectués dans des conditions de formation réalistes
Les causes de l'incendie sont identifiées et l'efficacité des mesures correctives prises est évaluée
Norme de compétence applicable aux gens de mer désignés pour dispenser des soins médicaux d'urgence à bord d'un navire
1 Tous les gens de mer désignés pour dispenser des soins médicaux d'urgence à bord d'un navire doivent être tenus de démontrer qu'ils sont compétents pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/4-1.
2 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/4-1 doit être suffisant pour permettre aux gens de mer désignés de prendre immédiatement des mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie pouvant survenir à bord du navire.
3 Tout candidat à un certificat en vertu des dispositions du paragraphe 1 de la règle VI/4 doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-VI/4-1.
Norme de compétence applicable aux gens de mer désignés pour assumer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire
4 Tous les gens de mer désignés pour assumer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire doivent être tenus de démontrer qu'ils sont compétents pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/4-2.
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de soins médicaux d'urgence
Donner immédiatement les premiers secours en cas d'accident ou de maladie à bord
Matériel de premiers secours
Anatomie et fonctions de l'organisme
Risques d'intoxication à bord, y compris utilisation du Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU) ou du guide national équivalent
Examen du blessé ou du malade
Lésions de la colonne vertébrale
Brûlures, y compris celles dues à des liquides chauds et effets de la chaleur et du froid
Fractures, luxations et lésions musculaires
Soins médicaux à donner aux rescapés
Consultation médicale par radio
Arrêt cardiaque, noyade et asphyxie
Évaluation de la preuve donnée d'un enseignement pratique
La cause probable, la nature et la gravité des blessures sont identifiées rapidement et complètement conformément aux pratiques en vigueur en matière de premiers secours
Le traitement des blessures et des affections des patients est approprié et conforme aux pratiques reconnues en matière de premiers secours et aux directives internationales
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de soins médicaux
Dispenser des soins médicaux aux personnes malades ou blessées à bord du navire
Soins aux blessés :
.1 lésions crâniennes et vertébrales
.2 lésions des oreilles, du nez, de la gorge et des yeux
.3 hémorragies externes et internes
.4 brûlures, y compris celles dues à des liquides chauds, et gelures
.6 blessures, cicatrisation et infection de la plaie
.8 techniques de suture et de clampage
.9 traitement des douleurs abdominales aiguës
.10 petites interventions chirurgicales
.11 pansements et bandages
Aspects des soins infirmiers :
Évaluation de la preuve donnée d'un enseignement pratique et d'une démonstration
Si cela est possible, une expérience pratique approuvée dans un hôpital ou autre établissement similaire
L'identification des symptômes est effectuée sur la base des principes de l'examen clinique et du
passé médical
La protection contre l'infection et la propagation des maladies est complète et efficace
L'attitude personnelle est calme, assurée et rassurante
Le traitement des blessures ou des affections est approprié et conforme aux pratiques médicales admises et aux guides médicaux nationaux et internationaux pertinents
Le dosage et l'administration de drogues et de médicaments sont
conformes aux recommandations du fabricant et aux pratiques médicales admises
La signification des changements dans l'état du patient est rapidement reconnue
Dispenser des soins médicaux aux personnes malades ou blessées à bord du navire (suite)
.1 cas médicaux et urgences
.2 maladies sexuellement transmissibles
.3 maladies tropicales et infectieuses
Usage de drogues et abus d'alcool
Gynécologie, grossesse et accouchement
Décès en mer
Prévention de la maladie :
.1 désinfection, désinsectisation, dératisation
Tenue des dossiers et exemplaires
des règlements applicables :
.1 tenue des dossiers médicaux
.2 règlements internationaux et nationaux concernant la médecine en mer
Participer à des systèmes coordonnés d'assistance médicale aux navires
Assistance externe, notamment :
.2 transport des malades et des blessés (y compris évacuation par hélicoptère)
.3 soins médicaux à donner aux gens de mer malades, y compris coordination avec les autorités sanitaires portuaires ou les services de consultation dans
les ports
Les procédures d'examen clinique sont complètes et sont conformes aux instructions reçues
La méthode et les préparatifs d'évacuation sont conformes aux procédures reconnues et visent à garantir le bien-être optimal du patient
Les procédures à suivre pour obtenir une consultation médicale par radio sont conformes aux pratiques établies et aux recommandations
1 Tout candidat à un certificat d'aptitude d'agent de sûreté du navire doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/5.
2 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/5 doit être suffisant pour permettre au candidat de remplir les fonctions d'agent de sûreté du navire désigné.
3 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des recommandations figurant dans la section B-VI/5 du présent Code.
Norme de compétence minimale spécifiée pour les agents de sûreté du navire
Assurer et superviser la mise en œuvre du plan de sûreté du navire
Connaissance de la politique générale en matière de sûreté maritime internationale et des responsabilités des gouvernements, des compagnies et des personnes désignées, y compris les éléments susceptibles d'avoir un rapport avec les actes de piraterie et les vols à main armée
Connaissance de la finalité d'un plan de sûreté du navire et des éléments qui le constituent, des procédures connexes et de la tenue des registres, y compris ceux qui peuvent s'appliquer à la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée
Connaissance des procédures à suivre pour mettre en œuvre le plan de sûreté du navire et signaler les incidents liés à la sûreté
Connaissance des niveaux de sûreté maritime et des mesures de sûreté à prendre en conséquence, ainsi que des procédures à suivre à bord du navire et dans la zone de l'installation portuaire
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'une formation ou d'un examen approuvés
Les procédures suivies et les mesures prises sont conformes aux principes établis dans le Code ISPS et la Convention SOLAS, telle que modifiée
La réglementation relative à la sûreté est correctement identifiée
Les procédures suivies garantissent un état de préparation permettant de réagir à un changement du niveau de sûreté
Les communications qui relèvent de la responsabilité de l'agent de sûreté du navire sont claires et comprises
Assurer et superviser la mise en œuvre du plan de sûreté du navire (suite)
Connaissance des prescriptions et des procédures concernant les audits internes, les inspections sur place, le contrôle et la surveillance des activités liées à la sûreté spécifiées dans le plan de sûreté du navire
Connaissance des prescriptions et des procédures prévues pour notifier à l'agent de sûreté de la compagnie toutes défectuosités et non-conformités identifiées lors des audits internes, des examens périodiques et des inspections de sûreté
Connaissance des méthodes et procédures utilisées pour modifier le plan de sûreté du navire
Connaissance des plans d'urgence liés à la sûreté et des procédures prévues pour faire face aux menaces contre la sûreté ou aux atteintes à la sûreté, y compris les dispositions visant à maintenir les activités vitales d'interface navire/port, y compris les éléments susceptibles d'avoir un rapport avec les actes de piraterie et les vols à main armée
Connaissance pratique des termes liés à la sûreté maritime et de leur définition, y compris en ce qui concerne la piraterie et les vols à main armée
Évaluer le risque et la menace pour la sûreté, ainsi que la vulnérabilité
Connaissance de l'évaluation du risque et des outils d'évaluation
Connaissance de la documentation relative à l'évaluation de la sûreté, y compris la déclaration de sûreté
Connaissance des techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté, y compris celles utilisées par les pirates et les voleurs à main armée
Connaissances permettant d'identifier, sur une base non discriminatoire, les personnes qui constituent un risque potentiel pour la sûreté
Connaissances permettant d'identifier les armes, ainsi que les substances et engins dangereux, et conscience des dommages qu'ils peuvent causer
Connaissance des techniques d'encadrement et de contrôle des passagers, s'il y a lieu
Connaissance du traitement des informations confidentielles relatives à la sûreté et des communications liées à la sûreté
Connaissance de l'exécution et de la coordination des fouilles
Connaissance des méthodes de fouille physique et d'inspection non intrusive
Évaluation de la preuve donnée sous forme d'une formation approuvée, ou d'une expérience et d'un examen approuvés, y compris une démonstration pratique, de l'aptitude à :
.1 procéder à une fouille physique
.2 procéder à une inspection non intrusive
Les procédures suivies et les mesures prises sont conformes aux principes établis dans le Code ISPS et la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée
Les communications qui relèvent de la compétence de l'agent de sûreté du navire sont claires et comprises
Effectuer des inspections régulières du navire pour s'assurer que des mesures de sûreté appropriées sont mises en œuvre et maintenues
Connaissance des prescriptions régissant la désignation et la surveillance des zones d'accès restreint
Connaissance des moyens permettant de contrôler l'accès au navire et aux zones d'accès restreint à bord du navire
Connaissance des méthodes permettant d'assurer la surveillance efficace des zones de pont et des zones entourant le navire
Connaissance des aspects liés à la sûreté de la manutention des cargaisons et des provisions de bord, et coordination avec les autres membres du personnel de bord et avec les agents de sûreté pertinents des installations portuaires
Connaissance des méthodes permettant de contrôler à bord l'embarquement, le débarquement et l'accès des personnes et de leurs effets personnels
S'assurer que l'équipement et les systèmes de sûreté, s'il y en a, sont correctement utilisés, mis à l'essai et étalonnés
Connaissance des divers types d'équipement et de systèmes de sûreté, et de leurs limitations, y compris ceux pouvant être utilisés en cas d'attaque par des pirates et des voleurs à main armée
Connaissance des procédures, instructions et directives pour l'utilisation des systèmes d'alerte de sûreté du navire
Connaissance des méthodes de mise à l'essai, d'étalonnage et de maintenance de l'équipement et des systèmes de sûreté, en particulier lorsque le navire est en mer
Encourager la sensibilisation à la sûreté et la vigilance
Connaissance des prescriptions relatives à la formation, aux exercices et aux entraînements, énoncées dans les conventions, codes et recueils de règles et circulaires de l'OMI pertinents, y compris celles qui ont trait à la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée
Connaissance des méthodes permettant d'accroître la sensibilisation à la sûreté et la vigilance à bord
Connaissance des méthodes permettant d'évaluer l'efficacité des entraînements et des exercices
Norme de compétence concernant la formation de familiarisation en matière de sûreté
1 Avant d'être affectées à des tâches à bord, toutes les personnes autres que les passagers, employées ou engagées à bord d'un navire de mer tenu de satisfaire aux dispositions du Code ISPS, doivent recevoir une formation de familiarisation approuvée en matière de sûreté, compte tenu des recommandations figurant dans la partie B, pour être en mesure de :
2 Les gens de mer engagés ou employés à bord d'un navire de mer qui sont chargés de
tâches spécifiques liées à la sûreté doivent au préalable recevoir une formation qui leur permette
de se familiariser avec les tâches et responsabilités qui leur sont confiées, compte tenu des recommandations figurant dans la partie B.
3 La formation de familiarisation en matière de sûreté doit être dispensée par l'agent de sûreté du navire ou par une personne ayant les mêmes qualifications.
Norme de compétence concernant la formation de sensibilisation à la sûreté
4 Les gens de mer employés ou engagés, dans une capacité quelconque à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du Code ISPS, pour faire partie des effectifs du navire et qui ne sont pas chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté dans le cadre de l'exploitation du navire doivent, avant d'être affectés à quelque tâche que ce soit à bord :
.1 recevoir une formation ou un enseignement approprié et approuvé en matière de sensibilisation à la sûreté, comme indiqué au tableau A-VI/6-1 ;
.2 être tenus de prouver qu'ils satisfont à la norme de compétence requise pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/6-1 de la manière suivante :
.2.1 par une démonstration de leur compétence conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-VI/6-1 ; et
5 Jusqu'au 1er janvier 2014, les gens de mer qui ont commencé un service en mer approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la présente section doivent être en mesure de prouver qu'ils satisfont aux prescriptions du paragraphe 4 en ayant :
.1 effectué un service approuvé en mer en tant que membres du personnel de bord pendant une période d'au moins six mois au total au cours des trois années précédentes ; ou
.2 assuré des fonctions relatives à la sûreté considérées comme équivalant au service en mer mentionné au paragraphe 5.1 ; ou
.3 passé avec succès un test approuvé ; ou
.4 suivi avec succès une formation approuvée.
Norme de compétence applicable aux personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté
6 Tous les gens de mer auxquels sont confiées des tâches spécifiques liées à la sûreté, y compris des activités liées à la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée, doivent être tenus de démontrer qu'ils sont compétents pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/6-2.
7 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/6-2 doit être suffisant pour permettre à tout candidat de s'acquitter de tâches spécifiques liées à la sûreté à bord, y compris des activités liées à la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée.
Dispositions provisoires
9 Jusqu'au 1er janvier 2014, les gens de mer qui ont commencé un service en mer approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la présente section doivent pouvoir prouver qu'ils sont compétents pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/6-2 en ayant :
.1 effectué un service approuvé en mer en tant que membres du personnel de bord chargé de tâches spécifiques liées à la sûreté, pendant une période d'au moins six mois au total au cours des trois années précédentes ; ou
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de sensibilisation à la sûreté
Méthodes permettant de
démontrer les compétences
Contribuer au renforcement de la sûreté maritime par une sensibilisation accrue
Connaissance pratique élémentaire des termes liés à la sûreté maritime et de leur définition, y compris les éléments qui peuvent s'appliquer aux actes de piraterie et aux vols àmain armée
Connaissance élémentaire de la politique générale en matière de sûreté maritime internationale et des responsabilités des gouvernements, des compagnies et des personnes
Connaissance élémentaire des niveaux de sûreté maritime et de leur incidence sur les mesures et les procédures de sûreté à appliquer à bord du navire et dans les installations portuaires
Connaissance élémentaire des procédures de notification en matière de sûreté
Connaissance élémentaire des plans d'urgence liés à la sûreté
Les prescriptions relatives au renforcement de la sûreté maritime sont correctement identifiées
Reconnaître les menaces pour la sûreté
Connaissance élémentaire des techniques utilisées
pour contourner les mesures de sûreté
Connaissances élémentaires permettant d'identifier les menaces potentielles pour la sûreté, y compris les éléments susceptibles d'être liés à des actes de piraterie et des vols à main armée
Connaissance élémentaire permettant d'identifier les armes, ainsi que les substances et engins dangereux, et conscience des dommages qu'ils peuvent causer
Connaissance élémentaire du traitement de l'information et des communications liées à la sûreté
Les menaces pour la sûreté maritime sont correctement identifiées
Comprendre la nécessité et les moyens de maintenir une prise de conscience de la sûreté et de rester vigilant
Connaissance élémentaire des prescriptions relatives à la formation, aux exercices et aux entraînements, énoncées dans les conventions, codes et recueils de règles et circulaires de l'OMI pertinents, y compris celles qui intéressent la lutte contre la piraterie et les vols à main armée
Norme de compétence minimale spécifiée pour les gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté
Assurer le maintien des conditions décrites dans le plan de sûreté du navire
Connaissance pratique des termes liés à la sûreté maritime et de leur définition, y compris les éléments qui peuvent s'appliquer aux actes de piraterie et aux vols à main armée
Connaissance de la politique générale en matière de sûreté maritime internationale et des responsabilités des gouvernements, des compagnies et des personnes, y compris une connaissance pratique des éléments qui peuvent s'appliquer aux actes de piraterie et aux vols à main armée
Connaissance des niveaux de sûreté maritime et de leur incidence sur les mesures et les procédures de sûreté à appliquer à bord du navire et dans les installations portuaires
Connaissance des procédures de notification en matière de sûreté
Connaissance des procédures à suivre pour les exercices et entraînements qui sont prescrits dans les conventions, codes et recueils de règles et circulaires de l'OMI pertinents, y compris connaissance pratique de celles qui peuvent s'appliquer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée
Les communications qui relèvent de la responsabilité de la personne concernée sont claires et comprises
Assurer le maintien des conditions décrites dans le plan de sûreté du navire (suite)
Connaissance des procédures concernant la conduite d'inspections et de visites, ainsi que le contrôle et la surveillance des activités liées à la sûreté qui sont spécifiées dans le plan de sûreté du navire
Connaissance des plans d'urgence liés à la sûreté et des procédures prévues pour faire face aux menaces contre la sûreté ou aux atteintes à la sûreté, y compris les dispositions visant à maintenir les opérations vitales d'interface navire/port, et notamment connaissance pratique des éléments pouvant s'appliquer aux actes de piraterie et aux vols à main armée
Reconnaître les menaces et les risques pour la sûreté
Connaissance de la documentation relative à la sûreté, y compris la déclaration de sûreté
Connaissances permettant d'identifier des menaces potentielles pour la sûreté
Reconnaître les
menaces et les risques pour la sûreté (suite)
Connaissance du traitement de l'information et des communications liées à la sûreté
Connaissance des méthodes utilisées pour les fouilles physiques et les inspections non intrusives
Procéder à des inspections de sûreté régulières du navire
Connaissance des techniques de surveillance des zones d'accès restreint
Connaissance des méthodes permettant d'assurer la surveillance efficace des zones de pont et des zones situées aux alentours du navire
Connaissance des méthodes d'inspection concernant les cargaisons et les provisions de bord
Utiliser de manière appropriée l'équipement et les systèmes de sûreté, s'il y en a
Connaissance générale des divers types d'équipement et de systèmes de sûreté, et de leurs limitations, y compris ceux pouvant être utilisés en cas d'attaque par des pirates et des voleurs à main armée
Connaissance de la nécessité de mettre à l'essai, d'étalonner et de maintenir en condition opérationnelle les systèmes et l'équipement de sûreté, en particulier lorsque le navire est en mer
Les opérations liées à l'équipement et aux systèmes sont effectuées conformément aux consignes d'utilisation du matériel établies et compte tenu des limitations de l'équipement et des systèmes
1 Tout candidat à un brevet, au niveau opérationnel, en vertu des dispositions du chapitre VII de l'Annexe de la Convention, doit avoir suivi un enseignement et une formation appropriés et satisfaire à la norme de compétence prescrite pour toutes les fonctions spécifiées soit dans le tableau A-II/1, soit dans le tableau A-III/1.
Les fonctions spécifiées respectivement dans le tableau A-II/1 ou A-III/1 peuvent être cumulées à condition que le candidat ait reçu un enseignement et une formation complémentaires appropriés et satisfasse aux normes de compétence prescrites dans ces tableaux pour les fonctions en question.
2 Tout candidat à un brevet, au niveau de direction, en tant que personne ayant le commandement d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, ou en tant que personne qui sera appelée à prendre le commandement d'un tel navire en cas d'incapacité de la personne assumant le commandement, doit satisfaire non seulement aux normes de compétence spécifiées dans le tableau A-II/1 mais doit aussi avoir reçu un enseignement et une formation appropriés et satisfaire à la norme de compétence prescrite pour toutes les fonctions spécifiées dans le tableau A-II/2.
Les fonctions spécifiées dans les tableaux du chapitre III de la présente partie peuvent être cumulées à condition que le candidat ait reçu un enseignement et une formation complémentaires appropriés et satisfasse aux normes de compétence prescrites dans ces tableaux pour les fonctions en question.
3 Tout candidat à un brevet, au niveau de direction, en tant que personne responsable de la propulsion mécanique d'un navire dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, ou en tant que personne à laquelle une telle responsabilité incombera en cas d'incapacité de la personne responsable de la propulsion mécanique du navire, doit satisfaire non seulement aux normes de compétence spécifiées dans le tableau A-III/1 mais aussi avoir reçu un enseignement et une formation appropriés pour satisfaire à la norme de compétence prescrite pour toutes les fonctions spécifiées dans le tableau A-III/2.
Les fonctions spécifiées dans les tableaux du chapitre II de la présente partie peuvent être cumulées à condition que le candidat ait reçu un enseignement et une formation complémentaires appropriés et satisfasse aux normes de compétence prescrites dans ces tableaux pour les fonctions en question.
4 Tout candidat à un titre de formation professionnelle, au niveau d'appui :
.1 en navigation ou mécanique navale, doit avoir suivi une formation appropriée et satisfaire à la norme de compétence requise pour la fonction spécifiée dans les tableaux A-II/4 ou A-III/4.
Les fonctions spécifiées respectivement dans les tableaux A-III/4 ou A-II/4 peuvent être cumulées, à condition que le candidat ait reçu, le cas échéant, une formation complémentaire appropriée et satisfasse aux normes de compétence prescrites dans ces tableaux pour les fonctions en question ;
.2 en tant que marin qualifié Pont, doit, en plus de satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans le tableau A-II/4, avoir suivi une formation appropriée et satisfaire à la norme de compétence prescrite pour toutes les fonctions spécifiées dans le tableau A-II/5.
Les fonctions spécifiées dans le tableau A-III/4 ou A-III/5 peuvent être cumulées, à condition que le candidat ait reçu, le cas échéant, une formation complémentaire appropriée et satisfasse aux normes de compétence prescrites dans ce(s) tableau(x) pour la (les) fonction(s) en question ; et
.3 en tant que marin qualifié Machine, doit, en plus de satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans le tableau A-III/4, avoir suivi une formation appropriée et satisfaire à la norme de compétence prescrite pour toutes les fonctions spécifiées dans le tableau A-III/5.
Les fonctions spécifiées dans le tableau A-II/4 ou A-II/5 peuvent être cumulées, à condition que le candidat ait reçu, le cas échéant, une formation complémentaire appropriée et satisfasse aux normes de compétence prescrites dans ce(s) tableau(x) pour la (les) fonction(s) en question.
Section A-VII/2
1 Conformément aux prescriptions du paragraphe 1.3 de la règle VII/1, tout candidat à un brevet en vertu des dispositions du chapitre VII, pour exercer, au niveau opérationnel, des fonctions spécifiées dans le tableau A-II/1 et A-III/1, doit :
.1 avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée minimale de 12 mois, dont six mois au moins en exécutant des tâches dans la chambre des machines sous la supervision d'un officier mécanicien qualifié et, lorsque la fonction de navigation est exigée, six mois au moins en exécutant des tâches relatives au quart à la passerelle, sous la supervision d'un officier de quart à la passerelle qualifié ; et
.2 avoir reçu, au cours de ce service, un programmes de formation à bord qui est approuvé comme satisfaisant aux prescriptions pertinentes des sections A-II/1 et A-III/1 et qui est attesté dans un registre de formation approuvé.
2 Tout candidat à un brevet en vertu des dispositions du chapitre VII, pour exercer, au niveau de direction, une combinaison de fonctions spécifiées dans les tableaux A-II/2 et A-III/2, doit avoir accompli un service en mer approuvé en rapport avec les fonctions qui seront indiquées sur le visa porté sur le brevet, de la manière suivante :
.1 pour les personnes autres que celles ayant le commandement du navire ou la responsabilité de sa propulsion mécanique : 12 mois en exécutant des tâches, au niveau opérationnel, en rapport avec la règle III/2 ou III/3, selon le cas et, lorsque la fonction de navigation est requise au niveau de direction, 12 mois au moins en exécutant des tâches liées au quart à la passerelle au niveau opérationnel ;
.2 pour les personnes ayant le commandement du navire ou la responsabilité de sa propulsion mécanique : 48 mois au moins, comprenant la période prévue au paragraphe 2.1 de la présente section, en exécutant, en tant qu'officier breveté, des tâches liées aux fonctions qui seront indiquées sur le visa porté sur le brevet, dont : 24 mois en s'acquittant de fonctions spécifiées dans le tableau A-II/1 et 24 mois en s'acquittant de fonctions spécifiées dans les tableaux A-III/1 et A-III/2.
3 Conformément aux prescriptions du paragraphe 1.3 de la règle VII/1, tout candidat à un titre de formation professionnelle en vertu des dispositions du chapitre VII pour exercer, au niveau d'appui, des fonctions spécifiées dans les tableaux A-II/4 et A-III/4, doit avoir accompli :
.1 un service en mer approuvé d'une durée minimale de 12 mois, dont :
.1.1 six mois au moins en exécutant des tâches relatives à la tenue du quart à la passerelle ; et
.1.2 six mois au moins en exécutant des tâches dans la chambre des machines ; ou
.2 une formation spéciale, soit avant l'embarquement, soit à bord d'un navire, qui comporte une période approuvée de service en mer de quatre mois au moins dont :
.2.1 deux mois au moins en exécutant des tâches relatives à la tenue du quart à la passerelle ; et
.2.2 deux mois au moins en exécutant des tâches dans la chambre des machines ;
.3 le service en mer, la formation et l'expérience requis en vertu des paragraphes 3.1 ou 3.2 doivent se dérouler sous la supervision directe d'un officier qualifié ou d'un matelot qualifié.
4 Conformément aux prescriptions du paragraphe 1.3 de la règle VII/1, tout candidat à un titre de formation professionnelle en vertu des dispositions du chapitre VII pour exercer, au niveau d'appui, des fonctions spécifiées dans les tableaux A-II/5 et A-III/5 doit, tout en étant qualifié pour servir en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle et à la machine, satisfaire aux normes de compétence spécifiées dans les sections A-II/5 et A-III/5 du Code STCW et avoir accompli :
.1 un service en mer approuvé d'une durée minimale de trente mois dont :
.1.1 Dix-huit mois au moins en exécutant des tâches en tant que marin qualifié Pont ; et
.1.2 Douze mois au moins en exécutant des tâches en tant que marin qualifié Machine ; ou
.2 un programme de formation approuvé et un service en mer approuvé d'une durée minimale de dix-huit mois dont :
.2.1 Douze mois au moins en exécutant des tâches en tant que marin qualifié Pont ; et
.2.2 six mois au moins en exécutant des tâches en tant que marin qualifié Machine ; ou
.3 un programme spécial approuvé de formation intégrée pont/machine, qui comporte un service en mer approuvé dans un service intégré pont/machine de douze mois au moins, dont :
.3.1 six mois au moins en exécutant des tâches en tant que marin qualifié Pont ; et
.3.2 six mois au moins en exécutant des tâches en tant que marin qualifié Machine.
1 Les Administrations doivent tenir compte du danger que présente la fatigue des gens de mer, notamment ceux dont les tâches consistent à assurer l'exploitation du navire en toute sécurité et sûreté.
2 Toutes les personnes auxquelles des tâches sont assignées en tant qu'officier de quart ou matelot faisant partie d'une équipe de quart et celles auxquelles sont assignées certaines tâches liées à la sécurité, à la prévention de la pollution et à la sûreté doivent bénéficier d'une période minimale de repos qui ne soit pas inférieure à :
.1 dix heures de repos par période de 24 heures ; et
.2 77 heures par période de sept jours.
4 Les prescriptions relatives aux périodes de repos, énoncées aux paragraphes 2 et 3, ne doivent pas nécessairement être appliquées en cas d'urgence ou dans d'autres conditions d'exploitation exceptionnelles.
Les rassemblements, les exercices d'incendie et d'évacuation et les exercices prescrits par la législation nationale et par les instruments internationaux doivent se dérouler de manière à perturber le moins possible les périodes de repos et à ne pas provoquer de fatigue.
5 Les Administrations doivent exiger que les horaires de quart soient affichés en un endroit d'accès facile.
Ces horaires doivent être établis selon un modèle normalisé dans la langue ou les langues de travail du navire et en anglais.
6 Si des gens de mer sont d'astreinte, par exemple lorsqu'un local de machines n'est pas gardé, ils doivent bénéficier d'une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale du repos est perturbée par des appels.
7 Les Administrations doivent exiger que des registres des heures quotidiennes de repos des gens de mer soient tenus selon un modèle normalisé* dans la langue ou les langues de travail du navire et en anglais afin qu'il soit possible de contrôler et de vérifier le respect des dispositions de la présente section.
Les gens de mer doivent recevoir un exemplaire des mentions les concernant, qui doit être émargé par le capitaine, ou une personne autorisée par celui-ci, et par les gens de mer.
8 Aucune disposition de la présente section n'est censée affecter le droit du capitaine d'un navire d'exiger d'un marin les heures de travail nécessaires pour assurer la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison, ou pour porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer.
Le cas échéant, le capitaine peut suspendre les horaires normaux de repos et exiger qu'un marin accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu'au retour à une situation normale.
Dès que possible après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate.
9 Les Parties peuvent autoriser des dérogations en ce qui concerne les heures de repos prévues aux paragraphes 2.2 et 3 ci-dessus sous réserve que la période de repos ne soit pas inférieure à 70 heures par période de sept jours.
Les dérogations relatives à la période de repos hebdomadaire prévue au paragraphe 2.2 ne doivent pas être autorisées pendant plus de deux semaines consécutives.
Les intervalles entre deux périodes visées par ces dérogations à bord ne doivent pas être inférieurs à deux fois la durée de la dérogation.
Les heures de repos prévues au paragraphe 2.1 ne peuvent être scindées en plus de trois périodes, dont l'une d'une durée d'au moins six heures, et aucune des deux autres périodes ne doit être inférieure à une durée d'une heure.
Les intervalles entre des périodes de repos consécutives ne doivent pas dépasser 14 heures.
Les dérogations ne doivent pas se prolonger au-delà de deux périodes de 24 heures par période de sept jours.
Les dérogations doivent, dans toute la mesure du possible, tenir compte des recommandations concernant la prévention de la fatigue qui sont énoncées dans la section B-VIII/1.
10 En vue de prévenir l'abus de l'alcool, chaque Administration doit établir un taux d'alcoolémie maximal de 0,05 % ou une concentration maximale d'alcool dans l'haleine de 0,25 mg/l ou une quantité d'alcool maximale entraînant ces concentrations, pour les capitaines, les officiers et d'autres gens de mer auxquels sont assignées certaines tâches liées à la sécurité, à la sûreté et à la protection du milieu marin.
Section A-VIII/2
DÉLIVRANCE DES BREVETS
1 L'officier chargé du quart à la passerelle ou sur le pont doit être dûment qualifié conformément aux dispositions du chapitre II ou du chapitre VII en rapport avec les tâches liées à la tenue du quart à la passerelle ou sur le pont.
2 L'officier chargé du quart machine doit être dûment qualifié conformément aux dispositions du chapitre III ou du chapitre VII en rapport avec les tâches liées à la tenue du quart machine.
PLANIFICATION DU VOYAGE
3 Le voyage prévu doit être planifié à l'avance compte tenu de toutes les informations pertinentes et toute route tracée sur la carte doit être vérifiée avant le début du voyage.
4 Le chef mécanicien doit, en consultation avec le capitaine, définir à l'avance les provisions de bord requis pour le voyage prévu en tenant compte des besoins en combustible, eau, huiles de graissage, produits chimiques, pièces non réutilisables et autres pièces de rechange, outils et fournitures, ainsi que de tout autre besoin.
Planification préalable à tout voyage
5 Avant chaque voyage, le capitaine de tout navire doit s'assurer que lors de l'établissement de la route prévue entre le port de départ et le premier port d'escale, on utilise des cartes adéquates et appropriées et autres publications nautiques nécessaires pour le voyage prévu, qui contiennent des informations exactes, complètes et à jour sur les limitations et risques pour la navigation, permanents ou prévisibles, et qui intéressent la sécurité de la navigation du navire.
Vérification et affichage de la route prévue
6 Une fois que la route prévue a été vérifiée compte tenu de toutes les informations pertinentes, elle doit être clairement affichée sur les cartes appropriées et l'officier chargé du quart qui doit vérifier chaque route à suivre avant de l'utiliser doit pouvoir s'y reporter en permanence pendant le voyage.
Écart par rapport à la route prévue
7 S'il est décidé, pendant un voyage, de changer le port d'escale suivant par rapport à celui qui avait été prévu, ou si le navire doit s'écarter considérablement de la route prévue pour d'autres raisons, une route modifiée doit être planifiée avant que le navire ne s'écarte sensiblement de celle qui était prévue à l'origine.
PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES À LA TENUE DU QUART
8 Les quarts doivent être assurés sur la base des principes de gestion des ressources
Passerelle et Machine ci-après :
.1 l'organisation concernant le personnel de quart doit être adaptée à la situation ;
.2 toute limitation de l'aptitude ou des qualifications des personnes doit être prise en compte lors du déploiement du personnel de quart ;
.3 il faut s'assurer que les membres du personnel de quart connaissent leur rôle individuel, leurs responsabilités et leur rôle au sein de l'équipe ;
.4 le capitaine, le chef mécanicien et l'officier chargé du quart doivent assurer une veille appropriée, en tirant le meilleur parti possible des ressources disponibles, notamment les renseignements, les installations/l'équipement et les autres membres du personnel ;
.5 le personnel de quart doit comprendre les fonctions et le fonctionnement des installations/de l'équipement et savoir s'en servir ;
.6 le personnel de quart doit comprendre les renseignements fournis par chaque station/installation/équipement et savoir comment réagir ;
.7 les renseignements fournis par les stations/installations/équipements doivent être communiqués à tous les membres du personnel de quart, selon qu'il convient ;
.8 le personnel de quart doit maintenir un système de communication approprié quelle que soit la situation ; et
.9 le personnel de quart doit informer le capitaine/le chef mécanicien/l'officier chargé du quart sans hésiter s'il a des doutes quant aux mesures à prendre pour assurer la sécurité.
TENUE DU QUART EN MER
9 Les parties doivent appeler l'attention des compagnies, des capitaines, des chefs mécaniciens et du personnel de quart sur les principes ci-après qui doivent être observés pour assurer que les quarts soient continuellement tenus en toute sécurité.
10 Le capitaine de tout navire est tenu de faire en sorte que l'organisation de la tenue du quart permette d'assurer le quart à la passerelle ou la surveillance de la cargaison en toute sécurité.
Sous son autorité générale, les officiers de quart à la passerelle sont responsables de la sécurité de la navigation pendant leur période de service, lors de laquelle ils s'attacheront notamment à éviter les abordages et les échouements.
11 Le chef mécanicien de tout navire est tenu de vérifier, en consultation avec le capitaine, que l'organisation de la tenue du quart permet d'assurer le quart machine en toute sécurité.
Protection du milieu marin
12 Le capitaine, les officiers et les matelots doivent être conscients de la gravité des conséquences que peut avoir une pollution opérationnelle ou accidentelle du milieu marin et doivent prendre toutes les précautions possibles pour empêcher une telle pollution, notamment en appliquant les règles internationales et les règlements portuaires pertinents.
PRINCIPES À OBSERVER LORS DU QUART À LA PASSERELLE
13 L'officier chargé du quart à la passerelle est le représentant du capitaine et il est essentiellement responsable à tout moment de la sécurité de la navigation du navire et du respect du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié.
14 ²Une veille satisfaisante doit être maintenue en permanence conformément à la règle 5 du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié, et doit consister à :
.1 maintenir une vigilance constante, visuelle et auditive, ainsi que par tous les autres moyens disponibles, en ce qui concerne toute modification sensible des conditions d'exploitation ;
.2 évaluer pleinement la situation et les risques d'abordage, d'échouement et les autres dangers pour la navigation ; et
.3 repérer les navires ou aéronefs en détresse, les naufragés, les épaves et les débris et les autres risques pour la sécurité de la navigation.
15 L'homme de veille doit pouvoir consacrer toute son attention au maintien d'une veille satisfaisante et ne doit entreprendre ou se voir confier aucune tâche susceptible de gêner le maintien de cette veille.
16 Les tâches assignées à l'homme de veille et au timonier sont distinctes et l'on ne doit pas considérer le timonier comme préposé à la veille lorsqu'il est à la barre, sauf sur les navires de faible tonnage où l'on a une vue dégagée sur tout l'horizon depuis la barre et où rien ne gêne la vision nocturne ni n'entrave de quelque autre manière le maintien d'une veille satisfaisante.
De jour, l'officier chargé du quart à la passerelle peut assurer seul la veille à condition que dans chaque cas :
.1 la situation ait été attentivement évaluée et qu'il ait été établi sans doute possible que la veille peut être maintenue en toute sécurité ;
.2 il ait été tenu pleinement compte de tous les facteurs pertinents, notamment les suivants, sans que cette liste soit limitative :
- la densité du trafic,
- la proximité de dangers pour la navigation,
- l'attention nécessaire pour naviguer à l'intérieur ou à proximité de dispositifs de séparation du trafic ;
.3 une assistance soit immédiatement disponible à la passerelle en cas d'appel si un changement de situation l'exige.
17 Lorsqu'il s'assure que la composition de l'équipe de quart à la passerelle permet de maintenir en permanence une veille satisfaisante, le capitaine doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, dont ceux qui sont décrits dans la présente section du Code ainsi que des facteurs suivants :
.1 visibilité, conditions météorologiques et état de la mer ;
.2 densité du trafic et autres activités menées dans la zone où le navire navigue ;
.3 attention nécessaire pour naviguer à l'intérieur ou à proximité de dispositifs de séparation du trafic ou autres mesures d'organisation du trafic ;
.4 charge de travail supplémentaire due à la nature des fonctions du navire, aux exigences immédiates en matière d'exploitation et aux manœuvres anticipées ;
.5 aptitude physique de tout membre de l'équipage de service affecté à la bordée de quart ;
.6 connaissance de la compétence professionnelle des officiers et de l'équipage du navire et confiance dans ces compétences ;
.7 expérience de chaque officier de quart à la passerelle et familiarisation de cet officier avec le matériel, les procédures de bord et la capacité de manœuvre du navire ;
.8 activités menées à bord du navire à un moment donné, y compris les activités liées aux radiocommunications, et disponibilité d'une assistance immédiate à la passerelle en cas de besoin ;
.9 état de fonctionnement des instruments et des commandes de la passerelle, y compris des dispositifs d'alarme ;
.10 commande du gouvernail et de l'hélice et qualités manœuvrières du navire ;
.11 dimensions du navire et champ de vision depuis le poste d'où le navire est commandé ;
.12 configuration de la passerelle dans la mesure où elle risque d'empêcher un membre de l'équipe de quart de percevoir, visuellement ou à l'ouïe, tout élément nouveau extérieur ; et
.13 toutes normes, procédures ou directives applicables relatives à l'organisation de la veille et à l'aptitude physique adoptées par l'Organisation.
Organisation du quart
18 Pour déterminer la composition de l'équipe de quart à la passerelle, qui peut comprendre des matelots ayant les qualifications appropriées, on doit prendre notamment en considération les facteurs suivants :
.1 obligation de ne laisser à aucun moment la passerelle sans personnel de quart ;
.2 conditions météorologiques, visibilité, jour ou nuit ;
.3 proximité de dangers pour la navigation susceptible d'imposer à l'officier chargé du quart à la passerelle des tâches supplémentaires relatives à la navigation ;
.4 utilisation et état de fonctionnement des aides à la navigation, telles que les ECDIS, le radar ou les dispositifs électroniques d'indication de position, et de tout autre appareil affectant la sécurité de la navigation du navire ;
.5 existence d'un pilote automatique ;
.6 tâches relatives aux radiocommunications à exécuter ;
.7 présence à la passerelle de commandes, d'alarmes et d'indicateurs relatifs aux locaux de machines sans personnel de quart, procédures d'utilisation et limitations ; et
.8 pressions inhabituelles que pourraient imposer au quart à la passerelle des circonstances spéciales sur le plan de l'exploitation.
Relève du quart
19 L'officier chargé du quart à la passerelle ne doit pas passer le quart à l'officier de relève s'il y a des raisons de penser que ce dernier n'est pas capable de s'acquitter efficacement des tâches relatives au quart, auquel cas le capitaine doit en être informé.
20 L'officier de relève doit s'assurer que les membres de la bordée de relève sont pleinement capables de s'acquitter de leurs tâches, notamment en ce qui concerne l'adaptation à la vision nocturne.
Les officiers de relève ne doivent prendre le quart que lorsque leur vision est complètement adaptée aux conditions lumineuses.
21 Avant de prendre le quart, les officiers de relève doivent vérifier le point estimé ou vrai et confirmer la route, le cap et la vitesse prévus ; ils doivent aussi vérifier les commandes des locaux de machines sans personnel de quart et prendre note de tout danger pour la navigation qu'ils peuvent s'attendre à rencontrer durant leur quart.
22 Les officiers de relève doivent s'être personnellement assurés :
.1 des consignes permanentes et autres instructions particulières du capitaine au sujet de la navigation du navire ;
.2 de la position, du cap, de la vitesse et du tirant d'eau du navire ;
.3 des marées, courants, conditions météorologiques, visibilité actuels et prévus, et des incidences de ces facteurs sur le cap et la vitesse ;
.4 des procédures d'utilisation des machines principales pour manœuvrer lorsque ces dernières sont commandées depuis la passerelle ; et
.5 de la situation sur le plan de la navigation, et notamment, sans que la liste soit limitative :
.5.1 de l'état de fonctionnement de l'ensemble du matériel de navigation et de sécurité utilisé ou susceptible d'être utilisé pendant le quart ;
.5.2 des variations des compas gyroscopique et magnétique ;
.5.3 de la présence et des mouvements des navires en vue ou dont la présence à proximité est établie ;
.5.4 des conditions et dangers susceptibles d'être rencontrés pendant le quart ; et
.5.5 des effets possibles de la gîte, de l'assiette, de la densité de l'eau et de l'effet d'accroupissement sur la hauteur d'eau sous la quille.
23 Si, au moment du changement de quart, une manœuvre ou toute autre action destinée à éviter un danger est en cours, la relève de l'officier chargé du quart à la passerelle devrait être différée jusqu'à ce que ces opérations soient terminées.
Tenue du quart à la passerelle
24 L'officier chargé du quart à la passerelle doit :
.1 assurer le quart à la passerelle ;
.2 ne quitter ce poste en aucun cas avant d'avoir été dûment relevé ; et
.3 rester responsable de la sécurité de la navigation malgré la présence du capitaine à la passerelle jusqu'à ce qu'il ait été expressément informé que le capitaine assume cette responsabilité et que cela soit réciproquement compris.
25 Pendant le quart, il faut vérifier le cap, la position et la vitesse à des intervalles suffisamment fréquents, en utilisant les aides à la navigation nécessaires, pour s'assurer que le navire suit la route prévue.
26 L'officier chargé du quart à la passerelle doit connaître parfaitement l'emplacement et le fonctionnement de l'ensemble du matériel de sécurité et de navigation à bord du navire ; il doit être conscient et tenir compte des limites de fonctionnement de ce matériel.
27 L'officier chargé du quart à la passerelle ne doit entreprendre ou se voir confier aucune tâche de nature à compromettre la sécurité de la navigation.
28 Lorsqu'il utilise le radar, l'officier chargé du quart à la passerelle doit tenir compte de la nécessité d'observer à tout moment les dispositions en vigueur relatives à l'utilisation du radar qui figurent dans le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié.
29 En cas de nécessité, l'officier chargé du quart à la passerelle ne doit pas hésiter à faire usage de la barre, des machines et du matériel de signalisation sonore.
Toutefois, il doit signaler suffisamment à l'avance, si possible, toute modification envisagée du régime des machines ou toute utilisation effective des commandes à la passerelle des machines sans personnel de quart conformément aux procédures applicables.
30 Les officiers de quart à la passerelle doivent connaître les qualités manœuvrières de leur navire, et notamment ses distances d'arrêt, et avoir conscience du fait que d'autres navires peuvent avoir des qualités manœuvrières différentes.
31 Durant le quart, il faut noter soigneusement les mouvements et activités relatifs à la navigation du navire.
32 Il importe particulièrement que l'officier chargé du quart à la passerelle s'assure à tout moment qu'une veille satisfaisante est maintenue.
Lorsque le navire a une chambre des cartes séparée, l'officier chargé du quart à la passerelle peut, si cela est indispensable, s'y rendre pour une courte période, pour s'acquitter des tâches nécessaires à la navigation, mais il devra d'abord s'assurer qu'il peut le faire sans danger et qu'une veille satisfaisante est maintenue.
33 Des essais de fonctionnement du matériel de navigation de bord doivent être effectués en mer aussi fréquemment que possible et lorsque les circonstances le permettent, particulièrement lorsque l'on prévoit des conditions de navigation dangereuses.
Ces essais doivent être consignés s'il y a lieu.
Ils doivent aussi être effectués avant l'arrivée au port et le départ du port.
34 L'officier chargé du quart à la passerelle doit procéder régulièrement à des vérifications pour s'assurer :
.1 que la personne qui gouverne le navire ou le pilote automatique suit correctement le cap ;
.2 que la variation du compas-étalon est déterminée au moins une fois pendant le quart et si possible après tout changement important de cap ; que le compas-étalon et le gyrocompas sont fréquemment comparés et que les répétiteurs sont calés sur le compas principal ;
.3 que le pilote automatique est vérifié manuellement au moins une fois par quart ;
.4 que les feux de navigation et de signalisation ainsi que les autres appareils de navigation fonctionnent correctement ;
.5 que le matériel radioélectrique fonctionne correctement conformément au paragraphe 86 de la présente section ; et
.6 que les commandes, alarmes et indicateurs relatifs aux locaux de machines sans personnel de quart fonctionnent correctement.
35 L'officier chargé du quart à la passerelle doit avoir à l'esprit qu'il est nécessaire d'observer à tout moment les prescriptions en vigueur de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS).
Il doit aussi tenir compte du fait que :
.1 il est nécessaire de faire appel à une personne pour gouverner le navire et de passer du pilote automatique à la commande manuelle en temps voulu pour pouvoir faire face dans des conditions de sécurité à toute situation dangereuse ; et
.2 lorsque le navire est sur pilote automatique, il est particulièrement dangereux de laisser la situation évoluer jusqu'à un point où l'officier chargé du quart à la passerelle ne dispose d'aucune aide et doit interrompre la veille pour prendre des mesures d'urgence.
36 Les officiers de quart doivent connaître parfaitement le fonctionnement de toutes les aides électroniques à la navigation se trouvant à bord et notamment leurs possibilités et limites d'utilisation et doivent utiliser ces aides selon qu'il convient et tenir compte du fait que le sondeur à écho est une aide précieuse à la navigation.
37 L'officier chargé du quart à la passerelle doit utiliser le radar, chaque fois qu'il rencontre ou qu'il s'attend à rencontrer des conditions de visibilité réduite et en permanence lorsque le navire se trouve dans des eaux encombrées en tenant dûment compte des limites d'utilisation de l'appareil.
38 L'officier chargé du quart à la passerelle doit veiller à changer les échelles de distance à des intervalles suffisamment rapprochés pour détecter les échos le plus tôt possible.
Il ne faut pas perdre de vue que les échos faibles ou indistincts peuvent échapper à la détection.
39 Lorsqu'il utilise le radar, l'officier chargé du quart à la passerelle doit choisir une échelle de distance appropriée, observer soigneusement l'image et veiller à commencer le pointage ou l'analyse systématique largement à temps.
40 L'officier chargé du quart à la passerelle doit immédiatement informer le capitaine :
.1 si la visibilité est réduite ou risque d'être réduite ;
.2 si les conditions du trafic ou les mouvements des autres navires suscitent des inquiétudes ;
.3 s'il éprouve des difficultés à maintenir la route ;
.4 s'il n'a pas aperçu la terre ou un amer ; ou s'il n'a pas obtenu de sondes au moment prévu ;
.5 si, à un moment où il ne s'y attendait pas, il aperçoit la terre ou un amer ou s'il constate un changement dans les sondes ;
.6 en cas de panne des machines, de la commande à distance des machines propulsives, de l'appareil à gouverner ou de tout appareil de navigation, alarme ou indicateur essentiel ;
.7 en cas de défaut de fonctionnement du matériel radioélectrique ;
.8 par gros temps, en cas de risque d'avarie due aux intempéries ;
.9 si le navire doit faire face à un danger quelconque pour la navigation, tel que glaces ou épaves ; et
.10 dans toute autre situation d'urgence ou s'il a le moindre doute.
41 Bien qu'il soit tenu d'informer immédiatement le capitaine dans les circonstances susmentionnées, l'officier chargé du quart à la passerelle ne doit pas pour autant hésiter à prendre immédiatement des mesures pour assurer la sécurité du navire lorsque la situation l'exige.
42 L'officier chargé du quart à la passerelle doit donner au personnel de quart toutes les instructions et tous les renseignements nécessaires pour assurer le quart en toute sécurité et notamment une veille satisfaisante.
Tenue du quart dans des conditions et des zones différentes
Temps clair
43 L'officier chargé du quart à la passerelle doit effectuer fréquemment des relèvements précis au compas des navires qui s'approchent afin de déceler au plus tôt un risque d'abordage ; il doit avoir à l'esprit que ce risque peut parfois exister même lorsqu'un changement appréciable de relèvement est évident, surtout lorsque le navire s'approche d'un très grand navire ou d'un train de remorque ou s'approche de très près d'un autre navire.
Il doit également manœuvrer franchement et suffisamment à temps conformément aux dispositions applicables du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié, et vérifier par la suite que cette manœuvre a eu l'effet souhaité.
44 Par temps clair, l'officier chargé du quart à la passerelle doit s'exercer à l'utilisation du radar chaque fois que cela est possible.
45 Lorsque la visibilité est réduite ou risque d'être réduite, la première responsabilité de l'officier de quart à la passerelle est d'observer les dispositions pertinentes du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié, en veillant notamment à émettre les signaux de brume, à avancer à une vitesse de sécurité et à tenir les machines prêtes à manœuvrer immédiatement.
L'officier chargé du quart à la passerelle doit en outre :
.1 informer le capitaine ;
.2 assigner des tâches de veille de manière appropriée ;
.3 montrer les feux de navigation ; et
.4 faire fonctionner et utiliser le radar.
Périodes d'obscurité
46 Le capitaine et l'officier chargé du quart à la passerelle doivent, lorsqu'ils organisent le service de veille, tenir dûment compte de l'équipement de la passerelle, des aides à la navigation disponibles ainsi que de leurs limitations et des procédures et sauvegardes mises en œuvre.
Eaux côtières et eaux encombrées
47 La carte à la plus grande échelle disponible à bord couvrant la zone dans laquelle se trouve le navire, corrigée pour tenir compte des renseignements les plus récents, doit être utilisée.
Le point doit être fait à intervalles rapprochés et à l'aide de plusieurs méthodes, chaque fois que les circonstances le permettent.
Lorsque l'on a recours aux ECDIS, il faut utiliser des cartes marines électroniques dont le code d'utilisation (échelle) est approprié et on doit vérifier à intervalles fréquents la position du navire à l'aide d'un moyen indépendant de détermination de la position.
48 L'officier chargé du quart à la passerelle doit identifier positivement tous les amers appropriés.
Navigation avec un pilote à bord
49 Nonobstant les tâches et obligations qui incombent aux pilotes, leur présence à bord ne décharge pas le capitaine ou l'officier chargé du quart à la passerelle des tâches et obligations qui leur incombent sur le plan de la sécurité du navire.
Le capitaine et le pilote doivent échanger des renseignements sur les procédures de navigation, les conditions locales et les caractéristiques du navire.
Le capitaine et/ou l'officier chargé du quart à la passerelle doivent coopérer étroitement avec le pilote et vérifier de manière précise la position et les mouvements du navire.
50 S'il éprouve des doutes quant aux manœuvres ou aux intentions du pilote, l'officier chargé du quart à la passerelle doit obtenir des éclaircissements auprès de celui-ci et si le doute persiste, il doit en aviser immédiatement le capitaine et prendre toute mesure nécessaire avant l'arrivée du capitaine.
Navire au mouillage
51 Si le capitaine le juge nécessaire, un quart à la passerelle doit être assuré en permanence lorsque le navire est au mouillage et l'officier chargé du quart à la passerelle doit :
.1 déterminer et porter la position du navire sur la carte appropriée dès que possible ;
.2 lorsque les circonstances le permettent, prendre à des intervalles suffisamment rapprochés, des relèvements d'amers ou d'objets à terre facilement identifiables pour vérifier que le navire reste bien à son poste de mouillage ;
.3 s'assurer qu'un service de garde satisfaisant est maintenu ;
.4 s'assurer que des rondes sont effectuées à bord à des intervalles réguliers ;
.5 observer les conditions météorologiques et de marée, ainsi que l'état de la mer ;
.6 avertir le capitaine et prendre toutes les mesures nécessaires si le navire chasse sur l'ancre ;
.7 s'assurer que l'état de disponibilité des machines principales et autres machines est conforme aux instructions du capitaine ;
.8 aviser le capitaine de toute dégradation de la visibilité ;
.9 s'assurer que le navire arbore les feux et marques appropriés et émet les signaux sonores voulus conformément à toutes les règles applicables ; et
.10 prendre des mesures pour protéger l'environnement de toute pollution causée par le navire et se conformer aux règles applicables en matière de pollution.
PRINCIPES À OBSERVER LORS DU QUART MACHINE
52 Le terme quart machine tel qu'utilisé dans les parties 4-2, 5-2 et 5-4 de la présente section désigne soit une personne ou un groupe de personnes composant l'équipe de quart, soit la période de service d'un officier, que la présence de cet officier dans les locaux de machines soit requise ou non.
53 L'officier chargé du quart machine est le représentant du chef mécanicien et il est essentiellement responsable, à tout moment, de la sécurité et de l'efficacité du fonctionnement et de l'entretien des machines ayant une incidence sur la sécurité du navire et doit assurer l'inspection, la bonne marche et la vérification, selon que de besoin, de l'ensemble des machines et du matériel dont le quart a la responsabilité.
54 La composition du quart machine doit être, à tout moment, adéquate pour assurer le bon fonctionnement de toutes les machines qui servent à l'exploitation du navire, que la commande soit automatique ou manuelle, et doit être adaptée aux circonstances et aux conditions régnantes.
55 Pour décider de la composition du quart machine, qui peut comprendre des matelots ayant les qualifications appropriées, on doit prendre notamment en considération les facteurs suivants :
.1 type de navire et type et état des machines ;
.2 surveillance adéquate, à tout moment, des machines ayant une incidence sur la sécurité du navire ;
.3 modes particuliers d'exploitation dictés, par exemple, par les conditions météorologiques, les glaces, les eaux contaminées, les eaux peu profondes, les conditions d'urgence, la maîtrise des avaries ou l'atténuation de la pollution ;
.4 qualifications et expérience des membres du quart ;
.5 sauvegarde de la vie humaine, sécurité du navire, de la cargaison et du port et protection de l'environnement ;
.6 observation des règles internationales, nationales et locales ; et
.7 maintien de l'exploitation courante du navire.
56 L'officier chargé du quart machine ne doit pas passer le quart à l'officier de relève s'il a des raisons de penser que ce dernier n'est manifestement pas capable de s'acquitter efficacement des tâches relatives au quart, auquel cas le chef mécanicien doit en être informé.
57 L'officier de relève doit s'assurer que les membres de la bordée de relève sont, selon toute apparence, pleinement capables de s'acquitter efficacement de leurs tâches.
58 Avant de prendre le quart machine, les officiers de relève doivent s'être assurés au moins de ce qui suit :
.1 consignes permanentes et consignes particulières du chef mécanicien concernant le fonctionnement des systèmes et des machines du navire ;
.2 nature de tous les travaux en cours d'exécution sur les machines et systèmes, personnel occupé à ces tâches et risques susceptibles de se présenter ;
.3 niveau et, le cas échéant, état de l'eau ou des résidus dans les fonds de cale, les citernes de ballast, les citernes à résidus, les caisses de réserve, les caisses d'eau douce, les caisses à eaux usées, ainsi que les prescriptions particulières concernant l'utilisation ou l'évacuation de leur contenu ;
.4 état et niveau du combustible dans les caisses de réserve, les caisses de décantation, les caisses journalières et autres installations de stockage du combustible ;
.5 prescriptions particulières à respecter pour l'évacuation des eaux du système sanitaire ;
.6 état et mode de fonctionnement des divers systèmes principaux et auxiliaires, y compris le système d'alimentation en énergie électrique ;
.7 le cas échéant, état des instruments du pupitre de surveillance et de commande, et quel matériel est exploité manuellement ;
.8 le cas échéant, état et mode de fonctionnement des commandes automatiques des chaudières telles que les systèmes de réglage de la flamme et les systèmes de réglage des limites, les systèmes de contrôle de chauffe et de l'alimentation en combustible, et de tout autre matériel servant au fonctionnement des chaudières à vapeur ;
.9 conditions défavorables qui pourraient résulter des intempéries, de la présence de glaces, de la contamination de l'eau ou de petits fonds ;
.10 modes particuliers d'exploitation dictés par une panne de matériel ou des conditions défavorables du navire ;
.11 faits signalés par les mécaniciens de la chambre des machines concernant les tâches qui leur ont été assignées ;
.12 disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie ; et
.13 mise à jour du journal de la machine.
Tenue du quart machine
59 L'officier chargé du quart machine doit veiller au maintien de l'organisation du quart et s'assurer que, sous son autorité, les matelots, s'ils font partie du quart machine, aident à garantir la sécurité et l'efficacité du fonctionnement de l'appareil de propulsion et du matériel auxiliaire.
60 L'officier chargé du quart machine doit rester responsable des opérations dans les locaux de machines malgré la présence dans ces locaux du chef mécanicien jusqu'à ce qu'il ait été expressément informé que le chef mécanicien assume cette responsabilité et que cela soit réciproquement compris.
61 Tous les membres du quart machine doivent bien connaître les tâches qui leur sont assignées.
Ils doivent en outre connaître en ce qui concerne le navire à bord duquel ils servent :
.1 le fonctionnement des systèmes de communications internes appropriés ;
.2 les issues de secours des locaux de machines ;
.3 les systèmes d'alarme de la chambre des machines ; ils doivent pouvoir distinguer les différentes alarmes et reconnaître notamment l'alarme en cas d'envoi d'agent d'extinction d'incendie ; et
.4 le nombre, l'emplacement et les types de matériel de lutte contre l'incendie et les dispositifs de lutte contre les avaries dans les locaux de machines, ainsi que leur utilisation et les diverses précautions à observer en matière de sécurité.
62 Il convient de prendre note de toute machine qui ne fonctionne pas correctement, risque de mal fonctionner ou nécessite un entretien particulier, ainsi que de toutes les mesures déjà prises.
Toutes les autres mesures requises doivent être planifiées.
63 Lorsque les locaux des machines sont gardés, l'officier chargé du quart machine doit à tout moment être prêt à manœuvrer rapidement l'appareil de propulsion s'il est nécessaire de procéder à un changement de régime ou à un renversement de marche.
64 Si les locaux des machines sont exploités sans présence permanente de personnel, l'officier de service chargé du quart machine doit être immédiatement disponible et prêt à intervenir dans ces locaux.
65 Tous les ordres de la passerelle doivent être exécutés promptement.
Les changements de régime ou renversements de marche de l'appareil de propulsion principal doivent être consignés, sauf lorsque l'Administration a établi qu'en raison des dimensions ou des caractéristiques d'un navire donné il est impossible de le faire.
L'officier chargé du quart machine doit veiller à ce que les commandes de l'appareil de propulsion principal, lorsque le mode de fonctionnement est manuel, soient continuellement surveillées, que ce soit en position d'attente ou pendant les manœuvres.
66 Il convient d'accorder l'attention voulue à la maintenance et à l'entretien continus de toutes les machines, y compris des systèmes mécaniques, électriques, électroniques, hydrauliques et pneumatiques, de leurs commandes et du matériel connexe de sécurité, du matériel de tous les systèmes de service des locaux habités, ainsi qu'à la consignation des provisions de bord et du matériel de rechange utilisés.
67 Le chef mécanicien doit veiller à ce que l'officier chargé du quart machine soit informé de toutes les opérations d'entretien préventif, de maîtrise des avaries ou de réparation qui doivent être exécutées pendant le quart.
L'officier chargé du quart machine doit veiller à isoler, mettre hors circuit et régler toutes les machines dont il a la responsabilité et sur lesquelles des travaux doivent être effectués, et il doit consigner tous ces travaux.
68 Quand la chambre des machines est en position d'attente, l'officier chargé du quart machine doit veiller à ce que toutes les machines et tout l'équipement pouvant servir à la manœuvre soient prêts à fonctionner immédiatement et à ce qu'il existe une réserve d'énergie suffisante pour l'appareil à gouverner et pour les autres besoins.
69 L'officier chargé du quart machine ne doit entreprendre ou se voir confier aucune tâche de nature à compromettre la surveillance de l'appareil de propulsion principal et du matériel connexe.
Il doit s'assurer que l'appareil de propulsion principal et le matériel auxiliaire font l'objet d'une surveillance constante jusqu'à ce que la relève ait été dûment effectuée et il doit inspecter régulièrement les machines dont il a la responsabilité.
Il doit également veiller à ce que les locaux des machines et de l'appareil à gouverner soient convenablement inspectés afin de constater et de signaler les défauts de fonctionnement ou les pannes de matériel, d'exécuter ou de diriger les réglages de routine, les opérations d'entretien et toutes autres tâches requises.
70 L'officier chargé du quart machine doit ordonner à tout autre membre du quart machine de l'informer des conditions potentiellement dangereuses susceptibles de compromettre le fonctionnement des machines, la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité du navire.
71 L'officier chargé du quart machine doit veiller à ce que le quart dans les locaux des machines soit supervisé et prévoir du personnel de remplacement en cas d'incapacité d'un membre quelconque du quart.
Le quart machine ne doit pas laisser la chambre des machines sans surveillance dans des conditions qui empêcheraient la manœuvre manuelle de l'installation ou des crans/registres des machines.
72 L'officier chargé du quart machine doit prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets d'avaries résultant d'une panne de matériel, d'un incendie, d'un envahissement, d'une rupture, d'un abordage, d'un échouement ou de toute autre cause.
73 Avant de quitter son service, l'officier chargé du quart machine doit s'assurer que tous les événements relatifs aux machines principales et auxiliaires survenus pendant le quart ont été dûment consignés.
74 L'officier chargé du quart machine doit collaborer avec tout officier mécanicien chargé de l'entretien à l'exécution de tous les travaux d'entretien préventif, de maîtrise des avaries et de réparation.
Sans que la liste ci-dessous soit limitative, ces travaux doivent consister à :
.1 isoler et mettre hors circuit la machine sur laquelle des travaux doivent être effectués ;
.2 régler le reste de l'installation pour qu'elle fonctionne de manière adéquate et en toute sécurité pendant la période d'entretien ;
.3 consigner dans le journal machine ou autre document approprié le matériel sur lequel les travaux ont été effectués, le personnel ayant effectué ces travaux, les mesures de sécurité qui ont été prises et par qui elles l'ont été, à l'intention des officiers de relève et pour mémoire ; et
.4 essayer et remettre en service, le cas échéant, la machine ou le matériel réparé.
75 L'officier chargé du quart machine doit veiller à ce que tous les matelots du service machine qui exécutent des travaux d'entretien soient disponibles pour aider à l'exploitation manuelle des machines en cas de défaillance du matériel automatique.
76 L'officier chargé du quart machine doit être conscient du fait que des changements de régime résultant d'un défaut de fonctionnement des machines ou de toute perte de capacité à gouverner peuvent compromettre la sécurité du navire et de la vie humaine en mer.
La passerelle doit être immédiatement avisée de tout incendie et de toute manœuvre sur le point d'être effectuée dans les locaux des machines qui peuvent entraîner une réduction de la vitesse du navire, une défaillance imminente de l'appareil à gouverner, un arrêt de l'appareil de propulsion du navire, toute variation de la production d'énergie électrique ou toute menace similaire pour la sécurité.
La passerelle doit être si possible avisée avant que les changements n'interviennent de façon à avoir un maximum de temps pour prendre toutes les mesures possibles en vue d'éviter un éventuel événement de mer.
77 L'officier chargé du quart machine doit sans retard informer le chef mécanicien :
.1 de toute avarie de machine ou de tout défaut de fonctionnement de nature à compromettre la sécurité de l'exploitation du navire ;
.2 de tout défaut de fonctionnement susceptible d'entraîner une avarie ou une panne de l'appareil de propulsion, des machines auxiliaires, ou des systèmes de surveillance et de régulation ; et
.3 de toute situation d'urgence ou s'il a des doutes quant aux décisions ou mesures à prendre.
78 Bien qu'il soit tenu d'informer le chef mécanicien dans les circonstances susmentionnées, l'officier chargé du quart machine ne doit pas pour autant hésiter à prendre immédiatement des mesures pour assurer la sécurité du navire, de ses machines et de son équipage lorsque la situation l'exige.
79 L'officier chargé du quart machine doit donner au personnel de quart toutes les instructions et tous les renseignements nécessaires à la sécurité du quart.
Les opérations courantes d'entretien des machines permettant d'assurer la sécurité du quart machine doivent faire partie intégrante du rôle du quart.
L'officier chargé du quart machine et le chef mécanicien doivent avoir connaissance de tous les détails des opérations d'entretien consistant à réparer les systèmes électriques, mécaniques, hydrauliques, pneumatiques ou, le cas échéant, le matériel électronique du navire.
Ces réparations doivent être consignées.
Tenue du quart machine dans des conditions et des zones différentes
80 L'officier chargé du quart machine doit veiller à maintenir une pression permanente d'air ou de vapeur pour les signaux sonores de brume et à ce que, à tout moment, les ordres de la passerelle concernant les changements de régime ou les renversements de marche soient immédiatement exécutés ; il doit, en outre, assurer une bonne disponibilité des dispositifs auxiliaires nécessaires à la manœuvre.
81 L'officier chargé du quart machine doit s'assurer que toutes les machines qui servent à la manœuvre du navire peuvent être actionnées manuellement dès qu'il est avisé que le navire se trouve dans des eaux encombrées.
Il doit également s'assurer que l'on dispose d'une réserve suffisante d'énergie pour gouverner et pour effectuer d'autres manœuvres requises.
L'appareil à gouverner de secours et tout autre matériel auxiliaire doivent être prêts à fonctionner immédiatement.
82 Lorsque le mouillage n'est pas abrité, le chef mécanicien doit consulter le capitaine pour savoir s'il faut ou non maintenir le même service de quart machine que celui prévu lorsque le navire fait route.
83 Lorsqu'un navire mouille dans une rade foraine ou qu'il se trouve de toute autre manière virtuellement en mer, l'officier chargé du quart machine doit veiller à ce que :
.1 un quart machine efficace soit assuré ;
.2 toutes les machines en marche et en attente soient inspectées régulièrement ;
.3 les machines principales et auxiliaires soient en état de disponibilité conformément aux ordres de la passerelle ;
.4 des mesures soient prises pour protéger l'environnement contre toute pollution causée par le navire et à ce que les règles applicables relatives à la prévention de la pollution soient respectées ; et
.5 tous les dispositifs de lutte contre les avaries et contre l'incendie soient prêts à fonctionner.
PRINCIPES À OBSERVER LORS DE LA VEILLE RADIOÉLECTRIQUE
84 Les Administrations doivent appeler l'attention des compagnies, des capitaines et du personnel assurant la veille radioélectrique sur les dispositions ci-après qui doivent être observées pour assurer la sécurité de la veille radioélectrique lorsque le navire est en mer.
Dans le cadre de l'application du présent Code, il doit être tenu compte du Règlement des radiocommunications.
Organisation de la veille
85 Pour décider de l'organisation de la veille radioélectrique, le capitaine de tout navire de mer doit :
.1 s'assurer que la veille radioélectrique est maintenue conformément aux dispositions pertinentes du Règlement des radiocommunications et de la Convention SOLAS ;
.2 s'assurer que les tâches essentielles relatives à la veille radioélectrique ne sont pas compromises par la prise en charge du trafic radioélectrique qui ne concerne pas la sécurité des mouvements du navire et de la navigation ; et
.3 tenir compte du matériel radioélectrique installé à bord et de son mode d'exploitation.
Maintien de la veille radioélectrique
86 L'opérateur des radiocommunications qui exécute des tâches afférentes à la veille radioélectrique doit :
.1 s'assurer que la veille est maintenue sur les fréquences spécifiées dans le
Règlement des radiocommunications et la Convention SOLAS ; et
.2 lorsqu'il est de service, contrôler régulièrement le fonctionnement du matériel radioélectrique et ses sources d'alimentation en énergie et signaler au capitaine toute défaillance de ce matériel.
87 Les prescriptions du Règlement des radiocommunications et de la Convention SOLAS concernant la tenue d'un registre de bord radiotélégraphique ou radioélectrique, selon le cas, doivent être observées.
88 La tenue des registres de bord radioélectriques, en application du Règlement des radiocommunications et de la Convention SOLAS, incombe à l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications dans des situations de détresse.
Les renseignements suivants doivent être consignés ainsi que l'heure correspondante :
.1 une récapitulation des radiocommunications de détresse, d'urgence et de sécurité ;
.2 les événements importants concernant le service radioélectrique ;
.3 la position du navire au moins une fois par jour, s'il y a lieu ; et
.4 une récapitulation de l'état du matériel radioélectrique, y compris de ses sources d'alimentation en énergie.
89 Les registres radioélectriques doivent être conservés au poste d'exploitation des communications de détresse et doivent être disponibles :
.1 pour pouvoir être inspectés par le capitaine ; et
.2 pour pouvoir être inspectés par tout fonctionnaire habilité par l'Administration et par tout fonctionnaire dûment autorisé, qui exerce un contrôle en vertu de l'article X de la Convention.
SERVICE DE GARDE AU PORT
Principes applicables à l'ensemble du service de garde
90 À bord de tout navire amarré ou au mouillage en toute sécurité dans des conditions normales au port, le capitaine doit prendre des dispositions pour qu'un service de garde adéquat et efficace soit assuré à des fins de sécurité.
Des dispositions particulières peuvent être nécessaires pour des types spéciaux d'appareils propulsifs ou d'équipement auxiliaire de navire et pour les navires qui transportent des marchandises dangereuses, toxiques ou hautement inflammables ou d'autres types particuliers de cargaison.
Organisation du service de garde
91 L'organisation du service de garde pont au port doit permettre à tout moment de :
.1 garantir la sauvegarde de la vie humaine, la sécurité du navire, la protection du port et de l'environnement et la sécurité de l'exploitation de toutes les machines servant aux opérations liées à la cargaison ;
.2 observer les règles internationales, nationales et locales ; et
.3 maintenir l'ordre et les opérations courantes du navire.
92 Le capitaine doit décider de la composition de l'équipe de garde pont et de la durée du service de garde, en fonction des conditions d'amarrage, du type de navire et de la nature des tâches à exécuter.
93 Si le capitaine le juge nécessaire, un officier qualifié doit être chargé du service de garde pont.
94 Le matériel nécessaire doit être disposé de manière à permettre un service de garde efficace.
95 Le chef mécanicien doit, en consultation avec le capitaine, s'assurer que les dispositions prises dans la machine permettent d'assurer un service de garde machine en toute sécurité lorsque le navire est au port.
Pour décider de la composition de l'équipe de garde machine, qui peut comprendre des matelots compétents du service machine, il convient de tenir compte, entre autres, des points suivants :
.1 à bord de tous les navires ayant une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW, il doit toujours y avoir un officier chargé du service de garde machine ;
.2 à bord des navires ayant une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW, il peut, à la discrétion du capitaine et en consultation avec le chef mécanicien, ne pas y avoir d'officier chargé du service de garde machine ; et
.3 lorsqu'ils sont chargés du service de garde machine, les officiers ne doivent entreprendre ni se voir confier aucune tâche de nature à compromettre la surveillance des machines du navire.
Relève du service de garde
96 Les officiers chargés du service de garde pont ou machine ne doivent pas passer le service de garde à l'officier de relève s'il y a des raisons de penser que ce dernier n'est manifestement pas capable de s'acquitter efficacement de sa tâche, auquel cas le capitaine ou le chef mécanicien doit en être informé.
L'officier de relève doit s'assurer que tous les membres de son équipe sont, selon toute apparence, pleinement capables de s'acquitter efficacement de leurs tâches.
97 Si, au moment du changement du service de garde, une opération importante est en cours, l'officier ne doit être relevé que lorsque l'opération est terminée, sauf ordre contraire du capitaine ou du chef mécanicien.
RELÈVE DU SERVICE DE GARDE PONT
98 Avant de prendre le service de garde pont, l'officier de relève doit être informé par l'officier chargé du service de garde pont de ce qui suit :
.1 profondeur de l'eau au poste, tirant d'eau du navire, niveau et heure de la pleine mer et de la basse mer ; bonne tenue de l'amarrage, agencement des ancres et longueur de la chaîne ainsi que toutes autres caractéristiques de l'amarrage qui sont importantes pour la sécurité du navire ; état des machines principales et leur disponibilité en cas d'urgence ;
.2 toutes tâches qui doivent être exécutées à bord du navire ; nature, quantité et disposition de la cargaison chargée ou à charger et résidus restant à bord après le déchargement ;
.3 niveau d'eau dans les fonds de cale et les citernes de ballast ;
.4 signaux ou feux émis ou montrés par le navire ;
.5 nombre de membres d'équipage devant être à bord et présence à bord d'autres personnes ;
.6 état du matériel de lutte contre l'incendie ;
.7 tout règlement portuaire particulier ;
.8 ordres permanents et particuliers du capitaine ;
.9 moyens de communication disponibles entre le navire et le personnel de terre, y compris les autorités portuaires, en cas de situation critique ou de demande d'assistance ;
.10 tous autres renseignements importants pour la sécurité du navire, de l'équipage et de la cargaison ou pour la protection de l'environnement contre la pollution ; et
.11 procédures à suivre pour notifier à l'autorité compétente toute pollution de l'environnement résultant des activités du navire.
99 Avant de prendre le service de garde pont, les officiers de relève doivent vérifier :
.1 que la tenue des amarres et de la chaîne d'ancre est adéquate ;
.2 que le navire arbore ou émet correctement les signaux ou les feux appropriés ;
.3 que les mesures de sécurité et les règles de prévention de l'incendie sont observées ;
.4 qu'ils sont au courant de la nature de toute cargaison dangereuse en cours de chargement ou de déchargement ainsi que des mesures à prendre en cas de déversement ou d'incendie ; et
.5 qu'aucune circonstance extérieure ne met le navire en danger et que ce dernier ne présente pas de danger pour les autres navires.
RELÈVE DU SERVICE DE GARDE MACHINE
100 Avant de prendre le service de garde machine, l'officier de relève doit être informé par l'officier chargé du service de garde machine de ce qui suit :
.1 consignes permanentes, consignes particulières relatives à l'exploitation du navire, à l'entretien, aux travaux de réparation des machines ou des commandes ;
.2 nature de tous les travaux en cours d'exécution sur les machines et systèmes à bord du navire, personnel occupé à ces tâches et risques potentiels ;
.3 niveau et, le cas échéant, état de l'eau ou des résidus dans les fonds de cale, les citernes de ballast, les citernes à résidus, les caisses à eaux usées, les caisses de réserve, ainsi que prescriptions particulières concernant l'utilisation ou l'évacuation de leur contenu ;
.4 toute prescription particulière relative à l'évacuation des eaux du système sanitaire ;
.5 état et disponibilité du matériel portatif d'extinction de l'incendie et des dispositifs fixes d'extinction et de détection de l'incendie ;
.6 personnel autorisé chargé des réparations à bord et occupé à des travaux à la machine, postes de travail et types de réparation, et autres personnes autorisées à bord et membres de l'équipage requis ;
.7 tout règlement portuaire concernant les effluents du navire, les mesures de lutte contre l'incendie et l'état de préparation du navire, notamment en cas de risque de mauvais temps ;
.8 moyens de communication disponibles entre le navire et le personnel de terre, y compris les autorités portuaires, en cas d'urgence ou de demande d'assistance ;
.9 toute autre circonstance importante pour la sécurité du navire, de son équipage et de sa cargaison ou pour la protection de l'environnement contre la pollution ; et
.10 procédures à suivre pour notifier à l'autorité compétente toute pollution de l'environnement résultant des travaux effectués.
101 Les officiers de relève doivent, avant de prendre la responsabilité du service de garde machine, s'assurer qu'ils ont reçu tous les renseignements nécessaires, tels qu'indiqués ci-dessus, et :
.1 être familiarisés avec les sources existantes et potentielles d'alimentation en énergie, chauffage et éclairage ;
.2 connaître la quantité disponible et l'état du combustible du navire, des huiles de graissage et de tous les approvisionnements en eau ; et
.3 être prêts à préparer le navire et ses machines, dans la mesure du possible, en position d'attente ou d'urgence selon le cas.
MAINTIEN DU SERVICE DE GARDE PONT
102 L'officier chargé du service de garde pont doit :
.1 faire des rondes pour inspecter le navire à des intervalles appropriés ;
.2 accorder une attention particulière :
.2.1 à l'état et la bonne tenue de la coupée, de la chaîne d'ancre et des amarres, notamment lors de la renverse de la marée et aux postes soumis à un marnage important et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement ;
.2.2 au tirant d'eau, à la profondeur d'eau sous la quille et à l'état général du navire, en vue d'éviter toute gîte ou assiette dangereuse pendant la manutention de la cargaison ou le ballastage ;
.2.3 aux conditions météorologiques et à l'état de la mer ;
.2.4 au respect de toutes les règles de sécurité et de prévention de l'incendie ;
.2.5 au niveau d'eau dans les fonds de cale et les citernes ;
.2.6 à toutes les personnes à bord et à l'endroit où elles se trouvent, notamment s'il s'agit d'endroits éloignés ou d'espaces clos ; et
.2.7 aux signaux et feux à émettre ou à montrer, selon le cas ;
.3 par gros temps ou lors de la réception d'un avis de tempête, prendre les mesures nécessaires pour protéger le navire, les personnes à bord et la cargaison ;
.4 prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir toute pollution de l'environnement causée par le navire ;
.5 en cas de situation d'urgence menaçant la sécurité du navire, donner l'alarme, informer le capitaine, prendre toutes les mesures possibles pour éviter que le navire ne subisse des avaries et, le cas échéant, demander assistance aux autorités à terre ou aux navires se trouvant à proximité ;
.6 être au courant de l'état de stabilité du navire de manière qu'en cas d'incendie il puisse indiquer à l'autorité à terre chargée de la lutte contre l'incendie la quantité d'eau approximative qui peut être pompée à bord du navire sans le mettre en danger ;
.7 offrir toute l'assistance possible aux navires ou aux personnes en détresse ;
.8 prendre les précautions nécessaires pour prévenir les accidents ou les avaries au moment de faire tourner les hélices ; et
.9 consigner dans le livre de bord approprié tous les événements importants affectant le navire.
MAINTIEN DU SERVICE DE GARDE MACHINE
103 Les officiers chargés du service de garde machine doivent prêter une attention particulière :
.1 au respect de toutes les consignes, procédures d'exploitation et règlements particuliers concernant les dangers et leur prévention dans tous les domaines dont ils ont la responsabilité ;
.2 aux instruments et systèmes de commande, à la surveillance de toutes les sources d'énergie, des éléments et des systèmes en service ;
.3 aux techniques, méthodes et procédures nécessaires pour empêcher toute violation de la réglementation des autorités locales en matière de pollution ; et
.4 à l'état des fonds de cale.
104 Les officiers chargés du service de garde machine doivent :
.1 en cas d'urgence, donner l'alarme lorsqu'à leur avis la situation l'exige et prendre toutes les mesures possibles pour prévenir tout dommage au navire, aux personnes à bord et à la cargaison ;
.2 être au courant des besoins de l'officier de pont en ce qui concerne le matériel requis pour le chargement ou le déchargement de la cargaison et des exigences supplémentaires concernant le ballastage et les autres systèmes de contrôle de la stabilité du navire ;
.3 faire de fréquentes rondes d'inspection pour déterminer tout défaut de fonctionnement ou toute défaillance du matériel et prendre immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier et assurer la sécurité du navire, des opérations liées à la cargaison, du port et de l'environnement ;
.4 prendre les précautions nécessaires, dans leur domaine de responsabilité pour prévenir les accidents ou dommages mettant en cause les divers systèmes électriques, électroniques, hydrauliques, pneumatiques et mécaniques du navire ;
.5 ²s'assurer que tous les événements importants ayant une incidence sur le fonctionnement, le réglage ou la réparation des machines du navire sont dûment consignés.
SERVICE DE GARDE AU PORT À BORD DE NAVIRES TRANSPORTANT DES CARGAISONS DANGEREUSES
105 Le capitaine de tout navire transportant des cargaisons dangereuses, qu'elles soient explosibles, inflammables, toxiques, préjudiciables à la santé ou qu'elles risquent de polluer l'environnement, doit veiller au maintien d'un service de garde de sécurité.
À bord des navires transportant des cargaisons dangereuses en vrac, un ou plusieurs officiers dûment qualifiés et, s'il y a lieu, des matelots doivent être immédiatement disponibles pour assurer ce service, même lorsque le navire est amarré ou mouillé au port en toute sécurité.
106 À bord des navires transportant des cargaisons dangereuses autrement qu'en vrac, le capitaine doit tenir pleinement compte de la nature, de la quantité, de l'emballage et de l'arrimage des cargaisons dangereuses, ainsi que de toute condition particulière existant à bord, à flot et à terre.
SURVEILLANCE DE LA CARGAISON
107 Les officiers responsables de la planification et du déroulement des opérations liées à la cargaison doivent veiller à ce que de telles opérations s'effectuent en toute sécurité, en maîtrisant les risques spécifiques, notamment lorsque du personnel autre que le personnel du navire intervient."
2 La partie B du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION STCW ET DE SON ANNEXE
1 La présente partie du Code STCW contient des recommandations visant à aider les Parties à la Convention STCW et ceux qui sont chargés de mettre en œuvre, d'appliquer ou de faire respecter ses dispositions à donner à la Convention son plein et entier effet de manière uniforme.
2 Les mesures proposées ne sont pas obligatoires et les exemples donnés visent uniquement à illustrer la façon dont certaines dispositions de la Convention peuvent être respectées.
Toutefois, de manière générale, les recommandations constituent une ligne de conduite face aux questions en jeu qui a été harmonisée au fil des débats qui ont eu lieu au sein de l'OMI et, le cas échéant, en consultation avec l'Organisation internationale du Travail, l'Union internationale des télécommunications et l'Organisation mondiale de la santé.
3 Le respect des recommandations énoncées dans la présente partie aidera l'Organisation à atteindre son objectif qui est de maintenir des normes de compétence aussi élevées que possible pour les équipages de toutes les nationalités et les navires de tous les pavillons.
4 Les recommandations énoncées dans la présente partie concernent certains articles de la Convention, ainsi que certaines règles de son annexe.
La numérotation des sections de la présente partie correspond donc à celle des articles et des règles de la Convention.
Comme dans la partie A, le texte de chaque section est parfois divisé en parties et paragraphes numérotés, mais cette numérotation est spécifique à ce texte.
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Section B-I
Recommandations concernant les obligations générales découlant de la Convention
Section B-II
Recommandations concernant les définitions et clarifications
1 Les définitions qui figurent à l'article II de la Convention et les définitions et clarifications qui figurent à la règle I/1 de son annexe s'appliquent également aux termes et expressions utilisés dans les parties A et B du présent Code.
Les définitions complémentaires qui concernent uniquement les dispositions du présent Code sont données dans la section A-I/1.
2 La définition du terme brevet qui apparaît à l'article II c) prévoit trois possibilités :
.1 l'Administration peut délivrer le brevet ;
.2 l'Administration peut faire délivrer le brevet avec son autorisation ; ou
.3 l'Administration peut reconnaître un brevet délivré par une autre Partie, ainsi qu'il est prévu à la règle I/10.
Section B-III
Recommandations concernant le champ d'application de la Convention
1 Alors que la définition d'un navire de pêche qui figure au paragraphe h) de l'article II exclut les navires utilisés pour la capture du poisson, des baleines, des phoques, des morses ou autres ressources vivantes de la mer du champ d'application de la Convention, les navires qui ne se livrent pas aux activités de prise ne peuvent pas se prévaloir de cette exclusion.
2 La Convention exclut tous les navires en bois de construction primitive, y compris les jonques.
Section B-IV
Recommandations concernant la communication de renseignements
1 Au paragraphe 1 b) de l'article IV, l'expression "le cas échéant" vise à recouvrir :
.1 la reconnaissance d'un brevet délivré par une autre Partie ; ou
.2 la délivrance par l'Administration de son propre brevet, le cas échéant, sur la base de la reconnaissance d'un brevet délivré par une autre Partie.
Section B-V
Recommandations concernant d'autres traités et leur interprétation
Le terme « arrangements » qui figure au paragraphe 1 de l'article V est destiné à couvrir les dispositions antérieures conclues entre États pour la reconnaissance réciproque des brevets.
Section B-VI
Recommandations concernant les titres
Voir les recommandations énoncées dans les sections B-I/2 et B-II.
Une déclaration d'orientation et un résumé des procédures à suivre devraient être publiés afin d'informer les compagnies qui exploitent des navires battant le pavillon de l'Administration.
Section B-VII
Recommandations concernant les dispositions transitoires
Les brevets délivrés pour certaines fonctions et actuellement reconnus par une Partie comme attestant de qualifications suffisantes pour servir dans une autre capacité, comme par exemple les brevets de second reconnus comme attestant de qualifications suffisantes pour servir en tant que capitaine, devraient, aux termes de l'article VII, continuer d'être acceptés comme valables pour le service dans cette autre capacité.
Cette disposition est également applicable dans le cas des brevets délivrés en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article VII.
Section B-VIII
Recommandations concernant les dispenses
Des indications devraient être données aux fonctionnaires qui sont autorisés par l'Administration à accorder des dispenses.
Un résumé des mesures prises devrait figurer dans le rapport initial communiqué au Secrétaire général conformément aux prescriptions de la section A-I/7.
Section B-IX
Recommandations concernant les équivalences
Les titres relevant de la marine de guerre peuvent continuer d'être acceptés et des attestations de service peuvent continuer d'être délivrées aux officiers de marine au titre des équivalences prévues à l'article IX, à condition qu'il soit satisfait aux prescriptions de la Convention.
Section B-X
Recommandations concernant le contrôle
(Aucune disposition - voir la section B-I/4.)
Section B-XI
Recommandations concernant la promotion de la coopération technique
1 Les gouvernements devraient fournir ou veiller à ce que soit fournie, en collaboration avec l'OMI, une assistance aux États qui ont des difficultés à satisfaire aux dispositions de la Convention et qui en font la demande.
2 L'importance que présente une formation adéquate des capitaines et autres membres de l'équipage servant à bord des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques, des navires-citernes pour gaz liquéfiés et des navires rouliers à passagers est soulignée et il est reconnu que, dans certains cas, les moyens qui permettraient d'acquérir l'expérience requise et de mettre en place des programmes de formation spécialisée peuvent être limités, notamment dans les pays en développement.
Base de données de questions d'examen
3 Les Parties ayant des académies de formation maritime ou des centres d'examen desservant plusieurs pays, qui souhaiteraient établir une base de données de questions d'examen et de réponses, sont encouragées à le faire dans le cadre d'une coopération bilatérale avec un ou plusieurs pays qui possèdent déjà une base de données de ce type.
Simulateurs pouvant être utilisés dans le cadre de la formation maritime
4 Le Secrétariat de l'OMI tient à jour une liste des simulateurs utilisés dans le cadre de la formation maritime, qui renseigne les Parties, entre autres, sur les différents types de simulateurs disponibles pour la formation des gens de mer, notamment lorsque ces installations font défaut dans leur pays.
5 Les Parties sont instamment priées de donner des renseignements au Secrétariat de l'OMI sur les simulateurs qu'elles utilisent pour la formation maritime dans leur pays et de les actualiser chaque fois que leurs installations de simulateurs de formation sont modifiées ou développées.
Renseignements sur la coopération technique
6 Les renseignements sur les services consultatifs techniques, l'accès aux établissements de formation internationaux affiliés à l'OMI et les informations sur les bourses et autres sujets relevant de la coopération technique qui peuvent être donnés par l'OMI ou par son intermédiaire peuvent être obtenus en prenant contact avec le Secrétaire général (4 Albert Embankment, Londres SE1 7SR, Royaume-Uni).
(Aucune recommandation n'est fournie en ce qui concerne les articles XII à XVII.)
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE LA CONVENTION STCW
1 Les définitions qui figurent à l'article II de la Convention et les définitions et interprétations qui figurent à la règle I/1 de son annexe s'appliquent également aux termes et expressions utilisés dans les parties A et B du présent Code.
2 On peut donner aux officiers servant dans les capacités visées par les dispositions du chapitre VII l'appellation d'officier polyvalent ou toute autre appellation approuvée par l'Administration, conformément à la terminologie utilisée dans les prescriptions applicables concernant les effectifs de sécurité.
3 On peut donner aux matelots qualifiés pour servir dans les capacités visées par les dispositions du chapitre VII l'appellation de matelot polyvalent ou toute autre appellation approuvée par l'Administration, conformément à la terminologie utilisée dans les prescriptions applicables concernant les effectifs de sécurité.
Recommandations concernant les titres et visas
1 Lorsque le visa est incorporé dans le libellé du brevet, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section A-I/2, les renseignements pertinents devraient être insérés dans le brevet de la manière indiquée ci-après, sauf en ce qui concerne la rubrique portant le numéro .2 qui est omise.
À cette exception près, pour l'élaboration des visas attestant la délivrance d'un brevet, les rubriques portant les numéros .1 à .17 du modèle qui est reproduit après le texte ci-dessous devraient être complétées comme suit :
.1 Inscrire le nom de l'État qui délivre le brevet.
.2 Inscrire le numéro que l'Administration a donné au brevet.
.3 Inscrire le nom complet du titulaire du brevet.
Ce nom devrait correspondre à celui qui apparaît sur le passeport, la carte d'identité et les autres documents officiels du titulaire délivrés par l'Administration.
.4 Le ou les numéros de la ou des règles de la Convention STCW en vertu de laquelle/desquelles le titulaire a été jugé qualifié devrait être inscrit à cet endroit, par exemple :
.4.1 II/1, si le titulaire est jugé qualifié pour servir en tant qu'officier chargé du quart à la passerelle ;
.4.2 III/1, si le titulaire est jugé qualifié pour servir en tant qu'officier chargé du quart machine dans une chambre des machines gardée ou en tant qu'officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel ;
.4.3 IV/2, si le titulaire est jugé qualifié pour servir en tant qu'opérateur des radiocommunications ;
.4.4 VII/1, si le brevet est un brevet fonctionnel et si le titulaire a été jugé qualifié pour remplir les fonctions précisées dans la partie A du Code, par exemple la fonction de mécanique navale au niveau de direction ; et
.4.5 III/1 et V/1, s'il a été jugé qualifié pour servir en tant qu'officier chargé du quart machine dans une chambre des machines gardée ou en tant qu'officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord de navires-citernes.
(Voir les restrictions énoncées aux paragraphes .8 et .10 ci-dessous.)
.5 Inscrire la date d'expiration du visa.
Cette date ne devrait pas être postérieure à la date d'expiration, si tant est qu'il y en ait une, du brevet pour lequel le visa est délivré, ni aller au-delà des cinq années qui suivent la date de délivrance du visa.
.6 Cette colonne devrait contenir chacune des fonctions précisées dans la partie A du Code que le titulaire est apte à exécuter.
Les fonctions et les niveaux de responsabilité correspondants sont spécifiés dans les tableaux relatifs aux compétences qui figurent aux chapitres II, III et IV de la partie A du Code et sont aussi énumérés pour faciliter les recherches dans l'introduction de la partie A.
Lorsqu'il est fait référence en vertu du paragraphe .4 ci-dessus aux règles des chapitres II, III ou IV, il n'est pas nécessaire d'énumérer les fonctions spécifiques.
.7 Cette colonne devrait contenir les niveaux de responsabilité auxquels le titulaire est qualifié pour s'acquitter de chacune des fonctions inscrites dans la colonne .6.
Ces niveaux sont spécifiés dans les tableaux relatifs aux compétences qui figurent aux chapitres II, III et IV de la partie A du Code et sont aussi énumérés pour faciliter les recherches dans l'introduction de la partie A.
.8 Une restriction générale, comme la nécessité de porter des verres correcteurs lors de l'exécution de tâches, devrait être inscrite de façon bien visible en haut de la colonne correspondante.
Les restrictions qui s'appliquent aux fonctions énumérées dans la colonne .6 devraient être inscrites sur la ligne appropriée en face de la fonction visée, par exemple :
.8.1 "non valable pour le service à bord de navires-citernes", lorsque le titulaire n'est pas qualifié en vertu du chapitre V ;
.8.2 "non valable pour le service à bord de navires-citernes autres que les pétroliers", lorsque le titulaire est qualifié en vertu du chapitre V pour servir à bord de pétroliers uniquement ;
.8.3 "non valable pour le service à bord de navires dont les machines comprennent des chaudières à vapeur", lorsque les connaissances connexes ont été omises conformément aux dispositions du Code STCW ; et
.8.4 "valable uniquement pour des voyages à proximité du littoral", lorsque les connaissances connexes ont été omises conformément aux dispositions du Code STCW.
Note : Il est inutile de faire apparaître à cet endroit les restrictions relatives à la jauge et à la puissance si ces dernières figurent déjà dans le titre du brevet et dans la capacité inscrite dans la colonne.9.
.9 La ou les capacités inscrites dans la colonne .9 devraient être celles qui sont précisées dans le titre de la ou des règles STCW visées dans le cas de brevets délivrés en application des chapitres II ou III ou devraient correspondre à celles spécifiées dans les prescriptions applicables de l'Administration relatives aux effectifs de sécurité, selon qu'il convient.
.10 Une restriction générale, comme la nécessité de porter des verres correcteurs lors de l'exécution de tâches, devrait être inscrite de manière évidente en haut de cette colonne également.
Les restrictions portées dans la colonne .10 devraient correspondre à celles qui figurent dans la colonne .8 pour les fonctions exécutées au titre de chaque capacité.
.11 Le numéro inscrit à cet endroit devrait être celui du brevet de manière que le brevet et le visa aient le même numéro aux fins de référence et de localisation dans le registre des brevets et/ou visas, etc.
.12 La date de délivrance initiale du visa devrait être inscrite à cet endroit ; elle peut correspondre ou non à celle du brevet en fonction des circonstances.
.13 Le nom du fonctionnaire habilité à délivrer le visa devrait être inscrit en lettres majuscules sous sa signature.
.14 La date de naissance indiquée devrait être la date qui figure dans les registres administratifs ou qui a pu être vérifiée de toute autre manière.
.15 Le visa devrait être signé par l'intéressé en présence d'un fonctionnaire ou peut être extrait du formulaire de demande dûment rempli et vérifié.
.16 Deux photos d'identité en noir et blanc ou en couleur, de format passeport, devraient être fournies de manière à ce que l'une d'entre elles puisse être conservée dans le registre des brevets ou y être associée.
.17 Si le modèle de visa prévoit des cases pour la revalidation (voir le paragraphe 1 de la section A-I/2), l'Administration peut revalider le visa en complétant ces cases une fois que le maintien des compétences a été prouvé conformément aux dispositions de la règle I/11.
2 Un visa attestant la reconnaissance d'un brevet peut être joint au brevet visé et en faire partie ou encore être délivré sous forme de document distinct (voir le paragraphe 8 de la règle I/2 de la Convention STCW).
Toutes les inscriptions portées sur le formulaire doivent être en caractères romains et chiffres arabes (voir le paragraphe 10 de la règle I/2 de la Convention STCW).
Les rubriques .1 à .17 du modèle qui suit le texte ci-dessous doivent être remplies comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus à l'exception des rubriques suivantes :
.2 dans laquelle le numéro assigné par la Partie qui a délivré le brevet faisant l'objet de la reconnaissance devrait être inscrit ;
.3 dans laquelle le nom inscrit devrait être identique à celui qui figure sur le brevet faisant l'objet de la reconnaissance ;
.4 dans laquelle le nom de la Partie qui a délivré le brevet faisant l'objet de la reconnaissance devrait être inscrit ;
.9 dans laquelle la ou les capacités inscrites devraient être choisies, selon qu'il convient, à partir de celles spécifiées dans les prescriptions applicables relatives aux effectifs de sécurité adoptées par l'Administration qui reconnaît le brevet ;
.11 dans laquelle le numéro inscrit devrait être seulement utilisé pour le visa, aux fins de référence et de localisation dans le registre des visas ; et
.12 dans laquelle la date de délivrance initiale du visa devrait être donnée.
3 Lorsqu'elles remplacent un brevet ou un visa qui a été perdu ou détruit, les Parties devraient donner un nouveau numéro au brevet ou visa de remplacement pour éviter toute confusion avec le document remplacé.
4 Si une demande de revalidation est faite dans les six mois qui précèdent l'expiration d'un visa, le visa mentionné aux paragraphes 5, 6 et 7 de la règle I/2 peut être revalidé :
.1 jusqu'au cinquième anniversaire de la date de validité, ou de prorogation de la validité, du visa ; ou
.2 jusqu'à la date d'expiration du brevet visé, si celle-ci est antérieure.
5 Lorsqu'un certificat d'aptitude est délivré, il devrait contenir au moins les renseignements suivants :
.1 les noms de la Partie et de l'autorité qui le délivrent ;
.2 le numéro attribué au certificat par l'autorité qui le délivre ;
.3 le nom complet et la date de naissance du marin à qui est délivré le certificat.
Le nom et la date de naissance devraient être les mêmes que ceux qui figurent sur le passeport ou la carte d'identité du marin ;
.4 l'intitulé du certificat.
Par exemple, si le certificat est délivré en rapport avec le paragraphe 2 de la règle VI/3, il faudrait utiliser comme intitulé "techniques avancées de lutte contre l'incendie" et s'il est délivré en rapport avec le paragraphe 1 de la règle VI/5, il faudrait utiliser comme intitulé "agent de sûreté du navire" ;
.5 le ou les numéros de la ou des règles de la Convention ou de la section du Code STCW en vertu desquelles/de laquelle il a été constaté que le marin était qualifié ;
.6 les dates de délivrance et d'expiration du certificat.
Si la validité du certificat est illimitée, le terme "illimité" devrait alors, par souci de clarté, être inscrit devant la mention indiquant la date d'expiration ;
.7 le cas échéant, les restrictions, soit de portée générale, comme l'obligation de porter des verres correcteurs, soit relatives au navire, comme la mention "valide uniquement pour le service à bord des navires d'une jauge brute inférieure à 500", ou au voyage, comme la mention "valide uniquement pour les voyages à proximité du littoral" ;
.8 le nom et la signature de la personne autorisée qui délivre le certificat ;
.9 une photographie du marin.
La photographie devrait être au format passeport standard (visage et épaules), en blanc et noir ou en couleurs ;
.10 s'il est envisagé de revalider le certificat, indiquer alors la date de revalidation, la prorogation de la validité, le nom et la signature de la personne autorisée ; et
.11 les coordonnées de l'autorité qui délivre le certificat.
Tableau B-I/2
Liste des titres ou attestations requis en vertu de la Convention STCW
La liste ci-dessous récapitule l'ensemble des titres ou attestations décrits dans la Convention qui autorisent leur titulaire à exercer certaines fonctions à bord des navires.
Les titres sont soumis aux prescriptions de la règle I/2 relatives à la langue dans laquelle ils doivent être rédigés et à la disponibilité des originaux.
Cette liste contient également des renvois aux règles pertinentes et aux prescriptions relatives aux visas, à l'enregistrement et à la revalidation.
TYPE DE TITRE ET BRÈVE DESCRIPTION
VISA ATTESTANT LA RECONNAISSANCE D'UN TITRE (1)
REVALIDATION DU TITRE (3)
II/1, II/2, II/3,
III/1, III/2, III/3, III/6, IV/2, VII/2
Brevet d'aptitude - Pour les capitaines, officiers et opérateurs des radiocommunications dans le cadre du SMDSM
Certificat d'aptitude - Pour les matelots titulaires d'un certificat approprié de matelot de quart à la passerelle ou de mécanicien de quart machine
II/5, III/5, III/7, VII/2
Certificat d'aptitude - Pour les matelots titulaires d'un certificat approprié de marin qualifié Pont, de marin qualifié Machine ou de matelot électrotechnicien
Certificat d'aptitude ou visa associé à un brevet d'aptitude - Pour les capitaines et officiers des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Certificat d'aptitude - Pour les matelots des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Attestation - Formation pour les capitaines, officiers, matelots et autre personnel servant à bord des navires à passagers
Certificat d'aptitude (5) - Formation de base
Certificat d'aptitude (5) - Embarcations et radeaux de sauvetage, canots de secours et canots de secours rapides
Certificat d'aptitude (5) - Techniques avancées de lutte contre l'incendie
Certificat d'aptitude (5) - Soins médicaux d'urgence et soins médicaux
Certificat d'aptitude - Agent de sûreté du navire
Certificat d'aptitude (7) - Formation de sensibilisation en matière de sûreté ou formation en matière de sûreté pour les gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté
(1) Visa attestant la reconnaissance d'un titre désigne un visa conforme au paragraphe 7 de la règle I/2.
(2) Enregistrement requis renvoie au(x) registre(s) tenu(s) en application du paragraphe 14 de la règle I/2.
(3) Revalidation du titre désigne la preuve du maintien de la compétence professionnelle conformément à la règle I/11 ou le maintien des normes de compétence requises conformément aux sections A-VI/1 à A-VI/3, selon qu'il convient.
(4) Conformément aux prescriptions du paragraphe 3 de la règle V/2, les gens de mer qui ont suivi une formation à "l'encadrement des passagers", en matière de "gestion des situations de crise et de comportement humain" ou en matière de "sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque" doivent, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances ou prouver qu'ils sont parvenus à satisfaire à la norme de compétence requise au cours des cinq dernières années.
(5) Les brevets d'aptitude délivrés en vertu des règles II/1, II/2, II/3, III/1, III/2, III/3, III/6 et VII/2 incluent les prescriptions relatives à l'aptitude dans les domaines suivants : « formation de base", "embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours autres que les canots de secours rapides », « techniques avancées de lutte contre l'incendie" et "soins médicaux d'urgence » ; par conséquent, les titulaires des brevets d'aptitude mentionnés ne sont pas tenus de posséder de certificats d'aptitude attestant des compétences énoncées au chapitre VI.
(6) Conformément aux sections A-VI/1, A-VI/2 et A-VI/3, les gens de mer doivent prouver qu'ils ont maintenu le niveau de compétence requis tous les cinq ans.
(7) Lorsque la formation de sensibilisation en matière de sûreté ou la formation aux tâches spécifiques liées à la sûreté n'est pas comprise dans les qualifications requises pour l'obtention du titre pertinent.
Recommandations concernant les voyages à proximité du littoral
Les États côtiers du littoral peuvent adopter des "limites" régionales "des voyages à proximité du littoral" par le biais d'accords bilatéraux ou multilatéraux.
Les détails de ces accords doivent être communiqués au Secrétaire général, lequel les diffuse à toutes les Parties.
Recommandations concernant les procédures de contrôle
1 Les procédures de contrôle prévues à la règle I/4 ont pour objet de permettre aux fonctionnaires dûment autorisés par les États du port de s'assurer que les gens de mer à bord ont des compétences suffisantes pour exploiter le navire en veillant à la sécurité et à la sûreté et sans créer de pollution.
2 Le contrôle prévu par cette disposition ne diffère pas, dans son principe, des vérifications prescrites en ce qui concerne la structure et le matériel des navires.
À vrai dire, il s'appuie sur ces inspections pour évaluer l'ensemble du système de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution à bord des navires.
3 En limitant l'évaluation de la manière indiquée dans la section A-I/4, la subjectivité, qui est un élément inévitable de toutes les procédures de contrôle, est réduite à un minimum et n'est pas plus présente que dans d'autres types de visites de contrôle.
4 Les "bonnes raisons" invoquées au paragraphe 1.3 de la règle I/4 suffiront habituellement pour attirer l'attention de l'inspecteur sur des domaines précis de compétence professionnelle que l'on pourrait alors contrôler en cherchant à établir la preuve d'une formation aux aptitudes en question.
Si cette preuve est insuffisante ou peu convaincante, le fonctionnaire autorisé pourra demander une démonstration de l'aptitude pertinente.
5 Il appartient à l'inspecteur de juger de manière professionnelle lorsqu'il est à bord, soit pour enquêter sur l'un des faits visés par la règle I/4 soit pour faire une inspection de routine, si le navire est exploité de telle manière qu'il peut présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement*.
Recommandations concernant les dispositions nationales
Recommandations concernant la formation et l'évaluation
Qualification des instructeurs et des évaluateurs
1 Chaque Partie devrait s'assurer que les instructeurs et les évaluateurs possèdent des qualifications et une expérience en rapport avec les types et niveaux particuliers de formation ou d'évaluation des compétences des gens de mer prescrits aux termes de la Convention, conformément aux directives qui figurent dans la présente section.
Formation et évaluation en cours d'emploi
2 Toute personne à bord ou à terre assurant la formation des gens de mer en cours d'emploi pour leur permettre d'acquérir les qualifications requises pour l'obtention d'un titre prescrit en vertu de la Convention devrait avoir reçu des instructions appropriées en matière de techniques pédagogiques.
3 Toute personne responsable de la supervision de la formation des gens de mer en cours d'emploi pour leur permettre d'acquérir les qualifications requises pour l'obtention d'un titre prescrit en vertu de la Convention devrait avoir une connaissance appropriée des techniques pédagogiques et des méthodes et pratiques de formation.
4 Toute personne à bord ou à terre effectuant l'évaluation des compétences des gens de mer en cours d'emploi pour déterminer s'ils ont les qualifications requises pour la délivrance d'un titre prescrit en vertu de la Convention devrait :
.1 avoir reçu des indications appropriées en matière de méthodes et pratiques d'évaluation* ; et
.2 avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation, sous la supervision d'un évaluateur qualifié et à la satisfaction de ce dernier.
5 Toute personne responsable de la supervision de l'évaluation des compétences des gens de mer en cours d'emploi en vue de déterminer s'ils ont les qualifications requises pour la délivrance d'un titre prescrit en vertu de la Convention devrait posséder une pleine et entière compréhension du système, des méthodes et des pratiques d'évaluation*.
Utilisation de l'enseignement à distance et de l'apprentissage en ligne
6 Les Parties peuvent permettre que la formation des gens de mer soit dispensée à l'aide de méthodes d'enseignement à distance et d'apprentissage en ligne conformément aux normes de formation et d'évaluation énoncées dans la section A-I/6 et aux recommandations figurant ci-dessous.
Recommandations concernant la formation dispensée à l'aide de méthodes d'enseignement à distance et d'apprentissage en ligne
7 Chaque Partie devrait s'assurer que tous les programmes d'enseignement à distance et d'apprentissage en ligne :
.1 sont dispensés par une entité approuvée par la Partie ;
.2 sont conçus de façon que les objectifs et les activités de formation sélectionnés correspondent au niveau de compétence pour le domaine traité ;
.3 contiennent des instructions claires et précises pour que l'élève comprenne la manière dont ils fonctionnent ;
.4 donnent des résultats d'apprentissage qui satisfassent à toutes les prescriptions relatives à l'acquisition des connaissances et de l'aptitude nécessaires en la matière ;
.5 sont structurés de telle manière que l'élève puisse systématiquement, à l'aide d'une auto-évaluation et d'exercices corrigés par les tuteurs, faire le point des connaissances acquises ; et
.6 prévoient l'assistance professionnelle de tuteurs au moyen de communications par téléphone, télécopieur ou courrier électronique.
8 Les compagnies devraient veiller à la sécurité de l'environnement d'apprentissage et s'assurer que l'élève dispose de suffisamment de temps pour pouvoir étudier.
9 En cas d'apprentissage en ligne, il faudrait utiliser des formats communs de présentation de données comme XML (langage de balisage extensible), qui constitue un moyen souple de partager le format et les données sur le World Wide Web, les réseaux intranet et autres.
10 Le système d'apprentissage en ligne devrait être à l'abri des tentatives d'altération ou de piratage.
Recommandations concernant l'évaluation des progrès et des résultats des élèves formés dans le cadre d'un enseignement à distance ou d'un apprentissage en ligne
11 Chaque Partie devrait s'assurer que des procédures d'évaluation approuvées sont mises en place pour tout programme d'enseignement à distance et d'apprentissage en ligne, et que ces procédures :
.1 donnent des indications claires aux élèves sur la manière dont les tests et les examens se déroulent et dont les résultats sont communiqués ;
.2 comportent des questions d'épreuve détaillées, qui permettent d'évaluer de manière appropriée les compétences des élèves et soient adaptées au niveau évalué ;
.3 garantissent que les questions sont tenues à jour et restent d'actualité ;
.4 établissent les conditions dans lesquelles les examens peuvent avoir lieu et les méthodes de surveillance à mettre en place ;
.5 garantissent que le système d'examen est sécurisé, de manière à empêcher toute tricherie ; et
.6 comprennent des procédures de validation sécurisées pour l'enregistrement des résultats à l'intention de la Partie.
Registre des établissements, cours et programmes de formation approuvés
12 Chaque Partie devrait s'assurer qu'un ou des registres des prestataires, cours et programmes de formation approuvés sont tenus et communiqués aux compagnies et aux autres Parties qui en font la demande.
Rapports sur les difficultés rencontrées
1 Les Parties sont encouragées, lorsqu'elles communiquent des renseignements en application de l'article IV et de la règle I/7 de la Convention, à y joindre un index indiquant précisément où figurent les renseignements requis, comme suit :
Index des renseignements communiqués en application de l'article IV et de la règle I/7 de la Convention STCW
Article IV de la Convention STCW Où trouver les renseignements
1 Texte des lois, décrets, ordres, règlements et instruments promulgués
(article IV 1) a))
2 Détails des programmes d'étude
(article IV 1) b))
3 Conditions relatives aux examens et autres conditions prévues à l'échelon national
4 Modèles de brevets
(article IV 1) c))
Section A-I/7, partie 1 du Code STCW Où trouver les renseignements
5 Renseignements sur le service gouvernemental chargé d'administrer la Convention
(section A-I/7, paragraphe 2.1)
6 Explication des mesures juridiques et administratives
7 Énoncé des principes adoptés en matière d'enseignement, de formation, d'examens, d'évaluation des compétences et de délivrance des titres
8 Résumé des cours, des programmes de formation, des examens et des mesures d'évaluation prévus pour chaque titre
9 Description des procédures et des conditions d'habilitation, d'accréditation ou d'approbation
10 Liste des habilitations, accréditations et approbations accordées
11 Résumé des procédures suivies pour octroyer une dispense
12 Comparaison effectuée en application de la règle I/11 (section A-I/7, paragraphe 2.7)
13 Formation prévue pour la remise à niveau et l'actualisation des connaissances
Section A-I/7, partie 2, paragraphe 3 du Code STCW Où trouver les renseignements
14 Description des dispositions équivalentes adoptées en application de l'article IX
15 Résumé des mesures prises en vue de garantir le respect de la règle I/10
16 Modèle du type de document spécifiant les effectifs de sécurité délivré à des navires engageant des gens de mer titulaires d'autres brevets prévus à la règle VII/1
17 Rapport sur les résultats des évaluations indépendantes effectuées en application de la règle I/8 comportant ce qui suit :
.1 Mandat des évaluateurs chargés de procéder à l'évaluation indépendante
.2 Qualifications et expérience des évaluateurs
.3 Date et portée de l'évaluation
.4 Non-conformités constatées
.5 Mesures correctives recommandées
.6 Mesures correctives mises en œuvre
.7 Liste des établissements/centres de formation visés par l'évaluation indépendante
19 Énoncé des procédures en matière d'enseignement, de formation, d'examens, d'évaluation des compétences et de délivrance des titres (section A-I/7, paragraphe 6.2)
20 Résumé des cours, des programmes de formation, des examens et des mesures d'évaluation
21 Description de la formation de remise à niveau et d'actualisation des connaissances requise
2 Les Parties sont priées d'inclure dans les rapports prescrits aux termes de la règle I/7 une indication de toute recommandation pertinente figurant dans la partie B du présent Code qu'il s'est avéré impossible d'observer dans la pratique.
Recommandations concernant les normes de qualité
1 Chaque Partie devrait appliquer conformément aux dispositions de la règle I/8 et de la section A-I/8 les normes de qualité à l'administration de son système de délivrance de titres en tenant compte des modèles nationaux ou internationaux existants et en incorporant les éléments essentiels suivants :
.1 une politique déclarée en ce qui concerne la qualité et les moyens permettant d'appliquer cette politique ;
.2 un système de qualité comprenant les services, les responsabilités, les procédures, les processus et les ressources nécessaires à la gestion de la qualité ;
.3 les techniques d'exploitation et les activités nécessaires pour assurer un contrôle de la qualité ;
.4 des dispositions permettant le suivi systématique, y compris des évaluations internes de l'assurance de la qualité, pour veiller à ce que tous les objectifs fixés soient en cours de réalisation ; et
.5 des dispositions concernant les évaluations externes périodiques de la qualité, comme indiqué dans les paragraphes suivants.
2 Lorsqu'elles établissent de telles normes de qualité aux fins de l'administration de leur système national de délivrance des titres, les Administrations devraient veiller à ce que les dispositions adoptées :
.1 soient suffisamment souples pour que le système de délivrance des titres puisse tenir compte des divers besoins de l'industrie et pour que l'application de nouvelles techniques soit facilitée et encouragée ;
.2 couvrent toutes les questions administratives qui donnent effet aux diverses dispositions de la Convention, notamment à celles des règles I/2 à I/15 et aux autres dispositions qui leur permettent de délivrer des certificats de service et des dispenses et de retirer, annuler et suspendre les titres ;
.3 englobent les responsabilités qui leur incombent en matière d'approbation de la formation et de l'évaluation à tous les niveaux, depuis les cours de formation initiale et les cours de remise à niveau pour les brevets d'aptitude jusqu'aux cours de formation professionnelle de brève durée ; et
.4 incluent les mécanismes d'examen interne de l'assurance de la qualité en application du paragraphe 1.4 y compris une étude interne approfondie des procédures administratives, à tous les niveaux, afin de déterminer dans quelle mesure les objectifs déclarés ont été atteints et servir de base à l'évaluation externe indépendante requise aux termes du paragraphe 3 de la section A-I/8.
Modèle de normes de qualité pour l'évaluation des connaissances, de la compréhension, des aptitudes et des compétences
3 Le modèle de normes de qualité pour l'évaluation des connaissances, de la compréhension, des aptitudes et des compétences devrait incorporer les recommandations énoncées dans la présente section dans le cadre général :
.1 soit d'un système national d'accréditation de l'enseignement et de la formation ou de normes de qualité ;
.2 soit d'un autre modèle de normes de qualité pouvant être accepté par l'Organisation.
4 Le modèle de normes de qualité ci-dessus devrait inclure :
.1 une politique de qualité comportant une obligation assumée par l'établissement ou le service de formation d'atteindre les buts et objectifs énoncés et une reconnaissance consécutive par l'organisme d'accréditation compétent ou l'autorité compétente chargée des normes de qualité ;
.2 des fonctions de gestion de la qualité visant à déterminer et à mettre en œuvre la politique de qualité concernant les éléments qui nuisent à la qualité du travail fourni, notamment des dispositions permettant d'évaluer la progression dans le contexte d'un cours ou d'un programme ;
.3 un système de qualité couvrant, le cas échéant, l'organigramme des services d'enseignement et administratifs, les responsabilités, les procédures et les processus ainsi que les ressources en personnel et en matériel ;
.4 les fonctions de contrôle de la qualité devant être assurées à tous les niveaux des activités d'enseignement, de formation, d'examen et d'évaluation, ainsi qu'à leur organisation et leur exécution pour s'assurer qu'elles sont propres à remplir les objectifs définis ;
.5 les processus et examens internes d'assurance de la qualité permettant d'évaluer dans quelle mesure un établissement ou un service de formation atteint les objectifs des programmes qu'il dispense et contrôle effectivement les procédures de contrôle de la qualité qu'il utilise ; et
.6 les dispositions prises pour procéder, à partir des résultats des examens d'assurance de la qualité, aux évaluations périodiques externes de la qualité qui sont prescrites au paragraphe 2 de la règle I/8 et décrites dans les paragraphes ci-dessous.
5 Lorsqu'elles établissent des normes de qualité pour les programmes d'enseignement, de formation et d'évaluation, les organisations chargées d'exécuter ces programmes devraient tenir compte de ce qui suit :
.1 Lorsqu'il existe, à l'échelon national, des dispositions relatives à l'accréditation ou aux normes de qualité de l'enseignement, ces dispositions devraient être utilisées pour les cours qui comprennent les connaissances et la compréhension requises par la Convention.
Les normes de qualité devraient être appliquées aux niveaux administratif et opérationnel de l'activité et tenir compte des modalités de gestion, soient atteints.
.2 Lorsque l'acquisition d'une aptitude donnée ou l'exécution d'une tâche précise constitue l'objectif essentiel, il faudrait tenir compte, pour ce qui est des normes de qualité, de l'utilisation ou non de matériel réel ou de simulateurs à cette fin et également du bien-fondé des qualifications et de l'expérience des évaluateurs, afin de s'assurer qu'il est satisfait aux normes fixées.
.3 Les évaluations internes d'assurance de la qualité devraient comporter une étude interne approfondie du programme à tous les niveaux pour vérifier que l'application de normes de qualité permet d'atteindre les objectifs définis.
Ces examens d'assurance de la qualité devraient porter sur la planification, la conception, la présentation et l'évaluation des programmes ainsi que sur les activités d'enseignement, d'apprentissage et de communication.
Les résultats devraient servir de base à l'évaluation externe indépendante requise aux termes du paragraphe 3 de la section A-I/8.
Évaluation indépendante
6 Chaque évaluation indépendante devrait comprendre un examen systématique et indépendant de l'ensemble des activités relatives à la qualité mais ne devrait pas inclure une évaluation de la validité des objectifs définis.
L'équipe d'évaluation devrait :
.1 procéder à l'évaluation conformément aux procédures documentées ;
.2 veiller à ce que les résultats de chaque évaluation soient étayés par des documents et portés à l'attention des responsables du domaine évalué ; et
.3 vérifier que des mesures opportunes sont prises pour remédier à tout défaut.
7 L'évaluation a pour objet de permettre d'apprécier de manière indépendante l'efficacité des dispositions relatives aux normes de qualité à tous les niveaux.
Dans le cas d'un établissement d'enseignement ou de formation, il conviendrait d'avoir recours à un organisme d'accréditation reconnu pour les questions d'enseignement, à un organisme reconnu spécialisé dans le domaine des normes de qualité ou à une agence gouvernementale.
L'équipe d'évaluation devrait avoir pris connaissance d'un nombre suffisant d'informations pour pouvoir se faire une idée générale des tâches qui l'attendent.
Dans le cas d'un établissement ou d'un programme de formation important, les informations ci-après devraient être communiquées :
.1 l'énoncé de mission de l'établissement ;
.2 des précisions sur les stratégies d'enseignement et de formation utilisées ;
.3 un organigramme et des renseignements sur la composition des comités et organes consultatifs ;
.4 des renseignements sur le personnel et les étudiants ;
.5 une description des installations et du matériel de formation ; et
.6 un résumé des principes et procédures concernant les points suivants :
.6.1 admission des étudiants ;
.6.2 élaboration de nouveaux cours et examen des cours existants ;
.6.3 système d'examen y compris les recours et les sessions de rattrapage ;
.6.4 recrutement, formation, valorisation, évaluation et promotion du personnel ;
.6.5 informations en retour des étudiants et de l'industrie ; et
.6.6 participation du personnel à la recherche-développement.
8 Avant de présenter un rapport définitif, l'équipe d'évaluation devrait communiquer un rapport intérimaire à la direction en s'efforçant de faire en sorte que cette dernière formule des observations au sujet de ses conclusions.
Après réception des observations, les évaluateurs devraient présenter leur rapport final, lequel devrait :
.1 comporter des informations générales concises sur l'établissement ou le programme de formation ;
.2 être complet, objectif et précis ;
.3 mettre en évidence les points forts et les points faibles de l'établissement ;
.4 décrire la méthode d'évaluation suivie ;
.5 porter sur les divers éléments recensés au paragraphe 4 ;
.6 indiquer dans quelle mesure les prescriptions de la Convention sont ou non respectées et si les normes de qualité sont efficaces pour atteindre les buts et objectifs définis ; et
.7 énoncer clairement les domaines jugés insuffisants, suggérer des améliorations et faire part de toute autre observation que les évaluateurs jugent pertinente.
Recommandations concernant les normes médicales
EXAMEN MÉDICAL ET DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS
1 Lorsqu'elles établissent les normes d'aptitude médicale et les dispositions en la matière applicables aux gens de mer, les Parties devraient tenir compte des capacités physiques minimales indiquées dans le tableau B-1/9 et des recommandations énoncées dans la présente section, en ayant à l'esprit les différentes tâches des gens de mer.
2 Lorsqu'elles établissent les normes d'aptitude médicale et les dispositions en la matière applicables aux gens de mer, les Parties devraient suivre les orientations données dans la publication de l'OIT/OMS intitulée Directives relatives à la conduite des examens médicaux d'aptitude précédant l'embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer, y compris toute version ultérieure, et dans d'autres directives internationales applicables publiées par l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation maritime internationale ou l'Organisation mondiale de la santé.
3 L'expérience et les qualifications requises des médecins praticiens qui effectuent les examens médicaux d'aptitude des gens de mer sont notamment des qualifications en médecine du travail ou en médecine du travail maritime, une expérience professionnelle acquise en tant que médecin à bord d'un navire ou dans une compagnie maritime, ou sous la supervision d'une personne possédant les qualifications ou l'expérience susmentionnées.
4 Les locaux dans lesquels sont effectués les examens médicaux d'aptitude devraient disposer des installations et du matériel requis pour procéder aux examens médicaux d'aptitude des gens de mer.
5 Les Administrations devraient veiller à ce que les médecins praticiens agréés bénéficient d'une indépendance professionnelle absolue pour exercer leur jugement médical lorsqu'ils effectuent les examens médicaux selon les procédures prescrites.
6 Les personnes qui font une demande de certificat médical devraient présenter au médecin praticien agréé un document d'identité approprié pour justifier de leur identité.
Elles devraient également lui remettre leur ancien certificat médical.
7 Toute Administration peut, à sa discrétion, autoriser des divergences ou des dérogations par rapport à l'une quelconque des normes énoncées dans le tableau B-I/9 ci-dessous, sur la base de l'évaluation d'un rapport médical et de tous autres renseignements pertinents concernant l'adaptation d'une personne à son état physique et sa capacité avérée à s'acquitter de manière satisfaisante des fonctions à bord qui lui sont assignées.
8 Les normes d'aptitude médicale devraient, dans la mesure du possible, définir des critères objectifs en ce qui concerne l'aptitude au service en mer en tenant compte de l'accès à un service médical et aux compétences médicales à bord du navire.
Elles devraient notamment préciser les conditions dans lesquelles les gens de mer souffrant d'une affection susceptible de mettre leur vie en danger mais traitée par des médicaments peuvent être autorisés à continuer à servir en mer.
9 Les normes médicales devraient aussi énumérer des affections particulières, comme l'achromatopsie, qui pourraient empêcher les gens de mer d'occuper certains postes à bord.
10 Les normes d'acuité visuelle minimale en service pour chaque œil en vision à distance sans correction devraient correspondre à au moins 0,1.
11 Les personnes qui ont besoin de lunettes ou de verres de contact pour s'acquitter de leurs tâches devraient avoir une ou des paires de rechange selon que de besoin, aisément accessibles à bord du navire.
La nécessité de porter des verres correcteurs pour satisfaire aux normes prescrites devrait être consignée sur le certificat médical d'aptitude délivré.
12 Les tests de vue devraient être conformes aux International Recommendations for Colour Vision Requirements for Transport publiées par la Commission internationale de l'éclairage (CIE 143-2001, y compris toute édition ultérieure) ou à d'autres méthodes de test équivalentes.
Évaluation des capacités physiques minimales des gens de mer débutants et en cours de service3
TÂCHE, FONCTION, ÉVÉNEMENT OU CONDITION À BORD DU NAVIRE3
CAPACITÉ PHYSIQUE CORRESPONDANTE
UN PRATICIEN CHARGÉ DE L'EXAMEN DEVRAIT VÉRIFIER QUE LE CANDIDAT 4
Déplacements ordinaires à
bord du navire :
- sur un pont qui bouge
- entre les niveaux
- entre les compartiments
La note 1 s'applique à cette ligne
Maintenir son équilibre et se
mouvoir avec agilité
Monter et descendre les échelles verticales et les escaliers Enjamber les hiloires (la Convention sur les lignes de charge exige par exemple que les hiloires aient une hauteur de 600 mm)
Ouvrir et fermer les portes étanches à l'eau
Ne souffre pas de troubles de
l'équilibre
Ne présente aucune déficience ni maladie qui empêche les mouvements et activités physiques nécessaires
Peut, sans assistance5 :
- monter des échelles verticales et des escaliers
- enjamber des rebords élevés
- manœuvrer les systèmes de fermeture des portes
Tâches courantes à bord :
- utilisation d'outils à main
- déplacement des provisions de bord du navire
- manœuvre des vannes
- assurer une veille pendant quatre heures
- travailler dans des espaces confinés
- réagir aux alarmes, avertissements et instructions
- communication verbale
Force, dextérité et résistance permettant de manipuler des outils et dispositifs mécaniques
Lever, tirer et porter une charge (par exemple 18 kg)
Atteindre des objets situés en hauteur
Se tenir debout, marcher et rester vigilant pendant une période prolongée
Travailler dans des espaces restreints et passer par des ouvertures réduites (la Convention SOLAS exige par exemple que les ouvertures minimales des espaces à cargaison et des échappées aient des dimensions minimales de 600 mm sur 600 mm - règle 3.6.5.1 de la Convention SOLAS)
Distinguer visuellement les objets, les formes et les signaux Entendre les avertissements et les instructions
Donner une description orale claire
Ne présente pas de déficience définie ni d'affection diagnostiquée qui réduit sa capacité à exécuter des tâches courantes essentielles à l'exploitation du navire en toute sécurité
Est capable de :
- travailler avec les bras levés
- se tenir debout et marcher pendant une période prolongée
- pénétrer dans un espace confiné
- satisfaire aux normes d'acuité visuelle (tableau A-I/9)
- satisfaire aux normes d'acuité auditive établies par l'autorité compétente ou tenant compte des directives internationales
- converser normalement
Tâches d'urgence6 à bord :
- Échappée
Endosser une brassière de sauvetage ou une combinaison d'immersion
S'échapper d'un espace rempli de fumée
Participer à des tâches de lutte contre l'incendie, y compris utiliser un appareil respiratoire Participer aux procédures d'évacuation du navire
Ne présente pas de déficience définie ni d'affection diagnostiquée qui réduit sa capacité à exécuter des tâches d'urgence essentielles à l'exploitation du navire en toute sécurité
Est capable :
- d'endosser une brassière de sauvetage ou une combinaison d'immersion
- de ramper
- de sentir les différences de température
- de manipuler le matériel de lutte contre l'incendie
- de porter un appareil respiratoire (lorsque cela est requis dans le cadre de ses tâches)
1 Les lignes 1 et 2 du tableau ci-dessus décrivent a) les tâches, fonctions, événements et conditions ordinaires à bord du navire, b) les capacités physiques correspondantes qui peuvent être jugées nécessaires pour la sécurité d'un marin, d'autres membres de l'équipage et du navire et c) des critères de haut niveau que le médecin praticien doit utiliser pour évaluer l'aptitude médicale, compte tenu des différentes tâches des gens de mer et de la nature des travaux à bord pour lesquels ils seront employés.
2 La ligne 3 du tableau ci-dessus décrit a) les tâches, fonctions, événements et conditions ordinaires à bord du navire, b) les capacités physiques correspondantes qui devraient être jugées nécessaires pour la sécurité d'un marin, d'autres membres de l'équipage et du navire et c) des critères de haut niveau que le médecin praticien doit utiliser pour évaluer l'aptitude médicale, compte tenu des différentes tâches des gens de mer et de la nature des travaux à bord pour lesquels ils seront employés.
3 Ce tableau ne prétend pas traiter toutes les conditions possibles à bord du navire, ni toutes les affections pouvant empêcher le recrutement des gens de mer.
Les Parties devraient spécifier les capacités physiques applicables à la catégorie de gens de mer (telle que "officier Pont" et "Mécanicien").
Il faudrait tenir dûment compte des circonstances spéciales des individus et de ceux qui ont des tâches spécialisées ou limitées.
4 En cas de doute, le médecin praticien chargé de l'examen devrait quantifier le degré ou la gravité de toute déficience pertinente au moyen de tests objectifs, si des tests appropriés existent, ou en demandant que le candidat subisse des examens supplémentaires.
