La commission constate que la proposition de modification de l'arrêté du 29 août 1991 étend la liste des services ayant accès aux données du traitement FNT aux services de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes chargés du contrôle de l'immigration clandestine ainsi qu'aux services des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales chargés des missions de prévention et de répression du terrorisme au sens de la loi du 23 janvier 2006, dont la liste est fixée par l'arrêté du 31 mars 2006 modifié.
La commission prend acte qu'il n'y a pas d'interconnexion entre le fichier national transfrontière et le fichier des personnes recherchées ou le système d'information Schengen, d'une part, et que la liste des pays concernés lui sera communiquée, d'autre part.
La commission observe que le projet d'arrêté modificatif fixe la durée de conservation des données à trois ans, conformément à la demande qui avait été faite par la CNIL dans sa délibération du 11 juin 1991 et à la mise en oeuvre qui a été faite depuis lors.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes susceptibles d'être concernées par le traitement sont informées des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi précitée au moyen d'affiches apposées aux points de contrôles frontaliers.
La commission estime que ces notes d'information doivent être complétées par la mention des finalités du traitement ainsi que par les catégories de services compétents pour accéder aux données.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant inscription au titre de l'année 2007 sur la liste d'aptitude de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2006, les personnes ci-après énumérées :
Sont inscrites au titre de l'année 2007 sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Mme Elvire Aronica, praticien hospitalier.
M. Jean-Claude Beucher, ingénieur hospitalier.
M. François Durand-Gasselin, ingénieur hospitalier.
M. Marc Franczuk, ingénieur hospitalier.
- Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005
Mme Christiane Bistue, directrice des soins.
M. Jean Couret, directeur d'établissement sanitaire et social.
Mme Amale Hazael-Massieux, sage-femme.
Mme Christine Lemarie, attachée principale d'administration hospitalière.
Mme Françoise Talbot, psychologue.
Sont inscrites par rang de classement sur liste complémentaire au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :
1° M. Félix Perro, directeur des soins.
2° M. Robert Caballero, directeur des soins.
3° Mme Amélia da Silva-Bigot, directrice des soins.
4° M. Jean-Marie Potoczek, directeur des soins.
5° M. Christian Dupuis, attaché principal d'administration hospitalière.
M. Yannick Aupetit, attaché principal d'administration centrale.
M. Raymond Sanchez, attaché principal d'administration centrale.
M. Frédéric Sorriaux, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
Est inscrite sur liste complémentaire au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :
1° Mme Chantal Gaudin, attachée territoriale principale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Arconte, domicilié lotissement L'Oranger, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Goudot, domicilié 8, Les Sassottes, 57260 Lindre-Basse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Yacger, domicilié lieudit Acqua Citosa, 20243 Serra-di-Fiumorbo (Corse).
Décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes réglementaires et aux demandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er.
Les dispositions du 1° du I de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.
Les premières nominations des membres du Conseil national de l'alimentation mentionnés au 14° de l'article D.
541-3 du code de la consommation tel qu'il est créé par le I de l'article 2 sont prononcées pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement devant intervenir en application de l'article D.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2223-105 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
1332-17 du code de la santé publique, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « dont il peut saisir pour avis l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
1° Il est créé après le 13° un 14° ainsi rédigé :
« 14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut Conseil de la santé publique.
« 7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; ».
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 25 juillet 1979 à la Coopérative agricole porcine de la Manche « CAP 50 », située à Candol, 50750 Saint-Ebremond-de-Bonfossé, sous le numéro PH 79 183, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 9 janvier 2007, est nommé à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié susvisé, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de rapporteur général : M. El Nouchi (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Schwartz (Rémy).
Arrêté du 9 janvier 2007 portant nomination à la commission des marchés publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2007, est inscrit sur la liste de personnalités visées à l'article 2-I (c) du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004, en vue de siéger comme membre de la commission des marchés publics de l'Etat en fonction de l'objet du marché en cause : M. Renvoisé (François), ingénieur général des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2007, M. Morzewski (Christian), président de l'université d'Artois, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Sys (Jacques).
Décret du 21 décembre 2006 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne - M. Onimus (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Dordogne exercées par M. Nicolas Onimus, administrateur des postes et télécommunications hors classe détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant détachement (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2006, M. François Giroux, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est placé en position de détachement, du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2008, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chef de projet au ministère de l'enseignement supérieur à Yaoundé, au Cameroun.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2007, M. Morette (Jean-Michel, Joseph, Constant), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, détaché depuis le 1er janvier 2005 en qualité d'attaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Joseph Zahi Alwan, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 30 septembre 1978 à Beyrouth (Liban).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Hamid Baya, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 29 mars 1978 à Tiznit (Maroc).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Kianouche Sadigh, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 18 décembre 1968 à Téhéran (Iran).
45 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaines
PROJET DE DÉCRET D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.
45 DU CODE DES POSTES
ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 10 du 10 février 2007 un gain total minimum de 2 000 000 euros net du prélèvement légal.
Arrêté du 26 janvier 2007 autorisant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Camblain-Châtelain (Pas-de-Calais) est acceptée.
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 27 000 euros.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne est supprimée.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
Dans l'arrêté du 4 mai 2005 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2007, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est porté à 30 000 euros.
Arrêté du 19 janvier 2007 fixant des dates d'élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 janvier 2007, des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
- conseils régionaux de la section A : 10 mai 2007 ;
- conseil central de la section B : 7 juin 2007 ;
- conseil central de la section H : 30 mai 2007 ;
- membres du conseil national siégeant au titre de la section E : 18 juin 2007 ;
- membres du conseil national siégeant au titre de la section H : 7 juin 2007.
Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens qui, à la date du 8 février 2007, étaient régulièrement inscrits aux différents tableaux de l'ordre et n'étaient pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive non amnistiée.
Il sera procédé à un appel à candidatures deux mois au moins avant les dates des élections fixées ci-dessus.
Les déclarations de candidature pour les élections aux conseils régionaux ou centraux ou aux délégations locales devront être adressées :
- pour les sections A, B, C, D et H, au siège du conseil régional ou central ;
- pour la section E, au siège du conseil central ou, selon le cas, au président de la délégation locale ou au délégué unique.
Pour être valables, les candidatures devront parvenir à destination au plus tard aux dates suivantes :
- pour les élections aux conseils régionaux de la section A : 26 mars 2007, à 17 heures ;
- pour l'élection au conseil central de la section B : 19 avril 2007, à 18 heures ;
- pour l'élection au conseil central de la section C : 19 avril 2007, à 18 heures ;
- pour l'élection au conseil central de la section D : 2 avril 2007, à 18 heures ;
- pour l'élection au conseil central de la section E : 12 mars 2007, à 18 heures ;
- pour l'élection au conseil central de la section G : 10 avril 2007, à 18 heures ;
- pour l'élection au conseil central de la section H : 21 mars 2007, à 18 heures.
Pour les sections A, B, C, D, G et H, les candidatures aux élections par les conseils centraux des représentants de leur section au conseil national pourront être présentées jusqu'à l'ouverture du vote.
Pour la section E, ces candidatures devront parvenir au siège du conseil central de la section E au plus tard le 25 mai 2007, à 18 heures.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 10 janvier 2007, les concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2007.
- épreuves orales d'admission : 5 décembre 2007.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 26 mars au 16 mai 2007 inclus.
Les demandes d'inscription peuvent être effectuées par internet à l'adresse www.cdg77.fr ou par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine.
Ils devront être remis ou adressés au centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront à Centrex, Lognes (Seine-et-Marne).
Les épreuves orales se dérouleront à Centrex, Lognes (Seine-et-Marne).
Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé à compter du 1er avril 2007 par le règlement annexé au présent décret.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à cet article.
Les agents peuvent demander, dans un délai d'un mois suivant la publication du présent décret, à liquider leur pension de retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur catégorie, dans les conditions fixées par les dispositions du règlement annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.
Dans ce cas, la liquidation de la pension intervient au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la demande nonobstant les dispositions de l'article 29 dudit règlement.
RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
FINANCEMENT, COTISATIONS
Conformément à l'article 23 du décret du 16 janvier 1808, la Banque de France tient une caisse de retraite dénommée " Caisse de réserve des employés de la Banque de France " et destinée à assurer le service des pensions de retraite des agents titulaires.
Dans les conditions fixées par un arrêté du conseil général et sous réserve de l'article 4, la caisse de réserve affecte au paiement des pensions :
1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des cotisations, dotations, dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;
2° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les revenus visés au 1°.
Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions sans l'autorisation préalable du conseil général.
Par délégation du conseil général, les pensions sont accordées par le gouverneur après vérification des droits.
CONSTITUTION DU DROIT À PENSION ET DURÉE D'ASSURANCE
Le droit à pension est acquis aux agents titulaires ayant assuré des services effectifs.
Les périodes de services effectifs sont :
- les périodes au cours desquelles l'agent a perçu une rémunération d'agent titulaire de la Banque de France ; les périodes pendant lesquelles l'agent a été autorisé à accomplir un service à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée ;
- le temps passé en service détaché ;
- le temps accompli au titre du service national actif obligatoire, dans la limite de la durée légale, s'il n'a pas été pris en compte pour le calcul d'une autre pension ou retraite civile ou militaire ;
- les périodes de mobilisation et de captivité, ainsi que des périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, déportés ou internés résistants ou politiques.
- les périodes de stage et le temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France, si ces périodes ont donné lieu au rappel prévu à l'article 19 ;
- les services effectués en qualité de contractuel accomplis à la Banque de France, si la validation de ces services a été autorisée par un règlement du gouverneur et si elle est demandée dans l'année qui suit la date de titularisation.
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer dans la constitution du droit à pension sauf dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er avril 2007, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans accordés par la Banque.
Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont les services énumérés aux articles 8 et 9, les périodes de service à temps partiel étant retenues, sous réserve des dispositions de l'article 11, pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé.
Le temps passé en service détaché ne peut être pris en compte que s'il a donné lieu au rappel visé aux articles 19 et 20.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve d'en avoir fait la demande au préalable et du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à taux plein.
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de six trimestres.
Le taux de la retenue est égal à la somme :
1° Du taux de la cotisation à la charge des agents prévue à l'article 3, multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ;
2° D'un taux fixé dans les conditions ci-après, multiplié par la quotité de temps non travaillé de l'agent.
Ce dernier taux est égal à 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée au 1° ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution employeur, égal à celui retenu par décret en application de l'article L.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel par les agents, parents de trois enfants à compter du 1er janvier 2016, jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de mêmes grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
Sous réserve qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité à la Banque de France dans les conditions prévues aux I et II de l'article 13, les agents ont droit, pour la liquidation de la retraite, à une bonification de service d'un an pour chacun de leurs enfants nés antérieurement au 1er avril 2007, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er avril 2007 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés à l'article 35 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er avril 2007.
La bonification prévue à l'alinéa précédent est également acquise aux agents féminins ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement à la Banque de France, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours ou examen, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption ou de réduction d'activité.
- L'interruption d'activité prévue à l'article 12 doit dans tous les cas avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois.
La réduction d'activité prévue au même article est constituée d'une période de service à temps partiel, survenue dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer en cas d'adoption, d'une durée continue :
- Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
a) Du congé de maternité ;
b) Du congé d'adoption ;
c) Du congé de paternité ;
d) Du congé parental d'éducation ;
e) Du congé de présence parentale ;
f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Les droits pour la liquidation de la retraite intègrent également les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L.
161-21 du code de la sécurité sociale et sous réserve des règles de coordination.
Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 9 ans et sous réserve :
- qu'elles soient antérieures à la liquidation de la pension ;
- qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L.
- qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension.
Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes du versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées ci-dessus.
La durée d'assurance totalise la durée des services effectifs et bonifications admissibles en liquidation prévue aux articles précédents, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
Pour le calcul de la durée d'assurance, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles 14 et 16.
Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er avril 2007, les agents féminins ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.
Cette majoration de durée d'assurance ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre de l'article 9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois.
Les agents élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42 ci-après.
Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L.
381-4 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être prises en compte :
- soit au titre de la durée des services retenus pour la liquidation des droits et au titre de la durée d'assurance ;
- soit au titre de la seule durée d'assurance ;
- soit pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance.
Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires selon le barème et les modalités de paiement définis par décret en Conseil d'Etat pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le barème s'applique à la rémunération cotisable de l'agent au moment de sa demande.
Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les versements mentionnés à l'article L.
173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles 28 et 29 du présent règlement.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, à condition de verser à la caisse de réserve les cotisations fixées par l'article 20 ci-après, les agents titulaires de la Banque de France ont la faculté d'obtenir, sur leur demande, le rappel pour la détermination du nombre des annuités comptant pour la retraite :
1° De leurs périodes de stage et du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France ;
2° Du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire ;
3° Du temps passé en service détaché ;
4° Du temps passé en position hors cadres s'ils n'ont pu prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel ils ont été affiliés pendant la position hors cadres ;
5° Du temps passé en congé de formation légal sans traitement.
Les années ainsi rappelées sont considérées comme services effectifs.
Pour obtenir les rappels autorisés par l'article 19, les agents intéressés doivent verser à la caisse de réserve des employés, pour toute la durée à rappeler, les cotisations calculées dans les conditions suivantes :
1° Pour le rappel des périodes de stage ou du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent, en appliquant à la rémunération cotisable de début de la catégorie dans laquelle ils ont été titularisés le taux fixé à l'article 3 ;
2° Pour le rappel du temps passé en service détaché pendant les cinq premières années de leur détachement, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux fixé à l'article 3 ;
3° Pour le rappel du temps passé en congé de formation légal, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux fixé à l'article 3 ;
4° Pour le rappel du temps passé en position hors cadres, en appliquant à la rémunération cotisable afférente au poste à temps complet auquel ils sont réintégrés le taux fixé au dernier alinéa de l'article 11 ;
5° Pour le rappel du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire et du temps passé en service détaché au-delà des cinq premières années du détachement, en appliquant à la rémunération cotisable qu'ils auraient reçue s'ils étaient demeurés à leur poste à temps complet le taux retenu au dernier alinéa de l'article 11.
Aucun intérêt n'est ajouté au montant des cotisations déterminé comme il est dit ci-dessus, sauf dans le cas prévu à l'article 21 ci-après.
Pour obtenir les rappels mentionnés au 1° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans l'année qui suit la date de leur titularisation.
Le versement des cotisations prévues à l'article 19 peut être échelonné sur autant d'années qu'en comprend le rappel.
Si le versement est intégralement effectué dans les douze mois qui suivent la date de titularisation des intéressés, il n'est passible d'aucun intérêt de retard.
Dans le cas contraire, il est majoré d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter de la fin de ladite période de douze mois.
Pour obtenir les rappels mentionnés au 4° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans les trois mois qui suivent leur réintégration et verser les cotisations prévues au 4° de l'article 20.
Lorsque les versements exigibles n'ont pas été intégralement faits à la date de l'admission à la retraite de l'agent intéressé, les sommes restant dues sont prélevées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.
Lorsque l'agent intéressé décède avant d'avoir effectué la totalité des versements exigibles, la durée des services dont il a demandé le rappel entre néanmoins en compte pour la totalité dans le calcul des droits à pension de son conjoint et de ses orphelins ; le solde est retenu sur les arrérages de leur pension, sans que ce prélèvement puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième.
Le reliquat de cotisation à verser n'est pas exigé lorsque le rappel n'entraîne aucune modification du montant de la pension.
Les agents titulaires qui sont en position d'absence et qui souhaitent bénéficier des dispositions des 2°, 3° et 5° de l'article 19 doivent, pendant la durée de leur absence, verser les cotisations prévues à l'article 20.
Le défaut d'un versement avant la fin de la période d'absence fait définitivement obstacle au rappel de la période correspondante.
En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé de maladie, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de mesure disciplinaire, les agents subissent au profit de la caisse de réserve les mêmes retenues que s'ils avaient continué à recevoir leur plein traitement et acquièrent les droits correspondants.
LIQUIDATION DE LA PENSION DES AGENTS
Sous réserve des dispositions de l'article 72, la liquidation de la pension intervient :
- au moins l'âge de soixante-deux ans ;
- ou au moins l'âge de cinquante-sept ans s'il appartient à l'une des catégories dont la nomenclature est fixée par délibération du conseil général approuvée par le ministère de l'économie et des finances ;
b) Lorsque l'agent est admis à la retraite à la suite d'une invalidité ;
c) Lorsque l'agent, au moment où il cesse ses fonctions :
- est parent d'un enfant vivant âgé de plus de un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition d'avoir, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées à l'article 27 et d'avoir accompli quinze années de services effectifs.
L'invalidité de l'enfant est appréciée dans les formes prévues à l'article 42.
Sont assimilés à l'enfant mentionné à l'alinéa précédent les enfants énumérés au I de l'article 35 que l'agent a élevés dans les conditions prévues au II dudit article ;
- ou justifie que son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ; cette incapacité est appréciée dans les formes prévues à l'article 42.
L'interruption d'activité prévue au deuxième alinéa du c de l'article 26 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
Cette interruption ou cette réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au huitième alinéa dudit article, l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.
Aucune durée minimale d'interruption ou de réduction d'activité n'est exigée lorsque la naissance est intervenue alors que l'agent n'exerçait aucune activité professionnelle, sous réserve que les périodes pendant lesquelles il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'aient pas donné lieu à cotisation obligatoire de sa part dans un régime de retraite de base.
L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du troisième alinéa de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par l'article 68 et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même article, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent.
La condition d'âge de soixante-deux ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées à l'article R.
La pension est basée sur la dernière rémunération cotisable afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon effectivement occupés par l'agent depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, - sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire - sur la rémunération cotisable afférente à l'emploi, grade ou classe et échelon antérieurement occupés.
En cas de travail à temps partiel, la rémunération cotisable retenue pour le calcul de la pension est celle à laquelle l'agent aurait pu prétendre s'il avait assuré un service à plein temps.
Le délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la cessation de service d'un agent se sera produite par suite de décès ou d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Des décisions du gouverneur approuvées par le conseil général fixeront, le cas échéant, l'assimilation avec les catégories existantes des emplois, classes, grades ou échelons qui viendraient à être supprimés.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement mentionné à l'article 30.
Il peut être porté à 80 % du chef des bonifications prévues à l'article 12.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
- La fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre.
Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 70, lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné au deuxième alinéa de l'article 31, un coefficient de minoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre manquant s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31 dans la limite de vingt trimestres.
Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour ce calcul est égal :
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31.
Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° est pris en considération.
Pour le calcul de la durée d'assurance visée au présent article, les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.
Lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31 et que l'agent a atteint l'âge mentionné au troisième alinéa de l'article 26, un coefficient de majoration calculé sur la base de 1,25 % par trimestre supplémentaire s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31.
Le nombre de trimestres supplémentaires pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er avril 2007, au-delà de l'âge mentionné au troisième alinéa de l'article 26 et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31.
Pour le calcul de la durée d'assurance visée au présent article, les périodes de service à temps partiel sont retenues pour la fraction de leur durée égale à celle qui définit le régime de travail autorisé.
a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la rémunération cotisable associée à la valeur au 1er avril 2007 de l'indice 182 ;
b) Lorsque la pension rémunère quinze années de services effectifs, à 57, 5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2, 5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0, 5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans ;
c) Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs ;
Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions.
Pour l'application des dispositions visées au premier alinéa ci-dessus, la période pendant laquelle l'agent a été autorisé à accomplir un service à temps partiel compte pour la fraction de sa durée correspondant à celle qui définit le régime de travail autorisé.
- Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.
Ouvrent droit à cette majoration :
- les enfants du titulaire de la pension ;
- les enfants du conjoint ;
- les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou du calcul de l'impôt sur le revenu.
- A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.
Pour l'appréciation de la condition de durée ci-dessus, il est tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants ont été élevés par le conjoint après le décès du titulaire.
- Le bénéfice de la majoration est accordé :
- soit au moment de la liquidation de la pension, si l'enfant a déjà atteint l'âge de seize ans ou s'il a cessé d'être à charge dans les conditions prévues au II ci-dessus ;
- soit ultérieurement, au moment où l'enfant atteint l'âge de seize ans ou cesse, après cet âge, d'être à charge.
- Le taux de la majoration de la pension est fixé à 8, 5 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 4, 25 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder celui la rémunération cotisable déterminée à l'article 30.
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES PENSIONS DES AGENTS
La pension et la rente viagère d'invalidité sont dues à compter du premier jour du mois suivant la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26.
L'admission à la retraite pour invalidité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, au profit de l'agent titulaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions.
L'admission à la retraite d'office est prononcée sans délai si l'incapacité résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement ; elle intervient, dans le cas contraire, à l'expiration du congé de maladie prévu par le statut du personnel.
L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article 45, avec la pension rémunérant les services.
Cette rente est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article 40.
Le droit à cette rente est également ouvert à l'agent retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article 42.
Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction de la rémunération cotisable égale au pourcentage d'invalidité.
Si le montant de cette rémunération cotisable dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice 836 au 1er avril 2007, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
341-6 du code de la sécurité sociale, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers.
La réalité des infirmités invoquées, leur rapport avec des infirmités déjà indemnisées, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme composée de :
- deux agents titulaires désignés par le gouverneur ;
- deux agents de même grade que l'agent en cause ou, à défaut, du grade immédiatement supérieur, pris parmi ceux qui représentent le personnel aux conseils de discipline.
Ces agents siègent à tour de rôle dans l'ordre et les conditions fixés par décision du gouverneur ;
- deux médecins désignés par le gouverneur assistés éventuellement d'un spécialiste.
Avant la réunion de la commission, l'agent est invité à prendre connaissance du dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Si elle le juge utile, la commission peut faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaire.
L'avis de la commission de réforme précise le taux d'invalidité qui est déterminé suivant le barème indicatif pris en application de l'article L.
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au gouverneur.
L'agent dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu de l'article 42 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance.
La pension d'invalidité prévue à l'article 40 est annulée à compter de la date d'effet de la réintégration.
La pension d'invalidité liquidée en exécution des dispositions des articles 40 et 42 est calculée conformément aux règles fixées par l'article 31 ci-dessus.
Lorsque, à la date de mise à la retraite, le taux d'invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération définie à l'article 30 et revalorisée dans les conditions prévues à l'article L.
341-6 du code de la sécurité sociale, compte non tenu de la majoration éventuelle accordée en application du troisième alinéa du présent article.
Ce montant est porté à 80 % de la rémunération, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L.
341-6 du code de la sécurité sociale, si l'invalidité résulte d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou du fait que l'intéressé a exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est calculé et revalorisé dans les conditions prévues à l'article R.
Cette majoration est accordée à titre définitif ou pour une durée fixée par la commission de réforme.
A l'expiration de cette période, les droits des intéressés font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de recueillir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée.
Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du pensionné si celui-ci justifie être à nouveau en droit d'y prétendre.
Les agents détachés bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement ou pendant l'exercice de leur mandat, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles 40, 41 et 45 leur avaient été applicables.
Ils perçoivent, en pareil cas, une pension différentielle.
DROITS DES AYANTS CAUSE
- Droits des conjoints
Les conjoints d'un agent titulaire ont droit à une pension égale à la moitié de celle dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'agent au jour de son décès.
A la pension de réversion s'ajoutent éventuellement :
1° La moitié de la rente d'invalidité dont l'agent bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
2° La moitié de la majoration prévue à l'article 35 dont bénéficiait l'agent ou dont il aurait pu bénéficier.
Cet avantage n'est servi qu'au conjoint qui a élevé, dans les conditions fixées audit article 35, les enfants ouvrant droit à cette majoration.
Pour que le conjoint ait droit à la pension prévue à l'article 47, il faut qu'au jour du décès de l'agent le mariage ait duré au moins trois années, sauf s'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage.
Dans le calcul de ce délai, le temps de mariage correspondant à une période de services effectifs est majoré de moitié.
Toutefois, si l'agent est décédé en activité, ou s'il bénéficiait d'une pension d'invalidité, il suffit que le mariage ait été antérieur à la maladie ou à l'événement ayant amené la mise à la retraite ou le décès de l'agent.
Le conjoint divorcé a droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article 47, soit à l'article 51.
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Lorsque, au décès de l'agent, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article 47, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec l'agent ou le titulaire de la pension ou adoptés au cours de cette union.
Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion concédée au conjoint, augmentée le cas échéant de la rente due au titre de la législation sur les accidents du travail, ne peut être inférieure à un montant correspondant à la rémunération soumise à retenue afférente à l'indice 182, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage, est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.
Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants nés de son mariage avec l'agent décédé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 53.
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute, qui n'est plus lié par un pacte civil de solidarité ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
En pareil cas, la pension éventuellement accordée aux enfants nés de son mariage avec l'agent décédé est supprimée.
- Droits des orphelins
Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'agent ou que celui-ci aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées à l'agent.
S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins, par parts égales.
En cas de décès du conjoint survivant ou si celui-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article 47 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
Sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
La pension accordée à ces enfants ne peut se cumuler avec une autre pension ou rente du régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages.
Ces dispositions sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur, mais avant leur vingt et unième anniversaire, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
La pension attribuée à chaque orphelin s'éteint au vingt et unième anniversaire de celui-ci ou à son décès s'il vient à décéder avant cette date.
La pension d'orphelin qui s'éteint n'accroît pas celle des autres orphelins du même agent, sauf les dérogations prévues aux articles 53 (1er et 2e alinéas) et 56.
Les enfants infirmes âgés de plus de vingt et un ans, s'ils remplissent les conditions prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article 53, bénéficient de la pension d'orphelin, sous réserve de l'application des règles de cumul fixées à cet article.
Le total des pensions attribuées du chef de la réversibilité aux conjoints survivants ou aux enfants d'un ou plusieurs lits ne peut excéder, toutes majorations comprises, la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent toutes majorations comprises le jour de son décès.
A cette pension de réversion s'ajoute la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier l'agent de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice 182 au 1er avril 2007.
Lorsque le montant total des pensions doit être réduit, par application du maximum fixé ci-dessus, cette réduction affecte proportionnellement la pension de chaque ayant droit.
La pension de chaque ayant droit accroît celle des autres bénéficiaires lors de son extinction jusqu'à ce que, dans la limite du maximum fixé ci-dessus, la pension des bénéficiaires atteigne la quotité à laquelle ils peuvent respectivement prétendre.
Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article 47 du présent règlement les pensions de réversion au taux de 50 % allouées aux conjoints survivants ainsi qu'aux orphelins.
Lorsqu'un agent, bénéficiaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité au titre du présent règlement, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait donné signe de vie, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.
Une pension peut également être attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un agent en activité disparu depuis plus d'un an, lorsque celui-ci réunissait au jour de sa disparition au moins quinze annuités comptant pour la retraite.
La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants droit.
CUMUL DE PENSIONS AVEC DES RÉMUNÉRATIONS D'ACTIVITÉ OU D'AUTRES PENSIONS
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions détenues, au titre du présent règlement, du chef d'agents différents, est prohibé, seule la plus élevée est servie.
Le compte ouvert au nom de la caisse de réserve des employés sur les livres de la Banque de France et au crédit duquel sont portées les retenues opérées sur les rémunérations cotisables des agents au profit de la caisse de réserve est distinct du compte ouvert en vertu du premier alinéa de l'article 4 du présent règlement.
Les pensions sont revalorisées par un règlement du gouverneur du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L.
Les pensions de la caisse de réserve des employés sont payables mensuellement et à terme échu, par virement.
En cas de décès d'un agent en activité, le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois civil suivant celui du décès.
En cas de décès d'un agent retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité de cet agent est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'agent est décédé.
En cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension de réversion ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le bénéficiaire est décédé.
Sont exclues du bénéfice de la réversion les personnes déclarées indignes de succéder dans les conditions fixées par les articles 726 et suivants du code civil.
Les agents titulaires qui ont cessé définitivement leur activité à la banque sont soumis, pour l'exercice d'une activité professionnelle privée, pendant un délai de trois ans suivant leur cessation d'activité aux dispositions du présent article.
- Relèvent des activités professionnelles privées au sens du présent article les activités professionnelles exercées dans les entreprises privées et dans les organismes privés à caractère non lucratif ainsi que les activités privées libérales.
Sont assimilées aux entreprises privées les entreprises du secteur concurrentiel opérant conformément aux règles du droit privé.
- Les agents mentionnés au premier alinéa ne peuvent exercer une activité :
a) Dans une entreprise privée lorsqu'au cours des trois années précédant la cessation définitive de leurs fonctions ils ont été chargés soit de surveiller ou contrôler cette entreprise, soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats.
Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise :
- qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;
- ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ;
b) Portant atteinte à la dignité de leurs fonctions antérieures ou risquant de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
- Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui envisagent d'exercer une activité professionnelle privée saisissent une commission sur les incompatibilités instituée par un règlement du gouverneur, qui décide s'il y a lieu de recueillir l'autorisation du gouverneur.
Dans le cas où cette autorisation est nécessaire, la décision du gouverneur est portée à la connaissance de l'agent dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.
- Les agents titulaires qui contreviendraient aux dispositions du présent article sont passibles d'une suspension de pension prise sur décision du gouverneur, après avis du conseil de discipline compétent pour les agents en activité titulaires du grade que l'agent avait atteint à la date de sa cessation d'activité.
L'agent dont le droit à pension a été suspendu conformément à l'article 65 est rétabli, au regard du risque vieillesse, dans la situation dont il bénéficierait s'il avait été affilié au régime général de la sécurité sociale pendant la durée de ses services à la banque.
La pension à laquelle il pourrait prétendre de ce fait est à la charge de la caisse de réserve.
- Jusqu'au 1er juillet 2011, par dérogation au premier alinéa de l'article 31, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum est fixé en fonction de la date à laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension en application de l'article 26 conformément au tableau suivant :
PERIODE AU COURS DE LAQUELLE
l'agent est susceptible
de liquider sa pension (art. 26)
nécessaires pour obtenir
le pourcentage maximum
de la pension (art. 31)
Pour les agents nés avant le 1er janvier 1963, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant :
1° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions de l'article 32 ;
2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 32.
- Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont revalorisées dans les conditions de l'article 61 à compter de l'année qui suit cette entrée en vigueur.
- Jusqu'au 31 décembre 2016, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux a et b de l'article 34, et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du c du même article.
POUR LES PENSIONS
liquidées en :
LORSQUE LA PENSION RÉMUNÈRE
15 années de services effectifs,
CETTE FRACTION
étant
augmentée de :
effectifs de 15 à :
ET, PAR ANNÉE
supplémentaire au-delà
de cette dernière durée
jusqu'à 40 années, de :
25 ans et demi
Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012, art. 41 : I.
Régime de retraite des agents titulaires
de la Banque de France
La caisse de réserve affecte au paiement des pensions :
1° Le revenu de son portefeuille existant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et celui des dons et legs qu'elle pourrait recevoir ultérieurement ;
2° Le revenu provenant du placement des cotisations retenues sur la rémunération cotisable, telle que définie à l'article 3, de tous les agents titulaires et des sommes reçues au titre de rachats de droits ;
3° Une contribution annuelle versée par la Banque et suffisante pour compléter au montant des pensions à servir les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus.
Une cotisation de 7,85 % est retenue sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime de bilan, son complément uniforme et la prime de productivité versés aux agents ; ces sommes représentent la rémunération cotisable des agents.
Le capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçus depuis cette date ou pourra recevoir ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement pour assurer le service des pensions.
Toutefois, dans le cas où les dépenses d'exploitation de la Banque se révéleraient, à la clôture d'un exercice, supérieures aux recettes, le conseil général pourrait, dans la limite où cette mesure s'imposerait, décider de laisser à la caisse de réserve la charge de couvrir une partie du paiement des pensions de cet exercice :
- soit au moyen de la retenue de 7,85 % effectuée sur les rémunérations payées au cours de l'exercice ;
- soit même par prélèvement sur les retenues des exercices antérieurs capitalisées, depuis le 1er octobre 1950, pour former une réserve distincte de celle visée au premier alinéa du présent article.
Les fonds de la caisse de réserve sont employés en valeurs figurant sur une liste arrêtée périodiquement par le conseil général de la Banque.
Les pensions sont accordées sur un rapport spécial et en exécution d'une délibération du conseil général constatant que les droits à pension ont été vérifiés ou, par le gouverneur, par délégation du conseil général.
Le droit à pension est acquis aux agents titulaires qui comptent au moins 15 années de services effectifs.
Aucune condition de durée de services n'est toutefois exigée :
- pour les agents qui cessent leur activité à la suite d'une invalidité résultant ou non de l'exercice de leurs fonctions à la Banque ;
- en cas de versement d'une pension à un ayant cause dans les conditions prévues au titre VI du présent règlement si le décès de l'agent est intervenu alors qu'il était en activité.
- le temps accompli au titre du service national, dans la limite de la durée légale du service national actif obligatoire ;
- le temps accompli au titre du volontariat civil, dans les conditions prévues par les articles L.
Peuvent également être pris en compte :
- les services effectués en qualité de contractuel accomplis à la Banque de France, si la validation de ces services a été autorisée par un règlement du gouverneur et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de titularisation.
Ne peuvent être pris en compte les services militaires dont la durée entre en compte pour le calcul d'une autre pension ou retraite civile ou militaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er avril 2007 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à taux plein.
Sous réserve des dispositions de l'article 72, cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de six trimestres.
Sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité à la Banque de France dans les conditions prévues aux I et II de l'article 13, les agents ont droit, pour la liquidation de la retraite, à une bonification de service d'un an pour chacun de leurs enfants nés antérieurement au 1er avril 2007, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er avril 2007 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés à l'article 35 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er avril 2007.
La bonification prévue à l'alinéa précédent est également acquise aux agents féminins ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement à la Banque de France, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours ou examen, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité.
Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur.
Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
A condition de verser à la caisse de réserve les cotisations fixées par l'article 20 ci-après, les agents titulaires de la Banque de France ont la faculté d'obtenir, sur leur demande, le rappel pour la détermination du nombre des annuités comptant pour la retraite :
Dans le cas contraire, il est majoré d'intérêts de retard au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la fin de ladite période de douze mois.
Pour obtenir les rappels mentionnés au 4° de l'article 19, les agents intéressés doivent présenter une demande au gouverneur dans les trois mois qui suivent leur réintégration.
Les agents réintégrés après une position hors cadres et qui veulent bénéficier du 4° de l'article 19 doivent verser les cotisations prévues au 4° de l'article 20.
En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé de maladie, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de mesure disciplinaire, les agents subissent au profit de la caisse de réserve les mêmes retenues que s'ils avaient continué à recevoir leur plein traitement et le temps correspondant n'est pas considéré comme une absence.
a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite :
- au moins l'âge de soixante ans ;
- ou au moins l'âge de cinquante-cinq ans s'il appartient à l'une des catégories dont la nomenclature est fixée par délibération du conseil général approuvée par le ministère de l'économie et des finances ;
- est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus de un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans les conditions fixées à l'article 27.
Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au II de l'article 35 que l'agent a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ;
d) Sur demande de l'agent à partir de l'âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s'il appartient à l'une des catégories dont la nomenclature est fixée conformément aux dispositions du paragraphe a ci-dessus, lorsque, en dehors des cas prévus aux paragraphes b et c, la cessation d'activité intervient avant lesdits âges.
Cette interruption d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au huitième alinéa dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L.
Aucune durée minimale d'interruption d'activité n'est exigée lorsque la naissance est intervenue alors que l'agent n'exerçait aucune activité professionnelle.
- Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 68, l'âge de soixante ans mentionné au a de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à 168 trimestres à cinquante-six ans pour les agents ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans les agents justifiant :
- soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur seizième anniversaire ;
- soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur seizième anniversaire.
Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des agents définie au premier alinéa ci-dessus, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
- les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.
Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des agents, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.
Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 16 et 17 et les périodes d'interruption d'activité mentionnées à l'article 9.
- La date à laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est retenue, pour l'application des articles 69 et 70, pour la détermination de la période au cours de laquelle l'agent est susceptible de liquider sa pension, à condition qu'il demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire.
La condition d'âge de soixante ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.
Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les décrets visés dans le présent article sont ceux pris pour l'application de l'article L.
Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres sous réserve des dispositions transitoires de l'article 69.
- Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux agents mis à la retraite pour invalidité.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité.
Lorsque la durée d'assurance définie à l'article 15 est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31 et que l'agent a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration calculé sur la base de 0,75 % par trimestre supplémentaire s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles 30 et 31 dans la limite de vingt trimestres.
Le nombre de trimestres supplémentaires pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er avril 2007, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article 31.
Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 71, être inférieur :
c) Lorsque la pension rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs.
La pension est mise en paiement à partir de la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26.
Si, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 26, un agent souhaite faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir atteint la limite d'âge fixée par le statut du personnel, il doit adresser sa demande au gouverneur six mois au moins avant la date à laquelle il désire cesser son service.
L'agent titulaire qui cesse d'appartenir au personnel de la Banque de France pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à une pension de la caisse de réserve est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime, dans les conditions prévues par les articles D.
Il bénéficie du remboursement direct des retenues subies d'une manière effective sur sa rémunération au profit de la caisse de réserve.
Toutefois, le montant de ce remboursement est diminué :
1° Du montant des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des agents prévues par les dispositions réglementaires relatives à la coordination avec le régime général de sécurité sociale ;
2° Et, s'il y a lieu, des sommes dont l'intéressé serait débiteur envers la Banque.
En outre, l'agent concerné doit s'affilier dans l'année qui suit son départ à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) et verser les cotisations ouvrières rétroactives afférentes à la période pendant laquelle il a été employé à la Banque.
Lorsqu'un agent titulaire ayant quitté le service de la Banque de France sans droit à pension est nommé de nouveau à un emploi d'agent titulaire, il bénéficie, pour la retraite, de la totalité des services qu'il a rendus, à condition que, sur demande formulée par lui dans un délai de trois mois à compter de sa dernière titularisation, il reverse à la caisse de réserve les cotisations qui lui auraient été antérieurement remboursées.
L'admission à la retraite pour invalidité prévue au paragraphe 2 de l'article 7 est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, au profit de l'agent titulaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions.
L'agent admis à la retraite pour invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.
Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article 26 d du présent règlement.
Si le montant de cette rémunération cotisable dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice 836 au 1er avril 2007, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers.
Lorsque, à la date de mise à la retraite, le taux d'invalidité est au moins égal à 60 %, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50 % de la rémunération définie à l'article 30 compte non tenu de la majoration éventuelle accordée en application du troisième alinéa du présent article.
Ce montant est porté à 80 % des émoluments si l'invalidité résulte d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou du fait que l'intéressé a exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
En outre, si l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est calculé dans les conditions prévues à l'article R.
Cette majoration est accordée pour une période de cinq ans.
Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article 41 ou du taux d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 42 est apprécié par rapport à la validité restante de l'agent.
Les agents en service détaché bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement ou pendant l'exercice de leur mandat, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles 40, 41 et 45 leur avaient été applicables.
Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra être inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de sa liquidation.
Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article 47, soit à l'article 51.
Lorsqu'un agent décède à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de réversion concédée au conjoint, augmentée le cas échéant de la rente due au titre de la législation sur les accidents du travail, ne peut être inférieure à un montant correspondant à la rémunération soumise à retenue afférente à l'indice 182.
Dans tous les cas, ce minimum garanti est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions.
Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues, du chef de son père et de sa mère, au titre du présent règlement.
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère et celles obtenues du chef d'une mère adoptive.
Toutefois, il peut opter pour la pension de réversion la plus favorable.
A compter du 1er janvier 2008, les pensions sont revalorisées chaque année par un règlement du gouverneur conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par un règlement du gouverneur, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
Les agents titulaires qui ont cessé définitivement leur activité à la banque ou temporairement dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle sont soumis, pour l'exercice d'une activité professionnelle privée, pendant un délai de trois ans suivant leur cessation d'activité aux dispositions du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 8, les agents dont la titularisation est intervenue avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent demander la validation des services effectués en qualité de contractuel accomplis à la Banque de France à condition d'en faire la demande avant le 31 décembre 2008.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les dispositions du premier alinéa du I de l'article 28 sont remplacées par les dispositions prévues aux alinéas suivants.
L'âge de soixante ans visé au a de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes :
- à compter du 1er janvier 2008, à cinquante-neuf ans pour les agents qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
- à compter du 1er juillet 2009, à cinquante-huit ans pour les agents qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans les agents justifiant :
- soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur dix-septième anniversaire ;
- soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur dix-septième anniversaire.
- A compter du 1er janvier 2012, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum visé à l'article 31 sont majorées d'un trimestre par semestre dans la limite du nombre de trimestres exigés des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Jusqu'au 30 juin 2022, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant :
Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au b de l'article 34 prend en compte les bonifications prévues à l'article 12 dans la limite de :
- 5 ans de bonification en 2007 ;
- 1 an de bonification en 2011.
Pendant une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les agents ont la possibilité de rappeler les périodes de travail effectuées à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension appliquée à la rémunération cotisable d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à taux plein au taux fixé au dernier alinéa de l'article 11.
Ce rappel ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de six trimestres.
La durée ainsi rappelée s'impute sur la durée maximale visée au deuxième alinéa de l'article 11.
Elle n'est pas prise en compte dans la durée d'assurance visée à l'article 15.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 février 2007, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Vautrin (Danielle), directrice hors classe du centre hospitalier de Pithiviers et Beaune (Loiret) à compter du 10 juin 2007.
M. Chevalier (Robert), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Orsay (Essonne) à compter du 1er octobre 2007.
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L.
531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par cet autre Etat membre ainsi que son conjoint et ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L.
313-11-1 est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
Marcelle Augé, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Laura Pasquier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de Nicole Lange, pour tous les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.
Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs à l'exercice du contrôle financier auprès de l'ordonnateur principal, à la coordination des autorités chargées du contrôle financier auprès des services déconcentrés et à la mise en oeuvre du contrôle interne au sein du département du contrôle budgétaire, à l'exception des attributions définies à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
M. Didier Colombe, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à la coordination de l'action des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et à la mise en oeuvre du contrôle interne au sein du département comptable, à l'exception des attributions définies à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Colombe, délégation est donnée à Mme Véronique Courty, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Sébastien Dubois, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Dubois, délégation est donnée en mêmes termes à M. Frédéric Boulon, contrôleur du Trésor public.
Arrêté du 20 février 2007 complétant l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé est complétée par l'ajout du port suivant : « Le Larivot ».
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 février 2007 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2007
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 février 2007, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2007 est fixé comme suit :
Décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. de Romanet de Beaune (Augustin)
M. Augustin de Romanet de Beaune, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe au présent arrêté.
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la direction des populations et des migrations ;
Des personnes morales représentant, au niveau national, les organismes gérant des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) ;
- la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ;
- le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;
- l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
- l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) ;
- l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ;
- l'Union nationale des associations de service à domicile en milieu rural (UNADMR).
Le groupement est dénommé : « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ».
Son sigle est : « ANESM ».
Le groupement a pour objet de valider ou, en cas de carence, d'élaborer des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, selon les catégories d'établissements ou de services visés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, en vue de l'évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par ces derniers.
Il habilite par ailleurs les organismes extérieurs qui procèdent à l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements susvisés et en dresse la liste.
Le siège du groupement est fixé au 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs contributions :
Personnes morales visées à l'article 1.3 de la convention, chacune à part égale représentant un total de : 00.0687 %.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement.
Les dettes du groupement sont réparties entre les membres proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
Le groupement jouit de la personnalité morale et prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du conseil d'administration, après délibération de l'assemblée générale et approbation par les ministres chargés de l'action sociale, de la justice et du budget.
Arrêté du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion associative
Il est institué une formation à la gestion associative qui a pour objet d'encourager l'engagement bénévole, notamment des jeunes, souhaitant développer des compétences pour assumer des responsabilités de gestion administrative, financière et humaine dans une association.
Peuvent s'inscrire à la formation à la gestion associative les personnes âgées de seize ans au moins au premier jour de la formation, membre d'une association déclarée de droit français.
Pour les mineurs de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
La formation à la gestion associative est assurée par un organisme de formation associatif disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une compétence en matière de gestion des ressources humaines, de gestion administrative des associations et de connaissance de la vie associative.
La formation à la gestion associative doit avoir fait l'objet par l'organisme de formation d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an s'il y a plusieurs sessions.
Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation au préfet de région (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
Le préfet peut s'opposer, par décision motivée dans le délai maximum d'un mois, à l'organisation de la formation.
Le contenu du dossier de déclaration est défini en annexe 1 du présent arrêté.
La formation est constituée de deux parties :
- une formation théorique ;
- une formation pratique accomplie sous tutorat pédagogique dans une association déclarée.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation assure la coordination entre les deux parties de la formation.
Le référentiel de formation est défini en annexe 2 du présent arrêté.
Le candidat à la formation s'inscrit auprès de l'organisme de formation déclaré.
Lors de l'inscription, il lui est remis un livret de formation, défini en annexe 3 du présent arrêté, sur lequel est portée une appréciation de chacune des parties de la formation.
La formation à la gestion associative, lorsqu'elle a été suivie avec assiduité, conduit à la délivrance d'un certificat de formation à la gestion associative par le préfet de région (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
Le modèle de certificat de formation est défini en annexe 4 du présent arrêté.
Les personnes ayant suivi la formation expérimentale à la gestion associative organisée par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) d'octobre 2006 à janvier 2007, titulaires d'une attestation délivrée par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, bénéficient du certificat de formation à la gestion associative.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DÉCLARATION
RELATIF À LA FORMATION À LA GESTION ASSOCIATIVE
Le dossier doit indiquer :
a) Le nom et l'adresse de l'organisme de formation ainsi que le nom de son représentant légal ;
b) La date de déclaration d'activité de l'organisme de formation (joindre une copie du document) qui doit correspondre à au moins deux ans d'exercice ;
c) La présentation des formations mises en oeuvre depuis au moins deux ans par l'organisme de formation ;
d) Les lieux et dates de (des) formation(s) à la gestion associative ;
e) La liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres et de leurs compétences en matière associative, notamment dans les domaines des ressources humaines, de la gestion et du financement associatif ;
f) Le contenu de la formation et ses modalités, notamment en ce qui concerne le matériel technique et pédagogique nécessaire aux formations prévues ;
g) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des stagiaires, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
RÉFÉRENTIEL DE LA FORMATION À LA GESTION ASSOCIATIVE
But de la formation :
La formation consiste à apporter à des bénévoles, âgés de seize ans minimum, membres d'une association, des notions nécessaires pour leur permettre de conduire ou de développer un projet associatif.
La formation devra, en s'appuyant sur les principes fondamentaux de la vie associative, apporter des connaissances suffisantes sur la spécificité du fait associatif, de ses acteurs et de son environnement.
Elle comportera l'acquisition de notions sur la conduite et le développement d'un projet associatif en matière financière, de gestion de projet et de dynamique des acteurs.
Cette formation théorique fera l'objet d'une appréciation portée sur le livret de formation par les formateurs.
Premier objectif : présenter la spécificité du fait associatif, son évolution et son environnement.
Compétences générales sur la vie associative :
a) Situer les principes fondamentaux de la loi de 1901 par rapport aux autres groupements.
- la loi de 1901 : une liberté publique et contractuelle, déclinaison de ces principes ;
- analyse des statuts ;
- les démarches administratives pour créer une association ;
- le projet associatif.
b) Cerner l'évolution du monde associatif et ses relations avec les pouvoirs publics.
- l'approche statistique (données de cadrage) ;
- la structuration du mouvement associatif ;
- les associations, l'Etat et les collectivités territoriales.
Deuxième objectif : mobiliser des notions pour conduire et développer un projet associatif.
a) Compétence en matière d'organisation :
Etre capable de participer aux organes statutaires d'une association.
- l'administration et l'organisation : statuts, règlement intérieur, notion de membre ;
- les instances décisionnelles, leur organisation et fonctionnement (exemples : AG, CA, bureau...)
- le rôle des dirigeants associatifs.
b) Compétence en matière de finances associatives :
Etre capable de maîtriser les bases de la gestion financière associative.
- les deux méthodes comptables : à partie double (sur engagement) et de trésorerie (simple) ;
- les documents financiers annuels d'une comptabilité sur engagement (bilan compte de résultat) ;
- la mise en oeuvre d'une comptabilité simple ;
- le budget en rapport avec le projet ;
- les ressources financières (publiques et privées) ;
- le montage d'un dossier de demande de subvention.
c) Compétence en matière de gestion de projet associatif :
Etre capable de traduire un projet associatif en un projet d'activité ou en événement.
- l'élaboration d'un projet d'activité ou d'événement ;
- la communication autour de ce projet ;
- l'évaluation de ce projet.
d) Compétence en matière de ressources humaines associatives :
- prendre en compte la spécificité des différents acteurs intervenant dans les associations ;
- favoriser la participation des bénévoles aux activités et au fonctionnement associatif.
- les statuts et rôles respectifs des salariés, bénévoles et volontaires ;
- la fonction employeur de l'association ;
- les responsabilités civile et pénale des dirigeants et de l'association.
Pour valider la formation, une expérience pratique doit être accomplie dans une association déclarée avec le tutorat d'un de ses dirigeants, ayant une expérience confirmée.
Le stagiaire devra être intégré à la vie de l'association.
L'expérience pratique comprendra notamment :
- la présentation de l'ensemble des activités de l'association ;
- des rencontres avec les responsables de l'association pour définir le rôle de responsable associatif ;
- une présentation et la participation à la conduite de projet, à la tenue de réunion et à la gestion administrative ou financière de l'association.
Elle fait l'objet d'une appréciation portée sur le livret de formation par le tuteur.
CONTENU DU LIVRET DE FORMATION
À LA GESTION ASSOCIATIVE
Le livret doit comporter trois parties :
Contenu de la première partie : présentation de l'organisme de formation :
- le nom et l'adresse de l'organisme de formation ainsi que le nom de son représentant légal ;
- la date de déclaration préalable de la formation, adressée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- les dates et lieux de formation.
Contenu de la deuxième partie : présentation du candidat à la formation :
- le nom, l'adresse et la date de naissance du candidat à la formation.
Contenu de la troisième partie : appréciations portées en fin de formation :
- cachet de l'organisme de formation, date et signature du directeur de la formation ;
- appréciations du directeur de la formation sur le suivi de la formation théorique par le candidat ;
- cachet de l'association déclarée, date et signature du tuteur pédagogique ;
- appréciations du tuteur pédagogique sur le suivi de la formation pratique par le candidat.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE FORMATION
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons
Modification de l'intitulé et du champ d'application de la convention collective.
La convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans les DOM-TOM.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant n° 1 du 7 novembre 2006 à l'accord du 23 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Arrêté du 28 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais (n° 8313)
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 28 novembre 2006 (Salaires minimaux) à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mars 2007, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour les :
Titulaire : M. Joseph Costard, en remplacement de M. Tony Bodart.
Titulaire : Mme Annie Cailliez en remplacement de M. Michel Dourlent.
Titulaire : Mme Marie-Paule Hocquet, en remplacement de Mme Marie-Odile Dassonneville.
Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination à la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, M. Jean-François Carrez, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Pierre Benoist.
Arrêté du 29 mars 2007 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OEDTAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.
Arrêté du 5 avril 2007 portant nomination à la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2007, M. Jacques Schneider, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé membre de la commission de validation, en remplacement de M. Denis Dobo-Schoenenberg.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 avril 2007, M. Rodolphe Sambou est nommé et titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 14 novembre 2006.
Arrêté du 7 février 2007 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2007, au sommaire, et édition électronique, texte n° 49 :
Dans le titre et dans le texte : au lieu de : « 27 février 2007 », lire : « 7 février 2007 ».
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 24 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le nombre de postes est fixé à 41 (quarante et un).
En outre, 4 (quatre) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée répartis de la manière suivante :
Préfecture des Hautes-Alpes (05) : 1.
Enfin, 19 (dix-neuf) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Ils sont localisés de la façon suivante :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Avenant n° 3 du 16 janvier 2007 (4 barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 applicable dans les entreprises de transport de déménagement.
Rémunérations conventionnelles et rémunérations annuelles garanties.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et la CFE-CGC ;
Décision n° 2007-178 du 17 avril 2007 mettant en demeure la société TV5
La société TV5 est mise en demeure de respecter l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la recommandation à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006.
Décision du 2 avril 2007 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 avril 2007, est retiré d'office suite à la dissolution du parti, l'agrément de l'association de financement du mouvement Ecologie sociale, dont le siège social était 91, rue du Maréchal-Lyautey, 85016 La Roche-sur-Yon.
Décision n° 171 du 3 avril 2007 portant composition de trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
Jean-François Lepetit.
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 134 du 13 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2004, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2004, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2004, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2004, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Epargne (ex-Zurich Epargne), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich, compagnie d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut Le Val Mandé (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
A compter du 8 janvier 2004, le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
Pour chaque entreprise ferroviaire, le prix unitaire DA pour les catégories A, B et N pourra faire l'objet d'une modulation par un coefficient multiplicateur M en fonction de la durée de l'engagement contractuel souscrit par l'entreprise ferroviaire et des volumes mensuels de sillons réservés par catégorie tarifaire et par mois dans la catégorie pouvant faire l'objet de modulation.
Le coefficient M, à compter du 8 janvier 2004, est fixé comme suit :
- heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
Le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix unitaire DRS hors taxe en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème des sections élémentaires de catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs à grande vitesse.
Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 km et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 km/h.
Le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix unitaire DRAG hors taxe en euros par arrêt en gare) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
Les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 EUR par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 EUR par sillon-kilomètre pour le fret à compter du 8 janvier 2004.
Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé à :
0,806 EUR hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,242 EUR hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP, pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires, à compter du 8 janvier 2004 ;
0,806 EUR hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,260 EUR hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP, pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires, à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2002 fixant le barème des redevances d'utilisation du Réseau ferré national pour l'année 2003 pris en application de l'article 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé sont prorogées jusqu'au 7 janvier 2004 inclus.
L'arrêté du 13 décembre 2002 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national pour l'année 2003 pris en application de l'article 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est abrogé à compter du 8 janvier 2004.
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 29 juin 2003 est remplacée à compter du 8 janvier 2004 par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (1).
La liste des gares qui donnent lieu au versement du droit de réservation en gare lors des arrêts voyageurs et figurant en annexe de l'arrêté du 20 décembre 2001 est remplacée à compter du 8 janvier 2004 par la liste figurant en annexe du présent arrêté (2).
Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel agricole conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le premier grade de professeur de lycée professionnel agricole est affecté du coefficient caractéristique 115.
- Les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade titulaires et stagiaires appartenant à la classe normale et les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade appartenant à la hors-classe régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés à égalité d'échelon, respectivement, en qualité de titulaire et de stagiaire dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade d'origine.
Les services qu'ils y ont accomplis sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION : Professeurs de lycée professionnel agricole du premier grade NOUVELLE SITUATION : Professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale I - 11e échelon II - 9e échelon I - 10e échelon II - 8e échelon I - 9e échelon II - 7e échelon I - 8e échelon II - 6e échelon I - 7e échelon II - 5e échelon I - 6e échelon II - 4e échelon I - 5e échelon II - 3e échelon I - 4e échelon II - 2e échelon I - 3e échelon II - 2e échelon I - 2e échelon II - 1er échelon I - 1er échelon II - 1er échelon
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade appartenant à la classe normale et à la hors-classe mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon, respectivement dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade est compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à expiration du mandat de ses membres.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est supprimée et la référence à la classe normale et à la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est remplacée par la référence à la classe normale et à la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au troisième alinéa, le mot : « grades » est remplacé par le mot : « classes ».
Au septième alinéa de l'article 1er, dans les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre II, aux trois premiers alinéas de l'article 10, au septième alinéa de l'article 12, au premier alinéa de l'article 19, aux premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 20 et à l'article 25-1 du même décret, les mots : « du deuxième grade » sont supprimés.
« Les professeurs de lycée professionnel agricole sont recrutés par concours externe, interne et troisième concours ; ils sont titularisés après un stage effectué dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Au premier alinéa de l'article 5, de l'article 6 et de l'article 6-1, au dernier alinéa de l'article 10 et ainsi qu'à l'article 25 du même décret, les mots : « deuxième grade du » sont supprimés.
Les dispositions du 1° de l'article 6 du même décret sont abrogées.
Les 2°, 3° et 4° de ce même article deviennent respectivement les 1°, 2° et 3°.
Les dispositions des articles 10-1 et 21 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 23 du même décret sont abrogées.
Au neuvième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « deuxième grade » sont remplacés par le mot : « corps ».
- Les deux premiers alinéas, le 1°, le premier tableau et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'avancement d'échelon des professeurs de lycée professionnel agricole de la classe normale a lieu, toutes disciplines réunies, partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
L'avancement d'échelon des intéressés a effet du jour où ils remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous : »
- A l'alinéa suivant le deuxième tableau, les mots : « et pour chaque grade » sont supprimés.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« A cet effet, la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est affectée du coefficient caractéristique 135.
Au sixième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « de grade, » sont supprimés.
Décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie sont reclassés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions suivantes :
1° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie 1re classe sont reclassés à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Emploi de 1re catégorie 1re classe.
Emploi de 1re catégorie 2e classe.
Emploi de 2e catégorie 1re classe.
2° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 2e catégorie 2e classe sont reclassés à la 2e classe des emplois de direction.
A cet effet, deux échelons provisoires sont créés dans la 2e classe réservés aux agents ayant atteint à cette même date les 6e et 7e échelons de la 2e catégorie 2e classe.
La durée dans le 11e échelon provisoire est fixée à trois ans.
Les personnels sont classés conformément au tableau ci-dessous :
Emploi de 2e catégorie, 2e classe
Lors de leur nomination à la 1re classe, les personnels ayant atteint les échelons provisoires sont reclassés au 11e échelon de la 1re classe sans ancienneté conservée.
3° Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi de direction de 2e catégorie, 3e classe, sont reclassés à la 2e classe des emplois de direction conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
4° Les personnels bénéficiant du maintien, à titre personnel, de l'indice qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine en application de l'article 3 du décret du 21 septembre 1991 susvisé conservent le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficieront d'un indice au moins égal dans un emploi de direction.
5° Les services accomplis dans l'emploi de direction d'origine sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi dans lequel ils sont reclassés en application du présent article.
15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie, 1re classe, à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance suivant :
15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e et 3e classe, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les représentants des personnels de direction de 1re et 2e catégorie à la commission consultative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et au plus tard jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la publication du présent décret.
Les représentants des 2e et 3e classes de la 2e catégorie exercent les compétences des représentants de la nouvelle 2e classe.
Les représentants de la 1re catégorie, 2e classe, et de la 2e catégorie, 1re classe, exercent les compétences des représentants de la nouvelle 1re classe.
Les représentants de la 1re catégorie, 1re classe, exercent les compétences des représentants de la nouvelle hors-classe.
Les personnels inscrits à la date de publication du présent décret sur la liste d'aptitude établie en application de l'article 12 du décret du 12 septembre 1991, dans sa rédaction antérieure au présent décret, conservent la possibilité d'accéder à un emploi de direction régi par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 12 septembre 1991, la limite d'âge de 50 ans au plus pour accéder aux emplois de direction ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2008-2009.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 12 septembre 1991, l'obligation de mobilité ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2005-2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 12 septembre 1991 susvisé et à l'article 1er du même décret, les mots : « d'enseignement technique relevant du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ».
Dans les articles 1er, 3 et 21 du même décret, les mots : « de 1re catégorie et de 2e catégorie », « de 1re ou de 2e catégorie » et « de 1re et de 2e catégorie » sont supprimés.
Dans les deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 3 du même décret, les mots : « corps d'origine » sont remplacés par les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
- Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation.
A ce titre, ils exercent les fonctions suivantes :
Directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et proviseur du lycée agricole, siège de l'établissement public ;
Directeur adjoint d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole et, le cas échéant, proviseur adjoint du lycée agricole ;
Directeur d'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole régi par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Ils peuvent aussi se voir confier, dans l'intérêt du service et à titre exceptionnel, d'autres fonctions concourant à l'organisation du service public d'éducation à l'administration centrale et dans les services déconcentrés.
Ils peuvent en particulier exercer les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement.
- Les emplois de direction comportent une 2e classe comprenant dix échelons, une 1re classe comprenant onze échelons et une hors-classe comprenant six échelons.
- Peuvent accéder à la 1re classe des emplois de direction :
1° Les fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015 ;
2° Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
- Peuvent accéder à la 2e classe des emplois de direction :
2° Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs des travaux relevant du ministre chargé de l'agriculture.
- Les fonctionnaires, appartenant aux corps ci-après, nommés à la 2e classe des emplois de direction, sont classés dans les conditions suivantes :
1° Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
2° Personnels appartenant aux corps des ingénieurs des travaux relevant du ministre chargé de l'agriculture.
« Pour accéder aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 et 9, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission de sélection.
« 1° Etre âgés de 30 ans au moins et de 50 ans au plus ;
2° Justifier, pour 4/5 au moins des emplois à pourvoir, de cinq années de services publics, dont au moins trois ans en qualité de titulaire soit dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 et 9 comportant des fonctions exercées dans le cadre des missions définies à l'article L.
811-1 du code rural, soit dans le corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Pour 1/5 au plus des emplois à pourvoir, les candidats doivent justifier de cinq années de services publics, dont au moins trois ans en qualité de titulaire dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7 et 9, comportant pendant au moins 3 ans des fonctions de responsabilité et d'encadrement au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans un établissement public n'assurant pas une mission d'éducation relevant de ce ministère.
A l'article 13 du même décret, les mots : « aux articles 6 et 12 » sont remplacés par les mots : « à l'article 12 ».
A l'article 15 du même décret, les mots : « des articles 7, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 9 ».
- L'avancement d'échelon, dans les différentes classes, des fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus, est fixé ainsi qu'il suit :
1° Fonctionnaires nommés à la 2e classe : 1 an au 1er échelon, 2 ans dans les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons et 2 ans et 6 mois dans les 8e et 9e échelons ;
2° Fonctionnaires nommés à la 1re classe : 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et 2 ans et 6 mois dans les 9e et 10e échelons ;
3° Fonctionnaires nommés à la hors-classe : 1 an et 6 mois dans les deux premiers échelons, 2 ans dans les 3e et 4e échelons et 3 ans dans le 5e échelon.
- Les nominations à la hors-classe des emplois de direction sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe les personnels ayant au moins atteint le 7e échelon de la 1re classe et justifiant, dans cette classe, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction.
Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux affectations correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 4.
Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Les personnels de direction de 1re classe ayant atteint le 11e échelon conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
- Les nominations à la 1re classe des emplois de direction sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe des emplois de direction les personnels ayant au moins atteint le 6e échelon de la 2e classe et justifiant, dans cette classe, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction.
Il est inséré entre les articles 22 et 23 du même décret un article 22-1 ainsi rédigé :
- Les personnels de direction font l'objet d'une évaluation périodique de leur travail et de leurs résultats.
Conduite par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, cette évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés.
Elle porte sur les activités des personnels de direction à la tête de leur établissement, sur leurs compétences et sur le degré de réalisation des objectifs particuliers qui leur sont fixés par une lettre de mission établie par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Ces résultats sont pris en compte dans les procédures d'avancement et de mutation.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction ne sont pas soumis à notation dans l'exercice de leurs fonctions de direction.
« Les personnels de direction ne peuvent exercer les fonctions de direction mentionnées à l'article 4 plus de dix ans dans le même établissement public.
A l'issue d'une période de huit ans dans le même établissement, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation.
S'ils n'ont pas changé d'établissement au terme de cette période de dix ans, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'agriculture au plus tard à la fin de cette période.
Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé trois postes différents dans des emplois de direction.
- Les fonctionnaires ayant quitté depuis moins de cinq ans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent être nommés à nouveau dans un emploi de direction sans être préalablement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 12.
- Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont classés, par le ministre chargé de l'agriculture, en cinq catégories énumérées tenant compte des caractéristiques propres de chaque établissement.
4e catégorie exceptionnelle : 20 %.
Les personnels de direction qui assurent de façon permanente la direction de plusieurs établissements publics bénéficient de la bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.
Les personnels de direction assurant des fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 gardent la bonification indiciaire dont ils bénéficient au moment où ils quittent les fonctions de direction.
Décret n°2003-1363 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide financière est instituée jusqu'au 31 décembre 2003 inclus.
Le bénéfice de l'aide est limité aux farines produites et expédiées jusqu'au 31 décembre 2003 et incinérées au plus tard le 16 janvier 2004.
La date limite de dépôt des demandes d'aide est fixée au 30 avril 2004.
Après le mot : « farines » sont insérés les mots : « mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 ».
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent décret.
Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.
La procédure de mise en concurrence peut également porter sur un ensemble d'opérations à réaliser sur des terrains distincts, qui nécessite la délivrance de plusieurs autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions de l'article 4-1.
La consultation du service des domaines s'effectue avant la signature de la convention de bail dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Lorsque l'Etat renonce à affermir une tranche conditionnelle, il peut, à titre d'indemnisation, modifier le montant du loyer versé au titulaire de la convention de bail à raison de la tranche ferme, dans les conditions prévues dans le cahier des charges ou le règlement de la consultation.
Lorsqu'elle est motivée par un manquement du bailleur à ses obligations, la mise en oeuvre de la clause mentionnée à l'alinéa précédent emporte retrait de l'autorisation d'occupation temporaire consentie au bailleur.
Ce retrait est notifié selon les modalités prévues aux I et II de l'article R.
Le bail fixe les conditions dans lesquelles les bâtiments et installations entrent dans le patrimoine de l'Etat, selon les cas à la date de la résiliation de la convention de bail lorsqu'elle emporte retrait de l'autorisation d'occupation temporaire, ou au terme de cette autorisation.
L'autorité administrative fait connaître son intention de conclure une convention de bail au moyen d'un avis d'appel public à concurrence inséré dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ainsi que, le cas échéant, dans le Journal officiel de l'Union européenne, lorsque le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cet avis indique également les modalités de présentation des candidatures, les critères de sélection des offres et, le cas échéant, les objectifs poursuivis et les performances attendues.
Parmi les critères de sélection figurent notamment l'adéquation des solutions proposées aux prescriptions du cahier des charges, la valeur actualisée de l'offre, la qualité technique et architecturale des bâtiments et installations, le délai de réalisation ainsi que, s'il y a lieu, la qualité des prestations de services au regard des besoins du service public.
Les articles 39, 40, 40-1 et 50 du code des marchés publics sont applicables.
Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre d'invitation à présenter une offre.
Cette lettre comprend notamment, outre les indications mentionnées au I de l'article 62 dudit code, un cahier des charges énonçant le programme applicable à l'immeuble à construire et, le cas échéant, les caractéristiques essentielles des prestations de service attendues du bailleur.
La lettre d'invitation indique également le délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à quarante jours à compter de la date d'envoi de la lettre d'invitation.
La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, en conformité avec les articles 53 et 55 du code des marchés publics.
Par dérogation aux articles 7, 8 et 12 du présent décret, la convention de bail peut être librement négociée par l'Etat dans les conditions définies aux articles 10 et 11, à condition toutefois que l'avis de publicité ait mentionné les critères d'attribution du bail, le nombre minimal de candidats que l'Etat prévoit d'inviter à soumissionner et qui ne saurait être inférieur à trois et, le cas échéant, le nombre maximum.
Modifié par Décret 2004-732 2004-07-26 art. 9 II, III JORF 27 juillet 2004
I.-Si, compte tenu de la complexité du projet, l'autorité administrative est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage juridique ou financier du projet, la procédure du dialogue compétitif peut être utilisée pour passer la convention de bail.
II.-Dans ce cas, un avis d'appel public à la concurrence est publié selon les règles prévues à l'article 6.
Il indique qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions décrites au présent titre et précise les critères de sélection des candidats admis à participer au dialogue.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 6, les critères de sélection des offres peuvent ne pas être définis dans l'avis d'appel public à la concurrence, mais dans le règlement de la consultation.
III.-La personne publique établit la liste des candidats admis à participer au dialogue en application des critères de sélection des candidatures mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.
Sur la base du programme fonctionnel qu'elle a établi, l'autorité administrative engage un dialogue avec chacun des candidats, dont l'objet est de définir les moyens techniques et le montage juridique et financier les mieux à même de répondre à ses besoins.
L'autorité administrative peut discuter avec les candidats de tous les aspects du contrat.
Chaque candidat est entendu dans les conditions de stricte égalité.
L'autorité administrative poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce qu'elle soit en mesure d'identifier la ou les solutions, au besoin après les avoir comparées, qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.
L'autorité administrative peut demander des clarifications, des précisions et des perfectionnements ou compléments concernant les offres déposées par les candidats, ainsi que la confirmation de certains des engagements, notamment financiers, qui y figurent.
La convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 13.
Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
- Postérieurement à la conclusion de la convention de bail, l'autorité administrative peut, en recourant à la procédure négociée sans publicité préalable, confier au bailleur la réalisation de travaux ou prestations complémentaires qui ne figuraient pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit dans le contrat initial : - lorsque ces travaux ou prestations complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du contrat initial sans inconvénient majeur pour l'autorité administrative ; - ou lorsque ces travaux ou prestations, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du contrat initial, sont néanmoins nécessaires à la réalisation de son objet.
Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux ou prestations complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant initial du contrat.
Pour la détermination du plafond mentionné à l'alinéa précédent, le montant initial du contrat est actualisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics.
A l'issue de cette procédure et préalablement à la signature de la convention de bail, le candidat retenu se voit délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels dans les conditions définies aux articles R.
Les articles 14, 16 et 23 du décret du 31 mars 1992 susvisé relatifs à certaines règles de publicité et de mise en concurrence sont applicables.
L'autorité administrative dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 24 à 28 du décret du 31 mars 1992 susvisé.
Elle adresse à chacun des candidats, dans les conditions prévues à l'article 20 de ce décret, une lettre d'invitation à présenter une offre.
Cette lettre comprend notamment, outre les indications mentionnées aux a à d de l'article 20 dudit décret, un cahier des charges énonçant le programme applicable à l'immeuble à construire et, le cas échéant, les caractéristiques essentielles des prestations de services attendues du bailleur.
La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à concurrence, en conformité avec les articles 29 et 30 du décret du 31 mars 1992 susvisé.
Par dérogation aux articles 7 et 8 du présent décret, la convention de bail peut être librement négociée par l'Etat dans les conditions définies aux articles 10 à 14.
A titre exceptionnel, la convention de bail peut également être librement négociée par l'Etat après publication de l'avis d'appel public à concurrence lorsque le montant des travaux ou des prestations de services ne peut, soit en raison de la nature de ces travaux ou prestations, soit en raison des aléas que ceux-ci comportent, faire l'objet d'une évaluation globale et préalable.
Lorsque le montant du loyer prévu par la convention de bail est déterminé principalement par le montant des prestations de services attendues du bailleur et que les prestations demandées, quel que soit le montant de l'opération, sont telles que les spécifications de la convention de bail ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre sa passation par la sélection de la meilleure offre, les offres peuvent être librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence.
Dans les cas prévus aux articles 10, 12 et 13, le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois sous réserve de l'existence d'un nombre suffisant de candidats appropriés.
Les dispositions des articles 9 et 15 du décret du 31 mars 1992 susvisé sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
Postérieurement à la conclusion de la convention de bail, l'Etat peut confier au bailleur la réalisation de travaux ou prestations complémentaires dans les conditions prévues au 4° de l'article 12 du décret du 31 mars 1992 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2003 portant ouverture du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2003, l'arrêté du 23 septembre 2003 portant ouverture du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales « session du 17 décembre 2003 » est complété ainsi qu'il suit :
Nombre de postes offerts au concours : au lieu de : « 11 », lire : « 13 ».
Répartition des postes dans les branches d'activité et les spécialités :
Branche d'activité maintenance des bâtiments spécialisés :
- menuiserie en bâtiment et en agencement : au lieu de : « 2 postes », lire : « 4 postes ».
Localisation des postes : Paris et région parisienne.
« 2 postes spécialité menuiserie en bâtiment et en agencement.
Décret n°2004-19 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse concourent à la préparation et à la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs.
Ils conduisent des actions d'éducation, d'investigation, d'observation et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Ils participent à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs.
Ils peuvent, en outre, assurer des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique.
Sous l'autorité des directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse dans lesquels ils sont affectés, ils peuvent exercer leurs activités dans l'ensemble des juridictions, organismes, établissements et services du ministère de la justice et, le cas échéant, dans tous les organismes publics où se déroulent des actions relevant des missions définies au présent article.
- Par la voie d'un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 31 décembre de l'année du concours :
1° Soit titulaires :
a) Du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou de l'un des titres ou diplômes homologués au niveau III figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus au a ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
2° Soit, ayant obtenu la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes mentionnées au a du 1° du présent article par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine éducatif, social, sportif ou culturel.
La durée minimale de l'expérience professionnelle est de deux ans pour les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent, et de quatre ans pour les autres.
Les candidats au concours externe sur épreuves qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
- Par la voie d'un concours externe sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 31 décembre de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec ce diplôme, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susmentionné.
Les concours sur titres comportent un entretien avec le jury.
Les candidats au concours externe sur titres qui atteignent la limite d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
- Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins trois ans de services publics effectifs.
- Par la voie d'un concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions audit concours, d'une ou plusieurs des activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine éducatif, social, sportif ou culturel.
- Dans la limite du 1/12 des nominations et des détachements prononcés en application des I, II, III et IV du présent article et de l'article 22 ci-dessous, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins dix ans de services publics et appartenant depuis cinq ans au moins à l'un des corps de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être inférieur à 30 %, ni excéder 50 %, du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au IV de l'article 3 du présent décret ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.
- Les règles d'organisation générale des différents concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats reçus aux concours ainsi que ceux recrutés par la voie de la liste d'aptitude sont nommés éducateurs stagiaires et accomplissent un stage au cours duquel ils reçoivent une formation.
La durée du stage est de deux ans pour les stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur épreuves et par la voie du concours interne et de un an pour les stagiaires recrutés par les autres voies.
Les stagiaires bénéficiant d'un stage de deux ans doivent le faire valider.
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée.
Il est ajouté au début de l'article 11 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
« Les stagiaires accomplissant un stage de deux ans sont classés la première année à l'échelon de stage et la seconde année au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
Les stagiaires accomplissant un stage de un an sont classés au 1er échelon du grade d'éducateur de 2e classe.
- A l'issue de leur formation, les éducateurs stagiaires ayant accompli deux années de stage dont la formation a été validée et ceux ayant accompli une année de stage dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur période de stage peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés au 2e échelon du grade d'éducateur de 2e classe sous réserve des dispositions des articles 14 à 17 ci-après.
Toutefois, les stagiaires issus du concours mentionné au IV de l'article 3 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des années d'activités définies au IV de l'article 3 ci-dessus qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire.
A l'article 23 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
- Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse concourent à la préparation et à la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs.
Les chefs de service éducatif peuvent être chargés, sous l'autorité des directeurs d'établissement ou de service, de fonctions d'animation.
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, outre le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, est fixée comme suit :
1° Diplôme d'études universitaires générales ou diplôme universitaire de technologie ou diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ;
2° Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau III figurant sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
3° Décision de validation délivrée par un président d'université ou un directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, en application du décret du 23 août 1985 susvisé, en vue d'une inscription sans réserve en première année de second cycle d'études supérieures ;
4° Titre ou diplôme étranger homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960 susvisé ;
5° Titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la République française ;
6° Diplôme d'Etat ou diplôme professionnel reconnu équivalent au niveau III dont le diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'infirmier ou d'infirmier spécialisé, de psychomotricien, d'éducateur de jeunes enfants, le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ou le certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives (CAPASE).
L'arrêté du 28 avril 1992 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret n° 2003-1400 du 31 décembre 2003 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997 (1)
Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
Assurées que l'accession de la République de Hongrie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Hongrie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Hongrie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
Signé à Bruxelles le 16 décembre 1997.
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (37001 à 37044 CMP) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
Arrêté du 22 décembre 2003 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 décembre 2003, l'avenant à la convention constitutive susvisée du groupement d'intérêt public dénommé « Midi-Pyrénées Informatique hospitalière » (MIPIH) est approuvé.
L'avenant et la convention constitutive peuvent être consultés auprès du siège du groupement.
- Le GIP MIPIH a pour objet, au bénéfice des établissements qui en sont membres :
L'exercice de toute activité concourant à la mise en oeuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination de l'informatique et des systèmes d'échanges et traitement d'informations des établissements de santé, des établissements sanitaires et sociaux ainsi que les réseaux.
A cet effet, le MIPIH réalisera :
- le développement et l'édition de progiciels dans les domaines de la gestion économique et financière, la gestion des patients hospitalisés et consultants, y compris la facturation, autour d'une infrastructure applicative logicielle structurante dénommée « Noyau » ;
- le développement d'applications de gestion ou d'aide à la gestion au moyen d'infocentres ou permettant les échanges de données ;
- des développements spécifiques facilitant l'intégration des systèmes d'information ;
- la diffusion de logiciels ;
- Le GIP MIPIH a son siège 12, rue Michel-Labrousse, à Toulouse, BP 1168, 31036 Toulouse Cedex 1.
Ce siège pourra être transféré en tout autre endroit par avenant à la convention constitutive prenant effet au 1er janvier de l'année suivant son approbation.
- Le GIP MIPIH est constitué pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Sont membres du GIP MIPIH les établissements suivants :
Centre hospitalier général d'Albi (81) ;
Syndicat informatique hospitalier de Picardie, à Amiens (80) ;
Hôpital Le Montaigu, à Astugue (65) ;
Centre hospitalier du Gers, à Auch (32) ;
Maison de retraite Marius Prudhom, à Auterive (31) ;
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (65) ;
Hôpitaux de Luchon, à Bagnères-de-Luchon (31) ;
Centre hospitalier Samuel Pozzi, à Bergerac (24) ;
Centre hospitalier de Cadillac (33) ;
Centre hospitalier spécialisé de Caen (14) ;
Institut médico-socio-éducatif de Campan (65) ;
Maison de retraite Jallier, à Carbonne (31) ;
Centre hospitalier J.-P.
Cassabel, à Castelnaudary (11) ;
Hôpital local Le Jardin d'Emilie, à Caussade (82) ;
Maison de retraite Jeanne Penent, à Cazères (31) ;
Maison de retraite d'Escatalens (82) ;
Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, à Foix (09) ;
Maison de retraite Saint-Joseph, à Fronton (31) ;
Hôpital local de Graulhet (81) ;
Maison de retraite Saint-Jacques, à Grenade-sur-Garonne (31) ;
Syndicat interhospitalier du Limousin, à Isle (87) ;
Maison de retraite Les Causeries, à Laguépie (82) ;
Centre hospitalier Pasteur, à Langon (33) ;
Association sociale médicale de Limoux (11) ;
Hôpital local Saint-Jacques, à Lombez (32) ;
Maison de retraite de Martel (46) ;
Centre hospitalier intercommunal du Sud-Aveyron, à Millau (12) ;
Hôpital local de Mirande (32) ;
Centre Les Thuyas, à Monferran-Savès (32) ;
Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (24) ;
Maison de retraite Le Parc, à Montech (82) ;
Hôpital local de Muret (31) ;
Hôpital local de Nègrepelisse (82) ;
Hôpital local de Nogaro (32) ;
Syndicat interhospitalier de Pau (64) ;
Centre hospitalier Maréchal Joffre, à Perpignan (66) ;
Centre hospitalier La Candélie, à Pont-du-Casse (47) ;
Centre de long séjour de Pontacq-Nay (64) ;
Syndicat interhospitalier de Bretagne, à Rennes (35) ;
Hôpital local de Revel (31) ;
Centre départemental pour déficients sensoriels de Rodez (12) ;
Maison de retraite de Saint-Antonin-Noble-Val (82) ;
Centre sanitaire et scolaire de Saint-Clar (32) ;
Maison de retraite de Saint-Clar (32) ;
Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69) ;
Centre hospitalier de Saint-Gaudens (31) ;
Centre hospitalier Ariège Couserans, à Saint-Girons (09) ;
Centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis-de-la-Réunion (974) ;
Maison de retraite Denis Affre, à Saint-Rome-du-Tarn (12) ;
Centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, à Tarbes (65) ;
Centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse (31) ;
Groupement d'intérêt public ORU MIP, à Toulouse (31) ;
Hôpital local de Valence-d'Agen (82) ;
Centre hospitalier Saint-Cyr, à Villeneuve-sur-Lot (47).
Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre du contingent 2002-2003 pour la profession de sage-femme en application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, instaurant une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 décembre 2003, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées au titre des années 2002-2003 aux personnes mentionnées à l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 modifiée relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme est fixé à 5 pour la profession de sage-femme.
Arrêté du 12 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recutement au titre de l'année 2004 et fixant les modalités de candidature
« CHU de Grenoble (type mixte : biologique), département de veille sanitaire, hôpital Nord, emploi n° 461 MCPH 0079, type de concours : 1 ;
CHU de Marseille (type mixte : clinique), service d'épidémiologie, économie de la santé, prévention, hôpital de La Timone, emploi n° 461 MCPH 0493, type de concours : 1 »,
« CHU de Grenoble (type mixte : clinique), département de veille sanitaire, hôpital Nord, emploi n° 461 MCPH 0079, type de concours : 1 ;
« CHU de Paris (UFR Paris-V - Broussais - Hôtel-Dieu) (type mixte : clinique), département de santé publique, hôpital européen Georges Pompidou, emploi n° 461 MCPH 2307, type de concours : 1.
« CHU de Marseille (type mixte : biologique), service de l'information médicale, hôpital de La Timone enfants, emploi n° 464 MCPH 1175, type de concours : 1 »,
« CHU de Marseille (type mixte : biologique), service de l'information médicale, hôpital de La Timone, emploi n° 464 MCPH 1175, type de concours : 1.
« CHU de Lille : option hématologie (type mixte : biologique), institut d'hématologie et de sécurité transfusionnelle, hôpital cardiologique, emploi n° 471 MCPH 0474, type de concours : 1.
« CHU de Lille : option transfusion (type mixte : biologique), institut d'hématologie et de sécurité transfusionnelle, hôpital cardiologique, emploi n° 471 MCPH 0474, type de concours : 1.
« CHU de Paris (UFR Paris-V-Broussais - Hôtel-Dieu) : hématologie (type mixte : biologique), service d'hématologie biologique, Hôtel-Dieu, emploi n° 471 MCPH 2307, type de concours : 1-2.
« CHU de Paris (UFR Paris-VI - Saint-Antoine) : hématologie (type mixte : biologique), hôpital Saint-Antoine, emploi n° 471 MCPH 3386, type de concours : 1-2.
« CHU de Marseille : option cancérologie (type mixte : clinique), centre régional de lutte contre le cancer institut Paoli Calmettes (par convention), emploi n° 472 MCPH 0025, type de concours : 2.
« CHU de Strasbourg (type mixte : clinique), service de génétique médicale, emploi n° 474 MCPH 0162, type de concours : 1.
« CHU de Caen, service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire, CHU Côte de Nacre, emploi n° 513 MCPH 0545, type de concours : 1.
« CHU de Paris (UFR Paris-VI - Saint-Antoine), option hépatologie, service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Saint-Antoine, emploi n° 521 MCPH 2278, type de concours : 1.
L'annexe II à l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé fixant le nombre d'emplois de maître de conférences des universités praticien hospitalier offerts aux concours organisés au titre de l'année 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2004 au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 900 au concours externe, à 90 au troisième concours et à 250 au concours interne, est réparti entre les sections et éventuellement les options indiquées ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2004, M. Menger (Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Léon Le Moguedec, notaire associé à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Joué (Bernard, Jacques, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Joué, Jean-Marc Valencia et Frédéric Figuière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Joué, Jean-Marc Valencia et Frédéric Figuière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Valencia et Frédéric Figuière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Joué (Bernard, Jacques, Gabriel) et M. Pagnon (Thierry, Henri, Félicien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri Pagnon et Philippe Bagnouls, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pagnon et Philippe Bagnouls, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pagnon, Philippe Bagnouls, Bernard Joué et Thierry Pagnon notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lebas (Philippe, Georges, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Odier, Claude Milliand et Gilles Vauchelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
Le retrait de M. Odier (Régis, Claude, Michel, Alban), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Odier, Claude Milliand et Gilles Vauchelle, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Odier, Claude Milliand et Gilles Vauchelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Milliand, Gilles Vauchelle et Philippe Lebas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 janvier 2004 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2004, M. Pont (Philippe), premier conseiller à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, en remplacement de M. Strasser (Claude).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2004, M. Robin (Yves), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant pour l'année civile 2004 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Compte tenu des conditions de scolarisation, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2004 est fixé à :
1 256 EUR par élève externe ;
1 533 EUR par élève demi-pensionnaire et interne externé ;
2 264 EUR par élève interne.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 janvier 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes
Par décret en date du 26 janvier 2004, M. Yvon Ceas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes pour une période de trois ans, en remplacement de M. Jean-François Cuby.
Arrêté du 15 janvier 2004 portant nomination à la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2004, M. Créchet (Michel), chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Vray (Pierre-Henri).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2003, M. Fitou (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales pour une durée de deux ans à compter du 3 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 janvier 2004, M. Marc Lautré, administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de conseiller financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de chef des services économiques au Caire ayant compétence sur la zone Proche-Orient à compter du 3 mai 2002 et jusqu'au 30 septembre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003, Mlle Isabelle Vial, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006, auprès du Parc national des Pyrénées pour exercer les fonctions de chef du service connaissance du patrimoine naturel.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Jean-Yves Launay, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2004 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 21 juin 2007.
Arrêté du 2 février 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004, M. Ivan Auriel, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant extension d'un accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 29 septembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un accord national de travail relatif au temps partiel dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux
Les dispositions de l'accord national de travail du 4 septembre 2003 relatif au temps partiel dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exception :
- des termes : « dans le cadre d'une convention de forfait » à l'article 2.4 ;
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 juillet 2003 à l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 juin 2003 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 23, tel que modifié par le présent avenant.
L'article 28 de la convention collective, tel qu'il résulte du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application :
- pour le paragraphe C (travail effectué un jour férié), des dispositions de l'article L.
- pour le paragraphe D (repos quotidien), des dispositions de l'article 5.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 et du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
- pour le paragraphe E (repos hebdomadaire), des dispositions de l'article L.
714-1 du code rural et des articles 5.1 et 5.2 de l'accord national du 23 décembre 1981 ;
- pour le paragraphe G (astreinte), des dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 23 décembre 1981.
Avis de vacance d'emplois (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Les emplois suivants de directeur régional et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Direction de la santé et du développement social
Direction des affaires sanitaires et sociales
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 6 février 2004 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions
L'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements est remplacé par les dispositions suivantes :
- La sous-direction de l'administration comprend :
Le département des systèmes informatiques ;
Le département des marchés et achats ;
La mission du contrôle de gestion.
Le département des ressources humaines est chargé de la gestion des emplois et des compétences.
Le département des affaires financières est chargé des opérations budgétaires et financières.
Il est responsable à ce titre des travaux de gestion, notamment de la liquidation des dépenses, ainsi que des traitements administratifs correspondants.
Le département des systèmes informatiques élabore et met en oeuvre le schéma directeur informatique.
Le département des marchés et des achats met en oeuvre les procédures de marchés nécessaires aux activités et au fonctionnement de la Documentation française.
Il organise et coordonne les achats et les commandes des services.
Le département des moyens généraux gère les services internes qui concourent au fonctionnement matériel de la Documentation française.
Il est chargé de la maintenance et de la politique immobilière.
La mission du contrôle de gestion est chargée du contrôle de gestion, de la prévision et du contrôle interne.
Arrêté du 2 février 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication est fixé à 2.
Arrêté du 30 janvier 2004 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social
Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2004, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L.
452-4 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2004 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2003.
Le taux de la cotisation due pour 2004 est fixé à 1,40 % du montant des loyers définis à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 30 EUR.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer tels que mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet au cours de l'année 2003 d'une première mise en service est fixé à 500 EUR.
DÉCLARATION DE COTISATION À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Nom du déclarant :
de l'organisme déclarant
Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
(2) La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel.
Arrêté du 9 janvier 2004 relatif au système de gestion automatisé du secrétariat des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Il est créé par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé de gestion du secrétariat des tribunaux du contentieux de l'incapacité, dénommé TCI.
Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des recours, la planification et la gestion des audiences, l'édition de courriers, le traitement des statistiques, la gestion des indemnités et remboursement de frais des membres des tribunaux, des médecins experts et des requérants.
L'application repose sur une base de données comportant :
Des informations sur les recours :
- numéro de recours ;
- identité du demandeur, du défendeur et, le cas échéant, de la partie appelée en la cause :
- lorsque le demandeur ou le défendeur est un bénéficiaire, personne physique : nom, prénom, numéro d'immatriculation, adresse, date de naissance : lorsque le bénéficiaire, personne physique est appelée en la cause : nom, prénom, adresse ;
- pour les employeurs : raison sociale, adresse :
- nom et adresse pour les organismes de sécurité sociale, les collectivités publiques ou territoriales ;
- identité du tuteur (pour certaines personnes handicapées) du demandeur, du défendeur et, le cas échéant, de la partie appelée en la cause : nom, prénom, adresse ;
- identité du représentant du demandeur, du défendeur ou de la partie appelée en la cause : nom, prénom, adresse ;
- identité du médecin du demandeur, du défendeur et, le cas échéant, de la partie appelée en la cause : nom, prénom, adresse ;
- information administrative : degré d'avancement du dossier, numéro et date d'audience, date et montant des frais de déplacement des requérants sur convocation d'expert ;
- décision du tribunal du contentieux de l'incapacité : nature et date.
Des informations sur les appels :
- numéro et date de l'appel ;
- nom de l'appelant, date de transmission à la Commission nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ;
- date de l'arrêt de la CNITAAT ;
- décision de la CNITAAT.
Des informations sur les audiences du tribunal du contentieux de l'incapacité :
- numéro, date et heure d'audience ;
- liste des recours inscrits ;
- nom des membres du tribunal.
Des informations nécessaires au calcul des indemnités du président et des assesseurs, des honoraires des experts et au calcul du remboursement des frais de déplacement :
- nom, prénom, adresse, références bancaires ;
- base de calcul des indemnités et honoraires et du remboursement des frais de déplacement.
Les seuls destinataires des informations nominatives sont :
- le demandeur ou son représentant pour les affaires le concernant, le défendeur ou son représentant pour les affaires le concernant, la partie appelée en la cause ou son représentant pour les affaires le concernant ;
- les membres du tribunal du contentieux de l'incapacité ;
- les médecins désignés par les parties : pour les affaires intéressant celles-ci ;
- les médecins experts désignés par le tribunal.
Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque secrétariat du contentieux de l'incapacité.
L'arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des commissions techniques régionales d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la levée des mesures de mise en réserve des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions des décisions V.2.2003, V.3.2003 et V.4.2003 adoptées le 28 août 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne annexées au présent arrêté et relatives à la levée des mesures de mise en réserve des vins des récoltes 1998, 1999, 2000 et 2002 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne » sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du CIVC ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1946 portant attributions du commissaire du Gouvernement et de la commission consultative du CIVC ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 relatif au fonctionnement du CIVC ;
Vu la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 relative à la mise en réserve qualitative d'une partie de la récolte 1998 ;
Vu l'avis de la commission consultative du CIVC en date du 28 août 2003,
Levée des mesures de mise en réserve qualitative
Les mesures de mise en réserve qualitative d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000 et 2002, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée et par l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, sont levées, le 5 décembre 2003, pour les seuls récoltants définis à l'article 2 ci-dessous et dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous.
La levée des mesures de mises en réserve qualitative s'applique d'abord aux quantités issues de la récolte 1998 et, en tant que de besoin, à celles de la récolte 1999, puis de la récolte 2000 et enfin de la récolte 2002.
Récoltants bénéficiaires de la levée
des mesures de mise en réserve qualitative
Peuvent bénéficier de la levée des mesures de mise en réserve qualitative, dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous, les récoltants qui ont obtenu, lors de la vendange 2003, un rendement inférieur au rendement de 10 400 kilos de raisins à l'hectare et qui ont adressé au CIVC, aussitôt après la fin de la cueillette (et au plus tard le 17 octobre 2003), une demande individuelle de levée des mesures de mise en réserve qualitative.
Toutefois, cette levée ne peut pas être appliquée en faveur d'un récoltant pour compenser une réduction de surface ou de récolte qui lui a été notifiée par l'Institut national des appellations d'origine à la suite d'un contrôle des conditions de production.
Les récoltants bénéficiaires reçoivent un avis individuel de levée des mesures de mise en réserve qualitative qui comporte, notamment, l'indication des quantités concernées.
Dans le cas où les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative sont stockées en collectives dans les locaux d'un négociant-manipulant, l'avis doit être complété par l'autorisation, délivrée par la direction régionale des douanes et droits indirects, de sortir de chaque collective les vins concernés.
Conditions de la levée des mesures
de mise en réserve qualitative
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative sont égales au nombre de kilos de raisins nécessaires pour permettre, à chaque récoltant défini à l'article 2 ci-dessus, d'atteindre, avec les kilos de raisins récoltés et revendiqués en appellation « Champagne » à la vendange 2003, un rendement total, déterminé pour chaque récoltant concerné, égal au maximum à 10 400 kilos à l'hectare sur la base de la surface en production de chaque récoltant concerné lors de la vendange 2003.
La levée des mesures de mise en réserve qualitative s'applique, de manière proportionnelle, à la fois aux quantités soumises à une obligation contractuelle de vente et aux autres quantités.
Conséquences de la levée des mesures
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent être vendues, à la date définie à l'article 1er ci-dessus, par les récoltants ou les coopératives concernés et achetées par les négociants-manipulants auxquels elles sont destinées en application des contrats souscrits.
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative qui ne sont pas soumises à une obligation contractuelle de vente peuvent faire l'objet de transactions sur le marché des vins clairs de la campagne 2003-2004 à partir de la date définie à l'article 1er ci-dessus.
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative peuvent faire l'objet de tirages en bouteilles à partir du 1er janvier 2004.
Taxe interprofessionnelle
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative sont soumises à la taxe interprofessionnelle qui s'applique aux raisins de la vendange 2003.
Les modalités d'application de la présente décision sont définies par une circulaire du CIVC.
Sanctions en cas d'infraction
Toute infraction aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision expose son auteur et ses éventuels complices aux sanctions prévues par l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée.
Fait à Epernay, le 28 août 2003.
Les mesures de mise en réserve qualitative d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000 et 2002, revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée et par l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, sont levées, le 22 janvier 2004, pour les seules personnes physiques ou morales définies à l'article 2 ci-dessous et dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous.
Personnes bénéficiaires de la levée des mesures
La levée des mesures de mise en réserve qualitative s'applique à toutes les personnes physiques ou morales :
- qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte à l'issue de la vendange 2003 ; et
- qui n'ont pas transféré leur exploitation viticole à leur conjoint, s'il s'agit de personnes physiques, ou à une autre personne morale, s'il s'agit de personnes morales, depuis la récolte 2002.
Les personnes bénéficiaires reçoivent un avis individuel de levée des mesures de mise en réserve qualitative qui comporte, notamment, l'indication des quantités concernées.
Dans le cas où des quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative sont stockées en collectives dans les locaux d'un négociant-manipulant, l'avis doit être complété par l'autorisation, délivrée par la direction régionale des douanes et droits indirects, de sortir de chaque collective les vins concernés.
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent être, à la date définie à l'article 1er ci-dessus, vendues par les récoltants ou les coopératives concernés et achetées par les négociants-manipulants auxquels elles sont destinées en application des contrats souscrits.
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative peuvent faire l'objet de tirages en bouteilles à partir de la date définie à l'article 1er ci-dessus.
Les mesures de mise en réserve qualitative d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000 et 2002 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, par l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée et par l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée sont levées, le 22 janvier 2004, pour les seuls récoltants définis à l'article 2 ci-dessous et dans les conditions déterminées à l'article 3 ci-dessous.
La levée des mesures de mise en réserve qualitative s'applique d'abord aux quantités issues de la récolte 1998 et, en tant que de besoin, à celles de la récolte 1999, puis de la récolte 2000 et enfin de la récolte 2002.
Récoltants bénéficiaires de la levée des mesures
La levée des mesures de mise en réserve qualitative s'applique, dès lors que la quantité concernée est égale ou supérieure à 500 kg, aux récoltants concernés par une réduction (hors arrachages de vignes), entre la vendange 2002 et la vendange 2003, de la surface en production qu'ils exploitent.
Dans le cas où des quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative sont stockées en collectives dans les locaux d'un négociant-manipulant, l'avis doit être complété par l'autorisation, délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects, de sortir de chaque collective les vins concernés.
Les quantités visées par la levée des mesures de mise en réserve qualitative qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent être, à la date définie à l'article 1er ci-dessus, vendues par les récoltants ou les coopératives concernées et achetées par les négociants-manipulants auxquels elles sont destinées en application des contrats souscrits.
Les quantités visées par la levée des mesures de la mise en réserve qualitative sont soumises à la taxe interprofessionnelle qui s'applique aux raisins de la vendange 2003.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant approbation de la convention constitutive du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 janvier 2004, la convention constitutive du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL », approuvée le 7 novembre 2003 par les membres actifs du complexe ainsi que par les conseils d'administration des établissements, est approuvée.
1° Les établissements publics, membres actifs :
- de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Carcassonne, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Castelnaudary, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Nîmes, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Montpellier-Orb-Hérault, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Castelnau-le-Lez, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Lozère, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Perpignan-Roussillon, représenté par son directeur ;
2° Les membres associés et les personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe :
- les animateurs ou responsables de section ;
- le chef du service régional de la formation et du développement de la région siège de l'établissement public support du CEARL ou son représentant ;
- trois représentants des membres associés ;
- le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon.
M. Jean-Claude Ignace, chef du service régional de la formation et du développement à la DRAF Languedoc-Roussillon, est nommé président du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL ».
- au service régional de la formation et du développement de Languedoc-Roussillon, 3270, route de Mende, 34090 Montpellier.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, statistiques et économétrie, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 29 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Primevères de Reims.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du CCASS de Reims, 11, rue Voltaire, BP 2521, 51071 Reims Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Ariège Couserans à Saint-Girons (Ariège).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Ariège Couserans, BP 111, 09201 Saint-Girons Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 7 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines (service des emplois, de la formation et de la comunication interne), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Louis Sevestre, à La Membrolle-sur-Choisille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Louis Sevestre, La Futaie, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf, Louviers, Val de Reuil, BP 310, 76503 Elbeuf.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie de l'institut médico-social de Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au foyer de vie de l'institut médico-social de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, BP 158, 76210 Bolbec.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 30 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Félix Guilloux, à La Montagne.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre Louis Sevestre, à La Membrolle-sur-Choisille.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
Résultats de l'événement n° 51 Cote & Match du jeudi 19 février 2004
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Europe Boulgour, ZA Les Plaines, BP 18, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- boulgour (référence CC/04/04).
Arrêté du 18 septembre 2003 fixant les montants de la solde spéciale et modifiant l'arrêté du 23 décembre 1976 fixant les taux de la prime de service et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire âgé de moins de 17 ans, élève des lycées militaires admis dans les classes préparatoires, au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école avant 2004
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en 1re et 2e année de scolarité
Sergent ou second maître, élèves des écoles d'enseignement technique
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élèves des écoles d'enseignement technique
Caporal ou quartier-maître de 2e classe, élèves des écoles d'enseignement technique
Soldat ou matelot de 1re classe, élèves des écoles d'enseignement technique
Soldat ou matelot de 2e classe, élèves des écoles d'enseignement technique
Observation : cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 390,70 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1976 susvisé, le mot : « rémunération » est remplacé par le mot : « solde ».
L'arrêté du 11 avril 2002 fixant les taux de la solde spéciale est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 390,70 EUR.
Validation des bulletins du lundi 13 au mercredi 15 octobre 2003 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront le mercredi 15 octobre 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 15 octobre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 15 octobre 2003 ou se terminer après 1 heure le jeudi 16 octobre 2003.
Arrêté du 24 septembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'exposition du mémorial des guerres en Indochine, à Fréjus (Var), rattachée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille (Bouches-du-Rhône), relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'exposition du mémorial des guerres en Indochine, à Fréjus (Var), rattachée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille (Bouches-du-Rhône), relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour l'encaissement du produit des entrées et de la location des documents de toute nature.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant maximal de 45 EUR.
Le montant maximal autorisé à l'encaisse est fixé à 762 EUR.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie de recettes mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R.
Le débit d'absorption spécifique (DAS) local dans la tête figure de façon lisible et visible dans la notice d'emploi des équipements terminaux radioélectriques destinés à être utilisés en France.
Des informations conformes à celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté figurent, sous une rubrique intitulée Précautions d'usage de l'appareil, dans la notice d'emploi ou dans une notice jointe à la notice d'emploi des équipements terminaux radioélectriques destinés à être utilisés en France.
La forme rédactionnelle de ces informations est laissée à l'initiative du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des équipements.
Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
- Mesures touchant à la sécurité des personnes utilisatrices ou non Non-utilisation du téléphone mobile dans certaines situations (en conduisant) et certains lieux (les avions, les hôpitaux, les stations-service et les garages professionnels).
Précautions à prendre par les porteurs d'implants électroniques (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs ...) concernant notamment la distance entre le téléphone mobile et l'implant (15 centimètres) et la position du téléphone, lors de l'appel, sur le côté opposé à l'implant.
- Conseils d'utilisation pour réduire le niveau d'exposition du consommateur aux rayonnements (il sera précisé que ces conseils sont donnés par simple mesure de prudence, aucun danger lié à l'utilisation d'un téléphone mobile n'ayant été constaté) Recommandation de l'utilisation du téléphone mobile dans de bonnes conditions de réception, pour diminuer la quantité de rayonnements reçus (notamment dans un parking souterrain, lors de déplacements en train ou en voiture ...).
Indication des paramètres de bonne réception (ex.
: affichage sur l'écran du téléphone de quatre ou cinq barrettes).
Recommandation d'utilisation d'un kit mains libres et, dans cette situation, précautions à prendre lors d'une communication : éloignement du téléphone du ventre pour les femmes enceintes ou du bas ventre pour les adolescents.
TYPES D'INFORMATIONS DEVANT FIGURER
SOUS LA RUBRIQUE « PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL »
- Mesures touchant à la sécurité
des personnes utilisatrices ou non
Non-utilisation du téléphone mobile dans certaines situations (en conduisant) et certains lieux (les avions, les hôpitaux, les stations-service et les garages professionnels).
- Conseils d'utilisation pour réduire le niveau d'exposition du consommateur aux rayonnements (il sera précisé que ces conseils sont donnés par simple mesure de prudence, aucun danger lié à l'utilisation d'un téléphone mobile n'ayant été constaté)
Recommandation de l'utilisation du téléphone mobile dans de bonnes conditions de réception, pour diminuer la quantité de rayonnements reçus (notamment dans un parking souterrain, lors de déplacements en train ou en voiture...).
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L.
Les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement visés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles délivrent, dans les conditions prévues à son article L.
311-4, la charte visant à garantir les droits et libertés cités à son article L.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie est annexée au présent arrêté.
313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l'établissement ou le service.
Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L.
1111-7 du code de la santé publique en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.
Le non-respect de l'article 1er, constaté notamment dans le cadre des contrôles prévus aux articles L.
331-1, emporte application des articles L.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1er Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement.
La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement.
Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement.
Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 5 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice.
En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.
A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération.
Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services.
Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions.
Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES
DE LA PERSONNE ACCUEILLIE
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Droit à une prise en charge
ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement.
Principe du libre choix, du consentement éclairé
et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ;
2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice.
Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement.
Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération.
Droit à l'exercice des droits civiques
attribués à la personne accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services.
Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Arrêté du 16 décembre 2002 portant titularisation (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2002, Mme Taille, née Rousseau (Christiane), conseillère technique de service social stagiaire, en fonctions au district social de la délégation générale pour l'armement d'Arcueil et du Bouchet, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2002.
Toute opération d'accession à la propriété, réalisée à l'aide d'avances consenties par l'Etat, est subordonnée à la souscription par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de son décès.
Lorsque l'intéressé n'est pas admis à contracter d'assurance, celle-ci peut être souscrite par son conjoint ou par un tiers s'ils s'engagent solidairement au remboursement du prêt.
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés de crédit immobilier ont la faculté de contracter eux-mêmes ces assurances pour leurs adhérents.
Gongora (Jean-Baptiste, Marie, Olivier).
Arrêté du 22 septembre 2003 portant nomination d'élèves commissaires de l'armée de terre à l'École militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2003, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 25 août 2003 :
2 Faugere (Katy, Cecile).
6 Lesbre (Nicolas, Stéphane).
8 Mathis (Yves, Ernest, Robert).
10 Makoundou (Pierre, Alain).
16 Karwaski (Marion, Sophie).
Décret du 8 octobre 2003 portant cessation de fonctions et nomination (Cour des comptes)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie de M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Yves Perrin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes.
Décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les Angles (RN 100) et le lieudit L'Amandier, à Avignon (RN 7), ainsi que la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conférant le caractère de route express à cette liaison et à la déviation de la RN 570 entre son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et la RD 35 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Avignon dans le département de Vaucluse, des Angles dans le département du Gard, de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane dans le département des Bouches-du-Rhône et des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les Angles (RN 100) et le lieudit L'Amandier à Avignon (RN 7), ainsi que de la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L.
Le caractère de route express est attribué à :
- la liaison est-ouest au sud d'Avignon entre le carrefour avec la RN 100, aux Angles, dans le département du Gard et le carrefour avec la RN 7, lieudit l'Amandier, dans le département de Vaucluse ;
- la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon et la RD 35, dans le département des Bouches-du-Rhône.
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Avignon dans le département de Vaucluse, des Angles dans le département du Gard, de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Arrêté du 1er octobre 2003 relatif à l'inscription des conduits pulmonaires valvés Shelhigh NR 4000 PA de la société Shelhigh Inc. et Contegra de la société Medtronic France au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la section 1 (Implants cardio-vasculaires), dans la sous-section 1 (Valves cardiaques), le paragraphe 3 (Conduit valvé comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale) est complété comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 septembre 2003, Mme Andrée Seguin, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Mathieu Herondart, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Décret du 14 octobre 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, il est mis fin, à compter du 25 août 2003, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Olivier Fombaron, administrateur civil, en service détaché.
Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif existant, au sens de l'article R.
111-18, et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes : a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; b) Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions prévues à l'article R.
111-18-1 et les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les dispositions prévues à l'article R.
111-18-2 ; c) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la construction, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R.
111-18-1 relatives à ces circulations, locaux et équipements.
Cet arrêté définit les adaptations mineures qui peuvent être apportées aux caractéristiques de ces éléments et équipements lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ; d) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées à la signalisation palière ou en cabine d'un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.
Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, M. Bernard Gerbet est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, à Marseille, à compter du 2 octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, M. Jean-Pierre Chirat est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Poitou-Charentes - Limousin, à Orléans, à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2003, M. Joël Couralet est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde, à Bordeaux, à compter du 1er septembre 2003.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
« M. Alain Perritaz, chef de service, adjoint au directeur ;
« M. Alain Marsigny, chef de service, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Alain Marsigny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Patrick Levy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du second degré.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines littéraires et des sciences humaines, de l'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
« Mme Isabelle Delacroix, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. de Gaudemar, à :
M. Jean-François Cuisinier, chef de service, adjoint au directeur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Claude Bisson-Vaivre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décision du 29 septembre 2003 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements désistements, mainlevées et transactions civiles
Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves Godey, directeur adjoint des ressources humaines ;
M. Jacques Liagre, chef du département juridique, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Alauzet, attaché principal au département juridique,
à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.
La décision du 31 juillet 2003 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2003, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : Mme Richard (Josette).
A la préfecture de l'Oise : Mme Rahoui (Ferroudja).
A la préfecture de la Haute-Garonne : Mme Gros (Eliane).
A la préfecture de Meurthe-et-Moselle : Mme Cratelet (Dominique).
A la préfecture de l'Indre : M. Belet (Jacques).
A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques : Mme Labourdette (Christiane).
A la préfecture de Tarn-et-Garonne : M. Coatantiec (Patrick).
A la préfecture de la Seine-Maritime : Mme Surais (Corinne).
A la préfecture de la Lozère : M. Sirvens (Jacques).
A la préfecture de l'Hérault : Mme Gilly (Marie-José).
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis : M. Cambedouzou (Jean-Louis).
A la préfecture de la Guyane : M. Delair (Jean-Pierre).
A la préfecture du Val-de-Marne : M. Dupuy (Michel).
A la préfecture de la Martinique : Mme Fouche Louis-Ferdinand (Jacqueline).
A la préfecture des Alpes-Maritimes : Mme Pappalardo (Gisèle).
Il est, à compter du 1er octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Marin (Marcelle), épouse Martin, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Quimper ;
Mme Gaonac'h (Marie-Odile), épouse Merrien, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Quimper.
Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Bloy (Martine), épouse Catalani, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire ;
Mlle Pottier (Véronique), greffière du premier grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Nicolas (Laëtitia), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François ;
Mme Bourgeois (Martine), épouse Boyet, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
Les quotités de l'avance aidée prévues au présent article sont majorées de 5 % dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
Agoudjil (Yacine).
Beltramo (André).
Gilbert (Marie-Claire).
Larcat (Stéphane).
Sanchez (Stéphane).
Sedilot (Alain).
Viollin (Guy).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2003, M. Lesage (Thierry), attaché d'administration centrale (analyste) du ministère de la justice, détaché depuis le 1er octobre 1999 dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en qualité d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est à compter du 1er octobre 2002 radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, date de son intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Arrêté du 12 septembre 2003 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 2003, page 18314, 1re ligne, au lieu de : « ... tribunal administratif de Dijon », lire : « ... tribunal administratif de Lyon ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2003, M. Montagnier (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur « affaires juridiques et administratives » à la direction centrale du service de santé des armées du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, M. Gilles Pécout, professeur des universités à l'Ecole normale supérieure, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 29 octobre 2003 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, les commissaires contrôleurs élèves des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2003 :
Mlle Evelyne Châles.
Mlle Alexandra Givry.
M. Benoît Courmont.
M. Christophe Izart.
M. Olivier Meilland.
Arrêté du 29 octobre 2003 relatif à des situations administratives (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 octobre 2003 :
M. Alomar (Raphaël), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er mars 1995 au 31 août 1999 et auprès des services de l'expansion économique à Londres du 1er septembre 1999 au 14 octobre 2002, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Mme Chadebec (Arlette), conseillère commerciale hors classe, qui a servi à la direction régionale du commerce extérieur de Montpellier du 1er septembre 1999 au 31 août 2003 et auprès des services de l'expansion économique à Montevideo du 26 août 1994 au 19 septembre 1995 puis à Madrid du 20 septembre 1995 au 31 août 1999, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Coste (Philippe), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 1986 au 7 mars 1990 et du 5 septembre 2001 au 9 décembre 2001 et auprès des services de l'expansion économique à Bruxelles (représentation permanente) du 8 mars 1990 au 21 juillet 1993 puis à Montréal du 22 juillet 1993 au 5 septembre 1996, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. d'Achon (Jean-Eude), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 20 février 1997 au 27 août 2001 et auprès des services de l'expansion économique à New York du 28 août 2001 au 31 août 2003, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Lassus (Renaud), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er avril 1996 au 31 décembre 2000 et auprès des services de l'expansion économique à Washington du 1er janvier 2001 au 31 août 2003, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Maccioni (Pascal), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi au ministère de l'intérieur du 21 août 2000 au 30 septembre 2002, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Paugam (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er mars 1993 au 2 février 1997 et du 18 juin 2002 au 31 août 2003 et auprès des services de l'expansion économique à Washington du 3 février 1997 au 31 août 1999, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Mlle Péridon (Christel), conseillère commerciale de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er avril 1996 au 1er septembre 2000 et auprès des services de l'expansion économique au Caire du 2 septembre 2000 au 23 juillet 2003, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Mme Thirriot-Kwant (Claire), conseillère commerciale de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er mars 1995 au 15 août 1999 et auprès des services de l'expansion économique à Washington du 16 août 1999 au 7 septembre 2002, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Padoux (Laurent), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 23 février 1993 au 24 novembre 1995 et à la direction régionale du commerce extérieur de Paris du 3 septembre 2001 au 31 août 2003 et auprès des services de l'expansion économique à Tunis du 25 novembre 1995 au 22 août 1999, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2003, M. Chazeau (André), attaché principal des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, détaché depuis le 14 février 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale, est, à compter du 29 janvier 2003, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 3 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les additifs inscrits à l'annexe du présent arrêté peuvent être incorporés aux aliments pour animaux selon les conditions qui y sont fixées.
« Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un mélange faisant l'objet d'une autorisation spécifique en tant qu'additif :
« a) Les antibiotiques et les facteurs de croissance ne peuvent pas être mélangés ni au sein d'un même groupe, ni entre les deux groupes ;
b) Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés avec les antibiotiques et les facteurs de croissance lorsque les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses exercent également, pour une même catégorie d'animaux, une fonction d'antibiotique ou de facteur de croissance ;
c) Les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés entre eux, dans la mesure où leurs effets sont semblables.
Le mélange des antibiotiques, des facteurs de croissance, des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses avec des micro-organismes est interdit, à moins qu'un tel mélange ne soit admis dans le règlement d'autorisation du micro-organisme.
A l'article 3 du même arrêté, un tiret est inséré entre les deux existants :
« - pour les antioxygènes, ainsi que pour les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, le quintuple de la teneur maximale fixée ; »
Les annexes I et II du même arrêté sont remplacées par l'annexe I ci-jointe.
La ligne relative à la canthaxanthine dans la section 1 (Caroténoïdes et xanthophylles) de la catégorie F (Matières colorantes y compris et pigments) de l'annexe I du présent arrêté est remplacée par l'annexe II, partie A, du présent arrêté à compter du 1er décembre 2003.
La section 3 (Matières colorantes autorisées par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires, autres que le bleu patenté V et le vert acide brillant BS) de la catégorie F (Matières colorantes y compris les pigments) de l'annexe I du présent arrêté est remplacée par l'annexe II, partie B, du présent arrêté à compter du 1er décembre 2003.
- Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses
- Matières colorantes, y compris les pigments
- Agents conservateurs
- Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies
M. - Régulateurs d'acidité
Avis relatif aux prix de spécialités pharamaceutiques
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GNR-Pharma, Renaudin et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les dispositions prévues à l'article précédent ne font pas obstacle au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants : - aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ; - aéronefs mentionnés à l'article L.
110-2 du code de l'aviation civile ; - aéronefs effectuant des vols gouvernementaux ; - aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol et des personnes.
Un bilan des décollages effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté est présenté et rendu public chaque année, par les services de l'aviation civile, à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour de la saison de planification aéronautique d'été 2004.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, le décollage d'un aéronef de cette plate-forme entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement, est interdit s'il n'a pas fait l'objet de l'attribution d'un créneau horaire de départ dans ladite plage horaire le jour en question.
Les dispositions prévues à l'article précédent ne font pas obstacle au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol et des personnes.
Arrêté du 30 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, l'arrêté du 19 septembre 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Poitiers » sont remplacés par les mots : « M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges ».
L'aspirant Lebon (David, Emmanuel).
Akrach (Myriam).
Casteis (Sébastien, Henri, Joseph).
Pottier (Alexandra, Maud).
Sobeaut (Nathalie, Christiane, Jeanne).
Augey (Pierre-Jean).
Liebart (Damien, Paul, Marcel, Henri).
Baylet (Thomas, Yannick, Heimana).
Ivanchak (Stéphan, Yann).
Saliot (Marc, Pierre, Georges).
Bavant (Matthieu, Jacques, Jean).
Azaïs (Malvina, Marie-Juliette, Nathalie).
Deloux (Magali, Elise, Annick).
Marchand (Matthieu, David).
Chambeyron (Antoine, Pierre, Charles).
Pruel (Laurent, Pierre).
Scailteux (Guillaume-Alexandre, Maurice, Robert).
Pouillic (Laurent).
Cransac (Laëtitia, Gisèle, Simone).
Poisson (Cécile, Carmen).
Bernaut (Alexis).
Mathiot (Joëlle, Marie-Claude, Geneviève).
Dupire (Damien, Georges, Roger).
Charlet (Isabelle, Aurore).
Postigo (Aude).
Le Fustec (François, Yves).
Besse (Ophélie).
Bauret (Joachim, Allel, Yvain).
Marécaille (Stéphanie, Eliane, Mireille).
Journeaux (Alexandre).
Sanches (David).
Selleret (Marion, Anne, Françoise).
Georges (Karine).
Daudignon (Bruno).
Hurelle (Bertrand, Sylvain).
Vergne (Sébastien, Grégory).
Scailteux (Cécile-Marie, Marguerite, Micheline).
Ouhichi (Mounir).
Dymel (Marion, Valérie).
Bridiers (Cédric).
Letang (Yann).
Guillaume (Nicolas).
Montalvan (Pierre).
Hugot (Nicolas, Georges, Maurice).
Le Nost (Caroline).
Vandamme (Axel).
L'aspirant Lacassagne (Luc, Maurice, Joseph).
Leguin (Stéphane, Philippe).
Tison (Gildas, Gustave, Roger, Joseph).
Tourrette (Olivier, Pierre).
Henrion (Fanny, Gisèle, Pierrette).
Brotonne (Jean-François, Frédéric, André).
Boumaraf (Karym, Michel).
Vignon (Sébastien).
Kravetz (Sébastien).
Fournier (Emmanuel, Alexandre).
Héguy (Mathieu).
Evrard (Jérôme, Jean-Marie).
Anania (Fabien, Patea-Roo).
Tardif (Bertrand).
Main (Franck, Paul-Georges).
Gudole (Nicolas).
Maillet (Maxime).
Sauvaget (Stéphane, Patrice, Augustin).
François (Loïc, Jean).
Normand (William, Philip).
La commissaire aspirante Messmer (Sophie, Caroline).
Pham-Minh (Ly, Mathilde, Florence).
Argence (Olivier).
Haus (Rachel, Thérèse, Annette).
Champly (Frédéric, Eugène, Joseph).
Durand (Catherine, Emmanuelle).
Kuea (Emmanuel, Sew, Tsia).
Moullec (Jean-Baptiste).
Gouazé (Pascale).
Décret du 6 novembre 2003 portant nomination (chambres régionales des comptes)
M. Albrand (Philippe), administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placé en service détaché, est nommé conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2003.
M. Dufresse (Maurice), chef d'études de classe normale au ministère de la défense, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2003.
M. Saiseau (Christian), administrateur territorial de 1re classe du conseil général de l'Ariège, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2003.
M. Tronquart (Jean-François), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2003.
Décret n° 2003-1062 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Le décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 7 novembre 2003, M. Brochard (Olivier) est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Arrêté du 14 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 14 novembre 2003, M. Bernard Kouchner est nommé personnalité qualifiée du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Arrêté du 12 novembre 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 novembre 2003, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2003 est fixée comme suit :
1 Mme Christiane Wicker, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale.
2 M. Thierry Pellé, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale.
3 Mme Christiane Labalme, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
4 Mme Odile Neel, ministère de la défense, attachée principale d'administration centrale.
5 M. Pierre Bernard, ministère de la défense, attaché principal d'administration centrale.
6 Mme Frédérique Delaugerre, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale.
7 M. Jean-Dominique Paoli, ministère de la défense, attaché principal d'administration centrale.
8 Mme Marie-Thérèse Pelata, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
9 Mme Nathalie Cuvillier, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, attachée principale d'administration centrale.
10 Mme Véronique Gris, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, conseillère d'administration scolaire et universitaire.
11 Mme Valérie Le Gleut, ministère de la défense, attachée principale d'administration centrale.
12 Mme Véronique Nativelle, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale.
13 M. Bruno Muller, Caisse des dépôts et consignations, attaché principal d'administration centrale.
14 M. Gildas Le Breton, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directeur de préfecture.
15 M. Claude Bazile, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, inspecteur principal des impôts.
16 M. Yves Boero, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale.
17 M. Serge Maurel, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale.
18 M. Luc Charrie, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, attaché principal d'administration centrale.
19 M. Philippe Clergeot, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
20 Mme Béatrice Avot, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, receveuse-perceptrice du Trésor public.
21 M. André Leprince Granger, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, attaché principal d'administration centrale.
22 Mme Marie-Françoise Lemaitre, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale.
23 Mme Corinne Vaillant, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale.
24 M. Olivier Aubourg, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale.
25 M. Hervé Caffet, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, attaché principal d'administration centrale.
26 M. François Denecheau, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale.
27 Mme Véronique Pelletier, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale.
28 Mme Sophie Legrand, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attachée principale d'administration centrale.
29 M. Vincent Geffrin, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, attaché principal d'administration centrale.
30 Mme Fabienne Boussin-Dautant, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, attachée principale d'administration centrale.
31 M. Laurent Buisson, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, attaché principal d'administration centrale.
32 M. François Barastier, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale.
33 M. Thierry Barrandon, ministère de la défense, chef de service administratif.
34 M. Thierry Jopeck, ministère de la culture et de la communication, attaché principal d'administration centrale.
35 M. Daniel Merignargues, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, attaché principal d'administration centrale.
36 M. Etienne Deguelle, secrétariat général du Gouvernement, attaché principal d'administration centrale.
37 Mme Eliane Kozar, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, chef de service administratif des préfectures.
38 Mme Isabelle Gadrey, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, inspectrice principale de la jeunesse, des sports et des loisirs.
39 M. Jean-Michel Wroblewski, ministère de la défense, chef de service administratif.
40 Mme Eliane Le Coq Bercaru, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, attachée principale des services déconcentrés.
Au titre des attachés principaux d'administration centrale
1 M. Philippe Chichery, ministère de la défense.
2 Mme Catherine Dumont, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
3 M. Jean-François Baldi, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
4 M. Benoît Dingremont, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Décret du 17 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Stade de France
Par décret en date du 17 novembre 2003, M. Lucien Marciano est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des sports, en remplacement de M. Christian Serain.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics
Un emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics est vacant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics, ont vocation aux emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics les directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs de l'administration centrale (décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports) ayant accompli dans ces emplois au moins quatre ans de services effectifs.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4, avec copie aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Résultats de l'événement n° 40 Cote & Match du mardi 18 novembre 2003
Décret n° 2003-1093 du 14 novembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA CONSTRUCTION ET À L'ENTRETIEN DE PONTS FRONTIÈRES SUR LE RHIN DONT LES PARTIES CONTRACTANTES N'ASSURENT PAS LA MAÎTRISE D'OUVRAGE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Considérant l'Accord du 30 janvier 1953 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux ponts fixes et bacs sur le Rhin à la frontière franco-allemande ;
Considérant l'Accord du 23 janvier 1996 (dit Accord de Karlsruhe), conclu entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
Rappelant les dispositions du Traité du 27 octobre 1956, conclu entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, relatif à l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ;
Animés du désir de faciliter les liaisons de voisinage ;
Dans le but de définir les principes relatifs à la construction, au financement et à l'entretien de ponts frontières entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France et des routes fédérales de grande communication en République fédérale d'Allemagne,
Le présent Accord définit les principes relatifs à la construction et à l'entretien des ponts frontières sur le Rhin, en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande communication en République fédérale d'Allemagne.
Il s'applique aux ponts dont la maîtrise d'ouvrage n'est pas assurée par les parties contractantes.
Pont frontière : un pont installé sur la frontière établie entre la France et l'Allemagne ;
Voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande communication : en République fédérale d'Allemagne, les routes à la charge des Länder, des circonscriptions, des communes et tout autre chemin public ;
Voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et routes nationales : en France, toutes les voies publiques à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Equipements annexes des ponts frontières : les voies d'accès, les défenses de rives ainsi que les dispositifs de drainage et d'éclairage et les installations destinées à assurer la sécurité de la circulation dans le secteur des ponts frontières ;
Travaux de construction : notamment les opérations foncières et topographiques, les expertises techniques, les études de conception, le projet, l'appel d'offres, la vérification des cahiers des charges, la passation des marchés, la construction, la surveillance des travaux de construction et le contrôle des décomptes des prestations contractuelles, la réception de l'ouvrage et les travaux exécutés au titre de la garantie ;
Entretien : tous les travaux nécessaires à la maintenance, à la remise en état et à la réfection des ponts frontières et des équipements annexes, et notamment toutes les opérations garantissant une utilisation normale des ponts frontières et leur maintien dans un bon état technique, conformément à la capacité de charge, sans modification importante de leurs dimensions constitutives et de leurs caractéristiques statiques ;
Exploitation : toutes mesures et interventions visant à assurer la circulation sur l'ouvrage des usagers autorisés tout au long de l'année et dans les meilleures conditions de sécurité, ce qui inclut notamment le nettoiement et le service hivernal ;
Gestion administrative : toutes mesures nécessaires pour l'exploitation réglementaire de l'ouvrage ;
Instances compétentes : conformément aux législations nationales des Parties contractantes, les collectivités territoriales, leurs groupements, notamment ceux prévus par l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996, et toutes personnes morales autres que les Parties contractantes, chargées d'assurer les travaux de construction, le financement, l'entretien et, le cas échéant, l'exploitation du pont frontière.
La construction d'un pont frontière selon les dispositions du présent Accord est autorisée par un accord entre les Parties contractantes.
Cet accord peut prendre la forme d'un échange de notes.
Toutes les dispositions concernant le programme, les travaux de construction, le financement, l'entretien et, le cas échéant, l'exploitation sont prévues par un acte juridique adopté par la ou les instances compétentes concernées.
Selon le cas et conformément au droit applicable aux instances compétentes concernées, cet acte juridique prend la forme d'une délibération, d'une convention ou d'un contrat.
Cet acte juridique contient notamment les dispositions concernant :
- le nom de l'instance compétente qui assure la maîtrise d'ouvrage,
- le nom de l'instance compétente chargée de la gestion administrative, de l'entretien et, le cas échéant, de l'exploitation de l'ouvrage,
- le droit qui lui est applicable,
- les modalités d'acquisition ou de mise à disposition des terrains nécessaires à la construction de l'ouvrage,
- toutes les caractéristiques techniques de l'ouvrage,
- la propriété de l'ouvrage,
- les travaux de construction, les équipements annexes et l'entretien de l'ouvrage.
Sans préjudice des articles 8 et 9 du présent Accord, le droit applicable à la construction, à la gestion administrative, à l'entretien et, le cas échéant, à l'exploitation du pont frontière est celui de la Partie contractante dont relève l'instance compétente qui en est chargée.
La responsabilité des instances compétentes qui ne sont pas chargées de la gestion, de l'entretien ou, le cas échéant, de l'exploitation de l'ouvrage ne saurait être engagée à raison des dommages survenus du fait de cet ouvrage.
Pour la ventilation des coûts entre les instances compétentes conformément à l'acte juridique, il n'y a pas lieu de tenir compte de la taxe allemande sur le chiffre d'affaires ou de la taxe française sur la valeur ajoutée, comprise dans les coûts.
La taxe allemande sur le chiffre d'affaires comprise dans les coûts est seulement supportée par l'instance allemande compétente.
La taxe française sur la valeur ajoutée comprise dans les coûts est seulement supportée par l'instance française compétente.
Pour chaque projet de construction d'un pont frontière, les instances compétentes créent un groupe de travail franco-allemand.
Le groupe de travail exerce un rôle consultatif quant aux questions de financement, de travaux de construction, d'équipements annexes et d'entretien du pont frontière.
Il soumet des propositions aux instances compétentes, notamment en ce qui concerne :
- l'emplacement, les dimensions et les caractéristiques du pont frontière,
- les travaux de construction,
- les paiements et les conditions de paiement,
- les principes relatifs à l'entretien de l'ouvrage et des équipements annexes.
Les instances compétentes sont tenues de fournir au groupe de travail les documents nécessaires à la préparation des propositions du groupe de travail.
Le groupe de travail peut inviter des experts à participer aux réunions.
En principe, le groupe de travail formule ses propositions d'un commun accord.
Si des propositions divergentes apparaissent au sein du groupe de travail, elles sont présentées aux instances compétentes.
Le dossier technique existant relatif à la construction du pont frontière est mis gratuitement à la disposition des instances compétentes par le maître d'ouvrage, et en particulier les relevés topographiques et les expertises relatives aux terrains.
La Conférence du Rhin supérieur doit être informée par les instances compétentes de chacun des projets de construction de pont.
Les ressortissants des Parties contractantes participant à la construction, à l'entretien, à l'exploitation et au contrôle des ponts frontières, ainsi que toutes les autres personnes participant aux opérations susmentionnées, qui ne sont soumis à l'obligation de visa ni en République fédérale d'Allemagne, ni en France, ni dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sont autorisés à franchir la frontière dans la zone des ponts frontières et des chantiers, pour s'acquitter des tâches qui leur sont imparties aux termes du présent Accord et à séjourner sur la portion des ponts frontières et des chantiers se trouvant sur le territoire national de l'autre Partie contractante, sans avoir besoin à cet effet d'un permis de séjour, s'ils sont porteurs d'un document d'identité en cours de validité, reconnu par les Parties contractantes, les autorisant à franchir la frontière.
Les ressortissants des autres Etats sont autorisés à franchir la frontière dans la zone des ponts frontières et des chantiers, pour s'acquitter des tâches susmentionnées, et à séjourner sur la portion des ponts frontières et des chantiers se trouvant sur le territoire national de l'autre Partie contractante, à condition d'être porteurs des documents et permis requis aux termes des législations des Parties contractantes concernées.
Les personnes employées à la construction d'un pont frontière sont soumises aux lois et règlements allemands en matière de délivrance de permis de travail à des travailleurs étrangers si l'exécution des travaux de construction incombe à une instance compétente allemande.
Elles sont soumises aux lois et règlements français en matière de délivrance de permis de travail à des travailleurs étrangers si l'exécution des travaux de construction incombe à une instance compétente française.
Cette disposition est applicable, que les travaux soient exécutés sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ou sur le territoire de la République française.
Une fois le pont achevé, les personnes chargées de son entretien, de son exploitation, notamment celles chargées des contrôles techniques nécessaires et de la planification des tâches, et autorisées à entrer sur le territoire d'une des Parties contractantes aux termes des dispositions du paragraphe premier du présent article n'ont pas besoin, à cet effet, d'un permis de travail délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante concernée.
Les Parties contractantes s'engagent à réadmettre à tout moment, sans aucune formalité, les personnes qui, du fait du présent Accord, seraient parvenues sur le territoire de l'autre Partie contractante en violation des dispositions du présent Accord ou qui y séjournent de manière illégale.
Pour l'application des dispositions relatives aux impôts indirects sur les livraisons de matériel et les services, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires et sur l'importation d'objets destinés à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation, y compris le service d'entretien d'hiver et le nettoiement courant du pont sur le Rhin, le milieu du pont frontière est réputé limite territoriale au sens du présent Accord.
Les administrations fiscales et douanières compétentes des Etats contractants se concertent et se transmettent toutes informations et s'apportent tout soutien nécessaire à l'application de leurs dispositions internes dans le cadre des dispositions du paragraphe 1.
Les représentants de ces administrations sont habilités à séjourner sur les chantiers et les ponts frontières et à y prendre dans le cadre des dispositions du paragraphe 1 les mesures prévues par leurs droits internes.
Les présent Accord est sans préjudice de la Convention du 21 juillet 1959, conclue entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières (ensemble un protocole et un échange de lettres) telle que modifiée par des avenants du 9 juin 1969 et du 28 septembre 1989 et compte tenu des avenants ultérieurs éventuels amendant cette convention.
Les communications de données à caractère personnel auxquelles pourra donner lieu l'application du présent Accord sont soumises aux dispositions prévues par une annexe au présent Accord, qui fait partie intégrante dudit Accord.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés par voie diplomatique.
Fait à Fribourg-en-Brisgau, le 12 juin 2001, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
ANNEXE À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA CONSTRUCTION ET À L'ENTRETIEN DE PONTS FRONTIÈRES SUR LE RHIN DONT LES PARTIES CONTRACTANTES N'ASSURENT PAS LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
Aux fins du présent Accord, la communication et l'utilisation d'informations relatives aux personnes (désignées par la suite par le mot : informations) s'effectuent, conformément à la législation nationale de chacune des Parties contractantes, selon les modalités suivantes :
Le service destinataire informe, sur demande, le service émetteur de l'autre Partie contractante, de l'utilisation des informations communiquées et des résultats ainsi obtenus ;
L'utilisation des informations par le destinataire n'est autorisée qu'aux fins stipulées dans le présent Accord et dans les conditions prescrites par le service émetteur.
Leur utilisation est en outre autorisée en vue de la prévention et de la poursuite des crimes et délits, pour se prémunir des dangers graves pouvant affecter la sécurité publique dans le cadre de l'application du présent Accord ;
Le service émetteur s'engage à veiller à l'exactitude des informations communiquées, au caractère nécessaire de la communication et à l'absence de disproportion entre les informations et l'objectif recherché.
A cet égard, les motifs de non-communication en vigueur selon le droit applicable dans chacun des Etats contractants s'appliquent.
La transmission d'informations ne se fait pas si le service émetteur est fondé à penser que cette transmission irait à l'encontre de l'objectif d'une loi nationale ou affecterait des intérêts personnels dignes de protection.
S'il s'avère qu'ont été communiquées des informations inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, ou qui n'auraient pas dû être communiquées, le destinataire doit en être informé sans délai.
Il est alors dans l'obligation de procéder à la correction ou à la destruction de ces informations ;
L'intéressé doit être renseigné, sur demande, sur les informations détenues concernant sa personne, ainsi que sur l'usage qu'il est prévu d'en faire.
La communication de tels renseignements peut être refusée si l'intérêt de l'Etat à ne pas fournir ces renseignements prévaut sur l'intérêt du demandeur.
Le droit de l'intéressé à obtenir lesdits renseignements relève de la législation interne de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les renseignements sont demandés ;
Le service émetteur précise, lors de la communication des informations, les délais prévus par la législation nationale pour la conservation desdites informations et la date à laquelle elles doivent obligatoirement être effacées.
Indépendamment de ces délais, les informations communiquées doivent être effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour les fins auxquelles elles ont été transmises ;
Le service émetteur et le service destinataire s'engagent à prendre acte de la communication et de la réception d'informations ;
Le service émetteur et le service destinataire sont tenus de protéger efficacement les informations communiquées contre tout accès, modification et publication non autorisés.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant nomination du président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, est nommé président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en remplacement de M. Jean-Claude Trichet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Patrice Vermeulen, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 13 octobre 2003.
L'aide personnalisée est attribuée sur demande de l'intéressé, conforme à un modèle type, introduite auprès de l'organisme payeur défini à l'article R.
La demande doit être assortie de justifications définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Le même arrêté précise celles de ces justifications qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, celles dont la non-présentation avant la date fixée par ledit arrêté entraine la suspension du paiement de l'aide personnalisée.
Arrêté du 19 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003, M. Edouard Vieillefond, ingénieur principal de l'armement, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Eric Preiss.
Arrêté du 19 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003, M. Yvan Cordier, administrateur civil, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en remplacement de Mlle Solenne Lepage.
Arrêté du 26 novembre 2003 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Mann (Estelle, Hélène, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Brom (Jean-Paul), à la résidence de Hegenheim (Bas-Rhin).
Mlle Mann (Estelle, Hélène, Marie) est nommée notaire à la résidence de Morhange (Moselle), en remplacement de M. Frisch (Jean-Marie, Lucien), nommé à d'autres fonctions.
La société civile professionnelle François Roussel et Gilles Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Descartes (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Gueguen (Pierre, Joseph, Augustin), décédé.
M. Roussel (François, Georges, Marie) et M. Roy (Gilles, Yvan) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en tant que représentants de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de bureau à la direction du budget, en tant que titulaire ;
M. Didier Maupas, trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que suppléant.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant nomination à l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France
M. Patrice Rodriguez est nommé suppléant de M. Christophe Barthélemy, au titre des représentants d'Electricité de France, à l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France.
M. Francis Lepers et M. Jean-Claude Albarran sont nommés respectivement titulaire et suppléant, au titre des représentants de la Fédération française des installateurs électriciens, en remplacement de MM. Jean Onillon et Dominique Gabrielle.
Ces membres sont nommés pour une durée de deux ans.
Arrêté du 18 novembre 2003 portant nomination au conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2003, M. Emmanuel Raoul, chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, est nommé membre du conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de M. Yves Robin.
Arrêté du 18 septembre 2003 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Bidolet (André), directeur de 1re classe au centre hospitalier de Cognac (Charente), à compter du 1er avril 2004.
Décision n° 2003-1083 du 2 octobre 2003 portant modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur de l'Autorité est ainsi modifié :
Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi par la rapporteur, son adjoint ou les agents mandatés.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de l'exécution de ces mesures d'instruction et des communications avec les parties.
L'instruction est close cinq jours avant l'audience devant le collège.
Toutefois, si le rapporteur ou son adjoint l'estime nécessaire, après la date de clôture de l'instruction, au regard de circonstances de droit ou de fait nouvelles, le chef du service juridique ou son adjoint peut décider de la réouverture de l'instruction.
« Les décisions prises par le collège sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Elles sont publiées ou mentionnées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
« A réception de la demande de sanction présentée en application du premier alinéa de l'article L.
36-11, dont il est accusé réception, ou si un manquement est signalé par un service de l'Autorité, le chef du service juridique désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint.
Lorsque la procédure de sanction est engagée à la demande d'une personne physique ou morale mentionnée à l'article L.
36-11, le chef du service juridique ou son adjoint communique son objet à l'exploitant de réseaux ou au fournisseur de services de télécommunications mis en cause.
Cette transmission indique les noms du rapporteur et de son adjoint.
La personne mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur ou son adjoint l'estime nécessaire.
Elle peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Eu égard aux circonstances de fait et de droit, l'Autorité peut, à tout moment de la procédure d'instruction, décider de classer le dossier.
L'auteur de la demande est prévenu de cette décision.
« En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le collège de l'Autorité, après avoir entendu le rapporteur ou son adjoint, met en demeure la personne mise en cause de s'y conformer dans un délai d'un mois.
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Cette mise en demeure peut être rendue publique.
« Le chef du service juridique ou son adjoint convoque, sept jours au moins avant la date prévue, la personne mise en cause à une audience publique au cours de laquelle le rapporteur ou son adjoint présente son rapport.
Après l'exposé du rapporteur ou de son adjoint et, dans le cas d'une inexécution d'une décision de règlement des différends prise en application de l'article L.
36-8 du code des postes et des télécommunications, des observations de la ou des parties concernées, la personne mise en cause, le cas échéant assistée ou représentée par un mandataire de son choix, est invitée à répondre aux questions des membres du collège et à présenter ses observations orales.
« Les décisions de l'Autorité prises en application de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications sont motivées, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception et publiées au Journal officiel de la République française.
La notification mentionne le délai de recours davant le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article R.
Décision n° 4 du 25 novembre 2003 portant délégation
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Jean-Claude Delespaul, Mmes Florence Roussel, Sylvie Bosi-Lenormand, Patricia Choquet, Laure Colli-Patel, Brigitte Garrigues, Deborah Gewinner, Madeleine Guidoni, M. Bertrand Legris, Mme Laure Tertrais et M. Bruno Zabala à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L.
513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D.
542-4 du code de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article L.
512-3 du même code ; 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R.
815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 ; b) Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, prévue par l'article L.
323-11 du code du travail, de se procurer un emploi et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R.
815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Delespaul, délégation est donnée à M. Georges Bontemps à l'effet de signer, au nom de la personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des recrutements définitifs et des licenciements ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
Un emploi de chef de service, chef du service central de l'information et de la communication, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le titulaire de l'emploi a pour mission de préparer et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice.
Il réunit les moyens pour la réaliser.
Il évalue ses résultats.
Il conseille les directions, les juridictions et les services déconcentrés pour la diffusion d'informations.
Il anime l'action des correspondants chargés de la communication.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 novembre 2003, l'association de financement du Renouveau socialiste, dont le siège social est : ZAC de Boisripeaux, Abymes (Guadeloupe), est agréée à la demande du président du Renouveau socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Guadeloupe.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Nantes, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme
Il est créé une nouvelle antenne à l'Office central pour la répression du banditisme.
Cette antenne, dénommée brigade de recherche et d'intervention (BRL), est implantée à Nantes (Loire-Atlantique) et mise pour emploi à la disposition de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes.
La brigade de recherche et d'intervention visée à l'article 2 est chargée, dans des conditions précisées par une instruction distincte, des recherches visant à détecter, surveiller et arrêter les auteurs et complices d'actes de banditisme.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 les modalités d'organisation de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2003, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 25 février 2004 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et dans les délégations régionales de Dijon et Tours ;
b) Dans les départements d'outre-mer : à Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
c) Dans les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
d) Dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à Papeete.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Les normes minimales de confort et d'habitabilité que l'attributaire des locaux doit respecter lorsqu'il engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L.
642-1 sont celles prévues par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.
Arrêté du 21 novembre 2003 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques d'origine bovine ou porcine pour l'obtention de produits de viande ou de poisson reconstitués.
Les préparations enzymatiques d'origine bovine et les préparations enzymatiques d'origine porcine (constituées d'un mélange, obtenu après purification, de prothrombine et de fibrinogène obtenu à partir de sang de bovins ou de porcins et de thromboplastine issue d'extraits musculaires de même origine animale) peuvent être utilisées en tant que stabilisants pour l'obtention de produits de viande ou de poisson reconstitués destinés à être consommés après un traitement thermique.
Sans préjudice des dispositions en vigueur en matière d'importation de produits dérivés du sang d'origine bovine ou porcine, le sang d'origine bovine ou porcine et ses dérivés doivent être déclarés propres à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé et les conditions de collecte du sang doivent répondre aux spécifications de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé.
La présence de cet additif dans une denrée alimentaire est indiquée dans la liste des ingrédients par la mention "stabilisant : préparation enzymatique d'origine bovine /(porcine)".
Le consommateur doit être informé que la denrée alimentaire obtenue est reconstituée.
Les préparations enzymatiques d'origine bovine et les préparations enzymatiques d'origine porcine visées à l'article 1er doivent répondre aux spécifications suivantes ou bien à d'autres critères de pureté soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une partie contractante de l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié : Cadmium : pas plus de 0,5 mg par kg ; Mercure : pas plus de 0,5 mg par kg ; Arsenic : pas plus de 3 mg par kg ; Plomb : pas plus de 10 mg par kg ; Micro-organismes aérobies mésophiles revivifiables : moins de 50 000 par gramme ; Salmonelles : absence dans 25 grammes ; Coliformes : moins de 30 germes par gramme ; Anaérobies sulfito-réducteurs : moins de 30 germes par gramme ; Staphylococcus aureus : absence dans un gramme ; Activité antibiotique : aucune.
Ces préparations enzymatiques ne doivent pas renfermer de quantité détectable de métabolites toxiques.
Conformément à la procédure définie à l'article 5 de la directive 89/107/CEE susvisée, la présente autorisation est valable pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préparations enzymatiques d'origine bovine et les préparations enzymatiques d'origine porcine visées à l'article 1er doivent répondre aux spécifications suivantes ou bien à d'autres critères de pureté soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une partie contractante de l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié :
Cadmium : pas plus de 0,5 mg par kg ;
Mercure : pas plus de 0,5 mg par kg ;
Arsenic : pas plus de 3 mg par kg ;
Plomb : pas plus de 10 mg par kg ;
Micro-organismes aérobies mésophiles revivifiables : moins de 50 000 par gramme ;
Salmonelles : absence dans 25 grammes ;
Coliformes : moins de 30 germes par gramme ;
Anaérobies sulfito-réducteurs : moins de 30 germes par gramme ;
Staphylococcus aureus : absence dans un gramme ;
Activité antibiotique : aucune.
Décision du 14 novembre 2003 portant renouvellement et extension d'agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2003, le renouvellement et l'extension d'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 14 novembre 2008 à la société Sud-Est Prévention, immeuble IBS, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon, pour les rubriques A 1 et E 4, définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992 ci-après reproduite :
Arrêté du 6 novembre 2003 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 novembre 2003, est étendu jusqu'au 4 juillet 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 50, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex (CC n° 29), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Rapport relatif à l'agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 8 à la convention du 1er janvier 2001 susmentionnée, de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 2004 susmentionnée, ainsi que des avenants aux accords d'application n° 1 et n° 4 de ces conventions
Suite à la double opposition écrite de la CGT et de la CGT-FO, le Comité supérieur de l'emploi est réuni pour la seconde fois ce 9 décembre 2003, aux fins de consultation sur l'agrément des accords ci-dessus mentionnés.
Le MEDEF, la CGPME, l'UPA pour les organisations d'employeurs, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC pour les organisations de salariés, ont signé les accords soumis à agrément.
La CGT et la CGT-FO ne les ont pas signés.
351-8 du code du travail, les mesures d'application des dispositions législatives sur l'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.
Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu, le 13 novembre 2003, une série d'accords modifiant les règles d'indemnisation des intermittents du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel.
Ces accords se substituent aux textes signés les 26 juin et 8 juillet 2003, puis agréés par arrêté ministériel du 6 août 2003, auxquels les partenaires sociaux ont souhaité apporter des modifications de forme.
Ils en reprennent l'ensemble des stipulations.
La CGT conteste le contenu de ces accords, considérant qu'ils dégradent les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel, sans contribuer au rétablissement de l'équilibre du régime d'assurance chômage, ni remédier aux nombreux abus et fraudes qui seraient, selon elle, la cause essentielle de l'écart croissant entre les cotisations acquittées par ces professions et les prestations versées.
Elle appelle les pouvoirs publics à exercer pleinement leurs responsabilités dans ce domaine.
Enfin, ces accords auraient été négociés dans des conditions déloyales et signés par des organisations minoritaires.
La CGT-FO dénonce également l'absence de mesures permettant de lutter contre les abus et la précarité du travail, ainsi que d'une réflexion liant la situation de l'emploi avec le mode de financement du régime d'assurance chômage.
Elle affirme que ces accords seraient incompatibles avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination de l'allocation journalière, aux sanctions qui peuvent être arrêtées à l'encontre des employeurs ne respectant pas les obligations prévues en matière de contributions, ainsi qu'au principe de loyauté de la négociation collective.
Le Gouvernement n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux pour déterminer le contenu de la réglementation du régime d'assurance chômage.
L'autorité ministérielle en charge de l'agrément doit s'assurer que les textes qui lui sont soumis ne comportent pas de stipulations contraires aux lois et règlements en vigueur.
Il ne lui appartient pas, en revanche, de modifier l'équilibre des accords conclus entre les partenaires sociaux.
Le présent rapport procède à l'analyse, au regard de leur régularité juridique, des principales dispositions contestées des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004, de l'avenant n° 8 à la convention du 1er janvier 2001 susmentionnée, de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 2004 susmentionnée, ainsi que des avenants aux accords d'application n° 1 et n° 4 de ces conventions.
- Portée des dispositions en cause
Depuis sa mise en oeuvre, le régime d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel a pour vocation d'assurer aux salariés de ce secteur des conditions de prise en charge adaptées aux caractéristiques des activités artistiques et des métiers du spectacle.
Il a toutefois fait l'objet d'abus.
Les pratiques de contournement et d'optimisation, attestées par les professionnels eux-mêmes et les nombreux rapports qui ont été réalisés au cours des dernières années, se sont multipliées.
Le système s'en trouve aujourd'hui fragilisé.
Les nouvelles annexes à la convention d'assurance chômage pérennisent ce régime dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle.
Ces accords n'avaient pas en revanche vocation à réglementer les conditions de travail ou de contrôle des abus.
Ces derniers appellent, de la part des pouvoirs publics, une intervention rapide et déterminée.
Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures pour lutter contre ces abus, en mobilisant les différents services concernés.
Un plan de lutte contre la fraude a été déployé par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), avec l'appui de l'inspection du travail et de l'URSSAF.
Il sera renforcé par le programme de formation au contrôle des entreprises du spectacle, destiné aux différents corps de contrôle, qui sera organisé en 2004 par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).
En outre, le croisement des fichiers de l'Unédic, de la Caisse des congés spectacles et d'AUDIENS sera mis en oeuvre au début de l'année 2004 par le ministère des affaires sociales, sur la base d'une ordonnance prise en application de la loi d'habilitation sur les simplifications administratives, et d'un décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration.
Il convient d'observer que ces textes ont été signés par la totalité des organisations d'employeurs et par trois des cinq organisations de salariés les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l'article L.
Le fait que ces accords n'aient pas été signés par toutes les organisations représentatives, ni négociés, s'agissant d'un accord interprofessionnel, par les représentants des professions concernées ne constitue pas un obstacle juridique à l'agrément.
352-2-1 du code du travail précise qu'en cas d'opposition écrite formulée par deux organisations d'employeurs ou de salariés, l'agrément des textes peut être donné sur la base d'un nouvel avis du Comité supérieur de l'emploi.
- Légalité des dispositions en cause
La loyauté des négociations
La loyauté des négociations qui se sont déroulées le 13 novembre 2003 est contestée par les organisations non signataires, qui considèrent que les conditions dans lesquelles les discussions se sont déroulées ne leur ont pas permis d'émettre un avis objectif et d'éventuelles contre-propositions, en raison de l'absence de mention explicite de l'objet de la réunion dans les convocations, ainsi que d'un délai suffisant entre la discussion des textes et leur signature.
Il appartient à l'autorité ministérielle, dans le cadre de la procédure d'agrément prévue par les articles L.
352-2-1, de vérifier que les textes soumis à agrément ne contiennent pas de stipulations qui seraient incompatibles avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou avec les règles de droit commun de la négociation collective.
Par lettre du 3 novembre 2003, les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont été invitées à participer à une « réunion des partenaires sociaux ».
Il convient de souligner que, dans le cadre du régime d'assurance chômage, les « réunions des partenaires sociaux », distinctes du conseil d'administration et du bureau de l'Unédic, ont pour unique objet la négociation de projets d'accords.
Les textes soumis à examen étaient joints à chacune des convocations.
Par ailleurs, aucune règle du code du travail ne fixe le délai au terme duquel les textes soumis à la négociation peuvent être signés par les parties.
La procédure de consultation
du Comité supérieur de l'emploi
Les avis engageant la procédure d'agrément ont été publiés au Journal officiel le 25 novembre 2003.
Une première réunion du Comité supérieur de l'emploi s'est tenue le 27 novembre 2003.
Le délai de 15 jours prévu à l'article R.
133-1 du code du travail concerne la période pendant laquelle des observations peuvent être présentées par toute personne intéressée, à la suite de la parution des avis au Journal officiel.
Cet article implique que l'entrée en vigueur de l'arrêté d'agrément ne puisse intervenir avant le 16e jour suivant la publication.
Mais aucune disposition du code du travail n'encadre le délai entre la publication des avis et la tenue de la réunion du Comité supérieur de l'emploi.
S'agissant des arrêtés d'extension des conventions collectives, qui sont visées par les mêmes articles du code du travail que la procédure d'agrément des conventions d'assurance chômage concernant l'avis et sa publication au Journal officiel, le Conseil d'Etat a confirmé dans une décision du 11 mai 1979 (« Union syndicale des artisans et petites entreprises de la Martinique ») que les dispositions législatives relatives à l'avis préalable n'avaient pas pour objet ni pour effet d'imposer que la réunion de la commission se tienne au terme du délai de 15 jours après la publication de l'avis.
La rupture de l'égalité de traitement
La règle de cumul entre une activité et une allocation de chômage, prévue par la convention du 1er janvier 2001, a été transposée dans les annexes VIII et X (article 37).
Cette règle, appelée « décalage », conduit à réduire chaque mois le nombre de jours indemnisés, en fonction du salaire perçu, et donc à reporter le terme de l'indemnisation.
Cette nouvelle règle, qui a suscité une vive inquiétude parmi les salariés du spectacle et de l'audiovisuel, ne crée pas d'inégalités de traitement entre allocataires présentant les mêmes situations d'indemnisation, d'activité et de revenu.
En premier lieu, alors que les règles prévues par les annexes VIII et X à la convention de 1997 prenaient en compte uniquement le temps de travail et ouvraient ainsi la possibilité que deux personnes puissent percevoir un nombre d'allocations journalières identiques, alors même que la rémunération mensuelle procurée par leur activité était différente, la nouvelle formule de calcul du « décalage » est établie de sorte que le nombre d'allocations journalières versées, et donc le montant de l'allocation de chômage, soit au cours d'un mois donné d'autant plus élevé que la rémunération liée à l'activité est faible.
En tout état de cause, avec ou sans reprise d'activité, l'allocataire conserve le droit à une indemnisation pendant 243 jours, jusqu'à l'épuisement de la totalité de ses droits.
En second lieu, le report de la date de fin d'indemnisation (l'échéance de 243 jours), en fonction du nombre de jours travaillés, ne pénalisera pas les intermittents ayant une activité irrégulière : l'ouverture de droits sera effectivement liée au respect de la condition d'affiliation de 507 heures dans les 10 mois ou les 10,5 mois, et non à la répartition de l'activité au cours des derniers mois.
Si, à la fin de son dernier contrat de travail, la personne ne remplit pas la condition de 507 heures d'activité sur les 10 ou 10,5 mois, il sera en effet procédé, comme le prévoit l'article 9 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, qui s'applique aux intermittents du spectacle, à un nouvel examen de ses droits, à partir de la fin de l'avant-dernier contrat.
Une nouvelle période de référence sera fixée et une nouvelle recherche des 507 heures sera effectuée.
Il sera procédé ainsi autant de fois que nécessaire pour obtenir la durée d'affiliation minimale, à la condition que les heures de travail prises en compte n'aient pas déjà servi pour l'ouverture d'une précédente période d'indemnisation.
Enfin, l'existence de règles différentes pour la durée d'affiliation minimale et la prise en compte des heures d'enseignement ne constituent pas une rupture d'égalité entre les techniciens et les artistes, dont les conditions d'indemnisation sont prévues dans deux annexes distinctes.
Ces règles prennent en compte le caractère spécifique des conditions de travail des professions artistiques.
Le maintien des allocations
pour les demandeurs de plus de soixante ans
Les partenaires sociaux dans le cadre du régime d'assurance chômage peuvent fixer librement les conditions dans lesquelles l'allocation de chômage peut continuer à être versée aux allocataires âgés de plus de soixante ans qui n'ont pas la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
Ces conditions ont été prévues, pour le régime général, à l'article 12, § 3, du règlement annexé aux conventions du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004 précitées et, pour les intermittents du spectacle, à l'article 12, § 2, des annexes VIII et X précitées.
L'examen des conditions requises dans le cadre du droit commun (art. 12, § 3, précité) et celles requises pour les intermittents du spectacle (art. 12, § 2, précité) permet de constater que, si la condition d'appartenance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées à ces emplois est de quinze ans pour les intermittents du spectacle contre douze ans dans le cadre du régime de droit commun, en revanche la condition d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises pendant soit une année continue, soit deux années discontinues au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail prévue dans le cadre du régime de droit commun a été supprimée pour les intermittents du spectacle.
Ces différences constituent des adaptations du régime de droit commun aux modalités particulières d'exercice de l'activité des intermittents du spectacle et non une inégalité de traitement.
En outre, les périodes de chômage des intermittents du spectacle seront prises en compte dans la durée d'appartenance à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres allocataires.
La non-conformité des accords
avec les conventions collectives en vigueur
Les articles 3 des annexes VIII et X aux conventions du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004 limitent l'activité prise en compte au titre de la période de référence : pour les demandeurs d'emploi relevant de l'annexe VIII, le nombre d'heures de travail est limité à 208 heures, ou à 260 heures par mois en cas de dérogation administrative ; pour les artistes, le nombre de cachets mensuels comptés pour l'affiliation ne peut être supérieur à 28.
Il convient de souligner que les conventions collectives de branche, qui fixent également des plafonds en heures et en nombre de cachets, et les annexes à la convention d'assurance chômage ont un objet différent.
Les premières définissent dans une profession les règles applicables aux relations entre employeurs et salariés.
A ce titre, elles peuvent prévoir, sous réserve des dispositions légales et réglementaires, la durée de travail maximale de la profession.
Les secondes déterminent les règles d'indemnisation du chômage et définissent à ce titre les périodes de travail prises en compte pour la durée d'affiliation.
Ainsi, la convention d'assurance chômage peut fixer des plafonds différents de ceux prévus par la convention collective du théâtre privé, pour les artistes, ou celle de la production cinématographique, sans être contraires à ces textes, leur objet étant différent.
Le mode de calcul de l'allocation journalière
L'article 23 des annexes VIII et X modifie le mode de calcul de l'allocation journalière, en ajoutant à la partie proportionnelle au salaire journalier de référence et à la partie fixe une partie proportionnelle au nombre d'heures de travail effectuées pendant la période de référence.
Ce nouveau mode de calcul est conforme à l'article L.
Celui-ci dispose que « l'allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue, dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions ».
Cette disposition définit un principe de proportionnalité entre l'allocation et la rémunération, qui est respecté dans l'ancien et le nouveau mode de calcul.
Elle n'interdit cependant pas que cet élément du calcul soit complété par d'autres composantes, en particulier si celles-ci, comme la durée du travail, ont un impact direct sur la rémunération.
Ce dispositif existe déjà dans le régime général d'assurance chômage et n'a jamais été contesté.
En outre, il convient de noter que cette règle conduit à majorer le montant de l'allocation perçue par les intermittents.
Par ailleurs, les organisations non signataires font référence, dans leur avis d'opposition, aux dispositions de l'article 68 du règlement de la Communauté économique européenne n° 1408/71 du 14 juin 1971.
Cet article prévoit que « l'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire antérieur tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé sur le territoire dudit Etat ».
Cet article de la réglementation communautaire ne s'oppose pas à l'intégration dans la formule de calcul d'éléments autres que la rémunération.
En effet, le mot « exclusivement » porte sur le fait que le salaire qui doit être pris en compte pour le calcul de l'allocation est celui perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé sur le territoire dudit Etat durant au moins quatre semaines, et non un salaire qui aurait été perçu au titre d'un autre emploi.
La non-conformité avec le code du travail des majorations de retard décidées par le régime d'assurance chômage à l'encontre des employeurs
Les articles 59 des annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2001 ainsi que les articles 58 des annexes à la convention du 1er janvier 2004 prévoient que des majorations de retard seront appliquées à l'employeur lorsque celui-ci aura omis d'adresser, avec le versement de ses contributions, les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois.
Ces stipulations ne sont pas contraires à l'article L.
Cet article, dans son avant-dernier alinéa, permet aux Assédic de recouvrer des majorations de retard auprès des employeurs en cas de manquement à l'ensemble des dispositions prévues aux articles L.
La production, chaque mois, par l'employeur des documents relatifs aux rémunérations et aux périodes d'emploi des intermittents qu'il a employés est indissociable du paiement des contributions.
Ces documents permettent en effet aux Assédic de vérifier que le calcul et le paiement de ces contributions ont été réguliers.
Ils doivent être distingués du bordereau de déclaration annuelle, visé à l'article 59 du règlement annexé pour la convention du 1er janvier 2001 et à l'article 58 pour la convention du 1er janvier 2004, utilisé pour la régularisation du montant des contributions, et dont le défaut de production entraîne une pénalité.
Le caractère indissociable de l'attestation exigée par rapport au paiement des contributions justifie que le non-renvoi par l'employeur de cette attestation soit sanctionné par les majorations de retard prévues à l'article 63 du règlement annexé, au même titre que le paiement tardif ou l'absence de paiement de ces contributions.
Cependant, une base réglementaire est nécessaire pour permettre la transmission par l'employeur à l'Assédic d'informations nominatives, relatives à ses salariés, en application de l'article L.
351-5 du code du travail qui oblige l'employeur à déclarer à l'Assédic les rémunérations servant au calcul des contributions d'assurance chômage.
A défaut de disposition réglementaire en vigueur à la date de l'agrément autorisant les employeurs à procéder à cette déclaration nominative, les articles précités des annexes à la convention du 1er janvier 2001 et à la convention du 1er janvier 2004 doivent être réservés.
Ils ne pourront être agréés qu'après l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat visant à modifier l'article R.
351-3 du code du travail et libellé dans les termes suivants : « Les employeurs affiliés aux institutions du régime d'assurance chômage doivent transmettre à ces dernières une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées et des périodes d'emploi.
» Cette modification sera réalisée dans les prochaines semaines.
Le mode de calcul de la franchise
Les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2001 et à la convention du 1er janvier 2004, conclues le 13 novembre 2003, modifient la formule permettant de déterminer le point de départ de l'indemnisation (appelé « franchise »).
La formule de calcul de la franchise telle que précisée à l'article 30 des annexes VIII et X prévoit l'application du SMIC calculé sur une durée de 35 heures par semaine.
Il s'agit de la durée légale de travail prévu à l'article L.
Elle constitue la règle de droit commun du régime d'assurance chômage.
- Conséquences de l'agrément
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été saisi, lors de la conclusion des accords du 13 novembre 2003, d'une demande des partenaires sociaux de retirer l'agrément donné, par arrêté du 6 août 2003, aux accords signés les 26 juin et 8 juillet derniers.
Si l'agrément est accordé, il aura pour effet de rendre applicables et obligatoires pour l'ensemble des employeurs et des salariés du secteur privé les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception des articles 59 de chacun de ces textes, des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, à l'exception des articles 58 de chacun de ces textes, de l'avenant n° 8 à la convention du 1er janvier 2001 susmentionnée, de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 2004 susmentionnée ainsi que des avenants aux accords d'application de ces textes.
S'agissant des articles 59 des annexes VIII et X à la convention de 2001 et des articles 58 des annexes VIII et X à la convention de 2004, l'agrément interviendra lors de l'entrée en vigueur du décret modifiant l'article R.
Arrêté du 12 décembre 2003 fixant les taux annuels de l'indemnité de gestion allouée à certains personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux directrices et directeurs de structures de restauration et de structures d'hébergement universitaires
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 12 décembre 2003 susvisé est fixé, pour les directeurs adjoints des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les directeurs des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires, à 3 900 euros.
Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 5 du même décret est fixé ainsi qu'il suit :
Nombre de points de la structure ou du groupement de structures
Taux annuel de l'indemnité
Plus de 480 000 points.
Le nombre de points est déterminé de la manière suivante :
Pour les structures de restauration, chaque repas servi ou produit pendant l'année civile précédant le versement de l'indemnité compte pour 1 point.
Toutes les catégories de prestations sont prises en compte, calculées, le cas échéant, en équivalent repas ; lorsqu'une structure est ouverte en cours d'année, le calcul est basé sur le nombre prévisionnel de repas, jusqu'à ce qu'une année entière de fonctionnement puisse être observée.
Pour les structures d'hébergement, chaque lit compte pour 300 points.
Le cumul du nombre de points de l'ensemble des structures placées sous la responsabilité d'un agent détermine le classement dans l'une des catégories ci-dessus définies.
La responsabilité d'une structure, ou d'un groupement de structures, qui ne dépasse pas le seuil de 30 000 points n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion.
Lorsqu'un même agent est responsable de plusieurs structures relevant d'une même activité (restauration ou hébergement), il perçoit à ce titre une seule indemnité, majorée de 15 % dès lors que le total des points des structures autres que la structure principale dépasse le seuil de 30 000 points.
Le cas échéant, un groupement de structures de restauration et d'hébergement ouvre droit à une seule indemnité, majorée de 30 % s'il répond à la condition précitée pour chacune des deux activités.
L'indemnité est versée trimestriellement.
L'arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de gestion allouée à certains personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux directeurs des cités et restaurants universitaires est abrogé.
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 12 décembre 2003 susvisé est fixé, pour les directeurs adjoints des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les directeurs des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires, à 3 200 EUR.
Décret n°2003-1193 du 12 décembre 2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
La déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L.
642-1 permettant aux locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l'habitation de retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
a) A la première phrase du I et au 1° du II, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du V » ;
b) Au 2° du II, les mots : « des exploitants agricoles ou forestiers » sont remplacés par les mots : « de tiers exploitants agricoles ou forestiers » et les mots : « de son chiffre d'affaires annuel » par les mots : « de ses recettes annuelles » ;
c) Le III est ainsi rédigé : « Le montant des recettes prises en compte pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies précité s'entend du montant total des recettes de l'entreprise.
Arrêté du 8 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ain
Dans le département de l'Ain, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ain est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des transports terrestres.
Les décrets du 20 décembre 2002 et du 9 janvier 2003 portant délégation de signature sont abrogés.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 4 décembre 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse
712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et DDASS jusqu'au 28 février 2004.
Arrêté du 20 novembre 2003 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 2003, l'arrêté du 2 juillet 2003 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 54, répartis comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2003, M. Hervé Le Gall, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est renouvelé dans ses fonctions du 6 août 2003 au 13 octobre 2003.
Arrêté du 4 avril 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne
Les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1984 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les alinéas suivants :
« Cette commission est chargée de donner un avis ou de faire des propositions au président du Conseil supérieur des sports de montagne sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des sports de montagne.
« Elle peut initier ou conduire des travaux, des études et des recherches sur ces questions.
« A cette fin, elle est assistée par le Système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) dont la mission est de collecter, traiter et analyser les données relatives aux accidents en montagne.
« Les travaux de cet organisme sont validés par un comité de pilotage dont la présidence est assurée selon une alternance annuelle par le directeur de la défense et de la sécurité civiles et par le directeur des sports.
« Le Système national d'observation de la sécurité en montagne fournit à la commission de l'information et de la sécurité deux rapports (saison hivernale et saison estivale) relatifs à l'accidentologie et lui propose les axes d'actions prioritaires pour définir une politique de prévention des accidents.
Les articles 6 et 6 bis sont abrogés et les articles 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes :
« - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, président ;
« - un représentant du ministre chargé de la défense, qualifié quant aux activités conduites en montagne, désigné par le ministre chargé de la défense ;
« - un représentant du ministre chargé des transports, désigné par le ministre chargé des transports ;
« - un représentant du ministre chargé de la santé, désigné par le ministre de la santé ;
« - le délégué aux risques majeurs ou son représentant ;
« - le président de la commission de la sécurité des consommateurs ou son représentant ;
« - le président de l'Association nationale des élus de la montagne ou son représentant ;
« - le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne ou son représentant ;
« - un représentant du comité de massif du massif des Alpes, désigné par sa commission permanente ;
« - un représentant du comité de massif du Massif central, désigné par sa commission permanente ;
« - un représentant du comité de massif du massif jurassien, désigné par sa commission permanente ;
« - un représentant du comité de massif du massif des Pyrénées, désigné par sa commission permanente ;
« - un représentant du comité de massif du massif vosgien, désigné par sa commission permanente ;
« - le président du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse ou son représentant ;
« - le directeur général de Météo-France ou son représentant ;
« - le directeur général d'Observation, développement et ingénierie touristiques France ou son représentant ;
« - le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ou son représentant ;
« - le président de l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civiles ou son représentant ;
« - le président de l'Association des directeurs des services de pistes ou son représentant ;
« - le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ou son représentant ;
« - le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ou son représentant ;
« - le président du Centre d'études et de recherches sur la neige et les avalanches ;
« - le président du service d'aide médicale urgente de France ou son représentant ;
« - le président de l'Association nationale des médecins du secours en montagne ou son représentant ;
« - le président de l'association Médecins de montagne ou son représentant ;
« - le directeur du Centre national de ski nordique ou son représentant ;
« - le président de Nordique France ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française des clubs alpins et de montagne ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française de spéléologie ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française de cyclisme ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française de vol libre ou son représentant
« - le président de la Fédération française de canoë-kayak ou son représentant ;
« - le président de la Fédération française des industries du sport et des loisirs ou son représentant ;
« - le président de la Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des guides de montagne ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des gardiens de refuge ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des moniteurs de ski français ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des moniteurs cyclistes français ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des moniteurs de vol libre ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des téléphériques de France ou son représentant ;
« - un représentant des associations locales de secours en montagne, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
« - le président du groupement des entreprises des mutuelles d'assurances ou son représentant.
- La commission de l'information et de la sécurité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
« La commission de l'information et de la sécurité élabore son règlement intérieur.
- Le secrétariat de la commission de l'information et de la sécurité est assuré par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
- Afin d'éclairer ses travaux, la commission de l'information et de la sécurité peut créer en son sein des groupes de travail spécialisés.
« Ces groupes de travail peuvent éventuellement s'adjoindre le concours de toute personne physique ou morale qualifiée par sa compétence.
Ils formulent des avis et des propositions au président de la commission.
Le directeur des sports, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ayant fait partie du département de la Seine, dans les communes d'une population supérieure à 10 000 habitants, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, en vue de couvrir leurs dépenses de déménagement et de réinstallation, les propriétaires, locataires et occupants de bonne foi, dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant fixé par décret.
Le même décret fixe les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de cette aide financière.
L'aide financière de l'Etat ne peut être accordée qu'une fois au même bénéficiaire.
Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études les pouvoirs afférents aux actes de recrutement et de gestion suivants :
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
L'arrêté du 22 juillet 2005 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général du Centre national de formation et d'études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 20 juin 2005 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres.
Il est constitué, au sein de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation des marchés publics de fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002.
La commission spécifique d'appel d'offres est composée des membres suivants :
- le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la justice, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le directeur de l'administration générale (DAGE) et de l'équipement du ministère de la justice, ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnes placées sous main de justice (PMJ) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'état-major de sécurité (EMS) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
- le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, ou son représentant ;
- le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, ou son représentant ;
- le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes, ou son représentant ;
- le chef de projet chargé de l'ouverture des nouveaux établissements construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
- le chef de la mission gestion déléguée (MGD) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- le chef de projet « nouveaux marchés » chargé de la passation des marchés publics de fonctionnement courant des nouveaux établissements pénitentiaires ;
- le contrôleur financier du ministère de la justice, ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
- toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres, notamment les rapporteurs de la commission technique.
La voix du président de la commission spécifique d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Il est institué une commission technique chargée de préparer les travaux de la commission spécifique d'appel d'offres.
La commission technique assurera l'examen des candidatures et des offres des soumissionnaires.
Elle établira un rapport de synthèse pour le compte de la commission d'appel d'offres.
Les membres de la commission technique seront désignés par le président de la commission spécifique d'appel d'offres.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion (SD5) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Il assure la convocation des membres et l'établissement des procès-verbaux.
Arrêté du 12 avril 2007 portant transfert de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof à la communauté urbaine de Strasbourg
En application de l'article 28 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales susvisée, l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof est transféré à la communauté urbaine de Strasbourg à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département du Bas-Rhin.
Les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du Bas-Rhin.
La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
Une convention prise en application de l'article L.
221-1 du code de l'aviation civile pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, la communauté urbaine de Strasbourg ou une autre personne qualifiée et désignée par celle-ci comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.
CONDITIONS DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
ET DE COMPÉTENCES À LA DATE DU TRANSFERT
La situation foncière de l'aérodrome à la date du transfert est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département du Bas-Rhin.
La situation administrative de l'aérodrome à la date du transfert est décrite dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.
L'emprise de l'aérodrome et les constructions et équipements qu'elle supporte, à la date du transfert, font l'objet de documents et d'un plan consultables à la préfecture mentionnée au premier alinéa.
Ces documents distinguent les biens appartenant à la communauté urbaine de Strasbourg, ceux appartenant à l'Etat et ceux appartenant à d'autres propriétaires.
Un diagnostic de l'état des biens transférés, à la date du transfert, figure dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.
La communauté urbaine de Strasbourg est, à la date du transfert, substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier à l'égard des tiers.
Elle prend dans ce cadre à sa charge l'ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières découlant des engagements susvisés.
La liste de ces contrats et engagements est consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.
La description des installations mises à la disposition des services de l'Etat chargés de la police et de la sécurité, y compris celle de la navigation aérienne, et de Météo-France à la date du transfert figure dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.
CONDITIONS DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENTRETIEN ET DE LA GESTION DE L'AÉRODROME À COMPTER DE LA DATE DU TRANSFERT
Situation de l'aérodrome
La situation foncière de l'aérodrome est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département du Bas-Rhin.
La situation administrative de l'aérodrome est décrite dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.
Tout changement significatif dans les éléments figurant dans les documents mentionnés au présent article fait préalablement l'objet d'une information réciproque des services de l'Etat et de la communauté urbaine de Strasbourg.
Biens constituant l'équipement de l'aérodrome
L'emprise de l'aérodrome et les constructions et équipements qu'elle supporte font l'objet de documents et d'un plan consultables à la préfecture mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente annexe.
Ces documents distinguent les biens selon leur propriétaire.
Toute évolution des éléments figurant dans les documents mentionnés au premier alinéa fait préalablement l'objet d'une information réciproque des services de l'Etat et de la communauté urbaine de Strasbourg.
En application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, l'Etat verse à titre exceptionnel une subvention à la communauté urbaine de Strasbourg dans la limite d'un montant de 230 000 EUR.
Les modalités de versement de cette subvention sont fixées par une convention à conclure entre l'Etat et la communauté urbaine de Strasbourg.
Protocoles techniques
Des protocoles techniques peuvent être conclus entre les services de l'Etat et de la communauté urbaine de Strasbourg pour préciser les termes de la présente annexe.
La liste de ces protocoles, le cas échéant, est tenue à jour dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente annexe.
Compétences générales de l'attributaire du transfert
La communauté urbaine de Strasbourg est compétente pour l'ensemble des fonctions relatives à l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aérodrome.
Cette compétence s'exerce sous réserve des attributions générales de l'Etat et de Météo-France et de certaines tâches en découlant sur l'aérodrome qui sont précisées par la présente annexe ou les protocoles mentionnés à son article 3.
Les compétences de la communauté urbaine de Strasbourg sont exercées dans le respect de l'ensemble des dispositions techniques applicables, prévues notamment par le code de l'aviation civile.
Exploitation de l'aérodrome
La communauté urbaine de Strasbourg peut choisir de confier à un tiers l'exploitation de l'aérodrome.
Dans ce cas, celui-ci doit, en application de l'article L.
221-2 du code de l'aviation civile, être préalablement agréé par l'Etat.
L'agrément porte sur les capacités techniques dudit tiers à exploiter l'aérodrome compte tenu du champ des tâches qui lui sont confiées par la communauté urbaine de Strasbourg.
L'acte par lequel la communauté urbaine de Strasbourg confie l'exploitation de l'aérodrome à un tiers exploitant prend en compte l'ensemble des obligations susceptibles de peser sur ledit tiers du fait du code de l'aviation civile et de la présente annexe.
Au cas où un service d'information de vol d'aérodrome serait jugé nécessaire, la communauté urbaine de Strasbourg propose ses services ou ceux d'un autre prestataire à la désignation par l'Etat.
La communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant est compétent notamment pour les tâches suivantes :
a) L'aménagement et l'entretien des aires de mouvement, ainsi que l'affectation des postes de stationnement pour les aéronefs et des zones pour le stockage de matériels ;
b) L'achat, l'installation et l'entretien du balisage lumineux, des indicateurs visuels de pente d'approche éventuels, des barres d'arrêt éventuelles et des panneaux d'indication, d'interdiction et d'obligation suivant les prescriptions de l'autorité administrative compétente ;
c) La fourniture de l'énergie électrique normale et secourue aux aides visuelles ci-dessus énumérées et, sous réserve des dispositions de l'article 12-2 c de la présente annexe, aux équipements nécessaires aux services de la navigation aérienne ainsi qu'aux aides radioélectriques à l'atterrissage.
Les protocoles techniques prévus à l'article 3 de la présente annexe peuvent toutefois prévoir des modalités particulières d'exécution des tâches énumérées ci-dessus.
Consignes d'utilisation et horaires de fonctionnement
La communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant établit les consignes d'utilisation et les horaires eu égard aux dispositions de l'article 12 de la présente annexe.
Ces éléments sont communiqués à l'autorité administrative.
Sous réserve des attributions du titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile, ces consignes précisent les conditions dans lesquelles les usagers sont admis à utiliser les installations de l'aérodrome.
Les consignes d'exploitation et les heures d'ouverture sont portées à la connaissance des usagers et du public, par tous moyens appropriés.
Police de l'exploitation
A la demande et dans des conditions fixées par le titulaire du pouvoir de police prévu à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile, la communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant prête le concours de ses agents pour veiller au respect, dans l'emprise de l'aérodrome, des dispositions du code de la route et de celles de l'arrêté pris en application de l'article R.
Suspension des opérations
La communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant informe sans délai le titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile et le prestataire de services de navigation aérienne de tout danger ou inconvénient grave, dont elle a connaissance, de nature à entraver la poursuite de l'exploitation de l'aérodrome.
Elle peut assortir cette information d'une demande de suspension immédiate des opérations aériennes.
Renseignements liés à l'exploitation de l'aérodrome
1614-7 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant fournit à l'autorité administrative les informations statistiques liées à l'exploitation de l'aérodrome.
En particulier, la communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant établit, pour les tâches prévues à l'article L.
213-3 du code de l'aviation civile, des bilans et des états prévisionnels des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'équipement.
Ces éléments sont communiqués à l'autorité administrative dans les formes et aux dates définies par celle-ci.
L'autorité administrative communique à la communauté urbaine de Strasbourg ou, à sa demande, au tiers exploitant les statistiques recueillies par les services locaux de l'aviation civile, utiles à l'exploitation de l'aérodrome.
Contrôle par l'Etat
Dans le cadre de ses prérogatives relatives notamment à la sécurité et à la sûreté, l'Etat peut diligenter, lorsqu'il l'estime nécessaire, une inspection de l'aérodrome.
Dans ce cas, la communauté urbaine de Strasbourg et, le cas échéant, le tiers exploitant prêtent leur concours et fournissent tout document nécessaire.
Sur l'aérodrome considéré, le service de contrôle de la circulation aérienne et celui de météorologie aéronautique sont rendus par l'Etat et l'établissement public Météo-France selon les modalités et avec les moyens qu'ils jugent nécessaires et appropriés, aux horaires établis par l'Etat après consultation de la communauté urbaine de Strasbourg.
Quand il assure le contrôle d'aérodrome, l'Etat exécute et finance les tâches suivantes :
a) L'achat, l'installation et l'entretien des équipements nécessaires à la fourniture des services de navigation aérienne relatifs à l'aérodrome, y compris le dispositif de commande du balisage lumineux ;
b) Lorsque nécessaire et quand l'aérodrome entre dans le champ de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, l'achat, l'installation et l'entretien des aides radioélectriques à l'atterrissage ainsi que, sauf dispositions particulières des protocoles prévus à l'article 3, la fourniture de l'énergie normale et secourue correspondante ;
c) La fourniture de l'énergie électrique normale et secourue aux équipements nécessaires aux services de la navigation aérienne, sauf dispositions particulières des protocoles prévus à l'article 3.
Lorsque l'Etat a la charge de l'achat, de l'installation et de l'entretien des aides radioélectriques à l'atterrissage, en application du dernier alinéa du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant met gratuitement à sa disposition les terrains nécessaires à leur implantation sur l'aérodrome et réalise et entretient, si nécessaire, les voies d'accès à ces installations.
Installations et aménagements nécessaires aux services
chargés de la police, de la sécurité et de la météorologie
En application du dernier alinéa du III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sur les emprises aéroportuaires relevant de sa compétence, la communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant aménage et entretient les locaux nécessaires aux missions exécutées, pour les besoins de l'aérodrome, par les services de l'Etat chargés de la police et de la sécurité, y compris celle de la navigation aérienne, et par Météo-France et met ces locaux gratuitement à la disposition de ces services.
La communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant réalise à ses frais les aménagements intérieurs de ces locaux ayant le caractère d'immeubles par destination.
La communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant assure l'éclairage, le nettoyage et le chauffage de ces locaux.
Elle les dote des installations de télécommunication nécessaires.
Ces prestations donnent lieu à une facturation ne pouvant excéder les coûts supportés.
L'emplacement et la consistance de ces locaux et installations sont déterminés dans le cadre des programmes prévus à l'article 14 du présent arrêté et par accords particuliers à conclure entre la communauté urbaine de Strasbourg et les services intéressés, le directeur de l'aviation civile entendu.
La communauté urbaine de Strasbourg est associée à l'élaboration des plans de servitudes et est informée sur les procédures de navigation aérienne intéressant l'aérodrome.
L'Etat et la communauté urbaine de Strasbourg s'informent mutuellement des programmes d'équipement prévus sur l'aérodrome qui relèvent de leurs compétences respectives.
Les avant-projets sommaires de travaux ou de fournitures établis par la communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, le tiers exploitant sont communiqués à l'autorité administrative lorsqu'ils ont une répercussion sur la sécurité ou la sûreté aéroportuaire.
L'autorité administrative dispose du droit, dans un délai de deux mois, de prescrire ou de recommander, la communauté urbaine de Strasbourg entendue, les modifications qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour des motifs qu'il fait connaître.
Sujétions diverses
Sont à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg ou, le cas échéant, du tiers exploitant les modifications qui doivent être apportées, du fait des travaux qu'elle entreprend, aux ouvrages et installations qui ne lui appartiennent pas, même si ces modifications affectent des ouvrages ou des installations situés hors de l'emprise de l'aérodrome.
Sont à la charge de l'Etat les modifications qui doivent être apportées, du fait des travaux qu'il entreprend, aux ouvrages et installations qui ne lui appartiennent pas.
La présente annexe n'est plus applicable pour l'aérodrome en cas de fermeture de celui-ci.
Fermeture de l'aérodrome
à l'initiative de l'attributaire du transfert
La fermeture de l'aérodrome peut être prononcée à l'initiative de la communauté urbaine de Strasbourg.
Elle adresse à cet effet une demande au ministre chargé de l'aviation civile par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de fermeture prononcée à la demande de la communauté urbaine de Strasbourg, celle-ci supporte seule la charge de tous frais et indemnités dus aux tiers.
Fermeture de l'aérodrome à l'initiative de l'Etat
Au cas où la fermeture de l'aérodrome serait prononcée, en application du code de l'aviation civile, à la suite d'un manquement de la communauté urbaine de Strasbourg aux obligations de la présente annexe ou de ce code, la communauté urbaine de Strasbourg supporte seule la charge de tous frais et indemnités dus aux tiers.
Arrêté du 2 mars 2007 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
Le directeur du budget, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Paul Barre, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2007, le commissaire divisionnaire Patrick Hefner, sous-directeur des affaires économiques et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 24 mars 2007.
Décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Un centre d'éducation populaire et de sport, dont le siège est situé à Amiens (Somme), est créé en région Picardie.
Il prend le nom de CREPS de Picardie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
1 Louis Bardollet.
3 Christian Rouyer.
5 Bruno Gain.
8 Alain du Boispéan.
10 François Laumonier.
13 Bernard Fassier.
- Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à dix-sept, ils sont ainsi répartis :
1° Neuf sont les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés par son organe délibérant, dont six en son sein et trois, qui ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, en qualité de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales.
L'une des personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;
2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office ;
3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales du département du siège de l'office ;
4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;
5° Un membre est désigné par l'organisation syndicale de salariés la plus représentative dans le département du siège ;
6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
7° Trois membres sont les représentants des locataires.
- Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à vingt-trois, ils sont ainsi répartis :
1° Treize sont les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales.
Deux des personnalités qualifiées ont la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;
5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le département du siège ;
7° Quatre membres sont les représentants des locataires.
- Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à vingt-sept, ils se répartissent ainsi :
1° Quinze sont les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales.
Trois des personnalités qualifiées ont la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;
6° Deux membres représentent les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
7° Cinq membres sont les représentants des locataires.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 novembre 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
M. Gilles Gouron, en remplacement de Mme Jacqueline Maucourant.
Mme Jacqueline Maucourant, en remplacement de M. Gilles Gouron.
M. Gérard Del Mashio, en remplacement de M. Jean-Claude Dougnac.
Mme Ghislaine Gioanni, en remplacement de Mme Isabelle Michel.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 décembre 2003, M. Voyer (Paul), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, M. Droin (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, M. Sené (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2004.
Arrêté du 26 septembre 2003 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5° et 6°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 septembre 2003, M. Georges Cady, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 mars 2004.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 décembre 2003, les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 prévue par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- Au titre du I (1°) de l'article 10
M. Andre (Michel), praticien hospitalier.
Mme Guidt (Martine), praticien hospitalier.
M. Duboz (Henri), inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales.
M. Paris-Zucconi (Alain), directeur services pénitentiaires.
M. Wisler (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
- Au titre du II (1°) de l'article 10
Mme Aune (Bernadette), cadre supérieure de santé.
Mme Derisbourg (Thérèse), directrice de soins.
M. Desjours (Jean-François), ingénieur en chef.
M. Fernez (Gérard), directeur d'établissement social hors classe.
Mme Gaudron (Marie-Christine), directrice de soins.
M. Gibelin (Jean-Luc), cadre supérieur de santé.
Mme Guibert (Martine), directrice de soins.
M. Legourp (Bruno), directeur de soins.
M. Maillard (Jean-Marie), directeur de soins.
Mme Meyer (Huguette), directrice d'établissement sanitaire et social hors classe.
Mme Picard (Christine), directrice de soins.
Mme Carli (Monique), conseillère d'administration scolaire et universitaire.
Mme Chenail (Véronique), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
M. Duboc (Patrice), attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
Mme Galli (Catherine), directrice territoriale.
Mme Lepretre (Elisabeth), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
M. Morice-Morand (Olivier), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
M. Taquin (Jean-Pierre), attaché principal Ville de Paris.
- Au titre du III (1°) de l'article 10
Mme Crespin (Jocelyne), chef de projet informatique.
Mme Gusatto (Michèle), attachée d'administration scolaire et universitaire.
Mme Hache (Marie-Christine), attachée d'administration scolaire et universitaire.
Mme Pallies-Marechal (Catherine), attachée d'administration scolaire et universitaire.
Mme Perez (Tina), attachée d'administration scolaire et universitaire.
Mme Boucard (Véronique), directrice services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Mme Bouthau (Frédérique), inspectrice des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 décembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural :
M. Gilles Roche, chef du bureau P 1 à la direction générale des impôts, ou son représentant, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Marie-Anne Clerc-Pescheux, adjointe au chef du bureau 7 A à la direction du budget, ou son représentant, au titre du ministère du budget et de la réforme budgétaire.
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 des Ecrins (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des Ecrins » (zone de protection spéciale FR 9310036) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/100 000 et le tableau d'assemblage au 1/250 000 ci-joints, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département des Hautes-Alpes
L'Argentière-la-Bessée, Champcella, Champoléon, Châteauroux-les-Alpes, Freissinières, La Grave, La Chapelle-en-Valgaudemar, Le Monêtier-les-Bains, La Motte-en-Champsaur, Orcières, Pelvoux, Réallon, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Vallouise, Villar-d'Arêne et Villar-Loubière.
Sur le département de l'Isère
Le Bourg-d'Oisans, Chantelouve, Entraigues, Le Périer, Saint-Christophe-en-Oisans, Valjouffrey et Venosc.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des Ecrins » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et de l'Isère, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-20 du 6 janvier 2004 relatif à la commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
La commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est chargée de :
1° Définir les orientations générales et sectorielles de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte dans le cadre d'un programme fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'outre-mer ;
La commission, présidée par le préfet de Mayotte ou son représentant, comprend :
1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives en application de l'article L.
2° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles locales, dont un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;
3° Un représentant des associations familiales désigné par le préfet ;
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants à la commission désigne un nombre égal de membres suppléants.
Lorsque le siège d'un ou des représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au prochain renouvellement de la commission.
Le mandat des membres de la commission est de deux ans.
La commission siège valablement dès lors que le nombre des membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont elle est composée.
Lorsque, en cas d'absence, ils ne sont pas remplacés par un suppléant, les membres de la commission peuvent donner délégation de vote à un autre membre.
Le directeur et l'agent comptable de la caisse gestionnaire assistent aux réunions de la commission.
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales rembourse les frais de déplacement des membres de la commission.
Elle rembourse également aux employeurs la rémunération maintenue des membres salariés de la commission exerçant leurs fonctions pendant leur temps de travail ainsi que les avantages sociaux y afférents.
A l'exclusion des représentants des employeurs, les membres de la commission ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2004 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2004, Mme Quillery (Nicole), chef du bureau hygiène et sécurité, prévention médicale à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration (membre suppléant), en remplacement de M. Casanova (Alain).
Arrêté du 12 décembre 2003 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA)
A compter du 1er janvier et jusqu'au 15 mai 2004 inclus, le débarquement de bar (Dicentrachus labrax) par les chalutiers est limité à 5 tonnes hebdomadaires par navire.
Arrêté du 16 décembre 2003 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2003, M. Khuoy (Louis) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Ferrier (Jean) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Dijon au cours de l'année universitaire 2003-2004.
M. Clément (Jean-Marie), université Paris-VIII.
M. De Givré (Yann), université Paris-I.
M. Letreguilly (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Melango (Denis), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Roncalli (Thierry), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Saint-Pol (Stéphane), université Lille-I.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Desvaux (Hervé) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Jean-Paul Meyronneinc est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2004, Mme Buhl (Christine), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe en charge de la cinquième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une personne par 100 mètres carrés de surface de plancher à chacun des niveaux.
Décision du 4 décembre 2003 portant nomination (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 décembre 2003, sont nommés, après concours réservé à certains agents non titulaires organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie à compter du 20 octobre 2003 :
M. Burnet (Frédéric).
Mme Ramos Buarque-Giordani (Silvana).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. François Kharrat, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 10 mars 1971 à Banabil (Liban).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Mme Louisa-May Bouchard, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 29 septembre 1968 à Milwaukee (Etats-Unis).
Arrêté du 6 janvier 2004 portant acceptation de la démission d'un élève de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2004, la démission présentée par Mlle Spilette (Anne-Florence), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 31 décembre 2003.
L'intéressée sera soumise à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension et élargissement de l'avenant A-215 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 21 janvier 2003
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-215 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 21 janvier 2003.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension et élargissement de l'avenant n° 74 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 25 juin 2003
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension et élargissement de l'avenant n° 73 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 25 février 2003
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 73 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 25 février 2003.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension et élargissement de l'avenant n° 71 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 janvier 2003
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 71 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 janvier 2003.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 24 janvier 2003 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 16 avril 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 26 mai 2003 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ainsi que des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 8 juillet 2003 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, les dispositions de :
L'avenant n° 8 (avenant Cadres) du 9 juillet 2003 à la convention susmentionnée, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 20 (Préavis) comme contraire aux dispositions combinées des articles L.
- de l'article 29 (Adhésion à TOP SANTÉ) comme étant non conforme aux stipulations des articles L.
L'avenant n° 9 du 9 juillet 2003 à la convention susmentionnée.
L'article 11 bis de la convention (Principes généraux de déontologie.
Non-discrimination et égalité professionnelle), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Chola, domicilié quartier Lassalle, BP 1143, 73011 Chambéry Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lotissement Le Domaine Saint-Jean, lot n° 4, 73230 Saint-Jean-d'Arvey.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, M. Gaudin (Jean-Pierre), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) et affecté à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Fouquemberg, domicilié lieudit Maltaverne, 73390 Châteauneuf.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mark Angéli, domicilié lieudit La Sansonnière, 49380 Thouarcé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Araillet, domicilié 30, avenue du 11-Novembre, 31470 Sainte-Foy-Peyrolières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Bienvenu, domicilié 63, rue Fieffé, 33800 Bordeaux.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 14,7 MW, située zone d'activité Port-Jérôme II, 76170 Saint-Jean-de-Folleville.
Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés, des boues de station d'épuration.
Décret du 6 février 2004 portant intégration (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Demange (Jean-Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial hors classe, à compter du 27 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, M. Couvreur (Serge), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, à compter du 27 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Bernard Wallraf, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances sur un poste de conseiller en patrimoine dans le secteur d'activité de Metz Sud pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Tony Darthoit, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances sur un poste de conseiller en patrimoine dans le secteur d'activité de Tourcoing pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2004, M. Marcel Georges, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aveyron à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : Mme Ghislaine Murard, en remplacement de Mme Annie Le Franc ;
Suppléante : Mme Annie Le Franc, en remplacement de M. Pierre Fosse.
Arrêté du 2 février 2004 portant nomination à la section « agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 février 2004, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans :
Au titre de la section
a) Collège des organismes certificateurs
Organismes certificateurs agréés en agriculture biologique :
M. Barré (Rémi), titulaire ; M. Rosset (Patrick), suppléant.
Organismes certificateurs agréés en certification de conformité :
M. Mathieu (Benoît), titulaire ; Mlle Ducastelle (Corinne), suppléante.
Organismes certificateurs agréés en certification de label :
Mme Danion (Nathalie), titulaire ; M. Gallois (Loïk), suppléant.
b) Collège des groupements professionnels de producteurs
FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) :
M. Gely (Christian), titulaire ; Mme Nicolas (Sigrid), suppléante.
CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs) :
M. Bonneval (Franck), titulaire ; M. Langin (William), suppléant.
M. Cabaret (Jean), titulaire.
M. Paquereau (Armand), titulaire ; M. De Rieux (Philippe), suppléant.
FNAB (Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France) :
M. De Contes (Pierre), titulaire ; M. Marion (Dominique), suppléant.
ANIA (Association nationale des industries alimentaires) :
M. Berthe (Romain), titulaire ; M. Hipolite (Georges), suppléant.
CFCA (Confédération française de la coopération agricole) :
M. Hardy (Jean-Luc), titulaire ; M. Talibart (Pierre), suppléant.
CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail) :
Mme Fillaud (Isabelle), titulaire ; Mlle Bize (Sandrine), suppléante.
FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution) :
M. Herault (Frédéric), titulaire.
c) Collège des consommateurs et des utilisateurs
de produits certifiés
Représentants des organisations de consommateurs :
M. Pepers (Daniel), titulaire ;
M. Philippe (André), titulaire.
Représentants des utilisateurs de produits certifiés :
M. Kriegk (Olivier), titulaire ; M. Herpe (Gilbert), suppléant.
Mme Avril (Valérie), titulaire ; M. Picardat-Poupardin (Sébastien), suppléant.
Représentants de l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture) :
M. Schaeffer (Eugène), titulaire ; Mlle Focque (Françoise), suppléante.
Représentants de l'APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) :
Mme Gaultier (Marie-Christine), titulaire ; Mme Gillet (Michèle), suppléante.
M. Petrich (René), titulaire ;
M. Fouche (Jean-Yves), titulaire ;
Mme Rison (Nathalie), titulaire ;
M. Montlucon (Marc), titulaire ;
M. Gravaud (Alain), titulaire.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers d'art et création industrielle)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2003, sont nommés membres de la commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers d'art et création industrielle) :
En qualité d'artistes
Mme Elsa Frances, responsable du Tim Thom chez Thomson Multimedia.
M. Jasper Morisson, designer.
Mme Catherine Geel, journaliste à France Culture.
M. Jean-Pierre Hochet, collectionneur, administrateur du Mont-Saint-Michel.
Mme Marie-Laure Jousset, conservatrice au MNAM-CCI.
M. Jean-Paul Robert, directeur de l'ENSCI.
Mme Béatrice Salmon, conservateur en chef du musée des arts décoratifs de Paris.
Mme Sabine Sauter.
M. Anthony Van Den Bossche.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (photographie)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2003, sont nommés membres de la commission consultative de la création artistique (photographie) :
Mme Brigitte Bauer.
M. Guillaume Herbaut.
Mme Françoise Dubois, conseillère pour les arts plastiques en région Nord - Pas-de-Calais.
Mme Magali Jauffret, journaliste, critique d'art.
Mme Emmanuelle de l'Ecotais, conservatrice au musée d'art moderne de la Ville de Paris.
M. Hervé Mikaeloff, collectionneur, chargé de mission à la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Oliva Maria Rubio, critique d'art.
M. Olivier Saillard, conservateur au musée des arts décoratifs de Paris.
M. Patrick Talbot, directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles.
Arrêté du 12 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (femmes et hommes) pour le ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes :
- maintenance des bâtiments et des installations techniques.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 27 février 2004 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés, au plus tard le 5 mars 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 avril 2004 à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, Mme Buche (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 14 février 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Le Moullec (Yvon), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de responsable du département de la production bancaire et des systèmes d'information à la direction bancaire, à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
DÉCLASSEMENT DE DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2003-775
DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2004, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes :
- aux articles 108 et 114 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » et : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » ;
- au même article 108 de la loi précitée, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » ;
132-5-1 du code des assurances, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » ;
132-22 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » ;
- à l'article 158 du code général des impôts, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » ;
- à l'article 163 quatervicies du même code, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite », « plans d'épargne individuelle pour la retraite » et « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » ;
223-8 du code de la mutualité, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » ;
931-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « groupements d'épargne individuelle pour la retraite » ;
932-14 du même code, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment ses articles 108, 111 et 114 ;
Considérant que ressortit à la compétence du législateur, en vertu de ces dispositions, la création d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite bénéficiant d'une incitation fiscale et permettant à toute personne physique d'adhérer à un contrat d'assurance conclu entre un groupement chargé de la mise en place et de la surveillance de la gestion de ce plan et une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle ; qu'en revanche, sous réserve que ne soient pas dénaturées les règles les concernant qui sont du domaine de la loi, le choix de la dénomination de ce plan et de ce groupement relève de la compétence du pouvoir réglementaire ; qu'il s'ensuit que les dénominations « plan » ou « plans d'épargne individuelle pour la retraite » et « groupement » ou « groupements d'épargne individuelle pour la retraite », mentionnées dans la demande susvisée, ont le caractère réglementaire,
Vocabulaire du sport (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
aéromodèle, n.m.
Forme abrégée : modèle, n.m.
Domaine : Sport/Aéromodélisme.
Définition : Modèle réduit d'aéronef conçu pour voler.
Équivalent étranger : model aeroplane, model aircraft.
aéromodéliste, n. ou adj.
Forme abrégée : modéliste, n. ou adj.
Définition : Personne qui pratique l'aéromodélisme.
Équivalent étranger : aeromodel(l)er, model(l)er.
Définition : Qui se rapporte à l'aéromodélisme.
Équivalent étranger : aeromodel(l)ing.
Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du mardi 1er juin 2004, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 11 juin 2004, à minuit, date de clôture du scrutin.
La liste électorale est consultable, à compter du lundi 19 avril 2004, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, par ailleurs, la liste des électeurs inscrits dans l'établissement.
Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le vendredi 7 mai 2004, à 12 heures.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue immédiatement sur ces réclamations.
Les listes des candidats doivent parvenir au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le mercredi 12 mai 2004, à 11 heures.
Chaque liste doit obligatoirement mentionner, classés dans l'ordre préférentiel, les noms et prénoms des onze candidats titulaires et des onze candidats suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Chaque liste de candidats indique obligatoirement :
- l'intitulé de la liste ;
- les nom et prénoms de chaque candidat ;
- l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel chaque candidat titulaire ou suppléant est régulièrement inscrit ;
- le diplôme préparé et l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres de chaque candidat.
Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant comportant l'adresse personnelle ou familiale où l'intéressé pourra être joint durant toutes les opérations électorales doit être jointe en annexe à la liste déposée ainsi que la photocopie recto verso de la carte d'étudiant.
Les listes de candidats peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 6-1 du décret du 2 janvier 1989 susvisé, dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande de rectification.
Les listes de candidats fournissent, au plus tard le mardi 18 mai 2004 à 10 heures, la maquette de leur bulletin de vote et de leur profession de foi.
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page, d'un format 21 x 29,7 cm.
Ils ne comportent que les mentions suivantes :
- les nom et prénoms des candidats, assortis de l'indication de l'établissement dans lequel ils sont régulièrement inscrits, du diplôme préparé et de l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres ;
- le nom de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 x 29,7 cm, et rédigées sur une page recto verso au maximum.
Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche assure la fourniture du matériel de vote et l'impression des professions de foi et des bulletins de vote.
Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche expédie à l'adresse personnelle ou familiale de chaque électeur, au plus tard le vendredi 28 mai 2004, le matériel de vote et les professions de foi accompagnées des instructions relatives au scrutin.
Chaque électeur doit transmettre son suffrage, exclusivement par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénoms et signature et indique le nom de l'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit, indiqué en toutes lettres ; il met l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale.
Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mardi 22 juin 2004, à 10 heures.
L'arrêté du 17 avril 2002 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Décret n°2004-151 du 13 février 2004 modifiant le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacée par l'annexe ci-après :
Il est délivré à la société Europorte 2, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports internationaux de marchandises sur les lignes du réseau ferré national appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et des services de transports combinés internationaux de marchandises sur l'ensemble du réseau ferré national.
La société Europorte 2 devra produire, au plus tard un mois avant le commencement des services de transports prévus à l'article 1er, une attestation d'assurance renouvelée de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de ces services.
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus dans le cadre de la présente licence devront commencer au plus tard un an à compter de la date de délivrance de cette licence.
– Les logements produits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L.
421-1 (7e al.), L.
422-2 (5e al.) et L.
422-3 (3e al.) et cédés à des personnes physiques sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans les conditions prévues pour l'application du troisième alinéa du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
– Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux articles L.
– Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L.
422-3 (3e alinéa) du même code et cédés à des personnes physiques.
Accord du 3 juillet 2003 et avenant du 9 décembre 2003 ayant pour objet la rénovation de la convention collective du 31 décembre 1986.
Arrêté relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 octobre 2003, la reconnaissance des organismes ci-dessous est retirée :
Coopérative agricole régionale de cultures de tomates
(COPATOMATES) (Bouches-du-Rhône)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la Coopérative agricole régionale de cultures de tomates (COPATOMATES), dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), est retirée en raison de la dissolution de cette coopérative.
Syndicat spécialisé des producteurs
de légumes de l'Armor (SYPA) (Finistère)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée au Syndicat spécialisé des producteurs de légumes de l'Armor (SYPA), dont le siège social est situé à Plouescat (Finistère), est retirée en raison de la dissolution de ce syndicat.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 octobre 2003, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
SARL Plateau des Costières (Gard)
La SARL Plateau des Costières, dont le siège social est situé à Beaucaire (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
Association Elan Pom (Sarthe)
L'association Elan Pom, dont le siège social est situé à Crosmières (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Val de Loire.
SICA Les Maraîchers du Midi (Bouches-du-Rhône)
La SICA Les Maraîchers du Midi, dont le siège social est situé à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2003, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de l'organisme ci-dessous est modifiée :
Association Groupement de producteurs maraîchers nantais
(GPMN) (Loire-Atlantique)
L'association Groupement de producteurs maraîchers nantais (GPMN), dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est désormais reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie des fruits et légumes.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2003, les organismes suivants sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
SARL Sud-Ouest Bio (Lot-et-Garonne)
La SARL « Sud-Ouest Bio », dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
Coopérative CAVAC légumes (Vendée)
La coopérative CAVAC légumes, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des légumes dans la circonscription du Val de Loire et dans celle du Sud-Ouest.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 décembre 2003, l'organisme suivant est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
SICA SARL Pêche Sud (Pyrénées-Orientales)
La SICA SARL Pêche Sud, dont le siège social est situé à Trouillas (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant fermeture du quota de l'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) dans la zone CIEM VI
Le quota de l'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) en zone CIEM VI dont dispose la France est réputé épuisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2003, le bien culturel suivant : Jean Auguste Dominique Ingres, La Grande Odalisque en grisaille, huile sur toile, vers 1814-1816, inv.
38.65, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 avril 2004 au 31 décembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Fantasmes d'Ingres, variations autour de la grande odalisque » au musée de Cambrai du 26 juin 2004 au 31 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2003, Mme Julie Samson, née le 10 novembre 1972 à Joliette (Québec, Canada), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « anesthésie-réanimation », du 23 septembre 2003 au 1er novembre 2004, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, 5, rue Hoche, 30029 Nîmes Cedex 9, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2003, Mme Annie Baudoin, née le 22 septembre 1975 à Trois-Rivières (Canada), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « oncologie-médecine interne », du 23 septembre 2003 au 1er novembre 2004, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
M. Alain Corvez est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er octobre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2003 :
Au titre de représentants des organisations syndicales
M. Bové (José), porte-parole de la Confédération paysanne (CP).
M. Despey (Jérôme), président des Jeunes agriculteurs (JA).
M. Lemetayer (Jean-Michel), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
M. Lucas (François), président de la Coordination rurale - Union nationale.
M. Guyau (Luc), président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
Au titre de représentante de la Confédération nationale
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)
Mme Gros (Jeannette), présidente de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA).
M. Fritsch (Jean-Michel), président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viandes (FNCBV).
M. Mangin (Philippe), président de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
M. Paul-Renard (Xavier), président de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
M. Soubestre (Philippe), président du Syndicat national des fabricants de sucre de France.
M. Bédier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
M. Spanghero (Laurent), président de la Confédération française des entreprises du bétail et des viandes.
Au titre de l'artisanat et du commerce indépendant
M. Bellot (Claude), président de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD).
Au titre de représentant de la propriété agricole
M. Brayer (Philippe), président de la Fédération nationale de la propriété agricole privée rurale.
de la filière agricole et alimentaire
M. Garnier (Hervé), secrétaire général Fédération générale agroalimentaire-CFDT.
M. Huck (Freddy), président du bureau de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière-CGT.
- l'agrément de l'association pour le financement de l'Association des indépendants de progrès exerçant ses activités à l'intérieur de la Haute-Vienne et de l'ensemble du territoire de la France, dont le siège social a été 14, avenue du Midi, à Limoges (Haute-Vienne), est retiré ;
- l'agrément de l'association de financement de l'Assemblée des alliances de citoyens exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'égard des Français de l'étranger, dont le siège social a été 63, rue du Maréchal-Foch, à Versailles (Yvelines), est retiré ;
- l'agrément de l'association nationale pour le financement de l'Association pour une République citoyenne exerçant ses activités à l'intérieur de l'ensemble du territoire national, dont le siège social a été 39-41, rue Brague, à Paris (15e), et 39, rue Saint-Dominique à Paris (7e), est retiré ;
- l'agrément de l'association de financement de l'association Dialogue exerçant ses activités à l'intérieur du département du Rhône, dont le siège social a été 13, rue Jean-Moulin, à Caluire (Rhône), est retiré ;
- l'agrément de l'association Euskal Abertzaleen Batasuna exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français, dont le siège social a été 14, rue des Cordeliers, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est retiré ;
- l'agrément de l'association pour le financement de Solidarités-Ecologie Haut-Rhin exerçant ses activités à l'intérieur du département du Haut-Rhin, dont le siège social est 40, rue de Laurent, à Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré ;
- l'agrément de l'association pour le financement du Mouvement emploi-environnement-sécurité en Seine-et-Marne exerçant ses activités à l'intérieur du département de Seine-et-Marne, dont le siège social est 140, rue Saint-Charles, à Paris (15e), est retiré ;
- l'agrément de l'association de financement Nanterre Maintenant Gestion exerçant ses activités à l'intérieur de l'ensemble du territoire national, dont le siège social a été 13, rue Henri-Barbusse, à Nanterre (Hauts-de-Seine), est retiré ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti socialiste guadeloupéen exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français, dont le siège social est à Villeneuve, Lamentin (Guadeloupe), est retiré ;
- l'agrément de l'association pour le financement du Parti progressiste démocratique guadeloupéen exerçant ses activités sur le territoire national, dont le siège social est zone artisanale de Bergevin, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est retiré.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe est déclaré vacant à compter du 3 décembre 2003.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
Décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
- Le tableau prévu au second alinéa de l'article 1er est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
« L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l'indice 380 brut, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires éligibles à cette indemnité qui exercent les fonctions de directeur général des services, de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 3 500 habitants ou de directeur d'un établissement public ne figurant pas sur la liste prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- A l'article 6-1, les mots : « L'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales instituée par le décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 » sont remplacés par les mots : « L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ».
- Au dernier alinéa de l'article 6-2, les mots : « une prime de participation aux recettes des laboratoires dont le taux moyen est au plus égal à celui de l'avantage de même nature, alloué aux fonctionnaires de l'Etat de niveau équivalent » sont remplacés par les mots : « l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 ».
- En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ou l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002.
Ils ne peuvent percevoir à ce titre de vacations de sapeur-pompier volontaire.
« Les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
« Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
- A l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, les mots : « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'administration et de technicité accordée dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ».
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 peuvent être modifiées par décret.
- Fonctions médico-sociales
- Fonctions culturelles
- Fonctions sportives
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2003, est nommée auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais : Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte), administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2002, pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce de matériaux de construction
Avenant n° 3 du 10 septembre 2003 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997.
Classification des magasiniers (débutants), des chauffeurs-livreurs (débutants) et des vendeurs internes (débutants).
Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC) ;
Accord du 6 mai 2003 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur.
Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
Accord du 11 juin 2003 portant modification de la convention collective.
Décision n° 2003-1008 du 11 septembre 2003 publiant pour l'année 2001 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'audit qui a été confié au cabinet KPMG Audit a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 2001 ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique et sur l'application des spécifications établies par France Télécom.
Il a, par ailleurs, porté sur les comptes réglementaires de l'année 2001 en terme de méthode et de valorisation et plus généralement sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit au chapitre XIII de son autorisation la production des comptes, à savoir les « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».
L'audit mené par le cabinet KPMG comprend 5 lots :
Lot III : enquête sur la requête destinée à recueillir les unités d'oeuvre techniques du réseau autres audits spécifiques pour le service universel 2001 (vérification de l'exhaustivité du recueil des unités d'oeuvre technique du réseau, audit des recettes sortantes par ligne selon leur localisation) ;
Lot IV : audit des comptes réglementés 2001 : audits des six comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 2001 et des comptes d'exploitation par produit ou par service pour l'année 2001 ;
Lot V : examen des coûts incrémentaux de long terme relatifs à l'offre d'interconnexion (vérification des calculs de coûts de remplacement de France Télécom pour l'année 2003, calcul et allocation des coûts 2003 des liaisons louées partielles).
En vertu des dispositions combinées du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2001 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs en date du 16 avril 2003,
Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 16 avril 2003, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la ministre déléguée à l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2001 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISÉS ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
En exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom, dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2001 de France Télécom (lots I, II et IV), nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches CEP) entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2001.
Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, joints à la présente attestation de conformité :
Les comptes d'exploitation des produits entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2001.
Responsabilités respectives de France Télécom
et des auditeurs
France Télécom est responsable de l'établissement des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2001, lesquels ont été préparés conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 23 décembre 2002.
En tant qu'auditeurs, il nous appartient d'exprimer un jugement qualifié sur ces comptes, de manière indépendante et sur la base des contrôles mis en oeuvre selon les modalités exposées au paragraphe suivant.
Base de notre attestation
Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont construits à partir de la comptabilité analytique de France Télécom qui est totalement intégrée avec la comptabilité générale individuelle de l'opérateur public.
Les états financiers individuels de France Télécom établis pour l'exercice de douze mois clos le 31 décembre 2001 sur la base de la comptabilité générale individuelle sus-mentionnée ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur public, cet audit s'étant traduit par une certification sans réserve.
Dans ce contexte, nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable sur l'absence d'erreurs significatives dans les « Comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires » présentés à la suite du présent rapport.
Ces diligences ont essentiellement consisté à revoir les imputations analytiques des charges et produits pertinents par sondages, puis à apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 23 décembre 2002 des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom.
Ceci nous a conduits à nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces documents de référence et à apprécier la fiabilité des informations utilisées dans la quantification des clés de répartition utilisées.
Nos contrôles ont notamment porté sur :
- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2001, utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produits pour l'année 2001 ;
Sur la base de ces travaux, nous estimons que :
La complétude des données issues du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2001, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle, sont assurées.
Que la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.
Suivi des observations formulées sur les coûts de revient 2000
Sans remettre en cause l'opinion d'audit exprimée, la revue des règles de pertinence utilisées pour l'établissement des coûts entrant dans les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit établis par France Télécom pour l'exercice 2000 nous avait conduits à émettre certaines recommandations destinées à faire évoluer ces règles en vue d'améliorer la pertinence des méthodes d'allocation des coûts, en particulier sur les points suivants :
Un certain nombre d'études servant de support au calcul des clés de déversement des coûts sur les produits commerciaux ou activités étaient anciennes.
Il s'agissait notamment de l'étude sur la répartition du coût des bâtiments réalisée en 1997, de l'étude relative à la répartition du temps vendeur par produit menée en 1994 et réactualisée en 1997, de l'étude menée en 1998 sur les coûts du génie civil et des câbles ainsi que de l'étude datant de 1996 relative aux coûts d'investissement des commutateurs téléphoniques ;
Pour le cas particulier de l'étude relative aux temps de vente, rappelons que les mesures de temps effectuées lors de l'enquête n'incluaient pas le temps vendeur consacré à une tentative de vente qui a échoué.
Cette remarque avait néanmoins été prise en compte par France Télécom qui avait introduit un taux d'échec forfaitaire pour les produits ouverts à la concurrence (terminaux vendus, prestations filiales et options tarifaires).
Conformément à ce qui avait été indiqué par France Télécom l'année passée, une enquête sur les bâtiments a été menée par la DRSA (Division des réseaux sectoriels et d'accès) et les résultats de cette étude portant exclusivement sur les mètres carrés des bâtiments techniques ont été pris en compte dans le modèle de déversement des coûts 2001.
De même, une nouvelle étude de répartition des temps vendeurs a été menée courant octobre 2001 en agences grand public, dont les résultats ont été utilisés dans le cadre de la modélisation des coûts de revient 2001, et plus spécifiquement pour le déversement des charges dans la cascade des coûts commerciaux.
Les observations formulées l'année passée au sujet de l'ancienneté des études ne sont donc plus justifiées pour le calcul des coûts de revient 2001 ;
En 2000, France Télécom allouait une partie non significative (15 millions d'euros environ) des frais de ses divisions direction des fusions acquisitions et direction finance internationale dans ses coûts indivis.
Or, ces frais, assimilables à des activités dites de « holding », ne participaient pas directement au développement des produits commercialisés par France Télécom SA et, n'étant pas liés de manière intrinsèque à l'exercice d'une activité d'opérateur de téléphonie fixe en France, ces charges devaient être exclues de l'assiette des coûts de revient.
En 2001, certaines charges relatives aux commissions et honoraires sur divers projets menés par l'unité d'affaires EMR (Etat-major des ressources), à la communication institutionnelle sur IPO Orange et aux frais de financiarisation ont été reclassées en charges financières.
Ces charges ont donc été exclues de l'assiette de calcul des coûts de revient 2001 pour un montant total de 165,7 millions d'euros.
L'observation formulée l'année passée ne s'applique donc plus aux coûts de revient 2001 ;
En 2000, les contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel étaient inclues dans le compte individualisé « Autres activités ».
Or, ces contributions concernent, à la fois les activités de « Réseau d'accès commuté » et de « Service téléphonique au public ».
Par conséquent, il conviendrait de ventiler les contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel 2000 sur chacun des deux comptes individualisés d'accès et de trafic concernés.
Cette remarque reste valable en 2001 dans la mesure où le traitement pour les comptes individualisés en 2001 est identique à celui de l'année passée.
KPMG avait également suggéré à France Télécom et à l'ART de débattre quant aux possibilités d'évolution de la structure des comptes individualisés prenant en compte l'introduction de l'offre de dégroupage de la paire de cuivre en 2002.
Nous comprenons qu'aucune décision n'a été prise à ce sujet et constatons donc que le référentiel appliqué par France Télécom pour la production de ses comptes individualisés 2001 est demeuré inchangé.
Par ailleurs, le volume d'activité du dégroupage en 2001 ne justifiait pas la création d'un compte individualisé spécifique au dégroupage.
Paris-La Défense, le 16 avril 2003.
KPMG Audit :
directeur associé
Arrêté du 10 octobre 2003 portant acceptation de démissions de stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, la démission de M. Patrick De Firmas de Peries, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 22 octobre 2003 portant nomination du gouverneur de la Banque de France
M. Christian Noyer est nommé gouverneur de la Banque de France à compter du 1er novembre 2003, en remplacement de M. Jean-Claude Trichet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2003, M. Lehalle (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 26 septembre 2003.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2003, M. Sami Hadji est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2003 attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 2003).
Arrêté du 23 octobre 2003 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2003 :
Est nommé en qualité de membre de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Représentant proposé par la Fédération hospitalière de France
M. Bruno Verdiere, président de la commission médicale d'établissement des hôpitaux de Saint-Denis, suppléant, en remplacement de M. René Mornex, président délégué des hospices civils de Lyon (Rhône).
Sont nommés en qualité de représentants des praticiens hospitaliers :
Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard, membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
M. Paul Truong, centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Philippe Roy, centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée).
M. Jean-Michel Meck, centre hospitalier de Fontainebleau.
Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, dont les membres ont été désignés par l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié.
Arrêté du 17 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national :
En qualité de président du conseil d'administration : M. Carrez (Jean-François), conseiller maître à la 1re chambre de la Cour des comptes.
M. Denormandie (Laurent), président de la Fédération nationale du bois ;
M. Saget (Georges), président du syndicat des bois du Loiret ;
M. Hamon (Michel), président de la société Hamon.
M. Gallay (Guy), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Bouleau (Marc), technicien : spécialité travaux forestiers ;
M. Sabastia (Jean-Pierre), adjoint technique principal.
M. Boureau (Jean-Guy), ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
M. Touzet (Thierry), instituteur ;
M. Lafoy (Jacques), adjoint technique.
M. Tendron (Gérard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Nepveu (Gérard), directeur de recherche INRA.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant nomination (personnels de direction des établissements hospitaliers publics)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2003 :
M. Yvan Perard, directeur de 1re classe, placé en service détaché auprès de l'agence régionale d'Ile-de-France, est nommé directeur au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
M. Dominique Valmary, directeur de 1re classe du centre hospitalier du Puy-en-Velay, est nommé directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône), ou placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 octobre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des finances et du budget : M. Caillou (Olivier), chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Soulé (Patrick).
L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence, sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération, ou de l'exploitant attestant être autorisé par eux.
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
2° Présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement de la construction ou de l'acquisition de la résidence ou, le cas échéant, des travaux nécessaires à la transformation d'un immeuble existant en résidence.
Cette dernière condition n'est pas applicable lorsque le demandeur est propriétaire d'un immeuble existant satisfaisant à l'ensemble des normes mentionnées à l'article R.
631-21, ce qu'il lui appartient alors de justifier dans les conditions prévues à l'article R.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière qui aura lieu à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre paru au Journal officiel du 14 octobre 2003, page 17508, est ajouté un poste à l'institut médico-éducatif de Vernouillet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin-Moissac, boulevard Camille-Delthil, BP 302, 82201 Moissac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 9 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier de Cherbourg-Octeville ;
1 poste au centre hospitalier de Pontorson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des centres hospitaliers de Cherbourg et Valognes, 46, rue du Val-de-Saire, BP 208, 50102 Cherbourg Cedex.
Avis relatifs à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 14 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Léves.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie départemental de Léves, 10, rue de Josaphat, 28300 Léves.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 9 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, 76210 Bolbec.
Avis relatifs à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 10 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel géré par la maison de retraite d'Ebreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, 03450 Ebreuil.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière qui aura lieu à l'EPMS Belna de Plémet, paru au Journal officiel du 14 octobre 2003, page 17514, est modifié comme suit :
Au lieu de : « établissement public de santé mentale », lire : « établissement public médico-social ».
Avis d'examens professionnels pour le recrutement d'adjoints techniques hospitaliers de classe normale
Un examen professionnel aura lieu au centre départemental d'accueil de la mère et de l'enfant de Beauvais, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil général de l'Oise (direction des ressources humaines), 1, rue Cambry, 60000 Beauvais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des détenus signalés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur incarcération.
Ils peuvent participer à des actions d'animation collective.
Décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de l'Autorité des normes comptables et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'Autorité des normes comptables, des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après :
-aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à l'Autorité des normes comptables.
Les rapporteurs perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité trimestrielle en fonction de leur manière de servir, du poste qu'ils occupent et de l'exercice effectif des fonctions.
Les personnes prêtant occasionnellement leur concours à l'Autorité des normes comptables perçoivent pour les études qui leur sont confiées par le président une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.
Le nombre de vacations accordé à un même collaborateur ne peut être supérieur à un plafond annuel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique détermine les taux et plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.
Le décret n° 59-472 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux personnes prêtant leur concours au Conseil national de la comptabilité est abrogé.
Décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre du Conseil national de la comptabilité, des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- aux personnes prêtant occasionnellement leur concours au Conseil national de la comptabilité.
Les personnes prêtant occasionnellement leur concours au Conseil national de la comptabilité perçoivent pour les études qui leur sont confiées par le président une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.
Mme Françoise Thomas, magistrate, est nommée conseillère technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 18 novembre 2003.
Arrêté du 30 octobre 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Garantie médicale et chirurgicale (GMC Mutuelle) à la société anonyme AXA Collectivités, à la société d'assurance Aviva Assurances et à la société d'assurance Quatrem.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant homologation d'une convention type de multiplication pour les semences de betterave et de chicorée industrielles et de betterave fourragère
Est homologuée la convention type de multiplication pour les semences de betterave et de chicorée industrielles et de betterave fourragère réglant les rapports contractuels entre les agriculteurs multiplicateurs de semences et les établissements producteurs de semences et figurant en annexe du présent arrêté (1).
Cette convention type annule et remplace la convention précédente, homologuée par l'arrêté du 19 janvier 1966, qui est abrogé.
M. Lionnel Luca, député des Alpes-Maritimes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. Descombes (Gilbert), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter du 1er septembre 2003, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2003, M. de Froissard-Broissia (Patrice), administrateur civil hors classe, 5e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Gilles (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 21 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, Mme Boche (Monique), administratrice civile hors classe, placée en position de disponibilité pour suivre son conjoint, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2003.
Avocat général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens : M. Patrick Beau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia : M. Jean-Jacques Fagni, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2003, M. Landreau (Christian) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Lyon au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Arrêté du 31 octobre 2003 relatif à une situation administrative (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, Mme Pannier-Runacher (Agnès), inspectrice des finances, est placée en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour y exercer les fonctions de directrice du cabinet de la directrice générale, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, M. Gilles Crespin, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du conseil général des Yvelines, en qualité de conseiller technique pour le développement numérique du territoire pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juillet 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°2003-1098 du 18 novembre 2003 fixant le nombre de représentants des salariés au sein du conseil de surveillance de la société ARTE-France.
Le conseil de surveillance de la société ARTE-France comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
38-3, le comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes, sise à Toulouse, assure le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et qui sont prononcées par les juridictions des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Arrêté du 12 novembre 2003 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un clavecin d'Antoine Vater, 1732, cet instrument, magnifique exemple de la facture française au xviiie siècle, constituant, par la préservation de son état d'origine, un rare témoin historique pour l'histoire des clavecins.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture de Camille Claudel, intitulée La Jeune Fille à la gerbe, terre cuite, vers 1886, cette rare statuette étant représentative de l'art de ce sculpteur majeur de la fin du xixe siècle et témoignant de sa relation intime avec Auguste Rodin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dessin de Paris Bordone, Etude d'homme nu, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier bleu, xvie siècle, cette étude magistrale constituant un exemple remarquable de dessin vénitien du xvie siècle et l'une des plus belles oeuvres graphiques connues de cet artiste, proche du Titien.
Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative
Le conseil d'orientation de la simplification administrative est composé comme suit :
2° Un conseiller régional, un conseiller général et un maire, respectivement désignés par le président de l'Association des régions de France, le président de l'Assemblée des départements de France et le président de l'Association des maires de France ;
3° Six personnalités qualifiées proposées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Les membres du conseil d'orientation de la simplification administrative sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° est pourvu d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le mandat des sénateurs ainsi que des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er est de cinq ans.
Les députés sont nommés pour la durée de la législature.
Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er prend fin lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration normale du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre, titulaire ou suppléant, dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
Le conseil d'orientation de la simplification administrative élit son président parmi les membres ayant la qualité de député ou de sénateur.
Le délégué aux usagers et aux simplifications administratives exerce les fonctions de rapporteur général du conseil.
Il assure la préparation de ses délibérations, assiste à ses réunions avec voix consultative et assure le suivi de ses avis et de ses propositions.
Dans le cadre de la mission qui lui est donnée par l'article 1er de la loi du 2 juillet 2003 susvisée, le conseil d'orientation de la simplification administrative exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il est saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives préparé par chaque ministre dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 décembre 1998 susvisé ;
2° Il donne un avis au Premier ministre sur le rapport annuel adressé au Parlement en application de l'article 37 de la loi du 2 juillet 2003 susvisée ;
3° Il peut être saisi pour avis par les ministres de toute mesure de simplification que ceux-ci envisagent d'adopter, et notamment des projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions de simplification administrative.
Le conseil d'orientation de la simplification administrative adresse chaque année au Premier ministre un rapport faisant notamment apparaître :
1° Les conditions dans lesquelles ses avis, recommandations et propositions ont été pris en compte ;
2° Les propositions de simplification sur lesquelles il souhaite attirer l'attention du Premier ministre.
Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat communication de tout document utile à l'exercice de sa mission.
Il peut également entendre les responsables de ces administrations et organismes, ainsi que des représentants de leurs administrés et usagers.
Les administrations et organismes mentionnés au précédent alinéa répondent aux propositions du conseil et tiennent son rapporteur général informé des suites qu'ils entendent y donner.
- A l'article 3, les termes : « la commission » sont remplacés par les termes : « la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 novembre 2003 portant titularisation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, sont titularisés en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er août 2003, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
Allo (Albert).
Bornier (Gérard).
Boulissière (Thierry).
Correa (Guy).
Cuziat (Eric).
Dahan (Jo-Michel).
Dieudonné (Philippe).
Doux (Philippe).
Dumont (Claude).
Falcoz (Vincent).
Gally (Isabelle).
Gaye-Macabies (Valérie).
Gerbal (Frédérique).
Guilbaud (Nadine).
Guyot (Patrick).
Hickel (Jean-Luc).
Laparre-Lacassagne (Anne).
Maheas (François).
Myara (Albert).
Pascal-Hickel (Geneviève).
Perocheau (Didier).
Perret (Anne).
Prevot (Annie).
Prince (Sophie).
Rigal (Patrick).
Roure-Brunot (Elisabeth).
Scheibert (Catherine).
Thevaux (Fabrice).
Tozzi (Joël).
Van-Herzele (Annick).
M. Eric Raoult, député de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2003, M. Didier Ramond, chargé de la direction des personnels ingénieurs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, membre suppléant, en remplacement de Mme Danielle Saillant.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Ferdinand-Maurice Constant, sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Forcalquier.
Validation des bulletins du lundi 1er au samedi 6 décembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 6 et le dimanche 7 décembre 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 6 décembre 2003.
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention.
La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, les emplois suivants :
Poste proposé aux directeurs et directrices de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A
Directeur dans l'établissement classé en classe normale ci-après :
et de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A
Directeur dans les établissements classés en classe normale ci-après :
Foyer occupationnel autonome, à Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Institut Gustave Baguer, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Directeur adjoint dans les établissements ci-après :
Centre médico-social et pédagogique, à Sainte-Savine (Aube).
Etablissement public départemental médico-social, à SaintQuihouët (Côtes-d'Armor).
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale, à Bordeaux (Gironde).
Etablissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais).
Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritine).
Centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement pour chaque poste sollicité le dossier suivant :
Avis de vacance d'un emploi de direction (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction de 1re classe dans un établissement relevant de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Poste de chef d'établissement proposé aux directeurs
ou directrices de 1re classe
Centre hospitalier spécialisé Valvert, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les personnels de direction titulaires de 1re classe ;
Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
Les candidatures doivent être établies en double exemplaire et adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Les autorités britanniques ont approuvé, le 2 octobre 2003, le transfert par la société CNA Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 77, Gracechurch Street, London EC3V ODL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris, d'une part, d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services et, d'autre part, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est 77, Gracechurch Street, London EC3V ODL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société CNA Insurance Company (Europe) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Christiane Segond, domiciliée lieudit Les Lentisques, 1305, chemin du Pas-du-Loup, 83300 Draguigan.
Décret n° 2003-1133 du 24 novembre 2003 portant publication de la résolution MSC.52 (66) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 30 mai 1996 (1)
La résolution MSC.52 (66) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 30 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX SYSTÈMES OBLIGATOIRES DE COMPTES RENDUS
DE NAVIRES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Rappelant également la règle V/8-1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) concernant l'adoption par l'Organisation de systèmes de comptes rendus de navires ;
Rappelant en outre la résolution A.826 (19) qui autorise le Comité à assumer les fonctions liées à l'adoption de systèmes de comptes rendus de navires au nom de l'Organisation ;
Tenant compte des directives et critères applicables aux systèmes de comptes rendus de navires adoptés par la résolution MSC.43 (64) ;
Ayant examiné les recommandations formulées par le sous-comité de la sécurité de la navigation à sa quarante et unième session,
Adopte, conformément aux dispositions de la règle V/8-1 de la Convention SOLAS, les systèmes obligatoires de comptes rendus de navires suivants :
- « Dans la région du détroit de Torrès et la route intérieure des récifs de la Grande-Barrière », ce système étant à l'annexe 1 de la présente résolution ;
- « Au large d'Ouessant », ce système étant décrit à l'annexe 2 de la présente résolution ;
Décide que :
- le système obligatoire de comptes rendus de navires « Dans la région du détroit de Torrès et la route intérieure des récifs de la Grande-Barrière » entrera en vigueur à 00 h 00 UTC le 1er janvier 1997 ; et
- le système obligatoire de comptes rendus de navires « Au large d'Ouessant » entrera en vigueur à 00 h 00 UTC le [30 novembre 1996] ;
Prie le secrétaire général de porter la présente résolution et ses annexes à l'attention des membres de l'Organisation et des gouvernements contractants à la Convention SOLAS de 1974.
SYSTÈME OBLIGATOIRE DE COMPTES RENDUS DE NAVIRES DANS « LA RÉGION DU DÉTROIT DE TORRÈS ET LA ROUTE INTÉRIEURE DES RÉCIFS DE LA GRANDE-BARRIÈRE »
Catégories de navires tenus de participer au système
Sont tenus de participer au système de comptes rendus les navires appartenant aux catégories générales ci-après :
1° Tous les navires d'une longueur totale égale ou supérieure à 50 mètres ;
2° Tous les navires, quelles que soient leurs dimensions, qui transportent des cargaisons potentiellement dangereuses et/ou potentiellement polluantes en vrac, conformément aux définitions figurant au paragraphe 1.4 de la résolution MSC.43 (64) ;
3° Les navires effectuant des opérations de remorquage ou de poussage lorsque le navire remorquant ou poussant, ou le navire remorqué ou poussé, relève des catégories énoncées aux alinéas 1° et 2°.
Couverture géographique du système ainsi que numéro et édition de la carte de référence utilisée pour délimiter le système
Le système de comptes rendus proposé s'appliquerait à l'ensemble de la zone représentée sur la carte figurant à l'appendice 1 ; il couvrira la région du détroit de Torrès, y compris le détroit d'Endeavour, située entre les longitudes 141°45'E et 143°45'E et ayant pour centre la latitude 10 °S, les eaux des récifs de la Grande-Barrière entre la côte australienne et la limite extérieure des récifs de la Grande-Barrière, à partir de la latitude du cap York (10°40'S) jusqu'à 22 °S vers le sud.
Les cartes AUS 376 (détroit de Torrès et détroit d'Endeavour) et AUS 367, AUS 370-375 (côte du Queensland) donnent une représentation à grande échelle de la zone couverte par le système ; cette zone apparaît également sur les cartes à petite échelle AUS 4602 et 4603 de la série internationale.
Format et teneur des comptes rendus, heures et lieux d'envoi des comptes rendus, autorité destinataire et services disponibles
Le compte rendu de navire dénommé « REEFREP » sous sa forme abrégée sera envoyé au centre de comptes rendus de navires situé à Hay Point dans le Queensland.
On trouvera à l'appendice 2' des exemples du format et de la teneur de tous les comptes rendus requis.
Un navire peut choisir, pour des raisons tenant à la confidentialité commerciale, de communiquer les renseignements demandés dans la section du rapport REEFREP concernant la cargaison (ligne P) par des moyens autres que la phonie avant d'entrer dans le système.
Ceci peut être effectué en incluant des renseignements portant sur la cargaison dans le message relatif au plan de route (SP) AUSREP :
1° Comptes rendus d'entrée et de sortie : les navires seront tenus de faire un compte rendu de position (PR) REEFREP complet au premier point désigné pour l'envoi d'un compte rendu qu'ils rencontrent à leur entrée dans la zone couverte par le REEFREP, à moins qu'un message relatif au plan de route (SP) AUSREP n'ait été envoyé longtemps à l'avance, auquel cas un PR REEFREP abrégé sera suffisant.
Lorsque les navires quittent définitivement la zone couverte par le REEFREP ou entrent dans un port se trouvant dans cette zone, le système REEFREP associera le PR requis et le point désigné pour l'envoi d'un compte rendu et identifiera automatiquement ce rapport en tant que message de sortie.
2° Comptes rendus de position intermédiaire : les navires qui transitent par la zone couverte par le système seront également tenus d'envoyer de brefs comptes rendus de position à des points géographiques déterminés, en utilisant les formats de PR usuels.
Les comptes rendus de position intermédiaires seront faits, d'une manière générale, à des intervalles de 100 à 120 milles marins.
Les comptes rendus de position serviront uniquement à indiquer l'identité du navire, sa position, toute variation par rapport à la précédente vitesse notifiée et tout autre renseignement que le capitaine jugera utile dans le cadre du système.
3° Comptes rendus de défectuosité : les navires se trouvant dans la zone couverte et ayant subi une avarie, une défaillance ou une panne qui affecte la sécurité du navire seront tenus de faire un compte rendu de défectuosité en utilisant le champ « u » au sein du format de message PR prescrit.
Renseignements devant être communiqués
aux navires participants et procédures à suivre
Le centre de surveillance du trafic fournira aux navires des renseignements sur les trajectoires risquant d'amener des navires à se heurter, renseignements qu'ils auront obtenus en analysant les comptes rendus reçus.
Certaines sections de la route du détroit de Torrès et le secteur situé le plus au nord de la route intérieure des récifs de la Grande-Barrière ont été classés comme présentant un risque spécifique pour la navigation dans le cas où des navires de dimensions importantes dépasseraient ou doubleraient d'autres navires, en particulier dans le cas de navires à plus fort tirant d'eau.
Lorsque le centre de surveillance du trafic estimera que des navires s'approchent de ces sections, il leur communiquera tous les renseignements qu'il détient concernant le trafic.
Compte tenu des dimensions importantes de la zone couverte par le REEFREP, il n'est pas prévu de diffuser systématiquement des renseignements sur le trafic dans toute la zone mais de donner des renseignements ponctuels à certains navires, selon que de besoin.
Les renseignements relatifs au trafic, y compris les autres avis reçus des navires ou des autorités maritimes locales ayant une incidence sur la sécurité de la navigation, seront transmis automatiquement aux navires se trouvant dans les zones concernées.
Seront transmis par exemple des renseignements concernant les concentrations de navires de pêche, les conditions météorologiques présentant des caractéristiques inhabituelles, etc.
Les renseignements sur la sécurité maritime (RSM) diffusés normalement sous la forme d'avertissements de navigation (avertissements AUSCOAST) continueront d'être diffusés par le MRCC AUSTRALIA dans le cadre des émissions pertinentes.
Le centre de surveillance du trafic tiendra à jour les renseignements sur la sécurité maritime concernant la zone couverte par le REEFREP pour informer les navires participants.
Matériel de communication requis pour le système, fréquences à utiliser pour l'envoi de comptes rendus et renseignements qui devraient être fournis
Le système sera basé sur des communications vocales en ondes métriques et sera interactif afin de permettre un échange de données entre les navires et le centre de surveillance du trafic.
Les voies à ondes métriques 5, 18 et 19 de la bande du navire mobile maritime international ont été attribuées aux différents points à partir desquels des comptes rendus doivent être envoyés.
Les renseignements relevant de la confidentialité commerciale peuvent être transmis par des moyens autres que la phonie.
La langue des comptes rendus du système sera l'anglais, les phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes étant utilisées si nécessaire.
Les communications associées aux comptes rendus envoyés conformément aux prescriptions applicables à ce système seront gratuites.
Règles et réglementations en vigueur
dans la zone visée par le système
Les règles relatives au pilotage obligatoire s'appliquent au secteur nord de la route intérieure (du cap York à Cairns) et au Hydrographer's Passage.
Les autres règles sont établies en application de la législation nationale conformément aux conventions internationales.
Installations et services à terre
sur lesquels s'appuie l'exploitation du système
Le centre d'information portuaire qui se trouve actuellement à Hay Point, sur la côte centrale du Queensland, à proximité de la route de navigation principale passant par la route intérieure des récifs et le Hydrographer's Passage, a été désigné comme centre de surveillance du trafic du système.
Le système sera complété par une couverture radar de certaines zones de convergence du détroit de Torrès et de la route intérieure.
Un radar sera installé dans le détroit de Torrès, aux abords de Cairns et dans la zone des îles Whitsunday.
Toutes les communications en ondes métriques et les données radar seront transmises au centre de surveillance du trafic, lequel sera équipé pour fournir un service de haute qualité afin de satisfaire aux besoins du système et sera exploité par du personnel dûment qualifié et expérimenté.
Le niveau des opérateurs sera conforme à ce qui est prévu dans les « Directives sur le recrutement, les qualifications et la formation des opérateurs des services de trafic maritime (STM) » (MSC/Circ.
Le matériel et le logiciel du système sont en cours de mise au point.
Le système sera exploité conformément à des normes de qualité et le niveau de service sera contrôlé en permanence.
Des mesures ont été prises en vue d'installer des stations de diffusion de corrections différentielles GPS opérant dans la bande hectométrique (285-325 kHz) sur Horn Island (détroit de Torrès) d'ici à la fin de 1995 et pour établir d'autres stations sur la route intérieure des récifs de la Grande-Barrière pendant la période 1996-1998.
Ce service fournira une aide à la navigation additionnelle de haute précision dans toute la zone couverte par le système de comptes rendus.
Une liaison sera assurée entre les informations communiquées dans le cadre du système de comptes rendus de navires REEFREP et le système AUSREP exploité par MRCC AUSTRALIA.
Autres moyens de communications disponibles en cas de défaillance des moyens de communication de l'autorité à terre
En cas de défaillance des communications en ondes métriques du système, le compte rendu d'un navire participant peut être transmis, par l'une quelconque des méthodes suivantes :
1° Seaphone, par l'intermédiaire du réseau côtier de communications commerciales en ondes métriques ;
2° SATCOM ; et
3° Communication radioélectrique en ondes décamétriques par l'intermédiaire de Townsville Radio (VIT).
Système de comptes rendus de navires proposé
dans les zones du détroit de Torrès et des récifs de la Grande-Barrière.
Entrée dans le système REEFREP
(compte rendu complet)
Exemple n° 1 : navire en provenance d'un port situé dans la zone de comptes rendus, qui traverse la zone et la quitte en empruntant le Grafton Passage à destination de Pusan via l'entrée de Jomard.
Exemple n° 2 : navire entrant dans la zone de comptes rendus en direction du nord à destination de Port Moresby, qui emprunte la route intérieure et le Great North East Channel.
Rapport REEFREP
Exemple : navire envoyant un compte rendu en un point d'envoi de comptes rendus intermédiaires à l'intérieur de la zone de comptes rendus.
Compte rendu REEFREP de défectuosité
Exemple n° 1 : navire signalant une défectuosité à l'intérieur de la zone de comptes rendus.
Exemple n° 2 : défectuosité du navire réparée.
Sortie du système REEFREP
Exemple n° 1 : navire naviguant en direction de l'ouest signalant qu'il sort de la zone de comptes rendus dans le détroit de Torrès.
Exemple n° 2 : navire signalant qu'il sort de la zone de comptes rendus au Palm Passage.
Exemple n° 3 : navire signalant son arrivée dans un port situé à l'intérieur de la zone de comptes rendus (en provenance d'un autre port situé, lui aussi, à l'intérieur de la zone).
Exemple n° 4 : navire naviguant en direction de l'est signalant qu'il sort de la zone de comptes rendus à Great North East Channel.
SYSTÈME OBLIGATOIRE DE COMPTES RENDUS DE NAVIRES
« AU LARGE D'OUESSANT »
Catégories de navires qui sont tenus
de participer au système
Les navires de plus de 300 tjb sont tenus de participer au système.
Ce seuil est celui retenu dans le cadre du système MAREP récemment modifié quant aux catégories de navires visés (document de l'OMI SN/Circ.
167, annexe, page 4).
Le système de comptes rendus couvre une zone circulaire de 35 milles de rayon centrée sur l'île d'Ouessant (tour radar du Stiff.
La couverture du DST est totale.
Toutefois, le service de trafic maritime de Corsen/Ouessant recueille toute information relative au trafic à l'intérieur de la zone de compétence du CCSM Corsen délimitée comme suit :
- au sud : le parallèle 47° 47, 9' N (passant par la pointe de Penmarc'h) ;
- à l'ouest : le méridien 008° W ;
- au nord : une ligne joignant les points :
- 48° 37',5 N - 001° 34' W (baie du mont Saint-Michel).
La carte marine de référence incluant toute la zone de couverture du système proposé est la carte française n° 6989 du service hydrographique et océanographique de la marine.
Les comptes rendus exigés des navires entrant dans la zone couverte par le système seraient des comptes rendus de position analogues aux comptes rendus de type MAREP POSREP adressés au STM par les navires qui s'identifient dans le dispositif.
Un navire peut choisir, pour des raisons tenant à la confidentialité commerciale, de communiquer les renseignements prévus dans la section du compte rendu concernant la cargaison par des moyens autres que la phonie avant d'entrer dans le système.
Les rubriques détaillées ci-après sont tirées du format type figurant au paragraphe 2 de la résolution A.648 (16) de l'OMI.
Le compte rendu exigé devrait comporter :
1° Des renseignements jugés indispensables :
- le nom du navire, son indicatif d'appel ou son numéro d'identification OMI, sa position (rubriques A et C ou D) ;
- des renseignements jugés nécessaires ;
- la route et la vitesse du navire (rubriques E et F).
Lorsqu'ils reçoivent un message de compte rendu de position, les opérateurs du STM s'efforcent de corréler la position du navire avec les éléments dont ils disposent :
- écho radar à la position indiquée ;
- relevés gonio ;
- description de l'environnement faite par le chef de quart du navire ;
- position par rapport à d'autres navires (cas où le trafic est dense) ;
- route et vitesse.
Les informations de route et de vitesse constituent donc des éléments supplémentaires permettant aux opérateurs du STM de corréler la position annoncée et éventuellement de distinguer un navire au sein d'un groupe ;
- la voie montante est du dispositif de séparation de trafic d'Ouessant est interdite d'accès à certaines cargaisons (hydrocarbures, substances liquides nocives MARPOL A et B notamment).
Pour permettre aux opérateurs du STM de contrôler l'application des règles de circulation au sein de ce DST approuvé par l'OMI, les navires appelés à effectuer un transit dans la voie montante est doivent confirmer qu'ils ne transportent pas de cargaison pour laquelle le passage dans cette zone est interdit ; et
2° En outre, conformément aux dispositions des conventions SOLAS et MARPOL, les navires doivent signaler les informations relatives aux défectuosités, avaries, défaillances ou restrictions ainsi que, le cas échéant, les informations relatives aux pollutions et aux pertes de cargaison.
Destinataire du compte rendu :
L'autorité à terre est le service de trafic maritime de Corsen/Ouessant (indicatif phonie « Ouessant Trafic ») implanté dans les locaux du CROSS CORSEN.
Le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS CORSEN) est un service de l'administration des affaires maritimes, elle-même rattachée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Il rassemble le CCSM et le STM et a également des fonctions propres à l'administration française (surveillance des pêches, surveillance des pollutions).
Le STM diffuse un bulletin d'information régulier à H + 10 mn et H + 40 mn.
Ce bulletin comprend :
- des informations sur le trafic ;
- des avis urgents aux navigateurs intéressant la zone ;
- des bulletins météo spéciaux.
En outre, un bulletin météorologique régulier est diffusé toutes les trois heures à partir de 1 h 50 UTC.
Ces informations sont diffusées en français et en anglais sur WH canal 79 après appel sur canal 16.
Le cas échéant, le STM est en mesure de fournir une information personnalisée à un navire, notamment en matière d'aide à la localisation, voire d'aide à la navigation.
Renseignements à communiquer
Le STM traite les demandes de mouillages formulées par les navires dans la zone de compétence du CCSM Corsen.
Les navires détectés et identifiés font l'objet d'un suivi radar qui ne dégage en aucune façon les capitaines de la responsabilité de leur navigation.
Les services de trafic maritime en Manche s'informent mutuellement des transits de navires, notamment ceux ayant des cargaisons à risques.
Ainsi, les éléments d'identification d'un navire descendant qui se signale au titre des recommandations MAREP auprès du STM de Jobourg sont transmis au STM de Corsen/Ouessant qui établit alors une HPA à la bouée RACON nord-est du DST d'Ouessant.
Matériel de communication requis pour le système, fréquences à utiliser pour l'envoi des comptes rendus et renseignements qui devraient être fournis
Le matériel de radiocommunications requis pour le système est celui défini dans le cadre du SMDSM pour la zone maritime A 1.
Les comptes rendus de navires seront effectués en phonie en ondes métriques.
Les canaux définis sont le canal 13, veillé en permanence par le STM, ainsi que les canaux 79 et 80 également utilisés pour la diffusion des informations de sécurité.
Toutefois, les renseignements relevant de la confidentialité commerciale peuvent être transmis par des moyens autres que la phonie.
Le plan de fréquence précité sera exploité dans l'attente de modifications rendues nécessaires par l'utilisation des transpondeurs dont le projet de définition des normes de fonctionnement est à l'étude.
Dans certains cas, il pourrait être décidé d'utiliser les ondes hectométriques pour les liaisons avec les navires, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
Règles et règlements pertinents
en vigueur dans la zone visée par le système
Le Règlement international pour prévenir les abordages en mer s'applique dans toute la zone de couverture du système.
Le dispositif de séparation de trafic d'Ouessant étant approuvé par l'OMI, la règle 10 s'y applique (document MSC XXXVIII/22, annexe 7, pages 7 et 8).
Au dispositif réglementaire international viennent s'ajouter des règlements nationaux relatifs à la circulation et au signalement des navires.
Il s'agit plus précisément :
- de l'arrêté n° 84/93 du préfet maritime de l'Atlantique du 11 octobre 1993 réglementant la navigation dans le DST d'Ouessant, la ZNC associée, et les chenaux et passages du Fromveur, du Four, de la Helle et du Raz de Sein.
Abrogeant un précédent arrêt du 14 décembre 1978, il fixe notamment une obligation de signalement pour les navires ayant l'intention d'emprunter la voie montante est du DST (située en eaux territoriales) ainsi que les chenaux côtiers.
Cet arrêté reprend les dispositions du document MSC pour ce qui concerne les conditions d'accès à la voie montante est.
Les conditions d'accès aux chenaux et passages y sont également détaillées ;
- de l'arrêté préfectoral commun 326 Cherbourg/18/81 Brest du 13 mai 1981 réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de la Manche et de l'Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles.
Cet arrêté, visant les navires ayant des cargaisons à risques, prévoit notamment :
- pour les navires ayant l'intention d'entrer dans les eaux territoriales françaises, l'obligation d'envoi d'un compte rendu avec un préavis de six heures.
Outre les informations d'identité du navire, ce compte rendu précise le lieu et l'heure d'entrée dans les eaux françaises, la provenance et la destination, la cargaison, l'état des capacités de manoeuvre et de navigation ;
- une veille WH 16 obligatoire lors du transit dans les eaux territoriales ;
- une interdiction de naviguer à moins de sept milles de la côte pour les navires de plus de 1 600 tjb ;
- le signalement obligatoire aux autorités maritimes françaises de toute avarie survenant à moins de 50 milles de la côte française.
A l'intérieur de la zone de couverture du système envisagé, les dispositions de cet arrêté s'appliquent plus particulièrement dans les cas suivants :
- transit, par la voie montante est du DST, d'un navire dont la cargaison n'est pas interdite dans cette voie mais visée par l'arrêté ;
- trafic en provenance ou en direction du port de Brest de cargaisons à risques ;
- de l'arrêté n° 54/84 du préfet maritime de l'Atlantique du 31 juillet 1984 réglementant l'accès, la circulation et le stationnement des navires étrangers dans les eaux intérieures de la deuxième région maritime.
Outre ces dispositions d'ordre réglementaire, on peut citer également les recommandations franco-britanniques MAREP visant les navires de plus de 300 tjb, et tout particulièrement ceux confrontés à une difficulté particulière.
L'application de ces recommandations pour la zone d'Ouessant se traduit pour le STM ainsi :
- pour le trafic montant, la prise en compte des informations transmises par les navires à l'approche du DST, le plotting et le suivi radar et l'envoi au STM de Jobourg des éléments MAREP des navires ayant des cargaisons à risques ou confrontés à une difficulté particulière pour permettre à ce STM d'établir une prévision d'arrivée du navire au DST des Casquets ;
- pour le trafic descendant, la réception préalable, du STM de Jobourg, des éléments MAREP des navires à risques ou confrontés à une difficulté particulière et qui se sont signalés aux Casquets.
Le plotting et le suivi radar des navires identifiés.
Le service de trafic maritime de Corsen/Ouessant est implanté dans les locaux du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen.
Ce service dispose de moyens radar et radio.
Moyens radar :
Le radar de surveillance de type THOMSON TRS 3405 est implanté dans la tour du Stiff à Ouessant.
L'installation comprend trois émetteurs-récepteurs, une antenne principale et une antenne de secours.
La portée nominale du radar est de 64 milles.
L'antenne est située à 110 mètres au-dessus du zéro des cartes.
Une permanence technique est assurée à la tour.
Les informations radar sont transmises au centre de Corsen par faisceau hertzien où elles sont traitées puis exploitées par le personnel de quart.
La veille est effectuée sur des consoles de visualisation.
Les opérateurs travaillent en vidéo synthétique.
Chaque navire détecté dans la zone de couverture a son écho pris en compte comme piste radar référencée de façon automatique.
Un complément d'information est saisi par les opérateurs pour chaque piste identifiée.
Le service de trafic maritime est équipé d'un système de traitement et d'archivage des données radar qui permet l'édition de statistiques et de trajectographies.
Une refonte totale de la chaîne de traitement et de visualisation sera prochainement réalisée.
Les performances du nouveau système d'extraction-poursuite seront améliorées.
A noter que des aides aux opérateurs seront introduites dans le nouvel équipement.
L'opérateur aura ainsi son attention attirée de façon automatique lorsque seront détectés des infractions, des comportements anormaux.
Il est également prévu d'associer au fichier « navires » le fichier Lloyds, sur CD-ROM.
Il sera possible d'avoir très rapidement l'historique de la piste d'un navire, d'éditer des textes et des trajectoires de façon automatique et de rédiger des messages.
D'autres bases de données seront exploitées sur une informatique de type bureautique.
Moyens de radiocommunication :
Le personnel de quart utilise des équipements radio implantés à la tour du Stiff à partir du centre de Corsen.
Le service de trafic maritime dispose en propre de quatre émetteurs-récepteurs WH monocanal.
Si nécessaire, le STM peut utiliser de façon occasionnelle les équipements radio WH et MHF du CCSM.
Il s'agit d'installations WH implantées au Stiff, à la pointe du Raz et sur le site de Corsen.
Le STM est également équipé d'installations WH aéro et UHF permettant les liaisons avec les aéronefs effectuant des missions de surveillance.
Une rénovation des équipements est engagée.
S'agissant des moyens radio, elle verra l'installation d'un équipement WH d'appel sélectif numérique canal 70 au Stiff et à la pointe du Raz.
Les opérateurs du service du trafic maritime utilisent des radiogoniomètres WH de précision inférieure à 0,5°.
L'un est installé à la pointe du Raz, l'autre au phare de Créac'h.
Sur chaque radiogoniomètre il est possible de sélectionner deux voies différentes.
Autres moyens de communication disponibles en cas de défaillance des moyens de communication de l'autorité à terre
Les équipements de radiocommunications WH du service de trafic maritime sont installés à Ouessant.
Ils comprennent quatre émetteurs-récepteurs monocanal plus un émetteur-récepteur multicanaux en secours.
Un émetteur-récepteur multicanaux normalement dédié au CCSM Corsen complète l'installation.
En cas d'avarie de faisceau hertzien entre le Stiff et Corsen, deux émetteurs-récepteurs WH multicanaux de secours installés sur le site de Corsen peuvent être utilisés.
Si aucun des équipements WH du STM n'était exploitable depuis le centre de Corsen, il resterait la possibilité de faire intervenir le personnel de la vigie du Stiff, service de la marine nationale, qui dispose de ses propres équipements radio et serait en mesure d'assurer les contacts avec les navires.
II est à noter qu'en cas d'avarie du radar de surveillance, cette vigie prendrait temporairement le relais du service de trafic maritime de Corsen/Ouessant, dans l'attente du ralliement, par les moyens les plus rapides (hélicoptère), du personnel du STM sur l'île d'Ouessant.
Une avarie survenant sur plusieurs des équipements radio WH du STM ne supprimerait pas toute possibilité de contact entre le STM et les navires.
Il n'y a par conséquent pas lieu de prévoir une procédure particulière dans ce cas.
Si la nécessité d'une liaison MHF survenait en cas d'avarie de l'installation MHF du centre de Corsen, il serait fait appel à la station radiocôtière du Conquet Radio.
Navires visés : tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 tonneaux.
Zone à l'entrée de laquelle les navires devront rendre compte :
- à l'entrée d'une zone circulaire de 35 milles de rayon centrée sur l'île d'Ouessant (tour radar du Stiff).
Carte de référence : carte n° 6989 du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) française.
Format des comptes rendus (en application de la résolution A.648 (16) relative aux principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins.
Nom du système : OUESSREP.
Données à transmettre :
Nom du système : Information.
Nom du système : Nom + indicatif d'appel + No OMI.
C ou D :
Nom du système : Position.
Nom du système : Cap.
Nom du système : Vitesse.
Nom du système : Cargaison si présence à bord de cargaisons potentiellement dangereuses (pour les navires dans la voie montante est).
Nom du système : Défectuosités (si cela est pertinent).
Nom du système : Pollution/marchandises dangereuses perdues par-dessus bord (si cela est pertinent).
En cas de défectuosité, de pollution ou de perte de marchandises par-dessus bord, des renseignements complémentaires peuvent être demandés.
Autorité destinataire du compte rendu :
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen-Ouessant (CROSS Corsen), indicatif OUESSANT TRAFIC.
(En plus de la fonction Service de trafic maritime [STM], le centre assure une fonction de centre de coordination du sauvetage [CCS], indicatif CROSS CORSEN.)
Les comptes rendus seront transmis par radiotéléphonie en ondes métriques (WH) sur canal 13 ou, à défaut, sur canal 79, en fonction des indications données par le centre.
Il est envisagé que les comptes rendus puissent être transmis dans l'avenir par moyens automatiques quand les normes pertinentes auront été mises en place par l'Organisation.
« A M. Colas Durrleman, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
« A MM. Pierre-Denis Coux, Claude Gallant, Manuel Leconte et Christian Levy, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil, Marie-Claire Grima et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au colonel Jean-Gilles Sintès, chargé des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Jean-Gilles Sintès, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au lieutenant-colonel Jean-Marc Sreissel, chef d'état-major, et à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration centrale, adjoint du chef du service des études générales.
Le procureur général informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du recours éventuellement exercé et des moyens soulevés, afin que cette autorité puisse produire ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71.
Il l'avise des résultats de cette action.
Décret du 26 novembre 2003 modifiant le décret du 24 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru"
A l'article 3 du décret du 24 janvier 2001 susvisé, le premier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Alsace grand cru, obligatoirement suivie du nom de l'un des lieudits figurant dans le tableau ci-dessous, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production de chacun de ces lieudits, délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours des séances des 1er et 2 juin 1983, des 6 et 7 novembre 1991 et des 22 et 23 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 novembre 2003, est étendu jusqu'au 29 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (CC n° 14) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- céréales alimentaires brutes et transformées ;
- pain.
Arrêté du 21 novembre 2003 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du Musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg pour une exposition
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2003, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au Musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le Centre d'art et de culture Georges-Pompidou dans le cadre de l'exposition « Frantisek Kupka » du 6 novembre 2003 au 8 février 2004.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au Musée d'art moderne et contemporain de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, Mme Sabine Fourcade, administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité d'administratrice du musée d'art moderne au Centre Pompidou pour une période de deux ans à compter du 4 novembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 25 novembre 2003 portant attribution de licences d'agent artistique
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 novembre 2003, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable, dans les conditions précisées par l'article R.
Licence n° 981 : Christophe Branjonneau, 4, rue Saint-Gilles, 75003 Paris.
Licence n° 982 : Nico Mamone, via San Pietro n° 19 37067 Valeggio, Italie.
Licence n° 983 : Virginie Pape, 5, boulevard Georges, 83000 Toulon :
Licence n° 984 : Philippe Bernier, 10, rue de Montsabert, 49320 Coutures.
Licence n° 985 : Nicolas Libert, 29, le hameau de Marras, 83600 Les Adrets-de-L'Estérel.
Licence n° 986 : Jean-Michel Raynal, 16 bis, avenue du Trident, 06300 Nice.
Licence n° 987 : Nabil Rebaï, 31, rue Louis-Soulier, 42000 Saint-Etienne.
Licence n° 988 : Guillaume Noblet, 17, rue de la Solidarité, 93800 Epinay-sur-Seine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2003, Mme Bissainthe (Stella), épouse Mongaillard, greffière du deuxième grade, est, à compter du 24 novembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Molinie (Roseline), épouse Claman.
Le retrait de M. Sulzbach (Eric, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Sulzbach et Philippe Gidoin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Sulzbach et Philippe Gidoin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Gidoin, huissier de justice associé ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 13 novembre 2003 :
Mme Gras (Catherine), chef de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat, au titre du ministère chargé de l'artisanat, en remplacement de M. Jean Brunel ;
Mme Bernard (Catherine), chargée de mission hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat, au titre du ministère chargé de l'artisanat, en remplacement de Mme Christine Rigodanzo.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret n° 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2003 :
Berbach (Thomas).
Bettin (Marie-Christine).
Bichain (Patricia).
Bothorel (Isabelle).
Cadiou (Laurent).
Castillo (Marie).
Charbit (Mikaël).
Christophe (Anne).
Dugué (Olivier).
Dupont (Anne).
Gottschalk (Karine).
Guéguein (Stéphane).
Hamoumraoui (Linda).
Houel (Karine).
Huynh (Fanny).
Imbert (Bruno).
Kohler (Julie).
Lelte (Rodolphe).
Letournel (Jérôme).
Lo Presti (Läétitia).
Malangeau (Sébastien).
Meyrueix (François-Charles).
Moreau (Dorothée).
Périat (Marie).
Pertuy (Ivan).
Picot (Florence).
Pillon (Christophe).
Ridoux (Sophie).
Sudara (Audrey).
Tahiri (Youssef).
Vern (Jean-Michel).
Vialle (Dominique).
Viette (Jean-Luc).
Voisine (Charlotte).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 2003 :
Julien (Olivier).
Espic (Jean-Philippe).
Charpentier (Hélène).
Charpentier (Luc).
Verdure (Ellen).
Biget (Olivier).
Meyrignac (Pascal).
Painault (Pierre).
Provins (Raoul).
Siguret (Barbara).
Alperte (Béatrice).
Anglebert (Joseph).
Belot (Patrick).
Creange (Stéphane).
Delaby (Philippe).
Giraud (Catherine).
Ivanov-Durand (Emmanuelle).
Landour (Christophe).
Meneret (Thierry).
Mougin (Raphaël).
Torrebruno (Laura).
Volpe (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2003, Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice adjointe, chargée de la sous-direction B « concurrence et affaires juridiques » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 octobre 2003, M. Bernard Le Poulennec est nommé et titularisé attaché d'administration de l'aviation civile, 9e échelon (ancienneté 10 mars 2001), à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 novembre 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du second collège, en qualité de représentant
M. Pastour (Cédric), titulaire, en remplacement de M. Corbet (Jean-Charles), titulaire.
Par décret en date du 7 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Centre international de recherche aux frontières de la chimie », dont le siège est dans l'académie de Strasbourg.
Par décret en date du 7 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Sciences et technologies pour l'aéronautique et l'espace », dont le siège est dans l'académie de Toulouse.
Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- pour 4 semaines : 1 864,96 EUR (équivalent à 16 gardes) ;
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé, perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 58,28 EUR.
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de la mesure et pendant un délai de dix ans après que la surveillance électronique mobile a cessé à l'exception des données visées au 13° de l'article R.
A l'issue de ce délai, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement des informations.
Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R.
314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les foyers d'accueil médicalisé relevant du 7° du I de l'article L.
312-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par les autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.
314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.
En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre établissements ou services sont effectuées au niveau régional.
314-49 et du 5° du I de l'article R.
314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 11, 12, 13,14 a et 15 sont collectées à partir du 15 avril 2007.
A titre transitoire, les données relatives aux indicateurs numérotés 11, 12, 13, 14 a et 15, recueillies du 15 avril au 15 octobre 2007, sont transmises dans le cadre de la campagne budgétaire 2008.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 mars 2007 portant nomination des experts régionaux de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 19 mars 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en qualité d'experts régionaux :
M. Xavier Blom, pour les régions Ile-de-France et Centre ;
M. Alain Durand, pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
M. Jean Haffner, pour les régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
M. Bernard Lafon, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
M. Stéphane Libs, pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne ;
M. Jean-Pierre Villa, pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes ;
M. Stéphane Zawadski, pour les régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais.
Décision du 12 avril 2007 portant nomination à la commission de thérapies génique et cellulaire
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres de la commission de thérapies génique et cellulaire :
En qualité de représentant de l'Etablissement français des greffes
M. Bernard Loty (titulaire).
M. Philippe Fourchtein (suppléant).
En qualité de représentant de l'Etablissement français du sang
M. Jacques Hardy (titulaire).
M. Francis Roubinet (suppléant).
En raison de leurs compétences dans les domaines des cellules
ou des produits de thérapie génique
M. Jean-Louis Prugnaud (titulaire).
M. Jean-Marc Cheron (suppléant).
M. Bruno Varet (titulaire).
Mme Brigitte Dreno (suppléante).
M. Nicolas Ferry (titulaire).
M. Marc Pallardy (supléant).
M. Jean-Marie Seigneurin (titulaire).
M. Bruno Pozzetto (suppléant).
M. Hervé Carsin (titulaire).
M. Marcel Joussemet (suppléant).
Mme Catherine Boccaccio (titulaire).
Mme Véronique Bourcy (suppléante).
M. Bernard Klein (titulaire).
M. Bernard Dazey (suppléant).
Mme Isabelle Desbois (titulaire).
Mme Anne-Geneviève Guillemard (suppléante).
Mme Odile Damour (titulaire).
M. Christian Chabannon (suppléant).
M. Christophe Darmon (titulaire).
Mme Patricia Noguez-Hellin (suppléante).
Sont nommés respectivement président et vice-présidente de la commission :
M. Jean-Louis Prugnaud.
Mme Catherine Boccaccio.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Priest (Ardèche)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Priest (Ardèche) à compter du 5 janvier 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Caloire et Saint-Paul-en-Cornillon (Loire)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Caloire et Saint-Paul-en-Cornillon (Loire) à compter du 5 janvier 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture et fixant la date de deux concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de la justice
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 décembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours communs (interne et externe) pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts aux deux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 23 janvier 2004 inclus, terme de rigueur.
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé uniquement par voie postale jusqu'au 23 janvier 2004, terme de rigueur.
Auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
- par téléchargement : http://www.interieur.gouv.fr ;
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
Auprès du ministère de la justice :
- sur place, à Paris (service du recrutement, 13, rue Vendôme, 75001 Paris) ;
- par lettre adressée au ministère de la justice, DAGE, SDRHRS, BP, service recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
Renvoi des dossiers uniquement au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DGA, DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, « concours de secrétaire administratif », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Concours interne : pour les candidats en fonction au service des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, elles auront lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Agen, elles auront lieu à Agen.
Les épreuves orales d'admission auront lieu exclusivement en région parisienne.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés interministériels du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce document sera remis au secrétariat du service du recrutement de l'administration chargée de la phase d'admission le jour de leur convocation aux épreuves orales.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés aux annexes I et II.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans les annexes I et II.
Commune d'Englancourt.
Mouvement de terrain du 1er juillet 1999 au 28 mars 2002
Commune de Barcelonnette.
Communes de Beauchastel, La Voulte-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols, Vion.
Communes de Meuvaines (2), Reviers (2), Saint-Côme-de-Fresné (1), Saint-Gatien-des-Bois (2).
Communes de Fort-Moville (1), Saint-Pierre-de-Cormeilles (1).
Communes de Cébazan (1), Creissan (1), Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Puisserguier (2), Quarante (3).
Commune de Roye-sur-Matz (1).
Commune de Fresnay-sur-Sarthe (1).
Commune de Souvigné-sur-Même.
INONDATIONS DE DÉCEMBRE 2003
Communes de Avrilly, Beaulon, Chassenard, Coulanges, Diou, Gannay-sur-Loire, Luneau, Molinet, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais.
Communes de Abrest, Bellerive-sur-Allier, Château-sur-Allier, Châtel-de-Neuvre, Contigny, Hauterive, La Ferté-Hauterive, Le Veurdre, Marcenat, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Loup, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saint-Yorre, Toulon-sur-Allier, Vichy.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Commune de Noyers-sur-Jabron (1).
Communes de Arlebosc, Boulieu-lès-Annonay, Le Cheylard, Mariac, Ozon, Saint-Clair (1), Saint-Julien-Vocance (1), Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Marcel-lès-Annonay, Saint-Pons (1), Saint-Vincent-de-Durfort, Satillieu, Vernosc-lès-Annonay (2).
Communes de Pezens, Ribaute, Tournissan, Villalier.
Communes de Bozouls (1), Brandonnet, La Roque-Sainte-Marguerite (1), Lassouts (1), Mayran, Mouret (1), Onet-le-Château (1), Saint-André-de-Vézines (1), Sébrazac (1).
Communes de Apremont-sur-Allier, Bannay, Belleville-sur-Loire, Couargues, Cours-les-Barres, Cuffy, Herry, Jouet-sur-l'Aubois, La Chapelle-Montlinard, Léré, Marseilles-lès-Aubigny, Ménétréol-sous-Sancerre, Neuvy-le-Barrois, Saint-Satur, Sancerre, Sury-près-Léré, Thauvenay.
Communes de Epinouze (3), Lapeyrouse-Mornay (2), Plaisians, Réauville (1), Rochefort-en-Valdaine (1), Villebois-les-Pins (1).
Communes de Barret-de-Lioure, Montréal-les-Sources (1), Saint-Roman (1), Saou (2), Soyans (2), Villeperdrix (1), Vinsobres.
Communes de Aumelas (2), Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bouzigues, Castries, Cazevieille (1), Combaillaux, Cournonterral, Fabrègues, Frontignan, Galargues (2), Gigean, Lespignan, Mireval (1), Montaud (3), Murles, Pérols, Pignan, Saint-Bauzille-de-Montmel (2), Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Hilaire-de-Beauvoir (1), Saint-Paul-et-Valmalle (2), Saussines (3), Sète (3), Valergues, Valras-Plage, Vendres, Vic-la-Gardiole (2), Viols-en-Laval (2), Viols-le-Fort (1).
Communes de Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Grabels, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Le Crès, Les Matelles, Mauguio, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Teyran, Vailhauquès, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.
Communes de Adissan (2), Agde, Aniane, Bélarga, Bessan, Campagnan, Candillargues, Florensac, Gignac, Le Pouget, Lunel (4), Marsillargues, Montagnac, Néffiès (1), Paulhan, Pézenas (1), Pouzols, Puéchabon, Roujan (1), Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Sériès, Usclas-d'Hérault, Vailhan (1), Villetelle.
Communes de Balbigny (1), Boisset-lès-Montrond (1), Briennon, Cottance (1), Crémeaux (1), Farnay (1), Planfoy, Saint-Cyr-de-Favières (1), Saint-Martin-la-Plaine (1), Sainte Colombe-sur-Gand (1).
Communes de Beaugency, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Briare, Châtillon-sur-Loire, Combleux, Dampierre-en-Burly, Gien, Névoy, Orléans, Ousson-sur-Loire, Poilly-lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Gondon, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Sully-sur-Loire.
Communes de Camboulit, Soturac.
Communes de Albaret-le-Comtal (1), Aumont-Aubrac (1), Brion (1), Chastel-Nouvel (1), Chauchailles (1), Chirac (1), Fau-de-Peyre (1), Fournels, Gabrias (1), Grandvals (1), Javols (1), La Chaze-de-Peyre (1), La Fage-Montivernoux (1), La Fage-Saint-Julien (1), Lachamp (1), Les Bessons (1), Malbouzon (1), Marvejols (1), Montrodat (1), Nasbinals (1), Noalhac (1), Prinsuéjols (1), Recoules-d'Aubrac (1), Recoules-de-Fumas (1), Ribennes (1), Rieutord-de-Randon (1), Saint-Laurent-de-Muret (1), Saint-Léger-de-Peyre (1), Saint-Sauveur-de-Peyre (1), Sainte-Colombe-de-Peyre (1), Servières (1).
Communes de Chantenay Saint-Imbert, Langeron, Livry, Mars-sur-Allier, Saincaize-Meauce, Tresnay.
Communes de Avril-sur-Loire, Béard, Challuy, Charrin, Chevenon, Cosne-Cours-sur-Loire, Cossaye, Decize, Fleury-sur-Loire, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Marche, Lamenay-sur-Loire, Luthenay-Uxeloup, Marzy, Mesves-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pouilly-sur-Loire, Saint-Eloi, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sermoise-sur-Loire, Sougy-sur-Loire.
Communes de Ampuis, Chambost-Allières, Grézieu-le-Marché (1), Létra, Montromant (1), Rivolet (1), Saint-Symphorien-d'Ozon (1).
Communes de Sémalens, Soual, Valdurenque.
Communes de Albi, Ambialet (1), Castelnau-de-Lévis, Coufouleux (2), Courris (1), Crespinet (1), Curvalle (2), Gaillac (2), Labastide-de-Lévis (1), Le Riols (2), Lescure-d'Albigeois, Lisle-sur-Tarn (2), Marsal (1), Milhars (2), Mirandol-Bourgnounac (2), Montans (1), Pampelonne (1), Penne (3), Saint-Cirgue (1), Saint-Grégoire (1), Saint-Juéry, Saint-Sulpice (2), Terssac, Trébas (1), Villefranche-d'Albigeois.
Décrets du 22 février 2007 et du 20 avril 2007 relatifs à la démission d'un archevêque et à la nomination de son successeur
Est agréée la démission présentée par Monseigneur Joseph Doré, archevêque de Strasbourg.
Monseigneur Jean-Pierre Grallet est nommé archevêque de Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, est reçue la bulle donnée à Rome le 22 février 2007 portant institution canonique de Monseigneur Jean-Pierre Grallet comme archevêque de Strasbourg.
Décret du 20 avril 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Doutriaux (Yves)
M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
Mme Attard (Marie-Pierre).
M. Belkacemi (Mohammed).
M. Bonduri (Jacques).
Mme Clerc (Jacqueline).
M. Crismanovitch (Sylvain).
M. Daigneau (Jean).
M. Gallet (Bertrand).
M. Giraudeau (Grégory).
M. Gourmelon (Bruno).
Mme Hirt (Murielle).
M. Hue (Pascal).
M. Khorsi (Aziz).
M. Lecomte (Camille).
Mlle Legrand (Aude).
M. Lemire (Patrice).
Mme Lionnet (Michèle).
Mme Massing (Virginie).
Mlle Simonetto (Corinne).
M. Wittmer (Fabrice).
M. Jousselin (Eric), médecin.
M. Guise (Jean-Claude), médecin.
M. Le Van (Philippe), médecin.
M. Palierne (Christian), médecin.
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, sont nommées secrétaires auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
Mme Véronique Merienne, épouse Jourquin, greffier des services judiciaires, détachée dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne-Isabelle Garcia, épouse Schiratti, adjointe administrative, en remplacement de Mlle Florence Gorius.
Arrêté du 9 mars 2007 portant attribution de fonction (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, Mme Marie-Hélène Nussbaum, épouse Thouvenin, lieutenant pénitentiaire, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au CSL de Souffelweyersheim, en remplacement de M. Bernard Petin, à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, Mme Jacqueline Adin, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'établissement public départemental « Foyer départemental de l'enfance de la Martinique », à Saint-Joseph (Martinique), est placée en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel dudit établissement pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
Union syndicale des architectes de la région concernée, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148-2, 186-2, 186-4 et 194.
Décision n° 2007-75 du 20 février 2007 autorisant la société LN Développement à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Caen dans le département du Calvados
La société LN Développement, immatriculée le 30 décembre 1996 au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 390 149 607, ayant son siège social 3, square du Théâtre, Hérouville-Saint-Clair (14200), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé « Cityzen TV », diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Caen, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 26 mars 2007, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société LN Développement se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
La présente décision sera notifiée à la société LN Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communiquera au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
Si le CSA constatait le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire serait tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Le bénéficiaire transmettrait au CSA les résultats de cette vérification.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LN DÉVELOPPEMENT, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR MME ANNE MULLIGAN, GÉRANTE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CITYZEN TV Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Cityzen TV édité par la société LN Développement et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Cityzen TV est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Caen (département du Calvados).
En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants.
Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 60 180 EUR, dénommée LN Développement, immatriculée le 30 décembre 1996 au RCS de Caen sous le n° 390 149 607.
Son siège social est situé 3, square du Théâtre, Hérouville-Saint-Clair (14200).
- la convention d'objectifs et de moyens signée entre la SARL LN Développement et la ville d'Hérouville-Saint-Clair ;
- par avenant sera annexée à la présente convention la copie de la convention d'objectifs et de moyens signées entre la société LN Développement et la région Basse-Normandie ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Cityzen TV, diffusé 24 h/24 h, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, 3e partie).
Conformément à l'article 30-1 (III), troisième alinéa, de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre, sans préjudice des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisera la reprise intégrale et simultanée du service objet de la présente convention si le candidat lui en fait la demande et si cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il lui indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes permanents entièrement attachée à la télévision locale Cityzen TV.
L'éditeur s'engage à établir ou faire référence à une charte déontologique, figurant en annexe de la présente convention.
Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe II de la présente convention, est constitué auprès de l'éditeur afin de veiller au respect du principe de pluralisme.
Les programmes de catégorie V (les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Le volume d'émissions produites localement en première diffusion est au moins de 12 heures hebdomadaires avec un minimum d'une heure quotidienne sur 42 semaines par an et de 10 heures hebdomadaires sur 10 semaines en période estivale.
L'éditeur bénéficie d'une montée en charge pour le volume hebdomadaire d'émissions produites localement en première diffusion :
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, en annexe à la présente convention.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte dont une part significative est consacrée à l'information locale ;
b) La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion ;
c) Un journal d'information quotidien, du lundi au vendredi, de 13 minutes minimum, consacré à l'actualité locale et une rétrospective, rediffusée le samedi et le dimanche ;
d) Dans ses programmes d'information, l'éditeur veille à assurer l'expression pluraliste et équilibrée des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des publications locales diffusées sur la zone de desserte de son service ;
L'éditeur s'engage, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, à développer par des dispositifs adaptés l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas 12 minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser 15 minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
La diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les obligations d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions du titre II du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs locaux d'oeuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, au sens du décret précité, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
Le service ne diffuse pas annuellement plus de 52 oeuvres cinématographiques de longue durée.
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le mercredi soir, le vendredi soir, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche, avant 20 h 30.
Les obligations d'investissement dans la production d'oeuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
La gérante,
Mulligan
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ LN DÉVELOPPEMENT
Il est divisé en 760 actions.
Le capital, d'un montant d'1 million d'euros à terme, sera réparti de la façon suivante :
La présente annexe à la convention sera modifiée en ce sens par avenant.
DE LA SOCIÉTÉ LN DÉVELOPPEMENT
Mme Anne Mulligan est l'unique mandataire social de la société LN Développement.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Anne Mulligan, gérante de la société LN Développement.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR CITYZEN TV AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Mme Geneviève Troussier, directrice du cinéma d'art et d'essai Le Café des images, Hérouville-Saint-Clair.
M. Edouard Zarifian, psychiatre.
M. Marc Pottier, historien au Mémorial de Caen.
M. Alain Kendirgi, directeur de la Société hérouvillaise d'économie mixte d'aménagement.
Mme Nathalie Rivière, avocate.
La convention d'objectifs et de moyens signée entre la SARL LN Développement et la ville d'Hérouville-Saint-Claire.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur des archives
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2003, Mme Foucher (Isabelle) est nommée membre du Conseil supérieur des archives en qualité de déléguée d'une organisation syndicale représentée au comité technique paritaire de la direction des archives de France, au titre de la CGT, section des archives de France, en remplacement de Mme Bosman (Françoise).
Arrêté du 18 décembre 2003 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 mai 2003 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional de salaires (Lorraine) du 9 avril 2003 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le barème I de l'article 2 relatif aux entreprises dont l'horaire de travail est de 35 heures (35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Le barème II de l'article 2 relatif aux entreprises ayant maintenu un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions du troisième tiret du deuxième paragraphe du 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux dans les entreprises du bâtiment.
Avis relatif à la mise en garde des fabricants, importateurs et distributeurs concernant les crochets d'exposition des marchandises
221-7 du code de la consommation, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
- met en garde les fabricants, les importateurs et les distributeurs de crochets d'exposition ainsi que la distribution de détail sur les risques inhérents à la mise sur le marché et à la présence dans les lieux de vente et d'exposition ouverts au public de crochets d'exposition de marchandises susceptibles, en cas de contact accidentel ou de chute, de provoquer des blessures graves, ce qui est le cas des crochets à tige unique dont l'extrémité n'est pas protégée ;
- demande à ces professionnels de mettre ces crochets d'exposition en conformité avec l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L.
221-1 du code de la consommation, soit en les remplaçant par des crochets sécurisés, soit en les équipant d'un embout protecteur adapté par exemple.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 30 juin 2003 (indemnités diverses) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Décision n° 2003-707 du 19 décembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour la période du 1er janvier au 30 mai 2004
France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
En raison des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004 et de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004, les émissions d'expression directe sont suspendues pour la période du 1er janvier au 13 juin 2004 en ce qui concerne les formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, et pour les périodes du 8 mars au 28 mars 2004 puis du 31 mai au 13 juin 2004 en ce qui concerne les organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Un temps d'antenne global de deux heures trente-six minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 1.
- des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2) et cinq minutes (pour France 3).
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
Les émissions de quatre minutes (France 2) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
- sur France 2, le lundi vers 0 h 30 avant le journal de la nuit ;
- sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14.
Un temps d'antenne global d'une heure est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2, sur Radio France (France Inter).
Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe 1.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment celles qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Le mandataire prévu par L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être :
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de l'association Télévision sans frontières pour la diffusion d'un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 18 novembre 2003 entre l'association Télévision sans frontières et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de la société Télé Kif Cité - TKC pour la diffusion d'un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 2 décembre 2003 entre la société Télé Kif Cité - TKC et le Conseil supérieur de l'audivisuel.
M. Thierry Aubin.
M. Laurent Lafforgue.
M. Marc Yor.
M. Guy Laval.
M. Jean Dalibard.
M. Marcel Lesieur.
M. Philippe Flajolet.
M. Jacques Laskar.
M. Vincent Courtillot.
M. Pierre Sinay.
M. Michel Rohmer.
M. Joël Bockaert.
M. Daniel Louvard.
M. Alain Prochiantz.
M. Jean-Didier Vincent.
Intersection des applications des sciences
M. Mathias Fink.
M. Gérard Le Fur.
Immunologie moléculaire
M. Bernard Malissen.
M. Gérard Ferey.
Modélisation des systèmes complexes en biologie
M. Pierre Auger.
Physique et biologie : instrumentation
M. Denis Le Bihan.
Sciences de l'eau (hydrologie)
Signal, automatique et contrôle
M. Alain Bensoussan.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 20 novembre 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Mlle Manger (Ingirid), Paris-Malaquais.
- Mlle Manger (Ingrid), Paris-Malaquais.
Décision n° 2003-709 du 2 décembre 2003 modifiant la décision n° 2003-376 du 8 juillet 2003 autorisant l'association RCF Aube à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube
Zone de planification : Bar-sur-Seine.
Site d'émission : ferme du Levant, 10110 Polisot.
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L35-1 (V)
II.-France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte des participations de l'Etat et de la société anonyme Bpifrance et de ses filiales directes et indirectes.
- Les dispositions des II et X de l'article 8 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
Les dispositions du IV de l'article 4 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 8 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
- L'entrée en vigueur du VII de l'article 8 n'interrompt pas le mandat des commissaires aux comptes de France Télécom désignés avant cette entrée en vigueur.
- Les dispositions du III, du 2° du VI et du VII de l'article 4 entrent en vigueur le lendemain des premières élections au comité d'entreprise de France Télécom suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication.
Toutefois, jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures prévu à l'article L.
35-2 du code des postes et télécommunications et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient dans les conditions applicables avant la promulgation de la présente loi.
En outre, France Télécom reste soumis aux obligations de contrôle tarifaire qui lui incombaient avant la promulgation de la présente loi.
- Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le président de France Télécom engagera avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise la négociation d'un accord portant notamment sur les instances de représentation du personnel et le droit syndical.
- Les conditions d'exécution du titre II feront l'objet d'une évaluation au 1er janvier 2019 en vue, le cas échéant, d'adapter les conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom à la situation de l'entreprise et aux exigences d'une bonne gestion des corps auxquels ils appartiennent.
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit conformément au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les autres dispositions de la présente loi sont applicables à cette collectivité.
L'article 3 est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
TRAVAUX PREPARATOIRES(1) Loi n° 2003-1365.
Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ;
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.
Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1248 ;
- Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est intitulé : « Les obligations de service public ».
35 du même code, les mots : « Le service public des télécommunications est assuré » sont remplacés par les mots : « Les obligations de service public sont assurées », et les mots : « Il comprend » sont remplacés par les mots : « Elles comprennent ».
- Le service universel des télécommunications fournit à tous :
« 1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable.
Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
« Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code.
Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
« 3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;
« Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.
- Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.
« Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
« Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des télécommunications désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
« Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
- Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations.
Les coûts nets pris en compte en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L.
- La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.
- Un fonds de service universel des télécommunications assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I.
Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû.
« Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique.
Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.
Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.
« En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L.
En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques.
Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications.
Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel.
Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision.
1° Au premier alinéa, les mots : « , de services avancés de téléphonie vocale et de service télex » sont remplacés par les mots : « et de services avancés de téléphonie vocale » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « à compter de l'exercice budgétaire 1997, » sont supprimés.
- Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitre.
Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécommunications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet.
Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information.
Il fait des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.
« Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit et évalue les conditions de couverture du territoire national en bornes multimédias selon les conditions définies à l'article 6 du cahier des charges figurant en annexe au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom.
Il définit dans quelles conditions techniques et économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses dans le service universel.
Il examine également l'intérêt et la possibilité d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit.
- Une fois remis le rapport prévu par l'article L.
35-7, le ministre chargé des télécommunications décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L.
36-7 du même code, les mots : « Propose au ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par le mot : « Détermine ».
- A l'article 1er, les mots : « et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public » sont remplacés par les mots : « , désignée ci-après sous l'appellation d'exploitant public, et de France Télécom, ».
- Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « aux articles 44, 45, 49 et 51 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44, 45 et 49 ».
- A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 16, les mots : « et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser » sont supprimés.
« Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d'intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 48 est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise.
1° Au premier alinéa, les mots : « et diffuser par la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
« Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations s'appliquant aux sociétés assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre des sociétés nationales de programme, pour des motifs tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à la société prévue à l'article 51 » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et de la société prévue à l'article 51 » sont supprimés.
- L'article 100 est abrogé au 1er juillet 2004.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 29-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « communs.
Ces statuts » sont remplacés par le mot : « qui », et les mots : « exploitant public » sont remplacés par le mot : « entreprise » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « exceptionnellement » et : « prévues par le cahier des charges » sont supprimés, les mots : « placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leurs corps » sont remplacés par les mots : « sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre », et les mots : « exploitants publics » sont remplacés par les mots : « entreprises et à leurs filiales ».
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : « l'entreprise nationale » sont supprimés ;
« Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.
Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.
Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.
- Au second alinéa de l'article 31, les mots : « et à France Télécom » sont supprimés.
1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « chacun des deux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public et de France Télécom », et les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « chacune de ces entreprises » ;
2° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « désigné », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « , en ce qui concerne France Télécom, par son comité d'entreprise et, en ce qui concerne l'exploitant public, » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « les deux exploitants » et, au huitième alinéa, les mots : « les exploitants » sont remplacés par les mots : « France Télécom et l'exploitant public » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au sein de France Télécom et » sont supprimés, et les mots : « chaque exploitant » sont remplacés par les mots : « l'exploitant » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « respectivement » et « France Télécom ou » sont supprimés ;
« Le président de La Poste ou son représentant est de droit président des conseils d'orientation et de gestion des activités sociales de La Poste.
Il est assisté de deux vice-présidents désignés parmi les représentants des organisations syndicales par les représentants au conseil d'orientation et de gestion des organisations syndicales et des associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil.
4° Au dernier alinéa, les mots : « Les conventions constitutives des conseils d'orientation et de gestion sont soumises » sont remplacés par les mots : « La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise », les mots : « et télécommunications » sont supprimés, et le mot : « fixent » est remplacé par le mot : « fixe ».
- Au second alinéa de l'article 34, les mots : « l'unité de la situation statutaire et sociale des personnels de La Poste et de France Télécom » sont supprimés.
- Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique.
« Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par France Télécom.
Dans ce cas, le fonctionnaire de France Télécom peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine.
Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de France Télécom.
« Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets fixent également les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en extinction.
712-3 du code de la sécurité sociale s'applique aux fonctionnaires de France Télécom.
Le maintien du traitement prévu par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le remboursement des frais et honoraires prévus au 2° de cet article et la liquidation et le paiement des indemnités, allocations et pensions mentionnés audit article L.
712-3 sont assurés par France Télécom.
b) Au premier alinéa, les mots : « ceux des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « ceux de l'exploitant public et de France Télécom », les mots : « mise à la charge des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « mise à la charge des entreprises » et les mots : « mutuelle générale des PTT » sont remplacés par les mots : « Mutuelle générale » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « les exploitants publics » sont remplacés par les mots : « les entreprises », et le mot : « astreints » est remplacé par le mot : « astreintes » ;
d) Dans la première phrase du c, le mot : « nationale » est supprimé ;
441-7 du code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste et de France Télécom.
« Les conditions dans lesquelles ces personnels bénéficient d'un intéressement lié au développement de produits ou services sont fixées par le conseil d'administration de chaque entreprise.
« Chaque établissement ou groupe d'établissements de l'exploitant public d'une taille supérieure à un seuil défini par le conseil d'administration est doté, dans le respect des conditions qui seront définies par le contrat de plan de l'exploitant public, d'un contrat de gestion.
« Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997.
4° A l'article 32-1, les mots : « l'entreprise nationale » sont remplacés par les mots : « la société anonyme » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « exploitants publics » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
« Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel de l'exploitant public qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel dans les conditions fixées par décret.
Elle est consultée sur la mise en commun par les deux entreprises des moyens nécessaires au développement de leurs activités sociales.
« Elle est compétente pour émettre un avis sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers des corps homologués de La Poste et France Télécom et sur l'évolution de la classification des personnels de l'exploitant public.
Elle donne également son avis sur les conditions dans lesquelles La Poste utilise la faculté qui lui est reconnue par le premier alinéa de l'article 31.
6° Au deuxième alinéa de l'article 44, les mots : « Le cas échéant, il sera prévu dans ces statuts particuliers » sont remplacés par les mots : « Ces statuts particuliers prévoient », et les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public, de France Télécom ou de leurs filiales, notamment par voie de détachement d'office ».
- L'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
- L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
- France Télécom est ajouté à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
- Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée, la part détenue par l'Etat dans le capital de France Télécom est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat.
- L'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'applique à l'ensemble du personnel de France Télécom.
- Pour l'application à France Télécom de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, il est tenu compte de la participation détenue de manière directe et indirecte par l'Etat dans le capital de cette société.
Le dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. de Tarr (Francis), ancien diplomate et historien (Etats-Unis) ; 51 ans d'activités professionnelles, de recherche et de services militaires.
M. Dorn (Frank, Jacob, Heinrich), directeur exécutif de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
Décision n° 2003-710 du 2 décembre 2003 modifiant la décision n° 2001-790 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Site d'émission : TDF, lieudit Lareigne, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
Décision n° 2003-713 du 9 décembre 2003 modifiant la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6)
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision.
Les caractéristiques techniques qui y sont définies se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Nîmes.
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Réseau Chainon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chainon, pendant la période du 31 mars 2004 au 4 avril 2004 :
Site : lieudit La Capelette, 46100 Capdenac-le-Haut ;
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2000-342 du 27 juin 2000 à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) sur le tronçon Boismorand - Vimory de l'autoroute A 77 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune santion du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Décision du 6 novembre 2003 se prononçant sur un différend, qui oppose la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes à Electricité de France (EDF) et à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML), relatif aux conditions de raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de distribution
Vu les observations en défense, enregistrées le 1er octobre 2003, présentées par Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, inscrit au RCS de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représenté par M. Robert Durdilly, directeur d'EDF-GDF Services.
Electricité de France rappelle que les projets des sociétés d'exploitation ont été modifiés à plusieurs reprises avant d'avoir leur configuration actuelle.
Pour autant, Electricité de France indique avoir toujours répondu, et de façon cohérente, aux demandes des différents porteurs des projets.
Ainsi, Electricité de France souligne avoir toujours considéré que les installations de production, situées sur la commune d'Aumelas, devaient être prises en charge, pour leur raccordement au réseau public de distribution, par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres.
Electricité de France considère que, dans le cas d'espèce et au regard des textes en vigueur, c'est celle-ci qui est le gestionnaire du réseau public de distribution soumis à l'obligation de raccordement de ces installations de production, qui sont implantées sur le territoire de la commune d'Aumelas.
En ce qui concerne la demande des sociétés d'exploitation de se voir raccordées sur le poste électrique de Loupian, Electricité de France indique que ce poste électrique constitue effectivement la solution à privilégier, tant techniquement que financièrement.
Electricité de France rappelle avoir, à plusieurs reprises, fait part de cet avis aux parties concernées.
Par ailleurs, Electricité de France souligne, en se fondant sur les dispositions du décret du 13 mars 2003, que rien ne s'oppose juridiquement à un raccordement au poste électrique de Loupian.
Electricité de France indique ne pas être opposé à cette solution, pourvu qu'elle recueille l'accord de l'ensemble des parties.
Electricité de France se déclare donc prêt à examiner toute solution de raccordement sur le réseau concédé qu'elle exploite, sous réserve de l'accord de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres et des deux sociétés d'exploitation des parcs éoliens ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 3 octobre 2003, présentées par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML), société anonyme enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro 775 588 460, dont le siège social est situé 158, allée des Ecureuils, 34982 Saint-Gély-du-Fesc, représentée par son directeur général, M. Dominique Ponce, et ayant pour avocat Me Aymeric Louvet, cabinet Fidal, sis Le Thalès, 887, rue Henri-Becquerel, 34960 Montpellier.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres soutient que les conditions de raccordement des installations de production ne peuvent être interprétées indépendamment des questions liées à l'obligation d'achat, dont pourraient se prévaloir les sociétés d'exploitation de ces installations.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres affirme que l'indication du coût du raccordement au poste électrique de Lavagnac, fixé à 1,91 MEUR en août 2002, était une estimation faite sur la base des éléments généraux fournis par les sociétés d'exploitation et dans un contexte de mutualisation des coûts entre deux sociétés d'exploitation faisant partie d'un même groupe.
Cette mutualisation n'a plus été possible, selon elle, à la suite de la publication du décret n° 2003-282 du 27 mars 2003, ce qui a conduit à un nouveau chiffrage des travaux à réaliser sur la base de propositions totalement distinctes.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres considère, en se fondant sur les dispositions du décret du 13 mars 2003, que l'obligation de raccordement, qui lui est faite dans sa zone de desserte exclusive, ne s'applique pas lorsque le raccordement est demandé hors de cette zone.
Dans le cas où le raccordement est demandé à l'extérieur de la zone de desserte, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres considère qu'il ne s'agit plus d'une obligation, mais que cette solution nécessite un accord des parties concernées.
Dans ce cadre, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres déclare ne pas être opposée par principe à la solution du raccordement au poste électrique de Loupian, d'autant qu'elle pourrait s'avérer techniquement moins coûteuse.
La coopérative considère que, si elle est effectivement susceptible de donner son accord pour qu'il soit procédé au raccordement hors de sa zone de desserte, sur le poste électrique de Loupian, il convient, au préalable, que l'ensemble des questions concernant la mise en oeuvre du régime d'obligation d'achat soient réglées.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres considère, à cet égard, que le raccordement des installations sur le poste électrique de Loupian conduirait à une obligation d'achat, non pas à sa charge, mais à celle d'Electricité de France, conformément aux dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'obligation d'achat.
La coopérative considère, pour autant, que les sociétés d'exploitation, contrôlées par la même société (SIIF Energies France), ne peuvent bénéficier de l'obligation d'achat compte tenu de la distance, inférieure à 1 500 mètres, qui sépare les deux parcs éoliens.
La coopérative souhaite que, dans le cas où il serait, malgré tout, indiqué que c'est à elle de supporter l'obligation d'achat, soient précisées les conditions de rachat par Electricité de France du surplus d'énergie qu'elle n'utiliserait pas.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres demande donc :
- que, dans l'hypothèse où la Commission de régulation de l'énergie statuerait en faveur d'un raccordement sur le poste électrique de Loupian, elle se prononce également sur l'ensemble des questions restées en suspens en matière d'obligation d'achat, à savoir les questions relatives à l'incidence du raccordement hors zone et à la notion de demande complète, permettant ainsi aux parties de trouver un accord d'ensemble ;
- que, dans l'hypothèse où la Commission de régulation de l'énergie se prononcerait en faveur d'un raccordement sur le poste électrique de Lavagnac, elle fixe également le montant de la participation aux travaux des sociétés d'exploitation, sur la base des estimations techniques et financières communiquées le 23 avril 2003 par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres et qu'elle se prononce également sur l'ensemble des questions restées en suspens en matière d'obligation d'achat, à savoir les questions relatives à l'incidence du raccordement hors zone et à la notion de demande complète ;
- qu'en tout état de cause, quel que soit le poste électrique de raccordement retenu, si la Commission de régulation de l'électricité considérait que l'obligation d'achat est à la charge de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, elle précise, pour le surplus, que le contrat d'achat conclu avec Electricité de France, devra prendre en considération, point de livraison par point de livraison, l'énergie physiquement refoulée ;
Vu les observations en réponse, enregistrées le 13 octobre 2003, présentées par Electricité de France.
A titre liminaire, Electricité de France rappelle qu'il n'est pas opposé au raccordement des deux parcs éoliens sur le poste électrique de Loupian, à la condition que la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres lui en fasse la demande.
Electricité de France relève que la Commission de régulation de l'énergie est incompétente pour se prononcer sur les conclusions de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres tendant à ce qu'elle se prononce sur la mise en oeuvre du régime juridique de l'obligation d'achat.
Electricité de France demande donc à la Commission de régulation de l'énergie de rejeter les conclusions de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur l'ensemble des questions relatives à l'obligation d'achat ;
Vu les observations en réponse, enregistrées le 27 octobre 2003, présentées par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres considère que c'est Electricité de France qui mélange les questions relatives au raccordement au réseau public avec celles relatives à la mise en oeuvre du régime de l'obligation d'achat.
Electricité de France aurait, en effet, entretenu la confusion sur la distinction à opérer entre le gestionnaire de réseau et l'acheteur de l'énergie.
La coopérative relève, également, que la prise de position d'Electricité de France en faveur d'un raccordement sur le poste électrique de Loupian, sous réserve de l'accord de la coopérative, impliquerait une obligation d'achat de l'énergie produite par la coopérative.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres considère que c'est Electricité de France qui empêche ainsi de traiter les dossiers des sociétés d'exploitation dans des délais raisonnables.
En effet, si la Commission de régulation de l'énergie se prononçait exclusivement sur le raccordement, le traitement des dossiers serait retardé, puisque les questions relatives aux conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'achat ne seraient pas précisées.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres relève enfin que le coût estimatif du raccordement sur le poste électrique de Loupian proposé par Electricité de France serait de 1,524 MEUR par projet, ce qui constitue une base de coût similaire à celle pour le raccordement au poste électrique de Lavagnac qu'elle propose.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres demande donc à la Commission de régulation de l'énergie :
- de se prononcer sur l'ensemble des questions relatives à l'obligation d'achat, permettant ainsi aux parties de trouver un accord d'ensemble ;
- de fixer la participation aux travaux des sociétés d'exploitation, qui souhaitent être raccordées sur le poste électrique de Lavagnac, sur la base de l'analyse détaillée communiquée, le 23 avril 2003, par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres ;
Electricité de France soutient n'avoir jamais prétendu qu'un raccordement des installations de production au poste électrique de Loupian impliquerait une obligation d'achat à la charge de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres.
Electricité de France assure, en outre, que contrairement aux allégations de la coopérative, il n'a jamais tenté de retarder le traitement des demandes de raccordement.
Electricité de France renvoie donc à ses précédentes écritures relatives à l'incompétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière d'obligation d'achat et conclut au rejet des demandes de la coopérative tendant à ce qu'il soit statué sur l'ensemble des questions restées en suspens dans ce domaine ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 4 novembre 2003, présentées par la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes.
Les sociétés d'exploitation estiment que, si le principe d'un raccordement au poste électrique de Loupian est désormais admis par les parties concernées, le coût de raccordement des installations de production, évalué par Electricité de France et communiqué à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres demeure toutefois excessif.
Les sociétés d'exploitation persistent donc dans leurs précédentes conclusions au principal et demandent, à la Commission de régulation de l'énergie que le coût du raccordement de leurs installations au poste électrique de Loupian soit fixé de manière économiquement raisonnable et de façon transparente ;
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 6 novembre 2003, présentées par la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes.
Les sociétés d'exploitation persistent dans leurs précédentes demandes, à l'exception de celle relative au coût du raccordement au poste électrique de Loupian ;
Vu l'ensemble des dossiers remis par les parties ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 16 septembre 2003 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement du différend ;
Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant, par catégorie d'installations, les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique devant la commission ;
Après avoir entendu, le 6 novembre 2003, lors de la séance publique devant la commission, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Bruno Lechevin, François Morin et Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, Mme Gisèle Avoie, directrice juridique ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, et MM. Nicolas Chauvet et Laurent Schwebel, rapporteurs adjoints ;
Me Nicolas Nahmias et M. Marc Frager, pour la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes ;
M. Jean-Claude Millien et Mmes Isabelle de Wailly et Bénédicte Magherini, pour Electricité de France ;
Me Aymeric Louvet et M. Dominique Ponce, pour la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres :
- le rapport de M. Didier Laffaille, exposant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Nicolas Nahmias et de M. Marc Frager, pour la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes : les sociétés d'exploitation persistent dans leurs conclusions et moyens ; elles soulignent que le principe d'un raccordement au poste électrique de Loupian est désormais admis par les deux gestionnaires de réseaux concernés ; elles confirment le retrait de leur demande relative au prix du raccordement des installations de production ;
- les observations de Me Aymeric Louvet et de M. Dominique Ponce, pour la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres : la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres persiste dans ses conclusions et moyens ; elle rappelle que le poste électrique de Loupian ne relève pas de sa compétence, puisque situé dans la concession d'Electricité de France ; elle soutient enfin, qu'en tout état de cause, dans le cas d'un raccordement des installations de production au poste électrique de Loupian, l'obligation d'achat est à sa charge ;
- les observations de M. Jean-Claude Millien, pour Electricité de France : Electricité de France relève que le poste électrique de Lavagnac n'est pas situé sur le territoire de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, mais sur celui de sa concession ; il ajoute que ce poste source alimente les ouvrages d'Electricité de France, ces derniers alimentant les ouvrages de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres ; il souligne que, si le raccordement au poste électrique de Loupian est situé à huit kilomètres à vol d'oiseau, toutefois, compte tenu des infrastructures existantes, il nécessite de construire dix-sept kilomètres de réseau électrique, alors que quatorze kilomètres et demi de réseau électrique suffisent pour un raccordement au poste électrique de Lavagnac ; il ajoute, qu'en conséquence, le raccordement des installations de production au poste électrique de Loupian pourrait ne pas être la solution de moindre coût et de référence à retenir ; Electricité de France indique, enfin, qu'il s'engage à produire, dans le délai de trois mois, deux propositions techniques et financières pour le raccordement des installations de production respectivement au poste électrique de Loupian et au poste électrique de Lavagnac ;
- les nouvelles observations de M. Marc Frager, pour la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes : les sociétés d'exploitation indiquent que c'est la première fois qu'elles prennent connaissance du tracé, présenté en séance par Electricité de France, et qu'il existe des chemins communaux permettant un raccordement plus court pour le raccordement des installations de production au poste électrique de Loupian ; elles soulignent que le traitement de leurs dossiers est urgent, compte tenu de la durée de validité limitée du permis de construire ;
La commission en ayant délibéré le 6 novembre 2003, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents de la Commission de régulation de l'énergie se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que, le 24 septembre 2001, la société Energies du Midi (EDM) (qui a, depuis, fusionné avec sa maison mère SIIF Energies France) a adressé à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, deux demandes de raccordement au poste électrique de Loupian, pour ses projets de centrales éoliennes de « La Conque » et des « Quatre Bornes », situées sur le territoire de la commune de Villeveyrac, d'une puissance maximale par centrale inférieure à 10 MW.
Le 7 juin 2002, Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, a refusé de donner suite à ces demandes, au motif que ces projets sont situés sur la commune d'Aumelas, qui ne relève pas de sa zone de desserte exclusive.
Le 17 juin 2002, Energies du Midi a donc demandé à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, société d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) gestionnaire du réseau public de distribution sur le territoire de la commune d'Aumelas, d'instruire le raccordement de ses installations de production au poste électrique d'Electricité de France à Loupian.
Ce poste électrique, situé à huit kilomètres des centrales éoliennes, n'étant pas dans sa zone de desserte, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres a proposé, le 1er août 2002, un raccordement au poste électrique de Lavagnac, point de livraison le plus proche relevant de sa compétence, mais situé à quinze kilomètres (voir le schéma, présenté ci-dessous), pour un montant global de 1,91 MEUR.
Cette pré-étude précisait que « la puissance de chacune [des installations de production] étant supérieure à la puissance souscrite par la SICAE à Lavagnac, il y aura donc refoulement de puissance vers le réseau amont ».
Le poste électrique de Lavagnac est un poste mixte situé sur le territoire de la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens, zone de desserte d'Electricité de France, par lequel RTE, gestionnaire du réseau public de transport, alimente les réseaux publics de distribution d'Electricité de France et de la coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres.
Le 30 septembre 2002, la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes, propriétaires des deux parcs éoliens (qui avaient succédé à la société Energies du Midi), ont adressé à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres deux demandes de contrat d'achat pour les deux centrales éoliennes.
Après plusieurs échanges, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres a indiqué, le 11 avril 2003, aux sociétés d'exploitation qu'en application du décret du 27 mars 2003, il y avait un seul et même site de production d'électricité dépassant le seuil de 12 MW, puisque les deux sociétés d'exploitation dépendent du même groupe et que la distance séparant les deux installations de production est inférieure à 1 500 mètres.
La coopérative a indiqué, en outre, qu'elle ne pouvait être tenue de conclure des contrats d'achat avec les sociétés d'exploitation, si leurs installations de production n'étaient pas raccordées à son réseau de distribution.
Une réunion de concertation s'est tenue le 17 octobre 2002 entre Electricité de France et la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres afin d'examiner les différentes solutions envisageables.
A la suite de ces échanges, Electricité de France a confirmé qu'en cas de raccordement au poste électrique de Loupian, son seul interlocuteur serait la coopérative et lui a adressé, le 27 mars 2003, une estimation du coût des travaux s'élevant à 1,524 MEUR par projet.
Après avoir précisé qu'un raccordement au poste électrique de Lavagnac ne nécessiterait aucune intervention sur ses installations, Electricité de France a alors laissé à la coopérative le soin d'en évaluer le coût.
Le 23 avril 2003, la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres a maintenu son refus d'instruire les demandes de raccordement au poste électrique de Loupian et a informé la Société du parc éolien des Quatre Bornes que le coût estimatif d'un raccordement au poste électrique de Lavagnac s'établissait à 1 775 318 EUR pour la centrale de La Conque et à 1 712 744 EUR pour la centrale des Quatre Bornes, soit un montant total de 3 488 062 EUR.
Le 15 septembre 2003, préférant un raccordement au poste d'Electricité de France à Loupian, les sociétés d'exploitation ont saisi la Commission de régulation de l'énergie.
Electricité de France et la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, mis en cause, ont alors assuré ne pas s'opposer au raccordement des centrales éoliennes au poste électrique de Loupian, tout en émettant des réserves à leur accord.
Sur la demande de raccordement au poste électrique de Loupian :
Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 « un raccordement à un réseau public de distribution autre que celui du gestionnaire du réseau public de distribution assurant la desserte de la zone de l'installation [...] peut être aussi envisagé avec l'accord des parties concernées ».
Il ressort de l'instruction, et notamment des observations des parties, qu'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution sur le territoire de la commune de Loupian, et la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, gestionnaire du réseau public de distribution sur le territoire de la commune d'Aumelas, ne s'opposent pas au raccordement des installations de production des sociétés d'exploitation sur le poste électrique de Loupian, mais posent seulement des conditions à leur accord.
Toutefois, ces conditions ne sont pas juridiquement fondées et doivent donc être écartées.
Ainsi, Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, ne peut pas subordonner son accord à la demande de raccordement, présentée le 24 septembre 2001, à l'accomplissement de l'ensemble des démarches par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres.
En effet, les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 13 mars 2003 soumettent le raccordement à un réseau public de distribution autre que celui du gestionnaire du réseau assurant la desserte de la zone de l'installation, uniquement à l'accord des parties concernées, mais aucun texte n'impose au gestionnaire de réseau territorialement compétent d'effectuer lui-même, pour le compte du futur utilisateur de réseau, l'ensemble des démarches auprès de l'autre gestionnaire de réseau.
Electricité de France ne peut donc valablement exiger de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres qu'elle lui adresse elle-même une demande de raccordement pour les sociétés d'exploitation.
Une telle attitude, qui a conduit Electricité de France à ne pas donner suite à la demande des sociétés d'exploitation, s'assimile, en effet, à un refus d'accès au réseau public pour un motif que les textes ne lui permettent pas d'invoquer.
La Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres ne saurait, pour sa part, subordonner son accord au règlement préalable de l'ensemble des questions relatives à l'obligation d'achat.
En effet, ces questions ne peuvent pas constituer un motif valable pour refuser une demande d'accès au réseau public.
Au demeurant, il n'est pas avéré qu'en cas de raccordement en dehors de sa zone de desserte exclusive, la Coopérative de Saint-Martin-de-Londres puisse être tenue à une obligation d'achat, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, qui dispose que : « dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés [...] sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par [...] les installations qui utilisent des énergies renouvelables ».
Il ressort, en effet, de ces dispositions de la loi du 10 février 2000 que, dans le cas d'un raccordement des installations de production au réseau public de distribution d'Electricité de France, la Coopérative de Saint-Martin-de-Londres ne serait pas tenue à l'obligation d'achat.
Par ailleurs, la Commission de régulation de l'énergie constate que le principe même de l'obligation d'achat pourrait être contesté, dès lors que la distance entre les deux installations de production, qui appartiennent au même groupe, serait inférieure à 1 500 mètres.
En tout état de cause, il y a donc lieu de considérer que le raccordement au réseau public de distribution d'Electricité de France, sollicité à titre principal, fait l'objet de l'accord des parties.
Il appartient, en conséquence, aux sociétés d'exploitation d'adresser à Electricité de France deux nouvelles demandes de raccordement, conformes à la configuration actuelle des projets de parcs éoliens.
Il reviendra, alors, à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, d'instruire ces demandes de raccordement au poste électrique de Loupian et, en application de l'article 8.3 du cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, d'adresser aux sociétés d'exploitation, dans un délai de trois mois, une proposition technique et financière pour le raccordement à ce poste électrique.
Par ailleurs, dans le cadre de la recherche de la solution de moindre coût, il appartiendra, également, à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, comme il s'y est d'ailleurs engagé au cours de la séance publique, d'adresser aux sociétés d'exploitation, dans le même délai de trois mois, une proposition technique et financière pour un raccordement au poste électrique de Lavagnac, situé dans sa zone de desserte.
Sur le désistement des sociétés d'exploitation d'une partie de leurs conclusions :
Dans leurs observations enregistrées le 6 novembre 2003, la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes déclarent se désister de leur demande relative au coût du raccordement au poste électrique de Loupian.
Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres :
Aux termes du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « En cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] lié à l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23 de la présente loi [...], la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties ».
La Commission de régulation de l'énergie est compétente, en vertu des dispositions précitées, pour connaître des demandes de règlement de différend liées à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics, opposant, d'une part, un utilisateur et, d'autre part, un gestionnaire de réseau public.
La Commission de régulation de l'énergie ne saurait donc, ainsi que le soutient d'ailleurs Electricité de France, se prononcer, à l'occasion d'un litige lié à l'accès aux réseaux publics, sur un différend relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'achat qui, de par sa nature et de par la qualité des parties qu'il met en présence, n'entre pas dans le champ d'application de la présente demande de règlement de différend.
En tout état de cause, dès lors que le raccordement des installations de production en cause est réalisé sur le poste électrique d'Electricité de France de Loupian ou de Lavagnac, les conclusions de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres, tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie statue sur les conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'achat de l'électricité, sont devenues sans objet.
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres doivent être rejetées,
La Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes adresseront à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, leurs demandes pour le raccordement de leurs installations de production.
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, instruira les demandes de raccordement présentées par la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes et leur adressera, dans un délai de trois mois à compter de leur réception, deux propositions techniques et financières pour le raccordement de leurs installations de production, respectivement au poste électrique de Loupian et au poste électrique de Lavagnac.
Il est donné acte à la Société du parc éolien de La Conque et à la Société du parc éolien des Quatre Bornes du désistement de leur demande relative au coût du raccordement au poste électrique de Loupian.
Le surplus des conclusions de la Société du parc éolien de La Conque et de la Société du parc éolien des Quatre Bornes et les conclusions de la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à la Société du parc éolien de La Conque, à la Société du parc éolien des Quatre Bornes, à Electricité de France et à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi (direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
L'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte est susceptible d'être déclaré vacant.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Marne
L'arrêté du 5 octobre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Marne est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'office public d'aménagement et de construction de Clamart Habitat est rattachée à la trésorerie de Clamart (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés et aux victimes d'actes de terrorisme, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les académies et les vice-rectorats qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Aix-Marseille, Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, La Réunion, Strasbourg et Polynésie française.
Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Créteil, Corse, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Nouvelle-Calédonie.
Amiens, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Versailles et Polynésie française.
Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Revêtement et finitions
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, La Réunion, Strasbourg et Toulouse.
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, La Réunion, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Besançon, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, La Réunion, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Amiens, Besançon, Lille et Toulouse.
Guyane et Nancy-Metz.
Clermont-Ferrand, Dijon, Guyane, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Reims, Rouen et Toulouse.
Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement est fixé à 1 431.
Arrêté du 16 janvier 2004 portant agrément d'une union
L'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 542 612, dont le siège social se situe à Grenoble (38100), 226, cours de la Libération, est agréé pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique peuvent se représenter à l'examen de cette série à compter de la session 2004
A la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique peuvent se représenter à l'examen de cette série à compter de la session 2004 est ajouté le mot : « scolarisés » après les mots : « Les candidats ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) du baccalauréat technologique peuvent se représenter à l'examen de cette série à compter de la session 2004
A la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) du baccalauréat technologique peuvent se représenter à l'examen de cette série à compter de la session 2004, est ajouté le mot : « scolarisés », après les mots : « Les candidats ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2004, Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la politique des produits de santé à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2004, M. Alain Robin est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et affecté à l'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'inspecteur à compter du 1er septembre 2003.
Arrêtés du 14 janvier 2004 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 30 décembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Vasseur (Sylvie), épouse Pehau, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briey ;
Mme Diviccaro (Nunzia), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 30 décembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briey ;
Mme Serafin (Sylvie), épouse Boulanger, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 30 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mme Diviccaro (Nunzia).
— La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 15 février 2004.
Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 9 février 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 février 2004.
Résultats du Loto Foot Matches n° 6, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 4 et des tirages du Loto n° 11 et du Keno du samedi 7 février 2004 et du dimanche 8 février 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Charles, domicilié lieudit Saint-Julien, 70120 La Roche-Morey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Pagnier, domicilié lieudit Ouche, 01510 Chavornay.
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
L'établissement public dénommé "Agence nationale pour la rénovation urbaine", créé par l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, est placé sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de dix-huit membres, dont les trois collèges, mentionnés à l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée, sont ainsi constitués :
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 : Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est choisi parmi les membres du conseil et nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Il est réuni de plein droit à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle du ministre de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour ; il délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.
Le conseil d'administration entend le ministre de tutelle à sa demande.
Le directeur général de l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du bureau avec voix consultative.
2° Il approuve les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence ainsi que ses marchés ;
5° Il approuve la convention avec le groupe Action Logement prise en application de l'article L.
Les délibérations relatives aux règlements comptables et financiers ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé du budget.
Les délibérations relatives aux missions de maîtrise d'ouvrage et aux conventions qui en résultent ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé du logement.
Les délibérations relatives à chacun des règlements généraux mentionnés à l'article 7 ne sont exécutoires qu'après la publication de l'arrêté des ministres concernés l'approuvant, qui doit intervenir dans les trois mois suivant sa réception.
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la politique de la ville si celui-ci ne s'y est pas opposé ; elles peuvent néanmoins être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, et après autorisation du ministre de tutelle.
-ils fixent les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du dernier alinéa de l'article 14 et du dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
Aux termes de l'article 17 du décret n° 2015-299 du 16 mars 2015, ces dispositions entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.
Arrêté du 8 avril 2015 publié le 15 avril 2015.
Le ministre chargé de la ville désigne le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 parmi les membres du collège mentionnés au 1° de l'article 2.
Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.
Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'agence.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et des comités.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Le directeur général assure la gestion de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Sur délégation du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il transige et conclut les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence, les marchés et les conventions pluriannuelles.
Il assure l'exécution des délibérations du conseil et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence, et notamment des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
Il décide de l'attribution des subventions et peut déléguer ce pouvoir aux délégués de l'agence dans le département.
Il ordonne le versement des subventions.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement et aux délégués de l'agence dans le département.
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au ministre de tutelle.
Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Il est l'ordonnateur délégué du directeur général de l'agence pour les programmes d'intervention dévolus à celle-ci.
Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine, des projets de renouvellement urbain ou des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et transmet ceux-ci au directeur général pour examen devant le comité d'engagement compétent.
Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles ainsi que celles prévues au septième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Sur délégation de pouvoir du directeur général, il attribue les subventions prévues par les conventions pluriannuelles, compte tenu des programmations annuelles qui lui sont notifiées par le directeur général, ainsi que les subventions dont l'octroi ne donne pas lieu à convention, dans la limite des crédits disponibles.
Il instruit, conformément au règlement général applicable, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations.
Il émet, le cas échéant, des ordres de reversement conformément au règlement général de l'agence applicable et selon les modalités prévues par le règlement comptable et financier applicable.
Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement de chaque convention pluriannuelle signée dans le département.
Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux des ministères chargés du logement et du développement durable, en service dans ce département.
Lorsqu'il existe, il s'agira en priorité du préfet délégué à l'égalité des chances ou du sous-préfet chargé de la politique de la ville.
Le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leur concours à l'agence.
Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine, du nouveau programme de renouvellement urbain et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département et assure l'évaluation et le suivi local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine, d'opérations de renouvellement urbain et d'opérations de requalification de quartiers anciens dégradés.
En qualité de responsable du programme national de rénovation urbaine, du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département, le préfet :
-participe avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné aux comités de pilotage des projets ;
-veille au bon déroulement de la concertation entre les différentes collectivités territoriales, leurs groupements et les bailleurs sociaux.
Il veille à l'équité des participations financières proposées pour les projets de rénovation urbaine, de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés ;
Il donne également un avis sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage et la compétence des opérateurs.
Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 29 JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007
Le constat de l'absence de dispositif local apte à assurer la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de projets de rénovation urbaine ou de projets de renouvellement urbain ne peut intervenir qu'après que la mission de maîtrise d'ouvrage a fait l'objet de la procédure de publicité ou de consultation applicable ou d'une procédure adaptée à ses caractéristiques propres.
Le constat est effectué par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicite le concours de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de maître d'ouvrage pour la mission qu'il a définie ; il peut également la solliciter pour mener les études prévues au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ou pour intervenir comme conducteur d'opération au sens de l'article 6 de la même loi.
Le conseil d'administration se prononce sur la demande ainsi faite à l'agence.
S'il donne son accord, le caractère exécutoire de la délibération est subordonné à son approbation par le ministre chargé de la politique de la ville et le ministre chargé du logement.
Les missions de maîtrise d'ouvrage assurées par l'agence font l'objet de conventions soumises aux dispositions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
Chaque mission de maîtrise d'ouvrage fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de vingt-quatre membres qui comprend :
- quatre représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
- deux représentants du ministre chargé des finances ;
2° Quatre représentants des collectivités locales et de leurs groupements :
- un représentant des présidents de conseils généraux désigné par l'Assemblée des départements de France ;
3° Cinq représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
- deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement ;
- un représentant de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
4° Trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville :
Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les représentants de l'Etat et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général de l'agence, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et approuve les conventions nécessaires à son fonctionnement, notamment celles prévues à l'article 14.
2° Il approuve les conventions passées avec l'Union d'économie sociale du logement et la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant annuel et les modalités de leur participation au financement du programme national pluriannuel de rénovation urbaine.
3° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, et ses modifications.
Il adopte le règlement comptable et financier.
4° Il adopte la charte prévue au troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
5° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs du programme national de rénovation urbaine.
6° Il établit le règlement général de l'agence, arrête son règlement intérieur ainsi que celui du comité d'engagement.
7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à ses modifications et au compte financier sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations relatives au règlement général ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la politique de la ville.
Les délibérations relatives au règlement comptable et financier ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé du budget.
Le règlement général de l'agence définit les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement.
Il porte notamment sur les objets suivants :
- il précise, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;
- il détermine les conditions de recevabilité des dossiers ;
- il indique les critères d'appréciation des projets ;
- il fixe les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
- il fixe les montants de subventions ou de coût des opérations en dessous desquels l'octroi de subventions ne donne pas lieu à convention pluriannuelle.
Le règlement général de l'agence est approuvé par le ministre chargé de la politique de la ville et publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
Il est présidé par le directeur général de l'agence et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :
- trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.
Le règlement intérieur du comité d'engagement détermine les catégories de projets qui sont soumis à son examen et fixe les modalités de son fonctionnement.
Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration.
Il est composé, au plus, de quinze personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de la politique de la ville ; le directeur général de l'agence assiste aux séances du comité avec voix consultative.
Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur qu'il adopte dans les trois mois suivant sa constitution.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence, ainsi qu'au ministre de tutelle.
Les membres du conseil d'administration, du comité d'engagement et du comité d'évaluation et de suivi exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ces déclarations sont faites au contrôleur d'Etat et communiquées au président du conseil d'administration.
Sur délégation du conseil d'administration et dans les conditions déterminées par celui-ci, il transige et conclut les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence et les conventions pluriannuelles.
Il prépare les séances du comité d'engagement et du conseil d'administration.
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique au comité d'évaluation et de suivi et au ministre de tutelle.
L'agence dispose dans le département d'un délégué territorial nommé, sur proposition du préfet, par le directeur général de l'agence parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département.
Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine et transmet ceux-ci au comité d'engagement.
Sur délégation du directeur général, il signe les conventions pluriannuelles.
Il instruit, conformément au règlement général de l'agence, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations.
Il propose au directeur général le versement de ces subventions et, le cas échéant, dans les cas prévus par le règlement général, leur reversement.
Le directeur général de l'agence peut nommer, sur proposition du délégué territorial, un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints.
Le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leur concours à l'agence en vertu des conventions prévues à l'article 14.
Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine dans le département et assure l'évaluation et le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
En qualité de responsable du programme national de rénovation urbaine dans le département et en coordination avec le préfet de région, le préfet :
Il veille à l'équité des participations financières proposées pour les projets de rénovation urbaine ;
- s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine avec l'ensemble des actions mises en oeuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville et de la politique de l'habitat.
En outre, il émet un avis sur les projets, notamment sur les aspects liés à l'habitat, l'architecture et l'urbanisme, l'environnement, la mixité sociale, la sécurité, la gestion urbaine de proximité.
Les modalités et conditions dans lesquelles les services du ministère de l'équipement apportent leur concours à l'agence sont fixées par une convention passée entre l'agence et le ministre.
Des conventions similaires peuvent, en tant que de besoin, être passées entre l'agence et d'autres ministères.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise au régime financier et comptable fixé par les dispositions des articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Ce régime est précisé en tant que de besoin par le règlement financier et comptable arrêté par le conseil d'administration.
Les fonds de l'agence sont déposés auprès de l'Etat, de La Poste ou d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les fonds ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts et actions d'organismes de placement en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
Le contrôle économique et financier de l'agence est exercé dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Toutefois, par dérogation à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les modalités spéciales d'exercice du contrôle d'Etat sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la politique de la ville.
Ces dispositions ne peuvent cependant soumettre les décisions de l'agence à l'exigence d'un visa préalable du contrôleur d'Etat.
Le constat de l'absence de dispositif local apte à assurer la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de projets de rénovation urbaine ne peut intervenir qu'après que la mission de maîtrise d'ouvrage a fait l'objet de la procédure de publicité ou de consultation applicable ou d'une procédure adaptée à ses caractéristiques propres.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, le directeur général exerce les compétences dévolues à ce conseil ; il établit notamment un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui devient exécutoire après son visa par le contrôleur d'Etat et est applicable jusqu'au vote d'un nouvel état prévisionnel des recettes et des dépenses par le conseil d'administration.
Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ou des articles L.
313-19 du code de l'action sociale et des familles et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la manière suivante :
Le montant notifié de chaque subvention d'investissement est multiplié par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement auquel il est soustrait l'indice du coût de la construction du trimestre de notification de la subvention.
Les montants, pour chaque exercice considéré, des excédents d'exploitation affectés à l'investissement sont multipliés par l'indice du coût de la construction du trimestre de fermeture de l'établissement auquel il est soustrait l'indice du coût de la construction du trimestre de la décision d'affectation de l'excédent.
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du II de l'article 131 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application du III de l'article 158 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant agrément d'un organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est accordé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2006, à l'organisme suivant :
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé fixant les conditions d'agrément.
Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2004 fixant les montants et les modalités d'attribution de l'indemnité pour frais de représentation allouée à certains agents du ministère des affaires étrangères
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée aux ambassadeurs représentants de la France auprès de l'OCDE, de l'UNESCO, du Conseil de l'Europe et de la Commission du Pacifique Sud, aux adjoints aux représentants de la France auprès de l'OCDE, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe ainsi qu'aux ambassadeurs délégués à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien et dans la zone Antilles-Guyane.
Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :
Ambassadeurs représentants permanents auprès de l'OCDE, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe : 20 000 euros ;
Ambassadeur représentant permanent auprès de la Commission du Pacifique Sud : 15 000 euros ;
Adjoints aux représentants permanents auprès de l'OCDE, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe : 10 000 euros ;
Ambassadeurs délégués à la coopération régionale : 5 000 euros.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ambassadeurs représentants permanents auprès de l'OCDE, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe : 20 000 EUR ;
Ambassadeur représentant permanent auprès de la Commission du Pacifique Sud : 15 000 EUR ;
Adjoints aux représentants permanents auprès de l'OCDE, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe : 10 000 EUR ;
Ambassadeurs délégués à la coopération régionale : 5 000 EUR.
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel.
Arrêté du 9 février 2004 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion :
M. Michel Salzmann, président de chambre à ladite cour, titulaire.
M. Gérard Gros, conseiller à ladite cour, suppléant.
Mme Marie-Christine Tizon, première conseillère à la chambre régionale des comptes de La Réunion, titulaire.
M. Francis Huard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de La Réunion, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
Mme Mireille Marteau-Petit, professeure en droit privé à la faculté de droit de Saint-Denis, titulaire.
Mme Françoise Ringel, maître de conférences à la faculté de droit de Saint-Denis, suppléante,
M. Frédéric Foucque, dirigeant de société, membre de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, titulaire.
M. Jean-Marie Le Bourvellec, dirigeant de société, titulaire.
M. Jean-Claude de Passorio, dirigeant de société, suppléant.
M. Jacques Guillamot, dirigeant de société, suppléant.
M. Robert Papavoine, trésorier-payeur général de la région et du département de La Réunion, titulaire.
M. Daniel Paris, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de La Réunion, suppléant.
M. Philippe Maisonobe, commissaire aux comptes à Saint-Denis, titulaire.
M. Olivier Escot, commissaire aux comptes à Saint-Gilles-les-Bains, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 janvier 2004, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2003, aux officiers ci-après désignés :
Lieutenant-colonel Abadie (Alain), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Adell (Thierry), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Alberto (d') (Jean), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Arnault (Lionel), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Artaud (Pierre), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Aubert (Patrick), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Aymard (Hubert), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Baudin (Jacques), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Belhomme de Franqueville (Thierry), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Benoist de Gentissart (de) (Bernard), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Beriard (Jean-François), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Berthe (Jean-Pierre), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Bertiaux (Jean-François), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Bessere (Philippe), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Beuriot (Gilbert), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Bichon (Christian), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Blanchard (Alain), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Bocahut (Fabrice), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Bonnet (Jean-Pierre), SOUTIEN-MAI.
Colonel Borrel (Patrick), APPUIS-GEN.
Colonel Bosca (Alain), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Bouillard (Georges), APPUIS-TOI.
Lieutenant-colonel Bristiel (Denis), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Bronquard (Luc), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Brossier (Marcel), APPUIS-DSA.
Colonel Brücker (Willy), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Brumeau (Jean-Marie), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Brun (Bernard), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Caline (Bertrand), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Cantat (Daniel), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Cantonnet (Gerald), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Caron (Henri), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Carouge (Gerard), SOUTIEN-MVT.
Lieutenant-colonel Cauze de Nazelle (du) (Yves), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Cazareth (Regis), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Chaminaud (Christian), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Chaubard (Michel), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Chazalmartin (Pierre), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Clement (Daniel), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Codaccioni (Marc), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Colard (Patrick-Henry), SOUTIEN-MVT.
Lieutenant-colonel Colle (Denis), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Colson (Pierre), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Commeres (Claude), SOUTIEN-MVT.
Lieutenant-colonel Corbion (Dominique), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Costes (Hugues), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Coullet (Gilbert), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Courgibet (Joël), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Courvoisier (Pierre), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Coze (Patrick), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Culie (Jean-Luc), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Daigniere (Jean-Luc), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Dao (Cong), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Daout (Jean-Charles), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Darnaudat (Michel), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel David (Michel), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Dedenon (Francis), APPUIS-AER.
Lieutenant-colonel Dehaene (Philippe), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Delaite (Jean-Louis), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Delmarle (Reinald), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Dentinger (Philippe), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Dereims (Patrick), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Dintinger (Gilles), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Dominici (Alexis), MELEE-INF.
Colonel Doxin (Michel), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Dozier (Jean-Louis), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Duault (François), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Dubois (Jean-Louis), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Duchemann (Jean-Yves), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Duchon (Christophe), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Dumont (Alain), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Etienne (Michel), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Faivre (Jean-Luc), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Faure (Jean-Michel), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Fleury (Philippe), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Folliot (Hubert), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Fonagy (Philippe), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Fournier-Carrié (Bernard), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Fradin de Bellabre (Michel), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Frère (Daniel), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Garcia (Andrés), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Garcia (Richard), APPUIS-AER.
Lieutenant-colonel Garderes (Ramuntcho), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Gaudemaris (de) (André), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Guillaume), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Geyer d'Orth (de) (Jacques), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Gilliot (Bertrand), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Godfroy (Alain), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Goesbriand (de) (Hubert), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Goloubtzoff (Boris), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Gouraud-Voisin (Eric), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Grammont (Francis), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Grandgeorge (Robert), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Grifoll (Bernard), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Guénin (Dominique), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Guillebert (Pierre), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Habourdin (Jean-Albert), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Havé (Alain), SOUTIEN-MVT.
Lieutenant-colonel Henninger (Marc), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Huc (Christian), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Humbert (Christian), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Huon (Roland), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Jacob (Jean), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Jaegers (Jean-Paul), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Jovin (Daniel), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Jozwiak (Jacques), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Kermarrec (Pierre), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Klein (Daniel), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Kunzelmann (André), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Lablanche (Philippe), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Larroque (Gabriel), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Latruffe (Joël), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Laudet (Jean-Paul), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Lautier (Michel), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Le Cloirec (Serge), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Le Gal (Michel), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Le Gall (Serge), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Le Ny (Jean-François), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Le Port (Pierrick), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Lechaix (Jean-Pierre), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Lefebvre (Bruno), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Lefebvre (Claude), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Lejout (Alain), SOUTIEN-MVT.
Lieutenant-colonel Lemasson (Yves), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Leroy (Georges), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Limacher (Dominique), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Limbach (Fabrice), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Lorrain (Dominique), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Louot (Michel), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Ludwig (André), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Mallet (Philippe), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Mansard (Alain), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Mansuy (Daniel), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Martel (Robert), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Martin (Patrick), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Martinez (Norbert), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Masson (Philippe), SOUTIEN-MVT.
Lieutenant-colonel Masztaler (Maxime), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Maufrais (Michel), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Mercier (Hubert), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Michel (Hugues), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Mignon (Roland), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Mondy (Patrick), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Montaudon (Dominique), SOUTIEN-MVT.
Lieutenant-colonel Morin (Michel), APPUIS-SEC.
Lieutenant-colonel Mougel (Henri), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Mougenot (Philippe), APPUIS-AER.
Lieutenant-colonel Muiron (Hervé), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Munoz (Patrick), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Musseau (Dominique), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Negron (Christian), CD/RE-TEL.
Colonel Nepveu (Jean-Pierre), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Ollivier (Louis), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Orta (Robert), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Pakula (Jean-Pierre), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Parent (Claude), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Passedroit (Alain), APPUIS-AER.
Lieutenant-colonel Pau (Richard), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Paul (Patrick), CD/RE-SIC.
Lieutenant-colonel Pauthe (Jean-Luc), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Perlot (Gérard), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Perrier (Alain), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Pessot (Georges), CD/RE-TEL.
Colonel Pezet (Daniel), SOUTIEN-MVT.
Lieutenant-colonel Philip (Patrick), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Philippot (Alain), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Piatte (Jean-Marie), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Plaetevoet (Marc), SOUTIEN-MVT.
Lieutenant-colonel Pommier (Jean-François), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Porcherel (Christian), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Pourcher (Jacques), SOUTIEN-MVT.
Lieutenant-colonel Rambures (de), (Benoît), MELEE-INF.
Lieutenante-colonelle Rescan (Annie), APPUIS-AER.
Lieutenant-colonel Riber (Claude), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Riff (Jean), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Riquelme (Jean-Marie), CD/RE-TEL.
Colonel Rizzo (Lucien), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Rondeaux (Gilles), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Rouby (Ivan), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Rouja (Paul), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Roy (Yves), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Rudi-Dencausse (Jean-Paul), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Schneewele (Jeannot), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Schumacher (Armand), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Scocard (Jean-Michel), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Scot (Paul), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Seissan de Marignan (de) (Bruno), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Sevin (Pascal), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Streissel (Jean-Marc), MELEE-BLD.
Lieutenant-colonel Suremain (de) (Patrick), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Tassin (André), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Tavernier (Martial), MELEE-BLD.
Colonel Thibault (Jean-Yves), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Tronet (Jean-Marc), SOUTIEN-MAI.
Colonel Truffandier (Patrick), APPUIS-GEN.
Colonel Vanlede (Gérard), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Vaur (Philippe), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Verdanet (Gérard), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Verdier (Michel), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Vidic (Steve), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Vidotto (Hervé), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Vilain (Patrick), APPUIS-FDP.
Lieutenant-colonel Villatte (Michel), APPUIS-GEN.
Lieutenant-colonel Villegente (Jean-Luc), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Vire (Joël), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Viti (Bruno), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Voignier (Michel), APPUIS-DSA.
Lieutenant-colonel Wancar (Jean-Patrick), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Winsback (Hugues), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Winter (Eric), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Zircher (Jean-Luc), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel André (Gilles), SOUTIEN-LOG.
Lieutenant-colonel Armand (François), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Arnould (Michel), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Artuphel (Pierre-Henri), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Aubagnac (Gilles), APPUIS-SHU.
Lieutenant-colonel Bataille (Patrick), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Bayle (Pascal), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Bonzom (Patrick), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Bouchet (Jean-Paul), CD/RE-SIC.
Lieutenant-colonel Brault (Michel), AD/RH-SAR.
Colonel Brière (Pierre), AD/RH-COM.
Lieutenant-colonel Buchet (Dominique), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Caquas (Jacky), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Carrein (Jean-Jacques), AD/RH-FTB.
Lieutenant-colonel Cheminade (Alain), CD/RE-SIC.
Lieutenant-colonel Cochepin (Robin-Frédéric), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Coquelle (Henri), CD/RE-MSI.
Lieutenante-colonelle Coste (Viviane), APPUIS-TOI.
Lieutenant-colonel Coulet (Olivier), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Delente (Alain), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Denis (Jacques), SOUTIEN-LOG.
Lieutenant-colonel Dorandeu (Jean), CD/RE-RGE.
Colonel Duclos (Gilbert), AD/RH-COM.
Lieutenant-colonel Dufot (Philippe), AD/RH-RAJ.
Lieutenant-colonel Dupuy (Marie-Blanche), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Emond (Philippe), AD/RH-SHU.
Lieutenant-colonel François (Dominique), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Gay (Dominique), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Giscard (Jean-Luc), CD/RE-MSI.
Colonel Guelton (Frédéric), AD/RH-COM.
Lieutenant-colonel Guillaume (Dominique), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Guittard (Alain), AD/RH-RAJ.
Lieutenant-colonel Hans (Loïc), AD/RH-SAR.
Lieutenant-colonel Hubert (Marc), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Janvier (Frédéric), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Kaigre (Joël), APPUIS-TOI.
Lieutenant-colonel Lacroix (Jean-Paul), AD/RH-SAR.
Lieutenante-colonelle Laffont (Mireille), AD/RH-COM.
Lieutenant-colonel Lallement (Michel), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Lang (Jean), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Laugier (Gérard), AD/RH-RAJ.
Lieutenant-colonel Le Gall (Jacques), APPUIS-TOI.
Lieutenant-colonel Leroy (Patrick), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Lhuillier (Jean-François), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Lignee (Michel), CD/RE-RGE.
Colonel Lintilhac (Nicolas), APPUIS-NBC.
Lieutenant-colonel Liron (Thierry), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Mailfert (Dominique), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Malivoire Filhol de Camas (Aymar), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Mathern (Dominique), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Messiers (Patrick), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Michel (Gilles), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Molines (Jean-Bernard), AD/RH-RAJ.
Lieutenant-colonel Molinier (Thierry), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Nicola (de) (Jean-Paul), AD/RH-SAR.
Lieutenant-colonel Oliveres (Bernard), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Perret (Philippe), AD/RH-COM.
Lieutenant-colonel Peter (Georges), CD/RE-RGE.
Lieutenante-colonelle Poirault (Frédérique), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Porte (Rémi), AD/RH-COM.
Lieutenant-colonel Prax (Jean-Christophe), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Quesney (Yves), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Rich (Daniel), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Rocchi (Charles), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Schiavon (Max), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Segura (Ernest), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Serra (Georges), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Thouvenin (Jean-Michel), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Thuet (Bruno), APPUIS-TOI.
Lieutenant-colonel Verdon (Grégoire), AD/RH-COM.
Lieutenant-colonel Blin (Jean-Pierre), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Bolot (Christian), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Boucher (Pierre), CD/RE-SIC.
Lieutenant-colonel Camilleri (François), AD/RH-ADM.
Lieutenant-colonel Dupouy (Serge), AD/RH-FTB.
Lieutenant-colonel Fernandez (Joseph), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Fornara (Jean-Yves), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Jacquemin (Michel), CD/RE-RGE.
Lieutenant-colonel Jourdan (Gérard), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Lapeyre (Jack), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Launay (Pierre), APPUIS-SEC.
Lieutenant-colonel Leboeuf (Michel), AD/RH-ADM.
Lieutenant-colonel Marouzé (Eric), CD/RE-MSI.
Lieutenant-colonel Mininno (Joseph), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Moello (Bernard), AD/RH-ADM.
Lieutenante-colonelle Morin (Aline), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Paravisini (Claude), SOUTIEN-MAI.
Lieutenant-colonel Peron (Jean-Pierre), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Raboteau (Jean-René), AD/RH-ADM.
Lieutenant-colonel Robert (Gilles), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Ruiz (Norbert), AD/RH-GRH.
Lieutenant-colonel Serre (Valentin), CD/RE-TEL.
Lieutenant-colonel Vanderperre (Alain), CD/RE-SIC.
Lieutenant-colonel Vauvillier (Daniel), CD/RE-RGE.
Décret du 16 février 2004 portant nomination du secrétaire général de l'Office franco-allemand pour la jeunesse
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, M. Max Claudet est nommé secrétaire général de l'Office franco-allemand pour la jeunesse à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 4 février 2004 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 février 2004, M. Gérard Lemouzy, responsable maçons (Hérault) et vice-président CAPEB (Var), est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques, au titre des personnalités compétentes, en remplacement de M. Robert Fierret et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement de santé mentale de la Réunion (Saint-Paul).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 11, rue de l'Hôpital, 97866 Saint-Paul Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, avenue Charles-de-Gaulle, 87300 Bellac.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 27 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, Quimper Cedex.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 9 septembre 2003, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 13 septembre 2003, à l'agence Viva Models, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
Arrêté du 2 octobre 2003 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2003
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
Le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal de 2e classe offerts à cet examen est fixé à 4.
Les inscriptions seront closes le 6 novembre 2003.
Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes d'Alièze, de Nogna, Poids-de-Fiole et de Saint-Maur sont transférés de la trésorerie de Lons-le-Saunier banlieue vers celle d'Orgelet (département du Jura).
Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
- l'Association pour la surveillance de la qualité de l'air Flandre - Côte d'Opale « Opal'Air ».
Cette association exerce sa compétence dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai et Valenciennes ;
- l'Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique dans la zone de Lille-Roubaix-Tourcoing « AREMA Lille Métropole ».
Cette association exerce sa compétence dans les arrondissements d'Arras, Béthune et Lens.
- l'Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'air dans l'Est mosellan « ESPOL ».
Cette association exerce sa compétence dans les arrondissements de Boulay, Château-Salins, Forbach ert Sarreguemines ;
Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département de la Moselle, arrondissements de Metz campagne (intégrant la ville de Metz) et de Thionville, et dans le département de Meurthe-et-Moselle, arrondissement de Briey (intégrant la ville de Longwy) et partie nord de l'arrondissement de Nancy (au nord de Dieulouard).
Sera prochainement vacant l'emploi de sous-directeur de la coordination et des affaires générales, secrétaire général de la direction de l'architecture et du patrimoine, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Constituée de sept sous-directions, deux missions et un service d'inspection générale, la direction de l'architecture et du patrimoine a pour mission d'étudier, de préserver et promouvoir les patrimoines monumental, architectural, archéologique, ethnologique, de favoriser la création architecturale et d'assurer l'enseignement de l'architecture ; lui sont rattachés sept services à compétence nationale, et 23 établissements publics : écoles d'architecture, Centre des monuments nationaux, Institut national de recherches archéologiques préventives, cité de l'architecture et du patrimoine ; au niveau déconcentré, la politique du patrimoine est mise en oeuvre par les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) ; les moyens budgétaires de la direction sont en 2003 de 320 millions d'euros.
La sous-direction de la coordination et des affaires générales assure la synthèse et la mise en oeuvre de la gestion et du pilotage des services intervenant dans le domaine de l'architecture et du patrimoine, en liaison avec ces services et ceux de la direction de l'administration générale ; elle est organisée en deux missions - mission de synthèse et d'évaluation et mission du suivi des services déconcentrés en architecture - et quatre bureaux en charge des affaires générales et financières, du personnel et de la formation, des systèmes d'information et de la statistique, et des affaires juridiques.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. François Braize, chef du service, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine (téléphone : 01-40-15-32-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministre de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, et au directeur de l'architecture et du patrimoine, 8, rue Vivienne, 75002 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur général adjoint, collaborateur immédiat du directeur général des services, membre de la direction générale, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié, au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France.
Le titulaire du poste a en charge, à titre principal, le management de la direction de l'administration générale autour des priorités fixées par la direction générale.
Il doit contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la stratégie du centre, aider à l'élaboration des décisions du conseil d'administration, suivre les finances et le contrôle de gestion, mettre en place une politique de gestion des ressources humaines.
Le titulaire du poste doit maîtriser la réglementation statutaire et engager les négociations avec les partenaires institutionnels, les collectivités locales et les partenaires sociaux.
Il doit en outre posséder les qualités nécessaires pour l'encadrement d'une équipe composée d'une quarantaine de personnes et pour animer un réseau de collaborateurs au sein des différentes directions du centre de gestion.
L'emploi est à pourvoir à compter du 1er novembre 2003.
M. Jacques-Alain Benisti, président du CIG ;
M. Jean-Marc Dudezert, directeur général ;
M. Patrick Gautheron, directeur général adjoint ;
Mme Christine Cazaux, chef du service des ressources humaines (téléphone : 01-56-96-81-80).
Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ivax SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis n° NOR : SANS0323321V relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel du 6 septembre 2003, la publication des prix de la spécialité 360 284-0 Cefatrizine Ivax 500 mg, gélules B/8 est abrogée.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 22 juillet 2003 :
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Eutherphos des laboratoires Virbac France ;
Vu le règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
Vu la mise en demeure notifiée le 23 mai 2003 ;
Vu l'avis en date du 10 juillet 2003 de la commission d'AMM mentionnée à l'article R.
Considérant que, conformément au règlement (CE) n° 2377/90, le gluconate de manganèse ne peut être utilisé qua par la voie orale chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
Considérant que, conformément au règlement (CE) n° 2377/90, le thiomersal ne peut être utilisé que dans des médicaments immunologiques chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
Considérant que l'Eutherphos est une solution injectable dans la composition de laquelle figurent le gluconate de manganèse et le thiomersal ;
Considérant l'engagement du titulaire à déposer une modification de composition du médicament visant à supprimer ces deux molécules avant le 30 novembre 2003, et dans l'attente de l'examen du dossier correspondant,
l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Eutherphos des laboratoires Virbac France est suspendue à compter du 22 juillet 2003 pour une durée de douze mois.
Décret du 22 octobre 2003 portant nomination du secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
M. Jean-Marc Boulanger est nommé secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de M. Dominique Deroubaix, appelé à d'autres fonctions.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Enzoo-Group des laboratoires Vétoquinol ;
Vu la mise en demeure notifiée le 3 juin 2003 ;
Considérant que, conformément aux annexes du règlement (CE) n° 2377/90, le salicylate de sodium ne peut être utilisé que par voie topique chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
Considérant que l'Enzoo-Group est une poudre orale dont l'un des principes actifs est le salicylate de sodium ;
Considérant le dépôt de la demande de modification de la composition du médicament visant à supprimer ce principe actif en date du 7 juillet 2003, et dans l'attente de l'examen du dossier correspondant,
l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Enzoo-Group des laboratoires Vétoquinol est suspendue à compter du 22 juillet 2003 pour une durée de douze mois.
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement des aviculteurs de la Dombes, rue Carnot, 01330 Villars-les-Dombes, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
- poulet de Dombes (référence : IG/05/03-CC/44/03).
En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
Arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 octobre 2003, page 17302, 2e colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... à titre exceptionnel, », lire : « ... à titre expérimental, ».
Considérant que la société 6 Ligne, 27 bis, rue Louis-Rolland, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) des résultats immédiats et durables » ;
- « cure anti-stress » ;
- « dégradation des cellules graisseuses ; évacuation des toxines » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société 6 Ligne à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société 6 Ligne, 27 bis, rue Louis-Rolland, 92120 Montrouge.
Avis relatif au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine pour l'année 2004
Un concours pour l'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et un concours pour le recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine seront organisés en 2004.
Concours d'admission sur titres
en deuxième année à l'Ecole navale
- être âgé de moins de vingt-quatre ans au 1er janvier 2004 ;
- être titulaire ou en cours de préparation d'un diplôme, titre ou certificat dans le domaine scientifique (ce diplôme, titre ou certificat est à fournir impérativement avant l'intégration en école) :
- diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;
- titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 ;
- certificat de fin de scolarité de deuxième année d'école d'ingénieurs délivrant un titre d'ingénieur dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934 ;
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique et médicale exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
Le nombre de places ouvertes au titre de ce concours est de 5.
Ce nombre sera confirmé et la répartition des places par option d'enseignement (« opérations et techniques » et « sciences et techniques ») sera précisée ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Concours de recrutement sur titres
dans le corps des officiers de marine
- être âgé de plus de vingt-deux ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier 2004 ;
- être titulaire ou en cours de préparation d'un diplôme, titre ou certificat suivant (ce diplôme, titre ou certificat est à fournir impérativement avant l'intégration en école) :
- diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;
- diplôme ou titre délivré par une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1 (niveau 1 : personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise) ;
- ingénieurs et BAC + 5 scientifiques (généraliste, mécanique, électronique...), notamment en vue d'une spécialisation dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
- école de commerce ;
- école de la marine marchande ;
- autres profils : expertise en ressources humaines, contrôle de gestion, finances, ayant une base scientifique minimum (bac S) et/ou une expérience de la navigation (voile, aéronautique...).
La phase d'admissibilité se déroulera de janvier à février 2004.
L'admissibilité s'appuie sur l'examen du dossier de candidature, de l'aptitude médicale et psychologique ainsi que des appréciations obtenues lors de l'entretien de sélection.
Les candidats seront alors classés dans l'une des options d'enseignement.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la commission d'admissibilité pourront se présenter aux épreuves suivantes :
Ces épreuves se dérouleront fin mars 2004 pour l'épreuve écrite et fin avril-début mai 2004 pour les épreuves orales et sportives.
A l'issue, une commission d'admission se réunira mi-mai 2004 et arrêtera pour chacun des concours une liste de classement par ordre de mérite qui sera soumise à l'approbation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet sur le site du recrutement officiers (www.marinerecrute.gouv.fr) entre le 3 novembre et le 18 décembre 2003.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées, sur le site internet : http ://www.marinerecrute.gouv.fr, ou par mél à l'adresse suivante : titres@recrutement.marine.defense.gouv.fr.
Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.
Validation des bulletins du lundi 27 octobre au samedi 1er novembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 novembre 2003.
Par dérogation à l'article 7.3 du règlement Loto Foot, le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 1er novembre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 1er novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 novembre 2003.
Décret n°2003-1014 du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations recrutés pour une durée indéterminée et employés de manière continue depuis au moins trois ans peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, après avis de la commission consultative paritaire, être mis, par décision du directeur général, à disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une organisation internationale ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général, pour exercer des missions en rapport avec celles dévolues à l'établissement.
Dans cette situation, les agents sont placés sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel ils sont mis à disposition et demeurent régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé et par celles du règlement prévu à l'article D.
Une convention signée entre le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et l'administration ou l'organisme d'accueil prévoit les conditions de la mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
Cette convention est préalablement soumise à l'accord du contrôle financier de l'établissement d'origine et, lorsqu'il existe, à celui de l'administration ou de l'établissement d'accueil.
La mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée dans la même limite maximale sans pouvoir excéder six années.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, à la demande de l'agent, du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, de l'administration ou de l'organisme d'accueil selon les modalités prévues dans la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article.
A la fin de sa mise à disposition, l'agent est, sur sa demande, réemployé, dans la mesure du possible, sur l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, sur un emploi équivalent du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Lorsque, à l'issue de la période de mise à disposition, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l'établissement d'origine, ce dernier le met en demeure de demander sa réintégration dans le délai d'un mois et l'informe des conséquences que comporterait son abstention.
Il est mis fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, au contrat de l'agent qui, n'ayant pas demandé sa réintégration et sauf cas de force majeure, s'est abstenu de répondre à la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations mentionnés au premier alinéa de l'article 1er peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée comprise entre trois mois et trois ans.
Lorsque la durée initiale du congé est inférieure à trois ans, celui-ci peut, sur la demande de l'agent formulée par lettre recommandée un mois avant l'expiration de la période en cours, et sous réserve des nécessités de service, être prolongé dans la limite de trois ans.
Un nouveau congé de même nature ne peut être obtenu si l'agent ne justifie pas une durée de services effectifs de trois ans suivant l'expiration du précédent congé obtenu au titre du présent article.
La durée totale des congés accordés à ce titre ne peut excéder six ans.
Arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « fichier détail de l'enquête logement » et « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale »
Les bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommées « fichier détail de l'enquête logement 2002 » et « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale en 1999 » sont mises à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
La rediffusion de chacune des bases visées à l'article 1er est subordonnée à la signature d'une licence de type R 2 tel que défini à l'article 5 de l'arrêté précité.
La licence n'est accordée que pour l'ensemble de la base.
Les modèles des licences et les descriptions détaillées des bases sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
Le prix de la licence est fixé à :
- « fichier détail de l'enquête logement 2002 » : 5 490 EUR, dont 1 830 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 660 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion ;
- « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale en 1999 » : 5 490 EUR dont 1 830 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 660 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion.
730-5 du code de commerce, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a accordé, par sept décisions rendues le 24 septembre 2003, à la société Metro Cash & Carry France, six autorisations d'installation dans le périmètre de protection entourant le marché d'intérêt national de Paris-Rungis, des magasins sis à Chennevières-sur-Marne, Lisses, Bobigny, Nanterre, Villeneuve-la-Garenne et Vitry-sur-Seine, mais n'a pas statué sur la demande d'implantation à Trappes, réputée sans objet.
Arrêté du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de la carte d'agent recenseur
Le recto de la carte d'agent recenseur mentionnée à l'article 22 du décret du 5 juin 2003 susvisé comporte le nom, le prénom et la photo de l'agent recenseur, le nom et la fonction de la personne ayant nommé l'agent recenseur et signé sa carte.
Il comporte également la mention selon laquelle la carte n'est valable que pour la réalisation et le contrôle d'exhaustivité de l'enquête de recensement de l'année considérée.
Le verso de la carte comporte un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires relatives au secret en matière de statistique.
Au plus tard un mois avant le début de la collecte, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale ayant à préparer et à réaliser une enquête de recensement des cartes vierges suivant le modèle décrit à l'article premier afin qu'elles soient délivrées aux agents recenseurs et utilisées par ces derniers lors des opérations de collecte et de contrôle d'exhaustivité.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés détruisent les cartes d'agent recenseur au plus tard à la date mentionnée au troisième alinéa de l'article 39 du décret susvisé.
Un procès-verbal de destruction est adressé à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 32 du décret du 25 juin 2003 susvisé.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW situé sur la commune de Trélans (Lozère).
Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration du GIP dénommé « centre interministériel de formation antidrogues »
Est nommé membre du conseil d'administration du GIP dénommé « centre interministériel de formation antidrogues » (CIFAD) le directeur général de l'action sociale, ou son représentant.
Décret n°2003-1042 du 31 octobre 2003 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est ainsi rédigé :
« Le supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus, quelle que soit la durée passée dans l'ancienne affectation pour les militaires appartenant à une unité ou formation dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2008 dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
La trésorerie de Thénezay est regroupée sur celle d'Airvault.
La nouvelle structure est dénommée trésorerie d'Airvault-Vallée du Thouet (Deux-Sèvres).
La trésorerie de Thénezay est supprimée.
Arrêté du 3 novembre 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France
Pour le calcul du rappel, les montants annuels ou les valeurs de points de chaque prestation des ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française sont donnés pour chacune des années entre 1999 et 2002, dans les tableaux ci-dessous.
Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat sont données en annexe (non reproduite).
Pour l'année 1999, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes : (tableau non reproduit)
Au 1er janvier 2003, pour chaque pays placé antérieurement sous la souveraineté française, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes : (tableau non reproduit)
Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat sont données en annexe.
Pour l'année 1999, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :
Au 1er janvier 2003, pour chaque pays placé antérieurement sous la souveraineté française, les valeurs exprimées en euros, après application des coefficients de parité de pouvoir d'achat, sont les suivantes :
VALEURS DES COEFFICIENTS DE PARITÉ DANS LES PAYS
MENTIONNÉS SUR LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 426 858 EUR en vue de financer des investissements liés à l'aménagement du port de Fécamp.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du port de plaisance de Fécamp, des locations des postes du bassin Berigny, des droits de port et du loyer du hangar.
Arrêté du 31 octobre 2003 portant cessation de fonctions (inspection des matières nucléaires)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2003, M. Flouret (Pierre) cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon exercées par M. Patrick Venant, sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant nomination à l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2003, sont nommés membres de l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France pour une durée de deux ans :
M. Jean-Pierre Benqué ; suppléant : M. Robert Leloup.
M. Christophe Barthélemy.
Au titre de représentants de Gaz de France
M. Georges Bouchard ; suppléant : M. Philippe Dupeyre.
Mme Françoise Guichard ; suppléant : M. Jean-Pierre Piollat.
