- L'évolution des prix moyens de revient de l'hébergement qui vont servir de références pour la fixation des tarifs opposables à l'aide sociale départementale est calculée en appliquant la formule de calcul prévue au a bis) de l'annexe 3.1 du présent code.
Le cas échéant, il est aussi pris en compte les conséquences de la taxe à la valeur ajoutée applicable.
- Il est ajouté à l'annexe 3-1 du même code un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Calcul du prix de revient "hébergement :
314-184 du même code, les mots : « Pour les établissements volontaires, la » sont remplacés par le mot : « La », et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée : « Cette dotation globale prend en compte l'évolution du groupe iso-ressources moyen pondéré dès lors que ce dernier connaît, par rapport à l'année précédente, une évolution supérieure à un nombre de points fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
314-204 du même code, les mots : « hébergeant des personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « relevant du 6° et du 7° du I de l'article L.
344-29 du même code, les mots : « la commission d'admission à l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général », à l'article R.
344-30, les mots : « La commission d'admission » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et aux articles R.
344-33, les mots : « la commission d'admission » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ».
- La section 3 du chapitre unique du titre III du livre III du même code est ainsi intitulée :
« Administration provisoire et fermeture
« L'administrateur provisoire est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.
Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
Dans le cas où une rémunération est prévue par l'autorité qui l'a désigné, cette dernière est assurée par l'établissement ou le service sur lequel il est désigné.
Pour ses missions, il contracte une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L.
Cette dernière est prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération.
- L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L.
313-14 exerce sa mission dans les conditions prévues à l'article R.
« Dans le cadre de la mise en oeuvre des injonctions faites en application de l'article L.
313-14, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service.
- La convention d'aide sociale prévue à l'article L.
342-3-1 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par l'établissement accueillant des personnes âgées par référence au schéma gérontologique départemental.
« Cette convention mentionne notamment :
« - les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ;
« - les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ;
« - les modalités de coordination avec les services sociaux aux fins de faciliter l'admission des bénéficiaires de l'aide sociale ;
« - les modalités selon lesquelles sont assurés les soutiens sociaux aux bénéficiaires de l'aide sociale ;
« - les montants des tarifs pris en charge par l'aide sociale, leurs règles de calcul et de revalorisation.
Arrêté du 27 avril 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pêches-nectarines-brugnons
Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets)
La section première du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée comme suit :
« Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale.
- Personnes assumant la charge d'un handicapé »
381-1 du même code, après les mots : « de l'allocation », est inséré le mot : « journalière ».
Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Allocation journalière de présence parentale
- L'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d'une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap et du nombre maximum d'allocations journalières mentionné à l'article L.
- Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant, fixée par le médecin qui le suit, est supérieure à six mois, elle fait l'objet, à l'issue de cette période de six mois, d'un réexamen.
Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible, réexaminée dans les mêmes conditions.
Le droit à la prestation est alors renouvelé dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D.
- Au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale, en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L.
544-2 sont réunies, ce droit peut être ouvert à nouveau.
Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
- Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.
- En cas de nouvelle pathologie de l'enfant, un nouveau droit est ouvert dans les conditions prévues à l'article D.
- Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixée à 10,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
« Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée par une personne seule, le montant visé au premier alinéa est fixé à 12,63 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Lorsque la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant occasionnent directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, un complément forfaitaire mensuel pour frais du même montant est attribué.
« Pour l'attribution du complément pour frais, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge du ou des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l'article R.
532-1, ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé en application de l'article R.
- Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article L.
122-28-9 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L.
- Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales :
« 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article L.
122-28-9 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ;
« 2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
« 3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
« 4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L.
722-9 du code rural, ou aux articles L.
772-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ;
« 5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.
- Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'article L.
L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses.
Il est inséré à la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D.
- La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale mentionné à l'article L.
« Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie de ce droit à congé fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R.
122-11-2 et qui doit être envoyé à l'employeur.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur fixées au quatrième alinéa de l'article L.
Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature
(Art. 65 de la Constitution)
(Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée)
Président : le Président de la République.
Vice-président : le garde des sceaux.
Membres communs aux deux formations
- Personnalités extérieures, désignées, membres communs aux deux formations :
M. Francis Brun Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le Président de la République ;
M. Jean-Claude Becane, secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par le président du Sénat ;
M. Dominique Chagnollaud, professeur des universités, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire au Conseil d'Etat, élu par le Conseil d'Etat.
M. Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation ;
M. Luc Barbier, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Gracieuse Lacoste, conseillère à la cour d'appel de Pau.
M. Xavier Chavigné, substitut général près la cour d'appel de Bordeaux.
M. Jean-Claude Vuillemin, procureur général près la cour d'appel de Grenoble ;
M. Jean-Pierre Dreno, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan ;
M. Yves Gambert, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes ;
M. Denis Chausserie-Laprée, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Marie-Jane Ody, conseillère à la cour d'appel de Caen.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance et exercera les fonctions d'adjoint chargé des affaires générales.
Il travaillera conjointement avec l'adjoint chargé spécifiquement des statistiques et des études.
Elle est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique du système éducatif et de recherche.
Elle calcule les indicateurs de performance que les directions et les services déconcentrés mettent en oeuvre dans les programmes mis en place dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.
Elle élabore des prévisions et scénarios d'évolution du système éducatif et de recherche et assure la diffusion de l'ensemble de ses travaux.
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, outre le bureau des affaires générales et financières, le département de la valorisation et de l'édition et la mission aux relations européennes et internationales, comprend :
- La sous-direction des synthèses statistiques ;
- La sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire ;
- La sous-direction de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAEM ARCAVI, dont le siège social est situé hôtel du département, 15, rue Camille-Didier, 08102 Charleville-Mézières Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 943 kW, est localisée au centre de stockage de déchets d'Eteignières, route du Gros-Caillou, 08260 Eteignières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Jeanblanc, domicilié 13, rue Marconnet, 70400 Héricourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Adelme, domiciliés 18, impasse des Peupliers, 79000 Niort.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée 18 bis, rue de Romagné, 79000 Niort.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Dussaussois et Mme Isabelle Briand, domiciliés 109, chemin de Morcy, 6, résidence de Morcy, 74200 Thonon-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henry Linares, domicilié 1, montée du Soleil, 83210 Sollies-Pont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Matthieu Henry, domicilié avenue des Pins, 30190 Garrigues-Sainte-Eulalie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté d'agglomération de Montpellier, située direction des affaires culturelles, 50, place Zeus, BP 9531, 34045 Montpellier Cedex 01.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée à la médiathèque Françoise-Giroud de Castries, rue du Vieux-Puits, 34160 Castries.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Le Cordroch, domicilié 35, promenade de la Gotaz, 01280 Prévessin-Moëns.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Vacher, domicilié 128, route du Menhir, 44521 Oudon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2006 et à compter du 1er septembre 2006, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, ajouter : « Mme Chapuis (Anne-Marie), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Roanne (Loire).
Décision du 14 juin 2006 portant désignation aux fonctions de directeur central du matériel de l'armée de l'air par intérim
Par décision du chef d'état-major de l'armée de l'air en date du 14 juin 2006, M. le colonel Michel Pinaud, directeur central adjoint du matériel de l'armée de l'air, est désigné pour exercer les fonctions de directeur central du matériel de l'armée de l'air par intérim jusqu'au 31 juillet 2006 inclus.
Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de LFB-BioMédicaments
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de LFB-BioMédicaments en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jean-Pierre Lagrange, administrateur civil, chargé de mission à la direction générale de la santé, et M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des produits de santé d'origine humaine à la direction générale de la santé, au titre du ministre chargé de la santé ;
M. François Auvigne, inspecteur général des finances à l'inspection générale des finances, au titre du ministre chargé de l'économie ;
Mme Isabelle Diaz, agent contractuel, directrice adjointe du département bio-ingénierie à la direction de la technologie, au titre du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006, Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2006 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
Mme Dossena (Renée), le 1er janvier 2006 ;
M. Marty (Gilbert), le 1er janvier 2006 ;
Mme Soustre (Christiane), le 11 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, Mme Françoise, Pascale, Rose Millecam, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détachée depuis le 16 avril 2004 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2006, Mme Marielle Riche, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, secrétaire générale de la direction des musées de France du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 2 juillet 2006.
Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 13, 21, 26 et 31, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Pour les matches n° 14, 22, 27 et 32 précédés de la mention (1er but), Cote & Match prendra le résultat après l'ouverture du score, le pronostic N correspondant au score 0-0.
Résultats des tirages du Loto n° 51 du mercredi 28 juin 2006
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Beaufour Ipsen Pharma et Boehringer Ingelheim France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'annexe I à la décision 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Scellé Rondot Meudon 1 et MD.1
Documents Rondot n°s 487 et 487*/DEF/CROS datés du 19 octobre 2004 et annexes :
« Considérant que le fait de rendre possible la divulgation ou la publication d'un document classifié est constitutif de la compromission d'un secret de la défense nationale passible des articles 413-9 et suivants du code pénal qui concourent à la protection des intérêts fondamentaux de la nation » ;
« Considérant que, même si la déclassification des documents en cause ne serait pas en soi de nature à porter atteinte au respect des engagements internationaux de la France, à la préservation des capacités de défense, ou la sécurité des personnes, le fait, pour la CCSDN de se prononcer sur une demande concernant des documents préalablement divulgués ou publiés contribuerait à rendre inopérantes les dispositions des articles L.
La commission estime qu'il n'y a pas lieu pour elle de donner son avis.
Document Rondot n° 542/DEF/CROS daté du 21 juin 2005 et annexe contenue dans le scellé MD 1 : avis favorable à la déclassification.
Autres documents sous scellé MD 1 : note du 31 mars 2006 : avis favorable à la déclassification.
Scellé DGSE 1
CD-ROM C/2002/02/705.
Avis favorable à leur déclassification.
Scellés DGSE 2
- du 24 février 2003 : avis favorable à la déclassification des § 714 (les deux seuls points « prise de contact », « motivation »), 715, 811 et 813 ;
- du 26 février 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 812 et 813 ;
- du 3 mars 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 711, 714 et 81 ;
- du 24 mars 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
- du 2 avril 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
- du 9 avril 2003 (doc n° 011) : avis favorable à la déclassification ;
- du 9 avril 2003 (doc n° 012) : avis favorable à la déclassification du seul § 81 (tirets 1 et 2) ;
- du 17 avril 2003 (doc n° 013) : avis défavorable à la déclassification ;
- du 3 juin 2003 : avis défavorable à la déclassification ;
- du 3 juillet 2003 : avis favorable à la déclassification des seuls § 711, 714, 715.
Scellés DGSE 2/A, B, C
DGSE 2/A : avis défavorable à la déclassification.
DGSE 2/B : avis favorable à la déclassification.
DGSE 2/C : avis défavorable à la déclassification.
Scellé SHD 1 et DGSE 2
Note du directeur général en date du 18 mai 2005 : avis favorable à la déclassification.
Ces propositions de déclassification intégrale ou partielle faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement.
Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant application à certains produits pour bétons, mortiers et coulis du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux cendres volantes pour béton définies par la norme harmonisée NF EN 450-1, aux fumées de silice pour béton définies par la norme harmonisée NF EN 13263-1, aux pigments de coloration définis par la norme harmonisée NF EN 12878, aux produits de protection et de réparation de structures en béton définis par les normes harmonisées NF EN 1504-2 à 5.
La référence de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que celle des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2007 pour les cendres volantes pour béton définies par la norme NF EN 450-1, jusqu'au 1er mars 2007 pour les pigments de coloration définis par la norme NF EN 12878, jusqu'au 1er avril 2007 pour les fumées de silice pour béton définies par la norme NF EN 13263-1 et jusqu'au 1er janvier 2009 pour les produits de protection et de réparation de structures en béton définis par les normes NF EN 1504-2 à 5.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2008 pour les cendres volantes pour béton définies par la norme NF EN 450-1, pour les pigments de coloration définis par la norme NF EN 12878, pour les fumées de silice pour béton définies par la norme NF EN 13263-1 et jusqu'au 1er janvier 2010 pour les produits de protection et de réparation de structures en béton définis par les normes NF EN 1504-2 à 5.
Arrêté du 30 juin 2006 relatif à l'institution et au classement des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines prévus par l'article 14 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Sont instituées sept caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ayant pour circonscription :
Caisse de Nord - Pas-de-Calais : départements de l'Aisne, de l'Eure, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de Paris, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de la Somme, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Caisse de l'Est : départements des Ardennes, de l'Aube, du Doubs, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, des Vosges et du Territoire de Belfort ;
Caisse du Centre-Est : départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Nièvre, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l'Yonne ;
Caisse du Centre : départements de l'Allier, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, du Loiret, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne ;
Caisse du Sud-Est : départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, du Var et de Vaucluse ;
Caisse du Sud-Ouest : départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne ;
Caisse de l'Ouest : départements du Calvados, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée.
Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines sont classées comme suit :
Caisse de Nord - Pas-de-Calais : organisme de catégorie A ;
Caisse de l'Est : organisme de catégorie B ;
Caisse du Centre-Est : organisme de catégorie C ;
Caisse du Centre : organisme de catégorie C ;
Caisse du Sud-Est : organisme de catégorie C ;
Caisse du Sud-Ouest : organisme de catégorie C ;
Caisse de l'Ouest : organisme de catégorie D.
Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines succèdent aux organismes suivants :
Caisse de Nord - Pas-de-Calais : succède aux sociétés de secours minières du Pas-de-Calais et du Nord et à l'union régionale des sociétés de secours minière du Nord ;
Caisse de l'Est : succède aux sociétés de secours minières de Moselle-Est, de fer et sel de Lorraine et du Haut-Rhin et à l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est ;
Caisse du Centre-Est : succède aux sociétés de secours minières de Bourgogne et des Alpes et du Rhône et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est ;
Caisse du Centre : succède aux sociétés de secours minières d'Auvergne-Limousin et de la Loire et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Centre ;
Caisse du Sud-Est : succède aux sociétés de secours minières du Midi, du Gard et de l'Hérault et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est ;
Caisse du Sud-Ouest : succède aux sociétés de secours minières de l'Aveyron et du Tarn et de Saint-Gaudens et à l'union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest ;
Caisse de l'Ouest : succède à la société de secours minière de l'Ouest et à l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest.
Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines commenceront leurs opérations le 1er janvier 2007.
« Ce dossier de candidature est composé d'un curriculum vitae, d'une note descriptive de l'activité professionnelle du candidat et d'une liste de ses réalisations les plus pertinentes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2006, le bien culturel Lancelot-Théodore Turpin de Crissé, View of a villa, Pizzofalcone, Naples, inv.
1997.102.1, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 30 novembre 2006 au 30 avril 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Turpin de Crissé », au musée des beaux-arts d'Angers, du 16 décembre 2006 au 15 avril 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Philippe Hugodot, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 octobre 2006.
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
Arrêté du 21 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents des services techniques de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents des services techniques de la police nationale (femmes et hommes).
Pour chaque recrutement, la date de clôture des inscriptions fera l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des recrutements.
Seuls les candidats retenus par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire ou au service responsable du recrutement.
Arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
L'arrêté du 31 janvier 2005 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le terme d'« opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la rénovation urbaine, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en oeuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage ;
Dans le cas où un projet d'ensemble devrait comporter des engagements au-delà de cinq ans à compter de la date de signature de la convention, ou bien dans le cas où le projet a déjà commencé à être mis en oeuvre, le dossier doit faire apparaître séparément ce qui relève de la contractualisation avec l'Agence et ce qui a déjà été lancé ou qui le sera après le terme du programme.
Une présentation du contexte du projet en terme d'habitat : situation du marché du logement public et privé, cohérence avec le programme local de l'habitat et principales interventions publiques sur l'habitat dans l'agglomération.
Une présentation des actions menées sur le territoire de l'agglomération en termes de développement économique et la stratégie mise en oeuvre sur les quartiers sensibles.
Un plan détaillé avant le projet et un plan détaillé après le projet, de l'ensemble de chaque quartier entouré de la ville environnante : plans sur fonds cadastral faisant notamment apparaître clairement la trame viaire, les espaces publics-privés, le schéma d'organisation du parcellaire, les emprises futures des éléments bâtis, les équipements publics.
La description des actions nécessaires à la réussite du projet
Les mesures mises en place pour la concertation et la communication sur la conception et la mise en oeuvre du projet et en particulier pour l'information et la concertation relatives au relogement.
Les autres éléments nécessaires à l'appréciation des projets
Les éléments détaillés permettant d'apprécier la pertinence et la viabilité des opérations portant sur les équipements à finalité économique et les locaux locatifs et leurs conditions d'exploitation ultérieures.
Une analyse de l'impact de la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine présentée en terme d'évolution prévisionnelle des équilibres budgétaires des collectivités portant les projets, lorsque celles-ci connaissent des difficultés particulières.
- le cas échéant, les dispositifs interbailleurs de type relogement, actions favorisant la diversité.
Un bilan d'opération détaillé, lorsque l'aide de l'Agence est sollicitée sous forme de subvention d'équilibre, notamment, l'ensemble des opérations de libération d'emprise par démolition, d'équipements commerciaux et de requalification d'îlots dégradés).
pour une opération intégrée dans un projet hors convention
Une présentation de l'agglomération et du site d'intervention, de leurs principales caractéristiques sociales et urbaines et de leurs difficultés, du contexte en terme d'habitat.
Les opérations relevant du premier alinéa de l'article 14
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
L'Agence peut toutefois accorder des majorations de subventions dans des conditions définies par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004.
La production de logements sociaux
La production de logements et les subventions foncières
381-6 dans les conditions prévues pour les aides de l'Etat par ledit code, y compris pour les opérations de réalisation de logements locatifs sociaux hors site destinées à compenser la diminution du parc locatif social sur les sites d'intervention.
Elle peut toutefois accorder des majorations de subventions dans les conditions définies par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004.
Les règles d'octroi des subventions
en prêt locatif à usage social construction-démolition (PLUS-CD)
Le nombre de logements PLUS-CD sollicité sur un projet ne peut excéder le nombre de logements occupés devant être démolis, auquel on soustrait les relogements effectués en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
L'octroi de subvention PLUS-CD est conditionné à l'engagement par les bailleurs sociaux sur les points suivants :
- offrir aux ménages, directement concernés par la démolition, des restes à charge (loyers et charges, déduction faite des aides personnelles au logement) compatibles avec leurs revenus ;
- reloger au moins 50 % des familles dans des logements dont la date de conventionnement ne soit pas antérieure de plus de cinq ans à la date de relogement.
331-1 du code de la construction et de l'habitation et dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004.
Le diagnostic doit permettre d'évaluer la performance thermique des bâtiments, des systèmes de ventilation, de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, et doit donner lieu à des préconisations d'amélioration.
L'étude doit préciser la réduction attendue en terme de consommation énergétique et les économies de charges résultant des travaux envisagés.
L'Agence accorde des subventions pour la démolition de logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitations à loyers modérés (HLM) et des sociétés d'économie mixte (SEM), ou à d'autres maîtres d'ouvrage de logements locatifs notamment lorsque les loyers sont du même ordre de grandeur que ceux des logements locatifs sociaux conventionnés au titre des aides personnelles au logement.
Compte tenu des niveaux de loyer du parc démoli, la reconstitution de l'offre doit être réalisée en logements PLUS-CD, PLUS ou en PLAI (en LLS [logements locatifs sociaux], ou en LLTS [logements locatifs très sociaux] dans les départements d'outre-mer).
Le financement de l'Agence se fait sur la base d'un bilan pour le maître d'ouvrage conduisant l'opération de démolition, sur un périmètre restreint aux îlots directement concernés par la démolition.
- les coûts directs de démolition des logements sociaux, les autres travaux de « recouturage » des réseaux existants résultant des travaux de démolition et les travaux de remises en état a minima des sols libérés (aménagement sommaire de type pré-verdissement) ;
- les dépenses de déménagement sur la base d'un forfait de 765 euros par ménage déménagé ;
- les coûts d'aménagement des logements servant au relogement dont le plafond est porté à 1 500 euros par logement ;
- les coûts d'accompagnement social des ménages concernés par la démolition de l'immeuble, dans la limite de deux ans de coût salarial ;
- la démolition des espaces de nature commerciale, associative, artisanale ou de service, situés dans l'immeuble concerné par la démolition ou en pied d'immeuble, dès l'instant qu'ils étaient loués par le bailleur.
- 0,5 (VFR x SHONconstructible) en zones II ou III ou 0,8 (VFR x SHONconstructible) en zone I pour une livraison à soi-même du bailleur ou pour une cession à un autre bailleur social ;
- estimation du service des Domaines dans le cas d'une cession à une collectivité locale, un aménageur pour la conduite de travaux d'aménagement d'espaces, d'équipements publics ou pour la constitution de réserve foncière ;
- valeur nulle pour le foncier utilisé pour la réalisation de voies publiques ;
Le déficit résultant de ce bilan peut donner lieu à une subvention publique.
Le total de la subvention publique et de celle de l'Agence peut aller jusqu'à 100 % du reste à charge du bailleur pour les opérations inscrites dans une convention pluriannuelle.
Le total de la subvention publique et de celle de l'Agence peut aller jusqu'à 70 % du reste à charge du bailleur pour les opérations inscrites hors convention pluriannuelle.
L'Agence accorde des subventions pour le changement d'usage de logements sociaux aux conditions suivantes :
L'assiette subventionnable comprend les dépenses liées aux travaux de transformation de logements ou de locaux liés à l'habitation (caves, hall d'entrée, etc.) portant sur le gros oeuvre, les réseaux et la remise en état des locaux en vue de leur location.
L'Agence accorde des subventions pour la construction, ou l'acquisition et l'implantation de structures légères ou pour l'aménagement de locaux existants destinés ou non initialement à l'habitation en vue de reloger temporairement des personnes concernées par des travaux de démolition (parc public et privé) ou de restructuration lourde de leur logement (notamment logements foyers tels que les foyers de travailleurs migrants).
Le relogement temporaire des personnes doit se faire à titre exceptionnel en raison des exigences techniques du chantier de démolition.
Celle-ci s'effectue en cohérence avec celle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour des opérations qui ne peuvent être financées que dans le cadre de projets globaux.
Le calcul de la subvention peut être effectué sur la base d'un bilan d'aménagement sur un périmètre restreint aux îlots directement concernés par la restructuration.
Le bilan peut donner lieu à un déficit finançable par l'Agence jusqu'à 25 % de son montant.
L'objectif étant de contribuer à la requalification générale du quartier, l'Agence n'intervient pas dans le traitement des copropriétés dégradées si aucune action coordonnée n'est menée avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le parc relevant de son champ de compétence.
Les dépenses concernées par les aides de l'Agence ne doivent pas être éligibles aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
L'Agence accorde des subventions pour le portage provisoire de lots d'immeubles en copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et inscrites dans un projet de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle pouvant être financées par l'Agence.
- les coûts et frais d'acquisition du ou des lots de copropriété ;
- s'il y a lieu, et sur la base d'une stratégie d'intervention relative à la copropriété, les dépenses liées au relogement ;
- les éventuels coûts nécessaires d'accompagnement social des ménages concernés par l'acquisition de leur logement ;
- les coûts de travaux, d'entretien et de gestion provisoire des logements ;
- les frais de portage (charges de copropriété, impôts, taxes, assurance) ;
- les frais financiers supportés par le maître d'ouvrage (intérêts des emprunts contractés notamment pour l'acquisition des lots de copropriété) ;
- les frais et prestations directement imputables à l'opération (dont la rémunération de l'opérateur).
- les subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- de difficultés techniques, économiques ou sociales particulières de l'opération.
- les coûts et frais d'acquisition des lots de copropriété ;
- les coûts de relogement des habitants (frais d'enquête sociale, déménagement, frais d'ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, travaux de remise en état des logements servant au relogement, frais de l'accompagnement social nécessaire) ;
- les coûts de gestion provisoire des logements et les éventuels travaux d'urgence de mise en sécurité en attente de la démolition ;
- les frais financiers (intérêts des emprunts contractés notamment pour l'acquisition des lots de copropriété) ;
- les loyers ou indemnités d'occupation éventuelle ;
- les subventions éventuelles de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, notamment les travaux d'urgences.
Les opérations relevant du 2e alinéa de l'article 14
Les opérations concernées ne doivent pas être éligibles à des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ni bénéficier par ailleurs d'une subvention de l'Agence à l'amélioration du logement locatif social pour le même objet.
L'assiette subventionnable est constituée du coût des travaux éligibles et est plafonnée à un montant de 10 000 euros par logement concerné.
Les dépenses concernées ne doivent pas être éligibles aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
1er cas : copropriété se trouvant dans le périmètre d'une OPAH « copropriété dégradée ».
L'assiette de subvention est constituée du coût des travaux, plafonné à un montant total de 8 000 euros par logement.
2e cas : copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.
Le comité d'engagement de l'Agence apprécie la localisation des opérations subventionnées : privilégiée en coeur de quartier, elle doit avoir un impact notable sur la diversification du logement sur le quartier et favoriser les parcours résidentiels des ménages habitant le quartier.
Dans ce cas, les collectivités locales doivent apporter une subvention à l'opération d'accession a minima identique à celle octroyée par l'Agence, le prix de vente des logements devant être minorée des subventions versées par l'Agence et les collectivités locales.
Cette convention a pour objet de préciser les caractéristiques du programme d'accession à la propriété (tels que le nombre de logements, la localisation, la typologie des logements, la description des prestations techniques), le respect des engagements du maître d'ouvrage de l'opération (notamment prix de vente par logement minoré des aides publiques).
Elle est appréciée au vu du marché local de l'habitat, de la localisation géographique de l'opération d'accession par rapport au coeur de quartier du projet, de la qualité de l'opération, de l'équilibre du montage financier de l'opération à travers la mobilisation des autres aides publiques à l'accession, des ressources des acquéreurs potentiels, de l'aide éventuelle des collectivités locales à l'acquisition du foncier.
Cette subvention peut être portée à titre exceptionnel à 15 000 EUR par logement dans le cas d'un profil d'accédant particulièrement modeste, ainsi qu'au vu des conditions d'acquisition du foncier par le maître d'ouvrage de l'opération.
L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) « copropriété dégradée » et des plans de sauvegarde nécessaires à la réussite du projet urbain en coordination avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Les taux de subvention, indiqués dans le tableau situé en annexe, peuvent être majorés au maximum de 10 % des mêmes plafonds dans le cas de difficultés financières graves de la collectivité locale maître d'ouvrage alors classée en 6e catégorie (cf. titre III, article 2.1.1).
Lorsque l'OPAH « copropriété dégradée » ou le plan de sauvegarde n'est pas intégrée dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention pluriannuelle, l'ingénierie ne bénéficie pas des financements de l'Agence.
L'Agence accorde des subventions à l'ingénierie des opérations programmées d'amélioration de l'habitat de « renouvellement urbain » (OPAH-RU) ainsi qu'à la requalification d'îlots d'habitat dégradé dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (sauf exception validée par le comité d'engagement de l'Agence), en coordination avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, lorsqu'elles sont nécessaires à la réussite d'un projet de rénovation urbaine.
Les taux de subvention, indiqués dans le tableau situé en annexe au présent règlement, peuvent être majorés au maximum de 10 % des mêmes plafonds dans le cas de difficultés financières graves de la collectivité locale maître d'ouvrage alors classée en 6e catégorie (cf. titre III, article 2.1.1).
Au regard du projet de rénovation urbaine, l'Agence accorde des subventions pour des opérations composées de l'acquisition, du relogement des occupants, du curetage et de la démolition partielle ou totale d'immeubles ou d'îlots dégradés, et de la cession des immeubles et des emprises foncières libérées.
Cette requalification doit s'articuler avec des actions de lutte contre l'habitat indigne et s'accompagner d'une offre de logements locatifs sociaux ou à loyers maîtrisés ou conventionnés dans le cadre d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans ou à proximité de l'îlot dans un objectif de mixité sociale.
- les frais d'analyse du site et de la réalisation du projet d'urbanisme sur les îlots dégradés concernés ;
- les frais d'acquisition des terrains et immeubles ;
- les coûts de relogement des habitants (frais d'enquête sociale, déménagement, frais d'ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, travaux de remise en état des logements servant au relogement et frais de l'accompagnement social nécessaire) ;
A titre exceptionnel sur avis du comité d'engagement de l'Agence, dans le cadre de montages particuliers, tel que la production de logements sociaux, les coûts des travaux de restructuration et de préparation à la réhabilitation peuvent être pris en charge ;
- les frais de conduite de projet, les frais d'ingénierie, les coûts des honoraires et prestations liés à l'opération.
- la valorisation des terrains et immeubles graduée en fonction de la nature de leur réutilisation (notamment cession pour la production de logements locatifs sociaux publics et privés, de locatifs intermédiaires et libres, accessions à la propriété, cession à la Foncière logement, réalisation d'équipements publics) ;
N'entrent pas dans le cadre de la présente section les travaux de libération d'emprise liés à la démolition du parc locatif social et des copropriétés privés dégradés ou les travaux de résidentialisation des espaces privés (cf. titre II, article 1).
- les prix d'acquisition, y compris les frais notariés plafonnés aux estimations des services des domaines ;
- les coûts des travaux et les prestations directement liées (honoraires et études sans prise en compte des frais financiers ni des frais de commercialisation).
Lorsque les opérations donnent lieu à la libération de terrain(s) devenu(s) cessible(s), la valorisation foncière correspondante à l'usage futur des terrains est déduite de l'assiette de la subvention.
Dans l'hypothèse où un aménageur conduirait des travaux d'aménagement sur un foncier appartenant à une collectivité locale, le foncier devra être cédé puis rétrocédé à la même valeur après la réalisation des travaux indépendamment de l'incidence de la TVA.
Financement d'opérations dans le cadre d'un projet
d'aménagement d'ensemble
Ces modalités de financement permettent de faciliter la mise en oeuvre opérationnelle et concernent plus particulièrement les opérations d'aménagement au sens de l'article L.
- les acquisitions foncières y compris frais notariés, plafonnées aux estimations du service des Domaines ;
- les travaux de démolition, autres que ceux portant sur les logements sociaux nécessaires à l'aménagement de l'opération ;
- les travaux d'aménagement y compris les honoraires et les études, hors les frais financiers qui ne sont pas pris en compte ;
- les frais généraux liés au montage de l'opération d'aménagement hors frais de commercialisation : coût réel et plafonné des équipes mobilisées pour la conduite de projet (nombre, profil et coût) validé par le comité d'engagement.
- la valorisation des charges foncières des terrains devenus cessibles, évaluée selon la réutilisation faite (cession à un bailleur social, cession à une personne privée, constitution de réserve foncière, réalisation d'un équipement public) ;
- les contributions des autres partenaires financiers de l'opération (collectivités territoriales, Fonds européen de développement régional (FEDER).
Le déficit résultant de ce bilan peut donner lieu à une subvention de l'Agence, modulée en fonction de la situation financière de la collectivité locale concernée (cf. titre III, article 2.1.1), selon les mêmes principes vus en 2.1.1.
- les acquisitions foncières, s'il y a lieu y compris les frais notariés, plafonnées aux estimations du service des Domaines ;
- prestations directement liées.
Les équipements à finalité économique et locaux locatifs
En ce qui concerne les travaux de création, rénovation et restructuration d'équipement commercial et artisanal, la subvention d'équilibre est calculée sur la base d'un bilan d'aménagement et d'un compte d'exploitation prévisionnel de l'équipement sur 15 ans.
Les locaux destinés au développement
économique et social
La subvention d'équilibre de l'opération est calculée sur la base d'un bilan d'aménagement et d'un compte d'exploitation prévisionnel des locaux sur 15 ans.
Le pilotage stratégique : c'est à ce niveau qu'est définie la stratégie, le programme et le mode d'organisation de la conduite générale du projet.