5 Par assistance, on entend le recours à une autre personne pour accomplir la tâche.
6 L'expression tâches d'urgence couvre toutes les situations types d'intervention d'urgence comme l'abandon du navire ou la lutte contre l'incendie, ainsi que les procédures que chaque marin doit suivre pour assurer sa propre survie.
Recommandations concernant la reconnaissance des brevets
1 Une formation dispensée en vertu des dispositions de la Convention STCW qui n'aboutit pas à la délivrance d'un brevet d'aptitude et au sujet de laquelle le Comité de la sécurité maritime juge que les renseignements fournis par une Partie confirment qu'il est donné pleinement et entièrement effet à la Convention conformément au paragraphe 2 de la règle I/7, peut être acceptée par d'autres Parties comme satisfaisant aux prescriptions pertinentes de la Convention en matière de formation.
2 Les Administrations contactées devraient délivrer le document justificatif mentionné au paragraphe 5 de la règle I/10 afin de permettre aux autorités chargées du contrôle par l'État du port d'accepter ledit document en remplacement du visa délivré par une autre Partie, pendant une période de trois mois à compter de la date de délivrance.
Ce justificatif devrait contenir les renseignements suivants :
.1 nom du marin
.3 numéro du brevet d'aptitude d'origine
.6 coordonnées de l'Administration
.7 dates de délivrance et d'expiration
3 Le document justificatif peut être communiqué par voie électronique.
Recommandations concernant la revalidation des titres
1 Les cours prescrits à la règle I/11 devraient notamment porter sur les changements intervenus dans la technologie marine ainsi que sur les modifications apportées aux recommandations relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté et à la protection du milieu marin.
2 Un test peut prendre la forme d'un examen écrit ou oral, l'utilisation d'un simulateur ou d'un autre moyen approprié.
3 Le service en mer approuvé mentionné au paragraphe 1 de la section A-I/11 peut être effectué à un rang d'officier approprié inférieur à celui qui est indiqué sur le titre détenu.
4 Si une demande de revalidation du titre mentionné au paragraphe 1 de la règle I/11 est faite dans les six mois qui précèdent son expiration, ce titre peut être revalidé jusqu'au cinquième anniversaire de sa date de validité ou de prorogation de sa validité.
Recommandations concernant l'utilisation de simulateurs
1 Lorsque des simulateurs sont utilisés pour la formation ou l'évaluation des compétences, les principes directeurs ci-après devraient être pris en considération lors d'une telle formation ou évaluation.
FORMATION À L'OBSERVATION ET AU POINTAGE RADAR ET ÉVALUATION
2 La formation à l'observation et au pointage radar et l'évaluation des compétences correspondantes devraient :
.1 comprendre l'utilisation de matériel de simulation radar ; et
.2 être conformes à des normes qui ne soient pas inférieures à celles qui sont énoncées aux paragraphes 3 à 17 ci-dessous.
3 Il conviendrait de démontrer, si possible sur un matériel radar marin en service, y compris sur des simulateurs, la manière dont sont effectuées les observations radar et de s'y exercer.
Les élèves devraient de préférence effectuer des exercices de pointage en temps réel qui leur permettraient de prendre davantage conscience des risques qu'entraînerait une mauvaise utilisation des informations fournies par le radar et leur donneraient l'occasion de parfaire leur technique de pointage ; ils atteindraient ainsi le niveau nécessaire en matière de pointage radar pour exécuter en toute sécurité des manœuvres destinées à éviter les abordages dans les conditions réelles de navigation en mer.
Facteurs théoriques affectant la performance et la précision
4 Une compréhension élémentaire des principes du radar devrait être acquise de même que des connaissances pratiques complètes en ce qui concerne :
.1 la détermination de la distance et du relèvement, les caractéristiques de l'appareil radar déterminant la qualité de l'image radar, l'antenne radar, les diagrammes en coordonnées polaires, les effets de la puissance émise dans les directions extérieures au faisceau principal, une description non technique du système radar, notamment les différences entre les types existants d'appareils radar, les contrôleurs de performance et les facteurs tenant au matériel qui affectent la portée maximale et minimale de détection et la précision de l'appareil ;
.2 les normes de fonctionnement actuelles des radars marins adoptées par l'Organisation ;
.3 les effets de l'emplacement de l'antenne radar : secteurs d'ombre et zones de sensibilité réduite, faux échos, effets de la hauteur de l'antenne sur la portée, et effets sur le compas magnétique de la proximité, des installations et des pièces de rechange, y compris les distances de sécurité magnétiques ; et
.4 les risques dus aux rayonnements et les précautions à prendre au voisinage des antennes et des guides d'ondes ouverts.
Détection des présentations erronées des renseignements, y compris des faux échos et des retours de mer
5 Il est indispensable que l'observateur radar possède des connaissances sur les limites de la détection des cibles afin de pouvoir évaluer les risques de non-détection de ces dernières.
L'importance des facteurs suivants devrait être soulignée :
.1 norme de fonctionnement du matériel ;
.2 réglages de la luminosité, du gain et du processeur de l'image ;
.3 horizon radar ;
.4 dimensions, formes, aspects et composition des cibles ;
.5 effets du mouvement du navire sur une mer formée ;
.6 conditions de propagation ;
.7 conditions météorologiques ; signaux parasites produits par le retour de mer et le retour de pluie ;
.8 réglage des dispositifs antiparasites ;
.9 secteurs d'ombre ; et
.10 interférences causées par d'autres radars.
6 Des connaissances devraient être acquises sur les facteurs susceptibles de provoquer des erreurs d'interprétation, dont les faux échos, les effets produits par les pylônes et les ouvrages importants situés à proximité, les effets provoqués par les lignes à haute tension lorsqu'elles traversent des fleuves et des estuaires, les échos de deuxième balayage ou plus renvoyés par des objets éloignés.
7 Des connaissances devraient être acquises sur les aides à l'interprétation, notamment les réflecteurs trièdres et les balises radar ; la détection et l'identification des échos de terre ; les effets des particularités topographiques ; de la durée des impulsions et de la largeur des faisceaux ; les obstacles donnant de bons ou mauvais échos ; les facteurs qui déterminent la puissance de l'écho renvoyé par les cibles.
8 Des connaissances devraient être acquises sur ce qui suit :
.1 différents types de mode de présentation de l'image radar ; mouvement relatif non stabilisé avant en haut ; mouvement relatif stabilisé avant en haut, cap en haut, nord en haut et mouvement vrai ;
.2 effets des erreurs sur l'exactitude des renseignements fournis par l'image ; effets d'erreurs du compas sur les images dans les présentations en mouvement relatif stabilisé et en mouvement vrai ; effets d'erreurs de loch sur l'image obtenue dans la présentation en mouvement vrai et effets d'un réglage manuel incorrect de la vitesse sur l'image en mouvement vrai ;
.3 méthodes de détection de réglages incorrects de la vitesse sur les commandes du mouvement vrai ; effets du bruit de fond du récepteur ; limite de sensibilité aux faibles échos, et effets de saturation par le bruit de fond du récepteur, etc.
; réglage des commandes ; critères permettant de reconnaître les réglages optimaux ; nécessité d'effectuer les réglages dans un certain ordre, et effets des erreurs de réglage ; détection et correction des erreurs de réglage :
.3.1 des commandes influant sur la portée de détection ; et
.3.2 des commandes influant sur la précision ;
.4 dangers que présente l'utilisation des appareils radar avec des commandes mal réglées ; et
.5 nécessité de contrôler à intervalles fréquents et réguliers le fonctionnement de l'appareil radar et la relation entre l'indication fournie par le contrôleur de performance et la portée réelle du radar.
Portée et relèvement
.1 méthodes de mesure des distances ; cercles fixes de distance et cercles de distance variable ;
.2 précision de chaque méthode et comparaison entre les différentes méthodes ;
.3 modes de représentation des indications de distance ; intervalles fixes, compteur numérique et échelles graduées ;
.4 méthodes de mesure des relèvements ; alidade tournante montée sur un disque transparent couvrant l'écran, alidade électronique et autres méthodes ;
.5 précision des relèvements et inexactitudes causées par la parallaxe, le déplacement de la ligne de foi, le mauvais réglage du centre ;
.6 représentation des relèvements ; échelle graduée et compteur numérique ; et
.7 nécessité d'une vérification régulière de la précision des distances et des relèvements, méthodes de dépistage des inexactitudes ; correction de ces dernières ou manière d'en tenir compte.
Techniques de pointage et concept de mouvement relatif
10 Une formation pratique aux techniques de pointage manuel devrait être dispensée, y compris l'emploi du réflectotraceur en vue de l'acquisition d'une compréhension parfaite de la corrélation qui existe entre le mouvement du navire porteur et celui des autres navires, y compris de l'effet des manœuvres pour éviter les abordages.
Dans un premier temps, des exercices de pointage simples devraient être prévus afin de donner à l'élève de bonnes notions des constructions géométriques de pointage et du concept de mouvement relatif.
Il serait ensuite confronté à des exercices de plus en plus difficiles qui l'amèneraient progressivement à maîtriser tous les aspects du problème.
La meilleure manière d'accroître sa compétence est de faire faire à l'élève des exercices en temps réel sur un simulateur ou en utilisant d'autres moyens efficaces.
Identification des échos critiques
11 Une parfaite compréhension devrait être acquise de :
.1 la détermination de la position à l'aide du radar à partir d'échos de terre et d'amers ;
.2 la précision du point obtenu à partir de distances et de relèvements ;
.3 l'importance que revêt la vérification par recoupement de la précision du radar par rapport aux autres aides à la navigation ; et
.4 l'importance de prendre à intervalles réguliers et fréquents les distances et les relèvements lorsqu'on utilise le radar pour prévenir les abordages.
Route et vitesse des autres navires
12 Une parfaite compréhension devrait être acquise :
.1 des différentes méthodes permettant d'obtenir la route et la vitesse des autres navires à partir des distances et des relèvements enregistrés, notamment :
.1.1 du pointage en mouvement relatif non stabilisé ;
.1.2 du pointage en mouvement relatif stabilisé ; et
.1.3 du pointage en mouvement vrai ; et
.2 des rapports entre les observations visuelles et radar, y compris les détails et la précision des évaluations de la route et de la vitesse des autres navires, et de la détection des changements intervenus dans les mouvements des autres navires.
Temps et distance prévus jusqu'au point de rapprochement maximal de navires traversiers, en routes convergentes, ou rattrapants
.1 l'utilisation des données enregistrées pour obtenir :
.1.1 la distance jusqu'au point de rapprochement maximal et le relèvement correspondant ; et
.1.2 l'heure de rapprochement maximal ; et
.2 l'importance d'observations fréquentes et régulières.
Détection des changements de route et de vitesse des autres navires
.1 des effets des changements de route et/ou de vitesse des autres navires sur leur route sur l'écran radar ;
.2 de l'intervalle de temps entre le changement de route et/ou de vitesse et la détection de ce changement ; et
.3 du danger de petits changements de route ou de vitesse comparativement à des changements importants en relation avec la rapidité et la précision de la détection.
Effets produits par les changements de cap ou de vitesse ou des deux du navire porteur
15 ²Une parfaite compréhension devrait être acquise des effets sur une image en mouvement relatif des mouvements du navire porteur et des effets des mouvements des autres navires ainsi que des avantages de la stabilisation à l'aide du compas dans la représentation en mouvement relatif.
16 S'agissant des images en mouvement vrai, une parfaite compréhension devrait être acquise :
.1 des effets des imprécisions ;
.1.1 des réglages de la vitesse et du cap ; et
.1.2 des données de stabilisation à l'aide du compas dans le cas d'une image stabilisée en mouvement relatif ;
.2 des effets des changements de cap et/ou de vitesse du navire porteur sur la route des autres navires sur l'écran ; et
.3 du rapport entre la vitesse et la fréquence des observations.
Application du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié
17 Une parfaite compréhension devrait être acquise du rapport entre le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié, et l'utilisation du radar et notamment :
.1 des manœuvres visant à éviter un abordage, des dangers des déductions tirées de renseignements insuffisants et des légers changements de cap et/ou de vitesse ;
.2 des avantages d'une vitesse sûre lorsqu'on utilise le radar pour éviter les abordages ;
.3 du rapport entre, d'une part, la vitesse et, d'autre part, la distance et l'heure jusqu'au point de rapprochement maximal et les caractéristiques de manœuvre des différents types de navires ;
.4 de la nécessité de bien définir les reports des observations radar et les méthodes de report ;
.5 de l'utilisation du radar par temps clair pour se faire une idée des possibilités et des limites du radar, comparer les observations visuelles à celles effectuées au moyen d'un radar et évaluer ainsi la précision de l'information apportée ;
.6 de la nécessité d'utiliser tôt le radar par temps clair la nuit et lorsqu'il y a des raisons de penser que la visibilité va se détériorer ;
.7 de la comparaison de l'image radar avec les cartes marines ; et
.8 des effets comparatifs des divergences entre les échelles de portée.
FORMATION À L'UTILISATION PRATIQUE DES AIDES DE POINTAGE RADAR AUTOMATIQUES (APRA) ET ÉVALUATION
18 La formation à l'utilisation pratique des aides de pointage radar automatiques (APRA) et l'évaluation des compétences correspondantes devraient :
.1 nécessiter l'achèvement préalable de la formation à l'observation et au pointage radar ou combiner le contenu de cette formation avec celui de la formation décrite aux paragraphes 19 à 35 ci-dessous ;
.2 comprendre l'utilisation de matériel de simulation d'APRA ; et
19 Lorsque la formation à l'utilisation des APRA est dispensée dans le cadre de la formation générale prévue en vertu de la Convention STCW de 1978, les capitaines, les seconds et les officiers chargés du quart à la passerelle devraient comprendre les facteurs qui les amèneront à prendre des décisions en fonction des informations fournies par les APRA associées à d'autres données relatives à la navigation, et être également conscients des aspects opérationnels des systèmes électroniques modernes de navigation et des erreurs de ces systèmes, y compris les ECDIS.
Cette formation devrait être progressive et être déterminée en fonction des responsabilités de l'individu et des brevets délivrés par les Parties aux termes de la Convention STCW de 1978.
Théorie et démonstration
Risques éventuels d'une dépendance excessive aux APRA
20 Prise de conscience du fait que les APRA ne constituent qu'une aide à la navigation et :
.1 que, du fait de leurs limites, y compris celles de leurs capteurs, il est dangereux de trop se fier aux APRA, notamment pour la veille ; et
.2 qu'il est nécessaire de se conformer en permanence aux Principes à observer lors du quart à la passerelle et aux recommandations concernant la tenue du quart à la passerelle.
Principaux types de systèmes d'APRA et caractéristiques de visualisation
21 Connaissance des principaux types de systèmes d'APRA utilisés et de leurs diverses caractéristiques de visualisation ; compréhension des circonstances dans lesquelles il convient d'utiliser les modes de stabilisation "mer" ou "fond" et les présentations "nord en haut", "cap en haut" ou "avant en haut".
Normes de fonctionnement de l'OMI concernant les APRA
22 Vue d'ensemble des normes de fonctionnement de l'OMI concernant les APRA, notamment des normes relatives à la précision.
Facteurs influant sur le fonctionnement et la précision du système
23 Connaissance des paramètres de fonctionnement des capteurs fournissant des données aux APRA : radar, compas et vitesse, ainsi que des effets d'un mauvais fonctionnement des capteurs sur la précision des données fournies par les APRA.
.1 des effets des limites de discrimination et de précision en relèvement et distance ainsi que des limites de précision des données du compas et de vitesse sur la précision des données fournies par les APRA ; et
.2 des facteurs influant sur la précision des vecteurs.
Capacités et limites de poursuite
.1 des critères de sélection des cibles par acquisition automatique ;
.2 des facteurs permettant de choisir correctement les cibles pour l'acquisition manuelle ;
.3 des effets de la "perte" ou de l'évanouissement des cibles sur la poursuite ; et
.4 des circonstances entraînant la "permutation des cibles" et de ses effets sur les données affichées.
Délais de traitement des données
26 Connaissance des délais afférents à la visualisation des informations traitées qui sont obtenues par les APRA, notamment lors de l'acquisition et de la réacquisition ou lorsque la cible poursuivie effectue des manœuvres.
Alarmes de fonctionnement, leurs avantages et leurs limites
27 Compréhension des utilisations des alarmes de fonctionnement des APRA, de leurs avantages et de leurs limites et aptitude à les régler convenablement, s'il y a lieu, pour éviter leur déclenchement intempestif.
.1 des méthodes d'essai visant à déceler les défauts de fonctionnement des systèmes d'APRA, y compris essais automatiques de fonctionnement ; et
.2 des précautions à prendre en cas de mauvais fonctionnement.
Acquisition manuelle et automatique des cibles et limites de chaque méthode
29 Connaissance des limites imposées aux deux types d'acquisition en présence de cibles multiples et des répercussions de l'évanouissement et de la permutation des cibles sur l'acquisition.
Vecteurs de mouvement vrai et de mouvement relatif et représentation graphique type des renseignements relatifs aux cibles et des zones dangereuses
30 Connaissance approfondie des vecteurs de mouvement vrai et de mouvement relatif ;
interprétation de la situation à partir des routes et vitesses réelles des cibles, y compris :
.1 l'évaluation des dangers, la déduction du point et de l'heure prévus de rapprochement maximal par une extrapolation dans le temps des vecteurs, l'utilisation des représentations graphiques de zones dangereuses ;
.2 les incidences des changements de cap et/ou de vitesse du navire porteur et/ou des cibles sur le point et l'heure prévus de rapprochement maximal et sur le temps prévu d'arrivée aux zones dangereuses ;
.3 les effets des erreurs affectant les vecteurs et les zones dangereuses ; et
.4 les avantages que présente la permutation entre les vecteurs de mouvement vrai et les vecteurs de mouvement relatif.
Renseignements sur les emplacements antérieurs des cibles poursuivies
31 Aptitude à interpréter des données passées concernant la position des cibles poursuivies et utilisation de ces données pour reconnaître les mouvements récents de cibles et vérifier le bon fonctionnement du dispositif de poursuite des APRA.
Application pratique
32 Aptitude à effectuer les opérations suivantes :
.1 procédure correcte de mise en marche pour obtenir la visualisation optimale des données fournies par les APRA ;
.2 sélection de la présentation de l'image ; mouvement relatif stabilisé en azimut et mouvement vrai ;
.3 réglage correct de toutes les commandes variables de l'indicateur radar pour obtenir une visualisation optimale des données ;
.4 sélection appropriée des données relatives à la vitesse devant être fournies aux APRA ;
.5 sélection des commandes de pointage des APRA ; acquisition manuelle/automatique, présentation des données sous forme de vecteurs/graphiques ;
.6 sélection de l'échelle-temps des vecteurs/graphiques ;
.7 utilisation de zones d'exclusion lorsque les APRA fonctionnent en mode d'acquisition automatique ; et
.8 vérification du fonctionnement des APRA et des capteurs associés du radar, du compas et de la vitesse.
33 Aptitude à procéder à des vérifications du système et à déterminer la précision des données des APRA, y compris du dispositif de manœuvre d'essai, par comparaison avec un pointage classique obtenu à partir de l'indicateur.
Obtention des renseignements sur l'indicateur des APRA
34 Aptitude à obtenir des renseignements dans les modes de représentation en mouvement vrai et en mouvement relatif et notamment :
.2 vitesse et direction du mouvement relatif des cibles ; rapport à ce point ;
.4 route et vitesse des cibles ;
.5 détection des changements de cap et de vitesse des cibles et limites de cette information ;
.6 effets du changement de cap ou de vitesse, ou des deux, du navire porteur ; et
.7 utilisation de la fonction de manœuvre d'essai.
35 Sur la base des renseignements affichés, analyse des situations pouvant donner lieu à des abordages ; détermination et exécution des manœuvres visant à éviter des situations rapprochées conformément au Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié, en vigueur.
FORMATION À L'UTILISATION PRATIQUE DES SYSTÈMES DE VISUALISATION DE CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION (ECDIS) ET ÉVALUATION DES COMPÉTENCES CORRESPONDANTES
36 Lorsque des simulateurs sont utilisés pour la formation à l'utilisation pratique des systèmes de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) ou pour l'évaluation des compétences correspondantes, les recommandations provisoires ci-après devraient être prises en considération lors d'une telle formation ou évaluation.
37 La formation à l'utilisation pratique des ECDIS et l'évaluation des compétences correspondantes devraient :
.1 comprendre l'utilisation de matériel de simulation des ECDIS ; et
38 En plus de satisfaire à toutes les normes de fonctionnement applicables qui sont énoncées dans la section A-I/12 du Code STCW, tel que modifié, le matériel de simulation des ECDIS devrait pouvoir simuler le matériel de navigation et les commandes de la passerelle qui satisfont à toutes les normes de fonctionnement applicables adoptées par l'Organisation, comprendre des moyens de générer des sondages et :
.1 créer un environnement de travail en temps réel comprenant les commandes de navigation et les instruments et le matériel de communication correspondant aux tâches de navigation et de veille à exécuter et aux aptitudes de manœuvre à évaluer ; et
.2 simuler de façon réaliste les caractéristiques du navire porteur en eau libre, ainsi que les effets des intempéries, des courants de marée et des courants maritimes.
39 Les démonstrations et travaux pratiques impliquant les ECDIS devraient être effectués, selon qu'il convient, sur simulateur.
Les travaux pratiques devraient, de préférence, avoir lieu en temps réel, pour que les élèves prennent mieux conscience des risques d'une mauvaise utilisation des ECDIS.
On ne devrait avoir recours à des échelles de temps accélérées que pour les démonstrations.
Objectifs d'un programme de formation aux ECDIS
40 La personne qui a suivi un cours sur les ECDIS devrait être capable :
.1 de faire fonctionner le matériel ECDIS, d'utiliser les fonctions de navigation des ECDIS, de sélectionner et d'évaluer toutes les informations pertinentes et de prendre les mesures appropriées en cas de défaut de fonctionnement ;
.2 d'énoncer les erreurs possibles sur les données affichées et les erreurs courantes d'interprétation ; et
.3 d'expliquer pourquoi il ne faut pas se fier exclusivement aux ECDIS ni les considérer comme la seule aide fiable à la navigation.
41 Étant donné que la sécurité de l'utilisation des ECDIS exige la connaissance et la compréhension des principes fondamentaux qui régissent les données des ECDIS et leur présentation, ainsi que des erreurs dont les données affichées sont susceptibles d'être entachées, étant donné aussi qu'il est nécessaire de connaître et de comprendre les limites des ECDIS et les dangers qu'ils pourraient présenter, plusieurs sessions devraient être consacrées à l'exposé théorique de ces techniques.
Ces cours devraient, dans toute la mesure du possible, être présentés dans un contexte familier et utiliser des exemples pratiques, l'enseignement ainsi dispensé étant renforcé durant les exercices sur simulateur.
42 Pour utiliser en toute sécurité le matériel ECDIS et les informations liées à cette technique (utilisation des fonctions de navigation des ECDIS, sélection et évaluation de tous les renseignements pertinents, familiarisation avec l'interface homme-machine des ECDIS), les exercices pratiques et la formation sur simulateur d'ECDIS devraient constituer l'essentiel du cours.
43 Il faudrait, pour la définition des objectifs de la formation, définir une structure des activités.
Une spécification détaillée des objectifs de la formation devrait être établie pour chaque sujet entrant dans cette structure.
Exercices sur simulateur
44 Les exercices devraient se faire sur des simulateurs individuels d'ECDIS, ou sur des simulateurs intégraux de navigation avec ECDIS, afin de permettre aux élèves d'acquérir les connaissances pratiques nécessaires.
Pour les exercices de navigation en temps réel, il est recommandé que les simulateurs de navigation reproduisent la situation complexe de la navigation.
Les exercices devraient donner une formation à l'utilisation des différentes échelles, modes de navigation et modes d'affichage disponibles, pour que les élèves puissent adapter l'utilisation du matériel à la situation rencontrée.
45 Le choix des exercices et des scénarios est régi par les moyens de simulation disponibles.
Si l'on dispose d'un ou de plusieurs postes de travail ECDIS et d'un simulateur intégral de navigation, les postes de travail peuvent servir surtout aux exercices élémentaires d'utilisation des fonctions de l'ECDIS et aux exercices de planification du voyage, et les simulateurs intégraux aux exercices se rapportant aux fonctions de surveillance de la route en temps réel, qui devraient être aussi réalistes que possible par rapport à la charge de travail totale d'un quart à la passerelle.
Le degré de complexité des exercices devrait s'accroître tout au long du programme, jusqu'à ce que l'élève ait maîtrisé tous les aspects du sujet d'apprentissage.
46 Les exercices devraient donner la plus grande impression de réalisme possible.
À cette fin, les scénarios devraient être placés dans des zones maritimes fictives.
Les situations, fonctions et tâches correspondant aux divers objectifs d'étude, qui surviennent dans diverses zones maritimes, peuvent être intégrées dans un exercice unique réalisé en temps réel.
47 Le but principal des exercices sur simulateur est de garantir que les élèves comprennent leurs responsabilités en ce qui concerne l'utilisation pratique des ECDIS, eu égard à tous les aspects touchant à la sécurité, et qu'ils soient totalement familiarisés avec le système et le matériel utilisés.
Principaux types d'ECDIS et leurs caractéristiques d'affichage
48 Les élèves devraient acquérir une connaissance des principaux types d'ECDIS utilisés ; de leurs diverses caractéristiques d'affichage, de leur structure de données, et parvenir à comprendre les :
.1 différences entre les cartes vectorielles et les cartes matricielles ;
.2 différences entre ECDIS et ECS ;
.3 différences entre ECDIS et RCDS ;
.4 caractéristiques des ECDIS et leurs différentes solutions ; et
.5 caractéristiques des systèmes à des fins particulières (situations exceptionnelles, situations critiques).
Risques d'une dépendance excessive aux ECDIS
49 La formation à l'utilisation pratique des ECDIS devrait aborder :
.1 les limites des ECDIS en tant qu'outil de navigation ;
.2 le risque en puissance d'un mauvais fonctionnement du système ;
.3 les limites du système, notamment de ses capteurs ;
.4 les erreurs sur les données hydrographiques ; les limites des cartes électroniques vectorielles et matricielles (comparaison entre ECDIS et RCDS et entre ENC et RNC) ; et
.5 le risque d'erreur humaine.
L'accent devrait être mis sur la nécessité d'assurer une veille visuelle convenable et de procéder à des contrôles périodiques, en particulier de la position du navire, au moyen de méthodes indépendantes des ECDIS.
Détection d'erreurs dans la présentation de l'information
50 Il est indispensable, pour une utilisation sûre des ECDIS, de connaître les limites du matériel et de savoir détecter les représentations erronées de l'information.
Pendant la formation, il convient d'accorder une attention particulière aux facteurs suivants :
.1 normes de fonctionnement du matériel ;
.2 représentation des renseignements radar sur une carte électronique, élimination des divergences entre l'image radar et la carte électronique ;
.3 éventuelles différences de projection entre une carte électronique et une carte papier ;
.4 éventuelles différences d'échelle (augmentation et diminution de l'échelle) entre la carte électronique affichée et son échelle d'origine ;
.5 effets de l'utilisation de différents systèmes géodésiques pour la localisation ;
.6 effets de l'utilisation de systèmes de référence verticales et horizontales différents ;
.7 effets des mouvements du navire sur houle ;
.8 limites des ECDIS en mode de visualisation à image matricielle ;
.9 possibilités d'erreurs dans la représentation :
.9.1 de la position du navire porteur ;
.9.2 des renseignements fournis par le radar, l'APRA et l'AIS ;
.9.3 de différents systèmes de coordonnées géodésiques ; et
.10 vérification des résultats des corrections manuelles ou automatiques de données :
.10.1 comparaison entre l'image radar et les données de la carte ; et
.10.2 vérification de la position du navire porteur par les autres moyens indépendants de positionnement.
51 Il faudrait expliquer les interprétations erronées des données et les mesures à prendre pour éviter les erreurs d'interprétation.
Il convient de donner toute l'importance voulue aux facteurs suivants et à leurs effets :
.1 fait de ne pas tenir compte de l'augmentation de l'échelle de l'affichage ;
.2 fait d'accepter sans réfléchir la position donnée pour le navire porteur ;
.3 fait de confondre les modes de visualisation ;
.4 fait de confondre les échelles des cartes ;
.5 fait de confondre les systèmes géodésiques ;
.6 différents modes de présentation ;
.7 différents modes de stabilisation vectorielle ;
.8 différences entre le nord vrai et le nord déterminé par le compas gyroscopique (radar) ;
.9 utilisation du même système géodésique ;
.10 utilisation de l'échelle appropriée des cartes ;
.11 utilisation du capteur le mieux adapté à la situation et aux circonstances considérées ;
.12 saisie des valeurs correctes en ce qui concerne les données de sécurité :
.12.1 isobathe de sécurité du navire porteur ;
.12.2 profondeur de sécurité (eaux saines) ; et
.12.3 événements ; et
.13 utilisation correcte de toutes les données disponibles.
52 Il convient de bien comprendre que le RCDS n'est qu'une aide à la navigation et que, lorsqu'il fonctionne en mode RCDS, l'équipement ECDIS devrait être utilisé conjointement avec un portefeuille approprié de cartes papier à jour :
.1 il faut bien comprendre les différences de fonctionnement en mode RCDS, telles qu'indiquées dans la circulaire SN.1/Circ.207/Rev.1 intitulée "Différences entre les modes RCDS et ECDIS" ; et
.2 quel que soit leur mode de fonctionnement, les ECDIS devraient, au cours de la formation, être utilisés avec un portefeuille approprié de cartes à jour.
53 Les élèves devraient acquérir une compréhension élémentaire des principes des ECDIS, ainsi qu'une connaissance pratique complète de ce qui suit :
.1 mise en route et réglage des ECDIS, connexion des capteurs de données : récepteurs des systèmes de radionavigation et de navigation par satellite, radar, gyrocompas, loch, sondeur à écho ; précision et limites de ces capteurs, y compris les effets des erreurs de mesure, et l'exactitude des renseignements sur la position du navire, des manœuvres sur la justesse des données fournies par les indicateurs du cap, les effets des variations du compas sur la précision de l'indication de la route, l'effet d'eaux peu profondes sur la justesse des données fournies par le loch, l'effet de la correction des données fournies par le loch sur la justesse du calcul de la vitesse et l'effet de perturbations (état de la mer) sur la précision des données fournies par le sondeur à écho ; et
.2 normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information, adoptées par l'Organisation et actuellement en vigueur.
54 Des connaissances théoriques et pratiques devraient être acquises dans les domaines suivants :
.1 procédure correcte de mise en marche pour obtenir la visualisation optimale des données fournies par les ECDIS ;
.2 sélection de la présentation de l'image (affichage normalisé, image de base, tous autres renseignements affichés individuellement sur demande) ;
.3 réglage correct de toutes les commandes variables de l'indicateur radar/APRA pour obtenir une visualisation optimale des données ;
.4 sélection d'une configuration commode ;
.5 sélection, selon qu'il convient, des données relatives à la vitesse devant être fournies aux ECDIS ;
.6 sélection de l'échelle temps des vecteurs ; et
.7 vérification du fonctionnement des capteurs de position et de vitesse, du radar/de l'APRA, du compas et des ECDIS.
Utilisation pratique des cartes électroniques
.1 principales caractéristiques d'affichage des données des ECDIS et sélection des informations appropriées pour les tâches de navigation ;
.2 fonctions automatiques nécessaires pour surveiller la sécurité du navire, telles qu'affichage de la position, du cap/cap au gyrocompas, de la vitesse, des valeurs de sécurité et de l'heure ;
.3 fonctions manuelles (à l'aide du curseur, de l'alidade électronique, des cercles de distance) ;
.4 sélection et modification du contenu d'une carte électronique ;
.5 mise à l'échelle (y compris réduction et augmentation d'échelle) ;
.7 établissement des données de sécurité du navire porteur ;
.8 utilisation du mode d'affichage de jour ou de nuit ;
.9 lecture de tous les symboles et de toutes les abréviations des cartes ;
.10 utilisation de différents types d'alidades et de barres électroniques pour obtenir des renseignements sur la navigation ;
.11 visualisation de la zone dans différentes directions et retour à la position du navire ;
.12 identification de la zone voulue en utilisant les coordonnées géographiques ;
.13 affichage des couches de données indispensables qui correspondent à la situation de navigation ;
.14 sélection de données appropriées et ne prêtant pas à équivoque (position, cap, vitesse, etc.) ;
.15 saisie des notes du navigateur ;
.16 utilisation de la présentation "nord en haut" et d'autres orientations ; et
.17 utilisation des modes de présentation en mouvement vrai et en mouvement relatif.
.1 mise en mémoire des caractéristiques du navire dans les ECDIS ;
.2 sélection de la zone océanique pour la planification de la route :
.2.1 examen des eaux que le navire doit traverser ; et
.2.2 modification de l'échelle de la carte ;
.3 vérifier que des cartes appropriées et à jour sont disponibles ;
.4 planification de la route sur un écran au moyen des ECDIS, à l'aide de l'éditeur graphique, compte tenu de la navigation loxodromique et orthodromique :
.4.1 utilisation de la base de données de l'ECDIS pour obtenir des données de navigation, des données hydrométéorologiques et autres données ;
.4.2 prise en compte du rayon de giration et des points/lignes de manœuvre de la barre, lorsqu'ils sont exprimés à l'échelle de la carte ;
.4.3 indication des profondeurs et zones dangereuses et affichage des isobathes de sécurité ;
.4.4 indication des points de route avec les isobathes franchies et les déviations de route critiques et ajout, modification et suppression de points de route ;
.4.5 prise en compte de la vitesse de sécurité ;
.4.6 vérification de la route prévue du point de vue de la sécurité de la navigation ; et
.4.7 émission d'alarmes et d'avertissements ;
.5 établissement du plan de route, les calculs étant réalisés sous forme de tableau comprenant notamment :
.5.1 sélection des points de route ;
.5.2 récapitulation des points de route ;
.5.3 notes de planification ;
.5.4 ajustement d'une route prévue ;
.5.5 vérification de la route prévue du point de vue de la sécurité de la navigation ;
.5.6 établissement d'un autre plan de route possible ;
.5.7 sauvegarde des routes prévues, mise en mémoire et transfert ou suppression de routes ;
.5.8 établissement d'une copie graphique de l'écran du moniteur et impression de la route ;
.5.9 relecture et modification de la route prévue ;
.5.10 établissement des valeurs de sécurité en fonction des dimensions et des paramètres de manœuvre du navire ;
.5.11 établissement d'un plan de route de secours ; et
.5.12 fonction de plusieurs routes.
.1 utilisation de données indépendantes pour contrôler la position du navire ou utilisation d'autres systèmes intégrés aux ECDIS ;
2 utilisation de la fonction de visualisation de la zone à l'avant du navire :
.2.1 changement de cartes et modification des échelles ;
.2.2 examen des cartes marines ;
.2.3 sélection de la durée du vecteur ;
.2.4 prédiction de la position du navire pour un certain intervalle de temps ;
.2.5 modification de la route prévue (modification du plan de route) ;
.2.6 introduction de données indépendantes pour calculer les corrections pour la dérive due au vent et aux courants ;
.2.7 réaction appropriée après le déclenchement de l'alarme ;
.2.8 introduction de corrections pour tenir compte des divergences entre systèmes géodésiques ;
.2.9 affichage de labels de pointage le long de la route du navire ;
.2.10 introduction manuelle de la position du navire ; et
.2.11 mesure des coordonnées, du cap, des relèvements et des distances sur une carte.
58 Les connaissances et aptitudes nécessaires devraient être acquises pour interpréter tous les types de systèmes, tels que les capteurs de navigation, indicateurs, alarmes et avertisseurs sur les données et les cartes, et pour réagir de manière appropriée, y compris en déclenchant le système d'alarme visuelle et sonore, dans les cas suivants :
.1 absence de la carte suivante dans la base de données de l'ECDIS ;
.2 franchissement de l'isobathe de sécurité ;
.3 dépassement des limites de déviation de route ;
.4 déviation par rapport à la route prévue ;
.5 rapprochement d'un point de route ;
.6 rapprochement d'un point critique ;
.7 différence entre l'heure calculée d'arrivée à un point de route et l'heure effective ;
.8 information sur la réduction ou l'augmentation d'échelle ;
.9 rapprochement d'un danger isolé pour la navigation ou d'une zone dangereuse ;
.10 traversée d'une zone spécifiée ;
.11 choix d'un système géodésique différent ;
.12 rapprochement d'autres navires ;
.13 achèvement du quart ;
.14 mise en marche de la minuterie ;
.15 défaillance lors de la vérification du système ;
.16 défaut de fonctionnement du système de localisation utilisé dans l'ECDIS ;
.17 erreur d'estime ; et
.18 incapacité de déterminer la position du navire à l'aide du système de navigation.
Correction manuelle de la position du navire et des paramètres du déplacement du navire
59 Des connaissances théoriques et pratiques devraient être acquises en matière de correction manuelle :
.1 de la position du navire estimée lorsque le récepteur de navigation par satellite et de radionavigation est mis hors circuit ;
.2 de la position du navire lorsque les coordonnées obtenues automatiquement sont inexactes ; et
.3 des valeurs du cap et de la vitesse.
Mentions dans le journal de bord
.1 enregistrement automatique des données du voyage ;
.2 reconstitution de la route parcourue compte tenu de ce qui suit :
.2.2 intervalles d'enregistrement ;
.2.3 vérification de la base de données utilisée ;
.3 consultation des mentions portées dans le journal de bord électronique ;
.4 enregistrement instantané dans le journal de bord électronique ;
.5 modification de l'heure du navire ;
.6 introduction des données supplémentaires ;
.7 impression du contenu du journal de bord électronique ;
.8 réglage des intervalles d'enregistrement automatique ;
.9 composition des données et établissement de rapports sur le voyage ; et
.10 raccordement à l'enregistreur des données du voyage (VDR).
Mise à jour des cartes
.1 mise à jour manuelle des cartes électroniques.
Il faudrait veiller tout particulièrement à ce que les ellipsoïdes de référence coïncident et que les mêmes unités de mesure soient utilisées sur la carte et dans le texte de correction ;
.2 mise à jour semi-automatique des cartes électroniques à l'aide des données d'un support électronique dont le format correspond à celui de la carte électronique ; et
.3 mise à jour automatique des cartes électroniques grâce aux fichiers de mise à jour obtenus par des lignes de communication de données électroniques.
Dans les séances qui reposent sur des renseignements qui n'ont pas été mis à jour pour créer une situation critique, les élèves devraient être tenus de procéder à une mise à jour ad hoc de la carte.
.1 raccordement d'une APRA à un ECDIS ;
.2 indication des vecteurs vitesse des cibles ;
.3 indication de la route des cibles ;
.4 mise en mémoire des routes des cibles ;
.5 visualisation du tableau des cibles ;
.6 vérification de la superposition de l'image radar avec les accidents géographiques indiqués sur la carte ;
.7 simulation d'une ou plusieurs manœuvres ;
.8 correction de la position du navire porteur moyennant un point de référence acquis par APRA ; et
.9 corrections à l'aide de l'alidade et de la barre électronique de l'APRA.
Voir également la section B-I/12 intitulée "Recommandations concernant l'utilisation de simulateurs" (qui portent sur le radar et l'APRA), en particulier les paragraphes 17 à 19 et 36 à 38.
.1 interface avec un AIS ;
.2 interprétation des données fournies par l'AIS ;
.4 indication de la route des cibles ; et
64 Les élèves devraient acquérir une compréhension des utilisations des alarmes de fonctionnement des ECDIS, de leurs avantages et de leurs limites et une aptitude à les régler convenablement, s'il y a lieu, pour éviter leur déclenchement intempestif.
.1 méthodes de vérification permettant de déceler des défauts de fonctionnement des ECDIS, y compris essais automatiques de fonctionnement ;
.2 précautions à prendre en cas de défaut de fonctionnement ; et
.3 dispositifs de secours appropriés (transfert et navigation au moyen du système de secours).
Analyse des prestations
66 L'instructeur devrait analyser les résultats de tous les exercices exécutés par tous les élèves et les imprimer.
Le temps consacré à l'examen de la prestation des élèves devrait occuper
10 % à 15 % du temps total employé par les exercices sur simulateur.
NORMES DE FONCTIONNEMENT RECOMMANDÉES POUR LES TYPES DE SIMULATEURS NON OBLIGATOIRES
67 On trouvera dans les sections ci-après les normes de fonctionnement du matériel de simulation non obligatoire utilisé pour la formation et/ou l'évaluation des compétences ou pour la démonstration des aptitudes.
Les domaines simulés comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :
.1 navigation et tenue du quart ;
.4 notification et radiocommunications ; et
.5 fonctionnement des machines principales et auxiliaires.
Simulateur de navigation et de tenue du quart
68 Le matériel de simulation de navigation et de tenue du quart ne devrait pas seulement satisfaire à toutes les normes de fonctionnement applicables énoncées dans la section A-I/12, mais également être capable de simuler le matériel de navigation et les commandes de la passerelle qui satisfont à toutes les normes de fonctionnement applicables adoptées par l'Organisation et devrait incorporer des moyens permettant de fournir des sondes et :
.1 de créer un environnement d'exploitation en temps réel, comprenant les instruments et le matériel de navigation et de communication correspondant aux tâches de navigation et de tenue du quart à effectuer et aux aptitudes de manœuvre à évaluer ;
.2 de fournir un scénario visuel réaliste de jour ou de nuit, y compris une visibilité variable, ou de nuit seulement, tel que vu depuis la passerelle, avec un champ de vision horizontal minimal, permettant à l'élève de voir des secteurs convenant aux tâches et aux objectifs liés à la navigation et à la tenue du quart ; et
.3 de simuler de manière réaliste la dynamique du navire porteur dans des conditions d'eau libre, y compris les effets des conditions atmosphériques, des courants de marée, des courants et de l'interaction avec d'autres navires ; et
.4 de simuler de manière réaliste les procédures de communication de STM
Simulateur de manœuvre du navire
69 En plus de satisfaire aux normes de fonctionnement énoncées au paragraphe 37, le simulateur de manœuvre du navire devrait :
.1 fournir un scénario visuel réaliste, tel que vu depuis la passerelle de jour et de nuit avec une visibilité variable sur un champ de vision horizontal minimal, permettant à l'élève de voir des secteurs convenant aux tâches et aux objectifs de formation liés à la manœuvre du navire ; et
.2 simuler de manière réaliste la dynamique du navire porteur dans des eaux resserrées, y compris les effets des eaux peu profondes et des bancs.
70 Lorsque l'on utilise des modèles réduits pilotés pour simuler la manœuvre des navires, ce matériel devrait non seulement satvalideisfaire aux normes de fonctionnement énoncées aux paragraphes 68.3 et 69.2, mais aussi :
.1 être conçu de manière à reproduire à l'échelle exacte les dimensions, les surfaces, le volume et le déplacement, la vitesse, le temps et le taux de giration d'un navire réel ; et
.2 être doté de commandes de gouvernail et de machines réglées à l'échelle-temps exacte.
Simulateur de manutention et d'arrimage de la cargaison
71 Un simulateur de manutention de la cargaison devrait être capable de simuler un matériel de manutention de la cargaison et de commande des opérations qui satisfait à toutes les normes de fonctionnement applicables adoptées par l'Organisation et devrait incorporer des moyens permettant :
.1 de créer un environnement d'exploitation réel, comprenant un poste de contrôle de la cargaison doté des instruments nécessaires selon le type particulier de système de cargaison simulé ;
.2 d'établir un modèle des fonctions de chargement et de déchargement ainsi que des données de stabilité et de contraintes correspondant aux tâches relatives à la manutention de la cargaison à effectuer ainsi qu'aux aptitudes à évaluer ; et
.3 de simuler les opérations de chargement, de déchargement, de ballastage et de déballastage et les calculs connexes appropriés concernant la stabilité, l'assiette, la gîte, la résistance longitudinale, les contraintes de torsion et la stabilité après avarie.
Simulateur des communications du SMDSM
72 Le matériel de simulation des communications du SMDSM devrait être capable de simuler un matériel de communication du SMDSM qui satisfait à toutes les normes de fonctionnement applicables adoptées par l'Organisation et devrait comporter des moyens permettant :
.1 de simuler le fonctionnement du matériel en ondes métriques, du matériel ASN à ondes métriques, du matériel NAVTEX, des RLS et du récepteur de veille prescrits pour le certificat restreint d'opérateur ;
.2 de simuler le fonctionnement de stations terriennes de navires INMARSAT des types A, B et C, de l'IDBE en ondes hectométriques/décamétriques, de l'ASN à ondes hectométriques/décamétriques, du matériel en ondes métriques, de l'ASN à ondes métriques, du matériel NAVTEX, des RLS et du récepteur de veille prescrits pour le Certificat général d'opérateur ;
.3 de fournir des communications vocales avec bruit de fond ;
.4 de fournir un moyen de communication avec impression de texte ; et
.5 de créer un environnement d'exploitation en temps réel constitué par un système intégré incorporant au moins un poste pour l'instructeur/évaluateur et au moins deux stations de navire ou terriennes du SMDSM.
Simulateur du fonctionnement des machines principales et auxiliaires
73 Le matériel de simulation de la chambre des machines devrait être capable de simuler un système de machines principales et auxiliaires et devrait incorporer des moyens permettant :
.1 de créer un environnement en temps réel représentant les opérations en mer et au port et incorporant des dispositifs de communication et simulant les appareils de propulsion principaux et auxiliaires appropriés et les tableaux de commande voulus ;
.2 de simuler les sous-systèmes appropriés qui devraient comprendre, sans s'y limiter, la chaudière, l'appareil à gouverner, les systèmes d'alimentation électrique principale et secondaire, y compris les sources d'alimentation d'urgence et les systèmes de combustible, d'eau de refroidissement, de réfrigération et les circuits d'assèchement et de ballastage ;
.3 de surveiller et d'évaluer le fonctionnement des machines et les systèmes de télédétection ;
.4 de simuler des défauts de fonctionnement des machines ;
.5 de modifier les conditions externes variables de manière à influencer les opérations simulées : conditions météorologiques, tirant d'eau du navire, températures de l'eau de mer et de l'air ;
.6 de modifier les conditions externes contrôlées par l'instructeur : vapeur sur le pont, vapeur dans les locaux habités, air sur le pont, conditions de givrage, grues de pont, forte puissance, poussée d'étrave, chargement du navire ;
.7 de modifier la dynamique du simulateur contrôlée par l'instructeur : marche d'urgence, réactions des processus, réactions du navire ; et
.8 d'offrir un moyen d'isoler certains processus tels que vitesse, circuit électrique, circuit d'huile diesel, circuit d'huile de graissage, circuit d'huile lourde, circuit d'eau de mer, circuit de vapeur, chaudière de récupération et turbogénératrice, pour exécuter certaines tâches particulières de formation.
Recommandations concernant le déroulement des essais
Recommandations concernant les responsabilités des compagnies ainsi que celles des capitaines et des membres d'équipage
Compagnies
1 Les compagnies devraient fournir des programmes d'introduction propres à chaque navire en vue d'aider les gens de mer récemment engagés à se familiariser avec l'ensemble des procédures et de l'équipement ayant trait à leurs domaines de responsabilité.
Les compagnies devraient également s'assurer que :
.1 tous les gens de mer servant à bord d'un navire équipé d'embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre reçoivent une formation de familiarisation aux procédures d'embarquement et de mise à l'eau applicables à ce type d'embarcations de sauvetage ;
.2 avant d'embarquer, les gens de mer désignés comme devant faire partie de l'équipage chargé des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre ont reçu une formation appropriée aux opérations d'embarquement, de mise à l'eau et de récupération de telles embarcations, et qu'ils ont participé au moins une fois à une mise à l'eau en chute libre ; et
.3 le personnel appelé à faire fonctionner le matériel SMDSM reçoive une formation de familiarisation à ce système, lorsqu'il embarque et à des intervalles appropriés par la suite.
2 La formation de familiarisation prescrite au paragraphe 3 de la section A-1/14 devrait permettre d'acquérir au moins les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer ci-après :
.8.2 éliminer l'eau des ponts-garages ; et
3 Le capitaine devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer toutes les instructions de la compagnie conformément aux dispositions de la section A-I/14.
Au nombre de ces mesures figurent les suivantes :
.1 identifier tous les gens de mer nouvellement employés à bord du navire avant de leur confier la moindre fonction ;
.2 donner la possibilité à tous les gens de mer nouvellement employés :
.2.1 de visiter les locaux dans lesquels ils effectueront leurs principales tâches ;
.2.2 de se familiariser avec l'emplacement, les commandes et les caractéristiques de présentation du matériel qu'ils manieront ou utiliseront ;
.2.3 de mettre le matériel en route, lorsque cela est possible, et d'effectuer les tâches à l'aide des commandes ; et
.2.4 d'observer une personne qui connaît déjà le matériel, les procédures et autres dispositions et qui peut communiquer dans une langue que l'intéressé comprend et de lui poser des questions ; et
.3 prévoir une période convenable de supervision si l'on soupçonne tant soit peu que le marin nouvellement employé n'est pas familiarisé avec le matériel, les procédures ou les autres dispositions dont il a besoin pour s'acquitter correctement de ses fonctions.
Membres de l'équipage
4 Les gens de mer nouvellement affectés à un navire devraient profiter pleinement de toutes les occasions qui leur sont données de se familiariser avec le matériel, les procédures et autres dispositions dont ils ont besoin pour s'acquitter correctement de leurs tâches.
Dès qu'ils arrivent à bord pour la première fois, les gens de mer ont le devoir de se familiariser avec leur milieu de travail, plus particulièrement avec le matériel, les procédures ou les dispositifs nouveaux ou peu familiers.
5 Les gens de mer qui n'acquièrent pas rapidement la familiarité requise pour s'acquitter de leurs tâches sont tenus d'en avertir leur supérieur ou le membre de l'équipage désigné conformément au paragraphe 2.2 de la section A-I/14 et d'identifier le matériel, les procédures ou les dispositifs qui ne leur sont pas encore familiers.
1 Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart à la passerelle devrait avoir suivi un programme de formation planifié et structuré destiné à aider un futur officier à atteindre la norme de compétence conformément au tableau A-II/1.
2 La structure du programme de formation devrait être présentée dans un plan de formation qui indique clairement à toutes les parties concernées les objectifs de chacune des étapes de la formation à bord et à terre.
Il importe que le futur officier, les formateurs, les membres de l'équipage et le personnel de la compagnie sachent quelles compétences doivent être acquises à la fin du programme et comment elles doivent l'être en combinant l'enseignement théorique, la formation et l'expérience pratique à bord et à terre.
3 Les périodes obligatoires de service en mer sont capitales dans l'apprentissage de la fonction d'officier et pour atteindre la norme générale de compétence requise.
Si elles sont bien planifiées et structurées, les périodes de service en mer permettront aux futurs officiers d'acquérir des aptitudes et de les mettre en pratique et leur donneront l'occasion de faire la preuve des compétences acquises et de les faire évaluer.
4 Lorsque le service en mer fait partie d'un programme de formation approuvé, les principes ci-après devraient être observés :
.1 le programme de formation à bord devrait faire partie intégrante du plan général de formation ;
.2 le programme de formation à bord devrait être dirigé et coordonné par la compagnie qui gère le navire à bord duquel le service en mer doit être accompli ;
.3 le futur officier devrait disposer d'un registre de formation dans lequel la formation pratique et l'expérience acquise en mer seraient consignées de manière détaillée.
Le registre de formation devrait être conçu de manière à donner des renseignements précis sur les tâches qui devraient être accomplies et les progrès réalisés dans ce sens.
Dûment complété, le registre de formation sera irremplaçable dans la mesure où il attestera de l'exécution d'un programme structuré de formation à bord qui pourra être pris en considération dans le processus d'évaluation des compétences aux fins de la délivrance d'un brevet ;
.4 à tout moment, le futur officier devrait pouvoir identifier les deux personnes qui sont directement responsables de la gestion du programme de formation à bord.
La première d'entre elles est un officier navigant qualifié, dénommé "officier formateur de bord", qui, sous l'autorité du capitaine, devrait organiser et superviser le programme de formation pour la durée de chaque voyage.
La deuxième devrait être une personne désignée par la compagnie, dénommée "officier formateur de la compagnie", qui devrait être globalement responsable du programme de formation et de la coordination avec les collèges et établissements de formation ; et
.5 la compagnie devrait veiller à ce que des périodes suffisantes soient prévues pour exécuter le programme de formation à bord dans le cadre de l'exploitation normale du navire.
Rôles et responsabilités
5 La section ci-après résume les rôles et responsabilités des personnes qui organisent et dispensent la formation à bord :
.1 L'officier formateur de la compagnie devrait être chargé :
.1.1 de l'administration générale du programme de formation ;
.1.2 du suivi des progrès accomplis par le futur officier ; et
.1.3 de donner les orientations nécessaires et de veiller à ce que tous ceux qui sont parties au programme de formation jouent le rôle qui leur revient.
.2 L'officier formateur de bord devrait être chargé :
.2.1 d'organiser le programme de formation pratique en mer ;
.2.2 de veiller, en sa qualité de superviseur, à ce que le registre de formation soit tenu à jour comme il convient et à ce qu'il soit satisfait à toutes les autres prescriptions ; et
.3 Le capitaine devrait être chargé :
.3.1 d'assurer la liaison entre l'officier formateur de bord et l'officier formateur de la compagnie qui se trouve à terre ;
.3.2 d'assurer la continuité si l'officier formateur de bord est relevé pendant le voyage ; et
.4 Les responsabilités du futur officier devraient consister à :
.4.1 suivre avec diligence le programme de formation tel qu'il a été arrêté ;
.4.2 tirer au maximum parti des possibilités qui se présentent, que ce soit pendant les heures de travail ou en dehors ; et
.4.3 tenir à jour le registre de formation et s'assurer qu'il peut être consulté à tout moment.
Informations liminaires
6 Au début du programme et au début de chaque voyage à bord d'un navire différent, des informations et des instructions complètes devraient être données aux futurs officiers pour qu'ils sachent ce que l'on attend d'eux et la manière dont le programme de formation doit être organisé.
Cette étape permet de donner aux futurs officiers des informations liminaires sur les aspects importants des tâches qu'ils accompliront, notamment en ce qui concerne la sécurité des méthodes de travail et la protection du milieu marin.
Programme de formation à bord
7 Le registre de formation devrait contenir notamment un certain nombre de tâches qui devraient être exécutées dans le cadre du programme approuvé de formation à bord.
Ces tâches devraient avoir trait au moins aux domaines suivants :
.2 connaissances nautiques générales ;
.3 mouillage, amarrage et opérations au port ;
.4 engins de sauvetage et dispositifs de lutte contre l'incendie ;
.5 systèmes et matériels ;
.6 opérations liées à la cargaison ;
.7 travail à la passerelle et tenue du quart ; et
.8 familiarisation avec la chambre des machines.
8 Il est extrêmement important que le futur officier puisse assurer la tenue du quart à la passerelle sous supervision, notamment aux derniers stades du programme de formation à bord.
9 S'agissant de l'exécution de chacune des tâches énumérées dans le registre de formation, les résultats des futurs officiers devraient être visés par un officier qualifié lorsque, de l'avis de l'officier intéressé, un futur officier a atteint un niveau de compétence satisfaisant.
Il importe de savoir qu'un futur officier peut devoir faire la preuve de son aptitude à plusieurs reprises avant qu'un officier qualifié soit convaincu qu'un niveau satisfaisant a été atteint.
10 Les conseils et le contrôle sont essentiels pour veiller à ce que les futurs officiers perçoivent pleinement les progrès qu'ils accomplissent et pour leur permettre de participer aux décisions relatives à leur programme futur.
Pour être efficaces, les contrôles devraient être liés aux informations dégagées grâce au registre de formation et à d'autres sources selon le cas.
Le registre de formation devrait être examiné avec soin et officiellement visé par le capitaine et l'officier formateur de bord au début, pendant et à la fin de chaque voyage.
L'officier formateur de la compagnie devrait aussi examiner et viser le registre de formation entre les voyages.
Évaluation des capacités et des aptitudes en matière de tenue du quart à la passerelle
11 Un candidat à un brevet qui est tenu d'avoir suivi une formation spéciale et dont les capacités et les aptitudes en matière de tenue du quart à la passerelle doivent être évaluées devrait être tenu de prouver, soit sur un simulateur soit à bord du navire, dans le cadre d'un programme approuvé de formation à bord, qu'il a acquis les aptitudes et les capacités qui lui permettent d'agir en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle, au moins dans les domaines ci-après, à savoir :
.1 préparer une traversée et l'effectuer, y compris :
.1.1 interpréter et appliquer les renseignements obtenus à partir des cartes ;
.1.2 déterminer la position dans les eaux côtières ;
.1.3 utiliser les informations de base obtenues à partir de l'annuaire des marées et autres publications nautiques ;
.1.4 vérifier et faire fonctionner le matériel de passerelle ;
.1.5 vérifier les compas magnétiques et gyroscopiques ;
.1.6 interpréter les renseignements météorologiques disponibles ;
.1.7 utiliser les corps célestes pour faire le point ;
.1.8 déterminer les erreurs de compas par des moyens astronomiques et terrestres ; et
.1.9 effectuer des calculs sur une durée de navigation allant jusqu'à 24 heures ;
.2 utiliser et appliquer les renseignements obtenus grâce aux systèmes de navigation électroniques ;
.3 utiliser les radars, les APRA et les ECDIS et appliquer les renseignements obtenus par radar pour naviguer et éviter les abordages ;
.4 utiliser les systèmes de propulsion et les appareils à gouverner pour contrôler le cap et la vitesse ;
.5 appliquer les règles et procédures relatives au quart à la passerelle ;
.6 exécuter les manœuvres requises pour repêcher des personnes à la mer ;
.7 prendre les mesures appropriées en cas de danger imminent (par exemple, incendie, abordage, échouement) et immédiatement après ;
.8 prendre les mesures appropriées en cas de défaut de fonctionnement ou de panne des principaux appareils ou installations (par exemple, appareil à gouverner, système d'alimentation en énergie et système de navigation) ;
.9 assurer les radiocommunications et la signalisation visuelle et sonore en situation normale et en cas d'urgence ; et
.10 contrôler et utiliser les systèmes de sécurité et d'alarme, y compris les communications internes.
12 L'évaluation des capacités et des aptitudes en matière de tenue du quart à la passerelle devrait :
.1 être effectuée en fonction des critères d'évaluation des compétences pour ce qui est de la fonction de navigation décrite dans le tableau A-II/1 ; et
.2 permettre de vérifier que le candidat exécute les tâches relatives à la tenue du quart à la passerelle conformément aux Principes à observer lors du quart à la passerelle (section A-VIII/2, partie 4-1) et aux recommandations concernant la tenue du quart à la passerelle (section B-VIII/2, partie 4-1).
13 La norme de compétence à laquelle il faut satisfaire pour obtenir le brevet d'officier chargé du quart à la passerelle est énoncée dans le tableau A-II/1.
Cette norme spécifie les connaissances et aptitudes requises, ainsi que la façon dont elles doivent correspondre au niveau d'efficacité exigé à bord du navire.
14 L'étendue des connaissances est implicite dans la notion de compétence.
L'évaluation des compétences devrait en conséquence aller plus loin que les exigences techniques immédiates du travail et des tâches à exécuter et des aptitudes à exercer et devrait tenir compte des aspects plus généraux requis pour que la compétence d'un officier de navire donne pleine satisfaction.
Ces aspects comprennent les connaissances, la théorie, les principes et les facultés cognitives nécessaires qui sont, à des degrés divers, à la base de tous les niveaux de compétence.
Il s'agit aussi de savoir ce qu'il faut faire, de quelle manière et à quel moment et pour quelles raisons.
Dans de bonnes conditions d'application, ces éléments contribueront à garantir qu'un candidat pourra :
.1 être compétent à bord de différents navires et dans des circonstances très diverses ;
.2 anticiper les imprévus, s'y préparer et y faire face ; et
.3 s'adapter à de nouvelles conditions et aux changements.
15 Les critères d'évaluation des compétences (colonne 4 du tableau A-II/1) recensent principalement, en termes de résultats, les aspects essentiels de la compétence.
Ils sont formulés de manière à permettre d'évaluer la prestation des candidats et devraient être consignés de manière adéquate dans le registre de formation.
16 L'évaluation des compétences consiste à :
.1 réunir suffisamment de preuves valables et fiables sur les connaissances, la compréhension et l'aptitude des candidats pour ce qui est de l'exécution des tâches
.2 et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-II/1 ; et apprécier ces preuves en fonction des critères spécifiés dans la norme.
17 Les mécanismes d'évaluation des compétences devraient être conçus de manière à tenir compte des différentes méthodes d'évaluation qui peuvent donner divers types d'indications en ce qui concerne les compétences des candidats, par exemple :
.1 observation directe des activités (y compris le service en mer) ;
.2 épreuves relatives aux capacités, aptitudes et compétences ;
.3 projets et attributions ;
.4 preuves d'une expérience préalable ; et
.5 techniques d'interrogation écrite, orale et informatisée.
18 L'une au moins des quatre premières méthodes énumérées devrait presque invariablement être utilisée pour prouver l'aptitude, outre les techniques d'interrogation appropriées pour vérifier le fondement des connaissances et de la compréhension.
Formation en matière de navigation astronomique
19 On trouvera ci-après un résumé des domaines de formation recommandés en matière de navigation astronomique :
.1 réglage correct du sextant pour tenir compte des erreurs rectifiables ;
.2 correction de la hauteur des corps célestes lue sur le sextant ;
.3 calcul précis de correction de hauteur selon la méthode de son choix ;
.4 calcul de l'heure de passage au méridien du soleil ;
.5 calcul de la latitude par l'observation de l'étoile polaire ou de la hauteur méridienne du soleil ;
.6 traçage précis de la ou des droites de hauteur et détermination précise de la position ;
.7 détermination de l'heure du lever/coucher apparent du soleil selon la méthode de son choix ;
.8 identification et sélection des corps célestes les plus adaptés au crépuscule ;
.9 détermination des erreurs de compas par le calcul de l'azimut ou de l'amplitude selon la méthode de son choix ; et
.10 notions d'astronomie nautique nécessaires à l'appui des compétences requises aux paragraphes 19.1 à 19.9 ci-dessus.
20 La formation en matière de navigation astronomique peut inclure l'utilisation d'éphémérides nautiques et de logiciels de calcul.
Recommandations concernant la délivrance des brevets de capitaine et de second de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
(Voir la section B-II/1.)
Recommandations concernant la délivrance des brevets d'officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine de navires d'une jauge brute inférieure à 500
Recommandations concernant la formation et la délivrance du certificat de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle
1 Outre les prescriptions énoncées dans le tableau A-II/4 du présent Code, les Parties sont encouragées, pour des raisons de sécurité, à inclure les éléments ci-après dans la formation des matelots faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle :
.1 connaissance élémentaire du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel que modifié ;
.2 installation d'une échelle de pilote ;
.3 compréhension des ordres de barre donnés par les pilotes en anglais ;
.4 formation à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours ;
.5 tâches d'appui lors de l'accostage et de l'appareillage du poste ainsi que pendant les opérations de remorquage ;
.6 connaissances élémentaires en matière de mouillage ;
.7 connaissance élémentaire des marchandises dangereuses ;
.8 connaissance élémentaire des procédures d'arrimage et des dispositifs permettant d'embarquer les provisions de bord ; et
.9 connaissance élémentaire de l'entretien du pont et de l'outillage que l'on y trouve.
Recommandations concernant la délivrance du certificat de marin qualifié Pont
La formation à bord devrait être attestée dans un registre de formation approuvé.
1 Dans le tableau A-III/1, l'outillage mentionné devrait comprendre des outils à main, des instruments de mesure courants, des tours à pointes, des perceuses, du matériel de soudage et des fraiseuses, selon qu'il convient.
2 La formation à terre aux techniques d'atelier peut être dispensée dans un établissement de formation ou dans un atelier approuvé.
3 La formation à bord devrait être attestée de manière adéquate par des évaluateurs qualifiés dans le registre de formation.
Recommandations concernant la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW
Recommandations concernant la formation du personnel du service Machine responsable de l'exploitation et de la sécurité des installations de production d'électricité d'une tension supérieure à 1 000 V
1 La formation du personnel du service Machine responsable de l'exploitation et de la sécurité des installations de production d'électricité d'une tension supérieure à 1 000 V devrait porter au minimum sur les éléments suivants :
.1 les prescriptions de fonctionnement, d'exploitation et de sécurité relatives à un système à haute tension à usage maritime ;
.2 l'assignation de personnel dûment qualifié pour réaliser les travaux d'entretien et de réparation des divers types d'appareillage de commutation à haute tension ;
.3 les mesures correctives à prendre en cas de panne d'un système à haute tension ;
.4 l'élaboration d'une stratégie de commutation pour isoler les composants d'un système à haute tension ;
.5 la sélection des appareils appropriés pour isoler et mettre à l'essai un dispositif à haute tension ;
.6 la procédure de commutation et d'isolement des systèmes à haute tension à usage maritime, compte tenu des consignes de sécurité ; et
.7 la réalisation d'essais de résistance de l'isolation et de l'indice de polarisation sur le matériel à haute tension.
Recommandations concernant la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive comprise entre 750 kW et 3 000 kW
Recommandations concernant la formation des matelots faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des machines gardée ou chargés d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel et la délivrance des certificats
1 Outre les prescriptions énoncées dans la section A-III/4 du présent Code, les Parties sont encouragées, pour des raisons de sécurité, à inclure les éléments ci-après dans la formation des matelots faisant partie d'une équipe de quart machine :
.1 connaissance élémentaire des opérations courantes de pompage telles que celles concernant les systèmes d'assèchement des cales et de pompage du ballast et de la cargaison ;
.2 connaissance élémentaire des installations électriques et des dangers y afférents ;
.3 connaissance élémentaire des techniques d'entretien et de réparation des machines et des outils utilisés dans la chambre des machines ; et
.4 connaissance élémentaire des dispositifs d'arrimage et des dispositions à prendre pour embarquer les provisions de bord.
Recommandations concernant la délivrance des certificats de marin qualifié Machine
Recommandations concernant la formation des officiers électrotechniciens et la délivrance des brevets
Outre les prescriptions énoncées dans le tableau A-III/6 du présent Code, les Parties sont encouragées à tenir compte, dans leurs programmes de formation, de la résolution A.702(17), dans laquelle figurent des directives sur l'entretien du matériel radioélectrique dans le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Recommandations concernant la formation des matelots électrotechniciens et la délivrance des certificats
Recommandations concernant la formation des opérateurs des radiocommunications dans le cadre du SMDSM et la délivrance des certificats
FORMATION PRÉPARANT AU CERTIFICAT DE RADIOÉLECTRONICIEN DE PREMIÈRE CLASSE
1 Le candidat devrait satisfaire aux conditions d'aptitude médicale requises, notamment en ce qui concerne son acuité auditive et visuelle et son élocution, avant de commencer à recevoir la formation requise.
2 La formation devrait se fonder sur les dispositions de la Convention STCW, du Règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications (Règlement des radiocommunications) et de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) qui sont actuellement en vigueur, une attention particulière étant accordée aux dispositions qui se rapportent au Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Lors de la mise au point des prescriptions en matière de formation, il devrait être tenu compte au minimum des connaissances et de la formation indiquées aux paragraphes 3 à 14 ci-dessous.
3 Connaissance des principes généraux et des éléments de base nécessaires à l'utilisation en toute sécurité et efficacité de tous les sous-systèmes et du matériel requis dans le SMDSM, qui soit suffisante pour compléter les dispositions relatives à la formation pratique qui figurent au paragraphe 13.
4 Connaissance de l'utilisation, de l'exploitation et des zones de service des sous-systèmes du SMDSM, notamment des caractéristiques des systèmes à satellites, des systèmes d'avertissements de navigation et d'avertissements météorologiques et du choix des circuits de communication appropriés.
5 Connaissance suffisante des principes de l'électricité et de la théorie de la radioélectricité et de l'électronique pour satisfaire aux dispositions énoncées aux paragraphes 6 à 10 ci-dessous.
6 Connaissance théorique du matériel de radiocommunications du SMDSM, notamment des émetteurs et des récepteurs de télégraphie à impression directe à bande étroite et de radiotéléphonie, du matériel d'appel sélectif numérique, des stations terriennes de navire, des radiobalises de localisation des sinistres (RLS), des systèmes d'antennes utilisés en mer, des appareils radioélectriques pour embarcations et radeaux de sauvetage et de tout le matériel auxiliaire, y compris les dispositifs d'alimentation en énergie électrique, et connaissance générale des principes de fonctionnement de tout autre équipement habituellement utilisé pour la radionavigation, particulièrement en vue d'assurer la maintenance des appareils en service.
7 Connaissance des facteurs qui affectent la fiabilité, la disponibilité, les méthodes d'entretien et l'utilisation adéquate du matériel d'essai.
8 Connaissance des microprocesseurs et du diagnostic des défectuosités des systèmes à microprocesseurs.
9 Connaissance des systèmes de commande du matériel radioélectrique du SMDSM, notamment en ce qui concerne les essais et les analyses.
10 Connaissance de l'utilisation du logiciel du matériel radioélectrique du SMDSM et des méthodes de correction des erreurs dues à une perte de contrôle du logiciel.
Réglementation et documentation
.1 de la Convention SOLAS et du Règlement des radiocommunications et, en particulier :
.1.1 des radiocommunications de détresse, d'urgence et de sécurité ;
.1.2 des moyens permettant d'éviter les brouillages nuisibles, particulièrement en ce qui concerne le trafic de détresse et de sécurité ; et
.1.3 de la prévention des émissions non autorisées ;
.2 d'autres documents concernant les procédures d'exploitation et les méthodes de communication pour les services de détresse, de sécurité et de correspondance publique, y compris les redevances, les avertissements de navigation et les bulletins météorologiques du Service mobile maritime et du Service mobile maritime par satellite ; et
Veille et procédures
12 Les connaissances et la formation devraient porter sur :
.1 les procédures de communication et la discipline à observer pour prévenir tout brouillage nuisible dans les sous-systèmes du SMDSM ;
.2 les méthodes d'utilisation des données de prévision de la propagation permettant de déterminer les fréquences optimales pour les communications ;
.3 la veille radioélectrique pour tous les sous-systèmes du SMDSM, l'écoulement du trafic de radiocommunications, concernant en particulier les procédures de détresse, d'urgence et de sécurité, et la tenue du registre radioélectrique ;
.4 l'emploi de l'alphabet phonétique international ;
.5 la surveillance d'une fréquence de détresse assurée simultanément avec la surveillance ou l'utilisation d'une autre fréquence au moins ;
.6 les systèmes et les méthodes de comptes rendus de navires ;
.7 les procédures de radiocommunication prévues dans le Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR) ;
.8 les systèmes et les méthodes d'obtention de consultations médicales par radio ; et
.9 les causes des fausses alertes de détresse et les moyens de les éviter.
13 La formation pratique, complétée par les travaux en laboratoire appropriés, devrait porter sur :
.1 l'aptitude à exploiter correctement et efficacement tous les sous-systèmes et le matériel du SMDSM dans des conditions normales de propagation et dans des conditions de brouillage typiques ;
.2 le fonctionnement en toute sécurité de tous les appareils et dispositifs auxiliaires de communications du SMDSM, y compris les mesures de sécurité ;
.3 l'utilisation précise et adéquate du clavier permettant un échange de communications satisfaisant ;
.4 les techniques opérationnelles pour :
.4.1 le réglage du récepteur et de l'émetteur pour le mode d'exploitation approprié, y compris l'appel sélectif numérique et l'impression directe en télégraphie ;
.4.2 le réglage et le réajustement de l'antenne, selon le cas ;
.4.3 l'utilisation du matériel radioélectrique pour embarcations et radeaux de sauvetage ; et
.4.4 l'utilisation de radiobalises de localisation des sinistres (RLS) ;
.5 l'installation, la réparation et l'entretien des antennes, si besoin est ;
.6 la lecture et la compréhension des schémas pictographiques ainsi que des circuits logiques et électriques ;
.7 l'utilisation et l'entretien des outils et des appareils d'essai nécessaires à la maintenance du matériel électronique en mer ;
.8 les techniques manuelles permettant de souder et de dessouder, y compris celles qui ont trait aux dispositifs à semi-conducteurs et aux circuits modernes et l'aptitude à déterminer si le circuit peut être soudé ou dessoudé manuellement ;
.9 le repérage et la réparation des défectuosités, si possible au niveau des composants et dans les autres cas, au niveau des cartes/modules ;
.10 l'identification et la rectification des conditions ayant entraîné les défectuosités ;
.11 les méthodes d'entretien, à titre préventif et correctif, concernant tout le matériel de communications du SMDSM et le matériel de radionavigation ; et
.12 les méthodes permettant d'atténuer les brouillages électriques et électromagnétiques, telles que la mise à la masse, le blindage et la dérivation.
14 Connaissances et/ou formation dans les domaines suivants :
.1 l'aptitude à écrire et à parler l'anglais d'une façon permettant un échange de communications satisfaisant concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
.2 la géographie du monde et, en particulier, les principales routes maritimes, les services des centres de coordination de sauvetage (RCC) et les voies de communication connexes ;
.3 la survie en mer, la manœuvre des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots de secours ainsi que des engins flottants et l'utilisation de leur équipement et, notamment, des engins de sauvetage radioélectriques ;
.4 la protection et la lutte contre l'incendie, notamment en ce qui concerne l'installation radioélectrique ;
.5 les mesures préventives visant à assurer la sécurité du navire et du personnel en ce qui concerne les risques liés au matériel radioélectrique, y compris les dangers dus à l'électricité ou aux rayonnements et les dangers d'origine chimique ou mécanique ;
.6 les premiers secours, y compris la technique de réanimation par massage cardiaque et respiration artificielle ; et
.7 le temps universel coordonné (UTC), les fuseaux horaires et la ligne internationale de changement de date.
FORMATION PRÉPARANT AU CERTIFICAT DE RADIOÉLECTRONICIEN DE DEUXIÈME CLASSE
16 La formation devrait se fonder sur les dispositions de la Convention STCW et de la Convention SOLAS qui sont actuellement en vigueur, une attention particulière étant accordée aux dispositions qui se rapportent au Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
17 Connaissance des principes généraux et des éléments de base nécessaires à l'utilisation en toute sécurité et efficacité de tous les sous-systèmes et du matériel requis dans le SMDSM, qui soit suffisante pour compléter les dispositions relatives à la formation pratique qui figurent au paragraphe 27 ci-dessous.
20 Connaissance théorique générale du matériel de radiocommunications du SMDSM, notamment des émetteurs et des récepteurs de télégraphie à impression directe à bande étroite et de radiotéléphonie, du matériel d'appel sélectif numérique, des stations terriennes de navire, des radiobalises de localisation des sinistres (RLS), des systèmes d'antennes utilisés en mer, des appareils radioélectriques pour embarcations et radeaux de sauvetage et de tout le matériel auxiliaire, y compris les dispositifs d'alimentation en énergie électrique, et connaissance générale de tout autre équipement habituellement utilisé pour la radionavigation, particulièrement en vue d'assurer la maintenance des appareils en service.
21 Connaissance générale des facteurs qui affectent la fiabilité, la disponibilité, les méthodes d'entretien et l'utilisation adéquate du matériel d'essai.
22 Connaissance générale des microprocesseurs et du diagnostic des défectuosités des systèmes à microprocesseurs.
23 Connaissance générale des systèmes de commande du matériel radioélectrique du SMDSM, notamment en ce qui concerne les essais et les analyses.
26 La formation devrait porter sur :
.6 la lecture et la compréhension des schémas pictographiques, des circuits logiques et des schémas d'interconnexion des modules ;
.7 l'utilisation et l'entretien des outils et des appareils d'essai nécessaires à la maintenance du matériel électronique en mer au niveau du remplacement d'une unité ou d'un module ;
.8 les techniques manuelles élémentaires permettant de souder et de dessouder et leurs limitations ;
.9 le repérage et la réparation des défectuosités au niveau des cartes/modules ;
.11 les méthodes d'entretien, à titre préventif et correctif, concernant tout le matériel de communication du SMDSM et le matériel de radionavigation ; et
.6 les premiers secours, y compris les techniques de réanimation par massage cardiaque et respiration artificielle ; et
FORMATION PRÉPARANT AU CERTIFICAT GÉNÉRAL D'OPÉRATEUR
30 La formation devrait se fonder sur les dispositions de la Convention STCW, du Règlement des radiocommunications et de la Convention SOLAS qui sont actuellement en vigueur, une attention particulière étant accordée aux dispositions qui se rapportent au Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
.7 les procédures de radiocommunications prévues dans le Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR) ;
35 La formation pratique devrait porter sur :
.2 le fonctionnement en toute sécurité de tous les appareils et dispositifs auxiliaires de communication du SMDSM, y compris les mesures de sécurité ;
.3 l'utilisation précise et adéquate du clavier permettant un échange de communications satisfaisant ; et
FORMATION PRÉPARANT AU CERTIFICAT RESTREINT D'OPÉRATEUR
39 Connaissance des principes généraux et des éléments de base, y compris les limites de portée des ondes métriques et l'effet de la hauteur de l'antenne, nécessaires à l'utilisation en toute sécurité et efficacité de tous les sous-systèmes et du matériel requis dans la zone océanique A1 du SMDSM, qui soit suffisante pour compléter la formation décrite au paragraphe 43 ci-dessous.
40 Connaissance de l'utilisation, de l'exploitation et des zones de service des sous-systèmes du SMDSM utilisés dans la zone océanique A1, par exemple, systèmes d'avertissements de navigation et d'avertissements météorologiques et circuits de communication appropriés.
.1 des parties de la Convention SOLAS et du Règlement des radiocommunications qui ont trait à la zone océanique A1 et, en particulier :
.2 d'autres documents concernant les procédures d'exploitation et les méthodes de communication pour les services de détresse, de sécurité et de correspondance publique, y compris les redevances, les avertissements de navigation et les bulletins météorologiques du Service mobile maritime dans la zone océanique A1 ; et
.1 les procédures de communication et la discipline à observer pour prévenir tout brouillage nuisible dans les sous-systèmes du SMDSM utilisés dans la zone océanique A1 ;
.2 les procédures de communication VHF pour :
.2.1 la veille radioélectrique, l'écoulement du trafic de radiocommunications, concernant en particulier les procédures de détresse, d'urgence et de sécurité, et la tenue du registre radioélectrique ;
.2.2 la surveillance d'une fréquence de détresse assurée simultanément avec la surveillance ou l'utilisation d'une autre fréquence au moins ; et
.2.3 le système d'appel sélectif numérique ;
.5 les procédures de radiocommunication VHF prévues dans le Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR) ;
.7 les causes des fausses alertes et les moyens de les éviter.
.1 l'aptitude à exploiter correctement et efficacement les sous-systèmes et le matériel du SMDSM prescrits pour les navires exploités en zone océanique A1 dans des conditions normales de propagation et dans des conditions de brouillage typiques ;
.2 le fonctionnement en toute sécurité des appareils et dispositifs auxiliaires de communication du SMDSM appropriés, y compris les mesures de sécurité ; et
.3 les techniques opérationnelles pour l'utilisation :
.3.1 des ondes métriques, y compris, selon le cas, le réglage de la voie, du mode ainsi que celui de l'atténuateur de bruit de fond ;
.3.2 du matériel radioélectrique pour embarcations et radeaux de sauvetage ;
.3.3 de radiobalises de localisation des sinistres (RLS) ; et
.3.4 du récepteur NAVTEX.
.2 les services des centres de coordination de sauvetage (RCC) et les voies de communication connexes ;
.5 les mesures préventives visant à assurer la sécurité du navire et du personnel en ce qui concerne les risques liés au matériel radioélectrique, y compris les dangers dus à l'électricité ou aux rayonnements et les dangers d'origine chimique ou mécanique ; et
.6 les premiers secours, y compris les techniques de réanimation par massage cardiaque et respiration artificielle.
FORMATION CONCERNANT L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DU SMDSM À BORD DES NAVIRES
45 Il convient de se reporter aux prescriptions en matière d'entretien de la règle IV/15 de la Convention SOLAS et à la résolution A.702(17) de l'OMI relative aux Directives sur l'entretien du matériel radioélectrique dans le SMDSM applicables aux zones océaniques A3 et A4, dans l'annexe de laquelle figure la disposition suivante :
"4.2 La personne désignée pour assurer les fonctions nécessaires aux fins de l'entretien électronique en mer devrait, soit être titulaire d'un des certificats appropriés prescrits par le Règlement des radiocommunications, selon les besoins, soit posséder des qualifications équivalentes en matière d'entretien électronique en mer jugées acceptables par l'Administration, compte tenu des recommandations de l'Organisation relatives à la formation de ce personnel."
46 Les indications fournies ci-après au sujet des qualifications équivalentes en matière d'entretien électronique sont destinées à être utilisées par les Administrations selon les besoins.
47 La formation qui est recommandée ci-après ne donne pas les qualifications requises pour être un opérateur du matériel radioélectrique du SMDSM à une personne qui n'est pas titulaire d'un certificat approprié de radioélectricien.
Formation en matière d'entretien équivalant aux connaissances requises pour le Certificat de radioélectronicien de première classe
48 Pour déterminer la formation équivalant aux connaissances requises en matière d'entretien pour le Certificat de radioélectronicien de première classe :
.1 la partie théorique devrait au minimum porter sur les éléments indiqués aux paragraphes 3 à 10 ;
.2 la partie pratique devrait au minimum porter sur les éléments indiqués au paragraphe 13 ; et
.3 les connaissances diverses devraient au minimum porter sur les éléments indiqués au paragraphe 14.
Formation en matière d'entretien équivalant aux connaissances requises pour le Certificat de radioélectronicien de deuxième classe
49 Pour déterminer la formation équivalant aux connaissances requises en matière d'entretien pour le Certificat de radioélectronicien de deuxième classe :
Personne directement responsable
1 L'expression "personne directement responsable", telle qu'utilisée aux paragraphes 3 et 5 de la règle V/1-1 et au paragraphe 3 de la règle V/1-2, désigne une personne ayant la capacité de prendre des décisions en matière de chargement, de déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, du nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison.
FORMATION DE FAMILIARISATION DE TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL DES NAVIRES-CITERNES
2 Avant d'être affectés à des tâches quelconques à bord d'un navire, tous les membres du personnel des navires-citernes devraient avoir reçu une formation de familiarisation à bord et le cas échéant, à terre, laquelle devrait être dispensée par du personnel qualifié possédant une expérience de la manutention et des caractéristiques des cargaisons d'hydrocarbures, de produits chimiques ou de gaz liquéfiés, selon le cas, ainsi que des procédures de sécurité pertinentes.
La formation devrait couvrir au moins les matières spécifiées aux paragraphes 3 à 8 ci-dessous.
3 Connaissance des règles et règlements du navire régissant la sécurité du personnel à bord d'un navire-citerne au port et en mer.
Risques pour la santé et précautions à prendre
4 Dangers en cas de contact avec la peau, d'inhalation ou d'ingestion accidentelle de la cargaison ; propriétés nocives des cargaisons transportées ; accidents du personnel et premiers secours ; mesures recommandées ou à éviter.
Prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie
5 Contrôle de l'application des interdictions de fumer et de faire cuire des aliments ; sources d'inflammation ; prévention de l'incendie et des explosions ; méthodes de lutte contre l'incendie ; utilisation des dispositifs portatifs et fixes d'extinction de l'incendie.
6 Procédures à suivre pour prévenir la pollution de l'atmosphère et la pollution de l'eau et mesures à prendre en cas de déversement.
Matériel de sécurité et utilisation de ce matériel
7 Utilisation correcte des vêtements et du matériel de protection, des appareils de réanimation, du matériel d'évacuation et du matériel de sauvetage.
8 Familiarisation avec les procédures prévues dans le plan d'urgence.
PREUVE DES QUALIFICATIONS
9 Le capitaine de tout pétrolier, navire-citerne pour produits chimiques ou pour gaz liquéfiés devrait s'assurer que l'officier ou la personne principalement responsable de la cargaison possède le certificat approprié, délivré, visé ou validé conformément au paragraphe 3 de la règle V/1-1, au paragraphe 5 de la règle V/1-1 ou au paragraphe 3 de la règle V/1-2, selon qu'il convient, et qu'il a une expérience pratique suffisante, reçue récemment à bord du type approprié de navire-citerne, pour pouvoir s'acquitter en toute sécurité des tâches qui lui sont assignées.
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA FORMATION À BORD APPROUVÉE
10 Le but du service à bord requis pour obtenir la qualification navires-citernes est d'assurer la formation et l'acquisition des connaissances nécessaires pour le transport en toute sécurité de cargaisons spécifiques à bord des navires-citernes.
11 Pour satisfaire à l'exigence concernant l'expérience relative aux tâches à accomplir à bord du type de navire-citerne concerné, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 4.2.2 de la règle V/1-1, à l'alinéa 6.2.2 de la règle V/1-1 et à l'alinéa 4.2.2 de la règle V/1-2, la formation à bord devrait :
.1 mettre l'accent sur l'expérience pratique "de première main" et être en rapport avec l'emploi du marin, par exemple la formation peut être différente selon qu'il s'agit du service Pont ou du service Machine ;
.2 être dispensée sous la supervision d'un personnel qualifié et expérimenté dans la manutention des cargaisons transportées à bord du navire, leurs caractéristiques et les procédures de sécurité les concernant ;
.3 être dispensée à bord du navire-citerne transportant des produits correspondant au certificat d'aptitude/visa sollicité et faire intervenir l'utilisation de l'équipement spécialisé, même si une partie de la traversée entre deux chargements s'effectue sur lest ;
.4 comprendre au moins trois opérations de chargement et de déchargement ; et
.5 porter au moins sur les domaines indiqués au paragraphe 19 (Critères de la formation à bord).
12 Le programme de formation à bord ne doit en aucune manière affecter le bon fonctionnement ni l'état de navigabilité du navire.
13 Le stagiaire devrait servir à bord en qualité de surnuméraire (ce qui signifie qu'il n'aura aucune autre tâche à accomplir hormis celles prévues dans le programme de formation et celles à accomplir en cas d'urgence).
14 Le programme de formation à bord devrait être dirigé et coordonné par la compagnie qui gère le navire à bord duquel le service en mer doit être accompli ; ce navire devrait être désigné comme "navire de formation" par la compagnie.
15 À tout moment, le stagiaire devrait pouvoir identifier les deux personnes qui sont directement responsables de la gestion du programme de formation à bord.
La première d'entre elles est un officier navigant qualifié, dénommé "officier de bord chargé de la formation", qui, sous l'autorité du capitaine, devrait organiser et superviser le programme de formation.
La deuxième devrait être une personne désignée par la compagnie, dénommée "officier de la compagnie chargé de la formation", qui devrait être globalement responsable du programme de formation et de la coordination avec les établissements de formation.
16 Le stagiaire devrait disposer d'un registre de formation approuvé dans lequel la formation pratique et l'expérience acquise en mer puissent être consignées de manière détaillée.
Le registre de formation approuvé devrait être conçu de manière à donner des renseignements détaillés sur les tâches qui devraient être entreprises et les progrès réalisés en vue de leur accomplissement.
Dûment complété et contresigné par le capitaine, le registre de formation approuvé constituera la preuve unique de l'accomplissement d'un programme structuré de formation à bord conduisant à la délivrance du certificat pertinent de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes.
17 Pendant le programme approuvé de formation à bord, le stagiaire devrait recevoir un enseignement concernant le chargement, le déchargement, les précautions à prendre pendant le transfert et la manutention des cargaisons, le nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison du navire-citerne qui garantisse que l'expérience acquise est au moins équivalente à celle qui serait obtenue au cours d'un service normal d'une durée de trois mois.
18 S'il ne peut être satisfait aux critères de participation à trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement pendant la formation à bord d'une durée d'un mois, la période de formation à bord devrait alors être prolongée jusqu'à ce que ces critères aient été remplis de manière satisfaisante.
Critères de formation à bord
19 La formation à bord devrait au moins permettre d'acquérir des connaissances et une expérience relatives au type de navire-citerne concerné dans les domaines suivants :
.1.1 Tous les types de navires-citernes
.1 Système de gestion de la sécurité des navires
.2 Équipement et procédures de lutte contre l'incendie adaptés aux types de cargaison
.3 Procédures de premiers secours adaptées à la cargaison, et notamment le Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU)
.4 Dangers propres aux types de navires/cargaisons (réglementations en matière de tabagisme, atmosphères pauvres en oxygène, narcoses dues à la toxicité des cargaisons d'hydrocarbures)
.5 Système d'évaluation des risques
.6 Autorisation de travail (travail à chaud et procédures d'accès aux espaces clos)
.7 Utilisation de l'équipement de protection individuelle
.1.2 Domaine complémentaire pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés
.1 Dangers et mesures de précaution liés à la manutention et au stockage des cargaisons à des températures cryogéniques
.2 Construction, cargaison, citernes à cargaison et tuyautages
.1 Construction de la coque/des citernes et limites
.2 Raccordements pour cargaisons
.3 Propriétés de la cargaison transportée et dangers associés et notamment utilisation des fiches de données de sécurité pour matière dangereuse
.4 Risques potentiels des opérations liées à la cargaison (balayage/dégazage/nettoyage des citernes, etc.) pour les systèmes de ventilation des locaux d'habitation et mesures à prendre pour atténuer ces risques
.5 Configuration du système de cargaison et de ballastage
.6 Pompes et matériel connexe
.7 Matériel spécialisé utilisé pour les opérations liées à la cargaison
.8 Caractéristiques de construction des navires-citernes et leur influence sur les opérations liées à la cargaison
.2.2 Domaines complémentaires pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés
.1 Recours à des méthodes de séparation et des sas à air pour maintenir des zones à l'abri des gaz
.2 Citernes à cargaison, espaces interbarrières, espaces d'isolation et soupapes de sécurité et systèmes de dégagement des vapeurs des tuyautages
.3 Compresseurs des vapeurs de cargaison et matériel connexe
.3 Assiette et stabilité
.1 Renseignements sur la stabilité des navires-citernes et instruments de calcul
.2 Importance du maintien des contraintes dans des limites acceptables
.3 Dangers liés à l'effet de carène liquide et aux ballottements
.1 Planification préalable du chargement, des précautions à prendre pendant le transfert, du déchargement et du ballastage
.2 Tenue du registre des opérations
.3 Procédures de mise en route et d'arrêt, y compris procédures d'arrêt d'urgence
.4 Nécessité de faire attention aux dispositifs d'amarrage pendant les opérations liées à la cargaison
.5 Exigences en matière de balayage et d'inertage et risques associés
.6 Chargement de la cargaison, y compris complément de remplissage
.7 Déchargement de la cargaison, y compris opérations de vidange et d'assèchement
.8 Surveillance de la cargaison pendant le chargement/déchargement, y compris prise d'échantillons, s'il y a lieu
.9 Jaugeage des citernes et dispositifs d'alarme
.10 Dangers résultant d'une décharge électrostatique et prévention
.11 Opérations de ballastage et de déballastage
.12 Exigences en matière d'entretien, y compris inspection des revêtements
.4.2 Domaines complémentaires pour les navires-citernes pour produits chimiques
.1 Polymérisation, compatibilité des cargaisons, compatibilité des revêtements de citernes et autres réactions
.2 Fonctions des inhibiteurs et catalyseurs
.3 Dispersion des vapeurs/gaz
.1 Polymérisation, comptabilité des cargaisons, comptabilité des revêtements de citernes et autres réactions
.3 Causes des contre-pressions et des surpressions dues à des coups de bélier
.4 Utilisation du gaz d'évaporation comme combustible
.6 Opérations de balayage et de refroidissement
.7 Fonctionnement et entretien du matériel de reliquéfaction
.8 Connaissance et utilisation du système de transfert de la garde
.4.4 Domaine complémentaire pour les pétroliers
.1 Systèmes de lavage au pétrole brut
.5 Lavage/nettoyage des citernes
.1 Systèmes et équipements de nettoyage des citernes installés à bord du navire-citerne
.2 Planification préalable des opérations de lavage/nettoyage des citernes
.3 Procédures de lavage des citernes, y compris balayage et inertage
.4 Contrôle des résidus/déchets
.6 Exigences en matière de propreté
.7 Exigences en matière d'entretien
.1 Élimination des inhibiteurs et résidus
.2 Utilisation d'absorbants, d'agents de nettoyage et de détergents
.1 Vaporisation/évaporation des résidus liquides et processus de regazéification
.6 Dispositifs de mise en atmosphère inerte
.1 Dispositif(s) et équipement de mise en atmosphère inerte installés à bord du navire-citerne
.2 Dangers associés à la mise en atmosphère inerte des espaces, s'agissant notamment de la sécurité de l'accès aux citernes
.3 Opérations de balayage, de maintien d'une atmosphère inerte et de dégazage
.7 Prévention et maîtrise de la pollution
.1 Règles, documents et plans élaborés à l'échelle internationale, par l'État du pavillon et par la compagnie
.2 Fonctionnement des systèmes et du matériel de prévention de la pollution des navires-citernes, y compris surveillance des rejets
.3 Fonctionnement du matériel des navires-citernes permettant de limiter la pollution
.8 Matériel et instruments de détection des gaz
.1 Utilisation et étalonnage des analyseurs de gaz individuels, portatifs et fixes, et notamment des détecteurs d'oxygène et d'hydrocarbures
.2 Fonctionnement, entretien et limites des instruments de mesure du niveau des citernes et de la température, ainsi que des alarmes de niveaux
.1 Fonctionnement et entretien des instruments de mesure de la température de la coque
.1 Publications d'entités internationales, des États du pavillon et de la compagnie concernant l'exploitation des navires-citernes, notamment la Convention SOLAS, MARPOL et les manuels d'instructions applicables
.2 Manuels d'exploitation et d'entretien propres à l'équipement installé à bord des navires
.3 Normes industrielles et recueils de règles pratiques en matière de sécurité au travail (par exemple ICS, OCIMF, SIGTTO).
Recommandations concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques
FORMATION DU PERSONNEL DES PÉTROLIERS
20 La formation requise aux paragraphes 2.2 et 4.3 de la règle V/1-1 en ce qui concerne les pétroliers devrait être décrite dans un plan de formation énonçant clairement, pour toutes les parties intéressées, les objectifs de la formation.
Cette formation peut être dispensée à bord ou à terre, selon qu'il convient.
Elle devrait être complétée par un enseignement pratique à bord et, le cas échéant, dans une installation appropriée à terre.
La formation et l'enseignement devraient être dispensés entièrement par un personnel dûment qualifié et expérimenté.
21 Il conviendrait d'utiliser au maximum les manuels de bord sur l'exploitation et l'équipement, les films et les aides visuelles appropriées et le rôle que doit jouer l'organisation de la sécurité à bord du navire, ainsi que le rôle des officiers responsables de la sécurité et des commissions de sécurité, devraient faire l'objet de discussions.
FORMATION DU PERSONNEL DES NAVIRES-CITERNES POUR PRODUITS CHIMIQUES
22 La formation requise aux paragraphes 2.2 et 6.3 de la règle V/1-1 en ce qui concerne les navires-citernes pour produits chimiques devrait être décrite dans un plan de formation énonçant clairement, pour toutes les parties intéressées, les objectifs de la formation.
La formation et l'enseignement devraient être dispensés entièrement par un personnel dûment
qualifié et expérimenté*.
Recommandations concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des navires-citernes pour gaz liquéfiés
24 La formation requise aux paragraphes 2.2 et 4.3 de la règle V/1-2 en ce qui concerne les navires-citernes pour gaz liquéfiés devrait être décrite dans un plan de formation énonçant clairement, pour toutes les parties intéressées, les objectifs de la formation.
Recommandations concernant la formation des gens de mer servant à bord des navires à passagers
TECHNIQUES AVANCÉES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
1 Les officiers et les équipages des navires à passagers devraient recevoir une formation complémentaire qui porte plus particulièrement sur les problèmes liés à la lutte contre l'incendie, notamment en ce qui concerne l'accès aux espaces confinés et la prévention de la propagation de l'incendie dans les espaces adjacents.
MAÎTRISE DES AVARIES
2 Lors de l'établissement des normes de compétence prévues dans les sections A-II/1, A-II/2 et A-III/2 pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude en matière de maîtrise des avaries et d'étanchéité à l'eau, les compagnies et les établissements de formation devraient tenir compte des connaissances, de la compréhension et de l'aptitude minimales ci-après en matière de maîtrise des avaries et d'étanchéité à l'eau :
Réduire au minimum le risque d'envahissement et être prêt à faire face à une situation d'urgence due à une avarie compromettant l'étanchéité à l'eau du navire.
Connaissances, compréhension et aptitude
Plans de bord de maîtrise des avaries et organisation.
Systèmes de maîtrise des avaries, équipement (armoires) et échappées
Éléments essentiels du maintien de la stabilité et de l'étanchéité à l'eau.
Importance de maîtriser l'envahissement et de maintenir l'étanchéité à l'eau des cloisonnements.
Mesures à prendre à bord d'un navire en cas d'explosion, d'échouement, d'abordage ou d'incendie
Techniques de maîtrise des avaries, compte tenu du matériel se trouvant à bord du navire, y compris les circuits et les pompes d'assèchement des cales.
Section B-V/a
Recommandations concernant la formation complémentaire requise pour les capitaines et les seconds des navires de grandes dimensions et des navires ayant des caractéristiques de manœuvre inhabituelles
1 Il est important que les capitaines et les seconds aient acquis une expérience et une formation appropriées avant d'assumer les tâches de capitaine ou de second à bord de navires de grandes dimensions ou de navires ayant des caractéristiques de manœuvre inhabituelles et sensiblement différentes de celles des navires à bord desquels ils ont récemment servi.
D'une manière générale, on trouve ces caractéristiques à bord des navires qui ont un port en lourd, une longueur ou une vitesse considérables ou encore qui sont d'une conception particulière ou ont une vitesse élevée.
2 Avant d'être engagés à bord d'un navire de ce type, les capitaines et les seconds devraient :
.1 être informés des caractéristiques de manœuvre du navire par la compagnie, eu égard notamment aux connaissances, à la compréhension et à l'aptitude qui sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/2 - Norme de compétence minimale spécifiée pour les capitaines et les seconds de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ; et
.2 être parfaitement familiarisés avec l'utilisation de toutes les aides à la navigation et à la manœuvre installées à bord du navire en question, y compris leurs possibilités et leurs limites.
3 Avant de prendre pour la première fois le commandement de l'un des navires susmentionnés, le futur capitaine devrait avoir une expérience générale, suffisante et appropriée en qualité de capitaine ou de second et :
.1 avoir une expérience suffisante et appropriée de la manœuvre du navire sous supervision ou de la manœuvre d'un navire ayant des caractéristiques de manœuvre analogues ; ou
.2 avoir suivi un cours approuvé sur simulateur de manœuvre du navire, l'installation étant capable de simuler les caractéristiques de manœuvre du navire en question.
4 La formation et les qualifications complémentaires des capitaines et des seconds servant à bord d'engins à portance dynamique et d'engins à grande vitesse devraient être conformes aux directives pertinentes du Recueil de règles de sécurité de l'OMI applicables aux engins à portance dynamique et du Recueil international de règles de sécurité de l'OMI applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC de 1994 et Recueil HSC 2000), selon le cas.
Section B-V/b
Recommandations concernant la formation des officiers et des matelots responsables de la manutention de la cargaison à bord des navires transportant des matières dangereuses ou potentiellement dangereuses à l'état solide en vrac
1 La formation devrait comprendre deux parties, à savoir une partie générale portant sur les principes en jeu et une autre partie portant sur l'application de ces principes à l'exploitation du navire.
La formation et l'enseignement devraient être dispensés entièrement par un personnel dûment qualifié et expérimenté et couvrir au moins les éléments indiqués aux paragraphes 2 à 14 ci-dessous.
Caractéristiques et propriétés
2 Connaissance suffisante des principales propriétés chimiques et physiques des substances dangereuses et potentiellement dangereuses pour permettre une compréhension élémentaire des risques intrinsèques qu'elles présentent.
Classification des matières présentant des risques chimiques
3 Marchandises dangereuses des classes 4 à 9 de l'OMI, risques présentés par chaque classe et matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac (MDV) indiquées dans le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC).
4 Dangers en cas de contact avec la peau, d'inhalation, d'ingestion et d'exposition aux rayonnements.
Conventions, règlements et recommandations
5 Familiarisation générale avec les prescriptions pertinentes des chapitres II-2 et VII de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée.
6 Utilisation générale et familiarisation avec le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC), notamment en ce qui concerne :
.1 la sécurité du personnel, y compris le matériel de sécurité, les instruments de mesure, leur utilisation et leurs applications pratiques, ainsi que l'interprétation des résultats ;
.2 les risques présentés par les cargaisons qui ont tendance à riper ; et
.3 les matières présentant des risques chimiques.
APPLICATION À BORD DES NAVIRES
Classe 4.1 - Matières solides inflammables
Classe 4.2 - Matières sujettes à l'inflammation spontanée
Classe 4.3 - Matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables
7 Transport, arrimage et régulation de la température pour éviter la décomposition et les risques d'explosion ; catégories d'arrimage ; précautions générales en matière d'arrimage, y compris celles qui s'appliquent aux matières autoréactives et aux matières apparentées ; prescriptions relatives à la séparation des matières pour éviter l'échauffement et l'inflammation ; émission de gaz toxiques ou inflammables et formation de mélanges explosibles.
Classe 5.1 - Matières comburantes
8 Transport, arrimage et régulation de la température pour éviter la décomposition et les risques d'explosion, catégories d'arrimage, précautions générales en matière d'arrimage et prescriptions relatives à la séparation entre ces matières et les matières combustibles, les acides et les sources de chaleur afin d'éviter les incendies, les explosions et la formation de gaz toxiques.
Classe 6.1 - Matières toxiques
9 Contamination des denrées alimentaires, des aires de travail et des locaux d'habitation et de la ventilation.
Classe 7 - Matières radioactives
10 Indice de transport, types de minerais et de concentrés ; arrimage et séparation par rapport aux personnes, aux pellicules et plaques photographiques non développées et aux denrées alimentaires ; catégories d'arrimage ; prescriptions générales en matière d'arrimage ; prescriptions spéciales en matière d'arrimage ; prescriptions relatives à la séparation des matières et distances de séparation ; séparation entre ces matières et les autres marchandises dangereuses.
Classe 8 - Matières corrosives
11 Dangers présentés par les matières humidifiées.
Classe 9 - Matières et objets dangereux divers
12 Exemples et risques connexes ; risques présentés par les matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac (Code IMSBC) ; précautions générales et spéciales en matière d'arrimage ; précautions concernant le travail et le transport ; prescriptions relatives à la séparation des matières.
Précautions en matière de sécurité et procédures d'urgence
13 Sécurité électrique dans les espaces à cargaison ; précautions à prendre pour l'accès aux espaces clos dont l'atmosphère peut être pauvre en oxygène, toxique ou inflammable ; conséquences que pourrait avoir un incendie survenant dans les cargaisons de matières de chaque classe ; utilisation des Procédures d'intervention d'urgence pour les navires transportant des marchandises dangereuses ; plans d'urgence et procédures à suivre en cas d'événement mettant en cause des substances dangereuses ou potentiellement dangereuses et utilisation des rubriques du Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC), selon qu'il convient, à cet effet.
Soins médicaux d'urgence
14 Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU) de l'OMI ; utilisation et application de ce guide conjointement avec d'autres guides et avec les conseils médicaux communiqués par radio.
Section B-V/c
Recommandations concernant la formation des officiers et des matelots responsables de la manutention de la cargaison à bord des navires transportant des substances dangereuses ou potentiellement dangereuses en colis
La formation et l'enseignement devraient être dispensés entièrement par un personnel dûment qualifié et ayant suffisamment d'expérience et couvrir au moins les éléments indiqués aux paragraphes 2 à 19 ci-dessous.
2 Connaissance suffisante des principales propriétés chimiques et physiques des substances dangereuses ou potentiellement dangereuses pour permettre une compréhension élémentaire des risques intrinsèques qu'elles présentent.
Classification des substances et matières dangereuses ou potentiellement dangereuses et des matières présentant des risques chimiques
3 Marchandises dangereuses des classes 1 à 9 de l'OMI et risques présentés par chaque classe.
5 Connaissance générale des prescriptions pertinentes des chapitres II-2 et VII de la convention SOLAS de 1974 et de l'Annexe III de MARPOL 73/78, y compris leur mise en application par le biais du Code IMDG.
Utilisation et connaissance du Code maritime international des marchandises dangereuses
(Code IMDG)
6 Connaissance générale des prescriptions du Code IMDG relatives à la déclaration, la documentation, l'emballage, l'étiquetage et l'apposition d'étiquettes-placards ; l'empotage des conteneurs et le chargement des véhicules ; les citernes mobiles, conteneurs-citernes, véhicules-citernes routiers et autres engins de transport utilisés pour les substances dangereuses.
7 Connaissance de l'identification, du marquage, de l'étiquetage, de l'arrimage, de l'assujettissement et de la séparation des matières à bord des différents types de navires mentionnés dans le Code IMDG.
8 Sécurité du personnel, y compris le matériel de sécurité, les instruments de mesure, leur utilisation et leur application pratique, ainsi que l'interprétation des résultats.
Classe 1 - Matières et objets explosibles
9 Les six divisions de risques et 13 groupes de compatibilité ; emballages et magasins utilisés pour le transport des matières et objets explosibles ; état de service structurel des conteneurs et des véhicules ; dispositions relatives à l'arrimage, y compris les dispositions spéciales prévues pour l'arrimage en pontée et sous pont ; séparation par rapport aux marchandises dangereuses d'autres classes, à l'intérieur de la classe 1 et par rapport aux marchandises non dangereuses ; transport et arrimage à bord de navires à passagers ; espaces à cargaison appropriés ; précautions en matière de sécurité, précautions à prendre pendant le chargement et le déchargement.
Classe 2 - Gaz (comprimés, liquéfiés, dissous sous pression) inflammables, ininflammables, non toxiques et toxiques
10 Types de récipients sous pression et de citernes mobiles y compris les dispositifs de sûreté et de fermeture utilisés ; catégories d'arrimage ; précautions générales en matière d'arrimage dont celles qui s'appliquent aux gaz inflammables et toxiques et aux gaz qui sont des polluants marins.
Classe 3 - Liquides inflammables
11 Emballages, conteneurs-citernes, citernes mobiles et véhicules-citernes routiers ; catégories d'arrimage y compris les prescriptions spécifiques applicables aux récipients en matière plastique ; précautions générales en matière d'arrimage, y compris celles qui s'appliquent aux polluants marins ; prescriptions relatives à la séparation ; précautions à prendre lors du transport de liquides inflammables à des températures élevées.
12 Types d'emballages, transport et arrimage avec régulation de la température pour éviter la décomposition et les risques d'explosion ; catégories d'arrimage ; précautions générales en matière d'arrimage, y compris celles qui s'appliquent aux matières autoréactives et aux matières apparentées, aux matières et objets explosibles désensibilisés et aux polluants marins ; prescriptions relatives à la séparation pour éviter l'échauffement et l'inflammation, le dégagement de gaz toxiques ou inflammables et la formation de mélanges explosibles.
Classe 5.2 - Peroxydes organiques
13 Types d'emballages ; transport et arrimage avec régulation de la température pour éviter la décomposition et les risques d'explosion ; catégories d'arrimage ; précautions générales en matière d'arrimage, y compris celles qui s'appliquent aux polluants marins ; prescriptions relatives à la séparation entre ces matières et les matières combustibles, les acides et les sources de chaleur afin d'éviter les incendies, les explosions et la formation de gaz toxiques ; précautions visant à réduire au minimum les frottements et impacts qui peuvent être à l'origine de la décomposition.
Classe 6.2 - Matières infectieuses
14 Types d'emballages ; catégories d'arrimage ; précautions générales en matière d'arrimage y compris celles qui s'appliquent aux liquides toxiques inflammables et aux polluants marins ; prescriptions relatives à la séparation des matières, notamment du fait que ces matières ont en commun de pouvoir entraîner la mort ou de nuire gravement à la santé humaine ; mesures de décontamination en cas de déversement.
15 Types d'emballages ; indice de transport en relation avec l'arrimage et la séparation ; arrimage et séparation par rapport aux personnes, aux pellicules et plaques photographiques non développées et aux denrées alimentaires ; catégories d'arrimage ; prescriptions générales en matière d'arrimage ; prescriptions relatives à la séparation des matières et distances de séparation ; séparation entre ces matières et les autres marchandises dangereuses.
16 Types d'emballages ; catégories d'arrimage ; précautions générales en matière d'arrimage, y compris celles qui s'appliquent aux liquides corrosifs inflammables et aux polluants marins ; prescriptions relatives à la séparation en tenant compte du fait que ces matières ont en commun de pouvoir porter gravement atteinte aux tissus vivants.
17 Exemples de risques, y compris pollution des mers.
18 Sécurité des installations électriques dans les espaces à cargaison ; précautions à prendre pour pénétrer dans des espaces clos dont l'atmosphère peut être pauvre en oxygène, toxique ou inflammable ; conséquences que pourrait avoir un déversement de la cargaison ou un incendie survenant dans les cargaisons de matières de chaque classe ; examen des événements survenant sur le pont ou sous le pont ; utilisation des Procédures d'intervention d'urgence de l'OMI pour les navires transportant des marchandises dangereuses ; plans d'urgence et procédures à suivre en cas d'événement mettant en cause des matières dangereuses.
19 Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU) de l'OMI ; utilisation et application de ce guide conjointement avec d'autres guides et des conseils médicaux communiqués par radio.
Section B-V/d
Recommandations concernant l'application des dispositions de la Convention STCW au personnel des unités mobiles au large
1 Les dispositions de la Convention STCW s'appliquent au personnel maritime des unités mobiles au large autopropulsées lorsqu'elles font route.
2 Les dispositions de la Convention STCW ne s'appliquent ni aux unités mobiles au large sans moyen de propulsion autonome ni aux unités mobiles au large stationnaires.
3 Lorsqu'il envisage d'établir des normes appropriées de formation et de délivrance des brevets applicables à une unité mobile au large stationnaire, le pays d'immatriculation devrait tenir compte des recommandations pertinentes de l'OMI.
En particulier, tous les membres de l'équipage maritime des unités mobiles au large autopropulsées et, le cas échéant, d'autres unités, devraient satisfaire aux prescriptions de la Convention STCW, telle que modifiée.
4 Les unités mobiles au large autopropulsées qui effectuent des voyages internationaux sont tenues d'avoir à bord des documents spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.
5 Les unités mobiles au large stationnaires sont soumises à la législation nationale de l'État côtier dans la zone économique exclusive duquel elles sont exploitées.
Ces États côtiers devraient aussi tenir compte des recommandations pertinentes de l'OMI et ne devraient pas imposer aux unités mobiles au large immatriculées dans un autre pays des normes plus strictes que celles qui s'appliquent aux unités mobiles au large immatriculées dans l'État côtier.
6 L'ensemble du personnel spécial employé à bord des unités mobiles au large (qu'elles soient ou non dotées d'un moyen de propulsion autonome) devrait recevoir une formation de familiarisation appropriée et une formation de base en matière de sécurité conformément aux recommandations pertinentes de l'OMI.
Section B-V/e*
Recommandations concernant la formation et les qualifications des capitaines et des officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires ravitailleurs au large
1 Il est important que les capitaines et les officiers qui participent à des opérations de ravitaillement au large aient reçu une expérience ou une formation appropriées avant d'assumer leurs tâches à bord de navires ravitailleurs au large.
L'accent devrait être placé sur l'expérience pratique à bord d'un navire ou sur l'expérience pratique combinée à une formation sur simulateur.
2 Les capitaines et les officiers devraient comprendre les qualités manœuvrières uniques communes à tous les navires ravitailleurs au large.
3 Avant d'effectuer des opérations de ravitaillement au large, le capitaine et les officiers devraient :
.1 avoir une connaissance de l'industrie offshore et de la terminologie utilisée dans le cadre des différentes opérations ;
.2 comprendre l'importance de maintenir une distance de sécurité à tout moment lorsque l'on travaille dans un lieu/une installation au large ;
.3 avoir une connaissance des manœuvres et du maintien en position de ce type de navires dans différentes conditions météorologiques ;
.4 comprendre les paramètres de conception spécifiques de ces navires ; et
.5 comprendre qu'il est nécessaire d'avoir une vue dégagée des aires de travail.
4 Lorsqu'ils se trouvent à bord d'un navire ravitailleur au large, le capitaine et les officiers devraient :
.1 connaître les qualités manœuvrières et le comportement des navires dotés de différents systèmes de propulsion ; et
.2 être capables de manœuvrer le navire ravitailleur au large lorsque celui-ci se trouve à proximité d'une installation au large et d'autres navires.
5 Les capitaines devraient comprendre qu'il est nécessaire que les autres membres du personnel de bord qui participent aux opérations de ravitaillement au large soient familiarisés avec leurs tâches.
Navires ravitailleurs au large effectuant des opérations de manutention des ancres
6 Il est important que les capitaines et les officiers chargés du quart à la passerelle à bord de navires ravitailleurs au large aient acquis une expérience et une formation appropriées.
7 Avant d'effectuer des opérations de manutention des ancres, les capitaines et les officiers chargés du quart à la passerelle devraient :
.1 être bien informés des qualités manœuvrières du navire en ce qui concerne les opérations de manutention des ancres, y compris, sans que la liste soit limitative :
.1.1 navigation et maintien en position ;
.1.3 connaissance approfondie de la stabilité des navires ravitailleurs au large, notamment dans une situation combinant un faible GZmax, une faible hauteur de pont découvert et d'importantes forces extérieures ; utilisation de calculateurs de chargement et incompatibilité entre un navire rigide et raide et de bonnes conditions de travail sur le pont ; risque de réduction de la stabilité résultant de l'utilisation de dispositifs antiroulis ; et
.1.4 opérations dans des zones pétrolifères potentiellement dangereuses, notamment lorsqu'il s'agit de localiser des pipelines ou autres ouvrages placés sur le fond de la mer dans la zone où l'on est susceptible d'utiliser des ancres ou autre matériel de mouillage ; et
.2 connaître parfaitement l'utilisation de tous les instruments et systèmes installés à bord du navire et intervenant dans la manutention des ancres, ainsi que leurs capacités et limitations, y compris, sans que la liste soit limitative :
.2.1 utilisation de divers propulseurs, classiques ou omnidirectionnels ;
.2.2 relèvement, manutention, levage de charges lourdes, halage, manutention et mouillage des ancres pour les plates-formes, les barges et les installations au large ;
.2.3 remorquage des plates-formes, barges et autres navires ;
.2.4 fonctionnement des treuils de levage et de remorquage qui ont une force de traction allant jusqu'à 600 tonnes ;
.2.5 connaissance approfondie et détaillée du principe de fonctionnement des treuils utilisés pour le remorquage et la manutention des ancres, en particulier en ce qui concerne les fonctions des limiteurs de charge et des dispositifs de dégagement, et du matériel connexe, comme les goupilles de remorquage et les stoppeurs ; et
.2.6 différence importante entre les dispositifs de dégagement d'urgence des crocs de remorquage et des treuils.
8 Les capitaines et les officiers chargés du quart à la passerelle, lorsqu'ils sont responsables de la manutention des ancres, devraient avoir acquis une formation et une expérience suffisantes et adéquates sous supervision pendant un nombre de déplacements de plates-formes que l'Administration jugera approprié.
La formation peut être complétée par une formation appropriée sur simulateur.
Section B-V/f
Recommandations concernant la formation et l'expérience du personnel exploitant des systèmes de positionnement dynamique
1 Un système de positionnement dynamique est défini comme étant le système de contrôle automatique de la position et du cap d'un navire autopropulsé à l'aide des propulseurs du navire.
2 Le personnel qui participe à l'exploitation d'un système de positionnement dynamique (DP) devrait recevoir une formation et une expérience pratique appropriées.
Les éléments théoriques de cette formation devraient permettre aux opérateurs du système de positionnement dynamique (DPO) de comprendre le fonctionnement du système DP et ses composantes.
Les connaissances, la compréhension et l'expérience acquises devraient permettre au personnel d'exploiter des navires en toute sécurité en mode DP, en tenant dûment compte de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin.
3 Le contenu de la formation et de l'expérience devrait comprendre les éléments ci-après d'un système DP :
.1 console DP ;
.2 production et gestion de l'énergie ;
.3 propulseurs ;
.4 systèmes de référence de position ;
.5 systèmes de référence de cap ;
.6 systèmes de référence environnementaux ; et
.7 systèmes de référence des sollicitations extérieures (tels que les capteurs de tension de câble).
4 La formation et l'expérience devraient couvrir tout la gamme des opérations DP courantes, de même que le traitement des pannes, des défaillances, des incidents et des situations d'urgence, de manière à garantir que les opérations DP peuvent être poursuivies ou interrompues en toute sécurité.
La formation ne devrait pas se limiter aux opérateurs (DPO) et aux capitaines mais s'adresser également aux autres membres du personnel se trouvant à bord, notamment les officiers électrotechniciens et les officiers mécaniciens, lesquels pourraient avoir besoin d'une formation et d'une expérience complémentaires pour être en mesure de s'acquitter de leurs tâches à bord d'un navire à positionnement dynamique.
Il conviendrait d'envisager d'effectuer des exercices de positionnement dynamique appropriés dans le cadre de la formation et de l'expérience à bord.
Les opérateurs devraient connaître la nature et l'objet de la documentation concernant les opérations DP, par exemple les manuels d'exploitation, l'analyse des types de défaillances et de leurs effets (FMEA) et les diagrammes des capacités.
5 L'ensemble de la formation devrait être dispensé par un personnel dûment qualifié et expérimenté.
6 Lorsqu'ils sont nommés à bord d'un navire exploité en mode DP, le capitaine, les opérateurs et les autres membres du personnel formés au positionnement dynamique devraient être familiarisés avec le matériel spécifique qui est installé à bord du navire et avec les caractéristiques du navire.
L'accent devrait être placé sur la nature des opérations effectuées par le navire et sur l'importance du système de positionnement dynamique dans ce contexte.
Section B-V/g
Recommandations concernant la formation des officiers servant à bord des navires exploités dans les eaux polaires
1 Il importe que les officiers chargés du quart à la passerelle ainsi que les capitaines et les officiers chargés du quart machine à bord de navires exploités dans les eaux polaires reçoivent une expérience et une formation appropriées, comme suit :
.1 Avant leur affectation à des tâches à bord de tels navires, la formation devrait permettre :
.1.1 aux capitaines et aux officiers chargés du quart à la passerelle d'acquérir des connaissances élémentaires au moins dans les domaines indiqués aux paragraphes 2 à 11 ci-après ; et
.1.2 aux officiers chargés du quart machine d'acquérir des connaissances élémentaires au moins dans les domaines indiqués aux paragraphes 3, 6, 10 et 11 ci-après.
.2 Les capitaines et les chefs mécaniciens devraient posséder une expérience suffisante et appropriée de l'exploitation des navires dans les eaux polaires.
Caractéristiques des glaces et zones de glaces
2 Interprétation des différentes cartes des glaces et connaissance des limites des données météorologiques et océanographiques ainsi que de la physique, de la formation, de la croissance, du vieillissement de la glace et de la phase de fonte des glaces ; types de glace et concentrations ; pression de la glace ; frottement dû aux glaces couvertes de neige ; conséquences du givrage, notamment le givrage dû aux embruns ; précautions à prendre contre le givrage et atténuation de ses effets ; régimes des glaces selon les régions et les saisons, y compris différences entre l'Arctique et l'Antarctique ; perception des effets d'un changement rapide de l'état de la glace et des conditions météorologiques ; déplacement des icebergs et de la banquise.
Performance du navire dans les glaces et les climats froids
3 Caractéristiques du navire ; types de navire, conceptions de la coque ; exigences de renforcement pour la navigation dans les glaces ; cote glace attribuée par les différentes sociétés de classification - Classe polaire et réglementations locales ; limitations des cotes "glace" ; préparation du navire aux conditions hivernales ; performance des systèmes à basse température.
Planification du voyage et de la traversée dans les glaces
4 Établissement d'un itinéraire sûr et planification de la traversée en vue d'éviter les glaces, si possible, y compris interprétation des diverses formes d'imagerie et données sur les glaces afin de planifier la stratégie de la traversée ; entrée dans les glaces depuis l'eau libre afin d'éviter les icebergs et autres dangers dus aux glaces ; navigation, détermination du moment auquel l'entrée dans des zones de glaces ou d'icebergs présente ou non un danger en raison de l'obscurité, de la houle, du brouillard ou de la pression de la glace.
Exploitation et manœuvre du navire dans les glaces
5 Préparatifs et évaluation des risques avant de s'approcher des eaux prises par les glaces ; exploitation sans assistance de navires de différentes cotes glace dans divers types de glaces ; vitesse de sécurité en présence de glaces et d'icebergs ; communication avec un brise-glace et d'autres navires ; navigation dans diverses concentrations et couvertures de glace ; connaissance de l'augmentation de l'énergie cinétique ; utilisation des icebergs pour s'abriter et traverser la banquise.
6 Utilisation des différents types de système de propulsion et de gouverne, y compris connaissance de la résistance du système et de ses limites de capacité ; utilisation des systèmes de gîte et d'assiette, charges du moteur et problèmes de refroidissement.
Règles et recommandations
7 Réglementation locale pour l'entrée dans les différentes régions, y compris le Traité sur l'Antarctique ; règles et recommandations internationales.
Limitations du matériel
8 Utilisation des aides terrestres à la navigation dans les eaux polaires et risques associés ; erreurs de compas à haute latitude ; distinction des cibles radar et des caractéristiques de la glace parmi les échos parasites dus à la glace ; limitations des systèmes électroniques de détermination de la position à haute latitude ; limites des cartes marines et des descriptions des pilotes ; limitations des systèmes de communication.
9 Disponibilité de données hydrographiques suffisantes pour la sécurité de la navigation ; précautions requises pour la navigation dans des eaux mal cartographiées ; limites concernant la disponibilité et la responsabilité des services de recherche et de sauvetage, y compris limites de la zone océanique A4 du SMDSM et de ses moyens de communication SAR ; connaissance de la planification d'urgence ; connaissance des procédures de remorquage ; utilité des contacts établis avec d'autres navires et les services locaux de recherche et de sauvetage ; reconnaissance des dangers lorsque les membres de l'équipage sont exposés à des températures basses ; procédures et techniques d'abandon du navire et de survie sur la glace ; problèmes liés à la fatigue de l'équipage due au bruit et aux vibrations ; transport de ressources supplémentaires (combustible, vivres et vêtements) ; prise de conscience de la gravité accrue des conséquences en cas d'incident dans les eaux polaires.
10 Mise en place de méthodes de travail sûres ; connaissance des avaries de coque et de matériel les plus courantes et des mesures à prendre pour les éviter ; limitations des systèmes de lutte contre l'incendie.
Considérations liées à l'environnement
11 Zones maritimes particulièrement vulnérables aux rejets ; zones dans lesquelles il est interdit de naviguer ou qui devraient être évitées ; zones spéciales en vertu de MARPOL ; limitations du matériel de lutte contre les déversements d'hydrocarbures ; plan de gestion des volumes accrus d'ordures, d'eaux de cale, de boues et d'eaux usées, etc.
; conséquences de la pollution dans un climat froid.
1 La formation en matière de prévention de l'incendie et de lutte contre l'incendie requise en vertu de la section A-VI/1 devrait comporter au moins les éléments théoriques et pratiques énumérés aux paragraphes 2 à 4 ci-dessous.
2 La formation théorique devrait porter sur :
.1 les trois éléments à la base de l'incendie et des explosions (le triangle du feu) :
combustible ; source d'inflammation ; oxygène ;
.2 les sources d'inflammation : chimiques ; biologiques ; physiques ;
.3 les matériaux inflammables : inflammabilité ; point d'inflammation ; température de combustion ; vitesse de combustion ; valeur thermique ; limite inférieure d'inflammabilité ; limite supérieure d'inflammabilité ; gamme d'inflammabilité ; mise sous atmosphère inerte ; électricité statique ; point d'éclair ; inflammation spontanée ;
.4 les risques d'incendie et la propagation de l'incendie : par rayonnement ; par convection et par conduction ;
.5 la réactivité ;
.6 la classification des feux et les agents d'extinction pouvant être utilisés ;
.7 les causes principales d'incendie à bord des navires : fuites d'hydrocarbures dans la chambre des machines ; cigarettes ; surchauffe (paliers) ; équipement de cuisine (fourneaux, conduits d'évacuation, friteuses, plaques chauffantes, etc.) ; inflammation spontanée (cargaison, déchets, etc.) ; travail à chaud (soudage, oxycoupage, etc.) ; appareils électriques (court-circuit, réparations non professionnelles) ; réaction, auto-échauffement et inflammation spontanée ; incendie volontaire ; électricité statique ;
.8 la prévention de l'incendie ;
.9 les dispositifs de détection d'incendie et de fumée ; les alarmes automatiques d'incendie ;
.10 le matériel de lutte contre l'incendie, notamment :
.10.1 installations fixes à bord et leur emplacement ; collecteurs d'incendie, bouches d'incendie ; raccord international de jonction avec la terre ; installations d'extinction par étouffement, gaz carbonique (CO2), mousse ; dispositif d'extinction par projection d'eau diffusée sous pression dans les locaux de catégorie spéciale, etc.
; dispositif automatique d'extinction par eau diffusée ; pompe d'incendie de secours, génératrice de secours ; canons à poudre chimique ; notions générales sur les appareils portatifs requis et disponibles ; diffuseur de brouillard sous haute pression ; mousse à haut foisonnement ; innovations et matériel nouveau ;
.10.2 équipement de pompier, équipement individuel ; appareil respiratoire ; appareil de réanimation ; casque ou masque protégeant de la fumée ; ceinture et ligne de sécurité résistant au feu ; et leur emplacement à bord ; et
.10.3 équipement général y compris manches d'incendie, ajutages, raccords, haches d'incendie ; extincteurs d'incendie portatifs ; couvertures d'incendie ;
.11 la structure et les dispositifs y compris les échappées ; dispositifs de dégazage des citernes ; cloisonnements des types A, B et C ; dispositifs de mise en atmosphère inerte ;
.12 l'organisation de la lutte contre l'incendie à bord du navire y compris l'alarme générale ; plans de lutte contre l'incendie, postes de rassemblement et tâches à accomplir par chaque membre de l'équipage ; communications, y compris entre le navire et la terre lorsque le navire est au port ; consignes de sécurité que doit suivre le personnel ; exercices périodiques à bord du navire ; systèmes de rondes ;
.13 la connaissance pratique des méthodes de réanimation ;
.14 les méthodes de lutte contre l'incendie, y compris déclenchement de l'alarme ; localisation et circonscription ; rejet à la mer ; inhibition ; refroidissement ; étouffement ; extinction ; veille en cas de reprise de l'incendie ; évacuation de la fumée ; et
.15 les agents d'extinction de l'incendie, notamment eau en jet plein, eau pulvérisée, brouillard, noyage ; mousse à haut, moyen et bas foisonnement ; gaz carbonique (CO2) ; mousse filmogène (AFFF) ; poudre chimique ; innovations et matériel nouveau.
3 La formation pratique décrite ci-dessous devrait avoir lieu dans des locaux qui offrent des conditions de formation vraiment réalistes (par exemple des conditions simulant les conditions existant à bord des navires) et devrait, chaque fois que possible, être aussi effectuée dans l'obscurité aussi bien que de jour.