Au titre de représentants des différentes catégories
de consommateurs d'électricité et de gaz
M. Robert Boules, pour le Conseil national de la consommation ; suppléant : M. Henri Schmitt.
M. Philippe de Crevoisier, pour l'Union des industries utilisatrices d'énergie ; suppléant : M. Jean-Paul Aghetti.
M. Josy Moinet, pour l'Association des maires de France ; suppléant : M. Christian Martin.
Au titre des organisations syndicales du secteur de l'énergie et des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France
Mme Cathy Polo, pour la Fédération nationale des mines-énergie CGT ; suppléant : M. René Camporesi.
M. Christian Delespinay, pour la Fédération chimie-énergie CFDT ; suppléant : M. André Canovas.
M. Michel Daudigny, pour la Fédération générale FO du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes ; suppléant : M. Dominique Guelfucci.
Au titre des organisations professionnelles des secteurs de diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France
M. Daniel Tardy, pour la Fédération nationale des travaux publics ; suppléant : M. Jacques Blancard.
M. Jean Lardin, pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ; suppléant : M. Gérard Lemouzy.
M. Roger Caligaris, pour l'Union nationale artisanale de l'équipement électrique et électronique ; suppléant : M. Jean-Marie Carton.
M. Philippe Goj, pour la Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique ; suppléant : M. Loïc Houllier.
M. Jean Onillon, pour la Fédération française des installateurs électriciens ; suppléant : M. Domique Gabrielle.
M. Frédéric Plan, pour la Fédération française des combustibles et carburants ; suppléant : M. Rémy Guguen.
M. Yves Thuillier, pour le Syndicat des entreprises de génie électrique ; suppléant : M. Francis Bouquillon.
M. Armand Burfin, pour la Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement ; suppléant : M. Patrice Quost.
M. Patrice Dauvin, pour la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement ; suppléant : M. Patrice Anne.
M. Jean-Claude Karpelès, pour le Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés ; suppléant : M. Jean-Marc Molina.
M. Yann Leblais, pour la Chambre syndicale des sociétés d'études techniques et d'ingénierie ; suppléant : M. Jean Félix.
M. Michel Paquot, pour la Chambre des ingénieurs-conseils de France ; suppléant : M. Xavier Roiret.
M. Serge Faivre-Pierret, pour l'Union climatique de France ; suppléant : M. Jean Rougnon.
M. Dominique Maguin, pour la Fédération de la récupération du recyclage et de la valorisation ; suppléant : M. Sylvain Gouilliard.
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la composition de la commission de contrôle de la consultation de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 novembre 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle de la consultation de la Guadeloupe :
M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat, président.
M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Frédéric Bereyziat, auditeur au Conseil d'Etat.
M. Jean Richard de la Tour, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Vincent Vigneau, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la composition de la commission de contrôle de la consultation de la Martinique
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 novembre 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle de la consultation de la Martinique :
Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat, présidente.
M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Ingrid Andrich, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la composition de la commission de contrôle de la consultation de Saint-Barthélemy
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 10 novembre 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle de la consultation de Saint-Barthélemy :
M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat, président.
M. Patrick Izard, vice-président du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
M. Lucien Finaud, responsable de l'antenne Météo-France à Saint-Barthélemy.
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprise.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (direction des ressources humaines), 17, rue du Jura, Ambilly, BP 525, 74107 Annemasse Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Nord-Mayenne (direction des ressources humaines), 229, boulevard Paul-Lintier, BP 102, 53103 Mayenne Cedex.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bastia (Corse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bastia (direction des ressources humaines), BP 680, 20604 Bastia Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Camus, domicilié 41, rue de la Convention, 42100 Saint-Etienne.
Décret du 20 novembre 2003 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
M. François Dopffer, ministre plénipotentiaire hors classe, est maintenu dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 2003, M. Quentin (Didier), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 15 juillet 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 novembre 2003, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er septembre 2003, selon les conditions suivantes :
M. Rousson (Guillaume), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
Mme Borione (Delphine), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
M. Le Boeuf (Charles), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
M. Cohen (Patrick), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
Mme Vouland-Aneini (Véronique), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
M. Dejaegher (Michel), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
M. Errera (Philippe), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
M. Faessel (Luc), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
M. Lalliot (Philippe), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
M. Lamek (Alexis), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
M. Mauries (Fabrice), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
Mme Sparacino (Patrizianna), épouse Thiellay, au 1er échelon, avec 1 an 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon.
Mme Longe (Cécile), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon.
M. Chauvin (Jean-Baptiste), au 1er échelon, avec 1 an 1 mois 6 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur d'Afrique centrale et orientale à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Sambrana (Gérard), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Décret du 14 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Par décret en date du 14 novembre 2003, le général de brigade Verna (Jean-Tristan), adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de la défense, en remplacement du général de brigade aérienne Tilly (Philippe).
Arrêté du 5 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 novembre 2003, l'arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux est modifié comme suit :
Remplacer : « Suppléante : Mme Ruschetta (Sylvie) » par : « Suppléante : Mme Gandubert (Claudie) ».
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines, 18e section) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
M. Guêné (Franck).
M. Piccon (Louis).
Décret du 18 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Par décret en date du 18 novembre 2003 M. Lubek (David) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Court (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 novembre 2003, M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Patrice Vermeulen.
Arrêté du 14 novembre 2003 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2003, M. Nicolas Fourrier, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions en qualité de chargé de mission auprès de la société Nissan, à Tokyo, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, M. Alain Bebin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mai 2004.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants de plantes potagères et maraîchères)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences et plants peuvent être soit certifiés en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlés en tant que « semences standard » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique B), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences et plants peuvent être soit certifiés en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlés en tant que « semences standards » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Aubergine déclarée hybride : Bonica, Epic.
Carotte déclarée hybride : Banjo, Bingo, Junior, Némo, Orféo, Tino.
Céleri : Lino, Summit.
Chicorée-Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Carla.
Chicorée frisée/Chicorée scarole : Allure, Natacha, Nuance, Solera.
Chou de Bruxelles déclaré hybride : Héraclès.
Chou-fleur déclaré hybride : Akita, Siria.
Concombre/cornichon : Vert long maraîcher.
Concombre/cornichon déclaré hybride : Carnaval.
Courgette : Ronice.
Courgette déclarée hybride : Tarmino.
Epinard : Junius.
Epinard déclaré hybride : Gamma, Parys.
Fraisier : Belle et bonne, Belrubi, Brighton, Cambridge favourite, Capitola, Deltomi, Douglas, Favette, Gérida, Gorella, Honeoye, Jewel, Onebor, Ostara, Pégasus, Seascape, Sengana, Séquoia, Talisman.
Haricot : Blason, Cupidon, Flaro, Garonel, Kilt, Marion, Rocbrun, Rudy, Salto.
Laitue : Ermosa, Kendo, Marsala, Névada.
Mâche : Gala, Jade, Topaze, Trophy.
Melon déclaré hybride : Atlas, Delta, Jador, Manta, Savor.
Navet de printemps/navet d'automne : Arcoat, Stanis.
Oignon : Bronzé d'Amposta, Furio, Jaune des Cévennes.
Oignon déclaré hybride : Carlos.
Piment/poivron déclaré hybride : Acapulco, Agéna, Clovis, Figaro, Sirco.
Poireau : Nepal, Réal.
Pois : Bayard, Bruant, Credo, Denier, Modéna, Piano.
Radis : Flambo, Forro, Kiva, Pernot clair, Savour.
Radis déclaré hybride : Tinto.
Tomate : Far.
Tomate déclarée hybride : Buffalo, Estiva, Kéro, Laurélia, Manific, Manon, Ondina, Perfectpeel, Terra.
Céleri : A couper, D'Elne, Géant doré amélioré (et son [ses] synonyme[s] Grand Doré amélioré), Névé, Plein Blanc Lepage, Plein Blanc Pascal.
Chou frisé : Vert demi-nain.
Chou cabus déclaré hybride : Cabus de l'Ouest, Record, Tête de pierre (et son [ses] synonyme[s] Roi des précoces, Stonehead).
Chou de Milan déclaré hybride : Savoy King (et son [ses] synonyme[s] Reglo, Roi des milans).
46 (et son [ses] synonyme[s] Frankfurter Riesen, Géant de Frankfort), Armado, D'Aramon précoce, D'Aramon tardif, Eskimo, Etoile 23, Géant d'automne primus (et son [ses] synonyme[s] Primus), Merveille de toutes saisons (et son [ses] synonyme[s] Des quatre saisons), Pascalin premier, Pascalin second, Presto, Prince blanc, Tardif d'Angers.
Concombre/cornichon déclaré hybride : Ceto, Parigyno, Prestige.
Courgette : De Nice à fruit rond, Grise maraîchère hâtive (et son [ses] synonyme[s] Précoce maraîchère), Verte non coureuse des maraîchers (et son [ses] synonyme[s] Verte des Zenattas, Verte noire maraîchère), Verte non coureuse d'Italie (et son [ses] synonyme[s] Coucourzelle), Verte petite d'Alger (et son [ses] synonyme[s] Grey Zucchini, Grise d'Alger).
Courgette déclarée hybride : Abondance, Ambassador (et son [ses] synonyme[s] Altesse, Verte première), Emeraude, Greyzini (et son [ses] synonyme[s] Grise Tézierprime, Grisette de Provence, N.84, Première, Profusion), Storr's Green.
Epinard : Monstrueux de Viroflay.
Epinard déclaré hybride : Hybride Samos, Impérial (et son [ses] synonyme[s] N.282), Symphonie.
Fève : Aguadulce supersimonia à très longue cosse, De Séville à longue cosse, Tézieréméraude.
Haricot : Coco de Prague langue de feu.
Melon : Boule d'or (et son [ses] synonyme[s] Golden Perfection), Charentais, De Cavaillon espagnol à chair rose (et son [ses] synonyme[s] Espanel d'été), Doublon, Orlinabel, Petit Gris de Rennes, Vert olive d'hiver (et son [ses] synonyme[s] Espagnol d'hiver, Vert de Noël).
Melon déclaré hybride : Védrantais (et son [ses] synonyme[s] Superprécoce du Roc).
Piment/poivron déclaré hybride : Estérel, Lamuyo.
Tomate déclarée hybride : Fournaise, Montfavet 63-5, Olympe, Pyros.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences et plants peuvent être soit certifiés en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlés en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Aubergine déclarée hybride : Barbara (a), Morena (a).
Betterave rouge déclarée hybride : Kouros (b).
Carotte déclarée hybride : Buror (b), Cador (b), Méteor (b), Pétra (b).
Chicorée-Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Caldo (b), Vénus (b).
Chicorée frisée/chicorée scarole : Elodie (a), Isadora (a), Lussan (a), Systel (a).
Chou brocoli : Calabrais (a) (et son [ses] synonyme[s] A jets verts calabrais, Vert calabrais).
Chou cabus : De Boston (a) (et son [ses] synonyme[s] De Brunswick).
Chou cabus déclaré hybride : Bouchon (a), Conquistador (a), Squire (a).
Chou de Milan déclaré hybride : Jockey (a), Messa (a), Prélude (a).
Chou-fleur déclaré hybride : Denez (a), Jaffrez (a), Kerjo (a), Thasca (a).
Concombre/cornichon déclaré hybride : Nebraska (a), Setman (a), Texas (a).
Courgette déclarée hybride : Austral (a), Carmina (a), Sahel (a).
Fenouil déclaré hybride : Névo (a).
Fraisier : Hapil (a), Polka (a).
Haricot : Ardinal (a), Aréna (a), Cadet (a), Callide (a), Canada (a), Canari (a), Candide (a), Carat (a), Carson (a), Casoar (a), Choisy (a), Clyde (a), Cosmos (a), Crocus (a), Dorabel (a), Duel (a), Echo (a), Florence (a), Fréor (a), Glory (a), Jeroen (a), Juvenal (a), Maxima (a), Mention (a), Méribel (a), Obélisque (a), Organdi (a), Orphée (a), Primabel (a), Provert (a), Ramses (a), Sifin (a), Verdi (a), Vernel (a), Vernor (a).
Laitue : Acapulco (a), Alegress (a), Alès (a), Angela (a), Baltimore (a), Banquise (a), Berbera (a), Bercie (a), Bogarde (a), Capri (a), Ciciolina (a), Coloria (a), Cormoran (a), Cortège (a), Demoiselle (a), Dorica (a), Eracles (a), Glenan (a), Herman (a), Ivress (a), Lutine (a), Melchior (a), Melies (a), Mikado (a), Muléta (a), Musette (a), Nacre (a), Otion (a), Pavane (a), Princess (a), Récife (a), Roadster (a), Romance (a), Rosita (a), Scanner (a), Soave (a), Solene (a), Tenor (a), Tortilla (a), Travolta (a).
Melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Chelo (a).
Melon déclaré hybride : Aldo (a), Allegro (a), Camaro (a), Cassiopée (a), Caylus (a), Chango (a), Claris (a), Copernic (a), Coriolis (a), Deco (a), Enrico (a), Forum (a), Fosti (a), Golan (a), Harem (a), Orfeo (a), Salto (a), Sivan (a), Suavo (a), Tonic (a), Torero (a), Vendome (a).
Navet de printemps/navet d'automne : Bency (b).
Oignon : Constanza (b), Mador (b).
Oignon déclaré hybride : Biasto (b), Nadia (b).
Piment/poivron déclaré hybride : Kaster (a), Prador (a), Rino (a).
Poireau : Kong Richard (b), Vizir (b).
Pois : Club (a), Colin (a), Copernic (a), Fagot (a), Frisky (a), Romi (a).
Radis déclaré hybride : Brio (a), Serrida (a).
Tomate : Casaque rouge (a) (et son [ses] synonyme[s] Red Jacket), Mécline (a).
Tomate déclarée hybride : Absolut (a), Alison (a), Anastasia (a), Aubaine (a), Big Strike (a), Cabaret (a), Cameron (a), Caravan (a), Carmen (a), Carnaval (a), Charleston (a), Clotilde (a), Earlymat (a), Ema (a), Fidji (a), Fornax (a), Hamilton (a), Lissa (a), Madison (a), Miranda (a), Music (a), Naïs (a), Némastar (a), Neptune (a), Newton (a), Nursen (a), Odetta (a), Ofek (a), Osiris (a), Osnat (a), Prospector (a), Rosita (a), Sabrina (a), Sangria (a), Serenade (a), Sound (a), Stella (a), Taluka (a), Véla (a), Watson (a), Wilson (a), Yael (a).
Céleri : Plein Blanc doré Barbier (b).
Chicorée-Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : Rouge de Trévise (b).
Chou cabus : Marché de Copenhague 3 (a).
Chou-fleur : Rex 22 (a).
Haricot : Mayon (a), Négrital, Phénomène (a).
Laitue : Blonde à couper améliorée (a), Chicon batavia (a).
Melon déclaré hybride : Bazille (a).
Navet de printemps/Navet d'automne : Jaune tankard (b) (et son [ses] synonymes[s] Rave géante d'Anjou à collet vert).
Piment/poivron déclaré hybride : Cadice (a), Gedeon (a).
Pois : Alderman (a) (et son [ses] synonyme[s] Amiral Dewey, Roi des halles).
Tomate déclarée hybride : Lucy (a), Montfavet 63-4 (a), Vemone (a).
(b) Ces variétés peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
Décret n°2003-1139 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de responsabilité à certains personnels des établissements relevant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée à certains personnels des établissements désignés à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 et à l'article 9 du décret du 2 juillet 1990 susvisés et qui occupent les fonctions de directeur, directeur adjoint ou chef de département.
Les montants annuels et la liste des bénéficiaires pour cette indemnité sont fixés, à l'exception de ceux concernant l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Les montants annuels et la liste des bénéficiaires pour cette indemnité sont fixés, pour l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les attributions individuelles de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction du classement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives déterminé par le ministre chargé des sports.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions individuelles de l'indemnité de responsabilité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction du classement des centres d'éducation populaire et de sport déterminé par le ministre chargé des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003, par suite du décès de M. Dumont (André, Pierre, Désiré), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle François Didier Imbault, André Dumont, François Laval et Corinne Daude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), est ainsi modifiée : « François Didier Imbault, François Laval et Corinne Daude, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Michelland (Georges, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Georges Michelland, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires, associés, est ainsi modifiée : « Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, Mme Hall (Mariannig), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au grade d'administrateur de 2e classe, pour exercer les fonctions de chef de service auprès du conseil régional de Poitou-Charentes, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
M. Roussel (Damien, Jacques, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Bourgeois et Christophe Chevriaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vit (Doubs).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Bourgeois et Christophe Chevriaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Bourgeois, Christophe Chevriaux et Damien Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pluquet (Emmanuel, Georges, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Lesur (Jean-Luc) à la résidence de Marchiennes (Nord).
La démission de M. Lesur (Jean-Luc), notaire à la résidence de Marchiennes (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Luc Lesur et Emmanuel Pluquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, consituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marchiennes (Nord), en remplacement de M. Lesur (Jean-Luc).
M. Lesur (Jean-Luc) et M. Pluquet (Emmanuel, Georges, Henri) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Pelletier (Jacques, Henri, Marie, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pelletier, Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pelletier, Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Leroux (Frédéric, Jacques), huissier de justice à la résidence de Chaumont-en-Vexin (Oise), est acceptée.
M. Leroux (Frédéric, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Saunier et Corinne Saunier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Méru (Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Saunier et Corinne Saunier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Saunier, Corinne Saunier et Frédéric Leroux, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Chaumont-en-Vexin (Oise) dont était titulaire M. Leroux (Frédéric, Jacques) est supprimé.
La société civile professionnelle Philippe Saunier, Corinne Saunier et Frédéric Leroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Méru (Oise), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2003, aux fonctions de chef de service (direction des Nations unies et organisations internationales) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Félix-Paganon (Jean), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 septembre 2003, aux fonctions de chef de service (direction de l'Europe continentale) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Pernet (Hugues), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2003, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Delerue (Nil).
M. Robin (Jean-François).
M. Prigent (Frédéric).
Arrêté du 17 novembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2003 sur le travail de nuit dans le transport aérien, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-2 dudit code, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L.
L'article 3 (Contrepartie sous forme de repos compensateur) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié a droit à un repos compensateur dès lors qu'il est qualifié de travailleur de nuit.
En conséquence, le quota prévu par l'article 3 précité est une condition de déclenchement de la prise de repos et non pas une condition supplémentaire d'octroi de ce droit à repos compensateur.
L'article 4 (Durée du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 75 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 30 septembre 2003
Avenant n° 75 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 30 septembre 2003.
Modification de l'article 32 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet de modifier les règles de capital unique en matière de droits à réversion (lorsque le montant des droits varie entre 100 et 200 points du régime ARRCO, le veuf ou la veuve bénéficie d'une allocation annuelle et n'a plus le choix entre le versement d'un capital unique et une allocation annuelle, comme auparavant).
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de La Candélie, à Agen.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 14 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail La Bréotière de Saint-Martin-d'Arcé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT La Bréotière, 49150 Saint-Martin-d'Arcé.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 13 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 7 postes d'animateur vacants dans les établissements suivants :
Foyer départemental de l'enfance du Stangalard, à Brest : 3 postes.
Foyer départemental de l'enfance de Roz-Maria, à Quimper : 2 postes.
Foyer départemental de l'enfance de La Garenne, à Saint-Martin-des-Champs : 1 poste.
Service départemental d'accueil et d'accompagnement familial, à Brest : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, direction des relations humaines, service recrutement, 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Arrêté du 23 octobre 2003 portant règlement du sixième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Un sixième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2004 par le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies.
Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projets de création d'entreprises de technologies innovantes, en leur offrant un soutien financier et un accompagnement approprié.
Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont le projet prévoit la création d'une entreprise de technologies innovantes.
Lorsqu'elle sera créée, le siège social devra obligatoirement être installé sur le territoire français.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » (définie à l'article 3 du présent règlement) les lauréats « création-développement » des concours 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, et cela même pour un projet différent.
En revanche, les lauréats de la catégorie « en émergence » (définie à l'article 3 du présent règlement) des concours 2001, 2002 et 2003 peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » même après la création de leur société si celle-ci porte sur le même projet et si elle est créée depuis moins d'un an avant la date de dépôt du dossier « création-développement ».
Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence », les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.
Chaque candidat ne peut présenter qu'une candidature.
Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.
Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
- les projets « en émergence », au stade de l'idée et de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis sur les plans technologique, industriel, commercial, juridique ou financier ; une phase de maturation et de validation du projet de trois à douze mois est généralement nécessaire avant la création de la société ;
- les projets « création-développement », déjà suffisamment élaborés et avancés sur les plans technologique, industriel, commercial, juridique et financier pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les six mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de la société, à l'exception des projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2001, 2002 et 2003.
Les projets issus d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ».
La participation de ces entreprises au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
Les projets de création de sociétés de services doivent s'appuyer sur le développement d'une technologie innovante pour être éligibles.
L'évaluation des projets de création s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : le management, la technologie, les dimensions juridique, financière et commerciale.
Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
Pour les projets « en émergence » :
- caractère innovant de la technologie ;
- degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
- degré d'appréhension par le candidat des dimensions économiques et financières.
Pour les projets « création-développement » :
- viabilité économique du projet ;
- capacité du candidat à développer une entreprise ;
- qualité de l'équipe ;
- état de la propriété intellectuelle.
Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet de création détaillée selon son degré d'avancement et un état des besoins et des moyens jugés nécessaires à sa maturation en suivant le dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats au titre de la catégorie « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise de leur dossier.
Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet ainsi que des informations relatives au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats au titre de la catégorie « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments nécessaires à l'expertise de leur dossier, notamment l'état de la propriété intellectuelle et les rapports d'études préalables déjà réalisées.
De manière générale et quel que soit le type de projets, les candidats doivent décrire de manière complète et sincère la situation de leur projet au regard de la propriété intellectuelle et les contraintes qui pourraient s'exercer sur le projet du fait d'engagements antérieurs pris par le candidat ou un membre de l'équipe.
Le non-respect de cette disposition pourra conduire à une remise en cause d'une éventuelle décision positive du jury national.
Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du délégué régional de l'ANVAR, le préfet nomme un jury régional composé d'industriels, de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique.
Le secrétariat technique du jury régional est assuré conjointement par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le délégué régional de l'ANVAR.
Le secrétariat technique organise la réception, l'enregistrement et l'instruction des dossiers.
En appui aux jurys régionaux et pour garantir la cohérence nationale, des expertises sont confiées à un réseau externe d'experts choisi par appel d'offres par le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et par l'ANVAR.
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets de création reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux.
Ils transmettent au secrétariat technique du jury national, décrit à l'article 7 du règlement, la liste des projets « en émergence » et des projets « création-développement » qu'ils auront retenus pour leur région avec, pour chacun d'eux, un avis et une proposition sur le soutien financier jugé nécessaire.
Cette proposition financière est établie à partir de la liste des dépenses prévisionnelles présentée par les candidats et conformément aux règles de financement du concours précisées aux articles 8 et 9 du présent règlement.
Les jurys régionaux font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux définis à l'article 7 du présent règlement.
Après leurs délibérations, qui restent confidentielles, et au plus tard un mois après leur réunion, les jurys régionaux informent individuellement par courrier les candidats dont ils n'ont pas retenu les projets.
Après avoir reçu les résultats des délibérations du jury national et au plus tard un mois après la réunion du jury national, les jurys régionaux informent individuellement par courrier les candidats dont les projets ont été examinés par le jury national des décisions les concernant.
Les projets non retenus tant au niveau régional qu'au niveau national peuvent être orientés par les jurys vers d'autres procédures de soutien public.
Les secrétariats techniques des jurys régionaux veillent à la bonne mise en oeuvre des décisions prises et assurent le suivi des lauréats.
Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies constitue un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique.
Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers.
Il peut faire appel à des experts non membres du jury et peut organiser ses travaux en formations thématiques.
Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et par la direction de la stratégie et du développement de l'ANVAR.
Le jury national examine les projets « en émergence » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière pour la maturation de leur projet.
Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière.
Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat.
Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours et sur propositions des jurys régionaux, les porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux : les trois projets considérés comme les plus prometteurs et deux mentions spéciales, l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse et l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
Le jury national peut également décerner des prix spéciaux à des projets de création qu'il souhaite particulièrement distinguer, et cela en dehors de toute proposition régionale.
Le secrétariat technique du jury national transmet les résultats de ses délibérations aux jurys régionaux.
Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats « en émergence » reçoivent un soutien financier pour la maturation de leur projet.
Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet tels que : études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques.
Les dépenses personnelles des lauréats liées au projet (déplacements, fournitures diverses, etc.) peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.
Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours.
Les délégations régionales de l'ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par le jury national.
La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2005.
Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
Le montant de la subvention accordée aux lauréats « en émergence » ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus.
D'un montant maximal de 45 000 EUR, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant être de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements.
Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à l'ANVAR des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Les entreprises créées par les lauréats « création-développement » ou par une des personnes de l'équipe citées à l'article 2 reçoivent un soutien financier, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats.
Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise.
Pour les entreprises créées par des lauréats « création-développement » qui ont été lauréats « en émergence » des concours 2001, 2002 et 2003, ces dépenses peuvent être prises en compte à partir de la date de dépôt de leur dossier de participation dans la catégorie « création-développement ».
Les délégations régionales de l'ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat de durée de deux ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national.
La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2005.
La subvention accordée au titre des projets « création-développement » est destinée à financer jusqu'au 50 % du programme d'innovation de l'entreprise pendant la durée retenue dans le contrat.
Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires.
La subvention, d'un montant maximal de 450 000 EUR, est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
Les lauréats bénéficiaires de prix spéciaux reçoivent un chèque du montant suivant :
Premier prix spécial : 8 000 EUR.
Deuxième prix spécial : 5 000 EUR.
Troisième prix spécial : 4 000 EUR.
Prix spécial « thésard » : 5 000 EUR.
Prix spécial « jeune diplômé » : 5 000 EUR.
Les lauréats bénéficiaires des prix spéciaux du jury national reçoivent un chèque d'un montant de 5 000 EUR.
D'autres prix spéciaux dans des domaines technologiques spécifiques peuvent être attribués.
Le concours est doté de 30 millions d'euros, dont 5 millions d'euros de l'ANVAR et une contribution du Fonds social européen (FSE).
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies ou de l'ANVAR.
Les lauréats du concours s'engagent à :
- s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ;
- prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies de leurs intentions ;
- participer à des manifestations à la demande du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies ;
- mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère, de l'ANVAR et du FSE ;
- donner à la demande du ministère et de l'ANVAR toute information sur le devenir de leur projet de création, notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
- en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique de leur jury régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention à l'organisme public concerné.
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et l'ANVAR à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies (www.recherche.gouv.fr) et de l'ANVAR (www.anvar.fr) pendant la période d'ouverture du concours.
Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des délégations régionales de l'ANVAR.
Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 5 du présent règlement, sont adressés en cinq exemplaires à la délégation régionale de l'ANVAR de la région de résidence principale du candidat.
Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer (TOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation à la recherche et à la technologie de leur résidence principale.
Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la délégation ANVAR d'Ile-de-France Est.
Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé aux candidats.
Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception ou déposés contre récépissé.
La date limite d'envoi est fixée au jeudi 26 février 2004.
La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats, qui ne peuvent donner lieu à contestation, les jurys étant souverains et n'ayant pas à motiver leurs décisions.
Les soutiens de l'Etat et des autres personnes publiques ne sont en aucun cas un droit.
Le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies et l'ANVAR ne peuvent être tenus responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 du code général des impôts
Pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2003, les pièces justificatives prévues au 5 de l'article 200, premier alinéa, du code général des impôts doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés aux 1 et 4 de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable à la direction de l'eau.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur de la programmation et des agences de l'eau et exercera les fonctions d'adjoint du directeur de l'eau pour les questions de budget et de personnel.
Le sous-directeur aura la responsabilité d'organiser le travail de trois bureaux (agences de l'eau, économie de l'eau et programmation, Fonds national de solidarité pour l'eau).
Ses missions essentielles concernent :
L'évolution juridique, technique et financière des agences de l'eau :
- un processus de réforme législative concernant l'encadrement parlementaire des redevances de bassin et des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau (2 MdsEUR d'aides/an) ;
- la tutelle des six agences de l'eau (contrôle des délibérations, contrats de performances, loi organique relative aux lois de finances [LOLF], statut des personnels), le suivi des offres de l'eau et la mise en place de redevances de bassin dans les DOM.
L'application de la directive du 23 octobre 2000 fixant le cadre d'une politique communautaire de l'eau :
- délimitation des districts et révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux dans les dix bassins hydrographiques ;
- coordination technique des relations avec la Commission, les directions de l'eau des Etats membres, les instances de bassin et les services déconcentrés de l'Etat ;
- organisation de la consultation du public.
Les approches économiques de la politique de l'eau :
- la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
- les circuits économiques et financiers et la tarification de l'eau ;
- le volet économique du système d'information de l'eau.
La fusion du budget général et du Fonds national de solidarité sur l'eau à partir de 2004 (150 MEUR) et l'application de la LOLF : indicateurs d'efficacité des politiques ; dispositif de contrôle de gestion des crédits publics par les services déconcentrés ; application du nouveau code des marchés publics ; suivi et évaluation des contrats de plan Etat-région et des documents uniques de programmation dans le cadre des fonds structurels européens.
En qualité d'adjoint au directeur, il aura la responsabilité, avec le concours du bureau des affaires générales :
- de préparer les projets de budget, d'en organiser l'exécution et de préparer l'application de la LOLF ;
- de représenter la direction dans les CTP et réunions traitant des affaires de personnel ;
- de suppléer le directeur, en tant que de besoin, sur divers sujets.
Qualités de négociation avec des partenaires divers, d'anticipation stratégique des problèmes à traiter, d'organisation prévisionnelle des tâches, de respect des délais, d'adaptation rapide au traitement des urgences et de rigueur intellectuelle.
Capacités d'écoute des personnels et souci d'une gestion performante des crédits publics.
M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, ministère de l'écologie et du développement durable, direction de l'eau, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, téléphone : 01-42-19-12-01.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur (direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement).
Cet emploi est affecté à la sous-direction du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques définit la politique de désarmement dans le domaine des armes classiques et la politique en matière de mesures de confiance et de sécurité.
Elle suit la mise en oeuvre des mesures de contrôle dans ce domaine.
Elle définit également la politique en matière d'élimination des armes biologiques et chimiques et suit la mise en oeuvre des mesures de contrôle dans ce domaine.
Elle est également compétente pour la vérification des accords de désarmement.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend un avis sur ces mesures.
Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux
Les emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux (chefs d'établissement) ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
- hôpital local, à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain) ;
- maison de retraite, à Pont-d'Ain (Ain) ;
- maison de cure médicale, à Bohain-en-Vermendois (Aisne) ;
- maison de retraite, à Coucy-le-Château (Aisne) ;
- hôpital local, au Nouvion-en-Thiérache (Aisne) ;
- maison de retraite, à Chomérac (Ardèche) ;
- hôpital local, aux Vans (Ardèche) ;
- maison de retraite, à Rocroi (Ardennes) ;
- hôpital local, à Salles-la-Source (Aveyron) ;
- maison de retraite Saint-Jean, à Caen (Calvados) ;
- maison de retraite, à Isigny-sur-Mer (Calvados) ;
- hôpital local, à Châteaumeillant (Cher) ;
- centre de long séjour, à Vigeois (Corrèze) ;
- maison de retraite, à Nolay (Côte-d'Or) ;
- maisons de retraite, à Pouilly-en-Auxois et à Bligny (Côte-d'Or) ;
- hôpital local, à Rugles (Eure) ;
- maisons de retraite, à La Ferté-Villeneuil et Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) ;
- maison de retraite, à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir) ;
- maison de retraite, à Vatan (Indre) ;
- maison de retraite, à Richelieu (Indre-et-Loire) ;
- hôpital local, à Saint-Amour (Jura) ;
- hôpital local, à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
- maison de retraite, à La Pacaudière (Loire) ;
- maison de retraite, à Régny (Loire) ;
- maison de retraite, à Saint-Pal-de-Chalencon (Haute-Loire) ;
- maison de retraite, à Châteauneuf-sur-Loire (Loiret) ;
- maison de retraite, à Châteaurenard (Loiret) ;
- maison de retraite, à Patay (Loiret) ;
- maison de retraite, à Castillonnes (Lot-et-Garonne) ;
- maison de retraite, à Vialas (Lozère) ;
- maisons de retraite, à Lithaire, à La Haye-du-Puits et à Neufmesnil (Manche) ;
- maisons de retraite, à Sartilly et La Haye-Pesnel (Manche) ;
- maison de retraite, à Saint-Germain-la-Ville (Marne) ;
- maisons de retraite, à Alexain et à Oisseau (Mayenne) ;
- maisons de retraite, à Fougerolles-du-Plessis et à Landivy (Mayenne) ;
- maisons de retraite, à Vaiges et à Soulge-sur-Ouette (Mayenne) ;
- maisons de retraite, à Longwy et à Longuyon (Meurthe-et-Moselle) ;
- maisons de retraite, à Vézelise et à Gerbeviller (Meurthe-et-Moselle) ;
- maison de retraite, à Dun-sur-Meuse (Meuse) ;
- maison de retraite, à Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
- maison de retraite, à Stenay (Meuse) ;
- maison de retraite, à Creutzwald (Moselle) ;
- maison de retraite, Saint-Paulin à Saint-Epvre (Moselle) ;
- maison de retraite, à Cercy-la-Tour (Nièvre) ;
- maison de retraite, à Saint-Benin-d'Azy (Nièvre) ;
- maison de retraite, à Marchiennes (Nord) ;
- maison de retraite, à Breteuil-sur-Noye (Oise) ;
- maison de retraite, à Tinchebray (Orne) ;
- maison de retraite, à Cunlhat (Puy-de-Dôme) ;
- maison de retraite, à Randan (Puy-de-Dôme) ;
- hôpital local, à Rosheim (Bas-Rhin) ;
- maison de retraite, à Saint-Désert (Saône-et-Loire) ;
- maisons de retraite, à Sennecey-le-Grand et à Saint-Ambreuil (Saône-et-Loire) ;
- hôpital local, à Toulon-sur-Arroux et maison de retraite, à Issy-l'Evêque (Saône-et-Loire) ;
- maison de retraite, à Mansigne (Sarthe) ;
- maison de retraite, à Saint-Jean-du-Bois (Sarthe) ;
- maison de retraite, à La Rochette (Savoie) ;
- hôpital local, à Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) ;
- hôpital local, à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) ;
- hôpital local, à Yvetot (Seine-Maritime) ;
- maison de retraite, à Mazières-en-Gâtine (Deux-Sèvres) ;
- maison de retraite, à Saint-Pardoux (Deux-Sèvres) ;
- maison de retraite, à Picquigny (Somme) ;
- maison de retraite, à Saint-Riquier (Somme) ;
- maison de retraite, à Civray (Vienne) ;
- maison de retraite, à Sevres-Anxaumont (Vienne) ;
- hôpital local, à Lamarche (Vosges) ;
- maison de retraite, à Saulxures-sur-Moselotte (Vosges) ;
- maison de retraite, à Charny (Yonne).
Les emplois de directeur ou directrice d'établissements sanitaires et sociaux (postes d'adjoint) ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
- centre hospitalier, à Annonay-Serrières (Ardèche) ;
- centre hospitalier, à Mauriac (Cantal) ;
- centre hospitalier, à Guéret, et maison de retraite, à La Chapelle-Taillefer (Creuse) ;
- maison de retraite, à Harcourt (Eure) ;
- hôpital local, au Neubourg (Eure) ;
- centre de soins et maison de retraite, à Podensac (Gironde) ;
- maison départementale de soins et de séjour du Perron, à Saint-Sauveur, et hôpital local, au Vinay, et centre hospitalier, à Saint-Marcellin (Isère) ;
- hopital local intercommunal, à Guérande-Le Croisic (Loire-Atlantique) ;
- hôpital local, à Carentan, et maisons de retraite, à Carquebut, à Sainte-Marie-de-Mont et à Sainte-Mère-l'Eglise (Manche) ;
- centre hospitalier, de la Haute-Marne, à Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
- centre hospitalier, à Verdun (Meuse) ;
- centre hospitalier, au Quesnoy (Nord) ;
- centre hospitalier, à Flers-de-l'Orne (Orne) ;
- centre hospitalier, à L'Aigle (Orne) ;
- hôpital local, à Soultz-Issenheim (Haut-Rhin) ;
- syndicat interhospitalier du pays dunois, à Chauffailles (Saône-et-Loire) ;
- centre hospitalier, à Rumilly (Haute-Savoie) ;
- Assistance publique-hôpitaux de Paris (2 postes) ;
- maison de retraite départementale, au Luc-en-Provence (Var) ;
- centre hospitalier, à Carpentras, et hôpital local, à Sault (Vaucluse) ;
- centre hospitalier, à Gérardmer (Vosges) ;
- hôpital local intercommunal, à Val-du-Madon (Vosges) ;
- maison de retraite, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
- maison de retraite intercommunale, à Fontenay-sous-Bois, et maisons de retraite, à Bry-sur-Marne et à Alfortville (Val-de-Marne), 2 postes.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 octobre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé avec effet du 19 août 2003 :
M. Daude (Franck), pilote au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, basé à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 28 ans de services civils et militaires.
Grièvement blessé en service commandé, dans le cadre d'une opération de secours en hélicoptère.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif à l'exclusion des réservoirs de gaz naturel comprimé GNC-carburant, conformes au règlement n° 110, du domaine d'application du décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz
Le présent arrêté concerne les appareils à pression installés dans les véhicules et destinés à l'emmagasinage de gaz naturel comprimé utilisé pour leur propulsion.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2002 susvisé, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et toute machine mobile.
Les appareils à pression mentionnés à l'article 1er, homologués, installés et exploités conformément aux prescriptions du règlement n° 110 susvisé, ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des textes pris pour son application.
Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
L'entretien annuel d'évaluation porte sur : - le contexte professionnel de l'agent, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; - la contribution de l'agent au fonctionnement du service ; - les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard du contexte professionnel et des objectifs fixés précédemment pour l'année écoulée, exprimés notamment en termes de production et de contribution aux compétences collectives du service ; - les connaissances et les compétences professionnelles mobilisées au titre de l'année écoulée ; - les besoins en formation de l'agent ; - les objectifs fixés pour l'année à venir par le supérieur hiérarchique.
Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité sont analysées lors de l'entretien.
Le compte rendu de cet entretien est rédigé par le supérieur hiérarchique direct, sur un support établi par la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Un exemplaire de ce compte rendu d'évaluation est remis à l'agent.
Il y porte son visa pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter tous les éléments de commentaire complémentaires.
Les agents sont notés par période annuelle.
Une fiche individuelle de notation exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établie ; l'appréciation générale est rédigée sur la base des critères suivants : - la contribution de l'agent au fonctionnement du service ; - la capacité à réaliser des objectifs dans le contexte au cours de l'année considérée ; - la contribution aux compétences collectives ; - les connaissances et compétences individuelles mobilisées ou démontrées au cours de l'année considérée ; - le cas échéant, la capacité à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur.
La note, définie selon les modalités fixées à l'article 5, ainsi que son évolution figurent sur la fiche individuelle de notation.
La note est chiffrée.
Les marges d'évolution de la note sont fixées comme suit : - maximale (+ 3 points) en raison de l'excellente implication de l'agent au bénéfice du service ; - soutenue (+ 2 points) en raison de la très bonne implication de l'agent ; - modérée (+ 1 point) pour l'agent ayant eu une implication satisfaisante ; - nulle (0 point) pour l'agent dont l'implication est insuffisante ; - négative (- 1 point) pour l'agent dont l'insuffisance est avérée.
Le niveau de note d'un agent noté pour la énième année de notation dans son grade est compris dans un intervalle qui résulte de l'application des règles ci-dessus.
La première notation sera fixée dans un intervalle de 4 à 8, par rapport à une note de référence de 5.
Cette disposition est également appliquée aux agents nouvellement intégrés dans leur grade, suite à recrutement, changement de grade ou de corps.
Les agents ayant une évolution de note chiffrée de plus 3 points ou plus 2 points bénéficient de réductions d'ancienneté, respectivement de trois mois ou un mois, pour accéder à l'échelon supérieur.
La liste des chefs de service prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 est fixée en annexe au présent arrêté.
La direction du personnel, des services et de la modernisation transmet aux membres de l'inspection générale des services, pour leur zone de compétence territoriale, les enveloppes indicatives de mois de réductions d'ancienneté, calculées selon les modalités fixées par le décret susvisé, par corps et par service.
Ces membres sont responsables de l'organisation des réunions d'harmonisation entre les services, administrations et organismes employant des agents des corps concernés, au début et à la fin de la campagne de notation.
Les réductions ou majorations sont attribuées après avis des CAP compétentes.
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement.
Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
Les directeurs de cabinet.
Les directeurs et chefs de service de l'administration centrale.
Le directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Le directeur de l'ENIM.
Le directeur du GE-CIDAM.
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes.
Le directeur du centre d'études des tunnels.
Le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Les directeurs départementaux de l'équipement.
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement.
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les chefs de services spécialisés maritimes et de navigation.
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement.
Les chefs de services spécialisés des bases aériennes.
Les directeurs des directions de l'aviation civile.
Les directeurs régionaux de l'environnement.
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle.
Les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et de ses établissements, du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe.
Les directeurs des travaux maritimes à Lorient et Rochefort.
Les directeurs des parcs nationaux.
Les chefs de service de l'aviation civile à Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur du Centre national des ponts de secours.
Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Les délégués régionaux au tourisme.
Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne.
Le chef du service d'études des remontées mécaniques.
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
Le directeur de l'Agence nationale de l'habitat.
Le directeur des pêches et de l'aquaculture.
Les directeurs régionaux des affaires maritimes de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, La Réunion.
Les directeurs d'école de la marine marchande.
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.
Les autorités d'emploi des agents gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et affectés dans d'autres ministères ou organismes.
L'entretien annuel d'évaluation porte sur :
- le contexte professionnel de l'agent, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
- la contribution de l'agent au fonctionnement du service ;
- les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard du contexte professionnel et des objectifs fixés précédemment pour l'année écoulée, exprimés notamment en termes de production et de contribution aux compétences collectives du service ;
- les connaissances et les compétences professionnelles mobilisées au titre de l'année écoulée ;
- les besoins en formation de l'agent ;
- les objectifs fixés pour l'année à venir par le supérieur hiérarchique.
Une fiche individuelle de notation exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établie ; l'appréciation générale est rédigée sur la base des critères suivants :
- la capacité à réaliser des objectifs dans le contexte au cours de l'année considérée ;
- la contribution aux compétences collectives ;
- les connaissances et compétences individuelles mobilisées ou démontrées au cours de l'année considérée ;
- le cas échéant, la capacité à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur.
Les marges d'évolution de la note sont fixées comme suit :
- maximale (+ 3 points) en raison de l'excellente implication de l'agent au bénéfice du service ;
- soutenue (+ 2 points) en raison de la très bonne implication de l'agent ;
- modérée (+ 1 point) pour l'agent ayant eu une implication satisfaisante ;
- nulle (0 point) pour l'agent dont l'implication est insuffisante ;
- négative (- 1 point) pour l'agent dont l'insuffisance est avérée.
DU POUVOIR DE NOTATION
Le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées.
Le directeur général de l'Institut géographique national.
Les directeurs régionaux de l'équipement.
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant agrément du service des essences des armées comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par le service des essences des armées (SEA) en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
Le service des essences des armées (SEA) est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S 1 (1, a) et 8.5 S 1 (1).
Le présent agrément est particulier au service des essences des armées ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
La durée de validité du présent agrément est de cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé.
Le précédent arrêté d'agrément du 23 décembre 1998 est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par le groupe Promotrans en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
Le groupe Promotrans est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Le présent agrément est particulier au groupe Promotrans ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
La durée de validité du présent agrément est de quatre ans, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé.
Le précédent arrêté d'agrément du 29 novembre 2002 est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute- Normandie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 257 312,22 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 2 décembre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est majoré de la somme nette de 146 270 EUR (décision modificative n° 2).
Arrêté du 4 novembre 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de la Villa Arson, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier cadastré section ED n° 206 d'une superficie de 21 492 mètres carrés, sis 20, avenue Stephen-Liegeard, à Nice, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-00815 à la rubrique « délégation aux arts plastiques » sera recensé au même tableau au profit de « la Villa Arson ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, M. de Boisdeffre (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur général adjoint de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2006.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 2007 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Akkerman (Hendrik), de nationalité néerlandaise, ancien légionnaire de 1re classe au 3e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Amadou (Demba), de nationalité mauritanienne, ancien sergent au 1er bataillon d'infanterie de marine ; 1 citation.
M. Bah (Dramane), de nationalité guinéenne, ancien soldat de 1re classe au 24e régiment d'infanterie coloniale ; 1 blessure de guerre.
M. Bennour (Kouider), de nationalité algérienne, ancien soldat au 7e régiment de tirailleurs algériens ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Brodthuhn (Gerhard), de nationalité allemande, ancien caporal au 5e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Deschka (Siegfried), de nationalité allemande, ancien soldat de 1re classe au 3e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Kaehn (Willi), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 4e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation.
M. Schmidt (Albert), de nationalité allemande, ancien caporal au 1er régiment étranger ; 1 citation.
M. Sow (Boubacar), de nationalité sénégalaise, ancien canonnier au 6e régiment d'artillerie coloniale ; 1 citation.
M. Spreutel (André), de nationalité belge, ancien légionnaire au 4e régiment étranger d'infanterie ; 2 citations et 3 blessures de guerre.
Arrêté du 5 avril 2007 fixant pour l'année 2007 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2007, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 50 pour l'année 2007.
En outre, 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 16 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
CODES DES CENTRES ORGANISATEURS DE CONCOURS
Université Paris-Sud-XI, formation des personnels & concours, bâtiment 209 D, 3e étage, 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01-69-15-77-22, télécopie : 01-69-15-79-82).
Université de Marne-la-Vallée, CPP, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-95-74-16 ou 01-60-95-74-18, télécopie : 01-60-95-74-44).
Université de Nice - Sophia Antipolis, DP, bureau des concours, 28, avenue Valrose, BP 2 135, 06103 Nice Cedex 2 (téléphone : 04-92-07-65-03, télécopie : 04-92-07-66-46).
Université Paris-Sorbonne - Paris-IV, 1, rue Victor-Cousin, service du personnel administratif, 75230 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-40-46-25-80 ou 01-40-46-32-23, télécopie : 01-40-46-32-67).
Université Paul Sabatier - Toulouse-III, bureau des concours ITRF, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 9 (téléphone : 05-61-55-62-04 ou 05-61-55-87-60, télécopie : 05-61-55-87-45).
Université Jean Monnet Saint-Etienne, service du personnel IATOSS, 34, rue Francis-Baulier, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21, télécopie : 04-77-42-17-72).
Université Claude Bernard - Lyon-I, service recrutement, bâtiment présidence, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-36-05 ou 04-26-23-44-29, télécopie : 04-72-43-12-38).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Saint-Christophe-du-Bois, située 31, rue du Maréchal-Leclerc, 49280 Saint-Christophe-du-Bois.
Cette installation, d'une capacité de production de 12 kW photovoltaïques, est localisée à l'annexe de la mairie 29, rue du Maréchal-Leclerc, 49280 Saint-Christophe-du-Bois.
Décision n° 2007-115 du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 22 avril 2007
Les candidats à l'élection du Président de la République figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel de la République française font connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le vendredi 23 mars, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Dès la publication de la liste des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulte ceux-ci sur la durée des émissions télévisées et des émissions radiodiffusées de la campagne officielle.
La société France 3 assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production (1).
Le coordonnateur remet aux candidats bénéficiaires des émissions de la campagne officielle radiotélévisée un dossier agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelant les règles et précisant les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
Les moyens mis à la disposition de chaque candidat par la société France 3 sont identiques.
Ils sont mis, à compter du 2 avril 2007, à la disposition des candidats remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée.
Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur mentionné à l'article 6.
Ces dates et horaires sont établis en tenant compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort.
Ils doivent être impérativement respectés par les candidats.
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autre candidats ou leurs représentants ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que de toute autre personne publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
- faire usage de l'emblème européen ou national ou de drapeaux régionaux ;
- utiliser l'hymne national, l'hymne européen ou les hymnes régionaux ;
- lorsque des oeuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents ;
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie la conformité des émissions de la campagne aux dispositions de la présente décision.
Si un candidat renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres candidats, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Les émissions télévisées sont composées au choix des candidats en intégralité ou en partie :
Chaque candidat indique de manière précise au coordonnateur mentionné à l'article 6, au plus tard au moment du tirage au sort visé à l'article 3, la part du temps d'émission qu'il souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Une équipe technique et des moyens (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les candidats.
Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique visé à l'article 6.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de huit heures, soit pour le tournage de deux émissions de petit format, soit pour le tournage d'une émission de format moyen, soit pour le tournage d'une émission de grand format.
Le temps de transport n'est pas compris dans la durée de mise à disposition technique.
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les candidats en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 9.
Ils sont agréés par le coordonnateur désigné à l'article 6, qui peut demander aux candidats de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Les candidats s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique.
Le coût éventuel découlant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des candidats.
Ce coût devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat.
Les candidats qui le souhaitent peuvent disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 6.
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique est soit de quatre heures, pour le tournage de deux émissions de petit format, soit de quatre heures pour le tournage de deux émissions de format moyen, soit de quatre heures pour le tournage d'une émission de grand format.
Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions de petit format ou d'une série de deux émissions de format moyen ne peut être dissocié.
Les candidats peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores.
Les documents vidéographiques ne peuvent représenter plus de 50 % du temps d'émission utilisé par chaque candidat pour la totalité de la campagne pour le premier tour.
- le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéographiques réalisées par les candidats ;
- l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le CSA, de séquences vidéographiques réalisées par le candidat avec ses moyens propres.
Les documents sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans décompte mentionné au deuxième alinéa.
Le coût de ces documents devra être intégré dans les comptes de campagne du candidat.
Il est mis à la disposition des candidats quatre cellules stations infographiques.
Une cellule est mise à la disposition des candidats à concurrence de :
- deux heures pour chaque émission de format moyen ;
Les candidats envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur désigné à l'article 6, vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Les candidats ont en outre la possibilité de donner au coordonnateur des documents fixes qui pourront être numérisés.
Ils ne sont pas comptabilisés dans les 50 % définis à l'article 24.
Onze cellules de post-production sont affectées au montage des émissions.
Pour les émissions de format moyen, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
Le montage final d'une émission, sous-titrage et incrustation de la traduction en langue des signes inclus, doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
A la fin du montage des émissions et une fois celles-ci sous-titrées et incrustées de la traduction en langue des signes, le représentant du candidat signe sur place le bon à diffuser des émissions.
Ce bon à diffuser est validé par un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Une copie sonore des émissions radiodiffusées et une copie vidéo de l'ensemble de l'émission télévisée enregistrée prête à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser.
Les émissions diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision) sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
Les modalités techniques du sous-titrage sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 6.
Le candidat qui le souhaite peut également utiliser, pour les émissions de son choix diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision), la traduction en langue des signes en association avec le sous-titrage mentionné à l'article 30.
Les modalités techniques de cette traduction sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 6.
Ils disposent de 45 minutes pour l'enregistrement et 30 minutes pour le montage et le mixage des émissions de petit format, 60 minutes pour l'enregistrement et 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions de format moyen ; 60 minutes pour l'enregistrement et 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions de grand format ;
Ils disposent alors de 30 minutes pour le montage final des émissions de petit format, 45 minutes pour le montage final des émissions de format moyen et 45 minutes pour le montage final des émissions de grand format ;
- soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux candidats.
Les candidats ont la faculté d'être assistés de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
En cas d'incident technique non imputable aux candidats, les temps prévus aux articles 17, 20, 26, 28 et 32 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Les enregistrements des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France 3.
Les émissions sont programmées du lundi 9 avril au samedi 14 avril 2007 et du lundi 16 avril au vendredi 20 avril 2007.
Les émissions de petit, moyen ou grand format programmées le vendredi 20 avril en métropole sont programmées sur les antennes télévisées de RFO (premier réseau) et sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) le jeudi 19 avril après les émissions du même jour en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Les émissions programmées le vendredi 20 avril en métropole sont programmées le jeudi 19 avril sur les antennes de RFI diffusées sur le continent américain et dans les Caraïbes.
Les émissions diffusées sont de trois types :
- des émissions de petit format, d'une durée de 1 minute ;
- des émissions de format moyen, d'une durée de 2 minutes 30 secondes ;
- des émissions de grand format, d'une durée d'environ 5 minutes 30 secondes.
- sur France 2, vers 19 h 40 avant le journal de 20 heures ;
- sur France 3, vers 17 h 45 et vers 18 heures le samedi 14 avril ;
- sur France 4, vers minuit du lundi au jeudi, vers 23 h 15 le vendredi, et vers 22 h 45 le samedi 14 avril ;
- sur France 5, vers 17 h 30 immédiatement avant « C dans l'air » et vers 17 h 35 le samedi 14 avril.
Les horaires de diffusion des émissions de format moyen sont les suivants :
- sur France 2, vers 13 h 45 après la météo ;
- sur France 3, vers 22 h 45 immédiatement avant « Soir 3 » ;
- sur France 4, vers 16 heures et le samedi 14 avril vers 15 h 55 ;
- sur France 5, vers 13 h 10 du lundi au vendredi et vers 13 heures le samedi 14 avril.
- sur France 2, vers 8 h 45 après « Télématin » et vers 10 h 45 le samedi 14 avril ;
- sur France 3, vers 11 heures avant le « 12/13 » et vers 10 h 30 le samedi 14 avril avant les émissions régionales ;
- sur France 4, vers 9 h 30 et le samedi 14 avril vers 10 h 30 ;
- sur France 5, vers 6 h 05 du lundi au vendredi et vers 6 h 25 le samedi 14 avril.
- les émissions de format moyen sont programmées vers 20 h 08 ;
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes télévisées de RFO (premier réseau) dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 20 heures en Guadeloupe, vers 19 h 56 en Guyane, vers 19 h 55 en Martinique, vers 20 h 10 à La Réunion, vers 20 heures à Mayotte, vers 19 h 15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 20 heures à Wallis et Futuna, vers 19 h 50 en Polynésie française et vers 19 h 50 en Nouvelle-Calédonie ;
b) Les émissions de format moyen sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 11 h 45 en Guadeloupe, vers 13 h 06 en Guyane, vers 13 h 55 en Martinique, vers 12 h 15 à La Réunion, vers 14 h 35 à Mayotte, vers 13 h 25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 21 h 30 à Wallis et Futuna, vers 21 h 30 en Polynésie française et vers 21 heures en Nouvelle-Calédonie ;
c) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 7 h 30 en Guadeloupe, vers 7 h 50 en Guyane, vers 7 h 30 en Martinique, vers 7 h 30 à La Réunion, vers 7 h 30 à Mayotte, vers 7 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 13 h 30 à Wallis et Futuna, vers 13 h 40 en Polynésie française et vers 13 heures en Nouvelle-Calédonie.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 7 h 45 en Guadeloupe, vers 8 h 10 en Guyane, vers 8 h 10 en Martinique, vers 8 h 15 à La Réunion, vers 7 h 15 à Mayotte, vers 12 h 40 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 19 h 30 à Wallis et Futuna, vers 7 h 15 en Polynésie française et vers 18 h 15 en Nouvelle-Calédonie ;
Les émissions de petit format de la campagne officielle sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial de RFI le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU (13 h 10 heure de Paris), sauf en Chine, dans la péninsule coréenne et en Asie du Sud-Est où elles sont diffusées à 15 h 10 TU (17 h 10 heure de Paris).
Les éditeurs mentionnés aux articles 40, 43, 44, 45 et 46 veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne.
En cas d'incident de diffusion, l'éditeur concerné en informe immédiatement et précisément le coordonnateur.
S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant en formation plénière.
Les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Radio France Internationale sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'ENITA de Clermont-Ferrand.
Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur d'établissement.
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 27 avril 2007 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général [DMC/MGES]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Avis relatif à un poste offert à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Direction de l'administration et du personnel.
La Bibliothèque nationale de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication.
Composée d'une direction déléguée ainsi que de trois départements et d'une mission, elle dispose d'un effectif d'environ 320 personnes.
Le directeur est assisté d'un adjoint et d'un directeur délégué aux ressources humaines.
L'adjoint assiste le directeur de l'administration et du personnel dans l'ensemble de ses missions, à l'exception de la gestion des ressources humaines.
Il assure en cas de besoin son intérim et peut alors être amené à le représenter au sein du comité de direction de la BNF.
Il lui apporte en particulier son concours dans les domaines, souvent transverses, qui suivent :
Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de sûreté au sein de l'établissement :
Sécurité des collections, des publics et des espaces sensibles, gestion des flux publics, prévention des actes de malveillance...
Cette démarche implique, notamment, l'animation de groupes de travail associant différents secteurs d'activité de l'établissement avec l'objectif de suivre, actualiser et renouveler les procédures, les organisations ou les dispositifs ayant trait à ces domaines.
Gestion du projet, en cours, du rattachement à la BnF des activités d'une association : devenir de l'association et conditions juridiques du rattachement à la BnF ; modalités des transferts des personnels, des actifs, des baux et des contrats, activités et fonctionnement ; accompagnement de l'intégration.
Coordination des manifestations et événements au sein de l'établissement : logistique, sûreté, information, interventions techniques...
Suivi du dispositif préparatoire aux travaux de rénovation du site Richelieu, qui comporteront une phase active de préparation en 2008 et débuteront à compter de 2009 : logistique et transferts, sûreté, relations avec la maîtrise d'ouvrage déléguée (EMOC)...
Préparation des « comités hygiène et sécurité » de la BnF et pilotage des travaux préparatoires.
Coordination et suivi des aspecs administratifs (réglementation, marchés) de projets et chantiers relevant de la politique d'hygiène et de sécurité de l'établissement et de nature transverse à ses directions.
Représentation de la DAP dans plusieurs instances : commission d'appels d'offres de la BnF, comité d'exploitation (chargé du suivi du fonctionnement des sites Tolbiac et Richelieu)...
Le titulaire devra posséder de solides connaissances dans les divers domaines de l'administration publique, un sens des relations et le goût du travail en équipe.
Les candidats sont invités à adresser leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitæ, par courrier ou par message électronique, à Valérie Vesque-Jeancard, directeur de l'administration et du personnel, BnF, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-53-79-44-18, adresse électronique : valerie.vesque-jeancard@bnf.fr).
La Documentation française a fait paraître du 19 au 24 décembre 2003 :
Cet ouvrage se présente comme un annuaire des manifestations commerciales avec leur degré d'agrément (régional, national ou international).
Foires et salons y sont clairement recensés par secteurs d'activité et par ordre chronologique.
Indispensable pour les organisateurs et les exposants, les organisations professionnelles représentant le secteur des foires et salons, utile pour les journalistes et le grand public toujours plus nombreux à ces expositions.
Agence française de l'ingénierie touristique
L'Accueil des camping-cars dans les communes touristiques
La nouvelle édition de ce guide, destiné aux élus, aux professionnels et aux campings-caristes, présente notamment un choix varié d'expériences et de politiques mises en place dans les communes dynamiques soucieuses de concilier environnement, accueil des visiteurs et extension de l'économie locale.
La qualité et le développement de l'accueil mis en place pour les camping-cars est en effet un préalable nécessaire pour que les touristes qui ont choisi ce mode de vacances envisagent de prolonger leur séjour en France et se déplacent facilement entre les sites aménagés.
2003, AFIT, collection « Les Cahiers de l'AFIT », guide de savoir-faire, 78 p., ill.
Les Finances des communes de plus de 10 000 habitants : 2001
Cette nouvelle livraison des Finances des communes décrit des ratios financiers destinés aux élus locaux, aux fonctionnaires territoriaux et à toute personne intéressée par les finances locales.
Ce document, élaboré à partir des comptes administratifs 2001 des communes de plus de 10 000 habitants, comporte :
- une analyse d'ensemble de la situation financière en 2001 ;
- une série de ratios, calculés pour la plupart en euros par habitant ou en pourcentage, présentés par taille de commune, par région, par appartenance à un groupement et classés par grandes rubriques (service rendu, effort d'équipement...)
- des analyses statistiques permettant à l'utilisateur de mesurer l'influence de l'intercommunalité et d'apprécier les disparités géographiques à l'aide d'une cartographie.
2003, DGCL, collection « Statistiques et finances locales », 120 p.
Les Finances des départements : 2001
Etabli à partir des comptes administratifs départementaux, ce document présente une analyse de la situation financière des départements français, à travers les mouvements inscrits par nature et par fonction.
Le lecteur y trouvera donc des informations sur les masses budgétaires et leur équilibre ainsi que sur le financement des missions correspondant aux principales compétences dévolues aux conseils généraux.
Cet ouvrage constitue en outre un recueil de données départementales : la situation et l'évolution annuelles des finances de chaque département s'y trouvent décrites au sein d'une fiche signalétique individuelle ; cette fiche regroupe notamment les onze ratios prévus par l'article L.
Eaux et réseaux
Les défis de la mondialisation
Sous la direction de Graciela Schneier-Madanes
et Bernard de Gouvello
Cette étude s'inscrit dans l'Année internationale de l'eau douce (2003), à un moment où cette ressource est l'objet de débats animés.
Au fil des décennies, l'eau est davantage perçue comme indissociable des réseaux techniques et politiques.
Ceux-ci évoquent à leur tour la trilogie usagers-clients-citoyens, la participation et les conflits, le marché de l'eau, les multinationales du secteur, les privatisations et la régulation...
De cette mosaïque conceptuelle émerge avec force l'idée que nous sommes en présence d'un aspect essentiel de la mondialisation.
L'étude, d'approche résolument disciplinaire, présente en une vingtaine d'articles de chercheurs et de praticiens des analyses et des témoignages permettant de mieux comprendre les enjeux de cette ressource naturelle, primordiale pour la vie, et inégalement utilisée de par le monde.
On y retrouvera des études régionales et urbaines parmi lesquelles la France et le « modèle français » occupent naturellement une place à part, tandis que les nations latino-américaines (Argentine en tête) sont très largement représentées.
Commission des comptes de la sécurité sociale
La Commission des comptes de la sécurité sociale se réunit deux fois par an : au mois de mai ou de juin et au mois de septembre.
Le rapport qui est présenté au printemps porte sur le seul régime général, alors que dans celui de septembre la Commission examine les comptes de l'ensemble des régimes de sécurité sociale.
- Prévisions 2003 et 2004
Ces comptes prévisionnels sont cohérents avec les prévisions économiques ayant servi de base au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2004.
En revanche, ils ne tiennent pas compte des mesures nouvelles qui sont proposées au vote du Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
2003, direction de la sécurité sociale, 588 p., stat.
Collection « Intégration des personnes handicapées »
L'Accès des personnes handicapées
aux droits sociaux en Europe
Rapport élaboré par Marc Maudinet, directeur du CTNERHI, en coopération avec le groupe éditorial, adopté par le Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées lors de sa 26e session (Strasbourg, 7-10 octobre 2003).
Bien que les droits sociaux soient l'un des piliers de la société européenne et malgré les progrès réalisés ces dernières années, un grand nombre de droits sociaux fondamentaux ne sont pas encore pleinement accessibles aux personnes handicapées.
Cette étude constitue l'une des principales contributions du Conseil de l'Europe à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 et vient nourrir la réflexion sur le plan d'action pour les personnes handicapées que le Conseil se prépare à élaborer.
La Discrimination à l'encontre des femmes handicapées
Maria Leonor Beleza, en collaboration avec le groupe de rédaction
sur la discrimination à l'encontre des femmes handicapées
Cette étude débusque et analyse les facteurs à l'origine d'une discrimination fondée à la fois sur le sexe et sur le handicap, puis propose des actions fermes pour l'application de fait, de l'égalité et de l'équité.
Elle intéressera tous ceux qui oeuvrent contre toutes les formes de discriminations.
Législation contre la discrimination
à l'égard des personnes handicapées
Texte élaboré par le professeur Dr Heinz-Dietrich Steinmeyer,
de la Westfäliche Wilhelms-Universität de Munster (Allemagne)
Cette étude présente une analyse comparative des législations antidiscriminatoires en faveur des personnes handicapées, puis le bilan de la législation actuelle sur tous les aspects de la vie tels que l'éducation, la mobilité, l'accessibilité, l'orientation et la formation professionnelle, l'emploi, le sport, les loisirs et la culture, les soins médicaux...
Elle a fait l'objet d'une deuxième édition préparée en vue de la deuxième conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées, qui s'est tenue en 2003 à Malaga.
A compter du numéro 42, la Documentation française prend en diffusion : les Cahiers des Amériques latines, revue de l'Institut des hautes études de l'Amérique latine, qui paraît 3 fois par mois.
La latinité des Amériques, par Edouard Glissant.
Dossier : terrains d'enquête.
Le terrain dans les recherches urbaines au Mexique : quelques réflexions.
Enjeux théoriques et pratiques des méthodes empiriques dans la sociologie du Brésil contemporain.
L'enquête par observation dans une perspective comparative : comment se trouver un statut et se faire accepter ?
Reflections from One Latino Field: Notes from Research among Central Americans in the United States.
La investigación social en Argentina y el compromiso del investigator : contradicciones y desafios.
Le système agraire de la zone périurbaine de Sao Gabriel da Cachoeira, Amazonie brésilienne :
El liceo de Colima (1874-1884) : Sueño o utopía ;
La ville comme manifeste.
Le « manifeste républicain » de 1870 et les villes du Rio Grande do Norte (Brésil).
« Cahiers des Amériques latines », n° 42, 2003/1, 174 p., ill., cartes.
Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, 32e conférence générale de l'UNESCO :
Etats-Unis : discours de Mme Laura Bush, « First Lady » (Paris, 29 septembre 2003).
France : discours du Président Jacques Chirac (Paris, 14 octobre 2003).
UNESCO : discours de clôture du directeur général Koichiro Matsuura (Paris, 17 octobre 2003).
- Code de la famille :
Ouverture de la session du Parlement :
Discours du roi Mohammed VI, consacré principalement à l'éducation et à la réforme du code de la famille (révision de la Moudawana) (Rabat, 10 octobre 2003).
- Relations bilatérales.
Visite du Président français au Maroc :
Discours du Président Jacques Chirac devant le Parlement (Rabat, 11 octobre 2003).
- Reconstruction :
UE : propositions de la Commission européenne pour la reconstruction de l'Irak (Bruxelles, 1er octobre 2003).
Conférence internationale des donateurs pour la reconstruction de l'Irak.
- Madrid, 23-24 octobre 2003 :
ONU : discours du secrétaire général Kofi Annan lors de l'ouverture de la conférence (Madrid, 23 octobre 2003).
Irak : discours du président du Conseil de gouvernement transitoire, Ayad Allawi (Madrid, 24 octobre 2003).
Conclusions (Madrid, 24 octobre 2003).
- Ligue arabe :
Déclaration de la Ligue arabe, notamment sur l'agression israélienne à l'encontre de la Syrie (Riyad, 6 octobre 2003).
- Communauté de développement de l'Afrique australe :
Sommet de la SADC.
- Dar es-Salaam, 25-26 août 2003 :
Communiqué final (Dar es-Salaam, 26 août 2003).
Forum des îles du Pacifique :
34e forum des îles du Pacifique.
- Auckland, 14-16 août 2003 :
Communiqué final (Auckland, 14-16 août 2003).
« Documents d'actualité internationale », n° 24, 15 décembre 2003, 25 p.
Association des professeurs d'archéologie
et d'histoire de l'art des universités
L'artiste et ses publics.
Le parti catholique et la peinture religieuse des années de l'« ordre moral » : 1873-1879.
L'oeuvre de Max Klinger vu par ses contemporains français.
Kub, cube, cubisme : Picasso et Braque en 1912.
La bande à Schnegg : examen d'un groupe.
Le Cézanne d'André Breton.
Henri-Pierre Roché et Joë Bousquet : collectionneurs.
Quatre lettres tirées de la correspondance inédite entre Enrico Baj et Edouard Jaguer.
« Je ne cours plus depuis longtemps les galeries.
» Deux lettres d'André Chastel, une réponse de Jean Hélion.
Le recueil d'ornements victoriens d'Owen Jones (1856).
Les innovations scéniques de Mariano Fortuny à l'hôtel de Béhague : une scène idéale ?
« Histoire de l'art », n° 53, novembre 2003, 121 p., ill.
Fonction publique et territoriale
Le régime de la disponibilité dans la fonction publique territoriale.
Les nouvelles dispositions relatives au cadre d'emplois des ingénieurs et aux emplois fonctionnels de directeur général et directeur des services techniques.
Les nouvelles dispositions relatives au régime indemnitaire.
Le déclin du commerce agricole américain.
Où en est le mouvement syndical ?
Protection sociale : trop de dépenses ou trop peu de recettes ?
Contrôle des capitaux : les enseignements de l'expérience malaisienne.
La crise menace-t-elle à nouveau ?
L'Etat-providence nordique
Ajustements, transformations au cours des années quatre-vingt-dix
Ce numéro fait le point sur les évolutions récentes, nombreuses et parfois radicales, de la protection sociale dans les Etats-providence du nord de l'Union européenne (Danemark, Finlande et Suède).
Préparée par un large appel à contributions auprès de chercheurs et experts de ces pays et de spécialistes français, l'étude tente de répondre à trois questions : sachant l'ampleur de la crise économique, particulièrement sévère en Suède et Finlande, qui a frappé ces économies ouvertes dans les années quatre-vingt-dix, comment les systèmes de protection sociale et leurs budgets se sont-ils ajustés à cette crise et, plus largement, aux évolutions socio-économiques de cette période ?
Quel bilan peut-on tirer des politiques d'incitation à l'emploi ou d' «activation » dont les pays nordiques ont été les précurseurs en Europe ?
Comment ces pays font-ils face au vieillissement de la population et, plus précisément, quelles ont été les stratégies nationales et les réformes en matière de pensions ?
Les auteurs apportent également dans cette étude un éclairage sur les systèmes de santé de ces pays et sur les politiques familiales qui y sont menées ainsi que sur la prise en charge du handicap.
Quelques chapitres sont présentés en anglais.
« Revue française des affaires sociales », n° 4-2003, numéro spécial.
Centre national d'enseignement à distance (CNED), La Documentation française, collection « Formation administration concours ».
Avec une livraison prévue dans les derniers jours de décembre.
Les Traités de Rome, Maastricht, Amsterdam et Nice
Décret n°2003-1375 du 31 décembre 2003 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 juin 2001 susvisé relatives aux conditions de révision du revenu de solidarité prévu par l'article L.
522-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel de ce revenu de solidarité est porté à 432,94 Euros au 1er janvier 2004.
522-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant mensuel de ce revenu de solidarité est porté à 432,94 EUR au 1er janvier 2004.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-186 du 29 avril 2003 à la SARL Radio Trafic sur les autoroutes A 89, A 72, A 64, A 66, A 837 et A 20 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-187 du 29 avril 2003 à la SARL Radio Trafic sur les autoroutes A 83 et A 87 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio LG, pendant la période du 7 au 17 janvier 2004 :
Site : lycée Grandmont, avenue de Sévigné, 37200 Tours ;
L'emploi de sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Le sous-directeur de l'état-major de sécurité est chargé d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre des politiques visant à assurer la sécurité de ses personnels ainsi que des établissements et des services pénitentiaires.
Il participe à la détermination des orientations relatives aux modalités d'exécution, par les services pénitentiaires, des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté et assure le suivi des événements affectant cette exécution.
Il assure le recueil et l'exploitation de toutes les informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires.
Il conçoit, analyse et évalue les dispositifs et procédures de sécurité mis en oeuvre au sein des services.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé « Promotion Loto 10 Grilles »
Revalorisation de la grille des salaires applicable au 1er avril 2004.
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Avis de concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de laboratoire des écoles des mines
Un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure va être organisé par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale des écoles des mines comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon.
Un arrêté du 15 décembre 1998 (JO du 24 décembre 1998) a fixé la nature et le programme des épreuves de cet examen.
La date de demande de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et la date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au vendredi 20 février 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et la date de fin de confirmation des inscriptions est fixée au vendredi 5 mars 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel (l'envoi interne, par télédoc notamment, ne pourra être accepté).
- sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers - concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
- sur intranet : Alizé, menu « services en ligne », rubrique « téléprocédure inscription concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Les candidats peuvent modifier les données de leurs dossiers jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle confirmation ; la première manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C), bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur de l'entretien des textiles
Accord du 2 décembre 2002 relatif au développement du dialogue social dans les professions de l'entretien des textiles.
L'accord concerné s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements relevant du répertoire des métiers :
- exerçant sur le territoire français y compris dans les DOM ;
- ayant une activité de blanchisserie-teinturerie de gros, classée dans la nomenclature NAF sous le code 93.0 A ;
- et/ou ayant une activité de blanchisserie-teinturerie de détail ou de laverie, classée dans la nomenclature NAF sous le code 93.0 B.
Conseil français de l'entretien des textiles ;
Arrêté du 5 janvier 2004 portant désignation du site Natura 2000 de Brenne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de Brenne » (zone de protection spéciale FR 2410003) le territoire délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Indre : Lingé, Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de Brenne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre, à la direction régionale de l'environnement Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, M. Frohard (Jean-Marc), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 décembre 2003, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe des attachés principaux d'administration centrale au titre de l'année 2004, sont promus à la 1re classe de leur grade et rangés au 1er échelon sans reliquat d'ancienneté :
Mlle Duvelleroy (Yvonne).
M. Labidoire (Pierre).
M. Thomas (Loïc).
M. Monaury (Jean-Paul).
Mme Neulat-Billard, née Neulat (Nadine).
Mme Benoit, née Colinet (Annie).
Mme Celestin, née Michel (Anne-Marie).
Mme Dhenain (Nicole).
M. Truchot (Guy).
M. Affolter (Eric).
Un organisme qui a contribué à l'établissement de l'évaluation de la sûreté portuaire ne peut se voir confier l'établissement ou la mise à jour du plan de sûreté portuaire correspondant.
Arrêté du 6 janvier 2004 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 janvier 2004 :
Sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 4 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
M. Midy (Dominique), université Bordeaux-II.
Sous-section 4202 : cytologie et histologie
M. Barbet (Jacques, Patrick), université Paris-V.
M. De Mascarel (Hubert, Antoine), université Bordeaux-II.
M. Flejou (Jean-Francois), université Paris-VI.
M. Fagret (Daniel), université Grenoble-I.
M. Moretti (Jean-Luc), université Paris-XIII.
M. Frija (Guy), université Paris-V.
M. Revel (Didier), université Lyon-I.
M. Huard de Verneuil (Hubert), université Bordeaux-II.
Mme Martinet (Marie-Christine) épouse Rio, université Strasbourg-I.
M. Adnot (Serge), université Paris-XII.
M. Dussaule (Jean-Claude), université Paris-VI.
Mme Legry (Evelyne), épouse Ferrary, université Paris-VII.
M. Vialettes (Bernard), université Aix-Marseille-II.
Sous-section 4501 : bactériologie-virologie ;
hygiène hospitalière (2 options)
M. Drancourt (Michel), université Aix-Marseille-II.
M. Izopet (Jacques), université Toulouse-III.
M. Candolfi (Ermanno), université Strasbourg-I.
maladies tropicales (2 options)
M. Massip (Patrice), université Toulouse-III.
Sous-section 4601 : épidémiologie,
économie de la santé et prévention
M. Salamon (Roger), université Bordeaux-II.
M. Brochard (Patrick), université Bordeaux-II.
M. Jarde (Olivier), université d'Amiens.
M. Fieschi (Marius), université Aix-Marseille-II.
Sous-section 4701 : hématologie ; transfusion (2 options)
M. Solary (Eric), université de Dijon.
Sous-section 4702 : cancérologie ; radiothérapie (2 options)
M. Khayat (David), université Paris-VI.
M. Eliaou (Jean-François), université Montpellier-I.
M. Amselem (Serge), université Paris-XII.
Sous-section 4801 : anesthésiologie
et réanimation chirurgicale
M. Malledant (Yannick), université Rennes-I.
Mme Saulnier (Fabienne), université Lille-II.
pharmacologie clinique (2 options)
Mme Marion (Monique), épouse Dumas, université de Dijon.
Mme Ballif (Claire), épouse Le Jeunne, université Paris-V.
M. Leys (Didier), université Lille-II.
M. Pollak (Pierre), université Grenoble-I.
M. Loiseau (Hugues, Pierre), université Bordeaux-II.
M. Sindou (Marc), université Lyon-I.
M. D'Amato (Thierry), université Lyon-I.
Mlle Thibaut (Florence), université de Rouen.
M. Marcelli (Daniel), université de Poitiers.
Sous-section 4905 : médecine physique
Mlle Robain (Gilberte), université Paris-VI.
M. Alexandre (Christian), université de Saint-Etienne.
M. Bardin (Thomas), université Paris-VII.
Sous-section 5002 : chirurgie orthopédique
M. Argenson (Jean-Noël), université Aix-Marseille-II.
M. Catonne (Yves), université Paris-VI.
M. Aractingi (Salim), université Paris-VI.
Mme Robin (Martine), épouse Bagot, université Paris-XII.
Sous-section 5004 : chirurgie plastique,
reconstructrice et esthétique (2 options)
M. Tropet (Yves), université de Besançon.
M. Housset (Bruno), université Paris-XII.
M. Tunon de Lara (José, Manuel), université Bordeaux-II.
M. Komajda (Michel), université Paris-VI.
M. Puel (Jacques), université Toulouse-III.
et cardiovasculaire
M. Laskar (Marc), université de Limoges.
M. Prat (Alain), université Lille-II.
médecine vasculaire (2 options)
M. Benhamou (Albert, Claude), université Paris-VI.
Sous-section 5201 : gastroentérologie ;
hépatologie (2 options)
M. Sautereau (Denis), université de Limoges.
M. Vinel (Jean-Pierre), université Toulouse-III.
M. Franco (Dominique), université Paris-XI.
M. Suc (Bertrand), université Toulouse-III.
M. Legendre (Christophe), université Paris-VII.
M. Richard (François), université Paris-VI.
M. Zerbib (Marc), université Paris-V.
gériatrie et biologie du vieillissement (2 options)
Mme Farge (Dominique), épouse Bancel, université Paris-VII.
M. Jeandel (Claude), université Montpellier-I.
M. Boudjema (Karim), université Rennes-I.
M. Pradere (Bernard), université Toulouse-III.
M. Labbe (Andre, Philippe), université Clermont-Ferrand-I.
M. Saudubray (Jean-Marie), université Paris-V.
M. Robert (Michel), université de Tours.
gynécologie médicale (2 options)
M. Gamerre (Marc, Henri), université Aix-Marseille-II.
M. Oury (Jean-François), université Paris-VII.
et maladies métaboliques
Mme Gauthier (Nathalie), épouse Jeandidier, université Strasbourg-I.
Mme Hanaire (Hélène), épouse Broutin, université Toulouse-III.
Sous-section 5405 : biologie et médecine
du développement et de la reproduction
M. Olivennes (François), université Paris-XI.
M. Chobaut (Jean-Claude), université de Besançon.
M. Garabedian (Erea, Noël), université Paris-VI.
M. Hoang Xuan (Thanh), université Paris-VII.
Mme Speeg (Claude), épouse Schatz, université Strasbourg-I.
Sous-section 5503 : chirurgie maxillo-faciale
et stomatologie
M. Siberchicot (François), université Bordeaux-II.
Mme Durand (Sylvaine), épouse Fontanier, université de Limoges.
Mme Courtade (Monique), épouse Saidi, université Toulouse-III.
et cytologie pathologiques
M. Chatelain (Denis), université d'Amiens.
Mlle Habert (Marie-Odile), université Paris-VI.
Mme Lefournier (Virginie), épouse Rosier, université Grenoble-I.
Sous-section 4401 : biochimie
et biologie moléculaire
M. Giudicelli (Jean), université de Nice.
M. Toussaint (Jean-François), université Paris-V.
M. Bourmeyster (Nicolas), université de Poitiers.
M. Giral (Philippe), université Paris-VI.
M. Vincent (Pascal), université Lille-II.
M. Gangneux (Jean-Pierre), université Rennes-I.
M. Malvy (Jean-Marie, Denis), université Bordeaux-II.
Sous-section 4601 : épidémiologie, économie de la santé
Mlle Andrieu (Sandrine), université Toulouse-III.
Mme Beaujeu (Anne), épouse Maitre, université Grenoble-I.
M. Paysant (Francois), université Rennes-I.
Mme Parenthoine (Anita), épouse Burgun, université Rennes-I.
Mme Fontenay (Michaela), épouse Roupie, université Paris-V.
Mme Houache (Myriam), épouse Labalette, université Lille-II.
M. Bieth (Eric), université Toulouse-III.
Mlle Lejus (Corinne), université de Nantes.
M. Simon (Nicolas), université Aix-Marseille-II.
Mme Vergne (Pascale), épouse Salle, université de Limoges.
M. Haffen (Emmanuel), université de Besançon.
M. Cornelis (François), université Paris-VII.
M. Delecrin (Joël), université de Nantes.
Mme Nawrocki (Béatrice), épouse Raby, université de Reims.
M. Latremouille (Christian), université Paris-VI.
M. Boissier (Christian), université de Saint-Etienne.
Sous-section 5201 : gastroentérologie ; hépatologie (2 options)
Mme Roudot (Françoise), épouse Thoraval, université Paris-XII.
Sous-section 5301 : médecine interne ; gériatrie
et biologie du vieillissement (2 options)
Mme Granel (Brigitte), épouse Rey, université Aix-Marseille-II.
M. Tadei (François), université Paris-V.
Mme Sarnacki (Sabine), épouse Feray, université Paris-V.
Mme Boileau (Marie-Josée), université Bordeaux-II.
Sous-section 5603 : prévention, épidémiologie,
Mme Debruyne (Elisabeth), épouse Delcourt, université Lille-II.
Sous-section 5702 : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
M. De Mello (Gilbert), université Rennes-I.
M. Calas (Paul), université Toulouse-III.
Mme Goy Buch (Danielle), épouse Knellesen, université Paris-V.
M. Severin (Claude), université de Reims.
M. Chabre (Claude), université Paris-VII.
Mme Bruneval (Annick) épouse Devillers, université Lille-II.
M. Barthet (Pierre), université Toulouse-III.
M. Fortin (Thomas), université Lyon-I.
M. Kuhn (Grégoire), université Paris-VII.
Sous-section 5802 : prothèses (prothèse conjointe, prothèse
adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
M. Armand (Serge), université Toulouse-III.
M. Libersa (Philippe), université Lille-II.
M. Derouin (Francis), université Paris-VII.
M. Kopferschmitt (Jacques), université Strasbourg-I.
Mme Cochener (Béatrice), épouse Lamard, université de Brest.
Mme Plichon (Marie-Pierre), épouse Gaub, université Strasbourg-I.
Sous-section 4503 : maladies infectieuses ; maladies tropicales (2 options)
M. Bonacorsi (Stéphane), université Paris-VII.
M. Piroth (Lionel), université de Dijon.
Mme Froment (Caroline), épouse Tilikete, université Lyon-I.
Mme Suaud (Marie-Francoise), épouse Chagny, université Lyon-I.
Mme Cohen-Solal (Martine, Esther), université Paris-VII.
M. Loeuille (Damien), université Nancy-I.
M. Lavignolle (Benoit), université Bordeaux-II.
M. Tricoire (Jean-Louis), université Toulouse-III.
Mme Eddahibi (Saadia), université Paris-XII.
M. Francois (Thierry), université Paris-VI.
Mme Coirault (Catherine), université Paris-VII.
Mme Duplaa (Cécile), épouse Couffinhal, université Bordeaux-II.
M. Cucherat (Michel), université Lyon-I.
Mlle Nadaud (Sophie), université Paris-VI.
M. Loreal (Olivier), université Rennes-I.
M. Tordjmann (Thierry), université Paris-XI.
du vieillissement (2 options)
Mme Lamotte (Isabelle), épouse Mahe, université Paris-VII.
Mme Raynaud (Agathe), épouse Simon, université Paris-VI.
M. Gressens (Pierre), université Paris-VI.
Mme Kanold Lastawiecka (Justyna), université Clermont-Ferrand-I.
M. Bories (Jean-Christophe), université Paris-VII, en remplacement de M. Quesnel (Bruno).
M. Bastian (Gerard), université de Versailles - Saint-Quentin, en remplacement de M. Laurent-Puig (Pierre).
M. Jaffrezou (Jean-Pierre), université Toulouse-III, en remplacement de M. Balosso (Jacques).
Mme Uring (Béatrice), épouse Lambert, université Strasbourg-I, en remplacement de M. Watier (Hervé).
Mme Buys (Dominique), épouse Hillaire, université Montpellier-I, en remplacement de Mme Aron-Samuel (Claudine), épouse Soubrie.
Le mandat des membres élus et des membres nommés au titre des articles 4 et 7 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Avis de concours pour le recrutement de praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 janvier 2004, prise après accord du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens conseils est organisé au titre de l'année 2004 pour les sections médecine et chirurgie dentaire.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 28 avril 2004.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent être :
- de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2004 .
Cette limite d'âge peut être reculée, pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année.
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées ;
- titulaires à la date de clôture des inscriptions :
- du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres visés au 2° de l'article L.
- du diplôme français d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de l'un des titres visés au 3° de l'article L.
Les candidats doivent demander les dossiers d'inscription auprès du médecin conseil régional du lieu de leur résidence jusqu'au 5 mars 2004.
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi), avant le 15 mars 2004, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au médecin-conseil régional du lieu de leur résidence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Denise Cotellon, domiciliée route de Maudette, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Hélène Yel et à M. Olivier Girard, domiciliés quartier Ruisse, 26150 Saint-Julien-en-Quint.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lilyan Welter, domiciliée lieudit Géry, 97119 Vieux-Habitants.
Décret du 22 janvier 2004 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Touverey (Denis, Pierre, Marie).
A M. le général de division Alaux (Michel, Emile, André).
A M. le général de corps d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel), nommé inspecteur général des armées à la même date.
M. le général de brigade Joly (François-Pierre, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Féron (Bernard, Michel, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Foissier (Bernard, Camille, Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Vernoux (François, Roger, Vincent, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Porcin (Pierre, André, Louis), nommé adjoint au sous-chef « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Crochard (Lionel, Georges).
M. le général de corps d'armée Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri) est nommé directeur général de l'état-major de l'Union européenne à compter du 16 février 2004.
M. le commissaire général de brigade Outtier (Régis, Yves) est nommé directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er février 2004.
M. le commissaire général de brigade Dussaucy (Jean-Claude, Nicolas, Camille) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est à compter du 1er mars 2004.
M. le commissaire général de brigade Polini (Nicolas, Félix) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er février 2004.
A M. le vice-amiral Pinon (Hubert, François, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
A M. le vice-amiral Mérer (Laurent, Georges, Henri), nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date.
M. le contre-amiral Rolin (Xavier, Marie, Claude, René), nommé commandant de la zone maritime océan Indien à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Sifantus (Louis, Bruno), nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Dufieux (Jean, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le vice-amiral Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à compter du 1er mars 2004.
M. le contre-amiral Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André) est nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
M. le contre-amiral de Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis) est nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine à compter du 1er mars 2004.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Da Silva (Patrice).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Mauger (Claude, Raymond, Maurice).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique) est nommé commandant de la force aérienne de projection à compter du 1er février 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Savinaud (Jean-Marc, Paul) est nommé commandant en second de la région aérienne Sud à compter du 1er février 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Houzé (Georges, Jean, Joël) est nommé directeur central du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er mars 2004.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Georges (Alain, Jean).
Est admis dans la 2e section des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement par anticipation et sur sa demande :
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Moreau (Bernard, Jean).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Eyries (Frédéric, Marc, Marie) est nommé inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, à compter du 1er février 2004 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pac (Jean-Louis, Paul, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tixeront (Dominique, Marie, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delisle (Yann, Grégoire, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Frachon (Bruno, Jean, Paul), nommé directeur du centre d'analyse de défense de la direction des systèmes de forces et de la prospective à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Douat (Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dunaud (Alain, Marie, François, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Demay (Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Coté (François, Max, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lebreton (Jacques, André) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er février 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Debout (François, Marie, Bernard) est nommé sous-directeur chargé de la division des systèmes et des techniques du service des programmes nucléaires et de missiles de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er février 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Joubert (Michel, Georges, Eugène) est nommé directeur de l'établissement technique central des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er février 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bréant (Christian, Lucien, Marcel) est nommé chef du service des stratégies techniques et des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 janvier 2004, Mme Jacqueline Adin, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer départemental de l'enfance Rivière l'Or, à Saint-Joseph (Martinique), est nommée, à compter du 1er janvier 2004, directrice de l'établissement public autonome départemental dénommé Foyer départemental de l'enfance de la Martinique, à Saint-Joseph (Martinique).
M. Dominique Dubois, à compter du 1er janvier 2003, 6e échelon.
Mme Josette Lilas, à compter du 1er janvier 2003, 6e échelon.
Arrêté du 21 janvier 2004 désignant les membres du jury des nouveaux albums des jeunes architectes 2003-2004
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2004, le jury des nouveaux albums des jeunes architectes 2003-2004 est composé comme suit :
M. Ian Ritchie, architecte, président du jury ; Mme Ann-José Arlot, directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargée de l'architecture, co-présidente du jury ; M. Martin Bethenod, délégué aux arts plastiques, ministère de la culture et de la communication ; Mme Florence Contenay, présidente de l'Institut français d'architecture ; M. Jean Frébault, président de la cinquième section du Conseil général des ponts et chaussées, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; M. Massimiliano Fuksas, architecte ; M. Patrice Goulet, responsable du programme architecture contemporaine à l'Institut français d'architecture ; M. Djamel Klouche, architecte DPLG ; Mme Michèle Leloup, journaliste ; M. Gérard Lemonnier, directeur du patrimoine et de la logistique de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; M. Robert Lion, président de l'Association française d'action artistique ; M. Michel Macary, architecte, président de l'association Architecture et maîtres d'ouvrage ; Mme Ariella Masboungi, chargée de mission auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; M. Jean-François Susini, président du conseil national de l'ordre des architectes ; M. Jean-Louis Subileau, directeur général adjoint de la société d'économie mixte Val de Seine aménagement.
L'arrêté du 22 décembre 2003 désignant les membres du jury des nouveaux albums des jeunes architectes 2003-2004 est abrogé.
Temps de travail, logement et rémunérations dans les entreprises saisonnières.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
Avenant du 12 novembre 2003 à l'accord du 27 juin 2001 sur la formation professionnelle.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, M. Lacroix (Fabrice), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant suppléant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Brimont (Stéphane).
Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2003, M. Jean-Claude Finot, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la section de la sécurité et de la navigation aérienne à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, et M. Bernard Marcou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département de la formation aéronautique et du contrôle technique à la direction de l'aviation civile nord, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes en qualité de représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
L'arrêté du 28 janvier 1999 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2003, M. Bernard Vorms est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour une durée de cinq ans.
Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles permettant de vérifier que l'organisme répond aux critères ayant justifié son habilitation.
Celui-ci présente, à leur demande, tout document utile au contrôle et à l'évaluation de son activité.
Réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties des salariés des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et de celle du personnel de la restauration-hôtellerie.
Décret n°2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils.
- Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 21 du décret du 30 novembre 2000 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La période d'instance d'affectation telle que définie au précédent alinéa ne s'applique pas au volontaire international en entreprise.
Celui-ci est réputé être affecté dès le premier jour de son volontariat.
Au second alinéa de l'article 29 du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».
Il est ajouté à l'article 41 du même décret un III ainsi rédigé :
- Pour les volontaires internationaux en entreprise dont la durée de volontariat n'est pas égale à une année, le temps de séjour à l'étranger prévu à l'article L.
122-5 du code du service national est calculé pro rata temporis.
Un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article.
« Durant ses séjours sur le territoire français, le volontaire international en entreprise est placé sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.
- A l'article 44 du même décret, après les mots : « montant global » sont ajoutés les mots : « sauf s'il s'agit d'un volontaire en entreprise pour lequel l'abattement est alors porté à 20 % ».
A l'article 46 du même décret, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Hormis les cas définis à l'article 47 du présent décret, le volontaire international en entreprise perçoit durant ses séjours sur le territoire français d'une durée supérieure à une semaine, au titre de l'indemnité supplémentaire, une indemnité correspondant à la plus faible de celles des pays de la zone euro.
A l'article 47 du même décret, les mots : « hors de son pays d'affectation » sont remplacés par les mots : « sur le territoire métropolitain ».
Arrêté du 30 janvier 2004 relatif à l'interdiction de la mention Alsace dans la présentation des pâtes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « pâtes d'Alsace » transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique « Alsace » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature relatifs aux pâtes et aux produits qui leur sont comparables par nature, qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « pâtes d'Alsace » transmise pour enregistrement à la Commission des Communautés européennes.
Arrêté du 4 février 2004 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2004 fixant la date des élections à des commissions administratives et consultatives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2004, la mention : « Enquêteurs de l'INSEE recrutés sous contrat à durée indéterminée » est supprimée à l'arrêté du 9 janvier 2004 fixant la date des élections des représentants du personnel à des commissions administratives et consultatives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des enquêteurs de l'INSEE, recrutés sous contrat à durée indéterminée, est fixée au 25 mars 2004.
Il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 8 avril 2004, pour les élections à la commission susvisée si aucune liste n'a été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives.
Dans le cas où le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 13 mai 2004.
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-1 (V)
Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.
« 1° Les travaux de création d'autoroutes et de routes express, à l'exclusion, sur les autoroutes et les routes express existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;
« 5° Les travaux de construction de canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ;
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 18 mai 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
231 du code électoral et relatif à la carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
La carte électorale spéciale prévue par l'article R.
231 du code électoral est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 189-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Elle est de couleur gris clair et porte les mentions : "République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Nouvelle-Calédonie - Carte électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie".
Elles doivent obligatoirement comporter : 1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence de l'électeur ; l'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il existe ; 2° Le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale spéciale ; 3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
Les cartes électorales spéciales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire.
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le jour du scrutin et au plus tard le 1er septembre suivant la révision annuelle.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont retournées à la mairie.
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et, le cas échéant, par les témoins, et paraphé par le bureau.
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté portant l'indication de leur nombre et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la mairie ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative spéciale à partir du 1er mars.
Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année, les cartes non distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la commission administrative spéciale pour les besoins de la révision des listes.
Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
La présidence de la commission peut être déléguée à une autorité désignée par le ministre chargé des transports au sein de son ministère.
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence de l'électeur ; l'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il existe ;
2° Le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste électorale spéciale ;
Arrêté du 15 janvier 2004 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2004, les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2003 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense pour l'année 2003, au titre des emplois réservés, de M. Combe (Gilles).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 janvier 2004, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Adam (Thierry).
M. Sicault (Jean-Charles).
Décret du 11 février 2004 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une congrégation
Par décret en date du 11 février 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Sées existant légalement en vertu d'une ordonnance du 13 octobre 1839 et dont le siège est à Sées (Orne), 60, rue d'Argentré.
Les articles 4 et 5 du décret du 1er août 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 février 2004 fixant les dates des épreuves des concours d'entrée dans les écoles normales supérieures (session 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 février 2004, le calendrier des épreuves écrites des concours d'admission aux écoles normales supérieures pour la session 2004 est fixé comme suit :
- Ecole normale supérieure Ulm
Sciences sociales (B/L) : épreuves communes les 26, 27, 28, 29 et 30 avril 2004.
Epreuves à option : le 3 mai 2004.
Langues étrangères (A/L) : épreuves communes les 19, 21, 24, 25 et 26 mai 2004.
Epreuves à option : les 3 et 27 mai 2004.
Sciences (F/S) : les 14, 15 et 16 juin 2004.
Epreuve à option : le 3 mai 2004.
Mathématiques et informatique : les 18, 19, 21, 24, 25, 26, 27 et 28 mai 2004.
Sciences : les 14, 15 et 16 juin 2004.
Sciences sociales : épreuves communes les 26, 27, 28 et 29 avril 2004.
Langues étrangères : 26, 27, 28, 30 avril et 3 mai 2004.
Génie électrique, génie mécanique, génie civil : le 15 mai 2004.
Arts, création industrielle : les 3, 4, 5 et 6 mai 2004.
Economie, droit et gestion (D1) : les 3, 4 et 5 mai 2004.
Economie et gestion (D2) : les 3, 4, 5 et 6 mai 2004.
EPS : le 29 mars 2004.
Arrêté du 6 février 2004 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session de 2004
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2004, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 1er décembre 2004.
Arrêté du 26 septembre 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des vis pédiculaires du rachis inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de la vis spécifique du rachis de type pédiculaire (implant d'ancrage) inscrite au paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2004, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens, des fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés, en tant que membre suppléant : M. Roger Poux, en remplacement de M. Patrick Douspis.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2003, des épreuves sont ouvertes en 2004 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002.
Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la 1re catégorie et le nombre de places offertes au titre de la 2e catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005 pour les stagiaires de 1re catégorie et du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2006 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 1er avril 2004, la première de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,65 EUR (tarif lettre) ou à 1,90 EUR (tarif pli non urgent) ;
- soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, et en délivrera reçu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Jacques Moniez, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 21 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 octobre 2003, Mlle Véronique Decolle, secrétaire administrative, est nommée, à compter du 13 octobre 2003, régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'arrêté du 25 avril 1994 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2003, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
Frédéric Antiphon.
Denis Jankowiak.
Anne Gauthier.
Florence Mourareau.
Mathieu Guglielmi.
Laëtitia Giachetti-Molko.
Hélène Parmentier.
Catherine Dagorn.
Aude Plumeau.
Hélène Vareilles.
Raphaël Arnoux.
Véronique Morelli.
Joëlle Mathieu.
Mlle Céline Muraz.
M. Olivier Benoist.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, la commissaire divisionnaire Nicole Maury, épouse Tricart, chargée des fonctions de sous-directrice des ressources humaines et de la logistique à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommée contrôleure générale des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 9 septembre 2003 portant admission à la retraite (police nationale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2003, page 16233, 1re colonne, 3e et 4e ligne, au lieu de : « M. Jean-Marie Jochum », lire : « M. Jean-Marie Iochum ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2003, Mme Martin (Sophie), adjointe administrative, est nommée, à compter du 14 octobre 2003, régisseuse de recettes auprès du centre d'exposition du Mémorial du Mont-Faron, à Toulon (Var).
Mme Martin (Sophie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2003, M. Lambert (Patrick), délégué des services déconcentrés au Centre du service national à Nantes, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003.
Décret du 3 octobre 2003 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Douai)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Galloo (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er août 2003.
Arrêté du 7 octobre 2003 portant nomination d'un rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2003, M. Yves Tatibouet, administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Arrêté du 29 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
- en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition des représentants des pêcheurs : M. Bertrand (Alain) ;
- en qualité de représentant d'associations agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement : M. Arnould (Martin), en remplacement de M. Graffin (Vincent).
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 2003, page 15407, 2e colonne, au 89° de l'article 4 :
1re ligne, au lieu de : « ... n° 2001-97...
2e ligne, après : « ... régionales », ajouter : « ... d'orientation...
Ces dispositions déterminent pour chacun des niveaux de sûreté à respecter, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté.
Le cas échéant, elles sont annexées au plan de sûreté portuaire.
Décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, à accorder :
1° Des subventions proportionnelles ou sélectives en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
2° Des subventions à des organismes de droit public ou privé, dans l'intérêt général de l'édition vidéographique, en vue de favoriser des actions d'information et de promotion de l'édition vidéographique.
Peuvent bénéficier des subventions mentionnées au 1° de l'article 1er les entreprises d'édition qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre déclarées et établies en France.
Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français pour l'application des présentes dispositions.
Les subventions proportionnelles attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie sont déterminées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au titre :
- de chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- de chaque programme composé d'oeuvres cinématographiques de courte durée dont au moins 70 % sont titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation postérieur au 1er janvier 1995.
Lorsque les oeuvres cinématographiques concernées sont produites par au moins une entreprise de production répondant aux conditions de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent répondre aux deux conditions susmentionnées.
Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
Les entreprises d'édition sont tenues de déclarer mensuellement leur chiffre d'affaires au Centre national de la cinématographie et de tenir à la disposition de celui-ci toutes les pièces justificatives.
Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les entreprises d'édition en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des oeuvres cinématographiques concernées et destinés à l'usage privé du public.
Pour les oeuvres cinématographiques de longue durée, les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques.
Pour les programmes d'oeuvres cinématographiques de courte durée, les subventions sont calculées pendant une période de cinq ans à compter de la première déclaration par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie de chaque programme édité.
Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise d'édition sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées.
Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte individuel d'une entreprise d'édition peuvent être reportées sur le compte d'une nouvelle entreprise dans le cas d'une reprise complète de l'activité d'édition.
En cas de cessation définitive de l'activité d'édition d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.
Les sommes visées à l'article 6 peuvent être investies par les entreprises d'édition selon les modalités suivantes :
- pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret du 24 février 1999 susvisé ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret et au plus tard un an après la première représentation commerciale des oeuvres en salles de spectacles cinématographiques ;
- pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée répondant aux conditions fixées par l'article 78 du décret du 24 février 1999 susvisé et titulaires de l'autorisation de production prévue par la réglementation en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ainsi que d'un visa d'exploitation ;
Ces sommes peuvent être investies au plus tard un an après la délivrance du visa d'exploitation.
Pour bénéficier du soutien financier, l'éditeur doit justifier du versement aux ayants droit d'une somme forfaitaire ou d'une avance remboursable sur les recettes.
Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux frais d'édition et de publicité.
Lorsqu'une entreprise d'édition utilise les sommes visées à l'article 6 pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques de courte durée destinées à accompagner une oeuvre cinématographique de longue durée ouvrant droit au bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues par l'article 3, le montant des allocations de soutien financier est majoré par une allocation complémentaire destinée à l'entreprise d'édition et aux entreprises de production des oeuvres cinématographiques de courte durée éditées.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités de calcul de l'allocation complémentaire, son montant maximum ainsi que les conditions de répartition de celle-ci entre les entreprises bénéficiaires.
Les subventions visées à l'article 3 doivent être utilisées dans un délai de cinq ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
A l'expiration de ce délai, l'éditeur est déchu de la faculté d'utiliser ces subventions.
L'éditeur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées dans les cas suivants :
- pour les oeuvres cinématographiques de longue durée lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'oeuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ou lorsque l'oeuvre ne répond pas aux conditions fixées par l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
- pour les oeuvres cinématographiques de courte durée, lorsque l'oeuvre cinématographique ne répond pas aux conditions fixées par l'article 78 du décret du 24 février 1999 susvisé.
L'éditeur est également tenu d'effectuer le remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.
Des subventions peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier après avis d'une commission dite commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
La composition de cette commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.
Des subventions peuvent être attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie à des organismes de droit public ou privé assurant des actions d'information des professionnels et de promotion en France et à l'étranger de l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Le décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est abrogé.
Décret n°2003-1019 du 24 octobre 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
« Le calcul est effectué par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale.
Décret du 22 octobre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Jacques Douffiagues, ancien ministre, membre du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 22 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Quentin (Aisne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne, direction des ressources humaines, service du recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle, rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote (Nord).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut Vancauwenberghe, boulevard Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Décret n°2003-1045 du 28 octobre 2003 abrogeant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable.
Le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2003 portant fermeture des sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour les non-OP, COBRENORD, COPEPORT, FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest, La Cotinière, OPOB, PROMA
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour les non-OP, COBRENORD, COPEPORT, FROM Bretagne, FROM Sud-Ouest, La Cotinière, OPOB, PROMO dont dispose la France sont réputés épuisés.
Arrêté du 27 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques de formation et de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'adjoints techniques de formation et de recherche (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle n° 4 : 5 postes.
1 poste à l'AFSSA, site de Niort ;
1 poste à l'AFSSA, site de Fougères ;
1 poste à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort (LERQAP).
1 poste à l'AFSSA, site de Ploufragan ;
1 poste à l'AFSSA, site de Brest.
Spécialité : gestion scientifique pédagogique et technique : 1 poste.
Spécialité : services collectifs : 1 poste.
Spécialité : santé et bien-être des animaux : 1 poste.
Spécialité : biologie : 1 poste.
Spécialité : chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments : 1 poste.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée au plus tard le 9 décembre 2003 à 18 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard le 9 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,90 EUR portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats s'adresseront à AFSSA (direction des ressources humaines, service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-13-88).
Arrêté du 10 septembre 2003 portant nomination au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 octobre 2003, page 16936, première colonne, art. 1er : II.
- Personnalités qualifiées, 5e nom :
Au lieu de : « M. Gilliot (Bertrand) », lire : « M. Gillot (Bertrand).
Décret du 22 octobre 2003 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, Mme Anita Weber, professeure agrégée, en service détaché en qualité de directrice régionale des affaires culturelles, est nommée inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Christophe Tissot, magistrat du second grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er mars 2003.
Arrêté 22 octobre 2003 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de basket
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisée les statuts de la Ligue nationale de basket, créée par la Fédération française de basket-ball pour représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Arrêté du 10 novembre 2003 relatif au conseil de gestion du centre automobile de la défense
Le conseil de gestion du centre automobile de la défense est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant.
- le chef du service des moyens généraux ou son représentant ;
- le chef du centre automobile de la défense.
Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
Le président du conseil de gestion du centre automobile de la défense arrête l'ordre du jour, qui est transmis à tous les membres une semaine au moins avant chaque réunion.
Il peut convier des experts à tout ou partie de ces réunions.
Le secrétariat du conseil est assuré par le centre automobile de la défense.
Un rapport est adressé au ministre à l'issue de chaque réunion du conseil de gestion.
Le conseil de gestion du centre automobile de la défense examine, à partir des ressources attribuées à cet organisme, les résultats de la gestion, et notamment ;
- la politique des achats ;
- le niveau des coûts du service ;
- l'évolution du coût des prestations fournies ;
- la politique et l'évolution des effectifs.
Il analyse les écarts constatés par rapport aux objectifs précédemment retenus et peut proposer au ministre toute recommandation qu'il juge utile à l'issue de cette analyse.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef du service des moyens généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 août 2003 fixant au titre de l'année 2004 la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2003, l'arrêté du 13 août 2003 fixant au titre de l'année 2004 la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites se dérouleront le 17 juin 2004.
Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/concours/portail.htm ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique.
A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf : 1 a et 1 b).
Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement, de la formation et des écoles (DPSM/TE2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf : 1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 19 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 octobre 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des stimulateurs cardiaques inscrits à la section 1 du chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Arrêté du 4 novembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 23 pour le secteur santé-solidarité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 octobre 2003 :
Est abrogé l'arrêté du 15 juin 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- LA n° 33-99 « conserves de sardines », au nom de Valorem, quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant cuisson concernant le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 octobre 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- LA n° 02-03 « herbes de Provence », au nom de l'Association interprofessionnelle pour les herbes de Provence (AIHP), ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA n° 9), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 octobre 2003, M. Francis, Omer Fittes-Pucheu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dax, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 novembre 2003, M. Philippe Correges, ingénieur des travaux agricoles, en disponibilité depuis le 22 décembre 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 3 novembre 2003 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
A compter du 1er octobre 2003, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 novembre 2003, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 15 septembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2003, M. Pierre, Luc, Louis Horemans, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 novembre 2003, M. Alain, Jean, René Brunaud, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée d'enseignement général et technique agricole de Dax, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
L'autorité portuaire prend, en matière de sûreté des emprises terrestres et de la partie du plan d'eau comprises dans les limites portuaires de sûreté, les mesures de sa compétence décrites dans son plan de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
S'agissant des emprises terrestres, l'autorité portuaire définit et met en œuvre les mesures de sûreté dans les emprises terrestres qui n'appartiennent pas à une installation portuaire et coordonne la définition et la mise en œuvre des mesures concernant les installations portuaires.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants n°s 42 et 43 du 20 mai 2003 à ladite convention, conclus à Blois entre :
L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour l'avenant n° 42) ;
L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant n° 43),
Avenant n° 42 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er juin 2003 ;
Avenant n° 43 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations sylvicoles et la valeur du point à compter du 1er juin 2003.
Le texte de ces accords a été déposé le 30 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision n° 2003-605 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation des électeurs de la Martinique
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Le tirage au sort se tiendra le vendredi 21 novembre 2003 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les partis ou groupements politiques participant à la campagne officielle sont invités à faire connaître à la chargée de production mentionnée à l'article 36, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par ladite décision.
Les partis ou groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent de RFO en fonction.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois, dont au moins un appartenant au parti ou groupement politique auquel est attribuée l'intervention.
Au cours des interventions, les intervenants s'expriment librement.
- utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
- faire usage de l'emblème national et de l'emblème européen ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines ;
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres partis ou groupements politiques ;
- utiliser les documents visuels ou sonores faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Si les partis ou groupements politiques interviennent en partie dans une langue locale autre que le français, ils doivent en informer la chargée de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Lorsque les partis ou groupements politiques n'utilisent pas la totalité du temps d'antenne qui leur a été alloué pour une intervention, ils ne peuvent pas obtenir le report du reliquat sur une autre de leurs interventions ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.
Si, pour une raison quelconque, un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres partis ou groupements politiques sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début de l'émission.
Un parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont il a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui lui sont attribuées.
Les émissions de la campagne officielle sont enregistrées dans un studio de RFO.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et la chargée de production veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
Les horaires auxquels les partis ou groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par la chargée de production.
Ils doivent impérativement être respectés par les partis ou groupements politiques.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures avec un temps minimum décompté d'une heure pour le maquillage, la préparation et l'enregistrement, et d'une heure pour le montage.
A la fin du montage de chaque émission, l'une des personnes mandatées par le parti ou groupement politique signe un bon à diffuser.
Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée prête à diffuser du parti ou groupement politique qu'il représente.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support DVCPRO et/ou BETA SP.
La réalisation de chacune des interventions est assurée par le réalisateur désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'être assistés par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les partis ou groupements politiques à la chargée de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe comportant du mobilier.
Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies, à l'exclusion de tout document vidéographique.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition.
Les partis ou groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leurs proportions et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
Un dossier technique sera remis par la chargée de production aux partis ou groupements politiques.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques un studio associé à une régie.
- trois caméras avec deux cadreurs ;
- trois magnétoscopes DVCPRO ;
- un télésouffleur ;
- une console son ;
- trois micros-cravates.
Les partis ou groupements politiques doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous si elles utilisent le télésouffleur.
Dans ce cas, ils doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
Si les partis ou groupements politiques souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Une salle de postproduction est affectée au montage des émissions.
- un magnétoscope DVCPRO.
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis ou groupements politiques de tout autre appareil.
Avant chaque intervention est indiqué le nom du parti ou groupement politique.
Après chaque intervention, le nom du parti ou groupement politique est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués.
Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par la chargée de production.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis ou groupements politiques.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO :
- sur Radio Martinique, après le journal de la mi-journée ;
- sur Télé Martinique, après le journal du soir.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement la chargée de production.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et la chargée de production décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel se tient dans les locaux de la société RFO.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont Mme Jacqueline de Guillenchmidt, membre du conseil, et M. Laurent Letailleur, chargé de mission au conseil.
L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par Mme Béatrice Pinho Feirrera Dacosta.
Les présidents de la société Réseau France outre-mer, de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de mise en consultation de demandes de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Mel de Barroso (miel) modification du cahier des charges (référence : AO/03/C262/05).
Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 octobre 2003.
- Azeites do Norte Alentejano modification du cahier des charges (référence : AO/03/C262/06).
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 7 mai 2003 relative à un clavecin d'Antoine Vater (1732) ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un clavecin à deux claviers exécuté par Antoine Vater (1689-après 1759), issu d'une famille de facteurs originaires de Hanovre et célèbre représentant de la facture parisienne du xviiie siècle ; que la parfaite conservation de l'état d'origine de cet instrument permet d'en connaître les réglages de jeu anciens ainsi que les caractéristiques de fabrication, marquant une étape importante dans l'émergence de la prestigieuse facture française ; que ce clavecin, dont la provenance historique est documentée, présente un décor sobre d'une qualité exceptionnelle ; que cet instrument, d'une grande rareté dans les collections françaises, constitue également le plus ancien actuellement connu parmi le nombre restreint de clavecins répertoriés d'Antoine Vater et, de ce fait, un remarquable témoignage historique ;
Arrêté du 14 novembre 2003 portant réintégration et radiation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 novembre 2003, M. Etamé (Jean-Christophe), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale des impôts depuis le 1er septembre 2002, en qualité d'inspecteur-élève des impôts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à sa nomination et sa titularisation dans le grade d'inspecteur des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Dubois (Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur des prévisions macroéconomiques (sous-direction A) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des finances publiques (sous-direction D) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 novembre 2003, M. Jean Bedos, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 janvier 2004.
Arrêté du 21 novembre 2003 fixant la composition du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 novembre 2003 :
En application du deuxième alinéa du I de l'article R.* 821-2 du code rural, sont nommés membres du conseil d'administration pour représenter l'Etat :
Au titre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières ou son représentant.
M. Bruno Hot, directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
M. Jean-Jacques Berger, chef du bureau D 1 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Au titre du ministère du budget et de la réforme budgétaire
Mme Marie-Anne Clerc-Pescheux, chef du bureau 7-A à la direction du budget ou son représentant.
Au titre du ministère de la recherche
et des nouvelles technologies
M. Daniel Richard-Molard, directeur adjoint du département bio-ingénierie de la direction de la technologie ou son représentant.
820-4 et du troisième alinéa du I de l'article R.* 821-2 du code rural, sont nommés :
Au titre des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
M. Dominique Barrau de la FNSEA.
M. Jean-Luc Bidal de la FNSEA.
M. Régis Chevallier de la FNSEA.
M. Christian Gely de la FNSEA.
M. Christophe Terrain de la FNSEA.
M. Gaël Grosmaire des Jeunes agriculteurs.
M. Christophe Maginot des Jeunes agriculteurs.
M. Jean-Jacques Bailly de la Confédération paysanne.
M. Patrick Guillerme de la Confédération paysanne.
M. Michel Verrier de la Coordination rurale union nationale.
Au titre des représentants de l'Assemblée permanente
M. Joseph Giroud.
M. Jean-Pierre Leveillard.
Au titre des représentants de la Confédération nationale
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
M. Jack Darboux.
Au titre du représentant de l'Association de coordination
technique agricole
Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Abroge Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 ter (Ab)
Abrogé par Décret 2005-875 2005-07-25 art. 22 I JORF 30 juillet 2005
Le chapitre Ier du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions communes aux organismes
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut :
« 1° Effectuer des dépôts ;
« 2° Recourir aux instruments financiers suivants, qu'ils soient régis par le droit français ou un droit étranger, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 3 :
« a) Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
« b) Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce ;
« c) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
« d) Les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances ;
« e) Les instruments financiers à terme.
« Pour l'application du présent décret, les actions de sociétés d'investissement à capital variable relèvent du seul c.
- Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont :
« 2° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant que ce marché ne figure pas sur une liste de marchés exclus établie par l'Autorité des marchés financiers.
« Sont assimilés à des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé les instruments financiers émis dès lors que leur admission à la négociation a été demandée.
« Toutefois, cette assimilation cesse de produire effet un an après l'émission, si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été obtenue.
- Sont assimilés à des actifs admis à la négociation sur un marché réglementé mentionnés aux 1° et 2° du I les titres de créances négociables émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, soumis à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces titres et répondant à chacune des quatre conditions suivantes :
« 1° Préalablement à la première émission, l'émetteur rédige un document d'information portant sur sa situation économique et financière et sur le programme d'émission ; il en assure la mise à jour au moins annuelle et lorsqu'un fait nouveau est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme ;
« 2° L'émission est supervisée par une autorité publique indépendante, qui veille notamment à la conformité de l'émission aux lois et règlements et au programme d'émission, à la mise à disposition du document d'information auprès des investisseurs, et qui assure régulièrement la diffusion d'informations statistiques sur les titres émis ;
« 3° Les titres font l'objet d'un enregistrement en compte et de procédures de règlement livraison dont la sécurité et le bon fonctionnement sont contrôlés ;
« 4° L'émetteur relève de l'une des cinq catégories suivantes :
« a) Un Etat, ou, dans le cas d'un Etat fédéral, un des membres composant la fédération, une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de la Communauté européenne, la Banque centrale européenne, la Banque centrale d'un Etat membre, l'Union européenne, la Banque européenne d'investissement, ou un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres ;
« b) Une entité dont des titres sont négociés sur un marché réglementé au sens du I du présent article ;
« c) Un établissement soumis à une surveillance prudentielle ;
« d) Un émetteur garanti par un organisme mentionné au a ou par un établissement mentionné au c ;
« e) Une autre entité appartenant à une catégorie figurant sur une liste établie par l'Autorité des marchés financiers, soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux quatre alinéas précédents, et ayant le statut soit d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 susvisée, transposée par les articles L.
123-24 du code de commerce, soit d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 susvisée, comportant au moins une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I du présent article, soit d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire.
- Les dépôts mentionnés au 1° de l'article 1er éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières respectent chacune des cinq conditions suivantes :
« 1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un autre Etat dès lors qu'il répond à des critères de sécurité suffisante fixés par l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° Ils sont conclus conformément à une convention-cadre de place française ou internationale, approuvée par l'AMF, et qui fixe leur condition de rémunération, leur terme ainsi que leurs modalités de remboursement ou de retrait ;
« 4° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour une mise à disposition des fonds sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de paiement en devises ;
« 5° La somme versée en réponse à une demande de remboursement, y compris intérêts éventuels, est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt.
- Les liquidités mentionnées au c de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier sont des dépôts régis par l'article 2-1 détenus par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
« Ces liquidités peuvent déroger aux dispositions du 2° et du 5° de l'article 2-1.
« Si un dépassement des limites fixées aux articles 4 et 4-1 intervient en raison des liquidités détenues par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit régulariser cette situation dans les plus brefs délais.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut également comprendre dans la limite de 10 % :
« 6° Des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les chapitres III, IV, V, V bis et VI, d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 et d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels relevant de l'article L.
« 7° Des instruments financiers mentionnés à l'article 1er lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 2.
« En outre, sont incluses dans la limite de 10 % fixée au présent article les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement.
- 1° Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés au a, b et d du 2° de l'article 1er émis par une même entité si la valeur totale des instruments investis dans plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini à l'article 4-2 ne dépasse pas 20 % de l'actif et si la valeur totale de ces instruments ne dépasse pas 40 % de l'actif.
Toutefois, pendant une période de six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme, la limite de 40 % n'est pas applicable.
« 2° Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts placés auprès du même établissement de crédit.
« 3° Nonobstant les dispositions des deux alinéas ci-dessus et du deuxième alinéa du I de l'article 4-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer plus de 20 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er d'une même entité, en dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini au I de l'article 4-4 découlant de celle-ci.
214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières :
« 1° Peut employer en instruments financiers mentionnés au a, b et d du 2° de l'article 1er d'un même émetteur 35 % de son actif si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou s'il s'agit de titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
« 2° Peut employer en obligations d'un même émetteur jusqu'à 25 % de son actif si la valeur de ces titres ne dépasse pas 80 % de l'actif et si ces titres sont des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l'article L.
515-13 du code monétaire et financier ou des obligations émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et soumis à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.
« La dérogation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L.
313-49 du code monétaire et financier, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celles des billets.
- Les instruments financiers mentionnés au I ne sont pas pris en compte pour appliquer la limite de 40 % mentionnée au 1° de l'article 4.
- Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 4, lorsqu'ils sont cumulés avec les instruments financiers mentionnés au I, les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci et le risque de contrepartie défini au I de l'article 4-4 sur celle-ci peuvent atteindre 35 % de l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
- Les limites fixées aux articles 4, 4-1 et au III du présent article ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui détiennent des titres provenant d'au moins six émissions différentes d'un des émetteurs mentionnés au 1° du I à condition que les titres d'une même émission n'excèdent pas 30 % du montant total de l'actif.
- Pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier, des articles 4, 4-1 et 4-4 du présent décret, les entités dont les comptes sont consolidés ou combinés au sens de la septième directive du Conseil 83/349/CEE du 13 juin 1983 susvisée ou de normes comptables internationalement reconnues sont considérées comme un seul émetteur ou établissement.
- Pour l'appréciation des ratios fixés aux articles 5, 13-1 et 13-2, les parts ou actions de plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le chapitre VII sont assimilées aux parts et actions du même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
- Les règles de composition de l'actif prévues aux articles L.
214-40 du code monétaire et financier et les règles de division des risques prévues à l'article L.
214-4 du même code doivent être respectées à tout moment.
Toutefois, si un dépassement des limites fixées par ces articles intervient indépendamment de la volonté de la société d'investissement à capital variable ou de la société de gestion du fonds commun de placement ou à la suite de l'exercice des droits de souscription, la société de gestion ou la société d'investissement à capital variable doivent, dans leurs opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions.
et aux acquisitions et cessions temporaires de titres
- Au sens du présent décret, le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à subir une perte financière.
Le risque de contrepartie sur un même co-contractant est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit de l'organisme.
« L'exposition de l'organisme au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats mentionnés aux articles 4-5 à 4-9 est limitée à 10 % de son actif.
« Les garanties mentionnées au premier alinéa peuvent être accordées sous la forme de dépôts, de nantissements d'instruments financiers ou de compte d'instruments financiers, de remises en pleine propriété à titre de garantie d'instruments financiers ou d'espèces, de prêts ou de pensions d'instruments financiers, de cautions solidaires ou de garanties à première demande.
« Les garanties mentionnées au premier alinéa doivent être accordées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L.
321-2 du code monétaire et financier et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 susvisée, est au moins égal à 3,8 millions d'euros.
« Lorsque les garanties sont effectuées sous la forme de dépôts, les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2-1 ne s'appliquent pas dans la limite des besoins de couverture du risque de contrepartie.
- Au sens du présent décret, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sur les instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment et le produit de l'effet de levier que ces instruments procurent à l'organisme par la valeur de l'actif de l'organisme.
« L'effet de levier est défini comme le rapport entre les variations de la valeur de marché des instruments financiers à terme détenus et les variations de la valeur de marché de leurs sous-jacents, en tenant compte de la contribution de ces sous-jacents au profil de risque du portefeuille.
Les sous-jacents peuvent être un ou plusieurs instruments financiers mentionnés au 2° de l'article 1er, à l'exception du e, et une ou plusieurs caractéristiques de l'un de ces instruments financiers.
- Le recours par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à des instruments financiers à terme, des opérations de pension, ainsi que toute autre opération assimilée d'acquisition ou de cession temporaire de titres ne doit pas amener cet organisme à s'écarter des objectifs d'investissement exposés dans les documents d'information destinés aux souscripteurs.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions fixées à l'article 4-4 et à chacune des deux conditions suivantes :
« 1° L'engagement de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières sur les instruments financiers à terme ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif ;
« 2° Les contrats ont les caractéristiques suivantes :
« a) Soit ils sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article L.
« b) Soit ils constituent des contrats à terme sur taux d'intérêt ou sur taux de change sur des marchés dont les règles définissent les conditions de fonctionnement, les conditions d'accès et de négociation, qui fonctionnent régulièrement et qui disposent d'une chambre de compensation prévoyant des exigences en matière de marges journalières.
La liste de ces marchés est arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
« c) Soit, lorsqu'ils ne sont pas conclus sur un des marchés mentionnés au a ou b, ils répondent à chacune des trois conditions suivantes :
« (i) Ils peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
« (ii) Ils sont conclus avec un établissement mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 4-4 ;
« (iii) Ils sont conclus conformément à une convention-cadre de place française ou internationale mentionnée à l'article L.
- A l'exception des contrats constituant des instruments financiers à terme fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article 16, l'investissement sous-jacent à ces contrats est pris en compte pour l'application des dispositions des six premiers alinéas de l'article L.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à l'article L.
431-7 du code monétaire et financier, dans les conditions fixées aux articles 4-4 et 4-5 et à chacune des conditions suivantes :
« 1° La société de gestion assurant directement ou par délégation la gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui conclurait au moins un tel contrat doit au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activités spécifique.
Celui-ci doit notamment prévoir des systèmes de gestion et une organisation permettant :
« a) Une évaluation quotidienne par la société de gestion des contrats précités.
Cette évaluation fait l'objet d'une comparaison au moins mensuelle avec une évaluation externe ;
« b) Une analyse des risques, réalisée par une unité indépendante des unités commerciales et opérationnelles et soumise au moins semestriellement à l'organe délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de limites ;
« c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles.
« 2° Le montant de l'engagement résultant des contrats précités conclus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières avec une entreprise liée à sa société de gestion au sens du dernier alinéa du V de l'article 10 ne doit pas représenter plus de 20 % du montant de l'engagement résultant des contrats mentionnés au présent article.
« 3° Les émetteurs sur lesquels reposent le risque de crédit peuvent être :
« b) Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ;
« c) Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ;
« (i) Soit des titres de créance répondant aux critères définis au II de l'article 2 ou des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article 2, et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ;
« (ii) Soit des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé au sens du I de l'article 2 ;
« 4° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de placement en valeurs mobilières.
- Lorsqu'un instrument financier mentionné au a, b ou d du 2° de l'article 1er comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce dernier doit être pris en compte pour l'application des articles 4-4, 4-5 et 4-6.
« Acquisitions et cessions temporaires de titres
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer, dans la limite de 100 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
« Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut effectuer, dans la limite de 10 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers.
« Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.
- Pour effectuer des opérations mentionnées au I, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières doit respecter chacune des conditions suivantes :
« 1° Ces opérations sont réalisées avec un établissement mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 4-4 ;
« 2° Elles sont régies par une convention cadre mentionnée à l'article L.
« 3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des règles générales de composition de l'actif, des ratios d'emprise, des règles d'exposition au risque de contrepartie et des règles d'engagement définis au présent chapitre ;
« 4° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au c du 2° du I de l'article 4-5.
- Sans préjudice du I de l'article 4-8, la limite mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 4-8 est portée à 100 % lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières remet des espèces en paiement d'opérations de prise en pension, à la condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l'objet d'aucune opération de cession y compris temporaire ou de remise en garantie.
« Ratios d'emprise
214-4 du code monétaire et financier, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :
« 1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur ;
« 2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article 1er donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur ;
« 3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article 1er conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur ;
« 4° Les instruments financiers émis par un même émetteur mentionné au c du 2° de l'article 1er ; par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des instruments financiers d'un même émetteur de cette catégorie.
Le chapitre II du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
- Au second alinéa de l'article 6, les mots : « les actifs mentionnés au 2° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « les actifs mentionnés à l'article 3 ».
- 1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier et au premier alinéa de l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier et au 1° de l'article 4 du présent décret ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « la limite prévue au premier alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « la limite de 10 % prévue au 1° de l'article 4 ».
3° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « par dérogation au quatrième alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « par dérogation au huitième alinéa de l'article L.
- Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « sans que les limites ou restrictions prévues à l'article 13 du présent décret leur soient applicables » sont remplacés par les mots : « sans que les limites ou restrictions prévues aux articles 13, 13-1 et 13-2 du présent décret leur soient applicables ».
- Il est ajouté à l'article 8 les alinéas suivants :
« Les fonds communs de placement d'entreprise et les SICAV d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article 3.
Par dérogation au II de l'article 4-4, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
214-40 du code monétaire et financier est constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment.
Le chapitre III du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° a) Au premier alinéa du 1 du II, les mots : « la limite fixée au deuxième alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « la limite fixée au sixième alinéa de l'article L.
b) Au premier alinéa du 4 du II, les mots : « la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « la limite fixée au huitième alinéa de l'article L.
c) Au II, la phrase suivante est insérée avant le 1 : « Les dispositions des articles 2 à 4-3-1 et de la section 3 du chapitre Ier ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent chapitre.
d) A la dernière phrase du V, les mots : « de gestion au sens du d de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de gestion au sens du 4 de l'article L.
214-41-1 », les mots : « ni de l'article L.
214-41 » le sont par ceux : « ni de l'article L.
214-41-1 » et les mots : « ni des articles L.
214-41 » le sont par les mots : « ni des articles L.
b) Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « ou un fonds d'investissement de proximité » sont ajoutés après les mots : « un fonds commun de placement dans l'innovation » ;
c) Au III : au 1° du a du 1, au a du 2 et au 1° du c du 2, après la référence : « au b du 2 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier » sont insérés les mots : « , ou, pour les fonds d'investissement de proximité, dans des fonds communs de placement à risques ou dans des sociétés de capital-risque mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
- Dans les articles 10 à 10-4, les mots : « marché réglementé français ou étranger » sont remplacés par les mots : « marché réglementé au sens de l'article 2 ».
- Au 1 de l'article 10-4, les mots : « Les dispositions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « Les dispositions prévues aux sixième et huitième alinéas de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier », et la référence « IV » est remplacée par la référence « V ».
214-41-1 du code monétaire et financier, une entreprise est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par un fonds d'investissement de proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le premier investissement du fonds dans cette entreprise :
- Pour les sociétés mentionnées au c du 1 de l'article L.
214-41-1 du code monétaire et financier, la condition de détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité fixées au premier alinéa et aux a et b du même 1 représentent 90 % de leur actif.
- Les dispositions suivantes sont insérées au début de l'article 11 du décret du 6 septembre 1989 susvisé :
« Le 1° du I de l'article 4-5 ne s'applique pas aux organismes de placement collectif relevant de l'article L.
Le chapitre V du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions particulières relatives aux OPCVM qui investissent en actions ou parts d'autres OPCVM ou de fonds d'investissement
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux OPCVM dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement relevant du 5° et du 6° de l'article 3.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent chapitre peut employer :
« a) Jusqu'à la totalité de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger et bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susvisée, à l'exception de ceux qui sont régis par le présent chapitre ;
« b) Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la section 1 du chapitre VI, par le chapitre VII bis ou par le chapitre VIII, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susvisée, ou régis par un droit étranger lorsque ces organismes ont fait l'objet d'un accord bilatéral entre l'Autorité des marchés financiers et leur autorité de surveillance portant sur l'équivalence de leurs règles de sécurité et de transparence aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'informations et d'assistance mutuelle a été mis en place dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers.
214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent article peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II de l'article 13.
- Par dérogation aux limites de 5 % et 10 % fixées aux sixième et huitième alinéas de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif ne bénéficiant pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susvisée peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II de l'article 13 et détenir jusqu'à 35 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé, après l'article 13-2, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Dispositions particulières aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un OPCVM nourricier peut employer jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM maître et détenir jusqu'à 100 % des parts et actions de celui-ci.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers peuvent conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme aux conditions fixées aux articles 4-4, 4-5, 4-6 et 4-7 et à la condition additionnelle que le calcul de l'engagement de l'actif de cet organisme prenne en compte les opérations effectuées, le cas échéant, par l'organisme maître.
« En outre, sauf si l'organisme maître ou l'organisme nourricier, dans les documents d'information qu'il fournit au souscripteur, s'interdit toute intervention sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier est celui de l'organisme maître.
Le chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions particulières aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
« Règles générales applicables aux organismes de placement collectif
- Le chapitre V n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre.
- La limite prévue à l'article 3 est portée à 50 % pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre.
- Par dérogation aux articles 4 et 4-l, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sections 1 et 2 peut employer :
« 1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article 1er d'un même émetteur ;
« 2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er d'un même émetteur.
La limite de 40 % définie au 1° de l'article 4 n'est pas applicable ;
« 3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article 4-1 lors de trois émissions différentes ;
« Nonobstant les dispositions des alinéas ci-dessus et du deuxième alinéa du I de l'article 4-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par les sections 1 et 2 ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque de contrepartie défini au I de l'article 4-4 sur celui-ci.
- Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sections 1 et 2 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées à l'article 5.
« Règles spécifiques applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier
- Les sociétés de gestion assurant la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente section doivent au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique.
- Le deuxième alinéa du I de l'article 4-4, le II de l'article 4-5 et l'article 4-8 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente section.
- Par dérogation aux articles 4-5 et 4-9, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente section qui résulte de contrats constituant des instruments financiers à terme, des opérations de cession ou d'acquisition temporaire de titres, d'emprunts d'espèces peut atteindre trois fois son actif.
collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs
- Les OPCVM qui investissent plus de 10 % de leur actif en actions ou parts d'OPCVM ou de fonds d'investissement relevant du II du présent article et qui respectent les règles fixées au III constituent des OPCVM de fonds alternatifs.
Les sections 1 et 2 du présent chapitre ne leur sont pas applicables.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 100 % de son actif :
« 1° En actions ou parts de fonds d'investissement répondant aux conditions fixées au 5° de l'article 3 dont les actions ou parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé mentionné au I de l'article 2 ;
« 2° En actions ou parts d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières contractuels relevant de l'article L.
« 3° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les sections 1 et 2 du présent chapitre ;
« 4° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L.
214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
« 5° En parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
- Pour l'application des ratios définis au chapitre Ier, les parts ou actions émises par les fonds ou OPCVM mentionnés au II du présent article sont assimilées à des instruments mentionnés au a du 2° de l'article 1er.
- Les sociétés de gestion assurant la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent dans des fonds alternatifs doivent au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activités spécifique.
Dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé, après l'article 15, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
collectif en valeurs mobilières à formule
« 1° Son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers, ainsi que, le cas échéant, de distribuer des revenus, déterminés de la même façon ;
« 2° La réalisation de son objectif de gestion est garantie par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
La garantie peut être accordée à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou à ses porteurs ou actionnaires.
- Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent chapitre, le respect des limites fixées à l'article 4-5 s'apprécie à la date de conclusion des contrats constituant des instruments financiers à terme.
- Les dispositions de l'article 16 sont applicables à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent chapitre dont l'actif réplique la composition d'un indice.
Le chapitre VIII du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières indiciels
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objectif de gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers.
« L'objectif de gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières correspond à l'évolution de l'indice si l'écart-type de la différence entre la performance de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières et celle de l'indice sur une période de référence ne dépasse pas un montant déterminé dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Ce montant peut être fixé à un niveau plus élevé pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels ne bénéficiant pas d'une reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susvisée.
« La limite prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant une période de six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme.
- L'indice doit respecter les conditions suivantes, qui sont vérifiées par l'Autorité des marchés financiers :
« Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article 4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel peut employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er d'un même émetteur.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la limite de 20 % mentionnée au premier alinéa peut être portée à 35 % pour un seul émetteur.
A l'article 16-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 » sont insérés après les mots : « le présent décret est applicable ».
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du chapitre V du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret et agréés avant la date de publication de celui-ci doivent opter soit pour le régime de la section 3 du chapitre VI, soit pour celui de l'article 13-1, soit pour celui de l'article 13-2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret le 31 décembre 2004 au plus tard.
S'ils optent pour le régime de l'article 13-2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret, ils peuvent ne pas appliquer les dispositions du II de l'article 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret.
- Les organismes de placement en valeurs mobilières relevant de la section 2 du chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret, ont jusqu'au 31 décembre 2004 pour déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers le programme d'activités prévu à l'article 14-3 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret.
- Les organismes de placement en valeurs mobilières relevant de la section 3 du chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret, ont jusqu'au 31 décembre 2004 pour déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers le programme d'activités prévu à l'article 14-6 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret, et pour se conformer aux dispositions de l'article 14-5 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés ayant déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'attestation délivrée par leur dépositaire avant le 31 décembre 2005 et relevant du chapitre VII bis du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret, peuvent déroger au deuxième alinéa du I de l'article 4-4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret, jusqu'à l'échéance de la formule.
Dans ce cas, ils ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant avant la date de publication du présent décret et relevant du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, dans sa version antérieure à la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2004 pour se conformer aux dispositions de l'article 16 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant avant la date de publication du présent décret et réalisant des opérations de pension ont jusqu'au 31 décembre 2004 pour se conformer aux dispositions de l'article 4-8 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret.
- Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant avant la date de publication du présent décret et relevant des articles L.
214-40-1 du code monétaire et financier ont procédé ou procèdent à des opérations de pension, celles-ci ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 4-8 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ayant recouru à des instruments financiers à terme avant la date de publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2004 ou au plus tard jusqu'à la date d'échéance de ces instruments pour se conformer aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du décret du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ont jusqu'au 31 décembre 2005 pour se conformer aux dispositions des 1°, 2° et 3° du II de l'article 2 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2004 pour appliquer le 3° de l'article 4 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret.
- Jusqu'au 31 décembre 2004, la date du 1er janvier ne sera pas prise en compte pour le II de l'article 10-5 de la section 4 nouvellement créé par le présent décret.
- Le présent décret entre en vigueur à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Cazé, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Avenant du 28 octobre 2003 (barèmes annexés).
Salaires minimaux hiérarchiques et indemnité de panier.
Avenant n° 1 nouveau du 23 avril 2002.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
Avis de recrutement sans concours d'un agent administratif des services du Premier ministre affecté à l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret d'application n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre II, l'Ecole nationale d'administration organise un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs réservé à des candidats ayant cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004.
Le nombre de postes est fixé à 1 et sa localisation géographique est Strasbourg.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 décembre 2003 auprès du secrétariat général, service des ressources humaines et des rémunérations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
Arrêté du 5 novembre 2003 portant nomination de la secrétaire générale de l'Académie de France à Rome
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2003, Mme Fleury (Elisabeth), ingénieure de recherche, est nommée secrétaire générale de l'Académie de France à Rome, en remplacement de Mme Labourdette (Marie-Christine), appelée à d'autres fonctions.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-87 du 5 novembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des deux normes françaises suivantes :
- Réseau privé à intégration de services (PISN).
- Fonctions d'application pour la tunnellisation du QSIG à travers les réseaux H.323 (V1.1.1) (indice de classement : Z82-037).
- Télécommunications et échange d'information entre systèmes.
- Réseau privé à intégration de services.
- Spécification, modèle fonctionnel et flux d'informations.
- Orientation des services supplémentaires de charge (indice de classement : Z82-254).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des deux normes françaises suivantes :
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
- Produits plats en aciers pour appareils à pression.
- Partie 5 : aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement (indice de classement : A36-205-5).
- Partie 6 : aciers soudables à grains fins, trempés et revenus (indice de classement : A36-205-6).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des deux normes françaises suivantes :
- Partie 5 : aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : A36-205-5).
- Partie 6 : aciers soudables à grains fins, trempés et revenus (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : A36-205-6).
Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Les ressortissants des Etats qui deviendront membres de l'Union européenne le 1er mai 2004 et remplissant au dernier jour de février 2004 les conditions prévues à l'article 2-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 sont inscrits, à leur demande, sur la liste électorale complémentaire de l'une des communes mentionnées à l'article L.
Ordonnance 2003-1165 art. 38 IV : Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article 34 de la présente ordonnance, les mots : dans les mairies sont remplacés par les mots : au siège des circonscriptions.
Les demandes d'inscription sont déposées dans les mairies jusqu'au 15 avril 2004.
Chaque demande est accompagnée de la déclaration écrite prévue à l'article 2-4 de la loi du 7 juillet 1977 précitée.
17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004.
27, les sections IV et VI du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.
Les articles 2-5, 2-7 et 2-8 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée sont applicables aux opérations prévues aux articles 33 à 35.
- Les titres Ier, II, III, IV, VI, VIII et IX sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Les titres Ier, II, III, IV, à l'exception de l'article 17, VI, VIII et IX sont applicables en Polynésie française.
- Les titres Ier, II, III, IV, VIII et IX sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Pour l'application du titre IX de la présente ordonnance, il est fait application des articles L.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article 34 de la présente ordonnance, les mots : dans les mairies sont remplacés par les mots : au siège des circonscriptions.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
12 du code électoral est remplacé par l'alinéa suivant :
« Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
52-4 du code électoral sont remplacés par les alinéas suivants :
« Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
52-5 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
- Au troisième alinéa, les mots : « la période prévue à l'article L.
52-4 » sont remplacés par les mots : « la période prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Au quatrième alinéa, les mots : « ne provenant pas de l'apport du candidat » sont insérés à la fin de la deuxième phrase.
- A la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par les mots : « Le solde ».
- A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « ne provenant pas de l'apport du candidat » sont insérés après les mots : « Lorsqu'un solde positif ».
52-11-1 du code électoral est ainsi rédigée :
- Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
- Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa :
- La première phrase du troisième alinéa est abrogée.
« Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
« Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits au budget général de l'Etat.
« La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.
« Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
52-15 du code électoral est complété par la phrase suivante :
- Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
« a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
« b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;
« c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
- Au troisième alinéa, les mots : « par l'estampillage de la procuration et » sont supprimés.
154 du code électoral est complété par l'alinéa suivant :
« A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur.
« Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions.
« Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.
161 du code électoral, sont supprimés les mots : « sur présentation du récépissé de versement du cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général ».
- Au premier alinéa, les mots : « avant le mardi minuit qui suit le premier tour » sont remplacés par les mots : « avant 18 heures le mardi qui suit le premier tour ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « jusqu'à mercredi minuit » sont remplacés par les mots : « jusqu'à 18 heures le mercredi ».
- Au dernier alinéa, les mots : « Les dispositions de l'article L.
159 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
173 du code électoral, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
205 du code électoral, les mots : « par le conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur » sont remplacés par les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.
Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif ».
« Ce décret convoque en outre les électeurs.
227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
251 du code électoral, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
265 du code électoral, les mots : « et L.
- Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à 24 heures » sont remplacés par les mots : « troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ».
341 du code électoral, sont ajoutés à la fin de la première phrase les mots : « , sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification.
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article L.
344 du code électoral ainsi rédigé :
« Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.
345 du code électoral une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.
Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par les deux alinéas suivants :
« En vue de la répartition prévue à l'alinéa précédent, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent.
Ce parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin, ou en dehors de cette liste.
La liste comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8.
Arrêté du 1er décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture dont l'épreuve écrite se déroulera le lundi 8 mars 2004.
Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 2004 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture (femmes et hommes).
Le nombre de postes mis au concours sera fixé par un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions.
- auprès des bureaux de personnels des préfectures ;
Métropole : Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence et Versailles.
Départements et territoires d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA DPFAS, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes), adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
A compter du 1er décembre 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
- karaté et arts martiaux affinitaires ;
A compter du 1er décembre 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2003, M. le général de brigade Jean-Luc Epis, 2e section, est nommé directeur du groupement interministériel de contrôle, à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de M. le contre-amiral, 2e section, Jean Le Balc'h.
Arrêté du 25 novembre 2003 portant nomination (régisseurs d'avances) auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice en date du 25 novembre 2003, M. Jean-Frédéric Lamouroux, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant radiation et nomination de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Sont radiés les présidents de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille :
M. Joseph Curti et M. Armand Nal.
Est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille :
M. Jean-Claude Pilato.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du personnel affecté tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence :
M. Ferrari (Roger), SNES.
Mme Justin (Catherine), SNES.
M. Séverac (Philippe), SNUIPP.
Mme Court (Mireille), SNES.
M. Baron (Denis), SNES.
M. Klein (Jean), SNUIPP.
M. Esnault (Philippe), UNSA.
M. Boudoux (Michel), A & I.
M. Chartier (Daniel), UNSA.
Arrêté du 28 novembre 2003 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2003, Mlle Mantzarides (Marina) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine nucléaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
Décret du 9 décembre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, M. Michel Cosnard, professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, Mme Baudry (Anne) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 2003-2004.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes (MAPC), dont le siège social est à Bordeaux (33800), 9, place Casablanca, la Mutuelle des cheminots de Limoges et région (MCLR), dont le siège social est à Limoges (87100), gare de Limoges Montjovis, la Mutuelle Sud Aquitaine (MSA), dont le siège social est à Bayonne (64100), résidence le Jardin d'Herria, 15, rue de la Feuillée, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées (MCMP), dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
Arrêté du 14 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé à 100 à compter du 1er janvier 2007.
A la même date, l'arrêté du 22 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police et fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.
Arrêté du 19 mars 2007 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Levaye, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 26 mars 2007.
Mme NATHALIE BONNECHÈRE
Vu la requête présentée par Mme Nathalie Bonnechère, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée,
La requête de Mme Nathalie Bonnechère est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Bax (Daniel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2007.
Arrêté du 24 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
M. Sébastien Menard, conseiller technique auprès du ministre, est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chargé des affaires réservées.
Mme Pauline Helot, chargée de la presse et de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat, est nommée conseillère technique, chargée de la presse et de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Marx (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Marx, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise - M. Fonta (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Fonta, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
La transformation de la société Mireille Champion-Gondran et Henri Gondran, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vienne (Isère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri Gondran et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés, est agréée.
Le retrait de Mme Champion (Mireille), veuve Gondran, commissaire-priseur judiciaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri Gondran et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
Arrêté du 13 juillet 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, Mme Martine Meritan et M. Jean-Charles Cothenet sont respectivement nommés secrétaire général et secrétaire général adjoint de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
Les arrêtés du 1er juin 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural et du 9 décembre 2005, modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural, sont abrogés.
Décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 fixant les attributions du service des systèmes d'information de la marine
Le service des systèmes d'information de la marine est un service de soutien qui met en oeuvre les orientations relatives aux systèmes de traitement et de transport de l'information définies par le chef d'état-major de la marine, sous l'autorité duquel il est placé.
Il participe à la satisfaction des besoins de la marine dans ce domaine et exerce son action en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
Il assure l'acheminement de l'information selon les objectifs définis par le chef d'état-major de la marine.
Il peut exercer ses attributions au profit d'autres organismes du ministère de la défense.
Le service des systèmes d'information de la marine apporte son concours au chef d'état-major de la marine pour l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 18 du décret du 8 février 1982 susvisé.
Il met à la disposition du chef d'état-major de la marine une capacité d'expertise du maintien en condition opérationnelle des systèmes de transport et de traitement de l'information.
En fonction des objectifs de disponibilité fixés par le chef d'état-major de la marine, il participe à ce titre à la définition des règles générales du maintien en condition opérationnelle :
- des systèmes de traitement et de transport de l'information relevant d'un programme d'armement ;
- des composants de systèmes de traitement et de transport de l'information dont le maintien en condition opérationnelle relève des compétences d'autres organismes du ministère de la défense.
Le service des systèmes d'information de la marine contribue à l'adaptation des organisations et des méthodes de travail de la marine aux technologies de l'information et de la communication.
Le service des systèmes d'information de la marine contribue à l'intégration dans les forces maritimes des systèmes de traitement et de transport de l'information de la marine ou du ministère de la défense.
Cette contribution consiste, au vu des conditions d'emploi opérationnel et aéro-maritime, en des réalisations complémentaires, des adaptations et interconnexions, des réglementations et actions de maintien en condition opérationnelle et d'exploitation.
Ces actions sont étendues, en tant que de besoin, aux théâtres d'opérations extérieures.
Le service des systèmes d'information de la marine exerce en matière d'acquisition, de maintien en condition opérationnelle et d'exploitation, pour les systèmes d'information et de transport de l'information, les fonctions, les moyens et les infrastructures associées, les compétences définies par arrêté du ministre de la défense.
Il est créé un conseil de gestion du service des systèmes d'information de la marine dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le service des systèmes d'information de la marine gère les crédits qui lui sont alloués et rend compte des résultats obtenus en conseil de gestion.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé, les mots : « (cf. annexes I et II) » sont supprimés.
Au septième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « MP sciences industrielles » sont remplacés par les mots : « MP physique et sciences de l'ingénieur ».
« Une composition de physique (durée : quatre heures).
« Une composition de physique et sciences de l'ingénieur (durée : quatre heures).
« Une composition de mathématiques (durée : quatre heures).
Les notes obtenues aux épreuves écrites suivantes sont pour l'admissibilité affectées des coefficients indiqués ci-après :
« Aucune demande de vérification concernant les notes attribuées aux candidats n'est recevable au-delà d'un délai de cinq jours après l'affichage de ces notes à l'Ecole polytechnique, sauf empêchement majeur du candidat dûment justifié.
Le premier alinéa du b de l'article 34 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, s'il s'avère que l'absence du candidat résulte d'un cas de force majeure, le jury d'admission peut décider de ne pas exclure le candidat, qui reçoit dans ce cas, pour l'épreuve en cause, la note zéro.
Le 2° de l'article 34 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
La première phrase du cinquième alinéa de l'article 39 du même arrêté est complétée par les mots suivants :
« et, en cas d'égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves écrites visées à l'article 36 ci-dessus.
Le 5° de l'annexe I du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Une déclaration signée du candidat suivant un modèle établi annuellement par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
L'annexe II (Déclaration du candidat) du même arrêté est supprimée.
- Au premier alinéa du paragraphe B-I de l'annexe III du même arrêté, les mots : « sciences industrielles » sont remplacés par les mots : « physique et sciences de l'ingénieur ».
- Le paragraphe B-II (Physique) de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
et de physique et sciences de l'ingénieur
Arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation du service des systèmes d'information de la marine
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, le service des systèmes d'information de la marine (SERSIM) comprend :
Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées dans le présent arrêté ;
Des organismes extérieurs relevant de la direction centrale :
- les directions locales du service des systèmes d'information de la marine de Brest, Toulon, Paris et Cherbourg ;
- le centre « Commandant Millé » ;
Un organisme extérieur relevant de la direction locale de Toulon : le centre de transmission marine de France Sud.
Le service des systèmes d'information de la marine est dirigé par un directeur central, officier général de la marine.
Le directeur central du service des systèmes d'information de la marine est directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration du service.
Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
Le directeur central des systèmes d'information de la marine est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose d'un bureau « sûreté » ainsi que d'un délégué central à la prévention, qui lui sont directement rattachés.
La direction centrale des systèmes d'information de la marine comprend :
La sous-direction « emploi » ;
La sous-direction « ingénierie » ;
La sous-direction « ressources » ;
Le bureau de contrôle de gestion.
Elabore et soumet au directeur central des systèmes d'information de la marine les éléments d'études techniques et opérationnelles susceptibles de contribuer à l'élaboration de politiques et de doctrines de traitement et de transport de l'information de la marine, des armées et des alliés, en vue de leur présentation au chef d'état-major de la marine ;
Contribue au suivi des configurations des systèmes de traitement et de transport de l'information nationaux et internationaux exploitables au sein de la marine et à la définition des conditions de leur intégration dans les formations de la marine selon les directives édictées par le chef d'état-major de la marine ;
Spécifie les adaptations aux opérations militaires des systèmes de traitement et de transport de l'information en service dans la marine ainsi que les équipements et prestations complémentaires nécessaires à ces adaptations ;
Dirige l'exploitation des systèmes de traitement et de transport de l'information de la marine de sa compétence ;
Administre les données contenues dans les systèmes de traitement de l'information de la marine et tient à jour, à cette fin, le modèle global de traitement et de transport des données de la marine ;
Assure l'acheminement de l'information aux formations de la marine selon les objectifs fixés par le chef d'état-major de la marine ;
Dirige la mise en oeuvre de la politique de sécurité des systèmes de traitement et de transport de l'information de la marine définie par le chef d'état-major de la marine.
Elabore les schémas directeurs techniques et financiers de mise en oeuvre de la politique de traitement, de transport et de sécurité de l'information de la marine ;
Prépare et suit l'exécution de la programmation budgétaire en matière d'équipements ;
Conduit les projets de systèmes de protection, de traitement et de transport de l'information dont la conception et la réalisation, ou l'acquisition, relèvent du service des systèmes d'information de la marine, ainsi que des projets de protection des accès aux installations ;
Exerce des missions d'assistance auprès des chefs de projets de systèmes de traitement et de transport de l'information dont la conception et la réalisation ou l'acquisition relèvent d'autres organismes du ministère de la défense, afin d'assurer leur intégration dans les formations de la marine ;
Elabore les règles générales du maintien en condition opérationnelle des systèmes relevant en la matière du service des systèmes d'information de la marine ;
Assure la répartition des équipements, rechanges et prestations nécessaires à l'exercice des attributions de maintien en condition opérationnelle propres aux directions et services locaux du service des systèmes d'information de la marine, ainsi que leur approvisionnement s'il n'est pas déjà assuré par un organisme tiers dans le cadre de ses compétences ;
S'assure de la cohérence technique d'ensemble des projets menés par les directions et services locaux du service des systèmes d'information de la marine ;
Conduit la veille technologique de la marine en matière de systèmes de traitement et de transport de l'information.
Assure la préparation administrative du budget du service, en suit l'exécution et contrôle celle des directions et services locaux ;
Assure les phases budgétaires de dépense des crédits attribués à la direction centrale ;
Elabore et met en oeuvre les orientations en matière de gestion des ressources humaines du service pour tous les actes qui ne relèvent pas de directions du personnel compétentes ;
Garantit le respect des procédures de marchés publics et procède, dans les délais compatibles avec les échéances du besoin opérationnel, aux achats de la direction centrale pour le compte du directeur central, et pour le compte des directeurs locaux, aux achats de la direction locale de Paris et de Cherbourg ;
Instruit les affaires relatives à l'information et à la concertation avec les partenaires sociaux ;
Exerce les actions de surveillance administrative et de contrôle interne qui lui sont confiées par le directeur central des systèmes d'information de la marine.
Le bureau de contrôle de gestion met au point, en liaison avec les sous-directions, les directions locales, les éléments de synthèse nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du service.
Il anime et coordonne la mise en oeuvre du contrôle de gestion des directions locales.
Il définit, entretient et exploite la comptabilité analytique pour l'ensemble du service.
Il prépare l'ensemble des éléments nécessaires au dialogue de gestion avec l'état-major de la marine.
L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction centrale du service des systèmes d'information de la marine est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Le directeur central des systèmes d'information de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et certains établissements publics d'enseignement supérieur
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est remplacée par la liste de l'annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est remplacée par la liste de l'annexe II au présent arrêté.
LISTE DES UNIVERSITÉS HABILITÉES À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ
DANS LES SPÉCIALITÉS ET LES MENTIONS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2003-2004
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mars 2007, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 95.
Sélection professionnelle : 14 places (prévue à l'article 12-1 [c] du même décret) ;
Arrêté du 9 mars 2007 relatif au coussin VOYAGEUR DUO de la société Annie Bauer Confort au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Coussins de série de classe I », « 2 Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB », rubrique « c) Coussin en mousse et gel », la nomenclature et la fin de prise en charge du code 1230423 sont remplacées comme suit :
Arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
Le VI de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
A l'article 10 (b) du même arrêté, les mots : « Mme Sophie Mahieu, secrétaire administrative » sont remplacés par les mots : « Lydia Charbonneau et Jean-Claude Lattay, secrétaires administratifs ».
- A la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, délégation est donnée à M. Jean-Luc Izard, chargé des fonctions de sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « M. Jean-Luc Izard, chef de la division » sont supprimés.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 25 juillet 2003 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions :
De l'avenant n° 40 du 17 octobre 2003 à ladite convention :
(a) (Les principes) de l'annexe 3 (Volume annuel.
- Paiement des heures supplémentaires) à la convention, telle qu'elle est créée par l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
713-13 du code rural ainsi que celles des chapitres VII et VIII de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, au repos compensateur et au contingent d'heures supplémentaires ;
- le troisième alinéa du paragraphe 1.
(d) (Rupture de contrat) de l'annexe 3 susmentionnée est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
De l'avenant n° 41 du 17 octobre 2003 à la convention précitée.
Décision n° 2003-729 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Planète FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Planète FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-414 du 12 octobre 1999 à l'association Planète FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Planète FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Planète FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : bâtiment Le Peclet, 62223 Saint-Nicolas-lès-Arras.
M. BERNARD MARANDAT
Vu la requête présentée par M. Bernard Marandat, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 2e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription des Bouches-du-Rhône a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de M. Marandat a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de M. Bernard Marandat est rejetée.
AN, INDRE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL HUBAULT
Vu la requête présentée par M. Michel Hubault, demeurant à Versailles (Yvelines), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de l'Indre a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de M. Hubault a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de M. Michel Hubault est rejetée.
AN, INDRE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. LUDOVIC DE DANNE
Vu la requête présentée par M. Ludovic de Danne, demeurant à Guilly (Indre), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de l'Indre pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription de l'Indre a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de M. de Danne a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de M. Ludovic de Danne est rejetée.
Mme DELPHINE ZACHARY
Vu la requête présentée par Mme Delphine Zachary, demeurant à Briey (Meurthe-et-Moselle), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de Mme Zachary a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de Mme Delphine Zachary est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2004, M. Lebas (Jacques), receveur régional des douanes à Bayonne, à compter du 1er mars 2004, est nommé agent comptable secondaire de la masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la masse, ordonnateur.
Arrêté portant nomination (personnels de direction des établissements hospitaliers publics)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 août 2003, Mme Céline Vigne-Chenard, directrice adjointe 3e classe, centre hospitalier, Coulommiers, Seine-et-Marne, est nommée directrice adjointe, centre hospitalier, Meaux, Seine-et-Marne.
L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public ou les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 août 2003 :
M. Patrice Beauvais, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier spécialisé de Colson à Fort-de-France, Martinique, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Trinité, Martinique.
Mme Annick Clemmer, secrétaire générale du syndicat interhospitalier de Boulay-Forbach-Saint-Avold, Moselle, est nommée directrice adjointe 1re classe, centre hospitalier de Colson, Fort-de-France, Martinique.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 août 2003, Mme Françoise Dupont, directrice 2e classe, détachée auprès du centre d'action sociale de Paris, est nommée directrice adjointe, centre de gérontologie Les Abondances, Boulogne-Billancourt, Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 septembre 2003, M. Alexandre Aubert, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier, Nemours, Seine-et-Marne, est nommé directeur adjoint, centre hospitalier, Argenteuil, Val-d'Oise.
Liste des élèves ayant obtenu en 2003 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national de l'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture
Bouvier (Etienne).
Abdoulwabi-Louis (Safiatou).
Aldeia (Alexandra).
Barbarin (Pascale).
Beneux (Nicolas).
Bestel (Aude-Marie).
Bon (Cyril).
Bonvarlet (Laurence).
Bouilloux (Olivier).
Boure (Sébastien).
Cech (Franck).
Damelincourt (Bénédicte).
Devevey (Cécile).
Diard (Jochen).
Didier (Adrien).
Dormoy (Sébastien).
Dubois de Mont-Marin (Bérengère).
Fevrier (Carole).
Fromond (Vincent).
Garde (Oriane).
Garraud (Aurélie).
Gimenez (Gabriel).
Greatti (Caroline).
Hournau (Agnès).
Huet (Aurélie).
Jasserand (Elodie).
Johannot (Florie).
Largeaud (Marie).
Lartigau (Joan).
Lauret (Fabienne).
Le Gouz de Saint Seine (Antoine).
Lepee (Vincent).
Lucas (Céline).
Mace (Karen).
Malherbe (Carole).
Martin (Emilie).
Martineau (Céline).
Mathey (Stéphanie).
Milla (Sylvain).
Mirkou (Younès).
Morhain (Sabine).
Nicolai (Laure).
Patoux (Clothilde).
Paul (Laétitia).
Pellissier (Franck).
Picot (Géraldine).
Prieux (Areski).
Respondek (Fédérique).
Rinchet (Aurélie).
Robert (Amandine).
Roesch (Katia).
Seck (Néné).
Sorin (Magali).
Triadou (Aurore-Marie).
Vateau (Caroline).
Vautrin (Sonia).
Arrêté du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Il est inséré dans le tableau de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé la ligne suivante :
La directrice générale du personnel et de l'administration, et les directeurs interdépartementaux des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Modification du champ d'application territorial de la convention collective.
L'article 1er « Champ d'application » est modifié comme suit :
« La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre 1er du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de négoce en matériaux de construction.
L'activité de celles-ci se caractérise par une activité principale de commerce de gros, centrale d'achat non alimentaire, intermédiaires du commerce, définie par référence à la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF) telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
Dans cette classe, ne sont visées que les activités : "commerce de gros de matériaux de construction.
Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif, n'a que la valeur d'une présomption ; seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.
Décision n° 2003-639 du 12 novembre 2003 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribuée à la société nationale de programmes Radio France pour la diffusion du programme France Info.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Info à La Rochelle (Charente-Maritime).
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, systèmes d'antennes...)
Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Egypte
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Egypte peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France au Caire et au consul général de France à Alexandrie.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué aux Emirats arabes unis
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Dubaï.
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, hormis le recouvrement des impôts des communes de Châlons-du-Maine, de Champéon, de La Chapelle-au-Riboul, de Montflours, de Montreuil-Poulay, d'Oisseau et de Saint-Mars-sur-Colmont, est transférée à la trésorerie de Mayenne (Mayenne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Champéon, de La Chapelle-au-Riboul et de Montreuil-Poulay, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, sont transférés à la trésorerie de Lassay-les-Châteaux (Mayenne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Saint-Mars-sur-Colmont et d'Oisseau, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, sont transférés à la trésorerie de Gorron (Mayenne).
La gestion comptable et financière des communes de Châlons-du-Maine et de Montflours, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, est transférée à la trésorerie du pays de Laval (Mayenne).
Le recouvrement des impôts des communes de Châlons-du-Maine et de Montflours, actuellement assuré par la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, est transféré à la trésorerie de Laval-Murat (Mayenne).
La gestion comptable et financière des communes de Contest, Mayenne, Moulay, Parigné-sur-Braye, Saint-Baudelle, Saint-Georges-Buttavent, actuellement assurée par la trésorerie de Mayenne, est transférée à la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné (Mayenne).
Le recouvrement des impôts de la commune de La Haie-Traversaine, actuellement assuré par la trésorerie d'Ambrières-les-Vallées, est transféré à la trésorerie de Mayenne.
La gestion comptable et financière de la commune de La Haie-Traversaine, actuellement assurée par la trésorerie d'Ambrières-les-Vallées, est transférée à la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné (Mayenne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Hardanges, actuellement assurés par la trésorerie de Villaines-la-Juhel, sont transférés à la trésorerie de Lassay-les-Châteaux (Mayenne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Châtillon-sur-Colmont, actuellement assurés par la trésorerie de Mayenne, sont transférés à la trésorerie de Gorron (Mayenne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Chevaigné-du-Maine, actuellement assurés par la trésorerie de Lassay-les-Châteaux, sont transférés à la trésorerie de Pré-en-Pail (Mayenne).
La trésorerie de Mayenne est renommée trésorerie de Mayenne-Saint-Martin.
La trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné est renommée trésorerie du pays de Mayenne.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 2 % à compter de la date de la publication du présent arrêté.
a) Prise en charge : 2,85 EUR.
Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 5 EUR, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,10 EUR ;
b) Indemnité kilométrique : 0,78 EUR ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 26,23 EUR.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
La lettre M de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux tarifs des taxis seront publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 EUR.
Arrêté du 18 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 24 mai 1982 portant création de la Société financière pour le développement économique de la Guyane
L'arrêté du 24 mai 1982 portant création de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG) est abrogé.
La trésorerie de Brinon-sur-Beuvron est regroupée sur la trésorerie de Tannay (Nièvre).
La trésorerie de Saint-Amand-en-Puisaye est regroupée sur la trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Cercy-la-Tour, Fours, Montambert, Saint-Gratien-Savigny, Saint-Hilaire-Fontaine et Thaix, actuellement confiés à la trésorerie de Fours, sont transférés à la trésorerie de Decize (Nièvre).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de La Nocle-Maulaix, Saint-Seine et Ternant, actuellement confiés à la trésorerie de Fours, sont transférés à la trésorerie de Luzy (Nièvre).
Les trésoreries de Brinon-sur-Beuvron, de Saint-Amand-en-Puisaye et de Fours sont supprimées.
Avis relatif à d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 17 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Barthélemy Durand à Etampes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand, 91152 Etampes Cedex.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 23 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Tours.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 30 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Abbeville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80100 Abbeville.
Avis relatifs à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Fixation des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées.
Délégation régionale de la FFIE ;
Avis de concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale
Un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des attachés d'administration centrale est organisé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce concours réservé est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps des attachés d'administration centrale.
Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours prévu.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des attachés d'administration centrale est fixée à cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalant à celui sanctionné par le titre ou le diplôme requis pour se présenter au concours.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès aux concours doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêter la liste des candidats admis à concourir une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à lui permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance ;
4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ;
5° Les candidats ne peuvent concourir qu'au titre de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
L'épreuve orale se déroulera à compter du 8 mars 2004.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, accompagnés d'un curriculum vitae de deux pages maximum, est fixée au 7 novembre 2003, avant 18 heures, pour les dossiers déposés au bureau des concours ou le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers envoyés par courrier, délai de rigueur.
Tout dossier porté ou posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Nature, programme des épreuves
et modalités d'organisation
Un arrêté du 14 mars 2002 (Journal officiel du 21 mars 2002) fixe la nature et le programme des épreuves de ce concours.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : 4 heures ; coefficient 2).
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 4).
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 4 C, pièce 7215 R, bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02).
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TAS 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 19 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédent la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Communes de Chigny, Iron, Malzy.
Communes de Crupilly, Saint-Algis, Villers-lès-Guise.
Commune de Marly-Gomont.
Commune de Faucon-de-Barcelonnette.
Commune de Launois-sur-Vence (1).
Commune de Tournavaux.
Commune de Tannay (1).
Commune de Tarascon-sur-Ariège.
Communes de Daumazan-sur-Arize (1), Lézat-sur-Lèze (1).
et la réhydratation des sols de février à septembre 1998
Commune de Rennes-les-Bains (2).
Communes de Gignac-la-Nerthe (2), Lançon Provence (2), La Penne-sur-Huveaune (2), Sausset-les-Pins (4).
Communes de Caen, Louvigny.
Commune de Segonzac (1).
Communes d'Angoulins (1), La Jarne (1)
Commune des Aix-d'Angillon (1).
Communes de Saint-Georges-sur-Moulon (1), Saint-Martin-d'Auxigny.
Communes de Quantilly, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Palais (1).
Communes de Fontaine-lès-Dijon (1), Messigny-et-Vantoux (1), Perrigny-lès-Dijon (2), Talant (1).
Commune de Selongey (1).
Commune de Villac (1).
Communes de Capdrot (1), Castels (1), Coux-et-Bigaroque (1), Gaugeac (1), Grives (1), Le Lardin-Saint-Lazare, Monpazier (1), Mouzens (1), Saint-Cyprien (2), Saint-Marcory (1), Vergt-de-Biron (1).
Communes de Comberanche-et-Epeluche (1), Coutures (1), Grand-Brassac (1), Lusignac (1), Montagrier (1), Saint-Barthélemy-de-Bellegarde (1), Saint-Martial-Viveyrol (1), Saint-Médard-de-Mussidan (1).
Commune de Cormeilles (1).
Communes de Rouffiac-Tolosan (1), Saint-Jean, Toulouse, L'Union.
Commune de Mondouzil (1).
Communes de Blagnac (2), Odars (1), Pechbonnieu (3).
Communes d'Aubie-et-Espessas (1), Castelviel (1), Cubzac-les-Ponts (1), Fargues-Saint-Hilaire (1), Saint-Seurin-sur-l'Isle (2).
et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999
Communes de Marseillan (3), Montarnaud (3).
Commune de Beaulieu-lès-Loches.
Mouvement de terrain du 25 novembre au 5 décembre 2002
Commune de Chasse-sur-Rhône (1).
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse
Communes d'Andiran, Astaffort, Marmande.
Communes d'Armaillé (1), Chazé-Henry (1), Pouancé (1), La Prévière (1), Saint-Michel-et-Chanveaux (1).
Communes d'Angers, Cantenay-Epinard, Cholet (5), Cizay-la-Madeleine (1), Corné, Doué-la-Fontaine (1), Forges (1), Gée, Gennes, Le Puy-Notre-Dame (1), Meigné (1), Rou-Marson (1), Saint-Barthélemy-d'Anjou (1), Saint-Mathurin-sur-Loire, Seiches-sur-le-Loir, Vaudelnay (1).
Communes de Cornillé-les-Caves, Fontaine-Guérin (1), Les Ulmes (1), Montreuil-Juigné, Saint-Martin-de-la-Place.
Commune de Nomécourt (1).
Communes d'Aron (2), Champgénéteux (2), Le Genest - Saint-Isle (2), Loupfougères (1), Marcillé-la-Ville (1), Martigné-sur-Mayenne (1), Mayenne (1), Parigné-sur-Braye (1), Saint-Hilaire-du-Maine (4), Villaines-la-Juhel (1).
Commune de Badonviller (1), Blainville-sur-l'Eau (1), Blemerey (1), Brémoncourt (1), Essey-la-Côte (1), Flavigny-sur-Moselle (1), Frémonville (1), Giriviller (1), Moriviller (1), Neuviller-sur-Moselle (1), Repaix (1), Verdenal (1).
Commune de Vignot.
Commune de Liancourt (1).
Commune de Saint-Jean-de-la-Forêt (1).
Commune de Vimoutiers (2).
Commune de Peuplingues (1).
Commune d'Yronde-et-Buron.
Communes de Saint-Bonnet-près-Orcival (1), Saint-Pierre-Roche (1).
Communes de Baigts-de-Béarn (1), Lagor (2), Loubieng (1), Orthez (1), Salies-de-Béarn (1).
Communes de Balbronn (1), Bergbieten (1), Boersch (1), Dambach-la-Ville (1), Dieffenbach-lès-Woerth (1), Dinsheim, Flexbourg (1), Geispolsheim, Goersdorf (1), Gunstett (1), Hegeney (1), Lembach (1), Marlenheim (1), Merkwiller-Péchelbronn (1), Morsbronn-les-Bains (1), Niederhaslach, Oberdorf-Spachbach (1), Oberhaslach (1), Preuschdorf (1), Rosheim (1), Sélestat, Soultz-sous-Forêts (1), Traenheim (1), Wangen (1), Wasselonne (1), Westhoffen (1), Willgottheim (2), Woerth (1).
Communes de Gréez-sur-Roc (1), Saint-Hilaire-de-Lierru, Saint-Ulphace (1).
Commune de Voivres-lès-le-Mans (2).
Communes d'Aigné (1), Amné (1), Ardenay-sur-Mérize (1), Asnières-sur-Vègre, Auvers-sous-Montfaucon (1), Avezé, Beaumont-sur-Sarthe, Bouloire (1), Brains-sur-Gée (1), Champagné, Chantenay-Villedieu (1), La Chapelle-du-Bois (1), La Chapelle-Saint-Rémy (1), Chaufour-Notre-Dame (1), Chérancé (1), Coulaines, Coulans-sur-Gée (1), Coulombiers (1), Dangeul (1), Doucelles (1), Fay (1), Fontenay-sur-Vègre, Juillé, Lavenay, La Milesse (2), Le Mans, Lombron (1), Longnes (1), Louplande (1), Lucé-sous-Ballon (1), Maigné (1), Mamers (1), Maresché, Marolles-les-Braults (1), Meurcé (1), Moitron-sur-Sarthe, Monhoudou (1), Neuville-sur-Sarthe, Nouans (1), Piacé, Préval (1), Pruillé-le-Chérif (1), La Quinte (1), René (1), Rouessé-Vassé (1), Ruaudin (1), Sablé-sur-Sarthe, Saint-Christophe-du-Jambert, Saint-Georges-du-Rosay (1), Saint-Michel-de-Chavaignes (1), Saint-Rémy-des-Monts (1), Saint-Saturnin, Saosnes (1), Savigné-l'Evêque (2), Sillé-le-Guillaume (1), Sillé-le-Philippe (1), Thoigné (1), Thorigné-sur-Dué (1), Torcé-en-Vallée (1), Trangé (1), Vallon-sur-Gée (1), Vibraye (1).
Commune de Mayet (1).
Commune de Marçon (1).
Commune de Courdemanche (1).
Commune de Seyssel.
Communes d'Alby-sur-Chéran, Marigny-Saint-Marcel (1).
Communes de Châtel, Saint-Gervais-les-Bains.
Mouvements de terrain du 19 mai au 16 août 2003
Commune de Sixt-Fer-à-Cheval.
Commune de Paris 9e arrondissement, Paris 18e arrondissement.
Commune d'Auffay.
Communes d'Auberville-la-Campagne (1), La Frénaye (1), Grand-Camp (1).
Communes d'Angerville-l'Orcher, Buchy (1), Cauville-sur-Mer, Epouville, Heuqueville, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Pierrefiques (2), Rouvray-Catillon (1), Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Sauveur-d'Emalleville (1), Yquebeuf (1).
Mouvement de terrain du 1er juin 2003
Commune de Saint-Martin-du-Manoir (2).
du 1er mai 2002 au 12 mars 2003
Commune d'Erondelle.
du 15 mars 2001 au 15 janvier 2002
Commune d'Allery (1).
du 12 février au 15 septembre 2002
Commune d'Hescamps (2).
du 25 février au 12 août 2002
Commune de Cocquerel.
du 6 mars au 14 juin 2002
Commune de Bacouel-sur-Selle.
Communes d'Albi, Arthès, Castres, Gaillac, Lamillarié, Marssac-sur-Tarn, Montans, Roquemaure, Saïx, Salies, Senouillac.
Communes de Montricoux, Puygaillard-de-Quercy.
Commune de Saint-Jean-du-Bouzet.
Communes de Bioule, Campsas, Castelmayran, Saint-Jean-du-Bouzet, Vazerac.
Commune de Cazes-Mondenard.
Communes de Gugnécourt (1), Housseras (1), Pierrepont-sur-l'Arentèle (1), Prey (1).
Commune de Colombes (3).
Communes d'Arnouville-lès-Gonesse (2), Deuil-la-Barre (1), Enghein-les-Bains (1), Garges-lès-Gonesse (3), Sarcelles (2).
Mouvements de terrain du 19 mai au 1er juillet 2003
Arrêté du 13 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des ponts et chaussées (service Météo-France) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (service Météo-France) (femme ou homme).
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des ressources humaines de Météo-France (téléphone : [33] 01-45-56-70-70, télécopie : [33] 01-45-56-73-23 ; mél : jean-louis.ravard@meteo.fr).
Avis de consultation de demandes d'enregistrement d'indications géographiques protégées
- carne de Vacuno del país Vasco o Euskal Okela (viande bovine) (référence : IG/03/C 207/04).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 3 septembre 2003.
Décret n°2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 5 janvier 2004.
611-1, agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article L.
211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Arrêté du 21 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Le tableau d'assimilation des corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé et remplacé par le tableau suivant :
Avis de vacance d'emplois (inspection générale des affaires sociales)
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales.
Cet emploi est susceptible d'être vacant au cours du second semestre de l'année 2004.
Cet emploi est accessible aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 8 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au B (Direction centrale du service de santé des armées), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, les deux alinéas suivants : « M. le médecin général Philippe Loudes, sous-direction études, planification, gestion.
» et « M. le médecin général Philippe Loudes, sous-direction organisation, logistique.
» sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé : « M. le médecin général Philippe Loudes, sous-direction organisation, soutien et projection.
1° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, il est inséré, entre le troisième et le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « M. l'officier du corps technique et administratif Guillaume Bigot.
- à la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. l'officier du corps technique et administratif Guillaume Bigot), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actes relevant du paragraphe II (A) relevant du service des programmes aéronautiques.
2° Au H (Service de la maintenance aéronautique), le tableau est ainsi rédigé :
Au titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), au I, au C (Armée de l'air), au II (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), le tableau est ainsi rédigé :
Au titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 13, au II, le tableau est ainsi rédigé :
La trésorerie de Signy-le-Petit est fusionnée avec celle de Rocroi-Maubert (Ardennes).
La trésorerie de Monthois est fusionnée avec celle de Grandpré (Ardennes).
La trésorerie de Saulces-Monclin est fusionnée avec celle de Poix-Terron (Ardennes).
Les trésoreries de Signy-le-Petit, de Monthois et de Saulces-Monclin sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes gérées par la trésorerie de Bidache est transférée sur la trésorerie d'Anglet, renommée Anglet-Adour-Océan (Pyrénées-Atlantiques).
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Bidache est transférée sur la trésorerie de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie d'Aramits est fusionnée avec celle d'Oloron-Sainte-Marie, dénommée trésorerie d'Oloron-Aramits.
Arrêté du 26 septembre 2003 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, modifié par le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003, pris pour l'application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 septembre 2003, sont nommés en qualité de membres des commissions administratives de reclassement prévues par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003, modifié par le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003, pris pour l'application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 au titre des six représentants des bénéficiaires :
Au titre de titulaires
M. Jacques Bénichou.
M. Albert Boutboul.
M. Jean Descouens.
M. Paul Halimi.
M. André Hautot.
M. Marcel Monnier.
M. Aimé Giraud.
M. Gilbert Limouzin.
M. Marcel Paoletti.
M. Antoine Piazza.
M. René Rispoli.
M. François Rodriguez.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Thierry Reveneau, magistrat en service détaché.
Bauzerand (Christian).
Ladreyt (Jean-Pierre), en service détaché.
Soissong (Michel), en service détaché.
Brisson (Christiane).
Philibert (Anne).
Gaspon (Olivier).
Mme Riou (Catherine).
Gonnot (Danièle).
Carthé-Mazères (Isabelle).
Bréaud (Anaïs), en service détaché.
Goldenberg (Jérôme), en service détaché.
Hardy (Marianne).
Niollet (Jean-Christophe).
Davesne (Sébastien), en service détaché.
Parisien (Philippe).
Belle-Vandercruyssen (Laurence).
Francfort (Jérôme), en service détaché.
Pourny (François).
Seulin (Anne).
Etienvre (Franck).
Radureau (Christophe).
Arruebo-Mannier (Jean-Philippe).
Forget (Cyril), en service détaché.
Salvi (Didier).
Mege (Christine).
Prioleaud (Patrick), en service détaché.
Le Gars (Anne-Catherine).
Bader-Koza (Sylvie).
Privat (Jean-Marie).
Bigard (Eric).
Rémy (Dominique).
Ho Si Fat (Frank).
Margelidon (Jean-Christophe), en service détaché.
Raynal (Claude).
Somma (Thierry).
Dhiver (Martine).
Gaudin (Pierre), en service détaché.
Guerin (Jean-Pierre), en service détaché.
Prieto (Gilles), en service détaché.
Geniez (Dominique), en service détaché.
Massin (Olivier).
Lelièvre (François).
Messe-Roth (Marie-Laure).
Vié (Jean-Marc).
Guiserix (Olivier).
Brossier (Jean-Baptiste).
Laso (Jean-Michel).
Lesigne (Frédéric).
Colera (Christophe), en service détaché.
-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2004, le ministre de l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer, conformément aux dispositions réglementaires.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2003, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
Cornec (Matthieu).
Décret du 28 novembre 2003 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes
Mme Jeanne Seyvet, ingénieure générale des mines, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Philippe Limouzin-Lamothe (6e tour).
Un emploi de sous-directeur est créé dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) à compter du 1er janvier 2004.
Placé sous l'autorité du Premier ministre, le service d'information du Gouvernement est chargé :
- d'informer le Gouvernement sur l'évolution de l'opinion publique et des médias ;
- d'informer le public et les relais d'opinion sur l'action gouvernementale ;
- de coordonner la mise en oeuvre des actions de communication gouvernementale.
Sous l'autorité de la directrice du service d'information du Gouvernement, le sous-directeur est chargé de préparer et mettre en oeuvre les actions relatives à ces missions.
Il est appelé à exercer l'intérim de la directrice du service d'information du Gouvernement en son absence.
Le sous-directeur est, en outre, chargé des services relevant antérieurement du secrétariat général du service d'information du Gouvernement regroupant le département de la documentation, le département des éditions et des diffusions, le département de l'informatique et le département de l'administration générale.
- de la gestion administrative et financière ;
- de la politique et de la conduite des ressources humaines.
Le poste conduit à avoir de nombreux contacts avec les membres du cabinet du Premier ministre et les ministres.
Goût pour la communication publique.
Grande puissance de travail et disponibilité.
Forte capacité de créativité, de synthèse et de rédaction.
Réactivité aux évolutions de l'activité suivie.
Expérience impérative d'encadrement de projet et de personnel.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 8 septembre 2003 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 septembre 2003, sont désignées comme représentants des usagers du système de santé, pour une durée d'un an à compter du 8 septembre 2003, les personnes dont les noms suivent :
1° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la Réunion :
Mme Aude Palant-Vergoz, représentant l'Union des consommateurs de la Réunion, titulaire.
M. Gilbert Gerard, représentant l'Union des consommateurs de la Réunion, suppléant.
M. Hugues Hoareau, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR), titulaire.
M. Jean-René Felicite, représentant l'Association des insuffisants rénaux de la Réunion (FNAIR), suppléant.
M. Antoine Fraynal, représentant l'Association des patients diabétiques et sportifs de la Réunion, titulaire.
M. Alain Pitou, représentant l'Association des patients diabétiques et sportifs de la Réunion, suppléant.
M. Frédéric Ferriere, représentant l'Association pour la prévention, l'éducation, la recherche et la formation en rééducation et réadaptation, titulaire.
M. Jean-Claude Jacques, représentant l'Association pour la prévention, l'éducation, la recherche et la formation en rééducation et réadaptation, suppléant.
M. Xavier Larmurier, représentant l'Association réunionnaise pour la prévention du sida, titulaire.
M. Alain Domerck, représentant l'Association réunionnaise pour la prévention du sida, suppléant.
Mme Sandra Greget, représentant la Ligue contre le cancer, titulaire.
Mme Nathalie Vienne-Clotagatide, représentant la Ligue contre le cancer, suppléante.
2° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la Guyane :
Mme Gäetane Mande, représentant l'Association d'aide aux victimes, titulaire.
Mme Georges Habran-Mery, représentant l'Association d'aide aux victimes, suppléante.
Mme Marie-Josiane Castor-Newton, représentant l'union départementale des associations familiales (UDAF), titulaire.
M. Alain Beyt, représentant l'union départementale des associations familiales (UDAF), suppléant.
M. Médard Labonne, représentant l'Association des amis et sympathisants des malades atteints du cancer (AASMACC), titulaire.
Mme Gervaise Farlot, représentant l'Association des amis et sympathisants des malades atteints du cancer (AASMACC), suppléante.
M. Pierre Sissaoui, représentant l'association Aide aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immuno-déficitaire acquis (AIDES), titulaire.
M. Nicolas Marsaud, représentant l'association Aide aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immuno-déficitaire acquis (AIDES), suppléant.
M. Arsène Plenet, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), titulaire.
Mme Karine Vollaro, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), suppléante.
Mme Renée Bace, représentant l'association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI), titulaire.
Mme Claire Caristan, représentant l'association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI), suppléante.
Au 4° de l'arrêté du 18 décembre 2002, les mots : « M. Jean Delprat, membre de l'Union régionale des associations familiales, titulaire, et M. Régis Allard, membre de l'Union régionale des associations familiales, suppléant » sont remplacés par les mots : « Mme Chantal Veyret, représentant l'Union régionale des associations familiales, titulaire, et Mme Anne-Marie Joannesse, représentant l'Union régionale des associations familiales, suppléante ».
L'arrêté du 28 mars 2003 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est modifié comme suit :
- Au 2°, les mots : « Mme Sylvia Vavassori, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire ; M. Claude Bazinguette, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, suppléant » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvia Vavassori, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAVAM), titulaire ; M. Claude Bazinguette, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, suppléant.
- Au 3°, les mots : « Mme Chantal Blanchard, représentant l'Association française contre la myopathie (AFM), titulaire ; M. Gilbert Auclair, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR), suppléant » sont remplacés par les mots : « Mme Chantal Blanchard, représentant l'Association française contre la myopathie (AFM), suppléant ; M. Gilbert Auclair, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR), titulaire.
- Au 5°, les mots : « M. Jean-François Baibled, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire » sont remplacés par les mots : « M. Jean-François Bailbled, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ».
- Au 6°, les mots : « Mme Vanina Gaudre, représentant l'Union régionale des associations familiales (URAF), suppléante » sont remplacés par les mots : « Mme Vanina Gaudre, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, suppléante ».
- Au 11°, les mots : « Mme Danièle Boutin, représentant la Fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires (FFAIR), titulaire » sont remplacés par les mots : « Mme Danièle Boutin, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR), titulaire ».
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 18 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, rue de la Tiffardière, 79000 Niort.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 18 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, rue de la Tiffardière, 79000 Niort.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2003, M. Lamarque (Francis), directeur de préfecture, 7e échelon, est radié des cadres, sur sa demande, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 9 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Raymond Creno, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 février 2004.
Arrêté du 1er décembre 2003 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2003, Mme Lafond (Michèle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant détachement (tribunaux et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, M. Ulmann (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans, dont un au titre de la mobilité, à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, Mme Bertinchant (Marie-Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, Mme Thiery (Véronique), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placée en position de détachement auprès d'Aéroports de Paris en qualité de chargée de mission et responsable administrative pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Il est, à compter du 2 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Ciroux (Annie), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Pilpre (Marie), épouse Mlekuz, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Ciroux (Annie), adjointe administrative, est, à compter du 2 septembre 2003, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alençon.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2003, M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur, adjoint au chef de service des moyens généraux au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 16 octobre 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2003, est nommé membre de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne : M. Yvan Cordier, administrateur civil, en remplacement de M. David Mizrahi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 octobre 2003, Mlle Anne-Sophie Szawrowski, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2003 en service détaché pour la durée de son stage de commissaire à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Arrêté du 15 octobre 2003 complétant l'arrêté du 28 avril 2003 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2003, l'arrêté du 28 avril 2003 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique, sanitaire ou social en tant que représentant du président de la Caisse des dépôts et consignations : M. Pierre Ducret ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2003, Mme Apert (Eliane), administratrice civile, est nommée sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er octobre 2003, M. Jean-Baptiste, Charles Fournier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2003.
Décision n° 2004-40 du 3 février 2004 autorisant l'Association pour le développement de la communication multimedia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chablais Léman FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chablais Léman FM.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication multimedia et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Le Haut Thex.
Commune : Le Biot (74430).
Décision n° 2004-41 du 5 février 2004 modifiant les décisions n° 2003-521 du 30 septembre 2003 et n° 2003-719 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF 1)
Le délai au terme duquel devront être effectuées les substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-521 du 30 septembre 2003 pour la zone de Saint-Junien 1 et par la décision n° 2003-719 du 19 décembre 2003 pour la zone de Ribérac est reporté au 11 juin 2004.
Décision n° 2004-42 du 5 février 2004 modifiant les décisions n° 2003-522 du 30 septembre 2003 et n° 2003-720 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
Le délai au terme duquel devront être effectuées les substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-522 du 30 septembre 2003 pour les zones de Livarot et de Saint-Junien 1 et par la décision n° 2003-720 du 19 décembre 2003 pour la zone de Ribérac est reporté au 11 juin 2004.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, M. Jean-Claude Ziv est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine des questions d'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 octobre 2003, Mme Wallon (Véronique), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de chargée de mission auprès du directeur général et du président de Réseau ferré de France pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 23 octobre 2003 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2003, M. Jean-Pierre Campagne, professeur des ENSM de 1re catégorie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2004, date de son intégration dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, Mme Flora Goasdoue, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « ADECO-pays du Bocage ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2003, M. René Mary, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Patrick Esclauze.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2003, M. Hervé Sarlin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère », en remplacement de M. Michel Mazzocco.
La liste portant attribution en 2002 du diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, publiée au Journal officiel du 21 janvier 2003 (p.
« M. Maugin (Julien).
« M. Quétier (Fabien).
Arrêté du 4 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture des examens professionnels du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ainsi que des examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture d'examens professionnels dans les sections suivantes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
Section langues vivantes :
Est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture d'examens professionnels dans les sections suivantes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
Est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (PLPA 2) :
- option D : sciences économiques et économie familiale et sociale ;
- option E : sciences économiques et techniques comptables, bureautique ;
Section transformation et sécurité des aliments ;
- option A : aménagements paysagers ;
- option B : aménagements forestiers ;
- option C : gestion et aménagements des espaces naturels ;
Section chefs de travaux des sciences et techniques agricoles :
- option A : exploitation agricole, productions animales dominantes ;
- option B : exploitation agricole, productions végétales dominantes ;
- option C : exploitation agricole, productions horticoles dominantes ;
- option D : exploitation agricole, productions viti-vinicoles dominantes ;
Section chefs de travaux des sciences et techniques agroalimentaires.
Est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE).
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 12 décembre 2003 inclus.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 décembre 2003 (18 heures).
Les demandes de dossiers d'inscription se font par internet : www.educagri.fr, ou par Minitel (36-14 MINAGRITEL).
En cas de non-utilisation d'internet ou du Minitel, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex).
Les dossiers d'inscription renseignés par les candidats sont expédiés sous pli rapide et sécurisé au plus tard le 12 décembre 2003 (le cachet des services compétents faisant foi) à l'adresse postale suivante :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel (bureau des examens, des concours et des diplômes), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Les rapports professionnels sont expédiés par courrier rapide et sécurisé dans les délais et à l'adresse portée sur la convocation à l'épreuve.
Le délai entre la date de dépôt du rapport professionnel et celle de l'épreuve ne pourra être inférieur à huit jours.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Il est supprimé : « sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application, toutes les entreprises répertoriées sous les codifications :
« - NAF 92.3 H : les discothèques ; ».
Il est ajouté à l'article 2 § :
« - sont comprises dans le champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées traditionnellement sous la codification NAF 92.3 H (harmonisation européenne 55.4 C), exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
« - discothèques, night-clubs ou assimilés, dancing, soit des établissements équipés d'une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place.
Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Maupas-Oudinot (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 11 septembre 2003, date de son intégration dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Hubert Astier, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 7 juillet 2003, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Roger (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 septembre 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 30 juillet 2003, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Gouze (Régis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 8 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Décision du 23 octobre 2003 fixant les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue des concours 2003
Par décision de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2003, les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à l'issue des concours 2003 sont arrêtés comme suit :
Verchère (Thomas, Michel).
Brunagel (Olivier, Sébastien).
Borissov (Antone, Valeriewitch).
Gernigon (Marie-Haude, Jeannine).
Mouton (Jonathan, Julien).
Fantin (David, Joseph, Roland).
Michelot (Rémi, René, Roger).
Martinet (Jérôme, Roger, Gilbert).
Arrêté du 31 octobre 2003 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2003, M. Badré (Bertrand), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2003, aux fonctions de M. Ramon Fernandez, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 novembre 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 novembre 2003, M. Philippe Dupuis, inspecteur des finances, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Christophe Baulinet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au concours réservé de bibliothécaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de bibliothécaires, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé, au titre de l'année 2003, à 9.
Décret du 12 novembre 2003 portant nomination de la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, Mme Pot (Nicole) est nommée directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en remplacement de Mme Julien (Marion), appelée à d'autres fonctions.
Appel public à commentaires sur l'évolution du plan de numérotation pour les numéros courts de la forme 3BPQ
Objet du présent appel public à commentaires
Les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière de numérotation sont fixées par les dispositions des articles L.
- Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré sous son contrôle.
Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications et l'équivalence des formats de numérotation.
« L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des préfixes et des numéros ou des blocs de numéros, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance...
« 6° Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur bonne utilisation, établit le plan national de numération et contrôle sa gestion.
Dans ce cadre, en tenant compte de l'évolution du marché depuis quelques mois, il semble utile d'envisager une modification des règles de gestion des numéros courts de la forme 3BPQ.
Cette modification pourrait notamment se traduire par une ouverture de nouvelles ressources dans ce format pour tenir compte des besoins plus importants et, éventuellement, par une structuration par niveau tarifaire de ces ressources.
Le présent appel à commentaires a pour objet de permettre aux acteurs intéressés de s'exprimer sur l'opportunité et la faisabilité d'une telle évolution des règles de gestion des 3BPQ.
Conditions matérielles de l'appel à commentaires
Les réponses au présent appel à commentaires devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 30 novembre 2003, à 12 heures, à l'adresse suivante :
Autorité de régulation des télécommunications (Service opérateurs et ressources), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ou par courriel à jacques.louesdon@art-telecom.fr.
L'Autorité de régulation des télécommunications pourra rendre publiques les réponses reçues, sauf indication contraire de leur auteur.
Toute information complémentaire sur le présent appel à commentaires pourra être obtenue auprès de :
M. Jacques Louesdon, chef de l'unité numérotation (téléphone : 01-40-47-71-37), courriel : jacques.louesdon@art-telecom.fr.
Mme Armelle Beunardeau, chef de l'unité consommateurs, courriel : armelle.beunardeau@art-telecom.fr.
M. Alain Doisneau, responsable de l'évolution de la numérotation et des aspects internationaux, courriel : alain.doisneau@art-telecom.fr.
- LA SITUATION ACTUELLE
Les termes de la décision n° 98-170 du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30PQ et 31PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32PQ à des services divers et ceux de la décision n° 2003-1037 du 18 septembre 2003 dédiant les numéros de la forme 39PQ à des services divers non gratuits, conduisent l'Autorité à n'accepter l'attribution des numéros courts que pour des portails multi-éditeurs (à l'image de ce qui est pratiqué depuis vingt ans pour le 36-15) ou pour des services liés directement à l'activité de l'opérateur attributaire (ex.
: le 31-31 de France Télécom).
Le marché s'oriente depuis quelques mois vers une demande de plus en plus fréquente d'attribution de 3BPQ, par un opérateur ayant pour intention de l'affecter à un seul éditeur.
Compte tenu des règles précédemment rappelées, l'Autorité ne peut pas satisfaire de telles demandes.
Si l'on décide de permettre ce type d'attribution, l'Autorité relève trois problématiques principales :
Risque de surconsommation et de raréfaction des ressources en numéros courts conduisant à moyen terme à une discrimination dans leur attribution ;
Diminution de la lisibilité des tarifs pour les services s'appuyant sur des numéros courts payants, qui pourrait entraîner un mécontentement et une méfiance importante des utilisateurs finaux ;
Pour rendre plus souple la gestion, une alternative peut être posée : portabilité des numéros courts ou attribution directe aux utilisateurs.
Le risque de consommation accrue semble réel malgré le montant relativement élevé des redevances prévu par le législateur pour ce type de ressource (actuellement, 40 000 EUR par an).
En effet, les médias audiovisuels et les prestataires de renseignements divers (tourisme, renseignements administratifs, etc.) sont très demandeurs et sont potentiellement très nombreux.
Le manque de lisibilité des tarifs des services existants a déjà été signalé par certaines associations de consommateurs.
Les numéros cours de la forme 32PQ et 36PQ ne sont en effet pas structurés par niveau tarifaire.
Si l'information fournie par le prestataire n'est pas très lisible ou très audible, le consommateur ne connaît pas le tarif qui lui est appliqué lorsqu'il appelle ces numéros.
Pourtant, l'obligation d'affichage du prix des communications vers les numéros courts payants est une disposition générale qui relève du droit de la consommation et donc s'applique à tous les opérateurs et à tous les types de services.
En annexe 1, vous trouverez une description de la situation au regard de ces ressources dans un certain nombre de pays européens.
En annexe 2, vous trouverez pour mémoire la structuration tarifaire des numéros non géographiques fixes de la forme 08ABPQMCDU.
- LES QUESTIONS POSÉES
L'assouplissement proposé consiste, dans un premier temps, à permettre l'attribution à un opérateur de numéros courts qui pourraient chacun être affectés à un seul client éditeur de service.
Question 1 : cette mesure vous semble-t-elle souhaitable ?
Question 2 : en cas de réponse positive à la question ci-dessus, vous semble-t-il raisonnable ou souhaitable, dans un deuxième temps, d'envisager une attribution directe aux prestataires de services et pourquoi ?
Une autre manière de permettre une certaine souplesse pour les éditeurs serait de prévoir une attribution aux opérateurs, comme aujourd'hui, et d'instituter, dans les règles de gestion, l'obligation de la portabilité de ces numéros.
Celle-ci serait traitée, concrètement, comme une obligation d'accepter le transfert de la ressource à un autre opérateur lorsque l'utilisateur le souhaite.
Question 3 : cette autre solution vous semble-t-elle pertinente ?
Question 4 : quels sont, selon vous, les critères auxquels doivent être soumises les attributions suivant que l'on s'adresse aux opérateurs exclusivement ou à un éventail d'acteurs plus large (exemples : fourniture d'un accord d'acheminement avec un opérateur, engagement à respecter un certain volume de trafic) ?
Question 5 : pensez-vous que les assouplissements proposés sont susceptibles de provoquer une hausse de la demande en 3BPQ conduisant, à terme, à un problème de disponibilité de la ressource ?
Question 6 : quels types de précautions pensez-vous utiles et possibles de mettre en place pour réguler le nombre de numéros courts demandés en fonction des ressources disponibles ?
Si le principe de ces assouplissements est admis, deux options sont possibles :
- Ouverture de toutes les tranches 3BPQ non encore ouvertes aujourd'hui, hormis une tranche 3B gardée en réserve, sans structuration tarifaire ;
- Ouverture de toutes les tranches 3BPQ non encore ouvertes aujourd'hui, hormis une tranche 3B gardée en réserve, avec structuration tarifaire.
Remarque générale : les options avec structuration tarifaire semblent plus pertinentes pour les entreprises utilisant des PABX ou les particuliers abonnés aux services d'accès sélectifs.
Les utilisateurs doivent en effet pouvoir, dans toute la mesure du possible, mettre en place des filtrages simples pour se prémunir contre l'usage abusif des numéros à tarifs élevés.
Question 7 : quelle est l'option qui vous semble a priori la plus adaptée aux besoins du marché, à la fois en termes de besoins des prestataires et de lisibilité tarifaire ?
Question 8 : si une option avec structuration tarifaire était retenue, estimez-vous nécessaire une migration progressive des services existants vers les tranches correspondantes dans la structuration qui sera définie ?
Au-delà des questions posées ci-dessus, l'Autorité souhaite recueillir, de la part des utilisateurs, éditeurs de services et opérateurs, les éventuels compléments d'analyse ou d'appréciation sur ces scénarios d'évolution, qui n'auraient pas été abordés dans le présent document.
Des propositions de structuration tarifaire, se référant par exemple à la structure actuelle des numéros non géographiques fixes commençant par 08, pourraient également être très utiles.
Les réponses devraient prendre en compte l'évolution probable du nombre de demandes par tranche tarifaire.
Question 9 : par exemple, vous semble-t-il probable que de nombreux prestataires s'orientent vers des paliers élevés ?
Question 10 : dans cette hypothèse, combien de tranches de 3BPQ (100 numéros possibles par tranche) faut-il affecter ou pré-réserver à ces paliers ?
Les numéros courts en Europe
- Les codes pour la sélection de transporteur sont exclus de cette étude.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant homologation du règlement n° 2003-07 de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 2003-07 de la Commission des opérations de bourse modifiant le règlement n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, annexé au présent arrêté, est homologué.
RÈGLEMENT N° 2003-07 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 96-03 RELATIF AUX RÈGLES DE BONNE CONDUITE APPLICABLES AU SERVICE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS
Vu la directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
Vu la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI, les chapitres II et III du titre III et le titre VI du livre V, le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement ;
Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux OPCVM et portant création des FCC ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 6 janvier 1997 homologuant le règlement n° 96-03, modifié par les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 14 novembre 1997 homologuant le règlement n° 97-03 et du 16 juin 2000 homologuant le règlement n° 2000-03 ;
Dispositions modificatives
Dans toutes les dispositions du règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse, les mots : « porteur de parts ou d'actions » sont remplacés par le mot : « porteur ».
L'article 1er du règlement susvisé est rédigé comme suit :
« Sont soumis aux dispositions du présent règlement les prestataires de services d'investissement exerçant un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les sociétés de gestion d'OPCVM et les SICAV.
« Les articles 2 à 8 septies, 14 à 17 et 19 à 23 du présent règlement s'appliquent également aux dirigeants, aux salariés ou aux personnes physiques agissant pour le compte du prestataire.
Après l'article 1er du règlement susvisé, il est ajouté un article 1er bis rédigé comme suit :
« La "gestion de portefeuille désigne une gestion individuelle ou collective de portefeuille pour le compte de tiers.
« Le terme : "prestataire désigne les personnes mentionnées à l'article 1er, premier alinéa.
« Le terme : "porteur désigne le porteur de parts ou d'actions d'OPCVM.
« Les termes : "teneur de compte désignent le prestataire de service d'investissement habilité en charge de la tenue du ou des comptes du mandant.
« Les termes : "sociétés liées désignent les entités liées dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989.
L'article 2 du règlement susvisé est ainsi modifié :
« Les opérations réalisées dans le cadre d'une gestion de portefeuille ainsi que leur fréquence doivent être motivées exclusivement par l'intérêt des mandants ou des porteurs.
Une instruction précise les conditions dans lesquelles les porteurs ou mandants sont informés sur ces opérations et leur fréquence.
- Au dernier alinéa, après les mots : « qui aurait pour objet de privilégier ses intérêts propres, ou ceux de ses », il est ajouté le mot : « associés, ».
Après l'article 2 du règlement susvisé, il est ajouté un article 2 bis rédigé comme suit :
« Le prestataire met en place les moyens et procédures permettant de s'assurer que leurs délégataires respectent les dispositions du présnt règlement.
« Dans les mêmes conditions, le prestataire s'assure que les sociétés liées qui interviennent pour le compte d'un OPCVM ou en tant que contrepartie d'une opération conclue par cet OPCVM, et qui n'ont pas été sélectionnées dans le cadre de l'article 16 bis, respectent les dispositions de la section 1 bis et des articles 2, 16, 16 bis et 16 ter du présent règlement.
A l'article 3 du règlement susvisé, le premier alinéa est complété in fine par une phrase rédigée comme suit :
« S'il se trouve en situation de conflit d'intérêts, il doit en informer les mandants ou porteurs de la façon la plus appropriée.
L'article 4 du règlement susvisé est complété in fine par une phrase rédigée comme suit :
« Les conditions dans lesquelles certains droits sont réservés à certaines catégories de parts ou d'actions sont précisées par le règlement n° 89-02 de la commission.
L'article 6 du règlement susvisé est rédigé comme suit :
« Le choix des investissements, ainsi que celui des intermédiaires, s'effectue de manière indépendante dans l'intérêt des mandants ou des porteurs.
Notamment, à l'exception des cas prévus au troisième et au quatrième alinéa de l'article 16 bis, au deuxième alinéa de l'article 2 bis et à l'article 25, ce choix ne doit pas dépendre :
« - de liens tels que définis à l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 entre les intermédiaires et contreparties, et le prestataire ;
« - d'accords qui interdiraient ou restreindraient les possibilités du prestataire de mettre en oeuvre les procédures prévues aux articles 16 à 16 ter, telles qu'une obligation de volumes d'affaire.
« Le prestataire doit être en mesure d'exercer librement les droits attachés aux titres détenus par un OPCVM qu'il gère : droit de participer aux assemblées, d'exercer les droits de vote, faculté de participer aux associations de défense des intérêts des actionnaires minoritaires, faculté d'ester en justice.
« L'exercice de ces droits d'actionnaires s'exerce dans l'intérêt des porteurs de parts.
« Le prestataire rend compte de sa pratique en matière d'utilisation des droits de vote dans le rapport annuel de l'organisme de placement collectif.
« Dans l'exercice de leurs droits d'actionnaires, les SICAV sont soumises aux mêmes obligations.
Après l'article 7 du règlement susvisé, il est ajouté une section 1 bis rédigée comme suit :
« Conditions de remunération du prestataire »
« Les conditions de rémunération du prestataire ne doivent pas être de nature à le placer en situation de conflit d'intérêts avec les mandants ou les porteurs.
Après l'article 8 du règlement susvisé, sont ajoutés les articles 8 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 8 sexies et 8 septies rédigés comme suit :
« Le prestataire est rémunéré pour la gestion du portefeuille par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites fixées aux articles 8 ter à 8 septies.
« La commission de gestion peut comprendre une part variable liée à la surperformance du portefeuille géré par rapport à l'objectif de gestion dès lors que :
« - elle est expressément prévue dans le mandat ou dans le prospectus simplifié de l'OPCVM.
Dans le cadre de la gestion sous mandat, l'accord exprès du mandant est nécessaire si la rémunération variable est acquise dès le premier euro de performance ;
« - elle est cohérente avec l'objectif de gestion tel que décrit dans le mandat ou le prospectus ;
« - la quote-part de surperformance de l'OPCVM attribuée au prestataire ne doit pas conduire ce dernier à prendre des risques excessifs au regard de la stratégie d'investissement, de l'objectif et du profil de risque définis dans le prospectus de l'OPCVM.
« L'ensemble des frais et commissions supportés par les mandants ou l'OPCVM à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur les OPCVM ou des fonds d'investissement, sont des frais de transaction.
« a) Des frais d'intermédiation, toutes taxes comprises, qui sont perçus par la personne en charge de l'exécution des ordres ou la contrepartie de l'ordre tels que les frais de courtage ;
« b) Le cas échéant, d'une commission de mouvement partagée exclusivement entre le prestataire, le dépositaire de l'OPCVM ou le teneur de compte du portefeuille géré sous mandat.
« - à une société ayant reçu la délégation de la gestion financière du portefeuille ;
« - aux personnes auxquelles le dépositaire de l'OPCVM ou le teneur de compte du mandant ont délégué tout ou partie de l'exercice de la conservation de l'actif du portefeuille ;
« - à une société liée exerçant exclusivement les services de gestion pour compte de tiers, de réception, transmission et exécution d'ordres principalement pour le compte des portefeuilles gérés par le prestataire ou une société liée pour son activité de gestion pour compte de tiers.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux frais et commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et acquisition et d'introduction en bourse de titres non cotés dans lesquels est investi un FCPR.
« Sont interdites les rétrocessions de toute rémunération visée au a du présent article, qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement au mandant ou à l'OPCVM.
"Constituent de telles rétrocessions les accords par lesquels, à l'occasion d'une opération portant sur un instrument financier, le courtier ou la contrepartie reverse une partie des frais d'intermédiation.
« Sans préjudice de l'article 8 ter, les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion du portefeuille et les droits qui y sont attachés appartiennent au porteur.
Les rétrocessions de frais de gestion et de commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement en OPCVM ou fonds d'investissement par l'OPCVM bénéficient exclusivement à celui-ci.
« Le prestataire, le délégataire de la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, le teneur de comptes, la société liée visée au dernier tiret du b de l'article 8 quater peuvent recevoir une quote-part du revenu des opérations d'acquisitions et cessions temporaires de titres appartenant au portefeuille géré dans les conditions définies dans le mandat ou le prospectus complet de l'OPCVM.
« Le prospectus complet de l'OPCVM peut prévoir qu'une quote-part des revenus est versée à une ou plusieurs associations ou fondations reconnues d'utilité publique.
« La rétrocession de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat est le mécanisme par lequel, au titre d'investissements réalisés pour le compte de l'OPCVM dans les parts ou actions d'un OPCVM ou d'un fonds d'investissement, une partie des frais de gestion ou des commissions de souscription et de rachat est reversée au prestataire ou à toute autre personne ou fonds.
« Le prestataire ne peut percevoir de rétrocessions du fait des opérations ou des investissements réalisés pour le compte de l'OPCVM qu'il gère, à l'exception des frais et commissions visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 quater.
Notamment, est interdite la perception de rétrocession au profit du prestataire :
« - de commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement du portefeuille géré dans un OPCVM ou fonds d'investissement ;
« - de frais de gestion du fait de l'investissement du portefeuille d'un OPCVM géré dans un OPCVM ou fonds d'investissement.
« Des commissions en nature peuvent être fournies par les intermédiaires ou contreparties au prestataire dès lors que :
« - elles ne contreviennent pas à l'obligation de meilleure exécution des ordres et de mise en concurrence des intermédiaires ;
« - elles présentent un intérêt direct pour les mandants ou les porteurs ;
« - elles ne sont pas versées en espèces ni constitutives d'une prise en charge de prestations, biens ou services qui correspondent aux moyens dont doit disposer le prestataire telles que la gestion administrative ou comptable, la rémunération du personnel, la mise à disposition de locaux ;
« - elles font l'objet d'une convention écrite, communiquée aux personnes, au sein du prestataire, en charge du contrôle interne ou de la déontologie ;
« - elles font l'objet d'une évaluation par le prestataire et sont mentionnées dans les comptes annuels.
« Dès lors que le montant total des commissions en nature rapporté au chiffre d'affaires du prestataire lié à l'activité de gestion de portefeuille excède 1 %, les modalités de mise en oeuvre de ces commissions sont décrites dans le rapport de gestion du prestataire, qui précise en particulier leur nature, les accords les régissant, leur évaluation, leur utilisation et les mesures mises en oeuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts dans le choix des intermédiaires.
L'article 9 du règlement susvisé est complété in fine par deux alinéas rédigés comme suit :
« - en cas d'exercice conjoint des activités de gestion de portefeuille et de transmission d'ordres pour un même client, l'ouverture de comptes distincts dans les livres du dépositaire teneur de compte.
« Quand l'information sur les prix et sur l'offre d'un instrument financier n'est pas disponible, le prestataire doit être en mesure d'effectuer sa propre valorisation de l'instrument avant son acquisition ou souscription.
« Les prestataires doivent disposer des moyens adaptés aux instruments utilisés et à la gestion proposée.
Ils doivent pouvoir mesurer à tout moment les risques associés à leurs positions et la contribution de ces positions au profil de risque général du portefeuille de l'OPCVM ou du mandant.
A l'article 16 du règlement susvisé, les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« Il recherche cette meilleure exécution en sélectionnant les intermédiaires et contreparties et en se dotant des procédures et d'une organisation interne adaptées pour la passation des ordres permettant de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres, notamment par l'individualisation des opérations effectuées.
Après l'article 16 du règlement susvisé, sont ajoutés les articles 16 bis et 16 ter rédigés comme suit :
« Le prestataire doit mettre en place une procédure formalisée et contrôlable de sélection et d'évaluation des intermédiaires et contreparties prenant en compte des critères objectifs tels que le coût de l'intermédiation, la qualité de l'exécution, de la recherche ou du traitement administratif des opérations.
« Il rend compte de la mise en oeuvre de cette procédure dans le rapport de gestion de l'OPCVM.
Il rend compte de la procédure dans le compte rendu de gestion du portefeuille géré sous mandat.
« Par dérogation, le mandat peut prévoir le routage des ordres vers un ou des intermédiaires, une ou plusieurs contreparties.
« Par dérogation, le prospectus complet d'un OPCVM dédié, au sens du premier tiret de l'article 11 A du règlement n° 89-02 de la commission, ou d'un OPCVM régi par l'article L.
214-40 du code monétaire et financier peut désigner un ou plusieurs intermédiaires ou contreparties.
« Lorsque la contrepartie ou l'intermédiaire n'est pas sélectionné selon les principes du premier alinéa, la rémunération de cet intermédiaire ou contrepartie ne peut accroître les frais à la charge de l'OPCVM ou du mandant.
« Pour la passation des ordres, le prestataire doit :
« - transmettre au dépositaire de l'OPCVM ou au teneur de compte l'affectation précise des ordres au plus tard dès qu'il a connaissance de leur exécution ;
422-1 du code monétaire et financier ou sur les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant que ces marchés n'ont pas été écartés par la Commission des opérations de bourse, le prestataire doit se doter de procédures spécifiques et adaptées aux titres concernés.
L'article 18 du règlement susvisé est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :
« Le prestataire désigne, à cet effet, un responsable du contrôle du blanchiment.
- Au premier alinéa, le mot : « financière » est supprimé.
« Les prestations proposées dans le cadre d'un mandat doivent être adaptées à la situation du mandant.
- Au dernier alinéa, après les mots : « décision d'investissement », sont insérés les mots : « ou de désinvestissement ».
A l'article 20 du règlement susvisé, le mot : « courus » est remplacé par le mot : « encourus ».
A l'article 22 du règlement susvisé, les cinq derniers alinéas sont supprimés.
- Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Le prestataire doit tenir à la disposition du mandant le prospectus et les documents d'information périodique des OPCVM qu'il a souscrits pour son compte.
- Il est ajouté in fine un dernier alinéa rédigé comme suit :
« La clé de répartition des frais de transactions entre les différents opérateurs, quand est mise en place une commission de mouvement telle que définie à l'article 8 quater, doit être portée à la connaissance du mandant par une information dans le compte rendu de gestion annuel.
La clé de répartition, établie en pourcentage, doit être calculée au niveau de l'ensemble des actifs (OPCVM compris) gérés par le prestataire.
- Au premier alinéa, les mots : « doit être cohérente » sont remplacés par les mots : « et la documentation destinées à l'investisseur doivent être cohérentes ».
- Il est ajouté in fine cinq alinéas rédigés comme suit :
« La communication sur les performances passées doit :
« - être accompagnée d'un avertissement mis en évidence rappelant que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et qu'elles ne sont pas constantes dans le temps ;
« - ne pas utiliser des données qui seraient trompeuses pour l'investisseur, notamment des performances reconstituées ou des périodes de temps inadéquates, des données sur un OPCVM dont l'orientation de gestion a changé au cours de la période ;
« - être accompagnée des indications nécessaires à leur bonne compréhension par l'investisseur concerné telles que les risques inhérents à la gestion proposée, la mise en évidence de tout facteur inhabituel les ayant affectées de façon significative et, le cas échéant, par la comparaison avec un ou des indicateurs quantifiés et objectifs.
« Les modalités de mise en oeuvre de ces principes par les OPCVM sont précisées dans le règlement n° 89-02 de la commission.
« Quand des OPCVM ou fonds d'investissement gérés par le prestataire ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte du portefeuille géré, le mandat ou le prospectus complet de l'OPCVM doit prévoir cette possibilité.
« Lorsque ces OPCVM ou fonds d'investissement sont achetés ou souscrits par un OPCVM, les commissions de souscription et de rachat, hormis pour la part acquise à l'OPCVM faisant l'objet de l'investissement, sont interdites.
Sauf dispositions contraires prévues au présent article, les prestataires de services d'investissement exerçant un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les sociétés de gestion d'OPCVM et les SICAV doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement dans un délai de deux mois après la date de sa publication.
Les règles définies aux articles 8 bis à 8 septies du présent règlement s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions des articles 24 et 25 du présent règlement s'appliquent lors de la première transformation de l'OPCVM intervenant à compter du 31 décembre 2004 ou au plus tard le 30 juin 2005.
Pour les mandats existant à la date de publication du présent règlement, les mentions prévues à l'article 25 et au troisième alinéa de l'article 16 bis du présent règlement peuvent faire l'objet d'une information avant le 1er janvier 2006.
Cette information peut figurer dans l'arrêté trimestriel ou le compte rendu de gestion semestriel prévus à l'article 23 émis avant le 1er janvier 2006.
Les obligations relatives à l'information des mandants prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 16 bis du présent règlement sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Les obligations relatives à l'information des mandants sur la fréquence des opérations réalisées dans le cadre de la gestion de leur portefeuille telles que définies au deuxième alinéa de l'article 2 du présent règlement sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 13 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 portant désignation du site Natura 2000 des Quiès calcaires de Tarascon-sur-Ariège et de la grotte de la petite Caougnau (zone de protection spéciale)
Le numéro de code FR 7312002 se substitue au numéro de code FR 7300829 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.
Décret n° 2003-1106 du 20 novembre 2003 portant transposition de la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dans l'annexe IX du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulée « Critères utilisés pour la classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs », au III intitulé « Classification », le point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Classification par dérogation aux autres règles :
Les poches à sang figurent dans la classe II b ;
Les implants mammaires figurent dans la classe III.
Les implants mammaires qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent décret, après avoir été soumis, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, à l'une des procédures suivantes prévues à l'article R.
665-23 (3°) et définies dans les annexes du livre V bis du code de la santé publique :
1° Procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe ;
2° Procédure définie à l'annexe III combinée à la procédure définie à l'annexe VI,
doivent faire l'objet avant le 1er mars 2004 d'une procédure de réévaluation de la conformité en tant que dispositifs médicaux de la classe III.
Pour cette réévaluation, et par dérogation à l'article R.
665-31, les décisions relatives aux implants mammaires prises par les organismes habilités mentionnés à l'article R.
665-27 avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre de la procédure définie à l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe, ne peuvent être reconduites.
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Sauret, administrateur civil, directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique, à l'effet de signer toutes les conventions passées dans le cadre de l'appel à projet « Cartes de vie quotidienne » du 12 mars 2003 avec les collectivités territoriales lauréates.
En cas d'empêchement de M. Jacques Sauret, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Pierre Boningre, adjoint au directeur, dans les limites de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2003, M. Marchand (Jean-René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 avril 2003, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2003, M. Patrick Juré, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er septembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article L.
Avis de recrutement sans concours d'agents des services techniques des services du Premier ministre affectés à l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret d'application n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre II, l'Ecole nationale d'administration organise un recrutement sans concours dans le corps des agents des services techniques réservé à des candidats ayant cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004.
Le nombre de postes est fixé à 2 et leur localisation géographique est Strasbourg.
Avis relatifs à des renouvellements d'agréments d'agences de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2003, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 14 septembre 2003, à l'agence Crystal Mode Agency, sise 9, rue Duphot, 75001 Paris.
211-8 du code du travail, accorde le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 14 septembre 2003, à l'agence City Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
Résultats de l'événement n° 41 Cote & Match du jeudi 27 novembre 2003
Arrêté du 14 novembre 2003 portant nomination à la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 novembre 2003, Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée présidente de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de septembre 2003
1 401 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 100,63 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,017 23 ; les souscriptions ont été réglées le 9 septembre 2003 ;
549 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3,15 % 25 juillet 2032, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 107,11 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,013 42 ; les souscriptions ont été réglées le 9 septembre 2003 ;
302 750 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 septembre 2003 à été arrêté à 114,59 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,492 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2003.
1 991 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 104,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 septembre 2003.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de septembre 2003 est arrêté à la somme de 850 000 000 EUR répartis comme suit :
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois de septembre 2003 est arrêté à la somme de 177 657 097 EUR répartis comme suit :
52 657 097 EUR d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003.
125 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2004.
Au 30 septembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 1 160 000 000 EUR.
Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 2003
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juillet 2003 est arrêté à la somme de 7 658 344 454 EUR répartis comme suit :
4 218 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 100,11 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 2003 ;
195 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 3 % 25 juillet 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 107,20 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,071 68 ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 2003 ;
612 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 107,82 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,033 86 ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 2003 ;
37 185 168 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 102,14 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,006 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2003 ;
159 286 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 116,71 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2003.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 2003 est arrêté à la somme de 4 995 000 000 EUR répartis comme suit :
1 750 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 105,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juillet 2003 ;
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de juillet 2003 est arrêté à la somme de 863 000 000 EUR répartis comme suit :
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisés au cours du mois de juillet 2003 est arrêté à la somme de 600 000 000 EUR répartis comme suit :
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 2003 a été arrêté à la somme de 18 352 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 31 juillet 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 16 905 210 134,64 EUR.
En moyenne sur le mois de juillet 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 30 949 516 343,03 EUR.
Au 31 juillet 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 290 000 000 EUR.
En moyenne, sur le mois de juillet 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 082 903 225,81 EUR.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de juillet 2003.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 juillet 2003, à 5 ans et 296 jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 112,700 au 1er juillet 2003.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et dans la région de contrôle terminale de Bordeaux (Gironde) dénommée « Aquitaine »
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) et la région de contrôle terminale de Bordeaux-Mérignac (Gironde) dénommée « Aquitaine » font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre chargée des armées.
Arrêté du 22 août 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis allée Courbaril, à Deshaies (Guadeloupe), cadastré section AS n° 262, d'une superficie totale de 7 859 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Décret du 2 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Poitiers traversant les départements de la Charente et de la Vienne
Par décret en date du 2 décembre 2003, les dispositions du décret du 18 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Confolens-Poitiers (tronçon Confolens-Persac) traversant les départements de la Charente et de la Vienne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Confolens (Charente) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Confolens et Persac.
Décret du 2 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Denis-d'Oléron-Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Pierre-d'Oléron-Saint-Trojan-les-Bains traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 2 décembre 2003, les dispositions du décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Denis-d'Oléron-Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Pierre-d'Oléron-Saint-Trojan-les-Bains traversant le département de la Charente-Maritime sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Pierre-d'Oléron (couloir vers Saint-Trojan-les-Bains Passif) et de Saint-Trojan-les-Bains (couloir vers Saint-Trojan-les-Bains Passif) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains Passif.
Décret du 2 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Denis-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 2 décembre 2003, les dispositions du décret du 23 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Denis-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde autour de la station de Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime).
Arrêté du 29 novembre 2003 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2003, M. Philippe Steing, magistrat, est nommé secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Décrets du 27 novembre 2003 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2003, M. Roland Stutzmann, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (4e tour).
A compter du 24 octobre 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Les inscriptions sont valables jusqu'à la date précisée en regard des noms des sportifs.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2003 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Herrera (Carlos), université de Cergy-Pontoise ;
M. Snyder (Francis), université Aix-Marseille-III.
M. Chouraqui (Jean-Claude), université Lille-I.
M. Barré (Rémi), Conservatoire national des arts et métiers.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, sont nommés et titularisés en qualité d'astronome, à compter du 1er septembre 2003, dans les établissements suivants :
Mme Cabrit (Sylvie), Observatoire de Paris ;
Mme Roques (Françoise), Observatoire de Paris ;
M. Dennefeld (Michel), Observatoire de Paris ;
M. Duvert (Gilles), Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble ;
M. Giraud (Edmond), Observatoire de Marseille-Provence.
M. Le Borgne (Jean-François) est nommé et titularisé en qualité d'astronome, à compter du 1er janvier 2004, à l'Observatoire Midi-Pyrénées ;
Mme Manighetti (Isabelle) est nommée et titularisée en qualité de physicienne, à compter du 1er septembre 2003, à l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble.
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D énumérés par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Hubert Bost est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2003, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er décembre 2003, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la direction départementale de La Poste de la Haute-Savoie, en qualité d'adjoint au directeur départemental et de directeur financier, pour une durée d'un an à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2003, Mlle Christiane Bozzetto, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2003, Mme Marie-Christine de Nayer, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2003.
La démission de Mme Marie-Christine de Nayer est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2003, M. Aubert (Patrick), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 1er juillet 2002, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe.
Décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes.
La directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes annexée au présent décret est approuvée.
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public à la préfecture des Alpes-Maritimes et dans les mairies de toutes les communes des Alpes-Maritimes.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un accord national sur le travail de nuit dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2003 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de ladite convention.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un accord de branche sur la formation des salariés des établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord de branche du 3 juillet 2003 sur la formation des salariés des établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires SANOFI-AVENTIS France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Le Goff (Thierry)
M. Thierry Le Goff, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant réintégration dans les cadres d'un officier du corps technique et administratif de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 2007, l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Guillaume (Gérard, Raymond, Louis), placé en détachement auprès du musée de la marine depuis le 1er octobre 1998, est réintégré dans les cadres à compter du 3 septembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par l'accord du 18 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2006 portant création de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
- du terme : « seul » de l'article 1er, 1er alinéa, comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
964-13, alinéa 1er du code du travail ;
- de l'article 7, dernier alinéa, comme étant contraire aux articles L.
- de l'article 15, alinéa 3, comme étant contraire au principe fondamental du droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi, tel qu'il résulte du préambule de la Constitution de 1946 et des dispositions de l'article L.
Le tableau afférent au 4e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Le paragraphe de l'article 4.1 relatif à la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
A la 13e ligne, il convient de supprimer la phrase : « Le premier alinéa du point 8 de l'article 4.1.6 est étendu sous réserve du deuxième alinéa de l'article L.
Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 18 août 2005 et la demande présentée le 2 août 2005 par M. Brue, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet pour blessures involontaires commises au centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (Var) le 26 novembre 2004 ;
Emet un avis favorable à la déclassification du compte rendu d'enquête de commandement établi à la suite de cet accident, enregistré sous le numéro 1958/CIRAM en date du 17 décembre 2004, et comportant 25 feuillets, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option restauration, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thone Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Somain (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subsdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Somain, BP 19, 59490 Somain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Guy Thomas de Riom (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, BP 167, 63204 Riom Cedex.
Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2007, le capitaine de frégate Gasnier (Jean-Yves), sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du coprésident défense de la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du lieutenant-colonel Chatelus (Erik).
Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 3 juin 2005 portant désignation du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien et de son suppléant
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2007, le capitaine de frégate Gasnier (Jean-Yves), sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du lieutenant-colonel Chatelus (Erik).
Pour chaque opération d'importation, les importateurs produisent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration auprès du bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu d'importation et acquittent immédiatement la taxe exigible.
Le service des douanes donne mainlevée de la marchandise au vu d'un récépissé délivré par le bureau de déclarations précité.
Arrêté du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 mars 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Cette nomination prendra effet le 11 juillet 2007.
Décision n° 2007-411 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC Jacques Prévert pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa
L'autorisation accordée par la décision n° 97-702 du 4 novembre 1997, reconduite par la décision n° 2002-756 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
L'association MJC Jacques Prévert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association MJC Jacques Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-418 du 30 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 97-713 du 4 novembre, reconduite par la décision n° 2002-760 du 28 mai 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2007 au 18 décembre 2012.
Adresse du site : résidence Maupassant, 76380 Canteleu.
Décision n° 07 P 21 fixant les modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour les déplacements non mentionnés à l'article 1er de la décision du 5 février 2007 susvisée, les membres et les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.
La présente décision est applicable pendant une durée de cinq ans.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 30067, 67152 Erstein Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Lemesle, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n°2007-1112 du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend : 1° L'identification du déclarant : dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; 2° L'identification du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt et, le cas échéant, de son cocontractant : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ; 3° Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, montant de l'avance, durée du remboursement.
Cette déclaration peut être souscrite soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
- Les magistrats recrutés au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée admis en stage probatoire ou en formation préalable au plus tard le 1er juillet 2002 par la commission prévue à l'article 34 de la même ordonnance sont classés dans le grade provisoire de magistrat du second grade prévu par l'article 46 du présent décret, en appliquant les modalités de décompte des années d'activité professionnelle antérieure prévues aux articles 17-2 et 17-3 du présent décret et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade détenu depuis leur nomination dans le corps.
- Les magistrats recrutés au titre de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée déclarés admissibles au plus tard le 1er juillet 2002 sont classés dans le grade provisoire de magistrat du second grade prévu par l'article 46 du présent décret, en appliquant les modalités de décompte des années d'activité professionnelle antérieure prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade détenu depuis leur nomination dans le corps.
« La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le "commerce de gros en matériaux de construction, définie par la nomenclature d'activités françaises, au code APE :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Convention collective régionale (Guyane) du 12 mai 2007.
professionnel et catégoriel d'application
- La présente convention collective régit sur l'ensemble du territoire du département de la Guyane les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises de guides et accompagnateurs en milieu amazonien.
- Le champ d'application de la convention régionale porte :
« - au plan géographique, sur le territoire de la Guyane ;
« - au plan professionnel, sur les entreprises dont l'activité principale est l'animation et accompagnement de groupes ou d'individuels en milieu amazonien, avec pour exemples de codes NAF (liste non exhaustive) : 55.2 E (autre hébergement touristique), 63.3 Z (services des guides touristiques), 92.7 C (autres activités récréatives) ;
« - au plan catégoriel, sur l'ensemble des salariés, soit les animateurs, les accompagnateurs, les guides et le personnel administratif, d'accueil et des moyens logistiques.
Avenant n° 33 du 21 mai 2007 (un barème annexé).
Délibération n° 2007-008 du 18 janvier 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des articles L.
611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant création du fichier des non-admis (FNAD)
La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur le projet de décret pris pour l'application des articles L.
Ce projet de décret porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne respectent pas les conditions d'entrée sur le territoire national.
De surcroît, ce projet modifie la partie réglementaire de ce même code.
Ce traitement comportera, parmi les données à caractère personnel enregistrées, les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts.
La Commission considère que ce traitement relève de l'article 27-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
611-18 nouveau du CESEDA, introduit par l'article 1er du décret, est créé, à titre expérimental, un traitement de données à caractère personnel en application des articles L.
Relevant du ministère de l'intérieur, ce fichier des non-admis (FNAD) est destiné à « lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en facilitant l'identification des étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière aux points de contrôle français situés à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 de cette convention ou à l'article L.
La Commission relève que, si le projet de décret reprend la finalité générale formulée par le législateur (art. L.
611-3 du CESEDA) « lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier en France des étrangers (...)
», il précise également que ce traitement doit « faciliter l'identification des étrangers (concernés) ».
La Commission souligne cependant que l'identification des nouveaux arrivants dépourvus de documents d'identité ou munis de fausses pièces ne sera possible que s'ils ont déjà fait l'objet d'une procédure de non-admission et que leurs empreintes ont été relevées et mémorisées.
Le principal intérêt du fichier résiderait donc dans la prévention et la détection des personnes commettant de nouveau une infraction aux règles d'entrée et de séjour des étrangers.
En outre, l'identification de la personne requiert que les données d'identité associées aux empreintes relevées la première fois soient exactes.
L'adéquation des moyens utilisés au regard de la finalité du traitement soulevant donc certaines interrogations, il importe que la période d'expérimentation et l'évaluation prévue permettent de mieux cerner les objectifs poursuivis afin d'apprécier la pertinence des procédés mis en oeuvre et celle des données recueillies, notamment des données biométriques.
Compte tenu des engagements pris par le commissaire du Gouvernement, la Commission prend acte qu'une première évaluation sera faite dès la fin de la première année et qu'elle sera destinataire de ce rapport d'évaluation ainsi que du rapport final.
La Commission constate que le projet de décret introduit un nouvel article R.
611-19 dans le CESEDA précisant les données enregistrées.
Ces données sont relatives à l'identité (nom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, lieu de résidence, complétée par l'identité des éventuels mineurs), au titre de voyage, aux images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts, au transport, au motif de refus d'entrée sur le territoire, à la demande d'admission au titre de l'asile, à la décision prise et, enfin, à la suite effective réservée à la procédure de non-admission.
La Commission estime que le projet de décret devrait préciser que le traitement ne comportera pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
La Commission prend acte que sont destinataires du fichier :
- les personnels, individuellement désignés et spécialement habilités, chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (à l'exclusion des données biométriques) :
- les agents, individuellement désignés et spécialement habilités, des services de la direction générale de la police nationale, de la direction de la gendarmerie nationale réglementairement chargés des missions de prévention et de répression du terrorisme au sens de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
- les agents, individuellement désignés et spécialement habilités, des services de renseignement du ministère de la défense, réglementairement chargés des missions de prévention du terrorisme au sens de la loi du 23 janvier 2006.
La Commission prend acte que le projet de décret sera complété, pour les destinataires qui ne comportent pas cette information, de la mention relative à l'autorité qui les désigne et les habilite à être destinataire du fichier.
La Commission relève également que, tout en prévoyant une expérimentation d'une durée de deux ans (art. R.
611-25), le projet de décret introduit un article (R.
611-20) disposant que la durée de conservation des données est de cinq ans.
Elle prend acte du fait que cette différence de durée tient à la nécessité, pour le responsable du traitement, de s'assurer de la conservation des données une fois l'expérimentation achevée dans l'hypothèse où le dispositif serait pérennisé.
C'est pourquoi la Commission considère nécessaire d'ajouter les termes « sous réserve de l'engagement de créer le traitement » dans le projet de décret.
Elle constate que les données relatives exclusivement aux procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d'attente des ressortissants étrangers ne seront conservées que 32 jours.
La Commission prend acte qu'il en sera de même pour les données relatives à l'asile.
La Commission considère qu'il convient de compléter le document d'information remis aux ressortissants étrangers non admis par la liste de l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées.
Elle prend acte que ce document sera rédigé dans diverses langues et qu'il indiquera clairement aux intéressés la possibilité d'exercer sur place leurs droits d'accès et de rectification.
Enfin, la Commission prend acte que le FNAD ne fera l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou mise en relation avec un traitement de données à caractère personnel.
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
Aux articles 4, 5 et 8, les mots : « la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « président de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
- Les agréments sont délivrés pour une période d'une année pour une première demande et de trois années pour un renouvellement.
Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé à l'adresse suivante : Autorité de sûreté nucléaire, direction des rayonnements ionisants et de la santé, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
Site internet à consulter : www.asn.fr.
Chemin d'accès : espace professionnels/radioprotection/radon.
Dans les commentaires du tableau, au d du paragraphe 4 et au a du paragraphe 5, les mots : « le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire ».
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Bussy-Rabutin » sis rue du Château sur la commune de Bussy-le-Grand (Côte-d'Or), cadastré section AK n°s 0162, 0163, 0164, 0165, 0169, 0172, 0179 et 0188 et section ZW n°s 0099, 0100, 0120 et 0129, d'une superficie totale de 355 422 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00682 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Châteaudun » sis 29, rue de Luynes, voie communale Saint-Pierre, rue des Fouleries à Châteaudun (Eure-et-Loir), cadastré section AB n°s 34 et 41, section AL n°s 305 à 307 et 309, d'une superficie totale de 10 320 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : a.
Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; b.
Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; c.
Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant nomination à l'emploi de conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington (aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2006, M. Galibert (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington à compter du 1er novembre 2006, en remplacement de M. Le Houx (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 octobre 2006 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Duhauvel (François) en qualité de régisseur d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère), à compter du 31 octobre 2006.
Décision du 29 septembre 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Mme Françoise Borson-Chazot.
M. Jean-Pierre Bronowicki.
M. Nicolas Bruder.
M. Eric Dansin.
Mme Geneviève Plu-Bureau.
M. Jean-Charles Soria.
Décision du 29 septembre 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie génique à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Anna Salvetti.
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R.
Rectificatif au Journal officiel n° 171 du 26 juillet 2007, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 12576, après la signature, ajouter l'annexe suivante :
A adresser au préfet de région concerné
- Nombre de séances
Nombre de séances tenues par le CCPPRB du 1er janvier au 26 août 2006 :
Nombre de séances tenues par le CPP entre le 27 août 2006 et le 31 décembre 2006 :
Nombre de dossiers transmis à un autre CPP de la même interrégion :
Nombre de dossiers reçus d'un autre comité de protection des personnes de la même interrégion :
Demandes initiales soumises à l'examen du CCPPRB/CPP :
Demandes portant sur les recherches biomédicales
Demandes de modifications substantielles :
- Promoteurs
- Informations générales sur les membres du nouveau comité de protection
des personnes mis en place à partir du 27 août 2006
Composition du CPP au 1er juin 2007 :
Participation des membres aux réunions du CPP du 27 août 2006 au 31 décembre 2006.
Joindre les déclarations publiques d'intérêts mentionnées à l'article R.
Signature du président du comité
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er juin 2007, date de sa titularisation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 3e catégorie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 108 du 7 décembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « repreneur, créateur et responsable d'entreprise », à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2005, relatif aux temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « qui s'impose aux entreprises utilisatrices » figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 6 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'antépénultième alinéa du point 1 de l'article 1er-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Le point 1 de l'article 1er-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des directives 2002/15/CE et 2003/88/CE selon lesquelles l'équivalence instituée ne doit pas conduire à un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur quatre mois.
L'article 2 relatif à l'amplitude journalière est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) 3820/85 en matière de repos journalier.
Le point 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article L.
121-2 dudit code, aux termes desquelles un contrat à durée déterminée d'usage ne peut être signé que si l'emploi est temporaire et non lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les deuxième et sixième alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'annexe à l'accord est étendue sous réserve de comporter, conformément aux dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail, l'ensemble des mentions obligatoires.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 16 du 9 mars 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rémunération minimale annuelle garantie ;
Rémunération garantie annuelle ;
Indemnité journalière de panier.
Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (STFAS) ;
Décision n° 2006-619 du 3 octobre 2006 autorisant l'association La Mauvaise Herbe à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Locale
L'association La Mauvaise Herbe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Locale.
Cette autorisation est délivrée jusqu'au 22 août 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association La Mauvaise Herbe et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-620 du 3 octobre 2006 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence
L'association Radio Présence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit La Martinerie, route de Saint-Germain, 12100 Millau.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Traversous, 12370 Belmont-sur-Rance.
Décision n° 2006-627 du 3 octobre 2006 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Picotalem, 81100 Sorèze.
Décret n°2003-1068 du 10 novembre 2003 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires nommés dans les emplois de conseiller des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonctions peut être allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Le montant des attributions individuelles est variable selon l'importance des sujétions de toute nature que les intéressés sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni.
Il ne peut excéder le double du montant moyen annuel.
L'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité.
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :
L'arrêté du 12 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est abrogé.
Sur demande de l'administration formulée par lettre recommandée avec avis de réception et dans un délai de trente jours, les commerçants et artisans sont tenus, à compter du 1er janvier 1963, d'adresser un relevé des ventes autres que les ventes au détail, faites à ceux de leurs clients nommément désignés dans la demande susvisée au cours d'une ou plusieurs périodes fixées par l'administration.
Pour chacune de ces demandes, les périodes ainsi fixées ne peuvent, en aucun cas, excéder pour chaque client douze mois au total.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy Peccoux, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 14 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 août 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François Thomas, commissaire principal de la police nationale, à compter du 14 novembre 2003.
Arrêté du 7 août 2003 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « informatique-statistique et traitement informatique des données »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « informatique-statistique et traitement informatique des données » est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter : « M. Sujobert (Bernard), premier mandat ».
Arrêté du 29 août 2003 modifiant l'arrêté du 23 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
- L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit et prendra effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires :
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Marsaud est placé en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 16 juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Serge Durand, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint de la maison du droit à Hanoi du 1er mai 2003 au 30 avril 2005 inclus.
Le relevé prévu à l'article 344 H doit fournir les mentions relatives à la date et au montant de chaque opération réalisée pendant la ou les périodes indiquées, quel que soit le mode de règlement de ces ventes.
La transformation de la société civile professionnelle Gérard Flora, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « office notarial Gérard Flora, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Le retrait de Mme Amouyal (Thérèse, Andrée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thérèse Amouyal et Hervé Sfez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thérèse Amouyal et Hervé Sfez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Sfez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Boulch (François, Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Boulch et Régis Bergot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Boulch et Régis Bergot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Bergot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Paumier (Philippe, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Paumier, Franck Vannier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Paumier, Franck Vannier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck Vannier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Leroux (Philippe, Paul, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Leroux et Gérard Barbe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conlie (Sarthe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Leroux et Gérard Barbe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Barbe, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II.
Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant nomination à la commission de validation prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2003, M. Jean-Charles Toulouze, directeur régional des services pénitentiaires de Lille, est nommé membre de la commission de validation prévue à l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat, en remplacement de M. Marc Chauvet, directeur régional des services pénitentiaires de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Bossard en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre, à compter du 5 janvier 2004, l'intéressé étant à cette même date appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2003, Mme Bourdon (Viviane), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2003 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2003, M. Bernard Attali, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de senior advisor auprès du fonds d'investissement Texas Pacific Group, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Décision du 21 août 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 août 2003, Mme Andre (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, district aéronautique Côte d'Azur, à Nice, à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de Mme Martin (Dominique), en disponibilité depuis le 2 juin 2003.
Arrêté du 24 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en date du 24 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter :
M. Poitevin (Jean), directeur de l'institut du val Mandé ;
M. Garcia (Jean-Claude) ;
M. Waeles (Patrick), directeur de l'institut régional de formation à l'action sociale.
En qualité de représentant du département de l'Essonne, désigné par le président de son conseil général :
Mme Campion (Claire-Lise).
En qualité de membre de la famille Koenigswarter :
M. Reinach (Michel).
En qualité de représentant des usagers désigné par une association nationale représentative des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés :
M. Lelong (Jean-Pierre), désigné par l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI).
Mme Dosne (Agnès), éducatrice spécialisée à l'institut médico-éducatif de Gillevoisin ;
Mme Haumaitre (Chantal), chef de service à la maison d'accueil spécialisée d'Augy ;
Mme Kempf (Catherine), psychologue à l'institut médico-éducatif de Gillevoisin ;
Mme Lopez (Isabelle), conseillère en économie sociale et familiale à l'institut médico-éducatif d'Auxerre.
Décret du 26 août 2003 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, M. Bertrand Hervieu, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris, est intégré à compter du 1er juillet 2003 dans ledit corps.
Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au deuxième alinéa du II de l'article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2003, M. Stora (Florent-Serge), attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003, date à laquelle l'intéressé est titularisé en qualité d'administrateur civil.
Décision n° 2004-43 du 5 février 2004 modifiant la décision n° 2003-721 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3
Le délai au terme duquel devra être effectuée la substitution de fréquence prévue par la décision n° 2003-721 du 19 décembre 2003 pour la zone de Ribérac est reporté au 11 juin 2004.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 septembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie :
Suppléant : M. Alain Mequignon, en remplacement de M. Michel Caron.
Suppléante : Mme Chantal Lucq, en remplacement de M. Daniel Boursier.
Titulaire : M. Jack Verlaine, en remplacement de M. Gérard Rousseaux.
Suppléant : M. Jacques Schryve, en remplacement de M. Jack Verlaine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 septembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Titulaire : M. Christian Roux, en remplacement de M. Maurice Chaillier.
Suppléant : M. Michel Adam, en remplacement de M. Francis Copin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Claude Escourolle, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole d'Angoulême L'Oisellerie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Jean, Yves, Charles Jamet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Jean-Paul, Georges, Roger Hebert, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à la section industrie agroalimentaire régions chaudes de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2003.
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 août 2003, Mme Dussauze (Fabienne), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes à Angoulême (Charente), en remplacement de Mme Denis (Monique), à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Bosche-Lenoir (Anne), administratrice civile hors classe.
Sont nommés, à compter du 1er septembre 2003, au cabinet du ministre délégué :
M. Bertrand Furno.
Mme Sophie Guillon.
Mme Arlette Fructus.
Bortoletto (Linda, Myriam).
COURS DE FORMATION INITIALE
Calbo (Laurent, Patrick).
Contant (Thierry).
Sastre (Jean-Emmanuel, Oliver).
Esperet (François, Jules, André).
Roger (Franck, Paul).
Chrisment (Marielle).
Jourdan (Julien, Eugène, Yves).
Pierre (Benoit, Yves).
Jean-Gilles (Rodophe, Stéphen).
Thamie (Bernard, Jean-Pierre).
Thirant (Fabrice, Pascal, Gildas).
Léonetti (Xavier, Louis, André).
Detain (Jean-Louis, Vincent).
Delassalle (Catherine, Sophie, Danielle).
Rejman (Marc, Edouard, Stanislas).
Millet (Jérôme, Joseph).
Leparquier (Jean-Michel, Francois, Auguste).
Moullec (Pierre-Jacques, Adolphe, Vinoc).
Turquin (Sébastien), génie.
Denis (Axel, Philippe, Marie, Jean), arme blindée et cavalerie.
Dekeyn (Karl, Mathieu, Jean-Baptiste), infanterie.
Thomas (Baptiste, Marie, Alexandre), infanterie.
Arduin (Florian, Cyril, Antoine), génie.
Laudy (Jean-Loïc, Jean-Cédric, Steve), arme blindée et cavalerie.
Michon (Vincent, Michel, Bernard), infanterie.
Gayraud (Pierre, René, Fernand), infanterie.
De Martin de Vivies (Renaud, Marie, Bertrand), arme blindée et cavalerie.
Serre (Antoine, Marie, Bernard), infanterie.
De Ligniville (Benoit, Marie, François), génie.
Chollet (Yann, Guy, Henri), génie.
Bolze (David, Jean), arme blindée et cavalerie.
Sadourny (Paul, Ambroise, Ikoitz), infanterie.
Assou (Philippe-Alexandre, Conlman), arme blindée et cavalerie.
Torcq (Matthieu, Julien, Guy), arme blindée et cavalerie.
Peytavin (Bertrand, Achille), génie.
Morot (Hubert, Louis, Robert), arme blindée et cavalerie.
Nielly (Emmanuel, Marie, Anne, Philippe), infanterie.
Charrier (Jean-Christophe), génie.
Verdino (Eric, Alexandre, Albert), infanterie.
De Guillebon (Amaury, Eric, Marie), arme blindée et cavalerie.
Heon (Joseph, Pierre, Eric), arme blindée et cavalerie.
Reynaud (François, Paul, Jean-Marie), infanterie.
Bur (Paul, Marie, Jean, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Labédie (Vincent, Christophe, Marie), génie.
Baron (Sébastien, Jacques, Achille, Marie), arme blindée et cavalerie.
Bréchignac (Arnaud), artillerie.
Giammei (Robin), arme blindée et cavalerie.
Lorvoire (François, Benoit, Jean), arme blindée et cavalerie.
Huré (Vincent, Marie, Jean-François), arme blindée et cavalerie.
Gay (Nicolas, Louis, Jean), arme blindée et cavalerie.
Gavalda (Jérémie, Guy, Patrick), génie.
Desrousseaux de Médrano (Louis, Charles, Marie), infanterie.
Pruvot (Cédric, Etienne, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Douay (Pierre-Antoine, Jean), train.
Cousin (Jean-Baptiste, Marie, Albéric), arme blindée et cavalerie.
Trunkwald (Stéphane), train.
Mandereau (Yann), infanterie.
De la Tousche (Florian, Patrick, Marie), infanterie.
Steïss (Xavier, Stéphane, Karl), infanterie.
Sinturel (Bruno, Edmond, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Quaesaet (Emmanuel, Charles, Joseph), artillerie.
Hemez (Rémy, Jean), génie.
Dechelette (Cécile), transmissions.
Piot (Benjamin, Philippe, Noël), transmissions.
Anceze (Paul, Osmin, Jean, Guillaume), génie.
De la Villéon (Yann, Alain, Marie), arme blindée et cavalerie.
Cussac (Benoît, Paul, Jean), infanterie.
Rousseau (Thomas, René, Bernard), infanterie.
Benamer (Karim), transmissions.
Riou (Thomas, Philippe), infanterie.
De Suremain (Richard, Michel, Marie, Patrick), artillerie.
Balland (Martine, Nathalie), transmissions.
Le Du (Geoffrey, Denis, Fernand), train.
Gerlinger (Frédéric, Damien), artillerie.
Duport (Sébastien, René, Jean), infanterie.
Dambier-Coupillaud (Pierre-François), artillerie.
Debaecker (Thomas, Daniel, Rémy, Marie), infanterie.
Pezet (Marc, Marcel, André), arme blindée et cavalerie.
Griffon du Bellay (Arnaud, Pierre, Marie), infanterie.
Colin (François, Luc, Christian, Marie), génie.
Debas (Matthieu, Gérard, Denis), artillerie.
Abrial (Hubert, Philippe, Gildas, Patrick), artillerie.
Dejouy (Jérôme, Jean, Lucien, Michel), génie.
Zeller (Tristan, Marie, Benoit), artillerie.
De Rasilly (François, Claude, Yves, Marie), infanterie.
Peynon (Nicolas, Daniel), génie.
Soria (Harald, Guillaume, Philippe, Louis), génie.
Giendaj (Pierre-Erwan, Nicolas), infanterie.
Guérin (Evrard, Jean, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Seillier (Etienne, Christian, Marie), transmissions.
Briançon-Rouge (Guillaume, Sylvain, Charles), infanterie.
Berlaud (Tanguy, Michel, Claude), transmissions.
Barluet de Beauchesne (Gabriel, Marie, Bertrand), infanterie.
Aribaud (Xavier, Pierre, Yves), infanterie.
Drenne (Stéphane, Lucien, Robert), génie.
Billieres (Laurent, Jérôme, Grégory), artillerie.
Helly (David, François), transmissions.
Poirot (Nicolas, Mathieu), artillerie.
Tarot (Xavier, Rémi, Patrick), artillerie.
Dorgigné (Damien, Gaston, Michel), génie.
Cypryk (Damien, Alexandre, Marian, Gabriel), transmissions.
Cardin (Olivier, Emmanuel), transmissions.
Dupré (Alexis, Thomas), génie.
Caillon (Cédric, Franck, Jean), artillerie.
Scarpa (Rémi), infanterie.
Grunenwald (Stanislas, Paul, Georges), artillerie.
Clin (Gaétan, Raphaël), génie.
Grasser (Thomas, Bernard), génie.
Gindre (Pierre, Marie), artillerie.
Pillet (Jérôme, Maurice, Bernard), infanterie.
Goffaux (Cédric, Claude, Marcel), transmissions.
Touron (Alban, Serge), artillerie.
Baudoux (Pierre-Xavier), transmissions.
Baller (Arnaud), transmissions.
Cuignet (Antoine, Marie, Christophe), train.
Ben Aouda (Laurent), train.
Diamantidis (Thomas, Roger, Luc), génie.
Bellanger (Franck, André), matériel.
Devic (Etienne, Patrick), infanterie.
Basset (Arnaud, Grégory), transmissions.
De la Tousche (Amaury, René, Marie, Guyon), artillerie.
De Lassat de Pressigny (Eméric), train.
Lapierre (Hugues), transmissions.
Thibaut (Olivier, Etienne), infanterie.
Brun (Laurent, Philippe), transmissions.
Beauval (Benoit, Thaddée, Marie, Joseph), infanterie.
Boidin (Thibaut, François, Baptiste), artillerie.
Bertucchi (Matthieu), artillerie.
Nougayrede (Grégoire, Alain, Marie), train.
Sornin (Alban), artillerie.
Chauvac (Philippe), transmissions.
Le Duc (Philippe, Jehan, Antoine), infanterie.
Arrigault (Etienne, Charles, Marc), artillerie.
Marion (Bernard-Hugues), train.
Tierny (Guillaume, Marie, Bruno), matériel.
De Cointet de Fillain (Augustin, Marie, Christian), matériel.
Puppo (Guillaume, Henri, Marcel, Dominique, Gabriel, Jacques), infanterie.
Ravel (Thibaut, Pierre, Thierry), matériel.
De l'Estang du Rusquec (Vincent, Marie, Alban), artillerie.
Loubeyre (Géraud, Marie), train.
Durrande (Stanislas, Marie), transmissions.
Monnier (Olivier, Gérard, Marcel), train.
Potier (Hugues, René, Robert), train.
Morain (Benoît, Louis), train.
Lappe (Edith, Catherine), train.
De Chastellux (Philibert, Charles, Marie, Georges), train.
Boutheon (Alexis, Georges, Marie), matériel.
Chereau (Grégoire, Pierre), matériel.
Lancrenon (Gaspard, François, Christian, Marie), arme blindée et cavalerie.
Monange (Julien, Jean-Baptiste), train.
Bozano (Eméric, Ermes, Tamatea), matériel.
Matheu (Régis, François, René), train.
Joppé (Alexandre, Hubert, Maurice, Marie), train.
Schweitzer (Pierre-Alain), train.
Perathoner (Julien, François), train.
Goumain (Florent, Michel, Aimable), matériel.
Cain (David, André, Alain), matériel.
De Herce (Ronan, Marc, Marie), artillerie.
Schuster (David, Jean, Marie), matériel.
Gourvennec (Lionel), matériel.
Roques (Olivier, Antoine, Georges), matériel.
Roux (Stéphanie, Denise), matériel.
Dary (Jean-Baptiste, Pascal, Marie), génie.
Benéteau (Mathieu, Guillaume), matériel.
Perez (Marc, Patrick, Grégory), train.
Chêne (Jérôme, Pierre, Joseph), train.
Metmati (Djamel), transmissions.
Bayada (Olivier, Jean, Robert), infanterie.
Grau (Stéphane, Jean, Jacques, Nicolas), génie.
Deprez (Ezilda, Catherine), transmissions.
Boulet (Guillaume, Jean, Emile, Marie), arme blindée et cavalerie.
Prati (Romain, Marius), artillerie.
Tolmé (Benoît), train.
Seiliez (Damien, Claude), arme blindée et cavalerie.
Jézéquel (Arnaud), infanterie.
Guerimand (Jean, Noël), arme blindée et cavalerie.
Goupil (Alban, Hervé, Roger), infanterie.
Moigne (Fabien, Alain, Serge, André), génie.
Delage (Christophe, Paul, André), arme blindée et cavalerie.
Roussel (David, Marc), transmissions.
Boy (Jean, Kévin, Marie), arme blindée et cavalerie.
Prati (Fabienne, Garance), matériel.
Wild (Thierry, Jean), transmissions.
Balladur (Christophe, Edmond, Claude), arme blindée et cavalerie.
Pigareff (Serge), arme blindée et cavalerie.
Le Bouhec (Xavier, Gilles), transmissions.
Bénard (Sylvain, Marcel, Bruno), arme blindée et cavalerie.
Nobel (Laurent, Sébastien), infanterie.
Goldschmidt (Matthieu, Jacques), infanterie.
Dutailly (Thibaut), infanterie.
Betemps (Olivier, Louis), matériel.
Lhuile (Cédric, Pascal, Hugues), arme blindée et cavalerie.
Aribaut (Jean-François), génie.
Moyemont (Daniel, Jean-Paul, Michel), infanterie.
Leszczynski (Rodolphe), matériel.
Dumény (François, Pierre, Henri), arme blindée et cavalerie.
Leroux (Anthony, Philippe, René), arme blindée et cavalerie.
Lahurte (Benoît, François, Claude), transmissions.
Dupeyron (Mathieu, Max, François), génie.
Lucas (Didier), train.
Fichant (Stanislas, Marie, Jean-Baptiste), arme blindée et cavalerie.
Caillet (Pierre, Philippe), train.
Pinelli (Pierre, Toussaint), artillerie.
Leclerc (Gildas, Jean, Michel), transmissions.
Ryckelynck (Sébastien, Alain), matériel.
Le Flohic (Raphaël, Christophe, Alexandre, Richard, Denis, Claude), train.
Sigwalt (Laurent, Olivier), arme blindée et cavalerie.
Bouillon (Sylvain, Bertrand), infanterie.
Marnier (Patrick), arme blindée et cavalerie.
Beurel (Vincent, Michel, Christian), génie.
Cartaud (Raphaël-Pierre), artillerie.
Jourdan (Christophe, Eric), transmissions.
Telle (Nicolas, Florent, Philippe), train.
Charvet (Yann, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Haüy (Olivier, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Annet (Julien, Bernard, Guy), artillerie.
Fumey (Cédric, Pascal, Pierre), transmissions.
Saez (Shany, Pierre), matériel.
Helias (Axel, Paul, Elie), infanterie.
Marchal (Sébastien, André), matériel.
Burgos (Angélique, Aracéli, Marcella), génie.
Niessler (Christophe, Edgard, Marcel), génie.
Vue (Hélène, Eliane, Chantal), génie.
Duval (Benjamin, Yves), train.
Quéran (Yann), génie.
Stevant (Tanguy, Gaëtan), infanterie.
Maret (Sébastien, Frédérique, David), transmissions.
Lorente (Antoine-Marie, Jean, Joseph, Michel), arme blindée et cavalerie.
Kérouédan (Samuel), génie.
Costanso-Bitz (Axel, Marcel, René), génie.
Henrio (Eric, Edouard, Gérard, Guy), transmissions.
Lafargue (Eric, Christophe), génie.
Katona (Guillaume, Michel, Paul), train.
Bisserie (Cédric), arme blindée et cavalerie.
Schweitzer (Aurélien, Thomas, Alan), infanterie.
Roulan (Jean-Marc, Frédéric), matériel.
Lagrange (Gauthier, Pierre, Daniel), matériel.
Billoud (Renaud, Georges, Michel), artillerie.
Poncet (Eric, Nicolas, Gaspard), arme blindée et cavalerie.
Pierron (David, Roger, Jean), transmissions.
Richard (Hermann, Jean, André), train.
De Maleville (Alexandra, Marie, Nathalène), génie.
Faget (Matthieu, Claude), infanterie.
Viertel (Franck), transmissions.
Vuillemin (Frédéric, Georges), transmissions.
Pézeril (Jean-Marc), artillerie.
Krause (Yannick, René, Jean-Pierre), matériel.
Bareil (François, Hervé), train.
Caçador Mateus (Christian), train.
Souadji (Malika), matériel.
Salat (Olivier, Jean-Jacques), train.
Bedigis (Alexandre, David), train.
Boccheciampe (Bruno), transmissions.
Lelant (Mathieu-Pierre, Mary), artillerie.
Preux (Philippe, Valéry), génie.
Fafart (Benjamin, Geoffroy, Gabriel), infanterie.
Girard (Arnaud, Henri, Pierre), infanterie.
Lissoty (Valérie), matériel.
Boisselet (Arnaud, Patrick, Marie-Joseph), infanterie.
Augé (Cédric, Maurice, Robert), infanterie.
Marette (Olivier, Jean, Henri), infanterie.
Bertran de Balanda (Philippe, Bernard, Marie), génie.
Pesquié (Bertrand), matériel.
Rayé (Rémy, André, Marie), artillerie.
Castillo (Stéphane, Bernard), infanterie.
De Warren (Thibaud), artillerie.
Péneloux (Olivier, Georges, Eugène), artillerie.
Lachguer (Abdallah), matériel.
Meynet (Eric, François, Michel), matériel.
Hovasse (Luc, Pierre, Maurice), infanterie.
Faivre (Alain, Henri, Paul), matériel.
Baggio (François, Jacques, Alexandre), infanterie.
Darondeau (Yann, Alain, François), arme blindée et cavalerie.
Aoust (Ludovic, Romain, Stanislas), matériel.
Dupre (Cyrille), génie.
Fikfak (Laurent), artillerie.
Farret (Cyril-Hervé, Paul, Alain), matériel.
Baptiste (Régis, Laurent), infanterie.
Chanson (Thierry, Pierre, Georges), infanterie.
Bastiani (Luc, Joël), transmissions.
Le Du (Sébastien, Julien, Pierre), train.
Charras (Sylvain, Gilles), artillerie.
Jacobe de Naurois (Tristan, Bertrand, Marie), infanterie.
Mouasso Milla (Arnaud), matériel.
Lapierre (Arnaud), artillerie.
Germain (Alexis, Jean, René, Pierre), matériel.
Galand (Freddy, Léon, Italo), matériel.
Lopez (Franck), artillerie.
Buttard (Alexandre, Jean), artillerie.
Meunier (Pascal, Arnaud), matériel.
Lecoq (Jean-Marie, Pierre, Hugues), artillerie.
Vigliano (Laurent, Paul), arme blindée et cavalerie.
Stassinet (Fabien, Jean, Henri), artillerie.
Frey (Vincent, Michel), artillerie.
Le Chevalier de Preville (Patrice, Marie, François, Bernard), artillerie.
Viret (Pascal, Christian, André), transmissions.
Deleporte (Franck, Jean, René), transmissions.
Heyraud (Olivier, Jean, Julien), artillerie.
Petat (Emmanuel, François, Luc), artillerie.
Mouhleb (Tarik), matériel.
Leselle (Jérôme, Philippe, Christian), génie.
Alvarez (Stéphan, André, Marcel), arme blindée et et cavalerie.
Frésil (Fabrice, Louis, Pierre), génie.
Gautier de Breuvand (Gael, Marc, Marie), artillerie.
Guiziou (Loïc, Erwan), infanterie.
Nuez (Jean, Gaël), arme blindée et et cavalerie.
Joubert (Frédéric, Emmanuel), infanterie.
Rizzo (Cédric), transmissions.
Tauban (Pierre, Jean), train.
Mallet (Eric, Michel), matériel.
Dominati (Charles-Antoine, Paul), train.
Giraudeau (Aubin, Yves), artillerie.
Pellissier (Antoine, Marie, Charles), arme blindée et et cavalerie.
Le Clec'h (Ronan, Georges, Gildas, Marie), artillerie.
Pichon (Marc, Antoine, François), génie.
Labrousse (Loris, Olivier), génie.
Vaccani (Thierry, Charles, Emile), génie.
Mollard (Vincent), génie.
Emptaz (Bruno, Frédéric), transmissions.
Lecaulle (Mickaël), artillerie.
Roudaut (Christophe, Bertrand), infanterie.
Bevillard (Alexis, Marie, Joseph).
Joan (Thibaut, Christian).
Odier (Alex, Jacques).
Gay (Benjamin, Jean, Philippe).
Romero (Flavien, Yannick, Yoan).
Bouet (Jean-Philippe, Marie, Roland).
Chabaud (Remy, Emile).
D'Anselme (Guillaume, Marie, Antoine).
Chassagne (Jean-Baptiste, Marie).
Mazin (Guillaume, Marie, François).
Guillet de la Brosse (Brieuc, Bernard, Yves, Marie).
Botella (Michel, Louis, Marie).
Meaudre des Gouttes (Augustin, Didier, Marie, Michel).
Pourcelot (Sébastien).
Rey (Nicolas, Pierre, Frédéric).
Pauchon (Charles-Etienne).
Chapelotte (Benoit).
Harmel (Cyrille, Fabien, Maxime).
Blanc (Julien, Jean-Denis).
Durand (Yann, André, Marie).
Noblet (Gildas, Michel, François).
Malfilâtre (Maël, Kevin).
De Hillerin (Augustin, Guillaume, Gabriel).
Béasse (Thomas, Vincent, Jean).
Benard (Matthieu, Pierre, Marie).
Pengam (Guillaume, Etienne).
Cros (Romain, Mathieu).
Queffélec (Jean-Alban, Dominique, Marie).
Glipa (Joris).
Albin (Louis, Daniel).
Royet (Jean-Pierre, Hubert), lieutenant à titre temporaire.
Leduc (Sébastien), lieutenant à titre temporaire.
Phanbandith (Sayfa, Pierre, Arnaud), lieutenant à titre temporaire.
Barthas (Cédric, Christian, Olivier), lieutenant à titre temporaire.
Felicioli (Amdy, Elhadj).
Lambert (Arnaud), lieutenant à titre temporaire.
Derycke (Marc, Mathieu).
Daboudet (Stéphanie, Simone, Léontine, Marie).
Seck (Momar).
Catty (Matthieu, Calixte, Maurice).
Aucher (Laurent, Eddy).
Dyoniziak (Jean-François, Marcel).
Merz (Franck).
Vitière (Norbert, Jean-Bernard).
Robinet (Nicolas, Bernard, Michel, Albert), lieutenant à titre temporaire.
Lavalette (Nicolas, Jean-Louis, Olivier).
Cavalier (Jean-Baptiste, Charles), lieutenant à titre temporaire.
Adélaïde (Michel, Jean, Yves).
Coppens (Gwladys, Dominique, Ginette, Alice).
Chittaphong (François).
Turpin (William, Jean, Henri), artillerie.
Pinhas (François, Marcel), transmissions.
Engels (Jean-Michel, Alain), matériel.
Paul (Franck, Benoit, Mathias), matériel.
Cretinon (Jean, Sylvain), train.
Henneron (Thierry), artillerie.
Chastel (Frédéric), artillerie.
Meyer (David, Emmanuel), transmissions.
Durouet (Olivier), train.
Klauder (Alain, Jean, Luc), transmissions.
Delbart (Eric, Alfred), troupes de marine.
Mateos (Stephan, Olivier), génie.
Petitjean (Franck, Georges, Isidore), matériel.
Mathieu (Gilles, Claude), artillerie.
Bruck (Guillaume, Laurent, Eugène), transmissions.
Clowez (Franck, Kleber, Louis), arme blindée et cavalerie.
Rouanet (Christophe, Pierre, Alphonse), transmissions.
Sanchez (David, Edouard, Gilbert), train.
Vivien (Brice, Jacques), génie.
Lemire (Bertrand, Jean, Bernard), génie.
Delemailly (Eric), génie.
Mollet (Carl), troupes de marine.
Bonjour (Fabrice, Christian, Jean-Marie), transmissions.
Lepetit (Sébastien, Maurice, Michel), train.
Levôtre (Fabrice, Marcel, Célestin), matériel.
Van de Casteele (Olivier, François, Michel), troupes de marine.
Bacouel (Serge, André, Jean), troupes de marine.
Galbourdin (Fabrice, Michel), transmissions.
Guillaume (Lionel, Laurent, Lucien), troupes de marine.
Duprat (Didier), artillerie.
Granon (Stéphane, Elie), troupes de marine.
Marhadour (Benoit, François, Marie), transmissions.
Orsini (Pascal, René, Jean), matériel.
De Brondeau d'Urtieres (Olivier, Marie), troupes de marine.
Dupuis (Guillaume, Jean-Paul, Jacques), matériel.
Faltot (Alain, Lucien, Raymond), troupes de marine.
Adenot (Pierre, Olivier), génie.
Chapon (Thierry, Jean, François), génie.
De Carné de Carnavalet (Mathieu, Xavier, Marie), artillerie.
Tamisier (Eric), transmissions.
Fouasson (Gaël, Christian, Maurice), transmissions.
Sauger (Franck, Edouard, Yvon), artillerie.
Goutte (Michel, Alain), transmissions.
Naegelen (Alain, Raymond), transmissions.
Vidal (Jean-Jacques, Hubert), génie.
Garruchot (Alain, Pierre, Claude), transmissions.
Trochet (Laurent, Georges, François), troupes de marine.
Vonnet (Laurent, Philippe), matériel.
Peronnet (Thierry), matériel.
Bodin (Olivier, Pascal), artillerie.
Garandeau (Bertrand, Denis, Jean-Claude), arme blindée et cavalerie.
Chabannes (Hervé, Jérôme), matériel.
Le Roy (Stéphane, Michel), transmissions.
Derégel (Stéphane, Bruno), matériel.
Loubeyre (Franck), transmissions.
Violot (Geoffroy), infanterie.
Sol (Eric, Jean-François), génie.
Ferrand (Christophe, Gérard), transmissions.
Hovasse (Nicolas, Henri), infanterie.
Mounerat (Christophe, Gilbert), artillerie.
Antoine (Eric, Michel, Pierre), génie.
Lajarrige (Laurent, Jean, Antoine), infanterie.
Gaillard (Dominique, Bruno), transmissions.
Claudon (Raphaël, Georges, Jean), artillerie.
Mercier (Stéphane, Hermann), train.
Amanzouggaréne (Ramdanne), arme blindée et cavalerie.
Prodhon (Didier, Marie, Robert), artillerie.
Lecomte (Stéphane, Hervé, Gilles), infanterie.
Dartiguepeyrou (Jérome, Gérard), matériel.
Decorte (Wandrille, Renaud, Axel), arme blindée et cavalerie.
Dimanchin (Franck, Jean, Marie), artillerie.
Tison (Frédéric, Jacques), matériel.
Nimeskern (Christophe, Daniel, Charles), génie.
Martinez (Christophe, Roger, Emmanuel), artillerie.
Huguenot (David, Henri, Jean), troupes de marine.
Schuler (Didier, Pierre, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Boulogne (Christiane), train.
Belaygue (Christophe, Michel, Marc), artillerie.
Chapotat (Philippe, Stéphane, Michel, Marie), infanterie.
Bonnet (Olivier, François), artillerie.
Guyot (Yvonnick, Maurice, Marie), troupes de marine.
Chakaï (Michel, Mohamed), arme blindée et cavalerie.
Lhomme (Fabrice, Bernard), infanterie.
Debize (Christian, Marcel), génie.
Marliac (Jérôme, Daniel), infanterie.
Garcia (Hubert, Alexandre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Guilloux (Stéphane, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Dazols (David), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Gehin (Florent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Kiener (Laëtitia, Monique, Francine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Anfry (Olivier, Sébastien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Maïornikoff (Alexandra, Laurence), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ferrandez (Sandie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Tort (Frédéric, Jérôme), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fedricq (Benoît, Robert, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Tembourré (Agnès, Karine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sackreuter (Jérémie, Emmanuel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Peters (Olivier-Michaël, Geoffrey), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Verger (Alexandre, Pierre, Alfred), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Cauchy (Sébastien, Hervé), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vigier (Ingrid, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Tartivel (Séverine, Marie, Odile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bedouet (Frédéric, Jean-Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Michaud (Michaël, Jean-Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Roy (Solen, Nolwenn), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Poillet (Carole, Claire, Brigitte), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Antomarchi (Philippe, Claude, Simon), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bordaraud (David), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Démésy (Virginie, Anne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sanchez (Jean-François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ruland (François, René, Stanislas), commissariat de l'armée de terre.
Cabouro (Cyril, Joseph, Laurent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Di Gallo (Marc, Valentino, Marino), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Archen (Anne-Sophie, Armande), commissariat de l'armée de terre.
Tanguy (Eric, Xavier), commissariat de l'armée de terre.
Lesaulnier (Nécika, Léa, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lamendin (Franck, François, Michel), commissariat de l'armée de terre.
Planty (Jean-François, Joël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vabret (Steve, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Olivier (Jérôme), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Piquet (Jérôme), commissariat de l'armée de terre.
Célestin (Eric, Gilles, Ernest), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Nestile (Pascal), commissariat de l'armée de terre.
Lartot (Malik, Yvan, Ulrich), commissariat de l'armée de terre.
Cardon (Laetitia, Sylviane, Michèle), commissariat de l'armée de terre.
Viand (Jacques, Louis), commissariat de l'armée de terre.
Terny (Véronique, Bernadette, Corinne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Guigné (Rose-Lyne), commissariat de l'armée de terre.
Deville (Sandrine, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Mazet (Dominique, Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Doussot (Franck, Patrick), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ferro-Steyaert (Cyrille), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Schirlé (Aloïs, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Péto Manso (Etchika, Etiennette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Cadoz (Claude, Jacques), commissariat de l'armée de terre.
Trenque (Thierry, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bardoulat (Stéphane, Jacques, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Debeire (Tony), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Doucy (Franck, Emile, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Robineau (Hervé, Robert, Auguste), commissariat de l'armée de terre.
Veyssière (Christophe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Adrian (Frédéric, Jean-Marie), commissariat de l'armée de terre.
Bauthamy (Patrick, Moïse, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Lecuyer (Gilles, Patrick), commissariat de l'armée de terre.
Poupart (Philippe, Charles, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Forterre (Franceline, Marie, Géraldine).
Fessard (Christine, Mireille).
Bon (Christine, Marie-José).
De Fautereau-Vassel (Roland, Paul, Emmanuel).
Corps des officiers servant à titre étranger
Heklinger (Sylvain, François, Albert).
Pavillard (Emmanuel, Philippe), légion étrangère.
Sneperger (Alen), légion étrangère.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Feix (Matthieu, Charles, Emile).
Touati (Sébastien, Arnaud).
Salvan (Stéphane, Christophe).
Dubois (Thomas, Claude, Dominique).
Gueguière (Vincent, Philippe, Alain).
Siméoni (Oliver, Jean-Pierre).
De Fonds Montmaur (Nicolas, Marie, Hélen).
Pezot (Jérôme, Gilles, Loïc).
Ly Siou Ching (Jean-Michel, Hérémona).
Demortreux (Nicolas, Maurice, Henri, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contratMonneret (Thibaut).
Bordesoules (Pascal, Yves, Guy).
Soisson (Bertrand, Jocelyn).
Gérault (Eric, Pierre, François).
Brunet (Patrick, Paul, René).
Marin (Stéphane, Paul, Euchère).
Lesy (Marc, Michel).
Hamon-Gillet (James, Yannick).
Alatorre (Eric, Pierre).
Rung (Eric, Roland).
Rabian (Isabelle).
Chermeux (Philippe, André, Edouard, Bernard).
Debouche (Laëtitia).
Germain (Denis).
Deswarte (Bernard, Michel, Albert).
Perronno (Robert, Thierry).
Holbé (Philippe).
Tarbouriech (Paul, Gérard, Vincent).
Garoscio (Luc, Marc, Maurice).
Bertin (Patrice, Stéphane).
Le Roux (Xavier).
Alibert (Arnaud, Jean-Claude, Yannick).
Delom (Pierre).
Foncke (Mickaël, Janet, Pierre).
Hourlier (Christophe, Pierre).
Del Pia (Adrien, Louis, Jean).
Pique (Jonathan, Stephen).
Huet (Gwenael, Benoît).
Dujardin (Yann, Eric, Joël).
Escamilla (Emmanuel, Jean, Gaspard), lieutenant à titre temporaire.
Di-Serio (Sébastien, Daniel).
Campo (Marie-Elisabeth, Françoise).
Richard (Bertrand, Jean-Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Arocas (Antonio).
Dupanloud (Franck).
Calmels (Fabien, Roland, Guillaume), lieutenant à titre temporaire.
Tesson (Nicolas, Olivier, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Blanchard (Fabien, Gilbert, Christian).
Briot (Julien, Andre).
Grajwoda (Sebastien), lieutenant à titre temporaire.
Crequigne (Mathieu).
Maléappa (Martial), lieutenant à titre temporaire.
Jassey (Damien, André, René), lieutenant à titre temporaire.
Condemine (Bruno, Olivier), lieutenant à titre temporaire.
Passera (Sylvain), lieutenant à titre temporaire.
Delbos (Patrick, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Bougeant (Franck, Bertrand), lieutenant à titre temporaire.
Chojnacki (Jean-Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Barbie (Béatrice, Yvonne, Jacqueline).
La médecin aspirante Bouvet (Béatrice, Hélène).
La pharmacienne chimiste aspirante Servonnet (Aurélie).
Turchi (Jean-Pierre, André).
Di Rienzo (Nathalie).
Camurati (Mathieu, Léonard).
Bertrand (Luc-Pascal, Jacques).
Gaultier de la Ferrière (Hugues, Marie, Charles).
Pelcé (Frédéric, Paul, Etienne).
Le Gal (Solen, Ivonig, Mari).
Rochette (Stéphane, Jean, Michel).
Daguisé (Félix, Luc, Jean).
Gadot (Mickaël).
Nivanen (David, Julien, Joseph, Marie).
Robbe (Raphaël).
Daïaa (Olympe, Gabriella, Elisabeth).
Renard (Benoit, Jacques, Emile).
Macra (Fabien, Francis, Charles).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 octobre 2003, Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteur des finances de 1re classe, est nommée chef du service de l'application à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 26 septembre 2003.
Validation des bulletins du lundi 27 au mardi 28 octobre 2003 jusqu'à 19 h 30.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mardi 28 octobre 2003 ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 30 octobre 2003.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP), pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail relatif au temps partiel dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 4 septembre 2003 relatif au temps partiel dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux ainsi que de leurs centres de formation professionnelle pour adultes et leurs fédérations, conclu à Paris entre :
L'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation,
Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code.
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est expiré.
Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant.
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois.
Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.
Délibération n° 2003-38 du 16 septembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives par les sociétés de transports collectifs dans le cadre d'applications billettiques
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs et réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement.
Il participe aux études prospectives relatives au fonctionnement des juridictions, à leur localisation et à leur programmation immobilière.
Il recueille et évalue les besoins des juridictions en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels des services judiciaires.
Il prépare, évalue et met en oeuvre le schéma directeur informatique des services judiciaires.
Il organise les formations y afférentes.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'université de technologie de Troyes
Les fonctions de directeur de l'université de technologie de Troyes sont déclarées vacantes à compter du 1er avril 2004.
715-3 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité.
Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général de l'université de technologie de Troyes, 12, rue Marie-Curie, BP 2060, 10010 Troyes Cedex.
Les candidats devront envoyer une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Avis relatif aux décisions portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 17 septembre 2003 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 29 septembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC) » est approuvée.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche.
L'Ecole pratique des hautes études.
L'Ecole française d'Extrême-Orient.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de préparer les collections, les services et l'installation de la bibliothèque universitaire des langues et civilisations.
A ce titre, il définit les orientations scientifiques et les modes d'organisation de la bibliothèque, il conçoit et met en oeuvre la politique documentaire.
Il gère les travaux intéressant l'ensemble des partenaires et effectue les études, les tâches préparatoires et les opérations contribuant à la réalisation du projet.
Il peut prendre en charge, en totalité ou en partie, l'acquisition, le traitement intellectuel et matériel et la gestion de collections destinées à la future bibliothèque.
Il est chargé de proposer les statuts de la future bibliothèque.
Siège social du groupement
Le siège du groupement est fixé au 47, rue des Ecoles, 75005 Paris.
Le groupement est constitué pour six ans.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 modifié.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 3 septembre 2003 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société CNP Caution, dont le siège social est situé 66, avenue du Maine, Héron Building Montparnasse, 75014 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 14 (assurance crédits) de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2003, M. Jean-Louis Roux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 21 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité
Les mots : « ou de l'article 12 (2e, 3e et 4e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « , l'article 12 (2e, 3e et 4e alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé ou de l'article 14 (6°) du décret du 1er août 2003 susvisé ».
A l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé, les mots : « , de gardes et astreintes du praticien » sont supprimés et les mots : « repos de sécurité » sont remplacés par les mots : « repos quotidien ».
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « du 28 septembre 1987 susvisé » sont ajoutés les mots : « et les praticiens attachés associés visés à l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé » ;
Après les mots : « dans plusieurs établissements » est ajouté le mot : « publics ».
Le montant de l'indemnité mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est fixé à 392,89 EUR.
Les mots : « ou de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « , de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou de l'article 28 du décret du 1er août 2003 susvisé ».
Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L.
16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour :
1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article 350 terdecies ;
2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 3 novembre 2003 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de CIMA mutuelle (Caisse interprofessionnelle maladie accidents) et de la mutuelle de Saint-Fargeau-Ponthierry - Pringy - Boissise-le-Roi et environs au profit de la Mutuelle bleue.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, M. Alain Zabulon, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Antony (1re catégorie).
Arrêté du 23 octobre 2003 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 octobre 2003, M. Michel Aymeric, inspecteur de l'administration, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes et des gens de mer à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour une durée de trois ans à compter du 27 mai 2003.
Avis de vacance d'un poste ouvert au titre de la mobilité statutaire (décret du 21 mars 1997)
Un emploi de chargé de mission est offert au secrétariat général du Gouvernement au titre de la mobilité statutaire des membres recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires : M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-44, télécopie : 01-42-75-74-54).
Mél : s.lasvignes@sgg.pm.gouv.fr.
Par un arrêté du préfet de la Vienne en date du 24 octobre 2003, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « agence de validation, d'insertion et de formation (AGEVIF) » de l'académie de Poitiers est approuvé.
« Conseil régional de Poitou-Charentes ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2003, M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2003, Mme Claude Sarrault, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres ».
Décret n°2003-1142 du 28 novembre 2003 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre et les produits dérivés à base de farine de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle des produits.
Pour ces mêmes produits expédiés vers les autres Etats membres de la Communauté européenne, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de justifier de leur livraison réelle.
Pour les exportations et les expéditions de ces produits vers les autres Etats membres de la Communauté européenne, l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède pour le compte du Trésor à la mise en oeuvre de l'exonération de la taxe selon la procédure prévue par cet établissement.
- Le montant des revenus pris en compte pour apprécier les ressources du demandeur s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des cinq dernières années précédant la demande, à l'exception :
« 1° Des prestations que le demandeur reçoit des caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants en vertu d'un droit propre ou par réversion ;
« 2° De la majoration pour conjoint coexistant, si le demandeur est marié ;
« 3° De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint.
- Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « et s'il justifie de la mise en vente de son fonds de commerce, de son entreprise ou de son droit au bail » sont supprimés.
- Les modalités selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 ci-dessous examinent les demandes d'attribution des aides instituées par l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 susvisée et prennent leurs décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget.
« Des conventions conclues entre l'Etat et les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants déterminent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants assurent la gestion de l'indemnité de départ.
Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, ainsi qu'au titre des frais de gestion.
M. Jean-Pierre Falque Pierrotin, directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par intérim, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décrets du 25 novembre 2003 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, Mme Béatrice Lucazeau, épouse Lagarde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfète pour une durée de deux ans à compter du 9 septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, M. Philippe Brunel, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil du 1er mai 2003 au 31 août 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice de la coopération internationale en droit de la famille pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2003.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod et à M. François Bland, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Fabienne Allag-Dhuisme, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Olivier Laroussinie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Madeleine Boucard, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christian Barthod, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bergeal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 euros et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
Décret n° 2003-1140 du 28 novembre 2003 relatif à la détermination des zones déficitaires en matière d'offre de soins en vue de l'attribution des aides à l'installation des médecins généralistes
Pour déterminer les zones mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins, le représentant de l'Etat dans la région procède au recensement des difficultés d'accès aux soins à partir des données relatives à la géographie, à la densité médicale, à la démographie et aux politiques publiques relatives à la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale ainsi que l'organisation des soins sur ces secteurs.
Une zone est considérée comme déficitaire lorsque sur un territoire comportant au moins cinq mille habitants sont constatées des difficultés d'accès au médecin généraliste.
Ces difficultés sont établies lorsque trois des quatre conditions suivantes sont réunies :
1° Les habitants ne peuvent bénéficier de soins dispensés par un médecin généraliste dans un délai de déplacement inférieur à quarante minutes ;
2° L'effectif de médecins est inférieur à l'équivalent de trois médecins généralistes exerçant la médecine générale à temps plein pour cinq mille habitants ;
3° Le volume d'activité des médecins généralistes est supérieur à sept mille cinq cents actes par an pour 75 % des médecins du territoire considéré ;
4° Est satisfait au moins l'un des trois critères suivants :
a) La proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est supérieure à 10 % de la population sur le territoire considéré ;
b) La proportion de bénéficiaires de minima sociaux, de la couverture médicale universelle ou de personnes souffrant d'une affection de longue durée est supérieure à la moyenne nationale et régionale sur le territoire considéré ;
c) Le territoire considéré est qualifié au titre de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale.
Le représentant de l'Etat dans la région arrête les zones éligibles après avis du comité régional de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.
Il recueille également l'avis des instances départementales et régionales de l'ordre des médecins, des médecins déjà installés dans la zone concernée et des collectivités territoriales intéressées, ainsi que celui de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de l'agence régionale de l'hospitalisation concernées.
Tous les trois ans au moins, il est procédé à une révision des zones retenues.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à :
Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel ;
Mme Françoise Lutaud, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 238 quater L du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au code général des impôts.
Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage de lin
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, l'avenant n° 25 du 9 juillet 2003 à ladite convention conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et d'instaurer un salaire minimum mensuel conventionnel à compter du 1er juillet 2003.
Décision n° 2004-11 du 20 janvier 2004 modifiant la décision n° 2001-988 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Quartier Orange, votre radio, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Quartier Orange
Dans l'intitulé, au visa n° 9 et à l'article 1er de la décision n° 2001-988 du 18 décembre 2001 susvisée, la dénomination : « Quartier Orange » est remplacée par : « Attitude ».
Décision n° 2004-19 du 20 janvier 2004 mettant en demeure la SARL Saprodif
La SARL Saprodif est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La SARL Saprodif est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la DADS du personnel), conformément à l'article 14 de sa convention.
Arrêté du 4 février 2004 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 février 2004, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, pour y représenter l'Etat au titre du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
Membre titulaire : M. Christian Fremont, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Membre suppléant : M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Il est, à compter du 16 février 2004, mis fin aux fonctions de Mme Carpentier (Martine), épouse Feugas, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montdidier.
M. Brahim-Djeffal (Alain), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 16 février 2004, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montdidier.
Mme Maclet (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 16 février 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montdidier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 novembre 2003, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes, assignataires du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur, les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
Mme Vacquié (Colette), au Havre, à compter du 1er novembre 2003.
M. Dufly (Claude), à Marseille, à compter du 31 décembre 2003.
M. Garidou (Jean-François), à Cayenne, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 novembre 2003 :
M. Aime (Michel), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse), est nommé, à compter du 31 décembre 2003, directeur interrégional des douanes à Marseille (direction interrégionale des douanes de Méditerranée).
A la même date, M. Aime est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, Mme Maria-Dolorès Martinez-Pommier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète de Tournon-sur-Rhône.
Mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus pour les entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation.
L'emploi de sous-directeur des actions transversales et des ressources est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
La sous-direction des actions transversales et des ressources coordonne l'ensemble des actions transversales de la direction ; à ce titre, elle conduit les démarches de modernisation ainsi que la coordination des relations avec les services, directions d'administration centrale, services déconcentrés et service du réseau scientifique et technique ; elle assure le pilotage budgétaire et financier de la direction (en 2003, 126 millions EUR).
Elle a également en charge la définition et la mise en oeuvre de la stratégie et de l'action de la direction concernant les ressources humaines, les moyens généraux et documentaires ainsi que les moyens en informatique.
- trois bureaux :
- finances (questions budgétaires et comptables) ;
- ressources humaines et moyens ;
- trois missions :
- partage des connaissances ;
- coordination des relations de la DSCR avec les services du ministère, s'agissant des actions transversales générales (POM, expérimentations liées à la LOLF, réseaux métiers du ministère...)
- conseil en gestion et management ;
Principaux enjeux :
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de la direction, les principaux enjeux sont :
- optimiser les réponses aux attentes de la direction en matière budgétaire et comptable (préparation de la mise en oeuvre de la LOLF, organisation comptable avec accord) et sur la gestion des ressources humaines (valorisation des compétences, suivi et programmation des emplois selon les besoins,...)
- faire avancer les projets de modernisation (pilotage du programme d'actions de la direction, conseil en gestion, intranet, partage des connaissances, développement informatique et réseaux,...)
- participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan prévention des risques routiers pour le personnel de la direction ;
- renforcer la cohésion de la sous-direction.
Moyens de la sous-direction :
La sous-direction est composée de 31 agents (4 A+, 7 A, 9 B, 11 C) et dispose d'un budget propre de 530 000 EUR.
Dans sa composante transversale, elle se trouve en liaison permanente avec les autres unités de la direction et contribue au développement des actions de sécurité routière.
Compétences générales : management, animation de partenaires internes et externes à l'administration, gestion de systèmes organisationnels complexes, conduite de projets.
M. Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière et directeur de la sécurité et de la circulation routières (téléphone : 01-40-81-80-70) ;
M. Panhaleux, directeur adjoint de la sécurité et de la circulation routières (téléphone : 01-40-81-81-26).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications le poste de chargé de mission à la direction financière et juridique du Centre national de la cinématographie.
Placé auprès du directeur financier et juridique, le titulaire du poste aura en charge les missions suivantes :
- le suivi budgétaire des associations subventionnées par le CNC ;
- la participation aux autres travaux budgétaires (budget de fonctionnement, budget d'intervention, compte de soutien) en relation avec le directeur adjoint chargé des financements et la chef du service du budget ;
- la mise en application des tableaux de bord de gestion, en cohérence avec la LOLF ;
- la mise en place, en liaison avec le service du contrôle de gestion et des instruments de financement et les directions concernées, d'un comité d'audit interne.
Il devra également assurer le fonctionnement et le suivi de ce comité.
Cet audit interne amènera à des évaluations de procédures ou de politiques qu'il devra suivre ;
- le suivi de l'audit prévu sur « les méthodes budgétaires et comptables du CNC » et la coordination de la mise en oeuvre des préconisations qui en découleront ;
- la participation à l'élaboration du statut des personnels du centre en liaison avec le service du personnel et des ressources humaines.
Enfin, dans le cadre de sa mobilité il sera également appelé sur des dossiers ponctuels à caractère économique, budgétaire ou financier.
Le titulaire du poste devra posséder une excellente connaissance des règles et des procédures budgétaires et financières, une excellente maîtrise de l'outil informatique et une très bonne connaissance du droit public.
Centre national de la cinématographie, 12, rue du Lübeck, 75016 Paris.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Kim Pham, directeur financier et juridique du Centre national de la cinématographie (téléphone : 01-44-34-36-51).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au directeur financier et juridique du Centre national de la cinématographie, 12, rue de Lübeck, 75016 Paris, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Résultats de l'événement n° 36 Cote & Match du jeudi 23 octobre 2003
Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des finances publiques.
A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 4° et au 5° du I de l'article 1653 A précité le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 16 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Abbeville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction du personnel, 43, rue d'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 4 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saintes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintes, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 3 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail, foyer de vie et foyer d'hébergement Georges Couthon, à Amiens.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail, foyer de vie et foyer d'hébergement Georges Couthon, 5, rue Pierre-Rollin, 80090 Amiens.
Avis relatifs à homologation et à l'annulation de normes
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2003, des trente et une normes françaises suivantes :ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
- Réseaux et systèmes de communication dans les postes.
- Partie 7-1 : structure des communications de base pour les postes électriques et les équipements de lignes.
- Principes et modèles (indice de classement : C46-908-7-1).
HABITAT, SPORTS, LOISIRS
ET PRODUITS DE CONSOMMATION
- Articles manufacturés garnis de plumes et duvets.
- Exigences pour les parties rembourrées et les coussins (indice de classement : D90-228).
- Mesurage de l'épaisseur et de la compressibilité des coussins.
- Partie 1 : méthode de mesurage par rotation (indice de classement : D90-229-1).
- Partie 2 : méthode d'essai par oscillation (indice de classement : D90-229-2).
- Matériel audio/vidéo grand public.
- Interface numérique.
- Partie 6 : protocole de transmission de données audio et de données musicales (indice de classement : C97-250-6).
- Spécifications, modèle fonctionnel et flux d'informations.
- Mobilité de l'usager privé (PUM).
- Caractéristiques additionnelles de réseau de traitement d'appel (V1.2.1) (indice de classement : Z81-657).
- Réseaux de télécommunication de corporation (CN).
- Signalisation de travail entre QSIG et H.323.
- Services de base (V1.1.1) (indice de classement : Z82-036).
- Description du service, aptitudes fonctionnelles et flux d'informations.
- Services porteurs sur 64 kbit/s en mode circuit (V1.3.1) (indice de classement : Z82-171).
- Services porteurs en mode circuit.
- Procédures et protocole de signalisation d'interéchange (V1.5.1) (indice de classement : Z82-172).
- Services supplémentaires d'identification de nom (V1.3.1) (indice de classement : Z82-237).
- Protocole générique fonctionnel pour le support de compléments de service.
- Procédures et protocole de signalisation entre commutateurs (V1.3.1) (indice de classement : Z82-239).
- Caractéristique de réseau additionnel de remplacement de chemin (V1.3.1) (indice de classement : Z82-258).
- Spécification, modèles fonctionnels et flux d'information.
- Complément de service et mise en attente (V1.3.1) (indice de classement : Z82-361).
- Spécification, modèle fonctionnel et débit d'information.
- Services supplémentaires ne pas déranger et dérogation à ne pas déranger (V1.3.1) (indice de classement : Z82-363).
- Spécification, modèle fonctionnel et débit d'informations.
- Services supplémentaires de complément d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-365).
- Service supplémentaire d'intrusion d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-425).
- Spécification, modèle fonctionnel et flux d'information.
- Service supplémentaire d'enregistrement de localisation de terminal sans fil et caractéristiques de réseau additionnel pour l'échange d'information de terminal sans fil (V1.1.1) (indice de classement : Z82-824).
- Caractéristiques de réseau additionnelles pour le traitement d'appel de terminal sans fil (V1.1.1) (indice de classement : Z82-826).
- Services supplémentaires d'authentification de terminal sans fil (WTAT et WTAN) (V1.1.1) (indice de classement : Z82-828).
- Service supplémentaire de transfert d'appel à pas unique (V1.1.1) (indice de classement : Z82-918).
- Identification d'appel et caractéristique de réseau additionnelle de liaison d'appel (V1.1.1) (indice de classement : Z82-922).
- Réseaux privés avec intégration de services (PISN).
- Spécifications, modèle fonctionnel et débit des informations.
- Service de message court (V1.1.1) (indice de classement : Z82-990).
- Protocole de signalisation entre commutateurs.
- Equipements de radio destinés à la transmission de données (et/ou voix) utilisant une modulation à enveloppe constante ou non constante et ayant un connecteur d'antenne.
- Partie 10 : compléments de services étape 1.
- Section 21 : écoute d'ambiance (AL) (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-10-21).
- Section 4 : renvoi d'appel (CF) (V1.3.1) (indice de classement : Z84-392-10-4).
- HIPERLAN de type 2.
- EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.2.3) (indice de classement : Z84-893).
- Systèmes de radio fixe.
- Antennes point-multipoint.
- Antennes pour les systèmes de radio fixe point-multipoint dans la bande de 3 GHz à 11 GHz (V1.2.2) (indice de classement : Z85-085).
- Ingénierie des équipements (EE).
- Conditions et essais d'environnement des équipements de télécommunications.
- Introduction (V2.1.2) (indice de classement : Z87-019-1-0).
- Partie 2-0 : spécifications des essais d'environnement.
- Ingénierie de l'environnement (EE).
- Interface d'alimentation en énergie à l'entrée des équipements de télécommunication.
- Partie 3 : fonctionnement par source actuelle rectifiée, source de courant alternatif ou source de courant continu jusqu'à 400 V (V1.2.1) (indice de classement : Z87-132-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2003, des trois normes françaises suivantes :
NF ETS 300113 (juillet 1999).
- Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels radioélectriques avec connecteur d'antenne, destinés à la transmission des données (et de la parole) (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : Z84-113).
- Introduction (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : Z87-019-10).
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 68 du 17 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Angers entre :
La fédération générale des syndicats viticoles d'Anjou,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47 (Prévoyance, retraite complémentaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Résultats du Loto Foot Matches n° 60, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 30 et des tirages du Loto n° 98 et du Keno des samedi 6 et dimanche 7 décembre 2003
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur.
Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.
Arrêté du 9 décembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter prévoyance accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de chef de service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT).
Le titulaire de l'emploi de chef de service est responsable de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative.
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative est l'une des trois sous-directions de la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
Elle assure quatre missions :
L'élaboration du droit électoral - y compris pour les élections non politiques qui sont de la compétence d'autres ministères ; l'organisation et le financement des élections ; en liaison avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le remboursement des dépenses de campagne des candidats et l'attribution de l'aide publique aux partis politiques ; la prévision électorale et l'analyse des résultats ; le suivi du contentieux électoral au niveau du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel ; le pilotage interministériel des expérimentations et, à terme, de la généralisation du vote électronique ; la représentation de la France, au niveau des experts, dans les instances multilatérales qui ont compétence en matière électorale (Commission européenne, Conseil de l'Europe, OSCE) ;
La mise en oeuvre du droit des cultes et de la laïcité, l'animation du dialogue avec les autorités religieuses, l'expertise au profit des autres ministères de toutes les questions administratives et juridiques liées à l'exercice de la liberté de religion ; la gestion des 1 400 ministres du culte et desservants d'Alsace-Moselle ainsi que la participation à la politique interministérielle de lutte contre les dérives sectaires ;
L'élaboration et le suivi du droit des associations et fondations, l'élaboration des décrets de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations soumis à l'avis du Conseil d'Etat, le contrôle administratif des quelque 500 fondations et 2 000 associations reconnues d'utilité publique ;
La gestion du dépôt légal et du centre de documentation.
Le bureau des cultes d'Alsace et de Moselle, situé à Strasbourg ;
Le service du dépôt légal et du centre de documentation.
Enfin, eu égard à la taille de la sous-direction et aux enjeux liés à l'organisation des soirées électorales, des capacités managériales confirmées sont impératives.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Avis de transferts de déclarations d'exploiter des installations de production d'électricité
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Arnaud Carricaburu, domiciliés route de la Chapelle, 64480 Jatxou.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la société Caraïbes Croc Saveurs, lieudit section Dubédou, 97118 Saint-François.
Principes fondamentaux et de sécurité pour les interfaces homme-machines, le marquage et l'identification.
- Identification des bornes de matériels et des extrémités de certains conducteurs désignés et règles générales pour un système alphanumérique (indice de classement : C04-445PR).
Couples thermoélectriques.
- Partie 3 : câbles d'extension et de compensation.
- Tolérances et système d'identification (indice de classement : C42-321-3PR).
- Equipement de comptage (classes de précision A, B et C) (indice de classement : C44-470-1PR).
- Compteurs électromécaniques d'énergie active (classes de précision A et B) (indice de classement : C44-470-2PR).
- Compteurs statiques d'énergie active (classes de précision A, B et C) (indice de classement : C44-470-3PR).
- Partie 2-1 : règles particulières pour les perceuses (indice de classement : C75-745-2-1/AAPR).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les marteaux (indice de classement : C75-745-2-6/ABPR).
Emballage de composants pour opérations automatisées.
- Partie 3 : emballage des composants appropriés au montage en surface en bandes continues (indice de classement : C93-015PR).
Inductances fixes d'antiparasitage.
- Partie 1 : spécification générique (indice de classement : C93-380-1/A1PR).
- Matériaux implantables pour le remplissage et l'augmentation osseuse dans la chirurgie orale et maxillofaciale.
- Contenu du dossier technique (indice de classement : S91-159PR).
- Systèmes de management de la qualité.
- Exigences qualité du marquage des pièces en codes-barres Data Matrix (indice de classement : L00-103PR).
- Rivets à bague sertie, à tête cylindrique, à cisaillement, à tolérance serrée, en alliage de titane TI-P64001, avec revêtement alumino-organique, série métrique.
- Rivets à bague sertie, à tête fraisée 100° normale, à cisaillement, à tolérance serrée, en alliage de titane TI-P64001, avec revêtement alumino-organique, série métrique.
- Axes à tête hexagonale basse, fût à tolérance serrée, filetage court, en alliage de titane, anodisées, avec revêtement alumino-organique.
- Vis à tête hexagonale normale, fût normal à tolérance serrée, filetage court, en alliage de titane, anodisées, avec revêtement alumino-organique.
- Vis à tête fraisée 100° normale, à empreinte cruciforme déportée, filetées jusqu'à proximité de la tête, en alliage de titane, anodisées, avec revêtement alumino-organique.
- Clé et douille bihexagonale.
- Clés et embouts cannelés, à tuyauter.
- Partie 1 : bennes à chargement arrière (indice de classement : R17-112-1PR).
Scies à chaîne portatives.
- Performances du frein de chaîne (indice de classement : U34-117PR).
- Indicateurs de performance clés pour la maintenance (indice de classement : X60-020PR).
- Détermination du pH de l'extrait aqueux (indice de classement : G06-036PR).
Bateaux pneumatiques.
- Partie 4 : bateaux de longueur hors tout entre 8 m et 24 m et équipés d'un moteur d'une puissance maximale égale ou supérieure à 75 kW (indice de classement : J37-825-4PR).
Structures artificielles d'escalade.
- Partie 1 : exigences de sécurité et méthode d'essai relatives aux SAE avec points d'assurage (indice de classement : P90-300-1PR).
- Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques (indice de classement : S51-212/A1PR).
- Partie 4 : coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes (indice de classement : S51-215/A3PR).
- Partie 2 : exigences de sécurité pour le fonctionnement (indice de classement : S52-408-2PR).
Réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments (indice de classement : P16-150PR).
Réseaux de canalisations en poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) pour le transport sous pression de fluides non gazeux.
- Détermination de la résistance aux sollicitations par pressions alternées (indice de classement : T54-094PR).
- Partie 1 : guide général pour l'établissement des programmes d'échantillonnage et sur les techniques d'échantillonnage (indice de classement : T90-511PR).
- Partie 1 : aspects généraux de la stratégie d'échantillonnage (indice de classement : X43-404-1PR).
- Partie 2 : stratégie d'échantillonnage du formaldéhyde (indice de classement : X43-404-2PR).
- Partie 2 : compatibilité électromagnétique pour les matériels (indice de classement : C90-101-2/A2PR).
Interface audionumérique.
- Partie 3 : applications grand public (indice de classement : C97-001-3PR).
- Mesure de la qualité de service de bout en bout pour le courrier égrené non prioritaire et de première classe.
- Extension de la norme pour traiter les flux dont le volume de courrier est plus petit, au sein d'une UE élargie (indice de classement : Z17-032/A1PR).
Tubes, tuyaux en caoutchouc et en plastique, embouts et flexibles utilisables pour le propane et le butane en phase vapeur.
- Spécifications (indice de classement : D36-113PR).
Bitumes et liants bitumineux.
- Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés (indice de classement : T65-002PR).
- Détermination de la pénétrabilité à l'aiguille (indice de classement : T66-004PR).
- Mesure de la masse volumique et de la densité.
- Méthode du pycnomètre à bouchon capillaire (indice de classement : T66-007PR).
- Détermination de la température de ramollissement.
- Méthode bille et anneau (indice de classement : T66-008PR).
- Détermination de la solubilité (indice de classement : T66-012PR).
- Détermination du point de fragilité de Fraass (indice de classement : T66-026PR).
- Détermination de la résistance au durcissement sous l'effet de la chaleur et de l'air.
- Partie 1 : méthode RTFOT (indice de classement : T66-032-1PR).
- Préparation des échantillons d'essai (indice de classement : T66-034PR).
- Détermination de la viscosité cinématique (indice de classement : T66-045PR).
- Détermination de la viscosité dynamique par viscosimètre capillaire sous vide (indice de classement : T66-046PR).
- Vieillissement long terme accéléré par la méthode du cylindre tournant (RCAT) (indice de classement : T66-077PR).
- Détermination de la viscosité à taux de cisaillement nul utilisant un rhéomètre à contrainte de cisaillement en mode de fluage (indice de classement : T66-079PR).
- Méthode d'essai pour l'analyse des contraintes résiduelles par diffraction des rayons X (indice de classement : A09-185PR).
Définition de produits en acier (indice de classement : A40-001PR).
Revêtements métalliques et autres revêtements inorganiques.
- Définitions et principes concernant la porosité (indice de classement : A91-145PR).
Projection thermique.
- Détermination de la résistance des revêtements appliqués par projection thermique à un effort de cisaillement (indice de classement : A91-229PR).
- Exigences de sécurité relatives au matériel de projection thermique.
- Partie 2 : unités de régulation de l'alimentation en gaz (indice de classement : A91-231-2PR).
- Usure et défauts des dentures.
Chaînes de manutention, plaques-attaches et roues dentées (indice de classement : E26-106PR).
- Date de clôture : 1er novembre 2005.
- Mesurage des émissions de gaz d'échappement.
- Partie 4 : cycles d'essai en régime permanent pour différentes applications des moteurs (indice de classement : E37-211-4PR).
Brides et leurs assemblages.
- Règles de calcul des assemblages à brides circulaires avec joint.
- Partie 1 : méthode de calcul.
- Amendement 1 (indice de classement : E86-400-1/A1PR).
- Inspection et requalification de réservoirs GPL aériens de capacité inférieure ou égale à 13 m³ (indice de classement : M88-722/A1PR).
Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide, pompes à chaleur et déshumidificateurs avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération.
- Mesure de bruit aérien émis.
- Détermination du niveau de puissance acoustique (indice de classement : S31-121PR).
- Estimation de la durée de vie et de la température maximale d'utilisation (indice de classement : T46-082PR).
Joints toriques en caoutchouc.
- Emballage, identification et stockage des joints toriques (indice de classement : T47-507PR).
- Matériaux en poly(alcool de vinyle) (PVAL).
- Partie 1 : système de désignation et base de spécifications (indice de classement : T50-003-1PR).
- Partie 2 : détermination des propriétés (indice de classement : T50-003-2PR).
- Plastiques recyclés.
- Caractérisation des recyclats de polystyrène (PS) (indice de classement : T50-801PR).
- Traçabilité du recyclage des plastiques et évaluation de la conformité et de la teneur en produits recyclés (indice de classement : T50-802PR).
- Caractérisation des recyclats de polyéthylène (PE) (indice de classement : T50-803PR).
- Caractérisation des recyclats de polypropylène (PP) (indice de classement : T50-804PR).
- Caractérisation des recyclats de poly(chlorure de vinyle) (PVC) (indice de classement : T50-805PR).
- Caractérisation des déchets de plastiques (indice de classement : T50-806PR).
- Caractérisation des recyclats de poly(téréphtalate d'éthylène) (PET) (indice de classement : T50-807PR).
- Poly(méthacrylate de méthyle) (PMMA) pour moulage et extrusion.
- Partie 1 : système de désignation et base de spécification (indice de classement : T53-031-1PR).
- Partie 2 : préparation des éprouvettes et détermination des propriétés (indice de classement : T53-031-2PR).
Arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
3 membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président, et 3 membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
3 membres titulaires et 3 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
Décret du 5 octobre 2005 abrogeant le décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
Le décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
Le présent arrêté s'applique à l'élaboration des études de dangers des installations classées soumises à autorisation, en application de l'article L.
Conformément au second alinéa de l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé, ces études de dangers portent « sur l'ensemble des installations et équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients ».
Il détermine les règles minimales relatives à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets des phénomènes dangereux et de la gravité potentielle des accidents susceptibles de découler de leur exploitation et d'affecter les intérêts visés par l'article L.
Les probabilités d'occurrence des phénomènes dangereux et des accidents potentiels identifiés dans les études de dangers des installations classées doivent être examinées.
En première approche, la probabilité d'un accident majeur peut être assimilée à celle du phénomène dangereux associé.
L'évaluation de la probabilité s'appuie sur une méthode dont la pertinence est démontrée.
Cette méthode utilise des éléments qualifiés ou quantifiés tenant compte de la spécificité de l'installation considérée.
Elle peut s'appuyer sur la fréquence des événements initiateurs spécifiques ou génériques et sur les niveaux de confiance des mesures de maîtrise des risques agissant en prévention ou en limitation des effets.
A défaut de données fiables, disponibles et statistiquement représentatives, il peut être fait usage de banques de données internationales reconnues, de banques de données relatives à des installations ou équipements similaires mis en oeuvre dans des conditions comparables, et d'avis d'experts fondés et justifiés.
Ces éléments sont confrontés au retour d'expérience relatif aux incidents ou accidents survenus sur l'installation considérée ou des installations comparables.
La probabilité peut être déterminée selon trois types de méthodes : de type qualitatif, semi-quantitatif ou quantitatif.
Ces méthodes permettent d'inscrire les phénomènes dangereux et accidents potentiels sur l'échelle de probabilité à cinq classes définie en annexe 1 du présent arrêté.
Parmi ces trois types d'appréciation de la probabilité sera (seront) choisi(s), avec une attention particulière, celui (ceux) qui correspond(ent) le mieux à la méthode utilisée dans l'analyse de risques.
Quelle que soit la méthode employée, l'exploitant doit justifier le positionnement des phénomènes dangereux et accidents potentiels dans l'échelle de l'annexe 1.
En cas d'incertitude entre deux classes de probabilité, ou si le recoupement avec d'autres méthodes d'appréciation de la probabilité conduisent à des cotations différentes, la classe la plus pénalisante sera retenue.
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement précité.
L'adéquation entre la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité mises en place ou prévues et la cinétique de chaque scénario pouvant mener à un accident doit être justifiée.
Cette adéquation est vérifiée périodiquement, notamment à travers des tests d'équipements, des procédures et des exercices des plans d'urgence internes.
Les études de dangers fournissent des éléments de cinétique d'évolution des phénomènes dangereux et de propagation de leurs effets, tenant compte de la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité, afin de permettre la planification et le choix des éventuelles mesures à prendre à l'extérieur du site.
Ces éléments permettent notamment la définition par l'Etat des mesures les plus adaptées passives (actions sur l'urbanisme) ou actives (plans d'urgence externes) pour la protection des populations et de l'environnement.
Lors de l'évaluation des conséquences d'un accident, sont prises en compte, d'une part, la cinétique d'apparition et d'évolution du phénomène dangereux correspondant et, d'autre part, celle de l'atteinte des intérêts visés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement puis de la durée de leur exposition au niveau d'intensité des effets correspondant.
Ces derniers éléments de cinétique dépendent des conditions d'exposition des intérêts susvisés, et notamment de leur possibilité de fuite ou de protection.
La cinétique de déroulement d'un accident est qualifiée de lente, dans son contexte, si elle permet la mise en oeuvre de mesures de sécurité suffisantes, dans le cadre d'un plan d'urgence externe, pour protéger les personnes exposées à l'extérieur des installations objet du plan d'urgence avant qu'elles ne soient atteintes par les effets du phénomène dangereux.
L'intensité des effets des phénomènes dangereux est définie par rapport à des valeurs de référence exprimées sous forme de seuils d'effets toxiques, d'effets de surpression, d'effets thermiques et d'effets liés à l'impact d'un projectile, pour les hommes et les structures.
La gravité des conséquences potentielles prévisibles d'un accident sur les personnes physiques, parmi les intérêts visés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, résulte de la combinaison en un point de l'espace de l'intensité des effets d'un phénomène dangereux, définie à l'article 9 du présent arrêté, et de la vulnérabilité des personnes potentiellement exposées à ces effets, en tenant compte, le cas échéant, des mesures constructives visant à protéger les personnes contre certains effets et de la possibilité de mise à l'abri des personnes en cas d'accident si la cinétique de l'accident le permet.
Pour les effets toxiques, les personnes exposées se limitent aux personnes potentiellement présentes dans le panache de dispersion du toxique considéré.
L'échelle d'appréciation de la gravité des conséquences humaines d'un accident, à l'extérieur des installations, figure en annexe 3 du présent arrêté.
L'article 9 du présent arrêté est applicable aux études de dangers exigibles après publication du présent arrêté.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux études de dangers des installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement remises à compter de la date de sa publication augmentée de quatre mois, et aux études de dangers des autres installations remises à compter de la date de sa publication augmentée de douze mois.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 octobre 2004 relatif aux seuils d'effets des phénomènes accidentels des installations classées.
ANNEXE 1 RELATIVE AUX ÉCHELLES DE PROBABILITÉ
Annexe 2 relative aux valeurs de référence de seuils d'effets des phénomènes dangereux pouvant survenir dans des installations classées
seuils d'effets toxiques pour l'homme par inhalation
Types d'effets constatés
Concentration d'exposition
Exposition de 1 à 60 minutes
Létaux
ELS (CL 5 %)
SEL (CL 1 %)
Irréversibles
SEI
Réversibles
Seuils de toxicité aiguë
Emissions accidentelles de s
ubstances chimiques dangerereuses dans l'atmosphère.
2003 (et ses mises à jour ultérieures).
Tableau relatif aux valeurs de référence de seuils de toxicité aiguë (SELS : seuil des effets létaux significatifs ; SEL : seuil des effets létaux ; SEI : seuil des effets irréversibles ; SER : seuils des effets réversibles ; CL : concentration létale).
En l'absence de données, d'autres valeurs peuvent être employées sous réserve de justification.
Pour les installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement, la délimitation des différentes zones de dangers pour la vie humaine mentionnées à l'article L.
515-16 du code de l'environnement correspond aux seuils d'effets de référence suivants :
- les seuils des effets irréversibles (SEI) délimitent la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ;
- les seuils des effets létaux (SEL) correspondant à une CL 1 % délimitent la zone des dangers graves pour la vie humaine ;
- les seuils des effets létaux significatifs (SELS) correspondant à une CL 5 % délimitent la zone des dangers très graves pour la vie humaine .
Valeurs de référence relatives aux seuils d'effets de surpression
(1) Compte tenu des dispersions de modélisation pour les faibles surpressions, il peut être adopté pour la surpression de 20 mbar une distance d'effets égale à deux fois la distance d'effet obtenue pour une surpression de 50 mbar.
- 20 hPa ou mbar, seuils des effets délimitant la zone des effets indirects par bris de vitre sur l'homme (2) ;
- 50 hPa ou mbar, seuils des effets irréversibles délimitant la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ;
(1) Seuil à partir duquel les effets domino doivent être examinés.
Une modulation est possible en fonction des matériaux et structures concernés.
- 140 hPa ou mbar, seuil des effets létaux délimitant la zone des dangers graves pour la vie humaine mentionnée à l'article L.
- 200 hPa ou mbar, seuil des effets létaux significatifs délimitant la zone des dangers très graves pour la vie humaine mentionnée à l'article L.
Valeurs de référence relatives aux seuils d'effets thermiques
- 3 kW/m² ou 600 [(kW/m²) 4/3].s, seuil des effets irréversibles délimitant la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ;
- 5 kW/m² ou 1 000 [(kW/m²) 4/3].s, seuil des effets létaux délimitant la zone des dangers graves pour la vie humaine mentionnée à l'article L.
- 8 kW/m² ou 1 800 [(kW/m²) 4/3].s, seuil des effets létaux significatifs délimitant la zone des dangers très graves pour la vie humaine mentionnée à l'article L.
Valeurs relatives aux seuils d'effets liés à l'impact d'un projectile ou effets de projection
Compte tenu des connaissances limitées en matière de détermination et de modélisation des effets de projection, l'évaluation des effets de projection d'un phénomène dangereux nécessite, le cas échéant, une analyse, au cas par cas, justifiée par l'exploitant.
Lorsqu'elle s'avère nécessaire, cette délimitation s'appuie sur une analyse au cas par cas comme mentionné au premier alinéa.
Dans le cas où les trois critères de l'échelle (effets létaux significatifs, premiers effets létaux et effets irréversibles pour la santé humaine) ne conduisent pas à la même classe de gravité, c'est la classe la plus grave qui est retenue.
Le cas échéant, les modalités d'estimation des flux de personnes à travers une zone sous forme d' unités statiques équivalentes utilisée pour calculer la composante gravité des conséquences d'un accident donné doivent être précisées dans l'étude de dangers.
Relative à l'échelle d'appréciation de la gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur des installations
des conséquences
zone délimitée par le seuil
des effets létaux significatifs
zone délimitée parle seuil
des effets létaux
des effets irréversibles
sur la vie humaine
Plus de 10 personnes exposées (1).
Moins de 10 personnes exposées.
Entre 10 et 100 personnes.
Entre 100 et 1 000 personnes exposées.
Au plus 1 personne exposée.
Aucune personne exposée.
Pas de zone de létalité hors de l'établissement
Présence humaine exposée à des effets irré-versibles inférieure à une personne .
(1) Personne exposée : en tenant compte le cas échéant des mesures constructives visant à protéger les personnes contre certains effets et la possibilité de mise à l'abri des personnes en cas d'occurence d'un phénomène dangereux si la cinétique de ce dernier et de la propagation de ses effets le permettent.
RELATIVE AUX ÉCHELLES DE PROBABILITÉ
(1) Ces définitions sont conventionnelles et servent d'ordre de grandeur de la probabilité moyenne d'occurrence observable sur un grand nombre d'installations x années.
Elles sont inappropriées pour qualifier des événements très rares dans des installations peu nombreuses ou faisant l'objet de modifications techniques ou organisationnelles.
En outre, elles ne préjugent pas l'attribution d'une classe de probabilité pour un événement dans une installation particulière, qui découle de l'analyse de risque et peut être différent de l'ordre de grandeur moyen, pour tenir compte du contexte particulier ou de l'historique des installations ou de leur mode de gestion.
(2) Un retour d'expérience mesuré en nombre d'années x installations est dit suffisant s'il est statistiquement représentatif de la fréquence du phénomène (et pas seulement des événements ayant réellement conduit à des dommages) étudié dans le contexte de l'installation considérée, à condition que cette dernière soit semblable aux installations composant l'échantillon sur lequel ont été observées les données de retour d'expérience.
Si le retour d'expérience est limité, les détails figurant en italique ne sont en général pas représentatifs de la probabilité réelle.
L'évaluation de la probabilité doit être effectuée par d'autres moyens (études, expertises, essais) que le seul examen du retour d'expérience.
RELATIVE AUX VALEURS DE RÉFÉRENCE DE SEUILS D'EFFETS
DES PHÉNOMÈNES DANGEREUX POUVANT SURVENIR DANS DES INSTALLATIONS CLASSÉES
relatives aux seuils d'effets de surpression
relatives aux seuils d'effets thermiques
- 3 kW/m² ou 600 [(kW/m²) 4/³].s, seuil des effets irréversibles délimitant la « zone des dangers significatifs pour la vie humaine » ;
- 5 kW/m² ou 1 000 [(kW/m²) 4/³].s, seuil des effets létaux délimitant la « zone des dangers graves pour la vie humaine » mentionnée à l'article L.
- 8 kW/m² ou 1 800 [(kW/m²) 4/³].s, seuil des effets létaux significatifs délimitant la « zone des dangers très graves pour la vie humaine » mentionnée à l'article L.
Valeurs relatives aux seuils d'effets
liés à l'impact d'un projectile ou effets de projection
RELATIVE À L'ÉCHELLE D'APPRÉCIATION DE LA GRAVITÉ
DES CONSÉQUENCES HUMAINES D'UN ACCIDENT À L'EXTÉRIEUR DES INSTALLATIONS
Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Les références à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 dans l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par les références au IV de l'article L.
La référence à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 dans l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacée par la référence à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacé par la définition suivante :
511-1 du code de l'environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses.
« Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues conformément à l'état de l'art, en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
L'exploitant fournit une étude de dangers conformément aux dispositions de l'article 3 (5°) et du deuxième alinéa de l'article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Pour les nouvelles demandes d'autorisations, l'étude de dangers est réalisée dans un document unique à l'établissement, éventuellement complété par des documents se rapportant aux différentes installations concernées.
Elle justifie que l'exploitant met en oeuvre toutes les mesures de maîtrise du risque internes à l'établissement, dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement ou de coût de mesures évitées pour la collectivité.
L'annexe IV du présent arrêté précise les critères d'application de cette démarche, qui découle du principe de proportionnalité défini à l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977.
L'étude de dangers mentionne le nom des rédacteurs et/ou des organismes compétents ayant participé à son élaboration.
512-1 du code de l'environnement, constitue une démarche d'identification et de réduction des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Cette démarche d'analyse de risques vise principalement à qualifier ou à quantifier le niveau de maîtrise des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'exploitant, ainsi que l'importance des dispositifs et dispositions d'exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui concourent à cette maîtrise.
Elle porte sur l'ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y compris les phases transitoires, les interventions ou modifications prévisibles susceptibles d'affecter la sécurité, les marches dégradées prévisibles, de manière d'autant plus approfondie que les risques ou les dangers sont importants.
Elle conduit l'exploitant des installations à identifier et hiérarchiser les points critiques en termes de sécurité, en référence aux bonnes pratiques ainsi qu'au retour d'expérience de toute nature.
Elaboration de l'étude de dangers en fonction des conclusions
de l'analyse de risques
L'étude de dangers expose les objectifs de sécurité poursuivis par l'exploitant, la démarche et les moyens pour y parvenir.
Elle décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique.
Elle justifie les éventuels écarts par rapport aux référentiels professionnels de bonnes pratiques reconnus, lorsque ces derniers existent, ou, à défaut, par rapport aux installations récentes de nature comparable.
L'étude de dangers doit contenir, dans un paragraphe spécifique, le positionnement des accidents potentiels susceptibles d'affecter les personnes à l'extérieur de l'établissement selon la grille de l'annexe V du présent arrêté.
Dans l'étude de dangers, l'exploitant explicite, le cas échéant, la relation entre la grille figurant en annexe V du présent arrêté et celles, éventuellement différentes, utilisées dans son analyse de risque.
Politique de prévention des accidents majeurs
L'exploitant définit une politique de prévention des accidents majeurs.
L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique.
Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
Maintien et contrôle de la maîtrise du risque dans le temps
Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique de prévention des accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maîtrise du risque.
Dans l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, la référence à l'article 3-5 est remplacée par la référence à l'article 3 (5°).
« Les études de dangers sont établies en cohérence avec, d'une part, la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 4 et, d'autre part, le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 7.
« Pour les établissements existants nouvellement soumis au présent arrêté, le résultat du recensement prévu à l'article 3 est transmis au préfet au plus tard trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté modifié.
Pour l'ensemble des établissements soumis au présent arrêté, un recensement actualisé ainsi que l' (les) activité(s) de l'établissement sont transmis au préfet avant le 31 décembre 2005 puis, tous les trois ans, avant le 31 décembre de l'année concernée.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, désignant les installations visées à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, de l'arrêté du 10 mai 2000, est supprimé et remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par :
La condition visée par l'article 1er, paragraphe 1.2.2, du présent arrêté est ainsi définie :
« Lorsque plusieurs substances ou préparations dangereuses visées par les rubriques de la nomenclature figurant à l'annexe I sont présentes dans un établissement dont l'une au moins des installations est soumise à autorisation au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté modifié s'appliquent lorsque la règle d'addition suivante est satisfaite :
qx désignant la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement,
Qx désignant la quantité seuil correspondant à ces substances ou ces préparations figurant dans la colonne de droite du tableau de l'annexe I du présent arrêté modifié.
Cette condition s'applique :
a) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 11.., à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173.
b) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173.
c) Pour l'addition des substances ou des préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255.
Le troisième alinéa du paragraphe 5 de l'annexe III de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- de mises en oeuvre expérimentales régulières et, si nécessaire, d'aménagement.
Dans l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, sont insérées les annexes IV et V conformément aux dispositions respectives des annexes II et III du présent arrêté.
Sont considérés, pour l'application de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié par le présent arrêté, comme :
- nouveaux les établissements à implanter sur un site nouveau dont les installations font l'objet de demandes d'autorisation présentées après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel ;
- existants les établissements qui étaient visés par l'arrêté du 10 mai 2000 avant le 16 août 2005 ;
- existants nouvellement soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 modifié les établissements qui ne répondent pas aux conditions définies aux deux précédents alinéas.
Etablissements nouveaux
Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Etablissements existants
Etablissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables dans un délai de trois mois à compter de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
- les dispositions des articles 3 et 10 sont applicables selon les modalités définies dans ces articles ;
- les dispositions des articles 4.1 à 4.4 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de cinq ans.
Etablissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3, qui étaient visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, avant le 16 août 2005.
- les dispositions des articles 4.1 à 4.4 ainsi que celles de l'article 8 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de un an ;
- les dispositions de l'article 7 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de un an.
Etablissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3, depuis une date antérieure au 16 août 2005.
- les dispositions des articles 4.1 à 4.4 sont applicables aux révisions des études de dangers exigibles à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de quatre mois.
Etablissements existants nouvellement
soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 modifié
Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables dans un délai de un an à compter de la date de la publication, sous réserve des dispositions suivantes :
- les dispositions des articles 4.1 à 4.4 sont applicables aux établissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de cinq ans.
Etablissements existants faisant l'objet de modifications notables au sens de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
La présentation par l'exploitant d'un établissement, avant les échéances définies aux paragraphes 11.2 et 11.3 pour cet établissement, d'une demande d'autorisation de changement d'exploitant ou d'une demande d'autorisation en cas d'extension, de modification ou de création d'installation, ne modifie pas ces échéances.
La démarche de maîtrise, par l'exploitant de l'établissement, des risques accidentels vis-à-vis des intérêts visés au L.
511-1 du code de l'environnement consiste à réduire autant que possible la probabilité ou l'intensité des effets des phénomènes dangereux conduisant à des accidents majeurs potentiels, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
A cette fin, l'exploitant analyse toutes les mesures de maîtrise du risque envisageables et met en oeuvre celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité pour les intérêts visés à l'article L.
Les accidents aux conséquences les plus graves ne doivent pouvoir se produire qu'à des fréquences « aussi faibles que possible » ;
Prérequis et limites de la démarche
de maîtrise des risques
Dans son étude de dangers, l'exploitant précise les mesures de maîtrise des risques mises en oeuvre et celles non retenues, ainsi que les raisons de ce choix.
- séismes d'amplitude supérieure aux séismes maximums de référence éventuellement corrigés de facteurs, tels que définis par la réglementation, applicable aux installations classées considérées ;
- rupture de barrage visé par la circulaire 70-15 du 14 août 1970 relative aux barrages intéressant la sécurité publique ;
(1) Actuellement, le guide PPR inondations publié par le ministère chargé de l'environnement.
Décret du 22 mars 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Lepeltier (Serge)
M. Serge Lepeltier est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2007 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent exercées par M. Jérôme Poulain, attaché principal de 2e classe, au Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, Mme Marchand, née Fradet (Anne-Marie), attachée d'administration centrale, 12e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé relatif au comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze ».
2° Après le neuvième tiret, il est inséré le tiret suivant :
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé relatif au conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ».
Le chef d'état-major des armées, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L.
361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2007, M. Pierret (Frédéric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, Mme Jocelyne Kan, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est mise à disposition de l'Institut national des hautes études de sécurité à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller du directeur.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation » ;
M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
M. Gérard Venaille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Limousin ;
M. Pierre Pons, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour le département des Hautes-Pyrénées ;
M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour le département de l'Aveyron.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de publication, à l'exception des modifications concernant les articles AM 8 et AS 10, applicables immédiatement.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.
Modifications apportées au chapitre III
Il est ajouté à la fin du § 1 a de l'article AM 8 l'alinéa suivant :
« Lorsque des produits combustibles, connexes aux isolants incorporés aux parois, sont associés en usine ou sur chantier aux isolants précités, l'ensemble composite obtenu est réputé répondre aux objectifs de sécurité du présent article et du guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public à condition que les produits combustibles rapportés ne soient pas en contact avec l'air ambiant.
L'application de l'article AM 8 aux revêtements d'isolation acoustique est suspendue pour une durée d'un an.
Modifications apportées au chapitre IV
du titre Ier du livre II du règlement de sécurité
Les dispositions de l'article DF 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les installations de désenfumage doivent être vérifiées dans les conditions prévues aux articles GE 6 à GE 10.
La périodicité des vérifications est de un an.
- le fonctionnement des commandes manuelles et automatiques ;
- le fonctionnement des volets, exutoires et ouvrants de désenfumage ;
- la fermeture des éléments mobiles de compartimentage participant à la fonction désenfumage ;
- l'arrêt de la ventilation de confort mentionné à l'article DF 3, § 5 ;
- le fonctionnement des ventilateurs de désenfumage ;
- les mesures de pression, de débit et de vitesse, dans le cas du désenfumage mécanique.
Lorsque existent une installation de désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, les vérifications sont effectuées tous les trois ans par un organisme agréé.
A la suite de l'article CH 12, il est créé un article CH 12-1 ainsi rédigé :
Installation de cogénération
Principe et définitions :
La cogénération consiste à produire simultanément de l'électricité et de la chaleur, à l'aide d'un moteur thermique ou d'une turbine utilisant un combustible liquide ou gazeux.
Unité de cogénération : assemblage d'éléments dissociés comprenant tous les éléments nécessaires à la production de chaleur et d'électricité ainsi qu'à sa régulation (moteur ou turbine, alternateur, échangeur, etc.) regroupés dans un même local ;
Module de cogénération : ensemble compact et monobloc comprenant tous les éléments nécessaires à la production de chaleur et d'électricité ainsi qu'à sa régulation ;
Puissance utile totale d'un module : somme de la puissance électrique et de la puissance utile thermique déclarées par le constructeur et exprimée en kilowatts.
Implantation et isolement :
Une unité doit être implantée dans un local spécifique dénommé "local cogénération.
L'isolement de ce local est réalisé par des parois verticales et plancher haut coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 (parois ayant une fonction porteuse) ou El 120 et des dispositifs de franchissement coupe-feu de degré 1 heure ou El 60 sans communication directe avec les locaux ou dégagements accessibles au public quelle que soit la puissance.
Tout module de cogénération doit être soit placé dans un "local cogénération, soit implanté conformément aux dispositions des articles CH 5 ou CH 6.
Dans ce dernier cas, un ou plusieurs modules de cogénération peuvent être installés avec d'autres appareils de production à combustion sous réserve que leur fonctionnement soit compatible avec celui des autres appareils de production.
La puissance utile totale est la somme des puissances utiles totales des modules et des autres appareils de production à combustion.
Une attestation de compatibilité doit être fournie par l'installateur et annexée au registre de sécurité.
Alimentation en combustible du local cogénération :
Lorsque le combustible utilisé est liquide, l'aménagement du local cogénération et l'alimentation en combustible doivent respecter les dispositions suivantes :
a) Le sol du local doit former une cuvette de rétention d'une profondeur minimale de 0,10 mètre avec canalisation d'évacuation disposant d'un séparateur d'hydrocarbure ;
b) Si le local est en sous-sol, il doit être desservi par un conduit coupe-feu de degré 1 heure ou El o i 60 débouchant à l'extérieur, au niveau du sol, permettant la mise en oeuvre du matériel de ventilation des sapeurs-pompiers, et fermé à l'aide d'un dispositif démontable sans outillage ;
c) Les canalisations de combustible doivent être fixes, étanches et rigides ; elles peuvent être souples dans la partie liaison à l'appareil ;
d) Si une nourrice en charge alimente les appareils, elle doit être munie ;
- d'indicateurs de niveau résistant aux chocs et aux variations de température ;
e) Le réservoir principal doit être en contrebas de la nourrice ou, s'il n'en existe pas, de l'appareil ; si la disposition précédente est impossible, l'alimentation de l'appareil doit être assurée par une tubulure en partie supérieure du réservoir et pourvue d'un dispositif anti-siphon doublé d'un second dispositif à commande manuelle ;
f) Un dispositif de coupure rapide de l'alimentation en combustible doit être placé à l'extérieur du local ;
g) Un dépôt d'au moins 100 litres de sable et une pelle ainsi que des extincteurs portatifs pour feux de classe B 1 ou B 2 au moins doivent être placés à proximité de la porte d'accès.
Lorsqu'il s'agit de combustible liquide de première catégorie (point d'éclair inférieur à 55 °C), la quantité de combustible autorisée dans le local cogénération est limitée à 15 litres si l'alimentation des appareils est faite par gravité et à 50 litres si elle est assurée par une pompe à partir d'un réservoir placé en contrebas.
En aucun cas le remplissage des réservoirs placés dans ce local ne doit être assuré automatiquement.
Lorsqu'il s'agit de combustible liquide de deuxième catégorie (point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 100 °C), la quantité de combustible autorisée dans le local cogénération est limitée à 500 litres en réservoirs fixes.
Si la quantité de combustible stocké est supérieure à cette valeur, le stockage doit s'effectuer dans les conditions des articles CH 15, CH 16 et CH 17.
Lorsque le combustible utilisé est gazeux, l'installation doit répondre au chapitre VI du présent titre.
Les produits de combustion doivent être évacués directement sur l'extérieur par l'intermédiaire d'un dispositif d'évacuation répondant aux spécifications du fabricant de l'appareil de cogénération.
A l'extérieur du local et à l'intérieur du bâtiment, le dispositif d'évacuation des produits de combustion doit être installé dans une gaine de degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu du bâtiment.
Ventilation du local cogénération :
Le local doit être ventilé sur l'extérieur.
Le dimensionnement du système de ventilation doit tenir compte des préconisations du fabricant.
Raccordement au réseau électrique :
Les éléments nécessaires au raccordement au réseau électrique doivent être installés conformément aux dispositions des articles EL.
Modifications apportées au chapitre VII
Dans le paragraphe 7 de l'article EL 10, les termes : « sauf dans les cas fixés à l'article GZ 17, § 4 » sont supprimés.
Les dispositions de l'article EL 19 du règlement sont remplacées par les dispositions suivantes :
La conformité :
- des installations électriques aux dispositions du présent chapitre ;
- des installations d'éclairage aux dispositions du chapitre VIII ;
- des éventuels systèmes de protection contre la foudre (paratonnerres) aux dispositions de leur norme,
doit faire l'objet de vérifications dans les conditions prévues à l'article GE 6, §2.
Les vérifications périodiques des installations non modifiées doivent être effectuées annuellement dans les conditions prévues à l'article GE 8, § 2, et concernent les articles suivants à condition qu'ils soient applicables à l'établissement :
- EL 4, § 4 ; EL 5, § 1, 4 et 5 ; EL 8, § 3 ; EL 10, § 4 ; EL 11, § 3, 4 et 7 ; EL 15, § 3 ; EL 17 et EL 18 ;
- EC 5, § 5 ; EC 6, § 5 et 6 ; EC 7 ; EC 9, § 1 ; EC 13 et EC 14, § 3.
- de l'absence de modifications depuis la dernière vérification ;
- de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils d'utilisation ;
- de l'existence d'un relevé des essais incombant à l'exploitant ;
- du maintien en l'état des installations d'éclairage normal et de sécurité et des appareils d'éclairage ;
- du bon état apparent de l'éventuel système de protection des structures contre la foudre (paratonnerre).
En cours d'exploitation, les travaux réalisés en l'absence de demande d'autorisation visée à l'article R.
123-23 tels que des modifications de circuits terminaux ou de remplacement d'appareils d'utilisation doivent faire l'objet d'un avis de conformité à l'occasion de la visite périodique annuelle.
Modification apportée au chapitre IX
Dans l'article AS 10, les termes : « les ascenseurs » sont remplacés par les termes : « les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants ».
Modification apportée au chapitre Ier
Dans l'article L 17 Système d'alerte a, les termes : « ligne téléphonique directe » sont remplacés par les termes : « ligne téléphonique conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 71 ».
Modification apportée au chapitre II
Dans l'article M 33 Alerte a, les termes : « ligne téléphonique directe ou tout autre dispositif équivalent » sont remplacés par les termes : « ligne téléphonique conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 71 ».
Modification apportée au chapitre V
Dans l'article P 23 Système d'alerte, les termes : « ligne téléphonique directe » sont remplacés par les termes : « ligne téléphonique conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 71 ».
Modification apportée au chapitre VIII
Dans l'article T 51 Système d'alerte, les termes : « ligne téléphonique directe » sont remplacés par les termes : « ligne téléphonique conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 71 ».
Dans l'article U 46 Système d'alerte, les termes : « ligne téléphonique directe » sont remplacés par les termes : « ligne téléphonique conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 71 ».
Modification apportée au chapitre XIII
Dans l'article Y 22 Système d'alerte, les termes : « ligne téléphonique directe » sont remplacés par les termes : « ligne téléphonique conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 71 ».
Modification apportée au chapitre XIV
Dans l'article J 38 Système d'alerte, les termes : « ligne téléphonique directe » sont remplacés par les termes : « ligne téléphonique conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 71 ».
Arrêté du 12 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une troisième session pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre total de places offertes à cette troisième session est fixé à 8.
Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérées ci-après :
Institut des sciences du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : 3 postes en résidence à Paris :
- emploi n° PR 01-010 ; section CNECA n° 4 ; discipline : nutrition humaine ;
- emploi n° PR 01-017 ; section CNECA n° 2 ; discipline : physique de l'environnement ;
- emploi n° PR 01-023 ; section CNECA n° 2 ; discipline : écologie des populations et des communautés.
Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon : 2 postes :
- emploi n° PR 06-285 ; section CNECA n° 9 ; discipline : analyse économique et évaluation des politiques publiques ;
- emploi n° PR 06-286 ; section CNECA n° 9 ; discipline : sciences de l'éducation.
- emploi n° PR 10-397 ; section CNECA n° 3 ; discipline : biostatistique.
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes : 1 poste :
- emploi n° PR 19-655 ; section CNECA n° 4 ; discipline : génie des procédés alimentaires.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg : 1 poste :
- emploi n° PR 21-849 ; section CNECA n° 9 ; discipline : sociologie.
Ces concours de troisième session sont organisés selon les modalités suivantes :
- la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 septembre 2007, à 17 heures ;
- la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au samedi 22 septembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, bureau des pôles de compétences et des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Les renseignements concernant les rémunérations et les déroulements de carrière peuvent être obtenus auprès du même ministère, secrétariat général (bureau de l'enseignement public agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 2 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions, à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, et à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique, dans la limite de leurs attributions.
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 25 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 5 juillet 2007.
Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2007, M. Derrac (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 16 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Maurice Quéré, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2006, Mme Michèle Dales, épouse Constans, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 73 du 19 mai 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 4 (Mise en oeuvre), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
En effet, l'avenant ne peut prévoir une application aux entreprises non adhérentes à compter de la date de sa signature, car l'arrêté d'extension n'a pas d'effet rétroactif.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 novembre 2005, relatif au régime de prévoyance des salariés, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 septembre 2006 publié au Journal officiel du 15 septembre 2006.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'un accord-cadre conclu dans la branche du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant sur la création de certificats de qualification professionnelle dans la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « de cinq années » figurant au dernier alinéa du préambule comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « voire du contrat d'apprentissage » figurant au 1 de l'article 1er-1-3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord-cadre précité.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 3 février 2006, relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.3 (Conditions de validité des accords) est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
434-3 du code du travail, aux termes desquelles le président du comité d'entreprise ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
Arrêté du 19 octobre 2006 portant élargissement d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 31 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 juin 2006 publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
DIRECTIVE 89/336/CEE DU 3 MAI 1989 MODIFIÉE DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004.
Remarque générale
Le tiret dans la colonne 3 (indice de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou la partie particulière pour les besoins de la CEM.
Exemple : pour la NF EN 55020 (août 2002), ce qui suit est appliqué :
Note 4 : La NF EN 55012 (juillet 2002) est applicable pour donner présomption de conformité aux véhicules, aux bateaux et aux engins, entraînés par des moteurs à combustion interne, qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE, 2000/2/CE ou 2004/104/CE.
Note 6 : La NF EN 60947-1 (novembre 2004) ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.
Note 7 : La NF EN 62052-11 (juin 2003) ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la série NF EN 62053.
Note 8 : La NF EN 62052-21 (avril 2006) ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la série NF EN 62054.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Forêt humide de la Reine et Caténa de Rangeval »
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Forêt humide de la Reine et Caténa de Rangeval » (FR 4100189) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Lac de Madine et étangs de Pannes »
Le préfet de la Meuse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Lac de Madine et étangs de Pannes » (FR 4100222) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gorges de la Dourbie »
Le préfet de l'Aveyron est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gorges de la Dourbie » (FR 7300850) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Basse plaine de l'Aude »
Le préfet de l'Aude est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Basse plaine de l'Aude » (FR 9101435) dans les départements suivants :
- Le contrat fixe la durée du plan d'épargne-logement.
Cette durée ne peut être inférieure à quatre ans à compter du versement initial, sauf en ce qui concerne les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 31 mars 1992 inclus, pour lesquels elle ne peut être inférieure à cinq ans.
Des avenants au contrat initial peuvent, sous réserve des dispositions du II, proroger la durée du plan d'épargne-logement, pour une année au moins, ou la réduire en respectant les limites fixées à l'alinéa qui précède.
- La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux plans d'épargne-logement qui, en vertu du contrat initial ou d'avenants à ce contrat, conclus avant le 1er avril 1992, ont une durée supérieure à dix ans.
Ces plans demeurent valables jusqu'à l'expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne peuvent faire l'objet d'aucune prorogation.
Les contrats en cours au 1er avril 1992 d'une durée inférieure à dix ans, soit en vertu du contrat initial, soit en vertu d'avenants, ne peuvent faire l'objet d'aucun avenant ayant pour effet de porter la durée totale du plan à plus de dix ans.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Stéphanie Kretowicz, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey, à M. Ludovic Martin et à Mme Annick Biollet-Coornaert, administrateurs civils, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Isabelle Novelli, à M. Christian Climent-Pons, à M. François-Xavier Prost, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Florence Lahache-Mathiaud, attachée d'administration centrale, à Mme Florence Arrighi, attachée principale d'administration et d'intendance, à Mme Lydie Barnet, attachée d'administration et d'intendance, à M. Christophe Têtevide et à M. Marc Simonot, attachés d'administration centrale, à M. Jean-Marc Chauvet et à M. Philippe Obligis, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires à Mme Rachel Bernotti, à Mme Anne Dion, à Mme Sophie Reynès, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel, à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, à M. Jean-Pierre Bailly, directeurs d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez et à M. Pascal Aboso, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Gabard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutements, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Carine de Kergrohen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gérard Mommejac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à M. Marc Allaman, directeur régional des services pénitentiaires, chef de la mission « outre-mer », à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Christelle Rotach, à M. Jean-Louis Capponi, directeur des services pénitentiaires, et à M. Aliou Barry, attaché d'administration et d'intendance à la mission « outre-mer », à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Philippe Pasquier du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à M. Patrice Puaud du centre pénitentiaire de Ducos, à M. Antoine Cuenot du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania, à M. Raymond Marco du centre pénitentiaire du Port, à M. Dominique Lopez du centre pénitentiaire de Nouméa, à M. Jean-Jacques Pairraud du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, à M. Christian Rouzier de la maison d'arrêt de Majicavo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
La partie de territoire de la commune de Hayange (canton de Hayange, arrondissement de Thionville-Ouest, département de la Moselle), d'une superficie de 2 ha 15 a 20 ca, figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Neufchef (canton d'Algrange, mêmes arrondissement et département).
Les chiffres de la population des communes de Neufchef et de Hayange, tels qu'ils résultent du recensement général de 1999, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Neufchef : avant : 2 483 ; après : 2 521.
Hayange : avant : 15 226 ; après : 15 188.
Les limites territoriales des cantons d'Algrange et de Hayange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels
Pour chacun des examens professionnels organisés en application du titre II de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé, une commission est instituée en application de l'article 7 (b) du décret du 22 février 2005 susvisé.
-un représentant du ministre de la fonction publique ;
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel qui assure le secrétariat de la commission.
Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne
L'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé est étendue aux travailleurs âgés de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne qui font l'objet d'une cessation d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
Pour en bénéficier, les salariés doivent : -au plus tard le 31 décembre 2012, adhérer volontairement et personnellement au dispositif dont les modalités sont prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel ; -remplir les conditions prévues aux 3° à 7° de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
Les dispositions des articles 3 à 6 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont applicables de plein droit aux salariés concernés.
Les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont déterminées par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne
L'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 2005 susvisé est étendue aux travailleurs âgés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne qui font l'objet d'une cessation d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
Pour en bénéficier, les salariés doivent :
- au plus tard le 31 décembre 2012, adhérer volontairement et personnellement au dispositif dont les modalités sont prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel ;
- remplir les conditions prévues aux 3° à 7° de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé.
Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme est autorisée à transférer son siège social de la région Picardie (Amiens) (Somme) vers la région Nord - Pas-de-Calais (Lille) (Nord).
Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique - salle Pleyel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique - salle Pleyel.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant prolongation du mandat des représentants du collège des consommateurs et usagers au bureau du Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2006, le mandat des représentants du collège des consommateurs et usagers nommés par l'arrêté du 4 mai 2005 au bureau du Conseil national de la consommation est prolongé d'une durée de six mois.
Jusqu'au prochain renouvellement des représentants du collège des consommateurs et usagers au bureau du Conseil national de la consommation, il ne sera pas fait application de la dernière phrase de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.
Si le prêt n'est pas transféré conformément aux dispositions de l'article R.
331-76-1, soit de louer le logement ; dans ce cas, la location n'est pas subordonnée à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Jean-Renaud Simonin, président de chambre à la cour d'appel de Pau, à compter du 31 décembre 2003 ;
M. Jean-Jacques Bensoussan, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 2 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE d'agents administratifs des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) d'agents administratifs des services judiciaires.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission compétente seront convoqués pour entretien.
Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2006, l'arrêté du 20 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve orale de l'examen professionnel aura lieu à partir du 22 novembre 2006.
Arrêté du 8 août 2003 portant nomination de chefs de mission économique (direction des relations économiques extérieures)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, M. Pierre-Henri Lenfant, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Maputo (Mozambique) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 août 2003, M. Szymanek (Philippe), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2003.
Avis relatif au concours réservé pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Conformément aux dispositions du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et à ses décrets d'application relatifs à l'organisation de concours et examens professionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés, un concours réservé pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est ouvert au titre de l'année 2003.
Dates et lieux des épreuves d'admission :
L'épreuve écrite aura lieu le 12 novembre 2003, à Paris et, le cas échéant, dans les DOM-TOM.
L'épreuve orale aura lieu à Paris les 1er et 2 décembre 2003 et les 8 et 9 décembre 2003.
Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 1,75 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Aucune demande de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà de la date précitée.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Une note de service précise les modalités de ces concours.
Résultats de l'événement n° 27 Cote & Match du dimanche 24 août 2003
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Interprofession de la mogette de Vendée, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- mogette de Vendée surgelée, pasteurisée, stérilisée (référence LR/06/03).
Arrêté du 25 août 2003 portant nomination de chefs des services administratifs (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2003, Mme Nicole Trevet, attachée principale de 2e classe au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 juin 2003, nommée chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat.
Pour la construction, l'acquisition, les travaux d'extension, de réparation ou d'amélioration d'un même logement, le prêt ou, le cas échéant, le montant cumulé des prêts consentis au titre de l'épargne-logement ne peut excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Lorsqu'un même emprunteur obtient plusieurs prêts d'épargne-logement, l'encours des capitaux prêtés ne doit à aucun moment dépasser le maximum fixé par ledit arrêté.
Arrêtés du 1er septembre 2003 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 1er septembre 2003, M. Jaud (Michel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, auprès du secrétaire général pour l'administration, pour l'assister dans l'exercice de sa tutelle des établissements publics, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décret en date du 29 août 2003, M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, en remplacement de M. Alain Costes.
Arrêté du 19 août 2003 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 août 2003, M. Rossin (Maurice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommé attaché agricole et affecté auprès de l'ambassade de France à Moscou (Russie) pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Arrêté du 7 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer à l'adresse suivante :
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DPMA B 7, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du mardi 18 novembre 2003.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 15 décembre 2003.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 19 décembre 2003.
Les épreuves se dérouleront à partir du 9 février 2004 à Paris.
Arrêté du 7 août 2003 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 33, rue des Lombards et 1, rue David, à Evreux (Eure), cadastré section XB n°s 221 et 222, d'une superficie totale de 3 132 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 270-01985 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université de Rouen.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
Arrêté du 1er août 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
La trésorerie de Plouha est regroupée sur la trésorerie de Lanvollon, renommée trésorerie de Lanvollon-Plouha (département des Côtes-d'Armor).
La trésorerie d'Uzel est regroupée sur la trésorerie de Loudéac.
La trésorerie de Maël-Carhaix est regroupée sur la trésorerie de Rostrenen.
La trésorerie de Bourbriac est regroupée sur la trésorerie de Guingamp.
Les trésoreries de Plouha, d'Uzel, de Maël-Carhaix et de Bourbriac sont supprimées.
Par décret en date du 29 août 2003, Mme Lemaire (Arlette) est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de Mme Hazard (Michelle).
Arrêté du 21 août 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2002 sur la taxe d'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'accord est étendu sous réserve, d'une part, de la signature de la convention de coopération visée aux articles R.
116-25 du code du travail, d'autre part, de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
118-2-4 du code du travail et, enfin, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 27 du 25 avril 2002 relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L.
L'article I-3 (durée quotidienne maximale du service d'un travailleur de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article II (compensation au travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
En conséquence, le quota prévu de 25 heures est une condition de déclenchement de la prise de repos et non pas une condition supplémentaire d'octroi de ce droit.
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L.
521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L.
521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L.
441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application des IV et VI de l'article L.
521-3-2 est versée à l'Etat.
Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Elle est garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en oeuvre selon les articles 2384-1 et suivants du même code, ainsi que par les articles L.
Avenant n° 3 du 25 mars 2003 à l'annexe particulière « légumes frais prêts à l'emploi » de la convention collective.
Fixation des salaires minima et mise en place d'un treizième mois.
Syndicat des fabricants de produits végétaux frais prêts à l'emploi (SFPAE) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène
L'accord du 4 mars 2003, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène répertorié sous le code NAF 52.3 E, porte sur l'amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique de la branche parfumerie-esthétique.
Décret du 5 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane
M. Patrick Boursin, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jérôme Fehrenbach est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
Décret du 5 septembre 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, en remplacement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction « supports de communication » au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2003.
Lorsque, du fait de la défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants de locaux ou logements insalubres ou dangereux, frappés, à ce titre, d'un arrêté de police administrative, doit être assuré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire en application de l'article L.
521-3-2, il est fait application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, Mme Hourt-Schneider (Michèle), magistrate, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 février 2003, aux fonctions de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), administrateur civil hors classe.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence d'accueil et de soins du Perron à Saint-Sauveur (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la résidence d'accueil et de soins du Perron, BP 36, 38161 Saint-Marcellin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 29 août 2003 modifiant un arrêté portant extension d'un accord régional Provence-Alpes-Côte d'Azur conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Le quatrième visa de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « 10 décembre 2002 » sont remplacés par les termes : « 18 décembre 2002 ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003, M. Girod (Jean-Luc) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc Girod et Claude Bauer, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 12 février 2003, par suite du retrait de M. Bauer (Claude, Jean, André).
Arrêté du 15 septembre 2003 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2003, M. Kerorgant (Eugène, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eugène Kerorgant, Denis Couzigou et Pierre Le Cagnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est déclaré démissionnaire d'office.
Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental en application de l'article R.
331-13-1, le montant de la subvention prévue au II de l'article R.
331-24 peut atteindre 75 % du dépassement défini au II du même article, limité à deux fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération en construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération en acquisition-amélioration.
Arrêté du 20 août 2003 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2003, Mme Elisabeth Andriot, épouse Menetrier, contrôleuse de 2e classe du Trésor, est nommée, à compter du 1er septembre 2003, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Marne.
Par le même arrêté, Mme Elisabeth Andriot, épouse Menetrier, est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Jocelyne Thivet.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination à la formation d'étude de la faune sauvage captive de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er septembre 2003, sont nommés membres de la formation d'étude de la faune sauvage captive de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Alayse (Jean-Paul), suppléant ;
M. Boisard (Jean-Jacques), titulaire ; M. Haelewyn (Franck), suppléant ;
M. Clipet (Lionel), titulaire ; M. Favre (Robert), suppléant ;
M. Maurice (Daniel), titulaire ; M. Poullain (Eric), suppléant ;
M. Biévelot (Maurice), titulaire ; M. Martin (Pascal), suppléant ;
M. Faivre (Jacques), titulaire ; M. Leportois (Didier), suppléant ;
M. Renaud (Bernard), titulaire ; M. Varin (Jean-Philippe), suppléant ;
M. Moyne (Gilles), titulaire ; M. Marchive (Guy), suppléant.
2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur général
M. Bauer (Marcel), titulaire ; M. Broda (Stéphane), suppléant ;
M. Hennache (Alain), titulaire ; M. Collot (Alain), suppléant ;
M. Herrenschmidt (Nicolas), titulaire ; M. Ridell (Michaël), suppléant ;
M. Mailletas (Christian), titulaire ; M. Echaubard (Michel), suppléant ;
M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Simon (Roland), suppléant ;
M. Bour (Roger), titulaire ; M. Thorens (Bernard), suppléant ;
M. Guilbot (Robert), titulaire ; M. Moutou (François), suppléant ;
M. Vast (Claude), titulaire ; M. Goin (Patrick), suppléant.
Arrêté du 27 août 2003 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2003 :
M. Philippon (Jean-François), médecin inspecteur de santé publique de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, en remplacement de M. Donnard (Jean-François) ;
M. Lefaure (Christian), directeur adjoint du centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire, en remplacement de M. Lefaure (Claude).
Est ajouté à la liste des ministres définie, pour la section de la radioprotection, à l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France : le ministre chargé du travail (direction des relations du travail).
Arrêté du 10 septembre 2003 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2003, sont nommés membres de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
Mme de Medeiros (Inès).
Mme Grunwald (Chloé).
M. Baute (Christian).
du ministre chargé de la communication
M. Plazanet (Michel).
Arrêté du 11 septembre 2003 portant agrément de techniciens-conseils pour les orgues protégées
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2003, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
- pour une période de cinq ans : M. Brottier (Eric) et M. Lutz (Christian) ;
- pour une période de trois ans : M. Decavele (Jean-Pierre) ;
- jusqu'au 31 décembre 2004 : M. Bachet (Philippe), pour les missions se rapportant à l'achèvement des travaux sur les orgues protégées en région Poitou-Charentes de La Rochelle, cathédrale (grand orgue de tribune), et Poitiers, église Saint-Hilaire (grand orgue de tribune).
Avis de mise à disposition du public du rapport « L'approche équilibrée de la gestion du bruit sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle : évaluation des restrictions d'exploitation applicables »
Vu la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer fait connaître que le rapport d'étude des impacts des rectrictions d'exploitation applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour la gestion du bruit est tenu à la disposition du public au siège de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott, Bayer Pharma, Codépharma, Fournier, Fumouze, GlaxoSmithKline, Ivax SAS, Merck Génériques, Pfizer, Schering-Plough, Sciencex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 8 septembre 2003 :
Arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice
Il est créé un observatoire des carrières de la justice qui a pour mission :
- d'étudier les évolutions des carrières au sein du ministère de la justice et de formuler des propositions pour anticiper ces évolutions ;
- de suivre plus particulièrement le développement des possibilités de carrière des femmes, y compris jusqu'aux postes de responsabilité et d'encadrement ;
- dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, de favoriser une réflexion partagée entre l'administration et ses différents partenaires sur les évolutions possibles et souhaitables des métiers de la justice et de la place que doivent y occuper les femmes ;
- de mieux faire connaître les métiers de la justice et d'améliorer ainsi leur attractivité.
L'observatoire des carrières de la justice est composé :
- d'un président nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- d'un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- des directeurs d'administration centrale responsables de la gestion des personnels ;
- de cinq membres des juridictions et des services déconcentrés désignés par le garde des sceaux pour un mandat de trois ans renouvelable une fois ;
- d'un représentant de chacune des organisations syndicales et professionnelles de fonctionnaires siégeant au comité technique paritaire ministériel ;
- d'un représentant de chacune des organisations représentatives des magistrats ;
Les autres directeurs et chefs de service d'administration centrale ont vocation à être associés aux travaux de l'observatoire et à être, en tant que de besoin, entendus par lui.
Ils sont destinataires des comptes rendus des travaux de l'observatoire.
Le Conseil supérieur de la magistrature est informé des travaux de l'observatoire.
Il peut demander à ce que ses membres soient entendus et conviés à participer aux réunions en s'adressant directement au président de l'observatoire.
L'observatoire des carrières de la justice peut s'assurer, en tant que de besoin, pour ses travaux, le concours de personnalités qualifiées ou d'experts extérieurs à l'administration.
Ces travaux peuvent être confiés soit à des services du ministère, soit à des opérateurs extérieurs.
L'observatoire des carrières de la justice est assisté d'un comité technique chargé de préparer le programme annuel des travaux et d'en assurer l'exécution.
Il est présidé par le président de l'observatoire et comprend :
- un représentant de chaque direction en charge de la gestion des personnels désigné par le directeur ;
- trois représentants des juridictions et des services déconcentrés désignés respectivement par le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un représentant de chaque école désigné par son directeur.
Le garde des sceaux fixe chaque année les orientations à donner aux travaux de l'observatoire des carrières de la justice ainsi que les priorités qui lui sont assignées.
L'observatoire des carrières de la justice présente au garde des sceaux un rapport annuel présentant :
- un bilan de ses travaux, accompagné des propositions retenues dans le cadre des études effectuées ;
- un état de la situation des femmes au regard de la démographie, des métiers et des carrières au sein des différents corps du ministère ;
- les éléments du plan pluriannuel d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur prévu par la circulaire du 6 mars 2000 relative à la préparation des plans pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois et postes d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Ce rapport fait l'objet d'une information au comité technique paritaire ministériel.
L'observatoire des carrières est assisté dans ses travaux par un secrétariat permanent assuré par la direction de projet chargée du dialogue social et des ressources humaines.
Celui-ci est chargé :
- de préparer et de coordonner les travaux de l'observatoire et du comité technique prévu à l'article 6 ;
- d'assister le président dans ses fonctions, et notamment d'assurer l'instruction des dossiers à soumettre à l'observatoire ainsi que le suivi des études ;
- de rédiger le rapport visé à l'article 8.