Dans le présent chapitre, les taux maximum de subventions pouvant être octroyées au vu des conditions indiquées ci-après peuvent être la somme des subventions accordées par l'Agence et par la Caisse des dépôts et consignations - au titre de la convention sur la rénovation urbaine signée avec l'Etat le 24 mai 2004 - pour le même objet.
Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas de maîtres d'ouvrages et de collectivités locales concernées rencontrant de graves difficultés financières alors classées en 5e et 6e catégories (cf. titre III, article 2.1.1).
Ce taux peut être porté à 80 % dans le cas de maîtres d'ouvrage et collectivités locales rencontrant de graves difficultés financières alors classées en 5e et 6e catégories (cf. titre III, article 2.1.1).
Il s'agit des missions de conduite générale du projet, des missions d'assistance (assistance à la maîtrise d'ouvrage, des missions de type OPC urbain et des missions d'évaluation).
L'assiette totale de subvention ainsi constituée est plafonnée à hauteur de 2 % du coût total de l'assiette de financement du projet de rénovation urbaine.
Il est au maximum de 80 % de la dépense subventionnable, pouvant aller à 100 % pour les porteurs de projet rencontrant de graves difficultés financières alors classées en 5e et 6e catégories (cf. titre III, article 2.1.1).
La conduite générale du projet
Les profils de métiers nécessaires à la conduite générale du projet de type chef de projet, responsable administratif et comptable, coordonnateur relogement, coordonnateur GUP (gestion urbaine de proximité), assistance juridique, peuvent être pris en compte par l'Agence.
De façon exceptionnelle, l'Agence peut accorder une subvention à un dispositif spécifique mutualisé qu'elle estime indispensable pour assurer la réussite des opérations de rénovation urbaine, tel qu'un dispositif de sécurisation des chantiers, mis en place pour les différents maîtres d'ouvrage, avec l'accord de la commune et du préfet et sous réserve que la situation locale justifie une réponse appropriée.
Pour les projets avec convention, l'Agence examine les demandes de financement pour les renforcements internes aux bailleurs destinés à assurer la coordination interne de leurs interventions opérationnelles mais aussi la coordination inter bailleurs s'il y a lieu.
Seuls les moyens supplémentaires mis en place spécialement pour répondre aux exigences de mise en oeuvre du ou des projet(s) de rénovation urbaine pourront être pris en compte.
L'assiette de subvention ainsi constituée est plafonnée à hauteur de 1 % du coût total hors taxe de l'investissement des opérations conduites par les bailleurs sociaux.
Une fois le principe de renforcement d'équipe approuvé, le taux de subvention de l'Agence se réfère aux situations financières des maîtres d'ouvrage et des risques inhérents au programme sur leur situation financière et patrimoniale.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements d'outre-mer à l'exception de celles du titre II, articles 1.1.1, 1.1.2, 1.1.4, 1.1.5, 1.1.7, 1.2.2, du présent règlement.
Critères d'appréciation des projets
- la production de bâtiments réduisant les émissions de gaz à effet de serre et leur adaptation aux effets attendus des changements climatiques ;
Les projets de rénovation urbaine constituent une composante parmi d'autres de la politique de la ville menée sur les territoires prioritaires, et, à ce titre, doivent être cohérents avec les orientations du projet de territoire défini dans le contrat de ville.
- aux mesures de développement social (insertion sociale, actions éducatives, maîtrise de la langue, accès aux soins, sports, loisirs, culture, services publics de proximité...)
- aux mesures de prévention de la délinquance prévues dans le contrat de ville notamment la médiation sociale et soutien à la parentalité, accès au droit et à la justice de proximité, en cohérence avec le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le programme de relogement doit veiller à la qualité des parcours résidentiels des ménages, à l'atteinte des équilibres de peuplement des quartiers d'habitat social.
- qui décrit le dispositif de pilotage partenarial mis en place, notamment la création d'une charte de relogement co-signée par les partenaires (collectivités, bailleurs, Etat, et éventuellement conseils généraux, caisses d'allocation familiales).
Un plan de relogement est demandé en amont de l'engagement de toute opération de démolition :
- l'association des habitants et des usagers tout au long de la mise en oeuvre du projet ;
Le projet de rénovation urbaine prévoit de créer une équipe opérationnelle de relogement ou une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) qui aura entre autres missions de s'appuyer sur les dispositifs d'accompagnement social des populations en difficulté, en partenariat avec les acteurs de l'intervention sociale de droit commun (de type centre communal d'action sanitaire et social, conseils généraux, caisses d'allocations familiales, associations, services des tutelles).
La structure constituée pour mettre en oeuvre la charte nationale d'insertion peut être associée à la MOUS relogement.
Cette production, qui intègre la construction de logements suite à la démolition de parc privé social de fait financé par l'Agence, peut être diminuée de l'éventuelle production de logements privés conventionnés financés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
Ce calendrier doit prendre en compte les délais induits par les procédures juridiques d'urbanisme opérationnel et de domanialité nécessaires à la mise en oeuvre du projet.
Compte tenu de la complexité des projets de rénovation urbaine et de l'ampleur des transformations qu'ils induisent sur le patrimoine bâti, chaque opérateur doit mesurer à l'avance sa véritable capacité à mettre en oeuvre le projet et à en gérer les effets.
- taux de population de moins de 20 ans ;
Ces taux plancher peuvent être réduits dans le cadre de complémentarités qui s'instaureront entre les financements de l'Agence et ceux d'autres financeurs, notamment les conseils généraux et régionaux.
e) Le taux de vacance de plus de 3 mois ;
Dans ce cas, l'Agence conditionne également l'octroi d'une majoration de subvention, lorsque la CGLLS préconise un plan de prévention ou de consolidation, à l'engagement du bailleur social dans ce plan.
- de la sur-occupation des logements ;
La modération des coûts d'exploitation des investissements
Critères d'appréciation des opérations dans le cadre
d'un projet hors convention
Les engagements liant l'Agence et les bénéficiaires des aides dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine résultent, en application de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, d'une convention écrite conforme à un modèle type, adopté par le conseil d'administration de l'Agence, et aux principes énoncés au présent règlement général.
Ces opérations « préconventionnés » font partie intégrante du projet de rénovation urbaine et seront incluses dans la convention pluriannuelle.
La procédure implique d'engager rapidement les opérations ayant un caractère incontestable, prêtes au plan opérationnel, sans remettre en cause le projet global et sans anticiper les arbitrages qui resteront à faire par le comité d'engagement afin d'engager la convention pluriannuelle.
Les conditions d'octroi d'aide hors convention
Il est déposé auprès du délégué territorial de l'Agence, qui l'instruit dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004.
L'instruction d'un dossier portant sur un projet avec convention est assurée par le délégué territorial de l'Agence sous l'autorité du directeur général, avec l'appui d'un chargé de mission territorial de l'Agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.
L'octroi et le paiement des subventions sont mis en oeuvre par le délégué territorial de l'Agence et l'agent comptable de l'Agence dans les conditions prévues à l'article 12 du décret précité ainsi que dans le règlement financier et comptable de l'Agence.
Ce dernier définit notamment les pièces justificatives à fournir à l'appui des demandes de paiement ainsi que le montant des acomptes sur les subventions ne relevant pas du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710.
Le non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements constatés par le délégué territorial ou l'Agence et décrits dans la décision d'octroi de subvention ou dans la convention pluriannuelle, les mesures suivantes peuvent être mises en oeuvre par l'Agence :
- la réduction du taux de subvention ou du montant plafond des subventions prévues dans la décision d'octroi ou dans la convention pluriannuelle, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat ;
- le remboursement partiel ou total des subventions prévues dans la décision d'octroi ou dans la convention pluriannuelle ;
- la rediscussion de la convention et la signature éventuelle d'un avenant ;
- relogement des ménages ;
A compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel, les dispositions de celui-ci s'appliquent aux projets de rénovation urbaine non encore examinés par le comité d'engagement de l'Agence ainsi qu'aux opérations dont le dossier est en cours d'instruction pour les projets hors convention.
Arrêté du 16 juin 2006 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2006, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Louis Grail.
Les titres et diplômes décernés à l'issue des cycles des formations initiales, continues, professionnelles, spécialisées ou de spécialité, organisées en propre ou en partenariat par les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont accessibles par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Les jurys de validation des acquis de l'expérience s'appuient sur le référentiel des compétences des titres ou diplômes concernés.
Les jurys de validation des acquis de l'expérience peuvent être organisés par les écoles, seules ou en mutualisation avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, au niveau local, régional ou national.
Les modalités de constitution et de fonctionnement des jurys de validation des acquis de l'expérience organisés par une seule école, ou sous forme mutualisée, sont définies dans le règlement de scolarité des écoles.
Les étapes de la procédure de validation des acquis de l'expérience sont définies dans le règlement de scolarité des écoles.
Elles font l'objet d'une publicité au travers des notices et des sites internet présentant les titres et diplômes délivrés par les écoles.
Des frais relatifs aux diverses étapes de la procédure de validation des acquis de l'expérience sont exigibles des candidats.
Les montants annuels des frais relatifs aux diverses étapes de la procédure de validation des acquis de l'expérience sont fixés par décision des conseils d'administration des écoles.
Les modalités de fixation de la durée totale maximale d'accès au titre ou au diplôme, pour les candidats inscrits dans la démarche de validation des acquis de l'expérience, sont précisées dans la partie du règlement de scolarité des écoles consacrée au cycle de formation préparant au titre ou au diplôme concerné.
Les modalités de formation et les dispositions financières, spécifiquement applicables aux candidats inscrits dans la démarche de validation des acquis de l'expérience et de portée collective, sont précisées dans la partie du règlement de scolarité des écoles consacrée au cycle de formation préparant au titre ou au diplôme concerné.
Les modalités de formation et les dispositions financières, spécifiquement applicables aux candidats inscrits dans la démarche de validation des acquis de l'expérience et de portée individuelle, donnent lieu à des contrats de formation écrits bipartites, adaptés aux objectifs personnels des candidats.
Des avenants peuvent compléter les contrats de formation initiaux en tant que de besoin.
Si le candidat au titre ou au diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience satisfait à l'ensemble des conditions prévues pour sa délivrance, le directeur de l'école, après consultation du comité des études compétent, proposera l'attribution du titre ou du diplôme dans les conditions définies dans le règlement de scolarité.
Si, à l'échéance, le candidat au titre ou au diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience ne satisfait pas à l'ensemble des conditions prévues pour sa délivrance, le directeur de l'école, après consultation du comité des études compétent, décidera des suites à donner conformément au règlement de scolarité.
Le vice-président du Conseil général des mines, les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2006 portant nomination du chef du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2006, M. Coppolani (Charles), chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommé chef du service du contrôle général économique et financier, en remplacement de M. Bernard Scemama, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 juillet 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL EEF-Pluzunet à Pluzunet SNC
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 juillet 2006, le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6 MW, localisé parc Guel-Bihan-Huellan, 22140 Pluzunet, accordée par l'arrêté du 25 juillet 2005, de la SARL EEF-Pluzunet, dont le siège social est situé 7, avenue de la Gare, 29250 Saint-Pol-de-Léon, à Pluzunet SNC, dont le siège social est situé à la même adresse, est autorisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, Mme Isabelle Hartmann, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la Cité de la musique, en remplacement de Mme Maryse Pascal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 2006, M. Guilhem Bruyere, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Le Cyclotron de la Réunion dans l'océan Indien », en remplacement de M. Gaëtan Horellou.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 20 juillet 2006, M. Bruno Della Santa, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Innovation et transfert de technologie, Développement et intégration des solutions optiques » (création).
Arrêté du 4 août 2006 portant renouvellement de fonctions et nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité)
M. Dominique Gay est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio.
M. Antoine Nicoli est renouvelé en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio.
Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio :
M. Michel Mattei.
Mme Muriel Pozzo Di Borgo.
La formation en mobilité est dispensée sous forme :
2° De l'une des actions de formation énumérées à l'article L.
3° D'un contrat en alternance ;
4° D'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.
M. Jean-Albert Pourcelot est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon.
M. Jean-Claude Sanseigne est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon :
M. Dominique Laborie est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Dominique Rabouille est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. André Lin Kwang est renouvelé en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Raymond Ssi-Yan-Kai est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Arrêté du 4 août 2006 portant renouvellement de fonctions (tribunaux du contentieux de l'incapacité)
M. Gérard Bodhuin est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
M. Jean-Paul Beague est renouvelé en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
M. Philippe Garnier est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
M. François Kergall est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans :
M. Jean Cosson.
M. Jacques Delhommais.
M. François Deshais.
M. Francis Laborderie.
M. Jean-Paul Sellier.
M. Maurice Souchet.
M. Jean Vayrac est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
M. Jean-Louis Lefevre est renouvelé en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Arrêté du 21 juillet 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2006, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement :
1 Pate (Daniel).
2 Grimpet (Christian).
3 Loubens (Francis).
4 Combe (Marcel).
5 Genevey-Degrange (Véronique).
6 Jolly (Anne).
7 Philip (Roland).
8 Beague (Yves).
9 Reteau (François).
10 Cadillon (Christine).
11 Parmentier (Hervé).
12 Le Dafniet (Serge).
13 Blogowski (Alain).
14 Goetz (Fabienne).
16 Kauffmann (Christophe).
17 Frey (Pascal).
18 Auban (Jean-Marc).
19 Jousset (Marc).
20 Duchene (Pascal).
21 Cappe (Frédéric).
22 Canault (Philippe).
23 Chevalier (Gilles).
24 Kermorgant (Daniel).
25 Petitprez (Alain).
26 Menut (Philippe).
27 Braun (José).
28 Durand (Laurence).
29 Rondreux (Estelle).
31 Cheoux-Damas (Loïc).
32 Borgne (Elisabeth).
33 Polveche (Vincent).
34 Garnier (Martine).
35 Desoindre (Agnès).
36 Guerin (Frédéric).
37 Hivet (Brigitte).
38 Gilbert (Denis).
39 Poullain (Marie-Pierre).
40 Billard (Bernard).
41 Da Ros (Franck).
42 Micheneau (Christine).
43 De Vaulchier (Bertrand).
44 Lheureux (Isabelle).
45 Foltete (Jean-Marc).
46 Caderon (Laurent).
47 Bretagne (Christophe).
48 Levaufre (Marc).
49 Roger (Frédérique).
50 Carra (Pierre-Olivier).
51 Pierrel (Romaric).
52 Pipraud (Philippe).
53 Collet (Philippe).
54 Cazals (Dominique).
55 Maurin (Dominique).
56 Abrassart (Johann).
57 Baxerres (Bénédicte).
58 Chauvet (Jean-François).
59 Mace (Bénédicte).
60 Lienard (Bruno).
61 Banas (Bruno).
62 Bernardin (Bénédicte).
64 Couanon (Nicole).
65 Dardoff (François).
66 Galchera (Jacky).
67 Gouy (Véronique).
68 Pradel (Jean-Pierre).
69 Grognou (Alain).
70 Latreille (Catherine).
71 Llamas (Hervé).
72 Leclercq (Pascal).
75 Santelli (Jean).
76 Morizur (Alain).
77 Ferrand (Michel).
78 Cloup (Jean-Claude).
79 Tarrisse (André).
80 Perfettini (Pascal).
81 Buxeraud (Frédéric).
82 Farcy (Rémy).
83 Herve (Pascal).
84 Le Saout (Michaële).
85 Brun (Pascal).
86 Du Peuty (Jean-Eudes).
87 Fayolle (Patrick).
88 Yon (Laurent).
89 Didier (Bernard).
90 Heidmann (Christine).
91 Cavailles (Muriel).
92 Chatillon (Dominique).
93 Laigre (Marie-Pierre).
94 Parent (Philippe).
95 Jacques (Stéphane).
96 Alotte (Anne-Françoise).
97 Merckle (Jean-Martin).
98 Tessier (Yannick).
99 Roux (Eric).
100 Dufoux (René).
101 Mutin (Eric).
102 Jenny (Bernard).
103 Audouard (Sophie).
104 Gregoire (Caroline).
105 Ravise (Jean-François).
106 Oster (Rémy).
107 Chauvet (Laurence).
108 Chantry (Emmanuel).
109 Regad (Jacques).
111 Le Borgne (Eric).
112 Fromont (Patrick).
113 Pellegrini (Patrick).
114 Hamon (Jean-Guy).
115 Douville de Franssu (Bertrand).
116 Boureau (Maurice).
117 Simon (Nelly).
118 Vigier (Jean-Luc).
119 Waller (Alain).
120 Delmas (Philippe).
121 Cadoret (Pierre).
122 Braud (Olivier).
124 Derien (Jacques).
125 Jobert (Pascal).
126 Beuguel (Jacques).
127 Logerot (Xavier).
128 Pierre (Dominique).
129 Haessig (Francis).
130 Pillot (Olivier).
131 Tribout (Laurent).
132 Cogourdant (Bruno).
133 Feneau (Joël).
134 Laporte (Thierry).
135 Nicolazo de Barmon (Vincent).
136 Bayen (Philippe).
137 Sarthou (Sylvie).
138 Bergogne (Catherine).
139 Marteau (Pascal).
140 Drobnik (Jean-François).
141 Richard (Hervé).
142 Pujol (Frédéric).
143 Merlot (Pierre).
144 Delrieux (Jean-Luc).
145 Pave (Catherine).
146 Boisroux-Jay (Anne).
147 Rabaud (Véronique).
148 Tracol (Christian).
149 Chretien (Jean-Luc).
150 Druelle (Patrick).
151 Aubert (David).
152 Kuhne (Roland).
153 Fagherazzi (Laurent).
156 Manceau (Patrick).
157 Hugerot (Gilles).
158 Degardin (Marie-Pierre).
160 Cabillic (Yvon).
161 Fourmanoir (Bruno).
162 Viel (François).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006, M. Didier Deschamps, professeur agrégé hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, à compter du 1er septembre 2006, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2006, M. Gérald Grunberg, conservateur général des bibliothèques, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie, à compter du 1er septembre 2006, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 2006, l'association Les Amis des enfants du monde, sise 9, rue Delerue, 92120 Montrouge, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Cambodge.
Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires mentionnés aux articles R.
5522-76 sont précisées par une convention qu'ils concluent avec le ministre chargé de l'outre-mer.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
Arrêté du 6 septembre 2006 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements régionaux ou territoriaux de santé publique est confié :
- en Ile-de-France, à la mission du service du contrôle générale économique et financier « agences régionales de l'hospitalisation » (ARH) ;
- dans les autres régions et en Corse, au trésorier-payeur général de région, qui exerce ce contrôle en liaison avec la mission ARH ;
- à Saint-Pierre-et-Miquelon, au comptable supérieur du Trésor chargé de la gestion de la trésorerie générale, qui exerce ce contrôle en liaison avec la mission ARH.
Décret n°2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section IV, il est inséré un 0I intitulé « Déductions » qui comprend un article 84 A ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés certifie, au vu des documents transmis par le demandeur :
1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;
2° Que le demandeur s'est engagé sur l'honneur à affecter exclusivement le véhicule concerné à l'exploitation de ces infrastructures ;
3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux dont la réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande, trois au moins des équipements techniques suivants :
Plateau de chargement ;
Arceau de sécurité pour habitacle ;
Portique de levage ;
Crochet d'attelage ;
Treuil frontal ;
Bac de benne ;
Blocage de différentiel ;
Boîte de transfert ;
Arceau porte-échelle arrière de cabine ;
Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ;
Pneus mixtes.
Décret n° 2006-1170 du 20 septembre 2006 relatif aux bilans prévisionnels pluriannuels d'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, tous les deux ans, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie.
Pour déterminer les perspectives d'évolution de ces échanges, le gestionnaire du réseau public de transport se fonde, notamment, sur les rapports prévus à l'article 4 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 susvisée ainsi que sur les données transmises par les gestionnaires des réseaux européens.
Ces zones sont déterminées par le gestionnaire du réseau public de transport en tenant compte des conclusions du schéma de développement du réseau public de transport prévu par l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Les fournisseurs d'énergie fournissent au gestionnaire du réseau public de transport, à sa demande, des informations sur les mécanismes qu'ils mettent en oeuvre ou envisagent de mettre en oeuvre susceptibles d'affecter la consommation de leurs clients, en particulier en application des articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
Les informations à fournir portent sur les modalités et le calendrier de mise en oeuvre de ces mécanismes ainsi que sur les effets quantitatifs attendus.
Les gestionnaires de réseau public de distribution fournissent au gestionnaire du réseau public de transport, à sa demande, des informations permettant de prévoir les soutirages et injections effectués par leur propre réseau de distribution aux points de livraison du réseau public de transport.
En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent tous les deux ans, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, un bilan prévisionnel pluriannuel relatif à leur zone de desserte respective.
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental adressent au ministre chargé de l'énergie les documents prévus aux articles 1er et 8 du présent décret ainsi que les mises à jour annuelles prévues par les articles 4 et 8 du présent décret et sont chargés de les rendre publics selon des modalités qu'ils déterminent.
Lorsqu'il adresse au ministre chargé de l'énergie le bilan prévisionnel mentionné à l'article 1er ainsi que la mise à jour annuelle de l'étude approfondie mentionnée au 1° de l'article 3, le gestionnaire du réseau public de transport accompagne ces documents d'une synthèse portant sur les risques de déséquilibre entre les besoins en électricité et l'électricité disponible pour les satisfaire.
Les premiers bilans prévisionnels élaborés par les gestionnaires de réseaux conformément aux dispositions du présent décret sont publiés avant le 30 juin 2007.
A défaut d'une publication avant le 1er février 2007 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret, le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article 1er du présent décret et publié en 2007 se fonde sur le seuil de défaillance retenu dans les bilans prévisionnels précédents, soit une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, l'arrêté du 15 février 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière d'un ensemble immobilier domanial sis à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) est abrogé.
Est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 199, rue de Malnoue, et 2, allée Jean-Renoir, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), cadastré section CA n°s 61 et 62, d'une superficie totale de 29 013 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00655 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière.
Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Arrêté du 11 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national d'études démographiques (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 11 septembre 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement de :
- trois adjoints techniques de la recherche, dans la spécialité : administration générale/administration d'unité, emploi-type : adjoint en secrétariat et/ou gestion, BAP H, gestion scientifique et technique, affectation : secrétariat général de l'INED (concours sur épreuves) (femmes et hommes).
Les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 octobre 2006, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 27 octobre 2006, à minuit.
Décret n°2006-1171 du 21 septembre 2006 modifiant le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le comité technique paritaire central créé en application du présent décret est constitué au vu des résultats de la consultation des personnels des services et établissements mentionnés à l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la dernière phrase de l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé, après les mots : « de l'enseignement agricole », sont ajoutés les mots : « mentionnées aux articles 2 et 3 ».
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.
Arrêté du 8 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lille métropole à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt de 685 000 euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin qui porte, notamment, sur :
- l'extension et la réfection de l'aire de stationnement des avions ;
- la mise en place de balisage aéronautique.
La gestion de l'aide pour les frais liés à la formation est assurée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou un organisme agréé dans les conditions des articles R.
1211-1 du code général des collectivités locales - M. Sapoval (Yves-Laurent)
Par décret en date du 21 septembre 2006, M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Anne-Marie Charvet, appelée à d'autres fonctions.
Décret n°2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi.
Les personnes bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux articles L.
524-1 du code de la sécurité sociale qui ont créé ou repris une entreprise ou conclu un contrat de travail antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 , à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui :
a) Bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;
b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1er mars 2004 et le 1er septembre 2005 ;
c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L.
Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.
Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L.
Les annexes à l'article R.
321-23 figurent en annexe au présent décret.
321-22 du code de la construction et de l'habitation, est ajoutée une nouvelle section ainsi rédigée :
« Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
« Dispositions communes aux logements
faisant l'objet d'une convention avec l'agence
- La convention entre en vigueur à la date de prise d'effet du premier bail conclu pour son application.
Le délai entre la signature de la convention et son entrée en vigueur ne peut excéder six mois.
- En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, la subvention est reversée dans les conditions prévues par le règlement général de l'agence.
- Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conventions prises en application des articles L.
- Le loyer maximal applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
111-2, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application de l'article R.
- Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément à l'article L.
En application du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire.
« La quittance doit comporter le montant du loyer maximal du logement.
- Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande du délégué local de l'agence toutes les informations et les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'agence.
Le délégué local peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces et sur place pour la vérification du respect des obligations réglementaires et conventionnelles dans les conditions fixées par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
« Lorsque l'agence a connaissance de l'inexécution par le bailleur des engagements prévus par la convention et que celle-ci a donné lieu à la délivrance du document mentionné à l'article R.
321-30, l'agence informe l'administration fiscale de cette situation.
- Un document récapitulant les engagements du bailleur accompagne la convention.
Ce document, obligatoirement signé du bailleur, est contresigné par le délégué local de l'agence ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L.
321-8 du présent code, le président du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale pour les logements situés dans un territoire concerné par la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1, après examen des pièces justificatives fournies mentionnées ci-dessous.
« Le bailleur signataire devra fournir notamment la copie du premier bail conclu en application de la convention, ainsi que la copie de l'avis d'imposition requis du ou des titulaires du bail.
En outre, il devra fournir toutes pièces complémentaires nécessaires à la vérification de ses engagements qui lui seraient demandées.
« Dispositions particulières applicables à certains logements
conventionnés en application de l'article L.
L'agence, ou, lorsqu'une convention mentionnée à l'article L.
321-1-1 a été conclue, le délégataire, informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de l'entrée en vigueur des conventions.
- Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention, le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit lui proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.
- Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue à l'article L.
« En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire.
351-31, le bailleur saisit, en application des dispositions de ces articles, la commission départementale des aides publiques au logement dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant.
ANNEXE I À L'ARTICLE R.
SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE
Convention type conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) .......... en application de l'article L.
321-4 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'APL
et , représentée par ,
321-12 du code de la construction et de l'habitation pour les logements ci-après désignés.
- Adresse du (ou des) logement(s) et nombre de logements :
- Surface habitable du (ou des) logement(s) (art. R.
321-27 du code précité (la moitié des annexes dans la limite de 8 mètres carrés) :
- Surface habitable dite « fiscale » totale du (ou des)logement(s) :
- Prise d'effet, transmission d'information,
date d'expiration, prorogation et résiliation de la convention
Prolongation de la convention : la prolongation de la convention par période de trois années doit faire l'objet d'un avenant à la convention initiale.
Les engagements du bailleur prévus dans le chapitre VII de la présente convention devront être intégrés dans l'avenant.
Dans ce cas, la Commission d'amélioration de l'habitat, lorsque le logement a fait l'objet d'une subvention de l'ANAH, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal ou le président du conseil général lorsqu'une convention de délégation de compétence mentionnée aux articles L.
301-5-2 a été signée, peut prononcer le reversement total ou partiel de toute subvention versée par l'ANAH dans les conditions prévues aux articles R.
Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de laquelle la résiliation est devenue définitive, à en faire notification aux locataires.
Information : le propriétaire transmet le document mentionné à l'article R.
321-30, établi par l'Agence nationale de l'habitat, à l'autorité compétente en matière fiscale.
- Conditions d'occupation du logement
et conditions de ressources des locataires
Il ne peut être loué ou occupé à quelque titre que ce soit par :
- les associés de la société signataire de la convention, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants ;
- les administrateurs de l'association signataire, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants.
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date d'entrée dans les lieux, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis à l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.
Ces plafonds de ressources sont révisés annuellement au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L.
Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente.
Le bail conclu entre le bailleur et le locataire doit être conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs sous réserve des dispositions du V de la présente convention.
Le bailleur s'engage à ce que le logement loué dans le cadre de la présente convention respecte les caractéristiques de décence qui sont définies dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et qui portent sur des conditions relatives à :
- la sécurité physique et la santé des locataires ;
- les éléments d'équipement et de confort ;
- les normes de surface et de volume.
Il porte sur la quittance le montant du loyer maximum applicable au logement.
- Montants des loyers maximaux
et modalités de révision
Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer plafond maximal qui est fixé au mètre carré de surface fiscale à ...EUR.
Le loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date d'effet de la convention, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- Aide accordée par l'ANAH (le cas échéant)
Les travaux d'amélioration doivent conduire a minima à mettre les logements en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et doivent figurer dans la liste prévue à l'article R.
- Suivi et contrôles
Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété intervenant pendant la période d'application de la convention doit être déclaré par le bailleur à l'agence dans un délai de deux mois suivant l'événement.
Le bailleur s'engage à fournir à tout moment à la demande de l'agence ou du délégataire, lorsqu'une convention de délégation de compétence mentionnée aux articles L.
301-5-2 a été signée, toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle.
- Sanctions en cas d'inexécution
des engagements par le bailleur et litiges
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de la présente convention, l'ANAH peut prononcer des sanctions mentionnées à l'article L.
321-4, elle peut prononcer pour chaque logement considéré des pénalités au plus égales à un montant de :
- vingt-quatre mois du loyer maximal prévu par la convention, hors loyers accessoires et charges récupérables, en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ;
- neuf mois du loyer maximal prévu par la convention, hors loyers accessoires et charges récupérables, lorsque le bailleur n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention, tels que notamment ceux relatifs aux conditions d'occupation des logements, aux plafonds de ressources, à l'information des locataires ou au contrôle de l'ANAH.
Cette somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement.
Le délégué local doit préalablement mettre en demeure le bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de satisfaire à son obligation.
Ce dernier doit, dans un délai de deux mois, soit formuler ses observations, soit faire connaître son acceptation.
Lorsque l'ANAH écarte ces observations, sa décision doit être motivée.
En cas de contestation sur la mise en oeuvre de la présente convention, le litige est porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
L'ANAH (le délégataire)
SECTEUR LOCATIF SOCIAL
Conventions conclues entre l'ANAH et M. (ou la société) .......... en application de l'articleL.
321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'APL
- Prise d'effet, transmission d'information, date
d'expiration, prolongation et résiliation de la convention
Les engagements du bailleur prévus au chapitre VII de la présente convention doivent être intégrés dans l'avenant.
Dans ce cas, la Commission d'amélioration de l'habitat lorsque le logement a fait l'objet d'une subvention de l'ANAH ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal ou le président du conseil général lorsqu'une convention de délégation de compétences mentionnées aux articles L.
301-5-2 a été signée peut prononcer le reversement total ou partiel de toute somme versée par l'ANAH dans les conditions prévues aux articles R.
Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter duquel la résiliation est devenue définitive, à en faire notification aux locataires et aux organismes liquidateurs concernés.
Lorsque le propriétaire a bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.
- Conditions d'occupation du logement, conditions de ressources des locataires et conditions spécifiques d'attribution
Le bailleur s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date d'entrée dans les lieux, sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés annuellement au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L.
Conditions spécifiques d'attribution
pour un logement très social
Lorsque la subvention est accordée à un logement qualifié de « très social », le bailleur doit informer la délégation locale de l'ANAH ou le délégataire lors de la mise en location ou à chaque remise en location afin que le logement soit loué à des locataires choisis sur une liste de candidats.
Dans un délai d'un mois, le préfet ou le délégataire ou l'organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de candidats.
Le loyer pratiqué par le bailleur ne doit pas excéder le loyer maximal qui est fixé au mètre carré de surface fiscale à ..... euros.
Ce loyer maximum est révisé au 1er janvier de chaque année, à partir de la date d'effet de la convention, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre a minima les logements en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et doivent être conformes à l'article R.
Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété intervenant pendant la période d'application de la convention doit être déclarée par le bailleur dans un délai de deux mois suivant l'événement.
Le bailleur s'engage à fournir à tout moment à la demande du délégué local ou du délégataire, lorsqu'une convention de délégation de compétence mentionnée aux articles L.
Fait en 2 originaux à , le Le bailleur
Décret n°2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances.
L'artcle R.
- Sont exclus du champ d'application de l'article L.
126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.
Toutefois, restent soumis à l'application de l'article L.
1° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules aériens destinés à une activité non commerciale ou à but non lucratif lorsque la valeur unitaire des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros ;
2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de plaisance lorsque la valeur unitaire des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros.
- Lorsqu'ils concernent des grands risques définis au 2° de l'article L.
111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés au premier alinéa de l'article L.
126-2 peuvent stipuler, pour la réparation des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, des limites de franchise et de plafonds différentes de celles fixées au contrat au titre de la garantie incendie, sous les conditions suivantes :
1° Le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être inférieur à 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat au titre de la garantie incendie et, en tout état de cause, 20 millions d'euros ;
2° Le montant de la franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être supérieur au double de celui prévu par le contrat au titre de la garantie incendie.
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article 11 de la loi du 23 mai 2006 susvisée, sont émis selon les conditions mentionnées au b de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 susvisée et cédés à un organisme mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 précitée, contre paiement de leur valeur libératoire.
Les chèques-repas du bénévole, prévus à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 susvisée, sont émis selon les conditions mentionnées au b de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 susvisée et cédés à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée contre paiement de leur valeur libératoire.
Les titres-repas du volontaire acquis par une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette association ou de cette fondation ayant conclu le contrat mentionné à l'article 7 de la loi du 23 mai 2006 susvisée et pour la durée de sa mission au sein de cet organisme.
Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de son objet social, une activité bénévole régulière.
Un même volontaire ou bénévole ne peut recevoir respectivement qu'un titre-repas ou un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière.
Ce titre ou ce chèque ne peut être utilisé que par le volontaire ou le bénévole auquel l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique l'a remis.
Les titres-repas et les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif des volontaires ou bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours.
Les titres-repas et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des volontaires ou bénévoles bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces volontaires ou bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance.
Ces titres ou ces chèques ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention.
Les titres ou chèques non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires ou bénévoles bénéficiaires à leur organisme d'accueil au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres ou de chèques valables pour la période ultérieure.
Un même titre ou un même chèque ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 précitée.
Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres ou chèques.
Les volontaires ou les bénévoles venant de quitter l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique sont tenus de remettre à l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique au moment de leur départ les titres-repas ou chèques-repas en leur possession.
Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces titres ou de ces chèques.
Les titres ou chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres ou chèques.
Les titres ou chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur ou assimilé avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Leur montant ne peut plus être remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas ou chèque-repas ouvert.
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret du 22 décembre 1967 susvisé, la contre-valeur des titres ou chèques périmés est versée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée auprès duquel les volontaires ou bénévoles se sont procurés leurs titres ou chèques.
Tout émetteur de titres-repas ou de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés à l'exclusion de tous autres les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ou chèques.
Les titres-repas et chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes : 1.
Selon le cas " Titre-repas du volontaire " ou " Chèque-repas du bénévole " ; 2.
Nom et adresse de l'émetteur ; 3.
Nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres ou les chèques doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ou assimilés ; 4.
Montant de la valeur libératoire du titre ou du chèque ; 5.
Indication de la période d'utilisation par les bénéficiaires, telle qu'elle est définie à l'article 2 et du lieu où les titres ou chèques peuvent être utilisés ; 7.
Nom et adresse du volontaire ou du bénévole qui en est bénéficiaire ; 9.
Nom et adresse du restaurateur ou assimilé chez qui le repas a été consommé.
Les mentions prévues aux 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus sont apposées au recto du titre par l'émetteur.
Les mentions prévues au 8 ci-dessus sont apposées au recto du titre ou du chèque par le volontaire ou le bénévole bénéficiaire si elles ne l'ont pas été respectivement par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique.
L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique est tenue, avant de remettre les titres-repas ou chèques-repas aux volontaires ou bénévoles, d'y porter l'indication de la période d'utilisation prévue au 6 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.
Les mentions prescrites au 9 du présent article sont apposées par le restaurateur ou l'assimilé au moment de la réception du titre ou du chèque.
Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des titres-repas et des chèques-repas.
Les articles 7, 8, les deuxième et troisième alinéas de l'article 9, les articles 9-1, 10 à 15-2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole.
La vérification prévue au premier alinéa de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 précité n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
L'assimilation prévue au second alinéa de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 précité n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2006 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, sont nommés au grade de capitaine de corvette de réserve, en qualité de spécialiste dans la réserve opérationnelle :
M. Soudani (Karim), en vue d'occuper un emploi d'expert en contrôle et sécurisation du transport maritime ;
M. Lemercier (Philippe, Denis), en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au profit du centre de renseignement de la marine, à Brest.
La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
Les intéressés sont rattachés au corps des officiers de marine.
Le dossier de maintenance des lieux de travail indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent du Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2006, M. Frédéric Palomino, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2006.
La démission de M. Masuyer (Pascal, André), huissier de justice à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Frédérique Delval & Pascal Masuyer, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), en remplacement de M. Masuyer (Pascal, André).
M. Masuyer (Pascal, André) et Mlle Delval (Frédérique, Anne) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006, Mlle Nathalie Dorey, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de Mme Bernadette Dubois, épouse Craussier, à compter du 18 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006, M. Ronan Cosquer, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au siège de la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg, en remplacement de Mme Pascale Ranson, à compter du 18 septembre 2006.
Arrêté du 28 septembre 2006 portant nomination au comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, sont nommés membres du comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques :
M. de Bellescize (Romée).
En qualité de conservateurs généraux du patrimoine, chargés de mission d'inspection générale de l'architecture et du patrimoine
M. Preschez (Philippe).
En qualité d'architectes en chef des monuments historiques, chargés d'une mission d'inspection générale des monuments historiques
M. Jeanneau (François).
En qualité de représentants de la 1re sous-section de la 1re section
M. Loyer (François).
M. Rieu (Alain).
En qualité de représentants de la 2e sous-section de la 1re section
M. Macé de Lépinay (François).
M. de Lépinay (Henri).
En qualité de représentants de la 2e section
M. Chassel (Francis).
Mme Madelain-Beau (Sibylle).
M. Muel (Francis).
Mme Taburet-Delahaye (Elisabeth).
M. Bellec (François).
M. du Chazaud (Guy).
M. Brochard (Bernard).
M. Poinsot (Gilbert).
Mme Cousin (Anne-Marie).
M. Larpin (Dominique).
M. Blanchet (Jean-Claude).
M. Tarrete (Jacques).
Arrêté du 31 août 2006 portant nomination (Ecole nationale d'équitation)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 août 2006, M. le colonel Jean-Michel Faure est nommé écuyer en chef du Cadre noir à l'Ecole nationale d'équitation à compter du 3 novembre 2006.
Le titulaire du poste sera placé auprès de la déléguée à la communication et exercera les fonctions d'adjoint à la déléguée, qu'il suppléera et représentera lorsqu'elle sera indisponible.
Au sein du secrétariat général du ministère, la délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe du ministère.
Elle coordonne sa mise en oeuvre aux niveaux central et déconcentré.
La délégation à la communication comprend :
- le département « communication recherche » ;
- le bureau de la veille et de l'information documentaire ;
- le bureau de presse ;
- la mission « études et opinion » ;
- la mission « animation des réseaux de communication » ;
- le bureau de l'édition et de la création graphique et multimédia ;
- le bureau des événements, des partenariats et de la publicité ;
- le bureau des affaires financières et des marchés publics.
L'adjoint à la déléguée à la communication sera plus particulièrement chargé des questions administratives, budgétaires et financières.
Il aura notamment la responsabilité :
- du suivi budgétaire de l'ensemble de la délégation ;
- de la gestion des marchés et appels d'offres ;
- de la gestion des personnels de la délégation ;
- de la diffusion des documents ou, selon le cas, de la coordination avec les services qui en sont chargés.
Il veillera à assurer la coordination avec les autres directions et services du ministère, comme avec les académies.
Le candidat devra posséder de solides connaissances administratives, juridiques et budgétaires.
Une parfaite maîtrise du code des marchés publics est indispensable.
Le candidat devra faire preuve de grandes capacités relationnelles et d'une grande aptitude au management des équipes (sens du dialogue, de l'organisation, esprit de décision).
La connaissance des métiers de la communication est souhaitable.
Le poste exige, par ailleurs, une grande disponibilité compte tenu des rapports directs et permanents, notamment avec les cabinets des ministres, l'ensemble des directions et services académiques.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux places de membre et de membre libre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velázquez au titre de l'année 2007-2008
La Casa de Velázquez est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle accueille dans sa section scientifique (Ecole des hautes études hispaniques et ibériques) des membres qui souhaitent poursuivre des recherches de haut niveau sur la péninsule Ibérique dans les domaines relevant des sciences de l'homme et de la société : archéologie, histoire, géographie, littérature, linguistique, économie, sociologie, droit, sciences politiques...
Trois commissions sont chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats, une pour l'Antiquité et le Moyen Age, une pour l'époque moderne, une pour l'époque contemporaine.
Dix-huit places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques seront vacantes ou susceptibles d'être vacantes pour l'année 2007-2008.
Les candidats doivent soit être titulaires de l'agrégation du second degré et titulaires du diplôme d'études approfondies, soit justifier de titres jugés équivalents par la commission d'admission compétente.
Celle-ci procédera à l'audition des candidats, et notamment à l'examen du programme des recherches qu'ils comptent entreprendre.
Les nominations sont faites pour un an ; elles peuvent être renouvelées une fois, exceptionnellement deux.
Les membres reçoivent le traitement d'un professeur agrégé au 1er échelon.
Toutefois, les membres fonctionnaires dont l'indice de rémunération en métropole est supérieur à celui-ci conservent leur indice de rémunération sans pouvoir dépasser l'indice brut 590.
En outre, tous les membres perçoivent une indemnité de résidence.
La Casa de Velázquez peut accueillir également des membres libres, français ou étrangers, qui possèdent des titres équivalents à ceux qui sont exigés des membres titulaires.
En application de l'article 25 du décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif au statut de la Casa de Velázquez, ils sont nommés dans les mêmes conditions que les autres membres et pour une même durée.
Les membres libres ne perçoivent aucune indemnité.
Candidature administrative adressée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, et comprenant les pièces suivantes :
a) Une demande d'admission (un des deux modèles ci-joints, membre : annexe I, membre libre : annexe II) ;
Pour les fonctionnaires, un certificat délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative (catégorie, échelon) ;
Pour les non-fonctionnaires, une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...), un extrait du casier judiciaire et un certificat médical constatant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité le mettant dans l'impossibilité d'occuper la place demandée ;
c) Pour les candidats mariés, copies correspondantes du livret de famille,
Candidature scientifique adressée au directeur de la Casa de Velázquez, calle de P.
Guinard, n° 3, ciudad universitaria, 28040 Madrid (Espagne), et comportant les pièces suivantes :
a) Une demande d'admission (un des deux modèles joints en annexe) ;
b) Un curriculum vitae, indiquant notamment les études poursuivies, les diplômes obtenus, les publications ou travaux réalisés ainsi que le programme détaillé des études projetées en six pages maximum ;
c) Lorsque le candidat indique qu'il a déposé un sujet de thèse, un certificat de l'université intéressée et une attestation motivée de son directeur de thèse ou de son directeur de recherches.
Tous les candidats dont le dossier est administrativement recevable seront invités à se présenter devant une commission d'admission.
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2007-2008, EN QUALITÉ DE MEMBRE
- personnel ou portable :
Stage de titularisation de la fonction publique (le cas échéant) : effectué ou en cours (préciser les dates) :
Programme détaillé des études projetées (à joindre) :
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (*) :
- Antiquité et Moyen Age ;
- époque moderne ;
- époque contemporaine.
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2007-2008, EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
Fonctions (s'il y a lieu) :
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (*) :
Arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :
1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ;
2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.
Arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe
La liste des emplois fonctionnels des établissements sanitaires et sociaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« - le centre de réadaptation de Quingey (Doubs) ;
« - l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bléré (Indre-et-Loire) ;
« - l'hôpital intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
« - l'hôpital local, à Pont-Saint-Esprit (Gard).
Décret n°2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code forestier est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection
- La collectivité publique compétente est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser le site en essences forestières conformément aux orientations régionales forestières.
« Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau
dans les forêts de protection
- La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à la préfecture.
« a) Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'article R.
« b) La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ;
« c) Les engagements mentionnés à l'article R.
« d) Les éléments énumérés à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
« e) Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R.
Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de défrichement au titre de l'article L.
« Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau
- L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions des articles L.
1321-6 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.
412-19, la collectivité publique compétente dépose auprès du préfet une demande qui comprend :
« a) La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;
« b) Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;
« c) L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise ;
« d) L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article R.
« e) Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;
« f) L'étude d'impact prévue à l'article L.
« g) Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;
« h) Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R.
- L'étude d'impact mentionnée au e de l'article R.
123-6 du code de l'environnement, les pièces mentionnées aux d et e de l'article R.
« Lorsque les travaux et ouvrages de prélèvement sont situés à l'intérieur du périmètre d'une forêt de protection, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux et ouvrages en application de l'article R.
412-19 du code forestier et autorise, le cas échéant, les défrichements nécessaires au titre de l'article L.
122-8 du code de l'environnement un 24° ainsi rédigé :
Le tableau figurant en annexe I de l'article R.
Arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière
Dans l'arrêté du 1er décembre 2005 susvisé :
- les mots : « l'ONIFLHOR » sont remplacés par le mot : « VINIFLHOR » ;
- les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture » ;
- le mot : « DPEI » est remplacé par le mot : « DGPEI ».
A l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 2 (e) :
« Pour le calcul de la VPC, le producteur adhérent a la possibilité de ne pas apporter pendant 3 ans maximum de production à l'OP ; il reste cependant membre de l'OP et, en tant que tel, comptabilisé pour le calcul de la VPC.
A l'article 8, paragraphe 3, le texte : « le débit des comptes coopérateurs est accepté » est remplacé par : « le mouvement des comptes coopérateurs est accepté ».
A l'article 13, l'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe 2 :
« Pour l'année 2006, cette date est repoussée au 20 octobre pour les demandes d'approbation de programme opérationnel déposées par des structures ayant demandé leur reconnaissance pour se conformer aux dispositions de l'article L.
551-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.
A l'article 17, le paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant :
Lorsque la modification de programme sur l'année en cours d'exécution a pour objet de :
- prévoir la création ou la suppression d'une mesure de leur programme opérationnel ;
- modifier le contenu du programme opérationnel, et notamment prolonger sa durée, à condition que celle-ci ne dépasse pas cinq ans au total ;
- modifier les modalités d'alimentation du fonds opérationnel et/ou le mode de calcul des contributions, y compris les contributions différenciées ;
- augmenter de plus de 20 % les montants consacrés à une ou plusieurs mesures ;
- créer, modifier ou supprimer une action au sein d'une mesure de leur programme opérationnel ;
- augmenter le montant du fonds opérationnel approuvé pour le financement des retraits du marché ;
- créer, modifier ou supprimer une catégorie de dépense au sein d'une action,
les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 31 octobre de l'année du programme.
Elles devront fournir à l'appui de leur dossier de modifications le procès-verbal de l'assemblée générale ou tout autre document faisant foi de l'instance compétente de l'organisation de producteurs ayant validé les modifications apportées au programme opérationnel.
« Une simple notification écrite au préfet compétent au plus tard le 31 décembre de l'année du programme est exigée dans les cas suivants :
- modification portant sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure, sans toutefois dépasser le montant du FO agréé ;
- modification portant sur le niveau des contributions pour l'alimentation du fonds opérationnel en cours.
A l'article 20, le second tiret du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
« - toute pièce justifiant les dépenses réalisées sur le fonds opérationnel.
Les factures doivent être débitées au plus tard le 31 janvier suivant la mise en oeuvre du programme opérationnel.
Elles doivent correspondre à des actions mises en place avant le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel.
Lorsque le débit n'a pu avoir lieu, la preuve de l'acquittement émise par l'émetteur au plus tard le 31 janvier suivant la mise en oeuvre du programme opérationnel peut être recevable.
Toutefois cette dernière disposition n'est pas applicable lorsque l'émetteur de la facture est une filiale ou un producteur adhérent de l'organisation de producteurs ; ».
A l'article 20, paragraphe 2, cinquième tiret, le texte suivant est ajouté : « dans l'annexe VIII, l'état récapitulatif peut être complété au niveau des paiements effectués par les dates d'acquittement des factures et/ou les dates de débit des factures accompagnées des numéros de relevés de compte bancaire ; ».
A l'annexe I, chapitre 3 :
Elimination des déchets, gestion des emballages et des déchets, investissement de compostage (fiches n° 1, n° 4 et n° 5).
Production intégrée (fiches n° 2 et/ou n° 3 obligatoires ; fiches n° 1, n° 6, n° 7, n° 9, n° 10, n° 11, n° 12, n° 14, n° 15, n° 16 et n° 18 facultatives).
Autres bio (à détailler).
- au paragraphe 3, le dernier alinéa est supprimé ;
Investissements ou actions dans des exploitations particulières, réalisés par l'organisation de producteurs ou par ses adhérents, à condition que des dispositions pour récupérer l'investissement ou la valeur résiduelle de l'investissement dont a bénéficié le producteur au titre du FO (définie selon les règles d'amortissement applicables à l'exploitation individuelle concernée) soient prévues par le programme, dans les cas où l'adhérent concerné quitte l'organisation de producteurs.
Ces dispositions doivent prévoir que l'investissement ou la valeur résiduelle de l'investissement n'est pas récupéré(e) si le repreneur de l'investissement adhère à l'organisation de producteurs.
Dans les autres cas (notamment départ d'un adhérent de l'OP vers une autre OP, cessation d'activité avec un repreneur n'appartenant pas à l'OP), l'organisation de producteurs procède au reversement à VINIFLHOR de la part d'aide correspondante.
L'annexe VIII, état extracomptable, partie « dépenses », est remplacée par le texte suivant :
Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel
(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)
Année du fonds :
Code et intitulé de la mesure :
« certifié conforme et sincère »
Le président de l'organisation de producteurs
« certifie que les informations récapitulées sur le présent état sont exactes ; que toutes les factures figurant sur le présent état ont bien été débitées avant le 31 janvier N + 1 ou acquittées par l'émetteur de la pièce avant le 31 janvier N + 1 ; ques les enregistrements comptables sont rigoureusement conformes dans leur imputation, leur objet, leur montant, aux données figurant sur les originaux des factures disponibles au siège de l'OP.
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé
Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme
A l'annexe X, article 4, le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant :
« Toute disposition conduisant à maintenir le bien subventionné par le fonds opérationnel dans "le champ de l'organisation de producteurs (le bien reste propriété de l'OP ou de l'un de ses adhérents) annule l'obligation de remboursement.
A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'OP (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, les préfets compétents et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 septembre 2006 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 (armée active)
Par décision de la ministre de la défense en date du 25 septembre 2006, suite à la décision du Conseil d'Etat du 1er mars 2006 annulant la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 pour le grade d'ingénieur en chef du corps des ingénieurs de l'armement, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2004 les officiers dont les noms suivent :
3 Durliat (Emmanuel, Christian, Marcel, Pierre).
8 Henry (Lionel, Laurent, Philippe, Marie).
26 Prophète (Pascal, Roger, Jean-Michel).
32 Boisnard (Laurent, Eric).
39 Morin (Lionel, Gilles, Jean).
43 Perrin (Jérôme, Alexandre).
49 Buret (Pascal, Georges, Jacques, Marie).
53 Lodéon (Patrick, Jean, Henry).
54 Combourieu (Laurent, Pierre, Paul).
55 Brahimi (Side-Cheikh).
56 Dugast (Olivier, Charles, Marie).
57 Clermont (Philippe, Marcel, Georges).
Décrets du 6 octobre 2006 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, M. Bruno Dalles, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2006.
Avis de vacance d'emplois (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme et de la Charente ainsi que l'emploi de directeur régional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Languedoc-Roussillon seront prochainement vacants.
Ces emplois, classés dans la catégorie II, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats des tirages du Loto n° 77 et du Keno des samedi 24 et dimanche 25 septembre 2005
Validation des bulletins le samedi 14 octobre 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 14 octobre et le dimanche 15 octobre 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 14 octobre 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Longeville-sur-Mer, d'une capacité de production de 11,50 MW, situé lieudit Les Perches, parcelle section ZH, 85560 Longeville-sur-Mer.
Décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale pour l'armement)
M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, chef du département central de sécurité de défense et de l'information, dans la limite des attributions du département central ;
M. l'ingénieur en chef Yves Godbille, dans la limite des attributions du département central de sécurité de défense et de l'information ;
M. l'ingénieur en chef Daniel Diserbo, dans la limite des attributions du département central de sécurité de défense et de l'information ;
Mme Florence Fayolle-Frémont, agent sur contrat, chef du département central d'information et de communication, dans la limite des attributions du département central ;
Mme l'officière principale du corps technique et administratif Sylvie Pion, dans la limite des attributions du département central d'information et de communication.
Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
M. le colonel Laurent Paroni, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel André Garnier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Gilbert Souchet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense : M. le lieutenant-colonel Bernard Duprat, chef du bureau de la gestion des autorisations de programmes et des crédits de paiement de la sous-direction de la planification et de la gestion.
Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes et aux supports de culture qui ne portent pas l'indication « engrais CE » définie par le règlement du 13 octobre 2003 susvisé.
Sans préjudice des dispositions fixées par arrêté, par une norme rendue d'application obligatoire, par une décision d'homologation ou par une autorisation provisoire de vente ou une autorisation d'importation, les écarts admissibles entre la valeur moyenne ou minimale trouvée à l'analyse et la valeur déclarée ne peuvent excéder les valeurs fixées en annexe du présent arrêté.
Pour les produits mentionnés à l'annexe du présent arrêté pour lesquels aucune précision particulière n'est indiquée, l'écart admissible s'applique par défaut.
Cependant, pour les produits contenant de l'azote, mentionnés à l'annexe du présent arrêté pour lesquels aucune précision n'est indiquée, la valeur de l'excès en azote ne peut pas dépasser le double de l'écart admissible fixé pour cet élément fertilisant.
En l'absence d'écart admissible défini dans l'annexe du présent arrêté concernant une spécification figurant parmi les éléments de marquage d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, les écarts constatés à l'analyse ne peuvent excéder 10 % en pourcentage de la valeur déclarée.
L'arrêté du 16 juin 1980 modifié relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉCARTS ADMISSIBLES POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE
- Engrais apportant du calcium, du magnésium ou du soufre
- Engrais organiques azotés
- Engrais NPK, NP, NK entièrement d'origine animale ou végétale
- Engrais organo-minéraux
- Engrais contenant de l'azote de synthèse organique
En ce qui concerne la teneur garantie pour les différentes formes d'azote et les solubilités de l'anhydride phosphorique, de l'oxyde de magnésium et de l'anhydride sulfurique, les écarts admissibles non définis précédemment sont de 1/10 de la teneur globale de l'élément concerné avec un maximum de 2 % en masse pour autant que la teneur totale d'élément fertilisant reste dans les limites spécifiées dans les normes rendues d'application obligatoire par arrêté et des écarts admissibles spécifiés ci-dessus.
- Engrais à teneur déclarée en oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn)
Pour les engrais avec oligo-éléments déclarant également des éléments fertilisants majeurs ou secondaires, les écarts admissibles qui s'appliquent pour ces éléments sont les mêmes que ceux des engrais sans oligo-élément.
- Acides minéraux pour ajustement du pH
- Produits alcalinisants pour ajustement du pH
- Amendements calciques et/ou magnésiens
- Amendements calciques et/ou magnésiens / engrais ou amendements minéraux basiques.
- Amendements organiques avec engrais
- Supports de culture avec engrais
Arrêté du 5 octobre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 82, rue de Lille, Paris (7e), et cadastré section AP n° 66, d'une superficie de 729 mètres carrés.
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
1° L'élection du président et des vice-présidents et la désignation du vice-président délégué ;
3° Les autorisations délivrées par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
4° Les avis émis par la commission lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés aux articles 26 et 27 de la même loi ;
5° Les décisions prises en vertu du pouvoir réglementaire dont dispose la commission ainsi que celles prises en application du b du 2° de l'article 11 de la même loi ;
6° Les autorisations délivrées par la commission, lorsqu'elle est saisie de la création de traitements mentionnés aux articles 53 et 62 de la même loi.
Les membres de la commission ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
En vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, la commission définit des modèles de déclaration, de demande d'avis et de demande d'autorisation et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes.
Les déclarations, demandes d'avis et demandes d'autorisation sont présentées par le responsable du traitement ou par la personne ayant qualité pour le représenter.
Les déclarations et demandes sont adressées à la commission :
2° Soit par remise au secrétariat de la commission contre reçu ;
3° Soit par voie électronique, avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie.
La date de l'avis de réception, du reçu ou de l'accusé de réception électronique fixe le point de départ du délai de deux mois dont dispose la commission pour notifier ses avis et autorisations, en application du III de l'article 25 et de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La décision par laquelle le président renouvelle ce délai est notifiée au responsable du traitement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'une demande d'avis ou d'autorisation est présentée pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public ou qu'elle fait l'objet d'un examen en séance plénière de la commission ou en bureau, une copie de la demande est transmise préalablement à toute délibération au commissaire du Gouvernement.
Celui-ci peut disposer à sa demande de la copie de toute déclaration, demande d'avis ou demande d'autorisation.
Lorsqu'une déclaration, une demande d'avis ou une demande d'autorisation fait l'objet d'un examen en séance plénière ou en bureau, le commissaire du Gouvernement présente ses observations.
Le responsable du traitement informe la commission sans délai et par écrit de toute suppression du traitement.
En cas de modification substantielle affectant les informations mentionnées au I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par le responsable du traitement, la commission est informée sans délai dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Lorsque la déclaration comporte l'engagement prévu au I de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et satisfait aux prescriptions du I de l'article 30 de la même loi ou lorsque le traitement déclaré répond aux normes établies par la commission en vertu du I de l'article 24 de la même loi, la commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué délivre sans délai le récépissé prévu au troisième alinéa du I de l'article 23 de ladite loi.
Lorsque le récépissé est délivré par voie électronique, le responsable du traitement peut en demander une copie sur support papier.
Les normes établies par la commission en application du I de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les catégories de traitement dispensées de déclaration en application du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.
La délibération portant avis, autorisation ou refus d'autorisation de la commission est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours, au responsable du traitement qui a présenté la demande.
Le dossier produit à l'appui d'une demande d'avis présentée en application des articles 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée comporte en annexe le projet d'acte autorisant le traitement, mentionné à l'article 29 de la même loi.
L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26 ou du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
L'engagement de conformité à une autorisation unique prise en application du II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé comprend quinze membres, dont un président, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique.
Le mandat des membres et du président du comité est de trois ans, renouvelable une fois.
Le comité consultatif est saisi, préalablement à la saisine de la commission, de toute demande de mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
Il peut être consulté par les ministères concernés, par la commission et par les organismes publics et privés qui ont recours à des traitements de données à caractère personnel dans ce domaine.
Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président.
Le comité rend ses avis à la majorité des membres présents.
Le comité peut faire appel à des experts extérieurs.
Le comité consultatif adopte son règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement et qui est approuvé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé.
Le président peut déléguer sa signature à un membre du comité consultatif nommément désigné.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité consultatif sont inscrits au budget du ministère chargé de la recherche.
Les membres du comité consultatif et les experts reçoivent, dans l'exercice de leur mission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la recherche.
Ils ont droit en outre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une durée minimum de dix ans, avant leur versement aux Archives nationales.
Le comité consultatif établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé et au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés portant sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées, la commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué établit, en concertation avec le comité consultatif et les organismes publics et privés représentatifs, des méthodologies de référence.
La liste de ces organismes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Les demandes d'avis, signées par la personne qui a qualité pour représenter l'organisme public ou privé qui met en oeuvre le traitement, sont adressées au président du comité consultatif soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au secrétariat du comité contre récépissé.
Le dossier produit à l'appui de la demande comprend :
1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement et de la personne responsable de la recherche, leurs titres, expériences et fonctions, les catégories de personnes qui seront appelées à mettre en oeuvre le traitement ainsi que celles qui auront accès aux données ;
2° Le protocole de recherche ou ses éléments utiles, indiquant notamment l'objectif de la recherche, les catégories de personnes intéressées, la méthode d'observation ou d'investigation retenue, l'origine et la nature des données à caractère personnel recueillies et la justification du recours à celles-ci, la durée et les modalités d'organisation de la recherche, la méthode d'analyse des données ;
3° Les avis rendus antérieurement par des instances scientifiques ou éthiques, et notamment, le cas échéant, par le comité national des registres.
Toute modification de ces éléments est portée à la connaissance du comité consultatif.
Le comité consultatif peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande ainsi que le responsable du traitement.
Le comité consultatif notifie à l'organisme intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son avis motivé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier.
Passé ce délai, l'avis du comité consultatif est réputé favorable.
Si le dossier déposé est incomplet, le comité consultatif adresse à l'organisme intéressé une demande motivée d'informations complémentaires.
Le point de départ du délai fixé à l'alinéa précédent est, dans ce cas, reporté à la date de réception des informations complémentaires par le comité consultatif.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la santé peut demander au comité consultatif de statuer dans un délai qui peut être réduit à quinze jours.
Lorsque le traitement de données à caractère personnel répond à l'une des normes homologuées conformément à l'article 27, le président du comité consultatif peut donner, au nom du comité, un avis sur ce traitement.
Le comité est tenu régulièrement informé de ces avis.
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le comité consultatif détermine les catégories de traitements pour lesquels son avis ne sera plus requis, il ne peut valablement délibérer que si au moins onze de ses membres sont présents.
Le comité consultatif notifie sa délibération à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette délibération est publiée au Journal officiel de la République française.
Le dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation comprend outre les précisions prévues par l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
1° Les pièces et renseignements énumérés aux 1° à 3° de l'article 28 du présent décret ;
2° L'avis rendu par le comité consultatif ou l'avis de réception ou le récépissé de la demande d'avis lorsque le comité consultatif a rendu un avis tacitement favorable ;
3° Les mesures envisagées pour communiquer individuellement aux personnes concernées par le traitement les informations figurant à l'article 57 de la même loi ainsi que la justification de toute demande de dérogation à cette obligation d'information ;
4° Les caractéristiques du traitement ;
5° Le cas échéant, la justification scientifique et technique de toute demande de dérogation à l'obligation de codage des données permettant l'identification des personnes intéressées et la justification de toute demande de dérogation à l'interdiction de conservation des données sous une forme nominative au-delà de la durée nécessaire à la recherche.
Lorsque le traitement répond à l'une des méthodologies de référence visées à l'article 27, seul un engagement de conformité à l'une d'entre elles est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8.
L'autorisation délivrée ou le refus d'autorisation décidé par le président ou le vice-président délégué, par délégation, pour la mise en oeuvre d'un traitement relevant de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifiée dans les conditions de l'article 15 du présent décret.
Sauf dérogation accordée par la commission, la communication, avant le début du traitement, aux personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises, des informations prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, a lieu dans les conditions suivantes :
3° Dans le cas où les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement envisagé, le professionnel de santé en contact direct avec la personne intéressée et effectivement chargé de sa prise en charge thérapeutique l'informe par écrit.
Les personnes accueillies dans les établissements ou les centres où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont informées des mentions prescrites par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la remise d'un document ou par tout autre moyen approprié.
La personne qui entend s'opposer au traitement à des fins de recherche dans le domaine de la santé des données à caractère personnel la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès soit du responsable de la recherche, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.
Lorsque la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants, le consentement de la personne intéressée ou de ses représentants légaux doit être recueilli, préalablement au traitement, sous forme écrite.
En cas d'impossibilité de le recueillir sous cette forme, le consentement exprès de la personne intéressée est attesté par un tiers indépendant de l'organisme qui met en oeuvre le traitement.