Elle devrait permettre aux stagiaires d'acquérir la capacité d'effectuer les opérations suivantes, à savoir :
.3 éteindre des incendies peu importants, par exemple des feux d'origine électrique, des feux d'hydrocarbures et de propane ;
.4 éteindre des incendies graves avec de l'eau (lances à jet diffusé et à jet plein) ;
.7 éteindre un incendie dans des espaces clos remplis de fumée en portant un appareil respiratoire autonome ;
.8 éteindre un incendie à l'aide de brouillard d'eau pulvérisée ou de tout autre agent approprié de lutte contre l'incendie dans un local d'habitation, ou une chambre des machines simulée, en feu et rempli de fumée épaisse ;
.9 éteindre un feu d'hydrocarbures en utilisant une canne à brouillard et des lances à jet diffusé ; canons, lances à poudre chimique ou à mousse ;
4 Les stagiaires devraient aussi être conscients de la nécessité de veiller à ce que le matériel soit toujours prêt à être utilisé à bord.
PREMIERS SECOURS ÉLÉMENTAIRES
5 La formation en matière de premiers secours élémentaires requise en application de la règle VI/1 dans le cadre de la formation de base devrait être dispensée au début de la formation professionnelle, de préférence pendant la formation avant l'embarquement pour permettre aux gens de mer d'intervenir immédiatement lors d'un accident ou autre urgence médicale en attendant l'arrivée d'une personne possédant des qualifications en matière de soins d'urgence ou de la personne responsable des soins médicaux à bord.
SÉCURITÉ INDIVIDUELLE ET RESPONSABILITÉS SOCIALES*
6 Les Administrations devraient être conscientes de l'importance de l'aptitude à communiquer et des capacités linguistiques pour la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et pour la prévention de la pollution des mers.
Étant donné le caractère international des transports maritimes, l'importance des communications vocales entre navires et entre les navires et la terre, l'utilisation accrue d'équipages multinationaux et le souci de veiller à ce que les membres des équipages soient capables de communiquer avec les passagers en cas de situation critique, l'adoption d'une langue commune pour les communications en mer favoriserait la sécurité en réduisant les risques d'erreur humaine lors de la communication de renseignements essentiels.
7 Bien qu'elle ne soit pas universelle, la langue anglaise, par l'usage qui en est fait, devient rapidement la langue couramment utilisée pour les communications aux fins de la sécurité maritime, en partie en raison de l'utilisation des Phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes.
8 Les Administrations devraient étudier les avantages que présente pour les gens de mer l'aptitude à utiliser au moins le vocabulaire anglais de base, en mettant l'accent sur les termes nautiques et les situations en mer.
Recommandations concernant la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots de secours et des canots de secours rapides
1 Le candidat au certificat devrait satisfaire aux conditions d'aptitude médicale requises, notamment en ce qui concerne l'acuité visuelle et auditive, avant de commencer à recevoir la formation requise.
2 La formation devrait être fondée sur les dispositions de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée.
3 Les Parties peuvent également accepter, comme preuve du maintien de la norme de compétence requise au tableau A-VI/2-1, une formation et une expérience reçues à bord (telle que la participation à des exercices) dans les domaines énumérés aux paragraphes 6.1.2, 6.1.3,
6.1.4, 6.2.1 et 12.1.5 de la section A-VI/2.
Les Administrations devraient tenir compte du fait que la formation à bord dans ces domaines peut uniquement avoir lieu dans de bonnes conditions atmosphériques et si la réglementation portuaire le permet.
Recommandations concernant la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie
Recommandations concernant les prescriptions en matière de soins médicaux d'urgence et de soins médicaux
Les programmes de formation à l'intention des gens de mer désignés pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/4-1 et pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord des navires devraient tenir compte des directives qui figurent dans le texte révisé du Guide médical international de bord, selon qu'il convient.
Recommandations concernant la formation des agents de sûreté du navire et la délivrance des certificats
1 L a formation devrait être fondée sur les dispositions du Code ISPS et de la Convention SOLAS, telle que modifiée.
2 À l'issue de la formation, l'agent de sûreté du navire devrait avoir une connaissance suffisante de la langue anglaise pour interpréter et communiquer correctement les messages ayant trait à la sûreté du navire ou de l'installation portuaire.
3 Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, lorsqu'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude d'agent de sûreté du navire est temporairement indisponible, l'Administration peut autoriser un marin chargé de tâches et de responsabilités spécifiques liées à la sûreté et connaissant le plan de sûreté du navire à exercer les fonctions d'agent de sûreté du navire et à s'acquitter de toutes les tâches et responsabilités de l'agent de sûreté du navire jusqu'à ce que le navire arrive au port d'escale suivant ou pendant une période ne dépassant pas 30 jours, la période la plus longue étant retenue.
La compagnie devrait informer dès que possible les autorités compétentes du ou des ports d'escale suivants des dispositions mises en place.
Recommandations concernant les prescriptions minimales obligatoires pour la formation et l'enseignement en matière de sûreté pour tous les gens de mer
Familiarisation et sensibilisation en matière de sûreté
1 Les gens de mer et le personnel de bord ne sont pas experts en matière de sûreté et les dispositions de la Convention ou du présent Code n'ont pas pour objet d'en faire des spécialistes de la sûreté.
2 Les gens de mer et le personnel de bord devraient recevoir une formation ou un enseignement adéquats ainsi qu'une formation de familiarisation en matière de sûreté afin d'acquérir les connaissances et la compréhension requises pour s'acquitter des tâches qui leur sont assignées et contribuer collectivement au renforcement de la sûreté maritime.
3 Les gens de mer qui ne sont pas chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté devraient recevoir la formation ou l'enseignement de base en matière de sensibilisation à la sûreté décrits dans la section A-VI/6 au moins une fois au cours de leur carrière.
La remise à niveau des connaissances ou la revalidation de cette formation n'est pas nécessaire si le marin ou le personnel de bord concerné satisfait aux prescriptions de la règle VI/6 relatives à la formation de familiarisation en matière de sûreté et participe aux exercices et entraînements prescrits par le Code ISPS.
4 L'expression "chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté" qui figure dans la section A-VI/6 s'applique aux gens de mer auxquels sont confiées des tâches et responsabilités spécifiques liées à la sûreté, conformément au plan de sûreté du navire.
5 Les gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté devraient recevoir la formation décrite dans la section A-VI/6 au moins une fois au cours de leur carrière.
6 Les personnes qui dispensent la "formation de familiarisation en matière de sûreté" conformément aux dispositions de la section A-VI/6 ne devraient pas être tenues de satisfaire aux prescriptions de la règle I/6 ou de la section A-I/6.
7 Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, lorsque les tâches liées à la sûreté à bord doivent être exécutées par une personne qualifiée à cet effet et que celle-ci est temporairement indisponible, l'Administration peut autoriser un marin qui n'est pas chargé de tâches spécifiques liées à la sûreté à s'acquitter de telles tâches, sous réserve qu'il connaisse le plan de sûreté du navire, jusqu'à ce que le navire arrive au port d'escale suivant ou pendant une période ne dépassant pas 30 jours, la période la plus longue étant retenue.
Recommandations concernant les programmes spéciaux de formation intégrée pont/machine
1 Chaque Partie devrait veiller à ce que tout programme spécial de formation intégrée pont/machine :
.1 soit dispensé dans le cadre d'un programme de formation approuvé ;
.2 se déroule à terre dans des établissements de formation maritime et/ou à bord de navires-écoles approuvés ; et
.3 soit attesté dans un registre de formation approuvé.
Recommandations concernant les principes régissant la délivrance d'autres brevets
Prévention de la fatigue
1 En ce qui concerne l'observation des périodes de repos prescrites, les "conditions d'exploitation exceptionnelles" devraient s'entendre exclusivement de situations nécessitant des travaux essentiels à bord, qui ne peuvent pas être remis à plus tard pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement ou qui ne pouvaient pas raisonnablement avoir été prévus au début du voyage.
2 Bien qu'il n'y ait pas de définition technique universellement acceptée de ce qui constitue la fatigue, chaque personne participant à l'exploitation du navire doit être sensible aux facteurs qui peuvent contribuer à la fatigue, y compris, mais sans s'y limiter, les facteurs recensés par l'Organisation, et en tenir compte lorsqu'elle prend des décisions concernant l'exploitation du navire.
3 Il conviendrait de tenir compte des principes suivants lors de l'application de la règle VIII/1 :
.1 les dispositions prévues pour prévenir la fatigue devraient empêcher qu'un horaire global de travail excessif ou déraisonnable ne soit effectué.
En particulier, les périodes minimales de repos spécifiées dans la section A-VIII/1 ne devraient pas être interprétées comme signifiant que toutes les autres heures peuvent être consacrées à la tenue du quart ou à d'autres tâches ;
.2 la fréquence et la durée des périodes de congé et les congés accordés à titre de compensation sont des facteurs efficaces de prévention d'accumulation de la fatigue avec le temps ; et
.3 des dispositions différentes peuvent être prévues pour les navires qui effectuent des voyages de courte durée, à condition que des mesures spéciales de sécurité soient mises en place.
4 Les dérogations prévues au paragraphe 9 de la section A-VIII/1 devraient s'entendre des dérogations établies par la Convention de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 (N° 180) ou par la Convention du travail maritime, 2006, lorsqu'elle entrera en vigueur.
Les circonstances dans lesquelles ces dérogations sont appliquées devraient être définies par les Parties.
5 Les Administrations devraient maintenir à l'étude leurs dispositions relatives à la prévention de la fatigue en se fondant sur les renseignements obtenus à l'issue des enquêtes sur les accidents maritimes.
Prévention de l'abus des drogues et de l'alcool
6 L'abus des drogues et de l'alcool affecte directement l'aptitude et la capacité des gens de mer à s'acquitter des tâches relatives à la tenue du quart ou à effectuer des tâches déterminées liées à la sécurité, la prévention de la pollution et la sûreté.
Les gens de mer qui se révèlent être sous l'influence des drogues ou de l'alcool ne devraient pas être autorisés à effectuer des tâches relatives à la tenue du quart ou des tâches déterminées liées à la sécurité, à la prévention de la pollution et à la sûreté, tant qu'ils n'ont pas retrouvé le plein d'usage de leurs facultés pour l'exécution de ces tâches.
7 Les Administrations devraient veiller à ce que des mesures adéquates soient prises pour éviter que l'alcool et les drogues ne réduisent les facultés du personnel de quart et de ceux qui effectuent des tâches déterminées liées à la sécurité, à la prévention de la pollution et à la sûreté, et elles devraient établir des programmes de dépistage, selon les besoins, qui :
.1 permettent de déceler les cas d'abus des drogues et de l'alcool ;
.2 respectent la dignité, l'intimité, le droit à la confidentialité et les droits juridiques fondamentaux reconnus des intéressés ; et
.3 tiennent compte des directives internationales applicables.
8 Les compagnies devraient envisager d'appliquer des règles de conduite qui soient rédigées clairement pour la prévention de l'abus des drogues et de l'alcool, y compris l'interdiction de consommer de l'alcool dans les quatre heures qui précèdent la participation à une équipe de quart, en les incluant dans leur système de gestion de la qualité ou en dispensant aux gens de mer les renseignements et connaissances appropriés.
9 Les responsables de l'élaboration des programmes de prévention de l'abus des drogues et de l'alcool devraient tenir compte des recommandations qui figurent dans la publication de l'OIT intitulée Drug and Alcohol Prevention Programmes in the Maritime Industry (A Manual for Planners) (Programmes de prévention de l'usage de drogues et de l'abus d'alcool dans le secteur maritime (Un Manuel à l'intention des planificateurs)), telle qu'elle pourrait être modifiée.
Recommandations concernant l'organisation de la veille et les principes à observer
1 Les compagnies, les capitaines et les officiers de quart devraient tenir compte des recommandations ci-après relatives à l'exploitation.
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DES BREVETS
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA PLANIFICATION DU VOYAGE
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA TENUE DU QUART EN MER
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA TENUE DU QUART À LA PASSERELLE
2 Des consignes spéciales peuvent être nécessaires à bord de certains types de navires ainsi qu'à bord des navires qui transportent des marchandises potentiellement dangereuses, dangereuses, toxiques ou hautement inflammables.
Le capitaine devrait fournir ces consignes d'exploitation selon les besoins.
3 Il est indispensable que les officiers chargés du quart à la passerelle sachent qu'ils doivent s'acquitter efficacement de leurs tâches dans l'intérêt de la sauvegarde de la vie humaine, de la sûreté, de la sécurité, des biens en mer et de la prévention de la pollution du milieu marin.
Service de garde au mouillage
4 Le capitaine de tout navire, qui se trouve dans un lieu de mouillage non abrité, mouille dans une rade foraine ou se trouve de toute autre manière virtuellement en mer devrait, conformément aux dispositions du paragraphe 51 de la partie 4-1 de la section A-VIII/2 du chapitre VIII du Code STCW, faire en sorte que l'organisation de la tenue du quart soit adéquate pour maintenir un service de garde satisfaisant à tout moment.
Un officier de pont devrait en permanence assurer la responsabilité du maintien de ce service de garde au mouillage.
5 Lorsqu'il organise la tenue du quart, et en vue d'assurer la sécurité et la sûreté du navire et la protection du milieu marin, le capitaine devrait tenir compte de toutes les circonstances et situations pertinentes, telles que :
.1 le maintien d'un état permanent de vigilance par des moyens visuels et sonores ainsi que par tous les autres moyens disponibles ;
.2 les communications navire-navire et navire-côtière requises ;
.3 les conditions météorologiques, de mer, de glaces et de courants régnantes ;
.4 la nécessité de surveiller en permanence la position du navire ;
.5 la nature, la dimension et les caractéristiques du mouillage ;
.6 le trafic ;
.7 les situations qui peuvent avoir une incidence sur la sûreté du navire ;
.9 la désignation de membres d'équipage de réserve ; et
.10 la procédure à suivre pour alerter le capitaine et maintenir la machine en état de marche.
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA TENUE DU QUART MACHINE
6 Des consignes spéciales peuvent être nécessaires pour des types spéciaux d'appareils propulsifs ou d'équipement auxiliaire et pour les navires qui transportent des matières potentiellement dangereuses, dangereuses, toxiques ou hautement inflammables ou d'autres types particuliers de cargaison.
Le chef mécanicien devrait fournir ces consignes d'exploitation selon les besoins.
7 Il est indispensable que les officiers chargés du quart machine sachent qu'ils doivent s'acquitter efficacement de leurs fonctions dans l'intérêt de la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer ainsi que de la prévention de la pollution du milieu marin.
8 Avant de prendre le quart machine, l'officier de relève devrait :
.1 bien connaître l'emplacement et l'utilisation du matériel prévu pour sauvegarder la vie humaine dans un milieu dangereux ou toxique ; et
.2 vérifier que tout le matériel nécessaire pour dispenser des soins médicaux d'urgence, en particulier en cas de brûlures, y compris celles dues à des liquides chauds, est d'un accès facile ; et
.3 lorsque le navire est amarré ou mouillé en toute sécurité dans le port, avoir connaissance :
.3.1 des activités relatives à la cargaison, de l'état des travaux d'entretien et de réparation et de toutes autres opérations intéressant la veille ; et
.3.2 des dispositifs auxiliaires utilisés pour les locaux d'habitation destinés aux passagers et à l'équipage, des opérations liées à la cargaison, de l'alimentation en eau de service et des systèmes d'échappement.
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA VEILLE RADIOÉLECTRIQUE
9 Aux termes du Règlement des radiocommunications, chaque station radioélectrique de navire doit notamment être munie d'une licence, être placée sous l'autorité supérieure du capitaine ou de la personne responsable du navire et être exploitée uniquement sous la responsabilité d'un personnel dûment qualifié.
Conformément à ce même règlement, une alerte de détresse ne peut être émise que sous l'autorité du capitaine ou de la personne responsable du navire.
10 Le capitaine devrait tenir compte du fait que tous les membres du personnel auxquels a été confiée la responsabilité d'émettre une alerte de détresse doivent, conformément au paragraphe 1.5 de la règle I/14, avoir reçu des instructions concernant le matériel radioélectrique de bord, connaître ce matériel et savoir le faire fonctionner correctement.
Les indications pertinentes devraient être consignées dans le journal du service "pont" ou dans le registre de bord radioélectrique.
Maintien de la veille
11 En sus des prescriptions concernant le maintien de la veille radioélectrique, le capitaine de tout navire de mer devrait s'assurer que :
.1 la station radioélectrique du navire compte des effectifs suffisants pour l'échange des communications d'ordre général, notamment la correspondance publique, compte tenu des contraintes imposées par les tâches des personnes autorisées à exploiter la station radioélectrique du navire ; et
.2 le matériel radioélectrique prévu à bord et, lorsqu'elles sont installées, les sources d'énergie de réserve, sont maintenus en bon état de fonctionnement.
12 La Personne désignée sur le rôle d'appel comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse devrait donner périodiquement à tous les membres de l'équipage concernés les instructions et renseignements nécessaires sur l'utilisation du matériel radioélectrique et les procédures à suivre aux fins de détresse et de sécurité.
Les indications pertinentes devraient être consignées dans le registre radioélectrique.
13 Le capitaine de tout navire non soumis à la Convention SOLAS de 1974 devrait exiger qu'une veille radioélectrique soit assurée de manière adéquate ainsi que l'Administration l'a déterminé, compte tenu du Règlement des radiocommunications.
14 Avant le départ, l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse devrait s'assurer que :
.1 tout le matériel radioélectrique de détresse et de sécurité et la source d'énergie de réserve sont en bon état de fonctionnement et que ce fait est consigné dans le registre radioélectrique ;
.2 tous les documents prescrits par les accords internationaux, les avis aux stations radioélectriques des navires et les documents additionnels prescrits par l'Administration, corrigés conformément aux derniers suppléments en date, sont à sa disposition et que les divergences éventuelles sont signalées au capitaine ;
.3 l'horloge de la station radioélectrique est correctement réglée sur les signaux horaires étalon ;
.4 les antennes sont correctement placées, ne sont pas endommagées et sont correctement branchées ; et
.5 dans la mesure du possible, les bulletins météorologiques et avertissements de navigation courants pour la zone dans laquelle le navire va naviguer sont mis à jour de même que ceux demandés pour d'autres zones par le capitaine, et que les messages en question sont transmis au capitaine.
15 Au départ, lorsqu'il ouvre la station, l'opérateur des radiocommunications assurant la veille devrait :
.1 assurer l'écoute sur les fréquences de détresse appropriées pour le cas où il existerait une situation de détresse ; et
.2 envoyer un rapport de trafic (donnant le nom, la position et la destination du navire, etc.) à la station côtière locale et à toute autre station côtière appropriée susceptible de transmettre aux navires des communications d'ordre général.
16 Pendant que la station est ouverte, l'opérateur des radiocommunications assurant la veille devrait :
.1 vérifier, au moins une fois par jour, que l'horloge de la station radioélectrique est correctement réglée sur les signaux horaires étalon ;
.2 envoyer un rapport de trafic à toute station côtière susceptible de transmettre des communications d'ordre général lorsque le navire touche ou quitte la zone de service de cette station ; et
.3 transmettre des comptes rendus aux systèmes de comptes rendus de navires conformément aux instructions du capitaine.
17 Lorsque le navire est en mer, l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse devrait vérifier le bon fonctionnement :
.1 du matériel radioélectrique d'appel sélectif numérique (ASN) de détresse et de sécurité en effectuant un appel d'essai au moins une fois par semaine ; et
.2 du matériel radioélectrique de détresse et de sécurité en procédant à un essai au moins une fois par jour mais sans rayonner de signal.
Les résultats de ces essais devraient être consignés dans le registre radioélectrique.
18 L'opérateur des radiocommunications désigné comme responsable des communications d'ordre général devrait s'assurer qu'une veille efficace est maintenue sur les fréquences sur lesquelles il peut s'attendre à échanger des communications, compte tenu de la position du navire par rapport aux stations côtières et aux stations terriennes côtières susceptibles de transmettre du trafic.
Lors de l'échange de trafic, les opérateurs des radiocommunications devraient suivre les recommandations pertinentes de l'UIT.
19 Lorsqu'il ferme la station à l'arrivée dans un port, l'opérateur des radiocommunications assurant la veille devrait informer la station côtière locale et les autres stations côtières avec lesquelles une liaison a été établie de l'arrivée du navire et de la fermeture de la station.
20 Lorsqu'il ferme la station radioélectrique, l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse devrait :
.1 s'assurer que les antennes d'émission sont bien mises à la masse ; et
.2 vérifier que les sources d'énergie de réserve sont suffisamment chargées.
Alertes et procédures de détresse
21 L'alerte de détresse ou l'appel de détresse a la priorité absolue sur toutes les autres émissions.
Toutes les stations qui reçoivent ces signaux sont également tenues, aux termes du Règlement des radiocommunications, de cesser immédiatement toutes les émissions susceptibles de brouiller les communications de détresse.
22 Dans un cas de détresse affectant son propre navire, l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse devrait assumer immédiatement la responsabilité de l'application des procédures du Règlement des radiocommunications et des recommandations pertinentes de l'UIT-R.
23 Lorsqu'il reçoit une alerte de détresse :
.1 l'opérateur des radiocommunications assurant la veille devrait alerter le capitaine et, le cas échéant, l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse ; et
.2 l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse devrait évaluer la situation et assumer immédiatement la responsabilité de l'application des procédures du Règlement des radiocommunications et des Recommandations pertinentes de l'UIT-R.
Messages d'urgence
24 Dans les cas d'urgence affectant son propre navire, l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse devrait assumer immédiatement la responsabilité de l'application des procédures du Règlement des radiocommunications et des Recommandations pertinentes de l'UIT-R.
25 En cas de communications concernant une consultation médicale, l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse devrait appliquer les procédures du Règlement des radiocommunications et respecter les conditions prévues dans les publications internationales pertinentes (voir le paragraphe 14.2) ou spécifiées par le prestataire de services par satellite.
26 En cas de communications concernant les transports sanitaires, tels que définis dans le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse devrait appliquer les procédures du Règlement des radiocommunications.
27 Lorsqu'il reçoit un message d'urgence, l'opérateur des radiocommunications assurant la veille devrait alerter le capitaine et, le cas échéant, l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse.
Messages de sécurité
28 Lorsqu'un message de sécurité doit être transmis, le capitaine et l'opérateur des radiocommunications de quart devraient appliquer les procédures du Règlement des radiocommunications.
29 Lorsqu'il reçoit un message de sécurité, l'opérateur des radiocommunications assurant la veille devrait en noter le contenu et suivre les instructions du capitaine.
30 Les communications de passerelle à passerelle devraient être échangées sur la voie 13 en ondes métriques.
Les communications de passerelle à passerelle sont désignées par l'expression Communications entre navires liées à la sécurité de la navigation dans le Règlement des radiocommunications.
Registres de bord radioélectriques
31 Des mentions supplémentaires devraient être portées dans le registre radioélectrique conformément aux paragraphes 10, 12, 14, 17 et 33.
32 Les émissions non autorisées et les cas de brouillage nuisible devraient, si possible, être identifiés, consignés dans le registre radioélectrique et portés à l'attention de l'Administration conformément au Règlement des radiocommunications, avec un extrait pertinent du registre radioélectrique.
Entretien des batteries
33 Les batteries qui constituent une source d'énergie pour une partie quelconque de l'installation radioélectrique, y compris celles assurant une alimentation ininterrompue en énergie, relèvent de la responsabilité de l'opérateur des radiocommunications désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse et devraient :
.1 être mises à l'essai en charge et en l'absence de charge tous les jours et, si nécessaire, être rechargées complètement ;
.2 être mises à l'essai une fois par semaine au moyen d'un hydromètre, lorsque cela est possible, ou lorsqu'un hydromètre ne peut être utilisé, être soumises à un essai de charge approprié ; et
.3 être inspectées une fois par mois pour vérifier la sécurité de chaque batterie et de ses connexions ainsi que l'état des batteries et de leur(s) élément(s).
RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE SERVICE DE GARDE AU PORT
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Grottes du Trou Noir (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site « Natura 2000 Grottes du Trou Noir » (zone spéciale de conservation) FR 7200699.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Grottes du Trou Noir (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
Un fournisseur est un équipementier qui fabrique un équipement de bord tel que défini au point 1 ci-dessus.
Un opérateur est un opérateur de communications qui assure les transmissions des données du journal de pêche électronique, ou du système de surveillance des navires par satellite.
Les précisions sur la possibilité éventuelle d'utiliser des composants existants à bord, par exemple une antenne du système global de positionnement par satellite (GPS), et la définition des performances et interfaces requises de ces composants ;
La description du logiciel de gestion du journal de pêche électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas, qui inclut :
La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité du logiciel de gestion du journal de pêche électronique, ou du système de suivi du navire par satellite, selon le cas ;
La liste des fonctionnalités mises en œuvre d'après le cahier des charges d'homologation en annexe de l'arrêté du 15 juillet 2016 ;
Pour constituer le dossier prévu par l'article 4, le fournisseur pourra s'appuyer sur des documents types fournis sur demande par l'administration (plan type de dossier, questionnaire, modèles de procès-verbaux, modèle de fiche de contact du support technique, etc.).
Le logiciel de gestion du journal de pêche électronique est conforme, pour l'ensemble des fonctionnalités déclarées dans son périmètre, aux exigences fonctionnelles décrites dans le cahier des charges d'homologation présenté en annexe de l'arrêté du 15 juillet 2016 susvisé, ainsi qu'aux fonctionnalités préconisées par ce cahier des charges que le fournisseur a indiqué avoir mises en œuvre.
Les éventuelles possibilités d'utilisation d'équipements existants à bord, de type ordinateur, antenne GPS, émetteur ;
La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par les arrêtés du 15 juillet 2016 et du 3 février 2010 susvisés, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur.
La suspension de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.
Le retrait de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.
Pour constituer le dossier prévu par l'article 18, l'opérateur pourra s'appuyer sur des documents types fournis sur demande par l'administration (plan type de dossier, questionnaire, modèles de procès-verbaux, modèle de fiche de signalisation d'incident, etc.).
L'opérateur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action.
Le rétablissement de la qualification est soumis à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, après un audit de l'opérateur par l'administration.
L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluations ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable définis par les arrêtés du 15 juillet 2016 et du 3 février 2010 susvisés.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 avril 2010 modifié fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées.
Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel visé au paragraphe précédent sera fixé ultérieurement par arrêté.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 juin 2017.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 6 septembre 2017.
- Pour tous renseignements concernant l'examen professionnel, les candidats doivent s'adresser à : direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
L'agence de l'eau notifie avant le 31 octobre de chaque année aux exploitants de service d'eau potable et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance mentionnée à l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 susvisé, intitulée « Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L.
597-28 du code de l'environnement », est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 susvisé est modifié comme suit par les articles 2 à 31 du présent décret.
Modifie Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - Chapitre III : Les écoles de l'institut (VD)
- Les biens, droits et obligations des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont transférés à l'Institut Mines-Télécom à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les agents de l'Etat en fonction au sein des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont maintenus au sein de l'Institut Mines-Télécom dans les mêmes conditions de statut et de résidence.
Les contrats des agents contractuels de ces écoles en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut Mines-Télécom.
- Les accréditations à délivrer les titres d'ingénieur des écoles des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux sont transférées à l'Institut Mines-Télécom.
Les commissions consultatives paritaires et la commission commune de discipline existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 3 et 4 du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 sont maintenues jusqu'à l'institution des nouvelles commissions consultatives paritaires de l'Institut Mines-Télécom et la désignation de leurs membres élus dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Institut Mines-Télécom en place au 1er octobre 2016 siègent valablement avec toutes les prérogatives définies respectivement aux articles 13 et 16 du décret du 28 février 2012 susvisé jusqu'à la désignation de leurs successeurs, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de neuf mois après la date de publication du présent décret.
Les élèves inscrits à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès et à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux sont inscrits à l'Institut Mines-Télécom et conservent leur inscription pédagogique dans leur école d'origine.
Le comité technique de l'Institut Mines-Télécom est dissous et le comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devient le comité technique de l'Institut Mines-Télécom, jusqu'à la création d'un comité technique et la désignation de ses membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Les comités techniques des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la création de comités techniques spéciaux et la désignation de leurs membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Le président et les membres des conseils d'administration des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux siègent dans des fonctions équivalentes aux conseils d'école de ces mêmes écoles, jusqu'à la mise en place des conseils d'école dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les membres des conseils d'administration des écoles nationales supérieures des mines de Douai et de Nantes et du conseil d'école de Télécom Bretagne en place au 1er septembre 2016 siègent valablement jusqu'au 31 décembre 2016.
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux demeurent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat.
Au terme de ce mandat, la nomination des directeurs de ces écoles s'effectue dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Le président et les membres des comités de l'enseignement, comités de la recherche et conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux demeurent en fonction jusqu'à la mise en place de ces instances selon les modalités fixées par les règlements intérieurs des écoles approuvés dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Les règlements intérieurs des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux et leurs règlements de scolarité restent en vigueur jusqu'à l'adoption des nouveaux règlements intérieurs et de scolarité par les conseils d'école.
- Le directeur de l'institut prépare le budget de l'exercice 2017 en lien avec les directeurs des écoles internes de l'institut et avec les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, et du directeur du groupement d'intérêt économique Télécom Lille.
Le projet de budget est soumis à la délibération du conseil d'administration de l'institut dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 28 février 2012 susvisé.
- Les comptes financiers des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux relatifs à l'exercice 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction à la date de clôture de l'exercice et arrêtés par le conseil d'administration de l'institut.
L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire est issue de la fusion au 1er janvier 2017 de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne.
- Les élèves inscrits à Télécom Bretagne et à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes sont inscrits à l'Institut Mines-Télécom au titre de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.
Ils reçoivent à la fin de leurs études un titre ou un diplôme de l'établissement dans lequel ils étaient inscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
- L'Institut Mines-Télécom est autorisé à délivrer les titres d'ingénieurs diplômés de Télécom Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes jusqu'aux termes des habilitations en cours.
Le comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et le comité technique spécial de Télécom Bretagne existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents et siègent en formation conjointe jusqu'à la création du comité technique spécial auprès de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et la désignation de ses membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, la présidence de ce conseil est assurée par le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire définit les modalités permettant de désigner, parmi les membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et du conseil d'école de Télécom Bretagne en fonctions au 1er octobre 2016, à parité entre les deux écoles d'origine, ceux qui siégeront dans des fonctions équivalentes au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire jusqu'à la mise en place du conseil d'école dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
- Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de Télécom Bretagne en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.
- Jusqu'à la désignation du directeur délégué dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur délégué de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.
- Les membres des comités de l'enseignement et comités de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret constituent respectivement un comité de l'enseignement et un comité de la recherche provisoires de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire jusqu'à la mise en place de ces instances selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
- Les conseils de discipline en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la mise en place du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Jusqu'à l'adoption du règlement intérieur et des règlements de scolarité de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire par le conseil d'école qui doit intervenir dans un délai de neuf mois après la publication du présent décret, le règlement intérieur provisoire est fixé par le directeur de l'école et les règlements de scolarité propres à chaque formation restent en vigueur.
- L'institut est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique Télécom Lille, dont l'Institut Mines-Télécom et l'université Lille 1 sont membres fondateurs.
La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution dudit groupement, telle que décidée par une délibération de son assemblée des membres.
- A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels exerçant leurs activités dans le cadre d'un contrat de travail avec le groupement d'intérêt économique Télécom Lille sont repris par l'institut dans les conditions prévues par les articles L.
- L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai assure l'ensemble des activités exercées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et par Télécom Lille, qu'elle regroupe.
- L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 2012 susvisé et relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai est soumis pour avis conforme au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les élèves inscrits à Télécom Lille et à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai sont inscrits à l'Institut Mines-Télécom au titre de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai.
- L'Institut Mines-Télécom est autorisé à délivrer les titres d'ingénieurs diplômés de Télécom Lille et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai jusqu'aux termes des habilitations en cours.
Les membres du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et les délégués du personnel du groupement d'intérêt économique Télécom Lille en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent au comité technique spécial créé auprès de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants des personnels, organisée dans un délai de neuf mois après la date de publication du présent décret.
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, la présidence de ce conseil est assurée par le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai définit les modalités permettant de désigner, parmi les membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et parmi les représentants des personnels et des usagers de Télécom Lille proposés par le directeur de l'école, ceux qui siégeront comme représentants des personnels et des usagers au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai jusqu'à la mise en place du conseil d'école dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
- Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en fonction à la date de l'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai.
- Jusqu'à la désignation du directeur délégué dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de Télécom Lille en fonction à la date de l'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur délégué de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai.
- Les membres des comités de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et de Télécom Lille en fonction à la date de publication du présent décret constituent un comité de l'enseignement provisoire de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, jusqu'à la mise en place de ce comité selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
- Le comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret constitue un comité de la recherche provisoire de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, jusqu'à la mise en place de ce comité selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
- Les conseils de discipline en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la mise en place du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Jusqu'à l'adoption du règlement intérieur et des règlements de scolarité de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai par le conseil d'école qui doit intervenir dans un délai de neuf mois après la publication du présent décret, le règlement intérieur provisoire est fixé par le directeur de l'école et les règlements de scolarité propres à chaque formation restent en vigueur.
Abroge Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - TITRE III : Compétence des organes de direction...
Abroge Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - TITRE IV : Organisation financière.
Abroge Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - TITRE III : COMPÉTENCE DES ORGANES DE DIRECTION...
Abroge Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Abroge Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
- L'article 19 du décret du 28 février 2012 susvisé peut être modifié par décret simple.
- L'article 36-1 du même décret peut être abrogé par décret simple.
- Les dispositions du décret du 18 juillet 2000 susvisé restent modifiables par décret simple.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des articles 37, 42 et 45 qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Aux articles 7,13,15,20,27 et 36, les mots : « écoles internes » sont remplacés par le mot : « écoles ».
II.-Aux articles 13,23,24,28, les mots : « école interne » sont remplacés par le mot : « école ».
I.-Au 3° de l'article 7, aux articles 9 et 20, au 4° de l'article 22, aux articles 23 et 24, aux trois premiers alinéas de l'article 29 et à l'article 36, le mot : « élèves » est remplacé par le mot : « usagers ».
II.-Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 29, le mot : « élève » est remplacé par le mot : « usager ».
« Art. 1.-L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L.
I.-Au quatrième alinéa de l'article 2, après le mot : « innovation » sont ajoutés les mots : « et de la diffusion de la culture scientifique et technique ».
II.-Le cinquième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
I.-Les deux dernières phrases de l'article 3 sont supprimées.
II.-A la fin de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant :
I.-Au premier alinéa de l'article 4, la référence : « L.
II.-Au deuxième alinéa du même article, les mots : « celles de l'article L.
I.-Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « articles » est ajoutée la référence : « L.
1° Après le mot : « stratégie » sont ajoutés les mots : « d'ensemble » ;
2° Les mots : « internes et des écoles rattachées mentionnées à l'article 19 » sont remplacés par les mots : « de l'établissement.
I.-Le 2° de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « personnalités qualifiées » sont ajoutés les mots : « dont au moins quatre de chaque sexe, » ;
2° Après le mot : « établissement » sont ajoutés les mots : « après concertation avec les associations d'anciens élèves ».
II.-Le dernier alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
A l'article 10, après les mots : « les collaborateurs qu'il désigne, » sont ajoutés les mots : « le secrétaire général, ».
I.-Le 4° de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Au 13° du même article, les mots : « comité technique commun mentionné à l'article 32 » sont remplacés par les mots : « comité technique de l'institut ».
III.-Après le 16° du même article, sont ajoutés un 17° et un 18° ainsi rédigés :
IV.-Au même article, les alinéas : « Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles internes.
» et : « Il désigne les personnes ou les écoles internes qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article.
V.-Au même article, après les mots : « filiales de l'institut et leurs comptes », le mot : « prévisionnels » est supprimé.
VI.-Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Le directeur général est nommé pour cinq ans, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, après avis du conseil d'administration.
I.-Le 9° de l'article 15 est remplacé par un 9° ainsi rédigé : « Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ainsi que de la discipline du personnel propre de l'institut ».
II.-Au 10° du même article, les mots : « le conseil de discipline du personnel » sont remplacés par les mots : « les instances disciplinaires des personnels ».
III.-Au dernier alinéa du même article, avant les mots : « Il peut déléguer », la mention : « 12° » est supprimée.
« Art. 16.-Le conseil scientifique est composé de vingt-huit membres :
L'intitulé du chapitre III devient : « Les écoles de l'institut ».
« Art. 19.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux écoles nationales supérieures suivantes :
I.-Les deux premiers alinéas de l'article 21sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
II.-Au troisième alinéa du même article, après les mots : « directeurs adjoints » sont ajoutés les mots : «, autres que les directeurs délégués, ».
Après les mots : « secrétaires généraux » sont ajoutés les mots : « des écoles ».
I.-Aupremier alinéa de l'article 22, les mots : « nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines et par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications » sont remplacés par les mots : « nommé parmi les membres mentionnés au 1° ou au 5° par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ».
II.-Avant le premier alinéa de l'article 22, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
III.-Au 2° du même article, les mots : « un représentant du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont remplacés par les mots : « un ou des représentants de l'Etat ».
IV.-Au 3°, après les mots : « personnels de l'école » sont ajoutés les mots : «, élus par leurs pairs ».
V.-Le 4° est ainsi modifié :
1° Après les mots : « formation d'ingénieur » sont ajoutés les mots : « ou de manager » ;
2° Après les mots : « un en cycle doctoral » sont ajoutés les mots : «, élus par leurs pairs ».
VI.-Le 5° est ainsi modifié :
1° Le mot : « des » est remplacé par les mots : « un ou des » ;
2° Après les mots : « anciens élèves » sont ajoutés les mots : « désignés après concertation avec les associations d'anciens élèves concernées ».
VII.-Dans l'alinéa qui suit le 6°, après les mots : « Le directeur de l'école, » sont ajoutés les mots : « le directeur ou les directeurs délégués, ».
VIII.-A l'alinéa suivant, après les mots : « ou y être représenté » sont supprimés les mots : « par l'un de ses adjoints ».
IX.-L'avant-dernier alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
I.-Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d'ensemble mentionnée à l'article 2 ».
II.-Le 1° du même article est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les objectifs propres » sont remplacés par les mots : « La stratégie » ;
2° Les mots : « de formation initiale et continue et de recherche » sont remplacés par les mots : « de formation initiale et continue, de recherche et de partenariat ».
III.-A la fin du 3°, après le mot : « enseignements » sont ajoutés les mots : « et de cursus ».
IV.-Les 7°, 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
V.-A la fin de l'article 23, est ajouté l'alinéa suivant :
I.-Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d'ensemble mentionnée à l'article 2 ».
II.-Au 1° du même article, après les mots : « conseil d'école » le mot : « et » est supprimé.
A la fin du 1° sont ajoutés les mots : « et en exécute les décisions ».
III.-Au 2°, les mots : « des orientations générales » sont remplacés par les mots : « de la stratégie ».
IV.-Le 4° est ainsi modifié :
1° Les mots : « dirige et gère » sont remplacés par les mots : « a autorité sur » ;
2° Les mots : « en liaison avec le directeur général de l'institut » sont remplacés par les mots : « qu'il dirige et gère ».
V.-Au 5°, les mots : «, après consultation du conseil d'école, à l'approbation du conseil d'administration de l'institut » sont remplacés par les mots : « à l'approbation du conseil d'école ».
VI.-Au 6°, les mots : « sur délégation du directeur général de l'institut ; » sont supprimés.
VII.-Le 7° est ainsi modifié :
1° Les mots : « le règlement » sont remplacés par les mots : « les règlements » ;
2° A la fin du 7°, sont ajoutés les mots : « et les soumet, après consultation du comité de l'enseignement, à l'approbation du conseil d'école ».
VIII.-Le 8° est ainsi modifié :
1° Après le mot : « il » sont ajoutés les mots : « élabore et » ;
2° Les mots : « les orientations » sont remplacés par les mots : « la stratégie » ;
3° A la fin du 8°, sont ajoutés les mots : « et à sa valorisation ».
IX.-A la fin du 10° sont ajoutés les mots : «, en particulier celles avec les collectivités locales où l'école est implantée et les divers organismes de formation ou de recherche ».
X.-Au 12°, les mots : « dans le cadre de la délégation de signature qui lui a été accordée » sont remplacés par les mots : « engageant son école dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration de l'institut en application des dispositions de l'article 13 du présent décret ».
I.-Au premier alinéa de l'article 28, après le mot : « titre », sont ajoutés les mots : «, autre que le doctorat ».
II.-Au 1° du même article, les mots : «, pour la titularisation » sont supprimés.
III.-Au 2°, les mots : «, pour le refus de la titularisation » sont supprimés.
IV.-Le dernier alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des télécommunications » et les mots : « pour ce qui concerne les écoles nationales supérieures des mines » sont supprimés ;
2° Après le mot : « arrêtent » est ajouté le mot : « conjointement » ;
3° Après les mots : « liste de diplômes » sont ajoutés les mots : « de l'école » ;
4° A la dernière phrase, après le mot : « titres » sont ajoutés les mots : « de l'école ».
I.-Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : «, outre le directeur de l'école ou son représentant, » sont supprimés.
II.-Après le sixième alinéa du même article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
A la fin de l'article 31,la phrase : « Le conseil scientifique de l'institut est consulté sur ces dispositions.
I.-Au I de l'article 33, les mots : « et des établissements mentionnés à l'article 19 » sont supprimés.
II.-Au II du même article, les références : « L.
III.-Au IV, les références : « L.
IV.-Le V est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou dans l'établissement dont il relevait » sont supprimés ;
1° Les mots : « et des établissements mentionnés à l'article 19 » sont supprimés ;
I.-Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « et par le décret du 27 juin 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « et aux articles R.
II.-Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de l'article 12 du décret du 27 juin 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « et de l'article R.
2° Les mots : « l'article 16 de ce même décret » sont remplacés par les mots : « l'article R.
III.-Après le premier alinéa sont ajoutés les alinéas suivants :
I.-Après le deuxième alinéa de l'article 36est inséré l'alinéa suivant :
II.-A la fin du dernier alinéa du même article, les mots : « le conseil d'administration de l'institut » sont remplacés par les mots : « chaque conseil d'école ».
« Art. 36-1.-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut Mines-Télécom et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs conseils d'administration, dans les conditions prévues au présent article.
Après le premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 8 octobre 1991 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 sont applicables aux personnels contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
« Art. 20-1.-Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peut constituer un groupement comptable avec l'Institut Mines-Télécom dans les conditions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
« Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom recrutés par les écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, ainsi qu'à ceux recrutés par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sur des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-279 du 28 février 2012.
II.-A l'article 2, les mots : « agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret ».
III.-A l'article 3, les mots : « de chaque école » sont remplacés par les mots : « de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ».
Les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous » sont supprimés.
Les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
I.-Le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux sont abrogés.
II.-Les 2° à 6° de l'article D.
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L.
Lorsque l'avis de paiement prévu à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales est notifié par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné au même article, les encaissements au titre du forfait de post-stationnement réglé spontanément sont domiciliés auprès des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, qui en assurent également la comptabilisation.
Le produit du forfait de post-stationnement encaissé spontanément après notification de l'avis de paiement par l'établissement public spécialisé de l'Etat, ou après émission du titre exécutoire prévu à l'article L.
2333-87 précité, est reversé mensuellement par les services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la collectivité bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l'article 4.
Dans le cas où une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être remboursée, ce remboursement est effectué par le comptable principal assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire.
En cas d'annulation du titre exécutoire, le montant éventuellement indû versé à la collectivité bénéficiaire est régularisé par un précompte sur le reversement suivant à effectuer à cette entité publique.
En cas de modification du bénéficiaire du produit des forfaits de post-stationnement, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance de stationnement en informe l'établissement public spécialisé de l'Etat précité au plus tard un mois à l'avance.
Elle indique la date du transfert effectif et l'identification précise de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte nouvellement bénéficiaire.
En présence de plusieurs nouveaux bénéficiaires, elle précise pour chaque forfait de post-stationnement concerné l'identifiant attribué par ce même établissement public spécialisé de l'Etat ainsi que l'identification précise du nouveau bénéficiaire.
Lorsque le titre exécutoire prévu à l'article L.
2333-87 précité a déjà été émis, l'établissement public spécialisé de l'Etat précité transmet ces informations au comptable public chargé du recouvrement pour chaque forfait de post-stationnement concerné.
Arrêté du 3 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de gestion des demandes de ressources humaines (OGD-RH) relatif à la gestion des demandes en matière de ressources humaines
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de gestion des demandes de ressources humaines (OGD-RH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes des agents de la direction générale des finances publiques en matière de ressources humaines.
1° Données relatives à l'agent :
- numéro DGFiP ;
- numéro de téléphone professionnel et adresse de messagerie électronique professionnelle ;
2° Données concernant la demande :
- justificatifs éventuels ;
- suivi de la demande.
3° Zone bloc-notes : ne reçoit que des informations nécessaires à la bonne gestion de la demande de l'agent, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
- Les données à caractère personnel relatives aux agents en charge des ressources humaines habilités traitées sont les suivantes :
- structure d'affectation ;
- profil applicatif.
- Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation pour chaque connexion des éléments suivants : numéro de ticket, numéro et type d'opération, éléments d'identification de l'auteur, sujet, date de création et d'intervention.
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées un an après la clôture du dossier.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées tant que le gestionnaire des ressources humaines est habilité à utiliser le traitement.
Les données mentionnées au III de l'article 3 sont conservées un an.
- Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les gestionnaires des ressources humaines habilités de la direction générale des finances publiques.
- Les destinataires des données à caractère personnel mentionnés au III de l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter les traces.
Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'agent qui fait la demande et le gestionnaire des ressources humaines.
S'agissant des données relatives à l'identification des agents utilisateurs et des gestionnaires des ressources humaines, elles sont issues du traitement Annuaire DGFiP.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- au moyen d'un formulaire sur la page d'accueil de l'intranet de la direction générale des finances publiques auprès du service d'information aux agents ;
- auprès des services locaux de ressources humaines et des centres de services des ressources humaines compétents.
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à la direction générale des finances publiques, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »
En application des dispositions du I bis de l'article L.
211-7, le préfet consulte, le cas échéant, le président de l'établissement public territorial de bassin compétent lorsque le projet a un coût supérieur à 1 900 000 euros.
« Art. 2.-Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :
1° Après le mot : « informations » sont ajoutés les mots : « issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels » ;
Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ».
Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.
1° Les données d'identification des personnes physiques concernées : nom, prénom, numéro SPI du redevable et du conjoint, numéro FIP, date de naissance du redevable et du conjoint, année de naissance des déclarants, département de naissance du redevable et du conjoint, adresse fiscale de taxation, adresses postales en France et à l'étranger, pays de destination, date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
2° Les informations d'ordre économique et financier suivantes : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu et des impositions correspondantes, et des déclarations souscrites par les redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.
La durée de conservation des données directement nominatives est de six ans.
La durée de conservation des autres données traitées est de vingt ans.
- du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France dénommé Exit-tax.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
-pour les données issues du traitement impôt sur le revenu et du fichier ISF-IR, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les données issues du traitement Exit-tax, auprès de la direction des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
- pour les données issues du traitement Exit-tax, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité :
– la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance ;
– la gestion des contacts entre, d'une part, les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'assistance téléphonique et, d'autre part, les agents de la direction générale des finances publiques, les entreprises ou les partenaires externes, utilisateurs de son système d'information, dans le cadre de la résolution de problèmes d'ordre applicatif ou technique.
- nom, prénom, adresse, identifiant fiscal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
- composition du foyer fiscal et ses évolutions, déménagement, le cas échéant ;
- information sur la perte d'emploi ou sur des difficultés professionnelles pour l'octroi de délais de paiement ;
- nature et montant des revenus ou des charges ;
- tout élément objectif contenu dans les courriels en rapport direct avec la question de l'usager et nécessaire à son traitement.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités des centres de contacts à distance de la direction générale des finances publiques.
Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'usager à l'occasion des contacts avec les services concernés.
Les conversations entre les usagers et les agents des centres de contacts peuvent faire l'objet d'écoute ou d'enregistrement aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de contacts à distance auquel s'est adressé l'usager.
L'usager est informé, par un message automatique pré-enregistré qui se déclenche lors du décroché, que la conversation est susceptible d'être écoutée ou enregistrée aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service.
Il peut s'opposer à l'écoute ou à l'enregistrement de la conversation en exprimant son refus à l'agent qui prend en charge son appel.
Le traitement a pour finalité la gestion des contacts noués par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Agrume »
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Agrume », dont l'objet est l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes d'agréments déposées au titre des dispositifs légaux d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
- identification de l'exploitant : nom de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, numéro SIREN ;
- nom de la société intermédiaire, le cas échéant ;
- nom de la structure de portage, du cabinet de conseil ou de montage intervenant au nom de l'exploitant ;
- secteur d'activité de l'exploitant ;
- numéro de dossier, type d'agrément, date de dépôt de la demande d'agrément à la direction générale des finances publiques, service instructeur de la demande ;
- nature de l'investissement ;
- département ou collectivité d'outre-mer de situation de l'investissement, commune de localisation du logement social ou intermédiaire ;
- montant de la base fiscale sollicitée, montant de la base fiscale agréée ;
- montant des subventions au titre du projet ;
- date de l'agrément préfectoral au titre des logements ayant bénéficié d'un prêt locatif social, nombre de logements agréés, année prévisionnelle de livraison ;
- nombre de navires de plaisance, engagements en nombre d'emplois créés ;
- montant du prêt de la Caisse des dépôts et des consignations ou d'un autre établissement obtenu au titre du projet par les organismes de logements sociaux ;
- zones bloc-notes : informations objectives, utiles et nécessaires à la bonne gestion et au suivi du dossier.
Les consultations, saisies, créations ou suppressions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date et de l'heure ainsi que de la nature de l'action.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dix ans à compter de la date d'enregistrement de la demande d'agrément en base active et trois ans en archive.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées un an.
- les agents habilités de la direction générale des outre-mer et des préfectures des départements d'outre-mer.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
151-37 du code rural et de la pêche maritime le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L.
Il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés lorsque les travaux, actions, ouvrages ou installations s'étendent sur plus d'un département.
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations est modifié comme suit : « Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2019.
Arrêté du 24 octobre 2016 complétant le programme philatélique de l'année 2017 et fixant celui de l'année 2018 (1re partie)
- le 150e anniversaire des transmissions militaires ;
- le centenaire de la Coupe de France de football ;
- le poinct de Tulle ;
- l'univers connecté du Concours Lépine ;
- Jean-Baptiste Charcot ;
- Père Victor Dillard ;
- Centenaire de la loi sur l'organisation du crédit au commerce et à l'industrie.
- Auguste Rodin.
- émission commune France-Russie.
Le programme philatélique de l'année 2017 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Joseph Peyré (1928-2012) », remplacer par : « Joseph Peyré (1892-1968) ».
- Viaduc du Viaur ;
- Ploumanac'h - Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
- Centenaire de la Première Guerre mondiale : centenaire de l'armistice du 11 novembre 1918, Suzanne Noël ;
- la Ryder Cup de golf ;
- Sosthène Mortenol ;
- Célestin et Elise Freinet ;
- Pierre Schoendoerffer ;
- réouverture du musée de La Poste ;
- bicentenaire du Guignol des Champs-Elysées.
- Annette Messager ;
- Tsugouharu Foujita.
- Europa : les ponts ;
- Capitale européenne : Tallinn (Estonie).
- les oiseaux de nos jardins : le rouge-gorge, la mésange, le moineau, la pie.
- les chapeaux.
Série « Actrices, acteurs ».
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant la liste des services statistiques ministériels
Dans les services relevant de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer :
Dans les services relevant du ministre de l'économie et des finances :
Dans les services relevant du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Dans les services relevant du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur :
Dans les services de la ministre de la fonction publique :
Le département des études, des statistiques et des systèmes d'information de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 31 octobre 2016 fixant les dates de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2016-2017
Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Charles Clément-Fromentel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à M. Jérôme Reboul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Pierre Jeannin, ingénieur des mines, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de l'économie et des finances)
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et Mme Christine Auxerre, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Vincent Soetemont, contrôleur général économique et financier, et Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Claire Thirriot-Kwant, conseillère économique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Laurent Denoux, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Barbara Siguret et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Denis Jankowiak, attaché hors classe, Mmes Monique Hamon, Elodie Maisonneuve et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Dominique Rouveron et MM. Etienne Darien et Jean Bernard Garcia, attachés d'administration, Mme Lamia Ben Taleb et M. Michel Foucher, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais, secrétaires administratives de classe normale, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Maguerite Daire, Maryse Sacarabany et Sandra Dumont, secrétaires administratives de classe supérieure, Marie-Christine Leymarie et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, MM. Pascal Decharte et Cédric Cazottes, adjoints administratifs principaux, et Mme Roxane Paris, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre de l'économie et des finances, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Hélène Charpentier, administratrice civile, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, M. Benoît Mahé, attaché principal d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Eymeric Viguié, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachés d'administration, Mme Justine Kozue-Kubota et M. Thomas Diaz, agents contractuels, et M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
Mmes Pauline Fournet, Vanessa Houdmon et Stéphanie Maurin et M. Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola et Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Christine Lemaire et Mathilde Sarthou Vourc'h et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Emilie Dibos-Coutant et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, attachée hors classe et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des Mines, Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann et Pascale Cicurel-Gognat, et MM. Bruno Dreyer et Mounir Ould Ghouil, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration et MM. David Talaga et Paul Kersalé, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou et Didier Lafaye, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre et Gaëlle Marek, et MM. Michel Bessou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Francis Méry et Jérémy Vincent, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis et Jérôme Horgue, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Dominique Souply, ingénieur mécanicien électricien, M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, et M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Dominique Boittin et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Danielle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Béatrice Kuper et M. Jean-Michel Buissan, attachés d'administration hors classe, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Billon, ingénieur général des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances)
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, et M. Marc Le Roux, attaché principal d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Guillaume Aujaleu et Fabrice Dion, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marie Périat, Marielle Schott et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Sylvain Vasseur et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Sandra André, Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Josiane Mitaud, Pascale Valtre et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry, Catherine Moreau et Valérie Saigne, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant, et MM. Patrice Baquey et Francis Griffe, attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Anne Doucelin, Virginie Lanflisi et M. Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mmes Pascale Doucet et Françoise Albin, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher et M. Christophe Landour, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Mélanie Hoareau, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 11 novembre 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 mai 2022 en euros
213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R.
Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.
- Délégation permanente est donnée à Mme CHAPEL (Elodie), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation.
Arrêté du 9 février 2016 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
3233-28 du code de la défense, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) comprend :
1° Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées par le présent arrêté ;
2° Des organismes extérieurs qui font l'objet du chapitre IV du présent arrêté et dont l'organisation et les attributions sont précisées par instruction.
La SIMMAD est dirigée par un directeur central, officier général.
Le directeur central est assisté par :
1° Deux adjoints au directeur central, officiers généraux, qui peuvent le suppléer ;
2° Deux officiers supérieurs, qui peuvent assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de ses adjoints ;
3° Les bureaux suivants :
a) Le bureau des contrôles internes ;
b) Le bureau qualité interne-qualité navigabilité ;
c) Le bureau des systèmes d'information.
En outre, le directeur central de la SIMMAD peut disposer de chargés de mission.
La direction centrale de la SIMMAD comprend :
1° Des sous-directions :
a) La sous-direction de la comptabilité et du budget ;
b) La sous-direction technique ;
2° Des divisions :
a) La division des flottes ;
b) La division de la stratégie, des méthodes et de la réglementation ;
c) La division de l'animation technico-opérationnelle ;
d) La division de la logistique ;
e) La division du pilotage et de la performance ;
3° Les bureaux mentionnés à l'article 2.
- La sous-direction de la comptabilité et du budget :
1° Planifie l'emploi des ressources financières allouées à la SIMMAD nécessaires au maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique ;
2° Gère les crédits alloués au service et assure l'exécution des travaux de gestion budgétaire des crédits mis à disposition de la SIMMAD.
Elle en rend compte aux états-majors d'armée pour le matériel de leur ressort, à la direction générale de l'armement, aux services financiers du ministère de la défense ainsi qu'aux autorités compétentes pour le matériel ne relevant pas du ministère de la défense ;
3° Contribue aux travaux de contrôles internes comptable et budgétaire ;
4° Assure, le cas échéant, la prescription des recettes et des dépenses dans le cadre de responsabilités de gestion budgétaire ;
5° Assure les fonctions de responsable des comptabilités auxiliaires des immobilisations et des stocks.
1° Le bureau de la planification des ressources ;
2° Le bureau de la gestion et de la comptabilité ;
3° Le bureau contrôle-études-expertise.
- La sous-direction technique :
1° Définit et entretient les référentiels applicables en matière de maintien en condition opérationnelle aéronautique, en liaison avec le délégué général pour l'armement en qualité d'autorité technique au sens du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé ;
2° Concourt à l'élaboration et à l'évolution de la documentation du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique de la défense et s'assure de sa mise en application ;
3° Supervise et gère les activités de maintien de la navigabilité qui sont confiées à la SIMMAD.
1° Le bureau de la surveillance des référentiels techniques ;
2° Le bureau de la documentation technique ;
3° Le bureau de gestion du maintien de la navigabilité.
La division des flottes est chargée de faire assurer le maintien en condition opérationnelle du matériel relevant du périmètre de la SIMMAD conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de l'armement.
Elle peut, en outre, agir par délégation de gestion au profit d'autres départements ministériels.
Ce matériel est réparti au sein d'équipes spécialisées appelées flottes.
Chacune d'elles est placée sous l'autorité d'un responsable de flotte qui concourt à la disponibilité de la flotte concernée et assure la gestion du budget qui lui est alloué à ce titre.
La division de la stratégie, des méthodes et de la réglementation :
1° Contribue à la définition de la politique de soutien du matériel aéronautique et de la stratégie afférente ;
2° Elabore la réglementation générale et technique concernant le maintien en condition opérationnelle et la gestion du matériel aéronautique et s'assure de sa mise en application ;
3° Conduit les études relatives à :
a) L'optimisation du maintien en condition opérationnelle aéronautique et élabore des méthodes dans ce domaine ;
b) L'optimisation de l'organisation générale du soutien du matériel aéronautique, en coordination avec la direction générale de l'armement, l'état-major des armées et les états-majors concernés ;
4° Participe aux travaux en matière de maintien du niveau approprié des ressources logistiques, en coordination avec la direction générale de l'armement, l'état-major des armées, les états-majors concernés et la direction générale de la gendarmerie nationale.
Elle peut, en outre, agir au profit d'autres départements ministériels.
La division de l'animation technico-opérationnelle :
1° Assure le pilotage fonctionnel des sections techniques des flottes et des équipes d'expertise technique, ainsi que la gestion de leur plan de charge ;
2° Anime le traitement de la qualification technique des évolutions suivant les règlements relatifs au maintien en condition opérationnelle et selon les procédures techniques liées à la navigabilité quand il y a lieu ;
3° Met en place les procédures techniques liées à la navigabilité relatives aux qualifications des matériels ;
4° Pilote le traitement des faits techniques ;
5° Assure la gestion des affaires techniques transverses ;
6° Assure l'instruction complémentaire des demandes d'autorisations d'écarts au profit de l'autorité signataire ;
7° Contribue à l'analyse de l'efficacité des plans d'entretien des aéronefs soumis pour approbation à la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
La division de la logistique :
1° Etablit les actes relatifs à la gestion logistique des biens relevant de la compétence de la SIMMAD dans les conditions définies par l'arrêté du 21 février 2012 susvisé.
Elle prépare et ordonne :
- les décisions de prêt, de cession et d'élimination des pièces de rechange et du matériel référencé ;
- les décisions de mouvement de matériel, le cas échéant, en coordination avec les commandements organiques, les commandements opérationnels et les entités détenant des biens en statut d'exploitation ;
2° Assure le maintien du niveau approprié des stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;
3° Contribue aux travaux de contrôle interne logistique.
La division du pilotage et de la performance :
1° Définit le fonctionnement général de la SIMMAD et l'instruction des affaires transverses intéressant l'ensemble du service ;
2° Assure la gestion de proximité du personnel affecté à la SIMMAD, en relation avec les directions et services gestionnaires de personnel ;
3° Assure le contrôle de gestion de la SIMMAD ;
4° Prépare les réunions des instances collégiales de direction et de gestion de la SIMMAD et suit l'exécution de leurs orientations ;
5° Décline les directives relatives à la prévention, à la maîtrise des risques « métiers » et au développement durable dans le domaine du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique.
Le bureau des contrôles internes :
1° Assure, sous l'autorité directe du directeur central :
- le contrôle interne comptable de deuxième niveau ;
- le contrôle interne logistique de deuxième niveau en liaison avec la division de la logistique ;
- le contrôle interne budgétaire en liaison avec la sous-direction de la comptabilité et du budget ;
2° Veille à la cohérence des systèmes d'information, en production ou en projet, concourant à la fiabilisation des données patrimoniales.
A ce titre, il s'appuie sur le bureau des systèmes d'information ;
3° Exécute les directives de l'état-major de l'armée de l'air en matière de gestion des risques.
Le bureau qualité interne-qualité navigabilité :
1° Elabore la politique qualité de la SIMMAD et assure la mise en œuvre du système de management de la qualité de la SIMMAD ;
2° Coordonne les audits internes de la SIMMAD ;
3° Assure la mise en œuvre de la politique qualité navigabilité au sein de la SIMMAD.
1° Propose à la validation du directeur central le volet opérationnel du schéma directeur des systèmes d'information logistique des matériels aéronautiques de la défense ;
2° Assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information logistique des matériels aéronautiques de la défense ;
3° Participe aux études relatives aux systèmes d'information logistique mis en œuvre dans les programmes aéronautiques développés en coopération internationale.
La direction centrale de la SIMMAD a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
1° Le service des contrats et des finances :
Le service des contrats et des finances est chargé de préparer et de notifier les marchés de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels du périmètre de la SIMMAD, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique.
Il est également chargé de préparer les contrats d'acquisition relevant de la responsabilité de la SIMMAD.
En outre, il tient la comptabilité des crédits, assure les relations avec le contrôle financier déconcentré et le comptable public et exerce les compétences d'ordonnateur secondaire ;
2° Les structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour :
Elles sont chargées d'assurer le soutien spécifique de l'armée de l'air en passant à son profit des marchés de fournitures, de prestations et de travaux liés à l'environnement aéronautique ;
3° Le service d'expertises technique et logistique, auquel sont rattachés :
a) Des équipes d'expertise technique placées auprès d'unités des armées du service industriel de l'aéronautique ;
b) Des unités d'animation contractuelle et logistique placées auprès des industriels et du service industriel de l'aéronautique ;
c) Des responsables du soutien en service, qui apportent au sein des équipes de programmes intégrées « cycle de vie » une expertise en matière de maintien en condition opérationnelle.
1° L'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
2° L'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation des sous-directions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
A l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les armements ainsi que les artifices pyrotechniques directement liés à la navigabilité des aéronefs ; ».
« Art. 3-1.-Les systèmes d'armes et de missiles non aéroportés du périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont :
«-les systèmes sol-air de l'armée de l'air ;
«-les systèmes qui lui sont confiés par les armées ;
«-les systèmes d'exploitation des données de renseignement d'origine image (ROIM) utilisant les données provenant des systèmes d'observation satellitaire ;
«-les systèmes d'armes sol-air autres que ceux de très courte portée.
Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
L'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe III du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe IV du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe V du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DE LA COUR D'APPEL
Par application des articles R.
312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel.
Il peut être adapté par chaque assemblée pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
312-37 du code l'organisation judiciaire.
Les conditions dans lesquelles se tiennent les réunions de l'assemblée (art. R.
312-28 du COJ)
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
En outre, elle peut être réunie à tout autre moment de l'année, soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande des deux tiers des membres de sa commission restreinte.
L'assemblée est fixée le jour où le nombre d'audiences est le plus réduit au sein de la juridiction, déterminé après consultation de la commission restreinte.
Les réunions de l'assemblée se tiennent pendant les heures ouvrables.
La désignation des membres du bureau pour chaque réunion de l'assemblée (art. R.
Le bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée sur la base du volontariat.
Il veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin.
Si le nombre de volontaires est supérieur à deux, les membres du bureau sont tirés au sort parmi les volontaires.
A défaut de volontaire, les deux membres constituant le bureau sont tirés au sort parmi les membres présents de l'assemblée.
La fixation de l'ordre du jour (art. R.
L'ordre du jour de l'assemblée est établi par son président.
Toutefois, le procureur général peut ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de sa commission restreinte, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Elles doivent être remises, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la convocation, au président de l'assemblée, qui vérifie leur recevabilité.
Les questions devront être rédigées par écrit et être accompagnées du nom des demandeurs.
Le président informe sans délai les membres de l'assemblée par tout moyen des questions ajoutées à l'ordre du jour.
Les modalités de convocation (art. R.
Dix jours au moins avant la réunion de l'assemblée, le président convoque les membres de l'assemblée par courrier électronique, auquel sont joints l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen de celui-ci.
Ce délai ne s'applique pas si l'assemblée doit être reconvoquée en vertu du second alinéa de l'article R.
Afin de favoriser la participation du plus grand nombre à l'assemblée, un planning prévisionnel annuel indicatif doit être proposé par le comité de gestion et diffusé à l'ensemble des membres de la juridiction.
Les modalités de désignation du secrétaire (art. R.
Le secrétariat est assuré par une personne désignée par la commission restreinte.
Les conditions de délibération (art. R.
Le président de l'assemblée veille au bon déroulement des débats et au respect de la libre expression de chacun.
Les modalités de dépouillement des votes (art. R.
En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré par le bureau en présence de l'ensemble de ses membres.
Les modalités d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations (art. R.
Le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée est établi par le secrétaire et diffusé auprès de l'ensemble des membres de l'assemblée par courrier électronique sous quinze jours, avec sa signature et celle du président de l'assemblée.
Outre les décisions prises et les avis émis, le procès-verbal fait apparaître de façon synthétique l'ensemble des observations soulevées lors de la réunion.
Chaque membre de l'assemblée a dix jours pour présenter par courrier électronique ses observations écrites à la suite de cet envoi, lesquelles seront annexées au procès-verbal de l'assemblée.
Composition de la commission restreinte (art. R.
La commission restreinte, outre son président, comprend entre deux et dix membres, ce nombre étant fixé par l'assemblée en tenant compte de ses effectifs.
Ces membres sont élus par et parmi les membres de l'assemblée des magistrats du siège.
L'ensemble des membres de la commission, titulaires et suppléants, sont convoqués et peuvent assister à la commission restreinte.
Néanmoins, seul le membre titulaire a voix délibérative.
En cas de départs concomitants de la juridiction du membre titulaire et de son suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour désigner un nouveau membre titulaire et son suppléant.
Modalités d'élection des membres de la commission restreinte (art. R.
a) L'élection se tient dans le mois précédant l'expiration du mandat de la commission à la diligence du président de celle-ci.
Elle se fait au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel ;
b) Seuls sont éligibles les membres de l'assemblée qui ont fait acte de candidature ;
c) Les listes de candidats doivent être déposées au moins quinze jours avant la date du scrutin auprès du secrétariat de la présidence.
Elles doivent présenter pour chaque candidat titulaire un candidat suppléant.
Les listes doivent être datées et visées par l'ensemble des candidats ;
d) Elles sont affichées le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Elles peuvent en outre être numérisées et adressées par message électronique à l'ensemble des votants.
Elles comportent, le cas échéant, l'indication du syndicat au nom duquel se présentent les candidats.
Elles peuvent servir de bulletins de vote ;
e) Un bureau ad hoc composé du président ainsi que du plus jeune et du plus âgé des membres de l'assemblée, dans sa composition au jour des élections de la commission restreinte, calcule le nombre de voix obtenues par chaque liste en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
Ce bureau détermine ensuite le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il attribue à chaque liste autant de sièges qu'elle a atteint de fois le quotient électoral.
Les élus d'une liste sont choisis en fonction du nombre de voix que chacun d'eux a obtenues.
Pour départager les candidats qui auraient obtenu le même nombre de voix, il sera tenu compte de l'ordre préférentiel émis par l'électeur.
Un cas concret à valeur d'exemple est présenté en annexe du présent règlement intérieur.
Règles de fonctionnement de la commission restreinte (art. R.
La commission restreinte est réunie à la diligence de son président quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée.
La convocation des membres de la commission leur est adressée par le président par courrier électronique huit jours au moins avant la tenue de sa réunion : à cette convocation sont joints les propositions et projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
A défaut de communication préalable de ces éléments et en l'absence de motifs impérieux le justifiant, le report de la réunion de la commission restreinte est de droit s'il est demandé par l'un au moins de ses membres.
Les formalités de convocation sont allégées en cas d'urgence.
La commission restreinte doit impérativement être consultée, le cas échéant sans délai préalable de convocation, en cas de modification de l'ordonnance de roulement justifiée par l'urgence.
Un compte rendu de la réunion de la commission est établi, signé par le président et diffusé aux membres de la commission par courrier électronique sous sept jours.
Il fait apparaître de façon synthétique l'ensemble des observations soulevées lors de la réunion.
Chaque membre de la commission a cinq jours pour présenter par courrier électronique ses observations écrites à la suite de cet envoi, lesquelles seront annexées au compte rendu de la réunion de la commission.
Modalités de révision du règlement intérieur
Toute demande de modification du règlement intérieur est inscrite d'office à l'ordre du jour de l'assemblée dès lors qu'elle est présentée par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission restreinte dans les conditions fixées par l'article 3 du présent règlement intérieur.
Règlement intérieur approuvé lors de la réunion de l'assemblée le, à
Le/la président(e) de l'assemblée,
Le/la secrétaire de l'assemblée,
Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 5 sièges à pourvoir, 30 × 5 = 150 suffrages exprimés.
Deux listes sont en présence.
Candidat V
Candidat W
Candidat X
Candidat Y
Candidat Z
Parmi les 10 candidats en présence, l'électeur en choisit au maximum 5, qui peuvent appartenir à des listes différentes, en leur affectant un ordre de préférence.
Résultat du vote par candidat :
VOIX OBTENUES
Détermination du quotient électoral : 150/5 = 30.
Attribution du nombre de sièges pour chaque liste :
SUFFRAGES OBTENUS
NOMBRE DE SIÈGES OBTENUS
après application du QE
de sièges obtenus
Répartition des sièges à l'intérieur des listes :
Liste A : répartition des 2 sièges obtenus : les candidats V (30 voix) et X (12 voix).
Liste B : répartition des 3 sièges obtenus : les candidats V' (25 voix), W' (25 voix) et X' (20 voix).
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU PARQUET DE LA COUR D'APPEL
312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du parquet de la cour d'appel.
L'assemblée des magistrats du parquet de la cour d'appel est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Toutefois, le premier président peut ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
Ces membres sont élus par et parmi les membres de l'assemblée des magistrats du parquet.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DE LA COUR D'APPEL
312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Ces membres sont élus par et parmi les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL
312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des fonctionnaires de la cour d'appel.
L'assemblée des fonctionnaires de la cour d'appel est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Toutefois, le premier président et le procureur général peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
Le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée est établi par le secrétaire et diffusé auprès de l'ensemble des membres de l'assemblée et auprès des chefs de cour par courrier électronique sous quinze jours, avec sa signature et celle du président de l'assemblée.
La commission restreinte, outre son président, comprend un nombre de membres élus supérieur d'une unité au nombre de membres élus de la commission restreinte des magistrats du siège et du parquet afin d'assurer le caractère paritaire de la commission plénière.
Ces membres sont élus par et parmi les membres de l'assemblée des fonctionnaires.
Un compte rendu de la réunion de la commission est établi, signé par le président et diffusé aux membres de la commission et aux chefs de cour par courrier électronique sous sept jours.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE LA COUR D'APPEL
312-61-1 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée plénière de la cour d'appel.
Les conditions dans lesquelles se tiennent les réunions de l'assemblée plénière (art. R.
L'assemblée plénière de la cour d'appel est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
En outre, elle peut être réunie à tout autre moment de l'année, soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière.
L'assemblée est fixée le jour où le nombre d'audiences est le plus réduit au sein de la juridiction, déterminé après consultation de la commission plénière.
Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction, proposées par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission plénière, sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Le secrétariat est assuré par une personne désignée par la commission plénière.
Composition de la commission plénière (art. R.
Présidée par le premier président, la commission plénière comprend en qualité de membres de droit le procureur général et le directeur de greffe.
Elle comprend en outre les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires.
Toute demande de modification du règlement intérieur est inscrite d'office à l'ordre du jour de l'assemblée dès lors qu'elle est présentée par le tiers des membres de l'assemblée ou par la majorité des membres de la commission plénière dans les conditions fixées par l'article 3 du présent règlement intérieur.
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal de grande instance
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome figure en annexe IV du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe V du présent arrêté.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
212-57 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance.
Conditions dans lesquelles se tiennent les réunions de l'assemblée (art. R.
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Désignation des membres du bureau pour chaque réunion de l'assemblée (art. R.
Fixation de l'ordre du jour (art. R.
Toutefois le procureur de la République peut ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
Modalités de convocation (art. R.
Ce délai ne s'applique pas si l'assemblée doit être reconvoquée en vertu du second alinéa de l'article R212-37-1 du code de l'organisation judiciaire.
Modalités de désignation du secrétaire (art. R.
Conditions de délibération (art. R.
Modalités de dépouillement des votes (art. R.
Modalités d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations (art. R212-32 du COJ)
Règlement intérieur approuvé lors de la réunion de l'assemblée leà
NBRE DE SIÈGES OBTENUS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
212-57 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du parquet du tribunal de grande instance.
L'assemblée des magistrats du parquet du tribunal de grande instance est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Toutefois le président du tribunal de grande instance peut ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
Elles doivent être remises, dans un délai de cinq jours ouvrables précédant l'assemblée, au président de l'assemblée.
Dix jours ouvrables au moins avant la réunion de l'assemblée, le président convoque les membres de l'assemblée par courrier électronique, auquel sont joints l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen de celui-ci.
Afin de favoriser la participation du plus grand nombre à l'assemblée, un planning prévisionnel annuel indicatif doit être proposé par le comité de gestion, soumis pour avis à la commission restreinte lors de la préparation de l'assemblée de novembre et diffusé à l'ensemble des membres de la juridiction.
Un secrétaire est désigné par la commission restreinte.
Modalités d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations (art. R.
Le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée est établi par le secrétaire puis communiqué aux membres du bureau, qui transmettent leurs observations éventuelles dans un délai de dix jours.
Il est ensuite diffusé auprès de l'ensemble des membres de l'assemblée par courrier électronique sous quinze jours, avec sa signature et celle du président de l'assemblée.
La commission restreinte, outre son président, comprend : deux membres pour les juridictions comprenant moins de trente magistrats, quatre membres pour les juridictions comprenant entre trente et cinquante-neuf magistrats, six membres pour les juridictions entre soixante et soixante-dix-neuf magistrats, huit membres pour les juridictions de quatre-vingts à quatre-vingt-dix-neuf magistrats et dix à douze membres pour les juridictions de cent magistrats ou plus.
Le nombre de magistrats pris en compte correspond aux effectifs localisés au moment de l'élection à cette commission.
En cas de départ de la juridiction concomitant du membre titulaire et de son suppléant, il est procédé à de nouvelles élections partielles pour désigner un nouveau membre titulaire et son suppléant.
Les mandats de ces nouveaux élus expirent en même temps que ceux des autres membres.
e) Un bureau ad hoc composé du président et de deux volontaires ou, à défaut, du plus jeune et du plus âgé des membres de l'assemblée, dans sa composition au jour des élections de la commission restreinte, calcule le nombre de voix obtenues par chaque liste en additionnant les suffrages acquis par chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
Les opérations de dépouillement sont ouvertes aux membres de l'assemblée.
A défaut de communication préalable de ces éléments dans les huit jours et en l'absence de motifs impérieux le justifiant, le report de la réunion de la commission restreinte est de droit s'il est demandé par l'un au moins de ses membres.
Dans ce cas, l'assemblée est également reportée de plein droit, sauf accord de la commission restreinte pour son maintien à la date initialement prévue, afin de respecter un délai de quinze jours au moins entre la date de la réunion de la commission restreinte et celle prévue pour cette assemblée.
Chaque membre de la commission a cinq jours pour présenter ses observations écrites à la suite de cet envoi, lesquelles seront annexées au compte-rendu de la réunion de la commission.
Parmi les huit candidats en présence, l'électeur en choisit au maximum quatre, qui peuvent appartenir à des listes différentes, en leur affectant un ordre de préférence.
Liste A : répartition des 2 sièges obtenus :
les candidats X (12 voix) et Y (10 voix)
Liste B : répartition des 2 sièges obtenus :
les candidats W' (25 voix) et X' (20 voix)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
212-57 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège et du parquet du tribunal de grande instance.
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet du tribunal de grande instance est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Un secrétaire est désigné par l'assemblée.
Chaque membre de l'assemblée a dix jours pour présenter ses observations écrites à la suite de cet envoi, lesquelles seront annexées au procès-verbal de l'assemblée.
Elles comportent, le cas échéant, l'indication des syndicats au nom desquels se présentent les candidats.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE ET DU SECRÉTARIAT AUTONOME DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
212-57 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome du tribunal de grande instance.
L'assemblée des fonctionnaires du tribunal de grande instance est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Toutefois, le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République peuvent ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.
Le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée est établi et signé par le secrétaire.
Il est également signé par le secrétaire adjoint et par le président de l'assemblée puis diffusé auprès de l'ensemble des membres de l'assemblée par courrier électronique sous quinze jours, avec sa signature et celle du président de l'assemblée.
Par exception, si la juridiction comporte un secrétaire en chef du parquet, la commission restreinte comprend autant de membres élus que la commission restreinte des magistrats du siège et du parquet.
Elles doivent présenter pour chaque candiat titulaire un candidat suppléant.
Un compte-rendu de la réunion de la commission est établi, signé par le président et diffusé aux membres de la commission et aux chefs de la juridiction par courrier électronique sous sept jours.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
212-54-1 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée plénière du tribunal de grande instance.
Il peut être adapté par chaque assemblée plénière pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Conditions dans lesquelles se tiennent les réunions de l'assemblée plénière (art. R.
L'assemblée plénière du tribunal de grande instance est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Désignation des membres du bureau pour chaque réunion de l'assemblée plénière (art. R.
Afin de favoriser la participation du plus grand nombre à l'assemblée plénière, un planning prévisionnel annuel indicatif doit être proposé par le comité de gestion, soumis pour avis à la commission plénière lors de la préparation de l'assemblée plénière de novembre et diffusé à l'ensemble des membres de la juridiction.
Un secrétaire est désigné par l'assemblée plénière.
Le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée est établi et signé par le secrétaire puis communiqué aux membres du bureau, qui transmettent leurs observations éventuelles dans un délai de dix jours.
Présidée par le président du tribunal de grande instance, la commission plénière comprend en qualité de membres de droit le procureur de la République et le ou les directeurs de greffe.
Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel.
Le président du tribunal de grande instance détermine les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection.
Six membres au total doivent être élus, trois parmi l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et trois parmi l'assemblée des fonctionnaires.
Un bureau ad hoc composé du président et de deux volontaires ou, à défaut, du plus jeune et du plus âgé des membres de l'assemblée, dans sa composition au jour des élections de la commission plénière, calcule le nombre de voix obtenues par chaque liste en additionnant les suffrages acquis par chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
Ce bureau détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, 3 sièges de magistrats à pourvoir, 30 × 3=90 suffrages exprimés
Liste B : attribution du seul siège obtenu :
au candidat X' (20 voix)
Les opérations de reversement mentionnés aux articles R.
213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'agence.
Ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles définissent le versement d'acomptes en application de l'article L.
Les informations contenues dans la communication à caractère promotionnel sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre aux professionnels de santé d'apprécier la valeur thérapeutique du produit.
Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la communication promotionnelle, sont reproduits fidèlement et la source exacte est précisée.
Une communication à caractère promotionnel qui reproduit la position prise à l'égard d'un plasma mentionné à l'article L.
1223-3, par une autorité administrative ou une instance consultative l'effectue sans altération du sens de cette position.
Toutes les informations figurent de manière suffisamment claire et lisible dans des conditions normales de lecture.
Le II de l'article 1er est modifié comme suit :
- A la sous-direction antiterroriste, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Frédéric MALON, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte anti-terroriste ;
M. François THIERRY, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste.
« M. Guillaume BLAVEC, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes.
Arrêté du 7 novembre 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6e782f02-545a-46d8-be62-fb4f6333baa0.
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.
L'arrêté du 4 juillet 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant agrément de l'association Tremplin
Il est délivré à l'association Tremplin, dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse (01000), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Ain.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2016, les biens culturels suivants, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam, Pays-Bays :
Karel Appel, Archaic Life, 1961, huile sur toile, 230 300 cm, inv.
Karel Appel, Portrait of Michel Tapie de Celeyran, 1956, huile sur toile, 200 120 cm, inv.
Karel Appel, Yellow Nude, 2000, huile sur toile, 260 200 cm, inv.
Karel Appel, Two Owls, 1948, sculpture, 31 21 x 10 cm, inv.
prêtés à l'exposition « Karel Appel », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 23 février au 21 août 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 janvier au 21 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
M. Georges LABAZEE, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les modalités d'accompagnement, la tarification et l'évolution des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes en perte d'autonomie.
M. Luc BELOT, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'avenir de la ville intelligente en France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 octobre 2016, M. ORTHOLAN (Paul), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mars 2017.
Arrêté du 29 octobre 2016 portant attribution de fonction à l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 octobre 2016, Mme Aurélie Mestres, directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées, est chargée, par intérim, des fonctions de directeur de l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 octobre 2016, Mme Jocelyne Soussan-Coantic, administratrice civile hors classe, M. Dominique Prince, administrateur civil hors classe, et MM. Marc Kreckelbergh et Jérôme Chevaillier, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse.
Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L.
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.
Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.
Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures.
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés.
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste.
Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.
Arrêté du 31 octobre 2016 habilitant des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de Paris à rechercher et constater des infractions et manquements à certaines dispositions mentionnées par le code de commerce et le code de la consommation
Les fonctionnaires affectés à la direction départementale de la protection des populations de Paris et dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés aux articles L.
L'arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L.
Amri (André), ingénieur de la préfecture de police.
Bacha (Yacine), inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Barco (Nicolas), brigadier.
Blanc (Géraldine), gardien de la paix.
Blanc-Gonnet (Alexandre), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Bonnet (Jimmy), technicien principal du ministère chargé de l'agriculture.
Boudin (Jean-François), technicien supérieur principal de la préfecture de police.
Bouffos (Yann), brigadier.
Bouquet (Nagette), gardien de la paix.
Brand (Yves), brigadier-chef.
Codet (Sonia), gardien de la paix.
Delmotte (Maryse), technicien supérieur en chef de la préfecture de police.
Dumesnil (Aline), technicien supérieur principal de la préfecture de police.
Fougeron (Philippe), major.
Heniquet (Xavier), gardien de la paix.
Imbert (Daniel), commandant.
Kchira (Abdelkader), gardien de la paix.
Lamy (Charles), brigadier-chef.
Legrand (Marianne), technicien en chef du ministère chargé de l'environnement.
Loiseau (Valérie), brigadier.
Martin (Patrick), major.
Mérimi-Debette (Amara), technicien supérieur en chef de la préfecture de police.
Mery (Jérôme), brigadier-chef.
Milot (France), major.
Mokadem (Nadia), brigadier-chef.
Moussy (Dominique), gardien de la paix.
Piganeau (Brigitte), technicien supérieur en chef de la préfecture de police.
Pinaud (Geneviève), technicien supérieur en chef de la préfecture de police.
Pradel (David), brigadier-chef de police.
Rémisse (Marie-Flore), technicien supérieur en chef de la préfecture de police.
Sanchez (David), brigadier-chef.
Simon (Eva), gardien de la paix.
Spetch (Richard), ingénieur de l'agriculture et l'environnement.
Terisse (Florence), brigadier-chef.
Tirman (Hervé), major.
Urbanski (Murielle), technicien principal du ministère chargé de l'agriculture.
Vian (Véronique), brigadier.
Vigneron (Cédric), brigadier-chef.
Zuccki (Florence), brigadier.
M. Boulangé (Philippe), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Bourguet-Chassagnon (Mariannick), maître de conférences, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. Caille (Pierre-Olivier), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. de Miguel (François-Xavier), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Deniel (Claude), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
M. Fraisseix (Patrick), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Lestarquit (Hélène), administratrice territoriale, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Syndique (Nathalie), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 8 novembre 2016 relatif à la suppression d'un bureau annexe et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Le bureau annexe à la résidence de Coulon-Sansais (Deux-Sèvres) que la société civile professionnelle Yves URO, André ARTARIT, Bernard ERNULT, Henri GUERIN, Guy BONICEL, Jean GONNORD, Jean ARTARIT et Bernard PIZON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 25 septembre 1974 est supprimé.
La société civile professionnelle Mes Christophe CAZENAVE, Olivier BIENNER, Dominique BERNARDEAU, Catherine BOUËDO, Andony ATINDEHOU et Sylvie DUPUY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Magné (Deux-Sèvres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2016, Mme DESBORDES (Isabelle, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. METRAL (Olivier) à la résidence de Livron-sur-Drôme (Drôme).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2016, M. Frédéric Dieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 14 novembre 2016, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Maud Vialettes, conseillère d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Agence de services et de paiement
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2016, Mme Carole BOUSQUET-BERARD, administratrice civile en charge de la sous-direction du financement et de la modernisation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est nommée commissaire du Gouvernement, suppléant auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole BOUSQUET-BERARD, les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant sont exercées par M. Abraham HAMZAWI, adjoint de la sous-direction du financement et de la modernisation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Mme Cécile SCHOU est nommée cheffe adjointe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, ci-après désignés " barrage ", sont définies dans le tableau ci-dessous :
Au sens du présent article, on entend par :
" H ", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet ;
" V ", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale.
Dans le cas des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 19 juillet 2016 relatif à l'évolution des salaires minimas, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisé.
ST-JUST-
DE-MONTAGUT 1
Délibération du 6 juin 2016 relative à la modification de la convention conclue avec la société SAEM Mirabelle TV
Par délibération en date du 6 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 11 mai 2010 avec la société SAEM Mirabelle TV.
À LA CONVENTION DU 11 MAI 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SAEM MIRABELLE TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la société SAEM Mirabelle TV, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe 1 de la convention du 11 mai 2010 susmentionnée est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant :
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ MIRABELLE TV
Le capital social de la société Mirabelle TV est de 700 000 euros, divisé et réparti de la manière suivante à la date de signature de l'avenant n° 3 :
Syndicat mixte numérique pour la communication audiovisuelle
Banque fédérative du Crédit Mutuel
CIC Est
Le Républicain Lorrain
Chambre Métiers de Moselle
ADF
Algave
FC Metz
Avis de l'Autorité de la statistique publique relatif au renouvellement de la labellisation des séries trimestrielles d'effectifs salariés de l'ACOSS
L'Autorité de la statistique publique notifie, à l'unanimité de ses membres, le renouvellement de la labellisation des séries trimestrielles d'effectifs salariés de l'ACOSS.
Cet avis est assorti d'une recommandation de finalisation des documentations méthodologiques associées, assurant l'accessibilité du public à celles-ci.
En particulier, il convient de :
- documenter les modifications méthodologiques relatives à la prise en compte de l'intérim, principale source d'écarts entre les séries sur l'emploi de l'INSEE et celles sur les effectifs salariés de l'ACOSS, dans la publication des séries d'effectifs salariés ;
- documenter les ruptures ou changements de séries induits par le passage à la déclaration sociale nominative (DSN), la modification du champ suite à la redéfinition du secteur concurrentiel et celle induite par la nouvelle méthode de désaisonnalisation.
Le renouvellement de la labellisation des séries trimestrielles d'effectifs salariés est accordé pour une durée de deux ans, compte tenu des évolutions méthodologiques en cours du fait du passage à la source des déclarations sociales nominatives (DSN), qui s'est substituée progressivement depuis 2015 aux bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC), et de la convergence méthodologique en cours de réalisation des productions de l'ACOSS et de l'Insee sur ce sujet.
La clause de revoyure pour un examen du dispositif stabilisé est fixée en conséquence à 2018, date à laquelle les recommandations précédentes devront avoir été mises en œuvre.
Le présent avis sera transmis pour information au directeur général de l'ACOSS.
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1)
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.
Rapport de M. Pascal Deguilhem, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4063 ;
Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, n° 73 (2016-2017) ;
Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
« 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; »
2° Le b du 2° du I de l'article L.
« b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; »
a) Au b du 1°, après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'» ;
b) Au c du même 1°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du présent 1° » ;
c) Au b du 2°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1° du présent I ».
232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L.
612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4° bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6°.
612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.
612-43, les mots : «, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° » sont supprimés ; »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, les textes suivants :
- arrêté du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
- arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs.
Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Partenariat régional d'innovation en Bretagne »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Partenariat régional d'innovation en Bretagne » prévu par l'action « Partenariat régionaux d'innovation » (PRI) du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
Le II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La durée des opérations.
« Art. 3.-EDF dépose, avant le 31 juillet 2018, le dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site prévus tel que mentionné à l'article L.
Arrêté du 7 novembre 2016 définissant le référentiel technique des navires de la série « Gowind Egypte »
En application de l'article 1er du décret susvisé, la corvette de type « Gowind » destinée à l'Egypte, dont les renseignements généraux sont inscrits en annexe I, doit respecter les dispositions du référentiel technique défini en annexe II du présent arrêté pendant la durée de ses navigations pour essais sous pavillon national.
Le chef d'état-major de la marine et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des deux annexes.
Arrêté du 8 novembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 novembre 2016 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Valence-Chabeuil ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Alixan, Allex, Ambonil, Beaumont-lès-Valence, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Châteauneuf-sur-Isère, Clérieux, Etoile-sur-Rhône, Eurre, Granges-lès-Beaumont, Malissard, Montéléger, Montélier, Montmeyran, Montoison, Montvendre, Portes-lès-Valence, Romans-sur-Isère, Saint-Bardoux, Saint-Marcel-lès-Valence, Valence et Upie, dans le département de la Drôme (26).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFLU_2 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFLU_2 à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan des zones dégagées d'obstacles (OFZ) A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFLU_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 novembre 2016, la société Green Yellow Vente d'Energie, dont le siège social est situé 1, esplanade de France, 42000 Saint-Etienne (France), est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Délégation est donnée à M. Romain IZOIRD, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure DUFOND, attachée d'administration de l'Etat hors classe détachée dans un emploi d'AENESR, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicoles
Les bières mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du décret du 31 mars 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de l'article L.
412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières ».
« Des herbes aromatiques ou des épices naturelles peuvent être ajoutées à la bière si l'adjonction de ces ingrédients ne confère pas au produit final de manière perceptible les caractéristiques aromatiques typiques de ces ingrédients.
Les ingrédients ajoutés sont mentionnés dans l'étiquetage du produit.
a) Les mots : « la matière végétale mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « l'ingrédient mis en œuvre » ;
b) Les mots : « aromatisée par macération de fruits, de légumes ou de plantes ou par addition de jus de fruits, de jus de légumes, de jus concentré de fruits, de jus concentrés de légumes, d'extraits végétaux » sont remplacés par les mots : « élaborée par addition ou macération de matières végétales ou d'origine végétale ou de boissons alcoolisées ou de miel » ;
c) Les mots : « matières premières aromatisantes » sont remplacés par le mot : « ingrédients » ;
d) La phrase suivante est ajoutée :
« L'ajout de boissons alcoolisées ne peut entraîner une augmentation du titre alcoométrique acquis final supérieure à 0,5 p.
3° Au 5, après le mot : « arômes », sont insérés les mots suivants : « définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 » ;
« Des ingrédients d'origine végétale à propriété colorante tels que des extraits végétaux, des concentrés de fruits et de légumes, des extraits de fleur, obtenus par extraction non sélective de la couleur, peuvent être ajoutés aux bières mentionnées aux 4 et 5 du présent article.
La liste de ces ingrédients est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation.
I.-Après l'article 1er du même décret sont insérés les articles 2 à 4 ainsi rédigés :
« Art. 2.-La mention “ bière de garde ” est réservée à la bière qui, après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d'une durée de 21 jours minimum.
La mention “ pur malt ” est réservée à la bière obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé uniquement à partir de malt de céréales.
« Art. 3.-Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type “ vins mousseux ” présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.
Ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
Au I de l'article 5 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : « pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » sont supprimés.
Décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
La période de trois ans mentionnée aux articles 1er et 2 du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.
214-64-1.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L.
214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros.
214-79-1.-L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 90 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert vise à financer la mission de préfiguration du fonds de sauvegarde du patrimoine en danger.
Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier.
Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente pour organiser l'enquête peut, avec l'accord du maître d'ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif ou au conseiller qu'il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de sa nomination.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 155 254 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 1 995 254 € de titre 2, du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce décret, qui comprend également le transfert de 27 ETPT, est destiné à compenser la prise en charge par le ministère de l'intérieur des fonctions support du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la base de la contribution du ministère de l'économie et des finances décidée lors de la réunion interministérielle du 7 mars 2016.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de s'identifier et de s'authentifier auprès d'un point d'accès central afin d'accéder aux téléservices de l'Agence nationale des fréquences
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Memority ".
Ce téléservice a pour finalités de proposer aux usagers de s'authentifier et de s'identifier auprès d'un point d'accès central afin d'accéder aux téléservices de l'Agence nationale des fréquences.
Il est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article précédent sont conservées conformément aux durées fixées dans l'article 4 du décret du 27 mai 2016 susvisé.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Arrêté du 26 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'acquisition d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Autorisation d'utilisation temporaire de fréquences ".
Le téléservice a pour finalité l'obtention d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences, accordée pour des événements particuliers et ponctuels dont la durée n'excède pas deux mois.
La gestion de ces autorisations d'utilisation temporaire de fréquences est faite par l'Agence nationale des fréquences pour le compte de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'autorisation, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :
- adresse postale (adresse, code postal, localité, pays) ;
- numéro de téléphone fixe ou numéro de téléphone portable ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au titulaire des fréquences, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :
- numéro de téléphone fixe et/ou numéro de téléphone portable ;
- SIRET, DUNS ou numéro RNA.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives à l'utilisateur du matériel radioélectrique, personne physique ou personne morale, sont les suivantes :
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au payeur de la redevance d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences, personnes physiques ou personnes morales sont les suivantes :
- SIRET ou DUNS ou Numéro RNA ;
- code postal de la commune de naissance ;
Les données à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 sont conservées quatre mois.
- la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'ordonnancement ;
- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre de l'autorisation.
Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique
L'Ecole polytechnique, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L.
719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R.
719-54 du code de l'éducation avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.
- les rapports des commissaires aux comptes.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, au ministre chargé du budget et au ministre de la défense.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre du budget et au ministre de la défense.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document qui précise, le cas échéant, les instances auxquelles peut participer le contrôleur en application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 précité est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre du budget et au ministre de la défense.
L'arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est modifié comme suit :
Dans le titre et à l'article 1er, les mots « l'Ecole polytechnique, » sont supprimés.
L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux articles L.
213-10-6 une rémunération d'un montant de 0,30 euro hors taxe par facture, dans la limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau.
En cas de facturation séparée de la fourniture d'eau et de la redevance d'assainissement, les montants indiqués au premier alinéa sont respectivement fixés à 0,15 euro et 0,45 euro.
La rémunération prévue au premier alinéa n'est pas due lorsque le montant annuel exigible par l'exploitant du service est inférieur à cent euros.
Arrêté du 16 novembre 2016 autorisant la cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives d'une participation dans le capital de la société FT 1 CI
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 16 novembre 2016, la cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de 721 513 actions de la société FT 1 CI, dont la valeur nominale est de 15 euros par action et représentant 15,88 % de son capital, pour un montant de 123 443 659,17 euros, à la société anonyme Bpifrance Participations est approuvée.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « PROMOTION RANG 1 × 2 - DÉCEMBRE 2016 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 × 2 - Décembre 2016 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française dans les points de validation Amigo (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du jeudi 1er décembre 2016 au mercredi 14 décembre 2016 inclus (dates métropolitaines), le montant du premier rang de gains correspondant à 7 numéros BLEUS gagnants est multiplié par deux.
Tous les tirages accessibles sur ce territoire à partir du tirage n° 12
Tous les tirages accessibles sur ce territoire jusqu'au tirage n° 11 inclus
La valeur des avantages en numéraire attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
- soit à Service client FDJ®, « RANG 1 × 2 - DECEMBRE 2016 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- soit à La Pacifique des jeux, « RANG 1 × 2 - DECEMBRE 2016 », 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L.
Le chapitre V du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 6° Le cas échéant, pour les éléments relevant du 2° au 4° de l'article L.
245-3, en accord avec le bénéficiaire, l'identité de la ou des personnes physiques ou morales ayant conventionné avec le conseil départemental, et à laquelle ou auxquelles les éléments seront versés directement.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les aides relevant du 2° de l'article L.
245-3, les droits sont ouverts à compter de la date d'acquisition ou de location de l'instrument, équipement ou système technique correspondant.
Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande.
Crée Code de la santé publique - Section 9 : Autorisation des établissements de ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Médicaments de thérapie innova...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (partie règlementaire) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I de l'article R.
1121-1 », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, dans le même cadre, à l'importation et à l'exportation de ces médicaments » ;
b) Le I de l'article R.
« 7° Pour les activités d'importation et d'exportation de ces médicaments dans le cadre des recherches définies à l'article L.
1121-1, le nom et l'adresse des fournisseurs et des destinataires ainsi que la description des moyens mis en place pour assurer la traçabilité, des méthodes de conservation et des conditions de transport des médicaments expérimentaux de thérapie innovante préparés ponctuellement ; »
c) Le troisième alinéa du I de l'article R.
« Dans le cas d'une demande d'autorisation initiale, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours vaut rejet de la demande.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'autorisation portant sur les mêmes activités, l'absence de décision à l'expiration du même délai vaut acceptation de la demande » ;
d) Avant l'article R.
4211-42-1.-I.-Les établissements ou organismes qui préparent ou importent des médicaments expérimentaux de thérapie innovante préparés ponctuellement s'assurent que toutes les opérations de préparation sont réalisées conformément à l'information donnée par le promoteur dans le dossier de demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
« II.-L'établissement ou organisme importateur s'assure que les médicaments expérimentaux de thérapie innovante préparés ponctuellement qu'il importe :
« 1° Ont été soumis à des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
« 2° Ont été fabriqués par un fabricant autorisé ou, le cas échéant, notifié aux autorités compétentes de l'Etat dans lequel le fabricant est installé, et accepté par elles à cette fin.
e) Le dernier alinéa du II de l'article R.
« L'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours vaut rejet de la demande d'autorisation de modification.
« Autorisation des établissements de santé exerçant des activités portant sur les médicaments de thérapie innovante dans le cadre des recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L.
4211-53.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements de santé qui sont titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1243-2 et qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L.
4211-9-2 pour procéder, dans le cadre de recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1121-1, aux activités de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution de médicaments de thérapie innovante définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante.
4211-54.-I.-La demande d'autorisation d'un établissement de santé pour exercer les activités mentionnées à l'article R.
4211-53 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen conférant date certaine, par la personne morale qui sollicite cette autorisation.
« Cette demande précise, pour chaque établissement et, le cas échéant, pour chacun des sites de cet établissement, les activités pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
« Cette demande est accompagnée d'un dossier justificatif dont la forme et le contenu sont précisés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence, et qui comprend :
« 1° L'adresse de l'établissement et les plans des locaux, pour les différentes activités qui y sont envisagées ;
« 2° La ou les activités sollicitées pour l'établissement parmi celles mentionnées à l'article L.
4211-9-2, ainsi que la catégorie des médicaments de thérapie innovante sur lesquels portent ces activités ;
« 4° La liste et la qualification du personnel, notamment celles de la personne responsable et de la personne responsable intérimaire mentionnées à l'article R.
4211-55, et la nature des missions qui leur sont confiées ;
« 7° Le cas échéant, les informations relatives à la mise en place des procédures pour éviter tout risque de contamination croisée entre les produits lorsque des activités à finalité thérapeutique et à finalité scientifique sont réalisées dans les mêmes locaux ;
« 8° Le cas échéant, les mesures de confinement prises en application de l'article L.
« 9° Une copie du courrier et de l'avis de sa réception, attestant que le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé où sont implantés les sites de l'établissement ont été informés de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à l'article R.
4211-53 ainsi que, le cas échéant, une copie des observations éventuelles de l'agence régionale de santé sur la mise en œuvre de ces activités.
« II.-A défaut d'un dossier complet, le directeur général fait connaître au demandeur, par tout moyen conférant date certaine, les informations manquantes ou incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
« III.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.
« Le directeur général peut requérir toute information complémentaire ou diligenter une enquête administrative par un de ses agents ou une enquête sur place réalisée par un inspecteur mentionné aux articles L.
5313-3 pour lui permettre de se prononcer sur la demande.
« L'absence de décision à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent III vaut rejet de la demande.
« Les autorisations précisent le nom et l'adresse de l'établissement de santé concerné, les activités et les opérations autorisées et, le cas échéant, les formes pharmaceutiques.
Une copie de l'autorisation est adressée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de ou des agences régionales de santé concernés.
« IV.-L'autorisation accordée est consignée dans la banque de données de l'Union européenne.
4211-55.-I.-Les établissements demandeurs de l'autorisation requise pour exercer les activités mentionnés à l'article R.
4211-53 nomment une personne responsable ainsi qu'une ou plusieurs personnes responsables intérimaires appelées à la remplacer, avec les mêmes pouvoirs et attributions que ceux qui sont conférés à la personne responsable.
« 1° De garantir que les médicaments de thérapie innovante utilisés dans le cadre d'une recherche mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1121-1 sont fabriqués, importés, exportés et distribués conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« 2° De veiller à la mise en place, à l'évaluation et à l'actualisation du système d'assurance de la qualité, dans le respect des règles de bonnes pratiques prévues au premier alinéa de l'article L.
« Lorsqu'un établissement est autorisé à exercer les activités prévues à l'article R.
4211-53 dans des sites différents, un responsable des activités de site ainsi qu'un responsable intérimaire sont désignés par la personne responsable pour chacun des sites.
Le responsable des activités de site exerce pour chacun de ces sites, sous l'autorité de la personne responsable, les missions mentionnées aux alinéas précédents.
« II.-La personne responsable, les responsables intérimaires, le responsable et le responsable intérimaire des activités de site mentionnés au I sont titulaires des diplômes permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie.
Ils justifient de titres et travaux et d'une expérience pratique d'au moins deux ans dans les domaines d'activité définis par la présente section.
« III.-L'établissement autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et du ou des personnes responsables intérimaires mentionnées au I.
« Lorsque la personne responsable ou la personne responsable intérimaire est remplacée, l'établissement autorisé communique sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom et la date de prise de fonctions de la personne responsable désignée.
4211-56.-Les établissements demandeurs sont tenus de disposer :
« 1° De locaux aménagés, agencés et entretenus conformément aux règles de bonnes pratiques prévues au premier alinéa de l'article L.
4211-57.-En cas de cessation d'activité d'un établissement mentionné à l'article R.
4211-53 autorisé à fabriquer des médicaments de thérapie innovante destinés à être utilisés dans une recherche mentionnée à l'article L.
1121-1, le promoteur de cette recherche peut soit y mettre fin, soit la poursuivre.
S'il décide de la poursuivre, il met en place des accords ou des procédures pour transférer les médicaments de thérapie innovante dans un autre ou d'autres établissements autorisés au titre de la présente section.
Il informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, soit de l'arrêt de la recherche, soit du nom de l'établissement dans lequel les médicaments de thérapie innovante sont transférés.
« Règles applicables aux établissements autorisés
4211-58.-I.-Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application de la présente section qui sont relatives à :
« 1° Une nouvelle activité, parmi celles mentionnées à l'article L.
« 2° La fabrication ou l'importation d'une nouvelle catégorie de médicaments de thérapie innovante expérimentaux ;
« 3° La fabrication ou l'importation d'une nouvelle forme pharmaceutique ou d'un nouveau produit pharmaceutique non mentionné dans l'autorisation en vigueur ;
« 4° La mise en œuvre d'une nouvelle opération pharmaceutique de fabrication ou d'importation ;
« 5° La création de locaux dans lesquels sont réalisées des opérations pharmaceutiques de fabrication, d'importation ou de stockage ;
« 6° La suppression de locaux dans lesquels sont réalisées des opérations de production et de contrôle de la qualité.
« II.-La demande d'autorisation de modification est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne morale qui sollicite cette autorisation, par tout moyen conférant date certaine.
« Elle précise la nature de la modification sollicitée.
« Elle est accompagnée d'un dossier technique adapté au type de modification sollicitée et dont la forme et le contenu sont précisés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.
« A défaut d'un dossier complet, le directeur général fait connaître au demandeur, par tout moyen conférant date certaine, les informations manquantes ou incomplètes, en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
« Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
« Il peut requérir toute information complémentaire et diligenter une enquête administrative par un de ses agents ou une enquête sur place réalisée par un inspecteur mentionné aux articles L.
Il peut, à ces fins, prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
« L'absence de décision à l'expiration de l'un ou de l'autre des délais précités vaut rejet de la demande de modification.
« III.-En cas de modification de l'autorisation initiale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe le directeur général de ou des agences régionales de santé concernées.
4211-59.-I.-Sont soumises à déclaration les modifications suivantes de l'autorisation :
« 1° Changement de dénomination sociale de l'établissement ou de l'adresse administrative du titulaire de l'autorisation ;
« 2° Nomination d'une nouvelle personne responsable ;
« 3° Cessation d'une activité ou d'une opération pharmaceutique dans l'établissement.
« II.-Dans le mois qui suit leur mise en œuvre, les modifications, à l'exception de celles relatives à la personne responsable, sont déclarées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à la présente section.
« Le directeur général de l'agence fait connaître son opposition motivée à cette modification ou procède, le cas échéant, à l'actualisation de l'autorisation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
« III.-En cas d'actualisation de l'autorisation, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe le directeur général de ou des agences régionales de santé concernées.
« Ces décisions sont rendues publiques sur le site internet de l'agence.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet aux directeurs des agences régionales de la santé concernées les mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
Il en informe les autorités compétentes des Etats membres et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Commission européenne.
4211-62.-L'établissement de santé autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant notamment toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour lesquelles il est autorisé.
« La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.
4211-63.-Les établissements de santé autorisés en application de la présente section peuvent solliciter un certificat de conformité aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« Ce certificat peut être délivré par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour tout ou partie des activités inspectées à la personne responsable mentionnée à l'article R.
4211-55, dans les quatre-vingt-dix jours suivant une inspection.
Il ne peut valoir garantie de la sécurité ou de la qualité des lots individuels des médicaments fabriqués.
« Lorsque l'inspection fait apparaître des manquements aux bonnes pratiques de fabrication par un établissement et qu'un certificat lui avait été préalablement délivré, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, en fonction de la gravité des manquements, mettre fin à sa validité, procéder à un raccourcissement de sa durée ou à une limitation de son champ en émettant un nouveau certificat, après que la personne responsable de l'établissement a été à même de présenter ses observations dans un délai fixé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Le certificat émis ou, à défaut, l'information selon laquelle l'inspection a abouti à la conclusion que l'établissement ne respecte pas les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L.
5121-5, est consigné dans une base de données mise en place par l'Agence européenne des médicaments.
« Sous réserve des accords éventuels conclus entre l'Union européenne et un pays tiers, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander à un fabricant de médicaments établi dans un pays tiers de se soumettre à une inspection diligentée par les inspecteurs de l'agence si le médicament qu'il fabrique est destiné à être importé.
5124-60 sont applicables aux établissements de santé autorisés en application de la présente section.
4211-65.-Les établissements de santé autorisés au titre de la présente section se livrant à la distribution de médicaments de thérapie innovante conservent, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes :
« 1° La date de la transaction ;
« 3° Le numéro et la date de péremption des différents lots avec les quantités fournies et reçues par lot, conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« 4° Les nom et adresse du fournisseur et du destinataire.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
« Médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
5121-201-4.-La pharmacovigilance exercée sur les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement comporte un suivi, permettant d'assurer une traçabilité entre les différentes étapes allant, le cas échéant, du prélèvement de tissus, de cellules ou de sang, à l'administration du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement à un patient.
Cette traçabilité s'exerce aussi dans le cadre d'une recherche mentionnée à l'article L.
« Cette traçabilité complète les exigences relatives à la traçabilité des tissus et des cellules mentionnées à l'article R.
1211-19 et dans les bonnes pratiques prévues par l'article L.
1245-6, ou celles relatives au sang et à ses composants telles que prévues aux articles R.
1221-36 et suivants, ainsi que dans les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5121-201-5.-I.-Tout établissement ou organisme mentionné à l'article L.
4211-9-1 ou tout établissement pharmaceutique mentionné aux articles L.
5124-9-1 met en place et tient à jour un système assurant la traçabilité du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement.
« II.-Les établissements qui préparent des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement conservent les données permettant d'identifier les prélèvements de tissus, de cellules, de sang ou de ses composants utilisés pour la fabrication de chaque médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement.
« 1° L'identification de l'établissement préleveur ;
« 2° Le service préleveur ;
« 3° Le numéro d'identification du don ;
« 5° Le type de don :
« a) Si ce dernier est constitué d'un seul tissu ou de plusieurs tissus ;
« b) S'il provient d'un donneur vivant ou d'un donneur décédé ;
« 6° L'usage autologue ou allogénique ;
« 7° Le type de tissus ou de cellules prélevés ;
« 8° Les résultats individuels des examens biologiques pratiqués chez le donneur ;
« 9° Les antécédents médicaux et, le cas échéant, les facteurs de risques ayant servi de base à la sélection clinique du donneur.
« Ils enregistrent également tous les produits ou substances entrant en contact avec les tissus, les cellules ou le sang.
« III.-Les établissements qui distribuent ou cèdent des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement enregistrent :
« 2° La date et l'heure de la distribution ou de cession du médicament ;
« 3° La personne en charge de la distribution ou de la cession ;
« 4° Le code du produit, le numéro du lot de fabrication et, le cas échéant, le numéro d'identification du don ;
« 7° Le nom et l'adresse de l'établissement auquel le médicament est cédé, le cas échéant.
« IV.-Sauf dans le cadre d'une recherche mentionnée à l'article L.
1121-1, un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement est distribué à l'établissement de santé destinataire accompagné de sa notice et de son étiquetage tels que prévus dans l'arrêté mentionné au I de l'article R.
5121-201-6.-Avant d'administrer le médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, le professionnel de santé de l'établissement de santé s'assure que les informations nécessaires à la traçabilité du médicament figurent sur l'étiquetage du conditionnement primaire de celui-ci.
« Après l'avoir administré, le professionnel de santé établit une fiche d'administration qui comporte les informations suivantes :
4211-9-1 ou de l'établissement pharmaceutique mentionné à l'article L.
« 9° Le cas échéant, les complications survenues.
« La fiche ainsi complétée est conservée dans le dossier médical du patient défini à l'article R.
Un double de cette fiche est adressé à l'établissement ou organisme mentionné à l'article L.
4211-9-1 ou à l'établissement pharmaceutique mentionné à l'article L.
5124-9-1, en charge de la préparation de ce médicament et de sa distribution.
« Lorsque le médicament n'a pas été administré au patient, le professionnel de santé mentionne dans cette fiche les raisons pour lesquelles le médicament n'a pas été administré et ce qu'il est devenu, notamment s'il a été stocké ou détruit.
5121-201-7.-Les données mentionnées aux II et III de l'article R.
5121-201-5 et une copie de la fiche d'administration mentionnée à l'article R.
5121-201-6 sont conservées par les établissements mentionnés à l'article R.
5121-201-5 pendant trente ans au minimum après la date de péremption du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement.
5121-201-8.-En cas d'interruption ou de cessation d'activité d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L.
4211-9-1, les données relatives à la traçabilité des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont transférées à l'établissement ou l'organisme autorisé au titre du même article, avec qui il a mis en place des accords ou des procédures en application du I de l'article R.
« En cas d'interruption ou de cessation d'activité d'un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L.
5124-9-1 fabriquant des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, les données relatives à la traçabilité de ces médicaments sont transférées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
5121-212, la deuxième phrase est remplacée par la disposition suivante : « L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande » ;
II.-A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R.
5121-1 », sont ajoutés les mots : « qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une recherche mentionnée au premier alinéa de l'article L.
L'annexe du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne relative à la demande d'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L.
2° La ligne relative à la demande de modification substantielle de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L.
3° La ligne relative à la demande d'autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (17° de l'article L.
4° La ligne relative à la demande d'autorisation pour pratiquer des modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament de thérapie innovante (article R.
1° Après la ligne relative à la demande d'autorisation accordée, par dérogation au 1° et au 4° de l'article L.
4211-9), sont insérées les lignes suivantes :
2° Après la ligne relative à l'autorisation d'exercice de leur profession par les pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, à qui la Province de Québec a permis l'exercice de leur profession sur son territoire, sont insérées les lignes suivantes :
Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Conditions d'autorisation de certai...
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Répertoire des recherches impliquan...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Comité de protection des person...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Autorité compétente.
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Modifications substantielles de la ...
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Vigilance et mesures urgentes de sé...
Abroge Code de la santé publique - Section 6 : Recherches intéressant la défense n...
Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Suspension, interdiction et fin de ...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Commission nationale des recherches...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Composition et nomination des ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Des informations communiquées par l...
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Dispositions particulières relati...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Recherches mentionnées au 1° de l'a...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions particulières aux rech...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Recherches intéressant la défense n...
- Les dispositions relatives au système d'information mentionné à l'article D.
1123-34 créé par le présent décret entrent en vigueur lorsque ce système d'information est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé et, au plus tard, le 31 décembre 2017.
- Avant cette date et à titre transitoire :
1° Le tirage au sort prévu à l'article D.
1123-34 pour désigner le comité de protection des personnes compétent pour donner son avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est effectué à l'initiative du promoteur au moyen du fichier mentionné à l'article R.
1121-16, et le promoteur adresse son dossier au comité de protection des personnes compétent sans délai dès sa désignation ;
2° Les échanges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
1123-34, entre les promoteurs, les comités de protection des personnes, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le secrétariat unique mentionné à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés se font par voie postale ou par voie électronique.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « biomédicales » sont remplacés par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « biomédicales » sont remplacés par les mots : « impliquant la personne humaine » et les mots : « tout essai clinique ou » sont remplacés par le mot « toute » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « biomédicales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1121-1 » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les produits relevant de sa compétence » sont remplacés par les mots : « prise par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « habituelle », sont insérés les mots : « sans procédure inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance et qui se conforment : » et les mots : « .
Elles se conforment : » sont supprimés ;
« Pour les recherches portant sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'utilisation prévue dans le cadre du marquage CE telle que mentionnée, notamment, lorsqu'elle existe dans la notice d'instruction pour les dispositifs médicaux, dans la notice d'utilisation pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou à défaut sur l'étiquetage ; »
d) Au sixième alinéa, la référence à l'article L.
« Les recherches non interventionnelles portant sur les produits cosmétiques ou les produits de tatouage se définissent comme toute étude menée chez des volontaires sains, à l'aide de méthodes d'investigations à risque négligeable, sur des produits dont la sécurité d'emploi est établie, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales d'emploi ou selon des méthodes reproduisant ces conditions.
f) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « A l'exception des recherches définies au sixième alinéa du présent article, » ;
1121-16-1, le promoteur peut, dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité de protection des personnes, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge à titre dérogatoire par les caisses d'assurance maladie des médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés ou produits faisant l'objet de la recherche, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans les conditions ouvrant droit au remboursement.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie précise les données devant être communiquées par le promoteur à l'appui de sa demande de prise en charge.
« La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant sur la prise en charge des médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés ou des produits faisant l'objet de la recherche est prise sur avis conforme de la Haute Autorité de santé et du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les saisissent dès réception de la demande.
« Ceux-ci disposent de deux mois pour transmettre leur avis à compter de la date de la saisine.
« Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent une décision favorable, les médicaments ou produits sont alors pris en charge dans les conditions prévues aux articles R.
« En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la demande par les ministres.
Cette décision est motivée et comporte les voies et délais de recours qui leur sont applicables » ;
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Assurance des promoteurs de recherches » ;
1121-4 nouveau, après les mots : « contrats d'assurance », sont insérés les mots : « des recherches mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
1121-5 nouveau est ainsi modifié :
b) Au 1°, le mot : « biomédicales » est supprimé et les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
1121-3 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1121-3, telles qu'elles ont été approuvées par le comité de protection des personnes en application de l'article L.
1123-7 et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
c) Au 2°, le mot : « biomédicale » est supprimé et la référence à l'article L.
d) Au 3°, après le mot : « et », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
1121-9 nouveaux, la référence à l'article R.
1121-9 nouveau, sont insérés les mots : « avec son numéro d'enregistrement, les dates prévisionnelles de début et de fin de la recherche ainsi que le nombre de personnes qu'il est prévu d'inclure et le nom du promoteur.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Conditions d'autorisation de certains lieux de recherche » ;
b) Au a du 3°, après le mot : « recueillir », sont insérés les mots : «, de préparer » ;
c) Le c du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Au d du 3°, les mots : « d'aliments » sont remplacés par les mots : « de repas » ;
e) Au 4°, après les mots : « d'équipements », sont insérés les mots : «, d'hygiène, » et après les mots : « de recherches » sont insérés les mots : « permettant d'assurer la sécurité des personnes et la qualité des données recueillies, et qui sont » ;
f) Au 6°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » et au b du 6° le mot : « biomédicales » est supprimé ;
1121-11 nouveau, les mots : « R.
5124-57-6 » et les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
1121-10, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » et il est ajouté deux derniers alinéas ainsi rédigés :
« Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le silence gardé par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète vaut rejet de la demande.
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « que » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'équipements », sont insérés les mots : « d'hygiène, » ;
c) Au dernier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « sept » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque des essais cliniques de première administration à l'homme d'un médicament doivent se dérouler dans ce lieu, cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans.
Les agences régionales de santé rendent publiques les autorisations qu'elles délivrent sur leur site internet.
1121-12 et après le mot : « demande » est inséré le mot : « complète » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « retirée », sont ajoutés les mots : « ou suspendue » et après les mots : « d'équipement, » sont insérés les mots : « d'hygiène, » ;
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Répertoire des recherches impliquant la personne humaine » ;
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° de l'article L.
- Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est intitulé : « Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente ».
- A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, la deuxième et la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
- A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l'article R.
a) Il est inséré un « I »avant le deuxième alinéa ;
b) Au 1° du I, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
c) Il est inséré un « II »avant le septième alinéa ;
d) Au 5° du II, les mots : « de malades et d'usagers du système de santé » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
e) Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Chaque comité comporte parmi ses membres une personne qualifiée en matière de protection des données conformément à l'article L.
- A la même sous-section, il est inséré un dernier alinéa à l'article R.
« Nul ne peut être membre d'un comité de protection des personnes, à titre de titulaire ou de suppléant s'il exerce des fonctions exécutives au sein d'un établissement promoteur de recherches.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1123-11, après les mots : « d'épidémiologie », sont insérés les mots : « y compris lorsqu'ils prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle » et les mots : « de malades et d'usagers du système de santé » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « membres présents », il est inséré les mots : « au sens de l'article R.
1123-11 », les mots : « par le président ou » sont remplacés par les mots : « par le président et, le cas échéant », les mots : « l'un » sont remplacés par les mots : « d'un » et après la référence : « R.
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « présent », sont insérés les mots : « sauf lorsque les membres prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle » ;
a) Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la recherche porte sur un produit de santé émettant des rayonnements ionisants ou met en œuvre des rayonnements ionisants, le comité fait appel à une personne qualifiée en matière de radioprotection si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste.
« Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 porte sur la première administration à l'homme ou utilisation chez l'homme d'un produit de santé mentionné à l'article L.
5311-1, le comité fait appel à un expert en la matière si le comité ne comprend pas en son sein un tel spécialiste.
« L'avis des experts doit faire l'objet d'un rapport écrit.
b) Au dernier alinéa, après la référence à l'article R.
1123-15, les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé.
» sont remplacés par les mots : « à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine qui s'assure de cette conformité et le rend public.
1123-16, le chiffre : « dix » est remplacé par le chiffre : « vingt-cinq » ;
1123-17, les mots : « établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « établissement public », après les mots : « agence régionale de santé » sont insérés les mots : « et le comité de protection des personnes » et après le mot : « personnel » sont insérés les mots : « assurant les fonctions de secrétariat » ;
1123-18, le mot : « compensatrice » est supprimé ;
1123-19-1, après les mots : « chargé de la santé », sont insérés les mots : « et rendu public sur le site internet de l'agence régionale de santé ».
« La demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est adressée au secrétariat de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine prévu à l'article D.
1123-34 par le promoteur, par tout moyen permettant de conférer à cette demande date certaine.
« La désignation du comité compétent est réalisée par le secrétariat de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine dans les conditions prévues à l'article D.
b) Au 2°, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et les mots : « ainsi qu'une » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces différents documents » sont remplacés par les mots : « du dossier de demande d'avis » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et les mots : « sont également adressés au comité » sont remplacés par les mots : « le comité se prononce » ;
b) Au 1°, insérer le mot : « Sur » ;
1123-22 nouveau, le premier alinéa est supprimé ;
1123-23 nouveau est ainsi rédigé :
1123-23.-I.-Le comité saisi des demandes d'avis se prononce dans un délai de quarante-cinq jours.
« Ce délai court à compter de la date de réception, notifiée dans un délai de dix jours suivant la réception du dossier complet au demandeur par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Si le dossier n'est pas complet, le comité notifie dans ce délai au promoteur une liste des documents manquants et lui fixe un délai pour les transmettre.
En l'absence de réponse dans ce délai le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.
« Le comité peut, une fois qu'il dispose du dossier complet, formuler une seule demande d'informations complémentaires qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier.
Il peut également demander de manière itérative une modification du projet portant sur ces points.
« Lorsqu'elles concernent des recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1, ces demandes sont transmises par le promoteur à l'autorité compétente, pour information, dès qu'il a connaissance de ces demandes.
Dans ces hypothèses, le délai de réponse imparti au comité mentionné au premier alinéa ci-dessus est porté à soixante jours.
Ce délai est suspendu par la demande d'informations complémentaires ou la demande de modifications formulée par le comité de protection des personnes jusqu'à réception des éléments demandés.
« II.-Les demandes d'avis sur les recherches mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L.
1121-1 et les demandes de modifications substantielles des recherches impliquant la personne humaine font l'objet d'une procédure allégée d'évaluation par le comité de protection des personnes.
« Dans ce cas, les demandes sont examinées par un comité restreint composé de deux représentants de chacun des collèges mentionnés à l'article R.
1123-4 dont au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et du président ou, à défaut, du vice-président.
« Ce comité se réunit y compris au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et rend son avis sur rapport d'un des membres désignés par le président à la majorité simple des membres dans un délai de quarante-cinq jours.
« Ce comité peut renvoyer en séance plénière un dossier en raison notamment de sa complexité ou si le comité envisage de rendre un avis défavorable.
« III.-Sur la demande du comité de protection des personnes y compris lorsqu'il se réunit dans les conditions fixées au II, le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet, éventuellement accompagné de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur, peut être entendu par le comité.
Dans ce cas, le comité, par décision du président, soit l'entend en comité plénier ou en comité restreint, soit le fait entendre par le rapporteur désigné.
Cette audition peut être réalisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et la convocation à cette audition doit être notifiée au moins sept jours avant la date prévue.
« IV.-Le comité de protection des personnes transmet pour information à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les avis défavorables qu'il rend.
1123-24 nouveau, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : «, leur qualité d'expert ou de spécialiste » ;
a) A la première phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « secrétariat de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine mentionné à l'article D.
b) A la dernière phrase, les mots : « par le ministre chargé de la santé » sont supprimés et la référence à l'article R.
1123-26 nouveau, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Les sections 2 à 5 deviennent respectivement les sections 3 à 6 ;
1123-31 est abrogé et les articles R.
Au chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une nouvelle section 2 ainsi rédigée :
« Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
1123-27.-La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce les missions prévues à l'article L.
1123-1-1 et, à ce titre, elle :
« 1° Assure la coordination et l'harmonisation du fonctionnement des comités de protection des personnes, notamment au moyen des recommandations qu'elle élabore ;
« 2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ;
« 3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du ministre sur tout projet d'organisation susceptible d'impacter leur fonctionnement ;
« 4° Donne son avis sur toute question relative à l'interprétation des textes relevant de la compétence exclusive des comités de protection des personnes ;
« 5° Elabore une synthèse des rapports annuels d'activité des comités de protection des personnes ;
« 6° Diffuse à l'ensemble des comités de protection des personnes pour information les avis défavorables et les analyse en vue d'élaborer des recommandations ;
« 7° Elabore le référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes et organise leur évaluation ;
« 8° Elabore un programme de formation des membres des comités de protection des personnes.
« Composition et nomination des membres
1123-28.-La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi lesquels :
« 1° Huit personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes après appel à candidature ;
« 2° Quatorze personnes qualifiées en matière de recherche impliquant la personne humaine dont :
« a) Deux représentants du ministère chargé de la santé ;
« b) Un représentant du ministère chargé de la recherche ;
« c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« d) Un représentant du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
« e) Deux représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L.
« Le président et le vice-président de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnes mentionnées au 2°.
1123-29.-Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.
1123-30.-En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée restant à courir du mandat.
1123-31.-Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.
1123-32.-La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
1123-34.-Le secrétariat de la commission a pour mission, sous l'autorité du président, de procéder par tirage au sort à la désignation du comité de protection des personnes compétent pour se prononcer sur chaque demande d'avis prévue à l'article L.
« 1° Les échanges entre les promoteurs et les comités de protection des personnes.
A ce titre, il reçoit les dossiers des promoteurs, il informe les promoteurs des demandes de documents complémentaires, des questions et des délais fixés pour y répondre par le comité de protection des personnes, il informe les comités de protection des personnes des retraits et des suspensions des autorisations de lieux de recherche et il délivre au comité de protection des personnes l'information prévue à l'article R.
« 2° Les échanges entre les comités de protection des personnes et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il informe notamment l'Agence des avis rendus par les comités de protection des personnes ;
« 3° Les échanges entre la commission et le secrétariat unique mentionné à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« A ces fins, il met en œuvre un système d'information disposant d'un espace de stockage sécurisé dont les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
1123-36.-Le président fixe l'ordre du jour des séances.
Il en informe le directeur général de la santé qui peut demander l'ajout de questions nouvelles.
« Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents et, en cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante.
133-10 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission.
La section 3 nouvelle du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1123-37 nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « transmettre », sont insérés les mots : « au-delà duquel le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande » ;
b) Au troisième alinéa, avant les mots : « le délai d'instruction », sont insérés les mots : « A l'exception des recherches mentionnées à l'article R.
1125-7 devant faire l'objet d'une autorisation expresse, » et la deuxième phrase est supprimée ;
1123-39 nouveau, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
1123-40 nouveau, il est inséré un article R.
- Le promoteur informe sans délai la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des situations dans lesquelles il a mis fin à la participation d'un investigateur ou de toute autre personne impliquée dans la recherche en raison d'une déviation grave ou délibérément répétée par rapport au protocole, ou d'une méconnaissance grave des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou des bonnes pratiques prévues à l'article L.
1121-3 et susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à cette recherche ou à la fiabilité des données de cette recherche.
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont celles qui », sont insérés les mots : « interviennent après l'autorisation de la recherche par l'autorité compétente et l'avis favorable du comité de protection des personnes et » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « protection des personnes », sont insérés les mots : « ayant rendu un avis sur le projet de recherche initial » ;
« Le promoteur informe le comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorité compétente des modifications non substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui leur ont été initialement soumis.
d) Au dernier alinéa, les mots : « pour les produits relevant de sa compétence » sont remplacés par les mots : « pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
- Le comité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R.1123-23.