L'observatoire des carrières se réunit en formation plénière au moins deux fois par an.
Il est convoqué par le président qui établit l'ordre du jour.
Des groupes de travail spécifiques peuvent être mis en place en son sein, à l'initiative du président, après avis de l'observatoire.
L'observatoire approuve le budget d'études du secrétariat permanent avant le début de l'exercice.
La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du président de l'observatoire le budget approuvé ainsi que les moyens nécessaires au fonctionnement de l'observatoire.
Décision n° 2003/35 du 10 septembre 2003 relative au projet de construction d'une infrastructure nouvelle « TSCP interurbain - tram-train » (Réunion)
Le projet de transport en commun en site propre interurbain dit « tram-train » doit donner lieu à débat public, et à débat unique avec le projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île.
Le maître d'ouvrage (conseil régional de la Réunion) se rapprochera du maître d'ouvrage du projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île (ministère de l'équipement) pour présenter conjointement un complément aux dossiers de saisine actuels, faisant apparaître :
- l'organisation dont ils se dotent pour constituer un interlocuteur unique pour le public ;
- l'articulation des deux projets et de leurs variantes comme réponse multimodale aux besoins de transport sur la côte nord de l'île de la Réunion.
La commission décidera de la modalité à donner à ce débat (débat animé par une CPDP, débat confié au maître d'ouvrage ou concertation à la diligence du maître d'ouvrage) au vu de ce complément.
M. Mercadal est désigné comme interlocuteur représentant la Commission nationale si un besoin d'explicitation de cette décision apparaissait.
Le ministère de l'écologie et du développement durable vient d'élaborer un projet de décret en Conseil d'Etat visant à introduire une mesure d'interdiction de la mise sur le marché des composés à base d'arsenic dans les produits de protection du bois et du bois ainsi traité.
Ce projet prévoit également l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du colorant bleu (« navy blue ») pour teindre des articles en tissu ou en cuir ainsi que l'interdiction de la mise sur le marché du pentabromodiphényléther, de l'octabromodiphényléter et des articles en contenant.
Les mesures prévues visent à protéger l'homme et l'environnement des risques présentés par les composés à base d'arsenic, le colorant bleu, le pentabromodiphényléther et l'octabromodiphényléther.
Ce décret transposera en droit français les directives 2003/2/CE et 2003/3/CE de la Commission du 6 janvier 2003 et la directive 2003/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 janvier 2003.
Ce projet peut être consulté pendant une durée de quatorze jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-15-84).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, MM. Xavier Driencourt et Jean-François Desmazières, ministres plénipotentiaires, MM. Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, MM. Alain Fouquet et Philippe Seigneurin, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères, MM. Joël Lascaux et Jean Laglace, chargés de mission, directement placés sous l'autorité de M. Alain Fouquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mme Chantal Chauvin, conseillère des affaires étrangères, et M. René Levaray, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Berthonnet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, Mme Geneviève Iancu, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mlle Maryse Berniau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire, M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclère, secrétaire des affaires étrangères principal, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Dominique Ficarelli, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Pierre Blanchard, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Marie-Françoise Allaire, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclère, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Dominique Ficarelli, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Desmazières, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, Mlle Arlette Benedetti, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Géraldine Brelet, secrétaire de chancellerie, MM. Pascal Burel et Philippe Legros, secrétaires de chancellerie, et Mme Alice Ho, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Desmazières, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, M. Jean Cueugniet, ingénieur général des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, MM. Vincent Kordylewski et Gilles Langlet, secrétaires de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Julien Perrier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, et M. François Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. William Bunel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Elisabeth Lafage, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, et M. Maurice de Metz, contre-amiral, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des Ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Marc Ducourneau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret en date du 24 septembre 2003, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par Mme Claudine Renée Josette Jullien, dite Françoise Seligmann, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice.
Délégation est donnée à MM. Daniel Dubost et Philippe Mareine, inspecteurs des finances, et à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuesta, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Hervé Mille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard, Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, administrateur civil, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à MM. Jean Nizoux et Jean-Paul Pecqueux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Jean-Baptiste Rouchon, Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, et à Mme Danièle Contant, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Chassal, Larrivoire, Molinges, Rogna, Viry et de Vulvoz sont transférés de la trésorerie de Molinges vers la trésorerie de Saint-Claude (département du Jura).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Jeurre, Lavancia-Epercy et de Vaux-lès-Saint-Claude sont rattachés à la trésorerie de Moirans-en-Montagne (département du Jura).
La trésorerie de Cousance est fusionnée avec la trésorerie de Beaufort (département du Jura).
Les trésoreries de Molinges et de Cousance sont supprimées.
Le taux de référence est publié par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation (SGFGAS).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Saint-Ouen sont transférés de la trésorerie de Bernaville vers la trésorerie de Flixecourt (département de la Somme).
Arrêté du 20 août 2003 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
(Lycées professionnels agricoles et lycées d'enseignement général
et technologique agricole)
Premier groupe : 1 218 EUR.
Sont classés dans le premier groupe :
Deuxième groupe : 1 483 EUR.
Sont classés dans le deuxième groupe :
Ecole nationale de formation agroalimentaire ;
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 3 743 EUR par bénéficiaire.
L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfets
1° La liste des postes territoriaux énumérés sous la rubrique intitulée « sous-préfectures » est modifiée comme suit :
« Montmorency » est remplacé par « Sarcelles » ;
« Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) » est remplacé par « Saint-Denis » ;
« Saint-Pierre » est remplacé par « Saint-Pierre (Réunion) ».
2° La rubrique intitulée « chargé de mission pour les affaires régionales » et la liste des postes territoriaux qu'elle contient sont supprimées.
3° Il est ajouté une rubrique intitulée « poste de sous-préfet chargé de mission », comprenant le poste suivant :
« Sous-préfet chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le siège de la trésorerie de Boves est transféré dans les locaux de la trésorerie d'Amiens banlieue et amendes (département de la Somme) jusqu'au 31 décembre 2003.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Boves, Blangy-Tronville, Glisy, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien et de Thézy-Glimont sont transférés de la trésorerie de Boves à la trésorerie d'Amiens banlieue et amendes (département de la Somme).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Remiencourt et de Rumigny sont transférés de la trésorerie de Boves à la trésorerie d'Ailly-sur-Noye (département de la Somme).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de Hailles sont transférés de la trésorerie de Boves à la trésorerie de Moreuil (département de la Somme).
La trésorerie de Boves est supprimée.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2003 pour le transfert du siège de Boves et à compter du 1er janvier 2004 pour le transfert des communes, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2003 constatant la caducité des agréments d'entreprises d'assurance
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle d'assurances Le Vieux Jonc, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 14, rue Pasteur, à La Nouvelle Mutuelle d'assurances des hauts-mâconnais, charollais, beaujolais, dont le siège social est à Dompierre-les-Ormes (71970), au bourg, à la mutuelle d'assurances MUTVAL, dont le siège social est à Replonges (01750), 1001, route du Creux, à la mutuelle d'assurance incendie de Châtillon-sur-Chalaronne, dont le siège social est à Châtillon-sur-Chalaronne (01400), 83, place des Halles, à la Mutuelle régionale d'assurances de Viriat-Attignat, dont le siège social est à Viriat (01440), 275, rue Prosper-Convert, à la Mutuelle d'assurances Saône Chalaronne, dont le siège social est à Saint-Didier-sur-Chalaronne (01140), 64, rue du Centre, à la Mutuelle d'assurances Rhône-Alpes, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 1 bis, rue Jean-Jacques-Rousseau, à la mutuelle Dombes Bresse Assurances, dont le siège social est à Neuville-les-Dames (01400), 301, Grande-Rue, et à la mutuelle d'assurances Val de Saône Beaujolais, dont le siège social est à Chaleins (01480), au bourg, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Délégation de signature est donnée à MM. Bruno Parent, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Vincent Mazauric et Frédéric Iannucci, sous-directeurs, à MM. Daniel Dubost et Philippe Mareine, inspecteurs des finances, et à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau, Didier Maheut et Thierry Clerget, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Fabienne Rombaut, Catherine Bonnet et M. François Cuesta, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Hervé Mille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à MM. Jean Nizoux et Jean-Paul Pecqueux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Jean-Baptiste Rouchon, Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, et à Mme Danièle Contant, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts, de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et d'opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Gérard Bouriane et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Bouriane, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Délégation est donnée à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, administrateur civil, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des imptôs, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 novembre 2006, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie
et des mines CGT-FO
Mme Véronique Besson, en remplacement de M. Denis Campos ;
M. Jean-Luc Eloire, en remplacement de M. José Haar ;
Mme Frédérique Le Houérou, en remplacement de M. Louis Seigneur.
M. Christophe Breuillat, en remplacement de Mme Frédérique Le Houérou ;
M. José Haar, en remplacement de M. Frédéric Branka.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant nomination au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 décembre 2006 :
Sont nommés membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience :
M. Bertrand Fragonard.
M. Pierre-Jean Lancry.
M. Bernard Luboinski.
M. Bertrand Fragonard et M. Pierre-Jean Lancry sont nommés respectivement président et vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Décision n° 2006-695 du 18 juillet 2006 modifiant la décision n° 93-428 du 15 juin 1993 autorisant la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ et les décisions n° 97-929 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1108 du 12 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2006, texte n° 113, à l'article 2, 1re ligne : au lieu de : « La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises », lire : « La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau ».
Arrêté du 18 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chercheurs au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 18 novembre 2003, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 2004 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
N° 01/01 1 directeur de recherche de 1re classe (géométrie et EDP et ouverture vers la physique), affecté préférentiellement au laboratoire d'analyse, topologie, probabilités (LATP), à Marseille, ou au laboratoire mathématiques et physique théorique, à Tours.
N° 02/03 1 chargé de recherche de 1re classe (physique des neutrinos), affecté dans un laboratoire relevant du département PNC (physique nucléaire et corpusculaire).
N° 02/05 1 chargé de recherche de 2e classe (physique des particules au-delà du modèle standard).
N° 02/06 1 chargé de recherche de 2e classe (physique statistique des systèmes biologiques).
N° 03/02 1 directeur de recherche de 2e classe (interactions, particules, noyaux, du laboratoire au cosmos).
N° 03/04 6 chargés de recherche de 2e classe dont 2 prioritairement sur les thèmes suivants (physique des particules) en lien avec le LHC-CMS et (physique des ions lourds ultrarelativistes) en lien avec le LHC-ALICE.
N° 03/05 1 chargé de recherche de 2e classe (énergie nucléaire et environnement).
Section 04 : atomes et molécules, optique
et lasers, plasmas chauds
N° 04/03 1 chargé de recherche de 1re classe (application des harmoniques d'ordre élevé à la spectroscopie femtoseconde), affecté au centre des lasers intenses et applications (CELIA), à Bordeaux.
N° 04/04 1 chargé de recherche de 1re classe (fusion magnétique : confinement/turbulences).
N° 04/06 1 chargé de recherche de 2e classe, affecté à l'institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (IPCMS), à Strasbourg, ou à l'institut non linéaire de Nice Sophia Antipolis (INLN), à Valbonne, ou au laboratoire physique des lasers, atomes et molécules (PhLAM), à Lille, en lien avec le projet IRCICA.
N° 05/03 1 chargé de recherche de 1re classe (physique des matériaux), affecté préférentiellement au laboratoire de physique des matériaux, à Nancy, ou à l'institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (IPCMS), à Strasbourg.
N° 05/05 1 chargé de recherche de 2e classe (propriétés interfaciales et dynamiques des protéines et des membranes biologiques), affecté au groupe matière condensée et matériaux (GMCM), à Rennes.
N° 06/01 1 directeur de recherche de 2e classe (modélisations numériques des matériaux aux propriétés électroniques remarquables), affecté préférentiellement au laboratoire de physique des solides (LPS), à Orsay.
N° 06/05 1 chargé de recherche de 2e classe (physique des nano-objets et nanosciences dans les composants), affecté à l'institut d'électronique, de microélectronique et de nanotechnologie (IEMN), à Villeneuve-d'Ascq, ou au laboratoire des sciences et matériaux pour l'électronique et d'automatique (LASMEA), à Aubière, ou au laboratoire SPINtronique et technologie des composants (SPINTEC), à Grenoble.
N° 06/06 1 chargé de recherche de 2e classe (phénomènes magnéto-optiques chiraux), affecté au laboratoire national des champs magnétiques pulsés (LNCMP), à Toulouse.
N° 07/02 1 directeur de recherche de 2e classe (système, architecture ou grille de calcul et de données).
- programmation de systèmes : modélisation, conception, composant ;
- réseaux et télécommunications : couche physique, protocoles, architecture, mobilité ;
- robotique : commande, vision, interaction ;
- grandes bases de connaissances : extraction, fouille, indexation, navigation ;
- réalité augmentée et interface ;
- modélisation, commande et sûreté de fonctionnement des systèmes complexes ;
- multidimensionnalité et multimodalité en signal et image.
N° 07/05 1 chargé de recherche de 2e classe (simulation et modélisation en traitement du signal et robotique pour les sciences cognitives), affecté dans un laboratoire relevant de la section 29.
N° 07/06 1 chargé de recherche de 2e classe (simulation et modélisation 3D, raisonnement spatial et temporel), affecté dans un laboratoire relevant de la section 39.
Section 08 : électronique, semi-conducteurs,
photonique, génie électrique
N° 08/03 1 chargé de recherche de 1re classe (matériaux, structures et dispositifs photoniques performants dans la filière silicium), affecté préférentiellement au laboratoire d'études et de recherches sur les matériaux (LERMAT), à Caen, ou dans un laboratoire du département STIC (sciences et technologies de l'information et de la communication).
- développement de filières nanotechnologiques ;
- composants et dispositifs avancés intégrant des concepts de nanosciences ;
- micro-systèmes pour l'information et la communication ;
- composants et dispositifs avancés pour les systèmes de conversion et de gestion de l'énergie électrique ;
- nouveaux concepts et dispositifs pour la photonique ;
- conception de nouvelles architectures de circuits intégrés mixtes.
N° 08/05 1 chargé de recherche de 2e classe (systèmes de traitement du signal et de l'image), affecté au laboratoire d'électronique, d'informatique et d'image (LE2I), à Dijon, ou à l'équipe traitement des images et du signal (ETIS), à Cergy, ou au laboratoire d'informatique, de robotique et de microélectronique de Montpellier (LIRMM), à Montpellier, ou au laboratoire des sciences et matériaux pour l'électronique et d'automatique (LASMEA), à Aubière, ou au laboratoire d'électronique des systèmes temps réels (LESTER), à Lorient, ou au laboratoire des images et des signaux (LIS), à Saint-Martin-d'Hères, ou au laboratoire technique de l'informatique et de la microélectronique pour l'architecture d'ordinateurs (TIMA), à Grenoble.
N° 08/06 1 chargé de recherche de 2e classe (nouveaux matériaux semiconducteurs et/ou nouveaux composants), affecté préférentiellement au centre de recherche sur l'hétéroépitaxie et ses applications (CRHEA), à Valbonne, ou au groupe d'étude des semiconducteurs (GES), à Montpellier, ou à l'unité mixte de physique CNRS-Thales, à Orsay ou dans un laboratoire d'interface entre les départements SPM (sciences physiques et mathématiques) et STIC (sciences et technologies de l'information et de la communication).
N° 08/07 1 chargé de recherche de 2e classe (transfert contrôlé d'informations dans les édifices moléculaires nanométriques), affecté préférentiellement au laboratoire d'électrochimie et de physicochimie des complexes et systèmes interfaciaux, à Strasbourg, ou dans un laboratoire relevant du département STIC (sciences et technologies de l'information et de la communication).
N° 09/02 1 directeur de recherche de 2e classe sur l'un des thèmes suivants :
- vieillissement et durabilité des matériaux et des structures industrielles ;
- modélisation et simulation du comportement des matériaux multifonctionnels.
N° 09/05 1 chargé de recherche de 2e classe (comportement des matériaux en milieu biologique), affecté dans un laboratoire relevant de la section 09 ou de la section 22.
Section 10 : énergie, mécanique des milieux
fluides et réactifs, génie des procédés
- procédés de séparation, de capture, de transport ou de stockage du dioxyde de carbone ;
- transport et transferts de constituants toxiques dans les sols.
N° 10/03 1 chargé de recherche de 2e classe (plasmas de bord dans le cadre du projet ITER).
N° 10/04 1 chargé de recherche de 2e classe (analyse et modélisation des filières énergétiques), affecté dans un laboratoire relevant de la section 37.
Section 11 : planète Terre : structure,
histoire et évolution
- application de la géodésie spatiale à la sismo-tectonique et à la géodynamique ;
- géochronologie : applications aux risques et aux problèmes environnementaux ;
- paléoclimats et environnements extrêmes de la Terre : comparaisons modèles et données.
- étude de la physico-chimie de l'atmosphère à l'aide de données satellitales ;
- variabilité de la dynamique côtière et des échanges côte-large par l'intermédiaire de l'observation in situ ;
- géochimie isotopique et cycles biogéochimiques actuels et/ou passés ;
- taxinomie du plancton marin : structure fonctionnelle des communautés pélagiques et flux de matières biogènes.
- modélisation de la physico-chimie de la séquestration du CO2 dans les réservoirs naturels profonds ;
- modélisation du changement climatique : variabilité naturelle et anthropique, interactions d'échelles ;
- modélisation de l'amplification des signaux sismiques appliquée aux problèmes de risques et d'aléas.
- développements novateurs en optique adaptative et techniques d'amélioration d'image pour les très grands télescopes ;
- systèmes planétaires extrasolaires : recherche, détection, modélisation de leur formation et de leur évolution ;
- cosmologie observationnelle : traitement et interprétation de données sur le fond de rayonnement cosmologique ;
- observatoire virtuel pour l'astronomie et l'astrophysique ;
- préparation scientifique du projet international de télescope millimétrique « Atacama Large Millimeter Array » (ALMA).
N° 15/02 1 directeur de recherche de 2e classe (physicochimie des polymères et surfaces).
N° 15/03 1 directeur de recherche de 2e classe (architectures macromoléculaires à topologie complexe, méthodologies de synthèse et relations structure-propriétés), affecté au laboratoire de recherche sur les polymères, à Thiais.
N° 15/04 1 directeur de recherche de 2e classe (modélisation phénoménologique des nanosystèmes physicochimiques et biologiques, en particulier des effets contrôlés par les interfaces), affecté à l'institut d'électronique, de microélectronique et de nanotechnologie (IEMN), à Villeneuve-d'Ascq, dans le cadre du projet IRI.
N° 15/07 1 chargé de recherche de 2e classe (de la chimie de synthèse aux propriétés pertinentes : suivi structural par diffusion de neutrons), affecté au laboratoire Léon Brillouin, à Gif-sur-Yvette.
N° 16/04 1 chargé de recherche de 2e classe (matériaux hybrides et propriétés biologiques).
N° 16/05 1 chargé de recherche de 2e classe (synthèses rapides et/ou stéréosélectives et propriétés spécifiques), affecté au laboratoire de chimie moléculaire et thiorganique, à Caen.
Section 17 : molécules : structures et interactions
N° 17/04 1 chargé de recherche de 2e classe (microfluidique et sciences analytiques séparatives).
N° 17/05 1 chargé de recherche de 2e classe (chimie et physico-chimie des grains interstellaires), affecté au laboratoire de l'univers et de ses théories, à Meudon, ou au centre d'étude spatiale des rayonnements, à Toulouse, ou au laboratoire de planétologie de Grenoble, à Saint-Martin-d'Hères, ou au laboratoire d'étude du rayonnement et de la matière en astrophysique, à Paris, ou à l'institut d'astrophysique spatiale, à Orsay.
Section 18 : éléments de transition,
N° 18/03 1 chargé de recherche de 1re classe (édifices moléculaires et assemblages biologiques pour la fonctionnalisation et la structuration de surface de biopuces), affecté préférentiellement au laboratoire d'électronique, optoélectronique et microsystèmes (LEOM), à Ecully.
N° 18/05 1 chargé de recherche de 2e classe (découverte de nouveaux catalyseurs organométalliques par détection physico-chimique rapide), affecté au laboratoire organométallique et catalyse : chimie et électrochimie moléculaires, à Rennes.
Section 19 : élaboration, caractérisation
et modélisation du solide
N° 19/02 1 directeur de recherche de 2e classe (élaboration sous haute pression de matériaux nouveaux à propriétés améliorées), affecté au laboratoire propriétés mécaniques et thermodynamiques des matériaux, à Villetaneuse.
N° 19/05 1 chargé de recherche de 2e classe (structure et propriétés multi-échelles dans les matériaux désordonnés à haute température), affecté au centre de recherches sur les matériaux à haute température, à Orléans.
Section 20 : biomolécules :
structure et mécanismes d'action
N° 20/04 1 chargé de recherche de 2e classe (synthèse de molécules biologiquement actives et chimiothèques d'analogues).
N° 20/05 1 chargé de recherche de 2e classe (méthodologies bio-
structurales [RMN, spectroscopies X]).
relations structure-fonctions
N° 21/04 1 chargé de recherche de 2e classe (nanosciences et nanotechnologies en biologie).
Section 22 : thérapeutique et médicaments :
Section 23 : génomes, structures, fonctions
et régulations
Section 24 : biologie cellulaire, virus et parasites
N° 24/02 1 directeur de recherche de 2e classe (dynamique du cytosquelette en lien avec le mécanisme et les régulations du cycle cellulaire).
neurosciences intégratives, comportements
N° 29/04 1 chargé de recherche de 2e classe (psychologie et neurosciences de la perception et de l'action), affecté préférentiellement au laboratoire des images et des signaux (LIS), à Saint-Martin-d'Hères, ou au laboratoire d'informatique de Paris (6e) (LIP6), à Paris, ou à l'institut de recherche en communications et cybernétique de Nantes (IRCCYN), à Nantes, ou au laboratoire d'automatique et de mécanique industrielles et humaines (LAMIH), à Valenciennes, ou à l'institut de recherche en informatique de Toulouse (IRIT), à Toulouse.
populations, écosystèmes et évolution
N° 30/01 1 directeur de recherche de 1re classe (génétique du développement et évolution morphologique en relation avec la paléontologie), affecté à l'institut des sciences de l'évolution, à Montpellier.
N° 30/04 1 chargé de recherche de 1re classe (systématique et phylogénie des hominidés anciens), affecté au laboratoire géobiologie, biochronologie et paléontologie humaine, à Poitiers.
N° 30/05 1 chargé de recherche de 1re classe (diversité taxi- nomique au sein de genres clés du phytoplancton marin : approches moléculaires et génomiques).
N° 31/03 1 chargé de recherche de 1re classe prioritairement sur le thème art paléolithique (technologies, datation, interprétation).
N° 31/04 2 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème géographie physique.
N° 32/03 1 chargé de recherche de 1re classe (égyptologie).
N° 32/04 2 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème histoire de l'art antique.
N° 32/05 1 chargé de recherche de 2e classe (archéologie et histoire ancienne du Moyen-Orient).
N° 32/06 1 chargé de recherche de 2e classe (archéologie métropolitaine).
N° 33/02 2 chargés de recherche de 1re classe dont 1 prioritairement sur le thème histoire de l'Europe méditerranéenne et atlantique.
N° 33/03 1 chargé de recherche de 1re classe (Etats et sociétés non européennes au XXe siècle : approches comparatives ou interdisciplinaires).
N° 34/02 2 chargés de recherche de 1re classe dont 1 prioritairement sur le thème pathologie du langage.
N° 34/03 2 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème étude des langues en danger.
N° 34/04 1 chargé de recherche de 2e classe (lexicologie).
Section 35 : pensée philosophique, sciences des textes,
N° 35/03 1 chargé de recherche de 1re classe (philosophie du droit).
N° 35/04 2 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème traduction, exégèse, signification.
N° 35/05 1 chargé de recherche de 2e classe (langage et cognition), affecté dans un laboratoire relevant de la section 34.
N° 36/03 2 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème droit comparé ou droit européen.
N° 36/04 1 chargé de recherche de 2e classe (sociologie de la santé).
Section 37 : économie et société
N° 37/02 1 directeur de recherche de 2e classe affecté au centre de recherche rennais en économie et en gestion (CREREG), à Rennes, ou au groupe d'économie mathématique et de microéconomie appliquée (GEMMA), à Caen, ou au laboratoire d'économie d'Orléans (LEO), à Orléans, ou au bureau d'économie théorique et appliquée (BETA), à Strasbourg, ou au laboratoire théorie économique, modélisation et application (THEMA), à Cergy, ou au centre d'économie de l'université de Paris Nord (LEII), à Paris.
N° 37/03 1 chargé de recherche de 1re classe prioritairement sur le thème économie quantitative et traitement de données.
N° 37/05 1 chargé de recherche de 2e classe (gestion : stratégie des entreprises, marketing ou gestion financière), affecté au centre lillois d'analyse et de recherche sur l'évolution des entreprises (CLAREE), à Lille, ou au laboratoire d'économie et de gestion (LEG), à Dijon, ou au centre de recherche en gestion (CRG), à Paris, ou au centre d'études et de recherches appliquées à la gestion (CERAG), à Grenoble, ou au groupe de recherche et d'études en gestion à HEC (GREGHEC), à Jouy-en-Josas.
N° 37/06 1 chargé de recherche de 2e classe (gestion et analyse économique des risques industriels), affecté dans un laboratoire relevant de la section 10.
N° 38/03 1 chargé de recherche de 1re classe (anthropologie politique ou historique de l'Afrique).
N° 38/04 2 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème anthropologie ou sociologie du religieux.
N° 39/03 2 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème environnement côtier.
N° 39/04 1 chargé de recherche de 2e classe (ingénierie des connaissances urbaines et géographiques, dynamique des territoires), affecté au groupe de recherche en informatique, image et instrumentation de Caen (GREYC), à Caen, ou au laboratoire d'informatique en images et systèmes d'information (LIRIS), à Lyon, ou au laboratoire des sciences de l'information et des systèmes (LSIS), à Marseille, ou à l'institut de recherche en informatique de Toulouse (IRIT), à Toulouse, ou au laboratoire d'informatique, de robotique et de microélectronique de Montpellier (LIRMM), à Montpellier.
N° 40/03 1 chargé de recherche de 1re classe (action publique et processus politiques en Afrique et/ou dans le monde arabe).
N° 40/04 2 chargés de recherche de 2e classe dont 1 prioritairement sur le thème sociologie des mouvements sociaux.
N° 40/05 1 chargé de recherche de 2e classe (analyse des politiques d'éducation et de formation).
N° 41/01 1 directeur de recherche de 2e classe.
Seuls sont admis à concourir dans cette commission les candidats appartenant déjà à un corps de chargé de recherche d'un établissement public scientifique et technologique.
Commission interdisciplinaire n° 43 : physique
et chimie des interactions et des assemblages biologiques
N° 43/03 1 chargé de recherche de 1re classe (imagerie moléculaire et fonctionnelle : de la physiologie à la thérapie), affecté à l'institut fédératif de recherche biomédicale en neurosciences cliniques et expérimentales, à Bordeaux.
Commission interdisciplinaire n° 44 : bioinformatique,
mathématiques et modélisation des systèmes biologiques
N° 45/03 1 chargé de recherche de 1re classe (biophysique neuronale : systèmes dynamiques non linéaires et fonction dendritique), affecté à l'unité de neurosciences intégratives et computationnelles, à Gif-sur-Yvette.
Commission interdisciplinaire n° 46 : environnement
continental : logiques et fonctionnements des écosystèmes
- modélisation des écosystèmes aquatiques continentaux : couplage des processus physiques, biologiques, chimiques et liés à l'action anthropique ;
- stabilisation physique et stockage du carbone dans les sols : déterminants liés à la microbiologie, à la minéralogie et à la structure ;
- socio-économie de l'environnement, aspects liés à la biodiversité ;
- modélisation du risque environnemental ;
- mécanismes des processus hétérogènes, photocatalytiques et photochimiques.
Applications à l'environnement ;
- rôles environnementaux des matières organiques macromoléculaires complexes des eaux naturelles et leurs relations avec celles des sols ;
- ondes gravitationnelles et relativité numérique ;
- cosmologie théorique et observationnelle ;
- détection des phénomènes cosmiques de haute énergie.
Conformément à l'article 43 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié, les concours d'accès au corps des directeurs de recherche peuvent comporter une audition.
Les intéressés en seront informés par courrier individuel.
Les candidats peuvent s'inscrire électroniquement ou constituer un dossier de candidature manuscrit.
a) Candidature électronique :
Les préinscriptions s'effectuent en ligne sur le site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr).
Chaque préinscription donne lieu à l'attribution, pour chaque candidat, d'un identifiant de connexion et d'un mot de passe.
Après validation de leur formulaire électronique, le CNRS met à la disposition des candidats sur son site internet (http://www.cnrs.fr) autant de dossiers de concours électroniques que de concours postulés.
Les candidats doivent impérativement imprimer ces dossiers puis les déposer ou les expédier à une des délégations du CNRS (voir la liste en annexe), accompagné(s) de leurs publications et des pièces justificatives.
b) Constitution d'un dossier de candidature manuscrit :
Les candidats peuvent retirer un dossier de candidature auprès des délégations du CNRS dont la liste figure en annexe.
Les dossiers de candidature peuvent également être téléchargés à partir du site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr) puis imprimés.
La date limite de préinscription électronique et de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 9 janvier 2004, à 16 heures.
Le formulaire électronique à un ou plusieurs concours peut être validé jusqu'au 12 janvier 2004, à 12 heures (heure de fermeture du serveur).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au vendredi 16 janvier 2004.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à une des délégations du CNRS dont la liste figure en annexe jusqu'au 16 janvier 2004, à 16 heures, soit l'envoyer à une de ces délégations jusqu'au 16 janvier 2004, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
LISTE DES DÉLÉGATIONS DU CNRS
Arrêté du 26 novembre 2003 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 novembre 2003, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est organisé au titre de l'année 2003.
- les personnels relevant du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et qui occupent des emplois relevant du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 depuis au moins trois ans.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 8 janvier 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- une copie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ;
Arrêté du 1er décembre 2003 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2003, M. Droz (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
Catégories a et b en phases conception, construction et exploitation, c et d en phase d'exploitation pour une durée de cinq ans :
QUALICONSULT exploitation Ile-de-France, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
QUALICONSULT exploitation Rhône-Alpes, 4, rue Claude-Chappe, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Catégorie c en phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an :
CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse.
Arrêté du 4 janvier 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'outre-mer et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- section syndicale CFDT ;
- section syndicale FO.
Les organisations syndicales visées à l'article 1er devront faire connaître leurs représentants dans un délai de huit jours à dater de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2006, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2006, le commissaire divisionnaire Jean-Louis Fiamenghi, chef du service de recherche, assistance, intervention et dissuasion, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 20 décembre 2006 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2006, M. Gay (Gilbert, Félix) est promu au grade de commandant en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 janvier 2007, Mme Monties-Courtois (Michèle), ingénieure en chef territoriale de classe exceptionnelle, est intégrée dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleuse générale de 1re classe, à compter du 14 novembre 2006.
Décret du 9 janvier 2007 portant radiation (corps des mines) - M. Daudin (Remi)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, M. Remi Daudin, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 16 février 2004 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité d'intérêt public, est, à compter du 1er janvier 2004, réintégré au Conseil d'Etat.
M. Jean-Frédéric de Leusse est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004, afin d'exercer les fonctions de directeur, membre du comité exécutif de Crédit agricole SA.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 5 février 2004, M. Mercadier (Bernard) est nommé au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du deuxième collège : membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D.
432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - au titre des conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord -, en remplacement de M. Le Cam (Jean-Pierre), démissionnaire.
Angelucci (Marion).
Bachy (Stéphanie).
Bailhache (Moïse).
Barrau (Jean-Noël).
Barre (Guillaume).
Beaucamp (Diane).
Beaudrap (Perrine) (de).
Beauvilain (Franck).
Begos (Vincent).
Beziers la Fosse (Anne).
Billant (Anne).
Billant (Anne-Lise).
Binet (Samuel).
Bobaz (Laurent).
Boisseau (Alain).
Boittin (Marie-Hélène).
Bolomier (Jérôme).
Bone (Cécile).
Bonneau (Xavier).
Bourgoin (Gildas).
Bourreau (Bénédicte).
Brice (Laurence).
Bui (Sibylle).
Buiatti-Haze (Grégoire).
Buttier (Johann).
Canon (Hélène).
Challet (Guillaume).
Chalopin (François).
Charpentier (Laure).
Chassigneux (Cécile).
Chesnel (Céline).
Colleaux (Benoît).
Copy (Pierre-Yves).
Corgnet (Mathilde).
Coville (Capucine).
Dathis (Alexis).
Daviet (Hélène).
Delaunay (Guillaume).
Delineau (Marc).
Delmas (Adeline).
Depresle (François).
Didry (Caroline).
Dion (Estelle).
Drouet (Laurent).
Dubois (Quentin).
Duchet (Julia), épouse Celette.
Dumans (Thibaut).
Dumiot (Guillaume).
Dupuy (Benjamin).
Eon (Samuel).
Fayard (Julien).
Fiardo (Sébastien).
Fleur (Caroline).
Fleuriot (Corinne).
Flipo (Quitterie).
Fonteneau (Marc).
Foutel (Cédric).
Gaonac'h (Laurent).
Gigon (Benoît).
Gindreau (Katia), épouse Le Lann.
Giteau (Jean-Luc).
Godreau (Cécile).
Goueffon (Alexandre).
Gueguen (Laëtitia).
Guerin (Julien).
Guerin (Nadine).
Guichard (Olivia).
Guidez (Virginie).
Guiho (Matthieu).
Hamelin (Emilie).
Hellenbrand (Claire-Lise).
Hergoualch (Claude).
Houdayer (Vivien).
Jacson (Sophie).
Jezegou (Anthony).
Kounkou (Charles).
Labarraque (Pierre).
Lacluque (Laurent).
Lacoste (Vincent).
Lagain (Sophie).
Langlois (Arnaud).
Larcher (Mélanie).
Le Garrec (Loïc).
Le Guales de Mezaubran (Arnaud).
Le Moignier (Vanessa).
Lichou (Anne).
Loftus (David).
Lor (Pascaline).
Lussou (Anne-Laure).
Madiot (Elise).
Marhadour (Anne-Cécile).
Mazereau (Jérôme).
Metais (Denis).
Mevel (Sabine).
Michel (Matthias).
Morraye (Renaat).
Neveu (Anne-Laure).
Nicolas (Anne-Sophie).
Nivet (Denis).
Noiret (Guillaume).
Paepegaey (Jean-Christophe).
Pailloux (Delphine).
Palcy (Hélène).
Pasquier (Anthony).
Payou (Sylvain).
Pencrec'h (Laëtitia).
Perche (Xavier).
Perron (Mélina).
Peschard (Aline).
Peyrelade (Stéphanie).
Ponte (Luis).
Poussier (Armelle).
Queyron (Laure).
Rabiller (Philippe).
Raffin (Nicolas).
Raitière (Willy).
Raoult (Marc).
Renevier (Anne-Lise).
Rerolle (Hubert).
Rey (Jean-Baptiste).
Rocheteau (Etienne).
Rougerie (Philippe).
Rousseau (Marie-Laure).
Salaun (Maud).
Sauvage (Rémi).
Soudant (Céline).
Tehard (Sophie).
Tesson (Renan).
Troadec (Karine).
Vallade (Peggy).
Vaultier (Benoît).
Very (Matthieu).
Very (David).
Viau (Pierre-Henri).
Wartelle d'Herlincourt (Scholastie).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
Fixation des taux garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques.
UIMM Provence ;
Arrêté du 27 décembre 2006 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'agriculture
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 décembre 2006, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'agriculture : M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, en qualité de chef du corps pour les inspecteurs généraux de l'agriculture, en remplacement de M. Jean-François Merle.
Décret du 9 janvier 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - M. Chéreau (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, M. Chéreau (Patrice) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle et commerciale qui sera signé par DCN et Thales dans le cadre de la réalisation de l'opération Convergence
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l'accord de coopération industrielle et commerciale qui sera conclu entre DCN et Thales à l'occasion de la réalisation du projet de rapprochement des deux sociétés dans le domaine des activités navales de défense.
Le groupe DCN, qui exerce son activité dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre, de la construction et de l'équipement de navires armés, a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires de 2 833 M. Le chiffre d'affaires de Thales Naval SA (TNF) au cours du même exercice, retraité des actifs non cédés à DCN dans le cadre du rapprochement, s'est élevé pour sa part à 400 M (dont 288 M provenant de la quote-part TNF des activités d'Armaris).
DCN et TNF exercent leurs activités presque exclusivement dans le secteur naval de défense.
A travers leur projet de rapprochement, DCN et Thales visent la création d'un pôle de défense européen.
Le partage de cette ambition commune implique entre les sociétés une coopération qui repose sur le positionnement de DCN en tant que systémier naval, porteur en France de la démarche de construction d'un futur pôle naval de défense européen, et le positionnement de Thales en tant que systémier de défense et, à ce titre, présent dans le domaine naval.
La mise en oeuvre de ce projet de rapprochement comprend deux opérations distinctes réalisées concomitamment :
- l'acquisition par DCN de la société Thales Naval SA (TNF) et des participations détenues par cette dernière dans les sociétés communes créées avec DCN (Armaris et MO PA2) ;
- la cession par l'Etat à Thales de 25 % du capital de DCN.
L'acquisition de TNF par DCN a pour but de permettre le regroupement au sein de DCN des activités de maîtrise d'oeuvre de navires armés, de système de combat et de maintien en condition opérationnelle de navires armés en France des deux entreprises.
Des apports partiels d'actifs de TNF au bénéfice respectif de Thales Air Défense SA et de Thales Underwater Systems SAS ont été réalisés préalablement à l'acquisition de TNF par DCN.
TNF sera toutefois, au jour de l'acquisition par DCN, toujours propriétaire de ses éléments d'actif essentiels, en ce compris ses participations de 50 % dans Armaris (société créée par DCN et TNF chargée de la commercialisation et de la maîtrise d'oeuvre d'ensemble des projets de navires et de systèmes navals pour l'exportation), et de 35 % dans MO PA2 (société commune à DCN et TNF chargée de la maîtrise d'oeuvre du second porte-avions français).
L'accord de coopération individuelle et commerciale contient des dispositions d'ordre industriel, technique et commercial.
Il prévoit une optimisation de l'articulation des activités des deux groupes fondé sur :
- le non-rétablissement de Thales à titre direct ou indirect, après la réalisation de l'opération, dans l'une quelconque des activités exercées par TNF, Armaris et MO PA2 ;
- le libre exercice par les filiales françaises ou étrangères de Thales des activités non couvertes par l'engagement de non-rétablissement ;
- une coopération technique et individuelle fondée sur la spécialisation des activités de chaque société afin d'optimiser les investissements de chacune et de faire bénéficier chaque société afin d'optimiser les investissements de chacune et de faire bénéficier chaque partie au contrat des ressources technologiques de l'autre ;
- la liberté commerciale de DCN ;
- une coopération dans le domaine des achats et des ressources humaines.
La coopération technique entre DCN et Thales suite à la réalisation de l'opération sera fondée sur la faculté pour les deux groupes de conclure des accords spécifiques leur permettant de mener des travaux de recherche et développement en commun, d'accéder réciproquement aux moyens de recherche de chacun, et de bénéficier, au moyen de l'octroi de licences, des savoir-faire technologiques et des droits de propriété intellectuelle associés.
Un comité de pilotage chargé de gérer la coopération dans le domaine de la recherche et développement sera mis en place entre les directions techniques des deux groupes.
Des règles de coopération spécifiques ont par ailleurs été convenues entre les deux sociétés dans certains domaines techniques particuliers.
Ces règles sont fondées sur le constat que DCN et Thales ont des compétences complémentaires.
Elles se traduisent par la notion de spécialisation correspondant à l'exercice par l'une des deux sociétés d'une activité de conception et de réalisation dans un domaine.
Dans un tel domaine, seule la société qui se spécialisera réalisera ou fera réaliser les investissements techniques et industriels.
L'entreprise qui se spécialisera s'engage également à mettre à disposition de l'autre les produits et services relatifs au domaine concerné à des conditions compétitives.
Pour sa part, la société qui ne se spécialisera pas s'engage à soutenir le développement de l'autre société dans le ou les domaines faisant l'objet d'une règle de spécialisation.
Pour ce qui concerne le volet commercial de l'accord, DCN conserve, suite à la réalisation de l'opération, une politique commerciale autonome et un libre accès aux appels d'offres internationaux.
DCN peut par ailleurs recourir aux services de Thales International SA (THINT), entité en charge du commerce international du groupe Thales, sous réserve de l'absence de conflit d'intérêt avec une filiale de ce groupe au titre d'une affaire.
Outre les volets technique et commercial, l'accord prévoit également une coopération dans le domaine des achats pour lesquels un principe de préférence à conditions égales dans le cadre de mises en concurrence est prévu pour la fourniture de biens ou de services entre les parties à l'accord.
Dans le domaine des ressources humaines, les deux groupes profiteront du processus de rapprochement pour faciliter la mobilité professionnelle de leurs personnels respectifs et faciliter l'accès à des moyens communs de formation.
Afin d'examiner les questions relatives à la mise en place de l'accord de coopération et de résoudre les difficultés que son application pourrait poser, une comité de suivi de l'accord comprenant des représentants de chacune des deux sociétés sera mis en place.
En cas de désaccord des partenaires sur une décision prise au sein du comité de suivi, la question soulevée sera soumise aux présidents des deux sociétés.
Le comité de suivi établira chaque année un rapport sur l'exécution de l'accord qui sera soumis au conseil d'administration des deux entreprises.
L'accord de coopération industrielle et commerciale est conclu pour une durée de sept ans, reconductible tacitement par périodes de cinq ans.
Conformément aux dispositions du décret du 3 septembre 1993 précité, cette opération est soumise à l'approbation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
Résultats de l'événement n° 285 Cote & Match du lundi 22 janvier 2007
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 14 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Teddy Coranson, 45, Sable Blanc, 97231 Robert.
Arrêté du 23 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 1er décembre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, Mme Catherine Gras, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Martin et de Mme Catherine Gras, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, Mme Catherine Gras et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Alain Rocca, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Stéphane Layani, Mme Patricia Renoul, administratrice civile, M. François Lavalette et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003 relatif aux ports d'Ajaccio et de Bastia et modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire).
Le transfert des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
A compter de la date prévue à l'article 1er du présent décret, les ports d'Ajaccio et de Bastia sont retirés de la liste figurant au a de l'article R.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la date prévue à l'article 1er du présent décret, les ports d'Ajaccio et de Bastia sont retirés de la liste figurant au a de l'article R.* 121-7 du code des ports maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Magali Aufan et M. Arnaud Mathieu, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1° M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Labia, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° MM. Nicolas Ferrand, ingénieur des ponts et chaussées, Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date de 5 janvier 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er avril 2007 :
-la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux ;
-un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.
Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;
-le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du même code ;
Arrêté du 15 février 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des utilisateurs de l'intranet gouvernemental sécurisé dénommé « ISIS »
Il est créé par le secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des utilisateurs de l'intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale dénommé « ISIS », permettant le partage d'informations classifiées de défense entre acteurs gouvernementaux.
- liste des utilisateurs ayant accès à ISIS (nom, prénom, entité d'appartenance et domaines de travail) ;
- suivi des connexions des utilisateurs.
- les agents ayant accès à ISIS pour les informations concernant la liste des utilisateurs d'ISIS ;
- les administrateurs d'ISIS pour le suivi des connexions des utilisateurs.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de la défense nationale.
Circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Messieurs les préfets de région
Les fonds structurels européens (FSE et FEDER) et assimilables (FEADER et FEP) auront à nouveau un impact direct sur le développement économique et l'emploi en France au titre de la prochaine période de programmation (2007-2013).
Les projets financés par les fonds structurels témoignent de la présence d'une Europe proche et solidaire.
Ils méritent d'être mieux valorisés par des actions de communication conduites au niveau national et local.
Ces actions de communication doivent s'inscrire dans une démarche volontariste et coordonnée, pour être plus visibles aux yeux de nos concitoyens.
Vous trouverez ci-joint les mesures prévues pour atteindre cet objectif.
Des actions de communication spécifiques aux autres fonds européens, le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), complèteront cette démarche.
Elles répondront aux réglementations communautaires propres à ces fonds.
Je vous demande de veiller tout particulièrement à sensibiliser l'ensemble des élus et les partenaires socioéconomiques à cette démarche indispensable pour la bonne appréhension par les Français de la contribution de l'Union européenne à notre politique de cohésion sociale et d'aménagement du territoire.
Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999.
Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
La présente circulaire s'applique à l'ensemble des projets financés dans le cadre des objectifs « convergence », « compétitivité régionale et emploi » et « coopération territoriale européenne » de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne en 2007-2013.
Elle est mise en oeuvre par les autorités de gestion des fonds européens ainsi que par les bénéficiaires de subventions globales.
Des obligations renforcées en matière de communication
Le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission établissant les modalités de mise en oeuvre des fonds structurels comporte des obligations renforcées en matière d'information et de communication.
L'adoption d'un plan de communication et la désignation d'un responsable de communication pour chaque programme opérationnel
Chaque autorité de gestion doit soumettre aux services de la Commission européenne, dans un délai de quatre mois à compter de l'adoption du programme opérationnel, un plan de communication qui détaille la stratégie et les moyens mis en oeuvre pour une meilleure information des bénéficiaires des fonds et du public.
Le plan de communication doit en particulier prévoir l'organisation d'actions pour le lancement du programme et au minimum une fois par an pour rendre compte des réalisations cofinancées par les fonds européens.
Il présente également les mesures envisagées pour que les bénéficiaires informent le public du concours des fonds européens.
Ce plan précise également les modalités d'évaluation des actions conduites.
Les rapports annuels d'exécution font état de l'avancement des plans de communication en présentant notamment les actions menées et les principaux ajustements apportés au plan de communication, qui font l'objet d'une information du comité de suivi.
Conformément à l'article 10 du règlement d'application pour les fonds structurels, chaque autorité de gestion désigne un responsable de la communication, dont l'identité est transmise à la DIACF pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour le Fonds social européen (FSE) et au ministère de l'outre-mer pour les régions de l'objectif Convergence avant le 15 février 2007.
Ceux-ci participent aux réseaux nationaux et européens d'échange de bonnes pratiques.
Une attention accrue portée au respect
de l'obligation de publicité
Le respect de l'obligation de publicité est un des enjeux majeurs d'une meilleure information sur l'intervention communautaire.
Cette obligation fait l'objet d'une vérification systématique des organismes de contrôle et son non-respect est susceptible d'entraîner le reversement de la subvention européenne.
La publicité constitue une obligation clé des bénéficiaires de fonds européens.
En s'appuyant sur les fonctionnalités de l'outil unique de suivi PRESAGE, la vérification des obligations de publicité doit être systématiquement mentionnée dans le module relatif à la certification du contrôle de service fait.
Cette même obligation s'impose aux organismes bénéficiaires de subventions globales qui ont la responsabilité du respect de l'obligation de publicité pour les opérations dont ils assurent la gestion.
A compter du 1er janvier 2007, pour tous les projets dont la participation publique totale excède 500 000 euros (contre 3 millions d'euros pour la période 2000-2006), l'autorité de gestion devra s'assurer, avant le versement du solde de la subvention, de la mise en place par le maître d'ouvrage d'une signalisation permanente du cofinancement communautaire.
Une photo fournie par le maître d'ouvrage attestant de la publicité européenne ou toute autre preuve devra figurer dans le dossier soumis au contrôle du service fait.
Afin de faciliter la prise en compte de cette obligation par les bénéficiaires, un kit de publicité incluant un guide et un ensemble de supports est mis à votre disposition par les autorités nationales (cf. infra).
Des orientations communes
pour les plans de communication des fonds structurels
Il convient, au regard des nouvelles obligations réglementaires et des bonnes pratiques constatées durant la période 2000-2006, de prendre en compte les orientations suivantes pour l'élaboration de la stratégie de communication.
Tirer parti des nouvelles souplesses de gestion
pour accentuer l'effort de communication
La difficulté de mobiliser les contreparties publiques nationales pour le financement des actions inscrites au plan de communication constitue un obstacle à une communication efficace.
Une nouvelle souplesse est apportée pour 2007-2013 en matière de gestion des programmes.
Pour l'appréciation de la validité des appels de fonds, le taux plafond d'intervention des fonds structurels sera désormais considéré au niveau du programme, et non de la mesure.
Il en résulte que les actions de communication pourront être financées en totalité par des fonds structurels dans la mesure où le taux d'intervention sera respecté au niveau du programme.
Aussi il conviendra de consacrer au financement des actions du plan de communication 10 % des crédits affectés à l'assistance technique.
Renforcer le partenariat en matière de communication
et d'animation des programmes
L'implication restreinte des acteurs associés à la mise en oeuvre des programmes a souvent freiné la diffusion de l'information sur l'intervention des fonds structurels.
Aussi conviendra-t-il de mieux associer le partenariat régional - services de l'Etat concernés par la mise en oeuvre des fonds, collectivités territoriales et autres organismes intermédiaires bénéficiaires de subventions globales - à l'élaboration et aux différentes phases de la mise en oeuvre du plan de communication.
A la suite de la circulaire n° 4875/SG du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens, les autorités de gestion ont mis en place des dispositifs d'animation qui se sont révélés efficaces pour favoriser l'émergence de projets.
On pourra reconduire ces dispositifs en les améliorant sur la base des recommandations issues des évaluations à mi-parcours et finales et en s'inspirant des bonnes pratiques identifiées dans l'évaluation des actions de communication de la période 2000-2006, qui sera disponible sur le site Projets d'Europe (www.projetsdeurope.gouv.fr) au cours du mois de janvier 2007.
Communiquer sur le lancement des programmes
L'autorité de gestion doit organiser, conformément au règlement d'application (CE) n° 1828/2006, une grande opération de communication pour le démarrage du programme.
Cette action peut être engagée dès maintenant, même si la version finale du plan de communication n'est pas disponible.
Cette opération intégrera notamment un volet d'information à la presse.
Son lancement peut être différé au deuxième semestre 2007 afin de tenir compte de la période de réserve préélectorale.
Valoriser les réalisations des programmes opérationnels
Les projets dont le budget total excède 10 millions d'euros doivent faire l'objet d'une communication spécifique sur l'apport de l'Union européenne.
Celle-ci peut avoir lieu à l'occasion du lancement ou de l'inauguration des projets concernés, ou encore de grands rendez-vous européens tels que la Journée de l'Europe du 9 mai.
Les bénéficiaires seront invités à arborer, pendant la semaine du 9 mai et ce dès 2007, un drapeau européen sur tous les sites des opérations initiées depuis le 1er janvier 2007 et dont le coût total dépasse 500 000 euros.
Pour ce faire, les autorités nationales mettront à disposition des kits de publicité (cf. infra) qui incluront un drapeau.
Associer les parlementaires européens
à la communication autour des fonds structurels
Les parlementaires européens disposent désormais d'un ancrage territorial au sein de grandes circonscriptions.
Ils représentent le visage démocratique et politique de l'Europe et doivent à ce titre participer activement à la valorisation de ses actions.
Il conviendra donc d'inviter tous les parlementaires européens de la circonscription à toute manifestation publique (pose de première pierre, inauguration) liée à une réalisation financée à hauteur de plus d'un million d'euros par les fonds européens et de leur ménager si possible un temps de parole.
Ils seront aussi invités à participer à la communication sur support écrit ou audiovisuel qui sera engagée sur l'action des fonds européens (interview, éditorial...).
Rappeler aux bénéficiaires leurs obligations
réglementaires de communiquer sur l'Europe
Les bénéficiaires sont des vecteurs essentiels de communication sur les programmes.
Il est nécessaire de leur notifier clairement leurs obligations, notamment de s'assurer que les participants d'une opération sont informés du financement par un fonds.
Afin de garantir que ces obligations seront bien mises en oeuvre, il doit leur être demandé d'intégrer, au sein des dossiers types de demande de subvention, une rubrique consacrée aux actions de communication envisagées.
Dans certaines régions, les autorités de gestion ont proposé à des collectivités, intercommunalités ou territoires de projet de cofinancer des supports d'information du public sur l'apport de l'Europe au développement local (lettres d'information, magazines communaux, plaquettes ad hoc).
Ces actions favorisent la perception par les administrés du soutien de l'Union dans leur vie quotidienne.
Enfin, la stratégie de communication doit intégrer une action de diffusion des bonnes pratiques en matière de communication identifiées parmi les autres projets cofinancés (document d'information, trophée).
La création dans chaque région d'un site internet
dédié à la communication sur les fonds européens
L'internet constituera un volet essentiel de cette politique de communication.
Les sites Toute l'Europe (wwww.touteleurope.fr) et Projets d'Europe ont été lancés avec succès et offrent aujourd'hui une large information sur les projets cofinancés par l'Europe dans de nombreux domaines.
Le site consacré au FSE (www.travail.gouv.fr/fse) permet de s'informer sur les projets réalisés en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'insertion sociale ou de lutte contre les discriminations sur l'ensemble du territoire national.
Certaines préfectures de région ont également réalisé des sites d'information sur l'Europe de grande qualité (www.europe-en-auvergne ; www.europe-guyane.fr).
Il paraît nécessaire aujourd'hui de renforcer l'impact de ces initiatives par l'harmonisation de l'information sur les fonds européens proposée par les sites des préfectures de région.
Dans ce but, il est demandé de mettre en place au cours du premier semestre 2007 un site d'information sur les financements européens qui présentera au grand public et aux porteurs de projet, sous une forme conviviale et interactive, la stratégie régionale, le suivi de la programmation et de la consommation des crédits ; la gestion du programme opérationnel (comités de suivi et de programmation), les démarches à suivre pour présenter un projet et les critères de sélection retenus par l'autorité de gestion, une carte interactive permettant d'accéder directement à des exemples de projets menés dans la région avec le concours des fonds communautaires et plus généralement des contenus relatifs à l'actualité européenne de la région.
Pour les informations concernant le FSE, ces sites sont réalisés en lien avec les directions régionales du travail et de la formation professionnelle.
Pour ce qui concerne les informations générales sur l'Europe, le site régional pourra renvoyer aux sites nationaux (Toute l'Europe, Projets d'Europe, site consacré au FSE) et européens (site Europa).
Ce site régional comportera également une partie destinée à fournir au grand public et aux porteurs de projets une information générale sur les possibilités d'aide au titre du FEADER et du FEP.
Cette partie sera élaborée en s'appuyant sur les services déconcentrés compétents.
Elle pourra renvoyer au site du ministère de l'agriculture et de la pêche (www.agriculture.gouv.fr) pour des informations techniques plus complètes.
On veillera à associer autant que possible les conseils régionaux à cette mise en place.
L'éventuelle réalisation d'un site commun avec le conseil régional serait le témoignage d'un partenariat fructueux.
Si une telle association peut être recherchée, elle ne doit cependant pas pénaliser le déploiement du site dans la première année de programmation.
Ces sites régionaux constitueront avec le portail national Projets d'Europe un ensemble cohérent.
Ils ont vocation à remplacer, dans chaque région, les pages ou sites existants dédiés à la politique régionale européenne.
Un plan national pour une communication coordonnée
La DIACT, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministère de l'outre-mer et le ministère de l'agriculture et de la pêche conçoivent un plan de communication commun aux programmes dont ils assurent le suivi en liaison avec le service d'information du Gouvernement.
Ce plan vise à renforcer la cohérence des plans nationaux et régionaux de communication.
Il permet d'assurer une identification homogène de l'action de l'Union européenne, de définir une stratégie coordonnée entre les fonds au plan national, de mutualiser les expériences conduites dans chaque région et d'animer un réseau des responsables communication des programmes européens.
Une charte commune à l'ensemble des programmes
La diversité des programmes européens et des fonds qui les financent limite la perception par le public de l'ambition commune des interventions communautaires.
Le plan de communication national comprend une charte graphique mise à disposition de l'ensemble des autorités de gestion nationales et régionales.
Cette charte est déclinable selon les programmes et les fonds.
Elle est mise en oeuvre dans l'ensemble des actions de communication conduites de 2007 à 2013.
Un kit de publicité, dont la réalisation sera coordonnée par la DIACT, est adressé à l'ensemble des bénéficiaires.
Afin de faciliter leur mission « d'ambassadeurs de l'Europe », ce kit leur rappelle les règles à respecter en matière d'affichage et leur apportera les supports, chartes et éléments rédactionnels nécessaires.
Il sera joint à l'ensemble des conventions attributives de subvention.
Ce kit de publicité sera adapté à chaque fonds en fonction des exigences communautaires en matière d'information et de communication.
Une opération de communication nationale
à l'occasion du lancement des nouveaux programmes 2007-2013
Le lancement des nouveaux programmes pour la période 2007-2013 est l'occasion de mener une opération de communication dans les médias pour mieux faire connaître cette politique de l'Union européenne et sa complémentarité avec les politiques nationales, ainsi que les bénéfices que les citoyens et les territoires en retirent.
Cette opération peut s'appuyer sur des réalisations concrètes récentes pour mettre l'accent sur les perspectives qu'offrent les fonds européens pour les sept années à venir en matière de développement des territoires et de l'emploi.
Pour ne pas interférer avec les prochaines élections présidentielle et législative, cette campagne est préparée au premier semestre de l'année 2007 et réalisée au second semestre sous réserve des dispositions applicables à la communication gouvernementale en période préélectorale, compte tenu des échéances électorales de mars 2008.
Cette campagne, menée au niveau national, n'exonère pas les autorités de gestion de l'obligation d'organiser une grande opération de communication pour le démarrage de leur programme.
Une transparence accrue sur l'intervention
des fonds structurels
Le règlement d'application pour les fonds structurels prévoit la diffusion au public de la liste des bénéficiaires des fonds, comprenant l'intitulé de l'opération et le montant du financement public qui lui a été alloué.
Un tableau type, extrait du logiciel national de suivi PRESAGE, vous sera régulièrement transmis par la DIACT pour diffusion sur votre site internet.
La coordination des autorités de gestion
Afin de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre régions, une évaluation des actions de communication est mise en oeuvre dans le cadre du plan national.
Celle-ci vous proposera une vingtaine de fiches de bonnes pratiques potentiellement transférables, notamment en matière de pilotage du plan de communication, d'information des bénéficiaires potentiels et du grand public, de relations avec la presse ou les relais d'opinion et de sensibilisation de la jeunesse.
Cette démarche est prolongée tout au long de la période de programmation par l'organisation de séminaires nationaux, dont la première édition est prévue en mars 2007.
Cette rencontre a pour objectif de développer un dialogue inter-fonds entre responsables communication européens, nationaux et régionaux.
Une lettre d'information semestrielle présentant l'actualité de l'ensemble des acteurs de la communication sur les programmes européens constituera l'outil de liaison de ce réseau.
Il permettra, de plus, de témoigner de la variété des actions conduites en matière de communication, tout au long de cette période de programmation.
Arrêté du 5 décembre 2003 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 9 décembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 30.
Arrêté du 12 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants :
- aménagement et infrastructures terrestres ;
- aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires ;
- phares et balises et sécurité maritime.
La date des épreuves est fixée au 12 février 2004.
- soit par visite (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00), au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, bureau de recrutement, DPSM/TE 2, 92055 Paris-La Défense Cedex.
http://www.equipement.fr/recrutement ;
ou sur l'intranet du METL à l'adresse :
http://www.intra.dps.i2/dossierconcours ;
- soit par courrier ou visite auprès des services cités avant (en 1 a et 1 b).
(Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie.
Le tarif est actuellement de 1,75 EUR.)
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau TE 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces et du nombre d'enveloppes requis devra être :
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le 6 janvier 2004, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au 6 janvier 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
La Mutuelle des entreprises et des indépendants du commerce de l'industrie et des services (MEDICIS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 450 811 765, dont le siège social se situe à Paris (75016), 18, rue Hamelin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L.
283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement
Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 A-11 (Ab)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R283 B-2 (Ab)
283 B-10 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes.
Le décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et de droits de douane est abrogé.
Au titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est ajouté un chapitre intitulé : « Assistance internationale au recouvrement », qui comprend les articles R.
283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.
« La demande d'assistance, le titre exécutoire permettant le recouvrement et les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en français.
- Lorsque les administrations financières décident de ne pas répondre à la demande d'assistance en application de l'article L.
283 B, elles informent l'Etat membre requérant par écrit des motifs de leur refus, dès qu'elles arrêtent leur décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
- La demande de renseignements peut concerner :
« a) Le débiteur ;
« b) Toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;
« c) Ou, toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus.
- La demande de renseignements est établie par écrit selon le modèle figurant en annexe I au décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003.
« Elle indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir auquel l'Etat membre requérant a normalement accès ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.
« Si la demande ne peut être transmise par voie électronique, elle porte le cachet officiel de l'Etat membre requérant et est signée par un agent de ce dernier dûment autorisé à la formuler.
« Si une demande de renseignements similaire a été adressée à un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'Etat membre requérant en fait mention dans sa demande de renseignements.
- L'Etat membre requérant peut, à tout moment, retirer la demande de renseignements qu'il a formulée ; la décision de retrait est communiquée par écrit à l'administration financière concernée.
- Les documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis :
« a) Qu'à la personne visée dans la demande d'assistance ;
« b) Qu'aux personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, et aux seules fins de celui-ci ;
« c) Qu'aux autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.
- Les administrations financières accusent réception de la demande de renseignements par écrit dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours suivant celui de cette réception.
« Dès réception de la demande, les administrations financières invitent, si nécessaire, l'Etat membre requérant à fournir tous renseignements supplémentaires nécessaires auxquels il a normalement accès.
- Lorsque les administrations financières décident de ne pas donner une suite favorable à la demande de renseignements qui leur a été adressée, elles notifient par écrit à l'Etat membre requérant les motifs qui s'opposent à ce que sa demande soit satisfaite en se référant expressément aux dispositions des douzième et treizième alinéas de l'article L.
« Cette notification doit être faite dès que les administrations financières ont arrêté leur décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande.
- Les administrations financières transmettent à l'Etat membre requérant les renseignements demandés au fur et à mesure de leur obtention.
Ils sont communiqués en français ou dans une autre langue, convenue avec cet Etat.
« Au cas où tout ou partie des renseignements demandés n'ont pu être obtenus dans des délais raisonnables, les administrations financières en précisent les raisons à l'Etat membre requérant.
« En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, les administrations financières informent l'Etat membre requérant du résultat de leurs recherches.
« Compte tenu des informations qui lui ont été communiquées, cet Etat peut demander aux administrations financières de poursuivre leurs recherches.
Cette demande doit être faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat des premières recherches.
Elle doit être traitée conformément aux dispositions prévues pour la demande initiale.
- Sur demande de l'Etat membre requérant, les administrations financières procèdent à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
- Les administrations financières vérifient que la demande de notification qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est établie par écrit, en double exemplaire, selon le modèle figurant à l'annexe II au décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003.
Cette demande doit porter le cachet officiel de l'Etat membre requérant et être signée par un agent de ce dernier dûment autorisé à la formuler.
Elle est accompagnée de l'acte ou de la décision, en double exemplaire, dont la notification est sollicitée.
« La demande de notification indique le nom et l'adresse du destinataire, la nature et l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom et l'adresse du débiteur, la créance visée dans l'acte ou la décision ainsi que tous autres renseignements utiles.
- La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant, doit avoir connaissance d'un acte ou d'une décision la concernant.
- Les administrations financières accusent réception par écrit de la demande de notification dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception.
« Dès réception de la demande de notification, les administrations financières prennent les mesures nécessaires en vue de faire procéder à cette notification conformément aux dispositions en vigueur.
« Si nécessaire, et dans le respect de la date limite de notification indiquée dans la demande, les administrations financières invitent l'Etat membre requérant à fournir des renseignements supplémentaires.
« L'Etat membre requérant fournit tous les renseignements supplémentaires auxquels il a normalement accès.
- En aucun cas, les administrations financières ne mettent en cause la validité de l'acte ou de la décision dont la notification est demandée.
- Dans la mesure où l'acte ou la décision dont la notification est demandée ne l'indique pas, la demande de notification se réfère aux règles en vigueur dans l'Etat membre requérant concernant la procédure de contestation ou de recouvrement de la créance.
- Les administrations financières informent sans délai l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire en lui renvoyant un des exemplaires de sa demande dont l'attestation est dûment complétée.
- Par "transmission par voie électronique, on entend la transmission au moyen d'équipements électroniques de traitement des données, y compris la compression numérique, par fil, radio, procédés optiques ou électromagnétiques ; et par "réseau CCN-CSI la plate-forme commune basée sur le réseau commun de communication (CCN) et sur l'interface du système commun (CSI), développée par la Communauté européenne pour assurer les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans le domaine des douanes et de la fiscalité.
- Tous les renseignements communiqués par écrit sont transmis de préférence par voie électronique, sauf :
« a) La demande de notification visée à l'article R.
283 A-10 ainsi que l'acte ou la décision dont la notification est demandée ;
« b) Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires mentionnées à l'article L.
283 B, ainsi que le titre exécutoire qui les accompagne.
« Les administrations financières et l'Etat membre requérant peuvent se mettre d'accord pour renoncer à la communication sur papier des demandes et instruments énumérés au premier alinéa.
- La demande de recouvrement ou de mesures conservatoires faite en application de l'article L.
283 B peut concerner toute personne mentionnée à l'article R.
- 1° Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est établie selon le modèle figurant à l'annexe III au décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 ;
« 2° Cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
283 B pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle en la matière sont remplies, porte le cachet officiel de l'Etat membre requérant et est signée par un agent de ce dernier dûment autorisé à formuler une telle demande.
« Elle indique, en outre, la date à compter de laquelle et la période pendant laquelle l'exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans cet Etat.
« 3° Elle est accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre qui en permet l'exécution, émis dans l'Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement.
« 4° Le titre exécutoire peut être délivré globalement pour plusieurs créances dès lors qu'il concerne une même personne.
« Les créances faisant l'objet d'un même titre exécutoire sont considérées comme constituant une créance unique.
- Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires émises par l'Etat membre requérant indique la nature et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais).
« Si la monnaie de l'Etat membre de la Communauté européenne est différente de l'euro, les montants de la créance à recouvrer sont spécifiés dans les deux monnaies.
« Le taux de change à utiliser est le dernier cours de vente constaté sur le ou les marchés de change les plus représentatifs de l'Etat membre requérant à la date où la demande de recouvrement est signée.
- Les administrations financières accusent réception de la demande par écrit, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours de la réception de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires et informent sans délai l'Etat membre requérant des suites données à sa demande et l'invite, le cas échéant, à la compléter de tous les renseignements auxquels il a accès.
- Lorsque la créance est contestée dans l'Etat membre requérant et que l'instance compétente devant laquelle l'action a été portée est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu'elle soit favorable à l'Etat requérant et qu'elle permette le recouvrement de la créance dans cet Etat, constitue le "titre permettant l'exécution.
Le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.
- Si, malgré la contestation de la créance ou du titre, l'Etat membre requérant demande, conformément aux dispositions en vigueur sur son territoire, de prendre des mesures conservatoires ou de recouvrer la créance contestée, mais que les dispositions du code général des impôts et du présent livre ne le permettent pas, les administrations financières en informent l'Etat membre requérant au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de la contestation de la créance.
« Dès qu'elles en ont connaissance, les administrations financières informent par écrit l'Etat membre requérant de toute action engagée tendant au remboursement des sommes recouvrées ou la compensation concernant les créances contestées dans l'Etat requérant et pour lesquelles cet Etat a demandé la poursuite du recouvrement.
« Les administrations financières associent l'Etat membre requérant aux procédures de règlement du montant à rembourser et de la compensation due.
Sur leur demande motivée, l'Etat membre requérant transfère les sommes remboursées et la compensation payée dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.
- Lorsque la créance ne peut être recouvrée ou faire l'objet de mesures conservatoires dans des délais raisonnables, les administrations financières en précisent les raisons à l'Etat membre requérant.
« En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, les administrations financières informent l'Etat membre requérant du résultat de la procédure de recouvrement ou des mesures conservatoires qu'elles ont engagées.
« Compte tenu des informations qui lui sont communiquées, l'Etat membre requérant peut leur demander de poursuivre la procédure de recouvrement ou d'engager des mesures conservatoires.
Cette demande est faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de la procédure engagée.
Elle est traitée selon les dispositions prévues pour la demande initiale.
- Le recouvrement est effectué en euro.
Les administrations financières transfèrent à l'Etat membre requérant, dans le délai d'un mois suivant la date du recouvrement, le montant total de la créance recouvrée.
« Les administrations financières et l'Etat membre requérant peuvent convenir de dispositions différentes pour le transfert des montants inférieurs au seuil mentionné à l'article L.
« Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par les administrations financières au titre des intérêts, la créance est réputée recouvrée à proportion du recouvrement du montant exprimé en euro, sur la base, le cas échéant, du taux de change visé au troisième alinéa de l'article R.
- Les administrations financières peuvent, après avoir consulté l'Etat membre requérant, octroyer un délai de paiement au redevable.
« Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont transférés à l'Etat membre de la Communauté européenne qui a demandé l'assistance.
- 1° Les administrations financières arrêtent la procédure engagée lorsqu'elles sont informées par écrit par l'Etat membre requérant que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires est devenue sans objet par suite du paiement ou de l'annulation de la créance ou pour toute autre raison.
« 2° Lorsque le montant de la créance qui fait l'objet de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires se trouve ajusté pour quelque raison que ce soit, l'Etat membre requérant en informe immédiatement par écrit les administrations financières et délivre un nouveau titre exécutoire si nécessaire.
« 3° Si l'ajustement entraîne une diminution du montant de la créance, les administrations financières poursuivent l'action entreprise en vue du recouvrement ou de mesures conservatoires dans la limite de la somme à percevoir.
Si, au moment où elles sont informées de la diminution du montant de la créance, le recouvrement d'un montant dépassant la somme restant à percevoir a déjà été effectué sans que la procédure de transfert visée à l'article R.
283 B-8 ait toutefois été déjà engagée, les administrations financières procèdent au remboursement du trop-perçu.
« 4° Si l'ajustement entraîne une augmentation du montant de la créance, l'Etat membre requérant adresse, dans les plus brefs délais, aux administrations financières une demande complémentaire de recouvrement ou de mesures conservatoires.
Cette demande complémentaire est traitée, en principe, par ces administrations conjointement avec la demande initiale.
Lorsque, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en cours, cette jonction est impossible, les administrations financières ne sont tenues de donner suite à la demande complémentaire que si elle porte sur un montant égal ou supérieur à celui mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
« 5° Le cas échéant, pour la conversion en euro du montant ajusté de la créance, l'Etat membre requérant utilise le taux de change appliqué dans sa demande initiale.
Informations relatives à la personne concernée (1)
a) Pour une personne physique :
Lieu et date de naissance :
Adresse (connue/présumée [*]) :
Débiteur principal/codébiteur/tiers détenteur (*) :
b) Nom du débiteur principal si différent de la personne concernée :
c) Si utile : biens du débiteur détenus par une tierce personne :
d) Autres informations utiles :
(Description circonstanciée de toutes autres informations utiles relatives au débiteur.)
Informations relatives à la ou aux créances
(Taux de change utilisé : ...)
(1) Indiquer avec précision si la notification a été faite au destinataire en personne ou selon une autre procédure.
Décret n°2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Les dispositions de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) relatives à la taxe sur les salaires et du présent décret s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions précitées de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 et de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 relatives à la taxe sur les salaires s'appliquent également au recouvrement des insuffisances ou défauts de paiement de cette taxe, qui n'ont pas fait l'objet d'une authentification par voie de rôle à la date du 1er février 2004.
- Au 5° de l'article 344-0 B, les mots : « et 161 de l'annexe II » sont remplacés par les mots : « , 161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III ».
Sous réserve des dispositions de l'article 406 terdecies, les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable de la direction générale des impôts du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur.
Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente :
a) Est inférieur à 1 000 EUR, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ;
b) Est compris entre 1 000 EUR et 4 000 EUR, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ;
c) Est supérieur à 4 000 EUR, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Toutefois, si les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées depuis le 1er janvier de l'année en cours sont supérieures à 10 000 EUR, les employeurs versent la totalité de ces sommes dans les quinze premiers jours du mois suivant le dépassement de ce seuil.
Le versement des échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement.
Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.
Une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires, dont le modèle est fixé par l'administration, est déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de l'employeur, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes restant dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année.
Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'impôt ou du complément d'impôt exigible au titre de cette même année.
a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements s'effectuent auprès du comptable des impôts dont dépend la nouvelle adresse ;
b) Cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration prévue au 3 accompagnée du paiement y afférent ;
c) Décès de l'employeur, la déclaration visée au 3 s'effectue dans les six mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée du versement y afférent.
Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé mentionné au 2.
Les redevables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration mentionnée au 3.
2° A l'article 50, les mots : « aux articles 51 à 53 quater, 369, 370 et 374 » sont remplacés par les mots : « aux articles 51 à 53 quater, 369 et 374 ».
- A l'article 374, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « comptable de la direction générale des impôts ».
- Au II de l'article 406 terdecies, les mots : « à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code précité, », ainsi que les mots : « En matière de taxe sur les salaires, l'option s'applique aux versements dus au titre des salaires versés à compter de la date d'effet de l'option » sont suprimés.
Arrêté du 19 décembre 2003 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines en Guyane
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2003, le permis de recherches B n° 48/98 dit « Permis de Maripa », détenu par la Société des mines du Bourneix, est assimilé à un permis exclusif de recherches et sa validité est prolongée jusqu'au 31 mai 2006 sur l'intégralité de sa superficie, soit 25 kilomètres carrés portant sur partie du territoire du département de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 250 000 EUR.
CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, catégories a, b, c, d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Cabinet technique de prévention (CTP) groupe Cadet, 86, rue Leroux, 55500 Ligny-en-Barrois, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, et catégorie d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
AR'CONTROL, centre Synergie 22, 16, rue de la Morgan, 22360 Langueux, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Kupiec et Debergh, GARONOR, BP 352, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, et catégorie d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
CCS GESSEL (Contrôle Conseil Sécurité), La Bruyère, 36130 Montierchaume, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
Sud-Est Prévention, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon, catégories a, b, c, d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Décret n°2005-1259 du 5 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Abroge Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. ANNEXE I (Ab)
Abroge Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. ANNEXE II (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 et les annexes du même décret sont abrogés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 août 2005, considérant que HYDAS, Fabrik für Medizinalbedarf, GmbH Postfach 500751, D.
60435 Frankfurt am Main, Allemagne, a fait paraître une publicité en faveur du cataplasme chaud et froid et de la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains revendiquant les allégations suivantes : pour le cataplasme chaud et froid : « traitement des blessures » ; « limitation des irritations chroniques » ; « décongestionnement et diminution de la douleur après des opérations ou en cas de contusions, d'entorses et de claquages » ; « réduction de la douleur en cas de douleurs abdominales aiguës » ; « baisse de la température en cas de fièvre » ; « traitement » ; « traitement des douleurs chroniques et rhumatismales » ; « soulagement en cas de mal de dos ou règles douloureuses » ; « diminution de la douleur en cas de courbatures ou de lumbago » ; « traitement de troubles circulatoires ou de maux de tête » ; pour la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains : « pour stimuler la circulation sanguine (...) pour toutes les thérapies utilisant la chaleur (...) en cas de rhumatismes, de sciatique, de lumbago et de contractions » ; « (...) en cas de contusions/tuméfactions, de foulures » ; considérant que le dossier scientifique fourni par HYDAS se limite à des certificats de sécurité et des documents relatifs à la composition des objets mais qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant au cataplasme chaud et froid et à la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par HYDAS, Fabrik für Medizinalbedarf, GmbH Postfach 500751, D.
60435 Frankfurt am Main, Allemagne, sous quelque forme que ce soit, en faveur du cataplasme chaud et froid et de la ceinture de soutien lombaire et abdominal avec coussin de grains, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, Mme Braun-Lemaire (Isabelle), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de projet adjointe au directeur du service à compétence nationale « programme COPERNIC » rattaché conjointement au directeur général des impôts et au directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, M. Eric Bedos, magistrat, est nommé chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, M. Touraine (Stéphane, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Rochecorbon (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Delemasure (Régis, Paul, Marie), démissionnaire.
Mme Léon (Laurence, Valérie), épouse David, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dauvergne, Jean Guerard et Régis Granier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne).
Les retraits de M. Dauvergne (Jean-Pierre) et de M. Guerard (Jean, Bernard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dauvergne, Jean Guerard et Régis Granier, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Dauvergne, Jean Guerard et Régis Granier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Régis Granier - Laurence David, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 24 août 2005 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2005, l'arrêté du 8 juillet 2005 nommant M. Lionel Gachon directeur du foyer départemental pour adultes handicapés à La Tour (Haute-Savoie) est rapporté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2005, M. Christian Sarre, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu, du 1er janvier au 1er avril 2006, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de travail protégé à Isle (Haute-Vienne).
A compter du 1er avril 2006, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de travail protégé à Isle (Haute-Vienne) de M. Christian Sarre, directeur d'établissement social et médico-social hors classe.
A compter de cette même date, l'intéressé est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 septembre 2005 :
Son nommés, à compter du 22 septembre 2005, pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques :
M. Tessier (Marc), président ;
M. Goldenstern (Georges), vice-président.
Sont nommés, à compter du 22 septembre 2005, pour une durée d'un an, membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques :
Mme Henochsberg (Alexandra) ;
Mme Lassoujade (Nadia) ;
M. Auclaire (Stéphane) ;
M. Boeffard (Philippe) ;
M. Creton (Laurent) ;
M. Goudet (Stéphane) ;
M. Morin (Cyril) ;
M. Nebou (Saffy) ;
M. Paul-Boncour (Vincent).
Décret n°2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres).
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) délibérées en conseil des ministres.
Sont abrogés : 1° Le décret du 29 juillet 1938 portant organisation de la défense passive ; 2° Le décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive ; 3° Le décret n° 57-1028 du 17 septembre 1957 relatif aux attributions pour le temps de guerre du ministre chargé des affaires économiques ; 4° Le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense ; 5° Le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire ; 6° Le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne ; 7° Le décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement ; 8° Le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ; 9° Le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ; 10° Le décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique ; 11° Le décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de sûreté aérienne.
343-3 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent sans préjudice des rticles L.
Les dispositions des articles 1342-4 alinéa 1er et 1343-5 du code civil s'appliquent.
Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables
353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
I.-En ce qui concerne l'équivalence du loyer, la participation du résident aux charges financières annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
I.-Nom et adresse du logement-foyer :
II.-Nature du programme conventionné :
III.-Composition du programme :
IV.-Renseignements administratifs :
A.-Origine de propriété [Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité] :
B.-Permis de construire ou déclaration préalable de construction [selon la nature des travaux] :
C.-Modalités de financement de l'opération [Renseignements à compléter dès que les décisions de financements sont intervenues] :
Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
1° Le décret du 29 juillet 1938 portant organisation de la défense passive ;
2° Le décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive ;
3° Le décret n° 57-1028 du 17 septembre 1957 relatif aux attributions pour le temps de guerre du ministre chargé des affaires économiques ;
4° Le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense ;
5° Le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire ;
6° Le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne ;
7° Le décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement ;
8° Le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;
9° Le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
10° Le décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique ;
11° Le décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de sûreté aérienne.
Avis d'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2007.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant au 1er janvier 2007 d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris (*), Poitiers, Quimper, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Strasbourg, Toulouse et Uvéa.
Date limite des préinscriptions télématiques : 28 août 2007.
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 5 septembre 2007.
Date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles : 18 novembre 2007.
En cas de réussite à l'examen professionnel, les fonctionnaires sont immédiatement titularisés.
A l'issue de l'examen, les lauréats resteront affectés dans leur secteur d'emploi et les éventuelles demandes de changement d'affectation seront examinées au cas par cas dans le cadre du dispositif de mobilité.
Avis de mise en consultation d'une demande de modification d'appellation d'origine protégée
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande de modification d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Queijo Serra da Estrela (référence : AO/07/C127/19).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 juin 2007.
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Nosovické kysané zeli (référence : IG/07/C102/13).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Gilles Mathel, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur du travail puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 9 juillet 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie infantile en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité chirurgie infantile, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Edouard Habonimana.
Arrêté du 9 juillet 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité réanimation médicale en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité réanimation médicale, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Antonio Alvarez Gonzalez.
Arrêté du 9 juillet 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
Ayad (Abdelhakim).
Bekradda (Mohamed).
Benharrats (Tayeb, Zakaria).
Boutekadjirt (Redha, Yahia).
Lasmi (Ahmed).
Zanoun (Mouloud).
Décret du 11 juillet 2007 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 4 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Les Amis de Jeudi-Dimanche de Lyon », dont le siège est à Caluire (Rhône), a décidé la dissolution de l'association ;
Est abrogé le décret du 5 septembre 1979 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Les Amis de Jeudi-Dimanche de Lyon » ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation AJD - Maurice Gounon », dont le siège est à Caluire (Rhône) ;
Arrêté du 11 juillet 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) (administration centrale, postes situés à Limoges)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juillet 2007, le nombre total des places offertes au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ouvert par l'arrêté du 21 mai 2007 au titre de l'année 2007 (administration centrale) est fixé à 3.
Les postes sont situés à Limoges (Haute-Vienne) à l'atelier central automobile.
Les postes à pourvoir se répartissent dans les branches d'activité et les spécialités suivantes :
Spécialité : mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques : 1.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Le Mercantour »
Le préfet des Alpes-Maritimes est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Le Mercantour » (FR 9301559) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Massif forestier du mont Beuvray »
Le préfet de la Nièvre est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Massif forestier du mont Beuvray » (FR 2600961) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Ruisseaux à écrevisses du bassin de la Cure »
Le préfet de la Nièvre est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Ruisseaux à écrevisses du bassin de la Cure » (FR 2600987) dans les départements suivants :
Décret n°2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises.
Modifie Code rural - art. Annexe I à l'article D212-78 (V)
Modifie Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (VT)
Modifie Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe III (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants figurant à l'annexe I au livre II mentionnée à l'article D.
212-78 du code rural est modifié dans les conditions suivantes :
- Le troisième alinéa de l'article 18 est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
- Les 20.5 et 20.6 de l'article 20 deviennent les 20.6 et 20.7.
Le 20.4 de cet article est remplacé par les 20.4 et 20.5 ainsi rédigés :
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret du 6 avril 1999 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
Le contrat type pour le transport public routier en citernes approuvé par le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles approuvé par le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
- Le 18.5 de l'article 18 devient le 18.6.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée approuvé par le décret du 12 février 2001 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs approuvé par le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
« Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
- Au second alinéa de l'article 12, les mots : « à l'article L.
441-6, alinéa 3, » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants approuvé par le décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
Le troisième alinéa de l'article 15 du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises approuvé par le décret du 17 avril 2002 susvisé est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants approuvé par le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
- Les 4.6, 4.7 et 4.8 de l'article 4 de l'annexe I deviennent les 4.7, 4.8 et 4.9.
Après le 4.5 de cet article, le 4.6 suivant est inséré :
- Le 4.7 de l'article 4 de l'annexe I est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 90-200 du 5 mai 1990 modifié ou à celles de l'article 16 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié, l'opérateur du transport s'assure préalablement à la conclusion du contrat que le sous-traitant auquel il s'adresse est habilité à exécuter les opérations qui vont lui être confiées.
« b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du sous-traitant, au regard soit du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 janvier 1971, soit d'une convention internationale de sécurité sociale, ou, à défaut, une attestation de déclarations sociales émanant de l'organisation française de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations sociales incombant au sous-traitant, et datant de moins de six mois ;
Les manquements qui sont imputables à l'opérateur de transport engagent sa responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
- Les 11.4 et 11.5 de l'article 11 de l'annexe I sont ainsi rédigés :
- Les 4.6 et 4.7 de l'article 4 de l'annexe II deviennent les 4.7 et 4.8.
Après le 4.5, le 4.6 suivant est inséré :
« Conformément à la loi n° 78-17 du 6 février 1978 et au décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, le sous-traitant qui équipe ses véhicules d'un système de géolocalisation doit faire une déclaration à la CNIL à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
La mise en oeuvre d'un système de géolocalisation ne peut, en aucun cas, faire peser des risques manifestes d'atteinte aux droits et libertés des salariés concernés.
Cette mise en oeuvre s'effectuera conformément aux prescriptions de la CNIL dans ses délibérations numéros 66 et 67 (1) du 16 mars 2006.
« Cette disposition prend acte de la nécessité d'équiper les véhicules de transport de systèmes permettant de les localiser en permanence et d'assurer ainsi la protection des personnels, du matériel et des biens dans le cadre de la mise en oeuvre de moyens efficaces recommandées par les pouvoirs publics dans le but de garantir une meilleure sûreté du fret.
- Entre le troisième et le quatrième paragraphe du 4.7 de l'article 4 de l'annexe II, le paragraphe suivant est inséré :
- Après le 3.5 de l'article 3 de l'annexe III, le 3.6 suivant est inséré :
Afin d'assurer la traçabilité de la marchandise et la sécurité du ou des conducteurs ainsi que du véhicule du sous-traitant, l'opérateur de transport met à la disposition de ce dernier, sans contrepartie pécuniaire, les matériels adéquats.
Ces matériels répondent aux caractéristiques suivantes : matériel électronique de localisation et d'alarme de type GPS, etc.
« Le sous-traitant assure ces matériels contre les risques de vol, incendie ou détérioration.
En cas de résiliation du présent contrat ou lors de la terminaison de ce dernier, le sous-traitant restitue lesdits matériels en l'état sans qu'aucune indemnité pour vétusté ou dépréciation ne lui soit réclamée.
« Il demeure responsable de leur bon fonctionnement jusqu'à leur restitution.
A cet effet, en cas de panne ou de tout autre dysfonctionnement, il en informe immédiatement l'opérateur de transport qui en assure la remise en état ou le remplacement.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 juillet 2007, M. Pallin (Jean-François) est nommé en qualité d'élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007, Mlle Broquere (Eliane), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Lannemezan, en remplacement de M. Perisse (Didier).
LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DU POUVOIR D'ACHAT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le 2 août 2007, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mmes Laurence Dumont, Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henry Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Pérez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme Marie-Hélène Amiable, MM. Jean-Claude Candelier, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, François Asensi, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gérin, Maxime Gremetz, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès, Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet, Noël Mamère, François de Rugy, Mme Huguette Bello et M. Alfred Marie-Jeanne, députés ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; qu'ils contestent notamment la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques de ses articles 1er, 11 et 16 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux, c'est à la condition qu'il fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose et que l'avantage fiscal consenti ne soit pas hors de proportion avec l'effet incitatif attendu ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée instaure un régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires ; qu'à cette fin, il exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires ; qu'il prévoit également une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale et une déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre de ces mêmes heures ;
Considérant que les requérants soutiennent que ce dispositif porterait atteinte tant au droit à l'emploi qu'au principe d'égalité devant les charges publiques ;
En ce qui concerne le droit à l'emploi :
Considérant que les requérants soutiennent qu'en conduisant l'employeur à privilégier les heures supplémentaires au détriment de l'embauche d'un autre salarié, même de façon temporaire, et en faisant des heures supplémentaires un mode normal d'exécution du contrat de travail, l'article 1er porterait atteinte au droit à l'emploi et ne comporterait aucune garantie légale pour les salariés ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi...
» ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail » ; que, dès lors, il incombe au législateur de poser des règles propres à assurer le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi déférée que l'exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales des heures supplémentaires et complémentaires a pour but d'augmenter le nombre d'heures travaillées afin de stimuler la croissance et l'emploi ; qu'ainsi, par sa finalité, l'article 1er tend à mettre en oeuvre l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de 1946 ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie ;
Considérant, en second lieu, que, comme le rappelle le X de l'article 1er, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés et consultés par l'employeur sur l'utilisation et le volume des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement dans les conditions prévues par le code du travail ; que, par ailleurs, l'article 1er ne comporte aucune dérogation aux durées maximales du travail ; que le législateur n'a donc méconnu ni les exigences du huitième alinéa du Préambule de 1946 selon lesquelles : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail », ni celles du onzième alinéa selon lesquelles la Nation « garantit à tous... la protection de la santé » ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 1er entraînerait une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables dans la mesure où, pour une même heure de travail effectuée, un salarié pourrait se voir appliquer des niveaux de cotisations sociales salariales et une imposition sur le revenu différents ; qu'ils ajoutent que les heures supplémentaires pouvant être prises en compte dans le cadre du nouvel article 81 quater du code général des impôts seraient définies de façon variable selon les salariés d'une même entreprise et, enfin, que les salariés à temps partiel employés par des particuliers employeurs seraient exclus du dispositif prévu au titre des heures complémentaires ;
Considérant que les requérants font également valoir que le dispositif de l'article 1er aurait pour effet d'exonérer les heures supplémentaires et complémentaires de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que cette exonération, qui ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci, créerait entre les contribuables concernés une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le dispositif d'exonération retenu a pour finalité d'augmenter le nombre d'heures travaillées dans l'économie afin de stimuler la croissance et l'emploi ; qu'il répond ainsi à un motif d'intérêt général ;
Considérant, en deuxième lieu, que le dispositif d'exonération s'applique à toutes les heures supplémentaires, quelles que soient les modalités d'organisation du temps de travail dans l'entreprise ; qu'il s'applique également aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ; que les modalités ainsi retenues répondent à des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en réservant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales aux seules heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, que celle-ci soit définie en heures ou en jours, quelle que soit la durée contractuelle du travail applicable aux salariés concernés, le législateur, loin de méconnaître le principe d'égalité, a évité une rupture d'égalité entre les salariés ;
Considérant, en quatrième lieu, que ni le code du travail, ni la convention collective des salariés du particulier employeur ne prévoient la possibilité, pour les salariés employés par des particuliers, d'effectuer des heures complémentaires ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces salariés auraient dû être inclus dans le dispositif prévu au titre des heures complémentaires ;
Considérant, enfin, que le nouvel article L.
241-17 du code de la sécurité sociale, qui crée une réduction des cotisations sociales salariales afférentes aux heures supplémentaires ou complémentaires, n'instaure pas une exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; que, si le montant de cette réduction couvre, compte tenu des modalités d'application de la loi indiquées par le Gouvernement, le montant de ces contributions dû par le salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, cette mesure, d'une portée limitée, ne crée pas une rupture d'égalité contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 1er de la loi déférée n'est contraire à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le I de l'article 5 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 200 quaterdecies ; que ce nouvel article institue un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale du contribuable ; qu'il réserve cet avantage aux prêts contractés auprès d'un établissement financier ; qu'il exige que le logement soit conforme à des normes minimales de surface et d'habitabilité ; qu'il fixe le montant du crédit d'impôt à 20 % des intérêts dans la limite d'un plafond de 3 750 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 EUR pour un couple soumis à imposition commune ; que ces plafonds sont majorés de 500 EUR par personne à charge ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le crédit d'impôt résultant de la construction ou de l'acquisition d'une habitation principale postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi tend à favoriser l'accession à la propriété et répond ainsi à un but d'intérêt général ; que son objet, sa nature, sa durée ainsi que les conditions mises à son octroi constituent des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur ; que son montant ne représente pas un avantage fiscal manifestement disproportionné par rapport à cet objectif ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le crédit d'impôt résultant de la construction ou de l'acquisition d'une habitation principale antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi tend à soutenir la consommation et le pouvoir d'achat ; que, toutefois, en décidant d'accroître le pouvoir d'achat des seuls contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré, entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif qu'il s'est assigné ; que cet avantage fiscal fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu ; qu'il en résulte une rupture caractérisée de l'égalité des contribuables devant les charges publiques ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » au III de l'article 5 de la loi déférée ;
Considérant que l'article 11 de la loi déférée modifie les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts relatifs au plafonnement des impôts directs ; qu'il abaisse de 60 % à 50 % la part maximale de ses revenus qu'un foyer fiscal peut être tenu de verser au titre des impôts directs ; qu'il intègre désormais des contributions sociales dans le montant de ces derniers ;
Considérant que les députés requérants estiment que ces dispositions conduiraient à une exonération presque systématique de l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que des impositions locales au bénéfice des seuls contribuables au taux marginal de l'impôt sur le revenu ; qu'en particulier, elles créeraient une inégalité, au regard des facultés contributives, entre les contribuables selon qu'ils disposent ou non d'un patrimoine important ;
Considérant que l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; que dès lors, dans son principe, le plafonnement de la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs, loin de méconnaître l'égalité devant l'impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en premier lieu, que relèvent de la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ainsi que la contribution additionnelle affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; qu'il s'ensuit que l'inclusion de ces impositions dans le montant des impôts directs pris en compte n'est pas inappropriée à la réalisation de l'objet que s'est fixé le législateur ;
Considérant, en deuxième lieu, que la fixation à 50 % de la part des revenus au-delà de laquelle le paiement d'impôts directs ouvre droit à restitution n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant, enfin, que le dispositif de plafonnement consistant à restituer à un contribuable les sommes qu'il a versées au titre des impôts directs au-delà du plafond fixé par la loi ne peut procéder que d'un calcul global et non impôt par impôt ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de ce que ce dispositif favoriserait les redevables de certains impôts doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 11 de la loi déférée n'est pas contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 885-0 V bis qui institue des mécanismes de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de certains investissements dans les petites et moyennes entreprises ; que le I de ce nouvel article 885-0 V bis permet ainsi aux redevables de cet impôt d'imputer sur son montant 75 % des versements qu'ils consentent à ce type d'entreprises au titre de souscriptions à leur capital initial ou aux augmentations de leur capital, sans que l'avantage fiscal ainsi obtenu ne puisse être supérieur à 50 000 EUR ; que le II du même article subordonne le bénéfice de cet avantage à la conservation des titres reçus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ; que son III prévoit une autre réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les versements effectués au bénéfice d'un fonds d'investissement de proximité dont la valeur des parts est constituée à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises exerçant leur activité depuis moins de cinq ans ; que cet avantage est également subordonné à une conservation des parts pendant cinq ans ; que les versements servant de base à son calcul sont retenus dans la limite du pourcentage initial de l'actif du fonds investi dans des petites et moyennes entreprises ; que le droit à imputation est limité à 50 % des versements effectués et l'avantage fiscal à 10 000 EUR par an ; que le cumul des deux réductions d'impôt est possible dans la limite de 50 000 EUR ;
Considérant que, selon les requérants, cet article instaurerait une rupture d'égalité caractérisée entre les contribuables en permettant à certains d'entre eux de s'exonérer de leur impôt de solidarité sur la fortune au moyen d'un investissement spécifique ; qu'ils considèrent que l'objectif d'intérêt général de développement des petites et moyennes entreprises ne peut justifier, en l'absence de risque pour l'investisseur, une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de l'investissement ; qu'ils jugent cette rupture d'égalité particulièrement flagrante, en l'absence de risque, lorsque le contribuable n'investit pas directement dans une entreprise mais dans un fonds de proximité ; qu'ils font valoir, en outre, que l'assimilation de ce dispositif à une forme d'« impôt choisi » pourrait permettre de ne pas tenir compte de la réduction d'impôt ainsi obtenue dans le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune pris en compte pour la détermination du droit à restitution ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires à l'issue desquels il a été adopté que l'article 16 a pour objet d'inciter à l'investissement productif dans les petites et moyennes entreprises compte tenu du rôle joué par ce type d'entreprises dans la création d'emplois et le développement de l'économie ; qu'au regard de l'objectif d'intérêt général ainsi poursuivi et compte tenu du risque affectant de tels placements, il était loisible au législateur de prévoir, à cet effet, une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, celle-ci est sans incidence sur la portée du droit à restitution, l'article 1649-0 A du code général des impôts disposant expressément que les impositions à prendre en compte pour sa détermination sont celles qui ont été « payées » ;
Considérant que, s'agissant des investissements directs, le législateur a posé des conditions relatives au pourcentage du droit à imputation, au plafonnement du montant de l'avantage fiscal et à la durée minimale de conservation des titres ; qu'eu égard au taux de défaillance des petites et moyennes entreprises dans leurs premières années et au manque de liquidité des titres concernés, l'avantage fiscal ainsi consenti n'apparaît pas disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi et n'entraîne pas une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que, s'agissant des versements effectués dans des fonds d'investissement de proximité, le législateur a posé des conditions plus strictes, notamment en ce qui concerne le pourcentage du droit à imputation et le plafond de l'avantage fiscal, qui tiennent compte du moindre risque affectant ces placements par rapport à celui encouru en cas d'investissement direct ; que, dans ces conditions, cet avantage fiscal n'apparaît pas non plus disproportionné au regard de l'objectif poursuivi et ne méconnaît pas davantage l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Sur les conséquences budgétaires de la loi déférée :
Considérant que certaines dispositions de la loi déférée, notamment celles relatives aux allègements de cotisations sociales et de droits de mutation à titre gratuit, auront un impact sur l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours ;
Considérant que, selon les requérants, une loi de finances rectificative était nécessaire pour prendre en compte ces dépenses nouvelles et modifier en conséquence la règle d'affectation des surplus de recettes prévue par la loi de finances initiale pour 2007 ;
Considérant qu'en vertu du 10° du I de l'article 34 de la loi organique modifiée du 1er août 2001 susvisée, la loi de finances de l'année arrête, dans sa première partie, « les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat » ; que son article 35 réserve aux lois de finances rectificatives la faculté de modifier en cours d'année ces modalités ; qu'en vertu du premier alinéa du IV de l'article 52 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les éventuels surplus de recettes de l'année 2007 seront utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ;
Considérant que la règle d'affectation des surplus a été introduite, en 2005, dans la loi organique du 1er août 2001, afin d'améliorer la gestion des finances de l'Etat et de renforcer l'information du Parlement ; que ces surplus sont ceux qui sont susceptibles d'être constatés en fin d'exercice en retranchant au produit de l'ensemble des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat le total prévu par la loi de finances initiale ; que, dès lors, elle n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la capacité du législateur à décider, en cours d'exercice, de nouvelles mesures fiscales ;
Considérant que, si, en cours d'exercice, il incombe au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative lorsque les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances initiale s'écartent sensiblement des prévisions, la loi déférée n'a pas pour effet de provoquer un tel écart ;
Considérant qu'il s'ensuit que les griefs tirés des conséquences budgétaires de la loi déférée doivent être rejetés ;
Sont déclarés contraires à la Constitution les mots : « aux intérêts payés » et les mots : « du premier jour du mois qui suit celui » figurant au III de l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Les articles 1er, 11 et 16 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 5, ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 août 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 août 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-556 DC
LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Pour mesurer la portée exacte des inconstitutionnalités commises dans cette loi, on rendra compte au préalable de votre jurisprudence sur le droit constitutionnel de grève, en particulier dans les services publics.
Aux termes du septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
De cette disposition, vous avez dégagé divers enseignements.
a) Tout d'abord, comme vous l'avez indiqué dans votre jurisprudence fondatrice du 25 juillet 1979 (79-105 DC), en édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève était un principe de valeur constitutionnelle.
Ainsi, même si le droit de grève - notamment dans les services publics - n'a pas toujours « bonne presse », même s'il a pu, parfois, être exercé de façon abusive, il n'est pas aujourd'hui inutile de rappeler cette évidence : le droit de grève est un droit constitutionnel, inhérent à un Etat de droit démocratique (ce n'est pas un hasard s'il est toujours et instantanément remis en cause dans les Etats autoritaires), fruit d'une longue évolution (la grève était antérieurement une infraction pénale puis un acte illicite), désormais confirmé par de nombreux textes supranationaux (notamment l'article 28 de la Charte européenne des droits fondamentaux appelé bientôt à acquérir pleine valeur normative) et que la loi ne peut donc remettre en cause.
D'ailleurs, c'est un des rares droits de la deuxième génération des droits fondamentaux qui est aussi bien protégé que ceux de la première (liberté, égalité...).
b) Ensuite, même si la grève, pour être licite, doit procéder d'une action « concertée » de ses auteurs dans le cadre d'un conflit « collectif » du travail, l'exercice du droit de grève constitue, pour chaque personne concernée, un droit individuel, un droit personnel.
Au demeurant, lorsque l'unité de travail en conflit avec l'employeur ne compte qu'un seul salarié, les jurisprudences sociale et administrative admettent que ce salarié peut légalement faire grève tout seul (Cass. soc.
13 novembre 1996, Bull. civ.
V, n° 379 ; CAA Marseille, 18 juin 1998, Mlle Thomas, AJDA 1998, p.
Ce droit n'est donc pas une prérogative, un droit des organisations syndicales et, comme l'indique la Cour de cassation, « le droit de grève constitue un droit personnel que chacun peut exercer sans être lié par la loi de la majorité » (Cass. soc.
6 novembre 1985 ; Cass. soc.
C'est d'ailleurs pourquoi la loi ici contestée prend bien soin de préciser que, en cas de consultation au sein de l'entreprise au-delà de huit jours de grève, « son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève ».
c) Par ailleurs, contrairement à ce qui est parfois affirmé en doctrine, si le septième alinéa du Préambule de 1946 signifie que la réglementation législative du droit de grève est possible, cette disposition constitutionnelle n'implique pas que cette réglementation soit nécessaire pour que le droit de grève puisse être effectivement exercé.
d) Toutefois, toujours selon cette jurisprudence (reprenant celle du Conseil d'Etat dans l'arrêt « Dehaene », CE 7 juillet 1950), en édictant que le droit de grève s'exerçait dans le cadre des lois qui le réglementent, vous estimez que les constituants ont entendu marquer que ce droit avait des limites et ont ainsi habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte.
De ce point de vue, dès lors que la grève concerne un service public, vous jugez que la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle.
Ces limitations peuvent même aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays.
Mais, hormis ce dernier cas de figure, votre jurisprudence sur le droit de grève dans les services publics ne permet pas constitutionnellement au législateur d'autoriser les responsables des entreprises à instituer un service public normal ou quasi normal en cas de grève.
En d'autres termes, pour reprendre partiellement les conclusions du rapport « Mandelkern », dès lors que la continuité du service est érigée en principe à valeur constitutionnelle, sa conciliation avec le droit de grève doit tendre à un équilibre qui ne saurait s'établir aux dépens de l'un des deux principes : il ne doit en résulter ni atteinte excessive à la continuité par un exercice sans limite du droit de grève, ni une réglementation susceptible d'aboutir, au nom de la continuité, à porter au droit de grève une restriction telle que son exercice deviendrait impossible.
Dit encore autrement, et au risque une fois encore d'énoncer une évidence - que d'aucuns aimeraient certes voir remise en cause -, l'exercice du droit de grève dans les transports ne saurait se concevoir sans qu'aucune gêne ne soit causée aux usagers.
Dès lors, sauf pour les salariés affectés à la satisfaction des besoins essentiels du pays (parmi lesquels ne figure pas, nous semble-t-il, le droit de chacun d'être transporté collectivement en toutes circonstances) ou à la sécurité des biens et des personnes transportés (personnels affectés à la régulation du trafic, par exemple), une réglementation sur la grève dans les services publics ne peut avoir pour objet ou pour effet, sans être contraire à la Constitution, d'instituer un service normal en cas de grève des personnels (sauf, naturellement, si le faible nombre de grévistes permet factuellement d'atteindre cet état).
De fait, tant votre jurisprudence (v.
79-105 DC du 25 juillet 1979) que celle du Conseil d'Etat s'opposent radicalement à la mise en place d'obligations de ce type : si l'institution d'un service minimum est possible, il n'est pas licite de rendre obligatoire la satisfaction inconditionnelle d'un niveau de service normal ni même d'aménager le service minimum d'une manière qui, en pratique, aboutisse à rendre virtuel l'exercice du droit de grève (v. à cet égard, a contrario, CE 30 novembre 1998, Rosenblatt, Rec. tab. p.
987 et, surtout, CE 9 décembre 2003, Mme Aguillon, Rec. p.
497 ; RFDA 2004, p.
J-H Stahl).
e) Enfin, s'agissant des autorités compétentes pour réglementer, en aval de l'intervention du législateur, l'exercice du droit de grève, si la loi ne peut, de façon inconditionnée, déléguer au profit du Gouvernement, de l'administration ou des exploitants le soin de réglementer l'exercice de ce droit, sauf à commettre une incompétence négative (80-117 DC), la loi, d'une part, peut prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des règles qu'elle pose (79-105 DC) et, d'autre part, peut laisser aux partenaires sociaux le soin de préciser, après une concertation appropriée, les modalités concrètes de mise en oeuvre des normes qu'elle édicte (89-257 DC ; 2004-294 DC ; 2004-507 DC).
En se référant à ces règles et principes, il est alors possible de démontrer que la loi ici contestée dépasse les bornes que vous avez posées et, loin d'opérer une conciliation équilibrée entre principes contraires, viole de nombreuses dispositions constitutionnelles.
a) La loi porte tout d'abord atteinte à la liberté individuelle de faire grève.
Comme on l'a écrit plus haut, le droit de grève est un droit constitutionnel individuel, un droit personnel que chaque salarié doit pouvoir exercer librement sans être lié par la loi de la majorité ou une autorisation préalable émanant de l'employeur ou d'un tiers, un syndicat par exemple.
Or, au cas présent, la loi contestée porte atteinte à ce droit constitutionnel de deux façons.
Tout d'abord, en confirmant et en aggravant l'intervention obligatoire et préalable des syndicats représentatifs sur le déclenchement de la grève dans les services publics de transports terrestres, la loi prive les salariés non syndiqués de leur droit constitutionnel de déclencher une grève.
Comme on le sait, et ce depuis 1963, la grève dans les services publics ne peut être légalement déclenchée que si un préavis a été déposé au préalable (article L.
Le principe de cette obligation est sain et, en l'état du droit positif, ses modalités de mise en oeuvre ne soulèvent pas de problème de constitutionnalité.
En revanche, on sait aussi que ce préavis n'est licite que s'il « émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé » (alinéa 2 de l'article L.
Or, au cas présent, non seulement la loi contestée confirme ce monopole syndical lorsqu'elle interdit les « préavis glissants » (article 3) mais elle l'aggrave lorsque, à l'article 2, elle décide qu'un préavis de grève ne peut être déposé qu'après qu'une négociation préalable dans l'entreprise entre l'employeur et « les organisations syndicales représentatives », a eu lieu dans les conditions prévues, selon les hypothèses, par un accord cadre, un accord de branche ou un décret en Conseil d'Etat.
En conséquence, avec ce système de la négociation préalable obligatoire et du préavis entre les mains des seuls « syndicats représentatifs », ne peuvent et ne pourront légalement jamais déclencher une grève dans les entreprises de service public de transports terrestres :
- les personnels non syndiqués (ou même syndiqués d'ailleurs, si la direction de leur syndicat représentatif ne trouve pas la grève « opportune »), même s'ils sont très majoritairement en faveur du déclenchement d'une grève ;
- les personnels syndiqués dans des organisations jugées non représentatives ;
- tous les personnels des entreprises de transport où n'existent pas de syndicats.
D'ailleurs, à propos de la négociation collective des conditions de travail, si vous avez décidé que le législateur pouvait la confier aux seules organisations syndicales (89-257 DC), vous avez également bien pris soin de préciser plus tard que les dispositions du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 « n'attribuaient pas pour autant à celles-ci un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective » (96-383 DC).
Or, ce qui est vrai pour un droit collectif l'est a fortiori pour l'exercice d'un droit individuel.
Dès lors, en privant ainsi, avec ce préalable syndical, la quasi-totalité des personnels des entreprises concernées du droit individuel de déclencher une grève au travers du dépôt d'un préavis licite (il va de soi que l'essence du droit de grève est celui de la déclencher et non pas de la suivre une fois celle-ci « autorisée » par un autre) et en exposant ces personnels, au cas où ils décideraient néanmoins d'exercer leur droit constitutionnel, à une sanction disciplinaire et/ou à l'engagement de leur responsabilité civile, les articles 2 et 3 de la loi ne sont pas conformes à la Constitution, le souci légitime de simplicité présidant à l'actuel système, renforcé par la loi nouvelle, ne pouvant justifier un tel privilège en faveur des syndicats représentatifs au détriment des droits constitutionnels individuels des salariés (en revanche, le biais soit d'un pourcentage minimum de salariés nécessaire pour déposer un préavis de grève soit des « délégués » des travailleurs, évoqués à l'alinéa 8 du Préambule de 1946, eut sans doute été plus pertinent et conforme à la Constitution).
Ensuite, la loi contestée porte atteinte à la liberté individuelle de faire grève lorsque, à l'article 5-II, elle oblige les salariés de l'entreprise de transport à informer, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, le responsable de celle-ci de son intention de participer à la grève.
En effet, malgré, une fois encore, le souci recherché, a priori louable, de permettre à l'employeur d'organiser suffisamment à l'avance le « niveau minimal de service » et l'information des usagers en cas de grève, et malgré les précautions prises par la loi (confidentialité des déclarations, sanctions pénales), l'obligation de se déclarer gréviste quarante-huit heures avant le début de la grève, assortie au surplus d'une sanction disciplinaire (dont la nature n'est, au demeurant, pas précisée) en cas de manquement à cette obligation, va nécessairement avoir, sinon pour objet, du moins pour effet, en particulier dans les petites entreprises de transport collectif de personnes, d'obérer l'exercice effectif du droit de grève pour les personnes concernées en raison des pressions que ne manquera pas d'exercer sur ces derniers l'employeur pendant le délai de quarante-huit heures pour qu'elles renoncent à leur « intention » de faire grève.
De fait, l'expérience montre qu'il ne s'agit pas là d'un procès d'intention fait aux employeurs, surtout si ceux-ci sont demain tenus au paiement de pénalités contractuelles très lourdes en faveur de l'autorité organisatrice de transport en cas de grève ; en d'autres termes, les employeurs, titulaires d'une convention de délégation de service public obtenue après une âpre concurrence, notamment financière, auront alors beau jeu d'indiquer à leurs salariés, dans ce délai somme toute assez long de quarante-huit heures, qu'une grève de leur part sera mécaniquement de nature à fragiliser la pérennité de l'entreprise.
N'y a-t-il pas là un mécanisme de nature à remettre en cause l'exercice effectif du droit individuel de grève dans les services publics ?
On peut le penser et estimer l'article 5-II de la loi contraire à la Constitution.
b) La loi est ensuite contraire à la Constitution en ce qu'elle permet aux autorités organisatrices de transport de porter une atteinte disproportionnée au droit de grève des salariés des entreprises de transport afin de satisfaire une multitude de droits, de principes ou d'objectifs n'ayant au demeurant pas tous valeur constitutionnelle.
Comme on l'a écrit ci-dessus, votre jurisprudence autorise le législateur à limiter (voire interdire) le droit constitutionnel de grève dès l'instant où il s'agit de le concilier avec d'autres principes de valeur constitutionnelle, comme le principe de continuité du service public (79-105 DC), la protection de la santé et de la sécurité des personnes (80-117 DC) ou le principe d'égalité (82-144 DC).
Mais, comme il a été également indiqué, cet exercice (délicat) de conciliation entre le droit de grève et notamment les droits des usagers doit se concevoir dans un souci constant d'équilibre, de compensation, de concessions où l'intérêt de certains ne peut jamais prévaloir sur celui d'autrui.
En d'autres termes, parce qu'une grève dans les services publics est toujours a priori gênante pour les usagers car elle suppose une « cessation concertée du travail » et non pas une « exécution partielle du travail ou du service » (87-230 DC), une loi tendant à assurer la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne peut pas, en cas de grève, organiser le service pour que les usagers ne subissent aucune gêne.
Or, au cas présent, l'article 4-I de la loi contestée, reprenant les « principes constitutionnels » autoproclamés de l'article premier, indique que l'autorité organisatrice de transport, pour assurer les dessertes prioritaires nécessaires aux déplacements quotidiens de la population en cas de grève, doit déterminer un niveau minimal de service permettant d'éviter que soit porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics (notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement), à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires.
Il doit également garantir l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux et il doit prendre en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.
Certes, loin de nous l'idée de contester que chacun de ces besoins est louable et essentiel à la population.
Mais accepter que le droit constitutionnel de grève soit obligatoirement limité par l'AOT pour assurer la satisfaction minimale de chacun de ces besoins nous paraît non conforme à la Constitution, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, le droit de grève ne peut être limité ou interdit que s'il entre en contradiction avec un autre principe de valeur constitutionnelle.
Or, force est de constater que la plupart des besoins de la population dont la loi impose la satisfaction minimale n'ont pas, malgré l'affirmation du législateur, valeur constitutionnelle.
En d'autres termes, lorsque la grève dans les transports porte atteinte temporairement au fonctionnement du service public de l'enseignement, il y a peut-être atteinte à un « besoin essentiel de la population » mais, en aucun cas, atteinte à un « besoin essentiel du pays » pour reprendre le concept de votre décision 79-105 DC.
En conséquence, en exigeant que les AOT opèrent une conciliation entre le droit de grève et des « droits » non constitutionnels, l'article 4-I de la loi permet aux AOT de violer la Constitution et doit donc être déclaré non conforme à cette dernière.
Dit autrement, il est surprenant de constater que les dispositions du texte voté ouvrent la possibilité pour les collectivités locales de restreindre le droit de grève au motif de préserver les besoins essentiels de la population que le législateur laisse aux collectivités le soin de définir.
Le parallèle sémantique opéré entre les besoins essentiels du pays et les besoins essentiels de la population est de nature à justifier a priori tous les abus.
Il nous semble à l'inverse qu'au nombre des droits fondamentaux ne figure pas le droit de chacun d'être « transporté collectivement en toutes circonstances ».
Il est enfin raisonnable de penser que la liberté d'aller et venir est assurée aujourd'hui dans notre pays par l'usage privatif de la voiture, dont plus de 95 % des ménages français sont pourvus.
Ensuite, en juxtaposant un nombre très important de besoins de la population à satisfaire obligatoirement a minima en cas de grève, l'article 4-I de la loi laisse accroire l'idée que l'étendue du droit de grève peut être réduite à hauteur du nombre de ces besoins (par exemple, pour satisfaire cinq besoins, l'AOT pourrait réduire le droit de grève à hauteur de 1/6).
Dit autrement, si, en cas de grève dans les services publics de transport, il faut cumulativement satisfaire les besoins essentiels des autres travailleurs, des élèves, des malades, des personnes à mobilité réduite, des usagers des services sociaux, des entreprises ou des personnes âgées, que reste-t-il alors du droit de grève des salariés de l'entreprise de transport ?
Dès lors, pour cette autre raison, en exigeant qu'en cas de grève il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à un nombre trop important et trop vague de besoins de la population, l'article 4-I de la loi va nécessairement obliger les AOT à apporter une atteinte disproportionnée au droit de grève et doit donc être déclaré non conforme à la Constitution.
c) La loi est aussi contraire à la Constitution en ce qu'elle viole le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
S'agissant du champ d'application de la loi ici contestée, celui-ci couvre plusieurs autorités organisatrices de transport (AOT) dont l'identification est aujourd'hui donnée par la loi modifiée n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) selon les modes de transport.
Pour résumer, on dira que :
- l'Etat est AOT des services ferroviaires d'intérêt national et international ;
- les régions sont AOT des services ferroviaires d'intérêt régional ;
- les départements sont AOT des services routiers non urbains de personnes, des transports scolaires sur le territoire départemental et de certains services non urbains ferrés ou guidés (article 18-1 de la LOTI) :
- les communes ou leurs groupements (ou les groupements de groupements) sont AOT des transports urbains routiers ou ferrés au sein du périmètre de transport urbain ;
- le syndicat des transports d'Ile-de-France est AOT de tous les transports collectifs en Ile-de-France.
Ainsi, comme on le voit, la quasi-totalité des AOT visées par la loi contestée sont des collectivités territoriales ou assimilées.
Au cas présent, que la loi impose à ces dernières des obligations nouvelles au titre de l'exercice de leurs compétences, nous ne le contestons pas.
Mais qu'en revanche elle recrée vingt-cinq ans après les lois de décentralisation de 1982 une tutelle préfectorale sur celles-ci, cela nous paraît contraire à l'article 72 de la Constitution.
En effet, selon l'article 4-IV de la loi, en cas de carence des AOT à définir les priorités de desserte et à approuver les plans de transport adaptés à ces priorités et les plans d'information des usagers, le représentant de l'Etat peut se substituer à elles et arrêter ces dessertes et ces plans.
On avoue rester interdit devant une telle mise en cause de la libre administration des collectivités territoriales.
En effet, alors que toute l'évolution du droit de l'organisation des transports collectifs de personnes a tendu ces dernières années à confier aux collectivités territoriales une compétence exclusive (dépourvue au demeurant de tout pouvoir de substitution du préfet en cas de carence dans l'exercice de cette compétence), sur la base de quel principe constitutionnel le représentant de l'Etat aurait-il le droit, non pas de déférer cette inaction devant les tribunaux ou une autorité administrative indépendante, mais de se substituer purement et simplement aux collectivités territoriales en leur imposant des dessertes prioritaires et des plans de transport ?
Dit autrement et pour prendre un exemple, à partir du moment où une région est compétente pour librement organiser sur son territoire et avec ses moyens financiers le service des transports ferroviaires, au nom de quel principe supérieur sa liberté constitutionnelle de ne pas organiser un service minimum pourrait-elle être totalement remise en cause par le représentant de l'Etat ?
Cette résurgence de la tutelle est d'autant plus certain que les délais impartis par l'article 4-III de la loi aux collectivités et aux entreprises de transport sont tout à fait irréalistes eu égard aux délais légaux imposés, notamment par le code général des collectivités territoriales, pour ce type de procédures.
C'est en pratique condamner les collectivités territoriales à ce que les préfets constatent la carence au 1er janvier 2008.
C'est en quelque sorte la mise en place d'une tutelle automatique.
Par ailleurs, cet article 4-IV est nécessairement discriminatoire en ce qu'il ne vise en fait que les « AOT collectivités territoriales » car il serait assez savoureux qu'un préfet (de quel département ou quelle région d'ailleurs ?) se substitue à la carence du ministre chargé des transports si ce dernier ne définissait pas en temps voulu les dessertes prioritaires sur le réseau ferré national.
Bref, parce qu'il s'immisce ainsi de façon trop radicale et brutale au coeur de l'une des compétences essentielles des collectivités territoriales et qu'il la dénature, l'article 4-IV de la loi contestée est contraire à l'article 72 de la Constitution et à votre jurisprudence en la matière (le dispositif ici contesté nous paraît, par exemple, encore plus contraire à la libre administration des collectivités locales que celui que vous avez censuré dans la décision 92-316 DC du 20 janvier 1993 sur la limitation des prolongations de durée de délégation de service public).
d) La loi est enfin contraire au principe constitutionnel d'égalité.
Selon l'article 4 de la loi votée, l'entreprise de transport doit élaborer un plan de transport adapté aux priorités de desserte définies par l'AOT - ce plan de transport devant préciser notamment les horaires et les fréquences des niveaux de service à assurer en cas de grève - et un plan d'information des usagers.
Ce plan de transport doit figurer dans la convention d'exploitation conclue par les AOT et les entreprises de transport, la signature du contrat valant alors approbation du plan.
Dans la mesure où cette convention d'exploitation sera soit un marché public de service public, soit une délégation de service public (selon le mode de rémunération de l'entreprise de transport), et qu'il n'est pas imaginable que ces clauses de continuité du service soient négociées après la conclusion du contrat - dans la mesure où leur contenu affectera l'équilibre économique du contrat -, il faut alors ici postuler que, sur la base du règlement de consultation des entreprises arrêté par l'AOT et au sein duquel figureront les dessertes prioritaires, ces plans (de transport et d'information) seront, avec les clauses financières et celles de la qualité du service, l'un des enjeux majeurs de la concurrence entre les entreprises candidates aux conventions d'exploitation.
Dès lors, par-delà le risque évident de « dumping social » que le mécanisme de la loi implique (l'entreprise lauréate sera celle offrant la meilleure continuité du service public en cas de grève), il nous semble que l'article 4 de la loi a, ce faisant, nécessairement pour objet et pour effet de créer une discrimination inconstitutionnelle entre les entreprises de transport qu'aucune différence de situation, entre elles, ou considération d'intérêt général ne justifie.
En effet, seules les grandes entreprises de transport pourront présenter des plans de transport et d'information des usagers attractifs en terme de niveaux de service à assurer en cas de grève car, au cas - probable - où ceux-ci ne seraient pas respectés par l'entreprise (car irréaliste en cas de grève massive des agents de l'entreprise), seules ces grandes entreprises auront les capacités financières pour « payer » le service minimal non fait tant auprès de l'AOT (pénalités contractuelles) que des usagers (remboursement des titres de transport, gestes commerciaux, etc.).
De même, seules ces grandes entreprises pourront supporter le coût des équipes supplémentaires qui pourraient être recrutées, éventuellement extérieures à l'entreprise, pour afficher, dans le cadre des négociations prévues dans les procédures de passation des marchés ou de conventions de DSP, des plans de transports les plus performants possible.
Ainsi, en obligeant les entreprises de transport présentes sur le marché des contrats publics d'exploitation des services de transports collectifs à présenter aux AOT, au moment de la mise en concurrence, les plans de transport les plus « performants » en matière de niveaux de service à assurer en cas de grève (contribuant d'ailleurs à aussi remettre en cause l'exercice du droit de grève chez les salariés de ces entreprises), l'article 4 de la loi ici contestée est contraire au principe d'égalité en ce qu'elle avantage sans justification les entreprises ayant les capacités financières pour assurer les manquements (certains) à ses obligations contractuelles.
Pour l'ensemble de ces motifs, nous avons donc l'honneur, monsieur le président, mesdames et messieurs, de vous demander de déclarer non conforme à la Constitution l'ensemble de la loi ici attaquée, eu égard au fait que chacun des articles contestés est indissociable de l'ensemble de la loi.
A titre liminaire, les auteurs de la saisine entendent rappeler leur engagement constant en matière de défense et de promotion des services publics en général et du service public des transports de voyageurs en particulier.
Ils considèrent de surcroît que la satisfaction des besoins essentiels du pays, et donc la préservation de l'ordre public, ne peut se construire durablement sans réelle conciliation entre les principes constitutionnels de protection des libertés et droits fondamentaux, en l'occurrence le droit de grève et la continuité du service public.
De ce point de vue, les requérants estiment qu'une réponse réelle et efficace à l'attente des citoyens ne saurait reposer sur un dispositif législatif qui, faute de ne pouvoir mettre en oeuvre techniquement un service dit minimum dans le secteur des transports terrestres, ait un caractère disproportionné avec l'objet de la loi et contradictoire puisque la loi votée aboutira à l'effet inverse de celui annoncé.
Par ailleurs, légiférer dans l'urgence et en se référant aux résultats de sondages d'opinion pourrait se concevoir si la loi votée par le Parlement était en lien réel avec les attentes exprimées.
Tel n'est malheureusement pas le cas.
En réalité, l'intention du législateur se trouve être masquée aux dépens de l'objet réel de la loi, qui ne vient résoudre aucune des questions posées en ce qui concerne le dialogue social et la continuité du service public.
La loi déférée ne peut donc être considérée comme respectueuse des principes constitutionnels de protection des libertés et droits fondamentaux, comme le droit de grève et la continuité du service public ainsi que leur nécessaire conciliation, qu'elle prétend pourtant défendre et promouvoir.
Ainsi, afin de mesurer la portée exacte des inconstitutionnalités commises dans cette loi, les auteurs de la saisine souhaitent rappeler brièvement la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit de grève, en particulier dans les services publics, et sur la conciliation entre ce droit constitutionnel et le principe de continuité du service public, qui tout comme le droit de grève a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle.
» Une loi qui viendrait réglementer le droit de grève ne saurait pour autant être automatiquement considérée conforme à la Constitution.
Ainsi, le cadre de l'intervention du législateur a été clairement précisé à l'occasion de la décision fondatrice n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, par laquelle le Conseil constitutionnel a explicitement indiqué que les constituants avaient entendu marquer que le droit de grève était un principe constitutionnel, dont les limites de l'exercice doivent être tracées par le législateur à la condition d'opérer « la conciliation nécessaire dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève est de nature à porter atteinte ».
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle » (décision n° 79-105 DC).
Autrement dit, cette conciliation ne saurait rendre virtuels ni l'exercice du droit de grève ni la continuité des services publics.
Les limites que le législateur peut apporter au droit de grève doivent être nécessaires et ne peuvent être que justifiées par d'autres considérations de valeur constitutionnelle.
La conciliation entre deux principes à valeur constitutionnelle ne peut s'établir au détriment de l'un ou l'autre de ces principes.
Les limitations peuvent dans certains cas aller jusqu'à « l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays » (décision n° 79-105 DC).
A l'exception des salariés et agents affectés à la satisfaction de besoins essentiels du pays, votre jurisprudence a donc toujours autorisé le législateur à fixer des limites au droit constitutionnel de grève dès l'instant où il s'agit de concilier ce droit avec d'autres principes de valeur constitutionnelle.
Sauf à considérer que le droit d'utiliser les transports terrestres collectifs en toutes circonstances fasse partie des libertés et droits fondamentaux, et que l'interruption, ou simplement la limitation, des services de transport réguliers de voyageurs porterait atteinte à un besoin essentiel du pays, le législateur ne peut donc ni, au nom de la continuité du service public, porter au droit de grève une restriction telle que son exercice deviendrait impossible, ni, par un exercice sans limite du droit de grève, porter atteinte de façon excessive à la continuité du service public.
En réalité, la liberté d'aller et venir, consacrée comme principe à valeur constitutionnelle, ne se confond pas avec le droit d'utiliser les transports terrestres collectifs en toutes circonstances.
Elle ne peut pas être valablement opposée au droit constitutionnel de grève, dans la mesure où la grève n'a pas pour effet de priver l'usager d'aller et venir, mais simplement de réduire l'offre de services de transport, donc de le priver d'un moyen d'aller et venir.
Sa liberté de se déplacer n'est pas totalement entravée du seul fait de la grève.
En définitive, le Conseil constitutionnel a systématiquement opéré un contrôle de proportionnalité de la conciliation faite par le législateur entre le droit de grève et la continuité du service public.
Le droit de grève constituant une liberté fondamentale, il apparaît aux termes mêmes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que « la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle » (décision n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984).
Les décisions n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 et n° 82-144 DC du 22 octobre 1982 ont ainsi établi la nécessaire conciliation entre le droit constitutionnel de grève et respectivement la protection de la santé et de la sécurité des personnes et le principe d'égalité.
Le législateur a pu encadrer l'exercice du droit de grève à condition que les limites posées soient nécessaires à la sauvegarde de l'intérêt général.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est alors appliquée au sein des établissements qui détiennent des matières nucléaires.
- Sur la méconnaissance de la compétence du législateur en matière de réglementation de l'exercice du droit constitutionnel de grève
La réglementation du droit de grève incombe au législateur.
Le Conseil constitutionnel a dans ce cadre déclaré conforme à la Constitution une disposition dans la mesure où elle ne comportait « aucune délégation au profit du Gouvernement, de l'administration ou des exploitants du soin de réglementer l'exercice du droit de grève » (décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980).
La compétence exclusive du législateur de réglementer l'exercice du droit de grève peut être uniquement déléguée aux partenaires sociaux, compte tenu des dispositions combinées de l'article 34 de la Constitution, selon lesquelles la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, et du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui pose le principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Après une concertation appropriée, les employeurs et les salariés, par l'intermédiaire de leurs représentants, peuvent ainsi préciser les modalités concrètes de mise en oeuvre des règles édictées par le législateur.
Il ressort de cette jurisprudence que l'exercice du droit de grève ne peut se trouver enfermé dans des conditions non prévues par le législateur.
Pourtant, plusieurs dispositions de la loi critiquée ne respectent pas ce principe.
L'article 2 de la loi établit les procédures de négociation entre les entreprises de transport et les organisations syndicales en vue de la signature avant le 1er janvier 2008 d'accord dit cadre organisant une procédure de prévention des conflits.
Des négociations de même ordre doivent également être organisées au niveau des branches.
Ces négociations portent sur les modalités d'exercice du droit de grève.
Si aucun accord au niveau de l'entreprise ou au niveau de la branche n'a pu être signé au 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'Etat fixera les règles de la procédure de négociation.
Les travaux parlementaires ont clairement indiqué quelle sera la nature de ce décret.
Dans le cadre de la deuxième séance du mardi 31 juillet 2007 à l'Assemblée nationale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a ainsi indiqué à propos de ce décret : « Il ne s'agit absolument pas d'un décret d'application, mais d'un décret à vocation supplétive » (Compte rendu analytique de l'Assemblée nationale, p.
Un décret d'application d'une disposition législative pourrait tout à fait, dans le cadre de la compétence attribuée par la Constitution au législateur, organiser et encadrer l'exercice du droit de grève.
A partir du moment où le décret prévu au I de l'article 2 de la loi n'est pas considéré comme tel, mais comme un décret d'une autre nature ayant vocation à suppléer l'absence d'accord, il constitue une délégation de pouvoirs normatifs qui échappent à la volonté précise du législateur.
Ce risque est d'autant plus fort que le souci manifeste du législateur de respecter un engagement du Président de la République le conduit à insérer la négociation entre les partenaires sociaux sur une procédure de prévention des conflits dans un délai si court ne permettant pas la tenue d'un dialogue serein et constructif eu égard au premier objet de la loi sur la facilitation du dialogue social.
Les négociations qui s'engagent à partir de la date de promulgation de la loi ne peuvent l'être avec comme perspective la parution d'un décret dans un délai très court de quelques mois, qui ne serait pas un décret d'application de la loi, au risque de dénaturer l'objet même du champ de la négociation, et, partant de là, le deuxième objet de la loi sur la continuité du service public.
A tout le moins, pour respecter sa compétence, le législateur aurait dû prévoir une nouvelle disposition législative, en cas d'absence d'accord avant la date butoir du 1er janvier 2008, pour permettre la poursuite des négociations dans des conditions juridiquement sécurisées, au lieu d'abandonner ainsi au pouvoir réglementaire l'exercice de sa compétence de définition d'un droit constitutionnel.
En ne le faisant pas, le législateur méconnaît le droit au lieu d'en définir les conditions d'exercice.
Par ailleurs, les accords dits cadres que doivent signer les employeurs et les organisations syndicales représentatives avant le 1er janvier 2008 au sein des entreprises, ne correspondent pas à une notion juridique très définie, a contrario de la notion d'accord d'entreprise.
Lorsqu'il s'agit de définir et d'encadrer l'exercice du droit constitutionnel de grève, la responsabilité du législateur est au minimum de faire référence explicitement dans la loi à des notions juridiques précises de droit commun.
Le I de l'article 4 impose aux autorités organisatrices de transport le soin de définir, après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant, les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic dont la grève fait partie.
Toute autorité organisatrice de transport se voit donc ainsi dans l'obligation de fixer les fréquences et les plages horaires des niveaux de service pour assurer les dessertes prioritaires qu'elle a définies.
Accepter que l'encadrement du droit constitutionnel de grève soit ainsi confié à des autorités organisatrices de transport, principalement donc à des collectivités territoriales, n'est pas conforme à la Constitution.
La compétence exclusive du législateur en matière de réglementation du droit de grève est fortement méconnue.
Il est patent que l'exercice du droit de grève sera encadré et limité par chaque autorité organisatrice de transport à partir de son propre plan de dessertes prioritaires.
Cet article ne prévoit pas simplement que l'autorité organisatrice de transport définisse un niveau de service selon l'importance de la perturbation, en l'occurrence l'ampleur du mouvement de grève.
Il impose aux autorités organisatrices de transport le soin de définir les dessertes pour concilier des droits de nature et de portée très différentes en faisant référence aux besoins essentiels de la population et non aux besoins essentiels du pays conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Définir les dessertes prioritaires en cas de grève après consultation des usagers et des associations qui les représentent afin de ne pas porter d'atteinte disproportionnée aux besoins des usagers des transports ne peut pas être considéré sans conséquence sur les conditions d'exercice du droit de grève, sauf à considérer qu'il n'y aurait aucun lien entre l'ampleur du trafic et le nombre d'agents disponibles pour l'assurer.
La juxtaposition d'un nombre important de besoins de la population à satisfaire obligatoirement en cas de grève place les autorités organisatrices de transport dans une situation qui va bien au-delà de leurs compétences.
Cet article fait dépendre l'exercice du droit de grève de la volonté de collectivités territoriales d'être en mesure de satisfaire simultanément chacun de ces différents besoins.
Bien évidemment, chacun de ces besoins est louable, mais il est illusoire d'imaginer que plus aucune gêne ne soit causée aux usagers en cas de grève, et ce même après le vote de la loi.
Sans compter que ces différents besoins peuvent entrer en conflit les uns avec les autres.
Cet article introduit l'idée que le droit de grève devrait être encadré à proportion du nombre des besoins à satisfaire, dans la mesure où l'autorité organisatrice de transport se doit de les respecter de façon cumulative.
Dans la mesure où la loi n'impose pas la mise en oeuvre d'un service minimum, mais prévoit simplement la mise en oeuvre de procédures d'encadrement du droit de grève, les autorités organisatrices se trouvent donc placées dans une situation paradoxale, contraire à la Constitution.
En juxtaposant un nombre important de besoins de la population à satisfaire par l'autorité organisatrice de transport en cas de grève, la loi l'autorise tout simplement à déterminer l'étendue du droit de grève dans les services publics de transports réguliers de voyageurs.
Les autorités organisatrices de transport ne peuvent prendre ni la place du législateur, ni celle des partenaires sociaux qui mettent en oeuvre les principes de droit du travail édictés par le législateur, pour encadrer dans de telles conditions l'exercice du droit de grève.
Il appartient exclusivement au législateur de définir les règles d'encadrement du droit de grève et de parvenir à la conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public.
Cette compétence ne peut pas être déléguée à quelque autorité que ce soit.
La disposition qui l'établit doit être censurée.
Le I de l'article 5 prévoit l'ouverture de négociations dans les entreprises de transport entre les employeurs et les partenaires sociaux en vue de la signature avant le 1er janvier 2008 d'un accord de prévisibilité du service en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève.
Un tel accord a pour but de recenser personnels et moyens indispensables à l'exécution du service de transport adapté.
A défaut d'accord applicable au 1er janvier 2008, il revient à l'employeur le soin de définir le plan de prévisibilité.
Là aussi, de tels accords viennent donner des limites à l'exercice du droit de grève.
L'article précise ainsi quels sont les personnels disponibles en cas de grève.
La différence ainsi formulée entre les personnels ne coïncide pas par ailleurs avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel portant sur les activités professionnelles qui peuvent être interrompues sans porter atteinte aux besoins essentiels du pays.
La définition des salariés qui devraient ainsi entrer dans le champ de la continuité du service public ne sera de ce point de vue pas conforme avec l'objet de l'accord de prévisibilité.
Au-delà du fait que les négociations entre les partenaires sociaux sont insérées dans un délai de quelques mois ne permettant pas la tenue d'un dialogue serein et constructif eu égard au premier objet de la loi sur la facilitation du dialogue social, il apparaît une fois de plus que le législateur laisse le soin au seul employeur de définir le plan de prévisibilité, et donc de venir indirectement encadrer l'exercice du droit constitutionnel de grève.
En permettant à l'employeur de définir par métier, par fonction, par niveau de compétence, par niveau de qualification les agents et salariés qui seront affectés à la nécessité de continuité du service public en fonction des dessertes définies par l'autorité organisatrice, le législateur opère une délégation d'encadrement du droit de grève, sans tenir compte du fait que la présence de tel ou tel salarié ne peut être rendue obligatoire que dans le seul but de satisfaire à des besoins essentiels du pays.
Non seulement la compétence du législateur en matière d'encadrement du droit de grève est méconnue mais, de plus, l'employeur pourra aller au-delà de ce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose au législateur.
Sans compter qu'au moins implicitement l'exercice du droit de grève pourrait être interdit à des salariés selon le contenu de l'accord de prévisibilité défini par le seul employeur.
- Sur le caractère disproportionné et inopérant de la loi au regard de son objet, ses imprécisions et les remises en cause qui en résultent des conditions d'exercice du droit de grève
En toutes circonstances, le législateur ne peut mettre en oeuvre des dispositions dont le caractère serait inopérant et disproportionné au regard de l'objet de la loi.
Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation en opportunité identique à celui du Parlement.
Ainsi, le Conseil constitutionnel ne peut pas exercer un contrôle de l'appréciation portée par le Parlement sur les moyens qu'il retient pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés.
Toutefois, il peut toujours procéder à un contrôle de proportionnalité entre l'objet de la loi et les dispositions votées.
En l'occurrence, un tel contrôle s'impose dans la mesure où l'objet de la loi, de faciliter d'une part le dialogue social et d'assurer d'autre part la continuité du service public dans les transports réguliers de voyageurs, est atteint au moyen de dispositions aboutissant à encadrer et à remettre en cause le droit constitutionnel de grève, sans que cet encadrement ne soit a priori reconnu par le législateur comme faisant partie de l'objet de la loi.
A ce stade, il convient de rappeler une partie des conclusions du rapport « Mandelkern » de juillet 2004.
Il apparaît que la mise en place d'un service normal aux heures dites de pointe les jours de grève dans les entreprises de transport régulier de voyageurs est techniquement impossible sauf si le nombre de grévistes ne dépasse pas 10 %.
Un tel scénario a l'avantage de la simplicité et d'être facilement compris par l'opinion publique.
Mais le maintien en activité de près de 90 % du personnel de conduite, de régulation et de contrôle qu'il pose ainsi vient porter incontestablement atteinte au droit constitutionnel de grève.
De même, la définition de jours ou de périodes durant lesquels la grève serait dommageable aux usagers obligerait les personnels à être présents en contradiction avec le droit constitutionnel de grève.
L'impossibilité technique et constitutionnelle de mettre en oeuvre un service minimum dans les termes annoncés lors de la campagne pour l'élection présidentielle par l'actuel Président de la République impose au législateur de mettre en place un dispositif de nature très différente.
Toutefois, cela ne l'empêche pas de continuer d'afficher sa volonté d'instaurer un service minimum et de prétendre que la loi y contribue.
Ce décalage entre l'effet annoncé et l'objet réel de la loi justifie pleinement le contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel, dans la mesure où la loi conduit à encadrer l'exercice du droit de grève sans que la continuité du service public ne soit améliorée pour autant.
Ce contrôle doit aussi s'exercer dans les mêmes conditions sur le caractère précis et intelligible de la loi.
L'article 2, et plus particulièrement son II, instaure un délai préalable de négociation avant le commencement d'une grève dans les entreprises de transport terrestre régulier de voyageurs.
L'article 2 instaure en effet une procédure de prévention des conflits par la négociation avant la grève.
Ainsi le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après négociation dans les conditions prévues par un accord dit cadre.
Toutefois, le législateur impose un certain nombre de règles pour cette procédure.
Elle démarre au moment de la notification à l'employeur des motifs pour lesquels le dépôt d'un préavis de grève est envisagé.
Dans un délai qui ne peut excéder 3 jours, à compter de la notification, l'employeur doit réunir les organisations syndicales représentatives ayant procédé à la notification.
A ce délai s'ajoute un autre délai pouvant aller jusqu'à 8 jours francs et pendant lequel les négociations préalables sur le contenu du préavis doivent avoir lieu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives ayant notifié les motifs pour lesquels le dépôt d'un préavis est envisagé.
Cette nouvelle procédure spécifique aux entreprises de transports réguliers de voyageurs précède le préavis prévu à l'article L.
521-3 du code du travail, d'une durée de 5 jours francs pendant lesquels l'employeur et les organisations syndicales concernées sont tenus de négocier.
Au total, il ressort de la combinaison de ces dispositions que le délai entre la notification d'un préavis et la grève est porté de 5 à 16 jours francs.
La durée maximale de négociation préalable dans les entreprises de transports réguliers de voyageurs peut être considérée comme excessive au regard de l'objet de la loi.
Une telle durée n'a pas pour conséquence de faciliter le dialogue social.
Au contraire, les imprécisions de la loi contrarient fortement le déroulement du dialogue social au sein des entreprises.
En effet, le I de l'article 2 prévoit que le dépôt d'un préavis ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales qui envisagent de déposer le préavis.
Cette formulation laisse entendre qu'il y aurait un « accord préalable » entre les organisations syndicales, dans l'hypothèse où il y en aurait plusieurs présentes dans l'entreprise, sur le contenu du préavis et qu'à défaut d'un tel accord il n'y aurait pas de possibilité pour une autre organisation syndicale représentative d'envisager le dépôt d'un autre préavis portant sur des revendications complémentaires voire différentes, alors qu'aujourd'hui l'article L.
521-3 du code du travail le permet et que l'article 3 de la loi ne l'interdit que pour des préavis portant sur les mêmes motifs.
Une telle imprécision conduit à une entrave à l'exercice du droit de grève pour des salariés d'une même entreprise, dans la mesure où dans une même entreprise le code du travail permet actuellement à chaque organisation syndicale de déposer un préavis.
Par ailleurs, le délai de négociation préalable porté au maximum à 16 jours francs est excessif dans la mesure où il ne permet pas d'assurer de conciliation adéquate entre l'exercice du droit de grève et la continuité du service public.
Une telle longueur réservée à la durée de négociation n'en garantit en aucune façon le succès.
La loi ne précise pas que dans ce délai l'employeur est empêché de mettre en oeuvre les dispositions qui justifieraient la notification du préavis de grève.
Cette négociation et sa durée n'ont pas pour objet de mettre en place le service au moment de la grève.
Elles n'ont pas pour objet l'information des usagers des prévisions de trafic.
Elles doivent uniquement permettre un débat sur les revendications des salariés et la possibilité de l'employeur d'y répondre.
Ce délai supplémentaire de 11 jours francs diffère donc du préavis de 5 jours francs prévu à l'article L.
Sauf à méconnaître la réalité des entreprises, un délai d'une telle longueur est disproportionné et inopérant par rapport à l'objet de la loi.
Ceci est d'autant plus vrai qu'il s'applique de la même façon au sein d'une entreprise nationale à l'ensemble des salariés et à une partie d'entre eux pour une revendication catégorielle ou locale.
Il s'applique également de la même façon au sein d'une entreprise locale ne comprenant que quelques dizaines de salariés.
La procédure de prévention des conflits prévue à l'article 2 concerne tous les préavis, y compris ceux portant sur des revendications extérieures à l'entreprise.
Les débats parlementaires ont permis de préciser clairement l'intention du législateur en ce qui concerne le champ d'application de la loi et plus particulièrement de l'article 2.
Lors de la deuxième séance du mardi 31 juillet 2007 de l'Assemblée nationale, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a ainsi affirmé que les conflits interprofessionnels devaient être soumis à la procédure de négociation entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis, telle qu'elle est prévue par cet article (Compte rendu analytique de l'Assemblée nationale, p.
Cette précision laisse perplexe quant aux négociations à mener au sein de l'entreprise de transport régulier de voyageurs sur la base d'un préavis portant sur des revendications extérieures à l'entreprise.
Dans de telles circonstances, que peuvent faire les employeurs et les organisations syndicales, quelle peut être la marge de discussion de l'employeur d'une entreprise de transport, qu'il s'agisse du président de la Société nationale des chemins de fer, ou du dirigeant d'une entreprise de transport urbain d'une ville de province, d'une entreprise qui assure le transport scolaire au niveau départemental, si le préavis porte sur une revendication interprofessionnelle, en lien avec un projet de réforme du Gouvernement sans aucun lien avec la mission de service public de l'entreprise ?
Au total, le caractère disproportionné et inopérant des dispositions de l'article 2, ses imprécisions viennent porter atteinte fortement aux conditions d'exercice du droit constitutionnel de grève, sans lien direct avec l'objet de la loi, voire même en contradiction avec son objet.
En agissant ainsi, le législateur met en oeuvre un dispositif disproportionné, inopérant et imprécis dont il résulte un encadrement des conditions d'exercice du droit constitutionnel de grève sans qu'il n'y ait d'amélioration de la continuité du service public justifiée par la défense d'intérêts essentiels du pays.
Le II de l'article 5 impose aux salariés qui ont l'intention de faire grève d'en informer leur employeur dans un délai de 48 heures et prévoit des sanctions disciplinaires pour ceux qui ne l'auraient pas fait.
Le droit de grève est un droit individuel qui s'exerce de façon collective.
Cette déclaration préalable se révèle être inopérante au regard de la volonté du législateur de faciliter le dialogue social et d'assurer la continuité du service public de transport terrestre régulier de voyageurs.
Dans le seul but d'échapper à des sanctions encourues en cas de non-déclaration préalable, les salariés peuvent se déclarer grévistes de « façon préventive », sans que leur intention soit encore personnellement établie.
D'une certaine façon, cette disposition replace le salarié dans un rapport de subordination auquel le droit individuel de grève lui permet d'échapper.
Il en ressort que la mise en oeuvre du plan de transport sera faussée sur la base de déclarations imposées sous la pression de la perspective de sanctions.
Ceci est d'autant plus avéré que les sanctions en question seront de nature disciplinaire telles que prévues par le règlement intérieur de l'entreprise, pouvant aller jusqu'au licenciement individuel.
A défaut de règlement intérieur, seul l'employeur sera en mesure d'apprécier la nature et l'ampleur de la sanction.
Une telle disposition est simplement contre-productive par rapport à l'objet de la loi.
Les déclarations de précaution inévitables ne sont pas de nature à permettre à l'entreprise d'établir un plan de transport conforme à la réalité de la grève.
Par ailleurs, des salariés qui voudraient rejoindre le conflit une fois que celui-ci a débuté ne pourraient plus le faire, faute de pouvoir respecter le délai de 48 heures.
Ils seraient également passibles de sanctions disciplinaires telles que prévues par l'éventuel règlement intérieur de l'entreprise.
La combinaison du II de l'article 5 (1er et 2e alinéa) et du I du même article (2e alinéa) a pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève aux métiers, fonctions et catégories d'agents et de salariés qui figureront dans l'accord de prévisibilité et selon les niveaux de service du plan de transport.
Ces salariés pourront se voir être également sanctionnés par une interdiction de rejoindre le mouvement de grève selon que leur emploi figure ou non dans le plan de prévisibilité mis en oeuvre au début de la grève.
Il résulte des dispositions du II de l'article 5 un encadrement disproportionné et inopérant des conditions d'exercice du droit de grève qui non seulement ne sont pas de nature à améliorer la qualité du service public, mais de plus viennent fausser les règles du dialogue social et non en faciliter l'exercice.
Là encore, l'encadrement du droit constitutionnel qui résulte des dispositions de la loi n'a pas pour effet d'améliorer la continuité du service public de transport régulier de voyageurs.
C'est en vain que de telles limitations peuvent être considérées comme utiles et nécessaires à la préservation de l'intérêt général.
Le II de l'article 6 permet à l'employeur, à une organisation syndicale représentative, ou encore au médiateur éventuellement désigné au début du conflit, de demander l'organisation d'une consultation portant sur la poursuite de la grève.
Cette consultation est ouverte à tous les salariés concernés par le préavis.
La loi précise à la fois qu'elle porte sur la poursuite de la grève et que son résultat n'affecte pas l'exercice de la grève, donc sa poursuite.
Il s'agirait donc d'une simple consultation indicative dont le résultat doit être indépendant de son objet.
Le caractère mal défini de cette consultation par la loi ne peut constituer une limitation nécessaire à l'encadrement de l'exercice du droit de grève dans la mesure où, si son résultat n'affecte pas la poursuite de la grève, il est impossible de considérer que cette disposition permette d'assurer la continuité du service public.
De plus, cette consultation vient renforcer le pouvoir de police attribué aux entreprises de transport par les dispositions du I de l'article 5 sur l'accord de prévisibilité.
Cet accord porte sur les activités indispensables à la sécurité des personnes et du matériel et donc correspond à une mission de police des transports terrestres, qui de fait est ainsi assurée par des entreprises de transport, personnes morales de droit privé.
Une personne privée ne peut se voir attribuer des pouvoirs de police.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel l'a reconnu régulièrement et notamment en conférant aux entreprises de transport aérien ou maritime des obligations de contrôle sur la situation matérielle des personnes transportées à condition qu'il ne s'agisse pas d'un pouvoir de police (décision n° 92-190 du 26 février 1992).
La possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève vient renforcer la délégation ainsi accordée.
Son caractère apparaît de ce point de vue largement disproportionné au regard de la nécessité d'assurer la continuité du service public.
- Sur la remise en cause du principe d'égalité
Le principe d'égalité prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Les termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi rappelés indiquent qu'il est toujours loisible au législateur de déroger au principe d'égalité, à condition de respecter des conditions très strictes.
Plusieurs dispositions de la loi ne traitent pas de la même façon des personnes physiques ou des personnes morales qui se trouvent être dans la même situation sans que de telles différences de traitement soient justifiées pour des motifs d'intérêt général en lien avec l'objet de la loi.
Les différences de traitement résultant de la loi ne répondent pas à des critères objectifs et rationnels.
Le I de l'article 4 impose aux autorités organisatrices de transport le soin de définir les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic.
Le Conseil constitutionnel considère régulièrement que les dispositions édictées par le législateur ne doivent pas conduire à une application inégale et disparate pour les usagers du principe de continuité du service public selon les territoires (décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994).
En laissant aux autorités organisatrices de transport la charge de définir un plan de dessertes prioritaires en cas de grève, ce risque est réel et inévitable.
Seules des différences de situation des usagers vis-à-vis des services peuvent être admises, encore doivent-elles être fondées sur des critères objectifs.
La nécessité faite à l'autorité organisatrice de satisfaire un ensemble disparate de besoins de la population, qui peuvent entrer en concurrence les uns avec les autres, ouvre la voie à de nombreux contentieux fondés sur la base d'une confusion entretenue par la loi entre la notion géographique de desserte et les catégories d'usagers ayant des besoins essentiels dont l'exercice se trouverait entravé par un mouvement de grève.
Les autorités organisatrices se trouvent situées dans une situation où elles vont donner naissance à des plans de dessertes inégaux selon les territoires dans la mesure où elles définiront un plan desservant prioritairement soit les établissements publics de santé, soit les établissements d'enseignement, soit assurant des dessertes en zone urbaine.
En cas d'un conflit interprofessionnel de caractère national, qui entre dans le champ d'application de la loi, les usagers ne bénéficieront pas du même service public, selon le choix territorial de dessertes prioritaires.
L'exemple des transports scolaires au niveau du département est très explicite de l'atteinte inévitable au principe d'égalité.
Selon les départements, la définition des dessertes prioritaires, d'une part, l'élaboration du plan de transport adapté, d'autre part, conduisent à ce que certains élèves bénéficient du transport scolaire, et d'autres pas, sans que ne soient définis des critères objectifs dans la loi de choix des élèves ou des zones de desserte.
La continuité du service public ne peut être considérée comme assurée sur la base de telles imprécisions.
Le II de l'article 4 prévoit que les entreprises de transport élaborent un plan de transport adapté aux priorités de dessertes définies par l'autorité organisatrice de transport et un plan d'information des usagers.
Cet article fait de la capacité d'une entreprise à présenter un plan de transport adapté et des procédures d'information des usagers en cas de grève un élément déterminant dans le cadre des contrats de services publics avec les autorités organisatrices de transport.
Il avantage les entreprises dont les capacités financières sont de nature à lui permettre de faire face à ses obligations contractuelles, ou plus exactement au manquement de ces obligations de service, dans la mesure où l'article 9 de la loi permet à l'autorité organisatrice d'imposer à l'entreprise de transport le remboursement total des titres de transport aux usagers en cas d'inexécution du plan adapté de transport.
Un tel avantage concédé aux entreprises de capacité financière suffisante constitue une discrimination justifiée par aucune différence de situations entre ces entreprises et porte atteinte au principe d'égalité sans aucune justification d'intérêt général.
Le II de l'article 5 prévoit que chaque salarié n'ayant pas informé son employeur de sa volonté de participer au mouvement de grève est passible d'une sanction disciplinaire.
Les travaux parlementaires ont permis de préciser la nature des sanctions applicables en la matière.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité l'a clairement exprimé à plusieurs reprises.
Lors de la deuxième séance publique de l'Assemblée nationale du 1er août 2007, il a ainsi indiqué qu'il s'agissait de sanctions disciplinaires, applicables en fonction du règlement intérieur de l'entreprise (Compte rendu analytique de l'Assemblée nationale, p.
Le ministre a souhaité atténuer l'effet de cette précision en indiquant que la sanction s'appliquait non pas au droit de grève mais à la déclaration, ou plus exactement à l'absence de déclaration, et que cette éventuelle sanction était sans incidence sur l'exercice du droit de grève.
Au-delà du fait que le caractère disproportionné de la déclaration vient encadrer les conditions d'exercice du droit de grève, sans lien avec l'objet de la loi d'améliorer la continuité des services publics, la sanction prévue en cas de non-déclaration dans le délai de 48 heures préalable au début du conflit est source d'inégalités entre les salariés des entreprises de transport, sans que cette différence ne soit justifiée par un quelconque motif d'intérêt général.
La sanction serait celle prévue par le règlement intérieur de l'entreprise.
Elle pourra donc, selon l'entreprise, aller d'un simple blâme à une procédure de licenciement individuel pour faute, en passant par une mise à pied d'une à plusieurs journées.
Un tel arbitraire ne saurait être justifiable au regard de l'objet de la loi.
Sans compter que bon nombre d'entreprises ne disposent pas, malgré l'obligation du code du travail, d'un règlement intérieur qui permettrait de répondre aux situations engendrées par l'absence de déclaration de l'intention de faire grève.
Au nom de la nécessité d'organiser le service et d'informer les usagers, le législateur ne peut créer une telle discrimination entre les salariés sauf à méconnaître le principe d'égalité.
- Sur la remise en cause du principe
de libre administration des collectivités territoriales
La quasi-totalité des autorités organisatrices de transport visées par la loi sont des collectivités territoriales.
Les régions sont les autorités organisatrices des services ferroviaires d'intérêt régional, les départements des services routiers non urbains de personnes, des transports scolaires sur leur territoire, les communes et leur groupement des transports urbains routiers au sein du périmètre de transport urbain.
Ces collectivités jouent un rôle essentiel depuis les lois de décentralisation et en particulier depuis la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 31 décembre 1982, ainsi que depuis la loi n° 2000-1208 de solidarité et de renouvellement urbain du 13 décembre 2000.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par l'article 72 de la Constitution prévoit qu'elles s'administrent librement par des conseils élus et qu'elles disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Par ailleurs, cet article définit clairement dans ce cadre le rôle du représentant de l'Etat.
Ce principe, combiné avec les dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, a été précisé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ainsi, le législateur ne peut imposer des obligations nouvelles qu'à la condition qu'elles ne méconnaissent pas les compétences propres des collectivités concernées, qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et leur portée, qu'elles répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général.
Le Conseil constitutionnel a été conduit à censurer le législateur pour non-respect du principe d'autonomie au motif qu'il avait limité de manière excessive la liberté et l'autonomie des collectivités territoriales (décision n° 92-316 du 20 janvier 1993), sans tenir compte de la diversité et de la complexité des situations.
Il ressort de cette décision que, si le législateur peut statuer sur une question relevant de l'échelon local, il doit se limiter à définir les grands principes d'organisation des services publics, sans aménager directement le service en lui-même.
Il ne s'agit pas de contester le fait que la loi impose aux collectivités territoriales des obligations nouvelles au titre de l'exercice de leurs compétences, mais d'apprécier la manière trop radicale et trop brutale utilisée par le législateur pour s'immiscer dans l'exercice des compétences des collectivités.
L'article 9 de la loi prévoit que l'autorité organisatrice de transport impose un remboursement total des titres de transport aux entreprises concernées en fonction de la durée d'inobservance des plans de transport adapté.
Cette disposition va bien au-delà de la simple définition d'un grand principe d'organisation des services publics.
L'article 4 de la loi impose aux autorités organisatrices de transports la définition des fréquences et des plages horaires de chaque niveau de service lié à l'ampleur de la grève.
Là aussi, il s'agit d'une disposition qui va au-delà de la définition d'un grand principe d'administration des collectivités territoriales.
Le dernier alinéa du IV de l'article 4 met en oeuvre une tutelle préfectorale contraire à l'article 72 de la Constitution.
En cas de carence de l'autorité organisatrice, il appartient ainsi au préfet de définir les priorités de dessertes prioritaires et d'approuver les plans de transport adaptés.
Cette compétence va bien au-delà de la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois prévus par le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution.
Finalement, la loi n'opère pas de distinction au sein des autorités organisatrices de transport entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, régis non pas par l'article 72 de la Constitution, mais par le principe de spécialité.
- Sur le respect et la protection de la vie privée
Il appartient au législateur de maintenir un équilibre constant entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, principes à valeur constitutionnelle.
Cette obligation s'impose en toutes circonstances au législateur.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle régulièrement la nécessité d'un tel équilibre (décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).
Le II de l'article 5 prévoit que les déclarations individuelles des salariés sur leur intention de participer au mouvement de grève sont définies comme ne pouvant être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève.
Ces déclarations sont couvertes par le secret professionnel.
Leur communication par l'employeur et leur utilisation à d'autres fins sont passibles de sanctions pénales.
Il n'en reste pas moins que la loi reste silencieuse sur la durée de conservation de ces informations.
L'équilibre indispensable entre le respect de la vie privée et l'ordre public aurait dû conduire le législateur à prévoir cette durée de conservation, voire à prévoir la destruction de ces informations une fois le conflit social terminé.
- Sur la liberté contractuelle
Le législateur peut toujours à des fins d'intérêt général déroger au principe de liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a ainsi précisé que cette liberté s'appliquait tant du point de vue de la liberté du contrat que du contenu du contrat lui-même (décision n° 2006-535 DC du 30 novembre 2006).
Le III de l'article 2 prévoit que les accords de prévention des conflits signés en 1996, 2001 et 2006 à la Régie autonome des transports parisiens et en 2004 à la Société nationale des chemins de fer français sont mis en conformité avec l'article 2 de la loi par voie d'avenant au plus tard le 1er janvier 2008.
Il est également prévu que cette mise en conformité concerne les accords de même nature conclus avant le 1er juillet 2007 dans d'autres entreprises de transport.
Cette disposition vient directement s'immiscer dans le contenu des contrats.
Le législateur ne se contente de poser des principes.
Il adopte une disposition directive à l'égard des entreprises qui ont signé des accords en prévoyant un avenant dans un délai de quelques mois, alors que chacun des accords contiennent une clause dite « de revoyure ».
La mise en conformité imposée dans un délai aussi court suppose la signature d'un avenant aux accords en cours d'application.
La loi, en imposant cette mise en conformité, ne tient pas compte du contenu des accords en cours et de la possibilité de non-signature d'avenant.
Le contenu des accords pourrait donc être modifié dès le 1er janvier 2008, sans que l'avenant ne fasse l'objet d'un accord entre les parties prenantes à la négociation, alors que les accords mettant en oeuvre des processus d'alerte sociale à la RATP et à la SNCF résultent d'un processus de dialogue social constructif au sein de chacune des entreprises concernées.
Délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées :
Arrêté du 3 août 2007 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 12 novembre 2007.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, soit le lundi 1er octobre 2007, à 12 heures.
Arrêté du 10 août 2007 portant ouverture en 2008 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 août 2007, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2008.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 précité devra parvenir en sept exemplaires et en version électronique à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 9 juin 2008 à midi.
Résultats de l'événement n° 261 Cote & Match du vendredi 27 octobre 2006
Décret n°2006-1318 du 27 octobre 2006 modifiant la liste de maladies réputées contagieuses établie à l'article D.
223-21-I du code rural est modifié comme suit :
La ligne suivante est insérée entre la ligne relative à la théilorose et celle relative à la trypanosomose :
Arrêté du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article D.
615-57 du code rural pour l'année 2006
La grille nationale des cas de non-conformité annexée au présent arrêté détermine le classement des cas de non-conformité mentionnés à l'article D.
615-57 du code rural et la valeur qui leur est affectée en application du III de cet article et de l'article D.
- Le seuil applicable au domaine des « bonnes conditions agricoles et environnementales » mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D.
615-58 du code rural est fixé à 164 points.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le seuil est fixé à :
- 80 points pour le département de la Guadeloupe ;
- 65 points pour le département de la Martinique ;
- 80 points pour le département de la Guyane ;
- 120 points pour le département de la Réunion.
- Le seuil applicable au sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » du domaine « environnement » mentionné au 1° du II de l'article D.
- Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « santé publique, santé des animaux et des végétaux », mentionnés au 1° du II de l'article D.
615-58 du code rural sont fixés comme suit :
- 99 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » ;
- 69 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des porcins » ;
- 79 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins » ;
- 59 points pour le sous-domaine « utilisation des produits phytosanitaires » ;
- 99 points pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales ».
615-59 du code rural, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité constatés mentionnés ci-après :
1° Au titre du sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » :
2° Au titre du sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins » :
- la modification d'au moins une marque auriculaire d'identification ovine ou caprine ;
- l'absence totale d'identification des animaux sur un lot importé constatée par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée.
3° Au titre du sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales » :
- l'abattage clandestin d'un animal de boucherie, à l'exception de l'abattage en vue d'une consommation familiale de porcins, d'ovins ou de caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux constaté par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée.
4° Au titre du sous-domaine « interdiction d'utiliser certaines substances en élevage » :
- la détection dans le cadre du plan de surveillance établi pour l'année en cours, lors d'un contrôle réalisé conformément à la directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996, d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances -agonistes, substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène.
5° Au titre du sous-domaine « lutte contre les maladies animales » :
6° Au titre du sous-domaine « prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles » :
- le retournement d'un pâturage permanent malgré un refus signifié par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ;
- dans les départements autres que la Guyane, la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, l'absence de surface en couvert environnemental ;
- dans les départements autres que la Guyane, la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, la présence de sols nus pour les terres non mises en production ;
- dans le département de la Réunion, le constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L.
Lorsqu'une anomalie affectée d'une valeur de deux points est constatée seule pour l'un des sous-domaines « identification et enregistrement des bovins », « utilisation des produits phytosanitaires », « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales », le pourcentage affecté au sous-domaine est affecté d'une valeur nulle.
Lorsque seulement deux anomalies affectées d'une valeur de deux points sont constatées pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins », le pourcentage affecté au sous-domaine est affecté d'une valeur nulle.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GRILLE NATIONALE DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2006
Sous-domaine « protection des eaux souterraines
contre la pollution causée par certaines substances dangereuses »
Sous-domaine « protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture »
Sous-domaine « protection des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles »
Sous-domaine « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages »
- Domaine « santé publique,
santé des animaux et des végétaux »
Sous-domaine « identification
et enregistrement des bovins »
et enregistrement des porcins »
et enregistrement des ovins et des caprins »
Sous-domaine « utilisation
des produits phytosanitaires »
Sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire
des productions primaires végétales »
des productions primaires animales »
Sous-domaine « prévention, la maîtrise et l'éradication
des encéphalopathies spongiformes transmissibles »
- Domaine « bonnes conditions agricoles
et environnementales »
Départements autres que la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane et la Réunion
Arrêté du 20 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de l'environnement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 15 novembre 2006.
Les dates des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
- Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse : http://www.ecologie.gouv.fr.
Les inscriptions seront enregistrées du mercredi 15 novembre 2006, à partir de 14 heures, au dimanche 7 janvier 2007, avant minuit, heures de Paris.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser, à partir du 15 novembre 2006, au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 02-38-45-99-62, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures).
Les candidats pourront également obtenir, à partir de cette même date, toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.ecologie.gouv.fr.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant nomination au Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 2006, sont nommés membres du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, en tant que personnalités choisies parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale, pour une durée de trois ans :
M. Pierre Graff, président-directeur général d'Aéroports de Paris.
M. Jean-François Dehecq, président d'Aventis.
M. Michel Pebereau, président de la Banque nationale de Paris.
M. Yannick d'Escatha, président du Centre national d'études spatiales.
M. Pierre Gadonneix, président-directeur général d'Electricité de France.
M. Didier Lombard, président-directeur général de France Télécom.
M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions.
Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la Société nationale des chemins de fer français.
M. Michel Benezit, directeur général de la branche Raffinage-Marketing de Total.
M. Henri Proglio, président-directeur général de Veolia.
Décret du 27 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. Moynot (Sébastien)
Par décret en date du 27 octobre 2006, M. Moynot (Sébastien) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Vieillefond (Edouard).
Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions :
- de l'avenant n° 64 du 26 avril 2006, relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux pour 2005, à la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 21 du 21 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ainsi que les fonds collectés au titre du plan de formation » figurant au premier alinéa de l'article 7 (Financement de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications), comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 10 (Financement des contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
981-7 du code du travail qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L.
983-1 du code du travail (forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Le troisième alinéa de l'article 21 (Le financement de la formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 8 février 2006, relatif à la durée des mandats électifs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire
La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le premier grade du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à douze mois.
Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans des administrations publiques ou associées au service public ou dans des organismes privés.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues, notamment en termes de management et de commandement opérationnel des activités liées à la sécurité de la détention et à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
Le contenu de la formation initiale préalable à la titularisation et la progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.
Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève lieutenant pénitentiaire est doté de son uniforme, lequel lui est remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les périodes de formation en école ont pour finalité l'acquisition des connaissances, savoir-faire et savoir-être indispensables à l'exercice des fonctions de membre du corps de commandement du personnel de surveillance.
Les compétences managériales des élèves lieutenants pénitentiaires ainsi que leurs pratiques professionnelles sont développées au regard des missions qu'ils ont vocation à exercer.
Les enseignements dispensés font l'objet d'évaluations et de notations.
Les stages font l'objet d'évaluations et de notations.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale préalable à la titularisation et veille à sa bonne organisation.
Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur régional des services pénitentiaires, est le relais du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans cette mission.
A cet égard, le chef d'unité régionale anime et coordonne le dispositif d'évaluation et de notation du ressort de sa compétence et en rend compte à sa hiérarchie et au directeur de l'école.
Lors de la présence des élèves en structure pénitentiaire, les formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
- au bon déroulement général de la phase pratique de formation des élèves lieutenants pénitentiaires ;
- à la mise en oeuvre, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
Les formateurs en service déconcentré issus du corps de commandement assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 7 du présent arrêté, sous la direction du chef d'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de la direction régionale des services pénitentiaires auxquels ils sont rattachés.
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil peuvent être organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou les directions régionales des services pénitentiaires.
Les élèves lieutenants pénitentiaires participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités acquises en formation.
Les missions confiées aux élèves lieutenants pénitentiaires pendant les stages pratiques correspondent à des situations de travail ayant un caractère formateur.
Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des élèves, en liaison avec les directions régionales des services pénitentiaires qui accueillent les élèves en stage pratique dans les établissements de leur ressort.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps de commandement.
La hiérarchie et le service de formation du service d'accueil sont destinataires :
- des outils d'évaluation et de notation, notamment de la grille d'objectifs de stage fondée sur les connaissances, les savoir-faire et les savoir-être ;
- d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves lieutenants pénitentiaires.
Le dossier de présentation détaille notamment dans un carnet de liaison :
- les aptitudes déjà acquises par les élèves et celles devant être mises en pratique dans le service d'accueil ;
- les aptitudes à acquérir ou à optimiser.
Le carnet de liaison qui contribue à l'évaluation de l'élève est un support technique de progression pédagogique n'emportant pas notification écrite à l'élève lieutenant pénitentiaire.
Il est conservé dans son dossier administratif et répond aux règles d'accès et de consultation des documents administratifs.
Il définit les compétences à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté.
Destiné à l'évaluation de l'élève, il est renseigné sous la responsabilité du formateur.
Il est visé par la hiérarchie du service d'accueil et accessoirement par le chef d'unité du recrutement de la formation et des qualifications de la direction régionale d'accueil.
Les stages pratiques en structure pénitentiaire peuvent être sanctionnés par une notation prise en compte pour le classement final.
Pendant la scolarité, les élèves lieutenant pénitentiaires sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire qui valide les propositions du directeur de l'école.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon les instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.
La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'aptitude professionnelle des élèves appréciée par :
- les notes obtenues lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- les notes obtenues lors des stages en structure pénitentiaire ou partenaire.
Pour la détermination de la notation, les cinq critères de l'évaluation portent sur :
- le management et le positionnement ;
- l'exercice de l'autorité tant à l'endroit du personnel de surveillance que de la population pénale.
La nature des épreuves, des appréciations permettant de déterminer la notation ainsi que les coefficients attribués sont précisés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Il est constitué une commission de suivi des élèves.
La commission de suivi des élèves est composée du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux ou de son représentant et du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de son représentant.
Elle se réunit, en tant que de besoin, pour étudier le cas des élèves éprouvant des difficultés.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury composé comme suit :
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- un membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et deux membres du corps de commandement de l'administration pénitentiaire.
Ils sont désignés pour chaque promotion d'élève lieutenant par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement par ordre de mérite des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaire.
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves remplissant les conditions d'aptitude définies à l'article 21 ;
- la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 21 et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler une seule fois tout ou partie de la scolarité ;
- la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 21 pour lesquels le jury ne propose pas le redoublement.
La décision du jury est soumise à la commission administrative paritaire compétente.
L'élève qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé à l'article 24 du présent arrêté peut demander, après en avoir reçu notification, à être entendu, accompagné de la personne de son choix, par la commission de suivi des élèves définie à l'article 23.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire informe le directeur de l'administration pénitentiaire de toute contestation.
Cette commission délibère, après avoir entendu l'élève, dans un délai de quinze jours maximum après réception du recours.
Ce délai peut être augmenté de la durée des vacances scolaires sans pouvoir excéder 45 jours au maximum.
L'élève est informé du report de la délibération.
La décision résultant de la délibération de la commission de suivi est transmise au directeur de l'administration pénitentiaire et portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.
Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
L'élève peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours.
Le chef de service investi du pouvoir de notation du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire lui attribue une note de 0 à 20 au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé.
L'attribution d'une note inférieure à 10 sur 20 indique que le stage est jugé insatisfaisant sur la période évaluée.
Le chef de service notateur peut jusqu'au terme du stage et jusqu'à la tenue de la commission administrative paritaire de titularisation fournir un rapport circonstancié permettant d'infirmer ou de confirmer l'évaluation du stagiaire.
Le directeur régional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le stagiaire, propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination soit sa titularisation, soit une prolongation de stage dans la limite d'un an, soit un licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des lieutenants pénitentiaires stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation permettant d'infirmer ou de confirmer son insuffisance professionnelle.
Dans tous les cas, il appartient au directeur régional des services pénitentiaires du lieu d'affectation du stagiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final, compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé.
Le rapport propose, soit, la titularisation, soit le licenciement, soit, pour les stagiaires ayant auparavant la qualité de fonctionnaire, une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, établissement public à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Croix Blanche, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section CK n° 816, d'une superficie totale de 3 163 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-03503, à la rubrique « équipement (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 9 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 2006 publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
Arrêté du 30 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
Décision du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)
Le 1 de l'article 2 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ; ».
A Mme Marie-Hélène Le Hénaff, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ; ».
Décision du 2 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)
A M. Claude Delatre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
A M. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration centrale, et à M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
A M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
A M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs ;
A M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, et à Mme Véronique Garabiol, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier, y compris les logements, d'un organisme d'habitations à loyer modéré, la fraction correspondante des emprunts éventuellement contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'ensemble auquel appartient le bien vendu devient immédiatement exigible.
L'organisme d'habitations à loyer modéré doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.
Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, autre qu'une société de vente d'habitations à loyer modéré, ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties par des collectivités territoriales, par leurs groupements ou par des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sauf opposition des créanciers ou des garants dans les trois mois qui suivent la notification par le vendeur du projet de transfert du prêt lié à la vente.
Le surplus des sommes perçues est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d'habitations ou à des acquisitions de logements en vue d'un usage locatif.
Dans le cas d'une vente réalisée en application du VI de l'article L.
443-11, l'organisme est tenu de verser à l'Etat une somme équivalente au montant des aides financières accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du bien vendu, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de vente d'un logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat depuis moins de cinq ans, l'organisme vendeur est tenu de rembourser cette aide.
Arrêté du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2006, le 4° de l'arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
La Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA/FPT) est remplacée par « L'Union nationale des syndicats autonomes (Fédération autonome de la fonction publique territoriale) » ;
M. Antoine Breinin est remplacé par « Antoine Breining ».
M. André Janier.
M. Bernard Bajolet.
Mme Catherine Boivineau.
Arrêté du 3 novembre 2006 portant délivrance de diplômes d'ingénieur
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 novembre 2006, sont décernés :
Le titre d'ingénieur du corps des mines diplômés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris aux ingénieurs des mines dont les noms suivent, ayant terminé leur troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2006 :
M. Beaume (Romain).
M. Bonenfant (Romain).
M. Dauger (Thibaut).
M. David (Olivier).
M. Espinosa (Gilles-Edouard).
Mlle Fabre (Adeline).
M. Mochel (Jacky).
Mlle Marcovici (Clémentine).
M. Trimbour (Nicolas).
M. Vernier (Romain).
M. Vicq (Damien).
M. Weber (Ludovic).
Le titre d'ingénieur du corps des télécommunications diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'ingénieur dont le nom suit, ayant terminé sa troisième année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 2006 :
M. Fremaux (Benjamin).
Décret du 10 novembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Palayret (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, M. Palayret (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 10 novembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mayol (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, M. Mayol (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Dijon pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2006-2007 les personnes dont les noms suivent :
Mme Boudineau (Christine), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Brunet (Frédéric), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Denécé (Eric), université Bordeaux-IV ;
M. Duong (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Guiraud (Marc), université d'Avignon (IUT) ;
M. Hervouët (Daniel), université Paris-II ;
Mme Monbrun (Catherine), université de Reims ;
M. Rautureau (Didier), université d'Avignon ;
M. Regniez (Jacques), université Paris-II ;
M. Somekh (Guy), université Rennes-I ;
Arrêté du 6 août 2003 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont : MEMBRES TITULAIRES : Le directeur, président.
MEMBRES SUPPLÉANTS : Le directeur des études.
MEMBRES TITULAIRES : Le directeur adjoint.
MEMBRES SUPPLÉANTS : L'adjoint au responsable des ressources humaines.
MEMBRES TITULAIRES : Le secrétaire général.
MEMBRES SUPPLÉANTS : Le responsable de la médiathèque.
MEMBRES TITULAIRES : Le responsable du laboratoire mécanique des structures navales.
MEMBRES SUPPLÉANTS : Le responsable de la formation continue.
La durée du mandat des membres représentant l'administration au comité technique paritaire central est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont :
Décret du 10 novembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Germain (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, M. Germain (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV (CELSA) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur du quartzo manuel, revendiquant les allégations suivantes : « reconnu en milieu hospitalier ; (...) soulage la douleur en stimulant la sécrétion d'endorphines dans le corps (la morphine naturelle du corps) ; son effet antalgique puissant peut durer plusieurs heures ; (...) traiter les douleurs d'origine musculaire, dorsale et les blessures d'origine sportive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société SEDAO à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du quartzo manuel, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société SEDAO, 2, rue Léon-Mauvais, BP 21, 93601 Aulnay-sous-Bois.
En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de l'article L.
121-19 ou de l'inexécution de travaux correspondant à une bonne gestion forestière, une indemnité compensatrice est fixée par la commission communale ou intercommunale, mise en recouvrement par l'association foncière ou, en l'absence de celle-ci, par la commune auprès du contrevenant comme en matière de contributions directes et versée à l'attributaire de la parcelle.
Décret du 21 août 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Maugué, maître des requêtes.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Olivier Echappé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Arrêté du 6 août 2003 portant nomination de présidents de tribunaux du contentieux de l'incapacité, de présidents suppléants et de présidents des formations de jugement
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon : M. Jean-Albert Pourcelot ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon :
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen : M. Baptiste Leseigneur ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen : M. Pierre Detanger ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen :
M. Claude Gregoire.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon : M. Michel Charlier ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon : M. Jean-Pierre Benoît ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon :
M. Maurice Barbe ;
M. Jean-Pierre Benoît ;
M. Pierre Boilard ;
M. Jean Cassemiche ;
M. Gilbert Duparret ;
M. Michel Noel ;
M. Roland Soulard ;
M. Guy Tizon.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges : M. Serge Debailly ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges : M. André Perez ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges :
Mme Simone Audebert ;
M. Bernard Courat ;
M. André Perez.
Arrêté du 14 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 avril 2003 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, de l'article 6-6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
722-9 qui travaillent également comme salariées reçoivent leurs allocations au titre de leur activité principale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à l'hôpital local de Mauléon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Mauléon, 13, rue de l'Hôpital, 79700 Mauléon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (préparateur en pharmacie)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laval (service concours), 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval.
Avis relatif à l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2003 au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes d'attaché principal de 2e classe dans les établissements suivants :
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne : 4 postes ;
Centre hospitalier de Montbrison : 1 poste ;
Hôpital local de Firminy : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2002 d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines (bâtiment S, 3e étage, service concours), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montélimar, quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services généraux, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 25 février 2003 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal officiel du 8 août 2003.
722-12 sont immatriculées même si elles exercent en outre une autre activité professionnelle ou relèvent à quelque titre que ce soit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions d'un accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2003 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2003 publié au Journal officiel du 12 juin 2003.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loire-Atlantique à Nantes, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Fixation des salaires pour les personnels de fabrication, de vente et de services ;
Création de la prime d'ancienneté.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Sharp & Dhome-Chibret, Organon, Sanofi-Synthélabo France, Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 8 septembre 2003 :
Arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
L'arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
La mise sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit d'additifs de marques SQM et Carbosan destinés à l'alimentation animale fabriqués avant le 6 septembre 2002 ainsi que de prémélanges incorporant ces additifs est suspendue pour une durée d'un an.
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tout lieu où ils se trouvent et ces produits seront détruits dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 2 septembre 2003 portant organisation des épreuves de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché commercial principal au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 2 septembre 2003, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché commercial principal au titre de l'année 2003 ouvert aux attachés commerciaux qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, du 3 au 17 novembre 2003.
Arrêté du 16 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes des douanes.
Le nombre total des postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Ces deux procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiersconcours/index.htm ;
Arrêté du 16 septembre 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Le concours de recrutement pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux missions, à l'organisation et à l'activité de l'administration des douanes permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : 4 heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier les connaissances professionnelles de l'intéressé, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil (durée de l'épreuve : 30 minutes ; présentation : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 2).
- Accès au corps des contrôleurs des douanes
Le concours de recrutement pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une composition sur un sujet à partir d'un dossier relatif aux missions, à l'organisation et à l'activité de l'administration des douanes permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission comprend un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier les connaissances professionnelles de l'intéressé, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 3).
- Accès au corps d'agents de constatation des douanes
Le concours de recrutement pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes mentionné à l'annexe du décret du 30 janvier 2002 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission.
L'épreuve écrite d'admission consiste en une composition à partir d'un texte, comprenant la réponse à des questions permettant de juger des capacités de compréhension, d'analyse grammaticale et de logique du candidat (durée : 2 heures).
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats ainsi qu'une liste complémentaire.
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les dates, les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition des jurys.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2003, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime est fixé à 3, répartis de la manière suivante :
Les opérations d'administration comprennent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole ou qui leur sont imposées au profit de services ou organismes en application des textes législatifs et réglementaires, à l'exception des dépenses de l'action sanitaire et sociale, des dépenses des établissements et oeuvres, des dépenses de contrôle médical.
L'ensemble des dépenses de fonctionnement des diverses sections créées en application des dispositions de l'article L.
723-3, y compris les dépenses communes de la section d'action sanitaire et sociale sont imputées intégralement aux opérations d'administration, à l'exclusion des dépenses de même nature qui sont imputées à d'autres budgets par application des dispositions réglementaires ou d'instructions spéciales.
La seule indication thérapeutique de COPAXONE ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement est la suivante :
L'acétate de glatiramère est indiqué pour réduire la fréquence des poussées chez les patients ambulatoires (c'est-à-dire qui peuvent marcher seuls) atteints de sclérose en plaques évoluant par poussée de type récurrente/rémittente (SEP-RR) caractérisée par au moins deux poussées récurrentes de troubles neurologiques au cours des deux années précédentes.
Il n'a pas été démontré d'effet bénéfique de l'acétate de glatiramère sur la progression du handicap.
L'acétate de glatiramère n'est pas indiqué dans le traitement des formes progressives d'emblée ou secondairement progressives de sclérose en plaques.
Acétate de glatiramère
COPAXONE
COPAXONE 20 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, boîte de 28 flacons de poudre et 28 ampoules de solvant.
COPAXONE (acétate de glatiramère) est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
Indication thérapeutique remboursable
L'acétate de glatiramère est indiqué pour réduire la fréquence des poussées chez les patients ambulatoires atteints de sclérose en plaques évoluant par poussée de type récurrente/rémittente (SEP-RR) caractérisée par au moins deux poussées récurrentes de troubles neurologiques au cours des deux années précédentes.
Aucune donnée ne permet à l'heure actuelle de préciser l'utilité de la COPAXONE en cas d'échappement au traitement par interféron bêta.
COPAXONE est particulièrement utile en première intention lorsqu'il existe des contre-indications primaires aux interférons bêta ; en seconde intention lorsque le traitement par interféron bêta ne peut être poursuivi.
La prescription de COPAXONE doit être rédigée sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
324-1 du code de la sécurité sociale est établi ou renouvelé à cette occasion.
La substance active de la spécialité est un sel d'acétate d'un mélange complexe de polypeptides de synthèse, aléatoires quant à leur séquence et leur taille.
L'acétate de glatiramère est classé parmi les agents immunomodulateurs bien que son mécanisme d'action ne soit pas élucidé.
AMM nationale du 25 janvier 2002.
Rectificatif du 25 novembre 2002.
COPAXONE est la seule alternative aux interférons bêta dans le traitement des patients ayant une sclérose en plaques (SEP) de type rémittente.
L'initiation et le renouvellement du traitement par l'acétate de glatiramère doivent être réalisés sous la surveillance d'un neurologue.
La posologie recommandée chez l'adulte est de 20 mg d'acétate de glatiramère (un flacon de COPAXONE 20 mg) administrés par voie sous-cutanée une fois par jour.
L'acétate de glatiramère n'a pas été étudié chez le sujet âgé.
L'acétate de glatiramère n'a pas été étudié chez l'insuffisant rénal.
L'acétate de glatiramère ne peut être recommandé chez les patients de moins de 18 ans car l'efficacité et la sécurité de ce médicament n'ont pas été établies dans cette population.
Les patients doivent être formés à la technique d'auto-injection.
La première injection doit être réalisée sous la surveillance, pendant au moins 30 minutes, d'un personnel de santé.
Un site d'injection différent doit être choisi chaque jour, ce qui réduira les risques d'irritation ou de douleur au site d'injection.
Les sites pour auto-injection comprennent l'abdomen, les bras, les hanches et les cuisses.
Efficacité sur la fréquence des poussées
Une étude en double aveugle randomisée multicentrique sur 24 mois a comparé COPAXONE (20 mg SC/jour, n = 125) versus placebo (n = 126) sur la fréquence des poussées chez 251 patients.
Le nombre de patients traités pendant 24 mois a été de 99 dans le groupe traité par COPAXONE et de 109 dans le groupe placebo.
Inclusion des patients ayant :
- une SEP-RR évoluant par poussées avec au moins 2 poussées pendant les 2 ans précédant la mise sous traitement ;
- un handicap évalué par un score EDSS 5 sur l'échelle de Kurtzke (de 0 à 10 [atteinte maximale]).
Le nombre moyen de poussées par patient durant les 2 ans de l'étude (critère primaire de jugement) était de 1,68 dans le groupe traité par placebo et de 1,19 pour les patients traités par COPAXONE.
La différence entre les deux groupes sur le nombre de patients indemnes de poussées et le nombre de patients sans progression du handicap n'est pas significative.
Les sorties d'essai (14 %) ont été comparables entre les 2 groupes.
Ce résultat sur la diminution de fréquence des poussées est comparable à ce qui est observé pour les interférons mais est nettement moins documenté.
Contrairement aux interférons, les données sur l'évolution du handicap sont insuffisantes pour conclure que COPAXONE ralentit la progression du handicap.
Efficacité sur les paramètres d'imagerie (IRM)
Etude multicentrique randomisée chez 239 patients ayant une SEP-RR traités pendant 9 mois comparant en double aveugle COPAXONE (n = 119) versus placebo (n = 120) sur l'évolution des critères IRM.
Critères d'inclusion :
Patients ayant une SEP diagnostiquée selon les critères de POSER depuis au moins 1 an :
- avec au moins une poussée au cours des deux années précédant l'inclusion ;
- un score EDSS 5 ;
- la présence à l'IRM d'au moins une lésion en T1 réhaussée par le gadolinium.
Après 9 mois de traitement, le nombre total des lésions prenant le gadolinium (critère principal de jugement) a été réduit de 29 % dans le groupe COPAXONE par rapport au groupe placebo.
La réduction des lésions actives en IRM, issue d'une seule étude, semble inférieure à ce qui est observé pour les interférons.
Cette différence sur des critères radiologiques est difficile à interpréter compte tenu de mécanismes d'action peut-être différents.
Les réactions locales au site d'injection (érythème, douleur, induration, prurit, oedème, inflammation et hypersensitivité) ont été plus fréquentes dans le groupe COPAXONE par rapport au groupe placebo (82 % versus 48 %).
Une réaction post-injection comprenant au moins l'un des symptômes suivants : vasodilatation, oppression thoracique, dyspnée, palpitations ou tachycardie a été observée dans les suites immédiates de l'injection (41 % groupe COPAXONE versus 20 % groupe placebo).
Ces symptômes disparaissent spontanément.
La présence d'anticorps a été observée chez presque tous les patients traités par COPAXONE.
La tolérance est satisfaisante et meilleure que celle des interférons.
Compte tenu d'une bonne tolérance et en dépit de l'absence de preuve sur le ralentissement de la progression du handicap, COPAXONE partage l'ASMR des interférons (niveau I) dans la prise en charge des patients ayant une SEP de type récurrente-rémittente.
COPAXONE est la seule alternative aux interférons bêta dans le traitement des poussées associées à une sclérose en plaques de type rémittente.
Le niveau de preuve d'efficacité de COPAXONE est inférieur à celui des interférons :
Aucune étude prospective directe de méthodologie adaptée comparant COPAXONE aux interférons n'a été présentée et l'absence de données comparatives directes ne permet pas de le situer par rapport aux interférons.
Sa tolérance est meilleure que celle des interférons.
Le traitement doit être instauré et suivi par un neurologue.
Chez les patients ayant une SEP de type rémittente récurrente, COPAXONE est particulièrement utile :
- en première intention en cas de contre-indications aux interférons : hypersensibilité à l'interféron bêta naturel, troubles dépressifs graves et/ou idées suicidaires, patients épileptiques avec antécédents de crises non contrôlées par le traitement, insuffisance hépatique décompensée ;
- en seconde intention lorsque le traitement par interféron ne peut être poursuivi (effets indésirables).
Aucune donnée ne permet à l'heure actuelle de préciser l'utilité de COPAXONE en cas d'échappement au traitement par interféron.
Le choix de traitement sera pris au cas par cas, en fonction des données d'efficacité et de tolérance des différents traitements et du patient.
- patient ayant eu au moins 2 poussées récurrentes de troubles neurologiques (rechutes) au cours des deux dernières années sans évidence de progression régulière entre les rechutes ;
- patient capable de se déplacer seul (score EDSS 5,5).
Le traitement est contre-indiqué en cas d'antécédents d'hypersensibilité à l'acétate de glatiramère ou aux autres composants.
Le traitement est déconseillé en cas de grossesse :
En l'absence de données concernant le passage de COPAXONE dans le lait maternel, l'allaitement est déconseillé.
Il n'y a pas de données sur une éventuelle interaction avec les interférons bêta.
En l'absence de données cliniques, l'association n'est pas recommandée.
Une augmentation de l'incidence des réactions aux sites d'injection a été observée chez les patients traités par l'acétate de glatiramère recevant simultanément des corticostéroïdes.
Information du patient sur les effets indésirables liés au traitement : réaction immédiate post-injection, réaction au site d'injection.
Le changement quotidien de site d'injection permet de limiter les risques d'irritation ou de douleur au site d'injection.
Il existe une variabilité potentielle importante de la composition de COPAXONE pouvant également entraîner une variabilité sur le plan de son efficacité et de sa sécurité d'emploi.
La décision d'un traitement de longue durée sera prise sur la base d'une évaluation clinique personnalisée au cas par cas par le neurologue.
La prolongation du traitement au-delà de deux ans, doit être prise au cas par cas.
La composition pharmaceutique de COPAXONE étant de variabilité potentielle importante, il est donc recommandé d'être particulièrement vigilant sur l'apparition d'éventuels effets indésirables.
Des augmentations de transaminases ont été observées, il conviendra donc d'être vigilant et de contrôler les transaminases pendant le traitement.
Les patients à risque de présenter une réaction immédiate post-injection (comprenant au moins un des symptômes suivants : bouffée vasomotrice, oppression thoracique, dyspnée, palpitations ou tachycardie) n'ont pu être identifiés.
Cependant la prudence est requise lorsque l'on administre l'acétate de glatiramère à des patients ayant des antécédents de troubles cardiaques.
Ces patients doivent être suivis régulièrement durant le traitement.
Dans le cas de réactions graves, un traitement approprié devra être instauré et le traitement par l'acétate de glatiramère devra être suspendu.
La survenue d'effet graves ou inattendus doit être obligatoirement notifiée par les professionnels de santé au centre régional de pharmacovigilance.
En cas de grossesse, allaitement :
En l'absence de données, l'acétate de glatiramère est déconseillé pendant la grossesse et l'allaitement.
L'arrêt du traitement peut être envisagé en l'absence d'efficacité clinique malgré le traitement évaluée par :
- le recours à au moins 3 cures de corticoïdes, pendant une année de traitement par COPAXONE ;
- la progression du handicap sur une période de 6 mois, malgré le traitement par COPAXONE.
Laboratoire titulaire de l'AMM : TEVA Pharma SA.
Laboratoire exploitant : AVENTIS.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à l'AFSSAPS-DEMEIS, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
CRITÈRES DE DIAGNOSTIC DE LA SEP
Conférence de Consensus -
Fédération française de neurologie, ANAES
ANNEXE II-II 1
Légère diminution de la sensibilité au toucher, à la douleur ou du sens de la position, et/ou diminution modérée de la perception des vibrations (ou de figures dessinées) dans 3 ou 4 membres.
Diminution modérée de la sensibilité au toucher, à la douleur ou du sens de la position, et/ou perte de la perception des vibrations dans 1 ou 2 membres ; ou diminution légère de la sensibilité au toucher ou à la douleur dans tous les tests proprioceptifs dans 3 ou 4 membres.
Diminution marquée de la sensibilité au toucher ou à la douleur ou perte de la perception proprioceptive, isolées ou associées, dans 1 ou 2 membres ; ou diminution modérée de la sensibilité au toucher ou à la douleur et/ou diminution sévère de la perception proprioceptive dans plus de 2 membres.
Perte de la sensibilité dans 1 ou 2 membres ; ou diminution modérée de la sensibilité au toucher ou à la douleur et/ou perte de la sensibilité proprioceptive sur la plus grande partie du corps en dessous de la tête.
Incontinences urinaire et fécale.
OEil le plus atteint avec diminution marquée du champ visuel et acuité visuelle maximum (avec correction) de 0.1 à 0.2 ; ou niveau 3 et acuité maximale de l'autre oeil de 0.3 ou moins.
Décret n°2003-908 du 17 septembre 2003 modifiant le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 août 2003, M. Patrik Jehl, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre local d'information et de coordination du Nord-Jura ».
Arrêté du 23 juillet 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Bluneau-Cerlier (Catherine), agente contractuelle à durée déterminée.
Mme Casanova (Séverine), ingénieure des travaux publics de l'Etat.
Mme Levacher (Caroline), attachée d'administration centrale.
M. Milly (Dominique), attaché d'administration centrale.
M. Segalen (Robert), agent contractuel.
M. Yahiaoui (Achour), attaché administratif des services déconcentrés.
Arrêté du 16 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes) dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
- documentation, information, communication, sciences humaines et sociales ;
- mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement ;
- sciences et techniques du vivant, sciences cliniques.
- Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, bureau des concours (Annick Rouzee-Morel), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-73), mél : annick.rouzee.morel@agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 25 septembre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 2.
Arrêté du 18 septembre 2003 portant agrément de l'association dite « Fédération française de roller skating »
L'agrément prévu à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé est accordé à l'association dite « Fédération française de roller skating » (siège social : 6, boulevard Franklin-Roosevelt, BP 33, 33034 Bordeaux Cedex).
Il est, à compter du 1er octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Lauret (Marie-Antoinette), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît ;
M. Calastreng (Jean-Louis), greffier du premier grade, est, à compter du 1er octobre 2003, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Benoît ;
Mme Lauret (Marie-Antoinette), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Benoît, en remplacement de M. Ramin (Jean-Hugues).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003, Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Bouzrar (Vincent).
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent périodiquement au ministre chargé de l'agriculture la statistique des opérations effectuées dans les conditions fixées par instructions de ce ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 septembre 2003, Mlle Béatrice Gave, directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Conseil économique et social pour exercer les fonctions de chef du service développement informatique et réseaux pour un durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2003, Mme Catherine Allemand, épouse Gindrat, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de première fondée de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 septembre 2003, M. Jean Salles, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché, pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 février 2002, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et automatique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2003, M. Chadelaud (Daniel), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Sarcelles (Val-d'Oise), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er décembre 2003, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 septembre 2003, M. René Coudray, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis d'office, à compter du 1er novembre 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2003, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
En qualité de représentants du ministre de la culture et de la communication :
M. Philippe Caillol, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information à la direction du développement des médias, titulaire ;
M. Fabrice de Battista, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques à la direction du développement des médias, suppléant, en remplacement de Mme Sophie Bret ;
M. Pierre Galeazzini, bureau du régime juridique de la presse et des services d'information à la direction du développement des médias, suppléant.
En qualité de représentante du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Léa Parienti, magistrate, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire, en remplacement de Mme Anne Dupuy.
Résultats des tirages du Loto n° 98 et du Keno des samedi 9 décembre et dimanche 10 décembre 2006
1 Joubert (Elodie).
2 Huicq (Geoffrey).
3 Vauthier (Julie).
4 Fayolle (Guillaume).
5 Horgue (Charlotte).
6 Sournia (Rémi).
7 Di Stefano (Alexandre).
8 Le Berre (Katia).
9 Tredez (Marion).
10 Gonidec (David).
11 Daoulas (Vincent).
12 Granger (Marjory).
13 Boutot (Johanna).
14 Mirrione (Fabian).
15 Chauzy (Laurence).
16 Mos (Juliette).
17 Mathiaud (Adeline).
18 Dieux (Nicolas).
19 Dainese (Sabine).
20 Roques (Chloé).
21 Caudrillier (Jérôme).
22 Garay (Aurélie).
23 Wambergue (Bérengère).
24 Bourcet (Maryline).
25 Leroy (Rémi).
26 Castagnos (Pierre).
27 Sombardier (Audrey).
28 Hervouet (Pierre).
29 Duroyon (Céline).
30 Lagarde (Philippe).
31 Vicaire (Matthieu).
32 Pangault (Isabelle).
33 Rollin (Frédéric).
34 Delavault (Elisabeth).
35 Coulon (Cécile).
36 Pare (Nakie).
37 Marceau (Thibault).
38 Serin (Soizic).
39 Vinatier-Roche (Clément).
40 Leservoisier (David).
41 Davoult (Camille).
42 Olivieri (Anne-Claire).
43 Barthelemy (Caroline).
44 Gaucher (Cindy).
45 Cerrutti (Nicolas).
46 Perrot (Bertrand).
47 Haristoy (Betti).
48 Daheron (Guillaume).
49 Casse (Magali).
50 Chabert (Emmanuelle).
51 Picard (Anne-Laure).
52 Faure (Eric).
53 Giraudon (Claire).
54 Marmiesse (Béatrice).
55 Le Grix de la Salle (Edouard).
56 Devaux (Mathilde).
57 Breton (Muriel).
58 Rouillaud (Julien).
59 Pizette (Florian).
60 Perzo (Matthieu).
61 Herphelin (Séverine).
62 Bazin (Nicolas).
63 Cunnac (Virginie).
64 Gambier (Nicolas).
65 Bandel (Adeline).
66 Fougerouse (Florent).
67 Lauga (Bruno).
68 Toussaint (Lucas).
69 Guerin (Paméla).
70 Chaumarat (Emmanuel).
71 Moser (Céline).
72 Adam (Claude).
73 Gauget (Romain).
74 Aymes (Benoît).
75 Martin (Laëtitia).
76 Pauron (Lucie).
77 Lacarin (Sylvain).
78 Derousseaux (Muriel).
79 Teneze (Aurélien).
80 Olejnik (Anna).
81 Pimentel (Grégory).
82 Molenat (Hervé).
83 Lafarge (Emilie).
84 Legrand (Maxence).
85 Marty (Guillaume).
86 Gaudaire (Yohan).
87 Monties (Yann).
88 Pillet (Elodie).
89 Berthelot (Stéphane).
90 Vouillon (Valérie).
91 Lemerle (Véronique).
92 Garnier (Sophie).
93 Zagury (Eva).
94 Cadalen (Arnaud).
95 Granet (Mickaël).
96 Lesne (Matthieu).
97 Colin (Jean-Etienne).
98 Avramoglou (Delphine).
99 Claverie (Béatrice).
100 Rault (Arnaud).
101 Kientzler (Marie).
102 Caffort (Muriel).
103 Chabanel (Antoine).
104 Bernard (Naïc).
105 Gilard (François).
106 Belbes (Marie-Noëlle).
107 Titaut (Anne-Gaëlle).
108 Fernandez (Glenn).
109 Bergeot (Aurélie).
110 Coudert (Mathieu).
111 De Mones Del Pujol (Marie-Cécile).
112 Jeandot (Stéphanie).
113 Raimond (Adrien).
114 Bourcier (Patrice).
115 Cambus (Marie-Laure).
116 Kaplon (Florent).
117 Creusot (Laurent).
118 Triki (Claire).
119 Faure (Cédric).
120 Rospars (Thomas).
121 Jarubasz (Cédric).
122 Coquillou (Julien).
123 Gallerand (Sabrina).
124 Thouron (Sandie).
125 Poilly (Charles).
126 Thomas (Nathalie).
127 Benard (Claire).
128 Ladet (Thibaut).
129 Ciracq (Florent).
130 Chevassus-Agnes (Caroline).
131 Dambreville (Fabien).
132 Gerault (Cédric).
133 Diribarne (Mathieu).
134 Pouclee (Christelle).
135 Palomeque-Cortez (Marika).
136 Walrawens (Magali).
137 Guillossou (Alice).
138 Hennebert (Audrey).
139 Godart (Anne).
140 Quintard (Magali).
141 Cayroche (Didier).
143 Angiuli (Pauline).
144 Magne (Romain).
145 Fons (Emmanuel).
146 Gaudevin (Natacha).
147 Cadorel (Véronique).
148 Clave (Jérôme).
149 Gasnier (Natacha).
150 Almeras (Marie).
151 Dufour (Renaud).
152 David (Laëtitia).
153 Vaysse (Christelle).
154 Le Verger (Mathieu).
155 Touraille (Régis).
156 Dupire (Cindy).
Décret n° 2006-1569 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 26 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01 et 5.02), adopté par la résolution n° 2003-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 2003 (1)
Le protocole n° 26 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01 et 5.02), adopté par la résolution n° 2003-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE
DES PATENTES DU RHIN (ART.
adopte les amendements aux articles 1.01 et 5.02 du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
Ces amendements figurant à l'annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
ANNEXE AU PROTOCOLE N° 26
"équipage de pont l'équipage à l'exclusion du personnel des machines ; ».
A l'article 5.02, chiffre 3, supprimer « , avant le 1er janvier 2002, ».
Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives :
1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un pays avec lequel existe un accord de réciprocité ou qui ne bénéficie pas d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture ;
3° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.
Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des conseils de surveillance des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.
Décret n° 2006-1571 du 11 décembre 2006 portant publication du protocole n° 24 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01), adopté par la résolution n° 2002-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002 (1)
Le protocole n° 24 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01), adopté par la résolution n° 2002-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
DES PATENTES DU RHIN (2001-II-25)
Se référant à sa résolution 1996-I-31,
Afin d'adapter le règlement et de disposer aussi pour le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin des procédures administratives éprouvées et appliquées en liaison avec le règlement de police pour la navigation du Rhin et le règlement de visite des bateaux du Rhin pour l'introduction rapide et à titre d'essai de prescriptions,
adopte le nouvel article 1.06 complétant le Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
Cet amendement annexé à la présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Prescriptions de caractère temporaire
La Commission centrale pour la navigation du Rhin pourra adopter des prescriptions de caractère temporaire lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation intérieure, de prendre des mesures pour apporter des modifications urgentes au présent règlement ou pour permettre des essais sans nuire à la sécurité ni au bon ordre de la navigation.
Ces prescriptions, qui seront publiées par l'autorité compétente, auront une durée de validité de trois ans au maximum.
Elles seront mises en vigueur dans tous les Etats riverains du Rhin et en Belgique en même temps et abrogées dans les mêmes conditions.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Vanessa Verschueren, administratrice civil, M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, et M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Mme Sophie Legrand, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini et M. Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme Claire Paulard-Lanapats et M. Georges Degenève, administrateurs civils, et Mme Françoise Lopez, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les circuits et procédures mis en place.
- les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les contrats, conventions, emprunts, marchés ou commandes ;
- les prêts, subventions et secours.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Décret du 11 décembre 2006 accordant la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Hauterives » à Gaz de France
Par décret en date du 11 décembre 2006, il est accordé à Gaz de France, dont le siège est à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme, une concession de stockage souterrain de gaz combustible, dite « Concession d'Hauterives », d'une superficie de 0,93 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire de la commune d'Hauterives (Drôme), pour une durée de trente ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert III suivantes :
Il est institué autour du périmètre de stockage un périmètre de protection qui, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert III suivantes :
Ce périmètre englobe une superficie de 3,39 kilomètres carrés environ, sur le territoire des communes d'Hauterives et de Saint-Christophe-et-le-Laris (Drôme).
Les formations géologiques servant au stockage souterrain sont constituées par les couches de sel supérieur du Sannoisien, situées à une distance de 1 180 à 1 400 mètres en dessous du sol.
Le volume global des cavités est de 2,25 millions de mètres cubes environ.
Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage et du périmètre de protection excédant la profondeur de 400 mètres devra faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Drôme.
Décret n°2006-1575 du 11 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers.
Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers ; ».
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
M. Eric Alt, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Sabine Mariette, conseillère à la cour d'appel de Douai du second grade ;
Mme Isabelle Darret, juge au tribunal de grande instance de Tours, chargée du service du tribunal d'instance de Tours ;
Mme Laurence Lazerges, épouse Cousquer, auditeur à la Cour de cassation.
Arrêté du 2 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2007, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 22 février 2007, en qualité de professeur des universités : Mme Natalie Fricero, professeure à la faculté de droit de Nice.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 janvier 2007, Mme Eliane Chemla, M. Jean-Philippe Thiellay et M. Jérôme Michel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*32 (V)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*32 bis (V)
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R33 bis (V)
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente section définit les principes du régime contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs, acheteurs et transformateurs.
Elle s'applique aux productions agricoles susceptibles d'être en tout ou partie transformées, conditionnées ou stockées et dont la commercialisation peut faire l'objet de prévisions échelonnées sur plusieurs années.
Dans l'intitulé du paragraphe 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « à caractère familial » sont supprimés.
33 du même code, il est ajouté dans le même paragraphe un article R.
5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation.
Lorsque la pension est également majorée en application des dispositions de l'article L.
18, son montant ne peut excéder celui des éléments de rémunération déterminés à l'article L.
37 du même code, il est ajouté au titre IV un article R.
24, la condition d'âge de 60 ans est abaissée :
« 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L.
« 2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L.
« 3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L.
« 4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L.
« 5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article L.
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre III du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « à caractère familial » sont supprimés.
Après l'article 24 du même décret, il est ajouté dans la même section un article 24 bis ainsi rédigé :
- Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25.
- Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation.
- La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 16.
Lorsque la pension est également majorée en application des dispositions de l'article 24, son montant ne peut excéder celui des éléments de rémunération déterminés à l'article 17.
- Pour l'application aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret des dispositions du 5° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la condition d'âge de 60 ans est abaissée :
« 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 16, diminué de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article 16, diminué de 60 trimestres ;
« 2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 16, diminué de 50 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 70 trimestres ;
« 3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 16, diminué de 60 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 80 trimestres ;
« 4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 16, diminué de 70 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 90 trimestres ;
« 5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 16, diminué de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 100 trimestres.
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre III du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « à caractère familial » sont supprimés.
- Une majoration de pension est accordée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat handicapés mentionnés à l'article 22 bis du présent décret.
Au 3° du I de l'article 21 du même décret, après les mots : « prévues au 3° », sont insérés les mots : « ou au 5° ».
Après l'article 22 du même décret, il est ajouté au titre IV un article 22 bis ainsi rédigé :
- Pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat handicapés, la condition d'âge de 60 ans prévue au 1° du I de l'article 21 et au I de l'article 22 est abaissée :
« 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 13, diminué de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 13, diminué de 60 trimestres ;
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression « pour l'activité des années 1999 à 2006 » est remplacée par « pour l'activité des années 1999 à 2007 incluses.
A, l'expression « pour l'activité des années 2000 à 2006 » est remplacée par « pour l'activité des années 2000 à 2007 incluses ».
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Bas-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Accord départemental (Bas-Rhin) du 18 octobre 2006.
Ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006.
Fédération départementale de la coiffure française du Bas-Rhin ;
Décision n° 2006-829 du 19 décembre 2006 autorisant l'association Dumbéa Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM
L'association Dumbéa Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Dumbéa Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation : Dumbéa.
Site d'émission : TDF, mont Khogis, Dumbéa.
Contraintes : voir le tableau ci-dessous de l'atténuation de la PAR dans le plan horizontal.
Avis de concours externe et interne sur titres pour l'accès au corps des assistants de service social
Deux concours externe et interne sur titres vont être organisés en mars 2007 par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour l'accès au corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Posséder le diplôme d'Etat d'assistant de service social, conformément aux dispositions du titre VI, chapitre Ier, du code de la famille et de l'aide sociale ;
- être fonctionnaire et agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
Le nombre des postes offerts est fixé à 3 et réparti de la manière suivante :
Les postes sont affectés dans les départements selon la répartition suivante :
Haute-Marne (52) : résidence administrative à Chaumont ;
Meuse (55) : résidence administrative à Bar-le-Duc ;
Moselle (57) : résidence administrative à Sarreguemines.
Les entretiens se dérouleront à Paris courant mars 2007.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 8 février 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 22 février 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
En outre, les candidats doivent fournir, en même temps que la demande d'inscription, un dossier comportant obligatoirement :
Nature de l'épreuve et modalités d'organisation
Un arrêté du 11 octobre 2002 (JO du 16 octobre 2002) fixe la nature de l'épreuve de ces concours.
L'épreuve orale d'entretien, d'une durée de trente minutes maximum, prend appui sur les éléments du dossier déposé par le candidat lors de son inscription et comprend un exposé du candidat d'une durée de dix minutes environ sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes, qui permettra d'apprécier les connaissances générales du candidat en matière de politiques sociales, ses qualités de réflexion ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel.
En outre, des questions portant notamment sur les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation générale des services centraux et déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pourront être posées par le jury.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient à l'épreuve orale d'entretien une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier d'activité professionnelle déposé par le candidat lors de son inscription.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 1 C, télédoc 768, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
- internet : http ://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours » ;
- intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscriptions », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent accéder à l'application pour modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture.
Toute préinscription doit impérativement être confirmée avant la date limite de clôture des confirmations.
Passé ce délai, elle sera automatiquement supprimée.
- soit par dossier papier : les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 1 C, télédoc 768, pièce 7215 R, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Imbert, domicilié 4, rue du Clos-de-la-Chapelle, 73490 La Ravoire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Tenesol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 14 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jérémie Julie-Suzanne, quartier Fourniots, 97230 Sainte-Marie.
Les chambres d'agriculture se réunissent, au moins deux fois l'an, en session d'une durée maximale de deux semaines, sur convocation de leur président ou à défaut du préfet.
Elles règlent l'ordre du jour de leurs travaux.
En outre, des sessions peuvent avoir lieu soit à la demande du ministre de l'agriculture, soit sur décision du bureau, soit sur demande écrite du tiers des membres.
Dans ce cas les chambres d'agriculture sont convoquées dans un délai maximal de quinze jours et pour une durée maximale d'une semaine.
Une session est obligatoirement réunie dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections des membres des chambres d'agriculture organisées en application de l'article R.
Lors de la première séance de cette session, le préfet procède à l'installation des membres.
Il transmet immédiatement le procès-verbal de cette installation au ministre chargé de l'agriculture.
Les membres sortants exercent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Lorsque des élections partielles ont été organisées pour pourvoir tout ou partie des sièges d'une chambre d'agriculture, une session est également réunie dans le mois suivant la proclamation des résultats.
Lors de la première séance de cette session, le préfet procède à l'installation des nouveaux membres.
Les chambres d'agriculture ne peuvent se réunir entre la date des élections générales ou partielles et la session au cours de laquelle les nouveaux membres sont installés.
Le préfet procède à l'installation des personnes devenues membres de la chambre d'agriculture en application du quatrième alinéa de l'article R.
511-51 à la première session de la chambre suivant la date à laquelle elles en sont devenues membres.
Les membres qui pendant deux sessions se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motifs légitimes sont déclarés démissionnaires par le ministre de l'agriculture, après avis de la chambre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Manuel Lozano, domicilié 32, chemin des Crêtes, 81990 Puygouzon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Josephus De Raad, domicilié lieudit La Vieille Morte, 18170 Ids-Saint-Roch.
Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les fonds de concours régis par le présent décret sont constitués, d'une part, par les fonds à caractère non fiscal versés par des tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public assurées par l'Etat et, d'autre part, par les produits des legs et donations attribués à l'Etat sous forme de numéraire et grevés de charges ou conditions.
Les fonds de concours peuvent concourir au financement des charges budgétaires des différents titres du budget général ou à la réalisation des différentes opérations des budgets annexes ou comptes spéciaux.
Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé.
Les crédits correspondant au fonds de concours sont ouverts, par arrêté du ministre chargé du budget, au programme ou à la dotation du budget général ou au programme du budget annexe ou du compte spécial dont l'objet correspond à l'emploi indiqué par la partie versante.
L'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagements et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds.
Sauf stipulation contraire, un compte rendu de gestion est établi annuellement par l'ordonnateur intéressé.
Il est adressé à la partie versante à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire.
Sauf stipulation contraire, lorsqu'une opération, pour laquelle un fonds de concours a été versé, est abandonnée ou lorsque la clôture de l'opération fait apparaître un excédent de versement, les fonds non utilisés sont reversés à la partie versante.
L'exécution des charges ou conditions peut, en tant que de besoin, donner lieu à ouverture de crédits en autorisation d'engagements et en crédits de paiement.
Dans ce cas, il est fait application des règles et procédures prévues aux articles 2, 4 et 5.
Sauf stipulation contraire, un compte rendu d'exécution des charges ou conditions est établi annuellement et adressé au disposant par le ministre intéressé.
Ce compte rendu est adressé, sur leur demande, aux ayants droit du disposant.
La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R.
Le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture des crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat est abrogé.
Pour chaque fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, un titre de perception est émis par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé.
Toutefois, pour les dépenses d'investissement et pour chaque opération, une autorisation d'engagement est ouverte, par arrêté du ministre chargé du budget, dès l'émission du titre de perception mentionné à l'article 3, dans le respect de la prévision et de l'évaluation des recettes de fonds de concours qui figurent dans la loi de finances.
Les crédits de paiement afférents à cette autorisation d'engagement sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget après l'encaissement des fonds correspondant à l'opération.
11 du code du domaine de l'Etat acceptant la libéralité consentie à l'Etat vaut titre de perception.
La restitution éventuelle des libéralités est mise en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Marmande est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marmande municipale (Lot-et-Garonne).
Il est créé, dans le département de Lot-et-Garonne, un poste comptable implanté à Villeneuve-sur-Lot et dénommé trésorerie de Villeneuve-sur-Lot municipale.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot municipale (Lot-et-Garonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Prayssas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Prayssas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen municipale (Lot-et-Garonne).
La trésorerie de Prayssas est supprimée.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 2007 s'agissant des articles 1er et 4 et au 1er juillet 2007 s'agissant des articles 2, 3, 5 et 6.
Arrêté du 11 janvier 2007 autorisant la SAS Société du parc éolien de la Plaine du Moulin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, la SAS Société du parc éolien de la Plaine du Moulin, dont le siège social est situé 89, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Plaine du Moulin, d'une puissance de 12 MW, localisé route de Saint-Valery-en-Caux, lieudit Les Cornets, 76740 Saint-Pierre-le-Viger.
Arrêté du 15 janvier 2007 autorisant la SARL SERQUI site éolien de Quitteboeuf à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, la SARL SERQUI site éolien de Quitteboeuf, dont le siège social est situé 1, cours du Palais, 07000 Privas, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9,20 MW, localisé chemin vicinal n° 26, 27110 Quitteboeuf.
Arrêté du 15 janvier 2007 autorisant la SARL Centrale éolienne de Sallen (CESAL) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, la SARL Centrale éolienne de Sallen (CESAL), dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Le Bois du Mont au Boeuf, parcelle n° 705, 14240 Sallen.
Le préfet peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires reconnus.
Ceux-ci sont tenus de participer à leurs frais à tout processus d'évaluation technique, demandé par le ministre chargé de l'agriculture ou par le préfet.
Arrêté du 19 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 19 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
(modélisation des processus physico-chimiques)
(écologie végétale)
Mécanique des sols
Affectation : Clermont-Ferrand (site Aubière).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/ MobiliteConcours/Concours/index.htm.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15-/61-91).
Arrêté du 20 février 2007 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et en sciences de gestion pour l'année 2007
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir cinq emplois en droit public et cinq emplois en sciences de gestion.
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2007, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception), pour le 30 mars 2007 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.
d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant, d'une part, d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
- une liste de dix travaux de leur choix, ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation et de la gestion, DGRH A2-2, 34, rue de Châteaudun, 75346 Paris Cedex 9.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère : http://www.education.gouv.fr, « concours, recrutement, carrières », « personnels enseignants du supérieur », « enseignants-chercheurs », « concours nationaux d'agrégation ».
- un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche ;
Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2007 modifiant le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation "Gaillac Premières Côtes".
L'article 2 du décret du 26 novembre 2004 est ainsi modifié :
« Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances des 18 mai 1984 et 9 et 10 novembre 2005, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée "Gaillac Premières Côtes, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac Premières Côtes jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 9 et 10 novembre 2005.
Arrêté du 16 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les 18 postes offerts au concours externe de recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 1), Normandie (profil n° 2).
Histoire et théories de l'architecture et des formes urbaines : 1 poste :
Représentation de l'architecture : 2 postes :
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Bretagne (profil n° 6), Paris-Malaquais (profil n° 7).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Grenoble (profil n° 9), Paris-La Villette (profils n° 10 et n° 11).
Ecoles nationales supérieures d'architectures de Bretagne (profil n° 12), Clermont-Ferrand (profil n° 13), Nantes (profils n° 14, n° 15 et n° 16), Saint-Etienne (profil n° 17).
Les 10 postes offerts au concours interne de recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Grenoble (profil n° 19), Paris-La Villette (profil n° 20).
Outils mathématique et informatique : 1 poste :
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Grenoble (profil n° 23), Saint-Etienne (profil n° 25), Lyon (profils n° 26 et n° 27).
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante : http://culture.gouv.fr et consultables sur place au lieu de retrait des dossiers.
Les candidats doivent constituer un dossier d'inscription pour chaque discipline dont relèvent le(s) postes choisis.
Le retrait de ces dossiers aura lieu du 26 février au 23 mars 2007 inclus, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, de 13 heures à 17 heures, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm 32,4 cm, timbrée à 1,90 ), soit via internet : http://culture.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment) ou complétés sur internet ou adressés par la poste, au plus tard le 30 mars 2007, terme de rigueur.
Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier
L'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 janvier 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 14 décembre 2006 à Montigny-lès-Metz (57), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Frédéric Apprederisse, Moselle.
M. Patrick Beauvais, Seine-et-Marne.
M. Cédric Belthoise, Loiret.
M. Julien Cariou, Finistère.
M. Sébastien Castaing, Allier.
M. Cyrille Cocasse, Vienne.
M. Yohann Le Banner, Meurthe-et-Moselle.
M. Johan Le Dallic, Haute-Marne.
M. Jean-Michel Legrand, Finistère.
M. David Lourde, Hautes-Pyrénées.
M. Christian Roche, Bas-Rhin.
M. Antoine Seigner, Territoire de Belfort.
M. Cyril Tchalakian, Var.
M. Jean-Marie Thepaut, Finistère.
Mlle Céline Tirache, Marne.
M. Christophe Weber, Haut-Rhin.
M. Grégoire Heuzé, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, est nommé conseiller pour l'industrie, en remplacement de M. Pierre-Franck Chevet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 février 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense - M. Masse (Henri)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Henri Masse, préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il est mis fin, à compter du 12 février 2007, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué de M. Philip Alloncle, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2004-24 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 41 dénommée réacteur source à neutrons rapides (HARMONIE) sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur source à neutrons rapides (HARMONIE) situé sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur HARMONIE seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur HARMONIE sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Protection contre l'incendie Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement.
Ce dossier sera transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance, où il sera consultable.
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
L'approbation par ces ministres des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné dans le présent article constituera un préalable nécessaire à cette décision.
L'étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur source à neutrons rapides (HARMONIE) situé sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés :
Modification des opérations
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur HARMONIE seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur HARMONIE sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Arrêté du 23 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts aux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère chargé de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) et fixé le nombre de postes offerts pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités suivantes :
Le programme des épreuves des deux concours (interne et externe) et la durée de l'épreuve pratique d'admission sont fixés comme suit, pour chacune des spécialités :
Le nombre de postes offerts à ces deux concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 de maîtres ouvriers d'administration centrale est fixé à 4.
Les postes sont répartis de la façon suivante :
Restauration : 1 (dominante restauration).
La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'écologie et du développement durable, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'écologie et du développement durable ou d'un établissement public administratif en relevant.
Les candidats doivent en outre être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
S'agissant des lauréats aux concours réservés d'accès au corps des techniciens de l'environnement, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps pour les agents non titulaires.
Les lauréats des concours réservés d'accès au corps des agents techniques de l'environnement sont titularisés dès leur nomination, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé, et classés dans le corps des agents techniques de l'environnement par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, au corps des agents techniques de l'environnement.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 ci-dessus que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'écologie et du développement durable.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Les candidats, reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique, sont titularisés dès leur nomination, sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves de l'examen psychotechnique prévu à l'article 8 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé, et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dénomination commune : BISOPROLOL
(HEMIFUMARATE DE)
- Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont supprimées :
Dénominations communes : SPIRONOLACTONE
+ ALTIZIDE
Dénomination commune : DOXYCYCLINE
Dénomination commune : NAPROXENE SODIQUE
Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-12 (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
225-4 du code de la route, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article L.
225-4, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
Les dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
330-2 du code de la route dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
1° Il est inséré avant le premier alinéa un « I » ;
- Peuvent également accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R.
Après l'article 21 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, est ajouté un article 21-1 ainsi rédigé :
- Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18 dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
Décret du 21 février 2007 portant fin de délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - Mme Pittet (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2007, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de Mme Marie Pittet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 octobre 2005 prorogeant l'arrêté du 29 mars 2001 pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales fixant les thèmes devant faire l'objet de séminaires
La validité de la liste des thèmes d'enseignement jugés prioritaires devant faire l'objet de séminaires pendant la deuxième partie du deuxième cycle prévus à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2001 susvisé est prorogée d'une année.
Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 modifié relatif aux modalités de répartition, dans les écoles de sages-femmes, des étudiants inscrits en première année du premier cycle des études médicales
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, dans la colonne Ecole de sages-femmes Saint-Antoine, après : « Paris-VI », supprimer : « UFR Saint-Antoine, UFR Pitié-Salpêtrière » et remplacer par : « UFR Pierre-et-Marie-Curie ».
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination d'une présidente adjointe de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, Mme Véronique Ghisu-Deparis, premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est nommée, pour une durée de trois ans, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
Arrêté du 14 mars 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007, Mlle Reboul (Valérie, Laurence, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armand Roth et Catherine Barbey, notaires associés, à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007, Mlle Hoang (France, Mai, Trâm) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Alexandre, Olaf Dechin et Dominique Devriendt, notaires associés, à la résidence de Paris (9e).
M. Sigonneau (Sylvain, Marcellin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcellin Sigonneau et Christian Mrola, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Mrola (Christian, Michel, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcellin Sigonneau et Christian Mrola, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marcellin Sigonneau et Christian Mrola, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marcellin Sigonneau et Sylvain Sigonneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Vileyn (Julie, Géraldine, Dominique), épouse Riby, est nommée notaire associés, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vileyn et Geneviève Demont-Vileyn, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coupvray (Seine-et-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Vileyn et Geneviève Demont-Vileyn, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Vileyn, Geneviève Demont-Vileyn et Julie Vileyn-Riby, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros (TTC) de produits et prestations visés à l'article L.
Par décision du comité économique des produits de santé, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel.
Arrêté du 2 juillet 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Montargis » (Loiret), à la société Essence de Paris
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montargis » est accordé à la société Essence de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
Ce périmètre délimite une surface de 336 kilomètres carrés environ.
- Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2.
Arrêté du 2 juillet 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Aquila », aux sociétés Vermilion Rep SAS et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Aquila » est accordé aux sociétés Vermilion Rep SAS et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
Décret n° 2007-1116 du 19 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande en matière d'enseignement supérieur et de recherche signé à Paris le 23 avril 1999 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande en matière d'enseignement supérieur et de recherche signé à Paris le 23 avril 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, ci-après désignés « les Parties »,
Vu l'accord de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé à Bangkok le 16 septembre 1977 ;
Désireux de renforcer et d'élargir, sur la base du bénéfice mutuel, leur coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le développement de la coopération en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment en promouvant les échanges d'enseignants, de chercheurs, d'étudiants et de boursiers et en favorisant la conclusion d'accords interuniversitaires entre établissements des deux Etats.
L'échange d'informations et de documentations spécialisées, tant sur le plan scientifique que sur celui des systèmes d'enseignement supérieur et de recherche des deux Etats ;
Le développement des relations entre responsables éducatifs des deux Etats.
Pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, chacune des deux Parties crée un Comité national chargé de l'application des dispositions de cet accord.
Pour la Partie française, le comité est désigné et coordonné par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est composé de membres désignés par ces deux ministres.
Les membres désignés par le ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche représentent respectivement ce ministère, les présidents d'universités, les directeurs des autres établissements d'enseignement supérieur.
Pour la Partie thaïlandaise, le comité est désigné et coordonné par le ministère des universités.
Les deux Comités sont chargés, lors d'une réunion biennale conjointe tenue alternativement en France et en Thaïlande, de :
Retenir les domaines d'intérêt commun ;
Définir les programmes de coopération spécifiques ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre ;
Evaluer les actions menées dans le cadre des programmes retenus ;
Elaborer un rapport d'activité destiné aux instances nationales compétentes et leur proposer, le cas échéant, des mesures visant à faciliter l'application du présent Accord.
Les deux comités nationaux font rapport à la commission mixte visée à l'article 13 de l'accord de coopération culturelle et scientifique du 16 septembre 1977.
De façon générale, la prise en charge des coûts induits par la mise en oeuvre d'actions de coopération dans le cadre de l'accord sera assurée, dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des Parties, sur la base du coincement.
Les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des recherches conjointes font l'objet de conventions spécifiques entre les institutions et ceci dans le respect des normes juridiques en vigueur dans les deux Etats et des engagements assumés par ceux-ci dans le cadre des accords internationaux en vigueur en la matière.
Les questions liées à l'exécution du présent Accord et qui ne sont pas explicitement prévues par cet accord font l'objet d'un examen par les deux comités nationaux.
Ceux-ci peuvent proposer aux deux Parties les compléments jugés utiles.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de cinq ans, et pourra être prorogé par tacite reconduction pour une durée égale.
Il pourra être dénoncé par une des deux Parties signataires, avec préavis de six mois notifié par écrit.
La dénonciation éventuelle ne devra pas avoir d'incidence sur les projets en cours d'exécution dont la continuité sera assurée sauf décision contraire des Parties.
Fait à Paris le 23 avril 1999, en deux exemplaires originaux en langues française et thaïe, les deux textes faisant également foi.
du Royaume de Thaïlande :
Prachuab Chaiyasan,
Ministre des universités
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 juillet 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Mattei Dogan », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2007-1229 du 20 août 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Les ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée sont les suivants :
Les ambassades et postes consulaires qui organisent les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire en application de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée sont les suivants :
A cette date, le décret n° 2007-91 du 25 janvier 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les conditions d'organisation des concours et la composition du jury pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les concours externe et interne prévus par le décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement des adjoints de protection de 1re classe sont organisés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le retrait des dossiers d'inscription aux concours externe et interne s'effectue :
- par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr ;
- sur place, à Fontenay-sous-Bois, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex ;
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un envoi de 100 grammes et libellée aux coordonnées du candidat.
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé, uniquement par la voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes, ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les épreuves écrites d'admissibilité se déroulent en région parisienne.
Le jury du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comprend : - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; - deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou issus d'un ministère représenté au conseil d'administration ; - des personnes désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comprend :
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
- deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou issus d'un ministère représenté au conseil d'administration ;
Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations mentionnées à l'article L.
« 1° De ne pas fournir au consommateur de contrat écrit ou disponible sur un support durable ;
« 2° De ne pas faire figurer dans ce contrat les informations mentionnées à l'article L.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat, des frais autres que ceux explicitement prévus au troisième alinéa de l'article L.
« 1° De ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles conformément aux dispositions de l'article L.
« 2° De ne pas assortir cette communication d'une information sur sa faculté de résiliation conformément aux dispositions de l'article L.
« 1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L.
« 2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en violation des dispositions de l'article L.
« 1° De ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;
« 2° De refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique ;
« 3° De facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap ;
- En cas de récidive des infractions prévues aux articles R.
121-20, la peine d'amende prévue aux articles 131-13 (5°) et 131-41 du code pénal pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Décret n°2007-1231 du 20 août 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges des tribunaux de commerce.
L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
AU LIVRE VII DU CODE DE COMMERCE
Nombre de juges et nombre de chambres des tribunaux de commerce
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
M. Jean-Louis Bruguière, magistrat hors hiérarchie, jusqu'au 5 juillet 2007 inclus.
Mme Michèle Laborde-Barbanegre, magistrat du second grade, jusqu'au 31 décembre 2007 inclus.
Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2007, Mme Astrid, Maria, Berthe Verrier, épouse Van Vlierberghe, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en congé parental depuis le 10 mars 2007, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2007, Mme Renée Sabbah, épouse Oziel, attachée d'administration, affectée au secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques, bureau de l'information statistique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, M. Jean-Pierre Contis, inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, Mme Marie-Claire Dubernard, directrice adjointe du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, Mme Anne Bailbe, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est chargée de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne du 5 juillet au 31 août 2007 inclus.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Decottignies, domicilié 10, chemin du Fort-L'évêque, 44119 Treillière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Panlou, domiciliés 8, rue du Mitan, Le Prieuré, 85560 Longeville-sur-Mer.
Avis concernant la publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Chambres de télécommunications préfabriquées, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7813 (NOR : ECOI9800323V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le montant du reliquat des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
953-1 du code du travail, afférente à l'année 2005 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités, en vertu des dispositions de l'article L.
961-10 du code du travail, le versement d'un reliquat d'un montant total de 10 495 883,43 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2005, s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 262 397,08 euros.
Le montant total net du reliquat à répartir s'élève donc à 10 233 486,35 euros.
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 4 878 890,44 euros (quatre millions huit cent soixante-dix-huit mille huit cent quatre-vingt-dix euros et quarante-quatre centimes) ;
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 4 298 445,23 euros (quatre millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent quarante-cinq euros et vingt-trois centimes) ;
- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Pierre-Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 056 150,68 euros (un million cinquante-six mille et cent cinquante euros et soixante-huit centimes).
Décret n°2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires.
Dans la limite des crédits disponibles, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux greffiers en chef des services judiciaires exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, pour chaque fonction mentionnée en annexe, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le greffier en chef exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Les greffiers en chef autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
SERVICES JUDICIAIRES Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel.
Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel).
Greffier en chef, responsable de gestion dans un service administratif régional de cour d'appel : - responsable de la gestion des ressources humaines ; - responsable de la gestion de la formation ; - responsable de la gestion budgétaire ; - responsable de la gestion informatique.
Greffier en chef placé.
Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet.
Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation.
Greffier en chef, responsable de la gestion informatique à la Cour de cassation.
Greffier en chef à la mission de l'inspection des greffes.
Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes en qualité de : - secrétaire général ; - secrétaire général adjoint ; - directeur de la formation permanente et informatique ; - sous-directeur de la formation initiale et de la recherche ; - sous-directeur de la formation permanente ; - maître de conférences ; - chef du service des relations internationales et de la communication ; - responsable de la gestion budgétaire.
Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions.
Greffier en chef, responsable de gestion dans un service administratif régional de cour d'appel :
- responsable de la gestion de la formation ;
- responsable de la gestion budgétaire ;
- responsable de la gestion informatique.
Greffier en chef, chef de greffe.
Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet.
Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes, en qualité de :
- directeur de la formation permanente et informatique ;
- sous-directeur de la formation initiale et de la recherche ;
- sous-directeur de la formation permanente ;
- chef du service des relations internationales et de la communication ;
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire
Le concours externe prévu par le décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe le nombre de postes offerts aux candidats et détermine, s'il y a lieu, la répartition de ces postes entre les deux sexes.
- Une composition sur un sujet d'actualité ou un thème d'ordre général destinée à évaluer la capacité du candidat à exposer des idées et à les enchaîner logiquement par écrit et contrôler sa maîtrise de l'orthographe (durée : deux heures ; coefficient 2).
- D'une série de questions à choix multiple et une série de questions appelant une réponse courte destinées à apprécier les connaissances générales des candidats ainsi que leurs capacités de réflexion (durée : une heure trente ; coefficient 2).
L'ensemble des questions porte sur les domaines suivants :
- l'évolution historique de la France depuis le début du xxe siècle ;
- la géographie physique, humaine et économique de la France ;
- l'actualité récente (relations internationales, vie politique, données économiques, problèmes scientifiques, mouvements culturels, sport, vie quotidienne...).
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
Seuls les candidats ayant obtenu pour ces épreuves un nombre total de points au moins égal à 40, après application des coefficients, peuvent avoir accès aux épreuves d'admission.
Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles après péréquations, s'il y a lieu.
Les épreuves d'admission sont précédées d'une présentation d'une durée de 30 minutes faite aux candidats admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de surveillant, pour laquelle la présence des candidats est obligatoire.
Les épreuves d'admission sont constituées :
- D'un entretien de personnalité portant sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de surveillant (coefficient 5), d'une durée de quinze minutes.
Cet entretien est conduit par le groupe d'examinateurs dont la composition est définie par l'article 3 du présent arrêté, à l'exclusion du psychologue ou du psychiatre.
Le candidat est soumis, préalablement à l'entretien de personnalité, à des tests psychotechniques suivis d'un examen psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue ou un psychiatre.
Le groupe d'examinateurs et le psychologue ou le psychiatre se réunissent ensuite pour attribuer une note sur 20 au candidat.
- D'une série d'épreuves physiques notées sur 20 (coefficient 2), dont la nature et les modalités sont fixées en annexe du présent arrêté.
Une note de 0 à l'ensemble des épreuves physiques est éliminatoire.
Les candidats ne peuvent subir les épreuves physiques d'admission que sur présentation, le jour des épreuves, d'un certificat délivré par un médecin agréé attestant qu'ils sont aptes à passer ces épreuves.
Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues aux épreuves sportives par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de celle-ci, il lui est attribué la note forfaitaire prévue par l'annexe III du présent arrêté.
Toute absence aux épreuves sportives non justifiée par un certificat médical d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établie par un médecin agréé est sanctionnée par la note 0 éliminatoire.
Tout candidat qui produit, au plus tard, le jour des épreuves, un certificat d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établi par un médecin agrée est crédité de la note 0 non éliminatoire.
Les candidats dispensés des épreuves sportives après présentation d'un certificat médical d'inaptitude temporaire au sport feront l'objet, en cas de réussite au concours, et préalablement à leur nomination, d'une visite médicale attestant leur aptitude à reprendre des activités physiques et sportives.
Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
Des groupes d'examinateurs composés comme suit :
- le directeur régional de la région pénitentiaire, siège d'un centre d'examen, ou son représentant ;
- un fonctionnaire du corps du personnel de direction de l'administration pénitentiaire ;
- un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
- un major pénitentiaire ou un premier surveillant comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans son corps ;
- un surveillant ou un surveillant brigadier comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
- un psychologue ou un psychiatre qui n'exerce pas son activité professionnelle auprès de la population pénale.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit pour délibérer sur les résultats transmis par chaque groupe d'examinateurs et fixe, après péréquations s'il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 110 points ni comprendre aucune note éliminatoire.
Le jury peut dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de composition.
L'arrêté du 17 avril 2000 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.
ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AU CONCOURS EXTERNE
DE RECRUTEMENT DE SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Les épreuves physiques du concours externe de recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire comprennent :
- une course de vitesse de 80 mètres ;
- une course de demi-fond de 1 000 mètres ;
- un lancer de poids de 5 kilogrammes.
MODALITÉS D'APPLICATION DES BARÈMES
Les épreuves physiques sont exécutées en tenant compte des indications suivantes :
Lancer de poids (3 essais) :
Hommes : poids de 5 kilogrammes ;
Femmes : poids de 3 kilogrammes.
Demi-fond :
Hommes : 1 000 mètres ;
Femmes : 400 mètres.
Vitesse : course individuelle (1 seul essai) :
Les barèmes correspondant aux 3 épreuves sont échelonnés de 4 en 4 points.
Chacun de ces points correspond à 0,25 point pour le calcul de la moyenne sur 20.
En cas de force majeure provoquée par des intempéries et mettant en danger la sécurité des candidats, le jury aura la possibilité d'annuler l'une des épreuves ou l'ensemble de celles-ci.
Dans le cas où le jury devrait annuler l'une des épreuves et afin de pouvoir toujours utiliser la table de cotation, une note forfaitaire sera attribuée aux candidats pour l'épreuve supprimée ainsi qu'il suit :
Candidats surveillants :
Candidats de moins de 30 ans : 26 points ;
Candidats de plus de 30 ans : 25 points.
Candidates surveillantes :
Candidates de moins de 30 ans : 19 points ;
Candidates de plus de 30 ans : 18 points.
Dans le cas où le jury devrait annuler l'ensemble des épreuves, tous les candidats devront être convoqués de nouveau dans les délais les plus brefs.
Si un candidat, en raison d'une blessure intervenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de l'épreuve, il lui est attribué pour celle-ci la note forfaitaire suivante :
Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration.
Jusqu'à l'intervention des décrets portant intégration dans les corps d'attachés d'administration et les corps analogues créés par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, les instituts contribuent à assurer les recrutement dans les corps mentionnés à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 modifié dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du décret du 10 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Attachés d'administration et certains corps analogues relevant des administrations de l'Etat régis par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
« 3° Tout corps de fonctionnaire dont le statut particulier le prévoit.
- Chaque année, pour chaque institut, les concours prévus aux articles 10 à 12 pour l'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
« Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant en qualité de titulaire ou de stagiaire à l'un des corps de l'Etat au recrutement desquels contribuent les instituts régionaux d'administration.
« En outre, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours peuvent être organisés par l'institut régional d'administration de Lille dans les mêmes conditions pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril 1971 susvisé.
Pour le troisième concours, le nombre de places offertes ne peut être inférieur à 5 %, ni supérieur à 15 % du nombre total de places offertes aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la même année.
« Au vu de cet arrêté, lors de l'inscription au concours, les candidats choisissent l'institut dans lequel ils seront affectés en cas de réussite au concours.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
« 1° De la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret ;
« 2° Du diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
« Du troisième concours
- Les modalités d'organisation et les règles de discipline des concours, les conditions d'inscription aux trois concours et la date d'ouverture des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La nature, le programme et la durée des épreuves des concours sont également fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Pour chaque institut, les jurys des trois concours prévus aux articles 10, 11 et 12 organisés par chaque institut régional d'administration sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Cet arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
« En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont, pour certaines matières, nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Pour chaque concours prévu aux articles 10 à 12, les sujets communs des épreuves écrites d'admissibilité sont proposés par les présidents des jurys des cinq instituts au ministre chargé de la fonction publique, qui les arrête.
« Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury de chaque institut établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
« Pour chaque concours, le jury de chaque institut régional d'administration établit par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes mis aux concours, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
- Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration détermine les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de chaque institut.
« Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre de la fonction publique.
« Les élèves de chaque institut sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Dès leur nomination les intéressés perçoivent une rémunération.
- Pendant leur formation, les élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles fixées par l'article 3, par le premier alinéa de l'article 9, par les articles 10 et 12, par le deuxième alinéa de l'article 13, par les articles 14, 15 et 16, par les 2° et 3° du premier alinéa de l'article 19 et par les articles 20, 21, 23, 27 et 29.
« Lorsque l'évaluation et le classement de l'élève s'avèrent impossibles en raison d'une interruption de la formation de plus de deux mois ou supérieure à la moitié d'une des deux périodes de stage du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, il peut être mis fin à la formation de l'élève par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut.
L'élève qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou dans sa situation antérieure jusqu'à, le cas échéant, le début de sa nouvelle scolarité.
Il est alors autorisé à effectuer intégralement une nouvelle formation.
- Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur formation.
« Sous réserve de dispositions plus favorables, les élèves qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire ou de militaire peuvent, pendant la formation, opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur situation antérieure et le traitement indiciaire d'élève de l'institut.
Le traitement indiciaire ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon d'un corps d'attaché des administrations de l'Etat.
« Ceux qui avaient la qualité d'agent public non titulaire peuvent opter entre un traitement fonction de leur rémunération antérieure qui est déterminé conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de changement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et le traitement indiciaire des élèves de l'institut.
- Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante.
« Les candidats admis aux instituts régionaux d'administration qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Les agents recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vue d'intégrer l'un des corps auxquels donnent accès les instituts régionaux d'administration peuvent suivre la formation initiale dans les conditions prévue par l'article 12 du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 5 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Au sein du titre IV du décret du 10 juillet 1984 susvisé, le mot : « scolarité » est remplacé par le mot : « formation ».
Les articles 21, 22 et 23 du décret du 10 juillet 1984 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- A l'exception de celle des fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information, dont l'organisation et la durée sont définies par un arrêté spécifique, la formation dans les instituts régionaux d'administration dure douze mois.
« La formation alterne des périodes de stages et des périodes d'enseignement.
Elle donne lieu à des évaluations définies à l'article 26 ci-après.
« La formation comprend une période de tronc commun et un cycle d'approfondissement propre à l'univers professionnel dans lequel l'élève sera affecté.
« Le nombre, la nature et le contenu de ces cycles d'approfondissement sont fixés pour chaque univers professionnel par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, qui prévoit les univers professionnels suivants :
« 3° Administration scolaire et universitaire.
« Les programmes des enseignements et les règles générales relatives à l'organisation de la formation ainsi que les modalités de l'évaluation des élèves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- La formation peut, par ailleurs, être complétée à la sortie des instituts à l'initiative des différents départements ministériels par une formation spécialisée destinée à mieux réaliser l'adaptation à l'emploi.
Les instituts peuvent prêter leur concours à cette formation spécialisée selon des modalités qui seront fixées par des conventions passées avec les administrations intéressées.
« Les membres du personnel enseignant sont désignés par le directeur de l'institut.
L'article 23 du décret du 10 juillet 1984 susvisé devient l'article 24.
Les articles 24 à 30 du décret du 10 juillet 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Dans chacun des instituts, il est constitué, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'institut, un jury chargé d'évaluer les élèves et d'apprécier leur aptitude à être titularisés.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés par arrêté du ministre de la fonction publique.
« Aucune personne ayant assuré pour la promotion en cours un enseignement ne peut être membre du jury.
« L'évaluation a lieu en deux temps : à l'issue d'un tronc commun puis au terme de la formation.
« A l'issue du tronc commun, un classement intermédiaire est établi par le jury d'après le total des points obtenus pour chacun des élèves en additionnant, compte tenu des coefficients affectés à chacune d'elles, les notes de stage et de travaux et les notes des épreuves qui sanctionnent les divers enseignements.
Les élèves choisissent, dans l'ordre du classement intermédiaire, l'univers professionnel dans lequel ils seront affectés pour le cycle d'approfondissement.
Ils sont préalablement informés du nombre de postes offerts dans chacun des univers professionnels.
« A l'issue du cycle d'approfondissement, le jury établit un classement final par univers professionnel.
Ce classement est établi en reprenant tout ou partie des points obtenus lors du classement intermédiaire selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Dans chaque univers professionnel, les élèves choisissent dans l'ordre du classement final le corps et l'administration dans lesquels ils seront titularisé et affectés.
Ils sont préalablement informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps.
« Au terme de la formation, les élèves dont les résultats sont estimés insuffisants par le jury ne figurent pas sur la liste de classement.
« Les modalités du classement, les épreuves, le nombre, la nature, le programme et le coefficient retenu pour chacune d'entre elles sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Au cas où deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total, ceux-ci sont départagés en application des règles fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
- Au vu des décisions prises par le jury dans les conditions prévues à l'article précédent, le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être titularisés.
Ceux-ci doivent au préalable signer l'engagement de servir l'Etat pendant cinq ans au moins à compter de la date de leur titularisation.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Au vu des démissions constatées en cours de scolarité, le ministre chargé de la fonction publique peut, au plus tard deux mois avant la fin de la formation, modifier l'arrêté prévu par l'article 11 du présent décret dans la limite maximale de 10 % des postes offerts.
« Dans la mesure du possible, les postes à pourvoir dans les services déconcentrés et dans les établissements publics ainsi que les postes des administrations centrales délocalisées doivent être situés dans la région où est installé l'institut ou dans les régions les plus proches et doivent être offerts en priorité aux élèves de cet institut.
« Les élèves sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur formation et classés à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés, déterminé en fonction, le cas échéant, des services et activités antérieurement accomplis, par les dispositions du statut particulier du corps.
Lors de la titularisation, la période de formation dans un institut est prise en compte pour l'avancement dans la limite de sa durée normale.
- A l'issue de la formation, le jury a la possibilité d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, pourront être autorisés, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à recommencer tout ou partie de leur formation.
Les notes obtenues au cours de cette nouvelle période de formation se substituent à celles obtenues pendant la scolarité précédente.
« Les élèves non classés qui ne sont pas admis au bénéfice de la mesure prévue à l'alinéa précédent sont licenciés ou, s'ils étaient déjà agents publics, réintégrés dans leur corps d'origine ou dans leur situation antérieure.
- L'élève qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à sa formation ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessus doit rembourser à l'institut le montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation, à l'exception de l'indemnité de résidence et de celles ayant un caractère familial ou celui de remboursement de frais de déplacement.
Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur une proposition du directeur de l'institut formulée après avis du conseil d'administration.
« L'ancien élève qui rompt l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessus doit également rembourser une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation, à l'exception de l'indemnité de résidence et de celles ayant un caractère familial ou celui de remboursement de frais de déplacement, établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.
Le remboursement est effectué au profit de l'institut par décision du ministre chargé de la fonction publique sur saisine de l'administration au sein de laquelle le fonctionnaire est en fonctions au moment de la rupture de l'engagement de servir.
M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'éducation nationale.
Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 17 août 2007 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2007, Mme Alba (Monique), première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en position de détachement dans le corps des sous-préfets auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 26 juillet 2007 pour une période de deux ans.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Bastia lorsqu'elle est active :
42° 34' 37,1'' N, 008° 48' 23,7'' E - CALVI Sainte-Catherine L « CV » ;
42° 53' 49'' N, 009° 12' 43'' E - MILNO ;
43° 08' 36'' N, 009° 11' 30'' E - GUNPI ;
43° 19' 54'' N, 009° 10' 33'' E - MEGER.
Décret du 10 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par décret en date du 10 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
M. Georges Labroye, directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Jacques Vernier.
M. Cyrille Vincent, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et des matières premières, en remplacement de Mme Florence Fouquet.
Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Arrêté du 10 novembre 2006 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 6 432 euros.
Pour la période courant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, le montant moyen prévu à l'article 1er pourra être exceptionnellement majoré de 1 100 euros dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
L'arrêté du 26 mai 2005 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
La trésorerie de Galan est regroupée sur la trésorerie de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées).
La trésorerie de Galan est supprimée.
Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de paiement de 400 000 est destiné à assurer le financement du relogement de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Vaucluse dans l'ancienne caserne Chabran à Avignon, qui fait actuellement l'objet d'une opération de restructuration-rénovation dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Cette opération est réalisée conjointement avec les ministères chargés de l'intérieur et de l'éducation nationale.
Le coût total prévisionnel du projet est d'environ 15 millions d'euros.
La part du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'élève à 802 091,86 .
A ce jour, le ministère s'est partiellement acquitté de sa participation par des transferts de crédits au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
- année 2001 : transfert de 99 091,86 (650 000 F) en autorisations de programme et de 30 489,80 (200 000 F) en crédits de paiement (Journal officiel du 17 août 2001) ;
- année 2003 : transfert de 703 000 en autorisations de programme uniquement (Journal officiel du 9 novembre 2003).
Ce sont encore 771 602,06 en crédits de paiement que le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative doit transférer.
Compte tenu de l'avancée de ce projet, il convient de transférer cette année 400 000 .
Le solde, soit 371 602,06 , sera tranféré au cours de l'année 2007.
Décret n°2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L.
4111-2, écrites et anonymes, comportent :
« 3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.
« Pour les médecins, les épreuves mentionnées aux 1° et 2° concernent la discipline ou la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des connaissances a été organisé.
« Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Pour chaque session, un arrêté détermine, en ce qui concerne les médecins, les disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
- Pour chacune des professions médicales, un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves.
- Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
« 1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 correspondant à la discipline ou à la spécialité concernée :
« a) Pour la médecine, parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
« b) Pour la chirurgie dentaire, parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
« Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
« 1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la discipline gynécologie-obstétrique ;
« 2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret du 24 février 1984 précité, choisis dans la discipline pédiatrie ;
« 3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
« 4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du certificat cadre sage-femme, régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
- Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats classés par ordre de mérite par le jury.
La note de la première épreuve départage les ex aequo.
« Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas classés.
« Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves ne peut être déclaré admis.
- Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions hospitalières d'une durée de trois ans, dans les conditions déterminées aux articles R.
6152-544, sous réserve de présenter préalablement l'attestation de la valeur scientifique de leur diplôme, titre ou certificat, établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Pour chaque session, la liste des services agréés pouvant accueillir ces candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
« Ces candidats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés, à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice.
« En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut demander auprès du secrétariat de la commission, avant le réexamen de son dossier par cette instance, à effectuer les fonctions hospitalières mentionnées à l'article D.
- La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées aux articles D.
« La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
« Les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
« Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses disciplines ou spécialités.
- La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
4111-9 constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;
- La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
« 5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
« 7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
- La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
« A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
- La commission émet un avis à la majorité des voix.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir à la commission.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
- Les autorisations ministérielles d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les épreuves mentionnées aux 1° et 2° concernent la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des connaissances a été organisé.
« Pour chaque session, un arrêté détermine les spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
- Pour chacune des spécialités, un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves.
- Le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
« Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves ne peut être déclaré admis.
- Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions hospitalières d'une durée de trois ans, dans les conditions déterminées aux articles R.
- Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par le Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
« Les candidats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant le Conseil supérieur de la pharmacie.
« En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut demander auprès du secrétariat du Conseil supérieur de la pharmacie, avant le réexamen de son dossier par cette instance, à effectuer les fonctions hospitalières mentionnées à l'article D.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie
- Le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent pour examiner les demandes mentionnées à l'article L.
« Lorsqu'il se réunit en application de l'article L.
4221-12, le Conseil supérieur de la pharmacie comprend, en sus des autres membres, un membre de la profession proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, avec voix délibérative et, à titre consultatif, un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
« Le Conseil supérieur de la pharmacie peut convoquer les candidats pour une audition.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à fournir au Conseil supérieur de la pharmacie.
- Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées aux articles D.
- Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix.
Arrêté du 11 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Au f du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé, les mots : « des unions régionales (UR) et des sociétés de secours minières (SSM) » sont remplacés, à compter de la date de création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, par les mots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
L'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ; »
- directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C ; »
- directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie D ; »
- agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- agent comptable de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ;
- directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- directeur adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ; »
- agent comptable de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C ;
- directeur adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C ;
- sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- sous-directeur de niveau 1 de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ; »
- agent comptable de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie D ;
- agent comptable adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ;
- directeur adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie D ;
- sous-directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C.
« L'agent de direction qui, avant la date de création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, est régulièrement nommé et agréé en tant que titulaire dans un emploi de directeur ou d'agent comptable du régime de la sécurité sociale dans les mines conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils.
Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres du conseil national de l'ordre.
Le présent décret portant virement de crédits pour un montant de 46 366 899 est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'en garantir la fin de gestion.
Les ouvertures de crédits portent sur la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Elles concernent d'une part le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 12 106 899 au titre du paiement des cotisations patronales sur les heures complémentaires effectuées par les personnels non titulaires des universités et d'autre part le programme 231 « vie étudiante » pour un montant de 34 260 000 au titre du financement des bourses de l'enseignement supérieur.
Ces ouvertures sont gagées par des annulations qui portent à la fois sur la mission interministérielle « enseignement scolaire » et sur la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Les annulations concernent :
- le programme 230 « vie de l'élève » pour un montant de 15 000 000 ;
- le programme 194 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour un montant de 18 485 404 ;
- le programme 187 « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » pour un montant de 5 797 495 ;
- le programme 193 « recherche spatiale » pour un montant de 3 884 000 ;
- le programme 172 « orientation et pilotage de la recherche » pour un montant de 3 200 000 .
L'ensemble de ces mouvements conduit à mettre en oeuvre un virement de crédits équilibré entre programmes d'un montant total de 46 366 899 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Arrêté du 7 août 2003 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, M. Lafore (Robert), professeur des universités, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Bordeaux à compter du 16 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 août 2003, Mme Roignan (Anne-Hélène), administratrice civile, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affectée au Caire (Egypte) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Arrêté du 12 août 2003 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Jean-Claude Lacassagne, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2003, Mme Irène Luc est nommée rapporteure générale adjointe du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 18 juillet 2003 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Rebillard (Patrick) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans : M. Philippe Garnier ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans : M. François Kergall ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans :
M. Michel Preaux ;
Des élections partielles ont lieu :
Dans le cas où l'annulation des opérations électorales d'un collège est devenue définitive ;
En cas de dissolution de la chambre d'agriculture ;
Lorsque le nombre des membres d'une chambre départementale d'agriculture est réduit de plus d'un quart ;
Lorsque le nombre des membres représentant le collège des exploitants et assimilés est réduit de plus d'un quart ;
Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
511-6 est réduite de plus de moitié.
Dans les cas définis aux 3°, 4° et 5° ci-dessus, le président de la chambre d'agriculture avise immédiatement le préfet.
Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges intéressés afin de pourvoir les sièges vacants.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement des chambres d'agriculture.
Le décret de dissolution mentionné à l'article L.
511-11 est pris sur la proposition du ministre de l'agriculture.
Est nommé président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers : M. Jean Marot ;
Est nommé suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers : M. Jean-Paul Saturne ;
Sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers :
M. Patrice Auger ;
M. Robert Barraine ;
M. Louis Boisleve ;
M. Henri Renard ;
M. Jean-Paul Saturne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Bonnici (Bernard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Poite (Olivier) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Ostermeyer (Roger) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Klein (Renaud) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 3 février 2003.
Décret du 26 août 2003 portant nomination de l'administratrice générale de la Réunion des musées nationaux
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, Mme Aurand (Sophie) est nommée administratrice générale de la Réunion des musées nationaux.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant déclassement et reclassement de sections des routes nationales 7, 85 et 98 dans la voirie communale de Cannes (Alpes-Maritimes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2003, sont déclassées de la voirie nationale pour être reclassées dans la voirie communale de Cannes les sections de la RN 7 comprise entre ses PR 11 + 210 et 13 + 400 et d'une longueur de 2 186 mètres environ, de la RN 98 comprise entre ses PR 15 + 275 et 16 + 300 et d'une longueur de 1 037 mètres environ et de la RN 85 comprise entre ses PR 60 + 820 et 69 et d'une longueur de 197 mètres environ, telles que figurées en trait rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, BP 3003, 06201 Nice Cedex 3, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine et aux médicaments à base de tilétamine
Les médicaments à base de kétamine et les médicaments à base de tilétamine sont soumis aux dispositions de l'article R.
L'arrêté du 16 août 2001 modifié portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de kétamine est abrogé.
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'article D.
751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues à l'article L.
Décision du 18 août 2003 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Considérant que le laboratoire Roche Pharma, 52, boulevard du Parc, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité KREDEX, aide de visite ;
Considérant que, dans ce document, il est revendiqué « un profil de tolérance satisfaisant de KREDEX », sous l'assertion « pour une majorité de patients, une dose cible atteinte », et mis en exergue sur la base de l'étude COLUCCI, étude randomisée en double aveugle carvédilol versus placebo réalisée chez des patients présentant une insuffisance cardiaque symptomatique stade II ou III avec une fraction d'éjection ventriculaire gauche inférieure ou égale à 35 % traitée par traitement conventionnel (IEC et diurétiques), les pourcentages de patients inclus dans l'étude aux stades II et III d'insuffisance cardiaque (qui sont respectivement de 86 % et de 14 %) et le pourcentage de patients ayant atteint la dose cible (qui est de 85 %) ;
Sous la présentation des résultats de cette étude, il est fait état de l'étude CIBIS II, étude randomisée en double aveugle bisoprolol versus placebo réalisée chez des patients présentant une insuffisance cardiaque symptomatique stade III ou IV avec une fraction d'éjection ventriculaire gauche inférieure ou égale à 35 % traitée par traitement conventionnel (IEC et diurétiques) et alléguée « 0 % de patients en stade II et 83 % de patients en stade III, 1 327 patients traités, 564 patients à la dose cible, soit 42,5 % » ;
Or cette présentation des pourcentages de patients à la dose cible obtenus avec bisoprolol (42,5 %) dans CIBIS II et carvédilol (85 %) dans COLUCCI n'est pas acceptable dans la mesure où :
- elle n'est pas objective car elle tend à induire une comparaison entre les pourcentages de patients ayant atteint la dose cible de chaque traitement respectif en mettant en parallèle des résultats qui ne sont pas issus d'une étude comparative permettant d'établir une telle comparaison, notamment parce que les patients inclus dans ces deux études ne sont pas comparables, ceux de l'étude CIBIS II étant des patients en stades III et IV de la classification NYHA, alors que ceux de l'étude COLUCCI sont en stades II et III de la même classification ;
- elle est de nature à induire en erreur le prescripteur sur une supériorité en terme de tolérance de KREDEX par rapport au bisoprolol qui n'est pas prouvée, dans la mesure où la dose cible, correspondant à la dose optimale préconisée par l'autorisation de mise sur le marché de chacun des traitements, est un reflet indirect de la tolérance de ces traitements, la dose optimale devant être atteinte progressivement et en fonction de la tolérance du patient ;
5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et en favoriser le bon usage,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique KREDEX, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 21 août 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeurs
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 3,05 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 1,95 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- une cotisation fixée à 7,95 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 21,50 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 21 août 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 7/2003 du 16 juin 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, le budget et, le cas échéant, les états annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.
Il délibère sur le contrat pluriannuel mentionné à l'article D.
Il est consulté sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.
Chacun dans son domaine, les conseils spécialisés sont consultés pour avis sur les projets de décisions du directeur général fixant les règles relatives aux dispositifs d'intervention mis en œuvre par l'établissement ou précisant les conditions de gestion ou d'attribution des aides instaurées par les règlements européens mentionnées à l'article D.
621-27 à l'exception des dispositifs d'appui et des aides propres à un secteur d'activité pour lesquels un comité sectoriel a été constitué en application de l'article D.
Toutefois, le conseil d'administration est compétent pour l'examen des projets de décisions qui sont d'intérêt commun à plusieurs conseils spécialisés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 septembre 2003, M. Christian Vinclair, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Charente à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 4 septembre 2003 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2003, sont désignés en qualité de membres de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures à une nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles :
M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, président ;
M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France ;
M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine ;
M. Eric Gross, directeur du livre et de la lecture ;
M. Jean-René Marchand, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, chargé de l'intérim des fonctions du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Information relative à la désignation d'un président du comité technique radiophonique
Par une décision du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Ghislaine Fraysse, qui exercera les fonctions de président du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er septembre 2003, est nommée présidente du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de trois ans à compter de cette date.
Arrêté du 5 septembre 2003 portant nomination (direction des services administratifs et financiers)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2003, Mme Maryse-Dominique Leplat, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du personnel dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, M. Pierre Perrot, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2003, Mme Véronique Lenoir, directrice du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommée sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, M. Egea (Fernand), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2003.
Par décret en date du 4 septembre 2003, M. Gérard César, sénateur de la Gironde, est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de membre du Sénat, en remplacement de M. Michel Doublet, démissionnaire.
La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France, sauf dérogation résultant de conventions internationales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er septembre 2003, Mme Isabelle Laffont Faust, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promue au grade de directrice du travail à compter du 16 mai 2003.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er septembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française d'alcoologie » portant sur le transfert de siège de Clamart (Hauts-de-Seine) à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Transfère Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 17 bis (T)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, est placé au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Il est ajouté des articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
- Pour les questions relevant de la fonction publique territoriale, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales définit le programme d'actions du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou sur sa proposition.
- Pour les questions relevant de la fonction publique hospitalière, le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales définit le programme d'actions du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou sur sa proposition.
Il est ajouté à l'article 12 un 9° ainsi rédigé :
« 9° La définition du programme d'actions du fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les recommandations d'actions en matière de prévention, l'autorisation de passer les conventions pour l'accomplissement des missions du fonds national de prévention.
« 9° Du remboursement des avances consenties aux collectivités et établissements relevant de la caisse, dans le cadre des participations au financement des mesures de prévention prévues au 9° de l'article 12.
Il est ajouté à l'article 17 un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Les sommes affectées au fonctionnement et à l'accomplissement des missions du fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
« 10° Les avances ou subventions consenties aux collectivités et établissements relevant de la caisse, dans le cadre de participations au financement des mesures de prévention prévues au 9° de l'article 12.
- Le fonds national de prévention créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 est financé exclusivement par un prélèvement sur le produit des contributions prévues à l'article 3-I.
Le montant de ce prélèvement ne peut excéder la somme qui résulte de l'application, au produit des contributions prévues à cet article de l'exercice précédent, d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
- Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente chaque année, pour chaque fonction publique, au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales un rapport comportant :
« a) Un relevé des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles en tenant compte notamment de leurs causes ;
« b) Un bilan de son activité.
« Ce document est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2003 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
Le taux prévu à l'article 17-2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé pour l'exercice 2003 à 0,025 % du produit des contributions définies à l'article 3-1 de ce même décret.
Ce taux est porté respectivement à 0,050 % de ce même produit pour l'exercice 2004, 0,075 % pour l'exercice 2005 et 0,1 % pour les exercices à compter du 1er janvier 2006.
Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts.
Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques.
L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député de Lozère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 5 septembre 2003 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2003, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Akacem (M'Hammed), Algérie.
Bradaï (Slimane), Algérie.
Hadjou (Smail), Algérie.
Zouaghi (Abdesselem), Algérie.
Belkhiri (Khirani), Algérie.
Benkhennouf (Aziz), Algérie.
Boudjadja (Belkacem), Algérie.
Boumediene (Riad), Algérie.
Chabane (Lila), Algérie.
Mechehat (Abd-el-hakim), Algérie.
Yahla (Atika), Algérie.
Zaid (Fateh), Algérie.
Ziani (Abderrahmane), Algérie.
Zitouni (Ahmed), Algérie.
Arrêté du 9 septembre 2003 fixant la composition du jury de concours pour la maîtrise d'oeuvre de l'opération de travaux de réhabilitation des plateaux de bureaux au sein de l'îlot Ségur-Fontenoy et de requalification des façades de l'immeuble Ségur-Fontenoy
Sont désignés membres du jury de concours pour la maîtrise d'oeuvre de l'opération de travaux de réhabilitation des plateaux de bureaux au sein de l'îlot Ségur-Fontenoy et de requalification des façades de l'immeuble Ségur-Fontenoy :
En tant que membres de la commission d'appel d'offres :
M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, responsable de la gestion administrative, financière et technique du projet de marché concerné ;
M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, responsable du service dont relève l'opération ;
Mme Christine Flamant, adjointe au chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, représentant l'ordonnateur principal.
En tant que personnalités désignées :
Le directeur général de la santé ou son représentant, chef de service ;
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, chef de service ;
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, chef de service.
M. Philippe Robert, architecte-concepteur du schéma directeur architectural et technique de restructuration du site Ségur-Fontenoy, ayant une compétence de maître d'oeuvre ;
M. Jean-Marie Galibourg, architecte-consultant, ayant une compétence de maître d'oeuvre, désigné par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
Mme Sibylle Madelain-Beau, architecte des Bâtiments de France, ayant une compétence de maître d'oeuvre ;
M. François Cohen, architecte, ayant une compétence de maître d'oeuvre, désigné par le conseil régional de l'ordre des architectes.
Le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant suppression d'écoles annexes d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 septembre 2003, les deux écoles annexes de l'IUFM de l'académie de Nice (école élémentaire et maternelle annexe Marie Curie, sise 102, avenue Alphonse-Gilet, et école élémentaire et maternelle Jean Giono, sise 33, boulevard Carnot, à Draguignan) sont supprimées.
Mercredi 1er octobre 2003 :
Validation des bulletins jusqu'au lundi 29 septembre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 23 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 29 septembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 53 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 2003, publié au Journal officiel du 12 juillet 2003.
Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er mars 2003.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant n° 9 du 8 juillet 2003 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 de la convention relatif à la fixation du salaire minimum conventionnel de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant n° 34 du 1er juillet 2003 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, l'avenant n° 50 du 25 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Laon entre :
La fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 32 (Logement) et 52 (Indemnités de déplacement, repas et découcher des conducteurs de véhicules poids lourds) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de l'Aisne, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan, l'avenant n° 14 du 11 juillet 2003 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclu à Vannes entre :
L'union départementale agroalimentaire CFDT du Morbihan,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 bis (Association emploi formation du Morbihan [AEF 56]) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 10 septembre 2003, M. Soissong (Michel), magistrat de tribunal administratif et de cour administrative d'appel intégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003, est affecté à la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter de la même date.
Décision n° 2003-909 du 22 juillet 2003 portant modification de la décision n° 2002-1031 du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN
L'annexe à la décision n° 2002-1031 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente désision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'objet du présent document
Deux éléments nouveaux conduisent à faire évoluer la réglementation, à compter du 25 juillet 2003, du dispositif applicable dans le secteur des réseaux RLAN :
- l'assouplissement des conditions techniques de la bande 2,4 GHz par le ministère de la défense ;
- l'entrée en vigueur des nouvelles directives européennes du « paquet télécom ».
Le présent document précise l'évolution des conditions d'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN à compter du 25 juillet 2003, pour simplifier et harmoniser les utilisations des réseaux RLAN publics.
Il est rappelé par ailleurs que les réseaux RLAN réservés à un usage privé, ainsi que l'offre de services au public à partir de bornes d'accès RLAN directement raccordées à un réseau ouvert au public déjà autorisé, ne nécessitent pas de démarche particulière auprès de l'Autorité.
Un nouvel assouplissement des conditions techniques
applicables aux RLAN dans la bande de fréquences 2,4 GHz
Les négociations conduites avec le ministère de la défense ont permis de généraliser à l'ensemble des départements métropolitains les conditions techniques de la bande 2,4 GHz dont bénéficiaient cinquante-huit d'entre eux depuis le 1er janvier 2003, les DOM disposant déjà de conditions très favorables depuis 2002.
Ces conditions, indiquées en annexe 1, ont conduit à modifier la décision d'attribution des fréquences.
Elles permettent aux opérateurs de disposer en France de conditions proches de la décision ERC/DEC/(01)07, définies par la CEPT, organisme de concertation chargé de la coordination du spectre radioélectrique entre Etats du continent européen, jusqu'à l'ouverture totale de la bande prévue en 2011.
Les opérateurs devront respecter les maximums de puissance rayonnée indiqués, notamment lorsqu'ils établissent des liens « point à point ».
Ainsi, il n'y a plus nécessité de maintenir des dérogations puisque, quel que soit le département et quel que soit le type d'application, les conditions techniques sont identiques, moyennant quelques spécificités inchangées pour les DOM.
Les dérogations accordées précédemment demeurent valides, les fréquences étant attribuées sous réserve de non-brouillage.
L'évolution globale du régime des opérateurs de télécommunications, les objectifs du « paquet télécom » et de la recommandation RLAN
L'Autorité a publié, le 7 novembre 2002, des lignes directrices pour définir les conditions d'établissement de réseaux ouverts au public pour répondre à des besoins d'aménagement du territoire et développer des services haut débit dans les lieux publics.
A compter du 25 juillet 2003, date d'entrée en vigueur des directives du « paquet télécom » adoptées en 2002 par l'Union européenne, les opérateurs de télécommunications dont l'activité n'implique pas l'attribution de ressources rares ne seront plus tenus d'obtenir une licence individuelle pour pouvoir exercer leur activité.
Une simple déclaration auprès de l'ART permettra à celle-ci de tenir un registre des opérateurs.
Ces dispositions s'appliquent en particulier pour les opérateurs de réseaux RLAN ouverts au public, sous réserve du strict respect des conditions techniques, notamment en terme de limitation de puissance, ce qui simplifie considérablement le régime d'autorisation.
Les conditions pour lancer une expérimentation d'un réseau
RLAN ouvert au public à compter du 25 juillet 2003
Les expérimentations sont possibles
au moyen d'une simple déclaration
Un cadre expérimental sera maintenu, au moins jusqu'à la fin 2004, pour permettre à des initiatives originales de se développer dans un cadre peu contraignant, de faciliter la construction d'offres de services pérennes, tant sur le plan économique que technique, pour ce marché émergent.
Aussi, il est demandé aux opérateurs, dans l'esprit des nouvelles directives, de déclarer leur activité à l'Autorité, en communiquant notamment une brève description de leur projet, la date prévue pour le lancement, la localisation de l'expérimentation, ce qui permettra à l'Autorité de connaître ces expérimentations :
Lorsqu'un opérateur lance une expérimentation, il en informe l'Autorité, en complétant par exemple le formulaire proposé à titre indicatif en annexe 2.
En revanche, les opérateurs qui bénéficient déjà d'une licence expérimentale sont dispensés de toute nouvelle démarche.
Ce nouveau cadre simplifie et harmonise les conditions techniques et le régime d'autorisation, à compter du 25 juillet 2003, conformément à la directive 2002/20/CE « Autorisation » et à la Recommandation européenne concernant l'harmonisation de l'accès RLAN du public du 20 mars 2003 :
Une simple déclaration remplace les licences individuelles d'opérateurs de réseaux ouverts au public.
Les usages privés (réseaux indépendants, usages particuliers) et le raccordement direct d'une borne d'accès RLAN, en tant qu'équipement terminal à un réseau déjà autorisé, ne nécessitent pas de démarche auprès de l'ART.
Les conditions techniques, qui prévoient une limitation en terme de PIRE (puissance isotrope rayonnée équivalente), sont assouplies pour toutes les applications et services dans la bande 2,4 GHz, sous réserve de ne pas brouiller les équipements du ministère de la défense.
La décision n° 2002-1009 est modifiée à cet effet.
Les conditions techniques ne sont pas modifiées à cette date dans la bande 5 GHz.
Les expérimentations en cours se poursuivent comme prévu, conformément aux arrêtés qui ont été pris, notamment en terme de durée.
Les expérimentations continuent à bénéficier de l'exemption de taxes, conformément à la loi de finances pour 2003.
L'annexe à la décision n° 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 novembre 2002, portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN est remplacée par le présent texte.
La loi qui transposera les directives du « paquet télécom » pourra conduire à modifier certaines modalités de la déclaration faite par les opérateurs.
L'Autorité assurera la publication de la liste des expérimentations sur son site web.
L'Autorité assurera un suivi des expérimentations
Afin de permettre à l'Autorité d'avoir une connaissance actualisée des expérimentations, un opérateur déjà autorisé au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications est invité à informer l'Autorité lorsqu'il souhaite lancer une expérimentation RLAN ou qu'il modifie la zone de couverture de son réseau telle que déclarée initialement.
L'ART souhaite que les expérimentations RLAN donnent lieu à une évaluation globale de la technologie dans le second semestre 2004, avant de déterminer l'évolution du régime expérimental d'autorisation des RLAN.
Une grille d'évaluation sera élaborée en concertation avec les acteurs courant 2004 et les résultats de celle-ci seront rendus publics, hormis les éléments relevant du secret des affaires.
Cette enquête apportera un élément d'appréciation sur l'évolution du régime expérimental d'autorisation des RLAN, dans le cadre défini par la future loi de transposition des directives du « paquet télécom ».
TABLEAU DES PUISSANCES DANS LA BANDE 2,4 GHZ
Guadeloupe, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte
Réunion et Guyane
Tableau récapitulatif du régime d'autorisation dans la bande 2,4 GHz et dans la bande 5 GHz avant l'adoption d'une nouvelle loi
INFORMATIONS À FOURNIR POUR LA DÉCLARATION
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent (*) :
Coordonnées d'un correspondant, points de contacts (*) :
A titre indicatif, l'opérateur est invité à préciser les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions qu'il a déjà subies, en application du code des P & T.
Brève description du projet :
Date prévue du lancement de l'activité :
Information complémentaire facultative (strictement réservée à l'information de l'Autorité dans la perspective du suivi des expérimentations RLAN) : l'opérateur est invité à préciser le montant des investissements, les partenariats éventuels avec des collectivités locales.
(*) Cette information n'est pas nécessaire si l'opérateur a déjà fourni ces éléments au titre d'une autre autorisation.
Décision du 22 septembre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications
M. Philippe Distler, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications à compter du 1er octobre 2003, en remplacement de M. Jean Marimbert.
Décret n° 2006-1579 du 11 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Section B, classe 1 : 1 550,80 .
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé est abrogée.
Pour la spécialité citée ci-dessous, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
Humira est indiqué pour le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez l'adulte lorsque la réponse à un traitement de fond antérieur a été inadéquate.
2 seringues préremplies en verre de 0,8 ml avec 2 tampons alcoolisés.
Laboratoire Abbott.
L'adalimumab appartient à la classe des immunomodulateurs (anti-TNFalpha).
Aucune autre spécialité à base d'adalimumab n'est commercialisée.
Médicament soumis à prescription initiale hospitalière de 6 mois.
Le traitement par HUMIRA doit être instauré et supervisé par un médecin spécialiste qualifié en matière de diagnostic et de traitement de la polyarthrite rhumatoïde, du rhumatisme psoriasique et de la spondylarthrite ankylosante.
Chez les patients adultes atteints de polyarthrite rhumatoïde, la posologie recommandée d'HUMIRA est une dose unique de 40 mg d'adalimumab administrée toutes les deux semaines, par voie sous-cutanée.
En monothérapie, certains patients chez qui l'on observe une diminution de leur réponse à HUMIRA peuvent bénéficier d'une augmentation de la posologie à 40 mg d'adalimumab toutes les semaines.
La posologie recommandée d'HUMIRA pour les patients atteints de rhumatisme psoriasique et de spondylarthrite ankylosante est de 40 mg d'adalimumab en dose unique toutes les deux semaines, en injection sous-cutanée.
Pour toutes les indications ci-dessus, les données disponibles laissent supposer que la réponse clinique est habituellement obtenue en 12 semaines de traitement.
Enfants et adolescents
HUMIRA n'a fait l'objet d'aucune étude dans cette population de patients.
Il convient donc d'éviter son utilisation chez les patients âgés de moins de 18 ans tant qu'on ne dispose pas de données supplémentaires.
y compris le méthotrexate
Quatre études ont eu pour objectif d'évaluer l'efficacité et la tolérance d'HUMIRA.
Ces études randomisées, en double aveugle, d'une durée de 24 à 52 semaines, ont comparé soit adalimumab seul au placebo, soit adalimumab + méthotrexate au méthotrexate seul, chez plus de 2 070 patients présentant une polyarthrite rhumatoïde active chez lesquels le traitement par au moins un médicament de fond avait échoué.
Chez les malades non précédemment traités par le méthotrexate
A la semaine 52, l'association HUMIRA + méthotrexate s'est également montrée supérieure au méthotrexate seul ainsi qu'à HUMIRA seul sur le score Sharp total.
Le taux de progression radiologique a été de 1,3 (0,5-2,1) sous HUMIRA + méthotrexate versus 3 (1,7-4,3) sous HUMIRA et 5,7 (4,2-7,3) sous méthotrexate (p < 0,001).
A 52 semaines, le taux de progressions radiologique évalué par la variation du Score de Sharp total a été significativement inférieur dans le groupe HUMIRA par rapport au méthotrexate seul.
Deux études cliniques de phase III ont comparé l'efficacité et la tolérance d'HUMIRA versus placebo chez 313 patients à 24 semaines et chez 100 patients à 12 semaines.
Les résultats de ces deux études sont en faveur de l'efficacité d'HUMIRA dans le rhumatisme psoriasique avec un score ACR 20 à 12 semaines atteint par 58 % des patients sous HUMIRA versus 14 % sous placebo dans une étude et par 39 % des patients sous HUMIRA versus 16 % sous placebo dans l'autre étude.
Toutefois, la différence observée est faible (1 versus 1,6) et ne permet pas d'attribuer à HUMIRA un effet structural.
Deux études cliniques de phase III ont comparé l'efficacité et la tolérance d'HUMIRA versus placebo chez 397 patients atteints de spondylarthrite ankylosante active (au moins deux des conditions suivantes : BASDAI 4, EVA de la douleur rachidienne 40 mm et raideur matinale 1 heure).
Les traitements anti-TNF, y compris HUMIRA, sont susceptibles d'altérer les défenses immunitaires du malade vis-à-vis des infections, et peut-être des tumeurs malignes (lymphomes surtout).
Les principaux effets indésirables fréquents rapportés dans le traitement par HUMIRA sont :
- des infections y compris des septicémies et des infections graves (mettant en jeu le pronostic vital, ayant nécessité une hospitalisation ou une administration IV d'antibiotiques).
La plupart de ces événements graves sont apparus chez des malades présentant des pathologies sous-jacentes qui, en plus de leur polyarthrite rhumatoïde, pouvaient favoriser la survenue d'une infection.
Une surveillance attentive doit être exercée chez les malades traités par HUMIRA et développant une infection ;
- de rares cas d'exacerbations des symptômes cliniques et/ou symptômes radiologiques de maladies démyélinisantes ;
- des réactions au site d'injection (douleurs, tuméfaction, rougeur ou démangeaisons) ;
- des atteintes hématologiques (lymphopénie, anémie) ;
- des troubles du métabolisme ;
- la formation d'anticorps auto-immuns ;
- des tumeurs malignes et troubles lymphoprolifératifs ;
- des élévations des valeurs de l'ALT (jusqu'à 3 fois supérieures chez les patients naïfs de méthotrexate ayant une polyarthrite rhumatoïde récente).
Ces élévations étaient plus fréquentes chez les patients souffrant de rhumatisme psoriasique ;
- des troubles du système nerveux (céphalées, sensations vertigineuses, paresthésies) ;
- des troubles vasculaires (hypertension) ;
- des troubles respiratoires, thoraciques et médiastinaux (toux, douleur nasopharyngée, congestion nasale) ;
- des troubles gastro-intestinaux (nausées, douleur abdominale, diarrhée, dyspepsie, ulcération buccale) ;
- des troubles cutanés et des tissus sous-cutanés (rash, prurit, rash érythémateux, rash prurigineux, perte de cheveux) ;
- troubles musculo-squelettiques du tissu conjonctif et des os (arthrite) ;
- troubles généraux (fatigue incluant asthénie et malaise), syndrome grippal.
Les anti-TNF, dont HUMIRA, peuvent être employés en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate.
En association au méthotrexate, HUMIRA peut être employé chez les adultes non précédemment traités par le méthotrexate.
Cependant, il n'y a pas de preuve de supériorité clinique d'HUMIRA en monothérapie par rapport au méthotrexate chez les patients naïfs de méthotrexate.
En l'absence de données suffisantes, il convient d'éviter de prescrire HUMIRA chez les patients âgés de moins de 18 ans.
Le traitement médicamenteux de la spondylarthrite ankylosante a pour objectif de réduire la douleur et la raideur rachidienne et de ce fait de préserver ou d'améliorer les capacités fonctionnelles et la qualité de vie.
La durée d'utilisation des AINS dans la spondylarthrite ankylosante reste discutée.
Dans la spondylarthrite ankylosante, les traitements d'action lente (sulfasalazine ou méthotrexate) ne semblent efficaces que dans le traitement des atteintes périphériques.
Les anti-TNF dont HUMIRA peuvent être employés après échec, insuffisance, intolérance ou contre-indication aux AINS éventuellement associés à des traitements d'action lente.
Pour les trois indications de l'AMM, les modalités de traitement et de suivi sont les mêmes.
La mise sous traitement par HUMIRA concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, un rhumatisme psoriasique actif et évolutif ou une spondylarthrite ankylosante.
Pour ces trois indications, le traitement par HUMIRA concerne, très majoritairement, les malades n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier le méthotrexate pour la polyarthrite rhumatoïde) sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
Pour la polyarthrite rhumatoïde, les critères cliniques sont l'ACR (1) ou le DAS 28 (2), pour le rhumatisme psoriasique, ils reposent sur l'observation de plus de trois articulations gonflées et/ou de trois articulations douloureuses et pour la spondylarthrite ankylosante, le critère est le BASDAI (3).
- tuberculose évolutive ou autres infections sévères telles que septicémie et infections opportunistes ;
Avant l'instauration du traitement par HUMIRA, tous les patients doivent faire l'objet d'une recherche d'infection tuberculeuse active ou non (latente).
En cas de diagnostic d'une tuberculose latente, une prophylaxie anti-tuberculeuse appropriée doit être mise en oeuvre avant de commencer le traitement par HUMIRA.
Comme pour tous les autres anti-TNF, HUMIRA ne doit pas être associé avec l'anakinra (KINERET).
Le risque d'apparition de tumeurs malignes et de troubles lympho-prolifératifs lié à l'exposition à l'adalimumab est inconnu.
En cas d'efficacité insuffisante, habituellement appréciée à la 12e semaine sur le critère DAS 28 (amélioration du score inférieure à 1,2 ou DAS 28 supérieur à 3,2) ou sur le critère ACR 20 (amélioration inférieure à 20 % du critère de l'American College of Rheumatology), le traitement doit être arrêté.
Laboratoire titulaire de l'AMM : ABBOTT.
A conserver au réfrigérateur (2 °C-8 °C).
Conserver la seringue dans l'emballage extérieur.
Durée de conservation : 18 mois.
2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
(1) Le PsARC (Psoriasic Arthritis Response Criteria) mesure l'amélioration ou l'aggravation de la maladie, et qui est basé sur 4 paramètres (évaluation globale par le patient, évaluation globale par le médecin, somme des scores de douleur de 78 articulations et somme des scores de gonflement de 76 articulations.
(2) Le PASI (Psoriasis Area Severity Index) se compose de la mesure de l'érythème, de l'induration, de la desquamation et de la surface corporelle atteinte.
Ce score n'est toutefois valable qu'en cas d'atteinte cutanée d'au moins 3 % de la surface corporelle évoluant de façon combinée l'érythème, l'induration et la surface.
Un réponse PASI 50 montre une diminution d'au moins 50 % du score PASI initial.
(3) Health Quality Assessment, une diminution de 0,22 est considérée comme la variation minimale cliniquement significative.
(3) BASDAI : Bath Ankylosing Spondylitis Disease Activity Index.
Indice composite qui évalue l'activité de la maladie en se basant sur la réponse du patient à 6 questions portant sur la fatigue, les douleurs articulaires de la colonne vertébrale et périphériques, la sensibilité de points localisés et les raideurs matinales (durée et degré).
Un emploi de chargé de mission à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Ce chargé de la mission de développement des territoires ruraux sera placé auprès de la directrice régionale de l'agriculture et de la forêt et se verra confier la responsabilité d'animer la réflexion stratégique sur le rôle et l'organisation de la DRIAF dans ce domaine.
Il dressera le bilan des actions conduites par les différents services de la DRIAF, prendra en tant que de besoin les contacts nécessaires avec les partenaires de la direction et fera toute recommandation pour renforcer l'efficacité des actions conduites en milieu rural.
Le candidat devra posséder une expérience en matière d'audit.
Il doit avoir des capacités relationnelles et d'animation de réseaux.
Il doit disposer d'aptitudes à la négociation et au dialogue.
Localisation : direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Personne à contacter : Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice régionale (téléphone : 01-41-24-17-17).
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 8 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental pour déficients de Rodez (Aveyron).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental pour déficients de Rodez, 15, boulevard François-Fabié, 12000 Rodez.
Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires est déposé par le constructeur au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale).
Arrêté du 28 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 mars 2006 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2006, l'arrêté du 23 mars 2006 portant nomination de Mme Danièle Trucy en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans ».
Arrêté du 1er décembre 2006 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2006, M. Neiertz (Nicolas), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité.
Décret du 12 décembre 2006 portant nomination hors cadre et admission à faire valoir ses droits à la retraite du sous-préfet de Langres - M. Brassart (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, M. Didier Brassart, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Langres, est nommé sous-préfet hors cadre du 7 décembre 2006 au 31 janvier 2007.
M. Didier Brassart est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2006, M. Bouzigues (Jean-Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 13 mai 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2006, aux fonctions de M. Rachid Bouzidi, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Ce(s) référenciel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Tchijakoff, domicilié 42, rue Eugène-Leroy, 38920 Crolles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ours-Jacques Mariotti, domicilié lieudit Cugnulu, 20290 Prunelli-di-Casacconi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, M. Fournier (Christian), attaché d'administration centrale, du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché en qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er juillet 2006.
A cette même date, l'intéressé, intégré dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, est radié de son corps d'origine.
La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol
Le superéthanol ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé superéthanol le mélange de supercarburant sans plomb, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, et d'éthanol dont les caractéristiques sont conformes à l'annexe IV du présent arrêté, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques sont conformes à l'annexe I du présent arrêté ;
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du superéthanol sont définies en annexe II du présent arrêté ;
c) Le superéthanol mis en vente ou vendu sur le territoire national doit être conforme aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I, II, III et IV sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du directeur des ressources énergétiques et minérales et du directeur général des douanes et droits indirects.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination superéthanol ou E85 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.
Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Catégories de volatilité
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'ÉTHANOL INCORPORÉ DANS LE SUPERÉTHANOL
Acidité totale (exprimée en teneur en acide acétique)
S/ cm
Clair et incolore
Teneur en produits non volatils
Est dénommé superéthanol le mélange de supercarburant sans plomb, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, et d'éthanol, spécifié par la norme PR EN 15376, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
b) En matière d'exigences dépendant des conditons climatiques, les caractéristiques de volatilité du superéthanol sont définies en annexe II du présent arrêté ;
c) Le superéthanol mis en vente ou vendu sur le territoire national doit être conforme aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral.
Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relative aux méthodes d'essais).
Les méthodes d'essais complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur des ressources énergétiques et minérales publiée au Journal officiel de la République française.
Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution l'indication suivante :
« Attention, le superéthanol ou E85 est susceptible d'occasionner des dommages aux moteurs qui n'ont pas été spécialement adaptés à son usage »,
ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation de superéthanol ou E85, dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à la date prévue au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée :
" I.-L'agence régionale de santé procède à la valorisation de la part prise en charge par l'assurance maladie de l'activité de chaque établissement conformément aux dispositions du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visé ci-dessus.
La périodicité et les modalités de valorisation de l'activité sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le règlement aux établissements est assuré par la caisse désignée en application de l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale en une ou plusieurs fois.
" II.-Le règlement aux établissements en douze allocations mensuelles des forfaits annuels, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est assuré par la caisse désignée en application de l'article L.
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois selon un calendrier fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
" III.-(Supprimé).
6146-72 du code de la santé publique s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003.
« L'état comparatif relatif au premier quadrimestre est transmis dans les deux mois qui suivent la fin du quadrimestre.
L'état comparatif relatif au second quadrimestre est communiqué en même temps que la délibération portant sur le rapport préliminaire.
L'état relatif au dernier quadrimestre est transmis avant le 15 mars de l'exercice suivant.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ».
6145-32 est complétée par les mots : « dans un délai de 30 jours à compter de la notification par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du refus d'approbation ».
6145-42, les mots : « du second alinéa » sont supprimés.
6145-43, les mots : « le résultat consolidé » sont remplacés par les mots : « le résultat toutes activités confondues ».
« Si le conseil d'administration n'a pas pris de délibération avant le 30 juin, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les comptes et l'affectation des résultats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Après la sous-section 8 de la section I du chapitre V, il est créé une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Saisine de la chambre régionale des comptes
- Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil d'administration de présenter un plan de redressement en application du premier alinéa de l'article L.
6143-3, il fixe dans sa demande le délai dans lequel ce plan doit être adopté.
Si à l'issue de ce délai aucun plan n'a été adopté, ou si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation estime que le plan de redressement n'est pas adapté à la situation financière de l'établissement, il saisit la chambre régionale des comptes sans délai.
« Il joint à sa saisine motivée la demande de présentation du plan de redressement, les états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
6145-6, relatifs à l'exercice en cours et les comptes financiers de l'établissement relatifs aux trois derniers exercices clos.
« Le délai de deux mois dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler ses propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise.
« Le président de la chambre régionale des comptes informe le directeur de l'établissement de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations, soit par écrit, soit oralement.
« L'avis motivé de la chambre est transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'établissement.
1° Au 1°, le terme : « 6° » est remplacé par le terme : « 7° ».
6147-10, les mots : « les ministres chargés du budget et de la santé » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé ».
6147-17, les mots : « , le directeur général de la santé et le directeur du budget » sont remplacés par les mots : « et le directeur général de la santé ».
6145-40 », sont insérés les mots : « , des trois derniers alinéas de l'article R.
2° Il est ajouté au I un deuxième alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de l'accord d'établissement » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'accord d'établissement » sont supprimés et le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « agréée ».
- Dans le cas où les frais de séjour, les frais de consultations ou d'actes ou d'hospitalisation des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi.
Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de l'entrée du malade dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui a versé la provision.
6145-25, les mots : « secteur privé » sont remplacés par les mots : « cadre de l'activité libérale ».
6146-71, avant le mot : « conformément », sont insérés les mots : « Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation, ».
1° Avant les mots : « Les tarifs de prestations » sont insérés les mots : « Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou réadaptation, ».
162-22-6 du code de la sécurité sociale, l'établissement public de santé verse les honoraires des médecins et des sages-femmes, dans les conditions prévues par les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.
6146-71, sur la base d'un état mensuel des consultations et actes qu'ils signent.
Cet état mentionne, le cas échéant, les dépassements d'honoraires perçus par le centre hospitalier pour le compte du médecin.
L'établissement communique ces états à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque médecin ou sage-femme.
« Le tarif de prestation d'hospitalisation fixé en application des dispositions du 1° de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale sert de base au calcul de la participation de l'assuré.
- Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du montant des forfaits annuels et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, fixés dans les conditions mentionnées à l'article R.
162-42-4, est assuré par la caisse centralisatrice des paiements mentionnée à l'article L.
« Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le 5 de chaque mois ou, si le jour n'est pas ouvré, le premier jour suivant cette date.
« Dans l'attente de la fixation du montant du forfait annuel et, le cas échéant, de la dotation de financement des missionsd'intérêt général et d'aide à la contractualisation de l'année en cours, la caisse chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant du forfait ou de la dotation de l'année précédente.
La différence entre les montants ainsi versés et ceux fixés pour l'année en cours est imputée sur le versement effectué le 5 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le montant du forfait ou de la dotation est fixé.
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre du forfait global annuel fixé dans le cadre de l'avenant tarifaire prévu à l'article L.
162-22-5 » sont remplacés par les mots : « au titre des forfaits annuels et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des forfaits annuels », sont insérés les mots : « et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article L.
162-22-8 », sont insérés les mots : « et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au d de l'article L.
174-34, les mots : « dotation annuelle de financement annuelle » sont remplacés par les mots : « dotation annuelle de financement ».
Le décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus est ainsi modifié :
- Les dispositions de l'article 12 sont précédées d'un « I ».
- Par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du présent décret, pour la première année de participation au service public hospitalier d'un établissement relevant du d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, antérieurement à son admission, le montant de la dotation annuelle complémentaire est déterminé à partir de la différence entre, d'une part, la somme des montants remboursés par l'assurance maladie au cours de l'exercice précédant la demande d'admission au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R.
162-32 du code de la sécurité sociale et au titre des honoraires des praticiens correspondant à ces activités et, d'autre part, le produit des tarifs applicables pour le même exercice aux établissements de santé privés mentionnés au b de l'article L.
162-22-6 du même code, par l'activité constatée au cours du même exercice et auquel est appliquée la fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visée ci-dessus, fixée pour l'année de l'admission au service public hospitalier.
Ce montant est diminué du montant du remboursement des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du même code, facturés en sus pour l'exercice précédant la demande d'admission, ainsi que des forfaits annuels et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation versée pour ce même exercice.
« Ce montant est corrigé en fonction des éléments mentionnés aux 2° à 4° du III de l'article 9.
Il tient compte du taux d'évolution de l'objectif mentionné à l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année en cours.
- La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
6113-31, les mots : « de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé et » sont supprimés.
La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article R.
- Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé.
Le code de l'action sociale est ainsi modifié :
314-72, les mots : « et font l'objet de la procédure de report fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article R.
714-3-39 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « sont reportées sur l'exercice suivant ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la sous-section 3 » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 3, 5 et 6 » et les mots : « du titre VI » sont remplacés par les mots : « du titre IV ».
314-188, les mots : « plusieurs budgets annexes mentionnés aux b et d de l'article R.
714-3-9 » sont remplacés par les mots : « plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes mentionnés à l'article R.
6145-12 » et le mot : « budgets » est remplacé par les mots : « comptes de résultat prévisionnels ».
Les dispositions suivantes sont applicables pour l'année 2006 :
- L'agence régionale de l'hospitalisation procède à la valorisation de la part prise en charge par l'assurance maladie de l'activité de chaque établissement conformément aux dispositions du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visé ci-dessus.
- Le règlement aux établissements en douze allocations mensuelles des forfaits annuels, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et de la dotation annuelle complémentaire est assuré par la caisse désignée en application de l'article L.
174-1-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux versements effectués par les caisses désignées en application de l'article L.
174-2 du même code, au titre des forfaits annuels et des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des dotations annuelles complémentaires.
- Par dérogation aux dispositions du II de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 susvisé, la caisse mentionnée à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale verse pour les mois de janvier à mai des acomptes mensuels égaux à un douzième de la dotation annuelle complémentaire de l'année précédente.
Les modalités de régularisation de la différence entre les sommes ainsi versées et les sommes dues au titre de la dotation annuelle complémentaire sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L.
Pour l'exercice 2005, le résultat comptable est corrigé, d'une part, des déficits ou excédents de recettes constatés à l'issue de l'exercice 2004, calculés dans les conditions prévues au III de l'article R.
714-3-49 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret du 14 janvier 2005 susvisé et, d'autre part, des reprises, sur 2005, de résultats antérieurs.
La sous-section 9 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complétée par un article ainsi rédigé :
- Les critères de dégradation financière sur lesquels se fonde le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour saisir la chambre régionale des comptes en application de l'article L.
« 1° Un résultat comptable déficitaire du compte de résultat principal ;
« 2° Un niveau de résultat déficitaire supérieur à un seuil déterminé.
« Le résultat comptable mentionné au 1° du présent article est calculé par différence entre les produits et les charges du dernier exercice clos.
Il est corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comptabilisés sur l'exercice en cours, après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.
« Pour tenir compte du niveau des charges des établissements, le seuil est fixé dans les conditions suivantes :
« a) Pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article D.
6141-15 et ceux dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière en application du 4° de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005, le seuil mentionné à l'article D.
6145-63 est fixé à 2,5 % du total des produits de l'exercice ;
« b) Pour les autres établissements publics de santé, le seuil est fixé à 3,5 %.
Décret n° 2007-89 du 24 janvier 2007 inscrivant les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.
Le périmètre des opérations mentionnées au h de l'article R.
490-5 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan joint en annexe (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Loire et à la mairie de Saint-Etienne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
490-5 du code de l'urbanisme est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Aux opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 11 (onze) et est réparti ainsi qu'il suit :
- sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique d'Etat : organisés par la DAGPB (direction de l'administration générale du personnel et du budget) », voir « inscriptions aux concours » ;
- sur le site intranet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours », « inscriptions aux concours ».
a) Par téléchargement du dossier d'inscription :
b) Sur demande auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 0820-48-49-00, courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr), du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de la santé et des solidarités.
Le formulaire par voie postale doit être adressé par le candidat au plus tard le vendredi 16 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB, SRH 2 C (bureau du recrutement) (Sud-Pont), concours SACE centrale.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris et à Nantes, à partir du jeudi 29 mars 2007.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires
Distilleries bénéficiaires.
L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries :
- dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ;
- dont les installations traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
Produit éligible.
L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole s'applique aux quantités de rhum produites par les distilleries définies à l'article 1er répondant aux caractéristiques suivantes :
- rhum agricole, à savoir une eau-de-vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol ;
- rhum agricole justifiant du paiement au planteur du prix minimum suivant, pour la tonne de canne rendue distillerie :
Guadeloupe : 56,15 HT ;
Guyane : 56,15 HT ;
Martinique : 59,76 HT ;
Réunion : 51,01 HT.
La condition relative au prix ne s'applique pas dans le cas des livraisons provenant du faire-valoir direct de la distillerie de rhum agricole.
Dans ce cas, le distillateur de rhum agricole fait une déclaration attestant des quantités de canne à sucre broyées provenant de sa propre exploitation en se référant à une comptabilité matière séparée.
Quantités globales éligibles.
Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées à 88 140 hectolitres d'alcool pur (HAP) par an.
Quantités départementales éligibles.
Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer :
Guadeloupe : 22 500 hectolitres d'alcool pur ;
Guyane : 2 524 hectolitres d'alcool pur ;
Martinique : 63 000 hectolitres d'alcool pur ;
Réunion : 116 hectolitres d'alcool pur.
Quantités éligibles par distillerie.
Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4.
Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 dépassent le contingent de ce département, la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme :
a) De la quantité produite par cette distillerie dans la limite de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) ;
b) De la quantité éventuellement produite au-delà de 2 000 HAP, multipliée par un coefficient d'ajustement égal au rapport entre le contingent départemental, diminué de la somme des quantités visées au point a, et la somme des quantités visées au point b.
Le bilan départemental de production, pour chaque distillerie éligible, est établi pour chaque campagne sur la base des déclarations aux services des douanes.
Le montant de l'aide attribué à chaque distillerie est égal à la quantité éligible établie à l'article 5 multipliée par le taux unitaire fixé à 64,22 par hectolitre d'alcool pur.
L'arrêté du 5 août 2002 portant répartition du contingent de rhum éligible à l'aide visée au règlement (CE) n° 1452-2001 du Conseil est abrogé.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés à utiliser ces appareils par le service des impôts.
Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au concessionnaire.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 susvisée modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé en ce qui concerne la protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.
Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé en ce qui concerne les liaisons mécaniques entre les tracteurs et les véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, si ces liaisons ont obtenu l'homologation CE mentionnée à l'article 2 ci-dessous et que les conditions d'octroi de la réception CE partielle des tracteurs, prévues par ladite directive, ont été respectées.
L'homologation CE est accordée à toutes les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués, compte tenu de la charge verticale au point d'attelage, répondant aux prescriptions techniques de la directive du Conseil 89/173/CEE du 21 décembre 1988 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE du 2 mars 2006.
La réception CE mentionnée à l'article 1er et l'homologation CE mentionnée à l'article 2 sont délivrées dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.
A compter du 1er juillet 2007, le document prévu à l'article 7 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 89/173/CE, telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.
L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.
Les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.
A compter de cette date, cet arrêté est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant fin de mise à disposition et détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, il est mis fin à la mise à disposition du Conseil d'Etat de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, première conseillère de chambre régionale des comptes, à compter du 31 décembre 2006.
Mme Agnès Karbouch-Polizzi est détachée auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteuse à temps plein, pour exercer les fonctions de chargée de mission, à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant renouvellement de disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Patier (Xavier), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est maintenu en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2006, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FO) :
Mme Baltazar (Anne), en remplacement de Mme Dupont (Françoise).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 janvier 2007, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R.
2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des agents de police municipale) :
Mme Christiane Barra-Lorenzati, titulaire (Force ouvrière), en remplacement de M. Sylvain Lescure, titulaire (Force ouvrière) ;
M. Yannick Deleuze, suppléant (Force ouvrière), en remplacement de Mme Christiane Barra-Lorenzati, suppléante (Force ouvrière) ;
M. Bruno Sacleux, titulaire (Confédération générale du travail), en remplacement de Mme Noëlle Carotte, titulaire (Confédération générale du travail).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2007, M. Alain Frances, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promu à compter du 31 décembre 2006 au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte à compter du 15 février 2007.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination à la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2007, sont nommés membres de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction :
Suppléantes : Mme Voeltzel (Anne), chef du bureau des partenariats et des actions territoriales à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Obiedzynski (Albert), et Mme Chollet (Marie), chargée de projet au bureau des affaires européennes et de la normalisation à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Lentillon (Cédric).
du Centre scientifique et technique du bâtiment
Suppléant : M. Berrier (Hervé), directeur technique du CSTB, en remplacement de M. Merlet (Jean-Daniel).
de l'Association française de normalisation
Suppléant : M. Amadon (David), responsable développement de la construction, en remplacement de M. Laurent (Valery).
de l'Agence qualité construction
Titulaire : M. Ducourneau (Marc), directeur général de l'Agence qualité construction, en remplacement de M. Giacobino (Michel).
Suppléant : M. Vergne (Laurent), chargé de mission à l'Agence qualité construction, en remplacement de M. Jeanneret (Nicolas).
des industriels, entrepreneurs, architectes et techniciens
M. de Maistre (Hervé), membre de l'Association des industries de matériaux, composants et équipements pour la construction, président du Syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturés et directeur général d'Isover France, en remplacement de M. Delayen (Pierre).
M. Collot (Edmond), directeur général de la Fédération de l'industrie du béton et directeur général du Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, en remplacement de M. Elguedj (Jean-Pierre).
M. Laurent (Valery), ingénieur aux affaires techniques de la Fédération française du bâtiment, en remplacement de M. Caroff (Bernard).
Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues.
La mise à disposition est opérée exclusivement sous la forme d'un contrat de location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la durée de la location.
L'administration des impôts n'intervient pas dans la fixation des prix de location et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par le concessionnaire à titre d'information.
Mme Béatrice Buguet.
Mme Anne Burstin (hors tour).
M. Pierre-Yves Bocquet (hors tour).
M. Jean-Philippe Vinquant (hors tour).
M. Régis Pelissier.
Arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du Comité consultatif pour la répression des abus de droit
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Kaczynski (Dariusz), premier conseiller de tribunal administratif, est nommé rapporteur auprès du Comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Arrêté du 9 février 2007 portant nomination au sein du comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
Le comité consultatif scientifique prévu à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé est présidé par la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant.
Sont nommés au sein du comité consultatif scientifique :
M. Haan (Pierrick).
M. le professeur Lavaste (François).
M. le docteur Singland (Dominique).
M. le docteur Tassin (Jean-Louis).
En cas d'empêchement définitif d'un membre, un nouveau membre est nommé par arrêté, selon la même procédure, pour le temps restant à courir de son prédécesseur.
L'arrêté du 18 juin 2003 modifié portant désignation des organismes représentés au comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, Mme Josette Chabrier, contrôleuse générale de 2e classe, 5e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2007, en application des articles L.
Par arrêté du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 février 2007, Mme Damiens (Sylviane), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2007.
Arrêté du 14 février 2007 portant nomination à la commission consultative des marchés de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 février 2007, M. Henri-Jacques Hassid est nommé à la commission consultative des marchés de La Poste en tant que membre désigné parmi le personnel supérieur d'une autre entreprise publique.
Arrêté du 15 février 2007 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
M. Olivier Faron, directeur.
M. Yves Winkin.
Mme Marina Mestre Zaragoza.
M. Yves Quinteau.
M. André Pernot.
M. Charles Micol.
M. Jean-Luc Garriguenc.
M. Richard Mikolajczyk.
Mme Valérie Misery.
Mme Brigitte Mayet-Alvarez.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
Mme Catherine Volpilhac-Auger.
M. Frédéric Regard.
Mme Catherine Topenot-Fradin.
Mme Hélène Blanchard.
Mme Camille Renaud.
M. Gérard Grenier.
Mme Christine Andre.
M. Christophe Porlier.
M. Julien Hulot.
Mme Marie-Christine Giordano.
Décret du 22 février 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Limoges - M. Autin (Stéphane)
M. Stéphane Autin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans :
Le président de la commission d'autorisation de mise sur le marché ;
Le président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament ;
Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ;
Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;
Le président de la commission sur les produits de thérapies génique et cellulaire ;
Le président de la Commission nationale de la pharmacopée ;
Le président de la Commission nationale de matériovigilance ;
Le président de la Commission nationale de cosmétologie.
M. le professeur Aubier (Michel), désigné par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. le professeur Brion (Jean-Daniel), désigné par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
M. le professeur Bonneterre (Jacques), chef du département de sénologie au centre Oscar Lambret de Lille ;
M. le docteur Chanu (Bernard), praticien hospitalier au service d'endocrinologie-diabétologie-nutrition à l'hôpital Jean Verdier de Bondy ;
M. le professeur Cohen (Jacques), chef de service du laboratoire central d'immunologie au centre hospitalier universitaire de Reims ;
M. le professeur Denis (François), chef du service de bactériologie-virologie-hygiène au centre hospitalier universitaire Dupuytren de Limoges ;
M. le professeur Goëau-Brissonnière (Olivier), chef du service de chirurgie vasculaire à l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt ;
M. le professeur Grimfeld (Alain), chef du service de pédiatrie, pneumologie et allergologie à l'hôpital Armand Trousseau de Paris ;
M. le professeur Jacquot (Christian), professeur des universités à la faculté de pharmacie Paris-XI en pharmacologie et pharmacocinétique ;
M. le docteur Laharrague (Patrick), biologiste au laboratoire d'hématologie de l'hôpital Rangueil de Toulouse ;
M. le professeur Lelioux (Jean), retraité, ancien chef de service de biologie polyvalente au centre hospitalier Philippe Lebon à Beaune ;
M. le professeur Leverge (Roger), chef du service de pharmacie et laboratoire de toxico-pharmacocinétique du groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal de Paris ;
M. le professeur Nicolas (Alain), responsable du laboratoire de chimie analytique de la faculté de pharmacie de Nancy ;
M. le professeur Piette (François), chef du service de médecine interne à l'hôpital Charles Foix d'Ivry.
Les machines à timbrer mises en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 Q.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2007, M. Gérard Cotto, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 18 mai 2007.
Arrêté du 14 février 2007 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, M. Szot (Philippe, Christian) est nommé huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. Bernabeu (Christophe), démissionnaire.
Le retrait de M. Bouret (Michel, Alain, Yvon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot, Olivier Tyl et Sophie Fornes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot, Olivier Tyl et Sophie Fornes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Watrelot, Olivier Tyl et Sophie Legouez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Liste de classement des auditeurs de justice
Examen de classement
1 Simart (Odile).
2 Leroy (Blandine).
3 De Maublanc (Lucile).
4 Borzeix (Arnaud).
5 Gossart (Emilie).
6 Mistral (Mélanie).
7 Granoux (Astrid).
8 Naigeon (EIise).
9 Viornery (Arnaud).
10 Grecourt (Arnaud).
11 Courtiau (Marie-Noëlle).
12 Roche (Nathalie-Claire).
13 Boudry (Adeline).
14 Aldeano-Galimard (Vincent).
16 Buat-Menard (Eloi).
17 Duquenne (Jordane).
18 Marty (Maud).
19 Astorg (Julie).
20 Boddington (Emilie).
21 Augereau (Julien).
22 Kerbaol (Gwenola).
23 Debordes-Lissilour (Séverine).
24 Sebag (Laurent).
25 Metzer (Frédéric).
26 Duret (Aude).
27 Benarrous (Sabrina).
28 Cuquemel (Céline).
29 Oumohand (Anissa).
31 Rouillard (Julie).
32 Huet (Sarah).
33 Jacqueline (Clémence).
34 Lambert (Olivier-Nicolas).
35 Degroote (Delphine).
36 Moulayes (Sandra).
37 Mancipoz (Cathy).
38 Prodhomme (Audrey).
39 Lefaix (Sylvie).
40 Baisle (Xavier).
41 Valette-Valla (Guillaume).
42 Brunet (Damien).
43 Neveu (Eric).
44 Lecointe (Virginie).
45 Delazzari (Cécile).
46 Carillon (Alain).
47 Lallart (Aurélie).
48 Le Roux (Céline).
49 Pierron (Céline).
50 De Cabarrus (Charlotte).
52 Stortz (Julien).
53 Masson (Emmanuelle).
54 Bationo (Balia Désiré).
56 Molinar-Min (Antoine).
57 Miot (Jean-Baptiste).
58 Bernier (Julie).
59 Lambling (Marie).
60 Martinent (Mélanie).
61 Benos (Marion).
62 Bastard (Jeanne).
63 Potier (Marion).
64 Valente (Cristofe).
65 Crouhy (Florent).
66 Fezas (William).
67 Faltot (Nicolas).
68 Bellino (Clotilde).
69 Pison (Amélie).
70 Gayton (Aurélie).
71 Laraize (Arnaud).
72 Gast (Myriam), épouse Meyer.
74 Parat (Sophie).
75 Chardon (Viridiana).
76 Thibaud (Alice).
77 Lilbert (Joséphine).
78 Tuffreau (Sophie).
79 Le Verre (Marie).
80 Coquel (Marie-Pierre).
81 Vernimmen (Anne-Claire).
82 Rihm (Isabelle).
84 Jouan (Sophie).
85 Bruneu (Marine).
86 Guillermet (Camille-Julia).
87 De Pingon (Anne).
88 Dragic (Nastasia).
89 Bergere (Anne-Laure).
90 Dumain (Caroline).
91 Ropars (Frédérique).
92 Arzuffi (Julie).
93 Amedee-Manesme (Pierre-Olivier).
95 David (Anne-Françoise).
96 Halem (Renaud).
97 Bailly-Salins (Aurélien).
98 Khokholkoff (Nathalie).
99 Gandais (Isabelle).
100 Contival (Séverine).
101 Roz (Jonathan).
102 De La Lande de Calan (Jeanne), épouse Piernas.
103 Le Masson (Alix).
104 Mettetal (Anne).
105 Monnier (Laëtitia), épouse Ciuffoni.
106 Jewczuk (Tania).
107 Leonardo (Philippe).
108 Bouriaud (François).
109 Perego (Alice).
110 Champeaux (Ophélie).
111 Jeanjean (Pierre).
112 Vandenberghe (Emilie).
113 Lalande (Sandrine).
114 Morot (Alexandra).
115 Mehaye (Clara).
116 Bron (Anne).
117 Joos (Emmanuel).
118 Jouhier (Jennifer).
119 Teurnier (Elsa).
120 Bataille (Olivier).
121 Lemonier (Vincent).
122 Evrard (Elsa).
123 Abegg (Amandine).
124 Matis (Alice).
125 Roche (Noémie).
126 Catteau (Ambroise).
127 Salviejo (Caroline), épouse Serre.
128 Bardou (Marie-Camille).
129 Ruby (Nicolas).
130 Coyer (Estelle).
131 Boyer (Sophie-Marie).
132 Azema (Céline).
133 Bazier (Anne).
134 Ollier (Franck).
136 Frizzi (Géraldine).
137 Toussaint (Daisy).
138 Hourtoulle (Sarah), épouse Delos.
139 Luche-Rocchia (Olivia).
140 Barres (Annabelle).
141 Blier (Elodie).
142 Pian (Claire).
143 Lepaul (Vanina).
144 Combaret (Yoan).
145 Combres (Carole).
146 Bove (Raphaëlle).
147 Schulmann (Florence).
148 Denoyelle (Julie).
149 Nasri (Sabri).
150 Mongay (Stéphanie).
151 Dubief (Olivier).
152 Maulet-Frebling (Stéphanie).
153 Trafi (Audrey).
154 Ardeeff (Isabelle), épouse Gare.
155 Dupre (Jérôme).
156 Joseph (Thomas).
157 Robitaillie (Morgane).
158 Lemahieu (Sandrine).
159 Coudassot-Berducou (Gaël).
160 Niel (Christophe).
161 Bouillot (Marie-Charlotte).
162 Chojnacki (Delphine).
163 Kerdudo (Elodie).
164 Jund (Pierre).
165 Creplet (Céline).
166 Nathan (Noémie).
167 Mathe (Olivier).
168 Ollivier (Florence).
169 Oliviero (Véronique).
170 Jung (Elodie).
172 Virecoulon (Hélène).
173 Gressier (Cécile).
174 Fontaine (Benoît).
175 Wang (Jia-Xin).
176 Percheron (David).
177 Bahuon (Marie).
178 Antier (Maxime).
179 De Cathelineau (Marc).
180 Mougenot (Sophie).
181 Limou (Lydie).
182 Gayet (Jean-Christophe).
183 Lestel (Ludovic).
185 Jeaugey (Charles).
186 Javet (Stéphane).
187 Bubbe (Aude).
188 Martin (Sophie), épouse Da Silva Valente.
189 Lefebvre (Grégoire).
190 Lamouroux (Ludivine).
191 Havard (Sophie).
192 Balciunaityte (Dalia), épouse Morabito.
193 Bonnieux (Claire).
194 Hourany (Estelle).
195 Rey (Jean-Philippe).
196 Lahaye (Stéphanie).
197 Attal (Caroline).
198 Abiven (Caroline).
199 Mestre (Cédric).
200 Le Roy (Marie-Charlotte).
201 Tacite (Nadège).
202 Le Gourierec (Pauline).
203 Favoulet (Aude).
204 Souffrin (Nicolas).
205 Buffart (Aurélien).
206 Lacour (Valérie).
207 Buraud (Line).
208 Gaux (Jean-Cédric).
209 Girault (Charlotte).
211 Mazille (Fabrice).
212 Orhant (Julien).
213 Troussard (Marie-Charlotte).
215 Anthouard (Marie).
216 Leborgne (Anais).
217 Blin-Dumouchel (Stéphanie).
218 Trombi (Doriane).
219 Gandrey (Aurélia).
220 Personnic (Tiphaine).
221 Jumel (Morgane).
222 Siegrist (Camille).
223 Duprat (Delphine).
224 Martins (Sylvie), épouse Guedes.
225 Chevallier (Laëtitia).
226 Richard (Yann).
227 Pradel (Xavier).
228 Fontaine (Carine).
229 Popescu (Mona).
230 Andrault (Jacques-Edouard).
231 Lespy-Labaylette (Anne).
232 Gimeno (Véronique).
234 Gautheron (Bérengère).
235 Boncoeur (Patricia).
236 Valensi (Sophie).
237 Champs (Emilie).
239 Leclainche (Nicolas).
240 Heron (Catherine).
241 Jaffrez (Blandine).
242 Tondeux (Ludivine).
243 Menet (Marc).
245 Morel (Valentine).
246 Mechin (Céline).
247 Picoury (Jennyfer).
248 Norval (Sonia).
249 Froehlicher (Caroline).
250 Lablanche (Anne-Valérie).
251 Tabeling (Anaïs).
252 Senne-Flasaquier (Emilie).
253 Duteil (Pascale).
254 Ott (Jean-Philippe).
255 Tissot (Camille).
256 Dechambre (Aurélie).
257 Varbanov (Gueorgui).
258 Bandel (Emily).
259 Gehin (Mélanie).
260 Graffin (Thibault).
261 Givaudand (Anne).
262 Bourin (Guillaume).
263 Riegert-Schmeitzky (Anais).
264 Houede (Cécile).
265 Guillemain (Caroline).
266 Gazzera (Charlotte).
267 Desbordes (Claire).
268 Hansemann (Brice-Thibaut).
269 Bargues (Elsa).
270 Piques (Jérôme).
271 Vermont (Perrine).
272 Koskas (Gwenaëlle).
274 Gouilhers (Charles).
Décret du 22 février 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2007, le Conseil des ministres entendu, M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 24 janvier 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Michel Boyon est placé dans la position de détachement de longue durée, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Golliot (Antoine, Nicolas, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Gossard, Nathalie Berat et Marlène Forestier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Senlis (Oise).
Le retrait de M. Gossard (François, Philippe, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Gossard, Nathalie Berat et Marlène Forestier, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Gossard, Nathalie Berat et Marlène Forestier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie Berat, Marlène Forestier et Antoine Golliot, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 13 octobre 2005 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 janvier 1979 susvisé est fixé à 6,71 par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans la limite d'un maximum de quinze.
Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 811,70 .
L'arrêté du 29 juin 2001 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'apport par une société italienne d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 4 décembre 2006, avec prise d'effet au 31 décembre 2006, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, l'apport par la société Generali Vita spa, dont le siège social est via Machiavelli 4, Trieste (Italie), de ses engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est piazza Duca degli Abruzzi 2, Trieste (Italie).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Generali Vita spa disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France est déclaré susceptible d'être vacant.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En raison de l'importance stratégique de ce poste, la procédure de sélection repose sur un curriculum vitae détaillé, accompagné d'une lettre de motivation circonstanciée adressés par les intéressé(e)s à l'appui de leur acte de candidature et comprend une audition portant notamment sur une présentation par les candidat(e)s de leur bilan de carrière et de leurs motivations pour le poste considéré.
Si le nombre de candidat(e)s le justifie, une short-list pourra être établie préalablement aux auditions.
Afin de permettre le respect des délais contraints, les candidat(e)s doivent indiquer une adresse de courrier électronique à laquelle la convocation pour l'audition leur sera adressée.
Les dossiers de candidature doivent parvenir, simultanément :
- par mél (courrier électronique), mél : joelle.sorba@dagemo.travail.gouv.fr et,
- par courrier postal : au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau BGPSD), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
- ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales (à l'attention de M. François Brun), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, impérativement dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les concessionnaires sont tenus : 1° au cours de la fabrication des appareils, de se soumettre à toutes vérifications et à tous essais auxquels l'administration des postes et télécommunications jugera utile de procéder, notamment en vue de s'assurer de la qualité des métaux employés dans la construction des divers organes de la machine (cémentation, trempe, etc.) ; 2° avant la mise en service des machines à timbrer chez les usagers, de les présenter au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale) pour y être individuellement essayées, éprouvées et poinçonnées.
Ce contrôle est signalé par l'apposition sur chaque machine d'un poinçon dateur (mois et année) conférant autorisation de mise en service dans un délai de deux ans.
Il donne lieu à la délivrance d'un billet de contrôle sur lequel est indiqué le chiffre marqué par le compteur.
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires IREX, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date du 1er février 2006 :
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date du 1er février 2006 :
Spécialité dénommée NEURIPLEGE, crème, code identifiant de spécialité : 6 350 385 1 :
Laboratoire Genevrier SA.
Composition : chlorhydrate de chlorproethazine 10 g, pour 100 g de crème.
- Codes identifiants de présentation : 307 18 16 (1 tube de crème) ; 553 91 17 (8 tubes de crème) (décision du 19 février 2007).
Décret n°2007-1121 du 19 juillet 2007 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural
Le tableau n° 5 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le tableau n° 36 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant : Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le tableau n° 47 bis des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le tableau n° 5 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois
Atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels
Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante
Le tableau n° 47 bis des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante
Arrêté du 22 juin 2007 définissant le certificat d'aptitude professionnelle " coiffure " et fixant ses conditions de délivrance.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " coiffure " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " coiffure " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1991 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " coiffure ", régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " coiffure " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1991 précité aura lieu en 2008.
Analyse de l'activité
Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Coiffure est un professionnel qualifié, compétent dans les techniques d'hygiène, de soins, de coupe, de mise en forme et de coiffage de la chevelure.
Il assure aussi le conseil concernant les produits et les services relevant de sa compétence.
Le titulaire du CAP Coiffure exerce sa profession dans différents secteurs d'activité :
- salons de coiffure ;
- établissements et institutions diverses : soins, cure, convalescence, réadaptation, armée ;
- centres d'hébergement, de loisirs et de vacances ;
- milieux du spectacle, de la mode ;
- entreprises de production et de distribution de produits capillaires.
Le titulaire du CAP Coiffure exerce différentes activités pouvant être classées en fonctions.
Fonction d'exécution correspondant aux activités :
- établissement d'un bilan technique et identification des opérations à exécuter pour les activités relevant de sa compétence ;
- hygiène et soins capillaires ;
- coupe de cheveux faisant appel aux techniques de base ;
- mise en forme temporaire de la chevelure ;
- coiffage courant ;
- mise en forme des postiches, des perruques ;
- coloration et décoloration des cheveux sous la responsabilité d'un technicien de la coiffure de niveau IV ;
- modification durable de la forme du cheveu sous la responsabilité d'un technicien de la coiffure de niveau IV.
Fonction de conseil correspondant aux activités :
Pour les activités de sa compétences :
- installation du client ;
- identification des souhaits du client ;
- présentation des produits et des services adaptés ; pour les activités
- conseils personnalisés ; de sa compétence
- établissement de fiches techniques de conseils ;
- argumentation en vue du conseil ;
- encaissement des ventes des produits et des services ;
- participation au suivi de la clientèle.
Fonction d'organisation et de gestion correspondant aux activités :
- participation à la gestion du cahier de rendez-vous ; - organisation du poste de travail ;
- mise en œuvre de techniques d'hygiène ;
- remise en état, après utilisation, des matériels et du poste de travail ;
- évaluation des besoins quantitatifs des produits et des outillages pour les activités de sa compétence ;
- participation à la gestion du stock (mise à jour du fichier, produits, déclenchement du réassortiment) ;
- étiquetage et rangement des produits ;
- participation à la mise en valeur de l'espace de vente (comptoir, vitrines) ;
- mise à jour du fichier clients et participation à son exploitation ;
- participation à la mise en œuvre d'actions promotionnelles, publicitaires.
Le contenu de ce diplôme est défini sous la forme d'un référentiel, selon une méthode désormais utilisée pour tous les diplômes professionnels créés ou rénovés par le ministère de l'Éducation nationale.
Qu'est-ce qu'un référentiel de diplôme ?
C'est un document qui définit les compétences attendues des candidats à ce diplôme.
Il précise les connaissances et savoir-faire à acquérir à cette fin et le niveau d'exigence requis.
Annexé à l'arrêté créant ou modifiant le diplôme, le référentiel a un caractère réglementaire.
Comment est-il élaboré ?
Il est élaboré en concertation avec les représentants de la profession concernée au sein de groupes de travail de l'une des dix-neuf commissions professionnelles consultatives (CPC), rattachées à la Direction générale de l'enseignement scolaire.
La rédaction de ce document est précédée de la mise au point au sein de la même CPC d'un référentiel des activités professionnelles qui analyse les tâches attribuées au titulaire du diplôme et leur contenu dans le cadre de l'évolution du secteur professionnel concerné.
Sur cette base, les membres de la CPC établissent le référentiel des compétences attendues pour exercer une activité dans le secteur professionnel concerné et les conditions dans lesquelles elles doivent être évaluées.
À quoi sert-il ?
Il donne aux formateurs et aux jeunes et adultes en formation les objectifs de formation à poursuivre
et les moyens de les réaliser.
Il est le support principal de l'évaluation des acquis en vue de la délivrance du diplôme, en formation initiale comme en formation continue.
Il est conçu de manière à jouer ce rôle quel que soit le mode d'accès au diplôme choisi par le candidat (examen global ou système des unités capitalisables) et quel que soit le mode d'évaluation de ses acquis (épreuves terminales ou contrôle en cours de formation).
L'évaluation des acquis ne porte pas sur la totalité du contenu du référentiel : elle est organisée de façon à évaluer les compétences les plus significatives du diplôme postulé, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme.
Ce document définit le référentiel du domaine professionnel du diplôme CAP Coiffure.
Il contient les éléments nécessaires à la délivrance du diplôme en formation initiale.
Organisation du référentiel
Le référentiel du domaine professionnel du diplôme est construit à partir du référentiel des activités professionnelles établi pour ce diplôme.
Il définit les compétences caractéristiques du diplôme, regroupées autour des capacités générales.
Le tableau de la page suivante met en relation les fonctions décrites dans le référentiel des activités professionnelles et les capacités et compétences requises par le titulaire du CAP Coiffure.
Chaque compétence est caractérisée par des savoir-faire et des savoirs associés.
Les savoir-faire sont définis par :
- ce que le candidat doit être capable de réaliser ;
- les ressources mises à la disposition du candidat ;
- les indicateurs d'évaluation fixant les exigences.
Les savoirs associés nécessaires à la maîtrise des savoir-faire sont définis par :
- les connaissances à développer ;
- le niveau exigé de ces connaissances, exprimé par les indicateurs d'évaluation.
Mise en relation des référentiels des activités professionnelles et du diplôme
Compétence globale
Dans les différents secteurs d'activité, le rôle du titulaire du CAP Coiffure est de mettre en œuvre les techniques d'hygiène et de soins capillaires, de préparation, d'application et de rinçage des produits, ainsi que les techniques de coupe, de mise en forme et de coiffage.
Fonction d'organisation et de gestion
C1.1 Rechercher l'information
C1.2 Décoder l'information
C1.3 Sélectionner et traiter l'information
C1.4 Identifier les besoins du client
C2.1 Choisir une solution adaptée
C2.2 Gérer le poste de travail
C2.3 Participer à la gestion des stocks
Fonction d'exécution
C3.1 Préparer le poste de travail, installer le client
C3.2 Utiliser les différents produits
C3.3 Exécuter des coupes
C3.4 Mettre en forme la chevelure, coiffer
C3.5 Réceptionner, ranger, exposer les produits
C3.6 Mettre en œuvre les techniques d'hygiène professionnelles et assurer la maintenance préventive des équipements
C3.7 Contrôler la qualité du travail effectué
C3.8 Participer au suivi de la clientèle
Fonction de conseil et de vente
C4.1 Accueillir
C4.2 Recevoir et transmettre un message
C4.3 Conseiller et argumenter
C4.4 S'intégrer dans une équipe de travail
Capacités et compétences requises
Compétences globales
Le titulaire du CAP Coiffure doit être capable :
- d'établir un bilan technique ;
- de mettre en œuvre les différentes techniques :
. d'hygiène et de soins capillaires,
. de préparation, d'application et de rinçage de produits professionnels,
. de coupes (faisant appel aux techniques de base),
. de mise en forme temporaire et durable,
. de coiffage courant,
- d'accueillir, d'assurer le suivi et de prendre congé du client ;
- de conseiller les produits et les services relevant de sa compétence.
Capacités et compétences terminales
La compétence globale requiert la mise en œuvre et la maîtrise des capacités :
- s'informer ; - organiser ;
Chaque capacité implique l'acquisition de compétences terminales :
- C3.6 Mettre en œuvre les techniques d'hygiène professionnelle et assurer la maintenance préventive des équipements
Recenser les différentes sources documentaires
Collecter l'information
Objet de recherche
Documentation spécialisée
- documents techniques de différentes marques
- cassettes vidéo
- fiches techniques, notices d'utilisation
- annuaire électronique
- fichier de stocks
- fichiers clients
- Indication pertinente des sources à consulter pour la recherche demandée
- Pertinence des documents retenus pour le sujet donné
- Classement des documents retenus
- Formulation d'une demande d'information pour la recherche envisagée
Lire et interpréter
- un étiquetage
- une plaque signalétique d'appareil
- un document technique
Étiquettes, notices d'utilisation
Fiches techniques de produits.
Schémas et fiches techniques d'appareils
Figurines, photos, documents techniques de coupe
- Traduction explicite des différentes formes de langage (symbolique, graphique, schématique) contenues dans l'étiquetage, les plaques signalétiques d'appareils, les documents techniques
. de l'entretien, d'un appareil à partir d'un schéma, d'une fiche technique de constructeur
- Repérage des composés chimiques dont l'utilisation est réglementée
C1.3 - sélectionner et traiter les informations
Extraire et classer les informations utiles
Comparer les informations
Élaborer un document professionnel
Sujet de recherche
Ensemble de documents relatifs au sujet proposé
Documents techniques de constructeur, de laboratoire
- Présentation d'une synthèse d'informations pertinentes et exploitables
- Mise en parallèle des différentes informations recueillies
- Rédaction de fiches techniques d'utilisation d'appareils, de produits
- le cheveu
- la chevelure
- le cuir chevelu
- la morphologie
- la personnalité
Interroger le client
Consulter le fichier clients
Modèle ou cas donné
Fichier clients
Matériels d'observation : loupe, microscope
- Rédaction d'une fiche d'observation
- Identification des causes possibles des modifications observées
- Énoncé des souhaits et besoins du client avec prise en compte
. des nouvelles informations
. des éléments déjà connus sur le client
Répertorier les produits, les matériels, les techniques nécessaires à une activité de sa compétence
Choisir une solution adaptée (produits, matériels, technique, chronologie des opérations)
Modèle et/ou cas donné
Inventaire des produits, des matériels
- Présentation des produits, des matériels et des techniques possibles pour répondre
. aux besoins identifiés
. à la demande exprimée
- Description et justification de la solution choisie compte tenu de la demande, du besoin, des contraintes
- Estimation du temps de la réalisation
- Estimation quantitative des produits et matériels nécessaires
Établir un planning de rendez-vous
Établir un plan de travail pour un(e) technicien(ne)
Prévoir l'organisation du poste de travail
Liste des prestations demandées avec indication des contraintes imposées par les clients
Plan des locaux Inventaire des matériels
Liste du personnel et affectation de chacun
Horaires du personnel
Liste des activités prévues
Cahier de rendez-vous
Poste de travail ou plan du poste
Liste des prestations demandées
- Établissement d'un planning de rendez-vous, pour une journée et pour un(e) technicien(ne) (proposition logique, ordonnée, réalisable dans le temps)
- Propositions ordonnées, logiques des différentes activités de la journée
- Propositions ordonnées, logiques des différentes prestations pour chaque rendez-vous permettant une utilisation rationnelle du personnel, des matériels
- Pertinence de l'évaluation du temps nécessaire aux différentes prestations
- Établissement de la liste des produits et matériels à préparer
- Proposition adaptée (efficacité, sécurité, confort) d'organisation du plan de travail
Mettre à jour le fichier produits
Contribuer aux travaux d'inventaire
Évaluer la consommation, la vente hebdomadaire
Déclencher le réassortiment
Fichier informatisé ou non
Produits, fournitures, accessoires destinés
- à la vente
Liste des prestations
Indicateurs de stock de sécurité
- Mise à jour manuelle et/ou informatisée des fiches et des états de stocks
- Relevé qualitatif et quantitatif des produits, des fournitures, des accessoires
- Calcul de la consommation moyenne journalière et/ou hebdomadaire des produits courants, des fournitures (prestations de services, vente)
- Contrôle du stock de sécurité et établissement, si nécessaire, d'une prévision judicieuse de commande
Liste des prestations à effectuer
Client ou modèle
- Disposition ordonnée et rationnelle des produits, des matériels, du linge, des outils, des accessoires
- Installation adaptée et confortable du client
- Protection adaptée et efficace du client (vêtements, peau)
. d'hygiène
C3.2.1 Préparer les produits
C3.2.2 Réaliser la touche d'essai selon la réglementation en vigueur
C3.2.3 Appliquer les produits
C3.2.4 Rincer les produits (si nécessaire)
Matériels de préparation
- produits d'hygiène
- d'entretien
- pré et/ou post-décoloration coloration, permanente
. produits de soins capillaires
. shampooings traitants
- produits traitants pré et/ou post-shampooing
Produits pré et/ou post-décoloration, coloration, permanente
Produits d'agrément
- lotions parfumées
Produits de modification de la couleur
- instructions données par le technicien de niveau IV
. chronologie des opérations
. temps de pose
. colorants fugaces
. colorants semi-permanents
. colorants permanents (d'oxydation)
. colorants naturels (henné)
. colorants fantaisie (aérosols, gels)
- produits de décoloration
. eau oxygénée
. huiles, gels, crèmes (ammoniaque)
. poudres (persels, peroxydes)
. produits de décapage
. produit de mordançage (eau oxygénée)
Produits de modification de la forme du cheveu
- produits réducteurs pour permanentes, défrisages
- produits oxydants (fixateurs) pour permanentes, défrisages
- produits renforçateurs, plastifiants (liquide, mousse, gel)
. laques
. gels
. brillantines
- Homogénéisation correcte des produits si nécessaire (2)
- Respect du protocole de préparation ou des directives données
. dosage correct des produits
. ordre chronologique des opérations de mélange
. rapidité de la préparation au moment opportun
- Préparation de la quantité juste nécessaire
- Lecture correcte de la touche d'essai
- Préparation de la chevelure adaptée aux produits à appliquer (peignée, brossée, humidifiée, lavée, enroulée)
- Respect de la température de l'eau et des produits pendant toute la durée des opérations
- Répartition régulière des produits
- Quantité adaptée de produits
- Qualité du geste (précision, rythme, durée)
- Utilisation rationnelle d'outils, accessoires, appareils (pinceaux, peignes, appareils pour permanente)
- Imprégnation correcte de la totalité de la chevelure par friction, massage, humectation
- Respect des zones d'application
- Respect de l'ordre chronologique des opérations d'application
- Propreté de l'exécution
- Respect du temps de pose et contrôle de l'évolution de l'action du produit
. d'économie
- Vérification systématique de la température de l'eau
- Qualité des gestes permettant
. une émulsion correcte
. une bonne circulation de l'eau et un bon mouillage
- Élimination totale des produits sur l'ensemble de la chevelure
- Contrôle de la qualité du rinçage (visuel, tactile)
- Efficacité des gestes permettant un bon essorage de la chevelure
- Qualité du démêlage (régularité et bonne présentation de la chevelure)
C3.3- exécuter des coupes (sans difficulté particulière)
Tailler
Effiler
Égaliser
Dégrader
Tracer
Raser
Client, modèles, têtes implantées
Ciseaux droits
Ciseaux sculpteurs
Ciseaux à désépaissir
Rasoirs, cuirs, lames jetables
Peignes
Sépare-mèches
Balai à cou
Capes de coupe
Figurines
Fiches techniques de coupe
- Choix adapté des outils
Préparation adaptée de la chevelure
- Organisation du plan de coupe
- Progression logique de la coupe
-Tenue adaptée des outils
- Qualité du geste (précision, rythme, aisance)
- Positions adaptées de l'exécutant et du client
- Épaisseur et position correctes des mèches à tailler, effiler
. en conformité avec
- la figurine donnée
- la coupe choisie
. respectant
- un équilibre des longueurs, des hauteurs, (côtés, nuque)
- une régularité des épaisseurs
- la progressivité et la régularité du fondu
. présentant une finition nette, esthétique
. d'hygiène (outils décontaminés)
C3.4.1 Mettre en forme
Lisser
Enrouler
Cranter
Boucler
Réaliser un brushing
C3.4.2 Sécher
C3.4.3 Coiffer
Client, modèle, têtes implantées
Bigoudis
Rouleaux
Fers
Pics, pinces, élastiques papier pointes
Bonnets
Appareils pour permanente
Séchoirs à main
Brosses chauffantes
Peignes chauffants, soufflants
Figurines, fiches techniques de mise en forme
Séchoir casque
Séchoir à main
Séchoir par rayonnement
Accessoires pour protection des cheveux, de la peau
Pinces
Outillages de finition
Produits de fixation
- Préparation adaptée de la chevelure (lavée, lissée dans une direction déterminée)
- Choix adapté des outils, accessoires, matériels
- Organisation correcte du plan de déroulement des opérations (séparation en mèches)
- Progression logique du montage des différentes opérations de mise en forme
- Dimension des mèches adaptée au résultat attendu, aux rouleaux, aux bigoudis, à la brosse
- Élévation et orientation correctes des mèches mises en forme
- Synchronisation des gestes (tenue de la mèche et utilisation de l'outil)
- Qualité de la mise en forme
. prise de pointe
. tension adaptée des mèches
- Résultat global
. conformité à la mise en forme choisie
. netteté de la réalisation
- Contrôle correct de température (fers, manchons, séchoirs)
- Qualité du séchage pour le brushing (cf. indicateurs d'évaluation de Sécher )
- Choix adapté
. des appareils et de leurs accessoires
. du débit de l'air
. de la température
. du temps de séchage
- Mise en fonctionnement des appareils au moment opportun
- Contrôle de la température et du séchage
- Disposition rationnelle des appareils, orientation correcte du flux d'air chaud en respectant le confort du client
- Choix adapté des outils, des accessoires, des matériels
- Préparation de la chevelure
. dégagement ordonné après vérification de la température des cheveux
. orientation adaptée de la chevelure par brossage et/ou peignage
- Mise en forme définitive de la chevelure
. habileté du geste
. enchaînement logique des opérations de coiffage
. contrôle visuel de l'effet esthétique tout au long de la mise en forme
. fixation, adaptée, si nécessaire
. conforme à la coiffure choisie
. soigné
- Présentation correcte du miroir afin de montrer au client la coiffure terminée
Réceptionner les produits, les matériels
Répartir dans les aires de stockage
Ranger les produits
- en réserve
- en laboratoire technique
- en espace de réalisations
- en espace de vente
Exposer les produits
Appareils et accessoires
Fournitures professionnelles
Bons de livraison, factures
Fichier de stock manuel ou informatisé
Local équipé ou plan des locaux
Critères de rangement
Machine à calculer
Machine à étiqueter
Étagères de rangement
Présentoirs
Plans d'étagères, de présentoirs
Matériaux, accessoires de présentation
Objectif et/ou style de présentation
- Contrôle qualitatif et quantitatif de la livraison, comparaison avec les documents fournis
- Enregistrement manuel ou informatisé de la livraison
- Formulation écrite des réserves
- Vérification de la conformité de l'étiquetage des produits
- Vérification de la plaque signalétique des appareils
- Respect des règles de sécurité (produits volatils, inflammables)
- Utilisation rationnelle des aires de stockage
- Respect de règles d'ergonomie
- Étiquetage du prix des produits pour le rangement en boutique
- Rangement rationnel des produits (commodité, classement selon la date de péremption ou d'arrivée, les conditions de conservation, la durée d'efficacité des produits entamés) selon les critères donnés
- Retrait des produits périmés
- Présentation de produits en respectant l'équilibre des volumes, des tailles, des couleurs
- Présentation sur un plan donné d'une gamme de produits
- Utilisation rationnelle et esthétique des accessoires de présentation
- Étiquetage sur support de présentation
- Adéquation de la présentation à l'objectif
- Rationalité de la présentation
Mettre en œuvre les techniques d'hygiène relatives
- aux personnes (client, technicien)
- aux matériels, aux outillages
- aux équipements
Anticiper le dysfonctionnement des matériels et de l'outillage
Recenser les anomalies
Produits et matériels
- de désinfection
Moyens de protection
- du client (peignoir, cape, serviette)
- du technicien (gants, tenue)
Produits et accessoires d'entretien
Notices d'entretien
Pièces de rechange standard (ampoules)
Documents de signalement d'anomalies
- Nettoyage et désinfection (mains, matériels, outillages)
- Utilisation rationnelle des moyens de protection pour le client, le technicien, le matériel
- Remise en état des matériels et mobiliers souillés
- Réalisation d'opérations périodiques de maintenance . après chaque usage (affûtage, essuyage) . suivant la fréquence d'utilisation (graissage, nettoyage, détartrage)
- Surveillance régulière des matériels et intervention dans la limite des compétences et dans le respect des règles de sécurité
- Signalement, par écrit, de la nécessité d'intervention
- Vérification de l'état des cordons d'alimentation et des fiches électriques
- Identification des incidents de fonctionnement (échauffement, odeur, bruit, fuite d'eau)
- Signalement, par écrit, des anomalies
Vérifier la qualité du résultat par rapport au travail demandé
Proposer
- des solutions correctives
- des solutions nouvelles
Situation réelle ou simulée
- Indication des critères de qualité pour les activités de sa compétence
- Indication éventuelle des écarts (temps passé, résultat, satisfaction du client, aspect esthétique) entre la qualité du résultat obtenu et le travail demandé
- Auto-évaluation globale du travail effectué
- Détermination des causes possibles des écarts
- Proposition de correction immédiate
- Proposition d'amélioration
. de techniques
. d'organisation du travail
. d'aménagement du poste de travail
Participer à l'exploitation du fichier clients
Participer à une action en direction de la clientèle
- action d'information
- action de fidélisation
Calculer le prix à payer par le client, encaisser
Fichier clients informatisé ou non
Description de l'action en direction de la clientèle
Imprimé d'information
Imprimé promotionnel
Caisse enregistreuse informatisée ou non
Tarif des prestations
Imprimé de factures de prestations
- Proposition de solutions plus adaptées
- Mise à jour du fichier clients
Identification de clients en fonction de différents critères (fréquence, nature des services et des achats, lieu d'habitation)
- Sélection, à partir du fichier clients, de critères à prendre en compte pour l'action donnée
- Établissement d'une liste de clients répondant aux critères choisis
- Personnalisation d'un imprimé
- Calcul, enregistrement du prix
- Vérification du règlement
- Établissement d'une facture de prestations
(1) Les produits indiqués ci-dessous correspondent à C3.2.1, C3.2.3, C3.2.4.
(2) Les indicateurs d'évaluation sont communs à l'ensemble des produits.
Prendre contact
Établir le dialogue
- Tenue soignée, adaptée
- Comportement gestuel maîtrisé
- Attitude avenante (souriante, courtoise, discrète, patiente)
- Attitude adaptée à l'interlocuteur (client nouveau, habituel, enfant, fournisseurs)
- Attention portée au client (disponibilité de l'accueillant, qualité de l'écoute, souci de la qualité du lieu d'accueil, du confort du client
- Mise en confiance et valorisation de la demande du client
Gestuel
Téléphone, répondeur téléphonique
Moyens informatiques et télématiques
Supports papier
- fiche de transmission (fiche téléphonique)
- fiches conseils
- Formulation de questions pertinentes, précises, dans un ordre logique
- Langage adapté à la situation.
- Reformulation écrite et/ou orale des messages reçus
- Qualité de l'expression (claire, logique ; terminologie et orthographe correctes)
- Rédaction de fiches techniques
- Démonstration gestuelle d'une technique à destination du client
Évaluer les attentes du client
Proposer un choix de prestations adaptées à la demande
Proposer de nouvelles prestations
Aider à la décision
Contraintes matérielles
Liste des prestations à proposer
Supports publicitaires
- Énoncé des besoins, des motivations, du degré de satisfaction du client (pour des prestations antérieures)
- Proposition judicieuse et justifiée de produits et/ou de services
- Présentation du prix des produits et/ou des services
- Repérage des freins à la décision
- Présentation d'une argumentation logique, rigoureuse, adaptée
Situer sa fonction dans une entreprise, dans une équipe
Faciliter le travail de l'équipe
Participer à une réunion de travail
Nature, organigramme de l'entreprise
Situation réelle ou simulée Plan des locaux Cahier de rendez-vous
- Présentation du rôle des différents membres de l'entreprise, de l'équipe
- Indication de son rôle dans une entreprise, dans une équipe
- Analyse des interrelations avec les autres personnels
- Respect de l'organisation prévue
- Transmission de messages pertinents au sein de l'équipe Présentation claire d'un problème à résoudre, d'une information à donner
- Analyse des arguments développés par d'autres membres de l'équipe
Ils comportent cinq parties :
. technologie des produits ;
. technologie des matériels ;
- connaissance des milieux de travail ;
- enseignement artistique - arts appliqués à la profession.
Pour chaque partie sont précisés :
- les connaissances théoriques (colonne de gauche) ;
- les indicateurs d'évaluation (colonne de droite).
- Indication, à l'aide d'un schéma, des principaux organes caractéristiques des grandes fonctions de l'organisme
- Indication des interrelations entre les grandes fonctions de l'organisme
1.2 Anatomie et morphologie de la tête Forme : caractéristiques, variations individuelles Anatomie : os
- Indication des variables et de leurs caractéristiques : menton, nez, oreilles...
- Indication sur un schéma des principaux os de la tête
1.3 Tissus épithéliaux et glandulaires
1.3.1 Tissus épithéliaux de revêtement : définition, caractéristiques, rôles, localisation
1.3.2 Tissus glandulaires : définition, différents types de glandes, rôles
- Définition d'un tissu
- Énoncé des différents types de tissus épithéliaux
- Indication d'exemples de chaque type
- Définition d'un tissu épithélial de revêtement
- Mise en relation des caractéristiques d'un tissu épithélial et de ses rôles
- Définition d'une muqueuse
. d'une cellule
. d'une glande exocrine
. d'une glande endocrine
- Énoncé d'exemples
2 - Caractéristiques de la peau et du cuir chevelu
2.1 Structure de la peau
2.1.1 Épiderme
Cellules de l'épiderme
- kératinocytes
- mélanocytes
Différentes couches : couche basale ou germinative, couche granuleuse, couche cornée
Processus de kératinisation
Synthèse de la mélanine
2.1.2 Derme
Structure : constituants, différentes couches
2.1.3 Hypoderme
Vascularisation de la peau
Innervation de la peau
Annexes cutanées
Glandes sudoripares
Muscles horripilateurs
Glandes sébacées
Phanères : poils et cheveux, ongles
2.1.4 Cuir chevelu
- Représentation schématique d'une coupe de peau indiquant l'épiderme et ses différentes couches, le derme, l'hypoderme, les différentes annexes cutanées
- Définition de l'épiderme
- Indication des différentes couches de l'épiderme et de leurs particularités
- Présentation du rôle de la couche germinative
- Description du processus de migration et de maturation des kératinocytes
- Définition de la desquamation
- Indication du processus
- Description d'un mélanocyte
- Description de la formation des mélanosomes et de leur migration
- Indication et caractéristiques des deux principaux types de mélanines
- Rôles de la mélanine
- Indication des caractéristiques du film cutané
- Indication de la valeur moyenne de pH cutané
- Indication de l'existence d'une flore bactérienne résidente à la surface de la peau
- Rôles de cette flore cutanée
- Exemples de bactéries contaminantes
- Définition du derme
- Indication de la présence des vaisseaux sanguins, lymphatiques et des terminaisons nerveuses
- Énumération des annexes cutanées présentes au niveau du derme
- Description et rôle des adipocytes
- Présentation du rôle de la circulation cutanée
- Annotation d'une coupe schématique de la peau indiquant son innervation
- Annotation d'une coupe schématique de la peau représentant les glandes sudoripares et sébacées
- Indication sur une coupe schématique et énoncé de son rôle
Cf. le follicule pilosébacé
- Énumération des différents phanères (cf.
- Indication des caractéristiques du cuir chevelu
2.2 Fonction de la peau
2.2.1 Fonctions de protection
Fonction mécanique
Protection contre la pénétration microbienne
Protection contre les rayonnements solaires
2.2.2 Fonctions sensorielles
- sensibilité tactile
- sensibilité thermique
- sensibilité de la douleur
2.2.3 Fonction d'échange avec le milieu extérieur
- Énoncé des différentes fonctions de la peau
Indication et justification des rôles respectifs de l'épiderme, du derme et de l'hypoderme
- Indication et justification des rôles de la barrière mécanique, du pH, du film cutané de surface, des leucocytes, du derme
- Énoncé des rôles photoprotecteurs de la couche cornée, de la mélanine
- Présentation des différents types de sensibilité
- Définition et rôles de ces différentes fonctions
3 - Caractéristiques des poils et des cheveux
- Indication du rôle des hormones sexuelles dans l'apparition et la répartition de la pilosité
- follicule pileux
- tige pilaire (cuticule, cortex, moelle)
- Représentation schématique d'une coupe de follicule pilo-sébacé indiquant les différentes parties de la peau et la structure du poil
- Indication des caractéristiques cellulaires de chaque partie du cheveu
- Représentation schématique d'une coupe de glande sébacée
- Indication des principales caractéristiques physico-chimiques du sébum
- Indication du rôle du sébum
- Énoncé du rôle des hormones et des facteurs externes sur la sécrétion sébacée
kératines
mélanines
- Indication de la nature chimique de la kératine
- Indication de sa nature pigmentaire
- Indication de l'origine cellulaire de la mélanine
3.5 Croissance et chute des cheveux
(phases anagène, catagène, télogène)
- Description de la croissance des cheveux
- Description des trois phases de l'évolution des cheveux
- Indication de facteurs (apportés par le sang) nécessaires à la croissance du cheveu
3.6 Couleur naturelle des cheveux
- Rôle des mélanines dans la couleur des cheveux
3.7 Caractéristiques morphologiques
(forme, diamètre, longueur, nombre, surface, implantation)
- Caractérisation des types de formes en fonction de la race
. du diamètre moyen
. de l'allongement moyen par mois
. des différents types d'implantation (localisation, variations individuelles)
3.8 Propriétés du cheveu
- résistance à la traction
- élasticité
- pouvoirs d'adsorption
- pouvoirs d'absorption
- propriétés électriques
- Indication et description des différentes propriétés
- Mise en relation des différentes propriétés avec la structure et la composition des cheveux
- Définition de la charge de rupture
- Indication des facteurs de variation de celle-ci (rapidité d'application, traitement du cheveu)
Savoirs de technologie
4 - Anomalies et affections du cheveu et du cuir chevelu
4.1 Différents types de cheveux et de cuirs chevelus
Types de cheveux et de cuirs chevelus
- Énoncé des critères d'identification des différents types de cheveux et de cuirs chevelus
- Description de l'état d'une chevelure
- Description de l'état d'un cuir chevelu
4.2 Anomalies du cheveu
4.2.1 Anomalies de la couleur : canitie, maladie jaune des cheveux blancs, albinisme, rutilisme
4.2.2 Anomalies de la forme
4.2.3 Anomalies relatives à la croissance du cheveu
- alopécies
- hypertrichose
- hirsutisme
- Description de l'anomalie
- Indication de son origine et éventuellement des circonstances de son apparition
- Indication d'exemples
- Indication des précautions éventuelles à prendre (outils et/ou produits à utiliser ou à éviter, précautions de coiffage)
- Indication de la définition
- Indication et description des différentes formes
- Indication des différentes origines (traumatique, hormonales, stress, médicamenteuse, infectieuse...)
4.3 Anomalies du cuir chevelu
4.3.1 Séborrhée
4.3.2 États pelliculaires : pityriasis simple, pityriasis stéatoïde
4.3.3 Dermites séborrhéiques, eczémateuses
4.3.4 Dermatoses : lupus érythémateux, psoriasis
4.3.5 Infections fongiques : teignes
4.3.6 Pédiculose
- Description des principaux signes (aspect des cheveux, prurit, pellicules)
- Indication des causes possibles
- Indication des traitements possibles
- Description des principales manifestations
- Indications des causes possibles
- Énoncé des signes cutanés caractéristiques
- Indication de la conduite à tenir
- Indication de la nature et de la localisation de l'agent infectieux
- Indication des parasites responsables des pédiculoses capillaires
- Description des parasites et de leur cycle de vie
- Description des principales manifestations et complications
- Indication du traitement et des mesures d'hygiène individuelles et professionnelles à prendre
4.4 Réactions allergiques cutanées
Processus d'allergisation
- Description des principales manifestations (cf.
Microbiologie et hygiène appliquées, 1.4)
- Définition et exemples d'allergènes
- Indication des caractéristiques du processus d'allergisation
- Identification des produits à risque
- Justification de la touche d'essai
1 - Notions de microbiologie appliquée à la profession
1.1 Agents de contamination
Conditions de vie et de multiplication des microorganismes
- Énoncé des caractéristiques communes aux différents micro-organismes
- Indication des conditions favorables ou non à la vie et à la multiplication des micro-organismes
- Influence des agents physiques (température, UV) et chimiques sur les micro-organismes
- Explication du mode d'action des produits et/ou des procédés désinfectants couramment utilisés
1.2 Origine et voies de contamination
- Indication des principales sources de contamination (flores de l'air, des produits, des matériels, flore humaine)
- Présentation des voies de contamination dans l'organisme
1.3 Pouvoir pathogène des micro-organismes Virulence
- Présentation de l'origine du pouvoir pathogène
- Définition de la virulence
1.4 Résistance de l'organisme à l'infection microbienne
Immunité non spécifique
Immunité spécifique
- Explication du rôle (mécanique, chimique, biologique) de la peau et des muqueuses
- Indication des deux types d'immunité
- Description de la réaction inflammatoire
- Définition d'un antigène, d'un anticorps
Risques liés à l'exercice de la profession
2.1.1 Risques microbiologiques, chimiques, électriques, thermiques
2.1.2 Risques liés aux postures
2.1.3 Maladies et troubles dus à l'exercice de la profession
2.1.4 Dermites des coiffeurs
VSP
- Énoncé des risques professionnels
- Illustration par des exemples
- Indication des moyens de prévention
- Indication et justification des postures et gestes adaptés à la prévention des risques professionnels et assurant un plus grand confort aux opérateurs
- Explication de l'intérêt des tests
- Indication des agents responsables
- Présentation simplifiée de la sensibilisation croisée
- Indication et justification des mesures de prévention et d'hygiène
2.2 Hygiène : principes et applications
2.2.1 Hygiène corporelle
Produits utilisés : mode d'action, choix
Techniques d'hygiène : lavage des mains...
Techniques de protection des personnes (client et professionnel)
2.2.2 Hygiène du matériel et du linge professionnels
Produits et matériels de nettoyage
- Énoncé et justification des règles d'hygiène corporelle adaptées à une situation professionnelle donnée (produits, techniques, protections éventuelles)
- Énoncé et justification des caractéristiques et des règles d'hygiène relatives à la tenue vestimentaire professionnelle
- Énoncé et justification des caractéristiques du linge et des fournitures utilisés
- Énoncé des principes d'hygiène générale relatifs à la profession
- Énoncé et justification des opérations de nettoyage, décontamination (= pré-désinfection), désinfection et stérilisation du matériel
- Énoncé des règles d'hygiène relatives à l'utilisation du linge et des fournitures dans une situation donnée
- Énoncé du mode d'action d'un abrasif, d'un solvant, d'un détergent, d'un désinfectant
- Proposition et justification du choix de produits pour un entretien précis
- Indication de la fréquence de nettoyage des locaux et des équipements
Technologie des techniques professionnelles
1 - Techniques utilisant des produits d'hygiène ou de soins capillaires
1.1 Produits d'hygiène capillaire : shampooings
Simple ou neutre
- Énoncé et justification des conditions d'utilisation de chaque type de shampooing
- Description et justification des différentes opérations
- produits pré et/ou post-shampooing
- produits pré et/ou post- permanente, décoloration, coloration
- produits pré et/ou post-mise en plis, brushing, fers...
- Énoncé et justification des conditions d'utilisation de chaque type de produit de soins capillaires
S'il y a lieu, énoncé des réglages d'appareils à effectuer
- Indication et justification des contrôles à effectuer et des précautions à prendre durant les opérations
2 - Techniques de modification de la couleur des cheveux
Mordançage
Précoloration
Décoloration
- Indication des règles de base de colorimétrie en coiffure (échelle de tons, reflets)
- Définition du fond de décoloration
- Indication des différents degrés d'éclaircissement et de leur évolution en fonction de la force et de la durée d'application du produit
- Énoncé des critères d'identification de l'état et de la couleur des cheveux, de l'état du cuir chevelu
- Énoncé des différentes techniques et du principe de chacune d'elles
- Énoncé du protocole de la touche d'essai
- Indication du matériel nécessaire pour l'utilisation des différents produits
- Énoncé de l'ordre des différentes opérations et de leurs rôles
- Indication des conditions de réussite
- Indication et justification
. des précautions à prendre
. des contrôles à effectuer
. des opérations d'hygiène à effectuer
- Énoncé et justification de l'effet attendu
3 - Techniques de modification durable de la forme des cheveux
Techniques de permanentes
- Indication et justification, pour chacune, du matériel nécessaire
- Énoncé, pour chacune, de l'ordre des différentes opérations et de leurs rôles
- Description et justification des différentes techniques d'enroulage
- Indication des conditions de réussite d'une permanente
- Énoncé des précautions à prendre pour le client et pour le professionnel
4 - Techniques de modification temporaire de la forme du cheveu
au séchoir à main avec brosses, peignes, mains
- Énoncé des différentes techniques et de leur principe
- Description des différentes techniques
- Énoncé des critères de choix
. des techniques
. des appareils, des outils, des instruments, des accessoires
. de l'ordre des opérations
. compte tenu des caractéristiques morphologiques du cheveu et du résultat attendu
- Représentation et/ou interprétation d'une figurine quant aux mouvements ou au sens du montage pour une coiffure donnée.