Les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée en application de l'article 60 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement et s'il n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne celles de son représentant en France ; les missions ou l'objet social de l'organisme dont il relève ; les catégories de personnes qui auront accès aux données ;
2° Un descriptif de la finalité du traitement et de la population qu'il concerne ; la nature des données dont le traitement est envisagé et la justification du recours à celles-ci ; la durée souhaitée de leur conservation et leurs méthodes d'analyse ; l'identification des personnes, services ou organismes qui en sont détenteurs et qui sont susceptibles de les communiquer au demandeur si celui-ci est autorisé à mettre en oeuvre le traitement ; le type de diffusion ou de publication des résultats du traitement envisagé, le cas échéant, par le demandeur ;
3° Les caractéristiques techniques du traitement ;
6° Le cas échéant, la mention de toute transmission de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ;
7° Le cas échéant, la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au deuxième alinéa de l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; le dossier précise, en ce cas, les catégories de données, les destinataires ou les catégories de destinataires.
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel par le responsable de traitements relevant des formalités prévues aux articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au secrétariat de la commission contre reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie.
La notification prévue à l'article 42 du présent décret mentionne :
1° Les nom, prénom, profession et coordonnées professionnelles du responsable des traitements, le cas échéant, ceux de son représentant, ainsi que ceux du correspondant à la protection des données à caractère personnel.
Pour les personnes morales, la notification mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège social ainsi que l'organe qui les représente légalement ;
2° Lorsque le correspondant à la protection des données à caractère personnel est une personne morale, les mêmes renseignements concernant le préposé que la personne morale a désigné pour exercer les missions de correspondant ;
3° Si la désignation est faite seulement pour certains traitements ou catégories de traitements, l'énumération de ceux-ci ;
4° La nature des liens juridiques entre le correspondant et la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme auprès duquel il est appelé à exercer ses fonctions ;
5° Tout élément relatif aux qualifications ou références professionnelles du correspondant et, le cas échéant, de son préposé en rapport avec cette fonction ;
6° Les mesures prises par le responsable des traitements en vue de l'accomplissement par le correspondant de ses missions en matière de protection des données.
L'accord écrit de la personne désignée en qualité de correspondant est annexé à la notification.
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel prend effet un mois après la date de réception de la notification par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Toute modification substantielle affectant les informations mentionnées aux 1° à 6° est portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les formes définies à l'article 42.
Lorsque plus de cinquante personnes sont chargées de la mise en oeuvre ou ont directement accès aux traitements ou catégories de traitements automatisés pour lesquels le responsable entend désigner un correspondant à la protection des données à caractère personnel, seul peut être désigné un correspondant exclusivement attaché au service de la personne, de l'autorité publique ou de l'organisme, ou appartenant au service, qui met en oeuvre ces traitements.
a) Lorsque le responsable des traitements est une société qui contrôle ou qui est contrôlée au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, le correspondant peut être désigné parmi les personnes au service de la société qui contrôle, ou de l'une des sociétés contrôlées par cette dernière ;
b) Lorsque le responsable des traitements est membre d'un groupement d'intérêt économique au sens du titre V du livre deuxième du code de commerce, le correspondant peut être désigné parmi les personnes au service dudit groupement ;
c) Lorsque le responsable des traitements fait partie d'un organisme professionnel ou d'un organisme regroupant des responsables de traitements d'un même secteur d'activités, il peut désigner un correspondant mandaté à cette fin par cet organisme.
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel est, préalablement à sa notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente par le responsable des traitements, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le correspondant à la protection des données à caractère personnel exerce sa mission directement auprès du responsable des traitements.
Le correspondant ne reçoit aucune instruction pour l'exercice de sa mission.
Le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant.
Les fonctions ou activités exercées concurremment par le correspondant ne doivent pas être susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts avec l'exercice de sa mission.
Le responsable des traitements fournit au correspondant tous les éléments lui permettant d'établir et d'actualiser régulièrement une liste des traitements automatisés mis en oeuvre au sein de l'établissement, du service ou de l'organisme au sein duquel il a été désigné et qui, à défaut de désignation d'un correspondant, relèveraient des formalités de déclaration prévues par les articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Dans les trois mois de sa désignation, le correspondant à la protection des données à caractère personnel dresse la liste mentionnée à l'article 47.
La liste précise, pour chacun des traitements automatisés :
1° Les nom et adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
3° Le ou les services chargés de le mettre en oeuvre ;
4° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès et de rectification ainsi que leurs coordonnées ;
5° Une description des catégories de données traitées, ainsi que les catégories de personnes concernées par le traitement ;
7° La durée de conservation des données traitées.
La liste est actualisée en cas de modification substantielle des traitements en cause.
Elle comporte la date et l'objet de ces mises à jour au cours des trois dernières années.
Le correspondant tient la liste à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Une copie de la liste est délivrée à l'intéressé à sa demande.
Le responsable des traitements peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
Lorsque la liste ne recense pas la totalité des traitements mis en oeuvre par le responsable, elle mentionne que d'autres traitements relevant du même responsable figurent sur la liste nationale mise à la disposition du public en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le correspondant veille au respect des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les traitements au titre desquels il a été désigné.
A cette fin, il peut faire toute recommandation au responsable des traitements.
Il est consulté, préalablement à leur mise en oeuvre, sur l'ensemble des nouveaux traitements appelés à figurer sur la liste prévue par l'article 47.
Il reçoit les demandes et les réclamations des personnes intéressées relatives aux traitements figurant sur la liste prévue par l'article 47.
Lorsqu'elles ne relèvent pas de sa responsabilité, il les transmet au responsable des traitements et en avise les intéressés.
Il informe le responsable des traitements des manquements constatés avant toute saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il établit un bilan annuel de ses activités qu'il présente au responsable des traitements et qu'il tient à la disposition de la commission.
Le responsable des traitements peut, avec l'accord du correspondant à la protection des données à caractère personnel, lui confier les missions mentionnées à l'article 49 pour la totalité des traitements qui dépendent du responsable.
Dans ce cas, la notification prévue à l'article 43 en fait mention.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut être saisie à tout moment par le correspondant à la protection des données à caractère personnel ou le responsable des traitements de toute difficulté rencontrée à l'occasion de l'exercice des missions du correspondant.
L'auteur de la saisine doit justifier qu'il en a préalablement informé, selon le cas, le correspondant ou le responsable des traitements.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut à tout moment solliciter les observations du correspondant à la protection des données ou celles du responsable des traitements.
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate, après avoir recueilli ses observations, que le correspondant manque aux devoirs de sa mission, elle demande au responsable des traitements de le décharger de ses fonctions en application du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Hors le cas prévu à l'article 52, lorsqu'il envisage de mettre fin aux fonctions du correspondant pour un motif tenant à un manquement aux devoirs de sa mission, le responsable des traitements saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour avis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant toutes précisions relatives aux faits dont il est fait grief.
Le responsable des traitements notifie cette saisine au correspondant dans les mêmes formes en l'informant qu'il peut adresser ses observations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître son avis au responsable des traitements dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine.
Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président.
Aucune décision mettant fin aux fonctions du correspondant ne peut intervenir avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable des traitements en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les formes prévues à l'article 42.
La notification de cette décision mentionne en outre le motif de la démission ou de la décharge.
Il y est annexé, en lieu et place de l'accord prévu au huitième alinéa de l'article 43, le justificatif de la notification de la décision au correspondant.
Cette décision prend effet huit jours après sa date de réception par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Hormis le cas du remplacement du correspondant, le responsable des traitements est alors tenu de procéder, dans le délai d'un mois, aux formalités prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour l'ensemble des traitements qui s'en étaient trouvés dispensés du fait de la désignation à laquelle il est mis fin.
Lorsque le responsable des traitements ne respecte pas ses obligations légales relatives au correspondant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder aux formalités prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cette lettre mentionne les traitements concernés par l'injonction ainsi que le délai dans lequel le responsable des traitements doit s'y conformer.
Le correspondant prévu au quatrième alinéa de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est désigné par le responsable de traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme mis en oeuvre par un organisme de la presse écrite ou audiovisuelle.
Ce correspondant est désigné parmi les personnes attachées au service de cet organisme.
Le correspondant est soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des règles relatives à la désignation et aux missions du correspondant prévues par le 2° de l'article 43, l'article 45, les 4° et 7° et les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 48, ainsi que le cinquième alinéa de l'article 49 du présent décret.
L'habilitation prévue par le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux agents des services de la commission, de catégorie A ou assimilés, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Lorsque les conditions prévues aux articles 57, 58 et 59 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'habilitation après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard au début du contrôle le responsable des lieux de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle.
Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle.
Lorsqu'en application de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée la commission procède à des vérifications, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle en informe le responsable du traitement.
Elle l'informe également que les informations recueillies ou détenues par la commission sont susceptibles d'être communiquées à cette autorité.
Lorsque la visite n'a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son déroulement.
En cas de refus ou d'absence de celles-ci, mention en est portée au procès-verbal.
Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements.
En application du premier alinéa du III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes chargées du contrôle peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir tout renseignement ou toute justification utiles pour l'accomplissement de leur mission.
La convocation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, doit parvenir au moins huit jours avant la date de son audition.
Lorsqu'en application du deuxième alinéa du III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée le président de la commission fait appel à un ou plusieurs experts, sa demande définit l'objet de l'expertise et fixe le délai de sa réalisation.
Le rapport d'expertise est remis au président de la commission qui en adresse une copie au responsable du traitement.
Lorsque les opérations de vérification nécessitent l'accès à des données médicales individuelles, telles que visées au troisième alinéa du III de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le préfet dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle désigne, à la demande du président de la commission, un médecin inspecteur de santé publique ou un médecin inspecteur du travail chargé de requérir la communication de ces données ; le président de la commission peut également désigner un médecin inscrit sur une liste d'experts judiciaires.
Le rapport est remis au président de la commission qui en adresse une copie au professionnel de santé responsable du traitement.
Lorsqu'une personne interrogée dans le cadre des vérifications faites par la commission oppose le secret professionnel, mention de cette opposition est portée au procès-verbal établi par les personnes chargées du contrôle.
Les membres de la commission élisent en leur sein à la majorité absolue des membres composant la commission les trois membres de la formation restreinte qui siègent avec le président et les deux vice-présidents.
La formation restreinte ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres, dont le président ou le vice-président délégué, sont présents.
La commission, réunie en formation plénière, peut charger le bureau de prendre en cas d'urgence tout ou partie des décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La délibération indique la nature des décisions qui peuvent être prises par le bureau et la durée pendant laquelle le bureau est habilité à les prendre.
Lorsque la commission, réunie en formation plénière, adopte l'une des mesures prévues aux 2° et 3° du II de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle délibère dans les conditions de l'article 2 du présent décret.
Une mise en demeure est adressée au responsable du traitement à l'encontre duquel une sanction autre que l'avertissement est susceptible d'être prononcée.
La mise en demeure précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement en vertu de la loi qui ont été constatés par la commission.
La mise en demeure, décidée par la formation restreinte ou le bureau, fixe le délai au terme duquel le responsable du traitement est tenu d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.
Il ne peut excéder trois mois.
Celle-ci est adressée au responsable du traitement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte et répondant aux exigences mentionnées au II de l'article 14 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitement peut être entendu si le rapporteur l'estime utile.
L'audition du responsable du traitement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qu'il signe.
Le rapport prévu par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifié au responsable du traitement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites.
S'il a son domicile hors du territoire national, ce délai est porté à deux mois.
Le responsable du traitement est informé de la date de la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire le concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendu, lui-même ou son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
Cette lettre doit lui parvenir au moins un mois avant cette date.
Lors de la séance, le rapporteur et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations orales sur l'affaire.
Le responsable du traitement et, le cas échéant, son conseil sont invités à présenter leurs arguments en défense.
Dans tous les cas, le responsable du traitement et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
La commission statue hors la présence du rapporteur et du commissaire du Gouvernement.
La publication de la décision de sanction, lorsqu'elle est décidée le cas échéant par la commission, intervient dans le délai d'un mois à compter du jour où la sanction est devenue définitive.
La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
Cette décision est communiquée au commissaire du Gouvernement.
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1° et 2° du II de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitement dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre à la commission ses observations écrites.
La convocation du responsable du traitement doit lui être parvenue au plus tard quinze jours avant la date de son audition devant la commission.
Lorsque la commission constate que la mise en oeuvre d'un traitement de données, au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la même loi, elle informe, par tout moyen, le responsable du traitement.
Le responsable du traitement dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la commission ses observations écrites sur les manquements qui ont été constatés.
Le président de la commission informe, le cas échéant, le Premier ministre de la violation constatée.
Il est créé au titre V du livre cinquième du code de justice administrative (partie réglementaire) un chapitre V intitulé « Le référé en matière d'informatique et libertés » et comportant un article R.
- Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L.
Il est créé au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) une section IV ainsi rédigée :
« Dispositions particulières relatives à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés
- Lorsqu'elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R.
555-1 du code de justice administrative, la demande formée sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié le défendeur.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue dans les conditions des articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Les agents de la commission et les personnes lui prêtant leur concours, appelés dans le cadre de l'exécution de leur mission, à prendre connaissance d'informations classifiées au titre de la protection du secret de défense nationale, doivent y être habilités par le Premier ministre dans les conditions fixées par le décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Les agents de la commission et les personnes lui prêtant leur concours, appelés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, doivent y être habilités par le Premier ministre, sur proposition du président de la commission, après une enquête administrative, dans les conditions prévues par la loi du 21 janvier 1995 susvisée, vérifiant que la moralité ou le comportement de ces personnes n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs missions et la consultation de ces fichiers.
Toute demande d'accès ou de rectification des informations figurant dans les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, autorisés en application du 2° du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est adressée à la commission par écrit.
Lorsqu'il existe un doute sur l'adresse indiquée ou sur l'identité du demandeur, la réponse de la commission peut être expédiée sous pli recommandé sans avis de réception, la vérification de l'adresse ou de l'identité du demandeur s'effectuant lors de la délivrance du pli.
Saisie dans les conditions fixées à l'article 86, la commission notifie au demandeur, dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, le résultat de ses investigations.
Le responsable du traitement dispose pour réaliser ses investigations d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la transmission par la commission de la demande d'accès.
Ce délai ne suspend pas le délai de quatre mois.
Lorsque la commission sollicite l'avis d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat tiers, le délai de quatre mois court à compter de la réception par la commission des informations qu'elle a demandées.
Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles des informations susceptibles d'être communiquées au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.
Elle transmet au demandeur ces informations.
Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
La commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que les informations concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu'il y a lieu de l'en informer.
Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement.
Les dispositions des articles 86, 87 et 88 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de contrôler ou recouvrer des impositions, si l'autorisation mentionnée aux articles 25, 26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée a prévu que le droit d'accès s'exercerait dans les conditions de l'article 41 de la même loi.
Lorsque les informations contenues dans l'un des traitements visés au premier alinéa font l'objet d'une procédure judiciaire, celles-ci ne peuvent être communiquées que si ladite procédure est close et après accord du procureur de la République.
Sont insérées après l'article R.
625-9 du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) les dispositions suivantes :
« Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers
ou des traitements informatiques
- Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :
« 1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant :
« a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
« b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
« c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
« d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
« e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
« f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;
« g) Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
« 2° Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives :
« a) A l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ;
« b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
« c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
« d) Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ;
« 3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques :
« a) De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;
« b) Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer ;
« 4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au 1° et au 2° dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet :
« 2° Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
« 3° Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
« Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
« Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des contraventions prévues par la présente section.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le remboursement des frais prévus à l'article 6 intervient dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « dans un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois » ;
3° A l'article 31, les mots : « dans un délai qui peut être réduit à quinze jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai qui peut être réduit à un mois » ;
4° Aux articles 61 et 89, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal de première instance », sauf pour les Terres australes et antarctiques françaises ;
6° A l'article 68, les mots : « le préfet dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu le contrôle » sont remplacés par les mots :
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues au présent décret peuvent être remplacées par des lettres simples contre émargement de la personne concernée.
555-1 du code de justice administrative est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au chapitre Ier du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), après l'article R.
312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Au chapitre V du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), après l'article R.
312-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
Au chapitre III du titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), après l'article R.
Indépendamment de leur application à Mayotte, les articles R.
625-13 du code pénal sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1° Le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
2° Le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
3° Le décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 avril 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurances du Sud, dont le siège social est à Valence (26000), 471, avenue Victor-Hugo, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 7, Marchandises transportées, de l'article R.
Avis de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie (2e classe)
Un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie est organisé par la voie d'accès du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE).
3 postes à Paris ;
2 postes à Nantes.
Les candidats devront déposer les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile.
Date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE : lundi 21 mai 2007, terme de rigueur.
Examen des dossiers par la commission de sélection du ministère des affaires étrangères : à partir du lundi 18 juin 2007.
Audition des candidats par la commission de sélection : à compter du lundi 3 septembre 2007.
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le lundi 21 mai à l'agence locale de l'ANPE de leur domicile.
- la fiche de candidature « dispositif PACTE » disponible à l'agence locale de l'ANPE ou sur le site de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr), précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
- éventuellement, un curriculum vitae et une lettre de motivation.
A l'issue de la procédure de sélection, la commission établit la liste des candidats proposés au ministère des affaires étrangères.
Les candidats recrutés bénéficient d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention de la qualification certifiée, du titre ou du diplôme de niveau V, ou de niveau IV pour ceux possédant déjà une qualification de niveau V, et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'agence locale pour l'emploi (ANPE) de votre ville ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubriques : « espace candidat », « conseils emploi », « aides embauche », « publics jeunes », « PACTE ») ou à l'agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24).
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en contactant le bureau d'accueil de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75016 Paris (téléphone : 01-43-17-77-77), ou laisser un message à info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 avril 2007.
Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales, tel que mentionné à l'article 2 du décret du 19 février 2007 susvisé, comprend deux pôles dirigés chacun par un haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint :
- le pôle de défense et de sécurité sanitaires ;
- le pôle de protection et de sécurité de défense.
Le pôle de défense et de sécurité sanitaires est placé sous la responsabilité du chef du département des urgences sanitaires de la direction générale de la santé qui exerce la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint.
Pour l'exercice de cette responsabilité particulière, le chef du département des urgences sanitaires est rattaché fonctionnellement au haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
La suppléance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé du pôle de défense et de sécurité sanitaires, est assurée par un adjoint qui remplit les missions qui lui sont confiées par le responsable de ce pôle.
Le pôle de défense et de sécurité sanitaires est rattaché au département des urgences sanitaires et constitué par des personnels de ce département.
Le pôle de défense et de sécurité sanitaires a pour mission l'animation et la coordination de l'action du ou des ministère chargés des affaires sociales pour la protection des populations face aux risques et menaces sanitaires et la lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), et notamment les missions suivantes :
- relayer et appliquer les directives transmises par le secrétariat général de la défense nationale ;
- s'assurer de la bonne élaboration des plans de prévention, de protection et d'intervention destinés à faire face aux grandes menaces sanitaires ou à impact sanitaire, y compris d'origine terroriste ;
- s'assurer, en lien avec les directions et les représentants zonaux du ou des départements ministériels concernés, de l'application des directives ainsi que du caractère opérationnel des moyens et dispositifs mis en place au titre de la défense et sécurité sanitaires ;
- participer à la réflexion interministérielle sur les préoccupations de défense et la protection des populations ainsi qu'aux travaux sur ces sujets dans le cadre communautaire et international et faire appel en tant que de besoin aux contributions des directions ;
- assurer la représentation civile française au comité médical mixte des plans civils d'urgence de l'OTAN ;
- participer aux travaux interministériels ayant trait à la recherche et au développement en matière de défense contre les menaces NRBC en sollicitant, en tant que de besoin, le concours des directions et agences nationales concernées ;
- préparer et assurer le pilotage des actions de sensibilisation et de formation et des exercices de simulation de crise concernant la défense et la sécurité sanitaires et, si nécessaire, apporter son concours pour les exercices de situations de crise concernant la protection et la sécurité de défense ;
- contribuer à la formation des intervenants à la prise en charge des victimes dans le contexte d'une contamination de type NRBC ;
- s'assurer de la bonne élaboration et de la diffusion des conclusions des retours d'expérience des situations de crise sanitaire et des exercices de simulation ;
- assurer la préparation et le suivi de l'exécution du programme civil de défense en lien avec les directions concernées ;
- veiller, au sein du ou des départements ministériels et des services déconcentrés relevant de sa compétence, à la mise en place et au bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
- organiser la mise en place des équipements de protection NRBC, des postes sanitaires mobiles et de leur réseau de radiocommunications et en assurer le suivi de gestion et le contrôle ;
- assurer la gestion de la plate-forme nationale sanitaire et logistique projetable ;
- apporter, en tant que de besoin, son aide à la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires ou à la mise en oeuvre des plans de défense et de sécurité et aux exercices organisés dans le domaine de la défense et de la sécurité sanitaire ou de la sécurité et de la protection de défense.
Le pôle de protection et de sécurité de défense comporte trois unités :
- une unité de protection et de sécurité de défense ;
- une unité de sécurité des systèmes d'information ;
- une unité d'administration.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé de ce pôle, est lui-même secondé par un adjoint et assisté par un chargé de mission issu du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'adjoint assure la suppléance du haut foncitionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé du pôle de protection et de sécurité de défense, et remplit les missions qui lui sont confiées par le responsable de ce pôle.
Le chargé de mission assure, pour les domaines relevant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, l'interface avec le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et remplit les missions qui lui sont confiées par son ministère de rattachement et le responsable de ce pôle.
L'unité de protection et de sécurité de défense traite pour le ou les ministères chargés des affaires sociales des questions relatives à :
- la protection du patrimoine scientifique et technique ;
- la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;
- la protection du secret de la défense nationale ;
- la protection des biens et des personnes au sein du ou des ministères de son ressort ;
- la sécurité dans les secteurs d'importance vitale.
Elle relaie les directives transmises par le secrétariat général de la défense nationale relatives au renforcement de la sécurité dans les divers domaines lui incombant et contrôle leur application.
Elle fait notamment procéder à la déclinaison ministérielle du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux risques et menaces, autres que sanitaires.
Elle est compétente pour tous les aspects relatifs à la protection du patrimoine scientifique et technique dans les échanges internationaux et, à ce titre, est saisie pour examen des demandes de stage et de visite d'étrangers dans les établissements et les laboratoires.
Elle a en charge les questions relatives à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
Dans ce cadre et en application de la réglementation sur les biens à double usage, elle se prononce sur les demandes de licence d'exportation de produits biologiques et procède aux consulations interministérielles nécessaires à cet effet.
Elle s'assure de l'application des dispositions relatives à la protection des informations classifiées et délivre pour l'ensemble du ou des ministères de son ressort les habilitations relatives à la protection du secret de la défense nationale.
Elle donne un avis sur les dispositions relatives à la protection des personnes et des biens au sein des bâtiments des administrations centrales de son ressort et vérifie leur application ainsi que l'efficacité des mesures en vigueur.
Pour le secteur d'activité d'importance vitale de la santé, elle veille à l'application des directives nationales de sécurité par les établissements et organismes concernés.
Elle prépare et assure le pilotage des actions de sensibilisation, de formation et des exercices de simulation de crise concernant la protection et la sécurité de défense et, si nécessaire, apporte son concours pour les exercices de situations de crise concernant la défense et la sécurité sanitaires.
Elle peut, en tant que de besoin, apporter son aide à la réponse aux situations d'urgence et de crises ou à la mise en oeuvre des plans de défense et de sécurité et aux exercices.
L'unité de sécurité des systèmes d'information a pour tâche de :
- contribuer à la définition et à la mise en place des outils de gestion de crise ;
- participer à la mise en place de l'organisation et des procédures de fonctionnement du centre opérationnel ministériel, le maintien en condition opérationnelle du centre étant assuré par les services chargés des affaires générales ;
- assurer la mises en place et le bon fonctionnement au sein des ministères chargés de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense nationale, des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale en s'appuyant sur les services chargés de télécommunications ;
- orienter la politique de sécurité des systèmes d'information, en s'appuyant sur les directions et services et plus particulièrement sur les services chargés de l'informatique et des télécommunications.
A ce titre, il lui incombe de constituer la voie fonctionnelle de sécurité des systèmes d'information ainsi que d'animer le réseau des autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) ;
- assurer la diffusion des directives et des recommandations de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information du secrétariat général de la défense nationale vers les directions et services et en vérifier l'application ;
- mener auprès des opérateurs du champ de l'emploi, des affaires sociales et de la santé les actions de sensibilisation, d'incitation et de concertation nécessaires au renforcement de la sécurité de leurs systèmes d'information ;
- faire procéder à la déclinaison ministérielle des plans gouvernementaux de vigilance, de prévention, de protection et de réaction ayant trait à la sécurité de systèmes d'information ;
- mettre en place les procédures nécessaires à la remontée des incidents et événements affectant la sécurité des systèmes d'information à destination du centre opérationnel de sécurité des systèmes d'information (COSSI) du secrétariat général de la défense nationale ;
- participer aux travaux interministériels sur l'évolution des dispositions et des systèmes de protection en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- définir les besoins de formation en matière de sécurité des systèmes d'information et participer aux exercices de défense intéressant son domaine.
L'unité est dirigée par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
L'unité d'administration est chargée :
- des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du pôle de protection et de sécurité de défense, en lien avec les directions d'administration générale et de moyens concernées ;
- de la mise en oeuvre du régime d'astreinte des personnels du pôle de protection et de sécurité de défense ;
- des questions juridiques en liaison avec les services juridiques et contentieux des administrations concernées.
Elle assure l'interface avec les directions chargées des ressources humaines.
Elle élabore le plan de formation en matière de défense pour la mise en oeuvre duquel elle s'appuie sur les directions d'administration générale ainsi que sur les organismes nationaux de formation professionnelle des secteurs du travail, des affaires sociales et de la santé.
En outre, elle reçoit et valide les candidatures à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), à l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) ainsi que les demandes de stage au centre de formation à la sécurité des systèmes d'information (CFSSI).
Elle est chargée de la documentation et de la communication en lien avec le service chargé de communication des départements ministériels concernés.
Un officier général ou supérieur du service de santé des armées est placé auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour assurer la liaison et faciliter la coopération entre le service de santé des armées et le ministère de la santé.
Il est associé aux travaux conduits par chacun des hauts fonctionnaires de sécurité et de défense adjoints.
Les personnels et les moyens de fonctionnement du service lui sont affectés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget dans le cadre du programme budgétaire « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services dans le cadre du programme budgétaire « conception, gestion et évolution des politiques de l'emploi et du travail » au prorata des charges de chacune des deux administrations.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et les directeurs, délégués et chefs de service de ces ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée d'Oô (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée d'Oô » (zone spéciale de conservation FR 7300880) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Cazeaux-de-Larboust, Oô.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée d'Oô figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 pelouses de Lalbenque (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de Lalbenque » (zone spéciale de conservation FR 7300915) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Lot : Lalbenque.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses de Lalbenque figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) » (zone spéciale de conservation FR 7300921) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Arbéost, Arrens-Marsous.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Gabizos (et vallée d'Arrens, versant sud-est du Gabizos) figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Gaube, Vignemale (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Gaube, Vignemale » (zone spéciale de conservation FR 7300925) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Cauterets, Gavarnie.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Gaube, Vignemale figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 baie d'Audierne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie d'Audierne » (zone spéciale de conservation FR 5300021) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Guilvinec, Penmarch, Plomeur, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Tréogat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie d'Audierne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère, chef du service de presse au cabinet du Premier ministre, exercées par Mme Véronique Guillermo, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2007 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Guillermo (Véronique)
Mme Véronique Guillermo est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour).
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Catrou (Laurent, Guy, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Simon et Reine Da Costa, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Houilles (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Simon et Reine Da Costa, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Simon, Reine Da Costa et Laurent Catrou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°2007-845 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de la direction du personnel militaire de la marine et de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Décret n° 2007-845 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Dans l'intitulé et dans l'article 1er du décret du 30 octobre 1978 susvisé, les mots : « de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ».
Dans les articles 1er, 2, 3 et 4 du même décret, les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots « direction des ressources humaines du ministère de la défense ».
1° Au premier alinéa, les mots : « direction du personnel militaire de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de l'armée de l'air » ;
« - le recrutement et la formation du personnel de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat, à l'exclusion du corps des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers ; à ce titre, elle a autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme précisé par arrêté ou instruction.
3° Après le dernier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« Elle est également chargée, au profit de l'ensemble du personnel de l'armée de l'air :
- de la mise en oeuvre de la politique de l'action sociale du ministère de la défense ;
- des affaires pénales militaires ;
- de la discipline générale sous réserve des compétences des commandements et directions de service.
Elle coordonne les activités visant à promouvoir l'image de l'armée de l'air dans la nation.
- Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, de la direction du personnel militaire de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et précise, éventuellement, les organismes extérieurs relevant de ces directions.
Décret n°2007-846 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.
1° Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 4, 6 et 8, les mots : « services du commissariat » sont remplacés par les mots : « service du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » ;
2° Dans l'intitulé du titre IV, les mots : « service du commissariat de l'air » sont remplacés par les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » ;
3° Dans l'article 14-1, les mots : « commissariat de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ».
- Les services du commissariat de l'armée de terre et de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air passent les marchés et contrats de toute nature qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.
- La coordination dans les domaines de l'administration des armées et du soutien de l'homme est assurée par le comité de coordination de l'administration des armées dont l'organisation est précisée par arrêté du ministre de la défense.
- Le service du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage, du campement et des prestations accessoires de vie courante.
« Il est responsable des études, des spécifications, du contrôle et de la maintenance des matériels relevant de sa compétence.
Il gère les approvisionnements correspondants.
Il établit et suit les programmes annuels de production.
« Il participe dans son domaine de compétence à la conception et à la réalisation des installations d'infrastructure.
- Le service du commissariat de la marine est chargé de l'alimentation, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage, du campement et des prestations accessoires de vie courante.
- Dans l'exercice de ses attributions reconnues à l'article 4 du présent décret, le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de veiller à la régularité et à la sincérité de l'ensemble des comptabilités tenues dans l'armée de l'air.
« Il organise le contrôle interne budgétaire et comptable de l'armée de l'air et veille à sa mise en oeuvre.
« Il contribue à l'évaluation de la performance de l'armée de l'air en conduisant, dans ce domaine, l'audit interne de l'armée de l'air ainsi que dans d'autres domaines, à la demande du commandement.
« Il s'assure de la conformité des actes d'administration et de gestion pris dans l'armée de l'air aux dispositions législatives et réglementaires.
- Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air approvisionne les matériels d'emploi commun et les matériels techniques, qui ne sont pas du ressort d'un autre service ou d'un organisme du ministère de la défense.
La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air ainsi qu'aux études relatives à l'élaboration et à l'application du droit aérien et de l'espace.
« En matière d'organisation, d'administration générale et de finances, il élabore la réglementation propre à l'armée de l'air.
- Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé du service administratif et financier des transports aériens au profit du ministère de la défense.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant désignation des auditeurs de la vingt-huitième session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 juillet 2007, la liste des auditeurs de la vingt-huitième session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Liste des auditeurs
Ayme (Martine), inspectrice générale, ville de Paris.
Bailly (Dominique), conseiller du directeur général, groupe La Poste à Paris.
Balas (Laurent), directeur Aravis.
Bonello, directeur régional, direction régionale du travail et des transports de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bontron (Annie), coordinatrice régionale du MEDEF, à Paris.
Bruniaux (Christine), responsable observatoire régional emploi-formation, Paris.
Chaumier (Pierre), conseiller en droit social, groupe Casino Saint-Etienne.
Couvert (Carole), déléguée nationale CFE-CGC.
Depuydt (Isabelle), conseillère confédérale CGT, à Montreuil.
Dingeon (Philippe), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation du Pas-de-Calais.
Dorival (Camille), journaliste à Alternatives économiques.