« Si l'avis du comité est défavorable, le promoteur ne peut mettre en œuvre la modification de la recherche.
a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Ce délai peut être prolongé pour une durée maximale de dix jours si l'autorité compétente estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande.
Dans ce cas, elle informe le promoteur de la durée et des motifs de la prolongation.
b) A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande » sont supprimés ;
« L'autorité compétente transmet pour information sa décision au comité de protection des personnes.
La sous-section 1 de la section 5 nouvelle du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
- Les dispositions de la présente section sont applicables sans préjudice des dispositions des articles R.
1221-52 relatives à l'hémovigilance.
a) Au 1°, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
« 2° Effet indésirable, événement indésirable survenant chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine, lorsque cet événement est lié à la recherche ou au produit sur lequel porte cette recherche ; »
c) Les 6° à 8° deviennent respectivement les 7° à 9° ;
« 6° Effet indésirable grave d'un produit cosmétique ou d'un produit de tatouage : tout effet indésirable entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès ; »
e) Le 8° nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Pour les recherches portant sur un médicament, effet indésirable inattendu : tout effet indésirable du produit dont la nature, la sévérité, la fréquence ou l'évolution ne concordent pas avec les informations de référence sur la sécurité mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit ou dans la brochure pour l'investigateur lorsque le produit n'est pas autorisé ; »
f) Au 9° nouveau, après le mot : « recherches », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » ;
g) A la fin de l'article, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° Pour les recherches portant sur les produits mentionnés au I de l'article R.
1211-29 à l'exception des préparations de thérapie cellulaire, les définitions mentionnées à l'article R.
« 11° Pour les recherches impliquant la personne humaine portant sur les produits sanguins labiles, les définitions mentionnées à l'article R.
« 12° Pour les recherches impliquant la personne humaine, fait nouveau : toute nouvelle donnée pouvant conduire à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche ou du produit objet de la recherche, à des modifications dans l'utilisation de ce produit, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche, ou à suspendre ou interrompre ou modifier le protocole de la recherche ou des recherches similaires.
Pour les essais portant sur la première administration ou utilisation d'un produit de santé chez des personnes qui ne présentent aucune affection : tout effet indésirable grave.
1123-47 nouveau, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
1123-48 nouveau, le mot : « biomédicales » est supprimé ;
- L'investigateur notifie au promoteur sans délai à compter du jour où il en a connaissance tous les événements indésirables graves ainsi que tous les effets indésirables et les incidents graves survenus au cours d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1, à l'exception de ceux qui sont recensés dans le protocole ou dans la brochure pour l'investigateur comme ne nécessitant pas une notification sans délai.
L'investigateur notifie ces événements dans un délai approprié en tenant compte des spécificités de la recherche et de l'événement indésirable grave ainsi que d'éventuelles indications figurant dans le protocole ou la brochure pour l'investigateur.
« L'investigateur notifie au promoteur sans délai à compter du jour où il en a connaissance tous les événements indésirables graves, survenus au cours d'une recherche mentionnée au 2° de l'article L.
1121-1, à l'exception de ceux qui sont recensés dans le protocole et, le cas échéant, dans la brochure pour l'investigateur comme ne nécessitant pas de notification.
« Pour les recherches impliquant la personne humaine, l'investigateur notifie au promoteur les événements indésirables et les résultats d'examens de biologie médicale anormaux définis dans le protocole comme déterminants pour l'évaluation de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche impliquant la personne humaine, conformément aux exigences de notification définies dans le protocole et dans les délais spécifiés par celui-ci.
« Dans les notifications comme dans les rapports ultérieurs, les personnes qui se prêtent à la recherche sont identifiées par un numéro de code.
- Pour les recherches impliquant la personne humaine portant sur les produits mentionnés au I de l'article R.
1211-29 à l'exception des préparations de thérapie cellulaire, l'investigateur qui a connaissance de la survenue d'un incident ou d'un effet indésirable lié au produit chez une personne se prêtant à la recherche le signale sans délai au promoteur.
« Pour les recherches impliquant la personne humaine portant sur un produit sanguin labile, l'investigateur qui constate ou qui a connaissance d'un incident grave ou d'un effet indésirable le signale sans délai au promoteur.
1123-51 nouveau est supprimé ;
- Pour les recherches impliquant la personne humaine autres que celles mentionnées aux articles R.
1123-58, le promoteur déclare à l'autorité compétente toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu survenue en France et en dehors du territoire national et, dans les délais suivants :
« 1° Dans le cas d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, sans délai à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance ;
« 2° Dans le cas des autres effets indésirables graves inattendus, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance.
« Le promoteur déclare sous forme d'un rapport de suivi à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations complémentaires pertinentes concernant les effets indésirables graves inattendus.
Dans le cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu ayant entraîné la mort ou mis la vie en danger, ces informations complémentaires sont notifiées dans un délai de huit jours à compter de la déclaration mentionnée au 1°.
Dans les autres cas de suspicion d'effet indésirable grave inattendu, les informations complémentaires pertinentes sont transmises dans un nouveau délai de huit jours à compter du délai mentionné au 2°.
a) Au premier alinéa, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et les mots : « et au comité de protection des personnes concerné celles survenues en France au cours de la recherche » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et au plus tard dans un délai de sept jours » sont supprimés ;
« Pour les recherches portant sur des personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des recherches impliquant la personne humaine, le promoteur déclare sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les événements ou effets mentionnés au 7° de l'article R.
d) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et au comité de protection des personnes concerné » sont supprimés ;
e) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « dans le cas », sont insérés les mots : « de suspicion », le mot : « nouveau » est supprimé et les mots : « à compter du délai mentionné au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à compter du délai de notification mentionné au 1° » ;
f) A la troisième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « autres cas », sont insérés les mots : « de suspicion » et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « biomédicales » est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « nouveau » est supprimé et les mots : « de sept jours mentionnés au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 2° » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine », et les mots : « et au comité de protection des personnes concerné ceux survenus en France au cours de la recherche » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « et les suspicions d'effets indésirables » et les mots : « et au comité de protection des personnes ceux survenus en France » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « et au comité de protection des personnes » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « tous les autres » sont remplacés par les mots : « toutes les autres suspicions d' » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine », les mots : « R.
1211-29 », les mots : « toute suspicion d' » sont remplacés par le mot : « tout », les mots : « et au comité de protection des personnes concerné » sont supprimés et les mots : « au cours de la recherche » sont remplacés par les mots : « dans la recherche qu'il conduit » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et au comité de protection des personnes concerné » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, le mot : « « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine », les mots : « toute suspicion d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang, d'effet indésirable survenu sur un receveur de produits sanguins labiles » sont remplacés par les mots : « tout effet indésirable survenu chez une personne se prêtant à ces recherches » et les mots : « et au comité de protection des personnes concerné ceux survenus en France au cours de la recherche, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « inattendus ou » sont supprimés, après le mot : « indésirables » sont insérés les mots : « , les incidents graves » et les mots : « et au comité de protection des personnes concerné » sont supprimés ;
- Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes des faits nouveaux définis au 12° de l'article R.
1123-46 et, le cas échéant, des mesures prises.
« Le promoteur informe sans délai le directeur général de l'Agence régionale de santé des faits nouveaux mettant en cause des personnes ne présentant aucune affection et qui se prêtent volontairement à des recherches et, le cas échéant, des mesures prises.
1123-60 nouveau, les mots : « arrêté du ministre de la santé, pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » ;
1123-61, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 » et les mots : « pour les recherches relevant de sa compétence » sont supprimés.
1123-62 nouveau du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième », après les mots : « demandes d'avis et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, », les références : « R.
« Lorsque, dans le cas d'essais de première administration ou de première utilisation d'un médicament ou d'un produit de santé mentionné à l'article L.5311-1 chez les personnes ne présentant aucune affection, survient un fait nouveau tel que défini au 12° de l'article R.
1123-63 nouveau, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1° de l'article L.
1121-1 » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par le mot : « l'Union » ;
a) Après les mots : « personnes et » sont insérés les mots : « la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et » ;
b) Le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
c) Après les mots : « le médicament », sont insérés les mots : « et les dispositifs médicaux » ;
d) Les mots : « la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, la Commission européenne et, le cas échéant, » ;
e) Les mots : « et la Commission européenne » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « autorité compétente » sont insérés les mots : « et au comité de protection des personnes » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition », sont remplacés par le mot : « décision » ;
a) Le mot : « relatives » est remplacé par le mot : « relatifs » ;
b) Avant le mot : « sur proposition », il est inséré le mot : « pris ».
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Des informations communiquées par le promoteur » ;
b) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le promoteur transmet au directeur de l'établissement les mises à jour des informations transmises initialement.
a) Au premier alinéa, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » et les mots : « de santé » sont supprimés ;
b) Au 4°, les mots : « et la dispensation des médicaments et produits employés » sont remplacés par les mots : « , la préparation, la reconstitution, l'utilisation et la dispensation des médicaments et produits nécessaires à la recherche » ;
« Le promoteur transmet au pharmacien chargé de la gérance les mises à jour des informations transmises initialement.
- Le promoteur communique aux investigateurs de recherches impliquant la personne humaine :
« 1° Le protocole de la recherche impliquant la personne humaine mentionné à l'article R.
« 2° Le cas échéant, la forme pharmaceutique, le ou les numéros de lot et la date de péremption du ou des médicaments nécessaires à la recherche ;
« 3° Le cas échéant, pour le médicament expérimenté ou utilisé comme référence, sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code, sa composition qualitative et quantitative en principe actifs et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
« 4° Le cas échéant, pour un placebo, sa composition ;
« 5° Les informations qui seront données, en application de l'article L.
1122-1, aux personnes sollicitées pour se prêter à la recherche et les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis ;
« 6° Une copie de l'attestation d'assurance ;
« 7° Le cas échéant, la période d'exclusion mentionnée à l'article L.
« 8° L'avis du comité de protection des personnes consulté sur le projet en application de l'article L.
1123-6, si l'investigateur n'en dispose pas déjà ;
« 9° Le cas échéant, la brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R.
1123-20, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
« 10° Le cas échéant, les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles autorisations ;
« 11° L'identité des autres investigateurs qui participent à la recherche et les lieux où ils conduisent leurs travaux ;
« 12° L'autorisation de l'autorité compétente prévue aux articles L.
« 13° Le cas échéant, les numéros de lot/numéro de série ou code unique, le cas échéant la date de péremption des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche et, si elles existent leur notice d'utilisation.
« Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou recherche complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations fournies.
« Le promoteur transmet aux investigateurs les mises à jour des informations transmises initialement.
Après le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives aux essais cliniques portant sur le médicament
1124-1.-Lorsque la recherche porte sur un médicament composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les dispositions des articles R.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 nécessitant une autorisation expresse portant sur les produits mentionnés aux articles L.
a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les cellules d'origine humaine et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
c) Les 6° à 8° deviennent respectivement les 4° à 6° et il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les produits, autres que les médicaments, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
a) Au premier alinéa, après les mots : « aux recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 » et les mots : « mentionnées à l'article R.
b) Au dernier alinéa, il est inséré une dernière phrase ainsi rédigée : « Sans réponse dans le délai imparti, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
1125-9, la référence : « 1° et 8° de l'article R.
1125-7 » est remplacée par la référence : « 1° et 6° de l'article R.
a) Au 1°, les références : « 5°, 6° et 7° de l'article R.
1125-7 » sont remplacées par les références : « 4° et 5° de l'article R.
b) Au 2°, les références : « 1° et 8° de l'article R.
c) Au 3°, les références : « 2°, 3° et 4° de l'article R.
« 4° Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet pour les recherches portant sur des produits mentionnés au 7° de l'article R.
e) A l'avant dernier alinéa, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° » ;
« Le promoteur qui ne produit pas les éléments demandés dans les délais impartis est réputé avoir renoncé à sa demande.
a) Les mots : « L'arrêté mentionné au 1° de l'article R.
5131-3 » sont remplacés par les mots : « L'annexe II du règlement (CE) 1223/2009 » ;
b) Le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
533-17 du code de l'environnement sont applicables aux recherches portant sur des produits, autres que les médicaments, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
I.-La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est intitulée : « Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de la procréation médicalement assistée ».
II.-Après la section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une section 4 intitulée « Recherches intéressant la défense nationale ».
III.-Il est inséré dans cette section 4 un article R.
1125-26.-Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II.
5125-45-1.-Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre des dispositions du 1° ou du 2° du III de l'article L.
1121-16-1 peuvent être dispensés par les officines, s'ils figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, et sous réserve que :
« 1° Les personnes participant à la recherche présentent les mêmes caractéristiques que celles qui sont visées par l'indication autorisée ;
« 2° La conception de la recherche ne requiert pas de fabrication ou de conditionnement particulier ;
« 3° Ces recherches portent sur des médicaments qui, dans le cadre du soin, sont dispensés en officine ;
« 4° Les patients auraient reçu ces médicaments s'ils n'avaient pas été inclus dans ces essais cliniques ;
« 5° Le promoteur ait mis en place des méthodes spécifiques de suivi de l'observance et de la traçabilité ;
« 6° Des règles d'observance et de traçabilité dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé soient respectées.»
1142-10 du code de la santé publique, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine » et, aux articles R.
1132-20 du code de la santé publique, les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherches impliquant la personne humaine ».
531-9 du code de l'environnementles mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ».
412-79 du code de la sécurité sociale, les mots : « comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale créés par la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « comité de protection des personnes mentionnés à l'article L.
Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ou que la participation du public prévue à l'article L.
123-19 ait eu lieu.
Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé
Le présent décret est applicable aux nouvelles recherches à finalité commerciale pour lesquelles la proposition de convention a été transmise après la date de publication.
1121-4.-I.-Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L.
1121-1 à finalité commerciale est réalisée dans des établissements de santé, ou des maisons ou des centres de santé, elle fait l'objet de la convention prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L.
1121-16-1, entre le représentant légal du lieu de la recherche et le représentant légal du promoteur de la recherche.
« Cette convention est dénommée convention unique.
Elle est exclusive de tout autre contrat à titre onéreux conclu pour la recherche à finalité commerciale dont il s'agit dans l'établissement de santé, la maison ou le centre de santé concerné.
« Lorsque la recherche se déroule dans plusieurs lieux, la convention conclue entre le promoteur et le représentant légal des établissements, maisons ou centres de santé, dénommés établissements associés, comporte les mêmes stipulations que celles de la convention conclue entre le promoteur et l'établissement coordonnateur, notamment pour l'identification, la facturation et le paiement que le promoteur doit prendre en charge.
« Le promoteur est tenu de :
« 1° Fournir gratuitement les produits faisant l'objet de la recherche, ou de les mettre gratuitement à disposition pendant le temps de la recherche, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ;
« 2° Prendre en charge les frais définis ci-dessous qui sont engagés par l'établissement de santé, maison ou un centre de santé :
«-d'une part, les frais de mise en œuvre du protocole de la recherche non liés à la prise en charge médicale du patient ou du volontaire sain, dénommés “ coûts ”, notamment les tâches d'investigation nécessaires à la recherche et les tâches administratives et logistiques liées à la recherche ;
«-d'autre part, les frais supplémentaires, dénommés “ surcoûts ”, qui s'entendent des frais liés à la prise en charge médicale du patient ou du volontaire sain, et requis par la mise en œuvre du protocole.
Il s'agit des frais exposés au titre d'actes nécessaires à la mise en œuvre de la recherche, qui doivent être pratiqués en plus de ceux qui sont cités dans les recommandations de bonnes pratiques cliniques élaborées ou validées par la Haute Autorité de santé, lorsqu'elles existent, ou à défaut, des actes relevant de la pratique courante pour la prise en charge de l'affection concernée, et qui ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation à l'assurance maladie ou au patient.
« La convention conclue par le promoteur avec l'établissement coordonnateur et les conventions similaires conclues le cas échéant avec les établissements associés sont conformes à une convention type définie par arrêté du ministre chargé de la santé, qui fixe notamment les modalités de calcul des coûts et surcoûts générées par la recherche.
« II.-Des contreparties prévues par la convention unique au titre de la qualité escomptée des données issues de la recherche biomédicale peuvent être versées par le promoteur.
« La convention peut prévoir que tout ou partie des contreparties mentionnées à l'alinéa précédent soient directement versées à une structure tierce distincte, participant à la recherche mais ne relevant pas de l'autorité du représentant légal de l'établissement ou de la maison ou du centre de santé où se déroule également la recherche.
Des contreparties ne peuvent être accordées que si la structure tierce remplit les conditions suivantes :
« 1° Elle est désignée par le représentant légal de l'établissement de santé, de la maison ou du centre de santé conformément au droit de la commande publique s'il y a lieu ;
« 2° Elle dispose d'une gouvernance qui soit propre à la prémunir, ainsi que ses dirigeants, d'un risque de mise en cause de leur responsabilité, notamment au regard du risque de conflit d'intérêt ou de la violation des principes et règles de protection des personnes participant à la recherche ;
« 3° Elle utilise les fonds reçus du promoteur à des fins de recherche.
« III.-Le représentant légal de l'établissement de santé, maison ou centre de santé ainsi que le représentant légal du promoteur et, le cas échéant, le représentant légal de la personne morale tierce susmentionnée signent la convention.
« L'investigateur responsable de la recherche dans l'établissement de santé, la maison ou le centre de santé, vise la convention, attestant ainsi qu'il en a pris connaissance.
« La convention unique est conclue au plus tard quarante-cinq jours après réception de la proposition du promoteur par l'établissement, la maison ou le centre de santé et, le cas échéant, la structure tierce.
Lorsque la recherche se déroule sur plusieurs lieux, ce délai s'applique à la convention conclue avec l'établissement coordonnateur, et un délai subséquent de quinze jours est applicable pour la conclusion du ou des conventions avec des établissements associés, à compter du jour où ils reçoivent du promoteur les documents nécessaires.
« La convention unique est ensuite transmise pour information, sans délai, par le promoteur au Conseil national de l'ordre des médecins.
Arrêté du 3 novembre 2016 supprimant le modèle de certains formulaires relatifs aux traitements bucco-dentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 novembre 2016, sont supprimés les modèles des formulaires suivants devenus obsolètes :
- S3152 « traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (chirurgien-dentiste), remplissage manuel » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10520*01 ;
- S3156 « traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (médecin), remplissage manuel », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10523*01.
Les articles 3 et 6 de l'arrêté du 24 février 1998 fixant le modèle des formulaires relatifs aux traitements bucco-dentaires sont abrogés.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant renouvellement de l'inscription et modification des conditions d'inscription de l'allogreffe osseuse viro-inactivée par le procédé OSTEOPURE de la société OST DEVELOPPEMENT SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au paragraphe 1, rubrique « Banques de tissus », la dénomination de la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT » est remplacée par « Société OST DEVELOPPEMENT SAS ».
Au paragraphe 1, rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », la nomenclature du code 3368309 est modifiée comme suit :
OPFRG05OCE : OSTEOPURE FRAGMENT 5 cm³
OPFRF08OCE : OSTEOPURE FRAGMENT FIN 8 cm³
OPFRG10OCE : OSTEOPURE FRAGMENTS < 15 cm³.
OPGFR25OCE : OSTEOPURE GROS FRAGMENT 25cm³
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, > 45 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme de fragments, supérieure à 45 cm³ de la société OST DEVELOPPEMENT.
Au paragraphe 1, rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT SAS » :
a) La nomenclature du code 3377604 est modifiée comme suit :
Allogreffe osseuse, géométrique, Ostéopure, < ou = 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme géométrique de taille inférieure ou égale à 15 cm³ de la société OST DEVELOPPEMENT.
OPB5530OCE : OSTEOPURE BAGUETTES 5x5x30mm x4
OPBCH48OCE : OSTEOPURE BAGUETTES 5x5x48mm x2
OPBLC25OCE : OSTEOPURE BLOC 25x12x10 mm
OPCM1010OCE : OSTEOPURE COIN M10 ANGLE 10°
OPCS1012OCE : OSTEOPURE COIN S10 ANGLE 12°
OPPIC10OCE : OSTEOPURE COIN L10 ANGLE 6°
OPPLATIOCE : OSTEOPURE COIN RSA 29mm 6°
OPDISQ5OCE : OSTEOPURE DISQUE FERMETURE Ø14x5mm x 4
OPPII15OCE : OSTEOPURE TRANCHE < 15 cm³
b) La nomenclature du code 3340469 est modifiée comme suit :
Allogreffe osseuse, anatomique, Ostéopure, < ou = 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Ostéopure sous forme anatomique (géométrique) de taille inférieure ou égale à 15 cm ³ de la société OST DEVELOPPEMENT.
REFERENCE PRISES EN CHARGE :
OPPIANNOCE : OSTEOPURE COL 1/2 ANN CORTICAL
REFERENCE PRISE EN CHARGE : OPPIT15OCE, OSTEOPURE TRANCHE > 15 cm³.
Au paragraphe 2, rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », la nomenclature des codes 3350278 et 3331163 est modifiée comme suit :
OPPITTIOCE : OSTEOPURE TETE INCOMPLETE
OPTTIEVOCE : OSTEOPURE TETE INCOMPLETE EVIDEE
OPDEMITOCE : OSTEOPURE DEMI-TETES
OPPIHEMOCE : OSTEOPURE HEMI-TETE.
« Anticancéreux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
PEMETREXED FRESENIUS KABI 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
PEMETREXED FRK 100MG PERF FL
Arrêté du 16 novembre 2016 fixant le modèle de convention unique prévu à l'article R1121-4 du code de la santé publique
Lorsqu'une recherche à finalité commerciale impliquant la personne humaine se déroule dans un établissement, maison ou centre de santé, le responsable légal du lieu de la recherche conclut avec le promoteur la convention prévue à l'article R.
1121-4 du code de la santé publique à partir du modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque la recherche se déroule en plusieurs lieux, l'établissement, la maison ou le centre de santé coordonnateur de cette recherche conclue avec le promoteur une convention fixant les modalités de calcul des coûts et surcoûts.
Les établissements, maisons ou centres de santé associés à la recherche concluent chacun une convention comportant des stipulations identiques à la convention conclue par l'établissement, la maison ou le centre de santé coordonnateur.
La définition des contreparties est librement convenue entre le promoteur et chaque établissement, maison ou centre de santé participant à la recherche.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Marie-Ludivine Joaquim, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Kamel Ferchouli, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 01/01/ 2017).
Mme Ludivine Martinez, adjointe au chef du bureau ;
Mme Yasmine Fatil, rédacteur ;
Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Nathalie Barcelot-Buhl, cheffe du bureau de la formation des membres et des magistrats ;
Mme Véronique Kleinholt, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
L'arrêté du 1er septembre 2016 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
Délégation permanente est donnée à Mme Natacha Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
4° M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers », délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, cheffe du département « centre de services partagés financiers », délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Mellot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Chemla, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Benoît Brémond, adjoint au chef du bureau.
Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur par intérim des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Boucheny délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à :
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières et du patrimoine, adjoint au directeur de l'équipement ;
Délégation permanente est donnée à Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Randé, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Samantha Leblanc, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives.
L'arrêté du 7 janvier 2016 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes
Crée Code du travail - Chapitre V : Etablissement public chargé de la ...
Crée Code du travail - Section 1 : Organisation et fonctionnement (VD)
Crée Code du travail - Section 2 : Médiateur (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Conseil d'administration (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Directeur général (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Règles financières et comptabl...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Organisation territoriale (VD)
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle désignés à l'article R.
5315-1 du code du travail fixe les activités concernées par la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée, en tant qu'elles concernent le transfert éventuel des contrats de travail vers les filiales de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-3 de ce code, en tant qu'elles concernent l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement, les mandats des représentants du personnel au conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes peuvent être prorogés dans la limite de quatre mois après la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 9 de la même ordonnance.
L'évaluation prévue au dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est réalisée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
5315-1 du code du travail est chargé de l'arrêt des comptes de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au titre de l'exercice 2016.
A cet effet, il prend toutes les mesures utiles pour que les comptes soient certifiés en application des articles L.
5315-1 du code du travail informe, dans un délai de deux mois, les ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget de l'engagement de toute procédure, demande ou démarche tendant à la réalisation des sûretés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée et des hypothèques mentionnées au troisième alinéa du I du même article.
Ces ministres disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur décision motivée d'opposition à la réalisation de la sûreté ou de l'hypothèque et en informer les créanciers.
Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, une évaluation du fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail et de son impact sur les politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles est incluse dans le programme d'évaluation prévu à l'article R.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article R.
4424-32 du code général des collectivités territoriales, la référence à " l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes " est remplacée par la référence à " l'établissement mentionné à l'article L.
-Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1 -Code du travail Art. R6123-1-9 -Arrêté du 10 octobre 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, -Arrêté du 20 mai 1980 Art. 1 -Arrêté du 13 janvier 1992 Art. 3 -Arrêté du 5 mars 1996 Art. 3 -Arrêté du 27 février 1998 Art. Annexe -Arrêté du 13 septembre 2010 Art. Annexe I (suite) -Arrêté du 5 août 2011 Art. 1 -Arrêté du 1er septembre 2011 Art. 1 -Arrêté du 27 novembre 2012 Art. 1 -Arrêté du 22 juillet 2013 Art. 4 -ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Code de l'éducation Art. R313-39 -Code du travail Art. D1145-6, Art. D1145-7, Art. R6341-34, Art. R6341-37, Art. R6341-38 -Code général des collectivités territoriales Art. R4424-31 -Décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 Art. 2 -Décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 Art. 2 -Décret n° 89-210 du 10 avril 1989 Art. 3 -Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 Art. 3 -Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 Art. 2, Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 6-2, Art. Annexe -Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010 Art. 2 Code de la sécurité sociale D.
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire du comité central d'entreprise participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« 1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur général ;
« 2° Les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser l'insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;
« 3° Les conditions de mise en œuvre par l'établissement des dispositifs des politiques publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte de l'Etat selon les orientations fixées par le contrat d'objectifs et de performance ;
« 4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;
« 5° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ;
« 6° Le programme des implantations territoriales ;
« 7° Les projets d'achat d'immeubles et les baux à long terme ;
« 8° Les projets d'aliénation de biens immobiliers ;
« 11° Les règlements intérieurs du conseil d'administration et de ses comités mentionnés à l'article R.
« 12° Le rapport annuel d'activité et le rapport social ;
« 13° Le budget initial, les autorisations d'emplois ainsi que leurs rectifications ;
« 14° Les comptes annuels ;
« 15° Les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ;
« 16 L'octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ;
« 17° La constitution de sûretés sur les biens de l'établissement public ;
« 19° Les prises de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public et organismes ;
« 20° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil détermine ;
« 22° Les principes de présentation de la comptabilité analytique prévue à l'article R.
5315-10, qu'il approuve après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R.
« Après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R.
5315-5, le conseil d'administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu d'activité et de gestion de l'établissement préparé par le directeur général.
« 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux ministres de tutelle ;
« 4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et de performance mentionné au 1° de l'article R.
5315-5.-Afin d'assister le président du conseil d'administration et le directeur général dans la conduite de l'établissement, sont institués au sein du conseil d'administration :
« 2° Un comité stratégique ;
« 3° Un comité des nominations et des rémunérations.
« Les membres de chaque comité sont désignés par le conseil d'administration sur proposition du président.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste aux réunions de ces comités.
« Il est en outre réuni de plein droit, à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle de l'un des ministres de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
« L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation des questions devant faire l'objet d'une délibération sont portés à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée.
« Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.
« Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande.
« Le conseil d'administration, à son initiative ou à celle de son président, peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération.
Les délibérations prises en violation de cette obligation sont nulles de plein droit.
« Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration.
« Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
5315-7.-Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article R.
5315-12 en ce qui concerne les délibérations relevant du 8° de l'article R.
5315-3, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas opposés.
Elles peuvent être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, après autorisation des ministres de tutelle.
« Les délibérations relevant des 4°, 6°, 7°, 9°, 13°, 14°, 15°, 16,19° et 20° de l'article R.
5315-3 sont exécutoires après approbation conjointe des ministres de tutelle.
Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après leur réception par ces autorités, ces décisions sont réputées approuvées.
« 1° Prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu au 1° de l'article R.
« 6° Préside le comité central d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ;
« 8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d'administration en application du 20° de l'article R.
« 9° Etablit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ;
« Règles financières et comptables
5315-9.-L'établissement public est soumis :
« 1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ;
« 2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
« 3° Au contrôle de la Cour des comptes.
5315-10.-L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.
5315-11.-Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs.
« Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration ou n'a pas été approuvé par les ministres de tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé par les ministres de tutelle à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'activité.
5315-12.-Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
5315-7 sont communiqués aux ministres de tutelle, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté.
Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision conjointe, soit d'approbation, soit d'opposition motivée ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération.
Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai précité après leur réception, ces projets sont réputés rejetés.
« Concernant les biens meubles, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces dispositions.
5315-13.-L'établissement public est composé d'une direction nationale et de directions régionales.
« Le directeur régional est placé sous l'autorité du directeur général.
Pour les activités conduites dans le cadre du service public de l'emploi, il rend également compte au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
5315-4 remet chaque année au conseil d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget et au Défenseur des droits.
« En dehors de celles qui mettent en cause l'établissement public, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits sont transmises directement à ce dernier.
« La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.
451-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Les diplômes délivrés par l'Etat garantissant » sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues, le cas échéant, par l'article L.
Le B du II de l'article D.
Le décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat est abrogé.
123-2 estime nécessaire d'apporter à celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois.
Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale prévue, selon les cas, aux articles L.
104-6 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article L.
104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article L.
Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles
- Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R.
2261-15 du code du travail entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article R.
2261-32 du code du travail, le ministre chargé du travail engage en priorité et selon l'un des critères suivants la fusion des branches :
« 1° Comptant moins de 5 000 salariés ;
« 2° N'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L.
« 3° Dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local ;
« 4° Dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
« 5° Dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (INTERGROS)
L'organisme INTERGROS, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, dont le champ territorial et le champ d'activités figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L.
INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'arrêté du 3 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (INTERGROS) est abrogé.
ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DÛES AU TITRE DES ARTICLES L.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation des fruits et légumes, de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et des produits dérivés, de la convention collective nationale des commerces en gros de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux et équipement de la maison, de la convention collective nationale du commerce en gros de bétail, de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA TRANSPORTS ET SERVICES)
L'organisme OPCA TRANSPORTS ET SERVICES sis 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L.
L'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'arrêté du 23 décembre 2014 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCA TRANSPORTS ET SERVICES) est abrogé.
OPCA TRANSPORTS ET SERVICES : organisme paritaire collecteur du transport, 66, avenue du Maine, 75996 Paris Cedex 14.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention », de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.
Arrêté du 15 novembre 2016 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Bouygues Offshore, 167, plage de l'Estaque, 13016 Marseille, en 1980
Société française d'entreprises de dragages et de travaux publics (SFEDTP), Dragages et travaux publics (DTP), Dragages travaux publics fluviaux et maritimes (DTPFM), Bouygues Offshore
10, place de la Joliette, 13002 MARSEILLE
167, plage de l'Estaque, 13016 MARSEILLE
167, plage de l'Estaque, BP3, 13321 MARSEILLE CEDEX
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes sont :
RÉGION ADMINISTRATIVE
Conseil départemental du Rhône
Conseil départemental de la Savoie
Communauté d'agglomération du Grand Dole
Syndicat départemental des énergies du Morbihan
Communauté de communes de Calvi - Balagne
Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences
Conseil départemental de l'Aisne
Commune de Péronne
Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
Conseil départemental de l'Eure
Conseil départemental de la Dordogne
Métropole de Toulouse
Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Commune de Fournels
Conseil régional des Pays de la Loire
Commune de Saint-Claude
Conseil régional de La Réunion
Conseil départemental de La Réunion
Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté d'ouverture du concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 21 octobre 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord modifie le nombre de postes au concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe organisé au titre de l'année 2017 est porté à 57 postes.
Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de déontologie qu'il fixe.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuve d'ingénieur territorial (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 3 novembre 2016, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise le concours externe d'ingénieur territorial au titre de l'année 2017.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours sont répartis comme suit :
Total : 22 postes
Le concours externe est ouvert, pour 75 % au moins des postes à pourvINTB1632759Aoir, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 14 juin 2017 à Lille et ses environs
L'épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur Internet : www.cdg59.fr du 10 janvier au 15 février 2017.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité « prévention et gestion des risques », session 2017, par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 7 novembre 2016, le concours d'ingénieur territorial spécialité « prévention et gestion des risques » est ouvert au titre de l'année 2017 en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 juin 2017 dans les lieux fixés ultérieurement par arrêté.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017 à minuit, ou retrait au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017 inclus, aux heures d'ouverture au public de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par demande écrite par voie postale uniquement et adressée au centre de gestion de la Haute-Garonne entre le 10 janvier 2017 et le 15 février 2017 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du centre de gestion de la Haute-Garonne est fixée au plus tard le 23 février 2017 à 17 heures, durant les heures d'ouverture au public, ou par envoi postal au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne au plus tard le 23 février 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Siège du centre de gestion de la Haute-Garonne : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Soixante-six postes sont ouverts et répartis comme suit :
En 2016, les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont, par opération, les suivants :
- bibliothèque de la communauté d'agglomération de Cambrai : 2 000 000 euros (restructuration - 3e tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Toulon : 3 429 365 euros (construction - 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque départementale de prêt de l'Aisne : 1 575 490 euros (construction - 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Caen la mer : 243 033 euros (1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence du Grand Troyes : 71 164 euros (2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Lille : 232 207 euros (3e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Lyon : 53 485 euros (4e tranche de crédits) ; bibliothèque numérique de référence de Nîmes : 100 500 euros (1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence du Pas-de-Calais : 88 790 euros (2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence du Rennes métropole : 75 350 euros (5e tranche de crédits) ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture de la bibliothèque du Havre : 151 800 euros (1re tranche de crédits) ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques de la ville de Paris : 94 030 euros (1re tranche de crédits).
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des médias et des industries culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe et interne de bibliothécaire territorial par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 9 novembre 2016 sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe et interne de bibliothécaire territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 50 postes répartis de la manière suivante :
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 10 janvier 2017 au mercredi 15 février 2017 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 23 mai 2017 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex.
Les épreuves orales d'admission obligatoires et facultatives se dérouleront à partir du lundi 2 octobre 2017.
Décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
Délégation est donnée à Mme Catherine FAURE, contrôleur général, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique ;
M. Gilbert MABECQUE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
M. Henri DUMINY, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.
M. Pascal BELIN, commissaire divisionnaire, sous-directeur des audits et du contrôle interne ;
M. Patrick LONGUET, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses.
La décision du 31 mars 2016 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Décret n° 2016-1541 du 15 novembre 2016 relatif au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cinq derniers alinéas de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
« 2° Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
« 3° Mise en valeur de la forêt ;
« 4° Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental.
« En outre, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement peuvent être chargés, dans ces domaines, de la gestion de l'information et de fonctions de formation, de recherche et de développement.
« Art. 2.-Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont ouverts dans les domaines mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3 du décret du 4 janvier 2006 susvisé.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction d'utilisation et de transport des appelants sous réserve que seuls les appelants d'un unique détenteur soient présents sur un même lieu de parcage ou hutte de chasse, et que le détenteur garantisse le strict respect des conditions d'application de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, prenne toutes les dispositions nécessaires pour éviter la contamination des appelants pendant et après la chasse, et soumettre, au besoin, les appelants utilisés à un dépistage virologique après le retour des appelants au site d'élevage.
Ces dispositions sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
En application de l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction de transport et de lâcher de gibiers à plumes galliformes et palmipèdes sur les communes du territoire national classées en risque " élevé " et " modéré ".
Les conditions de dérogation incluent notamment, une vérification des conditions de respect de la biosécurité en application de l'arrêté du 12 mai 2006 et de l'arrêté du 8 février 2016 susvisés et une vérification de l'état sanitaire des animaux.
Les lâchers doivent être effectués de sorte à réduire les risques de contamination par les oiseaux sauvages à risque notamment en s'éloignant des zones de chasse du gibier d'eau visées à l'article L.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction d'utilisation des appelants sur les communes du territoire national classées en risque « modéré » dans des conditions précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article R.
592-2 et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article.
L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.
Le président et les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du I de l'article R.
Modifie Arrêté du 16 mars 2016 - art. (suite) (V)
Lorsque le lieu de détention des appelants ou le lieu de chasse se trouve dans une partie du territoire où le niveau de risque est “ élevé ”, le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit sans dérogation possible, y compris hors des zones à risque particulier.
L'utilisation des appelants est également interdite, par dérogation elle peut être autorisée dans les conditions définies au point 1.
Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
NOM _ DEPT
INSEE _ COM
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « élevé » sur l'ensemble des communes de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 et en risque « modéré » dans les autres communes de la France métropolitaine.
L'arrêté du 12 mai 2015 qualifiant le niveau de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant les modalités de prise en compte des boucles d'eau et des systèmes solaires thermiques dans la réglementation thermique 2012
L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est modifiée comme explicité en annexe (1) du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2016, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
The Morgan Library and Museum, New York, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Du dessin au tableau au siècle de Rembrandt » présentée à la fondation Custodia - Paris du 4 février au 7 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 janvier au 31 mai 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Antoine Le Nain, Vorbereitung zur Tanzstunde, Inv.
2508, huile sur bois de chêne, appartenant à la Staatliche Kunsthalle, Karlsruhe, Allemagne ;
Le Nain, Beweinung Christi, Inv.
GK 117, huile sur toile, appartenant au Hessisches Landesmuseum, Darmstadt, Allemangne ;
Louis Le Nain, A Peasant Interior with an Old Man Playing a Flute, Inv.
AP 1984.22, huile sur toile, appartenant au Kimbell Art Museum, Fort Worth, Etats-Unis ;
Louis Le Nain, Peasants before a House, Inv.
1941.17, huile sur toile, appartenant à la De Young Legion of Honor - Fine Arts Museums of San Francisco, San Francisco, Etats-Unis ;
Louis Le Nain, Peasant Interior, Inv.
Louis Le Nain, Landscape with Peasants, Inv.
Antoine Le Nain, The Young Card Players, Inv.
1955.787, huile sur cuivre, appartenant au Clark Art Institute, Williamstown, Etats-Unis;
Antoine Le Nain, The Family Prayer, Inv.
1971.9, huile sur cuivre, appartenant au Frick Art and Historical Center, Pittsburgh, Etats-Unis;
Mathieu Le Nain, The Entombment of Christ, Inv.
Mathieu Le Nain, The Crucifixion, Inv.
appartenant au Museum of Fine Arts Boston, Boston, Etats-Unis ;
Mathieu Le Nain, The Painter's Studio, Inv.
1946.6, huile sur toile, appartenant au Vassar College - The Frances Lehman Loeb Art Gallery, Poughkeepsie, Etats-Unis ;
Mathieu Le Nain, Holy Family at Rest on the Return from Egypt, Inv.
P-F-132, huile sur toile, appartenant à la Horvitz Collection, Cambridge, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Les Frères Le Nain » organisée et présentée au musée du Louvre - Lens, Lens, du 22 mars au 26 juin 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février au 26 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et celui des ministres ayant procédé à leur nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'autorité pour assurer la direction de ses services territoriaux.
Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la présente section.
Figur eines Ahnen, 138 cm, bois et peinture, Inv.
O.93.1 , appartenant à la Fondation Beyeler, Bâle, Suisse, prêté à l'exposition « Picasso Primitif » organisée et présentée au musée du Quai Branly - Jacques Chirac, Paris, du 28 mars au 23 juillet 2017 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 6 mars au 30 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2016, Mme Khadija AMMOU, secrétaire administrative de classe normale, est nommée à compter du 12 septembre 2016 régisseuse d'avances auprès du cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Christelle DOUYERE.
Par décret en date du 15 novembre 2016, M. Cyrille Pierre est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Frédéric Bontems.
Mme Anne GRILLO, directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, titulaire ;
M. Jean-Claude MARFAING, chef de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire, en remplacement de Mme Catherine MANCIP ;
M. Bruno PERDU, directeur des affaires financières à la direction générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ;
M. Eric TOSATTI, chef de la mission de la langue française et de l'éducation à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, titulaire, en remplacement de M. Laurent GALLISSOT ;
M. Dominique DEPRIESTER, adjoint au chef de la mission de la langue française et de l'éducation à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, suppléant, en remplacement de M. Eric TOSATTI ;
M. Eric LAMOUROUX, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, suppléant, en remplacement de Mme Laurence HAGUENAUER.
M. André FERRAND, président de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, titulaire.
4° En qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, sur désignation de la Fédération des conseils de parents d'élèves :
M. Moulay Driss EL ALAOUI, titulaire, en remplacement de M. Stéphane FOUERE.
a) Sur désignation de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Olivier PERRIN, titulaire, en remplacement de M. Jean-Michel CHASSAGNE ;
Mme Nicole TAGER, suppléante, en remplacement de M. Olivier PERRIN ;
Mme Maryline AMIACHE, suppléante, en remplacement de Mme Françoise TOSCANE ;
Mme Annie DELPORTE, suppléante, en remplacement de M. Jérôme NASSOY ;
b) Sur désignation de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
M. Serge FAURE, titulaire, en remplacement de M. Olivier GILBERT ;
M. Olivier GILBERT, suppléant, en remplacement de M. Serge FAURE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 novembre 2016, M. Christian Ramage, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense (groupe B) à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu'au 12 juin 2019.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant nomination (conseil supérieur de la marine marchande)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 21 septembre 2016, M. Morvant (Jean-Jacques), administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 10 octobre 2016.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant maintien en fonction à titre intérimaire du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016, M. Jean-Pierre POLY est maintenu sur la fonction de directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à titre intérimaire jusqu'au 14 mars 2017.
Décision du 14 octobre 2016 portant attribution du brevet technique à un administrateur des affaires maritimes
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de la défense en date du 14 octobre 2016, le brevet technique - enseignement militaire supérieur du deuxième degré - est attribué, au titre de la formation 1999, à compter du 1er décembre 2014, à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
AC1AM Laurent DUCAMIN - matricule 058219993.
AC2AM Eric BANEL - matricule 059838483.
AC2AM Luc NOSLIER - matricule 0595.2608.
592-2, à chaque renouvellement par moitié des membres du collège à l'exception de son président, l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'autre, en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire prend fin au plus tard six ans après la fin du mandat de son prédécesseur.
APAM Emeric FAURE - matricule 2006.1617.
Décision du 14 octobre 2016 portant attribution du brevet technique à des administrateurs des affaires maritimes
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de la défense en date du 14 octobre 2016, le brevet technique - enseignement militaire supérieur du deuxième degré - est attribué au titre de la formation 2015, à compter du 1er décembre 2015, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
- AC2AM Nicolas RENAUD - matricule : 059219095 ;
- AC2AM Christophe MERIT - matricule : 059111259 ;
- AC2AM Marie-Charlotte GOURDAIN - matricule 92009.875 ;
- AC2AM Paul-Henry VIMBERT - matricule : 2010.2242 ;
- APAM Christophe LUTZ - matricule : 0594.2713 ;
- APAM Nicolas CHOMARD - matricule : 2007-1752 ;
- APAM Frédéric GARNAUD - matricule : 059519153 ;
- APAM Olivier DREVON - matricule : 059416449 ;
- APAM Serge CHIAROVANO - matricule : 2009.2263.
- AC1AM Brice MARTIN-CASTEX - matricule : 058715585.
- AC2AM Benoît ROUYER, matricule : 0593.2505 ;
- APAM Eamon MANGAN, matricule : 2004.1819.
Arrêté du 27 octobre 2016 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, d'un contrôleur général économique et financier de 1re classe, au ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 27 octobre 2016, M. François Rain, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 7 novembre 2016, M. Antoine ROQUAND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie hospitalière de Bigorre », en remplacement de M. Francis LAPORTE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 7 novembre 2016, Mme Anne-Marie DOS REIS, administratrice des Finances publiques adjointe, est nommée comptable spécial du Centre national de la fonction publique territoriale, en remplacement de Mme Thérèse CASTELLA.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 15 novembre 2016, Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, est nommée cheffe du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2016, M. Christian Dufour, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Hifdi (Ismael) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
Wemaere (Yves, Andrew) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Canonne (Matthias, Jean, François, Gabriel, Marie) du patrouilleur de haute mer Commandant L'Herminier.
Dubs (Julien, Joseph) du patrouilleur de haute mer Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Montanié (Pierre, Marie, Louis, Alban) du chasseur de mines tripartite Eridan.
Nicolas (Laurent, René, Patrick) du chasseur de mines tripartite Céphée.
de Rodellec du Porzic (Antoine, Philippe, Anne) du patrouilleur léger guyanais La Résolue.
Renié (Benoît, Dominique, Marie) du patrouilleur Arago.
Desjars (Yves, Marie, Henri) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Pungier (Cyrille, Yves, Marie, Philippe) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Roche (Axel, Marie, Ghislain, Bertrand) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
- Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, respectivement par le ministre chargé de la sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires, les ensembles nucléaires et les accessoires de sécurité mentionnés à l'article R.
557-9-1 destinés à la protection des équipements sous pression nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas.
- Les décisions réglementaires à caractère technique prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.
592-20 dans des matières relevant de la présente section sont soumises à la procédure d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II du titre IX du présent livre.
Décret du 15 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. MAURIET (Christophe)
Par décret en date du 15 novembre 2016, M. Christophe Mauriet est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Les mots : « M. Christian Estrosi, député-maire de Nice, 06000 (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Pradal, maire de Nice, 06000 (titulaire) ».
Arrêté du 14 novembre 2016 portant nomination du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2016, M. Philippe Vincent, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé doyen de l'inspection de l'enseignement agricole à compter du 1er décembre 2016 en remplacement de M. Hervé Savy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 27 octobre 2016, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation :
Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en tant que représentants de la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat :
- M. Didier POUSSOU, membre suppléant, en remplacement de Mme Nelly LORDEMUS.
- Mme Elisabeth PINTO, membre suppléante en remplacement de Mme Dominique CHAUVET.
En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement, en tant que représentants de l'Union nationale des associations familiales :
- M. Pierre COUSIN, membre titulaire, en remplacement de M. Lionel LE BORGNE.
- Mme Marie-Josée BALDUCCHI, membre suppléante en remplacement de M. Bernard LE LAN.
Mme Muriel SCAPPINI est nommée membre titulaire de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition du syndicat CFDT, en remplacement de Mme Maïté DRUELLE ;
M. Pierre Marie ROCHARD est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, sur proposition du syndicat CFDT, en remplacement de Mme Muriel SCAPPINI.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
Mme Géraldine ACHARD-BAYLE, adjointe au chef du bureau de l'expertise internationale, de l'innovation et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire.
M. Nacer-Eddine DJIDER, chef du bureau de l'expertise internationale, de l'innovation et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléant.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant nomination au comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 novembre 2016, sont nommés, au titre des élus, membres du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville :
M. ROUGÉ (Daniel), en remplacement de M. VALENCE (David).
En tant que représentant de l'Association des régions de France (ARF)
Mme GUIBERT (Martine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 01-16 du 14 janvier 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Au paragraphe d de l'article 3.1, les termes « non remarié », « non marié ou pacsé », « non repacsé ou marié », sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (notamment CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2015 à l'accord du 13 mars 2015 relatif à la couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 de l'avenant susvisé en ce qu'il renvoie aux conditions de révision fixées par l'accord du 13 mars 2015 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'alinéa 4 de l'avenant susvisé en ce qu'il renvoie aux conditions de révision fixées par l'accord du 13 mars 2015 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
1° Les équipements sous pression et ensembles dont les caractéristiques sont fixées aux articles R.
2° Les récipients à pression simples dont les caractéristiques sont fixées aux articles R.
4° Les équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires mentionnés à l'article L.
595-2 dont les caractéristiques sont fixées aux articles R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2016 portant modification de l'article 26 relatif au congé parental, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 26 modifié est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les termes « et à condition de prévenir l'employeur 3 mois à l'avance de son intention de reprendre son travail » figurant à l'alinéa 2 de l'article 26 modifié sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 03/06/2015 instaurant un régime professionnel de santé, conclu le 2 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001, les dispositions de l'avenant, conclu le 24 mars 2016 (BOCC 2016/26), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 7 juin 2016 (BOCC 2016/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 17/07/2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172), les dispositions de :
- l'accord relatif à la mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu le 10 février 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'avenant à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, conclu le 16 mars 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'avenant n° 5 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987 relatif à la mise en conformité des catégories objectives, conclu le 21 mai 2014 (BOCC 2014/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216), les dispositions de l'avenant n° 56 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis, conclu le 21 avril 2016 (BOCC 2016/31), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 11 mai 2016 (BOCC 2016/32), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 9 à l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/7), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 12 modifiant l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d'application professionnel, conclu le 7 avril 2016 (BOCC 2016/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'avenant de prorogation des accords n° 13 et 14 relatifs à la formation professionnelle, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/35), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de l'avenant n° 32 relatif à l'instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle, conclu le 16 juin 2016 (BOCC 2016/32), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611), les dispositions de l'avenant n° 3 portant révision de l'accord instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de l'accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/29), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423), les dispositions de l'avenant n° 52 relatif au financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification, conclu le 4 mai 2016 (BOCC 2016/30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de l'accord portant validation des propositions de la CPNE-FP, conclu le 26 mai 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de l'avenant relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la formation professionnelle, conclu le 3 mai 2016 (BOCC 2016/36), à ladite convention collective.
- Accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001.
- Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (n° 172).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2015 relatif à commission nationale de suivi, d'interprétation, de conciliation et de validation des accords, à la convention collective susvisée.
Les termes : « et de validation des accords », « ou de validation des accords » et le « V » de CNSCIV figurant dans le titre de l'avenant, à l'article XVI.6, à l'article XVI.7, à l'article XVI.8, à l'article XVI.9 et à l'article XVI.10 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle tel que modifiés par le présent avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 8 août 2016, lequel est d'application immédiate.
Le terme : « mixte » figurant au paragraphe b de l'article XVI.11 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle tel que modifié par le présent avenant est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des offices publics de l'habitat, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les premier et deuxième tirets du premier alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 1er de la section 1 du chapitre 1er sont étendus sous réserve des dispositions des articles L.
6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
L'alinéa 2 de la section 2 du chapitre 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
6332-1 IV, R.
A l'article I 2 du chapitre 6, les termes « - TOM » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'alinéa 1er de l'article 1.4 du chapitre 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)
-l'avenant du 12 novembre 2015 à l'accord du 21 juin 2010 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
-l'avenant n° 1 du 12 novembre 2015 à l'accord du 23 janvier 2012 modifiant l'article 33 « couverture complémentaire frais de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au cinquième alinéa de l'article 1 de l'avenant susvisé, la phrase : « Afin d'aider les entreprises à souscrire un régime conforme aux dispositions du présent accord, les partenaires sociaux ont négocié un “ Contrat National de Référence ” avec AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège est situé 35, boulevard Brune, 75014 Paris » est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article premier de l'avenant portant modification de l'article 3.2 de l'accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 5 de l'avenant portant modification de l'alinéa premier de l'article 15 de l'accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant du 24 mai 2016 modifiant l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2016-C-65 du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale située à Londres de la société Groupama SA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société Eiflow Insurance Limited, dont le siège social est situé à Gibraltar, First Floor, Grand Ocean Plaza, Ocean Village.
Avis n° 2016-AV-0275 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;
Vu la demande en date du 9 mars 2016 d'Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 4 juillet 2016 au 25 juillet 2016 ;
Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'un projet de décret modifiant le décret du 27 juillet 2011 susvisé autorisant EDF à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, située sur le territoire de la commune de Loqueffret ;
Considérant qu'EDF a demandé que le décret du 27 juillet 2011 susvisé soit modifié pour prolonger le délai de réalisation des opérations autorisées ;
Considérant que la modification du décret du 27 juillet 2011 susvisé ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Considérant que la modification du délai de réalisation des opérations de démantèlement autorisées au I de l'article 2 du décret du 27 juillet 2011 susvisé ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L.
593-14 du code de l'environnement et de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, et qu'elle peut être autorisée sans accomplissement de l'enquête publique mentionnée à l'article L.
Considérant que la modification du délai de réalisation du démantèlement a une incidence significative sur l'environnement puisque le code de l'environnement encadre le délai d'exécution du démantèlement par son article L.
593-25, et que la consultation du public sur cette modification en application de l'article L.
120-1-1 du code de l'environnement est nécessaire et a été réalisée ;
Considérant que le démantèlement doit être réalisé dans les délais aussi courts que possible au titre de l'article L.
593-25 du code de l'environnement, et que les éléments fournis par la société EDF dans son dossier pour justifier qu'elle a accompli les diligences normales pour tenir les délais fixés sont satisfaisants ;
Considérant que les éléments fournis par EDF dans son dossier pour justifier le délai supplémentaire demandé sont satisfaisants au regard du principe énoncé à l'article L.
Considérant que le décret du 27 juillet 2011 susvisé a autorisé le démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 et que cette dernière est à l'arrêt depuis le 31 juillet 1985,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa version figurant en annexe au présent avis.
À L'AVIS NO 2016-AV-0275 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2016 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2011-886 DU 27 JUILLET 2011 AUTORISANT ÉLECTRICITÉ DE FRANCE À PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT PARTIEL DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 162 DÉNOMMÉE EL4-D, INSTALLATION D'ENTREPOSAGE DE MATÉRIELS DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DES MONTS D'ARRÉE, SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOQUEFFRET (DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE)
Décret n° ... du ... modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 162 dénommée installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée exploitée par Electricité de France sur la commune de Loqueffret (département du Finistère).
Objet : prolongation de 24 mois du délai d'achèvement des opérations de démantèlement partiel de l'installation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le texte autorise EDF à proroger le délai de fin des opérations de démantèlement partiel autorisées par le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 sur le site des monts d'Arrée.
Le délai initialement prévu au 28 juillet 2016 est reporté au 28 juillet 2018 étant donné les aléas techniques rencontrés dans la réalisation de ces opérations.
Il prescrit également la remise du dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieur du site prévus tel que mentionné à l'article L.
593-27 du code de l'environnement avant le 31 juillet 2018.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Le paragraphe II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié :
- EDF dépose, avant le 31 juillet 2018, le dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieur du site prévus tel que mentionné à l'article L.
Décision n° 2016-RE-05 du 17 octobre 2016 rectifiant la décision n° 2016-RE-04 du 20 juin 2016 complétant la décision n° 2012-337 du 24 avril 2012 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène
A l'annexe de la décision n° 2016-RE-04 susvisée, le nombre : « 87,5 » est remplacé par le nombre : « 106,3 ».
En cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale susceptible de conduire à une modification du montant de la contribution sociale de solidarité, la société ou l'entreprise intéressée est tenue de porter cette rectification à la connaissance de l'organisme chargé du recouvrement et de procéder, s'il y a lieu, au versement du supplément de contribution dans le délai de trois mois à compter de la notification par l'administration fiscale du montant rectifié du chiffre d'affaires ou, en cas de contestation, à compter de la notification de la décision définitive.
Décision n° 2016-PA-06 du 19 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-317 du 10 mai 2012 modifiée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mai 2017.
L'association Oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-PA-07 du 19 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SAS Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-315 du 10 mai 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mai 2017.
La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Par délibération en date du 12 septembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Edgar Faure à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Edgar Faure, pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017.
Site : Collège Edgar Faure.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
DIRGO
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau du recrutement et de la formation, section de l'organisation des recrutements, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 35, rue de la Gare, 75019 Paris, internet : www.justice.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de chef de service « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Le chef de service « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale.
Il est chargé d'animer les deux sous-directions du service.
Pour assurer ces missions, le candidat devra disposer d'une connaissance approfondie de l'environnement institutionnel européen et des politiques conduites par le ministère ainsi que de son fonctionnement (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs).
Une expérience professionnelle des relations internationales et des négociations budgétaires est requise.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012 - 32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPE, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur « gouvernance et pilotage » au service « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La sous-direction « gouvernance et pilotage » est chargée de la gouvernance et de l'appui au pilotage des politiques publiques dans le champ de compétences de la DGPE.
Elle veille à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures conçues par la direction générale, assure un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment dans leurs relations avec les organismes payeurs d'aides européennes.
Elle coordonne la tutelle des établissements publics qui relèvent de la direction générale.
Elle coordonne les activités relatives au contrôle des aides européennes et nationales, le suivi des audits communautaires et nationaux et de leurs recommandations, ainsi que le suivi de l'instrumentation des aides de la politique agricole commune (1er et 2e pilier).
Elle est aussi chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation, des moyens de fonctionnement, de la communication, de la documentation et du pilotage de la performance de la direction générale.
Le titulaire du poste est chargé d'animer les trois bureaux et la mission de la sous-direction.
Compte tenu de l'importance des activités de coordination, il veille à la liaison étroite avec l'ensemble des sous-directions de la DGPE et avec les opérateurs de l'Etat relevant de la sphère de compétences de la direction générale.
Il assure le mise en place d'une organisation qui permet une animation efficace des réseaux des partenaires, un suivi rigoureux des procédures d'audits et de contrôles et une offre de services globale aux agents de la DGPE en matière de gestion des ressources humaines.
Pour assurer ces missions, le candidat devra disposer d'une bonne connaissance de l'environnement institutionnel européen et des politiques conduites par le ministère ainsi que de son fonctionnement (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs).
Une expérience en matière budgétaire, d'audits ou de gestion des ressources humaines serait appréciée.
Le candidat devra disposer d'une solide expérience en management et faire preuve d'une réelle aptitude à la négociation.
Dans les unités ou centres de soins de longue durée, le montant des dépenses afférentes aux soins est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil général.
Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat.
Le montant annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel mentionné à l'article L.
Par délibération du 14 septembre 2016, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 97 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au titre de l'exercice 2017 au profit du Comité national de la conchyliculture.
Cette délibération peut être consultée au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris ou sur le site internet suivant : www.cnc-france.com
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2016
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2016 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la création et dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence »
Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques ou facilitant leur réutilisation.
Ce prix est divisé en deux défis :
- défi n° 1 - « ECLI » (Identifiant européen de la jurisprudence) ;
- défi n° 2 - Jurisprudence ouverte et services associés.
Le montant des récompenses du défi n° 1 est fixé à :
8 000 euros pour le lauréat désigné par le jury.
Arrêté du 1er novembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie)
Délégation est donnée à M. Vincent Deshayes, chef de cabinet adjoint, conseiller presse et communication, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2016 transposant la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
Au second alinéa, les mots : « 2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée » sont remplacés par les mots : « (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée ».
Arrêté du 15 novembre 2016 autorisant à titre expérimental dans le département des Landes l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier, lorsqu'il est classé nuisible, en battues collectives et pour la période du 15 novembre 2016 au 31 mars 2018
A titre expérimental, du 15 novembre 2016 jusqu'au 31 mars 2018, l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives dans les territoires du département des Landes où cette espèce est classée nuisible dans les conditions prévues au III de l'article R.
L'emploi de la chevrotine n'est autorisé que dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de 7 participants.
Seules les chevrotines comprenant 21 grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d'acier, pourront être employées.
Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres.
Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra être inscrite sur un registre retiré auprès de la fédération départementale des chasseurs.
Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 15 avril de chaque saison cynégétique.
Il devra notamment comprendre les informations suivantes :
- la date, le lieu et le nom des participants ;
- le nombre total de tirs effectués ;
- le nombre total de tirs à la chevrotine effectués ;
- le nombre total de sangliers abattus ;
- le nombre total de sangliers abattus au moyen de chevrotines ;
- le nombre d'animaux blessés.
Les animaux blessés doivent être recherchés, y compris en utilisant les chiens de rouge.
Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 mai 2018.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage établira un rapport sur cette expérimentation avant le 30 juin 2018.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces dispositions sont également applicables aux veuves de salariés ou assimilés dont le conjoint aurait rempli les conditions fixées par la présente sous-section.
Arrêté du 24 octobre 2016 fixant le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en science politique pour l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2016, les postes offerts au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques sont au nombre de 3 en science politique.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 914 519 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Ce décret concerne d'une part le virement du programme 105 vers le programme 209 portant sur les coûts annexes hors titre 2 (frais de changement de résidence, voyages d'affectation et de congés) qui sont associés au transfert des experts techniques internationaux.
D'autre part, le virement du programme 151 vers le programme 185 est relatif à la quote-part dédiée en 2016 à la promotion du tourisme.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ces crédits permettront le financement de l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) instaurée par le décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 890 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 490 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Ce mouvement de crédits correspond au second versement de la contribution du ministère des outre-mer au financement de l'opération de déploiement d'un réseau radio numérique aux Antilles mise en œuvre par le ministère de l'intérieur dans le cadre du programme Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section 4 du chapitre 2 et de la section 3 du chapitre 4 du titre IV du livre Ier.
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant du versement complémentaire pour 2015 mentionné à l'article D.
Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé ».
Ce traitement a pour finalité de favoriser la prévention, ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins grâce :
1° Au partage entre professionnels de santé de l'information sur un patient qu'ils prennent en charge dans les conditions définies aux articles R.
2° Au versement dans le dossier médical partagé par les professionnels de santé des éléments prévus au premier alinéa de l'article L.
3° Au versement dans le dossier médical partagé par les organismes d'assurance maladie des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
La possibilité offerte aux patients de créer eux-mêmes leur propre dossier médical partagé, conformément aux dispositions de l'article R.
1111-32 du même code, et d'y faire figurer les directives anticipées mentionnées à l'article L.
1111-11 du même code contribue à l'accomplissement de ces finalités.
Les catégories de données à caractère personnel utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° L'identifiant du dossier médical partagé, tel que défini à l'article R.
1111-33 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 2016 susvisé ;
2° Pour tous les bénéficiaires de l'assurance maladie :
a) Les données de rattachement de l'assuré à un organisme d'assurance maladie obligatoire ;
b) Les données de contact de l'assuré, à savoir ses adresses postale et électronique et ses numéros de téléphone ;
3° Pour tous les titulaires d'un dossier médical partagé :
a) Les données énumérées à l'article R.
b) Les données de gestion relatives au dossier médical partagé, notamment sa date de création et le cas échéant de clôture ainsi que son mode de création ;
c) Les données relatives aux personnes autorisées à accéder aux données du dossier médical partagé ;
d) Les données de gestion du compte internet d'accès au dossier médical partagé du titulaire ;
4° Les données relatives aux traces des accès, contacts et notifications, notamment les traces des accès par les professionnels de santé autorisés ;
5° Les données nécessaires au pilotage du déploiement des dossiers médicaux partagés et au suivi de la mise en œuvre du dossier médical partagé.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque dossier médical partagé l'identifiant mentionné aux dispositions de l'article R.
1111-8-1 du code de la santé publique et au plus tard le 31 décembre 2017, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés établit une table de correspondance entre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'identifiant national de santé calculé mentionné à l'article 3 du décret précité.
Les données prévues au deuxième alinéa de l'article L.
1111-15 du code de la santé publique sont extraites par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie créé par l'article L.
161-28-1 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, du système prévu par le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
Le titulaire d'un dossier médical partagé, ou son représentant légal pour les titulaires mineurs ou les titulaires majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, a accès aux données contenues dans son dossier selon les modalités prévues aux articles R.
Les destinataires des données mentionnées à l'article 2 sont :
1° En ce qui concerne les données contenues dans les dossiers médicaux partagés, les professionnels de santé dans les conditions prévues aux articles R.
2° En ce qui concerne les seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur mission de création et de gestion des dossiers médicaux partagés et de pilotage de leur déploiement, les agents nommément désignés et habilités par le directeur de l'organisme compétent et les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé du titre III du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
Les données de contact et traces de contact peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les données contenues dans le dossier médical partagé d'un titulaire et les données de gestion associées sont conservées jusqu'à la clôture de son dossier puis archivées dans les conditions prévues à l'article R.
1111-34 du code de la santé publique, sans préjudice des règles applicables par chaque professionnel de santé pour la conservation des dossiers médicaux qu'il détient individuellement sur ses patients.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par la diffusion d'informations sur le portail mis à disposition des patients pour la création et la consultation de leur dossier médical partagé et sur les sites internet des organismes des régimes d'assurance maladie obligatoire.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement du titulaire du dossier médical partagé.
Le titulaire du dossier médical partagé peut demander la suppression de certaines données dans les conditions définies à l'article R.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique au traitement autorisé par le présent décret que dans les conditions prévues à l'article R.
IMATINIB ACCORD 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
IMATINIB EG 100 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
IMATINIB HCS 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires KRKA FRANCE)
IMATINIB ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Traitement symptomatique :
- des douleurs liées aux troubles fonctionnels du tube digestif ;
- des douleurs, des troubles du transit et de l'inconfort intestinal liés aux troubles fonctionnels intestinaux.
TRIMEBUTINE BIOGARAN 200 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
AMOROLFINE CRISTERS 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre de type III) avec 10 spatules (laboratoires CRISTERS)
AMOROLFINE EG 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre de type III) avec 10 spatules (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ARIPIPRAZOLE EG 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ATENOLOL/NIFEDIPINE MYLAN 50 mg/20 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BRINZOLAMIDE BIOGARAN 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
LEFLUNOMIDE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALGANCICLOVIR EG 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Arrêté du 15 novembre 2016 fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe
Les médiateurs auxquels les juges de l'action de groupe prévue par le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique peuvent avoir recours sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé ou parmi les auxiliaires de justice justifiant d'une compétence en médiation dans le domaine sanitaire.
Arrêté du 16 novembre 2016 relatif à la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein
Les conditions de mise en œuvre du dépistage organisé du cancer du sein mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé sont, s'agissant de l'utilisation des systèmes de mammographie numérique, complétées par les dispositions de l'annexe 3 bis, annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 24 janvier 2008 portant introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein est abrogé.
Modifie Arrêté du 29 septembre 2006 - art. Annexe III B (M)
Modèle de fiche de renseignement sur le matériel
Fiche d'interpretation nationale
RELATIVE À L'UTILISATION DES SYSTÈMES DE MAMMOGRAPHIE NUMÉRIQUE DANS LE DÉPISTAGE ORGANISÉ DES CANCERS DU SEIN
Les techniques de mammographie numérique sont les mammographes plein champ, les plaques ERLM (écran radio-luminescent à mémoire) et les systèmes à balayage.
L'utilisation ou la lecture sur console de films numérisés secondairement n'est pas autorisée.
II.-Formation préalable des radiologues et manipulateurs en électro-radiologie médicale
La formation dans le cadre du dépistage organisé comprend deux modalités
a) Radiologue :
Conformément au cahier des charges, les radiologues devront avoir effectué au préalable la formation spécifique.
Cette formation comprend un module relatif au dépistage organisé (tronc commun) et un module de lecture sur films et sur console d'interprétation (module numérique).
Les radiologues pratiquant la mammographie numérique et n'ayant pas effectué le module numérique complémentaire de la formation ne seront pas habilités à la lecture d'images numériques.
Le seuil du nombre de lectures annuelles à effectuer reste inchangé.
b) Manipulateur en électro-radiologie médicale :
Tout manipulateur diplômé d'état ou assimilé, amené à réaliser des mammographies dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, devra effectuer au préalable une formation spécifique pour les manipulateurs en électro-radiologie médicale.
A titre transitoire, les manipulateurs en électro-radiologie médicale disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour effectuer cette formation.
Suivi de l'obligation de formation
Les radiologues s'engagent à transmettre aux structures de gestion les détails concernant les formations qu'ils ont suivies.
Dans le cadre de leur mission d'assurance qualité, les structures de gestion sont responsables de la vérification des prérequis ci-dessus.
Le suivi des formations des manipulateurs en électro-radiologie est sous la responsabilité de l'exploitant.
III.-Matériel
L'installation de mammographie numérique comprend : le mammographe, les films, le reprographe laser, la console d'acquisition et la console d'interprétation, les négatoscopes et, le cas échéant, le lecteur de plaques, les cassettes et les écrans ERLM.
Il est de la responsabilité de l'exploitant :
-de s'assurer que l'ensemble de son matériel a été mis sur le marché pour la réalisation de mammographies numériques ;
-d'en informer la structure de gestion en remplissant, signant et transmettant la fiche de renseignement (modèle joint) au démarrage de l'activité et après chaque changement dans l'installation du centre de radiologie.
Taille du détecteur
Les centres de radiologie doivent pouvoir réaliser des mammographies grand format (détecteur de dimensions supérieures ou égales à 21 × 26 centimètres).
Les centres de radiologie possédant un mammographe numérique dont la taille du détecteur est inférieure ne sont autorisés à participer au dépistage organisé qu'à partir du moment où, sur le même site, ils ont la possibilité d'effectuer une mammographie grand format sur un autre appareil numérique.
Agrandissement
Deux techniques sont possibles :
-agrandissement (s) géométrique (s) réel (s) utilisant un système d'agrandissement positionné directement sur le mammographe ;
-zoom numérique sur l'image native, dont le détecteur direct (uniquement : plein champ ou balayage) a une taille de pixels inférieure ou égale à 50 microns.
Les systèmes de mammographie numérique ne possédant pas de système d'agrandissement adéquat ne seront pas autorisés à participer au dépistage organisé un an après la publication du présent arrêté.
Le système d'agrandissement est obligatoire pour garantir une qualité image optimale.
Films et reprographe laser
Le reprographe doit avoir été conçu et validé pour la mammographie numérique.
La taille du pixel d'impression doit être inférieure ou égale à la taille du pixel d'acquisition.
Les films laser doivent avoir été mis sur le marché pour la mammographie numérique.
Les modalités du contrôle de qualité interne et externe sont fixées par les décisions de l'ANSM en vigueur.
Le contrôle initial des installations de mammographie doit être effectué avant la première utilisation clinique.
Le contrôle de qualité externe est effectué tous les six mois par un organisme agréé par l'ANSM.
Avant d'autoriser tout système de mammographie numérique dans le cadre du dépistage organisé, la structure de gestion vérifiera que le système a bien satisfait au contrôle de qualité (envoi par le centre de radiologie du certificat de passage semestriel de l'équipe de contrôle qualité externe agréée par l'ANSM) et que les caractéristiques du matériel répondent aux recommandations du cahier des charges.
Ce certificat de passage devra être fourni à la structure de gestion tous les six mois par le centre de radiologie.
En cas de changement de matériel, le centre de radiologie devra en avertir la structure de gestion.
Les modalités d'information des structures de gestion du dépistage en cas de non-conformité des installations définies par la circulaire DGS/ MC3/2013 du 17 juin 2013 relative à l'information concernant le contrôle qualité des installations de mammographies numériques ou toute autre instruction en vigueur s'appliquent à l'utilisation de systèmes de mammographie numérique.
IV.-Première lecture dans le centre de radiologie
Technologies utilisées
Les modalités utilisées (type et marque d'appareil, console d'interprétation) seront obligatoirement recueillies via les différents items définis dans la fiche d'interprétation.
Ces informations seront également consignées dans le compte rendu de l'examen radiologique.
Lecture des clichés sur console ou sur films laser
Le premier lecteur a la possibilité d'interpréter les clichés soit :
-sur console d'interprétation :
La console d'interprétation devra permettre un affichage des images suivant la règle : 1 pixel affiché = 1 pixel acquis.
Durant la procédure de lecture d'un examen de mammographie, le radiologue devra pouvoir visualiser une seule image par écran en mode 1 : 1, et ce pour l'ensemble des images.
Seules les consoles équipées de deux moniteurs d'un minimum de 5 mégapixels chacun ou d'un moniteur d'un minimum de 10 mégapixels (permettant d'afficher côte à côte 2 images en pleine résolution) permettant une lecture adaptée à la mammographie sont autorisées ;
-sur film laser, les modalités sont les mêmes que pour la lecture des mammographies analogiques.
La lecture sur films laser ne sera autorisée que pour les clichés antérieurs.
Le centre de radiologie veillera à respecter un ratio de 1 entre le format d'acquisition et le format d'impression : 1 pixel acquis = 1 pixel imprimé.
Comme en analogique, une seule image sera imprimée par film.
L'impression de deux images (ou plus) sur un seul film n'est pas autorisée.
Le format du film d'impression devra correspondre à (20 × 25 centimètres) (8 × 10 inches) pour le petit format et à (25 × 30 centimètres) (10 × 12 inches) pour le grand format.
Le marquage de l'incidence et du côté devra être présent sur chaque film, ainsi que le nom, prénom, date de naissance de la patiente et la date d'examen.
Eléments transmis au médecin coordonnateur de la structure de gestion
Les clichés numériques transmis sont issus d'une impression laser directe (sans modification préalable des images par le radiologue sur la console d'interprétation) sur films dédiés à la mammographie.
Le radiologue vérifie la qualité des clichés issus de l'impression laser.
Si la manipulation de certaines images sur la console d'interprétation (zoom, fenêtrage, contraste, luminosité …) a fourni des informations déterminantes pour faciliter le diagnostic, les clichés qui en sont issus devront être également transmis au médecin coordonnateur de la structure de gestion pour la seconde lecture.
− Seconde lecture au sein de la structure de gestion
Les négatoscopes déroulants doivent être adaptables aux films laser et doivent satisfaire au contrôle de qualité tel que défini par la décision de l'ANSM en vigueur.
La seconde lecture est réalisée au sein de la structure de gestion sur les clichés laser selon les mêmes modalités que pour la mammographie analogique.
Dans le cadre des clichés dits « techniquement insuffisants (CTI) », le second lecteur indiquera clairement le motif de ce CTI et la conduite à tenir :
-défaut de positionnement et qualité image : cliché à refaire ;
-mauvaise qualité de l'impression : réimpression du cliché si l'image a été archivée, sinon le refaire.
VI.-Evaluation des dépistages réalisés en mammographie numérique
La fiche technique d'interprétation doit comprendre les variables suivantes : le type et la marque de matériel utilisé en première lecture (mammographe analogique, mammographe numérique DR, système numérique CR, système à balayage …), le type de première lecture (films analogiques, films numériques imprimés, lecture sur console d'interprétation).
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente.
La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Le tableau mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ou quartier-maître
ou matelot.
Arrêté du 14 novembre 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Toulon (Var) identifiée ZIT Toulon, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire à Toulon (Var) identifiée ZIT Toulon, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'activités spécifiques défense, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Toulon à Toulon (Var).
ZIT Toulon
Arc horaire de 3.20Nm (5926 m) de rayon centré sur 43°07'00.00” N, 005°55'00.00” E ;
A l'exclusion de la portion interférente avec la LF-P62.
- des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile, ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent après en avoir fait la demande à CECMED et reçu une clairance de Toulon APP ;
- des aéronefs des sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de deux jours ouvrables auprès de CECMED, ayant reçu une clairance de Toulon APP.
Information et alerte.
Décision du 15 novembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
M. le commissaire en chef de 2e classe Denis Eydoux, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 4 janvier 2017.
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Maestre, directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 5 janvier 2017.
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Petaud, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 21 janvier 2017.
M. le commissaire en chef de 1re classe François-Alain Serre, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 22 janvier 2017.
M. le commissaire principal Olivier Abel, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 26 janvier 2017.
Mme la commissaire principale Sandra Rémy, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 27 janvier 2017.
M. le commissaire principal Gérald Vincent, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
M. le commissaire de 1re classe Valentin Crucet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 26 février 2017.
M. le capitaine Sylvain Duplouy, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à compter du 27 février 2017.
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe IX (V)
Les chefs d'état-major, les chefs des forces et le chef de détachement.
1° Le point 3 de l'annexe III est remplacé par le point 3 de l'annexe III du présent arrêté ;
2° L'annexe IX est remplacée par l'annexe IX du présent arrêté.
Le point F du « III.-Branches communes aux subdivisions d'arme » de l'annexe de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
Décret du 17 novembre 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Mme DESCÔTES (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2016, Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Ces derniers peuvent, dans le cadre de leur mission prioritaire mentionnée au même article, délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins.
Arrêté du 24 octobre 2016 portant nomination à la commission consultative aéroportuaire
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 octobre 2016, et sur désignation du premier président de la Cour des comptes, M. Jean-François BERNICOT est nommé membre de la commission consultative aéroportuaire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 novembre 2016, M. Ronald DAVIES, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des politiques support et des systèmes d'information, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable pour une dernière période de trois ans, à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 6 octobre 2016 portant nomination de la commissaire du Gouvernement auprès du BRGM
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2016,
Mme Laurence PINSON est nommée commissaire du Gouvernement auprès du BRGM, en remplacement de M. Benoît DEBOSQUE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, en date du 16 novembre 2016, Mme Viviane Silo, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès de la cheffe du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 27 novembre 2016.
L'intéressée est chargée de poursuivre le déploiement du dispositif de coordination du dialogue de gestion relatif au périmètre du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » sous l'autorité du secrétaire général, responsable du programme précité, et en liaison avec l'ensemble des directions et services relevant de ce périmètre.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 novembre 2016, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité :
M. Benjamin VOISIN, en remplacement de Mme Marie-Anne JACQUET.
Mme Justine BRAESCH, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière, membre titulaire, en remplacement de Mme Jocelyne MARMANDE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 novembre 2016, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésiologie (anesthésie réanimation) », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Michel RHEAULT né le 1er mai 1978 à Cap-de-la-Madeleine (Québec, Canada).
Arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination d'un membre du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2016, M. Jean-Pierre Remery, conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre du collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire.
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article L.
162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou le service, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime, lorsque dans un établissement ou un service le nombre de ses ressortissants est le plus élevé.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La participation de l'assuré social aux dépenses relatives aux soins prévus à l'article L.
174-7 peut être réduite ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes d'assurance maladie et l'aide sociale versent directement à l'établissement leur participation aux dépenses de soins non compris dans le forfait mentionné à l'article L.
174-7, lorsque ceux-ci sont demandés par le ou les médecins attachés audit établissement et que ce dernier en a assuré le paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2016, Mme Nicole THUERY est nommée au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes en remplacement de M. Pierre AVY, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2016, M. Vincent Lefèvre, conservateur en chef du patrimoine, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des collections à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 27 novembre 2016.
Décision n° 2016-C-78 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions
Le troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions est rédigé selon les dispositions suivantes :
« Le montant net de risque de chaque adhérent est égal à son assiette de contribution pondérée, entre des limites de 0,75 et de 1,25, par une transformation linéaire de la note relative au ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), calculée selon la méthode figurant en annexe de la décision n° 2016-C-51 du collège de supervision de l'ACPR du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de l'année 2016.
Décisions du 17 octobre 2016 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'AJH - Association de financement du parti la parole au peuple, inscrite au registre national des associations sous la référence W763013197, dont le siège social est situé 17, rue de Lecat, 76000 Rouen, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « La parole au peuple » inscrit au registre national des associations sous la référence W763013198 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'Association de financement de l'association politique LaPrimaire.org, inscrite au registre national des associations sous la référence W751235261, dont le siège social est situé 21, place de la République, 75003 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LaPrimaire.org » inscrit au registre national des associations sous la référence W751235289 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Délibération n° 2016-258 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (demande d'avis n° 16017107)
Saisie par les ministères en charge des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé, des familles, de l'enfance et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en son article 27 ;
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé ;
Après avoir entendu Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie, le 6 juillet 2016, par les ministères en charge des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données·à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (ci-après le « projet »).
Ce projet vise à autoriser le traitement de données à caractère personnel·relatif au dossier médical partagé (ci-après le « DMP ») mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (ci-après la « CNAMTS »).
Il est pris en application des articles L.
1111-14 et suivants du code de la santé publique (ci-après « CSP ») tels que modifiés par l'article 96 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
Le cadre réglementaire du DMP est fixé par le décret en Conseil d'Etat n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, pris après avis de la CNIL (ci-après « le décret »).
Il définit les conditions et les modalités de création et de mise en œuvre du DMP.
Ce décret désigne expressément la CNAMTS comme responsable de traitement du DMP au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la loi Informatique et Libertés »).
Le projet soumis à la commission est pris en application de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que « sont autorisés par décret en Conseil d'Ettat, pris après motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte (…) d'une personne morale de droit public (…) qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
Le présent projet de décret consacre l'évolution du dossier médical personnel en dossier médical partagé.
La commission se félicite de cette concrétisation qui permettra de relancer la mise en œuvre d'un dossier médical ayant pour objectif de favoriser la coordination des soins et d'améliorer la prise en charge des patients.
La réussite du DMP tiendra également à la confiance de ses utilisateurs dans les modalités de gestion des données personnelles particulièrement sensibles qui sont concernées.
Les garanties prises à cet égard pour assurer le respect de la vie privée des personnes doivent être à la hauteur des enjeux.
Le projet d'article 1er rappelle que le DMP a pour finalités de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.
Plus précisément, il a vocation à permettre :
1° Le partage entre professionnels de santé de l'information sur un patient qu'ils prennent en charge ;
2° L'alimentation du DMP par les professionnels de santé avec les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, y compris les résumés des principaux éléments des séjours hospitaliers qu'elle effectue, prévus au premier alinéa de l'article L.
3° L'alimentation du DMP par les organismes d'assurance maladie avec les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4° Aux patients de créer eux-mêmes leur propre DMP.
La commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de préciser cet article sur l'existence d'un système d'information de pilotage visant à évaluer l'usage et le service rendus ainsi qu'à piloter le fonctionnement et la performance des systèmes mis en place.
Aucune information transmise au système de pilotage ne permettra l'identification directe d'un patient.
En revanche, il est prévu que les données concernant les professionnels de santé transmises au système de pilotage seront directement nominatives afin de permettre d'effectuer des enquêtes qualitatives ciblées auprès d'eux et de réaliser « un accompagnement au plus près des professionnels de santé et adapté aux problématiques des territoires ».
En tout état de cause, la commission considère que cette finalité ne saurait servir au contrôle des professionnels de santé et suggère, à cet égard, que la démarche d'accompagnement des professionnels de santé demeure à l'initiative de ceux-ci.
Le projet d'article 2 énumère les catégories de données à caractère personnel qui feront l'objet du traitement de la façon suivante :
- l'identifiant du DMP ;
1° Les données de rattachement de l'assuré à un organisme d'assurance maladie obligatoire ;
2° Les données de contact de l'assuré ;
- pour tous les titulaires d'un DMP :
1° Les données énumérées à l'article R.
1111-30 du CSP comprenant notamment les données relatives à l'identité et à l'identification du titulaire ;
2° Les données de gestion relatives au DMP ;
3° Les modalités d'authentification des personnes autorisées à accéder aux données du DMP ;
4° Les données de gestion du compte internet d'accès au DMP du titulaire ;
- les données nécessaires au pilotage du déploiement des DMP et au suivi de la mise en œuvre du DMP ;
S'agissant de l'identifiant du DMP visé dans le projet d'article 2, l'article L.
1111-14 du CSP prévoit qu'afin de permettre aux bénéficiaires de l'assurance maladie de disposer d'un DMP, il est créé un identifiant du DMP pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.
1111-33 du CSP issu du décret précise que cet identifiant est l'identifiant national de santé tel que mentionné à l'article L.
1111-8-1 du CSP dont la mise en œuvre est subordonnée à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, dont la commission n'est pas saisie à ce jour.
Le décret précise que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'identifiant national de santé, le patient sera identifié par I'INS-C, actuel identifiant technique du dossier médical personnel, généré à partir du NIR et d'autres éléments d'identification qui sont les nom, prénoms et date de naissance du titulaire.
A des fins de gestion de cet identifiant, la CNAMTS établit une table de correspondance entre le NIR et I'INS-C.
Cette table de correspondance permettra en outre de relier le DMP aux données traitées par l'assurance maladie pour mettre en œuvre de nouveaux modes de création et d'alimentation du DMP.
La commission rappelle, comme elle l'a indiqué dans sa délibération n° 010-449 du 2 décembre 2010 portant autorisation de la première phase de déploiement généralisé du dossier médical personnel, que I'INS-C ne permet pas d'apporter une garantie absolue de non-collision et d'absence de doublon et considère que l'acceptation de cette solution provisoire ne doit pas se prolonger au-delà de ce qui est nécessaire et suffisant pour mettre en place l'INS.
La commission observe que si le projet précise les catégories de données à caractère personnel relatives aux titulaires des DMP, il est silencieux sur les données à caractère personnel relatives aux professionnels de santé et aux personnels exerçant sous leur responsabilité, alors que celles-ci sont également appelées à faire l'objet d'un traitement.
Toutefois, la commission prend acte de l'engagement du ministère à compléter le projet en ce sens.
Le projet d'article 3 précise que les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge détenues par l'organisme d'assurance maladie auquel est rattaché le titulaire du DMP seront extraites par la CNAMTS à partir du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) ou, à défaut, à partir du système prévu par le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie (appelé « historique des remboursements »).
A cet égard, la commission s'interroge sur les dispositions du projet tendant au versement automatique dans le DMP des données issues de l'historique des remboursements, alors que la loi précitée subordonne l'accès de ces informations au consentement des personnes qui se matérialise, comme l'a prévu le législateur, par la remise de la carte Vitale de l'assuré, pour chaque accès.
La commission prend acte de ce que les destinataires des données mentionnées au projet d'article 2 sont :
- les professionnels de santé, en application des dispositions des articles R.
1111-40 et suivants du CSP, concernant les données contenues dans le DMP ;
- les personnes habilitées à ouvrir, gérer ou piloter les DMP, concemant les données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur mission de création, de gestion et de pilotage des DMP.
Le projet d'article 5 précise que les données du DMP et les données de gestion associées sont conservées jusqu'à la clôture du dossier puis archivées dans les conditions prévues à l'article R.
1111-34 du CSP, sans préjudice des règles applicables pour chaque professionnel de santé concernant la conservation des dossiers médicaux qu'il détient individuellement sur ses patients.
Le décès du titulaire d'un DMP entraîne sa clôture.
A cet égard, le dossier produit à l'appui du projet précise que les décès seront principalement gérés par les professionnels de santé qui procéderont à la clôture dès lors qu'ils auront accès au dossier.
Par ailleurs, un proche du titulaire justifiant de son identité et de son lien avec la personne décédée pourra également renseigner un formulaire pour en demander la clôture.
Afin de limiter les risques de clôtures injustifiées de DMP de personnes qui ne seraient pas décédées et compte tenu des difficultés pratiques que les professionnels de santé pourraient rencontrer dans la vérification de l'identité de ce proche et de son lien avec le titulaire du DMP, la commission propose, par souci de cohérence, que la faculté de demander la clôture d'un DMP d'une personne décédée suive les règles prévues à l'article L.
1111-7 du CSP relatives à l'accès au dossier médical d'une personne décédée.
Il s'agirait donc des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Par ailleurs, il est prévu qu'une fois clôturé, le DMP est conservé sous une forme archivée pendant dix ans à compter de sa clôture puis détruit, sauf dans l'hypothèse d'un accès postérieur motivé par un recours gracieux ou contentieux.
Ces modalités sont prises en application de l'article R.
1111-34 issu du décret et la commission en prend acte.
En cas de clôture d'un DMP, la commission suggère que son titulaire soit informé que les données qu'il contient ne seront plus accessibles.
Une telle information apparaît d'autant plus pertinente quand le DMP contient des données particulières telles que les directives anticipées du titulaire.
Dans cette hypothèse, le titulaire pourrait, par exemple, être invité à recourir à l'un des autres modes de dépôt prévus pour les directives anticipées.
Le projet d'article 6 prévoit que les personnes concernées par les données visées au projet d'article 2 sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification par la diffusion d'informations sur le site internet mondmp.gouv.fr.
La commission prend acte de ce que plusieurs sites internet relatifs au DMP pourraient diffuser ces informations et que le projet de décret sera donc modifié pour éviter la référence à un site internet spécifique.
Le dossier produit à l'appui du projet indique par ailleurs que l'information sera délivrée via des brochures dont le contenu sera mis à jour, via des campagnes d'information réalisées notamment par courrier et via les conditions générales d'utilisation du DMP.
Concernant l'information délivrée aux titulaires d'un dossier médical personnel, ouvert sous l'empire des dispositions antérieures, qui devient un dossier médical partagé régi par les nouvelles dispositions à compter du 5 juillet 2016, le dossier produit à l'appui du projet prévoit une information individuelle de ces personnes par un courriel ou par un courrier spécifique.
Celles-ci seront également mises en mesure d'accepter les nouvelles conditions générales d'utilisation du DMP lors de leur première connexion à leur compte en ligne.
La commission en prend acte et rappelle que les mentions d'information prévues par l'article R.
1111-32 CSP doivent être portées à la connaissance des titulaires sur les supports d'information précités.
Elle prend également acte de l'engagement du ministère de prévoir dans les conditions générales d'utilisation du DMP une invitation des titulaires à informer leurs proches et personnes de confiance qu'ils auraient désignées de leur inscription dans le DMP.
Le projet d'article 4 prévoit que le titulaire du DMP, ou son réprésentant légal pour les mineurs ou les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, a accès aux données de son dossier selon les modalités prévues aux articles R.
1111-42 du CSP issus·du décret.
La commission rappelle qu'elle·avait demandé, dans sa délibération n° 2016-147 du 12 mai 2016 portant avis sut le projet de décret en Conseil d'Etat relatif au DMP, des précisions sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux informations dont les mineurs peuvent, sous certaines conditions, demander qu'elles ne soient pas portées à la connaissance de leurs représentants légaux.
Le décret du 4 juillet 2016 précise que les droits des mineurs et majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont exercés conformément aux articles 371-1 et suivants et 425 et suivants du code civil ainsi qu'aux articles L.
La commission prend acte de ce que, par défaut, un certain nombre d'informations supposées sensibles ne seront pas versées dans le DMP (ex.
: IVG, contraception, VIH) et que, pour le reste, la CNAMTS a engagé des travaux à ce sujet.
La commission demande à être tenue informée de la conclusion de ces travaux.
Par ailleurs, le projet d'article 6 prévoit que les droits d'accès et de rectification des données, prévus par les articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattaché le titulaire du DMP dans les conditions précisées aux articles R.
1111-35 et suivants du CSP.
Le titulaire du DMP peut demander la suppression de certaines données qui y figurent auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé qui les y a insérées.
S'agissant du droit d'opposition, le projet d'article 6 limite son exercice aux informations versées par le professionnel de santé prenant en charge le titulaire du DMP, ce qui serait de nature à exclure les données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge détenues par l'organisme.
1111-15 du CSP prévoie l'alimentation du DMP par les données de remboursement.
Dès lors, elle s'interroge sur l'articulation de cette disposition avec l'article L.
162-4-3 du code de la sécurité sociale qui subordonne chaque accès des professionnels de santé aux données issues de cet historique des remboursements au consentement des assurés.
Le respect de cette dernière disposition par les professionnels de santé semble en effet illusoire si les données de remboursement figurent dans le DMP.
La commission se félicite de la possibilité qu'aura le titulaire du DMP de consigner des informations dans le dossier, ce qui participe d'une bonne appropriation du DMP et en fait un outil au service des patients, facteur de son succès, passant par le contrôle et la maîtrise des informations y figurant par les intéressés eux-mêmes.
Par ailleurs, elle relève que la stratégie nationale e-santé 2020, présentée par la ministre des affaires sociales et de la santé, le 4 juillet 2016, pose l'objectif d'offrir au patient la possibilité de télécharger le contenu de son DMP La commission estime que ce serait également un bon vecteur d'appropriation du DMP par le patient et sera attentive a son application.
1111-27 du CSP issu du décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au DMP indique que le responsable du traitement doit s'assurer du respect de la conformité du traitement aux conditions de sécurité définies à l'article L.
1111-8 pour les hébergeurs de données de santé et de la conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
La commission, tout en relevant que les référentiels mentionnés à l'article L.
1110-4-1 du CSP doivent être approuvés par arrêté du ministre.en charge de la santé pris après avis de la commission, et qu'elle n'en a pas été saisie à ce jour, prend acte de l'engagement du ministère de compléter l'article 1er du projet de décret en mentionnant ces obligations.
Lors de l'instruction du projet, la CNAMTS a indiqué qu'elle reprendra, dans l'immédiat, le système d'information du DMP actuellement fonctionner qui sera conservé auprès d'un hébergeur agréé de données de santé au sens de l'article L.
A cet égard, la commission rappelle que la transmission à la GNAMTS de l'ensemble des secrets concernant le système DMP détenus par l'ASIP Santé doit s'opérer de manière sécurisée.
Il s'agit notamment des clés de chiffrement de la base DMP et des modalités d'authentification des administrateurs.
La CNAMTS, ·en sa qualité de responsable de traitement, devra les renouveler dans la mesure du possible et s'assurer de.leur mise en œuvre sécurisée auprès de l'hébergeur agréé.
Les modalités du transfert de responsabilité de I'ASIP vers la CNAMTS devant être précisées par une convention prévue par l'article 4 du décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au DMP, la commission prend acte de ce que cette convention intégrera l'organisation du transfert sécurisé des secrets du système d'information du DMP précitée.
Concernant la conformité au Référentiel général de sécurité (RGS), la commission relève qu'elle devrait être mentionnée dans l'article 1er du projet et rappelle que la CNAMTS devra s'assurer du renouvellement de l'homologation RGS du système d'information du DMP prononcée en décembre 2015 par le précédent responsable de traitement.
Pour la création du DMP par les bénéficiaires :
La CNAMTS a indiqué, lors de l'instruction du dossier, que la possibilité de création d'un DMP par les bénéficiaires eux-mêmes sera mise en œuvre à travers un nouveau site internet mondmp.gouv.fr mis en œuvre sous sa responsabilité.
La commission relève que, si le projet mentionne ce nouveau site dans son article 6 en tant que vecteur d'information des personnes concernées ; son article 3 fixant les modalités techniques est silencieux sur le rôle de ce site en tant que nouveau vecteur de création des DMP.
Elle recommande que l'article 3 soit complété en ce sens.
La CNAMTS a également indiqué que la création par le bénéficiaire répondra à une exigence d'authentification renforcée de la personne concernée en s'appuyant sur un code unique de création et sur le numéro de série de sa carte Vitale.
Le code unique sera envoyé par courriel (à l'adresse électronique vérifiée de l'annuaire du compte « Ameli ») ou éventuellement par courrier postal, à la demande du patient (qui devra saisir son NIR sur le site mondmp.gouv.fr) ou dans le cadre d'un envoi dit « de masse ».
La commission recommande que· l'article 3 du projet soit complété pour mentionner que la création par le bénéficiaire exigera une authentification renforcée à l'aide d'un code unique de création et d'un secret partagé avec la CNAMTS.
Une fois authentifié, le patient devra saisir ses canaux de contact (adresse électronique et/ou numéro de téléphone mobile) qui seront utilisés pour l'envoi du mot de passe à usage unique (OTP) nécessaire pour l'accès à son DMP.
Il devra également (ou son représentant légal, le cas échéant) donner son consentement à la création de son DMP et de son compte internet d'accès personnel, en cochant une case dédiée.
Un accusé de création sera généré et imprimable, qui contiendra également les éléments de connexion au DMP concerné (identifiant et mot de passe temporaire).
Ces étapes seront également à réaliser par le titulaire d'un DMP créé par un tiers si son compte d'accès personnel n'a pas été paramétré au moment de la création.
La commission prend acte de l'engagement du ministère lors du développement du système d'informations du DMP de prendre en compte techniquement l'authentification renforcée et l'envoi d'un accusé de réception lors de la création du DMP.
Elle rappelle à cet égard que le consentement exprès est subordonné à la délivrance, préalablement au recueil de celui-ci, d'une information suffisamment claire et explicite dont la personne doit pouvoir prendre connaissance utilement avant de consentir.
Enfin, la CNAMTS a indiqué que des bornes interactives permettant la création de DMP seront installées pour le public dans les caisses d'assurance maladies et les établissements de santé.
Les éléments transmis à la commission ne contiennent pas d'informations sur ces bornes.
Dès lors si la commission considère qu'elles devront a minima respecter les conditions de sécurité précitées relatives à la création du DMP via le site internet, dans des conditions conformes à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés.
Elle recommande en outre que ces bornes soient, d'une part, particulièrement protégées contre l'ajout de.matériels ou logiciels malveillants destinés à capter les informations personnelles et les éléments d'authentification saisis, et échangés sur la borne et, d'autre part, disposent d'un espace de confidentialité.
Pour la création du DMP par les agents des organismes dassurance maladie obligatoire intervenant directement auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie :
La CNAMTS a indiqué que, en raison de contraintes techniques, ces agents seront identifiés auprès du système DMP comme des membres d'établissements de santé particuliers (à savoir la CNAMTS et les CPAM) afin qu'ils puissent créer des DMP comme le font actuellement les agents d'accueil d'établissements de santé.
La commission prend acte que la CNAMTS a prévu de limiter techniquement les habilitations dans ce cas particulier ; en ne conférant pas à la CNAMTS et aux CPAM les droits d'accès qui sont habituellement activés pour un établissement de santé.
Concernant l'alimentation du DMP par les données de remboursement et de prise en charge :
Dans un premier temps, les données de remboursement seront issues du système prévu par le décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (« historique des remboursements »).
La CNAMTS a indiqué à la commission qu'elle s'appuiera pour cela sur la brique « HR - historique des remboursements » de son système d'information et s'interfacera avec le système DMP comme un logiciel d'établissement de santé alimentant un DMP.
Les données d'historique seront mises en forme dans un fichier PDF qui sera versé immédiatement dans le DMP correspondant sans conservation intermédiaire.
A cet égard, la commission est consciente des délais nécessaires à l'évolution des logiciels des professionnels de santé pour la prise en compte de nouvelles données structurées, justifiant le choix pour l'instant d'un document PDF non structuré.
Elle exprime cependant le souhait de voir rapidement mis en œuvre un versement de ces données dans un format ouvert et interopérable permettant leur réutilisation par le titulaire du DMP.
Dans une deuxième phase, les données prévues au deuxième alinéa de l'article L.
1111-15 du code de la santé publique seront extraites par la CNAMTS pour alimenter le DMP à partir du SNIIRAM créé par l'article L.
Comme l'indique l'alinéa 1 (d) de l'article R.
1111-30 du décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au DMP, la CNAMTS mettra en œuvre pour ce faire « un traitement de données à caractère personnel visant à recevoir et organiser les données ».
Ce traitement a été présenté par la CNAMTS comme un « middle office » dédié faisant le lien entre le DMP, le SNIIRAM, les bases de gestion du DMP et les référentiels de la CNAMTS, afin de récupérer, consolider et mettre en forme les données de remboursement et de prise en charge, et de les verser dans les DMP ouverts correspondants.
Pour des questions de performance, de mise en forme et d'enrichissement des données, le « middle office DMP » conservera un historique de 24 mois plus l'année en cours, néanmoins limité aux seules données utiles au DMP.
Lors de l'instruction du dossier le positionnement de ce « middle office DMP » dans le système d'information de la CNAMTS a été particulièrement étudié avec les services de la commission, en raison des risques que constitue une telle plate-forme traitant des données du SNIIRAM réidentifiées avec le NIR du bénéficiaire et reliées à son DMP par la table de correspondance NIR-INS-C.
La CNAMTS prévoit de placer ce système dans une « bulle HDS », c'est-à-dire une partie de son système d'information isolée du reste (et notamment du SNIIRAM et du DMP) et disposant de mesures de sécurité renforcées équivalentes à celle mises en place par un hébergeur agréé de données de santé.
La commission en prend acte et sera particulièrement vigilante sur le respect de ces mesures de sécurité.
En outre, la CNAMTS prévoit d'utiliser les procédures déjà mises en œuvre pour l'interrogation et l'appariement des données du SNIIRAM dans le cadre des cohortes utilisées pour la recherche, et de les implémenter à distance du SNIIRAM, dans la « bulle » dite « HDS » hébergeant le « middle office DMP » ;
Sans préjudice de ses observations, notamment sur l'exercice du droit d'opposition, la commission en prend acte.
Concernant le respect des dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés :
La commission relève que le dossier technique fourni à ses services à l'occasion de l'instruction du dossier démontre une prise en compte approfondie par la CNAMTS des enjeux et des risques pour la vie privée propres au DMP.
L'architecture technique retenue, l'étude des risques du traitement et ses impacts sur la vie privée, ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre ou prévues sont ainsi conformes aux recommandations habituelles de la commission et ont intégré les préconisations faites par les services lors de l'examen du projet.
La commission rappelle néanmoins que les mesures de sécurité devront être mises en œuvre selon le plan d'action prévu et faire l'objet de contrôles et révisions réguliers au vu des évolutions du traitement, de son usage et de son environnement.
A cet égard, la commission prend acte de l'engagement de la CNAMTS de revenir vers la commission pour modifications du traitement liées au développement des phases ultérieures du projet, notamment s'agissant de :
- l'intégration d'un lien avec le dossier pharmaceutique ;
- la possibilité pour le patient d'accorder à un professionnel de santé non médecin les mêmes droits d'accès à son DMP que ceux du médecin traitant ;
- la prise en compte des DMP des mineurs devenus majeurs, avec la désactivation des codes des titulaires de l'autorité parentale et le recueil du consentement du jeune majeur à la conservation de son DMP ;
- le recours à une authentification forte alternative à la carte de professionnel de santé (CPS) ;
- les applications d'extraction et de dépôt de données par le titulaire du DMP, qui seront agréées par la CNAMTS.
La commission indique qu'elle sera également vigilante sur :
- le délai de mise en œuvre du mécanisme d'information puis de levée automatique de l'inaccessibilité d'un document dans le cadre de la consultation d'annonce ;
- la mise à jour de la matrice des habilitations d'accès des professionnels de santé aux seules informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du DMP ;
- la prise en compte différenciée entre les professionnels de lléquipe de soins et ceux autorisés expressément à accéder au DMP ;
- l'intégration des éléments du rendez-vous infirmier ;
- la mise en œuvre de la possibilité de versement de données par le titulaire du DMP, prévue par l'article R.
- les conditions de préservation de la confidentialité des informations que les mineurs souhaiteraient ne pas révéler ;
- le respect des mesures de sécurité relatives au « middle office DMP ».
Les autres points du projet n'appellent pas, en l'état, d'observations de la commission.
Le poste de directeur de projet, en charge de la préfiguration de la stratégie immobilière ministérielle, classé au groupe III, est susceptible d'être vacant au secrétariat général du ministère de la justice.
Il est assisté par un directeur, secrétaire général adjoint.
La création du poste s'inscrit dans le contexte de l'affirmation de la dimension interministérielle de la politique immobilière de l'Etat et dans le cadre de la réorganisation du secrétariat général, visant notamment à renforcer son rôle transverse dans la définition et l'animation de la politique immobilière ministérielle.
Le titulaire du poste sera placé auprès du Secrétaire général et bénéficiera de l'appui de la sous-direction de l'immobilier en tant que de besoin.
- de concevoir et mettre en œuvre le dispositif permettant au Secrétariat général de disposer d'une vision consolidée des problématiques immobilières ;
- de proposer et mettre en œuvre une gouvernance de la politique immobilière ministérielle, associant les directions concernées et l'Agence pour l'immobilier de la justice, et les outils de pilotage afférents (comitologie, contrats de service, indicateurs de performance) ;
- de définir les principes et les modalités de gestion d'une connaissance globale et permanente du patrimoine ministériel répondant aux besoins spécifiques des directions métiers, en lien avec les outils interministériels.
Le titulaire du poste pilotera les évolutions rendues nécessaires pour porter la politique immobilière ministérielle auprès des nouvelles instances de gouvernance interministérielles (conférence nationale de l'immobilier public « CNIP », Direction de l'Immobilier de l'Etat).
Il préparera notamment les réunions de la CNIP stratégique et organisera la mise en œuvre des nouvelles procédures arbitrées en interministériel.
Il sera également chargé de renforcer le rôle et l'efficacité du Secrétariat général dans la prise en charge de l'immobilier spécifique et de proposer et préfigurer l'organisation à mettre en place pour améliorer l'efficacité collective dans la gestion des contrats complexes.
Cet emploi est proposé à un magistrat ou un fonctionnaire ayant les connaissances et qualités suivantes :
- maîtrise des organisations et fonctionnements interministériels ;
- connaissance de l'organisation du ministère, de l'institution judiciaire, des compétences métiers des directions et des enjeux immobiliers associés ;
- grande expérience dans le domaine de l'immobilier ;
- capacité à animer et à coordonner des équipes interdisciplinaires ;
- pratique et impulsion de la gestion de projet complexe ;
- aisance rédactionnelle, esprit de synthèse et de consolidation ;
- esprit d'initiative marqué, autonomie et savoir rendre compte ;
- grande qualité relationnelle et capacité à représenter le ministère aux instances interministérielles.
Contacts : Mme Brigitte Pastouret, chef de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (01-70-22-89-26, brigitte.pastouret@justice.gouv.fr).
Localisation du poste : secrétariat général du ministère de la justice : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Un emploi de chargé de mission à plein temps auprès du Préfet de région, chef de la mission « agriculture, développement rural », est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2017 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
- suivi de la mise en œuvre des 2 programmes régionaux de développement rural (Auvergne et Rhône-Alpes) ;
- appui à la préparation des politiques environnementales concernant l'agriculture, dans un souci de cohérence entre objectifs économiques et environnementaux en lien avec le chargé de mission « Bassin, développement durable, environnement », la DRAAF, la DREAL, les Agences de l'eau …
- suivi de la mise en œuvre des mesures du comité interministériel aux ruralités, dans une approche interministérielle ;
- suivi de diverses politiques publiques liées aux ruralités.
Les missions pourront être adaptées en fonction de l'évolution des politiques publiques et de l'organisation interne du SGAR.
Le poste nécessite un fort pilotage interministériel des services régionaux et départementaux de l'Etat, ainsi que des partenariats avec les collectivités territoriales, en particulier la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le poste est en lien avec le CGET pour ce qui concerne la ruralité.
La connaissance des procédures administratives et notamment européennes est indispensable.
Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes - SGAR, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 LYON Cedex 03, sgar-sag@ara.gouv.fr.
Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes (guy.levi@ara.gouv.fr [téléphone : 04-72-61-63-07] ) ;
Pierre RICARD, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes (pierre.ricard@ara.gouv.fr [téléphone : 04-72-61-63-38] ).
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher sera vacant à compter du 1er décembre 2016.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment) relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale (jeunesse et sports, inclusion sociale et lutte contre l'exclusion, politique de la ville, égalité entre les femmes et les hommes) et à la protection des populations (sécurité et protection économique des consommateurs, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection animales, protection de l'environnement et de la faune sauvage captive).
Dans un contexte d'évolution des structures et des missions, le directeur veille à adapter l'organisation des services, à développer les synergies, dans une recherche permanente de réponse aux attentes citoyennes.
Les missions de la DDCSPP sont définies aux articles 4 à 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) , la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) et les unités départementales de la DREAL et de la DIRECCTE.
Les coopérations sont fortes avec les services du conseil départemental, des principales villes, des structures intercommunales et des établissements publics, tout comme avec les organisations professionnelles et le tissu associatif, dynamique dans le département.
- capacité de représentation et d'organisation, aptitude à la communication et à la négociation, goût pour le travail d'équipe.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@loir-et-cher.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher (à compter du 21 novembre 2016), tél.
: 02-54-81-54-00, prefet@loir-et-cher.gouv.fr ;
Julien LE GOFF Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, tél.
: 02-54-81-55-00, julien.le-goff@loir-et-cher.gouv.fr ;
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA D.
D., LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2016, du 22 septembre 2016 et des 4 et 20 octobre 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ASTRAZENECA les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNE...
- Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
- Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d'un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.
- Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.
Les conditions d'application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
Créé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 4
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.
Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.
Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l'arbitrage est rendu.
La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l'une des parties.
Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel.
Lorsque ce service est proposé à l'aide d'un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir.
Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande.
Le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu'à la condition de respecter les obligations résultant de l'article 54 de la même loi.
Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
L'article 226-13 du code pénal leur est applicable.
Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.
Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.
Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L.
615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu'aux personnes inscrites, dans le ressort d'une cour d'appel, sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée.
Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.
- A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par ce code.
- A compter de la publication de la présente loi, les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l'article L.
211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent, avec l'accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini au chapitre III du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
- Loi n°95-125 du 8 février 1995 Art. 22 - Code de justice administrative Sct.
Chapitre IV : La médiation , Sct.
Chapitre III : La médiation , Art. L114-1, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct.
Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct.
Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-10 - Code de justice administrative Art. L211-4, Sct.
Chapitre Ier ter : La médiation, Art. L771-3, Art. L771-3-1, Art. L771-3-2 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L422-1, Art. L422-2 - Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 Art. 2-1
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.
Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Crée Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 22-1 A (V)
Modifie Code civil - Titre XVI : De la convention d'arbitrage (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre VIII : Dispositions particulières au t...
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Abroge Code de l'organisation judiciaire - TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ E...
- Chapitre 2 : Contentieux général et technique d...
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécuri...
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositio...
- Section 1 : Dispositions relatives aux membres ...
- Section 2 : Dispositions relatives à l'assistan...
- Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'i...
- Section 2 : Recours préalable obligatoire (VD)
- Section 3 : Compétence juridictionnelle (VD)
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et d...
- Section 3 : Pourvoi en cassation (VT)
- Section 4 : Disposistance et représentation (VD)
- Section 4 : Dépenses de contentieux (VT)
- Section 5 : Expertise judiciaire (MMN)
- Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécur...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Contentieux.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Assistance et représentation (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Compétence juridictionnelle (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L134-6 (VD)
- Code de procédure pénale Art. 45, Art. 521, Art. 529-7 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L212-6, Art. L221-1, Sct.
Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-1 - Code de procédure pénale Art. 41-2, Art. 398 - Code de l'organisation judiciaire Art. L222-3, Sct.
Section 2 : Le ministère public - Code de l'organisation judiciaire Sct.
Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L212-3-1, Art. L222-1-1, Art. L532-15-2, Art. L552-8, Art. L562-8 - Code de procédure pénale Art. 41-3, Art. 523 V.
- Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
A cette date, en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l'état au tribunal d'instance.
Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.
A cette date, en matière pénale, les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimés sont transférées en l'état aux tribunaux de police territorialement compétents.
Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures civiles et pénales, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe des tribunaux de police ou d'instance compétents.
Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
-Code de procédure pénale II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2017.
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 II.
- Les experts inscrits sur la liste nationale, en application du III de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, depuis sept ans ou moins à la date de publication de la présente loi demandent leur réinscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription.
Lorsque l'échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la présente loi, leur inscription est maintenue pour un délai de six mois à compter de cette échéance.
L'absence de demande dans les délais impartis entraîne la radiation de l'expert.
Les experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept ans à la date de publication de la présente loi sollicitent leur réinscription dans un délai de six mois à compter de cette date.
L'absence de demande dans le délai imparti entraîne la radiation de l'expert.
Crée Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III bis : Les juristes assistants (V)
Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.
-Code de procédure pénale Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1 -Code de procédure pénale Art. 657, Art. 663, Art. 698, Art. 701, Art. 704, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 706-2, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-19, Art. 706-22, Art. 706-25, Art. 706-45, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-78, Art. 706-107, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111 -Code de procédure pénale Art. 52-1, Art. 80, Art. 118, Art. 186-3 -Code de procédure pénale Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 137-1, Art. 137-2, Art. 138 , Art. 139, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142, Art. 144-1, Art. 145, Art. 146, Art. 147, Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 175, Art. 175-2, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 184, Art. 188, Art. 197, Art. 202, Art. 469, Art. 495-15, Art. 571 -Code de procédure pénale Art. 83, Art. 113-8, Art. 116, Art. 175-1 Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l'instruction.
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels...
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritim...
Modifie Code de procédure pénale - Titre XXVI : De la procédure applicable en cas ...
Chapitre I bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs, Art. L251-7, Art. L251-8
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Tous les mineurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant cette date, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d'instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, relèvent de la compétence du tribunal pour enfants et doivent être renvoyés devant ce dernier.
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 24-5, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 24-7, Sct.
Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 2 (VT)
B.-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Le 1° de l'article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 a fixé au 31 décembre 2016 la date de l'entrée en vigueur des 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L143-1, Art. L221-2-1, Art. L325-1-2 - Code de procédure pénale Art. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7 - Code pénal Art. 132-45
IV.-A.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Code des assurances Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5 - Code de la route.
Art. L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art. L233-1-1, Art. L251-2 - Code de la sécurité intérieure , Art. L233-2
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et les dates de l'entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
Crée Code de procédure pénale - Section 9 : De la procédure de l'amende forfait...
Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11, Art. L225-1, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L311-2, Art. L322-1-1
II.-Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Chapitre II : Réexamen en matière civile, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L.
452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur.
Pour l'application des mêmes articles L.
452-6, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du paragraphe 6 de l'article 5 de son protocole n° 11, sont assimilés aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale, Art. L451-2 -Code de l'organisation judiciaire
-Code civil Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7 -Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 -Code civil Art. 2499
Modifie Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (MMN)
- art. 199 octodecies (VD)
Modifie Code civil - Chapitre II : De la procédure du divorce judici...
Crée Code civil - Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutu...
Modifie Code civil - Section 2 : De la procédure applicable au divor...
Modifie Code civil - Section 3 : De la procédure applicable aux autr...
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VD)
- Code civil Art. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53
5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
Crée Code civil - Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'...
Modifie Code civil - Chapitre VII : De l'annulation et de la rectifi...
Transfère Code civil - art. 99-1 (V)
Crée Code civil - Section 2 bis : De la modification de la mentio...
- Code de la consommation Art. L743-1, Sct.
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-2, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L761-1, Art. L761-2 - Code de la consommation Art. L711-5, Art. L711-8, Art. L712-2, Art. L722-3, Art. L722-14, Art. L722-9, Art. L722-16, Art. L724-3, Art. L724-2, Art. L724-1, Art. L724-4, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-4, Sct.
Chapitre III : Mesures imposées, Art. L733-2, Art. L733-4, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Sct.
Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L733-13, Art. L733-12, Art. L733-14, Sct.
Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-18, Art. L733-17, Art. L733-16, Art. L733-15, Sct.
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct.
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Sct.
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Sct.
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées, Art. L741-7, Art. L741-8, Art. L741-9, Art. L741-10, Art. L742-1, Art. L742-24, Art. L742-2, Art. L743-1
Il s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation.
Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L.
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L.
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Sauf disposition contraire, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au code de procédure civile.
Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article 62.
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Lorsque l'action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s'il constate l'existence d'un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l'aide d'un tiers qu'il désigne.
Lorsque le juge prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit du Trésor public.
Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté.
Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement mentionné à l'article 66 ne peut plus faire l'objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.
Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe.
Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini.
Il fixe également les délais et modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir.
Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l'article 66, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.
Il vaut mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article 71 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article 66 procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.
Les personnes dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article 70 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement mentionné à l'article 66.
Dans les délais et conditions fixés par le juge en application des articles 66 et 68, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l'action, qui est chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.
L'adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l'action aux fins d'indemnisation.
A cette fin, le demandeur à l'action négocie avec le défendeur le montant de l'indemnisation, dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 68.
Il vaut mandat aux fins de représentation à l'action en justice mentionnée à l'article 73 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l'article 66 pour l'adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d'homologation de l'accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.
Le juge peut refuser l'homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l'article 68 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.
En l'absence d'accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistants.
Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 68.
A défaut de saisine du tribunal à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement mentionné audit article 68 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article 66.
La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.
Une amende civile d'un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement mentionné à l'article 68.
La personne mentionnée à l'article 63 de la présente loi peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.
Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.
L'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 76.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l'homologation de l'accord.
Le jugement mentionné à l'article 66 et celui résultant de l'application de l'article 76 ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacune des personnes dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l'article 66 qui n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou d'un accord homologué en application de l'article 76.
N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même fait générateur, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article 66 ou par un accord homologué en application de l'article 76.
Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article 62 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L.
Crée Code de justice administrative - Chapitre X : L'action de groupe (V)
Crée Code de justice administrative - Paragraphe 1 : Procédure individuelle de répara...
Crée Code de justice administrative - Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidat...
Crée Code de justice administrative - Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualit...
Crée Code de justice administrative - Section 2 : Cessation du manquement (V)
Crée Code de justice administrative - Section 3 : Réparation des préjudices (V)
Crée Code de justice administrative - Section 4 : Médiation (V)
Crée Code de justice administrative - Section 5 : Dispositions diverses (V)
Crée Code de justice administrative - Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (V)
Crée Code de justice administrative - Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et r...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au tit...
Transfère LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 10 (V)
Crée Code du travail - Section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action...
Crée Code de justice administrative - Chapitre XI : Action de groupe relative à une d...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Principes, champ d'application et q...
Abroge Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer (Ab)
Crée Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 43 ter (M)
- Le présent titre n'est pas applicable à l'action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
- Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Crée Code de justice administrative - Chapitre XII : L'action en reconnaissance de dr...
Modifie Code de commerce - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux d...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Du mandat (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : De l'obligation de formation (VT)
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : De la déontologie (V)
2° L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
4° L'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
II à XIII.
- Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art. L626-25, Art. L626-30-2, Art. L631-9-1, Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-13, Art. L642-2, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L653-1, Art. L661-6, Art. L662-7, Art. L663-2, Art. L910-1, Art. L950-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L351-4, Art. L351-6, Art. L375-2 - Code de la sécurité sociale.
Art. L931-28 - Code du travail Art. L3253-17 - Code de commerce Art. L626-15, Art. L626-16, Art. L626-16-1, Art. L626-17 - Code civil Art. 2332-4
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L.
742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.
- Code rural et de la pêche maritime Art. L492-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. L492-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L492-4, Art. L492-7
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VT)
- L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.
- Code de commerce Art. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires pour mettre en œuvre l'article 12 de la présente loi :
a) En créant, aménageant ou modifiant toutes dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, des commissions départementales d'aide sociale et de la Commission centrale d'aide sociale ;
b) En fixant les modalités des possibilités d'accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans leurs structures d'origine ;
2° Tendant, d'une part, à supprimer la participation des magistrats de l'ordre judiciaire, des membres du Conseil d'Etat et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause et, d'autre part, à modifier, le cas échéant, la composition de ces commissions pour tirer les conséquences de cette suppression ;
3° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et avec le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
4° Nécessaires pour mettre en œuvre l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec celui-ci ;
5° Définissant, d'une part, les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger et, d'autre part, les modalités d'exercice de ces activités ;
7° Permettant de modifier le code de la route pour prévoir l'aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis ;
8° Permettant, d'une part, d'encadrer le recours à des experts interprètes ou traducteurs non-inscrits sur les listes prévues à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires en cas de contravention aux lois et règlements relatifs à leur profession ou à leur mission d'expert ou de manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui leur ont été confiées, par la mise en place d'une liste dressée par chaque cour d'appel sur laquelle seront inscrits temporairement ou définitivement les experts interprètes ou traducteurs ayant commis de telles contraventions ou de tels manquements et, d'autre part, d'assurer la coordination des dispositions législatives applicables aux experts interprètes ou traducteurs inscrits sur les listes prévues au même article 2 afin de prévoir leur inscription sur cette même liste lorsqu'ils ont fait l'objet d'une décision de radiation temporaire ou définitive ;
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au I.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, afin notamment :
1° D'adapter les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d'insolvabilité aux dispositions du même règlement relatives notamment à la détermination de la compétence territoriale des juridictions, aux conditions d'ouverture d'une procédure secondaire, aux conditions d'ouverture d'une procédure de coordination de groupe, au devoir de coopération et de communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité et à la compétence des juridictions de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail ;
2° De compléter les dispositions relatives à la désignation et aux missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de garantir la mise en œuvre effective des dispositions dudit règlement relatives notamment au devoir de coopération et de communication entre les praticiens de l'insolvabilité et entre les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions, ainsi qu'à la possibilité pour le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale de prendre un engagement afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire ;
3° De permettre l'inscription dans les registres et répertoires nationaux ainsi que la publication des informations relatives à l'insolvabilité en cas de procédure ouverte sur le territoire national ou dans un autre Etat membre.
- Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.
- L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.
- Code civil Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6
I.-A.-L'article 1er est applicable en Polynésie française.
B.-Le I de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
C.-L'article 2 est applicable en Polynésie française.
D.-Le I de l'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A.-L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de l'article 1er et du III de l'article 5 de la présente loi, en tant qu'elle s'applique aux médiations conventionnelles en matière administrative dans lesquelles l'Etat est partie, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Les articles 4,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
C.-Pour l'application de l'article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.
- Les articles 4-1 à 4-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III.-A.-1.-L'article 18 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
B.-A modifié les dispositions suivantes :
C.-A modifié les dispositions suivantes :
IV.-A.-Les articles 44,45,46 et 49 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.
Pour l'application du b du 2° du I du même article 50, la communication du projet de convention adressé par l'avocat à l'époux qu'il assiste peut se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée en lieu et place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour l'application du même article dans les îles Wallis et Futuna, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.
V.-A.-Les articles 60 à 83 de la présente loi, à l'exception de l'article 75, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le I de l'article 84 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au 2 du présent B.
211-9-2 du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sont remplacés par les mots : par le code de procédure civile applicable localement.
C.-Pour l'application de l'article 85 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code des assurances prévues à l'article L.
77-10-24 du code de justice administrative sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
D.-A créé les dispositions suivantes :
E.-L'article 89 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna
F.-A modifié les dispositions suivantes :
G.-L'article 92 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 92 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VI.-A.-L'article 94 et le VII de l'article 115 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
B.-L'article 95 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du 1° du I.
C.-L'article 95 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au D du présent VI.
Les VIII, IX et XII de l'article 114 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
E.-L'article 96 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
F.-Le 2° de l'article 98 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
G.-Les I à III, IV, à l'exception du a du 3°, V, VI, à l'exception des deuxième et troisième alinéas du a du 1°, et VII à IX de l'article 99 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
VII.-L'article 102 n'est pas applicable à Mayotte.
VIII.-L'article 105 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
X.-Le 3° du D du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 8 -Code de l'organisation judiciaire -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 44 -Code de procédure pénale Art. 380-14, Art. 836, Art. 850-2, Art. 805, Art. 804, Art. 905-1 -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2, Art. L.
Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe, Art. L035-1, Art. L035-2, Art. L035-3, Art. L035-4, Art. L035-5 -Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 72 -Code de commerce Art. L910-1 -Code de commerce Art. L916-2 -Code de commerce Art. L930-1, Art. L937-3, Art. L937-3-1, Art. L937-4, Art. L937-7 -Code de commerce Art. L940-1, Art. L947-3, Art. L947-3-1, Art. L947-4, Art. L947-7, Art. L950-1, Art. L956-11 -Code de commerce Art. L937-8, Art. L937-10, Art. L947-8, Art. L947-10 -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 897-1-B (V)
Modifié par Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 - art. 7 (V)
I.-L'article 12 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont transférées en l'état aux tribunaux mentionnés au 1° du III de l'article 12.
Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées à l'article L.
A cette même date, les affaires en cours devant les commissions départementales d'aide sociale sont, selon leur nature, transférées en l'état aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux administratifs territorialement compétents.
Les procédures en cours devant la Commission centrale d'aide sociale en application de l'article L.
134-2 du code de l'action sociale et des familles sont, selon leur nature, transférées en l'état aux cours d'appel ou à une juridiction administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
Les procédures en cours devant la même commission en application de l'article L.
134-3 du même code sont transférées en l'état à une juridiction administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent I, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail demeure compétente pour connaître des procédures introduites avant cette date et jusqu'au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des articles L.
Les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code de l'action sociale et des familles qui lui sont applicables demeurent en vigueur jusqu'à cette date.
Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations données aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente.
Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées.
Les archives et les minutes du secrétariat des juridictions supprimées ou antérieurement compétentes sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente.
II.-L'article 14 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
A cette date, les procédures en cours devant le tribunal d'instance sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance territorialement compétents.
Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du même article 14 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance nouvellement compétent.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal d'instance.
III.-Les articles 44,45 et 46 sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.
IV.-L'article 48 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Il est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date.
Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa du présent IV par les greffes des tribunaux d'instance.
Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Le b du 1° et le c du 2° du I du même article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur dudit article.
VI.-Le I de l'article 56 ainsi que le 1° du I et le III de l'article 57 ne sont pas applicables aux affaires en cours.
VII.-L'article 94 est applicable à compter du 1er janvier 2017.
VIII.-Le 1° du I de l'article 95 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
A cette date, les procédures relatives aux litiges entre artisans en cours devant les tribunaux de grande instance sont transférés en l'état aux tribunaux de commerce territorialement compétents.
Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du même article 95 pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations données aux parties qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction antérieurement compétente.
Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées.
Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux de commerce compétents.
722-17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la présente loi, entre en vigueur le 1er novembre 2018.
X.-Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° du I de l'article 95 entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux mêmes quatrième et cinquième alinéas.
XI.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au même article L.
XII.-Le d du 3° du I de l'article 95 entre en vigueur le 31 décembre 2017.
XIII.-Les 1°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article 97 entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
XIV.-A.-Le 2° de l'article 97 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
B.-La liste mentionnée à l'article L.
811-3 du code de commerce comporte, pour chaque administrateur inscrit à la date de promulgation de la présente loi, la mention de la nature commerciale de son activité.
C.-Sans préjudice du B du présent XIV, peuvent demander, à titre complémentaire ou exclusif, à bénéficier de l'inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile jusqu'au premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi les administrateurs judiciaires pouvant justifier d'une compétence en matière civile qu'ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la Commission nationale d'inscription et de discipline, dans des conditions prévues par décret.
XV.-L'article 98 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
XVI.-Les III, IV, V, VI, VII, VIII, XI et XIII de l'article 99 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
XVII.-Le dernier alinéa de l'article 101-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la présente loi, entre en vigueur au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
L'Etat s'engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance.
Cette participation de l'Etat est imputée sur la part des recettes issues de COMEDEC affectée à la mise en œuvre des projets de modernisation de l'état civil.
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 121 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 3726 ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 717 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3871.
Discussion les 11 et 12 juillet 2016 et adoption le 12 juillet 2016 (TA n° 792).
I.-Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
111-2.-Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.
« Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
141-1 et à l'intitulé du titre IV, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ».
II.-La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
« Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
« Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit.
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants » ;
« 8° A Paris, de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; »
« 9° D'une ou de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 2° à 8°, sur la proposition du représentant de l'Etat dans le département.
e) Les treizième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l'accès au droit est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence.
« Un magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et par le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement.
f) A la fin du dernier alinéa, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° » ;
a) Le premier alinéa est complété par le mot : « représentants » ;
b) Au début des 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, il est ajouté le mot : « De » ;
c) Au début du 3°, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Du » ;
d) Au début du 7°, les mots : « Un représentant des » sont remplacés par le mot : « Des » ;
« 8° D'une ou de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de première instance, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut-commissaire.
f) Les onzième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
« Le conseil de l'accès au droit est présidé par le président du tribunal de première instance, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Un magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel et par le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement.
I.-Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L.
123-3.-Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté.
Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.
II.-L'article 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également directement accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable prévu à l'article L.
123-3 du code de l'organisation judiciaire, pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2° Au onzième alinéa, après la référence : « 706-108 », sont insérés les mots : « du présent code ».
III.-Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi modifié :
1° Aux première et deuxième phrases, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « déposer ou » ;
2° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès d'un agent de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire ».
I.-Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
II.-Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d'un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.
III.-Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.
IV.-Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
V.-Le second alinéa de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :
« 1° Aux avocats soumis en toutes matières à l'article 3 bis de la présente loi ;
« 2° Aux conseils en propriété industrielle, soumis à l'article L.
« 3° Aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires aux comptes et aux experts-comptables, soumis à l'article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et au décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article 3.
I.-L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.
II.-A la première phrase de l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, le mot : « judiciaire » est supprimé.
III.-Le code de justice administrative est ainsi modifié :
211-4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ;
2° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
114-1.-Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II.
3° Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
213-1.-La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
213-2.-Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
« Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
« Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
« 1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
« 2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
213-3.-L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
« Médiation à l'initiative des parties
213-5.-Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
« Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.
« Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.
« Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.
« Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en application du présent article ne sont pas susceptibles de recours.
« Lorsqu'elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire, la médiation présente un caractère gratuit pour les parties.
213-6.-Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
« Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
« Médiation à l'initiative du juge
213-9.-Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
IV.-A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
V.-Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par ce code.