- Énoncé des réglages d'appareils à effectuer
- Indication et justification des produits utilisés pour la mise en forme de la chevelure
4.2 Techniques de mise en plis
4.3 Techniques de mises en forme aux fers :
à lisser, à friser, à gaufrer
5 - Techniques de séchage
Techniques de séchage sous séchoir casque, séchoir à main, appareils sans projection d'air
- Justification du choix de la technique de séchage en fonction de la coiffure à réaliser, des caractéristiques morphologiques et de l'état du cheveu
6 - Techniques de coupe
Techniques de coupe sur cheveux secs, sur cheveux mouillés Coupes d'entretien, coupes de transformation avec
- Énoncé du principe de chaque technique et de sa place pour une coupe donnée
- Énoncé et justification des intérêts de chaque technique
- Énoncé des indications et contre-indications de chaque technique
- Énoncé et justification des repères à utiliser, des contrôles à effectuer tout au long de la coupe
- Mise en relation d'un schéma de coupe avec un résultat
- Justification : lignes de coupe, repères...
- Énoncé des types de correction à effectuer et des techniques à mettre en œuvre pour une coupe donnée
- Indication et justification des produits utilisés pour faciliter la coupe
7 - Techniques de coiffage
Techniques de coiffage utilisant peignes, brosses, mains
- Énoncé du principe des techniques
. de crêpage
. de lissage
- Justification des intérêts de chaque technique
- Énoncé et justification des repères à utiliser, des contrôles à effectuer tout au long du coiffage
- Justification de l'ordre d'utilisation des différents outils, accessoires pour un coiffage donné
- Indication de principes de mise en valeur du coiffage (peignes, barrettes...)
- Indication et justification des produits utilisés pour le coiffage
1 - Notions de physique et de chimie appliquées à la connaissance des produits
1.1 Structure de la matière, réactions chimiques
Atome, ion, molécule
- Énoncé des caractéristiques de l'atome, de l'ion, de la molécule
- Énoncé des caractéristiques des liaisons
- pH des principaux produits capillaires
- pH et peau ou cuir chevelu
- pH et cheveux
- Indication de la signification du pH
- Repérage sur l'échelle des pH, de solutions acides, basiques, neutres
- Indication du pH des principaux produits utilisés
- Conséquences d'un pH neutre, acide ou basique sur le cheveu, sur la peau et le cuir chevelu
1.3 Notion d'oxydo-réduction
Propriétés oxydantes et réductrices
- Définition d'un oxydant, d'une oxydation
- Définition d'un réducteur, d'une réduction
1.4 Notion de détergence
Mécanisme de la détergence
- Définition de la détergence
- Indication et description des différents mécanismes de la détergence (mouillage, solubilisation micellaire, dispersion)
- Schématisation d'une molécule de tensio-actif et du mécanisme d'action des tensio-actifs
2 - Caractéristiques des principales matières premières utilisées dans les produits capillaires
2.1 L'eau oxygénée (peroxyde d'hydrogène) et les autres oxydants utilisés
- Énoncé des principaux oxydants utilisés
- Définition du titre d'une solution
- Énoncé des propriétés utilisées
- Indication et justification des utilisations
- Indication des précautions à prendre lors de son utilisation
2.2 L'ammoniaque
- Indication des principaux produits contenant de l'ammoniaque
- Indication et justification de ses utilisations
2.3 L'acide thioglycolique
Propriétés utilisées dans les produits capillaires
- Indication des principaux produits contenant de l'acide thioglycolique
2.4 Les tensio-actifs (détergents)
Différents types : anionique, cationique, amphotère et non ionique
Utilisation dans les produits capillaires
2.5 Produits d'addition
Excipients (dont eau pure)
Matières parfumantes, colorantes...
Polymères cationiques, agents cosmétiques...
- Définition et indications des caractéristiques du tensio-actif et des différents types de tensio-actifs
- Énoncé de leurs propriétés (émulsionnantes, moussantes, mouillantes, antiseptiques)
- Justification de leurs utilisations dans les produits capillaires
- Indication du type de tensio-actifs caractéristiques des différents shampooings
- Indication de leur(s) rôle(s)
- Indication de quelques exemples caractéristiques
3 - Principaux produits capillaires
3.1 Généralités sur les produits capillaires
- Énoncer des caractéristiques d'un produit capillaire
- Indication de la réglementation
- Énumération des rôles attendus de ces produits par référence à la législation en vigueur
- Énumération des qualités requises (innocuité toxicologique, microbienne, respect de l'intégrité de la peau)
3.2 Les produits d'hygiène capillaire :
les shampooings
- Énoncé des différents produits
- Énoncé des composants de base et/ou de leurs propriétés spécifiques
- Indication des différentes formes commerciales et des caractéristiques technologiques des produits (liquide, gel, poudre, mousse)
- Mise en relation des propriétés spécifiques des constituants et du résultat attendu
- Énoncé et justification des modalités d'utilisation et des précautions d'emploi
3.3 Les produits de soins capillaires
Produits traitants pré et/ou post-shampooing : anti-pelliculaires, anti-séborrhéiques pour cheveux gras, pour cheveux secs, antichute
Produits pré et/ou post-mise en plis, permanente, brushing, décoloration, coloration : produits démêlants, vitaliseurs, conditionneurs, antistatiques, lisseurs...
3.4 Les produits de modification de la forme
(modification durable)
Produits de permanente
Cf. indicateurs 3.2
- Indication de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits (produits à usage général et produits à usage professionnel)
. indication de l'utilisation exclusive de certains produits par les coiffeurs
. énoncé des caractéristiques réglementaires de ces produits
. indication des conditions d'utilisation et des précautions à prendre
3.5 Les produits de modification de la couleur
3.5.1 Produits colorants
- colorants ton sur ton
- colorants naturels
3.5.2 Produits utilisés pour la décoloration et pour le décapage, pour le mordançage
- Indication de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits
. produits à usage général
. indication de l'obligation d'adjoindre un produit de lavage neutralisant
. indication des mentions obligatoires sur l'étiquetage et spécifiques à ces produits
. énoncé du contenu de la notice concernant le mode d'emploi, la touche d'essai, le risque d'accident
. produits à usage professionnel
. indication de l'obligation d'affichage dans le salon d'un avis relatif à l'usage de ces produits
. indication de l'obligation de la touche d'essai préalable
. indication de l'obligation de déclarer tout accident lié à une application
. indications des conditions d'utilisation et des précautions à prendre
L'enseignement de technologie des matériels s'appuiera sur le programme de sciences physiques du CAP.
1 - Étude technologique des appareils
1.1 Appareils utilisés pour le séchage et/ou la mise en forme des cheveux
1.1.1 Mise en forme temporaire et finition du coiffage
- séchoirs casques
- séchoirs à rayonnement
- fers (à friser, à lisser, à gaufrer...)
1.1.2 Mise en forme durable
Appareils à permanente
1.2 Activeurs
- activeurs (chaleur sèche)
- casques vapeur (chaleur humide)
1.3 Appareils pour la stérilisation des instruments
- Énoncé de la fonction globale de l'appareil
- Énoncé du principe de fonctionnement
- Description des différents organes de l'appareil et énoncé de leurs fonctions
- Idem s'il y a lieu pour les différents accessoires
- Identification des caractéristiques électriques portées sur la plaque signalétique
- Indication des réglages et des contrôles à effectuer lors de la mise en fonctionnement et en cours de fonctionnement
- Énoncé et justification des opérations d'hygiène, d'entretien et de maintenance préventive
- Indication des règles de sécurité à respecter lors de l'utilisation des appareils et lors des opérations d'entretien et de maintenance préventive
- Énoncé des signes de dysfonctionnement
- Indication des limites d'intervention sur les dysfonctionnements
2 - Étude technologique des outils et instruments
2.1 Outils et instruments de coupe
- ciseaux droits, sculpteurs, à désépaissir...
- rasoirs à lame interchangeable, rasoirs...
- tondeuses électriques
2.2 Outils et instruments de démêlage, de coiffage
- Énoncé des différentes techniques d'utilisation de chaque outil
- Justification de la tenue et du maniement de chaque outil
- Énoncé de la fonction et des propriétés requises pour que la fonction soit assurée
- Identification des différentes parties de l'instrument, de l'outil (partie active, partie assurant la préhension)
- Énoncé et justification des contrôles à effectuer.
- Énoncé et justification des opérations d'hygiène et d'entretien
- Indication et justification des précautions à prendre lors de l'utilisation des différents types d'outils
3 - Étude technologique des accessoires
3.1 Accessoires de mise en forme
3.2 Accessoires de fixation
- pics, pinces
- Énoncé et justification des matériaux constituant les accessoires
3.3 Accessoires divers
- pinceaux
- applicateurs de produits
- papiers pointes, aluminium
- Cellophane
- bonnet, filets, voilettes...
- vêtements et linge de protection (peignoir, serviette, cape de protection, tablier à usage unique...)
- Énoncé et justification des opérations d'hygiène, de contrôle, d'entretien
1 - Connaissance commerciale des produits et des services
Marque, gamme, conditionnement, étiquetage Caractéristiques commerciales
Books, nuanciers...
- Indication des caractéristiques des produits et des services
- Définition d'une gamme de produits, de services
- Indication des différents canaux de distribution
- Présentation des différents éléments de l'image de marque d'un produit
2 - Présentation des produits et des services
2.1 Sites de présentation
Stand, comptoir, vitrine, rayon...
- Indication des caractéristiques des différents sites de présentation
2.2 Typologie des étalages
Étalages catalogues, de spécialité, documentaires, de marque...
- Indication des caractéristiques des différents types d'étalages
2.3 Matériel de présentation
Présentoir, têtes de gondole...
Matériel pour PLV
Décor
- Indication des caractéristiques des différents matériels de présentation
2.4 Facteurs d'ambiance du lieu de présentation
Éclairage, ambiance musicale, harmonie colorée, équilibre des formes
Arts appliqués et Connaissance des milieux de travail
3.1 Éléments de communication
Schéma du processus de communication
Niveaux de communication
Difficultés de communication
Objections
Techniques favorisant la communication (écoute active, questionnement, reformulation...)
Prise en compte des désirs du client
Valorisation du client
- Présentation et analyse :
. des difficultés de communication
. des moyens favorisant la communication
. non-interprétation de la demande
3.2 Présentation et comportement professionnels
Accueil, prise de contact, prise de congé
Présentation physique et attitude du coiffeur
Expression verbale
- Présentation des différents types de clientèles
- Énoncé et analyse des éléments
. favorisant les échanges avec le client
. pouvant faire obstacle aux échanges
Fiche de suivi du client et fiche conseil
- rubriques, présentation
- Justification des différentes rubriques d'une fiche donnée
- Indication des fonctions
- Présentation et justification des conseils donnés pour susciter l'achat d'un produit ou d'un service
Cadre juridique de l'entreprise
- entreprises individuelles et entreprises sociétaires
- différents types de sociétés commerciales
- franchisage
Formes de paiement utilisées dans l'entreprise
- Définition des différentes formes juridiques
- Indication de leurs principales caractéristiques
- Indication des différentes formes de paiement et de leurs caractéristiques
- Énoncé des contrôles nécessaires lors d'un règlement par chèque
2 - Outils et techniques d'information, de communication, de gestion
2.1 Nature et caractéristiques des sources documentaires
Documents publicitaires
- Indication des types d'informations apportées par les différentes sources documentaires
- Présentation de leurs intérêts respectifs
2.2 Documents de gestion
Fournisseurs : bon de commande, bon de livraison, facture, bon de garantie...
De gestion interne : fiches de stock, relevés de vente et de consommation, fiche client, facture client, cahier de rendez-vous...
- Énoncé des éléments caractéristiques des différents documents de gestion
- Énoncé de leur fonction essentielle
2.3 Matériels au service de l'information, de la communication, de la gestion, fonction et utilisation des différents matériels
Répondeur
Micro-ordinateur, logiciels professionnels
Caisse enregistreuse, lecteur code
- Énoncé des différentes fonctions des matériels
- Énoncé des conditions d'utilisation optimale des différents matériels
(accueil, vestiaire, vente, stockage, préparation, espaces techniques...)
- Mise en relation des caractéristiques des différents espaces professionnels et de leur fonction
3.1.1 Installation rationnelle des locaux
Fonctions, surfaces
Alimentation en énergie
Organisation rationnelle
3.1.2 Installation rationnelle des postes de travail
Différents équipements (mobilier, matériels)
Implantation rationnelle des équipements
- Énoncé des caractéristiques d'une eau dure
- Énoncé de l'intérêt d'une eau adoucie
Programme de sciences physiques du CAP
- Interprétation des indications portées sur un compteur électrique
- Indication des possibilités de branchement simultané de plusieurs appareils proposés dans un circuit électrique de puissance donnée
- Énoncé du rôle du disjoncteur
- Énoncé du rôle d'une prise de terre
- Justification de la disposition des locaux
- Énumération des équipements nécessaires à l'aménagement fonctionnel d'un poste de travail donné
- Justification, sur un plan, de l'implantation des équipements donnés
3.2 Facteurs de salubrité, d'hygiène et de confort des locaux professionnels
Aération, ventilation
Ambiance thermique (chauffage, climatisation)
- Énumération des principaux types de ventilation utilisés
- Énoncé des conditions d'un éclairage rationnel
- Énoncé de l'incidence des ambiances colorées du salon et de l'éclairage sur la vision des couleurs
- Énoncé des conditions de confort thermique dans le cadre professionnel
- Énumération des principaux moyens pouvant assurer le confort thermique
4 - Réglementation relative à la profession de coiffeur
4.1 Accès à la profession
- Énoncé des conditions d'accès à la profession
- Indication des conditions requises pour gérer un salon de coiffure
4.2 Convention collective nationale coiffure
- Indication des mentions relatives
. aux emplois dans l'échelle hiérarchique
. aux conditions d'embauche et de licenciement, de travail, de formation professionnelle
SAA.1 - Moyens de traduction et d'expression
1.1 Notation descriptive (observations)
- des données plastiques
- des données morphologiques principales de la tête
- Identification et traduction des rapports fondamentaux
. proportions
. directions, constructions
. pleins et vides
- Analyse des formes et volumes
. décomposition de volumes complexes
- Représentation des caractères morphologiques ou d'une coiffure sous forme
. de relevés simplifiés (schémas)
. d'esquisse visualisant les caractéristiques dominantes (formes, volumes, couleurs)
. croquis décrivant le volume général de la coiffure et/ou les volumes d'éléments d'accompagnement (boucles, crans, nattes, chignons)
- Report de lignes et/ou tracés sur volumes réels (plans de coupe, implantation, mouvements de la chevelure)
1.2 Analyse des données liées à
- gammes professionnelles
La matière, les accessoires
- aspect (impression visuelle)
L'organisation des composants
Types d'organisation
- symétrie, asymétrie
- contraste des formes
- statisme, dynamisme
Propriétés expressives des composants au plan des
- données (morphologiques, psychologiques, symboliques)
- Identification et reproduction des principales données chromatiques
. nuances
. tons
- Réalisation et classement des gammes colorées à partir
. de documents fournis ou sélectionnés parmi ceux d'une documentation
. d'impératifs professionnels explicités
- Recherche d'ensembles colorés en fonction de rapports demandés et/ou choisis
. dominante, tonique
. valeur, couleurs
- Identification et différenciation des caractéristiques apparentes de matières diverses
- Sélection et proposition d'association de matières et/ou d'accessoires en fonction
. d'une destination
. d'une demande
- Traduction des effets visuels liés à la matière et/ou à l'accessoire
- Identification et traduction des principes fondamentaux d'organisation
. des volumes
. des accessoires, postiches
- Justification d'un choix en fonction
. d'une demande exprimée
. des données morphologiques constatées ou précisées
. des contraintes ou limites techniques connues ou induites
- Cohérence entre la proposition (graphique et/ou orale) émise, les données constatées et l'argumentation utilisée
1.3 Techniques de traduction et d'expression
- Utilisation appropriée du vocabulaire
. spécifique des arts appliqués
. du domaine professionnel
- Utilisation des principaux procédés permettant d'exprimer par le trait, l'ombre, la lumière et la couleur
. la (les) forme(s), volume(s)
. les effets chromatiques
. la (les) recherche(s) d'associations demandées
SAA.2 - Histoire de la coiffure
Étude analytique d'une coiffure historiquement datée pour chacune des périodes suivantes
- XVIe siècle
- XVIIIe siècle
- XIXe siècle
Analyse des créations contemporaines influençant les modes du moment
- Identification et schématisation des caractères formels dominants d'une époque
- Constitution d'un dossier documentaire des coiffures contemporaines
. différentes tendances et/ou modes du moment
. différentes circonstances et/ou destinations
- Pertinence, diversité et actualité des connaissances liées à
. la fonction esthétique mise en évidence (parures, fonctionnalité)
. la destination de la réalisation (contexte socioculturel, cérémonie, fête)
SAA.3 - Communication visuelle et publicitaire
- emballages des produits
- pages magazine
- étalage
Organisation formelle et colorée, cadrage, composition, texte, image, typographie
Signification, connotation
- image du produit, des services, du salon
- valorisation des services, du produit, du salon (contexte et moyens)
Fonctions du support de communication visuelle et publicitaire
- esthétique, informative
- commerciale (étalage)
- identification du produit
- principaux codes de communication
- rapport signifiant-signifié
- Identification, recensement des principaux composants d'une image, d'un message, d'un produit publicitaire
- Présentation des observations sous forme de tableaux récapitulatifs
- Justification de l'emploi des formes, couleurs, textes, images d'un message publicitaire, traduction des constats sous forme de schémas analysant la structure des éléments publicitaires donnés
- Recherche, classement des références utilisables professionnellement
- Indication par écrit des fonctions exploitées par un (des) document(s) donné(s)
- Recherche schématique ou esquissée
. d'organisation et/ou composition d'objets publicitaires (petit étalage)
. réalisation, à partir d'éléments donnés, d'une présentation promotionnelle (mise en valeur d'un objet par son contexte)
UG1 - français et histoire-géographie
L'unité comprend l'ensemble des objectifs et compétences établis par l'arrêté du 26 juin 2002 (BO hors-série n° 5 du 29 août 2002).
UG2 - mathématiques-sciences
UG3 - éducation physique et sportive
L'unité comprend l'ensemble des objectifs, connaissances et compétences établis par l'arrêté du 25 septembre 2002 (BO n° 39 du 24 octobre 2002).
L'unité comprend l'ensemble des objectifs, compétences et savoir-faire établis par l'arrêté du 8 juillet 2003 (BO hors série n° 4 du 24 juillet 2003).
La formation en milieu professionnel permet de découvrir les réalités du monde professionnel (activités et contraintes de l'entreprise, structure et organisation des entreprises, rythmes...), d'acquérir et de mettre en œuvre en situation réelle les compétences caractéristiques des emplois occupés par les titulaires du diplôme, de s'insérer dans une équipe professionnelle.
Elle ne peut se dérouler que dans les entreprises de coiffure régies par la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 et les textes complémentaires en vigueur portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur.
Au cours de la dernière année de préparation au CAP, les périodes de formation en milieu professionnel participent aux évaluations prévues dans le cadre du contrôle en cours de formation.
Pour un cycle de formation organisé en milieu scolaire sur deux années, 6 semaines de formation en milieu professionnel seront prévues sur chaque année de formation :
- en première année, les 6 semaines de formation en milieu professionnel (ou leur équivalent en jours) seront partagées entre 2 entreprises d'accueil différentes.
Une période d'une durée minimum de trois semaines, consécutives ou non, sera prévue et les trois autres semaines pourront être effectuées en équivalent jours ;
- en deuxième année, les 6 semaines de formation en milieu professionnel seront organisées dans une seule entreprise - qui pourra être l'une des 2 entreprises ayant accueilli l'élève en première année.
L'organisation choisie, semaines ou équivalent jours, devra permettre l'évaluation par contrôle en cours de formation.
Pour un cycle de formation organisé en milieu scolaire sur une seule année, l'élève sera placé dans 2 ou 3 entreprises d'accueil différentes.
Les 6 dernières semaines de formation en entreprise seront organisées dans une seule et même entreprise.
La formation en milieu professionnel est organisée en semaines ou en équivalent jours mais une période d'une durée minimum de 3 semaines, consécutives ou non, sera prévue en fin de formation.
Le choix des dates et l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel sont laissés à l'initiative des équipes pédagogiques, en concertation avec les milieux professionnels pour tenir compte des conditions locales.
Les lieux choisis et les activités confiées à l'élève pendant les différentes périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre de répondre aux exigences des objectifs de formation et de certification.
Au sein d'une équipe de coiffeurs(ses), sous la responsabilité de son tuteur (responsable de stage), l'élève participe et/ou exerce des activités professionnelles répertoriées dans le référentiel.
Les activités peuvent aller de l'observation à la participation et au travail en toute autonomie ou sous la responsabilité d'un technicien de niveau IV.
Les activités professionnelles confiées au stagiaire sont définies conjointement par le responsable de stage et les enseignants en tenant compte des possibilités de l'entreprise d'accueil, des acquis antérieurs de l'élève et des compétences définies dans le référentiel de formation et de certification du diplôme.
Toutes les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'attestations de lieu et de durée signées par le responsable du stage.
La recherche des structures d'accueil est assurée par l'équipe pédagogique de l'établissement en fonction des objectifs de formation (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000, BO n°25 du 29 juin 2000).
L'organisation des périodes de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une convention entre l'établissement fréquenté par l'élève et les structures d'accueil.
Cette convention est établie conformément à celle définie par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 (BOEN n° 38 du24 octobre 1996).
La convention comprend une annexe pédagogique ainsi qu'un livret de formation précisant les modalités et le contenu des différentes formations en milieu professionnel.
Ce livret suit l'élève pendant la totalité de sa formation en milieu professionnel afin d'assurer la complémentarité des activités et des compétences mises en œuvre dans le cadre des différentes périodes.
Pendant la formation en milieu professionnel, l'élève a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié.
La formation en milieu professionnel fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique sous forme de visites.
Un candidat qui, pour une raison majeure dûment constatée, n'a pu effectuer ses périodes de formation en milieu professionnel pour la partie prévue en deuxième année, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le jury étant informé de sa situation.
Afin d'assurer la cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des modalités de la certification.
La formation de l'apprenti en milieu professionnel fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique sous forme de visites.
En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R.
117-5-1 du Code du travail sera mis en application.
La durée de la formation en milieu professionnel (12 semaines) s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le centre de formation continue.
Selon les situations, les modalités de la formation en milieu professionnel peuvent être les mêmes que pour les candidats scolaires mais lorsque cette formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, la formation pourra n'être organisée que dans une seule et même entreprise à condition que les activités effectuées dans cette entreprise soient en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs de formation et de certification.
La formation en milieu professionnel fait l'objet d'attestations de lieu et de durée signées par le(s) responsable(s) de stage ou d'un certificat signé par l'employeur.
L'attestation de formation en milieu professionnel est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a exercé les activités correspondant à la finalité du diplôme en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel (800 heures minimum) pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Durée minimale des périodes de formation en milieu professionnel
En cas de positionnement, la durée minimale de formation en milieu professionnel est de 8 semaines (conformément à l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur).
Formation professionnelle continue (établissements publics)
EP1 - coupe et coiffage homme
EP2 - coupe, forme, couleur
Ponctuelle pratique et écrite
EP3 - communication
(1) Dont coefficient 1 pour Vie sociale et professionnelle.
(2) Dont une heure pour Vie sociale et professionnelle.
(3) Plus 0 h 30 pour Séchage éventuel sous casque.
L'épreuve n'est organisée que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Cette épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
EP1/UP1 - coupe et coiffage homme
2 heures (dont 1 heure pour la VSP).
Coefficient 4 (dont 1 pour la VSP).
Elle a pour objectif de vérifier les compétences liées aux activités professionnelles suivantes :
- coupe de cheveux
- mise en forme temporaire de la chevelure et coiffage.
L'épreuve permet d'évaluer tout ou partie des compétences terminales suivantes :
- C.3.6 Mettre en œuvre les techniques d'hygiène professionnelle
- la préparation et la disposition du poste de travail, le respect des règles d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité ;
- la maîtrise des techniques mises en œuvre ;
- la qualité du résultat.
Épreuve ponctuelle pratique : 1 heure (+ 1 heure pour la VSP)
L'épreuve est réalisée sur un modèle masculin de 15 ans ou plus, pourvu de cheveux sur l'ensemble du cuir chevelu dont la longueur pour le tour d'oreilles et la nuque est au minimum de 2 cm avant la coupe.
Sur cheveux propres, secs ou mouillés, le candidat réalise une coupe et un coiffage mettant en œuvre des techniques masculines : coupe dégradée avec fondu de nuque, tour d'oreilles et raccourcissement de l'ensemble de la chevelure.
Le résultat de la coupe doit permettre d'évaluer le candidat sur la mise en forme et la finition du coiffage.
Pour la coupe, la mise en forme et la finition, toutes les techniques, tous les matériels et produits sont admis à l'exception des sabots de tondeuses.
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de deux situations d'évaluation, d'égale valeur, organisées au cours de l'année de formation qui précède l'examen.
L'une des situations d'évaluation a lieu dans l'établissement de formation.
L'autre situation d'évaluation a lieu en entreprise :
- au cours de la dernière période de formation en milieu professionnel, pour les candidats scolaires des établissements publics et privés sous contrat ;
- au cours du trimestre qui précède l'examen, pour les apprentis des CFA et sections d'apprentissage habilités.
Les candidats de la formation professionnelle continue en situation de première formation ou de reconversion et en formation dans des établissements publics sont évalués soit au cours de la dernière période de formation en milieu professionnel, soit au cours du trimestre qui précède l'examen en fonction des modalités d'organisation de leur formation en milieu professionnel.
Évaluation en établissement de formation
Organisée dans le cadre des activités habituelles de formation, elle doit permettre d'évaluer les compétences terminales spécifiques de l'unité.
Les professionnels sont associés à l'évaluation en établissement de formation (élaboration des supports de l'évaluation, évaluation des candidats...).
Les exigences sont les mêmes que celles de l'épreuve ponctuelle.
Évaluation en milieu professionnel
Le candidat est évalué par le tuteur ou le maître d'apprentissage au cours des activités réalisées dans l'entreprise, à partir d'un support fourni par l'établissement de formation permettant l'évaluation des compétences terminales spécifiques de l'épreuve.
Un quart de la note attribuée en entreprise correspond à l'évaluation des attitudes professionnelles(exemples : présentation, expression orale et registre de langage, conscience professionnelle, ponctualité et assiduité, intégration dans l'équipe, efficacité et initiative, respect et attention portés aux clients...).
Trois quarts de cette note correspondent à l'évaluation du résultat de la coupe et du coiffage mettant en œuvre des techniques masculines.
La proposition de note de l'évaluation en milieu professionnel est établie conjointement par le tuteur ou le maître d'apprentissage et un membre de l'équipe pédagogique.
Ces dispositions s'appliquent aux candidats des établissements publics et privés sous contrat, aux apprentis des CFA habilités et aux candidats de la formation professionnelle continue en situation de première formation ou de reconversion et en formation dans des établissements publics.
Les candidats de la formation professionnelle (en formation dans des établissements publics) qui sont en situation de perfectionnement sont dispensés de l'évaluation de la formation en milieu professionnel ; une évaluation sous forme d'un contrôle en cours de formation correspondant à cette évaluation est effectuée dans l'établissement de formation : elle prend la forme de l'épreuve ponctuelle en présence d'un professionnel.
L'inspecteur de l'Éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement des évaluations (en particulier réalisation des supports d'évaluation) organisées sous la responsabilité du chef d'établissement.
À l'issue des situations d'évaluation, les fiches d'évaluation sont transmises au jury, avec une proposition de note.
Évaluation de la vie sociale et professionnelle - coefficient 1
L'évaluation de la vie sociale et professionnelle est intégrée à l'épreuve EP1.
L'épreuve de vie sociale et professionnelle évalue des connaissances et des compétences du référentiel et s'appuie plus particulièrement sur la mise en œuvre d'une démarche d'analyse de diverses situations.
Il se déroule sous la forme de deux situations d'évaluation.
Celles-ci sont organisées en centre de formation.
Une proposition de note est établie, qui résulte de l'addition de la note obtenue lors de la première situation d'évaluation et de la note obtenue lors de la deuxième situation d'évaluation.
1) Une situation d'évaluation écrite notée sur 14 points
Cette situation est organisée en dernière année de formation.
Première partie : une évaluation écrite d'une durée de 1 heure notée sur 7 points
Les questions portent sur l'ensemble du programme.
Pour ce qui concerne la partie 3, relative à l'individu au poste de travail, l'évaluation privilégie l'identification et le repérage des risques professionnels ainsi que la sélection de mesures de prévention.
L'évaluation inclut obligatoirement l'un des risques communs à tous les secteurs professionnels : risques liés à l'activité physique, risques liés à la charge mentale, risques liés au bruit.
Pour ce qui concerne la partie 4 : l'individu acteur des secours, seule la partie 4.1 Incendie et conduite à tenir est évaluée dans cette partie.
Deuxième partie : un travail personnel écrit noté sur 7 points
Ce travail permet d'évaluer la maîtrise de quelques compétences du programme à travers la rédaction d'un document de 2 pages maximum par le candidat.
Il peut s'agir d'un travail relatif :
- à la prévention d'un risque professionnel : analyse ou participation à une action ;
- ou à une exploitation de documentation liée aux parties du programme relatives au parcours professionnel, à l'entreprise, au poste de travail ou à la consommation.
Ce travail ne fait pas l'objet d'une présentation orale.
2) Une situation d'évaluation pratique consistant en une intervention de secourisme notée sur 6 points
Cette situation est organisée au cours du cycle de formation.
L'évaluation des techniques de secourisme - sauveteur secouriste de travail (SST) -, ou l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS), est effectuée, comme la formation, par un moniteur de secourisme conformément à la réglementation en vigueur.
Épreuve ponctuelle écrite : 1 heure
Le sujet comprend une ou plusieurs questions sur chacune des 5 parties du programme.
EP2 UP2 - coupe, forme, couleur
5 heures (+ 30 minutes pour séchage éventuel sous casque).
Elle a pour objectif de vérifier les compétences professionnelles et les savoirs associés liés aux activités professionnelles suivantes :
- réalisation de shampooing ;
- préparation, application et rinçage de produits de coloration ;
- enroulage de permanente ;
ainsi que les savoirs associés de :
- biologie appliquée à la profession ;
- microbiologie et hygiène appliquées à la profession ;
- l'organisation du poste de travail ;
- l'utilisation des produits ;
- la maîtrise des savoirs associés.
Épreuve ponctuelle pratique et écrite : 5 heures (+ 30 minutes pour séchage éventuel sous casque).
La partie pratique et la partie écrite sont dissociées.
Partie pratique : 2 heures 30 (+ 30 minutes pour séchage éventuel sous casque) - sur 120 points
Sur un modèle majeur, pourvu sur l'ensemble du cuir chevelu de cheveux dont la longueur permettra de réaliser l'épreuve, le candidat réalise :
1) Un shampoing suivi d'un enroulage de permanente (sur 60 points) ou la préparation, l'application et le rinçage d'une coloration suivis d'un shampoing (sur 60 points).
Le candidat est informé de la technique à réaliser 2 mois avant l'épreuve.
L'enroulage de permanente est précédé d'un shampoing.
Il est réalisé selon la méthode directe avec humectation à l'eau (à l'exclusion de tout autre produit), sur la tête entière, en utilisant des bigoudis d'un diamètre maximum de 14 mm (30 bigoudis au minimum seront enroulés).
Le candidat choisira le type d'enroulage : classique ou directionnel.
Cette partie d'épreuve dure 1 heure.
Le jury évalue la mise en œuvre des techniques et non leur résultat sauf pour le shampoing où il évalue choix, technique et résultat.
La préparation, l'application et le rinçage d'une coloration d'oxydation en utilisant un produit en crème ou en gel.
L'application est réalisée au bol et au pinceau en procédant en deux temps (travail des repousses puis des longueurs).
Le rinçage de la coloration est suivi d'un shampooing.
Cette partie de l'épreuve dure 1 heure.
2) Une coupe suivie d'un coiffage, sur le même modèle (sur 60 points)
L'ensemble de la chevelure devra être raccourci de 3 cm au minimum.
La coupe réalisée devra être significativement différente de la coupe qui caractérise l'épreuve EP1.
Pour la coupe, tous les techniques et matériels sont admis à l'exception des sabots de tondeuses.
Toutes les techniques, tous les matériels et tous les produits de mise en forme et de finition sont admis et peuvent être associés.
Parmi les techniques de mise en forme, le candidat qui projette de réaliser une mise en plis devra en informer le jury au moment de l'inscription à l'examen : il disposera du temps d'épreuve supplémentaire de 30 minutes pour le séchage de la mise en plis.
Cette partie de l'épreuve dure 1 heure 30 (+ 30 minutes pour séchage éventuel sous casque).
Partie écrite : 2 heures 30 - sur 80 points
Cette partie de l'épreuve vérifie les connaissances scientifiques, technologiques, juridiques et artistiques en relation avec les compétences mises en œuvre dans la partie pratique de l'épreuve.
Elle prend appui sur la description de situation(s) professionnelle(s) et, éventuellement, sur des supports documentaires (professionnels, scientifiques, artistiques...).
Elle comprend plusieurs questions indépendantes portant sur les programmes de :
- technologie des techniques professionnelles et/ou des produits et/ou des matériels ;
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de deux situations d'évaluation organisées au cours de l'année de formation qui précède l'examen.
Organisée dans le cadre des activités habituelles de formation, elle doit permettre d'évaluer les savoir-faire et les savoirs spécifiques de l'unité.
La partie pratique est notée sur 60 points ; la partie écrite sur 80 points.
Les professionnels sont associés à l'évaluation en établissement de formation (choix des techniques évaluées pour la partie pratique, élaboration des supports d'évaluation de la partie écrite, évaluation des candidats...).
Pour la partie pratique, il est demandé aux candidats d'effectuer :
- un shampoing suivi d'un enroulage de permanente sur 30 points ou la préparation, l'application et le rinçage d'une coloration suivis d'un shampooing sur 30 points ;
- une coupe suivie d'un coiffage sur 30 points.
Le candidat est évalué par le tuteur ou le maître d'apprentissage au cours des activités réalisées, à partir d'un support fourni par l'établissement de formation permettant l'évaluation des compétences terminales spécifiques de l'épreuve.
L'évaluation en milieu professionnel est notée sur 60 points, également partagés entre les activités :
- d'enroulage de permanente (20 points) ;
- de préparation, application et rinçage de coloration (20 points) ;
- de coupe et de coiffage (20 points).
Les candidats de la formation professionnelle (en formation dans des établissements publics) qui sont en situation de perfectionnement sont dispensés de l'évaluation de la formation en milieu professionnel ; une évaluation sous forme d'un contrôle en cours de formation correspondant à cette évaluation est effectuée dans l'établissement de formation : elle prend la forme de l'épreuve ponctuelle et se déroule en présence d'un professionnel.
EP3/UP3 - communication
- identification des souhaits et des besoins du client ;
ainsi que les savoirs associés de Communication professionnelle.
- la qualité de l'accueil ;
- la pertinence du questionnement, la qualité de l'écoute et l'exactitude de la reformulation de l'attente ;
- l'attitude du candidat ;
- la qualité de son expression.
Épreuve ponctuelle orale - Durée 15 minutes maximum
Cette épreuve est orale.
Elle vérifie l'aptitude du candidat à communiquer avec les clients.
- accueillir le membre du jury qui sera le (la) client(e) ;
- s'enquérir de ses attentes ;
- répondre à une demande de précision, d'avis, à une objection ;
- reformuler les attentes du (de la) client(e).
La situation professionnelle proposée au candidat est liée :
- aux caractéristiques observables du (de la) client(e) (membre du jury) : sexe, âge, caractéristiques de la chevelure et de la coiffure portée, présentation générale de la personne ;
- aux attentes du (de la) client(e), ses goûts, ses exigences, son style de vie ; ils seront définis à l'avance et ne seront précisés au candidat qu'en réponse à ses questions.
Le jury est constitué de 2 personnes (professionnels, professeurs de la spécialité).
L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation qui a lieu en entreprise :
Le candidat est évalué par le tuteur ou le maître d'apprentissage au cours des activités réalisées, à partir d'un document fourni par l'établissement de formation permettant l'évaluation des compétences terminales spécifiques de l'épreuve.
Les candidats de la formation professionnelle (en formation dans des établissements publics) qui sont en situation de perfectionnement sont dispensés de l'évaluation de la formation en milieu professionnel ; une évaluation sous forme d'un contrôle en cours de formation correspondant à cette évaluation est effectuée dans l'établissement de formation.
EG1/UG1 - français et histoire-géographie
EG2/UG2 - mathématiques-sciences
EG3/UG3 - éducation physique et sportive
EF /UF - langue vivante
Épreuve orale : 20 minutes - préparation : 20 minutes.
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères pour les certificats d'aptitude professionnelle.
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNEL
Coiffure (arrêté du 19 juillet 1991)
Coiffure (défini par le présent arrêté)
EP2 - coupe dégradée (1)
EP3 - coupe libre et technique de mise en forme
EP1 - sciences et technologies appliquées à la profession (2)
EG2 - mathématiques et sciences
UG2 - mathématiques et sciences
UF - langues vivantes étrangères
(1) Lorsque la note reportée sur EP2 a été obtenue avant la session 2005, elle est affectée du coefficient total de l'épreuve incluant la vie sociale et professionnelle.
(2) Les notes obtenues aux épreuves EP1 Sciences et technologies appliquées à la profession et EP3 Coupe libre et techniques de mise en forme du diplôme régi par l'arrêté du 19 juillet 1991 chacune affectée de son coefficient donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve EP2 Coupe, forme, couleur du diplôme régi par le présent arrêté.
(3) Le report des notes d'enseignement général obtenues avant 2005 est régi par les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2003 relatif aux épreuves générales du CAP.
Arrêté du 21 juin 2007 portant appel à candidatures pour les nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes (session 2007-2008)
Il est lancé un appel à candidatures pour les nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes 2007-2008, organisé par la direction de l'architecture et du patrimoine.
Cette opération a pour but de favoriser l'insertion professionnelle, et notamment l'accès à la commande des jeunes architectes et paysagistes.
- Sont admis à présenter un dossier de candidature pour les nouveaux albums des jeunes architectes :
Les architectes de nationalité française âgés de moins de 35 ans au 31 décembre 2007 et ayant à leur actif, en France, en tant que concepteur, au moins une participation à un concours ou un projet réalisé ou en cours.
Peuvent également se porter candidats les architectes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre pays, dont le diplôme est reconnu par l'Etat français conformément aux articles 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, s'ils satisfont aux obligations mentionnées au premier alinéa.
- Sont admis à présenter un dossier de candidature pour les nouveaux albums des paysagistes :
Les paysagistes de moins de 35 ans au 31 décembre 2007, de nationalité française ou ressortissants de la Communauté européenne :
- titulaires d'un diplôme national délivré par une école de paysage française ou reconnu par la Fédération française du paysage (FFP) ou par la Fondation européenne pour l'architecture du paysage (EFLA), ou délivré par une école figurant sur la liste de la Fédération internationale des architectes paysagistes (IFLA) ;
- ayant à leur actif en France, en tant que concepteur (mandataire ou cotraitant), au moins une participation à un concours ou un projet réalisé en cours,
ressortissants d'un autre pays :
- titulaires d'un diplôme national délivré par une école de paysage française ou reconnu par la Fédération française du paysage (FFP) ou par la Fondation européenne pour l'architecture du paysage (EFLA) ;
- ayant à leur actif en France, en tant que concepteur (mandataire ou cotraitant), au moins une participation à un concours ou un projet réalisé ou en cours.
Les candidatures peuvent être individuelles ou par équipe.
Dans ce dernier cas, chaque membre de l'équipe devra réunir les conditions nécessaires à une participation et avoir contribué à l'ensemble des projets présentés.
La candidature d'équipe mixte architecte et paysagiste est possible ; dans ce cas, l'équipe devra choisir dans quelle catégorie elle souhaite concourir.
Le règlement du présent appel à candidatures précise la procédure d'inscription et la liste des pièces à fournir pour la constitution des dossiers de candidature.
Ce règlement ainsi que les formulaires d'inscription préalable sont à retirer sur internet (www.culture.gouv.fr/nouveaux-albums).
Ils peuvent également être obtenus à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01) et par courriel (nouveaux-albums@culture.gouv.fr).
La date limite pour l'inscription préalable sur internet est fixée au 15 octobre 2007, à 12 heures.
Les dossiers de candidature des architectes et des paysagistes exerçant en France doivent être déposés au plus tard le 30 novembre 2007, à 12 heures, en deux exemplaires, l'un adressé à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01) et l'autre à la direction régionale des affaires culturelles de leur lieu de résidence professionnelle.
Les dossiers de candidature des architectes et des paysagistes exerçant dans un autre pays sont envoyés ou déposés au plus tard avant cette même date, en deux exemplaires à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01).
La composition et la désignation des membres du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.
Abrogation du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service, fait le 3 mars 2005 et modifié le 13 juin 2005 et le 22 février 2006 avec publications au Journal officiel des 10 mars 2005, 22 juin 2005 et 21 mars 2006, est abrogé.
Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.
Décret n°2007-1241 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;
« 3° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
« 4° Dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille agents au plus : seize membres titulaires et seize membres suppléants ;
« 5° Dans les établissements de plus de deux mille agents : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.
« Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou renouvelé.
- Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents qui en relèvent.
6144-45 du présent code, une catégorie n'ait aucun siège ;
« b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux mille agents au plus, et à trois dans les établissements de plus de deux mille agents.
- Lorsque le nombre des électeurs d'un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure.
Si l'effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à cinq, les trois collèges sont alors fusionnés.
Si l'effectif du collège de la catégorie C est inférieur à cinq, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie B.
Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire pour le collège ainsi constitué est proportionnel à son effectif total.
« Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, d'un changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R.
6144-53 du présent code, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
- Au troisième alinéa, les mots : « dans l'établissement » sont supprimés et les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à cet alinéa ».
Décret n°2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus est ainsi rédigée :
Sous-groupe unique : ingénieurs généraux, ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, ingénieurs hospitaliers principaux, ingénieurs hospitaliers.
CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins des services médico-techniques
et des services sociaux
Sous-groupe 1 : directeurs des soins de 1re classe, directeurs des soins de 2e classe, directeurs d'écoles préparant au certificat cadre de sage-femme, directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
Sous-groupe 3 : infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé, puéricultrices cadres supérieurs de santé, infirmiers cadres supérieurs de santé, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres supérieurs de santé, orthoptistes cadres supérieurs de santé, sages-femmes cadres supérieurs, cadres supérieurs socio-éducatifs, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé, orthophonistes cadres de santé, orthoptistes cadres de santé, sages-femmes cadres, cadres socio-éducatifs.
Sous-groupe 4 : sages-femmes de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, sages-femmes de classe normale, infirmiers anesthésistes de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, puéricultrices de classe normale.
Sous-groupe unique : attachés principaux d'administration hospitalière, attachés d'administration hospitalière.
Sous-groupe unique : techniciens supérieurs hospitaliers chefs, agents chefs de classe exceptionnelle, techniciens supérieurs hospitaliers principaux, agents-chefs de 1re catégorie, techniciens supérieurs hospitaliers, agents-chefs de 2e catégorie.
CAP n° 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques
Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, conseillers en économie sociale et familiale principaux, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d'extinction).
Sous-groupe unique : adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, secrétaires médicaux de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, secrétaires médicaux de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale, secrétaires médicaux de classe normale.
CAP n° 7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers
et personnels d'entretien et de salubrité
Sous-groupe 1 : agents de maîtrise principaux, conducteurs ambulanciers hors catégorie, maîtres ouvriers principaux, dessinateurs principaux, dessinateurs chefs de groupe, agents de maîtrise, conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, maîtres ouvriers.
Sous-groupe 2 : agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie (cadre d'extinction), dessinateurs, conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, ouvriers professionnels qualifiés, ouvriers professionnels spécialisés, conducteurs d'automobile de 1re catégorie, agents de service mortuaire et de désinfection de 2e catégorie (cadre d'extinction), agents d'entretien qualifiés, agents du service intérieur hors catégorie (cadre d'extinction), agents des services logistiques de Mayotte.
Sous-groupe unique : aides-soignants de classe exceptionnelle, aides-soignants de classe supérieure, moniteurs d'atelier (cadre d'extinction), aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides préparateurs (cadre d'extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), aides-soignants de classe normale, aides de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides d'électroradiologie de classe normale (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés, aides-soignants (cadre d'extinction), adjoints d'internat (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers de Mayotte.
Sous-groupe unique : adjoints administratifs principaux de 1re classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, adjoints administratifs principaux de 2e classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, adjoints administratifs de 1re classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale, adjoints administratifs de 2e classe, agents administratifs de Mayotte.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 août 2007, l'agrément prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
Astérisques Conseil, 4, lotissement Grand Pré, 69210 Sain-Bel (agrément n° 07-02).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Tala El Assaad, épouse Abdallah.
Hénia Jelassi, épouse Saoudin.
Konady Toure.
Napoléon Tuyindi Ngikila.
Arrêté du 9 juillet 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L.
Hafida Belhouari, épouse Rizki.
Elena Biciusca, épouse Valette.
Marcel Kassem.
Agnieszka Muranko.
Liana Aura Oltean, épouse Khalife.
Antonella Pasquini, épouse Vagliani.
Carolina Ponce Marchante, épouse Carles.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, M. Mohamed Mallow, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 30 avril 2007, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui est signalé comme défectueux.
La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de scellement du capot des appareils.
Avant d'être mise à nouveau en service, toute machine à timbrer ayant donné lieu à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues au 2° de l'article 164 X.
Résultats de l'événement n° 327 Cote & Match du jeudi 19 juillet 2007
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 août 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le Centre d'instruction santé de l'armée de terre le 14 juin 2007 à Montigny-lès-Metz, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mlle Delphine Blanchet (Indre).
M. Christian Cornet (Val-d'Oise).
M. Lionel Desangles (Bas-Rhin).
M. Nicolas Fillaudeau (Eure).
M. Michel Gaillard (Moselle).
M. Roger Kieken (Pyrénées-Atlantiques).
M. Charles Lafon (Pyrénées-Orientales).
M. Olivier Menanteau (Hautes-Pyrénées).
M. Mickaël Galienne (Indre).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA PARIS lorsqu'elle est active :
47° 56' 22'' N, 000° 24' 48'' E - LUMAN ;
48° 20' 40'' N, 000° 50' 30'' E - ROMLO ;
48° 34' 15,4'' N, 001° 29' 51,5'' E - BALOD.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Bastia, de la zone LF-D 587 et de la TMA Nice lorsqu'elles sont actives :
42° 34' 24,9'' N, 009° 28' 29,4'' E - BASTIA-PORETTA VOR-DME « BTA » ;
43° 00' 47'' N, 008° 22' 19'' E - SODRI ;
43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E - DIVUL ;
43° 32' 16'' N, 007° 12' 30'' E - DEROG ;
43° 56' 28'' N, 006° 44' 53'' E - AMIRO.
Limites verticales inférieures :
- 6 900 pieds (2 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le VOR-DME «BTA » et le point : 43° 00' 47'' N, 008° 22' 19'' E ;
- niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point : 43° 00' 47'' N, 008° 22' 19'' E et le point : 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E ;
Arrêté du 5 octobre 2006 portant création de la voie aérienne M 601 dans la région d'information de vol de Marseille
41° 03' 27'' N, 004° 40' 00'' E - MUREN ;
40° 56' 48'' N, 005° 41' 24'' E - BALEN ;
40° 44' 30'' N, 007° 22' 42'' E - GOBIS ;
40° 39' 36'' N, 008° 00' 24'' E - DESOG.
39° 00' 00'' N, 006° 15' 00'' E - REQIN ;
39° 43' 54'' N, 007° 09' 48'' E - ETOIL ;
40° 09' 06'' N, 007° 37' 48'' E - DIPSI ;
40° 26' 18'' N, 007° 59' 53'' E - NEPTI.
- niveau de vol 95 (2 900 m) du point : 39° 00' 00'' N - 006° 15' 00'' E jusqu'au point : 39° 43' 54'' N - 007° 09' 48'' E ;
Arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
A l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé, les liaisons suivantes sont supprimées :
Paris-Oakland (Etats-Unis d'Amérique).
Paris-San Francisco (Etats-Unis d'Amérique).
Paris-Lomé (Togo).
Paris-Colombo (Sri Lanka).
Paris-Holguin (Cuba).
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certains produits préfabriqués en béton du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté pour les produits préfabriqués en béton suivants : - candélabres d'éclairage public en béton définis par la norme harmonisée NF EN 40-4 ; - pieux de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 12794 ; - prédalles pour systèmes de plancher définis par la norme harmonisée NF EN 13747 ; - garages préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 13978-1.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent seuls être munis du marquage CE les candélabres en béton, les pieux de fondation, les prédalles et les garages préfabriqués en béton qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché : - jusqu'au 1er octobre 2007 pour les candélabres décrits dans la norme NF EN 40-4 ; - jusqu'au 1er janvier 2008 pour les pieux de fondation décrits dans la norme NF EN 12794 ; - jusqu'au 1er mai 2008 pour les prédalles décrites dans la norme NF EN 13747 ; - jusqu'au 1er mars 2008 pour les garages décrits dans la norme NF EN 13978-1.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté pour les produits préfabriqués en béton suivants :
- candélabres d'éclairage public en béton définis par la norme harmonisée NF EN 40-4 ;
- pieux de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 12794 ;
- prédalles pour systèmes de plancher définis par la norme harmonisée NF EN 13747 ;
- garages préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 13978-1.
- jusqu'au 1er octobre 2007 pour les candélabres décrits dans la norme NF EN 40-4 ;
- jusqu'au 1er janvier 2008 pour les pieux de fondation décrits dans la norme NF EN 12794 ;
- jusqu'au 1er mai 2008 pour les prédalles décrites dans la norme NF EN 13747 ;
- jusqu'au 1er mars 2008 pour les garages décrits dans la norme NF EN 13978-1.
Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables.
Avis de concours professionnel au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2007.
Ce concours est ouvert aux contrôleurs du Trésor public de 2e classe de l'administration centrale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2007, ainsi qu'aux contrôleurs du Trésor public de 1re classe de l'administration centrale.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 16 octobre 2007 à Paris et à Nantes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du 27 novembre 2007.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 20 septembre 2007, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 27 septembre 2007, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », sous-rubriques « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « concours de la DPMA » ;
- sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubriques « concours », « inscriptions », « téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, secteur concours, immeuble Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures).
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, secteur concours, immeuble Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juin 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Clinique du parc, sise 50, rue Emile-Combes, à Castelnau-le-Lez (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre lits de médecine sur son site.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juin 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SARL Les Drags en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de dix lits de soins de suite polyvalents sur le site de la clinique Les Drags, avenue du Golf, Le Touquet (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, hôpitaux d'Evreux et de Vernon, en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre places d'hospitalisation à domicile sur le site du centre hospitalier de Vernon (Eure).
Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission consultative économique unique pour les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
Sont nommés membres de la commission consultative économique unique pour les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly :
1° En qualité de représentants d'Aéroports de Paris :
- le directeur général adjoint finances et administration d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
- le directeur de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle ou son représentant ;
- le directeur de l'aéroport de Paris-Orly ou son représentant ;
- le directeur de la maîtrise d'ouvrage déléguée d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
- le directeur financier d'Aéroports de Paris ou son représentant ;
- le directeur de la stratégie d'Aéroports de Paris ou son représentant.
2° En qualité de représentants d'organisations professionnelles du transport aérien :
- le président de la chambre syndicale du transport aérien ou son représentant ;
- le président du syndicat des compagnies aériennes régionales autonomes ou son représentant ;
- le président du Board of Airlines Representatives France ou son représentant ;
- le président de l'International Air Transport Association ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale de l'aviation marchande ou son représentant.
3° En qualité de représentants de transporteurs aériens desservant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly :
- le président de Corsair ou son représentant ;
- le président de EasyJet ou son représentant ;
- le président de Federal Express ou son représentant.
Arrêté du 19 octobre 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241 b, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*03.
L'arrêté du 15 novembre 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire : de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ; d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ; de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.
Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 octobre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 787 065 euros (un million sept cent quatre-vingt-sept mille soixante-cinq euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 94 000 euros (quatre-vingt-quatorze mille euros).
Arrêté du 26 octobre 2006 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, après les mots : « le candidat », sont ajoutés les mots : « titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par les articles D.
Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2007
Les quantités issues de la vendange 2006 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute mesure de sortie de la réserve au cours de l'année 2007.
Arrêté du 27 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de trois cent quatre mille euros (304 000 ), dont l'objet est le financement complémentaire de l'acquisition d'un camion de pompiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006 :
- LA n° 19-89 « poulet noir fermier élevé en plein air surgelé et découpe », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 Saint-Brieuc Cedex.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'ajout d'un croisement pour le produit suivant :
- LA n° 19-89 « poulet noir fermier élevé en plein air surgelé et découpe », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Arrêté du 19 octobre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 octobre 2006, le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au titre de l'année 2006 est fixé à 25 pour le domaine du sport et à 5 pour le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Arrêté du 31 octobre 2006 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Maillard (Erkki), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Pékin (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 28 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Rousson (Guillaume), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Hanoi (Vietnam) pour une durée de deux ans à compter du 22 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Maizeret (Bernard), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Montevideo (Uruguay) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
En cas de modification, soit des modèles d'empreintes, soit des tarifs des droits qu'elles expriment, les concessionnaires sont tenus d'effectuer gratuitement le remplacement des clichés pour mettre les empreintes en concordance avec les nouveaux modèles ou les nouveaux tarifs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Roche (Nicolas), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis) pour une durée de deux ans à compter du 14 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, M. Mathou (Thierry), conseiller des affaires étrangères, est affecté au consulat général de France à Shanghai (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 26 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2006, Mme Auer (Laurence), conseillère des affaires étrangères, est affectée à l'ambassade de France à Londres (Royaume-Uni) pour une durée de deux ans à compter du 25 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 12 du 11 avril 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant la valeur du point.
Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) relatif aux indemnités de petits déplacements du 18 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 48 du 8 avril 2003, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (TGA), à la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article II « TGA à compter de l'année 2002 » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord du 13 juillet 1983 modifié, aux termes desquelles en cas d'horaires supérieurs à 35 heures par semaine, les taux garantis annuels devront être adaptés et supporter les majorations d'heures supplémentaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord interrégional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fédération régionale des travaux publics (FRTP) de Normandie ;
Décision n° 2003-471 du 22 juillet 2003 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Logos
L'association Les Amis de Radio Logos est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2003-472 du 22 juillet 2003 mettant en demeure la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle)
La SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention, en programmant notamment des rubriques spécifiques à la zone du Puy-en-Velay.
La présente décision sera notifiée à la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Le présent décret prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er, qui prennent effet au 1er octobre 2005 pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique d'Etat, au 1er novembre 2005 pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, au 27 février 2006 pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Seront réputés non timbrés : les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ; les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.
- Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er octobre 2005 sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10, pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des deux tiers de sa durée.
« L'ancienneté dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« Cette ancienneté est prise en compte dans la limite maximale de la durée moyenne de services nécessaire pour parvenir au dernier échelon des échelles 3, 4 ou 5.
- Pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C reclassés en application des dispositions du titre II du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, la durée d'ancienneté est égale, s'il est plus favorable, au résultat de la formule "A + B - C explicitée ci-dessous :
« a) A est l'ancienneté théorique détenue au 30 septembre 2005 dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;
« b) B est l'ancienneté théorique détenue dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret du 29 septembre 2005 susmentionné à la date de nomination dans un des corps régis par le présent décret ;
« c) C est l'ancienneté théorique détenue dans l'une des échelles de rémunération de la catégorie C prévues par le décret du 29 septembre 2005 susmentionné au 1er octobre 2005.
« L'ancienneté théorique dans le grade d'origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« L'ancienneté résultant de la formule définie ci-dessus est prise en compte à raison des deux tiers de sa durée.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au I, au II et au III sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 ou des articles 62 ou 63 du statut général des militaires, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.
Les cinq premiers alinéas du II de l'article 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Après examen professionnel, les fonctionnaires de classe normale ou du grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé.
Toutefois, les statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront prévoir, à la place de cet examen, un concours professionnel ;
- Au sein d'un corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Pour les corps de catégorie B propres à des établissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un de ces corps pouvant être promus à l'un des grades d'avancement dans le corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
- A l'annexe I au même décret, la mention des « bibliothécaires adjoints des bibliothèques » est remplacée par celle des « assistants des bibliothèques » et celle des « secrétaires administratifs des services déconcentrés des services culturels » est remplacée par celle des « secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication ».
Dans cette même annexe, les mentions des corps des chiffreurs, des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole, des contrôleurs du travail, des greffiers des services judiciaires, des rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, des secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale sont supprimées.
Dans cette même annexe, les mentions suivantes sont ajoutées :
« Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat ;
« Secrétaires administratifs du Conseil économique et social ;
« Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides.
- A l'annexe II, la mention des « techniciens des parcs nationaux » est remplacée par celle des « techniciens de l'environnement ».
« Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
« Techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
« Personnels techniques du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
« Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Dans cette même annexe, la mention des « techniciens supérieurs de l'industrie et des mines » est supprimée.
Le présent décret prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er, qui prennent effet au 1er octobre 2005.
Traitement symptomatique de la constipation chez l'adulte et chez l'enfant à partir de huit ans.
Une cause organique devra être écartée avant d'initier le traitement.
Le traitement de la constipation chez l'enfant doit cependant rester temporaire et sera d'une durée n'excédant pas trois mois, en association avec les mesures hygiéno-diététiques afin d'amorcer la régulation du transit.
Une persistance des troubles sur une durée supérieure à trois mois devra faire rechercher et traiter une pathologie sous-jacente.
Réduction de la pression intraoculaire élevée chez les patients atteints de glaucome à angle ouvert ou d'hypertonie intraoculaire.
Décision n° 2003-473 du 22 juillet 2003 mettant en demeure la société France 2
La société France 2 est mise en demeure de respecter le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, mentionné aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et précisé par la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 février 2000 et à l'article 2 de l'annexe 1 du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifiée portant approbation du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3.
Bourses et aides à la mobilité internationale
Français se rendant à l'étranger
Direction générale de la coopération internationale
Cet ouvage est plus particulièrement destiné aux étudiants, chercheurs non statutaires et jeunes professionnels français qui, souhaitant poursuivre leurs études à l'étranger ou y accomplir des stages, sont à la recherche de financement.
Présenté sous forme de fiches synthétiques, il répertorie les organisations internationales, nationales et régionales, les associations, fondations et autres organismes privés, français ou étrangers, susceptibles d'octroyer des bourses d'aide à la mobilité.
Ce guide pratique se révélera très utile aux universitaires comme aux responsables des relations internationales, au sein des établissements d'enseignement supérieur ou encore des centres d'information pour la jeunesse.
Les Comptes des départements 2001
Cette brochure a été réalisée à partir de l'exploitation de l'ensemble des comptes de gestion définitifs des départements de métropole et d'outre-mer par les payeurs départementaux, comptables du Trésor.
Elle permet de retracer et d'analyser la situation financière des départements à l'issue de 2001.
A travers les ouvrages de cette collection, la direction de la comptabilité publique contribue ainsi à éclairer le public sur les informations financières et comptables des intervenants du secteur public local.
Au sommaire de cette étude
Synthèse nationale :
- tableaux de synthèse ;
- tableaux comptables.
Principaux ratios financiers par département :
- fiches individuelles de situation financière ;
- présentation des fiches ;
- fiches en optique M 51 ;
Méthodologie et lexique :
2003, la Documentation française, collection « Secteur public local », 189 p.
Les Comptes des régions
Evolution de l'usage des transports collectifs
et politiques de déplacements urbains
Patrick Bonnet, Isabelle Cabanne, Marie-Hélène Massot
Programme de recherche
et d'innovation dans les transports terrestres
L'agglomération lyonnaise s'est constitué au fil des ans un des réseaux de transports collectifs les plus densément utilisés.
Entre 1976 et 1995, Lyon a ainsi connu la construction de quatre lignes de métro et l'amélioration de son réseau de surface, le tout pour plus de 2 milliards d'euros d'investissement.
Or la part de marché des transports collectifs en 1976 représentait 22 % des déplacements motorisés alors qu'elle stagnait à 21 % en 1995.
Prenant pour exemple cette ville, représentative en France de bien des agglomérations, les auteurs tentent de dégager les tendances à l'oeuvre afin de quantifier la part de marché des transports collectifs.
L'évolution générale apparaissant défavorable aux transports collectifs, ils préconisent des pistes pour inverser cette tendance.
Cette étude peut être particulièrement utile dans la perspective de l'élaboration ou de la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains (PDU), inscrits dans la loi sur l'air et renforcés par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, pour maîtriser la croissance des déplacements en voiture dans les agglomérations.
Patrick Bonnel et Isabelle Cabanne travaillent au laboratoire d'économie des transports à l'ENTPE.
Marie-Hélène Massot à l'INRETS.
Tous trois travaillent sur les politiques de déplacements urbains et notamment sur les outils d'aide à la décision.
2003, la Documentation française, collection « Le point sur », 82 p., bibl.
Rapport d'activité ministériel 2002
Cette édition retrace dans les grandes lignes les principaux chantiers en cours ainsi que l'ensemble des actions menées en 2002 par les différents services du ministère.
Des indicateurs d'activité et de performance permettent d'illustrer ou de mesurer concrètement la portée de ces actions.
Conçu pour être tout à la fois clair, précis et le plus exhaustif possible, ce rapport d'activité s'attache à répondre au mieux au principal objectif de la circulaire du 13 avril 2002 relative aux rapports d'activité ministériels : assurer, pour un meilleur fonctionnement et un meilleur service rendu, la transparence de l'action et de la gestion publiques.
Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France
Franges des métropoles européennes
Des territoires de projets
Revue en français et en anglais
La maîtrise du développement des franges urbaines :
- un enjeu majeur pour un développement durable des métropoles.
Les franges urbaines des grandes régions métropolitaines.
Les cadrages régionaux et locaux :
- la métropole francilienne ;
- le Sud-Est anglais ;
- la province de Hollande méridionale ;
- la région de la Ruhr ;
- la région Rhein-Neckar.
Analyse thématique des franges des métropoles :
- espaces naturels et agricoles ;
- interaction ville-campagne ;
- maîtrise des déplacements ;
Recueil de bonnes pratiques :
- le séminaire final : restitution du projet et ouvertures.
Biblio brèves.
Brèves rencontres.
Brèves lectures.
« Les Cahiers de l'IAURIF », n° 136, 1er trimestre 2003, 160 p., ill.
Organisation du traité de l'Atlantique Nord :
Réunion des ministres des affaires étrangères de l'OTAN.
- Madrid, 3-4 juin 2003 :
Communiqué final (Madrid, 3 juin 2003).
Déclaration commune à la presse du secrétaire général de l'OTAN et de la présidence de l'UE (Madrid, 3 juin 2003).
Conseil OTAN/Russie :
Déclaration (Madrid, 4 juin 2003).
Réunion des ministres de la défense de l'OTAN.
- Bruxelles, 12-13 juin 2003 :
Communiqué final (Bruxelles, 12 juin 2003).
Asie - Association des nations du Sud-Est asiatique :
36e réunion ministérielle de l'ASEAN :
Communiqué conjoint (Phnom Penh, 16-17 juin 2003).
République démocratique du Congo/ONU.
Intervention militaire en Ituri :
ONU : résolution 1484 du Conseil de sécurité (New York, 30 mai 2003).
- Artémis :
Union européenne : action commune (Bruxelles, 5 juin 2003).
ONU : résolution 1489 du Conseil de sécurité (New York, 26 juin 2003).
Conférence des chefs d'Etat de la CEMAC.
- Libreville, 2-3 juin 2003 :
Communiqué reconnaissant officiellement les nouvelles autorités de la République centrafricaine (Libreville, 3 juin 2003).
Afrique du Sud/France.
Visite du ministre des affaires étrangères français en Afrique du Sud :
Discours du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin, devant le Parlement sud-africain (Le Cap, 26 juin 2003) ;
Communiqué conjoint (Le Cap, 27 juin 2003).
- Pays arabes/Etats-Unis :
Sommet de Charm el-Cheikh :
Déclaration du Président George Bush (Charm el-Cheikh, 1er juin 2003).
Sommet d'Aqaba :
Discours du Premier ministre Ariel Sharon (Aqaba, 4 juin 2003).
France : discours de la ministre de la défense, Mme Michèle Alliot-Marie, devant le Bundestag (Berlin, 6 mai 2003).
Visite de travail du Président français.
- Berlin, 10 juin 2003 :
Point de presse conjoint du Président Jacques Chirac et du chancelier Gerhard Schroeder (Berlin, 10 juin 2003).
Discours d'investiture du Président Nestor Kirchner (Buenos Aires, 25 mai 2003).
- Groupe de Rio :
17e sommet des chefs d'Etat du Groupe de Rio :
Consensus de Cuzco (Cuzco, 23-24 mai 2003).
Déclaration de la présidence de l'UE (Bruxelles, 5 juin 2003).
Caraïbes.
- Organisation des Etats des Caraïbes orientales :
37e réunion de l'Autorité de l'OECS.
- Antigua-et-Barbuda, 25-26 avril 2003 :
Communiqué (Antigua-et-Barbuda, 25-26 avril 2003).
Visite de la Présidente philippine aux Etats-Unis :
Déclaration conjointe (Washington, 20 mai 2003).
Discours du Président George Bush pour le lancement de sa campagne (Washington, 21 mai 2003).
- Relations stratégiques :
Visite du Président américain en Russie :
Déclaration commune du Président George W.
Bush et du Président Vladimir Poutine relative à la nouvelle relation stratégique (Moscou, 24 mai 2003).
Croatie/Bosnie-Herzégovine/Saint-Siège :
Visite du pape en Croatie :
Discours du pape Jean-Paul II lors de la cérémonie d'arrivée (île de Krk, 5 juin 2003).
Visite du pape en Bosnie-Herzégovine :
Discours du pape Jean-Paul II (Banja Luka, 22 juin 2003).
Organisation de la Conférence islamique :
30e conférence de l'OCI.
- Téhéran, 28-30 mai 2003 :
Communiqué (Téhéran, 30 mai 2003).
Réunion de magistrats et de personnalités internationales :
Déclaration de Paris contre la corruption (Paris, 19 juin 2003).
« Documents d'actualité internationale », n° 16, 15 août 2003, 46 p.
Les Traites négrières
Olivier Pétré-Grenouilleau
Comment dresser aujourd'hui un tableau historique des traites négrières (apparues au viie siècle avec l'expansion musulmane et développées au xviie siècle par le système de la plantation aux Amériques) sans souligner le rôle tenu par chacun des acteurs en cause, occidentaux, musulmans et africains.
Il ne s'agit pas de dédouaner l'Occident de ses responsabilités, mais d'entrer dans la complexité d'un phénomène historique : en faisant le point sur les progrès de l'historiographie dans le domaine des traites occidentales, en ouvrant la réflexion sur les traites orientales et africaines, en reconnaissant les lacunes qui ne pourront jamais être comblées (en matière démographique notamment).
Au total, plus de quarante millions d'individus ont été réduits en esclavage par le système des traites.
Ce nombre justifie à lui seul l'étude et l'enseignement des mécanismes de la traite, du long cheminement vers l'abolition et des héritages de ce passé douloureux.
« Les Projetables » (12 diapositives et 6 transparents de rétroprojection).
La Société civile en question
Michel Offerlé
Depuis une quinzaine d'années, le terme de société civile s'est répandu dans la presse, en France et dans le monde, après avoir fait l'objet d'une redécouverte dans le domaine des recherches historique, politique ou sociologique.
Au-delà du champ intellectuel et médiatique, les acteurs de la scène politique, nationale et internationale, les intervenants des nouveaux mouvements sociaux issus de la mondialisation, notamment les ONG, les institutions internationales... ont parachevé ce processus de légitimation d'une expression à géométrie variable.
Ce dossier retrace l'histoire du concept de société civile depuis ses origines, explicite les transformations de son usage jusqu'à la période actuelle et pose la question du fonctionnement de la société civile et de ses limites : si la société civile est bien reconnue aujourd'hui comme partenaire incontournable des professionnels de la politique, des acteurs sociaux et des organisations internationales à tous les niveaux, national, européen et mondial, qu'inclut-on dans son périmètre et quelles sont les attentes - explicites ou implicites - à l'égard de ses représentants ?
Michel Offerlé, professeur de science politique à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, a notamment publié : « Sociologie des groupes d'intérêt » et « La profession politique, xixe-xxe siècles ».
Il anime également des séminaires sur la sociologie des relations sociales et la sociologie de la participation politique.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 888, mai 2003, 124 p., bibl.
Résultats du tirage du Keno du mardi 26 août 2003
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-57 du 5 août 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2003, des cinq normes françaises suivantes :
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Terminaison pour câbles en acier.
- Partie 5 : serre-câbles à étrier en U (indice de classement : A47-251-5).
- Machines de maintenance des routes.
- Exigences de sécurité (indice de classement : E58-173).
- Eviers de cuisine.
- Prescriptions fonctionnelles et méthodes d'essai (indice de classement : D12-215).
- Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D35-332/A1).
- Appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D35-379/A1).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-59 du 5 août 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, de la norme française suivante :
- Maintenance des blocs autonomes d'éclairage de sécurité BAES et BAEH (indice de classement : C71-830).
Arrêté du 21 août 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 10/2003 du 16 juin 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2004.
L'usager ne peut effectuer, ni tolérer que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes.
Il ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs.
Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux doit être immédiatement signalée au concessionnaire ainsi qu'au service des impôts dont dépend l'usager.
Arrêté du 25 août 2003 fixant pour 2003 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 23,60 EUR, majorés de 11,80 EUR par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 283,25 EUR.
752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation au sens de l'article L.
732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre exclusif ou principal et à 76,96 % de celle prévue à l'article 2 lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er lorsque le chef d'exploitation exerce à titre exclusif ou principal et à 38,48 % de celle prévue à l'article 2 lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 31 juillet 2003, M. François Tillol, directeur du travail, précédemment détaché auprès du ministère de la justice, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale et affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en qualité de conseiller technique), à compter du 1er septembre 2003, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 1er août 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er août 2003, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des représentants des retraités et personnes âgées, sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées :
M. Sylvain Denis ;
Mme Monique Pietrzak ;
M. René Leroy.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace.
Mission du titulaire :
- chargé, pour la préfecture de région, de l'installation et du développement de l'Euro-District, Strasbourg-Kehl, suite à la déclaration commune franco-allemande de célébration du 40e anniversaire du traité de l'Elysée.
Un comité Euro-District bilatéral siègera sous la coprésidence de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes, Noëlle Lenoir, et son homologue fédéral allemand, Hans-Martin Bury ;
- chargé du lien de ce comité et de l'Euro-District lui-même, avec le Comité de pilotage Strasbourg, capitale européenne, qui a été installé le 10 avril dernier sous la présidence de Mme Noëlle Lenoir et qui comprend des représentants du secrétaire général du Conseil de l'Europe et du président du Parlement européen ;
- suivi et développement des relations avec la préfecture de région Alsace, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe.
Des informations complémentaires pourront être sollicitées auprès du secrétaire général pour les affaires régionales d'Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (tél.
Décret du 13 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par décret en date du 13 septembre 2003, M. Pierre Graff est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris, en remplacement de M. Pierre Chassigneux, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 4 août 2003 portant cessation de fonctions (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 4 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions exercées par Mme Catherine Cerlier, déléguée régionale au tourisme pour la région Corse.
Arrêté du 7 août 2003 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2003 :
Sont nommés membres de droit du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et, en tant que suppléant, M. Colson (André), chef de la mission génie civil à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
M. Gandil (Patrick), directeur des routes, et, en tant que suppléant, M. Pauc (Jean-Claude), directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes.
M. Brochard (Dominique), directeur technique de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées.
Arrêté du 1er août 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué à la famille en date du 1er août 2003, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre des représentants des retraités et personnes âgées, sur désignation du Comité national des retraités et personnes âgées :
Mme Jacqueline Bellanger ;
Mme Marie Rozet.
Arrêté du 18 août 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés (n° 951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 18 avril 2003 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions relatives au salaire mensuel des employés du spectacle sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (à l'exception de la catégorie de personnel « contrôleur chef »).
Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel « caissière de location » des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les dispositions du paragraphe « répétition de nuit » des artistes dramatiques et lyriques sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable.
A cette occasion, les agents visés au premier alinéa ont la faculté de procéder au descellement et au rescellement des machines.
Ces interventions qui ne doivent comporter aucune action sur les mécanismes ou organes des appareils peuvent être opérées en l'absence d'un représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours requise.
- Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1480/2003 du Conseil du 11 août 2003 publié au JOUE n° L.
212 du 22 août 2003, les importateurs de certains types de microcircuits électroniques dits DRAM (dynamic random access memories, mémoires dynamiques à accès aléatoires) de tous types, densités (y compris les densités non encore existantes) et variantes, sous forme de disques ou de microplaquettes transformés, assemblés ou ultérieurement transformés en modules ou autrement assemblés, fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semiconducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaires (CMOS), quels que soient leurs vitesse d'accès, configuration, mode de conditionnement ou support, etc.
Sont également concernés les DRAM présentés sous la forme de modules ou de cartes de mémoire (standard) ou autrement assemblés, relevant actuellement des codes NC 8542.21.11, 8542.21.13, 8542.21.15, 8542.21.17, ex 8542.21.01 (code TARIC 8542.21.01.10), ex 8542.21.05 (code TARIC 8542.21.05.10), ex 8548.90.10 (code TARIC 8548.90.10.10), ex 8473.30.10 (code TARIC 8473.30.10.10) et ex 8473.50.10 (code TARIC 8473.50.10.10), originaires de la République de Corée, sont informés que le droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n° 708/2003 (JORF du 3 mai 2003) devient définitif.
- Le taux du droit définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :
- Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement (CE) n° 708/2003 sur les importations de DRAM originaires de la République de Corée sont perçus au niveau du droit définitif ou du droit provisoire si ce dernier est inférieur.
Les montants déposés au-delà des taux définitifs de droit compensateur sont libérés.
- Cette mesure entre en vigueur le 23 août 2003.
Décret du 22 septembre 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux fois deux voies sur le territoire des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), conférant le caractère de route express à cette voie et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme desdites communes
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'une section à deux fois deux voies dite « rocade sud » de Rouen, sur le territoire des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray, conformément au plan au 1/20 000 annexé au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires doivent être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Le caractère de route express est attribué à l'ensemble de l'itinéraire délimité par le plan ci-annexé (1).
- aux véhicules à production mécanique non soumis à l'immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics mentionnés à l'article R.
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre, en palier, une vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme des communes de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray, conformément aux documents annexés (2).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse
Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est composé des trois unités constitutives suivantes :
Conduire un bouteur.
Conduire une chargeuse.
Titre professionnel : conducteur (trice) de bouteur et de chargeuse.
Le conducteur de bouteur et de chargeuse effectue, sous les directives du chef de chantier et en tenant compte des implantations, de la nature du sol et de la puissance de l'engin, des terrassements, des travaux d'extraction et de chargement de matériaux, la mise en place de matériaux, le nivellement de plates-formes et le stockage de matériaux, afin de construire des voies de communication, des bâtiments industriels, des aérodromes ou des aménagements paysagers.
Polyvalent sur la conduite des deux engins principaux que sont le bouteur et la chargeuse, il doit également être capable de conduire un tombereau, selon les besoins de l'entreprise.
Il est seul sur sa machine, travaille souvent au sein d'une équipe pouvant être composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied.
Il organise les zones d'évolution des décapeuses et des tombereaux ainsi que la zone de mise en dépôt.
Il possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit veiller à la sécurité des personnes évoluant à proximité de sa machine.
Il intègre les contraintes du chantier liées à l'environnement, à la sécurité, à la qualité, au rendement, à la nature du terrain, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
Il a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin et en assure le contrôle quotidien.
Suivant l'organisation de l'entreprise, il peut en assurer également la maintenance de premier niveau, dans le respect du carnet d'entretien et des consignes de sécurité.
Le conducteur de bouteur et de chargeuse peut se voir confier un engin de forte puissance sur des chantiers importants.
Il réalise dans ce cas des travaux de terrassement en grande masse ou assiste des échelons de décapeuses.
Selon la localisation des chantiers, il peut être amené à se déplacer et à travailler en fonction des horaires adaptés à l'organisation du chantier.
Le conducteur de bouteur et de chargeuse doit être titulaire, pour chaque engin, d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés avec le matériel de mesure ou de topographie.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier de travaux publics.
Effectuer en sécurité les opérations de prise et de fin de poste sur un bouteur, vérifier l'état de la machine et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Terrasser en sécurité un ouvrage avec un bouteur en tenant compte des implantations, des natures de sols et de la puissance de la machine.
Réaliser en sécurité avec un bouteur les opérations de mise en dépôt ou en remblai des matériaux transportés.
Régler en sécurité une surface avec un bouteur.
Scarifier et défoncer en sécurité les sols au bouteur.
Charger et décharger en sécurité un bouteur, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Effectuer en sécurité les opérations de prise et de fin de poste sur une chargeuse, vérifier l'état de la machine et assurer les opérations d'entretien et contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Terrasser en sécurité un ouvrage avec une chargeuse, en tenant compte des implantations, des natures de sols et de la puissance de la machine.
Charger en sécurité avec une chargeuse les engins de transport en tenant compte de la nature des matériaux, de l'équilibrage de la charge, de la hauteur de vidage et de la capacité des bennes.
Régler en sécurité une surface avec une chargeuse.
Scarifier en sécurité des sols avec une chargeuse.
Charger et décharger en sécurité une chargeuse, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Effectuer en sécurité les opérations de prise et de fin de poste sur un tombereau automoteur articulé et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Positionner en sécurité un tombereau automoteur articulé pour optimiser les opérations de chargement des matériaux.
Transporter en sécurité des matériaux avec un tombereau automoteur articulé en respectant le plan de circulation du chantier.
Benner en sécurité les matériaux transportés.
Charger et décharger en sécurité un tombereau automoteur articulé, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
43211 : Conducteur (trice) d'engins de chantier du BTP, du génie civil et de l'exploitation des carrières.
Autorisation de conduite délivrée par l'employeur qui peut exiger le CACES (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) de la recommandation R 372m de la CNAM.
Le titre professionnel dispense du CACES.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur, chargeuse
Le titre professionnel de conducteur de bouteur, chargeuse est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de bouteur, chargeuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur de bouteur, chargeuse est composé de six unités constitutives, dont la liste suit :
Conduire un bouteur en chantiers traditionnels ;
Conduire un bouteur en grands travaux ;
Conduire un tombereau ;
Conduire une décapeuse ;
Conduire un compacteur.
Titre professionnel de conducteur de bouteur, chargeuse.
Le conducteur de bouteur, chargeuse doit maîtriser la conduite de deux engins principaux qui sont le bouteur et la chargeuse.
Il doit également être capable de conduire, selon les besoins de l'entreprise, un ou plusieurs engins de servitude, tels que le tombereau ou le compacteur.
Il réalise des terrassements, des travaux d'extraction et de chargement de matériaux, la mise en place de matériaux, le nivellement de plates-formes et le stockage de matériaux afin de construire des voies de communication, des bâtiments industriels, des aérodromes et des aménagements paysagers.
Il est seul sur sa machine, mais il travaille, notamment pour les travaux de production, souvent au sein d'une équipe pouvant être composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied.
Bien qu'il travaille sous les directives du chef de chantier, il possède toujours un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il réalise le terrassement d'un ouvrage en tenant compte des implantations, de la nature du sol et de la puissance de l'engin.
Le conducteur de bouteur, chargeuse doit veiller à la sécurité des personnes évoluant à proximité de sa machine.
Il intègre l'ensemble des contraintes afférentes au chantier et liées à l'environnement, à la sécurité, à la qualité, au rendement, à la nature du terrain, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
Il a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin dont il assure un contrôle quotidien.
Il peut, suivant l'organisation de l'entreprise, avoir à assurer la maintenance de premier niveau de son engin, ceci en respectant le carnet d'entretien et les consignes de sécurité.
Il doit rapporter au chef de chantier ou au responsable d'atelier toute anomalie ou usure anormale qu'il détecte.
Le conducteur de bouteur et chargeuse peut se voir confier un engin de forte puissance sur des chantiers de « grands travaux ».
Selon la localisation des chantiers, il peut travailler « en déplacement » et, suivant la spécificité du chantier, avoir des horaires de travail adaptés.
Ce métier est particulièrement réglementé.
Le conducteur de bouteur, chargeuse doit être titulaire, pour chaque engin conduit, d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur.
On distingue les activités en production et les activités en transport d'accompagnement.
Pour l'obtention du titre, le candidat doit avoir acquis les compétences correspondant à trois activités en production et trois activités en transport et accompagnement.
- Activités en production
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur un bouteur, vérifier l'état de la machine et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Terrasser un ouvrage avec un bouteur en chantiers traditionnels en tenant compte des implantations, des natures de sols et de la puissance de la machine.
Débroussailler des végétaux avec un bouteur et mettre en tas.
Scarifier et défoncer les sols au bouteur.
Abattre et dessoucher des arbres avec un bouteur.
Régler une surface avec un bouteur.
Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier travaux publics.
Charger et décharger un bouteur, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Terrasser un ouvrage avec un bouteur en grands travaux de terrassement en tenant compte des implantations, des natures de sols et de la puissance de la machine.
Pousser des décapeuses automotrices.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une chargeuse, vérifier l'état de la machine et assurer les opérations d'entretien et contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Terrasser un ouvrage avec une chargeuse en tenant compte des implantations, des natures de sols et de la puissance de la machine.
Charger avec une chargeuse les engins de transport en tenant compte de la nature des matériaux, de l'équilibrage de la charge, de la hauteur de vidage et de la capacité des bennes.
Régler une surface avec une chargeuse.
Scarifier ou défoncer des sols durs avec une chargeuse.
Charger et décharger une chargeuse, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
- Activités en transport et accompagnement
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur un tombereau, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Transporter des matériaux avec un tombereau en respectant le plan de circulation du chantier.
Charger et décharger un tombereau, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une décapeuse, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Effectuer les travaux préparatoires (décapage, etc.) avec une décapeuse.
Réaliser un terrassement en grande masse : extraction et transport de matériaux.
Régaler des matériaux avec une décapeuse.
Charger et décharger la décapeuse, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur un compacteur, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Fermer des plates-formes de terrassement avec un compacteur.
Compacter des couches de matériaux en respectant le plan de compactage et la nature des matériaux.
Charger et décharger un compacteur, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Les entreprises de travaux publics tous domaines (route, canalisations, génie civil, réseaux).
Les services techniques des municipalités.
L'exploitation des carrières.
Les entreprises de travaux agricoles et forestiers.
43211 - Conducteur/conductrice d'engins de chantier du BTP, du génie civil et de l'exploitation des carrières.
Autorisation de conduite obligatoire délivrée par l'employeur conformément à l'arrêté du 2 décembre 1998 ;
372 M de la CNAM relative à la conduite d'engins de chantier (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité).
La possession du titre professionnel dispense du certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité.
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est créé.
Arrêté du 27 mai 2008 art. 1 : L'arrêté du 8 septembre 2003 est prorogé jusqu'au 29 juin 2013.
Créé par Arrêté du 27 mai 2008 - art. 1 (V)
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
Réaliser la pose de bordures, de caniveaux, de pavés autobloquants et de dalles de circulation en béton.
Réaliser des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagements urbains (murets, massifs pour candélabres, mobilier urbain).
Réaliser la pose de canalisations de petits diamètres (adduction d'eau potable, assainissement, autres réseaux), de fourreaux et de regards préfabriqués.
Réaliser les différentes couches de chaussée, y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux.
Le constructeur professionnel en voirie et réseaux réalise des travaux de construction et d'entretien des routes et voiries (couches de chaussée, bordures et caniveaux, pavage, petite maçonnerie d'aménagement urbain).
Il réalise la pose de canalisations et accessoires et la construction d'ouvrages pour les réseaux d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et la pose de fourreaux pour les réseaux électriques et de télécommunication.
Les chantiers qu'il réalise peuvent être situés en agglomération ou dans la nature, à l'emplacement de futurs lotissements.
Ils peuvent être de taille variable, petite pour une réparation ou de taille plus importante pour un lotissement ou pour l'assainissement d'une zone industrielle.
Il travaille généralement dans une équipe de 3 à 6 personnes sous les directives du chef de chantier.
Il utilise du matériel motorisé ainsi que des petits engins de servitude (petit compacteur, tronçonneuse à matériaux, etc.) dans le respect de la législation et des consignes de sécurité qui lui ont été transmises.
Il exerce principalement son activité dans les entreprises de travaux routiers, de canalisations, et au sein d'entreprises qui réalisent des chantiers dans leur ensemble (terrassements - réseaux enterrés - construction et réfection de chaussées).
Il travaille principalement en extérieur dans des conditions soumises aux aléas climatiques.
Il doit posséder un bon contact humain et être capable de travailler en équipe.
La localisation des chantiers peut l'amener à effectuer des déplacements, et parfois des horaires de travail adaptés (travail de nuit, journée continue).
Réaliser la pose de bordures, de caniveaux,
de pavés autobloquants et de dalles de circulation en béton
Effectuer la mise en place de la signalisation de chantier, conformément au plan et en connaissance des symboles et panneaux.
Réaliser des implantations simples à partir des plans et en utilisant le décamètre, l'équerre optique, et le niveau de chantier.
Réaliser des relevés simples en utilisant le décamètre, l'équerre optique et le niveau de chantier.
Exécuter les terrassements manuels, avec utilisation éventuelle du brise-béton, ou suivre le terrassement mécanique des fouilles pour bordures, caniveaux, pavés et dalles.
Réaliser les lits de pose en béton ou en sable pour les bordures, les caniveaux, les pavés et les dalles.
Effectuer la pose et le jointoiement des bordures et des caniveaux.
Réaliser la pose et le jointoiement des pavés autobloquants et des dalles.
Terrasser, et remblayer en utilisant rationnellement des engins de servitude (minipelle, minicompacteur, moto-basculeur) et faire l'entretien de premier niveau.
Couler les fondations des éléments d 'aménagement urbain (bacs à fleurs, bornes, bancs...)
Effectuer la pose des éléments d'aménagement urbain.
Exécuter les terrassements manuels, avec utilisation éventuelle du brise-béton, ou suivre le terrassement mécanique des tranchées pour canalisations, regards et ouvrages annexes.
Réaliser la pose et l'assemblage des canalisations, fourreaux, regards et ouvrages annexes.
Effectuer le remblaiement et le compactage des tranchées.
Procéder aux essais et épreuves des réseaux.
Réaliser les différentes couches de chaussée,
y compris les applications d'enrobés à chaud et à froid
Réaliser ou participer à la mise en oeuvre des matériaux des assises de chaussée.
Réaliser ou participer à la mise en oeuvre des enrobés à froid et à chaud.
42112 - Ouvrier/ouvrière des travaux publics.
Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (CACES) :
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de niveleuse
Le titre professionnel de conducteur de niveleuse est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de niveleuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur de niveleuse, chargeuse est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Conduire la niveleuse en chantiers traditionnels ;
Conduire la niveleuse en grands travaux.
Titre professionnel de conducteur de niveleuse.
Le conducteur de niveleuse réalise des travaux de terrassement d'importance variable selon le chantier, en conduisant son engin dont il assure, selon l'organisation de l'entreprise, la maintenance courante.
Il réalise, dans le respect des normes et consignes de sécurité, les routes, plates-formes, pistes, etc., qui sont la base de l'exécution d'une future construction.
Il intervient dans la création de fossés et d'exécutoires, la réalisation de talus, l'encaissement de chaussée, le guidage des engins de transport de matériaux lors du déversement.
Il réalise le régalage par couches de matériaux aux caractéristiques physiques diverses (graves non traitées, grave-ciment, grave-bitume, etc.), ainsi que la création et l'entretien des pistes de circulation du chantier.
Il est seul sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d'une équipe composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied travaillant sur le même chantier.
Il opère sous les directives du chef de chantier et doit être capable de lire un plan.
Il peut être amené à collaborer à l'implantation et au traçage des ouvrages.
Quelles que soient la nature et la taille du chantier, il possède toujours un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il doit rendre compte des aspects quantitatifs et qualitatifs de la production.
Il intervient parfois en tant qu'aide au chef de chantier.
Le résultat de son travail peut conditionner le bon déroulement du chantier, tant par la cadence de travail que par la qualité finale de la réalisation.
Le conducteur de niveleuse peut exercer son activité sur des chantiers de travaux publics de taille variable, en agglomération ou en zone rurale, principalement sur les chantiers routiers.
Il doit intégrer l'ensemble des contraintes inhérentes aux travaux d'infrastructure : conditions climatiques, nature des sols et des matériaux, encombrement, présence d'autres engins, nature des ouvrages, sécurité individuelle et collective.
Selon la localisation et la spécificité du chantier, le conducteur de niveleuse peut être amené à travailler « en déplacement » ou réaliser des horaires adaptés.
Le conducteur de niveleuse doit être titulaire d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur.
Pour l'obtention du titre, le candidat devra avoir acquis les compétences de l'une des deux activités suivantes (objets de CCP).
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une niveleuse, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidiens ou périodiques de premier niveau.
Implanter ou contrôler les travaux réalisés à la niveleuse avec le matériel de mesure ou de topographie.
Mettre en place un dispositif de signalisation temporaire ou un balisage sur un chantier de travaux publics.
Terrasser à la niveleuse un encaissement de chaussée suivant un profil donné.
Scarifier un sol dur avec une niveleuse sur un chantier de travaux publics.
Terrasser un fossé avec une niveleuse.
Dresser avec une niveleuse une surface suivant un profil donné (plate-forme, talus, accotement...) en chantiers de terrassement.
Répandre en couches uniformes les matériaux à mettre en oeuvre et les régler avec une niveleuse sous circulation.
Coordonner et répartir les approvisionnements de matériaux à mettre en oeuvre sur un chantier de travaux publics.
Charger et décharger une machine, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Dresser avec une niveleuse une surface suivant un profil donné (plate-forme, talus, accotement, etc.) en chantiers de terrassement.
Coordonner et répartir les approvisionnements de matériaux à mettre en oeuvre sur les chantiers de terrassement.
372 M de la CNAM relative à la conduite d'engins de chantiers (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité).
Les concessionnaires sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de machines à timbrer mises ou maintenues à leur disposition dans des conditions irrégulières.
Il en est de même, ainsi que le cas échéant à l'égard des cautions des utilisateurs, en cas de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement par les usagers, par suite d'une imperfection technique de la machine.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant création d'une commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France
Il est créé, à titre temporaire, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France.
La commission sera composée de vingt-sept membres représentant de façon équilibrée les différents groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Elle se donnera un président et un rapporteur.
Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter des rapports intérimaires.
Arrêté du 15 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les présidents et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de M. Bourolleau (François), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Niort ;
Mme Denis (Gisèle), épouse Semur, greffière du premier grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Niort ;
Mme Troyon (Martine), épouse Compere, greffière du premier grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Niort, en remplacement de Mme Denis (Gisèle), épouse Semur.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Casier-Benassy (Roselyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saintes ;
Mme Barjault (Brigitte), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saintes ;
Mme Guilbert (Isabelle), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saintes.
Arrêté du 22 septembre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 septembre 2003, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement ouvert par l'arrêté du 15 mai 2003 modifié est fixé à 20.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 1er août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie Lejeune, à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie Lejeune, Bel Air, BP 11, 44650 Corcoué-sur-Logne.
Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités britanniques ont approuvé, le 12 septembre 2003, le transfert par Barclays Life Assurance Company Limited, dont le siège social est 54 Lombard Street, London EC3V 9DA (Grande-Bretagne), avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Woolwich Life Assurance Compagny Limited, dont le siège social est Watling Street Bexleyheath, Kent DA6 7RR (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés de la société Barclays Life Assurance Compagny Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les concessionnaires sont garants, envers l'administration des impôts, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Thomasset, domicilié à Marigny-Saint-Marcel, 74150 Rumilly.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW, est localisée au lieudit La Caillatte, 01150 Chazey-sur-Ain.
Arrêté du 12 septembre 2003 portant création sur les sites parisiens du ministère des affaires étrangères d'un traitement automatisé d'informations nominatives de décompte des horaires de travail et de gestion des absences
Il est créé sur les sites parisiens de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le décompte des horaires de travail et la gestion des absences des agents.
- date d'entrée en fonction ;
- motifs d'absence et décompte des droits.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives :
- le titulaire du droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- les agents habilités du ministère des affaires étrangères ;
- le prestataire de service en charge de la maintenance du traitement.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, sous-direction des affectations et des personnels locaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 septembre 2003, Mme Annie Senamaud, épouse Duchemann, receveuse-perceptrice du Trésor public, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2003.
A compter de la même date, Mme Duchemann est placée en service détaché auprès de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour exercer les fonctions d'agente comptable pour une durée de deux ans.
M. Alexis Struve est nommé chef adjoint de cabinet du ministre délégué.
Arrêté du 16 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
- remplacer : « - le chef du service des programmes nucléaires à Paris ; » par : « - le chef du service des programmes nucléaires et de missiles à Paris ; » ;
- supprimer : « - le chef du service des programmes de missiles tactiques à Paris ; ».
Arrêté du 18 septembre 2003 autorisant le groupement d'intérêt économique Eolia à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 septembre 2003, le groupement d'intérêt économique Eolia, dont le siège social est situé domaine de Champfort, 26800 Etoile-sur-Rhône, est autorisé à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10,2 MW, localisé au lieudit Le Caban, commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
Décret n°2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé peuvent bénéficier d'une prime d'expérience, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils ont acquis plusieurs années de pratique professionnelle.
Les années de pratique professionnelle s'entendent comme des années de services publics en qualité d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Le temps de service national actif, au sens de l'article L.
63 du code du service national, le temps passé sous les drapeaux pour un engagé selon l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires et le temps de service en qualité de volontaire selon l'article L.
112-16 du code du service national sont pris en compte dans le calcul de la prime d'expérience.
Les montants annuels de la prime d'expérience et les modalités d'application du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
La prime d'expérience est versée mensuellement.
Les montants de la prime d'expérience évoluent par référence à l'augmentation du taux du salaire horaire de base.
Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la machine.
Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts et de se conformer strictement aux règles en vigueur.
Délibération n° 2006-104 du 27 avril 2006 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail « ENT »
Sur le champ d'application du dispositif ENT :
Les ENT peuvent être implantés dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Un projet ENT étant au carrefour des compétences éducatives de plusieurs institutions publiques qui sont a minima une autorité académique (services déconcentrés de l'Etat), l'établissement scolaire et une collectivité locale (commune, structure intercommunale, département, région), la commission recommande qu'une convention soit élaborée entre le responsable de traitement, à savoir le chef de l'établissement scolaire ou universitaire, et les différents partenaires du projet ENT afin de définir leurs rôles respectifs au sein du projet.
Les ENT s'adressent à l'ensemble des personnes exerçant une activité au sein d'un établissement scolaire, à savoir les élèves, les parents d'élèves, les étudiants, les enseignants, les personnels administratifs, techniques et d'encadrement des établissements d'enseignement.
Sur la procédure de formalités applicable :
Le projet présenté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte sur la mise en oeuvre d'un téléservice mis à disposition des usagers de la communauté éducative de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur préalablement dotés d'un identifiant propre au système.
Ce téléservice relève de la procédure d'autorisation par arrêté pris après avis de la CNIL conformément à l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que l'article 7 du projet d'arrêté fait référence à un acte réglementaire unique, conformément aux dispositions de l'article 27-III.
Dès lors, chaque établissement de l'enseignement scolaire ou supérieur décidant de l'implantation d'un ENT devra procéder auprès de la CNIL à un engagement de conformité.
Cette déclaration faite par le responsable de l'établissement l'engagera à respecter les dispositions prévues dans l'arrêté et notamment le schéma directeur des espaces numériques de travail et ses annexes, les finalités, les droits des personnes et les mesures de sécurité nécessaires à la protection de données à caractère personnel.
Les ENT ont pour objet de proposer à la communauté éducative des contenus à vocation pédagogique et éducative ainsi que de diffuser des informations administratives ou relatives à la vie scolaire et au fonctionnement de l'établissement.
Les finalités poursuivies par ce traitement sont légitimes dès lors que toutes les garanties sont prises afin que chaque catégorie d'utilisateur ne puisse accéder qu'aux seules informations le concernant.
La commission prend acte de ce que les données à caractère personnel traitées par l'application ENT sont, d'une part, les données nécessaires à la création d'un compte ENT issues de systèmes d'information mis en oeuvre dans le cadre de la gestion administrative des élèves, des étudiants, des personnels et des apprentis et, d'autre part, les données à caractère pédagogique, administrative et éducative diffusées et produites dans le cadre de l'utilisation d'un compte ENT.
Sur les destinataires des données à caractère personnel et la gestion des accès aux comptes ENT :
La commission prend acte de ce que les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les utilisateurs habilités des ENT.
La commission relève que l'alinéa 2 de l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que chaque utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations concernant son environnement, son rôle et ses fonctions.
Elle estime que cette disposition trop large devrait être ainsi rédigée : « Chaque utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations le concernant ».
La commission relève que l'article 5 du projet d'acte réglementaire prévoit que le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce sur simple demande, par voie postale ou électronique, des intéressés auprès des chefs d'établissements, des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, à savoir les responsables des traitements mis en oeuvre dans le cadre d'un ENT.
L'article 8 précise également que les dispositions de l'arrêté doivent être accessibles à chaque utilisateur à partir de la page d'accueil de l'ENT.
La commission rappelle toutefois que chaque responsable de traitement devra s'assurer que les mentions d'information prescrites à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ont été précisées sur la page d'accueil du portail ENT et qu'elles ont été communiquées lors de la phase de création d'un compte ENT.
La commission demande à cet égard au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que des modèles de mentions d'information soient prévus dans son schéma directeur des espaces numériques de travail.
Il appartient également à chaque responsable de traitement d'informer les personnes concernées de la transmission de leurs données à caractère personnel dans l'annuaire ENT et de leur offrir la possibilité de s'opposer à bénéficier des services numériques prévus dans le cadre de l'utilisation d'un ENT.
Enfin, la commission appelle l'attention de chaque responsable de traitement sur la nécessité d'encadrer les conditions d'utilisation de la messagerie électronique afin d'éviter que celle-ci ne soit utilisée à des fins étrangères à celles auxquelles elle est destinée.
L'article 6 du projet d'arrêté dispose que les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire et, en tout état de cause, sont supprimées dans les trois mois suivant la fermeture du compte ENT.
Il précise également que les contributions présentant un caractère pédagogique, scientifique ou informatif peuvent être conservées sauf opposition de la personne concernée.
Ces dispositions n'appellent pas d'observations particulières de la commission.
Sur les mesures prises pour assurer la sécurité du dispositif :
La commission relève que les mesures prises pour assurer la sécurité du dispositif sont définies dans différentes annexes du schéma directeur des espaces numériques de travail.
Elle prend également acte de ce que le projet d'acte réglementaire précise que la déclaration de conformité engage le responsable d'un établissement scolaire ou universitaire à assurer les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données à caractère personnel.
A cet égard, la CNIL demande au ministère de prendre toute mesure de nature à vérifier que les établissements concernés respectent les exigences de sécurité qu'il a définies et qu'il en tienne informée la commission.
La commission appelle également l'attention des responsables de traitement sur la nécessité de sensibiliser les utilisateurs des ENT aux mesures élémentaires de sécurité telles que la non-divulgation de leurs identifiants de connexion à leur compte ENT.
Concernant les mesures d'authentification, la commission considère qu'une authentification forte doit être prévue si la mise à jour et la consultation des notes par les enseignants et les utilisateurs sont entièrement dématérialisées.
Concernant la confidentialité des échanges de données, la commission estime que les échanges de données doivent être intégralement chiffrés.
Par ailleurs, la commission relève que la sécurisation des web services n'est pas envisagée à court terme compte tenu de la complexité de leur mise en oeuvre.
Cependant, considérant que la sécurité des web services est un élément important qui vise à renforcer la sécurité globale d'un portail ENT, la commission estime que le ministère devrait prévoir un délai pour la mise en oeuvre des dispositifs de sécurisation des web services.
Enfin, la commission demande que le ministère lui transmette, dans les meilleurs délais, l'annexe relative à la stratégie d'exploitation qui doit définir une politique d'exploitation des traces et préciser les profils d'habilitation des personnels chargés de l'administration du système informatique et le cadre dans lequel les actions de maintenance logicielle et matérielle sont accomplies.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Albi.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81013 Albi, Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Les Murets, à la Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Murets, direction des ressources humaines, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) : 1 poste ;
- hôpital local de Nyons (Drôme) : 1 poste.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Barentin, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 Barentin.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre psychothérapique de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra prélablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 décembre 2006, M. Jacques Dubosc, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007.
Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé.
La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Mayer, domicilié 31, rue Saint-Blaise, 68990 Galfingue.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Antoine Daoud, quartier Les Hauts de Pennel Dugazon, route des Abymes, 97139 Les Abymes.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée chez M. et Mme Pierre Lebras, quartier Grand-Maison, 97114 Trois-Rivières.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2006, M. Bémol (Denis, Henri, Dominique) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour un durée de deux ans à compter du 9 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2006, M. Itte (Sylvain), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « France Coopération internationale », en qualité de directeur général, pour une durée de trois ans à compter du 15 août 2006.
Décret du 10 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. Leverino (Patrick)
Par décret en date du 10 janvier 2007, M. Patrick Leverino est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Geoffroy Mannoury La Cour.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, Mme Marie-Eve Aubin, président de section au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2007.
Mme Marie-Eve Aubin est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant nomination de régisseuses d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 2006, Mme Pradon (Christel), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 2007.
Mlle Farell (Audrey), agente des services techniques, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 21 décembre 2006 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2006, est transférée à la ville de Castres la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Castres avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Goya de Castres.
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.
Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2006, est transférée à la ville d'Issoudun la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Issoudun avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'hospice Saint-Roch d'Issoudun.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2006, est transférée à la ville d'Orbec la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Orbec avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal d'Orbec.
Décret du 9 janvier 2007 portant cessation de fonctions du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercées par M. Denis Rapone, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 janvier 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Simoneau (Claude)
Par décret en date du 10 janvier 2007, M. Simoneau (Claude) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FO), en remplacement de Mme Dupont (Françoise).
Arrêté du 3 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2006, relatif aux salaires minima garantis, à la rémunération minimale annuelle garantie, à la rémunération garantie annuelle et à l'indemnité journalière de panier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Myriam Kabylo, administratrice, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Alain Sauvageot, attaché principal, à M. Denis Poissonnet, attaché, et à Mme Geneviève Pascal-Sachot, attachée, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
Délégation est également donnée à Mme Monique Foulon, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « , et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Dominique Renard, attachée principale d'administration centrale, » sont supprimés.
Mme Perigord (Marie-Dominique).
M. Diringer (Bertrand).
M. Perez (Eric).
M. Guignard (Emile).
Mme Bourdon (Viviane).
M. Bonnici (Jean-Claude).
Arrêté du 16 janvier 2007 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 14 septembre 2006 relatif aux salaires minimaux et à l'indemnité de repas conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique
Avenant du 29 mai 2006 à l'accord national professionnel du 13 avril 2005.
Prorogation du moratoire conventionnel.
Lorsque, à la suite d'une décision prise à l'égard d'un mineur de dix-huit ans, la rééducation de ce mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d'office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s'agit.
Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort.
Lorsque la suppression de la fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire du mineur.
La fiche afférente à ladite décision est détruite.
Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.
La suppression de la fiche relative à une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt et un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation.
Cette suppression ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, la suppression du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandée par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Révision de certains articles de la convention collective nationale.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Corrèze ;
La démission de M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe), huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Heurtel - Petite, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe).
Décret du 24 janvier 2007 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. Boyon (Michel)
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Boyon, président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Le service des statistiques, des études et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ».
« Nom, fonction et coordonnées dans l'établissement de la personne chargée de l'enquête ; » ;
« Caractéristiques du personnel : année de naissance, statut, diplômes, corps ou convention d'appartenance, fonction, ancienneté ; » ;
Dans l'alinéa relatif au handicap sont ajoutés les mots : « et incapacités » ;
« Les données à caractère personnel sont conservées pendant six ans.
A l'issue de cette période, elles sont rendues anonymes par la suppression des informations permettant l'identification et la localisation infradépartementale de l'établissement.
« Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des établissements.
Dans l'article 5, les mots : « Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé » sont remplacés par les mots : « La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée ».
Arrêté du 16 janvier 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer normand
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 janvier 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer normand, dont le siège social est situé à Colombelles (Calvados), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant création du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs
Le titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs (ancien intitulé : monteur[se] assembleur[se] de structures d'aéronefs) est créé.
Il sera réexaminé dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs au répertoire national des certifications professionnelles.
Titre professionnel : monteur(se) de structures d'aéronefs (ancien intitulé : monteur[se] assembleur[se] de structures d'aéronefs).
Le (la) monteur(se) de structures d'aéronefs est un(e) spécialiste de l'assemblage des éléments de structure des aéronefs.
Il (elle) exerce ses compétences principalement dans le domaine des matériaux métalliques et composites au sein d'entreprises de construction des aéronefs ou chez leurs sous-traitants.
A partir d'un dossier technique, d'une gamme de fabrication et d'un « kit » de pièces primaires, le (la) monteur(se) de structures d'aéronefs réalise seul(e) ou en équipe l'assemblage d'une structure d'aéronef (tronçon de fuselage, ailes d'avions, gouvernes de direction).
Il (elle) peut être également amené(e) à participer à l'intégration finale de l'aéronef.
Le (la) monteur(se) de structures d'aéronefs travaille généralement dans des halls de montage, en position debout, au sol ou sur des échafaudages en cas d'intervention sur le montage de tronçon d'un aéronef.
Ses horaires de travail sont réguliers.
Exploiter les différents dossiers techniques aéronautiques pour préparer son intervention sur structures d'aéronefs.
Assurer « sur bâti » ou « en l'air » le positionnement et le réglage des éléments d'une structure.
Réaliser des logements calibrés sur structures d'aéronefs pour tous types de fixations aéronautiques.
Contrôler les dimensions et la géométrie d'une pièce primaire ou d'une structure d'aéronef.
Percevoir et prendre en compte des enjeux qualité, économiques, de sécurité et d'environnement dans ses activités de monteur de structures d'aéronefs.
Remonter avant assemblage une structure d'aéronef déjà « préparée » à l'aide de fixations provisoires.
Etancher une structure d'aéronef conformément au dossier technique.
Assurer la métallisation d'une structure d'aéronef conformément au dossier technique.
Contrôler la pose des fixations et la recevabilité d'une structure d'aéronef.
Dériveter tout type de rivets aéronautiques sans endommager la structure.
Déposer tout type de fixations spéciales aéronautiques d'une structure sans endommager les éléments.
Généralement, les entreprises de construction ou de modification des aéronefs, les entreprises d'assemblage de sous-ensembles ou d'ensembles de structures d'aéronefs.
Occasionnellement, les ateliers de maintenance ou de réparation d'aéronefs.
44135 - Ajusteur(se)-mécanicien(ne).
233-44 du code du travail issu du décret n° 93-41 du 11 janvier 1993, article 4.
233-13 du code du travail, section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail ; sous-section 2 : Mesures particulières applicables à l'utilisation de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail.
Décret n° 86-570 du 14 mars 1986, article 4 ;
Arrêté du 17 janvier 2007 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, « vous êtes un particulier », « concours et métiers » ;
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 22 mars 2007.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 29 mars 2007.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél.
: cngc.lille@cp.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767).
Ils peuvent également consulter le Minitel, code : « 36-16 Trésor » (0,15 EUR la minute), ou se connecter sur :
- intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
Délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, chef de service, M. David Litvan, sous-directeur, M. Eric Nouvel, chef de bureau, M. Marc Rodriguez, receveur des finances, Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, et M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Mme Bonnaud (Nathalie, Pascale), épouse Choukroun, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand et Letellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand et Letellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Bertrand, René Letellier & Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente.
Cette juridiction est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
Cette juridiction est saisie à cette fin par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné.
Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office.
La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.
La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent article.
Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du condamné.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.
La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Robert, domicilié lieudit Hameau de Bordonna, 38470 Chasselay.
Décret du 22 février 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Leblanc (Gilles)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2007, Mme Martine (Mireille), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2007.
Arrêté du 22 février 2007 portant nomination de l'adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2007, M. Deschamps (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
L'ingénieur général des ponts et chaussées Deschamps (Michel) est plus particulièrement en charge des contacts avec l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste placée auprès du directeur général de la police nationale.
Décret du 22 février 2007 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Ballereau, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, appelé à d'autres fonctions.
M. Olivier Boyer, directeur d'hôpital, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne.
Le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 février 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Champin (Jean-Claude)
Par décret en date du 22 février 2007, M. Jean-Claude Champin, inspecteur général de la jeunesse et des sports, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (1).
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ; Discussion et adoption le 16 janvier 2007.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 7 février 2007.
Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite.
Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution.
« Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour.
Toute délégation de vote est interdite.
Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.
Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er les attachés d'administration remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
La demande d'inscription, transmise par le candidat, comporte : - le formulaire d'inscription ; - un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi, sur demande du candidat, par le service du personnel dont il relève ; - un curriculum vitae, limité à deux pages, précisant, outre le nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière professionnelle.
L'examen professionnel comporte les épreuves définies ci-après : I.
- Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 1) : A partir d'une mise en situation professionnelle, rédaction d'une note visant à dégager des propositions et solutions argumentées.
- Une épreuve orale d'admission (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 1) : Entretien avec le jury, ayant pour point de départ une présentation du candidat, permettant au jury d'apprécier les motivations, les connaissances professionnelles, les capacités d'adaptation ainsi que les aptitudes à l'encadrement du candidat et portant sur : - les fonctions exercées ; - sa culture administrative.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend : - un préfet, président ; - un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ; - deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ; - deux sous-préfets ; - un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ; - un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ; - deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ; - deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les examens professionnels organisés à partir de la session 2007.
Les arrêtés du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le contenu des épreuves du concours professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de préfecture et du 25 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de police sont abrogés.
La demande d'inscription, transmise par le candidat, comporte :
- un curriculum vitae, limité à deux pages, précisant, outre le nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière professionnelle.
L'examen professionnel comporte les épreuves définies ci-après :
- Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 1) :
A partir d'une mise en situation professionnelle, rédaction d'une note visant à dégager des propositions et solutions argumentées.
- Une épreuve orale d'admission (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 1) :
Entretien avec le jury, ayant pour point de départ une présentation du candidat, permettant au jury d'apprécier les motivations, les connaissances professionnelles, les capacités d'adaptation ainsi que les aptitudes à l'encadrement du candidat et portant sur :
- les fonctions exercées ;
- sa culture administrative.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
- un préfet, président ;
- un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ;
- deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ;
- deux sous-préfets ;
- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ;
- un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ;
- deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;
- deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
LOI PORTANT RÉFORME
DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution les articles 39, 40, 41 et 42 de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Les autres dispositions de cette loi n'appellent de la part des sénateurs socialistes aucune remarque quant à leur constitutionnalité.
En revanche, les sénateurs socialistes indiquent que les motifs d'intérêt général que le Gouvernement a cru devoir invoquer pour insérer sciemment des « cavaliers législatifs » en dépit d'une jurisprudence constante ne sauraient justifier la désinvolture avec laquelle le Gouvernement a géré le calendrier parlementaire de cette fin de législature, surchargé à l'excès d'initiatives diverses et désordonnées.
Comme l'ont reconnu eux-mêmes en séance publique le Gouvernement et le président de la commission des lois du Sénat, les articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
Ces articles portent respectivement sur :
- la tenue du registre du commerce et des sociétés pour substituer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à l'Institut national de la propriété industrielle ;
- l'introduction du recours à l'arbitrage en droit administratif par voie d'ordonnance ;
- la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
- l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation pour faciliter cet accès.
Ils résultent d'amendements déposés par le Gouvernement au Sénat, sur le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Selon votre jurisprudence, très récemment mise en oeuvre par vos décisions n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 et n° 2007-549 DC du 19 février 2007 - dont le Gouvernement n'a tenu aucun compte en déposant les quatre amendements précités -, le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement inscrit dans l'article 44 de la Constitution « ne saurait être limité que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ».
Le projet de loi n° 3556 déposé, en urgence, le 10 janvier 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale en modifiant à la fois le code civil et le code de l'action sociale et des familles a pour ambition, mais pour ambition unique, de rétablir la cohérence de la politique de soutien aux majeurs vulnérables qui partagent la nécessité d'être non seulement juridiquement protégés mais aussi socialement accompagnés.
En aucun cas n'étaient contenues dans le projet de loi déposé initialement à l'Assemblée nationale des dispositions autres que celles concernant directement la protection juridique des majeurs.
Les explications fournies par les différents orateurs lors de l'examen de ces amendements au Sénat confirment qu'il est patent qu'il y a une totale absence de lien entre ces quatre amendements et le projet déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Les articles 39, 40, 41 et 42 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution et doivent par conséquent être censurés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mario Zorzan, domicilié lieudit Le Fay, 38190 Sainte-Agnès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Igor Ghidina, domicilié 4, rue du Verdelet, 63670 La Roche-Blanche.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Liste des agents de contrôle ayant reçu l'autorisation provisoire d'exercer en application des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, visés aux articles L.
Sont agréées ou bénéficient d'une autorisation provisoire d'exercer les personnes suivantes :
Autorisations provisoires
Breuil (Sylvain), CPAM Moulins.
Brutsaert (Joël), CPAM Armentières.
Bultez (Marie-Paule), CPAM Valenciennes.
Burst (Fabrice), CPAM Montpellier.
Cetina (Emmanuel), CPAM Nanterre.
Costille (Dominique), CPAM Vesoul.
Coustenoble (Jocelyne), CPAM Armentières.
Haget (Sophie), CPAM Pau.
Herrera (Jean-Marc), CPAM Grenoble.
Kabasakalian (Grégory), CPAM Nanterre.
Larroutude (Jean-Pierre), CPAM Pau.
Lemaître (Véronique), CRAM Lyon.
Orsoni (Florence), CRAM Marseille.
Palermo (Fabienne), CPAM Grenoble.
Richard (Françoise), CPAM Saint-Brieuc.
Sechaud (Daniel), CPAM Moulins.
Baudrey (Danièle), CRAM Paris.
Beausseron (Rose), CPAM Nice.
Chareyre (Jean-Michel), CPAM Privas.
Delarue (Annick), CPAM Evreux.
Lachave (Brigitte), CPAM Grenoble.
Mosser (Etienne), CPAM Sélestat.
Pharisier (Carine), CPAM Vienne.
Pierron (Christine), CRAM Strasbourg.
Renault (Christian), CPAM Boulogne-sur-Mer.
Subtil (Jean-Yves), CPAM Bourg-en-Bresse.
Toinet (Gilles), CPAM Périgueux.
Tournemeule (Dominique), CPAM Troyes.
Liste d'admission au concours sciences économiques et sociales de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2007
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves orales les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite.
Les candidats figurant sur la liste principale et la liste complémentaire d'admission doivent confirmer leur acceptation d'intégrer l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (ESM) par l'intermédiaire du système d'intégration dans les grandes écoles du management (SIGEM).
Le non-respect de la procédure d'appel entraîne l'exclusion pure et simple de la procédure d'admission à l'ESM.
Liste des candidats admis en liste principale
1 Gastine (Nicolas, N., O.).
2 Deflorenne (Arnaud, J., B.).
3 Golfier (Noémie, C.).
4 Thiel (Thomas, K.).
5 Sanchez (Luc, A., M.).
6 Maignan (Emmanuel, M., F.).
8 Badet (Paloma, M., C., A.).
9 Camus (Lucile, F.).
10 Berquet (Cyril, M., M.).
11 Brissaud (Hadrien, P., H.).
12 Durouchoux (Guillaume, O., H.).
13 Guillot (Josselin, B.).
14 Freyssinges (Jean-Baptiste, H., G.).
15 Prenat (Jean-Philippe, E., G.).
16 Pasquiet (Jérôme, M., J., E.).
17 Bulckaen (Vincent, Y., M.).
18 Duchon (Stanislas).
19 Lassallette (Jean, M., P.).
20 Grieshaber (Thibaut, P., P., A.).
21 Hamelin (Alexis, A.).
22 Gelot (Xavier, G., P.).
23 Porcher (Odoric).
24 De Penguern (Godefroy, H., M., S.).
25 Espinasse (André-Vianney, M., P.).
26 De Courrèges (Benoît, T., M.).
28 Coudry (Julien, J.-C.).
30 Caffart (Gonzague, G., E.).
31 Hartmann (Jehan, C., M.).
32 Peghaire (Guillaume, G., P.).
33 Gagnot (Gabriel, J., M.).
34 De Haynin de Bry (Antoine, G., P., M.).
35 Rault (Antoine, J., M., H.).
Liste des candidats admis en liste complémentaire
1 Morais (Alexandre, A., E.).
2 Jacops (Philippe, M.).
3 Dumousseau (Olivier, M., M., F.).
4 Donnadieu (Guillaume-Eric, A., C., S.).
5 Lacombe (Bertrand, D., M., M.).
6 Franchitto (Virginie, M., S.).
7 Gucciardo (Sophie, M., C.).
8 Fumery (François, O., J., H.).
9 Guilbaud (Yolaine, M., M.).
10 Gautier de Charnacé (Guillaume, J., M., J.).
11 Noël (Louis-Marie, T., J., O.).
12 Blanc (Maxime, N., C.).
13 Courty (Guillaume, J., F.).
Liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2006)
3 Martinez-Grollet (Patricia) ; 4 Quintin Kalb (Sylvie) ; 5 Crusson (Paul).
2 Peretti (Flore) ; 3 Paris (Stéphanie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Ferme éolienne d'Hargicourt, dont le siège social est situé 74, rue du Docteur-Jenner, 59000 Lille.
Cette ferme éolienne, d'une capacité de production de 4 200 kW, est localisée lieudit Au Bois Lagrange, RD 83, 82500 Hargicourt.
Décret du 20 juillet 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (2 S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
Arrêté du 16 août 2007 portant nomination au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, M. Michel Seurin, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de M. Serge Armand, avocat général près la cour d'appel de Paris, démissionnaire.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Seconde série
M. Bogillot (Emmanuel, Henri, Emile).
Mlle Dannenberger (Emeline, Marie).
Mlle Gachi (Faïrouz).
M. Guira (Selime).
M. Henry (Matthieu, Maurice, Gérard).
Mlle Milan (Caroline).
M. N'Guema Ondo (Franck).
M. Plumas (Vincent, Michel, Paul).
Mme Pouget (Célia), épouse Blanc.
Décret du 20 juillet 2007 portant nomination de la directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - Mme Chevallier-Le Guyader (Marie-Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, Mme Marie-Françoise Chevallier-Le Guyader est nommée directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Décret du 20 juillet 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Kalfoun (Gérald)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Gérald Kalfoun est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 20 juillet 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Schmutz (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, M. Schmutz (Damien) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Nancy-I (Ecole nationale supérieure des technologies des industries du bois), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 mai 2007, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Maison des sciences de l'homme et de la société Ange-Guépin » (MSH Ange-Guépin) est approuvée.
Toute personne intéressée peut consulter la convention constitutive modificative de la MSH Ange-Guépin au siège du groupement ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Extrait de la convention constitutive modificative
Le groupement a pour objet de promouvoir la recherche relative aux différents aspects (juridique, économique, historique, sociologique, linguistique, etc.) du « lien social » et de contribuer à sa structuration selon une dimension interdisciplinaire.
Il le fait en offrant aux chercheurs et enseignants-chercheurs des équipes de recherche nantaises en sciences de l'homme et de la société, ainsi qu'à leurs partenaires, un espace de rencontres, d'écoute, d'échanges et de collaboration.
Il a cinq fonctions principales :
- une fonction de recherche : soutien aux projets interdisciplinaires qui répondent à son objet scientifique et ont reçu l'agrément de son conseil scientifique ;
- une fonction de formation par la recherche en collaboration avec les écoles doctorales du secteur des sciences humaines et sociales ;
- une fonction documentaire : constitution d'un centre de documentation de niveau international sur les thèmes de recherche du GIP.
Ce centre documentaire est un pôle de rassemblement et de mise en commun des ressources documentaires sur tous supports.
Il est conçu en relation avec les partenaires compétents au niveau régional, national et international ;
- une fonction de mise en réseau, régional, interrégional, national, européen et international des équipes et des formations doctorales (accueil des doctorants, des chercheurs, des universitaires français et étrangers, venus d'équipes travaillant sur les mêmes thèmes de recherche) ;
- une fonction de diffusion de la recherche : publication et confrontation des travaux conduits en son sein, notamment par voie d'édition, de colloques, de séminaires publics.
Les travaux de recherche pourront être conduits en partenariat avec les membres du groupement.
Le groupement met en oeuvre tous les moyens utiles à la réalisation de son objet et notamment :
- passer toute convention de coopération avec des organismes publics et privés ;
- accueillir des doctorants, des chercheurs, des universitaires français et étrangers ;
- offrir les équipements et les ressources communes nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche et à l'organisation de manifestations scientifiques ;
- susciter l'émergence, la coordination et le développement d'équipes de recherche susceptibles de travailler dans le cadre de la MSH Ange-Guépin.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Maison des sciences de l'homme et de la société Ange-Guépin » (MSH Ange-Guépin) est constitué entre l'université de Nantes, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'association régionale du Conservatoire national des arts et métiers (ARCNAM), l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, Nantes métropole-communauté urbaine, la région Pays de la Loire, la mutualité de Loire-Atlantique-union départementale, le comité de Loire-Atlantique de la Ligue contre le cancer.
Le groupement a été initialement créé pour une durée de six ans à compter du 28 juillet 1993.
Sa convention constitutive a été prorogée pour une durée de quatre ans à compter du 28 juillet 1999, puis pour une durée de quatre ans à compter du 28 juillet 2003.
Elle est à nouveau prorogée sous forme d'une convention constitutive modificative pour huit ans, à compter du 28 juillet 2006.
Nantes métropole-communauté urbaine : 10 %.
La mutualité de Loire-Atlantique-union départementale : 5 %.
L'association régionale du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire : 5 %.
Le comité de Loire-Atlantique de la Ligue contre le cancer : 5 %.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes au conseil d'administration sera proportionnel à ces droits statutaires.
Décision du 6 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Tuchscherer, administrateur civil, chef du bureau du statut général et du dialogue social de la sous-direction des carrières et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du statut général et du dialogue social.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Pelouses, forêt et fort de Pagny-la-Blanche-Côte »
Le préfet de la Meuse est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Pelouses, forêt et fort de Pagny-la-Blanche-Côte » (FR 4100154) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Forêts riveraines et de ravins, corniches, prairies humides de la vallée de la Cure et du Cousin dans le nord Morvan »
Le préfet de l'Yonne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Forêts riveraines et de ravins, corniches, prairies humides de la vallée de la Cure et du Cousin dans le nord Morvan » (FR 2600983) dans les départements suivants :
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre de rééducation fonctionnelle Jeanne d'Arc, sis rue Alsace-Lorraine, Le Port (Réunion), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de vingt lits d'hospitalisation complète et quinze places d'hospitalisation de jour du centre Ylang Ylang.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Polyclinique Grand Sud, sise 350, avenue Saint-André-de-Codols, à Nîmes (Gard), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de dix-huit lits de médecine sur son site.
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la polyclinique Saint-Roch, sise 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quatre lits de médecine sur son site.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur OCTROI (LA n° 45), BP 11, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Est abrogé l'arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 04-79 « emmental grand cru est-central », au nom du groupement « Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru (SFAET) », 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 04-79 « emmental français est-central », au nom du groupement « Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels (SFAET) », 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et le chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT LE CONTRÔLE DE PERSONNES SUR LES AÉROPORTS DE SAINT-MARTIN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Considérant que l'île de Saint-Martin connaît une intense circulation de personnes ;
Considérant que l'île de Saint-Martin, objet du présent Accord, est divisée en deux parties, l'une territoire de la République française, l'autre des Antilles néerlandaises, celle-ci constituant une partie du Royaume des Pays-Bas ;
Considérant qu'il est de l'intérêt commun des deux Parties contractantes d'assurer un contrôle efficace des personnes débarquant sur les différents aéroports de l'île afin de prévenir l'immigration clandestine et de lutter contre celle-ci,
Les Parties contractantes s'engagent à coopérer dans le but de garantir l'efficacité du contrôle de l'entrée des étrangers et de la surveillance de leur séjour à Saint-Martin.
« Etat d'accueil » : la Partie contractante sur le territoire de laquelle est situé l'aéroport où les agents chargés de la surveillance des frontières de l'autre Partie contractante exercent le contrôle de personnes au sens du présent Accord ;
« Etat d'envoi » : la Partie contractante dont les agents chargés de la surveillance des frontières exercent le contrôle de personnes au sens du présent Accord dans l'aéroport qui est situé dans la partie de territoire de l'autre Partie contractante ;
« Partie de territoire » : la partie de l'île appartenant à la République française (Saint-Martin) et la partie de l'île appartenant au Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) ;
« Zone » : la partie de l'aéroport de l'Etat d'accueil à l'intérieur de laquelle les agents de l'Etat d'envoi chargés de la surveillance des frontières sont habilités à effectuer le contrôle de personnes dans le cadre du contrôle conjoint.
La zone comprend le point de contrôle et le local séparé mis à la disposition des agents de l'Etat d'envoi par les autorités de l'Etat d'accueil.
Elle est délimitée après concertation au sein du Comité, visé à l'article 13, et elle fait l'objet d'une confirmation par des notes diplomatiques ;
« Agents chargés de la surveillance des frontières » :
- pour Saint-Martin : les agents en ayant reçu compétence en vertu de la législation ou réglementation dont ils relèvent ;
- pour Sint Maarten : les fonctionnaires de la police des étrangers (Vreemdelingendienst) et les fonctionnaires de la police des étrangers qui sont nommés agents de police à titre extraordinaire.
« Etrangers » : les personnes qui sont soumises à des conditions d'entrée sur la base de la législation applicable sur l'une ou l'autre partie de territoire à l'exception des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ;
« Séjour de courte durée » : séjour d'une durée maximum de trois mois ;
« Titre de séjour » : une autorisation, de quelque nature que ce soit, délivrée par une Partie contractante donnant droit à séjourner sur le territoire de cette Partie.
« Frais d'éloignement » : les frais liés à l'éloignement d'un étranger, y compris les frais de détention de l'étranger avant son expulsion.
Le contrôle de personnes dans les aéroports est effectué par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil sur la base des compétences nationales et conformément au droit national.
Toutefois, les agents de l'Etat d'envoi chargés de la surveillance des frontières procèdent au contrôle des personnes conformément à leur législation, dans le cadre du contrôle conjoint tel qu'il est défini ci-après, dans la zone.
Lors du contrôle conjoint au sens de l'article 5, pour un séjour de courte durée, l'entrée sur l'île peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après :
a) Posséder un document valable pour les deux parties de territoire permettant le franchissement de la frontière ;
b) Etre en possession d'un visa ou d'une autorisation de débarquement valables si cela est exigé pour l'une ou pour les deux parties de territoire ;
c) Présenter, le cas échéant, des documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou pour le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie ;
d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans l'une ou dans les deux parties de territoire ;
L'entrée sur l'île doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions mentionnées au paragraphe 1, sauf si cet étranger ne demande à être admis que sur la partie de territoire de l'Etat d'accueil et que l'Etat d'accueil estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.
En ce cas, l'admission sera limitée à la partie de territoire de cet Etat, qui devra en avertir l'Etat d'envoi.
Est admis en transit l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'un visa de retour délivrés par l'une des Parties contractantes ou, le cas échéant, de ces deux documents, sauf s'il figure sur la liste de signalement de l'Etat d'accueil.
Le contrôle conjoint de personnes est effectué de telle façon que l'agent chargé de la surveillance des frontières de l'Etat d'accueil contrôle en premier, suivi par l'agent chargé de la surveillance des frontières de l'Etat d'envoi.
Le contrôle conjoint de personnes comprend non seulement la vérification des documents de voyage et des autres conditions d'entrée, de séjour, de travail et de sortie, mais encore la recherche de menaces pour l'ordre public et la sécurité nationale des Parties contractantes.
Ce contrôle peut aussi porter sur les objets en possession des personnes franchissant la frontière.
Il est effectué par les agents chargés de la surveillance des frontières des deux Parties contractantes, en conformité avec leur législation nationale respective, notamment pour la fouille de sécurité.
Lors du contrôle conjoint de personnes, toutes les personnes doivent faire l'objet d'au moins un contrôle permettant l'établissement de leur identité à partir de la production ou de la présentation de documents de voyage.
Si le contrôle, effectué par l'agent chargé de la surveillance des frontières de l'Etat d'accueil, fait apparaître que la personne franchissant la frontière n'est pas un étranger au sens de cet Accord, l'agent chargé de la surveillance des frontières de l'Etat d'envoi ne procède pas au contrôle.
Lors du contrôle conjoint de personnes, les étrangers doivent être soumis à un contrôle approfondi, au sens des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Pendant le contrôle conjoint de personnes, les agents des Parties contractantes chargés de la surveillance des frontières qui sont en service se concertent sur l'admission de l'étranger.
La décision de non-admission incombe à l'agent chargé de la surveillance des frontières de l'Etat d'accueil et est communiquée à l'étranger par ce même agent.
Lors du contrôle conjoint de personnes, les agents chargés de la surveillance des frontières de l'Etat d'envoi sont liés par les conditions suivantes :
a) Ils doivent porter leur uniforme pendant l'exercice des contrôles de personnes et doivent être en mesure de justifier en tout temps de leur qualité officielle ;
b) Ils peuvent porter leur arme de service pendant le contrôle de personnes pour autant que l'Etat d'accueil leur a délivré un permis de port d'arme ; son utilisation est interdite sauf en cas de légitime défense ;
c) Ils ont le pouvoir d'appréhender une personne pendant le contrôle.
Ils doivent immédiatement conduire cette personne devant les autorités locales compétentes dans le bâtiment de l'aéroport.
A cette fin, la personne appréhendée ne pourra subir qu'une fouille de sécurité ; des menottes pourront être utilisées au cours de son transfert.
Les objets en sa possession peuvent être retenus en vue de leur remise à ces mêmes autorités locales compétentes.
Lors du trajet sur le territoire de l'Etat d'accueil des agents chargés de la surveillance des frontières de l'Etat d'envoi vers la zone, et au retour, les dispositions du paragraphe 1, a et b, s'appliquent également.
A la demande des autorités de l'Etat d'accueil, les autorités de l'Etat d'envoi apportent leur concours à l'enquête consécutive au contrôle auquel leurs agents ont participé.
Une personne arrêtée lors d'un contrôle de personnes effectué par les agents chargés de la surveillance des frontières de l'Etat d'envoi peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'audition par les autorités locales compétentes.
Les règles pertinentes du droit national de l'Etat d'accueil s'appliquent.
La personne appréhendée est remise en liberté à l'expiration du délai prévu à cette fin, à moins que les autorités locales compétentes n'aient reçu au préalable une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, sous quelque forme que ce soit.
Les demandes de réparation pour tous les dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du présent Accord dans l'Etat d'accueil par les agents chargés de la surveillance des frontières de l'Etat d'envoi sont soumises au droit et à la juridiction de l'Etat d'envoi comme si l'origine du dommage se situait dans cet Etat.
Au cas où un agent chargé de la surveillance des frontières de l'Etat d'envoi est suspecté d'avoir commis une infraction sur le territoire de l'Etat d'accueil, les autorités judiciaires de cet Etat en informent sans délai les autorités judiciaires de l'Etat d'envoi.
Aussitôt que possible, elles informent les autorités judiciaires de l'Etat d'envoi des résultats de leurs recherches portant sur les faits et les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise.
Les agents de l'Etat d'envoi ne peuvent pas être poursuivis par les autorités judiciaires de l'Etat d'accueil en raison d'actes accomplis dans la zone dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du présent Accord.
Ils relèvent, dans ce cas, de la juridiction de l'Etat d'envoi, comme si ces actes avaient été commis dans cet Etat.
En cas d'application du paragraphe 3, les autorités judiciaires de l'Etat d'envoi informent les autorités judiciaires de l'Etat d'accueil de l'enquête menée contre l'agent chargé de la surveillance des frontières, ainsi que de ses suites.
Les autorités de l'Etat d'accueil accordent aux agents chargés de la surveillance des frontières de l'Etat d'envoi, dans l'exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu'à leurs propres agents.
Les dispositions pénales en vigueur dans l'Etat d'accueil pour la protection des agents chargés de la surveillance des frontières dans l'exercice de leurs fonctions sont également applicables en cas d'infractions commises contre les agents chargés de la surveillance des frontières de l'Etat d'envoi dans l'exercice de leurs fonctions.
Les autorités de l'Etat d'accueil se réservent le droit de demander aux autorités de l'Etat d'envoi le rappel de l'un quelconque de leurs agents chargés de la surveillance des frontières.
L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'admission visées à l'article 4 doit quitter l'île, en principe sans délai.
Lorsque le départ volontaire d'un étranger, comme visé au paragraphe 1, n'a pas lieu ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu ou encore si le départ immédiat de l'étranger s'impose pour des motifs relevant de la sécurité nationale ou de l'ordre public, l'étranger doit être éloigné de l'île.
Cet éloignement s'effectue dans les conditions prévues par le droit national de la Partie contractante sur la partie de territoire de laquelle il se trouve ou s'est vu refuser l'admission.
L'étranger admis sur l'une des parties de territoire conformément à l'article 4, paragraphe 2, et qui est trouvé sur la partie de territoire de l'autre Partie est éloigné de l'île sans délai.
Les Parties contractantes s'engagent à tenir registre de tout éloignement comme visé au paragraphe 2, auquel chacune d'entre elles aura procédé, de telle sorte qu'apparaissent le nom de l'étranger concerné, le motif de son éloignement, la date et la façon dont il a été éloigné, ainsi que le nom du transport concerné, les frais et le mode de paiement de ces frais.
Les Parties contractantes s'engagent à supporter ensemble les frais de l'éloignement sur la base du présent article.
Les frais sont payés sur un compte bancaire à ouvrir en commun par les Parties contractantes.
Le compte commun sera utilisé uniquement pour payer les frais des éloignements.
Le Comité désignera les personnes compétentes pour émettre les ordres de paiement à la charge du compte commun.
Chaque Partie contractante verse avant l'entrée en vigueur du présent Accord, et ensuite chaque année, un montant égal sur le compte commun comme visé au paragraphe 2.
Si le solde devient insuffisant, les Parties contractantes veillent, à parts égales, à effectuer des versements supplémentaires d'un montant suffisant.
Les frais d'éloignement sont supportés par les Parties contractantes de la manière suivante :
a) S'il a été procédé à un éloignement parce que l'étranger, sur la base de règles en vigueur sur une des deux parties de territoire, ne remplit pas ou ne remplit plus une ou plusieurs des conditions d'admission visées à l'article 4, seule la Partie contractante concernée supporte les frais liés à l'éloignement ;
b) Dans tous les autres cas, chaque Partie contractante supporte la moitié des frais liés à l'éloignement.
Un expert indépendant, désigné par le Comité, émet un avis sur les frais à supporter par chacune des Parties contractantes, en fonction, d'une part, du montant total des ordres de paiement émis au cours d'une année calendaire à la charge du compte commun et, d'autre part, des données visées au paragraphe 4 de l'article 11 produites par les deux Parties contractantes.
Le Comité détermine les frais à supporter par chacune des Parties contractantes.
Un Comité est institué par les Parties contractantes pour l'application du présent Accord.
Sans préjudice des compétences particulières qui lui sont attribuées par le présent Accord, le Comité a pour mission de veiller à son application correcte.
Le Comité détermine la liste des pays dont les ressortissants pourront faire l'objet d'un contrôle conjoint.
Le Comité institue un groupe de travail, chargé :
a) A partir de la liste des pays visée au paragraphe 3, de déterminer une liste des vols pris en considération pour un contrôle conjoint et de tenir à jour cette liste ;
b) D'établir une procédure d'urgence afin de désigner les vols devant faire l'objet d'un contrôle conjoint ad hoc alors qu'ils ne figurent pas sur la liste ;
c) De signaler au Comité les nouveaux risques d'immigration clandestine ou les nouveaux dangers pour la sécurité à Saint-Martin.
Le Comité est composé de cinq représentants de chacune des Parties contractantes, dont l'un au moins représente l'autorité judiciaire.
Ceux-ci peuvent désigner des experts qui assistent aux réunions.
Le Comité se réunit au moins une fois par an, tour à tour à Saint-Martin et à Sint Maarten.
La présidence est exercée par un représentant de la Partie contractante sur la partie de territoire de laquelle a lieu la réunion.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l'une des Parties contractantes, au plus tard six semaines à partir de la réception de la demande.
Le Comité statue à l'unanimité des voix.
Chacune des Parties contractantes dispose d'une voix.
S'il apparaît que le Comité n'est pas en mesure d'arriver à un consensus sur une question relevant de l'application du présent Accord, une solution sera recherchée par la voie diplomatique.
Le groupe de travail visé à l'article 13 est composé de représentants d'autorités administratives et judiciaires en nombre égal pour chacune des Parties contractantes.
Le groupe de travail se réunit au moins une fois par mois, tour à tour à Saint-Martin et à Sint Maarten.
La présidence est exercée par un représentant de la Partie contractante sur le territoire de laquelle a lieu la réunion.
Le groupe de travail statue à l'unanimité des voix.
S'il apparaît que le groupe de travail n'est pas en mesure d'arriver à un consensus sur une question relevant de l'exécution des tâches dont il est chargé, le Comité en est immédiatement saisi.
En ce qui concerne la République française, le présent Accord ne s'applique qu'à la partie française de Saint-Martin.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'applique qu'au territoire de l'île de Sint Maarten appartenant aux Antilles néerlandaises.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se seront communiqué par écrit qu'il a été satisfait aux procédures requises par leurs Constitutions respectives.
Chacune des Parties contractantes peut présenter des propositions de modifications du présent Accord.
A la demande de l'une d'entre elles, les Parties contractantes réexaminent les dispositions du présent Accord, si, à leur avis, une situation constitue un changement de caractère fondamental des conditions existantes lors de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les modifications entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se seront communiqué par écrit qu'il a été satisfait aux procédures requises par leurs Constitutions respectives.
Le présent Accord s'applique pour une durée indéterminée, chaque Partie contractante se réservant le droit de dénoncer l'Accord avec un préavis de six mois.
Fait à Paris, le 17 mai 1994, en français et néerlandais, les deux exemplaires faisant également foi.
des départements
Leo Chance
Président de la Fédération
(par interim)
et des affaires économiques
Arrêté du 10 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 10 août 2007, est autorisé au titre de l'année 2007 à l'Institut national d'études démographiques l'ouverture de concours sur titres et travaux (femmes et hommes) pour le recrutement de trois postes de chargé de recherche de 2e classe, discipline « démographie, sociologie, économie, histoire, études de genre ».
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 1er octobre 2007, à 17 heures, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr), jusqu'à 17 heures.
Décret du 30 octobre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits - Mme de Silva (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2006, Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Jacques-Henri Stahl.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, atteinte par la limite d'âge le 12 octobre 2005, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 17 février 2007 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Monique Malandain, épouse Lees, conseillère à la cour d'appel d'Amiens, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, Mlle Hugonnet (Sophie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 6 novembre 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2006, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2006 est fixée ainsi qu'il suit :
Bouny (Didier).
David (Benoît).
Davrinche (Dominique).
Grammont (Philippe).
Mignot (Dominique).
Pouech (Alain).
Schmitt (Hervé).
Tanays (Eric).
Arrêtés du 6 novembre 2006 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2006, M. Philippe Estingoy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Loire à compter du 1er décembre 2006.
762-101 du code rural sont modifiés comme suit :
Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2006 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, l'arrêté du 5 octobre 2006 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2006-2007 est modifié comme suit :
L'affectation de Mlle Maury (Elisa, Anne) est annulée.
Mlle Schacher (Marie), rang de classement 43, est affectée au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier.
Mlle Krouma (Aïcha), rang de classement 36, est affectée au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-V.
Arrêté du 29 septembre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2006, Mme Claire Bousquet est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), en remplacement de M. Philippe Garo.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, Mlle Eléonore Bechaux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er septembre 2006 au 31 août 2009, auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de chef de projet au sein de la direction générale des services.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2006, les biens culturels suivants :
René Lalique, collier, Femmes-Insectes et Cygne noirs, vers 1900, or ciselé, émail opaque sur or, émail translucide à jour, opales, améthystes, inv.
René Lalique, face-à-main, Glycine et chaîne, vers 1899-1900, or, émail, diamants, jade, verre optique, inv.
René Lalique, ornements de corsages, Poissons, vers 1904-1905, or, émail translucide à jour, diamants, verre teinté jaune or, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 février au 19 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « René Lalique, créateur d'exception » au musée du Luxembourg, du 7 mars au 29 juillet 2007.
Arrêté du 15 novembre 2006 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2006, Mme Dominique Dalmas, inspectrice générale de l'administration, est placée en position de service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité d'agente contractuelle, pour une durée de trois ans à compter du 22 mai 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 octobre 2006, M. Arnal (Eric, Michel, Jacques) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie viscérale et digestive pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 3 novembre 2006 portant maintien dans leur emploi d'officières recrutées au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2006, Mme Vergne (Nathalie, Gilberte, Hélène) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2007.
Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.
S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support.
Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2006, Mme Fayolle (Maryse, Micheline), épouse Campana, est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en oncologie pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, Mme Oziel (Sandrine), épouse Taïeb, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en oncologie médicale à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination du président d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2006, M. le docteur Pierre Morange, médecin, est nommé président du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement ».
Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé, les mots : « et du secrétariat général de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général de la défense nationale et de la Direction des Journaux officiels ».
Le premier tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 25 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement d'un contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite d'inscription par voie télématique du concours interne spécial est fixée au 8 septembre 2003.
La date limite de modification (ou de clôture) des inscriptions est fixée au 9 septembre 2003.
Les épreuves écrites du concours interne spécial sont fixées au 15 octobre 2003.
- Les candidats doivent s'inscrire par la procédure télématique d'inscription au concours sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » « concours de catégorie B de la DGCCRF ».
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF Concours), 59, boulevard Vincent-Auriol (télédoc 212), 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, Mme Vallaz-Cavaignac (Danielle), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, Mme Bouquet (Brigitte), sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommée au conseil d'administration du fonds de solidarité en qualité de membre titulaire représentant le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à recourir à un emprunt de 2 162 000 EUR ayant pour objet le programme immobilier (1re phase) :
Service général, construction d'un immeuble pour un montant de 1 381 000 EUR ;
Sup de Co, restructuration de bâtiments pour un montant de 621 000 EUR ;
CFA, métiers de bouche, restructuration des bâtiments pour un montant de 160 000 EUR.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes des services concernés.
Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 361,90 euros.
Le coefficient de modulation par service du taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Toutefois, à titre transitoire, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs de l'aviation civile peuvent bénéficier à titre personnel d'un coefficient supérieur à celui de leur service d'accueil dans la limite du coefficient 1, 2.
Les chefs des services d'administration centrale prévus au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 25 août 2003 susvisé sont le chef des services des ressources humaines, des affaires financières, des bases aériennes, de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile et le service de l'information et de la communication du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
L'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES
Les services territoriaux d'outre-mer (direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement-direction de la mer-direction des territoires, de l'alimentation et de la mer-service des affaires maritimes) bénéficient du coefficient 1,00.
Les directions interrégionales et régionales de l'établissement public Météo-France et les unités interrégionales et régionales de l'établissement public Institut national de l'information géographique et forestière bénéficient du coefficient attribué aux directions départementales des territoires du siège de leur résidence.
Les coefficients de modulation pour ce qui concerne les directions interdépartementales des routes sont les suivants :
Les coefficients de modulation pour ce qui concerne les directions interrégionales de la mer sont les suivants :
DIRM MANCHE EST-MER DU NORD (HORS HAUTS-DE-FRANCE)
DIRM MANCHE EST-MER DU NORD (HAUTS-DE-FRANCE)
DIRM NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST (HORS CÔTES-D'ARMOR ET FINISTÈRE)
DIRM NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST (CÔTES-D'ARMOR ET FINISTÈRE)
DIRM MEDITERRANEE
SERVICE D'ÉTAT DE L'AVIATION CIVILE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE DE NOUVELLE-CALÉDONIE
SERVICE D'ÉTAT DE L'AVIATION CIVILE DES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA
SERVICE TECHNIQUE DE L'AVIATION CIVILE BONNEUIL SUR MARNE ET TOULOUSE
SERVICE TECHNIQUE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES
BUREAU D'ENQUÊTES ET D'ANALYSE POUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, état-major ET DIRECTION DES OPÉRATIONS
SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE OUEST, SUD-OUEST, SUD, CENTRE-EST, SUD-EST, SUD-SUD-EST, ANTILLES-GUYANE, OCÉAN INDIEN, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE DE LA RÉGION PARISIENNE
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION ATHIS-MONS
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, DIRECTION DE LA TECHNIQUE ET DE L'INNOVATION TOULOUSE
SERVICE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE MODERNISATION
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE, ÉCHELON CENTRAL
Les coefficients de modulation pour les services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sont les suivants :
SERVICES DU CEREMA
SIEGE SOCIAL DE BRON
DIRECTION TECHNIQUE EAU, MER ET FLEUVE
DIRECTION TECHNIQUE TERRITOIRE ET VILLES
DIRECTION TECHNIQUE INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ET MATÉRIAUX
DIRECTION TERRITORIALE EST
DIRECTION TERRITORIALE ÎLE-DE-FRANCE
DIRECTION TERRITORIALE MEDITERRANEE
Les coefficients de modulation pour les services de Voies navigables de France (VNF) sont les suivants :
SERVICES DE VNF
SIÈGE DE BÉTHUNE
DIRECTION TERRITORIALE BASSIN DE LA SEINE-ANTENNE SIÈGE PARIS
DIRECTION TERRITORIALE RHONE-SAONE
Les agents affectés à l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) bénéficient d'un coefficient de 1.10.
Les coefficients de modulation pour les directions, services d'administration centrale, écoles et établissement publics autres que CEREMA, VNF et ANCOLS sont les suivants :
Agents en position d'activité dans les directions générales, les directions et les services d'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ainsi que dans les autres ministères
Agents en position d'activité dans les services des directions générales et des directions centrales des établissements publics Météo-France, IGN (Institut national de l'information géographique et forestière), l'institut français de sciences et technologie des transports, de l'aménagement et des réseaux et les écoles
Agents affectés à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence
Agents affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 343,32 EUR.
La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 338,89 EUR.
Toutefois, à titre transitoire, les ingénieurs des ponts et chaussées issus du corps des ingénieurs de l'aviation civile peuvent bénéficier à titre personnel d'un coefficient supérieur à celui de leur service d'accueil dans la limite du coefficient 1,2.
Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans les limites suivantes :
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.
Les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés comme suit :
Les coefficients de modulation par service du taux de base sont fixés ainsi :
Pour les directions départementales de l'équipement (DDE)
ou les directions de l'équipement (DE)
Les directions régionales de l'environnement (DIREN), les directions interrégionales et régionales de l'Etablissement public Météo-France, les directions régionales des affaires maritimes, les unités interrégionales et régionales de l'Etablissement public Institut géographique national et les services départementaux de l'architecture bénéficient du coefficient attribué aux directions départementales de l'équipement du siège de leur résidence.
La direction interrégionale d'Ile-de-France de l'Etablissement public Météo-France bénéficie du coefficient de 1,05 attribué aux services de la direction générale et des directions de centrale de ce même établissement.
Pour les directions régionales de l'équipement
Pour les services déconcentrés de l'aviation civile
Pour les services spécialisés
Pour les centres d'études techniques de l'équipement
Pour les services à compétence nationale
Le personnel ex-STU et ex-CETUR, en affectation au CERTU, conserve, à titre personnel, le coefficient 1,05.
Pour les directions, services d'administration centrale, écoles et centres interrégionaux de formation professionnelle :
Les directions générales, les directions et les services d'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement et du ministère chargé de l'environnement et des autres ministères pour ce qui concerne les agents mis à disposition, les services des directions générales et des directions centrales des établissements publics Météo-France et IGN, les écoles et centres interrégionaux de formation professionnelle bénéficient du coefficient 1,05 à l'exception du personnel affecté à l'Ecole nationale des techniciens de Valenciennes qui bénéficie du coefficient 1,15 et du personnel affecté au centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) qui bénéficie du coefficient 0,85.
Les autres services bénéficient du coefficient attribué à la direction départementale de l'équipement du siège de leur résidence.
Les ingénieurs des ponts et chaussées titulaires en formation initiale à l'Ecole nationale des ponts et chaussées bénéficient du coefficient 0,8.
A titre transitoire et par dérogation, les ingénieurs-élèves de l'aviation civile, de Météo-France et de l'IGN, en formation à la date de parution du décret n° 2000-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées perçoivent le même montant d'indemnité jusqu'à la fin de leur scolarité.
Par décret en date du 21 août 2003, est classé parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par la vallée et le lac du Salagou, le cirque de Mourèze et leurs abords sur le territoire des communes de Brenas, Carlencas-et-Levas, Celles, Clermont-l'Hérault, Lacoste, Le Bosc, Le Puech, Liausson, Mérifons, Mourèze, Octon, Pézènes-les-Mines, Salasc et Valmascle (1).
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications le poste d'adjoint au directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives, créé en application de la loi du 17 janvier 2001, a pour missions principales de mettre en oeuvre les prescriptions de l'Etat en matière de diagnostic et de fouilles et de procéder à l'exploitation scientifique des résultats de ses recherches en coopération avec les différents partenaires institutionnels concernés par cette activité.
La politique de l'établissement est définie par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique, présidés par le président de l'INRAP.
L'établissement est dirigé par un directeur général qui a qualité d'ordonnateur.
L'établissement public a repris les activités de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales aujourd'hui assurées par environ 1 300 agents, dont une centaine de personnels administratifs et environ 1 200 personnels scientifiques et techniques, répartis entre un siège situé à Paris et sept services interrégionaux.
Les missions de l'établissement public sont assurées par trois directions au siège (une direction scientifique et technique, une direction administrative et financière, une direction des ressources humaines) et par des services déconcentrés (huit directions inter-régionales).
Le dispositif mis en place par la loi du 16 janvier 2001 est actuellement en cours de révision, rendant nécessaire un nouveau travail sur l'organisation et les modes de fonctionnement de l'établissement public.
L'adjoint au directeur général assiste le directeur général dans la gestion quotidienne de l'établissement public et, en tant que de besoin, le supplée, notamment dans ses relations avec les tutelles, les services de l'établissement public et les partenaires sociaux.
Il est plus particulièrement chargé d'animer et de coordonner les travaux des directions dans certains domaines :
- il assure ou coordonne une réflexion prospective sur diverses questions à caractère juridique, économique ou social liées à la mise en oeuvre par l'établissement public de la loi sur l'archéologie préventive ;
- il assure le suivi général de la gestion économique de l'établissement ;
- il coordonne la réflexion sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.
A ce titre, il veille à la définition des méthodes et procédures de gestion applicables au siège et aux services déconcentrés et il assure le suivi de leur mise en oeuvre ;
- il coordonne la préparation et le suivi des dossiers présentant la politique générale de l'établissement, et notamment les dossiers du conseil d'administration, les dossiers de synthèse nécessaires à l'administration de l'établissement public (rapport de politique générale, rapport d'activité, schémas directeurs ou programmes d'activité...).
Il assume l'ensemble de ces fonctions en liaison et avec l'appui des directions et services de l'INRAP et, en tant que de besoin, en liaison avec les partenaires de l'établissement public.
- expérience ou connaissance de l'administration et de la gestion des établissements publics ;
- expérience des outils et techniques avancées de gestion ;
- aptitude à la réflexion prospective, à l'organisation et à l'animation d'équipes.
Lieu d'exercice des fonctions : 7, rue de Madrid, 75008 Paris.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Julien, directrice de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (marion.julien@inrap.fr, téléphone : 01-40-08-80-22).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, à la directrice de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, 7, rue de Madrid, 75008 Paris, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications le poste de sous-directeur(trice) des affaires financières et administratives au Centre des monuments nationaux.
Le titulaire du poste siège au comité de direction, participe à la définition des objectifs généraux de l'établissement dans les domaines financiers et administratifs et en assure la réalisation.
Il (ou elle) anime et coordonne l'ensemble des activités placées sous son autorité :
- finances (dépenses, recettes et droit d'entrée) ;
- budget : organisation et suivi de la procédure budgétaire de l'établissement ;
- affaires juridiques et marchés ;
Le candidat devra justifier :
- d'une solide expérience de la gestion publique alliée à des capacités avérées d'analyse et de synthèse ;
- d'une capacité à renforcer la solidité des outils de pilotage budgétaire et comptable de l'établissement, dans un contexte de réforme de son périmètre et de son portefeuille d'activités ;
- de capacités d'animation d'équipes et de conduites de projets ;
- de capacités d'écoute et de négociation ainsi que d'une authentique aptitude à animer en réseau ses multiples interlocuteurs.
Centre des monuments nationaux, hôtel de Sully, 62, rue Saint-Antoine, Paris (4e).
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Denis Berthomier, directeur du Centre des monuments nationaux (téléphone : 01-44-61-20-09, mél : denis.berthomier@monum.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au directeur du Centre des monuments nationaux, hôtel de Sully, 62, rue Saint-Antoine, Paris (4e), dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (bureau des personnels administratifs), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er septembre 2003, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
- « clémentine de Corse » (IG/19/01), au nom de l'Association pour la promotion et la défense de la clémentine de Corse (APRODEC), maison Verte, 15, avenue Jean-Zuccarelli, 20200 Bastia.
Arrêté du 2 septembre 2003 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 septembre 2003 :
Est abrogé l'arrêté du 2 mars 1998 portant homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant :
- « jambon de Bayonne » (CC/01/95), au nom du consortium du jambon de Bayonne, Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant dans sa nouvelle version :
- « jambon de Bayonne » (CC/01/95), au nom du consortium du jambon de Bayonne, Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), et intégrant l'avenant relatif à la traçabilité du produit, à l'alimentation, à la non-obligation d'adhérer à un groupement qualité, à une période de repos minimum avant abattage et à la commercialisation du jambon de Bayonne.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTISUD (CC 09), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
Décret du 1er septembre 2003 portant classement dans la catégorie des routes express de la RD 500, comprise entre le carrefour avec la RD 392 et la RD 422 à Dorlisheim (Bas-Rhin) et l'échangeur avec l'autoroute A 35, y compris l'ensemble des bretelles et des échangeurs
Le caractère de route express est conféré, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble de l'itinéraire de la RD 500 entre le carrefour avec la RD 392 et la RD 422 à Dorlisheim et l'échangeur avec l'autoroute A 35, sur une longueur de 7 570 mètres, y compris :
La liaison avec le boulevard de l'Europe (bretelle d1) : de l'échangeur sur la RD 500 au carrefour giratoire de la zone industrielle ;
Les bretelles d'accès à la RD 500 :
- de l'échangeur B de Rosheim avec les RD 35 et RD 422 ;
- de l'échangeur C de Bischoffsheim avec la RD 207 ;
- de l'échangeur D d'Obernai ;
- de l'échangeur E avec la RD 426 ;
- de l'échangeur F avec l'A 35 (bretelle F1 sud-nord de raccordement de l'A 35 sur la RD 500).
- véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation ;
- véhicules et matériels agricoles et matériels de travaux publics au sens de l'article R.
- véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
Arrêté du 21 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Territoire de Belfort
Dans le département du Territoire de Belfort, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Territoire de Belfort est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2003 fixant les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
La prime d'encadrement éducatif renforcé peut être allouée aux agents appartenant aux corps suivants :
- éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- agent technique d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- maître ouvrier de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- ouvrier professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- agent spécialiste de la protection judiciaire de la jeunesse assurant une fonction d'agent technique d'éducation ;
- agent technique sur contrat assurant une fonction d'agent technique d'éducation.
Les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé instituée par l'article 2 du décret du 30 octobre 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le taux annuel de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Le montant des honoraires alloués aux médecins spécialistes qualifiés, experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L.
Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté.(annexe non reproduite).
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIF EN EUROS DE RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES QUALIFIÉS EXPERTS ET SUREXPERTS AU 1er FÉVRIER 2003
Arrêté du 21 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie et géologie, B : sciences physiques et industrielles et C : biotechnologie (biochimie, microbiologie)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes, internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie et géologie, B : sciences physiques et industrielles et C : biotechnologie (biochimie, microbiologie).
Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le 26 février 2004.
Le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels visés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les modalités d'inscription aux concours externes, internes et aux examens professionnels sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts le mercredi 1er octobre 2003.
L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
La fermeture du service télématique aura lieu le vendredi 24 octobre 2003, à 17 heures.
Après la fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 24 octobre 2003, à 17 heures.
- soit déposés le vendredi 7 novembre, à 17 heures au plus tard.
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 7 novembre 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Les fabricants ne doivent plus apposer de vignettes sur les spécialités concernées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les unités de ces spécialités vignetées qu'ils détiennent en stock à cette date.
Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
A compter d'un mois et d'un jour suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes ne peuvent plus être pris en charge.
Supprimer la mention : « Chef du service économie agricole des Hautes-Pyrénées » ;
Supprimer la mention : « Chef du service régional de la protection des végétaux de Franche-Comté » ;
Supprimer la mention : « Chef du service économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube » ;
Supprimer la mention : « Chef de service de l'environnement, de la loi de l'eau et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Territoire de Belfort » ;
Supprimer la mention : « Chef du service de l'environnement, de l'hydraulique et de la forêt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain » ;
Supprimer la mention : « Chef du service production et économie agricole de la Creuse ».
Ajouter la mention : « Chef de service de l'environnement et de la forêt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze » ;
Ajouter la mention : « Chef de service d'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges » ;
Ajouter la mention : « Chef de service d'appui aux collectivités locales à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse » ;
Ajouter la mention : « Délégué régional à la formation continue à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de l'Alsace ».
Arrêté du 15 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en agronomie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2003, M. David Lubek, chef du bureau 4 C à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en agronomie en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 9 juillet 2003 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à La Rochelle entre :
La Fédération française du bâtiment de Poitou-Charentes ;
Les fédérations départementales du bâtiment de Poitou-Charentes ;
Les CAPEB départementales de Poitou-Charentes ;
L'Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment de Poitou-Charentes,
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle, où il peut être consulté.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de Nancy
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de Nancy, école interne à l'Institut national polytechnique de Lorraine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 15 janvier 2004.
Conformément aux dispositions de l'article L.713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, F-54501, Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Auvergne
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand Cedex ;
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Auvergne
Arrêté du 24 septembre 2003 portant fermeture des sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° ouest, attribués aux OP ARCACOOP, ARPEVIE, From Bretagne, SOCOSAMA et aux Non-OP pour l'année 2003
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° ouest, attribués aux OP ARCACOOP, ARPEVIE, From Bretagne, SOCOSAMA et aux Non-OP pour l'année 2003 sont réputés épuisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2003, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, directrice adjointe, est nommée chef du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2003, M. Pujes (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en tant que représentant titulaire du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Mathieu (Christophe).
Arrêté du 25 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national en tant que représentants de ministre chargé de l'agriculture :
Mme Metrich-Hecquet (Valérie), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Lafitte (Jean-Jacques) ;
M. Nassiet (Yvon), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Souty (Jean-Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, Mme Dursent (Marianne), épouse Douffet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Guidet (Catherine), épouse Eyssen.
Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires organise le suivi médical des détenus et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément aux dispositions de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2006, Mme Goujon (Patricia, Jeanne, Marcelle), épouse Yoh, est nommée notaire à la résidence de Pont-sur-Yonne (Yonne), en remplacement de M. Marchaison (Loïc, Charles), décédé.
M. Fuzellier (David, Pascal, Sylvain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Moiroux, Georges Berthet, Mireille Vaure, Katia Rouzier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. Moiroux (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Moiroux, Georges Berthet, Mireille Vaure, Katia Rouzier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Moiroux, Georges Berthet, Mireille Vaure, Katia Rouzier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Berthet, Mireille Vaure, Katia Rouzier, David Fuzellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Boudeville (Olivier, Bernard, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent et Antoine Gence, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Gence (Hubert, René, Alix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent et Antoine Gence, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent et Antoine Gence, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent, Gence, Boudeville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Ludovic Mercier, en remplacement de M. Bernard Caron.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 novembre 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'article 2 (3°) du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 modifié, en tant que représentant titulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et pour la durée du mandat restante :
« Mme Legat (Colette) », en remplacement de « M. Belmounès (Tahar) ».
Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée chez MM. Harry et Dominique Feller, 22, lotissement Les Carbets, 97114 Trois-Rivières.
Cette installation, d'une capacité de production de 16,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Princesse Desbonnes, lieudit Desbonnes, 97118 Saint-François.
1° Diffamation non publique prévue par l'article R.
2° Injure non publique prévue par l'article R.
Décret n°2006-1584 du 13 décembre 2006 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs, des conducteurs d'automobile et des agents administratifs du centre d'analyse stratégique dans les corps des services du Premier ministre.
Les agents relevant des corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, de conducteurs automobiles et d'agents administratifs du centre d'analyse stratégique, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, respectivement dans les corps à statut commun de secrétaires administratifs d'administration centrale, d'adjoints administratifs, de conducteurs d'automobile et d'agents administratifs des services du Premier ministre.
Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans les corps du centre d'analyse stratégique sont maintenus en position de détachement dans les corps des services du Premier ministre jusqu'au terme normal de leur détachement.
Les représentants des commissions administratives paritaires des corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs, de conducteurs automobiles et d'agents administratifs du centre d'analyse stratégique sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement des commissions administratives des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale, d'adjoints administratifs, de conducteurs d'automobile et d'agents administratifs des services du Premier ministre, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif au statut particulier de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2006 portant approbation d'une souscription à une augmentation de capital par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2006, est approuvée la souscription par l'Agence française de développement à une augmentation de capital de la société MicroCred à hauteur de 222 500 actions représentant 13,1 % dudit capital pour un montant de 2 225 000 euros.
Décret n°2006-1587 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention :
« Institut géographique national : emplois occupés par les personnels non navigants du service des activités aériennes ; emplois commerciaux de haut niveau.
« Institut géographique national : emplois de catégories A, B et C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication ; emplois de catégories A et B dans le domaine aéronautique ; emplois de catégorie A dans les nouvelles technologies informatiques ; emplois de catégorie A de juriste expert dans le droit des affaires.
Arrêté du 6 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique)
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports :
Tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées.
Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Jean-Pierre Catalàa, ingénieur général des ponts et chaussés ;
M. Michel Maman, ingénieur des ponts et chaussées.
Tous actes, arrêtés, décisions, marchés inférieurs à 4 000 HT et pièces comptables sans limitation de montant, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile hors classe ;
Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Hugues Carda, attaché d'administration de l'aviation civile.
Tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette, à :
M. Thierry Longuet, assistant d'administration de l'aviation civile ;
M. Louis-Valentin Cabuzel, assistant d'administration de l'aviation civile ;
M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. Bruno Fulda, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Philippe Bourbon, administrateur civil hors classe ;
M. Franck Samy, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Sami Hadji, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Mme Danielle Duizidou, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile.
Mme Florence Inzerilli, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
M. Brice Masselot, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile ;
Mme Chantal Goubert-Jambert, attachée d'administration de l'aviation civile.
M. François Lavalette, administrateur civil ;
Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Danièle Gendre, attachée d'administration de l'aviation civile.
Tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 HT, à l'exclusion des décrets, à :
M. Paul Journé, administrateur civil.
M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Yves Le Borgne, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Tous actes, arrêtés, décisions et marchés d'un montant inférieur à 135 000 HT, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle.
M. Serge Germon, agent contractuel hors catégorie ;
Mme Elisabeth Da-Silva, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Mme Virginie Boutueil, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Gérard Rucay, directeur du travail.
Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile.
L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Décret du 10 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque
Par décret en date du 10 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Boudoussier (Michel), directeur de la région SNCF de Lille, en remplacement de M. Larrieu (Jean-Claude) ;
M. Mahé (Jean-François), directeur logistique conteneurs à la CMA-CGM, en remplacement de M. Joubert (Maurice).
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que personne représentant des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Dercourt (Georges), en remplacement de M. Lechanoine (Jean-Claude).
Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Par exception aux dispositions des articles 25, 27, 32 et 55 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les représentants des assurés sociaux et des exploitants siégeant, à la date du 1er novembre 2006, au conseil d'administration d'une société de secours minière ou d'une union régionale, y reprennent leurs fonctions à compter de la publication du présent décret et jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale dans les services succédant à la société ou à l'union.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er, les mots : « à couvrir les charges de maternité et les charges de famille » sont remplacés par les mots : « et à couvrir les charges de maternité ».
- Au b du 1° de l'article 24, après les mots : « désignés par ceux-ci à raison de deux chacun » sont insérés les mots : « ainsi qu'un membre représentant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ».
« Ces dispositions ne s'appliquent pas au directeur et à l'agent comptable de la Caisse autonome nationale pour les missions confiées à la Caisse des dépôts et consignations.
- Le premier alinéa de l'article 93 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales.
- Les cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 sont recouvrées, pour le compte de la Caisse autonome nationale, par la Caisse des dépôts et consignations à l'exception de celles mentionnées à l'article R.
243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations.
243-14 du code de la sécurité sociale sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations.
« Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes mentionnées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes soit par employeur, soit par branche d'activité.
- Le 1° du II de l'article 99 est complété par les mots : « et servies par la Caisse des dépôts et consignations ; »
- Au 2° du I de l'article 103 bis, après les mots : « des excédents nets des oeuvres » sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».
1° Après le 1° du I est inséré un 2° : « 2° Le versement des cotisations dues au titre du risque vieillesse par les agents de la Caisse autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés par l'article R.
2° Le 1° du II est complété par les mots : « , notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la Caisse autonome nationale » ;
3° Après le 1° du II est inséré un 2° : « 2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations au vu du mandat de gestion ; »
« La Caisse des dépôts et consignations gère les flux financiers relevant du mandat de gestion.
« Un compte numéraire est ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour effectuer le paiement des prestations, conformément au mandat de gestion qui lui a été confié.
« Les recettes de ce compte sont constituées par les sommes encaissées par la Caisse des dépôts et consignations lors de l'accomplissement de son mandat, ainsi que des versements effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale.
Le premier 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le reversement des cotisations par la Caisse des dépôts et consignations ; ».
Au second 1°, après les mots : « en application de l'article 119 », sont insérés les mots : « et du compte de la Caisse des dépôts et consignations servant au versement des pensions ».
« La demande déposée par l'assuré ou à l'initiative de l'organisme qui sert les prestations d'assurance maladie est présentée sur le formulaire réglementaire et transmise au service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations.
- Le dernier alinéa de l'article 156 est complété par les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations ».
- Au dernier alinéa de l'article 157, après les mots : « par le service des pensions du régime minier » sont insérés les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations ».
- Aux articles 176 et 177, les mots : « la Caisse autonome nationale » sont remplacés par les mots : « le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations ».
- Le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations dispose d'un service situé à Metz.
Au premier alinéa, les mots : « les services de la Caisse autonome nationale » sont remplacés par les mots : « le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations » et les mots : « par les comptables du Trésor » sont supprimés.
- A l'article 205, les mots : « l'union régionale » sont remplacés par les mots : « la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines » aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article.
- Au 7° de l'article 205, les mots : « l'union régionale des sociétés de secours minières » sont remplacés par les mots : « la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ».
- A l'article 206, les mots : « deuxième alinéa de l'article 158 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 157 ».
- Au deuxième alinéa de l'article 211 bis, après les mots : « le service des pensions minières » sont insérés les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations ».
« Un groupement d'oeuvres peut être créé au sein d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines en vue de favoriser la coordination des soins dans une aire géographique et pour une population données, incluant le cas échéant des assurés non miniers.
Il comprend une partie des oeuvres de celle-ci, à l'exclusion des établissements, des services de soins infirmiers à domicile et des services d'aides à domicile.
« La définition du groupement est soumise à l'approbation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
« Dans le cas d'un groupement d'oeuvres, l'équilibre budgétaire s'entend globalement et non pas par oeuvre.
S'il n'y a pas équilibre budgétaire global du groupement, le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale est appelé à se prononcer sur le maintien du groupement ou d'une ou des oeuvres non équilibrées à l'intérieur du groupement au regard de leur réponse aux besoins sanitaires de la population.
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech).
Créé par Décret 2006-1592 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 rectificatif JORF 23 décembre 2006
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), ci-après désigné " l'établissement ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L.
Le siège de l'établissement est à Paris.
Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L.
953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de celles mentionnées aux articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L.
L'inspection de l'enseignement agricole exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
719-9 du même code de l'éducation.
812-1 du code rural, l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations d'ingénieurs en sciences et techniques agronomiques, agroalimentaires et forestières, en gestion des espaces et ressources naturelles et en aménagement et développement des territoires.
Il accomplit dans ces domaines des activités de formation initiale et continue, de recherche, de diffusion des connaissances, de coopération scientifique et technique, de transferts de technologie et d'aide à la création d'entreprise.
Ces missions s'exercent sur les plans national et international.
Il délivre les diplômes et titres nationaux pour lesquels il a été habilité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Il assure les formations d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires et les formations d'ingénieur agronome à vocation générale prévues respectivement aux articles R.
Il assure également les formations des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs forestiers, ainsi que la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires de corps techniques et d'autres étudiants non fonctionnaires.
Il comporte un conseil scientifique, un conseil des enseignants et un conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Il est dirigé par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints et d'un secrétaire général.
Il comprend l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ainsi que des départements de formation et de recherche, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles, créés par délibération du conseil d'administration.
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts assure notamment les missions prévues au quatrième alinéa de l'article 3.
Elle est administrée par un conseil et dirigée par un directeur, directeur adjoint de l'établissement, nommé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Le directeur général de l'établissement assiste avec voix consultative au conseil de l'école.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend quarante-quatre membres ainsi répartis : a) Membres de droit : -sept représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche et un représentant du ministre chargé de l'environnement, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; -le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ; -trois représentants des collectivités territoriales d'implantation de l'établissement ou leurs suppléants choisis par le conseil d'administration ; b) Membres nommés : -onze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et au moins un parmi les anciens élèves ; c) Membres élus : -quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ou leurs suppléants ; -quatre représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ou leurs suppléants ; -cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ; -deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ou leurs suppléants ; -sept représentants des étudiants, dont un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement ou leurs suppléants.
Il délibère notamment sur : 1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ; 2° Le règlement intérieur et le règlement des études ; 3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création des départements, des services communs, d'un service d'activités industrielles et commerciales, des instituts et des écoles dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve les statuts de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, dont il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement ; 4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ; 5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ; 6° Le budget et ses décisions modificatives ; 7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ; 8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 23 ; 9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ; 10° Les contrats, conventions et marchés ; 11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ; 12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ; 14° L'acceptation des dons et legs ; 15° Les emprunts ; 16° Les actions en justice et les transactions.
Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 10°, 12° et 16°.
Le directeur général, le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, les directeurs des instituts et écoles, le ou les directeurs adjoints, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les décisions modificatives du budget ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 7 ci-dessus.
Le conseil d'administration renouvelle les membres de cette commission chaque année.
La commission est réunie par son président, sur proposition du directeur général, qui y assiste avec voix consultative.
Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement des services généraux ainsi que de l'attribution des locaux ; 5° Il conclut les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ; 6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement et peut faire appel à la force publique ; 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints, au secrétaire général ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Outre le directeur général, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres ainsi répartis : a) Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : - quatre représentants d'organismes de recherche ; - dix personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; b) Dix membres élus : - deux représentants des professeurs et personnels assimilés ; - deux représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ; - trois représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ; - deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ; - un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
Le conseil scientifique élit le président en son sein parmi les personnalités désignées au a.
Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil scientifique estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Il est consulté sur la répartition des crédits budgétaires de recherche, sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs, sur la création ou la transformation d'unités de recherche, sur toute question relative aux formations doctorales et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il assure la liaison entre la recherche et l'enseignement et donne, à ce titre, son avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres et sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux.
Il est informé et consulté sur les procédures et les bilans des évaluations des unités de recherche.
Le conseil des enseignants est composé de cinquante et un membres.
Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés, et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement.
Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil des enseignants estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil des enseignants donne son avis au conseil d'administration sur les orientations et les programmes des enseignements de formation initiale et continue, sur les modalités de recrutement des étudiants et le règlement des études, dont le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est informé.
Il propose au conseil d'administration les modalités d'attribution des diplômes sanctionnant les formations dispensées au sein de l'établissement et les conditions d'ajournement ou d'exclusion des étudiants pour insuffisance dans les études sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur.
Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes propres, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et sur le projet d'établissement ou le règlement intérieur pour les domaines relevant de sa compétence.
Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignant-chercheur et exerce les attributions mentionnées aux articles 22, 23, 24, 29, 39, 41 et 52 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt-deux membres ainsi répartis : a) Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration parmi ses membres ayant cette qualité ; b) Dix-neuf membres élus : - quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ; - quatre représentants des maîtres de conférences et autres personnels chargés d'enseignement ; - trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ; - huit représentants des étudiants.
Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et toute personne désignée par le conseil d'administration ou dont le président du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante estime la présence nécessaire assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur le règlement des études, ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études.
Il propose les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes.
Le service d'activités industrielles et commerciales de l'établissement exerce les missions confiées au service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales par le titre Ier du décret du 19 avril 2002 susvisé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, il est organisé et fonctionne conformément aux dispositions de ce même texte.
Le directeur général exerce les attributions du président de l'université énumérées par le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 susvisé.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs est de trois ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui des représentants des étudiants qui est d'un an.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre sortant est remplacé par son suppléant pour la durée restante du mandat en cours.
En l'absence de suppléant, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Ils sont également réunis, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du directeur général de l'établissement ou de la moitié au moins de leurs membres.
Le président et le directeur général peuvent inviter aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile ou dont la présence leur est proposée par l'un des membres.
Ces invités siègent avec voix consultative.
Le personnel enseignant peut comprendre des fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, dans les conditions prévues par leurs statuts.
Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, avec le même ordre du jour, et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres en exercice présents ou représentés.
Les délibérations font l'objet d'une publicité dans l'établissement selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.
Toutefois, les élections des membres du conseil des enseignants et les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Pour toutes les élections, les fonctionnaires stagiaires en formation dans l'établissement sont assimilés aux étudiants.
Chaque représentant élu dispose d'un suppléant.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement et de régularité des scrutins.
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L.
L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, les instituts et les écoles mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 précité.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 7, et les conditions d'une exonération éventuelle.
Le directeur général peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et les directeurs des instituts ou écoles mentionnés à l'article 4.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Institut national agronomique Paris-Grignon sont dévolus à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés au sein des trois établissements sont transférés à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Les personnels fonctionnaires et contractuels précédemment affectés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts demeurent affectés à cette école.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Institut national agronomique Paris-Grignon relatifs à l'exercice 2006 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2006.
Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Par dérogation à l'article 9 ci-dessus, le directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon est nommé directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement jusqu'au terme de la période pour laquelle il a été nommé dans ses fonctions antérieures.
Le secrétaire général de l'Institut national agronomique Paris-Grignon est nommé secrétaire général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement jusqu'au terme de la période pour laquelle il a été nommé dans ses fonctions antérieures.
Il est institué, au sein de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, un conseil d'administration provisoire de trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des trois établissements mentionnés à l'article 26, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils.
Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des trois établissements.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'organisation des élections au premier mandat des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil des enseignants et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Le diplôme délivré à un étudiant admis à poursuivre sa formation à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou à l'Institut national agronomique Paris-Grignon l'est au titre de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Sont abrogés : - le décret n° 71-1124 du 31 décembre 1971 portant substitution de l'Institut national agronomique Paris-Grignon à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Grignon et à l'Institut national agronomique ; - le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Il assure également les formations des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs forestiers, ainsi que la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires de corps techniques et d'autres étudiants non fonctionnaires.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend quarante-quatre membres ainsi répartis :
- sept représentants de l'Etat, dont au moins un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de la recherche et un représentant du ministre chargé de l'environnement, ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
- le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou son représentant ;
- trois représentants des collectivités territoriales d'implantation de l'établissement ou leurs suppléants choisis par le conseil d'administration ;
b) Membres nommés :
- onze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche, deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et au moins un parmi les anciens élèves ;
- quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ou leurs suppléants ;
- quatre représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ou leurs suppléants ;
- cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants ;
- deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ou leurs suppléants ;
- sept représentants des étudiants, dont un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement ou leurs suppléants.
3° L'organisation interne de l'établissement, notamment la création des départements, des services communs, d'un service d'activités industrielles et commerciales, des instituts et des écoles dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve les statuts de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, dont il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement ;
4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;
8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 23 ;
Le directeur général de l'établissement est choisi parmi :
- les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ;
- les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
- les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou directeur de projet dans une administration centrale durant au moins cinq ans.
Le directeur général est nommé pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration.
6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement et peut faire appel à la force publique ;
Outre le directeur général, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres ainsi répartis :
a) Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
- quatre représentants d'organismes de recherche ;
- dix personnalités qualifiées représentatives des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement, dont deux choisies sur proposition du ministre chargé de la recherche et une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- deux représentants des professeurs et personnels assimilés ;
- deux représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ;
- trois représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ;
- deux représentants des personnels scientifiques n'appartenant pas aux effectifs de l'établissement et exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité de recherche à laquelle l'établissement participe ;
- un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement.
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante comprend, outre le directeur général ou son représentant qui le préside, vingt-deux membres ainsi répartis :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration parmi ses membres ayant cette qualité ;
b) Dix-neuf membres élus :
- quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ;
- quatre représentants des maîtres de conférences et autres personnels chargés d'enseignement ;
- trois représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ;
- huit représentants des étudiants.
812-2, les mots : « à l'exception de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon » sont remplacés par les mots : « à l'exception des établissements énumérés au 1°, au 2° et au 5° de l'article D.
- La formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires est assurée par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
Les étudiants sont recrutés par voie de concours dont les programmes sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture ; ces concours peuvent être communs avec ceux des écoles nationales supérieures agronomiques.
« Les études durent trois ans.
Elles comportent une formation scientifique, technique, économique et humaine se rapportant aux diverses branches des industries agricoles et alimentaires.
Ces enseignements sont donnés soit à l'établissement même, soit dans des établissements agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les titulaires de certains diplômes d'enseignement supérieur peuvent toutefois être admis directement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
« La sanction de cette formation est le diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires.
812-42, les mots : « L'Institut national agronomique Paris-Grignon » sont remplacés par les mots : « L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement » et les mots : « L'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier » sont remplacés par les mots : « Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ».
- le décret n° 71-1124 du 31 décembre 1971 portant substitution de l'Institut national agronomique Paris-Grignon à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Grignon et à l'Institut national agronomique ;
- le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition du dernier alinéa de l'article 9 fixant la durée du mandat du directeur général.
Résultats des tirages du Loto n° 3 du mercredi 10 janvier 2007
Octroyées en novembre 2006
- Code identifiant de présentation : 490 004-8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 13 novembre 2006).
Spécialité dénommée TADENAN 50 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 031 741 8 :
Composition : prunier d'Afrique (extrait de) 50 mg, pour une capsule.
- Code identifiant de présentation : 490 005-4 (60 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée de Grèce est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TADENAN 50 mg, capsule molle, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 15 novembre 2006).
Décision du 19 janvier 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Le « 2 » de l'article 2 de la décision du 27 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Olivier Fontanieu, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire ; ».
Arrêté du 1er décembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Service de prophylaxie renforcé » (GIP-SPR)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, le trésorier-payeur général de la Réunion est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Service de prophylaxie renforcé » (GIP-SPR).
Arrêté du 30 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 »
Est dénommé « gazole B30 » le mélange de gazole ou de gazole grand froid, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, et d'esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), spécifié par la norme EN FR 14214, destiné à l'alimentation de moteurs Diesel.
Ce mélange doit contenir au moins 26 % en volume et au plus 30 % en volume d'EMHV.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre délégué à l'industrie et du ministre chargé des douanes.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R.
« La liste des diplômes de médecine du don visée à l'article R.
1222-17 comprend le diplôme de formation en médecine du don délivré conjointement par l'Etablissement français du sang et l'Institut national de la transfusion sanguine, le diplôme interuniversitaire de transfusion sanguine et de don du sang des facultés de médecine des universités Lyon-I, Grenoble, Saint-Etienne et Clermont-Ferrand et le diplôme interuniversitaire de transfusion sanguine et de médecine du don des facultés de médecine des universités Nancy-I, Besançon, Dijon, Lille, Reims et Strasbourg.
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste.
Ces enseignements ou formations comprennent au moins les thèmes suivants :
- bases cliniques, biologiques et épidémiologiques de la transfusion sanguine ;
- rôle et fonctions du médecin de prélèvement dans l'organisation du service public transfusionnel ;
- éthique, qualité et sécurité du don de sang, y compris l'entretien médical et les contre-indications médicales au don de sang.
« La liste des diplômes spécifiques à la médecine transfusionnelle visée à l'article R.
1222-24 comprend le diplôme universitaire de technologie thérapeutique transfusionnelle délivré par l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI.
- aspects réglementaires de la transfusion sanguine applicables aux établissements de santé ;
- les produits sanguins labiles, indications et contre-indications ;
- organisation de la prescription et des analyses de biologie pré-transfusionnelles ;
- les différentes thérapeutiques transfusionnelles et les risques transfusionnels ;
- organisation du suivi des receveurs et de l'hémovigilance ;
- immunomodulation par transfusion et thérapie cellulaire ;
- développements récents et perspectives en médecine transfusionnelle ;
- gestion des relations entre l'Etablissement français du sang et les établissements de santé.
« La liste des formations spécifiques à l'assurance de la qualité en transfusion sanguine dont doivent justifier, dans les deux ans à compter de leur prise de fonctions, les responsables de l'assurance de la qualité visés au dernier alinéa de l'article R.
- les formations délivrées par l'Institut national de la transfusion sanguine intitulées : "La démarche qualité en transfusion sanguine ;
- le diplôme universitaire de qualité et sécurité des produits sanguins délivrés par l'université Paris-V intitulé : "Qualité et sécurité des produits sanguins.
- approche générale de la démarche de qualité en santé et systèmes d'assurance de la qualité ;
- politique de la qualité en transfusion ;
- processus qualité, système documentaire et tableau de bord ;
- études de cas.
« Pour exercer les fonctions prévues aux articles R.
1222-28, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doivent pouvoir justifier d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique, dans les domaines précisés aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 12 mai 2000 susvisé, acquise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
Le contenu et la validité des diplômes présentés sont examinés par une commission placée auprès du ministre chargé de la santé composée de cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Un représentant du ministre chargé de la santé, qui préside la commission ;
2° Un représentant de l'Etablissement français du sang ;
3° Un représentant de l'Institut national de la transfusion sanguine ;
4° Un représentant de la Société française de transfusion sanguine ;
5° Un représentant des praticiens des établissements de transfusion.
La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.
La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat.
Arrêté du 4 janvier 2007 fixant la liste des écoles nationales d'ingénieurs formant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
En application des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, la liste des écoles nationales d'ingénieurs formant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est arrêtée comme suit :
1° Formation des ingénieurs forestiers à Nancy de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
7° Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt global de 1 000 000 d'euros pour financer l'acquisition de deux grues à vrac et l'aménagement d'un pôle passagers.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant admission à la retraite (direction d'établissement social et médico-social)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 janvier 2007, M. Didier Nigaise, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de l'Etablissement public intercommunal à caractère social de la Fondation Albert Jean à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er mai 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Berger, domicilié chemin de la Roche, 69510 Messimy.
M. Renaud Denoix de Saint Marc est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Simone Veil.
M. Guy Canivet est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Claude Colliard.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de la Charité, direction des ressources humaines, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, direction des ressources humaines, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (service des concours et des prérecrutements), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 15.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (assistant de service social)
Un arrêté du préfet du Jura en date du 15 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé du Jura.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole - Saint-Ylie Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 29 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins public pour polyhandicapés d'Issoudun (Indre).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins public pour polyhandicapés, rue de la Limoise, 36100 Issoudun.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 février 2007 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-550 DC
LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION
AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer à votre examen aux fins d'annulation l'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur tel que définitivement adopté par le Parlement le 22 février 2007 et en particulier son article 5.
Le basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique sur l'ensemble de notre territoire est fixé à la date du 30 novembre 2011 par le législateur alors même que la date butoir au regard de nos obligations européennes est en 2015 et que d'autres pays européens ont choisi des délais plus longs.
Cela s'accompagne du déploiement de nouveaux services haute définition et de téléphonie mobile pour tous.
La loi déférée tend ainsi à adapter le cadre juridique du futur paysage audiovisuel du pays et, à cet égard, fait évoluer, en plusieurs de ses dispositions, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
C'est au titre de cette évolution qui va affecter l'ensemble des acteurs du paysage audiovisuel français que l'article 5 octroie, de façon spectaculaire, aux trois grandes chaînes privées actuelles - TF1, M6 et Canal+ - un canal supplémentaire en vue, selon le Gouvernement, d'accélérer la migration vers le numérique et de compenser les dépenses additionnelles qui seraient à la charge de ces opérateurs.
L'article 5 prévoit deux dispositions singulières destinées à assurer une « compensation » à ces opérateurs historiques bénéficiant actuellement d'une autorisation d'occupation du domaine public hertzien.
D'abord, l'article 5 modifiant l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que, « par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à la condition que ces éditeurs soient et demeurent membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 102 et aient satisfait aux prescriptions de l'article 98-1 ».
Ensuite, le même article 5 de la loi querellée rédige ainsi un nouvel article 104 de la loi du 30 septembre 1986 prévoyant que :
« A l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale (...).
Or, il apparaît que ces dispositions sont entachées d'inconstitutionnalité en ce qu'elles méconnaissent le principe d'égalité, le principe du pluralisme et, en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution dès lors que le législateur n'a pas épuisé sa propre compétence.
- Sur la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et partant du principe d'égalité devant la loi et de la liberté d'entreprendre.
Ces dispositions méconnaissent évidemment le principe d'égalité devant la loi tel que vous l'avez consacré de façon constante.
Certes vous jugez, selon une formulation désormais classique, que ce principe ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu, cependant, que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (décision n° 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons.
12 et 13, Journal officiel du 3 août 2006, p.
Au cas présent, c'est en vain que l'on chercherait, d'une part, à identifier l'existence de différence objective de situation justifiant une telle différence de traitement aboutissant à favoriser certains opérateurs au détriment d'autres, et, d'autre part, l'existence d'un intérêt général suffisant.
Force est d'admettre à cet égard que l'effet incontesté, et incontestable, des dispositions critiquées est bien d'instituer un privilège au bénéfice de quelques acteurs économiques alors que les autres opérateurs appartenant à la même catégorie se verront placer, en conséquence, dans une situation objectivement moins favorable.
Il importe de mesurer à cet instant que l'un des effets de l'attribution d'une « chaîne bonus » - selon l'expression revendiquée par le Gouvernement valant aveu de la réalité du dispositif - sera d'orienter les flux du marché publicitaire de façon plus importante vers les canaux de ces opérateurs offrant mécaniquement des possibilités d'audience accrue.
Nul ne peut ignorer que les nouveaux médias, allant de la télévision diffusée en mode numérique aux chaînes diffusées sur les portails internet en passant par les moteurs de recherche, se rémunèrent principalement par la publicité et que les annonceurs recherchent les effets de masse et vont donc vers l'audience la mieux garantie.
Qu'à cet égard le fait de favoriser mécaniquement l'audience de certaines chaînes au détriment d'autres crée nécessairement une distorsion de concurrence, puisqu'orientant le choix des annonceurs vers les opérateurs qui, déjà dominants par leur position historique, offriront une surface de diffusion augmentée par la loi.
Cette discrimination entre des acteurs de même nature et opérant sur le même marché pertinent est gravement préjudiciable aux nouveaux entrants dans le paysage audiovisuel français.
Pour justifier l'octroi de cette chaîne bonus, le Gouvernement argue que ce choix tend à compenser le préjudice subi par les éditeurs résultant, d'abord, de la remise en cause anticipée d'une autorisation d'occupation du domaine public à partir du 31 mars 2008 - au lieu de 2012 - et, ensuite, du bouleversement du paysage audiovisuel hertzien analogique en clair, induit par l'arrêt définitif de la diffusion analogique au plus tard le 30 novembre 2011.
Cette thèse ne résiste pas à l'examen.
En premier lieu, ce privilège instauré au profit des opérateurs historiques ne se justifie en aucune façon par une différence de situation entre les opérateurs.
Certes, les opérateurs historiques devront assumer une migration de l'analogique vers le numérique, alors que les nouveaux arrivants se contenteront d'entrer « simplement » dans le numérique.
Surtout, les charges seront les mêmes pour les anciens opérateurs - bénéficiaires du privilège critiqué - ou pour les nouveaux : tous devront supporter les coûts et les investissements rendus nécessaires par cette évolution technologique.
On pourrait même considérer que ces investissements seront plus lourds pour les nouveaux opérateurs qui ne s'adossent pas à un savoir-faire aussi ancien que les opérateurs historiques et qui, de surcroît, n'ont pas à ce jour les mêmes garanties d'audience à proposer aux annonceurs.
Autrement dit, ce sont les opérateurs les mieux placés pour assumer les investissements impliqués par les évolutions techniques et du cadre légal, qui bénéficient d'un avantage supplémentaire pour y faire face, au détriment des acteurs qui, nouveaux entrants sur le marché, font face à une équation économique incertaine au regard de la convergence des technologies de la communication et des mouvements du marché publicitaire qui en résultent.
Il importe de relever, à cet égard, que la Commission européenne a adressé, le 19 juillet 2006, une mise en demeure à l'Italie au motif que cet Etat, lors du passage au numérique en 2004, avait octroyé des avantages injustifiés à certains opérateurs en leur permettant d'obtenir des fréquences numériques supplémentaires.
Selon la Commission, la législation italienne avait « abouti à créer un avantage significatif au profit de RAI et Mediaset qui contrôlent déjà 80 % des fréquences analogiques ».
Dans ces conditions, l'argument avancé par le législateur tiré du coût de la migration se retourne contre ses auteurs : les opérateurs historiques sont déjà leaders sur le marché et peuvent donc « migrer » dans des conditions nettement plus confortables que les nouveaux arrivants, souvent moins bien lotis sur le plan économique et financier.
M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, souligne, à cet égard, que « sur le plan économique, les grandes chaînes feraient une énorme économie de diffusion après le passage au numérique, puisque quand une chaîne paie actuellement de 50 millions à 60 millions d'euros par an pour sa diffusion hertzienne analogique, elle paiera de 7 millions à 8 millions d'euros pour sa diffusion hertzienne numérique ».
On rappellera aussi que les opérateurs historiques avaient déjà bénéficié d'une chaîne bonus lors de l'instauration de la TNT.
Il s'agit donc d'un nouveau privilège qui vient se surajouter à un avantage déjà existant.
Ainsi, le législateur propose-t-il que ceux qui ont plus aient encore plus.
Drôle de compensation, étrange vision du principe d'égalité devant la loi !
Le renforcement d'une telle position dominante ne manque de laisser songeur le juriste tout autant que le citoyen attaché à l'intérêt général.
En définitive, loin d'induire un surcoût supplémentaire pour les opérateurs historiques qui légitimerait l'octroi d'une « compensation », le passage au numérique entraînera donc, à terme, pour ces grandes chaînes, une économie tout à fait consistante.
S'il y a donc une différence de situation, elle ne s'établit en rien au détriment des grandes chaînes qui réaliseront de substantielles économies grâce à la migration vers le numérique, mais bien à l'encontre des nouveaux entrants qui supporteront des coûts importants et dont la « place » dans le nouveau paysage télévisuel s'avérera finalement extrêmement restreinte.
En second lieu, il n'y a aucun intérêt général justifiant le privilège ainsi accordé aux opérateurs historiques.
Ainsi donc, de l'aveu même du Gouvernement comme des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'octroi de cette chaîne bonus aux opérateurs historiques vient satisfaire la situation particulière de quelques-uns puisque seuls les intérêts des grandes chaînes sont pris en compte.
L'argument avancé en vertu duquel le privilège consenti serait rendu nécessaire par l'urgence impérieuse de réaliser cette migration vers le numérique n'est objectivement pas fondé.
Le Gouvernement soutient l'idée que la France serait en retard par rapport à ses voisins européens en matière de télévision numérique et que ce « bonus » offert aux grandes chaînes permettrait d'opérer le rattrapage.
Cependant, cette argutie fait l'impasse sur le fait que la date butoir fixée par l'Union européenne demeure celle de la fin de l'année 2012.
L'intérêt général, qui consiste ici à permettre à la France de proposer aux citoyens, dans le respect du droit européen, une offre de programmes pluraliste sur l'ensemble du territoire au travers d'une qualité accrue, ne justifie en rien que la migration nécessaire de la diffusion hertzienne vers la diffusion en mode numérique soit accompagnée d'un renforcement de la position dominante des opérateurs historiques.
D'autant plus que les opérateurs historiques bénéficiaires d'une autorisation d'occupation du domaine public hertzien se voient conduits à migrer vers un autre mode d'exploitation économique plus avantageux que le précédent.
Au regard de cette situation, ceux-ci ne sont pas dans la situation d'un occupant du domaine public à titre privatif faisant l'objet du retrait de son autorisation d'occupation mais, bien au contraire, bénéficient de la confirmation de leur activité économique privative avec qui plus est un prolongement de la durée de l'autorisation pour cinq années supplémentaires.
Aucun préjudice spécial, anormal et grave n'est donc causé à ces opérateurs.
Au contraire même, alors que l'occupation à titre privatif du domaine public se caractérise par le principe de précarité, ces acteurs économiques dominants voient les conditions de poursuite de leur activité confirmée dans l'espace et confortée dans le temps grâce à la garantie de continuité de diffusion de leurs programmes au travers d'une qualité améliorée, d'une audience étendue et d'un coût diminué.
C'est bien en vain que l'on chercherait un quelconque préjudice suffisamment caractérisé au regard de la nouvelle situation ainsi créée.
Dès lors, l'attribution d'une chaîne compensatoire, ou bonus, apparaît comme étrangère à l'intérêt général poursuivi et étrangère à la réalité économique et juridique dont vont bénéficier TF1, M6 et Canal +.
Le double avantage ainsi consenti s'avère tout à fait excessif compte tenu de l'objectif poursuivi qui consiste simplement à migrer dans un délai raisonnable d'un mode d'exploitation du domaine public vers un autre.
Loin d'être la privation d'un droit acquis, cette situation est au contraire l'allongement de la durée d'exploitation d'une activité économique alors pourtant que le principe de l'occupation du domaine public à titre privatif est constant.
L'ARCEP a rendu un avis négatif sur ce point en considérant que « cet article aurait pour conséquence d'offrir un « canal bonus » aux chaînes existantes, c'est-à-dire un canal supplémentaire en plus de celui dont elles disposent pour fournir leurs services de télévision, et donc de préempter une partie du dividende numérique.
Or, ces mêmes éditeurs avaient déjà reçu un « canal bonus » lors du lancement de la TNT.
Cette nouvelle disposition, qui a pour effet de préempter encore un peu plus le dividende numérique au profit de ces seuls éditeurs, n'est aucunement justifiée (...).
Dans ces conditions, l'Autorité émet un avis défavorable sur ce projet d'article... et propose sa suppression » (avis du 4 juillet 2006).
En tout état de cause, et pour les seuls besoins du raisonnement, il est certain que ce double avantage - allongement de la durée d'autorisation et octroi d'une chaîne bonus - ainsi octroyé à ces opérateurs historiques est entaché d'une disproportion manifeste.
De ces seuls chefs, ce double privilège ainsi accordé aux opérateurs historiques par l'article 5 de la présente loi modifiant les articles 99 et 104 de la loi du 30 septembre 1986 encourt donc la censure.
- Sur la méconnaissance du principe de pluralisme garanti au titre de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le pluralisme des courants d'expression socioculturels est l'une des conditions de la démocratie et s'applique évidemment à la communication audiovisuelle.
Vous avez ainsi jugé que « le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale (...) est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; qu'en effet la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ; qu'en définitive l'objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché » (voir par exemple : CC 84-181 DC du 11 octobre 1984 ; CC 86-217 DC du 18 septembre 1986, Rec. p.
110 ; CC 2004-507 DC du 9 décembre 2004, Rec. p.
L'octroi d'une chaîne compensatoire aux opérateurs historiques de télédiffusion ne peut qu'aboutir au renforcement d'une situation oligopolistique au regard de l'équilibre du marché existant et de ses potentialités de développement.
Ainsi, les trois régies publicitaires de TF1, de M6 et de France Télévisions regroupent déjà plus de 80 % des investissements publicitaires du marché.
Le libre choix du téléspectateur n'est assurément pas garanti en l'absence de pluralisme dès lors que la loi accentue, au contraire, la domination de certains opérateurs.
L'objectif constitutionnel de pluralisme n'a pas pour vocation de « vendre davantage de temps de cerveau disponible pour Coca-Cola », selon l'expression de l'un des patrons d'un opérateur bénéficiaire de la chaîne bonus.
Force est de considérer que ce risque a été vu par le législateur.
Mais il n'a pas su ou pu y remédier.
En effet, conscient que l'octroi d'une chaîne bonus allait créer une distorsion au profit de ses bénéficiaires et, en particulier, accroître le poids de ces acteurs quant à la liberté de création et à la diversité de l'offre proposée aux citoyens, le législateur a modifié l'article 5 de la loi en cause en prévoyant que ces opérateurs devront souscrire « à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne ».
Outre que l'on ignore ce que sont ces « engagements particuliers », il apparaît que cet amendement signe l'aveu du risque pour la création et, au-delà, pour la liberté de communication des divers courants socioculturels de voir quelques acteurs économiques dominants asseoir leur influence.
A cet égard, c'est en vain que le Gouvernement viendrait justifier que cette clause de sauvegarde du pluralisme est suffisante à l'aune du déséquilibre ainsi créé.
D'une part, s'agissant de l'exercice d'une liberté publique, le législateur aurait dû, conformément à l'article 34 de la Constitution, être plus précis et complet sur la nature de l'obligation pesant sur lesdits opérateurs.
D'autre part, le pluralisme tel que consacré par votre jurisprudence, par celle de la Cour européenne des droits de l'homme et par les autres cours constitutionnelles ne s'arrête pas à la seule production cinématographique et audiovisuelle, mais s'étend à l'ensemble des idées et opinions, même celles qui choquent.
Dès lors, le garde-fou maladroitement et précipitamment posé par la majorité ne peut satisfaire l'exigence constitutionnelle de pluralisme.
C'est pourquoi, de ce chef encore, l'invalidation de l'article 5 est encourue.
- Quant à la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution.
La loi ne saurait être bavarde ou imprécise.
A fortiori, lorsque sont concernés les principes et objectifs constitutionnels, elle ne saurait être floue et incertaine.
Sa normativité doit alors être claire, intelligible et précise et le législateur doit exercer pleinement la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution afin de ne pas adopter de formules équivoques.
(Décision 2006-540 du 27 juillet 2006, cons.
9, Journal officiel du 3 août 2006, p.
11541, et auparavant décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006.)
Vous y veillez avec rigueur et constance.
Cela est encore plus vrai quand une exigence constitutionnelle est menacée.
De cette jurisprudence, il ressort que toute disposition législative doit être en mesure d'exposer clairement le régime qu'elle entend instaurer et être d'une normativité certaine.
Que cette règle s'impose tout également lorsque le législateur entend renvoyer le détail d'application de certaines dispositions législatives au pouvoir réglementaire afin que ce dernier agisse dans un cadre suffisamment clair, précis et inconditionnel.
En l'espèce, le garde-fou constitué par « les engagements particuliers » que les opérateurs concernés devront souscrire en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne est particulièrement flou.
La future obligation pesant sur les opérateurs historiques est donc imprécise et d'une normativité plus qu'incertaine et ne saurait suffire pour encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire en la matière.
Au demeurant, s'agissant de la sauvegarde de l'exigence de pluralisme, les obligations s'imposant aux opérateurs historiques ainsi privilégiés devraient être plus larges, que la seule question de la production audiovisuelle mais s'étendre à la garantie de l'expression des divers courants socioculturels.
Or, à cet égard, la loi est muette.
De ce chef, enfin, l'article 5 modifiant les articles 99 et 104 de la loi du 30 septembre 1986 encourt une invalidation certaine.
Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 relative à la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 3253, 1re colonne, au considérant 9, lire : « l'article LO 6111-3 du code général des collectivités territoriales » au lieu de : « l'article LO 6111-3 du code électoral » et, après l'article LO 555, lire : « du code électoral ».
Mme Marie-Thérèse Lahorgue, receveur-percepteur, reçoit délégation pour signer en mon nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions qui concourent à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat et tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat.
La délégation couvre également tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement de l'antenne parisienne de la trésorerie générale pour l'étranger.
Délégation est donnée à M. Denis Vilain, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier prévus par le décret du 27 janvier 2005 susvisé, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du même décret du 27 janvier 2005, ainsi que des refus de visa posant une question de principe.
Délégation est donnée à M. Rémi Vienot, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005.
Arrêté du 12 février 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, le nombre total des postes offerts aux recrutements d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes) par voie de concours et par liste d'aptitude, au titre de l'année 2007, au titre de l'article 5 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 est fixé à 31.
La répartition de ces postes est fixée ainsi qu'il suit :
Ingénieurs-élèves ayant suivi le cycle complet de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (article 5-1) : 28.
Recrutement par liste d'aptitude (article 5-2) : 3.
Le nombre des places d'ingénieurs-élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2007 (article 6) est fixé à 28.
Elèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts : 8 postes.
Elèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures admis en troisième année de scolarité : 1 poste.
Elèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), diplômés d'agronomie générale et admis en troisième année de scolarité : 7 postes.
Elèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux b, c, d et e de l'article R.
812-33 du code rural, de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en formation d'ingénieur pour les industries agroalimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci, et élèves des écoles nationales vétérinaires : 6 postes.
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du CEMAGREF et professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou dans les établissements publics d'enseignement agricole : 6 postes.
I.-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.
Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.
Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent.
Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86.
Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait application des dispositions de l'alinéa qui précède.
II.-En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu'à leur règlement.
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
III.-Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 et l'article 396.
Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant.
Arrêté du 14 février 2007 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 27 novembre 2006 est fixé à 44.
Spécialité techniques agricoles : 10 postes.
Spécialité génie rural : 16 postes.
Spécialité travaux forestiers : 5 postes.
Spécialité vétérinaire : 13 postes.
Arrêté du 16 février 2007 fixant la répartition par regroupement de BAP des postes offerts au concours interne d'adjoint technique de formation et de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, la répartition des postes à pourvoir au concours interne ouvert par l'arrêté du 22 décembre 2006 autorisant le recrutement de 6 adjoints techniques de formation et de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est fixée ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, délégation est donnée à :
M. Lionel Bertinet, chef du service des industries techniques et de l'innovation ;
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros (HT).
LOI n° 2007-300 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (1)
Est autorisée la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 135 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3744 ;
LOI n° 2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3746 ;
Arrêté du 12 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe de recrutement d'adjoints administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de cinq adjoints administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75) et Auffargis (78).
Ce concours est ouvert aux candidats jouissant de leurs droits civiques et en règle au regard des dispositions relatives au service national ou de l'appel de préparation à la défense.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 11 mai 2007, à Paris ou dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 4 au 8 juin 2007, au centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 5 avril 2007 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry.
Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02 et libellée aux nom et adresse du candidat.
La convocation des candidats à participer aux épreuves d'admissibilité et d'admission leur sera adressée par lettre simple à l'adresse qu'ils auront fournie dans leur dossier d'inscription.
Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié, si le nombre de candidats admis au concours externe est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus seront reportés sur le concours interne d'accès au même groupe.
Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur concours@oncfs.gouv.fr ou en téléphonant au 02-38-45-99-62.
Avis relatifs aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministre de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Bergerie, 44590 Derval.
Arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (mission des services pénitentiaires de l'outre-mer)
Délégation est donnée à M. Jean Delpech et à Mlle Christelle Rotach, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Fabienne Lemoine et à M. Michel Posin, attachés d'administration et d'intendance à la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissement : à M. Philippe Pasquier, du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ; à M. Patrice Puaud, du centre pénitentiaire de Ducos ; à Mme Martine Boisson, du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania ; à M. Pierre Oddou, du centre pénitentiaire du Port ; à M. Emmanuel Fenard, du centre pénitentiaire de Nouméa ; à M. Jean-Jacques Pairraud, du centre pénitentaire de Remire-Montjoly ; à M. Christian Rouzier, de la maison d'arrêt de Majicavo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L.
1221-7, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises ".
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " sont définis en annexe I au présent arrêté.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D.
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP 2 ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises ".
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats titulaires du permis E (c) et de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " sont dispensés de l'épreuve EP 2.
Les candidats qui présentent le certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être titulaires du permis E (c) et de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " régie par le présent arrêté aura lieu en 2009.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière organisée conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 19 juin 1990 modifié aura lieu en 2008.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 19 juin 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière est abrogé.
Certificat d'aptitude professionnelle : Conducteur routier "marchandises".
Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Conducteur routier "Marchandises" est amené à exercer son activité au sein d'une entreprise qui effectue des transports "marchandises" générales pour son compte propre et pour compte d'autrui.
Son activité consiste, au sein de la société de transport à :
- préparer son activité ;
- participer aux activités d'enlèvement et de chargement ;
- réaliser le transport ;
- livrer la marchandise ;
- finaliser son activité.
Le type d'entreprise
Le titulaire du CAP Conducteur routier "marchandises" exerce ses activités dans les entreprises pratiquant tout type de transport de marchandises, excepté les matières dangereuses nécessitant une qualification spécifique.
L'action du conducteur routier
L'action du titulaire du CAP Conducteur routier "marchandises" est organisée et réalisée dans le cadre d'une démarche de service.
- dans la relation avec la hiérarchie ;
- dans le travail d'équipe ;
- dans le travail de conduite ;
- dans les relations avec les clients ;
- dans le respect des procédures et des consignes.
L'activité du titulaire du CAP Conducteur routier "marchandises" s'exerce dans un environnement qui implique un respect scrupuleux des règles de circulation et de sécurité routière, de prévention des risques professionnels, d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement et de respect des règles conventionnelles, en particulier celles concernant les temps de service et de repos.
Le titulaire du CAP Conducteur routier "marchandises" pourra accéder à des responsabilités d'un niveau supérieur, grâce à la reconnaissance des compétences acquises, notamment par la validation des acquis de l'expérience.
Ainsi, dans le cadre de son parcours professionnel, pourra-t-il assurer la formation d'une unité de conducteurs, être responsable technique ou gérer une équipe de quai.
L'organisation de transports, la gestion d'entrepôts, constituent également des orientations possibles.
T1.1 Collecter et s'approprier les informations nécessaires au transport à effectuer
T1.2 Prendre en charge le véhicule, ses équipements et accessoires et s'assurer de leur conformité
T1.3 S'assurer de la présence et de la validité des documents
T1.4 Établir la chronologie de chargement
T1.5 Déterminer l'itinéraire
T2.1 Préparer le véhicule et les accessoires à l'activité de chargement
T2.2 Vérifier les compatibilités véhicule et marchandises
T2.3 Charger, caler et arrimer la marchandise en utilisant des moyens de manutention autorisés
T2.4 Contrôler le chargement
T2.5 Renseigner les documents
T3.1 Conduire le véhicule en sécurité
T3.2 Utiliser les moyens embarqués de contrôle et d'aide à la conduite
T3.3 Gérer ses temps de conduite, de repos et ses autres activités
T3.4 Localiser le site du client
T3.5 Informer l'entreprise et le client en cas d'anomalie ou d'incident
T4.1 Communiquer avec le client
T4.2 Accéder au site de livraison
T4.3 Mettre la marchandise et les documents à disposition du client
T4.4 Utiliser les moyens embarqués de suivi de la marchandise
T5.1 Restituer le véhicule
T5.2 Restituer les documents relatifs à ses activités
T5.3 Rendre compte à l'entreprise et signaler les anomalies
A : tâche réalisée en autonomie
P : tâche réalisée en participation
Collecter et s'approprier les informations nécessaires au transport à effectuer
Prendre en charge le véhicule, ses équipements et accessoires et s'assurer de leur conformité
S'assurer de la présence et de la validité des documents
Établir la chronologie de chargement
Déterminer l'itinéraire
Données et informations disponibles
Les documents et directives liés au transport (ordre de mission, le circuit de livraison, lettre de voiture, carte routière, carte pour carburant...)
Les documents de bord du véhicule
Les conditions de circulation
La démarche qualité de l'entreprise de transport
Les règles et les consignes de sécurité de l'entreprise d'accueil
Les supports et les outils de communication de l'entreprise
Le véhicule, ses équipements et ses accessoires
L'outillage nécessaire à la remise en conformité
Les documents relatifs au véhicule, à la marchandise, au conducteur et à l'entreprise
L'organisation d'une entreprise de transport
L'organisation structurelle et fonctionnelle du véhicule
Les règles d'utilisation des équipements, accessoires et moyens de manutention (extincteur, transpalette, sangles, hayon...)
Les procédures de contrôles à effectuer
Les procédures de prévention des risques professionnels
Les règles de la récupération et de tri des déchets
La réglementation du transport
La prévention des risques liés à la criminalité et au trafic de clandestins
Les règles et outils actuels de la communication écrite, orale et informatique
Liaisons fonctionnelles (relations, communications)
Le personnel de l'atelier, de l'entrepôt, des différents services (exploitation, administratif, formation) et la hiérarchie
Les services d'informations routières, les autres conducteurs
R1.1 Les informations relatives au transport sont collectées et décodées.
R1.2 Le véhicule, ses équipements et accessoires sont contrôlés.
La procédure est respectée.
R1.2 Le véhicule est adapté à la marchandise à transporter.
R1.2 Les anomalies détectées sont signalées.
R1.2 Le véhicule et ses accessoires sont remis en conformité par le conducteur, dans la limite des instructions reçues.
R1.2 Les dispositifs de suivi de l'activité sont initialisés.
R1.3 Les documents relatifs au véhicule sont présents et valides.
R1.3 Les documents relatifs au conducteur sont présents et valides.
R1.3 Les documents relatifs à la marchandise sont présents et valides.
R1.3 Les documents relatifs à l'entreprise sont présents et valides.
R1.4 La chronologie de chargement est établie en fonction du circuit de livraison.
R1.5 L'itinéraire prévu est adapté aux conditions de circulation, aux impératifs géographiques, aux exigences de l'entreprise et des clients.
Il respecte le Code de la route et la réglementation sociale.
Préparer le véhicule et les accessoires à l'activité de chargement
Vérifier les compatibilités véhicule et marchandises
Charger, caler et arrimer la marchandise en utilisant des moyens de manutention autorisés
Contrôler le chargement
Les documents et directives liés au transport (ordre de mission, le circuit de livraison, lettre de voiture...)
La chronologie d'enlèvement des marchandises
La chronologie de livraison
Les moyens embarqués de suivi de marchandise
La marchandise, les supports de manutention
Les documents relatifs à la marchandise
Les moyens de contrôle de l'activité
La signalétique de l'entreprise et des marchandises
Les règles de manutention, de répartition des charges, d'arrimage et de sécurité
La gestion des supports de manutention
La compatibilité des marchandises
Les matières dangereuses
Les lois physiques appliquées au véhicule en mouvement
L'entreprise de transport ou du client
L'entreprise de transport
Les donneurs d'ordres
R2.1 Le véhicule est préparé au chargement.
R2.2 Les marchandises sont vérifiées et compatibles entre elles.
R2.2 Le véhicule et les marchandises sont compatibles.
R2.3 Les marchandises sont chargées en respectant l'ordre de livraison.
R2.3 Les moyens de manutention sont mis en œuvre en respectant les règles d'ergonomie et de prévention des risques professionnels.
Ils sont immobilisés en sécurité.
R2.4 La répartition des charges, le calage et l'arrimage des marchandises permettent un transport en toute sécurité.
R2.5 Les documents sont renseignés, émargés et ventilés.
R2.5 Les réserves éventuelles sont prises.
R2.5 Le compte rendu à l'exploitation est réalisé.
Conduire le véhicule en sécurité
Utiliser les moyens embarqués de contrôle et d'aide à la conduite
Gérer ses temps de conduite et de repos, et ses autres activités
Localiser le site du client
Informer l'entreprise et le client en cas d'anomalie ou d'incident
Les cartes routières (support papier et/ou informatisé)
Les informations routières
Les informations des instruments de bord
Le véhicule et son lot de bord
Le réseau routier
Moyens informatiques de paiement
Le constat amiable
Les supports et moyens de communication embarqués
Les règles de circulation et de sécurité routière et les sanctions encourues
Les règles de conduite particulières (tunnel, montagne, autoroute, neige...)
Les comportements en situations d'urgence
Les règles d'hygiène de vie liées à la conduite
La réglementation sociale et les sanctions encourues
Les procédures de maintenance du véhicule
Les principes de la conduite rationnelle
Le réseau routier et autoroutier
Les services d'informations routières
Les usagers de la route
Les agents habilités aux contrôles sur route
R3.1 Le comportement du conducteur est conforme à celui d'un usager qui partage la route, le véhicule est utilisé de façon à garantir la sécurité des personnes et des biens.
La conduite est adaptée au type, à la masse et au chargement du véhicule.
Elle préserve les intérêts de l'entreprise, des clients et de l'environnement.
R3.2 Les différents supports de communication et d'aide à la conduite sont correctement utilisés.
R3.3 Les temps de conduite, de repos et les autres activités sont correctement gérés.
R3.4 L'accès du site du client est localisé.
R3.5 Les incidents de parcours sont signalés à l'entreprise, aux clients.
R3.5 L'itinéraire est modifié au fur et à mesure de l'évolution des conditions de circulation.
R3.5 Les informations liées aux incidents techniques sont collectées et transmises.
R3.5 Les mesures de protection, d'alerte et de secours sont mises en œuvre.
R3.5 Le constat amiable est renseigné contradictoirement.
Communiquer avec le client
Accéder au site de livraison
Mettre la marchandise et les documents à disposition du client
Utiliser les moyens embarqués de suivi de la marchandise
Les moyens de communication (téléphone, fax, Internet, GPS)
La marchandise
Les règles de manutention, de désarrimage et de sécurité
Les litiges et les réserves
Les règles de communication orale
L'entreprise du client
Les différents services du client
R4.1 La communication avec le client respecte les impératifs de qualité de l'entreprise, elle permet sa fidélisation.
R4.2 Le positionnement du véhicule permet un déchargement en sécurité, respectueux de la marchandise.
R4.2 Les manœuvres permettent l'accès au site de déchargement en sécurité, en limitant les risques et la gêne occasionnés aux autres usagers.
R4.3 La marchandise est livrée dans l'état de la prise en charge.
R4.3 Les réserves éventuelles prises par le client sont signalées à l'entreprise de transport.
R4.3 L'échange des supports de manutention est réalisé.
R4.3 Les encaissements éventuels sont réalisés.
R4.4 Les moyens modernes de suivi de la marchandise sont utilisés en conformité.
Restituer le véhicule conforme à la prise en charge
Rendre compte à l'entreprise et signaler les anomalies
Les nouvelles technologies d'information et de communication
Les documents relatifs au véhicule, à la marchandise, au conducteur
L'entreprise (atelier, services administratifs)
Site autre que l'entreprise
Le personnel de l'atelier, de l'entrepôt, des différents services (exploitation, administratif) et la hiérarchie
R5.1 Le véhicule est restitué au lieu et dans les délais prévus.
R5.1 Les supports de manutention sont restitués et/ou comptabilisés.
R5.1 L'état du véhicule restitué est conforme aux exigences définies.
R5.2 Les documents relatifs aux marchandises transportées sont ordonnés et restitués.
R5.2 Les documents relatifs au véhicule, au conducteur sont renseignés, ordonnés et restitués.
R5.3 Le compte rendu du transport est exploitable.
R5.3 Les retours de marchandises sont signalés et pris en charge par le service compétent.
R5.3 Les incidents liés à la marchandise sont signalés aux services compétents.
R5.3 Les incidents techniques liés au véhicule ou au transport sont signalés aux services compétents.
Lexique des abréviations
RAP référentiel des activités professionnelles
RC référentiel de certification
VSP vie sociale et professionnelle
PPCP projet pluridisciplinaire à caractère professionnel
PRP prévention des risques professionnels
PFMP période de formation en milieu professionnel
VAE validation des acquis de l'expérience
On trouvera un premier tableau qui met en relation les capacités (notées C(n)) et les compétences (notées Cn(m)), n étant un indice de capacité et m un indice de compétence.
Les capacités indiquées sont génériques, alors que les compétences professionnelles sont propres à l'exercice des activités liées au métier de conducteur routier.
Ce référentiel de certification est l'inventaire des compétences à développer
Les méthodes acquises doivent permettre au candidat une intégration de l'ensemble des activités d'organisation, de chargement, de réalisation du transport, de livraison et de finalisation du transport.
Présentation des compétences
Dans le cadre de l'évaluation certificative (l'examen), la rédaction des compétences ci-après définit les conditions de l'évaluation.
La présentation est faite sur trois colonnes :
la première colonne : "savoir faire, être capable de", indique un ou plusieurs savoir-faire en relation avec l'énoncé de la compétence précisée en titre ;
la seconde colonne : "conditions de réalisation", indique les conditions et/ou les moyens nécessaires à la définition de l'activité professionnelle support de l'évaluation terminale ;
la troisième colonne : "critères et indicateurs de performance" indique les éléments à prendre en compte lors de l'évaluation terminale.
Ces critères constituent les limites de l'exigence attendue.
Le titulaire du CAP Conducteur routier "marchandises" doit être capable d'assurer le chargement, le transport et la livraison de marchandises à l'aide d'un véhicule industriel.
Il doit intégrer les aspects liés à la communication, à la qualité, à la prévention des risques professionnels et à la protection de l'environnement.
Collecter et s'approprier les informations et les documents
Communiquer avec l'entreprise
Communiquer avec le client et les autres usagers
S'assurer de la conformité et de la validité des documents
Vérifier les compatibilités véhicule/marchandise
Déterminer et modifier un itinéraire
Établir la chronologie d'un chargement et d'un enlèvement
Gérer ses activités
Identifier et localiser un dysfonctionnement
Prendre en charge le véhicule et ses supports de manutention
Remettre en conformité le véhicule
Prendre en charge la marchandise
Conduire un véhicule
Gérer les supports de manutention et restituer le véhicule
Capacité C1 - communiquer, s'informer
CRITÈRES ET INDICATEURS
de performances
C1.1 - Collecter et s'approprier les informations et les documents
C1.1.1 - collecter les informations et les documents
- Les documents administratifs et techniques en vigueur, relatifs aux déplacements :
• du conducteur
• de la marchandise
- Les moyens de communications
- Les cartes routières
- Les sources choisies permettent la collecte des informations.
- Les informations et les documents indispensables à la réalisation d'un transport de marchandises sont collectés.
C1.1.2 - s'approprier les informations
- L'exploitation des informations et des documents permet la préparation et l'accomplissement du transport.
- Les informations collectées au fur et à mesure des activités permettent l'adaptation aux situations particulières.
C1.2 - Communiquer avec l'entreprise
C1.2.1 - informer l'entreprise en cas d'anomalie d'incident ou d'accident
- Un incident de conduite impliquant des personnes et/ou le véhicule
- Un incident de transport lié à la marchandise
- Un incident mécanique en cours de transport
- Les anomalies et les incidents de parcours détectés sont signalés de façon claire, précise et complète.
- Les différents supports et outils de communication sont correctement utilisés.
C1.2.1 - rendre compte à l'entreprise
- Le compte rendu à l'entreprise est clair, précis et complet.
- La terminologie est adaptée.
- Les besoins et les exigences des clients sont transmis.
- Les observations éventuelles en vue d'une meilleure qualité de service sont formulées.
C1.3 - communiquer avec le client et les autres usagers
C1.3.1- communiquer avec le client
- Les supports et outils de communication
- Un incident de transport
- La communication avec le client respecte les impératifs de qualité de l'entreprise.
- Le langage et la terminologie sont adaptés.
- Les différents supports de communication sont correctement utilisés.
- Les anomalies détectées sont signalées.
C1.3.2- communiquer avec les autres usagers
- Le véhicule
- Les services douaniers
- La communication avec les autres usagers permet une conduite en toute sécurité.
- La communication avec les autres usagers permet d'obtenir ou de fournir l'information recherchée.
Capacité C2 - traiter, décider
C2.1- s'assurer de la conformité et de la validité des documents
- Les documents permettent de réaliser le transport en conformité avec la réglementation.
- Les documents relatifs au véhicule, à la marchandise au conducteur et à l'entreprise sont valides.
C2.2- vérifier les compatibilités véhicule / marchandises
- Le véhicule, ses équipements et accessoires
- La marchandise et ses supports de manutention
- Le véhicule et les marchandises sont compatibles.
C2.3- déterminer et modifier un itinéraire
C2.3.1- déterminer un itinéraire
- Les lieux de passage aux frontières
- Les restrictions de circulation
- Les outils d'informatiques embarqués
- Les caractéristiques du véhicule
- Les incidents de circulation
- Les déviations
- L'itinéraire prévu permet la réalisation du transport dans les délais.
- L'itinéraire tient compte des interdictions liées au gabarit du véhicule.
- L'itinéraire tient compte des conditions de circulation et des conditions climatiques.
- L'itinéraire respecte le Code de la route et la réglementation sociale.
C2.3.2- modifier l'itinéraire en fonction des contraintes
- L'itinéraire est modifié au fur et à mesure de l'évolution des conditions de circulation.
- L'itinéraire modifié recherche une livraison dans les délais.
- L'itinéraire est modifié en fonction des interdictions et contraintes rencontrées.
C2.4 - établir la chronologie d'un chargement et d'un enlèvement
C2.4.1 - établir la chronologie de chargement
- Les documents et directives liés au transport (ordres de mission, circuit de livraison, lettres de voiture, carte routière...)
- Les moyens de communication actuels
- Les outils informatiques embarqués
- Le poids de la marchandise
- Les impératifs des clients
- La chronologie de chargement est établie en fonction du circuit de livraison.
- La chronologie du chargement permet une livraison optimisée des marchandises, au regard des contraintes techniques et contractuelles.
C2.4.2 - établir la chronologie des enlèvements
- La chronologie des enlèvements est rationnelle, dans le respect des contraintes techniques et contractuelles.
C2.5 - gérer ses activités
C2.5.1 - gérer ses temps de conduite, de repos, et ses autres activités
- Les moyens de contrôles de l'activité.
- La réglementation sociale européenne
- La convention collective de la branche professionnelle
- L'infrastructure routière
- Les temps de conduite, de repos et les autres activités sont correctement gérés
- La détermination de l'heure de départ et d'arrivée est conforme à la réglementation en vigueur.
- Les supports de contrôle des activités sont correctement manipulés.
- Le conducteur connaît les sanctions encourues en cas de non-respect des réglementations en vigueur.
- Le conducteur connaît les sanctions encourues en cas de mauvaise manipulation des moyens de contrôle de l'activité.
- Le Code du travail ainsi que la convention collective sont respectés.
C2.6 - identifier et localiser un dysfonctionnement
C2.6.1 - Identifier, localiser une avarie de marchandise
- Les marchandises.
- Les documents de marchandises
- Les incidents liés à la marchandise sont détectés et signalés.
- La nature de l'avarie est déterminée.
- Les dégâts sont délimités.
C2.6.2 - identifier et localiser un fonctionnement dégradé
- Les informations du tableau de bord
- Les incidents techniques liés au véhicule sont détectés et signalés
- L'identification assure la localisation précise du fonctionnement dégradé
- La démarche est rigoureuse et logique.
C2.6.3 - localiser le sous-système en dysfonctionnement
- Les outils de communication actuels
- Le soutien éventuel d'un agent de maintenance
- La localisation du sous-système en dysfonctionnement permet d'optimiser l'intervention du technicien de maintenance
C3 -1 - prendre en charge le véhicule et ses supports de manutention
C3.1.1 - prendre en charge le véhicule et ses équipements
C3.1.2 - prendre en charge les accessoires
- Les supports de manutention
- Le véhicule et ses équipements sont contrôlés dans le respect des procédures.
- Les préconisations des constructeurs sont respectées.
- Les matériels de manutention sont contrôlés ainsi que leur arrimage.
C3.2 - remettre en conformité
C3.2 - remettre en conformité le véhicule
- L'outillage du lot de bord.
- Les lampes, feux, fusibles, cordons, pneumatiques, les niveaux...)
- Le véhicule est remis en conformité, dans le cadre des instructions reçues.
- Les préconisations et la méthodologie du constructeur sont respectées.
C3.3 - prendre en charge la marchandise
C3.3.1 - préparer le véhicule et les accessoires à l'activité de chargement
- Les moyens de manutentions et les divers accessoires d'arrimage.
- Les règles et consignes de sécurité de l'entreprise d'accueil.
- Les règles et consignes de sécurité de l'entreprise d'accueil sont respectées.
- Le véhicule est préparé en vue du chargement en respectant les règles d'ergonomie et de prévention des risques professionnels
- La préparation du véhicule permet un chargement en toute sécurité.
C3.3.2 - charger, caler et arrimer la marchandise en utilisant des moyens de manutention autorisés
- La signalétique des marchandises
- Les moyens de manutention sont mis en œuvre en respectant les règles d'ergonomie et de prévention des risques professionnels.
- Les marchandises sont chargées en respectant l'ordre de livraison
- La répartition des charges, le calage et l'arrimage des marchandises permettent un transport en toute sécurité.
- Aucune détérioration des matériels et des marchandises n'est admise.
C3.3.3 - contrôler le chargement
- Le contrôle de la répartition de la marchandise et de son arrimage est assuré.
- L'état de la marchandise est vérifié.
- Le nombre de colis ou de palettes correspond aux indications données par le client.
- Les marchandises sont compatibles entre elles.
- Les règles sanitaires sont respectées.
C3.3.4 - renseigner les documents
- Les documents et directives liés au transport
- Les moyens embarqués de suivi de la marchandise
- Les documents sont renseignés émargés et ventilés.
- Les réserves éventuelles sont prises, écrites et motivées.
- Les moyens embarqués de suivi de la marchandise sont correctement utilisés.
C3-4 - conduire le véhicule
C3.4.1 - conduire un véhicule isolé de transport de marchandise
- Les moyens embarqués d'aide à la conduite
- Les aires de stationnement
- La conduite tient compte de l'environnement et des autres usagers.
- La conduite répond aux exigences d'économie de carburant et de préservation du véhicule.
- La sécurité des personnes et de la marchandise est assurée.
- Les différents supports de communication et d'aide à la conduite sont correctement utilisés.
- Les règles de circulation sont respectées.
C3.4.2 - conduire un véhicule articulé de transport de marchandise
C3.4.3 - manœuvrer un véhicule isolé de transport de marchandise
- Lieux de chargement ou de déchargement
- Les parkings
- Les manœuvres sont réalisées en toute sécurité en limitant les risques et la gêne occasionnés aux autres usagers (mise à quai, stationnement...).
C3.4.4 - manœuvrer un véhicule articulé de transport de marchandise
C3.4.5 - accéder au site client
- Le site du client est localisé.
- Le lieu est rejoint en sécurité.
- Le positionnement du véhicule permet un chargement ou un déchargement en sécurité, respectueux de la marchandise.
C3-5 - livrer la marchandise
C3.5.1 - mettre la marchandise et les documents à disposition du destinataire
- Le véhicule, ses accessoires et ses équipements
- Les règles et les consignes de sécurité de l'entreprise d'accueil sont respectées.
- La marchandise est livrée au destinataire prévu dans l'état de la prise en charge et dans les délais.
C3.5.2 - utiliser les moyens embarqués de suivi de la marchandise
- Les moyens actuels de suivi de la marchandise sont utilisés en conformité.
- Les réserves éventuelles, prises par le client, sont signalées à l'entreprise de transport.
C3.5.3 - renseigner les documents de suivi de la marchandise
- Les réserves éventuelles prises par le destinataire sont signalées à l'entreprise de transport.
C3.5.4 - effectuer des encaissements
- Les encaissements éventuels sont réalisés.
C3.6 - gérer les supports de manutention et restituer le véhicule
C3.6.1 - prendre en charge et restituer les supports de manutention
- Les supports de manutention (palettes, rolls...)
- Les supports sont comptabilisés et/ou échangés et contrôlés (qualité et estampillage).
C3.6.2 - restituer le véhicule conforme à la prise en charge
- Les outils de nettoyage
- Le véhicule est restitué au lieu et dans les délais prévus.
- Le véhicule est propre, rangé et en état de fonctionnement.
- Les règles de sécurité et d'immobilisation sont toutes appliquées et respectées.
C3-7 - maîtriser les risques professionnels
C3.7.1 - prévenir les accidents du travail
- Les documents conducteur et véhicule
- Les consignes de protection individuelles sont respectées.
- Les protections individuelles sont utilisées en conformité.
- Les règles de protection collectives sont respectées et appliquées en conformité.
C3.7.2 - protéger, alerter, secourir
C3.7.3 - remplir un constat amiable
- Le constat amiable est renseigné contradictoirement.
C3.7.4 - maîtriser les gestes et postures de chargement et déchargement (de manutention)
- Les mesures de maîtrise des gestes et postures sont mises en œuvre.
Les savoirs associés que doit maîtriser le titulaire de ce certificat d'aptitude professionnelle sont regroupés en quatre chapitres repérés de S1 à S4.
Les savoirs sont liés entre eux par rapport aux techniques et réglementations rencontrées lors des activités de transport.
Le transport et son environnement
S1.1- l'organisation du transport
- Les cartes routières et les plans d'agglomération
S1.2 - la marchandise
- L'emballage et l'étiquetage des marchandises
- L'organisation d'un chargement
- Les supports de manutention et leur gestion
- Les moyens embarqués de suivi des marchandises
S1.3 - la manutention
- Les règles d'utilisation des équipements, accessoires et moyens de manutention
- Les règles de manutention lors des chargements et des déchargements
- Les règles de bâchage et de débâchage
La conduite des véhicules
S2.1 - les règles de circulation et de sécurité routière
- Les règles de circulation routière
S2.2 - les règles de conduite
- Les lois physiques appliquées à un véhicule en mouvement
- Les règles de conduite appliquées au poids lourd
- La sécurité dans les manœuvres
Le véhicule de transport de marchandise
S3.1 - les différents types de véhicules
- Les caractéristiques (châssis, équipements...)
- Les contrôles avant départ
S3.2 - le fonctionnement du véhicule
- La motorisation
- L'alimentation en carburant et en air
- Le refroidissement
- La lubrification
- Le graissage
- La chaîne cinématique (embrayage, boîte de vitesses, arbre de transmission, pont, différentiel...)
- Les liaisons au sol (suspension, trains roulants, direction, pneumatiques...)
- Le freinage, ralentisseurs...
- Les circuits électriques (charge, démarrage, éclairage, signalisation...)
- Les éléments de confort et électroniques embarqués (sièges, climatisation, GPS, chronotachygraphe...)
S3.3 - les dispositifs hydrauliques embarqués
- Les hayons élévateurs
La qualité dans le transport
S4.1 - la communication
- La communication écrite et orale
- Les supports actuels de communication
- Les activités de travail et risques d'accident
- Les risques d'atteinte à la santé
- L'hygiène de vie
- Le sauvetage, secourisme du travail
S4.4 - la récupération et le tri des déchets
- La récupération et le tri sélectif des déchets
S'il n'était pas limité par des niveaux taxonomiques, le référentiel de ce CAP pourrait convenir à des formations très supérieures.
La prise en compte de niveaux de maîtrise des savoirs est donc un élément déterminant pour l'évaluation (et la construction de la formation).
INDICATEURS DE NIVEAUX D'ACQUISITION
Il peut par exemple identifier, reconnaître, citer, éventuellement désigner un élément, un composant au sein d'un système, citer une méthode de travail ou d'organisation, citer globalement le rôle et la fonction du concept appréhendé.
Le contenu est relatif à l'acquisition de moyens d'expression et de communication : définir, utiliser les termes composant la discipline.
Il s'agit de maîtriser un savoir relatif à l'expression orale (discours, réponses orales, explications) et écrite (textes, croquis, schémas, représentations graphiques et symboliques en vigueur).
Ce niveau englobe le niveau précédent.
Ce niveau englobe les deux niveaux précédents.
Niveau de maîtrise d'outils
S1 - le transport et son environnement
Il s'agit de donner au candidat les outils méthodologiques et cognitifs permettant :
- de développer les compléments de connaissances et les méthodes nécessaires pour organiser et réaliser un transport dans le respect des législations en vigueur ;
- d'acquérir les savoirs et savoir-faire indispensables à la gestion de ses activités en respectant les lois et réglementations en vigueur ;
- de manutentionner des marchandises lors d'un chargement ou d'une livraison en suivant les règles de sécurité, d'ergonomie, dans le respect de la législation en vigueur ;
- d'acquérir les connaissances réglementaires permettant d'organiser les livraisons et d'établir les itinéraires en fonction de la réglementation et des contraintes rencontrées ;
- de développer les aptitudes à communiquer avec les clients et rendre compte à la hiérarchie ;
- de prendre les initiatives nécessaires à la gestion d'un litige.
On s'appuiera en permanence sur des situations réelles tirées de l'environnement professionnel de l'établissement ou des entreprises.
Ces acquis doivent permettre d'exécuter en autonomie les actions suivantes :
- établir et/ou contrôler la constitution d'une pochette de bord en fonction du transport à réaliser ;
- établir un itinéraire, le modifier, l'adapter si besoin ;
- organiser ses activités en tenant compte de la réglementation sociale ;
- établir un plan de chargement ;
- renseigner les documents d'accompagnement de la marchandise ;
- respecter la procédure à suivre en cas de litige ;
- préparer et organiser ses livraisons...
Les supports d'étude sont :
- l'organisation du transport ;
Savoir S1.1 - l'organisation du transport
NIVEAUX DE
S1.1.1.1 - le transport routier dans l'économie nationale
Avantages et inconvénients du mode de transport
Les organismes professionnels consultatifs, publics...
Identification de chaque organisme
L'organisation d'une entreprise de transport et son organigramme
Les rôles et les fonctions des différents intervenants d'une entreprise de transport de marchandise
S1.1.1.2 - les différents secteurs d'activités
Les transports : pour compte propre, pour compte d'autrui
Identification des transports pour compte propre et pour compte d'autrui
Les différents types de transports routiers
Les différents types de transports spécialisés
S1.1.1.3 - les activités connexes
La location de véhicules industriels
Les activités auxiliaires du transport de marchandises et leurs conditions d'exercice
Les commissionnaires (affréteur, groupeur, en douane)
Les activités de logistique
Information sur les étapes de la chaîne logistique
S1.1.2.1 - le transport intérieur
Les titres d'exploitation (la licence intérieure, la licence communautaire)
Les documents d'exploitation nécessaires à un transport intérieur
Les documents devant se trouver dans le véhicule
Les documents d'accompagnement des transports particuliers (alcool, sucre...)
La taxe à l'essieu
S1.1.2.2 - le transport international
Les documents d'exploitation et les documents douaniers nécessaires à un transport international
Les taxes diverses (euro-vignette...)
Le cabotage
Les régimes douaniers (intra- et extracommunautaire)
S1.1.3 - le contrat de transport
S1.1.3.1 - le contrat de transport national de marchandise
La définition du contrat de transport : ses acteurs, les étapes...
L'objet du contrat de transport
Les transports soumis au contrat type général
Le rôle du conducteur en fonction du contrat de transport
Les différents types de litige par rapport au contrat
Les limitations de responsabilité du transporteur
Le contrat type marchandises générales
Le document matérialisant le contrat de transport national
La matérialisation du contrat de transport
Les réserves au chargement et au déchargement
S1.1.3.2 - le contrat de transport international de marchandise
La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Le document matérialisant le contrat de transport international
La matérialisation du contrat de transport international
S1.1.4 - la réglementation sociale
S1.1.4.1 - la réglementation sociale européenne
Connaissance des différentes activités du conducteur routier
L'organisation de ses activités
La législation concernant les temps de conduite et de repos
Les moyens de contrôles et les sanctions
S1.1.4.2 - la législation française du travail
Le Code du travail et les décrets relatifs à la durée du travail dans les entreprises de transports de marchandises
S1.1.5 - les cartes routières et les plans d'agglomération
S1.1.5.1- notions de géographie française et européenne
Géographie française
La localisation des grandes villes françaises et des capitales européennes
La localisation des différents départements
La localisation des différents pays européens
Géographie européenne (les différents espaces européens...)
S1.1.5.2 - les cartes et les plans d'agglomération
Les cartes régionales
L'exploitation des cartes routières et des plans d'agglomérations conventionnels L'utilisation d'un outil de recherche informatisé et de guidage embarqué
Les cartes nationales
Les cartes européennes
Les plans d'agglomération
NB : L'évolution des règlementations et des systèmes actuels induit une veille technologique de la part des équipes pédagogiques afin d'actualiser régulièrement les supports de formation.
Niveaux de maîtrise :
Savoir S1.2 - la marchandise
S1.2.2 - l'organisation d'un chargement
Les interdictions de chargement en commun (ex : matières dangereuses et denrées périssables)
La planification d'un chargement
Le transport de matières dangereuses
L'attestation de transport de matières dangereuses en colis
S1.2.4 - les supports de manutention et leur gestion
Les différents types de support de manutention
La gestion des palettes "Europe"
Les caractéristiques des palettes "Europe"
Le renseignement de la lettre de voiture
La répercussion financière
S1.2.5 - les moyens embarqués de suivi des marchandises
Le suivi informatique des marchandises
Les différents types de moyens embarqués de suivi des marchandises
Savoir S1.3 - la manutention
S1.3.1 - les règles d'utilisation des équipements, accessoires et moyens de manutention
Les différents matériels, accessoires et moyens de manutention utilisés
Les différents types d'équipements courants utilisés (transpalette, diable, élingues...)
Les caractéristiques et principes de fonctionnement
Les caractéristiques de charges à respecter
Les principes d'utilisation et de mise en œuvre
Les prescriptions de maintenance et d'entretien
Les contrôles à effectuer avant et après utilisation
Les entretiens à appliquer
S1.3.2 - les règles de manutention lors des chargements et des déchargements
La mise en place du véhicule
Le respect de la sécurité des personnes et des biens
Le positionnement correct du véhicule
La répartition des charges
Les principes de répartition à respecter
Les prescriptions à appliquer
Les consignes de sécurité à appliquer
Les responsabilités lors d'une opération de chargement et déchargement
Les responsabilités du conducteur, du transporteur, du chargeur
Le rôle du conducteur lors d'une opération de chargement
L'arrimage des marchandises
Les différents supports d'arrimage
Les notions de calage et arrimage Les règles à respecter
S1.3.3 - les règles de bâchage et de débâchage
Les principes de bâchage et de débâchage des véhicules
Les caractéristiques des systèmes actuels de bâchage et de débâchage
Les prescriptions d'utilisation à appliquer
S2 - la conduite des véhicules
de développer les compléments de connaissances et les méthodes nécessaires pour respecter la réglementation routière ;
de conduire un véhicule de catégorie B, C et EC en sécurité ;
d'acquérir les savoirs et savoir-faire indispensables à la réalisation d'une activité de transport en conformité avec la réglementation en vigueur ;
de prendre les initiatives adaptées en cas de litige et d'incidents lors d'un transport.
Les limites de compétences seront celles d'un conducteur expérimenté ;
de développer les aptitudes à communiquer et à rendre compte à la hiérarchie ou à un client lors d'une livraison.
Des animations intégrant les techniques d'information et de communication (TIC) seront à mettre en œuvre dans la formation.
Ces acquis doivent permettre :
- d'effectuer les contrôles des documents indispensables à l'opération de transport (conducteur, véhicules, marchandises...)
- d'appliquer les règles de circulation et de conduite appliquées aux poids lourds ;
- de respecter la réglementation routière ;
- de prendre des initiatives en cas d'incidents de transport et de rédiger les documents nécessaires ;
- de se tenir informé.
Les équipes pédagogiques devront faire évoluer leurs cours pour dispenser leur enseignement en respectant en permanence les réglementations actuelles.
Cet enseignement sera dispensé par un professeur de conduite routière.
Il faudra veiller à assurer une continuité pédagogique à la formation assurée, en centre de formation, en milieu professionnel et lors des projets pluridisciplinaires à caractères professionnels et les autres disciplines.
Les phases d'observation lors de la conduite et des périodes de formation en milieu professionnel seront mises à profit pour donner du sens à ces savoirs indispensables à la conduite en sécurité d'un véhicule de transport de marchandises.
Les supports d'études sont :
- les règles de conduite.
Savoir S2.1 - les règles de circulation et de sécurité routière
S2.1.1 - les règles de circulation routière
S2.1.1.1 - la signalisation
La signalisation verticale, horizontale et lumineuse
Les différents types de panneaux
Les différents types de marquages au sol
Connaître les différents types de signalisation lumineuse
Respecter chaque signalisation en situation de conduite
La signalisation spécifique au poids-lourd
La signalisation spécifique (ex : barrière de dégel...)
Les règles de priorité
Les différentes règles de priorité
Les différents types d'intersections
Les règles de circulation, de croisement et de dépassement
Les règles de circulation, de croisement et de dépassement à appliquer
Les arrêts et les stationnements
Les différents panneaux d'arrêt et de stationnement
Les règles d'arrêt et de stationnement à appliquer
Les routes et les autoroutes
Les différents types de routes et les règles de conduite s'y appliquant (limitation de vitesse, règles de priorité...)
Les règles de circulation appliquées au poids-lourd
Les différentes règles de circulation (ex : limitations de vitesse, croisement difficile ou impossible...) et les interdictions de circulation spécifiques au poids lourd
S2.1.2 - la sécurité routière
S2.1.2.1 - le conducteur
Les différents types de permis
Les différents types de permis et leurs conditions d'obtention
Les attestations professionnelles
Les attestations professionnelles obligatoires pour exercer le métier de conducteur routier et leurs conditions d'obtention
Le permis à points, infractions et sanctions
Le principe de fonctionnement du permis à points et du permis probatoire
La notion d'infraction, de délit
Les sanctions encourues en fonction des infractions ou délits commis
S2.1.2.2 - le véhicule
Le poste de conduite
L'installation correcte au poste de conduite
Les contrôles nécessaires au poste de conduite
Les commandes et les témoins du tableau de bord à exploiter
L'utilisation des commandes Les angles morts
Éclairage et signalisation
La réglementation concernant la signalisation et l'éclairage d'un véhicule
Les documents de bord et le lot de bord
La présence des documents obligatoires et facultatifs devant être à bord du véhicule
La conformité et la validité des documents obligatoires
La réglementation concernant le contrôle technique
La présence du lot de bord
S2.1.2.3 - la prévention routière
Les accidents de la route
Les statistiques principales concernant les accidents de la route (ex : vitesse, alcool, jeunes conducteurs...)
Évaluation des distances, vitesses et distances d'arrêt
Les indices permettant d'apprécier les distances et les vitesses (temps de réaction, de distance de freinage et d'arrêt...)
Les conséquences d'une mauvaise évaluation des distances et des vitesses
Les notions d'anticipation, de distance de sécurité à respecter
Les attitudes à adopter en fonction des différents usagers rencontrés
L'alcool, drogue et médicament
Les effets et les risques de l'alcool, des drogues et des médicaments sur la conduite
La conduite en condition difficile
Les risques et les attitudes à adopter lors d'une conduite de nuit
Les risques et la conduite à adopter en fonction des conditions atmosphériques (pluie, neige, brouillard...)
S2.1.2.4 - les assurances
Les différents types d'assurance
Les différents types d'assurances et leurs garanties
La réglementation concernant le constat amiable
Le remplissage du constat amiable
S2.1.2.5 - les sources d'informations routières
Citer les différents organismes et les sources d'informations routières (ex : CRICR , minitel, Internet, radios...)
Savoir S2.2 - les règles de conduite
S2.2.1 - les lois physiques appliquées à un véhicule en mouvement
S2.2.1.1 - la force de gravité
La déclivité de la route
L'incidence des montées et des descentes sur la consommation et le risque d'échauffement des freins
Le chargement
La définition du ballant
L'influence de la répartition du chargement sur la tenue de route
S2.2.1.2 - l'énergie cinétique
Vitesse et masse du véhicule
L'incidence de l'énergie cinétique sur la conduite
S2.2.1.3 - la force centrifuge
Vitesse, rayon de la courbe, masse
L'incidence de la force centrifuge sur la tenue de route du véhicule
S2.2.1.4 - les forces résistantes à l'avancement du véhicule
L'aérodynamisme et forces de roulement
Incidence des forces résistantes au roulement sur la consommation du véhicule
Les forces d'inertie
L'incidence du rapport poids / puissance sur la capacité d'accélération et / ou de décélération du véhicule
S2.2.2 - les règles de conduite appliquées au poids lourd
S2.2.2.1 - la conduite en montagne
Déclivité, largeur des routes, virages
Utilisation optimum des freins et des ralentisseurs Prise en compte du gabarit du véhicule Utilisation des accessoires spécifiques
S2.2.2.2 - la conduite en infrastructures routières particulières
Les tunnels
Les règles de circulation (vitesse, distance, nature de la marchandise) Les consignes de sécurité en cas d'incident ou d'accident
Les viaducs
Les risques liés à la prise au vent Le respect des distances de sécurité
S2.2.2.3 - la conduite en ville
Les autres usagers (piétons, deux roues)
Les risques spécifiques liés au gabarit Les espaces réservés à chaque usager
S2.2.3 - les principes de la conduite rationnelle
S2.2.3.1 - l'anticipation
Les principes de la conduite préventive
S2.2.3.2 - la connaissance du véhicule
Couple, consommation, plage d'utilisation
Les caractéristiques et les recommandations du constructeur permettant l'utilisation optimum du véhicule
S2.2.3.3 - les systèmes d'aide à la conduite
Régulateur, limiteur, ordinateur de bord, GPS
Les procédures d'utilisation des systèmes embarqués
S2.2.4 - la sécurité dans les manœuvres
S2.2.4.1- les manœuvres
Les angles morts, le gabarit
Appréciation de la zone de manœuvre
Le guidage par un tiers
Interprétation des indications fournies
S2.2.4.2 - les zones de stationnement
Sur parc de stationnement
Les règles de circulation et d'immobilisation (emplacement réservé, dételage)
Le respect du protocole de sécurité
S3 - Le véhicule de transport de marchandises
À partir des capacités méthodologiques, des savoirs et savoir-faire acquis lors de la formation au service de l'utilisation du véhicule, il s'agit :
- de développer les connaissances nécessaires à la compréhension du fonctionnement du véhicule ;
- d'acquérir les savoirs et savoir-faire indispensables à la réalisation d'une opération de remise en conformité simple.
- de développer des aptitudes à communiquer et rendre compte à un agent de maintenance, dans le cadre de ses activités de transport.
On utilisera des supports de formation adaptés : des véhicules, des systèmes ou composants réels de technologie actuelle ou des supports didactiques favorisant l'observation et la réflexion au niveau :
- de l'organisation structurelle ;
- du fonctionnement des différents systèmes mis en œuvre lors de l'utilisation des véhicules ;
- des moyens de contrôle présents dans le véhicule ;
- des symptômes et causes d'un dysfonctionnement.
Les équipes pédagogiques devront développer un enseignement inductif et faire évoluer leurs cours pour s'appuyer sur les solutions technologiques actuelles.
Cet enseignement sera dispensé par un enseignant de conduite routière.
Il faudra veiller à assurer une continuité pédagogique à la formation assurée, en centre de formation, en milieu professionnel et lors des projets pluridisciplinaires à caractères professionnels.
Ces acquis doivent permettre d'exécuter en autonomie :
- une conduite optimisée et en sécurité ;
- une description des anomalies et pannes constatées ;
- une communication professionnelle avec un technicien de maintenance et avec l'inspecteur des permis de conduire et de sécurité routière ;
- les opérations de remise en conformité simples dévolues au conducteur expérimenté.
Les phases d'observation lors de la conduite seront mises à profit pour donner du sens à ces savoirs indispensables à la maîtrise du véhicule et au traitement des incidents.
Pour tous les systèmes, la démarche à développer est la suivante :
- sur un véhicule ou un système en situation de dysfonctionnement :
1) dégager la fonction de service du système ou sous-système étudié ;
2) dégager la fonction globale ;
3) faire apparaître les interrelations simples ;
4) identifier les dysfonctionnements ;
- mise en œuvre des tests préconisés par le constructeur ;
- identification d'un dysfonctionnement simple ;
5) indiquer et appliquer les règles de sécurité à respecter ;
6) réaliser l'intervention de dépannage simple en relation avec les préconisations.
NB : L'utilisation des systèmes actuels induit une veille technologique de la part des équipes pédagogiques afin d'actualiser régulièrement les supports de formation.
- les différents types de véhicules ;
- le fonctionnement du véhicule ;
- les dispositifs annexes.
Savoir S3.1 - Les différents types de véhicules
S3.1.1 - les caractéristiques (châssis, équipements...)
Différents types de véhicules, de structures, de carrosseries, les équipements spécifiques
Les différents types de véhicules poids lourds La structure d'un véhicule
Les différents types d'équipements
Les normes techniques
Poids (PTAC, PTRA...), dimensions...
Calcul du PMA et de la charge utile Identification du véhicule adapté
Les équipements facultatifs et obligatoires des véhicules
Extincteurs, feux, dispositifs réfléchissants...
Les visites techniques obligatoires
Les contrôles et visites obligatoires
Les échéances à signaler
La cabine des véhicules
Les règles de basculement des cabines en sécurité
Les attelages
Les règles d'attelage et de dételage à respecter avec un véhicule articulé et un camion-remorque, en sécurité
Les incompatibilités d'attelage
S3.1.2 - Les contrôles avant départ
Les vérifications courantes de sécurité (taches, niveaux, feux, pneumatiques, attelage...)
Les procédures de contrôle avant départ Communication des défauts constatés
Savoir S3.2 - Le fonctionnement du véhicule
S3.2.1 - La motorisation
Les frontières du système, les composants et leurs liaisons
L'identification des principaux composants et leurs liaisons
Le principe du cycle moteur en lien avec les fiches orales de l'épreuve du permis de conduire.
Les courbes caractéristiques d'un moteur
Exploitation des courbes caractéristiques d'un moteur (couple, puissance, consommation)
Les prescriptions d'utilisation
L'application des prescriptions
Les contrôles et l'entretien
Le respect des prescriptions d'entretien
Les procédures de contrôle préconisées par le constructeur.
S3.2.2 - L'alimentation en carburant et en air
Identification des principaux composants et leurs liaisons (filtres, turbocompresseur, échangeur air-air...)
Le principe de fonctionnement des différents dispositifs
Leur influence sur le fonctionnement du moteur
Les préconisations d'utilisation et d'entretien à respecter
Identification des éléments et composants pouvant être en dysfonctionnement
Échange d'un élément simple (filtre à air, à gazole...)
S3.2.3 - Le refroidissement - la lubrification - le graissage
Les frontières des systèmes, les composants et leurs liaisons
Les principaux composants et leurs liaisons : les filtres, le circuit de lubrification, le graissage centralisé...
Le principe de fonctionnement des différents dispositifs et leur influence sur le fonctionnement du moteur et/ou du véhicule
Les prescriptions d'utilisation, de maintenance et d'entretien à appliquer
Les consignes de miscibilité des produits
Réalisation de niveaux et échange d'un élément simple
S3.2.4 - La chaine cinématique (embrayage, boîte de vitesses, arbre de transmission, pont, différentiel...)
Les frontières de la chaîne cinématique, les composants et leurs liaisons
Les principaux composants et leurs liaisons (embrayage, boîte de vitesses manuelle ou automatique, arbres de transmission, pont, différentiel, arbres de roues...)
Le principe de fonctionnement des différents systèmes et dispositifs
Leur influence sur le fonctionnement du véhicule
Les courbes de recouvrement d'une boîte de vitesse
Les conséquences d'un passage de vitesse inadapté
L'utilisation rationnelle d'une boîte de vitesses
Les prescriptions d'entretien
Les préconisations d'utilisation et d'entretien à respecter Identification des éléments et composants pouvant être en dysfonctionnement
S3.2.5 - Liaison au sol (suspension, trains roulants, direction, pneumatiques...)
Les principaux composants et leurs liaisons (direction, suspension mécanique et pneumatique, trains roulants, pneumatiques...)
Le principe de fonctionnement des différents dispositifs et composants
Les préconisations d'utilisation rationnelle des différents dispositifs
La procédure de remplacement d'une roue en sécurité
Les préconisations d'entretien à respecter
Les notions de recreusage, rechapage
S3.2.6 - Freinage - ralentisseurs
Les principaux composants et leurs liaisons (commandes, assistances, correcteurs, ralentisseurs, antiblocage...)
Le principe de fonctionnement des différents systèmes et dispositifs et leur influence sur le fonctionnement du véhicule
La réglementation européenne concernant le freinage et les liaisons entre tracteur et remorque ou semi-remorque
Les préconisations d'utilisation rationnelle des différents dispositifs de freinage et de ralentissement
Les préconisations d'entretien à respecter (les contrôles, les étanchéités, les purges, l'échange de cartouche de dessicateur...)
S3.2.7 - Les circuits électriques (charge, démarrage, éclairage, signalisation...)
Les principaux composants et leurs liaisons (charge, démarrage, éclairage, stockage, signalisation...)
Le principe de fonctionnement des différents dispositifs et composants, leur influence sur le fonctionnement du véhicule
Les préconisations pour une utilisation rationnelle des différents dispositifs
L'identification des éléments et composants pouvant être en dysfonctionnement
L'échange ou remise en conformité d'un élément (prise, bloc de feux, feux de gabarit)
S3.2.8 - Les éléments de confort et électroniques embarqués (sièges, climatisation, GPS, chronotachygraphe...)
Les principaux composants et leurs liaisons (siège, climatisation, GPS, chronotachygraphe, vitres électriques, essuie-vitres, dégivrage...)
Le principe de fonctionnement des différents systèmes et dispositifs Leur influence sur l'utilisation et le confort du véhicule
Savoir S3.3 - les dispositifs hydrauliques embarqués
S3.3.1 - Les hayons élévateurs
Les dispositifs courants
Les principaux composants, leurs liaisons (hayons...)
Les contrôles et niveaux à réaliser
S4 - La qualité dans le transport
- d'acquérir les connaissances et les méthodes nécessaires pour développer un comportement citoyen et communiquer dans le respect des règles de son entreprise ;
- de réaliser des opérations de transport dans le cadre d'une démarche qualité ;
- de développer la connaissance des risques inhérents à l'activité afin de prévenir les accidents et maladies professionnelles.
Au-delà de l'application stricte des procédures et règlements, les acteurs de la formation veilleront à développer les qualités de maîtrise de soi et de respect des autres en toutes circonstances, notamment lors des phases de circulation et de communication dans l'entreprise.
En ce qui concerne la qualité, il est important de montrer qu'il ne s'agit pas d'une "mode" mais de la seule stratégie possible à long terme pour toute entreprise qui a décidé de rester compétitive.
Il y a lieu de montrer que l'amélioration de la qualité diminue les coûts et participe à la fidélisation de la clientèle.
Cet enseignement sera dispensé dans le cadre de travaux pratiques en établissement de formation et lors des périodes de formation en milieu professionnel.
- un comportement citoyen ;
- une communication adaptée au client et à la hiérarchie ;
- le respect des réglementations et des procédures ;
- la mise en œuvre de méthodes d'appréciation des risques et méthodes d'analyse a priori ;
- le respect de l'environnement professionnel.
- la récupération et le tri des déchets.
NB : Les formations SST et PRAP donnent lieu respectivement à la délivrance d'une certification et d'une attestation reconnues par les entreprises.
Cet enseignement s'appuie sur les contenus scientifiques et biologiques développés dans l'enseignement de vie sociale et professionnelle.
Savoir S4.1 - La communication
S4.1.1 - La communication écrite et orale
L'accueil courtois et la prise de congé du client
L'accueil, la prise de contact, la prise de congé au sein d'une entreprise de transport
Les besoins et attentes du client
Langage courant adapté
La transmission d'information
Le soin apporté aux documents à renseigner
La notion de responsabilité
S4.1.2 - Les supports et outils actuels de communication
Les outils de communication à disposition au sein de l'entreprise
Mise en œuvre des outils (échange de données informatiques...)
Les outils de communication embarqués
Exploitation rationnelle (téléphone, suivi informatique de parc...)
Transmission d'informations obligatoires
Savoir S4.2 - La démarche qualité
Les règles d'une démarche qualité
À partir d'études de cas
Les causes et les conséquences de la non-qualité
Les acteurs et partenaires intervenant dans la démarche qualité
Les paramètres intervenant dans la démarche qualité
Les normes et démarches de certification
Les outils de suivi de la qualité
Les outils de l'entreprise liés au suivi
Principe de l'autocontrôle
Les savoir-être du conducteur routier
Une attitude respectueuse des autres usagers de la route, en circulation et à l'arrêt
Une communication claire, précise permettant le partage de l'espace public dans le respect du Code de la route
La maîtrise de soi quelles que soient les circonstances, favorisant la résolution pacifique des conflits
Un comportement véhiculant une image positive de son entreprise
Savoir S4.3 - la prévention des risques professionnels
S4.3.1 - Les accidents du travail
Les accidents de travail inhérents à la profession
Les accidents de circulation
La nature et l'importance des accidents dans les différents secteurs liés à la conduite routière à partir des statistiques (INRS, CRAM, sécurité routière)
La mise en évidence des accidents de circulation en termes de fréquence, de gravité
S4.3.2 - Les activités de travail et les risques d'accidents
Les règles de circulation, de manœuvre et de manutention dans l'entreprise
Les risques liés au travail en présence d'autres intervenants (agents de manutention, autres conducteurs)
Risques liés à l'atteinte des sens
Les effets du bruit, de l'astreinte visuelle, sur l'individu
Les mesures de prévention
Risques de chute de hauteur
Les procédures à respecter pour accéder et travailler en hauteur en toute sécurité : organisation du poste, port d'équipement adapté, formation, réglementation...
Les effets de la pollution engendrée par la circulation des véhicules
Les risques liés aux marchandises
Les mesures de prévention spécifiques
Charge mentale
Les contraintes liées à la vigilance, à la prise d'informations permanente et au stress (délais de livraison, relation clientèle...)
Les solutions d'amélioration
Risques organisationnels
Les contraintes liées :
- au travail isolé pendant la conduite
- aux longs déplacements
- au confinement de l'espace de vie Les effets sur la santé, la productivité et l'environnement
Risques liés à la criminalité
Les contraintes inhérentes :
- aux agressions, aux vols, au vandalisme
- aux trafics de clandestins
Les mesures de protection
La conduite à tenir en cas d'agression
S4.3.3 - Les risques d'atteinte à la santé
Les maladies professionnelles reconnues (atteintes liées au bruit, troubles musculosquelettiques, lombalgies...).
Les principales nuisances liées à l'activité de conducteur routier, au poste de travail Pour chaque nuisance, identification :
- des mesures de prévention : organisation du poste de travail...
- des équipements de protection collectifs et individuels adaptés
- des consignes et autorisations en vigueur
S4.3.4 - L'hygiène de vie
Les règles d'hygiène de vie :
- rythmes biologiques, sommeil
- au travail de nuit, aux horaires irréguliers, à l'amplitude des horaires
- à la prise irrégulière des repas Les préconisations d'hygiène de vie indispensables pour garantir la santé du conducteur routier
S4.3.5 - Sauvetage, secourisme du travail (SST)
La protection, l'examen, l'alerte, le secours
Préparation à la formation sauveteur secouriste du travail (SST)
S4.3.6 - La prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP)
Organisation du poste de travail pour les manutentions et les déplacements
Principes de sécurité et d'économie d'effort pour lever, porter, déplacer une charge
Préparation à la formation prévention des risques liés à l'activité physique
Savoir S4.4 - La récupération et le tri des déchets
S4.4.1 - La récupération et le tri sélectif des déchets
Les règles de protection de l'environnement
Les principes en vigueur, l'impact sur l'environnement
Étude de cas à partir d'une entreprise de transport
Le tri sélectif des déchets
Le tri et la récupération des déchets
Le respect des procédures
Les conséquences en cas de non-respect des consignes
Tableau des relations entre capacités et savoirs (C/S)
Collecter les informations et les documents
S'approprier les informations
Informer l'entreprise en cas d'anomalie, d'incident ou d'accident
S'assurer de la conformité et validité des documents
Vérifier les compatibilités véhicules / marchandises
Vérifier les compatibilités véhicule/marchandises
Déterminer un itinéraire
Modifier l'itinéraire en fonction des contraintes
Établir la chronologie de chargement et d'enlèvement
Établir la chronologie du chargement
Établir la chronologie des enlèvements
Gérer ses temps de conduite, de repos, et ses autres activités
Identifier, localiser une avarie de marchandise
Identifier et localiser un fonctionnement dégradé
Localiser le sous-système en dysfonctionnement
Prendre en charge le véhicule et ses équipements
Prendre en charge les accessoires
Charger, caler et arrimer la marchandise en utilisant les moyens de manutention autorisés
Conduire le véhicule
Conduire un véhicule isolé de transport de marchandise
Conduire un véhicule articulé de transport de marchandise
Manœuvrer un véhicule isolé de transport de marchandise
Manœuvrer un véhicule articulé de transport de marchandise
Accéder au site client
Mettre la marchandise et les documents à disposition du destinataire
Renseigner les documents de suivi de la marchandise
Effectuer les encaissements
Prendre en charge et restituer les supports de manutention
Prévenir les accidents du travail
Protéger, alerter, secourir
Remplir un constat amiable
Maîtriser les gestes et postures
Unités constitutives du référentiel de certification
C2.1 S'assurer de la conformité et validité des documents
C2.2 Vérifier les compatibilités véhicules / marchandises
C2.4 Établir la chronologie de chargement et d'enlèvement
Maîtriser les gestes et postures de chargement et déchargement
Tableau des relations entre compétences - savoirs de l'unité UP1
L'unité comprend l'ensemble des objectifs et compétences établis par l'arrêté du 8 juillet 2003 (BO hors série n° 4 du 24 juillet 2003).
La formation en milieu professionnel doit permettre au candidat d'effectuer, sous la responsabilité d'un tuteur, des tâches répertoriées dans le référentiel des activités professionnelles, afin d'acquérir les compétences essentielles à un conducteur routier "marchandises", notamment dans les domaines de la préparation d'un transport, de l'enlèvement et du chargement des marchandises et de la livraison.
La période de formation en milieu professionnel constitue le support de la situation d'évaluation prévue en milieu professionnel dans le cadre du contrôle en cours de formation selon les modalités définies dans l'annexe IV de l'arrêté de création du CAP Conducteur routier "marchandises".
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 12 semaines dans le cas d'une formation se déroulant en 2 ans.
Le choix des dates s'effectue en concertation avec les milieux professionnels, il est laissé à l'initiative de l'établissement.
Sur 2 ans, cette PFMP se décompose en deux phases :
- 6 semaines permettant d'aborder des activités liées à la réalisation d'opération de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison et d'enlèvement des marchandises ;
- 6 semaines réservées à la conduite et aux manœuvres en entreprise.
L'établissement doit trouver pour chaque candidat un lieu d'accueil pour les périodes de formation enmilieu professionnel.
La recherche et le choix de l'entreprise relèvent de l'équipe pédagogique, qui doit prendre en charge les contacts nécessaires.
Sous la responsabilité des enseignants, les élèvespeuvent contribuer à cette recherche (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 ; BOEN n° 25 du29 juin 2000).
Les conditions d'encadrement des candidats sont précisées par une convention passée entre l'établissement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise d'accueil concernée.
La convention est établie conformément aux dispositions de la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 (BOEN n° 38 du24 octobre 1996) modifiée par la note DESCO-A7 n° 259 du 13 juillet 2001.
Pendant la période de formation en milieu professionnel, le candidat conserve son statut scolaire.
L'évaluation de la formation organisée en milieu professionnel dans le cadre du contrôle en cours de formation est prévue lors des séquences planifiées en deuxième année de formation.
Un candidat qui, pour une raison majeure dûment constatée, n'effectue qu'une partie de sa période deformation en milieu professionnel, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le juryétant informé de sa situation.
Pour chacune des séquences de la période de formation en milieu professionnel, les tâches confiées au candidat correspondront à celles développées dans le référentiel des activités professionnelles.
Les conditions de réussite de la période de formation en milieu professionnel sont établies à chaque instant de son déroulement : avant, pendant et après.
Avant chaque séquence, un contrat individuel de formation est établi conjointement par les membres de l'équipe pédagogique et le tuteur.
À partir des spécificités de l'entreprise, des exigences du référentiel de certification du diplôme et des acquis antérieurs du candidat, le document précise la liste des activités et tâches qui seront confiées au candidat ainsi que les modalités de formation envisagées dans le milieu professionnel.
Pendant chaque séquence, un suivi est assuré par l'équipe pédagogique.
En cas de difficultés constatées lors d'une visite, une renégociation du contrat doit être envisagée.
Après chaque séquence, un bilan individuel est établi conjointement par le tuteur et au moins un membre de l'équipe pédagogique.
C'est à cette occasion que l'enseignant met en relation le résultat du travail effectué sur les tâches négociées avec les compétences à acquérir du référentiel de certification.
Lors de la phase concernant les activités liées à la réalisation d'opération de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison des marchandises, il faudra se limiter aux tâches suivantes :
- communiquer de manière efficace avec la hiérarchie et les partenaires de l'entreprise ;
- utiliser les moyens de manutention réglementaires et autorisés à sa disposition ;
- réaliser des opérations de groupage ou dégroupage ;
- préparer le véhicule et les accessoires à l'activité de chargement ou de déchargement (débâchage...)
- réaliser des livraisons et enlèvements ;
- participer au chargement du véhicule ;
- réaliser les calages et arrimages ;
- renseigner les documents nécessaires et prendre des réserves si besoin ;
- rendre compte oralement de son activité.
Conformément au Code du travail et notamment aux articles L.
117-7, la formation en entreprise, les activités et tâches confiées sous la responsabilité du maître d'apprentissage doivent respecter les objectifs et niveaux définis ci-dessus.
Afin d'assurer une formation méthodique et complète, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage doit informer le maître d'apprentissage et/ou le tuteur :
- des objectifs de formation visés en milieu professionnel ;
- des activités à mettre en œuvre en adéquation avec le référentiel de certification ;
- de l'exploitation du livret de suivi et de l'utilisation des grilles d'évaluation des activités et tâches confiées.
La situation d'évaluation organisée en milieu professionnel dans le cadre du contrôle en cours de formation pour les centres de formation habilités est prévue lors des séquences planifiées en deuxième année de formation.
Les activités de l'apprenti sont suivies en concertation entre le maître d'apprentissage et les formateurs du centre.
Ils utilisent pour cela la progression qui existe sous la forme d'un "tableau de stratégie de formation" et/ou du "document de liaison".
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés de période de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le champ du diplôme.
L'entreprise d'accueil repère avec les enseignants les activités auxquelles le stagiaire sera associé.
Ces informations sont consignées dans un document de liaison, en annexe pédagogique de la convention.
Les activités du stagiaire en milieu professionnel sont suivies en concertation entre le tuteur et les formateurs.
Candidats positionnés
En cas de positionnement (prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur) ou de formation aménagée, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de 8 semaines pour les candidats sous statut scolaire et de 6 semaines pour les candidats de la formation continue.
Conducteur routier "marchandises"
Apprentis (CFA et section d'apprentissage habilités)
Apprentis (CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Enseignement à distance candidats individuels
EP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport
EP3 - évaluation des activités en entreprises :
- Réalisation d'opérations de préparation, de groupage, de chargement, d'arrimage, de livraison
- Réalisation de mise à quai
(1) dont 1 pour la VSP
(2) dont 1 h pour la VSP
L'épreuve est précédée d'un temps égal de préparation.
EP1/UP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport
Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les compétences et les savoirs technologiques associés à l'étude d'une opération de transport pouvant mettre en œuvre un véhicule de technologie actuelle ou des matériels spécifiques.
L'épreuve porte sur tout ou partie des compétences terminales suivantes :
et des savoirs associés :
S1, S2, S3 et S4
Conditions de réalisation de l'épreuve
À partir de tout ou partie des données suivantes :
- une situation professionnelle nécessitant l'organisation d'un transport (itinéraire, plan de chargement...), la gestion des activités du conducteur, et une problématique à résoudre liée à un incident de circulation, une panne avec un voyant au tableau de bord allumé...
- un dossier technique ou des extraits de réglementation sur support numérique ou autre ;
- des éléments ressources nécessaires à la résolution des problèmes posés ;
le candidat devra réaliser le travail demandé en liaison avec les taches décrites dans le référentiel d'activités professionnelles.
Le candidat est amené à répondre aux questions portant sur un problème réel, à partir d'un dossier technique ou d'une notice et d'extraits de réglementation, de documents ressources si besoin.
L'évaluation des candidats s'effectue sur la base d'une situation d'évaluation intégrée au cursus de formation.
La période choisie pour la situation d'évaluation relève de la responsabilité des enseignants en fonction de l'avancement de la formation et de l'acquisition des compétences.
Toutefois, le troisième trimestre de la seconde année scolaire est la période recommandée.
Elle est organisée par le ou les professeur(s) chargé(s) des enseignements de technique professionnelle.
Le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'épreuve ponctuelle correspondante.
À l'issue du contrôle en cours de formation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera pour chaque candidat une fiche d'évaluation du travail réalisé.
Cette fiche accompagnée d'une proposition de note sera transmise au jury.
Le jury peut éventuellement demander communication de tous les documents supports de la situation d'évaluation et du travail réalisé par le candidat.
Ces éléments seront tenus à la disposition du jury et de l'autorité académique pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Après examen des documents fournis, le jury formule toutes remarques et observations qu'il juge utiles et arrête la note définitive.
L'inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la spécialité concernée veille à la qualité et au bon déroulement de la situation d'évaluation ainsi qu'à sa conformité au règlement d'examen.
EP2 - Conduite d'un véhicule - UP2 - coefficient 8
Cette sous-épreuve recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du certificat d'aptitude professionnelle du conducteur routier marchandises pour réaliser la conduite d'un véhicule lourd articulé, en sécurité, en prenant en compte un comportement éco citoyen.
Elle a pour objet de valider tout ou partie des compétences suivantes du référentiel :
- C3.4 : Conduire un véhicule
Le support de l'épreuve est celui des épreuves orales et pratiques de conduite et manœuvres d'un véhicule articulé de PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Cette épreuve se déroule conformément à la nature et aux exigences des épreuves pratiques de la catégorie CE du permis de conduire après avoir validé en amont le niveau des catégories B puis C.
Au terme de l'épreuve si le candidat obtient :
- un avis favorable, il se voit attribuer une note en fonction de ses performances dans la démonstration des compétences visées par cette épreuve.
- un avis défavorable, il n'obtient pas de note, seule cette appréciation est portée sur son dossier ; il ne peut donc pas se voir délivrer le diplôme postulé.
Les avis favorables ou défavorables sont prononcés sur la base des fiches de "recueil épreuves hors circulation et circulation" publiées et mises à jour par le ministère de l'intérieur en charge du permis de conduire.
La fiche nationale d'évaluation permettant d'attribuer la note, rédigée et mise à jour par l'inspection générale de l'éducation nationale, est diffusée aux établissements par les services rectoraux des examens et concours.
Forme ponctuelle : épreuve pratique, écrite et orale d'une durée de 2 h
La commission d'évaluation est composée :
- de l'expert du permis de conduire en charge de proposer à la commission, l'avis favorable ou défavorable ;
- de l'enseignant de conduite routière ;
Toutefois l'absence de celui-ci n'invalide pas le déroulement de l'épreuve.
Les candidats qui possèdent la catégorie CE du permis de conduire et la qualification initiale sont à leur demande lors de l'inscription, dispensés de cette épreuve.
Ils se voient alors attribuer la note de 10 sur 20.
Contrôle en cours de formation : épreuve pratique, écrite et orale
Les situations d'évaluation au cours de la formation seront assurées de façon conjointe :
- par un professeur de conduite routière en charge de proposer l'avis favorable ou défavorable.
Cet enseignant n'est pas le formateur à la conduite CE de l'élève ;
- par l'enseignant de conduite routière ;
- par un professionnel.
Toutefois l'absence de celui-ci n'invalide pas le déroulement de l'évaluation.
À l'issue de la situation d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue pour chaque candidat un dossier comprenant :
- le dossier recueil des dates de validation de l'épreuve théorique générale et des niveaux de conduite B, C et CE ;
- la fiche nationale d'évaluation comprenant :
. la présentation du travail effectivement réalisé par le candidat ;
. le bilan de compétences ayant permis la proposition de note pour les candidats ayant obtenu un avis favorable.
L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, sera transmis au jury, accompagné de la proposition de note.
EP3/UP3 - évaluation des activités en milieu professionnel
Coefficient 5 (4 + 1 pour la VSP)
Cette épreuve doit permettre d'évaluer les compétences professionnelles du candidat relatives à :
- l'aptitude du candidat à mobiliser ses savoirs et savoir-faire face à des situations d'organisation, de chargement, déchargement, de groupage - dégroupage, d'arrimage, de livraison ou d'enlèvement ;
- la réalisation de mise à quai à main ou contre-main en entreprises ou en centre de formation ;
- le degré d'autonomie du candidat, la façon dont il communique ;
- les résultats obtenus en relation avec les compétences mises en œuvre.
L'évaluation porte sur tout ou partie des compétences suivantes du référentiel de certification au travers des activités citées ci-dessous :
C1.1, C1.2, C1.3, C2.2, C2.5, C2.6, C3.1, C3.2, C3.3, C3.4,C3.5, C3.6, C3.7 en liaison avec le tableau des mises en relation de l'épreuve EP3.
- d'activités de transport telles que groupage, dégroupage, chargement, déchargement, arrimage, livraison de la marchandise et enlèvement ;
- d'activités de mise à quai ;
- des documents techniques relatifs aux véhicules, à la marchandise, à la prévention des risques ; et en présence :
- d'un véhicule de transport ;
- des moyens techniques appropriés à la réalisation des activités prévues (transpalette, hayon...)
- des moyens de protection adaptés ;
Les activités à réaliser, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables quel que soit le mode d'évaluation.
Épreuve ponctuelle pratique
L'évaluation s'effectue dans le cadre d'une épreuve pratique d'une durée de 2 heures maximum.
L'évaluation est conforme aux conditions et contenus de réalisation ci-dessus et se déroule dans le centre d'examen.
Les candidats doivent réaliser des activités de transport telles que groupage, dégroupage, chargement, déchargement, arrimage, livraison de la marchandise et enlèvement.
Durant cette activité, ils devront effectuer une mise à quai.
Un tirage au sort permet de déterminer le poste sur lequel chaque candidat va travailler ; au minimum trois postes différents sont à prévoir.
Il faudra veiller à ce que tous les postes soient de durée et de niveau de difficulté similaires.
Contrôle en cours de formation lors de la période de formation en milieu professionnel
L'évaluation s'effectue au terme de la période de formation en milieu professionnel, les professeurs concernés et les formateurs de l'entreprise déterminent conjointement, pour cette épreuve, la note et l'appréciation qui seront proposées au jury.
Cette proposition prend en compte :
- les compétences acquises lors des travaux réalisés en milieu professionnel ;
- la prestation du candidat lors des opérations de mise à quai en présence et sous la responsabilité des enseignants ;
- l'entretien avec le formateur (tuteur, maître d'apprentissage) de la dernière entreprise d'accueil et un professeur d'enseignement professionnel membre de l'équipe pédagogique ayant en charge la formation.
À l'issue de la situation d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera pour chaque candidat un dossier comprenant une fiche d'analyse du travail effectué par le candidat, rédigée par l'équipe pédagogique en termes de comparaison entre ce qui a été réalisé par le candidat et ce qui était attendu, avec la fiche d'évaluation (barèmes détaillés, critères d'évaluation...) en relation avec le livret de liaison ou de suivi en milieu professionnel.
Seule cette fiche d'analyse sera transmise au jury, accompagnée de la proposition de note.
Les autres éléments du dossier décrits ci-dessus seront mis à la disposition du jury qui pourra demander à en avoir communication, et de l'autorité rectorale pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Après examen attentif des documents fournis, le cas échéant, le jury formule toutes remarques et observations qu'il juge utiles et arrête la note définitive.
Vie sociale et professionnelle
Cette épreuve évalue des connaissances et des compétences du référentiel et s'appuie plus particulièrement sur la mise en œuvre d'une démarche d'analyse de diverses situations.
• 1re partie : évaluation écrite d'une durée de 1 heure notée sur 7 points
• 2e partie : travail personnel écrit noté sur 7 points
Ce travail permet d'évaluer la maîtrise de quelques compétences du programme à travers la rédaction d'un document de deux pages maximum par le candidat.
L'évaluation des techniques de secourisme (sauveteur secouriste de travail [SST] ou attestation de formation aux premiers secours [AFPS]) est effectuée, comme la formation, par un moniteur de secourisme conformément à la réglementation en vigueur.
Épreuve ponctuelle écrite d'une durée de 1 heure
Le sujet comprend une ou plusieurs questions sur chacune des cinq parties du programme.
(Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères pour les CAP)
(Arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du CAP et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général)
Épreuve orale : durée 20 minutes, préparation 20 minutes
L'épreuve comporte un entretien se rapportant :
- soit à un document étudié au cours de la formation (texte ou image) ;
- soit à un document lié à l'activité et/ou à l'expérience du candidat.
L'arrêté du 10 octobre 2013 ainsi que son annexe modifiant l'annexe IV de l'arrêté du 21 juin 2007 seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr et à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
CAP DE CONDUITE ROUTIÈRE
CAP DE CONDUCTEUR ROUTIER "MARCHANDISES"
Ensemble des unités professionnelles
EP1 - technologie et gestion du transport, de la conduite et du véhicule
UP1 - analyse d'une situation professionnelle de transport
EP2 - mise en œuvre (3)
UP2 - conduite d'un véhicule
+ UP3 - évaluation des activités en milieu professionnel
EP2- mise en œuvre 2e partie (4)
À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes :
(1) La note moyenne supérieure ou égale à 10/20 obtenue au domaine professionnel du diplôme régi par l'arrêté du 19 juin 1990 modifié peut être reportée sur l'ensemble des unités professionnelles du diplôme régi par les dispositions du présent arrêté.
(2) Lorsqu'elle a été obtenue avant 2005, la note EP2 ou EP2 1re partie est affectée du coefficient total de l'épreuve incluant la vie sociale et professionnelle.
(3) La note obtenue à l'épreuve EP2 du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié (à condition que la 2e partie de l'épreuve soit affectée d'un avis favorable) peut être reportée sur l'épreuve UP3 du diplôme régi par le présent arrêté et dispense de l'épreuve UP2 du diplôme régi par le présent arrêté.
(4) La note obtenue à la 1re partie de l'épreuve EP2 du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié peut être reportée sur l'épreuve UP3 du diplôme régi par le présent arrêté.
De même, l'avis favorable obtenu à la 2e partie de l'épreuve EP2 du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié dispense de l'épreuve UP2 du diplôme régi par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007, Mme Isabelle Arnal, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de procureure internationale auprès de la Mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo du 1er janvier au 30 juin 2007.
Mme Arnal conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Décret n°2007-797 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° du I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, le f est abrogé.
Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Le Service hydrographique et océanographique de la marine est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Il est désigné sous le sigle SHOM.
Le siège social du SHOM est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Le SHOM a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin dans ses relations avec l'atmosphère, avec les fonds marins et les zones littorales et d'en prévoir l'évolution.
Il assure la diffusion des informations correspondantes.
1° Il exerce les attributions de l'Etat en matière d'hydrographie nationale dans les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements internationaux particuliers, en assurant le recueil, l'archivage et la diffusion des informations officielles nécessaires à la navigation.
2° Il est responsable, dans ses domaines de compétence, de la satisfaction des besoins d'expertise, d'évaluation des capacités futures et de soutien opérationnel de la défense.
Dans ces mêmes domaines, il a vocation à représenter le ministre de la défense dans ses relations avec les organismes de recherche.
Il assure l'approvisionnement et la maintenance du matériel du domaine hydro-océanographique des armées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
3° Il participe à la satisfaction des besoins en matière d'action de l'Etat en mer et sur le littoral, dans toutes les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements particuliers, notamment par les actions suivantes :
a) La fourniture aux services de l'Etat de l'expertise et des informations relatives à l'environnement physique marin ;
b) Le concours aux collectivités territoriales et à la Nouvelle-Calédonie pour la collecte, la gestion ou la diffusion des informations marines ou littorales relatives à l'environnement physique marin ;
c) La gestion de bases nationales d'informations sur l'environnement physique marin ;
d) La mise à la disposition du public des produits non confidentiels qu'il élabore.
La coordination de l'action du SHOM avec les autres établissements publics ou services de l'Etat intervenant dans les domaines mentionnés à l'article 3 peut faire l'objet de conventions.
2° Conduit en particulier les études et travaux qui lui sont confiés par le ministre de la défense, notamment par le délégué général pour l'armement ;
Les services et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de la Nouvelle-Calédonie réalisant ou faisant réaliser des levés bathymétriques et géophysiques dans les zones sous juridiction nationale sont tenus de communiquer au SHOM les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation.
Une convention passée entre le SHOM et le service, la collectivité ou l'établissement public concerné précise les modalités, notamment financières, de mise à disposition et de réutilisation des données.
Toute autorisation donnée à des organismes français et étrangers de réaliser des recherches dans les eaux sous juridiction nationale peut être subordonnée à l'engagement de communiquer au SHOM, sur sa demande, les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation.
Le SHOM peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes et personnes privés.
Le conseil d'administration est présidé par le chef d'état-major de la marine ou son suppléant qui est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Nul ne peut être nommé s'il ne possède les qualifications reconnues par l'organisation hydrographique internationale pour l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité de la navigation.
Le conseil d'administration du SHOM comprend, outre son président, dix-neuf membres :
1° Cinq membres de droit représentant le ministre de la défense :
d) L'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique ou son représentant ;
e) Le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine ou son représentant.
2° Cinq représentants de différents ministres, nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre concerné :
e) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
3° Le secrétaire général de la mer ou son représentant.
4° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et nommées par arrêté du ministre de la défense.
5° Quatre membres représentant le personnel de l'établissement dont :
a) Trois titulaires élus par le personnel civil pour trois ans suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense ;
b) Un militaire nommé par le directeur général, après tirage au sort parmi les volontaires issus du personnel militaire du SHOM.
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le contrôle général des armées est tenu informé des séances du conseil d'administration.
Il peut s'y faire représenter par l'un de ses membres.
Le président du conseil d'administration peut décider l'audition par le conseil d'administration de toute personne.
Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense, ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou réputée présente.
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées au 4° de l'article 15.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre de la défense dans le mois qui suit la séance.
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'établissement.
Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment :
1° Les orientations stratégiques du SHOM et, en particulier, le contrat d'objectifs et de moyens passé avec le ministre de la défense ;
2° Les programmes généraux d'activité et d'investissements proposés par le directeur général ;
4° Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et cessions de participation ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
6° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ;
7° Les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ;
12° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
13° La composition, l'organisation et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article 19 ci-dessous.
Il donne son avis sur l'organisation générale du SHOM et sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense, le président du conseil d'administration ou le directeur général.
Il peut déléguer au directeur général, dans la limite qu'il détermine, certaines de ses attributions, à l'exception de celles visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 11° et 13° du présent article.
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
Dans ce délai, l'un ou l'autre de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
En cas d'urgence, l'un ou l'autre de ces ministres peut en autoriser l'exécution immédiate.
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres notifiée pendant ce délai.
A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
Les délibérations et décisions relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
A défaut de notification d'une opposition de l'un ou de l'autre ministre dans un délai de trois mois suivant la transmission de la délibération ou de la décision, celle-ci est réputée approuvée.
2° Le contrôle du bon fonctionnement des services de l'établissement ;
A ce titre, il est pouvoir adjudicateur ;
Le directeur général est assisté par un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il peut déléguer au directeur adjoint une partie de ses compétences.
Le comité directeur de l'océanographie militaire, le comité scientifique de l'océanographie militaire et le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM, dont les attributions et la composition sont fixées par arrêtés du ministre de la défense, assistent le conseil d'administration et le directeur général.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut décider de la création de comités consultatifs dont il fixe l'objet, la composition et la durée.
Le SHOM comprend notamment :
1° Des groupes hydrographiques et océanographiques ;
2° Une école.
Les groupes hydrographiques ou océanographiques exécutent les levés au moyen de navires de la marine nationale ou civils dédiés principalement à l'hydrographie et à l'océanographie.
Un arrêté du ministre de la défense précise leur organisation.
Il fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières dans lesquelles des bâtiments de la marine nationale sont mis à leur disposition et les modalités suivant lesquelles le SHOM propose la planification d'utilisation des moyens spécialisés.
Un arrêté du ministre de la défense précise les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'école prévue à l'article 20.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, qui sont applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les ressources du SHOM comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
2° Le produit de la vente des cartes, ouvrages et documents nautiques édités par le SHOM ;
3° Le produit des prestations et travaux divers exécutés à titre onéreux par l'établissement ;
4° Le produit financier des résultats du placement des fonds ;
5° Les produits d'emprunt ;
6° Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux ;
7° Le produit des cessions de biens meubles ;
9° Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
11° Les revenus procurés par les participations financières et les produits de leur cession ;
13° Les participations diverses.
Les dépenses du SHOM comprennent :
3° Les frais d'investissement et d'équipement.
Le SHOM peut prendre des participations financières et créer des filiales en vue notamment de valoriser les résultats de recherches et de participer à des initiatives nationales et internationales destinées en particulier à améliorer la coordination des actions dans le domaine de l'environnement marin.
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du SHOM sont remis à l'établissement public :
1° En toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions, à l'exception des navires et aéronefs, du matériel embarqué n'appartenant pas à la charge utile scientifique et technique, et des biens culturels des collections nationales ;
2° En gestion, par convention, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
81, dernier alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
L'élection des représentants du personnel civil et la désignation du représentant du personnel militaire au conseil d'administration ont lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
La nomination du représentant du personnel militaire et de son suppléant a lieu à la même date que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel civil.
Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection et à la désignation desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 15, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice.
L'exercice comptable du SHOM commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement.
Le SHOM est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions et contrats que l'Etat a conclus antérieurement concernant les activités du SHOM.
1° Le décret n° 71-396 du 25 mai 1971 fixant les attributions du service hydrographique et océanographique de la marine ;
2° Le 18° de l'article 64 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire pour le premier trimestre de l'exercice de 1947 ;
3° La mention « les prestations, cessions et travaux divers effectués par le service hydrographique et océanographique de la marine dans le cadre de sa mission » au 1° de l'article 1er du décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;
4° L'arrêt du conseil du roi du 5 octobre 1773 défendant la construction et la publication des cartes marines pour les personnes qui n'en sont pas expressément chargées ;
5° L'arrêt du conseil du roi du 10 juin 1786 ordonnant la communication aux départements des cartes géographiques avant de les publier.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait de céder du sang ou des produits labiles dérivés du sang à un tarif différent de celui qui résulte de l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e)
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé est ainsi révisé :
I.-A compter du 12 mai 2012, le titre professionnel de technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) est prorogé jusqu'au 1er mars 2013.
IV.-Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé.
- L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.
Titre professionnel : technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e)
Le (la) technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) exerce des activités de gestion et de suivi administratif au sein des structures sanitaires et sociales.
Il (elle) assure les travaux relatifs à la gestion comptable courante, à la paie, à la gestion administrative des ressources humaines, à la gestion des dossiers d'usagers et des dossiers administratifs.
Il (elle) est notamment amené(e) à produire des états comptables courants, à suivre la trésorerie au quotidien, à traiter la paie et à actualiser les dossiers des salariés, à créer et actualiser les dossiers des usagers, à traiter des données en lien avec la gestion des prises en charge sanitaires et sociales, à participer à l'élaboration des travaux comptables de fin d'exercice et des budgets prévisionnels.
Il (elle) participe à la préparation et au suivi des marchés publics.
Dans de grandes unités comme les établissements hospitaliers, le (la) technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) exerce sa fonction sous la responsabilité d'un cadre intermédiaire dans un service spécialisé (admissions, personnel, économique et comptable).
Dans de petites unités comme les établissements pour personnes âgées ou établissements spécialisés pour personnes handicapées, le (la) technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et sociale exerce sa fonction sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Identifier, vérifier, comptabiliser les documents commerciaux pour produire des états comptables.
Comptabiliser les documents bancaires et suivre la trésorerie au quotidien.
Justifier le solde des comptes et rectifier les anomalies.
Réaliser des paies après la collecte des informations sociales et des données variables.
Etablir les déclarations sociales périodiques.
Instruire des dossiers administratifs comptables
et budgétaires du secteur sanitaire et social
Accueillir et renseigner le public sur ses droits sociaux et sur les prestations sanitaires et sociales.
Elaborer et suivre un dossier de prise en charge sanitaire et sociale.
Traiter et présenter les données d'aide à la gestion sanitaire et sociale.
Préparer et comptabiliser les opérations de fin d'exercice conformément à la réglementation du secteur sanitaire et social.
Préparer les éléments pour l'élaboration et le suivi du budget conformément à la réglementation du secteur sanitaire et social.
Participer à la préparation et au suivi de la réalisation des marché publics.
Cet emploi s'exerce dans :
- les établissements hospitaliers (publics ou privés) au service des admissions et d'accueil ou au service des ressources humaines ou aux services économiques et comptables ;
- les maisons de retraite, les centres communaux d'action sociale, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les instituts d'éducation motrice.
12141 - Technicien(ne) des services administratifs.
12163 - Technicien(ne) administratif(ve) des services publics.
Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo.
Le titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo est créé (ancien titre : monteur[se] truquiste, option trucages évolués, option monteur[se] graphiste).
335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 323t (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo est composé des quatre unités constitutives :
Configurer un système de montage non linéaire pour l'acquisition, la gestion, le montage, la sauvegarde et les sorties des médias ;
Corriger, retoucher et modifier des séquences vidéo et son, et exécuter des montages trucages de base ;
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par l'arrêté du 6 août 2004 susvisé sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Titre professionnel : monteur(se) graphiste vidéo.
Le (la) monteur(se) graphiste vidéo assure seul(e) ou en équipe, et/ou sous la responsabilité d'un réalisateur, le montage et s'il y a lieu, certains trucages d'un projet audiovisuel.
Il (elle) est le garant de la bonne exécution technique et artistique du projet, depuis l'acquisition et la sauvegarde des éléments constitutifs du montage jusqu'au produit final.
Sous la responsabilité d'un réalisateur, il (elle) est responsable de la bonne conduite du projet, en coopération avec le responsable de la production.
L'activité du (de la) monteur(se) graphiste vidéo s'insère dans le processus d'une production audiovisuelle : il (elle) travaille en aval de la phase « prises de vue/tournage » et en amont de la postproduction sonore et de la diffusion/exploitation du produit.
Le (la) monteur(se) graphiste vidéo exerce son activité à l'aide d'un système informatique audiovisuel équipé d'un progiciel de montage et de périphériques dédiés.
Dans certaines situations d'emploi, le (la) monteur(se) graphiste vidéo devra maîtriser certains outils de l'infographie adaptés à l'intégration des éléments créés aux montages (trucages) vidéo.
Configurer un système de montage non linéaire sur un ordinateur et configurer les progiciels de montage utilisés.
Numériser, enregistrer, gérer et sauvegarder tous les éléments d'un projet de montage.
Réaliser des sorties vidéo intermédiaires et définitives sur différents médias.
Créer et ajuster des raccords de plans en « coupe franche »(« cut ») et avec des effets de transition simples.
Exécuter le montage d'un sujet d'actualité (news, actualité sportive, culturelle...).
Exécuter le montage d'un sujet commercial (bande-annonce de programme, vidéogramme, spot publicitaire).
Exécuter le montage d'un projet long : film documentaire, téléfilm, film.
Corriger, retoucher et modifier des séquences vidéo et son
et exécuter des montages trucages de base
Corriger ou modifier la colorimétrie d'une séquence vidéo ou de l'ensemble d'un montage.
Corriger ou modifier partiellement un ou plusieurs plans en cachant ou modifiant une partie de l'image.
Importer, ajouter et traiter des éléments graphiques et typographiques à la piste vidéo montée.
Appliquer des fonctions de trucage intégrés ou ajoutés au progiciel de montage.
Concevoir et réaliser des éléments graphiques
et/ou typographiques destinés à un montage vidéo
Créer des fichiers graphiques destinés à être intégrés dans un montage vidéo.
Créer des fichiers typographiques (fixes et animés en 2D et 3D) destinés aux montages vidéo.
Exploiter des progiciels dédiés pour le traitement de tâches complexes (« compositing »).
Les emplois de monteur(se) graphiste vidéo sont proposés par :
Des sociétés de postproduction.
Des services audiovisuels d'une entreprise privée ou publique.
Des chaînes de télévision, nationales, régionales ou locales.
Les contrats peuvent être des CDI, CDD ou des CDD d'usage (intermittents du spectacles).
21227 - Professionnel/professionnelle du montage de l'image et du son.
Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
L'information, prévue respectivement aux articles R.
511-8 du code de la construction et de l'habitation et à l'article R.
- le procès-verbal de l'assemblée générale faisant apparaître la nature, le montant des travaux votés, le calendrier des appels de fonds correspondants et les entreprises retenues ainsi que les devis qu'elles ont fournis ;
- un récapitulatif des impayés, mentionnant, pour chaque copropriétaire défaillant, la date d'exigibilité du ou des appels de fonds correspondants.
La mise en demeure prévue aux articles R.
1331-6 du code de la santé publique est effectuée par le syndic soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice.
Le délai de quinze jours prévu aux articles R.
1331-6 mentionnés au premier alinéa du présent article court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la date de signification de la sommation de payer délivrée par l'huissier de justice.
L'attestation de défaillance, prévue respectivement aux articles R.
511-8 du code de la construction et de l'habitation et au premier alinéa de l'article R.
1331-6 du code de la santé publique, comporte pour chaque copropriétaire :
- les nom, prénoms, date de naissance et domicile, réel ou élu suivant le cas ;
- pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
- le numéro du ou des lots concernés ;
- sa quote-part de dépense afférente aux travaux votés ;
- le montant des sommes appelées et impayées ;
- la copie de la lettre recommandée avec avis de réception ou de l'acte d'huissier de justice délivré au copropriétaire défaillant, valant sommation de payer.
L'attestation de défaillance mentionne également si une action prévue au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée a été engagée par un ou plusieurs copropriétaires, notamment par le ou les copropriétaires défaillants.
Le syndic joint à son envoi la copie de l'état descriptif de division de l'immeuble et la liste de tous les copropriétaires prévue à l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2007 autorisant la SAS EDF production électrique insulaire Port Est à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 juillet 2007, la SAS EDF production électrique insulaire Port Est, dont le siège social est situé centrale Port Est, site de la Baie, 97420 Le Port, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd, d'une puissance de 200 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad »
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Pelouses et vallons forestiers du Rupt de Mad » (FR 4100161) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies, marais et bois alluviaux de la Bassée »
Le préfet de l'Aube est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies, marais et bois alluviaux de la Bassée » (FR 2100296) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies de la Voire et de l'Héronne »
Le préfet de l'Aube est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies de la Voire et de l'Héronne » (FR 2100295) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Etang de la Horre » (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Aube est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Etang de la Horre » (zone de protection spéciale FR 2110091) dans les départements suivants :
Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret.
Arrêté du 10 juillet 2007 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 juillet 2007, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2007-2008 est fixé à 736 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Décision du 6 juillet 2007 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
La société CETE APAVE Nord-Ouest est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Décision du 9 juillet 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « les anti-sécrétoires chez l'enfant »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « les anti-sécrétoires chez l'enfant » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.
Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, Mlle Grazzini (Laurence) est nommée notaire à la résidence de Chauffailles (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Brossard (Jean-Yves), démissionnaire.
Arrêté du 10 juillet 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de Mlle Grazzini (Laurence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascale Doupeux, notaire associé, à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2007, M. Philippe Roger, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 25 août 2006 par lesquelles Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, conseillère à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2007 :
Mme Marie-Louise Desmariaux, épouse Roux, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-Christophe Hardenberg, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Bertrand de Loze de Plaisance, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Serge Saint-Arroman, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Jacques Dragne, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Marie-Yvonne Lecuyer, présidente du tribunal de grande instance d'Angers.
Arrêté du 12 octobre 2006 relatifs à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité dans un laboratoire spécialisé en immuno-hématologie de l'Etablissement français du sang est accordée à :
M. Hervé, Patrice, Denis Renard, né le 4 octobre 1955 à Briançon (Hautes-Alpes).
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Zemour (Eric) est nommé notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. Nicot (Laurent, Simon, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 1er août 2007 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Genoux (Gilbert, André), huissier de justice à la résidence de Saint-Rambert-en-Bugey (Ain), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Rambert-en-Bugey (Ain) dont était titulaire M. Genoux (Gilbert, André) est supprimé.
Mme Michel (Angelina), épouse Wagner, huissière de justice à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 21 août 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts de Mme Brigitte Terziev
Décret du 21 août 2007 portant nomination d'un directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études - M. Rocher (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Alain Rocher, professeur à l'université Bordeaux-3, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décision du 1er août 2007 portant inscription sur la liste d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à la suite du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ouvert en 2007
Par décision du ministre de la défense en date du 1er août 2007 :
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à la suite du concours externe unique ouvert en 2007 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les quatorze candidats dont les noms suivent :
1 Vidal (Arnaud, Philippe, Benoît, Marie), option terre.
2 Tourmen (Adrien, Yves, Olivier), option terre.
3 Dugenet (Loris, Amaury, Daniel), option terre.
4 Lanfrey (Johanna, Sylvie), option air-marine-terre.
5 Zanello (Emma, Marie, Micheline), option air-marine-terre.
6 Leroy (Louis-Marie, Joseph), option marine-air-terre.
7 Roguet (Romain, Francis), option terre.
8 Barbecot-Lorenzoni (Fabien, Roland), option marine-air-terre.
9 Crucet (Valentin), option air-terre.
10 Bardot (Marianne, Madeleine), option terre.
11 Michel (Marc, Claude), option marine-air-terre.
12 Maillet (Pauline, Marion), option marine-air-terre.
13 De La Follye de Joux (Nicolas, Marie, Laurent), option marine-terre.
14 Gérard (Christine, Emmanuelle, Anna, Michèle), option marine-air-terre.
Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
1 Chareyre (David, Guy), option terre-air-marine.
2 Silvestre de Ferron (Florence, Charlotte), option air-terre-marine.
3 Denis-Laroque (Pierre, Jean-François), option terre.
4 Lavigne (Céline, Adeline), option air-terre.
5 Itié (Emilie, Sarah), option air-marine-terre.
6 Schmitt (Charline, Suzy, Madeleine), option air-terre-marine.
7 Cestre (Julien), option marine-air-terre.
8 Johanet (Christian, Philippe, Marie), option marine-air-terre.
Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au vendredi 7 septembre 2007 inclus.
SITUATION DE TROIS DÉPUTÉS AU REGARD DU RÉGIME
DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES
Saisi le 6 octobre 2006 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si MM. François Scellier, Dominique Dord et Jacques Pélissard, députés, se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite aux députés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Vu les lettres par lesquelles MM. Dord et Pélissard ont démissionné de leurs fonctions de membre de l'association « Réseau IDEAL » ;
Vu les statuts de l'association « Réseau IDEAL » ;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale est de savoir si les fonctions de président de l'association « Réseau IDEAL », exercées par M. Scellier, et celles de membre du conseil d'administration de cette association, exercées par MM. Dord et Pélissard, sont compatibles avec leur mandat de député ;
Sur la situation de MM. Dord et Pélissard :
Considérant que, pour l'appréciation de la situation d'un parlementaire au regard du régime des incompatibilités, le Conseil constitutionnel doit se placer à la date à laquelle il prend sa décision ;
Considérant que MM. Pélissard et Dord ont démissionné de leurs fonctions de membre du conseil d'administration de l'association « Réseau IDEAL » postérieurement à la saisine du président de l'Assemblée nationale ; que, dès lors, celle-ci est devenue sans objet en ce qui les concerne ;
Sur la situation de M. Scellier :
Considérant qu'aux termes de l'article LO 146 du code électoral : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : - 1° les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; ...
- 3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger » ;
Considérant que les entreprises visées au 1° et au 3° de l'article LO 146 du code électoral peuvent ne pas avoir de but lucratif comme le montrent a contrario les termes du 4° de ce même article qui, pour un autre cas d'incompatibilité, mentionnent expressément les seules « sociétés ou entreprises à but lucratif » ; qu'au demeurant, les considérations qui justifient les incompatibilités énoncées au 1° et au 3° de l'article LO 146 n'impliquent pas que les fonctions visées soient exercées nécessairement dans une entreprise à but lucratif ;
En ce qui concerne le 1° de l'article LO 146 :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 des statuts de l'association « Réseau IDEAL » : « Les recettes annuelles de l'association se composent : - des cotisations et souscriptions de ses membres, - des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, - du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice, - des ressources créées à titre exceptionnel, - du produit des rétributions perçues pour service rendu » ; qu'il résulte de l'examen des comptes de l'association que celle-ci perçoit effectivement des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales pour les manifestations qu'elle organise ; que ces subventions ne résultent pas de l'application automatique d'une législation ou d'une réglementation générale ;
Considérant que les fonctions de direction au sein d'une entreprise entrent dans le champ d'application du 3° de l'article LO 146 dès lors que ladite entreprise a une activité consistant principalement dans l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public, d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;
Considérant que l'association « Réseau IDEAL » est une association de collectivités territoriales qui a pour objet, selon l'article 3 de ses statuts, « l'échange de savoir-faire dans les pratiques des collectivités territoriales, des personnes morales de droit public ou de droit privé et leurs partenaires, afin de favoriser l'exercice optimal de leurs compétences » ; que son activité consiste plus particulièrement à animer des réseaux professionnels en matière de développement, d'environnement et d'aménagement local et à organiser des manifestations ou rencontres techniques sur ces mêmes thèmes ; que l'association intervient dans un cadre concurrentiel au moyen de prestations de services qu'elle facture à l'unité ou par abonnement ; que le produit des rétributions qu'elle perçoit ainsi des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics représente plus de la moitié de son budget ; que l'association est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association « Réseau IDEAL » doit être regardée, à la date de la présente décision, comme une entreprise qui a pour activité principale la prestation de services pour le compte de collectivités territoriales ;
Considérant, dès lors, que les fonctions exercées par M. Scellier, député, en qualité de président de l'association « Réseau IDEAL », entrent dans le champ d'application de l'incompatibilité définie tant par le 1° que par le 3° de l'article LO 146 précité ; que le fait qu'il exerce ces fonctions à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions dudit article dès lors que les incompatibilités qu'il édicte ne sont pas liées à la rémunération des fonctions qu'il vise,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine du président de l'Assemblée nationale en tant qu'elle concerne MM. Dominique Dord et Jacques Pélissard.
Les fonctions de président du conseil d'administration de l'association « Réseau IDEAL » sont incompatibles avec l'exercice par M. François Scellier de son mandat de député.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à MM. Scellier, Dord et Pélissard, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant, Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 : MM. Didier Chauvaux et Terry Olson, Mme Emmanuelle Prada Bordenave, M. François Seners et Mme Isabelle de Silva, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Marc Fosseux, Mmes Catherine Mayenobe, Catherine Périn et Monique Saliou-Gloux, M. Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
L'émission n° 3, code jeu 38903, des tickets du jeu « Morpion » est clôturée le 15 janvier 2007.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mercredi 14 février 2007 inclus.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
L'agrément prévu à l'article 2-2 du décret du 27 mai 1982 susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
Association « Secours populaire français, fédération du Pas-de-Calais », domiciliée 38, rue Baudimont, BP 557, 62008 Arras Cedex.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Jérôme Régnier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 17 novembre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés :
M. Darguesse (Jean-Luc), en remplacement de M. Gauthier (Jean-Louis), pour le Groupe national des établissements publics sociaux ;
M. Lacam (Guy), en remplacement de M. Simiand (Denis), pour l'Union nationale des entreprises adaptées.
Leur mandat prendra fin le 26 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 15 novembre 2006, M. Jérôme Volle, membre des Jeunes Agriculteurs, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Pascal Nizan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2006, sont titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2006, les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Mme Moreau (Mauricette).
Mme Deau (Marie-Thérèse).
Mme Desages-Lecomte (Marie-Noëlle).
Mme Humbert (Régine).
Mme Bencimon (Maryse).
Mme Dutheil (Sylvie).
Mme Bianchini (Françoise).
Mme Le Roy (Odette).
Le retrait de M. Boutroy (François, Marcel, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, Sylvie Jacquemain-Cournil et Christophe Pierret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, Sylvie Jacquemain-Cournil et Christophe Pierret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Calsac, Vincent Crochet, David Mennetret, Sylvie Jacquemain-Cournil et Christophe Pierret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Lagrifoul (Cécile) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Cambron, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Cambron, Pascal Pesin et Laurent Dupont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Cambron, Pascal Pesin, Laurent Dupont, Cécile Lagrifoul, huissiers de justice associés ».
M. Toulet (Pierre) et M. Mallegol (Didier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Sigwalt, Christine de Kermadec, Isabelle Leclercq-Mari et Murielle Belfils-Guisiano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
Les retraits de M. Sigwalt (Jean, Paul) et de Mlle de Kermadec (Christine, Marcelle, Marie-Rose), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Sigwalt, Christine de Kermadec, Isabelle Leclercq-Mari et Murielle Belfils-Guisiano, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Sigwalt, Christine de Kermadec, Isabelle Leclercq-Mari et Murielle Belfils-Guisiano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Leclercq-Mari, Murielle Belfils-Guisiano, Pierre Toulet et Didier Mallegol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. Sigwalt (Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle Leclercq-Mari, Murielle Belfils-Guisiano, Pierre Toulet et Didier Mallegol, notaires associés, à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, Mme Poirot (Nadine), épouse Rajoelisoa, est nommée notaire à la résidence de Corcieux (Vosges), en remplacement de M. Picot (Pascal, Marie, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, M. Damourette (Charles-Jean, Christian, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de Mme Leprévost (Catherine, Marcelle, Georgette), épouse Queval, démissionnaire.
Arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, à l'exclusion :
- de l'article 3.2.3 (Les sections syndicales et leurs moyens d'action), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des dispositions relatives à la mise à la retraite figurant au premier paragraphe de l'article 4.4.2.1 (Initiative du départ - Mise à la retraite), à l'article 4.4.2.3 (La mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans [et de plus de 60 ans]) et à l'article 4.4.2.4 (La mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières), comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
- des premier et deuxième alinéas de l'article 4.5.3 (Modalités) figurant à l'article 4.5 (Le contrat de travail intermittent), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
212-4-13 du code du travail, qui prévoient que les périodes de travail et la répartition des heures de travail doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat de travail ;
- des premier et troisième alinéas de l'article 4.6.4 (Les heures complémentaires) figurant à l'article 4.6 (Le contrat de travail à temps partiel), comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-4-4 du code du travail, qui prévoient des contreparties accordées au salarié dans le cadre de l'accomplissement des heures complémentaires qui ne figurent pas dans la présente convention ;
- des termes « sauf si un accord collectif le prévoit.
Dans ce cas, le dépassement exceptionnel ne peut être mis en place qu'avec l'accord du salarié et dans la limite de 12 jours par an.
» figurant au dernier alinéa de l'article 5.1.3.1 (Durées maximales journalières), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
18 décembre 2001, n° 99-43351), aux termes desquelles l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 13 heures ;
- de l'ensemble des dispositions de l'article 5.2 relatives à la modulation du temps de travail, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du dernier paragraphe de l'article 8.4.4.1 (Durée du contrat CDD) figurant à l'article 8.4 (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- de l'article 10.3 (Incapacité temporaire de travail) et du deuxième paragraphe (« A la charge exclusive du salarié [...] garantie incapacité temporaire de travail [art. 10.3]) de l'article 10.8 (Taux de cotisation), comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, aux termes desquelles le financement de la garantie incapacité temporaire de travail ne saurait être à la charge exclusive du salarié ;
- du deuxième alinéa de l'article 12.6.3 (Obligations consécutives aux rémunérations), comme étant contraires aux dispositions des articles L.
- des articles 12.7.1.3 (Temps partiel) et 12.7.1.4 (Dispositions particulières aux entraîneurs classés dans la catégorie « cadres »), comme étant contraires aux dispositions des articles L.
212-15-3 (III) du code du travail, qui prévoient des clauses obligatoires en matière de temps partiel et de forfaits jours.
L'article 4.2.1 (La conclusion du contrat) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail, qui prévoient, dans le cadre de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, la définition précise de son motif.
L'article 4.2.2 (La période d'essai) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-3-2 du code du travail fixant la durée de la période d'essai pour un salarié en contrat à durée déterminée.
Le deuxième alinéa de l'article 4.6.2 (Priorité d'accès au temps plein) figurant à l'article 4.6 (Le contrat de travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4-9 du code du travail, qui prévoient que le refus de l'employeur soit justifié par l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou par le changement d'emploi demandé qui aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le deuxième alinéa de l'article 4.6.4 (Les heures complémentaires) figurant à l'article 4.6 (Le contrat de travail à temps partiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
212-4-3 du code du travail, qui prévoient que le salarié peut refuser l'accomplissement de ces heures complémentaires lorsqu'il est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
L'article 4.7.2 (Contrat d'intervention) figurant à l'article 4.7 (Dispositions particulières à certains contrats de travail à durée déterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
26/11/2003, n° 01-44263, n° 01-47035, n° 01-44381 et n° 01-42977).
Le premier alinéa de l'article 5-1-3-2 (Durées maximales hebdomadaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
212-7 du code du travail, qui prévoient la prise d'un décret pour une durée hebdomadaire dépassant 44 heures.
Le deuxième alinéa de l'article 5-1-4-1 (Le principe) figurant à l'article 5-1-4 (Repos hebdomadaire et jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-7-1 du code du travail, qui prévoient que la répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
Le deuxième alinéa de l'article 5-1-4-2 (Modalités) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
221-4 du code du travail, qui prévoient que le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 35 heures.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5-1-4-2 (Modalités) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
221-4 du code du travail, aux termes desquelles, en tout état de cause, le salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures qui ne peut en aucun cas être supprimé.
Le premier alinéa de l'article 5-3-1-1-1 (Les cadres dirigeants) figurant à l'article 5-3-1 (Les cadres) est étendu sous réserve du respect des critères définis à l'article L.
L'article 5-3-3-4 (Equivalences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4 du code du travail, qui prévoient l'institution par décret de durées équivalentes à la durée légale du travail, dans le respect des seuils et plafonds communautaires, et ne concernent que les salariés à temps plein.
L'article 7-2 (Les congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail, qui ne fixent pas ce type de condition à la prise des congés.
L'article 8-1-3 (Utilisation des fonds collectés au titre du plan par l'OPCA) figurant à l'article 8-1 (Plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-1-4 b du code du travail.
Les dispositions concernant la contribution des entreprises occupant 10 salariés et plus de l'article 8-6-2 (Répartition des fonds) sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 8-7 (Répartition de la contribution professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, conformément aux dispositions de l'article R.
L'article 8-8-3 (Fonctionnement) figurant à l'article 8-8 (Observatoire des métiers du sport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif aux plafonnements des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, conformément aux dispositions de l'article R.
L'article 9.2.1 (Salaires minimum conventionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 11.1.2 (Obligations) figurant à l'article 11.1 (Groupements d'employeurs) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 12.3.2.1 (Contrat de travail à durée déterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 12.4 (Conclusion du contrat de travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail, qui fixent les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée.
L'article 12.6 (Rémunérations) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-3-3 du code du travail, qui précisent que la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait après période d'essai le salarié de qualification équivalente en contrat à durée indéterminée occupant les mêmes fonctions.
Le dernier alinéa du b (Repos hebdomadaire) de l'article 12.7.1.5 (Repos) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 12.7.2.3 (Indemnités de congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-11 du code du travail, qui prévoient que cette indemnité doit être égale au dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence si elle est plus favorable que l'indemnité perçue au titre de la règle du maintien du salaire.
L'article 12.9.2 (Contrat de travail d'un sportif en formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 23 (Accords d'entreprises) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
132-23 du code du travail, aux termes desquelles les accords d'entreprises ne peuvent prévoir de dispositions moins favorables que la convention collective en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives en matière de prévoyance et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
L'article 24 (Application de la convention collective nationale du sport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Antilles Télévision, il a été convenu de ce qui suit :
La répartition des actions est la suivante :
La répartition des droits de vote est proportionnelle au nombre de participations détenues par chaque actionnaire.
Président-directeur général : Jean-Max Elizé.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Daniel Robin, directeur général de la société.
Le siège social est établi au 28, avenue des Arawacks, 97200 Fort-de-France.
Les autres termes de la convention demeurent sans changement.
Décret du 21 août 2003 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Pascal Davy-Bouchene, administrateur de la ville de Paris, en service détaché.
Décret du 21 août 2003 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Chervet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 juin 2003.
Décret du 21 août 2003 rapportant certaines dispositions du décret du 19 juin 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, les dispositions du décret du 19 juin 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont rapportées en ce qui concerne M. Héritier (Luc).
Samedi 13 septembre 2003 :
Décret du 21 août 2003 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
M. Philippe Boutelier, dans la 2e division (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Jacques Salat-Baroux, décédé.
M. Jean-Pierre Nicolas, dans la 3e division (sciences biologiques), en remplacement de M. Jean-François Cier, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Porcher (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Montpellier-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Imbert (Henri-François) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Giraudon (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée d'un an à compter de la date de son installation à l'université d'Artois au cours de l'année universitaire 2003-2004.
M. Gaume (Jean-Pierre).
Par décret en date du 25 août 2003, M. Jean-Jacques Gagnepain est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Alain Costes.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2003 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2003-2004.
M. Yahia (L'Hocine), de nationalité canadienne, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
Mme Norder (Hélène), de nationalité suédoise, en bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
Mme Chapman (Janine), épouse Tagliante-Saracino, de nationalité ivoirienne et française, en biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication.
M. Neunlist (Michel), de nationalité française, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Unwin (Robert, John), de nationalité britannique et française, en néphrologie.
de médecine Necker - Enfants malades)
Mme Akhavan Boulourchian (Sépideh), épouse Le Gall, de nationalité iranienne et française, en hématologie ; transfusion.
Mme Matysiak (Tamara), épouse Budnik, de nationalité polonaise, en gastroentérologie-hépatologie.
Mme Tafuri (Anna), de nationalité italienne, en immunologie.
Mme Kabir (Morvarid), de nationalité iranienne, en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques.
de médecine La Pitié-La Salpêtrière)
M. Perel (Azriel), de nationalité israélienne, en anesthésiologie et réanimation chirurgicale.
M. Sandmann (Wilhelm), de nationalité allemande, en chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire.
de médecine de Saint-Antoine)
M. Lukacs (Bertrand), de nationalité française, en urologie.
Paris-VII (unité de formation et de recherche
de médecine Bichat-Beaujon)
M. Melles (Gerrit), de nationalité néerlandaise, en ophtalmologie.
de médecine Lariboisière - Saint-Louis)
M. Maisonneuve (Hervé), de nationalité française, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
Mme d'Alessio (Patrizia), de nationalité italienne, en biologie cellulaire.
M. Lorenzo (Hans Kristian), de nationalité espagnole, en néphrologie.
M. Marandas (Patrick), de nationalité française, en oto-rhino-laryngologie.
Paris-XII (unité de formation et de recherche
de médecine de Créteil)
M. Rodman (David), de nationalité américaine, en physiologie.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Arrêté du 16 janvier 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 16 janvier 2003, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Marc Van der Poorten ;
M. Marc Tailliez.
Décret n°2003-843 du 3 septembre 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à porter à 145 tonnes d'uranium et de plutonium la capacité annuelle de production de combustible nucléaire de l'installation nucléaire de base, dénommée Mélox, implantée sur la commune de Chusclan (département du Gard), et modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la création de cette installation nucléaire de base et son extension.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Cette usine est destinée à fabriquer des pastilles, des crayons et des assemblages combustibles pour les réacteurs à eau légère, à base d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium.
La capacité annuelle de production de cette installation sera de 145 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les produits sortant de l'usine et destinés aux réacteurs à eau lègère.
A aucun moment, la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation n'excédera 14 tonnes.
- L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret sera constituée par les bâtiments et les équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
- un bâtiment de production et son extension autorisée par le décret du 30 juillet 1999 susvisé, assurant notamment les fonctions de réception des matières de base, d'élaboration des mélanges de poudres, de fabrication des pastilles, de constitution des crayons, de réalisation des assemblages, d'expédition des éléments combustibles (assemblages et crayons), d'entreposage des matières de base et des matières ouvragées et de contrôles de fabrication et de recette ;
- un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement des déchets technologiques contenant des radioéléments émetteurs alpha (incinération, lavage, traitement des cendres, enrobage), de traitement des rebuts de fabrication (dissolution chimique) ;
- un bâtiment assurant notamment les fonctions d'alimentations en énergie électrique (alimentation normale, alimentations de secours, tensions de contrôle) ;
- un bâtiment des services généraux assurant en particulier les fonctions d'entreposage de matériaux et matériels non nucléaires, d'ateliers pour l'entretien d'équipements non contaminés, de garages ;
- des bâtiments annexes et des bureaux.
Le troisième alinéa du paragraphe 4.7 de l'article 4 du décret du 21 mai 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En particulier, les déchets combustibles émetteurs alpha seront évacués vers des installations autorisées à les traiter ou seront incinérés.
Suivant leur teneur en matière fissile, les cendres issues de l'incinérateur subiront soit un traitement de récupération, soit un conditionnement en vue de leur stockage définitif, conformément aux dispositions présentées dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée.
- Mlle Zine (Salima), Paris-La Villette.
- M. Malaboeuf (Fabrice), Paris-La Villette.
- M. Hardel (Mathurin), Paris-La Villette.
- M. Tison (Samuel), Paris-La Villette.
- Mlle Dien (Valérie), Paris-La Villette.
- Mlle Seney (Karine), Marseille-Luminy.
- Mlle Galopin (Julie), Nantes.
- Mlle Nissoux (Claire), Nantes.
- Mlle Le Thiec (Anne), Nantes.
- M. Salazar (Oscar), Marseille-Luminy.
- M. Crochet (Vincent), Nantes.
- Mlle Moreau (Peggy), Nantes.
- Mlle Gravant (Mélanie), Nantes.
- Mlle Le Roy (Marie), Nantes.
- M. Vincent (Emmanuel), Nantes.
- Mlle Jou de Las Borjas (Sandra), Nantes.
- Mlle Kermel (Marine), Nantes.
- Mlle Le Dévéhat (Sandra), Nantes.
- M. Maronneau (Rayvald), Nantes.
- Mlle Vreken (Caroline), Nantes.
- M. Belloli (Sébastien), Nantes.
- Mlle Tessier (Maëlle), Nantes.
- Mlle Foppiani (Céline), Marseille-Luminy.
- Mlle Guerin (Karine), Nantes.
- Mlle Mazzella (Magali), Marseille-Luminy.
- M. Motreff (Guillaume), Nantes.
- Mlle Baranger (Emmanuelle), Nantes.
- Mlle Barre (Virginie), Nantes.
- Mlle Faugouin (Mélanie), Nantes.
- M. Lauby (Thierry), Nantes.
- M. Durand (Thomas), Nantes.
- M. Puaud (Aurélien), Nantes.
- M. Germond (Matthieu), Nantes.
- M. Grenier-Rivet (Nicolas), Nantes.
- M. Enna (Olivier), Marseille-Luminy.
- Mlle Neau (Stéphanie), Nantes.
- M. Robert (Tanguy), Nantes.
- M. Blatteyron (Franck), Nantes.
- M. Campagne (Olivier), Nantes.
- Mlle Petitgas-Morand (Alexandra), Nantes.
- Mlle Delhumeau (Gaëlle), Nantes.
- Mlle Blasco (Sandrine), Marseille-Luminy.
- M. Doubaj (Adil), Marseille-Luminy.
- M. Teodoro-Carvalho (Antonio Carlos), Marseille-Luminy.
- M. Chrestian (François), Marseille-Luminy.
- Mlle Galéa (Véronique), Marseille-Luminy.
- Mlle Maigne (Valérie), Nantes.
- Mlle Brulhet (Fanny) Marseille-Luminy.
- Mlle Drouet (Bérénice), Marseille-Luminy.
- Mlle Mouchet (Caroline), Marseille-Luminy.
- M. Aranega (Jérôme), Marseille-Luminy.
- Mlle Assada (Geneviève), Marseille-Luminy.
- Mlle Da Silva Martins (Paola), Marseille-Luminy.
- Mlle Formentelli (Fleur), Marseille-Luminy.
- M. Graziani (Michel), Marseille-Luminy.
- M. Henryot (Arnaud), Marseille-Luminy.
- M. Lemoing (Jean-François), Marseille-Luminy.
- M. Obin (Marc), Marseille-Luminy.
- M. Soulier (Renaud) Marseille-Luminy.
- M. Bourban (Fabrice), Nantes.
- M. Alcabez Gariboldy (Eric), Marseille-Luminy.
- M. Cattani (Pascal), Marseille-Luminy.
- M. Doret (Hervé), Marseille-Luminy.
- M. Guy (Christophe), Marseille-Luminy.
- M. Laurens (Stéphane), Marseille-Luminy.
- Mlle Le Goff (Marine), Marseille-Luminy.
- Mlle Métivier (Marie), Marseille-Luminy.
- M. Varenne (Olivier), Marseille-Luminy.
- Mlle Epaminondi (Mélissa), Marseille-Luminy.
- M. Lombardo (Cédric), Marseille-Luminy.
- Mme Masson (Audrey) épouse Postat, Marseille-Luminy.
- M. Sataf (Jamel), Marseille-Luminy.
- M. Sousa (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Bezzina (Xavier), Marseille-Luminy.
- M. Manrique Garcia (Ricardo), Marseille-Luminy.
- Mlle Voiland (Hélène), Marseille-Luminy.
- Mlle Aussant (Florence), Nantes.
- M. Benyahya (Hamid), Marseille-Luminy.
- M. Blanchi (Alexis), Marseille-Luminy.
- Mlle Bonnin (Cécile), Nantes.
- Mlle Bourdin (Estelle), Nantes.
- M. Carreras (Michel), Marseille-Luminy.
- M. Cateloy (Romain), Nantes.
- Mlle Chasseriaud (Delphine), Nantes.
- Mlle de La Guerrande (Marine), Nantes.
- M. Fourrier (Anthony), Nantes.
- M. Goulesque (Xavier), Nantes.
- M. Houdayer (Franck), Nantes.
- Mme Lebonnois (Ophélie) épouse Jouida, Nantes.
- M. Ledu (Arnaud), Nantes.
- M. Oliveira Da Silva (Jean-Ricardo), Nantes.
- M. Patillon (Mathieu), Nantes.
- Mlle Pesneau (Hélène), Nantes.
- M. Pineau (Adrien), Nantes.
- M. Ravet (Clément), Nantes.
- Mlle Roussel (Mathilde), Nantes.
- M. Sébert (Nicolas), Nantes.
- Mlle Sirchia (Nathalie), Marseille-Luminy.
- Mlle Thinon (Claire), Nantes.
- Mlle Vaidis (Virginie), Marseille-Luminy.
- Mlle Vedova (Christelle), Marseille-Luminy.
- Mlle Veston (Véronique), Nantes.
- Mlle Butlin-Senes (Mylène), Marseille-Luminy.
- M. Maltese (Dimitri), Marseille-Luminy.
- M. Ollivier (Thomas), Marseille-Luminy.
- M. Pasquali (Laurent), Marseille-Luminy.
- Mlle Picard (Sophie), Marseille-Luminy.
- Mlle Roux (Stéphanie), Marseille-Luminy.
- M. Saes (Sébastien), Marseille-Luminy.
- M. Poulou (Eric), Marseille-Luminy.
Avis relatif à l'extension d'une annexe III à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les jardineries et graineteries
133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles (art. L.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'annexe III à l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, signé à Paris entre :
La Fédération nationale des métiers de la jardinerie,
Cet accord a pour objet de modifier l'annexe III à l'accord de prévoyance du 28 avril 1997.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Olivier Sivieude, sous-directeur, Daniel Dubost, inspecteur des finances, et Mme Nadine Chauvière, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau, Thierry Clerget et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 août 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), cadastrée section AV, n° 598, d'une superficie de 151 mètres carrés, figurée en teinte violette sur le plan parcellaire au 1/500 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition) intitulées « Mise à jour 2003 » entreront en application le 1er octobre 2003.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville, 17, rue du Jura, à Annemasse (Haute-Savoie), pour la pratique, sous la responsabilité de Mme Isabelle La Cour Cherkaoui, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons).
L'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au CHL d'Annemasse-Bonneville pour la pratique des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Charleville-Mézières, 41, avenue de Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes), pour la pratique, sous la responsabilité de Mme Christelle Auvray, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en intraconjugal).
L'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2003 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Adeline Bard, Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Après l'article 12 de l'arrêté du 28 janvier 2003 modifié susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Jean-Claude Michel et Claude Delatre, Mlle Marie-Françoise Charlier, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Résultats du Loto Foot Matches n° 39, de Loto Foot Matches Championnats européens n° 20, des tirages du Loto n° 74 et du Keno du samedi 13 et du dimanche 14 septembre 2003
Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L.
1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets déposés au titre de l'année 2003 et des années suivantes.
A titre dérogatoire, les opérations éligibles au titre du fonds et déjà engagées à compter du 1er janvier 2003 pourront bénéficier des subventions du fonds.
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Fonds d'aide à l'investissement
- Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L.
1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux d'incendie et de secours sur la base d'un montant établi par zone de défense par le ministre chargé de la sécurité civile.
« Le montant des crédits affecté à chaque zone de défense est fixé en fonction de la population des départements composant chaque zone, définie selon les modalités fixées à l'article L.
3334-2, après prise en compte, le cas échéant, d'une réserve destinée à soutenir des opérations d'intérêt national.
« Pour la zone de défense de Paris, seule la population des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est prise en compte.
- Peuvent bénéficier des subventions du fonds d'aide à l'investissement les opérations concernant les équipements et matériels préconisés par l'administration centrale et présentant un intérêt national, zonal ou départemental, appartenant aux catégories suivantes :
« - équipements et matériels de lutte contre les feux de structure ;
« - équipements et matériels de lutte contre les feux d'espaces naturels et d'intervention pour la protection de l'environnement ;
« - équipements et matériels de lutte contre les risques technologiques, nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
« - équipements et matériels d'intervention pour le secours à personnes ;
« - équipements et matériels d'aide au commandement ;
« - équipements et matériels d'appui à la formation ;
« - équipements et matériels informatiques et de transmissions ;
« - études concernant ces équipements et matériels.
- Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant, ou du montant définitif de l'opération dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article D.
« Toutefois, dans le cas d'une opération présentée par un service départemental d'incendie et de secours et revêtant un intérêt zonal ou interdépartemental, ou d'une opération destinée à rattraper un retard important en équipement, la limite supérieure peut être portée à 70 %.
« Le fonds d'aide à l'investissement ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
- La commission instituée au II de l'article L.
1424-36-1 susvisé est présidée par le préfet de zone de défense, ou, en son absence, par le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès de lui.
Pour la zone de défense de Paris, elle est présidée par le préfet de police ou, en son absence, par le préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
« La commission est composée des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours de la zone ou de leur représentant.
« Le secrétariat de la commission est assuré par l'état-major de zone ou, à défaut, par les services de la préfecture siège de la zone de défense, et, à Paris, par le secrétariat général de zone de défense.
- La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au préfet du département.
« 1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;
« 2° De la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
« 3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions accordant les aides déjà obtenues ;
« 4° De l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses ;
« 5° D'une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
- Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les services départementaux d'incendie et de secours.
- Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par l'établissement public qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le président du conseil d'administration attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.
Les dates et lieux des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, prévu à l'article 68 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et de sa session de rattrapage, prévue à l'article 70 du même décret, sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle qui en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et dans ceux des établissements universitaires implantés dans son ressort, ainsi que par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées.
Les élèves du centre de formation professionnelle subissent les épreuves de l'examen à l'exception, le cas échéant, de ceux qui font l'objet d'une décision prise conformément à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité ou sont l'objet de l'une des deux dernières sanctions prévues à l'article 63 du même décret.
La commission prévue à l'article 67 du décret du 27 novembre 1991 précité examine spécialement le cas des personnes ayant commencé leur scolarité dans un autre centre.
Elle vérifie que les intéressés ont accompli une formation complète en ce qui concerne les enseignements et stages.
Les docteurs en droit adressent leur candidature à l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du centre régional de formation professionnelle du lieu de leur domicile, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.
Le dossier de candidature comprend : 1° Une demande de l'intéressé ; 2° Tous documents justificatifs de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ; 3° La copie du diplôme de docteur en droit.
Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves et celle des docteurs en droit admis à subir les épreuves de l'examen.
Les convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux docteurs en droit au moins quinze jours à l'avance.
Pour les élèves du centre régional de formation professionnelle, l'affichage prévu à l'article 1er vaut convocation.
L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes : a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ; b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ; c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ; d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ; e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.
Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
L'épreuve écrite est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats.
Les sujets sont choisis par le jury.
En vue de l'épreuve prévue au e de l'article 5, l'élève remet, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, le rapport établi à la suite des stages accomplis.
Ce rapport est remis au jury en même temps que les appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage.
Les docteurs en droit sont dispensés de l'épreuve mentionnée au e de l'article 5.
Lors des épreuves, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs réglementaires.
Il est interdit aux candidats de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant.
Ils doivent, à tout moment, se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
L'épreuve écrite est assortie du coefficient 2.
Cette épreuve fait l'objet d'une double correction dont l'une est effectuée par l'un des enseignants des disciplines juridiques membres du jury.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu des notes dont la moyenne est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Tout candidat dont la moyenne des notes est inférieure à 10 sur 20 est convoqué à la session de rattrapage.
Les épreuves de rattrapage portent sur toutes les matières dans lesquelles le candidat a obtenu une note inférieure à la moyenne.
Une convocation individuelle précisant le jour, l'heure, le lieu et la nature de l'épreuve ou des épreuves à subir est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au candidat au moins quinze jours à l'avance.
Le candidat est déclaré admis s'il a obtenu, compte tenu des épreuves supplémentaires, une moyenne au moins égale à 10 pour l'ensemble des épreuves considérées.
Celle-ci est affichée dans les locaux du centre régional de formation professionnelle.
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er septembre 2005.
DROIT CIVIL Droit des personnes et de la famille I.
- Les personnes physiques : Nom et prénom ; La personnalité juridique ; Le domicile.
- La famille : Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ; Le concubinage ; Le PACS ; Le divorce ; La séparation de corps ; La filiation (légitime, naturelle, adoptive) ; L'obligation alimentaire.
Droit patrimonial I.
- Le droit de propriété et ses démembrements : Acquisition ; Preuve ; Protection.
- La copropriété.
Droit des obligations I.
- Les sources des obligations : Le contrat (théorie générale) ; La responsabilité civile (contractuelle et extracontractuelle) ; Les quasi-contrats.
- Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations) : Les preuves ; Les prescriptions ; Les sûretés réelles et personnelles.
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET SPÉCIAL Droit pénal général Les sources du droit pénal.
Les peines et leur régime.
Droit pénal spécial Atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l'intégrité physique.
Les infractions sexuelles.
Le risque causé à autrui.
Le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance et le recel.
L'abus de biens sociaux et les infractions de corruption.
DROIT ADMINISTRATIF I.
- Théorie générale de l'Etat de droit : Les bases constitutionnelles du droit administratif ; La hiérarchie des normes ; La soumission de l'administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
- Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative : La délimitation des domaines de la loi et du règlement ; Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur ; Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité).
- Théorie générale de la responsabilité administrative : Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ; Responsabilité personnelle des fonctionnaires et autres agents publics ; Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
- L'organisation administrative : Etat et collectivités territoriales (notions générales).
- Les contrats administratifs : généralités et critères de distinction avec les contrats de droit privé.
- La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police, ordre public et libertés publiques).
- Les services publics (notion de service public, distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux).
DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES Les actes de commerce.
Les sociétés (civiles et commerciales).
Les GIE et GEIE.
Instruments de paiement et de crédit.
Sûretés (réelles et personnelles) ; privilèges commerciaux.
DROIT DU TRAVAIL Le droit communautaire et international du travail.
Les instances représentatives du personnel.
La convention collective et accords collectifs du personnel.
DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN I.
- Droit institutionnel : Les institutions de l'Union et de la Communauté européennes ; Les actes de l'Union et de la Communauté européennes.
- Droit matériel : Droit des affaires (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, liberté d'établissement et de prestation de services) ; Droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, procédures d'infraction et d'exemption).
LANGUES VIVANTES Allemand.
Arabe classique.
LA RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE Statut et règles professionnelles de l'avocat.
Déontologie (droit interne, droit communautaire et droit comparé).
Discipline et responsabilité.
1° Une demande de l'intéressé ;
2° Tous documents justificatifs de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
3° La copie du diplôme de docteur en droit.
a) La rédaction en cinq heures d'une consultation suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique ;
b) Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;
c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu'en droit comparé ;
d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;
e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 septembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Cergy-Pontoise, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue de la Tour-Billy, à Argenteuil (Val-d'Oise), cadastré section BP n° 606 pour une superficie totale de 430 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 95002628 à la rubrique « université de Cergy-Pontoise ».
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Chine.
Ambassade de France en Chine, 3, rue Est San LI Tun, Chao Yang Qu, 100020 Beijing, Chine.
Décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 susvisée, il est tout d'abord dressé procès-verbal de la situation irrégulière de l'installation par le service chargé de l'électricité, le service chargé de la police de l'eau ou le service chargé de la police de la pêche.
Copie en est transmise au service chargé de l'électricité lorsque ce dernier n'en est pas l'auteur.
Dans le délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet indique au producteur les mesures de régularisation qui lui sont demandées, l'invite à faire connaître l'identité du ou des acheteurs de l'électricité produite par l'installation, lui rappelle qu'à défaut d'exécution des mesures prescrites le contrat d'achat d'électricité qu'il a, le cas échéant, conclu avec Electricité de France ou avec un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, ci-après désigné par les termes « l'acheteur », sera suspendu ou résilié en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 bis de cette même loi et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
Si l'électricité produite par l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat par Electricité de France ou un distributeur non nationalisé, le préfet en prononce la résiliation ou la suspension.
Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au producteur et à l'acheteur et prend effet dès que l'un et l'autre ont reçu cette notification.
Dans un délai maximum de quinze jours, celui-ci vérifie la réalisation effective desdites mesures et en informe le préfet.
En cas de suspension, le préfet abroge sans délai sa décision et en informe l'acheteur et le producteur ainsi que les services de l'Etat mentionnés au présent décret.
En cas de résiliation, l'acheteur ne peut conclure avec le producteur un nouveau contrat avant que le préfet lui ait fait connaître que la situation de l'installation est désormais régulière au regard des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 susvisée.
Le décret n° 86-203 du 7 février 1986 modifié portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie électrique conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique est abrogé.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été engagées en application de celui-ci.
Arrêté du 1er septembre 2003 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille
La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille est autorisée à transférer son siège social à Cahors (Lot).
La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré Coopération et famille devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Le règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales figure en annexe au présent arrêté.
I.-Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la commission, notamment la répartition des tâches confiées aux membres de la commission, au président, aux présidents adjoints, le cas échéant, et à son secrétariat dans la procédure d'instruction des dossiers soumis à la commission siégeant soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation.
Principes d'organisation de la commission
La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation.
Quelle que soit la formation, la commission est réunie aussi souvent que nécessaire à l'initiative du président, notamment pour traiter des décisions relatives à son propre fonctionnement.
Un calendrier prévisionnel proposé par le président est adopté chaque année par la commission.
Le président peut soit rapporter lui-même les dossiers soumis à la commission, soit désigner des rapporteurs parmi les membres de la commission ou, en tant que de besoin, parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.
Ces rapporteurs établissent une synthèse des dossiers et formulent des propositions.
Ils adressent leur rapport au président dans les délais qui leur sont impartis.
Le président peut recevoir délégation de la commission pour accomplir au nom de celle-ci les actes nécessaires à son bon fonctionnement et précisés aux titres III et IV du présent règlement.
Le président rend compte de ses actes et décisions auprès des membres de la commission au début de chaque séance.
Le secrétariat de la commission, assuré par le personnel mis à disposition par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, est placé sous l'autorité du président.
Ce personnel est également soumis au règlement intérieur de l'office et le président de la commission est chargé d'en assurer l'application.
Convocation des membres
Le président convoque les membres de la commission au plus tard dix jours avant la séance en leur adressant un ordre du jour qui comporte une analyse sommaire des dossiers à examiner.
Il joint à sa convocation un relevé des décisions adoptées lors de la séance précédente.
Conditions de quorum
La commission ne peut délibérer que si sept au moins de ses membres sont présents.
Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient sans obligation de quorum, dans un délai maximum de quinze jours.
En cas d'indisponibilité du président, celui-ci est remplacé par un président adjoint lorsque celui-ci est désigné.
Conditions de majorité
Feuilles de présence et relevés de décision
Une feuille de présence est signée par les membres de la commission participant à la séance.
Les délibérations de la commission sont constatées dans des relevés de décision signés par le président et adressés aux membres de la commission avec la convocation à la prochaine séance.
Les membres de la commission et toute personne qui ont à connaître des documents et informations détenus par la commission sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les membres de la commission, ainsi que les médiateurs, doivent déclarer au secrétariat, le cas échéant, s'ils ont personnellement un lien direct ou indirect d'ordre familial, professionnel ou financier avec les personnes dont le dossier est examiné ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services ou organismes de santé ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé concernés par les dossiers.
Ils s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens au secrétariat.
En séance, le président signale les incompatibilités et les membres concernés ne peuvent alors participer à la préparation des avis, siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de conciliation relative au dossier examiné.
III.-Procédure d'instruction des dossiers soumis
à la commission siégeant en formation de règlement amiable
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée à compter du 5 septembre 2001 ou ses ayants droit si la personne est décédée ou, le cas échéant, son représentant légal, peut saisir la commission régionale dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte médical en cause en vue d'une demande d'indemnisation, même si le dommage fait l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée.
La demande est présentée au moyen d'un formulaire commun à l'ensemble des commissions et adressée au président par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives obligatoires fixée par l'arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont la liste est reproduite dans le formulaire précité ainsi que tout autre document de nature à l'appuyer.
Le demandeur informe la commission des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours.
La demande peut, le cas échéant, être déposée au secrétariat de la commission contre récépissé.
Le président accuse réception du dossier, enregistre la demande et réclame les éventuelles pièces manquantes en fixant un délai impératif pour leur réception.
114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai de six mois fixé à la commission pour rendre son avis ne court qu'à compter de la réception de la dernière des pièces requises.
La saisine régulière de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure suivie devant la commission.
Dès la saisine régulière de la commission, le président en informe par lettre recommandée avec accusé de réception la partie mise en cause par le demandeur qui doit indiquer sans délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.
En cas d'irrecevabilité manifeste, le président soumet la demande à la commission et notifie l'avis rendu au demandeur.
En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président peut soumettre pour observations les pièces justificatives annexées à la demande à un expert dont l'identité et les titres sont communiqués aux parties concernées.
Lorsque la commission, au vu des observations de l'expert, estime que le dossier n'est pas recevable, le président en informe les parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception et indique au demandeur la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation.
Lorsque le dossier est considéré comme recevable, la commission ou le président, ou un président adjoint, sur délégation de la commission, désigne aux fins d'expertise soit un collège d'experts, soit un seul expert si la commission l'estime suffisant, en application de l'article R.
La commission ou le président, sur délégation de la commission, fixe la mission du ou des experts sur la base d'une mission type établie à cet effet par la Commission nationale des accidents médicaux et, le cas échéant, complétée et approuvée par la commission régionale.
Le président informe sans délai les parties concernées, y compris l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, des coordonnées des experts ainsi que de la mission qui leur a été confiée.
Le président peut obtenir la communication de tout document, y compris d'ordre médical, et demander au président du tribunal de grande instance ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts désignés à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès.
Chaque partie concernée reçoit une copie des demandes de documents formulées par le président et de tous les documents communiqués à ce dernier.
Dans le cadre de sa mission, le ou les experts peuvent effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel.
En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, le ou les experts en informent le président qui peut les autoriser à déposer le rapport en l'état, la commission pouvant tirer toute conséquence du défaut de communication des documents.
A l'issue de la procédure d'expertise, le président transmet, au plus tard dix jours avant la séance et par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie du rapport d'expertise au demandeur, aux parties mises en cause, à leurs assureurs respectifs et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et les informe de la date à laquelle la commission se réunit.
Les parties sont entendues sur leur demande expresse ou à la demande de la commission et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
Les conditions dans lesquelles la demande doit être présentée et l'audition se dérouler sont fixées par la commission.
La commission délibère sur les propositions du rapporteur.
Elle émet un avis qui est ensuite formalisé et signé par le président.
L'avis tel que prévu aux articles L.
790-53 du code de la santé publique est émis sur la base d'un modèle adopté par la commission et annexé au règlement intérieur de cette commission.
L'avis est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, aux parties mises en cause, à leurs assureurs respectifs et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
L'avis transmis à l'assureur ou à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est accompagné du rapport d'expertise et des documents communiqués par le demandeur nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.
Lorsque l'état de la personne victime du dommage n'est pas consolidé ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de son état nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, une nouvelle expertise peut être diligentée, soit à l'initiative du président, soit à l'initiative de la victime, afin qu'une nouvelle offre d'indemnisation puisse être, le cas échéant, proposée à cette dernière.
Les rapports prévus aux articles R.
790-48 ainsi que le rapport préparatoire à l'avis prévu à l'article L.
1142-8 du code de la santé publique sont préparés par le président et adoptés par la commission.
IV.-Procédure d'instruction des dossiers soumis
à la commission siégeant en formation de conciliation
La commission réunie en formation de conciliation a pour mission d'examiner les demandes relatives aux litiges et difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.
Elle peut en particulier être saisie de demandes de règlements amiables pour des préjudices inférieurs au seuil de gravité prévu par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003.
La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception d'une demande de conciliation qui mentionne les noms et adresse du demandeur, les nom et adresse des personnes mises en cause et l'objet du litige.
Le président accuse réception de la demande, informe les personnes mises en cause par le demandeur et, le cas échéant, demande des renseignements complémentaires aux parties.
Le président peut transmettre la demande de conciliation, si le demandeur l'accepte, à la commission des relations des usagers et de la qualité de la prise en charge territorialement compétente ou à l'organe professionnel compétent.
Dans le cas contraire, la commission délègue la mission de conciliation à un de ses membres ou à un médiateur indépendant.
Une liste des médiateurs, membres de la commission ou indépendants, est arrêtée annuellement par la commission et peut être modifiée en tant que de besoin à tout moment dans les mêmes conditions.
Dans le cadre de cette mission de conciliation, le médiateur indépendant dispose des mêmes prérogatives et est soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission.
Le médiateur doit constater le résultat de la mission de conciliation sur un document dont le modèle a été approuvé par la commission, signé par les parties et dont une copie leur est remise ou transmise.
A la demande expresse de la commission ou lorsque le litige répond à des critères préalablement définis par elle, le président convoque les parties devant la commission par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dix jours avant la séance.
Le président rend compte régulièrement du résultat des missions de conciliation à la commission.
- Procédure d'instruction des dossiers soumis
à la commission siégant en formation de règlement amiable
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, le délai de six mois fixé à la commission pour rendre son avis ne court qu'à compter de la réception de la dernière des pièces requises.
Lorsque le dossier est jugé recevable, le président désigne aux fins d'expertise soit un collège d'experts, soit, s'il l'estime suffisant, un seul expert.
Il fixe la mission du ou des experts sur la base d'une mission type approuvée par la commission, s'assure de leur acceptation et détermine le délai impératif dans lequel le rapport doit être déposé.
Arrêté du 15 novembre 2006 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), d'une part, et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), d'autre part (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 22 mars 2006 (Salaires mensuels minimaux et indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, M. Jean-Régis Borius, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de l'Oise (1re catégorie).
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord (20e actualisation) du 19 septembre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant du 28 août 2006 à l'accord du 15 juin 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Surveillance de nuit.
Les textes de ces avenants peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 72 du 19 septembre 2006 à l'annexe n° 4 (barème annexé) ;
Avenant n° 72 : rémunérations annuelles minimales garanties ;
Avenant n° 80 : salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires ;
Avenant n° 96 : rémunérations conventionnelles.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFT-CGC ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Protocole d'accord du 19 juin 2006 (barèmes annexés).
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics de la Réunion (CAPEB) ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT.
Décision n° 2006-641 du 5 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Margeride pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Margeride
L'autorisation accordée par la décision n° 98-408 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 à 0 heure au 10 mars 2012 à 24 heures.
L'association Radio Margeride est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Margeride et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Les Bouviers, 48700 Saint-Denis-en-Margeride.
Décision n° 2006-642 du 5 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Echange, Racines et Economie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Hérault
L'autorisation accordée par la décision n° 98-304 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 à 0 heure au 10 mars 2012 à 24 heures.
L'association Echange, Racines et Economie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Echange, Racines et Economie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Saultchevreuil du Tronchet, 50800 Villedieu-les-Poêles.
- Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 2° (b) de l'article 6 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi qu'il suit :
- Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus aux articles 6 (3°) et 7 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé ainsi qu'il suit :
- Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux I et II ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
A la rubrique « Marine » de l'annexe à l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la liste des tribunaux administratifs relevant de la direction du commissariat de la marine de Toulon :
La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur du commissariat de la marine à Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 décembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la Cour des comptes - Mme Allaire (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2006, Mme Elisabeth Allaire, préfète hors cadre, est désignée comme membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2006, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer les fonctions de « managing director » au sein du département de banque d'investissement de la société Calyon, est maintenu dans cette position au titre du b de l'article 44 du même décret en vue d'exercer une activité de conseil en gestion et en stratégie d'entreprise pour une période de trois ans à compter du 10 septembre 2006.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2006, Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense ».
Arrêté du 20 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2006, Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD), en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2006, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » :
Au titre du ministre chargé de l'urbanisme
M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Au titre du ministre chargé des transports
M. Vieu (Patrick), directeur des transports ferroviaires et collectifs à la direction générale de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décision du 22 novembre 2006 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 novembre 2006, M. Praderio (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 mai 2007.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 34 du 5 mai 2006, relatif au départ volontaire et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant, relatives à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2006, relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des articles 2.2 et 3 de l'avenant, relatifs à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.
Avis de recrutement pour les travailleurs handicapés au titre de l'année 2007
La direction de l'administration pénitentiaire recrute au titre de l'année 2007 78 surveillants de l'administration pénitentiaire par la voie contractuelle dans plusieurs régions.
Une lettre de motivation précisant la région d'affectation recherchée.
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction régionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement (voir la liste des directions régionales en annexe) afin d'obtenir la liste de ces praticiens.
La notification COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou tout autre justificatif indiquant que le candidat est bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement dans les services de la direction régionale des services pénitentiaires où la personne souhaite postuler.
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 19 mars 2007, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Liste des directions régionales des services pénitentiaires où les postes sont à pourvoir
Décret du 11 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Dolfi (Anna)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, Mme Dolfi (Anna) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-III pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
Décret du 11 janvier 2007 portant nomination d'une inspectrice d'académie adjointe - Mme Benoit-Mervant (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, Mme Benoit-Mervant (Catherine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (AVS), est nommée inspectrice d'académie adjointe à compter du 8 janvier 2007, dans le département du Nord, en remplacement de M. Durand (Michel), admis à la retraite.
Décret du 11 janvier 2007 plaçant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
Mme Chantal Cutajar, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colmar, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 12 septembre 2006 et jusqu'au 1er septembre 2007, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles.
Mme Frédérique Chapron, épouse Kanno, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (20e), est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 1er février 2007 et pour une durée de trois ans, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Angela Castagnero, épouse Genin, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Albert Levy, magistrat du second grade, pour une durée de sept mois.
Mme Catherine Ayache, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
M. Alain Guilhem, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Pour exercice d'un mandat d'élu local (art. 47, dernier alinéa)
Mme Françoise Guyomard, épouse Tourin, magistrate du second grade, pour la durée de son mandat électif.
Mme Anne Grimaud, épouse Berard, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2007, M. Olivier Martin, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au siège de la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, en remplacement de Mme Michèle Pic, épouse Peyron, à compter du 5 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 décembre 2006, M. Gérard Vaudou, directeur adjoint du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Vienne, est promu, à compter du 31 décembre 2006, au grade de directeur du travail et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
Arrêté du 17 novembre 2006 portant nomination de la secrétaire générale de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 novembre 2006, Mme Monique Lissonnet, directrice d'hôpital de classe normale, est nommée secrétaire générale de l'Institut national des jeunes aveugles pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant détachement (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 19 octobre 2006, l'attaché de 1re classe dont le nom suit est détaché et nommé dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une période de cinq ans :
M. Mayoux (Jean-Claude), à compter du 9 septembre 2006.
Par arrêtés du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 19 octobre 2006, les attachés principaux de 2e classe dont les noms suivent sont détachés et nommés dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une période de cinq ans :
Mme Henrion (Sylvie), à compter du 9 septembre 2006 ;
Mme Protin (Martine), à compter du 23 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Daniel, Félix, Auguste, Paul, Marie Crepin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. André, Auguste Hyvernage, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 13 février 2007 autorisant la SNC Cogestar 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 février 2007, la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lès-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,27 MW, située quartier des Fontaines, 49, avenue Stendhal, 37200 Tours.
Arrêté du 15 février 2007 relatif à la procédure d'inscription, après deux refus, sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2007)
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs, dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Le candidat adresse au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe, en deux exemplaires ;
Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé, en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 4 mai 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, DGRH A 2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section postulés auxquels il s'inscrit.
Ce même candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités un dossier en deux exemplaires sur support papier comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
Un exemplaire d'un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus ;
Un exposé du candidat présentant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières).
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ».
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Résidence, bâtiment : Rue : N°
Titres universitaires détenus :
à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 8 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut géographique national, DRH/service recrutement emploi formation, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, télécopie : 01-43-98-84-19).
Arrêté du 7 février 2007 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations ou unions d'associations suivantes :
Association neurofibromatose et Recklinghausen ;
Union féminine civique et sociale (UFCS) ;
Association hémochromatose de France ;
Arrêté du 6 février 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 février 2007, édition électronique, texte n° 26, article 5, avant : « M. Jean-Noël Sanchez », ajouter : « Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef de bureau ; ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Daviaud, domicilié lieudit La Rimaudière, 49700 Dénezé-sous-Doué.
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le nombre de postes offerts au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 au concours de recrutement d'inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 12.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2007, M. Simoni (Pierre-Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service du budget et de l'égalité des chances à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 janvier 2007.
Arrêté du 25 janvier 2007 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 janvier 2007, M. Gérard This, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre Jacques Cartier, établissement public d'éducation et d'enseignement spécialisés pour déficients de l'audition et troubles du langage à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2007, Mme Marie-France Simeonin, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre départemental de travail protégé à Isle (Haute-Vienne), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 6 février 2007 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire, dont la composition est définie par l'article R.
814-32 du code rural et précisée par l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé, comprend les membres titulaires et suppléants ci-après désignés dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° dudit article 2.
1° Au titre de la profession vétérinaire :
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ayant pour suppléant M. Gérard Faure ;
Mme Dona Sauvage, ayant pour suppléant M. Michel Martin-Sisteron ;
M. Benoît Assemat, ayant pour suppléant M. Robert Allaire ;
M. Christophe Buhot, ayant pour suppléant M. Pierre Buisson ;
M. Claude-Yves Couquet, ayant pour suppléant M. Régis Duquesnel ;
M. Maurice Roze, ayant pour suppléant M. Gilles Chaudieu ;
M. Jean-Pierre Alno, ayant pour suppléant M. Dominique Balloy ;
Mme Florence Lasvergères, ayant pour suppléante Mme Valérie Guiral-Treuil.
2° Au titre d'enseignants-chercheurs assurant un enseignement dans les domaines ci-après indiqués :
a) Animaux de compagnie, de loisir et de sport :
M. Pascal Fayolle, ayant pour suppléant M. Eric Viguier ;
b) Biologie médicale :
Mme Brigitte Siliart, ayant pour suppléante Mme Anne-Marie Colle ;
c) Sécurité et qualité des aliments et industries agroalimentaires :
Mme Christine Vernozy, ayant pour suppléant M. Hubert Brugère ;
d) Productions animales :
M. François Schelcher, ayant pour suppléante Mme Sylvie Chastant.
3° En qualité de personnalité qualifiée, pour chacun des domaines indiqués :
M. Jean-François Labbe, ayant pour suppléant M. Philippe Le Coz ;
M. Didier-Noël Carlotti, ayant pour suppléant M. Eric Guaguère ;
M. Patrick Chaffiotte, ayant pour suppléant M. Jean-Yves Gauchot ;
Mme Claire Feillou, ayant pour suppléante Mme Viviane Tkaczuk-Moquay.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé, les intéressés sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Arrêté du 16 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence unique de paiement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, M. Florent Bidaud est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement, au titre de représentant des syndicats de salariés de l'établissement, en remplacement de M. Alain Madaule, démissionnaire.