Dubes (Marie-Solange), directrice générale adjointe, conseil général de l'Essonne.
Dumasdelage (Francis), gérant, société AFC, à Saint-Benoît.
Duvaux (Louis), responsable de la section CFTC, groupe Capgemini, à Paris.
Fanon-Alexandre (Frédérique), directrice générale des services départementaux, conseil général de la Martinique.
Gate (Michel), directeur général, A domicile aide & soin à la personne.
Gournac (Alain), sénateur, département des Yvelines.
Holz (Hervé), directeur appui aux entreprises, chambre de commerce et d'industrie de la Moselle.
Hommeril (François), délégué national CFE-CGC.
Keller (Eric), secrétaire fédéral FO.
Labelle (Thierry), secrétaire général de l'union départementale CGT des Pyrénées-Orientales.
Legheraba (Djamel), directeur, association Egénération.
Marco (Pascal), secrétaire confédéral CFDT.
Martinod (Jean-Pierre), directeur général, Association départementale pour le travail protégé.
Minder (Patrick), premier vice-président, conseil économique et social de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Molgo (Jean-Louis), chargé de mission, direction générale du travail.
Quignon (Benoît), directeur général, communauté urbaine de Lyon.
Rifflard (Dominique), directeur du travail, ministère de l'agriculture et de la pêche, mission inspection des services de l'ITEPSA.
Roses (Guy), directeur des affaires sociales, groupe Air France.
Routhiau (Maryse), vice-présidente de l'union départementale CFTC de la Vienne.
Simon (Catherine), permanente salariée, fédération des employés et cadres FO.
Vogein (Catherine), médecin du travail, IPAL santé au travail.
Wittmer (Hervé), secrétaire de la fédération santé sociaux CFDT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007 :
M. Abela (Eric).
M. Acriz (Jean-Manuel).
M. Adroguer (Olivier).
Mlle Alby (Isabelle).
M. Angamouttou (Joël).
Mlle Anterrieu (Marie).
M. Arfi (Patrick).
Mlle Auguiac (Yaël).
Mlle Aussillous (Charlotte).
Mme Barbesa (Marie-Noëlle).
M. Bavarday (Thierry).
M. Benaïn (Mikaël).
M. Bergegere (Benoît).
M. Binot (Benoît).
Mlle Bonhomme (Isabelle).
M. Brochet (Mathieu).
Mlle Brouard (Anne).
Mlle Bruno (Julie).
M. Buisson (Michel).
Mlle Caumon (Magali).
Mlle Cavalier (Audrey).
Mlle Cazes (Corinne).
M. Chaffardon (Guillaume).
Mlle Charbit (Marielle).
M. Chiappone-Lucchesi (Julien).
M. Cira (Julien).
M. Clavier (Benjamin).
Mlle Colonna-Cesari (Marie-Gabrielle).
M. Cormary (Fabrice).
Mlle Corraze (Christine).
M. Descrimes (Christophe).
Mlle Dessaux (Patricia).
Mlle Deydier (Perrine).
Mlle Didier (Régine).
M. Diez (Jésus).
Mlle Djiknavorian (Florence).
Mlle Dourthe (Marion).
Mme Dupont (Gisèle), épouse Serrano.
M. Emmanuelli (Fabien).
Mlle Faivre (Laurence).
M. Faynot (Sébastien).
M. Fechtmeister (Mathieu).
M. Filleur (Thomas).
M. Folio (Eric).
M. Fortin (Pascal).
M. Fourtane (Vincent).
M. Froment (Sébastien).
M. Fuzeau (Guillaume).
Mlle Giguet (Mathilde).
M. Gillet (Fabien).
Mlle Gosselin (Aurélie).
Mme Goumet (Elodie).
Mlle Graffault (Audrey).
Mme Granger (Nadège).
M. Grégoire (Julien).
Mlle Gremmel (Oriane).
M. Guingand (Fabrice).
M. Guyon (Antoine).
Mlle Henry (Florence).
Mme Hervet (Christel), épouse Benier.
Mlle Huynh Van Phuong (Sylvie).
M. Ihammouine (Mohamed).
M. Jarrousse (Vincent).
Mlle Javaux (Typhaine).
M. Joly (Loïc).
Mlle Joubert (Annabelle).
M. Kastrinidis (Kosta).
M. Kereneur (Nicolas).
Mlle Kihel (Salima).
M. Kirsch (Patrice).
Mme Lafon (Virginie), épouse Reynaud.
Mlle Laglaive (Stéphanie).
M. Lalaurie (Jean-Marc).
Mlle Laporte (Corinne).
Mlle Larderet (Séverine).
Mlle Latige (Adeline).
M. Le Brazidec (Gwénaël).
M. Legras (Philippe).
Mlle Letessier (Laure).
M. Louati (Laurent).
M. Luciani (Boris).
Mlle Luciani (Hélène).
Mlle Magnaschi (Pascale).
Mlle Magris (Lucette).
M. Manquat (Yassim).
Mme Margary (Laurence), épouse Badie.
Mlle Martinon (Charlotte).
M. Mathet (Christophe).
Mlle Mengarduque (Julie).
M. Merlin (Manuel).
M. Mockbel (Karim).
Mme Momus (Florence), épouse Herret.
M. Montefusco (Marc).
M. Morisson (Hugo).
Mlle Nacibide (Odile).
Mlle Peaudecerf (Claire).
Mme Péri (Emmanuelle), épouse Bortolaso.
M. Pierre (Grégoire).
M. Piriz (Emilio).
M. Plouhinec (Georges).
Mlle Poullain (Martine).
Mlle Prigent (Perrine).
Mlle Raffalli (Caroline).
Mlle Raybaud (Magali).
M. Reboa (Fabrice).
Mme Renalier (Monique), épouse Eysseric.
Mme Reynes (Céline), épouse Drouillot.
M. Ricaud (Franck).
M. Richard (Christophe).
Mlle Robert (Audrey).
Mlle Rouvière (Sandra).
M. Sinet (Marc-Olivier).
M. Stols (Dorian).
Mlle Susbielle (Nora).
M. Talamoni (Romain).
M. Tartrat (Aurélien).
Mlle Tedeschi (Stella).
M. Treinque (Jean-Pierre).
Mlle Troupel (Christine).
M. Verani (Julien).
M. Vernay (Nicolas).
Mlle Vinchon (Françoise).
Mlle Vintrou (Céline).
Mlle Voitoux (Sabrina).
Mlle Wattrelot (Delphine).
Mlle Yessaad (Ouassila).
M. Zamponi (Matthieu).
M. Barbier (Jérôme).
M. Belguidoum (Mohamed).
Mlle Bels (Marie-Alice).
M. Berenguier (Benjamin).
Mlle Bert (Nathalie).
Mlle Berthault (Agnès).
M. Billet (Pierre-Frédéric).
Mlle Biotteau (Julie).
M. Bonenfant (Jean-Charles).
Mlle Bonnehon (Anne).
Mlle Bony (Océane).
M. Boone (Eric).
M. Brotons (Frédéric).
M. Brouillard (Régis).
Mlle Broussart (Valérie).
Mlle Buttarello (Mireille).
M. Carminati (Yves).
Mlle Casalis (Muriel).
M. Case (Jérémy).
M. Chauvineau (Benoît).
Mme Chico (Sandra), épouse Halbwax.
Mlle Chone (Marie).
M. Cima (Vincent).
M. Cretel (Charles).
Mlle Cruz (Hélène).
Mme De Percin Northumberland (Bénédicte), épouse Lekehal.
Mlle Degardin (Christelle).
Mlle Degardin (Sandrine).
M. Delvallée (Marc).
M. Desfourneaux (Samuel).
M. Despret (Frédéric).
M. Diallo (Saikou).
M. Dinh-Van (Cyril).
M. Dohen (Francois).
Mlle Donval (Catherine).
Mlle Dubernard (Lucile).
Mlle Dupont (Sophie).
M. Dupré (Jean-Maxence).
M. Ferri (Christophe).
Mlle Fiata (Samantha).
Mlle Filliozat (Marie).
Mlle Frackowiak (Céline).
Mme Gangloff (Francine), épouse Germe.
Mlle Gaudineau (Valérie).
Mme Gauffre (Fanny), épouse Duportic.
M. George (Jean-Sébastien).
M. Gracia (Pierre-Benjamin).
Mlle Guermeur (Béatrice).
M. Guerza (Djilali).
M. Hée (Julien).
M. Helluin (Emmanuel).
Mlle Hernu (Valérie).
Mme Illien (Sarah).
M. Iratzoquy (Eric).
M. Jacquemont (Edouard).
Mlle Janin (Elodie).
Mlle Javoy (Maryline).
Mlle Joret (Mathilde).
Mlle Jouanno (Tiphaine).
Mlle Kergonou (Catherine).
M. Laaraj (Fayçal).
M. Labsi (Rachid).
Mme Ladouce (Chrystel).
Mlle Lambla (Corentine).
Mlle Laurent (Anne).
Mlle Laurichesse (Béatrice).
M. Lavallée (Nicolas).
Mlle Le Dé (Alane).
Mlle Lecomte (Anne Claire).
M. Leroy (Gaëtan).
Mme Lesieux (Sophie), épouse Desoutter.
Mlle Lorans (Aurélie).
M. Lorin-Agius (Fabrice).
Mme Lyon (Christine), épouse Saussereau.
M. Manens (Pierre-Henri).
Mlle Marache (Hélène).
Mlle Marson (Lucie).
M. Martorana (Fabien).
Mlle Michel (Patricia).
M. Miquet (Jean-Marc).
Mlle Miranda da Silva (Sophie).
Mme Morgand (Mireille), épouse Hunt.
Mme Motard (Christine), épouse Bento.
M. Mukwayanzo (Etal-Balanda, Christian).
M. Naturel (Mathieu).
M. Ndiaye (Abdoulaye).
M. Neveu (Christophe).
M. Ngassam (William).
M. Nonque (Bastien).
Mme Nouvion (Nadia), épouse Thiam.
Mlle Nowak (Sandrine).
Mlle Pansiot (Bénédicte).
Mlle Pauloby (Sylvie).
M. Pennaguer (Serge).
M. Pichoff (Cédric).
Mlle Poumarède (Laure).
M. Pradelles (Eric).
M. Pulizzi (Geoffroy).
Mlle Rakotondriamihary (Gidhele).
Mme Rayah (Samira), épouse Alouane.
Mlle Rochette (Nelly).
M. Roose (Grégory).
Mlle Roske (Hannelore).
Mlle Roussey (Angélique).
Mlle Royer (Marie-Sophie).
Mlle Sabbah (Magalie).
M. Sellier (Rodolphe).
Mme Smida (Ahlem), épouse Andriveau.
M. Sommet (Pierre).
M. Sonneville (Marc).
M. Soudjay (Karim).
Mlle Soum (Soumicha).
M. Terret (Antoine).
M. Tessier (Benjamin).
Mlle Tourny (Hélène).
M. Twardosz (Ludovic).
M. Valentin (Raphaël).
M. Vandamme (Stéphane).
Mlle Venturini (Isabelle).
M. Wicher (Denis).
M. Willefert (Jean-Paul).
Mlle Advenier (Anne-Laure).
Mlle Akpah (Ingrid).
M. Allard (Jean-Luc).
M. Amode (Julien).
Mlle Astier (Julie).
M. Aucourt (Nicolas).
M. Azcon (Patrick).
Mlle Bayeux (Claire), épouse Panier.
Mlle Bernard (Florence), épouse Liénard.
Mlle Bes (Sandrine).
Mlle Bobo (Catherine).
M. Bordelais (Pascal).
Mlle Brouet-Sauzade (Virginie).
M. Bruchet (Marc).
Mlle Bumat (Dominique).
M. Burdy-Dubesset (Jean-Baptiste).
Mme Butler (Johanna), épouse Quijoux.
M. Carrègues (Guy).
M. Chevallier (Olivier).
M. Chevry (Patrick).
Mme Costalat (Eliana), épouse Capsir.
M. Cros (Philippe).
M. Czorny (Vassili).
M. Damato (Emmanuel).
Mlle Danielou (Caroline).
Mlle Decq (Aline).
Mme Delamare Deboutteville (Marie), épouse Cornu-Thénard.
Mlle Deldon (Murielle).
M. Deplagne (Sébastien).
Mlle Dessaut (Maylis).
Mme Devemy (Anne), épouse Vergnol.
M. Diabi (Mohamed).
M. Drevet (Simon).
Mme Dubois (Hélène), épouse Ferrier.
M. Duponchel (Ludovic).
Mlle Ebrard (Priscille-Eve).
Mlle Fabre (Elisa).
Mlle Fabre (Marine).
Mlle Falaschi (Armelle).
Mlle Falco (Sylvie).
Mlle Fouchère (Frédérique).
Mme Frobert (Cécile), épouse Igui.
M. Gady (Arnaud).
Mlle Gallet (Marie).
Mlle Gautier (Pauline).
Mlle Gressel (Valérie).
M. Grosse (Loïc).
M. Guiot (Nicolas).
M. Hilali (Nabil).
M. Houix (François).
M. Hugonnot (Gabriel).
Mlle Huleu (Nathalie).
Mlle Infusini (Pascale).
Mme Jordane (Stéphanie), épouse Zara.
Mlle Laborie (Anne).
M. Lalla (Vincent).
Mlle Lasserre (Armel).
Mlle Le Goff (Maud).
Mlle Legendre (Aurore).
M. Lemkak (Lahcen).
M. Malard (Thierry).
M. Malétras (Gilles).
Mlle Malinge (Camille).
M. Mandon (William).
Mme Martinez (Rachel), épouse Mas.
Mlle Michaux (Anne-Marie).
Mlle Monfils (Camille).
Mlle Moreno Blosseville (Jeanne).
Mme Mouls (Dominique), épouse Le Moing.
M. Mourey (Pierre).
Mme Ossanna (Sylvie).
M. Ostertag (Jean-Pierre).
Mlle Pancin (Anne-Lise).
M. Parent (Etienne).
M. Parisot (Quentin).
Mlle Perrieux (Peggy).
Mme Perrin (Annie), épouse Campan.
M. Portesseny (Julien).
Mlle Rakotolahy (Johanna).
Mlle Ravion (Isabelle).
Mlle Reusser (Elise).
M. Revel (Yannick).
M. Rossin (Roger).
M. Rota (Olivier).
M. Roule (Cyril).
Mlle Roux (Catherine).
M. Sala (Florent).
Mlle Santoni (Léa).
Mlle Schmitt (Sophie).
M. Soulie-Belrepayre (Fabrice).
M. Tabellion (Luc).
M. Tahmazian (Lucas).
M. Tamimount (Farid).
Mme Tebbat (Fatiha), épouse Laribi.
M. Tejada (Guillaume).
M. Thiersé (Nicolas).
Mme Trankova (Irina).
M. Trotobas (Thierry).
Mme Truchot (Sabine), épouse Racine.
Mme Turc (Hélène), épouse Saingery.
Mlle Vadon (Héloïse).
M. Valette (Eric).
M. Vallée (Cyrille).
Mme Varaine (Barbara), épouse Deroussin.
Mlle Vaz (Clarisse).
M. Vernerey (Jean-Jacques).
M. Veuillet (Robert).
Mlle Vigne (Fanelie).
M. Viprey (Nicolas).
Mme Virginie (Véronique).
Mme Volga (France).
Mlle Volpatti (Annick).
Mlle Abbondandolo (Marielle).
Mlle Achiba (Benjamine).
Mme Akin (Inayet).
M. Ali Khellaf (Kamal).
M. Alriquet (Thomas).
Mme Alves Fernandes (Ana Cristina), épouse Carrière.
M. Amann (Barthélémy).
Mlle Antczak (Marion).
Mlle Barassi (Christelle).
Mme Barczyk (Sylviane), épouse Besnard.
M. Barthel (Didier).
Mlle Bartholomot (Claire).
Mlle Bastelica (Christelle).
Mlle Batt (Anne).
M. Bazile-Octuvon (Jean-Marie).
Mme Beaumanoir (Annie), épouse Perret.
Mlle Bentiri (Latifa).
M. Berrouachedi (Rachid).
M. Blanc (Adrien).
Mlle Blancher (Emilie).
M. Blot (Jean-Pierre).
Mme Bolay (Séverine), épouse Barteaux.
Mlle Bonnet (Marina).
Mlle Bouattou (Zohra).
M. Bourcier (Jean-Luc).
Mlle Bourdeau (Stéphanie).
Mme Buet (Suzanne), épouse Lecroart.
Mlle Buffat (Marine).
M. Busserolle (Jean).
Mme Carré (Isabelle), épouse Martin.
Mlle Chassard (Céline).
M. Cheftel (Bruno).
M. Chibane (Abdellah).
M. Chirat (Patrice).
Mme Chotin (Colette), épouse d'Avenia.
Mlle Cocherel (Florence).
Mlle Collin (Hélène).
Mlle Cornet (Marie).
Mlle Corthier (Zoé).
M. De Vivie de Régie (Christophe).
M. Delair (Sylvain).
Mlle Didelot (Anne).
M. Dmuchowski (Olivier).
M. Dougha (Badredine).
M. Eliard (Wandrille).
Mlle Escalier (Hélène).
Mlle Fichter (Aude).
M. Frouin (Gaël).
Mlle Gandossi (Audrey).
M. Garente (Lionel).
Mme Garrido Galindo (Maria), épouse Gendre.
Mme Genevrier (Marie-Reine), épouse Sider.
Mlle Glatre (Annaïg).
M. Guilbert (François).
Mlle Gutknecht (Anne-Catherine).
Mlle Herault (Marie-Anaïs).
Mlle Hereson (Josette).
Mlle Heyert (Gaëlle).
Mlle Huber (Noëlle).
Mlle Huet (Anne-Laure).
Mlle Jouniaux (Marion).
M. Kalamy (Aboubakar).
M. Kamardine (Abdoul).
M. Khimeche (Sliman).
M. Kordi (Farid).
M. Kunsende (Kapela).
M. Labrune (Thomas).
Mlle Lafosse (Noémie).
Mlle Lagarde (Emilie).
M. Lathuille (Jacques).
Mme Le Bagousse (Annick), épouse Harizanos.
Mme Le Berre (Gaëlle).
M. Le Corvaisier (Pierre-Yves).
Mme Le Guilloux (Florence), épouse Pacaud.
M. Le Meur (Adrien).
Mlle Le Sourd Thébaud (Viviane).
M. Lede (Emmanuel).
M. Lefeuvre (Antoine).
Mlle Letellier (Alice).
Mlle Libessart (Juliette).
M. Loridan (Romuald).
Mlle Malraison (Séverine).
Mme Manuby (Chrystel), épouse Vergnaud.
Mlle Marchal (Anne).
M. Marot (Mathieu).
Mlle Mazzocca (Amélie).
M. Mengarduque (François).
Mlle Messi (Annie).
Mlle Michelet (Marie-Axelle).
M. Munsch (Julien).
Mlle Nedra (Béatrice).
Mlle Nobilet (Elodie).
Mlle Osnowycz (Aude).
Mlle Pacary (Anne).
Mlle Parenteau (Amélie).
Mlle Pariset (Julie).
Mlle Pauzies (Marie-Hélène).
Mlle Pérez (Corinne).
M. Picot (Pierre).
Mlle Podan (Tiphaine).
M. Pois (Fabien).
M. Pottier (Christophe).
Mlle Poulbassia (Nadia).
Mlle Puech (Anne).
M. Rapp (Mathieu).
Mlle Regniez (Marie).
Mlle Rey (Aurélie).
M. Robert (David).
Mlle Robin (Aurélie).
M. Rocci (Mathias).
M. Rohimun (Mim).
M. Romieux (David).
Mlle Rovera (Julie).
M. Rugraff (Pascal).
Mlle Sanchez (Patricia).
M. Sanchez Gomez (José).
Mlle Sautet (Catherine).
M. Sauvage (Frédéric).
M. Sauze (Laurent).
M. Schall (Denis).
M. Seegmuller (Didier).
M. Sergent (Romain).
Mme Serpebois-Pierre (Jocelyne).
M. Soltani (Mohamed).
Mlle Sperandio (Céline).
M. Stauffert (Romain).
M. Supplisson (Philippe).
Mlle Thomas (Roxane).
Mlle Tissandier (Maude).
M. Vasseur (Julien).
M. Verdaguer (André).
M. Vidy (Loïc).
Mlle Werkhauser-Bertrand (Géraldine).
M. Zeidler (Laurent).
Mlle Zenner (Frédérique).
M. Abel (Arnaud).
Mlle Albouy (Delphine).
Mlle Auchapt-Common (Stéphanie).
Mlle Azaghouagh (Keira).
M. Balvay (Philippe).
Mlle Baudou (Valérie).
M. Baudron (David).
Mlle Benachour (Françoise).
Mme Berdou (Marie-Louise), épouse Léostic.
M. Berger (Manuel).
M. Bernard (Ralph).
Mme Bertrand (Anne), épouse Vasselin.
Mme Blain (Isabelle), épouse Moity.
Mlle Bonneuil (Florence).
Mlle Boulanger (Lucie).
M. Bourguignon (Brice).
Mlle Bournonville (Sabrina).
Mlle Boutard (Nathalie).
M. Boutinard (Emmanuel).
Mlle Bouyat (Emmanuelle).
M. Boyer (Raphaël).
M. Bruyerre (Pierre-Eloi).
M. Cabanne (Olivier).
Mlle Caumont (Marie).
Mlle Chambon (Hélène).
M. Chastenet (Benoît).
M. Darnajoux (Benoît).
M. Delahais (Régis).
Mlle Desnoes (Adeline).
Mme Dorosz (Nathalie).
Mlle Dupuy (Nathalie).
Mme Esnault (Odile), épouse Lodého.
Mme Felzenszwalbe (Judith), épouse Verneyre.
M. Ferey (Frédéric).
Mlle Ferrandon (Isabelle).
Mme Ferriault (Nelly).
Mlle Fonvieille (Valérie).
Mme Foret (Laurence), épouse Hohn.
M. Forterre (David).
M. Frappier (Antoine).
Mlle Gaillot (Anne-Lise).
Mme Garbay (Laetitia), épouse Lafargue.
M. Garde (Stéphane).
M. Garelle (André).
M. Gaudillière (Laurent).
M. Gazeau (Marc).
Mlle Girardeau (Jennifer).
Mlle Giraud (Jennifer).
M. Gourbeyre (Antoine).
M. Gourmelen (Cédric).
Mlle Gourtay (Nathalie).
M. Grellier (Nicolas).
Mlle Guiet (Aurélie).
M. Guilbaud-Nanhou (Maël).
M. Habay (François-Xavier).
M. Hervouet (Jean-Baptiste).
Mlle Heurtel (Maiya).
Mlle Jean (Gaëtane).
M. Joly (Frédéric).
M. Jourdain (Christian).
M. Kaddour-Bey (Sofiane).
M. Katenidis (Alexandre).
Mme Kerdraon (Nelly), épouse Géhénot.
M. Kupisz (Thomas).
Mlle Laromanière (Maryse).
Mlle Le Bouter (Amélie).
Mlle Le Breton (Françoise).
M. Le Bris (Gérard).
M. Le Clanche (Olivier).
M. Le Gall (Alexandre).
Mlle Le Goff (Eléna).
Mlle Lejeune (Elodie).
Mlle Lelièvre (Emilie).
Mlle Lemancel (Nathalie).
M. Lemarié (Julien).
Mlle Letellier (Nathalie).
Mlle Lorans (Claire).
M. Lorentziadis (Jean-Philippe).
M. Malik (Laurent).
Mme Malle (Fabienne), épouse Delhomme.
Mlle Manceau (Anne-Lyse).
Mlle Ménard (Aurélie).
M. Mérienne (Jean-Yves).
Mlle Miegeville (Sophie).
M. Milesi (Philippe).
Mlle Milin (Carole).
Mlle Morvan (Martine).
M. Mulocher (Maxence).
Mlle Nguyen (Anna).
M. Nollen (Olivier).
M. Novotny (Robert).
M. Palos Pinto (Michel).
Mlle Papin (Gaëlle).
M. Pautrat (Pierre-Charles).
Mlle Peake (Blandine).
Mlle Petitpas (Jessy).
Mlle Pichot (Christèle).
M. Pineau (Régis).
M. Poirier-Coutansais (Cyrille).
M. Pouliquen (Guillaume).
M. Quatreboeufs (Charles).
M. Raffin (Pascal).
Mlle Raimbault (Anne-Laure).
Mme Ratelet (Eliane), épouse Mongellaz.
M. Rebours (Olivier).
Mme Renauld (Laurence), épouse Saturnin.
Mlle Reuter (Marie-Cécile).
Mlle Rezaiguia (Simouna).
Mlle Richter (Sandra).
Mlle Ridard (Sophie).
Mlle Rodamel (Carole).
Mlle Roucheyrolle (Cécile).
Mlle Roy (Germaine).
M. Salaun (Marc).
M. Sauvaget (Benjamin).
M. Savarin (Emmanuel).
Mlle Sebban (Cécile).
M. Seddiki (Smain).
Mlle Spychala (Chantal).
Mlle Tareau (Jenny).
Mlle Vanesse (Cathy).
M. Vitry (Olivier).
M. Waysman (Matthieu).
Mlle Weité (Béatrice).
Les élèves dont les noms suivent sont autorisés à recommencer leur scolarité :
M. Hervé (Benoît).
Mlle Tankeu (Claudine).
M. Lepage (Jean-Luc).
M. Vernier (Alexis).
M. Charras (Julien).
M. Benderitter (Alexandre).
M. Dumeix (Patrick).
M. Le Mée (Pierre-Yves).
M. Amilhat (Patrick).
Mlle Voisin (Sandrine).
M. Loizil (Christophe).
Décret n° 2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
Pour l'application du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, les procédés métallurgiques s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, visées sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées, telle que définie à l'annexe I du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 :
2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, fero-alliages ;
2552 - Fonderie des métaux et alliages.
Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques, au sens du c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, s'entendent des activités de production suivantes, classées sous la rubrique DI 26 de la nomenclature NACE, telle qu'elle résulte du règlement CEE n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne :
26.2 Fabrication de produits céramiques autres que pour la construction ;
26.3 Fabrication de carreaux en céramique ;
26.4 Fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ;
26.7 Taille, façonnage et finissage de pierres ornementales et de construction ;
26.8 Fabrication de produits minéraux divers.
Pour l'application des dispositions du 4 et des 1° et 2° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, les utilisateurs finals doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation certifiant que les quantités de houilles, de lignites ou de cokes livrées sont destinées à l'une des utilisations non soumises à la taxe intérieure de consommation prévues par le 1° ou le 2° du 4 ou à un des usages exonérés prévus par le 1° ou le 2° du 5 de cet article.
L'attestation doit être délivrée avant la livraison.
Elle mentionne le nom ou la raison sociale, l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, les quantités de produits affectées au procédé placé en dehors du champ d'application de la taxe ou au procédé exonéré exprimées en tonnes et en équivalent mégaWattheure qui font l'objet de la livraison.
Cette attestation doit également comporter l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 8 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.
Le modèle de l'attestation est fixé par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
Toutefois, pour constituer un justificatif du non-paiement de la taxe, l'attestation doit être datée et signée par le client et conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité.
En tout état de cause, une attestation globale ne peut couvrir une période supérieure à douze mois.
Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité soit les attestations établies conformément aux précédents alinéas, soit les éléments de nature à prouver la livraison destinée à la consommation des particuliers sont tenus au paiement de la taxe conformément au 1° du 3 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.
Les redevables acquittent la taxe chaque trimestre avant le 20 du mois suivant le trimestre considéré.
La forme et le contenu de la déclaration d'acquittement qu'ils sont tenus de déposer auprès de l'administration chargée du recouvrement sont fixés par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
Cette déclaration mentionne notamment la répartition par clients des livraisons effectuées en fonction des usages taxables ou non, et distingue les cas où la taxe est due à l'importation.
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un avis de recrutement ultérieur précisant les spécialités dans lesquelles sont ouverts les recrutements, la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE sera accessible sur le site minefi.gouv.fr (« Vous êtes un particulier, concours et métiers, recrutement sans concours »).
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence ANPE gestionnaire (service responsable du recrutement).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal Sud Léman Valserine, à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital intercommunal Sud Léman Valsérine, BP 14110, 74164 Saint-Julien-en-Genevois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
(En application de l'article 3-II de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée par l'article 2
de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, relative à l'élection du Président de la République)
M. Olivier Besancenot
Mme Marie-George Buffet
M. Gérard Schivardi
M. José Bové
Mme Dominique Voynet
Mme Ségolène Royal
M. Frédéric Nihous
Arrêté du 21 septembre 2006 portant désignation des auditeurs ayant suivi la troisième session du cycle des hautes études pour le développement économique (CHEDE) (2006)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2006, sont nommés anciens auditeurs de la troisième promotion du cycle des hautes études pour le développement économique (session 2006) :
Mme Armaignac (Marie-Christine), sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (Minéfi) ;
Mme Baltazar (Anne), secrétaire générale adjointe, Fédération générale des fonctionnaires, FO ;
M. Baudette (Bernard), chef des services fiscaux, direction générale des impôts (Minéfi) ;
M. Baum (Michel), secrétaire général, Veolia Water Deutschland ;
M. Beaumont (René), sénateur de Saône-et-Loire ;
Mme Beck (Hélène), directrice administration finances, Secours catholique ;
M. Cardi (Roberto), directeur finance et administration, Prysmian énergie câbles et systèmes France ;
Mme Carriot (Clara), chef de mission, contrôle général économique et financier (Minéfi) ;
M. Cédard (Alain), directeur général adjoint, Hôpital américain de Paris ;
M. Charie (Jean-Paul), député du Loiret ;
Mme Charles-Peronne (Delphine), avocate, Alliance fiscale ;
M. Chatillon (Nicolas), conseiller technique, cabinet du président, Caisse d'épargne ;
M. Danon (Jean-François), directeur du patrimoine et de l'architecture, mairie de Paris ;
Mme Debrosse (Evelyne), secrétaire générale, A chacun son Everest ;
M. Delannoy (Jean-Pierre), chef de la division du budget au service des affaires financières, Assemblée nationale ;
M. Desrousseaux (Pascal), administrateur principal, commission des finances, Sénat ;
M. Dieuleveux (Thierry), inspecteur général des affaires sociales, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Mme Dörhage-Savatier (Susanna), journaliste, Arte ;
M. Fournol (Pierre), avocat, cabinet Pierre Fournol ;
Mme Gladel (Florence), avocate, cabinet Gladel ;
M. Guicheteau (Christian), trésorier-payeur général de la Haute-Marne, direction générale de la comptabilité publique (Minéfi) ;
M. Hasle (Yves), directeur fiscal France, groupe Alcatel ;
M. Hatik (Riad), président du Syndicat général des compagnies aériennes, CFTC ;
Mme Julien (Isabelle), directrice sécurité et défense, EADS Space ;
M. Klein (Matthieu), conseiller général de Meurthe-et-Moselle ;
M. Lafon (Dominique), conseiller régional d'Ile-de-France ;
M. Lafont (Serge), directeur des systèmes d'information, Areva ;
Mme Lamure (Elisabeth), sénatrice du Rhône ;
M. Landré (Marc), journaliste, L'Expansion ;
M. Lauriac (Paul), directeur du développement des entreprises, chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
M. Le Bras (Guy), directeur, Laval Mayenne Technopole ;
M. Legrand (Maxime), conseiller du président de la région Ile-de-France ;
M. Lelarge (Patrick), sous-directeur, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (Minéfi) ;
M. Lopez (Jean-Robert), secrétaire général adjoint, mairie de Paris ;
M. Louge (Jacques), président-directeur général, Distillerie du Périgord ;
M. Mansouri-Guilani (Nasser), directeur du Centre confédéral d'études économiques et sociales, CGT ;
Mme Maubert (Catherine), chargée de mission au département institutions et société, Centre d'analyse stratégique ;
M. Mauricet (Thierry), directeur général, Association première urgence ;
M. Merlot (Jean-Loup), directeur délégué départemental de l'équipement du Calvados ;
M. Mermet (Emmanuel), économiste, CFDT ;
M. Mius (François), directeur général, Etablissement public national de restructuration de l'appareil commercial et artisanal ;
M. Mouhot (Jérôme), maire de Cognac ;
Mme Notter (Isabelle), chef de service départemental, direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Minéfi) ;
M. Ozon (Pierre), directeur contrats achats, Total ;
M. Peiclier (Bernard), directeur des services fiscaux de la Dordogne, direction générale des impôts (Minéfi) ;
Mme Planchon (Nicole), sous-directrice du droit privé, direction des affaires juridiques (Minéfi) ;
Mme Plessix (Florence), sous-directrice, délégation générale pour l'armement, ministère de la défense ;
M. Poulain (Jean-Luc), président, fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord et du Bassin parisien ;
M. Quérat-Hement (Xavier), directeur de l'inspection, de l'audit et de la qualité, La Banque postale ;
M. Rapacchi (Bernard), directeur adjoint de la Maison des sciences de l'homme - Alpes, Centre national de la recherche scientifique ;
M. Ratel (Christian), directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne, direction générale des impôts (Minéfi) ;
Mme Ribes (Florence), présidente-directrice générale, Iris Finance ;
M. Rignault (Philippe), avocat, Squadra associés ;
M. Roué (Guillaume), président-directeur général, interprofession nationale porcine ;
M. Rougny (Pierre-Louis), directeur général, Nera propreté ;
M. Sautarel (Stéphane), directeur général adjoint, conseil général du Cantal ;
Mme Segelle (Claudine), sous-directrice de la santé, de l'industrie et du commerce, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Minéfi) ;
M. Sigal (Robert), directeur médical exécutif, institut Gustave Roussy ;
Mme Sigal-Klagsbald (Laurence), directrice, Musée d'art et d'histoire du judaïsme ;
Mme Sosa (Rakel), journaliste, RFI ;
M. Souzy (Jean-Pierre), chargé de mission, Conseil général des technologies de l'information (Minéfi) ;
M. Steinhouse (Adam), directeur de l'Ecole des études européennes, National School of Government ;
Mme Sturm (Florence), journaliste, France Culture ;
M. Teulieres (Jean-Marc), trésorier-payeur général du Tarn, direction générale de la comptabilité publique (Minéfi) ;
M. Traynard (Etienne), directeur régional Rhône-Alpes, Institut national de la statistique et des études économiques (Minéfi) ;
M. Turover (Daniel), président, Novasic ;
M. Veau (Frédéric), directeur général des services, conseil général de Lot-et-Garonne ;
M. Vervaecke (Etienne), directeur général, Eurasanté ;
M. Vivares (Pierre), prêtre catholique ;
M. Vray (Pierre-Henri), secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
M. Zaïed (Mourad), président, Defiteck.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Jean-Paul Puig, directeur interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille), est affecté à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille) à compter du 22 décembre 2006.