VI.-A compter de la publication de la présente loi, les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l'article L.
VII.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
213-5 » et le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation » ;
213-10 » et, à la fin, le mot : « transfrontaliers » est supprimé.
VIII.-Au dernier alinéa de l'article 2-1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, les mots : « dans les cas prévus à l'article L.
771-3 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au chapitre III du titre Ier du livre II ».
Au dernier alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : «, sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ».
Après l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, il est inséré un article 22-1 A ainsi rédigé :
« Art. 22-1 A.-Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi modifié :
« La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
a) Au 3°, après les mots : « du différend », sont insérés les mots : « ou à la mise en état du litige » ;
« 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article 2065, après le mot : « participative », sont insérés les mots : « conclue avant la saisine d'un juge » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 2066, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « conclue avant la saisine d'un juge ».
Le titre XV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2044, après le mot : « parties », sont insérés les mots : «, par des concessions réciproques, » ;
« Art. 2052.-La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
1° A l'article 1592, le mot : « arbitrage » est remplacé par le mot : « estimation » ;
2° L'intitulé du titre XVI du livre III est ainsi rédigé : « De la convention d'arbitrage » ;
« Art. 2061.-La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
« Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
4° Au deuxième alinéa de l'article 2412, les mots : « décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution » sont remplacés par les mots : « sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ».
2° Le chapitre II du titre IV du livre 1er est ainsi rédigé :
« Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
142-1.-Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
« 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ;
« 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l'article L.
« 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L.
142-2.-Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
« 1° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV, et à l'état d'inaptitude au travail ;
« 2° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
« 3° A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;
« 4° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L.
« Le contentieux technique ne comprend pas les litiges relatifs aux matières mentionnées aux 1° à 3° du présent article en cas d'accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée dans l'exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
142-3.-Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles L.
« Recours préalable obligatoire
142-4.-Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.
142-3 sont précédés d'un recours administratif préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Dans les matières mentionnées à l'article L.
142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
142-5.-Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L.
142-2, à l'exception du 4°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
142-6.-Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
142-2, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision.
A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.
142-2, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le médecin justifiant sa décision ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité.
« Compétence juridictionnelle
142-8.-Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :
« 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L.
« 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L.
« 3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L.
« Assistance et représentation
142-9.-Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
« Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
« 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
« 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;
« 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ;
« 4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
« 5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
« Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
« Expertise judiciaire
142-2 du présent code, l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'expert désigné par la juridiction compétente l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.
3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés par ;
242-5, les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, prévue à l'article L.
143-3 » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L.
142-2 » sont remplacés par les mots : « compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L.
357-14, les mots : « la commission régionale instituée par l'article L.
143-2 et dont les décisions sont susceptibles d'appel devant la commission nationale mentionnée à l'article L.
143-3 » sont remplacés par les mots : « les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L.
7° Le chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du 2° de l'article L.
b) A la fin de la seconde phrase du 4° de l'article L.
381-20, les mots : « commission prévue à l'article L.
143-2 » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L.
8° Le chapitre II du titre V du livre VII est ainsi modifié :
142-3 et les textes pris pour leur application » sont remplacés par la référence : « l'article L.
9° Le titre VI du livre VIII est ainsi modifié :
a) A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
861-5, les mots : « devant la commission départementale d'aide sociale » sont supprimés ;
b) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
863-3, les mots : « devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
122-4, les mots : « commission centrale d'aide sociale mentionnée à l'article L.
134-2 » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître en appel du contentieux mentionné à l'article L.
2° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé :
« Contentieux de l'admission à l'aide sociale
134-1.-Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.
134-2.-Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L.
134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.
L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée.
« Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L.
134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant la commission mentionnée à l'article L.
262-47 en ce qui concerne la prestation de revenu de solidarité active et devant la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie du département en ce qui concerne la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie.
« Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
134-3.-Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à :
« 1° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L.
« 2° La prestation de compensation accordée aux personnes handicapées, mentionnée à l'article L.
« 3° Les recours exercés par l'Etat ou le département en application de l'article L.
« 4° Les recours exercés par l'Etat ou le département en présence d'obligés alimentaires prévues à l'article L.
134-4.-Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
« 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle d'employeurs ;
« 5° Un agent d'une personne publique partie à l'instance ;
« 6° Un délégué d'une des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis …
4° Le chapitre V du titre IV du livre II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « du contentieux technique » sont remplacés par les mots : « compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L.
5° Le chapitre unique du titre VIII du livre V est ainsi modifié :
581-5.-La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L.
142-2 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
b) Au début du 2° de l'article L.
581-7, les mots : « A la commission départementale d'aide sociale mentionnée » sont remplacés par les mots : « Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné ».
III.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L.
211-16.-Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :
« 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L.
« 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L.
142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ;
« 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L.
134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L.
« 4° Des litiges relevant de l'application de l'article L.
b) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L.
218-2.-Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.
« Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable à l'une des parties à l'instance est celui d'une profession agricole ou celui d'une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole.
218-3.-Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives.
En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de trois ans.
« Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.
« Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs fonctions.
218-4.-Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction prévue au livre VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale.
« Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme.
« Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d'assesseurs.
218-5.-Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard.
218-6.-Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal de grande instance le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ”.
218-7.-Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal de grande instance mentionné à l'article L.
211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
« L'exercice des fonctions d'assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement d'un assesseur est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud'hommes.
218-8.-Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
« Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
218-9.-L'assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire par la cour d'appel, à la demande du président du tribunal, après que la cour a entendu ou dûment appelé l'assesseur.
211-16 situés dans le ressort de la cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal des affaires sociales.
218-11.-Tout manquement d'un assesseur d'un tribunal de grande instance mentionné à l'article L.
211-16 aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
« Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice.
Après audition de l'assesseur par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de grande instance a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président.
« Les sanctions disciplinaires applicables sont :
« 2° La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois ;
« 3° La déchéance assortie de l'interdiction d'être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ;
« 4° La déchéance assortie de l'interdiction définitive d'être désigné assesseur.
« L'assesseur qui, après sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
218-4 est déchu de plein droit.
« Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre de ses fonctions un assesseur, préalablement entendu par le premier président, pour une durée maximale de six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
218-12.-Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret.
« Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale.
3° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) La section 5 du chapitre Ier est complétée par des articles L.
311-15.-Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L.
211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
311-16.-Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l'article L.
b) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est complétée par un article L.
312-6-2.-La formation de jugement mentionnée à l'article L.
311-16 est composée d'un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.
218-12 sont applicables à cette formation.
4° Le titre III du livre III est abrogé.
IV.-Au début de la dernière phrase de l'article L.
4162-13 du code du travail, les mots : « Par dérogation à l'article L.
V.-Le titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
752-19, les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée à l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L.
143-4 du code de la sécurité sociale siégeant en formation agricole » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l'article L.
211-4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L.
211-4-1.-Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
a) La première phrase est complétée par les mots : « ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « sous le contrôle du procureur de la République » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 521 est complété par les mots : « et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire » ;
3° A l'article 529-7, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : «, quatrième et cinquième ».
II.-Le livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
211-1 est complétée par les mots : « ou tribunal de police » ;
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L.
211-9-1.-Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
a) Au premier alinéa, les mots : « et pénales » sont supprimés ;
5° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est abrogée ;
6° La section 2 du chapitre II du même titre II est abrogée.
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 41-2 et au cinquième alinéa de l'article 398, les mots : « juge de proximité » sont remplacés par les mots : « magistrat exerçant à titre temporaire » ;
« La requête en validation est portée devant le juge compétent du tribunal de police.
a) Au premier alinéa, les mots : « le juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal de grande instance » ;
« Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire.
IV.-La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifiée :
1° Les 1°, 2°, 5° et 7° à 9° du I et le 2° du II de l'article 1er sont abrogés ;
2° Le 3 du XIX de l'article 2 est abrogé ;
« III.-Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
I.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26, à l'article 26-1, au premier alinéa de l'article 26-3, à l'article 31, au second alinéa de l'article 31-2, aux articles 31-3 et 33-1, au premier alinéa de l'article 365, au dernier alinéa de l'article 372, au troisième alinéa de l'article 386, aux premier et deuxième alinéas et à la première phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article 387-5, au second alinéa de l'article 412, au premier alinéa de l'article 422, à la fin des premier et quatrième alinéas, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article 511 et à la fin de l'article 512 du code civil, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires ».
II.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L.
222-4.-A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe mentionnées aux articles 26,26-1,26-3,31,31-2,31-3,33-1,511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d'instance concerné, par décision des chefs de cour.
1° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 242, les mots : « le greffier en chef » sont remplacés par les mots : « un directeur des services de greffe judiciaires » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 261-1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 263, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».
I.-La section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier.
Il peut alors faire application de l'article 93.
« Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal de grande instance.
En cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal de grande instance peut désigner un magistrat du second grade.
b) Au premier alinéa, les mots : « un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention d'un ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2017.
« 9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
251-5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé.
« Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, un tribunal de grande instance dont le ressort est limitrophe est également compétent.
I.-Le III de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans.
La réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.
II.-Les experts inscrits sur la liste nationale, en application du III de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, depuis sept ans ou moins à la date de publication de la présente loi demandent leur réinscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription.
« 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par le Conseil national des barreaux ; »
« Sur la base des informations communiquées par les conseils de l'ordre en application du 1° bis de l'article 17, le Conseil national des barreaux établit, met à jour et met à disposition en ligne un annuaire national des avocats inscrits au tableau d'un barreau.
Le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine, en concertation avec le ministre de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats aux fins d'interconnexion avec le “ réseau privé virtuel justice ”.
Il assure l'exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats.
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Les juristes assistants
123-4.-Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions.
Peuvent être nommées en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ces juristes assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
1° Au premier alinéa, les mots : « auxquels l'homme est durablement exposé et » sont remplacés par les mots : « ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques » ;
«-infractions prévues par le code du sport.
I.-Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et d'atteinte aux biens culturels maritimes » ;
2° Il est inséré un chapitre Ier intitulé : « De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires » et comprenant les articles 706-107 à 706-111 ;
« Des atteintes aux biens culturels maritimes
« Art. 706-111-1.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel.
« Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime.
Ces juridictions comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
« Art. 706-111-2.-Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.
544-10 du code du patrimoine, après le mot : « dernier, », sont insérés les mots : « soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale, ».
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance.
228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.
« Toutefois, par exception au deuxième alinéa du présent article, lorsque la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance a un ressort territorial s'étendant sur plusieurs départements, les dépenses sont prises en charge dans les conditions suivantes :
228-3 sont prises en charge par le département auquel le mineur est confié par l'autorité judiciaire, à la condition que ce département soit l'un de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent article ;
228-3 résultant de mesures prononcées en première instance par l'autorité judiciaire sont prises en charge par le département sur le territoire duquel le mineur réside ou fait l'objet d'une mesure de placement, à la condition que ce département soit l'un de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent article.
2° A la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « par le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à cinquième ».
I.-L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8, les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
4° Au deuxième alinéa des articles 6 et 24-5 et au premier alinéa de l'article 24-6, les mots : «, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
a) A la première phrase, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;
7° La seconde phrase du 3° de l'article 9 est supprimée ;
8° A la fin du dernier alinéa de l'article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
9° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
11° Le chapitre III bis est abrogé ;
12° Au second alinéa de l'article 24-7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés.
II.-Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
« Lorsqu'il prononce une condamnation pénale, le tribunal pour enfants peut, en outre, si la personnalité du mineur le justifie, prononcer l'une des mesures éducatives mentionnées aux articles 12-1,16,16 bis et 16 ter et au chapitre IV en conformité avec les modalités d'application définies aux mêmes articles ; dans les mêmes conditions, la cour d'assises des mineurs peut prononcer une condamnation pénale et des mesures éducatives selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 20.
« Dans tous les cas, lorsqu'une juridiction spécialisée pour mineurs prononce l'une des mesures mentionnées aux articles 15,16 et 28, elle peut, en outre, placer le mineur, jusqu'à un âge qui ne peut excéder celui de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée.
« S'il est décidé que l'accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l'objet d'une condamnation pénale, les mesures éducatives ou les sanctions éducatives sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer sont celles prévues à l'article 15-1, aux 1° à 4° de l'article 16, à l'article 16 bis et au chapitre IV.
« Cependant, lorsqu'une condamnation pénale est décidée, la cour et le jury peuvent, en outre, statuer sur le prononcé de l'une des mesures éducatives mentionnées aux 1° à 4° de l'article 16, à l'article 16 bis et au chapitre IV.
« Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.
« Lorsqu'il est décidé de ne pas faire application du premier alinéa et que la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion ou de détention criminelle.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « visées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, et au chapitre IV, ces mesures pouvant être modifiées pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants » ;
« Cependant, lorsqu'une condamnation pénale est décidée, la cour et le jury peuvent, en outre, statuer sur le prononcé des mesures éducatives mentionnées aux 1° à 4° de l'article 16, à l'article 16 bis et au chapitre IV.
I.-La même ordonnance est ainsi modifiée :
a) La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée ;
-à la première phrase, les mots : « peut demander à » sont remplacés par le mot : « doit » et le mot : « conformément » est remplacé par les mots : « dans les conditions prévues » ;
« Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.
-à la première phrase, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « ou de contravention de la cinquième classe » ;
-au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En cas de délit, » ;
-à la première phrase, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « ou une contravention de la cinquième classe » ;
-à la fin de la même première phrase, les mots : « aux fins de mise en examen » sont remplacés par les mots : « qui en sera immédiatement avisé aux fins d'application de l'article 8-1 » ;
-au début de la seconde phrase, les mots : « Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle » sont remplacés par les mots : « Cette convocation » ;
« La victime est avisée par tout moyen de la date de comparution du mineur devant le juge des enfants.
« La convocation mentionnée aux troisième à sixième alinéas peut également être délivrée en vue de la mise en examen du mineur.
« Art. 8-1.-I.-Lorsqu'il est saisi dans les conditions définies aux troisième à sixième alinéas de l'article 5, le juge des enfants constate l'identité du mineur et s'assure qu'il est assisté d'un avocat.
« II.-Si les faits ne nécessitent aucune investigation supplémentaire, le juge des enfants statue sur la prévention par jugement en chambre du conseil et, s'il y a lieu, sur l'action civile.
« Lorsqu'il estime que l'infraction est établie, le juge des enfants peut :
« 1° S'il constate que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont déjà été effectuées, prononcer immédiatement l'une des mesures prévues aux 2° à 6° de l'article 8 ou, encore, ordonner une mesure ou une activité d'aide ou de réparation dans les conditions prévues à l'article 12-1, sans préjudice de la possibilité de faire application des articles 24-5 et 24-6 ;
« 2° S'il constate que les investigations sur la personnalité du mineur ne sont pas suffisantes, renvoyer l'affaire à une prochaine audience de la chambre du conseil et faire application du 2° de l'article 24-5 et de l'article 24-6.
« III.-Si les faits nécessitent des investigations supplémentaires, le juge des enfants peut faire application des articles 8 et 10 dans le cadre d'un supplément d'information.
4° Au troisième alinéa de l'article 12, après la première occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « du juge des enfants au titre de l'article 8-1 ou ».
II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article 24-5 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des renvois ultérieurs sont possibles mais, dans tous les cas, la décision sur la mesure éducative, la sanction éducative ou la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
« Art. 43.-Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l'intéressé.
I.-Le code de la route est ainsi modifié :
121-3, les mots : « contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules » sont remplacés par les mots : « infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » ;
121-4-1, le mot : « contravention » est remplacé par le mot : « infraction » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L.
121-6.-Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L.
130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
« Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
-après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « ou à partir » ;
-les mots : « à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, » sont remplacés par les mots : « aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » ;
b) Au troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « ou à partir des » ;
5° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier est complété par les mots : «, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » ;
143-1 est ainsi rédigé : « Les articles L.
221-2-1.-I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :
« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire.
« 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
« Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal.
325-1-2, après le mot : « encourue », sont insérés les mots : « ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée ».
1° Au 8° de l'article 138, les mots : « ou certains véhicules » sont remplacés par les mots : «, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 529-10, le mot : « contraventions » est remplacé par le mot : « infractions » ;
3° La section 3 du chapitre II bis du titre III du livre II est ainsi modifiée :
a) L'article 530-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
b) Sont ajoutés des articles 530-6 et 530-7 ainsi rédigés :
« Art. 530-6.-Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
« Art. 530-7.-Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
III.-Le 7° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique ».
I.-Le code des assurances est ainsi modifié :
211-27, après la première occurrence du mot : « amendes », sont insérés les mots : « forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes » ;
« Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, des actions visant à limiter les cas de défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.
Pour mener ces actions, le fonds de garantie est autorisé à conserver pendant une durée de sept ans les informations communiquées par l'organisme d'information mentionné à l'article L.
451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L.
451-1-1.-I.-L'organisme d'information mentionné à l'article L.
451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules, l'information :
« 1° Des personnes prévue à l'article L.
« 2° De l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ;
« 3° Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au V de l'article L.
« D'autres organismes peuvent interroger l'organisme d'information à des fins de sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur la base des informations figurant dans le fichier prévu au I du présent article et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
451-1-2.-L'organisme d'information mentionné à l'article L.
451-1 communique à l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II.
« Lorsque l'Etat en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile, l'organisme d'information lui indique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, si le véhicule contrôlé répond à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou s'il bénéficie de l'exonération prévue à l'article L.
« Pour permettre au fonds de garantie de répondre à ses missions prévues au V de l'article L.
421-1, l'organisme d'information lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les numéros d'immatriculation des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II.
b) Les troisième à dernier alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L.
451-3, les entreprises d'assurance mentionnées au deuxième alinéa du présent article lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour tous les véhicules qu'elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes :
« 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile mentionnée à l'article L.
« 2° Le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité ;
« II.-Pour permettre à l'organisme d'information d'accomplir les missions prévues aux articles L.
451-3, l'Etat lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des véhicules dérogataires à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
« 2° Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.
« III.-L'organisme d'information est tenu de conserver les informations mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance.
« Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime.
Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.
« Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
211-1 sont tenus de conserver le nom et l'adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.
451-4.-I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L.
451-1 du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues à l'article L.
330-5 du code de la route, aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L.
« II.-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L.
330-1 du code de la route, lorsque le véhicule n'est pas assuré.
451-5.-Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L.
Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.
451-2 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
III.-Après le 8° du I de l'article L.
« 8° bis Aux personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L.
421-1 du code des assurances en vue de mener les missions fixées au V du même article ; ».
233-1-1.-Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L.
121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire.
« Ces traitements comportent également une consultation du traitement automatisé de données du système d'immatriculation des véhicules, du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ainsi que des traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.
« 10° Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile.
a) Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; »
« IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
« Art. 495-17.-Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle dans les conditions prévues à la présente section.
« Art. 495-18.-L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction.
Cette requête est transmise au procureur de la République.
« Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.
« A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.
« Art. 495-19.-Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.
La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
« Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
« La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que de l'un des documents exigés au présent article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
« Art. 495-20.-La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal.
« Art. 495-21.-Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal de grande instance.
« En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l'article 495-19.
« En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites.
Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.
« Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.
« Art. 495-22.-Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
« Art. 495-23.-Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles 132-10 et 132-14 du code pénal.
« Art. 495-24.-Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.
« Dans ce cas, l'article 495-20 n'est pas applicable.
« S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, en application de l'article 707-4.
« Art. 495-25.-Un décret précise les modalités d'application de la présente section.
1° Après le chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
223-10.-I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points.
Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
« II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L.
« En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an.
Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I.
« III.-Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l'interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article est puni des peines prévues aux III et IV de l'article L.
« IV.-Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L.
« Il peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« V.-Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les conditions prévues à l'article L.
« VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
223-11.-Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.
223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L.
223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.
225-3, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et le conducteur mentionné au I de l'article L.
225-4, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière » ;
a) Au 1°, après le mot : « permis », sont insérés les mots : « ou au conducteur mentionné au I de l'article L.
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L.
311-2.-A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant d'accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées au présent livre III et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n'ont pas été volés ou recelés.
« Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d'autres infractions prévues par le présent code.
411-3 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
431-3-1.-Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
« Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun.
Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir.
Le chapitre unique du titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
432-1, les mots : « la formation prévue » sont remplacés par les mots : « les formations prévues » ;
441-2.-La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis.
« Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis.
« Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.
« La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le doyen des présidents de chambre.
441-2-1.-Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.
« Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.
I.-Le titre V du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et est intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ;
451-2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pénale » ;
« Réexamen en matière civile
452-2.-Le réexamen peut être demandé :
« 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;
« 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.
452-3.-La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen.
Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen.
Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
« Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses membres.
« Douze magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le président de chambre le plus ancien après le doyen des présidents de chambre est désigné suppléant de celui-ci.
452-4.-Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
452-5.-Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.
« Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit assuré les fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond.
452-6.-La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.
Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L.
452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
« La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée.
Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
I.-Les articles 2-1 à 2-6 et 2-8 à 2-23 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
III.-Après le mot : « pénale », la fin de l'article L.
IV.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L.
480-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou fondation reconnue d'utilité publique ».
1° Après la troisième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
2° A l'article 1030-2, les mots : « prévu à l'article 1008 » sont supprimés.
1° Le second alinéa est complété par les mots : « ou faite devant notaire » ;
« Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
La première phrase du premier alinéa de l'article 788 du même code est complété par les mots : « ou devant notaire ».
Au premier alinéa de l'article 809-1 du même code, après le mot : « patrimoine, », sont insérés les mots : « d'un notaire, ».
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ;
« Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil » ;
« A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer.
d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
e) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil » ;
4° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 515-3-1, les mots : « au greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
b) Au quatrième alinéa et à la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil » ;
c) Au début du sixième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
d) Au neuvième alinéa, les mots : « au greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil » ;
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : « tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « officiers de l'état civil ».
2121-30-1.-Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.
« Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine.
Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.
« Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.
I.-Le titre VI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 » ;
a) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
« Art. 229-1.-Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
« Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.
Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
« Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
« Art. 229-2.-Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
« 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
« Art. 229-3.-Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
« Art. 229-4.-L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
b) Il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Du divorce par consentement mutuel judiciaire » et comprenant les articles 230 à 232 ;
c) Au début de l'article 230, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, » ;
« Art. 247.-Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
« 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
« 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
a) L'intitulé est complété par le mot : « judiciaire » ;
b) L'intitulé de la section 2 est complété par le mot : « judiciaire » ;
c) L'intitulé de la section 3 est complété par le mot : « judiciaires » ;
« Art. 260.-Le mariage est dissous :
« 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
« 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
6° Au début de l'article 262, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « La convention ou le » ;
a) Au début du premier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « La convention ou le » ;
«-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; »
c) Au deuxième alinéa, après le mot : « mutuel », sont insérés les mots : « dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 » ;
8° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 265, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou » ;
9° Au premier alinéa de l'article 278, après le mot : « compensatoire », sont insérés les mots : « dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou » ;
« Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
11° L'article 296 est complété par le mot : « judiciaire » ;
12° A l'article 373-2-13, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ».
II.-Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
a) Après le mot : « alimentaire », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : » ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
« 2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
« 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
III.-L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par :
a) Le 3° est complété par les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » ;
b) A la première phrase du 4°, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, » ;
c) A la dernière phrase du 4°, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, de convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire, » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » ;
581-6 est ainsi rédigé : « Le titulaire d'une créance alimentaire fixée en faveur de ses enfants mineurs par décision de justice devenue exécutoire, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, s'il ne remplit pas …
581-10, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ».
V.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 199 octodecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou » et, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire a acquis force exécutoire ou à laquelle » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, ou dans » ;
c) Au dernier alinéa, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, a acquis force exécutoire ou de l'année au cours de laquelle » ;
2° Le a du 1 du II de l'article 1691 bis est complété par les mots : « ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ».
VI.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 227-3, les mots : « ou une convention judiciairement homologuée » sont remplacés par les mots : «, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil » ;
2° A l'article 227-6, les mots : « ou d'une convention judiciairement homologuée » sont remplacés par les mots : «, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil ».
VII.-La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
« Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
2° Le chapitre Ier du titre V est complété par un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1.-Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure.
« Lorsque l'aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, et que les époux reviennent sur leur engagement, le versement de la rétribution due à l'avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois à compter de la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par cet avocat.
« Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, la rétribution versée à l'avocat à raison des diligences accomplies durant ladite procédure s'impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sur celle qui lui est due pour l'instance.
« Art. 40.-Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
« La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.
« Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.
4° Le début de l'article 53 est ainsi rédigé : « Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal …
« Art. 70.-Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.
« Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux.
Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.
« Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois.
Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
Le titre II du livre Ier du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« De la publicité des actes de l'état civil
« Art. 101-1.-La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
« Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.
« La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.
« Art. 101-2.-La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Son modèle est défini par arrêté.
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
I.-Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du second alinéa du 8° de l'article 76, les mots : « demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99 » sont remplacés par les mots : « effectuée conformément à l'article 99-1 » ;
2° Au second alinéa de l'article 87, la référence : « l'article 99 » est remplacée par la référence : « l'article 99-1 » ;
3° A la fin du dernier alinéa de l'article 91, les mots : «, conformément à l'article 99 du présent code » sont remplacés par les mots : « ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code » ;
4° L'intitulé du chapitre VII du titre II est ainsi rédigé : « De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil » ;
« L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
6° L'article 99-1, qui devient l'article 99-2, est ainsi modifié :
a) Après le mot : « matérielles », la fin est ainsi rédigée : « entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1.
« Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Art. 99-1.-L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
« Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.
« Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.
« Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.
« Art. 100.-Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
9° A la fin du dernier alinéa de l'article 127, les mots : « conformément à l'article 99 » sont remplacés par les mots : « ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 ».
II.-La loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à l'exception de celles inscrites après l'établissement de ceux-ci, » sont supprimés ;
b) A la fin, les mots : « et d'erreurs portant sur le nom patronymique » sont remplacés par les mots : «, conformément à l'article 99-1 du code civil, ainsi que des erreurs portant sur le nom de famille » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, après la référence : « article 99 », est insérée la référence : « ou de l'article 99-1 ».
I.-L'article 60 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 60.-Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal.
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
« Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
« La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
« S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.
Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
II.-Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« De la modification de la mention du sexe à l'état civil
« Art. 61-5.-Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
« Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
« 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
« 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
« 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;
« Art. 61-6.-La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.
« Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
« Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
« Art. 61-7.-Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
« Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
« Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.
« Art. 61-8.-La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
I.-La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
« Art. 61-3-1.-Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat.
Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
« Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.
« En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande.
En ce cas, l'intéressé en est avisé.
« Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
« Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
a) Au premier alinéa, après les mots : « de son conjoint », sont insérés les mots : «, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
« De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
II.-La section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
« Art. 311-24-1.-En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.
III.-L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être demandée.
a) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
I.-Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :
733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles » sont remplacés par la référence : « aux articles L.
712-2, le mot : « prescrire » et le mot : « recommander » sont remplacés par le mot « imposer » ;
722-9, les mots : « par les dispositions de l'article L.
a) A la fin du premier alinéa, les références : « L.
b) Au 1°, le mot : « recommander » est remplacé par le mot : « imposer » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « recommande » est remplacé par le mot : « impose » ;
b) A la première phrase du second alinéa, le mot : « recommandation » est remplacé par le mot : « décision » ;
724-4, les mots : « l'homologation par le juge de la recommandation en application de l'article L.
741-2 » sont remplacés par les mots : « la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » ;
731-3, les mots : «, dans les mesures prévues à l'article L.
733-7 » sont remplacés par les mots : « ou dans les mesures prévues aux articles L.
732-4, les mots : « la mesure prévue au 4° de l'article L.
733-8 » sont remplacés par les mots : « les mesures prévues au 4° de l'article L.
13° A la fin de l'intitulé du chapitre III du titre III et de la section 1 du même chapitre, les mots : « ou recommandées » sont supprimés ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou recommander » sont supprimés et les références : « L.
b) Au second alinéa, le mot : « recommander » est remplacé par le mot : « imposer » ;
733-4.-La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
« Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L.
733-6.-Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
733-7.-La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.
17° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre III sont ainsi rédigées :
« Contestation des mesures imposées
733-10.-Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.
« Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.
733-14.-Si la situation du débiteur l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.
« Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
733-15.-Les mesures imposées en application des articles L.
733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L.
733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
733-16.-Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.
733-17.-L'effacement d'une créance en application des articles L.
733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L.
« Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.
724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
741-2.-En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L.
741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L.
« Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
741-3.-Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L.
741-4 sont éteintes.
« Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
741-4.-Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
741-6.-S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.
« Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L.
752-2, les mots : « ou d'orientation » sont supprimés et les références : « L.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L.
733-7 » et les mots : « lorsqu'elles sont soumises à son homologation » sont supprimés ;
-aux première et seconde phrases, les références : « L.
-à la fin de la première phrase, les mots : « ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire » sont remplacés par les mots : «, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « date d'homologation ou de » sont remplacés par les mots : « décision de la commission ou de la » ;
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « amende de 25 000 € » sont remplacés par les mots : « amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé » ;
« Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure.
Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local.
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
« Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe.
A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.
Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifiée :
211-9-2.-Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« L'action de groupe
77-10-1.-Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif :
« 2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre ;
77-10-2.-Sauf dispositions contraires, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code.
« Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
« A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
« Cessation du manquement
77-10-6.-Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin.
Il peut également prononcer une astreinte.
« Réparation des préjudices
« Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement mentionné à l'article L.
77-10-7 ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir.
« Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
« Procédure individuelle de réparation des préjudices
77-10-10.-Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l'article L.
77-10-7, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
« Il vaut mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article L.
77-10-11.-La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L.
77-10-7 procède à l'indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.
77-10-12.-Les personnes dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article L.
77-10-11 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et les limites fixées par le jugement mentionné à l'article L.
« Procédure collective de liquidation des préjudices
77-10-13.-Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des articles L.
77-10-9, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l'action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.
A cette fin, le demandeur à l'action négocie avec le défendeur le montant de l'indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L.
« Il vaut mandat aux fins de représentation à l'action en justice mentionnée à l'article L.
77-10-14.-Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l'article L.
77-10-7 pour l'adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d'homologation de l'accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.
« Le juge peut refuser l'homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l'article L.
77-10-9 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.
Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L.
« A défaut de saisine du tribunal à l'expiration du délai d'un an à compter du jour où le jugement mentionné audit article L.
77-10-9 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l'article L.
« Une amende civile d'un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement mentionné à l'article L.
« Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
77-10-4 peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.
77-10-18.-L'action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions individuelles résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article L.
Les délais de forclusion recommencent à courir à compter de la même date.
77-10-19.-Le jugement mentionné à l'article L.
77-10-7 et celui résultant de l'application de l'article L.
77-10-17 ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
77-10-20.-L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l'article L.
77-10-7 qui n'est plus susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, ou d'un accord homologué en application de l'article L.
77-10-21.-N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article L.
77-10-7, ou par un accord homologué en application de l'article L.
77-10-22.-Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L.
77-10-3 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.
77-10-25.-L'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.
I.-La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée » ;
b) Au 2°, les mots : « le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l'article 1er » ;
c) Les 3° et 4° sont remplacés par des 3° à 6° ainsi rédigés :
« 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services.
« Ce principe ne fait pas obstacle à ce que des différences soient faites selon l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent 3° lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.
« La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3° n'est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l'origine, le patronyme ou l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ;
« 4° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité.
« Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, ou de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« 5° Ces principes ne font notamment pas obstacle :
« a) Aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ;
« b) Aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ;
« c) A l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ;
« 6° Ces principes ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date de publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
4° L'article 10 devient l'article 11 et, au premier alinéa, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, » ;
« Art. 10.-I.-Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
« Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne.
Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'un intérêt lésé par la discrimination en cause.
« L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
« II.-Le présent article n'est toutefois pas applicable à l'action de groupe engagée contre un employeur qui relève, selon le cas, du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail ou du chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
1° Au premier alinéa, les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue ».
III.-Au 3° de l'article 225-3 du même code, les mots : « le sexe, l'âge ou l'apparence physique » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code ».
I.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L.
« Dispositions spécifiques à l'action de groupe
1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
1134-7.-Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L.
2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L.
1132-1 et imputable à un même employeur.
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
« Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L.
1134-9.-Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L.
1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, l'employeur en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
« L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
1134-10.-Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
« Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
II.-Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l'article L.
1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée.
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
77-11-1.-Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.
77-11-2.-Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.
77-11-4.-L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou en faveur de plusieurs agents publics peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans l'organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise.
77-11-5.-L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
77-11-6.-Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L.
142-3-1.-I.-Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
« II.-Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L.
142-2 du présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.
« III.-Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins.
« IV.-Peuvent seules exercer cette action :
« 1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;
« 2° Les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L.
I.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Principes, champ d'application et qualité pour agir » ;
« L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L.
1143-1.-Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.
1143-3 et, à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L.
-à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L.
d) A la fin du premier alinéa de l'article L.
1143-11.-La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L.
1143-2 et la réparation des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L.
II.-Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L.
1526-10.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 43 ter ainsi rédigé :
« Art. 43.-ter.-I.-Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
« II.-Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente.
« III.-Cette action tend exclusivement à la cessation de ce manquement.
« 1° Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ;
« 2° Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L.
811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs ;
« 3° Les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives au sens des articles L.
2122-9 du code du travail ou du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre.
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« L'action en reconnaissance de droits
77-12-1.-L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.
Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.
« Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres.
Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause.
« L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre.
77-12-2.-La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.
« Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose jugée.
Les modalités de cette publication sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Postérieurement à cette publication, l'introduction d'une nouvelle action en reconnaissance de droits, quel qu'en soit l'auteur, n'interrompt pas, de nouveau, les délais de prescription et de forclusion.
77-12-3.-Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.
S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
« Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée.
« L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par le juge.
77-12-4.-L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.
311-1, une cour administrative d'appel peut connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.
77-12-5.-En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités particulières.
« Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX.
Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le ressort de chaque tribunal de commerce » ;
a) Au a du 1°, les mots : « dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « et situés dans le ressort du tribunal de commerce » ;
b) Après le mot : « métiers », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « situés dans ce ressort ; »
c) Au c du 1°, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au répertoire des métiers » ;
d) Au d du 1°, les mots : « la circonscription » sont remplacés, trois fois, par les mots : « ce ressort » ;
e) A la fin du e du 1°, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
f) A la fin du a et au c du 2° et au 3°, les mots : « la circonscription » sont remplacés par les mots : « ce ressort » ;
g) Au b du 2°, la première occurrence des mots : « la circonscription » est remplacée par les mots : « ce ressort » et les mots : « quelle que soit la circonscription où » sont remplacés par les mots : « quel que soit le ressort dans lequel » ;
« Les électeurs des délégués consulaires sont répartis dans le ressort de chaque tribunal de commerce en quatre catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services.
« Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
4° Après le mot : « consulaire », la fin du I de l'article L.
713-12 est ainsi rédigée : « du ressort de chaque tribunal de commerce ainsi que du nombre des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat sur la circonscription desquelles le tribunal se situe.
713-17 est complétée par les mots : « et par les chambres de métiers et de l'artisanat régionales et de région ».
I.-Le titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
721-3, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ;
2° La section 2 du chapitre II est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Du statut des juges des tribunaux de commerce » ;
b) Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Du mandat » et comprenant les articles L.
c) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
722-6, les mots : «, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l'article L.
d) Après le même article L.
722-6-1.-Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.
« Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
722-6-2.-Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.
« Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller à l'Assemblée de Corse, de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions.
722-6-3.-Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d'incompatibilités mentionnés aux articles L.
722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix.
A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit.
Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est réputé démissionnaire.
e) Au deuxième alinéa de l'article L.
722-7, le mot : « religieusement » est supprimé ;
f) Sont ajoutées des sous-sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« De l'obligation de formation
722-17.-Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.
« Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
« De la déontologie
722-18.-Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
« Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
« Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.
722-19.-Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de cette protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d'instances civiles ou pénales.
722-20.-Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
722-21.-I.-Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :
« 1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce ;
« 2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour.
« La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions.
« La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts.
L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l'autorité.
« Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
« La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.
« Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts.
« II.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
a) A la fin du 2° de l'article L.
723-1, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
-aux 3° et 4°, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;
-au 5°, les mots : « les cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « cinq années » et, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au répertoire des métiers » ;
« Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret.
-à la fin du premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
-à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ;
« Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
« Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.
724-1.-Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
e) La première phrase de l'article L.
II.-Le titre III du même livre VII est ainsi modifié :
« 3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée fait l'objet d'un recours.
Le délai mentionné au troisième alinéa du présent article est alors suspendu à compter du dépôt de ce recours.
463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué.
« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
« Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.
« Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l'article L.
811-1, sous les réserves énoncées au premier alinéa du présent article, qui ne sont pas inscrites sur la liste qui y est mentionnée sont soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des contrôles concernant les personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article.
« Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité.
Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.
a) A la première phrase, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ni à des activités rémunérées d'enseignement, » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
c) La seconde phrase est ainsi modifiée :
-au début, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;
-après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « faits, », sont insérés les mots : « le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d'appel pour lesquelles il est compétent, » ;
b) A la fin du 3° du I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« La peine d'interdiction temporaire peut être assortie du sursis.
Si, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.
811-15-1.-En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions.
« Lorsque l'administrateur provisoire constate que l'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu est en état de cessation des paiements, il doit, après en avoir informé le juge qui l'a désigné et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, saisir le tribunal compétent d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours.
812-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l'article L.
812-1 sans être inscrites sur la liste mentionnée au I du présent article sont soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des contrôles concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V.
« Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles L.
5122-30 du code des transports ou à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
663-2 du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou à une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné.
c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;
814-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, la référence : « L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue.
11° La section 3 du chapitre IV est complétée par des articles L.
814-15.-Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
814-16.-Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L.
814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l'article L.
663-3 pendant une période de six mois consécutifs, la Caisse des dépôts et consignations en avise le magistrat désigné par le ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
112-6-2.-Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L.
3253-18-1 du même code sont assurés par virement.
« Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article L.
« Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa de l'article L.
811-2 du code de commerce et du premier alinéa du II de l'article L.
112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L.
112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées.
Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L.
II.-Le chapitre IV du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
« Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L.
2° Le quatrième alinéa du même article L.
234-1 et les premier et avant-dernier alinéas de l'article L.
« Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L.
III.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
« Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.
« Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'ouverture de la procédure.
611-13 est complétée par les mots : « ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
« Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal.
Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde.
a) A la première phrase, après le mot : « fois », sont insérés les mots : «, pour une durée maximale de six mois, » ;
b) Après le mot : « durée », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « maximale de six mois.
« Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.
b) La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et de l'administrateur judiciaire » ;
621-12 est complétée par les mots : « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois » ;
622-10 est complété par les mots : « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois » ;
a) Après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou des statuts » ;
« Le tribunal peut décider que l'assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote.
626-18, les mots : « ou de délais » sont supprimés ;
12° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L.
1° Le mot : « sur » est supprimé ;
2° Les mots : « hauteur du minimum prévu au même article » sont remplacés par les mots : « concurrence du montant proposé par l'administrateur » ;
3° Le mot : « respecter » est remplacé par le mot : « exécuter ».
VI.-Le titre IV du livre VI du même code est ainsi modifié :
a) Le II de l'article L.
-à l'avant-dernier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, » ;
b) A la première phrase du second alinéa de l'article L.
641-2, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, » ;
641-13, les mots : « décidée par le liquidateur » sont remplacés par les mots : « régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire » ;
« Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant l'article L.
640-2 », sont insérés les mots : «, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ;
-après les mots : « en cours, », sont insérés les mots : « n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, » ;
b) A la deuxième phrase de l'article L.
645-11, les mots : « créances des salariés, les créances alimentaires et les » sont remplacés par les mots : « dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux ».
VII.-Le II de l'article L.
« Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L.
653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L.
651-2 a acquis force de chose jugée.
VIII.-Le titre VI du livre VI du même code est ainsi modifié :
661-6 est complété par les mots : «, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts » ;
« Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue.
IX.-Le livre IX du même code est ainsi modifié :
910-1, il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A L.
621-4 (dernière phrase du premier alinéa) et L.
641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II) ; »
621-4 (dernière phrase du premier alinéa) » ;
b) Le tableau du second alinéa du 1° du II est ainsi modifié :
-les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées :
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
-la onzième ligne est ainsi rédigée :
-la dix-septième ligne est ainsi rédigée :
-après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
-l'antépénultième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
e siècle
950-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, est ainsi rédigé :
« b) Au titre II : les articles L.
620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L.
« d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L.
641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L.
645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles L.
645-11 qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
« f) Le titre VI, à l'exception de l'article L.
X.-La section 3 du chapitre Ier du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil est complétée par un article 2332-4 ainsi rédigé :
« Art. 2332-4.-Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L.
3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
XI.-Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
« Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
351-6, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « ou fourni, dans le même cadre, un nouveau bien ou service » ;
3° Les cinquième et sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L.
375-2 sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :
Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
1° Les mots : « créances du salarié » sont remplacés par les mots : « sommes et créances avancées » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ».
642-19 du code de commerce est complétée par les mots : « lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci ».
Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est ainsi modifié :
« Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance des parties, le nom de leur conjoint, doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l'exécution de la formalité.
« Les avocats sont habilités à procéder aux formalités de publicité foncière, pour les actes prévus au dernier alinéa de l'article 710-1 du code civil, pour les actes dressés par eux ou avec leur concours.
Le II de l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi modifié :
I.-Le chapitre II du titre IX du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
492-2.-Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental.
En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de six ans.
« Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-six ans au moins, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels et posséder depuis cinq ans au moins la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage.
492-7, le mot : « élus » est supprimé.
111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « homologation de l'» sont supprimés.
I.-L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.
527-1, la référence : « (3e alinéa) » est supprimée ;
« 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Le I de l'article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « à la commission », sont insérés les mots : « d'un crime ou » ;
« “ Art. 145-4.-Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.
« “ Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers.
« “ A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.
Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner.
« “ Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général.
I.-L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.
II.-La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° A l'article 494-1, les mots : « proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 » sont remplacés par les mots : « ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
2° A l'article 494-2, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : «, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,219,1426 et 1429, » ;
3° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 494-6, la référence : « 494-12 » est remplacée par la référence : « 494-11 ».
B.-Les articles 4,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2.-A la fin du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, les mots : « en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ».
562-35 du code de l'organisation judiciaire sont complétés par les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ».
C.-Au premier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ».
D.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 380-14, après le mot : « Futuna, », sont insérés les mots : « le président de la cour d'appel ou » ;
« Art. 804.-Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
« 1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
« 2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
a) Après les mots : « En Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;
« Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des juges du tribunal de première instance de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré.
4° A l'article 850-2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » et les mots : « et quatrième » sont remplacés, deux fois, par les mots : «, quatrième et cinquième » ;
5° Au b du 2° de l'article 805, les mots : « et au collège de l'instruction » sont supprimés ;
6° A la première phrase de l'article 905-1, les mots : « et “ collège de l'instruction ” » sont supprimés.
552-2, les mots : « dispositions des articles » sont remplacés par les mots : « articles L.
D.-Le titre III du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
035-5, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.
2122-9 du code du travail peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font ou ont fait l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L.
032-1 du présent code et imputable à un même employeur.
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
035-3.-L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
« Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, seuls sont indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L.
035-4.-Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Dans un délai d'un mois à compter de cette demande, l'employeur en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
« L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou en faveur de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
F.-L'article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 43 ter de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au 3° du IV, de remplacer les références : “ des articles L.
2122-9 du code du travail ” par les mots : “ des articles pertinents du code du travail applicable localement ”.
D.-Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
2° Le chapitre VI du titre Ier est complété par un article L.
916-2.-Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.
722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.
937-7, les mots : « depuis cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « depuis cinq années » ;
a) A la fin du cinquième alinéa, les mots : « immatriculés en Polynésie française conformément à la réglementation applicable à cette collectivité au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au répertoire des métiers » ;
c) A la fin du huitième alinéa, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
a) Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
b) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au registre des métiers » ;
16° Le chapitre VI du titre V est complété par un article L.
IX.-Au deuxième alinéa des III, IV et V de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Après le chapitre VII du titre II du livre VI du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
« Du pourvoi en cassation
« Art. 897-1.-A.-Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
« Art. 897-1.-B.-Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Dans les délais prévus à l'article 568, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
- L'article 12 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Les procédures en cours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont transférées aux cours d'appel territorialement compétentes, à l'exception du contentieux de la tarification, qui est transféré à la cour d'appel mentionnée au 3° du même III.
134-2 du code de l'action sociale et des familles sont, selon leur nature, transférées en l'état aux cours d'appel ou aux cours administratives d'appel territorialement compétentes.
134-3 du même code sont transférées en l'état au tribunal administratif territorialement compétent.
- L'article 14 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
- Les articles 44, 45 et 46 sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- L'article 48 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
- Le I de l'article 56 ainsi que le 1° du I et le III de l'article 57 ne sont pas applicables aux affaires en cours.
- L'article 94 est applicable à compter du 1er janvier 2017.
- Le 1° du I de l'article 95 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
- Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° du I de l'article 95 entrent en vigueur à compter de l'échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux mêmes quatrième et cinquième alinéas.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
- Le d du 3° du I de l'article 95 entre en vigueur le 31 décembre 2017.
- Les 1°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article 97 entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Le 2° de l'article 97 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Sans préjudice du B du présent XIV, peuvent demander, à titre complémentaire ou exclusif, à bénéficier de l'inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile jusqu'au premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi les administrateurs judiciaires pouvant justifier d'une compétence en matière civile qu'ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la Commission nationale d'inscription et de discipline, dans des conditions prévues par décret.
- L'article 98 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Les III, IV, V, VI, VII, VIII, XI et XIII de l'article 99 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
- Le dernier alinéa de l'article 101-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la présente loi, entre en vigueur au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. François Scellier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3923 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 septembre 2016 (TA n° 816).
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 25 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 9 novembre 2016 (TA n° 17, 2016-2017).
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2016, texte n° 1, à l'article 164 :
- A compter des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées postérieurement au 31 décembre 2016, l'article L.
(LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIE SIÈCLE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de la justice du xxie siècle sous le n° 2016-739 DC, le 17 octobre 2016, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Mmes Valérie BOYER, Marine BRENIER, MM. Philippe BRIAND, Guillaume CHEVROLLIER, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Jean-Michel COUVE, Bernard DEBRÉ, Patrick DEVEDJIAN, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Serge GROUARD, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Sébastien HUYGHE, Jacques KOSSOWSKI, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Guillaume LARRIVÉ, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Vincent LEDOUX, Pierre LELLOUCHE, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Olivier MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Mmes Dominique NACHURY, Stéphanie PERNOD-BEAUDON, M. Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Franck RIESTER, Martial SADDIER, Paul SALEN, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Eric STRAUMANN, Michel TERROT, Jean-Marie TÉTART, Arnaud VIALA et Philippe VITEL, députés.
Il a également été saisi le 17 octobre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, M. Francis DELATTRE, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Christophe FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMERMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Philippe LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Bernard SAUGEY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
- la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
- le règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
- la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
- la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;
- la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 7 novembre 2016 ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de modernisation de la justice du xxie siècle.
Les députés et les sénateurs requérants contestent la procédure d'adoption de la loi ainsi que ses articles 50, 56, 62, 63 et 109.
Les députés requérants contestent également son article 48, certaines dispositions de son article 57 et ses articles 93 et 110.
Les sénateurs requérants contestent également certaines dispositions de ses articles 3 et 5, son article 6, certaines dispositions de ses articles 7, 51 et 58 et son article 89.
Les sénateurs requérants contestent le bien-fondé de l'utilisation de la procédure accélérée, engagée le 31 juillet 2015, alors que l'examen du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale n'a débuté que six mois après son adoption par le Sénat le 5 novembre 2015.
Ils critiquent également l'introduction à l'Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d'amendement du Gouvernement, permettant à ce dernier de contourner les exigences d'une étude d'impact, d'un examen par le Conseil d'Etat et d'une délibération en conseil des ministres.
Il en résulterait « un usage dénaturé » du droit d'amendement du Gouvernement et une atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ainsi qu'à « l'équilibre de la navette parlementaire tel qu'il résulte de l'article 45 de la Constitution ».
Les députés requérants contestent, eux aussi, l'introduction de nombreuses dispositions nouvelles par amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, ainsi qu'un « usage détourné » de la procédure accélérée.
Première assemblée saisie, le Sénat aurait été privé de la possibilité de délibérer sur des dispositions substantielles introduites à l'Assemblée nationale, du fait de la convocation d'une commission mixte paritaire à l'issue de la première lecture.
Les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire auraient ainsi été méconnues.
- En ce qui concerne le droit d'amendement du Gouvernement :
Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du premier alinéa des articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées.
Il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et sous réserve du respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité, notamment par la nécessité, pour un amendement, de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
D'une part, ni ces dispositions constitutionnelles ni aucune autre ne font obstacle à ce que des amendements puissent, comme en l'espèce, être déposés devant la seconde assemblée saisie, y compris immédiatement avant la réunion de la commission mixte paritaire, dès lors qu'ils respectent les règles de recevabilité mentionnées ci-dessus.
Par ailleurs, les dispositions nouvelles introduites à l'Assemblée nationale par voie d'amendement du Gouvernement n'ont, ni en raison de leur nombre, ni en raison de leur objet, porté atteinte au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
D'autre part, l'article 39 de la Constitution et la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus n'imposent la présentation d'une étude d'impact, la consultation du Conseil d'Etat et une délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements.
Par conséquent, est inopérant le grief selon lequel le Gouvernement aurait contourné ces exigences procédurales en exerçant le droit d'amendement qu'il tient du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution.
- En ce qui concerne la procédure accélérée :
Selon le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».
Ces dispositions permettent au Gouvernement, postérieurement au dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi, de faire part à tout moment de sa décision d'engager la procédure accélérée, dès lors que les Conférences des présidents des deux assemblées sont en mesure, avant le début de l'examen du texte en première lecture, de s'y opposer conjointement.
En l'espèce, la procédure accélérée a été régulièrement engagée et n'a pas eu pour effet de priver les sénateurs de leurs prérogatives, dès lors qu'ils ont pu, après l'échec de la commission mixte paritaire, délibérer et exercer leur droit d'amendement en nouvelle lecture.
Ni le droit d'amendement, ni l'article 45 de la Constitution n'ont ainsi été méconnus.
L'engagement de la procédure accélérée n'a pas eu non plus pour effet de porter atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Il résulte de ce qui précède qu'en dépit du cumul de l'engagement de la procédure accélérée et de l'introduction de nombreuses dispositions par voie d'amendement, la loi déférée n'a pas été adoptée en l'espèce selon une procédure contraire à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 3 de la loi déférée prévoit que les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une « relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges ».
Le paragraphe II de ce même article prévoit que les professions mentionnées au paragraphe I rendent librement accessibles certaines de leurs données afin de garantir cette interopérabilité.
Le paragraphe IV de ce même article dispose que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent également une « relation numérique » du même type aux « personnes intéressées ».
Les sénateurs requérants soutiennent que les paragraphes I, II et IV de l'article 3 méconnaissent le principe de « clarté de la loi » et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dans la mesure où ne sont définis ni la notion de « relation numérique » ni les destinataires des données rendues accessibles.
Ces paragraphes seraient, pour les mêmes motifs, également entachés d'incompétence négative.
L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
D'une part, la notion de « relation numérique » est claire.
Elle recouvre la communication et l'échange d'informations et de documents par voie électronique.
D'autre part, les dispositions contestées sont suffisamment précises dès lors que toute personne aura accès aux données figurant dans les annuaires et tables nationales des professions mentionnées au paragraphe I.
Les paragraphes I, II et IV de l'article 3 ne sont donc ni inintelligibles ni entachés d'incompétence négative.
Ces dispositions, qui ne sont contraires à aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Le paragraphe IV de l'article 5 permet, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, de soumettre à une médiation préalable obligatoire la recevabilité des recours contentieux exercés par certains agents publics à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et la recevabilité de certaines requêtes relatives à des prestations, allocations ou droits, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les sénateurs requérants soutiennent que ce paragraphe méconnaît le principe de « clarté de la loi » et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en raison de l'absence de précision quant aux personnes chargées d'effectuer la médiation préalable.
En confiant au pouvoir réglementaire la fixation des conditions de l'expérimentation et en ne prévoyant pas les modalités d'évaluation de celle-ci, ce paragraphe méconnaîtrait également l'article 37-1 de la Constitution.
Si, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle.
En premier lieu, les dispositions contestées prévoient que l'expérimentation ne pourra porter que, d'une part, sur des recours formés par des agents de la fonction publique soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et portant sur des actes relatifs à leur situation personnelle et, d'autre part, sur des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Le législateur, qui n'était pas tenu de préciser les personnes ou autorités chargées de la médiation, a ainsi suffisamment défini l'objet de l'expérimentation qu'il a instituée.
En second lieu, aucune exigence constitutionnelle n'impose au législateur de déterminer les modalités de l'évaluation consécutive à une expérimentation.
Il en résulte que les dispositions du paragraphe IV de l'article 5, qui ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent ni l'article 37-1 de la Constitution ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur l'article 6 et sur certaines dispositions de l'article 7 :
Le deuxième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut proposer aux parents une mesure de médiation afin de faciliter la recherche d'un exercice consensuel de l'autorité parentale.
Le troisième alinéa de cet article prévoit que le juge aux affaires familiales peut enjoindre aux parents de recevoir une information sur l'objet et le déroulement de cette mesure de médiation.
L'article 6 de la loi déférée modifie le troisième alinéa de l'article 373-2-10 pour interdire au juge aux affaires familiales de prononcer l'injonction mentionnée ci-dessus, en cas de violences commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
L'article 15 de la loi du 13 décembre 2011 mentionnée ci-dessus prévoyait, à titre expérimental, que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doit être précédée d'une tentative de médiation familiale.
L'article 7 de la loi déférée renouvelle cette expérimentation.
Toutefois, le 3° de cet article 7 dispense les parents de cette tentative de médiation lorsque des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Les sénateurs requérants soutiennent que l'article 6 et le 3° de l'article 7 méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors qu'ils ne précisent pas si les violences doivent être constatées par le juge ou simplement alléguées.
Ils reprochent également au 3° de l'article 7 de ne pas prévoir les modalités d'évaluation de l'expérimentation qu'il institue.
En adoptant l'article 6, le législateur n'a pas entendu subordonner l'interdiction faite au juge aux affaires familiales d'enjoindre aux parents de recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation en cas de violences intrafamiliales à la condition que ces violences aient donné lieu à condamnation pénale ou au dépôt d'une plainte.
Il n'a pas davantage entendu dispenser les parents séparés de faire une tentative de médiation dans ces seules hypothèses.
Il appartiendra donc au juge d'apprécier la réalité des violences pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil et du 3° de l'article 7 de la loi déférée.
L'article 6 et le 3° de l'article 7, qui ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur l'article 48, le paragraphe I de l'article 56 et certaines dispositions de l'article 57 :
L'article 48 de la loi déférée confie aux officiers de l'état civil l'enregistrement des conclusions, modifications et dissolutions de pactes civils de solidarité, actuellement dévolu aux greffes des tribunaux d'instance.
Le paragraphe I de l'article 56, qui réécrit l'article 60 du code civil relatif aux demandes de changement de prénom, transfère à l'officier d'état civil le traitement de ces demandes relevant aujourd'hui du juge aux affaires familiales.
Le 1° du paragraphe I de l'article 57 de la loi déférée introduit une dérogation à la procédure de changement de nom par décret, en donnant compétence aux officiers de l'état civil pour autoriser les demandes de changement de nom des personnes inscrites sur le registre de l'état civil d'un autre Etat.
Les 1° et 2° du paragraphe III de l'article 57 modifient l'ordonnance du 8 mars 2000 mentionnée ci-dessus pour instituer, à Mayotte, les mêmes procédures de changement de prénom et de nom.
Les députés requérants reprochent à ces dispositions de transférer aux officiers de l'état civil, sans compensation financière aux communes, l'enregistrement des pactes civils de solidarité ainsi que le traitement des demandes de changement de prénom et de certaines demandes de changement de nom.
Il en résulterait une méconnaissance de l'article 40 de la Constitution, du principe de libre administration des collectivités territoriales reconnu à son article 72 et du principe de compensation financière prévu au quatrième alinéa de son article 72-2.
Selon l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi ».
Selon le quatrième alinéa de son article 72-2 : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
En premier lieu, les compétences confiées aux officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des pactes civils de solidarité et de changement de prénom ou de nom sont exercées au nom de l'Etat.
Par conséquent, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, dont les dispositions ne sont relatives qu'aux compétences exercées par les collectivités territoriales.
En deuxième lieu, si les dispositions contestées sont susceptibles d'entraîner un accroissement de charges pour les communes, elles n'ont, eu égard au montant des sommes en jeu, pas pour effet de dénaturer la libre administration de ces collectivités.
Le grief tiré de la violation de l'article 72 de la Constitution doit donc être écarté.
En dernier lieu, les dispositions critiquées ayant été introduites à l'initiative du Gouvernement, le grief fondé sur l'article 40 de la Constitution est inopérant.
Par conséquent, l'article 48, le paragraphe I de l'article 56, le 1° du paragraphe I et les 1° et 2° du paragraphe III de l'article 57, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 50 crée une procédure non judiciaire de divorce par consentement mutuel, intitulée « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire », se substituant à la procédure judiciaire actuelle.
Son paragraphe I insère, au sein du titre VI du livre Ier du code civil, quatre articles 229-1 à 229-4 définissant le principe et le régime juridique de cette nouvelle procédure.
En application de l'article 229-1, s'ils s'entendent sur la rupture de leur mariage et ses effets, les époux peuvent, à la condition d'être chacun assisté d'un avocat, constater leur accord, par acte sous seing privé, dans une convention contresignée par chacun de ces avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire.
L'article 229-2 interdit le recours à cette nouvelle procédure de divorce si l'un des enfants mineurs du couple a demandé à être entendu par le juge.
Il appartient aux parents d'informer l'enfant de cette faculté.
En application de l'article 229-3, la convention de divorce doit faire mention de la délivrance de cette information ainsi que du choix de l'enfant de renoncer à cette faculté.
Il appartient au notaire de s'assurer du respect de cette formalité.
L'article 229-4 impose à chaque époux un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention, à compter du moment où le projet lui a été adressé par son avocat.
Cet article reconnaît force exécutoire à cette convention au jour où elle acquiert date certaine.
En application des articles 229, 230 et 247 du code civil dans leur rédaction résultant du même paragraphe I, l'actuelle procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel ne serait plus utilisée que lorsqu'un enfant a demandé à être entendu par un juge.
Le paragraphe I de l'article 50 de la loi déférée modifie également plusieurs articles du code civil afin de faire produire à cette nouvelle procédure de divorce non judiciaire les mêmes effets que l'actuelle procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel.
Les paragraphes II à VI de ce même article 50 procèdent de même au sein du code des procédures civiles d'exécution, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code pénal et de la loi du 11 juillet 1975 mentionnée ci-dessus.
Le paragraphe VII de l'article 50 modifie la loi du 10 juillet 1991 mentionnée ci-dessus, afin de prévoir la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais d'avocat des époux divorçant selon la nouvelle procédure ainsi créée.
- En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :
Les députés et les sénateurs requérants font valoir que l'article 50 méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
Pour les députés requérants, en imposant aux époux le recours à deux avocats et à un notaire, et en renchérissant ainsi le coût du divorce, les dispositions contestées créent une première rupture d'égalité entre les couples, pour l'accès à la nouvelle procédure de divorce, selon leur fortune.
Une deuxième rupture d'égalité serait instaurée entre les parents dont l'un des enfants demanderait à être entendu et les autres parents, puisque la nature, judiciaire ou non, de la procédure de divorce dépend de cette demande.
Pour les sénateurs requérants, en liant indissolublement audition de l'enfant et déclenchement de la procédure judiciaire, les dispositions contestées excluent du bénéfice de la protection particulière qu'apporte cette procédure, les enfants qui, faute d'être capables de discernement, ne peuvent demander à être entendus par un juge ainsi que ceux qui ne le demanderont pas, afin de ne pas s'opposer au souhait de leurs parents de privilégier un règlement non judiciaire du divorce.
En outre, selon eux, l'article 50 introduit une autre rupture d'égalité injustifiée entre les enfants dont les parents divorcent par consentement mutuel selon la procédure conventionnelle et ceux dont les parents divorceront selon une autre procédure, puisque seuls ces derniers voient leurs intérêts protégés par un juge.
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ».
Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.
L'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen.
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes
En premier lieu, dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce qu'elles instituent, les dispositions contestées ont pour effet d'imposer à chacun des époux d'être assisté par son propre avocat.
En soumettant ainsi à une même obligation tous les époux ayant recours à cette procédure, le législateur, qui leur a d'ailleurs ouvert le bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi.
En deuxième lieu, en prévoyant que lorsque l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par un juge, les époux ne peuvent plus divorcer par consentement mutuel par la voie conventionnelle, mais seulement par la voie judiciaire, les dispositions contestées ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les couples.
En troisième lieu, d'une part, l'article 371-1 du code civil, qui définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, impose aux parents d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
D'autre part, en application de l'article 388-1 du code civil, tout mineur capable de discernement peut être entendu par un juge, dans toute procédure le concernant.
Enfin, en application des articles 229, 229-2 et 230 du code civil, dans leur rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée, combinés avec l'article 388-1 du même code, le choix d'un enfant mineur capable de discernement de demander à être entendu par le juge fait obstacle à la poursuite de la procédure conventionnelle de divorce de ses parents, au profit de la procédure judiciaire.
Dans ce cadre, il appartient alors au juge, conformément à l'article 232 du code civil, de refuser l'homologation et de ne pas prononcer le divorce « s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux ».
Ainsi, le texte déféré accorde au mineur qui a demandé à être entendu par le juge une protection spécifique.
Or, il réserve aux mineurs capables de discernement la faculté de demander à être entendu par le juge.
Par conséquent, les dispositions contestées instaurent, au regard de la protection judiciaire dont ils peuvent bénéficier, une différence de traitement entre ces mineurs et les autres enfants.
Toutefois, cette différence de traitement repose sur une différence de situation entre les mineurs capables de discernement, qui sont en mesure de s'exprimer sur la situation résultant pour eux du choix de leurs parents, et les autres.
Cette différence de traitement entre les mineurs, qui bénéficient en tout état de cause de la protection qui découle des exigences de l'autorité parentale, est en rapport direct avec l'objet de la loi.
Elle n'entraîne donc pas de rupture d'égalité contraire à la Constitution.
En dernier lieu, les enfants dont les parents divorcent par consentement mutuel ne sont pas placés dans la même situation que ceux dont les parents divorcent selon une autre procédure.
L'intervention judiciaire systématique dans le second cas est justifiée par le fait que les époux n'ont pas trouvé un accord sur le principe ou les effets de leur divorce.
La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi et ne méconnaît par conséquent pas le principe d'égalité.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 50 ne méconnaît pas le principe d'égalité.
Les députés requérants font valoir qu'en autorisant le divorce conventionnel, sans intervention du juge, les dispositions contestées portent atteinte au « caractère d'ordre public du droit de la famille » découlant, selon eux, du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Ils estiment aussi que la nouvelle procédure ainsi créée, qui prive le conjoint le plus faible de la protection judiciaire et l'expose au risque d'une convention de divorce protégeant insuffisamment ses intérêts, méconnaît les « principes généraux du droit civil », ainsi que le onzième alinéa du Préambule de 1946.
Enfin, selon eux, en ne garantissant pas suffisamment l'information du mineur sur son droit à être entendu par le juge et en faisant peser sur lui la responsabilité du renoncement à la procédure conventionnelle, les dispositions contestées méconnaissent tout à la fois, l'article 388-1 du code civil, les « principes du droit du divorce qui placent l'intérêt de l'enfant au cœur du dispositif législatif », la convention internationale des droits de l'enfant et le onzième alinéa du Préambule de 1946.
Les sénateurs requérants reprochent, pour leur part, au législateur d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence faute d'avoir prévu, pour tous les enfants des couples concernés, un niveau de protection suffisant.
Le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
En premier lieu, il était loisible au législateur, compétent pour fixer les règles du divorce, de substituer à la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel une procédure conventionnelle.
En deuxième lieu, le législateur a veillé à assortir cette nouvelle procédure de divorce de garanties destinées à assurer la protection des époux.
Il a ainsi interdit d'y recourir si l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique.
Il a par ailleurs imposé à chacun d'entre eux l'assistance d'un avocat et prévu le respect d'un délai de réflexion de quinze jours, une fois le projet de convention de divorce établi, avant sa signature.
Enfin, il a subordonné le caractère exécutoire de cette convention à son dépôt au rang des minutes d'un notaire, chargé d'en apprécier la validité formelle.
En troisième lieu, le législateur a prévu, afin d'assurer la protection de l'intérêt de l'enfant, que ce dernier, s'il est capable de discernement, soit informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
En outre, il a exigé qu'il soit fait mention, sous le contrôle du notaire, dans la convention de divorce, de la délivrance de cette information et du souhait du mineur de ne pas faire usage de cette faculté.
Si, en revanche, le mineur demande à être entendu, la procédure conventionnelle doit être abandonnée au profit de la procédure judiciaire.
Le juge est alors chargé de s'assurer que la convention ne porte pas préjudice aux intérêts du mineur.
En outre, conformément à l'article 373-2-13 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée, le juge aux affaires familiales peut être saisi, après le divorce, des dispositions de cette convention relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Compte tenu des garanties ainsi apportées à la procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel qu'il a instaurée, le législateur n'a méconnu ni le dixième alinéa du Préambule de 1946, ni l'étendue de sa compétence.
Par ailleurs, les griefs tirés de la méconnaissance de la convention internationale des droits de l'enfant mentionnée ci-dessus ainsi que de la méconnaissance de principes ou de dispositions à valeur législative et non constitutionnelle sont inopérants.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 50 qui ne méconnaît pas non plus le onzième alinéa du Préambule de 1946 ni aucune autre exigence constitutionnelle est conforme à la Constitution.
Le 5° de l'article 51 modifie l'article 61 du code civil pour prévoir qu'une demande de changement de nom peut être justifiée par la volonté, pour un enfant majeur, d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance.
Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions, introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, l'ont été en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution, faute d'être en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Il ressort de l'article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa, selon laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Les dispositions du 5° de l'article 51 n'étaient pas, au stade de la nouvelle lecture, en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.
Le paragraphe II de l'article 56 crée, dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, une section 2 bis intitulée « De la modification de la mention du sexe à l'état civil », comprenant les articles 61-5, 61-6, 61-7 et 61-8.
L'article 61-5 prévoit que toute personne majeure ou mineure émancipée qui prouve, par une réunion suffisante de faits, que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification.
Ce même article 61-5 énumère une liste indicative de trois principaux faits susceptibles de révéler le changement de sexe dont la preuve peut être rapportée par tout moyen : se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; avoir obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
L'article 61-6 confie au tribunal de grande instance le soin de statuer sur les demandes de changement de sexe à l'état civil.
Il dispose, par ailleurs, que le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, d'opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut fonder le refus d'une telle demande.
En vertu de l'article 61-7, la mention du changement de sexe et, le cas échéant, de prénom est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé à la requête du procureur de la République.
Les sénateurs requérants soutiennent que le paragraphe II de l'article 56 a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale alors que ces dispositions sont dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.
Ces dispositions auraient donc été adoptées en méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution.
Les députés requérants soutiennent qu'en attribuant à l'officier d'état civil la compétence pour connaître des demandes de changement de sexe, le législateur a méconnu le second alinéa de l'article 66 de la Constitution dès lors que cette matière relève de la liberté individuelle.
Ils soutiennent également que l'abandon de l'exigence d'une attestation médicale démontrant la perte totale ou partielle des caractères de son sexe d'origine pour obtenir un changement de sexe à l'état civil porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
En premier lieu, selon la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Les dispositions du paragraphe II de l'article 56 de la loi déférée, relatives à la modification de la mention du sexe à l'état civil, ont été introduites en première lecture à l'Assemblée nationale.
Cependant, ce paragraphe II ne peut être regardé comme dépourvu de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat, qui comportait des dispositions relatives à l'état civil et à la compétence des autorités judiciaires en la matière.
Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.
En deuxième lieu, selon le second alinéa de l'article 66 de la Constitution : « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
Toutefois, la modification de la mention du sexe à l'état civil n'entre pas dans le champ de l'article 66 de la Constitution.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant.
En dernier lieu, il ressort du Préambule de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.
En permettant à une personne d'obtenir la modification de la mention de son sexe à l'état civil sans lui imposer des traitements médicaux, des interventions chirurgicales ou une stérilisation, les dispositions ne portent aucune atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Le grief tiré de la méconnaissance de ce principe manque en fait.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 56, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 58 modifient plusieurs articles du livre VII du code de la consommation.
Elles ont notamment pour objet de supprimer l'homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement accordant le rééchelonnement, la remise ou la suspension d'exigibilité de créances.
Ainsi le 15° de ce paragraphe réécrit l'article L.
733-4 du code de la consommation, lequel prévoit dans son 1° que la commission de surendettement peut imposer, en cas de vente forcée ou amiable du logement principal du débiteur, sous certaines conditions, la réduction du montant de la fraction du prêt restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente.
733-4 tel que réécrit permet également à la commission de surendettement d'imposer l'effacement partiel des créances.
Ces mesures peuvent être combinées avec un rééchelonnement des dettes.
Le 18° du paragraphe I de l'article 58 réécrit notamment les articles L.
741-1 dispose que la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
741-2 prévoit que celui-ci entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.
Les sénateurs requérants soutiennent tout d'abord que l'article 58 a été adopté en méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire dans la mesure où, d'une part, la procédure de surendettement a fait l'objet d'une réforme législative récente et où, d'autre part, une autre loi en cours de discussion aurait également pour effet de la modifier.
Ils soutiennent enfin que les articles L.
741-2 du code de la consommation issus des 15° et 18° du paragraphe I de l'article 58, en ce qu'ils permettent à la commission de surendettement de porter atteinte au droit de propriété des créanciers, méconnaissent la protection constitutionnelle de ce droit.
La seule circonstance que des dispositions connexes à des dispositions en discussion devant le Parlement aient été modifiées par une loi récemment adoptée ou qu'elles soient en discussion concomitamment dans d'autres projets ou propositions de loi ne constitue pas une atteinte à l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
L'article 58 a donc été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
- En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété :
En l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17, il résulte néanmoins de l'article 2 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Les dispositions contestées, en ce qu'elles prévoient la possibilité pour la commission de surendettement d'imposer le rééchelonnement d'une créance et son effacement partiel ou total, portent atteinte au droit de propriété des titulaires de ces créances.
Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de règlement des situations de surendettement.
En second lieu, d'une part, la commission de surendettement ne peut imposer le rééchelonnement de dettes et leur effacement partiel ou total que si le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.
L'effacement total des dettes dans le cadre d'une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut en outre intervenir que si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
D'autre part, le rééchelonnement et l'effacement ne peuvent, sauf accord du créancier, porter sur les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice de certains organismes de protection sociale et les amendes pénales.
L'effacement ne peut non plus porter sur une créance dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques.
Enfin, ces mesures ne s'imposent qu'en l'absence de contestation par l'une des parties devant le juge du tribunal d'instance.
741-2 du code de la consommation issus des 15° et 18° du paragraphe I de l'article 58, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Le chapitre Ier du titre V de la loi déférée institue un corps de règles procédurales applicables à l'ensemble des actions de groupe devant le juge judiciaire.
La section 1 de ce chapitre, relative à l'objet de l'action de groupe, à la qualité pour agir et à l'introduction de l'instance, comprend les articles 62, 63 et 64.
L'article 62 est relatif à l'objet de l'action de groupe.
Son premier alinéa détermine les conditions qui permettent à un demandeur d'engager une telle action : cette dernière est possible lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.
Le second alinéa de cet article énumère les finalités de l'action de groupe : elle peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l'engagement de la responsabilité de l'auteur du dommage pour obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux finalités.
L'article 63 réserve la possibilité d'engager cette action aux associations agréées et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte.
Par ailleurs, l'article 89 insère, dans le code de l'environnement, un article L.
142-3-1 qui institue une telle action de groupe en matière environnementale.
Cet article précise la qualité des associations susceptibles d'engager cette action ainsi que la nature des manquements et des dommages sur lesquels elle peut porter.
L'article 93 insère dans le code de justice administrative les articles L.
77-12-5 qui instituent une action en reconnaissance de droits en matière administrative et en fixe le régime procédural.
Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 62 et 63 sont dépourvus de portée normative dès lors que le régime juridique qu'ils définissent dépend, pour sa mise en œuvre, d'autres dispositions propres à des actions de groupe spécifiques.
Enfin, ces dispositions, ainsi que l'article 89, méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Les députés requérants reprochent aux articles 62 et 63 de porter atteinte au principe de « sécurité juridique ».
Ils soutiennent également que le législateur n'a pas épuisé l'étendue de sa compétence.
Enfin, ils reprochent à ces articles, ainsi qu'à l'article 93, de méconnaître le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que celui d'individualisation des peines.
En premier lieu, les dispositions des articles 62 et 63, qui déterminent respectivement l'objet de l'action de groupe et la qualité pour engager une telle action, ne sont, en tout état de cause, pas dépourvues de portée normative.
Elles ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative.
En second lieu, les dispositions des articles 62, 63 et 93, n'instituent aucune sanction ayant le caractère d'une punition.
Les griefs tirés de la méconnaissance du principe de la légalité des délits et des peines et du principe d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration de 1789, sont donc inopérants.
Les dispositions des articles 62, 63, 89 et 93, qui ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les articles 109 et 110 de la loi déférée habilitent le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Le 1° du paragraphe I de l'article 109 l'autorise ainsi à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme, prévue à l'article 12 de la loi déférée, du traitement de certains contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale.
Le 2° du même paragraphe I habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions limitant la présence des magistrats au sein des commissions administratives.
Les 3° et 4° l'autorisent à adapter la législation en matière de propriété intellectuelle.
Le 5° habilite le Gouvernement à définir les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne pourront donner des consultations juridiques et rédiger certains actes sous seing privé.
Le 6° prévoit l'élaboration par ordonnances de la partie législative du code pénitentiaire.
Le 7° habilite le Gouvernement à modifier les règles relatives au permis de conduire.
Le 8° l'autorise à encadrer par ordonnances le recours, dans chaque cour d'appel, à des experts interprètes ou à des traducteurs non-inscrits sur les listes des experts judiciaires.
Le 9° permet de modifier les règles d'accès à la profession d'avocat.
Les paragraphes II et III de l'article 109 fixent le délai dans lequel doivent être prises ces ordonnances ainsi que le délai de dépôt des projets de loi de ratification.
Enfin, le paragraphe I de l'article 110 de la loi déférée habilite le Gouvernement à mettre en conformité, par ordonnances, le droit français avec un règlement européen relatif à l'insolvabilité.
Le paragraphe III de l'article 110 fixe le délai de dépôt du projet de loi de ratification.
Les députés requérants soutiennent que, compte tenu de l'accroissement du nombre des habilitations au cours de la discussion parlementaire, les articles 109 et 110 « démontrent un usage abusif » de la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution.
Ils contestent également l'insuffisante précision des habilitations prévues aux 4°, 7° et 10° du paragraphe I de l'article 109, ainsi qu'à l'article 110.
Ils estiment par ailleurs que les 6° et 7° du paragraphe I de l'article 109 sont entachés d'incompétence négative.
Les sénateurs requérants soutiennent que le 10° du paragraphe I de l'article 109 a été introduit par un amendement dépourvu de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi et que l'habilitation qu'il prévoit est formulée en des termes insuffisamment précis.
- En ce qui concerne la place du 10° du paragraphe I de l'article 109 dans la loi déférée :
Introduites en première lecture à l'Assemblée nationale, les dispositions du 10° du paragraphe I de l'article 109, qui habilitent le Gouvernement à réformer par ordonnances l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
- En ce qui concerne la place d'autres dispositions de l'article 109 dans la loi déférée :
Introduites en première lecture à l'Assemblée nationale, les dispositions du 6° et du 9° du paragraphe I de l'article 109, qui habilitent le Gouvernement à recourir à des ordonnances pour, d'une part, élaborer la partie législative du code pénitentiaire et, d'autre part, modifier les règles d'accès à la profession d'avocat, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
Selon le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Si cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, elle n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation.
En premier lieu, le 4° du paragraphe I de l'article 109 autorise le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de l'accord signé à Bruxelles le 19 février 2013 relatif à la juridiction unifiée du brevet, qui dispose d'une compétence exclusive pour les litiges civils liés à la contrefaçon et à la validité des brevets européens.
Le 7° du même paragraphe I habilite le Gouvernement à modifier la partie législative du code de la route, afin d'aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire postérieur à l'obtention du permis de conduire, pour les jeunes conducteurs suivant une formation après l'obtention de ce permis.
L'article 110 de la loi déférée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'application du règlement européen du 20 mai 2015 mentionné ci-dessus.
Il résulte de ce qui précède que les habilitations prévues aux 4° et 7° du paragraphe I de l'article 109 et à l'article 110 sont précisément définies dans leur domaine et dans leurs finalités.
Le grief tiré de leur insuffisante précision doit donc être rejeté.
En second lieu, aux termes mêmes de l'article 38 de la Constitution, le domaine de l'habilitation peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi.
Est par conséquent inopérant le grief selon lequel le 7° du paragraphe I de l'article 109, qui permet au Gouvernement de modifier certaines dispositions du code de la route par ordonnances, est entaché d'incompétence négative.
Le reste de l'article 109 et l'article 110, qui ne méconnaissent ni l'article 38 de la Constitution ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 106 de la loi déférée donne compétence au conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire à l'encontre des avocats en cas de non paiement de leurs cotisations.
L'article 115 modifie des dispositions relatives à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Introduits en première lecture à l'Assemblée nationale, les articles 106 et 115 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
Adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, ils lui sont donc contraires.
L'article 108 de la loi déférée modifie le paragraphe I de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus.
D'une part, il corrige une erreur matérielle figurant au 1° de ce paragraphe, qui modifie l'article 61-3 du code de procédure pénale.
D'autre part, il modifie le 10° du même paragraphe, relatif aux règles régissant le permis de visite et l'autorisation de téléphoner des prévenus incarcérés prévues à l'article 145-4 du même code.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 sont, conformément au paragraphe VI de cet article, entrées en vigueur le 15 novembre 2016.
Par conséquent, les dispositions de l'article 108 de la loi déférée doivent être interprétées comme modifiant les articles 61-3 et 145-4 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016.
Sous cette réserve, l'article 108 n'est pas contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Cet article, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de modernisation de la justice du xxie siècle :
- les paragraphes I, II et IV de l'article 3 ;
- le 1° du paragraphe I et les 1° et 2° du paragraphe III de l'article 57 ;
733-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 15° du paragraphe I de l'article 58 et les articles L.
741-2 du même code, dans leur rédaction résultant du 18° du même paragraphe ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 99, l'article 108 ;
- le reste de l'article 109 ;
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 novembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Les sénateurs requérants considèrent que la procédure d'élaboration du texte ainsi que les articles 2 bis, 4, 4 bis, 4 ter, 17 ter, 18, 18 quater, 18 sexies, 20, 21, 45 ter et 52 sont contraires à la Constitution au titre des exigences de clarté et de sincérité de la loi, des principes de normativité, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ou contraires à l'article 45 de la Constitution ou méconnaissent la compétence du législateur.
Sur la procédure d'examen de la loi :
Les sénateurs requérants estiment que la procédure législative a été dévoyée par le Gouvernement.
En effet, alors que la procédure accélérée avait été engagée au dépôt du projet de loi, la première lecture à l'Assemblée nationale a été effectuée plus de six mois après la première lecture au Sénat.
De plus, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit en première lecture des dispositions très importantes et tout à fait nouvelles par rapport à l'objet initial du texte, d'une façon portant atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire : réforme du divorce par consentement mutuel sans juge, réforme de la procédure de changement de sexe à l'état civil et suppression de la collégialité de l'instruction en particulier.
Par leur nombre (1), leur ampleur et la faiblesse du lien avec l'objet du texte, le Gouvernement a détourné la procédure d'élaboration des projets de loi.
L'ensemble de ces dispositions additionnelles, véritable second projet de loi inclus dans le projet de loi initial, ont abusivement ignoré l'obligation d'étude d'impact, l'examen par le Conseil d'Etat et la délibération par le conseil des ministres et ont constitué un usage dénaturé du droit d'amendement du Gouvernement.
La procédure d'élaboration de ce texte a donc méconnu les obligations constitutionnelles et organiques relatives à l'élaboration des projets de loi, portant une atteinte manifeste selon les sénateurs aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et à l'équilibre de la navette parlementaire, tel qu'il résulte de l'article 45 de la Constitution.
Sur l'article 2 bis relatif à l'interopérabilité des réseaux privés virtuels des professions du droit :
Le texte prévoit que les professionnels du droit et du chiffre (huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires aux comptes, experts-comptables, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires) proposent à leurs clients « une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges ».
A l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ces professionnels devraient, pour permettre l'interopérabilité des échanges, rendre « librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales ».
L'objectif de cette disposition serait de permettre aux différentes professions du droit et du chiffre, qui ont d'ores et déjà mis en place des réseaux privés virtuels, de se connecter les uns aux autres.
Or, en l'absence de définition de ce que serait la « relation numérique » ainsi mise en place, ou encore de la désignation précise des personnes qui auraient accès aux données de ces professions (annuaires, tables nationales), cette disposition, de par son imprécision, est contraire au principe de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Elle pose également, selon les requérants, un problème d'incompétence négative du législateur.
Sur l'article 4 relatif à l'extension du champ de la médiation administrative :
Cet article prévoit une expérimentation consistant à imposer pour certains contentieux, pour une durée de quatre ans, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le recours préalable à une médiation avant l'introduction d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Outre l'imprécision du périmètre des litiges concernés (les recours contentieux formés par « certains agents », l'absence de précision concernant les personnes ou les institutions en charge de cette mission de médiation préalable…), qui, selon les sénateurs requérants, porte atteinte au principe de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le renvoi de la fixation des conditions de cette expérimentation à un décret constitue un cas d'incompétence négative du législateur.
De plus, les sénateurs tiennent à faire remarquer que cette disposition ne prévoit pas d'évaluation de l'expérimentation proposée.
Or la jurisprudence de votre conseil, en matière d'expérimentation, est constante, depuis la décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993 sur la loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (2), et impose que la nature et la portée de celle-ci soient définies précisément.
En l'espèce, les sénateurs requérants constatent que cette disposition méconnaît donc cette exigence.
Sur les articles 4 bis et 4 ter relatifs à l'interdiction du recours à la médiation en cas de violences intrafamiliales :
Ces deux articles disposent que l'existence de « violences commises » par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant justifient l'interdiction pour le juge d'enjoindre aux parties de recevoir une information relative à la médiation familiale (article 4 bis) ou l'interdiction de recourir à la médiation en matière de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (article 4 ter).
Comme le précisait le rapporteur du texte au Sénat, dans son rapport de nouvelle lecture, « la pertinence d'une telle mesure se pose, en ce qu'elle marque une certaine défiance à l'égard du juge.
En effet, le dernier alinéa de l'article 373-2-10 du code civil ne prévoit qu'une simple faculté pour le juge aux affaires familiales d'enjoindre aux parties de rencontrer le médiateur.
Il n'usera donc pas de cette faculté si celle-ci va à l'encontre des intérêts de l'une des parties ou de l'enfant du couple.
Les sénateurs requérants s'interrogent donc sur le fait de savoir si les violences doivent être constatées par le juge, établies dans une plainte ou simplement alléguées par l'une des parties ?
Ils considèrent que l'imprécision de cette rédaction porte donc atteinte au principe de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
De plus, à l'article 4 ter, contrairement à ce que prévoyait le texte adopté en nouvelle lecture au Sénat, le texte définitivement adopté par l'Assemblée nationale ne prévoit pas d'évaluation de l'expérimentation à son terme, comme l'impose la jurisprudence constitutionnelle (3).
Sur l'article 17 ter relatif à la réforme du divorce par consentement mutuel :
Cette disposition crée un divorce par consentement mutuel sans juge, se substituant à la procédure judiciaire actuelle.
Selon les requérants, la rédaction du texte, retenue par l'Assemblée nationale, en lecture définitive, comporte une double rupture d'égalité entre les enfants.
En effet, les enfants seront traités différemment selon qu'ils seront concrètement en mesure ou pas de réclamer d'être entendus par le juge.
L'audition par le juge sera juridiquement impossible pour les jeunes enfants et pour ceux n'ayant pas encore un discernement suffisant ou pratiquement impossible pour ceux dont l'abstention sera motivée par le souci de ne pas s'opposer à leurs parents.
Cette rupture d'égalité entre les uns et les autres, dans la protection à laquelle ils ont droit, ne trouve aucune justification, d'après les sénateurs, attentifs à l'égalité de droits entre les enfants, comme l'a rappelé votre conseil dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (4).
Soutenir que cette différence de traitement est justifiée par le fait que, dans un cas, le mineur peut présenter, grâce à son audition, son point de vue alors que, dans le second, il n'est pas en mesure de le faire, serait confondre l'effet et la cause.
Actuellement, le bénéfice de la protection offerte par la procédure judiciaire est étendu à tous les enfants, capables de discernement ou pas.
En liant indissolublement audition de l'enfant et déclenchement de la procédure judiciaire, le texte exclut une partie des mineurs du bénéfice de la protection judiciaire.
Or si l'on peut tout à fait justifier que ces mineurs ne puissent être entendus par le juge, on ne peut pas en conclure que, pour cette raison, le législateur n'a pas à garantir que leurs intérêts soient préservés, contrairement à ceux qui pourront être entendus.
D'après les requérants, une seconde rupture d'égalité existe entre les enfants dont les parents divorceront par consentement mutuel selon la procédure conventionnelle et ceux dont les parents divorceront selon une autre procédure (5) : seuls ces derniers auront la garantie qu'un juge veillera sur eux.
Les sénateurs considèrent que la présence de deux avocats ne peut être une garantie équivalente pour les premiers, dans la mesure où le mandat de ces avocats n'est pas de défendre l'intérêt des mineurs en cause.
Cette disparité de protection fait douter de ce que le législateur ait entouré la procédure proposée de suffisamment de garanties, ce qui pourrait s'analyser, selon les sénateurs requérants, comme un cas d'incompétence négative.
Sur l'article 18 relatif à la procédure de changement de nom :
Introduit en nouvelle lecture au sein de l'article 18 relatif à la tenue du registre de l'état civil en double exemplaire, le 5° prévoit que toute personne majeure peut demander à adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance.
Contrairement aux autres dispositions relatives aux procédures de changement de nom et de prénom, prévues aux articles 18 quater et 18 quinquies du texte, cette disposition ne constitue pas une modification procédurale mais bien une modification de fond puisqu'elle ajoute un nouveau cas de changement de nom à l'article 61 du code civil.
Les sénateurs requérants estiment que cette disposition est dénuée de relation directe avec une disposition restant en discussion, lors de son adoption en nouvelle lecture, et devrait être analysée comme un cavalier législatif au sens de l'article 45 de la Constitution.
Sur l'article 18 quater portant réforme de la procédure de changement de sexe à l'état civil :
Le texte modifie la procédure applicable aux changements de prénom, pour la confier aux officier de l'état civil.
Lors de l'introduction de ces dispositions dans le texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait d'ailleurs estimé que, de par sa gravité, le sujet abordé aurait mérité un traitement spécifique et ne pouvait être assimilé à la mise en œuvre procédurale d'une règle de fond par les juridictions, seul aspect au titre duquel cette disposition aurait pu relever de manière pertinente du présent texte relatif à l'organisation juridictionnelle (6).
En conséquence, les sénateurs requérants estiment que ces dispositions n'ont pas leur place dans un texte relatif à l'organisation judiciaire, objet même du texte présenté en conseil des ministres, et devraient être analysées comme cavalier législatif au sens de l'article 45 de la Constitution.
Sur l'article 18 sexies relatif à la suppression de l'homologation judiciaire de certaines décisions des commissions de surendettement :
Le texte supprime l'homologation par le juge de certaines décisions des commissions de surendettement portant atteinte aux droits des créanciers des personnes surendettées (effacement de dettes…).
Les droits des créanciers, qui découlent du droit de propriété, bénéficient d'une protection constitutionnelle, expressément reconnue par le Conseil constitutionnel (7).
L'intervention du juge pour homologation permet donc de veiller à la protection de leur droit de propriété et à la proportionnalité de certaines décisions prises par les commissions de surendettement, lesquelles peuvent porter une atteinte excessive aux droits des créanciers.
Cette disposition est à mettre en perspective avec la dernière réforme importante de la procédure de surendettement, issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et pas encore pleinement en vigueur, s'agissant notamment de la réduction de huit à sept ans de la durée maximale des plans de surendettement.
Une telle réduction constituera déjà, pour les commissions de surendettement, une incitation à effacer davantage de dettes.
La présente disposition est également à mettre en parallèle avec la disposition figurant à l'article 25 bis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, visant à supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier.
Cette disposition additionnelle a été supprimée en première lecture par le Sénat, considérant qu'elle ne présentait pas de lien avec le projet de loi et qu'au surplus elle soulevait des difficultés constitutionnelles analogues à celles développées ici.
Les sénateurs requérants considèrent que disperser dans plusieurs textes les éléments d'une même réforme de la procédure de surendettement porte atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, en empêchant d'en d'apprécier la cohérence d'ensemble, alors que cette réforme risque de déséquilibrer la procédure entre les intérêts des débiteurs et ceux des créanciers, d'autant que ces dispositions, introduites dans les deux cas par voie d'amendement gouvernemental, n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact.
En effet, la possibilité pour les créanciers de contester ultérieurement devant le juge les décisions de la commission de surendettement ne suffit pas à conserver l'équilibre actuel de la procédure, qui se trouverait triplement affecté par la combinaison de la réduction de la durée du plan, pas encore en vigueur, de la suppression de l'homologation des décisions les plus lourdes pour les créanciers, qui se développeront avec la réduction de la durée du plan, et de la suppression de la phase amiable.
La commission de surendettement, qui n'est pas une instance juridictionnelle, pourrait décider de porter atteinte à un droit constitutionnellement garanti, alors qu'il entre dans l'office du juge de veiller au droit de propriété.
Sur les articles 20 et 21 relatifs à la création d'un dispositif procédural, dit « socle commun » aux actions de groupe :
Le texte introduit un dispositif procédural commun, dit « socle commun » et étend la procédure à de nombreux domaines, sans qu'aucun bilan n'ait été dressé de la procédure d'action de groupe en consommation et en concurrence, imposé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ni même de la procédure spécifique au domaine de la santé créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Ainsi, le choix d'élaborer un « socle commun » large, susceptible de recueillir des actions de groupe dans les domaines les plus divers, se fait, selon les requérants, au détriment d'une procédure juridique sécurisée.
En outre, pour les requérants, le texte méconnaît le principe de normativité des dispositions législatives, du fait de l'absence de fonction juridique autonome des articles 20 et 21.
La définition générique de l'action de groupe est en effet sans portée normative, puisque chacune des actions de groupe, entrant dans le cadre de ce « socle commun », définit précisément l'objet qui est le sien, rendant en conséquence les dispositions de l'article 20 superfétatoires.
De plus, l'article 21 n'est pas susceptible de faire l'objet d'une application en dehors des cas spécialement énoncés par le législateur, rendant inutiles car redondantes les conditions qu'il fixe à la qualité pour agir.
En second lieu, le texte méconnaît la compétence du législateur, puisque celui-ci ne saurait priver d'effets sa propre volonté.
Or, le socle commun a pour unique vocation d'être décliné selon des dispositions spéciales sur le fondement desquelles des actions de groupe sont susceptibles d'être menées.
En se bornant à renvoyer à ce type de dispositions, qui constituent le véritable fondement de chaque action, le législateur n'épuise pas sa compétence puisqu'il renvoie in fine auxdites dispositions de chaque action de groupe la mise en œuvre du « socle commun ».
Enfin, le texte contredit les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, puisqu'il n'est pas précisé que seule la réparation des préjudices individuels doit être assurée.
Dans les faits, seul le juge, devant qui l'action de groupe est portée, a le pouvoir de déterminer le caractère individuel du préjudice ; rien dans la loi ne lui interdit donc d'interpréter cette loi comme ouvrant la voie à la réparation des préjudices collectifs en cas d'action de groupe.
Sur l'article 45 ter relatif à la création d'une action de groupe dans le domaine environnemental :
Le texte vise à permettre à une association de défense des victimes de dommages corporels ou à une association agréée de protection de l'environnement d'engager une action en vue de faire cesser un manquement en matière environnementale ou de réparer des préjudices corporels et matériels causés par un dommage environnemental résultant de ce manquement.
Introduite par voie d'amendement, cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, interrogeant dans ce sens les sénateurs requérants sur le respect de la procédure parlementaire et surtout les principes d'intelligibilité et de clarté de la loi.
Contrairement aux autres dispositions sur l'action de groupe, cette disposition consacre une distinction sibylline entre le « dommage » et le « préjudice ».
De plus, cette disposition ne dresse aucune liste de « domaines » dans lesquels un dommage pourrait intervenir, alors même que la typologie des dommages, en droit français, s'opère en fonction de la nature des intérêts lésés (intérêts environnementaux, intérêts personnels patrimoniaux ou extrapatrimoniaux) et non au regard de l'objet de la législation méconnue.
Sur l'article 52 relatif à l'habilitation à réformer le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, le 11° du I sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance pour « adapter le dispositif régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin d'améliorer son adéquation aux objectifs de sécurité juridique et d'attractivité économique ».
Outre que cette habilitation ne présente aucun lien, même indirect avec le texte du projet de loi, constituant à ce titre un cavalier législatif au sens de l'article 45 de la Constitution, elle ne comporte pas une rédaction suffisamment précise, contrairement aux exigences imposées par votre conseil en matière d'habilitations, alors même que le régime des ventes volontaires a récemment été réformé par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
(1) 55 articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale, la plupart à l'initiative du Gouvernement, alors que le texte initial comportait 54 articles.
(2) Considérant 9 : « que toutefois il lui incombe alors de définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquels celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon ; ».
(4) Considérant 50, s'agissant des enfants adoptés et des enfants naturels.
(5) A cet égard, il est possible que les parents soient d'accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale après la séparation, leur opposition portant sur d'autres éléments, d'ordre patrimonial.
Pour autant, cet accord partiel des parents sera soumis à la vigilance du juge.
(6) Cf. objets des sous-amendements n° 400 à 402 déposés par le Gouvernement en séance publique.
CC, nos 2010-607 DC du 10 juin 2010, loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cons.
9, selon lequel le « droit de propriété des créanciers [est] garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».
Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges de maladie, d'invalidité, de vieillesse, de décès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 12 octobre 2016.
Sur la méconnaissance du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire :
Votre conseil requiert du débat parlementaire qu'il soit clair et sincère, considérant qu'un débat de qualité est une exigence pour l'élaboratlon d'une bonne législation.
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « la Loi est l'expression de la volonté générale.
Au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants (…)
Ainsi, apparu dans votre décision 512 DC du 21 avril 2005, puis explicitement dégagé le 13 octobre suivant (526 DC), le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire est présenté comme une garantie nécessaire pour assurer le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ce principe a été interprété par vous comme ayant vocation à tempérer un usage débridé du droit d'amendement, donc de lutter contre l'obstruction parlementaire, et ce dès la première lecture.
En 2003, dans une décision 468 DC du 3 avril 2003, votre conseil a considéré que le « bon déroulement du débat démocratique, et partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement… et que les parlementaires comme le Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins ; que cette double exigence implique toutefois qu'il ne soit pas fait usage manifestement excessif de ces droits ».
De fait, ce principe fut intégré parmi les normes des décisions rendues, le 25 juin 2009 dans une décision 581 DC, sur le règlement des assemblées.
Dans cette décision, le principe est mobilisé à six reprises pour des questions diverses telles que le caractère exhaustif du compte rendu des commissions, la durée maximale pouvant être assignée à l'examen d'un texte, la durée des prises de parole ou les délais de dépôt opposables aux amendements.
Votre conseil a par exemple censuré, en 2009, la clôture automatique de la discussion d'un article dès lors que quatre orateurs seraient intervenus, en considérant que cela « pourrait avoir pour effet d'interdire aux membres d'un groupe d'opposition d'intervenir dans la discussion ».
De même que dans une décision 607 DC du 10 juin 2010, il a sanctionné le dépôt tardif et l'adoption précipitée d'amendements.
Enfin, au titre de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire se voit « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».
Par suite, dans la décision 74 DC du 28 décembre 1976, votre Conseil a précisé que les dispositions restant en discussion sont celles qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes par l'une ou par l'autre assemblée au moment de la réunion de la commission paritaire ;
Or, compte tenu de ce qui précède, nous soutenons qu'en l'espèce le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire a été méconnu, dans la mesure où le Gouvernement, convoquant la commission mixte paritaire juste après la première lecture, n'a pas permis au Sénat de délibérer sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, alors que des modifications substantielles avaient été apportées au texte.
En effet, les députés ont considérablement remanié la loi après que le Sénat ait eu à en connaître en premier, le Gouvernement ayant déposé plus de 100 amendements entre la séance à l'Assemblée nationale et la convocation de la commission mixte paritaire.
Il s'agit d'un non-respect manifeste de la procédure parlementaire et d'une convocation particulièrement malvenue d'une commission parlementaire.
Ceci représente une entrave au travail des sénateurs et donc une attaque portée contre le bicamérisme, principe essentiel de notre Constitution.
Cette méconnaissance du principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire est patente alors même que votre conseil a fondé une jurisprudence fondamentale et abondante sur la pratique dite du « cavalier législatif », donc de l'exercice abusif du droit d'amendement.
Sa vigilance en la matière a eu l'occasion d'être réaffirmée à plusieurs reprises, puisqu'au total 67 cavaliers législatifs ont été censurés durant la 13e législature (2007-2012) contre 18 sous la précédente.
Ainsi, après la 1re lecture à l'Assemblée nationale, le texte comportait une cinquantaine d'articles additionnels nouveaux dont certains sont loin d'être anecdotiques, tels les articles 36, 50, 56 ou 58.
L'article 36 opère une profonde modification du code de la route par la forfaitisation du délit de conduire sans permis et sans assurance.
Cette nouvelle disposition a été introduite par un amendement qui n'avait pas de lien avec les autres dispositions de la loi.
L'article 56 bouleverse substantiellement le code civil en démédicalisant totalement la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres en contradiction directe avec la jurisprudence de la Cour de cassation portant le caractère « irréversible » de la transformation de son apparence.
De même qu'au regard de la décision de 2003 précitée, le Gouvernement s'est rendu coupable d'un usage manifestement excessif de son droit d'amendement lorsqu'il a procédé, de manière précipitée, à l'introduction, par l'article 50, d'un nouveau régime de divorce par consentement mutuel sans passage par le juge, modifiant fortement, là encore, un point essentiel du code civil.
De même, l'article 58, introduit par voie d'amendement gouvernemental, induit une modification importante du droit des procédures de désendettement telles que les organise le code de la consommation.
Pour toutes ces dispositions, le Gouvernement a donc fait usage de son droit d'amendement aux fins de contourner les prescriptions relatives aux études d'impact pour les projets de loi.
De surcroît, comme la procédure accélérée a été engagée sur le texte, il a été demandé au Sénat de statuer directement en commission mixte paritaire.
En l'espèce, nous sommes donc en présence d'un usage détourné de la procédure accélérée, et ce pour deux raisons.
Premièrement, elle permet au Gouvernement d'esquiver la discussion avec les sénateurs concernant des dispositions pour lesquelles ils avaient manifesté leur vive opposition.
Deuxièmement, elle apparaît être à la fois un outil technique et politique entre les seules mains du Gouvernement, alors que le temps écoulé entre le dépôt du texte en juillet 2015 et le premier examen en séance au Sénat en novembre 2015 invalide son fondement même.
En effet, il a fallu patienter jusqu'en mai 2016 pour les premiers débats en séance publique à l'Assemblée nationale.
Il s'agit donc manifestement d'une utilisation abusive de la procédure accélérée.
En l'espèce, ceci constitue une entrave au bon déroulement de la procédure parlementaire, puisqu'elle constitue non seulement une très forte restriction de l'exercice du droit d'amendement des sénateurs, mais aussi par ce qu'elle affecte manifestement la capacité de ces sénateurs d'avoir une totale et pleine connaissance du texte.
Il convient donc de déclarer que le débat parlementaire sur l'ensemble du texte a été conduit en méconnaissance du bon usage qui doit être fait du droit d'amendement et de la procédure accélérée, portant ainsi atteinte au principe constitutionnel de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Sur la méconnaissance de l'article 40 de la Constitution portant non-agravation des charges publiques, et du principe de libre administration des collectivités territoriales de l'article 72-2 :
L'article 72-2 de la Constitution dispose à l'alinéa 1 que « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi », à l'alinéa 3 que « les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre », à l'alinéa 4 que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi », enfin, l'alinéa 5 postule que c'est au législateur qu'il revient de prévoir « les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
Il ressort donc de ces énoncés le postulat qu'aucune charge publique nouvelle, résultant d'un transfert de compétences de l'Etat, ne puisse être imposée aux collectivités territoriales sans compensation financière leur permettant d'en supporter l'exercice.
Il revient au législateur de prévoir ce dispositif dans les textes législatifs.
Votre conseil a construit une jurisprudence fondatrice en la matière.
Il ressort de vos décisions que le pouvoir budgétaire des collectivités territoriales s'impose comme la garantie de leur autonomie financière.
Le pouvoir budgétaire, consacré par les lois de 1871 sur le département et de 1884 sur la commune, bien que limité, constitue vraisemblablement un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Votre conseil a admis implicitement la nécessité de ce pouvoir dans sa décision 397 DC du 6 mars 1988 ; a rappelé que le législateur pouvait définir des catégories de dépenses qui revêtent pour une collectivité territoriale un caractère obligatoire à la condition que les obligations mises à la charge d'une collectivité territoriale soient définies avec précision quant à leur objet et à leur portée et qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités, ni entraver leur libre administration, dans sa décision 277 DC du 25 juillet 1990 ; et reconnu l'existence de ressources propres suffisantes comme un élément indispensable à leur libre administration dans sa décision 298 DC du 24 juillet 1991.
Or, les articles 48, 56 et 57 de la loi, à la lumière de ces développements, posent un problème majeur puisqu'ils transfèrent une nouvelle charge aux officiers d'état civil sans que celle-ci ne soit compensée.
En effet, le législateur ne prévoit aucune attribution de ressources équivalentes à l'exercice de cette compétence.
Ainsi, l'article 48 prévoit le transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers d'état civil, l'article 56 le changement de prénom, non plus auprès d'un magistrat mais d'un officier d'état civil, l'article 57 le changement de nom, non plus auprès d'un magistrat mais d'un officier d'état civil.
Les articles faisant grief apparaissent sans contexte comme une entrave à la libre administration des collectivités territoriales, dans la mesure où elles ne disposeraient pas des ressources jugées « suffisantes » par votre conseil et donc seraient privées de leur autonomie financière.
Ainsi, largement contraires aux dispositions de l'article 72-2 précité.
D'autant plus que cette loi s'inscrit dans une longue série de mesures correspondant à un étranglement financier des collectivités territoriales, sans parler de la baisse importante des dotations de l'Etat à leur égard.
Un tel contexte représente un risque pour l'équilibre financier de certaines communes ce qui méconnaît directement le dernier alinéa de l'article 72-2 précité.
En effet, ces transferts de charges seront non négligeables pour de nombreuses collectivités.
Concernant l'article 48 par exemple, le nombre cumulé de déclarations et de dissolutions de PACS équivaut à celui des célébrations de mariage.
Alors que par l'article 56, toute personne pourra se rendre dans sa mairie pour demander un changement de prénom ainsi que l'adjonction, la suppression ou la modification, de l'ordre de ses prénoms.
Ceci va inciter de nombreuses personnes à procéder à leur changement d'état civil, ce qui aurait pour conséquence directe d'augmenter le nombre de démarches pour les agents municipaux.
Ces nouvelles attributions vont forcer les collectivités à engager des sommes importantes pour former les agents municipaux à ces nouvelles tâches.
Surtout, elles vont augmenter le temps de travail et la charge de travail de ces agents municipaux ce qui aura mécaniquement un coût.
Or, ces coûts structurels et de fonctionnement qui en résulteront mathématiquement devront être, en l'état actuel de la loi, supportés, dans leur intégralité, par les mairies.
D'autant plus que l'article 40 de la Constitution énonce que « les propositions ou amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
Cette disposition ayant comme fondement de limiter le pouvoir d'initiative des parlementaires en matière financière, et vise les ressources et les charges publiques s'appliquant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes de la sécurité sociale (à l'exclusion des régimes complémentaires) et au régime d'assurance chômage.
Les dispositions en cause contreviennent donc également à l'article 40 de la Constitution en l'absence de compensation financière prévue par le législateur.
Compte tenu de ce qui précède, il ressort qu'il ne peut y avoir d'attributions effectives sans un minimum d'autonomie financière.
La méconnaissance du principe de compensation financière viendrait donc affecter d'autant plus la capacité des collectivités territoriales à s'administrer librement.
En l'espèce, il convient dès lors de constater que ces dispositions législatives dans leur ensemble contiennent une atteinte importante à la Constitution.
Sur l'inconstitutionnalité de l'article 50 :
L'article 50 induit une rupture d'égalité :
Il résulte des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que les hommes sont égaux devant la loi.
Or, l'article 50-I (1° et 2°) de la loi prévoit que les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge.
Le domaine d'application de cette possibilité est d'autant plus important que l'article 50 prévoit en son I (3°) que les époux peuvent, à tout moment de la procédure, 1° « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
Les individus ne sont donc plus égaux devant le divorce puisqu'il y a ceux qui pourront choisir un divorce sans juge parce qu'ils ont les moyens de payer deux avocats et un notaire et ceux qui n'en auront pas les moyens et seront obligés de passer devant le juge parce que cela représente un moindre coût, spécialement lorsqu'il n'y a pas de patrimoine immobilier à liquider.
Il y a encore rupture d'égalité entre les époux dont l'enfant souhaite être entendu et les autres.
En cela, la loi viole les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La déjudiciarisation de la procédure de divorce prévue à l'article 50 porte atteinte à la protection de la famille, des parents et de l'enfant garantie par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 :
L'article 50 porte atteinte au caractère d'ordre public du droit de la famille :
En vertu de l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « La nation assure à (…) la famille les conditions nécessaires à (...)
(son) développement ».
Or, la possibilité de divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge porte atteinte au contenu de l'ordre public familial.
Le caractère impératif des règles du droit de la famille n'est justifié que par la dimension particulière de la famille dans la Constitution française et dans les grandes déclarations internationales, ratifiées par la France.
Il implique que les époux n'aient pas le pouvoir d'écarter la règle légale par leur contrat.
Seul ce caractère d'ordre public du droit de la famille permet à la Nation d'assurer la protection du bon développement de la famille.
Les règles du droit de la famille, à raison de leur importance toute particulière, sont en cela posées par la Nation et non par le contrat.
Le juge a pour mission d'appliquer ces règles.
En instituant un divorce contractuel, la loi affaiblit le caractère d'ordre public du droit de la famille, actuellement respecté, dans un divorce par consentement mutuel, via la nécessaire homologation judiciaire de la convention des époux.
Dès lors que les époux se mettent d'accord, le divorce « sans juge » permet corrélativement d'esquiver l'application des règles du divorce y compris relatives à l'enfant, et alors même que ces règles sont d'ordre public et devraient s'imposer aux époux.
Le divorce sans juge permet d'écarter par contrat l'ordre public familial.
En cela, il porte atteinte à l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L'article 50 porte atteinte à la protection des époux :
En vertu de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : la nation « garantit à tous, notamment (…) à la mère « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Cette possibilité supprime la protection de celui des conjoints qui se trouve en position de faiblesse.
En l'état actuel du droit, il résulte de l'article 232, alinéa 1, du code civil que : « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ».
L'intervention du juge est une garantie de protection et de sécurité pour le conjoint le plus vulnérable, autrement dit, celui qui ne saisit pas tous les enjeux du divorce ou ne veut pas les voir parce qu'il est en état de choc et ne consent pas librement au divorce.
En la supprimant, la loi permet un divorce par consentement mutuel sans consentement libre et éclairé, au détriment de celui qui le subit.
Le domaine d'application de cette suppression du contrôle judiciaire est d'autant plus important que l'article 50 prévoit en son I (3°) que les époux peuvent, à tout moment de la procédure, 1° « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
Le contrôle judiciaire peut donc être esquivé au dernier moment, sous la pression de l'un des époux et au détriment de l'autre.
En cela, la loi viole les principes généraux du droit civil et l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
De même, en l'état actuel du droit, il résulte de l'article 232, alinéa 2, du code civil que : « le juge peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts (…) de l'un des époux ».
La loi supprime le contrôle judiciaire de la pesée des intérêts de chacun des époux.
Il expose l'un des époux au risque d'une convention qui préserverait insuffisamment ses intérêts.
La possibilité pour le juge de refuser l'homologation peut donc être écartée en cours de procédure sous la pression de l'un des époux et au détriment de l'autre.
L'article 50 porte atteinte à la protection de l'enfant :
En vertu de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant (…) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Or, l'article 50-I prévoit que les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ».
Cette disposition ne satisfait pas le principe de protection de l'enfant posé à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ce texte fait peser sur l'enfant la lourde responsabilité d'obliger ses parents à passer devant le juge lorsque ce ne serait plus obligatoire, dès lors qu'il souhaiterait être entendu.
Une telle disposition textuelle est susceptible de peser sur la construction psychique de l'enfant ainsi que sur son équilibre et son bien-être.
En cela, la loi viole les principes du droit du divorce qui placent l'intérêt de l'enfant au cœur du dispositif législatif, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Par ailleurs, aucune disposition du texte proposé ne garantit que l'enfant soit effectivement informé de son droit d'être entendu dans toute procédure le concernant.
Certes, il s'en soucie, puisque la convention comporte une peine de nullité « 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 », mais il n'y a plus de juge pour le contrôler.
Le domaine d'application de ces atteintes à l'intérêt de l'enfant est d'autant plus important que l'article 50 prévoit en son I (3°) que les époux peuvent, à tout moment de la procédure 1° « divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
Cela permettrait de surcroît aux parents d'esquiver discrètement l'audition de l'enfant en sortant de la procédure judiciaire.
En cela, la loi viole l'article 388-1 du code civil, les principes du droit du divorce qui placent l'intérêt de l'enfant au cœur du dispositif législatif, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et, l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Enfin, il est opportun de se demander si la non-homologation de la convention par un juge n'occasionnerait pas des dérives de la part de certains parents concernant la situation de leur enfant suite au divorce.
C'est un risque non négligeable dans la mesure où certains juges invalident déjà les conventions dans lesquelles les dispositions prisent sont jugées par lui comme nuisibles aux intérêts de l'enfant tels que la garde alternée un an sur deux, voire même les changements d'école réguliers qui s'accompagnent.
La liberté individuelle :
L'article 66, alinéa 2, de la Constitution dispose que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ».
L'article 99 du code civil prévoit quant à lui que « la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.
Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres ».
En pratique, la modification de la mention du sexe à l'état civil est, en vertu de l'article 99 du code civil, demandée à l'autorité judiciaire.
Si le juge fait droit à la demande, il ordonne, conformément à l'article 1056 du code de procédure civile, la transcription de sa décision dans les registres de l'état civil.
Dans un arrêt du 14 juin 1858, la Cour de cassation a énoncé que « la constatation régulière de l'état civil des personnes est une base essentielle de l'ordre social ; qu'il importe en effet pas moins qu'à la bonne police de l'Etat qu'aux intérêts privés et de famille, qu'en ce point, toutes les situations soient nettement fixées et clairement définies ».
La jurisprudence a également consacré directement ou indirectement plusieurs principes fondamentaux et, notamment, les principes de l'indisponibilité de l'état des personnes, de l'immutabilité et de l'imprescriptibilité de cet état.
Dans l'arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile a précisé que ces conditions n'étaient pas « des conditions discriminatoires ou portant atteinte aux principes posés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 16-1 du code civil, dès lors qu'elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes, d'une part, de protection de la vie privée et de respect dû au corps humain, d'autre part ».
Or, l'article 56 opère un transfert de compétence des magistrats vers les officiers d'état civil qui n'ont a priori pas les compétences requises pour traiter ce type de cas.
Sur cette question, le droit positif fait état d'un certain nombre éléments d'identification venant à l'appui de la détermination de l'état civil d'une personne, devant être considérés comme un socle au respect du principe d'indisponibilité et d'immutabilité des personnes, en conséquence de quoi ils ne devraient pouvoir être maîtrisés que par la seule autorité judiciaire.
Par conséquent, le fait de substituer à une mesure relevant précédemment de l'autorité judiciaire, une décision administrative discrétionnaire portant sur une question aussi fondamentale que l'identité de la personne humaine, est susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle et donc à l'article 66 de la Constitution.
L'article 56 devrait donc soit maintenir la compétence judiciaire, soit au moins, conserver devant l'officier d'état civil le respect et la conservation de ces éléments d'identification, de telle sorte qu'un minimum de droits soient garantis.
Dans la mesure où le but poursuivi par le législateur est la modernisation du système français de justice, ce qui ne doit pas concurremment entraîner un assouplissement des garanties et des droits offerts aux individus.
La dignité de la personne humaine :
L'article 16 du code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».
Cette disposition affirme donc que « chacun a droit au respect de son corps.
A ce titre, votre conseil a affirmé, dans sa décision 344 DC du 27 juillet 1994, que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutlonnelle ».
L'article 56 de la loi mentionnée, dispose quant à lui que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre, par une réunion suffisante de faits, que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, peut en obtenir la modification ».
Les faits visés par l'article peuvent être que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; qu'elle soit connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; qu'elle ait obtenu le changement de prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Par cette disposition, c'est donc la démarche volontaire de suivre un parcours de transition dans l'objectif d'adopter cette apparence, qui constituera un « fait » que le demandeur pourra produire à l'appui de sa demande.
Par conséquent, il s'agit ici de mettre en place la démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres.
A cette fin, elle autorise les personnes concernées à produire des attestations médicales s'il le souhaite aux seules fins de démontrer qu'il se présente dans le sexe revendiqué.
Désormais, aucune de ces attestations ne saura plus être exigée.
Or, l'état du droit positif actuel considère le changement de sexe comme une réponse à un acte médical.
Par deux arrêts du 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la Cour de cassation est revenue sur une précédente jurisprudence qui se référait à des règles dont l'application avait entraîné la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.
A cette occasion, elle a jugé que « lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ».
Dans deux arrêts de plénière de chambre du 7 juin 2012, la Cour de cassation a maintenu les conditions relatives à « la réalité du syndrome transsexuel » et au « caractère irréversible de la transformation de l'apparence ».
Elle a en revanche abandonné l'exigence de l'expertise préalable.
Nous sommes donc en présence d'une jurisprudence constante sur ce sujet.
Afin de pallier les risques de fluctuations jurisprudentielles, une circulaire du ministère de la justice du 14 mai 2010, a indiqué aux magistrats du ministère public appelés au cours de la procédure à formuler un avis sur le respect des dispositions de l'article 99 du code civil, qu'ils pourront se montrer favorables à de telles demandes « dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique (…) ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux ».
Elle les invite également à « ne solliciter d'expertise que si les éléments fournis révèlent un doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur » et à fonder, dans tous les autres cas, leurs avis sur « les diverses pièces notamment les attestations et comptes rendus médicaux fournis par le demandeur (…) engageant la responsabilité des praticiens les ayant établis ».
L'Etat détermine donc l'état civil d'une personne en fonction d'un certain nombre d'éléments d'identification strictement encadrés par la loi, et qui n'ont aucunement vocation à être mattrisés par la seule volonté des individus.
La médicalisatlon actuelle de la procédure telle qu'elle est visée permet de sauvegarder le principe d'indisponibilité et d'immutabilité des personnes.
Au surplus, cette disposition supposerait de faire sortir la mention du sexe de l'état civil alors même que cette dernière continuerait à produire des conséquences juridiques sur la vie quotidienne des personnes en question.
Autrement dit, remettre entre les mains de la seule volonté des individus la mention de leur sexe à l'état civil, dont l'appréciation sera laissée à la seule détermination subjective des officiers d'état civil, pourrait porter atteinte au principe de la liberté individuelle des individus, d'indisponibilité et d'immutabilité des personnes, et donc nuire à la sauvegarde de leur dignité.
L'article 56 est donc dans son ensemble manifestement contraire à la Constitution.
Sur l'inconstitutionnalité de la procédure de l'action de groupe en ses articles 62, 63 et 93 :
L'article 62 de la présente loi dispose que « lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Quant à l'article 63, il prévoit que « seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action mentionnée à l'article 62 ».
Ces deux dispositions ont pour objet de mettre en place un « socle commun » entre tous les domaines dans lesquels une action de groupe peut intervenir.
Or, il apparaît qu'en raison d'une trop grande imprécision dans les termes employés, elles méconnaissent, de façon générale, l'impératif de qualité rédactionnelle de la loi dont le législateur doit s'acquitter ; en particulier dans ce domaine.
Ainsi, il est soutenu devant votre conseil que le législateur a manifestement méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il a par conséquent été porté atteinte au principe de sécurité juridique ainsi qu'au principe de légalité et des peines.
Méconnaissance par le législateur de sa compétence :
Il ressort des deux dispositions en cause une méconnaissance par le législateur de sa compétence, dans la mesure où ces deux articles ne poursuivent pas le but pour lequel ils sont mis en œuvre.
En effet, on constate une absence de normativité dans la mesure où les modalités génériques de mise en œuvre de l'action de groupe apparaissent sans portée, puisque le législateur apporte également une définition spécifique pour chacune des actions qu'il vise en fonction des domaines dans lesquels elles interviennent.
Ce faisant, il n'épuise pas sa compétence en privant d'effet sa propre volonté.
Par conséquent, le choix de la largesse des définitions proposées, renvoyées à des domaines très divers, peut se faire au détriment du principe impératif de sécurité juridique et du droit de la défense.
Alors même quand dans une décision 185 DC du 18 janvier 1985, votre conseil a estimé que « le législateur ne saurait priver de garantie légale une règle, un principe ou un objectif à valeur constitutionnelle ».
En l'espèce, l'objectif du Gouvernement d'amélioration de la justice n'est pas rempli, elle n'est pas non plus rendue plus effective, dans la mesure où ce qui devrait constituer un « socle commun » à la procédure de l'action de groupe n'est pas conforme à l'impératif de clarté et de précision attendu en la matière ; cette lacune manifeste du législateur risquant de soulever bon nombre de difficultés s'agissant de la garantie des droits des justiciables.
Méconnaissance du principe impératif de sécurité juridique :
La sécurité juridique est la garantie des droits.
L'article 16 de la Déclaration de 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation de pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Dans la jurisprudence de votre conseil, les droits de la défense « résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (70 DC du 2 décembre 1976 et 127 DC des 19 et 20 janvier 1981).
Or, les dispositions faisant grief ne permettent pas de connaître précisément la nature du manquement visé, le caractère du dommage, ni encore les critères relatifs à la qualité à agir de l'association à l'origine de cette action de groupe « en général », en contradiction avec les articles L.
623-1 du code de la consommation ou L.
De même que le fait de ne pas circonscrire le bénéfice de l'action de groupe aux dommages subis par les seules personnes physiques multiplie les risques de contentieux ; de même que l'on constate une absence de précision quant aux causes de responsabilité pouvant être invoquées, ainsi elles pourraient être dangereuses pour la compétitivité des entreprises et risqueraient de pénaliser la puissance publique susceptible de pouvoir être mise en cause.
En l'espèce, ces dispositions portent atteinte à la sécurité juridique de la procédure de l'action de groupe pour la partie défenderesse.
De surcroît si on considère que cette large ouverture des domaines dans lesquels une action de groupe est possible, sans qu'elle soit assortie d'un cadre légal strict et défini, pourrait engendrer un phénomène de judiciarisation de la vie publique portant ainsi atteinte à la liberté d'expression contenue dans la Déclaration de 1789.
Méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines :
Votre conseil a élaboré une jurisprudence constante sur cette question en retenant, dans une décision 127 DC des 19 et 20 janvier 1981, qu'est déduit du principe de légalité « la nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ».
Une exigence qu'il a réitéré dans une décision 183 DC du 18 janvier 1985, en évoquant l'importance de « la qualité de la rédaction de la loi ».
Il se livre donc à un contrôle très précis en la matière.
Or, les dispositions faisant grief et portées à votre connaissance ne font à aucun moment état d'une « définition claire et précise » des infractions pouvant être à l'origine de l'action de groupe, comme le réclame votre conseil.
On peut supposer que le législateur aurait été plus précis en abordant les cas spécifiques de recours, mais il n'en est rien.
A titre d'exemple, l'article 93 prévoit simplement que « lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente (…).
En l'espèce, on comprend qu'il s'agit d'un recours pour traitement de données à caractère personnel ; en revanche le législateur ne nous apprend en aucune façon dans quelles conditions et cas un traitement de données à caractère personnel peut constituer une infraction.
Alors même que c'est de la nature exacte ainsi que de la gravité de cette dernière dont dépend les poursuites et la peine encourue.
Il peut également être fait allusion au principe d'individualisation des peines tel qu'il ressort de l'article 8 de la Déclaration de 1789, dans la mesure où les dispositions de la loi portées à votre connaissance établissent, par l'ouverture sans précédent des domaines dans lesquels le recours à une telle procédure est possible, un mécanisme quasi systématique de substitution de l'individu à un organisme associatif.
En effet, il est loisible de constater que les déclinaisons spécifiques des modalités de ce type d'action dans les domaines visés, prévoient que le groupe prévaut sur toute forme d'action individuelle.
Au surplus, et aux fins de réaffirmer le constat général portant sur les dispositions visées, l'article 93 portant « action en reconnaissance de droits », dispose que « l'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.
Là encore, nous sommes en présence d'une possible action en justice en reconnaissance de droits, sans qu'aucune précision, au titre de l'intérêt à agir notamment, n'aient été prévues par le législateur.
Telle la méconnaissance d'un droit ou d'une liberté constitutionnellement garantie à l'appui d'un tel recours, ou encore les conditions et cas dans lesquels ce dernier peut intervenir.
En l'espèce, et compte tenu de ce qui précède, les dispositions portées à votre connaissance méconnaissent les exigences posées par votre conseil en matière de légalité des délits et des peines ; et porte donc atteinte de manière générale au principe de sécurité juridique tel qu'il a été mentionné ci-avant.
Recours abusif aux habilitations aux articles 109 et 110 :
Méconnaissance de l'article 38 de la Constitution :
L'article 38, alinéa 1, de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Dans une décision 421 DC, votre conseil précise que la notion de « programme » de l'article 38 fait « obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ».
De même que dans une décision 700 DC de 2014, il rappelle que « le champ ou la portée de l'habilitation ne peut être étendu par voie d'amendement d'origine parlementaire ».
Votre conseil a donc veillé à encadrer l'exercice de cette prérogative laissée à la portée du Gouvernement, afin d'éviter que n'en soit fait un usage abusif.
Or, les articles 109 et 110 de la loi portée à votre connaissance démontrent manifestement un usage abusif de l'utilisation des ordonnances de l'article 38.
En effet, les habilitations en première lecture au Sénat étaient circonscrites à l'article 109 et portaient sur 5 points concernant l'application de l'article 8.
Ce nombre avait plus que doublé concernant l'article 109, après que l'Assemblée nationale ait procédé à une première lecture sur le texte.
Un article 110 a été établi par amendement prévoyant un régime d'habilitation gouvernementale supplémentaire pour la bonne application d'un règlement du Parlement européen.
De surcroît, un certain nombre d'habilitations semblent peu précises (article 109, alinéas 4, 7 et 1 ; article 110, alinéa 3), quand d'autres ont vu leur champ et leur portée manifestement accentués au fil de la procédure (article 109, 1er alinéa, notamment).
Incompétence négative du législateur :
Dans sa décision 56 DC du 23 juillet 1975, votre conseil estime que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale, s'oppose à ce que le législateur, s'agissant d'une matière aussi fondamentale que celle des droits et des libertés des citoyens, confie à une autre autorité l'exercice de (ces) attributions (…).
Or, l'article 109, alinéa 6, prévoit que, s'agissant de l'application de l'article 8, le Gouvernement prenne par voie d'ordonnance les dispositions « permettant l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires dans leur rédaction en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, pour harmoniser l'état du droit, pour remédier aux éventuelles erreurs et pour abroger les dispositions devenues sans objet, et permettant de procéder aux modifications de toutes les dispositions de nature législative nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre de ce code et de tirer les conséquences de sa création ».
De même qu'en ses alinéas 7, 8 et 9, il traite des infractions relatives au code de la route.
En l'espèce, en raison du nombre des habilitations en présence, et particulièrement s'agissant de l'alinéa 6 de l'article 109 portant sur la procédure pénale, le législateur a largement méconnu l'étendue de sa compétence.
Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (rectificatif)
141-6 et au premier alinéa de cet article les références aux sections 1 à 4 sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 et le mot “enquêtes” est remplacé par le mot “contrôles” ; ».
« ii) Au deuxième alinéa, les références aux sections 1 à 4 sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 et le mot “enquêtes” est remplacé par le mot “contrôles” ; ».
Au a du 19° de l'article 39 :
- les mots : “aux représentants des établissements, sociétés, groupements” sont remplacés par les mots : “pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant” ; »,
- les mots : “aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes” sont remplacés par les mots : “pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant” ; ».
- Sont supprimés les deux derniers alinéas de l'article L.
Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Abroge Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - Chapitre II : Dispositions particulières aux en...
Abroge Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - Chapitre III : Dispositions particulières aux e...
Abroge Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - Chapitre IV : Sanctions.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.
1° Le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
2° Le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les titres Ier et III du livre Ier, les livres II, III, IV et les titres Ier, II et VI à IX du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports, d'une part, et remplacent les dispositions des titres III à V du livre V de la troisième partie réglementaire du même code, d'autre part.
Les dispositions des titres Ier et III du livre Ier et des livres II à V de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
Abroge Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 6 quater (VT)
Abroge Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - TITRE II : REGIME GENERAL.
Abroge Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS.
Abroge Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS ...
Abroge Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - TITRE Ier : DEFINITIONS.
Abroge Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - TITRE V : MODALITES D'APPLICATION.
Abroge Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ...
Abroge Décret n°99-752 du 30 août 1999 - TITRE II : DES TITRES ADMINISTRATIFS ET DES DOC...
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Abroge Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - Chapitre III : Dispositions communes.
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Abroge Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qual...
Abroge Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - Chapitre V : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°2008-828 du 22 août 2008 - Annexe (VT)
Abroge Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ...
Abroge Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE ...
Abroge Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMEN...
Abroge Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 - TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS (VT)
Abroge Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 - TITRE II : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORISA...
Abroge Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Modifie Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 6 (MMN)
Abroge Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCT...
Abroge Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES...
Abroge Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS...
- Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L.
3111-8 du code des transports est le préfet de département.
3111-21 du code des transports entre en vigueur le 1er septembre 2017.
I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
-Code des transports Art. R1802-1
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code des transports - ANNEXES (V)
Codifie Code des transports - Chapitre II : Covoiturage (VD)
Crée Code des transports - Chapitre II : Durée du travail des conducteurs ...
Crée Code des transports - Chapitre II : Exécution des services occasionne...
Codifie Code des transports - Chapitre II : Exécution des services occasionne...
Crée Code des transports - Chapitre II : Organismes professionnels (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Accès à la profession de transpo...
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Crée Code des transports - Chapitre III : Le contrat de location de véhicu...
Crée Code des transports - Chapitre IV : Gares et autres aménagements de t...
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Crée Code des transports - Chapitre IV : La sous-traitance (V)
Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Les services privés de transport (VD)
Codifie Code des transports - Chapitre Ier : Organisation et exécution des se...
Codifie Code des transports - Chapitre V : Droits des passagers en transport ...