Arrêté n° du 21 février 2007 portant inscription à des tableaux d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2007, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2007 :
1 Goarant (Georges).
2 Jiguet (Judith).
3 Lavigne (Benoit).
4 Guizard (Bertrand).
7 Derory (Daniel).
9 Vuillemin (M.-Hélène).
10 Merillon (Edith).
12 Herouin (Eric).
13 Marty (Annick).
14 Chapon (Jacques).
18 Andreassian (Vazken).
19 Laigre (Jean-François).
20 Bousquet (Mathieu).
21 Cloquemin (Gérard).
22 Rousset (Xavier).
23 Petiteau (Patrick).
24 Durand (Olivier).
25 Turlan (Anne).
26 Papay (Philippe).
29 Sassus (François).
30 Corbet (Jean-Louis).
33 Deschamps (Bernard-Marc).
34 Courbaud (Benoît).
38 Froute (Jérôme).
39 Menon (Dominique).
40 Bazin (Patrick).
41 Petit (Odile).
42 Weber (Lydia).
43 Leibreich (Johann).
44 Eudes (Xavier).
45 Faucher (Pascale).
46 Gosselin (Frédéric).
47 Pignard (Gérôme).
50 Morel (Pierre-Jean).
51 Phelep (Michèle).
52 Barral (Pierre).
53 Wybrecht (Bertrand).
54 Tissier (Roger).
55 Angrand (Cyrille).
56 Vellutini (Pierre).
59 Beguin (Michel).
60 Mouillet (Sophie-Christine).
64 Le Coeur (Xavier).
66 Guy (Yves).
67 Beniamino (Frédéric).
68 De Filippo (Dominique).
69 Bernard-Colombat (Jean-Luc).
70 Banet (Serge).
71 De Cadolle (Hubert).
72 Cortey (Jean-Yves).
73 Micoud (Annie).
74 Gerault (Florence).
75 Vion (Pierre-Yves).
76 Vardon (Pascal).
77 Jumel (Roger).
79 Besancon (Jean).
80 Mouline-Jouin (Marie-Hélène).
81 Coly (Bernard).
82 Estienne (Chantal).
83 Pretet (Jocelyne).
84 Gonthier (Jacques).
85 De Sesmaisons (Jean).
Arrêté du 14 février 2007 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Somport
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Jean Lamy est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Nicole Taillefer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, M. Benoît d'Aboville, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 15 mai 2007.
Arrêté du 16 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 février 2007, l'arrêté du 20 août 2004 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique :
Mme Biot (Florence), chef de la mission de valorisation des innovations pédagogiques à la direction générale de l'enseignement scolaire, est désignée en qualité de suppléante de M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire.
M. Casella (Philippe), chargé de mission dans le département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale de la recherche et de l'innovation ; suppléante : Mme Thibault (Françoise), chargée de mission dans le département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
En qualité de recteur désigné par le ministre
M. Dubreuil (Bernard), recteur de l'académie de Lille.
En qualité de représentants des parents d'élèves
Mme Blanchard (Cécile), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), en remplacement de M. Volck (Thierry) ; suppléant : M. Hamana (Faride), en remplacement de M. Dupon-Lahitte (Georges).
M. Dizambourg (Bernard), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
En qualité de représentants de l'institut
élus par les personnels de l'établissement
a) Représentants des professeurs d'université et personnels assimilés :
Mme Coquidé (Maryline), en remplacement de Mme Chartron (Ghislaine) ; suppléant : M. Trouche (Luc), en remplacement de M. Mercier (Alain).
c) Représentants des enseignants des premier et second degrés :
Mme Feyfant (Annie), en remplacement de M. Crindal (Alain).
d) Représentants des ingénieurs d'études et de recherche :
Suppléant : M. Blondel (François-Marie), en remplacement de Mme Boyer (Régine).
e) Représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service :
M. Assuncao (Paul), en remplacement de M. Potié (Laurent) ; suppléante : Mme Mendy (Sabrina), en remplacement de Mme Lartigot (Marie-Claude).
En qualité de représentants des personnels associés
Suppléante : Mme Bordessoule (Danièle), en remplacement de Mme Noisette (Dominique).
Décret du 23 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 23 février 2007, M. Hubert du Mesnil est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Michel Boyon.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 janvier 2007, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
M. Igor Sibon, neurologie : 4 ans.
Mme Philine de Vries, chirurgie infantile : 4 ans 6 mois.
M. Brice Lodde, médecine du travail : 4 ans 1 mois.
M. Cyriaque Manckoundia, médecine interne : 4 ans 6 mois 8 jours.
M. Mircea Polosan, psychiatrie polyvalente : 5 ans 6 mois.
M. Olivier Palombi, neurochirurgie : 4 ans 6 mois.
M. Laurent Robriquet, réanimation médicale : 5 ans 6 mois.
M. David Launay, médecine interne : 4 ans 6 mois.
M. Olivier Monneuse, chirurgie générale et digestive : 4 ans 6 mois.
M. Olivier Guyen, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans 6 mois.
M. Pascal Seve, médecine interne : 4 ans.
M. Frédéric Duflo, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : 4 ans 6 mois.
M. Gilles Karsenty, chirurgie urologique : 4 ans.
M. Stéphane Burtey, néphrologie : 4 ans 6 mois.
M. Vincent Vidal, radiologie : 4 ans.
M. Renaud Garrel, oto-rhino-laryngologie : 4 ans.
Mme Cécile Parietti-Winkler, oto-rhino-laryngologie : 4 ans.
M. Stéphane Corvec, bactériologie, virologie, hygiène hospitalière : 4 ans.
M. Stephan Saikali, anatomie pathologique et cytologie pathologique : 4 ans.
M. Dominique Drapier, psychiatrie polyvalente : 4 ans 6 mois.
M. Philippe Adam, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans 6 mois.
M. Philippe Barriere, chirurgie maxillo-faciale : 4 ans.
M. Pierre Leguevaque, gynécologie et obstétrique : 4 ans.
M. Patrick Francois, neurochirurgie : 4 ans 4 mois.
M. Jacques Medioni, cancérologie : 4 ans.
M. Patrick Rossignol, néphrologie : 5 ans 6 mois.
Mme Nadia Bahi-Buisson, pédiatrie : 4 ans 6 mois.
M. Martin Chalumeau, pédiatrie : 4 ans 6 mois.
M. Pierre-Régis Burgel, pneumologie : 4 ans 6 mois.
M. François Rannou, médecine physique et de réadaptation : 5 ans 6 mois.
CHU de Paris-VI (UFR Pierre et Marie Curie)
M. Jacques Boddaert, médecine générale et gériatrique : 4 ans.
CHU de Paris-VII (UFR Denis Diderot)
Mme Caroline Dubertret-Gouya, psychiatrie polyvalente : 4 ans.
CHU de Paris-XII (UFR Créteil)
M. Alexandre de La Taille, chirurgie urologique : 4 ans.
M. Olivier Rebillard, médecine nucléaire : 5 ans 6 mois.
M. Pierre Brillet, radiologie : 4 ans 6 mois.
Mme Delphine Mirebeau-Prunier, biochimie : 5 ans.
Mme Nathalie Thuillier-Jousset, médecine légale : 4 ans 1 mois.
Mme Anne Bourgarit-Durand, médecine interne : 4 ans.
Arrêté du 15 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, M. Pascal Bouvier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.
Décret du 22 mars 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac
Par décret en date du 22 mars 2007, MM. Crocherie (André), Duret (Emmanuel), Le Floc'h-Louboutin (Hervé), Marseille (Philippe), Rault (Joël), Teissier (Alain), Viau (André) et Vivier (Jean-François) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentants de l'Etat.
Arrêté du 28 février 2007 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Mme Perera Prado (Oleivi), épouse Zamo.
Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 mars 2007, sont nommés au sein de la Commission nationale de première instance de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, en qualité de chirurgiens-dentistes conseils de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
M. Michel Treguier, membre titulaire ;
M. Bernard Sabin, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2007, Mme Marie-Françoise Girard-Cornil, professeure certifiée, en position de détachement sur un emploi d'attaché d'administration des affaires sociales, est intégrée dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales à compter du 1er janvier 2007.
Décision n° 2007-P-06 du 5 février 2007 fixant les modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Lors de leurs déplacements à l'étranger pour participer à des réunions multilatérales ou bilatérales avec d'autres organes de régulation audiovisuelle, les membres et les collaborateurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui les accompagnent peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement et de restauration, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui expose les motifs pour lesquels il est dérogé à la réglementation et autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels.
Arrêté du 15 février 2007 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles est modifié comme suit :
« Est désignée en qualité de membre de la commission : Mme Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, en remplacement de M. Jean-René Marchand, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Recommandation n° 2007-2 du 13 février 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 1er avril 2007
1° Actualité liée à l'élection territoriale
a) Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats de cette circonscription, ainsi que les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne et rendent compte de toutes les listes de candidats ;
b) Lorsque ce traitement dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les différentes forces politiques présentant une ou des listes bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne ;
c) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu cette élection doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats, des représentants de listes ou de formations politiques, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général ;
d) Les services de télévision et de radio veillent au respect du principe d'équité dans leur politique d'invitation en ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information ;
e) Dans les autres émissions du programme, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de la présente recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
2° Actualité non liée à l'élection territoriale
a) Les services de télévision et de radio assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
Ces équilibres s'apprécient au regard des votes exprimés à l'occasion de scrutins précédents ;
b) Pour l'actualité non liée à l'élection, le conseil recommande de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif dû à l'actualité.
1° Collaborateurs des services de télévision et de radio candidats
Ces collaborateurs s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle le 19 mars et jusqu'au 1er avril inclus.
2° Utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou déclarations
de personnalités de la vie publique
Les services de télévision et de radio veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou déclarations de personnalités de la vie publique :
3° Transmission des relevés
La société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) transmet chaque semaine au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques relatifs à l'élection.
4° Conservation des bandes
La société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) garde à la disposition du conseil les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale et le jour du scrutin.
- Obligations diverses
49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tous les moyens de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le scrutin, et aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant celui-ci.
52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication par voie électronique avant la fermeture du dernier bureau de vote.
3° Sondages et droit de réponse
Conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, les services de radio et de télévision ont l'obligation, le cas échéant, de mettre en oeuvre le droit de réponse.
Les services de télévision et de radio veillent à respecter les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection.
La diffusion de propos diffamatoires, injurieux, mensongers, ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale, à une date ou dans des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante, est de nature à fausser la sincérité du scrutin et à entraîner son annulation.
En tout état de cause, de tels propos sont susceptibles d'entraîner, à tout moment de la campagne électorale, des sanctions administratives ou pénales, ainsi que la mise en oeuvre par les services de radio et de télévision concernés d'un droit de réponse, conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
Un soutien massif et exclusif à une liste ou un candidat, qui s'analyserait comme la mise à disposition d'un temps d'antenne à des fins de propagande électorale, pourrait être de nature à fausser la sincérité du scrutin et à entraîner son annulation.
Avis n° 2006-1022 du 12 octobre 2006 sur le projet de décret relatif au fonds postal national de péréquation territoriale
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation postale est venue, en modifiant tant la loi-cadre du 2 juillet 1990 que le code des postes et des communications électroniques, transposer les directives 1997/67/CE et 2002/39/CE susvisées.
Outre les missions de service public des envois postaux au travers du service universel, cette loi est venue notamment préciser par les dispositions de son article 2 la mission de La Poste en matière d'aménagement et de développement du territoire.
Cette mission d'aménagement et de développement du territoire s'opère principalement sous la forme d'une présence postale très développée au niveau local au travers de son réseau de points de contact.
Ainsi, selon les dispositions de l'article 2 de la loi précitée, « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ».
C'est donc essentiellement au travers d'un projet de maillage territorial que la mission d'aménagement et de développement territorial de La Poste est envisagée.
Afin de donner à La Poste les moyens d'assurer cette mission, l'article 2 de la loi précitée prévoit que, pour financer le maillage territorial, il est constitué un fonds postal national de péréquation territoriale.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 3 de la loi précitée indiquent expressément que « dans le département (...), la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale ».
Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour objectif, conformément aux dispositions finales du II de l'article 2 de la loi n° 2005-516, de préciser les modalités d'application de cet article 2-II, et notamment de prévoir les modalités de gestion du fonds postal de péréquation territoriale et les dispositions encadrant le contrat pluriannuel de présence postale territoriale, qui sera passé entre l'Etat, La Poste et l'Association nationale des maires la plus représentative, pour fixer les lignes directrices de l'action du fonds.
L'Autorité tient à rappeler à titre liminaire que, pour donner un avis en toute connaissance de cause, il aurait été souhaitable de pouvoir disposer du texte final des deux décrets visés dans le projet de décret soumis pour avis.
En effet, le décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des règles complémentaires d'accessibilité au réseau postal au niveau départemental, tout comme le décret sur le service universel, n'est pas publié à ce jour au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du projet de décret soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n'appellent pas de commentaire particulier.
Le présent avis sera transmis au ministre délégué à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport, Planète, Canal J, TPS Star.
Décision n° 2007-145 du 13 mars 2007 mettant en demeure la SNC Europe 2 Entreprises
La SNC Europe 2 Entreprises est mise en demeure de se conformer à l'article 8 du décret n 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 3-3 de la convention du 15 mars 2005 en ne diffusant plus aucun message publicitaire qui ne serait pas clairement annoncé et identifié comme tel, ni aucune émission incitant à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toute personne s'exprimant à l'antenne.
Par une délibération du 13 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans les bandes 25,67 MHz-26 MHz et 65-68 MHz et valables jusqu'au 5 janvier 2008.
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional ou local ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 5 juillet 2007, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SA Live Card Sport (Radio Live)
SAS Onlysport France (Radio Evénement)
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le comité des fêtes de Guégon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Les Boucles guégonnaises le 1er avril 2007 :
Site : Guégon (56120).
- pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50,
ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
Ce rapport consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.
La deuxième partie est constituée de chapitres ayant vocation à offrir au lecteur une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.
Les institutions sociales du personnel des industries
électriques et gazières
Avec ce rapport la Cour rend publics les comptes et la gestion des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières, c'est-à-dire la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS), le Comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) et l'Institut de formation, de recherche et de promotion (IFORP).
Tout en examinant l'organisation et la gestion de ces institutions qui gèrent une partie de la protection sociale de 300 000 salariés et pensionnés des industries électriques et gazières et qui disposaient en 2004-2005 des ressources dépassant 880 millions d'euros, la Cour formule de nombreuses propositions afin d'accroître la sécurité juridique de leurs opérations, rendre plus transparent leur fonctionnement et diminuer fortement leurs coûts de gestion.
Par ailleurs, la Cour s'adresse à l'Etat afin qu'il remédie aux incohérences du dispositif actuel du « prélèvement de 1 % », contribution des employeurs de la branche qui finance les activités sociales.
Rapport sur le service public de la petite enfance
Le Premier ministre a confié au Centre d'analyse stratégique la mission de réfléchir, avec l'ensemble des partenaires de la politique de la petite enfance, au contenu, au périmètre et aux modalités de gestion d'un service public de la petite enfance pour l'accueil des tout-petits (0-3 ans).
Répondant à cette saisine, ce rapport, remis en février 2007, dresse dans une première partie un état des lieux des particularités, des mérites mais également des limites de la politique française actuelle de la petite enfance.
Il formule dans une seconde partie des recommandations autour de deux axes :
- l'optimisation de l'offre existante par la mise en place d'un numéro unique de demande, d'un schéma départemental d'accueil de la petite enfance et par un renforcement de la qualité de l'accueil ;
- l'amélioration de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement des familles dans leurs démarches par la mise en place d'un service individualisé d'information et d'instruction des demandes.
ÉDITIONS DES JOURNAUX OFFICIELS
Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 3247)
Convention collective nationale du 24 mai 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988, 5e édition (janvier 2007).
2007, Journaux officiels, 306 p.
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires
de prothèses dentaires (n° 3254)
Convention collective nationale du 18 décembre 1978, étendue par arrêté du 28 février 1979 et actualisée en date du 2 mai 2001, 8e édition (novembre 2006).
La France, l'Allemagne et l'Europe
Stratégie de Lisbonne.
Perspectives franco-allemandes
Isabelle Bourgeois et Markus Gabel
Sous la direction de Martin Koopmann et Hans Stark
En mars 2000, les Etats membres de l'UE décidaient de faire de l'Europe l'« économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde » d'ici à 2010.
Partant du constat d'un retard de croissance structurel, la « stratégie de Lisbonne » poursuit une approche globale de politiques de réforme.
Malgré une révision de la stratégie en mars 2005, celle-ci peine à s'imposer, faute d'un engagement actif des Etats membres ; faute aussi de l'expression publique d'une vision constructive des réformes nécessaires.
Si les défis sont similaires en France et en Allemagne, l'analyse des politiques de réforme nationales montre des divergences d'approches.
Les deux gouvernements devraient accepter d'affronter ces divergences.
L'Europe gagnera à ce nouveau « réalisme ».
Mais il convient avant tout de reconnaître le rôle clé d'une société civile responsable en impliquant ses innombrables relais - au-delà des cercles institutionnels habituellement consultés.
La présidence allemande de l'UE coïncide avec une période d'incertitudes politiques en France.
Une politique des petits pas s'impose.
Ses effets seront plus durables que de grands projets éloignés des préoccupations quotidiennes des citoyens.
OEuvrer pour que l'Europe prenne une dimension humaine - voilà le véritable défi qu'il s'agit de relever.
2007, Institut français des relations internationales (IFRI), collection « Les notes de l'IFRI », n° 59, 48 p.
L'aide au commerce
Comment la rendre efficace
Le commerce international pourrait constituer l'un des vecteurs efficaces pour juguler la pauvreté dans le monde.
Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC de Hong Kong en 2005, les ministres ont préconisé le développement de l'« Aide pour le commerce » afin d'aider les pays en développement à mettre en oeuvre les accords de l'OMC et à accroître leurs échanges.
Cet ouvrage renseigne sur les montants que les membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE consentent au titre de l'aide en faveur d'activités liées aux échanges.
Il évalue l'efficacité des programmes et fait valoir que le renforcement de la responsabilité mutuelle au niveau local et la mise en place d'un mécanisme d'examen à l'échelle mondiale, en d'autres termes la mise en application de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, faciliteraient l'impact de l'aide pour le commerce.
Il est impératif, en particulier, de renforcer l'appropriation locale et la gestion axée sur les résultats.
Cela est essentiel pour que l'aide au commerce permette aux pays en développement et aux pays les moins avancés de bénéficier plus largement des avantages découlant du système commercial multilatéral et de se donner les moyens d'accroître effectivement leurs capacités dans le domaine des échanges.
2007, OCDE, collection « Objectif développement », 102 p.
A partir d'un large ensemble d'indicateurs de politique structurelle et de performance économique, Objectif croissance 2007 fait le bilan des progrès accomplis récemment dans la mise en oeuvre des réformes et définit, pour chaque pays de l'OCDE, cinq priorités pour améliorer sa croissance.
Les réformes préconisées concernent des domaines comme la réglementation des marchés de produits et du marché du travail, la fiscalité, les retraites, les aides au revenu, la santé et l'éducation, le but étant d'accélérer la productivité du travail et d'accroître l'emploi.
Cet ouvrage présente un ensemble d'indicateurs comparables à travers les pays de l'OCDE, permettant à ceux-ci d'évaluer leurs performances économiques et leurs politiques structurelles dans un large éventail de domaines.
Cette publication offre un condensé de l'expertise acquise par l'OCDE dans ces différents domaines.
Ce numéro comporte en outre quatre chapitres analytiques qui portent sur les thèmes suivants :
- les effets des politiques et des institutions sur l'emploi ;
- la réglementation des marchés de produits et la convergence de la productivité ;
- le renforcement de la concurrence sur les marchés de produits ;
- les facteurs qui influent sur la mise en oeuvre de la réforme structurelle.
Depuis le 13 mars 2007, la Documentation française diffuse les ouvrages en version française de l'OPOCE, éditeur institutionnel de la Commission européenne.
Pour les autres versions linguistiques, lorsque les titres sont disponibles, les commandes peuvent être passées par l'intermédiaire du catalogue en ligne de l'éditeur « EU Bookshop » (http://bookshop.europa.eu).
La recherche s'effectue par le titre, par le numéro de catalogue ou par l'ISBN.
Les versions linguistiques sont précisées entre parenthèses à l'aide des abréviations suivantes : FR : français ; EN : anglais ; DE : allemand ; IT : italien ; ES : espagnol ; NL : néerlandais, etc.
Voici une sélection des titres disponibles à la Documentation française :
Annuaire officiel de l'Union européenne
Cet annuaire dont le contenu est actualisé au 31 juillet 2006 reprend les organigrammes officiels des institutions, organes, agences et organismes de l'Union européenne jusqu'au niveau des responsables des entités opérationnelles de base.
Avec cette édition, la couverture de l'ouvrage s'offre une nouvelle maquette.
Le contenu est enrichi d'une fiche de présentation par agence.
De plus, l'architecture des cartes et des plans a été améliorée.
En fin d'ouvrage, un index général des noms classés par ordre alphabétique facilite les recherches.
2006, OPOCE, 438 p.
Apprendre : une valeur sûre
Evaluation et impact de l'éducation et de la formation
Troisième rapport sur la recherche en formation
et enseignement professionnels en Europe
Centre européen pour le développement
de la formation professionnelle (CEDEFOP)
Ce rapport contribue à nourrir le débat sur les objectifs fixés en 2000 par le Conseil européen réuni à Lisbonne et qui visent à faire de l'Europe, d'ici à 2010, la société de « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».
L'ouvrage comprend quatre grandes parties :
La première partie aborde les différents fondements philosophiques de l'évaluation.
Elle donne un aperçu des activités d'évaluation dans différents pays d'Europe et récapitule les normes les plus courantes appliquées par les évaluateurs ;
La deuxième partie présente les approches de la recherche sur l'évaluation et l'impact.
Elle passe en revue les objectifs et les méthodes de l'évaluation des programmes.
Elle s'intéresse également aux répercussions de l'éducation et de la formation sur le développement économique ;
La troisième partie est consacrée à l'évaluation de l'éducation et de la formation dans un contexte européen changeant ;
La quatrième partie présente les derniers résultats de la recherche consacrée aux divers avantages de l'éducation, de la formation et des compétences pour la société, pour les entreprises et pour les individus.
Précédemment publié en version anglaise :
The value of learning :
evaluation and impact of education and training
Third report on vocational training research in Europe :
synthesis report
Pascaline Descy, Manfred Tessaring
2005, OPOCE, collection « Cedefop Reference series », n° 61, 324 p.
- Numéro de catalogue : TI-64-042-56-EN-C.
L'Europe en chiffres
Annuaire Eurostat 2005
Afin de cerner les grandes questions concernant l'évolution de l'Union européenne, Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, met à votre disposition un guide statistique pratique qui contient des informations récentes, essentielles et précises sur la conjoncture actuelle en Europe.
Cette 10e édition contient :
Des statistiques illustrant l'évolution de la société, l'essor de l'économie, la situation environnementale et écologique, l'activité des entreprises et le développement des secteurs ;
Des données comparables pour les 25 Etats membres, la zone euro, les pays candidats, les grands acteurs mondiaux et certaines zones ou associations économiques ou géographiques.
Cette édition existe uniquement en version papier et comporte les innovations suivantes :
Un nouveau chapitre intitulé « Au-devant de la scène » consacré à la société de l'information et contenant des informations vitales pour le pilotage du plan d'action eEurope initié par la Commission européenne ;
« Euro indicateurs » permet un accès à l'information économique à court terme ;
Une vision d'ensemble des données statistiques sur les régions d'Europe selon la classification NUTS.
Les cartes révèlent par ailleurs la diversité des régions d'Europe ;
Un libre accès aux statistiques européennes grâce au site internet d'Eurostat, qui fournit des données complètes et mises à jour.
L'édition 2007 de « l'Europe en chiffres.
- Annuaire Eurostat 2006 » publiée d'abord en version anglaise sera très prochainement disponible dans les versions française et allemande.
Mesure des progrès accomplis
sur la voie d'une Europe plus durable
Les indicateurs de développement durable de l'Union européenne
La stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, adoptée à Göteborg (Suède) en juin 2001, a pour but de réconcilier le développement économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement.
Assurer un suivi pour mesurer les progrès vers cet objectif général de l'Union est un élément essentiel de la stratégie.
L'objectif de ces pages est de présenter un ensemble d'indicateurs qui est en cours de développement pour assurer le suivi, évaluer et réviser la stratégie de l'Union européenne pour le développement durable.
En parallèle, un second objectif est d'informer le grand public des progrès accomplis par rapport aux objectifs du développement durable collectivement acceptés.
2005, OPOCE, collection « Panorama de l'Union européenne », 258 p.
Measuring Progress Toward a More Sustainable Europe
Sustainable Development Indicators for the European Union
- Numéro de catalogue : KS-68-05-551-EN-C.
Prévenir la fraude en informant le public
Table ronde sur la communication antifraude
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
L'OLAF a organisé, en octobre 2004, sur son site internet, une table ronde virtuelle sur la communication antifraude.
Cette dernière a favorisé la discussion entre les différents experts de la communication institutionnelle.
Il s'agit des investigateurs antifraude, de la police et des agences chargées de l'application de la loi, des universitaires concernés par les domaines juridiques, économiques et médiatiques.
Ce sont aussi les membres des services d'investigation et judiciaires, les personnalités officielles des institutions européennes, les journalistes et d'autres particuliers dont l'activité professionnelle relève du même domaine.
Cette 2e édition intègre les contributions de 2004 et 2005 des participants à cette table ronde.
Ce forum souligne l'importance de l'information dans la lutte contre la fraude et constitue un moyen de prévention des fraudes et de la corruption.
Il est, à ce titre, un élément important du réseau OAFCN (acronyme de OLAF Anti-Fraud Communicators Network) : plus on est au courant de la fraude, plus on en parle, et plus la société pourra la combattre...
Deterring fraud by informing the public
Round Table on Anti-Fraud Communication
Second Edition
Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)
- Numéro de catalogue : OB-72-05-984-EN-C.
Recueil de textes sur les dessins ou modèles communautaires
(marques, dessins et modèles)
Cette publication multilingue (espagnol/allemand/anglais/français/italien) contient :
Le texte du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, celui du règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalité d'application du précédent règlement et celui du règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires ainsi que celui de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles ;
Les extraits des 3 traités internationaux : la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, l'accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ;
Les décisions et communications du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
2006, OPOCE, 552 p., couverture cartonnée.
L'édition 2007 du « Recueil de textes sur les dessins ou modèles communautaires » en version française est déjà disponible dans le catalogue en ligne de l'éditeur au prix de 15 EUR.
Régions : Annuaire statistique 2006
Cette édition présente une sélection de données statistiques, économiques et sociales couvrant la période 2000-2004.
Les thèmes familiers sont ici vus sous des angles nouveaux :
La productivité du travail est analysée en combinant les statistiques du PIB et celles du marché du travail ;
Le chapitre sur la population se concentre cette année sur l'évolution des rapports de dépendance des jeunes et des personnes âgées au cours des décennies à venir et met en évidence les changements radicaux de la société ;
La compétitivité des villes est examinée de plus près, en analysant divers aspects qui permettent de comparer les villes, en concurrence les unes avec les autres ;
Les régions d'Europe étant spécialisées dans différentes activités industrielles et de services, l'enquête structurelle sur les entreprises met en lumière les différences et les points communs des secteurs d'activité des régions européennes.
Dans chaque chapitre, les ventilations régionales sont illustrées par des cartes en couleurs et des graphiques, accompagnés de commentaires d'évaluation rédigés par des experts.
Le cédérom trilingue (français/anglais/allemand) inséré en fin d'ouvrage contient les séries de données utilisées pour établir les cartes, les versions PDF de chacune des trois éditions linguistiques de l'annuaire et une documentation sur la nomenclature NUTS 2.
Allemagne : retour en force
Une reprise durable (OCDE : Perspectives économiques de l'OCDE).
Compétitivité : comment font les Allemands ?
(François Michaux : Futuribles).
Investissements, spécialisation et commerce extérieur : une symbiose réussie (Rémi Lallement : Regards sur l'économie allemande).
Un salaire minimum dans le pays des hauts salaires ?
(Adelheid Hege : Chronique internationale de l'IRES).
1995-2005 : Les raisons du décrochage de l'économie allemande.
Salaires : toujours élevés, mais en baisse par rapport au reste de l'Europe.
L'Allemagne championne du monde des exportations.
L'Allemagne et son talon d'Achille démographique.
FMI : la réforme des quotes-parts (FMI Bulletin).
Effort de défense et perception de la menace : comparaison internationale (Sylvain Daffix, Yves Jacquin et Mahmoud Jlassi : Ecodef).
Economie du climat :
Changement climatique : que fera l'Europe après 2012 ?
(Patrick Nollet : Responsabilité et environnement).
« Problèmes économiques », n° 2921, mercredi 14 avril 2007, 48 p.
La création des autorités administratives indépendantes : symptôme ou remède d'un Etat en crise ?
(Martin Collet).
Autorités administratives indépendantes : l'état des lieux (Grégory Maître).
La rationalisation du système des AAI (Jean-Louis Autin).
Le contrôle de l'action des AAI (Gaëlle Dumortier).
Le budget de l'Etat pour 2007 (Pascal Desrousseaux).
Apprentissage : mutations et perspectives (Jean-Jacques Arrighi, Damien Brochier).
Les retraites en Europe
Numéro coordonné par Isabelle Bridenne, Vincenty Poubelle,
Annie Rosès et Mechthild Veil
Ce numéro fait le point sur les différentes logiques des systèmes de retraite en Europe et propose une analyse comparative des réformes engagées dans certains pays.
Il présente également les procédures destinées à enrichir la connaissance du domaine de la retraite, permettant ainsi d'orienter les réformes à venir et d'assurer une cohérence entre les différents systèmes et les pays.
Les logiques des systèmes de retraite en Europe (Lucy apRoberts).
Prise en compte des spécificités des carrières féminines par le système de retraite : une comparaison France, Allemagne et Italie (Carole Bonnet, Odile Chagny, Paola Monperrus-Veroni).
Les paramètres de la réforme : une comparaison France-Allemagne (Odile Chagny, Paola Monperrus-Veroni).
L'individualisation des droits dans l'assurance vieillesse : débats et axes de réforme (Mechthild Veil).
Les échanges d'expérience en matière de retraites au sein de l'UE : acquis et développements futurs (Laurent Caussat, Michèle Lelièvre).
La participation associative et le bénévolat des seniors (Lionel Prouteau, François-Charles Wolff).
Entretien avec Elaine Fultz.
Les évolutions démographiques et emploi des seniors en Europe (Julie Couhin, en collaboration avec Christine Charpail et Pierre Marioni).
La méthode ouverte de coordination appliquée aux retraites, une analyse critique (Gérard Cornilleau, Henri Sterdyniak, Antoine Math).
La mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination dans le secteur de l'assurance vieillesse en Allemagne (Peggy Letzner, Volker Schmitt).
Vers un nouveau management des âges et des temps sociaux (Diane-Gabrielle Tremblay, Téluq-Uqam).
Regards sur le droit
Le prisme communautaire en matière de retraites : la diffusion à travers le droit européen de la théorie des pilliers (Gaël Coron).
La coordination européenne des régimes de sécurité sociale : l'union dans la diversité ?
(Guillaume Filhon, Annie Rosès).
Le régime AGIRC : un exemple d'application par le juge français de la jurisprudence européenne (Laurence Lautrette).
Analyses critiques.
Les parutions.
« Retraite et société », n° 50, 352 p.
Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Etudes et analyses :
Programme de travail de l'Autorité des marchés financiers en matière de régulation financière 2007-2008.
Analyse des rapports annuels 2005 établis par les responsables de la conformité et du contrôle interne (RCCI) des sociétés de gestion de portefeuille pour l'exercice 2005 et exploitation des anomalies relevées lors de l'analyse des rapports 2004.
Analyse des rapports annuels 2005 établis par les responsables de la conformité des services d'investissement (RCSI) des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et exploitation des anomalies relevées lors de l'analyse des rapports 2004.
Synthèse des missions relatives au contrôle de la sincérité des déclarations effectuées par les prestataires habilités dans les rapports annuels de contrôle.
Politique de vote et exercice des droits de vote en 2005 par les sociétés de gestion.
Textes de l'Autorité des marchés financiers :
Arrêté du 26 février 2007 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Instruction n° 2007-01 du 6 mars 2007 relative aux cartes professionnelles :
- des personnes physiques exerçant pour le compte d'un prestataire de services d'investissement une fonction autre que celle de responsable de la conformité et du contrôle interne ou de responsable de la conformité pour les services d'investissement ;
- des collaborateurs de l'entreprise de marché ou de la chambre de compensation,
prise en application des articles 321-5, 321-8, 513-3 et 531-9 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Nominations au sein de l'AMF.
Communiqués :
L'Autorité des marchés financiers lance une nouvelle lettre trimestrielle intitulée « Régulation et gestion d'actifs ».
Communication de l'AMF à la suite de la publication du rapport de l'OICV sur les principes pour une bonne valorisation des actifs détenus par les hedge funds.
L'Autorité des marchés financiers publie, sur son site internet, les statistiques d'encours au 31 décembre 2006 des OPCVM de droit français.
Nouvelle mise en garde contre les activités de M. Jean-Pierre Gallien.
Décisions de la commission des sanctions.
« Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers », n° 34, mars 2007, 134 p.
Résultats de l'événement n° 309 Cote & Match du lundi 16 avril 2007
Arrêté du 5 avril 2007 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D.
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et d'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d'Etat d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K ;
Arrêté du 18 avril 2007 relatif à l'Agence française de développement et fixant l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration
L'indemnité annuelle brute de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence française de développement est fixée à 15 000 euros.
Décret n°2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier.
- art. 91 quater F (Ab)
- art. 91 quater J (M)
1° Au premier alinéa, les mots : « L'avoir fiscal » sont remplacés par les mots : « Le montant du crédit d'impôt » ;
- Au 2 de l'article 79, les mots : « de l'avoir fiscal ou » et les mots : « ou qui a été mentionné sur les rapports et propositions de résolutions visés à l'article 243 bis du code général des impôts » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus, » sont remplacés par les mots : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit d'impôt attaché à ces revenus, » ;
- Au 1 de l'article 81, les mots : « l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
- 1° Les articles 81 bis et 82 sont modifiés comme suit :
a) Au I, les mots : « L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt attaché » et les mots : « donnent lieu » sont remplacés par les mots : « donne lieu » ;
b) Au II, les mots : « de l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
2° Au I de l'article 81 bis, la référence : « L.
- Le neuvième alinéa de l'article 91 quater G est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt » sont supprimés ;
- A l'article 91 quater H, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, » sont supprimés.
- Le dernier alinéa de l'article 91 quater I est supprimé.
- Au premier et au deuxième alinéa de l'article 91 quater J, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, » sont supprimés.
- Au premier alinéa du 1 de l'article 122, les mots : « et du précompte » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 122 bis, les mots : « Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés et du précompte dus par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé sont insuffisants » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant ».
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « et du précompte » sont supprimés ;
3° Au 2, les mots : « et de l'avoir fiscal » sont supprimés.
- Les articles 91 quater F, 127 et le 4 de l'article 128 sont abrogés.
221-111 du code monétaire et financier, les mots : « et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration » sont supprimés.
Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
L'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- des applications ILIAD, IR, MAJIC 2, télédéclaration IR, TH et SIR pour ce qui concerne les éléments d'imposition, les données de recoupement et les avis de taxation ;
- des applications MEN/REC et GIR (module de paiement SATELIT) de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les données de paiement.
Arrêté du 6 avril 2007 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2001 autorisant la mise en oeuvre à la direction générale des impôts d'un traitement automatisé dénommé TéléTVA
- Ce traitement a pour finalité de permettre aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées :
« - de transmettre par voie électronique les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leurs annexes, et d'effectuer les paiements correspondants ;
« - de transmettre par voie électronique les demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable.
« - données relatives au certificat numérique : nom de l'autorité de certification ayant délivré le certificat ; numéro de série du certificat ; pour les certificats "TéléIR ; titulaire du certificat ; indicateurs de validité ;
« - pour les redevables de la redevance audiovisuelle : le cas échéant, qualité de loueur d'appareils professionnels ; montant global de redevance ;
« - informations portées sur la demande de remboursement de crédit de TVA non imputable : données déclaratives ; le cas échéant, relevé des factures mentionnant pour chaque facture les nom et adresse du fournisseur ou prestataire, la date et le montant de la facture, le montant de la taxe ;
« - centre de services informatiques compétent ainsi que son supercode remettant.
Après l'alinéa 4 de l'article 7 de l'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est insérée la disposition suivante :
« Une liste des personnes susceptibles de faire l'objet d'un contrôle en matière de redevance audiovisuelle est transmise aux agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités.
- Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont relève le déclarant.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant approbation des statuts et du règlement intérieur du groupement d'intérêt économique Automatisation de gestion des organismes du régime agricole (AGORA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2007, les statuts et le règlement intérieur du GIE AGORA, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale lors de sa réunion du 14 juin 2006, sont approuvés.
Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Les dispositions du 3° de l'article 1er et les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 10 avril 2006 susvisé sont abrogés.
Le tableau du groupe III des charges afférentes à la structure de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le titre : « Dotations aux amortissements et aux provisions » est remplacé par le titre : « 68 : Dotations aux amortissements, aux dépréciations, aux provisions et engagements ».
2° Après la ligne : « 6 815 : Dotation aux provisions pour risques et charges », les lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
686 : Dotations aux amortissements et provisions : charges financières.
6 876 : Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles.
Le tableau des produits de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le titre : « Produits de la tarification et assimilés » est remplacé par le titre : « 73 : Produits de la tarification.
2° La ligne : « 732 Forfaits journaliers (loi du 19 janvier 1983) » est supprimée.
3° La ligne intitulée : « 70 : Produits » est remplacée par une ligne intitulée : « 70 : Produits sauf 7 082 ».
4° Après la ligne intitulée : « 70 : Produits sauf 7 082 », il est inséré les cinq lignes suivantes :
70 823 : Participations aux frais de repas et de transport dans les établissements et services d'aide par le travail.
5° La ligne intitulée : « 78 : Reprises sur amortissements et provisions » est remplacée par une ligne intitulée : « 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
6° Après la ligne intitulée : « 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions », les lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
Le tableau de calcul des tarifs de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS
Arrêté du 18 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juin 2007, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2008.
Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac/siac4, comme suit :
Phase d'inscription : les inscriptions seront enregistrées du jeudi 13 septembre 2007, à partir de 12 heures, au mardi 23 octobre 2007, avant 17 heures, heure de Paris.
Dès que leur inscription est enregistrée, les candidats reçoivent, pendant cette première période, un dossier de candidature à compléter.
En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase d'inscription, les candidats pourront, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe, obtenir un dossier imprimé de candidature.
Les demandes devront être adressées obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription au plus tard le mercredi 24 octobre 2007, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être renvoyés par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le mercredi 14 novembre 2007, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du mardi 30 octobre 2007, à partir de 12 heures, au mardi 13 novembre 2007, avant 17 heures, heure de Paris.
Les candidats doivent retourner leur dossier de candidature complet aux services chargés des inscriptions avant le mercredi 14 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'impossibilité de se connecter lors de la phase de confirmation, les candidats pourront confirmer leur inscription par écrit à partir du modèle figurant en annexe.
Les candidats devront adresser cette confirmation et le dossier de candidature, qu'ils auront reçus pendant la phase d'inscription, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription, au plus tard le mercredi 14 novembre 2007, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.
Un fonctionnaire en détachement en France doit s'inscrire auprès du rectorat dont relève sa résidence administrative ou professionnelle.
Les candidats exerçant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies - celle d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France -, auprès des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac/siac4.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT
Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont insérés dans le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie les articles D.
- Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par l'article L.
- Le maire communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
« La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la commune mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil municipal.
Sont insérés dans le paragraphe 4 de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie les articles D.
- La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière prévue par l'article L.
« Il est communiqué au conseil général, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
- Le président du conseil général communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable.
« La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par le département mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil général.
Sont insérés dans le paragraphe 4 de la section III du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie les articles D.
Il est inséré dans la sous-section 2 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre II l'article suivant :
2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour le droit continental », dont le siège est à Paris.
Décret n°2007-810 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement général de l'Institut de France et des académies
Le règlement général de l'Institut de France et des académies, annexé au présent décret, est approuvé.
Le décret du 11 juillet 1922 portant règlement général de l'Institut de France, modifié par le décret n° 53-1133 du 16 novembre 1953, est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTITUT DE FRANCE
L'INSTITUT DE FRANCE ET LES ACADÉMIES
L'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques, régies par leurs statuts et règlements respectifs, composent l'Institut de France qui, outre la gestion de ses biens propres, est garant de leurs intérêts communs et respectifs.
Les services de l'Institut sont constitués des services administratifs, des services financiers et des services de l'agent comptable.
Les services administratifs de l'Institut ont en charge, outre l'administration de ses biens propres, l'entretien du palais, sa sécurité et la création d'un cadre pour le développement harmonieux des missions des académies.
Ils agissent aussi comme prestataires de services au profit des académies, à l'initiative et sous le contrôle de celles-ci.
Chaque académie participe à la gestion des services de l'institut et à l'administration des moyens dont il dispose.
L'Institut et les académies procèdent à leurs élections, cérémonies et travaux en toute indépendance, de façon collégiale.
Toutes les fonctions académiques sont électives.
Chaque membre d'une académie jouit sa vie durant de tous les droits et prérogatives que lui confère son élection par ses pairs, dès lors que celle-ci a été ratifiée par une décision du Président de la République ou par l'audience de celui-ci en ce qui concerne l'Académie française.
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET LE BUREAU DE L'INSTITUT
L'Institut de France est présidé annuellement à tour de rôle par chacune des cinq académies qui le composent dans l'ordre ci-après : Académie française, Académie des inscriptions et belles-lettres, Académie des sciences, Académie des beaux-arts, Académie des sciences morales et politiques.
Siègent de droit à l'assemblée générale de l'Institut les membres titulaires de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques.
L'Académie des sciences délègue cinquante de ses membres titulaires pour siéger à l'assemblée générale.
Le bureau se compose du président de l'Académie qui assure la présidence de l'Institut, du chancelier de l'Institut, des secrétaires perpétuels des académies, du directeur en exercice de l'Académie française, des présidents des trois autres académies.
Pendant l'année où l'Académie française exerce la présidence, celle-ci est assumée par le secrétaire perpétuel.
En cas d'empêchement de celui-ci, le directeur en exercice préside l'Institut.
En cas d'empêchement du président d'une académie, il est remplacé par le vice-président.
Le bureau de l'Institut entre en fonctions au début de chaque année.
Le secrétariat du bureau est assuré sous l'autorité du chancelier par le directeur des services administratifs.
Le président de l'Institut peut inviter le chancelier de l'Académie française, les vice-présidents des académies, le président de la commission administrative centrale à assister aux séances du bureau avec voix consultative.
Le président de l'Institut veille à l'exécution des décisions de l'assemblée.
Il fixe les dates de réunion du bureau de l'Institut.
Il représente l'Institut dans les cérémonies publiques et peut prendre la parole en son nom.
En accord avec le chancelier, il signe les lettres pour toutes les affaires de la compétence de l'assemblée qui ne ressortissent pas à la compétence de la commission administrative centrale et communique aux pouvoirs publics les délibérations de l'assemblée générale qui les intéressent.
Le bureau de l'Institut se réunit à l'initiative du président, à la demande du chancelier de l'Institut, ou de l'une des académies.
Il fixe la date et l'ordre du jour des assemblées.
Cet ordre du jour comprend les matières dont l'inscription a été décidée par la dernière assemblée, par le bureau de l'Institut, par l'une des cinq académies ou par la commission administrative centrale.
Il est communiqué à tous les membres de l'Institut participant à l'assemblée avant la séance.
Chacune des académies peut demander au président par un vote motivé qu'une proposition inscrite au projet d'ordre du jour en soit écartée.
Dans ce cas, le président retire la proposition et en informe le bureau.
Aucune proposition de disposition réglementaire relevant de la compétence de l'assemblée générale ne peut figurer à l'ordre du jour de celle-ci sans qu'au préalable un texte préparé par le bureau de l'Institut ou par la commission compétente ait été communiqué à tous les membres de l'Institut participant à l'Assemblée.
Le président convoque l'assemblée générale de l'Institut au moins une fois par an, au plus tard au cours du mois de juin.
L'Institut tient aussi séance publique annuelle le mardi le plus proche du 25 octobre, jour anniversaire de sa création.
Le bureau arrête le programme de cette séance publique et le communique aux pouvoirs publics.
L'assemblée peut en outre être réunie par le président lorsque sa convocation est demandée par une académie, par la commission administrative centrale ou par cinquante membres de l'assemblée générale.
L'assemblée générale de l'Institut connaît de toutes les questions d'intérêt commun qui lui sont soumises par le bureau.
Elle présente au Gouvernement les règlements généraux relatifs à l'Institut qui sont soumis à approbation.
Elle arrête les règlements relatifs à la tenue des séances générales de l'Institut et à ses travaux.
Elle procède aux élections et présentations qui sont de sa compétence.
Sur avis de la commission administrative centrale, elle délibère de l'acceptation des dons et des legs faits à l'Institut.
Sous réserve des dispositions relatives aux fondations, elle délibère des prix et allocations que l'Institut est appelé à distribuer, sur le rapport de ses commissions, d'une académie ou de la commission compétente d'une fondation.
Elle entend les rapports de la commission administrative centrale, de la commission des bibliothèques et archives, de la commission des beaux-arts et de la commission de Chantilly et peut formuler des observations à leur sujet.
Chaque membre présent à l'assemblée générale peut recevoir une procuration écrite d'un autre membre de l'Institut.
Cette procuration porte les signatures de l'académicien ayant donné procuration et de l'académicien l'ayant acceptée et doit être déposée sur le bureau du président pendant la séance.
Le bureau peut décider que, sur tout ou partie des questions inscrites à l'ordre du jour, la délibération ne sera valable que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à 50.
La convocation indique cette décision.
En cas de défaut de quorum, la question est soumise à la prochaine réunion de l'assemblée générale, qui se prononce sans qu'un quorum soit exigé.
En cas de vote, les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il s'agit de la désignation d'une personne ou lorsque le bureau en a décidé ainsi, la décision au premier tour est adoptée, sauf décision expresse de l'assemblée générale, à la majorité des présents et représentés et, au second tour, à la majorité des suffrages exprimés ; l'abstention, le vote nul ne sont pas considérés comme suffrages exprimés.
En ces cas, le vote est secret, sauf décision expresse de l'assemblée générale.
Chacun des membres présents s'inscrit sur la feuille préparée à cet effet.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CENTRALE
La commission administrative centrale de l'Institut se compose des secrétaires perpétuels et de deux membres titulaires de chacune des académies de l'Institut élus chaque année par leur académie.
En cas de vacance pendant le cours de l'année, il est procédé à une élection complémentaire pour le reste de l'année.
La commission est présidée, chaque année, par l'un des membres élus par l'académie qui exerce la présidence de l'Institut en vertu des articles 1er et 3 du présent règlement.
Le président désigné par l'académie entre en fonction dès la première séance de l'année.
En cas d'absence, le président est suppléé ou remplacé par un commissaire de l'académie à laquelle la présidence se trouve dévolue.
A défaut, la commission désigne un président parmi ses membres.
La commission se réunit, sur la convocation de son président, au moins trois fois par an et toutes les fois que l'exige le sujet d'une délibération ou qu'une demande lui est adressée par six de ses membres ou par le chancelier.
Le bureau de la commission administrative centrale se compose de son président, du chancelier de l'Institut et des secrétaires perpétuels des académies.
Il se réunit pour examiner les affaires qu'il souhaite voir soumettre à la commission administrative centrale et toutes les fois que le chancelier ou le président le jugent nécessaire, ou à la demande d'un de ses membres.
L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le président, sur la proposition du chancelier de l'Institut, après consultation du bureau.
Les secrétaires perpétuels informent le chancelier des affaires qu'ils souhaitent soumettre à la commission administrative centrale au nom de leurs académies.
Les présidents des organes délibérants spéciaux à certaines fondations ou des commissions techniques permanentes peuvent aussi demander à soumettre des affaires à la commission administrative centrale.
Le directeur des services administratifs, le directeur des services financiers transmettent au chancelier les propositions à soumettre à la commission administrative centrale avec un rapport ou une note explicative et, le cas échéant, un projet de texte.
En cas de nécessité, une affaire peut être soumise directement à la commission administrative centrale par le chancelier sans qu'elle ait été examinée par le bureau et inscrite à l'ordre du jour.
Aucune décision ne peut être prise par la commission si le nombre des membres présents ne s'élève pas à huit au moins.
Un relevé des décisions de la commission administrative centrale est rédigé aussitôt après chaque séance par le directeur des services administratifs, qui l'adresse à tous les membres de la commission.
Une semaine après leur envoi à tous les membres et dès signature du relevé par le président et le chancelier, les décisions sont exécutoires.
Toutefois, en cas d'urgence, la commission administrative centrale peut décider leur application immédiate.
Le procès-verbal de la séance est rédigé par le directeur des services administratifs, qui le soumet à l'approbation de la commission administrative centrale à sa session suivante et à la signature du président et du chancelier.
La commission définit l'organisation des services de l'Institut et fixe les règles générales de leur fonctionnement par un règlement intérieur.
Elle détermine les conditions dans lesquelles les services administratifs, financiers et comptable de l'Institut concourent aux missions des académies.
Elle délibère des orientations et modes de gestion des propriétés foncières ou mobilières, fondations ou dotations de l'Institut, ainsi que des règles d'emploi des fonds qui sont affectés aux services généraux.
La commission est compétente pour :
Adopter les budgets de l'Institut prévus à l'article 24 du règlement financier et approuver ses comptes ;
Fixer les conditions générales de recrutement du personnel de l'Institut et des académies après que le (ou les) secrétaire(s) perpétuel(s) de chaque académie a (ont) pu consulter sa (leur) commission administrative préalablement saisie du projet de texte dans les huit jours précédant sa réunion pour les questions concernant sa (leur) propre académie, le résultat de cette consultation devant être transmis au bureau de la commission administrative centrale dans un délai d'un mois ;
Fixer les conditions générales des délégations de service public de l'Institut et des académies selon les modalités fixées au point 2 ci-dessus ;
Autoriser les conventions de délégation de service public de l'Institut ;
Déterminer les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Institut ;
Déterminer, compte tenu des usages, l'affectation des locaux du Palais de l'Institut ;
Approuver les conventions de transaction de l'Institut ;
Déterminer les principes et les cas de recours à l'assurance ;
Instaurer les droits d'entrée dans les bibliothèques, musées et monuments de l'Institut ouverts au public ;
Autoriser, dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs, les actes de déclassement et de disposition des biens de l'Institut ainsi que les prêts temporaires d'oeuvres d'art lui appartenant, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières et immobilières ;
Prévoir les conditions générales de publication ou de notification des décisions opposables de l'Institut et des académies selon les modalités fixées au point 2 ci-dessus ;
Déterminer les conditions générales de remboursement des frais de missions pour l'institut et les académies selon les modalités fixées au point 2 ci-dessus ;
Déterminer les conditions générales d'attribution des indemnités servies au chancelier, aux secrétaires perpétuels ainsi qu'à ceux d'entre eux à qui a été conféré l'honorariat et aux académiciens conservateurs de fondations selon les modalités prévues au point 2 ci-dessus et fixer en conséquence le montant des crédits inscrits à ce titre au budget de l'Institut ;
Autoriser les emprunts de fonds de l'Institut ;
La commission administrative centrale est saisie pour avis par le chancelier pour la nomination du directeur des services administratifs.
Elle l'est de même pour celle du directeur des services financiers et pour celle du receveur des fondations.
Elle est saisie pour avis par le chancelier des propositions du ministre en vue de l'affectation du directeur de la bibliothèque de l'Institut et du directeur de la bibliothèque Mazarine.
La commission administrative centrale présente chaque année à l'assemblée générale un rapport sur l'activité des services généraux et des fondations de l'Institut et sur le compte de l'ordonnateur.
LE CHANCELIER
La commission administrative centrale élit le chancelier de l'Institut parmi ses membres, tous les trois ans, à sa première séance de l'année.
Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité des voix.
Elle est soumise à l'approbation du Président de la République.
A l'expiration de ses fonctions, le chancelier peut être réélu.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chancelier de l'Institut est suppléé par un autre membre de la commission administrative centrale, désigné par celle-ci.
En cas d'empêchement durable, il appartient à la commission administrative centrale d'organiser l'intérim ou, le cas échéant, le remplacement du chancelier.
Pendant toute la durée de son mandat, le chancelier reste de droit délégué de l'académie qui l'a élu à la commission administrative centrale.
Le chancelier a autorité sur les services de l'Institut.
Il pourvoit à l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et par la commission administrative centrale, par les commissions spéciales et par les commissions des fondations.
Le chancelier exerce, notamment, les compétences suivantes pour l'Institut :
Il veille à la tenue de tous les dossiers et à la conservation de tous les documents relatifs à l'Institut ;
Il exécute le budget de l'Institut conformément aux articles 4, 24 et 26 du règlement financier ;
Il conclut et signe les contrats au nom de l'Institut, notamment les contrats de recrutement, les baux, les marchés publics, les contrats d'assurance ;
Il assure l'administration des propriétés de l'Institut ;
Il veille au respect, par les fondations de l'Institut, des obligations qui leur incombent et des charges concernant les dons et legs ;
Il fixe le montant des droits d'entrée dans les musées, monuments et bibliothèques de l'Institut ouverts au public ainsi que le montant de toutes redevances ;
Le chancelier peut, sous réserve des dispositions de l'article 6 du règlement financier, déléguer sa signature au directeur des services administratifs, au directeur des services financiers, au directeur de la bibliothèque de l'Institut, au directeur de la bibliothèque Mazarine et à toute personne placée sous son autorité.
Il informe la commission administrative centrale des délégations ainsi consenties, qui sont notifiées au receveur des fondations.
Le chancelier de l'Institut traite avec les pouvoirs publics de toutes les questions relatives à l'Institut, de celles communes aux académies dont l'assemblée générale ou la commission administrative centrale ont été saisies et des questions relatives aux propriétés foncières, fondations ou dotations de l'Institut, sous réserve des dispositions spéciales au domaine de Chantilly.
LES COMMISSIONS TECHNIQUES
Les bibliothèques et musées de l'Institut sont soumis au contrôle technique de deux commissions : celle des bibliothèques et archives et celle des beaux-arts.
L'existence et l'activité de ces commissions n'entraînent aucune dérogation aux règles spéciales au domaine de Chantilly.
La commission des bibliothèques et archives est composée de dix membres, à raison de deux membres élus par chaque académie, auxquels s'adjoignent les secrétaires perpétuels et le chancelier de l'Institut.
Son contrôle technique s'étend aux bibliothèques, collections et dépôts d'archives appartenant à l'Institut, à l'exclusion des bibliothèques et des archives propres à chaque académie.
Elle veille à leur classement et à leur conservation.
Elle arrête, dans la limite des crédits qui sont mis à sa disposition par la commission administrative centrale sur les fonds de l'Etat ou sur les fonds propres de l'Institut, les achats de collections, de toutes autres ressources documentaires telles que des livres, des abonnements aux périodiques ou des abonnements à tout service fourni par internet ou par tout autre moyen.
Toute demande de communication de document manuscrit ou authentique à des personnes autres que les membres de l'Institut est soumise à son autorisation.
De même, elle autorise les travaux de numérisation, de mise en ligne sur internet ou de communication de documents de toute nature par tous moyens que ce soit.
Elle donne son avis sur l'acceptation ou le refus par l'Institut des dons et legs d'ouvrages et des collections ainsi que sur les dépôts d'archives.
Elle donne son avis au chancelier pour saisine de la commission administrative centrale sur le choix du directeur de la bibliothèque de l'Institut et du directeur de la bibliothèque Mazarine.
Aucun échange, aucune cession d'ouvrage, aucun prêt à des expositions ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation de la commission administrative centrale donnée sur l'avis de la commission des bibliothèques.
La commission des beaux-arts se compose de onze membres élus :
cinq par l'Académie des beaux-arts, trois par l'Académie des inscriptions et belles-lettres et un par chacune des trois autres académies, auxquels s'adjoint le chancelier de l'Institut.
Elle est chargée de veiller à l'entretien et à la sécurité des oeuvres d'art de toute nature appartenant à l'Institut.
Elle peut être saisie pour avis par le chancelier de tout projet d'aménagement du Palais ou des monuments et musées propriétés de l'Institut.
Elle signale à la commission administrative centrale les réparations ou restaurations nécessaires, donne son avis sur les acquisitions d'oeuvre d'art et sur tout projet de dons ou legs d'oeuvres d'art, de collection ou de propriété grevée de charges de présentation ou d'ouverture au public ainsi que sur les prêts d'oeuvres appartenant à l'Institut à des expositions et autres manifestations culturelles.
Les deux commissions techniques se réunissent au moins une fois par an.
Elles élisent un président.
Le directeur des services administratifs tient procès-verbal des séances et le soumet à la signature du président.
Les conservateurs ou les directeurs des bibliothèques, des musées et collections peuvent être appelés à siéger, avec voix consultative, dans les commissions dont relèvent les affaires de leur compétence.
Les membres des commissions techniques sont élus chaque année.
Tous les ans, chaque commission technique fait un rapport à l'assemblée générale.
LES COMMISSIONS SPÉCIALES ET LES JURYS
Les commissions spéciales de l'Institut sont :
Les conseils, commissions ou comités prévus par les actes constitutifs de certaines fondations.
Les jurys ou commissions chargés soit de statuer, soit de faire des propositions sur l'attribution de prix, allocations ou subventions.
Toute commission instituée par l'assemblée générale ou par la commission administrative centrale à des fins particulières.
Sous réserve des dispositions particulières propres à chaque fondation et compte tenu des décisions de la commission administrative centrale, le chancelier fixe les conditions de fonctionnement des commissions spéciales.
Pour l'attribution des prix, bourses ou subventions, des jurys peuvent être constitués soit selon les dispositions de l'auteur du don ou du legs, soit sur décision de la commission administrative centrale ou sur décision des conseils d'administration des fondations.
Dans ce cas, il est établi pour chaque prix un règlement compte tenu, le cas échéant, des intentions formulées par les auteurs de dons ou de legs.
Ce règlement est public.
Ces commissions et jurys se réunissent sur la convocation de leur président ; à défaut de désignation ou d'élection, la présidence est assurée par le plus ancien élu présent.
Leurs délibérations sont souveraines et secrètes.
Le directeur des services administratifs en tient procès-verbal.
Le chancelier rend compte à la commission administrative centrale des délibérations des commissions spéciales et des délibérations des jurys lorsque ceux-ci ne transmettent pas leurs propositions pour décision à une commission spéciale.
LES PERSONNELS DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADEMIES
Le directeur des services administratifs est nommé par le chancelier de l'Institut après avis de la commission administrative centrale.
Les conditions de son recrutement et de sa rémunération sont fixées par la commission administrative centrale.
Le directeur des services administratifs est placé sous l'autorité du chancelier de l'Institut en ce qui concerne les affaires administratives de l'Institut.
A ce titre, il assiste aux réunions de la commission administrative centrale et de son bureau.
A leur demande expresse, il est placé sous l'autorité des secrétaires perpétuels en ce qui concerne les affaires administratives propres à chaque académie.
Il relève du président de l'Institut, du bureau de l'Institut, des présidents des commissions techniques ou spéciales, des conseils d'administration des fondations de l'Institut en ce qui concerne leurs missions.
A ce titre, il assiste aux réunions de l'assemblée générale de l'Institut et de son bureau ainsi qu'à celles des différents conseils d'administration ou commissions de l'Institut.
A leur demande expresse, il est placé sous l'autorité des présidents des académies et des secrétaires perpétuels, notamment en ce qui concerne l'organisation des séances publiques et des cérémonies.
Sous l'autorité du chancelier, le directeur des services administratifs dirige les services administratifs de l'Institut et de ses fondations.
Il peut recevoir à cette fin délégation du chancelier conformément à l'article 26 du règlement général.
Dans ce cadre, le directeur des services administratifs est notamment chargé de :
Diriger le personnel des services administratifs de l'Institut et de ses fondations, toutes instructions données au personnel placé sous ses ordres devant passer par son intermédiaire.
Exercer, sous réserve des dispositions réglementaires applicables, le pouvoir disciplinaire sur le personnel de l'Institut, à l'exclusion du directeur des services financiers et du receveur des fondations.
Assurer la gestion courante du personnel de l'Institut et, par délégation des secrétaires perpétuels, la gestion administrative du personnel des académies.
Assurer la police de tous les locaux du palais, y compris, en cas d'urgence, celle des locaux à usage d'habitation.
Prendre les mesures nécessaires au fonctionnement des services de l'Institut.
Veiller à la conservation du patrimoine et des archives de l'Institut ainsi qu'à la tenue à jour des inventaires.
S'assurer de l'exécution des travaux dans les locaux du palais affectés aux services de l'Institut et dans ceux affectés aux académies, à l'exception des travaux d'entretien, ainsi que l'exécution des travaux dans les fondations de l'Institut.
S'assurer de l'exécution des charges des fondations de l'Institut.
Assurer la gestion administrative du patrimoine immobilier locatif de l'Institut.
La commission des beaux-arts se compose de onze membres élus : cinq par l'Académie des beaux-arts, trois par l'Académie des inscriptions et belles-lettres et un par chacune des trois autres académies, auxquels s'adjoint le chancelier de l'Institut.
LE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 2 mai 2007 portant approbation de modifications au règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2007, les modifications à l'article 4-II du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine, figurant en annexe au présent arrêté, sont approuvées (1).
L'arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 4 juin 2002 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie nationale de médecine est abrogé.
Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes judiciaires relevant des procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et pour l'application des procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce sont fixés conformément au tableau suivant : NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS (taux de base) A.
- Procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 130 Enquête devant un juge en matière de règlement judiciaire, de liquidation de biens et de suspension des poursuites.
8 131 Saisine du tribunal par voie de déclaration au greffe.
4 132 Saisine d'office par voie d'ordonnance du président (à l'exception du coût de l'exploit d'huissier).
3 Notification après le dépôt de l'état des créances (par créancier ou mandataire) 133 Liquidation de biens.
1 134 Règlement judiciaire 2 Concordat 135 Consultation et réponse des créances privilégiées (par créancier).
2 136 Convocation des créanciers au concordat (par créancier jusqu'au 500e).
3 137 Convocation des créanciers au concordat (par créancier au-delà du 500e).
2 138 Seconde assemblée à huitaine.
1 140 Rédaction de la lettre ou convocation simple ou recommandée.
- Autres procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce 150 Diligences en matière d'enquête en application des articles 13 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 - non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.
10 151 Réception de la déclaration de cessation de paiement en application des articles 6 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, conformément aux articles D.
21, 25, 60, 177, 204, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.
6 152 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République en application des articles 8, 9 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et à l'exclusion de toute autre rémunération.
3 153 Convocation devant le tribunal ou le juge-commissaire en application des articles 55, 73, 84, 86, 95, 100, 105, 124 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
3 154 Notifications en matière d'état des créances prévues par l'article 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
6 156 Diligences relatives à la signification des jugements des ordonnances hors frais de transmission.
1 158 Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.
Il n'est dû aucun émolument pour les mentions d'office prévues au titre : a) Des procédures relatives à la faillite antérieures au 1er janvier 1968 ; b) Des procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; c) Des procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
Le présent décret est applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies à compter du 1er juin 2007 à l'exception des tableaux I et VII de l'annexe 7-5 qui sont applicables à compter de la publication du présent décret aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
Les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et fixés conformément aux dispositions qui suivent et aux tableaux de l'annexe 7-5 du présent livre.
« La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée s'élève à un taux de base et demi.
Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 précitée.
- Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
« Ce taux est fixé à 1,30 EUR.
- Il n'est dû aucune rémunération pour les copies certifiées conformes et les extraits du registre du commerce et des sociétés demandés par les autorités judiciaires auprès des greffiers des tribunaux de commerce.
- Il n'est dû aucun émolument :
« a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ;
- La consultation par voie télématique des inscriptions portées aux registres de publicité légale est facturée aux utilisateurs au tarif du palier 3617 le plus élevé de consultation des services Minitel lorsque cette facturation est établie au cas par cas selon des modalités exclusives de toute formule de forfaitisation ou d'abonnement.
« Dans les autres cas, la consultation s'effectue au palier 3614 et est facturée aux conditions du contrat d'abonnement souscrit par l'utilisateur.
« Lorsque la consultation donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est par ailleurs facturée selon les modalités prévues à l'article R.
La facture distingue : les émoluments hors taxe, les diligences et forfaits de transmission hors taxe, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
« En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions en application de l'article R.
743-155, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée.
Sur ce ou ces registres figurent le détail des sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours.
- Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités.
- Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de la commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :
« 1° Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du transport en 1re classe ;
« 2° A défaut de moyens de transport en commun, le prix du transport en 1re classe d'après le nombre de kilomètres parcourus.
« En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à vingt taux de base.
- Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de percevoir des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.
- Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas prévus par les articles R.
743-155 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R.
123-151, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
« Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires particuliers perçus par le greffier.
« Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun.
- Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
L'annexe 7-5 du livre VII précité est remplacée par une annexe 7-5 ainsi rédigée :
« ÉMOLUMENTS DES GREFFIERS
DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Privilèges et suretés
Propriétés industrielles
Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.
Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R.
A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.
La moitié des émoluments et des frais de transmission est versée au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture des procédures ci-dessus mentionnées.
Le solde est exigible à la date de leur clôture.
Tarification forfaitaire
Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission
(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)
(Exprimés en taux de base)
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes judiciaires relevant des procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et pour l'application des procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce sont fixés conformément au tableau suivant :
Il n'est dû aucun émolument pour les mentions d'office prévues au titre :
a) Des procédures relatives à la faillite antérieures au 1er janvier 1968 ;
b) Des procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
c) Des procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
232-10 du code de commerce, les mots : « peuvent figurer » sont remplacés par les mots : « peuvent être omises ».
663-3 du même code, le sigle « EUR » est ajouté après les mots : « dont le montant est fixé à 100 ».
A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R.
663-31 du même code, les mots : « par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « par le liquidateur ».
Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (MMN)
Abroge Code de l'urbanisme - art. R111-25 (MMN)
L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes :
« Restauration immobilière
- L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R.
11-4, R 11-5 et R 11-6-1 à R 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Le dossier soumis à enquête comprend :
« 1° Un plan permettant de connaître la situation du ou des bâtiments concernés et de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune ;
« 2° La désignation du ou des immeubles concernés ;
« 3° L'indication du caractère vacant ou occupé du ou des immeubles ;
« 4° Une notice explicative qui :
« a) Indique l'objet de l'opération ;
« b) Présente, au regard notamment des objectifs de transformation des conditions d'habitabilité et de mise en valeur du patrimoine, le programme global des travaux par bâtiment, y compris, s'il y a lieu, les démolitions rendues nécessaires par le projet de restauration ; lorsque l'opération s'inscrit dans un projet plus vaste prévoyant d'autres opérations de restauration immobilière, la notice présente ce projet d'ensemble ;
« c) Comporte des indications sur la situation de droit ou de fait de l'occupation du ou des bâtiments ;
« 5° Une estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le service des domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations.
- Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.
- L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R.
- L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.
« La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R.
Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.
313-4-2, les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié doivent produire à l'autorité expropriante :
« a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;
« b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L.
- Lorsque l'opération est située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L.
642-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné.
La partie réglementaire du livre IV du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, est ainsi modifiée :
« b) ou mentionnés aux articles R.
421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
431-14, après les mots : « lorsque le projet porte », sont insérés les mots : « sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L.
La partie réglementaire du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ainsi modifiée :
Dans le premier et le deuxième alinéa de l'article R.
111-26, les mots : « ou l'arrêté du préfet » sont supprimés.
La troisième phrase du premier alinéa du même article est supprimée.
111-34, les mots : « 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2007 ».
- Il est inséré, entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article R.
« Les travaux réalisés sur les constructions mentionnées à l'article R.
421-8 ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie sont également dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article.
423-20, les mots : « lorsque la demande porte sur un projet soumis à enquête publique en application de l'article R.
123-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « lorsque le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique ».
423-25 est complété par la phrase suivante : « Il en est de même lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L.
423-32, les mots : « où le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R.
123-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « où le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique ».
423-42, les mots : « du dossier complet » sont remplacés par les mots : « du dossier ».
641-11 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L.
423-67, les mots : « le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, mentionnés au premier ou au deuxième alinéa de l'article L.
621-31 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ».
« Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.
- Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du b de l'article L.
123-2 ou dans un secteur délimité en application du d du même article, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la surface de plancher hors oeuvre nette des logements créés correspondant aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
431-24 est complété par les mots suivants : « ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ».
442-1, les mots : « une autorisation de lotir » sont remplacés par les mots : « un permis d'aménager ».
- Lorsque le bâtiment est adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre :
« a) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des parties extérieures ou intérieures du bâtiment adossées à l'immeuble classé ;
« b) La description des moyens mis en oeuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte à l'immeuble classé.
« Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.
462-2, les mots : « lorsque le permis a autorisé la réalisation des travaux par tranches » sont supprimés.
L'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ainsi modifié :
1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2007 » ;
« Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
« Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.
Mme Granier (Cécile, Madeleine, Marie, Honorine), épouse Bessat, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Trambouze et Hervé Bessat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Coteau (Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Trambouze et Hervé Bessat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Trambouze, Hervé Bessat et Cécile Granier-Bessat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence unique de paiement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, M. Guy Vasseur est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jean Salmon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2007, Mme Nelly, Pascale, Nicole Salomon, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée professionnel agricole d'Orange, est réintégrée à temps plein, à compter du 1er septembre 2007, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 21 août 2007 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
Mlle Tang (Minh-di).
Mlle Chevrier (Clélia).
M. El Kachtoul (Othman).
M. Alexis (Tudor).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Billet-Ydier (Fabienne), administrateur civil, en service détaché.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 2007, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2007 :
Le Plaine (Joachim), service technique des travaux immobiliers et maritimes, Paris.
Iracane (Joseph), service du soutien de la flotte, Toulon.
Calmettes (Christian), 126e régiment d'infanterie, Brive.
Mathieux (Michel), DCN Ruelle.
Bouyge (Christian), 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Neuvy-Pailloux.
Mercatante (Bernard), service de la qualité, Nantes.
Dubois (Gérard), établissement technique de Bourges.
Mingam (Pierre), direction des travaux maritimes, Brest.
Greff (Francis), direction interdépartementale des anciens combattants, Metz.
Maingot (Hubert), service central des achats de la maintenance, Versailles.
Montauzou (Pierre), direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, Metz.
Hugounet (Guy), GIAT Industries, centre de Toulouse.
Laparliere (Patrick), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Omont (Jean-Claude), établissement du génie, Tours.
Rossel (Jean-Claude), BA 278, Ambérieu.
Rossi (Gérard), direction du commissariat de la marine.
Manceaux (Christian), établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, Roanne.
Ruello (Didier), DCN Lorient.
Marlot (Martine), 43e bataillon de transmissions, Orléans.
Natali (Alain), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Burlin (Gérard), centre technique des systèmes d'information, Cazaux.
Dargenne (Patrick), détachement spécial du génie, Laon.
Martin (Guy), service historique de la défense.
Hougard (Jean-Paul), établissement technique de l'aéronautique navale, Toussus-le-Noble.
Stefanini (Daniel), 9e bataillon du matériel, Poitiers.
Millot (Gilbert), DCN Toulon.
Tron (Gérard), direction des travaux maritimes, Toulon.
Dubois (Pierre-Marie), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
Jaffres (Michel), Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et des techniques d'armement, Brest.
Le Bellec (Adrien), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Brevet (Michel), 15e base de soutien du matériel, détachement de Toul.
Buisson (Christian), centre d'essais en vol, Cazaux.
Leost (Jean-Tanguy), direction des travaux maritimes, Brest.
Vennel (Robert), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Stella (Gilles), 13e base de soutien du matériel, Clermont-Ferrand.
Brochart (Danielle), épouse Nahon, direction du renseignement militaire, Paris.
Mingam (Henri), direction du commissariat de la marine, Brest.
Heym (Roland), état-major de la région terre Sud-Est, Lyon.
Le Roux (Bernard), service de la qualité, Lorient.
Ravaille (Bernard), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Papeete.
Darignac (Yves), 15e base de soutien du matériel, détachement de Langres.
Le Gal (Marcel), DCN Paris.
Gourichon (Yannick), centre d'expertise parisien, Arcueil.
Berthon (Pierre), établissement des formations de la marine, Toulon.
Hervier (Didier), 8e régiment de transmissions, Paris.
Dudouet (Patrick), centre d'essais de lancements de missiles, Biscarrosse.
Barroyer (Christian), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Bordeaux.
Page (Michel), ministère des finances et de l'industrie, Le Mans.
Despre (Hubert), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Benoit (Claude), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Laporte (Serge), direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, Paris.
Le Ru (Joël), DCN Brest.
Mirebeau (Jean-Jacques), 12e base de soutien du matériel, Gien.
Delsol (Jacques), service de la qualité, Saclay.
Koopman (Pascal), 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, Toulouse.
Benoist (Daniel), établissement technique de Bourges.
Rey (Gérard), 28e régiment de transmissions, Marseille.
Gignac (Daniel), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Bernard (Jacques), 40e régiment de transmissions, Metz.
Falconnet (Marc), direction des plans, du budget et de la gestion, Paris.
Vuylsteke (Raymonde), épouse Thobois, service central des achats de la maintenance, Versailles.
Mioulane (Jean-Luc), service de la qualité, Arcueil.
Munoz (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Chiotti (Jean), centre technique des systèmes navals, Toulon.
Marchal (Patrice), 6e régiment du matériel, détachement de Gresswiller.
Simplicien (Claude), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Le Roux (Roger), DCN service Brest.
Mechin (Christine), épouse Bellengier, centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Pascal (Gilbert), Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
Viallet (Gérard), direction du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Est, Lyon.
Brun (Christian), GIAT Industries, centre de Roanne.
Mandô (Dominique), centre technique des systèmes d'information, Arcueil.
Ponchel (Christian), service du maintien en condition opérationnelle mis pour emploi à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Brétigny.
Gidde (Serge), centre d'essais en vol, Istres.
Philippe (Alain), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Gabelli (Gilles), service de la qualité, Arcueil.
Laurent (Michel), établissement technique de Bourges.
Ausseil (Jean-Luc), centre d'essais de lancement de missiles, Biscarrosse.
Verlhac (Francis), centre technique des systèmes d'information, Issy-les-Moulineaux.
Carre (Bernard), DCN Toulon.
Derval (Jean-Jack), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Menuge (Robert), centre d'essais en vol, Istres.
Chauvet (Bruno), service de la qualité, Arcueil.
Guitteny (Jean-Paul), établissement technique, Angers.
Pauze (Jacques), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Cadé (Daniel), centre d'essais en vol, Istres.
Jeune (Jean-Claude), service de la qualité, Saint-Denis.
Dupuy (Gilles), établissement technique de Bourges.
Meunier (Patrick), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Bouvier (Pierre), service de la qualité, Saint-Denis.
Kervran (Patrice), GIAT Industries, centre de Satory.
Desbrugeres (Didier), service de la qualité, Rennes.
Bourree (Jean-Claude), SCET/CELAR, Bruz.
Mayran (Marc), centre de Toulouse.
Le Maux (Roger), service de la qualité, Lyon.
Nicolas (Jean-Marie), DCN Toulon.
Gravelet (Alain), établissement technique de Bourges.
Andre (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Chabra (Jean-Claude), service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles.
Kerneis (Bruno), établissement technique, Angers.
Etchebarne (Pierre), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Thoumine (Gérard), centre de formation de Latresne.
Dontenville (Bernard), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Santoni (Antoine), centre technique des systèmes d'information, Toulon.
Le Gall (Jean-André), centre d'expertise parisien, Arcueil.
Lorente (Jean-Luc), centre d'essais de lancement de missiles, Biscarrosse.
Loeffler (Simone), épouse Moquet, service des programmes d'armement terrestres, Saint-Cloud.
Meric (Georges), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Guilhem (Daniel), service de la qualité, Toulouse.
Laplace (Patrick), DCN Cherbourg.
Baudouin (Thierry), service du maintien en condition opérationnelle mis pour emploi à la direction du service de soutien de la flotte, Toulon.
Moissaing (Hervé), service centralisé des achats et du soutien, Istres.
Jorda (Jocelyne), épouse Moulin, direction de la qualité et du progrès, Paris.
Le Stang (Bernard), DCN Lorient.
Bidault (André), établissement technique de Bourges.
Pavic (Gérard), centre d'essais en vol, Istres.
Le Mentec (Denis), service de la qualité, Lorient.
Gilbert (Guy), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Salvaire (Bernard), centre d'essais de lancement de missiles, Biscarrosse.
Urvois (Henri), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Quemeneur (Alain), DCN service Brest.
Baer (René), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Duval (Rolland), GIAT Industries, centre de Tulle.
Salvadori (Jean-Marc), DCN ingénierie Toulon.
Mallet (Denis), centre technique des systèmes d'information, Arcueil.
Debard (Marc), GIAT Industries, centre de Saint-Chamond.
Brient (Patrick), service de la qualité, Nantes.
Parent (Jean-Paul), GIAT Industries, centre de Tarbes.
Soulé-Artozoul (Marcel), centre d'études, Gramat.
Cocoual (Philippe), DCN service Lorient.
Lafont (Henri), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Noguet (Laurent), direction du commissariat de la marine, Toulon.
Bertrand (Jacques), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges.
Perroud (Robert), établissement des formations de la marine, base navale de Lann-Bihoué.
Dinahet (Michel), état-major de la région terre Nord-Ouest, Rennes.
Panis (Michel), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2006, à l'officier en chef de 2e classe Le Bourhis (Patrick, Roger).
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2006, à l'officier en chef de 2e classe Humily (Christian, Yves).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité anatomie et cytologie pathologiques en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Georges Bonyhay.
Adriana Handra Luca.
Raluca Ples.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 46 du 5 décembre 2006, relatif à la valeur du point et à la nouvelle grille de classification, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 mars 2007 à l'accord de prévoyance de la convention collective du 13 octobre 2005.
Arrêté du 6 juillet 2007 portant nomination au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2007 :
Sont nommées membres titulaires représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives les personnes ci-après désignées :
M. Jean-Paul Demoule, président.
Mme Nicole Pot, directrice générale.
M. François Gautron, directeur des ressources humaines.
Mme Anne Speller, responsable du pôle méthodes et qualité.
M. Laurent Maucec, responsable prévention-sécurité.
Sont nommées membres suppléants représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives les personnes ci-après désignées :
M. Philippe Berthier, directeur adjoint des ressources humaines.
Mme Audrey Tapie, responsable des relations sociales.
M. Marc Talon, directeur interrégional.
M. Yves Menez, chef du pôle programmation.
Mme Catherine Remaury, chargée de mission territoriale.
M. Jean-Paul Demoule est chargé d'exercer les fonctions de président du comité d'hygiène et de sécurité.
En cas d'empêchement, Mme Nicole Pot est chargée de le suppléer.
Arrêté du 22 juillet 2007 portant nomination au comité de rémunération du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 2007, sont désignés en qualité de membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la culture et de la communication en sus de Mme Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, membre de droit du comité :
M. Jean-François Hébert, directeur du cabinet de la ministre de la culture et de la communication ;
M. Patrick Olivier, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
M. Michel Lagrave, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière.
L'arrêté du 22 février 2007 portant nomination au comité ministériel de rémunération du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Arrêté du 6 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2007, Mme Saule (Béatrix), conservatrice en chef du patrimoine, et M. Rondot (Bertrand), conservateur du patrimoine, sont nommés respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à compter du 20 août 2007.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant nomination du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2007, M. Cancellieri (Vincent), trésorier principal du Trésor public, est nommé directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 mars 2007, relatif aux salaires minimum conventionnels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 août 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 mars 2007, relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx
Modification de l'article 37 (indemnité de départ en retraite) et abrogation de l'article 38 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'avenant « mensuels ».
Est créé un emploi de directeur de projet « renforcement de la performance ministérielle en situation de crise » auprès du haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports et commissaire aux entreprises de travaux publics et du bâtiment du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Cet emploi s'inscrit dans le cadre du projet de réorganisation du service transverse chargé, au sein du département ministériel, de la prévention des crises de toutes natures et de la gestion des situations d'urgence.
Compte tenu, d'une part de la décentralisation ayant conduit à transférer aux collectivités territoriales de nombreuses fonctions de gestion et d'exploitation précédemment assurées par les services de l'Etat, d'autre part de la libéralisation progressive des secteurs des transports et de l'énergie, il s'agit de développer une approche systémique, garante, en situation de crise, de la cohérence et de la performance de l'action ministérielle.
Par ailleurs, il reste nécessaire de mettre en place des procédures collectives homogènes pour les différents secteurs relevant du ministère, puis d'entraîner, au travers d'exercices (gouvernementaux, ministériels, locaux) les responsables à une bonne maîtrise de la gestion des situations d'urgence.
Le titulaire aura pour mission, d'une part de concevoir et de mettre en place des outils et méthodes pour assurer la cohérence des approches sectorielles en matière de planification de défense et de sécurité, d'autre part de contribuer au déploiement d'une politique systématique d'exercices visant à améliorer la performance ministérielle en situation d'urgence.
Dans le cadre de cette mission, il aura à constituer un réseau, aussi bien en externe (proposition et mise en place de modalités d'échange et de coopération avec les grands groupes opérant dans un ou plusieurs secteur[s] de compétences ministérielles) qu'en interne (administration centrale ; délégués ministériels au niveau zonal et directions régionales ; directions départementales et services spécialisés).
Cette mission suppose un décloisonnement des pratiques sectorielles et la création d'une relation de confiance avec les principaux opérateurs économiques intervenant dans les différents secteurs.
Il veillera au développement de la préparation des exercices communautaires et multilatéraux de manière que ces exercices permettent d'entraîner réellement les cadres dirigeants dans les responsabilités qui seront les leurs en situation de crise majeure.
Il devra contribuer à la fiabilisation des réseaux spécialisés en matière de défense et de sécurité mis en place d'une part au sein de l'administration, d'autre part avec les grands opérateurs (ou organisations professionnelles).
Compte tenu de ses responsabilités, le candidat travaillera en étroite relation avec les deux adjoints du haut fonctionnaire et avec les directeurs généraux et directeurs du ministère.
Le poste requiert un intérêt pour les questions de défense économique, civile et militaire ainsi que de solides connaissances juridiques (y compris en droit international).
Le candidat devra avoir effectué plusieurs mobilités, y compris à l'étranger, et maîtriser les modes de fonctionnement de l'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales dans leurs relations avec les entreprises publiques et privées.
Il est attendu du titulaire un réel sens de la diplomatie et de la négociation.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans, éventuellement renouvelable une fois.
Contact : M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense et de sécurité (téléphone : 01-40-81-75-02).
M. Xavier Delache, ingénieur en chef du GREF, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint de chef de service de défense et de sécurité (téléphone : 01-40-81-76-17).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
La gestion comptable et financière des communes d'Audeloncourt, Buxières-lès-Clefmont, Choiseul, Clefmont, Clinchamp, Daillecourt, Huilliécourt, Longchamp-lès-Millières, Maisoncelles, Mennouveaux, Millières, Ozières, Thol-lès-Millières et Vroncourt-la-Côte, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable de Bourmont (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Breuvannes-en-Bassigny, Merrey, Noyers, Perrusse et Rangecourt, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Val-de-Meuse (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Val-de-Meuse (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Cuves, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nogent (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Nogent (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Clefmont au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Blin est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Andelot (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Domblain, Dommartin-le-Franc, Doulevant-le-Petit, Morancourt, Rachecourt-Suzemont, Vaux-sur-Blaise et Ville-en-Blaisois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Wassy (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable de la trésorerie de Wassy (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Guindrecourt-sur-Blaise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vignory (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable de la trésorerie de Vignory (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arnancourt, Baudrecourt, Beurville, Blumeray, Bouzancourt, Brachay, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Cirey-sur-Blaise, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château, Flammérecourt, Leschères-sur-le-Blaiseron, Mertrud, Nully et Trémilly, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable de la trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9, 11 et 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château au comptable du Trésor de la trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne).
La trésorerie de Clefmont est supprimée (Haute-Marne).
Arrêté du 27 octobre 2006 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 2006 à l'Institut de recherche pour le développement (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 27 octobre 2006, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
Concours n° IE-ABCD-2 (2 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° IE-EFGH-2 (2 postes) dans les BAP suivantes :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 17 heures (pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, jusqu'au 4 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-76-55 ou 01-48-03-76-79).
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux écrans de cantonnement du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux écrans de cantonnement tels que définis dans la norme harmonisée NF EN 12101-1.
Les références de la norme harmonisée, de la décision d'attestation de conformité applicable à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 août 2008.
Les dispositions relatives aux écrans de cantonnement tels que définis par la norme harmonisée NF EN 12101-1 figurant dans l'arrêté du 2 juillet 2004 susvisé sont abrogées.
Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
382-27 du code de la sécurité sociale, sont applicables les dispositions suivantes :
- L'âge fixé au premier alinéa de l'article D.
721-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est celui résultant des dispositions de l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, d'une durée au moins égale à la durée fixée au 1° de l'article R.
351-27 du code de la sécurité sociale, ou par les dispositions des III à V de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
- Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions fixées au I du présent article, la pension de vieillesse mentionnée à l'article D.
721-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 peut également être allouée à partir de l'âge mentionné au I.
Il lui est alors appliqué le coefficient de minoration fixé au 2° du I et au II de l'article R.
- La pension mentionnée au premier alinéa de l'article D.
721-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est allouée pour son montant maximum à l'assuré qui justifie d'une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses au moins égale à la durée maximale fixée à l'article R.
Lorsque l'assuré a accompli une durée d'assurance inférieure à la durée maximale mentionnée au présent III, la pension est réduite au prorata du rapport entre sa durée d'assurance et cette durée maximale.
- Lorsque l'assuré remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de la majoration prévue à l'article D.
351-1-4 du code de la sécurité sociale, celle-ci est applicable à la pension de vieillesse mentionnée à l'article D.
721-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, nonobstant le maximum fixé au III du présent article.
- Pour les assurés nés postérieurement au 31 décembre 1938 et qui soit remplissent les conditions prévues à l'article D.
721-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, soit justifient de la durée d'assurance visée au I du présent article, la pension prévue à l'article D.
721-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est, lors de sa liquidation, assortie d'une majoration.
Cette majoration est calculée à partir d'une fraction de l'écart entre, d'une part, le maximum de pension fixé en application des dispositions dudit article D.
721-7 et déterminé compte tenu des dispositions du III du présent article et, d'autre part, le montant du minimum de pension majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, fixé en application des dispositions de l'article L.
a) 20 % de l'écart pour les assurés nés en 1939 ;
b) 40 % de l'écart pour les assurés nés en 1940 ;
c) 60 % de l'écart pour les assurés nés en 1941 ;
d) 80 % de l'écart pour les assurés nés en 1942 ;
e) 100 % de l'écart pour les assurés nés après 1942.
La majoration est attribuée au prorata du nombre de trimestres cotisés par l'assuré entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997, rapporté au nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée maximale fixée à l'article R.
Pour l'application des dispositions du présent V, sont prises en compte les valeurs respectives en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension du maximum de pension et du minimum de pension et de sa majoration visés au premier alinéa dudit V.
- Pour les assurés qui soit remplissent les conditions prévues à l'article D.
Cette majoration est calculée à partir de l'écart entre, d'une part, le maximum de pension fixé en application des dispositions de l'article D.
721-7 du code de la sécurité sociale et déterminé compte tenu des dispositions du III du présent article et, d'autre part, le montant du minimum de pension, non majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, fixé en application des dispositions de l'article L.
La majoration est attribuée au prorata du nombre de trimestres d'assurance accomplis par l'assuré antérieurement au 1er janvier 1979, rapporté au nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée maximale fixée à l'article R.
Pour l'application des dispositions du présent V bis, sont prises en compte les valeurs respectives en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension du maximum de pension mentionné au deuxième alinéa dudit V bis et du minimum de pension, non majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, fixé en application des dispositions de l'article L.
351-1-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la pension de vieillesse mentionnée à l'article D.
721-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article D.
351-1-5 du code de la sécurité sociale, la référence au montant minimum défini à l'article L.
351-10 du même code est remplacée par la référence au montant assorti d'une majoration tel qu'il est défini aux V et V bis du présent article.
- Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
721-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997, le montant annuel du maximum de pension visé au premier alinéa dudit article D.
721-8 est revalorisé par l'application des coefficients fixés en application des dispositions de l'article L.
- L'entrée en jouissance des pensions mentionnées à l'article D.
721-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 s'effectue selon les modalités et dans les conditions fixées par l'article D.
- La pension de réversion mentionnée aux articles D.
721-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est calculée, liquidée et servie selon les modalités et dans les conditions fixées pour l'application des dispositions des articles L.
- L'intitulé du chapitre II du titre VIII du livre III est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques ».
- L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Artistes auteurs ».
- Il est inséré, au début de la section 1 de ce chapitre, une sous-section 1 intitulée : « Champ d'application ».
- Les sections 2 à 8 du même chapitre deviennent respectivement les sous-sections 2 à 8 de la section 1.
- Les sous-sections 2 à 4 de la section 8 du même chapitre deviennent respectivement les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 8 de la section 1.
- Le même chapitre est complété par une section 2 intitulée : « Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ».
Cette section comporte quatre sous-sections constituées dans les conditions suivantes :
- La sous-section 1 est intitulée « Dispositions générales ».
Elle comprend les dispositions des articles D.
721-24 et est ainsi constituée :
1° Il est institué un paragraphe 1 intitulé : « Agents de direction ».
Il est constitué par les dispositions de l'article D.
721-2 qui deviennent respectivement celles des articles D.
2° Il est institué un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions comptables et financières ».
Il est constitué par les dispositions des articles D.
3° Il est institué un paragraphe 3 intitulé : « Détachement temporaire à l'étranger ».
721-24 qui deviennent celles de l'article D.
Dans cet article, la référence : « L.
- La sous-section 2 est intitulée : « Assurance maladie ».
381-12 » y sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
381-15 » y est remplacée par la référence : « D.
- La sous-section 3 est intitulée « Assurance invalidité ».
381-18-1 » y sont respectivement remplacées par les références : « R.
381-79-5 » y est remplacée par la référence : « R.
- La sous-section 4 est intitulée « Assurance vieillesse ».
381-18-1 » y est remplacée par la référence : « L.
- La section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III et le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.
721-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est également abaissé à soixante ans au profit des assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, d'une durée au moins égale à la durée fixée au 1° de l'article R.
721-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 peut également être allouée à partir de l'âge de soixante ans.
Pour l'application des dispositions du présent V, sont prises en compte les valeurs respectives en vigueur au 1er janvier de chaque année du maximum de pension et du minimum de pension et de sa majoration visés au premier alinéa dudit V.
351-10 du même code est remplacée par la référence au montant assorti d'une majoration tel qu'il est défini au V du présent article.
adoucissement, n.m.
Définition : Procédé appliqué à un distillat léger pour atténuer l'odeur et prévenir l'action corrosive de certains de ses composés soufrés et, dans certains cas, pour le désulfurer partiellement.
Équivalent étranger : sweetening.
appareil de forage compact
Définition : Ensemble des équipements nécessaires à un forage, comprenant des modules empilables conçus pour des installations de dimension réduite.
Équivalent étranger : compact rig.
aquanettoyage, n.m.
Domaine : Pétrole et gaz/Transport.
Définition : Méthode par laquelle les eaux de lavage de chaque citerne d'un pétrolier sont collectées dans une citerne où l'on peut charger, sur l'huile qui surnage, une nouvelle cargaison de brut.
Équivalent étranger : load-on-top.
baril livré
Définition : Quantité de pétrole équivalant à un baril, effectivement livrée au terme d'une chaîne de transactions commerciales.
Voir aussi : baril-titre.
Équivalent étranger : wet barrel.
baril-papier, n.m.
Voir : baril-titre.
baril-titre, n.m.
Synonyme : baril-papier, n.m.
Définition : Titre négociable sur les marchés internationaux, qui représente une quantité de pétrole équivalant à un baril.
Note : Pluriel : des barils-titres, des barils-papier.
Voir aussi : baril livré.
Équivalent étranger : paper barrel.
brut d'accord de participation
Forme abrégée : brut de participation.
Définition : Part du pétrole brut revenant, conformément aux accords de participation, au pays producteur, mais qui peut être rachetée par les compagnies à un prix déterminé lorsque le gouvernement de ce pays n'est pas parvenu à l'écouler lui-même sur le marché.
Voir aussi : prix de rétrocession.
Équivalent étranger : participation crude.
1. brut de référence
Définition : Pétrole brut dont les caractéristiques sont prises en compte pour la conception des installations de raffinage.
Équivalent étranger : design crude.
Définition : Pétrole brut qui sert de base pour le calcul du prix des autres pétroles bruts.
Équivalent étranger : marker crude.
calotte de gaz
Définition : Accumulation de gaz libres dans la partie supérieure d'un gisement de pétrole.
Équivalent étranger : gas cap.
campagne, n.f.
Définition : Période d'activité d'une installation comprise entre deux réglages des paramètres de raffinage.
Équivalent étranger : batch processing.
chambre de maturation
Voir : maturateur.
châssis d'ancrage
Définition : Structure ancrée au fond de la mer, qui sert de support à une plateforme de forage ou de production, ou qui assure la liaison avec cette dernière.
Voir aussi : plateforme à châssis d'ancrage.
Équivalent étranger : template.
coke vert
Définition : Coke de pétrole brut, de couleur verdâtre, imbibé d'eau à sa sortie du maturateur.
Voir aussi : maturateur.
Équivalent étranger : green coke.
colonne de craquage
Définition : Réacteur tubulaire, généralement proche de la verticale, utilisé dans les procédés de craquage catalytique et dans lequel le catalyseur est maintenu en fluidisation.
Équivalent étranger : riser.
colonne montante
Définition : Canalisation dans laquelle les fluides s'écoulent dans un mouvement ascendant.
cuvelage, n.m.
Voir : tubage.
déblocage à l'explosif
Définition : Technique permettant de débloquer à l'explosif les joints d'un train de tiges pour en permettre le dévissage en urgence.
Voir aussi : dévissage.
Équivalent étranger : back-off shooting.
dérivation de puits
Définition : Technique consistant à forer, à partir d'une portion de puits déjà existante, un nouveau puits dont l'axe s'écarte de celui du puits précédent.
Note : La dérivation de puits peut être employée pour contourner un obstacle ou reprendre un forage effectué dans une mauvaise direction.
Voir aussi : puits dérivé.
Équivalent étranger : side tracking, sidetracking.
dévissage, n.m.
Définition : Opération de désolidarisation des éléments formant un train de tiges.
Voir aussi : déblocage à l'explosif.
Équivalent étranger : back-off.
enrobé bitumineux
Forme abrégée : enrobé, n.m.
Définition : Mélange naturel ou artificiel de matières minérales et de bitumes.
Équivalent étranger : asphalt, bituminous coated material.
extraction au gaz
Définition : Technique qui consiste à injecter du gaz dans la colonne d'huile pour créer une émulsion qui allège celle-ci et favorise sa remontée à la surface.
Équivalent étranger : gas lift.
forage rotatif
Définition : Technique de forage dans laquelle le mouvement de rotation du trépan est transmis depuis la surface par un arbre constitué de tiges creuses vissées bout à bout et dans lesquelles circule un fluide.
Équivalent étranger : rotary drilling.
jaquette, n.f.
Définition : Structure, généralement métallique, protégeant l'infrastructure sous-marine d'une plateforme pétrolière.
Équivalent étranger : jacket.
maturateur, n.m.
Synonyme : chambre de maturation.
Définition : Réacteur dans lequel une charge résiduelle est convertie, par voie thermique, en produits gazeux ou liquides et en coke.
Équivalent étranger : soaker, soaking chamber.
noeud, n.m.
Définition : Lieu d'interconnexion de réseaux de gaz naturel, destiné à optimiser les échanges gaziers à grande échelle.
pôle, n.m.
Définition : Concentration de raffineries ou d'usines pétrochimiques dans une zone géographique donnée.
procédé de transformation du charbon en liquide
Synonyme : procédé du charbon transformé en liquide (langage professionnel), procédé CTL (langage professionnel).
Définition : Procédé de synthèse d'hydrocarbures liquides à partir de charbon.
Note : Dans le langage professionnel, on parle de « carburant CTL » pour désigner le combustible obtenu à partir du « procédé CTL ».
Équivalent étranger : coal-to-liquid process, CTL process.
procédé du charbon transformé en liquide (langage professionnel)
Forme abrégée : procédé CTL (langage professionnel).
Voir : procédé de transformation du charbon en liquide.
procédé de transformation du gaz en liquide
Synonyme : procédé du gaz transformé en liquide (langage professionnel), procédé GTL (langage professionnel).
Définition : Procédé de synthèse d'hydrocarbures liquides à partir d'hydrocarbures gazeux.
Note : Dans le langage professionnel, on parle de « carburant GTL » pour désigner le combustible obtenu à partir du « procédé GTL ».
Équivalent étranger : gas-to-liquid process, GTL process.
procédé du gaz transformé en liquide (langage professionnel)
Forme abrégée : procédé GTL (langage professionnel).
Voir : procédé de transformation du gaz en liquide.
prospect, n.m.
Définition : Zone potentiellement productive.
Équivalent étranger : prospect.
reconditionnement sous pression
Forme abrégée : reconditionnement, n.m.
Définition : Opération par laquelle on change tout ou partie du matériel équipant un puits en cours d'exploitation.
Voir aussi : conditionnement d'un puits.
Équivalent étranger : snubbing.
rejeu, n.m.
Définition : Relecture de tout ou partie de l'information géophysique enregistrée.
Équivalent étranger : play-back.
tête de puits
Définition : Ensemble des équipements de surface qui coiffent un puits.
Équivalent étranger : wellhead.
tubage, n.m.
Synonyme : cuvelage, n.m.
Définition : Tube ou ensemble de tubes d'acier que l'on descend dans les puits de pétrole pour en consolider les parois.
Équivalent étranger : casing.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « cuvelage » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
tube spiralé
Définition : Tube flexible enroulé sur un touret.
Équivalent étranger : coiled tubing.
Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femme ou homme).
Ce poste est localisé comme suit :
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture de la Creuse.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Arrêté du 19 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes)
Par arrêté de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement dans le corps des adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
La date de début de l'épreuve écrite est fixée au 28 novembre 2006.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux.
- Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, direction des ressources humaines, BP 6, route de Troche, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Décret n° 2006-1445 du 24 novembre 2006 portant publication de la résolution MEPC.80 (43) portant amendement au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée le 1er juillet 1999 (1)
La résolution MEPC.80 (43) portant amendement au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée le 1er juillet 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENT AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH)
Rappelant l'article 38 a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions conférées au Comité aux termes des conventions internationales pour la prévention de la pollution des mers et la lutte contre celle-ci ;
Rappelant également la résolution MEPC.20 (22), par laquelle il a adopté le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH) ;
Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 ») qui définissent la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation les fonctions ayant trait à l'examen et à l'adoption d'amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL.
Notant qu'à sa soixante-dixième session, le Comité de la sécurité maritime a examiné et approuvé les propositions d'amendements au Recueil BCH ;
Notant en outre la résolution MEPC.79(43), par laquelle il a adopté les amendements correspondants au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;
Reconnaissant qu'il est nécessaire de mettre en vigueur les amendements au Recueil BCH à la date à laquelle les amendements correspondants au Recueil IBC entrent en vigueur ;
Ayant examiné les propositions d'amendements au Recueil BCH qui ont été diffusées conformément à l'article 16 2) a) de la Convention de 1973,
Adopte, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements au Recueil BCH dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2002 à moins que, avant cette date, une objection n'ait été communiquée à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
Invite les Parties à noter que, en application de l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2002, après avoir été acceptés conformément à la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, conformément à l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties au Protocole de 1978 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe ; et
AMENDEMENTS AU RECUEIL BCH
Les systèmes de dégagement contrôlé des citernes prévus au paragraphe 2.14.2 ci-dessus devraient comporter un moyen principal et un moyen secondaire permettant le dégagement en plein débit des vapeurs de manière à empêcher les surpressions ou dépressions en cas de défaillance de l'un de ces moyens.
À titre de variante, le moyen secondaire peut consister en des capteurs de pression installés dans chaque citerne, avec un dispositif de surveillance dans la salle de contrôle de la cargaison ou au poste à partir duquel les opérations concernant la cargaison sont normalement effectuées.
Ce matériel de surveillance devrait en outre comporter un dispositif avertisseur déclenché par la détection de conditions de surpression ou de dépression dans une citerne.
Les navires devraient satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe à la date de la première mise en cale sèche prévue après le 1er juillet 2002 et, au plus tard, le 1er juillet 2005.
Toutefois, l'Administration peut autoriser une dérogation aux dispositions du présent paragraphe dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 500.
Renuméroter les paragraphes 2.14.3 et 2.14.4 actuels, qui deviennent les paragraphes 2.14.4 et 2.14.5.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mmes Marie-Noëlle Gachet-Kerkour et Michèle François, attachées principales d'administration centrale, MM. Didier Zmiro et Olivier Villemagne, Mlle Valérie Camusso, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert et M. Michel Boré, inspecteurs du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Monique Callérisa, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « développement des entreprises » et 192 « recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Laurent Roussely, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, titre 2 compris, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 127 « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 174 « passifs financiers miniers » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la sous-action du programme 220 « statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.
Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté du 21 décembre 2005, modifié par les arrêtés des 29 mai et 19 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré sous le III un A-0 bis intitulé « Attribution de ristournes sous forme de parts sociales » comprenant les articles 2 C bis à 2 C quater ainsi rédigés :
« Cet état mentionne notamment :
Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;
La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ;
Lyon-Odessa ;
Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2005 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Un arrêté du préfet du Jura en date du 8 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public éducatif et social de Dole (ETAPES).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public éducatif et social de Dole (ETAPES), 27, avenue du Maréchal-Leclerc, 39107 Dole Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 16 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Tréleau de Pontivy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Tréleau de Pontivy, 9, rue des Trois-Frères-Corne, BP 06, 56301 Pontivy Cedex.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Coutras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, n° 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de président ou procureur de la République d'un tribunal de grande instance : M. Gilles Rolland, président du tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de Mme Danièle Entiope.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 24 novembre 2006 :
- en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ;
- en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
- en qualité de magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris, ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil : Mme Véronique Lauche, épouse Degermann, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
- en qualité de magistrat, ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : M. Frédéric Rose, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis ;
Arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire de demande d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2003, la demande d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés est établie sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 12248*01 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
- Le modèle de ce formulaire sera publié au Bulletin officiel des douanes.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 29 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 8 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissemnt public éducatif et social de Dole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public éducatif et social de Dole (Etapes), 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 27, 39107 Dole Cedex.
719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Hôtellerie et restauration indépendante et commerciale, publié au Journal officiel de la République française du 9 avril 2003, page 6316, NOR : INDI0301207V, à la demande de l'AUCERT, organisme certificateur déclaré.
Mme Mahoue (Véronique, Marie, Gabrielle), épouse Fleury, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Touchard et Pierik Andre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Andre (Pierik, Jean, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Touchard et Pierik Andre, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Touchard et Pierik Andre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Touchard et Véronique Fleury, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Le Brettevillois (Hugues, Guillaume, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Navet et Thierry Gilbert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Leroux (Alain, Aimé, Raoul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Navet et Thierry Gilbert, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Navet et Thierry Gilbert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Philippe Navet, Thierry Gilbert et Hugues Le Brettevillois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 11 juin 2003 portant classement d'administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2003, l'arrêté du 11 juin 2003 portant classement d'administrateurs civils est modifié comme suit en ce qui concerne MM. Amoussou-Adeble (Patrick), Bakhti (Bachir) et Dietrich (Guy) :
M. Amoussou-Adeble (Patrick) est classé administrateur civil, 2e échelon, à compter du 1er avril 2003 (ancienneté dans l'échelon du 16 janvier 2003).
M. Bakhti (Bachir) est classé administrateur civil, 2e échelon, à compter du 1er avril 2003 (ancienneté dans l'échelon du 10 novembre 2002).
M. Dietrich (Guy) est classé administrateur civil, 3e échelon, à compter du 1er avril 2003 (ancienneté dans l'échelon du 1er avril 2003).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2003, M. Jossa (Edward), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2003.
Arrêté du 8 septembre 2003 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 septembre 2003, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de La Rochelle, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les ensembles immobiliers domaniaux suivants :
- l'ensemble immobilier domanial cadastré section DT, numéros 53, 55, 58, 59, 61, 64, d'une superficie respective de 115 mètres carrés, 23 mètres carrés, 4 345 mètres carrés, 625 mètres carrés, 279 mètres carrés et 15 110 mètres carrés, sis fief du Pas-Routelet, à La Rochelle (Charente-Maritime).
Cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-003112 à la rubrique « université de Poitiers », sera recensé au même tableau au profit de l'université de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
- l'ensemble immobilier domanial cadastré section DY, numéro 521, d'une superficie de 7 315 mètres carrés, sis 25, avenue Albert-Einstein, à La Rochelle (Charente-Maritime).
Cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-03804 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
- l'ensemble immobilier domanial cadastré section DY, numéro 527, d'une superficie de 15 770 mètres carrés, sis avenue des Minimes, à La Rochelle (Charente-Maritime).
Cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-03387, est recensé au même tableau au profit de l'université de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
- l'ensemble immobilier domanial cadastré section DZ, numéros 404, 406, 408, 410, d'une superficie respective de 2 086 mètres carrés, 399 mètres carrés, 15 mètres carrés, 499 mètres carrés, sis rue de l'Aigle, rue Le Loup-Marin et rue du Cerf-Volant, à La Rochelle (Charente-Maritime).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-03367 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
- l'ensemble immobilier domanial cadastré section DZ, numéros 521, 523, 528, 654, d'une superficie respective de 133 mètres carrés, 483 mètres carrés, 26 mètres carrés, 5 098 mètres carrés, sis rue Le Cerf-Volant-de-la-Scierie, à La Rochelle.
tels qu'ils figurent délimités sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L.
Arrêté du 9 septembre 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2003, le nombre total des postes offerts aux concours réservés ouverts par l'arrêté du 4 août 2003 pour l'accès au titre de l'année 2004 aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 96.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Rhim (Renaud), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Rhim (Renaud), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur des relations internationales et de la coopération, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 juillet 2003, M. Olivieri (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 2004.
Arrêté du 4 août 2003 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 août 2003, sont nommées membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire :
En qualité de membre titulaire de la commission :
M. Olivier Pascal ;
En qualité de membre suppléant de la commission :
Mme Hélène Pfitzinger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, M. Xavier, Marie de Buyer, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2003, M. Alain Van Der Malière, directeur régional des affaires culturelles, est nommé en région Midi-Pyrénées du 1er septembre 2003 au 8 décembre 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées exercées par M. Richard Lagrange.
A cette même date, M. Richard Lagrange est nommé directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2003, Mme Marie-Christine Labourdette, administratrice de la commune de Paris hors classe, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2003, M. Michel Chalaux, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Centre à compter du 1er octobre 2003.
Avenant à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes libéraux et les caisses d'assurance maladie
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 12 publié ci-dessous et conclu le 3 juin 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (J.-M.), président ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (J.), présidente,
La Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Costes (P.),
En application de :
- l'accord du 10 janvier 2003 portant sur les axes stratégiques d'une rénovation des relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie,
La prise en charge des patients bénéficiant
de soins palliatifs à domicile
Afin d'organiser la prise en charge à domicile des patients bénéficiant de soins palliatifs, il est proposé à chaque médecin généraliste conventionné d'adhérer volontairement à un contrat de santé publique joint en annexe 1 du présent avenant.
La coordination des soins
pour les patients admis en cures thermales
Afin de mieux coordonner les soins des patients admis en cures thermales, il est proposé à chaque médecin généraliste conventionné d'adhérer volontairement à un contrat de pratique professionnelle joint en annexe 2 du présent avenant.
Dans l'attente de la mise en place de la classification commune des actes cliniques à compter du 1er janvier 2005, les montants du forfait thermal et de la majoration thermale prévue dans le contrat de pratique professionnelle pourront faire l'objet d'une révision au cours du premier trimestre 2004.
Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics la suppression des formalités de l'entente préalable, qui avaient fait l'objet d'une suspension depuis l'arrêté du 2 novembre 1999, prévues à l'article 1er du chapitre IV de la deuxième partie du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels.
Modalités d'extension du forfait pédiatrique
aux médecins généralistes
Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de modifier l'article 14-4 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et de prévoir l'extension aux médecins généralistes de la majoration forfaitaire pour les trois examens pédiatriques obligatoires nécessitant l'établissement des certificats de santé, prévus par le décret n° 73-267 du 2 mars 1973.
Les enfants dont la protection est organisée par le décret précité sont soumis à des examens médicaux obligatoires au nombre de 3, le premier dans les 8 jours qui suivent la naissance, l'un au cours du neuvième ou dixième mois, le dernier au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois.
Définition et montant du forfait pédiatrique
Les médecins généralistes bénéficient, pour les consultations réalisées en cabinet ou au domicile du patient correspondant à l'établissement des certificats de santé aux périodes précitées, d'une majoration forfaitaire de 5 EUR s'ajoutant à la valeur de leurs consultations réalisées au cabinet ou à domicile.
Afin de faciliter le suivi précis de leur activité concernant ces actes spécifiques, les médecins généralistes identifieront la majoration « forfait pédiatrique » (code FPE) de ces consultations réalisées au cabinet ou au domicile du patient sur la feuille de soins papier et/ou électronique, dont le montant sera pris en charge à 100 % par les organismes d'assurance maladie.
Contenu de la consultation réalisée au cabinet
ou au domicile du patient définie à l'article 3-1
La consultation réalisée au cabinet ou au domicile du patient comporte : un interrogatoire, un examen complet visant à l'établissement de ces certificats mais aussi un entretien de conclusion avec la conduite à tenir, des prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels.
Ces consultations réalisées au cabinet ou à domicile donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.
Le forfait défini à l'article 3-2 ne s'applique pas aux consultations réalisées au cabinet ou à domicile qui ne répondent pas à cette définition.
Envoi du certificat de santé
Les articles 2 et 3 du décret précité précisent l'obligation pour le médecin d'adresser dans le délai de 8 jours le certificat médical de santé correspondant à l'âge, au médecin responsable de la protection maternelle et infantile du département de la résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant.
Respect des recommandations de bonnes pratiques
Le médecin généraliste s'engage à intégrer dans sa pratique les références professionnelles et recommandations de bonnes pratiques en médecine de l'enfant élaborées par l'ANAES et l'AFSSAPS.
Les caisses quantifieront le nombre de forfaits pédiatriques et mesureront son impact par rapport à l'ensemble des consultations réalisées au cabinet et au domicile du patient dispensées par les médecins généralistes.
Les médecins généralistes s'engagent à tenir à la disposition des caisses et du service médical les éléments attestant du respect de leurs engagements concernant notamment le contenu de leurs actes.
La consultation approfondie « CALD »
Les parties signataires décident de majorer la consultation approfondie prévue à l'article 15-2 des dispositions générales de la NGAP de 3 EUR et de porter son montant à 26 EUR en métropole.
Le contenu de cette consultation approfondie est formalisé par le document figurant en annexe 3 du présent avenant.
Les parties signataires conviennent de mettre en place des actions de promotion de cette consultation approfondie s'appuyant notamment sur ce document en direction des médecins généralistes et des patients.
Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire et responsable de la vie conventionnelle.
Elles confirment ainsi le rôle essentiel des commissions conventionnelles paritaires nationales, « la commission conventionnelle paritaire nationale » (CCPN) et le « comité médical paritaire national » (CMPN), et départementales ou locales, « commission conventionnelle paritaire locale » (CCPL) et « comité médical paritaire local »(CMPL).
Les parties signataires conviennent en outre de créer des instances identiques au niveau régional « commission conventionnelle paritaire régionale » (CCPR) et « comité médical paritaire régional » (CMPR) pour compléter l'architecture du dispositif conventionnel paritaire.
En effet, conscientes de l'essor du rôle de la région, notamment dans les domaines qui touchent à la santé, les parties signataires estiment indispensable d'affirmer le rôle des partenaires conventionnels à ce niveau.
- Il est créé à la section 3 (Instances régionales) du chapitre VIII (Instances conventionnelles) de la convention nationale des médecins généralistes les articles 8-10 (Commissions conventionnelles paritaires régionales) et 8-11 (Comités médicaux paritaires régionaux) détaillés à l'annexe 4.
Modification de l'article 1er de l'annexe tarifaire à la convention nationale « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires »
Les tarifs sont fixés en annexe 5.
- la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ;
- le décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile, pris pour application de l'article L.
- la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie ;
162-12-20 du code de la sécurité sociale portant sur les contrats de santé publique ;
- les recommandations de bonne pratique de l'ANAES parues en décembre 2002 concernant les modalités de prise en charge de l'adulte nécessitant des soins palliatifs.
Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile, pour des patients atteints d'une pathologie grave, dans une phase évoluée, dont les traitements curatifs sont inefficaces ou n'ont plus qu'une faible activité et dont le pronostic vital est réservé à court terme.
Ceux qui dispensent des soins palliatifs s'efforcent notamment de préserver la meilleure qualité de vie possible au patient tout au long de la prise en charge, et s'emploient par leur pratique clinique, grâce à leur formation, à ce que ces principes puissent être appliqués.
Les parties signataires s'entendent sur la mise en oeuvre du décret du 3 mai 2002, pris pour application de l'article 5 de la loi du 9 juin 1999 et visant la délivrance de soins palliatifs à domicile par les professionnels de santé, en ce qui concerne les médecins libéraux conventionnés qui souhaitent s'intégrer dans une équipe pluridisciplinaire définie comme suit.
A la demande d'une personne dont l'état le requiert ou de son entourage, une équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé exerçant à titre libéral, qui comprend notamment des médecins et des infirmières libérales, peut être constituée selon le choix du patient pour dispenser, à son domicile, les soins palliatifs prévus à l'article L.
Ces professionnels désignent en leur sein un membre de l'équipe qui assure la coordination des interventions auprès de la personne, les relations avec les autres professionnels concernés et la caisse primaire d'assurance maladie.
Les caisses s'engagent à verser au médecin contractant, et pour chaque patient, les rémunérations suivantes.
Rémunération des soins
Les soins sont rémunérés :
- soit à l'acte, conformément aux dispositions de la NGAP et de la convention nationale ;
- soit sous la forme d'une rémunération mensuelle forfaitaire appelée forfait de soins.
L'équipe s'entend pour choisir pour chaque malade, dans la mesure du possible, le même mode de rémunération.
Si le médecin choisit le paiement au forfait de soins, ce dernier est perçu par le médecin choisi par le malade, et pour chaque malade, une fois par mois.
Rémunération de la coordination
La coordination peut prendre deux aspects selon que le professionnel est coordonnateur de l'équipe de soins ou participe seulement à la coordination.
Coordination de l'équipe :
Le coordonnateur de l'équipe de soins perçoit le forfait mensuel fixé ci-dessous quelle que soit la profession de santé exercée (médecin, infirmière...).
Le coordonnateur est le seul membre de l'équipe à percevoir ce forfait.
Participation à la coordination :
Le forfait mensuel de participation à la coordination est versé à chaque professionnel de santé intervenant dans l'équipe.
Le cumul des rémunérations
Les montants perçus pour les rémunérations des soins (forfait ou rémunération à l'acte) se cumulent avec les forfaits de coordination (forfait du coordonnateur ou forfait de participation à la coordination).
En revanche, le forfait du coordonnateur de l'équipe ne peut pas se cumuler avec le forfait mensuel de participation à la coordination.
Le forfait de soins ne se cumule pas avec les majorations prévues à l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels, notamment la majoration de déplacement.
Les valeurs en euros des différents forfaits mensuels sont fixées comme suit :
La valeur des forfaits mensuels peut être réduite pour tenir compte de périodes par fraction mensuelle durant lesquelles l'état du patient n'a pas justifié l'intervention d'un des professionnels de santé signataire.
Pour bénéficier des rémunérations forfaitaires prévues supra, chaque professionnel de santé signataire établit un relevé mensuel des soins délivrés au patient et des actions de coordination auxquelles il a participé.
Sauf rejet dûment motivé et adressé par la caisse aux professionnels, cet organisme verse directement aux professionnels de santé signataires les rémunérations prévues au paragraphe précédent, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Le patient qui bénéficie de soins palliatifs délivrés à domicile est dispensé de l'avance des frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Dans l'hypothèse ou l'assuré n'est pas pris en charge à 100 %, sa caisse primaire d'affiliation s'engage à contacter son régime complémentaire afin d'assurer l'intégralité de la prise en charge.
Les forfaits de soins sont dus à compter du troisième jour de la prise en charge du patient dans le cadre du dispositif.
Si la prise en charge est inférieure à trois jours, les soins sont payés à l'acte.
Dans le cadre d'une prise en charge interrompue, les forfaits de coordination sont dus selon les dispositions prévues dans le présent accord.
Pour le médecin de l'équipe, la caisse primaire verse tous les forfaits de soins, de coordination ou de participation à la coordination, au nom de tous les régimes sur la base d'états justificatifs mensuels des prestations effectuées au cours de la période considérée.
La caisse primaire adresse également cet état justificatif aux autres caisses pour les ressortissants des autres régimes.
Engagements du médecin libéral membre
de l'équipe de soins palliatifs
Engagements relatifs à la conclusion du contrat
Pour chaque patient, le médecin libéral membre de l'équipe de soins palliatifs à domicile conclut, avec la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le patient, un contrat conforme au contrat type annexé au présent document.
Engagements relatifs à l'activité de coordination
Les participants à la coordination :
- se forment à la prise en charge des patients en soins palliatifs ;
- participent aux réunions de coordination ;
- remplissent le document de liaison ;
- appliquent les référentiels communs de prise en charge de chaque patient ;
- adressent à la caisse primaire d'assurance maladie un état récapitulatif des prestations effectuées dans le cadre de ce dispositif.
Le coordonnateur assure en outre :
- l'inclusion du patient : il explique au patient (et à sa famille) la manière dont il sera pris en charge ;
- la relation avec l'équipe de référence : il est en lien avec le réseau, l'hospitalisation à domicile ou le service hospitalier ; il se met notamment d'accord avec eux sur les référentiels communs de prise en charge du patient ainsi que sur les modalités de suivi du patient et celles très concrètes concourant à la permanence des soins ;
- les relations avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire et la mise en oeuvre de la permanence des soins : il est le garant de la coordination de la prise en charge par l'équipe pluridisciplinaire autour du patient ; à ce titre, il s'assure du remplissage du document de liaison, des documents de transmission et du bon déroulement de la prise en charge ; il prépare et anime les réunions de coordination (a minima, une au début de la prise en charge, une par mois de suivi et une à l'issue de la prise en charge) ; il remplit les rapports de réunion de coordination et les tient à disposition du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie dont relève le patient ;
- les relations avec les caisses : le coordonnateur est l'interlocuteur des caisses d'assurance maladie ; à ce titre, il transmet le contrat signé par l'équipe pluridisciplinaire et est destinataire du contrat signé retourné par la caisse ; il est l'interface entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'équipe pluridisciplinaire ;
- l'évaluation : au terme de la prise en charge du patient, il réalise la synthèse de l'activité de l'équipe soignante et la tient à disposition du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie concernée.
Mise en place de l'équipe pluridisciplinaire
de professionnels de santé
Assurer la permanence des soins est une condition indispensable au maintien à domicile du patient ainsi qu'à la préservation et à la cohérence de sa prise en charge.
Le patient doit pouvoir recevoir une réponse adaptée vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
La mise en place de l'équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé, telle qu'envisagée par le décret du 3 mai 2002, n'est donc envisageable que s'il existe dans le secteur une structure capable de fournir cette réponse, comme un réseau, une structure d'hospitalisation à domicile ou un service hospitalier spécialisé dans l'accueil des patients en soins palliatifs pouvant servir d'équipe de référence aux soignants de proximité.
Composition de l'équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé :
L'équipe pluridisciplinaire, choisie par le patient, est constituée d'au moins les professionnels suivants :
- une infirmière.
En tant que de besoin, peuvent notamment intervenir dans l'équipe pluridisciplinaire d'autres professionnels :
- un médecin spécialiste ;
- un pharmacien, fournisseur d'appareillage.
Afin d'assurer une prise en charge globale du patient, l'équipe pluridisciplinaire de professionnels de santé recherchera le concours d'autres acteurs, psychologues, intervenants sociaux et associatifs,...
Liberté de choix des patients et des professionnels de santé :
Dans le nécessaire respect du droit des malades, et compte tenu de ce que les modes de prise en charge mis en oeuvre par la réforme diffèrent du droit commun, l'engagement du patient et son volontariat sont matérialisés par sa demande formelle ou, à défaut, par celle de son entourage.
Il en est de même pour les professionnels de santé, qui s'engagent par contrat auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Elaboration des documents nécessaires
à la prise en charge du patient
Les parties signataires fourniront aux professionnels concernés les documents suivants :
- demande de prise en charge à remplir par le patient ou son représentant ;
- rapport de coordination ;
- synthèse récapitulative de la prise en charge ;
- support d'aide à l'inclusion du patient destiné au médecin.
Les parties signataires s'entendent pour évaluer ce dispositif à l'issue d'une année d'application effective.
Modalités d'adhésion au contrat de santé publique
L'adhésion du médecin au contrat de santé publique est formalisée par la signature du premier contrat type ci-dessous relatif à la délivrance de soins palliatifs au domicile du patient.
Terme et résiliation du contrat de santé publique
Les conditions de résiliation du contrat de santé publique sont celles qui figurent à l'article 6 du contrat type.
Entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de ,
ci-après appelée « la caisse », représentée par ,
dûment mandatée, et agissant pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie,
Monsieur ou Madame (professionnel de santé), agissant
en son nom personnel, relevant de la caisse ,
et ayant adhéré à la convention nationale applicable à sa profession ou au dispositif de substitution applicable en l'absence de convention ;
162-1-10 du code de la sécurité sociale et des dispositions du décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice par les professionnels de santé des soins palliatifs à domicile, le présent contrat a pour objet de définir, entre les signataires, les conditions particulières d'exercice et de rémunération des soins palliatifs dispensés à domicile en faveur de :
A cette fin, les professionnels de santé s'engagent à respecter les dispositions du contrat de santé publique établi conventionnellement pour chaque profession pour la délivrance de soins palliatifs au domicile du patient.
Principes de délivrance des soins
Les professionnels de santé signataires s'engagent à dispenser de façon coordonnée et interdisciplinaire les soins palliatifs à domicile en respectant les objectifs suivants :
- assurer la continuité de soins adaptés en faveur de la personne et un accompagnement global ;
- soulager sa douleur et apaiser sa souffrance morale ;
- apporter un soutien à son entourage.
1° Professionnel de santé délivrant les soins palliatifs à domicile :
(1) Monsieur ou Madame (professionnel de santé)
ont opté pour le dispositif de rémunération suivant :
- rémunération à l'acte, conformément aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professions de santé et rémunération de la participation à la coordination des soins par un forfait mensuel fixé à 40 EUR,
- un forfait mensuel de soins fixé à
(cf. la convention nationale applicable au professionnel de santé concerné) auquel s'ajoute un forfait mensuel de participation fixé à 40 EUR.
2° Coordonnateur d'une équipe de soins palliatifs à domicile :
La coordination de l'équipe de soins palliatifs à domicile est assurée par monsieur ou madame
(professionnel de santé).
Le coordonnateur de l'équipe s'engage à assurer la coordination des interventions auprès de la personne, les relations avec les autres professionnels et, le cas échéant, avec le réseau de santé, ainsi que les relations avec la caisse primaire d'assurance maladie, s'agissant notamment de la demande de contrat et de l'envoi des justificatifs mensuels des prestations des membres de l'équipe.
La rémunération du coordonnateur de l'équipe fait l'objet d'un forfait mensuel fixé à 80 EUR.
(professionnel de santé), coordonnateur de l'équipe, a opté pour le dispositif de rémunération suivant :
- rémunération à l'acte, conformément aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et des conventions nationales conclues entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professions de santé et un forfait mensuel de coordination fixé à 80 EUR
- un forfait mensuel de soins (cf. la convention nationale applicable au professionnel de santé concerné) auquel s'ajoute un forfait mensuel de coordination.
3° La valeur des forfaits mensuels mentionnés aux 1° et 2° peut être réduite pour tenir compte de périodes par fraction mensuelle durant lesquelles l'état du patient n'a pas justifié l'intervention d'un des professionnels de santé signataires.
(Les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette réduction sont négociées entre les signataires et précisées ci-après.)
Pour bénéficier des rémunérations forfaitaires prévues à l'article 3, chaque professionnel de santé signataire établit un relevé mensuel des soins délivrés au patient et des actions de coordination auxquelles il a participé.
Sauf rejet dûment motivé et adressé par la caisse aux professionnels, cet organisme effectue directement aux professionnels de santé signataires le paiement des rémunérations prévues au paragraphe précédent, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.
Evaluation des soins
Les professionnels de santé signataires s'engagent à participer à tout dispositif concourant à l'évaluation des soins dispensés dans le cadre de l'équipe.
Cette évaluation sera mise en place sur la base d'indicateurs à définir par les parties signataires du présent contrat type.
Terme et résiliation du contrat
Le présent contrat, établi pour une durée maximale de six mois, est renouvelé par tacite reconduction.
Il cesse pour chaque professionnel de santé signataire dès que le professionnel de santé n'assure plus de soins palliatifs en faveur de Monsieur ou Madame
Il appartient au coordonnateur d'en informer sans délai la caisse primaire d'assurance maladie de
Le présent contrat peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes, en cas de non-respect des engagements contractuels ou de cessation d'appartenance de Monsieur ou Madame à cette équipe.
Toutefois, les signataires du présent contrat conviennent, à la demande de l'une ou l'autre des parties, de soumettre leur différend à la commission conventionnelle paritaire locale et, dans ce cas, de se conformer à sa décision.
La caisse
Le coordonnateur
- les arrêtés des 8 juin et 16 août 1960 relatifs au remboursement au titre de l'assurance maladie et des accidents du travail des honoraires de surveillance médicale des cures thermales et des frais de traitement dans les établissements thermaux ;
- les dispositions du titre XV, chapitre IV, article 2, de la NGAP modifiées ;
162-39 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs à la convention nationale des établissements thermaux ;
- les axes stratégiques d'une rénovation des relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signés le 10 janvier 2003 entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et quatre syndicats représentatifs des médecins généralistes et spécialistes.
La caisse d'assurance maladie de , représentée par
Et monsieur (docteur) exerçant
(adresse du cabinet) ,
Les parties ci-dessus identifiées sont désignées au présent contrat sous le terme de parties signataires ;
162-12-18 relatif au contrat de bonne pratique, L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, le médecin visé à l'article 2 chapitre IV du titre XV de la NGAP décide de conclure un contrat de pratique professionnelle avec la caisse d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est installé son cabinet médical.
Objet du contrat : le forfait de cure thermale
Les parties signataires s'entendent sur la mise en place d'un contrat de pratique professionnelle comportant l'attribution d'un forfait pour chaque patient suivant une cure thermale prise en charge par l'assurance maladie, et permettant ainsi le calcul des honoraires dus aux médecins pour la surveillance des cures thermales.
La valeur du forfait est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés visées à l'article 2 de la NGAP.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 chapitre IV du titre XV de la NGAP, le forfait de surveillance médicale des cures thermales rémunère tous les actes accomplis pendant la durée normale de la cure et se rapportant directement à l'affection ayant provoqué la cure.
Les engagements du médecin thermal
Tenue du document thermal de liaison
Le document thermal de liaison prend la forme d'une fiche de transmission d'informations sur la période de soins qu'est la cure, du médecin thermal au médecin prescripteur de la cure.
La fiche comporte les principaux éléments suivants (cf. document ci-dessous) :
Majoration pour adhésion au contrat de pratique professionnelle
Les médecins thermaux qui adhèrent au présent contrat de pratique professionnelle bénéficient pour 2003 d'une majoration du forfait thermal de 10 EUR.
Ce forfait n'est pas « proratisable », c'est-à-dire que le forfait est dû même si la cure a été interrompue à la condition expresse qu'au moins une consultation ait été effectuée.
A la demande du patient, le médecin peut appliquer la dispense d'avance des frais.
Adhésion, durée et résiliation
du contrat de pratique professionnelle
Le présent contrat, établi pour une durée d'un an, est renouvelable par tacite reconduction et ne peut excéder la durée de la convention.
Le médecin thermal formalise son adhésion au contrat de pratique professionnelle par la signature du présent contrat dans les conditions prévues à l'article 1er.
Le présent contrat peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes en cas de :
- violation grave et répétée des engagements du contrat du fait de l'une des parties ;
La mesure encourue est la résiliation du contrat et le non-paiement de la majoration du forfait de cure thermale.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle prend effet à échéance d'un préavis de deux mois.
AVERTISSEMENT : ce document est strictement couvert par le secret professionnel et les textes en vigueur qui s'y rapportent.
Date de la dernière consultation approfondie :
Auteur Dr Concerne M.
N° ADELI : Né(e) le :
: Identifiant (si besoin) :
Fax : Adresse :
Patient reconnu atteint d'une ou plusieurs ALD exonérées du ticket modérateur :
Résumé de l'histoire du patient :
Facteurs médicaux personnels (antécédents familiaux, facteurs de risque) :
Affection(s) actuellement prise(s) en charge et traitement en cours :
Coordination (nom des différents correspondants avec éventuellement la date du dernier rendez-vous) :
Evénements survenus depuis la dernière consultation approfondie :
Poids : Taille : T.
Dates et résultats des derniers examens complémentaires :
Pour les 12 mois qui viennent :
Commissions conventionnelles paritaires régionales (CCPR)
Ces commissions sont constituées au niveau des Unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM).
L'article 7-5 de l'avenant n° 10 de la convention nationale des médecins généralistes, est complété comme suit :
Les instances conventionnelles paritaires régionales sont constituées paritairement de deux sections de 4 membres titulaires :
Cette section est composée de 4 représentants, au niveau de la région, du ou des syndicats médicaux signataires de la présente convention.
Seuls peuvent siéger dans cette instance les médecins généralistes conventionnés ou ceux bénéficiant de l'allocation de remplacement.
Les sièges sont répartis entre les organisations signataires.
Cette règle s'applique également aux instances mentionnées aux articles 8-1-1, 8-6 et 8-9 de la convention nationale des médecins généralistes.
Afin d'établir la parité, l'URCAM désigne également 4 personnes la représentant.
La qualité de membre d'une profession de santé libérale est incompatible avec celle de représentant de l'URCAM.
Sont membres de plein droit avec voix consultative :
- le directeur de l'URCAM ou son représentant ;
- un médecin-conseil désigné par les trois régimes ;
- le président et le vice-président du comité médical paritaire régional ou leurs représentants.
Chacune des sections peut faire appel à des experts, désignés par la section lorsqu'elle le juge utile.
Selon l'ordre du jour, la CCPR peut inviter notamment aux réunions :
- un représentant du conseil régional de l'ordre des médecins ;
- le président du comité paritaire régional de la FPC ;
- un membre du conseil scientifique de la FPC.
La CCPR doit être installée dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant 12 à la Convention nationale.
La CCPR se réunit en tant que de besoin et au minimum quatre fois par an.
Les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'URCAM.
Le secrétariat est tenu par l'URCAM.
Le secrétariat assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, relevés de décisions, constat de carence...).
Les délibérations et votes
L'instance régionale ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint.
Les membres de l'instance régionale sont soumis au secret des délibérations.
La CCPR délibère hors de la présence des experts.
Les délibérations suivies d'un vote font l'objet d'un relevé de décisions.
Il est adressé aux membres de la CCPR et à leurs suppléants, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
Ce document, signé par le président et le vice-président, est conservé au secrétariat.
Après signature du président et du vice-président, une copie du relevé de décision est adressée à la CCPN et aux CCPL de la région.
En l'absence de quorum
Elle délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve que la parité soit respectée, c'est-à-dire que le nombre des membres présents ou représentés dans chacune des deux sections est équivalent.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, sauf dispositions spécifiques notamment en cas de vote à bulletin secret, la voix du président est prépondérante.
L'instance régionale peut adopter, à la majorité des deux tiers, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
L'instance régionale peut constituer des groupes de travail par décision prise à la majorité des deux tiers.
Non-installation de l'instance
En cas de non-installation de l'instance, dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant 12 à la convention nationale, résultant :
le constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance et adressé à la CCPN.
La section constituée assure alors les travaux qui relèvent de la CCPR, jusqu'à installation complète de l'instance.
- absence de réunion résultant de l'incapacité répétée (plus d'une fois) des sections de l'instance, soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun, soit à atteindre le quorum à une réunion ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre section de l'instance ;
- refus, par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour,
Dans ces cas, la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant le constat, la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à ce qu'il soit remédié à la situation de carence.
Les présidents de chacune des deux sections assument, par alternance annuelle, la présidence et la vice-présidence de la CCPR.
Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité sur la base de 6 C par réunion dans la limite de deux réunions au maximum par jour et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs de caisses.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux médecins qui participent aux groupes de travail créés par les instances conventionnelles à la majorité des deux tiers.
La CCPR assure les missions qui lui sont confiées par les textes conventionnels (convention et avenants).
Dans ce cadre elle informe régulièrement la CCPN et les CCPL de la région de l'avancée des travaux qui lui sont confiés.
De même, elle répond à toute demande écrite de la CCPN ou des CCPL de la région.
- suivi des dispositifs relatifs à la permanence des soins ;
- suivi des dispositifs conventionnels de régulation médicale du système de soins tels que les accords nationaux de bon usage des soins prévus à l'article L.
162-12-17 du code de la sécurité sociale, les contrats de bonne pratique prévus à l'article L.
162-12-18 et les contrats de santé publique prévus à l'article L.
Ce suivi passe par un bilan des accords établis au niveau régional.
Il est créé auprès de la CCPR un groupe de travail chargé de ce suivi ;
- après avis du CMPR, proposition des thèmes d'AcBUS régionaux aux représentants régionaux des parties signataires ;
- après avis du CMPR, proposition aux parties signataires régionales des dispositions spécifiques régionales aux contrats de bonne pratique.
Comités médicaux paritaires régionaux (CMPR)
Ces comités sont constitués au niveau de chaque Union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM).
Les comités médicaux paritaires régionaux sont constitués paritairement de deux sections de 4 membres titulaires chacune :
Elle est composée de 4 médecins-conseils de plein exercice représentant les caisses d'assurance maladie :
Régime général : 2 sièges ;
Régime agricole : 1 siège ;
Régime des professions indépendantes : 1 siège.
- un médecin généraliste représentant le conseil régional de l'ordre ;
- selon l'ordre du jour, le CMPR peut inviter aux réunions notamment un représentant de la section généraliste de l'union régionale de médecins libéraux.
Chacune des sections peut faire appel à des experts médicaux désignés par la section lorsqu'elle le juge utile.
Le CMPR doit être installé dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant 12 à la convention nationale.
Le CMPR se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an.
Sauf avis contraire prévu au règlement intérieur, le secrétariat est tenu par le service médical du régime général.
Il assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, relevés de décisions, constat de carence...).
Le CMPR délibère hors de la présence des experts.
Il est adressé aux membres du CMPR et à leurs suppléants, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
Après signature du président et du vice-président, les relevés de décisions sont adressés au CMPN et aux CMPL de la région.
La délibération est valable, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve que la parité soit respectée, c'est-à-dire que le nombre des membres présents ou représentés dans chacune des deux sections soit équivalent.
- de l'absence de désignation des membres de l'instance par l'une ou l'autre section ;
le constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance et adressé à la CMPN.
La section constituée assure alors les travaux qui relèvent du CMPR, jusqu'à installation complète de l'instance.
Les présidents de chacune des deux sections assument, par alternance annuelle, la présidence et la vice-présidence du CMPR.
Le CMPR est le conseiller médical de la CCPR.
Il informe régulièrement le CMPN et les CPML concernés de l'avancée des travaux qui lui sont confiés.
De même, il répond à toute demande écrite du CMPN et des CMPL de sa région.
Il donne un avis à la CCPR sur les thèmes d'AcBUS régionaux et sur des dispositions spécifiques régionales aux contrats de bonne pratique prévus à l'article L.
TARIFS DES HONORAIRES, RÉMUNÉRATIONS
ET FRAIS ACCESSOIRES EN EUROS
Arrêté du 9 septembre 2003 fixant les modalités des consultations des personnels organisées afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires communs au ministère des sports et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au comité technique paritaire central du ministère des sports, au comité technique paritaire central de l'INJEP et aux comités techniques paritaires centraux des établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports
Une consultation de l'ensemble des agents en fonctions à l'administration centrale du ministère des sports et à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, dans les services déconcentrés de la jeunesse et des sports, dans les services territoriaux de la jeunesse et des sports, dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports, ainsi qu'à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, est organisée, en application des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, du comité technique paritaire central du ministère des sports, des comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, des comités techniques paritaires centraux des établissements publics placés sous la tutelle du ministre des sports et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Un scrutin spécifique est organisé pour chaque comité technique paritaire.
Les dates et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par instruction conjointe du ministre des sports et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions à l'administration centrale du ministère des sports, à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, dans les services et dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion des agents titulaires en position de disponibilité, des agents non titulaires en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
Une liste d'électeurs est fixée pour chaque comité technique paritaire par le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports pour le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et le comité technique paritaire central du ministère des sports, par l'autorité auprès de laquelle le comité est constitué pour les autres comités.
Cette liste est affichée dans les locaux du service ou établissement concerné vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les électeurs peuvent en demander la rectification dans un délai de onze jours suivant son affichage.
Le directeur concerné statue sur ces demandes dans les trois jours suivant l'expiration de ce délai.
Nul ne peut être admis à voter s'il ne figure sur cette liste.
Dans le cadre des consultations prévues à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports ou un arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre des sports, selon le scrutin concerné, fixe les conditions de l'organisation du second tour.
Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports pour le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et le comité technique paritaire central du ministère des sports, par l'autorité auprès de laquelle le comité est constitué pour les autres comités.
Les autorités qui reçoivent les candidatures appliquent les dispositions du II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les actes de candidatures des organisations syndicales de fonctionnaires doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé à ce délégué.
La date limite du dépôt des candidatures est fixée par instruction conjointe du ministre des sports et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux des services et établissements le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports pour le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et le comité technique paritaire central du ministère des sports, auprès des chefs de service déconcentré et des directeurs d'établissement public auprès desquels le comité est constitué pour les autres comités techniques paritaires.
Le bureau de vote institué auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats des votes pour la désignation des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du ministère des sports.
Il procède à l'agrégation et à la proclamation des résultats du vote pour la détermination des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports.
Les bureaux de vote institués auprès des chefs de service déconcentré et des directeurs d'établissement public auprès desquels les autres comités techniques paritaires sont constitués procèdent au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats du vote pour la détermination des organisations syndicales appelées à être représentées au sein de ces comités.
Ils procèdent au recensement et, sur instruction du bureau de vote institué auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports qu'ils informent sans délai des résultats partiels, au dépouillement des votes pour la détermination des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique ministériel de la jeunesse et des sports.
Les bureaux de vote comprennent un président et un secrétaire, désignés par l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque candidature en présence.
Le vote a lieu à bulletins secrets, sur sigle et sous enveloppe.
Le matériel de vote comprend un jeu d'enveloppes, un bulletin pour chaque organisation syndicale, établis par l'administration selon un modèle type, et la profession de foi rédigée par chaque organisation syndicale.
Ce matériel de vote est imprimé et transmis aux électeurs aux frais de l'administration.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté dans chaque comité technique paritaire pour lequel il est électeur.
Des instructions conjointes du ministre chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports déterminent les scrutins pour lesquels les opérations de vote se déroulent « à l'urne » et ceux pour lesquels elles s'effectuent exclusivement par correspondance.
Les opérations de vote « à l'urne » se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
L'enveloppe n° 3, cachetée, doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
La date et le déroulement des opérations de recensement et de dépouillement des votes sont précisés par instruction conjointe du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports, ou par instruction du ministre des sports.
Avant de procéder au dépouillement du premier scrutin, le bureau de vote comptabilise le nombre des votants.
Si le nombre de votants constaté, pour le premier scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Un second scrutin est organisé à une date fixée par instruction conjointe du ministre des sports et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les bureaux de vote dressent procès-verbal des opérations de recensement des votes et de dépouillement du scrutin.
Les bureaux de vote institués auprès des chefs de service déconcentré et des directeurs d'établissement public transmettent, sans délai, les procès-verbaux relatifs au scrutin concernant le comité technique paritaire ministériel au bureau de vote institué auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports, auxquels sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Les bureaux de vote comptabilisent l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de la représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Sans préjudice de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans les cinq jours de la proclamation des résultats, devant le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats, un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports ou un arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports fixe la liste des organisations syndicales représentées au comité paritaire ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2003 relatif à la convention constitutive du 12 mars 1993 du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »
L'article 1er de la convention constitutive susvisée relatif à la composition du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : l'UNIPEC est remplacé par « un représentant du 1 % logement choisi par l'UESL ou un collecteur de 1 % proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration du groupement ».
L'article 3 de la convention constitutive susvisée relatif à l'objet du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : le cinquième alinéa relatif à l'existence du conseil partenarial est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 5 de la convention constitutive susvisée relatif à la durée du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante :
« Le groupement est reconduit à compter du 3 juin 2003 pour une durée de trois ans.
« La durée du groupement est ensuite reconductible tous les trois ans après délibération de l'assemblée générale, un an avant chaque échéance, et approbation par les autorités de tutelle par arrêté trois mois au plus tard avant cette même échéance.
L'article 15 de la convention constitutive susvisée relatif au budget du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : un dernier alinéa est ajouté :
« Le budget analytique doit faire apparaître trois sections : un budget principal qui décrit la mission de relogement, un budget annexe qui rassemble les opérations liées à la lutte contre le saturnisme et la lutte contre l'habitat insaluble, et enfin un budget décrivant les opérations d'accompagnement social liées strictement au relogement.
A l'article 17, la mention : « modifié » est ajoutée après l'expression : « les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ».
Au deuxième alinéa de l'article 19-2, l'expression : « le représentant d'une association désignée par le conseil partenarial associatif » est supprimée.
Cette expression est remplacée par la mention suivante : « un représentant des associations intervenant dans le même secteur d'activité que le GIP "habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri (proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration) ».
Est également membre du conseil d'administration siégeant avec voix consultative « un représentant du 1 % logement choisi par l'UESL ou un collecteur de 1 % (proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration).
Au premier alinéa de l'article 19-5 est ajoutée la mention : « un représentant des associations » désigné à l'article 19-2 de la présente convention constitutive ; la mention : « le contrôleur d'Etat » est supprimée.
Une mention nouvelle constitue le quatrième alinéa : « le contrôleur d'Etat y siège avec voix consultative ».
L'article 21 de la convention constitutive susvisée relatif à la fonction de commissaire du Gouvernement du GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » est modifié de la manière suivante : le premier alinéa est supprimé et remplacé comme suit :
« La fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement est assurée par un agent de l'Etat, représentant les services déconcentrés en Ile-de-France, qui sera désigné par le préfet de région.
Le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur de la population et des migrations et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2003 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2003
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2003 est fixé à 442 kW et 172,75 GT respectivement.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 août 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en qualité de représentants du personnel pour une durée de trois ans :
M. Machado (Pedro).
Mme Saussol (Jeannine).
Mme Rey-Quinio (Catherine).
Arrêté du 22 août 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 août 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en qualité de représentants des communautés éducatives :
M. François Montchanin, principal du collège de Magenta, à Nouméa ;
Mme Nicole Rames, principale du collège de Kaméré, à Nouméa ;
Mme Georgia Viannenc, directrice de l'école A.
Perraud, à Nouméa ;
Mme Sophie Vakie, enseignante à la direction diocésaine de l'enseignement catholique ;
M. Richard Fournier, président de la Fédération des associations de parents d'élèves des écoles publiques ;
M. Richard Sio, président de l'Union des groupements de parents d'élèves.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 septembre 2003, Mme Josette Dours, inspectrice du travail, affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2003.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros des tissus, tapis et linge de maison
Mise à jour au 19 mai 2003.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
Avenant du 24 juillet 2003 à l'accord du 9 juillet 1992 (1 annexe).
Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG).
Union des industries et métiers de la métallurgie du Valenciennois ;
Union des industries et métiers de la métallurgie du Cambrésis ;
Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.
Avis aux importateurs de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1627/2003 de la Commission du 17 septembre 2003 (JOUE n° L.
232 du 18 septembre 2003), il est institué, à compter du 19 septembre 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de cyclamate de sodium, relevant des codes NC ex 2929.90.00 (code TARIC 2929.90.00.10), originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie.
Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit :
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
Décision n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 4 juillet 2006 susvisé :
2006BOA001 Isabelle FM, association Isabelle FM.
2006BOA002 Côté Garonne FM, association ON.AIR.FM (Osons-Nérac-Albret-Info-Radio-FM).
2006BOA003 Radio Oloron, association Radio Oloron.
2006BOA004 RVSM - Radio Viens, Suis-Moi, association RVSM - Radio Viens, Suis-Moi.
2006BOA005 Radio Cadence Musique, association Radio Cadence Musique.
2006BOA006 Radio Ruffec, association Amitié Danse.
2006BOA007 Sylvana, association Qu'est-ce qu'on est bien tous ensemble.
2006BOA008 La Voix de l'Armagnac, association La Voix de l'Armagnac.
2006BOA009 TRG, association ADEVAC, Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication.
2006BOA010 Radio Star, association Les Amis de Don Quichotte.
2006BOA011 CVFM, association Canton vernois FM.
2006BOA012 Radio Vallée Bergerac, association Radio Vallée Bergerac.
2006BOA013 Radio Campus Bordeaux, association Radio Campus Bordeaux (Création animation recherche).
2006BOA014 Radio Entre-Deux-Mers - REM, association AIETEM - Association d'intérêt économique et touristique de l'Entre-deux-mers.
2006BOA015 Aquitaine Radio Diffusion (ARD), association Culture et Information.
2006BOA016 RCF Accords 16, association Accords 16.
2006BOA017 La Clé des Ondes, association La Clé des Ondes.
2006BOA018 Radio Liberté 96.1, association Radio Liberté, radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente.
2006BOA019 Radio Vallée de l'Isle, association Radio Vallée de l'Isle.
2006BOA020 Radio Espoir, association Radio Espoir.
2006BOA021 Radio Païs, association Fédération Vivre au Pays Radio Païs.
2006BOA022 Attitude, association Quartier orange votre radio.
2006BOA023 Baby-Boom, association Média Radio Baby-Boom.
2006BOA024 RCF Bordeaux, association Aquitaine Partage.
2006BOA025 Mélodie FM, association Mélodie FM.
2006BOA026 La Voix de la Vallée - V2VFM, association Radio La Voix de la Vallée - V2VFM.
2006BOA027 Orion 87.6 La Voix de la Vallée, association Orion 87.6 La Voix de la Vallée.
2006BOA028 Radio Collège, association Radio Collège.
2006BOA029 Cristal FM, association Cristal FM.
2006BOA030 Terre Marine FM, association Terre Marine.
2006BOA031 Info 7 Irratia, association Azti-Begia.
2006BOA032 Radio Bulle, association Radio Bulle.
2006BOA033 Voix du Béarn, association La Voix du Béarn - La Bouts de Nouste.
2006BOA034 Radio Blagon, association Radio Blagon.
2006BOA035 RadioXtreme, association RadioXtreme.
2006BOA036 Newest, association Alpha 24.
2006BOA037 RCF Accords Charente-Maritime, association RCF Accords Charente-Maritime.
2006BOA038 Barousse FM, Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs - Barousse FM.
2006BOA039 Rictus FM, association Radio Rictus.
2006BOA040 Alizé Radio, association ACM (Arts et communication du monde).
2006BOA041 Ami FM, association Mouvement pour les devoirs et les droits.
2006BOA042 Radio Euro Info Pyrénées Métropole - EIPM, Association culturelle des cinq cantons - la marguerite du Vic-Bilh.
2006BOA043 Relax FM, association Relax FM.
2006BOA044 Xiberoko Botza, association Xiberoko Botza.
2006BOA045 Radiokultura, association Errobi Promotions.
2006BOA046 Castel FM - CFM, association C.102.
2006BOA047 Radio Bonne Humeur, association Radio Bonne Humeur.
2006BOA048 Radio 4, association des 4 Cantons - Radio 4.
2006BOA049 Hélène FM, association Radio Surgères.
2006BOA050 Gure Irratia, association Entzun Ikus.
2006BOA051 Radio Pons, association Centre social et socioculturel de Pons.
2006BOA052 Positif Radio, association Positif Radio.
2006BOA053 Radio Escapade, association Radio Escapade.
2006BOA054 Alizés FM, association Alizés FM.
2006BOA055 RDC, association Radio Diffusion charentaise.
2006BOA056 Radio Pau d'Ousse, association Radio Pau d'Ousse.
2006BOA057 Ile de Ré Radio Atlantic, association Ile de Ré Communication.
2006BOA058 Lapurdi Irratia, association pour une Radio de l'Eglise en Pays basque.
2006BOA059 Radio Vallée Vézère, Association Radio Vallée Vézère.
2006BOA060 Radio Périgueux 103, Association pour le développement de la communication en Périgord.
2006BOA061 Radio Plaizance, Association pour le développement de la communication en Périgord.
2006BOA062 Côte Sud FM, association Seignosse FM.
2006BOA063 Radio DLV Com, association Dans la vague Plurimédias.
2006BOA064 Berriak FM, association Berriak.
2006BOA065 Radio Mendililia, association Radio Mendi-Lilia.
2006BOA066 Radio Bonne Nouvelle, association du Centre biblique protestant.
2006BOA067 Irulegiko Irratia, association Irulegiko Irratia.
2006BOB001 Maximum FM, association Maximum FM.
2006BOB002 Hit & Kitsch, EURL Hit Communication.
2006BOB003 Soleil de Ré, association Ile de Ré Radiodiffusion.
2006BOB004 Demoiselle FM, association Média Plus.
2006BOB005 Oxygène, association Oxygène.
2006BOB006 Fréquence Grands Lacs, FGL association Born Radio.
2006BOB007 Blackbox, SARL Canal Tropical Production.
2006BOB008 Bergerac 95, association ADIC (Association pour le développement de l'information et de la communication).
2006BOB009 Forum, SARL Radio Média France.
2006BOB010 Sud Radio, SA Sud Radio Services.
2006BOB011 Alouette, SAS Alouette.
2006BOB012 ARL, Association radiophonique du Langonnais.
2006BOB013 Radio Cap-Ferret, SARL Radio Villa.
2006BOB014 33 FM, SAS 33 FM.
2006BOB015 Gold FM, SARL Techniques et productions audiovisuelles - TPA.
2006BOB016 47 FM, SAS Mediameeting.
2006BOB017 Radio Côte d'Argent, association Radio Côte d'Argent.
2006BOB019 Flash FM, SARL Proximedia.
2006BOB020 Radio Périgord noir, SARL Radio Périgord noir.
2006BOB021 Association Impact-Melody, Melody.
2006BOB022 CFM, association Co'Media.
2006BOB023 Fréquence Jazz, SARL Jazz développement.
2006BOB024 Wit FM, SARL Blanc Bleu communication.
2006BOB025 Mixx FM, SARL Leader Médias.
2006BOB026 Dio la Radio, SARL Pyrénéenne de télévision (TVPI).
2006BOB027 Radio 1, SARL Radio 1.
2006BOC001 RFM Bordeaux, SARL RFM Bordeaux.
2006BOC002 RFM Lot-et-Garonne, SARL RFM Grand Sud.
2006BOC003 RFM Pays basque - RFM Béarn, SARL RFM Sud Aquitaine.
2006BOC004 Europe 2 Pau, SARL Europe 2 Sud Aquitaine.
2006BOC005 Europe 2 La Rochelle, Charente, Gironde, Saintes, Royan, Oléron, Jonzac, SARL Europe 2 Gironde - Charentes.
2006BOC006 Europe 2 Lot-et-Garonne, SARL Europe 2 pays d'oc.
2006BOC007 Couleur 3, SARL Virage.
2006BOC008 Skyrock, SARL Quinto Avenio.
2006BOC009 NRJ Arcachon - Mimizan, SARL Caroline.
2006BOC010 RTL 2 Bordeaux, SARL FM Graffiti.
2006BOC011 Fun Radio Aquitaine, SARL Canal Star.
2006BOC012 Chérie FM Aquitaine Sud, SAS Chérie FM Aquitaine Sud.
2006BOC013 Nostalgie La Rochelle, Bordeaux, Pau, SAS Radio Nostalgie Réseau.
2006BOC014 NRJ Bordeaux, SAS NRJ Réseau.
2006BOC015 Chérie FM Bordeaux, La Rochelle, SAS Chérie FM Réseau.
2006BOC016 Chérie FM Périgueux, SARL Arc en Ciel.
2006BOC017 Radio Nova, SAS SNB.
2002BOC001 Skyrock, SARL Nord Aquitaine Radio.
2006BOD001 Radio Classique, SAS Radio Classique.
2006BOD002 Gentleman, SARL Antenne FM.
2006BOD003 La Radio de la Mer, SA Radio de la Mer.
2006BOD004 MFM, SA LV and CO.
2006BOD005 Ado FM, SA Ado FM.
2006BOD006 Chante France, SAS Canal 9.
2006BOD007 Skyrock, SA Vortex.
2006BOD008 Radio Orient, SAS Regroupement des radios musulmanes de France, Radio Orient.
2006BOD009 Jazz FM, SARL Jazz France.
2006BOD010 RTL 2, SA SODERA.
2006BOD011 BFM, SA Business FM.
2006BOD012 TSF Jazz, SARL Espaces TSF.
2006BOD013 Oui FM, SAS Oui FM.
2006BOD014 Europe 2, SNC Europe 2 Entreprises.
2006BOD015 RFM, SAS RFM Entreprises.
2006BOD016 Sport FM, SAS Sport FM.
2006BOD017 Coast to Coast Radio, SARL Coast to Coast Network.
2006BOD018 Radio Nova, SARL Radio Nova.
2006BOD020 Nostalgie, SAS Radio Nostalgie.
2006BOD021 NRJ, SA NRJ.
2006BOD022 Rire et Chansons, SAS Rire et Chansons.
2006BOD023 Chérie FM, SAS Chérie FM.
2006BOD024 Radio FG, SAS FG Concept.
2006BOD025 Fun Radio, SA SERC.
2006BOD026 Beur FM, SAS Aime C2.
2006BOD027 Africa n° 1, EURL Africa Média Régions.
2006BOD028 France Maghreb 2, SARL Groupe Norsucom.
2006BOD029 Radio Maria, association Radio Maria France.
2006BOE001 Europe 1, SAM Lagardère Active Broadcast.
2006BOE002 RMC, SAM Radio Monte-Carlo.
2006BOE003 RTL, SA CLT UFA.
Par délibération en date du 24 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Tours à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Tours du 6 novembre 2006 au 15 juin 2007 :
Site : institut universitaire de technologie, 29, rue du Pont-Volant, 37000 Tours.
Par délibération en date du 24 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 6 au 10 novembre 2006 :
Site : collège Albert Camus, avenue Charles-Nicolle, 76370 Neuville-lès-Dieppe.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Picardie
714-21-13 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature dans leur discipline, à condition qu'il exercent dans l'établissement où est survenue la vacance, les praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Avis relatif à la liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps partiel pour la région Picardie
En application de l'article 4 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel, modifié par le décret n° 2001-877 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Thiers (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Thiers, direction des ressources humaines, BP 89, 63307 Thiers.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local intercommunal de Pompey - Lay-Saint-Christophe, 3, rue de l'Avant-Garde, 54340 Pompey.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Provins, BP 212, route de Chalautre, 77488 Provins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois de conseiller technique auprès d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Loos (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Loos, 20, rue Henri-Barbusse, BP 57, 59374 Loos-lez-Lille, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du jeudi 30 novembre au samedi 2 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
Arrêté du 12 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2006, le nombre de places offertes pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », ouvert par un arrêté du 26 septembre 2006, est fixé à :
Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 avril 1981 portant classement des caisses de crédit municipal
- Les caisses de crédit municipal sont classées dans les catégories ci-après :
Catégorie A : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Toulon et Toulouse ;
Catégorie B : Boulogne-sur-Mer, Nice, Nîmes et Reims ;
Catégorie C : Avignon, Le Havre, Roubaix, Rouen et Strasbourg.
Le présent arrêté abroge et remplace, à la date du 1er janvier 2007, l'arrêté du 30 novembre 1988 portant classement des caisses de crédit municipal.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 décembre 2006, Mme Nicole Mancencal, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2007.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant réintégration et affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2006, M. d'Achon (Jean-Eudes), conseiller économique hors classe, est réintégré dans le corps des conseillers économiques et affecté à l'administration centrale à compter du 16 janvier 2007.
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé sont annulées.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et la directrice de l'Ecole normale supérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires
- La sous-direction de la magistrature (A) :
- sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des juges de proximité, et est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
- instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;
- traite le contentieux des services judiciaires.
Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Cheminements Le sol des cheminements créés ou aménagés n'est pas meuble, le revêtement n'est pas glissant et ne comporte pas d'obstacle.
Le profil en long présente la pente la plus faible possible et comporte le minimum de ressauts.
Lorsque ceux-ci ne peuvent être évités, ils comportent des bords arrondis ou chanfreinés.
La pente transversale est la plus faible possible.
Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné.
Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci respecte des caractéristiques minimales définies par arrêté.
Le profil en travers a une largeur suffisante et dégagée de tout obstacle pour permettre le cheminement des piétons en sécurité.
Le mobilier urbain, en particulier les bornes et poteaux, y compris lorsqu'ils sont implantés en porte-à-faux, est aisément détectable par les personnes aveugles ou malvoyantes.
Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l'usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés.
Lorsque les trottoirs et zones piétonnes comportent des bateaux, ceux-ci comportent des ressauts aux bords arrondis ou chanfreinés.
Les passages pour piétons sont clairement identifiés par rapport au reste de la voirie au moyen d'un contraste visuel et d'un repérage, tactile ou autre.
Ils sont repérables par les personnes handicapées, notamment les personnes aveugles ou malvoyantes qu'elles soient ou non assistées par un animal.
Des bandes d'éveil de vigilance sont implantées au droit des traversées pour piétons.
La signalétique et les autres systèmes d'information sont accessibles aux personnes handicapées.
2° Stationnement Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Lorsque cet aménagement fait partie d'un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l'ensemble des emplacements prévus au projet.
Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix.
Les emplacements réservés sont librement accessibles.
Leur agencement permet à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle.
Les parcmètres et autres systèmes d'accès sont facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées physiques.
Ils sont installés au plus près des emplacements réservés mentionnés au premier alinéa du présent 2°.
3° Feux de signalisation Les feux de signalisation lumineuse équipant les passages pour piétons comportent un dispositif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître les périodes durant lesquelles il est possible de traverser les voies de circulation.
4° Postes d'appel d'urgence Les postes d'appel d'urgence et leurs abords sont conçus pour être utilisés par les personnes handicapées, notamment celles qui circulent en fauteuil roulant et les personnes sourdes ou malentendantes.
5° Emplacements d'arrêt de véhicules de transport collectif Toute création ou tout aménagement d'un emplacement d'arrêt de véhicules de transport collectif est conçu, conformément au schéma directeur d'accessibilité des services prévu au troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, pour faciliter l'accès des personnes handicapées à ces véhicules ainsi que leur embarquement.
L'aménagement des points d'arrêt permet l'arrêt des véhicules de transport collectif au plus près du quai ou du trottoir sur toute leur longueur.
L'accès des piétons n'est pas entravé par l'implantation de mobilier urbain.
Dans le cas de systèmes de transport guidé par rail, la sécurité des personnes aveugles ou malvoyantes est assurée par l'implantation de bandes d'éveil de vigilance.
- Les dispositions du présent article ne sont mises en oeuvre que s'il n'existe pas d'impossibilité technique constatée par l'autorité gestionnaire de la voirie ou des espaces publics en cause, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité consultée dans des conditions fixées par arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement précise en tant que de besoin les caractéristiques des équipements et aménagements mentionnées au présent décret.
Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.
- Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Cheminements
Le sol des cheminements créés ou aménagés n'est pas meuble, le revêtement n'est pas glissant et ne comporte pas d'obstacle.
Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Les feux de signalisation lumineuse équipant les passages pour piétons comportent un dispositif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître les périodes durant lesquelles il est possible de traverser les voies de circulation.
4° Postes d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence et leurs abords sont conçus pour être utilisés par les personnes handicapées, notamment celles qui circulent en fauteuil roulant et les personnes sourdes ou malentendantes.
5° Emplacements d'arrêt de véhicules de transport collectif
Toute création ou tout aménagement d'un emplacement d'arrêt de véhicules de transport collectif est conçu, conformément au schéma directeur d'accessibilité des services prévu au troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, pour faciliter l'accès des personnes handicapées à ces véhicules ainsi que leur embarquement.
Le neuvième alinéa de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 susvisé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 1 décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé.
La commission d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de dépouillement des votes dans les conditions fixées aux articles R.
511-46 du code rural et de la pêche maritime, la commission d'organisation des opérations électorales décide d'utiliser un traitement automatisé des opérations manuelles de dépouillement selon les modalités techniques fixées au présent arrêté.
Lorsque la liste électorale, constituant la liste d'émargement, fait l'objet d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, le traitement automatisé permet d'identifier l'électeur au regard de la liste électorale par lecture optique d'un code barres figurant sur l'enveloppe préaffranchie d'envoi du vote.
Le code barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues à l'article R.
511-22, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour les électeurs individuels et à l'article R.
511-28, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent le département et le collège d'inscription sur les listes électorales.
Les listes d'émargement par collège comportent uniquement les données figurant sur la liste électorale ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur.
Les listes d'émargement sont enregistrées sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.
Les décomptes, y compris à des fins statistiques, font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal de l'élection.
La procédure de décompte des émargements doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Le logiciel ainsi que la base comportant les données sont désinstallés des postes informatiques utilisés au moyen du programme de désinstallation du logiciel.
Cette opération est décidée et réalisée sous le contrôle du président de la commission d'organisation des opérations électorales.
Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé
511-46 du code rural, la commission d'organisation des opérations électorales décide d'utiliser un traitement automatisé des opérations manuelles de dépouillement selon les modalités techniques fixées au présent arrêté.
511-22, alinéa 1, du code rural pour les électeurs individuels et à l'article R.
511-28, alinéa 1, du code rural pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent le département et le collège d'inscription sur les listes électorales.
Décision du 18 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)
- Délégation est donnée à Mmes Marianne Dupré, agente contractuelle, Claire Maurice, agente contractuelle, et Danièle Roger, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 septembre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, à l'exclusion des termes : « et s'appliquent à l'issue de la période d'essai conventionnelle) », figurant au second alinéa de l'accord, comme étant contraires du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Le troisième alinéa de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-23 du code du travail, aux termes desquelles, en matière notamment de salaires minima et de classifications, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant, dans un sens moins favorable aux salariés, à celles des conventions de branche ou accords professionnels oui interprofessionnels.
Avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
1 poste domaine gestion technique, option gestion thermique ;
1 poste domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Lecourt De Beru, domicilié 340, chemin des Lauzières, 30980 Langlade.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre
Décision n° 2006-744 du 21 novembre 2006 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société nationale de programmes Radio France Internationale (RFI)
Sont reconduits en qualité d'administrateurs de la société nationale de programmes Radio France Internationale pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2006 :
Décision n° 2006-836 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
« La société Télé Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé "TMC, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant en annexe II de l'autorisation.
L'annexe I à la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La société Télé Monte-Carlo dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R6.
(8) Site point bas remplaçant le site point haut prévu par les appels aux candidatures TNT du 24 juillet 2001 et du 14 décembre 2005 en raison de l'impossibilité de dégager, sur le site point haut, six fréquences ou de les coordonner avec les pays voisins.
Ce site pourrait être éventuellement complété par d'autres sites permettant de desservir d'autres agglomérations de la région concernée.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans pernois à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pernes, du 12 au 31 décembre 2006 :
Site : mairie de Pernes, 84210 Pernes.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SEM des Cimes du Mercantour à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mercantour FM, du 15 décembre 2006 au 15 avril 2007 :
Site : grange Cossa, boulevard du Riou, 06660 Auron.
Site : immeuble le Pélevos, 06420 Isola 2000.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM, du 18 au 23 décembre 2006 :
Site: maison de l'animation de la Caf, 6, rue du Pot-d'Argent, 45000 Orléans.
Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2007, M. Saleille (Jean-Paul), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la communauté urbaine de Bordeaux sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2007, M. Philippe Honor, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en détachement dans le corps judiciaire en qualité de vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon à compter du 15 janvier 2007 pour une période de cinq ans.
Décret du 23 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Thiers - M. Boucourt (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, M. Eric Boucourt, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Thiers.
Décret du 23 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Rochechouart - M. Hamon (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, M. Jean-Pierre Hamon, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochechouart.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 janvier 2007, M. Roberton (Pascal) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
Décret du 6 février 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty - M. Couanon (Alain)
M. Alain Couanon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty, en remplacement de M. Gérard Perrolet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Tableau d'avancement et arrêté du 29 janvier 2007 portant promotion (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 janvier 2007, les attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe aux dates et conditions suivantes :
Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile
M. Cuisinier (Philippe), responsable des traductions et de la terminologie, représentant de la société Renault.
Mme Dekkers (Marie-Antoinette), représentant l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
M. Descombes (Christian), journaliste.
M. Dezet (Frédéric), journaliste.
M. Especel (Roland), représentant de la société Ford France.
M. Gégout (Philippe), journaliste.
M. Gréciet (Georges), représentant la Société des ingénieurs de l'automobile (SIA).
M. Humeau (Jean-Marie), représentant le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
M. Lauth (Philippe), représentant de la société Peugeot.
M. Mercier (Jean-Pierre), directeur de la communication du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
M. Rousseau (Gérard), représentant de la société Renault Trucks.
M. Trapy (Jean), chargé de recherche à l'Institut français du pétrole (IFP).
M. Jerabek (Jean-Pierre), ancien vice-président de la Fédération française des automobile-clubs et des usagers de la route, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile.
Mme Lejeune-Cottrau (Catherine), directrice de la communication de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), est nommée vice-présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile.
Le secrétariat général de la commission sera assuré par le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), sous la responsabilité de Mme Payneau (Frédérique), traductrice-rédactrice à la direction de la communication.
L'arrêté du 6 février 2003 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Astruc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, est placé en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de directeur de la formation initiale et des recrutements, à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Me Dominique Garde, notaire à La Fouillouse, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, en remplacement de Me Pierre Lemée, notaire à Pont-l'Évêque.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant détachement (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 29 décembre 2006, Mlle Karine Morin, attachée de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la santé publique pour y suivre un cycle de formation pour une durée de vingt-sept mois à compter du 1er janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Ténésol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SNC Val, quartier Bois-Carré, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Yolande Liautaud, domiciliée La Yolandière, chemin d'Ouvèze, 07000 Privas.
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G GAM et Sandoz les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date du 1er février 2006 :
Arrêté du 9 février 2007 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif à l'organisation des élections à leur premier mandat des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration, au conseil des enseignants et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Sont électeurs et éligibles au titre du collège des maîtres de conférences et autres personnels cités dans les tableaux 1°, 2° et 3° de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé les maîtres de conférences en fonction dans l'établissement au 1er janvier 2007 et les autres personnels chargés d'enseignement.
Le collège des étudiants cité au tableau 3° de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, relatif à la composition du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante, comprend en outre un siège attribué à un représentant des étudiants inscrits en doctorat dans l'établissement élu par ces mêmes étudiants.
Le directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les postes suivants :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements fonctionnels ci-après :
- maisons de retraite, à Mainsat et à Auzances (Creuse) ;
- maisons de retraite, à Preuilly-sur-Claise et à La Celle-Guenand (Indre-et-Loire).
- les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux appartenant à la hors-classe ;
- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emploi précités.
Les candidatures établies en double exemplaire doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire par la voie hiérarchique ;
- un exemplaire au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
- un exemplaire par messagerie à annie.barrere@sante.gouv.fr ; arlette.chopplet@sante.gouv.fr et/ou par télécopie au 01-40-56-42-46.
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
- une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
- un curriculum vitae accompagé d'une photo ;
- la copie de la décision prononçant la première nomination dans le corps de catégorie A, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
L'ensemble de ce dossier doit être fourni autant de fois que de postes sollicités.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 2 postes
Emploi n° MC 12-545 ; section CNECA n° 6 : discipline « pathologie de la reproduction ».
Emploi n° MC 12-571 ; section CNECA n° 8 : discipline « parasitologie, maladies parasitaires ».
Clôture des inscriptions des candidats : lundi 3 septembre 2007, à minuit.
Début des épreuves de sélection : à partir du mardi 25 septembre 2007.
Emploi n° MC 12-548 ; section CNECA n° 6 : discipline « épidémiologie, gestion de la santé des élevages avicoles et porcins ».
Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
« Le montant de cette indemnité mensuelle est fixé à 1 000 (mille) euros.
Arrêté du 28 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 1er janvier 2007 à l'accord régional de salaires conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Décret n°2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Au deuxième alinéa du a du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Les droits de mutation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation ».
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle PRECOCIA, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63058), 27, rue Montlosier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille des branches 1 et 2 à la mutuelle PREVIFRANCE Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31012), 80, rue Matabiau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle PRECOCIA.
Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires
Décision du 21 février 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'arrêté n° V 0039/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoire Cesari, située route des Loges, Beuvillers, 14100 Lisieux, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'entreprise Laboratoire Cesari ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Cesari par l'arrêté n° V 0039/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé route des Loges, Beuvillers, 14100 Lisieux, est abrogée à compter du 21 février 2007 par la décision n° V 0450/07.
Arrêté du 13 mars 2007 portant affectation à titre définitif d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2007, est affecté à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Phare Saint-Paul », sis lieudit Saint-Paul, à Saint-Androny (Gironde), cadastré section A n°s 166, 168 et 169, d'une superficie totale de 2 217 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-01474, à la rubrique « Biens non affectés (groupe 2) », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 10 avril 2007 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 10 avril 2007, sont désignées membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentantes des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Mme Marie-Line Brugidou, en remplacement de Mme Carole Couvert.
Mme Dominique Le Masne, en remplacement de Mme Marie-Françoise Leflon.
Arrêté du 3 avril 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2007, M. Alain Leroux, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
Décret n° 2007-820 du 11 mai 2007 définissant les conditions de production du vin de pays du Val de Loire
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays du Val de Loire » les vins qui répondent aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du Val de Loire », les vins doivent répondre aux conditions ci-après :
1° Etre issus de vendanges récoltées dans les départements ou cantons suivants : Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Sarthe, Vendée, Vienne.
Les cantons du département des Deux-Sèvres, à l'exclusion des cantons suivants : Beauvoir/Niort, Brioux/Boutonne et Mauzé/Le Mignon.
2° Provenir des cépages suivants pour autant qu'ils soient classés « recommandés » dans la zone de production concernée :
a) Pour la production de vins blancs : sauvignon blanc, sauvignon gris, chardonnay, chenin, grolleau gris, pinot blanc, pinot gris, melon (uniquement en bicépage ou en assemblage pour ce dernier) ;
b) Pour la production de vins rouges et rosés ou gris : cabernet franc, cabernet sauvignon, gamay noir, grolleau noir, grolleau gris, pinot noir, merlot, pineau d'aunis.
La mention « gris » désigne un vin rosé de teinte très peu soutenue, obtenu par égouttage ou pressurage direct et issu des cépages mentionnés ci-dessus.
3° Les vins de pays rouges et rosés sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres.
Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant ces vins ne peut dépasser 90 hectolitres.
Les vins de pays blancs sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 90 hectolitres.
Les quantités comprises entre le rendement revendiqué et le rendement agronomique comprennent les lies, les bourbes et les éventuels produits non vinifiés.
4° Les vins de pays du Val de Loire rouges doivent avoir fini leur fermentation malolactique, sauf pour les primeurs, qui doivent être embouteillés avant le 31 décembre suivant la récolte.
Les vins de pays du Val de Loire primeurs qui n'ont pas été conditionnés avant le 31 décembre suivant la récolte doivent être représentés à l'agrément.
5° La dénomination « Vin de pays du Val de Loire » peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol., excepté pour les vins produits en zone d'appellation et sur les superficies complantées en cépage chenin, dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire.
Les vins peuvent être présentés à l'agrément en vrac ou après conditionnement.
Outre les conditions prévues à l'article 2 de ce décret, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du Val de Loire », les vins doivent avoir fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions suivantes :
- le cépage doit être revendiqué lors de la demande d'agrément ;
- le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Les noms de deux ou trois cépages peuvent compléter la dénomination « Vin de pays du Val de Loire » si, avant l'assemblage, chacun des vins issus de ces deux ou trois cépages a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
Aucun des cépages ne doit représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Le nom du cépage sauvignon ou celui de grolleau peut être utilisé dans l'étiquetage des vins de pays du Val de Loire pour désigner respectivement des vins provenant d'un assemblage de sauvignon pour un assemblage de sauvignon blanc et de sauvignon gris ou d'un assemblage de grolleau noir et de grolleau gris.
Les viticulteurs demandent le droit d'utiliser la dénomination « Vins de pays du Val de Loire » auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé.
Les raisins et les moûts qui répondent aux dispositions du présent décret peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination « Raisins ou moûts aptes à la production de vin de pays du Val de Loire ».
Pour avoir droit à la dénomination pour les vins produits à partir de ces raisins ou de ces moûts, les négociants en effectuent la demande auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire.
Jusqu'à la récolte 2009 incluse, les vins qui répondent aux conditions du présent décret peuvent être expédiés à destination des chais des négociants en gros situés dans la zone de production ou dans les cantons limitrophes sous la dénomination « Vins aptes à la production de vin de pays du Val de Loire ».
Pour avoir droit à la dénomination pour les vins produits à partir de ces vins, les négociants en effectuent la demande avant le 31 décembre de l'année de la récolte auprès du syndicat des vins de pays du Val de Loire.
Le décret du 5 décembre 1996 définissant les conditions de production des vins de pays du Jardin de la France est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur délégué de l'agriculture et de la forêt
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur délégué de l'agriculture et de la forêt est fixé comme suit :
Arrêté du 12 juillet 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2007, M. Robert Meyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur formation et développement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2007.
Décret n°2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D.
144-4-4 et est placé à la fin du chapitre.
Arrêté du 24 avril 2007 fixant le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L.
Le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L.
6113-10 du code de la santé publique est fixé à 2 500 000 EUR pour l'exercice 2007.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
« Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de la deuxième et troisième année de formation.
Le montant de cette indemnité est égal à celui fixé par l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé sur la base d'une durée de stage de 35 heures par semaine.
- le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé ;
- en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le taux des indemnités kilométriques est celui applicable aux véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé ;
Conditions particulières applicables aux deux stages hospitaliers à temps plein visés au 3.2.2 de l'annexe I du décret du 29 mars 1963 susvisé :
- le stage peut être réalisé en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe ;
- le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage, à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égal à 5 CV.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants en masso-kinésithérapie à compter de septembre 2007.
Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau.
Les agents non titulaires des agences de l'eau mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé peuvent percevoir des primes et indemnités dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le régime indemnitaire de ces personnels est commun à l'ensemble des agences de l'eau.
Il est composé de deux primes : une prime de fonction et de résultats et une prime de performance collective.
La prime de fonction et de résultats attribuée à chaque agent est composée de trois niveaux : - un niveau de base d'un montant individuel non modulable ; - une part fonctionnelle rattachée à chaque catégorie, modulable en fonction du rattachement de son emploi à un emploi type déterminé, tel que le prévoit l'article 4 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé ; - une part modulable selon les résultats de l'agent.
La prime de performance collective peut être attribuée annuellement aux agents d'une agence de l'eau au regard des résultats atteints dans la mise en oeuvre de son programme pluriannuel d'intervention prévu par l'article L.
Les primes et indemnités versées au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
Les agents mentionnés à l'article 1er percevant une prime informatique la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient d'une indemnité informatique compensatoire dégressive dans les conditions fixées aux articles 7 à 9.
Le montant initial de l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6 est égal à la différence entre : - le montant de la dotation indemnitaire brute annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ; - et le montant de la dotation indemnitaire brute annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, qui serait attachée la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret à la situation du même agent s'il ne percevait pas de prime informatique.
Le montant de l'indemnité informatique compensatoire dégressive sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de catégorie, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de niveau ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
Sont notamment prises en compte les augmentations de traitement consécutives au classement de l'agent dans une catégorie créée par le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé.
A chaque revalorisation de la rémunération de l'agent mentionnée à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité informatique compensatoire dégressive est réduit d'un montant équivalent à la moitié de la valeur de cette revalorisation.
L'indemnité informatique compensatoire dégressive cesse d'être versée dès lors que son montant initial brut est intégralement compensé.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les agents mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées aux articles 11 à 13, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 10 sera déterminé par comparaison entre : - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ; - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, comprenant, le cas échéant, l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le montant de l'indemnité différentielle sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de catégorie, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de niveau ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son montant initial brut est intégralement compensé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime de fonction et de résultats attribuée à chaque agent est composée de trois niveaux :
- un niveau de base d'un montant individuel non modulable ;
- une part fonctionnelle rattachée à chaque catégorie, modulable en fonction du rattachement de son emploi à un emploi type déterminé, tel que le prévoit l'article 4 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé ;
- une part modulable selon les résultats de l'agent.
Le montant initial de l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6 est égal à la différence entre :
- le montant de la dotation indemnitaire brute annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- et le montant de la dotation indemnitaire brute annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, qui serait attachée la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret à la situation du même agent s'il ne percevait pas de prime informatique.
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 10 sera déterminé par comparaison entre :
- le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- et le montant de la rémunération brute globale annuelle, comprenant, le cas échéant, l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de Salleron (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de Salleron » (zone spéciale de conservation FR 5400467) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Bourg-Archambault, Brigueil-le-Chantre, Béthines, Haims, Journet, Lathus-Saint-Rémy, Saint-Léomer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de Salleron figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 24 du 19 décembre 2006 relatif à la modification des articles 11-1 et 11-1-1 du titre 11 de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
- l'avenant n° 5 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, portant modification de l'objet du dispositif de branche et des missions du CESA conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 48 du 21 décembre 2006, relatif à l'action des partenaires sociaux, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 49 du 13 février 2007, relatif au temps de déplacement professionnel, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 1er, alinéa 1, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2006, relatif au télétravail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
- l'avenant n° 11 du 2 mars 2004, relatif à la classification et la définition des emplois thermaux, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 13 du 13 décembre 2006, relatif à la valeur, du point à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 13 décembre 2006, relatif aux frais d'hébergement et de repas, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 4 juillet 2006 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les communes de Cuisles (51201), Kirrwiller (67242) et Bosselshausen (67057) sont classées dans le groupe E défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La ligne correspondant à la commune de Kirrwiller-Bosselshausen est supprimée du même tableau.
La commune de Tancua (39524) est supprimée du groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Frohen-le-Petit (80370) est supprimée du groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les communes de Boësse (79037) et de Sanzay (79305) sont supprimées du groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les lignes correspondantes sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : Le nom de la commune de Challes (01077) est modifié en Challes-la-Montagne (01077).
Le nom de la commune de Charly (02163) est modifié en Charly-sur-Marne (02163).
Le nom de la commune de Peyroles (30195) est modifié en Peyrolles (30195).
Le nom de la commune de Larrivière (40145) est modifié en Larrivière-Saint-Savin (40145).
Le nom de la commune de Vernoil (49369) est modifié en Vernoil-le-Fourrier (49369).
Le nom de la commune de Saint-Girons (64479) est modifié en Saint-Girons-en-Béarn (64479).
Le nom de la commune de Domnon-lès-Dieuze (57181) est modifié en Domnom-lès-Dieuze (57181).
Le nom de la commune de Argenton-Château (79013) est modifié en Argenton-les-Vallées (79013).
Le nom de la commune de Frohen-le-Grand (80369) est modifié en Frohen-sur-Authie (80369).
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nom de la commune de Challes (01077) est modifié en Challes-la-Montagne (01077).
Décret n°2007-1132 du 24 juillet 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du sport (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code du sport qui, identifiés par un " R.* ", correspondent à des dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport relatives à la nomination du président du conseil d'administration de cet établissement public, à la durée du mandat des membres du conseil, ainsi qu'à la nomination et à la durée du mandat du directeur général.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport est nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports après avis du président du Comité national olympique et sportif français, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le directeur général est nommé par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé des sports, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'inscription de la prothèse externe myoélectrique pour membre supérieur MYOBOCK de la société OTTO BOCK FRANCE au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section I « Appareillage du membre supérieur », dans la rubrique « C.
- Prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique, prothèses myoélectriques », après : « § 3.
Adjonctions », est ajouté le paragraphe suivant :
Arrêté du 9 juillet 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juillet 2007, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au choix au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2007 :
1 M. Allegre (Marcel), préfecture du Val-d'Oise.
2 M. Rogiez (Patrice), CEAI Lognes.
3 M. Chapron (Philippe), préfecture de la Réunion.
4 M. Rousseau (Philippe), SZSIC Marseille.
5 M. Delain (Christophe), SZSIC Lille.
6 M. Delagarde (Philippe), préfecture de police.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs ARCACOOP dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs ARCACOOP ;
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs ARCACOOP.
Résultats de l'événement n° 6 Cote & Score du mardi 21 août 2007
Arrêté du 20 août 2007 portant délégation de signature (cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté)
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Wargon, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 10 octobre 2006 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 15 décembre 2006.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Haute Vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents »
Le préfet de la Charente-Maritime est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Haute Vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents » (FR 5402008) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée du Né et ses principaux affluents » (zone spéciale de conservation)
Le préfet de la Charente est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée du Né et ses principaux affluents » (zone spéciale de conservation FR 5400417) dans les départements suivants :
Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l'Agence de la biomédecine, les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Le Buech »
Le préfet des Hautes-Alpes est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Le Buech » (FR 9301519) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Le Cavalon et l'Encreme »
Le préfet de Vaucluse est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Le Cavalon et l'Encreme » (FR 9301587) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « La Durance » (zone de protection spéciale)
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « La Durance » (zone de protection spéciale FR 9312003) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Massif montagneux du Cinto »
Le préfet de la Haute-Corse est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Massif montagneux du Cinto » (FR 9400576) dans les départements suivants :
Arrêté du 24 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage
- Les établissements utilisant des farines de poisson, des protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique ou tricalcique pour la fabrication d'aliments composés ou prémélanges destinés à l'alimentation animale ne doivent pas produire d'aliments pour ruminants et doivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le préfet peut autoriser la production d'aliments pour ruminants dans des établissements produisant également des aliments contenant des farines de poisson, des protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique ou tricalcique si les conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001 ou, à défaut, par l'annexe II du présent arrêté sont respectées.
- Les établissements utilisant des produits sanguins ou des farines de sang pour la fabrication d'aliments composés ou prémélanges destinés à l'alimentation des poissons ne doivent pas produire d'aliments pour des animaux d'élevage autres que les poissons et doivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le préfet peut autoriser la production d'aliments pour des animaux d'élevage autres que les poissons dans des établissements produisant également des aliments contenant des produits sanguins ou des farines de sang si les conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001 ou, à défaut, par l'annexe II du présent arrêté sont respectées.
- L'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé devient l'annexe I, et il est ajouté une annexe II jointe en annexe du présent arrêté.
- L'intitulé du chapitre IV de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Prévention des contaminations croisées en exploitations agricoles ».
- Les conditions fixées au présent article ont pour objectif de prévenir les contaminations croisées entre l'alimentation des animaux d'élevage et les protéines et phosphates d'origine animale.
- Les aliments contenant des farines de poisson, des protéines hydrolysées, du phosphate dicalcique ou tricalcique doivent être entreposés de manière à interdire tout contact avec les ruminants et avec les aliments destinés à ces animaux.
Les aliments contenant des produits sanguins ou des farines de sang doivent être entreposés de manière à interdire tout contact avec les animaux d'élevage autres que les poissons et avec les aliments destinés à ces animaux.
Pour ce faire, ces aliments devront être placés dans un emballage étanche ou entreposés dans un silo étanche et couvert.
L'emplacement de stockage doit se trouver à une distance appropriée de la zone de détention des animaux pour lesquels leur utilisation est interdite, de leurs aliments, de leur litière et de leurs pâturages.
- Les protéines animales transformées destinées à être utilisées en tant que fertilisants ou supports de culture ainsi que les matières fertilisantes contenant ou préparées à partir de protéines animales transformées, livrées à des établissements dans lesquels des animaux d'élevage sont détenus, doivent être entreposées de manière à interdire tout contact soit directement avec les animaux d'élevage, soit avec les aliments destinés à ces animaux.
Pour ce faire, les protéines animales transformées destinées à être utilisées en tant que fertilisants ou supports de culture et les matières fertilisantes contenant ou préparées à partir de ces protéines animales transformées devront être placées dans un emballage étanche ou entreposées dans un silo étanche et couvert ou dans un local entièrement couvert et ceint.
L'emplacement de stockage doit se trouver à une distance appropriée de la zone de détention des animaux, de leurs aliments, de leur litière et des pâturages.
Le paragraphe II de l'article 9 de l'arrêté du 18 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
« Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils sont importés sur le territoire français en provenance de pays tiers, à l'exclusion des pays visés à l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté et visé par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conditions relatives à l'utilisation de protéines hydrolysées, ainsi que d'aliments contenant de telles protéines, dans l'alimentation des animaux d'élevage non ruminants, à l'exception de l'alimentation des animaux carnivores à fourrure
a) Les aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées sont produits dans des établissements autorisés à cette fin par le préfet et ne préparant pas d'aliments pour ruminants.
Toutefois, par dérogation à cette prescription :
i) une autorisation spécifique relative à la production d'aliments complets pour animaux à partir d'aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées n'est pas requise pour les préparateurs à domicile :
- enregistrés auprès du préfet ;
- ne détenant que des animaux non ruminants ;
- produisant des aliments complets pour animaux destinés à une utilisation exclusive dans la même exploitation, et
- à condition que les aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées qui sont utilisés lors de la production aient une teneur en protéines brutes inférieure à 50 % ;
ii) le préfet peut autoriser la production d'aliments pour ruminants dans des établissements produisant également des aliments contenant des protéines hydrolysées pour d'autres espèces animales, à condition :
- que les aliments pour ruminants en vrac et emballés soient fabriqués dans des installations séparées physiquement de celles où des aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées sont fabriqués ;
- que les aliments en vrac destinés à des ruminants soient conservés dans des installations séparées physiquement de celles où les protéines hydrolysées en vrac et les aliments pour animaux en vrac contenant des protéines hydrolysées sont conservés pendant l'entreposage, le transport et l'emballage ;
- que des registres détaillant les achats et utilisations des protéines hydrolysées ainsi que les ventes d'aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées soient tenus à la disposition des services de contrôle pendant au moins cinq ans.
b) L'étiquetage des aliments pour animaux contenant des protéines hydrolysées et le document qui les accompagne portent clairement la mention : « Contient des protéines hydrolysées.
- Ne peut être utilisé dans l'alimentation des ruminants ».
c) Les aliments pour animaux en vrac contenant des protéines hydrolysées sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas en même temps des aliments pour ruminants.
Si le véhicule est utilisé par la suite pour le transport d'aliments pour ruminants, il fait l'objet d'un nettoyage approfondi afin d'éviter la contamination croisée.
d) Des mesures doivent être prises dans les exploitations afin d'empêcher l'utilisation d'aliments contenant des protéines hydrolysées dans l'alimentation des ruminants.
Conditions relatives à l'utilisation de produits sanguins, ainsi que d'aliments contenant de telles protéines, dans l'alimentation des poissons
a) Les aliments pour animaux contenant des produits sanguins sont produits dans des établissements autorisés à cette fin par le préfet et ne préparant pas d'aliments pour animaux d'élevage autres que des poissons.
Par dérogation à cette prescription :
i) une autorisation spécifique relative à la production d'aliments complets pour animaux à partir d'aliments pour animaux contenant des produits sanguins n'est pas requise pour les préparateurs à domicile :
- détenant exclusivement des poissons ;
- à condition que les aliments pour animaux contenant des produits sanguins qui sont utilisés lors de la production aient une teneur totale en protéines inférieure à 50 % ;
ii) le préfet peut autoriser la production d'aliments pour animaux d'élevage autres que des poissons dans des établissements produisant également des aliments contenant des produits sanguins pour des poissons, à condition :
- que les aliments en vrac et les aliments emballés pour les animaux d'élevage autres que des poissons soient fabriqués dans des installations séparées physiquement de celles où sont fabriqués des aliments pour animaux contenant des produits sanguins ;
- que les aliments destinés aux animaux d'élevage autres que les poissons soient conservés, pendant leur entreposage, leur transport et leur emballage, dans des installations physiquement séparées des produits sanguins et des aliments pour animaux contenant des produits sanguins ;
- que des registres détaillant les achats et utilisations de produits sanguins ainsi que les ventes d'aliments pour animaux contenant de tels produits soient tenus à la disposition des services de contrôle pendant au moins cinq ans ;
b) L'étiquette apposée sur les aliments pour animaux contenant des produits sanguins, le document commercial ou le certificat sanitaire qui accompagne ces aliments, selon le cas, porte clairement la mention « Contient des produits sanguins.
- Réservé à l'alimentation de poissons » ;
c) Les aliments pour animaux en vrac contenant des produits sanguins sont transportés au moyen de véhicules qui ne transportent pas en même temps des aliments destinés à des animaux d'élevage autres que des poissons.
Si le véhicule est ultérieurement utilisé pour le transport d'aliments destinés à des animaux d'élevage autres que des poissons, il fait l'objet d'un nettoyage approfondi afin d'éviter la contamination croisée ;
d) Des mesures doivent être prises dans les exploitations afin d'empêcher l'utilisation d'aliments contenant des produits sanguins dans l'alimentation d'espèces autres que des poissons.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, Mme Roignan (Anne-Hélène), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, Mme Delphine Borione, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 26 juin 2006, date de son intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, M. Pascal Helwaser, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la société HSBC France, en qualité de chargé d'affaires, pour une durée de deux ans, à compter du 18 septembre 2006.
Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du présent code et permettant d'effectuer : 1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ; 2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire.
Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ; 3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 octobre 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 29 septembre 2006 à Fleury-Mérogis, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Stève Bourdon (Hauts-de-Seine) ;
M. Pascal De Aranjo (Paris) ;
M. Yann Etienne (Val-de-Marne) ;
M. Jean-Philippe Gaite (Hauts-de-Seine) ;
M. Yann Gouret (Loire-Atlantique) ;
M. Stéphane Gueroue (Landes) ;
M. Jean-Michel Jacques (Morbihan) ;
Mme Véronique Langlois (Val-d'Oise) ;
M. Loïc Lepogam (Seine-et-Marne) ;
M. Patrice Linard (Hauts-de-Seine) ;
M. Jean-Yves Piriou (Yvelines) ;
Mlle Jennifer Salor (Val-d'Oise) ;
M. Florian Steinmetz (Bas-Rhin) ;
Mlle Emilie Tauvron (Val-de-Marne) ;
M. Sébastien Thomas (Paris) ;
M. Jean-François Thiebaut (Val-d'Oise) ;
M. Oussama Tiskyeh (Bas-Rhin).
Arrêté du 19 octobre 2006 portant maintien en service détaché d'un sous-préfet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2006, M. François (Philippe), sous-préfet, détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) depuis le 16 février 1998, est maintenu en service détaché auprès de la SNCF en qualité de directeur du développement à la région Paris Nord pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2006.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant désignation des membres du jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2007
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 octobre 2006, le jury du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées en 2007 est composé ainsi qu'il suit :
Président : M. Marchadour (Yann), contrôleur général des armées.
M. Scannavino (Aimé), professeur des universités ;
M. Drago (Guillaume), professeur des universités ;
M. Le Bec (Joël), contrôleur général des armées ;
M. Gatin (Marc), contrôleur général des armées ;
M. Nicolardot (Philippe), contrôleur général des armées.
M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur des universités ;
M. Hetzel (Patrick), professeur des universités.
M. Hervouët (Daniel), contrôleur général des armées ;
M. Sudon (Franck), contrôleur général des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, M. Vincent Falcoz, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Société générale Consumer Finance, en qualité de secrétaire général et directeur du développement de Rusfinance à Moscou, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, M. Michel Joindot, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance :
a) Désignés conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire ; suppléant : M. Bénéfice (Jean-Luc), sous-directeur des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur ; suppléant : M. Korolitski (Jean-Pierre), chef du service des formations et de l'emploi, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur ;
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ; suppléant : M. Bernard (Christophe), chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire à la direction des affaires étrangères ;
M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint ; suppléante : Mme Emaer (Mireille), sous-directrice de la gestion des carrières au service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines, en remplacement de M. Sabine (Didier).
b) Désignés par le ministre chargé de la recherche :
Mme Thibault (Françoise), chargée de mission dans le département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, en remplacement de M. Gagnepain (Jean-Jacques) ; suppléant : M. Casella (Philippe), chargé de mission dans le département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, en remplacement de M. Sillard (Benoît).
M. Duhaime (Clément), administrateur de l'organisation internationale de la francophonie, en remplacement de M. Dehaybe (Roger), administrateur général de l'agence intergouvernementale de la francophonie.
Le tableau de l'annexe I du décret du 20 mai 1953 susvisé constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux tableaux annexés au présent décret.
(Annexe non reprise, consulter le fac-similé).
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Hoffmann, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef du bureau de l'appui aux coopérations au service des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'appui aux coopérations.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Renard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires multilatérales, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires multilatérales.
- Délégation est donnée à Mme Elisabeth Louvet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes.
- Délégation est donnée à Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires, chef du bureau de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'information.
Peuvent exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes titulaires d'un titre de formation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par dérogation au premier alinéa, peuvent également exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes qui, à la date du 6 octobre 2007, ont exercé ou exerçaient des fonctions dévolues aux conseillers en génétique et ont obtenu l'autorisation d'exercer en cette qualité dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est envisagé de pourvoir 2 emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002, notamment aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
L'autorité administrative dont relève le candidat constitue un dossier où figurent les notes obtenues par le candidat au cours des dix dernières années, une appréciation sur la manière de servir et sur ses compétences dans le champ social.
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 24 novembre 2006
Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature pour le service de l'audit central
Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, administratrice civile hors classe à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer tous documents, les correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions du service de l'audit central.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert, délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, directeur d'études, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 octobre 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour le service de l'audit central.
Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction déléguée des activités et de la protection sociale
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines et des relations sociales, la gestion de l'immobilier et de la logistique, la fonction juridique et fiscale, la programmation budgétaire, le contrôle de gestion, les systèmes d'information et la fonction « achats et maîtrise des coûts.
Pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, le secrétaire général dispose d'une délégation permanente de signature pour tous les actes qui impliquent la mise en oeuvre de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Fernandez, chef de services administratifs et financiers, responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions et contrats, les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Fernandez, délégation est donnée à M. Michel Mazure, attaché d'administration centrale, adjoint au responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Délégation est également donnée, pour la gestion hiérarchique de leurs ressources humaines et, plus généralement, des moyens qui leurs sont affectés, à :
- M. Alain Liey, attaché principal d'administration, responsable du service administratif de la mission sociale groupe ;
- Mme Elisabeth Andrzejewski, assistante technique, responsable du service administratif du comité social d'établissement,
à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions informatiques et généralement les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions respectives, y compris les mandats de dépenses.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 août 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction déléguée des activités et de la protection sociale.
Arrêté du 17 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes offerts et leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du mardi 19 décembre 2006 au mardi 27 février 2007, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au mercredi 28 février 2007.
Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 relatif aux indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière.
Il est alloué aux magistrats administratifs honoraires désignés par les présidents de tribunal administratif pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière une indemnité par audience effectivement tenue.
Son montant, qui peut varier selon le nombre d'affaires inscrites au rôle, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice et de la fonction publique.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Fournier (Gilles), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Fournier (Gilles), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé du service du pilotage des services académiques et de la modernisation à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Peut également exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre une personne qui :
1° Exerçait, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans un laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une durée au moins égale à six mois avant cette date ;
2° A obtenu, avant la date de la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, un diplôme dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Obtient, après la date de la publication de l'ordonnance précitée, un diplôme figurant sur la liste mentionnée au 2°, dès lors que la formation correspondante a débuté avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 2° de l'article L.
4° A obtenu, à la date du 31 décembre 1995, un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par Mlle Pelissier (Chantal), administratrice civile, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mlle Pelissier (Chantal), administratrice civile, est nommée chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargée du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A.
- Toutefois, les constatations de l'état de catastrophes naturelles effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions prévues au I du présent article.
Le paragraphe a de l'annexe I et de l'annexe II de l'article A.
125-1 du code des assurances est ainsi complété :
« , lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
- Le paragraphe d de l'annexe I de l'article A.
« Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 EUR pour chaque véhicule endommagé.
Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe d de l'annexe I, les mots : « , les véhicules terrestres à moteur » sont supprimés.
« Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatations de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
- première et deuxième constatation : application de la franchise ;
- troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
- quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
- cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
« Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée.
Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
- Le paragraphe d de l'annexe II de l'article A.
« Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
- cinquième constatation et constatation suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Arrêté du 21 août 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et d'un concours interne de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2003, le nombre de postes offerts au concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au concours interne de secrétaires administratifs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ouvert au titre de l'année 2003, se répartit comme suit :
14 postes pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
7 postes pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 9 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
6 postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
1 poste pour les travailleurs handicapés.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04, 01-53-18-75-07 et 01-53-18-75-09) ;
Ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/« infos pratiques », « accès thématiques », menu déroulant : « les métiers concours », « inscrivez-vous à un concours » ;
Ou sur intranet Alizé : http://alizé, rubrique : « vie de l'agent », sous-rubrique : « concours et examens ».
Décret n°2003-814 du 26 août 2003 approuvant le huitième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes.
Est approuvé le huitième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 modifié susvisé.
Cet avenant est annexé au présent décret.
(Annexes non reproduites, cf.
HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer agissant au nom de l'Etat, d'une part,
La société Autoroutes du sud de la France (ASF), société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Jacques Tavernier, directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
Le paragraphe 26 du 1.1 de l'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est remplacé par les dispositions suivantes :
L'autoroute A 87 Mûrs-Erigné-La Roche-sur-Yon comprise entre le raccordement à la RN 160 à Mûrs-Erigné et l'échangeur de La Roche-sur-Yon Ouest se raccordant à la RN 160, d'une longueur de 129 kilomètres environ ; »
Autoroutes du sud de la France :
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
Le paragraphe 26 du 1.1 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Sous réserve du classement dans la voirie autoroutière des sections mentionnées aux 1.3.2 et 1.3.3 de l'article 1er du présent cahier des charges, la longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire est de 2 649 kilomètres environ, compte tenu des sections déjà construites par l'Etat, d'une longueur de 89 kilomètres environ.
- Dans le tableau du paragraphe 3.2 de l'article 3, les indications relatives à l'autoroute A 87 sont remplacées par les dispositions suivantes :
a) Il est inséré, dans la partie du tableau relative à l'A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, après la ligne La Roche-sur-Yon Est, les dispositions suivantes :
b) Dans la partie du tableau relative à l'A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand, la ligne Mussidan est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
Sectionnement des travaux, dates de mises en service des sections en cours de construction et des sections à construire
- Le paragraphe 7.1 de l'article 7 est complété, en ce qui concerne l'autoroute A 87, par l'alinéa suivant :
« - mise en service de la première phase de la section La Roche-sur-Yon Est-La Roche-sur-Yon Ouest avant le 31 décembre 2007.
L'aménagement à 2 x 2 voies de cette section sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2015.
- Il est inséré un quatrième alinéa au 25.2.II rédigé comme suit :
« Pour l'exercice 2004, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse spécifique de 0,5 %.
- Au premier alinéa du paragraphe 25-8, le mot : « restriction » est remplacé par le mot : « conditions ».
- Il est ajouté à la fin du paragraphe 25.8 l'alinéa suivant :
« i) Une majoration du tarif, calculée sur la base de 0,50 EUR valeur HT 2002 pour les véhicules de classe 1, sera appliquée à l'ensemble des véhicules franchissant la barrière pleine voie de La Roche-sur-Yon Est dès sa mise en service.
« w) Autoroute A 87, La Roche-sur-Yon Est-La Roche-sur-Yon Ouest :
1W Plan de situation ;
2W Tracé ;
3W Profils en long ;
4W Profils en travers types ;
5W Echangeurs et limites de concession ;
6W Gares de péage, aires annexes, centre d'entretien ;
7W Rétablissement de communications ;
8W Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;
9W Plan de financement.
Dans le département des Yvelines, les communes suivantes : Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Le conseiller en génétique, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, participe au sein d'une équipe pluridisciplinaire :
1° A la délivrance des informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l'objet ou ayant fait l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales défini à l'article L.
1131-1, ou d'une analyse aux fins du diagnostic prénatal défini à l'article L.
2° A la prise en charge médico-sociale, psychologique et au suivi des personnes pour lesquelles cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé.
La profession de conseiller en génétique est exercée dans les établissements de santé publics et privés autorisés à pratiquer des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou des activités de diagnostic prénatal, ainsi que dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, M. Czerwinski (Guy), administrateur de la ville de Paris, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, M. Alain (Yvon), administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Arrêté du 5 septembre 2003 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 septembre 2003, M. Paul Mantrant, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers à compter du 1er septembre 2003 et jusqu'à la nomination du nouveau directeur de cette école.
212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme CNP-Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Lelouey, directeur départemental des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Arrêté du 24 juillet 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à établir et exploiter dans la zone aéroportuaire de Bordeaux un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public, constitué d'un ou plusieurs réseaux locaux permettant de connecter des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz.
Titulaire de l'autorisation : la chambre de commerce et de l'industrie de Bordeaux.
Le réseau de l'opérateur est établi dans la zone mentionnée à l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les installations radioélectriques du réseau seront conformes aux décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2002-1009 et n° 2002-1091 fixant les conditions d'attribution des fréquences ainsi qu'aux décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2002-1008 et n° 2002-1009 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques établies dans les bandes de fréquences concernées.
La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) émise par tout équipement du réseau en sortie d'antenne ne pourra excéder les maximums prévus par les décisions n° 2002-1009 et n° 2002-1091 précitées.
Ces liaisons ont vocation à relier ces installations radioélectriques entre elles ou à les relier à un réseau ouvert au public autorisé au titre de l'article L.
Les conditions de renouvellement de l'autorisation ou le motif d'un refus de renouvellement seront notifiés au minimum deux mois avant l'expiration de l'expérimentation.
L'opérateur peut fournir tous services de télécommunications, en application de l'article L.
Avis relatif aux résultats des concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (session 2003)
La liste des candidats admis aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (session 2003), classés par ordre de mérite pour chaque section, est fixée ainsi qu'il suit :
Candidats inscrits sur la liste principale :
Hader (Sarah) ;
Labouret (Laurent) ;
Cremillieu (Alban) ;
Bosquet (Thierry) ;
Gigan (Gino) ;
Guilleminot (Corinne) ;
Woss (Patrick) ;
Roulland (Natacha), épouse Pommier ;
Le Calonnec (Nathalie), épouse Mutz.
Andrei (Eleonora) ;
Dirand (Viviane) ;
Fave (Pierre) ;
Grich (Khalid) ;
Herault (Hélène).
Pradel (Florent) ;
Cascarre (Anne) ;
Guillaud (Eric) ;
Perez (Karine), épouse Duffour ;
Constantin (Fabienne) ;
Jougounoux (Sophie) ;
Mouget (Cécile) ;
Cheminade (Bertrand) ;
Weitten (Virginie).
Geslin (Patrick) ;
Lemaire (Sandrine), épouse Contray ;
Troullier (Marie-Claire) ;
Demeurant (Karl) ;
Clément (Katia), épouse Dadiet ;
Dutauzia (Françoise), épouse Lalanne ;
Guibert (Vincent).
Lagrange (Géraldine), épouse Alexandre ;
Hardy (Christine), épouse Tafforeau ;
Melisse (Christine) ;
Soulier (Isabelle) ;
Labrousse (Pascale), épouse Elizondo ;
Garcia (Valérie) ;
Maréchal (Régine) ;
Carteron (Carole) ;
Atchana Souram (Isabelle).
Micoud (Isabelle) ;
Pillet (Hélène) ;
Ferretto (Christine), épouse Calme ;
Tisserand (Stéphanie), épouse Ador ;
Perard (Brigitte), épouse Buisson.
Rebeyrotte (Anne), épouse Lavest ;
Durand (Yannick), épouse Pitois ;
Ginestet (Cristelle), épouse Catherineau ;
Souron (Bénédicte), épouse Manchon ;
Chevallet (Marie-Pierre) ;
Cuisset (Sandrine) ;
Hoguet (Sébastien) ;
Vasseur (Damienne) ;
Coulée (Thierry) ;
Desmichel (Sébastien) ;
Ferrando (Denis) ;
Gérard (Florence), épouse Lebreuilly ;
Therizols (Christine).
Boudou (Françoise), épouse Porro ;
Soave (Sylvie) ;
Le Fur (Christine) ;
Chassevent (Bernard) ;
Pinel (Corinne) ;
Szylar (Laurence).
Mesnildrey (Christine), épouse Lachassagne ;
Chesnel (Jeannick), épouse Arondel ;
Gien (Véronique).
Enchery (Juliette), épouse Fournier ;
Faurie (Josiane), épouse Faurie-Catalan ;
Valon (Michèle), épouse Botheron.
Maleysson (François) ;
Jonchet (Valérie), épouse Desvignes ;
Le Bon (Corinne), épouse Sanson ;
Huot (Nicolas) ;
Le Mentec (Karine), épouse Marotin ;
Burnel (Myriam) ;
Guillaume (Julie) ;
Desvages (Francine), épouse Mace ;
Gomis (Emmanuel) ;
Simeon (Claude) ;
Beck (Dominique) ;
Mesnage (Brigitte), épouse Canu ;
Simeon (Jean, Philippe) ;
Turetta (Jeannette), épouse Madignier ;
Urvoy (Jeanine), épouse Nuaud ;
Chevrete (Christelle), épouse Armand.
Delcourt (Marjorie) ;
Epiloüs (Eugène) ;
Trucco (Christine), épouse Coste ;
Chaminade (Jean, Paul) ;
Trublet (Isabelle), épouse Daulhiac ;
Andanson (Sylvie) ;
Hauville (Béatrice) ;
Bichon (Olivier) ;
Paloque (Eric) ;
Buridon (Myriam) ;
Foucher (Véronique) ;
Lartigolle (Régine) ;
Varutti (Sabine) ;
Cornet (Serge) ;
Pradoux (Isabelle) ;
Pernes (Myriam), épouse Demailly ;
Llorens (Jacqueline).
Houmeau (Christine), épouse Caille ;
Machado (Luis, Filipe) ;
Robert (Cyrille) ;
Feltrin (Gérald).
Sciences économiques et sociales, et gestion, option E :
sciences économiques et techniques comptables, bureautique
Ovity (Christine) ;
Bihan-Poudec (François).
Levasseur (Edith), épouse Troquet ;
Labonne (Nathalie).
Rabaud (Isabelle), épouse Callegari ;
Cuelli (Christophe) ;
Joulkva (Fabienne), épouse Joulkva Sautier ;
Benattar (Christine), épouse Costes ;
Sekula (Rachel), épouse Sekula-Bulot ;
Charlot (Hélène), épouse Charlot-Gouezec ;
Delamare (Catherine), épouse Samson ;
Vanbreugel (Peggy).
Chatelet (Frédérique), épouse Albert ;
Cornu (Michel, Jean, Marcel) ;
Malaterre (Sandrine).
Fihey (Bénédicte), épouse Guenard ;
Bobiet (Patrick) ;
Milochau (Karen), épouse Gouraud ;
Fajon (Michel) ;
Dos Santos (Patrice) ;
Sigrand (Dominique) ;
Gorisse (Claire), épouse Gorisse-Bousquel ;
Grange (Véronique), épouse Chantelauze ;
Tanguy (Mickael) ;
Plumain (Thierry) ;
Polcwiartek (Catherine) ;
Doumesche (Aurore).
Papillon (Thierry) ;
Chassagne (Dominique) ;
Ruel (Thierry) ;
Remir (Fabienne) ;
Leuliet (Sandrine), épouse Dardoise ;
Papon (Pascale), épouse Neimbo ;
Thery (Caroline), épouse Vandenberghe.
Boulanger (Raphaëlle) ;
Esperance (Anne) ;
Brejon de Lavergnée (Edouard).
Reygades (Jacqueline) ;
Mouraman (Leïna), épouse Morel ;
Bardoux (Christelle) ;
Lacruche (Céline), épouse Nuribanel ;
Folio (Benoît) ;
Beruel (Bruno) ;
Juin (Catherine), épouse Hilger.
T'Jampens (Laurence), épouse Bourgois ;
Henri (Franck).
Sciences et techniques de l'aménagement de l'espace,
Paillart (Florence) ;
Marconnot (Pascal) ;
Ferrarini (Marc) ;
Duranton (Alain) ;
Devillers (Sylviane), épouse Duvernoy ;
Groscaux (Nicolas) ;
Mazaud (Serge) ;
Poupard (Yves) ;
Delmas (Stéphanie) ;
Labalette (Bertrand) ;
Lacaze (Corinne) ;
Helleux (Jean-Marc) ;
Potdevin (Hélène).
Boutel (Louis, Georges) ;
Violin (Nathalie), épouse Gallard ;
Vesque (David) ;
Derbier (Patrice) ;
Duffaut (Philippe) ;
Bernat (Didier) ;
Cancre (Jean-Michel).
Fontenelle (André).
Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements
des aménagements hydrauliques, option : agroéquipement
Siano (Jérémy) ;
Schreiber (Antoine) ;
Berton (Jean-Christophe) ;
Jarjot (Simon) ;
Cazes (Eric).
Labatut (Philippe) ;
Desinieres (Alain).
Beth (Antoine) ;
Vaivrand (David) ;
Morantin (Brigitte), épouse Bonnet ;
Clemenceau (Anne), épouse Combes ;
Hubert (Annie), épouse Saignes.
Durieu (Laurence), épouse Martin ;
Tanniere (Sylvie) ;
Joundi (Nahed) ;
Longhi (Bernard) ;
Carpentier (Gilles) ;
Sizaret (Benoît).
Dennetiere (Frédéric) ;
Plantin (Gaël) ;
Quetin-Martinaud (David) ;
Laidi (Ahmed).
Productions et activités spécialisées,
Lucas (Sandrine), épouse Grandet ;
Ballut (Mélanie).
Bagnutzi (Christine) ;
Jolly (Pascal) ;
Quemener (Stéphane).
Charles (Anne) ;
Trentani (Sandrine) ;
Scarpitta (Sébastien).
Chef de travaux des sciences et techniques agricoles, option A :
exploitation agricole, productions animales dominantes
Duhamel (Patrice) ;
Brimboeuf (Antoine).
Kabre (Pierre d'Alcantara).
Ingénierie de formation professionnelle
Beernaert (Claudie), épouse Michel ;
Dupre de Pomarede (Elisabeth) ;
Picault (Franck) ;
Chanteclair (Guy) ;
Fromholtz (Sébastien) ;
Royer (Pascale) ;
Conty (Nadia) ;
Cothenet (Jean-Charles) ;
Leclerc (Pascal) ;
Reodo (Jacques) ;
Tricou (Thierry) ;
Belveze (Sandrine) ;
Bortolin (Xavier) ;
Duvernoy (Josiane), épouse Duvernoy-Laine ;
Rispal (Elisabeth) ;
Royer (Monique) ;
Bouchain (Sylvie), épouse Petitjean ;
Bourdon (Catherine) ;
Belia (Yvonne) ;
Brivot (Emmanuel) ;
Catherineau (Emmanuel) ;
Deret (Ludovic) ;
Morales (Marie-José) ;
Gombert (Yves) ;
Appel (Catherine) ;
Bruyere (Laurent) ;
Chavanou (Denise), épouse Menard ;
Gilly (Eric) ;
Guichemerre (Marie-Claude), épouse Chauveau ;
Moureaud (Didier) ;
Robert (Nicole), épouse Mollard ;
Tarantola (Franck) ;
Tionohoue (Daniel).
Transformation et sécurité des aliments
Baeckeroot (Isabelle), épouse Bertrand ;
Joffrain (Anne) ;
Picault (Virginie), épouse Leclair ;
Villeleger (Christine) ;
Mantovani (Bernard) ;
Larraburu (Elisabeth) ;
Carpentier (Stéfana), épouse Jacquin-Carpentier.
Feist (Dominique) ;
Gauzere (Yves) ;
Daran (Pierre) ;
Tregouet (Marie-Claude) ;
Coho (Françoise), épouse Bouillon ;
Laborie (Nadine), épouse Nouhaud ;
Letondeur (Guylaine), épouse Bourgeois.
Avis relatif aux résultats des concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (session 2003)
La liste des candidats admis aux concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (session 2003), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Puppo (Sébastien) ;
Lambert (Stéphane) ;
Thiry (Bruno) ;
Favre (Catherine) ;
Aussenac (Jérôme) ;
Walschaerts (Bruno) ;
Jesson (Joël) ;
Guizonnier (Xavier) ;
Matras (Marielle) ;
Ducos (Thierry) ;
Courcelle (Alain) ;
Texier (Cécile) ;
Guilmin (Olivier) ;
Rochefeuille (Véronique) ;
Guerard (Marie).
Douidah (Abdelkader) ;
Leys (Guillaume) ;
Chane (Renaud) ;
Tauron (Nelly) ;
Arena (Elodie) ;
Vignaud (Sébastien) ;
Moulai-Ali (Sami) ;
Barbet (Anne, Gaëlle) ;
Guillot (Valérie) ;
Molenat (Stéphanie) ;
Marchal (Emilie).
Leroux (Pierre) ;
Clemenceau (Loïc) ;
Lindrec (Frédérique) ;
Mougin (Jérôme) ;
Tanavelle (François).
Amalou (Karim).
Flici (Arnaud) ;
Raynard (Stéphane) ;
Fondeville (Ronan) ;
Lamonnerie (Thomas) ;
Le Devehat (Kyndylan) ;
Pitiot (Laure) ;
Brenot (Camille) ;
Guillot (Frédéric) ;
Verin (Fabrice) ;
Couelier (Damien) ;
Mesonero (Raphaël) ;
Audouin (Alexandra) ;
Cornuau (Rodolphe) ;
Groux (Nathalie) ;
Hincelin (Hélène) ;
Dell'Accio (Florence) ;
Bochynski (Yvan-Pierre) ;
Guellil (Salima), épouse Moreau.
Delcros (Rodolphe) ;
Prevost (Matthieu) ;
Ducasse (Adeline) ;
Renaudie (Frédérique) ;
Girou (Stéphane).
Bultel (Eric) ;
Hitier (Stéphan) ;
Faure (Philippe) ;
Fabre (Béatrice) ;
Boursier (Isabelle).
Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules, d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique doit être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la recherche.
Lorsque l'organisme est un établissement de santé, l'autorisation est délivrée de manière conjointe par le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 4e catégorie (session 2003), classés par ordre alphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Colaert (Cédric).
Mme Reyrolles (Marie), épouse Chastaingt.
Section : sciences économiques, sociales et gestion,
M. Maras (Louis).
M. Vandaele (Grégoire).
M. Allard (Luc).
Mme Deboullet (Marie-Claire), épouse Picault.
Mme Toury (Marie-Chantal).
M. Cann (Jean-Pierre).
M. Chairmartin (Yvic).
M. Ermini (Hervé).
M. Boulet (Hervé).
M. Hannoyer (Phillipe).
M. Pomaret (Jean-Noël).
Crises de la dette : prévention et résolution
Rapport Daniel Cohen, Richard Portes
Commentaires : Olivier Davanne, Sylviane Guillaumont-Jeanneney
Alors que les crises financières se sont succédé dans les pays émergents, avec des effets souvent dévastateurs, comment les prévenir et les résoudre ?
Comment adapter le système financier international à la globalisation des marchés financiers ?
Le rapport de Daniel Cohen et Richard Portes se concentre sur les crises de la dette souveraine.
Il fait le constat qu'un certain nombre de crises, qui se sont révélées être ex post des crises de la dette, sont initialement des crises de confiance.
Ne peuvent-elles pas être prévenues ?
Les auteurs font la proposition originale d'un « régime d'endettement » dans lequel les pays émergents s'engageraient à ne pas dépasser un certain niveau de spread de signature, fixé à l'avance.
Le FMI jouerait un rôle préventif accru dans le contexte de ce « régime d'endettement », intervenant comme « prêteur en premier ressort » plutôt que comme « prêteur en dernier ressort ».
Ce rapport comprend également six annexes rédigées par des universitaires de renom et un résumé analytique en anglais.
Travail, réseaux et territoires
Repenser le télétravail ?
Une réflexion conduite par la Caisse de dépôts
Conçu de façon pratique, ce cahier présente les multiples réalités du télétravail, illustrées d'exemples qui permettent de dégager les facteurs de réussite aussi bien que les freins à son développement.
Après avoir dressé un état des lieux en France, aux Etats-Unis et en Europe, les auteurs analysent les enjeux sociaux, économiques et territoriaux du travail en réseau avant d'inviter les acteurs locaux à définir les stratégies les mieux adaptées au développement du territoire.
2003, La Documentation française, collection « Les cahiers pratiques du développement numérique des territoires », n° 4, 162 p.
Le Haut Débit et les collectivités locales, collection « Les cahiers pratiques du développement numérique des territoires », n° 1, 2002, 145 p.
Cités en réseaux, actualité des villes internet avec la Caisse des dépôts, collection « Les cahiers pratiques du développement numérique des territoires », n° 2, 2002, 136 p.
TIC et fonds européens, le guide du porteur de projet en Aquitaine, une démarche proposée par la Caisse des dépôts, collection « Les cahiers pratiques du développement numérique des territoires », n° 3, 2003, 153 p.
Le Chemin de la démocr@tie
Le Conseil de l'Europe et la société de l'information
Kate Oakley
Cette publication présente une analyse de divers rapports et documents, de textes juridiques et de publications que le Conseil de l'Europe a élaborés ces vingt dernières années sur tous les aspects des TIC et de leur environnement sur l'emploi, la croissance économique, les médias, l'éducation, les sciences et la technologie, le droit, l'industrie culturelle ainsi que le vote et la gouvernance électroniques.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Les institutions démocratiques en question », 85 p.
Code de bonne conduite en matière électorale
Lignes directrices et rapport explicatif
Le code de bonne conduite en matière électorale définit ces règles : le suffrage universel, égal, libre, secret et direct ainsi que la périodicité des élections.
Il développe également les conditions nécessaires à leur mise en oeuvre, comme le respect des droits fondamentaux, la stabilité du droit électoral et les garanties procédurales telles que l'organisation du scrutin par un organe impartial et l'existence d'un système de recours et d'observation efficace.
La Compétence interculturelle
L'impact du Cadre européen commun de référence pour les langues (CEC) comme cadre commun à l'enseignement des langues et à la compréhension des cultures tend à s'imposer en Europe.
Les textes présentés ici précisent l'état d'avancement du débat et des réflexions sur ce sujet.
La Politique de la jeunesse en Lituanie
Rapport d'un groupe d'experts du Conseil de l'Europe
Cette étude, conduite par un groupe d'experts internationaux, tente de faire une évaluation des politiques de la jeunesse de ce pays et de la manière dont elles sont appliquées.
Elle fournit une analyse de la législation sur les jeunes et des programmes engagés par le gouvernement lituanien puis souligne la nécessité d'y apporter un certain nombre d'aménagements majeurs.
The State and new social responsibilities in a globalising world
(Etat et nouvelles responsabilités sociales dans un monde global)
La globalisation dépasse largement les frontières de l'économie et implique désormais la redéfinition du concept et des formes d'exercice de la responsabilité sociale, que ce soit au niveau de l'Etat, des marchés ou de la société civile.
Le Conseil de l'Europe considère que la responsabilité sociale fait partie intégrante de la cohésion sociale ; dans cette perspective, il met l'accent sur les concepts de bien commun et d'éthique dans l'exercice et la recherche de nouvelles formes de la responsabilité sociale.
High level pan-european conference on agriculture and biodiversity : towards integrating biological and landscape diversity for sustainable agriculture in Europe
(Conférence paneuropéenne à haut niveau sur l'agriculture et la biodiversité : vers une intégration de la diversité biologique et paysagère, pour une agriculture durable en Europe).
Paris : 5-7 juin 2002
La conférence étudie différents types de mesures destinées à promouvoir la diversité biologique et paysagère des terres agricoles d'Europe.
Elle formule des recommandations à l'intention des Etats et apporte également une contribution aux travaux et programmes politiques en cours dans le cadre, notamment, de la Convention sur la diversité biologique et de la politique agricole commune de l'Union européenne.
Les Politiques linguistiques dans l'enseignement supérieur
Invitation au débat
Sous la direction de Sjur Bergan
Compte rendu de la table ronde organisée à l'instigation du comité directeur pour l'enseignement supérieur sur les interactions des politiques linguistiques dans l'enseignement supérieur.
Les exemples de la Norvège et de la Russie y sont notamment montrés.
Extraits clés de jurisprudence
Gilles Dutertre
Cahier réalisé sous la direction de Benoît Ferrandon
Le cadre de l'analyse économique :
Le raisonnement économique (Bernard Guerrien) ;
Qu'est-ce qu'un comportement rationnel ?
Le circuit économique (Stéphane Tulet) ;
La « loi » de l'offre et de la demande explique-t-elle la formation des prix ?
(Pascal Combemale) ;
La monnaie, au coeur de la relation marchande.
La production, fruit du capital et du travail (Marc Montoussé) ;
Le financement de l'économie (Gilles Jacoud) ;
Les marchés de capitaux (Gilles Jacoud) ;
L'investissement (Pierre-André Corpron) ;
L'accélérateur (Pierre-André Corpron) ;
Le multiplicateur d'investissement (Pierre-André Corpron) ;
La consommation (Jean-Pierre Delas) ;
Principaux concepts (Jean-Pierre Delas) ;
Les élasticités de la consommation et les courbes de demande (Jean-Pierre Delas) ;
L'épargne (Didier Vin-Datiche) ;
L'Etat-providence et la redistribution (Jean-Pierre Delas) ;
La politique économique (Stéphane Tulet) ;
Les analyses du commerce international (René Sandretto) ;
L'institution clé du commerce international : l'OMC (René Sandretto).
Quel avantage comparatif pour les Etats-Unis ?
(René Sandretto).
La loi des proportions de facteurs et le commerce entre la Chine et les Etats-Unis (René Sandretto).
La dynamique de l'économie :
La croissance (Marc Montoussé) ;
Le facteur résiduel (Marc Montoussé) ;
Les principaux modèles de la croissance (René Sandretto) ;
Crises et fluctuations (Michel Voisin) ;
Joseph Aloïs Schumpeter (1833-1950) et les cycles des affaires (Michel Voisin) ;
L'inflation (Gilles Jacoud) ;
L'innovation (Serge d'Agostino) ;
L'indicateur de développement technologique (Serge d'Agostino) ;
La concurrence (Christine Dollo).
« Cahiers français », n° 317, octobre-novembre 2003
Dossier du mois : populations et migrations, CEI, Russie, Europe centrale et du Sud-Est
Tendances migratoires de la décennie 1990 (Janna Zaïontchkovskaïa) ;
D'un recensement à l'autre (Alain Blum, Catherine Gousseff) ;
Des trajectoires démographiques inquiétantes (Jean-Paul Sardon) ;
Balkans.
Des comportements démographiques bouleversés (Snjezana Mrdjen, Goran Penev).
Quelle sécurité pour la région baltique ?
(Suzanne Nies) ;
Annexe : chronologie des événements stratégiques dans la région baltique (1991-2004) ; les parcs naturels en Hongrie.
Protection de la nature et développement local (Samuel Depraz).
Carte : parcs nationaux et réserves.
Roumanie-France.
Vers une coopération décentralisée exemplaire entre la région de Cluj et l'Auvergne ?
(Edith Lhomel).
Mai 2003 (Laurent Rucker).
Colloque.
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1035, mai 2003, 80 p.
Irak/ONU :
Débat du Conseil de sécurité en présence du conseil transitoire de gouvernement irakien.
Communiqué de presse (New York, 22 juillet 2003).
Sida-tuberculose-paludisme-France :
2e conférence de la société internationale sur le sida et conférence de soutien au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.
Discours de clôture du Président Jacques Chirac (Paris, 16 juillet 2003).
2e session de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UA, Maputo, 10-12 juillet 2003.
Déclaration de Maputo sur le paludisme, le VIH/sida, la tuberculose et autres maladies infectieuses connexes et déclarations sur :
- la 5e conférence ministérielle de l'OMC ;
- les négociations des APE ;
- l'agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique ;
- la mise en oeuvre du NEPAD (Maputo, 12 juillet 2003).
Liberia-CEDEAO/Etats-Unis-ONU :
Cessez-le-feu (Accra, 17 juin 2003).
Etats-Unis : communiqué soutenant militairement l'intervention de la CEDEAO (Washington, 25 juillet 2003).
ONU : résolution 1497 du Conseil de sécurité de l'ONU autorisant le déploiement d'une force pour soutenir la force de la CEDEAO (New York, 1er août 2003).
Résolution 1493 du Conseil de sécurité de l'ONU prorogeant la MONUC et élargissant ses compétences (New York, 28 juillet 2003).
Afrique/Etats-Unis :
Visite du Président américain au Sénégal, discours du Président George Bush à l'île de Gorée (île de Gorée, 8 juillet 2003).
Visite du Président américain en Afrique du Sud, déclarations liminaires des Présidents George Bush et Thabo Mbeki (Pretoria, 9 juillet 2003).
6e sommet « Leon Sullivan », Abuja, 11-19 juillet 2003, discours du Président Georges Bush, extraits (Abuja, 12 juillet 2003).
Mexique/France :
Visite du ministre français des affaires étrangères, discours du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin : « Le nouvel esprit de la frontière » (Mexico, 18 juillet 2003).
Cuba/UE :
Discours du Président Fidel Castro concernant notamment l'UE, extraits (La Havane, 26 juillet 2003).
Amérique latine-Marché commun du Sud :
24e réunion du Conseil du MERCOSUR, communiqué conjoint des présidents (Assomption, 18 juin 2003).
Communauté andine :
14e conseil présidentiel de la Communauté andine, déclaration de Quirama (Quirama, 28 juin 2003).
Amériques-Organisation des Etats américains :
33e assemblée générale de l'OEA-Santiago, 8-10 juin 2003, déclaration de Santiago (Santiago, 8-10 juin 2003).
Roumanie/Bulgarie/Turquie :
6e sommet tripartite, déclaration (Neptun, 3-4 juin 2003).
« Documents d'actualité internationale », n° 18, 15 septembre 2003, 46 p.
PIBD (Propriété industrielle - Bulletin documentaire)
- communication de l'Office européen des brevets ;
- Journal officiel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ;
« PIBD (Propriété industrielle, bulletin documentaire) » n° 770, 15 août 2003, 58 p.
- le plein et le vide ;
- la décentralisation face aux problèmes du vieillissement, de la dépendance et du handicap.
Acte moins deux.
- l'impôt sur les carburants pour les régions ;
- transfert de la TIPP, un chantier complexe.
- n'ayez plus peur de l'évaluation.
En quelques années, la diffusion de l'évaluation des politiques publiques s'est accélérée dans les collectivités avec la culture managériale, selon des modes variables faute de cadre prescrit.
Sa nécessité est aujourd'hui reconnue, même si elle effraie encore certains élus et fonctionnaires.
Forte de ses acquis et renforcée par la logique même de la décentralisation, elle doit cependant encore clarifier ses modes et ses champs d'intervention, refuser le « faire-valoir » et convaincre pleinement de son utilité pour voir ses préconisations prises en compte.
Autant de défis d'une intégration définitive qui ne seront relevés qu'avec les élus et les fonctionnaires territoriaux eux-mêmes.
Au sommaire de ce dossier
Nécessité de l'évaluation.
L'évaluation dans les collectivités : état des lieux qualitatifs.
Les pratiques évaluatives des villes de plus de 50 000 habitants.
Evaluer en interne : l'expérience du conseil général.
Les nouveaux défis de l'évaluation.
L'expérience de l'évaluation de la gestion des déchets ménagers.
La régionalisation a besoin de l'évaluation.
Les dilemmes de l'évaluation au quotidien.
L'évaluation des politiques de l'eau : une ambition pour un enjeu majeur.
Retour aux fondamentaux.
Ne pas oublier les élus locaux.
Les CRC (chambres régionales des comptes) et l'utilité de la dépense du Québec.
Les territoires de l'évaluation.
« Contes » et mécomptes d'une connaissance ordinaire.
L'évaluation en France.
Décentralisation, expérimentation et évaluation.
L'avenir de l'évaluation.
Quelle instrumentalisation des communautés d'agglomération pour le développement économique ?
Enquête : la parité, facteur de renouveau politique ?
La parité en politique : pour une démocratie participative.
Les mots passeports de l'Europe élargie.
Une France des communautés ?
Un guide des fonds structurels.
Vers une agglomération-département ?
Economie locale : le « jeu » des entreprises et des collectivités.
« Pouvoirs locaux » n° 57, 11/juin 2003, 128 p.
- après l'échec corse ;
- métropoles : l'urgence ;
- les grandes villes restent sur leur faim ;
- si l'Europe des villes nous était « comptée » ;
- un forum de la coopération décentralisée entre la France et Israël.
- SPL : entre consensus et interrogations ;
- contrats et territoires : entre droit et logique d'acteurs.
Décentralisation : le défi de la cohésion sociale :
Comment améliorer l'efficacité de la décentralisation.
Les « chocs » des vingt dernières années ont été largement amortis et la décentralisation a accompagné le rééquilibrage territorial, les nouvelles disparités qui se développent aujourd'hui à des échelles plus fines montrent que l'Etat est souvent moins efficace que le « local ».
Pourtant, les inégalités de création de richesses entre régions s'aggravent et de nombreux territoires restent vulnérables.
La cohésion sociale et territoriale demeure donc un défi politique majeur pour la décentralisation française, qui doit en être co-garante avec l'Etat, tant à travers les politiques sociales que de nouveaux dispositifs de péréquation...
Plus de décentralisation avec moins d'inégalités.
Les échelles locales doivent devenir des lieux de production d'équité.
Territorialisation n'est pas décentralisation.
La décentralisation face aux enjeux de la cohésion et de l'égalité.
Les départements réducteurs d'inégalités.
L'agglomération, outil de cohésion sociale urbaine.
Pour une décentralisation au service de la cohésion sociale.
Renouvellement urbain et cohésion sociale.
Interventions économiques locales et cohésion locale.
Les conditions de l'efficacité.
L'exemple allemand : décentraliser dans l'égalité c'est possible.
Italie : les enjeux d'un fédéralisme solidaire.
Pour une décentralisation égalitaire.
Réformer la fiscalité locale, préambule et non post-scriptum.
Préparer les territoires à l'élargissement de l'Europe.
Quel avenir pour la politique de cohésion européenne ?
La décentralisation doit être cogarante avec l'Etat de la cohésion sociale.
Les fusions municipales au Québec.
Réforme du service public : ce dont on n'ose pas parler.
Régionales et européennes : la nouvelle règle électorale.
Scrutin régional : pour une biodiversité politique.
Le pouvoir discrétionnaire du préfet et les périmètres des EPCI.
Le droit pour le faire autrement.
La ville aimée : pour une nouvelle urbanité.
« Pouvoirs locaux », n° 58, 3 septembre 2003, 152 p.
France : bilans 2002
Démographie : la population de la France en 2002.
Marché du travail : un marché de l'emploi gagné par la dégradation de la conjoncture.
Comptes de la nation : croissance : le ralentissement se poursuit.
Revenu, consommation et épargne des ménages : dynamisme du revenu disponible brut et de l'épargne.
Commerce extérieur : fléchissement des échanges.
Politique budgétaire : aggravation du déficit budgétaire.
Le nouvel essor des aides d'Etat en droit de la concurrence :
- les nouveaux critères de définition des aides d'Etat en droit de la concurrence ;
- les aides d'Etat et leur impact sur la concurrence dans les échanges entre les Etats membres ;
- contrôle des aides d'Etat et droit des tiers ;
- aides d'Etat, subventions et commerce international ;
- la restitution des aides d'Etat.
Malentendus ou divergences transatlantiques :
- les fusions transatlantiques : conflits ou convergences ?
- convergences et divergences dans les analyses économiques américaines et européennes des projets de concentration ;
- le point de vue des entreprises : l'affaire Seagram ;
- les différences entre contrôle des concentrations et antitrust ;
- l'analyse économique des ventes liées au coeur des différences d'appréciation ?
« Revue de la concurrence et de la consommation » n° 133, mai-juin 2003, 53 p.
Un emploi de sous-directeur des pathologies et de la santé à la direction générale de la santé est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La sous-direction des pathologies et de la santé assure le développement et le suivi des nouveaux programmes de santé.
Elle coordonne la gestion des alertes sanitaires et organise la veille sanitaire sur les problèmes émergents.
Elle organise la lutte contre les maladies infectieuses, y compris dans le domaine du bioterrorisme et la résistance aux antibiotiques.
Elle est chargée de proposer des mesures en matière de politique de vaccination.
Elle élabore et assure le suivi des programmes de santé, et notamment ceux qui sont liés aux maladies de l'enfance, aux maladies chroniques, aux traumatismes, aux déficits et incapacités des personnes handicapées et au vieillissement.
L'emploi de sous-directeur d'administration centrale comporte l'ensemble des tâches de management et de gestion administrative y afférent.
La particularité de cette sous-direction est de travailler sur des problématiques médicales tant de santé publique que de sécurité sanitaire.
La sous-direction et donc son responsable sont extrêmement mobilisés par les alertes sanitaires dans le domaine infectieux et par la mise en oeuvre des mesures prises pour lutter contre le bioterrorisme.
Dans ce cadre, le sous-directeur est amené à investir personnellement dans ces sujets tout en assumant son rôle de management global.
Ce poste nécessite des compétences médicales et en santé publique.
Une expérience de management est nécessaire, qu'elle ait été accomplie en services déconcentrés serait un avantage.
Une expérience de la gestion des alertes apparaît nécessaire.
Les aptitudes nécessaires sont une bonne résistance au stress, le sens de la négociation et du travail en équipe.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. le docteur William Dab, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40) et M. Yves Coquin, chef de service de la prévention, des programmes de santé et de la gestion des risques (téléphone : 01-40-56-54-14).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis relatif au nombre de postes offerts aux concours réservés pour l'accès au titre de l'année 2004 aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis autorisant l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, paru au Journal officiel du 13 août 2003, est complété comme suit :
- pour l'accès à la catégorie A : 18 ;
- pour l'accès à la catégorie B : 48 ;
- pour l'accès à la catégorie C : 30.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Indre
Dans le département de l'Indre, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Indre est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-886 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités de la communication de la déclaration annuelle des emplois occupés par des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
323-10 du code du travail est complété comme suit :
« Toutefois, le document transmis ne comprend pas la liste des bénéficiaires employés mentionnée au 1° de l'article R.
Au deuxième alinéa du 2.5 du II de l'article R.
432-19 du même code, après les mots : « prévus à l'article L.
323-8-5 », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R.
863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L.
Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence.
Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.
En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°2003-887 du 16 septembre 2003 modifiant la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L.
Sont insérées dans la liste annexée à l'article D.
323-1 du code du travail, les catégories d'emploi suivantes après, respectivement, le numéro 533 a et le numéro 534 a :
Avis de concours pour pourvoir des emplois de maître de conférences dans les établissements d'enseignement publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
En application des dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'une troisième session de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de maîtres de conférences sur les emplois, dans les disciplines, dans les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), dans les établissements et selon le calendrier ci-après :
Les concours de la troisième session se dérouleront dans les établissements concernés du 8 au 31 décembre 2003.
La clôture des inscriptions des candidats aux concours de la troisième session est fixée au lundi 3 novembre 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- discipline : ingénierie des aliments et de l'alimentation.
- discipline : biochimie et physico-chimie de l'aliment.
- discipline : pathologie médicale des équidés et carnivores.
- discipline : virologie.
- discipline : physiopathologie comparée.
- discipline : théorie et pratique du paysage.
Les candidats sont informés que ces emplois peuvent d'abord être offerts à la mutation des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou au détachement.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'enseignement et de la recherche [DGER], sous-direction de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-52-23, télécopie : 01-49-55-42-65).
Cette notice d'information sera transmise, accompagnée du dossier d'inscription, aux candidats qui en auront fait la demande auprès du service indiqué ci-dessus avant la date de clôture des inscriptions, qui est la suivante : lundi 3 novembre 2003, à minuit.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu « Banco » ayant le code jeu 83006, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 29 septembre 2003.
Elevages d'équins.
- Pour les exploitations comportant plusieurs natures de cultures spéciales ou assimilées, les éléments d'imposition afférents à la première tranche des barèmes dégressifs ne sont retenus que pour la culture dont le bénéfice forfaitaire imposable est le plus élevé.
Décret du 22 septembre 2003 abrogeant le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au centre d'écoute et de radiogoniométrie de Toulouse-Montaudran (Haute-Garonne)
Par décret en date du 22 septembre 2003, le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au centre d'écoute et de radiogoniométrie de Toulouse-Montaudran est abrogé.
Décret du 22 septembre 2003 abrogeant le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones de dégagement instituées autour du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Toulouse-Montaudran (Haute-Garonne)
Par décret en date du 22 septembre 2003, le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones de dégagement instituées autour du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Toulouse-Montaudran est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 avril 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale
La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
Attaché principal de 2e classe : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Attaché : 2 titulaires et 2 suppléants.
Nombre de représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.
- Recherche par isolement et identification de tout sérovar ou de sérovar(s) spécifié(s) de salmonelles dans l'environnement des productions animales (indice de classement : U47-100PR).
Céréales et produits céréaliers.
- Détermination de la teneur en matières grasses totales (indice de classement : V03-713PR).
- Partie 3 : dispositifs d'amorçage et de stabilisation de l'arc (indice de classement : A85-009-3PR).
- Composantes modales dans les systèmes AC triphasés.
- Grandeurs et transformations (indice de classement : C03-007PR).
Principes de base pour les symboles graphiques utilisables sur le matériel.
- Partie 1 : création des symboles graphiques pour enregistrement (indice de classement : C03-416-1PR).
Evaluation thermique et désignation de l'isolation électrique (indice de classement : C26-206PR).
Spécifications pour types particuliers de fils de bobinage.
- Partie 28 : fil de section rectangulaire en cuivre émaillé avec polyesterimide, classe 180 (indice de classement : C31-678/A2PR).
PR NF EN 61023/Al.
- Instruments de mesure de la vitesse et de la distance pour navires (Lochs).
- Exigences de fonctionnement.
- Méthodes d'essai et résultats d'essai exigés (indice de classement : C46-803/A1PR).
Système mondial de détresse et de sécurité en mer (GMDSS).
- Partie 1 : répondeur radar.
- Recherche et sauvetage maritime (SART).
- Exigences opérationnelles et de fonctionnement.
- Méthodes d'essai et résultats exigibles (indice de classement : C46-808/A1PR).
Dispositifs photovoltaïques.
- Partie 3 : principes de mesure des dispositifs solaires photovoltaïques (PV) à usage terrestre incluant les données de l'éclairement spectral de référence (indice de classement : C57-323PR).
Procédure d'essai des mesures de prévention contre l'îlotage pour onduleurs photovoltaïques interconnectés au réseau public (indice de classement : C57-338PR).
Systèmes de conduits pour la gestion du câblage.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : C68-110PR).
- Partie 2-22 : règles particulières.
- Luminaires pour éclairage de secours (indice de classement : C71-022/A2PR).
Lampes à fluorescence à culot unique.
- Norme de famille de produits pour les équipements électroniques destinés au marché des pièces de rechange et accessoires pour les véhicules (indice de classement : C91-101PR).
- Partie 1 : spécification générique (indice de classement : C93-112-lPR).
- Partie 16-11 : essais mécaniques des contacts et des sorties.
- Essai 16k : force d'arrachement, connexions enroulées sans soudure (indice de classement : C93-400-16-11PR).
- Essai 16m : désenroulement, connexions enroulées sans soudure (indice de classement : C93-400-16-13PR).
- Essai 16n : résistance à la flexion des languettes fixes (indice de classement : C93-400-16-14PR).
- Essai 16p : résistance à la torsion des languettes fixes (indice de classement : C93-400-16-16PR).
- Essai 16q : résistance à la traction et à la compression des languettes fixes (indice de classement : C93-400-16-17PR).
- Essai l6r : mouvement des contacts, simulation (indice de classement : C93-400-16-18PR).
- Essai l6a : endommagement par sonde d'essai (indice de classement : C93-400-16-1PR).
- Essai 16b : entrée restreinte (indice de classement : C93-400-16-2PR).
- Essai l6d : résistance à la traction (connexions serties) (indice de classement : C93-400-16-4PR).
- Essai 16e : force de rétention du calibre (indice de classement : C93-400-16-5PR).
- Essai 16f : robustesse des sorties (indice de classement : C93-400-16-6PR).
- Essai 16g : mesure de la déformation d'un contact après sertissage (indice de classement : C93-400-16-7PR).
- Essai 16h : efficacité du manchon isolant (contacts sertis) (indice de classement : C93-400-16-8PR).
- Essai 16i : force de maintien du ressort de contact de mise à la masse (indice de classement : C93-400-16-9PR).
- Equipements électroniques utilisés sur le matériel roulant (indice de classement : F67-155PR).
Batteries de démarrage au plomb.
- Partie 4 : dimensions des batteries pour poids lourds (indice de classement : R13-503-4PR).
- Détermination du comportement en compression.
- Partie 1 : fluage en compression (indice de classement : G38-151-1PR).
- Partie 2 : détermination du comportement en compression courte (indice de classement : G38-151-2PR).
Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes (indice de classement : C43-890PR).
- Partie 1-10 : exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles.
- Norme collatérale : exigences pour le développement des régulateurs physiologiques en boucle fermée (indice de classement : C74-020PR).
- Essieux-axes porteurs.
- Méthode de conception (indice de classement : F01-116PR).
- Essieux-axes moteurs.
- Anti-enrayeur (indice de classement : F11-911PR).
- Réparation des rails par soudure à l'arc électrique (indice de classement : F50-108PR).
- Exigences relatives à l'ergonomie et à la sécurité (indice de classement : J83-110PR).
- Partie 12 : service de diagnostic (indice de classement : U05-100-12PR).
Plans d'échantillonnage progressif pour le contrôle par mesures des pourcentages de non conformes (écart-type connu) (indice de classement : X06-025PR).
- Partie 3 : guide pour l'utilisation des signaux de sécurité relatifs à l'eau et des drapeaux de sécurité pour les plages (indice de classement : X08-060-3PR).
- Analyse chimique quantitative.
- Partie 23 : mélanges de polyéthylène et de polypropylène (méthode à la cyclohexanone) (indice de classement : G06-006-23PR).
- Matière d'agrégation.
- Méthode d'essai de frottage pour déterminer les propriétés de preuve de fibre des tissus (indice de classement : G07-151PR).
- Lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants.
- Partie 1 : exigences de sécurité (indice de classement : S54-002-1PR).
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : S54-002-2PR).
Mise à disposition d'équipements de protection individuelle et matériels de sécurité pour activités physiques, sportives, éducatives et de loisirs dédiés à la pratique de l'escalade, l'alpinisme, la spéléologie et activités utilisant des techniques et équipements similaires.
- Modalités de contrôle et de suivi des EPI et équipements similaires.
- Escalade, alpinisme, spéléologie et activités utilisant des techniques et équipements similaires (indice de classement : S72-701PR).
- Lignes directrices pour le contrôle de qualité analytique pour l'analyse chimique et physicochimique de l'eau (indice de classement : T90-200PR).
- Chlorure de sodium pour la génération électrochimique de chlore (indice de classement : T94-436PR).
- Partie 12 : stratégie d'échantillonnage des polychlorobiphényles (PCBs), des polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDDs), des polychlorodibenzofuranes (PCDFs) et des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAPs) (indice de classement : X43-404-12PR).
- EN harmonisée pour les terminaux de transmission par satellite pour services interactifs (SIT) et terminaux par satellite pour utilisateurs (SUT) transmettant vers des satellites en orbite géostationnaire dans les bandes de fréquence 29,5 à 30 GHz, couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.3.3) (indice de classement : Z86-559PR).
- Emetteurs et récepteurs VHF de stations côtières pour GMDSS et autres applications dans le service maritime mobile.
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes de mesure (V1.2.1) (indice de classement : Z87-929-1PR).
- Partie 2 : EN harmonisée de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z87-929-2PR).
- Conception et fonctionnement des systèmes de production immergés.
- Partie 4 : équipements immergés de tête de puits et tête de production (indice de classement : M87-208-4PR).
- Partie 6 : méthodes de détermination de la force statique du gel des formulations de ciment (indice de classement : M87-301-6PR).
- Tôles, bandes et tôles épaisses.
- Partie 1 : conditions techniques de contrôle et de livraison (indice de classement : A50-420PR).
- Barres et tubes étirés.
- Partie 2 : caractéristiques mécaniques (indice de classement : A50-611PR).
- Partie 3 : barres rondes, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-612PR).
- Partie 4 : barres carrées, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-613PR).
- Partie 5 : barres rectangulaires, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-614PR).
- Partie 6 : barres hexagonales, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-615PR).
- Partie 7 : tubes filés sur aiguille, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-616PR).
- Partie 8 : tubes filés à pont, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-617PR).
- Barres, tubes et profilés filés.
- Partie 9 : profilés, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-630-9PR).
- Profilés de précision filés en alliages EN AW-6060 et EN AW-6063.
- Partie 2 : tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-640-2PR).
Filetage trapézoïdal asymétrique d'angles 3° et 45°, « dit artillerie ».
- Profil de base.
- Vérification par calibres à limites (indice de classement : E03-612PR).
Filetages métriques trapézoïdaux ISO.
Applications des turbines à gaz.
- Sécurité (indice de classement : E37-507PR).
Emballlages.
- Management de l'hygiène dans la fabrication des emballages destinés aux denrées alimentaires.
- Exigences (indice de classement : H60-200PR).
Equipements pour gaz de pétrole liquéfié et leurs accessoires.
- Soupapes de sûreté des bouteilles transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) (indice de classement : M88-737/A1PR).
Système de revêtements organiques de peinture et autres revêtements rapportés pour la protection des appareils et installations industriels contre la corrosion par des milieux agressifs.
- Partie 6 : revêtements rapportés associés à des couches de carreaux et de briques (indice de classement : T34-801-6PR).
- Membranes en polychlorure de vinyle plastifié (PVC-P) pour piscines enterrées.
- Partie 2 : membranes armées d'épaisseur nominale supérieure ou égale à 1,5 mm (indice de classement : T54-803-2PR).
Les informations relatives à ces enquêtes probatoires sont également disponibles sur le site : http://www.afnor.fr.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Le Champ Brûlé, 02240 Villers-le-Sec.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Dijoux, 4, rue de L'Ile-Rousse, Le Hameau de Corbara, 97460 Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Serge Guza, domiciliés lieudit Le Bois d'Haut, 36220 Mérigny.
Arrêté du 19 septembre 2003 portant ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2003, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 20 novembre 2003.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offerts audit examen est fixé à 2.
Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen, les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II (b), du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Auclair, domicilié 64, allée des Cerisiers, 73230 Barby.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Chatelard, domicilié 4, route du Chêne, 74330 La Balme-de-Sillingy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Andreas Dworaczek, domicilié 21, rue Sylvain-Marmier, 26100 Romans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Michelizza, domicilié 20, allée des Mimosas, 33650 Martillac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Hournade, domiciliée 172, chemin de Treytes, 40180 Sort-en-Chalosse.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 février 1997 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
Les agréments accordés par l'arrêté du 26 février 1997 susvisé à l'instance paritaire de coordination des OPCAREG (IPCO), 31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris Cedex 16, sont retirés à compter du 1er janvier 2007.
Les activités de la trésorerie d'Evran sont regroupées sur la trésorerie de Dinan (Côtes-d'Armor).
La trésorerie d'Evran est supprimée.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Reine Richoudeau, veuve de M. Bordier.
Par arrêté du ministre de l'éducation natioanle, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2006 :
Le pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages de lapins soumis à autorisation sous la rubrique 2110 de la nomenclature.
Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret du 27 août 1993 susvisé, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, en particulier celles applicables en zone d'excédent structurel, sont applicables à l'installation.
Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de quatre mois après sa publication, ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L.
512-15 du code de l'environnement et 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Le présent arrêté est applicable aux installations autorisées au plus tard quatre mois après sa publication, dans des délais de mise en conformité définis par arrêté préfectoral.
Ces délais sont compatibles avec ceux qui peuvent par ailleurs être fixés dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Ces délais ne pourront en aucun cas dépasser le 31 décembre 2008.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai maximal de mise en conformité fixé au précédent alinéa.
Au sens du présent arrêté, on entend par : - habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ; - local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ; - bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les aires d'exercice en dur et les quais d'embarquement ; - annexes : les bâtiments de stockage de litière (paille, sciure ...) et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents ; - fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation ; - effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux et les eaux usées issues de l'activité d'élevage et des annexes.
Les bâtiments d'élevage, leurs annexes et les cages fixes ou mobiles en plein air sont implantés : - à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ; - à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ; - à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées aux points 1 et 2 peuvent être augmentées.
Cas des élevages en plein air : Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Toutes mesures destinées à éviter la fuite des animaux sont mises en place.
Pour les élevages en cages mobiles, la rotation des parcelles s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain.
Les parcelles sont remises en état par une pratique culturale appropriée.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles.
Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
512-15 du code de l'environnement, dans le cas de modifications, notamment pour se conformer à de nouvelles normes en matière de bien-être animal, d'extensions ou de regroupement d'élevages en fonctionnement régulier ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis conformément aux dispositions de l'article L.
513-1 du code de l'environnement, des dérogations aux dispositions de l'article 4 peuvent être accordées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, sous réserve du respect des conditions fixées ci-après.
Pour délivrer ces dérogations, le préfet, sur la base de l'étude d'impact ou de la déclaration de modification établie conformément à l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, impose les prescriptions qui assurent que ces modifications n'entraînent pas d'augmentation des inconvénients pour les intérêts visés par l'article L.
La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement occupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 mètres pour les créations et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d'incendie.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l'élevage dans le paysage.
Tous les sols des bâtiments d'élevage et en dessous des cages fixes en plein air, et toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité (absence de fissures).
La pente des sols des bâtiments d'élevage et en dessous des cages fixes en plein air ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des parcours en plein air.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs et les soubassements sont d'une surface lisse, facile à nettoyer et à désinfecter.
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.
L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe les prescriptions applicables aux prélèvements d'eau en fonction de leur importance et de leur impact sur les milieux aquatiques.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments, des cages et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice en dur lorsqu'elles existent.
Lorsque ce risque est présent, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent.
Les ouvrages de stockage des effluents visés à l'article 3 sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum.
Les durées de stockage sont définies par le préfet et tiennent compte des particularités climatiques.
Lorsque l'élevage s'effectue en plein air en cages mobiles ou parcours ou lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement, il en est tenu compte dans le calcul de la capacité de stockage des effluents.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.
Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal officiel sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé.
L'installation répond aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les effluents de l'élevage sont traités : - soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 ; - soit dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 19 en ce qui concerne les effluents ; - soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 20 ; - soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Les conditions de traitement des effluents et, le cas échéant, les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies ou références disponibles à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, sont applicables à l'installation, en particulier les obligations de traitement des effluents.
Tout rejet direct d'effluents dans les eaux souterraines est interdit.
Tout rejet d'effluents non traités dans les eaux superficielles douces et marines est strictement interdit.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant : DISTANCE minimale DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage sur terres nues Composts visés à l'article 17 : 10 mètres Enfouissement non imposé Lisiers et purins, lorsqu'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est utilisé : 15 mètres Immédiat Déjections solides ou fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois ; Effluents après un traitement visé à l'article 19 et/ou atténuant les odeurs : 50 mètres 24 heures Autres cas : 100 mètres 24 heures.
En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les délais précisés par le tableau ci-dessus à l'exception des composts visés à l'article 17.
Les distances minimales définies à l'article 16 s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes : - les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ; - la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou 50 °C pendant six semaines.
L'élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
Les résultats des prises de température sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture).
Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage.
Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluents organiques.
Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.
Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :
- l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficie totale et superficie épandable) regroupées par exploitant ;
- l'identité et l'adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant ;
- la localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en indiquant les motifs d'exclusion ;
- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) ;
- la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;
- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant des références locales ou toute autre méthode équivalente ;
- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou inapproprié.
Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles définies par le programme d'action pris en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret du 10 janvier 2001, sont applicables à l'installation, en particulier les dispositions relatives à l'étendue maximale des surfaces d'épandage des effluents.
S'il apparaît nécessaire de renforcer la protection des eaux, le préfet peut fixer les quantités épandables d'azote et de phosphore à ne pas dépasser en fonction de l'état initial du site, du bilan global de fertilisation figurant dans l'étude d'impact et des risques d'érosion des terrains, de ruissellement vers les eaux superficielles ou de lessivage.
L'épandage des effluents d'élevage et des produits issus de leur traitement est interdit :
- à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ; le préfet peut réduire cette distance jusqu'à 50 mètres pour l'épandage de composts élaborés conformément à l'article 17 ;
- à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation ;
- à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau ;
- sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers et les composts) ou enneigés ;
- sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents.
L'épandage par aspersion n'est possible que pour les eaux issues du traitement des effluents.
Il doit être pratiqué au moyen de dispositifs qui ne produisent pas d'aérosol.
Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions édictées par les autres règles applicables aux élevages, notamment celles définies dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Pour les stations de traitement des effluents, le niveau de traitement minimal est fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation et, en cas de rejet dans les eaux superficielles d'effluents traités, le flux journalier maximal de pollution admissible est compatible avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
Pour pallier toute panne de l'installation de traitement des effluents, l'installation dispose de bassins de sécurité étanches qui permettent de stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.
Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les prescriptions des articles 16 et 18.
Les effluents provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre Ier, et livre V du code de l'environnement.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fioul et les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous les risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage.
Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative, destiné à ce seul usage et identifié.
Les installations techniques (gaz, chauffage, fioul) sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et maintenues en bon état.
Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par un technicien compétent.
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées.
Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés : - s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant "ne pas se servir sur flamme gaz" ; - par la mise en place d'un extincteur portatif "dioxyde de carbone" de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments, dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment : - le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ; - le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ; - le numéro d'appel du SAMU : 15 ; - le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112, ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
Des moyens complémentaires de lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers.
Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation : - le bilan global de fertilisation ; - l'identification des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues ; - les superficies effectivement épandues ; - les dates d'épandage ; - la nature des cultures ; - les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ; - le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ; - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire.
Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
En cas de traitement des effluents dans une station d'épuration, une analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues et les produits issus du traitement des effluents est réalisée annuellement.
En cas de rejet dans le milieu naturel, le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu.
Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO5, les MES, le phosphore et l'azote global (NGL) de l'effluent rejeté dans le milieu naturel sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
Les résultats de ces analyses sont conservés cinq ans et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif.
En particulier : - tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ; - les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées.
- bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les aires d'exercice en dur et les quais d'embarquement ;
- annexes : les bâtiments de stockage de litière (paille, sciure...) et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents ;
- fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation ;
- effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux et les eaux usées issues de l'activité d'élevage et des annexes.
Les bâtiments d'élevage, leurs annexes et les cages fixes ou mobiles en plein air sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation.
Cas des élevages en plein air :
Les effluents de l'élevage sont traités :
- soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 ;
- soit dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 19 en ce qui concerne les effluents ;
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
Les distances minimales définies à l'article 16 s'appliquent aux composts élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :
- la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou 50 °C pendant six semaines.
Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret du 27 août 1993, la quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par hectare épandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents de l'élevage et les déjections restituées directement aux sols par les animaux.
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
- le bilan global de fertilisation ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2006, M. Nicolas Fourrier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de responsable des achats auprès du groupe Renault SA, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord salarial du 29 septembre 2006 (grilles de taux horaires annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
981-5, deuxième alinéa, du code du travail selon lesquelles la rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation âgés de plus de 26 ans ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. André Longuet Guyon des Diguères, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Créteil (Val-de-Marne) à compter du 11 décembre 2006.
Mme Rodrigues (Valérie) et Mme Géranton (Karine, Aurélie, Jacqueline), épouse Boy, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Gayot et Philippe Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trévoux (Ain).
Le retrait de M. Gayot (Jean-Paul, Marie, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gayot et Philippe Latour, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gayot et Philippe Latour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Latour, Valérie Moiroux, Karine Boy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2006-746 du 14 novembre 2006 mettant en demeure la SARL RVA
La SARL RVA est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 103 MHz à Brioude.
La présente décision sera notifiée à la SARL RVA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-752 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J International
La société Canal J International est mise en demeure, en ce qui concerne le service Tiji, de se conformer, à l'avenir, aux termes du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 1 précité, en ce qui concerne le développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 14 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié.
La présente décision sera notifiée à la société Canal J International, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-755 du 21 novembre 2006 par laquelle le conseil rapporte la décision n° 2006-566 du 31 août 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J en ce qui concerne le service Canal J
La décision n° 2006-566 du 31 août 2006, publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2006, prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J, pour le service Canal J, de se conformer à l'article 3-2-2 de sa convention en ce qui concerne le quota de production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes est rapportée.
La présente décision sera notifiée à la société Canal J, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-760 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-246 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Décision n° 2006-761 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio des Volcans d'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Volcans d'Auvergne
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-244 du 16 avril 2002 et n° 2005-825 du 4 octobre 2005 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Volcans d'Auvergne sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Champcheny-Pied Pichou, 43100 Saint-Laurent-Chabreuge.
Zone de planification : Riom-ès-Montagnes.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Grosmont, 15400 Riom-ès-Montagnes.
Adresse du site : TDF, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
Un emploi de sous-directeur de l'emploi et des formations est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Cette direction élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Elle est composée de la sous-direction de la vie associative, de la sous-direction de l'emploi et des formations, de la mission administrative et financière et de la mission des études, de l'observation et des statistiques.
La sous-direction de l'emploi et des formations a pour missions de concevoir les politiques ministérielles de l'emploi dans le champ de l'animation et du sport, de coordonner leur application par les services déconcentrés et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère, d'élaborer la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, de mettre en oeuvre les directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications, de coordonner les examens sur le territoire national ainsi que le service public de formation et de développer les filières économiques de l'animation et du sport.
Le titulaire du poste sera assisté d'un adjoint.
Il devra disposer d'une expérience administrative solide et d'une capacité d'écoute et de négociation confirmée.
Il devra allier rigueur dans le suivi des procédures existantes et forte capacité d'innovation pour la mise en oeuvre des politiques concernées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Sarracanie, directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations (téléphone : 01-40-45-93-05).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 février 2007 portant nomination du directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police - M. Bayle (Marc-René)
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2007, M. Marc-René Bayle, administrateur civil hors classe détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, est nommé, à compter du 12 février 2007, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police.
Arrêtés du 29 janvier 2007 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 janvier 2007, Mme Cécile Petit, déléguée interministérielle à la sécurité routière, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, en remplacement de M. Rémy Heitz, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Chalet du Lys, dont le siège social est situé lieudit Le Lièvre, 73500 Termignon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Naessens, domicilié 1437, chemin du Trentin, 84250 Le Thor.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Ansidei, domicilié lieudit Mortetu Plaine, 20221 Santa-Maria-Poggio.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Francillon, domicilié lieudit Le Sorbier, 38760 Saint-Paul-de-Varces.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,16 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Magali Rivière, épouse Buisson, 10, rue Montesquieu, 97419 La Possession.
I.-Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence.
II.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de santé.
La validité des accords collectifs de travail, prévus au livre II de la deuxième partie du même code, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'agence.
Pour l'application des quatre premiers alinéas du présent II et pour l'appréciation de la représentativité prévue à l'article L.
2122-1 du code du travail, les modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées, par décret en Conseil d'Etat, de façon à garantir la représentation des agents de chacun des deux collèges de personnel mentionnés au troisième alinéa du présent II.
III.-Un comité national de concertation des agences régionales de santé est institué auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
IV.-Les membres des instances mentionnées aux I et III, les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Armand Favard, domicilié 14, rue Georges-Dolfus, 90300 Valdoie.
Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère et Morbihan) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, chef-lieu de la région Bretagne.
Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R.
Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L.
Les préfets des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R.
742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R.
742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée :
INTITULE DE LA CERTIFICATION
ACTIF CENTRE DE FORMATION AUX NOUVELLES
TECHNOLOGIES / EUROFORM SCOP (GROUPE ADREP)
/ INSTITUT LILLOIS D'EDUCATION PERMANENTE
(ILEP).
GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS DE FORMATION A
L'ENERGIE (GEFEN).
- LYCEE MAXIMILIEN PERRET.
Technicien de maintenance en équipements de génie
Maintenicien de systèmes énergie propulsion.
CENTRE D'INSTRUCTION NAVAL DE SAINT-
Electronicien des systèmes d'armes.
Electronicien de bord d'aéronautique.
Maintenicien d'électrotechnique.
Technicien du spectacle vivant, option lumière, son ou
machinerie.
SPECTACLE ET TECHNIQUES ASSOCIATION FRANCAISE
DE FORMATION (STAFF).
ECOLE VIDAL.
- VIDAL FORMATION.
Moniteur simulateur de vol.
ECOLE DE PILOTAGE DE L'ARMEE DE L'AIR.
Intercepteur traducteur des informations en langues
- ETAT MAJOR DES
ARMEES.
- CENTRE DE FORMATION INTERARMEES
AU RENSEIGNEMENT (CFIAR).
INSTITUT INTERNATIONAL DE CREATION ET DE COUPE
(IICC MODE).
Maintenicien chef de systèmes énergie propulsion.
Maintenicien chef des matériels de télécommunication.
ECOLE SUPERIEURE ET D'APPLICATION DU MATERIEL
(ESAM).
Chef d'équipe d'exploitation et de maintenance
d'électrotechnique.
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Chargé d'affaires et de gestion en immobilier.
CCI DE TOULOUSE.
- INSTITUT DE PERFECTIONNEMENT
CONSULAIRE (IPC).
Développeur internet multimédia.
ASSOCIATION CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES
INDUSTRIELLES (CESI).
CENTRE D'ETUDES AUX TECHNIQUES D'EXPRESSION,
DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION (CETEC-
Moniteur chef simulateur de vol.
Gestionnaire en arts culinaires et restauration.
ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE DES ARTS
CULINAIRES ET DE L'HOTELLERIE (INSTITUT PAUL
BOCUSE).
Animateur environnement sécurité dans l'entreprise.
CCI DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE.
- IPI
Développeur d'enseigne.
CCI DE PARIS.
- NEGOCIA.
Spécialiste des techniques juridiques et économiques de
l'immobilier.
- INSTITUT D'ETUDES ECONOMIQUES ET
JURIDIQUES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION ET A
L'HABITATION (ICH).
UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE-II.
- UNIVERSITE DE LA
- INSTITUT UNIVERSITAIRE DE
TECHNOLOGIE (IUT) AIX-EN-PROVENCE.
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR.
SERVICE COMMUN DE LA FORMATION CONTINUE.
ECOLE SUPERIEURE DES HAUTES ETUDES DE
- HECI GROUPE SAINT
Responsable commercial en vente ou en mercatique.
- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DES
CADRES SUPERIEURS DE LA VENTE (ICSV).
Acheteur technique international.
LYCEE TECHNIQUE LOUIS ARMAND.
- GRETA GEPS.
Concepteur réalisateur multimédia (CRM).
CCI DE PARIS-GOBELINS ECOLE DE L'IMAGE.
ISCOM INSTITUT SUPERIEUR DE COMMUNICATION ET
(CSIA).
CENTRE REGIONAL D'ETUDES SUPERIEURES POUR LA
PREPARATION AUX AFFAIRES (CRESPA) (ECOLE DU
GROUPE SCIENCES-U).
- INSTITUT INTERNATIONAL DU
MANAGEMENT (IIM).
GROUPE ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES
ECONOMIQUES ET COMMERCIALES (ESSEC).
GROUPE AFT-IFTIM / CCI DE MARSEILLE-PROVENCE.
CECE EUROMED MARSEILLE ECOLE DE
MANAGEMENT MARSEILLE.
- GROUPE ECOLE SUPERIEURE DE
COMMERCE TOULOUSE.
- PROGRAMME MASTERE
SPECIALISE.
Manager en ingénierie des systèmes d'information
CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES POUR LE
DEVELOPPEMENT LOCAL (CIEDEL).
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2005 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Décret n° 2007-60 du 12 janvier 2007 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées.
La revalorisation prévue à l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à 1,8 % pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.
Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.
La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-861 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de RIG pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RIG
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-430 du 22 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIG est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
L'association Les Amis de RIG est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Iguanodon Gironde-RIG.
Décision n° 2006-863 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio MDM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM
L'autorisation accordée à l'association Radio MDM par la décision n° 98-374 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2001-960 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
L'association Radio MDM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes.
Les aérodromes mentionnés au I de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 susvisée sont : a) A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret : -les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac ; -les aérodromes de Fort-de-France-Le Lamentin, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, Saint-Denis-Gillot. b) A compter du 1er janvier 2009, l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau, sous réserve que, à cette date, son exploitation soit concédée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guyane.
NOTA : (1) Le cahier des charges type n'est pas reproduit, consulter le fac-similé.
Le cahier des charges type de concession annexé au présent décret est approuvé (1).
Il est applicable : - à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux concessions aéroportuaires cédées ou apportées à une société dans les conditions fixées au II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 ; - à compter du 1er janvier 2009, à toute concession accordée ou renouvelée par l'Etat à compter de cette date sur un aérodrome lui appartenant, en application de l'article R.
Modifie Code de l'aviation civile - art. R213-1-1 (T)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aérodromes mentionnés au I de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 susvisée sont :
a) A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
- les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac ;
- les aérodromes de Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis - Gillot.
b) A compter du 1er janvier 2009, l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau, sous réserve que, à cette date, son exploitation soit concédée à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane.
Il est applicable :
- à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux concessions aéroportuaires cédées ou apportées à une société dans les conditions fixées au II de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005 ;
- à compter du 1er janvier 2009, à toute concession accordée ou renouvelée par l'Etat à compter de cette date sur un aérodrome lui appartenant, en application de l'article R.
213-1-1 du code de l'aviation civile est complété par les mots suivants : « ainsi que par les agents de l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet ».
224-4 du code de l'aviation civile, les mots : « deuxième alinéa du 2° » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du 2° ».
224-4-1 du code de l'aviation civile, les mots : « IV de l'article R.
224-2 » sont remplacés par les mots : « IV de l'article R.
Il est ajouté au chapitre III du titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R.
- Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des aérodromes civils appartenant à l'Etat nonobstant toute disposition contraire des concessions en cours.
- Pour les besoins du bon fonctionnement aéroportuaire et de l'information des services de l'Etat, les transporteurs aériens sont tenus de fournir à l'exploitant de l'aérodrome, avec un préavis suffisant, les informations qu'ils détiennent sur les vols au départ ou à l'arrivée, notamment leur origine ou leur destination, leurs horaires programmés et prévisionnels, le type d'aéronef, le nombre de passagers et le tonnage de fret embarqués et débarqués.
- Pour les besoins de l'information des services de l'Etat, les entreprises d'assistance en escale sont tenues de communiquer à l'exploitant de l'aérodrome, dans un délai d'un mois après la fin de chaque saison aéronautique, la liste des transporteurs aériens qu'elles ont assistés pendant la saison en précisant les services concernés et, le cas échéant, la liste des entreprises sous-traitantes auxquelles elles ont eu recours.
- Pour les besoins de l'information par l'exploitant de l'aérodrome des passagers et du public, les transporteurs aériens ou leurs représentants sont tenus de fournir à tout moment à l'exploitant, à sa demande, les informations nécessaires sur l'exploitation de leurs vols, concernant notamment la programmation et les correspondances des vols, leurs horaires et retards éventuels.
« - l'aérodrome de Saint-Pierre-Pointe-Blanche.
APPLICABLE AUX CONCESSIONS AÉROPORTUAIRES DE L'ÉTAT
- La concession porte sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services d'un ou plusieurs aérodromes.
Il prend les dispositions pour assurer, en ce qui concerne les missions dont il a la charge, la mise en oeuvre du principe de continuité de ce service, le cas échéant en collaboration avec les services de l'Etat et l'établissement public Météo-France.
- Une convention de concession conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et le concessionnaire vaut acceptation du présent cahier des charges et a pour objet de définir notamment :
- le ou les aérodromes objet de la concession ;
- la liste des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels et réseaux inclus dans la concession ;
- les conditions d'application des articles 4, 6, 10, 16, 17, 31, 61, 68, 79, 81 et 87 du présent cahier des charges.
Ces protocoles sont conclus entre le concessionnaire et, selon le cas, le directeur de l'aviation civile ou le prestataire de services de navigation aérienne.
- des terrains, ouvrages, bâtiments, installations et réseaux nécessaires ou utiles à l'exploitation de la concession, réalisés ou acquis par le concessionnaire ;
Ils se composent des biens mobiliers autres que les biens de retour, qui sont, le cas échéant, repris par l'Etat en fin de concession à sa demande et dans les conditions prévues par l'article 83 du présent cahier des charges, si l'Etat estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation de la concession.
Ils se composent des biens immobiliers autres que les biens de retour.
Ils appartiennent au concessionnaire pendant toute la durée de la concession, dans les limites fixées par le droit domanial et le présent cahier des charges.
- Au plus tard six mois après la conclusion de la convention de concession, un inventaire est établi contradictoirement, aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories mentionnées au I.
Ces documents sont communiqués au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile.
- Le concessionnaire peut, sous réserve des pouvoirs conférés par la loi aux services de l'Etat et après autorisation expresse du ministre chargé de l'aviation civile, aliéner les biens de retour qui ne seraient plus nécessaires à la concession, à l'exception de ceux du domaine public.
Le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire s'accordent sur le classement des biens en biens de retour, de reprise et en biens propres.
La concession donne lieu à la constitution de droits réels dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
En tout état de cause, les droits réels attachés à la concession ne peuvent être de nature à entraver l'exécution du service public, ni excéder le terme de la concession.
Contrats ou engagements conclus antérieurement
à l'entrée en vigueur de la concession
- A l'entrée en vigueur de la concession, le concessionnaire est substitué à l'Etat dans l'exercice des droits et obligations de ce dernier au regard des personnes qui seraient bénéficiaires de marchés, sous-traités, locations, autorisations ou permissions d'occupation sur les éléments de la concession.
- Au cas où l'Etat serait tenu de verser une indemnité ou de reprendre un passif à l'exploitant précédent de l'aérodrome, la convention de concession peut prévoir que l'indemnité ou la reprise du passif est à la charge du concessionnaire.
En tant qu'exploitant d'aérodrome, il est soumis aux obligations prévues par le code de l'aviation civile, notamment en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires.
- Sans préjudice des compétences des services de l'Etat et notamment de celles du titulaire du pouvoir de police mentionné à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile, le concessionnaire assure la coordination de l'action des différents intervenants nécessaire au bon fonctionnement du service aéroportuaire.
Elle correspond, sauf disposition contraire de la convention de concession, aux heures d'ouverture de l'aérodrome.
L'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique au sens de l'article R.
Les avis du directeur de l'aviation civile sont rendus dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Les horaires d'ouverture de l'aérodrome sont présentés, pour approbation préalable et après consultation des usagers, au directeur de l'aviation civile.
ne peuvent être conclus que si la convention de concession le prévoit.
En ce qui concerne les terrains et immeubles nécessaires à la continuité du service public, et notamment les aérogares, il ne peut délivrer de telles autorisations ou conventions qu'avec l'accord préalable des autorités de l'Etat mentionnées à l'article R.
- L'allocation des installations et matériels nécessaires est de droit pour les transporteurs aériens bénéficiaires d'une affectation en application de l'article 13 du présent cahier des charges et ayant obtenu des créneaux horaires en application du règlement (CEE) modifié n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
Dans le cas d'un aérodrome auquel l'article R.
216-4 du code de l'aviation civile ne s'applique pas, la convention de concession peut prévoir que le concessionnaire prend toutes dispositions utiles pour que les transporteurs aériens et les autres exploitants d'aéronefs puissent avoir accès aux services d'assistance en escale qui leur sont nécessaires.
S'il y a lieu selon la situation géographique de l'aérodrome, le concessionnaire organise le déneigement des aires de mouvement et la prévention de formation de verglas sur ces aires ; si nécessaire, il se dote de l'ensemble des moyens nécessaires à cet effet.
Le concessionnaire et le prestataire de services de navigation aérienne se tiennent mutuellement informés, dans les meilleurs délais, de tout événement modifiant ou rendant indisponible tout ou partie des aires de mouvement, du balisage, du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs ou de celui de prévention du péril animalier.
En cas de travaux sur les aires de mouvement et sans préjudice des dispositions de l'article 60 du présent cahier des charges, le concessionnaire organise les chantiers de manière à perturber le moins possible la circulation au sol des aéronefs et des véhicules et se coordonne avec le prestataire de services de navigation aérienne pour la mise en oeuvre de procédures de sécurité.
Lorsqu'une régulation des mouvements d'aéronefs sur des aires de trafic est mise en oeuvre, un protocole entre le concessionnaire et le prestataire de services de navigation aérienne décrit le champ et les modalités pratiques d'exécution de cette régulation.
Le concessionnaire matérialise la séparation entre les aires de trafic et les aires de manoeuvre.
c) Aires de manoeuvre :
Le concessionnaire assure l'aménagement et l'entretien des aires de manoeuvre.
- panneaux d'indication, d'obligation et d'interdiction sur les aires de manoeuvre ;
Le concessionnaire surveille l'état de la piste et de ses abords et inspecte l'aire de manoeuvre selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande du prestataire de services de navigation aérienne ; le concessionnaire informe sans délai le prestataire de services de navigation aérienne des résultats de ces inspections.
Le concessionnaire publie des consignes de sécurité concernant l'accès des piétons et des véhicules autres que les aéronefs aux aires de manoeuvre, sur avis conforme du prestataire de services de navigation aérienne.
Il accompagne sur les aires de manoeuvre les personnes ne disposant pas de telles habilitations.
d) Dispositions transitoires :
La convention de concession peut prévoir, à titre transitoire, que l'Etat assure à ses frais certaines des tâches mentionnées au présent article.
Sans préjudice des dispositions relatives aux commissions consultatives économiques, le concessionnaire présente, au moins une fois par an, aux transporteurs aériens présents sur l'aérodrome l'analyse de ses perspectives d'exploitation pour les moyen et long termes, notamment :
- le concessionnaire met à la disposition des entreprises d'assistance en escale les locaux directement nécessaires à leurs activités ;
- le concessionnaire met à la disposition de ces entreprises des aires aménagées d'une superficie suffisante pour le stockage de leurs matériels ; ces aires sont, sauf incompatibilité technique, situées à proximité de celles où les services sont rendus ; en cas de contrainte liée à la capacité de ces aires, le concessionnaire en assure une répartition équitable entre les différents prestataires.
- facilite, notamment dans les conditions prévues à l'article 22 du présent cahier des charges, la desserte de ses installations aéroportuaires par les transports publics : autobus, taxis et transport ferroviaire ;
- en concertation s'il y a lieu avec l'autorité organisatrice des transports et sans préjudice des compétences de celle-ci, organise et, le cas échéant, exploite des services adaptés de transport, reliant notamment les plus proches points d'accès aux transports publics, les différentes aérogares et les parkings automobiles ; ces services sont également adaptés aux besoins des personnels des entreprises et administrations ayant des activités sur les aérodromes ;
Le concessionnaire élabore, après consultation des transporteurs aériens, les consignes spécifiques relatives à l'accueil et à la prise en charge des passagers requérant une assistance particulière, notamment les personnes à mobilité réduite et les personnes accompagnées d'enfants en bas âge.
Cette enquête porte notamment sur les éléments suivants :
Le résultat de ces enquêtes, ainsi que l'ensemble des données et la description de la méthodologie s'y rapportant, sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur de l'aviation civile.
Ils ne peuvent, sauf accord du concessionnaire, être communiqués à un tiers.
213-2 du code de l'aviation civile et le prestataire de services de navigation aérienne de tout danger ou inconvénient grave, dont il a connaissance, de nature à entraver la poursuite de l'exploitation de l'aérodrome.
213-2 du code de l'aviation civile et le prestataire de services de navigation aérienne informent le concessionnaire, dans les mêmes conditions, de tout événement de ce type dont ils ont connaissance, et peuvent demander en de tels cas la suspension immédiate de tout ou partie des opérations aéroportuaires.
Sous l'autorité du titulaire du pouvoir de police mentionnés à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile, le concessionnaire met en place un service chargé :
213-2 du code de l'aviation civile et sont tenus au secret professionnel.
Le concessionnaire participe, avec les entreprises intéressées, à la définition et à la mise en oeuvre du dispositif de permanence des services d'assistance en escale, lequel est arrêté conformément à l'article R.
Quand une réglementation de l'usage des créneaux horaires est applicable sur l'aérodrome, le concessionnaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile, pour chaque saison aéronautique et au moins huit mois avant le début de celle-ci, les informations relevant de sa compétence, nécessaires pour la détermination des paramètres de coordination définis par le règlement (CEE) 95/93 modifié du Conseil du 19 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, ainsi que des valeurs maximales de ces paramètres, notamment, le cas échéant, celles relatives à la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux.
Le concessionnaire fournit au coordonnateur désigné en application du règlement (CEE) 95/93 susmentionné les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction, en particulier les données relatives à l'affectation des transporteurs au sein des différentes aérogares, à la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ainsi que, lorsqu'il en a connaissance, à l'identification des mouvements réalisés en violation des règles relatives à l'attribution et à l'utilisation des créneaux horaires.
A la demande des services de l'Etat ou de sa propre initiative, le concessionnaire fait constater par ses agents assermentés et habilités à cet effet les contraventions de grande voirie dans l'emprise de l'aérodrome.
Les procès-verbaux sont adressés au titulaire du pouvoir de police et à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile, pour contribuer à la protection des biens et des personnes.
Dans le cas de menace sanitaire grave ou de pandémie, le concessionnaire met en oeuvre, à la demande du ministre chargé de la santé, des mesures sanitaires particulières, pouvant comprendre notamment des zones d'accueil réservées et des systèmes de détection.
- L'ensemble des prestations prévues au présent article fait l'objet, à l'exception de celles pour lesquelles la gratuité est expressément prévue, d'une rémunération à concurrence des coûts supportés par le concessionnaire et définie dans des conventions d'application.
Le concessionnaire apporte, à la demande du directeur de l'aviation civile, son concours technique à l'élaboration et à la révision du plan d'exposition au bruit prévu à l'article L.
et de la sécurité publique
Le concessionnaire met gratuitement à la disposition des services de l'Etat chargés des contrôles aux frontières et de la sécurité dans les parties de l'aérodrome ouvertes au public les terrains, les locaux, les places de stationnement et, le cas échéant, les aménagements strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions relatives au fonctionnement de l'aérodrome.
Il en assure gratuitement le nettoyage, l'éclairage et le confort climatique.
A la demande du ministre des affaires étrangères, le concessionnaire met à la disposition des personnalités dont la liste est établie par ce ministre les locaux appropriés pour leur accueil et assure, le cas échéant, les prestations de service associées.
Dans les conditions prévues à l'article 48 ci-après, le concessionnaire met à la disposition des autres services de l'Etat les terrains, bâtiments, locaux, aménagements et places de stationnement automobile nécessaires à l'exercice de leurs missions sur l'aérodrome.
Les éléments du programme, ainsi que les résultats des audits, sont tenus à la disposition du ministre chargé de l'aviation civile et du directeur de l'aviation civile.
- Lorsque l'aérodrome accueille un trafic aérien commercial annuel de plus de 500 000 passagers embarqués ou débarqués, le concessionnaire s'engage, dans le cadre le cas échéant des contrats pluriannuels mentionnés au II de l'article L.
224-2 du code de l'aviation civile, sur des objectifs de qualité des services rendus aux passagers, au public et aux transporteurs aériens.
Le concessionnaire met en oeuvre et exploite un système d'information relatif à la qualité des services rendus.
A la demande des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie et au cas où des aspects significatifs de la qualité de service aéroportuaire ne seraient pas traduits dans le système d'information susmentionné, le concessionnaire met en oeuvre, dans les délais fixés par ces mêmes ministres, un ou plusieurs indicateurs propres à y remédier.
Les principaux résultats qui ressortent de ce système d'information font l'objet d'une présentation dans le compte rendu prévu au a de l'article 75 du présent cahier des charges.
Les objectifs de qualité de service figurant dans les contrats pluriannuels mentionnés au II de l'article L.
224-2 du code de l'aviation civile sont établis et mesurés sur la base du système d'information prévu par le présent article.
- Lorsque l'aérodrome ne relève pas du I du présent article, le concessionnaire définit, dans un délai de deux ans à compter du jour où le présent cahier des charges lui est applicable, et en concertation avec les usagers intéressés, des indicateurs reflétant la qualité des services rendus.
Dans le cas où le concessionnaire reçoit des réclamations concernant les services de l'Etat, il les transmet auxdits services.
Le concessionnaire met en oeuvre une politique de communication avec les riverains sur les impacts environnementaux et économiques des aéroports.
- s'il s'agit d'un investissement réalisé pour les besoins des services de l'Etat en application du chapitre 5 du titre 3 du présent cahier des charges et sauf si la gratuité y est expressément prévue, il est tenu compte des conséquences financières de cet investissement pour l'établissement des contributions financières versées au concessionnaire, qui sont mentionnées à ce chapitre ;
224-2 du code de l'aviation civile, il est tenu compte pour l'établissement des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile, un avenant audit contrat est conclu pour prendre en compte, dans l'établissement des redevances, les conséquences financières de cette opération.
Le concessionnaire tient informé le directeur de l'aviation civile, avec un préavis d'au moins trois mois avant leur commencement pouvant être réduit en cas d'urgence, de tous projets de travaux pouvant affecter l'exercice des missions des services de l'Etat, notamment sur les aires de mouvement, ou susceptibles d'avoir des conséquences en matière de sécurité ou de sûreté aéroportuaire.
Si le concessionnaire envisage la réalisation d'un projet dont le montant hors taxe excède un seuil fixé par la convention de concession, il soumet pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile, avant le lancement des opérations, un dossier d'investissement.
Les marchés de travaux du concessionnaire sont soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, même dans les cas où ils sont passés avec une entreprise liée au sens de l'article 29 de cette même ordonnance.
224-2 du code de l'aviation civile que dans la mesure où leur détermination avait précédemment tenu compte de recettes résultant dudit contrat.
Le concessionnaire communique au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 18 du présent cahier des charges, aux transporteurs aériens, au moins trois mois avant tout engagement de sa part, les opérations d'équipement, représentant une surface bâtie supérieure à 3 000 m², qu'il compte entreprendre ou dont il compte autoriser la réalisation par un tiers et qui sont étrangères au service public aéroportuaire.
Lorsque l'exécution par le concessionnaire de travaux présentant un caractère d'intérêt général nécessite des acquisitions préalables par voie d'expropriation, le concessionnaire le notifie au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur de l'aviation civile.
Dans le cas d'un aérodrome coordonné au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susmentionné, cet état est adapté aux besoins de la coordination.
- Le concessionnaire perçoit le produit des redevances mentionnées à l'article R.
Les tarifs de ces redevances à la date d'octroi de la concession sont mentionnés dans la convention de concession.
Leur évolution est déterminée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
- Le concessionnaire reçoit le produit de la cession des biens de la concession.
Le concessionnaire paie à l'Etat, pour l'occupation des terrains, ouvrages, bâtiments et installations concédés, une redevance domaniale dont le montant est fixé dans la convention de concession.
- Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages et installations de la concession à la date d'expiration de celle-ci, le concessionnaire constitue en outre, dans l'année suivant la notification prévue au troisième alinéa du I de l'article 83 du présent cahier des charges, une garantie d'un montant total égal au coût prévisionnel des programmes concernés.
Le concessionnaire établit des comptes de la concession séparés de ceux de ses autres activités éventuelles, en procédant, le cas échéant, à la répartition des charges, des produits, des actifs et des passifs communs de façon à refléter fidèlement l'organisation et la structure financière du concessionnaire.
- En cas de disposition législative ou réglementaire nouvelle ou d'événement relevant de l'imprévision ou de la force majeure, de nature à bouleverser l'équilibre économique de la concession, le ministre chargé de l'aviation civile et le concessionnaire arrêtent d'un commun accord la compensation à apporter, soit par un ajustement des tarifs des redevances aéroportuaires, soit par une adaptation des caractéristiques de la concession ou de ses ressources externes, de façon à rétablir l'équilibre économique de la concession.
ET MODALITÉS DE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Avant le 1er juin de chaque année, le concessionnaire communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie un compte rendu pour l'exercice écoulé de l'exécution de ses missions de service public.
Ce compte rendu comporte notamment une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions de l'article 52, ainsi que, s'agissant des opérations liées à la capacité de l'aérodrome, le bilan des investissements réalisés et un programme prévisionnel des investissements pour les cinq années à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées.
Le compte rendu comprend en outre une présentation des actions engagées par le concessionnaire pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement.
Sans préjudice des dispositions applicables du code de l'aviation civile, le concessionnaire communique chaque année aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, avant le 1er juin, un rapport portant sur l'exercice comptable précédent et comprenant :
224-1 du même code, les éléments suivants issus de la comptabilité analytique mentionnée à l'article 72 : le compte de résultat d'exploitation, les dépenses en capital et le cas échéant les subventions d'équipement, les éléments constitutifs de la base d'actifs immobilisés et une estimation du besoin en fonds de roulement ; ces éléments sont complétés par les soldes intermédiaires de gestion et les ratios financiers définis par arrêtés des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie.
Le concessionnaire informe chaque année les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, dans le même délai que celui mentionné au paragraphe c ci-dessus, des conditions économiques des contrats ou ensembles cohérents de contrats, dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée excède 130 000 euros (valeur 2005, indexation selon l'indice des prix à la consommation hors tabac du mois de juillet), qu'il signe, dans le périmètre d'activités mentionné à l'article R.
- Les manquements aux obligations imposées par le présent cahier des charges font l'objet de constats écrits.
Quand cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans ce délai ou en cas de nouveau manquement, le ministre chargé de l'aviation civile saisit le collège d'experts prévu au dernier alinéa du présent I qui émet un avis sur les suites à donner.
Le montant cumulé de ces pénalités ne peut excéder, chaque année, 2,0 % du dernier chiffre d'affaires connu de la concession.
- Les pénalités payées par le concessionnaire en application du I ne sont pas prises en compte pour l'établissement des redevances mentionnées à l'article L.
213-2 du code de l'aviation civile peuvent, chacun pour ce qui le concerne, après mise en demeure d'y remédier assortie d'un délai approprié à la nature du manquement et à l'urgence, prescrire toutes mesures conservatoires destinées à assurer provisoirement l'exploitation des services publics aéroportuaires.
Cette mise en demeure peut être assortie d'une demande de constitution d'une garantie bancaire dans les conditions du I de l'article 70 du présent cahier des charges.
Par exception au précédent alinéa et à l'article 67 du présent cahier des charges, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget peut prescrire, en fonction de ces frais, la perception par l'Etat de toute ou partie des redevances mentionnées à ce même article.
La durée de la concession est fixée par la convention de concession dans les limites résultant des dispositions législatives applicables.
- A compter d'une date déterminée par la convention de concession, l'Etat peut, si l'intérêt général le justifie, racheter la concession par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'économie et du budget.
En cas de rachat, le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation et dont le montant, net d'impôt dû au titre de sa perception et après prise en compte de toutes charges déductibles, est égal à la juste valeur de la concession reprise, estimée selon la méthode d'actualisation des flux de trésorerie disponibles, ces derniers étant pris après impôts.
L'Etat peut retenir, s'il y a lieu, sur la garantie mentionnée au III de l'article 70 du présent cahier des charges et sur l'indemnité de rachat, les sommes nécessaires pour remettre en bon état d'entretien les biens considérés.
- si tout ou partie de la concession est cédée, sous quelle que forme que ce soit, en méconnaissance des dispositions de l'article 89 du présent cahier des charges ;
La déchéance n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du concessionnaire autre que celles éventuelles prévues à l'article 83 du présent cahier des charges.
L'Etat peut retenir, s'il y a lieu, sur la garantie mentionnée au I de l'article 70 du présent cahier des charges, les sommes nécessaires pour remettre en bon état d'entretien les biens considérés.
- A l'expiration de la concession et quelles qu'en soient les causes, le concessionnaire remet à l'Etat tous les biens meubles et immeubles de la concession classés comme biens de retour.
Cette remise est faite sans indemnité, sous réserve des dispositions de l'article 81 du présent cahier des charges et de celles du II du présent article.
Au moins six ans avant l'expiration normale de la concession, le ministre chargé de l'aviation civile établit et notifie, après concertation avec le concessionnaire, les programmes d'entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui sont nécessaires pour assurer la remise des ouvrages et installations de la concession en bon état d'entretien.
- Quand des biens de retour correspondant à une extension des capacités d'accueil de l'aérodrome ou à une réfection complète d'infrastructures ou installations sont mis en service au cours des dix années précédant l'expiration normale de la concession, leur retour à l'Etat peut faire l'objet du paiement d'une indemnité au concessionnaire dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Dans le cas où la concession comprend l'exploitation d'un aérodrome dont le trafic aérien commercial annuel n'excède pas 100 000 passagers embarqués ou débarqués, la convention de concession peut prévoir que tout ou partie des dispositions des articles 17, 20, 27, 31, 32, 54 et 55 du présent cahier des charges n'est pas applicable à cet aérodrome.
Le concessionnaire fait élection de domicile en France, en un lieu précisé dans la convention de concession.
(à l'exclusion de la TMA Limoges
et de la TMA Saint-Yan, lorsqu'elles sont actives)
45° 48' 57,3'' N, 001° 01' 32,1'' E - VOR-DME « LMG » ;
46° 11' 24'' N, 002° 05' 22'' E - GUERE ;
46° 13' 39'' N, 002° 11' 54'' E - LARON ;
46° 21' 56'' N, 002° 36' 12'' E - RISUN ;
46° 30' 30'' N, 003° 02' 54'' E - LEMIN ;
46° 32' 30'' N, 003° 07' 45'' E - KUKOR ;
46° 34' 00'' N, 003° 13' 12'' E - MENOX ;
46° 42' 24,4'' N, 003° 37' 54,0'' E - VOR-DME « MOU ».
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan, lorsqu'elle est active)
47° 04' 00'' N, 004° 06' 24'' E - CACHI ;
47° 33' 30'' N, 004° 46' 12'' E - KASON ;
47° 54' 22,7'' N, 005° 14' 57,0'' E - VOR-DME « RLP ».
Limites verticales supérieures :
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 124 est active ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 124 n'est pas active.
48° 19' 04,2'' N, 006° 03' 33,9'' E - VOR « EPL » ;
48° 39' 31'' N, 006° 23' 29'' E - GIVOR ;
48° 42' 00'' N, 006° 26' 06'' E - MONCE ;
48° 59' 11,2'' N, 006° 42' 58,4'' E - VOR-DME « GTQ » ;
49° 10' 20'' N, 007° 02' 22'' E - MAKOT.
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le VOR-DME « RLP » et le point 48° 15' 23'' N, 005° 56' 14'' E ;
- niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point 48° 15' 23'' N, 005° 56' 14'' E et le point situé à 10 NM (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point situé à 10 NM (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le point 49° 10' 20'' N, 007° 02' 22'' E.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des relations sociales, de la formation et des écoles (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre Argonne, établissement médico-social public à Belleville-sur-Bar (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre Argonne, établissement médico-social public, 08240 Belleville-sur-Bar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
1 poste domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment ;
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michaël Potier, domicilié 30, Le Reluisant, 38460 Villemoirieu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2007, M. Patrick Bourdier, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007, date de sa titularisation dans le grade de receveur des finances.
Décret du 23 février 2007 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. Lavagne d'Ortigue (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Henri Lavagne d'Ortigue au siège de membre titulaire devenu vacant, du fait du décès de M. Jean Irigoin.
Arrêté du 26 février 2007 relatif au renouvellement d'inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour enfant de la société MAYZAUD SA au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, rubrique « H.
- Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) », « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP), la paire », est modifiée la date de fin de prise en charge comme suit :
Arrêté du 2 mars 2007 portant ouverture d'un concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 mars 2007, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de classe normale du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 60 (femmes et hommes) au titre de l'année 2007.
Les épreuves écrites des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale prévu ci-dessus auront lieu les 10, 11 et 12 juillet 2007 dans les centres suivants :
Régions, départements et territoires d'outre-mer :
Cayenne, Fort-de-France, Gourbeyre, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au mardi 10 avril 2007, terme de rigueur.
Toutefois, les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statuera au vu de leur dossier (cf. art. 4 [III] du décret n° 2005-621 du 2 août 2005).
L'ancienneté des services est apprécié au 1er janvier 2007.
Les dossiers de candidature doivent être téléchargés et imprimés sur le site du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr.
Ces dossiers, dûment complétés, devront être envoyés, impérativement en recommandé avec avis de réception, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, le mardi 10 avril 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du mardi 10 avril 2007 ne sera accepté.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la santé et des solidarités.
Arrêté du 12 février 2007 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 21 novembre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 5, de la convention collective nationale susvisée, aux termes desquelles la fourniture des vêtements de travail se fait en fonction de l'activité exercée par le salarié et non en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Arrêté du 12 février 2007 portant extension d'un avenant régional (Provence - Alpes - Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Provence - Alpes - Côte d'Azur et Corse) n° 32 du 14 novembre 2006, relatif aux salaires minimaux, aux accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2006, portant fixation de nouvelles rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Appointements annuels minimaux.
Arrêté du 26 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2007, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi), ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 12 avril 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi), ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 26 avril 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02).
Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menus « en pratique », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours ».
Intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubriques « concours », « inscriptions », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice
Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions dans les services mentionnés à l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Outre les missions prévues à l'article 2 du même décret, les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les écoles de formation relevant du ministère.
Ils peuvent faire partie des équipes de direction des services déconcentrés.
Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à leur emploi commune à l'ensemble des membres de ce corps.
Les modalités en sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les attachés d'administration du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
Le nombre des promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder 40 % ni être inférieur à 30 % du nombre total de promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés d'administration centrale, les attachés principaux d'administration centrale de 2e et de 1re classe du ministère de la justice régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les attachés et les attachés principaux de 2e et de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les attachés d'administration et d'intendance et les attachés principaux d'administration et d'intendance de 2e et de lre classe de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant à un des corps mentionnés aux articles 6 et 7 détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret.
Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement et, conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 6 ou à l'article 7 applicable à cette situation.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des trois corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces trois corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret.
Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant aux articles 6 ou 7 applicable à cette situation.
- Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les attachés stagiaires dans l'un des trois corps mentionnés aux articles 6 et 7 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de la justice qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 susmentionné.
Bénéficient également de ces dispositions les anciens attachés d'administration centrale qui auraient rempli ces conditions pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à compter de la date où ils les auraient effectivement remplies.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants des commissions administratives paritaires de chacun des corps mentionnés aux articles 6 et 7 sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
1° Les représentants du grade d'attaché de chacun de ces corps représentent le grade d'attaché d'administration du ministère de la justice ;
2° Les représentants des 1re et 2e classes du grade d'attaché principal de chacun de ces corps représentent le grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°.
Pour les nominations prononcées au titre de la première année de la période mentionnée au premier alinéa, l'effectif auquel s'applique le pourcentage de 5 % est apprécié au premier jour de la constitution du corps.
Le corps des attachés d'administration du ministère de la justice est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse et le titre III du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
« Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé ainsi qu'il suit :
1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés est inférieur ou égal à 3 000 :
a) 7 membres titulaires et 7 membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
b) 2 membres titulaires et 2 membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 3 000 :
Le deuxième alinéa est ainsi modifié : le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-neuf », le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Au troisième alinéa, avant les mots : « chaque conseil départemental », sont insérés les mots : « pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les membres titulaires libéraux de ».
« Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes salariés, les membres sont élus par l'ensemble des membres salariés titulaires des conseils départementaux de la région ou de l'interrégion.
- Le renouvellement par tiers des conseils régionaux et interrégionaux composés de neuf membres est effectué dans les conditions fixées par le 2° de l'article R.
Pour les conseils composés de treize membres, la première et la troisième fraction comprennent trois membres libéraux, la deuxième fraction comprend quatre membres libéraux.
En région Ile-de-France, la première et la troisième fraction comprennent un membre salarié, la deuxième fraction comprend deux membres salariés.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités citées ci-dessus :
Traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus :
- chez les sujets à risques adultes et enfants de plus de 1 an (1) ;
- dans le cas particulier d'une contre-indication au vaccin grippal, chez les personnes atteintes d'asthme et de bronchopneumopathie chronique obstructive, les enfants et les adolescents (1 à 18 ans) dont l'état de santé nécessite un traitement prolongé par l'acide acétylsalicylique et les personnes séjournant dans un établissement de santé de moyen et long séjour, quel que soit leur âge.
Traitement curatif de la grippe des sujets à risques adultes et enfants de plus de 1 an (1), vivant ou séjournant en collectivités (2) et présentant des symptômes typiques de la grippe en période de circulation du virus.
Le traitement est instauré dans les deux jours suivant le début des symptômes.
(1) Sujets à risque : Personnes de plus de soixante-cinq ans.
Personnes atteintes des affections de longue durée suivantes : diabète insulino-dépendant, diabète non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime ; accident vasculaire cérébral invalidant ; néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif ; forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie) ; mucoviscidose ; cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave ; insuffisance respiratoire chronique grave (dont asthme inscrit sur la liste ALD) ; déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (s'agissant des personnes contaminées par le VIH, les dernières études ont révélé que la vaccination pouvait entraîner un accroissement transitoire de la charge virale et qu'il n'y avait pas lieu de la recommander systématiquement) ; drépanocytose homozygote (anémie hémolytique congénitale par hémoglobinopathie).
Immunodéprimés (notamment sujets greffés, sujets traités par un immunosuppresseur).
(2) A l'exception de celles pour lesquelles la réglementation prévoit que les frais pharmaceutiques sont pris en charge par les organismes, services ou établissements concernés.
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.
Le b de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) En cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L.
En cas de recours à un service à la personne agréé en application de l'article L.
129-1 du code du travail, le tarif est égal soit à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, soit au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG
Le concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG, prévu à l'article R.
812-28 du code rural, a pour objectif de sélectionner les candidats sur leurs capacités à observer un site, à le décrire, à l'analyser et à le représenter.
Ce concours comprend :
- une épreuve d'admissibilité consistant en une épreuve écrite de description et en une épreuve d'expression plastique à partir d'un site ;
- une épreuve orale d'admission consistant en un entretien argumenté avec le jury.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont affectées du même coefficient.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la culture et de l'agriculture détermine chaque année le nombre de places offertes au concours et leur répartition dans les établissements ainsi que la composition du jury.
Le jury détermine la nature, la durée, le lieu et la chronologie des épreuves.
Celle-ci est disponible trois mois avant le début des épreuves.
Le jury choisit chaque année les sites et les sujets sur lesquels portent les épreuves.
Le jury établit la liste des admissibles et celle des admis.
La liste d'admission classe les candidats en fonction de la note moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves.
Elle est établie dans la limite du nombre global de places offertes.
Le jury détermine le nombre de places complémentaires.
L'affectation des candidats admis dans les établissements s'effectue, dans la limite du nombre de places offertes dans chaque établissement, en prenant en compte le rang de classement ainsi que les voeux exprimés à l'inscription du concours.
L'arrêté du 17 avril 1998 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2007, Mme Marion Zalay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée, à compter du 27 avril 2007, directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007).
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007).
Cette enquête se déroulera en avril et mai 2007 et concernera 6 000 personnes de 16 à 74 ans.
Cette enquête a pour objectif la connaissance de l'équipement et des usages des ménages dans le domaine des TIC (informatique, internet, téléphonie).
Les catégories d'informations traitées concernent : - l'accès aux systèmes TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages ; - l'utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages ; - la sécurité dans les TIC ; - les compétences en matière de TIC ; - les obstacles à l'utilisation des TIC et de l'internet.
Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
- l'accès aux systèmes TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages ;
- l'utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages ;
- la sécurité dans les TIC ;
- les compétences en matière de TIC ;
- les obstacles à l'utilisation des TIC et de l'internet.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 29 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2007, publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Fertrais, 35620 Teillay.
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et que des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier
L'article 4 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance les directives 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
La présente ordonnance, prise en application de cette habilitation, vise à transposer les dispositions de nature législative de ces deux directives définissant les nouvelles modalités de calcul du ratio de solvabilité.
Le 26 juin 2004, les gouverneurs des banques centrales et les autorités de contrôle bancaire des pays du G10 ont adopté un nouveau dispositif de convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres, dont une version révisée a été rendue publique le 15 novembre 2005.
Ce dispositif, dit de « Bâle II », a pour objectif de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire, d'assurer une meilleure prise en compte des risques réels des établissements.
Deux directives adoptées le 14 juin 2006, communément appelées « CRD » selon l'acronyme anglais « Capital Requirements Directives », ont traduit les principes de ces accords en droit communautaire.
Cette transposition représente un enjeu fondamental aussi bien pour la compétitivité du secteur bancaire et financier et son rôle dans le financement de l'économie que pour l'organisation du contrôle prudentiel en France et en Europe.
A ce titre, comme pour la préparation de la négociation de la directive en amont, la consultation des acteurs économiques a été une préoccupation constante des pouvoirs publics.
Le présent rapport décrit les différents articles du projet d'ordonnance de transposition.
L'article 1er attribue à la Commission bancaire le pouvoir :
- d'autoriser les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à recourir aux approches sophistiquées de mesure du risque, dites « notations internes », pour calculer leur ratio de solvabilité ;
- d'établir et tenir à jour la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pourront utiliser les informations afin d'évaluer leurs risques dans l'approche dite « standard ».
Il introduit les dispositions relatives à la supervision sur base consolidée pour les établissements de crédit.
L'article 2 transpose les règles relatives aux obligations garanties.
A cette occasion, le régime des obligations foncières est modernisé afin de conserver toute son attractivité sur la place de Paris.
Outre la refonte des conditions d'éligibilité des créances à l'actif des sociétés de crédit foncier (SCF), cet article prévoit notamment la suppression de la contrainte de classement en titre d'investissement des titres émis par des personnes publiques comptabilisés à l'actif des SCF et la suppression de la nécessité d'un apport personnel minimal pour les crédits cautionnés.
L'article 3 introduit les dispositions relatives à la supervision sur base consolidée pour les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes.
L'article 4 introduit les dispositions relatives à la supervision sur base consolidée pour les entreprises d'investissement.
L'article 5 attribue à la Commission bancaire le pouvoir d'imposer aux établissements des exigences en fonds propres supérieures à celles découlant de la réglementation générale, lorsque ces exigences standard ne permettent pas de couvrir correctement le profil de risque des établissements concernés (mesures dites de « pilier II ») ou d'exiger de ces établissements qu'ils appliquent une politique spécifique de provisionnement, dans le respect des règles comptables applicables et sous le contrôle de leurs commissaires aux comptes.
Il définit les modalités de coopération entre autorités pour la surveillance sur une base consolidée dans l'Espace économique européen.
L'article 6 est un article d'application.
Décret du 19 avril 2007 portant dissolution du conseil municipal de Cornille (Dordogne)
Le conseil municipal de Cornille (Dordogne) est dissous.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la sous-section 2 (Modalités d'établissement de statistiques [R]) de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé :
Accueil, restauration, hébergement et entretien
dans les collèges et lycées (R)
- Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L.
1614-7, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion des personnels d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.
- Les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local d'enseignement qui relève de leur compétence :
« a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique ;
« b) Si ces fonctions d'accueil, de retauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions.
Pour les contrats de service couvrant plusieurs établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à l'établissement.
« Les modalités de présentation de ces informations sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 relatif à l'ouverture en 2007 de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 février 2007, l'arrêté du 24 août 2006 relatif à l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) est modifié comme suit :
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale est de 50, à répartir comme suit :
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 moyenne vallée de la Charente et Seugnes et Coran (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 moyenne vallée de la Charente et Seugnes et Coran » (zone spéciale de conservation FR 5400472) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Charente : Cognac, Merpins, Saint-Laurent-de-Cognac ;
2° Dans le département de la Charente-Maritime : Berneuil, Bougneau, Brives-sur-Charente, Bussac-sur-Charente, Chaniers, Chérac, Colombiers, Courcoury, Crazannes, Dompierre-sur-Charente, Fontcouverte, Geay, Les Gonds, La Jard, Montils, Le Mung, Pons, Port-d'Envaux, Pérignac, Rouffiac, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Léger, Saint-Sauvant, Saint-Savinien, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever-de-Saintonge, Saint-Vaize, Saintes, Salignac-sur-Charente, Taillebourg.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 moyenne vallée de la Charente et Seugnes et Coran figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Rauze et du Vers et vallons tributaires (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Rauze et du Vers et vallons tributaires » (zone spéciale de conservation FR 7300910) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Cabrerets, Cours, Cras, Francoulès, Labastide-Murat, Lamothe-Cassel, Lauzès, Nadillac, Saint-Cernin, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Sauveur-la-Vallée, Soulomès, Vers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Rauze et du Vers et vallons tributaires figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Vienne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de la Vienne » (zone spéciale de conservation FR 7401148) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Corrèze : Millevaches, Peyrelevade, Saint-Setiers, Tarnac ;
2° Dans le département de la Creuse : Faux-la-Montagne ;
3° Dans le département de la Haute-Vienne : Augne, Bujaleuf, Eybouleuf, Eymoutiers, Masléon, Nedde, Neuvic-Entier, Rempnat, Saint-Denis-des-Murs, Saint-Léonard-de-Noblat.
La liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de la Vienne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfecture de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement de Limousin, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 novembre 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 décembre 2003, Mme Delphine Teuly, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er octobre 2003, date à laquelle l'intéressée est nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Essec voix étudiante à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Rêve FM, à partir de la ville de Cergy-Pontoise (95), pendant la période du 12 janvier au 13 juin 2004 :
Site : Cergy-Pontoise (95).
Arrêté du 9 juillet 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude d'accès dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2007
Les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2007 :
1 Marc Lesieu, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC Lyon.
2 Michel Joris, technicien de classe exceptionnelle, DSIC/BMTI.
3 Nicolas Battaglia, technicien de classe exceptionnelle, STD Melun.
4 Yves Richard, technicien de classe exceptionnelle, préfecture des Hautes-Alpes.
5 J.-Rémy Vuillemin, technicien de classe exceptionnelle, DSIC/BMTI.
6 J.-Marie Pawlonka, technicien de classe exceptionnelle, STD Amiens.
7 J.-Pierre Carrasse, technicien de classe exceptionnelle, préfecture de la Réunion.
8 J.-Luc Francomme, technicien de classe exceptionnelle, DDSP du Var.
9 Pierre Faure, technicien de classe exceptionnelle, préfecture du Gers.
10 Bernard Bottega, technicien de classe exceptionnelle, SRSIC Versailles.
11 Yvonnick Allaire, technicien de classe exceptionnelle, STD Nantes.
12 J.-Marc Teyssonieres, technicien de classe exceptionnelle, DRSIC Toulouse.
13 J.-Louis Aristipe, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC Marseille.
14 Norbert Bouillet, technicien de classe exceptionnelle, SZSIC Metz.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions exercées par M. François Viel, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur de l'aquaculture à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 23 juillet 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Carton (Damien)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007, M. Damien Carton est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Délégation permanente est donnée à Mme Marianne Duranton, chef de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires relatives à la gestion du cabinet pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Forêt de Grésigne et environs » (zone de protection spéciale)
Le préfet du Tarn est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Forêt de Grésigne et environs » (zone de protection spéciale FR 7312011) dans les départements suivants :
Avis de vacance d'un poste offert au titre de la mobilité (décret n° 97-274 du 21 mars 1997)
L'emploi de chef du service juridique et des marchés de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Définition et environnement du poste
Le service juridique et des marchés est en cours de création.
Il assure une mission centrale de conseil et de contrôle auprès de tous les services de l'agence, en premier lieu les équipes de projet chargées de la réalisation des opérations d'investissement et qui, à ce titre, passent de nombreux marchés de travaux et de prestations intellectuelles.
Le service juridique et des marchés est rattaché à la direction des affaires juridiques, administratives et financières.
Le chef du service travaille sous la responsabilité immédiate du directeur adjoint en charge de cette direction et est amené fréquemment à rapporter au directeur général de l'agence.
Le poste est à pourvoir immédiatement par la voie du détachement.
Créer et installer définitivement le service, définir les procédures garantissant la sécurité juridique des actes et décisions de la personne responsable des marchés, mener le projet de choix et d'implantation d'un logiciel de gestion des marchés.
Exercer un rôle de conseil, d'information et de formation auprès des différents services qu'il assiste dans la conception et la rédaction des contrats.
Piloter l'élaboration de documents types permettant une harmonisation des pratiques.
Assurer le suivi des dossiers de contentieux, le cas échéant, en lien avec des avocats-conseils spécialisés.
Créer un partenariat avec d'autres établissements ou institutions traitant des mêmes sujets.
Le candidat doit posséder des compétences et une expérience confirmées en matière de droit public et administratif, particulièrement en matière de commande publique.
Des connaissances du droit de l'urbanisme et de la construction seraient appréciées.
Le candidat doit disposer d'une autorité et de qualités relationnelles lui permettant d'assurer un dialogue de bon niveau avec des ingénieurs confirmés (ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs des travaux publics de l'Etat) et avec les interlocuteurs de l'agence.
Il doit faire preuve à la fois de rigueur et d'ouverture d'esprit pour permettre la résolution la plus efficace des problématiques spécifiques de l'agence.
Contexte général de l'agence
L'AMOTMJ, située 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, est un établissement public créé par décret du 30 août 2001 (JO du 5 septembre), placé sous tutelle du ministère de la justice et qui a remplacé, à compter du 1er janvier 2002, la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement.
L'agence assure, dans le cadre de conventions de mandat et d'études préalables, les principales opérations d'investissement du ministère de la justice (construction et rénovation de palais de justice, d'établissements pénitentiaires, d'écoles de formation).
Ses missions sont appelées à être étendues à la gestion de programmes de partenariat public-privé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de l'ordonnance relative aux contrats de partenariat public-privé prévue par la loi d'habilitation du 2 juillet 2003.
Personnes à contacter : M. Christian Cleret, directeur général, et M. Jean-François Guillot, directeur adjoint, agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris (téléphone : 01-53-94-88-03).
Cet avis annule et remplace celui paru au Journal officiel de la République française le 28 décembre 2003 sous le numéro NOR : PRMG0370906V.
Avis de concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Deux concours sont organisés en 2004 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), l'un en spécialité mathématiques et l'autre en spécialité économie.
Concernant la spécialité mathématiques, ce concours fait partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
Sont admis à se présenter aux concours les candidats des deux sexes, français et étrangers.
Les candidats ont le choix entre le concours spécialité mathématiques (programme de mathématiques spéciales MP) et le concours spécialité économie (programme du DEUG économie et gestion).
62 places sont offertes aux candidats dont 48 au concours spécialité mathématiques et 14 au concours spécialité économie.
3° Dates et lieux des épreuves pour la spécialité économie
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours spécialité économie auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse les 10 et 11 mai 2004.
Les épreuves orales d'admission du concours spécialité économie auront lieu à Paris à partir du 1er juillet 2004.
Les inscriptions se feront, toutes spécialités confondues, jusqu'au 15 janvier 2004 uniquement par internet à l'adresse suivante : www.scei-concours.org.
Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à ENSAI, concours et admission, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz (téléphone : 02-99-05-32-32).
Les renseignements concernant les concours peuvent être demandés à INSEE, cellule concours et examens, C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-55-23, 01-41-17-68-01 ou 01-41-17-54-95).
Toute demande de documentation doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2 EUR, portant les nom, prénom et adresse du demandeur.
Avis de concours pour le recrutement d'ouvriers des parcs et ateliers
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un ouvrier des parcs et ateliers, responsable de travaux, adjoint au chef d'exploitation :
Date limite de retrait et de dépôt des dossiers : 21 janvier 2004.
Epreuves d'admissibilité : 16 février 2004.
Epreuve d'admission : 29 mars 2004.
Etre âgé de dix-huit ans au moins et trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
Etre titulaire d'un CAP ou plus dans la filière bâtiments et travaux publics ;
Etre titulaire du permis C ou E.
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DDE au 05-94-39-80-54.
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.
Ils sont dénommés agents statutaires de l'établissement.
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, notamment en cas d'accroissement d'activité de caractère temporaire, l' Office français de l'immigration et de l'intégration peut recruter des agents par contrat à durée déterminée.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables à ces agents.
Les agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont nommés par le directeur général.
Les agents mentionnés à l'article 1er se répartissent dans les cadres d'emplois ci-après : 1° Un cadre d'emplois I composé de deux filières : -une filière administrative comportant une deuxième catégorie à douze échelons, une première catégorie à sept échelons et une hors-catégorie à six échelons, dont deux échelons exceptionnels ; -une filière sociale comportant une catégorie unique à huit échelons.
Ce cadre d'emplois comprend également un emploi de directeur général adjoint comportant cinq échelons et un emploi de médecin chef à trois échelons.
Les emplois de directeur général adjoint, de médecin-chef, de directeur, de délégué de Paris, de délégué régional et de délégué départemental constituent les emplois fonctionnels de direction de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
2° Un cadre d'emplois II composé de deux filières : -une filière administrative comportant une deuxième catégorie à treize échelons et une première catégorie à dix échelons ; -une filière sociale comportant une deuxième catégorie à dix échelons et une première catégorie à sept échelons.
3° Un cadre d'emplois III composé d'une filière administrative.
Celle-ci comporte une deuxième catégorie à douze échelons et une première catégorie à douze échelons.
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et pour chaque filière de chaque cadre d'emplois, une commission consultative paritaire.
Les agents recrutés par contrat à durée déterminée relèvent de la commission consultative paritaire de la filière du cadre d'emplois auquel leur emploi est rattaché.
La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, ainsi que le nombre et le mode de désignation des représentants des personnels, sont fixés par décision du directeur général de l'établissement, après avis du comité technique.
Chaque commission consultative paritaire est compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles concernant les agents de la filière du cadre d'emplois au titre duquel elle est instituée.
Dans la filière administrative des cadres d'emplois I, II et III, hormis les emplois de direction mentionnés à l'article 4, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont recrutés selon l'une des modalités suivantes :
1° Sur des épreuves de sélection ouvertes aux candidats justifiant soit de l'un des titres ou diplômes, soit de l'expérience professionnelle exigés à l'article 9 pour le cadre d'emplois requis ;
2° Sur des épreuves de sélection ouvertes aux agents en activité de la filière administrative de chaque cadre d'emplois de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'expérience professionnelle ou la formation est particulièrement adaptée aux fonctions auxquelles ces agents postulent et qui justifient, en cette qualité, d'une certaine durée de services fixée, pour chaque cadre d'emplois, par décision du directeur général après avis du comité technique de l'office ;
3 Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 17, dans la limite d'une fraction des emplois pourvus en application du 1° et du 2° du présent article fixée à 1/6 pour l'accès au cadre d'emplois supérieur.
Modifié par Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 3 JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10
Dans la filière sociale du cadre d'emplois II, les agents sont recrutés après épreuves de sélection ouvertes aux candidats justifiant du diplôme exigé à l'article 9.
La nature des épreuves de sélection prévues aux 1° et 2° de l'article 6 et à l'article 7 est fixée par décision du directeur général après avis du comité technique.
Les emplois à pourvoir en application du 1° de l'article 6 et en application de l'article 7 sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par décision du directeur général et dont le niveau, pour chaque filière de chaque cadre d'emplois, est défini ci-après : 1° Cadre d'emplois I : diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion homologué par l'Etat ; 2° Cadre d'emplois II : Filière administrative : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire ; Filière sociale : diplôme d'Etat français d'assistant de service social ; 3° Cadre d'emplois III : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou cinq années d'expérience professionnelle dans des fonctions de niveau et de nature équivalents à ceux de l'emploi à pourvoir.
Sont également admis à faire acte de candidature : - pour les cadres d'emplois I et III ainsi que pour la filière administrative du cadre d'emploi II, les titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions identiques à celles instaurées par le décret du 30 août 1994 susvisé ; - pour la filière sociale du cadre d'emplois II, les titulaires d'un des diplômes, certificats et autres titres mentionnés à l'article L.
411-1 du code de l'action sociale et des familles délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les agents recrutés en application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 6 et en application des dispositions de l'article 7 sont soumis à une période d'essai dont la durée est fixée à six mois pour le cadre d'emplois III, à neuf mois pour le cadre d'emplois II et à un an pour le cadre d'emplois I.
Cette période peut être renouvelée pour une durée maximale égale à la durée de la période d'essai initiale.
Les agents dont la période d'essai n'est pas jugée satisfaisante sont licenciés ou, s'ils avaient précédemment la qualité d'agent statutaire de l'établissement, réintégrés dans leur cadre d'emplois et dans leur filière d'origine.
L'emploi de médecin-chef est ouvert aux candidats titulaires d'un titre, certificat ou diplôme permettant d'exercer la profession de médecin en France justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix années dans le domaine médical et d'une qualification reconnue en matière de santé publique.
I.-Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 6 et de l'article 7 qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent statutaire de l'établissement sont classés à un échelon de la deuxième catégorie de leur cadre d'emplois en prenant en compte, outre le temps passé au service national obligatoire, les années de pratique professionnelle antérieurement accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans les conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité technique de l'établissement.
II.-Pour les agents ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.
III.-Les agents nommés dans les conditions prévues au 2° ou au 3° de l'article 6 sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 18.
IV.-Le candidat recruté en application de l'article 11 est classé au 1er échelon de la catégorie de médecin-chef du cadre d'emplois I.
Les agents statutaires de l' Office français de l'immigration et de l'intégration affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire.
Les chefs des missions de l'office à l'étranger mentionnées à l'article R.
341-21 du code du travail sont nommés par le directeur général pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois.
La nomination des chefs de mission est soumise à l'agrément du ministre chargé des affaires étrangères.
Les agents statutaires de l' Office français de l'immigration et de l'intégration ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement.
La valeur du point d'indice est celui de la fonction publique et suit son évolution.
A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat ainsi que des indemnités dont la nature est fixée par décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, du budget et de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chacun des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 4, ainsi que la durée du temps à passer dans chacun des échelons de ces catégories et emplois pour accéder à l'échelon supérieur.
Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les personnes qu'il délègue à cet effet procèdent à une évaluation annuelle de chaque agent.
Cette évaluation comporte un entretien individuel conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent.
Cet entretien porte, principalement, sur les résultats professionnels obtenus par l'intéressé au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation, compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, et sur ses perspectives d'évolution professionnelle.
Elle fait l'objet d'un compte rendu communiqué à l'agent.
Les modalités de cette évaluation sont fixées par décision du directeur après avis du comité technique de l'établissement.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, les agents mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'avancements et de promotions dans les conditions suivantes : I.
- L'avancement d'échelon, qui intervient, au sein d'une même catégorie ou d'un même emploi, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, de plein droit, au terme de la durée du temps à passer dans chaque échelon, fixée par l'arrêté prévu à l'article 15.
- a) L'accès au premier échelon exceptionnel de la hors-catégorie de la filière administrative du cadre d'emplois I est, dans la limite d'un contingent fixé par l'arrêté prévu à l'article 15, ouvert aux agents nommés dans un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article 4, justifiant de trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de la hors-catégorie de ce cadre d'emplois et inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente. b) L'accès au second échelon exceptionnel de la hors-catégorie de la filière administrative du cadre d'emplois I est, dans la limite d'un contingent fixé par l'arrêté prévu à l'article 15, ouvert aux agents nommés dans un emploi fonctionnel de directeur, de délégué de Paris ou de délégué régional d'Ile-de-France, justifiant de trois années d'ancienneté dans le premier échelon exceptionnel de la hors-catégorie de ce cadre d'emplois et inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B, et bénéficiant d'un indice brut au moins égal à l'indice brut 1015.
- Un changement de catégorie au sein d'une même filière d'un cadre d'emplois peut intervenir, par décision du directeur général de l'établissement, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, en tenant compte des appréciations des chefs de service, de la manière de servir des agents et de leur aptitude à exercer les fonctions correspondantes, notamment au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 16.
Les intéressés doivent avoir atteint : 1.
Dans la filière administrative : a) Le 7e échelon de la 2e catégorie, pour l'accès à la 1re catégorie des cadres d'emplois I et III, et le 8e échelon de la 2e catégorie, pour l'accès à la 1re catégorie du cadre d'emplois II ; b) Le 5e échelon de la 1re catégorie du cadre d'emplois I pour l'accès à la hors-catégorie du même cadre d'emplois.
Dans la filière sociale : Le 5e échelon de la 2e catégorie du cadre d'emplois II et justifier au moins de quatre ans de services effectifs pour l'accès à la 1re catégorie du même cadre d'emplois.
- a) Un changement de cadre d'emplois au sein de la filière administrative, dans les limites prévues au 3° de l'article 6, par décision du directeur général de l'établissement, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire compétente, en tenant compte, d'une part, de la manière de servir des agents, notamment, au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 16, et, d'autre part, de leur aptitude à exercer les fonctions correspondantes, qui peuvent notamment nécessiter une technicité particulière ou des responsabilités en termes d'encadrement, et, s'agissant de l'accès au cadre d'emplois I, de leurs possibilités de mobilité fonctionnelle et géographique.
Pour l'accès au cadre d'emplois supérieur, les agents doivent, en outre, justifier d'une ancienneté minimale de cinq années dans le cadre d'emplois d'origine. b) Un changement de cadre d'emplois au sein de la filière sociale, dans la limite des emplois budgétaires à pourvoir, par décision du directeur général de l'établissement, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire compétente, en tenant compte, d'une part, de la manière de servir des agents, notamment au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 16, et, d'autre part, de leur aptitude à exercer les fonctions correspondantes, qui peuvent notamment nécessiter une technicité particulière ou des responsabilités en termes d'encadrement, et de leurs possibilités de mobilité fonctionnelle et géographique.
Pour l'accès au cadre d'emplois supérieur, les agents doivent, en outre, avoir atteint le 3e échelon de la 1re catégorie de leur cadre d'emplois d'origine.
Les agents promus dans la catégorie ou le cadre d'emplois supérieur sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie et cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour leur nomination, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur catégorie d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé dans leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résultait de leur avancement audit échelon.
- Peuvent être nommés dans un emploi de direction mentionné à l'article 4 les agents statutaires choisis, par décision du directeur général, parmi les agents du cadre d'emplois I de la filière administrative présentant les aptitudes, qualifications et expériences requises pour l'exercice des fonctions considérées et ayant atteint au moins le 6e échelon de la 1re catégorie pour l'emploi de directeur général adjoint, le 5e échelon de la 1re catégorie pour l'emploi de directeur, le 5e échelon de la 2e catégorie pour l'emploi de délégué de Paris et de délégué régional et le 2e échelon de la 2e catégorie pour l'emploi de délégué départemental.
Ces agents sont nommés pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable deux fois dans le même emploi.
- Les agents nommés dans un emploi de direction, à l'exception de ceux qui occupent les emplois de directeur général adjoint et de médecin-chef, poursuivent leur carrière dans leur catégorie d'emplois d'origine.
Les agents nommés dans un emploi de directeur général adjoint sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur catégorie d'origine.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites prévues à l'article 18.
- Les agents occupant un emploi de direction peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'agent qui ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures.
Lorsqu'un agent est en absence irrégulière, une mise en demeure de reprendre son poste, comportant la mention des conséquences encourues, lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'agent qui, sauf cas de force majeure, s'abstient de produire des justificatifs jugés valables ou de reprendre son poste dans les dix jours suivant la présentation de la lettre recommandée, est considéré comme démissionnaire.
I.-Par décision du directeur général, un agent statutaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut, sur sa demande ou avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général.
Dans cette situation, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.
Une convention signée entre l'établissement et l'administration ou l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
Elle est préalablement soumise à l'accord du contrôle budgétaire de l'établissement d'origine et lorsqu'il existe, à celui de l'administration ou de l'établissement d'accueil.
Cette mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée une fois dans la même limite maximale sans pouvoir excéder six années, et selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
Dans cette situation, l'agent continue de percevoir la rémunération correspondant à son emploi et conserve le bénéfice des dispositions du présent décret.
II.-Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil selon les modalités prévues dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article.
Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis par accord entre l'établissement et l'organisme d'accueil.
A la fin de sa mise à disposition, l'agent est, sur sa demande, réaffecté, sous réserve des nécessités de service, dans l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
Lorsque, à l'issue de la période de mise à disposition, l'agent n'a pas fait connaître ses intentions à l'établissement, ce dernier le met en demeure de demander sa réaffectation dans le délai d'un mois et l'informe des conséquences que comporterait son abstention.
Il est mis fin de plein droit, sans indemnité ni préavis, au contrat de l'agent qui, n'ayant pas demandé sa réaffectation et, sauf cas de force majeure, s'est abstenu de répondre à la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent.
Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents statutaires de l' Office français de l'immigration et de l'intégration , employés de manière continue depuis au moins trois ans, peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
Lorsque la durée initiale du congé est inférieure à trois ans, celui-ci peut, sur demande de l'agent formulée par lettre recommandée un mois avant l'expiration de la période en cours et sous réserve des nécessités de service, être prolongé dans la limite de trois ans.
Un nouveau congé de même nature ne peut être sollicité si l'agent ne justifie pas d'une durée de services effectifs de trois ans suivant l'expiration du précédent congé obtenu au titre du présent article.
La durée totale des congés accordés à ce titre ne peut excéder six ans au cours de la carrière d'un agent.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci est formulée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont les suivantes : 1.
L'exclusion temporaire de fonctions, sans rémunération, pour une durée qui ne peut excéder six mois ; 6.
Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire compétente réunie en formation disciplinaire.
Toute mention au dossier d'un avertissement ou d'un blâme est effacée à l'issue d'une période de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention annuelle de financement conclue entre l'Etat et l'association " Service social d'aide aux émigrants ", les personnels de cette association sont classés dans les cadres d'emplois et filières mentionnés à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous :
APPELLATIONS AU SERVICE
social d'aide aux émigrants
NOUVEAUX CADRES D'EMPLOIS
et filières
Cadre d'emplois I.-Filière administrative
Administrateur civil 1re classe
Attaché d'administration centrale principal 2e classe
Cadre d'emplois II.-Filière administrative
Cadre d'emplois III.-Filière administrative
-Agent administratif secrétaire
Cadre d'emplois I.-Filière sociale
Cadre d'emplois II.-Filière sociale
Au sein de chaque filière de chaque cadre d'emplois, les personnels transférés de l'association " Service social d'aide aux émigrants " sont classés dans les catégories et échelons mentionnés à l'article 4 leur garantissant le maintien de leur rémunération nette détenue au moment de leur intégration dans le personnel de l'agence.
Ce maintien est assuré en prenant en compte les éléments de rémunération prévus à l'article 14.
Dans la limite de la durée de leur échelon de classement, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent conservent pour moitié l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine à la date de leur intégration dans le personnel de l'agence lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine.
Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration propose un contrat de droit public à chaque agent transféré de l'association " Service social d'aide aux émigrants ".
L'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé accepter la proposition qui lui est faite.
A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et exerçant leurs fonctions à temps incomplet sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24 en conservant leur durée de travail.
A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et détenteurs de diplômes délivrés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24.
Créé par Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 6 JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10
Les élections nécessaires à la constitution des commissions prévues à l'article 5 interviendront, après l'intégration des personnels de l'association "Service social d'aide aux émigrants" dans le personnel de l'agence et dans un délai maximum de six mois.
Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées antérieurement à l'Office des migrations internationales en exercent les attributions.
Le présent décret peut être modifié par décret simple.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales
le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l'Office des migrations internationales (OMI) recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée.
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, notamment en cas d'accroissement d'activité de caractère temporaire, l'Office des migrations internationales peut recruter des agents par contrat à durée déterminée.
Les agents de l'Office des migrations internationales sont nommés par le directeur.
les agents mentionnés à l'article 1er se répartissent dans les cadres d'emplois ci-après :
Un cadre d'emplois I comportant une deuxième catégorie à douze échelons, une première catégorie à sept échelons et une hors-catégorie à cinq échelons dont un échelon exceptionnel.
Ce cadre d'emplois comprend également un emploi de directeur adjoint comportant quatre échelons et un emploi de médecin chef à trois échelons.
Les emplois de directeur adjoint, de médecin-chef, de chef de service du siège et ceux de délégués régionaux constituent les emplois fonctionnels de direction de l'Office des migrations internationales ;
Un cadre d'emplois II comportant une deuxième catégorie à treize échelons et une première catégorie à dix échelons ;
Un cadre d'emplois III comportant une deuxième catégorie à douze échelons et une première catégorie à douze échelons.
Il est institué, auprès du directeur de l'Office des migrations internationales et pour chaque cadre d'emplois, une commission consultative paritaire.
La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, ainsi que le nombre et le mode de désignation des représentants des personnels, sont fixés par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité technique paritaire.
- Les emplois à pourvoir, hors les emplois de direction mentionnés à l'article 4 du présent décret, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par décision du directeur et dont le niveau, pour chaque cadre d'emplois, est défini ci-après ;
1° Cadre d'emplois I : diplôme sanctionnant la fin du deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion homologuée par l'Etat ;
3° Cadre d'emplois III : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou cinq années d'expérience professionnelle dans des fonctions de niveau et de nature équivalents à ceux de l'emploi à pourvoir.
Sont également admis à faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions identiques à celles instaurées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Le recrutement est opéré sur la base d'épreuves de sélection déterminées par décision du directeur après avis du comité technique paritaire.
Les agents ainsi recrutés sont soumis à une période d'essai dont la durée est fixée à six mois pour le cadre d'emplois III, à neuf mois pour le cadre d'emplois II et à un an pour le cadre d'emplois I.
Les agents dont la période d'essai n'est pas jugée satisfaisante sont licenciés ou, s'ils avaient précédemment la qualité d'agent statutaire de l'établissement, réintégrés dans leur cadre d'emplois d'origine.
- Ces emplois peuvent également être pourvus, à titre interne, par des agents statutaires de l'Office des migrations internationales, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 12, dans la limite d'une fraction des emplois pourvus en application du I du présent article fixée à 1/8 pour l'accès du cadre d'emplois III au cadre d'emplois II et à 1/6 pour l'accès du cadre d'emplois II au cadre d'emplois I.
- Les candidats recrutés en application du I de l'article 6 qui, à la date de leur nomination, n'avaient pas la qualité d'agent statutaire de l'établissement, sont classés à un échelon de la 2e catégorie de leur cadre d'emplois en prenant en compte, outre le temps passé au service national obligatoire, les années de pratique professionnelle antérieurement accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans les conditions précisées par décision du directeur après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
- Pour les agents ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.
- Les agents nommés dans les conditions prévues au II de l'article 6 sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 13.
- Le candidat recruté en application du III de l'article 6 est classé au 1er échelon de la catégorie de médecin-chef du cadre d'emplois I.
Les agents statutaires de l'Office des migrations internationales affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire.
Les chefs des missions à l'étranger, mentionnés aux articles R.
341-24 du code du travail, sont nommés par le directeur pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois.
Les agents statutaires de l'Office des migrations internationales ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement.
Le directeur de l'Office des migrations internationales ou les personnes qu'il délègue à cet effet procèdent à une évaluation annuelle de chaque agent.
Les modalités de cette évaluation sont fixées par décision du directeur après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Sous réserve des dispositions de l'article 14, les agents mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'avancements et de promotions dans les conditions suivantes :
- L'accès à l'échelon exceptionnel de la hors-catégorie du cadre d'emplois I est, dans la limite d'un contingent fixé par l'arrêté prévu à l'article 10, ouvert aux agents justifiant de trois années d'ancienneté dans le 4e échelon de la hors-catégorie de ce cadre d'emplois et inscrits sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente.
- Un changement de catégorie au sein d'un même cadre d'emplois peut intervenir, par décision du directeur de l'établissement, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente, en tenant compte des appréciations des chefs de service, de la manière de servir des agents et de leur aptitude à exercer les fonctions correspondantes, notamment au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 11.
a) Le 7e échelon de la 2e catégorie, pour l'accès à la 1re catégorie des cadres d'emplois I et III, et le 8e échelon de la 2e catégorie, pour l'accès à la 1re catégorie du cadre d'emplois II ;
b) Le 5e échelon de la 1re catégorie du cadre d'emplois I pour l'accès à la hors-catégorie du même cadre d'emplois.
- Un changement de cadre d'emplois, dans les limites prévues au II de l'article 6, par décision du directeur de l'établissement, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission consultative paritaire compétente, en tenant compte, d'une part, de la manière de servir des agents, notamment, au vu des résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 11, et, d'autre part, de leur aptitude à exercer les fonctions correspondantes, qui peuvent notamment nécessiter une technicité particulière ou des responsabilités en termes d'encadrement, et, s'agissant de l'accès au cadre d'emplois I, de leurs possibilités de mobilité fonctionnelle et géographique.
Pour l'accès au cadre d'emplois supérieur, les agents doivent, en outre, justifier d'une ancienneté minimale de cinq années dans le cadre d'emplois d'origine.
- Peuvent être nommés dans un emploi de direction mentionné à l'article 4 les agents statutaires choisis, par décision du directeur, parmi les agents du cadre d'emplois I présentant les aptitudes, qualifications et expériences requises pour l'exercice des fonctions considérées et ayant atteint au moins le 6e échelon de la 1re catégorie pour l'emploi de directeur adjoint, le 5e échelon de la 1re catégorie pour l'emploi de chef de service et le 5e échelon de la 2e catégorie pour l'emploi de délégué régional.
- Les agents nommés dans un emploi de direction, à l'exception de ceux qui occupent les emplois de directeur adjoint et de médecin-chef, poursuivent leur carrière dans leur catégorie d'emplois d'origine.
Les agents nommés dans un emploi de directeur adjoint sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur catégorie d'origine.
- Par décision du directeur, un agent statutaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut, sur sa demande ou avec son accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général.
Elle est préalablement soumise à l'accord du contrôle financier de l'établissement d'origine et lorsqu'il existe, à celui de l'administration ou de l'établissement d'accueil.
- Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil selon les modalités prévues dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article.
Par dérogation à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents statutaires de l'Office des migrations internationales, employés de manière continue depuis au moins trois ans, peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de l'Office des migrations internationales sont les suivantes :
Les agents statutaires de l'établissement en fonction à la date d'effet du présent décret sont, à cette même date, reclassés dans les cadres d'emplois, catégories et emplois mentionnés à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous :
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, du budget et de la fonction publique précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
Les agents en contrat à durée déterminée occupant des emplois permanents vacants à la date d'effet du présent décret peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et sont classés, dans les cadres d'emplois et catégories correspondant aux fonctions qu'ils assurent, dans les conditions prévues à l'article 7.
Les agents qui, à la date d'effet du présent décret, occupent un emploi de directeur adjoint, de chef de service, de délégué régional, de chef de mission à l'étranger ou de médecin-chef, sont, sous réserve de l'intérêt du service, maintenus dans leurs fonctions.
Dans un délai d'un an à compter de cette date, leur situation fera, en tant que de besoin, l'objet d'une mise en conformité avec les dispositions des articles 8 et 14.
Les élections nécessaires à la constitution des commissions prévues à l'article 5 du présent décret interviendront, après le reclassement des agents dans leur cadre d'emplois et dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées antérieurement en exercent les attributions, en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 19.
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Forêt d'Epagne » (zone spéciale de protection)
Le préfet de la Haute-Vienne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Forêt d'Epagne » (zone spéciale de conservation FR 7401149) dans les départements suivants :
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Galeizon »
Le préfet du Gard est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Galeizon » (FR 9101369) dans les départements suivants :
Arrêté du 7 août 2007 approuvant des prises de participation financière par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 août 2007, sont approuvées les prises de participation financière au capital de la société par actions simplifiées à constituer Fréjus jeux distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital de chacune des sociétés à constituer et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.
Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.
Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à l'obtention de l'allocation de préretraite agricole prévue à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée vaut décision de rejet.
L'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant exercé une activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé mettant en cause le fonctionnement de leur entreprise et rendant leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont abrogés.
Le cinquième alinéa de l'article 11 du décret du 23 avril 1998 est abrogé.
Les septième et huitième alinéas de l'article R.
« Sous réserve des dispositions réglementaires particulières prévues au II de l'article L.
313-1, il reçoit et instruit sous le contrôle de l'administration les demandes d'aides et les transmet, en vue de décisions, à l'autorité administrative compétente pour y statuer et assure la liquidation et le paiement des sommes correspondant aux différentes aides dont la gestion lui est confiée ainsi que le recouvrement des indus.
Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation.
Le label " bateau d'intérêt patrimonial ", prévu par l'article 224 du code des douanes susvisé, est délivré par un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'association " Patrimoine maritime et fluvial " instruit la demande de labellisation.
La demande d'agrément, disponible auprès de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à son instruction.
Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.
Après instruction, les propositions de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" sont examinées par une commission d'agrément.
Seuls les bateaux ayant reçu un avis favorable de la commission d'agrément peuvent se voir accorder le label "bateau d'intérêt patrimonial".
La commission d'agrément susvisée est composée comme suit :
- un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial" ;
- un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;
- un représentant de la Fondation du patrimoine ;
- cinq personnalités qualifiées nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé des douanes, ou leur suppléant.
La présidence de la commission d'agrément est assurée par le représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".
Les membres reçoivent quinze jours au moins avant la date de la réunion une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des dossiers qui y sont inscrits.
Les avis sont formulés à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Le quorum est égal aux deux tiers du nombre des membres titulaires composant la commission dont l'avis est sollicité.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour déterminé, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission examine chaque demande et donne un avis favorable ou défavorable à l'attribution du label " bateau d'intérêt patrimonial ".
Cet examen prend en compte les critères suivants : - témoignage humain ; - témoignage technique ou conceptuel ; - témoignage événementiel.
Il est dressé un procès-verbal de chaque séance qui indique le nom et la qualité des membres présents, les demandes traitées au cours de la séance et le résultat de chacune des délibérations.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'association "Patrimoine maritime et fluvial".
Le procès-verbal est adressé à l'association "Patrimoine maritime et fluvial" qui établit dans les trente jours la liste nominative des navires ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission d'agrément.
Le rejet d'une demande de label doit être motivé.
Il est notifié au demandeur.
L'arrêté visé à l'article 1er du présent décret détermine la liste nominative des navires ayant reçu le label "bateau d'intérêt patrimonial", qui bénéficient à ce titre, pour une durée de cinq ans renouvelable, de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation prévue par l'article 224-3 du code des douanes, à compter du 1er janvier de l'année en cours.
Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret.
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" n'engage pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'ont pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" peut engager la procédure de retrait du label lorsque le bateau bénéficiant du label a subi des modifications propres à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'attribution du label au vu des critères prévus à l'article 8 du présent décret.
Sont considérés, au titre de l' article 224 du code des douanes susvisé , comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.
Par dérogation, le label "bateau d'intérêt patrimonial" valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le label « bateau d'intérêt patrimonial », prévu par l'article 224 du code des douanes susvisé, est délivré par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, après avis d'une commission d'agrément.
Il est attribué pour une durée de cinq ans renouvelable.
La demande d'agrément, disponible auprès de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à une enquête.
Après enquête, les propositions de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial sont examinées par la commission d'agrément prévue à l'article 1er ci-dessus.
Seuls les bateaux ayant reçu un avis favorable de la commission d'agrément peuvent se voir accorder, par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, le label « bateau d'intérêt patrimonial ».
- un représentant de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial ;
La présidence de la commission d'agrément est assurée par le représentant de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.
La commission d'agrément se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et au plus tard le 31 octobre de l'année de délivrance du label.
Les membres reçoivent quinze jours au moins avant la date de la réunion une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des dossiers qui y sont inscrits.
Cet examen prend en compte les critères suivants :
- témoignage humain ;
- témoignage technique ou conceptuel ;
- témoignage événementiel.
Le secrétariat est assuré par un représentant de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.
Le procès-verbal est adressé à la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, qui statue dans les trente jours sur l'avis de la commission.
Après attribution du label, la Fondation du patrimoine maritime et fluvial adresse la liste nominative des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » aux ministres chargés des douanes, de la mer et de la culture ainsi qu'à la Fondation du patrimoine.
Le rejet d'une demande de label par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial doit être motivé.
Un arrêté des ministres chargés de la douane, de la mer et de la culture établit la liste nominative des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » et qui bénéficient à ce titre, pour une durée de cinq ans renouvelable, de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation prévue par l'article 224-3 du code des douanes, à compter du 1er janvier de l'année en cours.
Il sera procédé au remboursement du droit annuel de francisation et de navigation acquitté au titre de l'année de l'obtention du label.
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial n'engagera pas la procédure de renouvellement du label pour les bateaux dont les propriétaires n'auraient pas déposé de demande de renouvellement du label avant la date limite de dépôt du dossier au cours de la cinquième année d'attribution du label.
Le non-renouvellement du label entraîne le paiement du droit annuel de francisation et de navigation, pour l'année en cours et les années suivantes.
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial peut engager la procédure de retrait du label lorsque le bateau bénéficiant du label a subi des modifications propres à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'attribution du label au vu des critères prévus à l'article 8 du présent décret.
Sont considérés, au titre de l'article 224 susvisé du code des douanes, comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2006, l'arrêté du 23 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les étudiants, mentionnés au 2° (c) de l'arrêté du 13 septembre 2006, est nommé en qualité de membre suppléant, représentant la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) : M. Pierre-Emmanuel Bacon, en remplacement de M. Benoît Dieu.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en oeuvre des décisions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec les directeurs généraux et directeurs, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
Il est assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; il dispose d'un cabinet.
Le secrétaire général préside un « comité de la modernisation » réunissant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs, consacré à la modernisation et à la gestion du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le secrétaire général assure la gestion du corps préfectoral, des administrateurs civils du ministère et de l'ensemble des fonctionnaires et agents, à l'exception de ceux relevant de la direction générale de la police nationale et de l'inspection générale de l'administration.
Il définit, à ce titre, la politique de gestion de l'ensemble des personnels relevant de sa compétence.
Il étudie, propose et exécute les mesures relatives à la modernisation, à l'organisation, à la déconcentration du ministère, ainsi qu'au contrôle de gestion, et veille à leur mise en oeuvre.
Il est notamment chargé des questions budgétaires et financières, de la préparation et de la réalisation des programmes immobiliers.
Il représente le ministre dans le cadre des négociations budgétaires interministérielles.
Il définit la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications et veille à sa mise en oeuvre dans le développement, le déploiement et l'exploitation des systèmes d'information et de communication.
Il impulse la modernisation des statuts de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant de sa compétence.
Il assure la cohérence des évolutions statutaires de l'ensemble des corps de fonctionnaires relevant du ministère, des politiques de formation et des politiques d'action sociale.
Il a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
Le secrétaire général est chargé d'une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère.
Il détermine et conduit les actions de communication interne et externe du ministère.
Il peut assurer au nom du ministre la présidence du comité technique paritaire ministériel.
Le secrétaire général dirige les activités des directions et services suivants :
La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
La direction des systèmes d'information et de communication ;
Le centre d'études et de prospective ;
- la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative.
Elle a la responsabilité des contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents relevant de sa compétence.
Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures.
Elle met en oeuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions.
Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle garantit la mise en oeuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police, placés sous l'autorité du ministre.
Elle assure la gestion du Fonds européen de développement régional et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aides de l'Union européenne.
La sous-direction des affaires politiques et de la vie associative assure la préparation et la mise en oeuvre des textes relatifs au droit électoral et au financement des partis politiques et des campagnes électorales.
Elle est chargée des études politiques et de l'organisation des élections.
Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure le contrôle des associations et fondations reconnues d'utilité publique.
Elle est chargée du dépôt légal et du centre de documentation.
La sous-direction des personnels est chargée de la gestion des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Elle conduit et met en oeuvre l'élaboration et la modernisation des statuts des corps de fonctionnaires.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée du recrutement des personnels relevant de la compétence du secrétariat général, à l'exception du corps préfectoral et des administrateurs civils, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial.
Elle est chargée de la formation professionnelle et de la préparation aux examens et concours de l'ensemble des personnels relevant de la compétence du secrétariat général et sous réserve des attributions confiées en ce domaine à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
La sous-direction de l'action sociale est chargée de coordonner et de mettre en cohérence les politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.
Elle conçoit, met en oeuvre et évalue les diverses actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés à but non lucratif.
- la sous-direction du contrôle de gestion et des études ;
La sous-direction du contrôle de gestion et des études est chargée d'animer et de coordonner le contrôle de gestion au sein du ministère, d'assurer le contrôle de gestion du secrétariat général et des directions de fonctions support, et d'élaborer le tableau de bord synthétique du ministère.
A cet effet, elle apporte un appui technique à l'ensemble des services.
Elle impulse des actions de formation et d'animation du réseau des contrôleurs de gestion.
Elle met en oeuvre les études et expertises nécessaires au développement des nouvelles techniques de gestion.
La sous-direction des affaires financières est chargée :
- d'assurer les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et, pour l'ensemble du ministère, de suivre les questions économiques et comptables et de traiter les questions financières et budgétaires ;
- de préparer le budget et d'en suivre l'exécution, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- de veiller à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services ;
- de définir et coordonner la politique de la commande publique du ministère et d'assurer la sécurité juridique des contrats passés par le ministère.
La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et les modalités de sa mise en oeuvre et, en liaison avec les directions, d'élaborer les programmes d'opérations et d'en assurer la réalisation et le suivi.
A ce titre, elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et aux gros travaux des immeubles utilisés par les services.
Elle assure pour ce qui la concerne le fonctionnement de l'administration centrale du ministère et de ses services.
Dans ce cadre, elle gère les crédits de location, d'aménagement et d'entretien des immeubles, d'équipement mobilier, et les installations d'imprimerie et de reprographie nécessaires à leur fonctionnement.
- la misssion de la stratégie et du système de pilotage ;
- la sous-direction des études et des logiciels ;
- la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
- le service central des systèmes d'information et de communication.
La mission de la stratégie et du système de pilotage est chargée de l'élaboration et du suivi du plan stratégique des systèmes d'information et de communication en concertation avec les directions du ministère.
Elle définit et anime le système de pilotage et d'évaluation de la performance des systèmes d'information et de communication du ministère.
La sous-direction de l'administration générale est chargée de traiter les questions de personnel, budgétaires et financières, et les marchés publics liés à l'activité de la direction des systèmes d'information et de communication, en liaison avec la direction des ressources humaines et la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
La sous-direction des études et des logiciels définit et veille à la mise en oeuvre des principes et des normes d'architecture technique et fonctionnelle garantissant la cohérence et l'évolutivité des systèmes d'information du ministère.
Elle est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions du ministère, les projets d'applications informatiques et de téléservices depuis leur conception jusqu'à leur mise en exploitation.
La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation est chargée de la conception des réseaux, de leur déploiement, de leur exploitation, et de la mise en oeuvre des infrastructures distribuées.
Elle veille à la cohérence d'équipement des services utilisateurs du ministère en matériels et logiciels, et à la sécurité des systèmes d'information dans le cadre des orientations définies par le haut fonctionnaire de défense.
Le service central des systèmes d'information et de communication est chargé d'équiper les services de l'administration centrale en matériels et logiciels informatiques et de communication, de conseiller et d'assister leurs utilisateurs.
Il exploite également les systèmes et applications informatiques nationales nécessaires au fonctionnement opérationnel des services du ministère.
Le centre d'études et de prospective veille aux évolutions susceptibles d'affecter le champ des compétences du ministère, ainsi que l'environnement dans lequel elles s'exercent.
Le centre d'études et de prospective formule des avis sur les projets de textes législatifs, réglementaires et sur les circulaires qui définissent les politiques publiques relevant de la compétence du ministère ainsi que sur les études d'impact qui les accompagnent.
Sous l'autorité du secrétaire général, il oriente les recherches et les études conduites par l'ensemble des services soumis à l'autorité du ministre de l'intérieur.
A cette fin, il est obligatoirement consulté sur les projets d'utilisation des crédits d'étude et de recherche dont dispose le ministère.
Il est chargé de procéder à la collecte des statistiques produites par chacune des directions du ministère.
Le centre d'études et de prospective conduit ses travaux en liaison avec les services centraux et déconcentrés du ministère.
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère désignent auprès d'eux un correspondant du centre d'études et de prospective qui participe à ses travaux sous leur autorité.
Le service de la communication conçoit en liaison avec les directions du ministère et met en oeuvre la politique de communication externe et interne du ministère de l'intérieur.
- d'élaborer le schéma directeur de la communication du ministère de l'intérieur et de définir les actions et moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ;
- d'assurer les relations avec les médias ;
- d'apporter son concours technique et logistique à la communication du ministre ;
- d'apporter son concours technique et logistique à la communication événementielle et opérationnelle des directions et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service d'administration centrale et déconcentrée désignent un correspondant chargé des relations avec le service de la communication.
L'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration, l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique et l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif au fonctionnement de la délégation aux affaires internationales et du centre d'études et de prévisions sont abrogés.
Le secrétaire général, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des ressources humaines, le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, le directeur des systèmes d'information et de communication, le responsable du centre d'études et de prospective et le chef du service de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complétée par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et les avenants n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 10 mai 2006, relatif à la journée de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 (Incidence sur la rémunération des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
212-16 du code du travail, aux termes desquelles les salariés non mensualisés ont l'obligation de travailler durant la journée de solidarité mais doivent être rémunérés normalement pour le travail accompli.
Avis relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)
1 siège en remplacement de M. Bernard Delcambre.
1 siège en remplacement de Mme Arielle Tubiana-Lellouch.
1 siège en remplacement de M. Jean-Pierre Pelage.
1 siège en remplacement de Mme Marie-Astrid Piquet.
1 siège en remplacement de M. Pierre Fernet.
1 siège en remplacement de M. Jean-François Lauret.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, pour le 30 novembre 2006 au plus tard.
Elles seront transmises aux sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique « formulaires administratifs », destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 15 et 16 janvier 2007 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
- Maison de l'enfance, à Ahuy (Côte-d'Or) : 1 poste ;
- établissement public médico-social Paul Cézanne, à Tournus (Saône-et-Loire) : 1 poste ;
- Maison de l'enfance et de la famille, à Nevers (Nièvre) : 1 poste ;
- centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année en cours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, service des professions sociales, 11, rue de l'Hôpital, BP 1535, 21035 Dijon Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avranches-Granville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex.
Le budget des organismes et établissements soumis aux règles de la comptabilité publique ou à la tutelle de l'Etat est constitué par une section particulière du budget général de l'organisme ou de l'établissement dans lequel est créée la section d'apprentissage.
Cette disposition s'applique également aux établissements d'enseignement privés sous contrat.
Un arrêté du président du préfet de la Sarthe en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72703 Allonnes Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 12 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Arrêté du 27 novembre 2006 fixant le taux des indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière
Les magistrats administratifs honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière reçoivent, pour chaque audience effectivement tenue, dans la limite de quinze par an, une indemnité dont le montant est fixé à :
100 euros quand moins de huit dossiers sont inscrits au rôle ;
180 euros quand huit à quinze dossiers sont inscrits au rôle ;
250 euros quand plus de quinze dossiers sont inscrits au rôle.
Arrêté du 15 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
La période d'inscription débutera le vendredi 15 décembre 2006 et se clôturera le mardi 30 janvier 2007.
Les dates des épreuves écrites sont fixées les 26 et 27 mars 2007.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles à compter du jour d'ouverture des inscriptions (par téléchargement 4 à 6 semaines avant la date de clôture) :
- via l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse : http://intra.dgpa.i2, dossier « concours ».
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale des affaires maritimes (DDAM) ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 30 janvier 2007.
a) Par téléchargement :
- via l'intranet du ministère, à l'adresse : http://intra.dgpa.i2, dossier « concours » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDE, DREIF, DDAM...).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mardi 30 janvier 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « officiers de port adjoints »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 30 janvier 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 15 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des épreuves écrites des concours (interne et externe) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mardi 30 janvier 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « officiers de ports »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et de la sécurité routière (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Les épreuves écrites des concours interne et externe se dérouleront les 15 et 16 février 2007.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
- par téléchargement ou par téléinscription :
- sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2, dossier « concours » ;
- pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
- pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « délégué au permis de conduire et à la sécurité routière »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 5 janvier 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 5 janvier 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le budget d'une section d'apprentissage est identifié au sein du budget de l'établissement.
Arrêté du 20 novembre 2006 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2006, M. Pouget (Christian), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 17 novembre 2006, M. Maréchaux (Bertrand), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil hors classe pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2006, à compter du 1er janvier 2007, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Mme Confiant-Lipon (Claudette), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) »
« M. Dalin (Emmanuel), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique) ».