A la même date, M. Puig est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Il est responsable des marché de l'Etablissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2006 :
Il est mis fin, à compter du 15 août 2006, aux fonctions de chef de service, directeur général de l'agence de la dette de la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bertrand de Mazières, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
M. Benoît Coeuré, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service, directeur général de l'agence de la dette « Agence France Trésor », service à compétence nationale placé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 août 2006 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006 :
Les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Christian Licoppe, détaché auprès du GET/ENST, 2e échelon, avec ancienneté au 26 décembre 2005, 3e échelon, 2e chevron, avec ancienneté au 26 décembre 2006.
M. Eric Moulines, détaché auprès du GET/ENST, 1er échelon, avec ancienneté au 10 mai 2005, 2e échelon, 1er chevron, avec ancienneté au 10 mai 2006.
L'ingénieur en chef des télécommunications des services du Premier ministre dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 14 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Patrick Pailloux, 1er échelon, 1er chevron, avec ancienneté au 4 février 2006.
L'ingénieur en chef des télécommunications à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Laurent Le Grand de Mercey, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1er échelon, avec ancienneté au 12 septembre 2005, 2e échelon, 1er chevron, avec ancienneté au 12 septembre 2006.
L'ingénieur des télécommunications à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dont le nom suit est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Jérôme Rousseau, 2e échelon, avec ancienneté au 13 novembre 2005.
2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'ingénieur en chef des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Nicolas Spanjaard, 2e échelon, avec ancienneté au 1er mars 2005, 3e échelon, 2e chevron, avec ancienneté au 1er mars 2006.
L'ingénieur des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences dont le nom suit est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Gilles Taillefer, 2e échelon, avec ancienneté au 13 novembre 2005.
Décret n°2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-18 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-25 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. Annexe 6.6 (V)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises
- Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007, un traitement automatisé de données à caractère personnel pris pour l'application des articles L.
611-5, relevant du ministère chargé de l'immigration.
« La finalité de ce traitement est de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en facilitant l'identification des étrangers qui, lors de leur contrôle à l'occasion du franchissement de la frontière à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L.
- Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R.
« 1° L'identité de l'étranger : nom, nom marital, alias ou surnom, prénom(s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, lieu de résidence, complétée par l'identité des mineurs dont il est accompagné ;
« 2° Le titre de voyage : type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage ;
« 3° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts ;
« 4° L'image numérisée de la page du document d'identité ou de voyage supportant la photographie du titulaire ;
« 5° Les données relatives au transport : titre de transport, provenance, compagnie ayant acheminé l'étranger, date et numéro de vol ;
« 6° Le motif du refus d'entrée sur le territoire ;
« 7° La suite réservée à la procédure de non-admission.
611-19 est de cinq ans à compter de leur inscription, sous réserve de l'engagement de la procédure de création du traitement automatisé prévu à l'article L.
« Sont par ailleurs conservées pendant un délai de 32 jours les informations énumérées à l'annexe 6-6 pour les besoins exclusifs des procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d'attente des ressortissants étrangers mentionnés à l'article R.
Passé ce délai de 32 jours, ces informations sont effacées.
- Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
« 1° Les agents de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;
« 2° A l'exclusion des données biométriques, les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
- Peuvent également accéder aux données mentionnées au I, dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
« 2° Les agents des services de renseignement du ministère de la défense, chargés des missions de prévention des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire.
- Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
- Les destinataires des informations mentionnées à l'annexe 6-6 sont les agents mentionnés au I.
- Le traitement automatisé prévu à l'article R.
611-18 ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou mise en relation avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du ministère de l'intérieur (direction de la police aux frontières des aéroports Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget).
- Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Il est créé une annexe 6-6 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi rédigée :
« A N N E X E 6-6 mentionnée à l'article R.
« LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
« 1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ;
« 2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ;
« 3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ;
« 4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ;
« 5° Les réquisitions en cours de procédure ;
« 6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ;
« 7° Le(s) visa(s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ;
« 8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ;
« 9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles L.
« 10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ;
« 11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre de l'intérieur.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Malaurie (Marianne), épouse Lambert, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Fontainebleau ;
Mme Malaurie (Marianne), épouse Lambert, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Fontainebleau ;
Mme Jubeaux (Brigitte), épouse Contreras, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2006, M. Cyril Demoyen, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges, en remplacement de Mme Laurence Renaud, à compter du 16 octobre 2006.
Décret du 19 octobre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Mme Jumel (Brigitte)
Par décret en date du 19 octobre 2006, Mme Jumel (Brigitte) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées, en remplacement de Mme Kervella (Marie-Claude).
Arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie en tant que personnalités extérieures :
M. Jean-Pierre Alliard, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Calvados ;
M. Marc Le Chevalier, vice-président du conseil régional de l'ordre des architectes de Haute-Normandie ;
Mme Valérie Fourneyron, deuxième vice-présidente du conseil régional de Haute-Normandie ;
M. Jean-Pierre Gohel, directeur du Pôle universitaire normand ;
M. Hervé Robbe, directeur du Centre national chorégraphique du Havre.
Décision du 25 septembre 2006 portant nomination au comité d'experts prévu à l'article 6 du décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 25 septembre 2006, sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable, membres du comité d'experts prévu à l'article 6 du décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer :
M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, ou son représentant ;
M. Gilles Sacuto et M. Jean-Paul Salomé, en tant que professionnels du cinéma ;
M. Daniel Goudineau, en tant que représentant des diffuseurs ;
M. Jacques Martial et M. Sandro Agenor, en tant que personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Mme Yan Jiang, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 31 octobre 1971 au Zhejiang (Chine).
L'aide à la formation en mobilité ne peut être cumulée avec :
5° L'allocation de retour à l'activité prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2006, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 2006, aux chefs d'escadron ci-après désignés :
André (Eric, Charles).
Bisognin (Jérôme, Narcisse).
Blanchard (Régis, Lucien).
Boudier (Frédéric, Laurent).
Cantournet (Genséric, André).
Dubuis (Samuel, Bertrand).
Ferrand (Benoît, Etienne).
Frustié (Mathieu, François).
Girault (Arnaud, Jean).
Jacquet (Guillaume, Jean).
Jeanjean (Christophe, Louis).
Laniel (Sylvain, Alain).
Monin (Frédéric, Maurice).
Phélip (Laurent, Gilles).
Poty (Pierre, Marin).
Puligny (Alain, Robert).
Renard (Thierry, Roland).
Valynseele (Jean-François, Pierre).
Vaquette (William, Serge).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, M. Labarthe (Pierre, Joseph, Marcel) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 23 octobre 2006 conférant un grade à des officières recrutées au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenues dans leur emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, Mlle Harnois (Florence, Anne, Natacha) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie et hépatologie pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2006.
L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, les délégués des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
M. Poyol (Christophe), état-major de la région terre Sud-Est de Lyon ;
M. Vernay (Patrick), direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon.
Décret du 8 novembre 2006 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Lacoste (André-Claude)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection exercées par M. André-Claude Lacoste, à compter du 13 novembre 2006.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, Mme Anne-Véronique Bitar-Ghanem, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, du 10 mars 2006 au 1er septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, M. Olivier Talabardon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fouard (Françoise), épouse Pilotto, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon.
Mme Bacheley (Annick), épouse Billard, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse intérimaire du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon.
Mme Mazoyer (Sylvianne), épouse Gourdon, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue régisseuse suppléante du service administratif régional de ladite cour.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 novembre 2006, M. Le Maux (Patrick), adjoint administratif principal 1re classe d'administration centrale, est nommé, à compter du 15 novembre 2006, régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour une durée maximale de six mois.
Arrêté du 2 novembre 2006 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 2006, sont nommés membres de la commission de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales :
Mme Miroux (Sylviane), sous-directrice au service des ressources humaines du secrétariat général au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
M. Dobo-Schoenenberg (Denis), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Munch (Bernard).
M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Pelissier (Chantal).
Mme Wagner (Annick), sous-directrice des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, en remplacement de Mme Le Bihan-Graf (Christine).
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre IV ; 5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.
Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.
Arrêté du 29 septembre 2006 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 septembre 2006, M. Bertrand Weyd est agréé pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage, pour une durée de deux ans, en application de l'article R.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines, à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions de directeur.
Au sein de la direction générale de l'administration, le directeur des ressources humaines a autorité sur :
- la sous-direction des affaires générales à Nantes ;
La direction des ressources humaines est compétente pour la gestion de l'ensemble des personnels du ministère des affaires étangères (16 000 ETP environ).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Sambre-Avesnois, à Maubeuge, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sambre-Avesnois, CHSA, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional et universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 17 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier des Escartons, à Briançon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Escartons, 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Décret n°2003-830 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 portant création d'une direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titre du décret du 12 novembre 2001 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »
- Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service de la communication.
- A l'article 2 du même décret, les mots : « la direction de la communication », « elle » et « chargée » sont respectivement remplacés par les mots : « le service de la communication », « il » et « chargé ».
- Dans toutes les autres dispositions réglementaires où elles figurent, les références à la « direction de la communication » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au « directeur de la communication » sont respectivement remplacées par les références au « service de la communication » et au « chef du service de la communication ».
A défaut d'accord prévu au I de l'article L.
3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L.
3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Arrêté du 28 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie de l'environnement »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie de l'environnement ».
La candidature comprend : lettre de candidature et de motivation manuscrite, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 10 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'établissement public de santé Barthélémy-Durand, à Etampes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Barthélémy-Durand, avenue du 8-Mai-1945, BP 69, 91152 Etampes Cedex.
Résultats du tirage du Keno du vendredi 22 août 2003
Arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires de la base aérienne 702, à Avord (Cher)
Une commission d'information est créée auprès du site d'exploitation des installations nucléaires de la base aérienne 702, à Avord (Cher).
La commission est présidée par le préfet du département du Cher ou son représentant.
des administrations civiles de l'Etat
Le commandant de la base aérienne 702 d'Avord.
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher.
des intérêts économiques et sociaux
Le président du conseil économique et social de la région Centre.
agréées de protection de l'environnement
Le président de l'association Nature 18.
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher.
Le président du conseil général du Cher.
Le maire d'Avord.
Le maire de Farges-en-Septaine.
Le maire de Savigny-en-Septaine.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture du Cher, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission.
Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires et par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales.
Arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires de la base aérienne 118, à Mont-de-Marsan (Landes)
Une commission d'information est créée auprès du site exploitation des installations nucléaires de la base aérienne 118, à Mont-de-Marsan (Landes).
La commission est présidée par le préfet du département des Landes ou son représentant.
Le commandant de la région aérienne Sud ;
Le commandant de base aérienne 118 de Mont-de-Marsan, délégué militaire départemental ;
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes.
Le président de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest ;
Le président de l'association Les Amis de la Terre.
Le président du conseil général des Landes ;
Le maire de Mont-de-Marsan.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture des Landes, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2003, M. Besnard (Pierre) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 22 avril 2003.
L'aide est attribuée après avis du comité social et économique, s'il existe.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant désignation des candidats admis à suivre la quinzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2003-2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juillet 2003, sont admis à suivre la quinzième session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2003-2004 :
Ambil (Sylvie), société Absylane ;
Aminot (Jean-Luc), commissaire divisionnaire ;
Barneoud (Muriel), chargée de mission, La Poste ;
Baudet-Plazolles (Jean-Charles), directeur administratif et financier, Via autoroute ;
Beck (Jean-Luc), substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Berak (Malika), conseillère des affaires étrangères ;
Bernard (Martine), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Blot (Yvan), inspecteur général de l'administration ;
Bommier (Etienne), colonel, inspection de la défense opérationnelle du territoire ;
Bonnier (Thierry), administrateur civil ;
Carrere (Jacques), chargé de mission, secrétariat général du conseil de sécurité intérieure ;
Catez (Jean-Pierre), chef du service évaluation sûreté, Aéroports de Paris ;
Cazanove (Michelle), sous-préfet ;
Cazenave-Lacrouts (Jean-Pierre), sous-préfet ;
Celet (Jean-Paul), sous-préfet ;
Chauder-Monteaux (Danielle), avocate ;
Crestini (Jacques), directeur technique, consortium Stade de France ;
De Tinguy du Pouët (Marguerite), administratrice civile hors classe ;
Delbes (Laurent), directeur général, société Beaver ;
Demolins (Laurent), colonel de gendarmerie ;
Descazeaux (Michel), délégué à la prévention et aux risques industriels, Gaz de France ;
Deudon (Pierre-Marie), colonel de gendarmerie ;
Dillenseger (Patrick), chargé de la mission défense, RATP ;
Dobo-Schoenenberg (Denis), sous-préfet ;
Douchez (Pierre-Laurent), chargé d'études sécurité, Caisse nationale des caisses d'épargne ;
Duflot (Hervé), colonel de gendarmerie ;
Duquesne (Jacques), chargé de mission, Total Fina Elf ;
Duruflé (Vincent), délégué principal du ministère de la défense ;
Ejarque (Frédéric), commissaire divisionnaire ;
Elbim (Jean-Daniel), directeur général, société ICTS France ;
Feyzeau (Pierre-Philippe), colonel des sapeurs-pompiers, direction de la défense et de la sécurité civiles ;
François (Philippe), sous-préfet, détaché à la SNCF ;
Garau (Jacques), sous-préfet ;
Gastellier (Annie), commissaire divisionnaire ;
Geiger (Didier), professeur des universités ;
Gentet (Lina), commissaire divisionnaire ;
Gras (Luc), collaborateur parlementaire ;
Guénaud (Bernard), commissaire divisionnaire ;
Haddad (Olivier-Ange), colonel de gendarmerie ;
Hébert (Jean-Marie), commissaire divisionnaire ;
Hébrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe ;
Henicz (Brice-Antoine), country risks, trade finance and financial institutions, NATEXIS-Banques populaires ;
Hervy (Elsa), collaboratrice parlementaire ;
Heuls (Jacques-Henry), conseiller des affaires étrangères ;
Hunault (Michel), député ;
Joahny (Stéphane), journaliste, Le Journal du dimanche ;
Joly (Nadine), commissaire divisionnaire ;
Kedadouche (Zaïr), chargé de mission, inspection générale des affaires sociales ;
Kerrien (Jean-Luc), commissaire divisionnaire ;
Lafourcade (Brigitte), commissaire divisionnaire ;
Lauby (Jean-Pierre), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
Lavit (Daniel), commissaire divisionnaire ;
Le Coz (Jean-Yves), directeur du laboratoire d'accidentologie et de biomécanique, Renault ;
Le Pivain (Louis), ingénieur général de l'armement ;
Leboulanger (Marie-Claude), conseillère municipale de Neuilly-sur-Seine ;
Lefranc (Jacques), gérant, société Asset Group Management ;
Legendre (Jacques), sénateur ;
Lohro (Gérard), délégué général, commission nationale des interceptions de sécurité ;
Mahmoud (Mohand-Amokrane), secrétaire général de la direction générale de la sûreté nationale algérienne ;
Marion (Maguy), commissaire divisionnaire ;
Martin (Bénédicte), inspectrice des services pénitentiaires ;
Mazoyer (Christophe), commissaire divisionnaire ;
Medvedowsky (Sylvie), adjointe de direction, Banque de France ;
Mené (Francis), colonel des sapeurs-pompiers ;
Mereyde (Laurent), chargé de l'analyse des risques et de l'évaluation de la menace, Air France ;
Mothes (Françoise), magistrate, déléguée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Moysan (René), responsable des services généraux et sécurité, Ouest France ;
Novaro (Pierre), commissaire divisionnaire ;
Olivieri (Jean-Michel), colonel de gendarmerie ;
Ounissi (Khelifa), directeur central de la police aux frontières de la sûreté nationale algérienne ;
Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire ;
Pasinetti (Pierre), directeur sécurité, Thalès ;
Petit (Bernard), commissaire divisionnaire ;
Pitty (Marc-Henry), directeur général, société Xcell ;
Ponsard (Emmanuel), commissaire divisionnaire ;
Porez (Jean-Michel), commissaire divisionnaire ;
Potel (Martine), responsable du département formation-emploi-politique de la ville, chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Prunier (Philippe), commissaire divisionnaire ;
Quinqueton (Patrick), maître des requêtes, Conseil d'Etat ;
Raoult (Eric), député, vice-président de l'Assemblée nationale ;
Renaud (Hervé), colonel de gendarmerie ;
Renault (Pierre), colonel de gendarmerie ;
Rineau (Yannick), directeur de division, Securitas France :
Ruellan (Francine), chargée de mission, mairie de Paris ;
Sabatier (Gilles), commissaire divisionnaire ;
Sanvert (Jean-Jacques), inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
Sion (Lucien), commissaire divisionnaire ;
Smolar (Piotr), journaliste, Le Monde ;
Studer (Nicolas), colonel, direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Suire (Jean-François), commissaire divisionnaire ;
Susini (Jules), maire adjoint d'Aix-en-Provence ;
Tritsch (Michel), colonel de gendarmerie ;
Ulandi (Filippo Mario), lieutenant-colonel, officier de liaison de l'arme des carabiniers ;
Valat (Jean-Paul), conseiller référendaire, Cour de cassation ;
Vircoulon (Thierry), administrateur civil de 1re classe ;
Vivier (Bernard), directeur, Institut supérieur du travail ;
Voituron (Didier), directeur de la maison d'arrêt de Poissy.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Andrieu, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur et décret du 26 août 2003 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
Mme Brudieu (Germaine).
Mme Cadenel (Nicole).
Mme Chazal (Joëlle).
M. Dolique (Robert).
M. Léostic (Pierre).
M. Malmartel (Alain).
M. Priou (Bruno).
Par décret en date du 29 août 2003, Mme Béatrice Julien de Lavergne est nommée membre du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment en qualité de représentante du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Bertrand de l'Epinois.
Avis de la Commission de régulation de l'électricité sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique
La Commission de régulation de l'électricité a été saisie pour avis par la ministre déléguée à l'industrie, le 18 novembre 2002, d'un projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique, en application de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ci-après « loi du 10 février 2000 »).
Ce projet d'arrêté vise à instaurer une transparence et une équité souhaitables dans les relations entre les gestionnaires de réseaux publics du niveau de tension HTB et les producteurs d'électricité pour l'établissement de leurs raccordements à ces réseaux.
Le projet d'arrêté comporte 3 chapitres, 31 articles et 1 annexe informative.
Il est destiné à prescrire certaines dispositions constructives des installations de production d'énergie électrique devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport ou qui, déjà raccordées, font l'objet de modifications importantes de leurs caractéristiques électriques.
Le respect de telles dispositions apparaît nécessaire pour assurer la sûreté de fonctionnement de ce réseau ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Le projet d'arrêté relatif au raccordement des installations de production d'énergie électrique précise les dispositions du projet de décret d'application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 sur lequel la CRE a émis un avis en date du 19 décembre 2002, qui éclaire le contenu du présent avis.
La CRE relève que, pour en faciliter l'application, un certain nombre de dispositions du texte pourraient être améliorées dans les conditions décrites en annexe.
Dans l'établissement des prescriptions techniques, il est particulièrement important de veiller à ne pas instituer de dispositions discriminatoires à l'égard des nouveaux entrants sur le marché de la production, notamment pour les petits producteurs et pour les installations de production décentralisée.
Afin de préserver les droits de chacune des parties, notamment au regard des contentieux éventuels relatifs à l'accès au réseau, la CRE estime nécessaire de prévoir un article fixant les modalités d'instruction des demandes de raccordement de toutes les installations de production décentralisée ou centralisée en fonction de leur impact sur le réseau public.
A la différence de l'arrêté du 30 décembre 1999, le présent projet d'arrêté ne contient aucune disposition spécifique aux sites de production contenant des installations de consommation (à l'exception de son article 29), ce qui peut constituer une entrave abusive au développement et à la pérennité des installations d'autoproduction.
Les exigences imposées à une groupe de production situé à l'intérieur d'un réseau privé ou industriel pourraient être abordées dans un arrêté d'application spécifique relatif aux réseaux industriels.
En effet, dans un réseau industriel, pour le dimensionnement de l'ensemble des raccordements et des installations amont, il faut notamment tenir compte :
- de la puissance des machines installées (ce sont les paramètres des machines - et en particulier les impédances - qui influent sur le fonctionnement des réseaux) pour la définition du courant de court-circuit, du plan de protection, de la qualité (à-coups de tension, papillotement, déséquilibre, harmoniques...) et de la protection des personnes ;
- de la puissance livrée par le producteur au point de livraison du réseau public de transport pour la définition du réactif, de la capacité de transit et du plan de tension.
Elle est à apprécier en fonction des consommations locales et des défaillances de la consommation et de la production.
A cet effet, la CRE estime que dans cet arrêté d'application, d'une part, le diagramme de fonctionnement [U, Q], les services système et le délestage des installations comportant à la fois de la consommation et de la production devraient être redéfinis pour les réseaux industriels et, d'autre part, que les conditions de modélisation et les essais de stabilité soient prévus dans le cas d'un réseau industriel à l'intérieur duquel se trouvent des moyens de production.
L'intervention de ce projet d'arrêté ne peut suffire à atteindre les objectifs de transparence et d'équité des relations entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics du niveau de tension HTB, faute d'une précision suffisante des obligations des gestionnaires de réseaux.
Pour permettre la mise en oeuvre efficace des dispositions de l'arrêté et rechercher une relation équilibrée avec les utilisateurs de réseaux, il est nécessaire de préciser les dispositions réglementaires relatives aux obligations des gestionnaires de réseaux.
Ce point de vue de la CRE est développé dans son avis sur le projet de décret pris en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000.
La garantie de non-discrimination entre utilisateurs ou catégories d'utilisateurs passe notamment par la publication informative des règles techniques que les gestionnaires de réseaux entendent appliquer lors de l'établissement des raccordements d'installations de production au niveau de tension HTB.
Cette publication devrait être assurée par le « référentiel technique » dont la CRE souhaite l'élaboration comme exprimé dans son avis sur le projet de décret pris en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000.
Dans ce contexte à améliorer, le présent projet d'arrêté peut être accepté.
En conclusion, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la CRE émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique, sous réserve que les remarques mentionnées aux paragraphes 2 et 3 du présent avis soient prises en compte par l'administration et que les remarques mentionnées au paragraphe 4 soient prises en compte par le gestionnaire du réseau public de transport, chacun pour ce qui les concerne.
La CRE souligne également que l'intervention de ce projet d'arrêté ne pourra avoir pour effet d'exonérer les gestionnaires de réseaux de leur obligation de traitement non discriminatoire des utilisateurs de réseaux telle qu'elle découle des législations communautaires et nationales.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Basse-Normandie
Enfin, en application des articles D.712-66 et D.
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée conformément au conditions posées par les 6e, 7e et 8e alinéas de l'article R.
Le tableau suivant dresse la liste des services ou des départements concernés par la vacance de fonction de chef de service ou de département :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Aventis Pasteur MSD, SNC, Baxter SAS, Glaxosmithkline et Schering-Plough, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à la date de publication du présent arrêté :
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2003, page 13462 :
Première colonne, article 50, sixième alinéa, 1re ligne :
Au lieu de : « conseils généraux », lire : « conseils régionaux » ;
Deuxième colonne, troisième alinéa, 1re ligne :
Arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour les enfants et adultes multihandicapés et malvoyants multihandicapés
L'autorisation donnée à l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés (ANPEA) de créer et faire fonctionner un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes multihandicapés et malvoyants multihandicapés rattaché à l'institut médico-éducatif La Pépinière, sis rue Paul-Doumer, 59120 Loos, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.
Une nouvelle évaluation du fonctionnement de ce centre sera conduite et rendue au plus tard un an avant l'expiration de ce délai.
La directrice générale de l'action sociale et le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
Arrêté du 27 août 2003 fixant les conditions permettant de justifier d'une expérience attestée en réanimation prévues à l'article D.
Tout médecin ne remplissant pas les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article D.
712-108 du code de la santé publique doit, pour faire partie de l'équipe médicale de réanimation, être autorisé par le responsable de cette unité qui atteste de la qualité de l'expérience acquise en réanimation.
L'expérience en réanimation ne peut être prise en compte que si les conditions suivantes sont remplies : - justifier d'un exercice antérieur en réanimation en qualité de médecin au moins pendant vingt-quatre mois à temps complet dans une unité de réanimation dont le responsable est titulaire des qualifications prévues à l'article D.
712-107 ou à l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé et ce dans les cinq années précédentes ; - ou avoir effectué dans une unité définie au 1° de l'article R.
712-92 au moins 52 gardes en réanimation dans les trois années précédentes, dont au moins la moitié sous forme de gardes médicales.
L'expérience en réanimation ne peut être prise en compte que si les conditions suivantes sont remplies :
- justifier d'un exercice antérieur en réanimation en qualité de médecin au moins pendant vingt-quatre mois à temps complet dans une unité de réanimation dont le responsable est titulaire des qualifications prévues à l'article D.
712-107 ou à l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé et ce dans les cinq années précédentes ;
- ou avoir effectué dans une unité définie au 1° de l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Sône Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Esquirol, à Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Esquirol (direction des ressources humaines), 15, rue du Docteur-Marcland, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateur en électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicales cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 5 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier Philippe-Pinel à Dury-lès-Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dury-lès-Amiens, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
M. Roger Tacheau, procureur général près la cour d'appel de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003, la démission de Mlle Battais (Anne, Barbara), huissière de justice à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé :
1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.
Mlle Vandekerckhove (Hélène, Christiane) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Balen et Evelyne Vanhove, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de Mme Vendamme (Véronique, Christiane), épouse Balen, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Balen et Evelyne Vanhove, huissières de justice associées, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique Balen, Evelyne Vanhove, huissières de justice associées, est modifiée comme suit : « Evelyne Vanhove et Hélène Vandekerckhove, huissières de justice associées ».
Arrêté du 3 septembre 2003 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 septembre 2003, Mlle Depont (Cécile, Pascale, Géraldine) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
M. Pierre Saget est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
M. Daniel Secrétan, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
M. Jean Ehrsam, professeur agrégé hors classe (2e tour) ;
Mme Josée Piazza, épouse Kamoun, professeure de chaire supérieure (3e tour) ;
M. Jean-Louis Michard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
M. Zaïr Kédadouche est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la Mutuelle de prévoyance des salariés, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 683 787, dont le siège social se situe à Châtillon (92320), 13, rue de la Mairie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 août 2003, la Mutuelle d'assurance du personnel extérieur salarié du groupe AXA (MUAPEX), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 333 574 390, dont le siège social se situe à Paris (75009), 26, rue Drouot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 22 août 2003, la Mutuelle des auteurs et compositeurs dramatiques, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 117 525, dont le siège social se situe à Paris (75009), 9, rue Ballu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans l'établissement ci-après (postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale) :
- centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) : 3 postes.
- les personnels de direction titulaires de hors-classe et de classe normale ;
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
- les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
Ces derniers fonctionnaires devront produire, à l'appui de leur candidature, un dossier comportant :
- les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
Les candidatures établies en double exemplaire doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats aux postes de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation au directeur général du centre hospitalier universitaire de Strasbourg.
1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention ou le compte d'engagement citoyen, dans le cadre du service en ligne mentionné au I de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA), dont le siège social est situé 22, rue Herluison, cité administrative des Vassaules, BP 3074, 10012 Troyes Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, M. Jean-Louis Laville est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « relations de service ».
Arrêté du 1er septembre 2003 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er septembre 2003, Mme Azoulay (Audrey), administratrice civile, détachée au titre de la mobilité statutaire dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseillère, est affectée à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er septembre 2003, les administrateurs des postes et télécommunications désignés ci-après, détachés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 2003 :
M. Bernard Babin, chambre régionale des comptes de Bretagne ;
Mme Marie-Thérèse Ham, chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Rupin et à Mme Jacqueline Vissault, domiciliés 70, Lande du Moulin, 35660 Langon.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée 5, rue des Demoiselles, 35660 Langon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Devier, domiciliés lieudit Au Bourg, 64350 Luc-Armau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Barbier, domiciliés lieudit Le Douet Rouault, 44430 Le Loroux-Bottereau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Raimbault-Gendron, domiciliés 69, route de Parthenay, 79100 Saint-Jean-de-Thouars.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 19, route de Parthenay, 79100 Saint-Jean-de-Thouars.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1994, fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
Crevettes rouges (Aristeus antennatus), 12 cm.
Crevettes roses (Leander spp.), 3 cm.
Etrille (Macropipus puber), 5 cm.
Araignée de mer (Maja squinado), 12 cm.
Olive (Donax trunculus), 2,5 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en mer, 5 cm (1).
Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en étang, 3,5 cm (1).
Palourde des Philippines (Ruditapes philipinarum), 3,5 cm.
Pétoncle (Chlamys varia), 4 cm.
Tellines (Tellina spp.), 2,5 cm.