Codifie Code des transports - Chapitre VI : Sûreté et sanctions (VD)
Codifie Code des transports - Paragraphe 1 : Etablissement (VD)
Codifie Code des transports - Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle (VD)
Codifie Code des transports - Paragraphe 3 : Capacité financière (VD)
Codifie Code des transports - Paragraphe 4 : Capacité professionnelle (VD)
Codifie Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Codifie Code des transports - Section 1 : Inscription au registre (VD)
Codifie Code des transports - Section 1 : Recherche, constatation et poursuit...
Codifie Code des transports - Section 2 : Autorités organisatrices des servic...
Codifie Code des transports - Section 2 : Conditions d'accès à la profession (VD)
Codifie Code des transports - Section 2 : Sanctions administratives (VD)
Codifie Code des transports - Section 3 : Autorité organisatrice des services...
Codifie Code des transports - Section 3 : Sanctions pénales (VD)
Codifie Code des transports - Section 4 : Services librement organisés (VD)
Codifie Code des transports - Section 5 : Services internationaux (VD)
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ent...
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Définitions et dispositions gé...
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Obligations (VD)
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Procédure (VD)
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Services non urbains (VD)
Codifie Code des transports - Sous-section 1 : Services réguliers et à la dem...
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Dispenses (VD)
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux voy...
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Déclaration des services assur...
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Gestionnaire de transport (VD)
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Services urbains (VD)
Codifie Code des transports - Sous-section 2 : Transports scolaires (VD)
Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisi...
Codifie Code des transports - Sous-section 3 : Suspension et retrait (VD)
Codifie Code des transports - Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de...
Codifie Code des transports - Sous-section 5 : Mesures d'application (VD)
Codifie Code des transports - TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSO...
Codifie Code des transports - TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS (VD)
Crée Code des transports - TITRE UNIQUE (VD)
Crée Code des transports - art. Annexe (V)
Crée Code des transports - art. Annexe I (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe I (VD)
Crée Code des transports - art. Annexe II (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe II (VD)
Crée Code des transports - art. Annexe III (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe III (VD)
Crée Code des transports - art. Annexe IV (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe IV (VD)
Crée Code des transports - art. Annexe IX (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe IX (VD)
Crée Code des transports - art. Annexe V (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe V (VD)
Crée Code des transports - art. Annexe VI (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe VI (VD)
Crée Code des transports - art. Annexe VII (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe VII (VD)
Crée Code des transports - art. Annexe VIII (V)
Codifie Code des transports - art. Annexe VIII (VD)
Codifie Code des transports - art. CONTRAT COMMERCIAL (VD)
Codifie Code des transports - art. D3111-13 (VD)
Crée Code des transports - Chapitre II : Covoiturage (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Sanctions administratives et sanc...
Crée Code des transports - Chapitre III : Temps de conduite et de repos de...
Crée Code des transports - Chapitre IV : Formation professionnelle des con...
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Accès aux professions du transpo...
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Les services privés de transport (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Obligations générales (V)
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Organisation et exécution des se...
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Recherche et constatation des in...
Crée Code des transports - Chapitre Ier : Recherche, constatation et pours...
Crée Code des transports - Chapitre V : Contrôles et sanctions (V)
Crée Code des transports - Livre II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (V)
Crée Code des transports - Livre III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQU...
Crée Code des transports - Livre IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE D...
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Champ d'application (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Composition (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 1 : Etablissement (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Attributions (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 2 : Organisation du travail (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Capacité financière (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 3 : Durée du travail (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Capacité professionnelle (V)
Crée Code des transports - Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte d...
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions communes aux entrepris...
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions relatives à la qualifi...
Crée Code des transports - Section 1 : Délivrance et retrait des agréments (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Exercice de l'activité en France pa...
Crée Code des transports - Section 1 : Inscription au registre (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Le cabotage en transport de personnes (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Le transport d'animaux vivants (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Les sociétés coopératives de transp...
Crée Code des transports - Section 1 : Obligations en matière de temps de ...
Crée Code des transports - Section 1 : Recherche et constatation des infra...
Crée Code des transports - Section 1 : Transport de personnes (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Autorités organisatrices des servic...
Crée Code des transports - Section 2 : Conditions d'accès à la profession (V)
Crée Code des transports - Section 2 : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORIS...
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives à l'installa...
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives à la formati...
Crée Code des transports - Section 2 : Documents de transports (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Entreprises de transport routier de...
Crée Code des transports - Section 2 : Le cabotage routier de marchandises (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Le transport de déchets (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Les sociétés coopératives d'entrepr...
Crée Code des transports - Section 2 : Sanctions (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Sanctions administratives (M)
Crée Code des transports - Section 2 : Transport de marchandises (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Autorité organisatrice des services...
Crée Code des transports - Section 3 : Changements dans la situation de l'...
Crée Code des transports - Section 3 : Contrôle des tachygraphes (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions particulières relative...
Crée Code des transports - Section 3 : Le transport exceptionnel (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Réglementation du travail spécifiqu...
Crée Code des transports - Section 3 : Sanctions pénales (M)
Crée Code des transports - Section 4 : Autres modalités d'exécution du tra...
Crée Code des transports - Section 4 : Cartes de conducteur (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Le transport de fonds (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Services librement organisés (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Le transport de matériel de guerre,...
Crée Code des transports - Section 5 : Services internationaux (V)
Crée Code des transports - Section 6 : Le transport sanitaire (V)
Crée Code des transports - Section 7 : Le transport de substances nucléaires (V)
Crée Code des transports - Section unique : Comité national routier (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Commission territoriale des sa...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ent...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Définitions et dispositions gé...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Infractions aux obligations en...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Obligations (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Procédure (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Services non urbains (V)
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Services réguliers et à la dem...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Commission nationale des sanct...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Dispenses (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux voy...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Déclaration des services assur...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Gestionnaire de transport (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Services urbains (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Suspension et retrait (V)
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Transports scolaires (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Dispositions diverses (V)
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisi...
Crée Code des transports - Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de...
Crée Code des transports - Sous-section 5 : Mesures d'application (V)
Crée Code des transports - Titre II : LE CABOTAGE (V)
Crée Code des transports - Titre II : LES CONTRATS (V)
Crée Code des transports - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAI...
Crée Code des transports - Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS (V)
Crée Code des transports - Titre III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSO...
Crée Code des transports - Titre III : SAINT-BARTHELÉMY (V)
Crée Code des transports - Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT (V)
Crée Code des transports - Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIO...
Crée Code des transports - Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUE FRAN...
Crée Code des transports - Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ (V)
Crée Code des transports - Titre Ier : LA PROFESSION (V)
Crée Code des transports - Titre Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS (V)
Crée Code des transports - Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTION...
Crée Code des transports - art. D3521-12 (Ab)
1° Dans le code de l'éducation : les articles R.
2° Le deuxième alinéa, en ce qui concerne les transports routiers, et les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er et l'article 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France ;
3° Le décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ;
4° Le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs ;
5° Le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
6° Le décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions ;
7° Le décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires ;
8° Le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, à l'exception des huitième à douzième alinéas de l'article 5 ;
9° Le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
10° Le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes ;
11° Le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier ;
12° Le décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement CEE n° 3820-85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement CEE n° 3821-85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
13° Le décret n° 93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes ;
14° Le décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
15° Le décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement ;
16° Le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
17° Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
18° Le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes ;
19° Le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles ;
20° Le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;
21° Le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs ;
22° Le décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports routiers de véhicules roulants ;
23° Le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ;
24° Le décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier de marchandises ;
25° Le décret n° 2005-87 du 4 février 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Martinique ;
26° Le décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique ;
27° Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
28° Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
29° Le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes ;
30° Le décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire ;
31° Le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
32° Le décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion ;
33° Le décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage ;
34° Le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier à l'exception de son article 5 dont l'abrogation interviendra le 5 décembre 2016 et des I à VI de son article 6 dont l'abrogation interviendra le 5 décembre 2018 ;
35° Le décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier ;
36° Le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ;
37° Le décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ;
38° Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ;
39° Le décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes ;
40° Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.
48-1 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
« 2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception des articles R.
3315-5, et réprimées par » ;
« b) Le I de l'article 14 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ; »
3° Les sixième à douzième alinéas et le quinzième alinéa, correspondant aux c, d, e, f, g, h, i et m du 2°, sont abrogés ;
4° Les treizième et quatorzième alinéas k et l deviennent respectivement les c et d du 2°.
1321-2 du code des transportsest remplacé par les dispositions suivantes :
1321-2.-Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les infractions aux dispositions relatives au travail de nuit prévues par l'article L.
213-3.-Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R.
3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R.
II.-Au 2° du V de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011, les mots : « aux départements d'outre-mer dans les conditions prévues aux articles 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et 8 du décret du 30 août 1999 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret » sont remplacés par les mots : « à Mayotte dans les conditions prévues aux articles R.
1802-1 du code des transports est complété par les dispositions suivantes :
Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur.
Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers.
Les services temporaires sont des services s'adressant à la même clientèle que les services réguliers mentionnés à l'article R.
3111-1 et dont les prestations consistent en la mise en service de véhicules de renfort ou de fréquences accrues durant une période définie.
Les services parallèles sont des services temporaires qui ne desservent pas certains arrêts intermédiaires ou, au contraire, comportent la desserte d'arrêts supplémentaires.
Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement.
Sont assimilés à des transports scolaires les services publics à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés en vue de leurs déplacements vers les établissements scolaires ou universitaires.
Pour l'application du présent livre, l'expression : « entreprise de transport public routier de personnes », et par assimilation « l'entreprise » s'applique à toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique, avec ou sans but lucratif, ainsi qu'à tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté de la personnalité juridique ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, exécutant ou souhaitant exécuter, à titre principal ou accessoire, des transports routiers de personnes au moyen de véhicules motorisés d'au moins quatre roues, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h, d'une capacité minimale de quatre places, conducteur compris, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur du transport.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
Peuvent avoir le caractère de services d'intérêt régional, les services routiers de substitution des services ferroviaires régionaux à l'intérieur d'un département.
A la demande des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements, l'Etat peut leur confier tout ou partie de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service d'intérêt national sous réserve, le cas échéant, de l'accord des régions ou des départements concernés.
Les tarifs des services publics réguliers et des services publics à la demande de transport routier non urbain de personnes peuvent être fixés par l'autorité compétente en matière de transport.
La convention passée entre celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport mentionne les tarifs, le cas échéant.
En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation contraire dans la convention, de communiquer à l'autorité compétente, pour homologation, les tarifs qu'elle envisage d'appliquer.
Si dans un délai de vingt jours à compter de leur communication, l'autorité compétente n'a pas fait connaître son opposition, les tarifs ou modification de tarifs sont réputés homologués.
Le président du conseil régional, du conseil départemental, le maire ou le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public, peut, le cas échéant, sous réserve d'en informer l'entreprise, prolonger d'un mois le délai mentionné ci-dessus.
1231-2, tout service régulier de transport public de personnes routier urbain présente un espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres et un ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse inférieur ou égal à 2,5.
La convention relative à l'exécution de services de transports scolaires comporte les éléments mentionnés aux articles L.
1º Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ;
2º L'itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien ;
3º Le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré ;
4º Les fréquences et les horaires à observer ;
5º Le nombre d'élèves prévus ;
6º Les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves ;
7º Les conditions de transport des personnes n'ayant pas la qualité d'élève.
Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L.3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution, à un autre organisateur en application des dispositions de l'article L.
Les conventions sont conclues par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires.
Sauf résiliation par l'autorité organisatrice, elles ne peuvent prendre fin par dénonciation par l'une ou l'autre des parties qu'après notification par lettre recommandée au moins cent cinq jours avant la date prévue pour la rentrée scolaire suivante.
Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours d'une année scolaire.
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.
Lorsque la responsabilité de l'organisation du service a été confiée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article L.
3111-9, la durée des conventions conclues avec les entreprises de transport ne peut excéder celle pendant laquelle ces personnes ont reçu compétence pour organiser le service.
La procédure d'arbitrage prévue à l'article L.3111-8 est mise en œuvre à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L.3111-7.
Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L.
442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Les frais de transport mentionnés à l'article R.
3111-24 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R.
Le droit à compensation mentionné à l'article L.3111-7 au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires aux autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L.1231-1 et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les articles R.
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L.3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles R.
Les services réguliers et à la demande en région Ile-de-France sont organisés et exécutés conformément aux dispositions du chapitre I du titre IV du livre II de la partie I.
Les modalités des conventions passées entre, d'une part, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ou les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L.
1241-3 et, d'autre part, les entreprises de transport ou les associations pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement sont définies par les articles R.
Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L.
442-12 du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des articles R.
813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les frais de transport mentionnés à l'article D.
Pour les déplacements assurés dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Pour les déplacements assurés à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles dûment justifiées.
Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures soumises ou non soumises à régulation.
Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs au sens du 1° de l'article R.
Les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules de catégorie M2 ou M3 au sens des 1.2 et 1.3 de l'article R.
1112-3 ainsi qu'à celles fixées en application de l'article L.
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de transport dans le cadre de services routiers librement organisés est délivré sur un support durable, au sens du 3° de l'article L.
121-16 du code de la consommation, et comporte les informations prévues en application de l'article R.
Le seuil prévu au 2° de l'article L.
3111-21 est fixé à 40 km effectivement parcourus.
Un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie la déclaration, conformément au premier alinéa de l'article L.
3111-18, en y faisant figurer la date de cette publication et un numéro d'identification.
Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L.
3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.
Après qu'un service a été déclaré, tout service assurant la même liaison et dont la déclaration a été publiée dans les deux mois suivant la publication de celle du premier ou, le cas échéant, avant l'issue du délai d'une semaine mentionné au II de l'article L.
3111-19, peut être proposé à la vente et exécuté à partir de la même date que le premier.
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a été saisie d'un projet d'interdiction ou de limitation d'un service en application de l'article L.
3111-19, tout service assurant une liaison qui entre dans le champ du projet de décision d'interdiction ou de limitation peut être proposé à la vente et exécuté à l'issue du délai d'une semaine mentionnée au II du même article L.
L'autorité organisatrice d'une liaison peut, à la suite de la publication d'un service assurant l'une des liaisons qu'elle est susceptible d'interdire ou de limiter conformément à l'article R.
3111-51, saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un projet de décision d'interdiction ou de limitation dans les conditions prévues par le I de l'article L.
Le dossier de saisine comprend, outre le projet de décision d'interdiction ou de limitation comportant l'ensemble des éléments énumérés à l'article R.
Si le dossier mentionné à l'article R.
3111-48 est incomplet, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières demande qu'il soit complété.
La saisine donne lieu à la publication sans délai d'un communiqué de l'autorité organisatrice, comportant les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
3111-48 et la date de réception du dossier complet par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
En l'absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable, le constat d'expiration du délai de deux mois mentionné au I de l'article L.
3111-19 est publié dans un délai d'une semaine sur le site internet de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité organisatrice en application de l'article L.
3111-18 peut porter sur tout service routier librement organisé assurant une liaison intérieure de distance routière inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de cet article déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire.
La décision d'interdiction ou de limitation précise :
La décision d'interdiction ou de limitation est transmise à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui la publie sur son site internet après sa publication par l'autorité organisatrice.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie peut préciser les éléments devant figurer sur le billet mentionné à l'article R.
Sont des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.
Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :
1° Les services réguliers définis au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
2° Les services occasionnels définis au 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 cité au 1°.
Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre États membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse doivent obtenir l'autorisation préalable de l'autorité délivrante définie à l'article 6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Les services réguliers ne relevant pas du premier alinéa et les services occasionnels de transports internationaux de voyageurs relèvent des autorisations des autorités compétentes de chacun des États concernés par le transport.
Les services occasionnels régis par les règlements de l'Union européenne sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires, mentionnés à l'article R.
3111-4, dont l'activité est comparable aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable mentionnée à l'article R.
3111-57 les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit.
Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pays tiers et dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles R.
3111-60 doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne, faire l'objet d'un document de bord prévu dans le cadre des accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne, complété par l'entreprise de transport.
Un exemplaire de ce document de bord doit se trouver à bord du véhicule.
La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par les articles R.
3111-54 et, pour les entreprises non établies en France, par les articles R.
Tout autocar défini à l'article R 311-1 du code de la route exécutant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains types de transports de titres administratifs de transport et de documents de contrôle.
Les titres administratifs de transport mentionnés à l'article R.
1° La copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
2° La copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par la Confédération suisse en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ;
3° Une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée en application des articles R.
3111-62, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ;
4° L'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Les documents de contrôle mentionnés aux articles R.
1° Le document de bord exigé par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international ;
2° L'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord Interbus mentionné au 2° de l'article R.
3111-65 pour le transport occasionnel ;
3° Le titre de transport, individuel ou collectif, prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Exécution des services occasionnels
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article R.
3111-37 et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article R.
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L.
3112-2 figure en annexe I à la présente partie.
Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Toutefois, il n'est applicable ni aux transports exécutés par les véhicules de transport public particulier de personnes, ni aux transports exécutés par les véhicules assurant une activité de services à la personne dans les conditions prévues aux articles L.
7234-27 du code du travail, les ambulances et les voitures de pompes funèbres, qui sont soumis à des réglementations particulières.
Celui-ci dispose d'un délai de trois mois, éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande.
Les entreprises établies en France et autorisées en vertu de l'article R.
3113-3 à exercer une activité de transport public routier de personnes sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à l'article R.
Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises membres de la coopérative de même que celle-ci sont autorisées à exercer la profession de transport public routier de personnes conformément à l'article R.
3113-3 et sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.
L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs autobus ou autocars, sous réserve de ne pas être inscrite au registre en application des articles R.
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules autres que des autobus ou des autocars, ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application des articles R.
La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers.
Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules mentionnés à l'article R.
L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise mentionné à l'article R.
1° Les particuliers et les associations mentionnés à l'article L.
3111-12 lorsqu'ils utilisent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;
2° Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L.
1221-4, accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, et qui possèdent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, affecté à cet usage ;
3° Les entreprises qui n'utilisent que des véhicules autres que des autocars, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article R.
233-1 du code du tourisme et qui assurent des circuits à la place, définis comme des services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent les personnes transportées à leur point de départ, ou des services occasionnels prévus à l'article R.
4° Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum.
Sont également dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle les entreprises de taxis lorsqu'elles assurent une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule et que celui-ci n'excède pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou est un véhicule taxi.
Lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est de plein droit, sur la demande de celles-ci.
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R.
3113-18, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure à l'issue de l'un ou l'autre des délais prévus aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
3113-13, le préfet de région peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes.
Lorsque l'entreprise ne peut démontrer, à l'issue du délai pendant lequel son autorisation a été suspendue, qu'elle a régularisé sa situation au regard des exigences ou des événements mentionnés aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
3113-13, le préfet de région peut lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.
Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformée à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R.
3113-13, le préfet de région peut :
1° Lorsque l'entreprise ne fournit aucun élément, lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ;
2° Lorsque l'entreprise fournit des éléments relatifs à l'évolution de la situation financière au regard de l'exigence de capacité financière, ajuster le nombre de copies certifiées conformes de la licence détenues par l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes si les éléments fournis ne sont pas susceptibles de permettre à l'entreprise de satisfaire à l'exigence de capacité financière.
La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire et de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R.
3113-8 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue et que l'entreprise satisfait à nouveau aux exigences prévues aux articles R.
3113-42, le préfet de région rapporte la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes et restitue à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R.
Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé, ainsi que ceux mentionnés aux articles R.
Lorsque tout ou partie des documents mentionnés au 1° de l'article R.
3113-19 sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.
i) Les particuliers mentionnés au 1° de l'article R.
3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise ou de la régie mentionné à l'article R.
3113-23 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R.
Toute personne physique mentionnée à l'article R.
3113-23 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R.
3113-26 le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.
3113-23 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet :
2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes :
a) Infractions mentionnées aux articles L.
b) Infractions mentionnées aux articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1, 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, 222-34 à 222-42, 223-1, 225-4-1 à 225-4-7, 227-22 à 227-27, 227-28-3, 314-1 à 314-4, 314-7, 321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ;
Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées à l'article R.
3113-26 au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.
Celle-ci est mise à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours.
Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente mentionnée à l'article L.
Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes.
Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R.
3113-3 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R.
3113-34, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R.
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité justifiant qu'elle dispose de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Elle adresse ensuite, chaque année, au service territorial de l'Etat dont elle relève, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, la liasse fiscale correspondante certifiée, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.
A défaut de transmission de la liasse fiscale dans ce délai et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier.
L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale au service territorial de l'Etat dont elle relève.
Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, délivrées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle.
Il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle mentionnée à l'article R.
3113-3 lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R.
3113-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R.
3113-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
Cette attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports.
La personne gérant une entreprise mentionnée au premier alinéa du 6° de l'article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes souhaitant obtenir cette attestation est dispensée de la formation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, peut également être délivrée par le préfet de région :
1° Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances, et sous réserve, le cas échéant, du passage de l'examen écrit prévu à l'article R.
Un arrêté des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale et du travail fixe la liste de ces diplômes et titres ainsi que de ceux qui nécessitent le passage de l'examen écrit ci-dessus mentionné ;
2° Aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
La personne physique titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, qui n'a pas géré une entreprise de transport public de personnes dans les cinq dernières années, précédant sa demande peut préalablement à sa désignation comme gestionnaire de transport être soumise par le préfet de région à l'obligation de suivre dans un centre habilité, une formation, d'actualisation des connaissances.
Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre 2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions législatives ou réglementaires nationales en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées équivalentes aux attestations dont le modèle figure à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et sont acceptées à titre de preuve de la capacité professionnelle quels que soient les États membres de l'Union européenne dont elles émanent.
L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de personnes désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles R.
3113-42 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.
Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.
Le gestionnaire de transport justifie d'un lien effectif avec l'entreprise en qualité d'employé, de directeur, de propriétaire ou d'actionnaire de cette entreprise, ou comme dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, en tant qu'entrepreneur individuel.
Les entreprises prises en compte sont celles établies dans tout Etat membre de l'Union européenne.
Une personne qui a été désignée gestionnaire de transport en vertu des dispositions de l'article R.
3113-44 ne peut pas être simultanément désignée gestionnaire de transport au titre des dispositions de l'article R.
La décision du préfet de région mentionnée à l'article R.
3113-30, lorsqu'elle vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude de celui-ci à gérer les activités de transport de toute entreprise de transport public routier.
La déclaration d'inaptitude produit effet aussi longtemps que le gestionnaire de transport n'a pas été réhabilité dans les conditions prévues à l'article R.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application des articles R.
Droits des passagers en transport par autobus et autocar
Les dispositions du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics sont, à l'exception des articles 6, 11, 12, des 2° à 4° de l'article 20 et de l'article 21, applicables aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.
Au vu des éléments constatés dans les conditions prévues à l'article R.
3116-2, le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou son établissement principal, si ce siège n'est pas en France, peut engager la procédure de sanctions administratives prévue aux articles L.
1° S'agissant des entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France correspond au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième classe en cas d'infractions répétées ;
2° S'agissant des entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, y compris celle du conducteur, lorsque l'infraction commise hors de France concerne l'absence de respect de la réglementation européenne touchant l'un des domaines mentionnés au b du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise.
Sa décision précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l'Etat.
Le lieu de l'immobilisation est le siège social de l'entreprise ou un autre lieu désigné par le préfet de région.
Avant de prononcer une sanction de retrait ou d'immobilisation, le préfet de région convoque le représentant de l'entreprise devant la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R.
3452-1, en l'avisant des faits qui sont reprochés à l'entreprise et de la sanction qu'elle encourt et en l'informant de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de trois semaines, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Le préfet de région prend sa décision après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Sa décision est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation.
3452-5-1, une entreprise de transport non établie en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1073/2009 cité à l'article R.
3116-2 ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.
Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article R.
3116-12 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée.
La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R.
1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ;
2° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les documents de contrôle prévus aux articles R.
3111-66 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
3° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article R.
3111-65 à ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R.
3124-11 sont applicables aux véhicules n'excédant pas neuf places y compris celle du conducteur exécutant des services occasionnels.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R.
Les dispositions des articles 14 à 20, à l'exception des 2° à 4° de l'article 20 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics sont applicables aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.
[Dispositions déjà codifiées]
Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins habituels de fonctionnement :
1° Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
2° Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;
3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes ;
4° Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle sous réserve des dispositions de l'article L.
5° Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.
Les services privés sont exécutés soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur, soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur.
La mise à disposition de l'organisateur de véhicules avec conducteur ne peut être assurée que par une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.
3131-2 sont exécutés à titre gratuit.
Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes :
1° Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ;
2° Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ;
3° Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;
4° Le transport est accessoire à l'activité principale définie par le contrat.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles le préfet de région délivre aux entreprises exécutant des transports ainsi définis, un document attestant, au vu des justificatifs produits par l'entreprise, le respect de ces conditions.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine :
1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R.
311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ;
2° A titre occasionnel et gracieux, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ;
3° Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles dans les conditions suivantes :
1° Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres ou encore ont été pris en location par ceux-ci ;
2° Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses produits ;
3° Le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celle de ses membres.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports suivants :
1° Transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ;
2° Transports exécutés au moyen de véhicules et matériels agricoles, matériels forestiers, matériels de travaux publics et engins spéciaux mentionnés à l'article R.
311-1 du code de la route, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en œuvre des matériaux qu'ils transportent ;
3° Transports de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation ;
4° Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet ;
5° Transports exécutés par le prestataire du service universel postal désigné à l'article L.
2 du code des postes et des communications électroniques, pour l'accomplissement de ses missions relevant du service universel postal ;
Dans le présent chapitre, les mots « poids maximum autorisé » désignent :
1° Le poids total autorisé en charge d'un véhicule isolé ;
2° Pour les ensembles articulés, la plus petite des deux valeurs suivantes :
a) Poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
b) Somme du poids à vide du véhicule tracteur et du poids total autorisé en charge de la semi-remorque ;
3° Pour les trains routiers, la plus petite des deux valeurs suivantes :
a) Poids total roulant autorisé du véhicule à moteur ;
b) Somme des poids totaux autorisés en charge du véhicule à moteur et de la remorque.
Les poids totaux autorisés en charge mentionnés ci-dessus sont éventuellement relevés des poids correspondant aux dérogations mentionnées au IV de l'article R.
L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal.
Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R.
3211-7 à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route dans les conditions prévues à l'article R.
Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est réalisée sur un support électronique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises, les entreprises membres de la coopérative, de même que celle-ci, sont autorisées à exercer la profession de transporteur public routier de marchandises conformément aux dispositions de l'article R.
L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes :
1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ;
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite.
Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules mentionnés au 2° de l'article R.
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R.
3211-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres dénommés copies certifiées conformes de licence communautaire valide ou de copies certifiées conformes de licence de transport intérieur valide, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises mentionnées à l'article R.
3211-7 ou lorsqu'elle a fourni des informations inexactes relatives à ces exigences, le préfet de région l'en avise et l'informe des mesures susceptibles d'être prises à son encontre ainsi que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, et la met en demeure de régulariser sa situation dans les délais suivants :
Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en demeure à l'issue de l'un ou l'autre des délais prévus aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
3211-14, le préfet de région peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Lorsque l'entreprise ne peut démontrer, à l'issue du délai pendant lequel son autorisation a été suspendue, que l'entreprise a régularisé sa situation au regard des exigences ou des événements mentionnés aux 1°, 2° ou 3° de l'article R.
Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R.
1° Lorsque l'entreprise ne fournit aucun élément, lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ;
2° Lorsque l'entreprise fournit des éléments relatifs à l'évolution de sa situation financière au regard de l'exigence de capacité financière, ajuster le nombre de copies certifiées conformes de la licence détenues par l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, si les éléments fournis ne sont pas susceptibles de permettre à l'entreprise de satisfaire à l'exigence de capacité financière.
La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire et de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R.
Lorsque l'autorisation d'exercer la profession donnée à l'entreprise a été suspendue et que celle-ci satisfait à nouveau aux exigences prévues aux articles R.
3211-42, le préfet de région rapporte la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession et restitue à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R.
1° Dans les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, dans ceux de son établissement principal qui y est situé, sont conservés, sous réserve des dispositions de l'article R.
3211-12 et tous autres documents se rapportant à l'activité de transport de l'entreprise ;
3211-20 sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal qui y est situé, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition.
Les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé, ainsi que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques sont situés sur le territoire national et leurs adresses respectives figurent au registre électronique national des entreprises de transport par route.
La condition relative aux installations techniques mentionnée au 3° de l'article R.
3211-20 n'est pas requise des entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par :
3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R.
3211-24 ne satisfont plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article R.
3211-27, le préfet de région par une décision motivée, a prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.
3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions mentionnées :
Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation pénale ou d'une sanction prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées dans la liste mentionnée à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ou dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires établie par la Commission européenne en application du point b du paragraphe 2 de l'article 6 de ce règlement, il engage la procédure administrative prévue à l'article R.
3211-30, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession, après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Le préfet de région avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt.
Elle est mise à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours.
3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900€ pour chacun des véhicules suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants fixés à l'article R.
Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, tous documents certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, justifiant de la mobilisation de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
3211-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises.
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
L'attestation de capacité professionnelle peut également être délivrée par le préfet de région :
2° Aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, délivrées par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne sont reconnues comme preuve suffisante de la capacité professionnelle.
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R.
3211-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être délivrée par le préfet de région aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances.
L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être délivrée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans.
Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre 2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions législatives ou réglementaires nationales en vigueur jusqu'à cette date, sont réputées équivalentes aux attestations dont le modèle figure à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil et sont acceptées à titre de preuve de la capacité professionnelle quels que soient les États membres de l'Union européenne qui les ont délivrées.
L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles R.
Pour l'application des dispositions du présent article, les entreprises prises en compte sont celles établies dans tout Etat membre de l'Union européenne.
3211-31, lorsqu'elle vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude de celui-ci à gérer les activités de transport et de location de toute entreprise de transport public routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Des prestations de transport routier de marchandises peuvent également être exécutées en utilisant :
1° Un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec ou sans conducteur par une entreprise établie dans le même Etat ;
2° Un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord.
L'utilisation d'un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre Etat partie à cet accord est interdite.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application des articles R.
Le Comité national routier est un comité professionnel de développement économique qui est chargé des missions suivantes :
1° Participer à l'observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier de marchandises, notamment à travers l'analyse des coûts, et diffuser les informations qu'il collecte et les analyses économiques qu'il réalise ;
2° Réaliser des travaux de recherche et des études socio-économiques concernant le marché des transports de marchandises et utiles à l'ensemble des professionnels du transport ;
3° Mettre au point et diffuser des outils de gestion utiles aux transporteurs routiers ;
4° Mener toute mission d'intérêt général pour la profession.
Le Comité national routier est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Il est ainsi composé de :
1° Quatorze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation professionnelle en fonction de sa représentativité ;
2° Sept personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
Pour engager les missions visées au 4° de l'article R.
3212-1, les délibérations sont acquises à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés.
Un conseil scientifique est institué auprès du conseil d'administration.
Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit :
1° Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports ;
2° Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois ans, désignées par le conseil d'administration.
Le conseil scientifique désigne un président en son sein.
Le conseil scientifique approuve la méthodologie proposée pour les travaux d'observation économiques prévus aux 1° et 2° de l'article R.
Il est obligatoirement consulté sur le programme d'études présenté par le conseil d'administration.
Il donne son avis sur le thème et le contenu des études.
Le directeur chargé des transports terrestres au ministère chargé des transports exerce, auprès du conseil d'administration, les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci.
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement ; elles deviennent exécutoires de plein droit si celui-ci n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.
Le Comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
A l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article R.
Ce veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le conseil d'administration établit chaque année un budget qui est transmis pour approbation au ministre chargé des transports et au ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.
Le conseil d'administration arrête et approuve les comptes dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et les transmet dans le délai d'un mois aux ministres ci-dessus nommés.
Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opérations de chargement et de déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente minutes, font l'objet d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la totalité de l'opération de transport, sauf convention particulière entre les parties.
Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il est procédé au décompte réel des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition.
3221-1, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement.
Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.
Le contrat type pour le transport public routier en citernes, établi en application de l'article L.
1432-4, figure en annexe III à la présente partie.
Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, établi en application de l'article L.
1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L.
1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L.
1432-4, figure en annexe V à la présente partie.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, établi en application de l'article L.
1432-4, figure en annexe VI à la présente partie.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, établi en application de l'article L.
1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
Le contrat de location de véhicules industriels
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L.
3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
3224-1, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport :
1° Les entreprises de transport, les coopératives de transport et les coopératives d'entreprises de transport n'ayant pas opté pour le statut mentionné respectivement aux articles L.
3441-2, qui, en raison d'une surcharge temporaire d'activité, se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leur propres moyens.
Les opérations sous-traitées à ce titre, dont le montant ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise ou de la coopérative, sont enregistrées par l'entreprise et font l'objet d'une déclaration au préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Les coopératives d'entreprises de transport ayant opté pour le statut mentionné à l'article L.
3441-2, lorsqu'elles confient l'exécution des contrats de transport routier à d'autres transporteurs publics que leurs membres ou associés, dans les limites fixées par l'article précité et dans les conditions de déclaration fixées au 1° ci-dessus ;
3° Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ;
4° Les entreprises qui recourent aux opérateurs de transport combiné, pour l'activité correspondant aux parcours initiaux et terminaux.
Le transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur ou en prenant en location un véhicule avec conducteur doit s'assurer, préalablement à la conclusion du contrat, que le transporteur ou le loueur auquel il a recours est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L.
1432-4, figure en annexe IX à la présente partie.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier d'animaux vivants sont soumises aux dispositions des articles R.212-79, R.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de fonds, de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros et de métaux précieux, sont soumises aux dispositions des article R.
612-1 à R.613-4 et R.613-24 à R.613-52 du code de la sécurité intérieure.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R.
2353-16 du code de la défense et des articles R.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de substances nucléaires sont soumises aux dispositions des articles R.
1° En France, par la réception de la copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de marchandises et à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne ;
2° Hors de France, selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
2° S'agissant des entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes, lorsque l'infraction commise hors de France concerne l'absence de respect de la réglementation européenne touchant l'un des domaines mentionnés au b du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
Avant de prononcer une sanction de retrait ou d'immobilisation, le préfet convoque le représentant légal de l'entreprise devant la commission territoriale des sanctions administratives en l'avisant des faits qui sont reprochés à l'entreprise et de la sanction qu'elle encourt et en l'informant de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de trois semaines, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Le préfet prend sa décision après avis de la commission des sanctions administratives.
3242-9 s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article R.
3211-1 et aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers, peut faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article L.
3221-3, de ne pas produire un document justifiant du prix conclu.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une entreprise qui utilise un véhicule de transport routier de marchandises, de méconnaître l'interdiction de prendre en location transfrontalière un véhicule avec conducteur, mentionnée à l'article R.
Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.
Durée du travail des conducteurs de transport public routier
Les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif selon des modalités déterminées par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
Ces accords peuvent également déterminer les contreparties qui sont attribuées aux personnels roulants pour les temps de coupure ou de restauration qui ne seraient pas considérés comme du temps de travail effectif.
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien immédiatement précédent ou suivant.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007 1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises :
1° 49.31 Transports urbains et suburbains de voyageurs, uniquement pour ce qui concerne le transport scolaire ou de personnel, ainsi que les navettes ville-aéroport ;
2° 49.32Z Transport de voyageurs par taxis ;
5° 52.21 Services auxiliaires de transports terrestres, uniquement pour la gestion des gares routières de transport routier de voyageurs ;
Les dispositions qui, dans la présente section, mentionnent les transports interurbains de voyageurs concernent les seuls transports ressortissant aux classes 49.39A et 49.39B susmentionnées.
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, est autorisée, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules.
Dans le cas de travail par relais, et sauf pour le personnel roulant affecté à un service régulier et le personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder dix heures.
3132-1 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir la durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine.
Toutefois, la durée du travail ne peut être répartie sur un nombre de jours inférieur à cinq qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dans l'hypothèse où la répartition de la durée hebdomadaire du travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption.
Toutefois, il peut être dérogé au caractère ininterrompu du repos pour le personnel roulant lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Pour le personnel roulant, le repos mentionné à l'alinéa précédent peut débuter à une heure quelconque de la journée.
Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter la durée quotidienne maximale du travail effectif à douze heures une fois par semaine, pour le personnel roulant.
Cette durée peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements mentionnés aux alinéas précédents.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L.
La durée hebdomadaire du travail des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur une période maximale de trois semaines consécutives.
La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail effectif peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
Sauf pour le personnel roulant affecté à un service régulier et le personnel ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail, l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures sous réserve des conditions suivantes :
1° La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder neuf heures ;
2° Le service doit comporter :
a) Une interruption d'au moins deux heures et demie continues ou deux interruptions d'au moins une heure et demie continue chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de douze heures et jusqu'à treize heures ;
b) Une interruption d'au moins trois heures continues ou deux interruptions d'au moins deux heures continues chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de treize heures.
Au cours de ces interruptions, le salarié n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, chaque dépassement d'amplitude résultant des dispositions de l'article R.
3312-11 donne lieu à compensation dans les conditions suivantes :
100 de la durée du dépassement entre la douzième et la treizième heure ;
100 de la durée du dépassement au-delà de la treizième heure.
Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexé au bulletin.
Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à sept heures de repos compensateur, et dans un délai fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut excéder deux mois.
La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L.3131-1 du code du travail peut être réduite :
1° Pour le personnel roulant assurant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dans les conditions fixées par l'article 8 de ce règlement ;
2° A défaut de l'accord mentionné à l'article L.
1321-4, pour le personnel roulant exécutant des transports non soumis au règlement du 15 mars 2006 mentionné au 1°, à l'exception du personnel ambulancier roulant, à dix heures consécutives sur toute période de vingt-quatre heures.
Pour le personnel de conduite exécutant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et la durée du travail est enregistrée, attestée et contrôlée.
L'ensemble des heures correspondant à la durée du travail pour les personnels de conduite mentionnés au premier alinéa de l'article R.
3312-15 est décompté, dans ce cadre, selon les modalités suivantes :
1° Quotidiennement, par leur enregistrement, dans les conditions prévues à l'article R.
2° Dans le cadre de la semaine civile, par leur récapitulation hebdomadaire ;
3° Dans le cadre du mois civil, par leur récapitulation mensuelle.
Le décompte quotidien, hebdomadaire et mensuel des heures de service doit distinguer, pour chaque salarié concerné, la durée du temps consacré à la conduite et la durée des temps de travail autre que la conduite.
La durée du travail est contrôlée, dans l'établissement d'attache du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire et mensuel prévu par l'article R.
3312-17 sont également applicables au personnel sédentaire lorsqu'il assure une activité de conduite sur une journée complète de travail.
La durée du travail des personnels roulants assurant des transports routiers non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
1° De l'horaire de service, pour les services de transports interurbains de voyageurs à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;
2° Dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux.
La durée du travail ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié concerné, d'un récapitulatif hebdomadaire et mensuel établi par l'employeur.
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et les données électroniques mentionnés aux articles R.
3312-19, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu à l'article D.
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R.
3312-24, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ;
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des données électroniques enregistrées dans la mémoire de sa carte personnelle de conducteur et des données le concernant enregistrées dans celle de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde.
L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, aux conducteurs qui en font la demande, selon le cas :
1° Une copie des feuilles d'enregistrement, dans un format identique à celui des originaux ;
2° Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques contenues dans leurs cartes personnelles de conducteur, sur support informatique ou support papier à leur convenance.
L'entreprise peut aussi mettre ces données à la disposition des conducteurs sur un poste informatique équipé d'un logiciel de lecture, sous forme de borne en libre accès, les supports informatiques ou papier permettant leur copie restant à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur n'a accès qu'aux seules données le concernant.
Les personnels roulants assurant des transports routiers non soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et au règlement ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents mentionnés aux articles R.
3312-24, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie.
L'employeur remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format identique aux originaux, aux salariés intéressés qui en font la demande.
Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé, établi pour les conducteurs qui ont assuré dans le mois considéré des services en double équipage, doit mentionner l'intégralité des temps passés par ces conducteurs au service de leur employeur, avant prise en compte du coefficient de 50 p.
Les dispositions de la présente sous-section relatives aux conducteurs s'appliquent également au personnel sédentaire lorsqu'il assure une activité de conduite sur une journée complète de travail.
Lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme temps de travail pour 50 p.
100 de sa durée.
L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier peut être prolongée jusqu'à treize heures sans autorisation ni formalité particulière.
Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R.
En l'absence de convention ou accord collectif étendu, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service occasionnel peut être prolongée jusqu'à quatorze heures, sans autorisation ni formalité particulière.
La prolongation de l'amplitude conformément aux dispositions des alinéas précédents ne peut avoir pour effet de diminuer la durée du repos quotidien définie en application de l'article R.
Dans les entreprises de transport sanitaire, les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail sont compris dans l'amplitude de la journée de travail.
L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu'à quinze heures dans les cas suivants :
1° Pour permettre d'accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite d'une fois par semaine en moyenne sur quatre semaines ;
2° Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, dans la limite de soixante-quinze fois par année civile.
L'inspecteur du travail et le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, sont tenus informés, immédiatement, de toute prolongation d'amplitude.
La durée minimale du repos quotidien peut être inférieure à onze heures, sans être inférieure à neuf heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur soient accordées aux salariés au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est compté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte pour 75 % de leur durée pendant les services de permanence tels que définis par accord collectif.
En dehors des services de permanence, ce taux est fixé à 90 %.
La durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, ne peut excéder quarante-six heures sur une période quelconque de trois mois consécutifs ou, dans les conditions prévues à l'article L.
1321-3, de quatre mois consécutifs.
1° 49.41A Transports routiers de fret interurbains ;
4° 49.42 Services de déménagement ;
5° 52.10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ;
7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ;
9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;
10° 80.10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal).
Les entreprises de courses sont les entreprises qui exercent une activité de course urbaine, de course périurbaine, ou de course urbaine et périurbaine, consistant en l'acheminement sans rupture de charge, au moyen de véhicules à deux roues, dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation sans pouvoir excéder douze heures, de plis, colis ou objets, la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine, périurbaine ou à la fois urbaine et périurbaine.
Les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance » sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services comportant au moins quarante repos quotidiens par an hors du domicile.
Cette définition peut être adaptée ou modifiée par accord collectif de branche.
Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes particulières de délais de livraison.
Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affectés à des services de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Pour l'application de la présente section, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre est toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute période de quatre mois débutant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre.
3132-1 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire l'employeur peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, répartir la durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine.
Toutefois, la durée du travail ne peut être répartie sur un nombre de jours inférieur à cinq qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Pour le personnel roulant, le repos mentionné au troisième alinéa peut débuter à une heure quelconque de la journée.
Dans le cas de travail par relais, l'amplitude de la journée de travail telle que définie par l'article R.
3312-2 ne peut excéder dix heures.
Dans les entreprises de collecte de fret maritime ou aérien mentionnées à l'article R.
3312-34, les horaires de travail du personnel dont l'activité est indispensable aux opérations rendues nécessaires par les mouvements des navires ou des avions peuvent être décalés en fonction de ces mouvements.
La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Un accord de branche étendu peut définir un seuil maximal pour la durée quotidienne cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance ».
Le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend plus d'un conducteur à bord est compté comme temps de travail pour la totalité de sa durée.
Dans les entreprises de déménagement, le temps d'accompagnement est le temps non consacré à la conduite passé à bord des véhicules par le personnel roulant pendant la marche du véhicule dans le cadre d'une prestation de déménagement qui entraîne la prise d'un repos quotidien hors du domicile.
Lorsqu'il est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, dépasse 3,5 tonnes, le temps d'accompagnement est compté comme temps de travail pour 50 % de sa durée.
La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L.3121-13 du code du travail, est fixée à :
1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D.
3312-41, pour les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance » ;
2° Trente-neuf heures par semaine, soit cinq cent sept heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D.
3312-41, pour les autres personnels roulants, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds ;
3° Trente-cinq heures par semaine, soit quatre cent cinquante-cinq heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D.
3312-41, pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.
Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :
1° Jusqu'à la quarante troisième heure par semaine, ou la cent quatre vingt sixième heure par mois, pour les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ;
2° Jusqu'à la trente neuvième heure par semaine, ou la cent soixante-neuvième heure par mois, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.
Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D.
La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L.
3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur quatre mois, la durée de la compensation obligatoire en repos pour le quadrimestre est égale à :
1° Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire par quadrimestre ;
2° Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la cent quarante-quatrième heure par quadrimestre ;
3° Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième heure par quadrimestre.
Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de quatre mois suivant l'ouverture du droit.
La durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les durées maximales suivantes :
PERSONNEL SALARIE
DUREE DE TEMPS
DE SERVICE MAXIMALE
SUR UNE SEMAINE ISOLÉE
DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE
SUR TROIS MOIS OU SUR QUATRE MOIS APRÈS ACCORD
Personnel roulant marchandises « grands routiers » ou « longue distance »
Transports exécutés
exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes durant la période considérée
53 heures ou 689 heures par trimestre ou 918 heures par quadrimestre (*)
Autres transports
Autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds
Transports exécutés exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes durant la période considérée
Conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds
(*) Dans la limite de 48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre au sens de la définition du temps de travail fixée par le a de l'article 3 de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002.
La durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant.
La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
La prolongation est limitée à :
1° Huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;
2° Six heures par semaine pour le dépannage des véhicules, sans que la durée quotidienne de travail puisse excéder quatorze heures.
Toute prolongation de la durée du travail décidée par l'employeur fait l'objet d'une information immédiate de l'inspecteur du travail.
La durée du repos quotidien peut être réduite :
1° Pour le personnel roulant exécutant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dans les conditions fixées par ce règlement ;
1321-4, pour le personnel roulant exécutant des transports non soumis au règlement du 15 mars 2006 mentionné au 1°, à dix heures consécutives sur toute période de vingt-quatre heures.
La durée du temps de service des personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers est enregistrée, attestée et contrôlée :
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil et conformément aux dispositions de l'annexe I de ce règlement ;
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, au moyen des données électroniques enregistrées dans les mémoires de la carte personnelle du conducteur ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil, et téléchargées de manière continue et régulière sur un support de sauvegarde, conformément aux dispositions de ce règlement.
L'ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou temps de service, par les personnels de conduite mentionnés à l'article R.
3312-55 est décompté selon les modalités suivantes :
1° Quotidiennement, par leur enregistrement par les moyens mentionnés à l'article R.
2° Dans le cadre de la semaine, par leur récapitulation hebdomadaire ;
3° Dans le cadre du mois, par leur récapitulation mensuelle ;
4° Dans le cadre du trimestre, par leur récapitulation trimestrielle ;
5° Dans le cadre du quadrimestre, si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, par leur récapitulation par quadrimestre.
Le décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, par quadrimestre des heures de service réalisées doit distinguer, pour une connaissance effective de l'activité de chaque salarié concerné, la durée du temps de service consacré à la conduite et la durée du temps de service autre que la conduite.
La durée du temps de service est contrôlée, dans l'établissement d'attache du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant, par quadrimestre, prévu à l'article R.
La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et des personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
1° De l'horaire de service, pour les services de transports de marchandises à horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur établissement d'attache ;
2° Dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de la durée des différents travaux assurés ; la durée du temps passé au service de l'employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié intéressé, d'un récapitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par quadrimestre si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, établi par l'employeur.
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux articles R.
3312-58, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article D.
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, et conformément aux dispositions de l'annexe I de ce règlement des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R.
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité des données électroniques enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde conformément aux dispositions de ce règlement.
L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux conducteurs intéressés qui en font la demande :
1° Une copie des feuilles d'enregistrement mentionnées à l'article D.
3312-60, dans un format identique à celui des originaux ;
2° Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur support informatique à leur convenance.
L'entreprise peut aussi mettre ces données à la disposition des conducteurs sur un poste informatique en libre accès équipé d'un logiciel de lecture, le papier ou le support informatique permettant leur copie restant à la charge de l'employeur ; dans ce cas, l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur n'a accès qu'aux seules données le concernant.
Les personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et les personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents mentionnés aux articles R.
L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format identique aux originaux, aux salariés intéressés qui en font la demande.
Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine.
Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent émettent un avis sur les dépassements mentionnés à l'alinéa précédent.
Dans les entreprises de courses, définies à l'article D.
3312-35, la durée du temps de travail des personnels coursiers affectés à la conduite d'un véhicule à deux roues est la durée équivalente à l'amplitude de la journée de travail diminuée d'une heure.
Les mêmes dispositions s'appliquent dans les entreprises exploitant à titre principal, pour les mêmes activités, des véhicules à deux roues, lorsque les personnels coursiers ne sont pas affectés à la conduite de véhicules dépassant 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).
3313-8 s'appliquent aux entreprises soumises aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article L.
3311-1 et définies par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.
Conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 de ce règlement ne sont pas applicables aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par les véhicules suivants :
1° Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées ;
2° Véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
3° Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en crédit-bail ;
4° Véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel tels qu'ils sont définis à l'article 2, point 13, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service pour livrer des envois dans le cadre du service pour livrer des envois dans le cadre du service universel.
5° Véhicules utilisés pour le transport de marchandises dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, propulsés au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité, dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse pas 7,5 tonnes ;
6° Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l'évacuation des eaux usées, à la protection contre les inondations, ou au service des eaux, du gaz et de l'électricité, à l'entretien et à la surveillance de la voirie, aux services du télégraphe et du téléphone, à la radio et à la télédiffusion, et à la détection des postes émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision ;
7° Véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
8° Véhicules comportant de 10 à 17 sièges destinés exclusivement au transport de voyageurs à des fins non commerciales, à l'exclusion des transports d'enfants ;
9° Véhicules spécialisés transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines ;
10° Véhicules spécialement équipés pour la présentation et la diffusion de documents ou d'objets destinés principalement à des fins d'enseignement lorsqu'ils sont à l'arrêt ;
11° Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ;
12° Véhicules spécialisés utilisés pour le transport de fonds ;
13° Véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ;
14° Véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires ;
15° Véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux, dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour de l'établissement de départ ;
16° Véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 400 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles.
Pour les transports exécutés avec les véhicules mentionnés au 4 de l'article R.
3313-2, le conducteur doit justifier que son activité principale n'est pas celle de conducteur routier.
Il doit notamment être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit son travail ainsi que les heures et la durée des repos.
La détention d'une carte de conducteur définie par l'article 2, paragraphe f) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février relatif aux tachygraphes dans les transports routiers n'est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours et les examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou à la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales.
Pour le contrôle des temps de conduite et de repos, sont assujettis à l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle mentionné par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, pour les transports nationaux, les véhicules de plus de neuf places, y compris celle du conducteur, affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.
Les entreprises entrant dans le champ d'application des articles R.
3313-6 doivent, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit « tachygraphe » de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs.
Les entreprises procèdent à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données.
Les modalités techniques d'application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés.
1° L'homologation CE de modèle prononcée par le ministre chargé de la métrologie légale ;
2° La vérification primitive des instruments neufs ou réparés, avant installation ;
3° La vérification des instruments après installation ;
4° Des vérifications périodiques.
Peut être habilité à procéder à la vérification primitive des instruments neufs tout fabricant ou son représentant en France qui dispose sur le territoire national des moyens techniques et des compétences nécessaires pour assurer le contrôle de la qualité.
Lorsque les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation ne sont plus remplies, l'habilitation est retirée par le ministre chargé de la métrologie légale, après que le fabricant ou son représentant a été mis en mesure de présenter ses observations.
Sont seuls autorisés à procéder aux opérations d'installation et de réparation des tachygraphes les installateurs ou réparateurs agréés à cette fin par le préfet du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité principal.
La vérification périodique des tachygraphes a lieu au moins une fois tous les deux ans, à l'initiative et aux frais du détenteur de l'instrument.
Elle est réalisée par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements du lieu d'établissement de ces centres.
La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une plaquette de vérification périodique mentionnant, sous la responsabilité du centre ayant délivré l'agrément, l'identification de celui-ci, sa marque d'agrément, le numéro de la vérification périodique ainsi que la date limite avant laquelle la vérification périodique suivante devra être effectuée.
Si l'instrument n'est pas conforme, le centre de contrôle en avise, par écrit, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle se trouve ce centre.
Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, équipé d'un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, s'il n'est détenteur d'une carte de conducteur en cours de validité.
Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire signé par le conducteur.
Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes.
La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
3313-19 sont applicables aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un tachygraphe.
Tout conducteur mentionné à l'article L.
3314-2 doit, avant de débuter son activité professionnelle de conduite professionnelle, avoir suivi avec assiduité une formation professionnelle initiale, théorique et pratique, et avoir subi avec succès l'examen final.
Cette formation peut être longue ou accélérée.
La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue de 280 heures au moins, sanctionnée par un examen final à la réussite duquel est subordonnée l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi.
La liste des titres professionnels mentionnés à l'article R.
3314-2 ainsi que celle des titres ou diplômes de de niveaux IV et V de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres chargés de l'emploi et de l'éducation ou, eu égard à la modification envisagée, par l'un ou l'autre de ces deux derniers ministres.
La qualification initiale peut également être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée dénommée formation initiale minimale obligatoire, sanctionnée par un examen final.
Cette formation est d'une durée de 140 heures au moins.
Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives, sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article R.
Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, exécutant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.
Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs mentionnée à l'article R.
3314-5 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.
Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.
Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008.
Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport marchandises les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant dix ans consécutifs au moins.
L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Tout conducteur mentionné à l'article R.
3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu cinq ans après l'obtention de la qualification initiale.
Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L.
Le stage prévu à l'article R.
3314-10 est d'une durée de 35 heures.
Il se déroule pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, en deux sessions de formation dispensées au cours d'une période maximale de trois mois et comportant la première trois jours, et la seconde deux jours consécutifs.
A l'issue de la première session de formation, le centre de formation agréé qui a dispensé la formation délivre au conducteur une attestation constatant l'accomplissement de cette session et mentionnant la date limite avant laquelle la deuxième session doit être réalisée.
Le modèle de cette attestation est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsqu'il est réalisé en entreprise par un moniteur d'entreprise, le stage peut également être organisé sur une période maximale de trois mois, en deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique de la conduite et quatre jours consécutifs pour le reste du programme.
3314-10 peut être suivi par anticipation dans les six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de formation continue.
Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
La formation continue mentionnée à l'article R.
3314-10 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D1, D1E, D ou DE et C1, C1E, C ou CE sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée aux articles R.
Dans ce cas, la formation continue doit être réalisée dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation spécifique mentionnée aux articles R.
3314-8 puis renouvelée tous les cinq ans à partir de cette dernière date.
Les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s'appliquent pas aux conducteurs :
1° Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure ;
2° Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
3° Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
4° Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
5° Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article ;
6° Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés ;
7° Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
Le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle prévue à l'article R.
3314-2 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette formation est validée dans les organismes mentionnés à l'article R.
Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues aux articles R.
Des accords collectifs de branche étendus peuvent prévoir des adaptations du contenu du programme des formations mentionnées à l'article R.
3314-17 aux particularités de l'exercice du métier de conducteur dans la branche considérée, en conformité avec la liste des matières figurant à l'annexe I de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil.
L'agrément est délivré par établissement.
Toutefois, lorsque l'organisme de formation dispose d'un ou plusieurs établissements secondaires placés sous la même direction et implantés dans la même région ou dans un département limitrophe de cette région, l'agrément porte sur l'établissement principal et les établissements secondaires.
Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé cet établissement secondaire.
3314-10 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national.
Des moniteurs d'entreprises employés par des groupements d'employeurs, tels que définis par le code du travail, peuvent également assurer les formations prévues aux articles R.
3314-10 sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles R.
3314-10 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le contrôle des établissements agréés mentionnés aux articles R.
3314-24, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément ou son renouvellement et le bon déroulement des formations, est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
3315-1, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue par la production, pour chaque salarié concerné, d'une copie de la carte de qualification en cours de validité ou de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, de la carte de qualification de conducteur.
Toutefois, les conducteurs exerçant leur activité dans une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifient de la régularité de leur situation par la présentation, selon le choix effectué par cet Etat membre, soit de la carte de qualification de conducteur, soit du permis de conduire sur lequel est apposé le code communautaire 95, soit de l'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur, soit, le cas échéant, d'un certificat national qui a fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les États membres.
La liste des certificats nationaux ayant fait l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre les États membres est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux dispositions prévues par les articles L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à l'article R.
3315-2 l'un des documents énumérés audit article justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues respectivement aux articles R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un conducteur, lorsqu'il est invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession du document mentionné à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai.
Toutefois, les peines prévues aux précédents alinéas ne sont pas applicables au conducteur lorsque ce dernier justifie que le défaut de présentation de ce document résulte d'une carence de l'employeur.
a) De deux heures de la durée de conduite journalière de neuf heures, ou de dix heures en cas d'utilisation de la prolongation prévue au 1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 ;
b) De quatorze heures de la durée de conduite hebdomadaire ;
c) De vingt-deux heures trente minutes de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives ;
a) Deux heures trente minutes du temps de repos quotidien normal ou jusqu'à deux heures en cas de repos quotidien réduit ;
b) Deux heures de la période de neuf heures du temps de repos quotidien normal lorsqu'il est pris en deux tranches ;
c) Deux heures du temps de repos quotidien de neuf heures en cas de conduite en équipage ;
d) Neuf heures du temps de repos hebdomadaire normal ;
e) Quatre heures du temps de repos hebdomadaire réduit ;
1° Le dépassement des durées de conduite au-delà des durées mentionnées au 2° de l'article R.
2° L'insuffisance du temps de repos quotidien ou hebdomadaire au-delà des durées mentionnées au 3° de l'article R.
a) L'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée et la méconnaissance des prescriptions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
c) La non-conservation par l'entreprise des feuilles d'enregistrement, des sorties imprimées et des données téléchargées pendant le délai prévu au paragraphe 2 de l'article 33 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;
d) L'absence de demande de remplacement dans un délai de sept jours calendaires de la carte de conducteur perdue, volée ou endommagée ;
f) L'incapacité de présenter les informations relatives à la journée en cours ou l'un des vingt-huit jours précédents comme prévu par le i du paragraphe 1 et le ii du paragraphe 2 de l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;
h) L'absence de réparation par l'entreprise d'une panne de l'appareil de contrôle par un organisme agréé ou l'absence de réparation en cours de route dans les conditions prévues par le paragraphe 1 de l'article 37 du règlement (UE) n° 165/2014 ;
La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Pour assurer en France la direction permanente et effective d'une entreprise de transport public routier de personnes, de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne doivent apporter la preuve de leur honorabilité et de leur capacité professionnelle, lorsque celle-ci est requise, dans les conditions prévues aux articles D.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R.
3211-7 pour des faits commis sur le territoire français ou dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, l'honorabilité se prouve par la présentation d'un document délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat d'origine ou de provenance du requérant, attestant que cette personne y satisfait aux conditions d'honorabilité telles qu'elles sont définies par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
Lors de sa présentation, ce document ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois.
La capacité professionnelle se prouve par la présentation du certificat délivré par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par chaque Etat membre, selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
Cependant, lorsque le requérant a été autorisé, avant le 1er janvier 1975 dans un Etat membre autre que la Grèce, l'Espagne ou le Portugal, le 1er janvier 1981 en Grèce, le 1er janvier 1983 en Espagne et au Portugal, en vertu de la réglementation nationale, à exercer l'une des activités mentionnées à l'article D.
3411-1, il peut fournir comme preuve de sa capacité professionnelle l'attestation de l'exercice effectif de l'activité dans cet Etat membre pendant une période de trois ans consécutifs, sous réserve que cette activité n'ait pas pris fin depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande dans le pays d'établissement.
L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise.
Pour satisfaire à cette exigence, l'entreprise doit démontrer qu'elle dispose des capitaux et réserves prévus aux articles R.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties telles que prévues aux articles R.
Tout véhicule exécutant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains types de transports, de titres administratifs de transport et de documents de contrôle mentionnés respectivement aux articles R.
Les titres administratifs de transport sont :
1° La copie certifiée conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R.
2° Le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique.
Les documents de contrôle mentionnés à l'article R.
3411-7 et les conventions avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Les véhicules affectés à des services routiers librement organisés, au sens du 1° de l'article R.
3111-37, sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes doivent mentionner le nom ou le sigle de l'entreprise dans un endroit apparent.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application des articles R.
Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés à l'article R.
3411-7 autres que les billets individuels des services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R.
Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles R.
3211-5 et sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de transports, être accompagné des documents suivants :
1° Le titre administratif de transport requis, soit, selon le cas, une copie conforme de l'un des deux types de licences mentionnés à l'article R.
3211-12 pour les entreprises établies en France ou, pour les entreprises non résidentes, une copie conforme de la licence communautaire ou une autorisation de transport délivrée en application de règlements communautaires ou d'accords internationaux ;
2° La lettre de voiture nationale ou internationale ;
3° Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur ;
4° L'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le couvert d'une licence communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'attestation de conducteur n'est toutefois pas exigée d'un conducteur qui bénéficie du statut de résident de longue durée accordé par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Dans ce cas, le conducteur détient tout document établissant sa situation de résident de longue durée.
Cette attestation, délivrée pour une période de cinq ans, est la propriété du transporteur qui la met à la disposition du conducteur désigné sur l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule exécutant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur ;
5° En cas de cabotage, les documents justificatifs prévus à l'article L.
3421-6, à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée.
L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture mentionnée au 2°.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le contenu et le modèle de la licence de transport intérieur, des autorisations et des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés au présent article.
L'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, notifie au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours, tout changement, y compris le changement de représentant légal de l'entreprise, de nature à modifier leur situation au regard des données mentionnées aux points a à d du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
Pour l'application de la présente section, sont retenues, outre celles figurant à l'article R.
3111-37, les définitions suivantes :
Les services routiers librement organisés en cabotage assurent des liaisons routières intérieures dont l'origine et la destination sont des arrêts d'un service régulier routier européen exécuté par une entreprise de transport public routier non établie en France, munie de l'autorisation mentionnée à l'article R.
Constitue un service ayant pour objet principal le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, au sens de l'article L.
3421-2, un service régulier routier européen dont le nombre de places commercialisées par véhicule pour le transport intérieur est, entre deux arrêts, inférieur ou égal à 50 % de la capacité de ce véhicule.
3111-54 sont applicables aux services routiers librement organisés en cabotage dans les conditions suivantes :
3° Le dossier de déclaration mentionné à l'article R.
3111-43 comprend, au lieu de la raison sociale de l'entreprise, une copie de l'autorisation de transport mentionnée à l'article R.
Tout véhicule exécutant des opérations de cabotage routier de personnes dans le cadre d'un service occasionnel doit avoir à son bord les feuilles de route prévues à l'article 17 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
L'entreprise qui fait réaliser par un transporteur routier des opérations de cabotage routier de marchandises doit conserver pendant une durée minimale de deux ans les contrats de transport ou autres documents justificatifs, y compris sous forme dématérialisée, relatifs aux véhicules utilisés.
La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R.
3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.
2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des autorisations ;
4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et conditions de tarification du service aux usagers.
Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le ministre chargé des transports sont publiées au Journal officiel de la République française.
En cas de rejet d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'un agrément, le ministre chargé des transports précise les motifs de sa décision qui est notifiée sans délai au candidat.
Tout organisme agréé informe sans délai le ministre chargé des transports de toute modification touchant à son organisation ou à son contrôle et susceptible de mettre en cause sa neutralité ou son objectivité au sens du 3° de l'article R.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application de la présente section, en particulier la composition du dossier de candidature et les mentions qui devront figurer dans toute décision d'agrément.
Les autorisations nécessaires à la réalisation de transports routiers internationaux de marchandises ou de liaisons internationales de transport routier de personnes, autres que les licences communautaires mentionnées à l'article R.
3431-1, sont délivrées par l'organisme agréé au nom de l'Etat et sous son contrôle.
Elle est effectuée conformément aux accords internationaux éventuellement applicables et au présent code en prenant en considération les préoccupations de sécurité du transport.
Ces autorisations sont délivrées dans un délai et selon des modalités fixés par la décision d'agrément du candidat retenu ou par le cahier des charges qui lui est annexé.
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités de l'économie sociale, à savoir :
1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro d'inscription au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
3° Statuts et règlement intérieur ;
4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les tiers ;
5° Rapport des commissaires aux comptes.
La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre chargé de l'artisanat.
1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être prise la participation ;
2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ;
3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des activités de l'union coopérative ;
4° Comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant l'union coopérative participante et la société dans laquelle la participation doit être prise.
Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports.
Toutefois, pour l'application de l'article D.
3441-1, l'inscription au registre prévu par l'article R.
3211-8 est substituée à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle.
La mention « société coopérative de transport routier de marchandises » ou celle de « société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises » doit figurer dans les factures, notes de commande, tarifs, prospectus et correspondances de ces sociétés.
Ces mentions dans les dénomination, documents commerciaux et correspondances ne peuvent être utilisées que par les organismes dont les statuts satisfont aux conditions fixées par la présente section.
La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa des articles L.
3452-3 est la commission territoriale des sanctions administratives.
La présente section précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission territoriale des sanctions administratives et de la commission nationale mentionnée par le second alinéa des articles L.
La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R.
3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par un magistrat de l'ordre administratif nommé par le préfet de région sur proposition du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région.
Pour une entreprise non résidente ayant commis une infraction à la réglementation nationale à l'occasion d'une opération de cabotage, la commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle de la région où le préfet met en œuvre la procédure d'interdiction de cabotage prévue aux articles R.
Outre son président mentionné à l'article R.
3452-2, la commission territoriale des sanctions administratives est composée :
2° D'un représentant des usagers des transports de marchandises désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de marchandises actives au niveau régional ;
3° D'un représentant des usagers des transports de personnes désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de personnes actives au niveau régional ;
4° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de marchandises ;
5° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de personnes ;
6° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives;
7° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Les membres de la commission territoriale sont nommés par arrêté du préfet de région, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article R.
3452-14, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article R.
3211-27 ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.
La durée du mandat des membres de la commission territoriale des sanctions administratives est de cinq ans.
Ce mandat est renouvelable dans les conditions prévues aux articles R.
Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le préfet de région met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues à l'article R.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctions de président de la commission territoriale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Le préfet de région saisit la commission territoriale des sanctions administratives compétente des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises.
Les affaires relevant de la compétence de la commission territoriale des sanctions administratives sont examinées, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :
La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article R.
Les formations de la commission territoriale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés.
Chaque membre de la commission territoriale des sanctions administratives dispose d'une voix.
Les séances de la commission territoriale des sanctions administratives ne sont pas publiques.
La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire.
En cas de nouvelle réunion de la commission territoriale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
3452-19, le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile.
Le président de la commission territoriale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
La commission territoriale des sanctions administratives se réunit au moins une fois par trimestre.
Les recours hiérarchiques mentionnés à l'article R.
3452-27 sont présentés au ministre chargé des transports dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale au représentant de l'entreprise concernée ou à la personne mise en cause.
Par dérogation à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le ministre chargé des transports statue sur les recours qui lui sont transmis et notifie sa décision au représentant de l'entreprise concernée dans un délai de quatre mois.
La commission nationale des sanctions administratives est placée auprès du ministre chargé des transports.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article R.
Sauf en ce qui concerne le président et le vice-président, des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'absence ou d'empêchement.
Les fonctions de président et de vice-président de la commission nationale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Le président ou le vice-président répartit les recours mentionnés à l'article R.
3452-27 entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires.
En cas de nouvelle réunion de la commission nationale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
Le secrétariat des formations de la commission nationale des sanctions administratives prévues à l'article R.
3452-35 est assuré par les services du ministère chargé des transports.
3452-41 et exposent en outre tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
L'immobilisation du véhicule prévue à l'article L.
L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le véhicule est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises, l'enlèvement du véhicule ou la dépose des personnes.
2° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les documents de contrôle prévus au 1° et 3° de l'article R.
3° D'exécuter des opérations de cabotage routier de personnes dans le cadre d'un service occasionnel sans avoir à bord du véhicule les feuilles de route, mentionnées à l'article R.
3421-5 ou avec des feuilles de route non renseignées ou renseignées de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
4° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule le titre administratif de transport requis par le 1° de l'article R.
5° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule la lettre de voiture prévue par le 2° de l'article R.
6° D'exécuter un transport routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule le document justificatif de la location prévu au 3° de l'article R.
7° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule l'attestation de conducteur, dès lors qu'elle est requise, prévue par le 4° de l'article R.
8° D'exécuter, pour une entreprise non résidente, un service de transport intérieur public routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule les documents justificatifs prévus par le 5° de l'article R.
3° De ne pas notifier dans les délais les changements de nature à modifier la situation de l'entreprise de transport au regard de son inscription au registre conformément aux dispositions de l'article R.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule la copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice prévues au 2° de l'article R.
1° De ne pas apposer de façon apparente sur le véhicule la signalétique prévue à l'article R.
2° D'omettre de retirer cette signalétique ou de l'occulter si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes ;
3° De ne pas mentionner sur le véhicule, dans un endroit apparent, le nom ou le sigle de l'entreprise de transport prévus à l'article R.
121-5 du code de la route sont applicables aux employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et aux donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt national pour desservir des équipements présentant un intérêt national.
3113-31 aux entreprises de transport public routier de personnes établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, le montant pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible est fixé à 1 000 euros par véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
Les entreprises de transport public routier de personnes établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R.
3113-46 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée.
1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité où elle est établie ;
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise déclare limiter son activité à la seule collectivité où elle est établie.
Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, les montants mentionnés à l'article R.
3211-32 sont de 600 euros pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes et, pour les véhicules excédant cette limite, 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport de la Martinique.
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants, décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, est prise en compte pour 75 % de sa durée.
Lorsque, du fait de l'employeur, des personnels ambulanciers roulants n'assurent pas plus de quarante services de permanences (permanences de nuit, samedis, dimanches ou jours fériés) sur l'année, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières, le coefficient de décompte du temps de travail effectif étant le suivant :
80 % de 33 à 40 permanences par an ;
90 % pour moins de 11 permanences par an.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion.
Ce coefficient est applicable quel que soit le nombre de permanences effectuées.
A Mayotte, peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt national pour desservir des équipements présentant un intérêt national.
Pour son application à Mayotte, le d du 2° de l'article R.
3113-31 aux entreprises de transport public routier de personnes établies à Mayotte et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, le montant pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible est fixé à 1 000 euros par véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
Les entreprises de transport public routier de personnes établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R.
3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes :
1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie ;
2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise déclare limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie.
Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises établies à Mayotte et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, les montants mentionnés à l'article R.
3312-14 et D.3312-54 ne sont pas applicables à Mayotte.
3132-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L.
3121-39 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L.
3314-22, il est ajouté, après les mots : « le code du travail », les mots : « applicable à Mayotte ».
3312-7, les mots : « , du respect des limites prévues aux articles L.
3121-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « que la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures au cours d'une même semaine » ;
3212-63, les mots : « R 3243-1 à R.3243-5 et D.3171-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R.143-2 à R.143-6 du code du travail applicable à Mayotte »».
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R.
3452-24, la commission compétente est intitulée « commission des sanctions administratives de Mayotte » et le préfet compétent est le préfet de Mayotte.
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues :
Pour leur application à Saint-Barthélemy :
3452-24, sont applicables sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 6251-4 du code général des collectivités territoriales.
Pour les sanctions administratives relevant de la compétence de l'Etat, aux articles R.
3452-24 la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon :
4° Le titre II du livre IV.
1° Le 1° et le quatrième alinéa de l'article R.
2° Le 1° et le troisième alinéa de l'article R.
3411-6, les mots : « de la licence communautaire ou » sont supprimés ;
« 1° Le titre administratif de transport requis, à savoir une copie conforme de la licence mentionnée à l'article R.
b) les 4° et 5° ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES
Objet et champ d'application du contrat
Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectué par un transporteur au moyen d'un ou plusieurs autocars.
Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d'organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations et conformément aux dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier.
Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur.
Il s'applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.
Aux fins du présent contrat, on entend par :
1° Donneur d'ordre : la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
Le donneur d'ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l'intermédiaire chargé d'organiser le transport pour le bénéficiaire ;
2° Transporteur : la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, qui s'engage, en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions visées à l'article 1er, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d'un lieu défini à destination d'un autre lieu défini ;
3° Conducteur : la personne qui conduit l'autocar ou qui se trouve à bord de l'autocar dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue ;
4° Membre d'équipage : la personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d'hôtesse, de steward ou de guide ;
5° Passagers : les personnes qui prennent place à bord de l'autocar à l'exception du conducteur ;
6° Service : le service occasionnel collectif, qui comporte la mise d'un autocar à la disposition exclusive d'un groupe ou de plusieurs groupes.
Ces groupes sont constitués préalablement à leur prise en charge ;
7° Transport en commun d'enfants : le transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans ;
8° Prise en charge initiale : le moment où le premier passager commence à monter dans l'autocar ;
9° Dépose finale : le moment où le dernier passager achève de descendre de l'autocar ;
10° Durée de mise à disposition : le temps qui s'écoule entre le moment où l'autocar est mis à disposition du donneur d'ordre et celui où le transporteur retrouve la liberté d'usage de celui-ci.
La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service ;
11° Points d'arrêt intermédiaires : les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où l'autocar doit s'arrêter à la demande exprimée par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat ;
12° Horaires : les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité et de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs ;
13° Itinéraire : l'itinéraire laissé à l'initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d'ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d'en informer le transporteur avant le début du service ;
14° Bagages : les biens identifiés transportés à bord de l'autocar ou de sa remorque et appartenant aux passagers ;
15° Bagages placés en soute : les bagages acheminés dans la soute ou la remorque de l'autocar ;
16° Bagages à main : les bagages que le passager conserve avec lui.
Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué, le donneur d'ordre fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.
1° Dates, horaires et itinéraires :
a) la date, l'heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l'autocar ;
b) la date, l'heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l'heure et le lieu de leur dépose finale ;
c) la date, l'heure et le lieu des points d'arrêt intermédiaires ;
d) le cas échéant, l'itinéraire imposé.
Le respect d'un horaire d'arrivée en vue d'une correspondance doit faire l'objet d'une exigence affirmée du donneur d'ordre.
2° Composition du groupe à transporter :
a) le nombre maximum de personnes qui compose le groupe ;
b) le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant ;
c) le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d'un transport en commun d'enfants et le nombre d'accompagnateurs.
3° Nature des bagages :
a) le poids et le volume global approximatifs ;
b) la préciosité et la fragilité éventuelles ;
c) les autres spécificités éventuelles.
4° Moyen de communication : les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d'ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).
Caractéristiques de l'autocar
Chaque autocar mis à disposition du donneur d'ordre par le transporteur doit être :
1° En bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
2° Adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d'ordre ;
3° Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.
Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l'autocar.
Sécurité à bord de l'autocar
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement ou la carte violette.
Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l'autocar.
Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
Des arrêts sont laissés à l'initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d'autres nécessités.
Pour les autocars dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le transporteur informe les passagers de l'obligation du port de cet équipement.
Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s'applique à chaque passager, adulte et enfant.
S'il s'agit d'un groupe accompagné, le transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d'organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée.
Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d'organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe.
Le donneur d'ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.
A la demande du donneur d'ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers.
Si l'autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d'équipage.
Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars.
Si une dérogation s'applique, le donneur d'ordre informe le transporteur.
- Dispositions concernant plus spécifiquement les transports en commun d'enfants :
a) S'assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d'enfants ;
b) Utiliser impérativement le signal de détresse à l'arrêt de l'autocar lors de la montée ou de la descente des enfants ;
c) Employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d'arrêt prolongé de l'autocar.
2° Le donneur d'ordre doit :
a) Veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d'enfants ;
b) Demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l'autocar, obligation de rester assis...), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect ;
c) Donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l'autocar ;
d) Veiller à répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.
Bagages
Le transporteur est responsable des bagages placés en soute.
Ces bagages doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire.
En cas de perte ou d'avarie de bagages placés en soute sans lien avec un accident lié à l'utilisation de l'autocar, dont les conditions d'indemnisation sont précisées au premier alinéa, l'indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800 € par unité de bagage.
Cette limite d'indemnisation ne s'applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur.
Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent immédiatement faire l'objet de réserves émises par le donneur d'ordre ou par le passager auprès du transporteur.
Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige.
Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d'ordre, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciable à la sécurité du transport.
Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité.
Avant l'exécution du service, le donneur d'ordre informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages à main et la limite d'indemnisation des bagages placés en soute.
A la fin du transport, le donneur d'ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s'assurer qu'aucun objet n'a été oublié dans l'autocar.
Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.
Fauteuils roulants, équipements de mobilité, dispositifs d'assistance
Diffusion publique de musique ou projection d'une œuvre audiovisuelle dans un autocar
La diffusion publique dans un autocar d'œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d'enregistrements personnels doit faire l'objet d'une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d'auteur.
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est également établi en fonction du type d'autocar utilisé, de ses équipements propres, d'éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité des soutes, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, la prise en charge des frais de repas et d'hébergement du ou des conducteurs incombe au transporteur ; elle est incluse dans le prix du transport.
1° Du stationnement de longue durée sur un site ;
2° Des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du ou des conducteur(s) en cas de longue période d'inactivité ;
3° Des transports complémentaires maritimes (ferries) ou ferroviaires (tunnels) ;
4° De l'assurance-bagages que peuvent éventuellement souscrire les passagers.
Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d'ordre, telle que prévue à l'article 14, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
Cette rémunération peut également être modifiée s'il survient un événement ou incident tel que prévu à l'article 15.
Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
Modalités de conclusion et de paiement du contrat
Le contrat n'est réputé conclu qu'après versement d'un acompte de 30 %, sans préjudice du droit de rétractation en cas de vente à distance.
Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de facture avant le début du service.
Lorsque le transporteur consent au donneur d'ordre des délais de paiement, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.
Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L.
441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
Résiliation du contrat de transport
Lorsque, avant le départ, le donneur d'ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur, égale à :
30 % du prix du service si l'annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ ;
90 % du prix du service si l'annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ ;
100 % du prix du service si l'annulation intervient le jour du départ.
En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d'ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.
Informations mutuelles et transparence
Pour assurer un niveau égal d'information sur les conditions d'exécution du service telles qu'elles ont été conclues, le transporteur informe par écrit son conducteur des conditions générales et particulières d'exécution du service.
Il transmet copie de ce document au donneur d'ordre qui s'engage à le remettre à son représentant à bord de l'autocar.
En outre, le transporteur fournit au donneur d'ordre un document décrivant les éléments essentiels de la réglementation des temps de conduite et de repos.
Le donneur d'ordre devra le remettre à son représentant à bord de l'autocar.
Exécution du contrat de transport
Le transporteur doit effectuer personnellement le service.
Il ne peut le sous-traiter à un autre transporteur public routier de personnes qu'avec l'accord du donneur d'ordre.
Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du donneur d'ordre l'entière responsabilité des obligations découlant du contrat.
Modification du contrat de transport en cours de réalisation
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer les engagements de transport pris initialement.
Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.
Événement ou incident en cours de service
Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers.
Dans le même temps, il prend l'attache du donneur d'ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.
Si l'événement ou l'incident est imputable au transporteur, le donneur d'ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui, sauf exigence affirmée du donneur d'ordre mentionnée à l'article 3, ne pourra excéder le prix du transport.
Si l'événement ou l'incident est imputable au donneur d'ordre, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.
Si l'événement ou l'incident est dû à la force majeure :
1° Les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur ;
2° Les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d'ordre ;
3° Les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier.
1432-3, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Modifié par Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 - art. 1er
L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.
3242-3 préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :
b) Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
c) Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
d) La nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ;
e) Le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ;
f) S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
g) La spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, etc.) ;
h) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
i) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
j) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
k) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution.
l) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.).
Le document de transport est établi sur la base de ces indications.
Un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison.
Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la marchandise.
Les supports de charge (palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi.
Les opérations de chargement, de calage d'arrimage d'une part, de déchargement d'autre part, incombent, respectivement, au donneur d'ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes.
Le transporteur met en œuvre dans tous les cas les moyens techniques de transfert propres au véhicule.
Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement de l'envoi à partir de sa prise en charge et jusqu'à sa livraison, à savoir :
a) Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : dans leur enceinte, après que l'envoi a été amené par l'expéditeur au pied du véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déposé au pied du véhicule, selon le cas ;
b) Pour les commerces sur rue : au seuil du magasin ;
- en cas d'inaccessibilité des lieux : dans les locaux du transporteur, à l'endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la livraison des colis.
Dans ces limites, tout préposé du donneur d'ordre ou du destinataire participant aux opérations de chargement et d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.
Toute manutention de l'envoi en deçà ou au-delà des lieux visés ci-dessus est réputée exécutée pour le compte du donneur d'ordre ou du destinataire et sous leur responsabilité.
a) Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport.
Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, de l'arrimage ou d'une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur.
b) Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.
Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur ; l'expéditeur, ou, suivant le cas, le destinataire, doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.
Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l'état de la marchandise.
Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou une avarie à la marchandise dans les conditions du droit commun.
L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de l'article L.
Pour les envois compris entre trois et dix tonnes et n'excédant pas trente mètres cubes :
b) D'une heure trente en cas de plage horaire respectée ;
b) De deux heures en cas de plage horaire respectée ;
En cas de rendez-vous manqué, ce sont les durées prévues pour les autres cas c) qui sont applicables, majorées de quinze minutes.
Les durées telles qu'elles sont définies au 1 et au 2 ci-dessus sont suspendues jusqu'à l'heure du rendez-vous ou jusqu'à l'heure du début de la plage horaire convenues par les parties.
En l'absence de rendez-vous ou de plage horaire, si ces durées ne sont pas écoulées à 18 heures ou à l'heure de fermeture de l'établissement, elles sont suspendues jusqu'à 8 heures ou jusqu'à l'heure d'ouverture de l'établissement du premier jour ouvrable qui suit, sauf si ce délai est incompatible avec la bonne conservation de la marchandise.
Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
Modalités de livraison
Lorsqu'il y a livraison à domicile, un avis de passage daté qui atteste la présentation de l'envoi est déposé en cas :
a) d'absence du destinataire ;
b) d'inaccessibilité du lieu de livraison ;
c) d'immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées définies à l'article 11 ci-dessus;
d) de refus de prendre livraison par le destinataire.
Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d'arrivée est adressé au destinataire qui dispose de cinq jours ouvrables suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour prendre livraison de l'envoi.
A l'expiration de ces délais ou en cas de refus de l'envoi par le destinataire, un empêchement à la livraison est constaté et donne lieu à l'expédition d'un avis de souffrance au donneur d'ordre, dans un délai de cinq jours ouvrables.
Le magasinage des envois en souffrance à compter de l'expédition de l'avis de souffrance est facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné.
Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.
L'empêchement à la livraison donne lieu à l'établissement d'un avis de souffrance adressé par le transporteur au donneur d'ordre dans les vingt-quatre heures suivant sa constatation par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
La marchandise qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
En l'absence d'instruction, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l'expéditeur.
En ce cas, le transporteur assume la garde de la marchandise ou la confie à un entrepôt public ou, à défaut, à un tiers dont il est garant.
Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur.
En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions des articles L.
3242-3 ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
a) Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;
b) De la livraison contre remboursement ;
c) Des déboursés ;
d) De la déclaration de valeur ;
e) De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
f) Du mandat d'assurance ;
g) Des opérations de chargement et de déchargement (pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes) ;
h) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
i) Des opérations de pesage ;
j) Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;
k) Du magasinage.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions fixées par l'article L.
En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, demander par écrit à être avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité.
Il lui est donné acte par écrit de cette demande.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage.
Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur.
Le délai de livraison à domicile est de :
- un jour dans les villes de 5 000 habitants et plus ainsi que dans les sous-préfectures ;
- deux jours dans toutes les autres localités.
1611-1, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
En cas de transport de marchandises soumises à une réglementation particulière, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.
CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois de marchandises (solides, liquides ou gazeuses, y compris denrées périssables) en citernes, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux.
L'envoi est la quantité de marchandises chargées dans un ou plusieurs compartiments de la citerne mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Installations automatiques.
Sont considérées comme automatiques les installations dont les dispositifs techniques sont réalisés pour que les conducteurs des véhicules puissent effectuer seuls, en toute sécurité, les opérations de chargement ou de déchargement des produits et des quantités prévues sous réserve, soit que des règles aient été spécialement édictées par les autorités administratives compétentes pour l'aménagement et l'exploitation de ces installations, soit que le transporteur, préalablement informé, ait accepté, par écrit ou par tout procédé en permettant la mémorisation, les conditions techniques d'exécution des opérations de chargement ou de déchargement.
a) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;
b) Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
c) Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
d) Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
e) Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
f) La nature (notamment alimentaire ou non) et la destination de la marchandise ;
g) La densité ou le volume de la marchandise et le poids indicatif de l'envoi ;
h) La température de la marchandise au moment de la remise au chargement ainsi que celle (fourchette admise) à laquelle la marchandise doit être remise au destinataire ;
i) Les caractéristiques particulières du matériel demandé, notamment le type et le diamètre des raccords et la longueur des flexibles ;
j) La spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, etc.) ;
k) En ce qui concerne les marchandises dangereuses : la désignation réglementaire, les numéros de code « danger » et de code « matière » ;
l) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
m) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
n) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
o) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution.
p) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.)
En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport, et en particulier le numéro ou tout autre moyen d'identification précis et clair du silo, de la cuve ou plus généralement de l'orifice où la marchandise doit être chargée et/ou déchargée.
Le document de transport est établi sur la base de ces indications ; il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison.
Par matériel, on entend le véhicule de transport (y compris le véhicule tracteur), ses équipements et ses accessoires.
Le transporteur s'engage à utiliser un matériel approprié aux marchandises à transporter sans risque de pollution, de perte ou d'avarie de celles-ci.
Ce matériel doit permettre l'accès et le raccordement aux installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été définies par le donneur d'ordre.
Les marchandises doivent être remises au transporteur dans un état, et notamment à des températures, en permettant la bonne conservation au cours du transport ainsi que le chargement et le déchargement dans des conditions normales.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3.2.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3.2.
Opérations de chargement
- Dans le cas général :
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle des représentants de chaque partie au contrat.
Chacune des parties est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des équipements ou matériels utilisés pour l'exécution des opérations de transfert de la marchandise qui lui incombent.
Les plans de chargement de la marchandise, dans le cas de citernes compartimentées, sont établis par le transporteur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, le donneur d'ordre constate, avant chargement, l'état apparent de propreté et de conformité de la citerne aux particularités de la marchandise.
5. a) La fixation des flexibles sur la citerne incombe au transporteur ;
b) La fixation des flexibles sur les installations de chargement incombe au donneur d'ordre.
Le transporteur peut toutefois effectuer cette opération à la demande et sous la responsabilité du donneur d'ordre.
6. a) L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en œuvre et le fonctionnement des équipements de transfert propres au véhicule ;
b) L'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe incombent au donneur d'ordre.
La décision de transfert du produit appartient au donneur d'ordre.
Lorsqu'il y a prise d'échantillon, relevé de température ou jaugeage, ces opérations sont effectuées contradictoirement.
- Dans le cas d'installations automatiques de chargement, et sans toutefois délier le donneur d'ordre ou son représentant d'une obligation de surveillance du poste de chargement :
La fixation des flexibles sur la citerne incombe au transporteur.
L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en œuvre et le fonctionnement des équipements de transferts propres au véhicule.
La décision de transfert du produit appartient au transporteur qui effectue les opérations de chargement et met en œuvre les équipements nécessaires conformément aux consignes affichées sur le poste de chargement, et ce sous la seule responsabilité du donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des installations de chargement.
Le transporteur est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des équipements ou matériels propres au véhicule utilisé lors des opérations de chargement.
Opérations de déchargement
Ces opérations sont effectuées obligatoirement sous le contrôle des représentants du destinataire et du transporteur.
Chacune des parties intervenantes est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des équipements ou matériels utilisés pour l'exécution des opérations de transfert de la marchandise qui lui incombent.
b) La fixation des flexibles sur les équipements du destinataire incombe au destinataire.
Le transporteur peut toutefois effectuer cette opération à la demande et sous la responsabilité du destinataire.
b) L'ouverture et la fermeture des vannes de l'installation fixe incombent au destinataire.
La décision de transfert du produit appartient au destinataire.
- Dans les cas d'installations automatiques de déchargement et sans toutefois délier le destinataire d'une obligation de surveillance du poste de déchargement :
L'ouverture et la fermeture des vannes, clapets, trous d'homme de la citerne incombent au transporteur ainsi que la mise en œuvre et le fonctionnement des équipements de transfert propres au véhicule.
La décision de transfert du produit appartient au transporteur qui effectue les opérations de déchargement et met en œuvre les équipements nécessaires conformément aux consignes affichées sur le poste de déchargement, et ce sous la seule responsabilité du destinataire.
Le destinataire est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des installations de déchargement.
Le transporteur est responsable de la sécurité, de la propreté et du bon fonctionnement des équipements ou matériels propres au véhicule utilisé lors des opérations de déchargement.
Pour les marchandises dangereuses, en plus des opérations de chargement et de déchargement définies aux articles 8 et 9, il appartient aux différents intervenants d'effectuer leurs missions respectives prévues par l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié, dit " arrêté ADR ".
Lorsque le déficit constaté à la livraison par rapport aux quantités mentionnées sur le document de transport reste dans les limites des tolérances réglementaires de précision des appareils de mesure, il appartient au demandeur de prouver que ce déficit correspond à un manquant effectif.
En l'absence de signature du destinataire, la livraison est présumée avoir été effectuée conformément aux quantités figurant sur le document de transport.
Conditions d'accès et stationnement aux postes de chargement et de déchargement
L'aire de stationnement aux postes de chargement et de déchargement doit permettre d'effectuer les opérations dans des conditions techniques convenables et en toute sécurité.
Ces durées prennent fin au moment où est consignée sur le document de suivi l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de déchargement terminée et les documents de transport émargés remis au transporteur.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum de :
a) Une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) Deux heures en cas de plage horaire respectée ;
c) Trois heures dans tous les autres cas.
En cas de rendez-vous manqué, ce sont les durées prévues pour " les autres cas " qui sont applicables, majorées de quinze minutes.
Les durées définies aux a, b et c ci-dessus sont suspendues jusqu'à l'heure du rendez-vous ou jusqu'à l'heure du début de la plage horaire convenue par les parties.
En cas de citerne contenant des produits différents, les délais sont augmentés d'un quart d'heure par produit à partir du deuxième dans la limite d'une heure.
En cas de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses, les délais visés aux a, b et c ci-dessus sont augmentés d'un quart d'heure pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article 10.
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport.
Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition, ou incompatible avec la bonne conservation de la marchandise.
Dès constatation de l'empêchement, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur ne peut obtenir des instructions du donneur d'ordre, il prend, compte tenu de la nature de la marchandise, les mesures nécessaires à la bonne conservation de celle-ci qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt du donneur d'ordre.
En cas de refus de la marchandise ou de carence du destinataire, le donneur d'ordre doit, à la demande du transporteur, assurer le déchargement de la citerne.
Sauf si l'empêchement à la livraison est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents.
Ces dépenses sont facturées séparément, conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la nécessité d'un nettoyage, d'un lavage ou d'une désinfection du véhicule, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions des articles L.
c) Les mises à disposition de personnel effectuées dans le cadre des articles 8-A-5 (b), 8-A-6 (b), 9-A-3 (b), 9-A-4 (b) ci-dessus ;
d) Des déboursés ;
e) De la déclaration de valeur ;
f) De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
g) Du mandat d'assurance ;
h) Des opérations de chargement et déchargement ;
i) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
j) Des opérations de pesage.
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
Indemnisation pour pertes, avaries, pollution de la marchandise - Déclaration de valeur
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte, de l'avarie ou de la pollution de la marchandise, la pollution ne constituant qu'une forme d'avarie.
Cette indemnité ne peut excéder :
a) En ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandise transportée elle-même, la somme de 3 € par kilo ou son équivalent en litres de marchandises manquantes, avariées ou polluées, sans toutefois excéder 55 000 € par envoi.
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité ci-dessus ;
b) En ce qui concerne tous les autres dommages, pour lesquels le transporteur s'engage à souscrire une police d'assurance de responsabilité auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, un montant de 300 000 €.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage.
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison.
Le délai de livraison est de vingt-quatre heures.
Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.
Sans préjudice de l'indemnité fixée aux deux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les dimensions ou les caractéristiques particulières impliquent un acheminement sous le régime du transport exceptionnel au sens du code de la route, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier.
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 I, II
Classification des convois exceptionnels.
Les catégories de convois exceptionnels sont définies par le code de la route et ses textes d'application.
La distance de transport correspond selon le cas :
a) A l'itinéraire le plus direct, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées ;
b) A l'itinéraire imposé par les pouvoirs publics.
Sa durée est au maximum égale à quatre heures.
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 III, IV
f) La nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre d'objets ou de supports de charge qui constituent l'envoi ;
g) Le cas échéant, les dimensions des objets ou des supports de charges présentant des caractéristiques spéciales ;
h) Les modalités de paiement ;
i) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, livraison contre remboursement, etc.) ;
En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport :
a) Les particularités apparentes ou non apparentes de la marchandise ;
b) La position du centre de gravité ;
c) L'emplacement des points d'appui, le cas échéant des berceaux, en fonction de la forme de l'objet ;
d) Les points d'élingage et d'arrimage de l'objet à transporter ;
e) Les caractéristiques des accès internes aux lieux de chargement et de déchargement ;
f) La résistance des sols.
Sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, il est établi un document de transport qui matérialise l'accord des parties et dont un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison ainsi qu'au donneur d'ordre si celui-ci en fait la demande.
Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées ou du transport à réaliser.
L'exécution du transport est subordonnée à l'obtention des autorisations administratives requises : en cas de refus ou de retard de délivrance de ces autorisations indépendant de toute faute de l'une ou de l'autre des parties, chacune conserve à sa charge les frais inutilement exposés et les préjudices résultant pour elle de la non-réalisation du transport ou de son report.
Toute nouvelle instruction de donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement ou si elles ne sont pas compatibles avec les contraintes de circulation imposées par les pouvoirs publics.
Le conditionnement est réalisé de manière à préserver l'accès aux points d'élingage et d'arrimage nécessaires à l'opération de transport.
Lorsque le tirant d'air du véhicule en charge ne permet pas, sans risque d'accrochage, le passage des lignes aériennes, électriques, téléphoniques ou autres, il incombe au donneur d'ordre de mettre en place des dispositifs passe-fils.
Sur chaque objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la marchandise.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre.
Les supports de charges (berceaux...) et répartiteurs de charge utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi.
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Il vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation des marchandises.
Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge des marchandises.
Le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire.
Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise, ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur.
Il incombe au donneur d'ordre de préparer les objets à transporter de façon à éviter la détérioration des matériaux de protection utilisés.
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 V
Il appartient au transporteur de reconnaître préalablement les accès aux lieux de chargement et de déchargement, au même titre que l'ensemble de l'itinéraire, le donneur d'ordre garantissant pour sa part la résistance des sols hors domaine public.
Il appartient au donneur d'ordre de prendre, à l'arrivée des véhicules ou engins, toutes les mesures de sécurité sur les lieux de chargement et de déchargement, notamment avoir débranché les lignes électriques et avoir protégé ou signalé les canalisations.
Elles sont :
Les deux dernières durées visées ci-dessus sont augmentées d'une demi-heure en cas d'envoi supérieur à 15 tonnes ne pouvant se mouvoir en l'état par ses propres moyens.
Les durées telles qu'elles sont définies ci-dessus sont suspendues jusqu'à l'heure du rendez-vous ou jusqu'à l'heure du début de la plage horaire convenue par les parties.
En l'absence de rendez-vous ou de plage horaire, si ces durées ne sont pas écoulées à 18 heures ou à l'heure de fermeture de l'établissement, elles sont suspendues jusqu'à 8 heures ou jusqu'à l'heure d'ouverture de l'établissement du premier jour ouvrable qui suit.
Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :
- de l'annulation du transport ;
- de la non-remise de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur ;
- d'un report du transport.
Dans les trois cas, l'indemnité à verser au transporteur est égale au tiers du prix du transport hors prestations annexes.
Toutefois, en cas d'annulation ou de report, le donneur d'ordre n'est pas tenu à indemnité, s'il en informe le transporteur en respectant les délais de préavis suivants par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule :
- pour un convoi de 1re catégorie : deux jours ouvrables ;
- pour un convoi de 2e catégorie : six jours ouvrables ;
- pour un convoi de 3e catégorie : douze jours ouvrables.
Défaillance définitive ou temporaire du transporteur au chargement
Le transporteur est responsable, sauf en cas de force majeure :
- d'une défaillance définitive dans l'exécution du transport ;
- d'une défaillance temporaire conduisant à un report du transport.
Dans les deux cas, l'indemnité à verser au donneur d'ordre est égale au tiers du prix du transport, hors prestations annexes.
Cette indemnité n'est pas due :
- si le transporteur prévient le donneur d'ordre en respectant les délais de préavis par rapport à la date de mise à disposition prévue du véhicule définis à l'article 11 ci-dessus ;
- s'il se substitue une entreprise susceptible d'exécuter le transport dans les mêmes conditions.
Le donneur d'ordre peut chercher un autre transporteur en cas de non-respect du préavis ou lorsque le report proposé est de nature à lui causer un préjudice grave.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions
3222-2, le prix du transport
initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
g) Des opérations de chargement et déchargement ;
j) Du nettoyage, du lavage, de la désinfection ou de la décontamination du véhicule en cas de remise d'envois salissants ou contaminants ;
l) Des frais d'immobilisation du véhicule et de l'équipage ;
m) Des frais de relevage ou de coupures de lignes électriques et téléphoniques ou de tout autre obstacle aérien, des frais d'étude de franchissement d'ouvrages d'art, démontage et montage d'obstacles divers, renforcements d'ouvrage d'art, de chaussées ou de quai...
n) Du bâchage de la marchandise.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités, dans les conditions prévues par l'article L.
Néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date de livraison.
Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 VII
1° En ce qui concerne la perte ou les dommages affectant la marchandise transportée elle-même, la somme de 60 000 € par envoi ;
2° En ce qui concerne tous les autres dommages, le double du prix du transport hors prestations annexes.
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou l'autre des alinéas ci-dessus.
Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison
Le transporteur répond du retard à la livraison dans la mesure où il est imputable à une faute de sa part dont, à l'exception des convois de première catégorie, la preuve incombe au réclamant.
Dans tous les cas lorsque sa responsabilité est établie, le transporteur est tenu de verser, en réparation de tous les dommages justifiés résultant du retard, une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, hors droits, taxes, frais divers et prestations annexes.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus.
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES PERISSABLES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois de marchandises périssables, quel qu'en soit le poids, au moyen de véhicules à température dirigée, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier.
Sont exclues du champ d'application du présent contrat type les marchandises transportées en conteneurs maritimes ou aériens et en citernes.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article L.1432-3, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (bac, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
Marchandises périssables.
Par marchandises périssables, on entend les denrées et produits sujets à prompte détérioration et / ou dont la conservation justifie le maintien sous température dirigée.
Véhicules à température dirigée.
Par véhicules à température dirigée, on entend tout engin isotherme, réfrigérant, frigorifique ou calorifique tels que définis par les textes réglementaires en vigueur.
f) La nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ;
g) Le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ;
h) S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaires ;
i) La spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées alimentaires, etc.) ;
j) Pour les denrées alimentaires, l'état physique de la marchandise (frais, réfrigéré, surgelé, congelé, sec, etc.), sa destination et son conditionnement ainsi que, s'il s'agit d'un retour, du motif de ce dernier.
k) Pour les marchandises dangereuses, la désignation réglementaire, les numéros de code danger et de code matière ;
l) La température de la marchandise à maintenir au cours du transport ;
m) La température de la marchandise au moment de la remise du chargement ainsi que celle (fourchette admise) à laquelle la marchandise doit être remise au destinataire ;
n) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
o) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
p) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
q) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ;
r) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.).
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, denrées alimentaires, etc.
Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire est remis au destinataire au moment de la livraison.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer les engagements de transport pris antérieurement.
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter et aux températures requises ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.
Les supports de charge (bacs, palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi.
Le transport en retour des supports de charges vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
Les opérations de chargement, de calage et d'arrimage, d'une part, de déchargement, d'autre part, incombent, respectivement, au donneur d'ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes.
Le chargement doit permettre une circulation normale de l'air.
b) Pour les commerces sur rue, au seuil des magasins ;
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise, notamment en ce qui concerne la circulation normale de l'air.
Température au départ.
a) De la marchandise :
L'abaissement ou l'élévation préalable de la température de la marchandise pour l'amener au niveau requis incombe au donneur d'ordre ;
b) Du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique :
L'abaissement ou l'élévation de la température à l'intérieur du véhicule, au niveau requis, incombe au transporteur.
Lorsque le donneur d'ordre le demande, ces opérations sont effectuées préalablement au chargement ;
c) Contrôle :
Une vérification contradictoire de la température du véhicule avant l'ouverture des portes et de la marchandise est effectuée avec mention sur le document de transport.
Maintien de la température en cours de transport.
Le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique, selon les indications portées sur le document de transport ou selon toutes les instructions écrites du donneur d'ordre ou, à défaut, selon la nature de la marchandise conformément à la réglementation en vigueur.
Température à l'arrivée.
Une vérification contradictoire de la température de la marchandise est effectuée.
Livraison dans les locaux du transporteur.
Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d'arrivée est adressé immédiatement au destinataire qui dispose de deux jours ouvrables suivant l'expédition de l'avis d'arrivée pour prendre livraison de l'envoi.
Si, à l'expiration de ce délai, le destinataire n'a pas procédé au retrait de la marchandise, un avis de souffrance est adressé au donneur d'ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Le donneur d'ordre doit donner au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation des instructions précises dans les délais et formes prévus à l'article 16.
Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût et celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur.
Corrélativement et sans préjudice d'une éventuelle demande d'expertise, le transporteur adresse au donneur d'ordre, par écrit ou tout autre procédé en permettant la mémorisation, un avis de souffrance dans les vingt-quatre heures suivant la constatation de l'empêchement à la livraison.
Le donneur d'ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, dans les deux jours de la date d'envoi de l'avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver à la marchandise en souffrance : nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.
Le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l'expéditeur.
En ce cas, il assume la garde de la marchandise ou la confie à un entrepôt public approprié ou, à défaut, à un tiers dont il est le garant.
Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde, de retour, de vente ou de destruction de la marchandise sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur.
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des alinéas ci-dessus.
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURS
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier autorisé à cet effet, d'envois de fonds et de valeurs, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, notamment du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'accord du 16 juin 2000, étendu par l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 10 novembre 2000, interdisant tout convoyage de fonds entre 22 heures et 5 heures du matin, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur routier ou des transporteurs intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs successifs entre eux.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article L.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article L.
L'envoi est constitué des fonds et valeurs, emballage compris, mis effectivement au même moment et au même endroit à la disposition du transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire, d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
On entend par donneur d'ordre (en général dénommé "client" dans les contrats) la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
Fonds et valeurs.
Par fonds et valeurs, on entend la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets, les bijoux et les métaux précieux.
Par colis, on entend tout objet (caisse, sac, etc., scellés conformes) constituant avec son contenu une charge unitaire d'un poids répondant aux exigences de la réglementation et aux recommandations des instances professionnelles, notamment européennes, lors de la remise au transporteur.
L'envoi peut être constitué d'un ou de plusieurs colis.
Le poids, le volume et le conditionnement de chaque colis doivent permettre au convoyeur d'en assurer la manutention en gardant une main libre.
Par desserte, on entend l'opération constituée par :
a) L'enlèvement effectué par le transporteur, sur un site unique, d'un ou plusieurs colis préparés et mis à sa disposition par un même expéditeur ;
b) L'acheminement de l'envoi ;
c) Le dépôt temporaire éventuel, sans reconnaissance des fonds, dans la caisse centrale désignée par le donneur d'ordre ;
d) La livraison, sur un site unique, d'un ou plusieurs colis, au destinataire unique indiqué par un même expéditeur.
Si l'enlèvement est effectué sur des sites successifs, à destination d'un site unique de livraison, chaque opération sera considérée comme une desserte.
De même, si la livraison est effectuée sur des sites successifs, depuis un site unique d'enlèvement, chaque opération sera considérée comme une desserte.
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une plage horaire pour la desserte du lieu de chargement et/ou de déchargement.
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement et/ou de déchargement.
Il incombe au donneur d'ordre de fournir au transporteur au plus tard au moment de la remise de l'envoi les indications suivantes :
a) Le nombre de colis ;
b) Le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ;
c) La description et la valeur réelle du contenu de chaque colis ;
d) Les nom et adresse de l'expéditeur ;
e) Les nom et adresse du destinataire ;
f) Les références d'identification du dispositif spécifique de fermeture ;
g) Les dates et plages horaires de chargement et de déchargement ;
h) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport ;
i) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution.
Sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, chaque envoi donne lieu à l'établissement d'un document de transport établi en au moins trois exemplaires, l'un conservé par le transporteur, le deuxième remis à l'expéditeur, le troisième accompagnant l'envoi pour être remis au destinataire.
Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète ou d'une absence de déclaration.
Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou tout autre procédé permettant sa mémorisation et sa visualisation.
Lorsque le transporteur n'a pas la possibilité d'exécuter le contrat ainsi modifié, il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou tout autre procédé permettant sa mémorisation et sa visualisation.
Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix initial.
Personnel et matériel de transport
Le donneur d'ordre vérifie que le transporteur dispose des autorisations administratives nécessaires.
Le transporteur justifie de ces autorisations et s'engage à effectuer les transports avec des personnels habilités et des matériels spécialisés en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires.
Conditionnement des envois et étiquetage des colis
Les fonds et valeurs sont remis au transporteur dans un colis fermé par l'expéditeur au moyen d'un dispositif spécifique identifiable.
A l'intérieur du colis est inséré le descriptif du contenu.
Chaque colis est obligatoirement muni d'une étiquette indiquant lisiblement, entre autres mentions :
a) Le nom de l'expéditeur ;
b) Le nom du destinataire et le lieu de livraison.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement de l'emballage et de l'étiquetage.
En cas d'anomalie relative au conditionnement des colis, le transporteur a la faculté de refuser la prise en charge des colis.
Dans ce cas, la desserte sera réputée exécutée.
Cependant, le fait que le transporteur n'ait pas usé de cette faculté de refuser ou n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de l'envoi ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement de l'emballage ou de l'étiquetage.
Le transport est effectué dans une plage horaire, selon un itinéraire et des procédures établis par le transporteur en tenant compte, dans les meilleures conditions, de la sécurité du personnel.
Dans la mesure du possible, notamment dans le cas de tournées répétitives, le transporteur définira plusieurs itinéraires possibles pour la desserte à effectuer, de manière à donner et à garder, jusqu'à la décision de faire partir le véhicule dans la plage horaire retenue, un caractère aléatoire aux modalités d'exécution du transport.
4515-11 du code du travail, un protocole de sécurité visant à définir les conditions optimales de sécurité est établi conjointement par les parties pour chaque site desservi.
Dans l'hypothèse où ledit protocole de sécurité mettrait en évidence un seuil de risque anormalement élevé, non résolu par une solution réputée satisfaisante pour les parties, le transporteur se réserve la faculté de ne pas exécuter le service concerné sans que ce refus entraîne un quelconque droit à indemnité au bénéfice du donneur d'ordre.
Prise en charge des envois, livraison
Le transporteur doit être mis en mesure d'entreprendre le chargement ou le déchargement de l'envoi dès l'arrivée du véhicule.
Enlèvement et chargement.
Le lieu d'enlèvement de l'envoi doit être accessible au transporteur sans contrainte ni risque particulier.
Il est choisi d'un commun accord par le donneur d'ordre et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers jusqu'au véhicule, conformément aux dispositions des articles D.
Les colis préalablement fermés sont remis au transporteur au lieu ci-dessus défini après identification du transporteur selon la procédure définie au point 8.3 ci-après.
La prise en charge est matérialisée par la signature conjointe du document de transport et la remise d'un exemplaire à l'expéditeur.
Le nom des signataires doit être indiqué ou leur cachet apposé.
Les opérations de chargement de l'envoi sont exécutées par le transporteur sous sa responsabilité.
Il est formellement interdit à tout agent du donneur d'ordre :
a) D'accompagner à l'extérieur de l'établissement les colis pris en charge par le transporteur, quel que soit le mode de locomotion employé ;
b) D'accéder dans les véhicules de transport, qu'ils soient à vide ou chargés.
Déchargement et livraison.
Le lieu de livraison de l'envoi doit être accessible au transporteur sans contrainte ni risques particuliers.
Il est choisi d'un commun accord par le destinataire et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers depuis le véhicule, conformément aux dispositions des articles D.
L'envoi est remis au destinataire au lieu ci-dessus défini après vérification :
a) Par le transporteur, de l'identité du destinataire ou de son représentant selon la procédure d'identification définie au point 8.3 ci-après ;
b) Par le destinataire, de l'état général du contenant, du dispositif spécifique de fermeture et de son identification.
En cas d'anomalie, le colis fait l'objet soit d'un refus par le destinataire, soit d'un constat contradictoire entre le transporteur et le destinataire avec reconnaissance du contenu.
La livraison est matérialisée par la signature conjointe du document de transport et remise d'un exemplaire au destinataire.
Les opérations de déchargement de l'envoi sont exécutées par le transporteur et sous sa responsabilité.
L'identification des convoyeurs, préposés du transporteur, s'effectue à l'aide :
a) D'une part, de la " liste des convoyeurs " qui sont autorisés à prendre en charge les colis ainsi que du spécimen de leur signature ;
b) D'autre part, de leur carte d'identité professionnelle.
L'identification des agents des établissements destinataires s'effectue uniquement à l'aide de la liste des agents autorisés à prendre en charge des livraisons, ainsi que du spécimen de leur signature.
Toute modification pouvant intervenir sur les listes précitées doit être notifiée immédiatement à la partie concernée.
Absence du donneur d'ordre expéditeur ou destinataire.
Par exception aux dispositions des articles 8.1 et 8.2, pour les opérations de desserte ne permettant pas de procéder à une reconnaissance contradictoire des colis emportés ou livrés, les parties peuvent convenir, au préalable de reconnaître, au sens des articles 2.8 et 2.9, que leur prise en charge s'effectuera après l'enlèvement par le convoyeur et leur réception après leur remise par le convoyeur.
La prise en charge ou la livraison est réputée intervenue lors de l'apposition de la signature de deux des préposés du transporteur sur le document de transport dont un exemplaire est laissé sur place, sauf à utiliser un matériel permettant une reconnaissance contradictoire par un système informatisé sécurisé.
En cas de transport effectué en véhicule banalisé, une seule signature est requise.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce que soit procédé, dans les formes et délais prévus à l'article L.
133-3 du code de commerce, aux protestations motivées en cas de manquants ou avaries.
Pour permettre de diligenter rapidement une enquête sur la cause des anomalies constatées, les parties s'engagent à s'en informer mutuellement au plus tard dans les deux heures suivant le passage du véhicule ou pour les opérations effectuées en dehors des heures d'ouverture dans les trois heures suivant l'ouverture du service de caisse de l'établissement concerné.
Retard du transporteur
Il incombe au transporteur de prendre, en cas de retard prévu ou prévisible pour l'enlèvement ou la livraison de l'envoi, toute mesure utile pour prévenir le donneur d'ordre.
Dans le cas où le transporteur ne serait pas en mesure, du fait du donneur d'ordre, d'entreprendre le chargement ou le déchargement de l'envoi dès l'arrivée du véhicule, le transporteur aura la faculté de ne pas effectuer les opérations prévues pour la desserte.
Au cas où le transporteur accepterait malgré tout un délai d'attente pour effectuer le chargement ou le déchargement de l'envoi, le donneur d'ordre est tenu de verser au transporteur une indemnité qui ne peut excéder le double du prix de la desserte.
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible, le transporteur est tenu de demander des instructions au donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de l'envoi ou son acheminement.
Sauf si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents.
Si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, sauf cas de force majeure dont le transporteur aura à apporter la preuve, une indemnité est due par ce dernier au donneur d'ordre pour la réparation des dommages matériels directs et justifiés subis par lui.
Prix du transport et des prestations annexes
Le prix du transport proprement dit de l'envoi est calculé en tenant compte notamment du poids, du volume, du nombre, de la valeur et de la nature du ou des colis, de la distance du transport, de la relation assurée, des sujétions particulières de sécurité et de circulation, ainsi que de chargement ou de déchargement.
Ce prix est réajusté quand les circonstances, auxquelles le transporteur est étranger, imposent, au cours du transport, des modalités d'exécution nouvelles entraînant des frais supplémentaires.
Les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte.
a) Le magasinage ;
b) La déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
c) Les délais d'attente ;
d) Le mandat d'assurance.
Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur, auxquelles s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le paiement du prix de transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible au comptant sur présentation de la facture.
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des colis.
En tout état de cause, cette indemnité est limitée à la valeur réelle du contenu de chaque colis, telle que déclarée par le donneur d'ordre conformément à l'article 3.
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai usuel.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un dépassement du délai usuel d'acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le double du prix de la desserte (droits, taxes et frais divers exclus).
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
Le transporteur s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité telle que définie au présent contrat.
A la demande du donneur d'ordre, il doit, à tout moment, justifier l'existence de cette assurance.
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, de véhicules roulants quel qu'en soit le nombre par envoi, chargés sur des véhicules transporteurs ou tractés, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier.
Il s'applique aux opérations de convoyage.
Il n'est pas applicable aux opérations de remorquage de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation.
L'envoi est la quantité de véhicules roulants, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Véhicule roulant.
Par véhicule roulant, on entend tout objet roulant en l'état, neuf ou usagé, muni de roues avec ou sans moteur, pourvu de ses accessoires, quelles que soient les dimensions et le volume de cet objet.
La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule transporteur et de la nature des véhicules roulants transportés.
f) Le genre, le type, le nombre, le numéro de châssis, le poids et éventuellement les dimensions des véhicules roulants à transporter, le tout repris dans une fiche d'accompagnement ;
g) S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
h) La spécificité de la marchandises quand cette dernière requiert des dispositions particulières (véhicule GPL, GNV, en panne) ;
i) Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
j) Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
k) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
l) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ;
m) Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, vente ou destruction, etc.).
En outre le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes des véhicules roulants et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du transport.
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière telle que douane, police, etc.
Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison.
Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des véhicules roulants transportés.
Le donneur d'ordre dispose des véhicules roulants jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté au transport des véhicules roulants à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.
Les véhicules roulants voyagent à nu.
L'absence d'emballage n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité du transporteur au cours de son intervention.
Sur chaque véhicule, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire et du lieu de livraison.
Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport et sur la fiche d'accompagnement.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3.2 et 3.3.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3 (3.2 et 3.3).
L'exécution du chargement, du calage et de l'arrimage des véhicules roulants incombe au transporteur qui en assume la responsabilité.
Avant la prise en charge des véhicules roulants, il est procédé à une reconnaissance contradictoire entre le donneur d'ordre et le transporteur concernant la conformité des véhicules roulants au document de transport, leur bon état apparent et la présence des accessoires de série et éventuellement optionnels précisés sur la fiche d'accompagnement (cf. art. 10).
La reconnaissance contradictoire s'effectue par un écrit signé des parties.
Le déchargement est effectué par le transporteur, qui en assume la responsabilité, à un emplacement désigné par le destinataire et accessible au véhicule transporteur, permettant d'assurer cette opération dans des conditions normales de sécurité pour le personnel, les tiers et les véhicules roulants.
La reconnaissance contradictoire du ou des véhicules roulants transportés composant l'envoi intervient à la fin du déchargement (cf. art. 10).
La prise en charge par le transporteur et la remise par ce dernier au destinataire s'effectuent à proximité immédiate du véhicule de transport et en vue de celui-ci.
Lorsque le destinataire demande que l'envoi soit livré au lieu indiqué sur le document de transport, hors sa présence et celle de toute personne habilitée à le représenter, hors des heures d'ouverture de son établissement ou pendant un jour non ouvrable, un écrit est établi avec le transporteur préalablement à l'exécution de l'opération.
Le transporteur agit sous la responsabilité du destinataire et exécute la livraison dans les conditions convenues, et notamment pendant les heures de fermeture de l'établissement de ce dernier.
La livraison est réputée intervenue lorsque les marchandises sont déposées au lieu désigné et que le transporteur appose sa signature sur le document de transport dont un exemplaire est laissé sur place.
Y figurent le nom du transporteur, la date et l'heure précise du dépôt, ainsi que d'éventuelles observations quant aux conditions de la remise.
Pour permettre de diligenter rapidement une enquête sur les causes des éventuelles anomalies constatées, les parties s'engagent à s'en informer mutuellement au plus tard dans les deux heures suivant l'heure normale d'ouverture de l'établissement par tout moyen approprié.
Ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'il soit procédé, en cas de manquants ou d'avaries caractérisées, à la mise en œuvre des formalités requises, dans les formes et les délais prévus à l'article L.
Accès aux lieux de chargement et de déchargement- Sécurité des opérations
Dans le cas où le chargement ou le déchargement est effectué sur la voie publique, le donneur d'ordre ou le destinataire doit permettre la réalisation de l'opération dans des conditions compatibles avec le respect des règles de circulation et de sécurité routières.
A cette fin, il met à la disposition du transporteur tous les moyens humains et matériels nécessaires.
L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou de déchargement.
Le donneur d'ordre met le ou les véhicules roulants à transporter à disposition du transporteur à l'emplacement affecté au chargement au plus tard une demi-heure après la mise à disposition du véhicule transporteur.
Le transporteur doit pouvoir commencer les opérations de déchargement dans la demi-heure qui suit la mise à disposition du véhicule transporteur.
Les reconnaissances contradictoires telles que définies à l'article 7, d'une part avant la prise en charge des véhicules et d'autre part à la fin du déchargement, ne doivent pas chacune excéder une demi-heure.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées fixées ci-dessus, celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
Si la mise à disposition du véhicule transporteur n'est pas intervenue à 18 heures ou à l'heure de fermeture de l'établissement, les opérations sont suspendues jusqu'à 8 heures du premier jour ouvrable qui suit.
a) Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ;
b) Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard, égal ou supérieur à deux heures, annoncé par le transporteur risque d'entraîner un préjudice grave.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation des véhicules roulants.
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné ou qu'il est laissé pour compte.
Est également considérée comme empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.
Un avis de passage mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l'article 2-4, et la possibilité d'une nouvelle présentation à domicile facturée séparément, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.
Le véhicule roulant qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage et pour des opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 16.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de véhicules roulants, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions des articles L.
g) De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
h) Des opérations de pesage ;
i) Du nettoyage, du lavage ;
j) De l'entreposage ;
k) Du déplacement des véhicules en panne.
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte ou de l'avarie du ou des véhicules roulants compris dans l'envoi.
En ce qui concerne le dommage matériel, y compris la dépréciation éventuelle, affectant les véhicules roulants :
a) Pour un véhicule neuf ou non encore coté à L'Argus automobile, la valeur de remplacement hors taxe au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;
b) Pour un véhicule d'occasion coté à L'Argus automobile, la valeur relevant de la dernière cote publiée par ce journal à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé ;
c) Pour un véhicule dont la valeur n'est plus reprise à la cote précitée, la somme de 800 € ;
En ce qui concerne tous les autres dommages, la somme de 500 €, par véhicule perdu ou avarié.
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Le transporteur s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité dans la limite des plafonds des indemnités fixés aux alinéas ci-dessus.
A la demande du donneur d'ordre, il doit justifier la souscription d'un tel contrat.
La location d'un véhicule industriel avec conducteur s'effectue conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles R.
Conformément au titre unique du livre III, le loueur est responsable des manquements qui lui sont imputables au titre des obligations visées aux articles 15-1 à 15-3.
3221-1, le prix de la location est établi librement de façon à assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS
Article Annexe I
Modifié par Décret 2007-1226 2007-08-20 art. 9 I, II, III, IV, V
Par le présent contrat, une personne physique ou morale, l'opérateur de transport, contractuellement chargée de l'exécution d'opérations de transport, en confie de façon régulière et significative l'exécution en totalité ou en partie à une autre personne physique ou morale nécessairement transporteur public, ci-après dénommée le sous-traitant.
Ce dernier, moyennant un prix librement convenu devant lui assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, s'engage à mettre en œuvre les moyens physiques et techniques ainsi que tous les services nécessaires pour en assurer la complète réalisation, sous sa propre responsabilité pour la partie qui lui est confiée, conformément aux dispositions du présent code.
Champ d'application du contrat
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations entre l'opérateur de transport et le transporteur public sous-traitant dans le strict respect des instructions de l'expéditeur, des contrats types en vigueur ou de conventions particulières.
Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article .
Opérateur de transport.
Par opérateur de transport, on entend la partie (commissionnaire de transport ou transporteur public principal) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur public à qui elle confie l'exécution de la totalité ou d'une partie de l'opération de transport.
Par commissionnaire de transport, aussi appelé organisateur de transport de marchandises, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un commettant.
Transporteur public principal.
Par transporteur public principal, on entend le transporteur public qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec un donneur d'ordre ou avec un commissionnaire de transport et qui confie tout ou partie de son exécution, sous sa responsabilité, à un autre transporteur public.
Par sous-traitant, on entend le transporteur public qui s'engage à réaliser, pour le compte d'un opérateur de transport, tout ou partie d'une opération de transport qu'il accomplit sous sa responsabilité.
Collecte et distribution.
Par collecte et distribution, on entend les opérations répétitives d'enlèvements et de livraisons terminales effectuées pour le compte d'un ou plusieurs opérateurs de transport.
Moyens de transport et organisation du service
Le sous-traitant effectue le transport qui lui est confié à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par l'opérateur de transport.
Le sous-traitant s'engage à n'utiliser que du matériel en bon état de marche et de présentation conforme en tous points aux diverses réglementations en vigueur, y compris, le cas échéant, aux réglementations concernant les transports particuliers.
Le sous-traitant a la responsabilité du choix et de la gestion de ses fournisseurs de biens et de services.
Il a notamment à sa charge la gestion financière et technique du matériel, qu'il en soit propriétaire ou locataire.
L'opérateur de transport ne peut intervenir dans le choix des fournisseurs de biens et de services du sous-traitant.
Toutefois, et avec l'accord de ce dernier, il peut le faire bénéficier de conditions meilleures que celles qu'il pourrait obtenir lui-même agissant seul.
L'opérateur de transport peut demander au sous-traitant de s'équiper en matériels et logiciels compatibles avec ceux dont il est lui-même doté afin d'assurer la continuité de la circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport.
Afin d'assurer la prévention et la protection contre les risques d'atteinte aux personnes et aux marchandises, l'opérateur de transport peut demander au sous-traitant d'installer les matériels de géolocalisation permettant de situer le ou les véhicules et les marchandises.
Le sous-traitant gère la géolocalisation mise en place.
Il appartient au donneur d'ordre de formuler cette demande par écrit et de prévoir, en accord avec le sous-traitant, les conditions et modalités de fourniture, à titre de prêt, des matériels visés ci-dessus.
De même, devront être prévues les modalités de restitution desdits matériels.
Dans le but de faciliter l'identification de l'opérateur de transport, d'assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des marchandises, celui-ci peut aussi, à cette fin, demander au sous-traitant, conformément aux pratiques commerciales courantes, que le personnel et/ou le matériel de ce dernier portent ses couleurs et sa marque ou celles de l'un de ses clients.
Il lui appartient de formuler cette demande par écrit et de prévoir, en accord avec le sous-traitant, les conditions et les modalités de fourniture des tenues et de la mise aux couleurs.
De même devront être prévues les modalités de restitution des tenues et du retour à l'état initial du matériel de transport.
Dans tous les cas, le sous-traitant a le choix de ses clients et la libre utilisation de ses moyens sans que l'opérateur de transport ne puisse s'y opposer d'une façon quelconque.
En tout état de cause, l'opérateur de transport s'interdit toute immixtion dans la gestion de l'entreprise sous-traitante.
Qualification du conducteur.
Le conducteur répond aux conditions habituelles d'expérience, de prudence et de discrétion.
Il possède les aptitudes professionnelles compatibles avec la conduite d'un véhicule, la mise en oeuvre de ses équipements et, en tant que de besoin, la nature de la marchandise transportée telle qu'indiquée par l'opérateur de transport.
Situation du conducteur salarié à l'égard de l'opérateur de transport.
Le conducteur salarié est exclusivement le préposé du sous-traitant qui assume la totale maîtrise et la responsabilité de l'exécution de la prestation dans le cadre des directives générales données dans ce but par l'opérateur de transport.
Obligations en matière de sécurité.
Le conducteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R.
Obligations de l'opérateur de transport
Rappel des obligations légales et réglementaires.
Obligations administratives.
1422-9 ou à celles de l'article R.
3224-2, l'opérateur du transport s'assure préalablement à la conclusion du contrat que le sous-traitant auquel il s'adresse est habilité à exécuter les opérations qui vont lui être confiées.
A cet effet, l'opérateur de transport se fait remettre par le sous-traitant :
Les documents apportant la preuve de ce qu'il est régulièrement inscrit au registre des transporteurs et des loueurs, et de ce qu'il dispose des titres d'exploitation des véhicules qu'il utilise (photocopie de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur, ou d'un autre titre d'exploitation).
Tout autre document exigé par la réglementation en vigueur.
Obligations sociales et fiscales.
L'opérateur de transport procède également, avant la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, aux vérifications exigées par les articles L.
8222-5 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, dès lors que le contrat porte sur l'obligation dont le montant est au moins égal au seuil fixé par lesdits articles.
En conséquence, l'opérateur de transport se fait délivrer par le sous-traitant :
L'un des documents suivants :
a) Un extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, ou éventuellement une carte d'identification justifiant de son inscription au répertoire des métiers ;
b) Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Dans tous les cas, les documents suivants :
a) Une attestation de fournitures de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au sous-traitant et datant de moins de six mois ;
b) L'avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent ;
c) Lorsque des salariés sont employés par le sous-traitant, une attestation sur l'honneur - établie par ce dernier à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci - de la réalisation du travail, soit par lesdits salariés employés régulièrement au regard des articles L.
3243-5 du code du travail, soit par des salariés eux-mêmes autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
Lorsque le sous-traitant n'est pas établi en France, l'opérateur de transport est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.
8222-4 du code du travail quand il s'est fait remettre par le sous-traitant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci :
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le sous-traitant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant soit son identité et son adresse, soit, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du sous-traitant, au regard soit du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, soit d'une convention internationale de sécurité sociale, ou, à défaut, une attestation de déclarations sociales émanant de l'organisation française de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations sociales incombant au sous-traitant, et datant de moins de six mois ;
c) Par ailleurs, lorsque l'immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation :
i) soit un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
ii) soit un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
iii) soit, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
d) Lorsque des salariés sont employés par le sous-traitant pour effectuer une prestation de service d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par celui-ci, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant la fourniture à ses salariés du bulletin de paye comportant les mentions prévues à l'article R.
3243-1 du code du travail, ou de documents équivalents.
Les documents et attestations énumérés ci-dessus (art. 6.1.2.3) doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.
Les directives générales données par l'opérateur de transport au conducteur du sous-traitant concernant les opérations de transport, notamment les points de chargement et de déchargement, les délais de livraison, les itinéraires, doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que des temps de conduite et de repos.
Les manquements qui sont imputables à l'opérateur de transport engagent sa responsabilité, conformément aux dispositions des articles L.
L'opérateur de transport se fait aussi communiquer le numéro d'identification intracommunautaire du sous-traitant.
a) Le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant.
Il s'engage envers le sous-traitant à lui remettre un volume minimum de prestations ;
b) L'opérateur de transport s'engage à régler le sous-traitant selon les prix et dans les délais convenus conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après.