Décret du 27 novembre 2006 portant nomination au Haut Conseil de la population et de la famille - M. Fondard (François)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2006, M. Fondard (François) est nommé membre du Haut Conseil de la population et de la famille, en remplacement de M. Brin (Hubert), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2006, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Rixen, en remplacement de M. Michel Géradin.
Mme Catherine Louboutin, en remplacement de M. Laurent Touchart.
Le budget d'un centre de formation d'apprentis est distinct de celui de l'organisme gestionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2006, Mme Langlet (Fabienne), épouse Bourgois, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement de Mme Caron (Mauricette), épouse Duchaussois.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprise de la dynamite, dont le siège social est à Saint-Martin-de-Crau (13552), BP 112, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles, dont le siège social est à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles.
Décret n°2003-816 du 27 août 2003 relatif aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est rétabli à la section 1 du chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale un article R.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, les sociétés d'assurances dénommées : Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et Winterthur Assurances ne satisfaisant plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 du décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus autorisées à participer à la gestion de ladite assurance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2003, M. Salas (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de rapporteur extérieur de la Cour des comptes pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Décision du 7 août 2003 modifiant la décision du 4 juillet 2003 modifiée portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (classement par ordre de mérite)
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 août 2003, la décision du 4 juillet 2003 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (classement par ordre de mérite) est modifiée ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, retirer : « Druesne (Pierre-Henri, Bertrand) ».
Renuméroter.
Ajouter à la 45e place : « Van Minden-Collin (Christine, Annie) », deuxième candidate classée de la liste complémentaire.
Arrêté du 22 août 2003 portant cessation de fonctions du directeur du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées Jean-François Champollion
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées Jean-François Champollion de M. Juanole (Guy), professeur des universités.
Arrêté du 1er août 2003 portant nomination de la chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, Mme Baïetto-Beysson (Sabine), agente contractuelle, est nommée chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
La convention de création prévoit les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre ou de la section d'apprentissage.
Arrêté du 26 mai 2003 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2003, Mme Madeleine Ortal, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 octobre 2003.
Arrêté du 27 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 des lacs de la forêt d'Orient (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des lacs de la forêt d'Orient » (zone de protection spéciale FR 2110001) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000, s'étendant sur le département de l'Aube :
Sur la totalité du territoire des communes suivantes : La Loge-aux-Chèvres, La Villeneuve-au-Chêne, Mesnil-Saint-Père, Montiéramey ;
Sur une partie du territoire des communes suivantes : Amance, Blaincourt-sur-Aube, Brévonnes, Briel-sur-Barse, Champ-sur-Barse, Dienville, Dosches, Géraudot, Lusigny-sur-Barse, Mathaux, Montreuil-sur-Barse, Pel-et-Der, Piney, Radonvilliers, Unienville, Vendeuvre-sur-Barse, Villy-en-Trodes.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des lacs de la forêt d'Orient » figurent en annexe au présent arrêté.
La liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aube, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Circulaire du 12 septembre 2003 relative au développement de l'administration électronique
Les technologies de l'information et de la communication sont un outil particulièrement efficace pour la modernisation de l'administration.
Les usagers, personnes physiques ou entreprises, doivent en être les premiers bénéficiaires.
Ces technologies permettent, en effet, non seulement de faciliter l'accomplissement matériel des formalités, notamment par la mise à disposition de téléprocédures, mais aussi de proposer de véritables services personnalisés, utilisables pour un ensemble de démarches.
Le recours aux technologies de l'information et de la communication doit également permettre d'enrichir le travail des agents publics.
C'est évidemment le moyen de les affranchir de tâches fastidieuses.
En outre, un traitement mieux personnalisé des usagers doit avoir pour corollaire une responsabilisation accrue des agents.
Je souhaite que l'on progresse rapidement dans cette voie, où notre pays a pris du retard.
L'administration doit s'engager résolument dans une démarche de service, prenant mieux en compte les besoins, les attentes et les difficultés des administrés et leur offrant, autant qu'il est possible, un traitement individualisé.
Il n'est toutefois pas possible de réaliser de tels progrès sans un important travail de concertation, d'échanges et de mutualisation entre les administrations.
En effet, l'interopérabilité des solutions est la condition nécessaire pour la mise en place de véritables services innovants qui facilitent les échanges entre administrations et épargnent à l'usager les effets des cloisonnements administratifs.
Par ailleurs, d'un point de vue budgétaire, la mutualisation des coûts, la réutilisation de solutions déjà expérimentées par d'autres administrations et le développement d'outils communs peuvent être source d'importantes économies.
La création de l'Agence pour l'administration électronique procède de ce souci de donner un cadre clair et une organisation efficace au travail à mener entre les différents services, dans le respect des responsabilités incombant à chaque ministère.
Je souhaite souligner trois dimensions de ce travail.
L'agence devra animer une réflexion permettant de mieux appréhender un ensemble de sujets d'intérêt commun.
Il s'agira de sujets tels que la sécurité des systèmes, la mise au point de référentiels de données communs, les choix d'architecture technique, mais aussi de questions de nature juridique ou encore touchant à la politique de formation des personnels et de communication.
La dimension communautaire sera également prise en compte.
Par ailleurs, l'agence prendra en charge la réalisation d'un certain nombre de services à caractère interministériel, qu'il s'agisse de prestations offertes aux usagers (par exemple, un système en ligne permettant de réaliser facilement les démarches nécessaires en cas de changement d'adresse) ou de dispositifs destinés à améliorer et moderniser le fonctionnement interne de l'administration (dématérialisation et suivi de la procédure d'élaboration des textes, création d'une carte de l'agent public...).
La préparation de ces services, de même que le travail sur les sujets d'intérêt commun, devra donner lieu à une concertation interministérielle approfondie.
Vous inviterez vos services à y participer pleinement.
L'agence apportera également son soutien aux projets propres aux administrations.
En concertation avec les administrations de l'Etat et l'ensemble des services publics intéressés, y compris ceux des collectivités territoriales, elle définira une méthode d'évaluation des réalisations.
Elle fera connaître les réalisations susceptibles d'intéresser d'autres services et aidera à leur mutualisation.
Vous veillerez à la tenir informée des projets menés par vos services, de leurs caractéristiques fonctionnelles et techniques ainsi que de leur calendrier de réalisation.
Ces informations permettront de tenir à jour un tableau de bord de l'administration électronique, qui sera disponible sur le site internet de l'agence.
Je réunirai, d'ici à la fin de l'année 2003, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat, afin de définir un plan stratégique pour l'administration électronique.
D'ores et déjà, je vous invite à mettre en oeuvre les orientations suivantes, qui s'inscrivent dans le cadre du programme « RE/SO 2007 », arrêté à l'automne dernier :
- mise en oeuvre en priorité des projets et téléprocédures susceptibles d'une réalisation rapide ainsi que des mesures permettant de premières avancées sur la voie de la mutualisation ;
- lancement en parallèle des travaux destinés à réduire l'hétérogénéité actuelle des systèmes d'information et à permettre la création de services communs à plusieurs administrations ;
- convergence, à partir de 2006, des systèmes d'information vers des référentiels communs, afin d'assurer la capacité d'évolution de l'ensemble et d'enrichir la teneur des prestations offertes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 septembre 2003, le commissaire divisionnaire André-Michel Ventre, en fonction à la direction générale de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, Mlle Florence Butin, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Selves (Francine), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Millau ;
Mme Polycarpe (Annie), épouse Foulquie, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Millau ;
Mme Bonneviale (Paulette), épouse Gregoire, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mme Polycarpe (Annie), épouse Foulquie.
Il est, à compter du 5 janvier 2004, mis fin aux fonctions de Mme Faltot (Renée), épouse Montaudie, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Tinel (Monique), adjointe administrative, est, à compter du 5 janvier 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evry.
Il est, à compter du 30 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Lacombe (Lucie), épouse Gatto, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saumur ;
Mme Beurois (Marie-Noëlle), épouse Boucher, adjointe administrative principale de 1re classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saumur, est, à compter du 1er septembre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
La convention créant une unité de formation par apprentissage est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition d'un titre ou diplôme, pour laquelle elle a été ouverte.
Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2003, Mme Demoulins (Isabelle), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mme Chauvet (Claudine), épouse Aunoble.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 septembre 2003, M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA).
Arrêté du 2 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 7 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 2 octobre 2003 :
Au 3 a de l'arrêté du 7 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, les mots : « M. Mesqui (Jean), président de la Société française d'archéologie » sont remplacés par les mots : « M. Mesqui (Jean), délégué général de l'association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage » ;
Au 3 b de l'arrêté du 7 mai 2003 précité, les mots : « M. Guitelmacher (Henri), président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs » sont remplacés par les mots : « M. Pigeon (Marc), président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ».
Décret n° 2003-889 du 12 septembre 2003 portant publication du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000 (1)
Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
RELATIF À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
Rappelant les paragraphes 3 et 4 de l'article 19, l'article 8 g) et l'article 17 de la Convention,
Rappelant aussi la décision II/5 du 17 novembre 1995 de la Conférence des Parties à la Convention demandant l'élaboration d'un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et qui envisagerait, en particulier, une procédure appropriée d'accord préalable en connaissance de cause,
Réaffirmant l'approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,
Conscientes que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand public est de plus en plus préoccupé par les effets défavorables qu'elle pourrait avoir sur la diversité biologique, y compris les risques qu'elle pourrait comporter pour la santé humaine,
Reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le bien-être de l'être humain pourvu qu'elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour l'environnement et la santé humaine,
Conscientes également de l'importance cruciale que revêtent pour l'humanité les centres d'origine et les centres de diversité génétique,
Tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les pays en développement, disposent de moyens limités pour faire face à la nature et à l'importance des risques, connus et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés,
Estimant que les accords sur le commerce et l'environnement devraient se soutenir mutuellement en vue de l'avènement d'un développement durable,
Soulignant que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une modification des droits et obligations d'une Partie en vertu d'autres accords internationaux en vigueur,
Considérant qu'il est entendu que le présent préambule ne vise pas à subordonner le Protocole à d'autres accords internationaux,
Conformément à l'approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'objectif du présent Protocole est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières.
Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole.
Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié se fassent de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.
Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte, de quelque façon que ce soit, à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales telle qu'établie en droit international, ni aux droits souverains ou à la juridiction qu'ils exercent sur leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental en vertu du droit international, ni à l'exercice, par les navires et avions de tous les Etats, des droits et libertés de navigation conférés par le droit international et consacrés dans les instruments internationaux pertinents.
Rien dans le présent Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d'une Partie de prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif et les dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations imposées à cette Partie par le droit international.
Les Parties sont encouragées à tenir compte, de manière appropriée, des compétences disponibles, des instruments existants et des travaux entrepris par les instances internationales compétentes s'agissant des risques pour la santé humaine.
Aux fins du Protocole :
a) « Conférence des Parties » s'entend de la Conférence des Parties à la Convention ;
b) « Utilisation en milieu confiné » s'entend de toute opération, entreprise dans un dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant intervenir des organismes, vivants modifiés qui sont réglementés par des mesures spécifiques qui en limitent effectivement le contact avec le milieu extérieur, et l'impact sur ce milieu ;
c) « Exportation » s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie ;
d) « Exportateur » s'entend de toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la Partie exportatrice, qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit exporté ;
e) « Importation » s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel à destination d'une Partie et en provenance d'une autre Partie ;
f) « Importateur » s'entend de toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la Partie importatrice, qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit importé ;
g) « Organisme vivant modifié » s'entend de tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne ;
h) « Organisme vivant » s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes ;
i) « Biotechnologie moderne » s'entend :
a) de l'application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou organites ;
b) de la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique,
qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique ;
j) « Organisation régionale d'intégration économique » s'entend de toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré leur compétence pour toutes les questions relevant du protocole et qui a été dûment habilitée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver le Protocole, ou à y adhérer ;
k) « Mouvement transfrontière » s'entend de tout mouvement d'un organisme vivant modifié en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie, à ceci près qu'aux fins des articles 17 et 24, « Mouvement transfrontière » s'étend aux mouvements entre Parties et non-Parties.
Le présent Protocole s'applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l'utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit des Parties de soumettre tout organisme vivant modifié à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation, le présent Protocole ne s'applique pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l'homme relevant d'autres accords ou organismes internationaux pertinents.
Transit et utilisations en milieu confiné
Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit d'une Partie de transit de réglementer le transport d'organismes vivants modifiés sur son territoire et d'aviser le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision qu'elle a prise, en vertu du paragraphe 3 de l'article 2, concernant le transit sur son territoire d'un organisme vivant modifié déterminé, les dispositions du présent Protocole concernant la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'appliquent pas aux organismes vivants modifiés en transit.
Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit de toute Partie de soumettre un organisme vivant modifié quel qu'il soit à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation et de fixer des normes applicables aux utilisations en milieu confiné dans les limites de sa juridiction, les dispositions du présent Protocole relatives à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'appliquent pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné qui sont effectués conformément aux normes de la Partie importatrice.
Application de la procédure d'accord
préalable en connaissance de cause
Sous réserve des articles 5 et 6, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue aux articles 8, 9, 10 et 12 s'applique avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice.
L'introduction intentionnelle dans l'environnement visée au paragraphe 1 ci-dessus ne concerne pas les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.
L'article 11 s'applique avant le premier mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés.
La procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels des organismes vivants modifiés qui, dans une décision de la conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, sont définis comme peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
La Partie exportatrice adresse, ou exige que l'exportateur veille à adresser, par écrit, à l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, une notification avant le mouvement transfrontière intentionnel d'un organisme vivant modifié visé au paragraphe 1 de l'article 7.
La notification contient au minimum les informations spécifiées à l'annexe I.
La Partie exportatrice veille à ce qu'il y ait responsabilité juridique quant à l'exactitude des informations communiquées par l'exportateur.
Accusé de réception de la notification
La Partie importatrice adresse par écrit à l'auteur de la notification, dans les 90 jours, un accusé de réception de la notification.
L'accusé de réception indique :
a) La date de réception de la notification ;
b) Si la notification contient à première vue les informations visées à l'article 8 ;
c) S'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Partie importatrice ou en suivant la procédure prévue à l'article 10.
Le cadre réglementaire national mentionné au paragraphe 2 c) ci-dessus doit être conforme au Protocole.
Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception d'une notification, ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.
Procédure de décision
Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article 15.
La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article 9, indiquer par écrit à l'auteur de la notification si le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu :
a) Seulement lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit ; ou
b) A l'issue d'un délai d'au moins 90 jours sans autre consentement par écrit.
Dans les 270 jours suivant la date de réception de la notification, la Partie importatrice communique par écrit, à l'auteur de la notification et au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, la décision visée au paragraphe 2 a ci-dessus :
a) Autorisant l'importation, avec ou sans condition, et indiquant comment la décision s'appliquera aux importations ultérieures du même organisme vivant modifié ;
b) Interdisant l'importation ;
c) Demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à sa réglementation nationale ou à l'annexe I ; le nombre de jours qui s'écoule entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents supplémentaires et celui où elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre ;
d) Informant l'auteur de la notification que la période spécifiée au présent paragraphe est prolongée d'une durée définie.
Sauf dans le cas d'un consentement inconditionnel, les décisions visées au paragraphe 3 ci-dessus doivent indiquer les raisons qui les ont motivées.
Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les 270 jours suivant la date de réception de la notification ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.
L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question comme indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au protocole décide, à sa première réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider les Parties importatrices à prendre une décision.
Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés
Toute Partie qui prend une décision définitive concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'un organisme vivant modifié qui peut faire l'objet d'un mouvement transfrontière et qui est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, doit, dans les quinze jours qui suivent, en informer les autres Parties, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Cette information doit contenir au minimum les renseignements demandés à l'annexe II.
La Partie fournit par écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des Parties qui ont informé d'avance le secrétariat du fait qu'elles n'ont pas accès au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
La présente disposition ne s'applique pas aux décisions concernant les essais sur le terrain.
Toute Partie qui prend une décision conformément au paragraphe 1 ci-dessus veille à ce que des dispositions légales garantissent l'exactitude des informations fournies par le demandeur.
Toute Partie peut demander des informations supplémentaires à l'autorité mentionnée au paragraphe b) de l'annexe II.
Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une décision concernant l'importation d'un organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, sous réserve que cette décision soit conforme à l'objectif du présent Protocole.
Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques une copie de toutes les lois, réglementations et directives nationales applicables à l'importation des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, si disponibles.
Tout pays en développement ou pays à économie en transition Partie au présent Protocole peut, en l'absence du cadre réglementaire national visé au paragraphe 4 ci-dessus, lorsqu'il exerce sa compétence nationale, déclarer, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, que sa décision préalable à la première importation d'un organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, au sujet duquel des informations ont été fournies en application du paragraphe 1 ci-dessus sera prise :
a) A l'issue d'une évaluation des risques entreprise conformément à l'annexe III ; et
b) Dans un délai prévisible ne dépassant pas 270 jours.
Le fait qu'une Partie ne communique pas sa décision conformément au paragraphe 6 ci-dessus ne signifie pas qu'elle consente à importer ou qu'elle refuse d'importer l'organisme vivant modifié considéré destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, à moins qu'elle ne l'ait spécifié par ailleurs.
L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de cet organisme vivant modifié s'il est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.
Toute Partie peut faire connaître ses besoins en matière d'assistance financière et technique et de développement des capacités, s'agissant des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés.
Les Parties coopèrent pour répondre à ces besoins, conformément aux articles 22 et 28 du présent Protocole.
Examen des décisions
Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, reconsidérer et modifier sa décision concernant un mouvement transfrontière intentionnel.
En pareil cas, dans un délai de trente jours, elle en informe les auteurs de notifications antérieures de mouvements de l'organisme vivant modifié en question, ainsi que le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en indiquant les raisons de sa décision.
Une Partie exportatrice ou l'auteur d'une notification peut demander à une Partie importatrice de reconsidérer la décision qu'elle a prise la concernant, en vertu de l'article 10, lorsque la Partie exportatrice ou l'auteur de la notification estime :
a) Qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation des risques qui ont fondé la décision ; ou
b) Que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont disponibles.
La Partie importatrice répond par écrit à cette demande dans les quatre-vingt-dix jours, en indiquant les raisons de sa décision.
La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les importations ultérieures.
Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger d'organismes vivants modifiés, conformément à l'objectif du Protocole, spécifier à l'avance au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques :
a) Les cas où un mouvement transfrontière intentionnel dont elle est la destination peut avoir lieu au moment même où le mouvement lui est notifié ;
b) Les importations d'organismes vivants modifiés exemptés de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.
Les notifications visées à l'alinéa a) ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements similaires ultérieurs à destination de la même Partie.
Les renseignements concernant un mouvement transfrontière intentionnel devant figurer dans la notification visée au paragraphe 1 a) ci-dessus sont ceux indiqués à l'annexe I.
Accords et arrangements bilatéraux,
régionaux et multilatéraux
Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant les mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés, s'ils sont conformes à l'objectif du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole.
Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral qu'elles ont conclu avant ou après la date d'entrée en vigueur du Protocole.
Les dispositions du Protocole n'ont aucun effet sur les mouvements transfrontières intentionnels qui ont lieu en vertu d'un de ces accords ou arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement.
Toute Partie peut décider que sa réglementation nationale s'applique à certaines importations spécifiques qui lui sont destinées et notifie sa décision au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon des méthodes scientifiques éprouvées, conformément à l'annexe III et en tenant compte des méthodes d'évaluation des risques reconnues.
Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur les informations fournies conformément à l'article 8 et sur d'autres preuves scientifiques disponibles permettant de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques pour prendre une décision au titre de l'article 10.
Elle peut exiger que l'exportateur procède à l'évaluation des risques.
Le coût de l'évaluation des risques est pris en charge par l'auteur de la notification si la Partie importatrice l'exige.
En tenant compte de l'article 8 g) de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les risques définis par les dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.
Des mesures fondées sur l'évaluation des risques sont imposées dans la mesure nécessaire pour prévenir les effets défavorables de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, sur le territoire de la Partie importatrice.
Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières non intentionnels d'organismes vivants modifiés, y compris des mesures prescrivant une évaluation des risques avant la première libération d'un organisme vivant modifié.
Sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que tout organisme vivant modifié, importé ou mis au point localement, ait été soumis à une période d'observation appropriée correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation avant d'être utilisé comme prévu.
a) D'identifier les organismes vivants modifiés ou les caractères d'organismes vivants modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine ;
b) De prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants modifiés ou caractères spécifiques.
Mouvements transfrontières non intentionnels
et mesures d'urgence
Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effectivement touchés ou pouvant l'être, au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, au besoin, aux organisations internationales compétentes, tout incident dont elle a connaissance qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une libération entraînant ou pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'un organisme vivant modifié susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine dans ces Etats.
La notification est donnée dès que la Partie concernée prend connaissance de cette situation.
Chaque partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour ce qui la concerne, les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les notifications données en vertu du présent article.
Toute notification donnée en vertu du paragraphe 1er ci-dessus devrait comporter les éléments suivants :
a) Toute information pertinente disponible sur les quantités estimatives et les caractéristiques et caractères pertinents des organismes vivants modifiés ;
b) Des renseignements sur les circonstances et la date prévue de la libération, ainsi que sur l'utilisation de l'organisme vivant modifié dans la Partie d'origine ;
c) Toute information disponible sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, ainsi que toute information disponible sur les mesures possibles de gestion des risques ;
d) Tout autre renseignement pertinent ;
e) Les coordonnées à contacter pour tout complément d'information.
Pour réduire au minimum tout effet défavorable important sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, chaque Partie sous la juridiction de laquelle a lieu la libération de l'organisme vivant modifié visée au paragraphe 1er ci-dessus consulte immédiatement les Etats effectivement touchés ou pouvant l'être, pour leur permettre de déterminer les interventions appropriées et de prendre les mesures nécessaire, y compris des mesures d'urgence.
Manipulation, transport, emballage
et identification
Afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour exiger que les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel relevant du présent Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.
Chaque Partie prend des mesures pour exiger que la documentation accompagnant :
a) Les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, indique clairement qu'ils « peuvent contenir » des organismes vivants modifiés et qu'ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement, et indique le point de contact chargé de fournir tout complément d'information.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole prend une décision exposant en détail les modalités de cette obligation, en particulier la façon dont il faudra spécifier l'identité de ces organismes ainsi que toute identification particulière au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole ;
b) Les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné indique clairement qu'il s'agit d'organismes vivants modifiés, en spécifiant les règles de sécurité à observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes, et indique le point de contact chargé de fournir tout complément d'information, y compris le nom et l'adresse de la personne et de l'institution auxquelles les organismes vivants modifiés sont expédiés ;
c) Les organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice, ainsi que tout autre organisme vivant modifié visé par le Protocole, indique clairement qu'il s'agit d'organismes vivants modifiés, spécifie leur identité et leurs traits et caractéristiques pertinents, ainsi que toute règle de sécurité à observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes, et indique les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur, et contienne une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l'exportateur.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole détermine s'il est nécessaire d'élaborer des normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport et fixe les modalités de cette élaboration, en consultant d'autres organismes internationaux compétents en la matière.
Autorités nationales compétentes
et correspondants nationaux
Chaque partie désigne un correspondant national chargé d'assurer en son nom la liaison avec le secrétariat.
Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de s'acquitter des fonctions administratives qu'appelle le Protocole et autorisées à agir en son nom dans l'exécution de ces fonctions.
Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de correspondant national et d'autorité nationale compétente.
Chaque partie communique au secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole pour ce qui la concerne, les nom et adresses de son correspondant national et de l'autorité ou des autorités nationales compétentes.
Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l'autorité compétente pour chaque type d'organisme vivant modifié.
Chaque Partie notifie immédiatement au secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant national ou du nom, de l'adresse ou des responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.
Le secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu du paragraphe 2 ci-dessus et met également cette information à disposition par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Echange d'information et Centre d'échange
pour la prévention des risques biotechnologiques
Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention, pour :
a) Faciliter l'échange d'informations scientifiques, techniques écologiques et juridiques, ainsi que de données d'expérience, relatives aux organismes vivants modifiés ;
b) Aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, et des pays à économie en transition, ainsi que des pays qui sont des centres d'origine et des centres de diversité génétique.
Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un moyen de rendre l'information disponible aux fins précisées au paragraphe 1 ci-dessus.
Il permet d'accéder aux informations pertinentes pour l'application du Protocole que fournissent les Parties.
Il permet aussi d'accéder aux autres mécanismes internationaux d'échange d'informations sur la prévention des risques biotechnologiques, si possible.
Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques toute information qu'elle est tenue de fournir au titre du Protocole, et :
a) Toutes les lois, réglementations et directives nationales en vigueur visant l'application du Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ;
b) Tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral ;
c) Un résumé des évaluations des risques ou des études environnementales relatives aux organismes vivants modifiés menées en application de sa réglementation et effectuées conformément à l'article 15, y compris, au besoin, des informations pertinentes concernant les produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé provenant d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne ;
d) Ses décisions finales concernant l'importation ou la libération d'organismes vivants modifiés ;
e) Les rapports soumis en vertu de l'article 33, y compris les rapports sur l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.
Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole à sa première réunion et font l'objet d'examens ultérieurs.
La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole, celles qu'il faut considérer comme confidentielles.
En pareil cas, une justification est fournie sur demande.
La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle décide que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour être traitée comme telle et, avant de divulguer l'information, elle l'informe de sa décision, en indiquant ses raisons sur demande et en ménageant la possibilité de consultations et d'un réexamen interne de la décision.
Chaque Partie protège les information confidentielles reçues en vertu du Protocole, y compris les informations confidentielles reçues au titre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole.
Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la confidentialité de ces informations d'une manière aussi favorable que celle dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale.
La Partie importatrice n'utilise pas ces informations à des fins commerciales, sauf avec l'accord écrit de l'auteur de la notification.
Si l'auteur de la notification retire ou a retiré celle-ci, la Partie importatrice respecte la confidentialité de toutes les informations commerciales ou industrielles, y compris les informations sur la recherche-développement, ainsi que celles dont la confidentialité fait l'objet d'un désaccord entre cette Partie et l'auteur de la notification.
Sans préjudice du paragraphe 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues pour confidentielles :
a) Le nom et l'adresse de l'auteur de la notification ;
b) Une description générale de l'organisme ou des organismes vivants modifiés ;
c) Un résumé de l'évaluation des risques d'impact sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, tenant compte également des risques pour la santé humaine ;
d) Les méthodes et plans d'intervention d'urgence.
Création de capacités
Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en oeuvre effective du Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, ainsi que dans les Parties à économie de transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s'il y a lieu, en favorisant la participation du secteur privé.
Aux fins d'application du paragraphe 1 ci-dessus, en ce qui concerne la coopération, les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, en matière de ressources financières, d'accès à la technologie et au savoir-faire, et de transfert de technologie et de savoir-faire conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques.
La coopération à la création des capacités comprend, sous réserve des différences existant entre les situations, les moyens et les besoins de chaque Partie : la formation scientifique et technique à l'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à l'utilisation des évaluations des risques et des techniques de gestion des risques biotechnologiques, ainsi que le renforcement des capacités techniques et institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques.
Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris pleinement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques.
Sensibilisation et participation du public
a) Encouragent et facilitent la sensibilisation, l'éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'organismes vivants modifiés en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
Les Parties, pour ce faire, coopèrent, selon qu'il convient, avec les autres Etats et les organes internationaux ;
b) S'efforcent de veiller à ce que la sensibilisation et l'éducation du public comprennent l'accès à l'information sur les organismes vivants modifiés, au sens du Protocole, qui peuvent être importés.
Les Parties, conformément à leurs lois et réglementations respectives, consultent le public lors de la prise des décisions relatives aux organismes vivants modifiés et mettent à la disposition du public l'issue de ces décisions, tout en respectant le caractère confidentiel de l'information, conformément à l'article 21.
Chaque Partie s'efforce d'informer le public sur les moyens d'accès au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés entre Parties et non-Parties doivent être compatibles avec l'objectif du Protocole.
Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non-Parties au sujet de ces mouvements transfrontières.
Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur les organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, ou faisant l'objet de mouvements à destination ou en provenance de zones relevant de leur juridiction nationale.
Mouvements transfrontières illicites
Chaque Partie adopte des mesures nationales propres à prévenir et à réprimer, s'il convient, les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés contrevenant aux mesures nationales qu'elle a prises pour appliquer le présent Protocole.
De tels mouvements seront réputés mouvements transfrontières illicites.
En cas de mouvement transfrontière illicite, la Partie touchée peut demander à la Partie d'origine d'éliminer à ses propres frais les organismes vivants modifiés concernés, en les rapatriant ou en les détruisant, selon qu'il convient.
Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques les renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières illicites la concernant.
Considérations socioéconomiques
Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, en vertu du présent Protocole ou en vertu des mesures nationales qu'elles ont prises pour appliquer le Protocole, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidences socioéconomiques de l'impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, eu égard à la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales, en particulier.
Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur l'impact socioéconomique des organismes vivants modifiés, en particulier pour les communautés autochtones et locales.
Responsabilité et réparation
La Conférence des Parties, siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s'efforce d'achever ce processus dans les quatre ans.
Mécanisme de financement
et ressources financières
Lorsqu'elles examinent la question des ressources financières destinées à l'application du Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.
Le mécanisme de financement établi par l'article 21 de la Convention est, par l'intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le mécanisme de financement du Protocole.
En ce qui concerne la création de capacités visée à l'article 22 du Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, tient compte, lorsqu'elle fournit des directives concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus, pour examen par la Conférence des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement.
Dans le cadre du paragraphe 1 ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création de capacités aux fins de l'application du Protocole.
Les directives fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du Protocole, s'appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions du présent article.
Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du Protocole, dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pourront user.
Conférence des Parties siégeant
en tant que réunion des Parties au Protocole
La Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole.
Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en qualité d'observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole.
Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.
Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole suit l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective.
Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :
a) Formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole ;
b) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole ;
d) Détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiquer en application de l'article 33 du Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires ;
e) Examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour son application ; et
f) Exerce toute autre fonction que pourrait exiger l'application du Protocole.
Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.
La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole est convoquée par le secrétariat en même temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole.
Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement.
Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le secrétariat.
L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole.
Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé le secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent.
L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.
Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la Réunion des Parties spécifie les fonctions exercées par cet organe.
Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateur, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du Protocole.
Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, les décisions relevant du Protocole sont prises uniquement par les Parties au Protocole.
Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, tout membre du bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.
Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, les dispositions financières nécessaires à cet effet.
Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent instrument.
Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect.
Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends établis en vertu de l'article 27 de la Convention.
Évaluation et examen
La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole procède, cinq ans après l'entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous les cinq ans, à une évaluation de son efficacité, notamment à une évaluation de ses procédures et annexes.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à l'Office des Nations unies à Nairobi du 15 au 26 mai 2000, et au siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 5 juin 2000 au 4 juin 2001.
Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entré en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole.
Fait à Montréal le 29 janvier 2000.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES NOTIFICATIONS
À PRÉSENTER CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 8, 10 ET 13
a) Nom, adresse et coordonnées de l'exportateur ;
b) Nom, adresse et coordonnées de l'importateur ;
c) Nom et identité de l'organisme vivant modifié et son classement en fonction du degré de sécurité biologique, dans l'Etat d'exportation, s'il existe ;
d) Date ou dates prévues du mouvement transfrontière si elles sont connues.
e) Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques ;
f) Centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de l'organisme récepteur et/ou des organismes parents et description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer ;
g) Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques ;
h) Description de l'acide nucléique ou de la modification introduite, de la technique utilisée et des caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.
i) Utilisation prévue de l'organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé ayant pour origine l'organisme vivant modifié, qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne ;
j) Quantité ou volume des organismes vivants modifiés à transférer.
k) Rapport préexistant sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'anne III ;
i) Méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant ;
m) Situation de l'organisme vivant modifié au regard de la réglementation dans l'Etat d'exportation (par exemple, s'il est interdit dans l'Etat exportateur, s'il existe d'autres restrictions, ou si sa mise en circulation générale a été autorisée) ; si l'organisme vivant modifié est prohibé dans l'Etat exportateur, la ou les raisons de cette interdiction ;
n) Résultat et objet de toute notification de l'exportateur adressée à d'autres Etats en ce qui concerne l'organisme vivant modifié à transférer ;
o) Déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR POUR TOUT ORGANISME VIVANT MODIFIÉ DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ DIRECTEMENT POUR L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE, OU À ÊTRE TRANSFORMÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11
a) Le nom et les coordonnées de la personne demandant une autorisation pour utilisation sur le territoire national ;
b) Le nom et les coordonnées de l'autorité responsable de la décision ;
c) Le nom et l'identité de l'organisme vivant modifié ;
d) Une description de la modification génétique, de la technique employée et des caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent ;
e) Toute identification unique de l'organisme vivant modifié ;
f) La taxonomie, le nom commun, le point de collecte ou d'acquisition et les caractéristiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques ;
g) Les centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de l'organisme récepteur et/ou des organismes parents et une description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer ;
h) La taxonomie, le nom commun, le point de collecte et d'acquisition, et les caractéristiques de l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques ;
i) Les utilisations autorisées de l'organisme vivant modifié ;
j) Un rapport sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe III ;
k) Les méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant.
Aux fins du présent Protocole, l'évaluation des risques a pour objet de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.
Utilisation des évaluations des risques
L'évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités compétentes pour prendre une décision en connaissance de cause concernant les organismes vivants modifiés.
L'évaluation des risques devrait être effectuée selon des méthodes scientifiques éprouvées et dans la transparence et peut tenir compte des avis techniques et directives des organisations internationales compétentes.
Il ne faut pas nécessairement déduire de l'absence de connaissances ou de consensus scientifiques la gravité d'un risque, l'absence de risques ou l'existence d'un risque acceptable.
Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou aux produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé provenant d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne, devraient être considérés en regard des risque posés par les organismes récepteurs ou parents non modifiés dans le milieu récepteur potentiel probable.
L'évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas.
La nature et le degré de précision de l'information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de l'organisme vivant modifié concerné, de son utilisation prévue et du milieu récepteur potentiel probable.
L'évaluation des risques peut nécessiter un complément d'information sur des questions particulières, qui peut être défini et demandé à l'occasion de l'évaluation ; en revanche, des informations sur d'autres questions peuvent ne pas être pertinentes, dans certains cas.
Pour atteindre son objectif, l'évaluation des risques comportera, le cas échéant, les étapes suivantes :
a) L'identification de toutes nouvelles caractéristiques génotypiques et phénotypiques liées à l'organisme vivant modifié qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, et comporter aussi des risques pour la santé humaine ;
b) L'évaluation de la probabilité que ces effets défavorables surviennent, compte tenu du degré et du type d'exposition du milieu récepteur potentiel probable de l'organisme vivant modifié ;
c) L'évaluation des conséquences qu'auraient ces effets défavorables s'ils survenaient ;
d) L'estimation du risque global présenté par l'organisme vivant modifié sur la base de l'évaluation de la probabilité de survenue des effets défavorables repérés et de leurs conséquences ;
e) Une recommandation indiquant si les risques sont acceptables ou gérables, y compris, au besoin, la définition de stratégies de gestion de ces risques ; et
f) Lorsqu'il existe des incertitudes quant à la gravité du risque, on peut demander un complément d'information sur des points précis préoccupants, ou mettre en oeuvre des stratégies appropriées de gestion des risques et/ou contrôler l'organisme vivant modifié dans le milieu récepteur.
Points à examiner
Selon le cas, l'évaluation des risques tient compte des données techniques et scientifiques pertinentes concernant :
a) L'organisme récepteur ou les organismes parents : les caractéristiques biologiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents, y compris des précisions concernant la taxonomie, le nom commun, l'origine, les centres d'origine et les centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, et une description de l'habitat où les organismes peuvent persister ou proliférer ;
b) L'organisme ou les organismes donneurs : taxonomie et nom commun, source et caractéristiques biologiques pertinentes des organismes donneurs ;
c) Le vecteur : les caractéristiques du vecteur, y compris son identité, le cas échéant, sa source ou son origine, et les aires de répartition de ses hôtes ;
d) L'insert ou les inserts et/ou les caractéristiques de la modification : les caractéristiques génétiques de l'acide nucléique inséré et la fonction qu'il détermine, et/ou les caractéristiques de la modification introduite ;
e) L'organisme vivant modifié : identité de l'organisme vivant modifié et celles de l'organisme récepteur ou des organismes parents ;
f) La détection et l'identification de l'organisme vivant modifié : méthodes de détection et d'identification proposées et leur particularité, précision et fiabilité ;
g) L'information relative à l'utilisation prévue : information relative à l'utilisation prévue de l'organisme vivant modifié, y compris toute utilisation nouvelle ou toute utilisation différant de celle de l'organisme récepteur ou parent ; et
h) Le milieu récepteur : information sur l'emplacement et les caractéristiques géographiques, climatiques et écologiques du milieu récepteur potentiel probable, y compris information pertinente sur la diversité biologique et les centres d'origine qui s'y trouvent.
Arrêté du 3 septembre 2003 portant modification de l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects
Les antennes d'Ajaccio-Campo dell'Oro (recette de rattachement d'Ajaccio CRD) et de Bastia-Poretta (recette de rattachement de Bastia CRD) seront fermées à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « le chef du service de sécurité des navires de La Rochelle », sont ajoutés les mots :
« Le chef du service des moyens des services déconcentrés, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne ».
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé sont supprimés.
Il est inséré un article 2 à l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les postes de directeur des établissements secondaires d'enseignement maritime définis ci-après ouvrent droit aux inspecteurs des affaires maritimes qui les occupent la vocation à l'emploi de conseiller des affaires maritimes :
« Directeur de l'établissement secondaire d'enseignement maritime de Boulogne-sur-Mer, Cherbourg, Saint-Malo, Le Guilvinec, Etel, Nantes, La Rochelle, Sète, Paimpol.
« Directeur de l'établissement secondaire d'enseignement maritime de Bastia ».
Arrêté du 1er septembre 2003 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour 2003
La signature de la convention créant une unité de formation par apprentissage, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
6232-8, est conditionnée à l'accord préalable du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.
Arrêté du 29 août 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 au groupement SICA SYNERGIE situé à Ramondé, 09100 Pamiers, sous le numéro PH 80 237, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine.
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Crée Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 9-1 (Ab)
Crée Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 5-1 (M)
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article 81 de la loi du 8 février 1995 susvisée, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
- Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
- Le VIII de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
Il est ajouté à la loi du 9 septembre 2002 susvisée un article 68-1 ainsi rédigé :
- Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549.
- Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi.
L'article 7 de la loi du 22 juin 1987 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des III et IV de l'article 5 et sous réserve de l'adaptation mentionnée au II du présent article.
- L'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte dans la rédaction suivante :
« L'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
« L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par la réglementation relative aux marchés publics applicable localement.
Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
« Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L.
« Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont établies sans être soumises à autorisation ou à déclaration les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types.
932-9 du code de l'organisation judiciaire, il est créé une section 1 bis ainsi rédigée :
« Pour leur application dans ces collectivités, la somme de "1 500 EUR prévue à l'article L.
331-2 est remplacée par sa contrepartie en monnaie locale.
« Pour leur application dans cette collectivité, la somme de "1 500 EUR prévue à l'article L.
943-12 du code de l'organisation judiciaire, il est créé un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Pour leur application à Mayotte, la somme de "1 500 EUR prévue à l'article L.
331-2 est remplacée par la somme de "250 EUR.
Après les mots : « le service des secrétariats-greffes », lire : « de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité ».
- Après l'article 9 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
- La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option génie thermique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines (bâtiment S, 3e étage), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'école de puériculture du centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est fixée comme suit :
A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 23 septembre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé à 40 au titre de l'année 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé à 121 au titre de l'année 2003.
Six mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation.
Lorsqu'il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu.
La convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement se place après la date d'expiration de la convention.
Arrêté du 15 septembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de l'agglomération de Bourg-en-Bresse
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de l'agglomération de Bourg-en-Bresse.
L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains, réalisées dans différentes agglomérations.
La collecte se déroulera entre octobre 2003 et décembre 2003 et concernera 1 400 ménages.
- composition du ménage, données sur le logement du ménage et son équipement en matière de communication, motorisation du ménage ;
- données d'état civil, niveau d'études atteint, profession exercée ;
- usage de la voiture, des transports collectifs urbains, des deux-roues ;
- opinion des personnes sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transport, sur les transports collectifs urbains.
La communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse (CAB), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Nobel explosifs France, dont le siège social est sis 12, quai Henri-IV, 75004 Paris, représentée par son directeur général délégué, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire et à vendre les explosifs de type émulsion, bouillie et nitrate fioul agréés.
Ces explosifs sont fabriqués sur site dans l'installation mobile agréée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Boyer, domicilié au lieudit Les Grailles, 38300 Chezeneuve.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Mme Claudine Muckensturm, inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
M. Eric Eberstein, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 11 décembre 2006.
Décret n° 2006-1469 du 28 novembre 2006 portant diverses mesures d'accompagnement social des restructurations au sein des offices agricoles
Les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, âgés d'au moins 57 ans et 6 mois, licenciés du fait de la suppression de leurs postes dans le cadre des restructurations des offices agricoles, bénéficient d'une majoration de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 50 du même décret lorsque le licenciement intervient entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2007 dans l'intérêt du service.
La majoration, attribuée en fonction de l'âge de l'agent à la date de son licenciement, est calculée en appliquant à la dernière rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement l'un des coefficients figurant dans le tableau suivant :
Lorsque l'agent licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement majorée, ses années de services accomplies dans un des établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé avant son recrutement effectué conformément à l'article 14 du même décret sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité, sans que le montant total de celle-ci avant majoration puisse excéder le plafond fixé au premier alinéa de l'article 50 du même décret.
Les agents régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, mutés dans le cadre des opérations de restructuration des offices agricoles, peuvent bénéficier de l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Au paragraphe 5 du chapitre Ier (Production bovine), après les mots : « Gonadotrophines sériques et chorioniques », supprimer le mot : « Léciréline ».
La convention créant une section d'apprentissage est conclue conformément au plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes, prévu au II de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2006, Mme Lenoir (Véronique), sous-préfète, est détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (outre-mer) en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 novembre 2006, l'arrêté du 29 mars 2005 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Auzanneau (Gérard), vice-président national de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant, M. Girouin (André) »,
« M. Hercé (Xavier), vice-président national de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant, M. Girouin (André) ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2006, M. Lavelli (Jorge) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel, en remplacement de M. Mignon (Paul-Louis), démissionnaire.
Validation des bulletins du lundi 15 janvier au mardi 16 janvier 2007 jusqu'à 20 h 55.
Les matches se dérouleront le mardi 16 janvier et le mercredi 17 janvier 2007.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 16 janvier 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 16 janvier ou se terminer après 00 h 30 le vendredi 19 janvier 2007.
Décision n° 2006-765 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de presse Media Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-248 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Media Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Argentat.
Adresse du site : LAR, Le Puy Grasset, 19400 Argentat.
Décision n° 2006-769 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-251 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : towercast, lieudit Moyssaguet, 87220 Feytiat.
Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom
La présente décision concerne les modalités de mise en oeuvre des obligations comptables de France Télécom, à savoir l'obligation de comptabilisation des coûts, l'obligation de séparation comptable sur les marchés de l'accès et de l'interconnexion (les marchés de gros), et l'obligation de tenir une comptabilité des activités et des services sur les marchés de détail, lorsque l'entreprise a été désignée puissante et que ces obligations lui ont été imposées.
Comme le dispose l'article 1er de la recommandation de la Commission susvisée : « l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilisation des coûts a pour but de garantir que les opérateurs notifiés appliquent des critères équitables, objectifs et transparents pour allouer leurs coûts aux services fournis dans le cas où ils sont soumis à des obligations de contrôle des prix ou d'orientation des prix vers les coûts ».
En effet, un système de comptabilisation des coûts est construit de façon à répartir l'ensemble des coûts encourus par l'entreprise sur l'ensemble des produits qu'elle commercialise et de les confronter aux revenus de ces produits.
Il est ainsi une vue d'ensemble et de référence sur les coûts, nécessaire aux objectifs de régulation, en particulier pour vérifier le respect des obligations de contrôle tarifaire.
En ce qui concerne l'objet de l'obligation de séparation comptable, le même article dispose qu'il est « de représenter le plus fidèlement possible le comportement de parties de l'entreprise de l'opérateur notifié comme si elles avaient fonctionné en qualité d'entreprises distinctes et, dans le cas d'entreprises verticalement intégrées, d'empêcher les discriminations en faveur de leurs propres activités et les subventions croisées abusives ».
Ainsi, la séparation comptable consiste en la production de comptes séparés en fonction d'une découpe pertinente de l'entreprise soumise à cette obligation, nécessaires pour poursuivre les objectifs de la régulation, et en particulier pour vérifier le respect de l'obligation de non discrimination, lorsqu'elle s'applique, et l'absence de subventions croisées abusives.
Ces deux obligations, d'accès et d'interconnexion, trouvent leur pendant sur les marchés de détail, à travers l'obligation de tenir une comptabilité des services et des activités.
Le nouveau cadre réglementaire et juridique
A l'issue d'une analyse de marché pertinent, l'Autorité est en mesure d'imposer différentes obligations aux opérateurs disposant d'une influence significative sur un marché donné.
Au titre des obligations d'interconnexion et d'accès, elle peut, conformément à l'article L.
38 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), imposer des obligations de transparence, de non-discrimination, d'accès, de contrôle tarifaire, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts.
Elle peut également imposer des obligations sur les marchés de détail, conformément à l'article L.
38-1 du CPCE, si celles imposées sur les marchés de gros sont insuffisantes pour atteindre les objectifs de l'article L.
32-1, et en particulier des obligations de non-discrimination, de contrôle tarifaire et de comptabilité des services et des activités.
La comptabilisation des coûts et la séparation comptable apparaissent ainsi comme deux obligations distinctes.
Sur les marchés de gros, la comptabilisation des coûts entre dans le cadre des obligations relatives au contrôle des prix et se décline à ce titre selon plusieurs axes, notamment les obligations liées au recouvrement des coûts et à l'orientation des tarifs vers les coûts.
En effet, l'article 13 de la directive accès susvisée dispose que « les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsque l'analyse du marché indique que l'opérateur pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
La séparation comptable est prévue à l'article 11 de la directive accès susvisée, transposé à l'article L.
38-I (5°) du CPCE, qui prévoit les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts dans les termes suivants : « Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilisation des services et activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article [...]
Les obligations comptables doivent ainsi permettre de vérifier en particulier le respect de l'obligation de non-discrimination dans la fourniture de prestations d'interconnexion ou d'accès, et des obligations de ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction et de pratiquer des tarifs reflétant les coûts.
38-I (5°) sont explicitées à l'article D.
En outre, dans le cas où l'opérateur se voit imposer des obligations de contrôle tarifaire, l'article D.
311 du CPCE dispose que l'Autorité est compétente pour préciser les mécanismes de recouvrement des coûts ainsi que les méthodes de tarification et de comptabilisation des coûts, ces dernières pouvant être distinctes de celles appliquées par l'opérateur.
Dans le cas où l'opérateur se voit imposer une obligation de non-discrimination, l'article D.
309 dispose que « les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès qu'ils [les opérateurs] offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité ».
Par ailleurs, sur les marchés de détail, l'article 17 de la directive service universel susvisée précise que l'Autorité doit veiller à ce que « lorsqu'une entreprise est soumise à une réglementation relative aux tarifs de détail, les systèmes nécessaires et appropriés de comptabilité des coûts soient mis en oeuvre.
Les autorités réglementaires nationales peuvent spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser.
La conformité avec le système de comptabilité des coûts est vérifiée par un organisme compétent indépendant.
38-1 (I, 3°) du CPCE dispose que l'Autorité peut imposer sur un marché de détail une obligation de « tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article », à savoir des obligations de non-discrimination et de contrôle tarifaire.
314 du CPCE précise que pour la mise en oeuvre de cette obligation de comptabilisation des coûts, les dispositions de l'article D.
Enfin, dans une perspective d'harmonisation de la mise en oeuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, la Commission européenne a publié la recommandation du 19 septembre 2005 susvisée.
Le Groupe des régulateurs européens (GRE) a également travaillé sur ce sujet et publié différents documents : d'une part, un avis sur la révision de la recommandation sur la séparation comptable et la comptabilisation des coûts de 1998, accompagné d'annexes détaillées portant sur les aspects de mise en oeuvre opérationnelle de ces obligations (ERG [04] 15 rev1), et d'autre part la position commune susvisée portant sur les « Lignes directrices de mise en oeuvre de la recommandation sur la séparation comptable et la comptabilisation des coûts ».
Les obligations comptables imposées à France Télécom
aux termes des analyses de marché
France Télécom a été soumise sur l'ensemble des marchés pertinents où elle a été déclarée puissante d'une part aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable sur les marchés de gros et d'autre part à une obligation de comptabilité des services et des activités sur les marchés de détail.
Les marchés du haut débit
Les marchés de gros des offres d'accès dégroupés à la boucle locale et des offres d'accès large bande livrés au niveau régional :
La décision n° 2005-0275 en date du 19 mai 2005 définit le marché pertinent de gros des offres d'accès dégroupés à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre, indépendamment du type de dégroupage utilisé.
Le périmètre du marché pertinent correspond géographiquement au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
Cette décision désigne France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché.
La décision n° 2005-0278 en date du 19 mai 2005 définit le marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrés au niveau régional, qui comprend les offres de gros d'accès large bande par DSL livrés au niveau régional indépendamment du type de clientèle finale visée et de l'interface de livraison utilisée.
Il correspond géographiquement au territoire métropolitain, aux départements d'Outre-mer et à Mayotte.
Elle désigne France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché.
Les décisions n° 2005-0277 et n° 2005-0280 susvisées qui portent sur les obligations imposées à France Télécom au titre de sa puissance sur les deux marchés précités prévoient, respectivement en leurs articles 10 et 11, que France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant ces marchés.
Ces décisions ont une durée de validité de trois ans dont le terme arrive à échéance le 1er mai 2008.
Le marché des offres de gros d'accès large bande livrés au niveau national :
La décision n° 2005-0281, en date du 28 juillet 2005, définit le marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrés au niveau national, qui comprend les offres de gros d'accès large bande DSL livrés au niveau national indépendamment du type de clientèle finale visée et de l'interface de livraison, et correspond géographiquement au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.
Elle désigne également France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et détermine les obligations qui lui sont imposées à ce titre.
Cette décision impose dans son article 5 une obligation de séparation comptable et une obligation de comptabilisation des coûts.
En outre, l'article 6 impose également une obligation de formalisation des conditions tarifaires et techniques de cession interne entre la ou les entités opérant les réseaux de communications électroniques nécessaires à la fourniture de services haut débit sur le marché résidentiel et la ou les entités assurant les fonctions traditionnellement assurées par les fournisseurs d'accès à Internet.
Cette décision d'une durée de validité d'un an est arrivée à terme le 23 septembre 2006.
L'Autorité a procédé à un réexamen de l'analyse du marché de gros des offres d'accès large bande livrés au niveau national et a soumis à consultation publique, du 20 juillet au 21 août 2006, un projet de décision portant sur la levée de la régulation ex ante sur ce marché.
Dans ce projet, l'Autorité souligne que le marché en question n'est plus pertinent au titre de la régulation ex ante et que sa structure permet de présager de son évolution vers une situation de concurrence effective ; ainsi, la régulation ex post exercée par le Conseil de la concurrence suffit à remédier aux éventuelles défaillances du marché.
A cet égard, elle considère que la mise en application des dispositions relatives aux obligations comptables de France Télécom, en particulier sur l'ensemble des marchés du haut débit, et prévues dans la présente décision, permettront de détecter les éventuelles pratiques anticoncurrentielles auxquelles pourrait se livrer France Télécom.
Suite à la consultation publique et à la prise en compte des contributions reçues du secteur, l'Autorité a sollicité, dans ses courriers datés des 25 septembre et 6 octobre 2006, l'avis du Conseil de la concurrence sur ce projet.
Le Conseil de la concurrence s'est déclaré, dans son avis n° 2006-A-21 du 17 novembre 2006, favorable à la levée de la régulation sur le marché considéré.
Dans cet avis, « le Conseil de la concurrence émet un avis favorable au projet de décision que lui a transmis l'ARCEP et invite cette dernière à faire diligence pour que les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable de France Télécom soient rapidement effectives.
Les marchés de la téléphonie fixe
La décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 susvisée définit les marchés pertinents de la téléphonie fixe, désigne France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur lesdits marchés et détermine les obligations imposées à ce titre.
Cette décision désigne France Télécom puissante sur les marchés pertinents de détail.
Conformément à la recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents, l'Autorité a défini deux marchés de l'accès, l'un pour la clientèle résidentielle, l'autre pour la clientèle professionnelle, qui comprennent les produits d'accès utilisés par ces clientèles principalement pour accéder au réseau téléphonique public.
Elle a également défini quatre marchés des communications électroniques en fonction du type de clientèle visée (résidentielle ou professionnelle) et de la nature de la communication (nationale ou internationale).
Cette décision définit également les marchés de gros pertinents de la téléphonie fixe, à savoir les marchés de gros du départ d'appels fourni sur des accès en position déterminée, du transit (sous segmenté en raison de l'existence de liaisons métropole-outre-mer et de certaines liaisons outre-mer-outre-mer), et de la terminaison d'appels à destination de numéros géographiques sur le réseau de France Télécom.
L'Autorité a imposé sur l'ensemble des marchés de gros précités une obligation de séparation comptable et une obligation de comptabilisation des coûts (art. 24) et sur l'ensemble des marchés de détail précités, pour une partie des prestations, une obligation de tenir une comptabilité des services et des activités (art. 31).
Elle a également imposé à France Télécom l'obligation de créer une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST), sur laquelle les obligations comptables s'appliquent.
Cette offre s'entend comme une offre de gros comportant les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires à un opérateur alternatif pour lui permettre de commercialiser un service téléphonique global, incluant notamment le raccordement au service téléphonique et l'ensemble des communications émises.
La décision n° 2006-0840 en date du 28 septembre 2006 portant modification de la décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe réexamine certaines des obligations imposées à France Télécom sur les marchés de détail.
Au demeurant, le dispositif consolidé ne modifie pas le périmètre des obligations comptables imposées à France Télécom prévu par la décision initiale.
La décision n° 2005-0571 modifiée par la décision n° 2006-0840 a une durée de validité de trois ans dont le terme arrive à échéance le 1er septembre 2008.
Les marchés de services de capacité
La décision n° 2006-0592 en date du 26 septembre 2006 susvisée définit les différents marchés pertinents de services de capacité :
- le marché de détail des services de capacité inclut toutes les liaisons louées indépendamment des débits et de la technologie employée.
Ce marché comprend notamment les liaisons louées normalisées par l'ETSI et les services de capacité à interface Ethernet ou ATM point à point ou multipoints.
Il ne comprend pas les réseaux privés virtuels IP, les services de transmission de données, tels les liens Frame Relay ou X.25, et les services de support physique.
Le périmètre géographique du marché pertinent correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte ;
- le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives et exclut les services support et de transmission, ainsi que les offres d'accès large bande livrés au niveau régional.
- le marché de gros des prestations de circuit interurbain intraterritorial comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives.
Il exclut les services support et de transmission.
- les marchés de gros des prestations de transit interterritoires suivants :
- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Martinique ;
- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guadeloupe ;
- le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Guadeloupe et la Martinique ;
Cette décision désigne France Télécom comme opérateur exerçant une influence significative sur l'ensemble des marchés de gros et de détail des services de capacité définis ci-avant.
Pour l'ensemble des marchés de gros, France Télécom est soumise aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable (art. 18).
Ces obligations s'appliquent de ce fait à l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à ces marchés.
Par ailleurs, sur le marché de détail, France Télécom est soumise à une obligation de tenir une comptabilité des services et des activités (art. 20 et art. 23).
La décision n° 2006-0592 a une durée de validité de trois ans dont le terme arrive à échéance le 1er septembre 2009.
Les éléments de justification de l'imposition des obligations comptables
L'ensemble des décisions précitées imposent des obligations comptables à France Télécom.
L'objet de la présente décision est de spécifier les modalités de mise en oeuvre de ces obligations, dont l'imposition et la proportionnalité ont été justifiées par l'Autorité au regard des objectifs qu'elle s'est fixés pour remédier aux problèmes concurrentiels constatés.
Pour évaluer la nécessité et le caractère justifié de telles obligations, elle a notamment pris en compte dans ses analyses de marché les éléments suivants :
- le caractère verticalement intégré de l'entreprise France Télécom SA, renforcé après la réintégration de ses filiales Wanadoo et Transpac ;
- sa puissance sur les marchés pertinents concernés ;
- sa possibilité de bénéficier d'effets de levier verticaux et horizontaux entre les différents marchés ;
- la détention d'une infrastructure essentielle, en l'occurrence la boucle locale de cuivre ;
- la nécessité de détecter d'éventuels comportements anticoncurrentiels, tels que la pratique de tarifs d'éviction, de subventions croisées, de couplages abusifs...
- la nécessité de disposer des outils permettant la vérification des autres obligations imposées, notamment de contrôle tarifaire et de non discrimination.
Les arguments développés dans les différentes décisions précitées sont rappelés en annexe A de la présente décision.
Processus d'adoption et durée de validité de la présente décision
Processus d'adoption
Toutes les décisions précitées soulignent qu'à titre transitoire France Télécom demeure soumise à l'ensemble des obligations comptables qui lui étaient imposées en vertu de l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au et approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé, et dans les décisions n° 98-901 du 28 octobre 1998 et n° 2001-650 du 4 juillet 2001 de l'Autorité.
Elles indiquent également que, dans un souci de cohérence et d'homogénéité des obligations comptables imposées sur ces différents marchés, une décision ultérieure commune à tous les marchés doit préciser ces obligations.
C'est précisément l'objet de la présente décision.
Parallèlement, depuis l'été 2005, l'Autorité a engagé un processus de concertation avec le secteur en proposant un document d'orientation sur les obligations comptables de France Télécom et en organisant des réunions multilatérales avec France Télécom, les opérateurs alternatifs et d'autres acteurs du secteur.
L'objet de ces réunions était de préciser les objectifs de ces obligations et les modalités envisagées pour leur mise en oeuvre.
Conformément à ce qui a été précisé dans les décisions précitées, et aux dispositions de l'article L.
32-1 (II) du CPCE, l'Autorité a ensuite mis en consultation publique, du 29 juin au 29 juillet 2006, un projet de décision portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom.
Elle a reçu cinq contributions non soumises au secret des affaires, qu'elle a rendues publiques le 17 octobre 2006 et qui ont fait l'objet d'une synthèse publiée à cette même date.
Des modifications ont été apportées au projet de décision pour tenir compte des contributions reçues.
Enfin, elle a soumis son projet de décision n° 2006-1007 amendé à la Commission européenne, aux autres autorités compétentes des Etats membres et l'a soumis en parallèle à une consultation publique du 17 octobre au 17 novembre 2006.
L'Autorité a reçu deux contributions.
Des modifications ont été apportées au projet de décision pour tenir compte des commentaires exprimés par les acteurs ayant répondu.
Elle a également obtenu les observations de la Commission européenne le 17 novembre 2006, qui a validé les modalités de mise en oeuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable de France Télécom et a formulé un commentaire relatif à la publication des informations comptables.
En particulier, « la Commission invite [...] l'ARCEP à motiver davantage les raisons pour lesquelles certaines informations comptables sont ou non publiées en tenant compte du secret des affaires, en particulier en ce qui concerne les restitutions réglementaires indiquant, par exemple, les coûts moyens des composants de réseau ».
L'Autorité a tenu compte des observations de la Commission en apportant les éléments de motivation requis dans la version définitive de la décision.
Enfin, l'Autorité n'a pas reçu de commentaires des autres autorités de régulation nationales.
Durée de validité de la présente décision
303 du CPCE, la durée de validité des obligations imposées par l'Autorité à l'issue d'une analyse de marché ne peut dépasser la date de révision des décisions prises en vertu de l'article D.
301, qui définissent les marchés pertinents.
Or, l'article D.
301 du CPCE dispose que l'inscription d'un marché sur la liste de l'ensemble des marchés pertinents « est prononcée pour une durée maximale de trois ans ».
L'Autorité doit réviser cette liste, de sa propre initiative, « lorsque l'évolution de ce marché le justifie », ou encore « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne ».
La date de validité pour chacune des analyses de marché concernées a été rappelée précédemment.
Il en ressort que la présente décision sera d'application jusqu'au 1er mars 2008 pour les marchés concernés du haut débit (dégroupage et offres régionales), jusqu'au 1er septembre 2008 pour les marchés concernés de la téléphonie fixe et enfin jusqu'au 1er septembre 2009 pour les marchés concernés des services de capacité.
Eu égard aux conséquences d'une telle décision pour l'opérateur régulé et à son importance pour le secteur, il convient d'assurer une certaine stabilité au cadre ainsi mis en place.
Par conséquent, l'Autorité estime justifié d'imposer une durée de validité de la présente décision de trois ans avec un terme qui sera identique à celui de l'analyse de marchés des services de capacité ; les nouvelles analyses des marchés du haut débit et de la téléphonie fixe devant intervenir dans l'intervalle préciseront le cas échéant si le cadre défini par la présente décision reste d'application.
De ce fait, la présente décision sera d'application jusqu'au 1er septembre 2009.
Toutefois, si des évolutions des caractéristiques des marchés le justifiaient, l'Autorité réexaminerait pendant cette période la présente décision et pourrait, le cas échéant, être amenée à prendre une nouvelle décision.
Enfin, il est envisageable qu'au cours de la période de validité de la présente décision, l'Autorité ait à modifier des paramètres relatifs aux modalités des obligations comptables décrites dans la présente décision.
De telles modifications, que l'Autorité spécifiera, ne remettront pas en cause les principes et la structure des obligations comptables décrits et imposés au titre de la présente décision.
Les objectifs des obligations comptables
Les obligations comptables ne peuvent être définies isolément des autres obligations
La finalité des obligations comptables est significativement liée, tant selon les directives européennes que les textes nationaux, à la vérification par le régulateur du respect des autres obligations.
Elles constituent ainsi un outil indispensable à l'exercice par ce dernier de ses missions.
En effet, le cadre réglementaire prévoit explicitement l'articulation entre les obligations comptables et les obligations de non-discrimination, de contrôle tarifaire et de transparence.
Ainsi, l'article 11 de la directive accès susvisée précise qu'au titre de l'obligation de séparation comptable, « Elles [les autorités réglementaires nationales] peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.
Cette finalité est reprise à l'article L.
38-I (5°) du CPCE précité.
De même, la recommandation de la Commission européenne datant du 19 septembre 2005 susvisée précise dans son deuxième considérant que les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts « ont pour objet de rendre les transactions entre opérateurs plus transparentes et/ou de déterminer le coût réel des services fournis.
Par ailleurs, les autorités réglementaires nationales peuvent utiliser la séparation comptable et la mise en place de systèmes de comptabilisation des coûts pour compléter leur arsenal réglementaire (par exemple, en matière de transparence, de non-discrimination, d'orientation en fonction des coûts) à l'égard des opérateurs notifiés.
L'article 1er de cette même recommandation souligne par ailleurs que : « L'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilisation des coûts a pour but de garantir que les opérateurs notifiés appliquent des critères équitables, objectifs et transparents pour allouer leurs coûts aux services fournis dans le cas où ils sont soumis à des obligations de contrôle des prix ou d'orientation des prix vers les coûts.
L'obligation de séparation comptable a pour objet de conférer aux informations un niveau de détail plus élevé que celui qui ressort de la comptabilité sociale de l'opérateur notifié, de représenter le plus fidèlement possible le comportement de parties de l'entreprise de l'opérateur notifié comme si elles avaient fonctionné en qualité d'entreprises distinctes et, dans le cas d'entreprises verticalement intégrées, d'empêcher les discriminations en faveur de leurs propres activités et les subventions croisées abusives ».
Les obligations comptables sont par conséquent indispensables pour vérifier le respect par un opérateur puissant des obligations qui lui sont le cas échéant imposées en matière de contrôle des prix ou de non-discrimination.
Pour ce qui est du respect des obligations de contrôle des prix, les restitutions comptables relatives à l'obligation de comptabilisation des coûts sur les marchés de gros et à l'obligation de tenir une comptabilité des activités et des services sur les marchés de détail offrent à l'Autorité une connaissance fine des coûts de l'opérateur, de leur répartition et de leur allocation.
Elles permettent notamment de s'assurer de la cohérence des tarifs pratiqués par l'opérateur avec ses coûts dans le cadre d'une obligation d'orientation des prix vers les coûts ou encore fournissent les éléments de coûts précis et nécessaires à la réalisation des tests de ciseau tarifaire.
Pour ce qui est de l'obligation de non-discrimination, la séparation comptable, elle-même constituée d'éléments rendus disponibles par l'obligation de comptabilisation des coûts, permet de façon générale de vérifier que l'opérateur régulé octroie à ses concurrents des conditions équivalentes entre eux mais également entre eux et l'opérateur régulé.
Enfin, pour ce qui est de l'obligation de transparence, il convient de noter qu'au titre des obligations comptables, l'opérateur régulé doit rendre publique une description du système de comptabilisation des coûts en faisant notamment apparaître les principales catégories au sein desquelles les coûts sont groupés et les règles d'allocation de ces coûts.
En outre, l'Autorité peut publier des données issues du dispositif de séparation comptable.
Cette transparence, qui doit être réalisée dans le respect du secret des affaires, peut permettre au secteur de vérifier le respect du principe de non-discrimination et l'égalité des conditions de concurrence.
L'insuffisance de la comptabilité sociale pour les objectifs de la régulation
La comptabilité sociale est conçue pour enregistrer toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l'entreprise ; elle permet notamment de dégager son résultat, sous la forme d'un compte de résultat, et de présenter la situation comptable des éléments actifs et passifs en fin d'exercice, sous la forme d'un bilan.
L'information comptable et financière d'une entreprise est avant tout destinée aux investisseurs, actionnaires et bailleurs de fonds, comme un signal de son activité opérationnelle.
A ce titre, le code de commerce prévoit que cette information, présentée sous la forme de comptes annuels, soit régulière, sincère et reflète fidèlement l'image du patrimoine de l'entreprise.
L'Autorité, au titre de ses objectifs réglementaires, a besoin de restitutions comptables et financières de la part de France Télécom.
En effet, comme démontré ci-avant, l'information comptable est un élément indispensable dans la mise en oeuvre d'un certain nombre d'obligations.
Bien que la comptabilité sociale de l'entreprise présente les propriétés adéquates à l'utilisation à laquelle elle est destinée, elle est insuffisante pour atteindre les objectifs propres à la régulation.
En effet, le cadre réglementaire relatif aux communications électroniques adopte une définition économique et concurrentielle des marchés, par des analyses de substituabilité des produits et services qu'ils comprennent, non reflétée dans la comptabilité sociale de l'entreprise.
C'est aussi dans cette optique de pertinence économique et concurrentielle que différentes méthodes de valorisation des coûts (telles que la comptabilité en coûts courants économiques) ou différentes méthodes d'allocation des coûts (telles que les coûts incrémentaux) peuvent être requises dans un système de comptabilisation des coûts réglementaire, alors que leur utilité n'est pas justifiée dans un système non réglementaire.
Il apparaît donc nécessaire à l'Autorité de formaliser un système de comptabilité réglementaire qui tienne compte des objectifs et des principes décrits dans la présente décision.
Bien que ce système soit différent du système de comptabilité sociale de France Télécom, ce dernier constitue la principale base de données du premier.
Le dispositif de l'ancien cadre réglementaire ne respecte pas l'ensemble de ces contraintes
Les obligations comptables imposées à France Télécom dans l'ancien cadre réglementaire étaient encadrées par des mesures précisées dans son arrêté d'autorisation et dans le cahier des charges de l'opérateur.
En particulier, dans le chapitre XIII (paragraphe 13.1) de l'arrêté susvisé de France Télécom, était mentionné que l'opérateur devait produire, à partir de la comptabilité réglementaire prévue à l'article 18 de son cahier des charges, des comptes individualisés de produits et de charges relatifs aux services et activités suivants : le réseau général, le réseau d'accès commuté, l'interconnexion, le service téléphonique au public, les services de capacité ainsi qu'un compte rassemblant les autres activités couvertes par son autorisation.
L'objectif de l'encadrement réglementaire de la comptabilité de France Télécom était d'assurer une concurrence loyale sur le marché ou les marchés où l'entreprise était présente, en respectant les principes de non-discrimination, de transparence comptable et de transparence dans ses relations avec les autres entités de son groupe et avec les opérateurs alternatifs.
L'article 18 du cahier des charges de France Télécom précité précisait que France Télécom devait tenir un système d'information et de comptabilité analytique de ces services et activités de façon à permettre la vérification de l'orientation de ses tarifs vers les coûts, en justifiant la bonne allocation des coûts communs de l'entreprise et en valorisant activités, services et éléments de réseaux à leur prix de cession externe.
Il était également prévu que la restitution des éléments pertinents du système de comptabilité reste à la disposition de l'Autorité sur demande et qu'elle fasse l'objet d'un audit périodique et régulier, de façon à vérifier l'application du code des postes et des télécommunications.
L'Autorité avait publié en février 2001 des recommandations relatives à la production par France Télécom des six comptes individualisés, précisant les activités, les coûts et les charges qui devaient apparaître dans ces six comptes.
Cependant, les restitutions prévues par le système de l'ancien cadre réglementaire ne permettent pas d'atteindre les objectifs prévus par le nouveau cadre, et ce pour plusieurs raisons.
En ce qui concerne l'obligation de comptabilisation des coûts :
Comme il est décrit ci-après dans la décision, le système de comptabilisation des coûts doit produire des éléments d'information qui rendent compte de ses évolutions, concomitantes aux évolutions des activités de France Télécom.
Plusieurs axes d'approche sont concernés pour la production de restitutions comptables adaptées, les deux principaux étant les suivants :
- les évolutions technologiques des réseaux des communications électroniques vers les réseaux de nouvelle génération justifient une approche prospective de la comptabilisation des coûts, par exemple l'intégration de nouveaux éléments et architectures de réseau au système ou encore la modification de la répartition des coûts d'une technologie vers une autre ;
- le poids croissant des coûts de systèmes d'information dans la production et la fourniture d'offres commerciales par France Télécom.
Enfin, les nouvelles dispositions de l'obligation de comptabilisation des coûts mettent l'accent sur l'amélioration du degré de transparence, vis-à-vis de l'Autorité comme des acteurs tiers du secteur, conformément aux dispositions du nouveau cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne la description du système de comptabilisation des coûts et des méthodes d'allocation qui le structurent.
En ce qui concerne l'obligation de séparation comptable :
L'évolution du marché des communications électroniques et la découpe en marchés imposée par le nouveau cadre réglementaire rendent inappropriées la répartition de l'ensemble des activités de France Télécom sur six comptes individualisés.
En effet, la régulation du marché de l'interconnexion en tant que telle n'est plus au coeur du système de séparation comptable, en raison notamment de la reconnaissance de l'infrastructure d'accès, la boucle locale de cuivre, comme une infrastructure essentielle dont dépend le fonctionnement d'un certain nombre de marchés régulés.
En outre, le nouveau cadre réglementaire est caractérisé par une découpe fine des marchés, en particulier des marchés de gros, qui doit être reflétée dans la structure du dispositif de séparation comptable.
Par ailleurs, pour atteindre les objectifs de vérification des obligations de non-discrimination et de transparence imposées le cas échéant à l'opérateur régulé, l'obligation de séparation comptable, comme il le sera exposé et motivé dans cette décision, doit présenter des modalités de formalisation des prix de cession interne.
Enfin, l'intégration des filiales Wanadoo (en 2004) et Transpac (début 2006) de France Télécom n'avait pas eu lieu.
La séparation structurelle entre ces entités et France Télécom permettait en effet un contrôle de leurs transactions plus aisé que celui qu'il est possible d'effectuer à ce jour.
Comme exposé par le Conseil de la concurrence dans son avis sur l'analyse des marchés pertinents du haut débit (avis n° 2005-A-03 du 31 janvier 2005), une obligation de séparation comptable appropriée notamment à la structure nouvellement intégrée de l'entreprise s'avère désormais indispensable pour retracer de telles transactions.
Ainsi, il apparaît nécessaire de prévoir des aménagements au système de comptabilisation des coûts de France Télécom ainsi qu'aux restitutions comptables réglementaires qu'il produit, et de mettre en place un nouveau dispositif de séparation comptable, tel qu'exposé respectivement dans les parties II « La comptabilisation des coûts de France Télécom » et III « L'obligation de séparation comptable de France Télécom » de la présente décision.
La partie IV de la présente décision concerne les modalités d'application de l'obligation de tenir une comptabilité des services et des activités propre à la régulation des marchés de détail.
Enfin, la partie V traite le cas particulier de la comptabilisation des coûts et revenus relatifs à la fourniture par France Télécom des composantes du service universel.
- LA COMPTABILISATION DES COÛTS DE FRANCE TÉLÉCOM
Comme rappelé ci-dessus, les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts sont précisées à l'article D.
En particulier, il est mentionné qu'un système de comptabilisation des coûts est un dispositif qui permet l'attribution des coûts, des revenus et du capital employé à chaque activité et service offerts sur les marchés considérés.
L'Autorité est compétente pour, le cas échéant, définir les spécifications du système de comptabilisation des coûts imposé à un opérateur au titre de la régulation des marchés pertinents sur lesquels il est reconnu comme exerçant une influence significative.
Ainsi, le format des restitutions comptables produites par le système de comptabilisation des coûts est défini par l'Autorité, et le degré de détail de ces restitutions est déterminé en fonction des objectifs de régulation, notamment le respect des obligations éventuelles de contrôle tarifaire.
Les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées dans la préparation des restitutions du système de comptabilisation des coûts doivent par ailleurs satisfaire les principes d'efficacité, de non discrimination et de pertinence.
L'obligation de tenir un système de comptabilisation des coûts réglementaire comporte elle-même deux finalités :
- quand elle est utilisée à des fins de séparation comptable, elle s'applique sur un périmètre large correspondant à l'ensemble des activités de l'entreprise ;
- quand elle est utilisée à des fins de contrôle tarifaire, elle peut être imposée sur un marché particulier selon des modalités adaptées aux conditions concurrentielles.
Les principes de l'information comptable
Les principes de traitement de l'information comptable
L'information comptable réglementaire doit vérifier un certain nombre de propriétés, qui assurent sa fiabilité.
La complétude :
Par construction, un système de comptabilisation des coûts doit vérifier la propriété de complétude, c'est-à-dire que les données d'entrée du système doivent couvrir l'ensemble des charges, d'immobilisation ou non, et des produits de l'ensemble des activités de l'entreprise.
Ces données sont issues de la comptabilité sociale et patrimoniale de l'entreprise.
La causalité et la technique ABC de contrôle de gestion :
La technique de contrôle de gestion ABC (Activity-Based Costing) permet d'établir la relation de causalité nécessaire entre les coûts encourus, directement (coûts directement attribuables) ou indirectement (coûts indirectement attribuables), et les activités exercées, services ou produits offerts et par conséquent d'améliorer l'efficacité des processus de production.
Ses propriétés permettent notamment de satisfaire aux principes de pertinence et d'efficacité.
La recommandation de la Commission européenne sur la comptabilisation des coûts et la séparation comptable susvisée recommande l'utilisation de cette méthode pour satisfaire le principe de causalité des coûts.
Une approche similaire peut être adoptée pour l'allocation des recettes aux activités, services ou produits.
L'affectation non discriminatoire des coûts :
Deux usages équivalents d'une même activité (par exemple de support ou commerciale) ou d'un même élément de réseau doivent se voir affecter les mêmes coûts (et recettes le cas échéant).
L'application de la méthode ABC ou d'une méthode reposant sur les principes de causalité vérifie la propriété de non-discrimination dans l'affectation des coûts.
Le rapprochement de la comptabilité sociale et de la comptabilité réglementaire :
La réconciliation des états produits par la comptabilité sociale et la comptabilité réglementaire est un objectif que poursuit l'Autorité.
Il est important que puissent être retracés et justifiés les écarts entre ces deux référentiels.
Plusieurs aspects peuvent être anticipés :
- les charges d'exploitation (hors charges et frais financiers) de la comptabilité sociale doivent être confrontées aux coûts d'exploitation du système de comptabilisation réglementaire en justifiant des retraitements effectués ;
- les charges et frais financiers sont remplacés dans la comptabilité réglementaire par la rémunération du capital immobilisé ;
- les dotations aux amortissements dans chacune des comptabilités ne peuvent être rapprochées directement, en raison des différences de méthodologies d'évaluation des coûts.
La disponibilité et l'auditabilité :
Le cadre réglementaire, et notamment l'article D.
312-III du CPCE, prévoit que les éléments pertinents du système d'information et les données comptables relatifs aux obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable sont tenus à la disposition de l'Autorité pendant une période de cinq ans.
Par ailleurs, ce même article prévoit que le respect des obligations comptables doit être vérifié par un processus d'audit.
A ce titre, les informations comptables doivent être conçues de façon à rendre ce processus réalisable.
Les méthodes d'allocation des coûts
Les coûts sont susceptibles d'être appréhendés selon plusieurs caractéristiques, constituant autant d'axes de ventilation et par suite d'axes d'analyse des coûts.
S'agissant de caractéristiques rendant compte de différentes propriétés des coûts, ces axes d'analyse ne sont pas concurrents.
Ainsi, peuvent être distingués trois axes :
- l'axe traitant de l'analyse de la causalité des coûts : dans ce cadre, les coûts sont ventilés entre les catégories « directs », « indirects » (1) ou « indivis », signifiant respectivement :
- pour les coûts directs, qu'il existe une relation de causalité immédiate entre le coût considéré et la production des activités, services ou produits analysés ;
- pour les coûts indirects, qu'il existe une relation de causalité moins explicite, quelquefois complexe, entre les dépenses considérées et les activités, services ou produits, et enfin ;
- pour les coûts indivis, qu'il n'existe pas de relation de causalité susceptible d'être établie ;
- l'axe traitant du degré de partage des coûts : dans ce cadre, les coûts sont dits spécifiques (ou propres), joints, ou communs, signifiant respectivement :
- pour les coûts spécifiques, qu'ils sont engagés dans le cadre de la production d'un seul produit ou service ;
- pour les coûts joints, qu'ils sont liés à la production conjointe de plusieurs produits ou services, et enfin ;
- les coûts communs correspondant au cas particulier de coûts joints communs à toutes les activités ;
- l'axe traitant de la sensibilité des coûts aux volumes : dans ce cadre, les coûts sont classés en coûts fixes ou coûts variables, signifiant respectivement :
- pour les coûts fixes, que le coût considéré varie pas ou peu en fonction d'une évolution de la production des activités avec lesquelles un lien de causalité a été établi ;
- pour les coûts variables, qu'il existe une corrélation entre l'évolution du coût considéré et l'évolution de la production des activités avec lesquelles un lien de causalité a été établi.
Les méthodes d'allocations des coûts attribuables
Les coûts attribuables sont des coûts qui présentent une relation de causalité, directe ou indirecte, avec les activités, services ou produits offerts.
Les méthodes d'allocation se distinguent les unes des autres par le périmètre des coûts encourus par l'entreprise pris en compte pour déterminer le coût d'une activité, d'un service ou d'un produit.
Le choix d'une méthode dépendra notamment des objectifs de contrôle tarifaire (orientation des tarifs vers les coûts, tarification non excessive, test de ciseau tarifaire...) et du contexte concurrentiel :
- la méthode des coûts complets distribués (2) consiste à allouer l'intégralité des coûts encourus par l'entreprise sur l'ensemble des produits ou services fournis.
Cette allocation se fait en fonction d'inducteurs de coûts déterminés en fonction de la relation de causalité (directe ou indirecte) ;
- le coût incrémental est le coût attribué spécifiquement à un produit ou un service (l'incrément).
Raisonner en « coût incrémental » consiste ainsi à identifier le coût propre à la production de cet incrément ;
- la méthode du coût de production isolée (3) consiste à retenir l'intégralité des coûts encourus pour la production d'un produit, dans l'hypothèse où l'entreprise ne produirait que ce produit.
Il existe une relation entre les trois standards de coûts résultant de ces méthodes, le coût incrémental correspondant au coût plancher et le coût de production isolée correspondant au coût plafond des produits ou services considérés.
Enfin, le coût complet distribué correspond à un coût intermédiaire, dont le niveau dépend des choix d'affectation de l'ensemble des coûts de l'entreprise sur l'activité ou le service considéré.
Les choix d'affectation sont reflétés par des clés d'allocation, qui permettent la ventilation de masses plus ou moins importantes de coûts vers des activités, des services ou des produits.
La détermination des clés d'allocation se fait en fonction des relations de causalité identifiées.
En cas de lien de causalité directe, les clés d'allocation peuvent refléter les facteurs d'usage, par exemple d'un équipement par un service ou encore d'une activité de support par un produit.
En cas de causalité indirecte, il est nécessaire d'identifier des inducteurs de coûts qui justifient l'allocation.
Le processus de détermination des clés d'allocation doit vérifier les propriétés de pertinence, d'efficacité, et de non-discrimination conformément à l'article D.
312-IV du CPCE.
Les méthodes d'allocations des coûts non attribuables
Tout coût qui ne présente pas de relation de causalité est dit « indivis » ou coût « non attribuable ».
L'exemple caractéristique est le salaire du dirigeant de l'entreprise.
Les coûts indivis sont donc tels qu'aucun inducteur de coût évident ne peut être identifié.
Dans ce cas, la méthode de répartition appelée EPMU (4), qui consiste à allouer à la fourniture d'un produit ou service un montant de coûts indivis proportionnel au montant relatif des coûts de ce produit ou service sur l'ensemble des coûts de l'opérateur, peut être utilisée, comme recommandé dans la position commune du GRE susvisée.
Les méthodes de valorisation des actifs
Dans l'approche des coûts encourus par l'opérateur, quatre principales méthodes de valorisation des coûts en capital ont été décrites et, le cas échéant, mises en application par l'Autorité dans ses précédentes décisions :
La méthode des coûts historiques (ou coûts comptables).
Cette méthode repose sur la prise en compte des coûts à leur valeur d'enregistrement dans la comptabilité sociale de l'entreprise, et notamment des valeurs comptables des dotations aux amortissements et du coût du capital.
La méthode des coûts courants.
En comparaison avec la méthode des coûts historiques, l'amortissement et le coût du capital sont modifiés pour intégrer (i) les évolutions de prix des actifs par rapport à des actifs d'aujourd'hui rendant le même service que les actifs historiques (les actifs modernes équivalents), c'est-à-dire pour intégrer à la fois l'inflation et le progrès technique, et (ii) éventuellement les plus ou moins-values latentes réalisées sur ces actifs.
Le profil des annuités totales et les parts respectives de l'amortissement et du coût du capital, infléchis en conséquence, sont ainsi ajustés pour permettre à l'opérateur de financer régulièrement les renouvellements nécessaires en actifs de son réseau.
La méthode des coûts courants économiques.
Elle s'inscrit dans la logique précédente de prise en compte des évolutions de prix, mais elle intègre en sus un principe de lissage des annuités totales au cours du temps, qui deviennent ainsi moins dépendantes des cycles d'investissements.
Elle répond dès lors à la fois aux impératifs de financement de l'opérateur et à la volonté du régulateur de limiter l'impact des cycles d'investissements sur les conditions de transaction sur les marchés.
La méthode des coûts de remplacement en filière.
Ces derniers s'inscrivent dans une logique de « make or buy » : la méthode vise à rendre neutre pour les opérateurs alternatifs ou nouveaux entrants sur le marché la décision de louer l'infrastructure de l'opérateur historique ou de la dupliquer.
Elle repose donc sur les coûts de reconstruction à neuf de l'infrastructure et donc sur les coûts des actifs neufs nécessaires à cette reconstruction.
Elle est proche de la méthode des coûts courants économiques dans ses fondements ; toutefois, à la différence de celle-ci, elle ne s'applique pas à la chronique des investissements réalisés, mais sur une chronique théorique, correspondant à la valeur de reconstruction à neuf du réseau.
Le recours à des méthodes différentes de valorisation des coûts en capital est justifié par les objectifs de régulation poursuivis par l'Autorité.
Ces objectifs peuvent être de diverse nature, comme par exemple la nécessité d'envoyer au secteur un signal économique pertinent de « make or buy » ou de la présence d'une « facilité essentielle » ou encore la mise en oeuvre de l'obligation de fourniture du service universel.
312 du CPCE, « l'Autorité détermine le taux de rémunération du capital.
France Télécom utilise ce taux pour chaque exercice annuel.
A ce jour, l'Autorité a fixé dans sa décision n° 2005-1079 en date du 6 décembre 2005 le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom pour les années 2006 et 2007 à 9,8 %.
La méthode utilisée par l'Autorité est fondée sur le coût moyen pondéré du capital et le modèle d'équilibre des actifs financiers (MEDAF), ainsi qu'il est préconisé par le CPCE et la position commune du GRE sur la séparation comptable et la comptabilisation des coûts ci-dessus visée.
La méthode d'évaluation du taux de rémunération du capital employé est précisée en annexe F de la présente décision.
Le système actuel de comptabilisation des coûts de France Télécom
L'historique des obligations réglementaires de France Télécom fait que cette dernière dispose déjà d'un système de comptabilisation des coûts, dont une description sommaire a été rendue publique.
La description générale qui suit relève de l'information publique mise à disposition par France Télécom sur son système de comptabilisation des coûts.
La présente décision impose, d'une part, le maintien de ce système de comptabilisation des coûts avec quelques aménagements et, d'autre part, la production de nouvelles restitutions comptables réglementaires pour rendre la description de ce système plus exhaustive et transparente.
Comme il a été souligné, l'objectif du système de comptabilisation des coûts est de répartir l'ensemble des coûts encourus et recettes perçues par France Télécom sur l'ensemble des offres qu'elle commercialise.
Il est entendu par France Télécom, l'entreprise FTSA, titulaire de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé.
Le périmètre des charges et produits retenus pertinents au titre des activités de l'entreprise sur les marchés des communications électroniques régulés est issu de l'application informatique dénommée « BAC », la base analytique et comptable de l'entreprise, une application regroupant l'ensemble des charges immobilisées ou non de l'entreprise et le chiffre d'affaires.
Le système actuel vérifie ainsi a priori l'hypothèse de complétude (5).
L'ensemble des coûts et recettes sont alloués sur une liste de produits représentatifs de l'ensemble des produits commercialisés par l'entreprise, de gros comme de détail, appelés « produits réglementaires ».
Ainsi, une offre commercialisée sur le marché (que ce soit de détail ou de gros) correspond dans le système de comptabilisation des coûts à une combinaison de produits réglementaires ou à une combinaison de partitions de produits réglementaires.
A ce jour, le système de comptabilisation des coûts de l'entreprise fait apparaître quatre-vingt-dix produits réglementaires.
Le modèle de comptabilisation des coûts de France Télécom adopte une logique « top-down », qui repose sur l'observation du réseau de l'opérateur tel qu'il existe et de son fonctionnement : l'affectation des coûts encourus et des recettes perçues par l'entreprise se fait en fonction de leur finalité, en termes d'utilisation du réseau ou de produits et services.
Le modèle de comptabilisation des coûts de France Télécom est donc nourri des données issues de l'application « BAC » mais également de données issues de l'application « GRIMM » (application de gestion du patrimoine, des investissements et des immobilisations de France Télécom) qui décrit le patrimoine de l'entreprise et recense, à tout instant, les immobilisations par date de mise en service (et donc la chronique d'investissement correspondant aux immobilisations encore en service), les dotations aux amortissements comptables et le patrimoine net par catégories d'actifs.
L'archivage des données issues de cette application est nécessaire pour conserver une trace des chroniques d'investissements des actifs qui ne sont plus en service.
Des données complémentaires émanent des différents systèmes d'information des directions fonctionnelles de l'entreprise, qui fournissent entre autres les unités d'oeuvre d'affectation des coûts sur les produits offerts et commercialisés.
Les données relatives aux charges (intérêts de la dette) et produits (marge sur retour sur investissement en capital) financiers ne sont pas prises en compte dans le système et sont remplacées par une rémunération du capital net immobilisé par l'entreprise pour fournir ses produits et services ; les montants relatifs à la rémunération du capital s'ajoutent aux autres coûts du capital.
Le taux utilisé est le taux réglementaire défini par l'Autorité (voir au II-1.4 de la présente décision).
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom est construit sur un modèle « en couches ».
Les déversements de coûts (et de recettes) s'effectuent des « couches basses » vers les « couches hautes » proches des produits réglementaires (comme il l'est décrit plus loin dans la présente décision).
Par construction, le modèle permet l'identification des relations de causalité dans les choix de déversements des coûts et recettes des couches inférieures vers les couches supérieures.
Ainsi, il adopte une logique ABC et les déversements de coûts et allocations s'effectuent selon un principe de non-discrimination.
Mécanismes de déversement des masses de coûts
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom prévoit le déversement de la base de coûts issue du retraitement des données des comptes sociaux, appelée périmètre ou encore assiette des coûts réglementaire, selon trois grandes masses successives, et à destination de chacun des « produits réglementaires ».
Le schéma suivant donne une synthèse de la structure de ce système :
La première masse de coûts à se déverser est la masse des coûts « indirects » (6), (selon le « modèle support »), la seconde est la masse des coûts « commerciaux » (selon le « modèle commercial ») et la troisième la masse des coûts « de réseau » (selon le « modèle réseau »).
La couche des coûts de support se déverse de façon directe sur la couche des coûts commerciaux, sur la couche des coûts de réseau ou sur la couche finale des produits réglementaires.
La couche des coûts commerciaux et la couche des coûts de réseau se déversent de façon directe sur les produits réglementaires.
Les données concernant le patrimoine et les investissements sont déversées selon les mêmes inducteurs.
Que ce soit la base de coûts ou la base des données de patrimoine, les mécanismes de déversements à destination des produits réglementaires décrits ci-dessus reposent sur des liens de causalité.
Les trois grandes masses de coûts du système de comptabilisation
des coûts de France Télécom
La masse des coûts de support
(« indirects » selon la terminologie de France Télécom)
Le modèle des coûts de support du système de comptabilisation des coûts de France Télécom est fondé sur l'ensemble des coûts de support définis comme la somme des coûts :
- dits « indivis », c'est-à-dire les coûts qui participent au coût de l'ensemble de la production de réseau, de détail ou de gros, sans pour autant qu'un lien de causalité, direct ou indirect soit identifiable ;
- de structure opérationnelle, c'est-à-dire les coûts relatifs aux états-majors et affaires générales des directions régionales ;
- relatifs aux services nationaux de soutien à d'autres entités de l'entreprise ;
- de parc immobilier de France Télécom ou coûts de « bâtiments » ;
- de parc de véhicules ;
- d'approvisionnements, comme par exemple l'outillage, le matériel d'exploitation et de maintenance du réseau, le matériel de bureautique, etc.
- de logistique ;
- de support proprement dit, selon les quatre catégories : général, réseau, finance et comptabilité et ressources humaines.
Chaque ligne de coûts de support est déversée en aval du système de comptabilisation des coûts selon des règles de répartition au prorata des coûts encourus ou en fonction de clés fondées sur des relations de causalité, qui doivent vérifier les propriétés attribuées aux mécanismes d'allocation.
La masse des coûts commerciaux
Le « modèle commercial » du système de comptabilisation des coûts de France Télécom repose sur les coûts commerciaux, majoritairement associés de façon directe aux produits réglementaires.
Ce sont les coûts :
- de marketing ;
- de ventes, notamment en agences ;
- d'administration des ventes ;
- de contentieux ;
- de livraison de service après vente (SAV) et plus généralement d'assistance aux utilisateurs ;
L'affectation des coûts commerciaux se fait pour partie dans une logique de flux tirés ; en d'autres termes, la causalité des coûts commerciaux est fondée sur l'analyse des volumes des offres vendues sur les marchés et des consommations unitaires.
Les relations de causalité ainsi identifiées permettent leur répartition sur les lignes de coûts commerciaux.
La masse des coûts de réseau
L'ensemble des éléments et équipements constituant le réseau sont, en amont du « modèle de réseau », chargés d'une partie des coûts de support ci-dessus spécifiés ainsi que des coûts en capital.
Le « modèle réseau » a pour objectif d'affecter les coûts de chaque élément et équipement du réseau sur un produit réglementaire.
Ce modèle technique repose sur une modélisation du réseau de communications électroniques de France Télécom, selon des couches conçues de façon à correspondre à l'organisation effective du réseau.
Chaque couche est consommatrice des éléments et équipements d'une couche inférieure, la couche la plus basse étant la couche correspondant au génie civil.
Les principales couches du modèle de réseau sont les suivantes :
Source France Télécom.
L'utilisation des éléments et équipements de réseau par les couches supérieures est décrite dans des matrices de facteurs d'usage, ces derniers devant être déterminés en respectant les principes de pertinence, d'efficacité et de non discrimination.
Propriétés du système actuel de France Télécom
Il convient de rappeler que les propriétés mentionnées dans le paragraphe ci-dessous constituent une description du système actuel de comptabilisation des coûts de France Télécom.
Si certaines d'entre elles sont maintenues par la présente décision, d'autres font l'objet de modification en particulier dans la partie II-3 de la présente décision consacrée à l'obligation de comptabilisation des coûts de France Télécom.
La méthode d'allocation des coûts attribuables
Les coûts calculés dans le système de comptabilisation des coûts de France Télécom sont des coûts moyens complets ; en d'autres termes, les coûts sont affectés selon la méthode des coûts complets distribués, qui permet l'allocation de l'ensemble des coûts spécifiques, joints et communs supportés par l'entreprise sur l'ensemble des produits réglementaires.
L'approche des coûts moyens complets est réalisée selon une approche ABC, c'est-à-dire qu'elle ne vise pas à faire apparaître d'éventuels éléments de sous activité ni de surdimensionnement d'actifs ; ainsi, si l'allocation vérifie la méthode ABC, l'assiette des coûts réglementaires considérés (c'est-à-dire l'assiette des coûts après retraitements et en entrée du système de comptabilisation des coûts) ne la vérifie pas.
Les méthodes d'évaluation des coûts
Il est important de rappeler que les méthodes de coûts réglementaires ne concernent que les coûts en capital - elles correspondent ainsi à des méthodes de valorisation du patrimoine différentes des pratiques comptables, les autres coûts étant de façon systématique évalués selon la méthode des coûts historiques, tels qu'enregistrés dans la comptabilité analytique de France Télécom.
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom produit des restitutions selon plusieurs méthodes d'évaluation des coûts.
Les coûts historiques.
Les restitutions issues du système sont produites en coûts historiques en fin d'exercice, c'est-à-dire pour rendre compte des coûts constatés par France Télécom, en conformité avec les résultats comptables de l'entreprise.
Les coûts historiques sont également utilisés pour l'exercice prévisionnel, en référence aux estimations de coûts à encourir au titre de l'année suivante dans la comptabilité de l'entreprise.
Les coûts de remplacement en filière.
La régulation en vigueur, par la décision de l'Autorité n° 2002-1027 en date du 5 novembre 2002 portant sur l'adoption des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs d'interconnexion de France Télécom, reconnaît les coûts de remplacement en filière comme une mise en oeuvre possible des coûts moyens incrémentaux de long terme (les CMILT).
Les coûts courants économiques.
La décision de l'Autorité n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 a instauré cette méthode comme mise en oeuvre pertinente des CMILT pour la valorisation des coûts de la boucle locale de cuivre.
Les restitutions actuelles du système de France Télécom
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom, au regard de sa structure, est capable de fournir pour chaque niveau de déversements des coûts (et recettes) entre les couches du modèle, les coûts affectés à un produit réglementaire.
Ces coûts peuvent être décomposés selon leur nature (coûts d'exploitation ou de capital), selon leur type (coûts de « support », « commerciaux » ou de « réseau ») ou encore en fonction de la couche de réseau.
Ainsi, tout axe structurant le modèle peut servir d'axe de restitution.
A ce jour et pour répondre à ses obligations comptables au titre de l'ancien cadre réglementaire, France Télécom transmet à l'Autorité, de façon systématique ou sur demande :
- des comptes par produit réglementaire ; chaque produit réglementaire de gros ou de détail (au nombre approximatif de 90) fait l'objet d'une restitution sous la forme d'un compte d'exploitation.
Ces restitutions s'effectuent en coûts historiques et/ou en coûts réglementaires, en coûts constatés et/ou en coûts prévisionnels, en fonction, d'une part, de ce qui est précisé dans le cahier des charges de l'audit (annuellement) et, d'autre part, des besoins de l'Autorité au titre de sa mission de contrôle tarifaire (au fil de l'eau).
Dans ces comptes, en charges apparaissent des données de coûts issues du système de comptabilisation des coûts de France Télécom et en revenus les recettes effectuées sur les marchés.
- des comptes séparés (au nombre de 6) répondant à l'obligation de séparation comptable.
Ces comptes individualisés concernent les charges et produits relatifs au « réseau général », au « réseau d'accès commuté », à « l'interconnexion » au « service téléphonique au public », aux « liaisons louées ».
Le sixième compte, « autres activités », permet d'assurer le bouclage et la complétude du dispositif.
Les comptes individualisés sont construits sur la base des comptes d'exploitation des produits réglementaires (chaque produit réglementaire entrant dans une des six « catégories » de coûts et recettes définies).
- des fiches spécifiques de coûts dans un format défini par l'Autorité pour des parties spécifiques de réseau et une fiche de synthèse concernant les « coûts communs ».
Les fiches spécifiques de coûts sont au nombre de trois.
La « fiche 1 » récapitule l'ensemble des coûts de réseau général (7).
La « fiche 2 » récapitule les coûts de réseau RTNM (relatifs aux liaisons louées).
La « fiche 4 » présente les coûts relatifs à la boucle locale de cuivre.
Ces restitutions sont effectuées en coûts historiques et/ou en coûts de remplacement en filière, en coûts constatés et, le cas échéant, en coûts prévisionnels.
Les données de coûts recensées dans ces fiches sont issues du système de comptabilisation des coûts de France Télécom.
- des restitutions relatives à la prestation de service universel assurée par France Télécom.
Ces restitutions ne sont pas fondées sur l'application des obligations comptables de l'ancien cadre, mais sont citées ici pour mémoire.
La prise en compte des coûts de prestation du service universel et revenus tirés du fonds de compensation relève en revanche du champ des obligations comptables visées par la présente décision et est abordée en partie V.
L'ensemble de ces restitutions est audité, conformément aux dispositions du cadre réglementaire en vigueur.
L'obligation de comptabilisation des coûts de France Télécom
Au titre de la mise en oeuvre de son obligation de comptabilisation des coûts, France Télécom doit, d'une part, tenir un système de comptabilisation des coûts comparable au système actuel, décrit dans la partie II-2.
« Le système actuel de comptabilisation des coûts de France Télécom » ci-dessus, sous réserve des modifications à apporter décrites ci-après.
D'autre part, France Télécom doit extraire de ce système un certain nombre de données et produire les restitutions comptables réglementaires également prévues dans la présente partie.
L'obligation de comptabilisation des coûts de France Télécom s'articule autour des axes suivants :
- la description du système de comptabilisation des coûts et des méthodologies d'allocation des coûts retenues dans ce système ;
- la constitution de listes d'éléments de réseau et l'évaluation de leur coût unitaire ;
- la production de fiches synthétiques et spécifiques de coûts.
Les restitutions prévues par l'obligation de comptabilisation des coûts spécifiée ci-après contribuent à atteindre les objectifs qui lui sont assignés dans la mesure où elles permettent à l'Autorité d'obtenir une vue précise et granulaire des éléments de coûts et, le cas échéant, de recettes, sous-jacents à la construction, le fonctionnement et l'exploitation de son réseau ainsi que des éléments de coûts de production de produits et services commercialisés par l'entreprise.
Ces éléments de coûts s'avèrent structurants pour comprendre les choix techniques, tarifaires et commerciaux de l'opérateur régulé.
La description du système de comptabilisation
des coûts et des méthodologies d'allocation
Cette section précise les éléments structurants du système de comptabilisation des coûts de France Télécom qui relèvent de l'application de l'obligation de comptabilisation des coûts définie par la présente décision.
En effet, malgré l'existence d'un document public de description du système de comptabilisation des coûts de France Télécom présentant des informations essentielles et nécessaires à la compréhension, l'Autorité estime que ces dernières demeurent insuffisantes et doivent être complétées.
Ainsi, au titre de la présente décision, France Télécom est tenue de rédiger un document de description de son système de comptabilisation des coûts en tenant compte des spécifications ci-après concernant son alimentation en données issues de la comptabilité sociale et les grandes clés d'allocation et de répartition des masses de coûts qui le structurent.
L'alimentation du système de comptabilisation des coûts
Afin de comprendre l'origine des données du système de comptabilisation des coûts et leur rapprochement avec les données de la comptabilité sociale, France Télécom doit faire apparaître le périmètre exact dans lequel s'inscrit son système de comptabilisation des coûts, c'est-à-dire le « périmètre ou l'assiette des coûts (et recettes) réglementaires ».
En particulier, France Télécom doit décrire les hypothèses et les mécanismes d'alimentation de son modèle de comptabilisation des coûts à partir de ses charges et produits d'exploitation.
Ainsi, il est demandé à France Télécom d'expliciter les retraitements effectués lors du passage de l'assiette initiale (issue de la comptabilité sociale) de ces charges et produits à l'assiette réglementaire.
Les méthodes utilisées et le processus réalisé sont audités.
Le périmètre initial des charges et produits de la comptabilité sociale, la description de l'ensemble des retraitements effectués et le périmètre réglementaire des coûts et recettes sont publiés.
De plus, comme il est rappelé dans la section II-2.1 de description générale du système de comptabilisation des coûts de France Télécom, l'archivage des données issues de l'application GRIMM de gestion du patrimoine, des investissements et des immobilisations est nécessaire, notamment pour conserver une trace des chroniques d'investissement des actifs qui ne sont plus en service.
Ces données constituent une source d'information essentielle au calcul des coûts de capital lorsqu'une méthode réglementaire d'évaluation des coûts est imposée par l'Autorité.
Dès lors, France Télécom est tenue de réaliser cet archivage et de tenir à disposition de l'Autorité les données archivées.
Ces données ne sont pas publiées.
Les grandes clés d'allocation et de répartition des masses de coûts
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom repose sur des principes et des méthodologies d'allocation des coûts, qui permettent le passage de l'assiette des coûts réglementaires en amont du système à la formation des coûts des « produits réglementaires » en aval, ou encore qui structurent les cascades de déversement des masses de coûts du périmètre réglementaire vers les produits réglementaires.
En particulier, ces principes et méthodologies permettent de déterminer et de justifier les clés de répartition des masses de coûts au coeur des modèles de son système appelés « support », « commercial » et « réseau », et entre ces modèles.
France Télécom est tenue d'établir un catalogue des clés d'allocation structurantes utilisées dans ses modèles « réseau », « commercial » et « support », et entre ces modèles et de produire des notes méthodologiques explicitant les principes et justifiant les choix effectués.
Concernant le « modèle réseau », devront notamment apparaître dans ce catalogue :
- l'ensemble des clés de répartition ou d'allocation de coûts qui, appliquées aux couches amont du modèle, expliquent plus de 5 % du coût final d'un élément de réseau ;
- les clés d'allocation de coûts de la couche correspondante aux infrastructures passives vers les couches supérieures, et notamment les couches correspondantes à la transmission, en fonction des différentes technologies de transmission existantes.
Concernant le modèle « support », France Télécom devra notamment expliciter la répartition des trois types d'activités de support suivantes :
- les activités directement liées à l'exploitation du réseau proprement dit (c'est-à-dire les coûts de support alloués sur les composantes du modèle « réseau »), qui correspondent aux activités de planification, de construction, de maintenance et d'exploitation du réseau ; ces activités sont largement indépendantes de la demande des clients ;
- les activités relevant de la commercialisation (c'est-à-dire la part des coûts de support alloués sur le modèle « commercial ») ;
- les activités relevant directement de la fourniture de produits réglementaires (c'est-à-dire les coûts de support alloués directement sur les produits réglementaires).
Le catalogue des clés de répartition et les notes méthodologiques sont audités et transmis à l'Autorité.
Ces documents sont publiés à l'exception des valeurs chiffrées des clés d'allocation.
France Télécom est tenue de produire les listes d'éléments de réseau selon les principes énoncés ci-dessous.
Conformément aux possibilités du modèle de comptabilisation des coûts utilisé dans l'ancien cadre, France Télécom devra produire des fiches permettant de déterminer les coûts des éléments de réseau qu'elle utilise.
Les éléments de réseau correspondent au niveau d'agrégation le plus fin requis par la présente obligation de comptabilisation des coûts.
Ces éléments de réseau, qui constituent les « atomes » de l'obligation de comptabilisation des coûts, sont en réalité eux-mêmes déjà des agrégats dans le modèle de réseau de France Télécom.
Ils peuvent provenir de couches différentes de ce modèle de réseau (8).
Si cela s'avère nécessaire pour l'analyse de certains produits, services, ou offres commerciales particuliers de l'entreprise, l'Autorité pourra demander au cas par cas à France Télécom une plus grande finesse d'analyse des éléments de réseau et de leur coût.
Ainsi, et à titre d'exemple, pour les activités de téléphonie commutée, les éléments de réseau sont :
- pour les fonctions de commutation : URA (unité de raccordement d'abonnés), CAA (commutateur à autonomie d'acheminement), CT (commutateur de transit), CTU (commutateur de transit urbain), etc.
- pour les fonctions de transmission : lien URA-CAA, lien CAA-CAA, lien CAA-CTU, lien CAA-CT, lien CT-CT, lien CT-PRO (9), etc.
Pour les activités d'accès utilisant la boucle locale cuivre, les éléments de réseau correspondent à une couche plus basse du modèle : génie civil, infrastructures aériennes, répartiteurs, équipements de transmission, câbles, cartes d'abonnés.
Les listes d'éléments de réseau :
Une liste des éléments de réseau par famille de technologie (réseau commuté, haut débit et services de capacité) et par portion de réseau (par exemple l'accès à la boucle locale de cuivre) est présentée en annexe B de la présente décision.
Cette liste devra être complétée et/ou amendée par France Télécom en fonction de l'évolution de son réseau, et notamment pour tenir compte de l'apparition de nouveaux éléments de réseau dans la construction de ses produits de gros ou de détail régulés, consécutive par exemple à l'émergence de la VoIP.
France Télécom est tenue de fournir annuellement à l'Autorité une actualisation de cette liste.
Toute modification qui lui sera apportée devra être justifiée auprès de l'Autorité.
La liste des éléments de réseau est publiée annuellement.
L'évaluation des coûts des éléments de réseau :
Le modèle de réseau du système de comptabilisation des coûts de France Télécom fournit des valorisations des éléments de réseau en coûts historiques (c'est-à-dire en coûts comptables).
Or, pour atteindre ses objectifs de régulation, l'Autorité a été amenée à déterminer et à mettre en oeuvre, pour certains sous-ensembles d'éléments de réseau, des méthodes de valorisation des coûts pertinentes au regard des contextes concurrentiels dans lesquels ils étaient utilisés, appelées « méthodes de valorisation réglementaires » (10) (qui sont à ce jour : les coûts de remplacement en filière et les coûts courants économiques).
A ce titre, les coûts des éléments de réseau doivent être également évalués par France Télécom conformément aux méthodes réglementaires qui s'appliquent.
Ainsi, France Télécom est tenue de produire pour chaque élément de réseau une valorisation en coûts historiques et, lorsqu'elle s'applique, une valorisation en coûts réglementaires.
La connaissance de l'écart lié au recours à ces méthodes de valorisation est nécessaire au titre :
- de la cohérence du système de comptabilisation des coûts et des objectifs de réconciliation entre comptabilité de l'entreprise et comptabilité réglementaire ;
- des exercices de contrôle tarifaire de l'Autorité, qui s'effectuent dans un cadre concurrentiel précis ;
- d'une traçabilité à long terme nécessaire à la compréhension des évolutions des coûts, les coûts historiques représentant un fil conducteur par rapport à des méthodes réglementaires non comparables entre elles ;
- de la vérification à long terme de la pertinence des choix de méthodes d'évaluation des coûts et de l'appréciation de l'impact de ces choix.
Par ailleurs, France Télécom met en regard de ces coûts les unités d'oeuvre pertinentes et quantités d'unités d'oeuvre de ces éléments de réseau, de sorte qu'un coût unitaire par élément de réseau puisse être également fourni.
Pour un même élément de réseau, le coût unitaire peut parfois être calculé selon plusieurs unités d'oeuvre (minutes ou MIC, par exemple).
Le tableau suivant effectue une synthèse des points spécifiés ci-avant et pourra constituer le format de restitution attendu :
Afin de vérifier la cohérence des données portant sur les coûts des éléments de réseau d'une part, et de déterminer la consommation de ces éléments de réseau par les prestations offertes sur le marché par France Télécom d'autre part, un tableau d'usage des éléments de réseau par les offres est fourni.
Pour chaque famille de technologie, ce tableau présente en colonnes les éléments de réseau listés, et en lignes les offres de gros et de détail qui y font appel.
Les facteurs d'usage représentés dans le tableau multipliés par le nombre d'offres de détail ou de gros produites doivent permettre de retrouver les quantités d'unités d'oeuvre calculées précédemment.
Le tableau suivant présente le format de restitution attendu.
Les restitutions relatives aux coûts des éléments de réseau et à leur consommation par les offres commercialisées par France Télécom ne sont pas publiées.
Les fiches synthétiques et spécifiques de coûts
La présente obligation de comptabilisation des coûts prévoit que France Télécom produise deux types de fiches :
- des fiches synthétiques ou transversales, qui ont vocation à éclairer les axes structurants de l'économie de l'opérateur, à vérifier la cohérence du système de comptabilisation des coûts ou encore à comprendre la formation des coûts des produits et offres régulés ;
- des fiches spécifiques, dont l'objectif est de fournir des données précises concernant des marchés ou des technologies, en vue de la vérification des obligations de contrôle tarifaire.
Les fiches synthétiques
Les fiches synthétiques sont au nombre de quatre : la fiche « transmission », la fiche « systèmes d'information » (SI), la fiche « conservation du numéro » et la fiche « coûts communs ».
Les données figurant dans ces fiches sont issues du système de comptabilisation des coûts de France Télécom et, le cas échéant, de données issues d'une analyse complémentaire de type « bottom-up ».
Dans ce cas, les restitutions devront être accompagnées de documentation quant aux sources des informations utilisées et quant aux méthodes utilisées, ces dernières justifiant les écarts pouvant apparaître dans la réconciliation avec l'approche « top-down ».
Ces fiches ne sont pas publiées.
La fiche « transmission »
L'objectif de cette fiche est d'offrir une vue synthétique et globale de la répartition des coûts de transmission.
Cette fiche est nécessaire en raison du caractère structurant de l'allocation des coûts de transmission dans le système de comptabilisation des coûts et de l'impact de cette allocation sur les coûts de l'ensemble des produits offerts par France Télécom.
Par ailleurs, les années à venir vont être marquées par le basculement technologique entre réseau commuté, réseau RTNM, réseau haut débit, vers des ressources de type réseau complètement mutualisés (NGN).
Cette transition apparaît particulièrement critique tant du point de vue des évolutions des quantités produites par les différentes familles technologiques actuelles que de celles des masses de coûts qui sont allouées.
La fiche doit ainsi permettre le suivi des consommations des ressources de transmission, correspondant à des couches basses du réseau, ainsi que le déversement de leurs coûts sur les grands produits utilisant les réseaux commutés (la téléphonie, les circuits spécialisés), le RTNM (les liaisons louées) et l'IP (Internet à haut débit, services de capacité et VoIP).
Dans la fiche transmission, un focus est effectué sur la répartition des coûts d'infrastructure selon la hiérarchie du réseau.
Cette extension se justifie en raison du développement inégal de la concurrence sur le territoire et selon la hiérarchie du réseau, dans la mesure où elle permet de vérifier que l'allocation des coûts des infrastructures passives entre les niveaux hiérarchiques du réseau de France Télécom est cohérente avec ses activités, et ainsi de vérifier l'absence de subventions croisées abusives entre parties du réseau soumises à concurrence plus ou moins forte.
Les restitutions de la fiche « transmission » s'effectueront en coûts constatés, historiques et réglementaires et en coûts réglementaires prévisionnels.
L'approche prévisionnelle permet d'anticiper d'éventuels changements dans les clés d'allocation.
Un modèle de fiche « transmission » figure en annexe C.
La fiche « SI »
La fiche « systèmes d'information » a pour objet de comprendre les allocations de coûts de SI faites par France Télécom sur les différents « produits réglementaires » du système de comptabilisation des coûts.
Elle constitue ainsi une synthèse chiffrée d'éléments du modèle « support » de ce système.
Etant donné l'absence de visibilité de l'Autorité sur les éléments de coûts de systèmes d'information à ce jour et de leur importance et poids croissants dans la production et la fourniture d'offres commerciales, cette synthèse est nécessaire pour vérifier les méthodes de répartition de ces coûts ainsi que leur pertinence.
La fiche synthétique de coûts de SI est accompagnée d'une description qualitative détaillée des systèmes et applications mis en oeuvre.
Cette description comprend :
- la liste des différents usages possibles du système d'information : facturation, commande, livraison, SAV, administration et gestion du réseau (boucle locale, équipements, systèmes de transmission, etc.) ;
- une cartographie d'ensemble du SI de France Télécom au travers, notamment de :
- la liste des blocs de SI qui peuvent être identifiés dans le système d'information, par exemple (11) : applications SI communes à l'ensemble des offres, applications SI spécifiques à la prestation de traduction en conservation du numéro, etc.
- la liste des ressources informatiques allouées à chacun des blocs.
Ces ressources sont équivalentes aux « éléments de réseau » ;
- la liste des « produits réglementaires » desservis par chacun des blocs identifiés.
La fiche de coûts récapitulative se présente sur le format distinguant les charges de patrimoine et celles d'exploitation.
Enfin, la restitution sera accompagnée d'une explication des hypothèses fondatrices des clés d'allocations retenues pour affecter les charges globales de SI aux différents usages et blocs précités.
France Télécom documente en particulier dans cette restitution les produits commerciaux listés ci-après, en indiquant, le cas échéant, les sources et le traitement des informations utilisées lorsque ces dernières ne sont pas directement issues de son système de comptabilisation des coûts :
- l'accès au service téléphonique VGAST ;
- les produits d'interconnexion ;
- la conservation du numéro sortante et son équivalent en cas de portage au bénéfice de France Télécom (conservation du numéro entrante) et la « conservation du numéro géographique interne (12) » ;
- les commandes, les livraisons et les migrations d'accès dégroupés ;
- les commandes, les livraisons, les migrations et les modifications de profils DSL Access et DSL Access Only ;
- les commandes, les livraisons et les migrations d'accès DSL Entreprises.
Les restitutions de la fiche s'effectueront en coûts constatés, historiques et réglementaires, et en coûts réglementaires prévisionnels, lorsque cela s'applique.
La fiche « conservation du numéro »
France Télécom est tenue de fournir une fiche de coûts relative à la « conservation du numéro ».
Cette fiche synthétise les coûts de systèmes d'information encourus pour les prestations de traduction et de traitement des demandes de conservation du numéro, ainsi que les autres coûts impliqués.
La fiche distingue également, concernant les coûts de traduction, les trois types de conservation du numéro (sortante, entrante et géographique interne) et est accompagnée d'une matrice de consommation de ces différents produits en coefficients statistiques d'appels concernés.
La fiche est produite en coûts constatés historiques et réglementaires et en coûts prévisionnels réglementaires.
La fiche « coûts communs » :
La cartographie des coûts communs fournie à l'Autorité dans l'ancien cadre prévoyait une décomposition de ces coûts en fonction de leur caractère pertinent ou non, ainsi qu'en fonction de leur nature.
L'annexe E de la présente décision rappelle l'historique réglementaire du traitement des coûts communs.
Les « coûts communs » sont définis par la présente décision par la somme des coûts correspondants :
- aux frais de siège ;
- à la recherche fondamentale, pure et appliquée ;
- aux charges de structure.
France Télécom est tenue de restituer les montants relatifs aux coûts communs, selon les principes et la cartographie précisés en annexe E de la présente décision.
Les fiches spécifiques
Les fiches spécifiques se rapportent à l'analyse des coûts relatifs à des marchés ou à des technologies.
Elles sont au nombre de quatre : la fiche « accès », la fiche « voix et interconnexion », la fiche « haut débit » et la fiche « services de capacité ».
Elles ont pour objectif principal de répondre aux exigences de la pratique d'un contrôle tarifaire par l'Autorité.
En cela, elles sont formatées de façon à offrir des données de coûts fines issues du système de comptabilisation des coûts et, le cas échéant, des implications de la mise en oeuvre du dispositif de séparation comptable (partie III de la présente décision).
Ces fiches font apparaître des données en coûts historiques et/ou en coûts réglementaires, selon la méthode de valorisation des coûts qui s'applique ; enfin, pour poursuivre l'objectif de contrôle tarifaire, les restitutions s'effectuent en coûts constatés et en coûts prévisionnels.
La fiche « accès » :
L'objet de la fiche « accès » est de recenser les coûts relatifs à la boucle locale de cuivre et les coûts sous-jacents à ses divers usages : en particulier le dégroupage, l'abonnement au service téléphonique de détail et la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST).
Un suivi des coûts relatifs à la boucle locale de cuivre est nécessaire non seulement au regard de la qualification d'infrastructure essentielle de cette partie du réseau de France Télécom et des obligations de contrôle tarifaire qui en découlent, mais également au titre de l'obligation de fourniture du service universel qui incombe au prestataire du service universel (le rappel du cadre réglementaire relatif au service universel est effectué en partie V de la présente décision).
La fiche « accès » permet ainsi de faire apparaître les coûts d'infrastructure relatifs à la boucle locale cuivre (génie civil, infrastructure aérienne, câbles, répartiteurs...) et les coûts relatifs à son exploitation.
Cette fiche pourra être déclinée de façon à distinguer nettement les coûts relatifs aux activités de gros et de détail, en particulier toutes les prestations liées aux abonnés individuels, de service après-vente, etc.
Le format de la fiche attendue au titre de l'application de la présente décision est fourni en annexe C.
Les restitutions de la fiche « accès » s'effectueront en coûts constatés, historiques et réglementaires et en coûts réglementaires prévisionnels.
Cette fiche constitue un aménagement de la « fiche 4 » existant au titre de l'ancienne obligation de comptabilisation des coûts de France Télécom.
La fiche « voix et interconnexion » et ses accessoires :
Cette fiche constitue un aménagement de la « fiche 1 » requise au titre de l'ancien cadre réglementaire, qui récapitulait l'ensemble des coûts de réseau général, répartis sur les rubriques « Commutation », « Transmission » pour ce qui est de la téléphonie fixe et sur la rubrique « Circuits spécialisés », correspondant à d'autres produits que ceux de la téléphonie fixe utilisant les mêmes éléments de transmission.
Compte tenu de la demande qui est faite à France Télécom de créer une fiche de synthèse de coûts déversant l'ensemble des coûts de transmission (intitulée « fiche transmission » et décrite ci-dessus), l'Autorité estime qu'il n'est pas nécessaire d'inclure une rubrique « Circuits spécialisés » dans la fiche « voix et interconnexion ».
Elle devra en revanche inclure les coûts supportés par le réseau RTC pour l'ensemble des produits reposant à la fois sur le réseau RTC et sur d'autres réseaux.
A titre d'exemple, les coûts des appels d'un client en communication basée sur le RTC à destination d'un client en communication VoIP - et inversement - seront comptabilisés dans cette fiche à la hauteur des coûts liés à la partie RTC de l'appel.
En outre, cette fiche inclura les équipements présents en métropole et dans les DOM, et les liens de transmission intra-métropole ou intra-DOM.
Les coûts des liens de transmission inter-DOM ou DOM-métropole feront l'objet d'une restitution annexe, dans laquelle seront décrits avec précision les sources d'information utilisées et les retraitements appliqués pour les obtenir.
Sont appelés « accessoires » de la fiche « voix et interconnexion », les matrices de facteurs de routage au regard des volumes totaux de minutes produites :
- des éléments de réseaux identifiés dans le système de comptabilisation des coûts de France Télécom dans les produits techniques identifiés (à la sortie de son modèle de coûts de réseau) ;
- des produits techniques identifiés dans les produits et services commerciaux de l'entreprise.
Ces données quantitatives servent notamment à établir, au regard des données agrégées inclues dans la fiche, diverses vues de la répartition des coûts par éléments de réseaux, produits techniques et produits et services commerciaux, ou encore à établir des coûts à la minute.
La restitution de la fiche « voix et interconnexion » s'effectuera en coûts constatés, historiques et réglementaires, et en coûts réglementaires prévisionnels.
Le format de la fiche attendue et des matrices de routage associées au titre de l'application de la présente décision est fourni en annexe C.
La fiche « services de capacité » :
Les services de capacité constituent un élément structurant du marché des communications électroniques.
Ils se caractérisent aujourd'hui par un développement significatif des services sur interfaces alternatives, constituent un service final pour un client professionnel et un service intermédiaire pour tous les opérateurs, leur permettant de relier les sites de leurs clients à leur propre réseau.
La création de la fiche « services de capacité » permet de suivre les grandes masses de coûts sous-jacentes à la formulation d'offres de services de capacité sur les marchés de gros et de détail.
La structure hiérarchique du réseau retenue se distingue entre accès, collecte et transport.
Pour l'accès, les coûts sont répartis d'une part en éléments de transmission et d'autre part en équipements actifs de réseau (hors transmission mutualisée).
Pour la collecte, ils sont répartis entre les noeuds et les liens de transmission.
Pour le transport, ils sont répartis entre câble sous-marin et complément terrestre et ce, pour chacun des six marchés pertinents définis par la décision n° 2006-0592 susvisée.
Le format attendu de la fiche « services de capacité » au titre de l'application de la présente décision figure en annexe C.
Les restitutions s'effectueront en coûts constatés, historiques et réglementaires, et en coûts réglementaires prévisionnels.
La fiche « haut débit » :
Le développement des marchés du haut débit, notamment par le biais de la technologie DSL, leur a donné une place centrale sur le marché global des communications électroniques.
La création de la « fiche haut débit » permet de suivre les grandes masses de coûts sous-jacentes à la formulation d'offres à haut débit par technologie DSL sur paire de cuivre sur les marchés de gros et de détail.
La structure hiérarchique du réseau est identique à celle retenue pour la fiche « transmission », à laquelle est ajoutée une couche « services ».
A chacun des trois premiers niveaux, les coûts sont répartis, d'une part, en équipements de transmission et d'infrastructure, dont le périmètre doit être identique à celui de la fiche « transmission », et, d'autre part, en équipements actifs de réseau (hors transmission mutualisée).
Les équipements actifs sont notamment les DSLAM, les brasseurs et routeurs ATM, Gigabit Ethernet ou IP et les BAS.
Le format attendu de la fiche « haut débit » au titre de l'application de la présente décision figure en annexe C.
Les comptes d'exploitation des produits de gros régulés
Les comptes d'exploitation produit (CEP) ont vocation à vérifier la mise en oeuvre des obligations de contrôle tarifaire portant sur un produit spécifique.
En effet, ces comptes d'exploitation permettent de retracer les coûts et recettes des offres fournies sur les marchés de gros régulés, en particulier afin de vérifier les objectifs assignés par le contrôle tarifaire.
Ainsi, les produits de gros pour lesquels des CEP doivent être fournis sont principalement ceux inscrits aux offres de référence de France Télécom.
Les offres de référence étant composées d'un grand nombre d'items, il n'apparaît pas raisonnable de mettre en place des CEP pour chacun d'eux.
L'Autorité considère cependant que les produits vendus dans les offres de référence ne sauraient être complètement agrégés.
Il convient en effet de présenter des CEP pour :
- chaque prestation principale des offres de référence, telle que par exemple l'accès totalement dégroupé, ou la prestation d'intra CA en interconnexion ;
- l'ensemble des prestations annexes, liées à la fourniture des prestations principales, telles que les prestations d'énergie, de cohabitation, qui représentent des charges importantes pour les opérateurs alternatifs, et dont l'analyse est rendue complexe en raison de la multiplicité des items.
Cette désagrégation des offres de référence apparaît ainsi être le niveau de finesse minimal acceptable pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre des obligations de contrôle tarifaire.
L'Autorité considère en particulier que le suivi analytique des coûts des prestations annexes par France Télécom doit être amélioré au travers de la production de CEP appropriés.
Les CEP de gros doivent être établis conformément à la méthode de valorisation retenue pour la mise au point des tarifs des produits correspondants (coûts historiques et/ou réglementaires le cas échéant).
Ils sont établis annuellement en coûts constatés.
Afin de vérifier qu'aucune distorsion n'est créée dans l'allocation des coûts au sein d'un marché pertinent sur lequel France Télécom a été désignée puissante, à l'occasion de la création d'une nouvelle offre de gros correspondante à un tel marché, l'Autorité estime nécessaire de vérifier que les coûts supportés par cette nouvelle offre sont cohérents avec les coûts des offres déjà présentes sur le marché.
A cette fin, France Télécom devra produire un compte d'exploitation produit prévisionnel récapitulant les coûts d'une telle offre, et démontrant en particulier l'absence de distorsion dans l'évaluation des coûts des offres présentes sur le marché considéré.
Les comptes d'exploitation produits sont présentés dans un format détaillé qui fait apparaître au moins les composantes de coûts suivantes :
- coûts directs : coûts des actifs de production (amortissements, coût du capital), coûts directs d'exploitation (matériel, personnel, travaux et fourniture de services extérieurs, fiscalité) ;
- coûts indirects (en détaillant amortissement, coût du capital et charges d'exploitation) : informatique, véhicules, formation, approvisionnements, support, logistique, recherche et développement, bâtiments ;
- autres coûts indirects (explicités).
Les CEP ne sont pas publiés.
A titre d'illustration, les CEP de gros pour les marchés du haut débit sont notamment :
- dégroupage total - tarif récurrent ;
- dégroupage partiel - tarif récurrent ;
- FAS dégroupage ;
- DSL Access (tarif récurrent/FAS/migrations) en un CEP agrégé ;
- DSL Collect ATM et raccordement (tarif récurrent/FAS) en un CEP agrégé ;
- DSL Collect IP et raccordement (tarif récurrent/FAS) en un CEP agrégé ;
- DSL Entreprises - accès ;
- DSL Entreprises - collecte et raccordement ;
- IP/ADSL national - accès ;
- IP/ADSL national - collecte et raccordement.
Les autres aménagements du système de comptabilisation des coûts
La mise en place de la nouvelle obligation de comptabilisation des coûts de France Télécom doit également s'effectuer en tenant compte des aménagements décrits dans les sous-sections suivantes.
Mise en évidence des relations coût-volume
Comme il a été rappelé dans le cadre de la description des principes de l'information comptable, il existe plusieurs méthodes d'allocation des coûts, en particulier la méthode des coûts complets, la méthode du coût incrémental et la méthode du coût de production isolée.
Pour un produit donné (ou une offre donnée), chacune de ces méthodes identifie un niveau de coût différent, la relation entre ces trois niveaux étant elle-même identifiée par une relation coût-volume, qui met en lumière des coûts fixes et variables attribués à la production de ce produit (de cette offre) en fonction des volumes offerts.
Ces relations coût-volume seront utilisées pour la détermination des coûts incrémentaux tels qu'envisagés dans le dispositif de séparation comptable (III-3.2 de la présente décision).
Elles peuvent en outre être utilisées à des fins de contrôle tarifaire et doivent être tenues à disposition de l'Autorité.
Modifications des paramètres du système d'allocation des coûts
A l'initiative de l'Autorité :
L'analyse des fiches de synthèse présentées précédemment, de même que la nécessaire prise en compte des évolutions à venir, pourra amener l'Autorité à modifier certains paramètres du système d'allocation ou de préciser la portée de certaines restitutions demandées.
Dans ce cadre, l'Autorité a engagé en particulier des travaux de réflexion sur les méthodes d'allocation de coûts entre réseau bas débit et réseau haut débit.
Ces travaux, dirigés par une personnalité indépendante, associent la communauté des opérateurs et ont notamment pour objectif de garantir une transition sans heurts entre l'utilisation massive du réseau commuté et l'utilisation croissante du réseau haut débit pour la fourniture de services relevant traditionnellement du réseau RTC.
Les préconisations de ce groupe seront étudiées avec attention par l'Autorité, et pourront être intégrées le cas échéant dans le système de comptabilisation des coûts de France Télécom.
A l'initiative de France Télécom :
En outre, les évolutions technologiques, les modifications des architectures techniques retenues, la création ou la suppression d'offres commerciales (de gros et de détail) sont autant d'éléments qui amènent France Télécom à modifier régulièrement, et de sa propre initiative, certains paramètres de son système de comptabilisation des coûts.
Ces modifications sont vérifiées par l'auditeur, afin qu'elles soient exemptes d'erreurs matérielles, et qu'elles soient conformes aux principes relevant de l'information comptable et de l'obligation de comptabilisation des coûts.
Cependant, afin que l'Autorité puisse assurer un contrôle effectif des différentes offres régulées, il est essentiel que les modifications substantielles qui sont réalisées à l'initiative de France Télécom soient à la fois systématiquement portées à la connaissance de l'Autorité et clairement documentées par France Télécom.
Ainsi, toute modification d'une règle dans le système de comptabilisation de France Télécom entraînant un écart significatif de plus de 5 % sur le coût d'un produit technique (avant-dernière couche du modèle « réseau ») ou d'un produit réglementaire (dernière couche du système de comptabilisation des coûts) devra faire l'objet d'une communication documentée à l'Autorité.
Dans le cas d'une modification entraînant un écart de plus de 5 % sur le coût d'un produit technique ou d'un produit réglementaire et intervenant à la suite d'une décision d'évolution de modélisation ou de sources de données (exemple : réalisation et prise en compte d'une étude plus récente comme généralement demandé par l'auditeur), France Télécom devra communiquer cette règle à l'Autorité préalablement à sa mise en oeuvre.
Transmission des informations, audit du système
de comptabilisation des coûts et publication
La description du système de comptabilisation des coûts
La directive « accès », en son article 13.4, dispose que : « Lorsque la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire dans le cadre d'un contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts.
312 du CPCE, les éléments suivants doivent être annuellement publiés dans le document de description requis au titre de la mise en oeuvre de la présente obligation de comptabilisation des coûts :
- le périmètre du système de comptabilisation des coûts et la description de l'ensemble des retraitements d'information comptable effectués, en particulier l'assiette initiale (produits et charges en valeur tels que fournis par la comptabilité sociale) et l'assiette réglementaire (produits et charges en valeur après retraitements) ;
- la description des modèles (« support », « commercial » et « réseau ») du système de comptabilisation des coûts, des méthodes retenues et des retraitements opérés relativement à ces modèles.
En particulier apparaîtront les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés ;
- les méthodologies d'allocation et de répartition des masses de coûts, conformément aux règles indiquées au II-3.1 de la présente décision.
Périodicité de la transmission des restitutions
Les données prévisionnelles doivent être établies dans un calendrier compatible avec leur audit avant la fin de l'année précédent l'exercice visé.
Les données constatées (c'est-à-dire définitives) doivent être établies et auditées dans un délai de six mois à compter de la publication des comptes sociaux de France Télécom.
Par ailleurs, France Télécom est tenue de répondre aux demandes ponctuelles de l'Autorité d'informations sur son système de comptabilisation des coûts ou issues de celui-ci.
312 du CPCE, France Télécom doit conserver : « Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables [...] pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Audit du système de comptabilisation des coûts
et des restitutions relatives à l'obligation de comptabilisation des coûts
Le considérant 21 de la directive « accès » dispose que : « Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
L'article 13.4 de la même directive précise : « Le respect du système de comptabilisation des coûts est vérifié par un organisme compétent indépendant.
Une attestation de conformité est publiée annuellement.
» La directive service universel, dans son article 17.4, dispose en sus au titre de la régulation des marchés de détail que « la conformité avec le système de comptabilisation des coûts est vérifiée par un organisme compétent indépendant.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce qu'une déclaration de conformité soit publiée annuellement ».
38-I (5°) du CPCE, qui permet l'imposition d'obligations comptables à un opérateur puissant sur des marchés de gros, prévoit également la vérification du respect des principes et des objectifs assignés à ces obligations « aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité ».
Il en est de même pour la vérification du respect des principes et des objectifs assignés à ces obligations lorsqu'elles sont imposées sur des marchés de détail, prévue par l'article L.
312 du CPCE dispose que « le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces dispositions, il incombe à l'Autorité de faire diligenter annuellement un audit et de décider de la vérification des éléments structurant la mise en oeuvre de cette obligation, en particulier les restitutions fournies par France Télécom au titre des exercices prévisionnel et définitif.
L'attestation de conformité établie par l'auditeur est publiée.
Une synthèse du rapport d'audit est publiée par l'Autorité.
Bilan des restitutions attendues au titre de l'obligation
de comptabilisation des coûts
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des restitutions attendues au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts.
Il fait également la synthèse des éléments qui seront publiés dans le cadre de l'obligation de comptabilisation des coûts de France Télécom, conformément au cadre réglementaire, et notamment l'article D.
312-III qui prévoit la publication de « certaines données comptables en tenant compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en particulier à la vérification du principe de non-discrimination, et du respect du secret des affaires ».
- L'OBLIGATION DE SÉPARATION COMPTABLE DE FRANCE TÉLÉCOM
La présente partie précise les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable, qui permet notamment d'établir des comptes séparés reflétant les coûts et recettes des activités de gros et de détail de France Télécom, comme si ces activités étaient réalisées par des entités autonomes.
La mise en oeuvre du dispositif de séparation comptable repose sur les principes de traitement de l'information comptable exposés en première section de la partie II portant sur la comptabilisation des coûts de France Télécom.
Le principe général du dispositif de séparation comptable
La prise en compte de l'obligation de non-discrimination
Suite aux analyses de marché, une obligation de non-discrimination a été imposée à France Télécom sur l'ensemble des marchés de gros où l'entreprise a été désignée puissante.
309 du CPCE, cette obligation se traduit notamment par la nécessité pour France Télécom non seulement de ne pas pratiquer de discrimination entre opérateurs alternatifs, mais surtout de proposer des prestations équivalentes en interne et en externe.
Il en résulte que, pour vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination, France Télécom doit être placée dans une situation comparable à celle d'un opérateur alternatif qui doit, sous certaines conditions, recourir aux offres de gros proposées par France Télécom.
Les principes et conditions d'application de ce mécanisme sont précisés dans la partie III-2 de la présente décision.
Le fondement juridique de la formalisation des cessions internes
L'article 11 de la directive accès précitée dispose que « l'autorité réglementaire nationale peut, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l'interconnexion et/ou de l'accès.
Elles peuvent, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.
En outre, l'article 1er de la recommandation de la commission sur la séparation comptable du 19 septembre 2005 précise que « L'obligation de séparation comptable a pour objet de conférer aux informations un niveau de détail plus élevé que celui qui ressort de la comptabilité sociale de l'opérateur notifié, de représenter le plus fidèlement possible le comportement de parties de l'entreprise de l'opérateur notifié comme si elles avaient fonctionné en qualité d'entreprises distinctes et, dans le cas d'entreprises verticalement intégrées, d'empêcher les discriminations en faveur de leurs propres activités et les subventions croisées abusives.
Il est précisé dans l'article 4 de cette recommandation que « Les prix de transfert ou les achats entre marchés et services doivent apparaître clairement et d'une manière suffisamment détaillée pour attester du respect des obligations de non-discrimination ».
Par ailleurs en droit interne, l'article D.
309 du CPCE précise qu'au titre de l'obligation de non-discrimination « Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès qu'ils [les opérateurs] offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
De même, l'obligation de séparation comptable imposée au titre de l'article L.
38-I (5°) du CPCE prévoit que, lorsque l'obligation de non-discrimination est également imposée, l'opérateur peut être tenu, en vertu de l'article D.
312 du CPCE, de « valoriser aux mêmes prix de cession les installations et équipements de son réseau ou les moyens qui y sont associés, qu'ils soient employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres services.
Ainsi, de l'ensemble de ces dispositions, il résulte que la mise en oeuvre simultanée des obligations de séparation comptable et de non-discrimination consiste en la formalisation, d'une part, de protocoles de cession interne explicitant quelles offres de gros sont utilisées le cas échéant pour la production des offres de détail et, d'autre part, des prix de transferts internes qui en résultent pour alimenter les comptes séparés.
Le dispositif de séparation comptable
Les comptes séparés par marché établis par France Télécom devront reposer sur un système de prix de transfert transparent et qui respecte les règles suivantes :
« L'activité de production » de France Télécom, en amont du dispositif de séparation comptable, fournit des prestations à ses activités de gros et de détail :
- ces prestations sont composées de « produits techniques » (agrégats d'éléments de réseau, tels qu'ils sont définis ci-après), de prestations de support (auxquelles correspondent des coûts de support) et de prestations à caractère commercial (auxquelles correspondent des coûts commerciaux) ;
- ces prestations sont valorisées en fonction des éléments qui les composent, en tenant compte des méthodes de valorisation réglementaires qui s'appliquent (par exemple, les produits techniques relatifs à la boucle locale sont valorisés en coûts courants économiques conformément à la décision n° 2005-0834 en date du 15 décembre 2005) ;
- les prestations fournies à la fois aux activités de gros et aux activités de détail sont toujours transférées au même « prix » (qui en l'occurrence correspond à leur coût, réglementaire, le cas échéant) ;
- toute prestation recensée au niveau de l'activité de production doit nécessairement être ventilée en aval, c'est-à-dire en direction des activités de gros et/ou des activités de détail.
Lorsqu'une activité de détail de France Télécom peut être considérée comme se situant en aval d'un ou plusieurs de ses marchés de gros régulés, elle doit produire ses offres de détail en recourant aux offres disponibles sur les marchés de gros amont dans les mêmes conditions que le ferait un opérateur alternatif construisant et vendant les mêmes offres de détail.
Le choix des offres de gros utilisées pour la construction de chaque offre de détail visée doit alors refléter les conditions auxquelles les opérateurs alternatifs pourraient raisonnablement accéder au travers des offres commercialisées par France Télécom sur les marchés de gros.
Les règles régissant les flux entre les activités de gros et de détail et au sein de France Télécom (entre l'activité de production et les activités de détail) et le système de prix de transfert correspondant, mises en place au titre de l'obligation de séparation comptable, permettent ainsi de vérifier que l'obligation de non-discrimination est respectée au niveau des marchés de gros.
Le schéma suivant illustre ces flux :
Ainsi, il apparaît que :
- dans tous les cas, les prestations issues de l'activité de production (en haut dans le schéma) doivent être valorisées selon des méthodes homogènes.
Cela est vérifié en particulier grâce à l'introduction des produits techniques, des prestations de support et à caractère commercial qui sont développés respectivement aux III-1.4 et III-1.5 de la présente décision ;
- lorsqu'une obligation de non-discrimination est imposée sur un marché de gros, alors les offres de détail de France Télécom doivent recourir à ces offres dans les mêmes conditions qu'un opérateur alternatif : dans ces cas, où France Télécom doit, pour respecter ses obligations, produire une offre de détail à partir d'une ou plusieurs de ses offres de gros, cet engagement est formalisé au travers d'un protocole de cession interne.
Les modalités de mise en oeuvre de ces principes sont explicitées au III-2 de la présente décision.
Les produits techniques
Les produits techniques sont des assemblages d'éléments de réseau, prévus dans le système de comptabilisation des coûts de France Télécom (13) et à la base de la constitution des offres de gros et de détail.
Liste et composition des produits techniques en éléments de réseau :
La liste des produits techniques est établie par France Télécom, qui est tenue de la fournir annuellement à l'Autorité, et est amendée en fonction de l'évolution des réseaux et des offres que l'entreprise propose sur les marchés de gros et de détail.
Toute modification qui lui sera apportée devra être justifiée.
France Télécom est tenue également de communiquer à l'Autorité la composition des produits techniques en éléments de réseau et leur coût, en faisant apparaître les facteurs d'usage de façon à ce que le coût des produits techniques s'établisse mécaniquement en fonction des éléments de réseau qui le composent.
La restitution prend le format suivant :
Enfin, France Télécom établit, selon le tableau suivant, la matrice des facteurs d'usage des produits techniques par chaque offre de gros régulée :
La liste des produits techniques, leur composition en éléments de réseaux, sans référence aux éléments de coûts, et la matrice des facteurs d'usage des produits techniques par les offres de gros régulées sont publiées.
La publication des coûts unitaires moyens des produits techniques :
Le périmètre de publication des coûts des produits techniques est délimité par le degré de concurrence des marchés sur lesquels sont mises à disposition les offres les utilisant et, par voie de conséquence, par le respect du secret des affaires protégeant les intérêts des entreprises lorsqu'elles évoluent dans un contexte concurrentiel.
Des analyses de marché menées par l'Autorité, il ressort trois principaux degrés de concurrence sur les marchés où opère France Télécom :
- les activités où France Télécom demeure durablement en situation de quasi-monopole, en raison notamment de la détention d'éléments de réseau reconnus comme facilité essentielle, non duplicables à moyen terme (comme, par exemple, la boucle locale de cuivre).
Sur ces marchés, les opérateurs alternatifs ont systématiquement recours aux infrastructures de France Télécom ;
- les activités où la concurrence est en voie de développement.
Sur ces marchés, les opérateurs alternatifs ont recours soit à leurs propres infrastructures, soit à celles de France Télécom (comme, par exemple, les réseaux d'accès large bande livrés au niveau régional) ;
- les activités où la concurrence est installée, et où les opérateurs alternatifs utilisent majoritairement leurs propres infrastructures (comme, par exemple, les réseaux longue distance, sur le marché des offres d'accès large bande livrés au niveau national).
Dans ces mêmes analyses de marché, lorsque l'Autorité conclut à l'exercice d'une influence significative de France Télécom sur le marché considéré, elle inscrit cette conclusion dans une approche prospective du développement de la concurrence et adapte les obligations de façon justifiée et proportionnée aux dysfonctionnements relevés sur le marché et à l'évolution du degré concurrentiel.
Ainsi, en imposant une obligation de séparation comptable à France Télécom, et par conséquent les mesures de publication qui lui sont génériquement associées, telles que la publication d'éléments de coûts, l'Autorité doit apprécier leur mise en oeuvre au regard des dispositions du cadre réglementaire qui précise que, d'une part, les mesures imposées doivent être proportionnées aux dysfonctionnements relevés et, d'autre part, la publication des éléments de coûts doit se faire dans le respect du secret des affaires.
Cette précaution, rappelée en particulier dans l'article 5 de la recommandation européenne susvisée, tient à la nature sensible des éléments de coûts, qui, s'il n'y avait pas puissance et imposition d'obligations ex ante particulières, seraient, sans nul doute, protégés par le secret des affaires.
Au regard de ces arguments, l'Autorité estime que :
- dans le cas des marchés régulés reposant sur la détention par France Télécom d'une infrastructure reconnue comme essentielle, comme par exemple le marché du dégroupage, les perspectives d'évolution concurrentielle du marché sont limitées à moyen terme.
La publicité d'informations relatives à l'offre de France Télécom sur ces marchés, telles que les coûts unitaires des produits techniques des offres qu'elle y commercialise, ne saurait nuire au respect du secret des affaires, en raison de la visibilité à moyen terme de la position de France Télécom sur ces marchés ;
- en revanche, dans le cas des autres marchés régulés, où les mesures de régulation envisagées et mises en oeuvre par l'Autorité se fondent sur la logique de promouvoir l'investissement et de favoriser le développement de la concurrence, la position de France Télécom est vouée à évoluer significativement.
La publicité d'informations relatives à l'offre de France Télécom sur ces marchés pourrait alors nuire au respect du secret des affaires de l'entreprise évoluant dans une dynamique concurrentielle.
Ainsi, il apparaît proportionné à l'Autorité d'imposer à France Télécom la publication des coûts unitaires des produits techniques lorsque ces derniers sont composés d'au moins un élément de réseau reconnu comme facilité essentielle.
Ce degré de publication générique pourra être spécifié par l'Autorité, le cas échéant et en tant que de besoin.
Les prestations de support et à caractère commercial
A l'instar des produits techniques, les prestations de support et à caractère commercial constituent la base de construction des offres de gros et de détail.
La liste des prestations de support et à caractère commercial est établie par France Télécom, qui est tenue de la fournir annuellement à l'Autorité, et est amendée en fonction de l'évolution des réseaux et des offres que l'entreprise propose sur les marchés de gros et de détail.
France Télécom est tenue d'évaluer le coût unitaire des prestations de support et à caractère commercial listées.
Elle doit en outre, pour chaque offre de gros régulée, décrire et quantifier leur utilisation de prestations de support et à caractère commercial.
La liste des prestations de support et à caractère commercial ainsi que l'utilisation de ces prestations par les offres de gros régulées sont publiées.
Les protocoles de cession interne et le système de prix de transfert interne
La mise en oeuvre de la séparation comptable passe par la formulation dans un protocole de cession interne des modalités d'approvisionnement par les activités de détail de France Télécom auprès de son activité de production et de ses marchés de gros pour la production de ses offres de détail.
Définition d'un protocole :
Par symétrie avec la situation d'un opérateur alternatif devant recourir aux offres de gros pour construire certaines de ses offres de détail, France Télécom est tenue de formaliser dans un protocole sur quelles offres de gros elle se fonde pour produire ses offres de détail.
Ce protocole est le document par lequel France Télécom s'engage à respecter ses obligations de non-discrimination sur les marchés de gros, lorsqu'elles s'appliquent.
Les conditions auxquelles France Télécom accède à ses offres de gros sont alors strictement les mêmes que celles accessibles aux opérateurs alternatifs, soit, le cas échéant, celles inscrites dans les offres de référence.
Chaque protocole, qui est valable pour une offre ou une gamme d'offres de détail, précise les hypothèses détaillées et justifiées d'approvisionnement en offres de gros.
Tout protocole est accompagné d'une notice dans laquelle France Télécom précise quelles sont les prestations internes sous-jacentes au protocole, ainsi que le coût de ces prestations internes ; en d'autres termes, il s'agit de préciser à quelle consommation de prestations internes le recours aux protocoles vient se substituer.
Les premiers protocoles de cession interne doivent être établis, pour l'ensemble des offres de détail concernées par le dispositif de séparation comptable, à compter de la date de notification de la présente décision à France Télécom, dans le respect des principes édictés ci-après, et transmis à l'Autorité dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
A chaque création d'offre de détail et à chaque modification d'approvisionnement en offres de gros par une offre de détail existante décidées par France Télécom, cette dernière est tenue de transmettre à l'Autorité un protocole, établi selon les principes édictés par la présente décision.
France Télécom est tenue de maintenir à jour et de publier en temps réel la liste des protocoles utilisés par ses différentes offres de détail.
Il est entendu par « liste des protocoles » le document qui précise sur quel approvisionnement en offres de gros reposent quelles offres de détail.
Les prix de transfert entre les comptes séparés de gros et les comptes séparés de détail, en application du principe général du dispositif de séparation comptable, doivent être conformes aux coûts et conditions qui seraient supportés par France Télécom si ses activités de détail étaient indépendantes et si ces dernières ne pouvaient accéder qu'aux offres commercialisées et proposées aux opérateurs alternatifs.
Ce principe n'est pas toujours d'application directe ni univoque : en effet, France Télécom peut recourir en tant qu'acteur sur un marché de détail à différentes offres de gros pour produire une même offre de détail.
Par exemple, un accès haut débit peut être produit à partir des offres de gros proposées sur le marché du dégroupage ou sur le marché du bitstream.
Dans ces conditions, les modalités d'application suivantes servent de référence :
- il est tenu compte de la recherche d'une optimisation par France Télécom dans les choix d'approvisionnement en offres de gros pour la construction de chaque offre de détail ;
- il est tenu compte de l'existence d'offres d'opérateurs alternatifs sur les marchés de gros.
Cependant, les choix optimaux d'approvisionnement, notamment en ce qu'ils intègrent les économies d'échelle de France Télécom sur le marché de détail, peuvent s'écarter du choix que ferait un opérateur alternatif.
Une adaptation des modalités de recours aux offres de gros peut alors être rendue nécessaire pour des raisons concurrentielles et éviter en particulier que des contraintes prévues par les analyses de marché ne soient indûment relâchées.
Ces principes généraux pourront être précisés par l'Autorité en tant que de besoin si les protocoles établis par France Télécom n'apparaissent pas compatibles avec les conditions concurrentielles sur les marchés.
Dans ce cas, et à compter de la précision des principes par l'Autorité, France Télécom est tenue de transmettre et mettre en oeuvre les protocoles conformes dans un délai d'un mois.
Etablissement des comptes séparés :
En fin d'exercice comptable, au vu des engagements pris par France Télécom dans les protocoles au cours de l'année écoulée, le système de prix de transfert est constaté et mis en oeuvre dans les comptes séparés par marché, de gros et de détail (14).
L'établissement des prix de transfert entre activités résulte d'une modélisation et de calculs sous-jacents représentant l'usage que font les activités de détail de France Télécom de ses offres de gros, conformément aux protocoles.
Cette modélisation prend en compte :
- les caractéristiques des activités de détail de France Télécom, notamment en termes de volumes de consommation ou de répartition des clients sur le territoire ;
- les contraintes auxquelles ferait face un opérateur alternatif qui utiliserait les offres de gros utilisées dans le protocole : par exemple, les coûts de raccordement des répartiteurs éloignés sont notoirement une barrière au développement du marché du dégroupage et ce surcoût peut donc contraindre fortement le recours au dégroupage.
Pour la construction des comptes séparés de détail s'ajoutent à ces prix de transfert qui découlent des protocoles les prix de transfert des prestations complémentaires (produits techniques, prestations de support et à caractère commercial) aux offres de gros.
Par exemple, si France Télécom recourt au marché du dégroupage, alors toutes les prestations complémentaires à la construction d'un accès haut débit (DSLAM, collecte, etc.) sont achetées directement auprès de l'activité de production, au prix de transfert établi selon le principe de non-discrimination qui existe entre les activités de production et les activités de gros et de détail.
Ces éléments nécessaires à l'établissement des comptes séparés sont transmis à l'Autorité simultanément aux comptes séparés.
La liste des protocoles, c'est-à-dire le document qui précise quelles offres de détail reposent sur quel approvisionnement en offres de gros, est publiée en temps réel par France Télécom.
Lorsque le compte séparé d'un marché de détail pertinent est publié, la publication rappelle la liste des offres de gros utilisées en amont pour construire les offres de détail qui le constituent et les prix de transfert correspondants.
Les comptes séparés de France Télécom
Le périmètre des comptes séparés
Pour satisfaire le principe de complétude du dispositif de séparation comptable d'une part et les objectifs réglementaires qui lui sont assignés d'autre part, le périmètre de production des comptes séparés doit être le suivant.
France Télécom est tenue en premier lieu de fournir des comptes séparés pour l'ensemble des marchés pertinents de gros, tels que définis par les analyses de marché menées par l'Autorité, sur lesquels l'entreprise a été reconnue puissante et où l'obligation de séparation comptable lui a été imposée.
En deuxième lieu, la mise en oeuvre des obligations de séparation comptable peut nécessiter l'établissement d'informations relatives à des marchés sur lesquels l'opérateur est puissant, mais où l'obligation de séparation comptable n'est pas imposée ou sur lesquels l'opérateur n'est pas puissant.
En effet, conformément aux dispositions de l'article 4 de la recommandation de la Commission précitée, et en particulier, comme précisé dans le considérant 5, « lorsqu'une obligation de séparation comptable est imposée à un opérateur notifié puissant sur un ou plusieurs marchés, cette obligation peut s'étendre aux marchés pour lesquels l'opérateur n'est pas puissant, notamment dans un souci de cohérence des données ».
Dès lors, France Télécom est tenue de produire un compte par marché de détail situé en aval des offres et marchés de gros régulés, de façon à contrôler que les obligations de non-discrimination et de séparation comptable sont vérifiées sur ces derniers lorsqu'elles s'appliquent.
Ainsi, à titre d'exemple, les comptes des marchés de détail de la téléphonie fixe sont établis en prenant en compte la production des accès de détail sur la base de la VGAST ou du dégroupage.
Parmi ces marchés de détail sont distingués les marchés de détail où France Télécom a été reconnue puissante et les autres marchés de détail.
Selon le cas, les comptes séparés n'ont pas le même format (voir ci-après).
Enfin, en troisième lieu, de façon à assurer la complétude du dispositif de séparation comptable et sa réconciliation avec la comptabilité sociale, France Télécom est tenue de produire :
- un compte correspondant à ses activités de « production », inscrit dans un exercice global de réconciliation avec la comptabilité sociale de l'entreprise, qui permet de retracer l'ensemble des flux vers ses activités de gros et vers ses activités de détail ;
- un compte résiduel, qui permet de boucler l'ensemble du dispositif de comptes séparés, en prenant en compte les activités de gros et de détail non régulées mais entrant dans le périmètre (des coûts et recettes) réglementaire.
Format des comptes séparés
Un « compte séparé de marché » retrace l'ensemble des charges et revenus que France Télécom encourt sur un marché.
Ainsi, dans un compte séparé apparaissent les charges et les revenus encourus pour la construction et la fourniture de l'ensemble des offres commercialisées sur ce marché, que ces offres relèvent d'un contrôle tarifaire ou non de la part de l'Autorité.
Un compte séparé présente par conséquent en principe une ligne pour chaque offre régulée et une ligne agrégée pour l'ensemble des autres offres du marché.
Les différents cas visés par la présente obligation sont listés ci-après.
D'une manière générale, toutes les charges qui ne relèvent pas du recours direct à un protocole de gros (achats de prestations de gros) doivent être détaillées et faire apparaître les composantes de coûts suivantes :
Cas des marchés de gros sur lesquels a été imposée l'obligation de séparation comptable :
Cas particuliers d'offres de gros régulées et soumises aux obligations de séparation comptable hors définition de marché de gros :
Par exemple, l'offre VGAST, ayant été créée postérieurement à la définition des marchés de gros, n'est rattachée à ce jour à aucun de ces marchés.
Néanmoins, cette offre est régulée et soumise aux obligations comptables.
Cas des marchés de détail en aval de marchés de gros régulés et sur lesquels France Télécom a été désignée puissante :
La vérification de l'obligation de non-discrimination imposée sur les marchés de gros nécessite de s'assurer que les offres de détail situées en aval sont effectivement construites sur la base des protocoles mis en place par France Télécom, et ce qu'elles appartiennent ou non à un marché de détail pertinent, sur lequel France télécom est reconnue puissante ou non.
Ainsi, pour chaque offre de détail fondée sur la consommation d'offres de gros telle que spécifiée dans un protocole, il est nécessaire de mettre en évidence les charges relatives à l'achat d'offre de gros, conformément aux protocoles de cession interne.
A ces charges doivent nécessairement être ajoutés les coûts spécifiquement encourus pour la production d'une offre de détail, soit les coûts « incrémentaux » (15) de cette offre.
Les charges des offres n'utilisant pas de protocole(s) sont fondées directement sur les prix de transfert (établis aux coûts) des prestations internes complémentaires (produits techniques, prestations de support et à caractère commercial en provenance de l'activité de production).
Dans le cas des offres appartenant à un marché de détail en aval d'un marché de gros régulé et sur lequel France Télécom est puissante, France Télécom indique :
- les hypothèses retenues pour l'allocation des recettes sur le marché de détail considéré (en particulier pour les offres convergentes), qui doivent être explicitées ;
- les coûts joints propres au marché de détail considéré : il s'agit des coûts partagés entre deux ou plusieurs offres incluses dans le marché ;
- la contribution aux autres coûts joints.
Il est entendu par « autres coûts joints » les coûts partagés entre deux ou plusieurs offres appartenant à des marchés de détail différents (régulés ou non).
France Télécom est tenue d'attribuer une part de cette masse de coûts au marché de détail considéré et de justifier ce choix d'attribution.
De façon à rendre transparent ce choix, France Télécom est tenue de renseigner le total de ces coûts joints partagés, la répartition de ce total sur les autres offres et marchés, la méthode et la justification de cette répartition ;
Les coûts communs sont définis au II-3.3.1 de la présente décision et font l'objet d'une « fiche spécifique » dans le cadre de l'obligation de comptabilisation des coûts.
Cette possibilité d'arbitrage dans les choix d'allocation de coûts joints et communs aux offres et marchés de détail ne s'applique pas aux coûts partagés avec des offres ou des marchés de gros régulés qui restent normés.
Cas des offres de détail en aval de marchés de gros régulés, mais n'appartenant pas à un marché de détail pertinent au sens de la régulation ex ante ou appartenant à un marché pertinent mais sur lesquels France Télécom n'a pas été désignée puissante :
Conformément aux dispositions de l'article 4 précité de la recommandation européenne susvisée, il est donc demandé à France Télécom de produire, dans le cadre de l'obligation de séparation comptable imposée sur les marchés de gros, des informations sur les offres de détail n'appartenant pas à un marché défini comme pertinent au sens de la régulation ex ante par l'Autorité au terme du processus d'analyse des marchés ou appartenant à un marché pertinent mais sur lequel elle n'a pas été déclarée puissante (16), lorsque celles-ci reposent sur des protocoles.
Dans ce cadre, France Télécom devra préparer un compte séparé regroupant les offres de détail appartenant a priori au même marché, selon les principes du droit de la concurrence, mettant en évidence, pour chacune d'entre elles fondée sur des offres de gros, les charges relatives aux protocoles eux-mêmes.
A ces charges doivent nécessairement être ajoutés les coûts spécifiquement encourus pour la production d'une telle offre, soit ses coûts « incrémentaux ».
Les offres ne reposant pas sur des protocoles sont agrégées, mais doivent être indiquées afin que le périmètre du marché défini a priori reste cohérent.
De plus, France Télécom indique :
- les coûts joints propres au marché considéré : il s'agit des coûts partagés entre deux ou plusieurs offres incluses dans le marché défini a priori, ou, autrement dit, de coûts spécifiques à plusieurs offres de ce marché ;
Il est entendu par « autres coûts joints » les coûts partagés entre deux ou plusieurs offres appartenant à des marchés de détail différents (définis comme pertinents au sens de la régulation ex ante ou non, régulés ou non).
Compte résiduel
Le compte résiduel permet de vérifier la complétude du dispositif de séparation comptable et permet ainsi de fournir un point de réconciliation entre comptabilité sociale et comptabilité réglementaire.
A fin de publication aux tiers, France Télécom agrégera les charges et produits de toutes les activités non couvertes par les comptes correspondant aux marchés sur lesquels France Télécom a été déclarée puissante.
Transmission des comptes et publication :
Dans le cadre de la production des comptes séparés, tous ces éléments sont transmis à l'Autorité sur une base annuelle.
Les hypothèses liées au calcul des charges et recettes des offres de détail telles que définies précédemment - en particulier les charges liées aux protocoles - sont tenues à disposition de l'Autorité.
Ces éléments peuvent être transmis aux autorités de concurrence dans le cadre d'un contrôle.
Seuls les totaux de charges et de recettes, ainsi que les soldes qui en découlent, des comptes séparés relatifs aux comptes séparés des marchés sur lesquels France Télécom est puissante sont publiés (parties grisées dans les comptes séparés présentés).
Lorsque le compte séparé d'un marché de détail est publié, la publication rappelle la liste des offres de gros utilisées en amont pour construire les offres de détail qui le constituent et les prix de transfert correspondant.
Le compte résiduel est publié.
La cartographie des coûts joints et communs
Afin de garantir la complétude du système de séparation comptable, France Télécom est tenue d'établir une cartographie complète de ses coûts joints et communs.
Dans cette cartographie, France Télécom fait apparaître les masses de coûts joints, décrit leurs inducteurs et justifie son choix d'allocation vers les marchés de détail concernés par la séparation comptable ainsi que vers les « autres activités de détail ».
Le document doit permettre la réconciliation de l'ensemble des informations transmises sur les attributions de coûts joints et de coûts communs en complément des comptes séparés.
France Télécom est tenue dans cette cartographie de démontrer son respect du principe de non-discrimination et de l'inexistence de subventions croisées abusives.
La cartographie des coûts joints et communs n'est pas publiée.
Le compte de l'activité de production
et la réconciliation avec les comptes sociaux de France Télécom
Le compte de l'activité de production a pour objectif de permettre la réconciliation de la comptabilité réglementaire avec la comptabilité sociale de France Télécom.
Cette réconciliation est nécessaire pour trois raisons principales :
- la prise en compte des changements de périmètre de coûts et recettes avec la comptabilité sociale (17) ;
- les retraitements liés à la rémunération du capital ;
- la prise en compte de l'écart lié à la mise en oeuvre de méthodes de valorisation réglementaires des coûts des actifs.
L'exercice de réconciliation s'effectue au regard de la logique du dispositif de séparation comptable, tel que décrit dans le schéma présenté au III-1.3 de la présente décision.
Dans le compte « activité de production », toutes les prestations produites par l'activité de production de France Télécom sont nécessairement ventilées vers les activités de gros ou de détail : ainsi, toute charge est nécessairement recouvrée par un produit.
France Télécom estime et justifie la répartition des charges et produits par marché soumis à des obligations comptables au regard de la meilleure information dont elle dispose.
Au titre de la réconciliation du dispositif de séparation comptable avec la comptabilité sociale de l'opérateur, sont publiés :
- le total des charges, produits et solde du compte « activité de production » (ligne A) ;
- l'intégralité du tableau « Réconciliation » ci-dessus.
La prise en compte des coûts et revenus du service universel
Les comptes séparés doivent prendre en compte les coûts et revenus liés à la prestation de service universel ; les principes associés à la considération de ces flux sont exposés en partie V.
En particulier, lorsque cela est pertinent sur un marché de gros régulé, les revenus éventuels provenant des composantes du fonds de service universel - par exemple au titre de la péréquation géographique - doivent apparaître.
Les comptes de détail visés au III.3-2 tiennent compte le cas échéant de ces reversements.
Les bilans du capital immobilisé
Pour chacun des comptes séparés, France Télécom est tenue de produire un état du capital immobilisé, selon le format suivant :
Les données rapportées dans ces états consistent en une information statistique reflétant le poids en capital du marché considéré.
Les bilans du capital immobilisé sont publiés dès lors qu'ils correspondent à des offres et des marchés régulés, c'est-à-dire selon le même périmètre de publication que les soldes des comptes séparés.
Relations entre France Télécom SA et ses filiales
Par construction, le dispositif de séparation comptable, et notamment par l'intermédiaire des comptes séparés par marché, rend compte des transactions entre France Télécom SA et ses filiales en tant que ventes externes.
En effet, étant des entités distinctes, les filiales de France Télécom ont recours aux offres commercialisées par cette dernière dans des conditions strictement équivalentes à celles des opérateurs alternatifs, les transactions faisant l'objet d'une contractualisation interentreprises au sens du droit civil et commercial.
Néanmoins, il peut arriver que France Télécom propose à ses filiales des prestations autres que les offres disponibles à des tiers sur les marchés mais qui utilisent des ressources partagées avec des offres régulées.
Il peut s'agir, par exemple, de prestations de maintenance assurées par le personnel de France Télécom sur les équipements de ses filiales.
Il convient dans ce cas de s'assurer que ces prestations partagées sont facturées dans des conditions qui n'induisent ni discrimination ni subventions croisées abusives.
Dans l'exemple cité, France Télécom doit pouvoir démontrer que le temps consacré par son personnel pour assurer la maintenance est valorisé en cohérence avec l'évaluation réalisée pour des prestations similaires dans les offres régulées.
De ce fait, France Télécom doit être en mesure, sur demande de l'Autorité, de fournir des justifications aux conditions de vente de ces prestations.
Transmission des restitutions relatives à la séparation comptable,
audit des comptes séparés et publication
Transmission des restitutions de la séparation comptable
Dans le cadre de l'obligation de séparation comptable, France Télécom est tenue :
- de communiquer à l'Autorité les protocoles d'usage par les activités de détail des offres de gros et les notices explicatives comprenant les éléments prévus dans la section III-2 de la présente décision et, ce, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision ;
- de produire les comptes séparés en même temps que les coûts définitifs, audités, soit dans un délai de six mois à compter de la publication des comptes sociaux de France Télécom ;
- de tenir à disposition de l'Autorité tous les éléments utilisés pour le calcul dans le cadre de l'obligation de séparation comptable des charges et produits des offres régulées ou reposant sur des protocoles.
Audit du dispositif de séparation comptable
Comme exposé ci-avant, en vertu des dispositions du code, articles L.
312, il incombe à l'Autorité de faire annuellement diligenter un audit des obligations comptables dont celle de séparation comptable et de demander la vérification de l'ensemble des éléments structurant la mise en oeuvre de cette obligation.
L'attestation de conformité rédigée par l'auditeur est publiée.
Concernant l'exercice comptable 2005, l'Autorité estime nécessaire que France Télécom réalise un premier exercice de séparation comptable suivant les dispositions prévues dans la présente décision, soumis à audit mais non opposable, afin d'assurer une transition vers la mise en oeuvre en régime permanent du nouveau dispositif.
Une séparation comptable selon le dispositif du nouveau cadre réglementaire sera effectuée pour l'exercice 2006, dont les comptes séparés seront audités et publiés en octobre 2007.
L'exercice 2007 sera de plein effet et reposera sur les protocoles de cession interne fournis par France Télécom.
Les comptes séparés seront audités et publiés à la fin du premier semestre 2008.
Publication des restitutions de la séparation comptable
L'article 4 de la recommandation de la Commission précitée dispose que les opérateurs soumis à l'obligation de séparation comptable « publient un compte de résultat et un rapport relatif au capital engagé pour chacune des entités pertinentes au regard de la réglementation (sur la base des marchés et des services pertinents).
Les prix de transfert ou les achats entre marchés et services doivent apparaître clairement et d'une manière suffisamment détaillée pour attester du respect des obligations de non-discrimination.
Ces obligations de séparation comptable peuvent nécessiter l'établissement et la publication d'informations relatives à des marchés pour lesquels un opérateur n'est pas SMP.
L'article 5 précise : « Il est recommandé que les autorités réglementaires nationales mettent à la disposition des parties intéressées les informations comptables utiles des opérateurs notifiés avec un niveau de détail suffisant.
Le niveau de détail suffisant des informations communiquées devrait permettre de vérifier qu'il n'y a eu aucune discrimination indue entre les services fournis de façon interne et ceux fournis à l'extérieur, et de déterminer le coût moyen des services et le mode de calcul appliqué pour déterminer les coûts.
Lorsqu'elles communiquent des informations à ces fins, les autorités réglementaires nationales devraient prendre dûment en compte les impératifs du secret des affaires.
Ainsi, France Télécom est tenue de maintenir à jour une liste publique des protocoles utilisés par ses différentes offres de détail.
Par ailleurs, elle est tenue de publier les totaux de charges et produits - ainsi que le solde qui en découle :
- des comptes séparés correspondant aux activités de gros et de détail régulées ; de plus, lorsque le compte séparé d'un marché de détail est publié, la publication rappelle la liste des offres de gros utilisées en amont pour construire les offres de détail qui le constituent et les prix de transfert correspondants ;
- du compte résiduel des activités ;
- du solde du compte « activité de production » ;
- du cadre « Réconciliation » de l'exercice de réconciliation avec la comptabilité sociale de France Télécom.
Enfin, France Télécom est tenue de publier l'état du capital employé correspondant à son activité de production, à ses activités de gros et ses activités de détail régulées.
Bilan des restitutions attendues
au titre de l'obligation de séparation comptable
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des restitutions attendues au titre de l'obligation de séparation comptable et les éléments destinés à publication.
- OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ
DES SERVICES ET ACTIVITÉS DE DÉTAIL
La décision n° 2005-0571 susvisée de l'Autorité impose à France Télécom l'obligation de tenir une comptabilité des activités et services sur les marchés de détail de la téléphonie fixe.
Les restitutions requises au titre de l'obligation de tenir une comptabilité des activités et des services doivent prendre en compte les principes de traitement de l'information comptable énoncés en première section de la partie II portant sur la comptabilisation des coûts de France Télécom.
38-I (3) du CPCE, l'obligation de tenir une comptabilité des services et des activités doit permettre de vérifier le respect par France Télécom des autres obligations qui lui sont imposées sur les marchés de détail, à savoir, le cas échéant : la non-discrimination, la proscription des tarifs d'éviction, des couplages abusifs, des tarifs excessifs, ou de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs.
Par ailleurs, France Télécom, opérateur en charge du service universel, est tenue dans la formulation de son offre tarifaire de service universel au respect, notamment, des principes d'orientation vers les coûts et de non-discrimination conformément à l'article R.
A ce titre, l'opérateur doit être en mesure de produire une comptabilité des services et des activités pour permettre à l'Autorité de vérifier le respect des obligations applicables à la fourniture du service universel.
Dans ce cadre, il apparaît que des fiches de coûts et des comptes d'exploitation de produits (CEP) appartenant aux marchés de détail sur lesquels France Télécom a été déclarée puissante ou correspondant à une offre de service universel doivent être établis de manière à rendre possible la vérification du respect de ces obligations.
Dès lors, France Télécom doit fournir les éléments nécessaires à la conduite des tests liés aux obligations qui lui ont été imposées sur les marchés de détail, et ce, conformément à l'article D.
315 du CPCE et fournir des états comptables pour les offres de service universel conformément à l'article R.
Les analyses économiques nécessaires aux missions de contrôle de ces obligations par l'Autorité s'appuient sur deux volets :
- un dossier d'analyse par offre présentant les éléments de coûts et de recettes nécessaires à la décision tarifaire ;
- un dossier de suivi par offre, le cas échéant, sur demande motivée de l'Autorité.
Un dossier d'analyse est établi par France Télécom et adressé à l'Autorité pour chaque décision tarifaire soumise à une obligation de communication préalable conformément à l'article L.
Il s'agit d'une production construite à partir du système annuel de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, mais distincte, et qui vient en complément décrire ce que serait le compte prévisionnel de l'offre de détail nouvellement envisagée.
Le dossier indique :
- le protocole sur lequel l'offre de détail est construite : quelles offres de gros sont utilisées pour la production de l'offre de détail, selon quelles hypothèses, et quel est le coût qui résulte de ces choix ;
- lorsque l'offre entre dans le périmètre de la fourniture du service universel, les prestations internes (produits techniques, prestations de support et à caractère commercial) sous-jacentes à sa construction et les coûts correspondants ;
- les coûts incrémentaux propres à l'offre de détail et l'impact de l'offre sur les coûts incrémentaux des produits sur lesquels elle s'appuie ;
- les coûts joints aux différents niveaux d'agrégation que fournit le système de comptabilisation de France Télécom : masse globale représentée par ces différentes strates de coûts joints, produits sur lesquels ils sont recouvrés, et part de ces coûts joints que France Télécom répercute sur l'offre soumise à contrôle préalable.
France Télécom est tenue de justifier ces choix ;
- les recettes moyennes propres à l'offre et l'impact de l'offre sur le chiffre d'affaires des produits sur lesquels elle s'appuie.
Le dossier d'analyse fait également apparaître comment ces coûts sont établis et montre explicitement :
- les sources de coûts utilisées et provenant du modèle de comptabilisation des coûts et de séparation comptable (coûts constatés ou coûts prévisionnels le cas échéant) ;
- le détail des retraitements opérés à partir de ces sources pour établir les coûts de l'offre soumise à contrôle préalable ;
- l'ensemble des hypothèses et données propres à l'offre étudiée (par exemple : parcs, répartition, consommation, ...).
Ces éléments ne sont pas publiés.
Le dossier de suivi par offre :
Sur demande motivée de l'Autorité, un dossier de suivi est établi par France Télécom à des échéances ad hoc au moment de la décision tarifaire, pour une durée limitée correspondant à la durée nécessaire pour contrôler l'effet de l'offre sur le marché.
Ce dossier est une production distincte des restitutions du système de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, même si lui aussi s'appuie sur celles-ci.
Le dossier de suivi permet de vérifier, aux échéances ad hoc qui ont été définies, la validité au cours du temps des informations prévisionnelles transmises à l'occasion du dossier d'analyse.
Le dossier de suivi peut porter selon le cas d'espèce sur tout ou partie des éléments suivants :
- utilisation des dernières données issues du modèle de comptabilisation des coûts (recours éventuel aux données constatées si elles sont disponibles) ;
- mise à jour des retraitements opérés pour établir les coûts de l'offre étudiée, en fonction des dernières informations disponibles ;
- prise en compte des statistiques observées sur les volumes de ventes et sur les consommations afin de contrôler les recettes moyennes sur les clients de l'offre, l'impact effectif de l'offre sur le chiffre d'affaires des produits concernés, le niveau des coûts incrémentaux de l'offre et l'impact sur les coûts incrémentaux des produits concernés ;
- vérification en fonction des dernières informations disponibles que la part allouée des coûts joints sur l'offre étudiée est suffisante et n'induit pas un manque à gagner.
- LES COÛTS ET REVENUS DE LA FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL
France Télécom a été désignée le 3 mars 2005 par arrêté ministériel prestataire des composantes 1, 2 et 3 du service universel prévues à l'article L.
Cette désignation vaut pour 4 ans pour les composantes 1 et 3 (service téléphonique et publiphonie) et 2 ans pour la composante 2 (annuaires et services de renseignements).
L'objet de la présente décision vise à préciser les obligations comptables imposées à France Télécom.
Or, si celles-ci relèvent de la procédure d'analyse des marchés, elles peuvent également être imposées à un opérateur en raison de sa qualité de prestataire de service universel.
35-3 du CPCE dispose que « les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité », obligation précisée à l'article R.
20-30-11 du CPCE prévoit que les tarifs de détail des offres relatives à la fourniture du service universel respectent notamment le principe d'orientation vers les coûts des tarifs et le principe de non-discrimination, objectifs que permettent d'atteindre les obligations comptables.
Articulation avec l'obligation de comptabilisation des coûts
Dans un souci de clarté et de cohérence du système de comptabilisation des coûts imposé à France Télécom, l'Autorité estime nécessaire qu'en tant que prestataire du service universel France Télécom identifie les charges et revenus relatifs à la fourniture des prestations de service universel.
En ce qui concerne le contrôle des tarifs de détail des offres relatives à la fourniture du service universel, le chapitre IV de la présente décision expose les dispositions relatives à l'obligation de tenir une comptabilité des activités et des services de France Télécom.
Articulation avec l'obligation de séparation comptable
Le considérant 12 de la recommandation de la Commission précitée dispose : « Lorsque les Etats membres mettent en oeuvre un mécanisme de compensation impliquant des transferts financiers, l'annexe IV, partie B, de la directive "service universel prévoit que ces transferts doivent être effectués de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée.
A cette fin, toute compensation reçue pour la fourniture de prestations relevant des obligations de service universel devrait être dûment consignée dans les systèmes de séparation comptable ».
L'article 6 prévoit : « Pour les Etats membres qui ont instauré des régimes de financement des obligations de service universel, il est recommandé que toute contribution reçue par la ou les entreprises désignées dans le cadre d'un mécanisme de compensation apparaisse dans les systèmes de séparation comptable ».
En France, un tel mécanisme de compensation est prévu par le CPCE, notamment dans son article L.
35-3 qui dispose que : « Un fonds de service universel des communications électroniques assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I.
Comme exposé ci-avant, France Télécom a été désignée le 3 mars 2005 prestataire de service universel pour les trois composantes, désignation qui vaut jusqu'en 2009 pour les composantes 1 et 3 (publiphonie et service téléphonique) et jusqu'en 2007 pour la composante 2 (annuaires et services de renseignement).
Les présentes dispositions valent donc par défaut jusqu'en 2009.
Elles resteront valables par la suite, sauf décision intermédiaire de l'Autorité, si France Télécom était reconduite comme prestataire de l'ensemble de ces composantes.
Si l'opérateur n'était plus désigné prestataire de toutes les composantes, mais d'une partie seulement, l'ensemble du dispositif resterait valable, mais serait adapté.
Pour satisfaire aux recommandations de la Commission européenne, l'existence d'un mécanisme de financement implique donc la création, dans le cadre de la séparation comptable, d'un compte individualisé « service universel ».
Ce compte traduit tous les reversements et compensations induites, pour France Télécom prestataire du service universel, par l'existence du calcul du coût de service universel et du mécanisme de son éventuel financement.
Il permet d'identifier de manière transparente les transferts entre le fonds de service universel et les activités régulées ou non de France Télécom.
Le solde du compte individualisé service universel doit être nul si celui-ci fait l'objet d'une compensation effective, ou égal au montant de la charge jugée non excessive en cas inverse.
Y figurent en produits les avantages immatériels tels qu'évalués par l'Autorité en vertu de l'article R.
20-40, ainsi que, dans le cas où le coût net du service universel donne lieu à compensation effective, les contributions de l'ensemble des opérateurs, y compris la propre contribution de France Télécom, au titre d'opérateur de communications électroniques.
En charges figurent les coûts nets des quatre composantes : péréquation géographique, publiphonie, annuaire et service de renseignements et tarifs sociaux, ainsi que les coûts de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, les impayés irrécouvrables ou coûts de gestion des organismes sociaux.
Ces éléments sont développés en annexe G.
Le format du compte individualisé du fonds de service universel est le suivant :
Ce compte de synthèse est publié.
Mise en oeuvre des obligations comptables relatives au SU
Les modalités de mise en oeuvre des obligations comptables relatives au service universel sont précisées dans l'annexe G de la présente décision.
La prise en compte de ces modalités dans les restitutions du système de comptabilisation des coûts et du dispositif de séparation comptable est auditée.
Le compte individualisé du fonds de service universel fait partie des restitutions qui doivent être rendues publiques à l'issue de l'audit réglementaire.
L'Autorité décide :
L'information comptable requise au titre des obligations de comptabilisation des coûts, de séparation comptable et de tenir une comptabilité des activités et des services de France Télécom doit satisfaire aux principes de complétude, de causalité et de l'affectation non discriminatoire des coûts.
Le dispositif employé pour établir cette information doit permettre un rapprochement avec la comptabilité sociale et doit être auditable.
France Télécom maintient le système de comptabilisation des coûts mis en oeuvre au titre de ses obligations comptables de l'ancien cadre réglementaire, décrit au II-2 de la présente décision, en y apportant les modifications et ajustements imposés par la mise en oeuvre de son obligation de comptabilisation des coûts précisée au II-3 de la présente décision.
France Télécom est tenue, conformément aux principes et modalités exposés au II de la présente décision, de communiquer à l'Autorité et de publier annuellement la description détaillée et exhaustive de son système de comptabilisation des coûts, conformément aux II-3.1 et II-4.1 de la présente décision.
France Télécom doit tenir à disposition de l'Autorité les archives de données issues de l'application GRIMM retraçant les chroniques d'investissement en actifs.
France Télécom extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés dans la partie II-3 de la présente décision, produit et communique annuellement à l'Autorité les restitutions comptables réglementaires suivantes :
- la liste de ses éléments de réseau, l'évaluation de leur coût et leurs facteurs d'usage dans la construction des offres de gros et de détail de l'entreprise ;
- les fiches de coûts synthétiques « transmission », « systèmes d'information », « conservation du numéro » et « coûts communs », telles que figurant en annexes C et E ;
- les fiches spécifiques de coûts « accès », « voix et interconnexion » et ses accessoires, « services de capacité » et « haut débit », telles que figurant en annexe C.
France Télécom extrait de son système de comptabilisation des coûts et, conformément aux principes et modalités exposés au II-3.4 de la présente décision, produit et communique annuellement à l'Autorité, et le cas échéant sur demande, les comptes d'exploitation des produits de gros entrant dans le périmètre des marchés de gros pertinents régulés.
En particulier, des comptes d'exploitation doivent être présentés pour chaque prestation principale des offres de référence et pour l'ensemble des prestations annexes liées à ces prestations principales.
A l'occasion de la création d'une nouvelle offre qui entre dans le périmètre d'un marché de gros pertinent et régulé, France Télécom est tenue de produire une fiche récapitulant les coûts prévisionnels d'une telle offre, selon la nomenclature des coûts prévue pour les comptes d'exploitation des produits de gros.
France Télécom fournit sur demande à l'Autorité des analyses de « relation coût-volume » pour des offres ou produits ou éléments de réseau spécifiés, en les décrivant et en les justifiant.
France Télécom est tenue d'intégrer dans son système de comptabilisation des coûts, lorsque l'Autorité est amenée à l'imposer, la modification de paramètres du système d'allocation des coûts.
France Télécom peut modifier de sa propre initiative certains paramètres de son système de comptabilisation des coûts.
Toute modification substantielle induisant un écart de plus de 5 % sur le coût d'un produit technique ou d'un produit réglementaire tels que définis par son système de comptabilisation des coûts, doit faire l'objet d'une transmission à l'Autorité, ainsi que des éléments la justifiant.
Ces modifications doivent être transmises préalablement à leur mise en oeuvre lorsqu'elles concernent une évolution de modélisation ou de source de données.
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom ainsi que les restitutions comptables produites au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts font l'objet d'une procédure d'audit annuelle.
Les fiches de coûts spécifiques et synthétiques prévues à l'article 4 et les comptes d'exploitation des produits de gros régulés prévus à l'article 5 sont restitués en coûts constatés au titre de l'exercice comptable définitif de l'année précédente et en coûts prévisionnels au titre de l'exercice comptable de l'année à suivre selon les méthodes de coûts historiques et réglementaires le cas échéant.
Les données définitives doivent être établies et auditées dans un délai de six mois à compter de la date de publication des comptes sociaux de France Télécom.
France Télécom établit un dispositif de séparation comptable fondé sur la construction de comptes séparés de marché et sur l'établissement d'un système de prix de transfert interne transparent qui respecte les règles suivantes :
- l'activité de « production », en amont du dispositif, fournit des prestations aux activités de gros et de détail de France Télécom, à des prix correspondant aux coûts des prestations, en tenant compte des méthodes de valorisation des coûts réglementaires en vigueur et conformément au principe d'affectation non discriminatoire des coûts ;
- lorsqu'une activité de détail est considérée en aval d'un ou plusieurs marchés de gros régulés, elle doit produire ses offres en recourant aux offres disponibles sur ces marchés dans les mêmes conditions que le ferait un opérateur tiers construisant et commercialisant des offres de détail similaires ;
- le cas échéant, cette même activité de détail peut recourir, de façon complémentaire aux offres de gros régulées, à des prestations internes directement issues de l'activité de production, et ce dans la mesure où cette activité de détail se trouve dans une situation symétrique à celle d'un opérateur tiers qui, dans certaines conditions, peut recourir à ses propres infrastructures.
Dans ce cas, France Télécom est tenue de respecter les principes énoncés au III-2 de la présente décision.
France Télécom établit et fournit annuellement à l'Autorité la liste des produits techniques à la base de la constitution de ses offres de gros et de détail ; toute modification à cette liste doit être justifiée.
France Télécom fournit la matrice de composition des offres de gros régulées à partir des produits techniques listés.
Enfin, elle fournit une matrice faisant apparaître la composition des produits techniques en éléments de réseau et le coût unitaire qui découle de cette composition.
La liste des produits techniques et la matrice de composition des offres de gros régulées à partir des produits techniques listés sont publiées.
Lorsqu'un produit technique est composé d'au moins un élément de réseau reconnu comme facilité essentielle, alors le coût unitaire de ce produit technique est publié, selon les dispositions prévues au III-1.4.
France Télécom établit et fournit annuellement à l'Autorité la liste des prestations de support et à caractère commercial à la base de la constitution de ses offres de gros et de détail ; toute modification à cette liste doit être justifiée.
France Télécom précise la consommation des prestations listées par les offres de gros régulées.
Enfin, elle fournit l'évaluation du coût unitaire de ces prestations.
L'ensemble de ces éléments, hormis les données relatives aux coûts, sont publiés.
France Télécom transmet les protocoles d'approvisionnement en offres de gros par ses activités de détail, dans les conditions prévues au III-2 de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision.
Tout protocole est accompagné d'une notice qui précise quelles sont les prestations internes sous-jacentes au protocole, ainsi que le coût de ces prestations internes.
Chaque création ou modification de protocole décidée par France Télécom est communiquée à l'Autorité et accompagnée de la notice correspondante.
France Télécom maintient à jour et publie en temps réel la liste des protocoles telle que définie au III-2.
Dans le cas où les protocoles transmis apparaîtraient incompatibles avec les conditions concurrentielles, l'Autorité sera amenée à spécifier les modalités d'application des protocoles en tant que de besoin.
France Télécom est alors tenue de transmettre et de mettre en oeuvre le ou les nouveaux protocoles dans un délai d'un mois.
Le prix de transfert utilisé dans l'établissement des comptes séparés relevant du dispositif de séparation comptable est déduit des protocoles.
France Télécom est tenue de transmettre à l'Autorité, simultanément aux comptes séparés de marché, les éléments qui ont conduit à la détermination des prix de transfert dans les conditions prévues au III-2 de la présente décision.
France Télécom est tenue de produire un compte séparé et un état du capital immobilisé par marché de gros où l'obligation de séparation comptable s'applique et par marché de détail où France Télécom a été déclarée puissante, selon les formats explicités aux III-3.2 et III-3.6 de la présente décision.
Le résultat de ces comptes séparés et les états du capital immobilisé sont publiés.
La liste des offres de gros utilisées pour construire une offre ou une gamme d'offres de détail appartenant à un marché de détail où France Télécom a été déclarée puissante est publiée avec le compte séparé correspondant à ce marché, ainsi que les prix de transfert correspondants.
France Télécom est tenue de produire un compte séparé et un état du capital immobilisé pour les offres de gros régulées hors marchés pertinents de gros mais soumises à l'obligation de séparation comptable, selon les formats explicités aux III-3.2 et III-3.6 de la présente décision.
Le résultat de ce compte séparé et l'état du capital immobilisé correspondant sont publiés.
Lorsque des offres de détail de France Télécom reposent sur des protocoles d'approvisionnement en offres de gros sans toutefois appartenir à un marché de détail pertinent défini par les analyses de marché de l'Autorité et sur lequel France Télécom aurait été déclarée puissante, celle-ci doit produire un compte séparé et un état du capital immobilisé selon un périmètre permettant de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination et l'absence de subventions croisées abusives et cohérent avec les principes du droit de la concurrence.
Le format de ces restitutions est explicité aux III-3.2 et III-3.6 de la présente décision.
Ces restitutions ne sont pas publiées.
France Télécom tient à disposition de l'Autorité, pour toute offre de détail construite sur un protocole, les éléments utilisés pour le calcul des charges (faisant apparaître en particulier les achats d'offres de gros et les coûts incrémentaux) et des revenus.
France Télécom produit un compte de ses activités de production et réalise un exercice de réconciliation avec sa comptabilité sociale, selon le format explicité au III-3.3 de la présente décision.
Sont publiés les charges, produits et solde totaux du compte « activité de production » et les éléments de réconciliation des comptabilités sociales et réglementaires prévus au III-3.4.
France Télécom produit un compte résiduel et un état du capital immobilisé qui agrège les charges et produits de l'ensemble des activités de gros et de détail non visées par les articles 18 et 19 de la présente décision.
Les formats sont explicités aux III-3.2 et III-3.6.
Ces restitutions sont publiées.
France Télécom est tenue de fournir avec les comptes séparés une cartographie de ses coûts joints et communs construite selon les dispositions précisées au III-3.3 de la présente décision.
France Télécom est tenue de tenir à disposition de l'Autorité les éléments justifiant les conditions tarifaires et techniques de ses contrats avec ses filiales.
Les restitutions issues du dispositif de séparation comptable de France Télécom font l'objet d'une procédure d'audit annuelle.
Elles sont produites dans un délai de six mois à compter de la publication de ses comptes sociaux.
Obligation de tenir une comptabilité des services et des activités
Sur les marchés de détail sur lesquels France Télécom a été déclarée puissante et où l'obligation de tenir une comptabilité des services et des activités lui a été imposée, France Télécom est tenue d'établir des comptes d'exploitation produits et de fournir les éléments prévus au IV de la présente décision.
France Télécom, en tant qu'opérateur en charge du service universel, est tenue de fournir des états comptables relatifs aux offres de service universel selon les dispositions prévues au IV de la présente décision.
Obligations comptables relatives à la fourniture du service universel
Dans les comptes séparés de gros et de détail, ainsi que dans les comptes d'exploitation produits de gros et de détail, France Télécom est tenue d'identifier les charges et recettes relatives à la fourniture des prestations de service universel, conformément aux principes énoncés en annexe G de la présente décision.
France Télécom fournit au titre de son obligation de séparation comptable le compte individualisé du fonds de service universel conformément au V-2 et à l'annexe G de la présente décision.
Ce compte est publié.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.
La durée d'application des obligations spécifiées par la présente décision est fonction des décisions d'analyse de marché adoptées par l'Autorité en vertu des articles L.
37-2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des procédures de désignation des opérateurs prestataires de composantes de service universel prévues à l'article L.
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
FONDEMENTS DES OBLIGATIONS COMPTABLES IMPOSÉES
AU TITRE DES ANALYSES DE MARCHÉ
Sur les marchés du haut débit :
En ce qui concerne les décisions imposant des obligations comptables sur les marchés du haut débit, dégroupage et offre d'accès large bande livrées au niveau régional, l'Autorité a souligné les enjeux et la justification de telles obligations dans les termes suivants :
« La réintégration de Wanadoo au sein de France Télécom a pour conséquence de renforcer sa structure verticale intégrée et d'accroître les risques concurrentiels, notamment les effets de leviers horizontaux et verticaux, les risques de pratiques prédatrices ou de subventions croisées, ou encore les pratiques de ciseau tarifaire.
L'avis du Conseil de la concurrence n° 2005-A-03 indique que ce mouvement d'intégration "pourrait faciliter la mise en oeuvre des pratiques décrites ci-dessus dans la mesure où elle pourrait réduire la transparence des flux financiers entre les différents marchés concernés par les activités de France Télécom.
Par ailleurs, la caractéristique d'infrastructure essentielle de la boucle locale cuivre de France Télécom donne à l'opérateur un pouvoir de marché sur l'ensemble des marchés avals, dont la situation concurrentielle est conditionnée par l'accès des opérateurs alternatifs à cette infrastructure essentielle.
France Télécom pourrait être tentée d'abuser de cette position en amont pour tenter d'évincer des marchés avals ses concurrents par le biais de subventions croisées ou de pratiques de ciseau tarifaire, et par voie de conséquence limiter l'exercice d'une concurrence effective à la fois sur les marchés de gros et sur les marchés de détail.
Ce double aspect de la position concurrentielle de France Télécom sur les marchés du haut débit peut se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et les marchés de détail, qui peuvent être mises sous surveillance grâce notamment à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
En effet, comme le mentionne l'avis du Conseil de la concurrence, "Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de secteurs auparavant dominés par une entreprise en situation de monopole, la séparation comptable des différentes activités de ces entreprises constitue une condition nécessaire pour s'assurer que le jeu concurrentiel n'est pas faussé.
Cette séparation comptable n'apparaît pas toujours suffisante.
Elle doit parfois être complétée par une véritable séparation fonctionnelle.
A cet égard, il appartient au régulateur sectoriel, conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés par le législateur, de déterminer les mesures ou modalités qui pourraient être imposées à un opérateur verticalement intégré, disposant d'un monopole de fait sur la boucle locale, pour assurer ex ante, une égalité des opérateurs notamment dans les conditions d'accès à la boucle locale ou pour prévenir d'éventuels abus, tant sur les marchés en « amont » que sur les marchés « aval ».
Ainsi, compte tenu, d'une part, du caractère verticalement intégré de France Télécom et de la réintégration de Wanadoo au sein de sa société mère, d'autre part, du caractère d'infrastructure essentielle de la boucle locale et, enfin, de la dynamique concurrentielle des marchés amont et aval, il apparaît justifié et proportionné d'imposer à France Télécom une obligation de séparation comptable, au regard notamment des objectifs de « concurrence effective et loyale », « d'égalité des conditions de concurrence » et d' « absence de discrimination » fixés à l'article L.
Cette obligation constitue le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de subventions croisées et de pratiques de ciseau tarifaire destinées à évincer des concurrents.
Sur les marchés de la téléphonie fixe :
En ce qui concerne la décision téléphonie fixe n° 2005-0571 susvisée, l'Autorité a justifié les obligations comptables en ces termes :
« Le caractère intégré et le positionnement de France Télécom sur les marchés des communications électroniques peut se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et de détail, qui peuvent être mis sous surveillance grâce notamment à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
L'obligation de séparation comptable est justifiée étant donné la nécessité de détecter l'apparition de comportements anticoncurrentiels (discrimination, couplages abusifs, tarifs excessifs, d'éviction), la nécessité pour les prix de refléter les coûts, l'exercice éventuel de l'Autorité de son pouvoir d'opposition sur les évolutions tarifaires de détail de France Télécom, et l'obligation d'encadrement tarifaire imposée à France Télécom.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, et en particulier les 2°, 3° et 4°.
Dans un souci de cohérence et d'homogénéité des obligations imposées à la suite des analyses de marché menées dans le nouveau cadre, cette obligation de séparation comptable sera précisée dans une décision ultérieure.
En ce qui concerne les marchés de détail, seule l'obligation de comptabilisation des coûts est requise, au motif que : « Une comptabilisation spécifique des coûts est nécessaire pour vérifier le respect de la non-discrimination et de l'interdiction des couplages abusifs, des prix excessifs et des prix d'éviction.
En effet, la comptabilité générale d'un opérateur n'est pas à même de fournir les éléments suffisants vu la complexité des retraitements nécessaires, en termes notamment de rémunération du capital, de distinction des éléments de réseau et des fonctionnalités.
L'Autorité justifie : « De même que la communication préalable des tarifs, cette obligation contribue à une information adaptée du régulateur pour l'exercice de ses missions.
La comptabilisation des coûts concerne l'ensemble des informations comptables qui, selon leur origine et leur contenu, sont adaptées pour l'identification des pratiques proscrites : discrimination, couplage abusif, tarif d'éviction, tarif excessif ou rétention excessive.
Sa proportion avec les objectifs poursuivis réside dans la définition et la précision des informations contenues dans le système de comptabilisation des coûts, chacune contribuant à la vérification du respect d'au moins une obligation relative à l'interdiction de certaines pratiques.
Elle s'impose aux prestations des marchés pertinents de l'accès résidentiels et professionnels et aux communications établies depuis ces accès.
Dans un souci de cohérence et d'homogénéité des obligations imposées à la suite des analyses de marché menées dans le nouveau cadre, cette obligation de comptabilisation, comme celle de séparation comptable imposée sur les marchés de gros, sera précisée dans une décision ultérieure.
Sur les marchés des services de capacité :
En ce qui concerne les marchés de gros des services de capacité (n° 2006-0592 susvisée), l'Autorité a justifié l'imposition des obligations comptables en ces termes :
« Le caractère intégré et le positionnement de France Télécom sur les marchés de détail et de gros des services de capacité peuvent se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et de détail, qui peuvent être mises sous surveillance grâce notamment à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
Cette obligation constitue le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de subventions croisées, de pratiques de ciseau tarifaire destinées à évincer des concurrents et du respect de l'obligation de non-discrimination.
Sur les marchés de détail, les justifications suivantes ont été mentionnées :
« Une comptabilisation spécifique des coûts est nécessaire pour vérifier le respect de la non-discrimination et de l'interdiction des prix d'éviction.
En effet, la comptabilité générale d'un opérateur n'est pas à même de fournir les éléments suffisants vue la complexité des retraitements nécessaires, en termes notamment de rémunération du capital, de distinction des éléments de réseau et des fonctionnalités.
En application du 4e paragraphe de l'article 17 de la directive "service universel, le régulateur doit veiller à la mise en oeuvre de systèmes de comptabilité des coûts par tout opérateur puissant soumis à une obligation tarifaire sur un marché de détail.
Cette obligation contribue à une information adaptée du régulateur pour l'exercice de ses missions.
Il est donc nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de comptabilisation des coûts.
Elle est justifiée par la nécessité de vérifier le respect des obligations imposées à l'opérateur puissant.
Sa proportionnalité avec les objectifs poursuivis réside dans la définition et la précision des informations contenues dans le système de comptabilisation des coûts, chacune contribuant à la vérification du respect d'au moins une obligation relative à l'interdiction de certaines pratiques.
Enfin, l'Autorité a précisé : « Dans un souci de cohérence et d'homogénéité des obligations imposées à la suite des analyses de marché menées dans le nouveau cadre, cette obligation de comptabilisation, comme celle de séparation comptable imposée sur les marchés de gros, sera précisée dans une décision ultérieure, conformément à l'article D.
312 du CPCE, après consultation publique et notification à la Commission européenne et aux autres ARN européennes.
LISTE DES ÉLÉMENTS DE RÉSEAU PAR TECHNOLOGIES
Les technologies du haut débit :
La liste des éléments de réseau de transmission doit, au-delà de celle présentée ci-dessus, prendre en compte une distinction selon les dimensions suivantes :
- les technologies de support (WDM, SDH, ATM, Ethernet...), de façon à refléter précisément de la réalité des technologies utilisées ainsi que leur empilement (WDM/SDH/TDM, Ethernet sur fibre, Ethernet sur WDM, ATM/SDH/WDM, ATM sur Ethernet....)
- les types de débit correspondant : 155 Mb/s, 622 Mb/s, 2,5 Gb/s, 10 Gb/s...
- la segmentation hiérarchique du réseau : accès, collecte locale, collecte régionale et backbone national ;
- la dépendance ou non des éléments de réseau à la longueur de transmission.
Les technologies du service commuté en bande étroite :
(18) Ce lien est utilisé par France Télécom pour son trafic à destination des réseaux des opérateurs tiers ainsi que pour le trafic qu'elle achemine pour les tiers dans le cadre de son offre de transit interopérateurs.
Dans les deux cas, elle livre le trafic au niveau du « POP E » de l'opérateur destinataire.
Les technologies des services de capacité :
(19) Equipement de multiplexage.
(21) Equipement d'accès au service.
La liste des éléments de réseau des services de capacités avec interfaces alternatives, au-delà de celle présentée ci-dessus, prendre en compte une distinction selon les dimensions suivantes :
- les technologies de support ;
- la segmentation hiérarchique du réseau ;
L'accès à la boucle locale cuivre :
L'accès à la boucle locale optique :
Une liste symétrique à celle effectuée pour les éléments de réseau relatif à l'accès à la boucle locale de cuivre sera effectuée pour l'accès à la boucle locale optique (transport, distribution, répartition, transmission) (22).
SPÉCIFICATIONS ET ACCESSOIRES DES FICHES SPÉCIFIQUES
ET SYNTHÉTIQUES DE COÛTS
PÉRIMÈTRE DES COMPTES SÉPARÉS
Marchés pertinents de gros où a été imposée l'obligation de séparation comptable :
Marché des prestations de départ d'appel.
Marché des prestations de transit intraterritorial.
Marché des prestations de transit interterritorial, décomposé en :
Métropole-Mayotte.
Métropole - Saint-Pierre-et-Miquelon.
Guyane-Martinique.
Marché des prestations de terminaison d'appel.
Marché des offres d'accès dégroupé à la boucle et sous boucle locale cuivre.
Marché des offres d'accès large bande livrés au niveau régional.
Marché des offres d'accès large bande au niveau national.
Marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité.
Marché de gros des prestations de circuit interurbain intraterritorial.
Marché de gros des prestations de transit interterritoires, décomposé en :
Offres de gros régulées et soumises à l'obligation de séparation comptable (hors marché pertinent) :
Offre VGAST.
Marchés pertinents de détail sur lesquels France Télécom a été déclarée puissante :
Marché de l'accès téléphonique résidentiel.
Marché de l'accès téléphonique professionnel, décomposé en trois :
- accès téléphonique analogique ;
- accès téléphonique numérique de base ;
- accès professionnel numérique primaire.
Marché des communications téléphoniques nationales résidentielles, décomposé en deux :
- communications téléphoniques locales et interurbaines résidentielles ;
- communications téléphoniques fixes vers mobiles résidentielles.
Marché des communications téléphoniques nationales professionnelles, décomposé en deux :
- communications téléphoniques locales et interurbaines professionnelles ;
- communications téléphoniques fixes vers mobiles professionnelles.
Marché des communications téléphoniques internationales résidentielles.
Marché des communications téléphoniques internationales professionnelles.
Marché de détail de services de capacité.
Autres marchés de détail incluant des offres reposant sur un protocole d'approvisionnement en offres de gros.
Compte résiduel des activités.
Compte de l'activité de production.
TRAITEMENT RÉGLEMENTAIRE DES COÛTS COMMUNS INDIVIS
A ce jour, le système de comptabilisation des coûts de France Télécom intègre dans la catégorie des « coûts indivis » l'ensemble des coûts suivants :
- versements aux organismes chargés des activités sociales de l'entreprise ;
- des congés de fin de carrière ;
- de la soulte ;
- de la participation des salariés ;
- des frais de siège ;
- du mécénat ;
- des surfaces inutilisées en instance de réaffectation ;
- des surfaces non utilisées destinées à être vendues ;
- des charges de service de gestion des personnels hors établissement ;
- de la recherche fondamentale pure ;
- de la recherche appliquée générale.
La répartition des coûts indivis se fait sur l'ensemble des activités au prorata de leurs coûts.
Ancien cadre réglementaire
La nomenclature des coûts communs indivis a été définie pour les activités d'interconnexion dans les décisions de l'Autorité n°s 98-901 du 28 octobre 1998 et 2001-650 du 4 juillet 2001 et dans la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 pour le dégroupage.
Ainsi, de façon réglementaire, les coûts communs indivis étaient distingués en coûts « pertinents » pour l'interconnexion (et par extension pour les produits de gros) et en coûts « non pertinents » pour l'interconnexion.
Cette distinction consiste à ne prendre en compte dans l'évaluation des coûts des produits de gros que la part des coûts communs dite « pertinente ».
En revanche, l'évaluation du coût des offres de détail intégrait ces deux types de coûts communs indivis.
La remise en cause du périmètre des coûts communs indivis
Le système actuel souffre de deux principales irrégularités.
La première est que la liste actuelle des coûts communs fixée par la décision de l'interconnexion ne recouvre pas uniquement des coûts communs indivis, mais des coûts devenus indirects, c'est-à-dire pour lesquels l'évolution de l'activité de l'entreprise et l'amélioration du système de comptabilité réglementaire permettent de trouver des clefs d'allocations pertinentes.
La seconde irrégularité vient de la distinction entre coûts communs pertinents et non pertinents et leur traitement différent au gros et au détail, qui se traduit par l'exclusion des comptes réglementaires d'une part de certains postes de coûts.
La révision du périmètre des coûts communs indivis
Le retraitement consiste à :
- considérer comme coûts indirects ou indivis joints des coûts qui ne relèvent plus de la catégorie des indivis communs :
- parce qu'il existe une clef d'allocation pertinente et ce sont alors des coûts indirects : dans cette catégorie entrent la participation versée aux employés, qui relève des coûts indirects affectés aux coûts de personnels ;
- parce que ce sont des coûts qui ne s'appliquent qu'à une catégorie de produits et ce sont des coûts joints (éventuellement indivis) : ainsi par exemple le mécénat, qui est traité comme un coût indivis joint de détail ;
- sortir de l'assiette des coûts relevant du système de comptabilisation réglementaire une partie des coûts lorsque cela est justifié parce qu'ils ne sont pas jugés efficaces ou ne sont plus présents dans la comptabilité analytique.
Entrent dans cette catégorie la soulte et les congés de fin de carrière.
Coûts maintenus dans la liste des coûts communs
Coûts retraités en indirects
Coûts retraités en coûts joints indivis
Coûts sortis de la comptabilité réglementaire
MÉTHODE D'ÉVALUATION DU TAUX DE RÉMUNÉRATION DU CAPITAL EMPLOYÉ
Cette pondération est fondée sur une structure d'endettement cible.
Le coût des capitaux propres est évalué selon le modèle d'équilibre des actifs financiers (MEDAF) selon la formule :
- le taux sans risque Rf ;
- la prime de marché (Rm - Rf) ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta) lié à l'activité.
Le coût de la dette correspond à la somme du taux sans risque et d'une prime de risque de la dette de l'entreprise.
LE COMPTE DU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
Périmètre et détails du compte :
La compensation des obligations de service universel donne lieu, dans la pratique, à des opérations financières échelonnées dans le temps.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R.
20-39, un calcul du coût net de l'année n est établi au plus tard le 15 décembre n - 1 sur la base du dernier définitif connu et donne lieu à des versements des opérateurs contributeurs en deux moitiés les 15 janvier et 15 septembre de l'année n.
Enfin le calcul définitif de l'année n donne lieu à des remboursements ou compléments de contribution au plus tard le 20 septembre de l'année n + 2.
Toutefois, afin de tenir compte, dans une séparation comptable, des données du service universel cohérentes avec les données de coût de l'année restituée, ces flux financiers, au même titre que les autres, sont exclus des comptes réglementaires et remplacés par les montants définitifs de l'année, connus ou estimés au moment de la restitution.
Le coût net des composantes, les avantages immatériels et les frais de gestion du fonds et impayés irrécouvrables sont d'un montant établi par les décisions de l'ARCEP (en vertu de l'article R.
20-40) sur le coût net du fonds de service universel pour l'année considérée.
Les contributions des autres opérateurs (c'est-à-dire des opérateurs tiers et des filiales du groupe) et celle de France Télécom sont les contributions nettes telles qu'établies par la même décision.
Le solde du compte est nul dans le cas où un financement est mis en oeuvre.
Dans le cas inverse, si la charge des obligations de Service Universel était jugée non excessive, le solde du compte ferait apparaître cette charge.
Les transferts sur les comptes de détail de la contribution au fonds de France Télécom, opérateur de communications électroniques :
Si le coût net du service universel donne lieu à une compensation, la contribution de France Télécom au titre de ce financement, en tant qu'opérateur de communications électroniques comme tout autre opérateur, figure dans le compte du service universel en produit.
Cette contribution de France Télécom provient du fait que l'entreprise a des activités dont le chiffre d'affaires est jugé pertinent dans le calcul de sa contribution au SU par l'article R.
Si le total de ces chiffres d'affaires (CA) dépasse 5 M , la contribution de l'opérateur est ainsi calculée suivant la formule :
où est fixé par décision de l'ARCEP et dépend du coût net du SU et de la somme des chiffres d'affaire pertinents des opérateurs contributeurs pour l'année examinée.
La contrepartie de la recette « contribution de FT » dans le compte Service Universel se retrouve donc en charge dans les comptes des activités contributrices au fonds.
Ainsi, dans chaque compte séparé, de même que dans chaque compte d'exploitation des produits de France Télécom concernés, l'entreprise doit faire apparaître en charges une part de la contribution totale due au titre du financement du service universel.
Le montant de cette contribution, pour un compte, comme pour une activité individuelle, est donné par :
est le chiffre d'affaires pertinent du compte ou de l'activité.
Le transfert sur les comptes séparés des coûts nets des composantes :
Pour France Télécom, opérateur de service universel, le coût net de ses obligations est compensé par le fonds de service universel.
C'est à ce titre que chaque composante figure en charge dans le compte service universel et se retrouve donc en produit dans les comptes séparés, régulés ou non, qui contribuent à l'obligation, suivant la répartition la plus pertinente, en cohérence avec les méthodes de calcul employées par l'Autorité pour le calcul du coût net de la composante, et en appliquant le principe de causalité du surcoût ainsi évalué.
De même, la construction de tous les comptes d'exploitation des produits et services suit les mêmes règles de comptabilisation des coûts.
La composante publiphonie :
Le montant de la composante publiphonie du SU provient (art. R.
20-35 du CPCE) du déficit d'exploitation de certaines cabines du territoire dû au faible trafic de communications.
Comme les recettes des communications couvrent en moyenne les coûts et qu'il n'existe pas d'abonnement pour recouvrer les coûts de l'accès d'un publiphone, ce surcoût provient du surcoût de l'accès de ces cabines quand il n'est pas compensé par des bénéfices tirés des communications.
L'allocation du revenu de la composante publiphonie se fait donc en cohérence avec l'allocation faite, sur les comptes traduisant de l'activité de publiphonie, du coût de l'accès des cabines compensées.
Les comptes séparés concernés sont, a priori, les marchés du départ d'appel et les marchés de la terminaison d'appel vers les publiphones.
La composante péréquation géographique :
20-33 (I°) du CPCE précise : « Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique est la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables, c'est-à-dire les zones qui, en raison des coûts élevés de fonctionnement et d'investissement du réseau local et de l'obligation de fournir à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable, ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
L'origine du montant de la composante péréquation géographique provient donc du fait que, dans certaines zones peu denses, le surcoût de la boucle locale n'est pas compensé par les recettes tirées de l'accès ou des bénéfices des communications ou d'autres activités indirectement fournies sur ces lignes, compte tenu de l'obligation de péréquation qui incombe au prestataire de la composante de téléphonie du service universel.
Le revenu de la composante de péréquation géographique doit donc être affecté, sur tous les comptes séparés concernés, en cohérence avec la manière dont sont alloués les coûts de boucle locale des zones non rentables.
La composante annuaires et services de renseignement :
Le montant éventuel de la composante annuaires et services de renseignements téléphoniques est alloué en revenus dans les comptes incluant les activités d'annuaires et de services de renseignements, suivant l'allocation la plus pertinente répondant au principe de causalité de l'origine du surcoût de l'obligation.
La composante de tarifs sociaux :
Le montant net des réductions sociales de l'abonnement et des remises de dette (qui n'incluent pas les frais de fonctionnement des organismes sociaux), est affecté directement en revenus dans les comptes de détail où figurent les abonnements analogiques résidentiels.
Les avantages immatériels :
Les avantages immatériels figurent en produit dans le compte de service universel.
Cette composante traduit « l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations » (art. L.
Sa contrepartie doit donc se retrouver en charge dans les comptes pertinents de l'opérateur, conformément à la logique de la méthode évaluant le montant de cette composante.
A titre d'exemple, si la valorisation de l'image de marque est évaluée en pourcentage du chiffre d'affaires de certains marchés, ce montant doit être affecté en charges aux comptes correspondant à ces marchés au prorata de leur chiffre d'affaires.
(22) Dont lien répartiteur - NRA HD.
La convention créant une section d'apprentissage est conclue entre :
2° Le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche après accord du conseil d'administration ou de l'instance délibérante en tenant lieu ;
3° L'une des personnes morales énumérées à l'article L.
Décision n° 2006-49 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de M. X, gérant de la société de courtage en assurances Optima conseil
Sur le grief tiré des documents publicitaires distribués par Optima conseil :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.
514-15 du code des assurances : « Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne mentionnée au 1° de l'article R.
511-2, agissant en cette qualité, doit comporter dans son en-tête le nom de cette personne ou la raison sociale de cette société, suivi des mots : "courtiers d'assurances ou "société de courtage d'assurance » ; que l'article R.
530-11, alinéa 1, du même code dispose que : « tout document à usage professionnel émanant d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurance doit comporter la mention : "garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mention « société de courtage d'assurance » ne figure pas sur les documents publicitaires distribués par la société Optima conseil ; qu'il n'est pas non plus contesté que la mention « garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.
530-2 du code des assurances », pourtant obligatoire, est également absente de ces mêmes documents publicitaires ;
Considérant que ces documents publicitaires ont été distribués par la société Optima conseil, dont M. Ikangalombo est l'un des dirigeants ; que, par suite, l'intéressé doit être regardé comme ayant personnellement participé à la réalisation de l'infraction ; que le grief doit donc être retenu ;
Sur la sanction :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ikangalombo a occupé un rôle personnel déterminant dans l'infraction ci-dessus constatée, et a ainsi contribué à la méconnaissance de plusieurs dispositions essentielles du code des assurances ; qu'il y a lieu de le sanctionner en prononçant à son encontre un blâme, cette sanction disciplinaire étant assortie d'une publication au Journal officiel de la République française,
Un blâme est prononcé à l'encontre de M. Ikangalombo.
La présente décision fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Ikangalombo.
Délibéré à l'issue de l'audience du 8 novembre 2006, où siégeaient : M. Jurgensen, président, et MM. Atlan, Bonnot, Cachin, Chanet, Coudreau, Gougenheim, Redouin, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2007 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Etre fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et des finances et justifier au 1er janvier 2007 de quatre ans au moins de services publics.
- Date limite de dépôt ou d'envoi des candidatures
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1996 (Journal officiel du 11 février 1996).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2007 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation doivent remplir les conditions particulières suivantes :
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1985 (Journal officiel du 29 octobre 1985) et de l'arrêté du 18 juillet 2005 (Journal officiel du 30 juillet 2005).
- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier, concours et métier, inscrivez-vous à un concours » ;
- sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
- centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
- centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) : 1 poste ;
- Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : 1 poste.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3, cellule gestion du corps des directeurs d'hôpital), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Vabre, domicilié 4, Le Clos Fragon, 34270 Triadou.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPHLM de La Grand-Combe, dont le siège social est situé 4, square Mendès-France, 30110 La Grand-Combe.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 11, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée quartier Habitarelle, bâtiment 4, 30110 Les Salles-du-Gardon.
La convention créant une section d'apprentissage est conforme à la convention type établie par la région.
Elle se conforme aux dispositions prévues aux articles R.
Sont applicables à cette convention, les dispositions applicables aux conventions créant les centres de formation d'apprentis prévues par les articles R.
Décision n° 2006-869 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
L'autorisation accordée à la SA Sud Radio Services par la décision n° 2000-895 du 6 novembre 2000, reconduite par la décision n° 2001-770 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2006-876 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CAP FM
L'autorisation accordée à l'association Contact 33 par la décision n° 99-55 du 9 février 1999, reconduite par la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CAP FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
L'association Contact 33 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2006-879 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir
L'autorisation accordée à l'association Radio Espoir par la décision n° 97-68 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-757 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
L'association Radio Espoir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, 47390 Layrac.
Un concours externe et un concours interne pour l'emploi de rédacteur à la Banque de France seront organisés les vendredi 16 et samedi 17 mars 2007, à Paris ou en région parisienne.
Le nombre maximum de postes offerts est fixé à 25.
Seront admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Etre ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
Etre titulaire de l'un des diplômes suivants ou justifier d'une inscription en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un de ces diplômes :
- diplôme d'études universitaires générales ou licence 2 ;
- diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat, autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale) ;
- diplôme des écoles nationales d'ingénieurs.
Les formulaires d'inscription seront disponibles sur le site internet de la Banque de France à partir du 15 janvier 2007.
Les dossiers complets (formulaires d'inscription dûment remplis et signés accompagnés des pièces justificatives) devront être déposés ou envoyés à la Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-40-17, courriel : dgrh.recrutement@banque-france.fr, internet : www.banque-france.fr), au plus tard le 2 février 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 janvier 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 janvier 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale des élèves et anciens élèves du Val-de-Grâce et de l'Ecole du service de santé des armées de Lyon », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Société amicale des élèves et anciens élèves des écoles du service de santé des armées et de l'Ecole du Val-de-Grâce ».
Arrêté du 2 janvier 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 janvier 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'encouragement au progrès », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 4 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
Le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne VI (Autres établissements), au renvoi (10), les mots : « les services de programmes » sont remplacés par les mots : « les unités de management ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Jean Galofré.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu
- la description de l'emploi occupé : profession, statut, multi-activités éventuelles, revenus du travail, ancienneté dans l'entreprise, ancienneté dans l'emploi, accès à l'emploi, sous-emploi ;
- la formaton : niveau, diplôme, spécialité ;
- l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, lieu de naissance et nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance et nationalité à la naissance des parents.
Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis.
Toutefois, un fichier des noms et adresses des personnes qui n'auront pas répondu à l'enquêteur sera constitué à la seule fin de réaliser un questionnement par voie postale de ces dernières.
Le classement des activités sera effectué en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail.
La convention est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Limonne, domicilié rue d'Apinost, 69210 Bully.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, M. Teulon (Jacques), directeur de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, est intégré dans ledit corps à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007 :
M. Julien Bozarslan, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Bruno Karsenti, maître de conférences à l'université Paris-I ;
Mme Tassadit Titouh, épouse Yacine, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Décision du 12 février 2007 portant nomination d'un expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 février 2007, M. Petitjean (Olivier) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007.
Groupement professionnel de la sérigraphie française et des procédés numériques connexes ;
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
La 2e sous-direction promeut la performance de la dépense publique.
A ce titre, elle produit les référentiels en matière de performance, de fonctions supports de l'Etat, de partenariats public-privé, d'externalisation, d'opérateurs et de comptabilité d'analyse des coûts.
Elle a compétence pour la mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la 6e sous-direction.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle financier.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux et d'une mission : le bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire, le bureau du contrôle financier, le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels et la mission ayant en charge la performance de l'action publique.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2007 portant nomination à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 13 février 2007, sont nommés membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale en tant que représentants du ministre chargé de la famille :
M. Jean-Benoît Dujol, chef du bureau des prestations familiales et des aides au logement à la direction de la sécurité sociale, et, en qualité de suppléante : Mme Huguette Hatil, adjointe au chef du bureau des prestations familiales et des aides au logement ;
Mme Florence Lianos, sous-directrice des âges de la vie à la direction générale de l'action sociale, et, en qualité de suppléante : Mlle Laure Néliaz, chargée de mission au bureau de l'enfance et de la famille.
Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation.
La convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement a lieu après la date d'expiration de la convention.
LOI n° 2007-247 du 26 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Paris le 6 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption le 21 décembre 2006, procédure d'examen simplifiée.
Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 209 (2006-2007) ;
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, le 14 février 2007, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Christophe Caresche, Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Jean Gaubert, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, François Loncle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Didier Mathus, Didier Migaud, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Jean-Claude Pérez, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Paul Quilès, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Jean-Claude Viollet, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, André Vézinhet, Richard Yung, Guy Fischer, François Autain, Roland Muzeau, sénateurs,
Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 35 et 36 ;
Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée, qui résultent d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, complètent l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; qu'ils fixent les conditions que devront remplir les personnes souhaitant faire usage du titre de psychothérapeute pour pouvoir être inscrites sur la liste départementale prévue à cet effet ; qu'ils précisent que leur formation en psychopathologie clinique devra avoir été délivrée par un établissement d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'Etat ;
Considérant que, selon les requérants, les amendements dont ces deux articles sont issus étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ;
» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
Considérant, en l'espèce, que l'objet principal du projet de loi dont les dispositions critiquées sont issues était, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, de transposer la directive du 31 mars 2004 susvisée modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; qu'il comportait à cet effet vingt-huit articles modifiant le code de la santé publique ou de la propriété intellectuelle et relatifs « aux médicaments », comme l'indiquait l'intitulé du chapitre Ier dans lequel ils étaient insérés ;
Considérant que les deux autres articles que comportait le projet de loi initial étaient regroupés dans un chapitre II intitulé : « Habilitation à prendre des ordonnances » ; que le premier avait notamment pour objet de permettre au Gouvernement de transposer par ordonnances cinq directives de nature technique portant sur le sang humain et les composants sanguins, les produits cosmétiques, les tissus et cellules humains, les médicaments traditionnels à base de plantes et les médicaments vétérinaires ; que le second l'autorisait à étendre ou à adapter aux collectivités d'outre-mer les dispositions prévues par le projet de loi ;
Considérant que les articles 35 et 36 de la loi déférée sont dépourvus de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ; qu'ils ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Les articles 35 et 36 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament sont déclarés contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz, Mme Simone Veil.
Arrêté du 16 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le nombre de postes de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir au titre de l'année 2007 est fixé à 4.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 18 mai 2007 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves auront lieu exclusivement à Paris le 25 juin 2007.
Décret du 7 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Par décret en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre des personnalités qualifiées :
M. Jean-François Roverato, président-directeur général d'Eiffage ;
Mme Gaye Petek, directrice de l'association Migrations et culture de Turquie ;
M. Jean-Sébastien Dupuit, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
M. Laurent Wirth, inspecteur général de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Marc Bloch, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 août 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Werle, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 juin 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Thierry de Curieres, commissaire de police de la police nationale, à compter du 8 juin 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Georges, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 juin 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pierre Troussier, commissaire de police de la police nationale, à compter du 25 juin 2007.
Arrêté du 26 février 2007 portant nomination à la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 février 2007, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentant du ministre de la défense :
Titulaire : M. l'ingénieur général de l'armement Vergne (Michel), directeur du centre d'essais en vol.
Suppléant : M. le général de brigade aérienne Hestin (Jean-Pierre), directeur de la circulation aérienne militaire.
La dénonciation d'une convention créant un centre de formation d'apprenti est motivée.
La décision de dénonciation est prise selon les procédures prévues aux articles R.
Fédération des SCOP de la communication (FSCOPC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, CGT-FO et à la CFE-CGC.
Décision n° 2007-131 du 20 février 2007 mettant en demeure l'association Bruaysis
L'association Bruaysis est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.
La présente décision sera notifiée à l'association Bruaysis et publiée au Journal officiel de la République française.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 2, France 3, France 5, ARTE, La Chaîne parlementaire et Public Sénat.
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre du collège des professionnels :
M. Viatte (Germain), conservateur général du patrimoine honoraire ;
M. Hébert (Jean-François), président de la Cité des sciences et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère à M. Christian Boutonnet, domicilié 380, boulevard du Couchant, 34980 Saint-Gély-du-Fesc.
Arrêté du 3 avril 2007 portant désignation d'un magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2007, M. Jean-Jacques Planchon, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, an qualité de suppléant.
Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial : et modifiant le code du travail (troisième : partie : Décrets) et le code de la sécurité : sociale (troisième partie : Décrets).
Le délégué interministériel aux personnes handicapées remet avant le 31 décembre 2008 au ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées un rapport évaluant l'efficacité du congé de soutien familial.
Les résultats de cette évaluation sont communiqués au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au Comité national des retraités et des personnes âgées prévu par l'article D.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre V du titre II du livre II du code du travail (troisième partie : Décrets), après l'article D.
225-2, trois articles D.
- Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié visé à l'article L.
225-20 adresse à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé.
Il joint à cette lettre les documents mentionnés à l'article D.
« En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies au premier alinéa s'appliquent.
« En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, les délais de prévenance prévus aux alinéas précédents sont ramenés à quinze jours.
« Ces délais sont également ramenés à quinze jours en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable dudit établissement.
- Les documents accompagnant la demande de congé de soutien familial sont les suivants :
« 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, tel qu'énoncé au premier alinéa de l'article L.
« 2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé ;
512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
« 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l'article L.
- Pour mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L.
225-22, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
- L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de soutien familial est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé.
« L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas ci-dessus prend effet au premier jour de la prise du congé de soutien familial et cesse à l'issue du dernier jour du congé.
La convention créant un centre de formation d'apprentis peut prévoir la création d'annexes locales assurant tout ou partie de certaines formations.
Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article 4.
Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions interrégionales de la recherche archéologique définies au titre II.
6° Etablit chaque année la liste des experts, prévue à l'article 1er du décret du 19 avril 1947 susvisé, compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites.
Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles 66, 67 et 77 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
Le conseil national élabore, tous les quatre ans, un rapport détaillé sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.
Outre son président, le Conseil national de la recherche archéologique comprend trente et un membres :
a) Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ;
b) Le sous-directeur chargé de l'archéologie à la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ;
c) Le chef de la mission de la recherche et de la technologie à la délégation au développement et aux affaires internationales au ministère chargé de la culture ;
d) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ;
e) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
a) Deux membres choisis, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine, issus des corps des conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude compétents en matière d'archéologie et affectés dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction de l'architecture et du patrimoine ou dans un service à compétence nationale rattaché à cette direction ;
b) Un membre choisi, sur proposition du directeur des musées de France, au sein des corps de conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine, affecté dans un musée de France conservant des collections archéologiques ;
c) Deux membres choisis, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, parmi les agents relevant, au sens du décret du 2 avril 2002 susvisé, des catégories 4 ou 5 de la filière scientifique et technique de cet établissement public ;
Le vice-président du conseil national est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après accord du ministre chargé de la recherche parmi les membres mentionnés au 2°.
La durée des fonctions des membres du conseil national autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 4 est de quatre ans.
Le conseil national se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.
Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions mentionnées à l'article 77 du décret du 3 juin 2004 susvisé à la délégation permanente prévue à l'article 8.
Le conseil national comprend une délégation permanente, présidée par le vice-président de ce conseil, composée ainsi qu'il suit :
1° Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture et le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres de droit ;
Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné à l'article 77 du décret du 3 juin 2004 susvisé, le président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique.
Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une commission des opérations sous-marines, présidée par le vice-président du conseil national.
1° Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ;
2° Deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 4 et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'archéologie sous-marine, désignés par le ministre chargé de la culture ;
1° Sur le montant de la récompense attribuée aux personnes ayant découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat, conformément à l'article 4 du décret du 5 décembre 1991 susvisé ;
2° Sur la nature et le montant des récompenses prévues à l'article 66 du décret du 3 juin 2004 susvisé et, en application de l'article 67 du même décret, sur l'évaluation de l'importance des vestiges, lorsqu'il s'agit de biens culturels maritimes ;
532-12 du code du patrimoine, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans le domaine public maritime de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le conseil national adopte un règlement intérieur.
Les membres du conseil national, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.
A la demande du président, des inspecteurs généraux de l'architecture et du patrimoine compétents en matière d'archéologie assistent avec voix consultative aux séances du conseil national.
Les rapporteurs sont désignés parmi les membres, selon le cas, du conseil national, de la commission des opérations sous-marines ou de la délégation permanente par le président de ces formations.
Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines est assuré par la sous-direction chargée de l'archéologie à la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture.
Le ressort territorial et le siège de ces commissions sont fixés en annexe, laquelle peut être modifiée par décret.
Chaque commission interrégionale est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial.
A ce titre, la commission interrégionale, saisie par le préfet de région, ou en Corse, par le préfet de Corse :
531-1 du code du patrimoine et de l'article 2 du décret du 27 mai 1994 susvisé ainsi que sur les opérations de fouilles préventives soumises à autorisation en application du deuxième alinéa de l'article L.
531-6 du code du patrimoine et de l'article 55 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
3° Emet un avis sur les projets de définition de zones de présomption de prescription archéologique préventive dans les conditions de l'article 5 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
5° Emet un avis avant toute décision prolongeant la durée de l'intervention archéologique préventive en cas de découverte d'importance exceptionnelle dans les conditions de l'article 43 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
6° Evalue les rapports de fouilles préventives conformément à l'article 57 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers visées par les articles 63 et 64 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
A la demande du ministre chargé de la culture, elle émet un avis sur les opérations archéologiques sous-marines dans les cas définis aux articles 7, 8, 11, 13, 15 et 16 du décret du 5 décembre 1991 susvisé.
La commission interrégionale peut également être consultée sur toute question qui lui est soumise par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, notamment dans les cas suivants :
1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les conditions de l'article 30 du décret du 3 juin 2004 susvisé ;
3° Avant d'adopter des mesures en vue d'assurer la conservation des vestiges, notamment en cas de découverte fortuite ;
Les six commissions interrégionales métropolitaines comprennent chacune, outre leur président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à savoir :
c) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction de l'architecture et du patrimoine ou dans un service à compétence nationale en relevant ;
Un inspecteur général de l'architecture et du patrimoine compétent en matière d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances avec voix consultative.
La commission interrégionale de l'outre-mer comprend, outre son président, six membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région présidant la commission sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège, à savoir :
a) Quatre spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférence des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ;
b) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction de l'architecture et du patrimoine ou dans un service à compétence nationale en relevant ;
Un inspecteur général de l'architecture et du patrimoine compétent en matière d'archéologie nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission interrégionale est assuré par la direction régionale des affaires culturelles de la région où elle siège.
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission interrégionale sont fournis par cette direction.
Les membres des commissions interrégionales ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs, sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an.
Chaque commission interrégionale peut inviter à participer à ses réunions toute personne dont elle juge la présence utile ; elle peut entendre des experts choisis en dehors d'elle ou en désigner pour toute mission qu'elle juge nécessaire, notamment parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 10.
En cas d'urgence, et notamment dans les cas prévus à l'article 43 du décret du 3 juin 2004 susvisé, les préconisations formulées par les membres mandatés en application du quatrième alinéa de l'article 23 valent avis de la commission interrégionale.
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, celui du Conseil national de la recherche archéologique » sont supprimés ;
531-9 du code du patrimoine sont prises par le préfet de région, ou en Corse, par le préfet de Corse.
1° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
Dans les articles 7, 8, 11, 13, 15 et 16 du décret du 5 décembre 1991 susvisé, sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « du Conseil national de la recherche archéologique » sont remplacés par les mots : « de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente ».
Le décret n° 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale est abrogé à compter de l'installation du Conseil national de la recherche archéologique dans sa composition résultant du présent décret et au plus tard le 30 septembre 2007.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de celles des articles 11 et 27.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RESSORT TERRITORIAL ET SIÈGE DES COMMISSIONS
INTERRÉGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps de catégorie A des attachés de préfecture prévus à l'article 1er du décret n° 2002-1288 du 24 octobre 2002
Les concours réservés pour l'accès au corps des attachés de préfecture mentionnés à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes dont durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Lécousse (Ille-et-Vilaine)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Lécousse (Ille-et-Vilaine) à compter du 5 janvier 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la préfète d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Seclin (Nord).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1er ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Vichy (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vichy (direction des ressources humaines), BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Guillaume Régnier, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre social d'Argonne, aux Islettes (Meuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre social d'Argonne, 55120 Les Islettes.
La convention créant un centre de formation d'apprentis définit l'aire normale de recrutement des apprentis et les spécialisations professionnelles du centre de formation d'apprentis.
Elle détermine le nombre minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre pour les formations qui y seront dispensées et qui conduiront à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis (bureau du personnel), BP 279, 93205 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest (direction des ressources humaines), 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront rerournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (direction des ressources humaines, service concours), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béthune (direction des ressources humaines), BP 809, 62408 Béthune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatifs à des arrêtés préfectoraux portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 2003, est approuvé l'avenant n° 2 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Renouvellement urbain, quartiers Val de Seine et relatif à la présidence du groupement pour l'année 2004.
La convention constitutive et la convention modifiée peuvent être consultées au siège du groupement.
La convention créant un centre de formation d'apprentis détermine, pour la durée de celle-ci, les coûts de formation pratiqués par le centre.
Ces coûts incluent, en les identifiant, les charges d'amortissement des immeubles et des équipements.
Les coûts ainsi fixés peuvent être révisés chaque année par avenant à la convention.
Spécialité dénommée ALTEIS 10 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoires Menarini International Operations Luxembourg.
Composition : olmésartan médoxomil 10 mg.
- AMM n°s 362 944.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide laminé/aluminium/PVC/aluminium]) ; 362 945.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide laminé/aluminium/PVC/aluminium]) ; 362 946.0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide laminé/aluminium/PVC/aluminium]) ; 362 947.7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide laminé/aluminium/PVC/aluminium]) (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée AMAREL 6 mg, comprimé :
Laboratoire Aventis.
- AMM n°s 363 100.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 975.1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE ARROW 200 mg, comprimé sécable :
Composition : amisulpride 200 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 362 863.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 864.4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 059.9 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 200 mg, comprimé (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE SUBSTIPHARM 200 mg, comprimé sécable :
Spécialité dénommée BICIRKAN, comprimé pelliculé :
Composition : extrait sec de petit houx 80 mg ; hespéridine méthylchalcone 200 mg ; acide ascorbique 400 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 363 096.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 363 097.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide-aluminium/aluminium]) ; 363 098.3 (30 comprimés en flacon [PE]) (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée BISOPROLOL MERCK LIPHA SANTÉ 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Merck Lipha Santé.
Composition : hémifumarate de bisoprolol 10 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 361 246.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 247.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 661.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE RPG 10 mg, comprimé pelliculé :
Composition : dompéridone 10 mg.
- AMM n°s 362 687.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 362 688.1 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de motilium 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée DRYTEC, générateur de molybdène [99Mo]/technétium [99mTc] :
Composition : radionucléide parent : 99Mo ; radionucléide de filiation : 99mTc.
- AMM n° 564 454.1 (5 - 7,5 - 10 - 15 - 20 - 25 [99Mo] GBq à la date de référence) (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée ELSEP 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion :
Wyeth-Lederlé.
Composition : mitoxantrone 2 mg ; sous forme de chlorhydrate de mitoxantrone, pour 1 ml.
- AMM n°s 564 344.1 (5 ml en flacon [verre]) ; 564 345.8 (10 ml en flacon [verre]) ; 564 346.4 (12,5 ml en flacon [verre]) (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée FLUOXETINE IVAX 20 mg, gélule :
Laboratoire Ivax.
Composition : fluoxétine base, 20,00 mg ; sous forme de chlorhydrate de fluoxétine, pour une gélule.
- AMM n°s 363 125.0 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; 565 136.3 (70 gélules sous plaquettes thermoformées [PP/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée GYMISO 200 microgrammes, comprimé :
Composition : misoprostol 200 microgrammes ; sous forme d'une dispersion à 1 % de misoprostol dans l'hypromellose 20,00 mg, pour un comprimé.
- AMM n° 362 499.4 (2 comprimés en film thermosoudé [papier/PE/aluminium]) (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée QUINAPRIL MERCK 40 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoire Merck Génériques.
Composition : quinapril 40,00 mg ; sous forme de chlorhydrate de quinapril, pour 1 comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée MAGNEVIST 2 mmol/l, solution injectable en seringue préremplie (voie intra-articulaire) :
Laboratoire Schering SA.
Composition : gadopentétate de diméglumine 2 mmol (ou 1,876 g) ; équivalent à gadolinium 0,32 g, pour 1 l de solution.
- AMM n°s 362 487.6 (20 ml en seringue préremplie [verre] ; boîte de 1) ; 564 973.9 (20 ml en seringue préremplie [verre] ; boîte de 5) (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée MISSILOR 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoire Pierre Fabre médicament.
- AMM n° 361 936.1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RODOGYL, comprimé pelliculé (décision du 7 octobre 2003).
Spécialité dénommée MISSONNETTE 2 x 75 mg, implant :
Composition : lévonorgestrel 75 mg, pour un implant.
- AMM n° 362 485.3 (2 implants en sachet-dose [PE/PET/PE]) (décision du 20 octobre 2003).
Spécialité dénommée MOCLOBEMIDE G GAM 150 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : moclobémide 150 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 362 684.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 685.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 686.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOCLAMINE 150 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée MYFORTIC 180 mg, comprimé pelliculé gastro-résistant :
Composition : acide mycophénolique 180,00 mg ; sous forme de mycophénolique sodique 192,40 mg, pour un comprimé pelliculé gastro-résistant.
- AMM n°s 363 084.2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 363 085.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 363 086.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 363 087.1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 363 088.8 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) (décision du 10 octobre 2003).
- AMM n°s 363 089.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 363 090.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 363 091.9 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 363 092.5 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) (décision du 10 octobre 2003).
Spécialité dénommée NOVOPULMON NOVOLIZER 200 microgrammes/dose, poudre pour inhalation :
Viatris Pharmaceuticals.
Composition : budésonide 200 microgrammes, pour une dose.
- AMM n°s 362 937.1 (100 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 1 avec inhalateur) ; 362 938.8 (200 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 1 avec inhalateur) ; 362 939.4 (200 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 2 avec inhalateur) ; 362 940.2 (200 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 1) ; 362 941.9 (200 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 2) ; 564 974.5 (100 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène] ; boîte de 10 avec inhalateur) (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée PARACETAMOL FOURNIER 3 % ENFANTS ET NOURRISSONS, solution buvable :
Laboratoires Fournier SA.
Composition : paracétamol 3,00 g, pour 100 ml de solution buvable.
- AMM n° 362 182.0 (90 ml en flacon [PET] + dispositif doseur [polystyrène]) (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée PERIDYS 20 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : dompéridone 20 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 362 488.2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 489.9 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 490.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 20 octobre 2003).
Spécialité dénommée RISPERDALCONSTA LP 25 mg/2 ml, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée en seringue préremplie :
Composition : rispéridone 25 mg, pour un flacon.
- AMM n° 362 491.3 (poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie [verre] ; boîte de 1) (décision du 7 octobre 2003).
- AMM n° 362 493.6 (poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en seringue préremplie [verre] ; boîte de 1) (décision du 7 octobre 2003).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 362 856.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 857.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 050.1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 858.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 859.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 051.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 860.9 (28 comprimés en pilulier [HDPP]) ; 362 861.5 (30 comprimés en pilulier [HDPP]) ; 565 052.4 (50 comprimés en pilulier [HDPP]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 octobre 2003).
Spécialité dénommée TUSSIDANE 3 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique :
Laboratoire des réalisations thérapeutiques Elerté.
Composition : bromhydrate de dextrométhorphane 3 mg, pour 1 ml de solution buvable.
- AMM n°s 362 854.9 (125 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 362 855.5 (150 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 362 710.7 (200 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) (décision du 29 octobre 2003).
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-60 du 8 janvier 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, signé à Paris le 20 novembre 2002 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, signé à Paris le 20 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé lors de la réunion qui s'est tenue à Paris les 16 et 17 novembre 2001 et l'Initiative française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Mozambique à l'égard de la République française concernée par le présent Accord se compose de tous les crédits commerciaux comportant initialement une durée de crédit supérieure à un an, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Mozambique ou bénéficiant de la garantie du Gouvernement de la République du Mozambique, dans le cadre de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er février 1984.
Les montants dus au 31 août 2001, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés, y compris tout intérêt, intérêt de retard ou intérêt moratoire.
Le montant de la dette annulée visée aux paragraphes 1 et 2, reporté à l'annexe au présent Accord, est évalué, à la date du présent Accord, à 264 869 723,45 euros.
En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les parties.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Mozambique à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats ou conventions visés au paragraphe 1, à compter du 1er février 1984, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Mozambique sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 20 novembre 2002 en deux originaux, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
directeur du Trésor
du Mozambique :
Fernanda E.
Moises Lichale,
ambassadrice du Mozambique
Décret n° 2004-61 du 8 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel, signées au Cap le 26 juin 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel, signées au Cap le 26 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD RELATIF À LA SUPPRESSION RÉCIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE OU OFFICIEL
Le Cap, le 26 juin 2003.
Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Les ressortissants de la République d'Afrique du Sud auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, ainsi qu'à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, au territoire des îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou officiel en cours de validité.
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République d'Afrique du Sud pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou de service en cours de validité.
Les ressortissants de l'un des Etats partie affectés dans une mission diplomatique ou un poste consulaire ou au siège d'une organisation internationale située sur le territoire de l'autre Etat partie, titulaires d'un passeport national diplomatique ou de service, et leurs membres de famille titulaires d'un passeport national diplomatique ou de service se conformeront aux règlements en vigueur en matière d'accréditation de cet Etat.
Pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2, les ressortissants de la République d'Afrique du Sud titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel et les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont dans l'obligation d'obtenir un visa.
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et en Afrique du Sud et en conformité avec les traités internationaux.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, officiels et de service, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui pourra être dénoncé à tout moment par chacun des gouvernements avec un préavis de quatre-vingt-dix jours notifié par la voie diplomatique et dont l'application pourra être suspendue en totalité ou en partie par l'un et l'autre Gouvernements, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique.
Cet accord entrera en vigueur lorsque les deux Gouvernements se seront notifiés que leurs dispositions constitutionnelles respectives relatives à l'entrée en vigueur des accords ont été accomplies.
Cet accord entrera en vigueur à la date de réception de la seconde notification.
Je vous prie de croire, Madame le ministre, à l'assurance de mes respectueux hommages.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date du 26 juin 2003, qui se lit comme suit :
J'ai l'honneur de vous faire part que les dispositions qui précèdent recueillent l'accord du Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, et que votre lettre et la présente réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Dr Nkosazana Dlamini-Zuma
de la République d'Afrique du Sud
Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 5, 7, 7 bis, 8 et 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé et ses annexes III et IV sont modifiés ainsi qu'il suit :
- A l'article 1er, les mots : « à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 » sont remplacés par les mots : « en annexe du décret du 18 avril 2002 ».
- A l'article 5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
- Au cinquième alinéa du I de l'article 8, les mots : « et l'heure » sont supprimés.
Au septième alinéa du I de l'article 8, le mot : « routier » est inséré après le mot : « véhicule ».
La seconde phrase du II de l'article 8 est supprimée.
- Le tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau suivant :
- Au deuxième alinéa de l'annexe IV, après le mot : « aérodromes », sont insérés les mots : « de Lyon - Saint-Exupéry, ».
Le troisième alinéa de l'annexe IV est supprimé.
Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Bordeaux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 9 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Bordeaux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde des stations de Marcheville (Eure-et-Loir), Antran (Vienne) et Saint-Coutant (Deux-Sèvres).
Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes
Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Loudun (Vienne) située sur le parcours du réseau hertzien des Charentes ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Loudun et Antran (Vienne).
Arrêté du 29 décembre 2003 portant agrément de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 décembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, dont le siège est fixé à Epinal et qui a pour circonscription le département des Vosges, est agréée en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, sous la réserve expresse que les titres souscrits par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges, avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, au capital de la société anonyme d'habitation à loyer modéré Le Toit vosgien, soient transférés au service budgétaire PEEC de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges.
Cet agrément prendra effet dès l'entrée en fonctions de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, concomitante à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Pautrat et MM. Jean Charbonniaud et Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sandrine Zientara-Logeay et M. Pierre Rossignol, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et M. Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, et à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Claude Brulin et à Mme Annick Picollet, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Pendant la durée de la convention, le contenu de la formation de la section d'apprentissage et les autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle.
Décret n°2004-82 du 23 janvier 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
- Le second alinéa du I de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux deux concours, externe et interne.
- Au premier alinéa du II, les mots : « pour deux tiers des emplois offerts » sont supprimés.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de quatre ans au moins de services publics.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de base, les conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
- Au premier alinéa du 1°, les mots : « pour au moins la moitié des emplois offerts » sont supprimés.
« 2° Le concours interne, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent être âgés de plus de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et justifier à la même date de quatre ans au moins de services publics.
- Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des places offertes aux deux concours, externe et interne.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 68 du même décret ainsi rédigé :
« Les agents diplomatiques et consulaires désirant conclure un pacte civil de solidarité doivent informer le ministre de leur intention au plus tard un mois avant la date prévue pour la déclaration mentionnée à l'article 515-3 du code civil et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité du futur partenaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2004 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant au titre de la session 2004 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
Troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 142 postes.
Troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 10 postes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
Concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 110 postes ;
Concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 10 postes.
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) (session 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2004 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 6 640 au concours externe, fixé à 142 au troisième concours et à 1 030 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre total des postes offerts au titre de la session 2004 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 405, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 85, et au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel, fixé à 400, est réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant le nombre de contrats offerts en 2004 aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2004, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
64 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
4 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
10 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
13 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Lorsque plusieurs personnes décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant chargé de conclure avec la région une convention de création.
Ce représentant est le gestionnaire du centre.
Décret n°2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
5142-11 du code de la santé publique ainsi rédigé :
5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au b de l'article L.
5121-12 accordée pour des médicaments importés ou de l'enregistrement mentionné à l'article L.
5121-13 doit, avant son importation dans le territoire douanier, faire l'objet d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit dans les conditions prévues aux articles R.
Cette autorisation peut être refusée si le médicament présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé publique.
- Pour les produits finis, définis comme des médicaments ayant subi tous les stades de la fabrication, y compris le conditionnement, à l'exception des médicaments destinés à être stockés dans un entrepôt national d'exportation mentionné à l'article 277 A du code général des impôts, ainsi que des médicaments importés par un particulier par une autre voie que le transport personnel, une autorisation d'importation est requise pour chaque opération d'importation.
« Pour les médicaments autres que les produits finis, pour les médicaments destinés à être stockés dans un entrepôt national d'exportation défini à l'article 277 A du code général des impôts, ainsi que pour les médicaments importés par un particulier par une autre voie que le transport personnel, l'autorisation d'importation est requise pour une série d'opérations d'importation envisagées pour un médicament pendant une période maximale d'un an et pour une quantité globale donnée ; dans ce cas, l'autorisation précise le nombre d'opérations prévues, la durée de la période pendant laquelle les opérations peuvent être effectuées ainsi que la quantité globale du médicament considéré pouvant être importée ; à l'issue de la période d'autorisation, le renouvellement ne peut être obtenu que sur présentation de l'autorisation précédente et de l'indication des opérations effectuées et de la quantité importée pendant la période.
L'autorisation est retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dès que les opérations d'importation prennent fin et au plus tard à l'issue de la période couverte par cette autorisation, revêtue de la mention des quantités effectivement importées et des dates des opérations correspondantes.
L'autorisation d'importation peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5142-14 du code de la santé publique sont insérés les mots :
« e) L'objectif de l'importation.
Il est créé dans le code de la santé publique un article R.
- Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés à l'article R.
« Le délai mentionné à l'alinéa précédent est prorogé de quinze jours si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande.
5142-12, ou une copie de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au b de l'article L.
5121-12 accordée pour un médicament importé, est présentée lors du contrôle par les agents des douanes.
A la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique sont ajoutés les articles R.
« 2° Dont la composition quantitative et qualitative en principes actifs et en excipients, la forme pharmaceutique et les effets thérapeutiques sont identiques à ceux d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune.
Toutefois, la spécialité peut comporter des excipients différents de ceux de la spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou les mêmes excipients en quantité différente de celle contenue dans cette spécialité, sous réserve que cette différence n'ait aucune incidence thérapeutique et qu'elle n'entraîne pas de risque pour la santé publique.
- Sauf lorsque des motifs de santé publique y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La spécialité pharmaceutique est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens de l'article 77 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
« 2° Les lots de cette spécialité ont été libérés conformément à l'article 51 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
5142-15-4, le contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise, le classement dans les catégories mentionnées à l'article R.
5135, le résumé des caractéristiques du produit, la notice et l'étiquetage de la spécialité pharmaceutique telle qu'elle sera commercialisée sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
« En outre, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut subordonner l'autorisation d'importation parallèle à une modification de la dénomination initialement proposée.
- La spécialité pharmaceutique pour laquelle l'autorisation d'importation parallèle est sollicitée, peut différer de la spécialité ayant déjà obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, en ce qui concerne :
« - la durée de stabilité, les précautions particulières de conservation lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
« - la taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre marquage ;
« - la composition en excipients ;
« - la date de la dernière révision de la notice.
- L'étiquetage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle doit être identique à celui de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'il comporte :
« - l'ajout, en sus des mentions prévues au l de l'article R.
5143, du nom et de l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
« - le numéro d'autorisation d'importation parallèle et le numéro d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique dans l'Etat de provenance aux lieu et place du numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ;
« - les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
« - la taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre marquage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'ils sont différents de ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
Ces éléments figurent sous la mention : "différences observées par rapport à la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
- La notice de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle doit être identique à celle de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'elle comporte :
« - l'ajout, en sus des mentions prévues au point 1 (e) de l'article R.
« - la composition qualitative complète en excipients lorsqu'elle diffère de celle de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
« - la date de sa dernière révision aux lieu et place de la date de la dernière révision de la notice de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
- La demande d'autorisation d'importation parallèle est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« 2° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France : sa dénomination au sens de l'article R.
5000, sa forme pharmaceutique et sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
« b) La dénomination et le contenu du conditionnement de la spécialité dans l'Etat de provenance, en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise, ainsi que la dénomination au sens de l'article R.
« e) La forme pharmaceutique, la voie d'administration, la composition qualitative et quantitative en principes actifs, et la composition qualitative en excipients ;
- La demande d'autorisation d'importation parallèle est accompagnée d'un dossier comprenant :
« a) Un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ;
« b) Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement autorisé au sens de l'article 40 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
« c) Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France ;
« d) Une déclaration du demandeur indiquant que l'état originaire du médicament ne sera pas altéré lors ou par suite de la modification du conditionnement.
- Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés aux articles R.
Ce délai est prorogé de quinze jours si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande.
« Lorsque l'instruction de la demande nécessite d'obtenir des informations auprès de l'autorité sanitaire compétente de l'Etat de provenance de la spécialité, les délais mentionnés à l'alinéa précédent sont suspendus jusqu'à communication de celles-ci au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle précise les différences mentionnées à l'article R.
Elle est publiée par extrait au Journal officiel de la République française.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse une copie de l'autorisation d'importation parallèle au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
- Le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle doit avertir le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de provenance de la mise sur le marché en France de la spécialité pharmaceutique, préalablement à sa commercialisation.
- Lors de la première commercialisation, le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle fournit un échantillon de la spécialité, telle qu'elle sera mise sur le marché, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s'assure de sa conformité à l'autorisation de mise sur le marché en France.
- La demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation d'importation parallèle.
Elle est accompagnée d'un document attestant qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments produits par l'intéressé, soit à l'appui de sa demande d'autorisation initiale, soit lors de sa dernière demande de renouvellement, soit pendant la période d'autorisation.
Le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vaut renouvellement de l'autorisation à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande de renouvellement.
- Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la spécialité ne satisfait plus aux conditions de l'autorisation.
- Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation parallèle, la dénomination de la spécialité pharmaceutique importée au sens de l'article R.
5000 et l'Etat de provenance.
« - au résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
5128-2, sauf en ce qui concerne la durée de stabilité et les précautions particulières de conservation qui sont celles prévues par l'autorisation de mise sur le marché obtenues dans l'Etat de provenance lorsqu'elles sont plus strictes que celles mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
- Lorsque l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France est modifiée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, celui-ci notifie cette modification au titulaire de l'autorisation d'imporation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions de l'article R.
- L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R.
5106, d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle est assurée par le titulaire de cette autorisation, sous réserve qu'il ait obtenu l'autorisation d'ouverture prévue au premier alinéa de l'article L.
« Il informe également l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute modification dont il a connaissance portant sur l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie la spécialité dans l'Etat de provenance.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la modification de plans de comptes applicables au secteur public local
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe I de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
- les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;
- les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
- les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
- le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
- le compte 516 « Compte à terme » est créé ;
- les comptes 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » et 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » sont créés.
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe II de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
- les comptes de la subdivision 6452 « Cotisations aux mutuelles » sont désormais les comptes 64521 « Personnel statutaire » et 64522 « Personnel non statutaire ».
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe III de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe IV de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum, est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe V de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposant de trois véhicules et plus, est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe VI de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
- le compte 6356 « Redevances pour occupation du domaine public national » est créé.
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe VII de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants ou affermés, est modifié comme suit :
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'énergie et des matières, le directeur des transports terrestres, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2004, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 est modifiée de la façon suivante :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (Fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », dans le commentaire du compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit, toutes les références au compte 519 sont remplacées par le compte « 51932 ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 401 Fournisseurs, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :
- le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40171 « Fournisseurs - Retenues de garanties » ;
- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40172 "Fournisseurs - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 404 Fournisseurs d'immobilisations, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :
- le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties » ;
- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, dans le paragraphe consacré aux achats et ventes de biens et services, le 5e paragraphe est complété par la mention suivante : « dans la limite du solde de ce compte » et un 6e paragraphe rédigé de la manière suivante est inséré : « Lorsque la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, le compte 4457 est soldé par le crédit du compte 44551 "TVA à décaisser.
» Dans le 7e paragraphe, l'expression « le compte 4457 » est remplacée par l'expression « le compte 4456 ».
Au tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.2.1 intitulé « Etats des restes à recouvrer et à payer », au paragraphe concernant les restes à recouvrer et restes à payer sur exercices antérieurs, le troisième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les restes à payer sont justifiés en débit par des ordres de paiement et en solde par un état des restes nominatifs arrêté à la clôture de l'exercice.
Au tome I, annexe n° 3 intitulée « Plan de comptes » :
- le compte 40171 « Fournisseurs - Retenues de garanties » est créé ;
- le compte 40172 « Fournisseurs - Oppositions » est créé ;
- le compte 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties » est créé ;
- le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » est créé ;
- le compte 51931 « Lignes de crédit de trésorerie non liées à un emprunt » est créé ;
- le compte 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » est créé.
Au tome I, l'annexe n° 39, intitulée « Fiche d'écriture - Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par la nouvelle annexe ci-après.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (Fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », dans le commentaire du compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit, toutes les références au compte 519 sont remplacées par le compte « 51932 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 401 - Fournisseurs, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 404 - Fournisseurs d'immobilisations, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 472 - Dépenses à classer ou à régulariser, au deuxième paragraphe, après la mention « redevances d'électricité », il est inséré la mention suivante : « Le versement opéré par le département aux organismes payeurs au titre du RMI est comptabilisé au compte 47212 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », dans le commentaire du compte 651 Aides à la personne, après le quatrième paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant :
« Le compte 6515 "Allocations RMI (versement aux organismes payeurs) enregistre les versements effectués aux organismes payeurs au titre des allocations versées aux RMIstes ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », dans le commentaire du compte 656, il est inséré le paragraphe suivant :
« Le RMA versé par le département aux employeurs est comptabilisé au compte 6564 ».
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, il est inséré une nouvelle rubrique 547 « Revenu minimum d'insertion - Revenu minimum d'activité » rédigée comme suit :
« Cette rubrique recouvre les versements d'allocations au titre du RMI ainsi que ceux effectués par le département aux employeurs au titre du RMA ».
Au volume I, tome I, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes » :
- le compte 21781 « Installations générales, agencements et aménagements divers » est supprimé ;
- le compte 280441 « Organismes publics » est créé ;
- le compte 280442 « Personnes de droit privé » est créé ;
- le compte 47212 « RMI - Versement aux organismes payeurs » est créé ;
- le compte 51931 « Lignes de crédits de trésorerie non liées à un emprunt » est créé ;
- le compte 6515 « Allocations RMI (versement aux organismes payeurs) » est créé ;
- le compte 6564 « RMA versé aux employeurs » est créé ;
- le compte 735 est désormais libellé « Impôts et taxes spécifiques liés à la production et à la consommation énergétiques et industrielles » ;
- le compte 7352 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » est créé ;
- le compte 753 « Recouvrement des indus RMI/RMA » est créé ;
- le compte 7531 « RMI » est créé ;
- le compte 7532 « RMA » est créé.
Au volume I, tome I, annexe n° 2 intitulée « Liste des codes fonctionnels » :
- la rubrique fonctionnelle 547 « Revenu minimum d'insertion - Revenu minimum d'activité » est créée ;
- la sous-rubrique 5471 « Revenu minimum d'insertion - Allocations » est créée ;
- la sous-rubrique 5472 « Revenu minimum d'activité » est créée.
Au volume I, tome I, l'annexe n° 42 intitulée « Fiche d'écriture - Opération sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par la nouvelle annexe ci-après.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.3.2 « Pour la section de fonctionnement », la première phrase du cinquième tiret relatif au chapitre globalisé RMI est modifiée comme suit :
« - les chapitres de dépenses et de recettes, intitulés "RMI codifiés 015, qui retracent l'ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement relatives au RMI et au RMA.
Dans les protocoles informatiques, ces chapitres reçoivent la codification "2 dans la zone "opération.
Par ailleurs, il est précisé que le compte 7352 intitulé : "Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) n'est pas imputé au chapitre de recettes OIS "RMI mais au chapitre 73 "Impôts et taxes ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.1.1.2 intitulé « La définition du chapitre par fonction - Section de fonctionnement », dans la rubrique « Exemples », le dernier alinéa est modifié comme suit :
« Le chapitre 9354 (Code 93 + sous-fonction 54 "RMI) retrace, en dépenses et en recettes, les opérations de fonctionnement relatives au RMI et au RMA.
Par ailleurs, il est précisé que le compte 7352 intitulé "Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) n'est pas imputé au chapitre de recettes 9354 "RMI mais au chapitre de recettes non ventilé de la section de fonctionnement 941 intitulé "Autres impôts et taxes.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.2.1 intitulé « Etats des restes à recouvrer et à payer », au paragraphe concernant les restes à recouvrer et restes à payer sur exercices antérieurs, le troisième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
Au volume II, tome I, la présentation croisée en annexe IV, retracée à l'état A5-4/A5-5 du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif est modifiée conformément à l'annexe n° 1 ci-après.
Au volume II, tome II, le vote du budget III, retracé à l'état B 935-4 du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif est modifié conformément à l'annexe n° 2 ci-après.
Au volume II, tome II, la présentation croisée en annexe IV, retracée à l'état B 935-4/B 935-5 du compte administratif est modifiée conformément à l'annexe n° 3 ci-après.
Arrêté du 5 février 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 février 2004, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 4 novembre 2003 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire est fixé à 52 et réparti de la manière suivante :
Concours externe : 26 places (prévues à l'article 27 [a] du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) ;
Concours interne : 26 places (prévues à l'article 27 [b] du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents).
- reversés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Décret du 6 février 2004 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel
M. Georges Gouardes, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 1er mai 2004, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
M. Georges Gouardes est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Philippe Belaval, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 février 2004 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2004, le conseil des ministres entendu, M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Les dispositions de l'avenant n° 100 du 11 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 29 octobre 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 34 bis de la convention (Prévoyance), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné.
Les articles 32 (Maladie et accident de la vie privée), 33 (Maladie et accident de la vie professionnelle) et 34 (Salaire de référence) de la convention, tels qu'ils résultent de l'avenant susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue entre le président du conseil régional et l'une des personnes énumérées à l'article L.
6232-8, une association telle que définie par l'article R.
La convention portant création d'un centre mentionné au premier alinéa est conclue conformément au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes, prévu au II de l'article L.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er juillet 2003 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricoles des régions Bretagne et Pays de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifié instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Meyer, domicilié 26, rue de la Gare, 68230 Wihr-au-Val.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Bional France, dont le siège social est situé 19, cours Borodine, BP 49, 26902 Valence Cedex 9.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, ont délégation de signature, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, M. David Abattu, M. Didier Ferreiro et Mlle Majorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Raoul Frances et Thierry Landon, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Arrêté du 23 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays la liste des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
La liste des établissements fixée à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacée par le tableau figurant en annexe.
L'arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est abrogé.
Le titre III (Secrétariat général pour l'administration) du décret du 22 mai 2002 susvisé est complété par un article 16 ainsi rédigé :
M. Valérian Gondouin, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital à la sous-direction des dépenses en capital, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Chantal Vennat, chef de service administratif, chef de bureau par intérim, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les titres de perception, ainsi que les arrêtés de débet et les états exécutoires.
La convention créant une unité de formation par apprentissage peut être conclue, notamment, avec un centre de formation d'apprentis créé par convention entre une région et une association constituée au niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, une chambre de commerce et d'industrie de région, une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
La création de l'association est subordonnée à un avis favorable motivé du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, Mme Simone Brunel-Bacot, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2003, M. Bernard Mouline, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est nommé sous-préfet de Bressuire.
Décret du 1er octobre 2003 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Laforgue (Henri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, Mme Honikman (Esther), épouse Honikman-Leban est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la sous-direction des personnels et des activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 juillet 2003.
Arrêté du 29 août 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2000 modifié portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, l'arrêté du 15 décembre 2000 modifié portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité médecine interne des animaux de compagnie est modifié comme suit :
Dans la liste des membres nommés en qualité d'enseignants-chercheurs :
« Mme Fournel-Fleury (Corinne) » est remplacée par « M. Cadoré (Jean-Luc) ».
Dans la liste des membres nommés en qualité de personnalités qualifiées :
« M. Devauchelle (Patrick) » est remplacé par « Mme Testault (Isabelle) » ;
« Mme Médaille (Christine) » est remplacée par « M. Prélaud (Pascal) ».
Avis n° 2003-5 du 22 juillet 2003 sur deux projets de décrets modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
Des précisions devraient être apportées sur le champ
et les modalités d'application du dispositif envisagé
En premier lieu, la levée totale de l'interdiction concernant le secteur de la presse, quoique satisfaisante dans son principe, risque d'être source de difficultés d'application au regard des dispositions de l'article 14 de la loi précitée du 30 septembre 1986 qui prohibe la publicité politique.
Notamment, la présentation de titres de presse dont la « une » serait consacrée à des personnalités, des partis ou des événements politiques risque d'être source de contentieux.
Par ailleurs, les titres des journaux indépendants des principaux groupes de communication ne pourront pas accéder à la publicité télévisée trop onéreuse ; pour assurer leur sauvegarde, il importe que le Gouvernement mette en oeuvre les dispositifs appropriés.
En second lieu, la rédaction de l'article 1er du projet de décret relatif au secteur de l'édition littéraire conduit à autoriser la publicité pour ce secteur sur les écrans des services de télévision hertziens analogiques nationaux, qui sont également distribués par câble ou diffusés par satellite.
Il conviendrait de préciser la rédaction du projet en limitant l'ouverture aux « services exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ».
Par ailleurs, il serait souhaitable d'étendre cette ouverture aux services de télévision locaux et aux services de télévision numérique de terre, à l'exclusion des services de télévision hertziens analogiques nationaux.
En troisième lieu, le conseil prend acte du maintien de la réglementation concernant le secteur du cinéma qui demeure exclu des écrans publicitaires à l'exception de ceux programmés dans les plages cryptées des services de cinéma distribués par câble ou diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Il estime souhaitable pour l'équilibre économique de ces chaînes qu'au sein de leurs plages cryptées soit également permise la publicité en faveur des vidéocassettes et DVD d'oeuvres cinématographiques qui, en tant qu'ils relèvent d'un secteur spécifique distinct du secteur du cinéma, ne peuvent aujourd'hui être promus dans ces plages.
Enfin, le dispositif d'ouverture maîtrisée du secteur de la distribution pose, outre la question du rythme d'ouverture examiné ci-après, des difficultés d'application.
L'interdiction des campagnes de promotion en télévision est justifiée en ce qu'elle permet de contenir en partie l'impact de l'ouverture sur les médias les plus exposés (radio et presse quotidienne régionale).
Cette interdiction reflète d'ailleurs les contraintes du marché, la télévision nationale étant un média peu adapté à la diffusion d'annonces publicitaires pour des promotions ponctuelles de produits ou de services, souvent réservées à un marché local.
Le CSA relève toutefois que le contrôle qu'il sera amené à exercer sur le caractère non promotionnel des messages publicitaires risque de se révéler délicat.
Par ailleurs, le dispositif pourrait susciter des campagnes publicitaires simultanées et coordonnées entre des médias télévisés, vantant les avantages d'une enseigne pour certains types de produits, et des médias écrits ou radiophoniques annonçant des promotions sur ces mêmes produits.
Le CSA relève que rien n'interdit dans le décret ce type de campagne publicitaire, qui peut contribuer à maintenir les recettes des médias écrits ou radiophoniques.
Enfin, le conseil relève que la rédaction envisagée par le Gouvernement du champ d'interdiction des opérations commerciales de promotion semble permettre la diffusion de messages annonçant des prix dès lors que ceux-ci ne présentent pas un caractère occasionnel ou promotionnel.
- La portée économique de l'ouverture envisagée
La situation actuelle du marché de la publicité télévisée se caractérise par une concentration des recettes publicitaires sur un nombre limité de supports et par les difficultés de développement pour le paysage de la télévison dit « de complément ».
- Un enjeu financier important pour le secteur de la télévision
L'effet financier de la mesure est délicat à évaluer dès lors qu'il sera probablement progressif et dépendra du comportement de nombreux acteurs.
Il fait cependant peu de doute qu'il représente des montants importants pour les opérateurs de télévision, en raison de l'ampleur des investissements publicitaires de la distribution.
A titre d'illustration, selon les données de l'institut France Pub, les investissements des annonceurs du secteur de la distribution dans les médias nationaux hors télévision sont de 403 MEUR.
Une part de ces investissements est susceptible d'être redéployée au bénéfice de la télévision nationale.
Si la proportion de ce redéploiement était, à terme, de 35 % (soit la part moyenne de la télévision dans les dépenses médias des autres secteurs d'activité), ce sont 140 MEUR d'investissements annuels qui pourraient se redéployer au profit de la télévision nationale (soit une croissance de 5 % des recettes publicitaires nettes des télévisions).
Si cette proportion atteignait 60 % (à l'image de certains secteurs où les annonceurs privilégient la télévision), le gain pour la télévision serait alors de 240 MEUR.
Cette fourchette pourrait être majorée si une partie des investissements des annonceurs locaux ou régionaux de la distribution devait être redéployée ou si on devait observer un éventuel transfert vers la télévision d'une partie des investissements hors médias des annonceurs de la distribution.
Dans ce dernier cas, et selon les informations recueillies par le CSA, ce transfert pourrait représenter 10 à 20 % des investissements publicitaires dans l'édition et la distribution de prospectus.
2.2 Les conséquences possibles pour chaque catégorie d'acteurs
Les chaînes hertziennes nationales
Les chaînes hertziennes nationales continuent d'attirer l'essentiel de l'audience de la télévision (90,5 % en 2002, source Médiamétrie 2002, cible des individus de quatre ans et plus).
Elles bénéficient d'une couverture complète du territoire et d'une initialisation massive des foyers.
Les chaînes hertziennes nationales sont en position de force sur le marché publicitaire où elles réalisent 92 % des recettes publicitaires brutes (estimation pour 2002, base SECODIP) et 95 % des recettes nettes (sur la base du chiffre d'affaires des chaînes).
Parmi les chaînes nationales, ce sont les deux plus grandes chaînes commerciales, TF 1 et M6, qui bénéficient le plus des investissements publicitaires : elles concentrent 70 % des investissements publicitaires bruts comme nets de la télévision (chaînes nationales et chaînes dites de complément) pour 46 % de parts de marché d'audience des individus de quatre ans et plus, TF 1 captant 51 % des investissements publicitaires nets et 32,7 % de l'audience et M6 respectivement 19,2 % et 13,2 %.
Compte tenu de leur caractère de médias de masse et de la préférence des annonceurs de la grande distribution pour les médias leaders, il fait peu de doute que les investissements publicitaires qui se redéploieraient vers la télévision après 2006 seront essentiellement captés par les chaînes nationales hertziennes.
L'analyse de la dernière évolution significative du régime de diffusion de la publicité télévisuelle (diminution de 12 à 8 minutes par heure glissante intervenue en 2000 et 2001 sur les antennes de France Télévision) montre que seules les grandes chaînes commerciales ont été en mesure de profiter de l'assouplissement consenti.
La réduction de la durée de diffusion de la publicité sur les antennes de France Télévision a donné lieu à des reports d'investissements publicitaires massifs vers TF 1 et M6.
De même, l'ouverture du secteur de la distribution devrait avant tout bénéficier à TF 1 et M6, sans doute au moins au prorata de leurs parts de marché actuelles (70 %), renforçant ainsi le déséquilibre de la répartition sur le marché publicitaire.
Par ailleurs, compte tenu de l'encombrement probable des écrans publicitaires lié à l'arrivée des annonceurs de la grande distribution, il est à craindre que les régies publicitaires des grandes chaînes augmentent leurs tarifs de façon significative.
Cette probable dynamique inflationniste constitue un risque supplémentaire de renforcement des positions de force de ces grandes chaînes et de la position dominante de la chaîne leader.
En outre, l'augmentation du coût des écrans publicitaires télévisuels risque d'inciter les acteurs économiques (diffuseurs et annonceurs) à faire pression sur les pouvoirs publics en faveur d'une augmentation des durées autorisées de diffusion de la publicité et d'une autorisation d'une seconde coupure publicitaire des oeuvres diffusées par les chaînes privées.
A cet égard, le conseil est réservé face à toute mesure tendant à augmenter le volume autorisé des espaces publicitaires, qui nuirait au confort d'écoute des téléspecteurs.
Une telle mesure aurait également pour effet de réduire davantage encore les recettes publicitaires de la presse écrite et des radios, dont la situation sera déjà affectée par la réforme soumise au conseil.
Les chaînes de télévision locales
Le développement des télévisions locales hertziennes - aujourd'hui au nombre de huit seulement en métropole, dont cinq couvrent des agglomérations importantes - est une priorité du CSA, affirmée à plusieurs reprises.
Leur viabilité économique n'est malheureusement pas assurée à ce jour.
L'accès de ces éditeurs à la publicité en faveur du secteur de la distribution, que le conseil a plusieurs fois appelé de ses voeux, est l'une des mesures susceptibles d'augmenter les ressources de ces services.
Le conseil y est donc évidemment favorable dans son principe.
Cependant, il existe une condition encore plus fondamentale à l'équilibre à terme des télévisions locales : c'est le développement d'un réseau d'une quinzaine de stations organisant ensemble la commercialisation de leurs espaces publicitaires auprès des annonceurs nationaux.
C'est avec l'objectif de permettre la constitution d'un tel réseau que le CSA s'emploie à lancer des appels à candidatures en vue de la création de nouvelles chaînes locales (de futures télévisions locales à Lille, Marseille, Montpellier, Nîmes, Orléans, Tours, Angers, Le Mans et Grenoble viendraient ainsi s'ajouter à celles de Lyon, Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Troyes déjà en fonctionnement et à celle de Nantes en cours d'autorisation).
Mais la question de l'accès des services locaux à la publicité pour la distribution ne saurait être envisagée indépendamment de la réalité des calendriers d'appels aux candidatures.
Compte tenu de la durée habituelle des procédures d'appel à candidatures, ces nouvelles télévisions locales ne pourront certainement pas voir le jour, dans le meilleur des cas, avant la fin de l'année 2004.
Le décalage théorique de deux ans prévu au bénéfice des télévisions locales se trouvera ainsi pratiquement réduit à moins d'un an pour ces nouveaux services, qui devraient pourtant représenter la part la plus importante du réseau.
La portée réelle de cet « avantage » apparaît encore plus faible si l'on considère en outre la durée moyenne de montée en régime de ce type de service - qui dépend principalement de la rapidité avec laquelle les téléspectateurs adaptent leur installation de réception pour recevoir le nouveau canal - car elle n'est jamais inférieure à trois années.
Ainsi, la « fenêtre » temporelle de deux ans ménagée par le projet de décret au profit notamment des télévisions locales, avant l'ouverture généralisée du secteur de la distribution, apparaît beaucoup trop courte.
Pour être réellement efficace, ce décalage devrait être porté à quatre années.
Cette fenêtre temporelle risque d'être plus réduite encore car le risque est grand de voir la mise en place de ce réseau significativement retardée.
En effet, le projet de modification législative proposée par le Gouvernement visant notamment à améliorer le régime juridique des télévisions locales, jusqu'à conférer à cette catégorie de service un statut de « média audiovisuel le plus favorisé » - selon la formule du rapport remis par M. Michel Boyon au Premier ministre -, s'il est louable dans ses intentions, risque d'introduire des perturbations profondes dans le calendrier envisagé par le conseil.
En effet, si le conseil devait attendre la mise en place de ce nouveau cadre législatif et réglementaire avant le lancement de nouveaux appels à candidatures, il est probable qu'aucune nouvelle station ne pourrait démarrer avant la mi-2005 au plus tôt.
Afin d'éviter de casser la dynamique qui se crée actuellement en faveur du développement des télévisions locales, il est très souhaitable que soient étudiées très rapidement les mesures réglementaires ou éventuellement législatives qui devront être prises pour permettre le lancement effectif de nouveaux appels à candidatures dès l'automne 2003 et leur traitement au cours du premier trimestre 2004.
Deux mesures d'accompagnement, proposées par M. Michel Boyon dans son rapport complémentaire sur la télévision numérique de terre, pourraient être prises en faveur des télévisions locales :
- le barème actuel de la taxe sur les messages publicitaires a pour effet de faire peser l'impôt proportionnellement beaucoup plus lourdement sur les télévisions locales que sur les grandes chaînes nationales.
Une taxation proportionnelle ou une exonération en dessous de certains montants devrait être envisagée ;
- la contribution au fonds de soutien à l'expression radiophonique pourrait ne pas être perçue sur les télévisions nouvellement créées, pendant une certaine période.
Les chaînes du câble et du satellite
Les chaînes du câble et du satellite (au nombre d'une centaine environ) touchent en moyenne dix fois moins de foyers que les chaînes hertziennes nationales.
A ce jour, seules deux chaînes de complément enregistrent une initialisation supérieure à 5 millions de foyers.
Les chaînes du câble et du satellite représentent une part croissante de la consommation de télévision des ménages (le poste « autres TV » du Médiamat de Médiamétrie, c'est-à-dire les télévisions autres que les chaînes hertziennes nationales, représentait, en 2002, 9,5 % de l'audience totale de la télévision).
Cependant, elles peinent toujours à représenter un débouché publicitaire important : elles ne collectent qu'environ 5 % des recettes nettes de la publicité télévisée (8 % des recettes publicitaires brutes).
Les pertes cumulées des chaînes ayant communiqué leurs résultats au CSA (78 chaînes) sont de 117 millions d'euros en 2001, pour un chiffre d'affaires de 848,7 MEUR.
La combinaison d'un contexte publicitaire difficile et d'une forte baisse du niveau moyen de redevance par abonné met nombre de ces chaînes en difficulté.
La difficulté dans laquelle se trouvent les chaînes du câble et du satellite sera, en outre, accrue pour celles qui n'ont pas été sélectionnées pour la télévision numérique de terre.
Dans un contexte où les chaînes du câble et du satellite peinent à accéder au marché publicitaire, le Gouvernement propose de protéger ces chaînes pendant deux ans de la concurrence des chaînes nationales hertziennes analogiques pour l'accès aux investissements publicitaires des annonceurs nationaux de la distribution.
Cette période de préservation paraît au CSA insuffisante pour aider les chaînes du câble et du satellite à franchir les difficultés qu'elles connaissent actuellement.
Elle serait également insuffisante pour inciter les annonceurs de la distribution à s'orienter de façon significative vers les chaînes du câble et du satellite.
Les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre
Des chaînes de télévision numérique hertzienne seront lancées à l'horizon de la fin de l'année 2004.
Conformément aux orientations de la loi du 30 septembre 1986, une partie significative de ces chaînes sera diffusée à titre gratuit.
Parmi ces chaînes figureront six chaînes privées sélectionnées par le CSA.
La progression des recettes publicitaires de la télévision sera donc cruciale pour le financement de ces dernières.
Ces chaînes vont connaître les difficultés inhérentes aux chaînes du câble et du satellite décrites plus haut.
De surcroît, celles qui seront diffusées à titre gratuit devront faire face, pour l'accès aux recettes publicitaires, à une concurrence plus vive des chaînes hertziennes historiques qui s'efforceront de préserver leur marché.
Aussi toute mesure visant à accroître le marché publicitaire accessible à ces chaînes doit-elle être soutenue.
Cependant, sur ce point, le projet de décret n'est pas satisfaisant.
En effet, compte tenu du premier déploiement de la TNT prévu fin 2004, il conduit à limiter à un an la durée pendant laquelle les chaînes de la TNT bénéficieraient d'un accès de fait prioritaire à la ressource publicitaire.
Or, on peut douter que les chaînes de télévision numérique terrestre parviennent, un an seulement après leur lancement, à représenter un débouché intéressant pour les annonceurs de la distribution.
Selon l'hypothèse moyenne tirée des prévisions d'initialisation communiquées par les éditeurs au CSA, moins d'un million de foyers devrait être en mesure de recevoir les nouvelles chaînes de la TNT la deuxième année suivant leur lancement.
C'est à partir de la quatrième ou de la cinquième année que ces chaînes envisagent de pouvoir être reçues par trois à cinq millions de foyers, et ainsi de constituer un support publicitaire significatif aux yeux des annonceurs de la distribution.
Le secteur radiophonique
Le secteur de la distribution représente 22 % des ressources publicitaires de la radio, selon les données de l'institut France Pub.
Ce taux recouvre une assez grande disparité de situation d'une station à l'autre.
Par ailleurs, deux des cinq premiers annonceurs de la radio sont des enseignes de la grande distribution.
L'ouverture envisagée conduira probablement à un redéploiement d'une partie des campagnes nationales lancées par les enseignes, au détriment de la radio.
Cependant, ce média pourrait participer aux campagnes publicitaires coordonnées, qui utiliseraient la télévision pour promouvoir une enseigne, et la radio qui, grâce à son implantation locale, permettrait d'annoncer les opérations promotionnelles de ces mêmes enseignes.
De même, la distribution pourrait allouer à la radio des investissements publicitaires nouveaux de « surpondération » destinés à accroître la pression publicitaire sur les cibles commerciales recherchées lors des grandes campagnes publicitaires télévisées nationales.
Il n'en demeure pas moins que l'impact réel de l'ouverture envisagée reste difficile à chiffrer.
En conclusion, le CSA estime que la nécessaire ouverture du secteur de la distribution aux écrans publicitaires des chaînes de télévision hertziennes analogiques risque, si elle avait lieu dès 2006, d'avoir pour effet de conforter de façon déterminante la position des deux acteurs qui captent dès aujourd'hui 70 % des ressources du marché publicitaire télévisé et de faire obstacle au développement des acteurs émergents : les chaînes du câble et du satellite, les chaînes locales et les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, seules susceptibles, à terme, de développer la concurrence sur ce marché.
Le conseil insiste donc fortement sur la nécessité de différer l'ouverture de ce marché pour les chaînes nationales hertziennes analogiques jusqu'au jour où les diffuseurs aujourd'hui émergents auront pu suffisamment prendre leur place sur ce marché pour que ne soit pas menacée leur pérennité et qu'ainsi la diversité et le pluralisme du paysage audiovisuel soient assurés.
Le risque de renforcement des déséquilibres
entre le secteur public et le secteur privé
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, le Gouvernement a réduit la durée maximale de la publicité autorisée sur les antennes de France Télévision de 12 à 10 minutes par heure glissante en 2000 et de 10 à 8 minutes en 2001.
Cette mesure s'est traduite par une réduction de 33,5 % de la durée des plages publicitaires entre 1999 et 2001 sur France 2 et France 3.
L'écart de durée des messages publicitaires diffusés entre, d'un côté, TF 1 et M 6 et, de l'autre, France 2 et France 3 est devenu très marqué : 1 579 heures pour les deux chaînes privées contre 905 heures pour les deux chaînes publiques, en 2002.
Si la réduction de la durée de la publicité sur les chaînes publiques a été approuvée par le conseil dans son avis n° 99-5 du 15 décembre 1999, il n'en demeure pas moins que l'écart croissant entre les revenus des chaînes commerciales et le secteur public peut avoir pour conséquence de marginaliser ces dernières en ne leur permettant pas de faire face à la hausse du coût des programmes.
C'est pourquoi le conseil considère que si le projet de décret ouvrant le secteur de la distribution devrait être publié en l'état, il appartiendrait au Gouvernement d'engager très rapidement une réflexion sur l'évolution des ressources des chaînes publiques, en examinant en particulier les possibilités d'adopter des mesures compensatoires, leur permettant ainsi de maintenir leur place dans le paysage audiovisuel.
Les mesures d'accompagnement possibles
Ainsi qu'il a été explicité supra, l'ouverture sans exclusive du secteur de la distribution présentant le risque d'accroître le déséquilibre de la répartition du marché publicitaire au profit d'un renforcement des positions les plus fortes, le conseil préconise un allongement de la période transitoire pendant laquelle les chaînes analogiques nationales ne peuvent pas accéder aux investissements de la distribution.
Cette durée, fixée à deux ans par le projet de décret, devrait être portée à quatre ans, par alignement des supports du câble, du satellite et de la télévision numérique de terre sur le régime recommandé pour les télévisions locales, ou - mieux encore - aménagée selon un délai à fixer en fonction du déploiement de la télévision numérique terrestre et de l'émergence d'une concurrence renforcée sur le marché de la publicité télévisée.
Par ailleurs, le conseil considère qu'il importe d'examiner dès maintenant des mesures propres à prévenir les effets négatifs de l'ouverture proposée en termes de concurrence effective sur le marché de la publicité télévisée.
Compte tenu des structures de marchés existantes et des risques d'atteinte au bon fonctionnement de la concurrence qui pourraient en résulter au cours de la période pendant laquelle les acteurs émergents n'auront pas un accès suffisant au marché publicitaire, il souhaite que le Gouvernement propose les mesures compensatoires nécessaires pour remédier à ces risques.
En particulier, l'ampleur prévisible des recettes nouvelles dégagées par les télévisions hertziennes privées du fait de l'ouverture du secteur de la distribution justifie qu'une partie de la ressource supplémentaire issue de « l'effet d'aubaine » ainsi provoqué soit redistribuée pour favoriser le développement des acteurs émergents, et notamment la télévision numérique de terre et les télévisions locales, durant le temps nécessaire au rééquilibrage du marché.
Avenant n° 3 A du 8 juillet 2003.
Déclaration paritaire relative au respect du « code de conduite » dans l'industrie de la tannerie et de la mégisserie ;
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option ingénierie, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option électrotechnique vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2 place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, Bailleul, CCD, Erempharma, Europhta, Ioltech et Pierre Fabre Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
LOI n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), adoptée à Luxembourg le 25 juin 2002 et à Bruxelles le 23 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 348 (2002-2003) ;
Arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants
Il est créé un Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères.
Le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants a pour mission de formuler toute proposition ou recommandation tendant à l'amélioration des conditions d'accueil et de formation des étudiants étrangers en France et à l'amélioration des conditions de mobilité des étudiants français à l'étranger.
A cet effet, le conseil poursuit une activité d'étude et d'analyse.
Il conduit des travaux statistiques ou monographiques permettant d'éclairer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France et les conditions de mobilité des étudiants français à l'étranger.
Le conseil contribue à l'amélioration de l'information de l'administration, des institutions concernées et du public en réalisant des synthèses intégrant les indications fournies par les différentes sources statistiques disponibles et en formulant des recommandations méthodologiques visant à améliorer la cohérence entre ces différentes sources.
Il concours à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, les établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des organismes concernés pour accroître le nombre des étudiants accueillis et des étudiants français en mobilité à l'étranger, pour améliorer les conditions pédagogiques et matérielles de leur cursus et pour renforcer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français à l'étranger.
Afin de donner à ses travaux et aux conclusions qu'ils appellent une large diffusion auprès des institutions et des responsables concernés, le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants établit au terme de chaque année universitaire un rapport présentant un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur français en termes d'accueil des étudiants étrangers.
Il conduit une évaluation du dispositif existant dans le domaine de la mobilité internationale des étudiants et formule des propositions d'amélioration.
Le rapport annuel du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.
Il donne lieu à une présentation devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants comprend 40 membres :
1° 8 représentants des ministères intéressés : 4 représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur et 4 représentants du ministère des affaires étrangères.
Des représentants d'autres ministères seront conviés aux travaux du conseil en tant que de besoin ;
2° 9 personnalités qualifiées exerçant des responsabilités dans les collectivités territoriales et la représentation nationale ;
3° 8 représentants de conférences d'établissements : 4 représentants de la conférence des présidents d'université, 2 représentants de la conférence des directeurs des écoles et formations d'ingénieurs, 1 représentant de la conférence des grandes écoles, 1 représentant de la conférence des directeurs d'IUFM ;
4° 3 représentants des organismes intervenant en matière de gestion de l'accueil des étudiants étrangers, dont 1 représentant l'agence EduFrance, 1 représentant le CNOUS et 1 représentant Egide ;
Les membres du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants mentionnés aux alinéas 2° et 5° ci-dessus exercent un mandat de quatre ans.
Le président du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères pour un mandat de quatre ans.
Le secrétariat des travaux du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est assuré par l'agence EduFrance.
L'arrêté du 22 mars 2002 portant création du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est abrogé.
Le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur des relations internationales et de la coopération, le directeur général de la coopération internationale et du développement et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République frannçaise.
Arrêté du 7 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 EUR dont l'objet est la réalisation de locaux supplémentaires de stockage.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 septembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet au 1er septembre 2003 :
M. Darras (Jean-Marie), ancien président d'une caisse de crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Il est attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 89 du mercredi 5 novembre 2003 un gain total minimum de 8 000 000 EUR, appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère chargé de l'industrie à M. Bernard Pellat, domicilié 132, rue du Château-d'Eau, 11620 Villemoustaussou.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 800 W photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Arrêté du 21 octobre 2003 accordant un permis exclusif de recherches de mines en Guyane
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2003, il est accordé à la société CBJ-France SARL, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Permis de Saintes-Marie-les-Mines », d'une superficie de 17 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 190 000 EUR.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
Par décret en date du 27 octobre 2003, est classé parmi les sites du département du Calvados l'ensemble formé par le port artificiel Winston-Churchill et les falaises qui le dominent, sur le territoire des communes d'Arromanches-les-Bains, Asnelles, Saint-Côme-de-Fresné et Tracy-sur-Mer (1).
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 est modifié comme suit :
« Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé :
- dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée.
Cependant, pour la campagne 2004, cette date limite est fixée au 15 novembre 2003 ;
- dans le secteur bovin, jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant désignation des anciens auditeurs de la 153e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Cayenne, 23 juin 2003 - 5 juillet 2003)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2003, sont admis comme anciens auditeurs de la 153e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Cayenne (23 juin 2003 - 5 juillet 2003) :
M. Agapit (Alex), ingénieur, sous-directeur adjoint au Centre national d'études spatiales de Kourou ;
M. Aimable (Jean-Marc), directeur, chef de projet et de la politique de la ville dans une municipalité ;
M. André (Jean-Marc), inspecteur des impôts ;
M. Apanon (Charles), directeur d'une agence départementale de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
M. Bapsères (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Barais (Jean-Claude), chargé de mission auprès de l'Agence française de développement ;
M. Belvèze (Christophe), professeur d'histoire-géographie ;
Mlle Bertrand (Sophie), attachée principale d'administration centrale, chargée de mission « défense économique » en zone de défense ;
Mlle Billot (Wendy), assistante de direction ;
M. Bissainte (Philippe), directeur régional de la Banque française commerciale ;
M. Bouchehida (Hadj), directeur régional d'un conservatoire national des arts et métiers ;
M. Boutaud de la Combe (Louis), chef d'entreprise ;
Mme Boutaud de la Combe (Sophie), directrice adjointe de SARL ;
Mme Boutet (Catherine), rédactrice reporter à RFO Guyane ;
M. Bouvet-Maréchal (Pierre-Franc), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Breton (Jacques), médecin libéral ;
M. Calmo (Bruno-François), chirurgien dentaire ;
M. Chaya (Michel), gérant de sociétés, magistrat prud'hommal ;
M. Chenot (Gérard), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés de la défense ;
Mme Chevry-Guesde (Kelly), cadre administrative d'une chambre des métiers ;
M. Chicot (Pierre-Yves), conseiller technique au cabinet du président du conseil régional ;
M. Christon (Jacques), ingénieur, directeur départemental de l'EDF ;
M. Coudert (Pierre-Louis), professeur de lettres ;
M. Ducros (Pierre), colonel de l'armée de terre ;
M. Epailly (Eugène), professeur des écoles, conseiller pédagogique, élu local ;
M. Erhard (Lucien), principal de collège ;
M. Euzet (Georges), directeur d'un comité départemental du tourisme ;
M. Félicité (Jacques), chef d'entreprise ;
M. Fève (Jean-Jack), attaché du cadre national des préfectures ;
Mme Francius (Sonia), inspectrice de l'éducation nationale, directrice de cabinet d'un recteur ;
Mme Gilles (Véronique), ingénieure, chargée de mission de la lutte contre le bioterrorisme ;
M. Gouvart (Jean), chef d'escadron de la gendarmerie nationale ;
M. Grébert (Didier), directeur d'une agence départementale de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
M. Ho-a-Chuck (Marc), président d'une chaîne de télévision privée ;
Mme Hoyau (Claudia), responsable des relations extérieures chez Arianespace à Kourou ;
Mme Jean-Louis (Marie-Paule), conservatrice territoriale du patrimoine de 1re classe ;
M. Krivsky (Frank), gérant de sociétés ;
M. Laborde (Daniel), directeur adjoint départemental de l'agriculture et de la forêt ;
M. Lama (Jean-Albert), commandant de sapeurs-pompiers professionnels ;
M. Lauzea (Thierry), directeur des ventes d'une société, président d'une jeune chambre économique ;
Mme Le Goff (Anne), commissaire commandante de l'armée de terre ;
M. Lingibé (Patrick), avocat ;
M. Louis-Alexandre (Eddy), consultant en gestion d'entreprise ;
M. Maggia (Laurent), universitaire, directeur adjoint d'une unité de recherche ;
M. Magloire (Adelson), consultant, responsable d'une plate-forme d'initiative locale ;
M. Maréchal (Eric), magistrat ;
M. Marie (Jean-Claude), président-directeur général d'une société ;
M. Mathis (Philippe), ingénieur principal des études et techniques de l'armement de la direction générale de l'armement ;
M. Matt (Francis), inspecteur pédagogique régional ;
M. Morvan (Jacques), médecin en chef des armées détaché, directeur de l'Institut Pasteur de la Guyane ;
M. Mourillon (Harold), géomètre expert foncier DPLG ;
Mme Movrel (Claudy), inspectrice de l'éducation nationale, élue locale ;
M. Naïnan (Elie), directeur d'une union départementale des associations familiales ;
M. Nau (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Mme Otthoffer (Florence), substitute du procureur de la République près un tribunal de grande instance ;
M. Pain (Philippe), animateur dans une agence d'insertion départementale ;
Mme Pereira Tavares (Istilita de Jésus), professeure certifiée de portugais ;
M. Picard d'Estelan (Antoine), capitaine de corvette de la marine nationale ;
M. Poignant (Thierry), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Prevoteau (Laurent), responsable d'agence d'un groupe international de transport et logistique ;
Mme Racon (Frédérique), chargée de mission DTEFP, élue locale ;
M. Reverdy (François), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Robinel (Valérie), ingénieure subdivisionnaire territoriale ;
M. Robinson (Alain-Patrick), ingénieur EDF dans une direction départementale ;
M. Rosnel (Pierre), chef d'escale adjoint d'une compagnie aérienne nationale ;
M. Safel (Coniami Pascal), chef d'entreprise, administrateur d'une chambre consulaire ;
M. Stimpfling (Eric), journaliste spécialisé à RFO Guadeloupe ;
M. Studer (Patrice), inspecteur d'académie, adjoint d'un recteur ;
M. Théobald (Jean-Charles), journaliste spécialisé à RFO Guadeloupe ;
M. Tissier (Alain), professeur de sciences de l'ingénieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Christophe Desbois, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, Mme Pascale Moity, épouse Maizi, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 octobre 2003, M. Gérard Bettembourg, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges le 1er janvier 2004.
Décision n° 2006-763 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Société de publicité audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-247 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : towercast, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
Zone de planification : Le Puy-en-Velay.
Adresse du site : towercast, lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avis interprétatif n° 2 du 28 novembre 2002 ;
Congé maternité, classifications, protocole de transposition pour l'avis n° 2 ;
Repos hebdomadaire, ancienneté, prévoyance pour l'avenant n° 4.
Pour l'avis n° 2 :
Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (SYNERPA) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Laurain, secrétaire de chancellerie, MM. Pascal Burel et Philippe Legros, secrétaires de chancellerie, et Mme Alice Ho, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de M. Philippe Seigneurin, conseiller des affaires étrangères, M. Bernard Maizeret, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Seigneurin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 octobre 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle régionale de Montreuil, dont le siège social est à Montreuil (93102), 11, avenue de la Résistance, centre commercial Croix-de-Chavaux, au profit de la mutuelle interentreprises Poliet et Ciments français, dont le siège social est à Saint-Denis (93521), 135, boulevard Anatole-France, tour Pleyel ouest.
Arrêté du 2 janvier 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Christophe Jeanney en qualité de conseiller pour l'innovation, la valorisation et le transfert technologique au cabinet du ministre délégué à compter du 14 janvier 2007.
Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L.
Le siège de l'école est à Roubaix.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles a pour mission la formation initiale d'ingénieurs, y compris par apprentissage.
En outre, elle peut être habilitée à délivrer d'autres diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation propre à chaque diplôme.
L'école a également pour mission : a) La formation continue d'ingénieurs, de cadres et de techniciens de l'industrie ; b) La préparation et la délivrance de diplômes propres ; c) Le développement de la recherche et de l'innovation ainsi que la valorisation des résultats obtenus ; d) La diffusion de l'information scientifique et technique ; e) L'aide au développement économique et à la création d'entreprises ; f) La coopération avec des organismes de formation français ou étrangers.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'école, nommé dans les conditions prévues par l'article L.
715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction, au secrétaire général de l'établissement ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, à un fonctionnaire de catégorie A.
Collège des professeurs des universités et personnels assimilés conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 2.
Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues au 1 ci-dessus ; 3.
La liste des personnels électeurs et éligibles, rattachés à l'école pour leurs activités de recherche ou d'enseignement, est dressée au moment de l'établissement des listes électorales par le directeur, après avis du comité de direction.
Les statuts de l'école sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions de l'article L.
Le directeur de l'école en fonction organise dans un délai de trois mois, après l'adoption des statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix sont dévolus au nouvel établissement à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Le décret n° 89-589 du 24 août 1989 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix est abrogé.
711-5 du code de l'éducation, le conseil d'administration de l'école reste en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts et son directeur reste en fonction jusqu'à l'élection des nouveaux conseils.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'école a également pour mission :
a) La formation continue d'ingénieurs, de cadres et de techniciens de l'industrie ;
b) La préparation et la délivrance de diplômes propres ;
c) Le développement de la recherche et de l'innovation ainsi que la valorisation des résultats obtenus ;
d) La diffusion de l'information scientifique et technique ;
e) L'aide au développement économique et à la création d'entreprises ;
f) La coopération avec des organismes de formation français ou étrangers.
A l'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé, il est ajouté la mention : « Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles » après la mention : « Ecole centrale de Nantes ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Duprat, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Nadine Viers, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration scolaire et universitaire.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant homologation du règlement n° 2003-06 de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 2003-06 de la Commission des opérations de bourse modifiant le règlement n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachats de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, annexé au présent arrêté, est homologué.
RÈGLEMENT N° 2003-06 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 98-02 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER À L'OCCASION DE PROGRAMMES DE RACHATS DE TITRES DE CAPITAL ADMIS AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ
Vu le code de commerce, et notamment la sous-section 8 de la section 4 du chapitre 5 du titre II du livre II ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre 2 du titre Ier du livre IV ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié, sur les sociétés commerciales ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 21 août 1998 homologuant le règlement n° 98-02 de la Commission des opérations de bourse, modifié par l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 4 décembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-06 de la Commission des opérations de bourse,
« Tout émetteur souhaitant réaliser un programme de rachat de ses titres établit une note d'information soumise au visa de la commission :
« La réalisation du programme de rachat ne peut être engagée avant le visa de cette note d'information par la Commission des opérations de bourse.
« La note d'information indique :
« - la répartition du capital de l'émetteur en faisant apparaître les titres qu'il détient directement ou indirectement ;
« - les annulations de titres effectuées au cours des vingt-quatre mois précédant le jour du dépôt de la note d'information conformément au tableau de déclaration synthétique figurant dans l'instruction prise pour l'application du présent règlement ;
« - la répartition des actions détenues directement ou indirectement (valeurs mobilières de placement/titres immobilisés) au jour du dépôt de la note d'information ;
« - les opérations effectuées, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert, sur le marché ou par bloc, en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, et les positions ouvertes, dans le cadre du précédent programme de rachat jusqu'au jour du dépôt de la note d'information conformément au tableau de déclaration synthétique figurant dans l'instruction prise pour l'application du présent règlement ;
« - la répartition, en nombre de titres, en fonction de leur finalité, des flux d'acquisition, de cession ou de transfert effectués dans le cadre du précédent programme de rachat ;
« - les finalités du programme de rachat ;
« - les modalités envisagées par la société pour effectuer les acquisitions, les cessions et les transferts de titres, sur le marché ou par voie de bloc, en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés ;
« - la part maximale du capital, le nombre maximal et les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'acquérir et le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme ;
« - le prix maximum d'achat et le prix minimum de vente ;
« - la durée et le calendrier du programme de rachat ;
« - les modalités de financement du programme de rachat ;
« - les éléments permettant d'apprécier l'incidence du programme sur la structure financière, les résultats de l'émetteur, la valeur de l'actif net et le bénéfice net, par titre de capital ;
« - les régimes fiscaux des rachats ;
« - les intentions de la personne contrôlant, seule ou de concert, l'émetteur ;
« Par exception aux dispositions qui précèdent, tout émetteur dont l'assemblée générale des actionnaires a voté un programme de rachat d'actions en fonction des situations de marché ou en contre-tendance strictement limité à 0,5 % du capital de la société, est dispensé d'établir une note d'information soumise au visa de la Commission.
« Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification significative de l'une des informations énumérées ci-dessus doit être portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public par voie de communiqué établi selon les modalités prévues par le règlement n° 98-07.
« Les émetteurs pour lesquels un programme de rachat de titres est en cours de réalisation informent mensuellement la Commission des opérations de bourse des annulations de titres effectuées, tant pour le mois écoulé que pour la période de vingt-quatre mois précédant la date de déclaration ainsi que des opérations effectuées sur le marché ou par bloc, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, tant pour le mois écoulé que pour la période écoulée depuis le début du programme de rachat et des positions ouvertes sur produits dérivés à la date de la déclaration.
Ces informations sont définies dans les tableaux de déclaration mensuelle figurant dans l'instruction prise pour l'application du présent règlement.
RÈGLEMENT N° 98-02 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER À L'OCCASION DE PROGRAMMES DE RACHATS DE TITRES DE CAPITAL ADMIS AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ
Homologué par arrêté du 21 août 1998
paru au Journal officiel du 6 septembre 1998
Modifié par les règlements n° 2000-06 et n° 2003-06
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui réalisent un programme de rachat de leurs titres en application des articles 217-2 et 217-10 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
Elles sont également applicables à tout émetteur dont les titres, équivalents à ceux mentionnés au précédent alinéa, émis sur le fondement d'un droit étranger, sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Information préalable au lancement d'un programme de rachat
- (Règlement n° 2000-06) soit préalablement à l'assemblée générale des actionnaires appelée à autoriser ce programme ;
- (Règlement n° 2003-06) les annulations de titres effectuées au cours des 24 mois précédant le jour du dépôt de la note d'information conformément au tableau de déclaration synthétique figurant dans l'instruction prise pour l'application du présent règlement ;
- (Règlement n° 2003-06) la répartition des actions détenues directement ou indirectement (valeurs mobilières de placement/titres immobilisés) au jour du dépôt de la note d'information) ;
- (Règlement n° 2003-06) les opérations effectuées par voie d'acquisition, de cession ou de transfert, sur le marché ou par bloc, en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, et les positions ouvertes, dans le cadre du précédent programme de rachat jusqu'au jour du dépôt de la note d'information conformément au tableau de déclaration synthétique figurant dans l'instruction prise pour l'application du présent règlement ;
- (Règlement n° 2003-06) la répartition, en nombre de titres, en fonction de leur finalité, des flux d'acquisition, de cession ou de transfert effectués dans le cadre du précédent programme de rachat ;
- (Règlement n° 2003-06) les modalités envisagées par la société pour effectuer les acquisitions, les cessions et les transferts de titres, sur le marché ou par voie de bloc, en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés ;
- (Règlement n° 2003-06) le prix maximum d'achat et le prix minimum de vente ;
(Règlement n° 2000-06) « La note d'information soumise au visa de la commission après décision du conseil d'administration de procéder au lancement effectif du programme de rachat doit, de plus, contenir une hiérarchisation des finalités du programme.
Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification significative de l'une des informations énumérées ci-dessus doit être portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public par voie de communiqué établi selon les modalités prévues par le (Règlement n° 2000-06) « règlement n° 98-07 ».
La commission dispose d'un délai d'examen du projet de note d'information de cinq jours de bourse suivant le jour de son dépôt.
Si, dans ce délai, l'émetteur ne satisfait pas aux demandes d'explication ou de justification de la commission, celle-ci peut soit prolonger ce délai d'une nouvelle période de cinq jours, soit, par décision motivée, refuser son visa.
Elle informe l'émetteur concerné de cette décision et la porte à la connaissance du public par voie de communiqué.
(Règlement n° 2000-06) et du communiqué
(Règlement n° 2000-06) La note d'information soumise au visa de la commission préalablement à l'assemblée générale est mise à la disposition des personnes appelées à autoriser le programme au plus tard quinze jours avant leur décision.
La note d'information soumise au visa de la commission après décision du conseil d'administration de procéder au lancement effectif du programme de rachat est diffusée au plus part le troisième jour de bourse suivant la délivrance du visa par la commission.
La diffusion est assurée soit par un envoi nominatif, soit par la publication de la note d'information dans au moins un quotidien d'information fnancière de diffusion nationale, soit par la publication, selon les mêmes modalités, d'un résumé de cette note d'information et la mise à disposition gratuite sur simple demande du document complet et, dans tous les cas, par envoi à la commission de la version électronique de la note aux fins de mise en ligne sur le site de la commission.
Déclaration des émetteurs
Les émetteurs pour lesquels un programme de rachat de titres est en cours de réalisation informent mensuellement la commission des opérations de bourse (Règlement n° 2003-06) des annulations de titres effectuées, tant pour le mois écoulé que pour la période de 24 mois précédant la date de déclaration ainsi que (Règlement n° 2003-06) des opérations effectuées sur le marché ou par bloc, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, tant pour le mois écoulé que pour la période écoulée depuis le début du programme de rachat et des positions ouvertes sur produits dérivés à la date de la déclaration.
(Règlement n° 2003-06) Ces informations sont définies dans les tableaux de déclaration figurant dans l'instruction prise pour l'application du présent règlement.
Autres déclarations
Les personnes détenant, seules ou de concert, plus de 10 % du capital de l'émetteur ainsi que les dirigeants de celui-ci informent mensuellement la commission du nombre de titres qu'ils ont cédés à l'émetteur.
Annulation des titres rachetés
Les émetteurs déclarent à la commission des opérations de bourse le nombre et les caractéristiques des titres annulés ainsi que la date d'effet de l'annulation.
Les émetteurs qui ont été autorisés par leur assemblée générale à réaliser un programme de rachat avant l'entrée en vigueur du présent règlement établissent la note d'information selon les modalités prévues à l'article 2.
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, à certains membres et aux rapporteurs de la commission d'examen des pratiques commerciales
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du président de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 650 EUR.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur du magistrat appelé à suppléer le président de la commission d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des magistrats présidents de chambres d'examen de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 68,60 EUR par séance.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des personnalités qualifiées non-fonctionnaires est fixé à 43,45 EUR par séance.
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 4 du décret du 17 novembre 2003 susvisé en faveur des rapporteurs auprès de la commission d'examen des pratiques commerciales est fixé à 20,28 EUR.
Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit au paiement des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté est fixé ainsi qu'il suit :
20 séances plénières par an ;
50 séances en chambres d'examen par an.
Le présent arrêté prend effet au 4 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation organisée en Guadeloupe le 7 décembre 2003 dressant la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne
Sont habilités à participer à la campagne relative à la consultation des électeurs de la Guadeloupe du 7 décembre 2003 les partis et groupements politiques suivants :
Collectif pour un « oui » responsable et citoyen ;
Front républicain et démocratique pour le « non » ;
Rassemblement pour le « non » ;
Renouveau socialiste ;
Solidarité Guadeloupe ;
Front républicain pour le « non » ;
Arrêtés du 5 novembre 2003 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Serge Kovarik, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Vincent Waessem, domiciliés 21, rue des Rosiers, 11300 Limoux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Lornet, domicilié Casa L'Alivetu Cippinello, 20113 Olmeto.
Décret du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »
Dénomination et caractéristiques.
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » les raisins de table qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Les raisins doivent être parfaitement sains.
La grappe est souple, homogène en densité, d'une coloration dorée, d'une longueur minimum de 12 centimètres et d'un poids minimum de 100 grammes.
Les grains ne doivent pas être déformés, insuffisamment mûrs, avariés ou malades.
La pruine sur les grains est préservée.
Les pépins sont discernables par transparence.
La rafle est turgescente.
Les grappes sont obligatoirement préparées et conditionnées en atelier de ciselage et de conditionnement.
Un règlement technique d'application, approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
- Les raisins sont récoltés, éventuellement mis en longue conservation, préparés et conditionnés dans l'aire géographique qui s'étend sur le territoire des communes suivantes :
Canton de Bourg-de-Visa : Bourg-de-Visa, Brassac, Fauroux, Lacour, Miramont-de-Quercy, Saint-Nazaire-de-Valentane, Touffailles.
Canton de Caussade : Caussade, Cayriech, Mirabel, Réalville, Saint-Vincent.
Canton de Lafrançaise : Lafrançaise, L'Honor-de-Cos, Montastruc, Piquecos.
Canton de Lauzerte : Bouloc, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Lauzerte, Montagudet, Montbarla, Sauveterre, Saint-Amans-de-Pellagal, Sainte-Juliette, Tréjouls.
Canton de Moissac : Boudou, Lizac, Malause, Moissac, Montesquieu, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Vincent-Lespinasse.
Canton de Molières : Auty, Labarthe, Molières, Puycornet, Vazerac.
Canton de Monclar-de-Quercy : Genebrières.
Canton de Montaigu-de-Quercy : Belvèze, Montaigu-de-Quercy, Roquecor.
Canton de Montauban : Montauban, Lamothe-Capdeville, Léojac.
Canton de Montpezat-de-Quercy : Labastide-de-Penne, Lapenche, Montalzat, Montfermier, Montpezat-de-Quercy, Puylaroque.
Canton de Valence-d'Agen : Castelsagrat, Gasques, Goudourville, Montjoi, Saint-Clair.
Canton de Villebrumier : Corbarieu, Saint-Nauphary.
Canton de Castelnau-Montratier : Castelnau-Montratier, Flaugnac, Saint-Paul-de-Loubressac, Sainte-Alauzie.
Canton de Montcuq : Bagat-en-Quercy, Lascabanes, Lébreil, Montcuq, Montlauzun, Saint-Cyprien, Saint-Daunès, Saint-Laurent-Lolmie, Saint-Pantaléon, Sainte-Croix, Valprionde.
Canton de Lalbenque : Belfort-de-Quercy, Fontanes, Montdoumerc.
- Les raisins sont récoltés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.
Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le Comité national des produits alimentaires en sa séance du 28 juin 2001, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national.
Ils sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er février précédant la première récolte et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et les conditions de production.
L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé à l'alinéa ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
- Les raisins ayant droit à l'appellation susvisée doivent provenir uniquement du cépage chasselas B.
Mode de conduite - Densité.
- Seuls les modes de conduite en système à un seul plan de palissage et en système à 2 plans de palissage sont autorisés.
La densité de plantation est au minimum de :
3 300 ceps/ha en système à un seul plan de palissage ;
2 500 ceps/ha en système à 2 plans de palissage.
L'écartement maximum entre les rangs est de :
3 m en système à un seul plan de palissage ;
3,50 m en système à 2 plans de palissage.
Les plantations déjà en place avant la publication du présent décret et ne respectant pas ces conditions de densité et d'écartement peuvent bénéficier de l'AOC « Chasselas de Moissac » jusqu'à l'arrachage et au plus tard jusqu'en 2020 inclus si, au 1er février 2010, 80 % de la superficie des parcelles identifiées sur l'exploitation respectent les conditions de densité et d'écartement.
Taille et maîtrise de la charge.
- Les modes de tailles autorisés sont le guyot simple ou double.
Le nombre de bourgeons par hectare ne peut excéder 55 000 en système à un seul plan de palissage et 60 000 en système à deux plans de palissage.
La « mise en place » des grappes est obligatoire, elle permet une disposition libre et aérée des grappes sur le cep.
Pratiques culturales.
- L'irrigation non fertilisante est autorisée à partir de la nouaison.
- Le rendement est fixé, pour les parcelles en production et identifiées conformément à l'article 3, comme suit :
a) Rendement total moyen maximum de l'exploitation : 14 t/ha, rendement AOC moyen maximum de l'exploitation : 13 t/ha.
b) Rendement total maximum à la parcelle : 16 t/ha.
Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement total maximum à la parcelle peut être diminué ou augmenté par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Dans cette dernière éventualité, le rendement total maximum à la parcelle ne peut en aucun cas dépasser le rendement butoir de 18 tonnes par hectare, sans modification sur le rendement moyen AOC maximum de l'exploitation.
Les jeunes vignes ne pourront prétendre à produire des raisins d'appellation d'origine contrôlée qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 1er août.
Maturité des raisins.
- Les raisins sont récoltés à bonne maturité.
Sont considérés à bonne maturité les raisins présentant un indice de maturité (IM) 25 et une teneur en sucre supérieure ou égale à 160 g/l.
Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, la teneur en sucre minimum peut être modifiée par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine à la demande du syndicat formulée avant le 15 septembre de l'année en cours.
En aucun cas la teneur en sucre des lots ne peut être inférieure à 150 g/l.
Cette dérogation n'est pas cumulable avec la modification du rendement total maximum prévue à l'article 8 ci-dessus.
Longue conservation.
- Les raisins peuvent être mis en longue conservation dans les conditions suivantes :
- les grains altérés par le botrytis sont retirés de la grappe au moment de la cueillette ;
- entre la vigne où ils sont récoltés et le lieu de stockage pour longue conservation, les raisins sont transportés dans des conditions permettant une préservation optimale des caractéristiques du produit et notamment de la pruine sur les grains.
Ces raisins font ensuite l'objet d'un refroidissement rapide à leur arrivée sur le lieu de stockage avant d'être mis en longue conservation, non ciselés et hermétiquement emballés, en chambre froide sous atmosphère, température et hygrométrie contrôlée.
Ces raisins ne peuvent plus être mis en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » après le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Ateliers de ciselage et de conditionnement.
- Entre la vigne où ils sont récoltés et l'atelier de ciselage et de conditionnement, les raisins sont transportés dans des conditions permettant une préservation optimale des caractéristiques du produit, et notamment de la pruine sur les grains.
La préparation des grappes, y compris celles issues de longue conservation, se fait en atelier de ciselage et de conditionnement.
Les grappes préparées doivent être conformes au descriptif de l'article 1er ci-dessus.
Chaque producteur doit disposer d'un atelier de ciselage et de conditionnement et, le cas échéant, d'un équipement nécessaire à la mise en longue conservation du raisin si cette pratique est utilisée.
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac », les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 25 novembre 2003 susvisé.
- Le conditionnement se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit.
Identification et étiquetage.
- L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte :
- le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands ;
Chaque emballage unitaire comporte un système d'identification, comprenant un numéro d'ordre, agréé par les services de l'INAO et distribué par l'organisme agréé.
Ce système d'identification peut servir de support à l'étiquetage.
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine « Chasselas de Moissac » et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'article 3 ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des raisins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Arrêté du 19 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2002 fixant la liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage en application de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux
La liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage, annexée à l'article du 24 octobre 2002 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
- Immeubles abritant des institutions et établissements relevant du ministère chargé de la culture, la ligne :
La 7e sous-direction est chargée des missions relatives à l'action extérieure de l'Etat, à l'aide publique au développement, aux prêts à des Etats étrangers, à l'agriculture, la pêche, la forêt et les affaires rurales, au développement agricole et rural, et du programme « appels en garantie de l'Etat ».
Elle est également chargée des programmes « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », « enseignement technique agricole », « enseignement supérieur et recherche agricole », et « audiovisuel extérieur ».
Par ailleurs, elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
La 7e sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et du commerce extérieur.
Enfin, la 7e sous-direction assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux et d'une mission : le bureau de l'agriculture, le bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement, le bureau des finances et des politiques de l'Union européenne, et la mission chargée du commerce extérieur et des garanties.
La 8e sous-direction est chargée des missions relatives à la culture, aux sports, la jeunesse et la vie associative, à l'écologie et au développement durable, à la stratégie économique et au pilotage des finances publiques, à la gestion et au contrôle des finances publiques, à la justice, au conseil et au contrôle de l'Etat, au cinéma, l'audiovisuel et l'expression radiophonique locale, aux avances à l'audiovisuel public, aux médias, à l'exception du programme « audiovisuel extérieur ».
Elle est également chargée des programmes « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » et « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».
La 8e sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères et aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'écologie et du développement durable, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la justice.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la culture, de la jeunesse et des sports, le bureau de l'économie, des finances et de l'environnement et le bureau de la justice et des médias.
Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " (1)
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés militaires", l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L.
113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.
Rapport de M. Marc Bernier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3587 ;
Rapport de Mme Janine Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 216 (2006-2007) ;
M. Merlin (Rodolphe, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Christophe Bas et Hubert Chopard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albens (Savoie).
Les retraits de M. Bas (Christophe, Marie, André) et de M. Chopard (Hubert, Yves, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Christophe Bas et Hubert Chopard, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Christophe Bas et Hubert Chopard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Giroud, Philippe Julliand, Rodolphe Merlin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 novembre 2003 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003, M. Bourdiec (Jean-Luc, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Gien (Loiret), en remplacement de M. Avoustin (Bertrand, Rémy, Robert), démissionnaire.
Arrêté du 18 novembre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2003, le contrôleur général des armées Perrin (Thierry) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International (DCI), en remplacement du contrôleur général des armées Bonocori (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de cette société.
L'arrêté du 18 octobre 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Perrin (Thierry) prend effet à compter du 17 novembre 2003.
M. Pla (Alain), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cahors (Lot), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er décembre 2003.
M. Ruaud (Gilles), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine)), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental à Chaumont (Haute-Marne), à compter du 1er décembre 2003.
M. Robert (François), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (Bas-Rhin), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur, à Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er décembre 2003.
Mlle Notter (Isabelle), inspectrice principale de 2e classe, 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental à Cahors (Lot), à compter du 29 décembre 2003.
1 M. Moguérou (Serge).
3 M. Joubert (Dominique).
2 M. Tranchant (Hugues).
3 M. Bonaric (Joël).
Décret du 2 décembre 2003 portant nomination (conservateurs du patrimoine stagiaires)
M. Didier Bayard (spécialité archéologie).
M. Jean Desloges (spécialité archéologie).
M. Gérard Diwo (spécialité archives).
Arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (1re session 2007)
Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants-chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « ANTARES », à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 27 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris.
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 1er juin 2007 à 16 heures, heure de Paris.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2007, linguistique générale, description des langues et typologie linguistique : 0226 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, didactique du français langue étrangère, français langue seconde : 1359.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, Aix-en-Provence, sciences du langage, langage et langue française, acquisition du langage oral et écrit : 0109 S.
Université Clermont-Ferrand-II : didactique du français langue étrangère et technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 1166 S.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : et 9e section, histoire de la langue française : 0044.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : et 27e section, linguistique informatique : 0193.
Université Lyon-II : linguistique générale : 0133.
Université de Metz : linguistique et didactique du français langue maternelle : 0511.
Université Nancy-II : 1er octobre 2007, didactique des langues : 0840.
Université de Tours : psycholinguistique et pathologies du langage : 0534 S.
Université Strasbourg-II : linguistique française diachronique et romane : 0001.
Université Strasbourg-II : phonétique générale et expérimentale : 0597.
Université Paris-X : linguistique générale et linguistique française : 0127.
Université Clermont-Ferrand-II : langue et littérature grecques : 0082.
Université Paris-XII : latin, langue, civilisation et littérature : 0581 S.
Université de Dijon : langue, littérature et civilisation latines classiques : 1519.
Université Lille-III : langue et littérature grecques : 0144 S.
Université de Limoges : littérature et langues latines, archéologie italique et étrusque : 0917.
Université de Brest : langue, littérature et civilisation latines de l'Antiquité tardive : 1059.
Université Rennes-II : langue et littérature grecques : 0006 S.
Université Strasbourg-II : papyrologie : 0003.
Université d'Avignon : et 10e section, théâtre : 0360.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue française du Moyen Age : 0074.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, linguistique textuelle : 0235.
Université Bordeaux-III : langue et littérature du Moyen Age : 0679.
Université Clermont-Ferrand-II : langue et littérature françaises du Moyen Age : 0429 S.
Université Paris-VIII : littérature française xxe siècle et esthétique : 0107 S.
Université de Chambéry : 1er octobre 2007, littérature française du xviiie siècle : 0016 S.
Université Grenoble-III : littératures francophones : 0184.
Université Lille-III : 1er novembre 2007, histoire et sociologie des productions littéraires (texte, oeuvre, livre) : 0035 S.
Université Lille-III : littérature française 1789-1848 : 0037.
Université Lille-III : langues et littératures françaises du xviie siècle (littérature dramatique) : 0905.
Université Montpellier-III : littérature française du xixe siècle : 0104.
Université de Perpignan : langue et littérature françaises modernes et contemporaines : 0241.
Université de Nice : langue française des xixe et xxe siècles : 1487.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Orléans et Tours, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0008.
Université de Tours : littérature française du xxe siècle : 0816 S.
Ecole normale supérieure de Paris : littérature française du xvie au xxe siècles : 0203.
Université Paris-IV : roman du xixe siècle : 0071.
Université Paris-IV : littérature française du xxe siècle : 0075.
Université de Cergy-Pontoise : littérature française du xixe siècle, théorie littéraire : 1676.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : et 7e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique du français : 0001.
Université Bordeaux-III : traduction, transmission : 0102.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2007, littérature générale et comparée : 0011 S.
Université de Nice : littérature générale et comparée et culture générale : 1490.
Université Paris-III : domaines hispanophone et lusophone : 0900.
Université de Brest : littérature comparée germanistique : 0256.
Université Toulouse-II : littérature générale et comparée : 0122 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2007, Aix-en-Provence et Marseille, linguistique anglaise : 0115 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, traduction littéraire et traductologie : 0494 S.
Université de Besançon : études anglophones, civilisation britannique contemporaine : 1001.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : et 12e section, et 14e section, Bordeaux, didactique des langues vivantes : 0143.
Université de Pau : linguistique anglaise : 0032.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2007, littérature britannique des xixe et xxe siècles : 0001 S.
Université Paris-XII : études anglophones : 0326.
Université de Dijon : études anglophones : 0028 S.
Université de Dijon : 1er octobre 2007, études anglophones : 0230 S.
Université de Chambéry : anglais, langue pour spécialistes d'autres disciplines : 0567 S.
Université Grenoble-III : civilisation britannique : 0006.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, littératures et civilisations du Commonwealth et de la Caraïbe : 0062.
Université Lille-III : et 14e section, linguistique et didactique des langues : 0005.
Université Lille-III : études irlandaises : 0475 S.
Université d'Artois : Arras, linguistique et traductologie : 0008 S.
Université de Valenciennes : linguistique, traduction, préparation des concours : 0098 S.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : civilisation américaine : 0191.
Université Lyon-II : langue étrangère appliquée, traduction et terminologie : 0791 S.
Université de Saint-Etienne : études nord-américaines et/ou Commonwealth : 0022.
Université Montpellier-III : domaine britannique du xixe siècle : 0669 S.
Université de Perpignan : 1er octobre 2007, langues et littératures anglaises et américaines : 0133 S.
Université d'Angers : littérature anglaise : 1176 S.
Université de Nantes : études anglophones : 0093 S.
Université de Nantes : 1er novembre 2007, anglais langue étrangère appliquée : 1548 S.
Université de Nice : et 7e section, 1er octobre 2007, littérature, traductologie et analyse de discours : 0469 S.
Université de Tours : littérature du Commonwealth et langue anglaise : 1011.
Université Paris-III : civilisation américaine, xixe-xxie siècles, les Etats-Unis et le monde : 0004 S.
Université Paris-III : études anglaises du xviiie siècle : 0898.
Université Paris-III : traduction spécialisée, traductologie : 0899.
Université Paris-IV : 1er octobre 2007, civilisation britannique des xviiie et xixe siècles : 0417 S.
Université Paris-IV : 1er octobre 2007, anglais langue étrangère appliquée, anglais de spécialité et technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0735 S.
Université Paris-VII : littérature anglaise du xixe siècle : 0291 S.
Université de Reims : littérature anglaise des xvie et xviie siècles : 0933 S.
Université de Reims : civilisation britanique : 1735.
Université de Brest : littérature et civilisation anglophones des xixe et xxe siècles : 0052 S.
Université Rennes-II : études nord-américaines : 0011.
Université Rennes-II : littérature et culture irlandaises : 0268 S.
Université Rennes-II : langue étrangère appliquée anglais : 0810.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : formation des enseignants des premier et second degrés : 0146.
Université Strasbourg-II : anglais langue étrangère appliquée : 0324.
Université Strasbourg-II : 1er novembre 2007, civilisation britannique ou linguistique : 0450 S.
Université Toulouse-II : littérature américaine au xxe siècle : 0068 S.
Université Toulouse-II : civilisation américaine ou britannique au xxe siècle : 0086 S.
Université de Cergy-Pontoise : civilisations et cultures des pays anglophones : 0397.
Université Paris-X : 1er octobre 2007, anglais juridique : 0468 S.
Université Paris-X : 1er octobre 2007, civilisation, langues étrangères appliquées : 0835 S.
Université Lille-III : littératures de langue allemande : 0049 S.
Université Lille-III : littérature néerlandaise : 0286 S.
Université de Metz : allemand, littérature et civilisation : 0265.
Université de Tours : allemand, civilisation, langues étrangères appliquées : 1408.
Université Paris-VII : et 22e section, civilisation allemande : 1753.
Université de Reims : littérature et histoire des idées, monde germanique des xixe et xxe siècles : 0322.
Université de Reims : civilisation du monde germanique : 1736.
Université de Mulhouse : et 10e section, langue, littérature et civilisation yiddish occidentales : 0181.
Université de Mulhouse : pays de langue allemande, xviiie, xixe et début du xxe siècles : 0538.
Université Strasbourg-II : allemand langue étrangère appliquée, linguistique, terminologie, langue : 0132 S.
Université Lille-III : Roubaix, russe, langue étrangère appliquée, grammaire : 0064.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : ukrainien : 0751.
Université Toulouse-II : langue et civilisation russes : 0332.
Université d'Avignon : espagnol, traductologie et civilisation hispano-américaine : 0128.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, portugais : 0280.
Université Bordeaux-III : langue et littérature espagnoles : 0036 S.
Université de Pau : civilisations contemporaines et langues de spécialité, domaines hispanique et hispano-américain : 0719.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er novembre 2007, portugais : 0389 S.
Université Paris-VIII : Espagne, littérature contemporaine : 1016 S.
Université Paris-XII : espagnol, civilisation espagnole contemporaine, xixe et xxe siècles : 0910 S.
Université de Dijon : 1er octobre 2007, italien : 0383 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, espagnol : 0614.
Université de Limoges : civilisation de l'Amérique latine de langue espagnole, xixe-xxie siècles : 0380.
Université de Nice : littérature et civilisation italiennes : 1489.
Université de Tours : civilisation de l'Amérique hispanique : 0574.
Université de La Rochelle : portugais : 0264.
Université de Bretagne Sud : Lorient, espagnol, Amérique latine : 0894.
Université Rennes-II : civilisation Amérique hispanique : 0276.
Université Rennes-II : littérature hispano-américaine : 0638.
Université de Rouen : linguistique espagnole, phonologie : 1080 S.
Université de Rouen : monde hispanique des xixe et xxe siècles : 1269 S.
Université Toulouse-II : Espagne Siècle d'or : 0510 S.
Université Paris-X : 1er octobre 2007, espagnol langues étrangères appliquées : 0124 S.
Université Paris-X : littérature et civilisation de l'Espagne classique, xvie et xviie siècles : 0850 S.
Université Paris-X : civilisation hispanique contemporaine, Espagne ou Amérique latine : 1605 S.
hebraïques, d'autres domaines linguistiques
Université Bordeaux-III : sociétés et civilisations dans le monde arabe contemporain : 0855.
Université de Nouvelle-Calédonie : culture et langue océaniennes, interculturalité : 0077.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue et littérature hindi : 0409.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue et linguistique chinoises : 0449.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : 1er octobre 2007, études japonaises : 0457 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue et littérature arabes classiques : 0752.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : grec moderne : 0753.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation arabes : 0596.
Université Toulouse-II : japonais, langue et littérature : 1697.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie sociale de la santé : 1569.
Université d'Amiens : psychologie clinique interculturelle : 0058.
Université de Besançon : psychologie clinique et pathologique : 0070.
Université Bordeaux-II : psychologie cognitive : 0182 S.
Université de Dijon : psychologie, ergonomie cognitive des apprentissages : 1518.
Université Grenoble-II : psychologie clinique et pathologique : 0126.
Université Grenoble-II : psychologie du travail et des organisations : 0231.
Université Lille-III : 1er novembre 2007, psychologie de la santé : 0022 S.
Université Lille-III : psychologie cognitive et langage : 0346 S.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : psychologie des déficiences, psychologie générale et pédagogique : 0311 S.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes : psychologie du développement de l'enfant et de l'éducation : 0047 S.
Université de Metz : psychologie de la santé : 0199.
Université d'Angers : psychologie du vieillissement cognitif : 0349.
Université de Nantes : psychologie du développement : 1015.
Université de Nantes : psychologie clinique et pathologique : 1967 S.
Université de Nice : 1er octobre 2007, psychopathologie, clinique du lien social et interculturalité, pratiques cliniques dans le champ de l'exil, de l'exclusion et de la médiation : 0698 S.
Université Paris-V : psychopathologie de l'adulte : psychopathologie des conduites addictives : 0020 S.
Université Paris-V : neuropsychologie cognitive : 1630 S.
Université Paris-VII : psychanalyse et médecine : 2385.
Université de Poitiers : psychologie cognitive : 1335.
Université de Reims : psychopathologie et psychologie clinique : 0859.
Université de Reims : psychologie sociale : 1338.
Université Rennes-II : 1er octobre 2007, psychologie cognitive et expérimentale : 0018 S.
Université de Rouen : psychologie du travail ou psychologie des organisations : 1413.
Université Toulouse-II : psychologie interculturelle : 0056 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2007, Aix-en-Provence et Marseille, esthétique : 0588 S.
Université de Besançon : philosophie pratique, moderne et contemporaine, épistémologie des sciences humaines : 0014.
Université de Dijon : histoire de la philosophie contemporaine : 0220.
Université de Dijon : 1er novembre 2007, histoire et philosophie des sciences : 1385 S.
Université Grenoble-II : philosophie, histoire de la philosophie : 0577 S.
Université Lille-III : et 18e section, esthétique des arts contemporains : 0009 S.
Université Lille-III : esthétique et philosophie de l'art : 0594 S.
Université Lyon-III : épistémologie : 0186.
Université Montpellier-III : philosophie et histoire des sciences : 0521 S.
Université de Nantes : histoire de la philosophie allemande : 0010 S.
Université Paris-I : histoire de la philosophie moderne : 0261.
Université Paris-IV : histoire de la philosophie ancienne : 0937.
Université Paris-X : philosophie des xviie et xviiie siècles : 1297.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, arts plastiques : 0072.
Université Bordeaux-III : esthétique générale, approches pluridisciplinaires : 0044 S.
Université Paris-VIII : théâtre, histoire des formes et des processus : 0189 S.
Université Paris-VIII : histoire et esthétique de l'art contemporain : 0928 S.
Université Paris-VIII : esthétique, danse contemporaine : 1063.
Université Grenoble-III : études théâtrales des xxe et xxie siècles : 0343.
Université Montpellier-III : cinéma, histoire et esthétique du cinéma : 0153.
Université de Metz : arts de la scène : 0853.
Université Paris-I : sciences humaines appliquées à l'art : 0072 S.
Université Paris-III : théâtres francophones : 0901.
Université Paris-III : esthétique, histoire et théorie de l'art, médiation culturelle : 0903.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : et 24e section, architecture : 0081 S.
Université Strasbourg-II : design, arts appliqués : 0395 S.
Université Strasbourg-II : arts du spectacle, théâtre : 0594.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, sociologie urbaine et sociologie des migrations : 0052 S.
Université de Caen : et 20e section, 1er octobre 2007, sociologie générale : 1008 S.
Université Grenoble-II : sociologie de la culture, sociologie de l'art : 0058.
Université Lille-I : sociologie politique : 1213.
Université Lille-I : sociologie économique : 1630.
Université Lyon-II : sociologie et anthropologie des organisations : 1074.
Université de Metz : sociologie de l'expertise, sociologie : 0586 S.
Université Nancy-II : sociologie : 0613.
Ecole normale supérieure de Paris : sociologie générale : 0209.
Institut d'études politiques de Paris : statistique et sciences sociales : 0117.
Université Paris-I : démographie, analyse démographique : 0433.
Université Paris-III : sociologie des médias, études culturelles : 0684.
Université Paris-IV : sociologie générale, méthodes quantitatives : 0935.
Université Paris-IV : sociologie de l'action et sociologie de l'action collective : 1001.
Université Paris-VII : sociologie du genre : 0498.
Université Paris-VII : sociologie de la culture : 2388.
Université de Poitiers : sociologie : 1493 S.
Université Rennes-II : et 24e section, politiques sociales et territoires : 0030.
Université Strasbourg-II : sociologie : 0426.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, ethnologie générale : 1597.
Université Lille-I : anthropologie du développement, anthropologie générale : 0007.
Université Lyon-II : anthropologie générale : 1069.
Université Montpellier-III : archéologie de la Méditerranée occidentale pré-romaine : 0440.
Université Paris-I : socio-anthropologie du développement : sociétés urbaines africaines : 0683.
Université de Pau : histoire ancienne : 0166.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire du Moyen Age, histoire religieuse et culturelle de l'Occident latin : 0441.
Université Paris-VIII : histoire romaine : 0018.
Université de Marne-la-Vallée : 1er octobre 2007, histoire romaine : 0335 S.
Université de Dijon : histoire ancienne, spécialité histoire romaine : 1497.
Université Grenoble-II : histoire romaine : 0332 S.
Université Lille-III : histoire médiévale : 0042.
Université Lille-III : histoire romaine : 0298.
Université Lille-III : histoire des religions dans le monde romain : 0799 S.
Université de Valenciennes : histoire du Moyen Age, xie-xve siècles : 0392.
Université Lyon-II : histoire des sociétés musulmanes au Moyen Age : 0676.
Université Montpellier-III : histoire de l'art grec antique : 0027.
Université Montpellier-III : histoire grecque : 0064 S.
Université de Perpignan : économie et société des xive et xve siècles : 0461.
Université Nancy-II : 1er octobre 2007, histoire romaine : 0083 S.
Université Nancy-II : archéologie et histoire médiévales : 0449 S.
Université d'Angers : histoire et archéologie des mondes grecs classiques et hellénistiques : 0458.
Université Paris-IV : archéologie et histoire de l'art islamique : 0281.
Université Paris-IV : histoire de l'art et archéologie de l'Inde et de l'Asie du Sud-Est : 1024.
Université de La Rochelle : histoire ancienne grecque et romaine : 0183 S.
Université de Reims : histoire du Moyen Age occidental du xiiie au xve siècles : 0061.
Université Rennes-II : histoire de l'art médiéval : 0821.
Université de Rouen : histoire grecque : 0068.
Université de Mulhouse : 1er octobre 2007, histoire médiévale : 0118 S.
Université Strasbourg-II : égyptologie, archéologie et épigraphie : 0060 S.
Université Paris-X : histoire grecque : 0217 S.
Institut d'études politiques de Bordeaux : histoire contemporaine, histoire des politiques culturelles : 0029.
Université Paris-XII : histoire politique et religieuse du xxe siècle : 0281 S.
Université de Chambéry : histoire contemporaine des xixe et xxe siècles : 0363.
Université Grenoble-II : histoire de l'art européen des xxe et xxie siècles : 0244.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, histoire moderne : 0067.
Université Lyon-II : histoire économique et sociale des mondes modernes : 0766.
Université du Mans : histoire contemporaine : 0589.
Institut national de recherche pédagogique : et 9e section, et 70e section : Rouen : 2320 S.
Institut d'études politiques de Paris : histoire culturelle et politique : 0018 S.
Institut d'études politiques de Paris : histoire contemporaine : 0122.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : histoire et civilisation de la Russie et du Caucase : 0429.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : études ottomanes et histoire turque : 0444.
Université Paris-I : histoire des savoirs scientifiques, xive-xixe siècles : 1117 S.
Université Paris-II : histoire des médias : 0238 S.
Université Paris-IV : histoire économique et sociale des xviie-xviiie siècles : 0999.
Université de Poitiers : histoire contemporaine : 0225 S.
Université Rennes-II : histoire contemporaine, Amérique latine du xxe siècle : 0087.
Université de Rouen : et 18e section, vie musicale française aux xviiie et xixe siècles, édition critique, catalogage de sources, chronologie événementielle : 1459.
Université Toulouse-II : histoire contemporaine des mondes extra-européens : 0016.
Université Toulouse-II : histoire de la France moderne : 0589.
Université de Besançon : structures et dynamiques territoriales : 0928.
Université Bordeaux-III : géographie des territoires et production de qualité : 0244 S.
Université de Caen : et 24e section, 1er octobre 2007 : 0038 S.
Université de Caen : et 24e section, géographie physique : 1355 S.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er novembre 2007, géographie des espaces ruraux : 0004 S.
Université Clermont-Ferrand-II : géographie urbaine : 1444.
Université de Marne-la-Vallée : et 24e section, géographie et aménagement, urbanisme : 2032.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, géographie des amériques, environnement et sociétés : 0058.
Université de Limoges : ville et environnement : 0220.
Université Montpellier-III : aménagement, transports et réseaux : 0128.
Université de Metz : géographie physique ou humaine : 0443.
Université Nancy-II : géographie rurale et historique : 0825.
Université de Nantes : géographie de la mer et des littoraux, évaluation, exploitation et gestion des territoires marins et littoraux : 0009 S.
Université de Nice : géographie humaine et régionale, méthodes d'analyse spatiale en géographie : 1491.
Université d'Orléans : et 24e section, géographie : 0004.
Université de Tours : et 24e section, géographie urbaine et aménagement du monde arabe : 0734 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : géopolitique et économie de l'Afrique : 0750.
Université Paris-I : géographie humaine, villes et territoires : 0462.
Université Paris-IV : dynamique des pays du Sud : 1023.
Université Paris-VII : géographie humaine, Europe, cohésion territoriale : 1194.
Université de Poitiers : géographie : 1338.
Université de Brest : 1er novembre 2007, géographie physique et risques côtiers : 0046 S.
Université de Rouen : géographie physique, humaine et régionale : 0009.
Université de La Réunion : géographie physique, environnement naturel, développement durable en milieu tropical et en espace indo-océanique : 0255.
Université Strasbourg-I : et 35e section, géographie physique, climatologie : 0086 S.
Université Strasbourg-I : et 24e section, aménagement et géographie humaine : 0241 S.
Université Strasbourg-I : géographie urbaine et visualisation : 0375.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi : et 24e section, géographie humaine, aménagement : 0063.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, politiques contractuelles en aménagement et urbanisme : 0501.
Université Lille-I : mutations urbaines, stratégies urbaines : 0058.
Université Montpellier-III : géographie urbaine, villes et Méditerranée : 0010 S.
Université de Tours : ingénierie du projet en aménagement : 0056 S.
Université Toulouse-II : urbanisme, aménagement : 0087.
Université Paris-X : politiques urbaines et stratégies d'aménagement en Europe : 0868 S.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, géométrie : 0022 S.
Université Aix-Marseille-II : géométrie algébrique sur les corps finis, méthodes mathématiques de la cryptographie et du codage : 1801.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, analyse, probabilités : 0303.
Université de Besançon : algèbre ou théorie des nombres : 0712 S.
Université Bordeaux-I : 1er décembre 2007, théorie algébrique des nombres : 0025 S.
Université Bordeaux-I : analyse harmonique, analyse de Fourier et applications : 0944 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007, analyse fonctionnelle : 0089 S.
Université de Caen : et 26e section, 1er octobre 2007, mathématiques pures et appliquées : 0217 S.
Université Paris-XII : géométrie et analyse : 1459.
Université de Chambéry : et 27e section, logique, mathématiques discrètes, informatique : 0287.
Université Grenoble-I : et 27e section, cryptologie : 1038 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 26e section, préparation aux concours d'enseignement du second degré : 0006.
Université d'Artois : Lens, analyse fonctionnelle : 0440.
Ecole normale supérieure de Lyon : algèbre, arithmétique et applications : 0134.
Université Lyon-I : 0104 S.
Université Lyon-I : et 26e section, physique mathématique : 0706 S.
Université de Saint-Etienne : théorie des nombres ou algèbre : 0538 S.
Université Nancy-I : analyse et géométrie complexes : 1434.
Université d'Orléans : analyse : 0051 S.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Brest, école navale, mathématiques fondamentales et appliquées : 0427 S.
Université Paris-VI : géométrie : 0257.
Université Paris-VI : analyse : 0500.
Université Paris-VI : algèbre : 3483.
Université Paris-VII : algèbre, géométrie, topologie : 2127.
Université Paris-VII : analyse, physique mathématique : 2386.
Université de Brest : géométrie différencielle : 1158.
Université Rennes-I : analyse, équations aux dérivées partielles : 0088 S.
Université de Mulhouse : et 26e section : 0119 S.
Université Toulouse-III : algèbre, analyse, géométrie et topologie : 0853.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : algèbre, analyse, géométrie et topologie : 2307 S.
Université Aix-Marseille-I : équations aux dérivées partielles et contrôle : 0127 S.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, Aix-en-Provence et Marseille, didactique des mathématiques : 0005.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : et 70e section, et 25e section, Bordeaux, didactique des mathématiques : 0002 S.
Université de Pau : contrôle optimal, équations aux dérivées partielles : 0055.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er novembre 2007, centre universitaire des sciences et techniques, statistiques, traitement et analyse de données : 0299 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : antenne de Bretagne, statistiques : 0301.
Université de Dijon : statistiques appliquées : 0138.
Université de Dijon : 1er octobre 2007, modélisation, algorithmique : 0268 S.
Université de Dijon : et 25e section, 1er octobre 2007, équations aux dérivées partielles appliquées à la physique : 0439 S.
Université Grenoble-I : modélisation mathématique et numérique en nanosciences : 1134 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : modélisation mathématique pour la mécanique : 0293 S.
Université Lyon-I : calcul scientifique : 0359.
Université Lyon-I : et 6e section, sciences actuarielles et financières : 1929 S.
Université Nancy-I : probabilités et statistiques : 0179 S.
Université de Nantes : calcul scientifique, équations aux dérivées partielles, modélisation : 0111.
Université de Nice : et 60e section, mécanique des fluides : 0052.
Université d'Orléans : probabilités, statistiques : 0053 S.
Université Paris-I : calcul, contrôle, modélisation mathématique en économie, jeux et finance : 0082.
Université Paris-V : biostatistiques : 2511.
Université Paris-VI : statistique : 0228.
Université Paris-VII : mathématiques financières : 2384.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : 0268 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : 1er novembre 2007, mathématiques appliquées : 0017 S.
Université Rennes-I : probabilités : 1768.
Université Rennes-II : statistiques et applications à l'environnement : 0809.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : modélisation, équations aux dérivées partielles, calcul scientifique : 0167 S.
Université Toulouse-I : économétrie, équations aux dérivées partielles, finance, mathématiques, statistique : 0352.
Université Toulouse-III : statistique mathématique ou probabilités : 1653.
Université Toulouse-III : statistique ou probabilités appliquées ou équations aux dérivées partielles : 1741.
Université Paris-X : probabilités et statistiques : 0496.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Belfort et Montbéliard, réseau mobilité : 0256.
Université Bordeaux-I : image numérique : 0105 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : modélisation informatique et mathématique de la gestion, simulation, codage en tous langages : 0753.
Université Paris-XII : sécurité des systèmes informatiques : 1081 S.
Université de Marne-la-Vallée : 1er novembre 2007, informatique fondamentale et applications : 0016 S.
Université de Chambéry : et 61e section, Annecy, école polytechnique universitaire de Savoie, fusion d'informations : 0261 S.
Université Grenoble-I : gestion des données et des informations : 0199 S.
Université Grenoble-I : mathématiques discrètes : 0300 S.
Université Grenoble-I : et 61e section, 1er novembre 2007, école polytechnique universitaire de Grenoble, outils de conception et architecture pour les systèmes multiprocesseurs intégrés : 0939 S.
Université Grenoble-I : école polytechnique universitaire de Grenoble, logiciel complexe multi-échelle, conception, évolution : 0980 S.
Université Grenoble-I : système et infrastructure : 3749.
Université Grenoble-II : apprentissage humain, modélisation des connaissances : 0622.
Université Lille-I : modélisation : 0083 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2007, modélisation : 0474 S.
Université de Limoges : sécurité de l'information : 0492 S.
Université de Limoges : sécurité de l'information et applications réseaux : 0671.
Université Montpellier-II : intelligence artificielle, bio-informatique : 0688 S.
Université Nancy-I : systèmes distribués et communicants : 1047.
Université du Mans : communication homme-machine : 0226 S.
Université de Nantes : système : 0021.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, informatique décisionnelle : 1921.
Université de Nice : et 64e section, école polytechnique universitaire de Nice, bio-informatique : 0081.
Université de Nice : réseau, sécurité et télécommunications : 1488.
Université de Toulon : systèmes d'information, recherche d'information : 0412.
Université Paris-VI : sécurité : 3463.
Université Paris-VII : vérification de systèmes logiciels complexes : 2137.
Université Paris-VII : aspects formels des logiciels libres : 2390.
Université de Polynésie française : et 61e section, Tahiti, informatique, télédétection, traitement d'images, systèmes d'informations géographiques : 0010 S.
Université de technologie de Troyes : et 61e section, méthodes d'optimisation pour la planification et l'ordonnancement de la production ou du transport : 0107.
Université de Brest : informatique des systèmes complexes : 0682.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : et 26e section, systèmes d'information décisionnels : 0429.
Université du Havre : systèmes d'information et systèmes d'aide à la décision : 0147.
Université de La Réunion : systèmes multi-agents, fouilles de données : 0288.
Université Strasbourg-I : apprentissage et fouille de données : 1094 S.
Université Toulouse-III : rendu et modélisation pour la synthèse d'images : 1316.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi : Castres, informatique, systèmes d'information pour la santé : 0005 S.
Université Paris-X : ingénierie des systèmes d'information agiles : 0086.
Université Paris-XI : traitement du langage, traduction automatique, apprentissage statistique : 1688 S.
Université Aix-Marseille-I : interactions plasma surfaces : 1591.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, assemblage moléculaire sur substrats solides : 1026.
Université d'Amiens : physique de la matière condensée : 0075 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : instrumentation et/ou procédés en nanosciences : 1140.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2007, physique de la matière condensée, opto et microélectronique : 0033 S.
Université Paris-XIII : 1er novembre 2007, Bobigny, biophysique moléculaire : 0288 S.
Université Paris-XIII : et 64e section, Bobigny, analyse protéomique : 1248.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, physique des semi-conducteurs et composants III-V et IV-IV : 0728.
Université Lille-I : matériaux moléculaires et autoassemblages moléculaires : 1525 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 34e section, simulations numériques en astrophysique : 0132 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : microscopie électronique : 0032 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, didactique de la physique, préparation aux concours de recrutement des premier et second degrés, formation professionnelle des stagiaires : 0004.
Université Lyon-I : matière condensée et nanostructures : 0747.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, verres : 0203.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : nanosciences : 0104.
Université de Metz : ellipsométrie : 0611.
Université Nancy-I : nanosciences et nanotechnologies : 0241.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : 1er octobre 2007, propriétés mécaniques des matériaux à base de polymères : 0451 S.
Université du Mans : physico-chimie numérique : 0222.
Université de Nice : et 31e section, physico-chimie de systèmes nanostructurés : 0805.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : physique et synthèse des matériaux solides, revêtements, dépôts, films : 1413.
Université Paris-V : interface physique neurosciences : 2525.
Université Paris-VI : microscopie électronique : 0803.
Université Paris-VII : interface physique-biologie, mécanique cellulaire : 0681.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : nanostructures semi-conductrices : 0036.
Université Rennes-I : transitions de phases photo induites, matériaux moléculaires, diffraction X, grands instruments, optique temporelle : 0455.
Université Rennes-I : rhéologie des fluides complexes, milieux granulaires et mousses, théorie et simulations numériques : 1311.
Université Rennes-I : physique des surfaces, électronique de spin : 1441.
Université Strasbourg-I : microscopie électronique haute résolution de nanostructures : 1594.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : magnéto-transport dans les nanosystèmes : 0032 S.
Université Toulouse-III : spectroscopie des systèmes semi-conducteurs de basses dimensions en champs magnétiques pulsés : 0079.
Université de Cergy-Pontoise : spectroscopies d'électrons, matériaux complexes : 0156 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : modélisation biomoléculaire pour la spectrométrie de masse et la spectroscopie optique : 0541.
Université Paris-XI : transport, magnétisme et supraconductivité aux échelles nanométriques : 0080 S.
Université Paris-XI : physique des corrélations électroniques : 0318.
Université Paris-XI : et 30e section, interface physique-biologie : 1578 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : et 29e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0010.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : 1er janvier 2008, physique nucléaire instrumentale, génie nucléaire : 0420 S.
Université de Caen : physique subatomique en liaison avec les faisceaux de SPIRAL 2 : 0743 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007, interactions fondamentales, nature du neutrino : 0922 S.
Université Lyon-I : physique des particules et énergie noire : 0132 S.
Université Lyon-I : physique subatomique expérimentale : 0406 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2007, physique nucléaire théorique : 0422 S.
Université de Nice : école polytechnique universitaire, dynamique non linéaire, applications à la biologie : 0410 S.
Université de Tours : aspects classiques et quantiques de la relativité générale et de la théorie des champs : 0204 S.
Université Paris-VI : et 34e section, astroparticules, astronomie gamma observationnelle multiTev, rayons cosmiques de très haute énergie : 0467.
Université Paris-VII : physique théorique des particules élémentaires en lien avec les futurs accélérateurs : 0197 S.
Université Strasbourg-I : interdisciplinaire avec les sciences de la vie, imagerie du petit animal : 1123.
Université Paris-XI : comportements collectifs et physique statistique : approches théoriques et/ou phénoménologiques : 2226.
Université Aix-Marseille-I : modélisation électromagnétique : 0749 S.
Université Bordeaux-I : physique des lasers et cryptographie quantique : 1385.
Université Lille-I : dynamique non linéaire en optique : 0186.
Université Lyon-I : étude de systèmes moléculaires complexes par des méthodes physiques : 0126 S.
Université Nancy-I : 1er octobre 2007, modélisation et simulation des plasmas de fusion : 0625 S.
Université Paris-VI : nano-objets et faisceaux cohérents pour la physique quantique : 0957.
Université Paris-VI : physique des plasmas : 3496.
Université Paris-VII : ions piégés et/ou information quantique : 0324.
Université de Reims : 1er novembre 2007, spectroscopie moléculaire et atmosphérique : 0082 S.
Université Toulouse-III : atomes et molécules, nanophysique, optique : 1554.
Université Bordeaux-I : spectroscopie non linéaire des phases condensées : 0129.
Université Bordeaux-I : toxicochimie environnementale : 1365.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : contrôle physico-chimique des matériaux : 0223.
Université de Dijon : et 33e section, école supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, physicochimie des métaux et alliages, corrosion et protection : 1121 S.
Université Lille-I : catalyse pour l'environnement et l'énergie : 0019 S.
Université Lille-I : 1er novembre 2007, diagnostics laser en combustion : 1723.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : nouveaux matériaux pour application dans le domaine de la photonique : 0638 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2007, maîtrise des procédés catalytiques appliqués à la protection de l'environnement : 0823 S.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : et 33e section, physicochimie, matériaux, polymères : 0138 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : chimie de surface, liaisons faibles : 0850.
Université Nancy-I : chimie théorique et modélisation de systèmes d'intérêt biologique : 0096 S.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : et 62e section, génie catalytique et cinétique hétérogène : 0007.
Université de Tours : conversion électrochimique de l'énergie : 0191 S.
Conservatoire national des arts et métiers : et 32e section : 0421.
Université Paris-VII : et 32e section, approches électrochimiques et théoriques de la réactivité : 2387.
Université de Rouen : physico-chimie des protéines membranaires, relations structure fonction : 0017.
Université de Rouen : 1er novembre 2007, physico-chimie des mécanismes de diffusion dans les polymères : 0110 S.
Université de Rouen : résonance magnétique nucléaire multidimensionnelle appliquée aux molécules organiques et organométalliques : 1458.
Université de Mulhouse : caractérisation structurale de matériaux poreux par résonance magnétique nucléaire du solide : 0132.
Université de Mulhouse : photochimie des polymères, réactions de photopolymérisation : 0532.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : et 32e section, 1er octobre 2007, chimie analytique : 0365 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, synthèse organique : 0991.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : synthèse organique : 1443.
Université Clermont-Ferrand-II : chimie organique biologique : 0149 S.
Université de Dijon : synthèses sélectives par voie organométallique : 0267.
Université Grenoble-I : synthèse organique, produits naturels, méthodologie : 0958 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, chimie minérale, chimie analytique : 0029.
Université Lille-I : synthèse organique multiétapes : 1342 S.
Université Lille-I : chimie de formulation : 1703.
Université du Littoral : chimie de l'environnement : 0181.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : chimie organométallique pour la synthèse organique : 0204 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : hétérochimie et méthodologie de synthèse : 0467 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 0178 S.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : 1er décembre 2007, chimie organique : 0104 S.
Université de Nice : et 64e section, chimie bio-analytique, biophysique moléculaire, chimie supramoléculaire : 1303.
Université de Toulon : synthèse organique et chimie des produits naturels : 0304 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : synthèse organique, composés d'intérêt biologique : 0248 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : chimie, biochimie : 0143.
Université de Reims : chimie de coordination appliquée à l'environnement, interface solide-solution : 0220 S.
Université de Brest : chimie de coordination, bio-inorganique, résonance paramagnétique électronique : 0207 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : chimie organique, molécules bioactives : 1764.
Université Rennes-I : hétéro chimie et matériaux moléculaires : 0015.
Université Rennes-I : catalyse moléculaire : 0288.
Université de Rouen : 1er novembre 2007, synthèse organique appliquée à la chimie supramoléculaire et phase hétérogène : 1117 S.
Université Strasbourg-I : chimie bio-inorganique supramoléculaire : 0110.
Université Strasbourg-I : synthèse et auto-organisation de polymères et d'oligomères fonctionnels : 1619.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : 1er octobre 2007 : 0062 S.
Université Toulouse-III : matériaux moléculaires en chimie de coordination, nouveaux objets et leur application : 0784.
Université Toulouse-III : chimie des polymères, catalyse organique et organométallique, hétérocycles : 1753 S.
Université Toulouse-III : et 33e section, nanomatériaux, synthèse, caractérisation, utilisations : 2273.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 64e section, chimie biologique, bioconversion microbienne : 0420.
Université Paris-XI : 1er octobre 2007, photosynthèse artificielle : 0025 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : 1er novembre 2007, chimie organique de synthèse : 0151 S.
Université d'Amiens : électrochimie de composés organiques/inorganiques : 1218.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : 1er octobre 2007, chimie du solide, synthèse et cristallochimie d'oxydes : 0728 S.
Université Lille-I : 1er décembre 2007, école polytechnique universitaire de Lille, physique et mécanique des systèmes polymères : 1255 S.
Université Lille-I : 1er octobre 2007, simulation des effets d'irradiation dans les matériaux métalliques : 1717 S.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges : et 28e section, 1er octobre 2007, physico-chimie des suspensions de matériaux céramiques, propriétés des interfaces et caractérisation des matériaux : 0001 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2007, radiochimie, physico-chimie des interfaces : 0012 S.
Université de Toulon : physico-chimie des matériaux polymères : 0202.
Université Paris-VI : matériaux nanoporeux : 0093.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : chimie analytique, générale et polymères : 0125 S.
Université de Mulhouse : synthèse macromoléculaire : 0578 S.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg) : science et génie des matériaux de fonction : 1618.
Université Toulouse-III : matériaux pour le stockage électrochimique de l'énergie : 0323.
Université Paris-XI : vers la durabilité des couches d'oxyde, corrélation entre chimie, structure et contraintes : 0311 S.
Université Lille-I : astronomie, dynamique des systèmes gravitationnels : 0853.
Université Lyon-I : astrophysique : 0718.
Université de Nice : 1er octobre 2007, modélisation des processus physiques dans les atmosphères et les enveloppes stellaires ou solaires observées à haute résolution : 0008 S.
Université Paris-VI : institut d'astrophysique de Paris, systèmes planétaires et planètes extrasolaires, modélisation : 3451.
Université Strasbourg-I (observatoire astronomique de Strasbourg) : astrophysique : 1137 S.
Université Toulouse-III : plasma spatiaux planétaires in situ, modélisation du transport magnétosphérique : 0885.
Université Toulouse-III : modélisation des atmosphères planétaires : 2311.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : physique générale, dynamique des plasmas spatiaux : 0100 S.
Université Paris-XII : et 37e section, sciences de la Terre, physico-chimie, aérosols naturels et anthropiques : 0965 S.
Université de Chambéry : et 36e section, géologie du quaternaire, hydrogéologie, paléoenvironnement de montagne : 0644.
Université Lille-I : et 36e section, géologie des domaines externes : 0551.
Université du Littoral : et 36e section, géologie des environnements sédimentaires côtiers : 0012.
Université Nancy-I : sciences du sol, géosciences, pédologie, biogéochimie : 0970.
Université de Nantes : évolution comparée des planètes : 2098.
Université d'Orléans : et 36e section, hydrogéologie, transferts milieux poreux : 0972.
Institut de physique du globe de Paris : couplage entre Terre interne et climat : 3140.
Université de Brest : et 36e section, 1er octobre 2007, pétrologie, géochimie, géochronologie magmatique : 0038 S.
Université Toulouse-III : et 36e section, tectonique : 0401.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : et 35e section, préparation du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire externe de sciences de la vie et de la Terre, formation continue : 0004 S.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, gestion des ressources en eau et géo-environnement : 0118.
Université Montpellier-II : et 35e section, 1er octobre 2007, géodynamique externe, géologie des bassins : 0246 S.
Université de Tours : 1er octobre 2007, géochimie de la surface, modélisation des flux : 0884 S.
Université de Reims : et 35e section, interactions fluide-minéral, géosciences de la surface et environnement : 0016.
Université Clermont-Ferrand-II : physicochimie de l'atmosphère et climat, météorologie : 1181.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : méthodes mathématiques inverses appliquées aux mesures environnementales : 0234 S.
Université Lille-I : interactions nuages, rayonnement : observations satellitaires, inversion et modélisation : 1244.
Université de Toulon : La Garde, hydrodynamique côtière, échanges océan-atmosphère, aérosols marins : 0482.