Venus (Spisula ovalis), 2,8 cm.
Langouste (Palinurus spp.), 18 cm.
Cf. décret n° 87-182 du 19 mars 1987, annexe II.
(1) Piquants exclus.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la communauté d'agglomération de Bourges (Bourges Plus)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2006 :
Le service archéologique de la communauté d'agglomération de Bourges (Bourges Plus) est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la communauté d'agglomération de Bourges (Bourges Plus) est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant approbation des délibérations n° 2006-62 et n° 2006-63 et rejet des délibérations n° 2006-65 et n° 2006-67 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 20 octobre 2006 :
Les délibérations n° 2006-62 et n° 2006-63 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna sont approuvées.
Les délibérations n° 2006-65 et n° 2006-67 sont rejetées.
- Les délibérations peuvent être consultées à l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, BP 4 G, 98600 Mata-Utu, et au département des affaires sanitaires et sociales du ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Onimus (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Nicolas Onimus, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à compter du 17 janvier 2007, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Section 02 : théories physiques : méthodes,
modèles et applications
N° 02/03 1 chargé de recherche de 1re classe affecté dans un laboratoire de l'IN2P3 en physique nucléaire et hautes énergies.
Section 03 : interactions, particules,
noyaux du laboratoire au cosmos
optique et lasers - plasmas chauds
- systèmes embarqués ;
- informatique linguistique : linguistique computationnelle.
Section 08 : micro et nanotechnologies, électronique, photonique,
électromagnétisme, énergie électrique
N° 08/04 1 chargé de recherche de 1re classe : microsources d'énergie.
N° 08/05 1 chargé de recherche de 1re classe : composants pour le terahertz.
N° 09/02 1 chargé de recherche de 1re classe : biomécanique des fluides et/ou des solides, biomatériaux.
- contrôle commande en mécanique des fluides active (écoulements décollés, combustion, plasmas) ;
- modélisation multi échelles.
Section 13 : physicochimie : molécules, milieux
N° 13/03 1 chargé de recherche de 1re classe : transformation microbienne des polluants organiques, affecté à l'institut pluridisciplinaire de recherche sur l'environnement et les matériaux (IPREM), à Pau.
- cosmologie : préparation à l'exploitation de Planck ;
- exoplanètes : modélisation et simulations ;
- exploitations Herschel et/ou ALMA, en particulier dans le domaine extra-galactique ;
- simulations numériques lourdes/modélisations des objets astrophysiques ;
- surfaces planétaires (caractéristiques de la surface, interactions entre surface et atmosphère) ;
- origine des planètes et de la vie.
- les mécanismes de transfert, transports et piégeages dans les systèmes fluides et hydrothermaux ;
- fluides dans les zones de subduction et risque sismique ;
- géomorphologie de la Terre, bilans d'érosion et altérations, grands cycles géochimiques ;
- mesure des isotopes cosmogéniques à haute résolution temporelle.
- développement de systèmes instrumentaux dédiés à l'étude de l'atmosphère (télédétection micro-ondes, radiométrie) ;
- modélisation des interactions chimie-climat ;
- étude de la variabilité océanique par approche expérimentale ;
- dynamique des flux de matière continents-océans ;
- modèles climatiques : élaboration de méthodologies nouvelles, comparaisons modèles / données (actuels et passés), réduction des incertitudes ;
- recherches fondamentales sur la circulation de l'atmosphère et de l'océan et sur les processus clés, physiques et biogéochimiques, qui contrôlent le climat.
N° 19/04 1 chargé de recherche de 1re classe : changement climatique et impacts associés, régionalisation du changement climatique.
Section 20 : surfaces continentales et interfaces
- modélisation couplée hydrologie-géochimie : transferts réactifs en milieux poreux à toutes les échelles spatiales ;
- efflorescences algales toxiques et réseaux trophiques ;
- diversité biologique, fonctionnement des écosystèmes et régulation des cycles biogéochimiques ;
- biogéochimie des sédiments marins côtiers à l'état non stationnaire.
Section 21 : bases moléculaires
et structurales des fonctions du vivant
- biochimie et structure des protéines membranaires ;
- structure et fonction des assemblages macromoléculaires complexes.
N° 22/02 3 chargés de recherche de 1re classe dont 1 prioritairement sur le thème suivant :
- plasticité des génomes des micro-organismes.
de la cellule ; pathogènes et relations hôte/pathogène
- imagerie et modélisation cellulaire.
- mécanismes de défense des organismes.
- intégration dans le système nerveux, plasticité synaptique, plasticité de l'excitabilité ;
- intégration et modélisation des grandes fonctions métaboliques.
Section 26 : développement, évolution,
reproduction, vieillissement
- nouveaux modèles animaux en développement et évolution.
- réorganisation des fonctions sensorimotrices, imagerie, interface cerveau-machine.
- intégration et modélisation des interactions plantes/micro-organismes.
- cytogénomique et déterminisme du sexe ;
- modélisation bio-économique pour la gestion durable de la biodiversité ;
- rôle de la biodiversité dans le succès des invasions biologiques ;
- écophysiologie du vieillissement et sélection naturelle.
Section 30 : thérapeutique, médicaments et bio-ingénierie :
concepts et moyens
- nanopharmacologie et nanotoxicologie ;
- conception, synthèse et ciblage de médicaments sélectifs.
- biomécanique (solides, fluides), biomatériaux.
- géoarchéologie et environnements quaternaires ;
- haute résolution d'événements environnementaux.
- histoire médiévale.
N° 33/02 3 chargés de recherche de 1re classe dont 1 prioritairement sur le thème des sciences de la communication : histoire des médias.
N° 39/03 1 chargé de recherche de 1re classe, modélisation spatiale et simulation, affecté à l'unité « identité et différenciation des espaces, de l'environnement et des sociétés » (IDEES) au Havre, à Mont-Saint-Aignan ou à Caen.
Commission interdisciplinaire n° 42 : santé et société
- maladies et médecines antiques ou médiévales.
Commission interdisciplinaire n° 43 : impacts sociaux
du développement des nanotechnologies
- aspects toxicologiques des nano-objets.
- biologie des systèmes.
N° 44/03 1 chargé de recherche de 1re classe affecté à l'institut Camille Jordan, à Villeurbanne, l'institut de mathématiques et de modélisation de Montpellier (I3M) ou l'institut de recherche mathématique de Rennes.
N° 45/03 1 chargé de recherche de 1re classe pour les sciences de la communication.
- langue, langages, cognition.
risques environnementaux et société
N° 46/02 1 chargé de recherche de 1re classe : paléogénétique de l'homme et environnement.
N° 46/03 1 chargé de recherche de 1re classe : ingénierie écologique.
N° 46/04 1 chargé de recherche de 1re classe : développement durable en Chine et/ou dans les pays émergents.
N° 46/05 1 chargé de recherche de 1re classe : risques et aléas sismiques, perception, vulnérabilité, sciences de la communication.
Commission interdisciplinaire n° 47 : astroparticules
- physique au-delà du modèle standard ;
- recherche expérimentale des rayons cosmiques et photons de haute énergie.
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être téléchargé sur le site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr) ou retiré au service opérateur de concours.
Décret n°2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades
A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 11 août 2007, les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent saisir l'Agence de la biomédecine dans les conditions fixées par le présent décret.
Dans la section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Conditions de saisine de l'agence par les académies,
les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination du sous-préfet de La Flèche - M. Houssin (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Jean-François Houssin, sous-préfet, sous-préfet de Calvi, est nommé sous-préfet de La Flèche.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2006, M. Berthet (Dominique), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité d'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
Arrêté du 15 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2006, M. Denis Sauve, receveur des finances de Vienne, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (EPIDA), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gilbert Gay Para.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, M. Jacques Castell, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en oeuvre pour le réseau régional de l'aide médicale urgente de Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2006, Mlle Marie-Pierre Feugas, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne », en remplacement de M. Didier Stegen.
Le retrait de M. Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Houelleu et Anne Houelleu-Delaveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le bureau annexe à la résidence de Levroux (Indre), que la société civile professionnelle Gilles Houelleu, Anne Houelleu-Delaveau et Jean-Christophe Vié, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par décision du 25 novembre 1999, est transformé en office distinct.
M Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert) est nommé notaire à la résidence de Levroux (Indre).
M. Vié (Jean-Christophe, Philippe-Marie, Robert), notaire à la résidence de Levroux (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés à l'office de Levroux avant sa suppression, prononcée par l'arrêté du 25 novembre 1999 ;
- aux actes reçus par Me Jean-Pierre Vialaret ou Me Jean-Christophe Vié y faisant suite, sauf conventions contraires entre les parties.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension d'un avenant régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 47 du 30 août 2006 (salaires) à l'accord régional (Lorraine) du 23 avril 1953, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Agréments des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Retraits d'agréments de sociétés de ventes sur leurs demandes
- Retraits d'agréments de sociétés de ventes
- Retraits d'agréments d'experts sur leurs demandes
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens des armées dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2007 (catégorie « baccalauréat »)
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « baccalauréat », pour l'admission en 2007 d'élèves officiers médecins et pharmaciens dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron.
Pour les candidats domiciliés dans les départements 02, 59, 60, 62, 75, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95 :
M. le directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Metz, caserne Ney, BP 18, 57998 Metz-Armées.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux, 5, rue Saint-Nicolas, BP 27, 33998 Bordeaux-Armées.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Lyon, 1 bis, place Bellevue, BP 16, 69998 Lyon-Armées.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Brest, BP 05, site de La Villeneuve, 29240 Brest-Armées.
Pour les candidats domiciliés dans les départements 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A/2B :
M. le directeur régional du service de santé des armées de Toulon, base navale de Toulon, bâtiment de la Corderie, BP 80, 83800 Toulon-Armées.
- Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, à Djibouti et au Sénégal
M. le directeur interarmées du service de santé en Polynésie française, SP 91390, 00200 Armées.
M. le directeur interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert, Dakar-Sénégal, 00300 Armées.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L.
135-3 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est affecté ; leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Corompt, domicilié 83, chemin des Ecoles, 38890 Salagnon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Bard, domicilié lieudit L'Etang Magny, 71600 Saint-Yan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCOP Terre Vivante, dont le siège social est situé domaine de Raud, 38710 Mens.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,32 kW photovoltaïque, est localisée ZA des Terres-du-Ruisseau, 38710 Mens.
Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours d'admission à l'école du commissariat de la marine et au recrutement dans le corps des commissaires de la marine
- Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 44 [1°]) : 9 places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense (art. 44 [2°]) : 1 place.
- Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique au titre de l'article 49 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé à 1 place.
- Le nombre maximum de places offertes en 2007 au concours sur épreuves prévu à l'article 51 du décret du 22 décembre 1975 précité, ouvert aux commissaires de 1re classe sous contrat et aux commissaires de 2e classe sous contrat, en service depuis au moins trois ans en qualité d'officier sous contrat, est fixé à 1 place.
- Le nombre maximum de places offertes en 2007 au concours sur épreuves prévu à l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité, ouvert aux officiers principaux, officiers de 1re classe, capitaines de corvette, lieutenants de vaisseau, ingénieurs principaux et ingénieurs de 1re classe, inscrits aux tableaux d'avancement mentionnés audit article, est fixé à 1 place.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 septembre 2006, M. Delattre (Francis), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006.
- Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er novembre 2006 aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.
Cette délégation ne s'étend pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.
Nicole Lange, receveuse des finances de 1re catégorie, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
Administrateurs proposés pour la hors-classe
Mme Marchand (Dominique).
M. Cohen-Solal (Marc).
M. Herbet (Jean-Baptiste).
M. Guene (Stéphane).
M. Moynot (Sébastien).
Mlle Berger (Karine).
M. Fevrier (Philippe).
M. Jugnot (Stéphane).
Mme Michaudon (Hélène).
Décret du 8 février 2007 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, le conseil des ministres entendu, M. Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Lacourt (Mathieu, Philippe, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Lacourt et Stéphane Le Pape, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Lacourt et Stéphane Le Pape, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Lacourt, Stéphane Le Pape et Mathieu Lacourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Dadoit (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Magali Farjaud, Laurent Damelincourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Magali Farjaud, Laurent Damelincourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Magali Farjaud, Laurent Damelincourt, Jean-François Dadoit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Guinot (Pierre, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Guinot et Suzel Bourdarie-Rat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Guinot et Suzel Bourdarie-Rat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Suzel Bourdarie-Rat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 janvier 2007, Mme Daule (Isabelle), ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juillet 2007.
Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir.
Arrêté du 29 décembre 2006 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2006, M. André, Gaston, Marcel Roy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2007.
Arrêté du 25 janvier 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2007, M. Yvon, Philippe, Jean, Joseph Nassiet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2007.
Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« 5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.
« La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° du présent article.
Arrêté du 14 février 2007 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
La mutuelle Mutuelle interprofessionnelle de la Guadeloupe-Guyane, dite MIGG, inscrite sous le numéro 403 589 856, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97165), 39, boulevard Légitimus, fait l'objet, à sa demande, d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités citées ci-après.
(Solutions injectables IV, 2 mg/ml en ampoules, comprimés
pelliculés à 4 mg et 8 mg, comprimés orodispersibles à 8 mg)
Nausées et vomissements aigus
induits par les traitements cytotoxiques
Comprimé, solution injectable : la dose initiale habituelle est de 8 mg, administrés soit en IV lente 30 minutes avant la chimiothérapie ou la radiothérapie, soit en comprimé 2 heures avant la chimiothérapie moyennement émétisante ou la radiothérapie.
Dans certaines circonstances (utilisation de drogues cytotoxiques très émétisantes et/ou prescrites à très fortes doses, facteurs liés au patient tel que sujet jeune, de sexe féminin, ayant l'expérience de phénomènes émétiques lors de précédents traitements cytotoxiques...), une dose plus élevée (32 mg en IV lente sur plus de 15 minutes avant le début du traitement cytotoxique, ou 8 mg en IV lente suivis d'une perfusion de 1 mg/h sur 24 heures, ou 8 mg en IV lente suivis de 2 injections de 8 mg en IV lente à 4 heures d'intervalle) et/ou une association à une corticothérapie pourront être utilisées d'emblée.
Prévention et traitement des nausées ou vomissements
retardés induits par les traitements cytotoxiques
Comprimé : la dose est de 8 mg administrés toutes les 12 heures par voie orale.
Pour toute administration d'une solution injectable d'ondansétron chez l'enfant de moins de 15 ans, il est nécessaire d'utiliser la solution injectable en ampoule.
induits par la chimiothérapie cytotoxique
Solution injectable en ampoule : la dose initiale est de 5 mg/m², administrés en IV lente juste avant la chimiothérapie.
retardés induits par la chimiothérapie cytotoxique
Comprimé : la dose est de 4 mg administrés par voie orale pour les enfants de 10 à 25 kg et de 8 mg pour les enfants de plus de 25 kg, à renouveler, si nécessaire, toutes les 12 heures, sur une durée maximale de 5 jours.
Chez l'enfant de moins de 6 ans, la forme comprimé n'étant pas adaptée en raison du risque de fausse route, les formes lyophilisat (dissous dans un verre d'eau) et sirop sont donc recommandées.
Chez l'enfant de plus de 2 ans
Une large étude ouverte au cours de chimiothérapies très variées, avec une dose de charge de 5 mg/m² en IV lente juste avant la chimiothérapie, puis un traitement oral pendant 3 à 5 jours, a confirmé l'efficacité de l'ondansétron chez l'enfant, avec un contrôle majeur des nausées et vomissements de 60 % durant l'ensemble du traitement.
Les nausées et vomissements dits retardés surviennent surtout dans les premières 48 heures qui suivent la fin du traitement chimiothérapique, mais, chez un petit nombre de patients, ils peuvent se poursuivre au-delà de 5 jours.
Au cours d'un essai randomisé en double aveugle contre métoclopramide 10 mg IV, l'ondansétron 4 mg IV s'est montré statistiquement plus efficace dans le contrôle des vomissements postopératoires au cours des 24 premières heures.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 9 mars 2007, les sommes affectées aux gagnants de ce rang seront versées dans un fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée au 1er rang du tirage du 16 mars 2007.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 9 mars 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 16 mars 2007, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
La garantie de l'alinéa ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Résultats du Loto Foot 7 n° 25 du mercredi 7 mars 2007
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, soit par menaces ou abus d'autorité, soit par offre, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques faits à des assurés ou à des caisses de sécurité sociale ou à toute autre personne, aura attiré ou tenté d'attirer ou de retenir les assurés notamment dans une clinique ou cabinet médical, dentaire ou officine de pharmacie.
162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 41 385 millions d'euros pour 2007, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
162-43 du même code, d'une somme de 42,6 millions d'euros.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour mentionné à l'article L.
174-5 du code de la sécurité sociale et inclus dans cet objectif est fixé à 1 380 millions d'euros.
Considérant que l'Offre exclusive, Dept K421, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la « genouillère double maintien KS54 », diffusée via une annonce presse, présentée comme ayant un intérêt thérapeutique contre les douleurs au genou, avec des allégations telles que :
- « Un soulagement complet et instantané contre le mal de genou » ;
- « si vous souffrez de problèmes de genou, il vous faut découvrir la remarquable "genouillère double maintien KS54 (...) elle est efficace... et rapidement !
Vous pouvez marcher ou rester debout sans souffrir (...) tout cela sans la moindre douleur » ;
- « Des lésions plus graves peuvent en résulter si l'on ne traite pas ce problème (détérioration des genoux liée à une blessure sportive, un accident ou à l'usure générale chez les personnes de plus de 40 ans) » ;
- « Les principaux composants du genou pouvant être endommagés sont : les tendons - qui relient le muscle à l'os, les ligaments - qui relient les os entre eux au niveau de l'articulation, le cartilage - qui protège l'os à l'intérieur de l'articulation.
Si une seule de ces structures est affaiblie ou subit un traumatisme, une raideur, une douleur, et même un gonflement peuvent en résulter.
Afin de soulager la douleur et de prévenir des lésions plus graves, il faut (...) un maintien structurel de l'intégrité du genou » ;
- « (...) solution contre la douleur et la raideur du genou pour restaurer (...) la mobilité » ;
- « (...) elle agit comme un groupe de ligaments supplémentaire » ;
- « (...) je peux marcher (...) sans douleur » ;
- « la genouillère a favorisé ma mobilité (...)
; elle a aussi réduit le gonflement et la douleur » ;
- « la douleur envolée » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Offre exclusive à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par l'Offre exclusive, Dept K421, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la « genouillère double maintien KS54 », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Délégation permanente est donnée à M. Gondran (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean-Pierre), délégation est donnée à M. Gourdon (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des compétences de la direction de l'administration et des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean-Pierre) et de M. Gourdon (Fabien), délégation est donnée à M. Bubenicek (Wenceslas), chef du département des achats, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean-Pierre) et de M. Gourdon (Fabien), délégation est donnée à M. Leuridan (Didier), chef du département des services généraux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. Trouvin (Jean-Hugues), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à M. Abadie (Eric), chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Rousselle (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Fornairon (Sophie), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), de M. Abadie (Eric) et de Mme Rousselle (France), délégation est donnée à Mme Hedo (Nathalie), chef de l'unité autorisations d'importation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), de M. Abadie (Eric) et de Mme Rousselle (France), délégation est donnée à M. Morelle (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Belorgey-Bismut (Chantal), chef du département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de Mme Belorgey-Bismut (Chantal), délégation est donnée à M. Vella (Philippe), chef de l'unité essais cliniques des médicaments et adjoint au chef de département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), de Mme Belorgey-Bismut (Chantal) et de M. Vella (Philippe), délégation est donnée à Mme Mancel (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à M. Sawaya (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Zorzi-Morre (Pierrette), chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de Mme Zorzi-Morre (Pierrette), délégation est donnée à Mme Labbe (Dominique), adjointe au chef de département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Castot (Anne), chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de Mme Castot (Anne), délégation est donnée à Mme Richard (Nathalie), chef de l'unité stupéfiants et psychotropes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Richart (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Tissier (Marie-Hélène), directrice des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à M. Benoit (Jean-Paul), responsable de la gestion administrative des sites de Saint-Denis et de Lyon, à effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à M. Aboulafia (Teddy), responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles.
Délégation permanente est donnée à M. Pot (Michel), secrétaire général, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à M. Trouvin (Jean-Hugues), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts, des groupes de travail et du comité relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et produits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à M. Abadie (Eric), chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Rousselle (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Fornairon (Sophie), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Belorgey-Bismut (Chantal), chef du département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de Mme Belorgey-Bismut (Chantal), délégation est donnée à M. Vella (Philippe), chef de l'unité essais cliniques des médicaments et adjoint au chef de département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à M. Sawaya (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Zorzi-Morre (Pierrette), chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de Mme Zorzi-Morre (Pierrette), délégation est donnée à Mme Labbe (Dominique), adjointe au chef de département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Castot (Anne), chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de la surveillance des risques et du bon usage des médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), délégation est donnée à Mme Richart (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Délégation permanente est donnée à M. Ghislain (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, leurs groupes de travail ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation et des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, délégation est donnée à M. Berthier (Gérard), adjoint au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation et des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Desmares (Catherine), délégation est donnée à Mme Gourlay (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission aux commissions chargées du contrôle de la publicité et aux groupes de travail qui leur sont rattachés.
Délégation permanente est donnée à Mme Tissier (Marie-Hélène), directrice des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction des laboratoires et des contrôles ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à Mme Lê (An), chef de l'unité Pharmacopée, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission à la Commission nationale de la pharmacopée et aux groupes de travail qui lui sont rattachés.
Délégation permanente est donnée à M. Moché (Laurent), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
- Au premier alinéa, les mots : « ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article L.
- Au cinquième alinéa devenu le quatrième, le « 3° » est remplacé par « 2° ».
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.
321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre, au bénéfice des assurés et de leurs ayants droit, une action sanitaire et sociale complémentaire des prestations légales.
Cette action sanitaire et sociale comporte les volets suivants : l'action sanitaire et sociale maladie, l'action sociale famille, l'action sociale vieillesse, l'éducation à la santé et la prévention.
Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale à ce titre sont fixées par délibération de son conseil d'administration.
- Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
- La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds.
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.
Le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le septième alinéa de l'article 12 du décret du 3 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
Le fonds d'action sanitaire et sociale ».
Arrêté du 26 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société France 4
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2005, Mme Aude Accary-Bonnery, administratrice civile, chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France 4.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Vincon (Thierry) est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 19 avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Guillemoto (Jean-Luc) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 21 juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Beranger (Gautier) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 19 avril 2005.
M. Gautier (Didier), chef de service départemental, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est muté à l'administration centrale, à Paris, à compter, du 15 septembre 2005.
M. Thouenon (Didier), chef de service départemental, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), est muté à l'administration centrale, à Paris, à compter du 15 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2005, il est mis fin au détachement de Mme Brocas (Anne-Marie), administratice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de chef de services dans les services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, à compter du 26 mai 2000.
A compter de la même date, Mme Brocas est maintenue en service détaché sur l'emploi de secrétaire générale du conseil d'orientation des retraites pour une durée maximale de cinq ans.
A compter du 26 mai 2005, Mme Brocas est maintenue en service détaché sur l'emploi de secrétaire générale du conseil d'orientation des retraites pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2005, M. Frédéric Neraud, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Fondation du patrimoine en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 20 septembre 2005, M. Querenet Onfroy de Breville (Eric), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur de la région Centre pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Les droits des personnes qui demandent à bénéficier de la faculté de rachat prévue à l'article L.
742-4 sont liquidés suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2005, il est mis fin, à sa demande, à compter du 5 septembre 2005, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Bernard Langlade, maintenu en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, en qualité de conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Arrêté du 27 septembre 2005 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2005, la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est fixée comme suit :
Président : M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat.
Suppléant : M. Jean-François Mary, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Patrick Raude, directeur du développement des médias ;
M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information ;
M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration et des affaires culturelles ;
Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information ;
Mme Agnès Deletang, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information ;
M. Fabrice Casadebaig, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
Titulaire : M. Fabrice Masi, rédacteur à la direction du budget.
Suppléant : Mme Olivia Amozig, rédactrice à la direction du budget.
Titulaire : M. Emmanuel Caquot, chef de service des industries manufacturières et activités postales.
Suppléant : M. Thierry Meneret, chef du bureau de l'équipement de la maison, de la personne et des produits de loisirs.
Membres représentants des entreprises de presse
En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne
nationale d'information politique et générale
Titulaire : M. Francis Morel, président du Syndicat de la presse parisienne.
Suppléant : Mme Sabine Ozil, attachée de direction.
régionale d'information politique et générale
Titulaire : M. Michel Comboul, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
Suppléant : M. Bruno Hocquart de Turtot, directeur général du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
départementale d'information politique et générale
Titulaire : M. François Le Saché, président du Syndicat de la presse quotidienne départementale.
Suppléant : Mme Agnès Rico, directrice du Syndicat de la presse quotidienne départementale.
Titulaire : M. Benoît Leclerc, directeur de La Manche libre.
Suppléant : M. Hervé Gueneron, directeur du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale.
Titulaire : M. Arnaud Hamelin, président de la Fédération française des agences de presse.
Suppléant : M. Jacques Morandat, directeur de la Fédération française des agences de presse.
Décision n° 2005-726 du 1er septembre 2005 modifiant la décision n° 2000-1061 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association ASSEC Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
Zone de planification : Fos-sur-Mer.
Site d'émission : Jas-de-Gouin, maison des associations, 13270 Fos-sur-Mer.
La présente décision sera notifiée à l'association ASSEC Soleil FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-731 du 6 septembre 2005 modifiant la décision n° 2000-1250 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vag
La présente décision sera notifiée à l'association Comité des fêtes de la ville d'Artenay et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective à l'exclusion :
- de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du deuxième alinéa du chapitre VI comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
26 mai 1983, arrêt n° 1021) aux termes desquelles une convention ou un accord à durée déterminée ne peut faire l'objet d'une dénonciation.
L'article 3-2, alinéa 1, devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-26-III, deuxième alinéa, du code du travail.
Arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord paritaire régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord paritaire régional (Picardie) du 19 octobre 2006 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre III est remplacé par les dispositions suivantes : « Service public de l'emploi » ;
2° Les sections 1, 2 et 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont abrogées.
Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont supprimées et remplacées par les articles R.
- La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement prévue à l'article L.
312-1 est adressée par la personne physique ou morale au représentant de l'Etat dans le département du siège social de l'organisme par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard la veille de la date de début d'activité.
Outre les informations relatives au respect des conditions fixées à l'article L.
310-2 et les renseignements prévus à l'article L.
« 1° S'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social, les nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dirigeant de l'entreprise, le code APE ou le code NAF ;
« 2° S'il s'agit d'une personne physique : ses nom patronymique et prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
« Ces informations font l'objet d'une saisie informatique par les services du représentant de l'Etat dans le département.
« La déclaration préalable doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
- Le représentant de l'Etat dans le département, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions de l'article R.
312-1, adresse au déclarant, dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, un document en accusant réception.
« Ce document est produit par l'organisme privé de placement sur demande de l'administration.
- Les organismes de droit privé exerçant à titre principal une fonction de placement adressent chaque année au représentant de l'Etat dans le département les renseignements suivants :
« 1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ;
« Ces informations doivent être adressées avant le 31 mars de l'année suivante, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
- Le déclarant fait connaître au représentant de l'Etat dans le département toute modification des informations mentionnées à l'article R.
312-1, et notamment sa cessation d'activité.
« La déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement devient caduque lorsque le bilan annuel d'activité prévu à l'article R.
312-3 ne fait apparaître aucun placement pendant deux années consécutives, ou si aucun bilan d'activité n'a été transmis pendant deux années consécutives.
- Les organismes privés de placement peuvent collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données mentionnées au présent article sont réalisées dans le respect de l'article L.
122-45 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données ne peuvent être utilisées, transmises ou cédées pour d'autres fins que celles qui sont assignées au service public de l'emploi par l'article L.
- Les organismes privés de placement qui ont conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article L.
311-1 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi :
« 1° Sont destinataires du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles R.
« 2° Adressent à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement, et, dans tous les cas à l'Agence nationale pour l'emploi, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires notamment :
« a) A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ;
« b) A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ;
« c) A l'indemnisation des demandeurs d'emploi par les organismes d'assurance chômage mentionnés à l'article L.
« d) A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues à l'article L.
« Ces échanges d'informations sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi, prévu à l'article L.
311-1, et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions mentionnées à l'article L.
- Lorsque les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi sont enregistrées dans un traitement de données mis en oeuvre par les seuls organismes privés de placement, elles ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de leur enregistrement.
312-2, l'organisme est invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
« Au-delà de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut adresser à l'organisme une mise en demeure de se mettre en conformité.
Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le représentant de l'Etat peut ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois.
124-9 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire.
762-2, les mots : « ou de l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle » sont supprimés ;
762-6, les mots : « ainsi que sur les besoins de placement des artistes du spectacle » sont supprimés.
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois communs aux deux ministères
HEB-HEE
Emploi de chef de l'inspection générale
Inspecteur général des affaires sociales
HED-HEE
Ne peuvent donner lieu à rachat les périodes prises en compte antérieurement à l'accession à l'indépendance des Etats qui étaient placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France soit au titre de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, soit d'un régime obligatoire de vieillesse ayant fonctionné dans l'un desdits Etats et qui font l'objet d'une garantie de l'Etat français.
Décret n°2007-853 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une » sont remplacés par le mot : « Une » et les mots : « non soumise à retenue pour pension civile » sont supprimés.
A l'article 3 du même décret, les mots : « 130 % du montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « 150 % d'un montant annuel de référence » et les mots : « par l'arrêté conjoint visé à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique ».
- Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le taux d'évolution de ce montant de référence est le même que celui du montant moyen des primes et indemnités effectivement versées aux directeurs d'administration centrale des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, à l'exclusion de l'indemnité de performance prévue par le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales.
Décret n°2007-855 du 14 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058022, dénommé " Pôle des microtechniques ".
NOTA : Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058022, dénommé " Pôle des microtechniques ", est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20058022, DÉNOMMÉ « PÔLE DES MICROTECHNIQUES »
Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres).
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Sont abrogés : 1° Le décret du 5 janvier 1939 sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ; 2° Le décret du 30 janvier 1939 relatif à l'organisation générale du service de défense passive sur le territoire national ; 3° Le décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ; 4° Le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ; 5° Le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ; 6° Le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ; 7° Le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ; 8° Le décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ; 9° Le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire ; 10° Le décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense ; 11° Le décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ; 12° Le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ; 13° Le décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires ; 14° Le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ; 15° Le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ; 16° Le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ; 17° Le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ; 18° Les articles 1er à 3 et les articles 5 et 6 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ; 19° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale.
L'abrogation résultant des 13° et 14° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2 à 7 de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Le conseil de défense comprend, outre le Président de la République :
et, s'il y a lieu, sur convocation du président, les autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité.
8 de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Le président du conseil de défense peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.
(Création d'article.)
(Art. 4 du décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique.)
Les ministres mentionnés à l'article L.
1141-2 comme responsables en permanence des mesures à prendre pour assurer les besoins des ministres utilisateurs sont :
1° Le ministre chargé des transports, en ce qui concerne :
a) Les transports intérieurs de surface par moyens mobiles ;
b) Les transports maritimes, les transports aériens et les infrastructures correspondantes ;
2° Le ministre chargé de l'équipement, en ce qui concerne l'ensemble des moyens d'exécution du bâtiment et des travaux publics.
3° Le ministre chargé de l'industrie, en ce qui concerne l'énergie, les matières premières et produits industriels.
4° Le ministre chargé de l'agriculture, en ce qui concerne les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et à la nourriture des animaux.
5° Le ministre chargé des postes et communications électroniques, en ce qui concerne les transmissions.