Conservation des documents.
L'opérateur de transport conserve le contrat passé avec le sous-traitant ainsi que les documents indiqués ci-dessus, le tout pendant toute la durée du contrat précité et durant les trois années qui suivent l'expiration de ce dernier et, en tout état de cause, jusqu'à la fin de l'année civile pour la troisième année.
Obligations du sous-traitant
En sa qualité de transporteur, l'entreprise sous-traitante prend en charge les marchandises et s'oblige à accomplir personnellement ses obligations.
Exceptionnellement, en cas de circonstances imprévisibles, telles qu'incident matériel, accident d'exploitation, accident de la route, etc., avec l'accord de l'opérateur de transport donné préalablement par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, le sous-traitant peut se substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie de l'opération de transport.
Ce substitué est tenu aux mêmes obligations que le sous-traitant et ce dernier répond de tous les manquements imputables au substitué qu'il a choisi.
Le sous-traitant s'assure que ce dernier dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exécution de la tâche qui lui est confiée et qu'il accomplit cette dernière dans des conditions compatibles avec les lois et règlements en vigueur.
Le sous-traitant s'engage à mettre à bord du véhicule les documents prévus à l'article R.
Le sous-traitant s'engage à respecter les normes de qualité définies et annexées au contrat de sous-traitance, lequel peut prévoir des réparations proportionnées au préjudice subi en cas de manquement.
Le sous-traitant est tenu de faire remonter vers l'opérateur de transport, selon une périodicité fixée dans le contrat, toutes les informations nécessaires au suivi de la marchandise, notamment en ce qui concerne les retards, les incidents de livraisons (absence, refus, etc.), les dommages survenus (avaries, pertes, etc.) et tous les autres dysfonctionnements risquant de nuire à la qualité du service ou à celle de l'information.
Ces informations doivent être formulées conformément aux normes d'exploitation annexées au contrat, de sorte que l'opérateur de transport puisse, en accord avec le sous-traitant, prendre les mesures nécessaires afin de limiter les inconvénients qui pourraient en découler ou pour y remédier.
Pour les opérations de collecte et de distribution, le sous-traitant s'engage soit à utiliser les lettres de voiture émises sur papier ou sur support électronique par l'opérateur de transport, soit à les établir, à sa demande, au nom et pour le compte de l'opérateur sans préjudice du respect des dispositions réglementaires applicables en la matière.
Le sous-traitant s'engage à signaler immédiatement à l'opérateur de transport toute modification de sa situation administrative ou tout événement susceptible de l'empêcher d'exécuter les obligations prévues par le présent contrat.
Lorsque la durée d'exécution du contrat est supérieure à un an, le sous-traitant s'engage à fournir, au minimum une fois par an, à une date convenue entre les parties, les documents de moins de trois mois portant mise à jour des déclarations fournies au moment de la conclusion du contrat (cf. supra art. 6).
Le sous-traitant répond des pertes, des avaries et des retards qui lui sont imputables dans les limites fixées par les contrats types en vigueur.
Le sous-traitant souscrit une assurance contre les risques de circulation sur la voie publique conformément à la réglementation en vigueur.
Incendie et vol du véhicule.
Le sous-traitant fait son affaire personnelle de la couverture des risques d'incendie et de vol du véhicule.
L'opérateur de transport assure le matériel ou les engins tractés lui appartenant.
Assurance responsabilité.
Le sous-traitant souscrit une assurance responsabilité civile du chef d'entreprise ainsi qu'une assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et professionnelle, notamment les marchandises qui lui sont confiées au moins à hauteur des montants applicables dans le cadre des contrats types en vigueur ou de conventions particulières.
Le sous-traitant calcule ses coûts et détermine lui-même ses tarifs qu'il porte à la connaissance de l'opérateur de transport.
Le prix est négocié avec ce dernier au moment de la conclusion du contrat.
Dans tous les cas, le prix convenu doit permettre au sous-traitant de couvrir l'ensemble de ses charges directes et indirectes engendrées par la prestation rendue conformément aux dispositions de l'article L.
3221-4 modifiée ou tout autre texte législatif qui lui serait substitué.
Lorsque le sous-traitant est un entrepreneur individuel, la rémunération du chef d'entreprise doit être incorporée dans le calcul des coûts.
Le contrat indique les modalités de calcul de la rémunération qui reste due au sous-traitant si l'opérateur de transport n'a pu respecter le volume minimum des prestations défini à l'article 6.2.
Le prix est renégocié au moins chaque année à la date anniversaire de la conclusion du contrat.
3222-1 et 3222-2, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
Lorsque le sous-traitant est conduit à engager des frais supplémentaires, du fait des mesures prises en accord avec l'opérateur de transport, pour limiter les inconvénients résultant d'incidents survenus dans l'exécution des prestations convenues (cf. art. 7.4), ces frais font l'objet d'un complément de facturation dans les conditions fixées dans les contrats types en vigueur.
L'opérateur de transport paie le prix du transport au sous-traitant.
En aucun cas, ce dernier ne supporte les conséquences d'une défaillance ou d'un retard de paiement de l'un des clients de l'opérateur de transport.
Le sous-traitant tient de l'article L.
132-8 du code de commerce une action directe à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire de la marchandise.
Le sous-traitant exerce cette action après une demande restée infructueuse auprès de l'opérateur de transport.
Facturation et modalités de paiement
Le sous-traitant établit sa facture selon la périodicité convenue entre les parties qui ne peut jamais excéder un mois.
L'opérateur de transport qui dispose d'un système d'information enregistrant les opérations réalisées peut communiquer les éléments de base servant à l'élaboration de la facture au sous-traitant, à charge pour ce dernier de les vérifier.
La facturation fait référence aux services effectivement rendus et au prix convenu.
Toute imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des services rendus est interdite.
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme.
Ce manquement autorise le sous-traitant à rompre immédiatement le contrat en cours, sans préavis et sans que l'opérateur de transport puisse lui réclamer une quelconque indemnité.
En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise dont il est tenu pour responsable, le sous-traitant a droit au paiement du prix de la prestation qu'il a effectuée sous réserve qu'il règle intégralement l'indemnité correspondante.
Durée du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliation
Le contrat de sous-traitance est conclu pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit indéterminée selon la volonté des parties.
Le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois.
Pendant la période de préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat.
En cas de manquements graves ou répétés de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin au contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités.
1611-1, l'opérateur de transport et le sous-traitant doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS.
Article Annexe II
Modifié par Décret 2007-1226 2007-08-20 art. 9 VI, VII
Rappel sur la notion de contrat type
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (ci-dessous appelé "contrat type de sous-traitance", comme tous les contrats types, est un document de valeur commerciale dont les dispositions s'appliquent entre les parties dès lors que celles-ci n'ont pas convenu, par un texte écrit, de dispositions différentes.
Le contrat type de sous-traitance comporte des clauses de trois natures distinctes :
a) Certaines clauses consistent en un simple rappel de la réglementation existante, à laquelle il ne peut être dérogé ;
b) D'autres clauses sont en quelque sorte "optionnelles" : les rédacteurs du projet de contrat type ont choisi, parmi les différentes rédactions possibles, celle qui leur paraissait préférable ;
c) D'autres clauses enfin ne prennent leur sens que si elles sont complétées par des dispositions additionnelles résultant d'un accord entre les parties, notamment pour préciser la nature des prestations sur lesquelles porte le contrat et les conditions d'exécution de ces prestations.
Bien qu'en matière de contrat de transport, aucune règle juridique n'impose que l'accord des parties prenne une forme écrite, le contrat type de sous-traitance prévoit explicitement que l'accord entre les parties auquel fait référence l'alinéa précédent est matérialisé par un écrit.
Un formulaire de contrat, listant les différentes rubriques qui doivent être informées, est annexé à cette présentation du contrat type.
Sous-traitance et requalification des contrats
La sous-traitance, comme dans beaucoup d'autres domaines d'activité, est une pratique fréquente qui peut être justifiée pour des raisons diverses, dont la principale est sans doute qu'elle permet au secteur de garantir la souplesse et d'assurer la réactivité demandée par les clients.
Elle fonde les professions d'auxiliaires et notamment de commissionnaire de transport ; elle est autorisée aux transporteurs par l'article R.
3224-1 dans la limite de 15 % de leur chiffre d'affaires annuel.
Commissionnaire ou transporteur, le donneur d'ordre, appelé opérateur de transport dans le contrat type de sous-traitance, agit toujours en tant que commissionnaire de transport au sens de l'article R.
1411-1 ; quant au sous-traitant il est nécessairement transporteur public et agit en tant que tel.
La sous-traitance, pratique fréquente et nécessaire, n'est pas en elle-même condamnable ; mais elle peut prendre des formes critiquables.
C'est ainsi que certaines pratiques ont attiré l'attention des corps de contrôle et des tribunaux qui ont estimé que, sous couvert d'un contrat de sous-traitance, l'opérateur de transport était coupable du délit de travail dissimulé.
Cette infraction est constituée lorsque les relations entre l'opérateur de transport et le sous-traitant manifestent une subordination juridique du second envers le premier.
Pour apprécier cette subordination, les agents des corps de contrôle et les magistrats se fondent sur l'analyse des clauses du contrat qui peuvent la caractériser ; mais plus fondamentalement, ils prennent en compte des faits leur permettant de déterminer la nature réelle des relations qui s'établissent entre l'opérateur de transport et le sous-traitant au cours de l'exécution du contrat.
Il en résulte qu'un contrat dont la rédaction ne fournit aucun indice de subordination juridique peut cependant être requalifié en contrat de travail si les tribunaux considèrent qu'en fait les relations entre l'opérateur de transport et son sous-traitant sont de même nature que celles qui existent entre un employeur et son salarié.
Le projet de contrat type de sous-traitance a été rédigé en évitant toute clause et toute formulation d'une clause qui créent une situation de subordination juridique du sous-traitant envers l'opérateur de transport.
Il est toutefois clair que le recours à ce contrat type ne constitue en aucun cas une garantie pour l'opérateur de transport de ne pas être éventuellement poursuivi pour avoir commis une infraction de travail dissimulé si, en pratique, le statut du sous-traitant ressemble par trop à celui d'un salarié.
Commentaires des articles
Ce contrat type a vocation à gérer les relations commerciales entre un opérateur de transport et un transporteur public dans la mesure où leurs relations ont une certaine permanence ou continuité, ce qui exclut les contrats occasionnels dits " spots ".
Ce contrat type ne concerne pas le contrat de location de véhicule avec conducteur qui lie un locataire (industriel, particulier, transporteur public) et un loueur de véhicule avec conducteur.
Il ne s'applique pas davantage aux relations entre une coopérative d'entreprises de transport et ses coopérateurs.
Ce contrat ne se substitue pas aux contrats types de transports existants : dans le cas particulier de l'exécution d'une opération de transport par un sous-traitant, il vise à définir les obligations contractuelles réciproques des deux parties, donneur d'ordre et transporteur, dans leur relation de sous-traitance.
Le contrat de transport, exécuté par le sous-traitant, obéit, quant à lui, au contrat type de transport public applicable au transport en cause.
C'est lui qui passe le contrat de transport nécessaire à l'acheminement des marchandises.
Ce peut être aussi bien le commissionnaire qui conclut le contrat avec un transporteur pour le compte d'un commettant (expéditeur ou destinataire) que le transporteur désigné par le commissionnaire qui délègue l'exécution du déplacement à un confrère.
Le cas du transitaire n'est pas ici évoqué car il agit en tant que mandataire (représentant directement l'expéditeur ou le destinataire) ; il n'est donc pas concerné par le présent contrat type.
Il est important de noter que, s'agissant de régler des rapports contractuels, la situation administrative du commissionnaire ou du transporteur qui sous-traite n'a aucune incidence.
La définition reprend celle donnée par la jurisprudence.
Le commissionnaire de transport est celui qui, en son nom et pour le compte d'un commettant, organise le transport en ayant le libre choix des voies et moyens (modes et personnes intervenant dans l'opération).
Il se distingue du mandataire qui n'organise absolument pas le déplacement mais se borne à exécuter les instructions de son mandant.
Compte tenu de cette liberté, le commissionnaire est garant de la marchandise de la prise en charge à la livraison et répond de son fait comme de celui de ses substitués.
Il s'agit du transporteur requis pour effectuer tout ou partie du déplacement mais qui, pour une raison ou une autre, charge un autre transporteur d'exécuter l'opération de transport à sa place.
Selon la jurisprudence le transporteur qui sous-traite est considéré comme un commissionnaire et en assume les responsabilités.
Couramment utilisé, ce terme n'existe pas en droit des transports.
Il désigne la personne à qui un transport est confié et qui exécute physiquement tout ou partie du déplacement.
Ayant la qualité de voiturier, il répond des avaries, pertes et retard dans les conditions fixées par la loi (art. L.
Ces alinéas sont particulièrement importants en ce qu'ils affirment la totale indépendance du transporteur sous-traitant quant au choix des fournisseurs de moyens (véhicule, carburant, maintenance, etc.) nécessaires pour effectuer la prestation demandée.
Cette autonomie doit être respectée ; à défaut il y a risque de dépendance du sous-traitant à l'égard de l'opérateur de transport, situation qui pourrait être retenue pour étayer une mesure de requalification.
Pour autant ce sous-traitant, comme tout commerçant indépendant soucieux d'une bonne gestion, peut rechercher des solutions propres à limiter ses charges de fonctionnement, par exemple en acceptant ou en demandant à l'opérateur de transport le bénéfice des avantages que peuvent lui consentir les fournisseurs de ce dernier.
Si l'opérateur de transport ne peut, en aucune façon, imposer à son sous-traitant le choix d'un fournisseur ou même d'un type de matériel il ne saurait, encore moins, s'immiscer dans la gestion technique ou financière de ce dernier.
Cette disposition prend acte des moyens de plus en plus informatisés de transmission de l'information mis en œuvre dans le secteur des transports.
Le client demande, exige même maintenant, d'être tenu informé en temps réel du processus de livraison de ses marchandises ; pour ce faire, l'opérateur de transport peut être amené à demander à son sous-traitant de s'équiper de moyens informatiques compatibles avec ceux qu'il utilise lui-même et permettant une remontée de l'information.
Le sous-traitant qui refuserait cette obligation s'exposerait à ne pouvoir conclure avec l'opérateur de transport.
La délinquance routière ne cesse de s'accroître.
Les malfaiteurs s'attaquent aux personnels, aux matériels et aux marchandises qu'ils contiennent.
Pour dissuader d'éventuels agresseurs, les opérateurs de transport sont contraints de protéger, outre leurs entrepôts, les véhicules de transport, en dotant ceux-ci de systèmes de localisation embarqués, de balises disposées au milieu des marchandises ou de tout autre moyen de détection.
Ils peuvent ainsi informer effectivement les services de gendarmerie ou de police.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le sous-traitant qui équipe ses véhicules d'un système de géolocalisation doit faire une déclaration à la CNIL à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Les données recueillies sont centralisées pour permettre la traçabilité de la marchandise et assurer la sécurité et la sûreté.
La mise en œuvre d'un système de géolocalisation ne peut, en aucun cas, faire peser des risques manifestes d'atteinte aux droits et libertés des salariés concernés.
Cette mise en œuvre s'effectuera conformément aux prescriptions de la CNIL dans ses délibérations numéros 66 et 67 (1) du 16 mars 2006.
Cette disposition prend acte de la nécessité d'équiper les véhicules de transport de systèmes permettant de les localiser en permanence et d'assurer ainsi la protection des personnels, du matériel et des biens dans le cadre de la mise en œuvre de moyens efficaces recommandées par les pouvoirs publics dans le but de garantir une meilleure sûreté du fret.
(1) La délibération CNIL n° 67 du 16 mars 2006 n'est autre que la norme simplifiée n° 51.
Cette clause est susceptible d'avoir des conséquences encore plus déterminantes.
La demande que peut formuler l'opérateur de transport au sous-traitant de mettre son ou ses véhicules à ses couleurs est tout à fait compréhensible eu égard au support publicitaire, quasiment sans égal, que constitue un véhicule en circulation.
Procédant de cette même logique il peut être demandé que le conducteur du véhicule, "représentant" apparent du donneur d'ordre chez le client, soit revêtu de la tenue imposée par l'opérateur de transport à tous ses prestataires.
La proposition formulée par l'opérateur de transport au sous-traitant de mettre son ou ses véhicules, ainsi que la tenue de ses conducteurs, à ses couleurs, afin d'en faciliter l'identification, découle des mêmes raisons de sécurisation du fret évoquées dans l'article précédent.
Pourtant il s'agit incontestablement là de deux des critères déterminants retenus pour caractériser une dépendance économique et juridique de nature à conduire à une requalification.
Il est donc indispensable qu'une attention toute particulière soit portée à cette clause éventuelle du contrat pour, d'une part, préciser la contrepartie financière accordée au sous-traitant et, d'autre part, prévoir la prise en charge des frais de remise en état du ou des véhicules en fin de contrat ou, en cas de rupture de contrat, par l'une ou l'autre des parties, en fonction des responsabilités à l'origine de cette rupture.
Cet alinéa rappelle que le sous-traitant en tant que transporteur est totalement maître de sa gestion tant commerciale que technique.
L'opérateur de transport, après avoir défini la mission qu'il confie au sous-traitant et les contraintes afférentes, ne saurait ensuite intervenir pour lui imposer des modalités de mise en œuvre des moyens : le sous-traitant est libre d'organiser son exploitation comme il l'entend.
De même, le seul contrôle que peut opérer l'opérateur de transport est un contrôle de bonne exécution du contrat.
Toutes directives données, sauf pour modifier les données relatives au contrat, ou contrôles effectués en cours d'exécution pourraient être considérés comme une atteinte à l'indépendance du sous-traitant.
Le conducteur, salarié du sous-traitant transporteur, n'est en aucune façon préposé, même à titre temporaire, de l'opérateur de transport.
C'est là une différence essentielle entre le contrat de sous-traitance de transport et le contrat de location avec conducteur, contrat par lequel le conducteur devient le préposé du locataire, pour les opérations autres que la conduite, pendant la durée de la location.
Le conducteur reçoit donc exclusivement les directives nécessaires à la bonne exécution de son travail de son employeur, le sous-traitant.
Ce dernier a en effet été choisi par l'opérateur de transport parce qu'il est à même, en tant que transporteur, de conduire avec professionnalisme les missions qui lui sont confiées.
Si l'opérateur de transport se substituait au sous-traitant pour donner directement des consignes au conducteur, il prendrait le risque de matérialiser une relation hiérarchique entre lui et le conducteur, relation hiérarchique de nature à justifier une mesure de requalification.
Il est à noter que cette requalification est possible même si le conducteur est légalement salarié du sous-traitant : le conducteur, de salarié du sous-traitant, se retrouverait salarié de l'opérateur de transport.
Dans le domaine de la messagerie, notamment, la présence de conducteurs dans les locaux de l'opérateur de transport, sur les quais de ce dernier, se justifie par la bonne exécution du contrat de transport.
Le conducteur du sous-traitant ou le sous-traitant lui-même, s'il est le conducteur :
Reconnaît les marchandises qu'il doit livrer ;
Doit donner des instructions pour que celles-ci soient rangées dans un ordre précis en fonction du déroulement de la tournée qu'il gère ;
Est tenu, enfin, de reconnaître, une fois le classement terminé, le nombre de colis remis et l'état apparent des marchandises.
Par ailleurs, l'opérateur de transport pourra être poursuivi pénalement, en application des articles R.
121-5 du code de la route, pour avoir, en connaissance de cause, donné au transporteur des instructions incompatibles avec le respect :
Des réglementations relatives aux durées de travail et de conduite des conducteurs ;
Des dispositions du code de la route relatives aux limites de poids et de vitesse.
Il appartient au sous-traitant, en tant que transporteur, d'établir avec l'expéditeur ou le destinataire, conformément à la réglementation, le protocole de sécurité que le conducteur devra respecter sur les lieux de chargement et de déchargement.
Le conducteur devra également respecter, le cas échéant, toute mesure de sécurité en vigueur dans les établissements où il sera appelé à se rendre, mais en revanche il n'est pas tenu par le règlement intérieur de ces établissements et notamment ceux de l'opérateur de transport.
Le contrat type ne comporte aucune clause d'exclusivité dans la relation opérateur de transport/sous-traitant, bien que celle-ci ne soit pas interdite ; mais il est bien évident qu'une telle clause, si elle existait, constituerait l'un des critères des plus importants pour asseoir une mesure de requalification.
Toutefois un contrat qui n'a pas de clause d'exclusivité n'est pas à l'abri d'une mesure de requalification puisque des relations commerciales suivies, même non exclusives, sont de nature à permettre à une situation de dépendance de naître et de se développer.
Cet alinéa, ce qui est logique puisque le contrat type ne trouve application qu'en cas de relations régulières entre l'opérateur de transport et le sous-traitant, demande de prévoir le volume des prestations qui seront confiées à ce dernier.
Il est en effet indispensable, pour permettre des relations commerciales normales, que le contrat précise ce point essentiel sans lequel le transporteur sous-traitant se trouverait dans une situation d'insécurité ne permettant pas un investissement professionnel de valeur.
De même, il impose à l'opérateur de transport de s'engager sur un volume minimum de prestations (en pratique un chiffre d'affaires minimum).
Par mesure de prudence, tous les documents écrits échangés entre les parties préalablement à la conclusion du contrat et naturellement ceux établis ou fournis postérieurement doivent être conservés pour permettre de justifier de la nature exacte de la relation les engageant.
La durée de conservation de trois ans a été retenue par analogie à celle imposée par la sécurité sociale ou l'administration fiscale.
Par ailleurs, cette durée est également celle de prescription des infractions délictuelles ; or le travail dissimulé qui conduit à une mesure de requalification est une infraction qualifiée de délit.
Cette clause écarte, sans l'interdire catégoriquement, la sous-traitance "en cascade", qui, en effet, pratiquée de façon habituelle, apporterait la preuve de l'inutilité commerciale du premier sous-traitant, ce qui irait à l'encontre de l'esprit du présent contrat type.
La mise en œuvre de la responsabilité commerciale du sous-traitant est la conséquence du manquement à ses obligations ; il est donc tout à fait normal, comme dans tout contrat commercial, qu'elle soit évoquée.
Les pénalités prévues doivent toutefois être proportionnées aux manquements observés ; disproportionnées, elles caractériseraient une situation de dépendance juridique ou hiérarchique à l'égard de l'opérateur de transport qui pourrait, à bon droit, être relevée.
Sont ici énoncées, sans être exhaustif, ce que peuvent être dans le secteur des transports les informations, notamment lorsqu'elles concernent des anomalies, que doit faire remonter le sous-traitant à l'opérateur de transport pour que celui-ci puisse, d'une part, prendre les mesures propres à y pallier et, d'autre part, aviser l'expéditeur, le destinataire, etc.
Le cas échéant, il est indispensable, pour satisfaire la demande des expéditeurs, que l'opérateur de transport soit informé en temps réel du déplacement des marchandises, et donc que le sous-traitant communique les informations exigées à l'opérateur de transport puisque c'est ce dernier qui est en relation commerciale avec le client.
Dans le cadre de l'assurance qualité, les informations à fournir sont même rigoureusement formalisées par des procédures à respecter impérativement pour assurer la traçabilité exigée.
Dans les faits, c'est le conducteur du sous-traitant transporteur qui devra répondre à cette obligation d'information en communiquant directement à l'opérateur de transport les renseignements requis : il n'y a donc pas là situation de dépendance hiérarchique du conducteur à l'égard de l'opérateur de transport, mais simple obligation de respecter, pour des raisons fonctionnelles, un devoir d'information.
La pratique très courante qui consiste à demander au sous-traitant de n'utiliser que des documents à en-tête de l'opérateur de transport trouve sa justification dans des raisons commerciales évidentes, et ne retire rien à l'autonomie du sous-traitant.
L'arrêté du 9 novembre 1999 et la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier n'interdisent pas cette pratique.
La caractéristique fondamentale qui distingue le transporteur d'autres prestataires de service est ici rappelée, à savoir la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en ce qui concerne les marchandises qui lui ont été remises et les délais qu'il a acceptés.
C'est là que le sous-traitant apporte la justification de son rôle commercial et de son autonomie dans la chaîne du transport.
La présomption de responsabilité qu'assume le sous-traitant en tant que transporteur l'oblige à souscrire, auprès d'un assureur de son choix, les assurances propres à couvrir cette responsabilité commerciale.
Tout commerçant doit être en mesure de calculer ses coûts et partant de déterminer ses prix.
Le sous-traitant et l'opérateur de transport doivent donc négocier réellement leurs tarifs ; à défaut, le sous-traitant se placerait en situation de dépendance à l'égard de l'opérateur de transport.
Cet alinéa demande que soit déterminée la rémunération à laquelle peut prétendre le sous-traitant si l'opérateur de transport ne respecte pas ses engagements relatifs au volume minimum de prestations qu'il s'est engagé à lui confier.
Cette disposition est essentielle en ce qu'elle montre que le contrat commercial est équilibré.
La clause de révision de prix en cas de variation significative de facteurs externes à l'entreprise de transport est maintenant reprise dans tous les contrats types de transport.
Il est donc logique qu'elle bénéficie dans le cas d'espèce au sous-traitant.
Toujours dans le respect de l'équilibre du contrat, le sous-traitant doit facturer à l'opérateur de transport toute prestation supplémentaire qu'il est amené à effectuer ; entreprise indépendante, le sous-traitant n'a pas à assumer financièrement les conséquences de contraintes non prévues dans le contrat qu'il a passé avec l'opérateur de transport.
Cet alinéa rappelle un principe général du droit des affaires : en aucun cas le paiement des services rendus par le sous-traitant ne saurait dépendre des conditions dans lesquelles intervient le paiement par le client, à l'opérateur de transport, des frais de transport.
Le sous-traitant transporteur, chargé d'effectuer un transport à la demande d'un opérateur de transport, bénéficie de la possibilité d'action directe donnée par l'article L.
132-8 du code de commerce : le sous-traitant, faute d'être payé par l'opérateur, pourra, après une demande restée infructueuse, demander le règlement des prestations fournies directement soit à l'expéditeur, soit au destinataire.
Il appartient au sous-traitant d'établir et d'adresser les factures de ses prestations à l'opérateur de transport.
Ce dernier ne saurait se substituer au sous-traitant pour établir en ses lieu et place sa facturation : le cas échéant, cette pratique montrerait à l'évidence une confusion des services administratifs des deux entreprises propre à étayer une procédure de requalification.
Si l'opérateur peut communiquer à son sous-traitant les informations qu'il détient sur les prestations rendues pendant la période de facturation en cause, ce dernier doit, avant de les prendre en compte pour établir sa facture, s'assurer de leur bien-fondé.
Les frais de transport sont payables à réception de facture.
Tout autre délai de règlement convenu entre les parties ne saurait dépasser un mois.
Tout retard donne lieu, de plein droit, au paiement d'une pénalité de retard.
Le sous-traitant a le droit de rompre immédiatement le contrat le liant avec l'opérateur de transport en cas de non-paiement, même partiel, d'une facture et d'exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues même à terme.
Le sous-traitant, indépendant de l'opérateur de transport, ne saurait subir les conséquences des difficultés financières de ce dernier.
Durée du contrat de sous-traitance ; reconduction ; résiliation
Les parties au contrat de sous-traitance doivent en déterminer la durée.
Les conditions de résiliation (causes, modalités, préavis ...), que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, doivent être prévues afin d'en préserver l'équilibre.
Cet article a pour but de rappeler qu'en cas de non-respect des réglementations en vigueur chacune des parties assumera sa responsabilité pénale pour les infractions qui lui sont imputables.
CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Ce document est un formulaire proposé à titre d'exemple aux opérateurs de transport et aux sous-traitants soucieux de contracter dans le respect du contrat type de sous-traitance.
- (Formulaire reproduit ci-dessous)
- Nature et volume des prestations demandées.
- Normes d'exploitation.
Contrat commercial de sous-traitance
de transport routier de marchandises
Ce contrat est établi en application et en conformité avec le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2003.
Nom ou dénomination sociale : ,
inscrit au registre des transporteurs et des loueurs de la région : ,
et (ou) au registre des commissionnaires de transport de la région : ,
Ci-après dénommé « l'opérateur de transport »,
Ci-après dénommé « le sous-traitant »,
Le présent contrat a pour objet de définir la nature et le volume des prestations de transport que l'opérateur de transport confie de façon régulière et significative au sous-traitant et de fixer les conditions dans lesquelles ces opérations sont exécutées.
Nature des prestations.
Nature des marchandises :
L'opérateur de transport informe le sous-traitant des changements dans la nature des marchandises transportées quand celles-ci font l'objet d'une réglementation particulière.
Secteur géographique d'intervention du sous-traitant :
Volume des prestations.
Le volume indicatif des opérations du transport confiées au sous-traitant s'élève à (exprimé en chiffre d'affaires, en nombre de tournées, en nombre de positions, en nombre de jours de travail par mois, ou autre).
Le chiffre d'affaires minimum sur lequel l'opérateur de transport s'engage envers le sous-traitant s'élève à EUR.
Caractéristiques du ou des véhicules demandés par l'opérateur de transport.
Carrosserie (à compléter si nécessaire) :
PTRA ou PTAC (à compléter si nécessaire) :
Charge utile minimale (à compléter si nécessaire) :
Volume utile minimum (à compléter si nécessaire) :
Aménagements spéciaux : NON OUI
Couverts par le ou les titres suivants :
Licence communautaire n°
Licence de transport intérieur n°
Mise aux couleurs et marques spécifiques sur le ou les véhicules :
Si oui, le ou les véhicules portent les couleurs et la marque de l'opérateur de transport (ou celles de l'entreprise cliente de l'opérateur de transport).
Les frais de la mise aux marques et couleurs sont pris en charge par :
Les frais de retour à l'état initial au terme du contrat sont pris en charge par :
En cas de rupture anticipée du contrat, les frais de retour à l'état initial sont supportés par les parties selon leur degré de responsabilité.
Etat du ou des véhicules.
Le ou les véhicules sont en bon état de marche et de présentation, conformes aux diverses réglementations en vigueur.
Ils sont adaptés aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement.
Remplacement du ou des véhicules.
Le sous-traitant maintient le ou les véhicules ci-dessus désignés en bon état de fonctionnement et pourvoit à leur remplacement aux conditions identiques au cas où ceux-ci seraient définitivement hors d'état de circuler.
En cas d'indisponibilité provisoire du ou des véhicules, leur remplacement se fait dans les conditions techniques répondant à la nature du trafic traité.
Matériels informatiques et logiciels (option).
Le sous-traitant s'équipe en matériels informatiques et en logiciels permettant d'assurer la continuité de la circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat répondant aux caractéristiques suivantes :
L'opérateur de transport met à la disposition du sous-traitant sans contrepartie les matériels informatiques et les logiciels permettant d'assurer la continuité de la circulation des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat répondant aux caractéristiques suivantes :
Le sous-traitant assure ces matériels informatiques et logiciels contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration.
En cas de résiliation du présent contrat, le sous-traitant restitue les matériels et logiciels en l'état sans qu'aucune indemnité pour vétusté ou dépréciation ne lui soit réclamée.
Il demeure responsable de leur bon état de fonctionnement jusqu'à leur restitution.
A cet effet, en cas de panne ou de dysfonctionnement, il en informe immédiatement l'opérateur de transport, qui en assure la remise en état ou le remplacement.
Le sous-traitant affecte à la conduite du ou de chacun des véhicules susvisés le ou les conducteurs librement choisis par lui-même et dans le choix desquels l'opérateur de transport ne peut intervenir.
Sauf faculté pour l'une des parties de mettre en demeure l'autre de se conformer au présent contrat et de le résilier en cas de manquements graves ou répétés notamment aux règles de qualité, les parties conviennent de ne prévoir aucune pénalité pécuniaire, de quelque nature et quelque importance soient-elles, pour les manquements dont elles pourraient être à l'origine au cours de l'exécution du présent contrat.
Les normes d'exploitation déterminées par l'opérateur de transport qui seraient contraires aux dispositions du présent contrat ou à celles du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants sont nulles et sans effet et sont inopposables au sous-traitant.
Détermination du prix.
Le prix de transport est fixé comme suit selon l'une et/ou l'autre des formules suivantes :
EUR par véhicule-kilomètre résultant des déplacements en charge et à vide incluant km par jour ;
EUR la position avec un minimum de EUR positions par jour ;
EUR la journée ;
Autre formule :
Conformément aux dispositions de l'article 2-2 du présent contrat, l'opérateur de transport garantit au sous-traitant un chiffre d'affaires hors taxes (hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou autre) par véhicule (s) de EUR.
Révision du prix.
Le prix et le chiffre d'affaires garanti sont renégociés chaque année à la date anniversaire de la conclusion du présent contrat selon les modalités suivantes :
Le sous-traitant établit une facture (hebdomadaire, décadaire, bimensuelle, mensuelle ou autre).
Le paiement est exigible à jours après la date de réception de la facture.
Tout retard de paiement au-delà de l'échéance convenue entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
Variante n° 1 : contrat à durée déterminée.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de dont l'exécution commence le et dont le terme est fixé au
Les parties peuvent mettre fin au contrat avant son terme sans préavis en cas de manquements graves ou répétés de l'une ou de l'autre à ses obligations.
Variante n° 2 : contrat à durée indéterminée.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée dont l'exécution commence le
Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis.
Ce préavis est d'un mois quand le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat ne dépasse pas six mois.
Ce préavis est de deux mois quand cette durée dépasse six mois sans excéder un an.
Ce préavis est de trois mois quand cette durée est supérieure à un an.
Pendant ce préavis, l'économie générale du contrat est maintenue.
Les parties peuvent mettre fin au contrat sans préavis en cas de manquements graves ou répétés de l'une ou de l'autre à ses obligations.
L'opérateur de transport et le sous-traitant conviennent que les dispositions suivantes contenues dans le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutées par des sous-traitants s'imposent à eux.
Assurance du (ou des) véhicule (s) (art. 9-1 du contrat type).
Le sous-traitant assure le (s) véhicule (s) contre tous les risques afférents à la circulation automobile.
Assurance vol et incendie (art. 9-2 du contrat type).
L'opérateur de transport assure contre le vol et l'incendie les matériels ou les engins tractés lui appartenant.
Responsabilité à l'égard des marchandises transportées (art. 8, 9-3 et 11-3 du contrat type).
Le sous-traitant répond à l'égard de l'opérateur de transports des avaries, des pertes et des retards qui lui sont imputables dans les limites fixées par les contrats types en vigueur applicables aux transports qui lui sont confiés.
A cet effet, le sous-traitant souscrit une assurance couvrant cette responsabilité sur les marchandises transportées.
Les parties ne procèdent à aucune imputation du montant des dommages allégués sur le prix des services rendus.
Assurance de responsabilité civile (art. 9-3 du contrat type).
Le sous-traitant souscrit une assurance couvrant sa responsabilité de chef d'entreprise.
Frais supplémentaires (art. 10-6 du contrat type).
L'opérateur de transport prend à sa charge les frais supplémentaires que le sous-traitant engage avec son accord pour limiter les inconvénients résultant d'incidents survenus dans l'exécution des transports.
Modalités de paiement (art. 11-4, 11-6 et 11-7 du contrat type).
Le délai de paiement ne peut excéder 30 jours après la date de réception de la facture par l'opérateur de transport.
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte sans formalité déchéance du terme de toutes les sommes dues et entraîne, sans mise en demeure, leur exigibilité immédiate.
Ce manquement autorise le sous-traitant à rompre immédiatement sans préavis le contrat en cours et sans que l'opérateur transport puisse lui réclamer une quelconque indemnité.
En cas de perte ou d'avarie totales ou partielles de la marchandise dont il est tenu pour responsable, le sous-traitant a droit au paiement du prix de la prestation qu'il a effectuée sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de commerce du ressort du siège social de l'opérateur de transport ou du sous-traitant, au choix du demandeur, sont compétents et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Signature de l'opérateur de transport
Signature du sous-traitant
Arrêté du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
A l'article 1er, les mots : « services de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
A l'article 2, les mots : « de transports » sont supprimés.
A l'article 3, les mots : « tous les quatre ans » sont remplacés par les mots : « conformément au délai prévu à l'article 11 de ce même décret ».
Arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R.
Après le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier pour la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.
Arrêté du 10 novembre 2016 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité aux agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Les opérations de réorganisation de services concernant les sites du Bourget, Paris, Montpellier, Nice, Bonneuil-sur-Marne du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale.
Tous les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée à ces agents court du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2020.
Les fonctionnaires concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Les opérations de réorganisation de services concernant les sites d'Aix-en-Provence et de Nantes de la direction technique eau, mer et fleuves du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale.
Ce droit est ouvert à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2020.
Décision du 17 novembre 2016 modifiant la décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Mme Claudine GAILLOT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
- Délégation est donnée à M. Serge BILLIOTTET, administrateur civil hors classe, chef de service, chargé de la modernisation, de l'innovation et de la qualité, et à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
M. Eric KOLB, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Paul Avrillier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Sophie Dupas, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la construction et du patrimoine, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Steven Hall, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des usagers et de l'exploitation, dans limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Joël Hamann ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'animation et du pilotage des projets (zone Nord), et M. Olivier Guichou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'animation et du pilotage des projets (zone Sud), et Mme Alianor Descours, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Nora Susbielle, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique de l'environnement, et M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Eric Ollinger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Hélène Klich, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau du patrimoine routier national non concédé, et M. Khaled Guelatti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité, Mme Daria Shakourzadeh, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et M. Anthony Mitrano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Dominique Lerouvillois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'information routière et des systèmes d'information, M. Moustapha Savane, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Thomas Plantier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, M. Joseph Lunet de la Malène, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Anne-Lise Menu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ses adjoints, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Sabine Lasserre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau procédures et contrats, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Alice Vieillefosse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau économique et financier, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-François Corté, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin de Wissocq, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 4 juin 2016 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Arrêté du 3 novembre 2016 supprimant les modèles de certains formulaires relatifs aux prestations familiales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 novembre 2016, sont abrogés les arrêtés ci-après fixant les modèles de certains formulaires devenus obsolètes :
- arrêté du 30 novembre 1978 fixant le modèle S7124 de l'imprimé de déclaration en vue du choix de l'allocataire des prestations familiales, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 60-3571 ;
- arrêté du 2 octobre 1990 fixant le modèle S7127c du formulaire de déclaration de situation d'un enfant de moins de vingt ans, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 60-3838 ;
- arrêté du 18 août 1992 fixant le modèle S7135a du formulaire de changement de caisse d'allocations familiales, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 60-3897.
Arrêté du 3 novembre 2016 supprimant les modèles de certains formulaires relatifs à l'assurance vieillesse
- arrêté du 22 février 1996 fixant le modèle S5002c du formulaire « déclaration nominative annuelle relative à l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales ;
- arrêté du 8 février 2001 créant le modèle S5194 du formulaire « questionnaire pour étude de la majoration pour votre conjoint » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 11581* 01 ;
- arrêté du 21 janvier 2003 fixant le modèle S5105d du formulaire « déclaration des revenus professionnels : inaptitude au travail » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10993* 02.
Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité :
1° Le temps de travail effectué dans un régime de salariés est pris en compte dès lors qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance invalidité au titre de ce régime ou qu'il aurait pu y ouvrir droit si l'activité de l'intéressé s'était poursuivie dans les mêmes conditions de périodicité ;
2° Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire ;
3° Toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R.
172-17 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations ; il en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve de la justification par tous moyens de preuve de cette activité ;
4° Toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R.
172-17 est assimilée à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations.
Arrêté du 14 novembre 2016 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'Association Saint-François d'Assise
La disposition de l'article 15 des statuts de l'Association Saint-François d'Assise prévoyant que « L'association s'autorise à recruter, par le biais du détachement, un fonctionnaire du corps des directeurs d'hôpital, afin de pourvoir éventuellement l'emploi de directeur de l'Hôpital d'Enfants.
» est approuvée.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de cinq réservistes, pour la journée du 17 novembre 2016 afin d'assurer la vaccination contre la varicelle des personnes accueillies dans le centre d'hébergement de Créteil.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autres unités : Au titre des militaires des armées de mer et de l'air » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Après : « section recherche spécialisée du centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain » est ajoutée la mention suivante : « direction du renseignement militaire : centre de coordination du cycle du renseignement (C3R) ».
Arrêté du 3 novembre 2016 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges s'élève à 87 696,81 euros en 2015.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Corinne ROLIN, régisseur d'avances et de recettes, est porté à 22 000 euros.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes en 2015, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Clothilde CHERTIER, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 3 500 euros.
Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille en application des dispositions de l'article R.
La personne est considérée comme isolée lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l'enfant, notamment en saisissant le juge compétent.
Afin de faire obstacle à toute exploitation ou emprise, une attention particulière doit être portée quant aux motivations de cette personne qui doit agir dans l'intérêt exclusif de l'enfant.
Le fait qu'un mineur ne soit pas considéré comme isolé ne l'empêche pas de bénéficier des dispositifs de protection de l'enfance.
Le président du conseil départemental fait procéder à l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
L'évaluation est composée d'une évaluation sociale et, le cas échéant, d'investigations complémentaires telles que prévues aux 2° et 3° du II de l'article R.
L'évaluation sociale est menée par les services du département ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.
L'évaluation sociale se déroule dans une langue comprise par l'intéressé, le cas échéant avec le recours d'un interprète, faisant preuve de neutralité vis-à-vis de la situation.
La personne est informée des objectifs et des enjeux de l'évaluation qui doit être une démarche empreinte de neutralité et de bienveillance.
Elle est notamment avisée qu'elle pourra être prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département si elle est déclarée mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille à l'issue de l'évaluation.
L'évaluateur analyse la cohérence des éléments recueillis au cours d'un ou de plusieurs entretiens, si nécessaire en demandant le concours de professionnels d'autres spécialités ou en effectuant des vérifications auprès de particuliers concernés.
Ces éléments constituent un faisceau d'indices qui permet d'apprécier si la personne est un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Le président du conseil départemental s'assure que les professionnels en charge de l'évaluation auxquels il a recours disposent d'une formation ou d'une expérience leur permettant d'exercer leur mission dans des conditions garantissant la prise en compte de l'intérêt de l'enfant ; il veille au caractère pluridisciplinaire de l'évaluation sociale de la personne.
Les professionnels doivent ainsi justifier d'une formation ou d'une expérience notamment en matière de connaissance des parcours migratoires et de géopolitique des pays d'origine, de psychologie de l'enfant et de droit des mineurs.
A chaque stade de l'évaluation sociale, l'évaluateur veille à confronter l'apparence physique de la personne évaluée, son comportement, sa capacité à être indépendante et autonome, sa capacité à raisonner et à comprendre les questions posées, avec l'âge qu'elle allègue.
L'évaluateur est attentif à tout signe d'exploitation ou d'emprise dont peut être victime la personne évaluée.
Il l'informe sur les droits reconnus aux personnes victimes d'exploitation ou de traite des êtres humains, et veille à son accompagnement vers le dépôt de plainte.
Les éléments recueillis lors de la mise à l'abri doivent être communiqués à l'évaluateur et font partie de l'évaluation.
Les entretiens peuvent permettre de déceler d'éventuels problèmes de santé nécessitant des soins rapides.
L'évaluation sociale, qui porte a minima sur les six points d'entretien suivants, conduit à la rédaction d'un rapport de synthèse concluant ou non à la qualité de mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
D'autres points peuvent être ajoutés pour enrichir l'évaluation sociale si la situation de la personne le nécessite.
L'évaluateur recueille les déclarations de la personne évaluée concernant sa situation personnelle, son état civil et son pays ainsi que sa région d'origine.
L'intéressée produit tout document concernant son état civil et précise les conditions d'obtention des documents produits.
L'évaluateur applique la présomption d'authenticité des actes de l'état civil émanant d'une administration étrangère prévue par les dispositions de l'article 47 du code civil.
Si l'évaluateur constate des incohérences entre le document présenté et le récit de la personne, il demande des précisions à cette dernière et l'indique dans le rapport de synthèse.
L'évaluateur recueille auprès de la personne évaluée tous éléments sur sa famille et ses proches dans son pays d'origine, l'identité et l'âge de ses parents et des membres de sa fratrie, la place qu'elle occupe au sein de cette dernière.
Elle indique si elle a maintenu des liens avec sa famille depuis son arrivée sur le territoire français, notamment si elle a connaissance de la présence de membres de sa famille en France ou en Europe, ainsi que les liens qu'elle entretient avec ceux-ci.
Les entretiens d'évaluation de la minorité et de l'isolement familial peuvent être le moment propice à l'amorce d'une recherche de la famille en vue d'une prise de contact.
- Présentation des conditions de vie dans le pays d'origine
La personne évaluée décrit le contexte géopolitique de sa région d'origine, la situation économique de sa famille la plus proche, ainsi que la localisation actuelle de celle-ci, le niveau et le déroulement de sa scolarité et/ou de sa formation et enfin le travail ou toute autre activité qu'elle a pu exercer dans son pays d'origine.
L'évaluateur prend en compte l'évolution géopolitique du pays dont elle est ressortissante, telle qu'il peut en avoir une connaissance objective issue notamment de la consultation du site du ministère des affaires étrangères.
- Exposé des motifs de départ du pays d'origine et présentation du parcours migratoire de la personne jusqu'à l'entrée sur le territoire français
L'évaluateur recueille auprès de la personne évaluée les motifs et la date de départ de son pays d'origine ainsi que l'organisation et les modalités de financement de son parcours migratoire en précisant, le cas échéant, l'intervention de passeurs.
Elle décrit son itinéraire entre le pays d'origine et le territoire français, en précisant la durée et les conditions du séjour dans chaque pays traversé, les démarches éventuellement engagées dans ces pays et notamment sa prise en charge par des services d'aide à l'enfance.
- Conditions de vie depuis l'arrivée en France
La personne évaluée précise la date et ses conditions d'entrée sur le territoire français, ses conditions de vie en France depuis son arrivée et les conditions de son orientation vers le lieu de l'évaluation.
- Projet de la personne
Afin de procéder à une orientation adaptée de la personne, l'évaluateur recueille son projet notamment en termes de scolarité et de demande d'asile ainsi que, lorsqu'un contact avec la famille a pu être établi, le projet parental.
Après avoir effectué une synthèse des entretiens dans un rapport d'évaluation, l'évaluateur rend un avis motivé quant à la minorité ou à la majorité et au caractère d'isolement familial ou non de la personne se déclarant mineure privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Si des doutes subsistent quant à l'âge, l'évaluateur l'indique dans son rapport.
Il transmet le rapport d'évaluation et son avis motivé au président du conseil départemental.
Le président du conseil départemental apprécie la nécessité, selon les cas :
- d'une transmission aux services chargés de la lutte contre la fraude documentaire des documents d'identification produits par la personne évaluée s'il estime qu'ils pourraient être irréguliers, falsifiés ou que des faits qui y sont déclarés pourraient ne pas correspondre à la réalité ;
- d'une saisine de l'autorité judiciaire aux fins d'assistance éducative ou de procéder aux investigations complémentaires dans le respect des conditions posées à l'article 388 du code civil.
La personne qui est évaluée mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille bénéficie des dispositions relatives à la protection de l'enfance.
Lorsque la personne n'est pas reconnue mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le président du conseil départemental notifie à l'intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables.
Il l'informe alors sur les droits reconnus aux personnes majeures notamment en matière d'hébergement d'urgence, d'aide médicale, de demande d'asile ou de titre de séjour.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° des articles L.
162-23-1 et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article, les médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L.
162-23-6 ainsi que les actes et consultations mentionnés à l'article L.
162-26 est remboursée aux établissements pour le compte de l'ensemble des régimes par la caisse mentionnée à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les responsabilités respectives de cette caisse et de l'organisme dont dépend le bénéficiaire des soins, en particulier les conditions et les délais dans lesquels cet organisme peut assurer la vérification des sommes à rembourser et autoriser leur paiement.
Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions supplétives (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale...
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomad...
Abroge Code du travail - Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en...
Modifie Code du travail - Section 2 : Durées maximales de travail (V)
Modifie Code du travail - Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires (VD)
Modifie Code du travail - Section 4 : Aménagement du temps de travail sur...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives (VD)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Ordre public (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Aménagement du temps de travai...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Travail effectif (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Astreintes (VD)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Contingent d'heures supplément...
Modifie Code du travail - art. R3122-11 (MMN)
Modifie Code du travail - Chapitre II : Travail de nuit (VD)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travai...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Affectation à des postes de nuit...
Crée Code du travail - Section 1 : Dépassement de la durée de travail ...
Modifie Code du travail - Section 2 : Affectation à des postes de nuit en...
Crée Code du travail - Section 3 : Surveillance médicale des travaille...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions supplétives (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public (VD)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Dérogations (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Surveillance médicale des trav...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Information des représentants du...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions supplétives (VD)
Au début du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article R.
I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Durée et aménagement du travail ».
II.-La section 1 de ce chapitre Ier est ainsi modifiée :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Travail effectif » ;
2° Au début de la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
4° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 comprend le nouvel article R.
5° Au sein du nouvel article R.
6° Il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Astreintes » ;
7° A la sous-section 2, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
8° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend le nouvel article R.
9° Au sein du paragraphe 2 « Dispositions supplétives », il est inséré un article R.
« Art. R 3121-3.-A défaut d'accord prévu à l'article L.
3121-11, l'employeur communique, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus à l'article L.
III.-L'actuelle section 2 de ce chapitre Ier devient la section 3 de ce même chapitre.
IV.-L'actuelle section 3 de ce chapitre Ier devient la section 2 de ce même chapitre et est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la nouvelle section 2 est ainsi modifié :
a) Au sein du paragraphe 1, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
b) Le sous-paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R.
3121-9 tels qu'ils résultent du c du présent IV ;
d) Le nouvel article R.
-au premier alinéa, les mots : « Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire prévues au second alinéa de l'article L.
3121-36 ne peuvent être accordées » sont remplacés par les mots : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L.
3121-25 ne peut être accordée » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « une nouvelle dérogation » sont remplacés par les mots : « une nouvelle autorisation » ;
-au troisième alinéa, les mots : « La dérogation » sont remplacés par les mots : « L'autorisation » et les mots : « une dérogation » sont remplacés par les mots : « une autorisation » ;
e) Au nouvel article R.
3121-9, les mots : « Les dérogations » sont remplacés par les mots : « Les dépassements », le mot : « assorties » est remplacé par le mot : « assortis » et les mots : « la décision de dérogation » sont remplacés par les mots : « la décision d'autorisation » ;
2° Le paragraphe 2 de la même sous-section 2 est ainsi modifié :
a) L'intitulé du paragraphe est ainsi rédigé : « Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne » ;
b) Au sein du paragraphe, il est inséré deux sous-paragraphes intitulés : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
c) Le sous-paragraphe 1 « Ordre public » comprend l'article R.
-au premier alinéa, les mots : « La dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue à l'article L.
3121-35 » sont remplacés par les mots : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L.
-au deuxième alinéa, les mots : « de dérogation » sont remplacés par les mots : « d'autorisation » ;
-aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « la dérogation » sont remplacés par les mots : « l'autorisation » ;
e) Au sous-paragraphe 2 « Dispositions supplétives », il est inséré un article R.
3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R.
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises » ;
b) Au sein du paragraphe 3, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Dispositions supplétives » ;
c) Le sous-paragraphe 1 « Dispositions supplétives » comprend les articles R.
3121-16 tels qu'ils résultent du d du présent 3° ;
e) Le nouvel article R.
-au premier alinéa, les mots : « La dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue au troisième alinéa de l'article L.
3121-36 » sont remplacés par les mots : « L'autorisation de dépassement à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue à l'article L.
-au cinquième alinéa, les mots : « de dérogation » sont remplacés par les mots : « d'autorisation » ;
f) Au nouvel article R.
3121-13, le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
g) Au nouvel article R.
h) Au nouvel article R.
3121-15, les mots : « Lorsqu'une dérogation est accordée en application des articles R.
3121-26, l'entreprise ne peut user de cette dérogation » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R.
3121-14, l'entreprise ne peut en user » ;
i) Le nouvel article R.
3121-14 » et le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « autorisation » ;
-au troisième alinéa, les mots : « la dérogation » sont remplacés par les mots : « l'autorisation ».
V.-La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code devient la section 4 du chapitre Ier de ce titre et est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues » ;
a) L'intitulé de la sous-sectionest ainsi rédigé : « Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine » ;
b) A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé « Ordre public » ;
c) Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend l'article R.
a) A la sous-section 2, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
b) Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend l'article R.
c) Au nouvel article R.
d) Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend l'article R.
3121-30, les mots : « à défaut de stipulations différentes d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L.
b) Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R.
3121-33 tels qu'ils résultent du c et du d du présent 4° ;
d) Après le nouvel article R.
3121-33.-L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.
Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement.
e) Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend les articles R.
3121-35 tels qu'ils résultent du f et g du présent 4° ;
-au premier alinéa, avant le mot : « heures », le mot : « Les » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu au 2° de l'article L.
3121-51, les » et la référence : « L.
3121-35 et avant le mot : « heures », le mot : « Les » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Travail de nuit ».
II.-La sous-section 1 de la section 2 de ce chapitre II est abrogée.
III.-La division et l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 sont supprimés.
IV.-Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre II devient la section 1 de ce chapitre.
1° L'intitulé de la nouvelle section 1 est ainsi rédigé : « Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne » ;
2° A la nouvelle section 1, il est inséré deux sous-sections 1 et 2 intitulées respectivement « Ordre public » et « Champ de la négociation collective » ;
3° La sous-section 1 « Ordre public » comprend les articles R.
3122-6, tels qu'ils résultent des 4° à 9° du présent IV ;
3122-1 et les mots : « Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de huit heures » sont remplacés par les mots : « La durée maximale quotidienne de huit heures peut être dépassée » ;
3122-11 devient l'article et R.
3122-2 et les mots : « de dérogation » sont remplacés par les mots : « d'autorisation de dépassement » ;
a) Les mots : « La dérogation ne peut être accordée par l'inspecteur du travail que si des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés.
» sont remplacés par les mots : « Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L.
3122-6 à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés.
a) Au premier alinéa, les mots : « déroger, sous sa propre responsabilité, à la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R.
3122-10 » sont remplacés par les mots : « prendre la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de huit heures lorsque les circonstances mentionnées à l'article R.
b) Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
3122-6 et le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
10° La sous-section 2 « Champ de la négociation collective » comprend les articles R.
3122-8 tels qu'ils résultent des 11° et 12° du présent IV ;
3122-7 et le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les conditions prévues à l'article L.
3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L.
3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant : » ;
12° Après le nouvel article R.
« Art. 3122-8.-Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R.
3122-3 n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié intéressé est prévue par accord collectif de travail.
V.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre II devient la section 2 de ce chapitre telle qu'elle résulte du 1° à 4° du présent V :
1° La nouvelle section 2 est intitulée : « Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord » ;
2° A la nouvelle section 2, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Dispositions supplétives », qui comprend les articles R.
3122-10 tels qu'ils résultent des 3° et 4° du présent V ;
3122-9 et à son premier alinéa, la référence : « L.
VI.-La sous-section 3 de la section 2 de ce chapitre II devient la section 3 de ce chapitre telle qu'elle résulte du 1° au 3° du présent VI ;
1° La nouvelle section 3 est intitulée : « Surveillance médicale des travailleurs de nuit » ;
2° A la nouvelle section 3, il est inséré une sous-section 1 intitulée « Ordre public » ;
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est intitulée : « Ordre public » ;
2° A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé « Information des représentants du personnel », qui comprend l'article R.
3123-1, tel qu'il résulte du 3° du présent article ;
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions supplétives » ;
2° La sous-section 2 « Dispositions supplétives » comprend l'article R.
a) Avant les mots : « point de départ », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu à l'article L.
a) Au 2° du V et au 2° du VIII, la référence : « L.
b) Au 3° du III, la référence : « L.
II.-Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
434-30, les mots : « déterminant les modalités d'application des articles L.
212-2 du code du travail relatifs à la semaine de 39 heures » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L.
3121-67 » et les mots : « l'article L.
c) Au troisième alinéa, les mots : « du 4° de l'article L.
3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « L.
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L.
a) Au 1°, les mots : « l'article L.
a) Les mots : « les articles L.
b) Les mots : « prévu par cet article » sont supprimés ;
c) Après les mots : « une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
6341-27, et aux alinéas 3 et 4 de l'article R.
VI.-Au 4° de l'article R.
121-2 du code de la route, les mots : « De l'article L.
VII.-Le décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III de l'article 2, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
VIII.-A l'article 2 du décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
IX.-A l'article 3 du décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle, les mots : « R.
X.-A l'article 3 du décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat, à l'article 3 du décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole, et à l'article 4 du décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, la référence : « L.
XI.-A l'article 9 du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'État relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, les mots : « à l'article L.
XII.-A l'article 2 du décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique, les mots « R.
XIII.-L'annexe du décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
3121-36 » est remplacée, à la première occurrence, par la référence : « L.
3121-24 » et, à la deuxième occurrence, par la référence : « L.
3122-29 dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « L.
3122-34 dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « L.
XIV.-L'annexe du décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
XV.-A l'article premier du décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés, la référence : « L.
Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
Crée Code du travail - Section 1 : rmation économique, sociale et synd...
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
Modifie Code du travail - Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Congé de proche aidant (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Congé sabbatique (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Congé de représentation (VD)
Transfère Code du travail - art. R3142-25 (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation (VD)
Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.
I.-Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section 1, comprenant les articles R.
2145-2, intitulée : « Formation économique, sociale et syndicale ».
II.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 devient la section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et est ainsi intitulée : « Congés de formation économique, sociale et syndicale » ;
2° La sous-section 1 devenue section 2 conformément au 1° du présent II comprend les articles R.
3142-2 devenu article R.
2145-3, les mots : « congés de formation économique et sociale et syndicale » sont remplacés par les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » ;
3142-4 devenus respectivement articles R.
2145-5, les mots : « congé de formation économique et sociale et de formation syndicale » sont remplacés par les mots : « congé de formation économique, sociale et syndicale » ;
I.-L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ».
II.-La sous-section 1 de la section 1 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Congés pour événements familiaux » ;
2° Au début de la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend un article R.
3142-1.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
3142-3, statue en dernier ressort.
III.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Congé de solidarité familiale ».
Cette sous-section 2 comprend les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du présent code du travail et est ainsi modifiée :
1° Au début de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend l'article R.
3142-4 tel qu'il résulte du 2° du présent III ;
2° Au paragraphe 1 « Ordre public », il est ajouté un article R.
IV.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Congé de proche aidant » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d'un nouvel article R.
V.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 4 intitulée : « Congé sabbatique » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d'un nouvel article R.
I.-L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Congés pour engagement associatif, politique ou militant ».
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Congé mutualiste de formation » ;
3° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend les articles R.
3142-27 tels qu'ils résultent du 4° et du 5° du présent II ;
3142-22 et les mots : « de la section permanente » sont supprimés ;
3142-23.-Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
« Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
« Si le salarié renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l'article R.
3142-23-1.-Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L.
2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R.
3142-24.-Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
3142-25.-Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R.
3142-29 bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.
3142-26.-L'organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre du congé mutualiste de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
6° Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend les articles R.
a) Les mots : « L'administrateur d'une mutuelle adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ;
b) Les mots : « une demande écrite l'informant » sont supprimés ;
3142-41, le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours atteint la proportion suivante :
« 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
« 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
« 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
« 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
« 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
« 6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
« 7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
III.-La sous-section 2 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen » ;
3142-30.-Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
IV.-La sous-section 3 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé : « Congé pour catastrophe naturelle » ;
2° A la sous-section 3, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public » ;
V.-La sous-section 4 de la section 2, intitulée : « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse », est ainsi modifiée :
1° Au sein de la sous-section 4, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
3142-42 tels qu'ils résultent des 3° au 6° du présent V ;
3142-19 devient le nouvel article R.
a) Les mots : « associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 » sont remplacés par les mots : « organisations, fédérations et associations mentionnées à l'article L.
b) La référence : « R.
c) La référence : « R.
d) La référence : « D.
7° Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » comprend l'article R.
3142-44 tel qu'il résulte du 8° du présent V ;
3142-44 et au début du premier alinéa sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
VI.-La sous-section 5 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 5 est ainsi rédigé : « Congé de représentation » ;
3142-51 tels qu'ils résultent des 4° au 7° du présent VI ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
6° Les actuels articles R.
3142-53 tels qu'ils résultent des 9° et 10° du présent VI ;
a) Les mots : « Le salarié adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
3142-65, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ;
VII.-La sous-section 6 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 6 est ainsi rédigé : « Congé de solidarité internationale » ;
VIII.-La sous-section 7 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 7 est ainsi rédigé : « Congé pour acquisition de la nationalité » ;
3° Le paragraphe 1 « Ordre public » comprend l'article R.
I.-Au sein du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 3 intitulée : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ».
II.-Au début de la nouvelle section 3, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public ».
III.-La sous-section 1 « Ordre public » comprend un article R.
1° Les mots : « congés de formation économique, et sociale et de formation syndicale » sont remplacés par les mots : « congés de formation économique, sociale et syndicale » ;
3142-41, relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
1262-5, les mots : « Au congé de soutien familial, prévues par les articles L.
3142-31 » sont remplacés par les mots : « Au congé de proche aidant, prévues par les articles L.
2323-17, à la note 45, la référence : « L.
381-3, après les mots : « d'un adulte handicapé », sont insérés les mots : «, et des bénéficiaires du congé de proche aidant » ;
381-3-1, à la fin du premier alinéa, après les mots : « d'un adulte handicapé », sont ajoutés les mots : « et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant » et au 2°, après les mots : « présence parentale » sont insérés les mots : « et pour les bénéficiaires du congé de proche aidant ».
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Répartition de l'horaire sur u...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Contingent d'heures supplément...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Contreparties aux heures suppl...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps...
Crée Code du travail - Section 1 : Ordre public (VD)
Crée Code du travail - Section 2 : Champ de la négociation collective (VD)
Crée Code du travail - Section 3 : Dispositions supplétives (VD)
Crée Code du travail - Section 1 : Dispositions supplétives (V)
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Contrepartie obligatoire en repos » ;
b) La division et l'intitulé du paragraphe unique sont supprimés ;
d) Au sein de la sous-section 1, il est inséré deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Ordre public » et « Dispositions supplétives » ;
e) Le paragraphe 1 : « Ordre public » comprend l'article D.
f) Le paragraphe 2 : « Dispositions supplétives » comprend les articles D.
g) L'article D.
-au premier alinéa, les mots : « au IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
3121-13 » sont remplacées par les mots : « D.
h) L'article D.
j) Les articles D.
a) L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Contingent d'heures supplémentaires » ;
b) A la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend l'article D.
3121-24 tel qu'il résulte des alinéas suivants :
-au premier alinéa de ce même article, avant le mot « contingent », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu au I de l'article L.
3121-33, le » et les mots : « prévu à l'article L.
-au deuxième alinéa de ce même article, la référence : « L.
B.-La sous-section 1 de la section 2 est ainsi modifiée :
1° A la même sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Ordre public », qui comprend les articles D.
3121-5 et les mots : « dérogation à » sont remplacés par les mots : « dépassement de » ;
-au premier alinéa, le mot : « déroger » est remplacé par le mot : « dépasser » ;
-après les mots : « dans les hypothèses envisagées à l'article D.
3121-4, », le mot : « à » est supprimé ;
-après les mots : « S'il n'a pas encore adressé de demande de », le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
-après les mots : « S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de », le mot : « dérogation » est remplacé par le mot : « dépassement » ;
C.-La sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 1 de la même sous-section 1 comprend l'article D.
3121-41 et du septième alinéa de l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « de quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « fixée en application de l'article L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « quatre semaines au plus » sont remplacés par le mot : « référence » ;
2° A la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D.
-au premier alinéa, les mots : « En l'absence d'accord collectif » sont remplacés par les mots : « A défaut d'accord prévu à l'article L.
-au premier alinéa, les mots : « de quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « au plus égale aux durées fixées à l'article L.
-les mots : « quatre semaines au plus » sont remplacés par les mots : « une durée fixée en application de l'article L.
3° La division et l'intitulé de lasous-section 4 sont supprimés.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 1 du même chapitre est intitulée : « Dispositions supplétives » ;
2° A la sous-section 2 de la section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Mise en place d'horaires à temps partiel » qui comprend les articles D.
3123-2 et, au sein de cet article, les mots : « à l'article L.
3123-3, les mots : « En l'absence de stipulation relative au temps partiel dans la convention ou l'accord collectif de travail » sont remplacés par les mots : « A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L.
3° A la section 2 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Champ de la négociation collective » qui comprend l'article D.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au sein de ce chapitre, il est inséré trois sections 1,2 et 3 intitulées respectivement : « Ordre public », « Champ de la négociation collective » et « Dispositions supplétives ».
2° La section 1 « Ordre public » comprend les articles D.
3131-2 et, au sein de cet article, les mots : « D.
3° La section 2 : « Champ de la négociation collective » comprend les articles D.
a) L'actuel article D.
3131-4 et les mots : « par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « par accord prévu à l'article L.
b) L'actuel article D.
3131-5 et les mots : « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « l'accord prévu à l'article L.
c) L'actuel article D.
4° La section 3 : « Dispositions supplétives » comprend l'article D.
b) Les mots : « D.
Le chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° A la section 1 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D.
2° A la section 2 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend l'actuel article D.
4° A la section 4 du même chapitre, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D.
Au chapitre IV du titre V du livre 1er de la troisième partie du même code, il est inséré une section 1, intitulée : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D.
Le titre VII du livre 1er de la troisième partie du même codeest ainsi modifié :
3121-47 » et après les mots : « l'accord collectif de travail », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L.
3171-16, après les mots : « horaires individualisés, », sont insérés les mots : « ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, ».
c) Aux troisième et quatrième alinéas, la référence : « L.
1° Au e du 3° de l'article D.
a) Aux deuxième et cinquième alinéas du II, les mots : « L.
b) Au IV, les mots : « à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « D.
b) Au troisième alinéa, les mots : « du huitième alinéa de l'article L.
a) Les mots : « en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L.
212-8 du code du travail ou L.
713-14 du code rural et de la pêche maritime ou » sont remplacés par les mots : « en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine en application des articles L.
b) Les mots : « ou en cas de réduction du temps de travail en application du II de l'article L.
212-9 du même code » sont remplacés par les mots : « ou du V de l'article 20 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » ;
3° Aux trois alinéas de l'article D.
a) Au 1° du V, la référence : « L.
b) Au 1° du VI, la référence : « L.
c) Au 2° du VI, la référence : « L.
c) Au troisième alinéa, les mots : « 4° de l'article L.
IV.-Le code du travail est ainsi modifié :
3123-6 » sont remplacés par les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article L.
Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
Transfère Code du travail - art. D3142-12 (V)
Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail, la section première « Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » est ainsi modifiée :
A.-Au paragraphe 1 « Ordre public » de la sous-section 3 « Congé de proche aidant » sont insérés les articles D.
3142-9 tels qu'ils résultent des 1°, 2° et 3° du présent A :
1° Au paragraphe 1 « Ordre public », il est inséré un article D.
3142-7.-Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L.
3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical et la cessation brutale de l'hébergement en établissement est attestée par le responsable de cet établissement.
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, tel qu'énoncé à l'article L.
3142-22 » sont remplacés par les mots : « ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « I et II » sont remplacés par les mots : « I, II et III » ;
3142-9.-En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.
C.-A la sous-section 3 « Congé de proche aidant », il est inséré, après le paragraphe 1, un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives » qui comprend les articles D.
3142-13 tels qu'ils résultent des 1°, 2° et 3° du présent C :
b) Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
c) Les mots : «, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant » sont supprimés ;
d) Après les mots : « à ce titre » sont insérés les mots : «, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci » ;
e) Au second alinéa, les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « sa demande » et la référence : « D.
a) Les mots : « En cas de renouvellement du congé de soutien familial » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel » ;
b) Les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
c) Les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
c) Les mots : « lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine » ;
D.-Aux articles D.
2° Au 1°, après les mots : « à l'article L.
381-1 » sont insérés les mots : « ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, telle qu'énoncée au 9° de l'article L.
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Service national (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et serv...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle (VT)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Service national (VT)
Modifie Code du travail - Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou ca...
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles R.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
I.-Au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail, la sous-section 2 « Congé de solidarité familiale » de la section première « Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 1 « Ordre public », sont ajoutés les articles D.
3142-3 tels qu'ils résultent des 2° et 3° du présent I ;
2° L'actuel D.
3° Au paragraphe 1 « Ordre public », il est ajouté un article D.
3142-7, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour.
En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l'employeur au moins trois jours avant son retour.
4° La sous-section est complétée par un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D.
b) Les mots : «, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant » sont supprimés ;
a) Au début de l'article sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
b) Les mots : « il avertit l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou lui remet une lettre contre récépissé » sont remplacés par les mots : « il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ;
II.-La sous-section 4 « Congé sabbatique » de la section première « Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 1 « Ordre public » de la même sous-section 4, sont insérés les articles D.
3142-18 tels qu'ils résultent des 2° et 3° du présent II ;
a) Les mots : « lettre recommandée » sont remplacés par le mot : « demande » ;
3° Au sein du paragraphe 1 « Ordre public », sont ajoutés les articles D.
3142-15.-Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
3142-16.-Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
3142-18.-L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
b) Les mots : « lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine » ;
6° Au paragraphe 2 « Dispositions supplétives », sont insérés les articles D.
3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
3142-29, de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours d'absence au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % du nombre de jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé.
3142-32, le départ en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
I.-La sous-section 2 « Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° La sous-section est complétée par un paragraphe 2 « Dispositions supplétives » qui comprend l'article D.
3142-32 tel qu'il résulte du 2° du présent I ;
b) Les mots : « désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L.
3142-3-1 adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ;
c) Les mots : «, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session » sont remplacés par les mots : « ou de sa participation à l'instance d'emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé » ;
d) Après la deuxième occurrence du mot « expérience », sont insérés les mots : « ou à une instance d'emploi et de formation professionnelle ».
II.-La sous-section 3 « Congé pour catastrophe naturelle » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est complétée par un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives » qui comprend un article D.
3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
III.-La sous-section 4 intitulée « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 1 « Ordre public » de la même sous-section 4, sont ajoutés les articles D.
3142-41 tels qu'ils résultent des 2°, 3° et 4° du présent III ;
3142-37 et, au sein de cet article, après les mots : « à l'intéressé » sont insérés les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
5° Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » est complété par un article D.
IV.-La sous-section 6 intitulée « Congé de solidarité internationale » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° A la même sous-section 6, le paragraphe 1 « Ordre public » est complété par un article D.
3142-54 tel qu'il résulte du 2° du présent IV ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandé avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande » ;
« A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.
3° A la même sous-section, il est inséré un paragraphe 2, intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D.
3142-57 tels qu'ils résultent du 4 et du 5° du présent IV ;
3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine » ;
b) Après les mots : « trente jours » sont insérés les mots : « ou 48 heures en cas d'urgence » ;
3142-57 et au début du premier alinéa de cet article, sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
V.-La sous-section 8 de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la même sous-section 8 est ainsi rédigé : « Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local » ;
2° La sous-section 8 comprend les articles D.
3142-61 tels qu'ils résultent du 3° et 4° du présent V ;
3142-59 et, au sein de cet article, la référence : « L.
3142-37 deviennent les respectivement les articles D.
VI.-La sous-section 9 de la section 2 « Réserve opérationnelle et service national » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° A la même sous-section 9, sont insérés deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Réserve opérationnelle » et « Service national » ;
2° Le paragraphe 1 « Réserve opérationnelle » comprend l'actuel article D.
3° Le paragraphe 2 comprend les articles D.
4° L'actuel article D.
I.-La section 3 intitulée : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 « Ordre public » est complétée par les articles D.
3142-72 tels qu'ils résultent des 2° à 8° du présent I ;
3142-65 et les mots : « lettre de » sont supprimés ;
a) Les mots : « L'employeur » sont remplacés par les mots : « En application de l'article L.
b) Les mots : « lettre recommandée prévue à l'article D.
3142-41 » sont remplacés par les mots : « demande prévue à l'article D.
3142-67 et, au sein de cet article, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine » ;
3142-68 et, au sein de cet article, les références : « L.
3142-69 et, au sein de cet article, après les mots : « création d'entreprise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
a) Les mots : « ou le congé sabbatique » sont supprimés ;
b) Les mots : « sa lettre de » sont remplacés par les mots : « la notification du » ;
a) Les mots : « ou du congé sabbatique » sont supprimés ;
b) Après les mots : « ou de son report », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « par tout moyen conférant date certaine.
c) Au second alinéa, les mots : « présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D.
3142-47 » sont remplacés par les mots : « réception de la demande » ;
9° La section est complétée par une sous-section 2 intitulée : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le salarié adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.
b) Au premier alinéa, les mots : « une demande l'informant » ainsi que les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé » sont supprimés ;
« Il précise la durée du congé ou la réduction souhaitée de son temps de travail.
b) Les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions mentionnées à l'article D.
a) Les mots : « Dans les entreprises de deux cents salariés et plus » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L 3142-117, » ;
b) Après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : « dans les conditions mentionnées à l'article L.
c) La première phrase est complétée par les mots : « ou que le nombre de jours d'absence prévu au titre de ces congés ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé.
d) Le second alinéa est supprimé ;
3142-117, dans les conditions mentionnées à l'article L.
b) Au premier alinéa, les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins trois cents » ;
c) Au même alinéa, la première occurrence des mots : « départ en congé » est remplacée par les mots : « début de la période de travail à temps partiel » ;
d) Au même alinéa, les mots : « de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise » sont remplacés par les mots : « si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé » ;
e) Au même alinéa, les mots : « du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédents le départ en congé » sont remplacés par les mots : « de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie » ;
f) Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation
Jusqu'à la mise en place de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article D.
2232-1-1 du code du travail, l'adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche est transmise au ministère chargé du travail, dans un délai d'un mois à compter la publication du présent décret, par l'organisation professionnelle d'employeurs ou l'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche la plus diligente.
La liste de ces adresses est publiée sur le site internet du ministère chargé du travail avec la liste prévue au troisième alinéa de l'article D.
Avant la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), sont insérés deux articles ainsi rédigés :
2232-1-1.-L'accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définie au I de l'article L.
2232-9 comporte l'adresse numérique ou postale de cette commission, afin de permettre la transmission prévue au septième alinéa du II du même article.
« A défaut de stipulations relatives à l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au ministère chargé du travail.
« Le ministère chargé du travail publie sur son site internet la liste des adresses mentionnées dans les accords et conventions en application du premier alinéa ou communiquées en application du deuxième alinéa.
La commission paritaire lui notifie tout éventuel changement d'adresse en vue d'une actualisation de cette liste.
2232-1-2.-Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L.
2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code.
Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.
« Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
2232-1-1 après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
« La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.
Délégation est donnée à M. Pierre Tanneau, administrateur de classe normale de l'INSEE, à compter du 1er décembre, en remplacement de Mme Anne Billaut, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Coulomb, adjointe administrative principale de 2e classe, à compter du 1er novembre, en remplacement de Mme Julienne Cupit, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michaël Orand, administrateur de classe normale de l'INSEE, et Mme Victoire Kouevi, secrétaire assistante, à compter du 1er novembre, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
La délégation donnée à M. Fabien Toutlemonde et Mme Stéphanie Mas par la décision du 23 février 2016 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est supprimée.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 9 novembre 2016 sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe et interne d'ingénieur territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir.
Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 h 00 à 17 h 00, du lundi au vendredi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mercredi 14 juin 2017 pour le concours externe, mercredi 14 juin 2017 et jeudi 15 juin 2017 pour le concours interne dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex (93).
Arrêté du 18 novembre 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du dimanche 20 novembre 2016 avec l'AS Saint-Etienne
Le dimanche 20 novembre 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Saint-Etienne (Loire), d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et de l'AS Saint-Etienne.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-16 « Andouillette supérieure pur porc »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016 :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-16 « Andouillette supérieure pur porc », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 21-99 « Betteraves rouges cuites sous vide »
Est abrogé l'arrêté du 11 mai 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles (NOR : AGRP0100991A) pour le produit suivant :
- LA n° 21-99 « betteraves rouges cuites sous vide », au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 21-99 « Betteraves rouges cuites sous vide », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2016, texte n° 50 :
Au lieu de : « Le tableau figurant en annexe I »,
Lire : « Le tableau figurant en annexe III ».
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2016,
Adélaïde, Art Gallery of South Australia ;
Brisbane, The QAGOMA Foundation, Queensland Art Gallery - Gallery of Modern Art Foundation ;
Sydney, Art Gallery of New South Wales - AGNSW.
Toronto, Ontario, Art Gallery of Ontario.
Birmingham, Birmingham Museum of Art in Alabama ;
Buffalo, Albright-Knox Art Gallery ;
Chicago Illinois, The Art Institute of Chicago ;
Landover, The National Gallery of Art ;
Memphis, Memphis Brooks Museum of Art ;
Norman, Fred Jones Jr.
Museum of Art ;
Omaha, Joslyn Art Museum ;
Pasadena, Norton Simon Museum ;
Philadelphia, Philadelphia Museum of Art ;
San Francisco, Fine Art Museums of San Francisco.
Jérusalem, The Israel Museum.
Oxford, Ashmolean Museum of Art and Archaelogy, University of Oxford.
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Pissarro, l'anarchie et la nature » présentée au musée du Luxembourg - Paris du 15 mars au 23 juillet 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 février au 23 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Berlin, Gemäldegalerie - Staatliche Museen zu Berlin ;
- Cologne, Wallraf Richartz Museum ;
- Francfort, Stadelisches Kunstinstitut und Stadt.
Gallerie ;
- Schwerin, Staatliches Museum Schwerin - Ludwigslust - Güstrow ;
- Munich, Alte Pinakothek Bayerische Staatsgemäldesammlungen ;
- La Haye, Royal Picture Gallery Mauritshuis ;
- Cincinnati, Taft Museum of Art ;
- San Francisco, Fine Arts Museums of San Francisco ;
- Wien, Kunsthistorisches Museum,
prêtés à l'exposition « AUTOUR DE VERMEER ET DES MAÎTRES DE LA PEINTURE DE GENRE EN HOLLANDE AU SIECLE D'OR » présentée au musée du Louvre-Paris, du 20 février au 22 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 janvier au 22 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 16 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de maître-assistant de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de maître-assistant de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
- une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- trois enveloppes timbrées portant les nom, prénom et adresse du candidat ;
Cette demande devra être adressée au plus tard le 28 décembre 2016, avant minuit, heure de Paris, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours de maître-assistant de 2e classe des écoles d'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1.
Aucune des pièces précitées ne devra être commune à plusieurs dossiers de sélection.
Le dossier d'inscription, composé du dossier administratif et de un ou plusieurs dossiers de sélection, sera obligatoirement envoyé dans un contenant rigide et refermable comportant la mention sur la tranche des nom et prénom(s) du candidat ainsi que le numéro du ou des profil(s) sur lesquels porte la candidature.
Tout dossier administratif parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date du 28 décembre 2016, après minuit, heure de Paris, et/ou tout dossier administratif parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste sera refusé.
Le candidat sera éliminé et ne sera pas admis à concourir.
L'absence du formulaire d'inscription dans le dossier administratif entraîne l'élimination du candidat, qui ne sera donc pas admis à concourir.
Tout dossier de sélection ne comportant pas l'ensemble des cinq documents demandés et cités précédemment et/ou tout dossier de sélection parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date du 28 décembre 2016, après minuit, heure de Paris et/ou tout dossier de sélection parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste sera refusé.
Le candidat sera éliminé et son dossier de sélection ne sera pas expertisé par le jury.
Décision du 15 novembre 2016 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
1° Le seizième alinéa (14) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Astrid MOITRIEUX, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Centre de recherche et de restauration des musées de France” ; » ;
2° Le vingtième alinéa (17) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
M. Olivier HAUCHECORNE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye” ; ».
Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Référentiel fixant le contenu et le...
Au chapitre III du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
Arrêté du 31 octobre 2016 portant création de la mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
- option A : « initiation poney, cheval » ;
- option B : « approfondissement technique » ;
- option C : « équitation d'extérieur ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des activités équestres les compétences suivantes :
- encadrer et conduire des actions d'animation et d'enseignement des activités équestres pour tout public de tout niveau et dans tout établissement ;
- participer au fonctionnement de la structure équestre : accueil, communication, organisation et gestion des activités, promotion ;
- participer à l'entretien et à la maintenance de la cavalerie, du matériel et des installations ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratique.
Compétences spécifiques aux options :
- concevoir et mettre en œuvre un projet pédagogique attestant un premier niveau de spécialisation dans le champ de l'option ;
- conduire des séances et des cycles attestant un premier niveau de spécialisation dans le champ de l'option.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'équitation ayant reçu délégation pour les activités équestres, prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport, est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « activités équestres ».
- A compter du 1er juin 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité " activités équestres " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Toutefois, les candidats admis avant le 1er juin 2020 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport en 10 UC spécialité " activités équestres " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité " activités équestres " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
- Arrêté du 28 juin 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexes
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017.
II.-A compter du 1er juin 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er juin 2020.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant création de la mention « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur »
Il est créé une mention « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur ».
- concevoir un projet d'animation sociale en lien avec une équipe pluridisciplinaire ;
- animer des actions d'animation pour favoriser l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne ;
- encadrer des actions d'animation sociale ;
- participer au fonctionnement de la structure dans son environnement ;
Les référentiel professionnel et de certification mentionnés aux articles D.
212-10-17 du code du sport sont définies en annexe IV au présent arrêté.
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation sociale » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale ».
La directrice des sports, le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur chargé de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, la Caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
1° Le résultat excédentaire de l'exercice clos de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L.
715-1 ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année la date de ce versement ;
2° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement.
3116-4 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnent sportif » mention « spéléologie » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « spéléologie »
Les titulaires de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnent sportif » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
Le stage de recyclage en spéléologie vise à actualiser des connaissances professionnelles et à vérifier le maintien des compétences professionnelles des titulaires du diplôme mentionné à l'article 1er.
- module n° 1 de deux heures au minimum : « Analyser les risques et l'accidentologie en spéléologie » :
- prévenir les accidents en spéléologie ;
- module n° 4 de cinq heures au minimum : « Actualiser en situation les compétences techniques et pédagogiques en spéléologie » :
Le stage de recyclage est organisé par un ou des établissement(s) chargé(s) de la mise en œuvre des formations professionnelles en spéléologie et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R.
- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des formations en spéléologie.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ de la spéléologie depuis au moins trois ans et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Je soussignée, ......................., directeur/directrice de l'établissement ................... certifie que Madame/Monsieur ....................., né(e) le ......................., à ......................, titulaire [du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « spéléologie »] ou [du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « spéléologie »] en date du a suivi la session de recyclage « spéléologie » prévue à [l'article 10 de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »] ou [l'article 7-1 de l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »].
- un coordonateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ;
Arrêté du 9 novembre 2016 portant création de la mention « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine de la lutte (lutte libre, lutte gréco-romaine et lutte féminine) et des disciplines associées, notamment sambo, grappling et gouren (lutte bretonne), les compétences suivantes :
- encadrer des groupes et conduire des actions d'animation en lutte et disciplines associées jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités en lutte et disciplines associées ;
- mettre en œuvre la préparation des maîtrises ou équivalents pour les disciplines associées ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités en lutte et disciplines associées.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de lutte et disciplines associées prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « lutte et disciplines associées ».
- A compter du 1er juillet 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité " lutte et disciplines associées " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " lutte et disciplines associées " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité " lutte et disciplines associées " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
- Arrêté du 29 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe
II.-A compter du 1er juillet 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2016 relatif aux agréments des centres de formation de handball
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2016 susvisé, les termes : « Association Dunkerque handball Grand Littoral (M) » sont remplacés par les termes : « EURL Dunkerque handball Grand Littoral (M) » ;
2° Au onzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2016 susvisé, les termes : « Association Sélestat Alsace handball (M) » sont remplacés par les termes : « SASP Sélestat Alsace handball (M) ».
I.-Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux agréments des centres de formation de rugby
211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
SASP Rugby Club de Vannes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2016, M. Pascal CHIRON, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre pour exercer les fonctions de délégué à la mobilité et aux carrières des cadres supérieurs du périmètre de l'administration centrale des services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination des membres du collège d'experts et de l'équipe d'inspection des navires de la série « Gowind Égypte » en application des articles 6 et 8 du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de la défense en date du 7 novembre 2016 sont nommés membres du collège d'experts, en application de l'article 6 du décret n° 2015-453 :
En qualité de président : capitaine de vaisseau Thierry Arnoult, vice-président de la commission permanente des programmes et des essais.
1° En tant qu'experts techniques du ministère de la défense :
- Capitaine de frégate Thierry André, membre de la commission permanente des programmes et des essais
- Capitaine de frégate Eric Eliés, correspondant « sécurité maritime » au sein de l'état-major de la marine
- ICETA Alain Mauduit, adjoint au responsable d'unité d'ingénierie pour les projets de bâtiments de surface export
- ICT Jean-François Bruneau, architecte projet bâtiments de surface export
2° En tant qu'experts techniques du ministère chargé de la mer :
- M. Alan Symoneaux, chef du Bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires à la Direction des affaires maritimes
- M. Ziad Tarabay, membre du Bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires à la Direction des affaires maritimes
- M. Romain Cazal, membre du Bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires à la Direction des affaires maritimes
- M. Franck Le Mercier, chef du centre de sécurité des navires de Lorient
3° En tant que représentants de sociétés de classification :
- M. Florian Geiss, représentant du Bureau Veritas
- M. Philippe Brebion, représentant de DNV-GL
4° En tant que représentant d'une organisation représentative d'armateurs :
M. Stéphane Pousset, représentant d'armateurs de France
5° En tant que représentant d'une organisation représentative de l'industrie de la construction navale :
M. Alain Bravin, représentant du groupement des industries et activités navales
6° En tant que représentant de l'Agence nationale des fréquences :
M. Jean-Louis Schmitz
7° En tant que Rapporteur :
M. Romain Cazal
- M. Yannick Scotté, membre de la commission permanente des programmes et des essais
- M. Maximilien Poly, membre de la commission permanente des programmes et des essais
- ICETA Sylvain Libourel, responsable de segment d'ingénierie bâtiments de surface et installations de plate-forme
- IETA Nicolas Gauduel, architecte propulsion - mobilité
- M. Damien Chevallier, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime à la Direction des affaires maritimes
- M. Eric Bihavan, inspecteur du centre de sécurité des navires de Lorient
- M. Marc Lebas, membre du Bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires à la Direction des affaires maritimes
- Mme Daphné Lahore, membre du Bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires à la Direction des affaires maritimes
- M. Etienne Thiberge, représentant du Bureau Veritas
- M. Bertrand Danis, représentant de DNV-GL.
M. Laurent Herpin, représentant d'armateurs de France
M. Boris Fedorovsky, conseiller technique au groupement des industries de construction et activités navales
M. Frédéric Zonca
Sont nommés membres de l'équipe d'inspection, en application de l'article 8 du décret n° 2015-453 :
En qualité de président : M. Frédéric Pennec, membre de l'antenne de la commission permanente des programmes et des essais à Lorient
1° En tant qu'experts du ministère de la défense :
- M. Frédéric Pennec
- IPETA Mickael Lemoign, architecte projet et expert marine
2° En tant qu'experts du ministère chargé de la mer :
- M. Franck Le Mercier
3° En tant qu'expert de l'Agence nationale des fréquences :
M. Saïd Bayaoui
- Capitaine de frégate Audrey Boutteville, de l'antenne de la commission permanente des programmes et des essais de Lorient
- Major Vincent Muiron, de l'antenne de la commission permanente des programmes et des essais de Lorient
- M. Eric Bihavan, inspecteur du centre de sécurité nationale de Lorient
- Mme Célia Garnier, membre du Bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires à la Direction des affaires maritimes
M. Patrick Feuvry
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 novembre 2016, Mme Valérie Protassieff, adjointe au chef du bureau des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de Mme Marie-Alice Bels.
Arrêté du 27 octobre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, M. Alain Beretz, directeur général de la recherche et de l'innovation, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en qualité de représentant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Roger Genet.
Décret du 17 novembre 2016 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
Par décret en date du 17 novembre 2016, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'aménagement commercial :
M. Benjamin CHKROUN, conseiller régional d'Ile-de-France, sur désignation du président de l'Association des régions de France.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 novembre 2016, M. Eric BLANCHI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la Chancellerie des universités de Versailles, en remplacement de Mme Anne-Marie CAMUS.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination et titularisation de l'agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et de l'Institut d'études politiques de Rennes
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 7 novembre 2016, Mme Edith LOYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et de l'Institut d'études politiques de Rennes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 9 novembre 2016, Mme Stéphanie BRAJAT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer III, en remplacement de Mme Martine CHENEAU.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant réintégration et admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2016, M. Jean-Marc Tanzi, maître-assistant hors classe, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en son sein ;
2° Trois membres, dont le président, désignés par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en son sein ;
3° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en son sein.
Les trois présidents visés aux alinéas précédents composent le bureau du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ce bureau assure la permanence de l'union entre les réunions du conseil.
Il est informé des décisions prises en collège des directeurs ou par le directeur général de l'union.
Il est consulté sur l'ordre du jour du conseil par le président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le collège des directeurs est composé :
1° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
3° Du directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dispose de deux voix.
Il assure les fonctions de directeur général de l'union.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2016, M. Jean-François SORRO, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2017.
Arrêté du 8 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
M. VOISIN (Benjamin), en remplacement de Mme JACQUET (Marie-Anne).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 novembre 2016, M. Erick GLIPPA, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction des finances, des achats et des services à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 22 novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 novembre 2016, M. Eric WAISBORD, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur des ressources humaines, chargé de la mise en œuvre du projet de service de la direction des ressources humaines et de conduire les actions de modernisation et d'innovation lui permettant d'atteindre les objectifs assignés, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans à compter du 18 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2016, Mme NOEL (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
Est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Françoise ROUCH, appelée à d'autres fonctions :
Mme Geneviève AVENARD.
Est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Sonia LAGADEC, appelée à d'autres fonctions :
Mme Ségolène SAVOYE de PUINEUF.
Est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Delphine LASNES, appelée à d'autres fonctions :
Mme Typhaine PREVOST.
Arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
M. Jean-Yves Barbillon, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans, à compter du 10 février 2017.
M. Yves Marino, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans, à compter du 11 février 2017.
M. Francis Polizzi, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans, à compter du 11 février 2017.
M. Serge Gouès, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans, à compter du 25 février 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2016, M. Bertoncini (Thomas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 janvier 2017.
Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité :
1° Définit la procédure :
a) D'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé, en application de l'article L.
1414-3-3 du code de la santé publique ; elle délivre les accréditations ;
b) De certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue à l'article L.
3° Habilite :
a) Les médecins chargés de réaliser des actions d'évaluation des pratiques médicales des médecins exerçant à titre libéral en application de l'article L.
b) Les professionnels chargés d'organiser des actions d'évaluation des pratiques des professionnels paramédicaux en application des articles L.
4° Propose l'habilitation des professionnels chargés d'organiser des actions d'évaluation des pratiques des masseurs-kinésithérapeutes en application de l'article L.
5° Elabore le référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes mentionné à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2016, M. VIALATTE (Grégory) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri AUBIN, Frédéric LOMBARDO et Philippe FAVRE-VERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Genas (Rhône).
Arrêté du 17 novembre 2016 portant nomination à la commission des écrivains
Sont nommés, pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, membres de la commission des écrivains instituée par l'article L.
- Au titre de la représentation des artistes-auteurs
M. Bruno ALLAIN (EAT).
Mme Colette CAMIL (UNPI).
M. Maurice CURY (SNAC).
Mme Laurence KIEFE (ATLF).
Mme Hélène LADJADJ (SFT).
Mme Edith de CORNULIER (SGDL).
M. Pascal BOILLE (La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse).
M. Alain BELLET (EAT).
Mme Marie-Marthe COLLIN (UNPI).
M. Emmanuel DE RENGERVE (SNAC).
Mme Paola APPELIUS (ATLF).
M. Graham MACLACHLAN (SFT).
M. Gérald AUBERT (SGDL).
Mme Carole TREBOR (La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse).
- Au titre de la représentation des diffuseurs
Mme Axelle CHAMBOST (SNE).
Mme Agnès FRUMAN (SNE).
M. Jean-Benoît VASSOGNE (SNE).
M. Julien CHOURAQUI (SNE).
- Au titre de la représentation de l'Etat
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé ou son représentant.
Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur chargé du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Mme Eléna SUZAT est nommée, à compter du 28 novembre 2016, conseillère droits des femmes au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
M. Jacky AVRIL, chef du bureau des établissements publics à la direction des sports, suppléant de M. Dominique CHARRE, en remplacement de M. Jean-Baptiste DARRACQ.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 85 du 18 février 2016 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions combinées des articles L.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l'accord du 23 novembre 2011 relatif au CQP chargé d'accueil, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'application combinée des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 112 du 21 octobre 2015, relatif à la modification partielle de l'article 37 bis de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 2 avril 2002 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être prévues au niveau de la branche professionnelle.
Les structures désignées en application de l'article L.
2135-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, versée par la caisse mentionnée au premier alinéa des articles L.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel dans les commerces de détail non alimentaire sur la commune de Balaruc-les-Bains
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 novembre 2014 visant à compenser la sujétion que créerait l'autorisation préfectorale de travail dominical dans les commerces de détail non alimentaire sur la commune de Balaruc-les-Bains.
Au dernier alinéa du préambule, les mots « l'obligation de travailler le dimanche qui découlerait d' » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- l'association de financement les idées.fr, inscrite au registre national des associations sous la référence W751235625, dont le siège social est situé 56, rue de Monceau, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les Idées.fr » inscrit au registre national des associations sous la référence W751233492 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement de l'association politique rebâtir la France, inscrite au registre national des associations sous la référence W922009800, dont le siège social est situé 17, rue Emilie-Augier, 92600 Asnières-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rebâtir en France » inscrit au registre national des associations sous la référence W922009799 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
M. Maxime AUVY, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste responsable du pôle Transferts/BCR à la direction de la conformité ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions
M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Chloé KURFÜRST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, adjoint au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joanna MASSON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Astrid PEYRARD, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
La délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Délibération n° 2016-35 du 9 novembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux modalités de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques
Au titre des articles 15 et 16 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Gouvernement a saisi le HCFP de l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ainsi que du « cadrage économique et financier du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2016 » comportant une « actualisation des prévisions macroéconomiques » et une « actualisation de la prévision de finances publiques en 2016 et 2017 ».
Le Haut Conseil a choisi de répondre simultanément, et dans le même avis, à la saisine fondée sur ces deux articles.
S'agissant de l'année 2016
Le Haut Conseil constate que la prévision de croissance du Gouvernement, révisée de 1,5 % à 1,4 % pour 2016, se situe encore dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles.
Toutefois, il considère qu'elle est atteignable.
Au vu des informations parues depuis son précédent avis, il estime que les prévisions d'inflation, d'emploi et de masse salariale du Gouvernement pour 2016 sont réalistes.
Le Haut Conseil constate que le solde structurel prévu pour 2016 respecte l'objectif de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014.
Le déficit structurel, estimé à 1,6 point de PIB avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP, est inférieur à l'objectif de 1,8 point de PIB fixé par cette loi.
Il note toutefois que l'ajustement structurel en 2016 reste inférieur à l'objectif du programme de stabilité d'avril 2016 ainsi qu'aux minima prévus par le règlement européen n° 1467/97.
Le Haut Conseil considère que la prévision de déficit de 3,3 points de PIB en 2016 est réaliste.
Elle reste conditionnée à une stricte gestion des dépenses en fin d'année.
Le Haut Conseil observe, comme il l'avait déjà fait dans son avis sur le PLF 2017, que l'hypothèse de croissance inchangée retenue par le Gouvernement pour 2017 (1,5 %) reste au-dessus des prévisions du « Consensus Forecasts » (1,2 % en novembre) et de celles des organisations internationales (1,3 % pour le FMI et l'OCDE, 1,4 % pour la Commission européenne).
En matière de finances publiques, le Haut Conseil confirme l'appréciation qu'il a portée dans son précédent avis sur les prévisions du PLF et du PLFSS 2017.
En application de l'article 15 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) se prononce sur les prévisions macroéconomiques associées au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 et sur la cohérence de ce projet de loi avec les orientations pluriannuelles de solde structurel.
En application de l'article 16, il se prononce également sur les modifications apportées au scénario d'ensemble associé au projet de loi de finances (PLF) pour 2017.
Le Haut Conseil a choisi de répondre dans un même avis à la saisine opérée sur le fondement de ces deux articles.
Le présent avis fait suite à l'avis n° 2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2017 adopté le 24 septembre 2016.
Au titre des articles 15 et 16 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Gouvernement a saisi le HCFP de l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ainsi que du « cadrage économique et financier du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2016 » comportant une « actualisation des prévisions macroéconomiques » et une « actualisation de la prévision de finances publiques en 2016 et 2017 » (cf. annexes).
Aux termes de l'article 15, le Haut Conseil rend un avis sur :
- les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le PLFR pour 2016 ;
- la cohérence de l'article liminaire de ce PLFR au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Aux termes de l'article 16, le Haut Conseil se prononce sur les révisions des prévisions macroéconomiques présentées par le Gouvernement au cours de l'examen par le Parlement du PLF pour 2017.
Le Haut Conseil a choisi de répondre simultanément, et dans le même avis, à la saisine fondée sur ces deux articles 15 (I du présent avis) et 16 (II du présent avis).
Le Haut Conseil a été saisi le 4 novembre 2016 par le Gouvernement de l'article liminaire du PLFR pour 2016 ainsi que d'une actualisation des prévisions macroéconomiques et de finances publiques pour 2016 et 2017.
Cette saisine était accompagnée des réponses au questionnaire adressé au préalable aux administrations compétentes par le Haut Conseil.
Il n'a disposé d'informations relatives à la fin de gestion que le samedi 12 novembre 2016.
Le Haut Conseil a analysé les éléments de saisine ainsi que les réponses du Gouvernement.
Il a procédé à l'audition des responsables des administrations compétentes le 7 novembre 2016.
Le Haut Conseil a par ailleurs pris en considération l'ensemble des prévisions et analyses disponibles, en particulier celles de l'OCDE (Interim Economic Outlook - 21 septembre), du FMI (World Economic Outlook - 4 octobre), de l'INSEE (point de conjoncture - 6 octobre), de la Commission européenne (prévisions d'automne - 9 novembre), et du « Consensus Forecasts » (novembre).
S'agissant des finances publiques, il a pris connaissance de l'évolution des recettes et des dépenses de l'Etat jusqu'à fin septembre et d'un ensemble d'analyses et de prévisions, notamment les prévisions actualisées de l'Unédic (mi-septembre), le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (23 septembre), le dernier avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses maladie (8 octobre) et la note de conjoncture de La Banque Postale sur les finances locales (3 novembre).
- Observations relatives aux prévisions 2016
Le Gouvernement a légèrement abaissé sa prévision de croissance pour 2016.
Celle-ci est désormais de 1,4 % au lieu de 1,5 % comme dans le PLF pour 2017 et dans le programme de stabilité d'avril 2016.
La prévision de croissance pour 2016 n'était plus compatible avec les comptes nationaux publiés fin octobre pour le 3e trimestre.
En effet, la croissance du PIB n'a été que de 0,2 % pour ce trimestre après - 0,1 % au 2e trimestre.
Selon le Gouvernement, « l'activité accélérerait au 4e trimestre, avec une croissance de 0,5 %.
Le climat des affaires de l'INSEE reste en effet légèrement supérieur à sa moyenne de long terme, qui est historiquement associée à une croissance trimestrielle de l'ordre de 0,3-0,4 %.
Une progression un peu supérieure est attendue car la consommation des ménages et l'investissement des entreprises devraient rebondir après un 3e trimestre affecté par des facteurs temporaires ».
La croissance sur l'ensemble de l'année 2016 serait alors de 1,3 % au sens des comptes trimestriels et de 1,4 % en termes de comptes annuels, compte tenu des effets de calendrier positifs qui caractérisent cette année (1).
Cette révision va dans le sens de l'appréciation portée par le Haut Conseil dans son avis de septembre 2016 sur le PLF 2017, selon laquelle « la prévision de croissance du Gouvernement [de 1,5 %] était un peu élevée au regard des informations connues à ce jour ».
Le Haut Conseil constate que la prévision de croissance du Gouvernement de 1,4 % pour 2016 se situe encore dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles.
La révision de la croissance opérée par le Gouvernement s'accompagne d'une modification de sa composition : la consommation est revue à la baisse (1,6 % contre 1,8 % dans le PLF 2017), l'investissement des ménages est en hausse sensible (1,5 % au lieu de 0,3 %) ; la contribution des échanges extérieurs à la croissance est plus fortement négative que dans le PLF 2017 (- 0,6 point au lieu de - 0,4) ; celle des stocks, positive, est plus élevée (0,3 point au lieu de 0,1).
Quant à la prévision de hausse des prix à la consommation, elle est légèrement relevée en moyenne annuelle 2016 (0,2 % au lieu de 0,1 %), alors que l'augmentation du prix du PIB est au contraire marginalement revue à la baisse (0,8 % contre 0,9 %) (2).
Le PIB en valeur, utilisé pour calculer les ratios de finances publiques, voit ainsi sa croissance ramenée à 2,2 % en 2016 au lieu de 2,4 % dans la prévision associée au PLF 2017.
Les prévisions d'emploi et de masse salariale sont inchangées.
Le Haut Conseil les avait qualifiées de « crédibles » dans son avis sur le PLF 2017.
Au vu des informations parues depuis, le Haut Conseil estime que ces prévisions d'inflation, d'emploi et de masse salariale pour 2016 sont réalistes.
La prévision de déficit public pour 2016 (3,3 points de PIB) est inchangée par rapport au PLF 2017.
En revanche, du fait de la modification du scénario de croissance pour 2016, sa décomposition est légèrement modifiée.
La composante conjoncturelle est dégradée de 0,1 point de PIB et le déficit structurel amélioré d'autant par rapport aux estimations associées au PLF 2017.
RAPPEL LPFP (DEC.
DE STABILITE (AVR.
Entre parenthèses figurent les estimations recalculées avec les hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation de décembre 2014.
Sources : Projet de loi de finances rectificative pour 2016 et loi de programmation de décembre 2014.
La cohérence de la trajectoire de déficit structurel avec la loi de programmation et le programme de stabilité
L'écart à la trajectoire
Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil se prononce sur la cohérence entre la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLFR et celle de la dernière loi de programmation, en l'occurrence la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 portant sur les années 2014 à 2019.
Pour comparer les trajectoires de solde structurel, la loi organique impose d'utiliser les mêmes hypothèses que dans la loi de programmation, et en particulier celles relatives à la croissance potentielle (1,3 % en 2016 au lieu de 1,5 % dans le présent projet de loi, comme dans le programme de stabilité d'avril 2016 et dans le PLF pour 2017).
Calculé avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2014-2019, le déficit structurel est estimé à 1,6 point de PIB en 2016.
Le Haut Conseil constate que le solde structurel prévu pour 2016 respecte l'objectif de la loi de programmation.
En revanche, le déficit structurel ne respecte pas la trajectoire affichée dans le programme de stabilité d'avril 2016.
Il est supérieur de 0,2 point à l'objectif retenu dans ce programme (1,5 point contre 1,3 point avec les mêmes hypothèses de croissance potentielle).
Cet écart s'explique toutefois par les révisions de la croissance du PIB des années passées intervenues après la publication du programme de stabilité (3).
Le Haut Conseil rappelle que l'estimation du déficit structurel par le Gouvernement est nettement inférieure à celle des organisations internationales, en raison d'une estimation sensiblement plus élevée de l'écart de production.
Le Haut Conseil a critiqué à plusieurs reprises le maintien par le Gouvernement de ces hypothèses d'écart de production qui conduisent à sous-estimer le déficit structurel.
Ainsi, le déficit structurel de 2016 est estimé par la Commission européenne à 2,5 points de PIB (4) en novembre 2016, soit un point de plus que l'estimation du Gouvernement.
L'écart est de l'ordre de ¾ et de ½ point respectivement avec les estimations de l'OCDE et du FMI.
Les évolutions en termes structurels
LPFP (DEC.
Effets d'élasticité et recettes non fiscales
Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2016, loi de programmation de décembre 2014, programme de stabilité d'avril 2016.
L'ajustement structurel est inférieur en 2016 aux objectifs de la loi de programmation (0,2 point contre 0,3 point à hypothèses comparables de croissance potentielle) et du programme de stabilité (0,3 point contre 0,4).
L'effort structurel, estimé à 0,4 point (0,3 avec les hypothèses de la LPFP), est inférieur à l'objectif du programme de stabilité d'avril (0,5 point) mais supérieur à celui de la loi de programmation (0,2 point) dont le Haut Conseil avait toutefois estimé en septembre 2014 qu'il n'était pas cohérent avec les engagements européens de la France.
L'un et l'autre sont inférieurs aux minima prévus par le règlement européen n° 1467/97 (6).
Au total, le Haut Conseil note que la trajectoire de déficit structurel reste conforme à celle de la loi de programmation des finances publiques, mais que l'ajustement structurel en 2016 reste inférieur à l'objectif du programme de stabilité ainsi qu'aux minima prévus par le règlement européen n° 1467/97.
Les prévisions de recettes et de dépenses
La prévision de déficit public du Gouvernement pour 2016 est inchangée à 3,3 points de PIB.
Il en est de même de la prévision d'évolution de la dépense publique (1,6 %).
Les prévisions de dépenses et de recettes ne connaissent que des ajustements limités par rapport à celles présentées pour 2016 à la fin septembre dans le PLF pour 2017.
L'ajustement du scénario économique et les mesures du PLFR se traduisent par une révision à la baisse des recettes fiscales nettes de 2016 de 0,6 Md€ par rapport au PLF 2017.
Les recettes de TVA sont diminuées de 0,2 Md€ en lien avec la moindre augmentation de la consommation (1,6 % au lieu de 1,8 % dans le PLF), cette moins-value étant compensée par des encaissements supplémentaires sur les droits de mutation à titre gratuit (donations) et d'autres recettes diverses.
Par ailleurs, le PLFR majore la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 0,5 Md€ au titre de la compensation par l'Etat de la baisse des cotisations maladie des exploitants agricoles.
D'autres mesures entraînent une réduction de la TICPE.
Ces prévisions sont globalement en ligne avec les recouvrements enregistrés à fin septembre.
Une forte incertitude pèse toutefois, comme chaque année, sur le dernier acompte d'impôt sur les sociétés (7).
La révision à la baisse des recettes fiscales par rapport au PLF est compensée par un supplément de recettes non fiscales de 0,8 Md€, dont 0,5 Md€ - non pérennes - de reversement de la COFACE.
Les prévisions de recettes sociales s'appuient sur une hypothèse de croissance de la masse salariale (2,6 %) cohérente avec les données observées et avec les dernières prévisions de l'ACOSS.
Les prévisions d'impôts locaux sont en ligne avec les informations disponibles à fin septembre, voire prudentes pour les droits de mutation à titre onéreux.
Au total, le Haut Conseil estime que les prévisions de recettes des administrations publiques pour 2016, qui restent affectées comme chaque année par une incertitude sur le dernier acompte d'IS, sont cohérentes avec les informations disponibles.
La tenue des objectifs d'exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l'année et par l'ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent (nécessitant plus de 2,5 Md€ d'ouvertures de crédits).
Ces mesures conduisent notamment à accroître la masse salariale (point fonction publique, mesures catégorielles…), qui devrait selon le Haut Conseil progresser d'environ 1,3 % sur l'année, et à augmenter de nombreuses dépenses hors masse salariale (plan d'urgence pour l'emploi, mesures en faveur des agriculteurs, opérations extérieures et de sécurité intérieure, fonds d'urgence pour les départements…).
Cependant, le respect de l'objectif de dépenses de l'Etat sera facilité en 2016 par les moindres versements sous forme de prélèvements sur recettes (PSR) constatés en faveur de l'Union européenne et des collectivités territoriales (respectivement pour 1,2 Md€ et 0,7 Md€).
Au total, les ouvertures de crédits nettes des annulations et des économies anticipées sur les PSR représenteraient 0,9 Md€, partiellement compensées par trois prélèvements exceptionnels à hauteur de 0,2 Md€.
Selon le Gouvernement, des économies complémentaires en exécution résultant d'un pilotage fin de la consommation des crédits en fin de gestion permettraient d'assurer le respect de l'objectif de dépenses de l'Etat (hors charges de la dette et pensions).
Cette situation est assez proche de celle observée l'an dernier pour la fin de gestion 2015 (0,7 Md€ d'ouvertures nettes en PLFR 2016 contre 0,4 Md€ en PLFR 2015).
Sur le périmètre plus large de la « norme en volume » (c'est-à-dire y compris les charges d'intérêts de la dette et les pensions), le respect de l'objectif est favorisé par la baisse des charges d'intérêts, qui devraient être inférieures de 2,9 Md€ au niveau prévu en loi de finances initiale, prévision inchangée par rapport au PLF 2017.
Les tensions sont également fortes sur les dépenses d'assurance maladie.
Dans son avis du 12 octobre 2016, le Comité d'alerte identifie des dépassements probables de 500 M€ sur l'ONDAM hospitalier et de 245 M€ sur les soins de ville.
Il ajoute que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs compte tenu du fort dynamisme des dépenses notamment des soins de ville.
Ces dépassements pourraient être couverts par une révision à la baisse des objectifs portant sur les dépenses médico-sociales et les soins des Français à l'étranger, à hauteur de 220 M€, et par l'annulation des crédits mis en réserve, à hauteur de 558 M€.
En revanche, la mobilisation des trésoreries de deux organismes (8) à hauteur de 200 M€ ne contribuera qu'artificiellement au respect de l'ONDAM et ne devrait pas améliorer le solde des administrations publiques.
Le Gouvernement, se fondant sur les remontées comptables à fin septembre, révise les dépenses des administrations publiques locales en légère baisse.
Leur augmentation serait de 0,7 % contre 0,8 % dans la prévision associée au PLF 2017.
Cette prévision est prudente même si elle reste affectée d'aléas, en particulier sur l'investissement dont une part significative est habituellement engagée en fin d'année.
Au total, le Haut Conseil considère que la prévision de déficit de 3,3 points de PIB en 2016 est réaliste.
- Observations relatives aux prévisions pour 2017
Le Gouvernement a dû réviser sa prévision pour 2016 à la suite des informations nouvelles apportées notamment par les comptes nationaux pour le 3e trimestre.
Mais il a décidé de ne pas modifier ses hypothèses d'évolutions pour 2017.
Les principales hypothèses sont une croissance du PIB de 1,5 %, une hausse des prix à la consommation de 0,8 %, une progression de la masse salariale de 2,7 %.
Si les évolutions économiques sont inchangées, les niveaux prévus pour 2017 sont légèrement modifiés par un « effet de base ».
C'est ainsi que le PIB en valeur de 2017, comme celui de 2016, est réduit de 0,2 point du fait des ajustements réalisés en volume et en prix sur 2016.
Cette petite révision est susceptible d'avoir un effet négatif sur les recettes publiques.
A ce titre, le Gouvernement prend en compte une moindre recette d'impôt sur les sociétés en 2017, pour 0,2 Md€.
Dans son scénario, celle-ci est toutefois compensée par une révision à la baisse de la charge d'intérêts de la dette correspondant à l'hypothèse d'une remontée des taux courts plus progressive que dans le scénario associé au PLF 2017.
La prévision de solde public est donc inchangée à - 2,7 points du PIB.
Une autre conséquence de l'ajustement des prévisions 2016 est de modifier légèrement la décomposition du solde des finances publiques entre ses composantes conjoncturelle et structurelle.
Dans les prévisions du Gouvernement, la première est dégradée d'un dixième de point en 2016 et en 2017 du fait d'un niveau de PIB un peu moins élevé, ce qui conduit à améliorer d'autant les estimations du déficit structurel pour chacune des deux années.
Une troisième conséquence est d'augmenter marginalement les ratios de finances publiques en pourcentage du PIB, du fait de la légère baisse de celui-ci en valeur.
Ainsi, pour des montants inchangés de dépenses et de prélèvements obligatoires en valeur, le rapport de ces grandeurs au PIB se trouve légèrement accru en 2017 par rapport au PLF 2017.
Pour sa part, le Haut Conseil observe, comme il l'avait déjà fait dans son avis sur le PLF 2017, que l'hypothèse de croissance inchangée retenue par le Gouvernement pour 2017 (1,5 %) reste au-dessus des prévisions du « Consensus Forecasts » (1,2 % en novembre) et de celles des organisations internationales (1,3 % pour le FMI et l'OCDE, 1,4 % pour la Commission).
S'agissant des finances publiques, la Commission européenne prévoit pour la France, dans ses perspectives économiques publiées début novembre, un déficit de 2,9 points de PIB en 2017 au lieu de 2,7 points prévu par le Gouvernement.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Source : ministère de l'économie et des finances (6 novembre 2016).
La révision de la croissance conduit toutefois à diminuer légèrement le solde conjoncturel en 2016 qui serait maintenant de - 1,7 % du PIB au lieu de - 1,6 % dans le compte 2016 sous-jacent au PLF.
Les informations nouvelles conduisent à revoir en légère hausse l'élasticité des prélèvements obligatoires (+ 0,1 par rapport à la prévision sous-jacente au PLF 2017).
Le solde structurel s'établirait à - 1,5 % du PIB potentiel, contre - 1,6 % dans la prévision sous-jacente au PLF 2017.
En 2016, le solde public s'améliorerait de 0,2 point de PIB, passant de - 3,5 % à - 3,3 %.
Cette amélioration serait le reflet d'un nouvel ajustement structurel des comptes publics pour 0,3 point de PIB.
La croissance de 1,4 % serait légèrement inférieure à son potentiel, expliquant un léger creusement du niveau de solde conjoncturel à - 1,7 point de PIB.
Enfin, les mesures ponctuelles et temporaires pèseraient sur la variation du solde nominal à hauteur de - 0,1 point de PIB.
En 2016, l'effort en dépense atteindrait 0,5 point de PIB.
Cet effort en dépense serait modéré par des mesures nouvelles de baisse des prélèvements obligatoires pour - 0,15 point de PIB.
Les mesures nouvelles en prélèvement obligatoires correspondraient notamment à la baisse d'impôt sur le revenu pour les ménages ainsi que les allégements prévus pour les entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
L'élasticité des prélèvements obligatoires serait unitaire.
Par rapport à la LPFP 2014-2019, le programme de stabilité d'avril 2015 a ajusté l'hypothèse de croissance potentielle pour 2016 (+ 0,2 %), afin de tenir compte de l'effet positif des réformes structurelles engagées par le Gouvernement.
Calculée avec les hypothèses de croissance potentielle sous-jacentes à la LPFP, la prévision de solde structurel pour 2016 serait ajustée de - 0,1 point de PIB à - 1,6 %.
CADRAGE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DU PLFR POUR L'ANNÉE 2016
Ce document présente le cadrage macroéconomique et financier dont le Haut Conseil des finances publiques est saisi conformément aux articles 15 et 16 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Actualisation des prévisions macroéconomiques
Le Gouvernement a décidé de réviser la croissance 2016 à la baisse de 0,1 point à 1,4 % (9) contre 1,5 % dans le PLF 2017.
La prévision d'inflation est, elle, revue légèrement à la hausse (0,2 % contre 0,1 %).
Cette révision résulte d'une croissance au 3e trimestre plus faible qu'escomptée : 0,2 % contre 0,4/0,5 % prévu au moment du PLF.
Le rebond de la production industrielle après les grèves du deuxième trimestre a bien eu lieu comme prévu mais la consommation des ménages est restée atone pour le 2e trimestre consécutif, alors qu'une progression était attendue.
L'investissement a légèrement moins progressé que prévu : l'investissement ménages en construction a été plus dynamique qu'attendu, reflétant la nette reprise en cours dans le secteur du bâtiment et de la construction (mieux prise en compte par l'INSEE suite à l'intégration d'un nouvel indicateur de construction de logements neufs).
En revanche, l'investissement des entreprises a légèrement reculé, en particulier parce que le repli des achats de véhicules professionnels après quatre trimestres de hausse a été plus marqué que prévu.
L'activité accélérerait au 4e trimestre, avec une croissance de 0,5 %.
Une progression un peu supérieure est attendue car la consommation des ménages et l'investissement des entreprises devraient rebondir après un 3e trimestre affecté par des facteurs temporaires : chute des achats de téléviseurs après un pic au moment du passage à la TNT HD, hébergement-restauration affecté par une saison touristique en demi-teinte, baisse des dépenses d'énergie après un printemps relativement froid, contrecoup de la mesure suramortissement qui avait soutenu les investissements en biens d'équipement jusqu'alors.
L'inflation continuerait de se redresser progressivement.
Selon les résultats provisoires publiés par l'INSEE, l'inflation aurait été de 0,4 % en octobre 2016 (en glissement annuel).
Elle atteindrait 0,6 % en décembre 2016.
Le taux de croissance du déflateur du PIB pour 2016 a lui été marginalement revu à la baisse depuis le PLF de 0,9 % à 0,8 % en lien avec la publication des comptes trimestriels pour le 3e trimestre 2016.
La prévision de croissance pour 2017 à 1,5 %, comme sa composition, est inchangée par rapport à celle-prévue au moment de la présentation du PLF.
La disparition des facteurs temporaires de ralentissement en 2016, le maintien du climat des affaires au-dessus de sa moyenne de long terme, l'amélioration de l'environnement international et la résilience surprise de l'économie britannique après le vote du référendum confortent le scénario d'une légère accélération de l'activité en 2017.
Actualisation de la prévision de finances publiques en 2016 et 2017
La prévision de solde public pour 2016 est maintenue à - 3,3 % du PIB, à un niveau inchangé par rapport au sous-jacent 2016 du projet de loi de finances pour 2017, la révision des hypothèses macroéconomiques et les informations nouvelles provenant des remontées comptables disponibles à ce jour se compensant globalement.
A ce stade de l'année, les prévisions de recettes se fondent principalement sur les remontées comptables disponibles, et, au-delà des aléas traditionnels (5e acompte de l'impôt sur les sociétés notamment), ne sont plus que faiblement influencées par les révisions de prévisions macroéconomiques.
Toutefois, le moindre dynamisme de la consommation des ménages par rapport au PLF, modéré par un investissement total plus dynamique que prévu, se traduit par une légère révision de l'assiette de la TVA.
Cette révision, compatible avec les données désormais disponibles, entraînerait une moins-value de 0,2 Md€ de TVA.
Cette légère baisse due à la révision des hypothèses macroéconomiques serait toutefois compensée par des informations nouvelles sur les recettes fiscales nettes de l'Etat : la prise en compte d'une plus-value sur les donations ainsi que d'encaissements supplémentaires sur les amendes et pénalités et autres recettes fiscales diverses, en lien avec le dynamisme de ces recettes à fin septembre, améliorerait le compte de 0,2 Md€.
Les autres recettes de 2016 ne seraient pas modifiées, les remontées comptables disponibles depuis la construction du scénario sous-jacent au PLF ne justifiant pas de réviser les prévisions qui y sont inscrites.
Par ailleurs, les hypothèses d'évolution de la masse salariale n'étant pas modifiées dans l'actualisation de l'environnement macroéconomique, la prévision de cotisations sociales est également inchangée.
S'agissant des dépenses, les cibles d'évolution (norme de dépenses de l'Etat hors dette et pensions, ONDAM) seront tenues en 2016 au niveau prévu en LFI et en LFSS 2016, soit une situation inchangée par rapport au scénario de finances publiques du PLF 2017 et du PLFSS 2017.
En ce qui concerne les collectivités locales, les données disponibles à fin septembre font apparaître une dépense moins dynamique qu'anticipé dans le PLF 2017.
Aussi, l'actualisation de la prévision retient une amélioration, limitée par souci de prudence : la dépense locale serait moins élevée de 0,3 Md€ (0,1 Md€ sur les dépenses de fonctionnement et 0,2 Md€ sur les dépenses d'investissement) par rapport au sous-jacent 2016 du PLF 2017.
En 2017, au-delà de la reprise en base de l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus pour 2016, la révision des hypothèses macroéconomiques sur 2016 aboutirait à des moindres recettes d'impôt sur les sociétés, pour 0,2 Md€.
Cette moindre recette serait néanmoins compensée par la révision de la charge d'intérêt de la dette : depuis le dépôt du PLF pour 2017, l'évolution des conditions de marché en lien avec la prolongation attendue du programme d'achat d'actifs de la BCE permet en effet de retenir une remontée des taux d'intérêt court plus progressive, pour un gain de 0,2 Md€ pour les finances publiques en 2017.
Au total, la prévision de solde public est inchangée, à - 2,7%.
Par rapport au PLF, la révision en baisse de la croissance conduit à diminuer légèrement le solde conjoncturel en 2016 qui serait maintenant de - 1,7 point du PIB au lieu de - 1,6 point dans le compte 2016 sous-jacent au PLF.
Au final, le solde structurel s'établirait à - 1,5 point de PIB potentiel, contre - 1,6 point dans la prévision sous-jacente au PLF 2017.
Par conséquent en 2017, le solde structurel serait aussi révisé de 0,1 point, passant de - 1,1 point à - 1,0 point.
La décomposition du solde nominal est pour le reste inchangée.
Principaux éléments de finances publiques
Contribution de la clé en crédits d'impôt
Dette publique hors engagements européens
Loi de programmation des finances publiques 2014-2019
Un emploi de sous-directeur de la politique des pratiques et des produits de santé sera prochainement vacant à la direction générale de la santé (DGS), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé.
La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches biomédicales, aux produits mentionnés à l'article L.
Elle met en œuvre les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêt dans le domaine des produits de santé.
- Elle définit les principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santé ; elle veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; elle organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes ; elle promeut la déclaration des événements indésirables par les professionnels de santé ou les usagers du système de santé ; elle élabore la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;
- Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain ; elle veille à la sécurité et à l'adéquation de la mise à disposition des médicaments et du circuit de leur distribution aux besoins des patients ;
- Elle définit, en coordination avec les autres partenaires compétents, les principes et mesures visant à préserver l'efficacité des antibiotiques et à lutter contre les résistances ; elle élabore les actions relatives aux antibiotiques à usage humain et, conjointement avec la direction générale de l'alimentation, celles relatives aux antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire ;
- Elle élabore et met en œuvre les politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux produits cosmétiques, aux produits et aux pratiques de tatouage, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux micro-organismes et toxines, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux médicaments vétérinaires ; elle participe à l'élaboration de recommandations et de mesures d'encadrement concernant le bon usage des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
- Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; elle contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; elle prépare, conjointement avec les autres directions compétentes du ministère, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles, en prenant en compte les impacts en terme de santé publique dans les processus décisionnels de prise en charge des produits de santé ; elle participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;
- Elle contribue, sous la conduite de la sous-direction de la veille et de la sécurité sanitaire, à la gestion des alertes sanitaires ou des crises ;
- Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, de l'Institut national de transfusion sanguine, ainsi que celles de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, conjointement avec la direction générale de l'alimentation ; elle prépare les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales, du Comité français d'accréditation, du Laboratoire national de métrologie et d'essais ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Il s'agit d'un emploi de sous-directeur d'administration centrale comportant l'ensemble des tâches de management et de gestion administrative et budgétaire afférentes.
Ce poste nécessite de solides compétences juridiques et une connaissance du droit de la santé publique.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès du Pr Benoît VALLET, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40) et de Mme Anne-Claire AMPROU, directrice générale adjointe (téléphone : 01-40-56-79-34).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie à la direction générale de la santé à l'adresse fonctionnelle DGS-DR1-RH@sante.gouv.fr.
- centre hospitalier (EPSM) Camille Claudel à La Couronne (Charente) ;
- centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury et EHPAD de La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert (Creuse) ;
Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de fabrique et de commerce et des dessins ou modèles industriels et lorsque les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, le certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, conformément à l'article L.
143-17, mentionne : 1° La nature, la date et le numéro de l'inscription effectuée au greffe ; 2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ; 3° L'identité et l'adresse du créancier gagiste et du débiteur ; 4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété industrielle concernés.
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'approbation du règlement de l'appel à candidatures du « Programme entrepreneur intérêt général »
Le règlement de l'appel à candidatures « Programme entrepreneur intérêt général » relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Avenant n° 1 du 8 novembre 2016 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou l'Opérateur,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative ») publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 (ci-après dénommée la « Convention ») comme le prévoient les dispositions de l'article 4.1 de la Convention relatives au volet de l'action « Soutien à la filière » et de l'article 9.7 de la Convention.
Une dotation de 10 M€ est affectée au volet « Soutien à la filière ».
Ce montant est investi dans un fonds qui a vocation à renforcer un ou plusieurs fonds d'investissement intervenant dans le secteur de l'e-éducation, via des prises de participations minoritaires en fonds propres (le « Fonds de fonds Edtech »).
Le Fonds de fonds Edtech est géré par Bpifrance Investissement, société de gestion agréée par l'AMF, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF (le « Gestionnaire »).
Le présent avenant a également comme objet d'ajouter un sixième volet à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » afin de soutenir un ensemble coordonné d'expérimentations dans l'enseignement professionnel (ProFan), destiné à qualifier des pratiques pédagogiques adaptées à l'acquisition de compétences professionnelles requises par la transformation digitale du travail.
Conçue dans le cadre de la seconde mission confiée au recteur Jean-Marc Monteil, cette initiative s'adresse en priorité aux élèves des formations de niveau CAP et baccalauréat professionnel.
Avec l'apport de la recherche et l'appui des partenaires économiques, elle doit permettre de définir de nouveaux contenus et de nouvelles modalités de formation et d'évaluation dans l'acquisition des compétences professionnelles adaptées à l'économie numérique.
Le présent avenant vise enfin à autoriser, sur décision du comité de pilotage, un abondement du fonds de concours rattaché au programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation » pour financer des études ou actions de communication réalisées par le MENESR.
Le présent avenant a été présenté, pour avis, à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
A l'article 1.1, au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
A l'article 1.1, après le paragraphe « 5. e-FRAN », il est ajouté un paragraphe « 6.
ProFan » rédigé comme suit : « ce volet est destiné à soutenir des expérimentations innovantes ciblées, dans vingt lycées professionnels de cinq académies et régions académiques (dix académies au total), portant sur les thématiques du travail collaboratif, du travail coopératif et de la prise de décision, dans des processus et au sein d'organisations transformés par le numérique.
Ces expérimentations sont pilotées scientifiquement par un laboratoire CNRS « hors les murs » et impliquent sur le terrain, les équipes pédagogiques, l'encadrement et les entreprises partenaires des établissements.
La démarche se traduira par l'élaboration d'un protocole de recherche et d'expérimentation et par des conventions conclues avec les lycées professionnels qui définiront les engagements pris pour assurer la réussite du volet ProFan.
A l'article 1.3.2, le premier tableau est remplacé comme suit :
« e-FRAN »
« ProFan »
A l'article 1.3.2, une dernière ligne est ajoutée au second tableau :
A l'article 1.3.2, au septième alinéa, les mots : « et “Equipements et ressources associées” » sont remplacés par les mots : « , “Equipements et ressources associées” et “ProFan” ».
Au même alinéa, les mots : « Dans ce dernier cas, » sont remplacés par les mots : « Pour ces volets ».
Au même alinéa, les mots : « et 214 “Soutien de la politique de l'éducation nationale” » sont remplacés par les mots : « , 214 “Soutien de la politique de l'éducation nationale” et 172 “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”.
Il est ajouté un huitième alinéa rédigé comme suit : « Sur décision du comité de pilotage, des actions de communication ou d'évaluation peuvent être conduites par le MENESR.