Université de Brest : géochimie isotopique en environnement marin : 0108 S.
Université de La Réunion : 1er octobre 2007, physique de l'atmosphère, analyse des transports et des tendances dans la zone haute troposphère-basse stratosphère et la moyenne atmosphère : 0159 S.
Université Aix-Marseille-II : biophysique cellulaire : 0096 S.
Université Aix-Marseille-II : instrumentation analytique et qualitologie et nutrition : 1011 S.
Université Lyon-I : biophysique, analyse des interactions biomoléculaires : 0335 S.
Université Montpellier-I : biostatistique et chimiométrie : 0076 S.
Université de Nantes : biophysique et radiopharmacie : 0195.
Université de Nantes : chimie analytique : 0196 S.
Université Toulouse-III : biophysique : 0566.
Université d'Amiens : physiologie, pathologies cellulaires, pharmacodépendance, alcoologie, neurosciences : 1252.
Université de Besançon : toxicologie : 0144 S.
Université de Besançon : pharmacie clinique et thérapeutique : 0696 S.
Université Lille-II : 1er octobre 2007, pharmacognosie : 0168 S.
Université Lille-II : pharmaco-biochimie, sciences du médicament : 0871 S.
Université Montpellier-I : toxicologie : 4118.
Université Paris-V : chimie thérapeutique, synthèse totale et pharmacochimie de composés d'intérêt biologique : 2526.
Université Rennes-I : chimie organique et bio-organique en pharmacie : 0479.
Université Strasbourg-I : pharmacognosie : 0229 S.
Université Strasbourg-I : chimie thérapeutique : 0234.
Université Strasbourg-I : bactériologie, virologie : 0865 S.
Université Paris-XI : pharmacognosie : 2255.
Université Clermont-Ferrand-I : botanique, biologie végétale, mycologie : 1096.
Université Lyon-I : virologie et thérapeutique antivirale : 0094 S.
Université Nancy-I : microbiologie environnementale : 0906.
Université de Nantes : sécurité microbiologique et virologie humaine : 0058 S.
Université Paris-XI : et 64e section, physiopathologie moléculaire : 0099.
Université Paris-XI : biotechnologie appliquée à la pharmacie : 1683.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : génie mécanique, biomécanique : 1846.
Ecole centrale de Marseille : écoulements complexes et aéroacoustique : 0015.
Ecole centrale de Marseille : mécanique des structures non linéaires : 0019 S.
Ecole centrale de Marseille : acoustique : 0082.
Université de technologie de Compiègne : et 24e section, modélisation et optimisation des réseaux et infrastructures urbaines : 0208.
Université de technologie de Compiègne : et 33e section, composites, comportement mécanique : 0292.
Université de Pau : génie pétrolier, mécanique, génie civil : 0721.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, génie civil, mécanique des structures : 1292.
Université Paris-XIII : institut Galilée, mécanique des solides hétérogènes et des matériaux de structure : 0271.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er octobre 2007, antenne de Bretagne, génie mécanique : 0093 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : génie mécanique, productique : 0120.
Université de Dijon : Nevers, Institut supérieur de l'automobile et des transports, mécanique des structures composites : 1185.
Université Grenoble-I : mécanique des géo-matériaux, matériaux hétérogènes et couplages : 0627 S.
Université Lille-I : Ecole polytechnique universitaire de Lille, génie civil : 0120.
Université d'Artois : Béthune, génie civil, instrumentation : 1384.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2007, transferts de chaleur et thermique du bâtiment : 0018 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : génie civil, mécanique des structures, matériau béton : 0406 S.
Université Lyon-I : mécanique des fluides et des milieux continus, biomécanique : 2183.
Université Montpellier-II : Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, modélisation hydrodynamique : 0679 S.
Université Montpellier-II : mécanique : 1090.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : mécanique des solides, génie mécanique : 0851 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : et 61e section, génie de l'innovation, génie mécanique : 0436.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : Saint-Dié, modélisation en mécanique dans une approche produit/matériau/procédé : 0450.
Université du Mans : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, vibro-acoustique : 0040.
Ecole centrale de Nantes : 1er octobre 2007, génie civil : 0024 S.
Université de Nice : et 26e section, 1er octobre 2007, mécanique des fluides : 0139 S.
Université d'Orléans : génie civil, mécanique des matériaux et des structures : 0081 S.
Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire : modélisation des structures et des matériaux : 0024.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : 1er octobre 2007, Aix-en-Provence, ingénierie, conception assistée par ordinateur, maquette numérique, mécatronique : 0045 S.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Metz, génie mécanique, conception et fabrication intégrée : 0255.
Université Paris-VI : dynamique des fluides et thermo-acoustique : 0116.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, mécanique et robotique : 0261.
Université de Poitiers : mécanique des phénomènes dynamiques, modélisation et expérimentation : 0739.
Université de La Rochelle : modélisation des transferts thermiques et aérauliques des bâtiments : 1293.
Université de Brest : mécanique des fluides, hydrodynamique : 1160.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : génie civil, matériaux et structures, nouveaux matériaux, durabilité des constructions, diagnostic, maintenance : 0725 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications) : 1er octobre 2007, mécanique des fluides, écoulements diphasiques : 0023 S.
Université de Cergy-Pontoise : et 35e section, génie civil : 0271.
Université Paris-XI : modélisation et simulation numérique en mécanique des fluides : 0030 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : génie mécanique : 0157 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : et 63e section, Soissons, automatique, régulation, mathématiques appliquées : 1249.
Université de technologie de Compiègne : véhicules intelligents : 0072 S.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : conception ergonomie des interfaces homme-machine et ingénierie à base de connaissances : 0012 S.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunication de Bordeaux : 1er octobre 2007, traitement du signal : 1094 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007, automatique : 0976 S.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble) : traitement des signaux et des images pour l'énergie et l'environnement : 0482.
Ecole centrale de Lille : système d'information, modélisation orientée objet, modélisation d'entreprises, encadrement de projets : 0105.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : 1er octobre 2007, informatique industrielle textile, confection et production de masse personnalisée : 0010.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : surveillance, tolérance aux fautes, supervision : 0594.
Université de Valenciennes : 1er octobre 2007, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique et énergétique, sûreté de fonctionnement : 0656 S.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : génie automatique et informatique industrielle : 0648.
Ecole centrale de Lyon : 1er novembre 2007, traitement du signal et automatique : 0065 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : architecture, performance, qualité totale et maintenance des systèmes industriels : 0020 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 62e section, simulateurs d'images médicales in silico, segmentation, grilles de calcul : 0567.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2007, Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, informatique industrielle, réseaux, productique : 0725 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : robotique et santé : 1088.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie Henri Poincaré de Longwy) : 1er novembre 2007 : 1514.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : automatisme, informatique industrielle et réseaux locaux, modélisation, diagnostic, commande des systèmes multi-variables non linéaires : 0052.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : modélisation stochastique (probabilité, processus aléatoire, fiabilité, cindynique) : 0001 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : 1er octobre 2007, imagerie et microscopique en 3D : 0063 S.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : et 63e section, imagerie optique, physique du signal et systèmes pour le domaine médical et la métrologie : 1628.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie informatique : 0051 S.
Université Toulouse-III : conception, modélisation, optimisation et conduite des réseaux de communication : 0048 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications) : traitement du signal : 0020 S.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : conception d'architectures numériques : 0001.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Mantes, mécatronique : 1222.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : informatique, robotique : 0393.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : et 60e section, génie thermique et énergie : 1076 S.
Université de Dijon : 1er octobre 2007, Nevers, Institut supérieur de l'automobile et des transports, énergétique, propulsion : 0106 S.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : génie des procédés alimentaires et biotechnologiques : 1435.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 63e section, Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, piles à combustible, modélisation et caractérisation, stockages électrochimiques : 0198 S.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble) : thermique, thermo-hydraulique, génie des procédés : 0538.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, modélisation numérique des phénomènes physiques dans l'océan : tsunamis, solitons, houle : 0056.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2007, thermique et énergétique : 0156 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : thermiques et énergétique : 0196 S.
Université Nancy-I : génie des procédés : 1363 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : génie des procédés et génie de la polymérisation : 0421.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : thermodynamique des procédés : 0072 S.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, énergétique : 1851.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : combustion et contrôle : 0150.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : physique générale et physique appliquée à l'environnement : 0140.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : génie des procédés : 0959 S.
Université de Rouen : dynamique et contrôle de systèmes complexes : 0099.
Université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg) : procédés de micro-nanoplasturgie : 1617.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie des procédés, transfert de matière, réacteurs polyphasiques : 0031 S.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2007, énergétique, thermique des ambiances habitées, utilisation rationnelle de l'énergie : 1954 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2007, procédés physico-chimiques : 2312.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : génie des procédés, génie chimique : 0352 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : chimie des agro-ressources : 0362 S.
Ecole centrale des arts et manufactures de Paris : énergie, énergétique, thermique générale, technologies de l'énergie, modélisation numérique : 0387.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : et 32e section, Rambouillet, génie chimique, génie des procédés : 1228.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Salon-de-Provence, informatique industrielle, instrumentation physique des capteurs, microsystèmes intégrés : 0769.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon : électronique temps-fréquence : 0826 S.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon : instrumentation et microsystèmes : 1496.
Université de Besançon : microsystèmes, électronique et photonique : 1322.
Université de Besançon : 1er novembre 2007, Belfort et Montbéliard, génie électrique, conception robuste de machines électriques : 1499.
Université Bordeaux-I : 1er décembre 2007, micro-électronique : 0041 S.
Université Grenoble-I : et 28e section, dispositifs innovants supraconducteurs : 1434.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble) : génie électrique : machines et dispositifs : 0492 S.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble) : optique intégrée : 0726.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : composants électroniques optiques : 0151.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guyane : Cayenne, télédétection et traitement d'images : 0493.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, micro et nano-électronique : 0326 S.
Ecole centrale de Lyon : 1er novembre 2007, électrotechnique, interactions champs-systèmes : 0066 S.
Ecole centrale de Lyon : conception de systèmes nano-électroniques : 0130.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2007, systèmes intelligents, modélisation des systèmes couplés, structures biomimétiques : 0005 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : conception de systèmes intégrés de puissance à 3 dimensions : 0410 S.
Université Lyon-I : électronique et instrumentation en résonance magnétique nucléaire biologique et médicale : 0134 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2007, école polytechnique universitaire, informatique, électronique analogique, conception et systèmes intégrés, électronique intégrée, conception et test de circuits intégrés numériques et/ou analogiques : 0048 S.
Université de Metz : et 61e section, conception architecturale de systèmes électroniques sûrs : 0288 S.
Université Nancy-I : supraconducteurs, de la caractérisation aux applications électrotechniques : 1295.
Université de Nantes : développement de matériaux et dispositifs par procédés plasma pour les micronanotechnologies : 0299 S.
Université de Nice : 1er octobre 2007, antennes en bande millimétrique : 0057 S.
Université de Nice : 1er octobre 2007, école polytechnique universitaire de Nice, microélectronique radiofréquence, systèmes mémoires : 0341 S.
Université de Nice : technologie de fabrication des composants semiconducteurs et/ou épitaxie : 1203 S.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : électronique analogique et numérique, hyperfréquences, télécommunications, microélectronique, modélisation d'antennes et d'éléments actifs : 1093 S.
Université de Toulon : et 37e section, télédétection océan-atmosphère : 0470.
Université de Poitiers : 1er octobre 2007, électroaérodynamique : 1031 S.
Université Rennes-I : école spéciale militaire de Saint-Cyr, radiogoniométrie et transmission haut débit en gamme HF (3-30 MHz) : 1772.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : acoustique ultrasonore : 0095 S.
Université Toulouse-III : micro et nanosystèmes, modélisation, conception, technologie, caractérisation : 0241.
Université Toulouse-III : 1er décembre 2007, matériaux isolants et diélectriques dans l'intégration de puissance : 1939 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2007, nanotechnologies et nano-dispositifs électroniques : 0064 S.
Université Paris-XI : modélisation de structures électromagnétiques complexes : 1576 S.
Université Aix-Marseille-II : biologie structurale : 1825.
Université Bordeaux-II : biochimie, enzymologie : 0729 S.
Université Bordeaux-II : et 65e section, génomique fonctionnelle : 1082.
Université de Caen : 1er octobre 2007, biochimie structurale et métabolique : 1353 S.
Université de Dijon : signalisation cellulaire et moléculaire dans les interactions plantes/micro-organismes : 0093 S.
Université Grenoble-I : biologie structurale, systèmes membranaires : 3748.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Guadeloupe : 0348.
Université de Limoges : génétique moléculaire animale : 0415 S.
Université Lyon-I : infectiologie bactérienne : 0163 S.
Université Lyon-I : biochimie, enzymologie : 0489.
Université de Reims : physico-chimie appliquée à l'oenologie : 0229 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : biotechnologies, bioprocédés, biocatalyse : 0007 S.
Université Toulouse-III : bases moléculaires de l'angiogenèse : 0331.
Université Toulouse-III : et 65e section, système ubiquitine, protéasome et cancer : 2318.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, risques et santé au travail, biochimie, physico-chimie : 1735 S.
Université Aix-Marseille-II : pathogénicité bactérienne, infections nosocomiales, interactions bactéries hôtes : 0560 S.
Université Aix-Marseille-II : immunologie : 1540.
Université Aix-Marseille-II : Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy, génomique, bio-informatique : 1638.
Université Aix-Marseille-II : thérapie cellulaire et génique : 1849.
Université Clermont-Ferrand-II : génétique moléculaire, dynamique du génome : 0184.
Université Clermont-Ferrand-II : et 66e section, génomique et physiologie moléculaire des céréales : 1013.
Université Lyon-I : 1er novembre 2007, génétique moléculaire et cellulaire : 0156 S.
Université Lyon-I : zoonose virale, mécanismes, diagnostic et prévention, virologie : 2159.
Université Lyon-I : génétique fonctionnelle et cancer : 2186.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : génomique fonctionnelle, structure et fonction des génomes procaryotes et eucaryotes : 0068 S.
Université Nancy-I : 1er octobre 2007, biologie et physiologie cellulaires et moléculaires : 0073 S.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : hématologie, parasitologie, biologie cellulaire et tumorogénèse : 0223 S.
Université Rennes-I : biologie et génétique du développement : 0304.
Université de La Réunion : et 64e section, biologie cellulaire, biologie moléculaire, embryologie : 0416.
Université Paris-XI : biodiversité microbienne et application à la santé : 0138.
Université Bordeaux-II : 1er octobre 2007, physiologie végétale : 0710 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007, physiologie et biochimie végétales : 0033 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007, physiologie animale : 0115 S.
Université Clermont-Ferrand-I : nutrition : 1335.
Université de Dijon : biologie et évolution des interactions plantes - environnements : 0118.
Université de Dijon : 1er octobre 2007, physiologie animale : 0304 S.
Université Lille-I : canalopathies des cancers, approches biologie moléculaire : 1519.
Université de Nantes : biologie intégrative cardiovasculaire : 2093 S.
Université de Brest : 1er octobre 2007, physiologie animale et cellulaire, conditions extrêmes, poisson : 0033 S.
Université de Rouen : physiologie végétale : 0712.
Université Aix-Marseille-II : 1er octobre 2007, centre d'océanologie de Marseille, écologie microbienne, rôles des micro-organismes dans la transformation de la matière organique en relation avec le cycle de l'azote : 1462 S.
Université Aix-Marseille-III : écologie microbienne et fonctionnement des écosystèmes terrestres : 0329.
Université de Besançon : analyse de la structure et du fonctionnement des communautés végétales : 0031.
Université Bordeaux-I : écologie microbienne : 0961 S.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2007, réseaux trophiques aquatiques : 0591 S.
Université Lyon-I : 1er novembre 2007, biodiversité et fonctionnement des écosystèmes aquatiques : 0502 S.
Université Lyon-I : impact des stress environnementaux sur l'évolution des populations : 1970 S.
Université Montpellier-II : et 68e section, 1er octobre 2007, évolution des systèmes de reproduction chez les végétaux : 1037 S.
Université Montpellier-II : écologie fonctionnelle fondamentale et appliquée : 1092.
Université de Metz : biologie des populations et écologie animale : 0250.
Université de Tours : écologie du paysage, biodiversité et dynamique de l'écosystème ligérien : 1390.
Université Paris-VI : Villefranche-sur-Mer, océanographie biologique, plancton océanique : 0270.
Université Paris-VI : écologie de la conservation : 0539.
Université de Poitiers : et 68e section, 1er octobre 2007, biologie évolutive, interactions procaryotes-eucaryotes, symbiose bactérienne : 0519 S.
Université de Brest : biologie des procaryotes extrêmophiles : 1141.
Université Toulouse-III : rôle de la biodiversité dans le fonctionnement des écosystèmes continentaux : 1951.
Université de Dijon : 1er octobre 2007, institut universitaire de la vigne et du vin, réactions de défenses chez la vigne : 0417 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : génie pédologique : 0267 S.
Université de Nice : physiologie et biochimie des symbioses marines : 0071 S.
Université Paris-VII : et 65e section, biologie du développement et évolution : 0211.
Université de Brest : 1er octobre 2007, écologie microbienne : 0036 S.
Université de Brest : 1er octobre 2007, informatique et physique appliquée à l'agroalimentaire : 1040 S.
Université Toulouse-III : interactions biotiques et communautés : 0308 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, génie alimentaire et oenologique : 0417 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : 1er novembre 2007, génie biologique et qualité des aliments : 0183 S.
Université Aix-Marseille-II : neurobiologie, neurophysiologie : 1850.
Université d'Amiens : neurosciences, fonctions neuro-végétatives humaines : 1253.
Université Bordeaux-I : neurobiologie et développement des réseaux de neurones de mammifères : 0506 S.
Université de Caen : neuroéthologie : 0194 S.
Université Paris-VI : neurophysiologie intégrative : 3448.
Université Toulouse-II : et 16e section, psychologie : 0521 S.
Université d'Amiens : histoire de l'éducation : 1157.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Belfort et Montbéliard, famille, parentalité : 1495.
Université Bordeaux-II : didactiques et pédagogie, ethnographie de l'école : 0179 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007, sciences de l'éducation et professions de l'interaction humaine : 0672 S.
Université Paris-VIII : éducation permanente et formation des adultes : 0909.
Université Paris-VIII : métiers de l'enseignement et de l'éducation : 1061.
Université Lille-III : éducation comparée : 0032.
Université Lyon-II : éducation et sociologie : 0132 S.
Université Lyon-II : 1er octobre 2007, problématiques et pratiques de la formation : 0910 S.
Université Montpellier-III : 1er octobre 2007 : 0391 S.
Université Montpellier-III : psychanalyse : 0677.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Nantes, analyse et sociologie des pratiques enseignantes : 0011.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Nantes, didactiques et apprentissages scolaires : 0198.
Institut national de recherche pédagogique : et 71e section, Lyon : 2168.
Université Rennes-II : interventions sociales : 0679.
Université Paris-X : crise, école, terrains sensibles : 1296 S.
Université Paris-X : éducation familiale et interventions socio-éducatives : 1634.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : Aix-en-Provence, informations, communication et documentation, nouveaux outils de communication des connaissances : 0160.
Université Paris-XIII : multimédia, édition et document numérique : 1277.
Université Lille-III : sciences de l'information et du document : 0841 S.
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de Lyon : 1er octobre 2007, économie de l'information : 0008 S.
Institut d'études politiques de Lyon : analyse du discours des médias : 0028 S.
Université de Metz : usage des technologies de l'information et de la communication : 0697.
Université Nancy-II : pratique et histoire de l'audiovisuel : 0271.
Université Paris-IV : école des hautes études en sciences de l'information et de la communication, information, communication et pratiques symboliques : 0798.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : épistémologie, histoire des mathématiques, didactique des mathématiques : 0339 S.
Université Lyon-III : linguistique, dialectologie, franco-provençal : 0047 S.
Université Rennes-II : breton celtique : 0164.
Université Aix-Marseille-II : couplage perception action : 1800 S.
Université de Caen : et 70e section, 1er octobre 2007, sciences humaines, éducation et motricité : 0731 S.
Université Paris-XII : didactique et intervention en activités physiques et sportives : 0260.
Université de Marne-la-Vallée : histoire et sociologie du sport et de l'éducation physique : 0395.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, sciences humaines ou sociales, activités physiques adaptées : 0613.
Université de Valenciennes : biomécanique du mouvement : 0657.
Université de Poitiers : management du sport, marketing, gestion du sport : 0127.
Université Paris-X : 1er octobre 2007, pratiques physiques, activité physique, mouvement : perspectives psychologiques : 1440 S.
Université Paris-XI : sciences de la vie et de la santé, contrôle moteur et perception : 2088.
Université Paris-XI : sciences sociales appliquées au sport : 2266.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : liturgie et archéologie chrétienne : 0595.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : théologie pratique, pastorale et communication : 0034.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : exégèse du nouveau testament : 0095 S.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : philosophie des religions : 0097.
Arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (1re session 2007)
Le dossier doit être envoyé au plus tard le 30 mars 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
Conservatoire national des arts et métiers : droit immobilier : 0498.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, droit public relatif à l'outre-mer : 0201.
Université de Limoges : droit de l'environnement, de l'aménagement, de l'urbanisme : 0625.
Université d'Orléans : droit européen, droit comparé : 0020.
Université de Pau : Bayonne, culture générale, histoire économique et sociale contemporaine : 0689.
Université Toulouse-I : politiques publiques de sécurité intérieure et sociologie des institutions politiques : 0443.
Université Rennes-II : économie : 0801.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, management public : 0968.
Université de Limoges : finance : 0751.
Université de Rouen : management public et gouvernance : 1112.
Université de Cergy-Pontoise : finance : 0484.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique du français : 0009.
Université de Rouen : psychologie et neurosciences de la cognition : 0302.
Université Paris-VIII : sociologie générale et études de genres : 0723.
Université Paris-VI : géométrie hyperbolique : 0255.
Université du Littoral : analyse numérique matricielle : 0102.
Université Strasbourg-I : chimie physique : 1620.
Université Strasbourg-I : chimie organique : 0545 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2007, chimie et santé : 0068 S.
Université Paris-XI : matériaux pour les nouveaux procédés de gestion de l'énergie : 0131.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : géomodélisation et géotechnique : 0452.
Université d'Angers : pharmacie galénique, pharmacotechnie : 0030 S.
Université Toulouse-III : chimie analytique : 0170 S.
Université Bordeaux-II : 1er octobre 2007, hydrologie, environnement : 0735 S.
Université Toulouse-III : pharmacologie : 0649.
Université Grenoble-I : et 63e section, école polytechnique universitaire de Grenoble, instrumentation et mesure : 1158 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : automatique et informatique des systèmes industriels : 0721.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : turbulences, combustion et transferts : 1086.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : génie des procédés, génie chimique, sécurité des procédés chimiques : 1144.
Université Bordeaux-II : génétique moléculaire et physiologique : 0753 S.
Université Paris-VI : Roscoff, régulations post-transitionnelles et cycle cellulaire : 0474.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2007, génomique appliquée et biotechnologie des cellules animales : 0075 S.
Université Toulouse-III : biologie cellulaire et génétique eucaryote : 1799.
Université Montpellier-II : et 68e section, évolution des interactions hôtes/parasites chez les animaux : 0078.
Université Aix-Marseille-III : et 64e section, Marseille, biologie cellulaire moléculaire : 0503.
Université Bordeaux-II : biologie des organismes, analyse sensorielle : 1097.
Université Paris-VI : plasticités physiologiques cérébrales : 0323.
Université Strasbourg-I : pédagogie et didactique des enseignements transversaux : 1621.
Arrêté du 7 mars 2007 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, de chef du service de l'inspection générale de la police nationale, d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 26 janvier 1979 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Phocéenne d'habitations
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Phocéenne d'habitations, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Avis n° 2003-AC-3 du 25 novembre 2003 de la Commission des participations et des transferts relatif à la cession par la Caisse des dépôts et consignations de SDFI (groupe Médica)
- Par lettre en date du 31 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par C3D, holding de services et d'ingénierie du groupe Caisse des dépôts et consignations, via sa filiale Icade, dans la société SDFI, holding du groupe Médica France.
Sur base consolidée, SDFI emploie environ 3 300 personnes et a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires de 159 millions d'euros.
La cession projetée entre donc dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 précitée.
Conformément aux dispositions dudit article, l'autorisation de cession ne peut être accordée si le prix de cession est inférieur à la valeur fixée par la commission ou si les intérêts nationaux ne sont pas préservés.
- La société SDFI (Société de développement et de participation financière) est une SAS détenue intégralement par la société Icade SA (anciennement SCIC) qui est elle-même la filiale à 100 % de C3D, société holding entièrement détenue par la Caisse des dépôts et consignations.
La société SDFI a pour seule activité de détenir directement la totalité du capital de Médica France.
L'activité de Médica France consiste en l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de filiales, de 69 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de 13 résidences de soins de suite et de réadaptation et d'une clinique de soins psychiatriques.
Médica se positionne dans le haut de gamme du marché et vise plus spécialement les régions à forte densité de population.
Au total, le groupe gère environ 7 000 lits et constitue en France l'un des trois principaux intervenants du secteur de la dépendance grâce à une croissance externe particulièrement dynamique, après seulement quatre années depuis son acquisition par le groupe CDC.
En janvier 2003, Médica a ainsi procédé à l'achat du groupe Doyennés d'Europe.
En 2002 le groupe Médica a réalisé un chiffre d'affaires de 159,7 millions d'euros qui provient pour 62 % des recettes d'hébergement et pour 30 % des soins médicaux.
Le bénéfice d'exploitation s'est élevé à 19,8 millions d'euros et le résultat net à 8,8 millions.
Le résultat net consolidé (part du groupe) de SDFI pour l'exercice 2002 s'est établi à 2,9 millions et ses fonds propres s'élèvent à 73,1 millions.
- Dans le cadre d'une rationalisation de son portefeuille de participations, la Caisse des dépôts et consignations a décidé de céder sa participation indirecte dans le groupe Médica France, à travers la cession des actions de SDFI.
Médica avait été acquis en 1999 et développé depuis lors par Icade SA (ex SCIC).
Selon la CDC, la poursuite de l'expansion de l'activité doit pouvoir être assurée par des agents économiques privés, comme pour les autres entreprises du secteur.
Le groupe CDC restera présent sur le marché de la dépendance dans le secteur associatif (Isatis) et à travers les établissements qui appartiennent à ses sociétés d'HLM.
La procédure de cession de Médica a été lancée en avril 2003.
Une dizaine de groupes industriels et d'investisseurs financiers présents dans le secteur et susceptibles d'être intéressés ont reçu une note de présentation de l'entreprise.
Ceux qui ont remis en mai une lettre de confirmation d'intérêt ont eu accès à une data room.
En juin 2003, sept offres provisoires ont été reçues dont deux émanaient de groupes industriels et cinq d'investisseurs financiers.
Cinq candidats, les deux industriels et les trois financiers les mieux disants, ont été sélectionnés.
Sur la base d'informations complémentaires, des offres révisées ont été remises début juillet.
Les discussions ont alors été poursuivies avec les deux candidats les mieux disants qui ont été autorisés à mener des travaux d'audit.
Les deux offres finales ont été remises le 5 août et la mieux disante, présentée par Bridgepoint, a été retenue.
Le projet de cession a été approuvé par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Le contrat de vente a été signé le 23 octobre sous conditions suspensives de l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts, de l'autorisation des autorités chargées du contrôle des concentrations et de la non-survenance d'élément significatif défavorable sur la situation de SDFI.
Le prix convenu pour la vente sera payé comptant par l'acquéreur.
Celui-ci monte l'achat sous la forme d'une opération à effet de levier et a confirmé qu'il disposait des financements nécessaires.
Les garanties de passif usuelles sont plafonnées et aucune autre charge ne demeure pour le vendeur après la cession.
C3D et Icade ont une obligation de non-concurrence pour une durée de deux ans, qui ne vise toutefois pas le secteur associatif.
- L'offre de Bridgepoint a été retenue par le groupe CDC.
L'achat est réalisé conjointement et solidairement par trois fonds communs de placement à risques dont la société de gestion est Bridgepoint Capital SAS et par une société nouvelle qui est constituée par Bridgepoint pour les besoins de l'opération et qui associera au capital, de façon minoritaire, les dirigeants de Médica.
L'objectif déclaré par Bridgepoint est, en s'appuyant sur l'équipe de direction de Médica, d'accompagner et de soutenir ce groupe dans sa politique de développement pour qu'il conforte sa position de leader sur le marché des établissements médicalisés en France, et éventuellement à l'échelle européenne, en participant à la consolidation prévisible du secteur.
Constitué à l'origine par la banque britannique Natwest, Bridgepoint est devenu en 1999 un groupe indépendant détenu par ses cadres, présent dans six pays européens.
Il gère 4 milliards d'euros d'actifs et a réalisé en Europe plus de 150 investissements majoritaires dans les dix dernières années.
Le groupe indique que sa stratégie consiste à investir dans des entreprises de taille moyenne qui détiennent une position forte sur leur marché et qui présentent des perspectives de croissance importantes.
Depuis 1995, Bridgepoint a réalisé neuf transactions dans le secteur de la santé en Europe.
Le groupe est présent en France depuis 1990 : parmi ses investissements les plus significatifs figure le groupe de transport Mory privatisé en 1999.
- Conformément à la loi, la commission a disposé du rapport d'évaluation de SDFI établi par un expert indépendant.
L'expert a procédé à l'estimation de la société opérationnelle du groupe Médica selon trois méthodes :
- l'actualisation des flux nets disponibles de trésorerie, méthode qu'il estime la plus pertinente en l'espèce ; le calcul se base sur un plan d'affaires établi par l'expert en liaison avec l'entreprise ; ce plan a été revu pour intégrer les événements et décisions intervenus au cours du premier semestre 2003 ;
- l'application des multiples boursiers de sociétés cotées comparables : l'expert retient les deux sociétés du secteur cotées en France (Medidep et Orpéa) et étudie les multiples de chiffre d'affaires, d'excédent brut d'exploitation, de résultat d'exploitation et de résultat net ;
- l'application des multiples boursiers résultant des transactions comparables : cinq transactions sont étudiées sur la base des multiples de chiffre d'affaires, d'excédent brut d'exploitation et de résultat d'exploitation.
Les résultats de ces différentes méthodes s'avèrent suffisamment convergents et ils permettent à l'expert de présenter une fourchette d'évaluation pour Médica et SDFI.
- La commission constate que la procédure d'appel d'offres qui a été suivie et la sélection du candidat le mieux disant ont permis d'assurer l'objectivité du choix de l'acquéreur et l'obtention d'un prix qui s'inscrit dans le haut de la fourchette d'évaluation de l'entreprise et qui répond aux attentes du vendeur.
Ce prix se traduit pour Icade par une plus-value significative compte tenu du prix de revient de sa participation dans Médica.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret (1) dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé de la propriété de la société SDFI.
Délégation est donnée à M. Philippe Chevreul, président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Chevreul, président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit comité qui sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Chevreul, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Françoise Amat, secrétaire générale du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Arrêté du 11 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture et fixant la date des épreuves d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement d'adjoints administratifs ou d'adjointes administratives d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du Conseil économique et social
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du président du Conseil économique et social en date du 11 décembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement d'adjoints administratifs ou d'adjointes administratives d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du Conseil économique et social, dans la spécialité « administration et dactylographie ».
Le nombre de postes offerts au concours commun sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les dossiers d'inscription seront disponibles jusqu'au vendredi 9 janvier 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), auprès du :
- par courrier adressé à la direction des services administratifs et financiers (bureau des concours, section des recrutements et affectations), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
- au service du recrutement à Paris, 13, place Vendôme (75001) ;
- par lettre adressée au Conseil économique et social, 9, place d'Iéna, 75775 Paris Cedex 16, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur le formulaire spécifiquement établi par la sous-direction du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les dossiers d'inscription accompagnés éventuellement des pièces requises devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF/BRPP) présente une date d'oblitération du vendredi 9 janvier 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du Conseil économique et social.
Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierrick Lesne, domicilié lieudit Treguerie, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Vincent, domiciliée lieudit L'Orgerie, Le Voide, 49310 Vihiers.
Arrêté du 21 mars 2007 autorisant la SA Aerodis Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, la SA Aerodis Energies renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé parcelle cadastrée 119, section 17, 57200 Woelfling-lès-Sarreguemines.
Arrêté du 28 mars 2007 portant création d'une section internationale britannique au collège Jeanne d'Arc de Clermont-Ferrand (académie de Clermont-Ferrand)
Il est créé au collège Jeanne d'Arc de Clermont-Ferrand (académie de Clermont-Ferrand) une section internationale britannique.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels »
Les dispositions concernant la commission d'interrogation de la sous-épreuve E 6 « soutenance du rapport de stage industriel » figurant à l'annexe II (d) de l'arrêté du 15 décembre 2004 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« La commission d'interrogation, qui a fait un examen du rapport de stage mis à sa disposition avant l'épreuve, consacre dix minutes à entendre le candidat sans l'interrompre et dispose de dix minutes au maximum pour poser les questions qu'elle juge nécessaires pour affiner sa perception de certains aspects du rapport.
« La commission d'interrogation, qui a fait un examen du rapport de stage mis à sa disposition avant l'épreuve, consacre dix minutes à entendre le candidat sans l'interrompre et dispose de vingt minutes au maximum pour poser les questions qu'elle juge nécessaires pour affiner sa perception de certains aspects du rapport.
Arrêté du 27 février 2007 pris pour l'application du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France
Les montants annuels ou les valeurs de points de chaque prestation des ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française sont donnés pour l'année 2005 dans le tableau ci-dessous.
Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat, établies à partir du revenu national brut par habitant exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre 2004, sont données en annexe.
Bied-Charreton
Hamlaoui Mékachéra
VALEURS DES COEFFICIENTS DE PARITÉ POUR 2004 DANS LES PAYS MENTIONNÉS SUR LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE
Arrêté du 16 février 2007 autorisant la SAS Eiden à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2007, la SAS Eiden, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter le parc éolien de Baronville-Destry, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Vieilles Vignes, 57340 Baronville.
Arrêté du 16 février 2007 autorisant la SA La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 février 2007, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 17 MW, localisé lieudit Plateau de la Bru, 11190 Conilhac-de-la-Montagne.
Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble.
L'Institut polytechnique de Grenoble est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Son siège est fixé à Grenoble.
L'institut a des missions d'enseignement, de recherche scientifique et technologique, de diffusion de la culture, d'information scientifique et technologique, de développement de la coopération internationale et de transfert de technologie.
Il assure principalement la formation d'ingénieurs en s'appuyant sur les écoles mentionnées à l'article 4.
Il participe au recrutement et à la formation des futurs élèves-ingénieurs en partenariat avec les instituts nationaux polytechniques.
En outre, il concourt à d'autres formations, tout particulièrement au niveau doctoral.
Il exerce ses missions de recherche et de formation à la recherche dans les laboratoires qui lui sont propres ou en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche.
Il a vocation à valoriser les résultats de ses travaux.
Il encourage la publication par ses personnels d'ouvrages scientifiques et techniques et la création d'entreprises.
Il collabore avec des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche français ou étranger.
Il participe à la coopération universitaire du site de Grenoble, en particulier en matière de recherche.
L'institut peut être habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
Il peut, en outre, délivrer des diplômes propres.
L'Institut polytechnique de Grenoble est dirigé par un administrateur général.
Ce dernier est assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études et de la vie universitaire, qui sont présidés par l'administrateur général.
L'institut est composé de laboratoires, de départements et de services communs dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
Il dispose, en outre, d'écoles, créées dans les conditions prévues à l'article 14.
L'administrateur général de l'institut est élu pour un mandat de quatre ans par l'ensemble des membres des trois conseils de l'institut réunis en une assemblée, parmi les enseignants-chercheurs en exercice.
L'assemblée délibère à la majorité absolue des membres en exercice.
Le règlement intérieur fixe les modalités d'organisation des élections.
En cas de démission ou d'empêchement définitif de l'administrateur général, son successeur est élu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance par le recteur d'académie, chancelier des universités, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Si l'élection n'est pas acquise dans ce délai, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme un administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L.
L'administrateur général est assisté d'un bureau élu sur sa proposition par le conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur.
L'administrateur général assure la direction de l'institut.
A ce titre : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare le budget et l'exécute ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations des conseils ; 5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en oeuvre ; 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut ; 7° Il nomme à toutes les fonctions intérieures de l'institut pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité.
Il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L.
712-2 du code de l'éducation ; 9° Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux vice-présidents des trois conseils et, pour les affaires concernant les écoles, les départements, les laboratoires et les services communs mentionnés à l'article 4, à leurs directeurs respectifs ; 10° Il peut assister aux réunions des conseils des écoles, départements, laboratoires et services communs ; 11° Il nomme les jurys.
La fonction d'administrateur général est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend trente-cinq membres : 1° Douze personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles, dont : a) Deux personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont l'une sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; b) Dix personnalités désignées par le conseil d'administration, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises et dont six au plus peuvent être désignées parmi les présidents des conseils des écoles mentionnées aux articles 4 et 14 ; 2° Cinq personnalités extérieures à l'institut : a) Un représentant de la ville de Grenoble ; b) Un représentant de la communauté de l'agglomération Grenoble-Alpes métropole ; c) Un représentant du département de l'Isère ; d) Un représentant de la région Rhône-Alpes ; e) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut.
Sont considérés comme entrant dans le champ des prévisions du e les diplômés de l'Institut national polytechnique de Grenoble ; 3° Dix-huit représentants élus : a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; b) Cinq représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés ; c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ; d) Cinq représentants des étudiants.
Le conseil élit un président, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au b du 1°, à la majorité des membres en exercice du conseil.
Si aucun candidat n'est élu à l'issue du premier tour, un deuxième tour est organisé à la majorité des suffrages exprimés.
Le mandat du président est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
La fonction de président du conseil d'administration est incompatible avec celles de président et de membre du conseil des écoles.
Lorsqu'un président de conseil d'école ou un membre du conseil des écoles est élu président du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois.
Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile.
L'administrateur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article L.
Les décisions du conseil d'administration doivent faire l'objet d'une publicité dans l'établissement.
Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'institut, qui comprennent notamment le projet scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique et la politique de coopération extérieure ; 2° Le contrat d'établissement ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 5° L'offre de formation et la création de diplômes ; 6° Le nombre maximal de places mises aux concours de chaque école et le nombre de places par filière, après avis du conseil des études et de la vie universitaire et des conseils des écoles ; 7° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ; 8° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui lui sont alloués ; 9° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et vacataires ; 10° La création ou la suppression des écoles, des laboratoires, des départements et des services communs, dont il approuve les règles d'organisation et de fonctionnement ; 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 12° Les baux et locations d'immeubles ; 13° L'aliénation de biens mobiliers ; 14° Les emprunts ; 15° L'acceptation des dons et legs ; 16° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 17° Les conventions ; 18° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 19° Le règlement intérieur.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par l'administrateur général.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer à l'administrateur général les attributions prévues aux 11°, 12°, 13°, 15°, 17° et 18°.
L'administrateur général rend compte au conseil d'administration, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer des commissions.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le règlement intérieur.
Il peut également mettre en place un comité d'évaluation à dimension internationale chargé d'évaluer les activités de l'institut et de faire des recommandations sur l'évolution de ses missions.
Outre l'administrateur général, le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres : 1° Six personnalités scientifiques extérieures à l'institut dont : a) Un représentant de l'Académie des sciences ; b) Un représentant de l'Académie des technologies ; c) Un représentant de la région Rhône-Alpes ; d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; e) Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ; f) Un représentant de l'université Grenoble-I ; 2° Treize représentants élus : a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; c) Deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens ; d) Un représentant des étudiants suivant une formation doctorale ; 3° Six personnalités qualifiées désignées par les membres mentionnés aux 1° et 2°, dont : a) Quatre au titre du secteur industriel ou de la recherche, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ; b) Deux au titre des universités françaises ou étrangères.
Outre les compétences qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche.
Il propose au conseil d'administration les orientations en matière d'offre de politique de recherche, de documentation scientifique et technique, de formation et de création de diplômes.
Il est consulté notamment sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression des laboratoires et des services communs ; 3° La répartition des crédits de recherche ; 4° Les projets de conventions et les programmes en matière de recherche ; 5° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs dont l'institut demande la création ou la mise aux concours ; 6° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes propres de l'institut ; 7° Le bilan des actions scientifiques de l'année écoulée ; 8° Les projets scientifiques de l'année à venir.
Outre l'administrateur général, le conseil des études et de la vie universitaire comprend trente membres : 1° Deux personnalités extérieures à l'institut, dont : a) Un représentant du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ; b) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut ; Sont considérés comme entrant dans le champ des prévisions du b les diplômés de l'Institut national polytechnique de Grenoble ; 2° Dix-huit représentants élus : a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ; d) Six représentants des étudiants ; 3° Dix personnalités qualifiées désignées par le conseil des études et de la vie universitaire, dont : a) Cinq personnalités du secteur industriel, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ; b) Deux personnalités des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers ; c) Un enseignant des classes préparatoires aux grandes écoles.
Outre les attributions qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil des études et de la vie universitaire donne son avis sur : 1° Toute question ayant une incidence en matière de formation ; 2° La création ou la suppression des écoles, des départements ou des services communs à caractère pédagogique ; 3° Le bilan des formations dispensées ; 4° Les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et à améliorer leurs conditions de vie et de travail ; 5° Les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres de documentation.
Les écoles concourent à l'élaboration du projet d'établissement de l'institut.
Elles sont administrées par un conseil et dirigées par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnes ayant vocation à enseigner dans l'école.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Chaque école est créée et supprimée, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut et du conseil des études et de la vie universitaire, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La composition du conseil, les modalités de désignation de ses membres et ses compétences sont définies par le règlement intérieur de l'institut.
Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution.
Il est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés par l'administrateur général dans sa composante.
Aucune affectation ne peut y être prononcée s'il émet un avis défavorable motivé.
Les missions et les compétences des laboratoires et départements, la composition de leur conseil, les modalités de désignation des membres de ces conseils, les modalités de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat et leurs modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur de l'institut.
Les services communs de l'institut sont dirigés chacun par un directeur nommé pour une durée de cinq ans par l'administrateur général de l'institut.
Ils assurent les activités confiées aux services communs des universités par les articles L.
Les personnalités qualifiées mentionnées au b du 1° de l'article 8 et au 3° des articles 10 et 12 sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité des membres présents ou représentés.
Les personnalités extérieures à l'institut, mentionnées au 2° de l'article 8 et au 1° des articles 10 et 12, sont désignées par les collectivités territoriales, institutions ou organismes.
La durée du mandat des membres mentionnés aux deux alinéas précédents est de quatre ans renouvelable.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les membres élus du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont désignés dans les conditions définies aux articles L.
719-2 du code de l'éducation et aux décrets pris pour leur application.
Le mandat des représentants des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire est de deux ans.
Le représentant des étudiants au conseil scientifique est élu au scrutin majoritaire à un tour par le collège des étudiants suivant une formation doctorale.
Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de l'institut.
Les directeurs des écoles, des départements, des laboratoires et des services communs, s'ils ne sont pas élus de ces conseils, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président de chacun des conseils, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Sur proposition de l'administrateur général de l'institut, chaque conseil élit en son sein un vice-président à la majorité absolue des membres en exercice.
Un vice-président étudiant assiste l'administrateur général de l'institut.
Il est élu par le conseil des études et de la vie universitaire, au scrutin uninominal à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés de ce conseil, parmi les représentants des étudiants des trois conseils mentionnés à l'article 4.
Son mandat est d'une durée d'un an.
Le mandat des vice-présidents prend fin lorsque l'administrateur général de l'institut cesse ses fonctions.
L'administrateur général de l'institut peut nommer d'autres vice-présidents.
Le règlement intérieur de l'établissement fixe les qualités, le nombre et les attributions des vice-présidents.
Il est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition de l'administrateur général.
Il est également convoqué, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres.
Le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire se réunissent au moins trois fois par an.
Ils sont convoqués par l'administrateur général, qui en fixe l'ordre du jour.
Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à la demande d'au moins un tiers de leurs membres.
En cas d'empêchement du président, les conseils sont respectivement présidés par un vice-président.
Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins quinze jours à l'avance.
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés et le tiers de leurs membres en exercice présents.
Si l'un de ces quorums n'est pas atteint, les conseils sont de nouveau convoqués.
Ils délibèrent alors sans condition de quorum, sous réserve des règles fixées pour les délibérations budgétaires par l'article 23 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Toutefois, les délibérations relatives à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, si cette majorité est au moins égale à la moitié des membres en exercice.
719-9 du code de l'éducation et du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Les écoles disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'institut.
Il est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994.
L'Institut polytechnique de Grenoble est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'Institut national polytechnique de Grenoble sont transférés à l'Institut polytechnique de Grenoble à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Institut national polytechnique de Grenoble sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble en fonction à la date de publication du présent décret y demeure en fonction jusqu'à l'élection de l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble.
Il peut se représenter dans les conditions prévues à l'article 5.
Les conseils de l'Institut national polytechnique de Grenoble en fonction à la date de publication du présent décret y demeurent et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils mentionnés aux articles 8, 10 et 12.
Les conseils et les directeurs des écoles et instituts faisant partie de l'Institut national polytechnique de Grenoble, des laboratoires, des départements et des services communs demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des conseils et la nomination ou l'élection des directeurs mentionnés aux articles 14, 15 et 16.
Le président de l'Institut national polytechnique de Grenoble organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'Institut polytechnique de Grenoble dans un délai de onze mois après la publication du présent décret.
Le conseil d'administration constitué, conformément à l'article 8, adopte la liste des composantes mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 et le règlement intérieur de l'Institut polytechnique de Grenoble qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de treize mois à compter de la publication du présent décret.
Jusqu'à la date de cette transmission, les statuts et le règlement intérieur de l'Institut national polytechnique de Grenoble restent en vigueur.
Les dispositions du décret du 14 octobre 1969 susvisé ne sont pas applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations des conseils ;
5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en oeuvre ;
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut ;
7° Il nomme à toutes les fonctions intérieures de l'institut pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
9° Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux vice-présidents des trois conseils et, pour les affaires concernant les écoles, les départements, les laboratoires et les services communs mentionnés à l'article 4, à leurs directeurs respectifs ;
10° Il peut assister aux réunions des conseils des écoles, départements, laboratoires et services communs ;
11° Il nomme les jurys.
Le conseil d'administration comprend trente-cinq membres :
1° Douze personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles, dont :
a) Deux personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont l'une sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
b) Dix personnalités désignées par le conseil d'administration, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises et dont six au plus peuvent être désignées parmi les présidents des conseils des écoles mentionnées aux articles 4 et 14 ;
2° Cinq personnalités extérieures à l'institut :
a) Un représentant de la ville de Grenoble ;
b) Un représentant de la communauté de l'agglomération Grenoble-Alpes métropole ;
c) Un représentant du département de l'Isère ;
d) Un représentant de la région Rhône-Alpes ;
e) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut.
Sont considérés comme entrant dans le champ des prévisions du e les diplômés de l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
3° Dix-huit représentants élus :
a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
b) Cinq représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés ;
c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ;
d) Cinq représentants des étudiants.
1° Les orientations générales de l'institut, qui comprennent notamment le projet scientifique qui lui est soumis par le conseil scientifique et la politique de coopération extérieure ;
5° L'offre de formation et la création de diplômes ;
6° Le nombre maximal de places mises aux concours de chaque école et le nombre de places par filière, après avis du conseil des études et de la vie universitaire et des conseils des écoles ;
7° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ;
8° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé qui lui sont alloués ;
9° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels et vacataires ;
10° La création ou la suppression des écoles, des laboratoires, des départements et des services communs, dont il approuve les règles d'organisation et de fonctionnement ;
13° L'aliénation de biens mobiliers ;
Outre l'administrateur général, le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres :
1° Six personnalités scientifiques extérieures à l'institut dont :
b) Un représentant de l'Académie des technologies ;
c) Un représentant de la région Rhône-Alpes ;
d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
e) Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;
f) Un représentant de l'université Grenoble-I ;
2° Treize représentants élus :
b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
c) Deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens ;
d) Un représentant des étudiants suivant une formation doctorale ;
3° Six personnalités qualifiées désignées par les membres mentionnés aux 1° et 2°, dont :
a) Quatre au titre du secteur industriel ou de la recherche, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ;
b) Deux au titre des universités françaises ou étrangères.
Il est consulté notamment sur :
2° La création ou la suppression des laboratoires et des services communs ;
4° Les projets de conventions et les programmes en matière de recherche ;
5° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs dont l'institut demande la création ou la mise aux concours ;
6° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes propres de l'institut ;
7° Le bilan des actions scientifiques de l'année écoulée ;
8° Les projets scientifiques de l'année à venir.
Outre l'administrateur général, le conseil des études et de la vie universitaire comprend trente membres :
1° Deux personnalités extérieures à l'institut, dont :
a) Un représentant du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
b) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut ;
Sont considérés comme entrant dans le champ des prévisions du b les diplômés de l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ;
d) Six représentants des étudiants ;
3° Dix personnalités qualifiées désignées par le conseil des études et de la vie universitaire, dont :
a) Cinq personnalités du secteur industriel, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ;
b) Deux personnalités des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers ;
c) Un enseignant des classes préparatoires aux grandes écoles.
Outre les attributions qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil des études et de la vie universitaire donne son avis sur :
1° Toute question ayant une incidence en matière de formation ;
2° La création ou la suppression des écoles, des départements ou des services communs à caractère pédagogique ;
3° Le bilan des formations dispensées ;
4° Les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et à améliorer leurs conditions de vie et de travail ;
5° Les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres de documentation.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 5 et 8 relatives à la durée du mandat de l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble et du président du conseil d'administration.
1° Au 2 de l'article 1er, le mot : « Grenoble » est supprimé ;
2° A l'article 3, après les mots : « Institut national des langues et civilisations orientales ; » sont ajoutés les mots : « Institut polytechnique de Grenoble ; ».
Décret n°2003-1317 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 12 janvier 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les crédits ouverts à la ministre de l'écologie et du développement durable par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'écologie et du développement durable, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'écologie et du développement durable par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de l'écologie et du développement durable, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER
Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (V.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (V.
Les crédits ouverts au ministre des sports par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des sports par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, peuvent être créées dans les limites portuaires de sûreté en dehors de toute installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L.
Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente section, dont la mise en œuvre peut être déléguée.
Les crédits ouverts au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (II.
- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (II.
- Santé, famille, personnes handicapées et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III.
- Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III.
- Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial du protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole-Retraite (CCPMA-Retraite), l'avenant n° 3 du 24 juin 2003 audit protocole, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale du Crédit agricole ;
La Fédération nationale de la mutualité agricole ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture-agroalimentaire (UNSA-AA) et la Fédération nationale des cadres dirigeants (FNCD),
Cet avenant a pour objet de supprimer l'article 1er bis du protocole précité.
133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant n° 5 du 16 juillet 2003, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
Cet avenant a pour objet de compléter l'accord du 3 mai 1999 par l'annexe I relative aux modalités de sortie du dispositif de gel des salaires.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 52 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2003, publié au Journal officiel du 5 août 2003.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 1er de l'annexe I à la convention précitée relatives au mode de calcul de la rémunération.
Arrêté du 26 novembre 2003 portant ouverture de la session 2004 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en Polynésie française, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 novembre 2003, une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 1er juin 2004 en Polynésie française.
L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 1er juin 2004, de 7 h 30 à 10 h 30, à Pirae (Polynésie française).
Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera fixé par le vice-recteur.
Pour présenter l'unité de spécialisation 1 et 2 du CAPSAIS, les candidats originaires de Mayotte sont rattachés au centre d'examen de Saint-Denis-de-la-Réunion et les candidats originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au centre d'examen de Caen.
Décision du 3 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relative à l'enquête « Adoption »
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatives à l'enquête « Adoption ».
L'enquête porte sur la connaissance des procédures d'adoption, des candidats à l'adoption et des enfants adoptés.
La collecte aura lieu en 2003-2004.
Elle concernera un échantillon de 2 000 à 2 500 personnes ayant fait une démarche d'adoption.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : identité de l'enquêté (sexe, âge, mois et année de naissance, pays de naissance et nationalité, département de résidence), sa situation familiale, ses diplômes, sa profession, sa situation économique, ses problèmes de santé et en particulier ses difficultés de procréation, les caractéristiques de la procédure d'adoption, l'identité et les caractéristiques des enfants adoptés.
L'INED et le Centre Quetelet sont les seuls destinataires des informations indirectement nominatives recueillies.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e).
Arrêté du 26 novembre 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire d'astreinte, ainsi que les modalités de compensation horaire des interventions professionnelles effectuées pendant les périodes d'astreinte à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003 susvisé est fixé au 1er décembre 2002 à 250, 06 euros pour une semaine continue d'astreinte composée de cinq jours, ouvrables ou fériés, et d'une fin de semaine.
Pour une astreinte de fin de semaine débutant à la fin du service du vendredi et se terminant au début du service du lundi, l'indemnité versée est de 50 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.
Lorsqu'un jour férié est accolé à la fin de semaine, l'indemnité versée est portée à 65 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.
Pour une astreinte portant sur un jour férié isolé, débutant à la fin du service de la veille du jour férié considéré et se terminant au début du service du jour suivant le jour férié considéré, l'indemnité versée est de 30 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.
La compensation en temps des heures effectivement travaillées au titre d'une intervention professionnelle aléatoire effectuée au cours d'une période d'astreinte prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 2003 susvisé est égale à la durée effective de l'intervention.
La récupération s'opère au plus tard dans le mois suivant l'accomplissement du temps d'intervention ; si les nécessités du service n'ont pas permis cette récupération, celle-ci peut intervenir dans le mois suivant.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'astreinte prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2003 susvisé est fixé au 1er décembre 2002 à 250,06 EUR pour une semaine continue d'astreinte composée de cinq jours, ouvrables ou fériés, et d'une fin de semaine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 novembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Alcool écoute FNJS » portant sur le transfert de siège de Paris (75005), 8, boulevard de l'Hôpital, à Paris (75860 Cedex 18), 2, rue André-Messager, BP 5, chez AAAFA.
322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er juillet au 31 décembre 2003.
Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 8 décembre 2003 modifiant et complétant l'arrêté du 21 avril 1992 et suivants relatifs aux emplois de chef de mission
La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit :
Chef du bureau comptabilité administrative, contrôle de la dette publique à la direction générale de la comptabilité publique.
Chef de la mission « tutelle économique et financière d'EDF » à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Chef de la division des organismes sociaux des industries électriques et gazières à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Responsable de projets dans le domaine environnemental au sein du bureau de la synthèse à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Chef de département « intelligence économique » au service du haut fonctionnaire de défense.
Modification d'intitulés d'emplois déclarés comme emplois de chef de mission :
Nouveaux emplois déclarés emplois de chef de mission :
Adjoint au chef du bureau « gestion des marchés publics par le réseau du Trésor public », chargé des questions relatives aux délais de paiement à la direction générale de la comptabilité publique.
Responsable de l'expertise économique et de la surveillance du respect des règles de la concurrence dans le domaine des grandes cultures et de l'alimentation animale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chargé de mission faisant fonctions de contrôleur d'Etat auprès d'organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme au service du contrôle d'Etat.
Adjoint au chef du bureau de la fiscalité de l'énergie, de l'environnement et des lois de finances, responsable de la section « régime douanier et fiscal des produits pétroliers » à la direction générale des douanes et droits indirects.
Adjoint au chef du bureau des affaires extérieures, chargé du suivi des dossiers nucléaires européens de nature industrielle et politique à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Chargé du suivi des résultats des entreprises gazières françaises au bureau des affaires économiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Adjoint au chef du bureau « infrastructures informatiques et postes de travail », responsable de la conception et de la mise en oeuvre des réseaux informatiques, de l'administration des systèmes d'information à la sous-direction de l'informatique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Adjoint au chef du bureau « exécution et suivi de la dépense » à la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Chef du département « gestion du système d'information » à l'Institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant agrément de la Société d'assistance en pyrotechnie comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1) transportant des matières et objets de la classe 1.
Le présent agrément est particulier à la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP).
Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
La durée de validité du présent agrément est de un an, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé.
Arrêté du 19 novembre 2003 portant création du groupe de travail sur le dépistage néonatal de la surdité
Il est créé un groupe de travail chargé de déterminer les conditions de mise en place au plan national d'un dépistage néonatal de la surdité.
Sont nommées en qualité d'experts de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
Mme Zahia Bourennani.
Dr Carole Carlus.
Mme Marie-France Cazenave.
Pr Lionel Collet.
Pr René Dauman.
Pr Olivier Deguine.
Pr Françoise Denoyelle.
Pr Jean-Pierre Farriaux.
Pr Noël Garabédian.
Mme Anne-Marie Jardin.
Dr Catherine Kolski.
Mme Marie-Laurence Laborde.
Dr Françoise Lebrun.
Pr Alain Morgon.
Pr Alain Robier.
Dr Patrick Truffert.
Pr François Vaneecloo.
Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par le bureau des maladies chroniques, enfants et vieillissement de la direction générale de la santé.
Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09
L'Office national des forêts peut, pour les adjudications publiques à intervenir au cours du premier semestre 2004 en vue de la location du droit de chasse dans les forêts et terrains à boiser figurant sur les listes prévues par l'article L.
121-2 du code forestier, accorder à l'ancien titulaire d'une licence de chasse sur le lot soumis à adjudication la priorité reconnue par l'article L.
137-3 du même code au locataire sortant, au prix de l'enchère la plus élevée, si, au cours des six années précédant l'adjudication, l'intéressé a été, sans interruption, l'attributaire de cette licence.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L.
3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution, à un autre organisateur en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2003, M. Navarre (Philippe), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er août 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Franck Bessette, auditeur de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public France coopération internationale du 7 juillet au 31 décembre 2003 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Gilles Andréani, conseiller maître à la Cour des comptes, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères du 1er décembre 2002 au 31 mars 2003 inclus afin d'exercer les fonctions de directeur du centre d'analyse et de prévision et de conseiller au cabinet du ministre.
M. Andréani est placé en service détaché auprès de ce département ministériel afin de continuer à exercer les fonctions de directeur du centre d'analyse et de prévision et de conseiller au cabinet du ministre pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2003, M. Quatre (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de M. Lejuez (Roger).
M. François Bordes est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 31 octobre 2003 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, M. Laurent Mouterde, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté à compter du 27 octobre 2003.
Arrêté du 12 novembre 2003 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 novembre 2003, M. Pierre Soletti, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Landes, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gers à compter du 15 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la fédération Interco-CFDT :
M. Guenego (Alexis), titulaire.
M. Mitault (Michel), suppléant.
Mme Marchetti (Christine), en remplacement de M. Dumanche (Laurent), titulaire.
M. Simonet (Jacques), suppléant.
Mme Veglia-Poirier (Geneviève), suppléante.
M. Rieffle (Thierry), suppléant.
M. Guenard (Jean-Louis), suppléant.
M. Frederic (François), en remplacement de Mme Marchetti (Christine), suppléant.
Mme Brucher (Nadine), en remplacement de Mme Sanchez (Marie-Carmen), suppléante.
Mme Severe (Nelly), titulaire.
M. Letourneux (Yves), suppléant.
M. Martinez (Bernard), suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du terme « cumulatives » figurant au premier tiret de l'article 8-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant du 28 avril 2003 modifiant certaines dispositions de l'accord du 29 avril 2002 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 19 mai 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
M. Jean-Pierre Lafosse, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé président titulaire de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en remplacement de M. Jacques Leclerc.
Mme Jeannine Mir, épouse Kraitsowits, est nommée présidente suppléante de ladite commission, en remplacement de M. Jacques Migozzi.
Décision n° 2003-662 du 2 décembre 2003 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Zone de planification : Vendôme.
Adresse du site : lieudit Gerbault, 41100 Villemardy.
Arrêté du 26 décembre 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.
« Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l'année considérée.
« Le salaire de référence est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Le coefficient de revalorisation est celui qui est fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L.
« Le rendement théorique du régime est calculé en divisant la valeur en euros du point de retraite mentionné à l'article 19 du présent arrêté par la valeur en euros du salaire de référence, puis en multipliant le résultat obtenu par cent.
- L'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : Au second alinéa les mots : « l'article 1121-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Il est ajouté, après le second alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La reprise d'activité est autorisée dans les conditions prévues à l'article L.
Les cotisations perçues pendant une période de reprise d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points.
- Au 3° du paragraphe 1, les mots : « par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et par décret n° 74-428 du 15 mai 1974 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- Au 4° du paragraphe 1, les mots : « L.
- Le a du 6° du paragraphe 1 est rédigé ainsi qu'il suit :
« a) Aux agents et anciens agents admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L.
- Le b du 6° du paragraphe 1 est rédigé ainsi qu'il suit :
« b) Aux agents et anciens agents handicapés admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L.
- Au c du 6° du paragraphe 1, les mots : « L.
- Les deux premiers alinéas du paragraphe 2 sont ainsi rédigés :
Les agents ou anciens agents âgés de soixante à soixante-cinq ans à la date d'effet de la liquidation de leur allocation et justifiant d'une durée d'assurance inférieure à celle déterminée en application du troisième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale peuvent également faire liquider leur retraite par anticipation.
« Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté des coefficients de réduction prévus au paragraphe 1 en assimilant à l'âge de soixante-cinq ans l'âge auquel l'intéressé aurait effectivement accompli la durée d'assurance fixée en application de l'article L.
- Au premier alinéa du paragraphe 3, les mots : « du titre II de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- Le montant annuel de l'allocation de retraite servie à tout bénéficiaire du régime remplissant les conditions de l'article 14 ci-dessus est égal au produit du nombre total de points de retraite acquis, éventuellement affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 16, par la valeur du point de retraite.
- L'article 19 et le paragraphe 1 de l'article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé sont ainsi rédigés :
- La valeur du point est revalorisée chaque année au 1er janvier.
Le conjoint non remarié d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de cinquante ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par l'agent ou l'ancien agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient de réduction dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du conjoint.
- Les dispositions de l'article 20, paragraphe 1, de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé sont applicables aux décès qui interviennent à compter du 1er janvier 2004.
- Les articles 21 et 23 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé sont ainsi modifiés :
« Le conjoint ou l'ancien conjoint remplissant les conditions prévues à l'article 20 peut, quel que soit son âge, bénéficier dès le décès de l'agent de l'allocation prévue à cet article, s'il a au moins deux enfants de moins de vingt et un ans à sa charge au moment du décès.
Le versement de l'allocation cesse lorsque le dernier enfant atteint l'âge de vingt et un ans ou vient à décéder, le conjoint ou l'ancien conjoint pouvant toutefois faire valoir les droits résultant de l'article 20 lorsqu'il en remplit les conditions.
« La demande de liquidation doit être formulée par l'orphelin ou son représentant légal.
Elle doit être accompagnée :
« a) D'une copie du livret de famille de l'orphelin ou de toute pièce établissant sa filiation ;
« b) Le cas échéant, d'une pièce établissant l'identité et la qualité du représentant légal de l'orphelin.
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé sont applicables aux décès qui interviennent à compter du 1er janvier 2004.
La démission de M. Chauvet (Jacques), greffier du tribunal de commerce de Menton (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral Ariane Merquit-Avena, greffier de tribunal de commerce associé, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Menton (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Chauvet (Jacques).
Mme Merquit (Ariane, Marie-Pierre, Aurée), épouse Avena, est nommée greffière de tribunal de commerce associée.
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2001 portant composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, M. Dutour (François, Marie), ancien notaire associé à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), auquel l'honorariat a été conféré par décision du procureur général près la cour d'appel de Riom en date du 3 novembre 2003, est maintenu, pour la durée restant à courir du mandat, en qualité de membre suppléant de la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, Mme Gutfreund (Françoise), épouse Mercier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Benoit (Jean-François, Georges, Gérard) à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire).
Mme Emica (Chantal, Fabrice) est nommée huissière de justice à la résidence de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), en remplacement de M. Cetol (Jean, Alexandre, Joseph), décédé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) dont est titulaire Mme Emica (Chantal, Fabrice) est transféré à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe).
Le retrait de M. Corvest (Paul, Gérard, Guénaël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guénaël Corvest, Christine Frougier et Philippe Selles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lescar (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guénaël Corvest, Christine Frougier et Philippe Selles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christine Frougier et Philippe Selles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Thurel (Alexandre, Philippe, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pinçon et Jean-Luc Reyjal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pinçon et Jean-Luc Reyjal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Pinçon, Jean-Luc Reyjal et Alexandre Thurel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Julien (Jean-Paul, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Julien, Elie Zenou, Denis Robin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Julien, Elie Zenou, Denis Robin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Zenou, Denis Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, il est mis fin à compter du 31 août 2001 aux fonctions de M. Bouguereau (Alexandre, Louis, René, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche).
Décision du 9 décembre 2003 portant nomination d'un professeur titulaire de chaire de l'école d'application du service de santé des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2003, est nommé professeur titulaire de chaire de l'école d'application du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2003, le professeur agrégé du service de santé dont le nom suit :
Médecin en chef Boutin (Jean-Paul, André).
Décision n° 2003-681 du 9 décembre 2003 modifiant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaine culturelle européenne
Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes sur la zone de Nîmes.
Décision n° 2003-685 du 9 décembre 2003 autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par une organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Adresse du site : lieudit La Grande Noue-Allogny, 18110 Saint-Martin-d'Auxigny.
Décision n° 2003-688 du 16 décembre 2003 mettant en demeure la SARL Quatuor
La SARL Quatuor est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et l'annexe II de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La SARL Quatuor est mise en demeure de s'identifier sous la dénomination « Europe 2 Lyon » conformément à l'article 7 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Quatuor et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 décembre 2003 relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de l'édition littéraire
Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ouvre, à compter du 1er janvier 2004, au secteur de l'édition littéraire les écrans publicitaires des « services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ».
La nécessaire harmonisation avec la réglementation publicitaire qu'implique cette ouverture conduit le Conseil supérieur de l'audiovisuel à préciser, dans le cadre de son pouvoir interprétatif, les conditions dans lesquelles peut s'exercer, sur l'antenne de ces services, la publicité télévisée en faveur du secteur de l'édition littéraire.
Les orientations qui suivent, destinées à éclairer les éditeurs de services de télévision sur les lignes directrices qui guident le conseil dans sa mission d'application de la réglementation, devront évidemment faire l'objet d'appréciations au cas par cas.
- Secteurs interdits de publicité télévisée
Les messages publicitaires en faveur de l'édition littéraire doivent intégrer les interdictions d'accès à la publicité télévisée qui frappent certains secteurs, soit pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, soit pour préserver la diversité culturelle.
- Protection de la santé publique
Tabac ou produits du tabac
3511-3 du code de la santé publique, est interdite « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ».
3511-4 dudit code, « est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac ».
3511-4, ces dispositions ne sont pas applicables « à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac.
La création de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation ».
Sous cette réserve, devrait être interdite tant la publicité en faveur d'un livre consacré spécifiquement au tabac ou à ses produits que la publicité au bénéfice de tout autre livre dont la couverture ferait référence au tabac ou à des produits du tabac.
N'entrerait pas dans le champ de cette interdiction la publicité pour un livre abordant la question sous un angle critique.
3323-2 du code de la santé publique aux termes duquel « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques » est interdite à la télévision et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.
3323-3 dudit code qui encadre la propagande ou la publicité indirecte pour un produit autre qu'une boisson alcoolisée, devraient être prohibées tant la publicité en faveur d'un livre consacré spécifiquement aux boissons alcoolisées que la publicité au bénéfice de tout autre livre dont la couverture ferait ostensiblement référence à des boissons alcoolisées ou présenterait sous un jour favorable leur consommation.
Médicaments soumis à prescription médicale
5122-6 du code de la santé publique, « la publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie et que l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement ne comporte pas de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique ».
En conséquence, à moins qu'elle soit diffusée par un service de télévision accessible aux seuls professionnels de santé, devraient être proscrites tant la publicité télévisée en faveur d'un livre consacré spécifiquement à un médicament soumis à prescription médicale que la publicité au bénéfice de tout autre livre dont la couverture ferait référence à un médicament soumis à prescription médicale.
N'entrerait pas dans le champ de cette interdiction la publicité pour un livre abordant la question sous un angle générique ou critique.
Aux termes de l'article 5 du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985, « pour pouvoir faire de la publicité [en faveur des armes à feu et de leurs munitions] en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les moyens de communication audiovisuelle qui mettent à la disposition du public par voie hertzienne ou tout autre moyen, qu'il s'agisse de sons, d'images, de documents, de données ou de messages de toute nature, doivent sans préjudice d'autres règles relatives à la publicité dans le domaine de la communication audiovisuelle consacrer plus d'un tiers de la partie de leurs programmes laissée libre par la publicité à des émissions relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif ».
En conséquence, les services de télévision qui consacrent plus d'un tiers de leurs programmes à des émissions relatives à la chasse, à la pêche ou au tir sportif peuvent diffuser des messages publicitaires en faveur de livres consacrés spécifiquement à des armes à feu ou à leurs munitions.
Sur les autres services de télévision, devraient être proscrites tant la publicité en faveur d'un livre consacré spécifiquement à des armes à feu ou à leurs munitions que la publicité au bénéfice de tout autre livre dont la couverture ferait ostensiblement référence à des armes à feu ou à leurs munitions ou présenterait sous un jour favorable leur utilisation.
Les messages publicitaires en faveur du secteur du cinéma, à l'exception de ceux diffusés dans les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières des services de cinéma distribués par câble ou diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique, sont interdits par voie télévisuelle.
En conséquence, devrait être proscrite la publicité pour un livre consacré spécifiquement à un film en cours d'exploitation en salles ou sur le point de l'être.
N'entrerait pas dans le champ de cette interdiction la publicité en faveur d'un livre consacré ou émanant d'une personnalité du secteur du cinéma, qui serait exempte de toute référence expresse à un film en cours d'exploitation ou sur le point de l'être.
- Publicité pouvant présenter un contenu politique
Aux termes de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, « les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites ».
En application de l'article 5 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, « la publicité ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs ».
Sous réserve de leur contournement manifeste, ces dispositions ne semblent pas faire obstacle à la publicité pour un livre émanant d'une personnalité politique, ou consacré à une personnalité, un événement, un parti ou un groupement politique, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret du 27 mars 1992 précité.
Pendant les périodes d'application des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel garantissant l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion en période électorale, les éditeurs de services de télévision ne diffusent pas de publicités en faveur de livres rédigés par une personnalité politique ou qui lui sont consacrés, quel qu'en soit le titre ou le contenu, ni de publicités en faveur de livres dont le titre ou le contenu est lié au scrutin concerné.
Ces règles particulières aux périodes électorales seront rappelées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans chacune de ses recommandations.
Résultats du Loto Foot Matches n° 1 et des tirages du Loto n° 1 et du Keno des samedi 3 et dimanche 4 janvier 2004
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participant à l'instruction des demandes de classement touristique.
(1) La convention est consultable à la préfecture de Corse, BP 229, 20179 Ajaccio Cedex.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 octobre 2003 relative aux principes de dissociation comptable applicables aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine du gaz naturel
En ce qui concerne le périmètre
des activités dissociées
L'affermage par Gaz de France au profit de CFM d'une partie de son réseau de transport s'apparente à une activité de location de biens.
En conséquence, cette activité doit figurer dans le périmètre « autres activités » de Gaz de France et non, comme le propose l'opérateur, dans son périmètre « transport ».
Gaz de France doit également inclure dans son périmètre « autres activités » les charges et les produits afférents à la convention de services qu'il a conclue avec CFM et qui prévoit la mise à disposition de moyens par Gaz de France pour l'exploitation par CFM du réseau affermé.
S'agissant des installations de stockage du site de Chémery appartenant à Gaz de France, mais utilisées par CFM dans le cadre d'un contrat « d'affermage et de prestations de services », le contrat fait apparaître que c'est CFM, et non Gaz de France, le gestionnaire des installations de stockage de Chémery.
CFM conserve la responsabilité des opérations physiques de stockage du gaz naturel confiées à Gaz de France ;
CFM dispose d'une priorité dans l'utilisation des capacités de stockage ;
CFM décide des conditions d'utilisation des capacités de stockage.
En conséquence, CFM doit constituer un périmètre « stockage » dans ses comptes dissociés, au titre de l'exploitation des installations de Chémery.
Corrélativement, Gaz de France doit faire figurer les installations en cause dans le périmètre « autres activités ».
En ce qui concerne les règles d'affectation des actifs
L'affectation à l'activité stockage de Gaz de France des équipements techniques accessoires situés sur ses sites de stockage mais utilisés exclusivement pour l'activité transport ne peut être admise.
En effet, l'affectation d'un actif à un périmètre donné découle de l'utilisation qui en est faite, indépendamment de sa situation géographique.
En conséquence, les équipements concernés, dès lors qu'ils sont utilisés exclusivement pour l'activité transport, doivent figurer dans le périmètre de cette activité et non, comme le propose Gaz de France, dans le périmètre « stockage ».
En ce qui concerne la portée des obligations comptables
en matière de dissociation
L'article 8 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que « toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités concernées tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités en dehors du secteur du gaz naturel ».
Les comptes dissociés doivent être tenus selon les règles du plan comptable général, dans les mêmes conditions que les comptes sociaux, c'est-à-dire au jour le jour.
Toutefois, les opérateurs dont le réseau de distribution achemine une quantité d'énergie inférieure à 700 GWh et supérieure à 250 GWh peuvent tenir des comptes dissociés à partir de l'arrêté de clôture des comptes sociaux, et non au jour le jour.
Certains distributeurs, dont le réseau de distribution achemine une quantité d'énergie inférieure à 250 GWh, affirment ne pas être en mesure de produire des comptes dissociés.
Dans ces conditions, la commission propose d'appliquer à ces distributeurs, en lieu et place d'un tarif d'utilisation des réseaux de distribution déterminé à partir de leurs propres charges de distribution, un tarif « standard » qu'elle établira et dont elle estime qu'il permettra, en l'absence de comptes dissociés, d'atteindre les objectifs fixés par la loi.
Les principes de dissociation comptable proposés, en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité, par la Compagnie française du méthane (CFM), Gaz de France (GDF) et Gaz du Sud-Ouest (GSO) sont les suivants :
En ce qui concerne le périmètre des activités dissociées
La Compagnie française du méthane propose de scinder ses comptes en deux périmètres d'activités, élaborés à partir des comptes consolidés au niveau de CFM-Holding :
- un périmètre « transport », qui retrace l'activité relative à l'utilisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de gazoducs et des ouvrages techniques associés, qui ont été affermés à CFM par GDF ;
- un périmètre « autres activités », défini de manière résiduelle, qui comprend « l'activité de négoce de gaz (achat, vente et affrètement des réseaux), l'offre de modulation et l'activité de prestations de services et d'actions commerciales auprès de la clientèle industrielle, aux fins de développement des ventes ».
Gaz de France propose de scinder ses comptes en cinq périmètres d'activités : le transport, la distribution, le stockage, les activités non liées au gaz naturel et les autres activités :
- le périmètre « transport » comprend, d'une part, des activités relevant de la régulation, d'autre part, des activités non régulées, comme des prestations périphériques (ingénierie...), ainsi que l'affermage d'une partie du réseau et les prestations de services afférentes.
Ce périmètre inclut la construction, l'exploitation, la maintenance et la conduite des ouvrages techniques concernés jusqu'au point de livraison ;
- le périmètre « distribution » comprend, outre les activités régulées d'acheminement du gaz par l'intermédiaire des réseaux locaux de gazoducs, des activités périphériques non régulées, telles que l'ingénierie, la maintenance des postes de livraison des clients, etc.
- le périmètre « stockage » comprend la construction, l'exploitation, la maintenance et la conduite des ouvrages techniques concernés jusqu'au point de raccordement ;
- le périmètre « activités non liées au gaz naturel » comprend, pour l'essentiel, les activités liées à la distribution et la vente de propane en Corse ;
- le périmètre « autres activités » comprend la fourniture de gaz, l'affrètement des réseaux, l'action commerciale, ainsi que certaines fonctions partagées, comme la gestion centralisée de la trésorerie.
Les terminaux méthaniers n'ont pas fait l'objet d'un compte séparé.
Pour l'exercice 2002, ils sont donc inclus dans le périmètre « transport », mais peuvent, toutefois, être isolés par retraitement analytique.
Un périmètre séparé sera établi à l'occasion du bilan d'ouverture au 1er janvier 2004.
GSO propose de retracer l'ensemble de ses activités en deux périmètres d'activités : un périmètre « transport » de gaz naturel et un périmètre « négoce » :
- le périmètre « transport » comprend les activités de transport, y compris un service de flexibilité ;
- le périmètre « négoce » comprend, par différence, toutes les activités qui ne figurent pas dans le périmètre « transport » : il recouvre l'achat et la commercialisation du gaz naturel, ainsi que la gestion des capacités de stockage utilisées principalement pour l'alimentation des distributions publiques.
En ce qui concerne les règles d'imputation
et d'établissement des comptes de résultat et des bilans
Les trois opérateurs proposent des règles identiques pour l'imputation des postes d'actif du bilan et des postes du compte de résultat : dans la mesure du possible, c'est le principe de l'imputation directe qui a prévalu.
A défaut, les postes d'actif ont été imputés à l'activité qui en est l'utilisatrice à titre principal et les postes du compte de résultat ont été affectés aux différents périmètres d'activités à l'aide de clés de répartition.
Chaque opérateur propose, pour l'imputation des postes du passif, des règles qui lui sont propres :
CFM a affecté les fonds propres selon leur nature d'origine et les passifs financiers court terme à partir d'un constat du cycle d'exploitation de chaque activité.
GDF a opté pour une répartition du passif financier entre les différents périmètres d'activités qui permette d'équilibrer le bilan de chaque activité.
La pondération entre dettes financières et fonds propres au sein de chaque activité repose sur une approche normative de leur niveau d'endettement tenant compte, notamment, du risque spécifique à chaque activité.
L'ensemble des titres de participation de l'EPIC Gaz de France ont été affectés au périmètre « autres activités ».
Les principes d'affectation des dettes financières retenus par GSO reflètent l'utilisation historique qui a été faite de ces financements.
Pour les trois opérateurs, l'agrégation des comptes dissociés permet de retrouver les montants figurant respectivement, pour CFM, dans les éléments consolidés de l'ensemble CFM-CFMH, pour Gaz de France, dans les comptes de l'EPIC Gaz de France, pour GSO, dans ses comptes sociaux.
En ce qui concerne les principes
régissant les relations financières entre activités dissociées
Pour les trois opérateurs, les relations financières entre activités dissociées sont régies par des protocoles.
Les conditions applicables aux entités dissociées en vertu de ces protocoles sont réputées être les mêmes que celles qui s'appliquent aux tiers, conformément aux règles de non-discrimination et d'interdiction des subventions croisées entre activités dissociées.
Décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré pouvant être appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, établissements, services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés sur échelle d'instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) comporte des options fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale correspondant aux diverses situations professionnelles auxquelles se préparent les candidats.
Les épreuves de l'examen se déroulent dans l'école, l'établissement, le service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves correspondant à l'option choisie, dans lequel exerce le candidat ou, à défaut, dans une école, un établissement ou un service correspondant à l'option choisie désigné par l'inspecteur d'académie.
Un candidat ne peut se présenter que trois fois aux épreuves de l'examen.
Au cours d'une même session, il ne peut présenter qu'une seule option.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe l'organisation des épreuves de l'examen prévu au présent article ainsi que la composition du jury et de ses commissions.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions générales concernant l'organisation, les contenus et les modalités de la formation de base préparant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
Outre la formation de base, des modules de formation d'initiative nationale sont organisés au niveau interacadémique.
Ils ont vocation à offrir aux enseignants spécialisés un approfondissement de compétences ou une adaptation à une nouvelle fonction et à permettre à des enseignants non spécialisés de développer de premières compétences pour la prise en charge scolaire d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves.
Le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) se substitue au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) et au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés (CAEI).
Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) ou du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés (CAEI) sont réputées titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH).
Il est institué un certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) destiné aux enseignants du second degré susceptibles de travailler au sein d'équipes pédagogiques et éducatives accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves.
L'examen du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) est ouvert aux professeurs titulaires des lycées et collèges de l'enseignement public, quel que soit leur corps, ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, quelle que soit leur échelle de rémunération.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) comporte des options fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'épreuve de l'examen se déroule dans une classe choisie par le recteur.
Cette classe doit accueillir des élèves dont les besoins correspondent à ceux de l'option concernée.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions générales concernant l'organisation, les contenus et les modalités de la formation de base préparant aux épreuves du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Ils ont vocation à offrir aux enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) un approfondissement de compétences et à permettre à des enseignants du second degré de développer de premières compétences pour la prise en charge scolaire d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves.
Certains modules de formation d'initiative nationale peuvent être également ouverts aux conseillers principaux d'éducation et aux conseillers d'orientation psychologues.
Les candidats inscrits à la session 2004 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) demeurent soumis aux dispositions du décret n° 87-415 du 15 juin 1987 modifié et de ses arrêtés d'application.
Les candidats ayant subi avec succès, jusqu'à la session 2004 incluse, une ou deux épreuves du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) pourront, jusqu'au 30 juin 2006, soit passer les dernières épreuves de cet examen, soit se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) selon des modalités transitoires fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 modifié relatif à la création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est abrogé sous réserve des mesures transitoires prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Chonkel, domicilié 21, lotissement Marottes, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Gendre, domicilié au lieudit Kervigonan, 22340 Plévin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bertrand Merlier, domicilié quartier Grises, 26740 Savasse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Aure, domicilié 36, rue de la Plantation, 97438 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Maignan, demeurant lieudit Les Aubiers, 53440 Grazay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Benatre, demeurant au lieudit Le Grand Neau, 53540 Saint-Poix.
ATEST, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
CETIM, BP 80067, 60304 Senlis Cedex ;
CETE APAVE Sudeurope, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ;
Institut français Textile Habillement, boulevard du Thoré, 81200 Aussillon-Mazamet ;
SGS MULTILAB, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault-Courcouronnes, 91031 Evry Cedex ;
Acoustique architecturale, Gruffy, 74540 Alby-sur-Chepan ;
Acoustique Bureau Conseil Décibel, BP 40198, 86961 Futuroscope-Chasseneuil Cedex ;
AINF, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
Bureau d'études techniques Pialot Escande, Les Muses, bâtiment B, 1, rue Jules-Grévy, 34000 Montpellier ;
Cabinet d'études et conseils en acoustique et thermique, rue Marcel-Pagnol, 81160 Saint-Juéry ;
Général Acoustics, 10, boulevard Magenta, 75010 Paris ;
G 3 E, 1854, avenue Pierre-et-Marie-Curie, ZI secteur C, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
KIETUDES, zone industrielle B, 31-2, rue de Luyot, 59113 Seclin ;
M. Olazcuaga, BP 134, 64501 Saint-Jean-de-Luz Cedex ;
Assistance Contrôle Prévention Formation, site des Trois-Arches, 300, route de Pithiviers, 45760 Boigny-sur-Bionne ;
IDEAC, BP 15, 60870 Villers-Saint-Paul ;
Ingénierie acoustique et électroacoustique, 16, rue Pitre-Chevalier, 44000 Nantes ;
Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 décembre 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 des statuts de la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS France ainsi rédigée :
En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent peuvent être nommés pour occuper dans la société des emplois de nature commerciale, financière, technique, administrative, de recherche et d'expertise dans la limite d'un nombre maximum de 15.
Ces dispositions sont applicables du 10 juillet 2000 au 31 décembre 2003.
Avis d'interprétation relatif à l'application de la convention collective de l'animation aux foyers ruraux, rédigé comme suit :
« Les foyers ruraux sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturels et éducatifs.
A ce titre, ces structures relèvent de la convention collective de l'animation socioculturelle, et ceci, depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
Avis d'interprétation relatif à la délimitation de la frontière entre la convention collective de l'animation et la convention collective du sport :
Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances.
Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent en général de la convention collective de l'animation.
Les bases de loisirs relèvent de la convention collective du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs.
Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de base de loisirs, en principe celle de l'animation.
Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective du sport.
Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes »
Le sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est remplacé par :
« Chacun des trois exercices physiques compte pour un tiers de l'épreuve.
Réduction et aménagement de la durée du travail dans les services généraux et administratifs.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes, l'avenant n° 69 du 25 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 (Bulletin de paie), 33 (Congés payés annuels) et 43 (Journée d'appel de préparation à la défense) ainsi que d'abroger l'article 42 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche, l'avenant n° 40 du 14 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
Horti-Pépi 14-50-61,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30 (Prime annuelle) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires d'Israël
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 7 du 13 janvier 2004 du règlement (CE) n° 54/2004 de la Commission du 12 janvier 2004.
- la modification du règlement n° 747/2001 du 19 avril 2001 (JOCE n° L 109/202).
L'annexe VII du règlement est remplacée par l'annexe I du présent avis ; l'avis aux importateurs paru au JO du 12 mai 2001 est modifié en conséquence ;
- la fermeture des contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.1343, 09.1344 et 09.1348 au 31 décembre 2003 ;
- la mise en place de nouveaux contingents tarifaires : n°s 09.1302, 09.1304, 09.1305, 09.1308, 09.1310, 09.1312, 09.1314, 09.1316, 09.1318, 09.1320, 09.1322, 09.1324, 09.1326, 09.1328, 09.1330, 09.1332, 09.1334, 09.1336, 09.1338, 09.1340, 09.1360 ;
- la modification des contingents tarifaires n°s 09.1342, 09.1323, 09.1325, 09.1345, 09.1315, 09.1346, 09.1349, 09.1331, 09.1333, repris en annexe II ;
- une modification du droit contingentaire du contingent n° 09.1313 : exemption du droit ad valorem à partir du 1er janvier 2004 ;
- une modification de la période contingentaire du contingent n° 09.1329 à partir du 15 septembre 2004.
La gestion des contingents, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE étant chargé de son suivi (fax : 01-55-07-46-91).
Les règles d'origine demeurent inchangées.
Ces mesures sont applicables à partir du 1er janvier 2004.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Quatre concours sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Etre âgé de moins de quarante-cinq ans à la date de la première épreuve écrite.
Etre titulaire à la date du concours :
- du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 ;
- d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par l'arrêté du 29 août 1996 (JO du 6 septembre).
Sont exonérées des conditions de titres ou diplômes les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement.
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des fonctions publiques territoriales et hospitalières et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, en position d'activité, et justifier à la même date de trois ans et six mois au moins de services publics effectifs.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Toutefois, le statut particulier des agents de catégorie B de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne de contrôleur stagiaire conformément à l'article 2 du décret précité.
Ne pourront être admis à participer à ce concours que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, soit cinquante-cinq ans au plus à la date de nomination.
Etre fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, et justifiant, à la même date, de dix années au moins de services en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.
d) Recul de la limite d'âge :
La limite d'âge supérieure de quarante-cinq ans prévue aux concours externes ci-dessus est reculée :
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, en faveur de certaines catégories de candidates, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, personnes célibataires ayant au moins un enfant à charge, anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé...
D'autre part, la limite d'âge n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux travailleurs handicapés.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 29 août 1996, modifié par l'arrêté du 29 octobre 2002.
Les épreuves de présélection des concours externes auront lieu le jeudi 1er avril 2004.
Les épreuves écrites des concours externes et interne auront lieu les mardi 11 et mercredi 12 mai 2004.
Les épreuves du concours interne spécial auront lieu le mercredi 13 octobre 2004.
http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » - « Inscrivez-vous à un concours » - DGCCRF - « Accès à l'inscription ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les dates limites de fin de saisie des inscriptions par internet ou les dates limites de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) sont ainsi fixées :
- concours externes et interne : vendredi 20 février 2004 à minuit, heure de métropole ;
- concours interne spécial : mercredi 1er septembre 2004 à minuit, heure de métropole.
Les dates limites de modification des données des inscriptions par internet ou les dates limites d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) sont ainsi fixées :
- concours interne spécial : vendredi 3 septembre 2004 à minuit, heure de métropole.
Les affectations à l'issue du stage sont prioritairement situées en région parisienne, dans l'est et le nord de la France.
Les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département.
Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ;
- ou par courrier, accompagné d'une envelope timbrée à 1,02 EUR, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9 ;
- ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » - « Inscrivez-vous à un concours » - DGCCRF « Accès à l'inscription » ;
- ou sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « Vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI » - « Inscrivez-vous à un concours » - DGCCRF « Accès à l'inscription ».
Par décret en date du 29 janvier 2004, M. Patrice Debré est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité extérieure au centre, choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Daniel Nahon, démissionnaire.
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 décembre 2003.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2004 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées.
Son titulaire se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la responsabilité du secteur « Nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
Profil : agent appartenant à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou un corps de niveau équivalent.
Situation administrative : contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans renouvelable.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis de l'autorité hiérarchique, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Une copie sera adressée au préfet de la région Midi-Pyrénées (SGAR), 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au SGAR Midi-Pyrénées (téléphone : 05-34-45-33-02).
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
Le comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise Corpaly est agréé au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement jusqu'au 25 novembre 2004.
Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône et, dans le département de l'Ain, sur les communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes III et IV du décret du 6 mai 1998 susvisé et sur les communes de la communauté de communes du canton de Montluel.
« L'association L'Air de l'Ain et des pays de Savoie.
Cette association exerce sa compétence dans les départements de l'Ain (à l'exclusion des communes incluses dans l'agglomération lyonnaise telle que définie aux annexes III et IV du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 modifié et des communes de la communauté de communes du canton de Montluel), de la Savoie et de la Haute-Savoie.
- Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés :
- Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices de transport prévue à l'article L.
- Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de l'article L.
Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes »
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes » (TSE) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts en charge du contrôle et du recouvrement de l'impôt et aux agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique en charge du recouvrement de l'impôt de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières) qui doivent être pris en compte pour le contrôle sur pièces des déclarations des contribuables et l'établissement de l'impôt, pour la programmation et la préparation des contrôles sur place et pour le recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
- Les informations ou catégories d'informations nominatives résultant de la journalisation des consultations sont :
- L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier.
En outre, elle reçoit de l'application SPI (application de gestion d'informations concernant les personnes physiques ou morales), le numéro SPI correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci.
- L'application transmet à l'application SPI les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.
Sont destinataires des informations :
- les agents habilités de la direction générale des impôts chargés du contrôle et du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées ;
- les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement en matière fiscale, pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils exercent cette mission.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont le contribuable relève.
La direction générale des impôts prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement TSE et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
Arrêté du 15 janvier 2004 portant application à certains dispositifs de quincaillerie pour le bâtiment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté à certains dispositifs de quincaillerie pour le bâtiment tels que définis par les normes harmonisées NF EN 1154 et NF EN 1154/A1, NF EN 1155 et NF EN 1155/A1, NF EN 1158 et NF EN 1158/A1.
Les références des normes harmonisées et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2005.
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 10 août 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes
- A l'article 4 est ajouté le dernier tiret suivant :
« - une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une note de 0 sur 20 à l'épreuve de parcours d'obstacles ou une moyenne inférieure ou égale à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves physiques.
« 1° Des membres dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble des concours :
- un officier général, président ;
- un officier général, président suppléant, en cas d'absence ou d'empêchement du président ;
- un officier supérieur examinateur de l'épreuve d'aptitude générale ;
- un officier, président de la commission unique d'aptitude physique.
- Le deuxième alinéa du paragraphe 3° de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le président, le président suppléant, les membres du jury dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble des concours et les membres des commissions spécifiques sont nommés, sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre, par le ministre de la défense.
Ils sont nommés pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois.
« Tout candidat qui ne se présente pas à l'une de ces épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Il doit toutefois faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury.
- Le deuxième paragraphe de l'article 13 est remplacé par le paragraphe suivant :
- une épreuve d'aptitude générale, d'une durée de trente minutes, coefficient 20 ;
- une épreuve de connaissances militaires, d'une durée de trente minutes, affectée du coefficient 15 ;
- une épreuve de langues vivantes, d'une durée de trente minutes, coefficient 15.
Cette épreuve porte sur la langue choisie pour l'admissibilité.
Pour l'option "lettres, il s'agit obligatoirement de la langue choisie pour l'épreuve de langue vivante 1 de l'admissibilité ;
En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin des armées attaché à la commission d'aptitude physique prévue au 3° de l'article 5.
Epreuve d'aptitude générale » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les examinateurs apprécient au cours de cet entretien individuel de trente minutes les qualités d'expression du candidat et son aptitude aux emplois d'officier.
- Le deuxième alinéa du « 4.
Epreuve de parcours d'obstacles » et le tableau qui s'ensuit sont remplacés par l'alinéa et le tableau suivant :
« Le barème de cette épreuve est le suivant :
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet pour le recrutement de 2004 et ultérieurement et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2004 abrogeant l'arrêté du 1er mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 janvier 2004, l'arrêté du 1er mars 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 4 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel précité est fixé à 15.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 février 2004 inclus, terme de rigueur.
L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu du 5 avril au 9 avril 2004.
Arrêté du 30 janvier 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'un traitement national automatisé dénommé « GROBATO » ayant pour finalité :
- l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation ;
- la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation et des extraits des droits réels ;
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les bureaux d'immatriculation des services navigation du ministère de l'équipement.
- identité des propriétaires : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession ;
- adresse de résidence du propriétaire.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de validité des immatriculations.
- les responsables des bureaux d'immatriculation ;
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau d'immatriculation auprès duquel a été déposée la demande de certificat d'immatriculation ou qui a délivré le certificat en utilisant le traitement national automatisé « GROBATO ».
« LHCF - Environnement, agence de Clermont-Ferrand, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand.
- Est modifié, au point I de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2004 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'intitulé de l'organisme AINF à Seclin, comme suit :
« SOCOTEC Industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex.
- Est modifié, au point I de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2004 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'intitulé de l'organisme CETE Sud-Europe à Marseille, comme suit :
« CETE APAVE SUDEUROPE, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Godillot, domicilié lieudit Fonas, 69400 Liergues.
2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accord conclus avec elle, et pour lequel une coopération entre organismes d'enquête est convenue ;
3° Par " événement de mer ", on entend tout accident de mer et incident de mer tels que définis par le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008 ;
4° Les événements de mer pouvant donner lieu à une enquête technique, conduite dans le respect du code mentionné au 3° sont :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Périn, domicilié 20, rue du Chasseur-Baudrillart, 51000 Châlons-en-Champagne.
Décret n°2004-167 du 20 février 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé un V ainsi rédigé :
« V.- Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des ministres plénipotentiaires, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre des affaires étrangères.
« Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre des affaires étrangères.
Décret n°2004-168 du 16 février 2004 abrogeant le décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique.
Le décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2004 modifiant les arrêtés du 4 mai 1988 portant réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine et liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé portant liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est complété comme suit :
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2004, gériatrie est supprimée de la liste des DESC figurant à l'article 1er du présent arrêté, dite liste des DECS du groupe I.
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2004, est institué le diplôme d'études spécialisées complémentaires dit du groupe II.
Il est ajouté dans les annexes de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé portant réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires une annexe XXIV bis : Diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, « durée : six semestres ».
Arrêté du 5 février 2004 modifiant le catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France
Le catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France (1) est modifié ainsi qu'il suit :
La variété de raisin de cuve Morrastel N est classée en catégorie recommandée dans les départements de l'Aude, de la Corse, du Gard (et Lozère Sud), de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
La variété de raisin de table Alval N est classée en catégorie autorisée dans les départements de la partie sud de la France.
Les variétés de raisin de cuve Codivarta B et Muresconu N, antérieurement classées autorisées, sont classées en catégorie recommandée dans les départements de la Corse.
Le classement des variétés de raisins de cuve du département du Cantal est harmonisé par suppression du partage en deux zones.
Le nom Shiraz est retenu comme synonyme du nom de la variété Syrah N.
Décret n°2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux.
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 11 à 21 du présent décret.
Le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 et de l'article 9 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 8 et de l'article 23 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région et, dans la collectivité de Corse, auprès du préfet de Corse, postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 24.
Dans les régions d'outre-mer, elles ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 25.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contestations relatives au bien-fondé du droit de l'obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d'obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux de grande instance et, dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux de première instance.
Elles font l'objet d'une inscription au registre.
- La section de la commission régionale du patrimoine et des sites, prévue au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 28 février 1997 susvisée, examine les recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, du quatrième alinéa de l'article L.
313-2 du code de l'urbanisme ou du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
- La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 2-1 comprend, outre son président, neuf membres nommés par arrêté du préfet de région :
« b) Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus :
« - deux membres élus par le conseil général en son sein ;
« - un maire désigné par le président de l'association départementale des maires ;
« c) Quatre personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture et de patrimoine, dont deux désignées par les membres de la commission régionale mentionnés au 5 du b de l'article 3 et deux désignées par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées au 6 du b de l'article 3.
« Pour chacun des membres mentionnés aux a et b ci-dessus, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
« La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à l'article 2-1 sont présidées par le préfet de région ou son représentant.
- Au troisième alinéa, après les mots : « Le secrétariat de la commission », sont insérés les mots : « , de la section mentionnée à l'article 2-1 ».
« La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et la section mentionnée à l'article 2-1 se réunissent sur convocation de leur président.
« Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission de la délégation permanente ou de la section mentionnée à l'article 2-1 sont informés des questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont entendus par la commission, la délégation permanente ou la section s'ils en font la démarche.
« L'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est invité par le président de la section mentionnée à l'article 2-1 à présenter ses observations.
« Le président peut faire entendre par la commission, la délégation permanente ou la section mentionnée à l'article 2-1 toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la commission ou de la section mentionnée à l'article 2-1, ou parmi des personnalités extérieures.
« Les frais de déplacements entraînés par le fonctionnement de la commission ou de la section mentionnée à l'article 2-1 sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Les avis de la commission, de la délégation permanente, ou de la section mentionnée à l'article 2-1 sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
L'article 17 est remplacé par les articles 17, 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :
- Les dispositions du présent décret sont applicables dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions suivantes et de celles des articles 17-1 et 17-2.
« La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 3 comprend vingt membres :
« c) Le directeur régional de l'environnement ;
« d) Le directeur départemental de l'équipement ;
« e) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
« 2° Quinze membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :
« a) Trois fonctionnaires affectés à la direction régionale des affaires culturelles et compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général ;
« d) Deux représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
- Dans chacune des régions mentionnées à l'article 17, la délégation permanente prévue à l'article 4 comprend huit membres :
« b) Les trois fonctionnaires mentionnés au 1 du b de l'article 17 ;
« c) Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
« 2° Trois membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article 17.
- Dans chacune des régions mentionnées à l'article 17, les deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région pour siéger à la section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 2-1 sont choisies parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article 17.
4421-5 du code général des collectivités territoriales un article R.
- Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite du patrimoine une section des recours, coprésidée par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de Corse ou par leur représentant.
« La section comprend en outre :
« a) Trois représentants de l'Etat désignés par le préfet de Corse ;
« b) Pour chacun des départements de la collectivité territoriale de Corse, trois titulaires d'un mandat électif désignés par le président du conseil exécutif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus ;
« c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'architecture et de patrimoine, désignées à raison de deux par le préfet de Corse et de deux par le président du conseil exécutif.
« Pour chacun des membres mentionnés aux a et b ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
4421-14, en tant qu'elles règlent le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite "du patrimoine, sont applicables à la section des recours créée au sein de cette dernière.
« En cas de refus de délivrance de l'autorisation spéciale de travaux par l'architecte des Bâtiments de France, le pétitionnaire peut saisir le préfet de région ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse, suivant les modalités définies à l'article R.
313-17-2, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
« a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis ou de la décision émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
« b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'autorisation de travaux.
« Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux reçoivent notification par le préfet de région de la demande dont il est saisi.
« Le préfet de région émet après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, selon le cas, un avis ou une décision qui se substitue à celui ou à celle de l'architecte des Bâtiments de France.
« L'avis ou la décision du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'au pétitionnaire.
« Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre.
Dans ce cas, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord exprès de ce dernier.
« Lorsque le maire saisit le préfet de région de la décision prise par l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de l'article R.
313-14, celle-ci est suspendue jusqu'à la décision expresse ou tacite du préfet de région ou jusqu'à la décision expresse du ministre en cas d'évocation.
313-13 et les mots : « quatre mois mentionné au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « trois mois mentionné au septième alinéa ».
421-38-4, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par les neuf alinéas suivants :
« En application du troisième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
« a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
« b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus de permis de construire.
- Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et urbain » sont remplacés par les mots : « , urbain et paysager ».
- Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par les huit alinéas suivants :
« En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
421-38-9, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
- Lorsque le projet objet de la déclaration de travaux est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans un secteur sauvegardé, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
« b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'opposition.
« L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, ainsi qu'au pétitionnaire.
« Le préfet de région se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
421-38-4, en cas de recours du pétitionnaire, si le préfet de région infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité compétente pour déliver le permis de construire doit statuer à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception du nouvel avis.
« 5° Compris dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
« a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de démolir, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
« b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet total ou partiel du permis de démolir.
« Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de démolir doivent se voir notifier par le préfet de région la demande dont il est saisi.
« Lorsque le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de démolir saisit le préfet de région de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification d'une décision expresse est suspendu jusqu'à la notification à l'autorité compétente de l'avis du préfet de région ou l'expiration du délai de trois mois prévu au septième alinéa du présent article.
« Le préfet de région avise le pétitionnaire, par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en application du deuxième alinéa du présent article et mentionne que le délai au terme duquel le permis est réputé accordé est suspendu conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
« Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'évoquer le dossier en application du septième alinéa du présent article, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu jusqu'à la notification à l'autorité compétente de l'avis du ministre.
La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente.
La notification adressée au pétitionnaire mentionne que le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu jusqu'à ce que le ministre se soit prononcé, dans les conditions prévues au présent alinéa.
- Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par les onze alinéas suivants :
« a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de démolir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
« Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de démolir reçoivent notification par le préfet de région de la demande dont il est saisi.
« Lorsque le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis de démolir saisit le préfet de région de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les conditions prévues au troisième alinéa, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification d'une décision expresse est suspendu jusqu'à la notification à l'autorité compétente de l'avis du préfet de région ou l'expiration du délai de trois mois prévu au huitième alinéa du présent article.
« Le préfet de région avise le pétitionnaire, par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en application du troisième alinéa du présent article et mentionne que le délai au terme duquel le permis est réputé accordé est suspendu conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
« Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'évoquer le dossier en application du huitième alinéa du présent article, le délai au terme duquel le permis est réputé accordé faute de notification par l'autorité compétente d'une décision expresse est suspendu jusqu'à la notification à l'autorité compétente de l'avis du ministre.
- Lorsque l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est requise, et en application du troisième alinéa dudit article, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
« a) Par le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R.
442-2, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
« b) Par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la demande.
« Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation doivent se voir notifier par le préfet de région la demande dont il est saisi.
« L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, ainsi qu'au pétitionnaire.
La décision d'évoquer le dossier ainsi que l'avis conforme du ministre sont notifiés au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
- En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, et sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme applicables au permis de construire, à la déclaration de travaux, au permis de démolir et aux autorisations d'installations et travaux divers dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le préfet de région est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit :
« a) Par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France ;
« b) Par le pétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'autorisation.
« Lorsqu'ils ne sont pas l'auteur de la saisine, le pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux doivent se voir notifier par le préfet de région la demande dont il est saisi.
Lorsque le ministre chargé de la culture use de son pouvoir d'évocation en application de l'article 71 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les travaux visés par cet article ne peuvent être autorisés qu'avec son accord exprès.
La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux recours formés auprès du préfet de région et, dans la collectivité territoriale de Corse, auprès du préfet de Corse, postérieurement à la date d'entrée en vigueur fixée par l'article 24.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission pour les affaires régionales (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes est vacant.
Le chargé de mission a en charge les secteurs suivants :
- enseignement supérieur et recherche ; suivi de la mise en oeuvre des opérations inscrites au contrat de plan ;
- relation avec les recteurs, les universités, les préfets de département et les administrations centrales.
S'y ajoute le suivi spécifique de dossiers d'importance régionale comme le cancéropôle Lyon-Rhône-Alpes ;
- jeunesse et sport : Fonds national de développement du sport, emploi des sportifs de haut niveau, lutte contre le dopage, etc.
- secteur transversal « montagne » : suivi des politiques menées sur les lois massifs (Alpes, Jura, Massif central) ;
- dossiers UTN (unités touristiques nouvelles).
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03, auprès de M. Hervé Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-68-36), mél.
: herve.bouchaert@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Arrêté du 2 octobre 2003 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 2003 (2e tour)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés ci-dessous, offerts au recrutement, au titre de l'année 2003 et demeurés vacants à l'issue du premier tour.
- au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique hospitalière et hospitalo-universitaire [odontologie]), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les candidats envoient dans le même délai un dossier administratif au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'adresse indiquée ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Michel Provost, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003, M. Nabet (Marcel), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter du 10 octobre 2003, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de Mme Leparoux (Patricia), épouse Fromaget.
Arrêté du 7 octobre 2003 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2003, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Arias (Didier).
Asnar (Charles).
Avalard (Christian).
Benamara (Bouhadjar).
Berdon (Régine).
Brun (Laurent).
Cassagne (Bernard).
Chemin (Marie-José).
Chhuor (Chak Riya).
Cisse (Cheikh Abdoulaye).
Cray (Alain).
Crespeau (Déborah), épouse Sitbon.
Deffrennes (Bruno).
Demagny (Bernard).
Deschamp (Stéphane).
Dieng (Baïdy).
Djaoud (Marc).
Ewert (Jens).
Fajertag-Hoffman (Muriel).
Feldman (Rachel), épouse Thonier.
Dakessian (Elisabeth), épouse Fontan.
Gauteur (Paul).
Gros (Jean-Claude).
Guyard (Patrick).
Hebert (Philippe).
Hidalgo (Raphaël).
Iweins (Pierre).
Julian (Jean-Jacques).
Karim (Geneviève).
Lapeyraque (Marie-Aude).
Lecomte (Pierre).
Le Guyader (Roger).
Maarouf (Ahmed).
Mallen (Jean-François).
Marion (Hélène), épouse Modicom.
Martinez (Danièle), épouse Gibert.
Mecca (Stefano).
Mechaly (Lisette), épouse Benaroch.
Menard (Dominique).
Miralles (Michel).
Negro (Sophie), épouse Chaperon.
Paradis (Didier).
Patrigot (Nicolas).
Perdrix (Sylvaine).
Pierrisnard (Laurence).
Pierquin (Jean-Bernard).
Prache (Stéphane).
Richard (Franck).
Richard (François).
Richomme (Jean-Luc).
Roger (Emmanuel).
Rollin (Corinne).
Romanet (Jean-Marie).
Sabadel (Roland).
Salehi Afzoon Hossein.
Szilber de Szilbereky (Muriel).
Tremolet (Carole).
Trijoulet (Dominique), épouse Roux.
Valence (Edith).
Vermeren (Benjamin).
Vivier (Thibaut).
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.
Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant agrément de la nomination du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2003, la nomination de M. Cornut (Charles) en tant que président du directoire du Fonds de garantie des dépôts est agréée.
Décret du 28 octobre 2003 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2003, il est mis fin à la délégation de M. Alain Pirio en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
M. Michel Soissong, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Décret n°2003-1008 du 16 octobre 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à la durée du mandat de leurs membres.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le pouvoir : 1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ; 2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ; 3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ; 4° De créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 5° De connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 6° D'approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le pouvoir :
1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, après avis du comité technique paritaire académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2004.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 27 octobre 2003 au vendredi 21 novembre 2003 inclus, à 17 heures.
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 cm x 32,2 cm, timbrée à 1,90 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique (manipulateur en électroradiologie médicale), au centre hospitalier sud francilien (Essonne).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier sud francilien (direction du personnel, de l'organisation et des relations sociales), 59, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2003 au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'attaché principal de 2e classe dans les établissements suivants :
Centre hospitalier universitaire de Nantes : 2 postes,
Centre hospitalier spécialisé de Montbert : 1 poste ;
Syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédent la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq), 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, place de Bretagne, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R.
Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier.
Arrêté du 12 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes et l'arrêté du 3 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « fixée à 50 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 50,35 EUR ».
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « fixée à 50 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 51,51 EUR ».
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Odile Gonthier, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchemennt de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et M. Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Jean Puig, délégation est donnée à MM. Philippe Gravier, administrateur civil, Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à Mmes Evelyne Jimenez et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, et à M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Georges Friess, délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Robert Cuzon, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney, de Mme Anne Cornet et de MM. Pierre Gallouin et Robert Cuzon, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Bruhnes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Bruhnes, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Ulmann, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Yves Ulmann, délégation est donnée à MM. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
LOI n° 2003-1144 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales) (1)
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet de loi, adpoté par le Sénat, n° 948 ;
LOI n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 332 (2002-2003) ;
Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1142 ;
(ACETATE DE)
- ANDROCUR, comprimé.
Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) 150 mg.
Décret n°2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d'application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code
Les dispositions annexées au présent décret constituent les modalités générales et particulières d'application du titre III du livre II de la partie Législative du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Elles modifient le titre III du livre II de ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail applicable à Mayotte annexées au présent décret entrent en vigueur : a) Deux ans après la publication du présent décret pour les sections I et II ; b) Six mois après la publication du présent décret pour les sections III et IV.
232-81 de ce code sont applicables dès la publication du présent décret aux installations existantes ou à celles en cours d'exécution ainsi qu'aux appareils et matériels existants ou en cours de livraison.
232-84, alinéas 1 à 4 et 7, sont applicables six mois après la publication du présent décret.
232-84, alinéas 5, 6 et 8, sont applicables un an après la publication du présent décret.
Les autres dispositions du chapitre II du titre III du livre II de ce code entrent en vigueur cinq ans après la date de la publication du présent décret.
Toutefois, si, avant l'expiration d'un de ces délais, il est procédé à une réfection des installations ou à un renouvellement des appareils ou des matériels, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à ces installations, à ces appareils ou à ce matériel.
233-42, alinéa 1, de ce code sont applicables dès la publication du présent décret.
Les autres dispositions du chapitre III du titre III du livre II de ce code entrent en vigueur cinq ans après la date de la publication du présent décret.
Toutefois, si, avant l'expiration d'un de ces délais, il est procédé à un renouvellement des machines, équipements de travail ou moyens de protection, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à ces machines, équipements de travail et moyens de protection.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article R.
233-69 et lorsque l'autorisation prévue à ce II n'a pas été délivrée, le représentant de l'Etat à Mayotte peut par arrêté pris sur le rapport du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, en cas de danger pour les salariés, interdire ou restreindre l'utilisation, la vente, la cession, l'importation ou l'exportation de machines, équipements de travail et moyens de protection ne satisfaisant pas aux dispositions du I de l'article R.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article R.
235-96 de ce code entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
Les autres dispositions du chapitre V du titre III du livre II de ce code entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions de ce chapitre sont d'application immédiate pour l'exécution de travaux groupant sur un même chantier ou lieu de travail plus de cinquante salariés.
- Les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II de ce code, à l'exception de celles de l'article R.
236-21, entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions du III de l'article R.
236-19, concernant les canalisations électriques enterrées, les dispositions nouvelles relatives à la construction des locaux et emplacements de travail à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article R.
236-31 relatives à la mise à la terre des masses, les dispositions de l'article R.
236-21 relatives aux lignes de contact, les dispositions concernant l'installation des matériels contenant des diélectriques inflammables mentionnés au IV de l'article R.
236-42 ne sont applicables aux installations existantes qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification.
En ce qui concerne les installations existantes ou en cours d'exécution à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'alinéa 2 du I, du II et du IV de l'article R.
236-20 entrent en vigueur cinq ans après cette publication.
Toutefois, si, avant l'expiration de ce délai, il est procédé à une réfection des installations ou à un renouvellement du matériel, les dispositions du présent chapitre deviennent immédiatement applicables en ce qui concerne ces installations ou ce matériel.
- Les dispositions du chapitre VIII du titre III du livre II de ce code entrent en vigueur : a) Deux mois après la publication du présent décret pour la section I ; b) Trois mois après cette date pour les sections IV et V ; c) Six mois après cette date pour les sections II, III et VI.
- Les dispositions du chapitre IX du titre III du livre II de ce code sont applicables un an après la publication du présent décret aux bâtiments et locaux de travail dont la construction ou la reconstruction, l'aménagement ou le réaménagement sont entrepris à compter de cette date, que ces opérations nécessitent ou non un permis de construire.
Elles ne s'appliquent pas aux locaux de travail et aux bâtiments construits, aménagés ou en cours de construction ou d'aménagement à la date de publication du présent décret.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prévention du risque chimique
Principes de classement des substances
et des préparations dangereuses
Au sens de la présente section, on entend par « substances » les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition.
On entend par « préparations » les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
Sont considérées comme « dangereuses » au sens de la présente section les substances et préparations correspondant aux catégories suivantes :
a) Explosibles : substances et préparations solides, liquides, pâteuses ou gélatineuses qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;
b) Comburantes : substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;
c) Extrêmement inflammables : substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que substances et préparations gazeuses qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à l'air ;
d) Facilement inflammables : substances et préparations :
- qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ;
- à l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après l'éloignement de cette source ;
- à l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;
- ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;
e) Inflammables : substances et préparations liquides dont le point d'éclair est bas ;
f) Très toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou des risques aigus ou chroniques ;
g) Toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou des risques aigus ou chroniques ;
h) Nocives : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou des risques aigus ou chroniques ;
i) Corrosives : substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
j) Irritantes : substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
k) Sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilité telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit des effets indésirables caractéristiques ;
l) Cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence ;
n) Toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ;
Des arrêtés du ministre chargé du travail fixent les modalités et les critères de classement des substances et des préparations dans les catégories mentionnées ci-dessus et déterminent le classement, le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune de ces catégories ainsi que les phrases types mentionnant les risques particuliers et les conseils de prudence.
Utilisation des substances et préparations dangereuses
Déclaration des substances et préparations
Jusqu'à la mise en oeuvre de moyens permettant le contrôle du risque chimique, les substances et préparations dangereuses sont régies dans la collectivité départementale de Mayotte par les dispositions suivantes :
1° Les substances et préparations dangereuses autorisées dans les départements de métropole ou d'outre-mer peuvent transiter, être importées, exportées, fabriquées, mises en vente, cédées ou utilisées à Mayotte ;
2° Les autres substances et préparations dangereuses ne peuvent transiter, être importées, exportées, fabriquées, mises en vente, cédées ou utilisées à Mayotte qu'après avoir fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du travail dans les conditions prévues par un arrêté de ce ministre.
1° Produits radioactifs auxquels s'applique le chapitre VII du présent titre ;
2° Déchets, entendu au sens de tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, de toute substance ou matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ;
4° Produits antiparasitaires à usage agricole ou produits assimilés ;
5° Munitions, matières explosives et explosifs ;
6° Denrées alimentaires destinées au consommateur final ;
7° Aliments pour animaux destinés au consommateur final ;
8° Matières fertilisantes, à savoir les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols et supports de culture, entendu au sens de tout produit destiné à servir de milieu de culture à certains végétaux.
Information sur les risques présentés
par les produits chimiques
Les fabricants, importateurs ou vendeurs portent à la connaissance des chefs d'établissement et travailleurs indépendants utilisateurs de substances ou préparations dangereuses les renseignements nécessaires à la prévention et à la sécurité par une fiche de données de sécurité concernant lesdits produits tels qu'ils sont mis sur le marché.
Ces fiches de données de sécurité doivent être transmises par le chef d'établissement au médecin du travail.
Le présent article n'est pas applicable aux formes massives non dispersables des métaux et de leurs alliages ainsi qu'à celles des polymérisats et des élastomères.
En outre, sauf dans le cas où le chef d'établissement ou le travailleur indépendant utilisateur de ces produits en fait explicitement la demande, la fourniture d'une fiche de données n'est pas obligatoire pour les produits dangereux visés à l'article L.
1342-1 du code de la santé publique dès lors que leur mise sur le marché est assortie d'informations permettant d'assurer la sécurité et de préserver la santé des utilisateurs.
La fiche de données de sécurité doit comporter les indications suivantes :
1° L'identification du produit chimique et de la personne, physique ou morale, responsable de sa mise sur le marché ;
2° Les informations sur les composants, notamment leur concentration ou leur gamme de concentration, nécessaires à l'appréciation des risques ;
3° L'identification des dangers ;
4° La description des premiers secours à porter en cas d'urgence ;
5° Les mesures de lutte contre l'incendie ;
6° Les mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle ;
7° Les précautions de stockage, d'emploi et de manipulation ;
8° Les procédures de contrôle de l'exposition des salariés et les caractéristiques des équipements de protection individuelle adéquats ;
9° Les propriétés physico-chimiques ;
10° La stabilité du produit et sa réactivité ;
11° Les informations toxicologiques ;
12° Les informations écotoxicologiques ;
13° Des informations sur les possibilités d'élimination des déchets ;
14° Les informations relatives au transport ;
15° Les informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l'étiquetage du produit ;
16° Toutes autres informations disponibles pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des salariés.
La fiche de données de sécurité, actualisée en tant que de besoin, est datée et fournie gratuitement à ses destinataires au moment de la première livraison et, par la suite, après toute révision comportant de nouvelles informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les précautions à prendre lors de sa manipulation.
La nouvelle version d'une fiche de données de sécurité, qui doit être identifiée en tant que telle, est fournie gratuitement à tous les chefs d'établissement ou travailleurs indépendants qui, dans les douze mois précédant la révision, ont reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation dangereuse concernée.
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de transmission et d'élaboration de la fiche de données de sécurité.
Dans tous les cas où est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L.
231-29, les fabricants, importateurs ou vendeurs sont tenus de prendre toutes dispositions pour informer les utilisateurs.
Règles générales de prévention du risque chimique
La prévention du risque chimique est fondée sur la limitation de l'utilisation des substances ou des préparations chimiques dangereuses, sur celle du nombre de salariés exposés à leur action et sur la mise en place de mesures préventives collectives ou, à défaut, individuelles, adaptées aux risques encourus.
Les emplacements de travail où sont utilisées les substances ou préparations chimiques dangereuses définies à l'article R.
231-1 doivent être équipés de moyens efficaces assurant l'évacuation des vapeurs, des gaz, des aérosols ou des poussières.
Les installations et les appareils de protection collective doivent être régulièrement vérifiés et maintenus en parfait état de fonctionnement.
Les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles, du médecin du travail et des délégués du personnel.
En outre, une notice, établie par l'employeur après avis des délégués du personnel, fixe les procédures à mettre en oeuvre pour assurer la surveillance et la maintenance des installations de protection collective.
Des appareils de protection individuels adaptés aux risques encourus sont mis à la disposition des salariés susceptibles d'être exposés à l'action des substances ou des préparations chimiques dangereuses.
Le personnel d'intervention ou de secours dont la présence est indispensable en cas de dispersion accidentelle dans les locaux de travail de substances ou de préparations chimiques dangereuses doit être équipé de moyens de protection corporelle adaptés aux risques encourus et, s'il y a lieu, d'appareils de protection respiratoire isolants.
L'employeur est tenu d'établir une notice pour chaque poste de travail exposant les salariés à des substances ou des préparations chimiques dangereuses ; cette notice est destinée à les informer des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
Lorsque des valeurs limites pour une substance ou une préparation dangereuse ont été fixées conformément aux prescriptions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
232-32, le chef d'établissement doit en contrôler régulièrement le respect.
Tout dépassement de ces valeurs doit sans délai entraîner un nouveau contrôle et, s'il est confirmé, la mise en oeuvre des mesures propres à remédier à la situation.
L'accès des locaux de travail dans lesquels la concentration dans l'air de substances ou de préparations dangereuses est susceptible de dépasser les valeurs fixées en application de l'article R.
232-32 doit être limité aux personnes dont la fonction l'exige.
Ces locaux doivent en outre être dotés d'une signalisation comportant des panneaux informant d'un éventuel risque et rappelant l'interdiction d'y pénétrer sans motif de service.
- Une signalisation de sécurité appropriée doit être mise en place dans les locaux de travail où sont utilisées des substances ou des préparations chimiques dangereuses, afin d'informer les salariés de l'existence d'un risque d'émissions accidentelles, dangereuses pour la santé.
- En cas d'incident ou d'accident de fonctionnement des installations et des appareils de protection collective, susceptible d'entraîner une exposition importante des salariés, le personnel non indispensable à la sécurité de marche des installations ou aux interventions nécessaires pour remédier à la pollution éventuelle doit être évacué de la zone à risque.
Ce personnel ne peut être autorisé à revenir sur les lieux que lorsque l'air présente l'état de pureté suffisant.
Contrôles du risque chimique
sur les lieux de travail
Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites de concentration fixées en application de l'article L.
230-5 pour certaines substances ou préparations chimiques dangereuses telles que certains gaz, aérosols liquides, vapeurs ou poussières sont effectués par des organismes préalablement agréés pour les départements métropolitains ou d'outre-mer par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe la durée et les conditions de l'agrément.
Ces organismes, dont le personnel est tenu au secret professionnel, doivent être indépendants des établissements qu'ils contrôlent et présenter la qualité technique requise pour les mesures pratiquées.
Leur agrément est révocable.
231-14, les contrôles mentionnés audit article peuvent être réalisés par les chefs d'établissement eux-mêmes s'ils bénéficient d'une autorisation appropriée délivrée, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du travail, par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Tout chef d'établissement sollicitant l'autorisation doit adresser au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une demande assortie d'un dossier comprenant les éléments suivants :
a) Raison sociale de l'établissement et identité de son responsable ;
b) Matériel dont il dispose pour réaliser les mesures ainsi que les procédures et protocoles de prélèvement et d'analyse mis en oeuvre ;
c) Qualification et effectif du personnel chargé des contrôles ;
d) Expérience acquise dans le domaine considéré.
L'octroi de l'autorisation est subordonné, dans des conditions fixées par arrêté, à la vérification préalable de la capacité de l'établissement demandeur à effectuer les contrôles.
L'établissement peut à tout moment être soumis à des tests concernant la qualité et la fiabilité des mesures effectuées.
Règles particulières de prévention à prendre contre les risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Les prescriptions de la présente sous-section sont applicables aux activités dans lesquelles les salariés sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction toute substance ou toute préparation visée au 1 de l'article R.
231-1 pour laquelle l'étiquetage comporte une mention indiquant explicitement son caractère cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ainsi que toute substance, toute préparation ou tout procédé défini comme tel par arrêté du ministre chargé du travail.
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme valeur limite d'exposition professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans l'air de la zone de respiration d'un salarié au cours d'une période de référence déterminée.
- L'employeur est tenu, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction d'évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition des salariés afin de pouvoir apprécier tout risque concernant leur sécurité ou leur santé et de définir les mesures de prévention à prendre.
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les conditions de cette évaluation.
Cette appréciation doit être renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des salariés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
L'employeur doit tenir à la disposition des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail, des agents de contrôle de l'inspection du travail et des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles les éléments ayant servi à cette appréciation.
- L'employeur est tenu de réduire l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction sur le lieu de travail lorsqu'elle est susceptible de conduire à une exposition, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou la sécurité des salariés.
- L'employeur fournit, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le résultat de ses investigations.
- Si les résultats de l'évaluation mentionnée au I de l'article R.
231-17 révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des salariés, l'exposition des salariés doit être évitée.
- Si le remplacement de l'agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un système clos.
Si l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des salariés soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
- Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l'employeur applique les mesures suivantes :
a) Limitation des quantités d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction sur le lieu de travail ;
b) Limitation du nombre de salariés exposés ou susceptibles de l'être ;
c) Mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
d) Evacuation des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction conformément aux dispositions de l'article R.
e) Utilisation de méthodes appropriées de mesure des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident ;
f) Application de procédures et de méthodes de travail appropriées ;
g) Mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, mesures de protection individuelles ;
h) Mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces conformément aux prescriptions de l'article R.
i) Information des salariés ;
j) Délimitation des zones à risque et utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer » dans les zones où les salariés sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
k) Mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures du confinement des systèmes clos ;
l) Utilisation de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, notamment par l'emploi de récipients hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible ;
m) Collecte, stockage et évacuation sûrs des déchets.
Si les résultats de l'évaluation prévue au I de l'article R.
231-17 révèlent un risque pour la sécurité ou la santé des salariés, l'employeur tient à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail et des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles, des salariés exposés, des médecins du travail, du médecin inspecteur du travail et des délégués du personnel des informations appropriées sur :
a) Les activités ou les procédés industriels mis en oeuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisés ;
b) Les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
c) Le nombre de salariés exposés ;
d) Les mesures de prévention prises ;
e) Le type d'équipement de protection à utiliser ;
f) La nature et le degré de l'exposition, notamment sa durée ;
g) Les cas de substitution par un autre produit.
- Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites doivent être effectués périodiquement ou à la demande des agents de contrôle de l'inspection du travail par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article R.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément visée à l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
La stratégie de prélèvement est établie par l'employeur, après avis de l'organisme agréé prévu ci-dessus, du médecin du travail, des délégués du personnel.
- Le dépassement des valeurs limites fixées par arrêté du ministre chargé du travail doit sans délai entraîner un nouveau contrôle dans les mêmes conditions ; si le dépassement est confirmé, le travail doit être arrêté aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures propres à remédier à la situation.
- Les résultats de l'ensemble de ces contrôles sont communiqués par le chef d'établissement au médecin du travail et aux délégués du personnel.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
Les salariés doivent être informés par l'employeur des incidents ou des accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale.
Jusqu'au rétablissement de la situation normale et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées, seuls les salariés indispensables pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone affectée par l'incident ou l'accident.
L'employeur met en outre à la disposition des salariés concernés un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire et doit veiller à ce qu'ils soient effectivement portés.
En tout état de cause, l'exposition des salariés ne peut pas être permanente et doit être limitée pour chacun au strict nécessaire.
Les salariés non protégés ne sont pas autorisés à travailler dans la zone affectée.
Afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans cette zone, l'élimination des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction doit s'effectuer sans créer de nouveaux risques pour les salariés de l'établissement ou l'environnement de ce même établissement.
- Pour certaines activités telles que l'entretien, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention sont déjà épuisées, le chef d'établissement détermine, après avis du médecin du travail et des délégués du personnel, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des salariés et pour assurer leur protection durant ces activités.
Le chef d'établissement met à disposition des salariés concernés un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire et veille à ce qu'ils soient effectivement portés aussi longtemps que l'exposition persiste ; celle-ci ne peut pas être permanente et est limitée pour chaque salarié au strict nécessaire.
- Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités visées au I ci-dessus soient clairement délimitées et signalées et pour que leur accès soit interdit à toute personne non autorisée.
Au vu des résultats de l'appréciation faite conformément à l'article R.
231-17, les mesures appropriées sont prises par l'employeur pour que les zones où se déroulent les activités révélant un risque pour la sécurité ou la santé ne puissent être accessibles à d'autres salariés que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.
232-23, le chef d'établissement est tenu, pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de prendre les mesures appropriées suivantes :
a) Veiller à ce que les salariés ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées ;
b) Fournir des vêtements de protection ou tous autres vêtements appropriés, les placer dans un endroit déterminé, les vérifier et les nettoyer, si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation, et les réparer ou remplacer s'ils sont défectueux conformément aux dispositions de l'article R.
c) Veiller à ce que les salariés ne sortent pas de l'établissement avec les équipements de protection individuelle ou les vêtements de travail ;
d) Lorsque l'entretien de ces équipements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef d'établissement chargé du transport et de l'entretien doit être informé de l'existence et de la nature de la contamination.
- Les salariés et les délégués du personnel doivent pouvoir vérifier que les dispositions de la présente sous-section sont appliquées notamment en ce qui concerne, d'une part, les conséquences sur la sécurité et la santé des choix et de l'utilisation des vêtements et des équipements de protection et, d'autre part, les mesures mentionnées au premier alinéa du I de l'article R.
- Les salariés et les délégués du personnel, ainsi que le médecin du travail, sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, y compris celles qui sont mentionnées à l'article R.
- L'employeur tient une liste actualisée des salariés employés dans les activités pour lesquelles l'évaluation des risques prévue au I de l'article R.
L'employeur établit pour chacun de ces salariés une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
- Chaque salarié concerné est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations le concernant.
- Les informations mentionnées au présent article sont recensées par poste de travail et tenues à disposition des délégués du personnel.
- a) Un salarié ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail, qui atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Cet examen médical est renouvelé au moins une fois par an.
Chaque salarié est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux et complémentaires dont il a bénéficié.
Les instructions techniques précisant les modalités des examens des médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du travail.
b) En dehors des visites périodiques, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout salarié qui se déclare incommodé par des travaux qu'il exécute.
Cet examen peut être réalisé à l'initiative du salarié.
c) Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours des salariés exposés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
- a) Si un salarié est atteint soit d'une maladie professionnelle, soit d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes, tout le personnel ayant subi une exposition comparable sur le même lieu de travail fait l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.
b) Si un salarié présente une maladie ou une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents toxiques pour la reproduction, le médecin du travail apprécie quels examens mettre en oeuvre pour le personnel ayant subi une exposition comparable.
231-17 ci-dessus, en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des salariés, une nouvelle évaluation des risques est effectuée.
- Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des salariés exposés, un dossier individuel contenant les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués.
Ce dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du salarié, au médecin choisi par celui-ci.
Si l'établissement vient à disparaître ou si le salarié change d'établissement, l'ensemble du dossier est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du salarié, au médecin du travail désormais compétent.
- Une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est remplie par l'employeur et le médecin du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Elle est remise au salarié à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Dispositions d'urgence
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les salariés, le ministre chargé du travail peut, par arrêtés, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi de la substance ou préparation dangereuse.
La durée de validité de ces arrêtés ne peut excéder six mois.
Elle est renouvelable une fois.
Les concentrations en benzène et en chlorure de vinyle présents dans l'atmosphère des lieux de travail ne doivent pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après, mesurées par période de 8 heures dans l'air à une température de 20 degrés centigrade et à une pression de 760 millimètres de mercure :
1° Pour le benzène, 3,25 milligrammes par mètre-cube et une partie par million en volume dans l'air ;
2° Pour le chlorure de vinyle monomère, 2,59 milligrammes par mètre-cube et une partie par million en volume dans l'air.
Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer les concentrations dans l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle contre ces agents sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
Prévention du risque biologique
La présente section fixe les règles particulières de prévention et de protection des salariés contre les risques résultant d'une exposition à des agents biologiques.
Elle est applicable aux établissements mentionnés à l'article L.
230-1 dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les salariés à des agents biologiques.
231-45 ne sont pas applicables lorsque l'activité, bien qu'elle puisse conduire à exposer des salariés, n'implique pas normalement l'utilisation délibérée d'un agent biologique.
a) Agents biologiques : les micro-organismes, y compris les micro-organismes génétiquement modifiés, les cultures cellulaires et les endoparasites humains susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une intoxication ;
b) Micro-organisme : une entité microbiologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ;
c) Culture cellulaire : le résultat de la croissance in vitro de cellules isolées d'organismes multicellulaires.
Les agents biologiques sont classés en quatre groupes en fonction de l'importance du risque d'infection qu'ils présentent :
Le groupe 1 comprend les agents biologiques non susceptibles de provoquer une maladie chez l'homme ;
Le groupe 2 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les salariés ; leur propagation dans la collectivité est peu probable ; il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ;
Le groupe 3 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les salariés ; leur propagation dans la population est possible, mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ;
Le groupe 4 comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les salariés ; le risque de leur propagation dans la population est élevé ; il n'existe généralement ni prophylaxie, ni traitement efficaces.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé dresse la liste des agents biologiques des groupes 2, 3 et 4 conformément aux définitions ci-dessus.
Sont considérés comme agents biologiques pathogènes, au sens de la présente section, les agents biologiques des groupes 2, 3 et 4.
Règles générales de prévention
du risque biologique
Si la nature de l'activité le permet, le chef d'établissement évite l'utilisation d'un agent biologique dangereux, en le remplaçant par un agent biologique qui, compte tenu des conditions d'emploi et de l'état des connaissances, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé des salariés.
- Si l'une ou plusieurs des activités mises en oeuvre dans une entreprise ou un établissement révèlent l'existence d'un risque pour la sécurité ou la santé des salariés, toute exposition doit être évitée.
- Lorsque l'exposition ne peut être évitée, elle doit être réduite en prenant les mesures suivantes :
a) Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de salariés exposés ou susceptibles de l'être ;
b) Définition des processus de travail et des mesures de contrôle technique ou de confinement, c'est-à-dire des mesures visant à éviter ou à minimiser le risque de dissémination d'agents biologiques sur le lieu de travail ;
c) Signalisation dont les caractéristiques et les modalités seront fixées par un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé ;
d) Mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, des mesures de protection individuelle ;
e) Mesures d'hygiène appropriées permettant de réduire ou, si possible, d'éviter le risque de dissémination d'un agent biologique hors du lieu de travail ;
f) Etablissement de plans à mettre en oeuvre en cas d'accidents impliquant des agents biologiques pathogènes ;
g) Détection, si elle est techniquement possible, de la présence, en dehors de l'enceinte de confinement, d'agents biologiques pathogènes utilisés au travail ou, à défaut, de toute rupture de confinement ;
h) Procédures et moyens permettant en toute sécurité, le cas échéant, après un traitement approprié, d'effectuer le tri, la collecte, le stockage, le transport et l'élimination des déchets par les salariés.
Ces moyens doivent comprendre notamment l'utilisation de récipients sûrs et identifiables ;
i) Mesures permettant, au cours du travail, de manipuler et de transporter sans risque des agents biologiques.
- Lorsque les conditions de travail présentent un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, l'exposition des femmes qui se sont déclarées enceintes est interdite, sauf si la preuve existe que la salariée est suffisamment protégée contre ces agents par son état d'immunité.
Le chef d'établissement prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de cette interdiction d'exposition.
Le chef d'établissement est tenu, pour toutes les activités mettant en jeu des agents biologiques pathogènes présentant un risque pour la sécurité ou la santé des salariés, d'établir une consigne de sécurité interdisant l'introduction, par les salariés et pour leur propre usage dans les lieux de travail où existe un risque de contamination, de nourriture et de boissons, d'articles pour fumeurs, de cosmétiques et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront être éliminés comme des déchets contaminés.
Le chef d'établissement doit en outre :
a) Fournir aux salariés des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés ;
b) Veiller à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le salarié quitte le lieu de travail ;
c) Faire en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a lieu, réparés ou remplacés ;
d) Mettre à la disposition des salariés des installations sanitaires appropriées, un dispositif de lavage oculaire et des antiseptiques pour la peau ; enfin, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le médecin du travail ;
e) Pour les activités impliquant le prélèvement, la manipulation et le traitement d'échantillons d'origine humaine ou animale, mettre au point des procédures et mettre à disposition des salariés des matériels adaptés visant à minimiser les risques de contamination.
Les moyens de protection individuelle du salarié non réutilisables sont considérés comme des déchets contaminés.
Le chef d'établissement organise au bénéfice des salariés une formation à la sécurité concernant :
a) Les risques pour la santé et les prescriptions en matière d'hygiène ;
b) Les précautions à prendre pour éviter l'exposition ;
c) Le port et l'utilisation des équipements et des vêtements de protection individuelle ;
d) Les modalités de tri, de collecte, de stockage, de transport et d'élimination des déchets ;
e) Les mesures que les salariés doivent prendre pour prévenir ou pallier les incidents ;
f) La procédure à suivre en cas d'accident.
Cette formation est dispensée avant que les salariés n'exercent une activité impliquant un contact avec des agents biologiques.
Elle est répétée régulièrement et est adaptée à l'évolution des risques et lors de la modification significative des procédés de travail.
- Le chef d'établissement fournit sur le lieu de travail des instructions écrites et, le cas échéant, des affiches portant sur la procédure à suivre :
a) D'une part en cas d'accident ou d'incident grave mettant en cause un agent biologique pathogène ;
b) Et d'autre part lors de la manipulation de tout agent biologique du groupe 4, notamment lors de l'élimination de celui-ci.
- En outre, le chef d'établissement informe les salariés, les délégués du personnel et le médecin du travail :
a) Sans délai, de tout accident ou incident ayant pu entraîner la dissémination d'un agent biologique susceptible de provoquer chez l'homme une infection ou une maladie grave ;
b) Et le plus rapidement possible de leur cause et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation.
- Des dispositions spécifiques, intégrées le cas échéant au règlement intérieur, établies selon les modalités fixées aux articles L.
122-72, doivent rappeler aux salariés qu'ils sont tenus de signaler immédiatement tout accident ou incident mettant en cause un agent biologique pathogène.
Le chef d'établissement établit, après avis du médecin du travail, une liste des salariés qui sont exposés à des agents biologiques des groupes 3 ou 4.
Il y indique en outre le type de travail effectué et, lorsque c'est possible, l'agent biologique auquel les salariés sont exposés et les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents.
Cette liste, une fois fixée, est communiquée au médecin du travail.
La liste est conservée au moins dix ans après la fin de l'exposition.
Toutefois, lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, elle est conservée aussi longtemps que des manifestations pathologiques peuvent être redoutées.
Chaque salarié a accès aux informations contenues dans la liste qui le concernent personnellement.
L'utilisation pour la première fois d'agents biologiques pathogènes doit être déclarée aux agents de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.
a) La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;
b) Le nom et l'adresse du médecin du travail ;
c) Le nom et la qualité de la personne qui, le cas échéant, est chargée de la fonction sécurité sur le lieu de travail ;
d) L'espèce ou, à défaut, le genre auquel appartient chaque agent biologique concerné ;
e) Les mesures de protection et de prévention envisagées.
Cette déclaration n'est pas obligatoire pour les laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale qui sont uniquement tenus de déclarer leur intention de fournir un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe 4.
La déclaration doit être renouvelée chaque fois qu'un changement important des procédés ou des procédures la rend caduque.
Dispositions particulières à certaines activités
- Dans les lieux où des salariés sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents dans l'organisme de patients ou de personnes décédées ou chez des animaux vivants ou morts, des mesures appropriées doivent être prises pour assurer la protection et la sécurité des salariés, notamment par une information sur les procédés de décontamination et de désinfection, et la mise en oeuvre des procédés permettant de manipuler et d'éliminer sans risque les déchets contaminés.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé fixe, en tant que de besoin, des procédures d'élimination des déchets contaminés.
- Dans les services accueillant des patients ou dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4, les mesures d'isolement ou de confinement sont définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé.
Dans les laboratoires, notamment ceux réalisant des analyses de biologie médicale et dans les locaux destinés aux animaux de laboratoire contaminés ou susceptibles de l'être par des agents biologiques pathogènes, des mesures de confinement correspondant au niveau des risques doivent être prises.
Lorsque au terme de l'évaluation un doute subsiste quant au classement d'un agent biologique dont l'utilisation industrielle pourrait comporter un risque grave pour la santé des salariés, le niveau et les mesures de confinement adoptés sont ceux correspondant au moins à un agent du groupe 3.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé précise les dispositions relatives aux mesures et aux niveaux de confinement selon la nature de l'agent biologique et de l'activité considérée.
Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler avec des agents biologiques pathogènes doivent, en cas d'incertitude quant à la présence de ces agents, adopter au moins le niveau de confinement requis pour les agents du groupe 2 et, si nécessaire, celui correspondant à ceux des groupes 3 ou 4.
Surveillance médicale spéciale
Un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé fixe les recommandations en matière de surveillance médicale spéciale des salariés susceptibles d'être exposés à des agents biologiques.
3112-1 du code de la santé publique, le chef d'établissement recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux salariés non immunisés contre le ou les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés d'effectuer, à sa charge, les vaccinations appropriées.
- Un dossier médical spécial est tenu par le médecin du travail pour chaque salarié susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes.
- Le dossier médical spécial est établi à la suite des examens prévus à l'article R.
Il est conservé pendant dix ans à compter de la cessation de l'exposition.
Toutefois, dans les cas cités au deuxième alinéa du 2 de l'article R.
231-48, le dossier médical spécial est conservé pendant une période plus longue, pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.
Si l'entreprise vient à disparaître ou si le salarié vient à changer d'entreprise, le dossier médical spécial est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande du salarié au médecin du travail désormais compétent.
Le dossier médical est communiqué, à la demande du salarié, au médecin désigné par lui.
- Des informations et des conseils doivent être donnés aux salariés sur la surveillance médicale dont ils devraient pouvoir bénéficier après la fin de l'exposition.
Le médecin du travail est informé par l'employeur des décès et des absences pour cause de maladie des salariés exposés à des agents biologiques pathogènes, lorsque ces absences excèdent les durées fixées par arrêté du ministre chargé du travail en fonction de la nature des activités exercées et des conditions d'exposition aux agents biologiques.
S'il s'avère qu'un salarié est atteint d'une infection ou d'une maladie inscrite comme maladie professionnelle prévue par le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à Mayotte et pouvant résulter d'une exposition à des agents biologiques, tout le personnel susceptible d'avoir été exposé sur le même lieu de travail doit faire l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.
Toutefois, lorsque l'infection ou la maladie ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles, le médecin du travail peut proposer aux autres salariés ayant subi une exposition analogue de bénéficier d'une surveillance médicale.
Manutention des charges
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les salariés en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.
On entend par manutention manuelle toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs salariés.
L'employeur doit prendre les mesures d'organisation appropriées ou utiliser les moyens adéquats, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les salariés.
Toutefois, lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est effectuée, l'employeur doit prendre les mesures d'organisation appropriées ou mettre à la disposition des salariés les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération.
Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l'employeur doit :
1° Evaluer, si possible préalablement, les risques que font encourir les opérations de manutention pour la sécurité et la santé des salariés ;
2° Organiser les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des salariés des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.
Sans préjudice des autres dispositions du présent code, pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail, l'employeur doit tenir compte des critères d'évaluation, relatifs notamment aux caractéristiques de la charge, à l'effort physique requis, aux caractéristiques du milieu de travail et aux exigences de l'activité, et des facteurs individuels de risque, tels que définis par arrêté du ministre chargé du travail.
Le médecin du travail conseille l'employeur lors de l'évaluation des risques et de l'organisation des postes de travail.
Un arrêté du ministre chargé du travail énonce les recommandations à faire au médecin du travail, notamment pour lui permettre d'exercer son rôle de conseiller prévu au premier alinéa.
L'employeur doit veiller à ce que les salariés reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage.
L'employeur doit faire bénéficier les salariés dont l'activité comporte des manutentions manuelles :
1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des critères d'évaluation définis par l'arrêté prévu à l'article R.
2° D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations ; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à caractère pratique, les salariés sont instruits sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.
Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R.
231-3 ne peuvent être mises en oeuvre, un salarié ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.
Transport du personnel dans des véhicules
de transport de marchandises
Sans préjudice des mesures générales prescrites par d'autres textes législatifs ou réglementaires, et notamment celles intéressant la police de la circulation routière, sont soumis aux dispositions de la présente section tous les véhicules de transport de marchandises utilisés par tout employeur pour le transport de son personnel.
Le véhicule utilisé pour le transport de personnel ne doit pas assurer simultanément le transport de matériels, gros ou petits, de marchandises ou de matériaux.
Le transport de personnel est interdit dans des camions-bennes, dans des remorques attelées à des véhicules de transport de marchandises, employés ou non au transport en commun de personnes et dans des véhicules de transport de marchandises utilisés pour transporter des matières inflammables ou explosives.
Le transport des salariés debout n'est pas autorisé.
Des banquettes ou des sièges doivent être mis à la disposition du personnel transporté.
Leur disposition doit permettre son évacuation rapide.
Les véhicules ouverts doivent être aménagés de façon à empêcher toute chute de personne hors de ces véhicules.
En particulier, les camions à plateau ne peuvent être utilisés pour le transport des salariés que s'ils sont équipés de ridelles et que si le bord supérieur des ridelles ou des rehausses dépasse de 0,50 mètre au moins le niveau des sièges ou banquettes.
Il n'est toléré aucun passager au côté du conducteur pendant le transport en commun de personnes.
Le nombre de passagers doit être tel qu'il n'affecte pas la stabilité du véhicule, à l'arrêt ou en marche.
Les véhicules utilisés pour le transport du personnel doivent être soumis au moins une fois par trimestre à des révisions complètes qui portent particulièrement sur les pièces, organes et accessoires intéressant la sécurité (et notamment les organes de direction et de freinage, les projecteurs, les avertisseurs, les portes,...) en vue de décider le remplacement de ceux qui ne paraîtraient plus susceptibles d'un service suffisant et d'assurer un bon réglage et la mise au point de toutes ces pièces, organes et accessoires ; entre-temps, l'entretien courant doit être assuré.
Ces contrôles trimestriels doivent être effectués par du personnel qualifié appartenant ou non à l'entreprise.
Les dates de ces contrôles trimestriels et le relevé des vérifications faites doivent être consignés dans un carnet tenu à la disposition du conducteur.
Ce carnet doit être présenté, sur leur demande, aux agents chargés du contrôle de l'application de la présente section.
Les infractions à la présente délibération sont constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers de police judiciaire.
Les infractions aux dispositions de la présente section sont passibles des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe et, le cas échéant, de leur récidive.
En cas d'infraction aux dispositions des articles R.
231-61, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions constatées par procès-verbal.
Hygiène, aménagement des lieux de travail,
Aménagement et hygiène des lieux de travail
Dispositions générales relatives à l'aménagement
des lieux de travail
Au sens du présent chapitre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le salarié a accès dans le cadre de son travail.
Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier, mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement, ne sont pas considérés comme des lieux de travail.
Les bâtiments abritant des lieux de travail doivent avoir des structures et une solidité appropriées au type d'utilisation.
Les portes et portails en va-et-vient doivent être transparents ou posséder des panneaux transparents.
Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.
Les parties transparentes doivent être constituées de matériaux de sécurité ou être protégées contre l'enfoncement de sorte que les salariés ne puissent être blessés en cas de bris de ces surfaces.
Les portes et portails coulissants doivent être munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber.
Les portes et portails s'ouvrant vers le haut doivent être munis d'un système de sécurité les empêchant de retomber.
Les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement.
Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R.
Les portes et portails automatiques doivent fonctionner sans risque d'accident pour les salariés ; ces portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement.
Les modalités d'application du présent alinéa sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles d'entretien ou de réparation, ces zones doivent être signalées de manière bien visible ; elles doivent, en outre, être matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les salariés non autorisés pénètrent dans ces zones.
Le chef d'établissement ou son préposé prend toutes dispositions nécessaires pour que seuls les salariés autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger ; les mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces salariés.
L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une résistance suffisante ne peuvent se faire que dans les conditions définies par la réglementation en matière de protection et de salubrité applicable aux travaux du bâtiment et des travaux publics, prévue par le chapitre V du présent titre.
Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
Ce matériel doit faire l'objet d'une signalisation par panneaux conformes aux dispositions prévues par l'article R.
Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries présente un danger, ces tuyauteries doivent faire l'objet d'une signalisation permettant de déterminer la nature du contenu transporté.
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités d'application du présent article.
Les salariés handicapés doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu'aux locaux sanitaires et aux locaux de restauration qu'ils sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement.
Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent doivent être aménagés si leur handicap l'exige.
Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
Les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle façon que les salariés :
1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
2° Soient protégés contre la chute d'objets.
a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ;
b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
c) Ne puissent glisser ou chuter.
Les lieux de travail qui ont été soumis aux dispositions du chapitre IX du présent titre lors de leur construction ou de leur aménagement doivent être utilisés en conformité avec ces dispositions.
Le chef d'établissement tient à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail le dossier de maintenance prévu à l'article R.
239-53 et doit, lorsque son entreprise quitte les locaux, soit restituer ce document au propriétaire des locaux, soit le transmettre à l'occupant suivant.
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Toute défectuosité susceptible d'affecter la sécurité et la santé des salariés doit être éliminée le plus rapidement possible.
La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance et qui regroupe notamment la consigne et les documents prévus aux articles R.
La signalisation relative à la sécurité et à la santé au travail doit être conforme à des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.
Ces dispositions n'affectent pas l'utilisation de la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien, pour ce qui concerne ces trafics à l'intérieur de l'établissement.
Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés ; ils doivent en outre être exempts de tout encombrement.
Le médecin du travail et les délégués du personnel sont appelés à donner leur avis sur les mesures à prendre pour satisfaire aux obligations prévues à l'alinéa précédent.
Les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, le cas échéant, des douches.
Les vestiaires collectifs et les lavabos doivent être installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des salariés.
Si les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.
Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires et lavabos doivent permettre un nettoyage efficace.
Ces locaux doivent être aérés conformément aux dispositions des articles R.
Ils doivent être tenus en état constant de propreté.
Dans les établissements occupant un personnel mixte, des installations séparées doivent être prévues pour les salariés masculins et féminins.
Les vestiaires collectifs doivent être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.
Ces armoires doivent permettre de suspendre deux vêtements de ville.
Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires doivent comprendre un compartiment réservé à ces vêtements.
Les armoires individuelles doivent être munies d'une serrure ou d'un cadenas.
L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix personnes au plus.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des salariés ; ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.
Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres et salissants et dont la liste est fixée par des arrêtés du ministre chargé du travail, et, en tant que de besoin, du ministre chargé de la santé, des douches doivent être mises à la disposition des salariés dans les conditions que fixent ces arrêtés.
Le sol et les parois du local affecté aux douches doivent permettre un nettoyage efficace.
Le local doit être tenu en état constant de propreté.
La température de l'eau des douches doit être réglable.
Le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif.
Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner.
Ils doivent être aménagés de manière à ne dégager aucune odeur, être équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique.
Ils doivent être conformes aux dispositions des articles R.
232-36 pour l'aération.
Le sol et les parois sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace.
Les portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.
Il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes.
L'effectif pris en compte est le nombre maximal de salariés présents simultanément dans l'établissement.
Un cabinet au moins doit comporter un poste d'eau.
Dans les établissements occupant un personnel mixte, les cabinets d'aisances sont séparés pour le personnel féminin et masculin.
Les cabinets d'aisances réservés aux femmes doivent comporter un récipient pour garnitures périodiques.
L'employeur doit faire procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisances et des urinoirs au moins une fois par jour.
Les effluents sont évacués conformément aux règlements sanitaires.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé adapte les dispositions des alinéas 5 et 6 du présent article aux établissements de soins publics et privés en fonction des conditions de travail particulières à ces établissements.
Les personnes handicapées physiques doivent pouvoir disposer d'installations sanitaires appropriées.
Lorsque l'aménagement des vestiaires, des lavabos et des douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué dans les conditions fixées par les articles R.
231-22 ci-dessus, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et avis du médecin du travail et des délégués du personnel, et sur la demande du chef d'établissement, dispenser celui-ci de certaines obligations prévues aux articles précités à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux salariés des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible à celles prévues par ces articles.
Postes de distribution de boissons
Les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche pour la boisson.
Dans le cas où des conditions particulières de travail entraînent les salariés à se désaltérer fréquemment, l'employeur est tenu, en outre, de mettre gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et des délégués du personnel.
Le choix des boissons et le choix des aromatisants, qui doivent titrer moins d'un degré d'alcool et être non toxiques, sont fixés en tenant compte des souhaits exprimés par les salariés et après avis du médecin du travail.
L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons qui doit être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
L'employeur doit, en outre, veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et surtout à éviter toute contamination.
Confort du poste de travail.
Un siège approprié est mis à la disposition de chaque salarié à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.
Ambiances des lieux de travail
Dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l'air doit être renouvelé de façon à :
1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des salariés ;
2° Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.
Les règles applicables à l'aération, à la ventilation et à l'assainissement des locaux mentionnés au premier alinéa ci-dessus sont fixées, suivant la nature et les caractères de ces locaux, aux articles R.
Pour l'application de la présente sous-section, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :
Air neuf : air pris à l'air libre hors des sources de pollution.
Air recyclé : air pris et réintroduit dans un local ou un groupe de locaux.
Toutefois, l'air pris hors des points de captage de polluants et réintroduit dans le même local après conditionnement thermique n'est pas considéré comme de l'air recyclé.
Locaux à pollution non spécifique : locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l'exception des locaux sanitaires.
Locaux à pollution spécifique : locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine, locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires.
Ventilation mécanique : ventilation assurée par une installation mécanique.
Ventilation naturelle permanente : ventilation assurée naturellement par le vent ou par l'écart de température entre l'extérieur et l'intérieur.
Poussières : est considérée comme « poussière » toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite de chute, dans les conditions normales de température, est au plus égale à 0,25 mètre par seconde.
Les poussières ainsi définies sont appelées « poussières totales ».
Toute poussière susceptible d'atteindre les alvéoles pulmonaires est considérée comme « poussière alvéolaire ».
Le « diamètre aérodynamique » d'une poussière est le diamètre d'une sphère de densité égale à l'unité ayant la même vitesse de chute dans les mêmes conditions de température et d'humidité relative.
Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.
Dans ce dernier cas, les locaux doivent comporter des ouvrants donnant directement sur l'extérieur et dont les dispositifs de commande sont accessibles aux occupants.
L'aération exclusive par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l'extérieur est autorisée lorsque le volume par occupant est égal ou supérieur à :
a) 15 mètres cubes pour les bureaux ainsi que pour les locaux où est effectué un travail physique léger ;
b) 24 mètres cubes pour les autres locaux.
Les locaux réservés à la circulation et les locaux qui ne sont occupés que de manière épisodique peuvent être ventilés, par l'intermédiaire des locaux adjacents à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent.
Dans les locaux à pollution non spécifique, lorsque l'aération est assurée par des dispositifs de ventilation, le débit minimal d'air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau ci-après.
L'air envoyé après recyclage dans les locaux à pollution non spécifique doit être filtré.
L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu dans le tableau figurant à l'article R.
En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage doit être arrêté.
L'air pollué d'un local à pollution spécifique ne doit pas être envoyé après recyclage dans un local à pollution non spécifique.
Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par une personne, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d'air.
Des prescriptions particulières déterminent le cas échéant :
1° D'autres limites que celles qui sont fixées au premier alinéa ci-dessus pour certaines variétés de poussières ;
2° Des valeurs limites pour des substances telles que certains gaz, aérosols liquides ou vapeurs et pour des paramètres climatiques.
Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation doit être réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d'air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées à l'article R.
Lorsque l'air provient de locaux à pollution non spécifique, il doit être tenu compte du nombre total d'occupants des locaux desservis pour déterminer le débit minimal d'entrée d'air neuf.
Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des salariés doivent être supprimées lorsque les techniques de production le permettent.
Dans le cas contraire, elles doivent être captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l'air.
Toutefois, s'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels doivent être évacués par la ventilation générale du local.
Les installations de captage et de ventilation doivent être réalisées de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des salariés et qu'elles restent inférieures aux valeurs limites fixées à l'article R.
Les dispositifs d'entrée d'air compensant les volumes extraits doivent être conçus et disposés de façon à ne pas réduire l'efficacité des systèmes de captage.
Un dispositif d'avertissement automatique doit signaler toute défaillance des installations de captage qui n'est pas directement décelable par les occupants des locaux.
L'air provenant d'un local à pollution spécifique ne peut être recyclé que s'il est efficacement épuré.
Il ne peut être envoyé après recyclage dans d'autres locaux que si la pollution de tous les locaux concernés est de même nature.
En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux limites définies à l'article R.
Les prescriptions particulières mentionnées à l'article R.
232-32 interdisent ou limitent, le cas échéant, l'utilisation du recyclage pour certaines catégories de substances ou catégories de locaux.
Les conditions du recyclage sont portées à la connaissance du médecin du travail et des délégués du personnel.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont, en outre, consultées sur toute nouvelle installation ou toute modification des conditions de recyclage.
Les installations de recyclage doivent comporter un système de surveillance permettant de déceler les défauts des dispositifs d'épuration.
En cas de défaut, les mesures nécessaires sont prises par l'employeur pour maintenir le respect des valeurs limites définies à l'article R.
232-32, le cas échéant, en arrêtant le recyclage.
Le chef d'établissement doit maintenir l'ensemble des installations mentionnées dans la présente sous-section en bon état de fonctionnement et en assurer régulièrement le contrôle.
Le chef d'établissement indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations.
Cette consigne, établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications du dossier d'entretien des lieux de travail fourni par le maître d'ouvrage conformément à l'article R.
239-53, est soumise à l'avis du médecin du travail et des délégués du personnel.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut prescrire au chef d'établissement de faire procéder par une personne ou un organisme agréé aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des dispositions des articles R.
Le chef d'établissement choisit la personne ou l'organisme agréé sur une liste dressée par le ministre chargé du travail.
Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette communication.
Des arrêtés du ministre chargé du travail fixent :
a) Les conditions et modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R.
b) Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;
c) La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions de la présente sous-section, les travaux ne doivent être entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour l'hygiène et la sécurité des salariés et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu.
Pendant l'exécution des travaux la ventilation doit être réalisée, selon le cas, suivant les prescriptions définies à l'article R.
232-33, de manière à maintenir la salubrité de l'atmosphère et à en assurer un balayage permanent, sans préjudice des dispositions du chapitre V du présent titre.
Si l'exécution des mesures de protection collective prévues aux articles R.
232-39 est reconnue impossible, des équipements de protection individuelle doivent être mis à la disposition du personnel.
Ces équipements doivent être choisis et adaptés en fonction de la nature des travaux à effectuer et doivent présenter des caractéristiques d'efficacité compatibles avec la nature du risque auquel les salariés sont exposés.
Ils ne doivent pas les gêner dans leur travail ni, autant qu'il est possible, réduire leur champ visuel.
Le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires pour que ces équipements soient effectivement utilisés, pour qu'ils soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
L'atmosphère des locaux affectés au travail et de leurs dépendances doit être tenue constamment à l'abri de toute émanation provenant d'égouts, fosses, puisards, fosses d'aisances ou de toute autre source d'infection.
Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l'égout et l'établissement doit être munie d'un intercepteur hydraulique.
Cet intercepteur hydraulique doit être fréquemment nettoyé, et sa garde d'eau doit être assurée en permanence.
La présente sous-section fixe les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement :
1° Des locaux affectés au travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ;
2° Des espaces extérieurs où sont effectués des travaux permanents ;
3° Des zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail.
L'éclairage doit être conçu et réalisé de manière à éviter la fatigue visuelle, ainsi que les affections de la vue qui en résultent, et permettre de déceler les risques perceptibles par la vue.
Les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle suffisante.
Pendant la présence du personnel dans les lieux définis à l'article R.
232-42, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol doivent être au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après :
Dans les zones de travail, le niveau d'éclairement doit en outre être adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter.
En éclairage artificiel, le rapport des niveaux d'éclairement, dans un même local, entre celui de la zone de travail et l'éclairement général doit être compris entre 1 et 5 ; il en est de même pour le rapport des niveaux d'éclairement entre les locaux contigus en communication.
Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de travail doivent être protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées.
Les dispositions appropriées doivent être prises pour protéger les salariés contre l'éblouissement et la fatigue visuelle provoqués par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines.
Les sources d'éclairage doivent avoir une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l'activité prévue et elles ne doivent pas compromettre la sécurité du personnel.
Les phénomènes de fluctuation de la lumière ne doivent pas être perceptibles et ne doivent pas provoquer d'effet stroboscopique.
Toutes dispositions doivent être prises afin que les salariés ne puissent se trouver incommodés par les effets thermiques dus au rayonnement des sources d'éclairage mises en oeuvre.
Les sources d'éclairage doivent être aménagées ou installées de façon à éviter tout risque de brûlure.
Les organes de commande d'éclairage doivent être d'accès facile.
Dans les locaux aveugles, ils doivent être munis de voyants lumineux.
Le matériel d'éclairage doit pouvoir être entretenu aisément.
Le chef d'établissement fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer la correcte application des dispositions des articles R.
Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux délégués du personnel.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut prescrire au chef d'établissement de faire procéder à des relevés photométriques par une personne ou un organisme agréé, dans le but de vérifier le respect des dispositions des articles R.
Les résultats des relevés photométriques sont communiqués par le chef d'établissement à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans les quinze jours suivant la date de la demande de vérification.
Les conditions et les modalités de l'agrément prévu par le présent article ainsi que les règles à suivre pour effectuer les relevés photométriques sont fixées par arrêtés du ministre chargé du travail.
232-49 ne sont pas applicables sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics définis à l'article R.
235-1 du chapitre V du présent titre.
Prévention des risques dûs au bruit
L'employeur est tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques.
L'exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des salariés, notamment avec la protection de l'ouïe.
- L'employeur procède à une estimation et, si besoin est, à un mesurage du bruit subi pendant le travail, de façon à identifier les salariés pour lesquels l'exposition sonore quotidienne atteint ou dépasse le niveau de 85 dB (A) ou pour lesquels la pression acoustique de crête atteint ou dépasse le niveau de 135 dB.
L'employeur effectue, pour ces salariés, un mesurage du niveau d'exposition sonore quotidienne et, le cas échéant, du niveau de pression acoustique de crête.
L'employeur procède à une nouvelle estimation et, si besoin est, à un nouveau mesurage tous les trois ans et lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une élévation des niveaux de bruit.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la méthode et l'appareillage qui doivent être utilisés pour le mesurage.
- Le mesurage est prévu dans un document établi par l'employeur.
Ce document est soumis pour avis aux délégués du personnel, ainsi qu'au médecin du travail.
Ce document est réexaminé et éventuellement adapté par l'employeur, lors des modifications des installations ou des modes de travail, ou sur proposition du médecin du travail.
Ce document et les avis prévus ci-dessus sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
- Les résultats du mesurage sont tenus à la disposition des salariés exposés, du médecin du travail, des délégués du personnel ainsi que de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
Il est fourni aux intéressés les explications nécessaires sur la signification de ces résultats.
Les résultats doivent être conservés dans l'entreprise pendant dix ans.
- Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par un salarié dépasse le niveau de 85 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, des protecteurs individuels doivent être mis à sa disposition.
- Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par un salarié dépasse le niveau de 90 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 140 dB, l'employeur prend toutes dispositions pour que les protecteurs individuels soient utilisés.
- Les protecteurs individuels doivent être fournis gratuitement par l'employeur à chaque salarié exposé, les modèles étant choisis par l'employeur après avis des salariés concernés et du médecin du travail.
Les modèles non jetables doivent être attribués personnellement et entretenus à la charge de l'employeur.
Les protecteurs doivent être adaptés au salarié et à ses conditions de travail.
Ils doivent garantir que l'exposition sonore quotidienne résiduelle est inférieure au niveau de 85 dB (A) ou que la pression acoustique de crête résiduelle est inférieure au niveau de 135 dB.
- Lorsque le port des protecteurs individuels est susceptible d'entraîner un risque d'accident, toutes mesures appropriées, notamment l'emploi de signaux d'avertissement adéquats, doivent être prises.
- Un salarié ne peut être affecté à des travaux comportant une exposition sonore quotidienne supérieure ou égale au niveau de 85 dB (A) que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude est établie en application de l'arrêté prévu par l'article L.
- Les salariés mentionnés au I font l'objet d'une surveillance médicale ultérieure qui a notamment pour but de diagnostiquer tout déficit auditif induit par le bruit en vue d'assurer la conservation de la fonction auditive.
- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doit respecter le médecin du travail lors de son contrôle, notamment la périodicité et la nature des examens.
- Le salarié ou l'employeur peut contester les mentions portées sur la fiche d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
- Pour chaque salarié mentionné au I, le dossier médical prévu à l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
240-3 doit contenir :
a) Une fiche d'exposition mentionnant les postes de travail occupés, les dates et les résultats des mesurages du niveau d'exposition sonore quotidienne et, s'il y a lieu, du niveau de pression acoustique de crête ;
b) Le modèle des protecteurs individuels fournis et l'atténuation du bruit qu'ils apportent ;
c) Les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués en application des I et II du présent article.
- Pour chaque salarié mentionné au I, le dossier médical est conservé pendant dix ans après la cessation de l'exposition.
Si le salarié change d'établissement, un extrait du dossier médical relatif aux risques professionnels est transmis au médecin du travail du nouvel établissement à la demande du salarié.
Si l'établissement cesse son activité, le dossier est adressé au médecin-inspecteur du travail, qui le transmet, à la demande du salarié, au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.
Après le départ à la retraite du salarié, son dossier médical est conservé par le service médical du travail du dernier établissement fréquenté.
- Chaque salarié est informé par le médecin du travail des résultats des examens médicaux auxquels il a été soumis et de leur interprétation.
- Les résultats non nominatifs des examens médicaux sont tenus à la disposition des délégués du personnel ainsi que de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
- Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par un salarié dépasse le niveau de 85 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, les salariés concernés reçoivent une information et une formation adéquates, avec le concours du médecin du travail, en ce qui concerne :
a) Les risques résultant, pour leur ouïe, de l'exposition au bruit ;
b) Les moyens mis en oeuvre pour prévenir ces risques ;
c) L'obligation de se conformer aux mesures de prévention et de protection prévues par le règlement intérieur ou les consignes ;
d) Le port et les modalités d'utilisation des protecteurs individuels ;
e) Le rôle de la surveillance médicale de la fonction auditive.
- Les lieux ou emplacements de travail où l'exposition sonore quotidienne subie par un salarié ou la pression acoustique de crête sont susceptibles de dépasser respectivement les niveaux de 90 dB (A) et 140 dB font l'objet d'une signalisation appropriée.
L'employeur réglemente l'accès des lieux de travail lorsque le risque d'exposition le justifie.
232-57 et dans le cas où des salariés effectuent des opérations entraînant une variation notable de l'exposition au bruit d'une journée de travail à l'autre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut autoriser exceptionnellement, après avis du médecin du travail et des délégués du personnel, à substituer la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne.
- Dans le cas où il n'est pas possible de réduire, par des mesures techniques ou d'organisation du travail, l'exposition sonore quotidienne subie par un salarié au-dessous du niveau de 90 dB (A) et où les protecteurs individuels prévus à l'article R.
232-55 ne peuvent assurer une exposition sonore résiduelle conforme au III dudit article, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, peut accorder des dérogations à cette disposition pour une période ne dépassant pas trois ans.
Ces dérogations sont renouvelables.
Dans ce cas toutefois, des protecteurs individuels procurant le plus haut degré de protection possible doivent être fournis.
L'employeur transmet, avec sa demande, l'avis des délégués du personnel ainsi que celui du médecin du travail.
Chacune de ces dérogations est assortie de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques supportés sont les plus faibles possible.
- L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme agréé choisi par l'employeur sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
L'employeur doit être en mesure de justifier qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette communication.
Les modalités de l'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
- Les prescriptions des articles R.
232-58 donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue aux articles L.
232-100, le délai d'exécution est fixé à quinze jours pour l'article R.
232-55 et à un mois pour les autres articles de la présente sous-section.
Ambiances particulières
L'employeur prend, après avis du médecin du travail et des délégués du personnel, toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des salariés contre les intempéries.
Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Dans les établissements où le nombre de salariés désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur est tenu, après avis des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration.
Ce local doit être pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporter un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
Il doit en outre être doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Dans les établissements où le nombre de salariés désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
232-61, cet emplacement peut, sur autorisation du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte par l'emploi de substances ou de préparations dangereuses au sens de l'article L.
Après chaque repas, l'employeur doit veiller au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement et des équipements qui y sont installés.
A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis des délégués du personnel, le local de restauration ou l'emplacement prévu à l'article précédent doit pouvoir être utilisé en dehors des heures de repas comme local ou emplacement de repos.
Les sièges mis à la disposition des salariés pour cet usage comportent des dossiers.
Dans ces locaux ou emplacements, des mesures de protection des non-fumeurs contre la gêne due à la fumée du tabac doivent être prises.
122-9, les femmes enceintes et les mères allaitant leurs enfants doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
La surface et le volume habitables des locaux affectés à l'hébergement du personnel ne doivent pas être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne.
Ces locaux doivent être aérés d'une façon permanente.
Ils doivent être équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant directement sur l'extérieur et munis d'un dispositif d'occultation.
Le salarié doit pouvoir clore le logement et y accéder librement.
Les équipements et caractéristiques des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre de maintenir à 18 °C au moins la température intérieure et d'éviter les condensations et les températures excessives.
Les installations électriques doivent être conformes aux dispositions réglementaires du présent code.
Chaque couple doit avoir sa chambre.
Les pièces à usage de dortoir ne doivent être occupées que par des personnes du même sexe.
Chaque personne ou chaque couple doit disposer pour son usage exclusif d'une literie et du mobilier nécessaires, qui sont maintenus propres et en bon état.
Il est interdit d'héberger le personnel dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.
Les revêtements des sols et des parois des locaux affectés à l'hébergement doivent permettre un entretien efficace et être refaits chaque fois que la propreté l'exige.
Les locaux affectés à l'hébergement doivent être maintenus dans un état constant de propreté et d'hygiène.
Des lavabos à eau potable et à température réglable ainsi que des serviettes et du savon doivent être mis à la disposition du personnel hébergé, à raison d'un lavabo pour trois personnes.
Des cabinets d'aisances et des urinoirs sont installés à proximité des pièces destinées à l'hébergement dans les conditions déterminées par l'article R.
Des douches à température réglable doivent également être installées à proximité des pièces destinées à l'hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d'une cabine pour six personnes.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L.
Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public.
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements à la section IV du chapitre IX du présent titre, dispense de l'application des mesures équivalentes de la présente section.
L'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes à prendre en compte pour l'application de la présente section comprend l'effectif du personnel, majoré, le cas échéant, de l'effectif du public susceptible d'être admis et calculé suivant les règles précisées par la réglementation relative à la protection du public contre les risques d'incendie et de panique pour les établissements recevant du public.
232-72 doivent posséder des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximale.
Ces dégagements doivent être toujours libres.
Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés ci-après.
Ces dégagements doivent être disposés de manière à éviter les culs-de-sac.
Tous les locaux auxquels les salariés ont normalement accès doivent être desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles s'établissent comme suit :
a) Le nombre minimum des dégagements doit être augmenté d'une unité par cinq cents personnes ou fraction de cinq cents personnes ;
b) La largeur totale des dégagements doit être augmentée de 0,50 mètre par cent personnes ou fraction de cent personnes.
Les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de cinquante personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie.
Les portes faisant partie des dégagements réglementaires doivent pouvoir s'ouvrir par une manoeuvre simple.
Toute porte verrouillée doit être manoeuvrable de l'intérieur dans les mêmes conditions et sans clé.
Tous les escaliers doivent se prolonger jusqu'au niveau d'évacuation sur l'extérieur.
Les parois et les marches ne doivent pas comporter de matériaux de revêtement classés, selon leur réaction au feu, dans une catégorie de rang inférieur à celle précisée par arrêté du ministre chargé du travail.
Les escaliers doivent être munis de rampe ou de main-courante ; ceux d'une largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté.
Les escaliers desservant les étages doivent être dissociés, au niveau de l'évacuation sur l'extérieur, de ceux desservant les sous-sols.
Les largeurs minimales fixées à l'article R.
232-75 sont augmentées de la moitié pour les escaliers desservant les sous-sols.
Une signalisation conforme à l'article R.
232-14 doit indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée.
Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention sortie de secours.
Les établissements doivent disposer d'un éclairage de sécurité, conforme à la réglementation en vigueur, permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.
Emploi des matières inflammables
Les dispositions spécifiques relatives aux installations électriques pour les locaux ou les emplacements présentant des dangers d'incendie ou des risques d'explosion sont précisées dans la réglementation relative à la protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, prévue par le chapitre VI du présent titre.
Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne doivent contenir aucune source d'ignition telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu à production extérieure d'étincelles, ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances, préparations ou matières précitées.
Il est également interdit d'y fumer ; cette interdiction doit faire l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Ces locaux doivent disposer d'une ventilation permanente appropriée.
Dans les locaux mentionnés à l'article précédent ainsi que dans ceux où sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur.
Les portes de ces locaux doivent s'ouvrir vers l'extérieur.
Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci doivent s'ouvrir très facilement de l'intérieur.
Il est interdit de déposer et de laisser séjourner les substances, préparations ou matières visées à l'alinéa premier dans les escaliers, passages et couloirs, sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des locaux et bâtiments.
Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de matières grasses doivent être, après usage, enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe, en tant que de besoin, les dispositions spécifiques relatives aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.
Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel.
Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire, de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.
Tous les dispositifs non automatiques doivent être d'accès et de manipulation faciles.
Dans tous les cas où la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.
Toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable, apposée aux endroits appropriés.
Les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables citées à l'article R.
232-81 doivent être équipés d'un système d'alarme sonore.
L'alarme générale doit être donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux.
Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement.
Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.
Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.
a) Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux visés à l'article R.
b) Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
Cette consigne indique le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords.
Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action.
Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation du personnel et, éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés.
Elle indique les moyens d'alerte et désigne les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie.
L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel y sont portés en caractères apparents.
Elle indique que toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné.
La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois.
Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail.
La consigne pour le cas d'incendie doit être communiquée aux agents de contrôle de l'inspection du travail.
Dispositions particulières aux établissements agricoles
Lorsque les dispositions de la section I relatives au nettoyage et de la section II relatives à l'aération, l'assainissement et l'ambiance thermique ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées, des mesures d'effet équivalent doivent être prises pour la protection de la santé des salariés.
Les salariés ne doivent être admis dans les locaux ayant fait l'objet d'un traitement antiparasitaire qu'après ventilation suffisante et observation, s'il y a lieu, de délais évitant les effets toxiques rémanents.
Lorsque les travaux sont effectués dans des locaux fermés et dans une atmosphère dangereuse pour la santé des salariés, le temps de présence doit être aussi limité que possible.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section II du présent chapitre sont néanmoins applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R.
232-90, sauf dans les lieux où l'éclairage peut être contre-indiqué en raison des techniques agricoles pratiquées.
Lorsque les salariés sont exposés aux intempéries en raison des conditions d'exécution du travail, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition des moyens de protection individuelle, dont les caractéristiques techniques sont, en tant que de besoin, fixées par des arrêtés du ministre chargé du travail.
232-19 ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole ou à proximité de ceux-ci et, si ce n'est pas le cas, lorsque les salariés y prennent et finissent leur travail de façon habituelle.
232-23, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.
232-21 ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section III du présent chapitre ne sont pas applicables dans les établissements agricoles.
Lorsque les dispositions de la section I relatives à l'hygiène des locaux affectés au travail ainsi que celles de la sous-section 1 de la section III relatives aux repas ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées ou de la situation des lieux de travail, des mesures d'effet équivalent doivent être prises en vue d'assurer la protection de la santé des salariés.
Les prescriptions du présent chapitre donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue aux articles L.
Le délai minimum d'exécution est fixé uniformément à huit jours.
Dans le cas où il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une des prescriptions de la section IV « Prévention des incendies-évacuation », il peut être accordé à un établissement une dispense temporaire ou permanente d'une partie de ces prescriptions, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
La dispense est accordée par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, après avis des délégués du personnel.
Règles générales d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, y compris les équipements de protection individuelle
Le chef d'établissement doit mettre à la disposition des salariés les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la sécurité des salariés, conformément aux obligations définies par l'article L.
230-3 et aux prescriptions particulières édictées par les décrets prévus à l'article L.
A cet effet, les équipements de travail doivent être choisis en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail.
En outre, le chef d'établissement doit tenir compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements de travail.
Lorsque les mesures prises en application des alinéas précédents ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des salariés, le chef d'établissement doit prendre toutes autres mesures nécessaires à cet effet, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail.
En outre, le chef d'établissement doit mettre, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés à la disposition des salariés et veiller à leur utilisation effective.
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des salariés conformément aux dispositions du présent titre ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L.
Sans préjudice des dispositions de la section III du présent chapitre applicables aux équipements de travail, les équipements de travail et moyens de protection utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L.
230-1 ainsi que par les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.
230-1-1 doivent être maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement.
Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus, dont la réparation n'est pas susceptible de garantir qu'ils assureront le niveau de protection antérieur à la détérioration, doivent être immédiatement remplacés et mis au rebut.
Les vérifications de la conformité des équipements de travail aux dispositions qui leur sont applicables, prévues par l'article L.
230-7, sont effectuées dans les conditions définies à l'article R.
Les équipements de protection individuelle doivent être appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est effectué.
Ces équipements ne doivent pas être eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires.
Ils doivent en outre pouvoir être portés, le cas échéant, après ajustement, dans des conditions compatibles avec le travail à effectuer et avec les principes de l'ergonomie.
En tant que de besoin, des arrêtés du ministre chargé du travail déterminent la valeur de l'exposition quotidienne admissible que l'équipement de protection individuelle peut laisser subsister.
En cas de risques multiples exigeant le port simultané de plusieurs équipements de protection individuelle, ces équipements doivent être compatibles entre eux et maintenir leur efficacité par rapport aux risques correspondants.
a) Les équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques doivent réduire les vibrations en dessous des niveaux portant atteinte à la santé et à la sécurité ;
b) Les équipements de protection individuelle contre les effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'oeil doivent assurer que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre les yeux de l'utilisateur ne présente pas de dangers.
Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre
des équipements de travail
Le chef d'établissement doit informer de manière appropriée les salariés chargés de la mise en oeuvre ou de la maintenance des équipements de travail :
a) Des conditions d'utilisation ou de maintenance de ces équipements de travail ;
b) Des instructions ou consignes les concernant ;
c) De la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ;
d) Des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques.
Il doit également informer tous les salariés de l'établissement des risques les concernant, dus, d'une part, aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement, d'autre part, aux modifications affectant ces équipements.
Il doit en outre tenir à la disposition des délégués du personnel une documentation concernant la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés.
La formation à la sécurité dont bénéficient les salariés chargés de la mise en oeuvre ou de la maintenance des équipements de travail doit être renouvelée et complétée aussi souvent qu'il est nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail dont ces salariés ont la charge.
La remise en service d'un équipement de travail après une opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection doit être précédée d'un essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement.
Les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés et pouvoir être utilisés de manière telle que leur stabilité soit assurée.
Les équipements de travail doivent être installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres salariés.
Les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés de façon à permettre aux salariés d'effectuer les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possible.
Leur implantation ne doit pas s'opposer à l'emploi des outils, accessoires, équipements et engins nécessaires pour exécuter les opérations de mise en oeuvre, y compris de réglage relevant de l'opérateur, ou les opérations de maintenance en toute sécurité.
Ils doivent être installés et, en fonction des besoins, équipés de manière telle que les salariés puissent accéder et se maintenir en sécurité et sans fatigue excessive à tous les emplacements nécessaires pour la mise en oeuvre, le réglage et la maintenance desdits équipements et de leurs éléments.
Les passages et les allées de circulation du personnel entre les équipements de travail doivent avoir une largeur d'au moins 80 centimètres.
Leur sol doit présenter un profil et être dans un état permettant le déplacement en sécurité.
Aucun poste de travail permanent ne doit être situé dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux.
Lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque sont en fonctionnement, il est interdit au chef d'établissement d'admettre les salariés à procéder à la vérification, à la visite, au nettoyage, au débourrage, au graissage, au réglage, à la réparation et à toute autre opération de maintenance.
En outre, préalablement à l'exécution à l'arrêt des travaux prévus à l'alinéa premier, toutes mesures doivent être prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
Toutefois, lorsqu'il est techniquement impossible d'effectuer à l'arrêt certains des travaux prévus au présent article, des dispositions particulières, prévues par une instruction du chef d'établissement, doivent être prises pour empêcher l'accès aux zones dangereuses ou mettre en oeuvre des conditions de fonctionnement, une organisation du travail ou des modes opératoires permettant de préserver la sécurité des salariés chargés de ces opérations.
Dans ce cas, les travaux visés au présent article ne peuvent être effectués que par des salariés mentionnés au b de l'article R.
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les éléments mobiles d'un équipement de travail ne peuvent être rendus inaccessibles, il est interdit au chef d'établissement d'admettre les salariés à utiliser cet équipement, à procéder à des interventions sur celui-ci ou à circuler à sa proximité s'ils portent des vêtements non ajustés ou flottants.
Mesures particulières applicables à l'utilisation
de certains équipements de travail ou à certaines situations de travail
Lorsque les mesures prises en application des deux premiers alinéas de l'article R.
233-1 ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des salariés, le chef d'établissement doit prendre les mesures nécessaires afin que :
a) Seuls les salariés désignés à cet effet utilisent cet équipement de travail ;
b) La maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient effectuées que par les seuls salariés affectés à ce type de tâche.
Les salariés mentionnés au b de l'article R.
233-13 doivent recevoir une formation spécifique relative aux prescriptions à respecter, aux conditions d'exécution des travaux et aux matériels et outillages à utiliser.
Cette formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent qu'il est nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail dont ces salariés assurent la maintenance ou la modification et les évolutions des techniques correspondantes.
Des arrêtés du ministre chargé du travail déterminent les équipements de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est tenu de procéder ou de faire procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.
L'intervalle entre lesdites vérifications peut être réduit sur mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Les vérifications sont effectuées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou du contrôleur du travail.
Ces personnes doivent être compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail définis par les arrêtés prévus au premier alinéa ci-dessus et connaître les dispositions réglementaires afférentes.
Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le registre de sécurité ouvert par le chef d'établissement conformément à l'article L.
Ce registre est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des délégués du personnel.
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'établissement, les rapports établis à la suite de ces vérifications doivent être annexés au registre de sécurité ; à défaut, les indications précises relatives à la date des vérifications, à la date de remise des rapports correspondants et à leur archivage dans l'établissement doivent être portées sur le registre de sécurité.
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe les conditions dans lesquelles le registre de sécurité et les rapports sont tenus et conservés.
Dans les situations visées à l'article R.
235-23, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a effectuées, sur le registre prévu audit article.
Des arrêtés du ministre chargé du travail déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels le chef d'établissement est tenu, dans les conditions définies à l'article R.
233-15, de procéder ou de faire procéder, lors de leur mise en service dans l'établissement, à une vérification initiale en vue de s'assurer qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d'instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.
Des arrêtés du ministre chargé du travail déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est tenu, dans les conditions définies à l'article R.
233-15, de procéder ou de faire procéder, lors de leur remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, à une vérification en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Des arrêtés du ministre chargé du travail déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels un carnet de maintenance doit être établi et tenu à jour par le chef d'établissement en vue de s'assurer que les opérations de maintenance nécessaires au fonctionnement de l'équipement de travail dans des conditions permettant de préserver la sécurité et la santé des salariés sont effectuées.
Ces arrêtés précisent la nature des informations qui doivent être portées sur le carnet de maintenance.
Le carnet de maintenance est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des délégués du personnel.
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte fixe les conditions dans lesquelles le carnet de maintenance est tenu et conservé.
Les machines à amenage manuel des pièces à travailler ou à déplacement manuel des outillages doivent être équipées des outils et accessoires appropriés de façon que les phénomènes de rejet ou d'entraînement pouvant survenir ne soient pas à l'origine de risques pour les salariés.
En particulier, les machines à travailler le bois destinées au dégauchissage, au rabotage, au toupillage pour lesquelles la pièce à usiner est amenée manuellement au contact des outils en rotation doivent être équipées à cet effet des dispositifs anti-rejet nécessaires tels que des outils à section circulaire à limitation de pas d'usinage ou des outils anti-rejet appropriés.
Mesures complémentaires applicables à l'utilisation
des équipements de travail mobiles
Des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des salariés à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail.
Si la présence de salariés à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures doivent être prises pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements.
Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion ne doivent être introduits et employés dans les zones de travail que si y est garanti, en quantité suffisante, un air ne présentant pas de risques pour la sécurité et la santé des salariés.
La présence des salariés sur des équipements de travail mobiles mus mécaniquement n'est autorisée que sur des emplacements sûrs, aménagés à cet effet.
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux salariés qui ont reçu une formation adéquate.
L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Des arrêtés du ministre chargé du travail déterminent :
c) Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise s'assure que le salarié dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
pour l'utilisation des équipements de travail
La présente section est applicable aux équipements de travail utilisés dans les établissements visés à l'article L.
Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les salariés puissent les atteindre.
Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à effectuer et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles doivent, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, être munis de protecteurs ou dispositifs de protection.
Ceux-ci doivent limiter l'accessibilité et interdire notamment l'accès aux parties des éléments non utilisées pour le travail.
Lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions des deux précédents alinéas du présent article, les équipements de travail doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum.
Les protecteurs et les dispositifs de protection permettant de répondre aux dispositions des articles R.
1° Doivent être de construction robuste, adaptée aux conditions d'utilisation ;
2° Ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires, la défaillance d'un de leurs composants ne devant pas compromettre leur fonction de protection ;
3° Ne doivent pas pouvoir être facilement ôtés ou rendus inopérants ;
4° Doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse, compatible avec le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt des éléments mobiles ;
5° Doivent permettre de repérer parfaitement la zone dangereuse ;
6° Ne doivent pas limiter plus que nécessaire l'observation du cycle de travail ;
7° Doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des éléments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
La mise en marche des équipements de travail ne doit pouvoir être obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun risque pour les opérateurs concernés.
L'alinéa qui précède ne s'applique pas à la mise en marche d'un équipement de travail résultant de la séquence normale d'un cycle automatique.
Les organes de service d'un équipement de travail doivent être clairement visibles et identifiables et, en tant que de besoin, faire l'objet d'un marquage approprié.
Ils doivent être disposés en dehors des zones dangereuses sauf en cas d'impossibilité ou de nécessité de service par exemple pour un dispositif d'arrêt d'urgence ou une console de réglage ou d'apprentissage.
Ils doivent être situés de façon que leur manoeuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires.
Les organes de service doivent être choisis pour éviter toute manoeuvre non intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux.
Ils doivent être disposés de façon à permettre une manoeuvre sûre, rapide et sans équivoque.
Depuis l'emplacement des organes de mise en marche, l'opérateur doit être capable de s'assurer de l'absence de personnes dans les zones dangereuses.
Si cela est impossible, toute mise en marche doit être précédée automatiquement d'un signal d'avertissement sonore ou visuel.
Le salarié exposé doit avoir le temps et les moyens de se soustraire rapidement à des risques engendrés par le démarrage ou éventuellement par l'arrêt de l'équipement de travail.
Un équipement de travail doit porter les avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la sécurité des salariés.
Ces avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte doivent être choisis et disposés de façon à être perçus et compris facilement, sans ambiguïté.
Lorsque les opérateurs ont la possibilité de choisir et de régler les caractéristiques techniques de fonctionnement d'un équipement de travail, celui-ci doit comporter toutes les indications nécessaires pour que ces opérations soient effectuées d'une façon sûre.
La vitesse limite au-delà de laquelle un équipement de travail peut présenter des risques doit être précisée clairement.
Les éléments des équipements de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement doivent être équipés de protecteurs appropriés.
Les équipements de travail doivent être installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou des projections d'objets tels que pièces usinées, éléments d'outillage, copeaux, déchets.
Les zones de travail, de réglage ou de maintenance d'un équipement de travail doivent être convenablement éclairées en fonction des travaux à effectuer.
Les éléments des équipements de travail destinés à la transmission de l'énergie calorifique, notamment les canalisations de vapeur ou de fluide thermique, doivent être disposés, protégés ou isolés de façon à prévenir tout risque de brûlure.
Les équipements de travail alimentés en énergie électrique doivent être équipés, installés et entretenus, conformément aux dispositions du chapitre VI du présent titre, de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.
Tout équipement de travail doit être muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
Chaque poste de travail ou partie d'équipement de travail doit être muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l'équipement de travail, soit une partie seulement, de manière que l'opérateur soit en situation de sécurité.
L'ordre d'arrêt de l'équipement de travail doit avoir priorité sur les ordres de mise en marche.
L'arrêt de l'équipement de travail ou de ses éléments dangereux étant obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés doit être interrompue.
Chaque machine doit être munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence clairement identifiables, accessibles et en nombre suffisant, permettant d'éviter des situations dangereuses risquant ou en train de se produire.
a) Les machines pour lesquelles un dispositif d'arrêt d'urgence ne serait pas en mesure de réduire le risque, soit parce qu'il ne réduirait pas le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permettrait pas de prendre les mesures particulières nécessitées par le risque ;
b) Les machines portatives et les machines guidées à la main.
Les équipements de travail doivent être munis de dispositifs clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les isoler de chacune de leurs sources d'énergie.
La séparation des équipements de travail de leurs sources d'alimentation en énergie doit être obtenue par la mise en oeuvre de moyens adaptés permettant que les opérateurs intervenant dans les zones dangereuses puissent s'assurer de cette séparation.
La dissipation des énergies accumulées dans les équipements de travail doit pouvoir s'effectuer aisément, sans que puisse être compromise la sécurité des salariés.
Lorsque la dissipation des énergies ne peut être obtenue, la présence de ces énergies doit être rendue non dangereuse par la mise en oeuvre de moyens adaptés mis à la disposition des opérateurs.
Les équipements de travail mettant en oeuvre des produits ou des matériaux dégageant des gaz, vapeurs, poussières ou autres déchets inflammables doivent être munis de dispositifs protecteurs permettant notamment d'éviter qu'une élévation de température d'un élément ou des étincelles d'origine électrique ou mécanique puissent entraîner un incendie ou une explosion.
Les prescriptions techniques définies par la présente section, et notamment les caractéristiques des protecteurs prévus par les articles R.
233-27, sont précisées en tant que de besoin par des arrêtés du ministre chargé du travail.
Les équipements de travail mobiles avec salariés portés doivent être choisis, compte tenu des travaux à effectuer et des conditions effectives d'utilisation, de manière à prévenir les risques de retournement ou de renversement de l'équipement et de chute d'objets.
Lorsque le risque de retournement ou de renversement ne peut pas être complètement évité, ces équipements doivent être munis soit d'une structure les empêchant de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une structure ou de tout autre dispositif d'effet équivalent garantissant un espace suffisant autour des salariés portés si le mouvement peut continuer au-delà de cette limite.
Si l'équipement n'est pas muni des points d'ancrage permettant de recevoir une structure de protection, des mesures doivent être prises pour prévenir le risque de retournement ou de renversement de l'équipement ou de chute d'objets, telles que la limitation de son utilisation, de la vitesse et l'aménagement des zones de circulation et de travail.
S'il existe un risque qu'un salarié porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail et le sol, l'équipement doit être muni d'un système de retenue des salariés portés sur leur siège, sauf si l'état de la technique et les conditions effectives d'utilisation l'interdisent.
Les équipements de travail mobiles avec salariés portés doivent être aménagés de façon à réduire au minimum les risques pour ces salariés pendant le déplacement, notamment les risques de contact avec les roues, chenilles, ou autres éléments mobiles concourant au déplacement.
Lorsque celui-ci ne peut pas être empêché, toutes mesures doivent être prises pour éviter les conséquences dommageables pour les salariés.
S'ils peuvent heurter des salariés, les équipements de travail mobiles automoteurs commandés à distance ou fonctionnant sans conducteur doivent être équipés de dispositifs de protection ou de protecteurs contre ces risques, sauf si d'autres dispositifs appropriés sont en place pour contrôler le risque de heurt.
Mesures d'organisation et conditions d'utilisation
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail visés à l'article R.
233-1 doivent être fournis gratuitement par le chef d'établissement, qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Les équipements de protection individuelle sont réservés à un usage personnel dans le cadre des activités professionnelles de leur attributaire.
Toutefois, si la nature de l'équipement ainsi que les circonstances exigent l'utilisation successive de cet équipement de protection individuelle par plusieurs personnes, les mesures appropriées doivent être prises pour qu'une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d'hygiène aux différents utilisateurs.
Le chef d'établissement détermine après consultation des délégués du personnel les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle doivent être mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée du port, en fonction de la gravité du risque, de la fréquence de l'exposition au risque et des caractéristiques du poste de travail de chaque salarié, et en tenant compte des performances des équipements de protection individuelle en cause.
Les équipements de protection individuelle doivent être utilisés conformément à leur destination.
Des arrêtés du ministre chargé du travail déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection individuelle pour lesquels le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit procéder ou faire procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions déterminées conformément à l'article R.
L'intervalle entre lesdites vérifications peut être réduit sur mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail lorsque, en raison notamment des conditions de stockage ou d'environnement, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de protection individuelle sont soumis à des contraintes susceptibles de nuire à leur fonction protectrice.
Les vérifications sont effectuées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Ces personnes doivent avoir la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui concerne les équipements de protection individuelle définis par les arrêtés prévus au premier alinéa ci-dessus et connaître les dispositions réglementaires afférentes.
Ce registre est tenu constamment à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que des délégués du personnel.
Le chef d'établissement doit informer de manière appropriée les salariés qui doivent utiliser des équipements de protection individuelle :
a) Des risques contre lesquels l'équipement de protection individuelle les protège ;
b) Des conditions d'utilisation dudit équipement, notamment les usages auxquels il est réservé ;
c) Des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle et de leurs conditions de mise à disposition.
Une consigne d'utilisation reprenant de manière compréhensible les informations mentionnées aux a et b du précédent alinéa doit être élaborée par le chef d'établissement.
Le chef d'établissement doit en outre tenir à la disposition des délégués du personnel, la consigne d'utilisation susvisée et une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation des équipements de protection individuelle concernant les salariés de l'établissement.
Le chef d'établissement doit faire bénéficier les salariés qui doivent utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement de protection individuelle.
Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu'il est nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation prévue au dernier alinéa de l'article R.
Dispositions diverses et mesures d'application
Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, doivent être construits, installés ou protégés de façon telle que les salariés appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes.
Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires ou bateaux doivent former un tout rigide et être munis de garde-corps des deux côtés.
Les cuves, bassins et réservoirs doivent être construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des salariés.
L'installation ou, à défaut, les dispositifs de protection desdites cuves, bassins ou réservoirs doivent être tels qu'ils empêchent les salariés d'y tomber.
Des mesures appropriées doivent garantir les salariés contre les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que contre les risques de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs, touries et bonbonnes contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.
Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs doivent avoir lieu à intervalles n'excédant pas un an.
Ces visites sont effectuées par un personnel qualifié sous la responsabilité du chef d'établissement.
La date de chaque vérification et ses résultats sont consignés sur le registre de sécurité prévu à l'article L.
Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue aux articles L.
230-11, ainsi que le délai minimum d'exécution :
Règles de sécurité relatives aux machines,
La présente section définit les conditions dans lesquelles les machines, les autres équipements de travail, les composants de sécurité et les équipements de protection individuelle visés à la section VII peuvent être mis en vente, exposés, importés, loués, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés dans la collectivité départementale de Mayotte.
Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire aux dispositions de la présente section applicables audit ensemble, si les deux parties constitutives de cet ensemble sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait auxdites dispositions.
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf » tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L.
Est considéré comme « d'occasion » tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L.
Est considéré comme « maintenu en service » tout équipement de travail ou moyen de protection R.
233-64 lorsque les opérations mentionnées audit article sont effectuées au sein d'une même entreprise.
Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de l'entreprise elle-même, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
- Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit tout équipement de travail ou moyen de protection ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article R.
Toutefois, lorsque ni le fabricant, ni l'importateur n'ont satisfait aux obligations qui leur incombent conformément à la présente section, celles-ci doivent être accomplies par tout responsable d'une des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Il est interdit d'apposer sur un équipement de travail ou moyen de protection, sur son emballage ou sur tout document le concernant, toute marque ou inscription susceptible de créer une confusion avec les marquages prévus dans le cadre des procédures applicables à Mayotte selon les dispositions du I de l'article R.
- Il est également interdit d'apposer sur un équipement de travail ou moyen de protection, sur son emballage ou sur tout document le concernant, un marquage prévu dans le cadre d'une procédure applicable à Mayotte selon les dispositions de l'article R.
233-69 ou de délivrer une déclaration ou un certificat de conformité prévu dans ce même cadre, lorsque ledit équipement de travail ou moyen de protection n'est pas conforme aux règles techniques applicables à Mayotte ou ne satisfait pas aux procédures de certification de conformité qui lui sont applicables.
Les organismes chargés de l'expertise prévue à la section VIII ou d'effectuer des opérations de contrôle de conformité définies par la présente section sont habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette habilitation est accordée en fonction des garanties d'indépendance et de compétence présentées par ces organismes, de l'expérience acquise en particulier dans le domaine technique considéré et de la disposition des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles ils sont habilités.
Ces organismes doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'ils réalisent.
Ces organismes doivent, en outre, avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
La rémunération des agents ne doit être liée ni au nombre des contrôles, ni au résultat de ces contrôles.
Les agents des organismes habilités sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de l'examen des équipements de travail et moyens de protection et des dossiers y afférents, sauf à l'égard du ministre chargé du travail.
Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties présentées par ces organismes, ceux-ci doivent s'engager à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes les investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées aux alinéas précédents.
En cas de manquement aux obligations définies à l'article R.
233-67, l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail et après que le responsable de l'organisme a été invité à présenter ses observations.
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ministre chargé du travail.
Le retrait de l'habilitation ne met pas fin à l'obligation définie au sixième alinéa de l'article R.
Conditions générales d'utilisation des équipements
de travail et moyens de protection
- Les machines, matériels, outils, engins et plus généralement tous les équipements de travail, ainsi que les protecteurs, dispositifs et produits de protection mentionnés à la section VII pouvant être utilisés dans un département de métropole ou d'outre-mer peuvent être mis en vente, exposés, importés, loués, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés dans la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section.
- Les machines, matériels, outils, engins et plus généralement tous les équipements de travail, ainsi que les protecteurs, dispositifs et produits de protection mentionnés à la section VII qui ne sont pas visés au I du présent article ne peuvent être mis en vente, exposés, importés, loués, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés dans la collectivité départementale de Mayotte qu'après y avoir été autorisés par le représentant de l'Etat dans les conditions prévues à la section VIII du présent chapitre, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section.
La délivrance de cette autorisation tient compte des conditions locales et a pour objet d'assurer aux salariés des conditions de sécurité équivalentes à celles dont bénéficie le salarié exerçant son activité en métropole ou dans un départements d'outre-mer.
Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs
Le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'équipement de travail ou de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle visé au I de l'article R.
233-69, doit établir et signer une déclaration de conformité par laquelle il atteste que l'équipement de travail ou moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux règles de procédure qui lui sont applicables.
Cette déclaration doit être remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire d'équipement de travail ou de composant de sécurité, par le responsable de l'opération sus-indiquée.
Un marquage de conformité identique à celui en vigueur dans les départements de métropole ou d'outre-mer doit être apposé de manière distincte, lisible et indélébile :
a) Pour les équipements de travail neufs ou considérés comme neufs visés aux 1°, 3° ou 4° de l'article R.
b) Pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs sur chaque exemplaire ou, si cela n'est pas possible compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, sur l'emballage.
Le marquage de conformité est constitué par le sigle « CE », assorti d'autres indications fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du travail.
Le marquage CE est apposé par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que l'exemplaire d'équipement de travail ou d'équipement de protection individuelle concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux procédures de certification qui lui sont applicables dans les départements de métropole et d'outre-mer.
Le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'équipement de travail ou de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle, visé au II de l'article R.
233-69, doit être en possession de l'autorisation délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte pour pouvoir effectuer l'une des opérations énumérées au présent article.
Il établit et signe en outre une déclaration de conformité par laquelle il atteste que l'équipement de travail ou moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques mentionnées à l'article R.
233-88 et satisfait aux règles de procédure qui lui sont applicables.
Une copie de ces deux documents est fournie à l'employeur qui se trouvera, après la transaction, en possession de l'équipement de travail, du composant de sécurité ou de l'équipement de protection individuelle.
Ce dernier tient ces documents à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles, du représentant de l'Etat à Mayotte, et, le cas échéant, du ministre chargé du travail.
Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché
des équipements de travail et moyens de protection d'occasion
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection d'occasion qui est au nombre de ceux mentionnés à la section VII ci-après, le responsable de l'opération doit remettre au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Le contenu de ce certificat de conformité est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Ces règles techniques peuvent être, selon le cas :
a) Les mêmes règles techniques que celles qui sont applicables à ces équipements de travail ou moyens de protection en métropole ou dans un département d'outre-mer ;
b) Les mêmes règles techniques que celles qui sont applicables aux équipements de travail ou moyens de protection neufs en vigueur à Mayotte selon les dispositions de la section VIII ou des règles techniques adaptées selon les modalités des arrêtés prévus à l'article R.
Mesures de contrôle
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander que les équipements de travail et moyens de protection visés à l'article R.
233-69, faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L.
230-6, soient soumis à une vérification, opérée par un organisme agréé dans les conditions prévues à la sous-section 7 ci-après, de leur état de conformité avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
233-70 ou les documents visés à l'article R.
233-72 doivent être présentés par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles L.
Le certificat de conformité mentionné à l'article R.
233-73 doit être présenté dans les mêmes conditions par le responsable de l'opération visée audit article.
Organismes agréés prévus
233-74, un arrêté du ministre chargé du travail fixe les conditions et modalités d'agrément des vérificateurs ou des organismes.
Le chef d'établissement ou le responsable de l'opération visée à l'article L.
230-6 choisit l'organisme agréé sur une liste dressée par arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsque l'équipement de travail ou moyen de protection en cause était soumis, à l'état neuf, à une procédure d'examen rendue nécessaire en application de l'article R.
233-69, les vérifications effectuées dans le cadre des articles L.
233-74 sont faites par un des organismes habilités conformément à l'article R.
Toutefois, lorsque l'examen initial a été effectué par un organisme habilité sis dans un département français, les vérifications effectuées dans le cadre des articles L.
Le chef d'établissement ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L.
230-6 justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
Il transmet les résultats des vérifications consignés dans un rapport établi par l'organisme à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport.
Une copie de ce rapport est adressé à l'organisme chargé de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
Jusqu'à la publication des arrêtés du ministre chargé du travail prévus par le présent article, ces arrêtés peuvent être pris par le représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L.
Maintien en état de conformité
Les machines, équipements de travail et équipements de protection individuelle visés à la section VII du présent titre faisant l'objet d'une utilisation dans un établissement visé à l'article L.
230-1 doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur étaient respectivement applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail et des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles et, le cas échéant, de l'organisme saisi conformément à l'article R.
Equipements de travail et moyens de protection soumis
aux obligations de sécurité définies à l'article L.
Les équipements de travail auxquels s'appliquent les obligations définies aux articles L.
233-69 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
1° Machines, y compris les machines destinées à l'industrie d'extraction des minéraux.
Une machine est un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que notamment la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux et le déplacement de charges avec ou sans changement de niveau.
Un ensemble de machines qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement est considéré comme une machine.
Un équipement interchangeable destiné à être assemblé à une machine ou à une série de machines différentes ou à un tracteur par l'utilisateur lui-même, en vue d'en modifier la fonction, est, dans la mesure où cet équipement n'est pas une pièce de rechange ou un outil, considéré comme une machine.
Les arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice, ainsi que les dispositifs de protection desdits arbres à cardans, sont considérés comme des machines.
Sont également considérés comme machines les véhicules et leurs remorques destinés à l'industrie d'extraction des minéraux et les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des marchandises sur les réseaux privés routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux.
Sont également considérés comme machines, dans la mesure où ils n'assurent pas la fonction de transport, les matériels répondant à la définition des machines placés sur les véhicules ou leurs remorques ;
2° Tracteurs agricoles et forestiers à roues ;
3° Accessoires de levage répondant à la définition suivante : équipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, ou sur la charge, pour permettre la préhension de la charge, tels qu'élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage ;
4° Composants d'accessoires de levage non incorporés à un accessoire visé au 3° ci-dessus, tels que crochets à oeil, manilles, anneaux, anneaux à tige ;
5° Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur non incorporés à un accessoire ou à un composant visé au 3° ou 4° ci-dessus ou à une machine, un tracteur ou tout autre matériel ;
6° Appareils de radiographie industrielle et appareils de radiologie industrielle :
Appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma, à l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon autonome ou non, dans des conduits tubulaires ;
Générateurs électriques de rayonnement X utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris ;
7° Cabines de projection par pulvérisation, cabines et enceintes de séchage, cabines mixtes de projection et de séchage destinées à l'emploi de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants, comburants ou inflammables ;
Ces cabines et enceintes sont définies comme des espaces délimités par des parois horizontales et verticales distinctes des cloisons ou murs du local d'implantation constituant un volume d'où les projections, les vapeurs et les aérosols de peinture ou de vernis ne peuvent sortir que par des dispositifs spécifiques de ventilation ;
8° Electrificateurs de clôtures.
Les machines suivantes, neuves ou considérées comme neuves, visées au 1° de l'article R.
1° Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matières similaires : machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible ; machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel ; machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement mécanisé des pièces à scier, à chargement ou déchargement manuel ; machines à scier, à outil mobile en cours de travail, à déplacement mécanisé, à chargement ou déchargement manuel ;
2° Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois et des matières similaires ;
3° Machines à raboter sur une face, à chargement ou déchargement manuel, pour le travail du bois et des matières similaires ;
5° Machines combinées des types visés aux points 1 à 4 ci-dessus et au point 7 ci-après pour le travail du bois et des matières similaires ;
6° Machines à tenonner à plusieurs broches, à avance manuelle, pour le travail du bois et des matières similaires ;
7° Toupies à axe vertical, à avance manuelle, pour le travail du bois et des matières similaires ;
8° Scies à chaîne portatives pour le travail du bois et des matières similaires ;
9° Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail des produits agro-alimentaires tels que la viande, le poisson et les produits surgelés : machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible ; machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel ; machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement mécanisé des pièces à scier, à chargement ou déchargement manuel ; machines à scier, à outil mobile en cours de travail, à déplacement mécanisé, à chargement ou déchargement manuel ;
10° Scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban à chariot mobile, à chargement ou déchargement manuel, pour le travail des produits agro-alimentaires tels que la viande, le poisson et les produits surgelés ;
11° Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou déchargement manuel dont les éléments mobiles de travail peuvent avoir une course supérieure à 6 millimètres et une vitesse supérieure à 30 millimètres par seconde ;
12° Machines de moulage des plastiques par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel ;
13° Machines de moulage du caoutchouc par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel ;
14° Bennes de ramassage d'ordures ménagères, à chargement manuel et comportant un mécanisme de compression ;
16° Arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection desdits arbres à cardans, visés au 1° de l'article R.
17° Machines pour les travaux souterrains : machines mobiles sur rails, locomotives et bennes de freinage ; soutènements marchants hydrauliques ; moteurs à combustion interne destinés à équiper les machines pour les travaux souterrains ;
Les machines mues par la force humaine employée directement, sauf s'il s'agit de machines destinées à être utilisées pour le levage de charges, sont exclues du champ d'application défini par le 1° de l'article R.
Sont en outre exclus :
1° Les machines qui, par nature, exposent davantage aux risques d'origine électrique qu'aux risques d'origine mécanique, telles que les machines de bureau, les machines du domaine électroménager, les postes de soudage et les pistolets à colle ;
2° Les machines ou éléments de machines ne pouvant fonctionner de manière indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, à condition de faire l'objet d'une déclaration du fabricant ou de l'importateur dont le contenu est déterminé par un arrêté du ministre chargé du travail.
L'absence de moteur, d'un ou plusieurs éléments amovibles aisément incorporables ou dispositifs de protection, ou d'un équipement interchangeable, ne répond pas à la condition relative à l'impossibilité de fonctionner de façon indépendante en l'état ;
3° Les machines à usage médical utilisées en contact direct avec le patient ;
Sont considérés comme moyens de transport les aéronefs, ainsi que les véhicules et leurs remorques, destinés au transport sur les réseaux routiers, ferroviaires, maritimes ou fluviaux, autres que ceux mentionnés au 1° de l'article R.
5° Les machines spécialement conçues et construites pour les forces armées ou les forces de maintien de l'ordre et les armes à feu ;
7° Les machines spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction ;
8° Les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non de personnes ;
9° Les ascenseurs, définis comme des appareils qui desservent des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés ; la cabine est destinée au transport de personnes, ou de personnes et d'objets, ou d'objets uniquement.
Composants de sécurité
Les protecteurs et dispositifs de protection d'équipement de travail auxquels s'appliquent les obligations définies aux articles L.
Sont notamment des composants de sécurité les dispositifs d'arrêt d'urgence, les protecteurs, les dispositifs de protection, les ceintures de sécurité ou dispositifs équivalents, les structures de protection contre le retournement, les structures de protection contre les chutes d'objets, les dispositifs de contrôle de charge, les dispositifs « homme mort », dispositifs d'arrêts, protecteurs fixes et mobiles, dispositifs de protection, sièges, structures de protection en cas de retournement, structure de protection contre les chutes d'objets, ainsi que les composants visés à l'article R.
1° Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques ;
Les équipements de protection individuelle auxquels s'appliquent les obligations définies aux articles L.
233-29 sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa santé.
Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément, est considéré comme un équipement de protection individuelle.
Sont également considérés comme des équipements de protection individuelle :
Les systèmes de liaison éventuels permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.
Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs mentionnés ci-après sont soumis aux dispositions des articles L.
1° Appareils de protection respiratoires filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux au sens de l'article L.
230-6, ou radiotoxiques ;
4° Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100 °C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion ;
5° Equipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à - 50 °C ;
233-69 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs mentionnés à l'article R.
233-83 qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre :
3° Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une température supérieure à 50 °C, ni à des chocs dangereux ;
Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle relevant de l'article R.
6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application des parties I, III et V du code de la santé publique ;
Equipements de protection individuelle d'occasion
Les équipements de protection individuelle d'occasion définis à l'article R.
233-83, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf sont soumis aux dispositions des articles L.
233-69 et doivent être accompagnés de la notice d'instructions les concernant.
Toutefois, les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent pas être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, cédés à quelque titre que ce soit ni utilisé :
a) Equipements à usage unique ;
b) Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
c) Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
d) Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
e) Equipements de protection contre les agents infectieux ;
f) Equipements visés par l'article R.
Règles relatives à la procédure d'autorisation
prévue au II de l'article R.
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure d'autorisation prévue au II de l'article R.
233-69, les machines, équipements de travail et équipements de protection individuelle mentionnés à la section VII du présent titre doivent respecter les règles techniques qui leur sont applicables.
Ces règles techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Elles peuvent être différentes selon qu'elles concernent des équipements neufs ou considérés comme neufs ou des équipements d'occasion.
La demande d'autorisation prévue au II de l'article R.
233-69 est adressée au représentant de l'Etat à Mayotte.
a) Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de fabrication de la machine, du composant de sécurité ou de l'équipement de protection individuelle ;
b) Une déclaration par laquelle l'importateur ou le fabricant déclare, sous sa responsabilité, que la machine, le composant de sécurité ou l'équipement de protection individuelle qui va faire l'objet de la transaction est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables, qu'il soit neuf, considéré comme neuf ou d'occasion ;
c) La documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
Le représentant de l'Etat à Mayotte dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation pour notifier à l'importateur ou au fabricant, soit qu'il accepte ou refuse son autorisation, soit qu'il réserve sa décision jusqu'à ce que lui soit parvenu le résultat d'un examen technique effectué par l'un des organismes visés à l'article R.
En cas de non-réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est considérée comme rejetée.
Si le représentant de l'Etat choisit de faire procéder à l'examen technique mentionné à l'article R.
233-89, il transmet au fabricant ou à l'importateur les coordonnées de l'organisme habilité qui sera chargé de procéder à l'examen technique.
Ce dernier devra transmettre à cet organisme une demande comportant :
a) Ses nom et adresse ainsi que le lieu de fabrication de la machine, du composant de sécurité ou de l'équipement de protection individuelle ;
b) La documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
Lorsqu'il s'agit d'une machine visée au 1° de l'article R.
233-78 ou d'un composant de sécurité visé à l'article R.
233-81, la demande est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné.
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle visé à l'article R.
233-83, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaires à l'examen.
La demande d'examen et la documentation technique sont rédigées en français.
L'organisme habilité saisi de la demande d'examen technique procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle.
Lorsqu'il s'agit d'une machine visée à l'article R.
233-81, l'organisme s'assure :
1° Que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires ;
2° Que la machine ou le composant de sécurité a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique ;
5° En effectuant les examens et essais appropriés, que la machine ou le composant de sécurité est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
233-83, soumis à la procédure d'examen technique, l'organisme habilité procède aux examens et essais suivants.
Il examine la documentation technique.
Dans le cadre de cet examen, il s'assure qu'elle comporte tous les éléments nécessaires.
L'organisme examine le modèle d'équipement de protection individuelle en vue de s'assurer que l'équipement de protection individuelle en cause a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et qu'il peut être utilisé en sécurité conformément à sa destination.
Il s'assure de la conformité de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont applicables.
A cet effet, il effectue les examens et essais appropriés pour s'assurer, selon le cas, de la conformité du modèle d'équipement de protection individuelle :
a) Soit aux normes auxquelles fait référence la documentation technique ;
b) Soit aux spécifications techniques utilisées dans la mesure où ces spécifications techniques ont été au préalable reconnues conformes aux règles techniques applicables à l'équipement de protection individuelle soumis.
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation qu'il transmet au représentant de l'Etat à Mayotte.
L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au représentant de l'Etat à Mayotte son refus de lui délivrer une attestation ainsi que les motifs de ce refus.
L'organisme habilité doit faire connaître son avis, positif ou négatif, au représentant de l'Etat à Mayotte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Le représentant de l'Etat à Mayotte dispose de quinze jours à compter de la réception de l'avis de l'organisme habilité pour notifier sa décision au fabricant ou à l'importateur.
En cas de non-réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme rejetée.
Lorsque l'organisme habilité n'a pas fait connaître son avis dans le délai imparti, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, si le dépassement de délai est injustifié, s'adresser à un autre organisme.
Les décisions du représentant de l'Etat à Mayotte prévues au II de l'article R.
233-69 peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification de la décision au demandeur.
Si la décision du représentant de l'Etat à Mayotte n'apparaît pas justifiée, le ministre chargé du travail peut la réformer, après que le réclamant, le demandeur de l'attestation s'il est différent du réclamant et l'organisme habilité en cause ont été invités à présenter leurs observations.
Il doit statuer dans le délai de deux mois.
En cas de non-réponse dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée.
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf ou d'occasion de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une autorisation du représentant de l'Etat à Mayotte, le responsable de l'opération effectuée s'assure de la conformité des exemplaires en cause avec le modèle de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de protection individuelle pour lequel a été délivrée l'autorisation.
Toute modification d'une machine, d'un composant de sécurité ou d'un équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une autorisation du représentant de l'Etat à Mayotte doit être portée à sa connaissance et, le cas échéant, à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'avis prévu à l'article R.
Le représentant de l'Etat à Mayotte et, le cas échéant, l'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas une nouvelle autorisation ou un nouvel avis relatif à l'examen de la conformité de la machine, du composant de sécurité ou de l'équipement de protection individuelle.
Dans ce cas, le représentant de l'Etat à Mayotte fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'autorisation prévue au II de l'article R.
233-69 reste valable pour le modèle ainsi modifié.
Dans le cas contraire, le représentant de l'Etat à Mayotte fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'autorisation cesse d'être valable pour le modèle ainsi modifié.
Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir lesdites modifications, il doit déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.
L'autorisation prévue au II de l'article R.
233-69 peut être retirée à tout moment par le représentant de l'Etat à Mayotte s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte.
Cette décision est prise après que le titulaire de l'autorisation a été appelé à présenter ses observations.
Elle doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale.
La décision de retrait de l'autorisation peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions définies à l'article R.
Le ministre chargé du travail peut demander au représentant de l'Etat à Mayotte communication de la documentation technique visée à l'article R.
233-89 ainsi, le cas échéant, que les avis formulés par les organismes habilités visés à l'article R.
Dispositions particulières aux femmes
et aux jeunes travailleurs
Pour l'application du présent chapitre, les chefs d'établissement doivent être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents des services de l'inspection du travail, de la date de naissance de chacun des travailleurs de moins de dix-huit ans qu'ils emploient.
Il est interdit d'employer des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à la confection, à la manutention et à la vente d'écrits imprimés, affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sont réprimés par les lois pénales comme contraires aux bonnes moeurs.
Il est également interdit d'employer à aucun genre de travail des jeunes travailleurs de moins de seize ans dans les locaux où sont confectionnés, manutentionnés ou vendus des écrits, imprimés, affiches, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets qui, même s'ils ne tombent pas sous l'action des lois pénales, sont de nature à blesser leur moralité.
Il est interdit d'employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des jeunes de moins de seize ans.
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent y être employés pendant plus de six heures par jour.
Ils doivent l'être par postes de deux heures au plus séparés par des intervalles d'une heure au moins.
L'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans aux étalages extérieurs mentionnés au premier alinéa de l'article précédent est interdit d'une façon absolue après 20 heures.
L'emploi auxdits étalages des femmes qui se sont déclarées enceintes est interdit d'une façon absolue après 22 heures.
Il en est de même de l'emploi des femmes pour lesquelles le médecin du travail estime nécessaire cette interdiction.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les stands de vente des établissements agricoles.
Limitation des charges
Sont soumis aux dispositions de la présente section les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers, laboratoires, cuisines, caves et chais, magasins, boutiques, bureaux, entreprises de chargement et de déchargement et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et les femmes employés dans les établissements mentionnés à l'article précédent ne peuvent porter, traîner ou pousser tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ceux-ci des charges d'un poids supérieur aux poids suivants :
1° Port des fardeaux :
Personnel masculin de quatorze ou quinze ans : 15 kg ;
Personnel masculin de seize ou dix-sept ans : 20 kg ;
Personnel féminin de quatorze ou quinze ans : 8 kg ;
Personnel féminin de seize ou dix-sept ans : 10 kg ;
Personnel féminin de dix-huit ans et plus : 25 kg.
2° Transport par wagonnets circulant sur voie ferrée :
Personnel masculin de moins de dix-huit ans : 500 kg (véhicule compris) ;
Personnel féminin de moins de seize ans : 150 kg (véhicule compris) ;
Personnel féminin de seize ans ou dix-sept ans : 300 kg (véhicule compris) ;
Personnel féminin de dix-huit ans et plus : 600 kg (véhicule compris).
3° Transport sur brouettes :
Personnel masculin de moins de dix-huit ans et féminin de dix-huit ans et plus : 40 kg (véhicule compris).
4° Transport sur véhicules à trois ou quatre roues dits « placières, pousseuses, pousse-à-main », etc.
Personnel féminin de seize ans et plus : 60 kg (véhicule compris).
5° Transport sur charrettes à bras à deux roues dites « haquets », brancards, charretons, voitures à bras, etc.
Personnel masculin de moins de dix-huit ans et personnel féminin de dix-huit ans et plus : 130 kg (véhicule compris).
6° Transport sur tricycles porteurs à pédales interdit aux femmes de moins de dix-huit ans :
Personnel de moins de seize ans : 50 kg (véhicule compris) ;
Personnel de seize ou dix-sept ans et personnel féminin de dix-huit ans et plus : 75 kg (véhicule compris).
7° Transport sur diables et cabrouets :
Le transport sur diables ou cabrouets est interdit au personnel de moins de dix-huit ans.
Les modes de transport énumérés aux 3° et 5° ci-dessus sont interdits aux femmes de moins de dix-huit ans.
Les modes de transport énumérés aux 6° et 7° ci-dessus sont interdits aux femmes qui se sont déclarées enceintes ainsi qu'aux femmes pour lesquelles le médecin du travail estime nécessaire cette interdiction.
Travaux interdits aux femmes
Il est interdit d'occuper les femmes aux travaux énumérés ci-après et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
Esters thiophosphoriques : préparation et conditionnement ;
Mercure : emploi et composés du mercure aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils ;
Silice libre : travaux suivants exposant à l'action de la silice :
Démolition des fours industriels comportant des matériaux réfractaires contenant de la silice libre.
Nettoyage, décapage ou polissage au jet de sable, sauf lorsque ces travaux s'effectuent en enceinte étanche dont l'atmosphère chargée de silice libre est parfaitement isolée de l'air ambiant inhalé par l'opératrice.
Il est interdit d'occuper les femmes aux travaux énumérés ci-après.
Toutefois, le séjour dans les locaux affectés à ces travaux ne leur est pas interdit :
Air comprimé : travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé ;
Hydrocarbures aromatiques ; travaux exposant à l'action des dérivés suivants :
Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ;
Dinitrophénol ;
Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
Toutefois l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas au cas où les opérations sont faites en appareils clos en marche normale.
Travaux interdits aux jeunes travailleurs
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit à la réparation, en marche, des machines, mécanismes ou organes.
Il est également interdit d'admettre des jeunes travailleurs à procéder en marche, sur des transmissions, mécanismes et machines comportant des organes en mouvement, à des opérations de visite ou de vérification, ainsi qu'à des opérations d'entretien telles que : nettoyage, essuyage, époussetage, graissage, applications d'adhésifs, à moins que des dispositifs appropriés ne les mettent à l'abri de tout contact avec les organes en mouvement.
Il est interdit d'employer ces jeunes travailleurs dans les locaux, ateliers ou chantiers où fonctionnent des transmissions, mécanismes ou machines, lorsque n'ont pas été rendus inaccessibles par des dispositifs appropriés :
1° Les organes de commande et de transmission tels que : courroies, câbles, chaînes, bielles, volants, roues, arbres, engrenages, cônes ou cylindres de friction, cames, coulisseaux ;
2° Les pièces faisant saillie sur des organes en mouvement, telles que vis d'arrêt, boulons, clavettes, bossages, nervures.
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés :
Au travail des cisailles, presses de toute nature, outils tranchants, autres que ceux mus par la force de l'opérateur lui-même.
Au travail d'alimentation en marche des scies, machines à cylindres, broyeurs, malaxeurs, mus mécaniquement.
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement ainsi que des moissonneuses-batteuses et autres machines à usage agricole comportant des fonctions ou mouvements multiples.
Les jeunes travailleurs de moins de seize ans ne peuvent être employés à tourner des roues verticales, des treuils ou des poulies destinées à lever des charges ou fardeaux.
Il est également interdit d'employer de façon continue les jeunes travailleurs de moins de seize ans au travail des machines mues par des pédales motrices, ainsi qu'au travail des métiers dits « à la main » et des presses de toute nature mues par l'opérateur.
Dans les établissements et exploitations agricoles, il est interdit d'admettre les jeunes travailleurs de moins de seize ans à la conduite de tondeuses et d'engins automoteurs à essieu unique.
Dans ces mêmes établissements, les jeunes travailleurs de moins de seize ans ne peuvent être occupés aux travaux dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses et galeries.
Les travaux d'élagage et d'éhoupage sont interdits aux jeunes de moins de seize ans.
Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à cueillir le verre avant l'âge de seize ans dans les verreries automatiques, et avant l'âge de quinze ans dans les autres verreries.
Ils ne peuvent être employés à souffler le verre avant l'âge de seize ans dans les fabriques de bouteilles et les usines de flaconnage et de gobeleterie.
Toutefois, les jeunes travailleurs n'ayant pas atteint ces âges pourront être occupés au cueillage ou au soufflage dans un but de formation professionnelle et sous réserve de ne pas participer aux équipes de production.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-sept ans ne peuvent être employés à cueillir et souffler dans les fabriques de verre à vitres.
Le poids du verre mis en oeuvre par les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-sept ans ne peut dépasser un kilogramme, ce poids pourra être dépassé pour un jeune travailleur déterminé, sur avis conforme du médecin du travail.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-sept ans ne peuvent conduire les machines dans les verreries où la fabrication se fait par procédés mécaniques.
Pour les emplois de cueilleur-souffleur de verre à vitres, de conducteur de machine de fabrication mécanique, il pourra être accordé une dérogation pour les jeunes travailleurs âgés de plus de seize ans, par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail donnée.
Les jeunes de moins de quinze ans ne peuvent être employés à l'étirage du verre sous forme de tubes ou baguettes qu'à la condition que la charge portée par eux n'excède pas 5 kg, canne comprise.
Les chefs d'entreprise doivent pourvoir les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans de dispositifs protégeant la face contre le rayonnement des ouvreaux pendant les opérations de cueillage ou de réchauffage des pièces.
Ils doivent prescrire l'emploi de ces dispositifs et en assurer l'entretien.
Il est interdit d'admettre les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans au service des appareils à vapeur.
Il est interdit de préposer les jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans au service :
Des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous portant règlement sur les appareils à pression de gaz.
Des cuves, bassins, réservoirs, touries ou bonbonnes, contenant des liquides, gaz ou vapeurs inflammables, toxiques, nocifs ou corrosifs.
Il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans en qualité de doubleurs dans les ateliers où s'opèrent le laminage et l'étirage de la verge de tréfilerie.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable dans le cas où les doubleurs sont protégés par des dispositifs appropriés.
Sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, y compris ceux qui dépendent d'un établissement agricole, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux en élévation de quelque nature que ce soit, sans que leur aptitude à ces travaux ait été médicalement constatée.
Une consigne écrite détermine les conditions d'emploi et de surveillance des intéressés.
Toutes mesures de sécurité doivent être prises conformément aux dispositions législatives et réglementaires ou aux règles de l'art, avant le commencement et au cours de l'exécution de ces travaux.
Il est également interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans :
Aux travaux à la corde à noeuds, aux sellettes, nacelles suspendues et échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes.
Aux travaux de montage et démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs protecteurs.
Aux travaux de montage-levage en élévation.
Aux travaux de montage et démontage d'appareils de levage et à la conduite de ces appareils autres que les élévateurs guidés fonctionnant en cage close.
Il ne pourra être confié aux jeunes travailleurs la mission de faire des signaux au conducteur desdits appareils, ainsi que d'arrimer, d'accrocher ou de recevoir les charges en élévation.
A la conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement.
Aux travaux de ponçage et bouchardage de pierres dures.
Aux travaux de démolition.
Aux travaux de percement des galeries souterraines, travaux de terrassement en fouilles étroites et profondes, travaux de boisage de fouilles et galeries, travaux d'étaiement, travaux dans les égouts.
Aux travaux au rocher, notamment perforation et abattage.
Il est interdit de laisser les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans :
Accéder à toute zone d'un établissement ou chantier où ils pourraient venir en contact avec des conducteurs nus sous tensions, excepté s'il s'agit d'installations à très basse tension, au sens et sous réserve des prescriptions générales relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Accéder à tout local ou enceinte dans lesquels des machines, transformateurs et appareils électriques de 2e et 3e catégorie sont installés.
Procéder à toute manoeuvre d'appareils généraux de production ou d'alimentation d'un atelier ou d'un ensemble de machines ou d'appareils électriques, quelle que soit la catégorie de la tension mise en oeuvre.
Exécuter tous travaux de surveillance ou d'entretien intéressant des installations électriques dans lesquelles la tension dépasse 600 volts en courant continu et 250 volts en courant alternatif.
Il est interdit d'occuper les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans aux travaux énumérés ci-après et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux :
Abattage des animaux dans les abattoirs publics et abattoirs privés (tueries particulières d'animaux de boucherie et de charcuterie).
Sont exclus de l'interdiction les apprentis dans leur dernière année de contrat.
Acide cyanhydrique : fabrication et emploi industriel.
Acide fluorhydrique : fabrication et utilisation directe au dépolissage du verre.
Acide nitrique fumant : fabrication et manutention.
Air comprimé : travaux dans l'air comprimé.
Amiante : cadrage, filature et tissage.
Arsenic et ses composés oxygénés et sulfurés : fabrication, manipulation et emploi.
Chlore : production et emplois dans la fabrication des hypochlorites ainsi que dans le blanchiment de la pâte à papier et de la cellulose.
Esters thiophosphoriques : fabrication et conditionnement.
Explosifs : fabrication et manipulation des engins, artifices ou objets divers en contenant.
Ménageries d'animaux féroces ou venimeux : travaux dans les ménageries.
Mercure : tous travaux exposant habituellement aux vapeurs de mercure, notamment la fabrication des thermomètres, des appareils de physique et du matériel électrique.
Mercure : fabrication et manipulation des composés toxiques du mercure ; emploi de ces composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
Métaux en fusion : travaux de coulée.
Sont exclus de l'interdiction les jeunes travailleurs âgés de dix-sept ans révolus.
Méthyle : fabrication du bromure de méthyle, opérations de désinsectisation ou désinfection et de remplissage des extincteurs d'incendie à l'aide du bromure de méthyle.
Minerais sulfureux : grillage de ces minerais.
Nitrocellulose : fabrication et utilisation à la préparation des produits nitrés qui en découlent, notamment celluloïde et collodion.
Plomb : travaux suivants exposant à l'action du plomb et de ses composés :
Récupération du vieux plomb.
Métallurgie, affinage, fonte du plomb, de ses alliages et des métaux plombifères.
Fabrication et réparation des accumulateurs au plomb.
Trempe au plomb et tréfilage des aciers traités ou enrobés au moyen du plomb ou de ses composés.
Métallisation au plomb par pulvérisation.
Fabrication et manipulation des oxydes et sels de plomb.
Grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.
Fabrication et application des émaux contenant des composés du plomb.
Fabrication et manipulation du plomb tétraéthyle.
Radioactivité : travaux exposant à la radioactivité.
Traitement, préparation et emploi des produits radioactifs.
Travaux exposant à l'action des rayons X.
Travaux exposant à l'action des radiations ionisantes.
Silice libre :
Travaux exposant à l'action de la silice libre.
Taille à la main, broyage, tamisage, sciage et polissage à sec de roches ou matières contenant de la silice libre.
Nettoyage, décapage et polissage au jet de sable sauf lorsque ces travaux s'effectuent en enceinte étanche dont l'atmosphère chargée de silice libre est parfaitement isolée de l'air ambiant inhalé par l'opérateur.
Travaux de ravalement des façades au jet de sable.
Nettoyage, ébarbage, roulage, décochage de pièces de fonderie.
Tétrachloréthane : fabrication et emploi.
Tétrachlorure de carbone : fabrication et emploi.
Il est interdit d'occuper les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans aux travaux énumérés ci-après :
Acétylène : surveillance des générateurs fixes d'acétylène.
Acide sulfurique fumant ou oléum : fabrication et manutention.
Anhydride chromique : fabrication et manutention.
Cyanures : manipulation.
Fours industriels à mazout : surveillance des brûleurs.
Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzéniques ; dinitrophénol.
(Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas aux cas où les opérations sont faites en appareils clos en marche normale).
Lithine : fabrication et manipulation.
Lithium métal : fabrication et manipulation.
Potassium métal : fabrication et manutention.
Scellement à l'aide de pistolet à explosion.
Sodium métal : fabrication et manutention.
Soude caustique : fabrication et manipulation.
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, apprentis munis d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils dont l'usage est proscrit par les articles précédents.
Ces autorisations sont accordées par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ; en outre, une autorisation du professeur ou du moniteur d'atelier est requise pour chaque emploi.
L'autorisation est réputée acquise si le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comportant l'avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable.
Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par le professeur ou le moniteur d'atelier.
Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent article sont renouvelables chaque année.
Elles sont révocables à tout moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d'être remplies.
Il peut être dérogé dans les mêmes formes et conditions aux interdictions édictées par les articles R.
Les jeunes travailleurs munis du certificat d'aptitude professionnelle correspondant à l'activité qu'ils exercent pourront participer aux travaux et être autorisés à utiliser les machines ou appareils mentionnés aux articles précédents sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail.
Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles
Indépendamment des mesures prescrites par le titre III du livre II du présent code ainsi que par les décrets et arrêtés relatifs à son exécution, les employeurs visés par l'article L.
230-1, les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés visés par l'article L.
251-1 et, notamment ceux du bâtiment et des travaux publics, dont les salariés effectuent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le présent chapitre, portant sur les immeubles par nature ou par destination, sont tenus de prendre les mesures spéciales de protection et de salubrité énoncées aux articles ci-après.
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de la section 8, les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L.
Sont aussi soumis aux dispositions du présent chapitre les chefs d'établissement dont les salariés effectuent, même à titre occasionnel, les travaux prévus au premier alinéa du présent article sur les navires amarrés, les aéronefs au sol et dans les installations portuaires, y compris les travaux de construction et de réparation navales.
Les mesures de protection prévues par le présent chapitre doivent être mises en oeuvre de façon à assurer la protection de toute personne n'ayant pas la qualité d'employeur, de salarié, de travailleur indépendant et d'employeur mentionné à l'article L.
230-1-1 qui est autorisée à circuler sur les lieux de travail entrant dans le champ d'application du présent chapitre par les employeurs visés par l'article L.
Résistance et stabilité
Les échafaudages, plates-formes, passerelles, boisages, cintres, coffrages, soutènements et toutes autres installations, les garde-corps, rampes, filets, ceintures de sécurité et tous autres dispositifs ou appareils de protection, les chaînes, câbles ou cordages, les échelles ainsi que les matériels et engins de toute nature doivent être appropriés aux travaux à effectuer et aux risques que ces travaux peuvent engendrer.
Les installations, les dispositifs, les matériels ou les engins utilisés doivent avoir notamment une résistance suffisante pour supporter les charges et les efforts auxquels ils sont soumis.
En outre, la stabilité des installations et des engins de toute nature mis en oeuvre sur les chantiers doit être assurée d'une manière efficace.
Le matériel et les installations de toute nature (notamment les échelles ainsi que les échafaudages et les dispositifs qui s'y rattachent), les appareils ou dispositifs de protection, les câbles, cordages et chaînes, les appareils de levage ou de manutention et tous autres engins utilisés sur un chantier doivent être maintenus en bon état.
Lorsque des échafaudages, plates-formes, passerelles ou toutes autres installations, des échelles, des garde-corps ou tous autres dispositifs de protection comportent des éléments en bois, ces éléments doivent être constitués par des bois sains et être exempts de tout défaut pouvant en compromettre la solidité.
Si les bois utilisés sont en grume, ils doivent être complètement débarrassés de leur écorce.
Lorsque les installations, matériels et dispositifs utilisés comportent des éléments métalliques, ces éléments ne doivent être affaiblis ni par la rouille, ni par l'action d'aucun autre corrodant.
En particulier, il est interdit d'utiliser des tubes ayant été antérieurement soumis, dans des chaudières ou des appareils divers, soit à des températures élevées, soit à l'action de liquides ou de gaz corrosifs.
Mesures de protection collective destinées
à empêcher les chutes des salariés
Lorsque des salariés travaillent ou circulent à une hauteur de plus de trois mètres en se trouvant exposés à un risque de chute dans le vide, il doit être installé, au niveau du plan de travail ou de circulation, des garde-corps placés à une hauteur de 90 centimètres et des plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins.
A défaut de garde-corps et de plinthes, il doit être installé soit des auvents, éventails, planchers ou tous autres dispositifs de protection collective capables d'arrêter un salarié avant qu'il ne soit tombé de plus de trois mètres en chute libre, soit des filets ou tous autres dispositifs présentant une élasticité au moins équivalente, capables de l'arrêter avant qu'il ne soit tombé de plus de six mètres en chute libre.
Toutefois, les dispositions ci-dessus du présent article ne concernent ni les planchers des échafaudages, plates-formes de travail et passerelles qui, quelle que soit la hauteur à laquelle ils sont situés doivent être munis des dispositifs de protection prévus respectivement par les articles R.
235-149, ni les emplacements de travail visés par l'article R.
235-105, ni les travaux visés par les articles R.
Lorsque la durée prévue d'exécution des travaux n'excède pas une journée, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article n'est pas obligatoire, sous réserve que des systèmes d'arrêt de chute soient mis à la disposition des salariés ou soient utilisés par les travailleurs indépendants et que des points d'accrochage sûrs et adaptés à la nature des travaux existent.
Ces systèmes d'arrêt de chute doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article R.
Lorsque certaines parties d'une construction ne sont pas livrables au service du chantier et que leur accès présente des dangers pour les salariés, ces parties doivent être nettement délimitées et visiblement signalées ; en outre, leur accès doit être interdit par des dispositifs matériels.
Les ouvertures ouvrant sur le vide (telles que les baies) doivent être munies, une fois le gros oeuvre d'un étage terminé, de garde-corps placés à 90 centimètres des planchers et de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins, sauf si les ouvertures comportent des dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente ou si leur accès a été interdit en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Au cas où, pour l'exécution des travaux à l'intérieur, il serait installé des plates-formes coupant les ouvertures en bordure du vide dans leur hauteur, à une distance verticale de plus de 90 centimètres de la partie supérieure des ouvertures, un garde-corps et une plinthe seraient établis au droit desdites ouvertures.
Les orifices des puits, ceux des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures (telles que celles qui sont ménagées en vue du passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes) pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, doivent être clôturés par un garde-corps placé à une hauteur de 90 centimètres et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 centimètres, ou clôturés par un plancher provisoire jointif convenablement fixé ou tout autre dispositif équivalent.
Les garde-corps prescrits par le présent chapitre doivent être rigides.
Ils peuvent être constitués soit par des traverses en bois, soit par des barres ou des tubes métalliques.
Ils doivent avoir une section suffisante, compte tenu de la nature des matériaux qui les constituent, de leur portée et des efforts auxquels ils peuvent être soumis.
Lorsque l'intervalle compris entre les montants supportant un garde-corps est inférieur à 1 mètre, le garde-corps peut être constitué par une chaîne, un câble ou un cordage.
Dans ce cas, le garde-corps doit être doublé par une autre chaîne, un autre câble ou un autre cordage placé à 45 centimètres au-dessus du plancher.
Les chaînes, câbles ou cordages utilisés comme garde-corps doivent toujours être tendus et solidement fixés à chaque montant.
Lorsque l'exécution d'un travail déterminé et de courte durée nécessite l'enlèvement d'un dispositif de sécurité, des mesures compensatrices de sécurité doivent être prises.
Tout dispositif qui a dû être enlevé doit être remis en place dès que le travail a été effectué.
Des moyens d'accès sûrs doivent être aménagés pour toutes les plates-formes et tous les autres emplacements de travail.
Les passerelles, ponts de service et toutes autres installations similaires doivent être munis, lorsque leur pente est supérieure à 15 %, de liteaux cloués en travers des planchers ou de tout autre dispositif propre à prévenir les risques de glissade.
Tous lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leur accès, doivent être convenablement éclairés.
Mesures de protection destinées à empêcher les chutes d'objets et de matériaux et les accidents dus aux planches munies de pointes saillantes
Toutes précautions doivent être prises pour empêcher les salariés d'être atteints par des objets qui pourraient tomber des échafaudages ou d'autres lieux de travail.
Les matériaux se trouvant sur le chantier ne doivent être ni empilés, ni disposés d'une manière pouvant mettre des salariés en danger.
Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.
Mesures de protection individuelle
Dans le cas où les moyens de protection collective ne peuvent pas être mis en oeuvre de manière satisfaisante, des équipements de protection individuelle et des produits de protection appropriés (tels que systèmes d'arrêt de chute, casques, lunettes, équipements chaussants, vêtements spécifiques, gants, brassières, maniques, épaulières, tabliers, enduits aptes à s'opposer à l'action du ciment) doivent être utilisés dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les autres dispositions du code du travail.
Ces appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus de 1 mètre, à moins qu'un dispositif approprié ne limite aux mêmes effets une chute de plus grande hauteur.
Les chefs d'établissement sont tenus de s'assurer que leur utilisation est effectivement possible.
Lorsque la protection d'un salarié ne peut être assurée que par un système d'arrêt de chute, ce salarié ne doit jamais demeurer seul sur le chantier.
Travaux exécutés par grands vents
Par grands vents, le travail ne peut continuer que si toutes les précautions ont été prises pour assurer la sécurité des salariés notamment quant à la stabilité des matériels et appareils utilisés.
Ces dispositifs sont établis en tenant compte des plus fortes poussées du vent à prévoir suivant les conditions locales.
A cette fin, l'employeur doit se tenir informé de la situation météorologique par tout moyen approprié.
En tout cas le travail cesse lorsque le vent atteint une valeur de service de 72 kilomètres/heure, sauf en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments, soit aux navires, ou de travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales ou d'un service public sur ordre du représentant de l'Etat constatant la nécessité de la poursuite desdits travaux.
Dispositions concernant la circulation des véhicules,
appareils et engins de chantier
Lorsqu'un chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres véhicules de transport similaires, des pistes spécialement réservées à la circulation de ces véhicules et convenablement balisées doivent être aménagées.
Lorsque le conducteur d'un camion doit exécuter une manoeuvre, et notamment une manoeuvre de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, un ou, le cas échéant, plusieurs salariés doivent soit par la voix, soit par des signaux conventionnels, d'une part, diriger le conducteur, d'autre part, avertir les salariés survenant dans la zone où évolue le véhicule.
Les mêmes précautions doivent être prises lors du déchargement d'une benne de camion.
Lorsqu'un véhicule, appareil ou engin de chantier mobile se trouve, sans son conducteur, à l'arrêt sur un terrain déclive, il doit être maintenu immobilisé par tout moyen approprié.
Examens, vérifications, registres
Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier doivent, avant leur mise ou remise en service, être examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions édictées.
Les examens doivent être renouvelés toutes les fois qu'il est nécessaire, et notamment à la suite de toute défaillance du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de sécurité ayant entraîné ou non un accident, après tout effort anormal ou incident ayant pu provoquer un désordre dans les installations, ou chaque fois que le matériel, les engins, les installations ou les dispositifs de sécurité ont subi des démontages ou des modifications, ou que l'une de leurs parties a été remplacée.
Tant qu'il n'a pas été procédé à ces examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de sécurité dont l'état paraît défectueux doit être retiré du service.
Tout matériel, tout engin, toute installation ou tout dispositif réformé doit être définitivement retiré du service.
Les chefs d'établissement font réaliser ces examens par un salarié compétent désigné à cet effet.
Le nom et la qualité de ce salarié doivent être consignés sur un registre - dit « registre de sécurité » ; ce registre doit être conservé sur le chantier même ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, à tout moment, prescrire au chef d'établissement ou au travailleur indépendant de faire procéder à une vérification de tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs de sécurité par les soins d'un vérificateur ou d'un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du travail.
Les résultats des vérifications faites en vertu de l'alinéa précédent doivent être notifiés par écrit dans les quatre jours par le chef d'établissement à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Les résultats et les dates de ces vérifications, ainsi que les noms, qualités et adresses des salariés qui les ont effectuées, doivent être consignés sur le « registre de sécurité » prévu à l'article R.
Un registre spécial, dit « registre d'observations », doit être mis à la disposition des salariés et des délégués du personnel, pour qu'ils puissent y consigner leurs observations en ce qui concerne l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions qui font l'objet du présent chapitre.
Ce registre, sur lequel le chef d'établissement a également la faculté de consigner ses observations, doit être tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin du travail ainsi que des délégués du personnel des entreprises intervenantes.
Le « registre d'observations » doit être conservé sur le chantier même ou, en cas d'impossibilité, au siège de l'établissement.
Appareils de levage, câbles, chaînes, cordages et crochets
Appareils de levage mus mécaniquement
Sans préjudice des dispositions non contraires aux articles de la section 2 du chapitre VIII du présent titre, les appareils de levage utilisés dans les établissements dont les salariés exécutent les travaux qui sont visés à l'article R.
235-1 doivent, lorsqu'ils sont mus mécaniquement, satisfaire aux prescriptions des articles R.
Les appareils de levage mus mécaniquement doivent être établis sur une surface d'appui présentant une résistance suffisante.
La stabilité des appareils de levage mus mécaniquement doit être constamment assurée, même en dehors du service, par des lests, haubans, vérins, scellements, amarres ou tous autres dispositifs ou moyens appropriés.
Les voies de roulement sur lesquelles circulent les grues doivent être dressées, nivelées et calées, afin de demeurer horizontales.
Sur tout appareil de levage mû mécaniquement, il doit être apposé en permanence, auprès du conducteur ainsi qu'à la partie inférieure de l'appareil, une plaque indiquant les limites d'emploi de l'appareil, compte tenu notamment de l'importance et de la position du contrepoids, de l'orientation et de l'inclinaison de la flèche, de la charge levée en fonction de la portée et de la vitesse du vent compatible avec la stabilité.
Lorsqu'il s'agit d'un appareil qui n'a pas été construit par l'utilisateur, les indications portées sur les plaques dont l'apposition est prescrite à l'alinéa précédent doivent être conformes aux renseignements fournis par le constructeur.
Lorsqu'une grue à tour est montée sur rails, un dispositif doit atténuer efficacement les chocs soit en fin de course, soit en cas de rencontre avec un autre appareil circulant sur la même voie.
Les voies doivent être prolongées au-delà des butoirs d'une longueur suffisante pour assurer une répartition admissible du poids des appareils sur le sol quand ces appareils viennent toucher les butoirs.
En aucun cas la longueur du prolongement des voies au-delà des butoirs ne doit être inférieure à 1 mètre.
En outre, les grues à tour circulant sur des voies doivent comporter des chasse-pierres robustes pouvant prendre appui sur les rails si les organes de translation quittent ces dernières, ou tout autre dispositif d'une efficacité au moins équivalente.
Des moyens de calage, d'amarrage ou de freinage doivent être utilisés pour immobiliser à l'arrêt les appareils de levage mobiles, tels que grues, et éviter leur déplacement sous l'action du vent.
Ces dispositifs doivent être établis en tenant compte très largement des plus fortes poussées du vent à prévoir suivant les conditions locales.
Un espace libre de 60 centimètres au moins doit être ménagé entre les obstacles fixes et les pièces les plus saillantes d'un appareil circulant sur une voie de roulement.
Lorsqu'il est impossible d'observer les prescriptions de l'alinéa précédent, des dispositifs matériels doivent interdire aux salariés de pénétrer dans la zone dangereuse.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'appareils situés à proximité de lieux de passage, des refuges peuvent être aménagés à des intervalles n'excédant pas dix mètres.
L'organe de commande de tout treuil ou palan mû mécaniquement (isolé ou incorporé dans un appareil de levage) doit être muni d'un dispositif de verrouillage approprié.
La dérogation prévue au second alinéa de l'article R.
238-2-21 en faveur des grues à utilisation particulière (telles que les pelles de terrassement), pour lesquelles l'adjonction d'un limiteur de vitesse au mécanisme de descente n'est pas exigée, est étendue aux appareils conçus en vue d'effectuer un travail de préhension (tels que les bennes preneuses), sous réserve que le dispositif de verrouillage maintenant l'outil de travail dans sa position haute soit d'un modèle supprimant tout risque de déclenchement involontaire.
Les tambours des treuils mus mécaniquement - qu'ils soient usinés ou non, isolés ou incorporés dans un appareil de levage - utilisés pour l'enroulement des câbles ou des cordages, ainsi que les gorges des poulies de mouflage ou de guidage, doivent présenter des surfaces lisses.
Le diamètre des tambours doit être au moins égal à vingt fois le diamètre du câble.
Le diamètre des poulies doit être au moins égal à vingt-deux fois le diamètre du câble.
Les flasques du tambour d'enroulement du câble doivent dépasser la dernière couche enroulée en travail d'au moins deux fois le diamètre du câble.
Le diamètre du câble utilisé sur un tambour à rainures ou une poulie à gorge ne doit pas être supérieur au pas des rainures du tambour ou à la largeur de la gorge de la poulie.
Les poulies doivent être munies d'un dispositif empêchant le câble de sortir de la gorge.
Il doit toujours rester, quelle que soit la position de travail d'un treuil, au moins trois tours de câble sur le tambour.
La résistance du système d'attache du câble au tambour doit être au moins égale à trois fois la charge d'utilisation normale du câble.
Les poulies à alvéoles des treuils à chaînes ne peuvent être utilisées qu'avec des chaînes dont les dimensions correspondent à celles de leurs empreintes.
En outre, toutes précautions doivent être prises pour qu'aucune torsion de la chaîne ne se produise lors de son enroulement.
Les poulies de levage ou de mouflage se trouvant à portée de la main doivent être munies d'un dispositif de protection s'opposant à l'entraînement de la main entre le câble et le réa.
Les poulies de mouflage doivent, en outre, être munies de dispositifs permettant de les déplacer sans que les utilisateurs soient obligés de porter les mains sur les câbles ou les chaînes.
Les bennes basculantes doivent être munies d'un dispositif de verrouillage s'opposant efficacement au basculement accidentel.
Ce dispositif doit pouvoir, en particulier, résister au choc des outils ou des matériaux pendant le chargement.
Le chariot de guidage d'un monte-matériaux doit être muni d'un dispositif-parachute capable d'arrêter, en cas de rupture du câble de levage, la chute du plateau.
La charge transportée ne doit pas déborder du plateau.
Les brouettes ou wagonnets se trouvant sur le plateau doivent être soigneusement immobilisés.
Lorsque le dispositif de verrouillage destiné à empêcher le plateau pivotant d'un monte-matériaux de tourner autour du mât pendant les opérations de levage n'est pas d'un modèle permettant le déverrouillage automatique, il doit être agencé de telle manière que le salarié préposé à la recette puisse l'actionner sans être obligé de se pencher au-dessus du vide ou de monter sur le plateau.
Lorsque, pour des opérations de chargement ou de déchargement, le plateau se trouve à la hauteur de la recette, un dispositif approprié doit l'empêcher de tourner librement autour du mât.
Les recettes doivent être aménagées de telle sorte que les salariés préposés aux opérations de chargement et de déchargement ne soient pas obligés, pour tirer la charge, de se pencher au-dessus du vide.
Lorsqu'il s'agit du chargement ou du déchargement de matériaux ou d'objets d'un poids inférieur ou égal à 50 kilogrammes, il peut être satisfait aux prescriptions de l'alinéa précédent en mettant à la disposition des salariés, d'une part, des crochets d'une longueur suffisante pour amener les charges à l'aplomb du plancher de la recette, ou tout autre dispositif équivalent, d'autre part, des appuis leur permettant d'assurer efficacement leur équilibre.
Le poste de manoeuvre d'un appareil de levage doit être disposé de telle façon que le conducteur puisse suivre des yeux toutes les manoeuvres effectuées par les éléments mobiles de l'appareil.
Si les conditions d'utilisation d'un appareil de levage ne permettent pas l'observation des dispositions de l'alinéa précédent, un chef de manoeuvre, aidé, le cas échéant, par un ou plusieurs salariés postés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, doit, soit par la voix, soit par des signaux conventionnels, d'une part diriger le conducteur, d'autre part avertir les salariés qui peuvent survenir dans la zone où évoluent les éléments mobiles de l'appareil.
Des mesures efficaces doivent être prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux, agrès ou toutes autres pièces soulevées.
Les matériaux, agrès ou toutes autres pièces dépassant le bord de la benne ou du dispositif similaire utilisé doivent être attachés au câble, à la chaîne ou au cordage de suspension, lorsque leur équilibre risque d'être compromis.
Les charges constituées par des matériaux de longues dimensions (tels que : planches, poutres, poutrelles) doivent, en cas de nécessité, et notamment lorsqu'il existe des risques particuliers d'accrochage, être guidées à distance pendant leur déplacement.
En outre, ces matériaux doivent être solidement amarrés afin d'éviter tout glissement.
Les matériaux de faibles dimensions (tels que : briques, tuiles, ardoises) ne peuvent être levés qu'au moyen de bennes, de plateaux, de palettes, ou tous autres dispositifs similaires, d'un modèle s'opposant efficacement à leur chute.
Les conducteurs de grues et les salariés préposés à la manoeuvre des appareils de levage doivent être protégés contre les chutes de menus matériaux, d'outils ou de tous autres objets similaires par un toit de sûreté.
Ce toit, d'une résistance suffisante, doit être établi de telle sorte qu'il ne puisse les empêcher de surveiller la manoeuvre de la charge.
Toutefois, la protection des salariés préposés à la manoeuvre des poulies de levage peut être assurée au moyen d'un casque, lorsque l'établissement d'un toit de sûreté est impossible.
Lorsque des appareils de levage sont à l'arrêt, aucune charge ne doit être suspendue au crochet.
Lorsqu'un appareil de levage se dresse à proximité d'une construction sur laquelle des salariés sont occupés, l'espace libre entre les éléments mobiles de l'appareil et le dernier plancher doit être de 2 mètres au minimum.
Si la charge passe à moins de 2 mètres du dernier plancher, un salarié doit être désigné pour signaler l'approche des charges.
Il est interdit de préposer à la conduite des appareils de levage des salariés que leur connaissance imparfaite des consignes et des manoeuvres rendrait impropres à remplir ces fonctions et dont les aptitudes n'auraient pas été reconnues satisfaisantes par un examen médical préalable.
Il en est de même en ce qui concerne les salariés chargés de diriger les manoeuvres effectuées par ces appareils au moyen de signaux donnés au conducteur.
Pour le transport ou l'élévation des salariés, il est interdit d'utiliser des appareils autres que ceux qui ont été spécialement conçus à cet effet et qui répondent aux dispositions, ou bien ceux qui ont été aménagés de manière à satisfaire aux dispositions de l'article R.
Lorsque la disposition d'un poste de travail rend son accès dangereux, l'utilisation exceptionnelle d'un appareil de levage destiné au transport des marchandises, matériels ou matériaux est autorisée pour le transport ou l'élévation des salariés, sous réserve de l'observation des dispositions suivantes :
1° Il est interdit de transporter ou d'élever plus de deux salariés à la fois.
2° La charge maximale admise doit, compte tenu du poids de la nacelle, de la benne ou du dispositif similaire utilisé, être réduite de 50 % pour les appareils fixes et de 60 % pour les appareils mobiles.
3° Si les conditions d'emploi de l'appareil ne permettent pas au conducteur de suivre des yeux le déplacement de la nacelle, de la benne ou du dispositif similaire utilisé, un chef de manoeuvre doit diriger les mouvements de la nacelle, de la benne ou du dispositif similaire utilisé par des signaux conventionnels.
4° La portion de l'espace dans laquelle se déplace la nacelle, la benne ou le dispositif similaire utilisé doit être exempte de tout obstacle.
5° Lorsque la nacelle, la benne ou le dispositif similaire utilisé se déplace le long d'une paroi comportant des ouvertures, celles-ci doivent être munies de platelages, de grillages ou de tous autres dispositifs capables d'empêcher la chute d'objets dans la portion de l'espace où les salariés sont transportés.
6° Des mesures doivent être prises afin d'empêcher :
a) Le déplacement de l'ensemble de l'appareil lorsque des salariés se trouvent dans la nacelle, la benne ou le dispositif similaire utilisé en position haute ;
b) Les mouvements giratoires dangereux ;
c) Que les parties mobiles et amovibles soient soumises à des oscillations dangereuses.
7° La vitesse linéaire de la nacelle, de la benne ou du dispositif similaire utilisé ne doit pas dépasser 50 cm par seconde, tant à la montée qu'à la descente.
8° Il est interdit de descendre la charge sous le seul contrôle du frein.
9° La nacelle, la benne ou le dispositif similaire utilisé pour le transport ou l'élévation des salariés doit comporter soit un garde-corps placé à une hauteur de 1,10 mètre, une lisse intermédiaire et une plinthe de 15 cm de hauteur, soit un dispositif au moins équivalent.
10° La nacelle, la benne ou le dispositif similaire utilisé doit être fixé au câble par un crochet conforme au modèle prescrit par l'article R.
238-2-19 (alinéa 1) et comporter un amarrage de sécurité.
11° Le transport ou l'élévation des salariés dans une nacelle, une benne ou tout autre dispositif similaire contenant des matériaux n'est autorisé que s'il est effectué conformément aux dispositions ci-après :
a) Un espace suffisant doit être ménagé pour les salariés transportés ou élevés ;
b) Les matériaux doivent être convenablement arrimés ; ils ne doivent pas dépasser le rebord de la nacelle, de la benne ou du dispositif similaire utilisé.
12° Des dispositions doivent être prises pour que les salariés puissent accéder à la nacelle, à la benne ou au dispositif similaire utilisé, ou en descendre, sans être exposés à des chutes.
13° Les appareils utilisés doivent comporter :
a) Un frein agissant directement sur le tambour d'enroulement du câble dès que cesse l'intervention du machiniste ou l'alimentation en force motrice ; toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'emploi d'un dispositif d'une efficacité au moins équivalente ;
b) Un système d'inversion de marche sans point-mort intermédiaire ;
c) Un limiteur de vitesse ;
d) Un limiteur de fin de course haute du crochet.
Une consigne doit préciser les conditions d'application du présent article.
Les appareils de levage mus mécaniquement, ainsi que leurs accessoires, doivent être éprouvés, examinés et inspectés dans les conditions prévues aux articles R.
238-2-36, compte tenu des dispositions de l'arrêté du ministre du travail prévu par l'article R.
Lorsque les appareils mus mécaniquement sont aménagés en vue du transport ou de l'élévation des salariés, conformément aux dispositions de l'article R.
235-44, ils doivent, comme les appareils aménagés conformément aux dispositions de l'article R.
238-2-28, être examinés et inspectés, ainsi que leurs accessoires, au moins tous les six mois.
Appareils de levage mus à la main
235-27 (alinéa 1) sont applicables aux appareils de levage mus à la main.
Les haubans des chèvres, mâts de levage, derricks à charpente et tous autres appareils similaires doivent être disposés et amarrés de façon à empêcher toute chute des appareils.
Les appareils de levage mus à la main doivent pouvoir résister, dans toutes leurs parties constituantes, ainsi que leurs supports et ancrages, aux contraintes résultant de leur usage et, s'il y a lieu, aux plus fortes poussées du vent à prévoir suivant les conditions locales.
Les treuils mus à la main ou tous autres appareils similaires (tels que les treuils à mâchoires) doivent être munis d'un dispositif de sécurité permettant leur immobilisation immédiate et s'opposant à un retour de manivelle ou au déplacement intempestif de l'organe de commande.
Les recettes utilisées pour les opérations de chargement ou de déchargement doivent satisfaire aux prescriptions de l'article R.
235-42 sont applicables aux manoeuvres effectuées par les appareils de levage mus à la main.
Lorsque la disposition d'un poste de travail rend son accès dangereux, les appareils de levage mus à la main peuvent être utilisés pour le transport ou l'élévation des salariés, sous réserve de l'observation des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article.
Les appareils de levage mus à la main qui sont utilisés pour le transport ou l'élévation des salariés doivent satisfaire aux prescriptions des alinéas 1° à 12° de l'article R.
Une consigne doit préciser les conditions d'application des prescriptions visées à l'alinéa précédent.
Les appareils de levage mus à la main, ainsi que leurs organes annexes (tels que les dispositifs de suspension, d'attache, d'ancrage ou de fixation), doivent, sauf dans le cas visé par l'alinéa 3 du présent article, être examinés à fond à douze mois d'intervalle au plus.
En outre, les organes annexes de ces mêmes appareils doivent faire l'objet d'un examen préalable chaque fois qu'ils sont remis en service après un arrêt de quelque durée, sauf dans le cas où ils auront été examinés depuis moins de trois mois.
Les appareils de levage mus à la main, ainsi que leurs organes annexes, doivent, lorsqu'ils sont utilisés pour le transport ou l'élévation des salariés, être examinés à fond à trois mois d'intervalle au plus.
Les examens prescrits par l'article R.
235-53 doivent être effectués par un salarié choisi au titre de sa compétence par le chef d'établissement.
Les résultats et les dates de ces examens, ainsi que les noms et qualités des salariés qui les ont effectués, doivent être consignés, pour chaque appareil, sur le registre prévu par l'article R.
Câbles, chaînes, cordages et crochets
Les câbles, chaînes de charge, cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques ne doivent pas être soumis à des charges supérieures à celles qui seront fixées par arrêté du ministre du travail.
Toutes indications utiles concernant les conditions d'emploi des câbles, chaînes et cordages doivent être données aux salariés préposés à leur utilisation.
Tout câble métallique présentant une hernie, un étranglement ou une déformation doit être retiré du service.
Tout câble métallique présentant soit un toron cassé, soit un nombre de fils cassés visibles, décomptés sur deux pas de câblage, égal ou supérieur à 20 % du nombre total de fils entrant dans la constitution du câble, doit être mis au rebut.
Les câbles, chaînes et cordages utilisés pour une opération de levage ou pour la suspension d'une charge ou d'une installation ne doivent présenter aucun noeud.
Toutefois, cette prescription n'est applicable ni aux échelles de corde, ni aux cordes à noeud.
Les câbles et les cordages ne doivent comporter aucune épissure ou boucle, sauf aux extrémités, qui doivent au moins comporter une ligature ou tout autre dispositif empêchant le décommettage des torons.
Les raccordements ou épissures ainsi que les noeuds d'amarrage doivent être effectués par un salarié désigné au titre de sa compétence par le chef d'établissement.
Tant en service qu'en magasin, les câbles, chaînes de charge ou cordages ne doivent pas être en contact direct avec des angles vifs (tels que les arêtes des pierres de taille, les tranches des tuiles).
En cas de nécessité, des rondins, des chiffons ou tous autres dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente doivent être intercalés pour éviter tout contact entre le câble, la chaîne ou le cordage et l'angle vif.
Des mesures doivent être prises pour protéger, tant en service qu'en magasin, les câbles et les cordages contre l'action du feu et des produits corrosifs, tels que : ammoniaque, acide chlorhydrique (ou esprit-de-sel), chaux, ciment.
Les câbles et cordages qui ne sont pas en service doivent être conservés à l'abri des intempéries et des rongeurs ainsi que de toute émanation ou de tout contact qui pourrait leur être nuisible.
Les dispositifs utilisés pour suspendre des câbles ou des cordages doivent avoir un profil convenablement arrondi.
Il est interdit d'utiliser une chaîne de charge comportant même un seul maillon déformé, aplati, ouvert, allongé ou usé.
L'utilisateur ne peut faire procéder au remplacement d'un maillon, à la répartition et, éventuellement, au traitement thermique d'une chaîne de charge que par un fabricant de chaînes.
Les crochets de suspension doivent être d'un modèle ne permettant pas le décrochage accidentel des fardeaux.
Les câbles, chaînes de charge, cordages et crochets de suspension autres que ceux qui font partie d'un appareil de levage doivent être examinés à fond à douze mois d'intervalle au plus.
Lorsqu'il s'agit de câbles, de chaînes, de cordages ou de crochets utilisés pour l'élévation des salariés (tels que ceux qui sont employés pour la suspension des échafaudages volants), ces examens doivent avoir lieu au moins une fois tous les trois mois.
Il sera tenu compte des examens effectués en vertu de l'article R.
Les examens prescrits par le présent article doivent être effectués par un salarié compétent choisi par le chef d'établissement.
Le nom et la qualité de ce salarié, ainsi que le résultat et la date des examens qu'elle a effectués, doivent être consignés sur le registre prévu à l'article R.
Travaux de terrassement à ciel ouvert
et travaux souterrains
Avant de commencer des travaux de terrassement, le chef d'établissement doit, afin de prendre s'il y a lieu les mesures de sécurité appropriées, s'informer auprès du service de voirie intéressé en cas de travaux sur le domaine public ou auprès du propriétaire ou de son répondant en cas de travaux sur le domaine privé, de l'existence éventuelle de terres rapportées ainsi que de l'emplacement et de la nature des canalisations ou câbles souterrains pouvant se trouver dans la zone où les travaux doivent être entrepris.
Il doit également s'informer des risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations ou produits nocifs.
Les arbres, les blocs de pierre, ainsi que le matériel, les matériaux et objets de toute nature se trouvant à proximité de l'emplacement où des fouilles sont entreprises, doivent être enlevés ou solidement maintenus lorsqu'il apparaît que leur équilibre risque d'être compromis lors de l'exécution des travaux.
Les fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur doivent, lorsque leurs parois sont verticales ou sensiblement verticales, être blindées, étrésillonnées ou étayées.
Les parois des fouilles en tranchée autres que celles qui sont visées à l'alinéa précédent, ainsi que les parois des fouilles en excavation ou en butte doivent être aménagées, eu égard à la nature et à l'état des terres, de façon à prévenir les éboulements.
Si cette condition n'est pas remplie, des blindages, des étrésillons ou des étais appropriés à la nature et à l'état des terres doivent être mis en place.
Les mesures de protection visées aux deux précédents alinéas doivent être prises avant toute descente d'un salarié ou d'un employeur dans la fouille pour un travail autre que celui de la mise en place des dispositifs de sécurité.
Lorsque nul n'a à descendre dans la fouille, les zones situées à proximité du bord et qui présenteraient un danger pour les salariés doivent cependant être nettement délimitées et visiblement signalées.
Il doit être tenu compte, pour la détermination de l'inclinaison à donner aux parois ou pour l'établissement des blindages, des étrésillons et des étais des fouilles en tranchée ou en excavation, des surcharges dues aux constructions ou aux dépôts de toute nature (tels que matériaux divers, déblais, matériel) existant dans le voisinage, ainsi que des surcharges et des ébranlements prévisibles dus à la circulation sur les voies carrossables, les pistes de circulation et les voies ferrées se trouvant à proximité des fouilles.
La reprise des fondations en sous-oeuvre ne doit être exécutée que par petites portions et au fur et à mesure que les blindages, les étrésillons ou les étais mis en place assurent une sécurité suffisante.
Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à l'emploi de procédés particuliers assurant aux salariés une sécurité au moins équivalente.
Les pentes et les crêtes des parois doivent être débarrassées des éléments dont la chute présenterait un danger.
Lorsque des parties en surplomb d'un terrain ne peuvent être abattues, des mesures appropriées (telles que étaiement, consolidation) doivent être prises pour empêcher leur éboulement.
La mise en place des blindages, étrésillons ou étais doit être effectuée dès que l'avancement des travaux le permet.
Dans le cas où les divers éléments d'un blindage sont assemblés hors de la fouille, la hauteur de ces éléments doit être au moins égale à la profondeur totale de la fouille.
Pour éviter tout renversement ou déplacement, le blindage, après avoir été descendu dans la fouille, doit être convenablement calé.
Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci doivent être entourées de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins ou comporter un blindage dont les éléments constituants dépassent le niveau du sol d'une hauteur minimale de 15 centimètres.
Des déblais ou du matériel ne peuvent être déposés le long d'une tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur que s'il est possible de ménager une berme d'une largeur de 40 centimètres au moins.
Cette berme doit rester constamment dégagée de tout dépôt.
Des mesures (telles que le creusement de cunettes, l'exécution de drainages) doivent être prises pour limiter les infiltrations provenant des eaux de ruissellement.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, des mesures (telles que la mise en service de pompes) doivent être prévues pour remédier aux effets des infiltrations qui pourraient se produire.
Après une période de pluie, il doit être procédé à un examen du talus des fouilles en excavation ou en tranchée.
Le chef d'établissement fait procéder à l'examen prévu à l'alinéa précédent par un salarié compétent ; le nom et la qualité de ce salarié doivent être consignés sur le registre prévu par l'article R.
Les fouilles en tranchée ou en excavation doivent comporter les moyens nécessaires à une évacuation rapide des salariés.
Lorsque des salariés sont appelés à franchir une tranchée de plus de 40 centimètres de largeur, des moyens de passage doivent être mis en place.
L'abattage en sous-cave ne peut être effectué qu'à l'aide d'engins mus mécaniquement et à condition qu'il n'en résulte aucun danger pour les salariés.
Lors de l'exécution de travaux d'abattage en sous-cave, des mesures doivent être prises pour interdire l'accès de la zone dans laquelle l'éboulement est appelé à se produire.
En cas de découverte d'un engin susceptible d'exploser, le travail doit être immédiatement interrompu au voisinage jusqu'à ce que les autorités compétentes aient fait procéder à l'enlèvement de l'engin.
- Mesures à prendre pour éviter
les éboulements et les chutes de blocs
Dans tous les ouvrages souterrains, les risques d'éboulement ou de chutes de blocs doivent être prévenus soit au moyen d'un soutènement appuyé ou suspendu et d'un garnissage approprié à la nature des terrains, soit grâce à la surveillance, au sondage et à la purge méthodique des parements et de la couronne suivant des modalités appropriées à la hauteur de l'ouvrage.
Les parois des puits et des galeries souterraines, le toit de ces dernières, ainsi que les travaux de consolidation qui ont été effectués ou les dispositifs de soutènement qui ont été mis en place, doivent être examinés :
1° Sur toute la hauteur des puits et sur toute la longueur des galeries à la reprise de chaque poste de travail ;
2° Sur une longueur de 50 mètres au moins en arrière du front de tir après chaque tir de mine.
Ces examens doivent être effectués par un salarié compétent choisi par le chef d'établissement ; le nom et la qualité de ce salarié doivent être consignés sur le registre prévu par l'article R.
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine doivent recevoir un revêtement maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne doivent être enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire à la sécurité des salariés.
Des précautions similaires doivent être prises pour l'exécution de travaux d'abattage latéral ainsi que pour l'exécution de travaux de comblement.
La qualité de l'atmosphère des galeries souterraines en cours de percement et des puits en cours de fonçage doit être compatible avec l'hygiène et la sécurité des salariés.
Lorsque l'aération naturelle d'une galerie en cours de percement est insuffisante, l'assainissement de l'atmosphère doit être obtenu au moyen d'une installation de ventilation artificielle.
Cette installation de ventilation doit assurer au front de taille un débit minimal d'air de vingt-cinq litres par seconde et par salarié.
L'air introduit doit être prélevé loin de toute source de viciation.
Dans les galeries souterraines en cours de percement où il est fait usage d'explosifs, la ventilation doit être réalisée dans les conditions ci-après :
1° Il doit être introduit au front de taille, au moyen d'une installation de ventilation artificielle, 200 litres au moins d'air par seconde et par mètre carré de la plus grande section de galerie ventilée ; l'air introduit doit être prélevé loin de toute source de viciation ;
2° Après chaque tir, une aspiration doit être effectuée le plus près possible du front de taille, afin d'éliminer au maximum les poussières en suspension ;
3° Eventuellement, une ventilation auxiliaire doit permettre d'accélérer l'absorption du bouchon de tir.
Lorsqu'il est fait usage de moteurs à combustion interne ou qu'il existe des émanations nocives, les quantités minimales d'air à introduire prévues par les articles R.
235-85 doivent être augmentées de façon telle que la qualité de l'atmosphère demeure, conformément aux dispositions de l'article R.
235-83, compatible avec l'hygiène et la sécurité des salariés.
Lorsqu'une galerie est percée ou lorsqu'un puits est foncé dans une roche renfermant de la silice libre, seuls des fleurets à injection d'eau ou munis d'un dispositif efficace pour le captage à sec des poussières doivent être utilisés.
Une consigne doit indiquer les postes de travail où il est nécessaire de renforcer les mesures de protection collective par l'utilisation d'un appareil respiratoire approprié ; cette consigne doit en outre préciser, pour chaque poste de travail, la durée maximale de port de l'appareil et les conditions de son entretien.
Dans les travaux où il est fait usage d'explosifs ainsi que dans ceux qui sont exécutés dans des terrains renfermant de la silice libre, les déblais doivent être arrosés.
Dans les galeries souterraines et les puits où des émanations de gaz susceptibles de former avec l'air un mélange détonant sont à craindre, l'usage de lampes ou d'appareils à feu nu est interdit.
Dans les puits dont la profondeur dépasse 25 mètres, les treuils utilisés pour le transport des salariés doivent être mus mécaniquement.
Tant qu'il y a des salariés dans une galerie souterraine ou au fond d'un puits, un salarié doit être constamment présent pour la manoeuvre du treuil.
Lorsque la profondeur d'un puits dépasse 6 mètres, le service d'un treuil mû à la main doit être assuré par deux salariés au moins.
Dans les puits où est installée une descenderie par échelles, des paliers de repos d'une dimension suffisante pour accueillir au moins deux salariés doivent être établis à 6 mètres au plus les uns des autres.
Les volées ainsi délimitées peuvent être verticales.
A chaque palier, des poignées fixes doivent être placées de façon à en permettre facilement l'accès.
Lorsqu'une galerie est percée dans un terrain où des venues d'eau importantes et soudaines sont à craindre, cette galerie doit comporter des issues permettant une évacuation rapide des salariés ; à défaut, des mesures appropriées (telles que l'aménagement de niches surélevées en nombre suffisant) doivent être mises en oeuvre.
Lorsqu'un puits est foncé dans un terrain analogue à celui qui est visé à l'alinéa précédent, des échelles de secours doivent être installées du fond du puits à l'orifice au jour ou à un emplacement sûr.
Dans les galeries souterraines où se trouvent disposées des voies ferrées, à défaut d'un espace libre de 55 centimètres mesuré entre la partie la plus saillante du matériel roulant et les parties les plus saillantes des parois de la galerie, il doit être aménagé, au fur et à mesure de l'avancement des travaux et tous les 10 mètres au plus, une niche de sûreté ayant des dimensions suffisantes pour abriter simultanément deux salariés et ayant au moins 60 centimètres de profondeur.
En cas d'impossibilité, la sécurité des salariés doit être assurée d'une autre manière par des dispositions idoines que le chef d'établissement doit porter préalablement à la connaissance de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Indépendamment des mesures de protection prescrites par l'article R.
235-7, les orifices des puits et des galeries d'une inclinaison de plus de 45° doivent être convenablement signalés la nuit.
Les ouvertures ou dénivellations existant dans le sol d'une galerie, les passages resserrés, les abaissements de voûte ainsi que tous obstacles pouvant présenter un danger ou une gêne pour la circulation des salariés, des véhicules ou des convois doivent être convenablement signalés par des moyens appropriés (tels que la pose de feux de position ou de dispositifs réfléchissants d'une efficacité équivalente).
A défaut d'un éclairage suffisant, des dispositifs avertisseurs doivent être prévus (tels que : chaînettes et fils pendants, balais souples, dont le contact permet de signaler aux salariés la présence d'un obstacle).
A défaut d'un éclairage suffisant dans les galeries où circulent des véhicules ou des convois, les postes de travail doivent être signalés par des feux très visibles et les véhicules ou convois doivent être munis d'un feu blanc à l'avant et d'un feu rouge - ou d'un dispositif réfléchissant de même couleur ou d'une efficacité équivalente - à l'arrière.
Sauf dans les galeries pourvues d'un éclairage fixe suffisant, les véhicules doivent être munis d'un projecteur capable d'éclairer sur une distance au moins égale au parcours d'arrêt du véhicule ou du convoi.
Lorsque les chantiers souterrains sont éclairés électriquement, un éclairage de sécurité destiné à être utilisé en cas d'arrêt du courant pendant le temps nécessaire pour assurer l'évacuation du chantier, doit être mis à la disposition des salariés.
Aucun salarié ne doit être chargé d'un travail de démolition ou de démontage pour lequel il ne serait pas compétent et qui comporterait, pour lui ou pour les autres salariés du chantier, un risque anormal.
Dès que les travaux nécessitent l'emploi de dix salariés, un chef d'équipe doit être exclusivement affecté à la surveillance des travaux.
Il doit y avoir au moins un chef d'équipe pour dix salariés.
Lorsque des travaux nécessitent l'intervention simultanée de plusieurs équipes, les chefs de ces équipes doivent être placés sous l'autorité d'un chef unique.
La démolition des ouvrages en béton armé ou en matériaux précontraints, ainsi que la démolition des ouvrages soutenus par une charpente métallique, ne peut être effectuée que sous la direction de salariés ayant l'expérience des techniques particulières qui doivent être mises en oeuvre pour la démolition de ces ouvrages.
Les salariés ne peuvent être occupés à des hauteurs différentes que si les précautions sont prises pour assurer la sécurité de ceux qui travaillent dans les plans inférieurs.
Les murs à abattre doivent être préalablement débarrassés de toutes les pièces de bois ou de fer en saillie qui ne sont pas scellées ou qui, quoique scellées, sont en saillie de plus de deux mètres.
Lorsque, dans une construction, des éléments présentant une certaine élasticité sont soumis à des contraintes et qu'un fouettement peut résulter de leur rupture ou de leur brusque libération, ou que leur dépose peut avoir des conséquences graves sur la stabilité de tout ou partie de la construction, il ne peut être procédé à l'enlèvement de ces éléments que d'une manière sûre et, s'agissant de salariés, que conformément aux directives du chef d'établissement ou de son préposé.
Lorsque la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction est effectuée par des tractions exercées au moyen de câbles métalliques, de cordages ou de tous autres dispositifs similaires, la zone dans laquelle le pan de mur ou l'élément de construction viendra s'écrouler doit être délimitée avec soin.
Dans le cas où la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction est effectuée au moyen de poussées ou de chocs, des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher l'écroulement du mur ou de l'élément de construction du côté où se trouvent les salariés.
Lorsque, par suite de la démolition de certains éléments d'un ouvrage, l'équilibre des parties restantes ou des constructions voisines paraît compromis, des mesures (telles que la pose d'étais) doivent être prises pour prévenir tout risque d'écroulement.
La mise en place d'un plancher de travail est obligatoire pour les travaux de démolition effectués à une hauteur de plus de 6 mètres au-dessus du sol.
Si ce plancher est situé en bordure du vide, il doit être clôturé par des garde-corps et des plinthes établis conformément aux dispositions des articles R.
Lorsque les travaux de démolition sont effectués à une hauteur qui ne dépasse pas 6 mètres au-dessus du sol, l'installation d'un plancher de travail n'est pas obligatoire, sous réserve de l'observation des dispositions ci-après :
1° Les travaux ne peuvent être confiés qu'à des salariés qualifiés.
2° Il est interdit aux chefs d'établissement de laisser monter des salariés, et aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L.
230-1-1 de monter sur des murs à déraser de moins de 35 centimètres d'épaisseur.
Echafaudages, plates-formes, passerelles et escaliers
Echafaudages
Des échafaudages convenables doivent être prévus pour tout travail qui ne peut être exécuté sans danger avec une échelle ou par d'autres moyens.
Le chef d'établissement doit s'assurer, avant d'autoriser l'usage par ses salariés d'un échafaudage construit ou non par ses soins, que cet échafaudage répond aux exigences du présent chapitre.
230-1-1 ne peuvent utiliser que des échafaudages conformes aux exigences du présent chapitre.
Les échafaudages et les dispositifs qui s'y rattachent doivent être constitués par des matériaux de bonne qualité.
Les échafaudages doivent être construits de manière à empêcher, en cours d'utilisation, le déplacement d'une quelconque de leurs parties constituantes par rapport à l'ensemble.
aux échafaudages fixes en bois ou en métal
Les échafaudages fixes doivent être construits, entretoisés et contreventés de manière à supporter les charges auxquelles ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant de la poussée du vent.
Ils doivent être, en outre, solidement amarrés ou ancrés au gros oeuvre ou à tout autre point présentant une résistance suffisante.
Les montants des échafaudages doivent reposer sur des sols ou assises d'une résistance suffisante.
En particulier, lorsque les échafaudages sont établis sur les toitures, leurs montants doivent reposer sur des parties solides de la construction.
Lorsque l'assemblage des éléments horizontaux aux éléments verticaux est réalisé au moyen de dispositifs constitués par des chaînes, des câbles, des raccords métalliques ou des colliers, ces dispositifs doivent avoir été spécialement conçus pour cet usage.
Ils doivent être fixés de manière à ne pas glisser sous les efforts auxquels ils sont soumis.
Les boulins doivent être soigneusement fixés à leurs extrémités.
Leur écartement doit être en rapport avec les charges supportées et la nature du plancher.
Les planchers des échafaudages doivent avoir une largeur suffisante pour permettre la réalisation des travaux en toute sécurité.
Les planches, bastings ou madriers constituant le plancher d'un échafaudage doivent avoir une portée en rapport avec leur résistance et les charges supportées, et reposer sur trois boulins au moins de manière à ne pouvoir basculer.
Les planches, bastings ou madriers dont la longueur ne dépasse pas 1,50 mètre peuvent ne reposer que sur deux boulins.
S'il subsiste un porte-à-faux dangereux, ou lorsque l'installation ne comporte que deux boulins, le basculement doit être empêché par une fixation.
Les planches, bastings ou madriers d'une même file doivent se recouvrir au-dessus d'un boulin sur une longueur d'au moins 10 centimètres de part et d'autre de l'axe du boulin.
Lorsqu'ils sont mis bout à bout, de manière à éviter un ressaut, leurs extrémités doivent reposer sur deux boulins distincts.
Les planches, bastings ou madriers constituant le plancher d'un échafaudage doivent être placés les uns contre les autres, sans intervalles, de façon à couvrir toute la portée des boulins.
Le bord du plancher d'un échafaudage ne doit pas être éloigné de plus de 20 centimètres de la construction.
La pente des planchers ne doit jamais être supérieure à 15 %.
Les planchers des échafaudages dont l'ossature est constituée par des cadres métalliques préfabriqués peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R.
235-114 (alinéa 2), ne reposer que sur deux boulins.
Les extrémités des planchers mis bout à bout des échafaudages visés à l'alinéa précédent peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R.
235-114 (alinéa 5), ne reposer que sur un seul boulin.
Toutefois, l'application de ces dispositions est subordonnée à l'observation des prescriptions de l'article R.
Les planchers des échafaudages mentionnés à l'article R.
235-115 doivent être assujettis aux cadres par un dispositif spécialement conçu à cet effet, de manière à ne pouvoir ni basculer, ni se déplacer.
Ils doivent avoir, eu égard à la nature des matériaux qui les constituent, une résistance suffisante pour supporter les charges et les efforts auxquels ils sont soumis.
Lorsque les planchers sont en bois, le coefficient d'utilisation des planchers (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture et la charge de service admissible indiquée par le constructeur) doit être au moins égal à 6.
- la charge de rupture et la charge de service admissible par plancher doivent être mentionnées sur le « registre de sécurité » prévu à l'article R.
- la charge de service qu'il convient de ne pas dépasser par plancher doit être visiblement indiquée sur l'échafaudage ainsi que sur chacun des planchers.
Les échafaudages doivent être munis, sur les côtés extérieurs :
1° De garde-corps constitués par deux lisses placées l'une à 1 mètre, l'autre à 45 centimètres au-dessus du plancher ;
Toutefois, ces prescriptions ne font pas obstacle à l'établissement de dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente.
Lorsqu'un échafaudage est établi contre un mur ou toute autre construction ne dépassant pas de 90 centimètres au moins le niveau du plancher, il doit être installé, sur l'autre face du mur ou de la construction, soit un auvent, un éventail, une plate-forme, ou tout autre dispositif protecteur en mesure d'interdire une chute libre de plus de trois mètres, soit un filet ou tout autre dispositif présentant une élasticité au moins équivalente en mesure d'interdire une chute libre de plus de six mètres.
Lorsque deux échafaudages se rejoignent à l'angle d'un bâtiment, un montant doit être placé à l'intersection des longerons extérieurs prolongés.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux échafaudages visés par les articles R.
Lorsque les échafaudages fixes sont établis en porte-à-faux, ils doivent être supportés par des pièces convenablement entretoisées et d'une résistance suffisante, eu égard aux efforts auxquels ils seront soumis.
Les extrémités intérieures de ces pièces doivent être solidement maintenues.
Seules les parties résistantes de la construction peuvent être utilisées comme point d'appui des pièces d'échafaudage.
Seuls les échafaudages légers peuvent reposer sur des supports simplement scellés dans le mur.
Dans ce cas, le mur utilisé doit avoir une épaisseur minimale de 35 centimètres, les scellements, faits dans la maçonnerie proprement dite, devant avoir une profondeur de 16 centimètres au moins (il ne peut en aucun cas être tenu compte de l'épaisseur des crépis ou enduits).
En outre, l'extrémité libre de chaque support doit être reliée par un cordage à une pièce résistante de la construction ou soutenue par une jambe de force.
Les échafaudages construits sur des consoles ou potences et qui ne reposent pas sur le sol (tels que les échafaudages de couvreurs) doivent prendre appui sur des parties solides de la construction ou être suspendus à des crampons ou anneaux solidement scellés.
Les crampons ou anneaux visés à l'alinéa précédent ne peuvent être scellés dans une maçonnerie qu'après reconnaissance de sa résistance.
L'état des scellements doit être examiné avant toute utilisation de l'échafaudage.
La stabilité des consoles ou potences doit être constamment assurée dans toutes les directions.
Dans les échafaudages établis sur des consoles, taquets, étriers ou chevalets, les supports doivent permettre la mise en place des montants destinés à la fixation des garde-corps et des plinthes.
aux échafaudages fixes en bois
Les montants des échafaudages fixes en bois doivent être encastrés dans le sol ou fixés de manière à empêcher tout déplacement du pied.
En cas d'enture des montants, l'assemblage doit être fait de telle façon que la résistance de la partie entée soit au moins égale à celle de la partie qui lui est immédiatement inférieure.
Deux longerons situés à un même niveau ne peuvent être assemblés qu'au droit d'un montant.
Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à l'emploi de tout autre dispositif ou procédé d'assemblage d'une efficacité au moins équivalente.
Lorsqu'il est fait usage de cordages pour fixer les éléments horizontaux aux éléments verticaux, ils doivent être d'une seule pièce (avec ou sans épissure) et d'une longueur suffisante pour faire un nombre de tours en rapport avec leur résistance et la charge supportée ; en aucun cas, ils ne doivent faire moins de cinq fois le tour des éléments horizontaux et des éléments verticaux ; les brélages doivent être effectués de façon telle que les brins soient également serrés.
Lorsqu'il est fait usage de clous, leurs dimensions, leur nombre et leur disposition doivent être appropriés aux efforts mis en jeu.
Dans le cas où il y a un risque de sollicitation à l'arrachement, les pointes doivent être rabattues.
Lorsqu'un échafaudage de pied sans consoles ne comporte qu'un seul rang d'échasses, les boulins doivent être fixés d'un bout au gros oeuvre.
Les scellements, faits dans la maçonnerie proprement dite, doivent avoir une profondeur d'au moins 10 centimètres (il ne peut, en aucun cas, être tenu compte de l'épaisseur des crépis ou enduits).
A défaut de scellement, l'ensemble doit être solidement amarré au gros oeuvre.
Lorsque des échelles sont utilisées comme montants d'échafaudages, ces échelles doivent être en bon état et soigneusement étrésillonnées.
Les échelles ordinaires en bois ne peuvent être utilisées que pour la construction d'échafaudages légers.
Leurs montants doivent dépasser le plancher le plus élevé de 1 mètre au moins.
Lorsqu'un échafaudage comporte des consoles en bois fixées par clouage sur des montants, ceux-ci doivent être soit équarris, soit entaillés d'une manière telle que l'appui se fasse sur une face plane d'une surface suffisante.
Les garde-corps doivent être solidement fixés à l'intérieur des montants.
aux échafaudages fixes en métal
Des clés appropriées doivent être utilisées pour le serrage des boulons, afin que ceux-ci ne subissent, lors de cette opération, que des déformations élastiques.
L'extrémité inférieure des montants reposant sur le sol doit être soutenue par une embase qui doit avoir une surface et une épaisseur lui permettant de résister sans déformation à la charge ; elle doit être assemblée avec le montant de telle façon que la charge soit centrée sur elle.
La construction des échafaudages métalliques d'une hauteur de plus de 31 mètres doit être justifiée par une note de calcul et un plan de montage qui doivent être conservés sur le chantier.
235-110 ainsi que les dispositions des articles R.
235-118 sont applicables aux échafaudages montés sur roues.
Indépendamment des prescriptions visées à l'alinéa précédent, les échafaudages montés sur roues doivent satisfaire aux dispositions complémentaires ci-après :
1° Ils doivent être calés et fixés pendant leur utilisation, de manière à ne pouvoir ni se déplacer ni basculer ;
2° Ils doivent être munis d'un dispositif (tel que des béquilles métalliques) capable d'empêcher leur renversement.
Les échafaudages volants doivent satisfaire aux conditions énoncées ci-après :
1° Leur longueur ne doit pas dépasser 8 mètres ;
2° Les planches, bastings ou madriers constituant le plancher doivent être placés les uns contre les autres, sans intervalles ;
3° Le plancher doit être supporté par les longerons d'une seule pièce.
Ces longerons doivent reposer sur des étriers métalliques espacés de 3,50 mètres au plus ; le porte-à-faux au-delà des étriers ne doit, en aucun cas, dépasser 50 centimètres ;
4° Ils doivent être munis :
a) Sur les côtés extérieurs, de garde-corps et de plinthes établis conformément aux dispositions de l'article R.
b) Sur le côté tourné vers le parement, d'un garde-corps constitué par une lisse rigide placée à 70 centimètres du plancher, ou de tout autre dispositif d'une efficacité au moins équivalente ;
5° Les garde-corps doivent être portés par des montants espacés de 1,75 mètre au plus, solidement fixés au plancher ;
6° L'ensemble constitué par le plancher, les garde-corps et les plinthes doit être rendu rigide, avant que l'échafaudage ne soit hissé, par une fixation solide des garde-corps et des plinthes aux étriers ;
7° Lorsqu'un échafaudage volant est en position de travail, le plancher doit toujours être sensiblement horizontal.
Les échafaudages volants doivent reposer sur trois étriers au moins suspendus par des cordages, câbles ou chaînes ; les cordages, câbles ou chaînes doivent être adaptés aux étriers.
Les échafaudages volants dont la longueur ne dépasse pas 3 mètres peuvent ne reposer que sur deux étriers.
Dans ce cas, des moyens complémentaires doivent être mis en oeuvre pour assurer la sécurité des salariés.
Les cordages, câbles ou chaînes servant à la suspension des échafaudages volants doivent être amarrés à des parties solides d'une construction.
Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un dispositif spécialement conçu pour l'amarrage des échafaudages volants, sous réserve que le dispositif utilisé soit d'une résistance suffisante.
Les chèvres utilisées pour la suspension des échafaudages volants doivent être établies sur des parties solides de la construction et être disposées de manière à ne pouvoir riper, même dans le cas d'une forte inclinaison ou d'un ébranlement.
Lorsque les échafaudages volants sont suspendus par des cordages, ceux-ci doivent être manoeuvrés par des moufles ou des organes similaires.
Lorsque les échafaudages volants sont suspendus par des câbles, les treuils de manoeuvre doivent être munis d'au moins deux organes de sécurité indépendants, dont un frein automatique ne permettant la descente que sur l'intervention effective de celui qui le manoeuvre.
Les treuils utilisés doivent être spécialement et uniquement prévus pour la manoeuvre des échafaudages volants.
Les câbles équipant ces treuils doivent être d'un type souple ; ils doivent être protégés contre l'oxydation par des moyens appropriés, tels que la galvanisation.
Les câbles, cordages ou chaînes utilisés pour suspendre les échafaudages volants ne doivent, en aucun cas, être soumis à des charges supérieures à celles qui sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Tout cordage, câble ou chaîne de suspension d'un échafaudage volant doit se trouver dans un plan vertical perpendiculaire au parement de la construction.
Lorsque, sur un échafaudage volant, l'exécution de certains travaux nécessite l'enlèvement du dispositif de protection établi sur le côté tourné vers le parement, cet enlèvement ne peut avoir lieu qu'une fois l'échafaudage solidement relié au gros oeuvre, à moins que la sécurité de l'opération ne soit assurée par des moyens d'une efficacité au moins équivalente.
Le dispositif de protection doit être remis avant l'enlèvement du dispositif reliant, le cas échéant, l'échafaudage au gros oeuvre.
Il est interdit de prolonger le plateau d'un échafaudage volant par un plancher prenant appui soit sur la construction, soit sur un échafaudage voisin.
Les échafaudages ne doivent pas être surchargés et les charges doivent être réparties aussi uniformément que possible.
Avant d'installer des appareils de levage sur des échafaudages, des précautions spéciales doivent être prises pour assurer la résistance et la stabilité de ces échafaudages.
Les échafaudages doivent être constamment débarrassés de tous gravats et décombres.
Il est interdit de laisser en porte-à-faux, à proximité des échafaudages, des matériaux ou du matériel non fixés, sur lesquels un salarié risque de marcher ou de prendre appui.
Lorsque les échafaudages sont rendus glissants, des mesures doivent être prises pour prévenir toute glissade.
Les échafaudages ne peuvent être construits démontés ou sensiblement modifiés que :
1° Sous la direction d'un salarié compétent responsable ;
2° Autant que possible par des salariés compétents et habitués à ce genre de travail.
L'accès des échafaudages en cours de montage ou de démontage n'est autorisé qu'aux salariés chargés de ces opérations.
Compte tenu des examens effectués en vertu de l'article R.
235-22, les échafaudages doivent être examinés, dans toutes leurs parties constituantes, au moins tous les trois mois par un salarié compétent.
Les résultats et les dates de ces examens, ainsi que les noms et qualité des salariés qui les ont effectués, doivent être consignés sur le registre prévu par l'article R.
Lorsque le peu d'importance de certains travaux (de couverture, de fumisterie, de plomberie, d'entretien ou de peinture notamment) ou la disposition des lieux ne permet pas l'établissement d'échafaudages volants, l'usage de plates-formes, nacelles ou tous autres dispositifs similaires suspendus à un câble, cordage ou chaîne, ainsi que l'usage de cordes à noeuds, de sellettes et d'échelles suspendues, est toléré, à condition que les câbles, cordages ou chaînes, les cordes à noeuds ou les échelles suspendues soient fixés à une partie solide de la construction et que les salariés appelés à utiliser ces dispositifs en connaissent la manoeuvre.
Les plates-formes, nacelles et dispositifs similaires visés à l'alinéa précédent, ainsi que les appareils de levage auxquels ces plates-formes, nacelles ou dispositifs similaires sont suspendus, doivent satisfaire :
a) Aux prescriptions de l'article R.
238-2-27, si les appareils utilisés sont spécialement conçus pour le transport ou l'élévation des salariés ;
b) Aux prescriptions de l'article R.
235-44, si les appareils utilisés sont mus mécaniquement et destinés au transport des marchandises, matériels ou matériaux ;
c) Aux prescriptions de l'article R.
235-52, si les appareils utilisés sont mus à la main.
Plates-formes, passerelles et escaliers
Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers doivent être :
2° Construits et entretenus de manière à réduire autant que possible, compte tenu des conditions existantes, les risques de trébuchement ou de glissement de salariés ;
3° Etre maintenus libres de tout encombrement inutile ;
4° Etre constamment débarrassés de tous gravats et décombres.
Les plates-formes de travail doivent être établies sur des parties solides de la construction.
En particulier, les plates-formes servant à l'exécution de travaux à l'intérieur des constructions doivent prendre appui non sur des hourdis de remplissage, mais sur des traverses reposant sur des solives.
Les boulins supportant le plancher d'une plate-forme de travail doivent satisfaire aux prescriptions de l'article R.
235-113, relatif aux boulins sur lesquels repose le plancher d'un échafaudage.
Les planchers des plates-formes de travail doivent satisfaire aux prescriptions de l'article R.
235-114 relatif aux planchers des échafaudages.
Les plates-formes de travail doivent être munies, sur les côtés extérieurs :
Les garde-corps des plates-formes de travail doivent être solidement fixés à l'intérieur des montants.
Lorsque des plates-formes reposent sur des chevalets ou des tréteaux, ces chevalets ou ces tréteaux ne doivent pas être espacés de plus de 2 mètres.
Ils doivent être rigides, avoir leurs pieds soigneusement étrésillonnés et reposer sur des points d'appui résistants.
Les planchers des passerelles doivent satisfaire aux prescriptions de l'article R.
Les passerelles ainsi que les diverses installations sur lesquelles circulent des salariés doivent être munies, en bordure du vide, de garde-corps placés à une hauteur de 90 centimètres et de plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins ou de tous autres dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente.
Lorsque les passerelles sont rendues glissantes, des mesures doivent, comme pour les échafaudages, être prises pour prévenir toute glissade.
Tant que les escaliers ne sont pas munis de leurs rampes définitives, ils doivent être bordés, du côté du vide, de garde-corps et de plinthes.
Les échelles doivent être d'une longueur suffisante pour offrir, dans toutes les positions dans lesquelles elles sont utilisées, un appui sûr aux mains et aux pieds.
Les échelles doivent être fixées ou maintenues de façon à ne pouvoir ni glisser du bas, ni basculer.
Les échelles de service doivent dépasser l'endroit où elles donnent accès d'un mètre au moins, ou être prolongées par une main courante à l'arrivée.
Les échelons doivent être rigides et emboîtés solidement dans les montants.
L'espacement des échelons doit être constant sur une même échelle ; il ne doit pas être supérieur à 0,33 mètre d'axe en axe.
Il est interdit de réparer une échelle au moyen d'éclisses ou de ligatures.
Lorsque des échelles relient des étages, des dispositifs de protection doivent être établis à chaque étage.
Les échelles ne peuvent être utilisées pour le transport de fardeaux dépassant 50 kilogrammes.
Les échelles doubles doivent, pendant leur emploi, avoir leurs montants reliés ou immobilisés afin d'éviter tout écartement accidentel.
Les échelles à coulisses doivent être d'un modèle assurant, lors de leur plus grand développement, une longueur de recouvrement des plans d'au moins 1 mètre.
Travaux sur les toitures, travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures et travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds
Travaux sur les toitures
Lorsque des salariés doivent travailler sur un toit présentant des dangers de chute de salariés ou de matériaux d'une hauteur de plus de 3 mètres, des précautions convenables doivent être prises pour éviter la chute des salariés ou des matériaux.
Les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures doivent être munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de façon telle qu'ils ne puissent permettre le passage d'un corps humain.
Ces garde-corps doivent être d'une solidité suffisante pour s'opposer efficacement à la chute dans le vide d'un salarié ayant perdu l'équilibre.
A défaut d'échafaudages appropriés, des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente doivent être mis en place.
Les salariés occupés sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante (tels que : vitres, plaques en agglomérés à base de ciment, tôles) ou vétustes doivent travailler sur des échafaudages, plates-formes, planches ou échelles leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux.
Les dispositifs ainsi interposés entre ces salariés et la toiture doivent porter sur une étendue de toiture comprenant plusieurs éléments de charpente, dont un à chaque extrémité des dispositifs et être agencés de manière à prévenir tout effet de bascule.
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, ces dispositifs doivent pouvoir, le cas échéant, être déplacés sans que les salariés aient à prendre directement appui sur la couverture.
Lorsque l'observation des prescriptions des alinéas 1 à 3 du présent article est reconnue impossible, il y a lieu d'installer au-dessous de la toiture, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article R.
235-5, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute.
Dans les travaux de vitrage, les débris de verre doivent être immédiatement enlevés.
Les échelles plates (dites « échelles de couvreurs ») doivent être fixées de manière à ne pouvoir ni glisser ni basculer.
Les antennes de radio ou de télévision, les haubans ainsi que les obstacles de toute nature pouvant exister sur les parties de toiture sur lesquelles les salariés sont appelés à circuler doivent être signalés, pendant la durée des travaux, par les dispositifs visibles.
Lorsque des salariés ou des travailleurs indépendants doivent effectuer fréquemment, pendant plus d'une journée, sur des chéneaux, chemins de marche ou tous autres lieux de passage, des déplacements comportant des risques de chute sur une toiture en matériaux d'une résistance insuffisante, cette toiture doit, à défaut de garde-corps ou d'un dispositif permanent de protection, être recouverte de planches ou de tous autres dispositifs capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre.
Travaux de montage, de démontage et de levage
de charpentes et ossatures
Lors des travaux de montage, de démontage et de levage de charpente et ossatures, toutes mesures doivent être prises pour réduire au minimum les travaux et déplacements en hauteur qui exposent les salariés à un risque de chute.
Dans ce but il doit être procédé, chaque fois que cela est possible, à l'assemblage des pièces au sol et à la mise en oeuvre de dispositifs d'accrochage ou de décrochage à distance.
- Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, les salariés sont appelés à accéder à un poste de travail ou à circuler en se trouvant exposés à un risque de chute dans le vide, les chefs d'établissement sont tenus :
a) Soit d'installer des échelles de service en nombre suffisant fixées en tête et au pied, et des paliers de repos convenablement aménagés ;
b) Soit d'installer des passerelles munies de garde-corps placés à une hauteur de 90 centimètres et de plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins, susceptibles d'être déplacées à l'aide d'un appareil de levage ;
c) Soit de transporter, dans les conditions prévues par l'article R.
235-168, les salariés dans les nacelles - ou tous autres dispositifs similaires - suspendues à un appareil de levage ;
- Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage, des salariés sont appelés à travailler en se trouvant exposés à un risque de chute dans le vide, les chefs d'établissement sont tenus :
a) Soit d'installer des planchers de travail fixes, munis de garde-corps placés à une hauteur de 90 centimètres et de plinthes de 15 centimètres de hauteur au moins ;
b) Soit de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par l'article R.
235-166, des plates-formes de travail mobiles ou tous autres dispositifs similaires suspendues à un appareil de levage.
Les plates-formes, nacelles et dispositifs similaires utilisés pour le transport ou le travail en élévation des salariés occupés à des travaux visés par le présent titre, ainsi que les appareils de levage auxquels ces plates-formes, nacelles ou dispositifs similaires sont suspendus, doivent satisfaire :
b) Aux prescriptions des alinéas 2° à 13° de l'article R.
c) Aux prescriptions des alinéas 2° à 12° de l'article R.
235-44 précité, si les appareils utilisés sont mus à la main.
Les appareils mus mécaniquement et destinés au transport des marchandises, matériels et matériaux peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article R.
235-44, être habituellement utilisés pour le transport ou le travail en élévation des salariés.
A défaut de l'installation des dispositifs visés par l'article R.
235-167, ou à défaut de l'utilisation de nacelles et de plates-formes - ou tous autres dispositifs similaires - suspendues à un appareil de levage, il doit être installé :
a) Soit des auvents, éventails ou planchers propres à empêcher une chute libre de plus de 3 mètres ;
b) Soit des filets, ou tous autres dispositifs présentant une élasticité au moins équivalente, propres à empêcher une chute libre de plus de 6 mètres.
Les dispositifs visés par le présent article doivent être agencés de manière à prévenir les effets de bascule ou de rebondissement.
Lorsque la mise en oeuvre des mesures de sécurité prescrites par les articles R.
Travaux de construction comportant la mise
en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds
Les mesures particulières de protection du présent article sont applicables lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds.
La stabilité de chacun de ces éléments doit être assurée, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides appropriés.
L'enlèvement des dispositifs mis en oeuvre ne peut être effectué que sur l'ordre du chef de chantier et sous son contrôle personnel.
Travaux au voisinage de lignes, canalisations
et installations électriques
Les prescriptions du présent chapitre doivent être observées lors de l'exécution de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques :
a) Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts sans dépasser 500 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
b) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (BTB), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 750 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
c) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (HTA), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
d) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (HTB), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Tout chef d'établissement qui se propose d'effectuer des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques doit s'informer auprès de l'exploitant - qu'il s'agisse du représentant local de la distribution d'énergie ou de l'exploitant de la ligne ou installation publique ou privée en cause - de la valeur des tensions de ces lignes ou installations, afin de pouvoir s'assurer qu'au cours de l'exécution des travaux les salariés ne seront pas susceptibles de s'approcher eux-mêmes ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'il utilisera, ou une partie quelconque des matériels et matériaux qu'il manutentionnera, à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, et notamment à une distance inférieure à :
a) 3 mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions (en valeur efficace pour le courant alternatif) existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à 50 000 volts ;
b) 5 mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions (en valeur efficace pour le courant alternatif) existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure à 50 000 volts.
Il doit être tenu compte, pour déterminer les distances minimales qu'il convient de respecter par rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension, d'une part, de tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de la ligne, canalisation ou installation électrique, d'autre part, de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements (notamment en cas de rupture éventuelle d'un organe) ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés.
Tout chef d'établissement qui se propose d'effectuer des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements doit s'informer, auprès du service de voirie intéressé en cas de travaux sur le domaine public, auprès du propriétaire ou de son répondant en cas de travaux sur le domaine privé et, dans tous les cas, auprès du représentant local de la distribution d'énergie électrique, s'il existe des canalisations électriques souterraines - qu'elles soient ou non enterrées - à l'intérieur du périmètre des travaux projetés ou à moins de 1,50 mètre à l'extérieur de ce périmètre.
Le chef d'établissement ne peut procéder aux travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique, à moins que l'exploitant ait fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, effectuer la mise hors tension.
Dans ce dernier cas, le chef d'établissement doit se conformer aux prescriptions des articles R.
Lorsque les travaux doivent être effectués au voisinage d'une ligne, d'une canalisation ou d'une installation électrique - souterraine ou non - qu'il a été convenu de mettre hors tension, le chef d'établissement doit demander à l'exploitant de faire procéder à cette mise hors tension.
Il doit fixer, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux, ces indications utiles pour l'organisation des travaux ne dispensant pas d'établir et de remettre les attestations et avis visés ci-après.
Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement est en possession d'une « attestation de mise hors tension » écrite, datée et signée par l'exploitant.
Le travail ayant cessé, qu'il soit interrompu ou terminé, le chef d'établissement doit s'assurer que les salariés ont évacué le chantier ou ne courent plus aucun risque.
Il établit alors et signe « un avis de cessation de travail », qu'il remet à l'exploitant, cette remise valant décharge.
Lorsque le chef d'établissement a délivré « l'avis de cessation de travail », il ne peut reprendre les travaux que s'il est en possession d'une nouvelle « attestation de mise hors tension ».
« L'attestation de mise hors tension » et « l'avis de cessation de travail » doivent être conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre du travail.
La remise de la main à la main de ces documents peut être remplacée par l'échange de messages téléphoniques enregistrés sur un carnet spécial et relus en retour, avec le numéro d'enregistrement, lorsque le temps de transmission d'un document écrit augmenterait dans une mesure excessive la durée de l'interruption de la distribution.
Toutefois, dans le cas de travaux exécutés dans le voisinage d'une ligne, canalisation ou installation électrique du domaine basse tension A (BTA) au sens de l'article R.
235-173, et dans ce cas seulement, le chef d'établissement peut, sous réserve de l'accord écrit de l'exploitant, procéder à la mise hors tension avant les travaux et au rétablissement de la tension après les travaux.
Il doit alors :
1° N'ordonner le début du travail qu'après avoir vérifié que la mise hors tension est effective ;
2° Signaler de façon visible la mise hors tension ;
3° Se prémunir contre le rétablissement inopiné de la tension pendant la durée des travaux, de préférence en condamnant, en position d'ouverture, les appareils de coupure ou de sectionnement correspondants ;
4° Ne rétablir la tension que lorsque les travaux ont cessé et que les salariés ne courent plus aucun danger.
Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique au voisinage de laquelle les travaux seront effectués, le chef d'établissement doit, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant, arrêter les mesures de sécurité à prendre.
Le chef d'établissement doit, au moyen de la consigne prévue par l'article R.
235-183, porter ces mesures à la connaissance des salariés.
Lorsque les travaux doivent être effectués au voisinage d'une ligne ou d'une installation électrique autre qu'une canalisation souterraine et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne ou cette installation, la consigne prévue par l'article R.
235-183 doit préciser les mesures à prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte des salariés.
Si la ligne ou l'installation électrique est du domaine basse tension A (BTA), au sens de l'article R.
235-173, cette mise hors d'atteinte doit être réalisée :
a) Soit en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés ;
b) Soit en isolant par recouvrement les conducteurs ou autres pièces nus sous tension, ainsi que le neutre.
S'il n'est pas possible de recourir à de telles mesures, la consigne prévue par l'article R.
235-183 doit prescrire aux salariés de porter des gants isolants, qui seront mis à leur disposition par le chef d'établissement, ainsi que des vêtements à manches longues et une coiffure, sans préjudice des mesures propres à isoler les salariés par rapport au sol.
Lorsque la ligne ou l'installation électrique est des domaines basse tension B (BTB), haute tension A (HTA) et haute tension B (HTB), au sens de l'article R.
235-173, la mise hors d'atteinte de cette ligne ou de cette installation doit être réalisée en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés devant les conducteurs ou pièces nus sous tension, ainsi que devant le neutre.
Si cette mesure ne peut être envisagée, la zone de travail doit être délimitée matériellement, dans tous les plans possibles, par une signalisation très visible (telle que : pancartes, barrières, rubans).
235-183 doit préciser les conditions dans lesquelles cette délimitation doit être effectuée.
Le chef d'établissement est tenu, en outre, de désigner un salarié compétent ayant pour unique fonction de s'assurer que les salariés ne franchissent pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire.
Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des salariés à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, ainsi que l'intervention directe sur des lignes, installations électriques ou pièces nues normalement sous tension, ne peuvent être effectuées que par des salariés compétents et pourvus du matériel approprié.
Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements doivent être effectués au voisinage de canalisations électriques souterraines de quelque classe que ce soit, le parcours des canalisations et l'emplacement des installations doivent être balisés de façon très visible à l'aide de pancartes, banderoles, fanions, peintures ou tous autres dispositifs ou moyens équivalents.
Ce balisage doit être réalisé en tenant compte des informations recueillies par application des articles R.
235-178 ; il doit être effectué avant le début des travaux et maintenu pendant toute leur durée.
Le chef d'établissement est tenu, en outre, de désigner un salarié compétent pour surveiller les salariés et les alerter dès qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils à moins de 1,50 mètre des canalisations et installations électriques souterraines.
Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention doivent être utilisés ou déplacés au voisinage d'une ligne, installation ou canalisation électrique de quelque classe que ce soit et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne, installation ou canalisation, les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins doivent, dans toute la mesure du possible, être choisis de manière à éviter qu'une partie quelconque des engins approche de la ligne, installation ou canalisation à une distance inférieure aux distances fixées par les articles R.
253-183 doit préciser les précautions à prendre pour éviter de tels rapprochements, même s'il existe des limiteurs de déplacement des éléments mobiles ou si des dispositions appropriées d'avertissement ou d'arrêt ont été prises.
En cas de désaccord entre le chef d'établissement et l'exploitant, soit sur la possibilité de mettre l'installation hors tension, soit, dans le cas où la mise hors tension est reconnue impossible, sur les mesures à prendre pour assurer la protection des salariés, les contestations doivent être portées par le chef d'établissement devant le service chargé de l'inspection du travail, qui tranche le litige, en accord, s'il y a lieu, avec le service chargé du contrôle de la distribution d'énergie électrique en cause.
Le chef d'établissement doit, avant le début des travaux :
1° Faire mettre en place les dispositifs protecteurs prescrits par le présent chapitre ;
2° Porter à la connaissance des salariés, au moyen d'une consigne écrite, les mesures de protection qui, en application des dispositions du présent chapitre, doivent être mises en oeuvre lors de l'exécution des travaux.
Les prescriptions du présent chapitre doivent être observées lors de l'exécution de travaux à l'intérieur de locaux ne comportant que des lignes ou installations électriques du domaine basse tension A (BTA) au sens de l'article R.
Si les salariés risquent, au cours de l'exécution des travaux, d'entrer directement ou indirectement en contact soit avec un conducteur ou pièce conductrice sous tension nu ou insuffisamment isolé, soit avec une masse métallique pouvant être mise accidentellement sous tension, les travaux ne doivent être effectués que lorsque la ligne ou l'installation a été mise hors tension ;
Excepté le cas où les travaux sont exécutés dans des locaux très conducteurs et le cas où les salariés sont susceptibles d'avoir les pieds ou les mains humides, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre la ligne ou l'installation hors tension, sous réserve toutefois que les travaux soient exécutés dans les conditions fixées par l'article R.
En cas de mise hors tension de la ligne ou de l'installation, le chef d'établissement doit demander à l'exploitant ou à l'usager de la ligne ou de l'installation de procéder à cette mise hors tension ou obtenir de lui l'autorisation de l'effectuer lui-même.
Le chef d'établissement doit alors :
a) Soit en disposant des obstacles efficaces solidement fixés ;
b) Soit en faisant procéder, soit en procédant à une isolation efficace par recouvrement des conducteurs et pièces nus ou insuffisamment isolés sous tension ou susceptibles d'y être portés.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en oeuvre, en accord avec l'usager, de toute autre mesure de protection appropriée à chaque cas considéré (telle que l'isolation des salariés au moyen de vêtements, de gants, de coiffures ou de planchers isolants).
Le chef d'établissement doit alors, au moyen d'une consigne, porter à la connaissance des salariés intéressés les mesures de sécurité mises en oeuvre.
Mesures générales d'hygiène
et logement provisoire des salariés
232-64 du présent code, sous réserve de l'observation des mesures d'hygiène correspondantes prévues par le présent chapitre.
Dans les chantiers visés au premier alinéa de l'article R.
235-188, les chefs d'établissement sont tenus de mettre un local vestiaires à la disposition des salariés.
Ce local doit être convenablement aéré et éclairé.
Il doit être tenu en état constant de propreté et nettoyé au moins une fois par jour.
Il est interdit d'y entreposer des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux.
Il doit être pourvu d'un nombre suffisant de sièges.
Pour les chantiers souterrains, le local doit être installé au jour.
235-188, lorsque les installations ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés à cet effet peuvent être utilisés pour permettre aux salariés appelés à intervenir d'assurer leur propreté individuelle, de disposer de cabinets d'aisances, de vestiaires et, si possible, de douches à l'abri des intempéries.
Les chefs d'établissement doivent mettre à la disposition des salariés une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
Dans les chantiers visés à l'alinéa premier de l'article R.
235-188, doivent être installés des lavabos ou des rampes, si possible à température réglable, à raison d'un orifice pour dix salariés.
Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés, entretenus et changés chaque fois que nécessaire, doivent être mis à disposition des salariés.
Lorsque des salariés prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire doit être mis à leur disposition.
Les chefs d'établissement doivent mettre à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par salarié.
Sur les chantiers visés au premier alinéa de l'article R.
235-188, des cabinets d'aisances doivent être mis à la disposition des salariés.
Au cas où la disposition des lieux ne permet pas de mettre en place les installations visées à l'alinéa 1er de l'article R.
235-193, les chefs d'établissement sont tenus de rechercher à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes.
Logement provisoire des salariés
Réfectoires et cuisines
Des réfectoires doivent être tenus à la disposition des salariés.
Un espace de 65 centimètres au minimum doit être prévu par place.
Ces réfectoires doivent être situés à proximité de la cuisine, sinon une installation permettant de réchauffer les plats doit être prévue.
Des lavabos, cabinets d'aisances et urinoirs doivent être installés à proximité des réfectoires.
Les réfectoires doivent être nettoyés après chaque repas, les tables après chaque service.
Leur accès doit être interdit aux usagers en dehors des heures d'utilisation.
Le sol doit être formé d'un revêtement imperméable ou d'un revêtement jointif se prêtant facilement au lavage.
Le sol et les parois des cuisines doivent être en matériaux imperméables se prêtant à un lavage facile ; à défaut, les parois doivent être recouvertes d'un enduit lavable refait au moins deux fois par an.
Les peintures doivent être d'un ton clair.
Un nettoyage complet doit être fait au moins une fois par jour.
Les résidus putrescibles ne doivent jamais séjourner dans les cuisines, à moins d'être déposés dans des récipients hermétiquement clos, vidés et lavés au moins une fois par jour.
Toutes les mesures doivent être prises pour la destruction des insectes et des rongeurs.
Les cuisines doivent être largement aérées.
Des hottes doivent être éventuellement prévues pour l'évacuation des buées.
Elles doivent être convenablement éclairées.
Elles doivent être pourvues uniquement d'eau potable en quantité suffisante.
La conception des étaiements d'une hauteur de plus de 6 mètres doit être justifiée par une note de calcul et leur construction réalisée conformément à un plan de montage préalablement établi, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité.
La note de calcul et le plan de montage doivent être conservés sur le chantier.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux étaiements mis en oeuvre pour l'exécution des travaux souterrains.
La mise en tension des armatures du béton précontraint ainsi que l'enlèvement des vérins utilisés pour cette opération ne peuvent être effectués que sous la surveillance du chef de chantier ou d'un agent des cadres ou d'un ingénieur désigné par le chef d'établissement en raison de sa compétence.
Cet agent a le devoir de veiller à la mise en place de dispositifs appropriés pour protéger efficacement les salariés contre le danger qui pourrait résulter d'une libération intempestive de l'énergie emmagasinée dans les armatures au cours de leur mise en tension.
L'enlèvement des cintres et des coffrages ainsi que l'enlèvement des charpentes soutenant ces installations ne peut être effectué que sous le contrôle d'un salarié désigné par le chef d'établissement en raison de sa compétence.
Des mesures doivent être prises pour éviter que les salariés puissent être blessés par des projections de béton, de mortier ou de ciment mis en oeuvre par des moyens mécaniques ou pneumatiques.
Les travaux de soudage, de rivetage et de sablage ne peuvent être confiés qu'à des salariés compétents.
Des moyens de protection individuelle, tels que des gants, des guêtres ou cuissards, des tabliers ou gilets de protection, des baudriers « supports de tas », des masques ou cagoules, des lunettes de sûreté, doivent être mis à la disposition de ces salariés et de leurs aides, afin de les protéger contre les risques de brûlure ou de projections de matières.
230-1-1 sont également tenus de porter des moyens de protection individuelle appropriés.
Des appareils respiratoires capables d'empêcher l'inhalation des vapeurs ou poussières nocives doivent être mis à la disposition des salariés qui effectuent des travaux de rivetage, de soudage ou de découpage sur des éléments recouverts de peinture au minium de plomb ainsi qu'à la disposition des salariés qui effectuent des travaux de métallisation ou de sablage.
Les appareils respiratoires visés à l'alinéa précédent doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
230-1-1 sont également tenus de porter des appareils respiratoires appropriés et en bon état de fonctionnement.
Lorsque des travaux de soudage à l'arc sont effectués sur un chantier, des écrans doivent masquer les arcs aux salariés autres que les soudeurs ou leurs aides, afin de supprimer les risques d'éblouissement et les dangers du rayonnement ultraviolet.
A défaut d'écrans protecteurs, les zones dangereuses doivent être délimitées et convenablement signalées.
Les chefs d'établissement dont les salariés effectuent des travaux exposant à des risques de noyade sont tenus de prendre, indépendamment des mesures de sécurité prescrites par les articles ci-dessus, les mesures particulières de protection énoncées ci-après :
1° Les salariés exposés doivent être munis de plastrons de sauvetage ;
2° Un signal d'alarme doit être prévu ;
3° Le cas échéant, une barque au moins, conduite par des salariés sachant nager et plonger, doit se trouver en permanence auprès des postes de travail les plus dangereux ; cette barque doit être équipée de gaffes, de cordages et de bouées de sauvetage ; le nombre de barques de sauvetage doit être en rapport avec le nombre de salariés exposés au risque de noyade ;
4° Lorsque des travaux sont effectués la nuit, des projecteurs orientables doivent être installés, afin de permettre l'éclairage de la surface de l'eau, et les mariniers doivent être munis de lampes puissantes ;
5° Lorsqu'un chantier fixe occupant plus de vingt salariés pendant plus de quinze jours est éloigné de tout poste de secours, un appareil de respiration artificielle doit se trouver en permanence sur le chantier ; toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'emploi de tout autre dispositif ou moyen d'une efficacité au moins équivalente.
230-1-1 sont également tenus de porter des plastrons de sauvetage.
Aucun travail ne doit être entrepris sous la benne d'un camion ou sous une partie mobile d'un engin de chantier sans qu'un dispositif approprié soit utilisé pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue.
Dans les bétonnières, le dispositif courant d'arrêt de la benne agissant sur le câble de manoeuvre doit être doublé par un dispositif complémentaire d'immobilisation en position haute.
Ce dispositif doit être indépendant du mécanisme de manoeuvre, fixé en attente au châssis, et toujours prêt à être utilisé.
Les crics doivent être munis d'un dispositif capable de s'opposer à un retour de manivelle.
Des mesures appropriées doivent être prises pour donner rapidement les premiers secours à tout salarié blessé au cours du travail.
Dans les chantiers où la durée des travaux dépasse une semaine, les chefs d'établissement doivent indiquer, par un avis, l'adresse ou le numéro téléphonique du service d'urgence auquel il conviendra de s'adresser en cas d'accident.
Les consignes prescrites par le présent chapitre doivent être affichées à une place convenable, être aisément accessibles et tenues dans un bon état de lisibilité.
Un exemplaire de ces consignes doit être remis à chacun des salariés auxquels elles s'adressent.
Les consignes de sécurité prescrites par le présent chapitre doivent faire l'objet d'une présentation orale de la part de l'employeur ou de son représentant à l'ensemble des salariés avant qu'ils ne commencent à travailler sur le chantier.
Lorsque des normes homologuées intéressent la sécurité des salariés du bâtiment et des travaux publics, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements visés par le présent chapitre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte pris sur le rapport du directeur du travail.
Le représentant de l'Etat à Mayotte, par décision prise sur le rapport du directeur du travail et après avis de la commission consultative du travail, peut autoriser ou non des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.
Il peut également autoriser par arrêté, pour une durée déterminée, des dérogations de portée générale à certaines dispositions.
Ces décisions et arrêtés ne peuvent intervenir que sous réserve de prévoir des mesures compensatrices de sécurité.
Les prescriptions du présent chapitre pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application des articles L.
230-11 et le délai minimal prévu à l'article L.
230-12 pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
Mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
- Les prescriptions des articles du présent chapitre doivent être observées dans les établissements soumis aux dispositions de l'article L.
230-1 qui mettent en oeuvre des courants électriques.
- Toutefois, le présent chapitre ne s'applique pas :
a) Aux distributions d'énergie électrique, c'est-à-dire aux ouvrages proprement dits de distribution électrique ainsi qu'à leurs annexes et aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien des distributions d'énergie électrique en exploitation ;
b) Aux chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau ;
c) A la conception des installations électriques spécifiques de bord des navires et aéronefs, ainsi qu'aux essais, à l'utilisation et à l'entretien de ces mêmes installations par des personnels appartenant à des entreprises ne relevant pas de l'article L.
Cependant, le présent chapitre est applicable aux installations provisoires mises en place à bord par les établissements de construction et de réparation de navires et d'aéronefs pendant les phases de construction ou de réparation.
Par ailleurs, les dispositions des articles R.
236-52 sont applicables aux travaux et essais effectués sur les installations de bord par ces établissements, d'une part, au cours et à la fin de la construction, avant le transfert de propriété, d'autre part, au cours des périodes de réparation des navires ou d'aéronefs.
Le chef d'établissement chargé d'exécuter ces travaux doit établir et faire observer, en accord s'il y a lieu avec l'autorité qui aurait conservé la garde du navire ou de l'aéronef, une consigne de travail visant à assurer la sécurité des salariés, compte tenu des dispositions propres aux installations électriques de bord.
236-5 (I à IV), R.
236-48 (III à V), R.
236-50 (I, deuxième alinéa du II, III b), R.
236-51 (I, II a, b et c, troisième tiret) et R.
236-52 (I) sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L.
Pour l'application du présent chapitre, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :
Amovible : qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique portatif à main, mobile ou semi-fixe ;
Appareillage électrique : matériel électrique assurant dans un circuit une ou plusieurs fonctions telles que protection, commande, sectionnement, connexion ;
Borne principale ou barre principale de terre : borne ou barre prévue pour la connexion aux dispositifs de mise à la terre de conducteurs de protection, y compris les conducteurs d'équipotentialité et éventuellement les conducteurs assurant une mise à la terre fonctionnelle ;
Canalisation électrique : ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques et les éléments assurant leur fixation et, le cas échéant, leur protection mécanique ;
Canalisation électrique enterrée : canalisation établie au-dessous de la surface du sol et dont les enveloppes extérieures (gaines ou conduits de protection) sont en contact avec le terrain ;
Choc électrique : effet physiopathologique résultant du passage d'un courant électrique à travers le corps humain ;
Circuit : ensemble de conducteurs et de matériels alimentés à partir de la même origine et protégés contre les surintensités par le ou les mêmes dispositifs de protection ;
Circuit terminal : circuit relié directement au matériel d'utilisation ou aux socles de prises de courant ;
Conducteur actif : conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique, tel que les conducteurs de phase et le conducteur neutre en courant alternatif, les conducteurs positif, négatif et le compensateur en courant continu ; toutefois le conducteur PEN n'est pas considéré comme conducteur actif ;
Conducteur d'équipotentialité : conducteur de protection assurant une liaison équipotentielle ;
Conducteur de mise à la terre du neutre : conducteur reliant le point neutre ou un point du conducteur neutre à une prise de terre ;
Conducteur de phase : conducteur relié à une des bornes de phases du générateur ;
Conducteur de protection : conducteur prescrit dans certaines mesures de protection contre les chocs électriques et destiné à relier électriquement certaines des parties suivantes :
Conducteur PEN : conducteur mis à la terre, assurant à la fois les fonctions de conducteur de protection et de conducteur neutre ;
Conducteur principal de protection : conducteur de protection auquel sont reliés les conducteurs de protection des masses, le conducteur de terre et, éventuellement, les conducteurs de liaisons équipotentielles ;
Contact direct : contact de personnes avec une partie active d'un circuit électrique ;
Courant de court-circuit : surintensité produite par l'apparition d'un défaut d'isolement ayant une impédance négligeable entre les conducteurs actifs présentant une différence de potentiel en service normal ;
Courant de défaut : courant qui apparaît lors d'un défaut d'isolement ;
Courant de surcharge : surintensité anormale se produisant dans un circuit en l'absence de défaut d'isolement électrique ;
Défaut d'isolement : défaillance de l'isolation d'une partie active d'un circuit électrique entraînant une perte d'isolement de cette partie active pouvant aller jusqu'à une liaison accidentelle entre deux points de potentiels différents (défaut franc) ;
Double isolation : isolation comprenant à la fois une isolation principale et une isolation supplémentaire ;
Enceinte conductrice exiguë : local ou emplacement de travail dont les parois sont essentiellement constituées de parties métalliques ou conductrices, à l'intérieur duquel une personne peut venir en contact, sur une partie importante de son corps, avec les parties conductrices environnantes et dont l'exiguïté limite les possibilités d'interrompre ce contact ;
Enveloppe : élément assurant la protection des matériels électriques contre certaines influences externes (chocs, intempéries, corrosions, etc.) et la protection contre les contacts directs ;
Impédance de protection : ensemble de composants dont l'impédance, la construction et la fiabilité sont telles que la mise en oeuvre assure une protection contre le risque de choc électrique au moins égale à celle procurée par une double isolation, en limitant le courant permanent ou de décharge ;
Installation électrique : combinaison de circuits associés et réalisés suivant un schéma déterminé des liaisons à la terre IT, TN ou TT et pouvant être alimenté :
- soit par un réseau de distribution publique haute ou basse tension ;
- soit par une source autonome d'énergie électrique ;
- soit par un transformateur dont le primaire est alimenté par une autre installation.
Les installations d'un établissement regroupent l'ensemble des matériels électriques mis en oeuvre dans cet établissement ;
Ensemble des isolants entrant dans la construction d'un matériel électrique pour isoler ses parties actives ;
Action d'isoler ;
Isolation principale : isolation des parties actives dont la défaillance peut entraîner un risque de choc électrique ;
Isolation renforcée : isolation unique assurant une protection contre les chocs électriques équivalente à celle procurée par une double isolation ;
Isolation supplémentaire : isolation indépendante prévue en plus de l'isolation principale en vue d'assurer la protection contre les chocs électriques en cas de défaut de l'isolation principale ;
Isolement : ensemble des qualités acquises par un matériel électrique ou une installation du fait de son isolation ;
Liaison électrique : disposition ou état de fait qui assure ou permet le passage d'un courant électrique entre deux pièces conductrices ;
Local ou emplacement de travail électriquement isolant : local ou emplacement où, pour la tension mise en oeuvre, sont remplies simultanément les trois conditions suivantes :
Les sols ou planchers isolent des personnes de la terre ;
Les murs et parois accessibles sont isolants ;
Les masses et les éléments conducteurs sont isolés de la terre et non accessibles simultanément ;
Local ou emplacement de travail mouillé : local ou emplacement où l'eau ruisselle sur les murs ou sur le sol et où les matériels électriques sont soumis à des projections d'eau ;
Masse : partie conductrice d'un matériel électrique susceptible d'être touchée par une personne, qui n'est pas normalement sous tension mais peut le devenir en cas de défaut d'isolement des parties actives de ce matériel ;
Matériel électrique : tout matériel utilisé pour la production, la transformation, le transport, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique ;
Matériel d'utilisation : matériel destiné à transformer l'énergie électrique en une autre forme d'énergie telle que lumineuse, calorifique, mécanique ;
Mobile : qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique qui, sans répondre à la définition du matériel portatif à main, peut soit se déplacer par ses propres moyens, soit être déplacé par une personne, alors qu'il est sous tension ;
Portatif à main : qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique ou toute partie de celui-ci dont l'usage normal exige l'action constante de la main soit comme support, soit comme guide ;
Premier défaut : défaut ou succession de défauts d'isolement survenant sur un conducteur actif d'une installation précédemment exempte de défaut d'isolement ;
Prise de terre : corps conducteur enterré, ou ensemble de corps conducteurs enterrés et interconnectés, assurant une liaison électrique avec la terre ;
Prises de terre électriquement distinctes : prises de terre suffisamment éloignées les unes des autres pour que le courant maximal susceptible d'être écoulé par l'une d'elles ne modifie pas sensiblement le potentiel des autres ;
Résistance de terre ou résistance globale de mise à la terre : résistance entre la borne principale de terre et la terre ;
Schéma IT : type d'installation dans lequel la source d'alimentation est isolée ou présente un point, généralement le neutre, relié à la terre par une impédance de valeur suffisamment élevée pour qu'un premier défaut d'isolement entre un conducteur de phase et la masse ne provoque pas l'apparition d'une tension de contact supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité ;
Schéma TN : type d'installation dans lequel un point de la source d'alimentation, généralement le neutre, est relié à la terre et dans lequel les masses sont reliées directement à ce point de telle manière que tout courant de défaut franc entre un conducteur de phase et la masse soit un courant de court-circuit ;
Schéma TN-C : type d'installation TN dans lequel les conducteurs neutre et de protection sont confondus en un seul conducteur appelé conducteur PEN ;
Schéma TN-S : type d'installation TN dans lequel le conducteur neutre et le conducteur de protection sont séparés ;
Schéma TT : type d'installation dans lequel un point de la source d'alimentation, généralement le neutre, est relié directement à une prise de terre et dans lequel les masses sont reliées directement à la terre, d'où il résulte qu'un courant de défaut entre un conducteur de phase et la masse, tout en ayant une intensité inférieure à celle d'un courant de court-circuit, peut cependant provoquer l'apparition d'une tension de contact supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité ;
Semi-fixe : qualificatif s'appliquant à tout matériel électrique qui ne doit pas être déplacé sous tension ;
Surintensité : tout courant supérieur à la valeur assignée ;
Tension de contact présumée : tension de contact la plus élevée susceptible d'apparaître en cas de défaut franc se produisant dans une installation ;
Tension de défaut : tension qui apparaît lors d'un défaut d'isolement entre une masse et un point de la terre suffisamment lointain pour que le potentiel de ce point ne soit pas modifié par l'écoulement du courant de défaut ;
Tension limite conventionnelle de sécurité : valeur maximale de la tension de contact qu'il est admis de pouvoir maintenir indéfiniment dans des conditions spécifiées d'influences externes ;
Classement des installations
en fonction des tensions
- Les installations électriques de toute nature sont classées en fonction de la plus grande des tensions nominales existant aussi bien entre deux quelconques de leurs conducteurs qu'entre l'un d'entre eux et la terre, cette tension étant exprimée en valeur efficace pour tous les courants autres que les courants continus lisses.
En régime normal, la plus grande des tensions existant entre deux conducteurs actifs ou entre un conducteur actif et la terre ne doit pas excéder la tension nominale de plus de 10 %.
Il est admis d'assimiler au courant continu lisse les courants redressés dont la variation de tension de crête à crête ne dépasse pas 15 % de la valeur moyenne.
- Selon la valeur de la tension nominale visée au I, les installations sont classées comme il suit :
Domaine basse tension A (par abréviation BTA) : installations dans lesquelles la tension excède 50 volts sans dépasser 500 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
Domaine basse tension B (par abréviation BTB) : installations dans lesquelles la tension excède 500 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 750 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
Domaine haute tension A (par abréviation HTA) : installations dans lesquelles la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
Conditions générales auxquelles
doivent satisfaire les installations
Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article R.
236-1 par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis du directeur du travail qui précise, s'il y a lieu, dans quel délai les matériels ou installations non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés.
Ces normes peuvent également être rendues obligatoires pour ce qui concerne les installations mises en oeuvre par les travailleurs indépendants et les employeurs visés au III de l'article R.
- Les installations électriques de toute nature doivent, dans toutes leurs parties, être conçues et établies en fonction de la tension qui détermine leur domaine.
- Les installations doivent être réalisées par des personnes qualifiées, avec un matériel électrique approprié, conformément aux règles de l'art. Les adjonctions, modifications ou réparations doivent être exécutées dans les mêmes conditions.
- Les installations électriques doivent, dans toutes leurs parties, être conçues et établies en vue de présenter et de conserver un niveau d'isolement approprié à la sécurité des personnes et à la prévention des incendies et explosions.
L'isolation du conducteur neutre doit être assurée comme celle des autres conducteurs actifs.
Elles doivent également présenter une solidité mécanique en rapport avec les risques de détérioration auxquels elles peuvent être exposées.
Elles doivent, en outre, être constituées de telle façon qu'en aucun point le courant qui les traverse en service normal ne puisse échauffer dangereusement les conducteurs, les isolants ou les objets placés à proximité.
- Des dispositions doivent être prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées, du fait de leur voisinage avec une installation de domaine de tension supérieure ou du fait de liaisons à des prises de terre non électriquement distinctes, à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes.
- Dans les zones particulièrement exposées aux effets de la foudre, toute installation comportant des lignes aériennes non isolées doit être protégée contre les effets des décharges atmosphériques.
- Ne doivent pas être posées sur les mêmes supports que les lignes d'énergie non isolées des domaines BTB, HTA ou HTB les lignes aériennes de télécommande, de signalisation ou de télécommunication qui :
a) Soit ne sont pas réalisées en conducteurs ou câbles isolés pour la plus grande des tensions des lignes d'énergie voisines ;
b) Soit ne sont pas protégées par un écran métallique relié à la terre aux deux extrémités.
Identification des circuits,
des appareils et des conducteurs
En particulier, lorsque dans un établissement coexistent des installations soumises à des tensions de nature ou de domaine différents, on doit pouvoir les distinguer par simple examen, et, si besoin est, grâce à une marque très apparente, facile à identifier et durable.
- Les conducteurs de protection doivent être nettement différenciés des autres conducteurs.
Les modalités d'application de cette disposition sont précisées par arrêté.
- Sauf dans les cas prévus au IV ci-après, les installations du domaine très basse tension dont la tension nominale ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse sont dites à très basse tension de sécurité (par abréviation TBTS) et, en conséquence, ne sont soumises à aucune des prescriptions des sections III et IV du présent chapitre, si elles satisfont conjointement aux conditions 1° et 2° définies ci-après :
1° Entre les parties actives d'une installation à TBTS et celles de toute autre installation, des dispositions de construction doivent être prises pour assurer une double isolation ou une isolation renforcée.
Cela implique le respect simultané des dispositions suivantes :
a) La source d'alimentation doit être de sécurité, c'est-à-dire être constituée ;
- soit d'un transformateur qui répond aux règles des transformateurs de sécurité ;
- soit d'un groupe moteur électrique-génératrice qui présente les mêmes garanties d'isolement que les transformateurs de sécurité ;
- soit d'une source totalement autonome telle que groupes moteur thermique-génératrice, piles ou accumulateurs indépendants ;
b) Les canalisations électriques ne doivent comporter aucun conducteur assemblé avec des conducteurs quelconques de toute autre installation.
Toutefois, un ou plusieurs conducteurs d'une installation à TBTS peuvent être inclus dans un câble de fabrication industrielle et sans revêtement métallique, ou dans un conduit isolant, à condition d'être isolés en fonction de la tension la plus élevée utilisée dans ce câble ou dans ce conduit ;
c) Entre les parties actives d'un matériel alimentées par l'installation à TBTS et celles de toute autre installation, des dispositions de construction doivent être prises pour assurer une séparation équivalente à celle existant entre les circuits primaire et secondaire d'un transformateur de sécurité.
2° Les parties actives d'une installation à TBTS ne doivent être en liaison électrique ni avec la terre ni avec des conducteurs de protection appartenant à d'autres installations.
- Les installations du domaine très basse tension sont dites à très basse tension de protection (par abréviation TBTP) si elles répondent à toutes les conditions définies au 1° mais non à celles définies au 2° du I ci-dessus.
Les installations à TBTP ne sont pas soumises aux prescriptions des sections III et IV du présent chapitre si leur tension nominale ne dépasse pas 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse, sauf dans les cas prévus au IV ci-après.
Elles sont soumises aux prescriptions de la section III mais non à celles de la section IV si leur tension nominale est supérieure à 25 volts en courant alternatif ou à 60 volts en courant continu lisse sauf dans les cas prévus au IV ci-après.
- Les installations du domaine très basse tension sont dites à très basse tension fonctionnelle (par abréviation TBTF) si elles ne répondent pas aux conditions des installations à TBTS ou à TBTP, c'est-à-dire si elles ne sont séparées, que par une isolation principale, des parties actives d'une autre installation.
Les installations à TBTF sont soumises aux prescriptions des sections III et IV du présent chapitre applicables à cette autre installation.
- Les différentes tensions limites indiquées dans le présent article doivent être réduites à la moitié de leur valeur pour les installations situées dans les locaux ou emplacements mouillés.
Limitation des domaines de tension pour certains appareils récepteurs et dispositions particulières applicables à certains matériels d'utilisation
- Les appareils portatifs à main ne doivent pas être alimentés sous des tensions supérieures à celles du domaine BTA.
Les appareils mobiles ou semi-fixes peuvent être alimentés sous des tensions plus élevées que celles du domaine BTA si leur enveloppe empêche la pénétration de corps solides de diamètre égal ou supérieur à 2,5 millimètres.
- Dans les locaux et sur les emplacements de travail où la poussière, l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, les contraintes mécaniques, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible exercent habituellement leurs effets, on doit utiliser, ou bien un matériel conçu pour présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la sécurité des salariés, ou bien des installations du domaine TBT, répondant aux conditions des I ou II de l'article R.
- Pour les travaux effectués à l'aide d'appareils ou engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes conductrices exiguës, un arrêté définit les prescriptions particulières qui doivent être respectées.
- A l'origine de toute installation ainsi qu'à l'origine de chaque circuit doit être placé un dispositif ou un ensemble de dispositifs de sectionnement permettant de séparer l'installation ou le circuit de sa ou de ses sources d'énergie, ce sectionnement devant porter sur tous les conducteurs actifs.
Toutefois, ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs peut séparer un groupe de circuits pouvant être mis simultanément hors tension pour l'exécution de travaux d'entretien ou de réparation.
- Dans les installations du domaine BTA :
a) La fonction de sectionnement peut être assurée par un dispositif de protection, de commande ou de coupure d'urgence en respectant les conditions suivantes :
- les distances d'isolement entre les contacts après ouverture doivent répondre aux règles de construction des sectionneurs de même tension nominale ;
- toute fermeture intempestive doit être rendue impossible ;
b) Lorsque le sectionnement d'un circuit est réalisé par des dispositifs unipolaires, ceux-ci doivent être regroupés, identifiés sans ambiguïté de manière indélébile et nettement séparés des autres groupements semblables assurant le sectionnement d'autres circuits.
- Dans les installations du domaine BTB :
a) Le sectionnement doit être réalisé par des dispositifs assurant une séparation pleinement apparente et pouvant être maintenus en position ouverte par un dispositif de blocage approprié ;
b) Lorsque le sectionnement est réalisé par des dispositifs unipolaires, les dispositions mentionnées au b du II doivent être respectées.
- Dans les installations des domaines HTA et HTB :
a) Le sectionnement doit être réalisé conformément au a du III ;
b) Le sectionnement doit être réalisé par un dispositif dont tous les pôles sont manoeuvrés en une seule opération ;
c) Toutefois, si le produit du courant nominal exprimé en ampères par le nombre de conducteurs actifs dépasse 7 500, le sectionnement peut être réalisé par des dispositifs unipolaires en respectant les dispositions mentionnées au b du II.
Dans tout circuit terminal doit être placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible, permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs.
Il est admis que ce dispositif commande plusieurs circuits terminaux.
Interdiction d'utiliser la terre
ou les masses comme partie d'un circuit actif
- Il est interdit d'employer, comme partie d'un circuit actif, la terre, une masse, un conducteur de protection, une canalisation ou enveloppe métallique ou une structure métallique faisant partie d'un bâtiment, cette interdiction ne s'opposant pas éventuellement à la mise à la terre d'un point de la source d'alimentation, généralement le point neutre, ainsi qu'à l'emploi de dispositifs de sécurité dont la technique exige, par nature, l'emploi de la terre ou d'un conducteur de protection comme circuit de retour.
- Les rails de roulement des installations de traction électrique, autres que ceux des matériels de levage, peuvent servir de conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 25 volts entre ces rails et une prise de terre voisine dite de référence.
- Lorsqu'une nécessité technique inhérente au principe même de fonctionnement d'un matériel l'exige, l'enveloppe de certains matériels électriques peut être utilisée comme conducteur actif sous réserve que :
a) Toutes les masses de l'installation, y compris celle de la source d'alimentation, soient connectées entre elles et avec tous les éléments conducteurs avoisinants ;
b) Les conducteurs actifs, autres que ceux reliés aux masses, soient installés de manière qu'un défaut d'isolement éventuel ne puisse se produire directement à la terre, mais seulement entre ces conducteurs et l'ensemble interconnecté visé au a ;
c) L'ensemble interconnecté visé au a soit relié à une prise de terre de faible résistance.
Les prises de terre ainsi que les conducteurs de protection doivent satisfaire aux conditions suivantes :
a) Les dispositions générales de leur installation et les métaux entrant dans leur composition doivent être choisis de manière à éviter toute dégradation due à des actions mécaniques et thermiques et à résister à l'action corrosive du sol et des milieux traversés ainsi qu'aux effets de l'électrolyse ;
b) Les connexions des conducteurs de protection entre eux et avec les prises de terre doivent être assurées de manière efficace et durable ;
c) Les connexions de conducteurs de protection sur le conducteur principal de protection doivent être réalisées individuellement de manière que, si un conducteur de protection vient à être séparé de ce conducteur principal, la liaison de tous les autres conducteurs de protection au conducteur principal demeure assurée ;
d) Aucun appareillage électrique tel que fusible, interrupteur ou disjoncteur ne doit être intercalé dans les conducteurs de protection ; toutefois, cette interdiction ne s'oppose pas à ce que l'on insère sur certains conducteurs de terre une barrette démontable seulement au moyen d'un outil, pour permettre d'interrompre momentanément leur continuité aux fins de vérification.
Section des conducteurs de terre
et des liaisons équipotentielles
La section des conducteurs servant aux mises à la terre ou aux liaisons équipotentielles doit être déterminée en fonction de l'intensité et de la durée du courant susceptible de les parcourir en cas de défaut, de manière à prévenir leur détérioration par échauffement ainsi que tout risque d'incendie ou d'explosion provenant de cet échauffement.
- Les résistances de terre doivent avoir une valeur appropriée à l'usage auquel les prises de terre correspondantes sont destinées.
- Si, dans une installation, il existe des prises de terre électriquement distinctes, on doit maintenir entre les conducteurs de protection qui leur sont respectivement reliés un isolement approprié aux tensions susceptibles d'apparaître entre ces conducteurs en cas de défaut.
Les chefs d'établissement doivent prendre toute disposition pour que les installations électriques de sécurité soient établies, alimentées, exploitées et maintenues en bon état de fonctionnement.
Ces installations de sécurité comprennent :
a) Les installations qui assurent l'éclairage de sécurité ;
b) Les autres installations nécessaires à la sécurité des salariés en cas de sinistre ;
c) Les installations dont l'arrêt inopiné ou le maintien à l'arrêt entraînerait des risques pour les salariés.
Protection des salariés contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct)
Mise hors de portée des conducteurs actifs
et des pièces conductrices sous tension
- Dans les locaux et sur les emplacements de travail, aucune partie active ne doit se trouver à la portée des salariés, sauf dans les cas mentionnés aux articles R.
Cette interdiction s'applique également à tout conducteur de protection reliant à une prise de terre le conducteur neutre ou le neutre de la source d'alimentation.
- La condition imposée par le I ci-dessus peut être satisfaite soit par le seul éloignement des parties actives, soit par l'interposition d'obstacles efficaces, soit par isolation.
- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux parties actives des circuits alimentés par une source dont l'impédance limite le courant ou l'énergie de décharge à des valeurs équivalentes à celles obtenues par une impédance de protection.
- Lorsque la mise hors de portée est assurée par le seul éloignement, celui-ci doit être suffisant pour prévenir le risque d'accident par contact ou rapprochement soit avec des salariés, soit avec des objets qu'ils manipulent ou transportent habituellement.
- Lorsque la mise hors de portée est réalisée au moyen d'obstacles, l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et, le cas échéant, leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
- La nature et les modalités de réalisation de ces obstacles ainsi que les conditions de leur déplacement ou de leur enlèvement sont définies par arrêté.
- Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, le recouvrement des conducteurs et pièces sous tension doit être adapté à la tension de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, eu égard aux risques de détériorations auxquels il est exposé.
- Les canalisations servant au raccordement des appareils amovibles et des parties mobiles des matériels doivent être de type souple et comporter tous les conducteurs actifs et les conducteurs de protection nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d'emploi de ces appareils, tous ces conducteurs étant électriquement distincts et matériellement solidaires.
Toute canalisation souple doit être pourvue d'une gaine lui permettant de résister aux actions extérieures et spécialement à l'usure et aux contraintes de traction, de flexion, de torsion et de frottement auxquelles elle peut être soumise en service.
Si la gaine comporte des éléments métalliques ou est placée dans un tube métallique flexible, ces éléments ou ce tube ne doivent pas risquer de détériorer à l'usage les enveloppes isolantes des conducteurs.
Cette gaine doit elle-même être protégée contre les actions extérieures, à moins de n'y être pas vulnérable, soit par nature, soit en raison des conditions d'utilisation de la canalisation.
Les appareils ou parties mobiles des appareils raccordés à une canalisation souple ainsi que les fiches de prise de courant ou connecteurs doivent être conçus de façon que cette canalisation ne soit pas exposée, à ses points d'insertion tant dans les appareils que dans les fiches ou connecteurs, à des flexions nuisibles aux isolants et de manière que les conducteurs ne soient pas soumis, en leur point de connexion avec les appareils, aux efforts de traction et de torsion qui peuvent être exercés sur la canalisation souple.
- Dans le cas de canalisations enterrées, les conducteurs isolés doivent être protégés contre les dégradations résultant du tassement des terres, du contact avec les corps durs, du choc des outils métalliques à main en cas de fouille et, s'il y a lieu, de l'action chimique des couches de terre traversées.
Ces canalisations doivent être convenablement écartées de toute autre canalisation enterrée, électrique ou non.
Elles doivent être pourvues de marques d'identification, notamment aux extrémités, et leur parcours dans le sol doit être matériellement repéré aux entrées dans les bâtiments ainsi qu'aux changements de direction.
Toute canalisation ou couche de canalisations doit être signalée par un dispositif avertisseur inaltérable placé au minimum à 10 centimètres au-dessus d'elle.
Lorsque des canalisations ou couches de canalisations sont enterrées à des profondeurs espacées de plus de 10 centimètres, un dispositif avertisseur doit être placé au-dessus de chaque canalisation ou couche de canalisations.
Le tracé des canalisations dans le sol doit être relevé sur un plan qui permette de connaître leur emplacement sans avoir à recourir à une fouille.
Culots et douilles, prises de courant,
prolongateurs et connecteurs
- La possibilité d'un contact fortuit avec les parties actives d'un culot et de la douille correspondante doit être éliminée à partir du moment où le culot est en place.
Les douilles à vis doivent être d'un modèle évitant la possibilité de contact avec une partie active du culot ou de la douille pendant l'introduction et l'enlèvement d'une lampe ; cette disposition n'est toutefois pas exigée des douilles d'un diamètre supérieur à 27 millimètres sous réserve que des consignes soient données pour que le remplacement des lampes ne soit effectué que par un personnel répondant aux dispositions du I de l'article R.
- Les prises de courant, prolongateurs et connecteurs doivent être disposés de façon que leurs parties actives nues ne soient pas accessibles au toucher, aussi bien lorsque leurs éléments sont séparés que lorsqu'ils sont assemblés ou en cours d'assemblage.
- Le raccordement avec la canalisation fixe de la canalisation souple aboutissant à un appareil amovible doit être effectué au moyen d'une prise de courant, d'un prolongateur ou d'un connecteur comportant un nombre d'organes de contact électriquement distincts, mais matériellement solidaires, égal au nombre des conducteurs nécessaires pour le fonctionnement et la sécurité d'emploi de l'appareil amovible.
Lorsque, parmi les conducteurs nécessaires, il y a un conducteur de terre ou de mise au neutre ou une liaison équipotentielle, les organes de contact qui lui sont affectés doivent être conçus de façon à ne pouvoir être mis sous tension lors d'une manoeuvre.
En outre, lors de manoeuvre, ces organes de contact doivent assurer la mise à la terre, la mise au neutre ou la liaison équipotentielle avant la réunion des organes de contact des conducteurs actifs et doivent interrompre cette liaison seulement après la séparation desdits organes de contact.
Lorsque, dans une installation, il est fait usage de socles de prises de courant alimentés par des tensions de valeurs ou de natures différentes, ces socles doivent être de modèle distinct et doivent s'opposer à l'introduction des fiches qui ne sont pas prévues pour la valeur ou la nature de tension desdits socles.
Toutefois, il est admis d'utiliser des prises de courant identiques sur des circuits monophasés 127 et 230 volts en courant alternatif 50 hertz, à condition qu'elles soient repérées par un étiquetage.
Lorsque la permutation des pôles ou des phases peut avoir des effets nuisibles à la sécurité, les prises de courant doivent être d'un modèle s'opposant à cette permutation.
- Pour les prises de courant, prolongateurs et connecteurs d'une intensité nominale supérieure à 32 ampères, la réunion ou la séparation des deux constituants ne doit pouvoir s'effectuer que hors charge.
Le raccordement des parties mobiles de matériels électriques tels que chariots de ponts roulants ou ponts roulants eux-mêmes doit être réalisé :
- soit à l'aide de canalisations électriques souples en respectant les dispositions du II de l'article R.
- soit par des lignes de contact fixes protégées contre les contacts directs conformément aux dispositions de l'article R.
Toutefois, les lignes de contact des ponts roulants, pour lesquelles il est impossible de satisfaire aux dispositions ci-dessus en raison du rayonnement calorifique des matières ou produits manutentionnés, peuvent être réalisées en conducteurs nus sous réserve :
1° Que la tension de service de la ligne de contact ne dépasse pas la limite supérieure du domaine BTB ;
2° Que les prescriptions de l'article R.
236-16 soient respectées pour le personnel chargé de leur manoeuvre, aussi bien aux postes de travail que sur les chemins normaux d'accès à ces postes ;
3° Que les dispositions des articles R.
236-48 soient respectées pour le personnel d'entretien.
a) Aux locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité ;
b) Aux locaux ou emplacements de travail où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations.
Le chef d'établissement doit désigner ces locaux et emplacements de travail et les délimiter clairement.
L'accès à ces locaux ou emplacements de travail n'est autorisé qu'aux personnes averties des risques électriques appelées à y travailler, les travaux devant être effectués en respectant les prescriptions de l'article R.
L'autorisation doit être donnée par le chef d'établissement.
Cette autorisation peut être individuelle ou collective.
En cas de nécessité, des personnes non averties des risques électriques peuvent être autorisées à pénétrer dans ces locaux ou emplacements de travail, à la condition d'avoir été instruites des consignes à respecter et d'être placées sous le contrôle permanent d'une personne avertie des risques électriques et désignée à cet effet.
Locaux et emplacements de travail
à risques particuliers de choc électrique
Ces locaux ou emplacements de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° Des pancartes affichées sur les portes ou dans les passages qui permettent d'y accéder doivent signaler l'existence de parties actives non protégées et interdire l'entrée ou l'accès à toute personne non autorisée conformément aux dispositions de l'article R.
2° Les portes donnant accès à un local ou emplacement de travail contenant des parties actives non protégées des domaines HTA ou HTB doivent être normalement fermées à clef mais pouvoir être facilement ouvertes de l'intérieur même si elles viennent à être fermées à clef de l'extérieur.
3° Les abords des parties actives non protégées accessibles aux salariés doivent laisser à ceux-ci une aisance de déplacement et de mouvement en rapport avec les travaux à exécuter et leur fournir un appui sûr pour les pieds ; ils ne doivent pas être utilisés comme passages, entrepôts ou à d'autres fins.
Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les dispositions particulières à chacun des types de locaux ou emplacements mentionnés à l'article R.
Ces arrêtés peuvent comporter des dérogations à certaines dispositions du présent chapitre, dérogations assorties de mesures compensatrices de sécurité.
Installations mobiles à risques particuliers
de choc électrique
En dehors des locaux ou emplacements de travail mentionnés à l'article R.
236-22, certaines installations mobiles telles que les dispositifs de soudage à l'arc, qui présentent également des risques particuliers de choc électrique, peuvent être utilisées sur des emplacements qu'il est impossible de définir à l'avance.
Les prescriptions de sécurité concernant la réalisation et l'utilisation de ces installations sont précisées par des arrêtés.
Protection des salariés contre les risques de contact avec des masses
mises accidentellement sous tension (contact indirect)
236-7, les salariés doivent être protégés contre les risques qui résulteraient pour eux du contact simultané avec des masses, quelle que soit la surface accessible de celles-ci, et des éléments conducteurs entre lesquels pourrait apparaître une différence de potentiel plus grande que la tension limite conventionnelle de sécurité correspondant au degré d'humidité du local ou emplacement.
- Les installations doivent être convenablement subdivisées, notamment pour faciliter la localisation des défauts d'isolement.
Installation à courant alternatif
La protection contre les risques de contact indirect dans les installations alimentées par du courant alternatif peut être réalisée :
- soit en associant la mise à la terre des masses à des dispositifs de coupure automatique de l'alimentation, ces dispositifs pouvant être généraux et protégeant l'ensemble de l'installation, ou divisionnaires et permettant une séparation sélective de parties de l'installation ;
- soit par double isolation, par isolation renforcée ou séparation de circuit.
Les modalités pratiques de réalisation des divers types de mesures de protection prévus dans les articles R.
- Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l'alimentation
- Toute masse faisant l'objet d'une mesure de protection par coupure automatique de l'alimentation doit être reliée à un conducteur de protection.
Deux masses simultanément accessibles à un salarié, même si elles appartiennent à deux installations différentes, doivent être reliées à une même prise de terre ou au même ensemble de prises de terre interconnectées.
- Quel que soit le type de l'installation électrique utilisé, TN, TT ou IT, et sauf dans les cas prévus aux articles R.
236-39, un dispositif de coupure général ou divisionnaire doit séparer automatiquement de l'alimentation la partie de l'installation protégée par ce dispositif de telle sorte que, à la suite d'un défaut d'isolement dans cette partie de l'installation, une tension de contact présumée égale ou supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité ne puisse se maintenir dans aucune partie de l'installation.
Les valeurs des tensions limites conventionnelles de sécurité et les temps de coupure maximaux du dispositif de protection en fonction des valeurs de tension de contact sont définis par arrêté.
- Si les conditions du II ne peuvent être respectées, il y a lieu de réaliser une liaison locale équipotentielle supplémentaire, à moins que celle-ci n'existe de fait.
- Dans chaque bâtiment ou emplacement de travail extérieur, un conducteur principal d'équipotentialité doit réunir au conducteur principal de protection les éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique pénétrant dans ce bâtiment ou emplacement ou en sortant.
Installation électrique réalisée suivant le schéma TN
(mise au neutre)
- Dans les installations électriques réalisées suivant le schéma TN, toutes les masses doivent être reliées par des conducteurs de protection au point neutre de l'installation, lui-même mis à la terre.
- Dans les installations réalisées suivant le schéma TN-C, le conducteur PEN ne doit comporter aucun dispositif de coupure ou de sectionnement et doit être réalisé de manière à éviter tout risque de rupture.
Dans ce schéma, la coupure ne peut être assurée que par des dispositifs de protection contre les surintensités.
- Dans les installations réalisées suivant le schéma TN-S, des dispositifs de protection contre les surintensités ou des dispositifs de coupure à courant différentiel résiduel peuvent être utilisés comme dispositifs de coupure.
- Lorsque le point neutre de la source d'alimentation n'est pas accessible, l'extrémité d'un enroulement de cette source peut en tenir lieu.
Le schéma adopté doit être le schéma TNS.
Installations réalisées suivant le schéma TT
(neutre directement relié à la terre)
Dans les installations électriques réalisées suivant le schéma TT, toutes les masses protégées par un même dispositif de protection doivent être interconnectées et reliées par un conducteur de protection à une même prise de terre.
La coupure doit être assurée par des dispositifs sensibles aux courants de défaut.
Installations électriques réalisées suivant le schéma IT (neutre isolé ou neutre relié à la terre par une impédance limitant le courant de défaut)
Dans les installations électriques réalisées suivant le schéma IT, toutes les masses doivent être reliées à la terre soit individuellement, soit par groupe, soit par un réseau général d'interconnexion.
Le produit de la résistance de prise de terre des masses par le courant de premier défaut franc entre un conducteur de phase et une masse doit être inférieur à la tension limite conventionnelle de sécurité.
Un contrôleur permanent d'isolement doit signaler l'apparition d'un premier défaut à la masse ou à la terre d'une partie active quelconque, neutre compris, de l'installation.
A moins que ce contrôleur permanent d'isolement ne provoque la coupure automatique de l'installation ou d'une de ses parties dès ce premier défaut, l'apparition d'un autre défaut affectant un autre conducteur actif doit provoquer la coupure automatique de l'un au moins des circuits en défaut.
Lorsque toutes les masses de l'installation sont interconnectées, des dispositifs de protection contre les surintensités ou des dispositifs à courant différentiel résiduel peuvent être utilisés.
Si toutes les masses ne sont pas interconnectées, un dispositif à courant différentiel résiduel doit protéger chaque groupe de masses interconnectées.
Dans les installations des domaines BTA ou BTB alimentées par un transformateur à primaire haute tension, un dispositif limiteur de surtension doit protéger l'installation en cas de défaut d'isolement entre les circuits haute tension et basse tension.
La liaison équipotentielle supplémentaire mentionnée au III de l'article R.
236-31 peut intéresser toute l'installation, une partie de celle-ci, un emplacement ou un appareil ; elle doit réunir aux masses tous les éléments conducteurs simultanément accessibles, y compris les structures métalliques du bâtiment.
La liaison équipotentielle supplémentaire doit empêcher le maintien de tensions de contact égales ou supérieures à la tension limite conventionnelle de sécurité.
Sous réserve que les matériels ne soient pas utilisés dans des conditions d'influences externes plus sévères que celles pour lesquelles ils sont construits et installés, la protection contre les contacts indirects peut être assurée :
- soit par une double isolation ou une isolation renforcée des parties actives ;
- soit par une isolation supplémentaire ajoutée à l'isolation principale lors de l'installation du matériel.
sans mise à la terre et sans coupure de l'alimentation
Sous réserve qu'un matériel ne soit pas utilisé dans des conditions d'influences externes plus sévères que celles pour lesquelles il est construit, la protection contre les contacts indirects de ce matériel peut être considérée comme assurée s'il comporte une impédance de protection disposée entre parties actives et masses et assurant une protection au moins égale à celle procurée par une double isolation.
Lorsqu'il est fait usage des mesures de protection prévues aux articles R.
236-37, mais que des nécessités impérieuses conduisent à soumettre le matériel électrique à des conditions d'influences externes plus sévères que celles prévues par le constructeur, une protection complémentaire doit être assurée soit par un dispositif différentiel de coupure à haute sensibilité, soit par l'application des dispositions de l'article R.
Il est admis de ne pas réaliser la mise à la terre des masses et la coupure automatique prévues respectivement aux I et II de l'article R.
236-31 dans les installations du domaine BTA qui sont constituées par des circuits de faible étendue alimentés par des groupes moteur-génératrice ou des transformateurs à enroulements séparés par une double isolation ou une isolation renforcée.
Le circuit séparé doit présenter un niveau d'isolement élevé et ne doit être relié, en aucun de ses points, ni à la terre ni à d'autres circuits ; le bon état de l'isolation doit être vérifié régulièrement.
Installations à courant autre qu'alternatif
La protection contre les contacts indirects dans les installations à courant autre qu'alternatif, notamment celles à courant continu, doit être réalisée par la mise en oeuvre de mesures analogues à celles prescrites dans les articles R.
236-39, mais adaptées d'une part aux technologies, d'autre part au niveau des risques propres à ces courants.
Les valeurs des tensions limites conventionnelles de sécurité et les temps de coupure maximaux du dispositif de protection en fonction des valeurs des tensions de contact sont définies par arrêté.
- Les prescriptions de la présente section sont applicables aux installations électriques de tous domaines, y compris le domaine TBT.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de température, nuise aux objets qui sont dans son voisinage, et notamment à ceux sur lesquels il prend appui ou encore risque de provoquer des brûlures aux salariés.
- Tout matériel doit être capable de supporter, sans dommage pour les personnes et sans perte de son aptitude à la fonction de sécurité, les effets mécaniques et thermiques produits par toute surintensité, et ce pendant le temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre lesdites surintensités.
- Les raccordements des canalisations entre elles et avec les appareils doivent être établis de manière à ne provoquer aucun excès d'échauffement local.
Il doit pouvoir être vérifié facilement qu'il en est bien ainsi.
A cette fin, les connexions doivent rester accessibles mais seulement après démontage de l'obstacle assurant la protection contre les contacts directs.
- Les canalisations fixes doivent être protégées contre une augmentation anormale du courant.
Elles doivent l'être toujours pour le cas de court-circuit ; elles doivent l'être aussi pour le cas de surcharges si l'éventualité de celles-ci n'est pas exclue.
- Les circuits internes de machines et appareils exposés à des surcharges doivent être protégés contre les effets d'une surintensité nuisible par sa valeur ou sa durée.
Cette protection n'est pas exigée pour les matériels d'utilisation portatifs à main.
- Les appareils ne doivent pas être utilisés dans des conditions de service plus sévères que celles pour lesquelles ils ont été construits.
- Toute disposition s'opposant à la dissipation normale de la chaleur dégagée par un appareil ou une canalisation est interdite.
- Les modalités pratiques d'application des dispositions du présent article sont définies par adoption de la mesure NCF 15-100.
Interrupteurs, coupe-circuit, disjoncteurs, matériels
contenant un diélectrique liquide inflammable
- L'appareillage de commande et de protection destiné à établir ou à interrompre des courants électriques doit être capable de le faire sans qu'il en résulte d'effets nuisibles tels que projection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables.
- Toutes dispositions doivent être prises pour que les appareils assurant la fonction de sectionnement prévue à l'article R.
236-9, mais ne possédant pas les caractéristiques leur permettant d'assurer la fonction de commande, ne puissent être manoeuvrés en charge.
- Les appareils ou dispositifs employés à la protection des installations contre les courts-circuits doivent être capables de couper sans projection de matières en fusion ou formation d'arcs durables une intensité au moins égale à celle qui serait mise en jeu par un court-circuit franc aux points mêmes où ces appareils sont installés.
Le courant nominal ou de réglage des dispositifs de protection contre les surintensités doit être et doit rester tel que leur fonctionnement soit assuré pour toute augmentation anormale de courant nuisible par son intensité et sa durée, compte tenu de la constitution des canalisations, de leur regroupement, de leur mode de pose et des matières ou matériaux avoisinants.
- Les mesures de prévention des risques d'incendie présentés par l'épandage et l'inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les matériels électriques font l'objet d'un arrêté dont les dispositions tiennent compte :
- de la nature des matériels électriques concernés ;
- des caractéristiques physiques du diélectrique ;
- des caractéristiques des locaux ou emplacements où sont installés ces matériels.
- Des extincteurs appropriés quant à leur nombre, à leur capacité et à la nature des produits qu'ils renferment doivent être placés dans ou à proximité des locaux où il existe des installations électriques des domaines BTB, HTA ou HTB, à moins qu'il n'existe dans ces locaux une installation fixe d'extinction.
- Les modalités pratiques d'application des dispositions du présent article sont définies par arrêtés.
Locaux ou emplacements
présentant des dangers d'incendie
- Dans les locaux ou sur les emplacements où sont traitées, fabriquées, manipulées ou entreposées des matières susceptibles de prendre feu presque instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, les canalisations et matériels électriques doivent être conçus et installés de telle sorte que leur contact accidentel avec ces matières ainsi que l'échauffement de celles-ci soient évités.
En cas de présence de poussières inflammables risquant de provoquer un incendie si elles pénétraient dans les enveloppes du matériel électrique, ces enveloppes doivent s'opposer à cette pénétration par construction ou par installation.
a) Il ne doit exister dans ces locaux ou sur ces emplacements d'autres matériels que ceux nécessaires au fonctionnement du matériel d'utilisation installé dans lesdits locaux ou emplacements ; toutefois, le passage des canalisations étrangères à ce fonctionnement est autorisé sous réserve que ces canalisations soient disposées ou protégées de telle manière qu'elles ne puissent en aucun cas être la cause d'un incendie ;
b) Les parties actives non isolées doivent être :
- soit suffisamment éloignées de matières combustibles ;
- soit protégées par des enveloppes s'opposant à la propagation d'un incendie ;
c) Les canalisations électriques doivent être d'un type retardateur de la flamme ; elles doivent être protégées contre les détériorations auxquelles elles peuvent être soumises ;
d) Le matériel électrique dont le fonctionnement provoque des arcs ou des étincelles ou l'incandescence d'éléments n'est autorisé que si ces sources de danger sont incluses dans des enveloppes appropriées.
- Dans les zones présentant des risques d'explosion, les installations électriques doivent :
- être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
- être conçues et réalisées de façon à ne pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives présentes ;
- répondre aux prescriptions de l'article R.
- Les modalités pratiques d'application des dispositions ci-dessus sont définies par arrêté.
Utilisation, surveillance, entretien
et vérification des installations électriques
Les installations et matériels électriques doivent :
a) Etre utilisés dans des conditions de service et d'influences externes ne s'écartant pas de celles pour lesquelles ils sont prévus ;
b) Donner lieu en temps utile aux opérations d'entretien et de remise en conformité qui s'avèrent nécessaires ;
c) Faire l'objet de mesures de surveillance pratiquées dans les conditions prévues à l'article R.
d) Etre soumis à des vérifications dans les conditions prévues aux articles R.
En attendant qu'il soit porté remède à des défectuosités constatées, toutes dispositions utiles doivent être prises pour qu'elles ne constituent pas une source de danger pour les salariés.
- Les prescriptions au personnel sont différentes suivant qu'il s'agit :
a) De salariés utilisant des installations électriques ;
b) De salariés effectuant des travaux, sur des installations électriques, hors tension ou sous tension, ou au voisinage d'installations électriques comportant des parties actives nues sous tension.
- L'employeur doit s'assurer que ces salariés possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des salariés concernés la formation complémentaire rendue nécessaire notamment par une connaissance insuffisante desdites prescriptions.
- L'employeur doit s'assurer que les prescriptions de sécurité sont effectivement appliquées et les rappeler aussi souvent que de besoin par tous moyens appropriés.
- Les salariés doivent être invités à signaler les défectuosités et anomalies qu'ils constatent dans l'état apparent du matériel électrique ou dans le fonctionnement de celui-ci.
Ces constatations doivent être portées le plus tôt possible à la connaissance du personnel chargé de la surveillance prévue à l'article R.
- Les salariés doivent disposer du matériel nécessaire pour exécuter les manoeuvres qui leur incombent et pour faciliter leur intervention en cas d'accident.
Ce matériel doit être adapté à la tension de service et doit être maintenu prêt à servir en parfait état.
- Une surveillance des installations électriques doit être assurée.
L'organisation de cette surveillance doit être portée à la connaissance de l'ensemble du personnel.
- Cette surveillance doit être opérée aussi fréquemment que de besoin, et provoquer, dans les meilleurs délais, la suppression des défectuosités et anomalies dont les installations peuvent être affectées.
a) Le maintien des dispositions mettant hors de portée des salariés les parties actives de l'installation ;
b) Le bon fonctionnement et le bon état de conservation des conducteurs de protection ;
c) Le bon état des conducteurs souples aboutissant aux appareils amovibles ainsi qu'à leurs organes de raccordement ;
d) Le maintien du calibre des fusibles et du réglage des disjoncteurs ;
e) Le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs sensibles au courant différentiel résiduel ;
f) La signalisation des défauts d'isolement par le contrôleur permanent d'isolement ;
g) Le contrôle de l'éloignement des matières combustibles par rapport aux matériels électriques dissipant de l'énergie calorifique ;
h) Le contrôle de l'état de propreté de certains matériels électriques en fonction des risques d'échauffement dangereux par l'accumulation de poussières ;
i) Le contrôle des caractéristiques de sécurité des installations utilisées dans les locaux à risques d'explosion ;
j) La bonne application des dispositions du II de l'article R.
Généralités sur les travaux sur des installations
ou à proximité d'installations électriques
- L'employeur ne peut confier les travaux ou opérations sur des installations électriques ou à proximité de conducteurs nus sous tension qu'à des personnes qualifiées pour les effectuer et possédant une connaissance des règles de sécurité en matière électrique adaptée aux travaux ou opérations à effectuer.
Lorsque les travaux électriques sont confiés à une entreprise extérieure, celle-ci doit être qualifiée en matière électrique.
- L'employeur doit remettre, contre reçu, à chaque salarié concerné, un recueil des prescriptions et, le cas échéant, compléter ces prescriptions par des instructions de sécurité particulières à certains travaux ou opérations qu'il confie auxdits salariés.
- Sauf dans les cas prévus au IV ci-dessous et au I de l'article R.
236-50, les travaux sur les installations électriques doivent être effectués hors tension.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du V ci-dessous, les opérations suivantes, même exécutées sur des circuits ou appareils sous tension, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles R.
a) Raccordements de pièces ou d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés en vue de permettre l'opération sans risque de contacts involontaires de l'opérateur avec des parties actives ; lorsqu'il s'agit de matériels du domaine B.
A. présentant une protection contre les risques de projection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables, ces opérations peuvent être effectuées par des salariés mentionnés au a du I de l'article R.
b) Utilisation des perches de manoeuvres, des dispositifs de vérification d'absence de tension ou des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures sous tension sous réserve que ces matériels soient construits et utilisés suivant les règles de l'art en la matière.
- Dans les zones présentant un risque d'explosion visé par l'article R.
236-44, aucun travail sous tension, y compris le remplacement d'une lampe ou d'un fusible, ne peut être effectué, même dans les installations du domaine TBT, sans que des mesures aient été préalablement prises pour éviter le risque d'explosion.
- Pour l'exécution des travaux hors tension, la partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement consignée, c'est-à-dire faire l'objet des opérations successives suivantes :
a) Séparation de cette partie d'installation de toute source possible d'énergie électrique ;
b) Condamnation en position d'ouverture des dispositifs assurant le sectionnement visés à l'article R.
236-9 pendant toute la durée des travaux ;
c) Vérification d'absence de tension aussi près que possible du lieu de travail.
Si des parties actives nues sous tension subsistent au voisinage, les prescriptions de l'article R.
236-51 doivent également être appliquées.
La tension ne doit être rétablie dans la partie d'installation considérée que lorsque celle-ci est remise en état, le matériel et les outils étant ramassés et toutes les personnes intéressées ayant quitté la zone de travail.
- En outre, s'il s'agit d'une installation de domaine BTB, HTA ou HTB :
Les travaux doivent être effectués sous la direction d'un chargé de travaux, personne avertie des risques électriques et spécialement désignée à cet effet.
La séparation de toutes sources possibles d'énergie doit être matérialisée d'une façon pleinement apparente et maintenue par un dispositif de blocage approprié.
Cette séparation étant effectuée et avant toute autre opération, il est procédé, sur le lieu de travail ou à son voisinage, à la vérification de l'absence de tension.
Immédiatement après la vérification de l'absence de tension, la mise à la terre et en court-circuit des conducteurs actifs du circuit concerné doit être effectuée.
La tension ne doit pouvoir être rétablie qu'après que le chargé de travaux s'est assuré que toutes les personnes sont présentes au point de rassemblement convenu à l'avance.
- Les travaux peuvent être effectués sous tension lorsque les conditions d'exploitation rendent dangereuse ou impossible la mise hors tension ou si la nature du travail requiert la présence de la tension.
- Les salariés auxquels sont confiés les travaux sous tension doivent avoir reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer sous tension les tâches susceptibles de leur être confiées.
Une instruction de service indique les prescriptions à respecter, les conditions d'exécution des travaux, les matériels et outillages à utiliser.
Ces salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
230-1, doivent en outre disposer d'un outillage spécialement étudié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à leur protection.
- Dans les installations des domaines BTB, HTA ou HTB et sans préjudice de l'application des dispositions ci-dessus, les travaux sous tension ne peuvent être effectués que sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
a) Les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre de l'employeur ; cet ordre, qui doit être donné par écrit, doit stipuler la nature et la succession des opérations à effectuer ainsi que les précautions à observer ;
b) S'ils sont confiés à une entreprise extérieure, travailleurs indépendants inclus, les travaux doivent faire l'objet d'une demande expresse du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués ;
c) Les salariés effectuant lesdits travaux doivent être placés sous la surveillance constante d'une personne avertie des risques électriques et désignée à cet effet ; celle-ci doit veiller à l'application des mesures de sécurité prescrites.
Travaux effectués au voisinage des pièces sous tension
- Quelle que soit la nature des travaux mettant les intervenants au voisinage d'installations sous tension, ces derniers doivent disposer d'un appui solide leur assurant une position stable.
- Les opérations de toute nature effectuées au voisinage de parties actives nues sous tension ne peuvent être entreprises que si l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite :
a) Mise hors de portée de ces parties actives par éloignement, obstacle ou isolation dans les conditions prévues aux articles R.
b) Exécution des opérations dans les conditions définies à l'article R.
236-50 relatif aux travaux sous tension ;
c) Exécution des opérations par un personnel ou travailleur indépendant ou employeur mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
- averti des risques présentés par ces parties actives nues sous tension ;
- ayant reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer, au voisinage de parties actives nues sous tension, les tâches qui lui sont confiées ;
- disposant d'un outillage approprié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à sa protection ;
d) Lorsque aucune des conditions précédentes ne peut être mise en oeuvre, les dispositions ci-dessous doivent être observées :
- notification d'une consigne qui doit préciser les mesures de sécurité à respecter et spécifier la zone de travail matériellement délimitée et affectée à chaque équipe ;
- dans le cas de travaux effectués au voisinage des parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB, surveillance permanente par une personne avertie des risques présentés par ce type d'installation, désignée à cet effet et qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.
- Lorsque, à la suite d'un incident tel que disjonction, défaut à la terre ou court-circuit, on n'est pas sûr que certaines parties d'installation soient hors tension, on doit observer, avant d'intervenir sur ces parties, les mesures de sécurité prescrites par l'article R.
- Dans le cas d'utilisation dans les matériels électriques de matières isolantes solides, liquides ou gazeuses susceptibles de donner lieu, en cas d'incident d'exploitation, à des émissions de gaz, de vapeur ou de poussières toxiques, toutes précautions doivent être prises conformément aux consignes de sécurité préétablies pour pallier les conséquences de telles émissions pour les salariés.
- Indépendamment des prescriptions de l'article R.
236-47, les installations, quel qu'en soit le domaine, doivent être vérifiées lors de leur mise en service ou après avoir subi une modification de structure, puis périodiquement.
Ces vérifications font l'objet de rapports détaillés dont la conclusion précise nettement les points où les installations s'écartent des dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application.
- La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications ainsi que le contenu des rapports correspondants sont fixés par arrêté.
- Les vérifications effectuées lors de la mise en service des installations ou après une modification de structure sont pratiquées par une personne ou un organisme agréé, choisi par le chef d'établissement sur une liste fixée par arrêté pris par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Toutefois, ces vérifications peuvent être effectuées par des personnes appartenant ou non à l'établissement dont la liste nominative doit être communiquée par le chef d'établissement au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
Ces personnes doivent avoir des connaissances approfondies dans le domaine de la prévention des risques électriques ainsi que des dispositions réglementaires qui y sont afférentes et exercer régulièrement l'activité de vérification.
- Le chef d'établissement doit faire réaliser les vérifications périodiques par des personnes appartenant ou non à l'établissement et possédant une connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l'électricité et des dispositions réglementaires qui y sont afférentes.
- Le chef d'établissement doit accompagner les vérificateurs au cours de leur intervention ou faire accompagner ceux-ci par une personne connaissant l'emplacement, les caractéristiques des installations ainsi que les risques présentés par celles-ci, et ce, chaque fois que cela est nécessaire.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut à tout moment prescrire au chef d'établissement de faire procéder à une vérification de tout ou partie des installations par un organisme ou un vérificateur agréé.
Dossier tenu à la disposition de l'agent de contrôle
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail un dossier comportant :
1° Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou emplacements de travail soumis par le présent chapitre à des prescriptions spéciales ;
2° Le plan des canalisations électriques enterrées prescrit par le III de l'article R.
3° Un registre où sont consignés par ordre chronologique les dates et la nature des différentes vérifications ou contrôles ainsi que les noms et qualités des personnes qui les ont effectués ;
4° Les rapports des vérifications effectuées en application des dispositions des articles R.
5° Les justifications des travaux et modifications effectuées pour porter remède aux défectuosités constatées dans les rapports précités.
pour administrer les premiers soins
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les conditions dans lesquelles les agents de l'entreprise reçoivent la formation requise pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou des secours organisés par les pouvoirs publics ainsi que le matériel qui peut être, le cas échéant, nécessaire pour les dispenser.
En cas de difficultés techniques majeures, des dérogations de portée générale à certaines dispositions du présent chapitre peuvent être accordées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
Pour les mêmes motifs, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision prise après avis des délégués du personnel, accorder à un chef d'établissement des dérogations à certaines dispositions du présent chapitre.
Ces arrêtés et décisions fixent les mesures compensatrices de sécurité auxquelles les dérogations sont subordonnées ainsi que la durée pour laquelle elles sont accordées.
Sauf disposition contraire, les arrêtés prévus par le présent chapitre sont pris par le ministre chargé du travail.
Mesures particulières de protection des salariés
contre les dangers des rayonnements ionisants
Autres mesures particulières relatives
à la protection des salariés
Mesures particulières de protection relatives
à l'emploi des explosifs
Les employeurs, chefs des établissements, gérants ou préposés énumérés à l'article L.
251-1 dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux du bâtiment, des travaux publics ou des travaux agricoles nécessitant l'emploi d'explosifs sont tenus de prendre les mesures particulières énoncées dans la présente section.
La signification des termes techniques utilisés dans la présente section est la suivante :
Accessoire de tir : produit explosif permettant d'amorcer ou de transmettre une inflammation ou une détonation, telles que détonateur, mèche, cordeau détonant, etc.
Amorçage : opération qui consiste à mettre en place un détonateur.
Si le détonateur est placé du côté du bourrage, l'amorçage est dit « antérieur ».
Si le détonateur est placé du côté du fond du trou, l'amorçage est dit « postérieur ».
Appareil de chargement utilisant l'énergie : appareil utilisé pour la mise en place de l'explosif en utilisant l'énergie produite par un moteur, l'air comprimé, etc.
Bourrage : matériau neutre mis en place dans un trou de mine à la suite d'une charge pour faciliter son travail pendant l'explosion et réduire les projections.
Désigne aussi l'opération de mise en place de ce matériau.
Boutefeu : salarié effectuant ou surveillant les opérations de mise en oeuvre des produits explosifs.
Cartouche amorce : cartouche munie d'un détonateur.
Charge : ensemble de produits explosifs mis en place définitivement dans un trou de mine ou contre un bloc.
Charge formée : charge aménagée pour obtenir un effet dirigé.
Une charge creuse est une charge formée particulière.
Circuit de tir : ensemble des circuits électriques qui sont raccordés entre eux au moment de la mise à feu.
Fond de trou : extrémité du trou de mine qui est opposée à l'orifice et qui n'a pas été détruite par l'explosion.
Ligne de tir : partie du circuit de tir entre le poste de tir et les lieux du tir.
Matériel de tir : matériel non pyrotechnique tel qu'appareil de mise à feu, vérificateur de circuit de tir, bourroir, etc.
Mine : trou de mine ayant reçu sa charge.
Plan de tir : document indiquant l'emplacement et les caractéristiques des trous de mines ainsi que le détail de mise en oeuvre des produits explosifs.
Produits explosifs : terme général désignant toute matière explosive et les objets en contenant.
Purge : opération consistant à débarrasser un toit ou une paroi rocheuse de tout bloc de pierre ébranlé et instable.
Relais retardateur : accessoire de tir inséré entre deux brins de cordeau détonant pour retarder la transmission de l'explosion.
Tir par charge superficielle (ou tir à l'anglaise) : tir effectué sans trou de mine.
Tir fente : tir effectué en plaçant l'explosif dans une fente naturelle du massif.
Trou de mine : trou obtenu par forage et destiné à recevoir une charge.
Trou ayant fait canon : trou de mine retrouvé pratiquement intact après explosion de sa charge.
Trou raté : trou dont la charge n'a pas explosé en totalité lors de la mise à feu.
Volée : ensemble de plusieurs mines mises à feu simultanément.
Dispositions applicables à tous les tirs de mine
- Obligations générales des personnes
chargées des produits explosifs
Tout chef d'établissement qui se propose d'utiliser des explosifs, détonateurs et autres accessoires de tir est tenu :
1° D'en informer les délégués du personnel ;
2° D'en faire la déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions ainsi qu'à l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles en précisant les modes de tir qui seront pratiqués.
Pour les chantiers occupant dix ouvriers au moins pendant plus d'une semaine, cette déclaration peut être faite à l'occasion de la déclaration d'ouverture de chantier prescrite par les articles R.
Le chef d'établissement organise les activités relatives au stockage, au transport et à la mise en oeuvre des produits explosifs.
Il doit notamment :
a) Etablir des notes de prescriptions indiquant et commentant les règles à observer.
Ces notes sont réunies dans un cahier de prescriptions ;
b) Etablir les plans de tir ;
c) Assurer la formation du personnel préposé au stockage, au transport et à la mise en oeuvre des explosifs ;
d) S'assurer que le travail est exécuté selon les prescriptions qu'il a établies ;
e) En cas d'accident, d'incident grave ou de manifestations anormales, prendre l'initiative de toutes mesures nécessaires pour la sécurité.
Chaque boutefeu doit être nommément désigné par le chef d'établissement.
Chaque boutefeu doit être titulaire d'un permis de tir délivré par le chef d'établissement dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé du travail.
Le boutefeu effectue lui-même les opérations de mise en oeuvre des produits explosifs ou se fait aider dans cette tâche par des assistants boutefeux.
Dans ce dernier cas, il assure la surveillance directe de ces opérations.
Au cours de la formation prévue au c de l'article R.
238-1-4, les notes de prescriptions doivent être remises au personnel concerné, expliquées et commentées par un salarié spécialement désigné par le chef d'établissement au regard de ses compétences.
Toute modification des notes de prescriptions est également remise au personnel concerné.
La formation initiale est complétée par des séances de formation d'une durée d'au moins deux heures par semestre.
- Règles générales relatives aux produits explosifs
Ne peuvent être employés que les produits explosifs ayant reçu du ministre chargé des mines un agrément technique pour leur utilisation dans les départements de métropole et d'outre-mer.
En outre, sauf dispositions contraires de la présente section, les prescriptions relatives aux conditions d'emploi des produits explosifs contenues prévues par les règles de l'art relatives aux travaux dans les mines et carrières s'appliquent dans les mêmes conditions aux travaux visés par la présente section.
L'emploi de l'oxygène liquide et de la poudre noire est interdit.
Les détonateurs électriques à retard, les relais retardateurs, les vérificateurs de circuits de tir, les appareils électriques de mise à feu, les bourroirs, sauf s'ils sont en bois, les dispositifs spéciaux de bourrage et tout matériel de chargement de l'explosif utilisant de l'énergie doivent être d'un modèle autorisé pour l'emploi dans les mines et carrières dans un département de métropole ou d'outre-mer.
Sauf pour l'amorçage, les explosifs non autorisés pour l'emploi en vrac doivent être utilisés en cartouches dans l'état dans lequel ces cartouches sont livrées, sans modification de leur conditionnement.
Les explosifs sensibles à l'eau ne peuvent être utilisés en présence d'eau que sous encartouchage ou gaine imperméable.
Les produits explosifs doivent être tenus loin de toute flamme non protégée, à l'abri de l'eau, des éboulements, des explosions et de tout choc violent.
Il est interdit de fumer pendant leur manipulation et leur transport.
Aucun produit explosif détérioré, suspect ou dont la date limite d'utilisation a été dépassée ne doit être utilisé.
Il doit être détruit conformément à une note de prescriptions établie en application de l'article R.
L'organisation de la comptabilité des produits explosifs consommés doit être précisée dans une note de prescriptions établie en application de l'article R.
Quelles que soient les circonstances, les explosifs et cordeaux détonants, d'une part, les détonateurs et relais de détonation, d'autre part, ne peuvent être transportés que dans des récipients distincts portant à l'extérieur un signe permettant d'identifier leur contenu et séparés de telle sorte que l'explosion des détonateurs ne se transmette pas aux explosifs.
Ils doivent être transportés dans des conditions assurant leur protection contre tout choc ou chute accidentelle et contre les risques dus à l'électricité statique.
Ne peuvent prendre place dans le véhicule ou le convoi transportant les explosifs ou les détonateurs que le personnel chargé du transport ou de la surveillance.
Les mesures à prendre envers les produits explosifs non utilisés en fin de journée doivent faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article R.
Le chef d'établissement doit tenir à jour :
1° Le cahier des prescriptions prévu à l'article R.
2° Un dossier comprenant :
a) Les copies des permis de tir délivrés ;
b) Les plans de tir établis ;
c) Le relevé des ratés et des incidents ;
d) Le relevé des accidents graves et des enseignements qui en ont été tirés.
Ces documents doivent être tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou du fonctionnaire qui en exerce les attributions et des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
Ils doivent être également tenus à la disposition des délégués du personnel.
- Règles générales de mise en oeuvre
des produits explosifs
La mise en oeuvre des produits explosifs ne doit se faire qu'en présence du personnel strictement nécessaire à cette opération.
A l'exception des tirs spéciaux visés au V de la sous-section 2 de la présente section, l'explosif ne peut être mis à feu que dans un trou convenablement foré et obturé par un bourrage.
Lorsque les diverses opérations nécessaires au tir des mines exigent l'intervention d'équipes à des postes successifs, les modalités de passation des ordres et des consignes de sécurité doivent faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article R.
Sauf exception prévue à l'article R.
238-1-22, la distance minimale entre tout point du trou à forer et toute partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
Dans les travaux souterrains, le forage et le chargement des trous de mines ne peuvent être exécutés simultanément.
Les trous des mines doivent être placés et orientés de manière à ne pouvoir rencontrer un trou raté, un trou ayant fait canon ou un fond de trou.
Dans le cas d'utilisation d'un explosif encartouché, le trou de mine doit avoir sur toute sa longueur un diamètre supérieur à celui des cartouches utilisées.
Avant chargement, le boutefeu doit s'assurer que les débris présents dans un trou de mine ne peuvent pas créer une gêne pendant le chargement ou pénétrer dans la charge.
Tout matériel, en particulier tout véhicule, non indispensable aux opérations de chargement doit être évacué de la zone de mise en oeuvre des explosifs.
L'amorçage d'une charge peut être fait par une seule cartouche amorce, le détonateur étant placé à l'une des extrémités de la charge, ou par un cordeau détonant.
Tout autre procédé ne peut être utilisé que s'il est autorisé dans les mines et carrières.
Avec les détonateurs à retard, l'amorçage doit être postérieur.
La cartouche amorce ne doit être préparée qu'au moment de son emploi.
Toute cartouche amorce qui n'a pu être introduite dans un trou de mine doit être désamorcée immédiatement.
La charge doit être constituée et amorcée de façon que l'explosion puisse se développer sur toute sa longueur.
En cas d'utilisation d'un explosif encartouché, la charge doit, à défaut d'une cartouche unique, être constituée par une file de cartouches étroitement en contact ou toutes reliées entre elles par un cordeau détonant.
Toute charge peut être constituée d'explosifs différents sous réserve de leur compatibilité physico-chimique.
Avant le chargement d'un trou de mine, le boutefeu doit s'assurer au moyen d'un bourroir calibré qu'il peut recevoir la charge sans opposer de résistance sur toute sa longueur.
La charge amorcée doit toujours être introduite lentement et avec précaution.
Les trous de mine ne doivent être chargés que le plus tard possible.
Il est interdit d'introduire de force des cartouches d'explosifs dans un trou de mine.
Le chargement d'un explosif avec un matériel utilisant de l'énergie n'est permis que si les arrêtés d'autorisation du ministre chargé des mines prévoient le chargement de l'un avec l'autre.
a) D'abandonner sans surveillance un trou de mine chargé ;
b) D'enlever la charge d'un trou, qu'elle ait été mise à feu ou non.
Les trous de mine doivent être obturés par un bourrage.
La longueur et la nature de celui-ci doivent être adaptées à la charge pour éviter des projections dangereuses ou le déplacement de la charge.
L'obturation des trous de mine doit être réalisée soit par l'introduction de matériaux appropriés qui remplissent toute la section du trou de mine, soit au moyen d'un dispositif autorisé dans les mines et carrières des départements de métropole ou d'outre-mer.
Elle ne doit provoquer ni compression de l'explosif ni détérioration du système d'amorçage.
Il est interdit de débourrer un trou de mine, sauf dans le cas et les conditions prévus à l'article R.
Dans les travaux souterrains, le tir sans bourrage peut être pratiqué dans les conditions autorisées dans les mines et carrières des départements de métropole ou d'outre-mer.
1° S'assurer qu'aucun produit explosif n'est resté à proximité des lieux de tir ;
2° Assigner aux personnes des points de refuge où elles ne peuvent pas être atteintes par des projections, directement ou indirectement ;
3° Prendre des mesures pour empêcher toute circulation dans la zone où des projections risquent de se produire, notamment en plaçant des gardes sur les accès à cette zone ;
4° S'assurer que toute personne est hors d'atteinte des projections ou des chutes de blocs dues aux vibrations ;
5° Prendre des dispositions pour qu'aucune personne ne puisse respirer des fumées de tir dangereuses ;
6° Faire annoncer le tir par un signal sonore.
Au cas où des projections risqueraient d'endommager des installations voisines du bon état desquelles dépend la sécurité des personnes, les trous de mine ou les installations doivent être recouverts de dispositifs appropriés empêchant tout dommage à ces installations.
Tous les trous de mine chargés doivent être tirés en même temps.
Toutefois, le tir sur un même front d'abattage par volées distinctes est autorisé si aucune réaction ou altération des explosifs non tirés n'est à craindre, ou pour le traitement des ratés.
A l'exception des tirs de pétardage et des tirs spéciaux, la mise à feu simultanée de plusieurs charges doit être faite conformément à un plan de tir établi par une personne compétente.
Le boutefeu doit être le dernier à quitter les lieux de tir.
La mise à feu est faite par lui-même ou par un aide-boutefeu opérant en sa présence et sous sa surveillance.
Quel que soit le mode de mise à feu, tout le personnel y compris le boutefeu doit être maintenu à l'abri après le tir pendant un délai au moins égal à cinq minutes.
Avant d'autoriser le retour du personnel, le boutefeu, assisté d'une autre personne, doit procéder à la reconnaissance des lieux qui ne peut intervenir qu'après assainissement de l'atmosphère.
Il procède aux purges nécessaires, recherche les ratés, les trous ayant fait canon ainsi que les fonds de trou et signale d'une façon apparente ceux qu'il a découverts.
Lorsque le boutefeu a terminé la reconnaissance des lieux et constaté l'absence de tout danger, il ordonne la levée de la garde.
La circulation dans la zone gardée peut alors reprendre et le personnel peut retourner au chantier.
Lorsqu'un produit explosif est retrouvé sur ou dans les déblais, l'opération de déblaiement doit être faite avec précaution.
Les produits retrouvés sont mis en lieu sûr par le boutefeu en vue de leur destruction.
Si, au cours de la reconnaissance après le tir ou après cette reconnaissance, il est constaté qu'il reste des produits explosifs dans un trou de mine, l'activité normale ne peut être poursuivie qu'après traitement du raté conformément à l'article R.
Dès la fin de l'opération de déblaiement, le boutefeu doit s'assurer qu'il ne reste pas de produit explosif dans un trou de mine ou un fond de trou.
Il est interdit d'abandonner sans surveillance et sans barrage efficace une zone de tir dans laquelle la reconnaissance n'a pas pu être effectuée ou si un raté n'a pas pu être traité.
En présence d'un raté, une nouvelle tentative de mise à feu est permise si elle est possible sans intervention sur la charge.
Si cette tentative est impossible ou échoue, le raté est traité par le boutefeu dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le trou de mine n'a pas ou plus de bourrage, une cartouche amorcée peut être placée au contact de la charge pour procéder à son tir ;
2° Lorsque le trou de mine est bourré, son débourrage pourra être effectué et l'opération ci-dessus réalisée, sous les réserves suivantes :
a) Le débourrage est effectué sous l'autorité du boutefeu ;
b) L'amorçage par détonateur est postérieur ;
c) Le bourrage ne peut être enlevé qu'avec de l'eau injectée avec une canule non métallique et, dans le cas où l'amorçage n'est pas électrique, avec de l'air comprimé ;
d) Les dispositifs spéciaux de bourrage ne peuvent être enlevés que si leur arrêté d'agrément prévoit cette possibilité et dans les conditions qu'il précise.
Si les mesures ci-dessus ne sont pas applicables, des trous de dégagement peuvent être forés sur les instructions du chef de chantier et en accord avec le boutefeu.
Leur profondeur ne doit pas être supérieure à deux fois la distance entre l'ancienne charge et un point quelconque du nouveau trou.
En aucun cas, cette distance ne doit être inférieure à 0,20 mètre.
L'enlèvement des déblais d'un trou de mine de dégagement doit se faire avec les précautions propres à éviter l'explosion des produits explosifs qui auraient pu être projetés.
Le traitement des ratés doit faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article R.
Il est interdit d'approfondir ou de curer les trous ayant fait canon et les fonds de trous intacts après le tir.
Les trous chargés ayant fait canon et les fonds de trou peuvent être rechargés par le boutefeu après lavage à l'eau.
Dans les chantiers à risque spécial en raison de la présence de gaz ou de poussières inflammables, des précautions particulières doivent être prises et faire l'objet d'une note de prescriptions établie en application de l'article R.
Dispositions complémentaires particulières
à certains tirs de mine
Le tir à la mèche n'est autorisé qu'en surface et dans les cas suivants :
Amorçage d'un cordeau détonant ;
L'extrémité de la mèche introduite dans le détonateur doit être propre et coupée nettement.
Le sertissage d'un détonateur sur une mèche doit être fait à l'aide d'une pince spéciale fournie par le chef d'établissement.
La longueur des différentes mèches utilisées dans une même volée doit être telle que les explosions correspondant à chaque allumage de mèche par le boutefeu puissent être facilement distinguées.
Cette longueur est fixée en fonction de la vitesse de combustion de la mèche utilisée.
La durée de combustion d'une mèche d'une longueur d'un mètre doit être d'au moins une minute trente secondes.
La longueur de toute mèche extérieure à une charge ou à un détonateur amorçant un cordeau détonant doit être d'au moins un mètre.
Une volée ne peut contenir plus de cinq allumages de mèches.
L'opération doit être faite par un seul boutefeu.
Le délai d'attente prévu à l'article R.
238-1-20 doit être porté à trente minutes au moins si le nombre d'explosions entendues ne correspond pas au nombre de mèches allumées.
Toute tentative de dessertissage d'une mèche ou de rallumage d'un raté de tir à la mèche est interdite.
Lors de la manipulation d'un cordeau détonant, toutes les précautions doivent être prises pour éviter de rompre le cordeau, de fissurer son enveloppe ou de produire une altération quelconque de son âme explosive, notamment par choc, traction, torsion ou courbure de faible rayon.
Les raccords en leurs extrémités de deux longueurs de cordeau détonant doivent être opérés par la confection d'un noeud ou d'une torsade réalisée selon un mode opératoire efficace pour le genre de cordeau utilisé.
La fixation d'un cordeau dérivé au cordeau maître doit être opérée par la confection d'un noeud, d'une attache ou d'une torsade réalisée selon un mode opératoire efficace ; en particulier le serrage du cordeau dérivé sur le cordeau maître doit être tel qu'il ne puisse se produire ensuite de relâchement.
La connexion d'un cordeau dérivé sur un cordeau maître doit se faire dans le sens où se propage l'onde explosive.
Toutes précautions doivent être prises pour éviter le dépôt d'humidité, de matière grasse ou de poussières sur les surfaces et sections droites ou axiales de cordeaux qui sont en contact dans un raccord ou une dérivation.
Le cordeau doit, à l'intérieur du trou de mine, être toujours constitué par un brin d'un seul tenant sans raccord.
Le bourrage doit être fait de façon à ne pas endommager le cordeau.
Les cordeaux utilisés dans des conditions les exposant à l'action de l'eau doivent être imperméables.
Leurs raccords ou dérivations doivent être, si nécessaire, protégés par des enveloppes imperméables.
Lors du chargement de mines verticales profondes, le lestage du cordeau pour assurer sa descente ne devra pas excéder le poids que le cordeau peut supporter sans dommage.
La liaison par ligature entre le cordeau maître et le détonateur doit assurer un contact étroit entre ceux-ci.
Les précautions mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus doivent être appliquées aux sections et surfaces en contact.
Le mode de liaison doit être efficace pour le type de cordeau employé ; il doit en être de même du mode d'insertion des relais retardateurs sur les cordeaux.
Les détonateurs électriques utilisés dans une même volée doivent provenir du même fabricant et avoir des têtes d'allumage identiques.
Le tir avec des détonateurs à retard est interdit dans les terrains présentant des fissures très ouvertes et apparentes.
Les détonateurs doivent être livrés sur le chantier avec les extrémités des tiges accolées et protégées par un isolant.
Cette protection doit être maintenue jusqu'au raccordement au circuit de tir et après que la charge a été définitivement mise en place dans le trou de mine.
Toute épissure de fils de détonateur est interdite dans un trou de mine.
Un appareil de chargement pneumatique doit être mis efficacement à la terre et sa canule de chargement doit être d'un type propre à éviter l'accumulation de charges électrostatiques.
Pour le chargement, on ne peut utiliser que des détonateurs électriques des classes 1 et 2 définies par le ministre chargé des mines.
Ces détonateurs doivent avoir les extrémités des tiges accolées et protégées par un isolant pendant le chargement de tous les trous de mines.
Toutefois, pour les détonateurs de classe 1, les extrémités des tiges peuvent être séparées et dénudées après le chargement du trou correspondant.
La ligne de tir est amenée jusqu'à proximité immédiate des fronts.
Elle doit être constituée sur toute sa longueur par des conducteurs isolés entre eux ainsi que par rapport à la terre et par rapport à toute masse métallique.
L'isolement entre les conducteurs doit être mesuré au moins une fois par semaine à l'aide d'un vérificateur de ligne de tir.
Les conducteurs de la ligne de tir ne doivent pas être câblés avec des conducteurs destinés à un autre usage, ni être placés dans un même tube qu'eux.
Lorsque l'influence de courants induits est à craindre, ils doivent être câblés ou torsadés.
La ligne de tir doit être vérifiée visuellement avant tout raccordement à une volée.
Ses extrémités du côté du poste de tir doivent être reliées électriquement lorsqu'elles ne sont pas branchées sur un appareil de vérification ou de mise à feu.
Lorsque plusieurs lignes de tir aboutissent à un même poste de tir, chacune d'entre elles doit y être identifiée par un repère.
Les raccords dénudés entre la ligne de tir et les fils des détonateurs ou ceux des fils des détonateurs entre eux ne doivent être en contact ni avec le terrain, ni avec le matériel.
Sauf prescriptions spéciales, le raccordement de la volée à la ligne de tir est la dernière opération à exécuter.
La continuité et la résistance du circuit de tir doivent être vérifiées lorsque ce circuit contient plus d'un détonateur.
Cette opération est faite par le boutefeu au moyen d'un vérificateur de circuit de tir au poste de tir après que les précautions prévues à l'article R.
Toutefois, cette opération peut être faite à proximité des mines si l'arrêté du ministre chargé des mines portant approbation du vérificateur l'autorise.
Lorsque le circuit de tir possède des branchements en parallèle, il doit être conçu par un spécialiste.
L'énergie utilisée pour les tirs ne peut provenir que d'appareils électriques de mise à feu autonomes.
Les caractéristiques de ces appareils ainsi que les conditions de leur emploi et de leur entretien doivent exclure tout risque de raté par défaut de puissance ; ils doivent faire l'objet d'une vérification au moins une fois par an.
Une note de prescription doit fixer les conditions d'emploi de ces appareils, les règles à observer pour leur conservation et leur entretien ainsi que la périodicité des vérifications qui doit être adaptée à la fréquence des utilisations.
Seul le boutefeu doit avoir la disposition de l'organe de manoeuvre.
Il ne doit le mettre en place sur l'appareil de mise à feu qu'au moment du tir.
Lorsqu'un matériel électrique, une ligne électrique ou un émetteur d'ondes électromagnétiques est susceptible d'influencer dangereusement un circuit de tir, son fonctionnement doit être interrompu dès le début des opérations de mise en oeuvre des détonateurs.
Cependant, le matériel électrique dont le fonctionnement est indispensable dans la zone de mise en oeuvre des explosifs peut y être maintenu sous tension, sous réserve que tout courant de fuite ou de défaut soit contrôlé et limité à une valeur au plus égale à la moitié de l'intensité de non-fonctionnement d'un des détonateurs employés.
Dans le cas où les prescriptions énoncées dans les deux alinéas précédents ne peuvent être mises en oeuvre, seuls doivent être utilisés des détonateurs électriques « haute intensité » ou des dispositifs d'amorçage non électriques.
En cas de menace d'orage ou d'orage déclaré, les opérations de chargement et de branchement des détonateurs électriques doivent être interrompues.
Si des trous sont déjà chargés et amorcés, le personnel doit être mis à l'abri et l'accès du chantier doit être interdit conformément aux dispositions de l'article R.
Une note de prescriptions doit préciser les conditions d'application du présent article.
- Tir par mines longues
On appelle mines longues toutes les mines dont la longueur est supérieure à 6 mètres.
Lorsqu'elles sont descendantes et inclinées à plus de 65° par rapport à l'horizontale, elles constituent une catégorie particulière dénommée mines profondes verticales.
Tout tir de mine longue doit être effectué conformément à un plan de tir.
Le seul amorçage autorisé est l'amorçage au cordeau détonant.
Dans les mines profondes verticales, lorsque l'explosif est encartouché, une cartouche ne peut être introduite en chute libre que si le bruit d'arrivée au fond de la cartouche précédente a été perçu ; en cas d'incertitude, la position de cette cartouche est vérifiée à l'aide d'un bourroir.
En complément des prescriptions de l'article R.
238-1-17, la longueur du bourrage doit être au moins égale à un mètre dans les mines longues des travaux à ciel ouvert.
Le traitement des ratés ne peut être fait que sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les tirs par charges superficielles sont autorisés si toutes dispositions ont été prises pour supprimer les projections dangereuses.
Si l'explosif n'est pas constitué d'une charge formée, il doit être mis au contact du bloc et recouvert d'une calotte d'argile d'au moins 0,15 mètre d'épaisseur exempte de pierres ou de fragments de roches.
Les tirs par charges superficielles sont interdits pour le purgeage des fronts ou pour l'abattage de la masse, à l'exception des tirs subaquatiques.
Les fronts de taille à ciel ouvert peuvent être abattus et purgés au moyen de tirs fentes où la charge est tirée dans une fissure du massif préalablement préparée pour la recevoir.
Ce mode de tir doit faire l'objet d'une note de prescriptions prévue à l'article R.
Le ministre chargé du travail peut accorder des dérogations de portée générale à certaines des dispositions de la présente section par arrêté.
Cet arrêté fixe des mesures compensatoires de sécurité auxquelles les dérogations sont subordonnées, ainsi que la durée pour laquelle ces dérogations sont accordées.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être accordé à un chef d'établissement, à titre exceptionnel et temporaire, dérogation à certaines des prescriptions de la présente section pour une ou plusieurs opérations déterminées.
La décision de dérogation mentionnée à l'alinéa précédent, assortie de l'indication des mesures de sécurité nécessaires pour assurer aux salariés des garanties équivalentes, est prise par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis des délégués du personnel.
Mesures particulières de sécurité
relatives aux appareils de levage
Les employeurs, chefs d'établissements, gérants ou préposés énumérés à l'article L.
251-1 dont le personnel fait usage, même à titre occasionnel, d'appareils de levage mus mécaniquement, autres que les appareils élévateurs (tels que les ascenseurs ou les monte-charge) dont la cabine ou la plate-forme se déplace entre des glissières ou guides verticaux ou sensiblement verticaux sont soumis, indépendamment des mesures générales prescrites par le présent code, aux mesures particulières de protection déterminées par la présente section.
La présente section est également applicable aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L.
Ces mesures ne font pas obstacle aux prescriptions du chapitre VI du présent titre relatif à la protection des salariés dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les appareils de levage dans toutes leurs parties constituantes ainsi que leurs supports doivent pouvoir résister aux contraintes résultant de leur usage et, s'il y a lieu, aux efforts dus au vent.
Si l'appareil comporte une ou plusieurs passerelles accessibles, le risque qui, pour les personnes se trouvant sur ces passerelles, résulte de la présence d'obstacles fixes ou mobiles situés au-dessus d'elles, doit être absolument éliminé.
En conséquence, l'une des mesures de sécurité ci-dessous doit être appliquée :
a) Il doit exister une distance verticale de deux mètres entre l'une quelconque de ces passerelles et tous obstacles susceptibles de se présenter au-dessus du passage de l'appareil de levage ;
b) Un grillage ou une armature rigide, de résistance mécanique suffisante et formant plafond, doit obliger les salariés se trouvant sur l'une quelconque des passerelles à rester en dehors des zones dangereuses ;
c) Sur les appareils ne satisfaisant pas à l'une des conditions précédentes, des dispositifs matériels doivent assurer l'inaccessibilité des passerelles aussi longtemps que l'appareil se trouve en service.
Les mêmes prescriptions sont applicables lorsque deux appareils doivent se mouvoir l'un au-dessus de l'autre.
Dans tous les cas, les opérations d'entretien, de réglage et d'essai qui nécessiteraient l'accès aux passerelles doivent être effectuées en conformité des prescriptions de l'article R.
Les extrémités des appareils situés au-dessus du sol ainsi que celles des chemins de roulement doivent être munies de dispositifs atténuant efficacement les chocs, soit en fin de course, soit en cas de rencontre avec un autre appareil circulant sur la même voie.
Ces dispositifs sont agencés de la manière la plus favorable pour éviter le déraillement et le renversement des appareils.
Des moyens de calage, d'amarrage ou de freinage sont utilisés pour immobiliser à l'arrêt les appareils de levage montés sur roues, tels que ponts, portiques roulants, monorails, grues et, s'il y a lieu, éviter leur déplacement sous l'action du vent.
Ces dispositifs sont établis en tenant compte très largement des plus fortes poussées du vent à prévoir suivant les conditions locales.
Les fils nus des lignes de prise de courant doivent se trouver à l'abri de tout contact fortuit de la part des ouvriers à leur poste de travail ou sur le chemin qu'ils sont autorisés à prendre pour s'y rendre.
En tout cas, les dispositifs matériels qui mettent les salariés à l'abri des contacts fortuits sur les lignes en question doivent être capables de résister aux efforts auxquels ils peuvent être soumis, compte tenu du travail, des manutentions et des transports usuels.
Toutes mesures doivent être prises ou toutes consignes doivent être données pour que, à aucun moment, les organes des appareils de levage, quels qu'ils soient, ainsi que les charges suspendues ne puissent entrer en contact direct avec les conducteurs nus sous tension ou détériorer les conducteurs isolés.
Entre le branchement et le trolley général doit être disposé un interrupteur ou un disjoncteur permettant de couper toutes les phases ou tous les pôles.
Cet appareil doit être muni d'un dispositif permettant de le condamner dans la position d'ouverture.
Sa manoeuvre à distance, si elle est réalisée, doit faire l'objet de consignes spéciales et doit être assurée par un personnel désigné à cet effet.
Un interrupteur ou un contacteur général permettant d'isoler tout l'appareil de la source d'énergie doit être installé à l'arrivée de l'alimentation.
Sa commande doit être et rester parfaitement accessible.
Dans les cabines d'appareils de levage, les pièces nues sous tension mettant en oeuvre d'autres courants que ceux dits à très basse tension doivent être soustraites à tout contact fortuit.
Il doit être prévu des dispositifs matériels pour interdire aux personnes non qualifiées d'accéder aux pièces sous tension et aux organes dont le réglage intéresse la sécurité.
Les dispositifs utilisés à ces effets doivent être d'une solidité en rapport avec les contraintes auxquelles ils sont exposés.
S'ils sont métalliques, ils doivent être reliés électriquement à l'ossature de la cabine et de l'appareil de levage.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter les risques de contact simultanés avec les masses fixes ou mobiles des appareils de levage ainsi qu'avec les sols, planchers, murs ou parois, etc., du fait de l'apparition de potentiels différents sur les uns et sur les autres.
Si les masses fixes ou mobiles sont mises à la terre, cette mise à la terre doit s'effectuer par un dispositif lui assurant une continuité satisfaisante.
Cette continuité ne peut être considérée comme suffisamment réalisée par les seuls contacts glissants ou roulants sur une ligne spéciale.
Par contre, les contacts galets-rails de roulement peuvent assurer cette continuité si l'éclissage électrique des rails est réalisé et si les surfaces de contact sont maintenues en parfait état de propreté.
Cabines et moyens d'accès
Les cabines qui ne sont pas en toutes circonstances accessibles du sol doivent être construites en matériaux résistant au feu.
Elles doivent être disposées de telle manière que le machiniste puisse, de son poste de travail, voir toutes les manoeuvres et que, même s'il est obligé de se pencher au dehors pour les diriger, il ne soit pas amené à se mettre dans une position dangereuse.
Dans les ateliers où des projections de matières brûlantes ou corrosives sont à craindre, les cabines doivent présenter toutes dispositions de sécurité nécessaires contre les dangers en résultant.
En outre, les meilleures dispositions sont prises pour mettre les conducteurs à l'abri des fumées, gaz, vapeurs toxiques, rayonnements et autres émanations nuisibles.
Des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher la vapeur d'échappement provenant des engins de levage de gêner la visibilité en tout lieu de travail occupé.
Le plancher de service et les passerelles doivent être en matériaux résistant au feu.
Les appareils en service à la date de publication du présent article et sur lesquels cette prescription ne serait pas observée doivent être modifiés en conséquence en profitant de leurs immobilisations pour réparations.
En cas d'emploi de tôles perforées ou de tous autres matériaux ne formant pas une surface continue, les dimensions des perforations ou des interstices doivent être telles qu'une sphère de 2 cm de diamètre ne puisse passer par ces ouvertures.
L'accès des cabines doit être facile et réalisé dans les meilleures conditions possibles de sécurité.
A défaut de passerelles desservies par des escaliers munis de rampes, des échelles fixes avec rampes ou crinolines ou dispositions équivalentes sont disposées de façon à déboucher sur des paliers munis de garde-corps, au niveau et en retrait des cabines ou chemins de roulement.
Il est interdit d'utiliser les chemins de roulement comme cheminement normal d'accès et seul le personnel chargé de l'entretien peut être autorisé à les utiliser.
Aucun espace libre au-dessus du vide ne doit exister dans le trajet que doit parcourir normalement l'ouvrier pour prendre ou quitter son poste de travail.
Si l'accès susvisé cesse d'être utilisable du fait du déplacement de la cabine inhérent à la course de l'appareil, il doit être mis à la disposition du personnel une échelle lui permettant de quitter la cabine, en quelque endroit qu'elle se trouve, facilement et sans avoir à pénétrer dans un compartiment dont l'accès est réservé au personnel d'entretien.
Les chemins de roulement, situés au-dessus du sol et accessibles pendant que les appareils sont en service, doivent ménager un espace libre d'au moins 50 centimètres entre les pièces les plus saillantes des appareils et les parois des bâtiments ou entre les pièces les plus saillantes de deux appareils se déplaçant au même niveau.
Des dispositifs matériels doivent assurer l'inaccessibilité des chemins de roulement situés au-dessus du sol et ne satisfaisant pas aux conditions susmentionnées aussi longtemps que les appareils se trouvent en service.
Toutefois, dans les installations existant à la date de publication de la présente section où cette disposition ne pourrait être appliquée sans d'importantes transformations, il doit être prévu tous les 10 mètres au maximum soit des refuges, soit des boutons très visibles permettant de provoquer l'arrêt de la translation des appareils et d'actionner un signal sonore.
Lesdits chemins de roulement doivent être munis du côté opposé au pont d'un garde-corps rigide d'un mètre de haut composé d'une main courante d'une lisse et d'une plinthe de 15 centimètres.
Si ce côté est constitué par un mur, celui-ci est muni d'une main courante également rigide.
Toutes dispositions doivent être prises afin d'éviter une élévation exagérée de la température au sein de la cabine.
En tant que de besoin, un dispositif de ventilation mécanique doit être installé.
Tout emmagasinage de chiffons, déchets, huiles ou autres matières combustibles dans la cabine de manoeuvre est formellement interdit.
Des récipients métalliques fermés sont aménagés en dehors des cabines pour recevoir les chiffons ou déchets ; ils sont vidés périodiquement.
Les cabines sont munies d'appareils extincteurs permettant de combattre efficacement tout commencement d'incendie.
Le produit utilisé pour l'extinction ne doit pas être une source de risques pour le personnel.
Tous les organes mobiles énumérés au deuxième alinéa de l'article L.
230-3 doivent être munis de protecteurs partout où leur mouvement pourrait constituer un danger, et ceci même dans les cas exclus par ledit article.
Les galets de roulement sont munis de garde-roues, à moins que leurs dispositions ne donnent une sécurité équivalente.
Tous les organes mobiles des moteurs ou des commandes du pont, montés en porte à faux, sont munis d'un carter ou d'une enveloppe métallique capable de les retenir en cas de chute.
Toutes mesures utiles sont prises pour éviter les chutes d'objets du haut des appareils ou voies de roulement et pour soustraire les personnes aux dangers résultant de ces chutes.
Les parties amovibles telles que couvercles, boîtiers, enveloppes doivent être reliées aux bâtis de façon à éviter leur chute éventuelle.
Les crochets de suspension sont d'un modèle s'opposant au décrochage accidentel des fardeaux.
Les élingues sont calculées, choisies, disposées et entretenues de façon à ne pas se rompre, glisser ou être coupées.
Elles ne sont pas en contact direct avec les angles vifs des fardeaux qu'elles soutiennent.
L'angle formé par les brins des élingues reliés aux crochets est toujours tel que le risque de rupture du brin soit exclu.
Les chaînes ne doivent pas être raccourcies au moyen de noeuds et des précautions sont prises pour éviter qu'elles soient endommagées par frottement contre des arêtes vives.
Les oeillets et épissures des câbles métalliques doivent comporter au moins trois tours avec un toron entier du câble et deux tours avec la moitié des fils coupés dans chaque toron.
Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à l'usage d'une autre forme d'épissure d'une efficacité équivalente.
Moteurs, chaînes et câbles, limiteurs de course
Tous les appareils de levage mus mécaniquement sont munis de freins ou de tous autres dispositifs équivalents capables d'arrêter la charge ou l'appareil dans toutes leurs positions.
Ces dispositifs sont installés de façon à pouvoir fonctionner automatiquement ou à être actionnés par le préposé à la manoeuvre de l'appareil immédiatement et directement de son poste de travail, et ceci même en cas d'interruption de l'alimentation de l'appareil en énergie motrice.
Toutefois, cette dernière condition n'est pas applicable aux mouvements de direction lorsque, toute action du vent exclue et la source d'alimentation étant brusquement coupée, l'organe intéressé s'arrête de lui-même sur 50 centimètres.
La descente des charges sous le seul contrôle d'un frein n'est admise que si le mécanisme comporte un limiteur de vitesse et si l'usage du frein nécessite l'intervention du machiniste pendant toute la durée de la descente, c'est-à-dire si le frein se trouve automatiquement serré dès que cette intervention cesse.
L'adjonction du limiteur de vitesse au mécanisme de descente n'est pas exigée sur les appareils utilisés normalement pour la seule montée des charges.
Il en est de même pour les grues à utilisation particulière telles que les pelles de terrassement.
Dans ce dernier cas, la présence d'un frein normalement serré n'est pas obligatoire.
Tous les appareils de levage sont munis de l'ensemble des dispositifs de sécurité qui s'avéreront nécessaires tels que limiteurs de course, limiteurs de relevage et, éventuellement, limiteurs d'orientation.
Ces dispositifs sont de construction robuste et s'il y a lieu réenclenchables de la cabine ou du poste de manoeuvre.
Les limiteurs de course sont réglés pour éviter la rupture des chaînes ou des câbles.
Les poulies de mouflages doivent être munies de dispositifs permettant de les déplacer au moment de l'accrochage des charges sans que les intervenants soient obligés de porter les mains sur les câbles ou sur les chaînes.
Les appareils de préhension électromagnétique et les bennes preneuses, ne sont admis que s'ils sont munis de dispositifs efficaces évitant la chute de la charge.
Les dispositifs prévus ci-dessus ne sont pas obligatoires si des mesures efficaces sont prises pour interdire aux personnes l'accès des zones où des chutes intempestives pourraient se produire.
Il est interdit de soulever une charge supérieure à celle marquée sur l'appareil compte tenu de ses conditions d'emploi.
Il est interdit de transporter habituellement des charges au-dessus des personnes.
Chaque conducteur d'appareil doit disposer d'un avertisseur sonore de puissance suffisante qu'il fera fonctionner avant tout déplacement et à l'approche des zones dangereuses telles que croisement ou superpositions de ponts ou de portiques.
Lorsqu'un appareil de levage n'est pas commandé du sol mais d'une cabine suspendue, un agent doit constamment assurer la liaison par signaux entre le conducteur et les personnes occupées au sol sur l'aire que la charge est susceptible de surplomber.
Cet agent dirige l'amarrage, l'enlèvement, la translation, la dépose et le décrochage des charges.
Il doit se trouver à un endroit d'où il puisse voir toute personne située dans le champ d'action de l'appareil ; en cas d'impossibilité, il est assisté par d'autres personnes.
Des dispositions sont prises pour que le personnel respecte l'interdiction de monter sur les charges ou de se suspendre aux crochets et aux élingues.
Lorsque la charge d'un appareil de levage croise un passage, des mesures spéciales et efficaces doivent être prises pour prévenir les dangers résultant de la chute éventuelle des charges.
Pour le transport ou l'élévation des personnes, il est interdit d'utiliser des appareils autres que ceux spécialement conçus à cet effet et répondant aux dispositions de l'article R.
238-2-27 ou bien ceux qui ont été aménagés conformément aux conditions fixées par l'article R.
Les appareils élévateurs spécialement conçus pour le transport ou l'élévation des personnes doivent répondre aux dispositions suivantes :
1° La plate-forme utilisée pour le transport des personnes ou les travaux en élévation doit comporter soit un garde-corps de 1,10 mètre de hauteur, une lisse intermédiaire et une plinthe de 15 centimètres de hauteur, soit un dispositif au moins équivalent ;
2° La stabilité de l'appareil doit être assurée quels que soient la position ou les déplacements de la plate-forme ;
3° La charge maximale que l'appareil peut normalement supporter ne doit pas être inférieure à 165 kg pour le transport d'une seule personne ; cette charge est majorée de 100 kg par personne supplémentaire ;
4° La consigne prévue à l'article R.
238-2-38 doit rappeler :
a) Le nombre maximal de personnes admises sur l'appareil ;
b) La charge maximale que peut normalement supporter l'appareil compte tenu du nombre de personnes ;
c) L'interdiction de déplacer l'ensemble de l'appareil lorsque des personnes se trouvent sur la plate-forme en position haute.
Les appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux peuvent exceptionnellement, après autorisation du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, être utilisés pour l'élévation des personnes ; si l'élévation est supérieure à 2 mètres, ils doivent être aménagés de manière à satisfaire aux dispositions suivantes :
1° La nacelle doit comporter soit un garde-corps de 1,30 mètre de hauteur, une lisse intermédiaire et une plinthe de 15 centimètres de hauteur, soit un dispositif au moins équivalent ;
2° Des mesures doivent être prises pour éviter un balancement excessif de la nacelle ;
3° La charge maximale admise pour le transport des marchandises, matériels ou matériaux doit être réduite de 50 % pour les appareils fixes et de 60 % pour les appareils mobiles ;
b) La charge maximale réduite prévue pour le transport des personnes ;
c) L'interdiction d'accéder à la nacelle quand elle est en mouvement.
Si plusieurs appareils fonctionnent ou circulent dans des plans différents, les uns au-dessus des autres, une priorité de manoeuvre doit être instituée et toutes mesures convenables prises pour éviter le heurt des charges par les appareils circulant dans les plans inférieurs.
Les mêmes dispositions s'appliquent également lorsque les voies de translation sont perpendiculaires.
Dans l'un et l'autre cas, les signaux sonores ou lumineux doivent aviser les pontonniers et amarreurs du passage de l'appareil ayant la priorité.
Il est interdit de balancer les charges pour les déposer en un point qui ne peut être atteint normalement par l'appareil de levage, sauf nécessité absolue.
Dans ce dernier cas, on ne peut y procéder que sous la responsabilité d'un chef de manoeuvre, toutes précautions étant prises pour éviter les accidents.
Dans le cas de tractions obliques, toutes dispositions sont prises pour éviter le balancement.
En aucun cas il ne doit être exercé directement un effort sur les charges.
Il est interdit d'utiliser les engins de levage à la traction de véhicules quelconques.
Visites et entretien
Le graissage, le nettoyage, l'entretien et les réparations des appareils doivent être opérés à l'arrêt.
Lorsque des travaux de construction, d'installation, de réparation ou d'entretien de quelque nature que ce soit sont effectués à proximité d'un appareil de levage, tout mouvement de cet appareil est interdit tant que des personnes se trouvent occupées dans la zone dangereuse.
Toutefois, lorsqu'il est absolument nécessaire de mettre l'appareil en mouvement, hors de son service, en vue d'effectuer certains travaux spéciaux, ces travaux doivent être faits sous la direction d'un surveillant qualifié.
L'intervention d'un surveillant qualifié est également obligatoire lors de travaux nécessitant l'accès au voisinage des conducteurs nus sous tension ou l'accès aux chemins de roulement sur lesquels tous les appareils ne sont pas mis à l'arrêt.
Avant leur mise en service, les appareils sont éprouvés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Cet arrêté détermine, en outre, les circonstances dans lesquelles les appareils doivent être soumis à une nouvelle épreuve.
238-2-2, les appareils doivent, dans toutes leurs parties, résister sans rupture, ni déformation permanente aux contraintes résultant de ces épreuves.
Indépendamment des épreuves mentionnées à l'article précédent, les appareils sont examinés à fond à douze mois d'intervalle au plus.
Les chaînes, câbles, cordages, élingues, palonniers et crochets de suspension sont inspectés à douze mois d'intervalle au plus.
En outre, les mêmes accessoires font l'objet d'une inspection préalable chaque fois qu'ils sont remis en service après un arrêt de quelque durée, sauf dans le cas où ils auraient été inspectés depuis moins de trois mois.
Ces inspections seront renouvelées chaque fois que les appareils auront subi des démontages ou des modifications intéressant lesdits organes.
Lorsque les appareils sont aménagés en vue de l'élévation des personnes, conformément aux dispositions de l'article R.
238-2-28, les examens et inspections prévus au présent article sont effectués au moins tous les six mois.
Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves, examens et inspections par des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière.
Toutefois, l'arrêté prévu par l'article R.
238-2-33 peut, sous certaines conditions, dispenser l'utilisateur d'effectuer les épreuves préalables à la mise en service des chariots automoteurs de manutention.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut prescrire au chef d'établissement de faire procéder à l'épreuve, à l'examen ou à l'inspection de tout ou partie des appareils de levage par les soins d'un vérificateur ou organisme agréé choisi par le chef d'établissement sur une liste dressée par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Un arrêté ministériel fixe les conditions et modalités de l'agrément de ces vérificateurs ou organismes.
Les résultats des épreuves, examens et inspections prévus aux articles précédents, les dates de chacune de ces opérations ainsi que les noms, qualités et adresses des personnes qui les ont effectuées doivent être consignés, pour chaque appareil de levage, sur un registre ou carnet spécial sur lequel sera décrit, avec tous ces accessoires dûment repérés, l'appareil en question.
Les résultats des épreuves, examens et inspections prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail devront lui être notifiés dans les quatre jours par le chef d'établissement.
Il est interdit de préposer à la conduite des appareils de levage de toute nature des salariés que leurs connaissances imparfaites des consignes et des manoeuvres, leur état de santé, leurs aptitudes physiques visuelles ou auditives rendent impropres à remplir ces fonctions.
Des consignes sont dressées par le chef d'établissement après consultation des délégués du personnel.
Ces consignes devront préciser :
1° Les mesures de sécurité à prendre à l'occasion du service normal de l'appareil, et notamment l'obligation d'interrompre l'alimentation en énergie lorsque le conducteur quitte son poste de travail ;
2° Les précautions à prendre pour éviter les chutes d'objets, soit que ces objets soient transportés par l'appareil de levage, soit qu'ils soient heurtés par celui-ci ou par sa charge au cours de ses déplacements ;
3° Les mesures de sécurité à imposer pour assurer la sauvegarde du personnel participant aux opérations de visite, de graissage, de nettoyage, d'entretien ou de réparation.
Les consignes sont affichées dans les locaux ou emplacements où chacune d'elles s'applique et dans la cabine de manoeuvre des appareils de levage.
Elles devront être portées à la connaissance du personnel et rappelées régulièrement sous la forme la plus appropriée.
La charge maximum d'utilisation, c'est-à-dire le poids maximum qu'il est loisible de faire mouvoir par l'appareil de levage et cela, s'il y a lieu, dans les différents cas de son emploi, doit être inscrite bien visiblement sur l'appareil.
Il en est de même pour les accessoires (chaînes, câbles, cordages, élingues, palonniers, crochets de suspension), la charge inscrite représentant la force de traction maximum qu'il est loisible de faire supporter par l'accessoire en question.
Ces indications sont directement marquées en chiffres ou lettres bien lisibles, notamment sur les chaînes, câbles ou cordages eux-mêmes, à moins qu'elles ne figurent en permanence sur une plaque ou un anneau solidement fixé à l'objet.
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, lorsque des circonstances particulières le justifient, dispenser un chef d'établissement ou un travailleur indépendant de certaines des obligations imposées par la présente section par décision prise sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Ces décisions, prises après avis de la commission consultative du travail, fixent les mesures compensatrices de sécurité auxquelles les dérogations sont subordonnées ainsi que la durée pour laquelle elles sont accordées.
Lorsque des normes homologuées relatives aux appareils de levage ou à leurs accessoires intéressent la sécurité du travail, le ministre chargé du travail peut prendre des arrêtés obligeant les chefs d'établissement et les travailleurs indépendants soumis à la présente section à ne mettre en service, pour ce qui concerne le matériel neuf, que des appareils ou des accessoires conformes aux normes correspondantes énumérées par ces arrêtés.
Les prescriptions de la présente section pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en application des articles L.
230-11, et le délai minimum prévu à l'article L.
Mesures particulières relatives à la protection des salariés
qui exécutent des travaux de peinture et de pulvérisation
251-1 dont le personnel procède, même à titre occasionnel, à l'application par pulvérisation de peintures ou de vernis renfermant des mélanges toxiques ou inflammables sont soumis, indépendamment des mesures générales prescrites par le présent code, aux mesures particulières de protection déterminées par la présente section.
Doit être considéré comme mélange toxique tout mélange qui renferme un ou plusieurs produits visés par les tableaux des maladies professionnelles prévus par le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
Doit être considéré comme mélange inflammable tout mélange qui émet à des températures inférieures à 55° des vapeurs susceptibles de prendre feu au contact d'une flamme.
Prévention des intoxications
L'application de peintures ou de vernis par pulvérisation sur des objets de petites ou de moyennes dimensions, s'effectue à l'intérieur d'une cage ou, à défaut, d'une hotte.
Le salarié opère obligatoirement de l'extérieur de celles-ci.
L'atmosphère de la cage ou de la hotte est constamment renouvelée au moyen d'une aspiration mécanique efficace.
Si, pour des raisons d'ordre technique, les dispositions de l'article R.
238-3-2 ne peuvent être observées, l'application des peintures ou vernis par pulvérisation est pratiquée dans une cabine.
La cabine à pulvérisation est de dimensions telles que le salarié puisse se déplacer librement autour de l'objet à peindre ou à vernir.
Les parois, le sol et le plafond sont lisses et construits en matériaux imperméables.
Les angles intérieurs de la cabine sont arrondis.
La cabine est pourvue d'un système d'aération suffisamment puissant pour permettre l'évacuation des buées et des vapeurs au fur et à mesure de leur production, ainsi que le renouvellement de l'air.
Dans les cas tels que ceux des chantiers du bâtiment ou des travaux publics, de la construction ou de la réparation de navires, où il serait impossible d'installer des dispositifs de captation des buées ou vapeurs, des masques ou appareils respiratoires efficaces doivent être mis à la disposition des salariés effectuant des travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation.
Les masques ou appareils respiratoires sont nettoyés chaque jour et maintenus en bon état de fonctionnement.
Les chefs d'entreprises doivent fournir à chaque salarié une combinaison avec serrage au cou, aux poignets et aux chevilles ainsi qu'une coiffure protégeant hermétiquement les cheveux.
Ils assurent le bon entretien et le lavage fréquent de ces effets.
La fourniture des vêtements de travail n'est pas obligatoire dans le cas des salariés qui travaillent exclusivement à l'intérieur d'une cage.
Le chef d'entreprise est tenu de désigner un médecin qui procède aux examens prévus à l'article R.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
Aucun salarié ne doit être admis à pratiquer la peinture ou le vernissage par pulvérisation sans une attestation du médecin estimant qu'il est apte à accomplir ce travail.
Aucun salarié ne doit être maintenu à ce travail si cette attestation n'est pas renouvelée un mois après l'embauchage et ensuite une fois tous les six mois au moins.
En dehors des visites périodiques, le chef d'entreprise est tenu de faire examiner par le médecin tout salarié qui se déclare indisposé par le travail auquel il est occupé, ainsi que tout salarié s'étant absenté plus d'une semaine pour cause de maladie.
Un registre spécial ; mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionne pour chaque salarié :
1° Les dates et durées d'absence pour cause de maladie quelconque ;
2° Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et le nom du médecin qui les a délivrés ;
3° Les attestations formulées par le médecin de l'établissement par application de l'article R.
Ce registre est également tenu à la disposition du médecin-inspecteur du travail et des délégués du personnel.
Les cabines, cages, étuves dans lesquelles s'effectuent l'application ou le séchage des peintures et vernis ainsi que les canalisations d'évacuation des vapeurs ou fumées doivent être construites en matériaux résistant au feu et à parois lisses et imperméables.
L'atelier ne doit commander aucune issue des locaux voisins.
Toutes dispositions doivent être prises afin d'éviter une élévation exagérée de la température au sein des ateliers.
En tant que de besoin, un dispositif de ventilation mécanique ou électrique doit être installé.
Les éléments de ventilation sont disposés de telle façon qu'aucun objet ne puisse y être posé et qu'aucun dépôt de matières inflammables ne puisse s'y accumuler.
Les objets métalliques à peindre ou à vernir, les parties métalliques des cabines, cages, étuves et systèmes d'aspiration sont mis électriquement à la terre.
L'appareil d'application des peintures ou vernis par pulvérisation est également mis électriquement à la terre par un fil métallique.
Un interrupteur permettant l'arrêt du fonctionnement des systèmes d'aspiration et des ventilateurs est installé à l'extérieur de l'atelier et dans un endroit facilement accessible.
Les systèmes d'aspiration doivent être nettoyés au moins une fois par semaine.
Pour faciliter le nettoyage, des portes ou trappes de visite sont disposées sur les gaines d'aspiration.
L'emploi de lampes à souder ou d'appareils à flamme pour ces opérations de nettoyage est interdit.
Les résidus de nettoyage sont immédiatement placés dans des récipients métalliques et étanches, et évacués de l'atelier.
Il est interdit d'utiliser pour le nettoyage des ateliers, cabines, cages ou étuves des liquides inflammables tels qu'ils sont définis à l'article R.
Les objets peints ou vernis doivent être séchés dans des conditions excluant tous risques d'inflammation ou d'explosion.
Les vapeurs provenant de cette opération doivent être évacuées, condensées ou détruites.
Il ne doit être entreposé dans l'atelier que la quantité de produits nécessaires au travail de la journée et dans les cabines à pulvérisation que celle nécessaire au travail en cours.
Ces produits sont conservés dans des récipients métalliques clos.
L'application de peintures ou vernis à base d'huiles siccatives est interdite dans les cabines ou cages où il est fait usage de peintures ou vernis nitrocellulosiques.
Si l'application de peintures ou de vernis est pratiquée sur des véhicules automobiles, ceux-ci ne doivent pas contenir d'essence dans leur réservoir.
Les batteries d'accumulateurs doivent être enlevées ; le châssis doit être mis électriquement à la terre.
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut, sur proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, par arrêté pris après avis de la commission consultative du travail, autoriser l'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la présente section.
Mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables
Indépendamment des mesures générales prescrites par le présent code, les employeurs, chefs d'établissements, gérants ou préposés énumérés aux articles L.
251-1 sont tenus de prendre les mesures particulières de protection énoncées par la présente section en ce qui concerne l'entreposage ou la manutention de l'éther (oxyde d'éthyle), du sulfure de carbone et des solutions contenant 30 % au moins de l'un ou l'autre de ces produits.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à ces opérations lorsqu'elles s'effectuent dans les établissements où les produits ci-dessus désignés sont fabriqués.
Les récipients mobiles de plus de deux litres contenant les liquides visés à l'article R.
238-4-1, susceptibles d'être entreposés ou manipulés, doivent être étanches.
S'ils sont en verre, ils doivent être de bonne fabrication, d'une épaisseur et d'une résistance suffisantes.
Ils sont, en outre, munis d'une enveloppe métallique étanche convenablement ajustée pour les protéger efficacement.
Les récipients, quels qu'ils soient, qui contiennent ces liquides pour l'approvisionnement des dépôts, magasins, laboratoires, ateliers doivent porter, en caractères très lisibles, la dénomination usuelle de la substance qu'ils renferment, avec la mention « liquide particulièrement inflammable » et un pictogramme dont l'employeur apprend à chaque salarié la signification.
Ces liquides ne peuvent être entreposés dans les locaux de travail qu'à concurrence de la quantité nécessaire pour la consommation d'une journée.
Les récipients vides doivent être bouchés et ne doivent jamais séjourner dans ces locaux.
Lorsque les récipients ont une capacité supérieure à 20 litres, le transvasement de ces liquides, quel qu'en soit l'état de viscosité, ne peut se faire qu'à l'aide soit d'un dispositif évitant le renversement du récipient (siphons ou vide-touries), soit de pompes ou autres dispositifs étanches.
Les locaux où sont entreposés, manipulés ou employés ces liquides en quantité supérieure à 2 litres ne doivent jamais contenir aucun foyer, aucune flamme, aucun appareil pouvant donner lieu à la production extérieure d'étincelles électriques ou présentant des parties susceptibles d'être portées à l'incandescence ; ils ne peuvent être mis en communication directe avec des locaux présentant des dangers d'inflammation du même ordre.
Lesdits locaux ne peuvent être éclairés que par les lampes électriques munies d'une double enveloppe.
Les conducteurs électriques doivent être installés selon les règles de l'art et de façon à éviter tout court-circuit.
Il est interdit d'apporter dans ces locaux une bougie ou une lampe allumée ou tout autre objet produisant des flammes.
Il est également interdit d'y fumer.
Cette dernière interdiction est matérialisée par un pictogramme dont l'employeur apprend à chaque salarié la signification.
Dans les locaux où est manipulé du sulfure de carbone ne peuvent exister ou être introduits des matières ou objets d'une température supérieure à 120 °C.
Les locaux visés à l'article précédent doivent être parfaitement ventilés.
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut, par arrêté pris sur le rapport de l'inspecteur du travail et après avis de la commission consultative du travail, accorder à certaines catégories d'établissements ou parties d'établissements une dispense permanente ou temporaire de tout ou partie des prescriptions des articles R.
238-4-6 dans le cas où il est reconnu que l'application de ces prescriptions est pratiquement impossible et que la sécurité des salariés est assurée dans des conditions au moins équivalentes à celles qui sont fixées par la présente section.
230-11 sont celles prévues aux articles R.
Le délai minimum prévu à l'article L.
230-12 pour l'exécution des mises en demeure est fixé :
A quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles R.
A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article R.
Toutefois, en ce qui concerne les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article R.
238-4-7, le délai minimum est porté à un mois, lorsque l'exécution de ces mises en demeure comporte la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.
Les dispositions de la présente section entrent en vigueur trois mois après la publication de la présente section.
Mesures particulières relatives à la manipulation du linge sale
dans les ateliers de blanchissage
Dans les ateliers de blanchissage de linge, les employeurs, chefs d'établissement, gérants ou préposés énumérés aux articles L.
251-1 sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le présent code, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées à la présente section.
Le linge sale ne doit être introduit dans l'atelier de blanchissage que renfermé dans des sacs, enveloppes spéciales ou tous autres récipients soigneusement clos pendant le transport.
Le linge sale avec son contenant doit être désinfecté avant tout triage par un des procédés de désinfection prévus par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte ou par l'ébullition dans une solution alcaline soit, à défaut de l'une de ces opérations, tout au moins soumis à une aspersion suffisante pour fixer les poussières.
Dans ce dernier cas, les sacs et enveloppes, ou tous autres récipients, doivent être lessivés ou désinfectés.
Les mesures de désinfection sont obligatoires pour le linge sale provenant des établissements hospitaliers où l'on reçoit des malades.
Les employeurs, chefs d'établissement, gérants ou préposés sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale des surtouts exclusivement affectés au travail.
Ils assurent le bon entretien et le lavage fréquent de ces vêtements, qui doivent être rangés dans un local séparé de la salle de blanchissage et de la salle où se trouve le linge propre.
Il est interdit de manipuler du linge sale non désinfecté ou non lessivé soit dans les salles de repassage, soit dans les salles où se trouve du linge blanchi.
Les eaux d'essangeage doivent être évacuées directement hors de l'atelier par canalisation fermée, sans préjudice de toutes autres mesures de salubrité à prendre en exécution de l'article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 et des dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte.
Les employeurs, chefs d'établissement, gérants ou préposés, sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels le texte de la présente section.
L'employeur, le chef d'établissement, le gérant, le préposé ou son représentant est tenu de faire savoir à chaque salarié et de lui rappeler régulièrement l'obligation qui lui est faite d'utiliser les vêtements de travail mis à sa disposition, de prendre des soins de propreté à chaque sortie de l'atelier et de ne consommer aucun aliment ou boisson dans les ateliers de manipulation de linge sale.
La procédure de la mise en demeure est prévue en application des articles L.
230-11, pour l'application des prescriptions de l'article R.
Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'article L.
230-12 est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit article R.
238-5-6 ; toutefois, ce délai minimum est porté à un mois lorsque l'exécution des mises en demeure comporte la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.
Mesures particulières relatives à la protection
des salariés intervenant en milieu hyperbare
Champ d'application, définitions
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les établissements, sur les chantiers soumis aux dispositions de l'article L.
230-1 dans lesquels des salariés sont appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale.
Toutefois, pour les activités pour lesquelles la pression relative d'intervention demeure en permanence inférieure à 100 hectopascals (0, 1 bar), seules les dispositions de la sous-section 2 et des articles R.
Sans préjudice du deuxième alinéa ci-dessus, les dispositions des articles R.
238-6-12 s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.
La pression d'intervention est la pression absolue au niveau des voies respiratoires du salarié au moment où elle atteint sa valeur maximale pendant la durée de travail.
La pression relative d'intervention est la pression d'intervention diminuée de la pression atmosphérique locale.
Conditions d'accès en milieu hyperbare
- Les travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectués que par des salariés titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie approprié à la nature des opérations et détenteurs d'un livret individuel.
- Ce certificat d'aptitude indique l'une des classes ou sous-classes de travaux hyperbares auxquelles le salarié a accès et mentionne l'activité qu'il est habilité à pratiquer en hyperbarie.
Les trois classes, définies en fonction de la pression de l'intervention, sont les suivantes :
- classe I pour une pression relative maximale n'excédant pas 4 000 hectopascals (4 bars) ;
- classe II pour une pression relative maximale n'excédant pas 6 000 hectopascals (6 bars) ;
- classe III pour une pression relative maximale supérieure à 6 000 hectopascals (6 bars).
La classe I comprend deux sous-classes :
- classe I B pour une pression relative maximale supérieure à 1 200 hectopascals (1,2 bar).
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la liste des mentions d'activité ainsi que les modalités d'obtention du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et les conditions dans lesquelles est assurée la formation correspondant à chacune de ces mentions.
- Le livret individuel prévu au I ci-dessus est remis à tout salarié titulaire du certificat d'aptitude à l'issue de sa formation initiale.
Ce livret dont les caractéristiques et les modalités de présentation sont définies par arrêté du ministre chargé du travail doit comporter, outre l'indication de la classification et de la mention acquise par le salarié, la date d'établissement de la dernière fiche d'aptitude médicale et l'avis d'aptitude qui en résulte, visés par le médecin du travail.
Ne peuvent postuler au certificat d'aptitude à l'hyperbarie que les personnes âgées de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les conditions d'éventuelles dérogations pour certaines activités hyperbares.
Gaz respiratoires
Pour l'exécution des travaux en atmosphère hyperbare dans les établissements et chantiers visés à l'article L.
230-1, la respiration d'air comprimé est autorisée, conformément aux prescriptions des articles R.
238-6-10 ci-dessous, jusqu'à la pression relative de 6 000 hectopascals (6 bars).
Au-delà de 6 000 hectopascals (6 bars), des mélanges respiratoires spécifiques doivent être employés dans les conditions fixées à la présente sous-section.
L'air ou les mélanges respirés au cours de l'intervention doivent présenter :
a) S'agissant du gaz carbonique, une pression partielle inférieure à 10 hectopascals (10 millibars) ;
b) S'agissant de l'oxyde de carbone, une pression partielle inférieure à 5 pascals (0,05 millibar) ;
c) S'agissant de la vapeur d'eau, pour les expositions d'une durée supérieure à 24 heures, un degré hygrométrique compris entre 60 % et 80 % ;
d) S'agissant des vapeurs d'huile, une pression partielle exprimée en équivalent méthane inférieure à 0,5 hectopascal (0,5 millibar) et une concentration inférieure à 0,5 mg/m³ ;
e) S'agissant des poussières, une concentration maximale inférieure aux limites fixées à l'article R.
f) S'agissant des vapeurs et des gaz dangereux, notamment des solvants et produits de nettoyage, des pressions partielles inférieures à celles correspondant à la pression atmosphérique, aux valeurs limites d'expositions.
La masse volumique d'un mélange respiratoire ne doit pas excéder 9 grammes par litre à la pression d'utilisation sauf dérogation accordée, notamment pour des motifs de recherche scientifique, par arrêté du ministre intéressé.
La pression partielle d'azote dans un mélange respiré doit être inférieure à 5 600 hectopascals (5,6 bars).
- La respiration d'oxygène pur sous pression avec un appareil respiratoire individuel est réservée aux périodes de décompression conformément à des tables définies par arrêté du ministre chargé du travail ou aux périodes de traitement des accidents liés à l'hyperbarie.
- La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas être inférieure à 160 hectopascals (160 millibars).
- La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
a) En période d'activités physiques, en dehors des phases de compression et de décompression et pour des durées continues d'exposition n'excédant pas respectivement 3, 4, 5, 6 et 8 heures : 1 600 hectopascals (1,6 bar), 1 400 hectopascals (1,4 bar), 1 200 hectopascals (1,2 bar), 1 000 hectopascals (1 bar) et 900 hectopascals (0,9 bar) ;
b) Lors de la phase de décompression en immersion, 1 600 hectopascals (1,6 bar) ;
c) Lors de la phase de décompression au sec, 2 200 hectopascals (2,2 bars) pour une décompression d'une durée inférieure à 24 heures et 800 hectopascals (0,8 bar) pour une décompression d'une durée supérieure à 24 heures ;
d) Lors des phases de compression ou de repos à saturation, entre 300 hectopascals (0,3 bar) et 450 hectopascals (0,45 bar) ;
e) Lors d'une recompression d'urgence après un accident de décompression, 2 800 hectopascals (2,8 bars), sauf prescription médicale.
La pression partielle d'oxygène doit être évaluée avec une précision de 50 hectopascals (50 millibars).
La pression partielle de l'oxygène dans une enceinte hyperbare de travail ne doit jamais être supérieure à 25 % de la pression totale.
Les conditions d'emploi et la concentration dans un gaz respiratoire des gaz diluant l'oxygène peuvent être fixées par un arrêté du ministre chargé du travail.
L'air et les mélanges respiratoires préparés dans l'établissement ou sur le chantier fournis par des compresseurs et destinés à la respiration hyperbare doivent être analysés après tout montage d'une installation nouvelle, puis au moins une fois par an, ainsi qu'après constatation d'une anomalie ou après toute réparation de l'installation.
Ces analyses devront permettre de vérifier la conformité avec les dispositions de l'article R.
L'aspiration des compresseurs doit se faire dans un endroit ne présentant pas de risque de pollution, notamment par des gaz d'échappement de moteur, des brouillards de vapeurs d'huile ou d'hydrocarbures, du gaz carbonique ou de l'oxyde de carbone.
En outre, pour les mélanges respiratoires préparés dans l'établissement, l'employeur doit vérifier la conformité de ceux-ci avec les dispositions des articles R.
Les mélanges destinés à la respiration hyperbare préparés hors de l'établissement ou du chantier ne peuvent être mis sur le marché qu'accompagnés d'une fiche d'analyse et de garantie qui permette à l'employeur de vérifier la conformité avec les dispositions des articles R.
Adaptation des mélanges respiratoires aux activités hyperbares.
Les mélanges respiratoires doivent être adaptés, en composition et en température, à la pression de travail et des phases de compression, de décompression, de secours et de traitement éventuel.
La conformité de la teneur en oxygène des mélanges avec les dispositions de l'article R.
238-6-8 doit en outre être vérifiée par analyse avant utilisation.
Equipement collectif
Outre l'outillage spécifique adapté à la situation hyperbare et nécessaire aux travaux entrepris, l'équipement collectif comprend :
a) Les moyens d'accès, de séjour et de sortie de la situation d'hyperbarie ;
b) Les moyens de surveillance des salariés en situation d'hyperbarie ;
c) Les moyens de production, de transfert, de stockage, de distribution et de contrôle des gaz respiratoires ;
d) Les moyens de secours (réanimation, incendie, recompression).
Un arrêté du ministre chargé du travail peut préciser les spécifications techniques auxquelles, pour certaines situations hyperbares, devront satisfaire ces équipements.
Un moyen d'accès adapté à la situation hyperbare, ou à l'immersion, doit être disponible pour permettre aux salariés d'être pressurisés conformément aux procédures décrites dans le manuel de procédures et de sécurité hyperbares prévu à l'article R.
238-6-29 et à une personne au moins de porter secours au personnel sous pression.
Un moyen de sortie de la situation hyperbare doit être en permanence disponible ; il doit permettre de décomprimer et, s'il y a lieu, de sortir de l'eau, les salariés éventuellement blessés ou inconscients, ainsi que les personnes qui leur ont porté secours.
Tout salarié intervenant sous pression doit être surveillé à partir d'un poste de contrôle situé en un lieu soumis à la pression atmosphérique locale, regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et les informations nécessaires sur la pression au niveau du lieu du travail, la nature des gaz respirés et les volumes des stocks de gaz disponibles.
- L'utilisation de disques de rupture pour la protection des enceintes pressurisées habitables est interdite.
Cette protection doit être assurée au moyen d'une soupape de sécurité tarée.
En outre, une vanne à fermeture rapide, placée entre la soupape tarée et l'enceinte concernée, facilement accessible, maintenue ouverte et scellée par un fil plombé, doit être utilisée pour isoler cette soupape.
- Les dates d'épreuve hydraulique doivent être portées de façon apparente ; les codes de couleur normalisés doivent être utilisés pour les récipients de stockage ou les canalisations.
- La couleur des marques portées sur les récipients de stockage et les canalisations ainsi que les marques de conformité des raccords utilisés pour les circuits de distribution de gaz sont définies par arrêté du ministre chargé du travail.
- Les locaux dans lesquels sont entreposés les gaz sous pression doivent répondre aux spécifications de protection contre l'incendie fixées à la section 3 du chapitre III du présent titre.
L'usage des caissons monoplaces sans sas à personnel est interdit.
Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent fixer, selon leur usage ou leur destination, les prescriptions d'utilisation applicables aux enceintes pressurisées habitées, notamment aux caissons de recompression, aux caissons de saturation, aux chambres d'oxygénothérapie hyperbare, aux tourelles de plongées, aux sas à personnel des tunneliers et aux caissons immergés de travaux en air comprimé.
Les détendeurs destinés à ramener la pression du gaz d'un réservoir à la pression d'utilisation convenable doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et faire l'objet d'un contrôle au moins une fois par an.
Lorsque la défaillance d'un détendeur peut entraîner la mise en dépression du personnel, le circuit de gaz correspondant doit être protégé par un clapet antiretour.
Pour pallier toute défaillance de l'alimentation d'un appareil respiratoire ou d'une enceinte pressurisée habitée, une source de gaz de secours ou un compresseur avec un réservoir tampon doit être immédiatement disponible.
Les tuyaux flexibles d'alimentation des appareils respiratoires ne peuvent être utilisés qu'à des pressions inférieures à la moitié de leur pression de service inscrite sur les tuyaux.
La pression des tuyaux d'utilisation flexible doit être égale à la pression de service des autres éléments de l'installation.
Les raccords utilisés sur ces tuyaux flexibles ne doivent pas pouvoir se désaccoupler lorsqu'ils sont en pression.
L'ensemble des éléments de raccordement des tuyaux flexibles doit posséder une résistance à la traction au moins égale à celle des tuyaux flexibles eux-mêmes.
Les compresseurs et appareils de transfert de gaz doivent être lubrifiés avec des produits ne dégageant pas de vapeurs dangereuses au sens des articles L.
Un moyen de vérification doit permettre de décider du changement ou du nettoyage du dispositif d'épuration lorsqu'il est saturé.
Des moyens de premiers secours en nombre suffisant, comprenant au moins un inhalateur d'oxygène et une trousse d'urgence, doivent être disponibles sur le site.
L'employeur doit en outre s'assurer qu'il existe un caisson de recompression disponible en cas d'accident, correspondant au nombre de personnes intervenant simultanément sous pression, ainsi que le personnel qualifié pour le mettre en oeuvre.
Le délai d'accès à ce caisson ne peut en aucun cas excéder deux heures ; des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent prévoir des délais inférieurs selon la nature de l'exposition au risque hyperbare.
Toutes dispositions de prévention contre l'incendie doivent être prises à l'intérieur et à l'extérieur des enceintes.
Les moyens d'extinction intérieurs aux enceintes habitées doivent être efficaces en atmosphère pressurisée.
Les moyens d'extinction extérieurs aux enceintes pressurisées doivent tenir compte de la situation particulière des salariés sous pression, de la présence de gaz comprimé et éventuellement de la présence d'oxygène.
Des moyens de survie en atmosphère enfumée doivent être disponibles pour les salariés de conduite des enceintes habitées.
L'employeur doit fournir les vêtements de protection adaptés à la situation hyperbare concernée, les appareils respiratoires, les appareils respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours et, le cas échéant, un dispositif de réserve de gaz de secours.
Les appareils respiratoires doivent fournir automatiquement l'air ou le mélange respiratoire, sans résistance excessive, à une pression qui correspond à celle du niveau où se trouve l'intervenant.
Des arrêtés du ministre chargé du travail peuvent spécifier, en fonction des différentes situations hyperbares, les caractéristiques minimales auxquelles devront répondre ces appareils.
- L'employeur doit établir et mettre à disposition de tout salarié impliqué dans une opération de travaux hyperbares un manuel de procédures de sécurité en milieu hyperbare.
- Ce manuel doit définir les règles générales propres à l'établissement :
a) Les fonctions et les rôles respectifs des différentes personnes intervenant lors des opérations, en particulier ceux du chef d'opération prévu à l'article R.
238-6-30 ci-dessous, du surveillant, du personnel placé en milieu hyperbare pressurisé et du personnel de secours ;
b) Les équipements requis selon les méthodes d'intervention employées par l'entreprise et les vérifications devant être effectuées avant leur mise en oeuvre ;
c) Les procédures retenues par l'employeur pour les diverses méthodes d'intervention notamment en ce qui concerne le choix des gaz, les tables de compression et de décompression, les procédures opérationnelles et de secours, la conduite à tenir devant les accidents liés à l'hyperbarie ;
d) Les règles de sécurité à observer au cours des différents types d'opérations ;
e) Les limitations de déplacements à bord d'aéronefs après les interventions hyperbares ;
f) Les éléments définissant un site et qui doivent être pris en compte lors du déroulement des opérations propres à chaque chantier et notamment la connaissance des lieux, la météorologie, les interférences avec d'autres opérations, la pression d'intervention, les moyens de secours extérieurs disponibles, les procédures d'alerte.
- Le manuel de sécurité hyperbare et ses modifications successives sont soumis à l'avis préalable du médecin du travail et à celui des délégués du personnel.
Il est en outre tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, qui peut mettre en demeure l'employeur de faire procéder à d'éventuelles modifications.
L'employeur doit mettre à la disposition de tout salarié impliqué dans une opération hyperbare un document de chantier définissant les modalités, les procédures normales et de secours de ladite opération.
Toute intervention en milieu hyperbare doit être dirigée par un chef d'opération désigné par l'employeur et apte à la conduite des opérations en milieu hyperbare.
L'employeur doit remettre un exemplaire du manuel de procédures et de sécurité hyperbares au chef d'opération.
Le chef d'opération, conformément à ce manuel, prend sur le site et sous la responsabilité de l'employeur toute mesure propre à assurer la sécurité des salariés intervenant sous pression.
Tout salarié intervenant sous pression doit être surveillé en permanence, jusqu'à son retour à la pression atmosphérique, par une personne compétente, présente au poste de contrôle défini à l'article R.
238-6-15 ci-dessus ; cette personne peut être, si la nature de l'intervention le permet, le chef d'opération visé à l'article R.
Par ailleurs, au moins une personne titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie doit être susceptible d'intervenir à tout moment en milieu hyperbare pour porter secours aux salariés sous pression ; un arrêté du ministre chargé du travail peut toutefois définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à tout ou partie de cette prescription et fixe, dans ces circonstances, les mesures d'effet équivalent propres à garantir la sécurité des salariés sous pression.
En tout état de cause, l'employeur est tenu d'informer sans délai l'agent de contrôle de l'inspection du travail des dérogations qu'il aura été amené à envisager en vertu du présent article ; il devra en outre faire connaître par écrit aux salariés concernés la nature des prescriptions d'effet équivalent propres à garantir leur sécurité.
Sur chaque site où est pratiqué un travail en hyperbarie, un membre du personnel au moins doit être spécialement formé pour donner les premiers secours en cas d'urgence et mettre en oeuvre les moyens prévus à l'article R.
Lorsque le caisson de recompression n'est pas sur le site, l'employeur doit s'assurer que le personnel qualifié pour sa mise en oeuvre est aussi disponible.
La composition minimale des équipes engagées dans les opérations hyperbares, les limitations en durée et en fréquence des séjours sous pression, les modalités et procédures de compression, de décompression en conditions normales ou en cas d'accident, la durée d'exposition aux fortes pressions d'oxygène, les modalités de formation et les critères d'aptitudes des personnes prévues aux articles R.
238-6-31 ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions ainsi fixées sont définis par arrêté du ministre chargé du travail.
Surveillance médicale du personnel
- Un salarié ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'arrêté prévu à l'article L.
240-3 atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces interventions ; pour les personnes âgées de plus de quarante ans cette fiche est établie tous les six mois.
- Le salarié ou l'employeur peut contester les mentions de cette fiche d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.
La contestation est portée devant l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Celui-ci statue après avis conforme du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
- L'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout salarié ayant été victime d'un incident d'hyperbarie ou qui se déclare indisposé par le travail auquel il est affecté.
Les examens médicaux pratiqués en exécution des dispositions de l'article précédent doivent comprendre un examen clinique général et des examens spécialisés complémentaires.
Un arrêté du ministre chargé du travail définit la recommandation aux médecins et la liste des examens médicaux complémentaires spécialisés.
Un dossier médical spécial est tenu par le médecin du travail pour chaque salarié affecté à des travaux en milieu hyperbare.
Mention de ce dossier doit être faite au dossier médical ordinaire de médecine du travail prévu par l'arrêté mentionné à l'article L.
Ce dossier médical doit contenir :
1° Une fiche relative aux conditions de travail du salarié, dans laquelle doivent être notamment mentionnés la nature du travail effectué en milieu hyperbare, la durée des périodes d'hyperbarie et les autres risques auxquels le salarié peut être exposé ;
2° Les dates et les résultats des analyses et des examens médicaux pratiqués en application de l'article R.
238-6-33 ci-dessus, ainsi que les accidents survenus en cours de travail et les manifestations pathologiques.
L'ensemble du dossier médical doit être conservé pendant au moins vingt ans par le service médical du travail.
L'employeur est tenu de prévoir des moyens de transport rapides pour permettre à un médecin de se rendre auprès des victimes d'accident.
L'employeur ou le chef d'opération doit avertir immédiatement le médecin du travail en cas d'accident.
Le livret individuel ainsi que le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, définis à l'article R.
238-6-3 ci-dessus, doivent être, pour chaque salarié concerné, tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des agents de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
En outre, l'employeur doit présenter à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou d'un agent de l'organisme chargé du risque accidents du travail et maladies professionnelles le manuel d'opération défini à l'article R.
238-6-28 ci-dessus ainsi que les feuilles d'intervention et les comptes rendus des essais et des vérifications pratiqués en application de la présente section.
Doivent être affichés sur le site de l'intervention en milieu hyperbare :
a) Le nom de la personne prévue à l'article R.
238-6-31 pour porter les premiers secours ;
b) Le nom et l'adresse du médecin du travail et des secours médicaux spécialisés désignés par lui pour intervenir en cas d'accident ;
c) L'adresse et les coordonnées téléphoniques du centre de recompression apte à intervenir en cas d'accident lié à l'hyperbarie ;
d) L'adresse du service médical du travail où sont effectués les examens médicaux.
En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par la présente section au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspection du travail par le chef de quartier des affaires maritimes, celles dévolues au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre par le médecin-chef régional des affaires maritimes et celles dévolues aux délégués du personnel par les délégués de bord.
Mesures particulières relatives aux marins, aux ports,
aux navires et autres bâtiments de mer
Les dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance sont prévues par les règlements pris en application de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution rendus applicables à Mayotte.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises de manutention portuaire, de construction et de réparation navales et d'armement maritime, à l'exception de leur personnel embarqué.
Les dispositions de la section I du chapitre Ier, à l'exception de celles de l'article R.
231-30 et de la section III du chapitre Ier, ainsi que celles des sections II, III, IV et VI du chapitre VIII du présent titre sont applicables aux navires immatriculés à Mayotte et à l'ensemble des navires à quai ainsi qu'à leur personnel embarqué, y compris les marins.
Les services chargés de la lutte contre l'incendie dans les ports prennent, de concert avec les capitaines des navires et autres bâtiments de mer amarrés à quai, les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel et la protection des installations portuaires.
Afin d'éviter la propagation des incendies, les mesures prévues à l'alinéa précédent sont prises dès l'amarrage du navire à quai.
Lorsque celui-ci transporte des matières inflammables ou explosives, les mesures précitées sont prises au terme d'une visite du bord organisée par les services de lutte contre l'incendie.
Dispositions applicables aux opérations de construction
Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L.
230-16, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L.
230-1, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
Les bâtiments doivent être conçus et disposés de manière que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.
Les locaux destinés à être affectés au travail doivent comporter à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées.
Le maître d'ouvrage doit, dans les limites de sa responsabilité, concevoir et réaliser les bâtiments et leurs aménagements de façon qu'ils satisfassent aux dispositions des articles R.
232-50 alinéa premier.
Le maître d'ouvrage consigne dans un document qu'il transmet au chef d'établissement utilisateur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les éléments d'information nécessaires à la détermination des règles d'entretien du matériel, en application du deuxième alinéa de l'article R.
Le maître d'ouvrage doit, dans la limite de sa responsabilité, concevoir et réaliser les bâtiments et leurs aménagements de façon que les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner satisfassent aux dispositions des articles R.
Les installations de ventilation doivent assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux.
Ces installations ne doivent pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, des bruits et des vibrations ; en particulier ces installations ne doivent pas entraîner d'augmentation significative des niveaux sonores résultant des activités envisagées dans les locaux.
Toutes dispositions doivent être prises lors de l'installation des équipements de ventilation, de captage ou de recyclage pour permettre leur entretien régulier et les contrôles ultérieurs d'efficacité.
Les parois internes des circuits d'arrivée d'air ne doivent pas comporter de matériaux qui peuvent se désagréger ou se décomposer en émettant des poussières ou des substances dangereuses pour la santé des salariés.
232-28, le maître d'ouvrage doit :
1° Prévoir un système de filtration de l'air neuf lorsqu'il existe un risque de pollution de cet air par des particules solides et que son introduction est mécanique ;
2° Prendre les mesures nécessaires pour que ne pénètre pas l'air pollué en provenance des locaux à pollution spécifique définis à l'article R.
Le maître d'ouvrage doit prévoir dans les locaux sanitaires un débit d'air au moins égal à celui fixé dans le tableau ci-dessous :
Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet au chef d'établissement, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux, et les informations permettant au chef d'établissement d'entretenir les installations, d'en contrôler l'efficacité et d'établir la consigne d'utilisation prescrite aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Température des locaux
Les équipements et caractéristiques des locaux de travail doivent permettre d'adapter la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les salariés, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation applicables à Mayotte.
Les équipements et caractéristiques des locaux annexes, et notamment des locaux sanitaires, des locaux de restauration et des locaux médicaux, doivent permettre d'adapter la température à la destination spécifique de ces locaux, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation applicables à Mayotte.
Les locaux où doivent être installés des machines ou appareils susceptibles d'exposer les salariés à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 85 dB (A) doivent être conçus, construits ou aménagés, compte tenu de l'état des techniques, de façon à réduire la réverbération du bruit sur les parois de ces locaux lorsque la réverbération doit occasionner une augmentation notable du niveau d'exposition des salariés et à limiter la propagation du bruit vers les autres locaux occupés par des salariés.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de la construction fixe les prescriptions techniques nécessaires à l'application du présent article.
Installations sanitaires, restauration
Les bâtiments doivent satisfaire aux exigences des articles R.
232-21 en ce qui concerne les installations sanitaires et à celles des articles R.
232-64 pour les locaux de restauration et de repos.
232-97 s'appliquent à la construction et à l'aménagement des bâtiments.
232-21, il doit être réalisé dix cabinets d'aisances, l'un d'entre eux ainsi qu'un lavabo placé à proximité doivent être aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
Lorsque le nombre des cabinets d'aisances est inférieur à dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que, dans le cas prévu à l'article R.
232-22, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements prévus à l'alinéa précédent.
Les lieux de travail régis par les dispositions de la présente section sont ceux définis à l'article R.
Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail doivent être conçus et réalisés de manière à pouvoir résister, dans leur ensemble et dans chacun de leurs éléments, à l'effet combiné de leur poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation.
Ils doivent respecter les règles antisismiques prévues, le cas échéant, par la réglementation en vigueur.
Les bâtiments et leurs équipements doivent être conçus et réalisés de façon telle que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées sans danger pour des salariés effectuant ce travail et pour ceux présents dans le bâtiment et autour de celui-ci, en choisissant, chaque fois que possible, des solutions de protection collective.
Les planchers des locaux doivent être exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux ; ils doivent être fixes, stables et non glissants.
Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds des locaux doivent pouvoir être nettoyées ou ravalées en vue d'obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
Le maître d'ouvrage doit, dans les limites de sa responsabilité, concevoir et réaliser les bâtiments et les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'ils soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des salariés dans les établissements mettant en oeuvre des courants électriques, prévue par le chapitre VI du présent titre.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de la construction précise les dispositions à prendre pour la prise de terre des masses lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments.
Le maître d'ouvrage précise dans un dossier technique, qu'il transmet au chef d'établissement, la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées, ainsi que tous les éléments permettant à la personne ou à l'organisme choisi par le chef d'établissement pour procéder à la vérification initiale des installations électriques de donner un avis sur la conformité de celles-ci aux dispositions réglementaires applicables.
Les ouvrants en élévation ou en toiture ne doivent pas, en position d'ouverture, constituer un danger pour les salariés.
Les parois transparentes ou translucides doivent être signalées par un marquage à hauteur de vue.
Elles doivent être constituées de matériaux de sécurité ou être disposées de façon telle que les salariés ne puissent être blessés si ces parois volent en éclats.
Les portes et portails doivent avoir les caractéristiques définies à l'article R.
Leurs dimensions et leurs caractéristiques sont déterminées en fonction de la nature et de l'usage des pièces ou enceintes qu'ils desservent, en tenant compte des règles définies à la section IV ci-après relative à la prévention des incendies et à l'évacuation.
Les portes et portails automatiques doivent comporter un système de sécurité interrompant immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne.
Ils doivent pouvoir également être ouverts manuellement, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de la construction précise, en tant que de besoin, les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les portes et portails automatiques.
L'implantation et les dimensions des voies de circulation, y compris les escaliers, les échelles fixes et les quais et rampes de chargement doivent être déterminées en tenant compte des règles définies à la section IV ci-après relative à la prévention des incendies et l'évacuation de telle façon que les piétons ou les véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité, conformément à leur affectation et que les salariés employés à proximité de ces voies de circulation n'encourent aucun danger.
Les portes et les dégagements destinés aux piétons doivent être situés, par rapport aux voies de circulation destinées aux véhicules, à une distance telle qu'elle garantisse aux piétons une circulation sans danger.
Dès que l'importance de la circulation des véhicules ou le danger lié à l'utilisation et à l'équipement des locaux le justifie, le marquage au sol des voies de circulation doit être mis en évidence ; à proximité des portails destinés essentiellement à la circulation des véhicules, des portes pour les piétons doivent être aménagées, signalées de manière bien visible et dégagées en permanence.
Le marquage des voies de circulation doit être conforme à la réglementation en vigueur relative à la signalisation dans les lieux de travail.
Lorsque la nature des activités envisagées est susceptible d'entraîner sur les lieux de travail des zones de danger qui n'ont pu être évitées, ces zones doivent être signalées et matérialisées comme il est dit à l'article R.
Les escaliers, les trottoirs roulants, les ascenseurs et les monte-charge doivent fonctionner de manière sûre.
Ils doivent être installés de façon à permettre l'entretien et la maintenance sans danger et dans de bonnes conditions.
Les escaliers et les trottoirs roulants doivent comporter des dispositifs d'arrêt d'urgence identifiables et accessibles sans ambiguïté.
Les prescriptions techniques relatives à l'installation de ces équipements sont fixées, en tant que de besoin, par un arrêté des ministres chargés du travail et de la construction.
Les dimensions des charges susceptibles d'être transportées doivent être prises en compte pour la conception et la disposition des quais et rampes de chargement.
Les quais de chargement doivent avoir au moins une issue et, lorsque leur longueur est supérieure à 20 mètres, une issue à chaque extrémité.
La disposition et l'aménagement des rampes et quais de chargement doivent éviter aux salariés les risques de chute.
Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, doivent permettre aux salariés d'exécuter leur tâche sans risque pour leur sécurité, leur santé ou leur bien-être.
L'espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, doit être prévu pour que le personnel dispose d'une liberté de mouvement suffisante.
Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ceci ne peut être respecté, il doit être prévu un espace libre suffisant à proximité de ce poste.
Lorsque l'effectif prévu des salariés est au moins égal à deux cents dans les établissements industriels ou à cinq cents dans les autres établissements, un local destiné aux premiers secours, facilement accessible avec des brancards et pouvant contenir les installations et le matériel de premiers secours, doit être prévu.
Les locaux médicaux peuvent être utilisés comme locaux de premiers secours sous réserve de remplir les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le local de premiers secours doit comporter la signalisation conforme aux dispositions de l'article R.
Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de salariés handicapés selon les principes suivants :
1° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des salariés handicapés ;
2° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des salariés handicapés.
Les dispositions adoptées pour les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement doivent permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.
L'aménagement des postes de travail doit être réalisé, ou rendu ultérieurement possible.
Des dispenses aux dispositions du présent article pourront être accordées par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire assimilé.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de la construction.
Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements ou installations à l'air libre destinés à être occupés ou utilisés par des salariés lors de leurs activités doivent être conçus de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
239-27 s'appliquent également aux voies de circulation principales sur le terrain de l'entreprise, aux voies de circulation utilisées pour la surveillance et l'entretien régulier des installations de l'entreprise ainsi qu'aux quais de chargement extérieurs.
Si des postes de travail extérieurs sont prévus, ceux-ci doivent être conçus et aménagés suivant les prescriptions de l'article R.
La signalisation de sécurité et de santé installée sur les lieux de travail est conforme aux dispositions de l'article R.
Prévention des incendies, évacuation
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R.
Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent être conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :
a) L'évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale ;
b) L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
c) La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Ces bâtiments et locaux doivent être isolés de ceux occupés par des tiers dans les conditions fixées par la réglementation visant ces derniers.
Les effectifs à prendre en compte sont définis conformément aux dispositions de l'article R.
Les établissements visés par la présente section doivent satisfaire aux articles R.
Chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de passage proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter.
Cette largeur est calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre.
Toutefois, quand un dégagement ne comporte qu'une ou deux unités de passage, la largeur est respectivement portée de 0,60 mètre à 0,90 mètre et de 1,20 mètre à 1,40 mètre.
Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements ; toutefois, les aménagements fixes sont admis jusqu'à une hauteur maximale de 1,10 mètre à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 mètre.
Tous les locaux où les salariés ont normalement accès doivent être desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles sont précisés dans le tableau suivant :
Pour les locaux situés en sous-sol et dont l'effectif est supérieur à cent personnes, les dégagements sont déterminés en prenant pour base l'effectif ainsi calculé :
a) L'effectif des personnes est arrondi à la centaine supérieure ;
b) Il est majoré de 10 % par mètre ou fraction de mètre au-delà de deux mètres de profondeur.
Seuls les locaux où la nature technique des activités le justifie peuvent être situés à plus de 6 mètres en dessous du niveau moyen des seuils d'évacuation.
La distance maximale à parcourir pour gagner un escalier en étage ou en sous-sol ne doit jamais être supérieure à 40 mètres.
Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier doit s'effectuer à moins de 20 mètres d'une sortie sur l'extérieur.
Les itinéraires de dégagements ne doivent pas comporter de cul-de-sac supérieur à 10 mètres.
Les marches ne doivent pas être glissantes.
S'il n'y a pas de contremarche, les marches successives doivent se recouvrir de 0,05 mètre.
Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations principales.
Les dimensions des marches des escaliers doivent être conformes aux règles de l'art. Les volées ne doivent pas compter plus de 25 marches.
Les paliers doivent avoir une largeur égale à celle des escaliers et, en cas de volées non contrariées, leur longueur doit être supérieure à 1 mètre.
Les escaliers tournants doivent être à balancement continu sans autre palier que ceux desservant les étages.
Les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central doivent être conformes aux règles de l'art. Le giron extérieur des marches doit être inférieur à 0,42 mètre.
Les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 mètres carrés, les locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 mètres carrés et tous les escaliers doivent comporter un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique.
Les dispositifs de désenfumage naturel sont constitués en partie haute et en partie basse d'une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l'extérieur, ceci pour l'évacuation des fumées et l'amenée d'air.
La surface totale des sections d'évacuation des fumées doit être supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de 1 mètre carré ; il en est de même pour celle des amenées d'air.
Chaque dispositif d'ouverture doit être aisément manoeuvrable à partir du plancher.
Dans le cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction doit être calculé sur la base d'un mètre cube par seconde par 100 mètres carrés.
Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de la construction.
Locaux où sont entreposées
ou manipulées des matières inflammables
Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions de l'article R.
Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau
est situé à plus de 8 mètres du sol
Les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol extérieur doivent satisfaire aux dispositions complémentaires des articles suivants prenant en compte l'augmentation des risques en cas de sinistre.
Les bâtiments définis à l'article précédent doivent avoir une structure d'une stabilité au feu de degré de 1 heure et des planchers coupe-feu de même degré.
Ils doivent être accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours.
Ils doivent être isolés de tout bâtiment ou local occupé par des tiers au minimum par des parois coupe-feu de degré 1 heure ou par des sas comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure munies de ferme-porte et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
Leurs escaliers et leurs ascenseurs doivent être :
a) Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré 1 heure comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure et pour les escaliers, un dispositif de désenfumage en partie supérieure ;
b) Soit à l'air libre.
La distribution intérieure de ces bâtiments doit permettre, notamment par des recoupements ou des compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fumées.
L'aménagement intérieur des locaux, notamment les revêtements des murs, des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux doivent répondre à des caractéristiques relatives à leur réaction au feu pour éviter un développement rapide d'un incendie pouvant compromettre l'évacuation.
Les prescriptions de l'article précédent s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu.
Les dispositions relatives à la construction ou à l'aménagement des bâtiments des articles R.
Il peut être accordé dispense d'une partie de l'application des prescriptions de la présente section, notamment dans le cas de réaménagement de locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.
La dispense est accordée par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire de contrôle assimilé, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, après avis, des délégués du personnel.
Dossier de maintenance des lieux de travail
Les maîtres d'ouvrage doivent élaborer et transmettre aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier d'entretien des lieux de travail.
Doivent notamment figurer dans ce dossier, outre les documents, notices et dossiers techniques prévus aux articles R.
239-21, les dispositions prises :
a) Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R.
b) Pour l'accès en couverture et notamment :
- les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ;
- les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ;
- les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ;
c) Pour faciliter l'entretien des façades et, notamment, les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ;
d) Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur et notamment pour ;
- le ravalement des halls de grande hauteur ;
- les accès aux machineries d'ascenseurs ;
- les accès aux canalisations en galerie technique ou en vide sanitaire.
Ce dossier indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition du personnel chargé des travaux d'entretien.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
LOI ORGANIQUE PORTANT STATUT
D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2004 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel comporte 198 articles divisés en sept titres ;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été prise dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 de la Constitution ;
Sur les normes de référence et l'étendue du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité » ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République » ;
Considérant que les deuxième à sixième alinéas de l'article 74 précisent : « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :
Considérant que les septième à onzième alinéas de l'article 74 ajoutent : « La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :
- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
Considérant qu'aux termes du douzième alinéa de l'article 74 : « Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante » ;
Considérant, en premier lieu, que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans les cas qu'elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que, toutefois, la mise en oeuvre de telles dérogations ne saurait intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à l'application du statut d'autonomie ; qu'il en est ainsi des dispositions édictées en faveur de la population locale en vertu du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution ;
Considérant, en second lieu, qu'en raison du changement des circonstances de droit résultant de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, d'où sont issues les dispositions précitées, il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à l'examen de l'ensemble des dispositions de la loi organique, alors même que certaines d'entre elles ont une rédaction ou un contenu analogue aux dispositions antérieurement déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 relative à la loi du 6 septembre 1984 susvisée portant statut du territoire de Polynésie française et sa décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 relative à la loi organique du 12 avril 1996 susvisée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Sur le domaine de la loi organique :
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, ont un caractère organique les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables en Polynésie française, les compétences de cette collectivité, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de ses institutions propres, le régime électoral de son assemblée délibérante, les conditions de consultation de ses institutions sur les projets et propositions de loi, projets d'ordonnance ou de décrets comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans des matières relevant de sa compétence, le contrôle juridictionnel spécifique du Conseil d'État sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante, les conditions dans lesquelles celle-ci peut modifier une loi intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du statut d'autonomie de la Polynésie française dans un domaine de la compétence de celle-ci, les mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de sa population dans le domaine de l'emploi, de l'exercice des professions et de la protection du patrimoine foncier, enfin, les conditions dans lesquelles la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice de compétences conservées par ce dernier ;
Considérant qu'ont également un caractère organique les matières indissociables de celles mentionnées ci-dessus et notamment, s'agissant du fonctionnement des institutions de la Polynésie française, les règles fixant le régime de leurs actes et les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle de l'État sur ces institutions ;
Considérant que les autres modalités de l'organisation particulière de la Polynésie française sont, en vertu du douzième alinéa de l'article 74 de la Constitution, étrangères au domaine de la loi organique ;
Sur le titre Ier relatif à l'autonomie :
Considérant que l'article 1er de la loi organique, après avoir précisé la configuration territoriale de la Polynésie française, énonce les principes généraux applicables à la Polynésie française, collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution ; que, s'il désigne cette dernière comme « pays d'outre-mer », cette dénomination n'emporte aucun effet de droit ; que, dans ces conditions, l'article 1er n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si députés et sénateurs sont élus au suffrage universel, direct pour les premiers, indirect pour les seconds, chacun d'eux représente au Parlement la Nation tout entière et non la population de sa circonscription d'élection ; que l'article 4 de la loi organique doit dès lors être entendu comme se bornant à rappeler que, comme l'a déjà prévu le législateur organique, des élections législatives et sénatoriales se tiennent en Polynésie française ; que, sous cette réserve, il n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 de la loi organique est relatif à la libre administration des communes de Polynésie française, lesquelles ne sont pas, au sens de l'article 74 de la Constitution, des institutions de la collectivité d'outre-mer que constitue la Polynésie française ; qu'il a ainsi valeur de loi ordinaire ; qu'il n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions du titre Ier n'appellent aucune remarque de constitutionnalité ;
Sur le titre II relatif à l'application des lois et règlements en Polynésie française :
Considérant que les articles 7 à 12 mettent en oeuvre les dispositions des troisième, sixième et neuvième alinéas précités de l'article 74 de la Constitution ;
Considérant que l'article 7 de la loi organique pose le principe selon lequel « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin » ; qu'il énumère les dispositions législatives et réglementaires qui, par exception à ce principe, sont applicables de plein droit en Polynésie française ; que, toutefois, cette énumération ne saurait être entendue comme excluant les autres textes qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République ; que, sous cette réserve, l'article 7 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 9 délimite le domaine des actes soumis à la consultation obligatoire des institutions de la Polynésie française ; que, si, en vertu de son sixième alinéa, la commission permanente peut, en dehors des sessions de l'assemblée de la Polynésie française, émettre des avis sur les projets et les propositions de loi introduisant, modifiant ou abrogeant des dispositions particulières à la Polynésie française, c'est à la double condition que la commission y ait été habilitée par l'assemblée et que les textes en cause ne portent pas sur des questions réservées par la Constitution à la loi organique statutaire ;
Considérant que, si l'avant-dernier alinéa de l'article 9 dispose que « les consultations... doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie », c'est sous réserve du respect des prescriptions de l'article 39 de la Constitution en ce qui concerne les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de la Polynésie française ; qu'en ce cas, les avis devront avoir été rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'État ;
Considérant que, dans les conditions et sous les réserves d'interprétation énoncées ci-dessus, l'article 9 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que sont conformes à la Constitution les autres dispositions du titre II, notamment celles qui définissent la procédure par laquelle le Conseil constitutionnel constate qu'une loi est intervenue dans des matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française après l'entrée en vigueur du présent statut ;
Sur le titre III relatif aux compétences :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » ; que le quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution dispose que le statut d'une collectivité d'outre-mer fixe « les compétences de cette collectivité » et que, « sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique » ; que les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 concernent « la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral » ;
En ce qui concerne la compétence de principe de la Polynésie française :
Considérant que, si l'article 13 de la loi organique dispose que « les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique », c'est, comme le rappelle l'article 43 de la même loi organique, sans préjudice des attributions qui sont réservées aux communes par les lois et règlements en vigueur ; que, sous cette réserve, l'article 13 n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les compétences de l'État :
Considérant que l'article 14 de la loi organique énumère les matières de la compétence de l'État ; qu'elles comprennent toutes celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution ; que, si le 4° de l'article 14 excepte de la compétence de l'État les « hydrocarbures liquides et gazeux », c'est sans préjudice des prérogatives de l'État en matière de sécurité et de défense, ainsi que le précise le 3° de l'article 27 de la loi organique ;
En ce qui concerne les compétences particulières de la Polynésie française :
Quant aux compétences en matière internationale :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Constitution : « Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui » ; que l'article 52 de la Constitution dispose : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
- Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification » ; que le premier alinéa de l'article 53 précise : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi » ;
Considérant que l'article 15 de la loi organique permet à la Polynésie française de « disposer de représentations auprès de tout État ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique » ; que, toutefois, cette faculté, qui n'appartenait pas jusqu'à présent à la Polynésie française, ne saurait, sans empiéter sur une matière de la compétence exclusive de l'État, conférer à ces représentations un caractère diplomatique ; que, sous cette réserve, l'article 15 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 16 de la loi organique donne compétence au président de la Polynésie française pour négocier et signer des actes qualifiés d'« arrangements administratifs », dans le respect des accords internationaux, avec les administrations de tout État ou territoire du Pacifique, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; que sont ainsi visés des accords de portée limitée ou de nature technique rendus nécessaires par la mise en oeuvre d'autres accords internationaux ; que l'article 16, qui confirme une compétence déjà accordée au territoire de la Polynésie française par l'article 41 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, soumet la négociation, la signature, la ratification ou l'approbation de ces accords aux règles de procédure fixées par l'article 39 de la présente loi organique ou par les dispositions constitutionnelles précitées rappelées par cet article ; que, dans ces conditions, il n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que, faute d'être soumise à l'autorisation de l'assemblée de la Polynésie française, la faculté, accordée au président de la Polynésie française par l'article 17 de la loi organique, de « négocier et de signer des conventions de coopération décentralisée » au nom de la Polynésie française ne saurait porter sur une matière ressortissant à la compétence de ladite assemblée sans méconnaître les prérogatives reconnues aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales par le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, aux termes duquel « ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus » ; que, dès lors, les conventions de coopération décentralisées auxquelles s'applique l'article 17 ne sauraient porter, sauf vote conforme de l'assemblée délibérante, que sur les matières ressortissant à la compétence d'attribution du conseil des ministres de la Polynésie française ; que, sous cette réserve, l'article 17 est conforme à la Constitution ;
Quant aux compétences de la Polynésie française lui permettant de prendre des mesures particulières en faveur de sa population :
Son organisation est décentralisée » ; que, conformément au premier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité » ; qu'en vertu du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier » ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la population en faveur de laquelle des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ne peut être définie que comme regroupant les personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence dans la collectivité d'outre-mer concernée ;
Considérant que l'article 18 de la loi organique détermine les conditions que doit respecter la Polynésie française si elle envisage de prendre des mesures favorisant l'accès à une activité professionnelle salariée ou non salariée « au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières » ; qu'il prévoit notamment que « les mesures prises en application du présent article doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l'emploi local » ; que, dans ces conditions, l'article 18 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 19 de la loi organique ouvre la possibilité à la Polynésie française de mettre en place un régime de déclaration des transferts de propriétés foncières entre vifs, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré ; que son deuxième alinéa prévoit en outre un droit de préemption, qui peut être exercé par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les deux mois de la déclaration, « dans le but de préserver l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population de la Polynésie française et l'identité de celle-ci, et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels » ; que ses troisième à neuvième alinéas exceptent de ces dispositions les transferts réalisés au profit de certaines personnes ;
Considérant que, si l'article 19 a pu exclure de la procédure de déclaration les transferts de propriété au profit de personnes « justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française » ou « justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne » justifiant d'une telle durée de résidence, il n'a pu, sans méconnaître la notion de population au sens des articles 72-3 et 74 de la Constitution, étendre cette exclusion aux « personnes de nationalité française » « nées en Polynésie française » ou « dont l'un des parents est né en Polynésie française » ;
Considérant qu'il s'ensuit que les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19 de la loi organique sont contraires à la Constitution ;
Quant aux compétences en matière répressive :
Considérant que l'article 20 de la loi organique permet à la Polynésie française d'assortir les infractions aux actes de son assemblée « de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale », ainsi que « de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale » ; qu'il l'autorise, en outre, à « instituer des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique » ;
Considérant que l'article 21 de la loi organique permet à la Polynésie française d'assortir les infractions aux mêmes actes « de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi » ;
Considérant que l'article 22 de la loi organique habilite la Polynésie française à « édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté », étant précisé que « ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie » ;
Considérant que ces compétences, à l'exception des sanctions administratives, portent sur des matières dont le quatrième alinéa de l'article 74 interdit le transfert lorsque cette compétence n'était pas déjà exercée par la collectivité d'outre-mer ; qu'en l'espèce, elles étaient déjà exercées par la Polynésie française en vertu des articles 31, 62 et 63 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ; qu'elles n'affectent pas les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques du fait du renvoi qui est opéré aux limites fixées par la législation analogue applicable en métropole et, s'agissant des dispositions fixant des peines d'emprisonnement, de l'homologation préalable par le législateur de telles dispositions ; que, par suite, les articles 20 à 22 ne portent pas atteinte à l'égalité devant la loi pénale et sont conformes à la Constitution ;
Quant aux autres compétences particulières de la Polynésie française :
Considérant que les articles 23 à 29 de la loi organique n'appellent aucune critique de constitutionnalité ;
Considérant que l'article 30 de la loi organique permet à la Polynésie française de « participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général », ainsi que, « pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales » ; que ces participations devront être autorisées par le conseil des ministres, en application du 24° de son article 91, dans la limite des dotations budgétaires votées par l'assemblée de la Polynésie française ; qu'il est également prévu qu'elles « feront l'objet d'un rapport annuel annexé au compte administratif de la Polynésie française examiné annuellement » ; qu'ainsi, en dehors des recours qui pourront toujours être exercés selon le droit commun, l'assemblée de la Polynésie française pourra vérifier l'existence du caractère d'intérêt général ayant motivé la prise de participation ainsi que ses effets sur la concurrence ; que, dans ces conditions, l'article 30 n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État :
Considérant qu'en vertu du onzième alinéa de l'article 74 de la Constitution, la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles « la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques » ;
Considérant que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » ; qu'aux termes de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
» ; que l'article 34 dispose en son premier alinéa que : « La loi est votée par le Parlement » ; que l'article 21 confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre, sous réserve des dispositions de l'article 13 ;
Considérant en outre que le quatrième alinéa de l'article 74 fixe, par renvoi au quatrième alinéa de l'article 73, les compétences qui ne peuvent être transférées à la collectivité d'outre-mer, à l'exception de celles déjà exercées par elle ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la possibilité donnée à une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie d'édicter des normes dans un domaine qui, en vertu de dispositions constitutionnelles ou statutaires, demeure dans les attributions de l'État, ne peut résulter que de l'accord préalable de l'autorité de l'État qui exerce normalement cette compétence ; qu'à défaut de cet accord préalable, les normes édictées par la collectivité pourraient produire des effets de droit jusqu'à ce que l'autorité compétente de l'État s'y oppose dans le cadre de son contrôle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi organique : « Les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'État, à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire en application de l'article 14 : - 1° État et capacité des personnes, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; - 2° Recherche et constatation des infractions ; dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ; - 3° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'exercice du droit d'asile, de l'éloignement des étrangers et de la circulation des citoyens de l'Union européenne ; - 4° Communication audiovisuelle ; - 5° Services financiers des établissements postaux » ;
Considérant que le I de l'article 32 de la loi organique fixe la procédure d'adoption des actes dénommés « lois du pays » dans les matières législatives mentionnées à l'article 31 et relevant de la compétence de l'État ; qu'il prévoit que le projet ou la proposition d'acte est transmis au ministre chargé de l'outre-mer, qui propose au Premier ministre « un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation » ; qu'en cas d'approbation, « le projet ou la proposition d'acte ne peut être adopté par l'assemblée de la Polynésie française que dans les mêmes termes » ; qu'enfin, le dernier alinéa prévoit que les décrets d'approbation « deviennent caducs s'ils n'ont pas été ratifiés par la loi dans les dix-huit mois de leur signature » ;
Considérant que ces dispositions permettraient à l'assemblée de la Polynésie française d'édicter, sans y avoir été préalablement autorisée par le Parlement, des normes relevant de la compétence législative de l'État ; que l'intervention d'un simple décret ne saurait permettre à cette collectivité de modifier, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix-huit mois, des dispositions qui restent de la compétence de l'État et qui, pour la plupart, touchent à la souveraineté de celui-ci ou à l'exercice des libertés publiques ; que doivent dès lors être déclarés contraires à la Constitution, au dernier alinéa du I de l'article 32 de la loi organique, les mots : « dans les dix-huit mois de leur signature » ;
Considérant que le surplus du dernier alinéa du I de l'article 32 selon lequel « les décrets mentionnés au deuxième alinéa du I deviennent caducs s'ils n'ont pas été ratifiés par la loi » doit s'entendre comme interdisant l'entrée en vigueur de l'acte dénommé « loi du pays », intervenant dans le domaine législatif de l'État, tant que le décret d'approbation totale ou partielle n'a pas été ratifié par le Parlement ; que, sous cette réserve, le surplus du I de l'article 32 de la loi organique n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le II de l'article 32 de la loi organique fixe la procédure d'adoption des arrêtés du conseil des ministres de la Polynésie française dans les matières réglementaires mentionnées à l'article 31 et relevant de la compétence de l'État ; qu'il subordonne l'entrée en vigueur de ces arrêtés à l'intervention préalable d'un décret d'approbation ; que, dans ces conditions, le II de l'article 32 est conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 33 de la loi organique envisage l'hypothèse dans laquelle le gouvernement de la Polynésie française serait compétent pour la délivrance des titres de séjour des étrangers ; qu'il prévoit, en pareil cas, que le haut-commissaire de la République pourrait s'opposer à cette délivrance ; que cette disposition doit être interprétée à la lumière du IV de l'article 32 qui dispose, de façon générale, que les décisions individuelles prises dans le cadre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'État sont soumises au contrôle hiérarchique du haut-commissaire de la République ; qu'un tel pouvoir hiérarchique s'exercerait tant sur la délivrance d'un titre de séjour que sur le refus de délivrance ; que, sous cette réserve, l'article 33 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que si, en vertu du premier alinéa de l'article 35 de la loi organique, les actes prévus à l'article 140, dénommés « lois du pays », peuvent comporter des dispositions permettant aux agents et fonctionnaires assermentés de la Polynésie française de rechercher et de constater les infractions auxdits actes, c'est « dans les mêmes limites et conditions » que celles fixées par la législation analogue applicable en métropole à la matière considérée et notamment sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'en raison de ce renvoi, ces dispositions n'affectent pas les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques et concilient l'obligation de réserver à l'État la procédure pénale, qui résulte des articles 73 et 74 de la Constitution, avec la nécessité de doter la Polynésie française du pouvoir d'édicter celles des règles de procédure pénale qui sont le prolongement nécessaire de l'exercice de ses compétences ;
Considérant que l'article 34 et les autres dispositions de l'article 35 de la loi organique permettent à la Polynésie française de participer à l'exercice de certaines missions de police et de procédure pénale incombant à l'État ; qu'il prévoit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ou agents sont agréés par le procureur de la République et, le cas échéant, par le haut-commissaire de la République ;
Considérant que l'article 36 de la loi organique définit les conditions de consultation du Conseil supérieur de l'audio-visuel avant l'adoption des actes des institutions de la Polynésie française intervenant dans le domaine de la communication audiovisuelle en application de l'article 32 ; qu'il soumet au contrôle hiérarchique du Conseil supérieur de l'audiovisuel les décisions individuelles prises par les autorités de la Polynésie française aux lieu et place de celui-ci ;
Considérant que l'article 37 de la loi organique prévoit les modalités d'association entre la Polynésie française et l'État en matière d'enseignement supérieur et de recherche et en définissant des procédures de concertation ;
Considérant que ces dispositions, qui permettent une participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences conservées par l'État, prévoient de façon effective et suffisamment précise les modalités de contrôle de l'État ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que les articles 38 à 42 prévoient les modalités et conditions de participation de la Polynésie française aux compétences internationales de l'État ;
Considérant que le législateur a pu, sans porter atteinte ni à l'exercice de la souveraineté nationale ni aux prérogatives réservées à l'État, autoriser le président de la Polynésie française à négocier et signer des accords ; qu'en effet, le président de la Polynésie française doit avoir reçu des autorités de la République les pouvoirs appropriés pour négocier un accord relevant de la compétence de l'État ou avoir informé ces autorités, qui peuvent s'y opposer, de son intention de négocier un accord relevant des compétences de la Polynésie française ; que, par ailleurs, la signature d'un accord, qu'il porte sur une matière relevant de l'État ou de la Polynésie française, doit avoir été expressément autorisée par les autorités de la République ; que, de plus, ces accords demeurent soumis aux procédures prévues par les articles 52 et 53 de la Constitution ; que, dans ces conditions, les articles 38 à 42 sont conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne les compétences des communes de la Polynésie française :
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution « la loi détermine les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ; qu'aux termes des deuxième, troisième et cinquième alinéas de son article 72 : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Considérant que le I de l'article 43 de la loi organique fixe les compétences des communes de la Polynésie française « sans préjudice des attributions qui leur sont réservées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique par les lois et règlements en vigueur » ; que, toutefois, les compétences des communes, lesquelles ne sont pas des institutions de la Polynésie française au sens de l'article 74 de la Constitution, relèvent de la loi ordinaire en application de l'article 72 de la Constitution ; que, par suite, le I de l'article 43 de la loi organique, qui n'est pas contraire à la Constitution, a valeur de loi ordinaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi organique : « Dans les communes où n'existe pas de service d'assainissement assuré par la Polynésie française, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être autorisés par la Polynésie française à prescrire ou peuvent être tenus d'admettre le raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du cours d'eau récepteur, aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration qu'ils construisent ou exploitent » ; que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'instaurer une tutelle de la Polynésie française sur l'exercice par les communes de la compétence mentionnée au 9° de l'article 43 ; que, sous cette réserve, elles ne sont pas contraires au cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions des articles 43 et 45 de la loi organique sont conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne la domanialité :
Considérant que les articles 46 et 47 de la loi organique, relatifs à la domanialité, n'appellent aucune critique de constitutionnalité ;
En ce qui concerne les relations entre collectivités publiques :
Considérant que les articles 48, 50, 51 et 55 de la loi organique ont principalement pour objet de permettre à la Polynésie française de déléguer certaines de ses compétences aux communes ; que cette délégation, subordonnée à l'accord de la commune, ne conduit pas à instaurer une tutelle d'une collectivité sur une autre ; que, dans ces conditions, ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 52 de la loi organique est relatif au fonds intercommunal de péréquation qui reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française ; qu'il met ainsi en oeuvre le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution aux termes duquel : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ; que les ressources de ce fonds sont réparties par un comité entre les communes au prorata de leurs habitants et de leurs charges ; qu'il est prévu que ce comité pourra décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations d'investissement ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal ; que tant le décret en Conseil d'État qui doit fixer les modalités d'application de l'article 52, que la répartition qui sera faite du fonds intercommunal de péréquation ne devront pas méconnaître l'objectif d'égalité mentionné au dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; que, sous cette réserve, l'article 52 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 56 de la loi organique prévoit l'avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française sur la détermination du domaine initial des communes de la Polynésie française ; que, toutefois, sauf à instaurer une tutelle d'une collectivité sur une autre, le caractère conforme de cet avis doit porter sur le domaine retiré à la collectivité de Polynésie française pour être attribué aux communes et non sur celui appartenant déjà aux communes ; que, sous cette réserve, l'article 56 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les articles 49, 53 et 54 de la loi organique, qui n'instaurent pas non plus de tutelle d'une collectivité sur une autre, sont conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne l'identité culturelle :
Considérant que l'article 57 de la loi organique traite de l'usage du français, du tahitien et des autres langues polynésiennes en Polynésie française ; que relève des matières mentionnées à l'article 74 de la Constitution le premier alinéa de l'article 57, qui, en faisant du français la langue officielle de la Polynésie française, a trait aux règles de fonctionnement des institutions de cette collectivité ; qu'il en va de même de ses quatrième à sixième alinéas qui précisent les compétences de ladite collectivité en matière d'enseignement des langues polynésiennes ; que le reste de l'article relève en revanche de la loi ordinaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français » ;
Considérant que, si l'article 57 de la loi organique prévoit l'enseignement de la langue tahitienne ou d'une autre langue polynésienne « dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur », cet enseignement ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire ni pour les élèves ou étudiants, ni pour les enseignants ; qu'il ne saurait non plus avoir pour effet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ; que, sous ces réserves, l'article 57 n'est contraire ni à l'article 2 de la Constitution, ni à aucune autre de ses dispositions ;
Considérant que l'article 58 de la loi organique institue un collège d'experts en matière foncière, dont les règles de composition et de fonctionnement sont fixées par l'assemblée de la Polynésie française et qui est consulté tant par les institutions de celle-ci que par le représentant de l'État ; qu'en vertu de son quatrième alinéa, ce collège « propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnalités qualifiées pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires » ; que, si cet alinéa, qui concerne l'organisation judiciaire, est étranger au domaine de la loi organique, l'article 58 est conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne les modalités des transferts de compétences :
Considérant que les articles 59 à 62 de la loi organique, relatifs aux modalités du transfert des compétences entre l'État et la Polynésie française, n'appellent aucune critique de constitutionnalité ;
Sur le titre IV relatif aux institutions :
Considérant que le titre IV comprend les articles 63 à 165 ;
En ce qui concerne le président et le gouvernement de la Polynésie française :
Considérant que le chapitre Ier du titre IV comprend les articles 63 à 101, qui définissent les attributions et les missions du président et du gouvernement de la Polynésie française, les modalités de l'élection du président de la Polynésie française, les règles de composition, de formation et de fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française, ainsi que les attributions du conseil des ministres de la Polynésie française ;
Quant aux attributions du président de la Polynésie française :
Considérant que l'article 64 de la loi organique définit les attributions du président de la Polynésie française ; que celui-ci est notamment chargé de diriger l'action du gouvernement, de « promulguer » les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », de signer les actes délibérés en conseil des ministres et d'exécuter les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente ; que la distinction formellement établie par la loi organique entre les actes prévus à l'article 140, dénommés « lois du pays », et les « délibérations », n'a pas pour effet de retirer aux « lois du pays » leur caractère d'actes administratifs ; que celles-ci procèdent, comme les autres actes adoptés par l'assemblée de la Polynésie française, de délibérations de cette assemblée ; que leur promulgation doit s'entendre de l'opération par laquelle, en les revêtant de sa signature, le président de la Polynésie française atteste de leur caractère exécutoire ; que, dans ces conditions, l'article 64 n'est pas contraire à la Constitution ;
Quant aux attributions du conseil des ministres de la Polynésie française :
Considérant que l'article 90 de la loi organique définit la compétence réglementaire du conseil des ministres de la Polynésie française, laquelle s'exerce « sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 140 » ;
Considérant qu'en application de son douzième alinéa (11°), le conseil des ministres de la Polynésie française fixe les règles applicables à la « sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures et territoriales...
» ; qu'en vertu des dispositions combinées des quatrièmes alinéas des articles 73 et 74 de la Constitution, le transfert de compétences de l'État aux collectivités d'outre-mer ne peut porter sur « la sécurité et l'ordre publics », sous réserve des compétences déjà exercées par elles ; que la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, en ses articles 5, 6 (6°) et 27 (11°), ne donne compétence aux autorités de la Polynésie française, en matière de sécurité de la navigation et de la circulation, que dans les eaux intérieures ; qu'il s'ensuit que, dans le douzième alinéa (11°) de l'article 90, les mots : « et territoriales » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant qu'en application du quatorzième alinéa (13°) de ce même article 90, le conseil des ministres de la Polynésie française fixe les règles applicables aux « conditions matérielles d'exploitation et de mise à disposition de la population des registres d'état civil » ; que lesdites conditions relèvent de l'état et de la capacité des personnes, qui figurent parmi les compétences que l'État ne peut transférer aux collectivités d'outre-mer en vertu des dispositions combinées des quatrièmes alinéas des articles 73 et 74 de la Constitution ; que, si la loi organique pouvait prévoir la participation de la Polynésie française à la tenue et à la mise à disposition de la population des registres d'état civil sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article 74 de la Constitution, ce n'aurait pu être que sous le contrôle de l'État, lequel n'est pas prévu en l'espèce ; qu'il s'ensuit que le quatorzième alinéa (13°) de l'article 90 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 91 de la loi organique définit la compétence du conseil des ministres de la Polynésie française en matière d'actes à caractère individuel ; qu'en application du 15° de cet article, le conseil des ministres fixe les conditions d'approvisionnement, de stockage et de livraison, ainsi que les tarifs des hydrocarbures liquides et gazeux ; que, comme il a été dit, cette compétence s'exerce sans préjudice des besoins de l'État nécessaires à l'exercice de ses missions de défense et de sécurité, conformément au 3° de l'article 27 de la loi organique ; que, dans ces conditions, l'article 91 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions des articles 63 à 101 de la loi organique n'encourent aucune critique de constitutionnalité ;
En ce qui concerne l'assemblée de la Polynésie française :
Considérant que le chapitre II du titre IV comprend les articles 102 à 146 ; que ces articles définissent les règles de composition, de formation et de fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française, ses attributions et celles de son président, ainsi que le régime applicable à ses délibérations ;
Quant aux règles de composition et de formation de l'assemblée de la Polynésie française :
Considérant que l'article 104 de la loi organique subdivise la circonscription des îles Gambier et Tuamotu en deux circonscriptions d'étendues et de populations voisines ; qu'il élève de 49 à 57 le nombre des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; qu'il répartit les sièges en faisant passer de 32 à 37 le nombre des représentants des îles du Vent et de 7 à 8 celui des représentants des îles Sous-le-Vent ; qu'il attribue enfin trois sièges à chacune des quatre autres circonscriptions ; que ce nouveau découpage, qui a pour effet de réduire les disparités démographiques entre circonscriptions, tout en tenant compte de l'intérêt général qui s'attache à la représentation des archipels éloignés, n'appelle pas de critique de constitutionnalité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 105 de la loi organique : « I.
- L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chaque circonscription, au scrutin de liste à un tour sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
- Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur.
- Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
- Sont seules admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés.
- Les sièges sont attribués aux candidats selon l'ordre de présentation sur chaque liste » ;
Considérant que, s'il est loisible au législateur, lorsqu'il fixe des règles électorales, d'arrêter des modalités tendant à favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente, toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l'égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un fondement de la démocratie ;
Considérant que la représentation proportionnelle retenue par la loi organique est corrigée, dans chacune des six circonscriptions de la Polynésie française, en vue de permettre la constitution d'une majorité stable et cohérente, par une prime majoritaire du tiers des sièges et un seuil de 3 % des suffrages exprimés pour qu'une liste soit admise à la répartition ; que ces modalités ne portent pas au pluralisme des courants d'idées et d'opinions une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif recherché ;
Considérant que les articles 103 à 117 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Quant aux règles de fonctionnement et aux attributions de l'assemblée, aux attributions de son président, aux délibérations et aux actes dénommés « lois du pays » :
Considérant qu'en vertu du huitième alinéa de l'article 74 de la Constitution, la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles « le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 139 de la loi organique : « L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays et des délibérations » ;
Considérant que son article 140 dispose que les actes « sur lesquels le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat », et qui interviennent dans les matières qu'il énumère ;
Considérant qu'il ressort des dispositions soumises au Conseil constitutionnel que les actes dits « lois du pays » procèdent des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et ont le caractère d'actes administratifs ; qu'il doivent notamment respecter les principes généraux du droit, ainsi que les engagements internationaux applicables en Polynésie française ;
Considérant cependant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 140, les « lois du pays » peuvent être « applicables, lorsque l'intérêt général le justifie, aux contrats en cours » ;
Considérant, d'une part, que si, en vertu des principes généraux du droit, un acte administratif ne peut affecter les contrats en cours, le législateur a pu, compte tenu de la compétence étendue attribuée à la Polynésie française, reconnaître à son assemblée délibérante la possibilité d'appliquer les normes qu'elle édicte à des situations existantes ;
Considérant, d'autre part, que le législateur ne saurait permettre que soit portée aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne serait justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en l'absence d'un tel motif, seraient en effet méconnues les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, ainsi que, s'agissant des conventions collectives, du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 140 que l'application des « lois du pays » aux contrats en cours ne sera possible que « lorsque l'intérêt général le justifie » ; qu'il appartiendra au Conseil d'État de vérifier l'existence et le caractère suffisant du motif d'intérêt général en cause ; que, sous cette réserve, le dernier alinéa de l'article 140 ne porte pas une atteinte inconstitutionnelle à l'économie des contrats légalement conclus ;
Considérant que l'article 102 de la loi organique, qui définit la compétence de principe de l'assemblée de la Polynésie française, ainsi que les autres dispositions des articles 118 à 146 n'appellent aucune remarque de constitutionnalité ;
En ce qui concerne le conseil économique, social et culturel :
Considérant que le chapitre III, relatif au conseil économique, social et culturel, comprend les articles 147 à 152 ; qu'il n'encourt aucune critique de constitutionnalité ;
En ce qui concerne les rapports entre les institutions :
Considérant que le chapitre IV, relatif aux rapports entre les institutions, comprend les articles 153 à 157 ; qu'il n'encourt aucune critique de constitutionnalité ;
En ce qui concerne la participation des électeurs à la vie de la collectivité :
Considérant que le chapitre V, qui comprend les articles 158 et 159, définit les règles de la participation des électeurs de la Polynésie française à la vie de la collectivité ;
Considérant qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 72-1 de la Constitution : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
- Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 72 : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 » ; qu'aux termes du troisième alinéa de ce même article 72 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus...
Considérant que l'article 158 de la loi organique prévoit les conditions dans lesquelles l'assemblée de la Polynésie française peut être saisie, par voie de pétition, de toute question relevant de sa compétence ; que cet article met en oeuvre le premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution sans méconnaître ni ses prescriptions, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 159 de la même loi détermine les conditions d'organisation de référendums décisionnels locaux par l'assemblée et le conseil des ministres de la Polynésie française ; que son I subordonne à la seule initiative de l'exécutif de cette collectivité l'organisation d'un référendum local, aussi bien lorsque celui-ci porte sur un projet ou une proposition de l'assemblée de la Polynésie française que lorsqu'il concerne un projet d'acte réglementaire relevant des attributions du conseil des ministres ;
Considérant que, s'agissant des projets ou propositions de délibérations de l'assemblée, l'exclusivité du pouvoir d'initiative référendaire conférée au conseil des ministres de la Polynésie française méconnaît les prérogatives attribuées aux conseils élus des collectivités territoriales par les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution et du troisième alinéa de son article 72 ;
Considérant, de surcroît, que, à la date d'adoption de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local, prise sur le fondement de l'article 72-1 de la Constitution, s'applique à toutes les collectivités territoriales régies par le titre XII de la Constitution ; qu'il ne pouvait être dérogé aux règles de droit commun, dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi, qu'en vue d'adapter celles-ci aux particularités locales ; que l'article LO 1112-1, inséré dans le code général des collectivités territoriales par la loi organique du 1er août 2003 susmentionnée, confie à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale la possibilité de « soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » sans subordonner cette décision à la seule initiative de son exécutif ; qu'une telle limitation n'est justifiée, en Polynésie française, par aucune particularité locale ;
Considérant qu'il s'ensuit que les mots : « , sur proposition du conseil des ministres, » figurant au premier alinéa du I de l'article 159 doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'il en va de même des mots : « , préalablement à sa proposition prévue au I, » figurant au dernier alinéa du II ; que ces derniers mots sont inséparables, dans l'intention du législateur, de l'ensemble de cet alinéa, lequel prévoit la saisine du Conseil d'État sur un référendum portant sur un projet ou une proposition de « loi du pays » préalablement à la proposition du conseil des ministres ; que, dès lors, ledit alinéa doit être, dans son intégralité, déclaré contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions communes au président de la Polynésie française, aux membres du gouvernement de la Polynésie française et aux représentants de l'assemblée de la Polynésie française :
Considérant que le chapitre VI, qui comprend les articles 160 à 162, est relatif aux dispositions communes aux institutions de la Polynésie française ; qu'il n'appelle aucune remarque de constitutionnalité ;
En ce qui concerne le haut conseil de la Polynésie française :
Considérant que le chapitre VII, qui comprend les articles 163 à 165, est relatif au haut conseil de la Polynésie française ; qu'il n'encourt aucune critique de constitutionnalité ;
Sur le titre V relatif au haut-commissaire et à l'action de l'État :
Considérant que le titre V, relatif au haut-commissaire et à l'action de l'État, comprend les articles 166 à 170 ; que ses dispositions n'encourent aucune critique de constitutionnalité ;
Sur le titre VI relatif au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire :
Considérant que le titre VI comprend les articles 171 à 186 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ;
Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que le caractère exécutoire des actes des collectivités territoriales dépende, dans tous les cas, de leur transmission au représentant de l'État ; que la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 est satisfaite dès lors que, outre la faculté pour les intéressés de saisir le juge administratif, le représentant de l'État a la possibilité d'exercer un contrôle de légalité ; qu'il appartient au législateur de mettre le représentant de l'État en mesure de remplir en toutes circonstances les missions que lui confie le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, notamment en ayant recours à des procédures d'urgence ;
Considérant que les articles 171 à 173 de la loi organique sont relatifs au contrôle de légalité des actes pris au nom de la Polynésie française, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 140 de la même loi ; que l'article 171 fixe la liste des actes dont la transmission au haut-commissaire de la République conditionne le caractère exécutoire ; que les articles 172 et 173 déterminent les règles selon lesquelles le haut-commissaire peut déférer les actes de la Polynésie française au juge administratif et en obtenir la suspension ; que, compte tenu de l'ensemble des précautions ainsi prises, ces articles ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus ;
Considérant, en second lieu, qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'impose que le juge du principal soit, dans tous les cas, juge de l'exception ; qu'en l'espèce, l'article 179 de la loi organique donne compétence au Conseil d'État, saisi d'une question préjudicielle par le juge du fond, pour connaître par voie d'exception de la légalité des « lois du pays » ; qu'une telle procédure met en oeuvre le huitième alinéa de l'article 74 de la Constitution, qui soumet ces actes à un contrôle juridictionnel spécifique ;
Considérant que les autres dispositions des articles 171 à 186 n'appellent aucune remarque de constitutionnalité ;
Sur le titre VII relatif aux dispositions diverses :
Considérant que le titre VII comprend les articles 187 à 198 ; qu'il n'appelle aucune remarque de constitutionnalité ;
Sur le caractère organique des dispositions de la loi :
Considérant que l'ensemble des dispositions de la présente loi organique relève du domaine organique à l'exception de l'article 6, du I de l'article 43, des deuxième et troisième alinéas de l'article 57 et du quatrième alinéa de l'article 58,
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
- les quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 19 ;
- les mots : « dans les dix-huit mois de leur signature » figurant au dernier alinéa du I de l'article 32 ;
- les mots : « et territoriales » au douzième alinéa (11°) de l'article 90, ainsi que le quatorzième alinéa (13°) du même article ;
- les mots : « , sur proposition du conseil des ministres, » au premier alinéa du I de l'article 159, ainsi que le dernier alinéa du II du même article.
Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 14, 18, 20, 24, 27, 29, 49, 51, 61, 65, 66, 70 et 94, les autres dispositions de cette loi, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi, sont déclarées conformes à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 février 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Echanges et consultations techniques internationaux (ECTI) » dont le siège est à Levallois-Perret (92).
Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national.
Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Arrêté du 23 février 2004 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2004, les dispositions de l'arrêté du 21 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les académies et le vice-rectorat organisant ces concours sont les suivants :
Supprimer : « Lille ».
Arrêté du 17 février 2004 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 février 2004 :
Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation de deux cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants :
- LA n° 24-90 « poulet jaune fermier des Landes élevé en plein air, surgelé » ;
- LA n° 25-90 « poulet blanc fermier des Landes élevé en plein air, surgelé »,
au nom de l'Association volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les deux cahiers des charges intégrant l'avenant relatif à la découpe d'ailes des labels agricoles pour les produits suivants :
- LA n° 24-90 « poulet jaune fermier des Landes élevé en plein air, surgelé et découpes » ;
- LA n° 25-90 « poulet blanc fermier des Landes élevé en plein air, surgelé et découpes »,
La certification des deux cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Arrêté du 18 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
Exploitation, réseaux et systèmes ;
En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 10 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-12-06).
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à l'article R.
712-3 (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les mentions manquantes.
La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable.
Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.
L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies de recettes est modifié comme suit :
« Au Mexique, à Mexico ».
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
« La régie d'avances de la section consulaire auprès de l'ambassade de France en Autriche n'est instituée que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire.
« Les régies d'avances de la section consulaire auprès de l'ambassade de France en Autriche et auprès du consulat général de France à Mexico ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire.
Arrêté du 15 mars 2004 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Egypte » et « Ukraine » sont retirés.
Arrêté du 5 décembre 2003 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes en 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2003, 4 places sont offertes en 2004 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
- recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 3 places ;
- recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1 place.
Arrêté du 19 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1969 autorisant la création de la Société de crédit pour le développement de la Martinique
L'arrêté du 31 décembre 1969 autorisant la création de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1969 autorisant la création de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe
L'arrêté du 31 décembre 1969 autorisant la création de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA) est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant habilitation d'organismes
SGS Multilab CTS, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex.
Laboratoire Intertek Testing Services France, 91, rue du Général-de-Gaulle, 27100 Le Vaudreuil.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 15 avril 2003 portant habilitation d'organismes.
Arrêté du 12 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration et dactylographie », au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 décembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration et dactylographie », au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes au concours sera diffusé par arrêté interministériel.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 1,02 EUR libellée à leurs nom et adresse au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés
En application de l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, la collecte des pneumatiques usagés comprend le ramassage, le regroupement, le tri ou le transport de ces pneumatiques vers des installations d'élimination.
Toute personne qui se propose d'effectuer l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, ou seulement le tri et le regroupement de pneumatiques usagés, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de tri et de regroupement de pneumatiques usagés qu'il exploite.
Toute personne qui se propose d'effectuer le seul ramassage de pneumatiques usagés adresse une demande d'agrément à chaque préfet des départements où elle compte exercer l'activité de ramassage.
Les promesses d'engagement des producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé pour remplir les obligations édictées à l'article 7 du même décret, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l'agrément, à l'élimination des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après ;
L'engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans les cahiers des charges définis à l'annexe II du présent arrêté et applicables à ses activités.
a) Pour le ramassage des pneumatiques usagés :
Une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur a obtenu récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré en application du décret du 30 juillet 1998 susvisé, et mentionnant les références de ce récépissé ;
La justification des capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour le ramassage des pneumatiques ;
Les coordonnées des installations de tri et de regroupement agréées au titre du présent arrêté où le collecteur déposera les pneumatiques usagés après ramassage, si elles ne sont pas précisées dans les contrats mentionnés ci-dessus.
La copie des projets de contrats ou les contrats liant le demandeur à des tiers effectuant le ramassage sous son contrôle et sa responsabilité ;
La liste des autres départements dans lesquels le demandeur a sollicité ou obtenu l'agrément pour le ramassage des pneumatiques usagés.
b) Pour le regroupement et le tri des pneumatiques usagés :
Une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur a obtenu l'autorisation d'exploiter l'installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre Ier du livre V du code de l'environnement susvisé, et mentionnant les références de l'arrêté d'autorisation ou du récépissé de déclaration, ou un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation ;
La description de l'installation de tri et de regroupement de pneumatiques usagés, mentionnant les dispositions prises en matière de sécurité et de lutte contre l'incendie ;
Le cas échéant, une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur a obtenu récépissé de sa déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré en application du décret du 30 juillet 1998 susvisé à moins que le demandeur ne déclare faire appel à un transporteur agissant pour son compte et sous sa responsabilité pour le transport des pneumatiques usagés vers des installations d'élimination ;
La justification des capacités techniques et financières à exercer les opérations requises pour le tri et le regroupement des pneumatiques ;
La justification des quantités et des catégories de pneumatiques usagés stockés au 29 décembre 2003 dans l'installation de stockage exploitée par le demandeur, l'indication des quantités de pneumatiques usagés que le demandeur prévoit de stocker au 1er juillet 2004, l'indication des dispositions prévues pour leur élimination et l'échéancier fixé pour la mise en oeuvre de ces dispositions.
Lorsque la demande d'agrément de collecte porte sur la seule activité de ramassage, ou sur la seule activité de regroupement et de tri, le demandeur transmet au préfet compétent quatre exemplaires du dossier décrit ci-dessus.
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des opérations de collecte, le demandeur transmet au préfet compétent autant d'exemplaires supplémentaires du dossier qu'il y a de départements concernés par la demande.
Dès que le dossier est complet, le préfet compétent communique le dossier de demande d'agrément pour avis à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et à la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Ces avis sont émis dans un délai de quinze jours.
Le préfet compétent transmet aux préfets des départements où le demandeur compte effectuer le seul ramassage des pneumatiques un exemplaire du dossier de demande d'agrément ainsi que des avis rendus par la DRIRE et par la délégation régionale de l'ADEME.
Les préfets concernés peuvent communiquer leur avis dans un délai de vingt jours.
Le préfet compétent statue par arrêté sur la demande d'agrément dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé complet.
La proposition de refus de l'agrément est portée à la connaissance du demandeur qui dispose d'un délai de 10 jours à compter de sa réception pour présenter des observations par écrit au préfet.
Si la demande d'agrément porte sur l'ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés, le préfet compétent adresse pour information copie de l'arrêté statuant sur la demande d'agrément aux préfets des départements où le collecteur a demandé d'effectuer le seul ramassage des pneumatiques usagés et, le cas échéant, aux préfets des départements d'implantation des installations de tri et de regroupement mentionnées dans la demande d'agrément.
Si l'agrément est accordé, un avis est inséré par le préfet au recueil des actes administratifs du département.
Le ou les cahiers des charges définis aux annexes du présent arrêté concernant l'activité du collecteur sont annexés à l'arrêté délivrant l'agrément.
L'arrêté portant agrément d'un collecteur exerçant les activités de tri et de regroupement fixe l'échéancier à respecter pour l'élimination du stock de pneumatiques usagés éventuellement détenu au 29 décembre 2003 dans son installation de stockage.
Le collecteur est tenu d'adresser au préfet, avant le 1er août 2004, l'indication du volume total de pneumatiques stockés au 30 juin 2004 afin de permettre, le cas échéant, la révision de l'échéancier prévu ci-dessus.
Si le collecteur est agréé pour l'ensemble des opérations de collecte, l'arrêté énumère les départements où le collecteur n'effectuera que le ramassage des pneumatiques usagés.
L'arrêté précise que le collecteur doit faire parvenir au préfet les engagements confirmant les promesses d'engagements des producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé dans le délai de 2 mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
L'arrêté mentionne que le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet qui a délivré l'agrément des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte ou aux exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage.
Pour une période transitoire d'une durée de deux mois à compter du 29 décembre 2003, s'il apparaît que la collecte des pneumatiques usagés ne peut être effectuée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la DRIRE, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 2 du présent arrêté.
La durée d'un tel agrément ne peut excéder trois mois.
La reprise gratuite des pneumatiques usagés par les distributeurs à l'occasion de la vente des pneumatiques neufs aux utilisateurs privés et professionnels s'entend du service de tenue à disposition des collecteurs agréés desdits pneumatiques usagés ; il résulte des dispositions combinées des articles 5, 6 et 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé que cette gratuité n'interdit aucunement, aux libres choix individuels de chaque acteur de la filière, de répercuter les coûts de collecte et d'élimination des pneumatiques usagés, selon des modalités conformes aux droits national et européen.
Le préfet qui a accordé l'agrément saisit la DRIRE de tout manquement porté à sa connaissance à l'une des obligations mises à la charge du collecteur par les cahiers des charges.
La DRIRE effectue dans le délai d'un mois une proposition sur le retrait ou le maintien de l'agrément.
Le cas échéant, le préfet avise l'intéressé de la proposition de retrait d'agrément, en en précisant les motifs.
Celui-ci dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations qui sont transmises à la DRIRE et à la délégation régionale de l'ADEME qui émettent un avis dans le délai d'un mois.
Au vu de ces avis, le préfet peut retirer l'agrément par arrêté motivé.
Cet arrêté est notifié à l'intéressé et soumis aux formalités de publicité prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Si l'agrément a été délivré pour l'ensemble des opérations de collecte, le préfet qui a accordé l'agrément informe les préfets des départements où le collecteur effectue le seul ramassage de pneumatiques de la proposition de retrait de l'agrément.
Il leur soumet, pour avis, les observations du collecteur et les avis rendus par la DRIRE et l'ADEME.
Ces préfets peuvent rendre un avis dans le délai d'un mois.
Ils sont avisés du retrait de l'agrément.
Si l'agrément a été délivré pour le ramassage seulement, le préfet informe le préfet du département d'implantation de l'installation de tri et de regroupement où le collecteur déposait les pneumatiques ramassés que ce collecteur n'est plus agréé.
Si l'agrément a été délivré pour l'ensemble des opérations de collecte, le préfet compétent peut, dès lors que le manquement constaté concerne la seule opération de ramassage, décider que l'agrément sera retiré seulement pour le ramassage soit dans tous les départements concernés, soit dans le ou les départements où le manquement a été constaté.
Si le manquement constaté consiste en l'entreposage depuis plus de trois ans dans l'installation de tri et de regroupement exploité par le collecteur de pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003, ou si le collecteur ne respecte pas l'échéancier prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le préfet peut subordonner le maintien de l'agrément à la constitution d'une garantie financière, conformément au point e de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Si le collecteur ne constitue pas cette garantie, l'agrément est retiré pour l'ensemble des opérations pour lesquelles le collecteur était agréé et pour tous les départements où il effectuait le ramassage.
Si l'agrément est retiré pour un des motifs énumérés à l'alinéa ci-dessus, le préfet met en demeure, par arrêté, le collecteur d'éliminer les pneumatiques collectés et stockés dans les conditions prévues aux articles 4, 7 et 15 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, dans un délai qu'il fixe.
Si le collecteur n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet met en demeure les producteurs ou organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui ont passé des engagements avec le collecteur conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, de pourvoir à l'élimination de ces pneumatiques.
Trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent.
Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en oeuvre les moyens visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, tiennent à sa disposition.
Les modalités de ramassage, notamment la taille minimale et la taille maximale des lots à ramasser et le délai d'enlèvement correspondant, sont fixés par les producteurs de pneumatiques, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, ou par les organismes créés conformément aux dispositions de l'article 12 de ce décret.
Le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 décembre 2002 susvisé et dans les conditions prévues à l'article 16 de ce décret.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces pneumatiques.
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de tri et de regroupement agréées en application du présent arrêté, qui exploitent des installations agréées en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les informations sur les tonnages ramassés et remis aux personnes mentionnées à l'article 3 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
REGROUPEMENT ET TRI DES PNEUMATIQUES
Le collecteur réceptionne, sur le site de regroupement et de tri qu'il exploite, tout lot de pneumatiques usagés qui lui est apporté par les collecteurs agréés pour le ramassage ou par les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Le collecteur dispose d'une surface et d'un volume de stockage appropriés, lui permettant, d'une part, de réceptionner, dans des conditions correctes, les pneumatiques avant leur tri et, d'autre part, de regrouper les pneumatiques triés par catégories et selon le mode de valorisation envisagé.
Le collecteur ne peut stocker les pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003 au-delà d'une durée de trois ans.
Le collecteur isole les pneumatiques réceptionnés des déchets ou substances d'une autre nature.
Le collecteur trie les pneumatiques qui peuvent être réemployés ou rechapés en vue de les céder aux personnes qui les réemploient ou les rechapent.
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Le collecteur tient un registre précisant, outre le cas échéant le nom des autres collecteurs agréés qui déposent des pneumatiques dans son installation, les quantités déposées, avec le numéro des lots, la date de dépôt ainsi que la date à laquelle ces pneumatiques ont été remis aux personnes mentionnées à l'article 5 de la présente annexe.
Ce registre comporte l'évaluation du stock de pneus établie mensuellement.
Cette évaluation doit être mentionnée dans le registre au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente, les informations sur les tonnages remis aux personnes mentionnées à l'article 5 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession, et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut : 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ; 2° Que le signe déposé peut constituer une marque par application des articles L.
711-2 ou être adopté comme marque par application de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées ou non par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et entreprises de plus de dix salariés)
Fédération française du bâtiment (FFB) d'Auvergne ;
Arrêté du 21 octobre 2003 fixant les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers universitaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 octobre 2003, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1°, a et b) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié sont fixés au 1er septembre 2003 conformément aux trente-sept tableaux ci-annexés :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-V - BROUSSAIS - HÔTEL-DIEU)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VI - LA PITIÉ-LA SALPÊTRIÈRE)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR PARIS-VII - LARIBOISIÈRE - SAINT-LOUIS)
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR VERSAILLES - PARIS - ÎLE-DE-FRANCE OUEST)
Arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
La liste des données à fournir en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
Ces données doivent parvenir, selon la périodicité et les délais mentionnés dans le tableau figurant dans l'annexe, à la direction générale de l'énergie et des matières premières (Observatoire de l'énergie).
L'Observatoire de l'énergie précise en tant que de besoin les modalités de transmission de ces données.
En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis assurent la qualité statistique nécessaire.
Ils veillent à établir les meilleures estimations possibles.
Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent l'Observatoire de l'énergie des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté.
LISTE DES DONNÉES À FOURNIR
Données conjoncturelles mensuelles
Bilan annuel provisoire
Bilan annuel révisé
Les données doivent être fournies par l'assujetti selon la périodicité indiquée et conservées pendant les délais légaux.
Les données demandées sont selon les cas :
E : énergie exprimée en GWh (norme ISO, 0 °C, sous 1 013 hPa) calculée au sens du pouvoir calorifique supérieur moyen de la période considérée ;
P : pouvoir calorifique supérieur ;
V : volume exprimé en milliers de mètres cubes aux conditions normales (à 0 °C, sous 1 013 hPa).
Les mètres cubes (à 15 °C et 1 013 hPa) doivent être convertis en mètres cubes aux conditions normales, en les divisant par le facteur 1,054 8 ;
kEUR : facturations en milliers d'euros ;
L : longueur exprimée en kilomètres.
Il s'agit du champ et/ou de l'extension géographique de la donnée considérée à fournir par l'assujetti.
Les données conjoncturelles et les données de bilan provisoire sont des données « France entière » (Fr).
Les données relatives au bilan révisé sont des données « France entière » et des données régionales (R).
Fr : France entière.
R : région administrative.
L'assujetti ne transmet des données que si le total du flux annuel demandé est supérieur au seuil minimal indiqué ; pour les données conjoncturelles, cette transmission n'est demandée qu'aux opérateurs dont le flux moyen mensuel considéré (calculé sur la base de l'année calendaire précédente) est supérieur au seuil minimum indiqué.
Périodicité et délais de communication
M : mensuelle pour les données conjoncturelles :
- en nombre de jours suivant l'échéance de la période considérée ;
- par exemple : 20 de M + 1 signifie que les données doivent être transmises au plus tard 20 jours après la fin du mois suivant (par exemple, les données du mois de juillet 2003 doivent être transmises au plus tard le 20 août 2003).
A : annuelle pour les données de bilan :
- en nombre de mois suivant l'échéance de la période considérée ;
- par exemple : A + 6 mois signifie que les données doivent être transmises au plus tard à la fin du sixième mois (juin) suivant la fin de l'année considérée.
Assujettis
Ce sont les opérateurs qui sont tenus de fournir les données indiquées dans le présent arrêté.
Ils sont différents selon les données.
On désigne par opérateur tout acteur de l'industrie du gaz naturel agissant sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité, son activité ou sa forme juridique ; il peut s'agir de :
Producteur : tout détenteur d'un titre minier d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur un site situé en France.
Transporteur : toute entreprise titulaire d'une autorisation de transport telle que définie à l'article 25-I de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ou visée à l'article 25-V de cette loi.
Opérateur GNL : tout opérateur disposant d'une installation de gaz naturel liquéfié, c'est-à-dire un terminal utilisé pour la liquéfaction du gaz naturel ou l'importation, le déchargement et la regazéfication du GNL et comprenant les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaire pour le processus de regazéfication du GNL et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
Stockeur : tout titulaire d'une concession de stockage (art. 104-I, alinéa 2, du code minier) ou titulaire d'un contrat d'affermage donnant l'usage et l'exploitation de telles installations.
Distributeur : toute personne mentionnée :
- à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Fournisseur : tout titulaire d'une autorisation de fourniture mentionné à l'article 5-I de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
Echanges extérieurs
Dans le cadre du présent arrêté sont recensées :
a) Les importations physiques à l'entrée du territoire français et les exportations physiques à la sortie du territoire français hors transit et hors réceptions restitutions à des tiers étrangers.
En raison de la complexité et de la multiplicité des échanges, un opérateur peut être amené à considérer que les provenances de ses importations physiques sur le territoire français ont la même répartition que son portefeuille d'approvisionnement du territoire français.
On distingue trois types de contrats d'importation ou d'exportation :
- d'une durée inférieure ou égale à 2 ans ;
- d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (inclus) ;
- d'une durée strictement supérieure à 7 ans ;
b) Les quantités de gaz qui font l'objet de « contrats de transit » sur le territoire français entre différents pays ;
c) Les réceptions et les restitutions pour des tiers étrangers à l'entrée et à la sortie du territoire français.
Consommateurs de gaz
Les consommateurs de gaz sont les agents économiques autres que ceux qui figurent au paragraphe 5 (assujettis) du présent lexique.
Ils sont classés en cinq catégories identifiées par leur code NCE 2003 (Nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et des consommations d'énergie, selon l'Observatoire de l'énergie) ou le cas échéant complété par le code NAF (Nomenclature d'activités française, selon l'INSEE), qui fait référence à l'activité principale des établissements livrés.
- Centrales de production d'électricité ou de chaleur
Deux types de consommateurs appartiennent à ce regroupement :
- production et distribution d'électricité : code NCE E 05 ;
- chauffage urbain : code NCE E 08.
- Industrie, agriculture : codes NCE E 01 à E 38,
hors E 05 et E 08
Trois types de consommateurs seront particulièrement mis en évidence et si possible distingués :
- agriculture : code NCE E 01 à E 11 ;
- sidérurgie : code NCE E 16 ;
- fabrication de produits azotés et engrais : code NCE E 24 sauf activité ayant la NAF 27.
Les autres consommateurs industriels seront, pour les données conjoncturelles ou les données provisoires annuelles, regroupés.
- Transports : codes NCE E 40 à E 44, à l'exclusion
du transport du gaz par conduite (une partie du code NAF 60.3 Z)
Il s'agit des activités ayant pour code NCE E 39 à E 51, à l'exclusion des activités de transports (codes NCE E 40 à E 44).
Code NCE E 52.
- On exclut de toutes les ventes les contrats à terme et autres produits financiers dérivés, sauf lorsqu'ils donnent lieu à une livraison effective.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter, à la plus proche assemblée, les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs est abrogé.
MODÈLE DE STATUTS
DES FÉDÉRATIONS RÉGIONALES DES CHASSEURS
Elle est consultée par le préfet de région ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional, pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L.
La fédération régionale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant les présidents des fédérations départementales et interdépartementales de la région administrative et un ou deux administrateurs de chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs.
Après chaque renouvellement partiel triennal des conseils d'administration des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et de leurs bureaux, le conseil d'administration de la fédération régionale des chasseurs est renouvelé.
3° Toute personne qui est ou a été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée de son contrôle financier.
Après chacun de ses renouvellements, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix.
Les agents rétribués de la fédération régionale peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée générale du conseil d'administration et du bureau.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin.
Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par au moins cinq membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs et adressée par écrit et reçue au secrétariat de la fédération vingt jours avant la date prévue pour cette séance.
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions de service public, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
421-10, le président transmet au préfet, à sa demande, toutes informations sur les missions de service public conduites par la fédération.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant ouverture en 2003 de concours de recrutement (externe, interne et troisième voie) de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 17 novembre 2003, des concours (externe, interne et troisième voie) sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
- épreuves écrites d'amissibilité à partir du 17 avril 2004 ;
Les dossiers de candidature sont à retirer au centre de gestion, 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-29-65-75), du 19 janvier 2004 au 19 février 2004, ou par courrier du 19 janvier au 12 février 2004, et devront être retournés avant le 19 février 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm, timbrée à 1,11 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
Arrêté du 2 décembre 2003 fixant le taux de l'indemnité de sujétions susceptible d'être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions susceptible d'être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique sont fixés ainsi qu'il suit :
- secrétaire général de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 4 800 euros ;
- chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 3 500 euros.
1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l'article R.
712-10, notification motivée en est faite au déposant.
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut.
712-10 (2°), la notification d'irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l'institut.
En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi.
Il est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé.
Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.
- secrétaire général de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 4 800 EUR ;
- chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 3 500 EUR.
Est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration :
Mme Lutaud (Françoise), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en remplacement de Mme Nigretto (Christine).
Est nommée membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration :
Mme Paulard-Lanapats (Claire), chef du bureau des politiques statutaires et indemnitaire à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel de la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Lutaud (Françoise).
Est nommée membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration :
Est nommée membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2003, M. Roy (Xavier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture depuis le 9 juillet 1992, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de sous-directeur de la coordination et des affaires générales à la direction de l'architecture et du patrimoine pour une période de trois ans à compter du 9 juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marc Morin, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des affaires juridiques du 15 février 2002 au 4 mai 2003 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 2003, M. Schnoering (Jean-Luc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Garcia (Alexandre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Algérie pour une durée de deux ans à compter du 11 août 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Hallade (Luc), conseiller des affaires étrangères hors classe, est affecté à l'ambassade de France en République démocratique du Congo pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Faure-Tournaire (Jean-Luc), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Sarajevo pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Itte (Sylvain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Cameroun pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 5 décembre 2003 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Bertoux (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 26 août 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Heude (Francis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Annaba (Algérie) pour une durée de deux ans à compter du 31 août 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2003, M. Gilles Bouilhaguet, président de la Société des autoroutes Paris-Normandie, est nommé, en tant que représentant des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Décision du 3 décembre 2003 portant nomination (régisseuse d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2003, Mme Castellani (Tatiana), adjointe administrative principale de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service technique des bases aériennes à Bonneuil-sur-Marne à compter du 15 décembre 2003.
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R.
712-14 et par la décision mentionnée à l'article R.
Décision n° 2003-659 du 25 novembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel en Alsace-Lorraine et dans les Ardennes
03 NA A001 Association Radio Estival (Radio Estival).
03 NA A002 Association de promotion artistique et culturelle (Radio Soleil Média).
03 NA A003 Association pour la diffusion de l'Evangile (Arc-en-ciel).
03 NA B004 SAS Challenge Diffusion (Direct FM).
03 NA B006 SAS Radio Dreyeckland (Radio Dreyeckland).
03 NA B007 Association Fréquence Magnum (Magnum Radio).
03 NA B008 SARL Jazz Développement (Fréquence Jazz).
03 NA B009 Association Styl'FM (Styl'FM).
03 NA B010 Association Radio Lor'FM (Lor'FM).
03 NA B011 SARL Est Communication (Top Music).
03 NA D003 SARL MFM-Cirtes (MFM).
03 NA D004 SAS Canal 9 (Chante France).
03 NA D007 SARL Virage (Couleur 3).
03 NA D008 SARL Aime C2 (Beur FM).
03 NA D009 SA NRJ (NRJ).
03 NA D010 SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons).
03 NA D011 SAS Radio Classique (Radio Classique).
03 NA D012 SA Business FM (BFM).
03 NA D015 SAS Nostalgie (Radio Nostalgie).
03 NA D017 SNC Performances (RFM).
03 NA D018 SNC Europe 2 Communication (Europe 2).
03 NA E003 SAM Radio Monte-Carlo (RMC Info).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2003, M. Cantin (Brice), attaché principal d'administration centrale à la 2e sous-direction de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Boudet (Yves).
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Bourgogne
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72703 Allonnes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Jean-Marcel de Brignoles (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jean-Marcel, BP 301, 83177 Brignoles Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Colson (Martinique).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France.
Avis de vacance d'emplois de directions (établissements sanitaires et sociaux)
- Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, les postes suivants :
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe des établissements sanitaires et sociaux dans les établissements hors classe ci-après :
- hôpital local de Marennes (Charente-Maritime) ;
- maison de retraite d'Heyrieux (Isère) ;
- hôpital local de Longue-Jumelles (Maine-et-Loire) ;
- hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne) ;
- hôpital local de Masevaux (Haut-Rhin).
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices de classe normale des établissements sanitaires et sociaux dans les établissements de classe normale ci-après :
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'île de Bréhat (Côtes-d'Armor) ;
- maison de retraite de Bonneval (Eure-et-Loir) ;
- maison de retraite de Prayssac (Lot) ;
- maison de retraite de Bozel (Savoie) ;
- maison de retraite de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ;
- maison de retraite de Lorgues (Var).
Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux dans les établissements ci-après :
- centre hospitalier d'Annonay-Serrières (Ardèche) ;
- centre hospitalier de la Haute-Marne de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
- centre hospitalier Le Quesnoy (Nord) ;
- centre hospitalier de Flers-de-l'Orne (Orne) ;
- hôpital local de Soultz-Issenheim (Haut-Rhin) ;
- hôpitaux du pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) ;
- centre hospitalier intercommunal d'Annemasse et Bonneville (Haute-Savoie) ;
- établissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime) ;
- hôpital local intercommunal du Val du Madon (Vosges).
- Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, les postes suivants :
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements hors classe ci-après :
- maison de retraite de Pont-d'Ain (Ain) ;
- hôpital local du Nouvion-en-Thiérarche (Aisne) ;
- hôpital local de Salles-la-Source (Aveyron) ;
- hôpital local de Châteaumeillant (Cher) ;
- maison de retraite de Nolay (Côte-d'Or) ;
- maisons de retraite de Pouilly-en-Auxois et de Bligny (Côte-d'Or) ;
- maison de retraite de Thiviers (Dordogne) ;
- hôpital local de Rugles (Eure) ;
- maisons de retraite de La Ferté-Villeneuil et de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) ;
- maison de retraite de La Pacaudière (Loire) ;
- maisons de retraite de Sartilly et de La Haye-Pesnel (Manche) ;
- maisons de retraite d'Alexain et d'Oisseau (Mayenne) ;
- maisons de retraite de Fougerolles-du-Plessis et de Landivy (Mayenne) ;
- maison de retraite de Longwy-Longuyon (Meurthe-et-Moselle) ;
- maison de retraite de Vézelise-Gerbeviller (Meurthe-et-Moselle) ;
- maison de retraite de Stenay (Meuse) ;
- maison de retraite Saint Paulin de Saint-Epvre (Moselle) ;
- maisons de retraite de Sennecey-le-Grand et de Saint-Ambreuil (Saône-et-Loire) ;
- hôpital local de Toulon-sur-Arroux et maison de retraite d'Issy-l'Evêque (Saône et Loire) ;
- hôpital local de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) ;
- maison de retraite de Saint-Riquier (Somme) ;
- hôpital local de Lamarche (Vosges) ;
- maison de retraite de Saulxures-sur-Moselotte (Vosges).
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements de classe normale ci-après :
- maison de retraite de Tenay (Ain) ;
- maison de retraite de Chevrésis-Monceau (Aisne) ;
- maison de retraite de Coucy-le-Château (Aisne) ;
- maison de retraite de Rocroi (Ardennes) ;
- maison de retraite Saint-Jean-de-Caen (Calvados) ;
- maison de retraite d'Isigny-sur-Mer (Calvados) ;
- maison de retraite de Chaudes-Aigues (Cantal) ;
- centre de long séjour de Vigeois (Corrèze) ;
- maison de retraite de Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir) ;
- maison de retraite de Vatan (Indre) ;
- maison de retraite de Chartres-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
- maison de retraite de Régny (Loire) ;
- maison de retraite de Bas-en-Basset (Haute-Loire) ;
- maison de retraite de La Chaise-Dieu (Haute-Loire) ;
- maison de retraite de Saint-Pal-en-Chalençon (Haute-Loire) ;
- maison de retraite de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret) ;
- maison de retraite de Châteaurenard (Loiret) ;
- maison de retraite de Dordives (Loiret) ;
- maison de retraite de Patay (Loiret) ;
- maisons de retraite de Lithaire, de La Haye-du-Puits et de Neufmesnil (Manche) ;
- maison de retraite de Cercy-la-Tour (Nièvre) ;
- maison de retraite de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre) ;
- maison de retraite de Tinchebray (Orne) ;
- maison de retraite de Meyzieu (Rhône) ;
- maison de retraite de Saint-Désert (Saône-et-Loire) ;
- maison de retraite de Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) ;
- maison de retraite Le Grand-Lucé (Sarthe) ;
- maison de retraite de Saint-Jean-du-Bois (Sarthe) ;
- maison de retraite de Mazières-en-Gâtine (Deux-Sèvres) ;
- maison de retraite de Picquigny (Somme) ;
- maison de retraite de Charny (Yonne).
- les directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux ;
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
Dans le NOR : SANHO324716V :
Supprimer dans la 1re colonne, ligne 52 : « maison de retraite de Corps (Isère) » et ligne 60 et 61 : « centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ».
Insérer : « et au détachement » dans la 1re colonne, ligne 2 entre : « mutation » et « en application » pour la maison de retraite publique départementale, à Bourges (Cher), 2e colonne, ligne 9.
Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ont été accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est notifié au titulaire de la demande, celui-ci a deux mois pour présenter ses observations.
Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites par la présente section et par les arrêtés du ministre de l'agriculture qui pourront être pris pour son application est informée des conclusions du rapport concernant son intervention.
Sur sa requête, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut l'autoriser à prendre connaissance du dossier ayant trait à cette intervention.
Elle peut présenter de nouvelles observations dans le même délai que ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2003, Mme Andrée Arbona, contrôleuse des douanes, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, au bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale (E/4), à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2003, M. Patrick Baute, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national des Pyrénées occidentales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, M. Jean Bideau, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne, en remplacement de M. Joël Vallet.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques :
En qualité d'inspecteurs généraux
chargés des espaces protégés
M. Conaut (Michel), suppléant de M. Chassel (Francis).
M. Le Corre (Jean-Yves), suppléant de M. Brodovitch (Michel).
M. Veyssière-Pomot (Claude), suppléant de M. Cattalano (Gérard).
M. de Saint-Victor (Bruno), suppléant de M. Preschez (Philippe).
En qualité de conservateur général du patrimoine,
chargé de mission d'inspection générale du patrimoine
M. Jenn (Jean-Marie) titulaire, en remplacement de M. Vincent (Jean-Marie).
M. Aubin (Gérard), suppléant de M. Jenn (Jean-Marie).
En qualité de directeur régional de l'environnement
M. Thibault (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Hélias (Annick).
En qualité d'architecte des Bâtiments de France
M. Verrier (Claude) titulaire, en remplacement de Mme Courant-Vidal (Martine).
En qualité de directrice départementale
Mme Dorian (Claude) titulaire, en remplacement de M. Guirauden (Bernard).
Mme Dupont (Elisabeth), suppléante de Mme Dorian (Claude).
et en qualité de représentant de la 2e section
M. Preschez (Philippe), en remplacement de M. Vincent (Jean-Marie).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2004, le 19 décembre 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2004 en dénonçant son absence de sincérité ; qu'ils contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de ses articles 3, 45, 59, 73, 82, 117 et 140 ;
Considérant que, selon les requérants, « la loi de finances pour 2004 doit être analysée comme méconnaissant le principe constitutionnel de sincérité » ; qu'ils dénoncent, en premier lieu, « une erreur certaine, manifeste et volontaire » en ce qui concerne « la gestion et la présentation des dépenses » ; qu'ils font valoir, à l'appui de ce grief, que le Gouvernement n'aurait pas informé le Parlement d'engagements pris auprès des institutions européennes tendant à diminuer le niveau des dépenses publiques de la France ; qu'ils lui reprochent, par ailleurs, d'avoir surestimé intentionnellement, vis-à-vis de la représentation nationale, les charges de l'Etat, comme en témoignerait l'annonce, au cours des débats parlementaires, de la mise en réserve, dès le début de l'année 2004, de crédits susceptibles d'être ultérieurement annulés ; qu'ils considèrent, en deuxième lieu, que « les hypothèses économiques retenues par le Gouvernement ne sont pas cohérentes avec l'hypothèse de réduction des déficits publics », jugeant impossible de « prétendre ramener les déficits publics à 3,6 % du PIB avec une croissance de 1,7 %, à politique budgétaire et fiscale inchangée » ; qu'ils estiment, enfin, que, compte tenu de l'écart constaté au cours de l'exercice 2003 entre les objectifs retenus en loi de finances initiale et la réalité de l'exécution budgétaire, le respect des règles de sincérité aurait dû conduire le Gouvernement à présenter, sans attendre la fin de l'année, un projet de loi de finances rectificative, conformément à « l'invitation du Conseil constitutionnel telle qu'exprimée l'an dernier dans la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 » ; que, selon eux, l'absence de présentation, par le Gouvernement, d'un tel projet serait « un élément d'appréciation à la lumière duquel le Conseil peut juger de sa volonté réelle de respecter le principe de sincérité » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1er janvier 2002 par son article 65 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » ; que, s'agissant de la loi de finances de l'année, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre ;
Considérant que les prévisions critiquées doivent être appréciées au regard des informations disponibles à la date du dépôt et de l'adoption du texte dont est issue la loi déférée et compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation ; qu'il ne ressort des éléments soumis au Conseil constitutionnel ni que l'hypothèse de croissance du produit intérieur brut retenue pour 2004 ni que le déficit budgétaire prévu soient entachés d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'il ne ressort pas non plus des éléments soumis au Conseil constitutionnel que le Gouvernement ait dissimulé au Parlement des engagements souscrits auprès des institutions communautaires de nature à remettre en cause les prévisions figurant dans la loi de finances pour 2004 ;
Considérant, enfin, que le vote par le Parlement, dans la loi de finances, des plafonds afférents aux grandes catégories de dépenses et des crédits mis à la disposition des ministres n'emporte pas, pour ces derniers, obligation de dépenser la totalité des crédits ouverts ; que les autorisations de dépense accordées ne font pas obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution en matière d'exécution de la loi de finances ; que l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1er janvier 2002, dispose à cet égard qu'« afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.
Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions » ; qu'il était, dès lors, loisible au Gouvernement de prévoir la mise en réserve, en début d'exercice, d'une faible fraction des crédits ouverts afin de prévenir une détérioration éventuelle de l'équilibre du budget ; qu'ayant informé le Parlement de cette intention, il n'a pas porté atteinte au principe de sincérité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi déférée doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 3, relatif à la prime pour l'emploi instaurée par la loi du 30 mai 2001 susvisée, insère dans le code général des impôts un article 1665 bis permettant, sous certaines conditions, le versement d'un acompte de cette prime, d'un montant forfaitaire de 250 EUR, aux personnes reprenant une activité professionnelle ; qu'en particulier, le dernier alinéa du I de ce nouvel article dispose que : « Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 EUR si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette dernière disposition « déroge aux principes généraux du droit et notamment au respect des droits de la défense » et « établit des sanctions automatiques et disproportionnées par rapport à l'objet de la loi, en méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » ;
Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, qui découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, avec le principe, énoncé par son article 8, aux termes duquel : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ;
Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions, qui s'appliquent à toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, et de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère ; que s'impose en outre le respect des droits de la défense ;
Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions précitées, le législateur n'a pas entendu déroger aux dispositions applicables aux pénalités fiscales en matière d'impôts directs ; qu'ont notamment vocation à s'appliquer l'article L.
195 A du livre des procédures fiscales qui dispose que « la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration », ainsi que celles de l'article L.
80 D aux termes desquelles : « Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations » ; que, par suite, manquent en fait les griefs tirés tant du caractère automatique de la sanction que de la violation des droits de la défense ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en fixant l'amende à 100 EUR, soit 40 % du montant de l'acompte indûment perçu, lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie, le législateur n'a pas prévu une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des manquements constatés ;
Considérant que l'article 45 de la loi déférée modifie la clef de répartition du produit de la taxe d'aviation civile entre le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et le budget annexe de l'aviation civile ; que son article 73 modifie la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-25 et complète l'article 46 de la loi de finances pour 1995 en attribuant à ce fonds la mission de financer « les dotations versées aux collectivités locales d'outre-mer au titre de la continuité territoriale » ; qu'il met ainsi en oeuvre l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, déclaré conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2003 susvisée, qui dispose que « l'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale » ;
Considérant qu'il est reproché à ces dispositions de ne pas respecter « l'adéquation entre la ressource et la dépense, à partir du moment où la taxe d'aviation civile n'est pas prélevée dans les territoires d'outre-mer, qui pourtant sont éligibles à la dotation de continuité territoriale » ; que serait en outre méconnu l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, s'agissant des comptes d'affectation spéciale, l'existence d'une « relation directe » entre les recettes et les dépenses ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 61 à 67 de la loi organique relative aux lois de finances, l'article 21 de cette dernière n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2005 et ne sera applicable qu'aux lois de finances afférentes aux années 2006 et suivantes ; que, par suite, le grief tiré de la violation de cet article est, s'agissant de la loi de finances pour 2004, inopérant ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, encore applicable : « Les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations qui, par suite d'une disposition de loi de finances prise sur l'initiative du Gouvernement, sont financées au moyen de ressources particulières...
Considérant qu'en assujettissant les entreprises de transport aérien à une taxe qui s'ajoute au prix acquitté par le client et qui sera affectée, par l'intermédiaire du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole, le législateur n'a pas méconnu l'article 25 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, ni créé de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que les griefs invoqués doivent par suite être rejetés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 59 : « I.
Considérant que les requérants estiment que les conditions de la compensation financière fixées par l'article 59 ne respectent pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni les nouvelles règles constitutionnelles inscrites aux troisième et quatrième alinéas de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'en particulier, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ne saurait, selon eux, être assimilée à une ressource propre des départements dès lors que ceux-ci ne pourront en fixer ni l'assiette ni le taux ; que le choix qui a été fait d'attribuer une fraction du tarif de cette taxe aux départements aurait pour effet de réduire la part des ressources propres dans les ressources totales des départements et, par suite, porterait atteinte à leur autonomie financière ; qu'enfin, la nature et le montant de la ressource transférée ne permettraient pas de respecter le principe de l'équivalence entre les charges et les ressources transférées ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre » ; que la méconnaissance de ces dispositions ne peut être utilement invoquée tant que ne sera pas promulguée la loi organique qui devra définir les ressources propres des collectivités territoriales et déterminer, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part minimale que doivent représenter les recettes fiscales et les autres ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Considérant, d'une part, qu'en transférant aux départements des recettes égales au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, l'article 59 respecte le principe de l'équivalence entre les charges constatées à la date du transfert et les ressources transférées ; que, toutefois, si les recettes départementales provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert ;
Considérant, d'autre part, que l'article 59 prévoit un mécanisme permettant d'adapter la compensation financière à la charge supplémentaire résultant, pour les départements, de la création d'un revenu minimum d'activité et de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion par suite de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique ; que, ce faisant, il respecte le principe selon lequel toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ;
Considérant qu'il s'ensuit que, sous la réserve énoncée au considérant 23, l'article 59 n'est pas contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, tel qu'il est défini dans les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;
Considérant que l'article 82 de la loi déférée fixe les plafonds sous lesquels les cotisations versées au titre de l'épargne retraite, notamment dans le cadre des plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par la loi du 21 août 2003 susvisée, sont déductibles du revenu net global et définit les limites dans lesquelles les cotisations de retraite et de prévoyance peuvent être déduites des revenus professionnels ;
Considérant que les requérants font valoir qu'au cours des travaux parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi portant réforme des retraites, l'intention annoncée par le législateur était celle de « mettre en place un dispositif de crédit d'impôt afin qu'il s'adresse effectivement à l'ensemble des citoyens, qu'ils soient imposables ou non au titre de l'impôt sur le revenu » ; qu'ils estiment que la nature de l'avantage fiscal finalement retenu en loi de finances prive « près de la moitié des ménages des bénéfices de la mesure » et constitue à cet égard « une rupture flagrante du principe d'égalité » ; que ce choix méconnaîtrait en outre les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ; qu'en l'espèce, il a entendu favoriser la constitution d'un complément de retraite ; qu'il a fixé les limites dans lesquelles est accordée la déduction fiscale consentie aux épargnants ainsi que le plafond des revenus auxquels cette déduction peut être appliquée ; qu'en outre, les sommes versées à l'issue de la période d'épargne seront elles-mêmes assujetties à l'impôt sur le revenu ; que, par suite, les dispositions de l'article 82 de la loi déférée ne portent atteinte à aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 117 de la loi déférée prévoit que : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor.
Les seuils et les conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil d'Etat » ;
Considérant que, selon les requérants, cette obligation d'information préalable mise à la charge des collectivités territoriales porterait atteinte aux principes de leur « libre administration » et de la « libre disposition de leurs ressources » ; qu'ils font valoir, à titre subsidiaire, qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation du seuil d'application de cette obligation ainsi que les conséquences attachées à sa méconnaissance, le législateur serait resté en deçà de ses compétences ;
Considérant que si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, « les collectivités territoriales de la République et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités » ; qu'aux termes de l'article 26 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1er janvier 2004 par son article 65 : « Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat » ;
Considérant que l'obligation d'information préalable instituée par la loi déférée a pour objet, grâce à une meilleure anticipation des opérations importantes affectant le compte du Trésor, d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat en utilisant de façon plus active les fonds déposés auprès de lui par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; que, ce faisant, elle participe au bon usage des deniers publics, qui est une exigence de valeur constitutionnelle ; qu'elle doit également permettre d'éviter que le solde du compte du Trésor puisse être débiteur, et de respecter ainsi l'article 101 du Traité instituant la Communauté européenne qui interdit à la Banque de France d'accorder des avances à des organismes publics ; que le législateur a opéré, entre les objectifs ainsi définis et les principes invoqués par les requérants, une conciliation qui n'apparaît pas manifestement déséquilibrée ;
Considérant, par ailleurs, qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la seule définition des seuils et des conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de ses compétences ; que le grief tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant que l'article 140 de la loi déférée, qui modifie l'article L.
862-2 du code de la sécurité sociale, met en place un forfait unifié de prise en charge des dépenses afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire, que celles-ci relèvent des organismes de sécurité sociale ou des organismes de protection sociale complémentaire ;
Considérant que, selon les requérants, « en revenant sur la différence de traitement financier des différents organismes qui contribuent au financement de la couverture maladie universelle complémentaire » instituée par la loi du 27 juillet 1999 susvisée, le législateur a porté atteinte au principe d'égalité ; qu'ils soutiennent, en outre, que cette disposition entraîne « une charge nouvelle pour les caisses primaires d'assurance maladie » qui porterait atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi est l'expression de la volonté générale.
Considérant, dès lors, que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir que le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie attribuera aux organismes de sécurité sociale et aux organismes de protection sociale complémentaire une dotation forfaitaire d'un montant identique par personne prise en charge ; que, par suite, la disposition critiquée ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
Considérant, en second lieu, que l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale n'impose pas que cet équilibre soit strictement réalisé pour chaque branche et pour chaque régime au cours de chaque exercice ;
Considérant que le « forfait » instauré par l'article 140 de la loi déférée a pour objet la maîtrise des dépenses afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire ; qu'ainsi, eu égard tant à son objet, qu'au montant en cause et à la situation financière des caisses d'assurance maladie, la mesure prévue par l'article critiqué n'a pas une incidence telle qu'il serait porté atteinte aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Considérant que, par suite, les griefs dirigés contre l'article 140 doivent être écartés ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 47 de la Constitution : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » ; qu'il en résulte que seule la loi organique peut définir la nature et le contenu des documents joints aux lois de finances ;
Considérant que l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, applicable à compter du 1er janvier 2005, définit le contenu des documents et informations qui sont joints au projet de loi de finances de l'année ; que, parmi ces documents, figure, en application de son 4°, « une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales » ;
Considérant que le I de l'article 81 de la loi déférée dispose que la présentation des dépenses fiscales mentionnée au 4° de l'article 51 précité figurera dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, et précise le contenu dudit fascicule ;
Considérant que ces dispositions ont empiété sur le domaine réservé par la Constitution à la loi organique ; que, dès lors, le I de l'article 81 n'a pas sa place dans la loi déférée et doit être déclaré contraire à la Constitution ; qu'il en va de même de son III qui en est inséparable ;
Les I et III de l'article 81 de la loi de finances pour 2004 sont déclarés contraires à la Constitution.
Les articles 3, 45, 73, 82, 117 et 140 ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 23, l'article 59 sont déclarés conformes à la Constitution.
Arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
L'examen du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) prévu à l'article 7 du décret du 5 janvier 2004 susvisé a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur en fonction des contraintes liées à l'organisation de la formation qui doit être totalement accomplie par les candidats stagiaires au moment de l'examen.
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de leur académie en fonction de l'option choisie et selon le calendrier établi par le recteur.
Le recteur arrête en ce qui le concerne la liste des candidats admis à se présenter.
L'examen du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) comporte deux épreuves consécutives :
Une séquence d'enseignement d'une durée de 55 minutes dans une classe accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers correspondant à l'option, suivie d'un entretien.
Cette épreuve doit permettre d'évaluer en situation professionnelle les compétences du candidat à mettre en oeuvre les adaptations nécessaires aux besoins éducatifs particuliers des élèves, ainsi que sa capacité à les référer à un cadre théorique et institutionnel maîtrisé.
L'entretien doit permettre au candidat de justifier le choix de ses démarches en mettant en valeur les adaptations proposées et de rendre compte des modalités du travail au sein d'une équipe pluricatégorielle interne à l'établissement, ainsi que des partenariats externes qu'il est possible ou nécessaire de mettre en pratique.
Une épreuve orale de soutenance d'un mémoire professionnel.
Le mémoire professionnel (30 pages maximum) témoigne d'un processus de réflexion sur une question professionnelle en rapport avec l'option choisie.
La durée totale de la soutenance est de 30 minutes, la présentation par le candidat n'excédant pas 10 minutes.
Notation des épreuves.
La première épreuve est notée globalement sur 20.
La seconde épreuve est notée sur 20.
Une note minimale de 20 sur 40 à l'ensemble des deux épreuves est exigée pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont évaluées par un jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
Le président est choisi parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, et leurs adjoints.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie, leurs adjoints, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation et de l'intégration scolaires, les directeurs et directeurs adjoints du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres, les personnels enseignants du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée et des instituts universitaires de formation des maîtres participant aux formations et les enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Pour chaque candidat, le jury comprend une commission composée de 3 personnes :
- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
- un inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaires ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ayant acquis une compétence dans ce champ ou un enseignant titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) ;
- un spécialiste de l'option concernée : soit professeur ou responsable de la formation au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) d'un institut universitaire de formation des maîtres, soit professeur ou inspecteur du Centre national d'étude et de formation pour l'enfance inadaptée.
A l'issue de la délibération du jury, le recteur établit la liste des candidats reçus et délivre le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).
Les candidats déjà titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) et désireux d'obtenir le diplôme dans une autre option présentent une séquence d'enseignement de 55 minutes dans une classe accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers correspondant à la nouvelle option, suivie d'un entretien.
Arrêté du 31 décembre 2003 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique à céder le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 décembre 2003, la cession par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) de sa participation de 100 % au capital de la Société des Puits de l'Arc (SPARC) pour un montant total de 12 350 000 EUR est approuvée.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 des hauts plateaux du Vercors (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des hauts plateaux du Vercors » (zone de protection spéciale FR 8210017) le territoire délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et la carte d'ensemble au 1/146 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département de la Drôme
La Chapelle-en-Vercors, Châtillon-en-Dios, Laval-d'Aix, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors et Treschenu-Creyers.
Chichilianne, Corrençon-en-Vercors, Gresse-en-Vercors, Saint-Andéol, Saint-Martin-de-Clelles et Saint-Michel-les-Portes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des hauts plateaux du Vercors figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Isère et de la Drôme, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2003, est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense l'attachée d'administration centrale dont le nom suit :
Mme Monmarche (Geneviève), épouse Provo, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal de grande instance ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété de la demande de certificat d'obtention végétale.
Toutefois, les essais décidés par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peuvent être effectués.
L'instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée.
Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication.
Ce consentement est alors irrévocable.
Pendant cette période, le titulaire de la demande ne peut retirer celle-ci sans le consentement de l'auteur de l'action en revendication.
De plus, celui-ci est appelé à participer à l'instruction au même titre que le titulaire de la demande.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2004, Mme Antoine (Rose-Marie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de l'action culturelle et éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense à compter du 14 février 2004 pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 décembre 2003, M. Guy, Daniel Fuehrer, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er mars 2004, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juillet 2003, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Arrêté du 30 août 2003 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 août 2003, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivants :
Arrêté du 26 décembre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est majoré de la somme nette de 29 000 EUR (décision modificative n° 2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, M. Perocheau (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 décembre 2003, Mme Patricia Barthelemy, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2003 et affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, M. Seillan (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Canberra pour une durée de deux ans à compter du 8 août 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 31 décembre 2003, M. Christophe Destais, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller commercial de 1re classe, en qualité de chef de la mission économique à Kuala Lumpur (Malaisie), pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er septembre 2003.
Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles R.
623-7 et des arrêtés pris pour l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite.
Cette nouvelle dénomination donne lieu aux mêmes mesures d'instruction et de publication.
Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée irrecevable.
Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 8 du mercredi 28 janvier 2004
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 8 du mercredi 28 janvier 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Les matches se dérouleront le samedi 31 janvier et le dimanche 1er février 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 31 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er février 2004.
Avenant n° 22 du 25 novembre 2002 à l'annexe III de la convention collective nationale.
Grilles de salaires pour 2004.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire.
L'unité de base prévue à l'article R.
121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 Euros.
En application de l'article 8 du décret du 9 janvier 2004, le présent arrêté est applicable aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier 2004.
121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 EUR.
Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 février 2003 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 2002-2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
DROITS DE SCOLARITÉ ANNUELS
Arrêté du 20 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours internes et externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les concours internes seront organisés dans les académies et les vice-rectorats suivants :
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Toulouse, Versailles, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les concours externes autres que ceux organisés en commun par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales seront organisés dans les académies et les vice-rectorats suivants :
Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Nice, Paris, Reims, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé dans un arrêté interministériel ultérieur.
Les dates des épreuves, la composition des jurys, la liste des candidats autorisés à concourir et les dates de clôture des inscriptions feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre et le 29 décembre 2003 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003 et du 3 janvier 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les sous-articles 5.5.2, 5.5.2.1 et 5.5.2.2 sont abrogés et remplacés par le sous-article 5.5.2 suivant : « 6 panneaux comportent la mention "jeu 1 chance sur 2.
Plusieurs jeux de ce type sont susceptibles d'être proposés aux joueurs.
Quelles que soient les modalités de présentation de ces jeux, la bonne réponse ne dépendra que du hasard et la probabilité pour le joueur de trouver la bonne réponse est de 1 chance sur 2 ; si le joueur gagne à un tel jeu, il avance de 3 cases sur son parcours, s'il perd, il reste sur sa position.
Au sous-article 6.2, le mot : « appelée » est supprimé.
Au sous-article 6.5, les mots : « 1 panneau comporte la mention "passez votre tour, signifiant "passez votre tour et restez sur votre position » sont supprimés.
Au sous-article 6.5, les mots : « 1 panneau comporte la mention "passez votre tour, signifiant "passez votre tour et rester sur votre position » sont supprimés.
Au sous-article 6.5, les mots : « 1 panneau comporte la mention "échangez vos positions, signifiant "rejoignez sur votre parcours une position correspondant à celle de l'autre joueur sur le sien tandis que celui-ci rejoint sur son parcours une position correspondant à celle que vous aviez précédemment sur votre parcours ; après cet échange, le joueur qui se trouverait placé sur une case latérale de son parcours bénéficie du contenu de cette case, s'il n'en avait pas déjà bénéficié.
Au sous-article 6.5, les mots : « 4 panneaux comportent la mention "+ 2 » sont remplacés par les mots : « 5 panneaux comportent la mention "+ 2 » et les mots : « 4 panneaux comportent la mention "+ 3 » sont remplacés par les mots : « 5 panneaux comportent la mention "+ 3 ».
Un nouvel article 7 est ajouté à cet arrêté rédigé comme suit :
- Les sommes misées au titre des tirages du jeu Euro Millions sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 50 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 11,95 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles L.
136-8 du code de la sécurité sociale, le prélèvement progressif institué par l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifié par l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à l'instruction de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, à l'examen des observations qui s'y rapportent.
Il arrête les modalités de l'instruction.
623-12, il peut décider de ne pas procéder à un examen préalable s'il résulte des documents français ou étrangers en sa possession qu'un tel examen a déjà été effectué et que les renseignements qu'ils contiennent lui apparaissent suffisants pour lui permettre de prendre une décision.
Dans le cas où le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales décide de faire procéder à un examen de la variété, il en fixe la durée et les modalités.
Cet examen porte sur la distinction, l'homogénéité et la stabilité, à l'exclusion de toute appréciation sur la valeur culturale ; il n'est effectué que sur justification du paiement de la redevance exigible.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, M. Patrick Creze, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie).
Il est, à compter du 15 janvier 2004, mis fin aux fonctions de M. Ploton (Patrick), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris.
Mme Bembaron (Sandra), épouse Anger, adjointe administrative, est, à compter du 15 janvier 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Berthier (Monique), épouse Bisson, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Melun.
Mme Mercier (Rose-Marie), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Melun.
Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout établissement dans lequel des travailleurs sont affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol.
Elles concernent l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants d'origine cosmique, sans préjudice des lois et règlements en vigueur s'appliquant à l'exposition aux rayonnements ionisants d'une autre origine.
Afin de déterminer si des travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an, le chef d'établissement procède ou fait procéder périodiquement à une évaluation prévisionnelle des doses efficaces de rayonnements ionisants d'origine cosmique susceptibles d'être reçues par les travailleurs lors des vols.
La méthode d'évaluation prévisionnelle et son résultat sont communiqués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'au médecin du travail.
Lorsque des travailleurs sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an, le chef d'établissement désigne une personne compétente en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R.
La personne compétente en radioprotection est consultée sur l'organisation du travail, et notamment la programmation des vols aériens, participe à l'information des travailleurs exposés et procède à l'évaluation des doses effectivement reçues par les travailleurs, ainsi qu'à leur communication.
Les travailleurs susceptibles de recevoir une dose efficace de plus de 1 mSv par an bénéficient de l'information mentionnée à l'article R.
L'exposition individuelle de tout travailleur susceptible de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an doit être évaluée.
A cet effet, les doses efficaces effectivement reçues par les travailleurs sont évaluées pour chaque vol, au moyen d'une méthode de calcul et à partir des informations fournies par le chef d'établissement, concernant les vols effectués, notamment, leur date, leur durée, leur provenance, leur destination et la route empruntée.
La méthode de calcul prend en compte l'activité solaire normale ou exceptionnelle et fait l'objet de validations périodiques par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Tous les paramètres utilisés pour le calcul sont conservés pendant un an.
Les informations concernant les doses individuelles ainsi évaluées sont transmises par la personne compétente en radioprotection à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les conditions d'accès à ces informations sont identiques aux dispositions prises en application de l'article R.
231-95 du code du travail, pour la dosimétrie opérationnelle.
En cas de grossesse, il est fait application des dispositions prévues au paragraphe I de l'article R.
Dans le cadre de la surveillance médicale des salariés, le médecin du travail est destinataire de toutes les évaluations individuelles de doses.
Pour procéder ou faire procéder à des examens spécialisés, le médecin du travail peut se référer, en tant que de besoin, aux recommandations et instructions techniques définies en application de l'article R.
Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des travailleurs exposés, un dossier individuel contenant, notamment, les dates et les résultats du suivi dosimétrique individuel, les doses efficaces reçues ainsi que les dates des activités solaires exceptionnelles et les doses reçues au cours de ces expositions.
Dans le cas du dépassement de la dose efficace de 20 mSv sur douze mois consécutifs, le chef d'établissement informe de ce dépassement le travailleur concerné, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'inspecteur du travail, en précisant les causes présumées et les circonstances.
Le médecin du travail prend toute disposition qu'il estime utile.
Toute exposition ultérieure du travailleur concerné requiert son avis.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 27 février 2004, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou des directions du travail d'outre-mer, jusqu'au 27 février 2004, terme de rigueur.
Le défaut de réception de la confirmation de demande d'inscription ou du dossier ne peut engager la responsabilité du ministère chargé de l'emploi.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 1er avril 2004.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou la direction du travail d'outre-mer la plus proche de leur domicile.
Arrêté du 26 janvier 2004 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.
Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit : 250 médailles en bronze ; 100 médailles en argent ; 50 médailles en or.
Le montant de l'allocation prévue à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit : 16 Euros pour la médaille en bronze ; 42 Euros pour la médaille en argent ; 51 Euros pour la médaille en or.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit :
Le montant de l'allocation prévue à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est fixé comme suit :
16 EUR pour la médaille en bronze ;
42 EUR pour la médaille en argent ;
51 EUR pour la médaille en or.
Arrêté du 15 janvier 2004 portant nomination à la Commission nationale des études de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 janvier 2004, sont nommés, pour un mandat de quatre ans, membres de la Commission nationale des études de biologie médicale, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 91-136 du 31 janvier 1991 :
En qualité d'enseignant d'une unité de formation et de recherche de médecine, membre de la Commission nationale des études médicales
M. le professeur Bruno Varet (université Paris-V).
En qualité d'enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques
M. le professeur Dominique Durand (université Paris-V).
En tant que médecin, non enseignant, membre de la Commission nationale des études médicales :
M. le docteur Didier Weinstein, président de la commission médicale d'établissement du Havre.
En tant que pharmacien, non enseignant, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques :
M. le docteur Edouard Bichier, président de la commission médicale d'établissement de Saumur.
En tant que représentants des internes préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, dont un de pharmacie :
M. Pierre Loulergue, président de l'Intersyndicale nationale des internes hospitaliers.
M. Laurent Roudière (Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie).
L'arrêté du 5 janvier 2001 portant nomination à la Commission nationale des études de biologie médicale est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2004, est nommée auprès du préfet de la région Haute-Normandie : Mme Lepicard (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, en qualité de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de deux ans.
Il est mis fin, à compter du 9 février 2004, aux fonctions de M. André Viau, conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre-Etienne Bisch, préfet hors cadre, est nommé conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer au cabinet du Premier ministre, à compter du 9 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2004, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er février 2004, réintégré au Conseil d'Etat.
M. Bernard Spitz est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin de créer une entreprise de conseil en stratégie et communication.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant nomination au conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 27 janvier 2004, M. Yvon Le Maho, directeur du centre d'écologie et physiologie énergétiques de Strasbourg, est nommé membre du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle en tant que personnalité qualifiée, sur proposition de la ministre chargée de l'environnement, en remplacement de M. Robert Barbault.
Arrêté du 2 février 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de Nancy
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 février 2004, Mme Guidat (Claudine), professeure des universités, est renouvelée en qualité de directrice de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de Nancy (Institut national polytechnique de Lorraine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 janvier 2004, M. Bruno Janet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2008 auprès de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins pour exercer les fonctions de chef du service aménagement-développement.
Arrêté du 5 février 2004 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Le bilan de la carte sanitaire concernant l'activité de chirurgie cardiaque est établi comme il apparaît en annexe I.
(annexe I non reproduite).
Le bilan de la carte sanitaire concernant les lits de neurochirurgie est établi comme il apparaît en annexe II.
(annexe II non reproduite).
712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et dans les DDASS jusqu'au 30 avril 2004.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE CHIRURGIE CARDIAQUE
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE NEUROCHIRURGIE
Arrêté du 22 janvier 2004 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L.
641-10 du code rural est fixé à 12,85 EUR par tonne pour l'appellation « Chasselas de Moissac ».
Arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux modalités de désignation des personnes non salariées agricoles appelées à siéger au sein des commissions de conciliation instituées par l'article R.
Les deux représentants des affiliés au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles auprès du groupement mentionné à l'article L.
752-14 du code rural, au sein des commissions instituées à l'article R.
142-42 du code de la sécurité sociale, sont élus ainsi que leurs suppléants par les membres de la chambre départementale d'agriculture, où se situe le siège du bureau départemental ou interdépartemental du groupement, appartenant au collège mentionné au 1° de l'article R.* 511-6 du code rural et affiliés audit groupement.
Ces derniers sont à la fois électeurs et éligibles.
L'élection a lieu au mode de scrutin uninominal à deux tours.
Au second tour, seule la majorité relative est exigée.
En cas d'égalité de suffrages, le poste est attribué au candidat le plus âgé.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.
L'élection se déroule lors de la dernière session annuelle de l'assemblée générale de la chambre départementale d'agriculture.
Pour l'année 2004, l'élection a lieu lors de la première session.
Les électeurs votent à bulletin secret.
Au 1er septembre de chaque année, le président de la chambre départementale d'agriculture, dans le ressort de laquelle se trouve le siège du bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L.
752-14 du code rural, adresse aux membres élus du 1er collège de la chambre départementale d'agriculture la liste des personnes appartenant à ce collège en leur demandant de bien vouloir faire connaître leur candidature au poste de représentant des assurés au sein des commissions mentionnées à l'article 1er, dans un délai de 30 jours.
Le dépôt de candidature doit être accompagné d'une déclaration de l'intéressé, attestant sur l'honneur qu'il est bien affilié au groupement mentionné à l'article L.
Le président de la chambre établit ensuite la liste des membres affiliés au groupement mentionné à l'article L.
752-14 du code rural et éligibles aux commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Il la transmet aux personnes visées au dernier alinéa de l'article 1er en même temps que la convocation à la session de la chambre départementale d'agriculture.
Le procès-verbal des élections des représentants des affiliés au groupement appelés à siéger au sein des commissions instituées à l'article R.
142-42 du code de la sécurité sociale est transmis au président du groupement.
Ce dernier informe les membres de la commission de la date d'installation de cette instance quinze jours avant la date prévue.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL restaurant Le Relais de la Diligence, dont le siège social est situé RN 7, 69210 Lentilly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Dejean, domicilié 7, rue Vincent-Auriol, 84000 Avignon.
Arrêté du 15 janvier 2004 portant organisation de concours sur épreuves de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la Manche de la fonction publique territoriale en date du 15 janvier 2004, le centre de gestion de la Manche organise des concours interne, externe et un troisième concours sur épreuves de rédacteur territorial, ouvert pour 100 postes se répartissant de la façon suivante :
Date et lieu de l'épreuve d'admissibilité : le 15 septembre 2004, à Saint-Lô.
Les dossiers d'inscription sont à demander par écrit en fournissant une enveloppe grand format affranchie à 1,11 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, ou à retirer directement au siège du centre de gestion de la Manche (139, rue Guillaume-Fouace, 50009 Saint-Lô Cedex) du 15 mars au 15 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers originaux d'inscription, dûment complétés, devront être déposés ou envoyés au siège du centre de gestion de la Manche, au plus tard le 23 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
M. André Ferrand, sénateur représentant les Français établis hors de France, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2004, M. Moreau (Michel) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la fédération générale CFTC des fonctionnaires agents de l'Etat ou assimilés, en remplacement de M. Saissac (Michel).
Mme Gabet (Colette), conseiller à la Cour de cassation.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller d'Etat :
M. Fanachi (Pierre), conseiller d'Etat ;
Le chef du service de l'accès au droit et de la politique de la ville et, selon l'ordre du jour : le directeur des affaires civiles et du sceau ou le directeur des services judiciaires ou le directeur des affaires criminelles et des grâces.
Mme Entiope (Danièle) ;
M. Mac-Kee (Jean-Yves).
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de greffier en chef des services judiciaires :
Mme Bosi-Vaï (Isabelle) ;
Mme Cosset (Michèle).
Mme Moiron-Braud (Elisabeth) ;
M. Borie (Jean-Louis) ;
M. Balsan (Alain) ;
Mme Brunet (Simone) ;
Mme Wienhofer (Marie-Christine) ;
M. Dohnte (Stéphane) ;
M. Pare (Jean-Claude).
Mme Maintrieu-Frantz (Valérie) ;
M. Covin (Frédéric) ;
Mme Plet (Myriam) ;
Mme Crosnier (Perrine) ;
M. Lanfry (Bruno) ;
M. Lallement (Stéphane) ;
Mme Marsigny (Brigitte).
M. Le Prado (Didier) ;
M. Hazan (Hervé).
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avoué près les cours d'appel :
M. Durand-Marquet (Christophe) ;
M. Keime (Philippe).
Mme Piedelievre (Jacqueline) ;
M. Carbonnier (Michel).
M. Ravanas (Dominique) ;
M. Raison (René).
Sont nommés respectivement membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'huissier de justice :
M. Mahieux (Dominique) ;
M. Mazure (Joël).
M. Hoogland (Roger) ;
M. Guinot (Thierry).
Est nommé membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Chapuis (Robert).
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants de l'Association des maires de France :
M. Dejoie (Laurent) ;
Mme Stambouli (Mylène).
Sont nommés respectivement membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide juridique :
M. Pujos (Pascal) ;
M. Chemla (Denis).
Mme Leroux (Michèle) ;
Mme Bigot (Josiane).
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentants des Français établis hors de France :
M. Christophe Frassa ;
Les membres du Conseil national de l'aide juridique sont nommés pour une période de trois ans.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Arrêté du 2 février 2004 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2004, les membres de la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert, conformément à l'article 8 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996, sont :
M. Gilles Rouquès, ingénieur général des ponts et chaussées, membre du conseil général des ponts et chaussées, président, ou son suppléant, M. Jésus Rodriguez, chef du bureau des réseaux professionnels de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Rémy Gicquel, chef du bureau des masters de la direction de l'enseignement supérieur, ou sa suppléante, Mme Brigitte Kuipou.
M. Jean-Dominique Dupont, chef du bureau de l'aménagement rural de la direction générale de la forêt et des affaires rurales, ou sa suppléante, Mme Claudie Briand, chargée de mission au bureau de l'aménagement rural.
M. Pierre Jaillard, chef du bureau du cadastre de la direction générale des impôts, ou son suppléant, M. Gilles Berteau, inspecteur principal.
M. Alain Gaudet, président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
M. Guy Bléard, vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
c) Personnalités qualifiées dans le domaine
de la topographie foncière
M. Michel Kasser, directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
M. Pierre Clergeot, maître de conférences au CNAM (Ecole supérieure des géomètres et topographes).
d) Enseignants des établissements préparant
au diplôme d'ingénieur géomètre
M. Pierre Grussenmeyer, maître de conférences en topographie à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Emmanuel Natchitz, responsable du laboratoire de topographie à l'école spéciale des travaux publics de Paris.
M. Maurice Nisse, directeur des études de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes du Mans.
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à l'organisation à Mayotte de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé, les mots : « organisés au titre de la session 2003 » sont remplacés par les mots : « organisés à compter de la session 2004 ».
Le directeur des personnels enseignants et le recteur de l'académie de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
Le conseil d'orientation institué par l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur chargé de l'encadrement, président du conseil ;
- le directeur en charge des enseignements supérieurs ;
- le directeur en charge des enseignements scolaires ;
- le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ;
- le directeur en charge des affaires financières ;
- deux recteurs d'académie, dont celui de l'académie de Poitiers ;
- deux personnalités extérieures choisies au vu de leurs travaux et recherches dans le domaine de l'évolution du système éducatif et du management des systèmes éducatifs.
Le conseil d'orientation se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois dans l'année.
Il est consulté sur le projet de l'école, élaboré en vue de la définition du contrat d'objectifs prévu à l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé et sur le programme prévisionnel des formations et des sessions d'études.
Un bilan d'activités et un rapport définissant les grandes orientations pédagogiques lui est présenté chaque année.
La directrice de l'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 février 2004 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 février 2004, l'explosif de type nitrate-fioul dénommé « PRILLEX 3 » fabriqué par la société Westpreng GmbH, Kalkwerkstraße 75-77, 57413 Finnentrop-Fretter, Allemagne, ne peut être vendu, importé, exporté, transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé que s'il est accompagné de la déclaration de conformité et pourvu du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret du 16 février 1990.
L'explosif « Prillex 3 » est autorisé exclusivement pour un usage industriel à ciel ouvert.
Le chargement en vrac par gravité de l'explosif denommé « Prillex 3 » est autorisé.
Les températures d'utilisation de l'explosif « Prillex 3 » doivent être comprises entre - 20 °C et + 40 °C.
La durée de vie de cet explosif, identique à la durée de stockage, est de six mois à compter de sa date de fabrication.
Arrêté du 18 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 3.
Arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche, de séjour en France et à l'étranger aux auteurs d'arts visuels, d'arts décoratifs et aux designers
Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger dans les domaines des arts visuels, des arts décoratifs et du design.
La commission propose au directeur du Centre national des arts plastiques l'attribution d'allocations dont elle a sélectionné les demandes.
Des groupes de travail, comprenant des membres extérieurs à la commission, peuvent proposer des dossiers qui seront soumis à l'examen de cette instance.
Sept représentants de l'administration, membres de droit :
Le directeur du Centre national des arts plastiques, ou son représentant ;
Le directeur du Musée national d'art moderne-Centre Georges Pompidou, ou son représentant ;
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, ou son représentant ;
Deux conseillers pour les arts plastiques.
Sept personnalités extérieures à l'administration.
Elles sont nommées pour leurs compétences pour une durée de trois ans renouvelable.
Ces personnalités sont remplacées en cas de décès ou de démission.
Le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Les allocations de recherche et de séjour en France et à l'étranger sont attribuées sur des crédits du budget du Centre national des arts plastiques.
La commission se réunit une fois par an.
Elle statue à la majorité des membres présents.
Elle peut entendre, à titre consultatif, tout expert dont elle souhaite recueillir l'avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national des arts plastiques.
Arrêté du 19 janvier 2004 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours de directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique, session 2004, est modifié et réparti comme suit :
« Directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 1re catégorie
« Directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 2e catégorie
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, M. Jean-Louis Mandel est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire « Génétique humaine » à compter du 1er novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er février 2004 et affectées, à la même date, dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Casaux (Lise), épouse Labrunée, université de Nantes ;
M. Chirez (Alain), université de la Polynésie française ;
Mme Clément (Edith), épouse Blary, université de Dijon ;
Mme Florès (Dominique), épouse Velardocchio, université Aix-Marseille-III ;
Mme Gaumont (Hélène), épouse Prat, université d'Amiens ;
Mme Hugon (Christine), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Lamarche (Thierry), université Rennes-I ;
M. Lambert (Thierry), université Nancy-II ;
Mlle Massias (Florence), université de Reims ;
Mme Monpeyssen (Thérèse), épouse Aubert, université Paris-X-Nanterre ;
Mme Moutier (Corinne), épouse Regnaut, université de Caen ;
Mme Nicolas (Véronique), université de Toulon ;
Mme Pancrazi (Marie-Eve), épouse Tian, université de Besançon ;
Mme Tisserand (Alice), épouse Martin, université Nancy-II.
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L.
623-15 d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la variété.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2004, Mme Lepetit (Marie-Christine), inspectrice générale des finances, détachée en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de directrice pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2004, M. Lechantre (Marc), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, Mme Gaye-Macabiès (Valérie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, détachée auprès du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 2003, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administratrice civile.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
a) Représentants des enseignants et des enseignants-chercheurs (collège A) :
M. Manzanera (Antoine) ;
b) Représentants des personnels techniques d'enseignement et de recherche (collège B) :
M. Koudritch (Wladimir).
2° Représentante du personnel technique ou administratif (collège C) :
Mme Commissione (Giovanna).
Arrêté du 6 février 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2004, l'ingénieur en chef de l'armement Fourure (Olivier), directeur du Centre d'essais aéronautique de Toulouse, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Berthet (Dominique).
Arrêté du 6 février 2004 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2004, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Pause (Georges).
M. Delacote (Pascal).
M. Manenti (Régis).
M. Delanghe (Hubert).
M. Mourer (Pascal).
M. Vincenot (Dominique).
M. Yungmann (Maurice).
Mme Bus (Véronique).
M. Delong (Gilles).
M. Lamotte (Franck).
M. Picard (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2003, M. Champseix (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de :
- l'accord du 21 mars 2003 remplaçant l'annexe 1 relative à la classification professionnelle de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 22 mars 2003 remplaçant le « complément caravane » figurant dans l'annexe de la classification professionnelle de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 37 du 8 avril 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective susvisée.
La Documentation française a fait paraître du 3 au 10 octobre 2003 :
The French University Libraries Directory 2001
Libraries of Higher Education Institutions 2001,
Key Data University Libraries, 1996-2001 Evolution
Pierre-Yves Renard
Cet annuaire fournit aux responsables des universités, comme à tous ceux qui s'intéressent à l'enseignement supérieur, un ensemble d'informations statistiques commentées sur les bibliothèques universitaires et les services documentaires des établissements de l'enseignement supérieur portant sur les services et l'accueil des usagers (lectorat et fréquentation, prêt et communication de documents, audience étudiante totale et par cycle, prêts totaux par étudiant et par lecteur, prêt interbibliothèques, formation des utilisateurs), les collections, les acquisitions (y compris les acquisitions de ressources électroniques) et les moyens.
Il contient des données essentielles pour chaque bibliothèque en 2001 et situe les établissements au sein de classements typologiques.
Il comporte en fin de volume les fiches signalétiques des bibliothèques universitaires (grands établissements, IUFM), des services de documentation des établissements de l'enseignement supérieur et des CADIST (centres d'acquisition et de diffusion de l'information scientifique et technique).
L'annuaire des bibliothèques universitaires peut ainsi également constituer un indicateur de l'état des universités françaises.
Quelles solidarités pour l'Europe ?
Rapport du cycle long d'études européennes 2001-2002
Coordonné par Stéphane Saurel
Sous la direction de Laurent Macé
Centre des études européennes de Strasbourg
L'Europe en construction se veut un espace de solidarité : à l'intérieur de ses frontières d'abord, à l'égard ensuite de ses nouveaux membres et enfin vis-à-vis du reste du monde, notamment des pays en développement.
Cette démarche porte en elle un idéal et des valeurs, une méthode et des politiques.
Elle ne vise pas simplement la relation historique entre Etats membres mais aussi celle qui unit les citoyens et soude, dans un développement durable, les générations.
C'est naturellement à la politique sociale qu'est le plus souvent associée la solidarité.
Mais la sphère du social, riche et complexe, n'épuise pas le concept de solidarité.
Des solidarités concrètes initiées par les pères fondateurs à la relation diplomatique, militaire, commerciale et humanitaire de l'Europe au reste du monde, ce concept trouve de multiples champs d'application.
A son filtre, il est utile de passer les politiques traditionnelles et émergentes de l'Union, ses institutions, ses ambitions mais aussi les moyens et les ressources nécessaires à son accomplissement.
En faisant de la solidarité une des lignes de force d'une vision ambitieuse de l'Europe, cet ouvrage, sans concessions, livre une somme importante de réflexions sur les évolutions en cours de la construction européenne.
L'Euthanasie
- Aspects éthiques et humains
La revendication d'un droit à mourir dans la dignité devient de plus en plus pressante dans nos sociétés, mais l'euthanasie suscite bien des questions et des polémiques.
Est-elle un crime ou un acte ultime de soins ?
Peut-on aider à mourir ?
Quel est le rôle des soins palliatifs ?
Sur quels critères se fonder pour prendre la décision de retirer ou de prolonger la vie ?
L'acte d'euthanasie est-il en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme ?
Ce premier volume analyse les différents aspects éthiques et humains en présence dans le débat sur l'euthanasie.
Un deuxième volume présentera les différentes perspectives nationales ainsi que l'état de la réflexion au niveau paneuropéen.
L'Agence Bio
L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio) est un groupement d'intérêt public qui regroupe plusieurs ministères (agriculture, écologie) ainsi que l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB), le Syndicat des transformateurs et distributeurs de produits de l'agriculture biologique.
Sa démarche s'inscrit dans une dynamique de développement, de promotion et de structuration de l'agriculture biologique française.
Présentation commentée des données statistiques sur l'agriculture biologique en France par secteurs de production, par régions et répartition géographique des exploitations, avec un exposé sur le poids de l'agriculture biologique dans le monde.
Un ouvrage synthétique, clair et attrayant, avec des illustrations en quadrichromie.
2003, Agence Bio, 112 p., stat.
L'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT)
Créée en 1993, l'Agence française de l'ingénierie touristique a pour vocation principale d'adapter l'offre touristique française aux évolutions de la société et de la consommation afin de mieux répondre à la demande.
Elle intervient en partenariat auprès de divers acteurs du tourisme : organismes d'Etat, collectivités locales, fédérations, entreprises associatives...
Ses champs de compétence lui permettent d'accompagner les opérateurs de l'activité touristique dans des domaines aussi divers que les filières de production, les projets d'aménagement, la commercialisation des produits, les démarches de qualité.
Voici quelques-uns de ses secteurs d'intervention : le tourisme rural, culturel et urbain, le littoral, la montagne, l'ingénierie, l'export.
A compter d'octobre 2003, la Documentation française prend en diffusion une partie de sa production, soit, à ce jour, une cinquantaine de titres.
Les voici dans leur intégralité, présentés ici thématiquement tels qu'ils le sont sur le site de l'AFIT :
Créer et commercialiser des produits
de tourisme équestre
Alain Leborgne, Françoise Kouchner
Collection « Les Mini-Guides de l'AFIT », avril 2002, 56 p.
Les Marques du tourisme : guide méthodologique
Michel d'Horrer, Jacques Wintrebert, Didier Arino (et al.)
Collection « Les Cahiers de l'AFIT.
- Guide de savoir-faire », mai 2002, 140 p.
Le Marché des habitations légères de loisirs,
des résidences mobiles et l'impact de la réglementation
Robert Gilles, Leguevaques
Collection « Les Dossiers et documents.
- Panorama de l'offre », avril 2001, 52 p.
Panorama physique qualificatif
et quantitatif du meublé de tourisme en France
François-Xavier Leuret
- Panorama de l'offre », décembre 2000, 116 p.
Tourisme associatif : conséquences sur la gestion
des organismes associatifs
Jean-Michel Blanc, Michel Ribaltchenko, Nathalie Libeverdon
Tourisme associatif : étude sur les clientèles familiales
Hervé Petit, Patrick Verlynde
- Panorama de l'offre », mai 2000, 90 p.
Ingénierie de projets
Démarche qualité et tourisme
Louis-Noël Netter (AFIT)
- Guide de savoir-faire », novembre 1998, 148 p.
Réussir la mise en réseau des destinations touristiques/ 2003
Marie-Laure Desmzet, Emmanuelle Galiana
Comment développer l'ouverture
des sites culturels aux publics touristiques
Année d'édition : 2003
Fonds publics et développement touristique
Xavier Bonnel (Somival)
- Guide de savoir-faire », avril 2002, 76 p.
L'exportation du savoir-faire français
en matière touristique, Analyses et propositions
Jacques Carol
- Guide de savoir-faire », décembre 2001, 162 p.
Approche de l'ingénierie touristique européenne
Hayète Cherigui, Jean-Paul Champeaux
Piloter le tourisme durable
dans les territoires et les entreprises
Jacques Perret, Jean-Paul Teyssandier, Catherine Marette
Projets touristiques :
des retombées économiques du projet
Blanc Jean-Michel, Glorieux Régis
Projet touristique : de la méthode d'élaboration
et de présentation du dossier
- Guide de savoir-faire », octobre 1998, 36 p.
Inter-espaces
Le Guide de l'opérateur touristique 1999
Le Marché du bien-être et de la remise en forme avec l'eau
Aujaleu Céline, Galienne Gérard, Ambiehl Colette (et al.)
- Panorama de l'offre », novembre 2002, 128 p.
Signalisation touristique : méthodologies et réalisations
Le Moing Stéphane (CETE Normandie - Centre),
Blet-Charaudeau Jean-Pierre
- Guide du savoir-faire », mai 2003, 44 p.
Tourisme et handicaps : construire ou aménager
des équipements pour les clientèles handicapées
Tenneson Bénédicte, Siegrist Delphine
- Panorama de l'offre », septembre 2000, 108 p.
Tourisme et handicaps : étude de marché
de la population handicapée face à l'offre touristique française
KPMG THL Consulting
- Guide du savoir-faire », septembre 2001, 104 p.
Tourisme culturel
Boutiques de sites culturels : guide du gestionnaire
Cam Joël
- Guide du savoir-faire », juillet 2002, 172 p.
Des clefs pour... des églises ouvertes et accueillantes
Rabet Dominique (DR consultant)
L'Accueil et la visite dans les musées
Gautier Pascal, Assante Christian (AFIT), Richet Jean-Marc
Collection « Les Mini-Guides de l'AFIT », juillet 1998, 46 p.
L'Interprétation
De Bary Marie-Odile
Le Tourisme de jardins en France
Racine Michel, Blandignères Marguerite
- Panorama de l'offre », juin 2002, 88 p.
Tourisme de montagne
Carnet de route de la montagne de l'écoute
des clients à l'action marketing
De Monbrison-Fouchère Patrice (AFIT), Fouquet Bruno
Collection « Les Cahiers de route », décembre 2000, 158 p.
La Raquette à neige : pratiques et aménagements
Kouchner Françoise, Dufrien Jean-Bernard
Le Vélo tout terrain dans les stations
et sites de ski alpin et nordique
Clauss Paul (SEATM), Maillot Roger (SEATM),
Danjou Emmanuel (SEATM)
- Guide de savoir-faire », juin 2003, 58 p.
Les Parcours acrobatiques en forêt de montagne
Berger Robert (SA Prisme), Maillot Roger (SEATM),
Clauss Paul (SEATM)
Tourisme et environnement
Circulations douces : organiser les déplacements
dans les sites touristiques
Mermoud Françoise, Lieutier Gilbert, Paillard Sylvie
Ecotourism : the French Experience
Kouchner Françoise, Dubois Ghislain, Blangy Sylvie
- Guide de savoir-faire », août 2002, 48 p.
Ecotourisme : expériences françaises
Dubois Ghislain, Blangy Sylvie, Kouchner Françoise
Le Tourisme de nature
Pierre Isabelle (DMC Consultants),
Macouin Dominique (DMC Consultants)
- Guide de savoir-faire », mars 2003, 44 p.
Le Tourisme ornithologique : un tourisme de nature
Houliat Bernard, Leguevaques Max
Sites naturels : contribution du tourisme
à leur gestion et à leur entretien
Vourc'h Anne, Natali Jean-Marc
- Guide de savoir-faire », septembre 2000, 140 p.
Etude stratégique sur l'adaptation des capacités d'accueil et la gestion des places dans les ports de plaisance maritimes en France métropolitaine
Duchène Philippe
- Panorama de l'offre », août 2003, 102 p.
Fréquentation touristique des plages
Dolle Claire, Dormois Rémi, Rocher Alain, Schneider Marc
La Croisière dans les ports français
Pagès Jean-Claude
La Valorisation touristique des ports de plaisance
Crinquette, P.
Duchene, J.-J.
Duhayon (et al.)
Les Plages : exploitation et valorisation touristique
Duchêne Philippe, Mallet Magali
- Guide de savoir-faire », juillet 2000, 120 p.
Quelle politique de gestion pour les plages ?
Chaspoul Claudine
Tourisme rural
L'Agritourisme
Morette Joël, Gramond Florence, Portefait Jean-Pierre
- Panorama de l'offre », février 1998, 88 p.
La pratique de la randonnée pédestre en séjour touristique
en France : étude de clientèle
Guilbert Béatrice
La Valorisation touristique du patrimoine rural
Bontron Jean-Paul, Lacaille Denis, Chouipe Pierre, Toutain Xavier
Le Tourisme viti-vinicole : offre et demande
Morin Laurent, Benesteau Alain
Les Clientèles du tourisme halieutique
Cristal, cabinet d'audit stratégique
- Panorama de l'offre », mars 1998, 44 p.
Tourisme, chasse et faune sauvage
Senior André
- Panorama de l'offre », janvier 1999, 42 p.
Voies vertes : fréquentation et impact
Mercat Nicolas (Altermodal)
Tourisme urbain
Guide pour la qualification touristique des entrées
et traversées de villes
Oghia Christelle, Ouvry Stéphanie
Pass, city card...
Des passeports pour mieux visiter les villes de France
Rocher Alain, Clair François, Benesteau Alain,
Barçon Claudine (AFIT)
- Panorama de l'offre », octobre 2002, 88 p.
Pour un meilleur accueil... des autocars de tourisme en ville
Valla Paule (CETE Normandie Centre),
Horlaville Cristèle (CETE Normandie Centre)
Collection « Les mini-guides de l'AFIT », février 2003, 92 p.
Retrouvez-les sur notre catalogue en ligne :
www.ladocumentationfrançaise.fr, rubrique Librairie, puis juste dessous : Catalogue Recherche sur le catalogue et écrire simplement dans le champ auteur : afit.
En attendant la Palestine :
Les Phalanges des martyrs d'Al-Aqsa en mal de leadership national (Jean-François Legrain).
Dynamiques religieuses et identité nationale dans les camps de réfugiés palestiniens du Liban (Bernard Rougier).
La question palestinienne et l'internationale islamiste ou l'histoire d'un jihad ajourné (Dominique Thomas).
De l'émigration au transfert ?
Réalités démographiques et craintes politiques en Jordanie (Mohamed Kamel Doraï, Jalal al Husseini et Jean-Christophe Augé).
Changements démographiques et organisation familiale en Algérie (Kamel Kateb).
La Constitution du Qatar approuvée par référendum le 29 avril 2003 (Olivier Da Lage).
Résumés en français, en anglais et en arabe.
« Maghreb Machrek », n° 176, été 2003, 144 p.
Crise de la dette souveraine :
Les caractéristiques de la dette depuis les années quatre-vingt.
Quelle architecture financière internationale après le rejet de la proposition Krueger ?
Prévenir et résoudre les crises : quelles autres pistes ?
Raisons et enjeux de la réforme de la comptabilité de l'Etat.
Histoire bancaire :
Les fondements historiques du secret bancaire en Suisse.
Décrypter les marchés :
Comment expliquer la volatilité des marchés boursiers ?
Constitution de l'Europe : le projet
Le projet de Constitution : une avancée pour l'Europe.
Les propositions de réformes institutionnelles.
La simplication des procédures de décision.
Quels apports pour les citoyens européens ?
Les jeunes et le cannabis ;
La loi de programme de l'outre-mer.
Chronologie : juin 2003.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 84 du samedi 18 octobre 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 84 du samedi 18 octobre 2003 un gain total minimum de 6 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Arrêté du 2 octobre 2003 relatif à des demandes de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Raphaël Elkouby, en vue du transfert de son officine de pharmacie du 37, boulevard Paul-Doumer au 13, boulevard Paul-Doumer, dans la commune du Cannet (Alpes-Maritimes).
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, Mme Toursel (Caroline) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ensait de Roubaix au cours de l'année universitaire 2003-2004.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mme Anne Laparre-Lacassagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Kopylov (Marc) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-X au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Arrêté du 14 octobre 2003 portant renouvellement partiel des membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 octobre 2003 :
A compter du 1er octobre 2003, après tirage au sort, il est mis fin au mandat des huit membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion dont les noms suivent :
M. Patrice Omnes, nommé sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
M. Pierre Simon, nommé sur proposition du Conseil économique et social.
M. Gérard Hirigoyen.
M. Hervé Penan.
nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université.
3° Au titre des représentants des écoles et formations
privées et consulaires de commerce et de gestion
M. Bernard Ramanantsoa, nommé sur proposition de la conférence des grandes écoles.
M. Jean-Claude De Schietere, nommé sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.
M. Christian Delporte, nommé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Mme Rose-Marie Van Lerberghe, nommée sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.
A compter de cette même date, sont nommés pour une durée de quatre ans les personnes dont les noms suivent :
Sur proposition de l'assemblée des chambres françaises
M. Bernard Legendre.
Sur proposition de la conférence des présidents d'université
Sur proposition de la conférence des grandes écoles
M. Bernard Ramanantsoa.
Sur proposition conjointe de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
M. Aïssa Dermouche.
M. Christian Delporte.
M. Georges Barthes de Ruyter.
Le mandat des huit autres membres de la commission nommés par arrêté du 26 septembre 2001 se poursuit jusqu'au 30 septembre 2005.
M. Jean-Pierre Helfer est reconduit dans les fonctions de président de la commission, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 octobre 2003, sont nommés au conseil d'administration de Météo-France en tant que représentants du ministre chargé de la défense :
M. le général de brigade aérienne Motte (Christophe), en tant que membre titulaire, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Klein (Patrice) ;
M. le colonel Aubert (Serge), en tant que membre suppléant, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Motte(Christophe).
Arrêté du 9 octobre 2003 portant nomination au conseil scientifique du Laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 octobre 2003, M. Parisé (Patrice), directeur des routes, est nommé membre de droit du conseil scientifique du Laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gandil (Patrick).
A l'exclusion des oppositions relevant du 1° bis, du 3° et du 4° de l'article L.
712-4, le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue.
Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation.
L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces.
M. Pascal Viné est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix et plus de dix salariés) (n° 1886)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du département de la Loire du 13 octobre 1995 conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 janvier 2003 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de trajet à la convention collective susvisée.
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier lozérien est rattachée à la trésorerie de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère).
Arrêté du 18 février 2004 créant dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation de Paris
Il est créé dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation à Paris dont les limites territoriales correspondent à la ville de Paris.
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant du 27 janvier 2004 à l'avenant du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit.
Modification de l'article 8 relatif à la définition des autres salariés travaillant de nuit sans être travailleur de nuit.
Horaires de travail et heures supplémentaires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'accord relatif au travail de nuit) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'accord relatif aux horaires de travail et heures supplémentaires) ;
Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC) (pour les deux accords).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « îlot des Poulains », sis aux lieudits Treuze-Ruinec et Doar Naud, à Sauzon (Morbihan), d'une superficie totale de 42 846 mètres carrés, tel que cet ensemble composé de parcelles non bâties cadastrées section AB n°s 21, 22 et 24 figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-01069 à la rubrique « ports maritimes », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 17 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'agrément accordé par l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
Centres d'hébergement d'urgence en soins infirmiers pour une capacité de 170 lits ;
Equipes mobiles d'aides ;
La dotation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé ne peut excéder un montant de 3 300 076 EUR pour 2004 en année pleine.
2 623 622 EUR au titre des centres d'hébergement d'urgence en soins infirmiers ;
608 591 EUR au titre des équipes mobiles d'aides ;
67 863 EUR au titre de l'accueil santé de l'Espace solidarité insertion.
Ce montant sera actualisé chaque année dans les limites du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Un financement complémentaire est assuré par l'Etat, à hauteur de 20 % du montant total des dépenses de soins.
Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles les activités expérimentales pourraient faire l'objet d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun.
Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, du troisième alinéa de l'article 4 et de l'article 6.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail applicable à Mayotte annexées au présent décret entrent en vigueur :
a) Deux ans après la publication du présent décret pour les sections I et II ;
b) Six mois après la publication du présent décret pour les sections III et IV.
- Les dispositions du chapitre VIII du titre III du livre II de ce code entrent en vigueur :
a) Deux mois après la publication du présent décret pour la section I ;
b) Trois mois après cette date pour les sections IV et V ;
c) Six mois après cette date pour les sections II, III et VI.
La procédure d'opposition est clôturée :
1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits sur la marque antérieure n'est pas encourue ;
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
3° Lorsque les effets du droit antérieur ont cessé ;
Arrêté du 20 février 2004 portant homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif
La Fédération française de basket-ball est chargée de diffuser le programme et le règlement des épreuves homologués.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, est nommé auprès du préfet de la région Martinique : M. Eymard (Frédéric), commissaire lieutenant-colonel, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 4 août 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2004, M. Bras (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er août 2003, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2004, M. Girard-Reydet (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Ducamp (Patrice, Raymond) est nommé notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de M. Mallard (Pierre, Jean-Claude), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, M. Guédé (Xavier, Jacques, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
- Est qualifié ULM un aéronef monoplace ou biplace faiblement motorisé, répondant à l'une des définitions de classe suivantes :
Classe 1 (dite paramoteur)
Un ULM paramoteur est un aéronef monomoteur sustenté par une voilure souple, de type parachute.
Il répond aux conditions techniques suivantes :
- la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour un monoplace et à 60 kW pour un biplace ;
- la puissance maximale est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 75 kW pour un biplace ;
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace.
Classe 2 (dite pendulaire)
Un ULM pendulaire est un aéronef monomoteur sustenté par une voilure rigide sous laquelle est généralement accroché un chariot motorisé.
Classe 3 (dite multiaxe)
Un ULM multiaxe est un aéronef monomoteur sustenté par une voilure fixe.
Un ULM de classe 2 ou de classe 3 (pendulaire ou multiaxe) répond aux conditions techniques suivantes :
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace, ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un ULM équipé d'un parachute de secours, ou de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs.
Le parachute et son installation répondent à des conditions techniques fixées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
- la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage ne dépasse pas 35 noeuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (V).
Classe 4 (dite autogire ultraléger)
Un autogire ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
- monomoteur dont la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace ;
- la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un autogire équipé d'un parachute de secours ;
- la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 4,5 et 12 kg au m².
Classe 5 (dite aérostat dirigeable ultraléger)
Un aérostat dirigeable ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :
- la puissance maximale est inférieure à 75 kW pour un monoplace et à 90 kW pour un biplace ;
- pour un multimoteur, ces valeurs sont les puissances cumulées ;
- le volume de l'enveloppe d'hélium est inférieur ou égal à 900 m³ ;
- le volume de l'enveloppe d'air chaud est inférieur ou égal à 2 000 m³.
Sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1, 2 ou 3
(dites à motorisation auxiliaire)
Un ULM à motorisation auxiliaire répond aux conditions techniques suivantes :
- le nombre de places est égal à un ;
- la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 25 kW et la puissance maximale est inférieure ou égale à 30 kW ;
- la masse maximale est inférieure ou égale à 170 kg ;
- la charge alaire à la masse maximale est inférieure à 30 kg/m².
Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour une liste des moteurs répondant aux caractéristiques décrites au présent article.
- Il est ajouté à l'article 3 un c ainsi rédigé :
« c) Pour tous les ULM, une fiche de pesée.
- L'article 8, dernier alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des justifications et des épreuves spéciales en vol et au sol prenant en compte une utilisation particulière de l'ULM ou des caractéristiques particulières, notamment pour les ULM de classe 2 ou 3 dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/m², ainsi que pour les ULM présentant un ou plusieurs dispositifs tels qu'une hélice à pas variable, un train d'atterrissage rétractable ou un parachute de secours.
« Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.
Le remorquage de planeurs autres que ceux qui répondent à la définition de l'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers est interdit.
Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R.
330-1 du code de l'aviation civile, sont interdits.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable trois mois après sa publication.
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Le tableau récapitulatif de la nature, de la durée et du coefficient des épreuves du second concours interne du V de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptés par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées
Sont approuvées les modifications apportées au chapitre VII portant sur les bonifications de temps et de points du règlement de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées et relatif aux conditions de délivrance des dans et grades équivalents.
Le texte du chapitre VII qui figure en annexe du présent arrêté se substitue en totalité à celui précédemment publié.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 22 novembre 2003.
Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé.
La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 56 du 22 novembre 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 56 du 22 novembre 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
Résultats des tirages du Loto n° 91 et du Keno du mercredi 12 novembre 2003
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 19 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 19 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
M. Stéphane Keita, préfet en service détaché, est placé en position hors cadres à compter du 4 novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Saganta (Thierry), caporal, génie ; 8 mois de services.
Rabot (Alain, Jacques), major ; 32 ans de services.
Décret du 22 octobre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 2 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 22 octobre 2003, les dispositions du décret du 2 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Jonzac (Charente-Maritime) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Jonzac et Saintes.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale, dont le siège social est à la même adresse.
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé.
Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
Arrêté du 6 octobre 2003 portant modification d'arrêtés acceptant la renonciation à des concessions de mines de fer
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 octobre 2003, les deux arrêtés du 16 décembre 1999 et l'arrêté du 26 novembre 2001 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 acceptant la renonciation aux concessions de Sancy-I, Sancy-II et Conroy est complété par les mots suivants : « à compter du 26 février 1999.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 acceptant la renonciation aux concessions de Fontoy, Sainte-Barbe et Ferdinand-Sud est complété par les mots suivants : « à compter du 26 février 1999 pour ce qui concerne les deux dernières concessions précitées.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2001 acceptant la renonciation à la concession de Bazonville est complété par les mots suivants : « à compter du 26 février 1999.
Mme Bavozat (Dominique-Marie), attachée des services déconcentrés.
A titre temporaire pour une nouvelle durée d'un an
Mme Thesee-Fuscien (Valérie), attachée des services déconcentrés.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, devenues respectivement par l'article 59 de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médicosociale, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, est ainsi modifié :
Mmes Beurier (Sonia) et Freyermuth (Christine) sont nommées représentantes du directeur de la sécurité sociale, en remplacement de Mmes Farnoux (Laure) et Baerts (Janine) ;
Mme Marie-Aline Bourgeois, première conseillère auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommée rapporteure ;
M. Morin (Bruno), attaché d'administration centrale, est nommé en remplacement de Mme Auvert (Simone), secrétaire.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller exercées par M. Michel Rostagnat, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er novembre 2003.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant admission à la retraite (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 octobre 2003, M. Caillard (Georges), attaché de préfecture, 12e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite après son congé de fin d'activité pour compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yves Lorand, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 29 décembre 2003.
Décret du 3 novembre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale »
Il est mis fin au mandat de président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale » de M. Bruno Delaye.
M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale ».
Arrêté du 28 octobre 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 octobre 2003, M. Mizzi (Jean-Claude) est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Dudillieu (Jean-Jacques).
Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs mentionnés à l'article L.
524-1, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Grande Mutualité scolaire landaise (GMSL) à la MGEN-Vie.
Décision du 11 décembre 2003 fixant la date des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 décembre 2003, la date des concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
Concours externe : jeudi 5 février 2004, matin ;
Concours interne : jeudi 5 février 2004, après-midi.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Lyon et Montpellier.
Les épreuves d'admission auront lieu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Décret du 18 décembre 2003 portant nomination d'un consul général de France à Karachi
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2003, M. Jean-Yves Berthault, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Georges Dupuis.
Avan (Caroline).
Baduel (Jérémie).
Baste (Arthur).
Béaur (Rémi).
Beck (Jonathan).
Betoule (Marc).
Blondel (Pierre-Edouard).
Bourgogne (Stéphane).
Bréthiot (Cyrielle).
Calmettes (Thibaud).
Chapdaniel (Maxime).
Dangler (Bruno).
De Finance (Sébastien).
Dépigny (Laurence).
Despré (Noëla).
Drui (Cédric).
Goulet (Sébastien).
Guérillon (Sylvain).
Guirriec (Erwan).
Labadille (Muriel).
Lepeu (Grégory).
Mary (Laurent).
Massuard (Yohann).
Mayer (Cédric).
Monard (François).
Morard (Xavier).
Morbieu (Nicolas).
Olive (Xavier).
Patouillard (Alexis).
Patte (Mathieu).
Poupard (Matthieu).
Profeta (Damien).
Quéffélec (Morgan).
Reigner (Pierre-Alain).
Richou (Adrien).
Roudot (Sylvain).
Tresca (Edouard).
Trontin (Pierre).
Urien (Arnaud).
Belyamoun (Mohamed), Maroc.
El Yacoubi (Acmae), Maroc.
Ouahbi (Saad), Maroc.
Sentissi (Hamad), Maroc.
Van Weddingen (Yannick), Belgique.
Bayart (Cédric).
Beaudonnet (Maxime).
Boclé (Laurence).
Boutelier (Martin).
Carissimo (Matthieu).
Chapelle (Adrien).
Cohen Khallas (Jean-David).
Descombes (Solenn).
Diez (Bénédicte).
Français (Marie).
Gastine (Thomas).
Gautier (Vincent).
Le Corre (Nicolas).
Mazet (Valentin).
Moreau (Anne-Cécile).
Morin (Julien).
Ozenne (Guillaume).
Pageot (Elisabeth).
Petit (Mayeul).
Pouille (Jérôme).
Pujo (Charlie).
Rodriguez (Jérôme).
Sarrazin (Hubert).
Vallier (Jérémie).
Ziliotto (Véronique).
Anxionnat (Julien).
Aubry (Florence).
Barbe (Marianne).
Béhin (Nicolas).
Blanc (Thibault).
Bouchon (Guillaume).
Caillaud (Maxime).
Campos (Nicolas).
Cazenave-Loustalet (François).
Clermonté (Sylvain).
Cogne (Pierre-Yves).
Coudron (Etienne).
Darche (Alexandre).
Davy (François).
De Saint Romain (Raphaël).
Fabre (Louis).
Gariel (Maxime).
Guillemot (Damien).
Housieaux (David).
Januel (Bastien).
Jarnoüen de Villartay (Grégoire).
Levret (Loïc).
Lissajoux (Sylvain).
Lopez (Julien).
Maisan (Julien).
Mangel (Yannick).
Mendel (Marion).
Moureaux (Grégory).
Parat (Samuel).
Pierre (Estelle).
Pierre (Romain).
Pullès (Sébastien).
Rey (Charles).
Siroën (Laurent).
Tripard (Baptiste).
Tuffe (Johann).
Verpeaux (Nicolas).
Najib (Dalal), Maroc.
Blay (Antoine).
Brunet (Rémi).
Chabalier (Antoine).
Gauthier (Rémi).
Gorius (Nicolas).
Beaumont (Didier), capitaine (terre).
Busnel (Franck), capitaine (air).
Conty (Jérôme), enseigne de vaisseau (mer).
Daligault (Denis), capitaine (air).
Goudou (Alexandre), lieutenant de vaisseau (mer).
Grac (Williams), capitaine (air).
Heim (Patrick), capitaine (air).
Herrera (Bruno), capitaine (air).
L'Henaff (Jean-Hervé), capitaine (terre).
Moufle (Antoine), lieutenant de vaisseau (mer).
Decourt (Yoann).
Oghittu (Patrick).
Allou (Faïçal).
Barkate (Jérôme).
Bourlier (Florent).
Bressieux (Jérôme).
Chabrière (Simon).
Damour (Priscilla).
De Montille (Albane).
Deletombe (Renaud).
Farhi (Malika).
Goiffon (Vincent).
Hordoir (Stéphane).
Kerfourn (Loïc).
Le May (Caroline).
Lipinski (Ian).
Paillet (Alexis).
Perromat (Quentin).
Schaeffer (Nicolas).
Schmitt (Thomas).
Tcham (Mehdi).
Vaccari (Guillaume).
Vandernoot (François-Xavier).
Tsoukalas (Gerassimos), Grèce.
Ventorim Serbanoiu (Ion), Brésil.
- Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 4 du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique, les ingénieurs de l'armement (option Technique) :
Frenais de Coutard (Benjamin).
Théret (Damien).
Vivier (Emmanuel).
- Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 b du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 précité, les ingénieurs de l'Ecole polytechnique :
Collier (Jérôme).
Fabre (Adrien).
Ferrero (María del Carmen).
Gerin-Roze (Victor).
Grenard (Philippe).
Guidotti (Pierre-Yves).
Joyeux (Sylvain).
Juliani (Eric).
Lambert (Grégoire).
Latourelle (Fabien).
Le Fèvre (Clémence).
Lirvat (Jimmy).
Milléquant (Thomas).
Piou (Véronique).
Pot (Nicolas).
Quenin (Mathieu).
Quintas (Geoffrey).
Schvallinger (Michaël).
Thiry (Aurélien).
Vianey (François).
Tran (Bang), Vietnam.
- Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves de troisième année le cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers :
Adurno (Marco), Espagne.
Baltus (Olivier), Belgique.
Boldrini (Sabra), Italie.
Bourdoux (Arnaud), Belgique.
Bulteau (Benoît), Belgique.
Canalias Tercero (Xavier), Espagne.
Cano González (Antonio), Espagne.
Gilet (Tristan), Belgique.
Libertiaux (Vincent), Belgique.
Llorca Cejudo (Roger), Espagne.
Locatelli (Davide), Italie.
Madore (Alain), Canada.
Martínez Gómez (Laura), Espagne.
Morbey Rodrigues Dos Santos Rego (Joao Rui), Portugal.
Moreau (Daniel), Canada.
Müller (Laurent), Suisse.
Negulescu (Camil), Allemagne.
Nunes de Freitas (José Luis), Portugal.
Perales Josa (Alex), Espagne.
Reymond (Philippe), Suisse.
Salem (Nicolas), Canada.
Selva Valero (Daniel), Espagne.
Van Grootel (Valérie), Belgique.
- Sont admis à l'Ecole nationale de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'auditeurs pour suivre les enseignements de spécialisation en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Alkaabi (Khaled, Ahmed, Mohammed), lieutenant (air), Emirats arabes unis.
Alnaqbi (Saeed, Mohamed, Ali, Obaid Alnaq), lieutenant (air), Emirats arabes unis.
Dhanhani (Aadel, Rashed, Abdulla, Aloud), lieutenant (air), Emirats arabes unis.
Schmitt (Arnaud).
Wan (Lun, Weng).
Deleflie (Daphné, Florence).
Bruneau (Florian, Robert).
Gourgaud (Julien).
Rusher (Arnaud).
Hélaut (Sébastien, Gilles).
Brunel (Matthieu, Bernard).
Bouzidi (Hichem).
Lambert (Jérémy, Adrien).
Bastien (Mathieu, Jean).
Girbas (Anne, Kyung).
Furrer (Florian, Stéphane).
Abele (Anthony, Mpoupi).
Azema (Guillaume, Hugo).
Magnaud (Thomas, Joseph).
Merle (Fabien).
Achour (Neji).
Fiquemo (Emilie, Claudine).
Abzac (d') (Bertrand).
Tomas (Jérôme, Jean).
Montesinos (Julien, Ghislain).
Caclin (Florence, Evelyne).
Sandon (Alexandre, Pierre).
Milhau (Pascal, Pierre).
Audibert (Vincent).
Roger (Camille).
Giacomel (Julie).
Bitard (Grégory, Franck).
Boyer (Julien, Guy).
Charpentier (Antoine, François).
Giniaux (Christian).
Pascual (Olivier, Jean-Vincent).
Magot (Jennifer, Lucie).
Laurens (Sophie, Brigitte).
Leclert (Nicolas, Jean).
Veran (Guillaume, Jacques).
Mary (Xavier, Frédéric).
Papper (Jacques).
Marger (Thibaut, Rémi).
Bonis (Vincent, Pierre).
Meyer (Amaury, André).
Villanova (Maxime, Paul).
Ferry (Nicolas, Benjamin).
García y Villar (María) (Espagne).
Leflon (Alexis).
Durand (Guillaume, Fabien).
Veysseire (Anne-Marie, Louise).
Michel (Julien, Charles).
Bourgault (Joël).
Violette (Arnaud, Jean-Jacques).
Diaz (Thierry, José).
Triboulet (Antoine, Elie).
Dobler (Delphine, Emilie).
Dramet (Julien, Louis).
Grégoire (Yoan, Jean-Raymond).
Zeller (Manuel).
Scotto (Aline, Sylvie).
Fooladpour (Guillaume).
Parcelier (Benoit, Philippe).
Caruhel (Camille, Odile).
Pirat (Marc).
Boyat (Fanny, Hélène).
Gougay (Klervi, Jeanne).
Duval (Pierre, Bertrand).
Picard (Clément, Philippe).
Bouquet (Alexis).
Premat (Eric).
Magadoux (Eric).
Diallo (Ahmadou, Oury) (Sénégal).
Martinez Valero (Joannes) (Mexique).
Lucien (Guillaume, Christian).
Laplace (Frédéric, Louis).
Bosc-Bierne (Benoît, Claude).
Blanc (Amandine, Dominique).
Vardelle (Emmanuel).
Georges (Nicolas, Pierre-Alain).
Doveil (Bruno).
Vande Put (Caroline).
Bertrand (Ludovic, Emile).
Bédora (Jean).
Kelley (Benjamin, Patrick).
Dumoulin (Matthieu, Alexis).
Dieudonné (Anne, Cécile).
Bonnal (Benoît, Jean-François).
Bertuol (Bastien, Albert).
Guennégués (Thomas).
Goubet (Emeric, Claude).
Dimnet (Thomas, Michel).
Cassagne (Bruno, Jean-François).
Rodier (Caroline, Marie).
Guettet (Vincent).
Barotin (Benoît, Cyril).
Couzinet (Samuel).
Verno (Alexandre, Giuseppe).
Borrod (Olivier-Laurent, José).
Marty (Sébastien, Julien).
Minière (Adrien, Pierre).
Youmbi (Matthieu, Kabakou).
Leroy (Alexandre).
Jaouen (Nicolas, Dominique).
Héraud (Jean-Baptiste).
Gipoulou (Malourène, Anne).
Rabekoto (Haga, Ulrich).
Duny (Jérémie).
Chaubet (Paul, André).
Marsan (Delphine, Renée).
Nabonne (Valérie).
IETA Bousquet (Nicolas, Christian).
IETA Bozoul (Romain).
IETA Brizard (Laurent, Walter).
IETA Cornet (Bertrand, Daniel).
IETA Daguisé (Félix, Luc).
IETA Giboin (Arnaud, Marie).
IETA Grelaud (Nicolas, Gilbert).
IETA Guyon des Diguères de Mesnilglaise (Laure, Louise).
IETA Pacreau (Olivier).
IETA Radkowski (Julien, Thibaut).
IETA Tournery (Sylvain, Laurent).
Berger (Julien, Georges).
Duquesne (Benoît).
Lam (Chi Kien).
Lesbros (Samuel, Jean-Marie).
Planes (Aurélie, Marie).
Pompon (Laurence, Amandine).
Sensiau (Claude, David).
En qualité d'élève civil étranger
Goder (Jean-Marie, Daniel) (île Maurice).
En qualité d'élève militaire français
Capitaine Bertille (Fabrice, Serge) (armée de terre).
Narro Millan (Sergio) (Espagne).
Pérez Subiros (Albert) (Espagne).
Sanz Cano (Francesc, Xavier) (Espagne).
Subirana (Renon) (Espagne).
Arrêté du 23 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1318 portant attribution d'une prime de participation aux personnels administratifs qui assurent des activités d'accueil dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires durant la période estivale
Les montants maximums susceptibles d'être attribués aux agents au titre de la prime de participation prévue à l'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-personnels administratifs assurant le secrétariat : 153 euros ;
-personnels administratifs assurant la gestion des structures de restauration et d'hébergement : 305 euros.
L'arrêté du 17 octobre 1979 fixant le taux de la prime de participation allouée à certains personnels des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pris en application du décret n° 79-902 du 17 octobre 1979 est abrogé.
- personnels administratifs assurant le secrétariat : 153 EUR ;
- personnels administratifs assurant la gestion des structures de restauration et d'hébergement : 305 EUR.
Arrêté du 8 décembre 2003 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 décembre 2003, M. Ferreira da Silva (Guy), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er décembre 2003.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.
Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.
Les frais d'expertise sont à la charge de la société.
A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice.
Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2003, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart : M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement et M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 59 du 14 mai 2003 sur les rémunérations annuelles garanties, la gratification annuelle et la prime d'ancienneté à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mars 2004 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Strepkoff (Rémy, Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Strepkoff, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. Strepkoff (Rémy, Pierre, Joseph), la société civile professionnelle Rémy Strepkoff, notaire associé, est dissoute.
Mlle Laperche (Alice, Lydie, Andrée) est nommée notaire à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Rémy Strepkoff, notaire associé, dissoute.
Recommandation n° 2004-4 du 9 avril 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société Réseau France outre-mer (RFO) et aux services de communication audiovisuelle autorisés en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
a) Lorsqu'il est traité d'une circonscription donnée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats, ainsi que les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes de candidats.
b) Lorsque le traitement de ces élections dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des différentes forces politiques présentant des listes de candidats.
Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats, des représentants de listes ou de formations politiques participant au scrutin, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
e) Dans les autres émissions du programme, les services de télévision et de radio évitent les interventions liées à l'élection qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de la présente recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
Les services de télévision et de radio assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
Jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle, les collaborateurs des services de télévision et de radio candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ne portent pas atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter du 16 avril 2004 et jusqu'au 23 mai 2004 inclus.
2° Utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images
ou déclarations de personnalités de la vie publique
La société RFO et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) transmettent chaque semaine au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques relatifs à l'élection.
Les radios locales programmant des émissions d'information doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques liés à l'élection.
La société RFO et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV), ainsi que les radios locales programmant des émissions d'information, gardent à la disposition du conseil les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tous moyens de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le scrutin, et aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant celui-ci.
Un soutien massif et exclusif à une liste ou à un candidat, qui s'analyserait comme la mise à disposition d'un temps d'antenne à des fins de propagande électorale, pourrait être de nature à fausser la sincérité du scrutin et à entraîner son annulation.
Un tel soutien pourrait en outre être regardé comme un concours en nature apporté à un candidat par une personne morale (prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral) et entraîner de ce fait le rejet du compte de campagne de ce candidat.
Depuis 2001, le FASILD, dont la nouvelle mission est de favoriser l'intégration et de lutter contre les discriminations, s'efforce d'introduire la prise en compte des différences de genre dans l'ensemble de ses programmes, notamment ceux relatifs à la discrimination ethnique ou raciale.
Et pour encourager la recherche en France à se saisir de ces questions, il diffuse les premiers travaux, engagés avec le service des droits des femmes et de l'égalité, concernant la situation défavorable des femmes d'origine étrangère dans l'accès à l'emploi ou sur le marché du travail.
Femmes d'origine étrangère
Travail, accès à l'emploi, discriminations de genre
Fonds d'action et de soutien pour l'intégration
et la lutte contre les discriminations (FASILD)
Laurence Roulleau-Berger, Marie-Thérèse Lanquetin
En dépit d'un niveau de qualification professionnelle souvent élevé ou d'un intéressant parcours universitaire, les femmes françaises d'origine étrangère se heurtent souvent encore à de multiples difficultés pour simplement exercer leurs compétences sans disqualification professionnelle, quand elles n'ont pas à subir de longues périodes de chômage, un travail à temps partiel ou de laborieuses mesures d'insertion qui en disent long sur le degré de discrimination dans notre société ou sur son déni.
Les Discriminations des jeunes d'origine étrangère
dans l'accès à l'emploi et l'accès au logement
Annie Maguer, Jacques Barou
Etre un enfant d'immigré condamne-t-il à stationner aux portes de l'entreprise ou à ne pouvoir habiter qu'en HLM ?
Si les mécanismes d'éviction existent, ils sont moins le résultat de comportements racistes manifestes ou de pratiques discriminatoires délibérées que les conséquences de la sur-représentation des jeunes d'origine étrangère dans des circuits sans issue.
Méthodiquement, et à partir de données objectives, cette étude du FASILD analyse les formes les plus diverses de la discrimination.
Centre européen pour les langues vivantes de Graz (CELV)
L'objectif du Centre européen pour les langues vivantes est de mettre en oeuvre les politiques linguistiques et de promouvoir les innovations dans le domaine de l'enseignement et de l'apprentissage des langues vivantes.
Ces publications sont l'aboutissement de projets de recherche et de développement issus d'ateliers qui se sont déroulés à Graz.
Elles mettent en lumière l'engagement et la collaboration active de tous ceux qui ont pris part à ces projets, en particulier des coordinateurs et des animateurs des groupes de travail.
Trente-trois Etats membres sont signataires de l'accord partiel élargi du CELV.
Les quatre études ci-dessous sont publiées dans le cadre du premier programme d'activités à moyen terme du CELV (2000-2003).
Les deux cédéroms présentés font partie du même programme.
The Organisation of Language Education
in Small States
L'Organisation de l'enseignement des langues
dans les petits Etats
Francesca Junyent Montagne
Texte en anglais et en français
Le plurilinguisme est l'un des atouts majeurs des petits Etats en Europe.
Ils se trouvent en effet dans une situation privilégiée et délicate par rapport aux langues : privilégiée parce que situés dans un espace frontalier ouvert aux apports des autres Etats plus grands, délicate parce que la langue nationale doit lutter plus qu'ailleurs pour garder son statut de langue officielle.
Janua Linguarum
La Porte des langues.
L'introduction de l'éveil aux langues dans le curriculum
Sous la direction de Michel Candelier
Janua Linguarum - souvent abrégé en Ja-Ling - est le second nom du programme du CELV.
Il est emprunté à un ouvrage de Jan Amos Komensky, pédagogue tchèque (plus connu sous le nom de Comenius) qui a publié au xviie siècle un livre consacré à l'enseignement des langues : Janua linguarum reserata (« La Porte des langues ouvertes »).
L'éveil aux langues se situe dans une double approche : mieux se préparer à leur apprentissage, mais aussi répondre aux objectifs de formation de l'éducation nationale.
Au cours des trois années de travail du groupe d'études, l'accent a porté successivement sur la production de matériaux didactiques et leur validation, la mise en place d'une expérimentation, l'élaboration d'un protocole d'observation et d'évaluation ainsi que des outils de recueil et d'analyse des données, leur exploitation et la rédaction de cet ouvrage, présenté avec un cédérom.
2003, Conseil de l'Europe, 216 p., avec un cédérom.
Médiation culturelle et didactique des langues
Projet de recherche mené dans le cadre du premier programme
d'activités à moyen terme du CELV (2002-2003)
Geneviève Zarate, Aline Gohard-Radenkovic, Denise Lussier (et alii)
Alors que la majorité des innovations en didactique des langues se manifeste dans la création de nouveaux outils pour l'enseignement, ce projet de recherche a choisi une autre voie, en adoptant une démarche de formation à la recherche par la recherche.
Le lecteur mesurera le degré de réussite de ce projet en lisant l'ouvrage et les recommandations issues de ce projet.
Un réseau de chercheurs centré sur la médiation culturelle, regroupant différentes institutions à caractère européen, doit concrétiser les prolongements de ce projet.
Face à l'avenir
Les enseignants en langues à travers l'Europe
Frank Heyworth, Véronique Dupuis, Ksenija Leban (et alii)
Cette étude explore les rôles et les tâches des professionnels dans l'apprentissage des langues - enseignants, formateurs d'enseignants, auteurs de supports.
Les développements technologiques et le cadre européen commun de référence en ce domaine rendent nécessaire l'adaptation à une nouvelle pédagogie.
Deux cédéroms
The Educational Use of ICT in Teacher Education
and Distance Language Learning
L'utilisation pédagogique des TIC dans la formation des enseignants
et dans l'apprentissage des langues à distance
Coordinatrice : Daphné Goodfellow
Anne Brit Fenner, Cecilia Garrido, Seppo Tella
Ce cédérom décrit les expériences des 30 participants (issus de 27 pays) à ce projet, qui ont travaillé en réseau, présente un certain nombre d'études de cas et dresse la liste des ressources en ce domaine.
L'utilisation de la plate-forme BSCW (Soutien de base pour le travail en collaboration) a été à cette occasion remarquable d'efficacité.
Logiciels requis : Microsoft Word, PowerPoint, Adobe Acrobat Reader, QuickTime Player.
Web Literacy
Culture web
Bernard Moro
Ce cédérom est un support de formation spécialement destiné aux enseignants en langues pour qui l'auteur met à leur disposition le fruit de plus d'une décennie d'enseignement des TIC.
La prévention du suicide (William Dab).
Physiopathologie et prévention des troubles liés à l'exposition à la chaleur ou au froid (Gustave Savourey, Jean-Claude Launay, Bruno Melin).
Les systèmes de santé dans les pays nordiques de l'Union européenne.
En Finlande, un système de santé « municipal » (Sandrine Chambaretaud, Diane Lequet).
Le tabagisme des adolescents : niveaux d'usage et évolutions récentes (François Beck, Stéphane Legleye).
Le management des risques à l'hôpital (Eytan Ellenberg).
Usagers et politique de santé : un exemple en Franche-Comté (Pierre-Henri Bréchat, Michel Goguey, Christian Magnin-Feysot, Loïc Geffroy).
Université d'été francophone en santé publique.
Neurogénétique et stress ;
La prévention du suicide (dossier coordonné par Jean-Louis Terra).
Prévenir le suicide : repérer et agir :
Dépasser les idées reçues pour intervenir de façon adéquate durant la crise suicidaire permet d'éviter le passage à l'acte.
Prévenir le suicide (Jean-Louis Terra).
La limitation de l'accès aux moyens du suicide (Jean-Louis Terra).
La crise suicidaire : évaluation du potentiel suicidaire et modalités d'intervention (Michel Walter).
Dans l'île de Götland : de l'expérimentation au réalisme de l'expérience (Agnès Batt).
Epidémiologie et histoire de la prévention du suicide :
Le suicide est la cause de plus de 10 000 décès par an et n'est reconnu comme problème de santé publique que depuis une vingtaine d'années.
Données et caractéristiques épidémiologiques de la mortalité par suicide (Eric Jougla, Françoise Péquignot, Alain Le Toullec, Martine Bovet, Marc Mellah).
De l'histoire de la prévention du suicide en France (Arnaud Campéon).
Les programmes de prévention :
En France et dans plusieurs pays européens, des programmes de prévention du suicide sont mis en oeuvre.
La stratégie nationale d'actions face au suicide (Murielle Rabord).
La prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires (Jean-Louis Terra).
Les programmes nationaux de prévention du suicide en Europe (Agnès Batt).
Le rôle de l'Union nationale pour la prévention du suicide (Michel Debout).
Parole d'un représentant d'association (Thérèse Hannier).
Prévention du suicide : une priorité des Pays de la Loire (Juliette Daniel).
Prévenir le suicide des 15-34 ans : priorité du Poitou-Charentes (Anne Barbail).
Lois & réglementation.
Adresses utiles.
Centre d'études et de prospectives internationales
- Une approche dynamique du taux de change réel d'équilibre (Yannick Bineau, Bernard Dupont).
- Lira stabilisation, construction boom and the level of economic activity (Giuseppe Tattara).
- The shift in favour of non-traded goods prices and urban rents.
- Les investisseurs institutionnels et l'épargne retraite (Aurélie Boubel, Fabrice Pansard).
Les indices des conditions monétaires (Ludovic Aubert).
Forum de politique économique :
Expliquer et prévoir les cours de change avec les flux d'ordre : présentation (Eric Girardin, Henri Pages).
Explaining and forecasting exchange rates with order flows (Richard K.
Lyons).
Comments (Paul Fisher, Robert Hillman).
Comments (Avinash Persaud).
« Economie internationale », n° 96, 4e trimestre 2003, 146 p.
Quelle gouvernance économique pour l'Europe élargie ?
Le 1er mai 2004, l'Union européenne intégrera dix nouveaux Etats issus pour la plupart d'Europe centrale et orientale.
Wladimir Andreff montre dans Reflets et Perspectives de la vie économique qu'au-delà du symbole ce cinquième élargissement européen ne marque pas pour ces pays la fin de la transition vers l'économie de marché.
Christian Perthuis explique dans La Revue d'économie financière que l'impact économique de l'élargissement pour les quinze Etats actuels de l'UE reste en outre très incertain.
L'enjeu fondamental est davantage de savoir quelles transformations va entraîner cet événement sur la gestion des politiques communes et du budget communautaire.
Jean Pisani-Ferry rappelle d'ailleurs, dans Sociétal, que la fin du compromis entre les partisans des deux modèles d'intégration rivaux, celui de la souveraineté collective et celui de la concurrence entre Etats, impose désormais la recherche d'un nouveau mode de gouvernance économique.
Jean-Jacques Rosa considère quant à lui, dans Politique internationale, que l'environnement économique du début du xxie siècle n'est plus favorable à la constitution d'un Etat de dimension continentale.
Enfin, dans La Lettre de l'OFCE, Eloi Laurent et Jacques Le Cacheux montrent la nécessité, dans le cadre d'une Europe de plus en plus hétérogène, d'adopter une politique économique différenciée.
Le cinquième élargissement marque-t-il la fin de la transition économique post-socialiste ?
Wladimir Andreff (Reflets et Perspectives de la vie économique).
Union européenne à 25 : quel budget ?
Pour quelles politiques communes ?
Christian de Perthuis (Revue d'économie financière).
Concurrence entre Etats ou souveraineté collective ?
Jean Pisani-Ferry (Sociétal).
L'élargissement conduit l'Europe dans une impasse :
Jean-Jacques Rosa (Politique internationale).
Politique économique : de la nécessité d'une Europe différenciée :
Eloi Laurent et Jacques Le Cacheux (La Lettre de l'OFCE).
Portrait économique des 10 nouveaux Etats membres.
L'élargissement profitera-t-il à l'UE-15 ?
Quel budget communautaire pour 2007-2013 ?
Nouveaux « objectifs » communautaires pour 2007-2013.
Les déterminants du taux d'épargne en question.
Karine Berger et Aurélien Daubaire (Revue d'économie politique).
Economie et religion
Les groupes religieux extrémistes sont-ils rationnels ?
La création d'entreprise par les jeunes diplômés vécue comme un jeu.
Alain Fayolle, Allen Vernier et Benjamin Djiane (Humanisme et Entreprise).
La réduction des congés maladie en Suède : une réforme contestée.
Annie Jolivet (Chronique internationale de l'IRES).
Le mouvement altermondialiste
Dossier réalisé par Eddy Fougier
L'altermondialisme est un thème de plus en plus connu du grand public, ainsi qu'en a témoigné le retentissement du Forum social européen qui s'est déroulé en région parisienne en novembre 2003.
En France, ce sont les figures de José Bové ou d'ATTAC qui semblent incarner cette mouvance dénonçant les effets négatifs de la « mondialisation libérale », souvent perçue comme une nébuleuse de la gauche radicale.
La réalité est, en fait, bien plus complexe puisque, par exemple, des syndicats ou de grandes ONG, y compris d'obédience religieuse, appartiennent aussi au mouvement altermondialiste.
L'objectif de ce dossier est de présenter la diversité de ce mouvement dont les positions peuvent être très différenciées selon les organisations, d'en décrire les composantes, en France et dans le monde, et d'analyser leurs actions, dont les plus emblématiques sont peut-être la campagne Jubilé 2000 pour l'annulation de la dette des pays les plus pauvres ou le boycott de l'entreprise Nike en signe de protestation contre l'emploi d'une main-d'oeuvre à faible coût dans ses usines délocalisées.
L'analyse des alternatives proposées par les altermondialistes montre, par ailleurs, que pour le moment celles-ci ne visent souvent qu'à réaffirmer des principes anciens en les adaptant au nouveau contexte de la mondialisation.
Les questions posées par ce mouvement n'en demeurent pas moins fondamentales face au sentiment d'insécurité et de dépossession généré par la mondialisation et le « choc de l'ouverture » qu'elle représente pour de nombreuses sociétés, en particulier pour les catégories socialement et culturellement les plus défavorisées.
Les annexes, très riches, comprennent : la Charte des principes du Forum social mondial, la liste et la date des précédents forums sociaux, une présentation succincte des principaux groupes contestataires, des repères chronologiques ainsi qu'un glossaire et des orientations bibliographiques.
Eddy Fougier est chercheur à l'Institut français des relations internationales (IFRI).
Il est notamment l'auteur de La Contestation de la mondialisation : une nouvelle exception française ?
(Notes de l'IFRI, 46, 2002).
« Problèmes politiques et sociaux », n° 897, février 2004, 112 p.
Question écrite à l'Assemblée nationale.
Question écrite n° 29451 du 1er décembre 2003 de M. Pierre Lang à Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les conclusions d'une récente étude de l'Office européen des brevets (OEB°), portant sur l'accès des entreprises européennes aux données en matière de propriété industrielle, et réponse.
Le site de l'Union européenne.
Bulletin officiel des impôts.
Actualités et informations :
- Bulletin documentaire, n° 783, 1er avril 2003, 60 p.
Administrer la IVe République
Coordonné par Marc Olivier Baruch et Vincent Duclert
Administrateurs et administrations sous la IVe République : une histoire politique (MM. Marc Olivier Baruch, directeur d'études à l'EHESS, Vincent Duclert, professeur agrégé à l'EHESS).
L'administration de la IVe République vue de la direction du budget : un témoignage (entretien) (M. Pierre Cortesse, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes).
Les grèves de fonctionnaires sous la IVe République (Mme Jeanne Siwek-Pouydesseau, directrice de recherche honoraire au CNRS, CERSA).
La « première » Ecole nationale d'administration (M. Jean-François Kesler, ancien directeur adjoint de l'ENA, chargé de conférences à l'Ecole pratique des hautes études).
Les préfets entre 1947 et 1958 ou les limites de la République administrative (M. Luc Rouban, directeur de recherche au CNRS, CEVIPOF-Sciences-Po).
Le personnel du ministère des finances sous la IVe République.
Le cas des contrôleurs des dépenses engagées (M. Sébastien Kott, maître de conférences à l'université Paris-X - Nanterre).
Des secrétaires généraux, des maires et une tutelle en terre politique (M. Emmanuel Bellanger, ATER à l'université Paris-VIII).
Les désillusions réformatrices.
Le thème de la réforme municipale dans la France de l'après-Seconde Guerre mondiale (M. Renaud Payre, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Lyon).
La brousse coloniale ou l'anti-bureau (M. Jean-Charles Fredenucci, doctorant de l'institut d'urbanisme de Lyon [Lyon-II]).
Renouveler l'encadrement pour transformer l'organisation ?
Une recette mise à l'épreuve dans le contexte municipal.
Mme Céline Desmarais, maître de conférences à l'université de Savoie (IREGE).
Chronique de l'administration, par Francis Chauvin, Bénédicte Delaunay, Carine Moreau-Soulay et Hervé Rihal.
Chronique du secteur public économique, par André G.
Delion et Michel Durupty.
Informations bibliographiques coordonnées par Sandra Détrie-Lavroff.
Breen (Emmanuel), Gouverner et punir.
Cassese (Sabino) dir., Trattato di diritto amministrativon.
Duprat (Jean-Pierre), Simmony (Marc), Tubul (Maurice), Les Fonds structurels européens en région.
Eyden (Ton van der), Public Management of Society.
Rediscovering French Institutional Engineering in the European Context.
Mosser (Michel), L'Europréfet.
Essai sur une Europe de proximité.
Table annuelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Monamy, domicilié 35, rue du Bois, 39410 Saint-Aubin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Mireille Bahr, domiciliée Les Ecureuils, chemin du Serre-Rouge, 26110 Nyons.
Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Noël Vermot Desroches, domicilié 15, rue Neuve, 39120 Gatey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Heidi Typusiak-Quenea, domiciliée manoir de Penajeun, 29270 Motreff.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Julien Kancel, domicilié route de Cocoyer-Doubs, lieudit Palais Royal, 97139 Abymes.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 juin 2003 appliquant ce décret aux granulats et enrochements (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par granulats et enrochements des matériaux granulaires utilisés dans les ouvrages de génie civil (ponts, barrages, routes...) et dans les bâtiments.
Ils peuvent être naturels, artificiels ou recyclés.
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2003.
Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité sont :
LCPC, laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-43-50-25, fax : 01-40-43-54-98).
AFNOR, certification en union avec AFAQ et CEBTP, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis - La Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-76-60, fax : 01-49-17-91-91).
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 mai 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette opération transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0301039V publié au Journal officiel du 22 juillet 2003.
Arrêté du 21 avril 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option lutte ou sambo
- Toute personne désirant se porter candidate à l'examen dépose un dossier comprenant, outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, une déclaration signée précisant l'option au titre de laquelle elle souhaite subir les épreuves.
Dans l'option sambo, le candidat fournit le diplôme d'instructeur fédéral.
Dans l'option lutte, le candidat fournit le diplôme de moniteur de gouren délivré par la Fédération française de lutte s'il se présente dans le style lutte bretonne, ou le diplôme d'animateur de lutte délivré par la Fédération française de lutte s'il se présente dans le style lutte gréco-romaine, lutte libre ou lutte féminine.
L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 1996 précité est ainsi rédigé :
- L'examen comprend trois épreuves : générale, pédagogique, technique.
Pour chacune des options, et pour chaque épreuve, des sujets distincts sont proposés aux candidats.
a) Un écrit (durée : trois heures ; coefficient 2) portant sur les aspects suivants de l'option :
- l'apprentissage : théorie de l'initiation et du perfectionnement ;
- projet pédagogique adapté à différents publics : établissements scolaires et universitaires, milieu rural et urbain, entreprises ;
- entraînement dans le club : les différents paramètres de la performance, la planification.
Une question du sujet pourra porter sur un public particulier (handicapés, personnes âgées, petite enfance...)
b) Un oral (préparation : 20 minutes ; exposé et entretien : 15 minutes maximum ; coefficient 2) à partir d'une ou plusieurs questions tirées au sort, portant sur l'environnement social, économique et juridique de l'option :
- les statuts de la fédération délégataire de la discipline ;
- les structures fédérales et leurs partenaires.
a) La préparation écrite d'une séance complète d'initiation ou d'entraînement après tirage au sort du sujet.
Le candidat conduit, à la demande du jury, des séquences ou des éléments de la séance (préparation : 1 heure, présentation : 20 minutes ; coefficient 3).
Pour la mise en situation pédagogique, le groupe peut être constitué d'autres candidats du même examen ;
b) Un entretien avec le jury permettant au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique de sa séance (durée : 20 minutes maximum ; coefficient 1).
a) Une démonstration technique (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 3) ;
b) Un oral (tirage au sort ; préparation : 15 minutes ; exposé : 15 minutes maximum ; coefficient 1) portant :
- pour la lutte sur les règlements de la fédération délégataire et de la fédération internationale de luttes associées ;
- pour le sambo, sur les règles d'arbitrage et les cotations techniques de la fédération délégataire.
Les modalités de démonstration sont décrites dans les annexes I et II du présent arrêté.
Le candidat dans l'option sambo peut être dispensé de l'épreuve technique s'il fournit avant le début de la session de l'examen une attestation de performance ou un document certifié conforme du directeur technique national de sa discipline ou de l'agent de l'Etat en faisant fonction.
Ce document mentionne l'effectif des concurrents dans la catégorie.
Il se voit alors attribuer une note conformément aux dispositions de l'annexe II.
Le choix du candidat est définitif.
Arrêté du 21 avril 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 avril 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle :
M. François Leveque.
M. Michel Vivant.
Personnalités représentant les intérêts
du commerce et de l'industrie
Mme Elisabeth Ducottet.
M. Jean-Michel Rochet.
M. Thierry Sueur.
Personnalités représentant le monde
M. Pierre Parlier.
M. Jean-Claude Lehmann.
Personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle
M. Jean-Marie Burguburu.
M. Pierre Gendraud.
Représentants des inventeurs indépendants
M. Georges de Monestrol.
M. Xavier Karcher.
Personnalités compétentes en matière de propriété industrielle
M. Grégoire Carneiro.
M. Jacques Michel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 avril 2004, M. Gilbert Raust, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Tarn à compter du 1er juin 2004.
M. Philippe Court.
Chef de cabinet, conseiller parlementaire
M. François-Daniel Migeon.
M. Sylvain Geron.
M. Philippe Portal.
Mme Delphine Peyrat-Stricker.
Mme Eva Quickert-Menzel.
M. Jérôme Pavie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer en date du 19 avril 2004, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
M. Yvan de Dieuleveult, en remplacement de M. Christophe Huguet, démissionnaire.
Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.
A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques.
Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
Résultats des tirages du Keno, du Loto n° 34, de l'événement n° 61 Cote & Match du mercredi 28 avril 2004 et du Loto Foot Matches n° 25
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Paule Claire, lieudit Deshauteurs, 97180 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Vati, 5, domaine de Gare Roza Perrin, 97139 Les Abymes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Josserand, domicilié lieudit Les Groseilliers, 01310 Saint-Martin-le-Châtel.
Loi n° 2003-1211 du 19 décembre 2003 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 (1).
NOTA : (1) : Le texte est publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 952 ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 442 (2002-2003) ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raoul Advocat, domicilié 6, rue des Richets, 25320 Boussières.
Arrêté du 3 mai 2004 fixant les modalités et les délais de candidatures aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 2004 (1er tour)
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
- au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les candidats, à l'exception de ceux qui appartiennent au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où il fait acte de candidature ;
7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Arrêté du 5 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
Nota.- Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Arrêté du 10 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents d'exploitation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 pour l'accès au corps des agents d'exploitation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 11 octobre 2004.
a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
- auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00) ;
- auprès de la direction générale des affaires financières et des affaires internationales (DGAFAI/SDRH, bureau RH 3) du ministère de l'écologie et du développement durable, 7, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-42-19-16-32, Mme Michèle Garcin).
- soit par courrier ou visite auprès des services cités ci-dessus (en 1 a et 1 b).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'attention de : Mme Bres ou Mme Catoire ou M. Siberil, DPSM/TE 2, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex puisse être oblitérée le 15 juin 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 avril 2004, M. Jeanmougin (Philippe), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de M. Brunet (Michel).
Arrêté du 29 avril 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2004, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, auprès des sociétés SAFT SA et ASB SA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et aux sociétés françaises détenues directement ou indirectement par la société SAFT Luxembourg SARL.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Plane (Denis) prendra effet à compter du 3 mai 2004.
Arrêté du 30 avril 2004 portant nomination à la commission de dispense de diplômes pour le concours externe unique de recrutement des élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 avril 2004, et à compter du 1er mai 2004, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine et les articles 6 respectivement du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre :
Le commissaire général de brigade aérienne Boulenc (Jean), président ;
Le commissaire colonel de l'armée de terre Levallois (Pierre) ;
Le commissaire en chef de 1re classe de la marine Bouchet (Benoît) ;
Le commissaire colonel de l'air Roure (Bernard) ;
Mme Lemant (Jacqueline), membre de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 5 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération minimale.
Arrêté du 5 mai 2004 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 décembre 2003 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Mme Burleraux-Lackmann (Joëlle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004.
M. Couzinet (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2004.
M. Dubreuil (Henri), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président du tribunal administratif de Caen à compter du 1er janvier 2005.
M. Fontanelle (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2004.
M. Gandreau (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2004.
M. Gothier (Maurice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nice, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er janvier 2005.
M. Leducq (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2004.
M. Mallol (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Besançon, est nommé président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er décembre 2004.
Mme Martin (Caroline), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004.
M. Piron (Xavier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rennes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2004.
M. Richer (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2004.
Mme Robert (Michelle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2004.
Par délibération en date du 18 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé le report de la date de dépôt des candidatures en réponse aux appels aux candidatures pris en application de l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur les trois zones géographiques suivantes :
Zone du Mans (département de la Sarthe) :
Les personnes morales candidates à l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou d'un service privé de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 27 août 2004, à 17 heures, dans les conditions définies dans la décision n° 2004-17 du 27 janvier 2004 publiée au Journal officiel de la République française le 21 février 2004.
Zone d'Orléans (département du Loiret) :
Zone de Tours (département d'Indre-et-Loire) :
Décision n° 2004-124 du 30 mars 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication (rectificatif)
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ OUEST COMMUNICATION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. GUY BARRIER, GÉRANT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TÉLÉ 102
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé 102 édité par la société Ouest Communication et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé 102 est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique sur la zone des Sables-d'Olonne dans le département de la Vendée.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée la société Ouest Communication, au capital social de 7 622,45 EUR, immatriculée le 27 novembre 1995 au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 402 867 840.
Son siège social est situé 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, aux Sables-d'Olonne (85100).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Télé 102, diffusé tous les jours pour vingt-quatre heures quotidiennes dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
En outre, elles ne peuvent pas être diffusées à proximité des émissions pour enfants.
- catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes ne peuvent être diffusés qu'après 22 h 30.
La durée du programme local est au moins de 7 heures d'émissions hebdomadaires produites localement, en première diffusion, avec un minimum d'une heure quotidienne en première diffusion.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte dont une part significative est consacrée à l'information locale ;
b) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires ;
c) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
Les personnalités ou les communes, départements et régions ne peuvent être signataires.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas 12 minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser 15 minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
Des références, hors écrans publicitaires, aux services de communication électronique surtaxés (de type Audiotel, Télétel, SMS, etc.) et aux sites web édités par l'éditeur sont admissibles, dès lors qu'elles sont ponctuelles et discrètes et que ce renvoi s'inscrit dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion.
Au cours de ces émissions et dans leurs bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste pontuelle et discrète.
La présentation ou la promotion d'objets, de produits ou de services doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'information des consommateurs, notamment celles, issues du code de la consommation, relatives aux ventes de biens et fournitures de presentations de services à distance et celles réprimant les allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur.
Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent être également respectées aux heures d'écoute significatives, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre modifiée.
Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'ils en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L.
L'éditeur s'engage à communiquer, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôle, le cas échéant, la société titulaire.
Les stipulations prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent par lorsque la société qui contrôle la société titulaire est elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L.
La société titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 10 % de son capital.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à l'éditeur ces élements sur un support dont il définit les caractéristisques.
La présente convention pourra être précitée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Barrier
des droits de vote de la société Ouest Communication
Le capital social de la société Ouest Communication est de 7 622,45 EUR.
Il est divisé en 500 actions de 15,244 9 EUR chacune, de même catégorie.
M. Guy Barrier est l'unique mandataire social de la société Ouest Communication.
Le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2
de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
Le directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est M. Guy Barrier.
La composition du comité chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
M. Didier Gallot, magistrat ;
M. Jean-Michel Belle, professeur de mathématiques ;
M. Roger Wenger, président de la caisse d'allocations familiales de Vendée.
Avis aux importateurs de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.)
Le règlement (CE) n° 658/2004 de la Commission du 7 avril 2004 (JOUE n° L 104 du 8 avril 2004) a modifié les conditions d'importation de certains agrumes préparés ou conservés (codes NC 2008 30 55 et 2008 30 75) soumises jusqu'au 10 avril aux mesures de sauvegarde provisoires prises en application du règlement (CE) n° 1964/2003.
- Les certificats d'importation
Un système de contingents tarifaires est ouvert pour les importations dans la Communauté de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec addition de sucre, relevant actuellement des codes NC 2008 30 55 et 2008 30 75 (ci-après dénommés « conserves de mandarines »).
Le volume des contingents tarifaires et leur période d'application sont précisés à l'annexe I.
Aussi, toute mise en libre pratique dans l'Union européenne des agrumes préparés ou conservés définis ci-dessus est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.
Les importations de conserves de mandarines non accompagnées d'un certificat d'importation, correspondant à leur pays d'origine, sont soumises à un droit additionnel de 301 EUR par tonne.
Les importations de conserves de mandarines originaires de l'un des pays en développement précisés à l'annexe II ne sont pas soumises aux contingents tarifaires ni imputées sur ces derniers.
- Présentation des certificats d'importation
Les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 325/2003, sont applicables.
L'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1291/2000, lequel précise que « lorsque la quantité importée ou exportée dépasse de 5 % au plus la quantité indiquée dans le certificat, elle est considérée comme importée ou exportée au titre de ce document », n'est pas applicable.
La case 19 des certificats d'importation porte la mention « O ».
Aucune tolérance n'est acceptée en la matière.
Les droits ne sont pas transmissibles.
Le montant de la garantie recouvrée par l'ONIFLHOR, et visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 est de 150 EUR par tonne nette.
- Validité des certificats d'importation
Les demandes de certificats et les certificats d'importation doivent indiquer en case 8 le pays d'origine du produit.
Les certificats d'importation seront valables seulement pour la période pour laquelle ils auront été émis.
La case 24 doit indiquer la période de validité de la licence (par exemple : « licence uniquement valable du 11 avril 2004 au 10 avril 2005 »).
Les demandes de certificats doivent être établies sur les formulaires communautaires qui peuvent être fournis par l'organisme qui délivre ces documents, l'ONIFLHOR : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, 164, rue de Javel, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-25-36-36, télécopie : 01-45-54-31-69).
Seuls les importateurs peuvent faire des demandes de certificats d'importation, lesquels doivent être adressés à l'ONIFLHOR.
Pour étayer leurs demandes, les importateurs fourniront des informations vérifiables à la satisfaction de l'ONIFLHOR.
Pour la période allant jusqu'au 10 avril 2005, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites du 1er au 7 mai 2004.
Pour les périodes suivantes, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites du 1er au 8 février précédant immédiatement le début de la période en question.
Les demandes de certificats d'importation faites par les importateurs traditionnels portent sur une quantité qui ne peut excéder la quantité de référence concernant les importations de conserves de mandarines originaires de Chine pour l'importateur traditionnel en question, et 20 % du contingent tarifaire fixé pour les importations de conserves de mandarines originaires de tous les autres pays.
Les demandes de certificats d'importation faites par les autres importateurs portent sur une quantité qui ne peut excéder 3 % du contingent tarifaire fixé pour les importations de conserves de mandarines originaires de tous les autres pays.
La case 20 des demandes de certificats d'importation porte les mentions « importateur traditionnel » ou « autre importateur », selon le cas, et « demande en vertu du règlement (CE) n° 658/2004 ».
(Pour rappel : « importateur traditionnel » correspond à un importateur qui a importé en moyenne 500 tonnes ou plus de conserves de mandarines dans la Communauté ou dans les pays adhérents par saison de mise en conserve, au cours des trois dernières saisons, indépendamment de l'origine de ces importations ; « autres importateurs » correspond aux importateurs autres que les importateurs traditionnels).
- Délivrance de certificats d'importation
Les demandes de certificats d'importation doivent parvenir à l'ONIFLHOR avant 13 heures, accompagnées de la garantie correspondante.
- Les certificats d'origine
Toute mise en libre pratique, dans la Communauté, de conserves de mandarines originaires d'un pays tiers est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités nationales compétentes du pays en question, conforme aux conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission.
Le certificat d'origine n'est pas exigé pour les importations de conserves de mandarines accompagnées d'une preuve d'origine conforme aux règles établies pour pouvoir bénéficier de mesures tarifaires préférentielles.
La preuve de l'origine n'est acceptée que si les conserves de mandarines répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions en vigueur dans la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 2004 et s'applique jusqu'au 8 novembre 2007.
La liste des pays en développement exclus des mesures, car leur part dans les importations communautaires du produit concerné ne dépasse pas 3 % :
Emirats arabes unis, Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Angola, Argentine, Barbade, Bangladesh, Burkina Faso, Bahreïn, Burundi, Bénin, Brunei, Bolivie, Brésil, Bahamas, Bhoutan, Botswana, Belize, République démocratique du Congo, République centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Chili, Cameroun, Colombie, Costa Rica, Cuba, Cap-Vert, Djibouti, Dominique, République dominicaine, Algérie, Equateur, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Etats fédérés de Micronésie, Gabon, Grenade, Ghana, Gambie, Guinée, Guinée équatoriale, Guatemala, Guinée-Bissau, Guyana, Honduras, Haïti, Hong Kong, Indonésie, Inde, Iraq, Iran (République islamique d'), Jamaïque, Jordanie, Kenya, Cambodge, Kiribati, Comores, Saint-Christophe-et-Nevis, Koweït, République démocratique populaire lao, Liban, Sainte-Lucie, Sri Lanka, Liberia, Lesotho, Jamahiriya arabe libyenne, Maroc, Madagascar, îles Marshall, Mali, Myanmar, Mongolie, Mauritanie, Maurice, Maldives, Malawi, Mexique, Malaisie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Nicaragua, Népal, Nauru, Oman, Panama, Pérou, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Pakistan, Palau, Paraguay, Qatar, Rwanda, Arabie saoudite, Îles Salomon, Seychelles, Soudan, Sierra Leone, Sénégal, Somalie, Suriname, Sao Tomée Principe, El Salvador, République arabe syrienne, Swaziland, Tchad, Togo, Thaïlande, Tunisie, Tonga, Timor-Oriental, Trinidad-et-Tobago, Tuvalu, Tanzanie (République unie de), Taipei chinois, Ouganda, Uruguay, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Venezuela, Viêt Nam, Vanuatu, Samoa, Yémen, Afrique du Sud, Zambie et Zimbabwe.
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance.
Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation.
Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A compter de sa publication, le présent décret entrera en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il s'appliquera à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-29 du code de l'organisation judiciaire, un article R.
- Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement.
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte les accords collectifs suivants :
- Association ardennaise pour la promotion des handicapés
Accord et avenant du 8 juillet 2003 ayant pour objet le dépassement de la durée maximum quotidienne du travail et l'aménagement du temps de travail.
- Association Oeuvre des papillons blancs
Accord du 30 septembre 2003 ayant pour objet le travail de nuit.
Accord du 27 novembre 2003 ayant pour objet le travail de nuit.
Accord du 23 octobre 2003 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
Accord du 31 mars 2003 ayant pour objet l'application d'un statut unique à l'ensemble du personnel travaillant dans les structures gérées par l'association ACPPA.
Accord du 16 juin 2003 ayant pour objet l'attribution d'une prime au personnel du centre éducatif fermé.
Accord du 30 juin 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Ne sont pas agréés les accords suivant :
Avenant n° 290 du 25 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation de prime centres éducatifs renforcés et extention aux centres éducatifs fermés.
Avenant n° 291 du 14 janvier 2004 ayant pour objet la valeur du point.
Arrêté du 19 mai 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
L'échelonnement indiciaire applicable au personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé ainsi qu'il suit :
Surveillant chef de service de physiothérapie
Surveillant de service de physiothérapie
Techniciens de physiothérapie
L'arrêté du 9 septembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un immeuble
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2004, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Porté-Puymorens (Pyrénées-Orientales), cadastré section A n° 1051 d'une superficie de 935 mètres carrés, figuré en couleur jaune sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, BP 909, 66020 Perpignan Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
M. Robert Pandraud, ancien ministre, député de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, M. Helms (Paul), administrateur civil, détaché en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Metz, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.
Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé.
Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société.
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, M. Michel Chalaux, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er novembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication (régularisation).
Décret n°2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- art. 46 quater-0 ZY bis (Ab)
- art. 46 quater-0 ZY quater (Ab)
- art. 46 quater-0 ZY ter (Ab)
- Le dernier alinéa de l'article 46 quater-0 ZJ bis est supprimé.
- A la fin du premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZO, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
- Les articles 46 quater-0 ZY bis, 46 quater-0 ZY ter et 46 quater-0 ZY quater sont abrogés.
Décret n°2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- Au premier alinéa, le mot : « , savoir » est supprimé.
- Au premier alinéa du c, les mots : « après visa par le service des douanes du points de sortie » sont remplacés par les mots : « après visa par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaire et ses dispositions d'application ».
- Il est complété par un d ainsi rédigé :
Que, dans les cas où le fournisseur ne détient pas la déclaration d'exportation visée conformément au premier alinéa du c et à l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième alinéas du I de l'article 262 du code général des impôts, il mette à l'appui du registre mentionné au a, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer, en plus de la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, l'un des éléments de preuve complémentaires ci-après :
4° Les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, visés par le bureau des douanes du point de sortie de la Communauté ou tout autre élément de preuve alternatif accepté par l'administration chargée de la surveillance des mouvements de produits soumis à accises ;
5° Pour tous les produits autres que ceux soumis à accises ou à des contrôles douaniers particuliers et lorsqu'il s'agit d'une livraison effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens par le client établi dans un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer.
Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée, relatives au recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2004.
Les dispositions du 3° du I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée relatives à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
A compter du 1er novembre 2004, le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales est effectué par les comptables de la direction générale des impôts.
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée relatives au recouvrement de ces impositions entrent en vigueur à cette date.
Les insuffisances ou défauts de paiement des impôts susmentionnés qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle à la date du 1er novembre 2004 sont recouvrés par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique.
Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi rédigé :
Arrêté du 18 mai 2004 acceptant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2004, la renonciation de la société Umicore à la concession de mines de pyrites de fer dite « concession de Pallières et La Gravouillère » (Gard), est acceptée.
Arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 2007 :
CREPS de Montpellier, 2, avenue Charles-Flahaut, 34090 Montpellier, options : classique, contemporain, jazz.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 9 décembre 2006 :
Studio Harmonic, 5, passage des Taillandiers, 75011 Paris, options : contemporain, jazz.
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 19 janvier 2007 :
Scène Formations, 54, rue Magenta, 69100 Villeurbanne, option : jazz.
Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Contrôleur 1re classe.
Contrôleur 2e classe.
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
Inspecteur départemental de 2e classe
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
Inspecteur départemental de 1re classe.
Agent administratif principal des impôts de 1re classe.
Agent administratif principal des impôts de 2e classe.
Agent administratif des impôts de 1re classe.
Agent administratif des impôts de 2e classe.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 28 mars 2007 est fixé à 545 :
Concours externes (prévus à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 327, dont 108 places pour le concours à affectation nationale et 219 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
132 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 40 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, M. Dursapt (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense, pour une durée de deux ans, à compter du 15 octobre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2007, Mme Cécile Dindar, administratrice civile, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placée en position de détachement au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à Saint-Denis-de-la-Réunion, en qualité de directrice adjointe, responsable des affaires financières et du système d'informations, à compter du 1er juillet 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Il est, à compter du 2 janvier 2004, mis fin aux fonctions de Mme Lolivret (Maryse), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Alzapiedi (Michèle), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 2 janvier 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Lolivret (Maryse), greffière du premier grade, est, à compter du 2 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Alzapiedi (Michèle).
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L.
464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L.
463-4 et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.
Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés.
Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information.
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés.
Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.
Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 août 2007, M. Richard Narich, ministre plénipotentiaire de 1re classe (hors échelle C), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 novembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 août 2007, M. Olivier de Labaume, ministre plénipotentiaire hors classe (hors échelle E), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 novembre 2007.
Arrêté du 9 août 2007 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, M. Alain Rutman, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs titulaire au CSL de Gagny, à compter du 1er septembre 2007.
Le retrait de M. Briton (Jean-Luc, Gilbert, Joseph, Alexis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Briton, Laurent Loytier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Briton, Laurent Loytier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Loytier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Meslier (Sophie, Suzanne, Denise), épouse Lemaire, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Pailler et Bernard Barbier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evron (Mayenne).
Le retrait de M. Barbier (Bernard, Georges, Alfred, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Pailler et Bernard Barbier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Pailler et Bernard Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Pailler et Sophie Meslier-Lemaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2007-801 du 19 septembre 2007 arrêtant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
Les dossiers déposés par les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 juin 2007 :
- société Métropole Télévision (M6 HD) ;
- société TF1 (TF1 HD) ;
- société AB NT SA (Terranova HD) ;
- société Canal+ SA (Canal+).
Résultats de l'événement n° 19 Cote & Score du vendredi 5 octobre 2007
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 janvier 2004, M. Christian Le Coz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 auprès du conseil général du Loiret dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe pour exercer les fonctions de directeur de l'environnement.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant, à compter du 1er février 2004, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'enseignement privé à la direction des affaires financières.
Cette sous-direction est chargée de l'ensemble des questions relatives à l'enseignement scolaire privé et des relations avec les réseaux d'enseignement privé et les organisations représentant les personnels.
Elle travaille en liaison étroite avec certaines directions du ministère (DESCO, DPE, DAJ) et d'autres ministères (affaires sociales, budget, fonction publique...).
Elle détermine, notamment, l'octroi des subventions aux organismes de formation et est responsable de l'ouverture et de la mise sous contrat des établissements.
Elle est chargée des questions relatives à la gestion déconcentrée des maîtres de l'enseignement privé.
Elle élabore l'ensemble de la réglementation relative à ces personnels.
Elle est constituée de deux bureaux :
- le bureau des personnels enseignants, qui est chargé de la réglementation générale applicable aux personnels enseignants de l'enseignement privé (règles statutaires, protection sociale, régime de retraite, discipline...).
Il suit également les protocoles d'accord et les questions relatives aux enseignants de l'enseignement privé dans les TOM.
Il assiste les services académiques pour la gestion des personnels enseignants de l'enseignement privé.
Il gère les recrutements et la formation initiale et continue de ces personnels.
Il organise, répartit et suit les promotions des personnels enseignants de l'enseignement privé.
Il assure une mission de conseil aux académies pour l'ensemble de ces questions ;
- le bureau des établissements, qui a en charge la gestion financière des crédits des établissements de l'enseignement privé et le suivi financier en matière de formation initiale et continue.
Il gère et contrôle les moyens d'enseignement des établissements de l'enseignement privé.
Il élabore la réglementation et définit les politiques pédagogiques des établissements de l'enseignement privé.
Il élabore des documents d'information concernant ces établissements.
Il suit également l'enseignement à distance privé.
Le poste exige une bonne connaissance du système éducatif ainsi qu'une solide formation juridique.
Il requiert également une forte capacité d'initiative et d'animation, un sens affirmé du dialogue et de la négociation, en même temps qu'une bonne maîtrise des techniques budgétaires.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Georgette Gatibelza, domiciliée au lieudit section Moreau, 97170 Petit-Bourg.
Arrêté du 5 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves débuteront le 12 décembre 2007.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au lundi 12 novembre 2007, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : métiers et concours.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 12 novembre 2007 en téléphonant au 0800 035 709 ou en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant les montants des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat
Les montants des concours financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés, à titre indicatif, conformément au tableau figurant en annexe.
L'arrêté du 30 juin 2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONDS DE CONCOURS DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
AU BUDGET DE L'ÉTAT
Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) pour la session 2008
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2007, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) de la session 2008 s'établit comme suit pour tous les candidats qui résident en métropole, dans les DOM, dans les TOM et dans les pays étrangers :
Pour tous les candidats au DCG et au DSCG, les préinscriptions s'effectueront uniquement sur internet à partir du site suivant : http://www.siec.education.fr, rubrique « examens », sous-rubrique « expertise comptable ».
Le service de préinscription sur internet sera ouvert du 1er février 2008 au 26 février 2008 jusqu'à 17 heures (heure métropolitaine) pour le DCG.
Le service de préinscription sur internet sera ouvert du 15 mai 2008 au 11 juin 2008 jusqu'à 17 heures (heure métropolitaine) pour le DSCG.
Les candidats résidant à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer (TOM) sont rattachés et gérés par les services des rectorats figurant dans le tableau ci-dessous :
Aucune préinscription et aucune inscription ne seront acceptées hors délais.
Le candidat qui n'aurait pas reçu le dossier d'inscription :
- le 14 mars 2008 pour le DCG ;
- le 12 août 2008 pour le DSCG,
doit en informer le service rectoral (par lettre recommandée avec accusé de réception) auprès duquel il s'est préinscrit :
- avant le 25 mars 2008 minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour le DCG ;
- avant le 22 août 2008 minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour le DSCG,
en indiquant impérativement le numéro qui lui a été attribué lors de sa préinscription sur internet.
Les épreuves du DCG et du DSCG de la session 2008 sont fixées aux dates et heures ci-après (heure métropolitaine) :
Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de leur académie de résidence la notice relative à l'organisation et aux modalités d'inscription aux épreuves du DCG et du DSCG de la session 2008.
Arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
- la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;
- le service navigation de Nord - Pas-de-Calais ;
- le service navigation Rhône-Saône ;
- le service navigation de la Seine ;
- le service navigation de Strasbourg ;
- le service navigation de Toulouse.
Les services visés à l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS
Arrêté du 16 octobre 2007 autorisant la SCS Les Moulins à vents de Bretagne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, la SCS Les Moulins à vents de Bretagne, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, bâtiment Le Transat, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Servant-sur-Oust-Lizio, d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Meslan, 56120 Saint-Servant.
Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
Les épreuves écrites se dérouleront les mardi 22 et mercredi 23 janvier 2008.
Le nombre total de places offertes au concours interne et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE) de votre département de résidence ;
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.ac.i2/ (rubrique : « Les favoris », « Les concours ») ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DGPA/SP/RCF 2) de la direction générale du personnel et de l'administration.
Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au service adéquat (cf.
1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le lundi 26 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusée.
Décision du 2 février 2004 portant nomination à la commission mentionnée aux articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 février 2004, sont nommés membres de la commission mentionnée aux articles L.
M. Patrick Herve (titulaire).
En raison de leurs compétences dans les domaines
des cellules ou des produits de thérapie génique
M. Marc Pallardy (suppléant).
M. Marcel Joussenet (suppléant).
M. Christian Chabanon (suppléant).
Arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination à la commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes
Sont nommés à la commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes en tant que représentants des syndicats ou organisations professionnelles, du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 :
Gérard Toulouzou, représentant du Syndicat national des artistes auteurs, FO ;
Michel Quillivic, suppléant.
Agata Podsialy, représentante du Syndicat des designers textile ;
Myriam Marchal, suppléante.
Katerine Louineau, représentante du comité des artistes auteurs plasticiens ;
Dominique Dufau, suppléant.
Bruno Maso, représentant de l'Union des photographes créateurs ou son représentant ;
Guillaume Mussau, suppléant.
En tant que personnalité qualifiée, est nommée :
Charlotte Valbrune, directrice de la cellule d'appui aux artistes, IDE.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Mourad Ben Yedder, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 mars 1964 à Tunis (Tunisie).
M. Jean Swiatek, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 20 janvier 1970 à Francfort (RFA).
Par décret en date du 11 février 2004, M. Moreau (Michel) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la fédération générale CFTC des fonctionnaires agents de l'Etat ou assimilés, en remplacement de M. Saissac (Michel).
Arrêté du 5 février 2004 portant dispense de l'obligation de remboursement prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 février 2004, les élèves de la promotion 2002-2003 de l'institut régional d'administration de Lyon dont les noms suivent sont dispensés de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration :
Mme Legendre (Sandrine), épouse Bourdiaux.
Mlle Perrot (Blandine).
M. Tremblay (Philippe).
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic
Les modalités du contrôle de qualité interne et externe des installations de radiodiagnostic, telles que définies dans l'annexe à la présente décision, sont fixées dans cette même annexe.
Le contrôle de qualité interne des installations mentionnées à l'article 1er entre en vigueur dès la publication de la présente décision.
La décision du 20 novembre 2006 sus-visée est abrogée à cette même date.
Le contrôle de qualité externe des installations mentionnées à l'article 1er entre en vigueur le 1er mars 2009.
Ce contrôle est à la fois interne, réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un prestataire, et externe, réalisé par un organisme agréé par l'AFSSAPS.
- les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances ou les caractéristiques des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et externe ;
- les recommandations en matière d'utilisation et de remise en conformité compte tenu des dégradations ou des insuffisances de performances ou de caractéristiques constatées ainsi que, le cas échéant, les délais laissés à l'exploitant pour remettre en conformité les dispositifs.
5212-15 du même code, relatifs aux signalements des incidents et des risques d'incidents à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Ainsi notamment, le fait pour un organisme de contrôle de qualité externe de ne pas avoir pu constater que la non-conformité qui avait été mise en évidence lors d'un premier contrôle a bien été levée doit être considéré comme une information en relation avec un risque d'incident grave et doit, de ce fait, être signalé, sans délai, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par ledit organisme.
L'exploitant doit tenir à jour l'inventaire et le registre mentionnés respectivement au 1° et au 5° de l'article R.
Les installations de mammographie, de scanographie ainsi que les installations de radiodiagnostic utilisées dans le cadre de la radiothérapie, telles que les simulateurs ou les systèmes d'imagerie portale, sont exclues du champ d'application de la présente décision.
Néanmoins, la réalisation des contrôles objet de la présente décision peut faire appel à ces dispositifs.
Pour l'application de la présente annexe, il convient de distinguer les dispositifs de production des images radiologiques selon qu'ils sont utilisés avec la ou les fonctions de radiographie et/ou de radioscopie prévues par le fabricant.
On entend par radioscopie toute technique d'obtention continue ou périodique d'une séquence d'images radiantes et de leur présentation simultanée et continue sous forme d'images visibles.
Le contrôle de qualité des installations de radiodiagnostic mentionnées au point 2.1 de la présente annexe comporte :
- une partie conditionnelle, telle que prévue au point 7.2, qui n'est réalisée que dans le cas où les opérations mentionnées au 2e tiret du présent alinéa sont réalisées en interne.
Mise en oeuvre et périodicité des contrôles :
- le contrôle mentionné au point 5 de la présente annexe est réalisé de façon hebdomadaire.
Il est mis en oeuvre par l'exploitant dès la publication de la présente décision ;
Il est réalisé en interne jusqu'au 1er mars 2009.
Après cette date, il est réalisé soit en interne, soit en externe, au choix de l'exploitant.
Le premier contrôle est dit contrôle initial.
Pour les installations en service au 1er mars 2007, le contrôle interne initial est réalisé au plus tard le 1er mars 2008, pour les installations fonctionnant avec un générateur de 10 ans ou plus, et au plus tard le 1er mars 2009 pour les autres installations.
Pour les installations mises en service entre le 1er mars 2007 et la publication de la présente décision, le contrôle interne initial doit être réalisé au plus tard 3 mois après cette publication.
Pour les installations mises en service après la date de publication de la présente décision, le contrôle de qualité initial doit être réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en service ;
Pour les installations mises en service avant le 1er mars 2009, le premier contrôle doit être réalisé au plus tard 6 mois après cette date.
Pour les installations mises en service après le 1er mars 2009, le premier contrôle doit être réalisé au plus tard 3 mois après la mise en service ;
- pour les exploitants ayant opté pour la réalisation du contrôle mentionné au point 6 de la présente annexe, en interne, le contrôle externe mentionné au point 7.2 est réalisé de façon annuelle.
Pour les installations mises en service avant le 1er mars 2009, le premier contrôle est réalisé au plus tard 6 mois après cette date.
Pour les installations mises en service après le 1er mars 2009, le premier contrôle est réalisé au plus tard 3 mois après la mise en service.
Les non-conformités de ce type nécessitent l'arrêt de l'exploitation sans délai du dispositif en cause jusqu'à sa remise en conformité, ainsi que leur signalement sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- dans le cas où une contre-visite, faite à la suite du constat d'une non-conformité grave ou mineure, révèle une non-conformité persistante mineure, l'organisme de contrôle agréé la signale à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après notification de la non-conformité à l'exploitant.
Si la non-conformité persistante est grave, le signalement est fait sans délai.
Dans le cadre du contrôle de qualité externe, une copie du rapport de contrôle est communiquée à l'AFSSAPS en cas de signalement de non-conformité grave ou persistante.
- marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service des dispositifs de production des images entrant dans le champ de la présente décision ;
- date de mise en service de leurs tubes à rayons X et générateurs de rayons X ;
- selon le type d'installation, date de mise en service de leurs tubes amplificateurs de luminance ;
Le registre mentionné au point 1 de la présente annexe doit comporter, notamment, les informations suivantes :
- fonctions généralement utilisées : radiographie ou radioscopie ou les deux, pour ce qui concerne les dispositifs de production des images disposant des deux fonctions radiographie et radioscopie prévues par le fabricant ;
- modes de radioscopie utilisés le plus couramment pour ce qui concerne les dispositifs de radioscopie ;
- valeurs de courant minimal et maximal (mAmin et mAmax) utilisés dans la pratique courante, s'il est ajustable de manière indépendante et valeurs des charges minimale et maximale (mAsmin et mAsmax) utilisées dans la pratique courante en radiographie.
- informations relatives aux matériels utilisés pour le contrôle interne : marque, modèle, numéro de série, date d'achat ou, le cas échéant, de la fin de validité de l'étalonnage ou de vérification de la conformité du matériel ;
- date de réalisation et résultats des contrôles internes.
- date de remise en conformité en cas de non-conformité constatée.
Par ailleurs, les rapports de contrôles externes et internes, en cas d'intervention d'un prestataire extérieur, ainsi que les films issus du contrôle de qualité interne, même lorsque ce contrôle est réalisé par un prestataire extérieur, doivent être annexés à ce registre.
- dispositif d'essai de limitation de faisceau de rayons X pour la radioscopie et la radiographie :
- marqueurs radio-opaques de dimensions connues permettant la détermination précise d'un point de mesure, tels que fils radio-opaques ou pièces de monnaie, au nombre d'au moins 4 ; une règle à détecteurs solides et affichage LCD peut être utilisée en radiographie ;
- règle à graduations millimétriques radio-opaques d'une longueur au moins égale à 260 mm peut être utilisée pour la radiographie et la radioscopie ;
- densitomètre d'une précision supérieure ou égale à 0,02 DO, utilisé conformément aux prescriptions du fabricant et dont l'exactitude est vérifiée avant chaque contrôle avec un film étalon certifié ;
- sensitomètre utilisé conformément aux prescriptions du fabricant ;
- la mesure non invasive de la haute tension avec une précision de 3 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie conventionnelle (de 50 kV à 120 kV au moins) désigné par la suite sous le nom de kVpmètre.
- la mesure du kerma dans l'air et du débit de kerma dans l'air avec une précision de 5 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie conventionnelle (de 50 kV à 120 kV au moins) désigné par la suite sous le nom de dosimètre ;
- la mesure du temps d'exposition avec une incertitude de 1 ms ;
- jeu de plaques d'aluminium de pureté d'au moins 99 % et d'épaisseur 1 et 2 mm mesurée avec une précision de 0,1 mm, permettant d'obtenir une épaisseur totale d'au moins 5 mm ;
- fantôme équivalent patient de section au moins égale à 30 cm x 30 cm, d'épaisseur 20 cm 0,5 cm en eau ou en polyméthylemétacrylate (PMMA) ;
- jeu de plaques de cuivre à placer en sortie de collimateur ou à la surface des détecteurs de radioscopie de dimensions suffisantes pour couvrir la surface utile de l'automatisme des chaînes de radioscopie, pour une épaisseur totale de 2 mm à 3 mm ;
- plaques radio-opaques de dimensions suffisantes pour couvrir la surface utile de l'automatisme des détecteurs de scopie pour une épaisseur de 2 mm ;
- objet-test pour le réglage du moniteur préalablement au contrôle de la résolution spatiale et de la résolution à bas contraste disposant de 2 groupes d'éléments permettant de distinguer des différences de niveaux d'absorption de l'ordre de 5 à 7 % aux extrémités de l'échelle d'absorption 0 % et 100 % ;
- objet-test pour le contrôle de la résolution à bas contraste disposant d'éléments d'au moins 8 mm de diamètre ou de côté permettant de générer pour des tensions d'environ 70 kV des valeurs de contraste nominal de 2 à 6 %.
L'échelle de contraste doit être connue et précisée au moyen de tables de correspondance pour des tensions comprises au moins entre 65 et 80 kV par pas de 5 kV au moins et des épaisseurs de cuivre comprises entre 1 et 3 mm par pas de 1 mm au moins.
A une tension et une épaisseur de cuivre considérées, l'élément offrant, d'après la table de correspondance appropriée, le contraste le plus proche de 4,5 % le moins pénalisant est appelé ci-après « élément limite de mesure » ;
- mire de résolution spatiale constituée d'une vingtaine de groupes permettant les mesures de résolution dans une gamme s'étendant au minimum de 0,70 à 5,00 pl/mm ; avec un pas de l'ordre de 10 % dont, notamment, des fréquences spatiales proches de celles précisées dans les critères d'acceptabilité des tests 6.1.4 et 6.2.4.2.1 à 10 % près.
Cette mire peut être intégrée à un autre objet-test ;
- mètre-ruban gradué en mm.
- les définitions mentionnées dans l'annexe de la décision fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique, en vigueur, s'appliquent à la présente annexe ;
- les contrôles prévus par la présente décision doivent être effectués pour chaque chaîne de production des images radiologiques, dans la combinaison utilisée par l'exploitant dans sa pratique habituelle ;
- les mesures de DO sont des mesures brutes comprenant le support et le voile ;
- en cas de flou sur les limites des champs, celles-ci doivent être déterminées à chaque mesure avec les mêmes critères (au niveau de la transition la plus marquée, à la demi-pénombre...)
A ce titre, il est indispensable de se placer à une distance telle que l'appareil de mesure reçoive un signal dans la plage de mesure du capteur pour toutes les mesures ;
- pour toutes les mesures, choisir un temps d'exposition plus long que le minimum recommandé par le fabricant de l'appareil de mesure ;
- les paramètres d'acquisition indiqués dans le texte sont les valeurs affichées au pupitre sans correction ;
Dans ce cas, le contrôle doit être effectué par, ou avec l'accord, d'une personne habilitée par la personne qui assure la maintenance de l'installation, à utiliser le mode « service » ou « maintenance » de l'installation ;
- pour la mise en oeuvre des tests dont la description suit, il peut être nécessaire d'adapter le mode opératoire en fonction de la conception de certains appareils, notamment dans le cas où le tube à rayons X est situé en dessous du support patient.
Dans ce cas, l'adaptation de la méthode utilisée devra être consignée dans le registre ou le rapport de contrôle externe.
En cas d'impossibilité technique pour réaliser le test, celle-ci devra être justifiée dans le registre ou dans le rapport de contrôle de qualité externe.
Les rapports de contrôle externe remis à l'exploitant après chaque contrôle dans un délai maximal de 5 jours ouvrés doivent comporter les informations suivantes :
- marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service du dispositif de production des images contrôlé ;
- date de mise en service de son tube à rayons X et du générateur de rayons X ;
- et, selon le type d'installation, date de mise en service de son tube amplificateur de luminance ;
- liste des équipements utilisés pour le contrôle en spécifiant le numéro de série, la date d'achat ou, le cas échéant, de la fin de validité de l'étalonnage ou de la vérification de la conformité du matériel ;
- état de la conformité de chaque élément testé : conforme, non conforme mineur, non conforme grave, non conforme persistant ;
- conclusions mentionnant explicitement les non-conformités nécessitant un signalement à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Contrôle interne hebdomadaire de la sensitométrie
pour les machines à développer
- déterminer les 3 plages de référence correspondant aux DO de référence suivantes :
- déterminer les valeurs de référence DO1, DO2 et DO3 des 3 plages de référence à partir de la moyenne des mesures sensitométriques faites lors de 5 premiers contrôles quotidiens consécutifs ;
- reporter ces valeurs dans le registre mentionné au point 4.1.2.
- la variation de DO2 mesurée ne doit pas dépasser 0,20 par rapport aux conditions de référence de l'exploitant ;
- la variation du facteur de contraste DO3-DO2 ne doit pas dépasser 0,20 par rapport aux conditions de référence de l'exploitant ;
- placer le kVpmètre au centre du faisceau, à une distance du tube adéquate pour l'ensemble des mesures ;
- sélectionner sur le générateur une valeur de courant égale à la moitié du courant maximal (mAmax/2) généralement utilisée sur ce dispositif.
- relever les tensions mesurées à la tension minimale utilisée dans la salle (kVmin, avec kVmin 50 kV), à 70 kV, et à la tension maximale utilisée avec le dispositif (kVmax) ;
Si, malgré les alternatives proposées, ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif, dans ce cas, le contrôle est effectué en mode « service » ou « maintenance » par ou avec l'accord d'une personne habilitée par le mainteneur à utiliser ce mode.
- la valeur mesurée doit correspondre à la valeur affichée à 10 % ;
- les valeurs extrêmes mesurées lors de la série d'expositions ne doivent pas différer de plus de 5 % de la valeur moyenne ;
- les valeurs extrêmes mesurées lors de la série d'expositions après montée et descente de tension ne doivent pas différer de plus de 10 % de la valeur moyenne ;
- si ce contrôle est effectué pour la fonction scopie, il n'est pas requis de l'effectuer pour la fonction graphie ;
- réaliser deux expositions dans les conditions minimales de filtration du tube à rayons X et sans interposer de plaques d'aluminium dans le faisceau, à 70 kV et à la moitié du courant maximal disponible sur l'appareil, mAmax/2, à 100 ms dans la mesure du possible.
- en déduire la valeur de la CDA à 70 kV par interpolation semi-logarithmique entre les épaisseurs des combinaisons de plaques ainsi déterminées ;
- si ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif et en fonction scopie, dans ce cas, le contrôle est effectué en mode « service » ou « maintenance » par ou avec l'accord d'une personne habilitée par le mainteneur à utiliser ce mode.
- à 70 kV, la CDA doit être supérieure ou égale à 2,3 mm d'aluminium ;
- une CDA inférieure comprise entre 2 mm et 2,3 mm d'aluminium nécessite une remise en conformité dès que possible.
- une CDA inférieure à 2 mm d'aluminium nécessite, sans délai, l'arrêt d'exploitation du dispositif et le signalement de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- relever le kerma mesuré et déterminer le rapport kerma/mAs pour ces 3 expositions ;
- faire également 5 expositions à 70 kV à 40 mAs à mAmax/2 en relevant le kerma mesuré.
- si les kV ne sont pas disponibles, placer à l'entrée du récepteur d'image un absorbant adéquat pour fixer les kV à une valeur si possible proche de 70 kV ou de la valeur de la tension la plus utilisée.
- à 70 kV et mAmax/2, dans les mêmes conditions, faire une exposition aux mAs les plus proches de 10, 40 et 250 mAs, ou, si ce n'est pas possible, la valeur maximum des mAs, en mesurant le kerma.
Si ces valeurs ne sont pas représentatives de l'utilisation du dispositif contrôlé, effectuer le contrôle à la tension la plus utilisée en mesurant le kerma à 3 valeurs de la gamme de charges utilisée ;
- les valeurs des rapports kerma/mAs déterminées ne doivent pas différer de plus de 15 % de la valeur moyenne ;
- les valeurs de kerma mesurées pour les mêmes paramètres ne doivent pas différer de plus de 10 % de la valeur moyenne ;
- les valeurs des rapports kerma/mAs déterminées ne doivent pas différer de plus de 15 % de la valeur moyenne et la valeur moyenne de ces rapports ne doit pas être inférieure à 65 % de la valeur du contrôle initial ;
Correspondance entre le produit kerma x surface, affiché et mesuré :
- règle radio-opaque ;
- ce contrôle est effectué pour les équipements qui disposent d'un système d'affichage du produit kerma x surface ;
- placer le capteur du dosimètre au centre du faisceau sur un support non diffusant, pour une mesure du kerma ;
- positionner également une règle radio-opaque au-dessus de ce récepteur d'image test, de manière à pouvoir déterminer la taille du champ ;
- relever le produit kerma x surface affiché ;
- vérifier que le produit kerma x surface affiché par l'équipement correspond au produit du kerma mesuré par le dosimètre et de la taille du champ mesuré, en tenant compte de toute donnée utilisée par le dispositif dose-surface ;
- si ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif, dans ce cas, le contrôle est effectué en mode « service » ou « maintenance » par, ou avec l'accord, d'une personne habilitée par le mainteneur à utiliser ce mode.
- le produit kerma x surface affiché doit correspondre au produit kerma x taille du champ mesuré à 25 % ;
- un écart supérieur à 35 % nécessite une remise en conformité dès que possible.
- dispositif d'essai de limitation du faisceau ;
- pour le contrôle, utiliser un récepteur d'image test plus grand que le champ contrôlé ;
- dans le cas où le récepteur d'image de l'installation n'est pas un capteur plan, placer également un récepteur d'image dans son support habituel ;
- placer le récepteur d'image test avec le dispositif d'essai ou la règle radio-opaque sur le support patient ;
- ou repérer le milieu de chaque bord du champ lumineux avec les 4 marqueurs radio-opaques ;
- mesurer, sur les deux axes principaux, l'écart entre le champ de rayonnement X sur les clichés et/ou l'image obtenus et le champ lumineux matérialisé par les repères radio-opaques de l'objet-test ou des marqueurs ;
- si besoin, pour l'estimation de cet écart, prendre en compte le facteur d'échelle lié par exemple à la géométrie du dispositif ou à l'agrandissement sur les films obtenus avec les plaques ERLM ;
- pour les installations numériques sans cassette, la mesure des écarts se fait directement sur la console de visualisation ;
- dans le cas où le récepteur d'image de l'installation n'est pas un capteur plan, placer un récepteur d'image de dimensions comprises entre 20 et 30 cm de côté dans son support habituel ;
- placer le dispositif d'essai ou la règle radio-opaque au-dessus du récepteur d'image test et le centrer sur le champ de rayons X ;
- faire une ou deux expositions successives, à bas kV, en ôtant, si besoin, le récepteur d'image test pour la deuxième exposition, sans déplacer le dispositif d'essai ou la règle radio opaque, de manière à obtenir un noircissement satisfaisant, d'une part, sur le récepteur d'image test et, d'autre part, sur le récepteur principal ou le capteur plan ;
- la somme des valeurs absolues des écarts entre le champ de rayons X et le champ lumineux dans les deux axes principaux doit être inférieure à 5 % de la distance foyer-récepteur d'image ;
- la somme des valeurs absolues des écarts entre le champ de rayons X et le récepteur d'image dans les deux axes principaux doit être inférieure à 5 % de la distance foyer-récepteur d'image ;
- placer le fantôme équivalent patient sur le support patient en recouvrant la cellule sélectionnée ;
- ouvrir largement le collimateur ;
- recommencer pour chaque cellule sans récepteur d'image ou avec le même récepteur d'image ;
- l'écart maximum des mAs mesurés avec les cellules prises individuellement ainsi que, le cas échéant, toutes les cellules de façon simultanée doit être inférieur à 25 % par rapport à la valeur moyenne ;
Kerma dans l'air à la position de la surface d'entrée du patient :
- si la source est sous le support patient, à 1 centimètre au-dessus du plan du support patient ;
- si la source est au-dessus du support patient, à 20 cm au-dessus du support patient ;
- déterminer le kerma à la surface d'entrée du patient corrigé au nombre de mAs mesuré au point 6.1.3.1.
- une valeur supérieure à 20 mGy nécessite, sans délai, l'arrêt d'exploitation et le signalement de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- placer le fantôme équivalent patient sur le support patient et la mire sur le fantôme, du côté du tube, au centre d'un champ primaire à l'entrée du patient de 20 cm x 20 cm ou de taille adaptée au récepteur d'image ;
- dans le cas où le dispositif n'est pas un capteur plan, placer un récepteur d'image dans son support habituel :
- soit une cassette écran/film de 24 cm x 30 cm ;
- exposer en mode automatique 0 point ou le mode le plus couramment utilisé si celui-ci n'est pas disponible, avec la cellule centrale ;
- pour les équipements sans cellule, sélectionner 70 kV et une charge suffisante pour que le noircissement de l'image soit satisfaisant notamment une densité moyenne d'au moins 1,3 pour les films et un indice de sensibilité dans les limites fixées par le fabricant pour les plaques ERLM ;
- dans le cas où le dispositif intègre un capteur plan ou dans le cas de la numérisation par amplificateur de luminance, l'image doit être affichée de manière qu'un pixel de l'image corresponde à un pixel de l'écran ;
- en partant des fréquences les plus basses, identifier le premier groupe de lignes confondues.
- si la mire de résolution ne dispose pas de cette fréquence spatiale, celle-ci est remplacée par la valeur immédiatement inférieure disponible ;
Les contrôles doivent être effectués en mode manuel, s'il est disponible.
Si un mode manuel n'est pas disponible, les contrôles sont effectués en mode automatique en plaçant au niveau du détecteur un absorbant suffisant pour obtenir de l'automatisme une tension au voisinage de celle préconisée.
- sélectionner un mode manuel et faire les mesures à 60, 70 et 90 kV et dans des conditions comparables à l'utilisation clinique après les avoir ajustées manuellement ;
- si un mode manuel n'est pas disponible, placer sur la face d'entrée du détecteur de scopie un absorbant adéquat pour fixer les kV à des valeurs si possible proches de 60, 70 et 90 kV ou aux kV disponibles ;
- garder une distance suffisante entre l'appareil de mesure et le matériau absorbant pour éviter l'effet du rayonnement diffusé.
- la valeur mesurée ne doit pas s'écarter de plus de 10 % de la valeur affichée ;
- si ce contrôle a été effectué pour la fonction graphie, il n'est pas requis de l'effectuer pour la fonction scopie, sauf pour les équipements utilisés en radiologie interventionnelle ;
- placer le capteur du dosimètre dans l'air, au centre d'un faisceau de petite dimension le couvrant de façon ajustée ;
- sélectionner un mode manuel, si disponible ;
- réaliser deux expositions dans les conditions minimales de filtration à 70 kV, dans des conditions comparables à l'utilisation clinique ;
- si un mode manuel n'est pas disponible, travailler rapidement pour éviter de surcharger le tube, au maximum des paramètres après avoir obturé la face d'entrée du détecteur de scopie avec une épaisseur d'absorbant adéquat ;
- relever les débits de dose après stabilisation de la mesure et calculer leur moyenne ;
- lors du contrôle initial, refaire la même exposition en interposant une ou plusieurs plaques d'aluminium dans le faisceau, au moins 10 cm au-dessus du capteur, afin de déterminer les deux combinaisons de plaques qui permettent d'obtenir les 2 valeurs de kerma encadrant au plus près la moitié de la valeur moyenne calculée plus haut ;
- pour les contrôles périodiques, ne faire l'exposition que sur les deux épaisseurs d'aluminium permettant d'encadrer la CDA déterminée au contrôle initial.
- à 70 kV, la CDA doit être supérieure ou égale à 2,5 mm d'aluminium pour les équipements utilisés en radiologie interventionnelle, ou supérieure ou égale à 2,3 mm d'aluminium pour tout autre type d'équipement ;
- si le contrôle a été effectué à une autre tension que 70 kV, utiliser les tables de correspondance pour déterminer les critères d'acceptabilité correspondant aux critères mentionnés ci-dessus ;
- une CDA comprise entre 2 et 2,5 mm d'aluminium pour les équipements utilisés en radiologie interventionnelle ou 2,3 mm pour tout autre type d'équipement nécessite une remise en conformité dès que possible.
- une CDA inférieure à 2 mm d'aluminium dans les deux cas nécessite, sans délai, l'arrêt d'exploitation du dispositif et le signalement de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- faire une exposition à 70 kV, idéalement en mode manuel, en utilisant une charge et une taille du champ représentatives de l'utilisation de l'installation et relever le débit sur un temps d'exposition connu et en déduire le kerma ;
- si ce contrôle est impossible à réaliser en dehors du mode « service » ou « maintenance » du dispositif, dans ce cas, le contrôle doit être effectué en mode « service » ou « maintenance » par ou avec l'accord d'une personne habilitée par le mainteneur à utiliser ce mode.
- le produit kerma x surface affiché doit correspondre au produit kerma x taille du champ déterminé à 25 % ;
- un écart supérieur à 35 % nécessite une remise en conformité du dispositif, dès que possible.
- dispositif d'essai de limitation de faisceau ;
- récepteur d'image test : cassette sans écran de grande taille ou cassette avec écran en plaçant le film entre deux films voilés ou plaque ERLM.
- ce contrôle est effectué pour chacun des champs disponibles ;
- placer le récepteur d'image test centré et le plus proche possible de la face d'entrée du détecteur de scopie, dans un plan correspondant à la sortie du faisceau, après traversée du patient, par exemple sur la table dans le cas où le tube est au-dessus, ou sur l'entrée du détecteur de scopie, dans le cas où la source est en dessous de la table, ou dans le cas des arceaux ;
- placer, en le centrant au mieux dans le champ, et en utilisant, si besoin est, une exposition rapide avec un petit champ de 5 cm x 5 cm, le dispositif d'essai de limitation du faisceau sur le récepteur d'image test ou le support patient suivant les cas ;
- choisir des paramètres d'exposition adaptés au dispositif d'essai et débuter l'exposition ;
- imprimer l'image visualisée sur l'écran à l'aide d'un reprographe et mesurer la taille du champ sur le cliché ainsi obtenu ou mesurer directement la taille du champ visible en radioscopie en notant les repères ou graduations visibles dans chacune des quatre directions ;
- développer le film exposé ou lire la plaque ;
- porter sur le film les limites de l'image visualisée et mesurer les écarts entre le champ visualisé et le champ de rayons X le long des deux axes principaux du détecteur de scopie.
- pour les champs plus grands que le dispositif d'essai, procéder en deux temps : repérage des limites dans un large quadrant supérieur droit, puis dans un large quadrant inférieur gauche, ou rapprocher le récepteur d'image test plus près du tube à rayons X ;
- les champs peuvent être réalisés sur un même film, le temps d'exposition pour chaque champ étant calculé pour que l'exposition totale du film permette un noircissement correct ;
- ce contrôle peut être effectué en même temps que le contrôle 6.2.1.3.
- le long de chacun des 2 axes principaux du détecteur de scopie, le total des valeurs absolues des écarts entre les bords du champ irradié et les bords correspondants de l'image visualisée ne doit pas dépasser 5 % de la distance foyer-récepteur d'image.
Si le champ de rayonnement est polygonal, choisir les deux axes donnant les écarts les plus grands ;
Débit de dose maximum à l'entrée du patient :
- 2 mm de plaques radio-opaques.
- ce contrôle doit être effectué pour tous les champs et sur le mode de radioscopie le plus utilisé ;
- réduire la distance foyer-récepteur d'image radioscopique à sa valeur minimum ;
- placer les plaques radio-opaques sur la face d'entrée du détecteur de scopie ;
- placer le capteur de l'appareil de mesure de façon à mesurer le débit de dose dans l'air :
- sur un équipement avec le tube au-dessus, à 30 centimètres du support patient ;
- si la source est sous le support patient, à 1 centimètre au-dessus de la table ;
- sur un équipement de type arceau, à 30 centimètres de la surface d'entrée du récepteur d'image ;
- vérifier que l'installation émet un rayonnement même dans ces conditions de signal très faible reçu par le détecteur de scopie.
Si besoin est, réduire l'épaisseur de plaques radio-opaques, la remplacer par du cuivre ou découvrir partiellement le détecteur de scopie de façon à obtenir le débit maximum produit par l'installation dans les conditions de fonctionnement ;
- le débit maximum mesuré ne devra pas dépasser les valeurs ci-dessous :
- en radioscopie conventionnelle et en vasculaire diagnostic : 100 mGy/min ;
- en radioscopie interventionnelle : 200 mGy/min ;
- une non-conformité à ce critère nécessite, sans délai, l'arrêt de l'exploitation du dispositif et le signalement de l'anomalie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
- plaques de cuivre.
- placer l'objet-test sur la face d'entrée du détecteur de scopie ou sur le support patient, si le détecteur de scopie n'est pas accessible ;
- si le réglage de l'intensité est indépendant, sélectionner le mode manuel s'il est disponible, sinon utiliser le mode automatique :
- en mode manuel, travailler à 70 kV, ajouter un filtre de 1 mm de cuivre et ajuster l'intensité de manière que les différences de niveaux de l'ordre de 5 à 7 % aux extrémités de l'échelle d'absorption 0 % et 100 % soient distinguables au mieux sur une image de luminosité adéquate ;
- en mode automatique, ajouter l'épaisseur de cuivre permettant de travailler à une tension la plus proche possible de 70 kV, comprise entre 65 et 80 kV ;
- exposer l'objet-test avec le champ le plus proche de 23 cm ;
- repérer dans la série d'éléments de bas contraste celui de plus faible contraste entièrement visible, en regardant le moniteur à une distance suffisante, d'environ 3 fois le diamètre de l'écran, pendant le fonctionnement de la scopie.
Seuls les disques dont le contour est parfaitement visible quelle que soit la position de la mire doivent être comptabilisés ;
- en déduire la valeur nominale du contraste correspondant à cet élément, en utilisant la table de correspondance fournie par le fabricant de l'objet-test pour la tension et l'épaisseur d'absorbant les plus proches possible de celles utilisées pour ce test.
- conserver les réglages du moniteur et enlever les plaques de cuivre ajoutées lors du contrôle précédent ;
- sélectionner le mode automatique et la courbe d'automatisme la plus couramment utilisée s'il y en a plusieurs ;
- en partant des fréquences les plus basses, identifier le premier groupe de lignes confondues sur l'écran pendant une exposition.
Pour la radiologie interventionnelle et la radiologie vasculaire diagnostique :
- la valeur nominale de contraste doit être inférieure ou égale au contraste offert par l'élément limite de mesure de l'objet-test défini au point 4.2 de la présente annexe ;
Pour tout autre type d'équipements :
Une contre-visite dans un délai de 6 mois maximum est réalisée pour s'assurer de la mise en oeuvre des contrôles ;
- si l'audit met en évidence des non-conformités détectées lors du contrôle interne mais qui n'ont pas fait l'objet de remise en conformité, ou des non-conformités persistantes, l'organisme de contrôle de qualité externe doit signaler ces anomalies dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Identification des caractéristiques de la grille antidiffusante :
Equipements concernés :
Cette remise en conformité est attestée par une contre-visite dans un délai de 6 mois maximum.
- la cohérence entre les informations mentionnées sur la liste des matériels utilisés pour la réalisation des opérations de contrôle prévues au point 6 et celles figurant sur les matériels.
L'organisme de contrôle exploite les registres des opérations des dispositifs concernés en vue de vérifier la conformité des performances et caractéristiques de ces dispositifs aux critères d'acceptabilité.
- si des contrôles n'ont pas été réalisés, ou si l'exploitation des registres ne permet pas d'acquérir l'assurance que les contrôles ont été réalisés et/ou exploités conformément aux dispositions de la présente annexe, l'organisme de contrôle qualité externe propose à l'exploitant de les réaliser pour lui ou de réaliser une contre-visite dans un délai de 2 mois maximum ;
- si l'audit met en évidence des non-conformités détectées lors du contrôle interne mais qui n'ont pas fait l'objet de remise en conformité, ou des non-conformités persistantes, l'organisme de contrôle de qualité externe signale ces anomalies dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance ;
- si des contrôles internes ont mis en évidence des non-conformités graves nécessitant l'arrêt de l'exploitation de l'installation qui n'ont pas été prises en compte et/ou qui n'ont pas été signalées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance, l'organisme de contrôle de qualité externe signale ces anomalies sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
L'exploitant doit, en outre, cesser, sans délai, l'exploitation du dispositif concerné.
Le matériel requis, les modalités du contrôle et les critères d'acceptabilité du point 6.1.1.2 et/ou 6.2.1.2 de la présente annexe s'appliquent.
Ce contrôle est effectué pour tous les dispositifs de radioscopie.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2007, M. Didier Baptiste, chargé de mission au département sectoriel « chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable » de la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre suppléant du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Nicolas Florsch.
2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.
Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 114 du 27 juin 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 21 mars 2007, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L.
132-12-3 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Bretagne) du 21 mars 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
324-1 du code des assurances, la société Les Assurances fédérales IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Pacifica, dont le siège social est à 8-10, boulevard de Vaugirard, Paris (15e).
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurances fédérales IARD par la société Pacifica.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Les Assurances fédérales IARD.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 13 février 2004 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 février 2004, M. Vincent Prestat est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2004, M. Philippe Neveu, ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, en application des articles L.
30 du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 4 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 février 2004, M. Michel, Edmond Lazignac, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er mars 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant n° 7 du 5 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 22 janvier 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant n° 13 du 4 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre XII bis (Régime frais de santé des salariés non cadres), ainsi que l'article 44 (Institution d'une retraite complémentaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite Jean-Collery d'Ay (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Jean-Collery, 18, boulevard Charles-de-Gaulle, 51160 Ay.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé, de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 17 novembre 1940 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION DU CHARBON
Arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Une consultation du personnel de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
La date du scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires en position d'activité à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à la date de la consultation.
Sont donc électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie, en congé de longue durée.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Elle est affichée dans les locaux de l'agence quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations.
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice statue sans délai sur les réclamations.
Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ainsi que ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'agence ont la faculté de voter par correspondance.
Pourra aussi voter par correspondance tout agent qui en aura formulé la demande au moins huit jours avant la date du scrutin ainsi que les agents empêchés, en raison de nécessité de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice six semaines au moins avant la date de scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Il est institué un bureau de vote central à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La liste des agents mentionnés à l'article 4, premier alinéa, est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents cités à l'article 4, premier alinéa, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Les agents cités à l'article 4, deuxième alinéa, retirent eux-mêmes le matériel de vote auprès du service du personnel.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature.
Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargements.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle du plus fort reste.