Dans ce cas, la CDC abonde le fonds de concours rattaché au programme 214 “Soutien de la politique de l'éducation nationale” ».
Il est ajouté un neuvième alinéa rédigé comme suit : « S'agissant du volet “Soutien à la filière”, les engagements financiers de l'Etat sont formalisés par la souscription par l'Opérateur, intervenant en son nom et pour le compte de l'Etat en investisseur avisé, des parts du Fonds de fonds Edtech.
Le Fonds de fonds Edtech est constitué sous la forme d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et est géré par Bpifrance Investissement, société de gestion agréée par l'AMF, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement de l'AMF.
Bpifrance Investissement, en sa qualité de gestionnaire, investit les fonds propres du volet “Soutien à la filière” dans un ou plusieurs fonds d'investissement éligibles qui investissent eux-mêmes en direct au capital d'entreprises innovantes dans le domaine de l'e-éducation (les “Fonds bénéficiaires”).
Le ou les Fonds bénéficiaires sont sélectionnés par le Gestionnaire.
Les critères d'éligibilité du ou des Fonds bénéficiaires à la souscription de parts par le Fonds de fonds Edtech et des entreprises bénéficiaires finaux du volet sont définis ainsi que la stratégie et les modalités d'investissement du volet par le règlement du Fonds de fonds Edtech (le “Règlement”), en application de l'article 2.3 de la Convention.
Le Fonds de fonds Edtech investit pendant la période d'investissement dans le ou les Fonds bénéficiaires.
Le ou les Fonds bénéficiaires investissent eux-mêmes selon leur période d'investissement dans des entreprises puis peuvent refinancer ces entreprises au-delà de la période d'investissement.
Le ou les Fonds bénéficiaires demandent au Fonds de fonds Edtech de libérer le montant de son engagement financier au rythme de leurs besoins financiers et le gestionnaire demande à l'opérateur de lui verser les fonds au rythme des besoins exprimés par le ou les Fonds bénéficiaires.
A l'article 2.1, au deuxième alinéa du paragraphe : « Missions du comité de pilotage communes aux différents volets de l'action », avant les mots : « et “Equipements et ressources associées” » sont ajoutés les mots : « ProFan ».
Au quatrième alinéa, les mots : « Hors l'action expérimentale e-FRAN, » sont supprimés.
Le mot : « il » est remplacé par le mot « Il ».
A l'article 2.1, au dernier alinéa du paragraphe : « Missions du comité de pilotage communes aux différents volets de l'action », avant les mots : « ou le service pilote » sont ajoutés les mots : « , un conseil d'orientation stratégique ProFan ».
A la fin de l'article 2.1, il est ajouté un dernier alinéa au paragraphe : « Volet “e-FRAN” », rédigé comme suit : « Le comité de pilotage valide l'enveloppe budgétaire consacrée au fonctionnement du comité de suivi stratégique prévu au 8.4.
Il autorise donc la CDC à prélever sur les crédits e-FRAN les montants correspondant aux besoins financiers afférents.
A la fin de l'article 2.1, après le paragraphe : « Volet “e-FRAN” », il est ajouté un dernier paragraphe : « Volet ProFan » rédigé comme suit :
« Volet ProFan
Le comité de pilotage est informé de la composition nominative du conseil d'orientation stratégique ProFan.
Sur proposition du conseil d'orientation stratégique ProFan, le comité de pilotage valide la liste des établissements scolaires retenus dans le cadre de l'expérimentation ProFan, la liste des établissements “témoins” ainsi que les montants qui leur sont alloués.
Sur proposition du conseil d'orientation stratégique ProFan, le comité de pilotage valide par ailleurs l'enveloppe budgétaire consacrée au volet recherche de ProFan.
Enfin, sur proposition du conseil d'orientation stratégique ProFan, le comité de pilotage autorise la Caisse des dépôts à abonder les fonds de concours à hauteur des besoins financiers afférents aux projets “ProFan”.
Le titre de l'article 2.3 est modifié comme suit : « Rôle de l'Opérateur et du Gestionnaire ».
A l'article 2.3, au deuxième alinéa, les mots : « du volet e-FRAN » sont remplacés par les mots : « des volets “e-FRAN” et “Soutien à la filière,” ».
Au même alinéa, avant les mots « “Ressources pédagogiques numériques et services innovants” » sont ajoutés les mots : « ProFan, ».
Au deuxième point du même alinéa, la dernière phrase est modifiée comme suit : « Dans ce cadre, dans la mesure où l'Opérateur agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser - ou le Gestionnaire le cas échéant - afin qu'elle (ou qu'il) ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison par exemple de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de l'Opérateur ou du Gestionnaire résulte d'un faute lourde de leur part ; ».
Avant le paragraphe : « Volet e-FRAN », il est ajouté un paragraphe : « Volet “ProFan” » rédigé comme suit :
Le rôle de la CDC consiste à abonder les fonds de concours dans les conditions définies aux articles 1.3.2 et 2.1 de la présente convention.
- de réaliser le suivi de l'activité des fonds de concours, au travers notamment du rapport annuel d'activité, grâce aux éléments fournis par le conseil d'orientation stratégique ProFan.
A la fin de l'article 2.3, un point « Volet “Soutien à la filière” » est ajouté.
- le Gestionnaire adhère à la présente convention sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à l'Opérateur et à l'Etat (représenté par le Commissariat général à l'investissement) ;
- le Gestionnaire s'assure que les engagements et obligations mis à la charge du ou des Fonds bénéficiaires sont repris dans leurs règlements lors de leurs créations et mises à jour éventuelles ;
Le Fonds de fonds Edtech a une durée de seize ans, prorogeable sur autorisation du comité consultatif du Fonds de fonds Edtech défini à l'article 2.5 de la convention.
Sa période d'investissement de quatre ans est prorogeable deux fois un an sur autorisation du comité consultatif du Fonds de fonds Edtech.
En particulier le Gestionnaire, en sa qualité de société de gestion, assure la mise en œuvre et le suivi du ou des Fonds bénéficiaires, notamment :
- réalise les diligences approfondies sur le professionnalisme des équipes du ou des Fonds bénéficiaires, leur réputation et la qualité de leurs investissements, structure les aspects juridiques de l'investissement ;
Les appels de fonds au titre des montants à souscrire ou à libérer font l'objet, après information de l'Etat, de virements en provenance du compte ouvert au nom de la Caisse des dépôts au titre du 4.1 de la présente convention, conformément aux articles 4.3 et 4.5.
La rédaction du Règlement et des critères d'éligibilité du ou des Fonds bénéficiaires est à l'initiative du Gestionnaire, en lien avec l'Opérateur.
Le projet de règlement du Fonds de fonds Edtech est soumis pour approbation au Commissariat général à l'investissement.
Le Règlement comprend notamment les rubriques suivantes :
- le contexte et les objectifs du Fonds de fonds Edtech (notamment la nature des bénéficiaires directs et finaux) ;
- la stratégie d'investissement ;
En particulier, le Règlement doit intégrer des règles précises relatives aux éventuels co-investissements ;
- la gouvernance (rôle du Gestionnaire et mise en place du comité consultatif du Fonds de fonds Edtech) ;
- la rémunération et les frais du Gestionnaire ;
- une clause de rendez-vous afin d'évaluer le rythme d'investissement à l'issue d'une période de 18 mois et permettant le cas échéant d'infléchir la stratégie d'investissement du Fonds de fonds Edtech (notamment concernant la nature et le nombre de Fonds bénéficiaires) ;
Compte tenu des risques présentés par le ou les investissements réalisés, ni l'Opérateur, ni le Gestionnaire ne sont responsables de la performance du Fonds de fonds Edtech et du ou des Fonds bénéficiaires et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du Fonds de fonds Edtech et donc du ou des Fonds bénéficiaire(s).
Les modalités d'application de la présente convention peuvent faire l'objet d'ajustements, après avis du comité de pilotage, afin d'assurer l'articulation de la mission confiée à l'Opérateur et au Gestionnaire par la présente convention et leurs autres missions et activités.
Modification de l'article 2.4 « Rôle du service pilote »
Il est ajouté à la fin de l'article 2.4 un dernier paragraphe rédigé comme suit :
Le MENESR est chargé de procéder aux versements aux bénéficiaires sélectionnés dans les conditions prévues au 2.1.
Il bénéficie pour cela des fonds de concours mentionnés au 1.3.
Ajout d'un nouvel article après l'article 2.4
Après l'article 2.4, il est ajouté un nouvel article rédigé comme suit :
Comité consultatif du Fonds de fonds Edtech
S'agissant du volet “Soutien à la filière”, un comité consultatif du Fonds de fonds Edtech est institué.
Il est composé de représentants de l'Opérateur, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises, de la direction du numérique pour l'éducation et du Commissariat général à l'investissement.
Le comité consultatif du Fonds de fonds Edtech est consulté pour émettre un avis sur les projets d'investissement avant leur réalisation.
Les décisions d'investissement du Fonds de fonds Edtech sont prises par le Gestionnaire.
La composition nominative du comité consultatif du Fonds de fonds Edtech est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de l'Opérateur et des ministères concernés.
Ajout d'un article 2.6 « Conseil d'orientation stratégique ProFan »
Un article 2.6 « Conseil d'orientation stratégique ProFan » est ajouté après l'article 2.5.
Conseil d'orientation stratégique ProFan
Le suivi des expérimentations et de leurs résultats, dans le cadre du volet “ProFan”, relève d'un conseil d'orientation stratégique ad hoc constitué en lien étroit avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le conseil d'orientation stratégique est garant du respect des objectifs et des principes organisateurs scientifiques et méthodologiques définis par la mission Monteil et qui figurent dans la note de service relative à ProFan, publiée au BOEN et au BOESR.
Présidé par une personnalité scientifique ayant une bonne expertise dans le champ de l'éducation et de la formation, le conseil d'orientation stratégique comprend des représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, de la direction générale de la recherche et de l'innovation, des chercheurs dont le responsable du réseau de recherche pilote, des représentants des commissions professionnelles consultatives concernées, des représentants des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des enseignants de lycée professionnel et des personnalités qualifiées issues du monde de l'éducation et du monde économique.
Le conseil d'orientation stratégique ProFan rend compte au comité de pilotage de l'avancement des expérimentations mises en œuvre via les fonds de concours, des conditions de leur réalisation et des résultats obtenus.
En lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et les commissions professionnelles consultatives, il formule des propositions de transfert des résultats à d'autres filières de formation ou d'extension des expérimentations à d'autres niveaux.
A l'article 4.6 « Organisation comptable de l'Opérateur » est inséré un sixième alinéa rédigé comme suit : « Pour le volet “Soutien à la filière”, l'Opérateur s'assure que le Gestionnaire met en place une comptabilité propre au Fonds de fonds Edtech et produit des comptes annuellement.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques, pour chaque exercice du Fonds de fonds Edtech, avant le 15 janvier de l'année suivante, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations de gestion réalisées pour son compte par le Fonds de fonds Edtech au titre de l'exercice précédent.
Ces informations comportent notamment le nombre d'investissements réalisés et les montants versés au(x) Fond(s) bénéficiaire(s) au cours de chaque exercice.
Insertion d'un article 4.7 à la convention
Un article 4.7 « Retour sur investissement pour l'Etat » est inséré comme suit :
« Pour le volet “Soutien à la filière”, l'Opérateur, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, en fonds propres.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus par l'Opérateur au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur en son nom et pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par l'Opérateur au cours de l'année concernée sont reversés par l'Opérateur à l'Etat.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur en son nom et pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession.
Au premier alinéa du 5.2, après le mot : « subvention », est ajouté le mot : « initialement ».
Au même alinéa, à la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « , soit 2,38 % de 30 M€ ».
Au même alinéa, les mots : « ou du nombre de projets candidats » sont remplacés par les mots : « , du nombre de projets candidats et des missions confiées à la CDC dans le cadre du dispositif de suivi des projets e-FRAN prévu au 8.4 ».
A la fin de l'article 5.2, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Sur décision du comité de pilotage, des actions de communication peuvent être mises en œuvre par le MENESR.
A la fin du douzième alinéa de l'article 6.1, il est ajouté : « Sur décision du comité de pilotage, des études peuvent également être conduites par le MENESR.
A la fin de l'article 6.1, deux alinéas sont ajoutés, rédigés comme suit :
« Dans le cadre du volet “Soutien à la filière”, lorsque le Gestionnaire contractualise avec le ou les Fonds bénéficiaires (dans le cadre du règlement ou des statuts du Fonds bénéficiaire ou, si nécessaire, dans le cadre d'une convention particulière), le contrat ou la convention prévoit les modalités de production et de transmission par les Fonds bénéficiaires des données nécessaires à ces évaluations annuelles.
Un courrier de l'Opérateur au Gestionnaire viendra préciser ultérieurement au présent Avenant les données qui serviront aux évaluations ex post de l'action.
Il est d'ores et déjà précisé que ces transmissions d'informations/données par le Gestionnaire qui serviront auxdites évaluations ne devront pas entrainer pour ce dernier le non-respect d'une quelconque de ses propres obligations règlementaires.
Un dernier alinéa est ajouté à l'article 6.2 comme suit : « Pour le volet “Soutien à la filière”, les objectifs et indicateurs de performance sont fixés par l'Etat, sur proposition initiale du Gestionnaire.
- un objectif portant sur les résultats intermédiaires à savoir, le déploiement du Fonds de fonds Edtech (les indicateurs correspondants étant : le nombre de fonds investis et le montant investi dans les fonds) ;
- l'effet de levier sur le financement privé (l'indicateur possible étant notamment : le montant des capitaux privés investis dans le ou les Fonds bénéficiaires) ;
- un objectif sur la qualité de la gestion du Gestionnaire, notamment en termes de gestion financière du Fonds de fonds Edtech, à savoir : le respect des dispositions prévues par le Règlement en matière d'appels de fonds et de distributions.
L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement l'Opérateur avec un délai suffisant au regard de ses obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que l'Opérateur répercutera ces précisions et compléments au Gestionnaire qui lui-même fera ses meilleurs efforts pour les répercuter aux gestionnaires du ou des Fonds bénéficiaires.
Ajout d'un article 8.4 « Suivi stratégique des projets e-FRAN »
Un article 8.4 est ajouté.
Suivi stratégique des projets e-FRAN
Un comité de suivi stratégique des projets e-FRAN est institué.
Ce comité est composé de représentants du comité d'évaluation et du comité de pilotage de l'action, ainsi que d'un représentant de l'Opérateur.
Le comité de suivi stratégique est présidé par une personnalité qualifiée désignée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du commissaire général à l'investissement.
7 représentants du comité d'évaluation dont son président ;
7 représentants du comité de pilotage ;
1 représentant de la mission Monteil ;
1 représentant de l'inspection générale de l'éducation nationale et 1 représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
1 représentant de l'Opérateur, directeur de la mission PIA.
Le comité de pilotage est informé de la composition nominative du comité de suivi stratégique.
Un représentant du CGI assiste de droit aux réunions du comité de suivi stratégique.
La CDC est chargée de l'organisation logistique des réunions du comité de suivi stratégique dont elle assure le secrétariat.
La CDC est également chargée de l'organisation des manifestations scientifiques, pédagogiques et technologiques liés aux projets e-FRAN.
Elle y consacre les moyens nécessaires, prélevés sur l'enveloppe e-FRAN, sur décision du comité de pilotage.
Le comité de suivi stratégique propose au comité de pilotage, en lien avec les activités de suivi réalisées par la CDC, les modalités de suivi et d'évaluation des projets e-FRAN.
Dans ce cadre, la CDC, en tant qu'opérateur administratif, technique et financier du volet e-FRAN, propose des modalités de suivi opérationnel, d'animation globale des projets et de valorisation des résultats et enseignements tirés des projets, et ce notamment à l'échelle territoriale.
La CDC réalise ces activités de suivi opérationnel, animation et valorisation en lien avec le comité de suivi stratégique des projets e-FRAN.
Modification de l'article 9.7 « Entrée en vigueur de la convention et modifications »
« La Convention, valable pour une durée de huit années, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Insertion d'un article 9.8 « Fin de la convention »
Un article 9.8 « Fin de la convention » est inséré comme suit : lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend les actifs gérés par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » et, corrélativement, la créance de restitution telle qu'ajustée, le cas échéant, chaque année.
S'agissant du volet « Soutien à la filière », lorsque la Convention prend fin :
- l'Opérateur reverse au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » les fonds qui lui ont été confiés, pour un montant égal à la créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'Opérateur telle qu'établie à cette date, déduction faite des montants payés par l'Opérateur au titre de la délégation visée à l'article 2 du présent avenant ou déjà reversés par l'Opérateur à l'Etat au cours de la Convention en application du 7.3.
; l'Opérateur étant alors libéré de toute obligation au titre de la Convention ;
- l'Etat reprend la propriété des parts du Fonds de fonds Edtech et se substitue de plein droit à la Caisse des dépôts souscripteur concernant l'ensemble des droits et obligations résultant de la souscription des parts du Fonds de fonds Edtech.
L'Etat reste tenu des stipulations des articles 1er et 2 du présent avenant, lesquelles survivent au bénéfice de l'Opérateur et du Gestionnaire.
Décret n° 2016-1558 du 18 novembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, signé à Paris le 24 septembre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles, signé à Paris le 24 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LES CENTRES D'EXCELLENCE MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA STRATÉGIE DE RATIONALISATION DU SECTEUR DES SYSTÈMES DE MISSILES, SIGNÉ À PARIS LE 24 SEPTEMBRE 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés de façon collective « les Parties »,
Considérant le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le droit dérivé correspondant, en particulier la Directive 2009/43/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Rappelant l'Accord-cadre du 27 juillet 2000 conclu entre la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Royaume de Suède, relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense (ci-après désigné « l'Accord-cadre ») ;
Rappelant l'intention et les objectifs à long terme du Traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Londres le 2 novembre 2010 (ci-après désigné « le Traité de Lancaster House »), incluant la mise en place d'une approche commune entre les Parties destinée à fournir des équipements militaires performants de la manière la plus efficace possible tout en minimisant les contraintes nationales et en renforçant la compétitivité de l'industrie, ainsi qu'à développer la base industrielle et technologique de défense (et des Centres d'excellence) autour de Technologies clés sur le territoire des deux Parties, créant ainsi une interdépendance entre elles ;
Prenant acte de l'Accord du 27 mars 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées et ses amendements (ci-après désigné « l'Accord de sécurité ») ;
Considérant l'intention, exprimée dans les Communiqués issus des Sommets des 17 février 2012 et 31 janvier 2014, que MBDA-France et MBDA-UK mettront en œuvre des Centres d'excellence industriels en France et au Royaume-Uni dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des Systèmes de Missiles, et considérant que, conformément à l'intention des Parties, les Centres d'excellence constituent une initiative en coopération au titre de l'Accord-cadre ;
Prenant acte que la mise en œuvre des Centres d'excellence de MBDA est une première réponse au besoin de rationaliser les capacités industrielles existantes et constitue une étape concrète et importante en vue de l'établissement et l'évaluation de nouveaux moyens de partage de Technologies dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des Systèmes de Missiles développée par les Parties ;
Reconnaissant l'intention initiale d'établir quatre Centres d'excellence prédominants spécialisés (portant respectivement sur les calculateurs de missiles et les équipements de test pour ceux basés sur le territoire de la Partie française, sur les Technologies de liaisons de données embarquées sur les missiles (« liaisons de données ») et sur les actionneurs de gouvernes pour ceux basés sur le territoire de la Partie britannique) et quatre Centres d'excellence fédérés (couvrant les charges militaires complexes, les systèmes de navigation inertielle, les algorithmes et les logiciels) ;
Prenant acte que la rationalisation industrielle de MBDA-France et MBDA-UK par le biais des Centres d'excellence constitue la première étape vers une interdépendance progressive et contrôlée entre les Parties sur les Technologies de Systèmes de Missiles, impliquant l'arrêt de certaines capacités industrielles nationales liées à ces Technologies ;
Prenant acte que les Centres d'excellence de MBDA ont été développés dans le but d'apporter plus d'efficacité au moyen d'une rationalisation équilibrée des ressources et Technologies entreprise au sein des sites de MBDA situés en France et au Royaume-Uni, et que celle-ci offrira des avantages mutuels à long terme ainsi qu'une pérennité industrielle dans les deux Etats dans le domaine des Systèmes de Missiles ;
Acceptant que la mise en œuvre des Centres d'excellence de MBDA nécessite d'accroître la possibilité de pouvoir faire travailler des personnels de MBDA-France sur des programmes de Systèmes de Missiles britanniques et des personnels de MBDA-UK sur des programmes de Systèmes de Missiles français ;
Notant que la mise en œuvre de Centres d'excellence permettra la création, le développement, la fabrication et le soutien de Technologies et composants pour toute une série de programmes actuels et futurs de Systèmes de Missiles au profit des forces armées françaises et britanniques ou en relation avec des ventes à l'Exportation sur le marché mondial ; notant qu'un succès mutuel en terme d'Exportations est un objectif commun des Parties ;
Prenant acte que la mise en œuvre réussie des Centres d'excellence de MBDA et l'application de la stratégie de rationalisation du secteur des Systèmes de Missiles profiteront de la réutilisation, par les futurs programmes, d'Informations et de Technologies développées par MBDA-France et MBDA-UK pour des programmes, existants ou en développement, de Systèmes de Missiles entrepris par l'une ou l'autre des Parties ;
Acceptant que les Centres d'excellence de MBDA couvrent des Technologies qui font partie du cœur de métier de MBDA en France et au Royaume-Uni, que ces Technologies ont historiquement été considérées comme essentielles à la capacité de MBDA à développer et fabriquer des Systèmes de Missiles et que ces Technologies ont été développées au fil du temps au sein des différentes entités nationales de MBDA, avec une faible implication de la chaîne de fournisseurs de MBDA en France ou au Royaume-Uni ;
L'expression « Centres d'excellence » désigne des centres techniques situés au sein de MBDA-France et de MBDA-UK dont le but est de consolider l'expertise de ces compagnies afin de garantir des améliorations en termes d'efficacité au bénéfice des deux Parties.
Ils comprennent, dans le cadre du présent Accord, les « Centres d'excellence fédérés » et les « Centres d'excellence prédominants spécialisés ».
L'expression « Centre d'excellence fédéré » désigne un type de Centre d'excellence combinant des expertises et des compétences technologiques situées au sein de MBDA-France et MBDA-UK, visant à garantir une efficacité accrue à travers une utilisation plus optimale de ces ressources.
Les Centres d'excellence fédérés conserveront un niveau significatif et équilibré de compétences sur les territoires des deux Parties.
L'expression « Centre d'excellence prédominant spécialisé » désigne un type de Centre d'excellence permettant de consolider, majoritairement sur le territoire d'une des Parties, les compétences et les expertises se rapportant à certaines technologies choisies, en laissant uniquement une capacité résiduelle, le cas échéant, sur le territoire de l'autre Partie, pour pouvoir travailler sur des armements existants et sur des activités sensibles à l'échelon national.
Les Centres d'excellence prédominants spécialisés ont été choisis de manière à permettre un équilibre technologique global entre les deux Etats.
L'expression « Équilibre global » désigne le principe d'un équilibre global et évolutif dans le partage des activités et des coûts, sur une base multiprogrammes et pluriannuelle.
L'expression « Etat Tiers » désigne un Etat qui n'est pas Partie au présent Accord.
Le terme « Exportation » recouvre toute transmission ou mouvement, de manière matérielle ou immatérielle, d'Informations, de Technologies et de capacités industrielles, incluant les Produits liés à la Défense, par un fournisseur situé sur le territoire d'une Partie vers un destinataire situé sur le territoire d'un Tiers, hors de l'Union européenne.
L'expression « Fins de défense » recouvre l'utilisation par ou pour les forces armées d'une Partie, en tout endroit du monde, et porte notamment sur les études, les essais, les évaluations, les recherches, la conception, les développements, la production, la formation et l'entraînement, les améliorations, les inspections, la maintenance, les réparations et autres services postérieurs à la conception, ainsi que le déploiement du produit.
Elle ne recouvre pas l'Exportation et le Transfert à un Tiers.
L'expression « Fins de programme » recouvre l'utilisation par les Parties pour leurs programmes respectifs relevant du présent Accord.
L'expression « Groupe de haut niveau » désigne l'organisme officiel commun du plus haut niveau entre les Parties, dirigé par les Conseillers à la sécurité nationale de chaque Partie, et comprenant des représentants de la Présidence de la République Française et des services du Premier ministre du Royaume-Uni, tel que défini à l'article 4 du Traité de Lancaster House.
L'expression « Groupe de travail de haut niveau » désigne le groupe commun de travail de haut niveau portant sur la défense, piloté par les Parties.
Le terme « Information » recouvre toute information, enregistrée ou écrite, de nature scientifique ou technique, quels qu'en soient la forme, les caractéristiques du document ou tout autre support de présentation.
Les Informations peuvent comprendre ce qui suit, de façon non exhaustive : données d'expérimentation et d'essais, spécifications, plans et processus de conception, inventions et découvertes, qu'elles soient brevetables ou susceptibles d'être protégées par un autre moyen juridique, descriptions techniques et tout autre type de travaux de nature technique, topographies et masquages de circuits semi-conducteurs, ensembles de données techniques ou de production, savoir-faire et secrets commerciaux, et Informations concernant des techniques industrielles.
Ces Informations peuvent être présentées sous forme de documents, illustrations, dessins et autres représentations graphiques, d'enregistrement sur disque ou film (magnétique, optique et laser), de logiciels informatiques de programmation et de base de données, de données de mémoire d'ordinateur imprimées sur papier ou conservées dans une mémoire informatique, ou tout autre forme que ce soit.
L'expression « Informations générées » recouvre les Informations générées par les activités des Centres d'excellence fédérés et prédominants spécialisés de MBDA sur les programmes existants et futurs de Systèmes de Missiles menés et financés par l'une ou l'autre des Parties.
L'expression « Informations préexistantes » recouvre les Informations qui n'ont pas été générées dans le cadre de programmes relevant du champ d'application du présent Accord.
Le terme « Licence » désigne une autorisation de Transfert ou d'Exportation émise par les autorités nationales d'une Partie.
L'expression « Licence globale » désigne un type de Licence créé dans le cadre de la réglementation nationale des Parties, en conformité avec le chapitre 3 de l'Accord-cadre et avec l'article 6 de la Directive 2009/43/CE.
Le terme « MBDA » désigne la société MBDA SAS ou toute autre entité légale qui lui succéderait, et ses filiales française et britannique, dénommées individuellement « MBDA-France » et « MBDA-UK » dans le présent Accord.
L'expression « Produits liés à la Défense » désigne tout produit visé dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, annexée à la Directive 2009/43/CE, complétée par les Parties conformément à leur réglementation nationale.
L'expression « Rationalisation du secteur des Systèmes de Missiles » désigne la stratégie commune annoncée par les Parties dans le cadre de la Déclaration du Sommet sur la défense du 2 novembre 2010, visant à atteindre les niveaux de synergie et d'efficacité nécessaires dans le secteur des Systèmes de Missiles en France et au Royaume-Uni.
L'expression « Sécurité d'approvisionnement » désigne la capacité d'une Partie à garantir et se voir garantir la fourniture d'Informations et de Technologies issues des Centres d'excellence compris dans le champ d'application du présent Accord, de façon suffisante pour que cette Partie puisse s'acquitter de ses obligations au regard de ses engagements internationaux en matière de politique étrangère et de sécurité.
L'expression « Systèmes de Missiles » désigne les armes tactiques et stratégiques se basant sur des systèmes de guidage qui permettent d'obtenir un certain degré de précision.
Les Systèmes de Missiles recouvrent les missiles permettant d'obtenir l'effet terminal et les systèmes d'armes associés permettant de les tirer (hors plateforme de tir).
Le terme « Technologies » désigne tous les sous-systèmes matériels, micrologiciels et logiciels de Systèmes de Missiles créés, développés et fabriqués par les Centres d'excellence de MBDA.
Le terme « Tiers » désigne un individu, une entité juridique ou un Etat qui n'est pas Partie au présent Accord.
Le terme « Transfert » recouvre toute transmission ou mouvement, de manière matérielle ou immatérielle, d'Informations, de Technologies et de capacités industrielles, incluant les Produits liés à la Défense, par un fournisseur situé sur le territoire d'une Partie vers un destinataire situé sur le territoire de l'autre Partie ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le présent Accord s'appuie sur les liens étroits existant entre les communautés de défense et les forces armées respectives des Parties dans le domaine des Systèmes de Missiles et sur les stipulations prévues à l'article 3 du Traité de Lancaster House permettant de conclure d'autres Accords et arrangements de coopération sous forme écrite s'inscrivant dans son champ d'application.
Les objectifs du présent Accord sont de :
- définir les obligations réciproques des Parties relatives à la mise en œuvre par MBDA des Centres d'excellence, en particulier au regard des conséquences de l'interdépendance et des besoins en matière de Sécurité d'approvisionnement ;
- fournir un cadre au titre duquel les Parties travaillent ensemble pour permettre à MBDA de mettre efficacement en œuvre les Centres d'excellence sur le territoire des Parties.
Le présent Accord se limite à couvrir les obligations et exigences des Parties relatives à la mise en œuvre par MBDA des Centres d'excellence prédominants spécialisés et fédérés.
Dans ce cadre, les Parties considèrent que les Centres d'excellence sont, par principe, le fournisseur privilégié de MBDA-France et MBDA-UK pour la fourniture d'Informations et de Technologies destinées à des sous-systèmes intégrés dans tout programme de Systèmes de Missiles sous maîtrise d'œuvre de MBDA.
Le présent Accord ne crée aucune obligation financière pour les Parties.
Le présent Accord est soumis aux stipulations de l'article 4 du Traité de Lancaster House.
Dans le cadre de ces modalités générales de gouvernance, les Parties prennent des décisions relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent Accord.
Ces décisions sont prises dans le cadre du Comité en charge de la stratégie de rationalisation du secteur des Systèmes de Missiles (« le Comité »).
Le Comité comprend un membre représentant chacune des Parties.
Dans le cadre du présent Accord, le Comité inclut également un membre associé de MBDA-France et un membre associé de MBDA-UK.
Les membres représentant les Parties et les membres associés peuvent être assistés par du personnel supplémentaire en tant que de besoin.
Le Comité rend compte aux Directeurs nationaux de l'armement des Parties et au Groupe de travail de haut niveau, qui lui-même rend compte au Groupe de haut niveau, Les décisions se rapportant au présent Accord sont prises par consensus.
En tant que membres associés, les représentants de MBDA-France et MBDA-UK ne participent pas au processus de décision.
Dans le cadre du présent Accord, le Comité est chargé d'un panel d'activités, notamment :
- assurer la supervision du présent Accord au niveau exécutif ;
- suivre les activités des Centres d'excellence, y compris leurs processus de mise en œuvre ;
- prendre les décisions appropriées relatives à la mise en œuvre du présent Accord ;
- rapporter au Groupe de travail de haut niveau les problèmes non résolus liés à la mise en œuvre du présent Accord ;
- évaluer le rapport d'activité annuel de MBDA sur les activités des Centres d'excellence et en rendre compte par la suite au Groupe de travail de haut niveau ;
- apprécier le bien-fondé d'une extension de l'application du présent Accord à de nouveaux Centres d'excellence, et en faire la recommandation au Groupe de travail de haut niveau ; une telle extension ne nécessite pas de modifier le présent Accord ;
- recommander aux Parties des amendements au présent Accord.
Sécurité d'approvisionnement
Les Parties s'assurent qu'aucun obstacle ni aucune obstruction n'entravent la fourniture d'Informations et de Technologies développées et fabriquées par les Centres d'excellence couverts par le présent Accord, en temps de paix, de crise ou de conflit armé.
Conformément aux stipulations des articles 4 à 11 de l'Accord-cadre, les Parties mettent en place les mesures permettant d'assurer leur Sécurité d'approvisionnement dans un intérêt mutuel ainsi qu'un soutien efficace des ressources, activités et compétences associées aux Centres d'excellence couverts par le présent Accord.
Chaque Partie met à disposition de l'autre Partie toute installation, tout équipement, tout composant et toute fonction de soutien qui relèvent du domaine d'activité des Centres d'excellence couverts par le présent Accord et garantit l'accès sans entrave à ceux-ci dans les conditions et selon les modalités prévues par les stipulations de l'article 6 du Traité de Lancaster House.
Dispositions de sécurité
La mise en œuvre des Centres d'excellence nécessite de la part des Parties une appréciation partagée des niveaux de protection ou de classification des Informations et des Technologies développées par les Centres d'excellence, afin de garantir que les échanges des données pertinentes et nécessaires entre les Parties et MBDA-France et MBDA-UK ne soient pas inutilement entravés par des restrictions de sécurité nationale,
En conséquence, pour toutes les futures Informations et Technologies créées par les Centres d'excellence considérées comme sensibles et dont l'accès par des Tiers requiert d'être limité aux personnes qui détiennent la nationalité de l'une ou des deux Parties, lesdites informations sont marquées avec la classification de sécurité correspondante et un avertissement supplémentaire « Spécial France / Royaume-Uni » ou « For UK/French Eyes Only » plutôt qu'avec des restrictions nationales du type « Spécial France » ou « For UK Eyes Only », sauf lorsque l'une des Parties estime que des restrictions nationales doivent être maintenues.
Pour les données existantes sur lesquelles des restrictions nationales ont été appliquées et dont le partage est jugé pertinent et nécessaire pour permettre de futurs développements, fabrications et soutien d'Informations et de Technologies au sein des Centres d'excellence, les Parties révisent avec diligence les niveaux de sécurité associés à ces éléments pour permettre leur divulgation éventuelle à l'autre Partie et à la filiale nationale correspondante de MBDA.
En pareil cas, la Partie détenant l'Information lui applique un nouveau marquage de façon appropriée.
Dans tous les cas, et conformément à l'article 11 du Traité de Lancaster House, les Parties facilitent l'échange d'informations, y compris d'Informations classifiées, pour les besoins de la coopération en vertu du présent Accord, et protègent ces Informations conformément aux stipulations de l'Accord de sécurité.
Les informations fournies par une Partie à l'autre Partie sont uniquement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
Transfert entre les Parties
Pour la mise en œuvre des Centres d'excellence, les Parties facilitent, dans toute la mesure du possible, le Transfert entre elles de Produits liés à la Défense.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de permettre à MBDA-France et MBDA-UK l'utilisation des moyens les plus appropriés, y compris les Licences globales.
Ces Licences sont réciproques et ont la même portée ; elles couvrent la totalité du domaine d'activités de chacun des Centres d'excellence fédérés et prédominants spécialisés.
Lorsque MBDA-France et MBDA-UK déposent des demandes de Licences globales pour chacun des Centres d'excellence fédérés et prédominants spécialisés, ainsi que, en temps voulu, pour les programmes de Systèmes de Missiles en coopération ou nationaux, les Parties examinent rapidement ces demandes en vue d'accorder les Licences globales adéquates nécessaires aux Transferts efficaces et sans contraintes, sur une base réciproque et équivalente.
Les Parties s'engagent à s'informer de leur éventuelle intention de retirer par la suite une Licence globale existante portant sur des Centres d'excellence, en prenant en compte toute obligation au titre de l'article 6 du présent Accord.
Transfert et Exportation à des Tiers
Aucune demande de vente, emportant Transfert ou Exportation à un Tiers d'un Système de Missiles incluant des Produits liés à la Défense créés par des Centres d'excellence de MBDA, ne peut être refusée par l'autre Partie, excepté pour des motifs de politique étrangère et de sécurité nationale.
En particulier, une Partie ne refuse pas à l'autre Partie une demande de vente portant sur le Transfert ou l'Exportation à un Tiers d'un Système de Missiles alors qu'elle assure elle-même la promotion du Transfert ou de l'Exportation au même Tiers d'un Système de Missiles équivalent ou d'une plateforme susceptible d'être équipée d'un Système de Missiles équivalent.
Les Parties conviennent de la nécessité pour les Centres d'excellence de MBDA d'être en mesure de fournir les Produits liés à la Défense pertinents, en tant qu'éléments intégrés dans des Systèmes de Missiles, pour répondre à des exigences de Transfert ou d'Exportation à des Tiers.
Les Parties conviennent en particulier des principes régissant le Transfert et l'Exportation à des Tiers des programmes de Systèmes de Missiles actuels et futurs de MBDA-France et de MBDA-UK et développent les procédures qui seront appliquées à ces décisions de Transfert ou d'Exportation.
En conséquence, les Parties :
- demandent à MBDA d'établir et de leur communiquer une liste préliminaire de destinataires finaux potentiels pour les Systèmes de Missiles incorporant des Technologies développés au sein des Centres d'excellence, afin de permettre aux deux Parties d'être informées de la possible destination de ces futurs projets de Transfert ou d'Exportation ;
- décident et s'échangent des listes préliminaires de destinataires finaux autorisés pour les Systèmes de Missiles, sur la base des listes de destinataires finaux potentiels soumises par MBDA.
Ces listes sont révisées chaque fois que nécessaire.
Une fois approuvées, ces listes sont transmises à MBDA.
Bien que la fourniture d'une liste préliminaire de destinataires finaux autorisés ait pour but de donner une indication de l'acceptabilité du Transfert ou de l'Exportation d'un Système de Missiles à un Tiers, ces listes ne peuvent pas être considérées comme constituant une décision définitive.
Les Parties se réservent le droit de refuser le Transfert ou l'Exportation planifiés d'un Système de Missiles si le destinataire final devient par la suite inacceptable du point de vue de la sécurité nationale et des politiques étrangères des Parties ;
- mettent automatiquement à jour les références aux embargos et sanctions en regard de tous compléments ou changements apportés aux résolutions correspondantes des Nations Unies et/ou, aux mesures restrictives établies par le Conseil de l'Union européenne ;
- s'informent mutuellement, avant que le contrat ne soit signé, dès confirmation d'une vente à un destinataire final potentiel préalablement identifié, de leurs projets nationaux respectifs incluant des sous-systèmes développés dans des Centres d'excellence situés sur le territoire de l'autre Partie ;
- s'expliquent, à toute étape du processus de Transfert ou d'Exportation, les raisons ayant conduit à toute modification apportée aux listes préliminaires de destinataires finaux autorisés pour des Systèmes de Missiles ou de toute révocation, suspension, modification ou refus de Licence.
La responsabilité de la délivrance d'une Licence de Transfert ou d'Exportation de Système de Missiles relève de la Partie sur le territoire de laquelle est situé le Système de Missiles au moment de son Transfert ou de son Exportation, conformément à ses engagements internationaux, ainsi qu'à ses lois et règlements.
Divulgation et utilisation d'Informations entre les Parties
Afin de rendre fonctionnels les Centres d'excellence de MBDA, les Parties n'empêchent pas l'échange d'Informations entre MBDA-France et MBDA-UK ni n'empêchent les cessions ou le transfert de droits de propriété intellectuelle générés par ces Centres d'excellence, ni l'octroi de licences d'exploitation afférentes auxdits droits, dès lors que ces cessions, ce transfert ou cet octroi de licences sont nécessaires, à moins que de sérieuses restrictions de sécurité nationale ne s'appliquent.
Afin d'assurer la cohérence des arrangements contractuels des Parties impliquant les Centres d'excellence, les Parties, dans le cadre de ce processus de contractualisation, acquièrent l'une pour l'autre des droits d'utilisation équivalents, dans le cadre des activités couvertes par le présent Accord, pour les Informations générées, et pour les Informations préexistantes nécessaires à l'utilisation d'Informations générées, lorsque celles-ci sont la propriété de MBDA et fournies par un Centre d'excellence de MBDA couvert par le présent Accord.
3. les Parties conviennent que MBDA-France et MBDA-UK peuvent échanger des Informations générées pour les Fins de défense des Parties et que ces échanges ne donnent pas lieu à l'application de redevances entre les Parties.
Les Parties ne divulguent pas à des Tiers des Informations détenues par MBDA-France ou MBDA-UK sans l'accord écrit préalable de MBDA-France et MBDA-UK en tant que détenteurs desdites Informations.
Les Parties conviennent de ne pas empêcher la réutilisation, pour leurs Fins de programmes respectives, d'Informations préexistantes détenues par MBDA-France ou MBDA-UK et qui relèvent du domaine d'activité des Centres d'excellence.
Cette réutilisation ne donne pas lieu à l'application de redevances entre les Parties.
La réutilisation d'Informations préexistantes détenues par MBDA-France ou MBDA-UK dans l'intérêt de futurs programmes de Systèmes de Missiles impliquant les Parties est déterminée par les Centres d'excellence de MBDA.
Les Parties demandent à MBDA de leur rendre compte de tels Transferts.
Le principe d'Équilibre global général s'applique.
Les Parties appliquent les règles de gouvernance énoncées à l'article 5 du présent Accord pour suivre ces Transferts et appliquer des actions correctives, telles que jugées mutuellement nécessaires.
La divulgation et l'utilisation d'Informations préexistantes détenues par une des Parties à l'autre Partie sont convenues entre les Parties au cas par cas et formalisées au moyen d'un accord écrit préalable de la Partie propriétaire des Informations préexistantes.
Aucune stipulation du présent Accord n'autorise le transfert, l'utilisation, l'échange ou la divulgation d'Informations, classifiées ou non, dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un Tiers sans l'obtention du consentement écrit exprès du propriétaire de ces droits.
Lorsque MBDA-France et MBDA-UK sont titulaires, conjointement ou individuellement, des droits sur une invention faisant l'objet d'un brevet ou d'une demande de brevet comprenant des Informations générées, les Parties s'assurent que MBDA octroie à chaque Partie, sur la même base, une licence d'utilisation exempte de redevance, irrévocable et non exclusive portant sur cette invention et tout brevet ou demande de brevet s'y rapportant.
Les brevets classifiés et les demandes de brevet correspondantes doivent être traités conformément à l'Accord-cadre et à ses arrangements d'application correspondants.
Les Parties établissent les modalités d'application des redevances lors de la vente à l'Exportation et au Transfert à des Etats de l'Union européenne d'armes développées par MBDA-France ou MBDA-UK qui s'appuient sur des Informations développées dans les Centres d'excellence par le biais du financement de l'une des Parties.
Suivi des capacités industrielles communes
Conformément à l'article 7 de l'Accord-cadre, les Parties reconnaissent que toute société de défense transnationale peut répartir ses capacités industrielles en fonction d'une logique économique basée sur son appréciation commerciale.
Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre des Centres d'excellence de MBDA fera croître la dépendance vis-à-vis de l'autre Partie pour la fourniture de certaines Technologies, sauf dans le cas où les Parties ont identifié qu'elles souhaitaient maintenir certaines activités, ressources et installations de défense stratégiques clés sur le territoire national pour des raisons de sécurité nationale.
A cette fin et pour faire en sorte que les Centres d'excellence soient durables, mutuellement avantageux et mènent à une interdépendance à l'avenir, les Parties demandent que MBDA les consulte en amont dans le cas de toute évolution envisagée des capacités industrielles maintenues au sein des Centres d'excellence, lorsque celle-ci pourrait avoir une incidence négative pour l'une des Parties ou pour les deux.
Toute proposition de modification des Centres d'excellence, y compris l'équilibre des capacités industrielles, la valeur technologique et le maintien du cœur des compétences au sein des Centres d'excellence sur le territoire de chacune des Parties, doit de ce fait être instruite par le Comité, dans les conditions énoncées à l'article 5 du présent Accord.
Afin de maintenir le principe d'interdépendance au travers des Centres d'excellence, les Parties s'abstiennent de financer des projets ou de prendre des décisions qui contribuent à la reconstitution ou au rétablissement sur leur territoire de capacités industrielles transférées sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre des Centres d'excellence, sauf si les conditions énoncées à l'article 16, paragraphe 5 du présent Accord s'appliquent.
Dans le cas où l'une des Parties désirerait déroger à ce principe, elle présente à l'autre Partie ses projets et les raisons de cette décision, conformément aux dispositions de gouvernance de l'article 5 du présent Accord.
Les Parties conviennent d'examiner conjointement les conséquences de tels projets.
Participation d'Etats Tiers
Prenant acte que MBDA SAS et l'ensemble de ses filiales constituent une société de défense transnationale, les Parties acceptent que les Centres d'excellence puissent être élargis à des Etats Tiers choisis, en vue d'associer en temps voulu d'autres composantes nationales de MBDA.
Les Parties concluent un nouvel accord avec les Etats Tiers concernés pour encadrer cette nouvelle participation.
Le présent Accord est mis en œuvre conformément aux obligations internationales auxquelles les Parties sont soumises, ainsi qu'au droit de l'Union européenne et à leurs lois et règlements nationaux respectifs.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application des stipulations du présent Accord est résolu par voie de consultations entre les Parties.
Le présent Accord peut être amendé à tout moment par consentement écrit des Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties s'informent de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à la notification par écrit d'une Partie à l'autre Partie de son intention de le dénoncer, avec un préavis de vingt-quatre mois minimum.
Au cours de la période de notification, les Parties décident des modalités satisfaisantes de règlement des engagements et obligations en cours découlant du présent Accord.
Toutes les stipulations du présent Accord continuent à s'appliquer pendant cette période de notification.
En cas de dénonciation du présent Accord, les Parties continuent à honorer les engagements et obligations découlant du présent Accord tant que ces engagements et obligations demeurent applicables.
En cas de dénonciation du présent Accord, chaque Partie convient que l'autre aura besoin de pouvoir reconstituer, rétablir ou avoir accès à des services alternatifs ou à une source alternative aux composants, équipements et moyens de soutien, y compris le personnel associé, faisant partie des Centres d'excellence de MBDA.
Chaque Partie en donne la possibilité à l'autre Partie avant une telle dénonciation afin de garantir cette reconstitution ou cet accès.
Conformément à cette exigence, les Parties explorent toutes les mesures raisonnables permettant de déterminer comment les Informations et Technologies développées par un Centre d'Excellence prédominant spécialisé situé sur le territoire d'une des Parties peuvent être conservées et communiquées sur demande à l'autre Partie afin de permettre à celle-ci de reconstituer cette spécialisation sur son propre territoire, si elle le juge nécessaire.
Fait à Paris le 24 septembre 2015 en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, MICHEL FALLON
Secrétaire d'Etat à la Défense
Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article R.
113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L.
313-1 du code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l'article L.
« 3° L'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L.
Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Au sixième alinéa, les mots : « et le mandat des personnes ayant fait l'objet d'une opposition à poursuite dans les conditions mentionnées au V de l'article L.
- La notification du renouvellement du mandat des personnes physiques membres du conseil d'administration ou de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes des personnes morales mentionnées au I de l'article L.
612-23-1 porte sur les seuls changements intervenus depuis leur précédente nomination.
« A défaut de changement mentionné dans la notification, la non-opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au renouvellement du mandat est présumée acquise dès la réception de la notification.
En cas de changement mentionné dans la notification ou si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'autres informations de nature à remettre en cause les éléments notifiés, elle notifie, dans un délai de deux mois, à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que la procédure décrite au I est mise en œuvre.
« Les dispositions du présent II s'appliquent aux notifications relatives à la ratification par l'assemblée générale de la nomination à titre provisoire d'un administrateur, d'un membre du conseil de surveillance ou d'un organe exerçant des fonctions équivalentes.
612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à l'entreprise, à la personne physique concernée et au président de l'organe dont elle est membre par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé et les invite à présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois.
« Le mandat ou la fonction des personnes ayant fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au V de l'article L.
612-23-1 cessent quinze jours après la notification de la décision d'opposition à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
612-29-3 et » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R.
612-29-3 et de l'article » ;
612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 modifiant l'article R.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, pour l'exécution des articles L.
143-17 et conformément aux articles R.
143-14, d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux d'inscription du privilège de vendeur et les bordereaux d'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce.
Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants.
Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes.
Arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDÉMNITAIRE ANNUEL
Arrêté du 14 novembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et emploi fonctionnel
Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS DES RÉQUISITIONS
transmises par l'intermédiaire
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
transmises en dehors
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours.
497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés)
Le greffier remet au requérant l'expédition du titre et l'un des bordereaux prévus à l'article R.
143-8, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
Arrêté du 14 novembre 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse pour la campagne 2016-2017
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 juin 2016 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) (1) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2016-2017 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.
Arrêté du 14 novembre 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table pour la campagne 2016-2017
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adoptées le 14 janvier 2016 par la section olive (AFIDOL) de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux (Terres Univia) et approuvées le 21 juin 2016 par Terres Univia sont étendues sur le territoire métropolitain à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table pour la campagne 2016-2017, à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités et des dispositions suivantes mentionnées au point 1 :
« Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT » et
Arrêté du 17 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-16 « Sapin de Noël coupé »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-16 « Sapin de Noël coupé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Excellence Végétale, Espace interprofessionnel Alésia, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Décision du 18 novembre 2016 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Le dernier alinéa de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de valider les opérations d'inventaire de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mmes Stéphanie Louchez et Claire Piecuch, attachées d'administration de l'Etat, et à MM. Christian Le Nouail et Joël Vezard, secrétaires administratifs.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 14 novembre 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un Album de photographies composé par Léon Maufras, 113 tirages sur papier albuminé réalisés par Gustave LE GRAY, 1857-1860, cette réunion de nombreux clichés, d'une grande fraîcheur, témoins précieux de leur temps, faisant revivre une véritable galerie de personnages représentatifs du Second Empire, constituant le plus bel ensemble répertorié à ce jour de portraits de Gustave Le Gray, susceptible de renouveler ainsi la connaissance de la partie la moins connue de la production de ce précurseur de la photographie, qui a voulu faire reconnaître ce nouveau médium parmi les beaux-arts et dont l'œuvre dans ce domaine est l'une des plus marquantes du xixe siècle.
Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article L.
143-20, contient les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription mentionné à l'article R.
Arrêté du 14 novembre 2016 relatif aux prix au numéro des publications de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Sous réserve de prix plus avantageux fixés par contrat, les prix au numéro des publications de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont fixés comme suit (en euros) :
Du n° 01 au n° 50
A partir du n° 60
Agora débats/jeunesse
Revues (suite)
Cahiers de l'action
Politiques de jeunesse et politiques éducatives
Les adolescents, leur téléphone et internet
Alcool, tabac, cannabis…
Quelle prévention pour les jeunes en espace de loisirs ?
Pourquoi faire participer les jeunes ?
Projets de jeunes - Dossier documentaire
Les jeunes, le sport et la citoyenneté - Tome 2
L'autonomie des jeunes - Dossier documentaire
Une solidarité en chantiers
Information et formation des bénévoles
Les jeunes, le sport et la citoyenneté
La mobilité des jeunes - Dossier documentaire
Un an de politique jeunesse (6) - Dossier documentaire
Un engagement à l'épreuve de la théorie
Les diplômes jeunesse et sports
Prendre place dans la cité
Des jeunes face à la loi
Lecteurs précaires
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Les frais de port des publications mentionnées à l'article 1er sont fixés comme suit (en euros) :
Moins de 32 € d'achat
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Outre-mer ou étranger
L'arrêté du 16 septembre 2016 relatif aux prix au numéro des publications de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Décret du 18 novembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour - M. ABENSOUR (Marc)
M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour, en remplacement de M. Benjamin Dubertret, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 novembre 2016 portant attribution de fonctions au BRGM
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 novembre 2016, jusqu'à la nomination d'un nouveau président du conseil d'administration du BRGM, M. Pierre Toulhoat, directeur général délégué et directeur scientifique du BRGM, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de direction générale dévolues au président du conseil d'administration de cet établissement.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation :
Mme Florence Robine, directrice générale de l'enseignement scolaire ; Mme Anna-Livia Susini-Collomb, chef du département des relations européennes et internationales, suppléante ;
Mme Anne Armand, doyenne par intérim de l'inspection générale de l'éducation nationale ; M. Dominique Rojat, inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant ;
Mme Marianne de Brunhoff, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération ; M. Jacques-Michel Lacroix, chargé de mission, suppléant.
Décret du 18 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. PLAIS (Philippe)
Par décret en date du 18 novembre 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Philippe PLAIS, en remplacement de M. Thomas KURKDJIAN, à compter du 18 novembre 2016.
Arrêté du 9 novembre 2016 portant nomination au Comité consultatif du secteur financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2016, sont nommés membres du Comité consultatif du secteur financier :
- Mme Sophie Olivier, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Marie-Christine Caffet.
2° En qualité de représentants des entreprises d'assurances :
- Mme Angélique Sellier-Levillain, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Arnaud Chneiweiss ;
- M. Bertrand Boivin-Champeaux, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Lacam ;
- Mme Géraldine Vial de la Villeguerin, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Maud Schnunt.
3° En qualité de représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
- M. Serge-Pierre Mondani de Rochely, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Hervé Vanleynseele.
Arrêté du 16 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation en date du 16 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de l'intérieur, M. MAZIER (Arnaud) en remplacement de M. NIEBEL (Vincent).
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, M. Michaël Humbert, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences auprès du chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, Mme Aurore Chauvelot, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de trois ans.
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L.
144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2016, M. Renaud Halem, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Mme Bénédicte Roger est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 février 2017.
Mmes Marie-Alice Boitard, Annick Defer, Chantal Dorval, Janine Flambard, Réjane Lantigner, Dominique Rémy-Granger sont renouvelées dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 25 févier 2017.
Mme Anne Gazeau-Secret est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 28 mars 2017.
M. Alain Couanon est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 25 mai 2017.
M. Patrick Gautrat est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 juin 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 novembre 2016, sont nommées membres titulaires du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Mme Janine DHENAIN, en remplacement de Mme Céline COLLOT.
Après consultation du Mouvement des entreprises de France :
Mme Isabelle LE MEUR, en qualité de représentante des entreprises publiques, en remplacement de M. Loïc MURACCIOLE.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination à la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2016, M. Jean-Pierre TRIPET est nommé, en remplacement de M. Michel FERRERO, membre titulaire de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 3° de l'article R.
Arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2016, M. Philippe MAQUIN est nommé, en remplacement de M. Michel FERRERO, membre du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, en qualité de personne issue des activités de surveillance et de gardiennage.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONFÉRENCE DES FINANCES PUBLIQUES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-264 L.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019.
- la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
- la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 ;
Le paragraphe IV de l'article 6 de la loi du 29 décembre 2014 mentionnée ci-dessus instaure une conférence des finances publiques associant les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
Cette conférence se réunit, à titre consultatif, en cas de constatation d'un écart important entre l'exécution budgétaire de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel.
Elle est chargée d'établir un diagnostic sur la situation des finances publiques et d'apprécier les conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques.
La détermination de la composition et des modalités de fonctionnement de cette conférence est renvoyée à un décret.
Ces dispositions ne portent pas sur l'une des matières que la Constitution place dans le domaine de la loi.
En particulier, elles ne peuvent être regardées comme déterminant les orientations pluriannuelles des finances publiques, telles que précisées par les articles 1er et 2 de la loi organique du 17 décembre 2012 mentionnée ci-dessus.
Elles ne sont pas davantage au nombre des autres dispositions dont l'article 4 de cette même loi organique permet l'inclusion dans une loi de programmation des finances publiques.
Dès lors, ces dispositions ont un caractère réglementaire.
Le paragraphe IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 a un caractère réglementaire.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 novembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ APROCHIM ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour les sociétés Aprochim, Chimirec et Chimirec Est, par Me Jean-Nicolas Clément, avocat au barreau de Paris.
541-22 du code de l'environnement, « dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 décembre 2010 ».
- l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
- la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets ;
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par Me Clément et par Me Alain Monod, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 14 et 29 septembre 2016 ;
- les observations présentées pour la région Pays de la Loire, partie en défense, par Me Emmanuel Tordjman, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 14 et 29 septembre 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 14 septembre 2016 ;
Après avoir entendu Mes Clément et Monod, pour les sociétés requérantes, Me Tordjman, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 novembre 2016 ;
541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000, ratifiée par l'article 31 de la loi du 2 juillet 2003, mentionnées ci-dessus, prévoit : « Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L.
541-7 et précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle est définie à l'article L.
« Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration.
Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.
Selon les sociétés requérantes, en ne prévoyant aucune procédure permettant à toute personne de prendre part à l'élaboration des décisions réglementaires fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élimination de certaines catégories de déchets, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et le principe de participation du public protégé par la Charte de l'environnement.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L.
Selon l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
» Ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit.
Depuis l'entrée en vigueur de cette Charte, il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.
En premier lieu, en vertu des dispositions contestées, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination de certains déchets par leur producteur ou leur détenteur sont fixées par voie réglementaire.
Ces déchets, définis à l'article L.
541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000, sont ceux susceptibles, soit en l'état, soit lors de leur élimination, de causer des nuisances à l'environnement.
541-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'activité d'élimination de ces déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement devant être effectuées dans des conditions propres à éviter de telles nuisances.
Par conséquent, les décisions réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L.
541-22 du même code, qui fixent les conditions d'exercice de cette activité, constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
En second lieu, d'une part, avant l'entrée en vigueur de la Charte de l'environnement le 3 mars 2005, les dispositions contestées ne méconnaissaient aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
D'autre part, à compter de l'entrée en vigueur de cette Charte et avant celle de la loi du 12 juillet 2010 mentionnée ci-dessus, aucune disposition législative n'assurait la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques prévues au premier alinéa de l'article L.
Par conséquent, en s'abstenant d'édicter de telles dispositions, le législateur a, pendant cette période, méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Enfin, la loi du 12 juillet 2010 a inséré dans le code de l'environnement l'article L.
120-1, qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.
Ces dispositions prévoient, selon le cas, soit une publication du projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au public de formuler des observations, soit une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes intéressées.
L'entrée en vigueur de ces dispositions, le 14 juillet 2010, a ainsi mis fin à l'inconstitutionnalité constatée au cours de la période précédente.
A compter de cette date, les dispositions contestées ne méconnaissaient aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa de l'article L.
541-22 du code de l'environnement doit être déclaré conforme à la Constitution avant le 3 mars 2005, puis contraire à celle-ci à compter de cette date et jusqu'au 13 juillet 2010.
Il doit, enfin, être déclaré conforme à la Constitution à compter du 14 juillet 2010 et jusqu'à l'entrée en vigueur de sa nouvelle rédaction résultant de l'ordonnance du 17 décembre 2010 mentionnée ci-dessus.
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées.
Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites et non jugées définitivement à cette date.
541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, était conforme à la Constitution avant le 3 mars 2005.
541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, était contraire à la Constitution à compter du 3 mars 2005 et jusqu'au 13 juillet 2010.
541-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, qui n'est plus en vigueur, était conforme à la Constitution à compter du 14 juillet 2010.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 12 de cette décision.
(MME SIHAME B.)
Cette question a été posée pour Mme Sihame B. par Me Kaltoum Gachi, avocat au barreau de Paris.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le no 2016-596 QPC.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale.
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 16 septembre et 3 octobre 2016 ;
Après avoir entendu Me Gachi, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 novembre 2016 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion du recours contre le rejet par le juge d'instruction, le 11 janvier 2016, d'une demande de restitution d'un véhicule.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus.
Selon l'article 99 du code de procédure pénale dans cette rédaction, le juge d'instruction statue par ordonnance sur les demandes de restitution des biens placés sous main de justice.
Le cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale dispose : « L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution.
Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186.
Ce délai est suspensif.
Selon la partie requérante, ces dispositions méconnaissent le droit de propriété ainsi que le droit à un recours effectif dans la mesure où elles n'impartissent aucun délai à la chambre de l'instruction pour statuer en appel sur la restitution des biens saisis, de sorte que la procédure de restitution ne serait pas entourée de garanties suffisantes.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale.
En application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge d'instruction refusant ou accordant la restitution peut être contestée devant la chambre de l'instruction.
Ces dispositions ne s'appliquent par conséquent que dans l'hypothèse où un juge a déjà statué sur la demande du requérant.
La loi ne fixe cependant aucun délai au juge d'appel pour rendre sa décision.
Toutefois, le juge devant toujours statuer dans un délai raisonnable, l'absence d'un délai déterminé imposé à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance prise par un juge refusant la restitution ne saurait constituer une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif de nature à priver de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété.
Il en résulte que les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux exigences découlant des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789.
Par conséquent, les dispositions de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Les dispositions de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont conformes à la Constitution.
Délibération n° 16-228-1 du 4 octobre 2016 de l'assemblée de Martinique portant règles constitutives, compétences et régime financier de Martinique transport (habilitation transport)
L'an deux mille seize, et le quatre octobre, l'assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Claude LISE, président de l'assemblée de Martinique.
Etaient présents : Mmes et MM. Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michel BRANCHI, Francine CARIUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Charles-André MENCE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Nadine RENARD, Sandrine SAINT-AIME, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
Etaient absents et avaient donné pouvoir : Mmes et MM. Lucien Thomas ADENET (pouvoir à Mme Sandrine SAINT-AIME), Michelle BONNAIRE (pouvoir à Mme Manuella CLEM-BERTHOLO), Joachim BOUQUETY (pouvoir à Mme Nadia LIMIER), Christiane EMMANUEL (pouvoir à M. Clément CHARPENTIER-TITY), Raphaël MARTINE (pouvoir à M. Claude LISE), Jean-Philippe NILOR (pouvoir à M. Denis LOUIS-REGIS), Daniel ROBIN (pouvoir à Mme Michelle MONROSE), Louise TELLE (pouvoir à Mme Maryse PLANTIN).
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 73, alinéas 2 et 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 7311-1 à LO 7312-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses parties 1, 2, 3 et 5, et en particulier ses articles L.
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, et notamment son article 45 ;
Vu la délibération n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique en date du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transport unique et d'un périmètre unique des transports, publiée au Journal officiel de la République française le 21 janvier 2015 sous la référence NOR : CTRR1521616X ;
Vu la délibération n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 portant création d'une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport publiée au Journal officiel le 6 septembre 2015 sous la référence NOR : CTRR1520803X ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-36-1 du 29 mars 2016 portant demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes publiée au Journal officiel le 13 mai 2016 sous le numéro NOR : CTRR1611758X ;
Considérant que la collectivité territoriale de Martinique bénéficie de la prorogation de l'habilitation transport obtenue par la loi susvisée n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, suite à la publication au Journal officiel du 13 mai 2016 de la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-36-1 en date du 29 mars 2016 ;
Considérant que l'habilitation prorogée vise notamment à créer et à mettre en œuvre, sur le territoire de la Martinique, une autorité organisatrice de transports unique ayant compétence pour les transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises dans le périmètre unique de transports ;
Considérant qu'en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, le conseil régional de Martinique a, par une délibération en date du 18 décembre 2014 susvisée, créé un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transports unique sur le territoire de la Martinique et dénommé Martinique Transport ;
Considérant que Martinique Transport a vocation à se substituer de plein droit aux autorités organisatrices de transport existant sur le territoire martiniquais, dans l'exercice de leur compétence en matière de transport, après réalisation d'un inventaire listant les personnels, biens, contrats et engagements transférés à Martinique Transport ;
Considérant les délibérations des autorités organisatrices acceptant le transfert de leur compétence à Martinique Transport :
- délibération de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) n° 07.00096-2015 en date du 7 octobre 2015 ;
- délibération du conseil général de Martinique n° CG/94-15 en date du 29 octobre 2015 ;
- délibération de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) n° 52/2016 en date du 22 juillet 2016 ;
- délibération de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) n° CC-22-07-2016/114 en date du 22 juillet 2016 ;
Considérant qu'il convient, dans cette perspective, de préciser les règles constitutives et les compétences de Martinique Transport et de définir les ressources financières dont cet établissement public bénéficie pour l'exercice de ses missions et les charges qu'il encourt à ce titre ;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique présenté par M. Louis BOUTRIN, conseiller exécutif en charge des transports publics ;
Vu l'avis émis par la commission transports le 26 septembre 2016 ;
Membres de Martinique Transport.
Martinique Transport est un établissement public sui generis, constitué entre :
- la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ;
- la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ;
- la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique (CAESM) ;
- la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD Martinique).
Martinique Transport est administré par un conseil d'administration assurant la représentation de la CTM et des trois établissements publics de coopération intercommunale susvisés.
Principes de gouvernance.
La CTM dispose de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil exécutif de Martinique ou en son absence par son représentant.
Les vice-présidents issus des trois communautés d'agglomération portent un regard particulier sur leur territoire.
Le représentant de l'Etat en Martinique est entendu à sa demande par le conseil d'administration de Martinique Transport.
Comité consultatif.
Un comité consultatif composé des représentants des associations d'usagers des transports collectifs, des collectivités ou de leurs groupements participant au financement des services de transport, des organisations syndicales, des organisations professionnelles patronales, des organismes consulaires et des transporteurs est créé.
Il peut être consulté par le président de Martinique Transport ou par le conseil d'administration sur toute question relative à l'offre et la qualité des services de transport de voyageurs ou sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports.
En cas de risque de conflit d'intérêt causé par la teneur des questions évoquées, les représentants des transporteurs ne participent pas aux réunions du comité.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de Martinique Transport sont exercés par le représentant de l'Etat en Martinique.
Martinique Transport est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable de Martinique Transport est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Compétences de Martinique Transport.
Martinique Transport a pour compétence l'organisation, le développement, l'exploitation et la coordination des transports terrestres et maritimes dans le périmètre unique de transports.
Martinique Transport est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans son ressort territorial, à savoir le périmètre unique de transports qui couvre l'ensemble du territoire de la Martinique.
Ces services concernent les services de transports publics terrestres et maritimes, urbains et non urbains.
Martinique Transport peut y organiser des services de transport à la demande.
Martinique Transport concourt au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l'environnement, elle peut en outre, en cas d'inadaptation de l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine.
Martinique Transport élabore des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité.
Elle établit un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité.
Elle instaure un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports.
Elle met en place un service de conseil en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires d'activités générant des flux de déplacement importants.
Missions de Martinique Transport.
- En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Martinique Transport a notamment pour missions de :
2° Fixer la consistance générale des services ;
3° Organiser les services réguliers de transport ;
4° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées ;
7° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement ;
8° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social du système de transport correspondant ;
10° Promouvoir le transport public et développer l'information aux usagers ;
11° Martinique Transport est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le conseil départemental de l'éducation nationale.
En matière de transport maritime, Martinique Transport est l'autorité organisatrice pour l'application des dispositions des articles L.
- Si un intérêt local particulier et une logique de proximité le justifient, Martinique Transport peut déléguer à des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des associations de collectivités territoriales, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord certaines missions mentionnées aux I, II et III du présent article.
En tout état de cause, la politique tarifaire reste de la compétence de Martinique Transport.
Statuts de Martinique Transport.
Dans les trois mois suivants l'entrée en vigueur de la présente délibération, Martinique Transport adopte ses statuts.
Ressources de Martinique Transport.
Les ressources de Martinique Transport comprennent notamment :
1° Les contributions des collectivités et EPCI qui y participent ;
2° Le produit du versement destiné au transport perçu à l'intérieur du périmètre unique des transports ;
3° Le produit issu de la vente des titres de transport ;
4° Tous autres concours, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Europe, l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de ses projets d'investissements et des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ;
6° Les redevances pour services rendus et les produits divers ;
8° Les produits de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée au profit de Martinique Transport ;
10° Les versements au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Les charges de Martinique Transport.
Les charges de Martinique Transport comprennent notamment :
1° Les frais de fonctionnement de Martinique Transport ;
2° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;
3° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers ;
4° Les concours publics et règlements versés aux opérateurs de transport dans le cadre des contrats d'exploitation des services publics de transport de voyageurs ;
5° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;
6° Les dotations aux amortissements et aux provisions.
La présente délibération de l'assemblée de Martinique qui pourra être diffusée partout autant que de besoin, est publiée dans le recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Martinique.
Elle est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage, ainsi qu'à sa transmission au préfet, représentant de l'Etat en Martinique, et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à la majorité absolue des membres composant l'assemblée, avec 17 abstentions et 32 voix pour, en sa séance publique des 4 et 5 octobre 2016.
Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L.
144-1, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur.
Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs.
Echappent de même à l'application des articles L.
144-13 les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.
L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions qui sont de la compétence des juridictions des forces armées en temps de guerre appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La partie lésée ne peut toutefois mettre en mouvement l'action publique.
Délibération n° 16-229-1 du 4 octobre 2016 de l'assemblée de Martinique portant transferts de charges à Martinique Transport (habilitation transport)
Etaient présents : Mmes et MM. Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michel BRANCHI, Francine CARIUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Charles-André MENCE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane, PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Nadine RENARD, Sandrine SAINT-AIME, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
Vu la délibération n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique en date du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports, publiée au Journal officiel de la République française le 21 janvier 2015 sous la référence NOR : CTRR1521616X ;
Vu la délibération n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 du conseil régional de Martinique portant création d'une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport publiée au Journal officiel le 6 septembre 2015 sous la référence NOR : CTRR1520803X ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-228-1 du 4 octobre 2016 relative aux règles constitutives, aux compétences et au régime financier de Martinique Transport ;
Considérant que le conseil régional de la Martinique, auquel a succédé la collectivité territoriale de Martinique, était habilité par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer complétée par l'article 45 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au renouvellement du conseil régional, à créer et à mettre en œuvre, sur le territoire de la Martinique, une autorité organisatrice de transports unique ayant compétence pour les transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises ;
Considérant que la collectivité territoriale de Martinique bénéficie de la prorogation de l'habilitation transport obtenue par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et complétée par l'article 45 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, suite à la publication au Journal officiel du 13 mai 2016 de la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-36-1 en date du 29 mars 2016 ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, par une délibération en date du 18 décembre 2014, le conseil régional de Martinique a créé un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transport unique sur le territoire de la Martinique et dénommé Martinique Transport ;
Considérant que Martinique Transport a vocation à se substituer de plein droit aux autorités organisatrices de transports existant sur le territoire martiniquais, dans l'exercice de leur compétence en matière de transports, et après réalisation d'un inventaire listant les personnels, biens, contrats et engagement transférés à Martinique Transport ;
Considérant que par délibération n° 15-1072-1 en date du 23 juin 2015 le conseil régional de Martinique a créé une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport, a défini le contenu de l'inventaire ainsi que les modalités de sa réalisation ;
Considérant qu'il convient, dans cette perspective, de préciser les conditions dans lesquelles cet inventaire sera validé par Martinique Transport, les conséquences ainsi que les conditions des transferts en découlant ;
Considérant par ailleurs que les échéances prévues par les délibérations susvisées n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique en date du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports et n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 portant création d'une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport pour la réalisation de l'inventaire et pour la mise en place effective de Martinique Transport n'ont pas pu être tenues ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier les délibérations afin d'assurer la mise en cohérence du calendrier de réalisation des travaux de la commission ad hoc et de mise en place de Martinique Transport ;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique présenté par M. Louis BOUTRIN, conseiller exécutif chargé des transports publics ;
Vote du conseil d'administration de Martinique Transport sur l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport.
L'avis rendu par la commission ad hoc sur l'inventaire visé à l'article 2 de la délibération du conseil régional n° 15-1072-1 en date du 23 juin 2015 est soumis au vote du conseil d'administration de Martinique Transport.
Etablissement de procès-verbaux contradictoires.
L'inventaire réalisé par la commission ad hoc donne lieu à l'établissement de procès-verbaux de transfert établis contradictoirement entre Martinique Transport et chaque autorité organisatrice existant sur le territoire martiniquais.
L'établissement contradictoire du procès-verbal de transfert vaut transfert des biens, personnels, contrats et engagements à Martinique Transport.
Evaluation des dépenses et recettes transférées.
Conformément aux procès-verbaux visés à l'article 2, la commission ad hoc rend un avis sur l'évaluation des dépenses et des recettes transférées par les autorités organisatrices existantes à Martinique Transport dans le respect de règles méthodologiques qu'elle déterminera souverainement.
Cet avis est soumis au vote du conseil d'administration de Martinique Transport.
A compter du vote du conseil d'administration visé à l'alinéa précédent, Martinique Transport et les autorités organisatrices existantes réalisent les opérations de transfert.
Disparition de l'objet de la commission ad hoc.
La commission ad hoc créée par la délibération n° 15-1072-1 en date du 23 juin 2015 perd son objet une fois l'avis visé à l'article 3 émis et soumis au vote du conseil d'administration de Martinique Transport.
Modification des délibérations n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique en date du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports et n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 portant création d'une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport.
Le premier alinéa de l'article 5 de la délibération n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 3 de la délibération n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 portant création d'une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport est remplacé par les dispositions suivantes :
- La commission ad hoc se réunit obligatoirement au moins une fois et autant de fois que nécessaire pour rendre, avant le 15 novembre 2016 un avis sur l'inventaire visé à l'article 2.
Délibération n° 16-230-1 du 4 octobre 2016 de l'assemblée de Martinique portant adaptation du versement transport en Martinique (habilitation transport)
Etaient présents : Mmes et MM. Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michel BRANCHI, Francine CARIUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Charles-André MENCE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PlNVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Nadine RENARD, Sandrine SAINT-AIME, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
2311-3 et ses articles L.
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 37, et en particulier son 4° ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 25 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 15-VI ;
Vu la délibération n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique en date du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports publié au Journal officiel le 21 janvier 2015 sous le numéro NOR : CTRR1501616X ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-228-1 du 4 octobre 2016 portant règles constitutives, compétences et régime financier de Martinique Transport ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-229-1 du 4 octobre 2016 portant transferts de charges à Martinique Transport ;
Considérant que la collectivité territoriale de Martinique bénéficie de la prorogation de l'habilitation transport obtenue par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, suite à la publication au Journal officiel du 13 mai 2016 de la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-36-1 en date du 29 mars 2016 ;
Considérant que la collectivité territoriale de Martinique est également habilitée à définir des conditions de financement du transport public, notamment par l'adaptation du versement destiné au financement des transports en commun prévu aux articles L.
Considérant qu'en application des dispositions précitées, par délibération en date du 18 décembre 2014 susvisée, le conseil régional de Martinique a créé un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transports unique sur le territoire de la Martinique et dénommé Martinique Transport ;
Considérant qu'il convient, en application des dispositions précitées et dans le prolongement de la création d'une AOT Unique compétente sur un périmètre unique des transports, d'adapter les dispositions relatives au versement destiné au financement des transports en commun ;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique présenté par Louis BOUTRIN, conseiller exécutif chargé des transports publics ;
Instauration du versement destiné aux transports dans le périmètre unique des transports.
En Martinique, à l'intérieur du périmètre unique des transports couvrant toute la Martinique, par dérogation aux dispositions des articles L.
5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent l'effectif de onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement.
Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés aux alinéas 1 et 2.
Les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ces législations.
Martinique Transport se substitue de plein droit aux autorités organisatrices de la mobilité et bénéficie à ce titre de la compensation prévue à l'article 15-VI de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Détermination du taux du versement destiné aux transports.
Le taux du versement visé à l'alinéa précédent, exprimé en pourcentage des salaires, est fixé ou modifié par délibération du conseil d'administration de Martinique Transport, dans la limite de 2 % des salaires définis à l'article 1er.
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
La délibération fixant le nouveau taux est transmise par Martinique Transport aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année.
Affectation du versement destiné aux transports.
2333-68 du code général des collectivités territoriales, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics de personnes effectués dans le ressort territorial de Martinique Transport.
Sur décision de Martinique Transport, les ressources provenant de ce versement transport peuvent également contribuer au financement :
1° Des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité ;
2° A titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre l'établissement public et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements affectés au transport tels que les gares routières, pôles d'échanges correspondant à différents modes de transport.
Bénéficiaire du versement destiné aux transports.
Le produit du versement destiné au transport perçu à l'intérieur du périmètre unique des transports est affecté au budget de Martinique Transport.
A compter du transfert effectif de la compétence « organisation du transport » par les autorités organisatrices existantes à Martinique Transport et jusqu'à l'entrée en vigueur du taux du versement transport visé à l'article 2, les autorités organisatrices de transports existantes versent à Martinique Transport les produits qu'elles tirent du versement destiné aux transports.
Décision du 17 octobre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. Michel OTS. à la société Enedis, relatif à l'exécution de son contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour une installation de production photovoltaïque
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 5 février 2016, sous le numéro 04-38-16, présentée par M. Michel OTS., demeurant…, de nationalité française, à l'encontre de la société Enedis, anciennement dénommée Electricité Réseau Distribution France (ERDF).
Elle est relative à l'exécution de son contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour une installation photovoltaïque.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi des faits suivants.
Depuis le 8 février 2007, M. OTS. était titulaire d'un contrat de fourniture d'énergie auprès de la société Enercoop.
Le 24 avril 2008, M. OTS. a conclu avec la société ERDF un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour une installation photovoltaïque raccordée au réseau public de distribution d'électricité en injection BT ≤ 36 kVA (ci-après désigné « CRAE ») portant sur l'injection du surplus de l'énergie produite par l'installation, déduction faite de la consommation personnelle du producteur.
Le raccordement de l'installation de production a été mis en service le 7 juillet 2008.
Le 11 juillet 2008, la société Enercoop a transmis à la société ERDF une demande de résiliation par M. OTS. de son contrat de fourniture, prise en compte par la société ERDF le 12 juillet 2008.
Le 14 février 2009, M. OTS. a conclu un contrat d'obligation d'achat photovoltaïque avec la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »).
Ce contrat porte sur « la totalité de l'énergie produite par l'installation objet du présent contrat, déduction faite des consommations d'énergie électrique de ses auxiliaires pendant les seules période de production ».
Les consommations des auxiliaires hors période de production sont également déduites, sous réserve de ne pas dépasser 60 kWh/an.
Au-delà, le producteur s'engage à conclure un contrat de fourniture pour la consommation de ces auxiliaires.
M. OTS. s'est vu retourner deux factures du 5 septembre 2010 et 1er février 2011, avec pour motif « facture non conforme » s'agissant de la première et « index de non-consommation erroné » s'agissant de la seconde.
En août 2012, un technicien de la société ERDF s'est rendu chez M. OTS., suite à un contrôle à distance du compteur de M. OTS. faisant apparaître que la consommation d'électricité de l'installation photovoltaïque s'établissait annuellement à environ 150 kWh/an depuis juillet 2008, alors que le compteur en soutirage de cet utilisateur était réputé inactif depuis la notification à la société ERDF de la résiliation du contrat de fourniture initialement conclu avec Enercoop.
Le 5 mars 2013, la société ERDF a relevé l'index du compteur en soutirage de M. OTS. et constaté une consommation totale de 678 kWh sur la période du 12 juillet 2008 au 5 mars 2013.
Le 6 mars 2013, la société ERDF a procédé à la déconnexion du câble de raccordement, interrompant les flux de soutirage et d'injection.
Par courrier du 18 mars 2013, M. OTS. a contesté la suspension de son accès au réseau, qui serait selon lui intervenue sans préavis et sans notification justificative.
En réponse et par courrier du 4 avril 2013, la société ERDF a indiqué à M. OTS. qu'il n'était pas en mesure de traiter sa demande, qui concerne son contrat de fourniture d'électricité.
Vu la saisine enregistrée le 5 février 2016.
M. O. indique qu'en août 2012 puis le 5 mars 2013, un agent de la société ERDF s'est présenté à son domicile, dans le but prétendu de vérifier son compteur.
Puis, le 6 mars 2013, deux agents de la société ERDF ont interrompu sans préavis la distribution d'électricité en intervenant sur le poteau électrique.
Il indique qu'après s'être rapproché du maire sans succès, pour obtenir des informations auprès des sociétés EDF et ERDF, il a, par courrier du 18 mars 2013 adressé à la société ERDF et dont EDF aurait reçu copie, contesté la suspension de son accès au réseau, qui est intervenue sans préavis et sans notification justificative.
La société ERDF lui a opposé une fin de non-recevoir, tout en continuant à facturer un abonnement pour un compteur désormais coupé du réseau.
M. O. ajoute qu'il a dû investir d'importantes sommes dans l'achat de batteries en attendant le rétablissement de son raccordement.
M. O. fait valoir que la déconnexion de son raccordement s'analyse en une suspension par la société ERDF de ses obligations.
Or, aucun des motifs de suspension du contrat, listés à l'article 29.1 du CRAE, ne peut motiver cette soudaine coupure.
De la même façon, il soutient qu'aucun cas de force majeure, ni aucune circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 25.3.1 ne sauraient être allégués et aucune des conditions entourant les cas de résiliation du contrat détaillés à l'article 30.1 n'est remplie.
M. OTS. demande par conséquent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, après avoir constaté que la société ERDF a méconnu les obligations auxquelles elle est tenue et a violé les principes de non-discrimination et d'égalité qui président normalement au traitement des utilisateurs de réseau, d'ordonner à la société ERDF de :
- rétablir sans délai le raccordement au réseau basse tension selon le schéma de principe du raccordement visé en annexe 2 du CRAE n° 3548 ;
- prendre à sa charge l'ensemble des frais de remise en tension et d'injection de l'installation sur le réseau, en ce compris ceux liés à l'attestation du CONSUEL ;
- attester au comité de règlement des différends et des sanctions et à M. OTS. dans le délai de deux mois de la décision à intervenir que le raccordement est rétabli et que l'installation de M. OTS. peut normalement injecter ;
- restituer l'ensemble des sommes indûment perçues durant la période de suspension, depuis le 6 mars 2013 jusqu'à complet rétablissement du raccordement ;
- sous l'égide d'un membre de la Commission de régulation de l'énergie ou du comité de céans en charge du règlement du présent différend qui lui plaira de désigner, proposer une indemnité correspondant à l'ensemble des dommages moraux et matériels subis par M. OTS., à la suite de la coupure sauvage et discriminante décidée par la société ERDF le 6 mars 2013.
Vu les observations en défense, enregistrées le 22 avril 2016, présentées par la société ERDF, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me Cédric de POUZILHAC, cabinet ARAMIS, 9, rue Scribe, 75009 Paris.
La société ERDF indique que le M. OTS. dispose sur son site d'installations de consommations d'électricité dont les besoins sont alimentés à titre principal par les panneaux photovoltaïques, mais subsidiairement par le réseau public.
A cet effet et depuis le 8 février 2007, M. OTS. était titulaire d'un contrat de fourniture d'énergie auprès de la société Enercoop.
Toutefois, le 11 juillet 2008, Enercoop a transmis à la société ERDF une demande de résiliation par M. OTS. de son contrat de fourniture, prise en compte par la société ERDF le 12 juillet 2008.
La société ERDF soutient qu'en août 2012, elle s'est aperçue lors d'un contrôle à distance du compteur de M. OTS., que la consommation d'électricité de l'installation photovoltaïque s'établissait annuellement à environ 150 kWh/an depuis juillet 2008, alors que le compteur en soutirage de cet utilisateur était réputé inactif depuis la notification à la société ERDF de la résiliation du contrat de fourniture initialement conclu avec Enercoop.
Un technicien assermenté de la société ERDF a alors alerté M. OTS. de la consommation constatée sur son compteur et lui a expliqué qu'il convenait de conclure un contrat de fourniture d'électricité.
Le 5 mars 2013, un technicien s'est présenté chez M. OTS. en vue de procéder à la coupure en soutirage au niveau du compteur.
L'accès au compteur n'ayant pas été possible compte tenu de refus de M. OTS., la société ERDF a procédé à la coupure du câble de raccordement.
Cette interruption de l'alimentation a automatiquement interrompu le flux d'injection puisque ce dernier passait par le même câble.
La société ERDF indique enfin que M. OTS. n'a plus réglé les factures annuelles d'utilisation du réseau public de distribution depuis juillet 2013.
La société ERDF soutient que l'interruption du raccordement en soutirage sans préavis est justifiée par l'absence de contrat de fourniture conclu par M. OTS. postérieurement à la résiliation de son contrat le 12 juillet 2008.
Elle fait valoir que M. OTS. n'est plus en conformité avec les stipulations du CRAE depuis cette date, dès lors qu'il n'est plus lié à un quelconque fournisseur d'électricité pour ses besoins en soutirage.
La société ERDF fait également valoir que M. OTS. ne se s'est pas conformé à son contrat d'obligation d'achat conclu avec la société EDF dès lors que sa consommation dépasse les 60 kWh annuels prévus au contrat, cette faculté de soutirage n'ayant pas vocation à couvrir ses consommations domestiques.
Elle soutient enfin qu'elle a appliqué la note ERDF-PRO-CF_02 « Traitement des fraudes et des dysfonctionnement de comptage » qui prévoit que les fraudes commises par des utilisateurs ne disposant d'aucun contrat de fourniture sont traitées directement par la société ERDF, qui assure le recouvrement et suspend systématiquement l'alimentation.
La société ERDF considère par ailleurs que le comité de règlement des différends et des sanctions n'a pas compétence pour connaître des demandes indemnitaires formulées par les utilisateurs.
La société ERDF demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société ERDF a fait une application régulière du CRAE du 24 avril 2008 ;
- déclarer mal fondé l'ensemble des demandes formées par M. Michel O.
- déclarer irrecevables les demandes indemnitaires formées par M. Michel O.
- rejeter l'ensemble des demandes de M. Michel O.
Vu les observations complémentaires et récapitulatives de M. OTS., enregistrées le 26 septembre 2016.
M. OTS. soutient que l'absence de contrat de fourniture ne figure pas au nombre des motifs de suspension du CRAE et que, quel que soit le manquement reproché par la société ERDF (Enedis), une lettre recommandée avec accusé de réception doit cristalliser le litige et tenter de le résoudre.
M. OTS. fait également valoir que le moyen tiré de la méconnaissance du contrat d'achat est inopérant dès lors que la société ERDF (Enedis) n'agit pas pour le compte de sa maison-mère EDF et que le contrat de raccordement n'est pas l'accessoire du contrat d'obligation d'achat, de sorte que la prétendue méconnaissance de ce contrat d'obligation d'achat n'est pas de nature à entraîner la méconnaissance du CRAE.
M. OTS. ajoute que la méconnaissance du contrat d'obligation d'achat n'est pas un motif de suspension prévu au CRAE.
M. OTS. fait enfin valoir qu'un CRAE constitue un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité et qu'en présence d'un tel contrat, le référentiel ERDF-PRO-CF_02 ne peut s'appliquer.
A cet égard, la société ERDF ne justifie pas du respect de la procédure d'interruption de raccordement prévu par cette note.
M. OTS. persiste par conséquent dans ses demandes.
Vu la décision du 6 septembre 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose M. Michel O. à la société Enedis.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 17 octobre 2016, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Henriette CHAUBON, M. Claude GRELLIER et M. Denis RAPONE, membres, en présence de :
Mme Maureen DEJOBERT, rapporteur ;
M. Michel O., assisté de Me Benoît COUSSY ;
Les représentants de la société Enedis, assisté de Me Cédric de POUZILHAC,
- le rapport de Mme Maureen DEJOBERT, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Benoît COUSSY pour M. Michel O.
; M. Michel O. persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Cédric de POUZILHAC pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que les installations de consommation de M. OTS. ont vocation à être alimentées par les panneaux photovoltaïques.
Le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation conclu avec la société Enedis vise à pouvoir injecter sur le réseau public l'éventuel excédent de production de l'installation photovoltaïque (injection « en surplus »).
A l'inverse, en cas de production insuffisante de l'installation, les installations de consommation de M. OTS. sont alimentées par le réseau public.
Techniquement, les flux en injection et en soutirage s'effectuent par un seul câble de liaison et deux compteurs ont été installés : un compteur de production et un compteur de consommation.
M. OTS. a résilié son contrat de fourniture d'électricité, conclu avec la société Enercoop, le 11 juillet 2008.
Il a cependant continué de consommer de l'électricité, soutirée sur le réseau public.
Le relevé de compteur effectué par la société Enedis le 5 mars 2013 laisse apparaître une consommation de 678 kWh sur la période du 12 juillet 2008 au 5 mars 2013.
La société Enedis s'est prévalue de cette consommation sans fournisseur pour procéder, le 6 mars 2013, à la déconnexion du câble de raccordement, interrompant à la fois les flux de soutirage et d'injection.
Cette déconnexion est intervenue sans mise en demeure écrite préalable.
Sur la nécessité pour M. Michel OTS. d'avoir un contrat d'accès au réseau en soutirage pour ses besoins non couverts par son installation de production :
111-91 du code de l'énergie du dispose que :
121-5 [missions de fourniture d'électricité] ; (…)
L'article 24 du modèle de cahier des charges de concession du réseau de distribution d'électricité dispose que :
« Sauf cas particulier mentionné ci-après, toute fourniture d'énergie électrique est subordonnée à la passation d'un contrat écrit entre le concessionnaire et le client.
Le chapitre 1 des conditions particulières du CRAE conclu entre M. OTS. et la société Enedis le 24 avril 2008 stipule que « Le Producteur met en place une installation de Production à l'adresse suivante : (…) et injecte sur le réseau l'excédent de la production.
La puissance de Production Maximale est égale à 1,34 kVA en monophasé.
Ce générateur, raccordé sur l'installation intérieure, est destiné à être couplé au Réseau basse tension par l'intermédiaire du branchement existant, utilisé pour les besoins en soutirage du producteur.
Pour ces besoins en soutirage, non couverts par l'installation de Production, le Producteur est titulaire d'un contrat de soutirage.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que M. OTS. doit avoir un contrat d'accès au réseau en soutirage, pour ses besoins non couverts par son installation de production, le CRAE n'étant qu'un contrat d'accès au réseau pour l'injection.
Il appartiendra à M. Michel O. de conclure, préalablement à tout besoin de soutirage non couvert par l'installation de production, un contrat d'accès au réseau pour le soutirage d'électricité, soit un contrat d'accès au réseau de distribution (CARD-S) auprès de la société Enedis ainsi qu'un contrat de fourniture d'électricité souscrit auprès du fournisseur de son choix, soit un contrat unique (CU) portant sur la fourniture et la distribution d'électricité auprès du fournisseur de son choix, mentionné à l'article L.
Sur la demande de rétablissement du raccordement :
La société Enedis soutient qu'en l'absence d'un tel contrat, elle a fait application de la note ERDF-PRO-CF_02 intitulée « Traitement des fraudes et des dysfonctionnements de comptage », accessible depuis son site internet dans le référentiel clientèle.
Cette note prévoit la méthodologie d'évaluation des consommations, le redressement de la facturation et son recouvrement en cas de fraude ou de dysfonctionnement de comptage.
Cette note précise que « les fraudes commises par des utilisateurs ne disposant d'aucun contrat sont traitées directement par ERDF.
La régularisation de la base acheminement se fait sur la base des tarifs TURPE ; la régularisation de la part énergie se fait sur la base d'un prix publié annuellement par ERDF.
Dans ce cas, ERDF assure le recouvrement et suspend systématiquement l'alimentation ».
Concernant la procédure de traitement des fraudes, la note précise au point II.2 que « dans les cas des fraudes, un constat de fraude est dressé par un agent assermenté.
ERDF s'efforce de le faire signer par l'utilisateur concerné » et au point II.3 que « Dans le cas des fraudes comme dans le cas des dysfonctionnements de comptage, ERDF remplace systématiquement le compteur (…)
En outre, l'alimentation peut être suspendue par ERDF, particulièrement si l'installation présente un risque pour la sécurité des biens ou des personnes.
La société Enedis n'apporte aucun élément permettant de penser qu'elle a effectivement mis en œuvre cette procédure de traitement des fraudes, en application de la note ERDF-PRO-CF_02.
En tout état de cause, il était techniquement impossible en l'espèce d'interrompre le raccordement en soutirage de M. OTS. sans interrompre en même temps son raccordement en injection, les deux flux passant par le même câble.
Il appartenait par conséquent à la société Enedis, qui ne pouvait se fonder sur la seule application de la note ERDF-PRO-CF_02 pour suspendre le raccordement en injection de M. OTS., de respecter la procédure de règlement des contestations prévue au chapitre 31 des conditions générales du CRAE :
« Dans le cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s'engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister par un expert.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification précisant :
En application de cette stipulation, les Parties s'engagent, en cas de manquement allégué à une obligation prévue au CRAE, à préciser l'objet de la contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à organiser une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
Par conséquent, le moyen tiré de ce que M. OTS. n'était plus en conformité avec les stipulations du chapitre 1 des conditions particulières du CRAE depuis le 12 juillet 2008 dès lors qu'il n'était plus lié à un fournisseur d'électricité pour couvrir ses besoins en soutirage qui se sont élevés à 678 kWh sur la période du 12 juillet 2008 au 5 mars 2013, n'est pas de nature à justifier une interruption du raccordement en injection sans préavis ni mise en demeure écrite préalable.
C'est donc à tort que la société Enedis a procédé à une déconnexion du câble sans mise en demeure écrite préalable le 6 mars 2013.
Dès lors, la société Enedis devra procéder au rétablissement du raccordement dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai standard prévu au catalogue des prestations annexes.
Sur le moyen tiré de ce que M. Michel O. ne se serait pas conformé à son contrat d'obligation d'achat :
La société Enedis soutient que M. OTS. ne se serait pas conformé à son contrat d'obligation d'achat conclu avec la société EDF dès lors que sa consommation dépassait les 60 kWh annuels prévus au contrat, cette faculté de soutirage n'ayant pas vocation à couvrir ses consommations domestiques.
Cependant, le moyen tiré du non-respect du contrat d'obligation d'achat conclu entre M. OTS. et la société EDF ne saurait être utilement invoqué devant le comité, qui n'est pas compétent pour en connaître.
Sur la demande tendant à obtenir la restitution des sommes prétendument perçues par la société Enedis en exécution du CRAE pendant la période de suspension de fait du contrat par la société Enedis :
M. Michel O. sollicite également la restitution de « l'ensemble des sommes indûment perçues durant la période de suspension, depuis le 6 mars 2013 jusqu'à complet rétablissement du raccordement ».
Il ressort des pièces du dossier que, malgré la suspension de fait du CRAE par l'interruption de l'accès au réseau en injection, la société Enedis a continué à facturer annuellement ses services à M. OTS.
134-20 du code de l'énergie que le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi notamment en cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de distribution d'électricité portant sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés à l'article L.
La décision du comité est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.
Le comité est, en vertu de ces dispositions, compétent pour préciser les conditions d'ordre financier de règlement d'un différend et statuer le cas échéant sur le sort des sommes qui auraient été versées par M. OTS. dans le cadre du CRAE, dont l'exécution a été suspendue de fait par la société Enedis.
Cependant, la facture du 7 juillet 2013, couvrant la période du 7 juillet 2012 au 6 juillet 2013, n'a pas été acquittée par M. Michel O., pas plus que les factures postérieures du 8 juillet 2014 et du 7 juillet 2015.
Cette demande est donc sans objet et sera rejetée.
Sur la demande tendant à chiffrer le préjudice subi par M. Michel OTS :
M. Michel OTS. demande au comité, « sous l'égide d'un membre de la Commission de régulation de l'énergie ou du comité de céans en charge du règlement du présent différend qui lui plaira de désigner, [de] proposer une indemnité correspondant à l'ensemble des dommages moraux et matériels subis par M. OTS., à la suite de la coupure sauvage et discriminante décidée par la société Enedis le 6 mars 2013 ».
134-20 du code de l'énergie qu'il n'appartient pas au comité de statuer sur les demandes tendant à la réparation d'un préjudice.
Il est enjoint à la société Enedis de procéder au rétablissement du raccordement dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai standard prévu au catalogue des prestations annexes.
Le surplus des demandes de M. Michel OTS. est rejeté.
La présente décision sera notifiée à M. Michel OTS. et à la société Enedis.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 13 novembre 2016, texte 95 sur 115 (NOR : AFSN1632755V), est modifié comme suit :
- centre hospitalier, à Arcachon (Gironde), en charge de l'EHPAD « Larrieu » et de l'EHPA « Eyssartier » ;
- centre hospitalier, à Saint-Martin-d'Uriage et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bourg-d'Oisans et à Vizille (Isère), en charge des EHPAD ;
- Pour les catégories " militaires non officiers des trois armées ", " élèves et anciens élèves de l'école de santé des armées " et " brigade des sapeurs-pompiers de Paris " :
La gestion des dossiers d'inscription et le recueil des candidatures sont organisés par le service interacadémique d'examens et concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Seul le site du SIEC permet de renseigner le dossier d'inscription adapté à chaque profil jusqu'au 8 décembre 2016 à 17 heures, à l'adresse suivante :
- Pour la catégorie " militaires de la légion étrangère " :
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du bureau concours de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) et à retourner avant le 8 décembre 2016 à 17 heures à l'adresse suivante :
Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscription sont effectués par le bureau concours de l'EVDG.
Candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger :
Le site de l'EVDG donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :
www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Seul le site du SIEC permet de renseigner le dossier d'inscription adapté à chaque catégorie jusqu'au 8 décembre 2016 à 17 heures, à l'adresse suivante :
Les épreuves écrites se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC, répartis en métropole.
Les épreuves orales sont organisées par le SIEC sur le site d'Arcueil (94).
Candidats résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti :
Les épreuves écrites sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé des armées (DIASS) :
- Antilles : Morne Desaix, BP 608, 97261 Fort-de-France Cedex.
- Guyane : quartier La Madeleine, BP 6019, 97306 Cayenne Cedex.
- Nouvelle-Calédonie : Pointe de l'artillerie, BP 38, 98843 Nouméa Cedex.
- Polynésie française : BP 9462, 98715 Papeete CMP.
- Zone Sud de l'océan Indien : caserne Lambert, quartier Reydellet, avenue du chef de bataillon Lambert, BP 67709, 97804 Saint-Denis Cedex 9 Réunion.
- Djibouti : SP 40209, 00200 HUB Armées.
- Emirats Arabes Unis : SP 15066, 00200 HUB Armées.
Les épreuves orales sont organisées par le SIEC, en métropole, sur le site d'Arcueil (94).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature (légion étrangère) et de saisie des inscriptions (autres candidats) est fixée au jeudi 8 décembre 2016 à 17h00, le cachet de la poste ou la date et l'heure de réception électronique faisant foi.
Le présent avis annule et remplace l'avis de concours pour l'admission d'élèves sous-officiers infirmiers à l'école du personnel paramédical des armées en 2017 publié au Journal officiel du 29 octobre 2016.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2017 d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées.
L'école du Val-de-Grâce (EVDG) et le service interacadémique d'examens et concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assurent le suivi de ce concours.
- Le dossier d'inscription est à renseigner en ligne suivant les modalités décrites ci-après.
Le site de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :
Seul le site du SIEC permet de renseigner le dossier d'inscription jusqu'au 8 décembre 2016 à 17 heures, à l'adresse suivante :
- Les modalités d'examens sont définies comme suit pour chaque catégorie de candidats :
Candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti) :
Les épreuves orales sont organisées, en métropole, par le SIEC, sur le site d'Arcueil (94).
Candidats résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti :
Les épreuves écrites sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé (DIASS) :
- La date limite de dépôt des dossiers de candidature est définie ci-après.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au jeudi 8 décembre 2016 à 17 heures, la date et l'heure de réception électronique faisant foi.
Le présent avis annule et remplace l'avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées en 2017 catégorie Baccalauréat publié au Journal officiel du 9 novembre 2016.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable album composé de 113 photographies, tirées sur papier albuminé, des années 1857 à 1860, dont la très grande majorité sont l'œuvre de Gustave Le Gray (1820-1884) et pour certaines inédites ; que cet album, constitué par l'avocat et ami du photographe, Léon Maufras (1829-1861), représente le plus bel exemple connu de portraits de Gustave Le Gray et traduit la renommée de son atelier du boulevard des Capucines, occupé de 1856 à 1860, qui attirait de nombreuses célébrités et a permis au photographe de nouer des relations avec certaines de celles-ci, présentes parmi les portraits, telles qu'Alexandre Dumas ; que ce rare exemple pour l'époque de réunion de différents portraits de grands formats, alors très chers, réalisés par un photographe célèbre, manifeste le brillant talent de portraitiste de l'artiste, genre qu'il avait commencé à pratiquer dès ses débuts et qu'il a développé pendant la période de l'atelier du boulevard des Capucines ; que cet album a un parcours prestigieux, puisque, à la mort précoce de Léon Maufras, il a été offert à Alfred de Vigny, qui annota de remarques au crayon certains portraits, puis est passé après son décès à sa filleule et légataire universelle Louise Ancelot (1825-1887), avant de parvenir à son petit-fils, Marc Sangnier (1873-1950), homme politique fondateur du Sillon, dans la descendance duquel il a continué à être conservé jusqu'à nos jours ; que ces photographies, d'une grande fraîcheur, permettent une réévaluation de l'importance de Le Gray, notamment par rapport à celle de Nadar, auquel beaucoup de portraits de Le Gray ont longtemps été attribués, et conforte le rôle capital dans l'essor de la photographie de cet inventeur de deux procédés techniques essentiels, auteur de manuels et professeur, qui a cherché à faire admettre ce nouveau médium au sein de beaux-arts ; que ce rare témoignage, redécouvert il y a une vingtaine d'années et sans équivalent connu, de l'art du portrait photographique sous le Second Empire, dont l'intégrité exceptionnellement préservée doit continuer à être assurée, éclaire d'un jour nouveau la partie la moins explorée de la production de Le Gray, artiste influent qui a sans doute réalisé l'une des œuvres photographiques les plus déterminantes du xixe siècle ;
Arrêté du 14 novembre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Carrières-sur-Seine (Yvelines)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Carrières-sur-Seine, d'une contenance de 10 800 m2 environ, cadastrée BK35, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
Le 1° du II de l'article 1er est rédigé ainsi qu'il suit :
Avenant n° 4 du 26 juin 2016 au protocole n° 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime de complémentaire santé.
- Association MAJOURAOU (40000 Mont-de-Marsan)
- Association La Vie Active (62000 Arras)
- Mutualité française bourguignonne SSAM (21017 Dijon)
Avenant n° 107 du 14 juin 2016 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Avenant du 1er juillet 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 1er juillet 2016 relatif à l'aménagement et utilisation d'un local syndical.
Accord d'entreprise du 1er juillet 2016 relatif à l'emploi des salariés séniors.
Accord de substitution n° 39 du 17 mai 2016 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord de substitution n° 40 du 11 mai 2016 relatif aux institutions représentatives du personnel.
- Association d'aide aux jeunes en difficulté (59290 Wasquehal)
Décision unilatérale du 24 novembre 2016 relative au régime collectif obligatoire de prévoyance.
- Association ORSAC (06130 Grasse)
Accord d'établissement du 29 juin 2016 relatif à la mise en place d'un système d'attribution d'heures d'absences autorisées et payées.
- Association Développement sanitaire du pays d'Argenton (36200 Argenton)
Accord d'entreprise du 20 juin 2016 relatif à l'annualisation du temps de travail.
Avenant n° 33-1 du 28 mars 2013 relatif à l'attribution de primes fonctionnelles à certains personnels des sections de cure médicale et des unités de soins de longue durée.
Avenant n° 33-2 du 28 mars 2013 relatif à l'attribution de primes fonctionnelles à certains personnels des services de géronto-psychiatrie ou de psycho-gériatrie.
- Fondation du PARMELAN (74000 Annecy)
Accord collectif du 20 janvier 2016 relatif au compte épargne-temps.
Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ; 4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ; 5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant modification des conditions d'inscription des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », après le paragraphe :
« Compatibilité avec les défibrillateurs cardiaques implantables :
« Seuls peuvent être pris en charge les systèmes de télésurveillance associés à un défibrillateur cardiaque implantable répondant aux spécifications techniques détaillées dans l'arrêté du 18 janvier 2016 relatif à la création de la liste prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société BIOTRONIK » est ainsi modifiée :
2° Après la phrase : « Ce centre les fait suivre au praticien de façon programmée et automatique (par fax, sms ou courrier électronique).
« Le système HOME MONITORING permet une télésurveillance des défibrillateurs cardiaques implantables de la société BIOTRONIK, selon les recommandations du fabricant » ;
3° Dans la nomenclature du code 3499030, le paragraphe suivant est supprimé :
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « accessibles à tout moment aux utilisateurs autorisés sur un site internet dédié » est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le système LATITUDE permet une télésurveillance des défibrillateurs cardiaques implantables de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, selon les recommandations du fabricant » ;
« Le système de télésurveillance LATITUDE NXT est compatible avec les références suivantes :
« - ENERGEN VR (modèles F140 et F141) ;
« - INOGEN EL VR (modèles D140 et D141) ;
« - AUTOGEN EL VR (modèles D174 et D175) » ;
« - ENERGEN DR (modèles F142 et F143) ;
« - INOGEN EL DR (modèles D142 et D143) ;
« - AUTOGEN EL DR (modèles D176 et D177) » ;
« - INCEPTA CRT-D (modèles P162, P163 et P165).
« - ENERGEN CRT-D (modèles P142 et P143) ;
« - INOGEN QUAD CRT-D (modèles G146 et G148) ;
« - INOGEN CRT-D (modèles G140 et G141) ;
« - AUTOGEN QUAD CRT-D (modèles G177 et G179) ;
« - AUTOGEN CRT-D (modèles G172, G173 et G175) ».
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « (par SMS ou courrier électronique).
« Le système CARELINK permet une télésurveillance des défibrillateurs cardiaques implantables de la société MEDTRONIC France SAS, selon les recommandations du fabricant » ;
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société Saint Jude Medical France SAS (SAINT JUDE) » est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « accessible sur le site internet sécurisé MERLIN.NET.
« Le système MERLIN.NET permet une télésurveillance des défibrillateurs cardiaques implantables de la société Saint Jude Medical France SAS, selon les recommandations du fabricant » ;
1359-40C, CD.1359-40QC) ;
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société Sorin Group France (SORIN) » est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « un manuel d'utilisation » est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le système SMARTVIEW permet une télésurveillance des défibrillateurs cardiaques implantables de la société Sorin Group France, selon les recommandations du fabricant » ;
« - PARADYM RF VR 9250 (référence TDF026C) ;
« - PARADYM RF DR 9550 (référence TDF025C) ;
« - PARADYM RF SONR CRT-D 9770 (référence TDF023C) ;
« - PARADYM RF CRT-D 9750 (référence TDF024C) ;
Arrêté du 16 novembre 2016 portant inscription des endoprothèses à libération de principe actif PROMUS PREMIER MONORAIL BTK et PROMUS PREMIER OVER THE WIRE BTK de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au D, dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse périph., stent lib. évérolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER MONORAIL BTK.
Endoprothèse périphérique à libération d'évérolimus avec système de mise en place monorail existant en plusieurs tailles et diamètres de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
Endopro. périph., stent lib. évérolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER OTW BTK.
Endoprothèse périphérique à libération d'évérolimus avec système de mise en place Over the Wire existant en plusieurs tailles et diamètres de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
- en association au dabrafenib dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome non résécable ou métastatique porteur d'une mutation BRAF V600.
MEKINIST 0,5 mg (trametinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZYKADIA 150 mg (céritinib), gélules (B/150) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
BRINTELLIX 10 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
VASTEN 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VASTEN 40 mg (pravastatine sodique), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VICTAN 2 mg (loflazépate d'éthyle), comprimés pelliculés sécables en plaquette (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VITAMINE K1 ROCHE 10 mg/1 ml (phytoménadione), solution buvable et injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ROCHE)
BRINTELLIX 10 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/98x1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
Décision du 10 octobre 2016 portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des rôles physiopathologiques de la protéine APC (Adenomatous polyposis coli) à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la présente ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
Le titre Ier de l'ordonnance complète et précise les dispositions fiscales de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée.
Le titre II explicite les règles budgétaires et comptables.
Le dernier titre définit enfin les dispositions transitoires fiscales, budgétaires et comptables nécessaires à l'installation de la collectivité de Corse, la première année suivant sa création.
Le titre Ier prévoit des dispositions relatives à la fiscalité locale.
En matière fiscale, l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée organise l'allocation, prévue par la loi, à la collectivité de Corse des ressources fiscales de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Le titre Ier de l'ordonnance procède à diverses dispositions de coordination dans le code général des impôts, le code général des collectivités territoriales, le code des douanes et le code de l'urbanisme afin de tenir compte du panier de ressources fiscales de la collectivité unique.
Il permet également d'apporter certaines précisions en matière de ressources fiscales des départements et de procéder à des ajustements des modalités de maintien des délibérations relatives aux exonérations de fiscalité directe locale dans le respect du principe des droits légalement acquis, déjà retenu par les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2016 en matière de maintien des délibérations suite à la fusion des régions ou bien encore dans le cadre de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales.
L'article 1er crée un article dans le code général des impôts permettant d'appliquer à la collectivité de Corse les dispositions de ce code relatives aux départements ainsi que celles relatives aux régions.
Il adapte la terminologie spécifique à ces échelons territoriaux aux spécificités de la collectivité de Corse.
Cet article comporte diverses mesures de coordination du code général des impôts.
En particulier, il supprime les références expresses à la collectivité territoriale de Corse et à l'Assemblée de Corse car celles-ci sont dorénavant couvertes par la disposition commune introduite à l'article 1er de l'ordonnance (création d'un article 1656 ter dans le code général des impôts).
En revanche, ces références expresses sont maintenues lorsqu'il s'agit d'une législation spécifique à la Corse.
Cet article précise enfin la composition des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (article 1651 E du code général des impôts).
Deux commissions départementales, une par circonscription administrative, sont maintenues.
L'article 2 comporte une mesure de coordination afin de préciser que le droit de communication d'informations par l'administration en charge des contributions indirectes en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés, dont disposent actuellement le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils départementaux en Corse, est dévolu à compter de 2018 au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.
L'article 3 traite des impositions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Il comporte des mesures de coordination spécifiques à ce code et précise les dispositions relatives aux recettes fiscales perçues par la collectivité de Corse en application de la fusion des départements et de la collectivité territoriale de Corse.
Il s'agit notamment de confirmer la perception par la collectivité de Corse de l'ensemble des impositions perçues par les départements en application du code général des collectivités territoriales.
Les articles 4 et 5 comportent diverses mesures de coordination du code des douanes et du code de l'urbanisme.
Il s'agit de confirmer que la collectivité de Corse percevra bien les droits de francisation et de navigation (articles 223 et 224 du code des douanes) ainsi que le droit de passeport (article 238 du même code) à la place de la collectivité territoriale de Corse et percevra également la taxe d'aménagement à la place des départements.
L'article 6 précise par mesure de coordination la composition des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux en Corse.
Est maintenue une commission par département.
L'article 7 précise les conditions d'attribution à la collectivité de Corse des frais de gestion de certaines impositions directes locales alloués à la collectivité territoriale de Corse en application de la loi de finances pour 2014.
En effet, conformément à l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont versés au profit des régions les montants des frais de gestion au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et d'une fraction des frais de gestion de la taxe d'habitation (TH) ainsi que d'une fraction supplémentaire de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE).
L'article 42 de cette même loi de finances prévoit que sont versés au profit des départements le montant des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ces montants seront désormais versés à la nouvelle collectivité et les dispositions utiles à ce sujet seront prises en loi de finances.
Plus généralement, les dispositions tendant à préciser et compléter les règles relatives aux concours financiers de l'Etat et aux fonds nationaux de péréquation de recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse seront traitées dans le cadre de la loi de finances.
Le titre II présente les règles budgétaires et comptables applicables à la collectivité de Corse.
L'article 8 a pour objet de fixer les règles applicables à la collectivité de Corse en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes.
Le cadre budgétaire et comptable ainsi défini doit notamment permettre de retracer l'ensemble des compétences exercées par la collectivité de Corse qu'il s'agisse des compétences exercées auparavant par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des compétences auparavant exercées par la collectivité territoriale de Corse.
En outre, le cadre budgétaire et comptable de la collectivité de Corse reprend les règles applicables aux régions et aux collectivités à statut particulier notamment en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
1617-6 du code général des collectivités territoriales à la nouvelle collectivité de Corse qui relève d'un statut particulier et est identifiée comme tel.
L'article 10 confirme l'attribution à la collectivité de Corse des allocations compensatrices d'exonération de fiscalité locale précédemment affectées aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et à la collectivité territoriale de Corse.
L'article 11 précise les règles d'attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources ainsi que l'éligibilité de la collectivité de Corse au mécanisme de compensation des pertes de base de cotisation économique territoriale (CET).
La collectivité de Corse est substituée aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à la collectivité territoriale de Corse pour la perception de la DCRTP et du FNGIR qui leur étaient respectivement dévolus.
Cet article confirme enfin que la collectivité de Corse est éligible au dispositif de compensation des pertes de bases de CET des régions et des départements.
Le titre III définit enfin les règles transitoires nécessaires à la création de la collectivité de Corse.
Les articles 12 et 13 décrivent le sort des exonérations en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Afin de garantir les droits légalement acquis, les exonérations et abattements applicables en exécution des délibérations prises par les départements et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus pour leur durée et quotité lorsqu'ils sont accordés pour une durée limitée.
Pour assurer l'égalité de traitement entre les contribuables, ces exonérations et abattements sont maintenus pour la seule année 2018 s'ils avaient été créés sans limitation de durée.
Cette disposition s'inspire de celle retenue pour les fusions de régions et tient compte de la position prise par le Conseil d'Etat dans ce cadre, à savoir que les exonérations permanentes nécessitent une délibération de la nouvelle collectivité avant le 1er octobre 2018 pour une application en 2019.
L'article 14 institue une procédure facultative d'intégration fiscale progressive en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sur une durée maximale de douze années à condition que l'écart de taux constaté en 2017 entre le taux appliqué en Corse-du-Sud et celui appliqué en Haute-Corse soit supérieur à 10 %.
A défaut de précision sur la durée de l'intégration dans la délibération, la procédure est applicable de plein droit sur une durée de douze ans.
L'écart entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire des départements préexistants est réduit par parts égales chaque année.
En pratique, l'actuel écart de taux entre les deux départements est très significativement inférieur à 10 %.
Si cette situation se maintient, un taux unique, uniformisé sur la base du taux moyen pondéré (taux de référence) ou du taux choisi par l'Assemblée de Corse, sera appliqué dès 2018.
Le vote du taux devra intervenir avant le 15 avril 2018.
L'article 15 précise les modalités de détermination du coefficient de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L.
3333-2 du code général des collectivités territoriales applicable en 2018 en Corse.
Sont maintenus les coefficients applicables en 2017 sur le territoire respectif des départements préexistants de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
L'Assemblée de Corse se prononce avant le 1er octobre 2018 sur le coefficient applicable à la consommation d'électricité à compter du 1er janvier 2019 sur l'ensemble de son territoire.
L'article 16 prévoit les modalités de délibération en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Les délibérations en vigueur au 31 décembre 2017 dans chacun des départements sont maintenues jusqu'au 31 mai 2018.
Par délibération prise avant le 15 avril 2018, la collectivité de Corse détermine le taux applicable à compter du 1er juin 2018.
Elle peut décider d'instituer une procédure d'intégration fiscale progressive sur une durée maximale de cinq ans.
A défaut de délibération, le taux le plus bas est applicable à compter de cette même date.
L'article 17 prévoit les modalités de délibération au titre de 2018 pour les impositions prévues par le code général des collectivités territoriales et le code de l'urbanisme.
Sont concernées par exemple pour le code général des collectivités territoriales : la taxe départementale de séjour, la taxe départementale sur les remontées mécaniques.
Pour le code de l'urbanisme, il s'agit de la taxe d'aménagement.
Par des délibérations de principe concordantes prises l'année précédant celle de la fusion, les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse prennent les dispositions fiscales applicables à compter de 2018 en application du code général des collectivités territoriales.
En effet, dans certains cas, ces décisions doivent être prises avant le 1er janvier 2018 en vertu des règles propres à chacune des impositions concernées.
En matière de taxe de séjour par exemple, les délibérations tarifaires doivent être prises avant le 1er octobre de l'année précédant l'imposition.
A défaut de délibérations prises par les départements ou, selon les impositions concernées, la collectivité de Corse après sa création, les délibérations fiscales adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année où la création de la collectivité prend fiscalement effet.
L'article 18 prévoit que la collectivité de Corse est subrogée dans les droits des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
L'article 19 fixe les dispositions applicables en matière budgétaire et comptable pour l'année de création de la collectivité de Corse.
Pour tenir compte des contraintes particulières liées à la création de la collectivité de Corse, le budget peut être voté jusqu'au 31 mai.
En outre, il prévoit, notamment, les modalités d'utilisation et de modification des autorisations de programmes et d'engagement avant le vote du budget.
Il précise l'absence de journée complémentaire pour l'exercice budgétaire 2017 des départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse.
L'article 20 fixe au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, date à laquelle sera instituée la collectivité de Corse, sauf exceptions précisées par ce même article afin de permettre aux collectivités de délibérer par anticipation.
L'article 21 prévoit les modalités d'exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
- Chapitre V : Collectivité de Corse (VD)
- art. 1586 nonies (VD)
- art. 1599 novodecies (VD)
- art. 1599 novodecies A (VD)
- art. 1599 quindecies (VD)
- art. 1609 vicies (VD)
- art. 575 E bis (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 O (VD)
Modifie Code des douanes - art. 265 octies (VD)
Modifie Code des douanes - art. 265 septies (VD)
Modifie Code des douanes - art. 265 sexies (VD)
237-2 du code des juridictions financières, la référence à l'article L.
4425-8 du code général des collectivités locales est remplacée par la référence à l'article L.
L'article 25 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 a transféré les articles L.
237-2 du code des juridictions financières en L.
Section 1 : Budgets et comptes -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-2, Art. L4425-24, Art. L4425-3, Art. L4425-25, Art. L4425-4, Art. L4425-26, Art. L4425-5, Art. L4425-27 -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-6, Art. L4425-20, Art. L4425-8, Art. L4425-21, Art. L4425-2, Art. L4425-3, Art. L4425-5, Art. L4425-7, Art. L4425-4, Art. L4425-10, Art. L4425-11, Art. L4425-12, Art. L4425-13, Art. L4425-14, Art. L4425-15, Art. L4425-16, Art. L4425-17, Art. L4425-18, Art. L4425-19 -Code général des collectivités territoriales Sct.
Section 2 : Recettes -Code général des collectivités territoriales Sct.
Section 3 : Dépenses, Art. L4425-23, Art. L4425-29, Art. L4425-30, Art. L4425-31, Sct.
Section 4 : Comptabilité, Art. L4425-32, Art. L4425-33, Art. L4422-38, Art. L4422-42, Art. L4424-35, Art. L4332-7, Art. L4424-18 -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art. L4425-8 -Code des juridictions financières Art. L236-1, Art. L236-2
Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et par la collectivité territoriale de Corse, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant respectivement en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts :
1° Pour leur quotité initialement prévue et pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2018 pour la part perçue par ces collectivités ;
Les exonérations et abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables en exécution des délibérations prises par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, sont maintenus, pour les impositions perçues par la collectivité de Corse, sur les territoires de ces deux départements :
Sous réserve que l'écart entre les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués en 2017 sur le territoire des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse soit supérieur à 10 %, la collectivité de Corse peut décider, par une délibération prise en 2018 dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, l'application à titre transitoire de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties différents sur le territoire de ces deux départements à compter de 2018.
Cette délibération détermine la durée d'application de ces taux différents, qui ne peut excéder douze ans.
A défaut, elle est applicable aux douze premiers budgets de la collectivité de Corse.
La durée ne peut être modifiée ultérieurement.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des départements sont réduites par parts égales chaque année.
Les coefficients de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L.
3333-2 du code général des collectivités territoriales applicables en 2017 sur le territoire respectif des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse demeurent applicables en 2018.
A défaut de délibération adoptée par l'Assemblée de Corse après le 1er janvier 2018 dans les conditions prévues au 3 de l'article L.
3333-3 du même code, le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2019 est le plus faible des deux coefficients mentionnés à l'alinéa précédent.
Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et en vigueur le 31 décembre 2017 demeurent applicables sur leur territoire respectif jusqu'au 31 mai 2018.
La délibération par laquelle l'Assemblée de Corse se prononce, dans les conditions prévues à l'article 1594 E du code général des impôts, sur le taux, les exonérations, abattements et réductions de taux applicables à compter du 1er juin 2018, peut prévoir, pendant une période transitoire, l'application de taux différents sur le territoire de ces deux départements dans les conditions suivantes :
1° La délibération détermine la durée de cette période transitoire, qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à son issue ;
2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacun des départements et le taux cible sont réduites chaque année civile à compter du 1er juin 2018 par parts égales ;
3° La durée de la période transitoire ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1594 E mentionné ci-dessus décide de l'application d'un taux unique en Corse, mettant fin à cette période au 1er juin suivant cette délibération.
Les exonérations, abattements et réductions de taux en vigueur le 31 décembre 2017, prévus en application des articles 1594 F ter à 1594 J bis du même code, sont maintenus sur le territoire du département dans lequel ils s'appliquaient à cette date jusqu'au terme de la période transitoire, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1594 E du même code décide de l'application, à compter du 1er juin suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations, d'abattements et de réductions de taux sur le territoire de la collectivité de Corse.
A défaut de délibération adoptée par l'Assemblée de Corse après le 1er janvier 2018, le taux applicable à compter du 1er juin 2018 est réputé égal au taux le plus faible applicable en Corse le 31 mai 2018 et les dispositions relatives aux exonérations, abattements, et réductions de taux sont rapportées.
- Sous réserve des dispositions de l'article 15, la collectivité de Corse ou, par des délibérations concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse prennent les délibérations fiscales applicables à compter de 2018 sur son territoire en application du code général des collectivités territoriales.
A défaut de délibérations prises par la collectivité de Corse, les délibérations fiscales adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année 2018.
- Avant le 30 novembre 2017, les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse prennent des délibérations concordantes relatives à la taxe d'aménagement prévue dans le code de l'urbanisme concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
A défaut de délibérations concordantes, les délibérations adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année 2018.
A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est subrogée dans les droits des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L.
I.-Pour l'exercice budgétaire 2018, par dérogation aux articles L.
1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d'adoption du budget de la collectivité de Corse est fixée au 31 mai 2018.
Le projet de budget est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 30 avril 2018.
Avant l'adoption du budget de l'exercice 2018, par dérogation à l'article L.
4425-11 de ce code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance :
1° Le président du conseil exécutif de Corse est autorisé à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations affectées au cours des exercices antérieurs au titre des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse et restant à mandater, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux cinq douzièmes de ce volume d'autorisations ;
2° L'Assemblée de Corse peut, par délibération, modifier les autorisations de programme et les autorisations d'engagement antérieures ouvertes par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la collectivité territoriale de Corse ou reconduire les autorisations de programme et les autorisations d'engagement du dernier exercice budgétaire de ces collectivités, dans la limite de cinq douzièmes des autorisations de programme et des autorisations d'engagement votées l'année précédente.
Le président du conseil exécutif de Corse peut les liquider et les mandater dans la limite d'un montant de crédits de paiement égal au montant de ces autorisations ouvertes.
Les autorisations et crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget de la collectivité de Corse lors de son adoption.
II.-Pour le dernier exercice budgétaire des départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse avant leur fusion, les dispositions de l'article L.
1612-11 du même code relatives à la journée complémentaire ne sont pas applicables.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 10, des 1° à 4° de l'article 11 et des articles 12 à 19.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Le titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Art. 1656 ter.-Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse.
« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la collectivité de Corse ;
1° Au 11° du II de l'article 262, les mots : « les départements de » sont supprimés ;
2° Au 1° du I de l'article 297, les mots : « Dans les départements de » sont remplacés par le mot : « En » ;
3° A l'article 518 et au premier alinéa de l'article 568, les mots : « des départements » sont supprimés ;
4° Au 3° du I de l'article 570 et au deuxième alinéa de l'article 1618 septies, les mots : « les départements de » sont remplacés par le mot : « la » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 572, au second alinéa de l'article 575 B et aux I, II, III et IV de l'article 575 E bis, les différentes occurrences des mots : « dans les départements de » sont remplacés par le mot : « en » ;
6° Le V de l'article 575 E bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Le produit du droit de consommation est affecté à la collectivité de Corse pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse.
7° Au II de l'article 1586 nonies, les mots : «, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « et les régions » ;
8° Au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article 1599 quindecies, les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;
10° A l'article 1599 sexdecies :
a) Au 1° du I, les mots : « ou la collectivité territoriale de Corse » et les mots : « ou de l'Assemblée de Corse » sont supprimés ;
b) Au IV, les mots : « de Corse et » sont supprimés ;
11° A l'article 1599 novodecies, les mots : « ou l'Assemblée de Corse » sont supprimés ;
12° A l'article 1599 novodecies A :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou l'Assemblée de Corse peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
b) Au second alinéa, les mots : « et, pour la Corse, l'Assemblée de Corse » sont supprimés ;
13° Au premier alinéa de l'article 1607 bis, le mot : « territoriale » est supprimé ;
14° A l'article 1609 vicies, les quatre occurrences des mots : « continentale et en Corse » sont remplacées par le mot : « métropolitaine » ;
135 O du livre des procédures fiscales, les mots : « Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils départementaux en Corse peuvent » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif de Corse peut ».
1° Au treizième alinéa du II de l'article L.
1615-6, après les mots : « Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L.
3611-1 », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse mentionnée à l'article L.
4421-2, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les mots : « notamment pour l'application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d'application territorial initiaux » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des décisions prises en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
4425-1, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée :
a) Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; »
b) Au 4°, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes » ;
« La collectivité de Corse bénéficie également des ressources fiscales énumérées aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie.
1° Au troisième alinéa de l'article 223, aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 224 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 238, le mot : « territoriale » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa du 2 de l'article 265, au troisième alinéa de l'article 265 sexies, aux septième et huitième alinéas de l'article 265 septies et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 265 octies, le mot : « territorial » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l'article 265 quinquies, les mots : « ce département » sont remplacés par le mot : « Corse ».
331-1, après les mots : « les départements », sont insérés les mots : «, la collectivité de Corse » ;
331-2, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
« La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil départemental ou de l'Assemblée de Corse dans les conditions fixées au dixième alinéa de l'article L.
331-9, après les mots : « les conseils départementaux », sont insérés les mots : «, l'Assemblée de Corse » ;
331-17, après les mots : « les conseils départementaux », sont insérés les mots : « et l'Assemblée de Corse ».
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du VIII, après les mots : « du conseil général », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein » ;
2° Au quatrième alinéa du IX, après les mots : « du conseil général », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ».
A l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée, les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse.
I.-Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée, est ainsi modifié :
1° Il est inséré une section 1 intitulée : « Budgets et comptes » comprenant les articles L.
b) Le deuxième alinéa de l'article L.
d) Avant les articles L.
4425-21 résultant du a, sont insérés dix-neuf articles ainsi rédigés :
4425-1.-Le budget de la collectivité de Corse est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité de Corse.
« Le budget de la collectivité de Corse est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
« Le budget de la collectivité de Corse est divisé en chapitres et articles.
« Le projet de budget de la collectivité de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 15 février.
4425-2.-Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité de Corse, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
4425-3.-Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Corse présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité de Corse, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'Assemblée de Corse peut décider :
« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
4425-5.-Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
« Ce rapport fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat, d'une publication et d'un débat à l'Assemblée de Corse, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
4425-6.-Le président de l'Assemblée de Corse transmet le projet de budget aux membres de l'Assemblée de Corse douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
4425-7.-Le budget de la collectivité de Corse est voté soit par nature, soit par fonction.
4425-8.-Les crédits sont votés par chapitre et, si l'Assemblée de Corse en décide ainsi, par article.
Dans ces deux cas, l'Assemblée de Corse peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
« En cas de vote par article, le président du conseil exécutif de Corse peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
« Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'Assemblée de Corse peut déléguer au président du conseil exécutif de Corse la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le président du conseil exécutif de Corse informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
4425-9.-I.-Si l'Assemblée de Corse le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
« II.-Si l'Assemblée de Corse le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la collectivité de Corse s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel.
« Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent.
« III.-A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil exécutif de Corse présente un bilan de la gestion pluriannuelle.
« IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
4425-10.-Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'Assemblée de Corse établit son règlement budgétaire et financier.
« Le règlement budgétaire et financier de la collectivité de Corse précise notamment :
« 2° Les modalités d'information de l'Assemblée de Corse sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
4425-11.-Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil exécutif de Corse peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.