L'action de ces ministres ne s'étend pas aux moyens militaires et aux infrastructures correspondantes.
Certaines des attributions mentionnées peuvent être déléguées par décret à d'autres ministres.
Les ministres mentionnés à l'article R.* 1141-1 sont chargés, conformément aux articles L.
1142-3 et compte tenu des dispositions de l'article R.* 1142-12, de préparer, exécuter ou faire exécuter les mesures relatives à la production et à la réunion des ressources dont ils sont responsables ainsi que, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, à la répartition de ces ressources.
Ils peuvent déléguer aux ministres utilisateurs la sous-répartition des contingents affectés aux différentes activités placées sous l'autorité ou la tutelle de ceux-ci.
La sous-répartition des contingents répondant aux besoins des armées ou faisant l'objet de l'affectation prioritaire mentionnée au 4° de l'article R.* 1142-12 est assurée par les ministres utilisateurs.
Dans tous les cas, les ministres responsables des ressources, en liaison avec les ministres utilisateurs, exercent un droit de contrôle sur la consommation par les utilisateurs finals.
Le Premier ministre peut à tout moment, après avis des ministres intéressés, imposer aux ministres utilisateurs un renforcement des mesures de contrôle.
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles s'effectue la répartition des diverses catégories de ressources, et notamment celles d'une réserve nationale constituée pour chaque catégorie de ressources par le ministre responsable.
Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les ministres mentionnés à l'article R.* 1141-1 aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions de l'article L.
1311-1, relatives au haut fonctionnaire de zone de défense, et du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.
La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour chaque département ministériel de décrets.
Chaque ministre responsable du contrôle et de la répartition d'une grande catégorie de ressources dispose pour la préparation et l'exécution des mesures correspondantes d'un comité consultatif qu'il constitue par arrêté et au sein duquel sont représentés le ministre chargé de l'économie et les ministres utilisateurs des ressources considérées.
(Art. 1er du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense.)
Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L.
Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les directives prises par le Premier ministre en application de l'article L.
Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
(Art. 2 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense.)
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.
Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :
1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;
2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.
Le ministre de la défense préside le comité ministériel de défense dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté.
(Art. 1er du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.)
Le ministre de l'intérieur, responsable de la défense civile en application des dispositions de l'article L.
1142-2, a pour mission, suivant les directives du Premier ministre, de :
1° Pourvoir à la sécurité des pouvoirs publics et des administrations publiques ;
2° Assurer, en matière d'ordre public, la sécurité générale du territoire ;
3° Protéger les organismes, installations ou moyens civils qui conditionnent le maintien des activités indispensables à la défense et à la vie des populations ;
4° Prendre, en matière de protection civile, les mesures de prévention et de secours que requiert en toutes circonstances la sauvegarde des populations ;
5° Entretenir et affermir la volonté de résistance des populations aux effets des agressions.
(Art. 2 du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile.)
1142-2, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui sont déterminées par arrêtés interministériels.
Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la préparation et à la conduite de la défense civile.
Il fixe les conditions d'établissement des plans correspondants et assure leur mise en oeuvre.
Il est assisté d'un haut fonctionnaire de défense qui, pour l'exécution de sa mission, a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère de l'intérieur.
(Art. 1er du décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique.)
Le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions de l'article L.
1142-3 et dans le cadre des directives du Premier ministre :
1° Coordonne l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ;
2° Veille à l'intégration dans les plans d'équipement, de productivité et d'aménagement du territoire des principales mesures nécessitées par la défense ;
3° Centralise les demandes justifiées des différents départements ministériels, en particulier celles de l'intérieur et de la défense, et les confronte avec les possibilités du pays ;
4° Oriente, aux fins de leur présentation à l'approbation du Premier ministre, les plans de répartition primaires préparés par les ministres responsables des ressources.
Cette action ne s'exerce que sur celles des ressources qui, en vue des cas définis à l'article L.
2141-1, n'ont pas fait l'objet, par décision du Premier ministre, après avis du ministre responsable, d'une affectation prioritaire au profit de la préparation et de la conduite supérieure des opérations ;
5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et d'exportations.
2 de l'article 2 du décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.)
Le ministre chargé de l'économie est assisté par une commission permanente des affaires économiques de la défense dont les missions et la composition sont les suivantes :
1° Cette commission :
a) Est saisie des questions relatives à l'élaboration et à la mise en application des plans économiques de la défense, chaque fois que ces questions nécessitent une coopération entre les divers départements ministériels intéressés, soit à l'échelon central, soit aux différents échelons de l'organisation territoriale ;
b) Donne son avis sur la mise à la disposition de certains départements ministériels des contingents en ressources essentielles, en vue de l'exécution, par des services civils, des missions primordiales pour la défense fixées par le Premier ministre.
a) Du ministre chargé de l'économie ou de son représentant, président ;
b) Des représentants des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'équipement, des transports et de l'industrie, de l'agriculture, des postes et communications électroniques et, en tant que de besoin, de ceux d'autres départements ministériels ;
c) Du représentant du directeur général du centre d'analyse stratégique ;
d) Du représentant du secrétaire général de la défense nationale.
Le ministre chargé de l'outre-mer est représenté lorsque la commission examine des affaires intéressant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
(Art. 1er du décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie en temps de guerre.)
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il lui appartient de prendre ou provoquer, dès le temps de paix, les mesures nécessaires pour permettre à l'industrie de satisfaire les besoins des forces armées et ceux du reste de la nation dans les cas prévus à l'alinéa précédent.
La satisfaction des besoins des forces armées fait l'objet d'une priorité absolue.
(Ecqc le ministre chargé de la santé de l'article 1er du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.)
Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile.
1142-2, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de protection de la population.
A cet effet, il a notamment pour mission :
1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements de santé et de leur personnel ;
2° De maintenir l'efficacité des mesures prophylactiques et la qualité des soins dispensés à la population civile ;
3° D'organiser et d'assurer les soins aux victimes civiles et, le cas échéant, de contribuer au traitement des victimes militaires ;
4° De concourir aux recherches scientifiques qui ont pour but d'augmenter l'efficacité des mesures de défense dans le domaine de la protection sanitaire de la population civile.
(Ecqc le ministre chargé des affaires sociales de l'article 1er du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.)
Le ministre chargé des affaires sociales prépare et applique les mesures de défense en matière d'action sociale intéressant la population civile.
A cet effet, il a notamment pour mission dans les conditions prévues à l'article L.
1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements à caractère social et médico-social ainsi que de leur personnel ;
2° De contribuer à l'organisation de l'action sociale en faveur des populations déplacées ou sinistrées.
(Art. 5 du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.)
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, agissant en liaison avec les ministres intéressés, harmonisent les missions de défense et les activités des associations ou organismes qui concourent à la protection sanitaire et sociale de la population civile.
1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 7 du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.)
En vue de maintenir en toutes circonstances les approvisionnements en produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique à un niveau correspondant aux besoins, le ministre chargé de la santé :
1° Fait connaître les besoins à satisfaire, en précisant leur ordre d'urgence, aux ministres responsables des ressources ;
2° Est consulté sur les mesures à prendre pour préparer à leurs tâches de défense les entreprises concourant à la fabrication des produits mentionnés au premier alinéa du présent article ;
3° Provoque éventuellement les mesures d'importation nécessaires à la constitution de ces approvisionnements.
1111-2 du présent code et lorsque la mise en vigueur de plans de fabrications s'avère nécessaire, il établit ces plans conjointement avec le ministre chargé de l'industrie.
En liaison éventuellement avec d'autres ministres, le ministre chargé des affaires sociales prend les mesures nécessaires aux approvisionnements indispensables à sa mission.
1 de l'article 8 du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social.)
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales déterminent les moyens, notamment de transport et de télécommunication, qui leur sont nécessaires pour faire face à leurs obligations de défense.
Pour la préparation et l'exécution des mesures de défense lui incombant, le ministre chargé de la santé est assisté d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Un officier général ou supérieur du service de santé des armées, désigné sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé, est placé auprès de ce haut fonctionnaire, pour assurer la liaison et faciliter la coopération entre les services de santé civil et militaire.
Pour ces mêmes fonctions, le ministre chargé de la santé dispose de l'ensemble des services et organismes relevant de son autorité, ainsi que de ceux placés sous son contrôle.
Pour assurer dans le cadre de la défense civile le fonctionnement des services chargés de la protection sanitaire et sociale, les ministres chargés de la santé et des affaires sociales disposent, en tant que de besoin, des personnels des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics agissant dans le domaine sanitaire et social.
Ils demandent le concours, si nécessaire, des professionnels de santé et des professions sociales et médico-sociales.
Ils peuvent mettre certains de ces personnels à la disposition d'autres ministres.
Ils peuvent utiliser d'autres catégories de personnels, mis à leur disposition, le cas échéant, par les ministres dont ceux-ci relèvent et auxquels ils ont fait connaître leurs besoins.
Ils préparent la mise à leur disposition des personnels qui leur sont nécessaires pour assumer leurs tâches de défense :
1° Soit en préparant leur réquisition ;
2° Soit en préparant leur placement sous le régime du service de défense prévu aux articles L.
Ils peuvent disposer des approvisionnements mentionnés à l'article R.* 1142-25, ainsi que des ressources mises à leur disposition, sur leur demande en application d'accords conclus, le cas échéant, avec d'autres ministres.
(Art. 21 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
(Art. 1er du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense.)
Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense.
(Art. 3 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense.)
En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, telles que définies à l'article L.
3211-1, un officier général est placé, dans chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone.
Il prend le nom d'officier général de zone de défense.
Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile.
Il est commandant désigné de zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures prévues à l'article R.* 1422-2.
Le général commandant la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Dans chaque département, un délégué militaire départemental représente l'officier général de zone de défense.
Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
La composition des zones de défense du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant :
(Art. 1er du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.)
(Art. 2 du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.)
L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense définies à l'article R.* 1211-4 ainsi que sur les départements.
Les armées et la gendarmerie sont organisées en régions terre pour l'armée de terre, régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine, régions aériennes pour l'armée de l'air et régions de gendarmerie pour la gendarmerie nationale.
Les régions de gendarmerie sont subdivisées en groupements de gendarmerie départementale.
La composition des régions Terre est fixée conformément au tableau suivant :
Les limites des régions maritimes et des arrondissements maritimes sont fixées conformément au tableau suivant :
La composition des régions aériennes est fixée conformément au tableau suivant :
(Art. 1er du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone, préfets de région et préfets de département, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense.
(Art. 1er du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Le représentant de l'Etat dans la zone de défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci.
Il porte le titre de préfet de zone.
Sous l'autorité du Premier ministre et des ministres, le préfet de zone exerce les attributions fixées par la présente section.
A ce titre, il est responsable des mesures de défense non militaires, de sécurité civile, de gestion des crises et de coordination en matière de circulation routière.
Il dirige les services des administrations civiles de l'Etat dans le cadre de la zone et s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communications gouvernementales.
(Art. 2 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations civiles dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense.
Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense.
A ce titre, il élabore et arrête les différents plans nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.
Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense civile et militaire.
Il s'assure de la cohérence des plans généraux de protection avec les plans militaires de défense.
Il assure la répartition, sur le territoire de la zone, des moyens des services de la défense et de la sécurité civiles et des moyens des forces armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours.
Il fixe à l'officier général de zone de défense les objectifs à atteindre en matière de défense non militaire.
Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone.
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations civiles en ce qui concerne les mesures non militaires de défense.
Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public.
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique.
Il contrôle l'exercice des attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R.* 1311-30 et R.* 1311-36.
(Art. 17 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations de signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie du territoire.
Cette extension prend effet sur décision du Premier ministre.
1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la zone ;
3° Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone hormis les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives ;
4° Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et des moyens de police des collectivités territoriales ;
5° Réquisition des forces armées de première, deuxième et troisième catégorie, définies à l'article D.
7° Disposition des services des collectivités territoriales comprises dans la zone de défense ainsi que de ceux de leurs groupements et de leurs établissements publics, en application de l'article L.
Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R.* 1311-7 affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.
1 et 2 de l'article 7 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Dans le domaine de la sécurité civile, le préfet de zone prépare et met en oeuvre l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone.
Il élabore et arrête le plan ORSEC de zone et les autres plans dont le déclenchement relève de son autorité.
Il coordonne l'élaboration des plans départementaux et s'assure de leur exécution.
Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone et les réquisitionne en tant que de besoin.
Lorsque des opérations terrestres liées à une pollution maritime sont engagées, le préfet de zone établit la synthèse des informations, coordonne l'action à terre et s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.
Le préfet de zone assure la coordination des mesures d'information et de circulation routières dans la zone.
1° Il arrête et met en oeuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
2° Il organise des exercices afin de faciliter la mise en oeuvre de ces plans ;
3° Il coordonne la mise en oeuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Les centres régionaux d'information et de coordination routières implantés dans la zone sont placés, pour leur emploi, sous son autorité.
Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.
Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département, le préfet de zone peut décider de mettre à la disposition de celui-ci, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et pour une mission et une durée déterminées, des effectifs et des moyens de police relevant d'un autre département de la zone.
Le préfet de zone est tenu informé des demandes de forces mobiles formulées par les préfets de département de la zone et des attributions de telles forces prononcées à leur profit.
Lorsque des menaces à l'ordre public concernent plusieurs départements, le préfet de zone peut demander au ministre de l'intérieur la mise à sa disposition de forces mobiles dont il assure la répartition entre les départements.
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement.
En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l'intérim est assuré par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense.
Le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone est le conseiller du préfet de zone pour les questions de défense économique.
Il est le représentant des ministres chargés de l'économie et des finances auprès du préfet de zone.
L'officier général de zone de défense est le conseiller du préfet de zone en matière de défense sur le territoire.
Le général commandant la région de la gendarmerie assiste le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier.
Le préfet de zone préside le comité de défense de zone.
Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général de zone, le général commandant la région terre, s'il y a lieu l'amiral commandant la région maritime, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie, le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone.
Le préfet de zone peut également associer aux travaux du comité, en tant que de besoin, les chefs des services de l'Etat et le ou les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours intéressés.
Le comité de défense de zone peut se réunir dans une formation restreinte de commission de défense économique dont la composition est arrêtée par le préfet de zone.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette commission est présidée par le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone.
Le préfet de zone dispose d'un état-major de zone qui est notamment chargé :
1° D'assurer une veille opérationnelle permanente ;
2° De préparer l'ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone intéressant la défense non militaire et la sécurité civile ;
3° De mettre en oeuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone ;
4° D'assister le préfet de zone pour la mise en oeuvre des mesures de coordination du trafic et d'information routière.
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre, le préfet de zone délègue au sein de l'état-major du préfet maritime un ou plusieurs membres de l'état-major de zone et le préfet maritime délègue un ou plusieurs de ses subordonnés au sein de l'état-major de zone.
Des arrêtés conjoints du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés fixent les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires sont mis à la disposition du préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
- Dans la zone de défense de Paris, les attributions du préfet de zone sont exercées par le préfet de police.
- Les dispositions des articles R.* 1311-21 et R.* 1311-23 ne sont pas applicables à la zone de défense de Paris.
- Le préfet de la zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général de zone de défense, placé sous l'autorité d'un préfet qui porte le titre de secrétaire général de zone.
Les attributions dévolues à l'état-major de zone mentionné à l'article R.* 1311-26 sont exercées par le secrétariat général de zone de défense, auquel sont applicables les dispositions de l'article R.* 1311-28.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
1111-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet de région assure le respect par la région des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
Le préfet de région, qui dispose en tant que de besoin de services de la région, reçoit, sur sa demande, du président du conseil régional toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense.
Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées à la région, à l'un de ses établissements publics ou aux groupements de régions.
Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région.
A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.
Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense.
Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.
Le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet de région ou de Corse lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans la région en ce domaine.
Les administrations civiles apportent leur concours au préfet de région ou de Corse en désignant des fonctionnaires dans les conditions fixées par arrêtés interministériels.
(Première phrase de l'article 4 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et des plans de secours.
1 à 3 et 5 de l'article 5 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
2° Le préfet, l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre, le général commandant la région aérienne, le général commandant la région de gendarmerie et, s'il y a lieu, l'amiral commandant la région maritime coopèrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de défense, notamment lors de l'établissement du plan général de protection et des plans de défense.
Ils s'assurent en tant que de besoin du concours du commandant du groupement de gendarmerie départementale.
1111-7 du code général des collectivités territoriales, le préfet assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement des services collectifs.
Le préfet, qui dispose en tant que de besoin des services des collectivités territoriales, reçoit, sur sa demande, du président du conseil général et des maires toutes informations qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses attributions de défense.
Il est seul habilité à conclure au nom de l'Etat les conventions nécessaires à la mise en oeuvre des obligations non militaires de défense imposées aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations.
Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département.
2° Le trésorier-payeur général du département est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense.
3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.
4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et l'exécution des mesures de défense de caractère non militaire dans son arrondissement.
Le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile placé auprès du préfet lui permet d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services déconcentrés des administrations civiles dans le département en ce domaine.
1 de l'article 1er du décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.)
(Art. 2 du décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.)
Lorsqu'un secteur de sécurité d'une installation prioritaire de défense est situé sur plusieurs départements limitrophes, il est appelé « secteur de sécurité interdépartemental ».
Dès que ce secteur est délimité, l'un des préfets des départements concernés est chargé par décret de coordonner en tout temps la recherche et l'exploitation du renseignement relatif à la sécurité de cette installation.
Dans les secteurs mentionnés à l'article R.* 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.
Les pouvoirs dont le transfert est opéré par le décret mentionné à l'article R.* 1311-41 comprennent les pouvoirs généraux de police que les préfets tiennent du code général des collectivités territoriales ainsi que, lorsque l'état d'urgence est déclaré, les pouvoirs exceptionnels qu'ils tiennent de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.
Lorsque les pouvoirs dont l'autorité civile est investie sont transférés à l'autorité militaire par application des dispositions de l'article L.
2121-2, relatives à l'état de siège, ou des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1321-2, relatives au commandement militaire, les pouvoirs définis aux articles R.* 1311-41 et R.* 1311-42 sont transférés à une autorité unique.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date d'effet et détermine l'autorité militaire au profit de laquelle ce transfert est opéré.
Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zones, de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien de l'ordre public.
3 et 4 de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 29 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R.
1332-35, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense ou sur plusieurs zones de défense, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-13, la qualifie de zone d'importance vitale et désigne un préfet de département coordonnateur.
Le préfet coordonnateur, en concertation avec les préfets de départements intéressés, arrête le périmètre de la zone, identifie les opérateurs d'importance vitale et exerce les attributions dévolues au préfet de département par les dispositions des articles R.
(Art. 26 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie.
Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense exerce les attributions prévues aux articles R.* 1411-7 à R.* 1411-10.
Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.
(Art. 1er du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
- Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent la politique de sûreté nucléaire relative aux installations et activités nucléaires suivantes :
1° Installations nucléaires de base secrètes, mentionnées à l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;
2° Systèmes d'armes conçus ou adaptés pour mettre en oeuvre une arme nucléaire et navires militaires à propulsion nucléaire, dénommés ci-après « systèmes nucléaires militaires » ;
3° Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
4° Transport des matières fissiles ou radioactives à usage militaire.
- Ils fixent :
1° Les exigences de sûreté nucléaire auxquelles ces installations et activités doivent satisfaire en tenant compte, dans le cas des systèmes d'armes et des navires à propulsion nucléaire, de leurs différentes situations et configurations de mise en oeuvre.
2° La réglementation de sûreté nucléaire et, notamment, la réglementation technique générale applicable à ces installations et activités.
- Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations, ainsi que des activités couvertes par la présente section.
Ils s'assurent en particulier :
1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection radiologique du public et du personnel ;
2° De la prévention et du contrôle des pollutions, nuisances et gênes de toute nature.
Des commissions d'information sont créées respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour les sites d'exploitation des installations nucléaires de base secrètes soumises à la présente section et pour les lieux habituels de stationnement des navires militaires à propulsion nucléaire.
Elles ont pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement.
Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.
Les commissions d'information sont présidées par les préfets de département ou par des personnalités qualifiées nommées par eux.
Les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions un bilan annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
- Le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le Premier ministre sur proposition du ministre compétent.
Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques techniques définies par l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, intéresse la défense nationale et justifie d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la divulgation d'informations classifiées.
Il est proposé par le ministre de la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres installations nucléaires de base secrètes.
- Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur périmètre.
En font partie l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de classement.
L'autorisation est délivrée, après avis de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes mentionnée à l'article R.* 1333-54, par décret pris sur le rapport du ministre compétent.
1 à 3 de l'article 9 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
- La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent.
A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au délégué mentionné à l'article R.* 1411-7 des rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y sont effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.* 1333-42 est jointe à un dossier comprenant les pièces suivantes :
1° L'identification du demandeur ou du service utilisateur ;
2° Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent assurer les installations individuelles, accompagnées :
a) D'une carte au 1/25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et l'emplacement des installations individuelles ;
b) D'un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ;
c) D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de 1/2 500 ;
3° Un document donnant les caractéristiques de l'installation nucléaire de base secrète et de son fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés dans les rapports préliminaires de sûreté des installations individuelles, les mesures prises pour faire face aux risques qu'elle présente et limiter les conséquences d'un accident éventuel.
Ce document précise les dispositions destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ;
4° Une étude d'impact sur l'environnement dont le contenu est identique à celui prévu par l'article R.* 122-3 du code de l'environnement.
Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue par l'article R.* 1333-37 et de l'application des polices administratives au titre du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale et du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.
Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles.
Il désigne le titulaire de l'autorisation.
5 à 8 de l'article 10 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations intéressant la défense.)
Le titulaire de l'autorisation désigné à l'article R.* 1333-44 soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives :
3° Un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas d'accident.
9 à 13 de l'article 10 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense.)
1° Six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus au troisième alinéa de l'article R.* 1333-42 ;
L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée par arrêté du ministre compétent.
Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le détenteur de l'autorisation soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé au premier ou au dernier alinéa de l'article R.* 1333-46, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire sauf prorogation de l'autorisation initiale.
Les conditions de la prorogation sont définies par décrets pris sur le rapport des ministres compétents.
Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R.* 1333-41 à R.* 1333-47, est pris :
1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.
Le ministre compétent est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
Le ministre compétent peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de base secrète, est déclaré au délégué et au ministre compétent selon les instructions particulières de ce dernier.
Le ministre compétent prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du fonctionnement de l'installation.
Lorsque le détenteur de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et lui adresse :
1° Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement ultérieur ;
2° Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
3° Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour l'application des règles relatives à la radioprotection et le maintien d'un niveau satisfaisant de sûreté ;
4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel l'installation nucléaire de base secrète est située.
La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre compétent ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense agissant par délégation.
La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base secrète est prise dans les formes prévues à l'article R.* 1333-40.
Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié en conséquence.
Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie répondant à la définition de l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, ainsi déclassée, fait l'objet d'une autorisation de création dans les formes prévues à l'article 3 de ce même décret sans enquête publique.
Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par la sous-section 1 de la présente section.
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à l'exception de celles relatives à l'autorisation de création.
Les prescriptions générales de ces installations sont établies par décision du ministre compétent.
Les sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique conservent le statut d'installations nucléaires intéressant la défense au sens du présent chapitre.
Ils font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de s'assurer du suivi radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de radioprotection aux spécificités de ces sites.
Les responsables de l'exploitation d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article R.* 1333-37 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.
Lorsque survient un tel incident ou accident mettant en cause la sûreté nucléaire ou la radioprotection, le responsable précité en informe les préfets intéressés selon les modalités définies respectivement par arrêtés pris par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.
Le délégué ou, en cas d'empêchement, l'un de ses adjoints, propose aux ministres concernés ou fait adopter, en application des articles R.* 1411-8 et R.* 1411-9, les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire.
Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations nucléaires de base prévues à l'article 7 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont exercées, pour les installations nucléaires de base secrète, par la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la présente sous-section.
Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, mentionné à l'article R.* 1411-7.
La mise en service d'un système nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de la défense.
Ces décisions peuvent ne pas être publiées.
Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système de ce type doit être mis en service.
Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent les conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type.
Le ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que les services doivent présenter au délégué avant chaque étape de la conception, de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de l'exploitation des systèmes de ce type.
Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition des responsabilités de sûreté nucléaire entre ses services, au cours de chacune de ces étapes, en précisant les dispositions à prendre pour garantir la sûreté nucléaire lors des transferts de ces installations et systèmes entre les services.
Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif aux lieux où le stationnement habituel de ces systèmes est autorisé.
1° Un rapport préliminaire de sûreté ;
2° Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles doivent se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type ;
3° Les études de site et d'impact sur l'environnement et les populations, relatives à leurs lieux habituels de stationnement.
Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont proches d'une installation nucléaire de base secrète, les études de site et d'impact sont complétées par l'étude des risques induits par cette proximité.
Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans le premier système nucléaire d'un type donné, les services du ministre de la défense présentent au délégué :
1° Un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, les justifications permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation aux dispositions prévues dans le dossier dont la composition est définie à l'article R.* 1333-63 ;
2° Les règles générales d'exploitation à observer pour garantir la sûreté nucléaire de l'exploitation et la protection radiologique des personnes au cours de la période précédant la mise en service ;
3° Les plans d'urgence précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre en cas d'accident.
Avant la mise en service du premier système nucléaire d'un type donné, ces services adressent au délégué :
a) Une mise à jour du rapport provisoire de sûreté tenant compte notamment des compléments d'études et des résultats des essais ;
b) Une mise à jour des règles générales d'exploitation ;
c) Une mise à jour des plans d'urgence.
Ils lui fournissent :
1° La définition de l'état choisi pour ces systèmes après leur arrêt définitif et lors des phases successives de leur démantèlement ;
2° Un rapport de sûreté spécifique pour les opérations correspondantes ;
3° Les règles générales de sûreté nucléaire et de radioprotection à observer au cours de ces différentes phases.
(Art. 1er du décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.)
Dans le cadre des lois existantes et lorsque les circonstances l'exigent, le Premier ministre peut imposer un contrôle naval de la navigation maritime française, tant commerciale que de pêche ou de plaisance, pour assurer l'acheminement des navires dans les meilleures conditions de sécurité.
Ce contrôle peut être limité à des zones géographiques déterminées et ne s'appliquer qu'à certaines catégories de navires.
(Art. 2 du décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.)
La mise en vigueur du contrôle naval entraîne pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre et, éventuellement, à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.
Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.
Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, les ministres chargés de l'économie, des transports et les ministres responsables de ces ressources.
Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Premier ministre.
Le ministre de la défense est responsable en tout temps de l'organisation et de la préparation du contrôle naval, en liaison avec les ministres intéressés.
Il prend conjointement avec le ministre chargé des transports toutes dispositions pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser toutes informations utiles à leur sécurité.
Sur décision du Premier ministre, les mesures de contrôle naval sont éventuellement coordonnées avec celles qui seraient prises par un autre Etat ou par un groupe d'Etats.
(Art. 1er du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Le ministre chargé des transports est responsable de la satisfaction des besoins de transport nécessaires à la défense, dans les domaines définis à l'article R.* 1141-2.
Il lui appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les personnels que les moyens matériels.
Il prescrit, en particulier, toutes les mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires.
1111-2, le ministre chargé des transports fait exécuter, conformément aux directives du Premier ministre concernant la hiérarchie et l'ordre d'urgence des besoins, les transports de tous ordres par les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et à la défense économique.
Dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, à partir d'une date fixée par décret, le ministre chargé des transports est chargé d'établir et d'appliquer le régime des priorités de transport suivant les directives gouvernementales.
Les transports militaires opérationnels ont la priorité sur tous les autres transports, sauf décision contraire du Premier ministre.
Les transports de prémobilisation, de mobilisation, y compris ceux de soutien des forces, sont des transports opérationnels et jouissent de la priorité qui leur est attachée.
1142-1, cette priorité s'exerce dès la mise en garde.
(Art. 2 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur tous les transports par moyens civils mobiles.
Néanmoins, par dérogation aux attributions prévues à l'article R.* 1336-1 et au premier alinéa du présent article :
1° Les commandants en chef investis par le Premier ministre ont pouvoir de donner, dans la zone géographique intéressée, aux chefs des organismes de transport, les instructions voulues pour faire assurer les transports nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.
2° Les mêmes pouvoirs peuvent être exercés sur décision du Premier ministre par les commandants supérieurs et les officiers généraux de zone de défense, dans les parties du territoire où se développent les opérations militaires.
3° Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci, saisi d'une demande du ministre de la défense, estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transport dans des zones déterminées est remise au ministre de la défense pour une période définie.
2223-12, le ministre de la défense a requis l'exploitation de certains moyens de transport, cette exploitation est remise au ministre chargé des transports.
1 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Pour l'organisation et l'exécution des transports de défense, le ministre chargé des transports dispose, en tout temps, d'un organe de direction, le commissariat général aux transports, et d'un organe consultatif, le comité des transports.
2 et 3 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Le commissariat général aux transports est dirigé soit par un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, soit par un officier général, qui, nommé par décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des transports.
Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, parmi les hauts fonctionnaires de ce ministère si le commissaire général est un officier général.
La nomination des officiers généraux prévue au présent article intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
4 à 29 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
Le commissariat général aux transports comprend un commissariat aux transports terrestres, un commissariat aux transports maritimes, un commissariat aux transports aériens, une direction de la météorologie et une chambre de destination des navires, dont la composition respective est la suivante :
1° Le commissariat aux transports terrestres comprend :
a) Une direction des transports par fer ;
b) Une direction des transports routiers ;
c) Une direction des transports de navigation intérieure ;
d) Une direction des voies navigables ;
e) Une direction des routes ;
f) Une direction de la sécurité et de la circulation routières ;
g) Une section des transports intérieurs de produits pétroliers dont le chef est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
2° Le commissariat aux transports maritimes comprend :
a) Une direction des transports maritimes comportant, d'une part, un service des transports maritimes d'intérêt général et, d'autre part, un service des transports militaires par mer ;
b) Une direction des ports maritimes ;
c) Une direction de la maintenance et de l'administration.
3° Le commissariat aux transports aériens comprend :
a) Une direction des transports aériens ;
b) Une direction des bases aériennes ;
c) Une direction de la navigation aérienne.
4° La chambre de destination des navires comprend, sous l'autorité d'un président délégué permanent du commissaire général aux transports, des membres civils et militaires représentant les divers organismes intéressés.
Les directions énumérées aux 1°, 2° et 3° sont placées sous l'autorité des commissaires pour tout ce qui concerne les besoins de transports de la défense.
Sauf disposition contraire, les fonctions de commissaire aux transports terrestres sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ; celles de commissaire aux transports maritimes sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ou par le directeur chargé du transport maritime ; celles de commissaire aux transports aériens sont exercées par le directeur général de l'aviation civile.
Chacun de ces directeurs généraux est assisté par un commissaire délégué, désigné par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
Les commissaires et les commissaires délégués sont secondés soit par des officiers généraux désignés par décret sur proposition conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, soit par des officiers supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du ministre de la défense.
Ces officiers généraux ou supérieurs sont détenteurs d'une lettre de service signée par les deux ministres.
Ils sont mis en place en tout temps.
Les titulaires des directions particulières créées spécialement en vue de la défense sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
Le président de la chambre de destination des navires est nommé par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du commissaire général aux transports.
Lorsque les circonstances l'exigent et au plus tard à la mise en garde, les directeurs ainsi que le chef de la section des transports intérieurs de produits pétroliers sont également secondés par des officiers supérieurs adjoints désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du ministre de la défense.
35 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 juillet 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
L'organisation, la composition et les attributions des organismes mentionnés aux articles R.* 1336-3 à R.* 1336-6 sont précisées, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports et après avis, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Le commissariat général aux transports dispose, en permanence :
1° Des personnels civils désignés par le ministre chargé des transports ;
2° Des personnels militaires nécessaires aux officiers adjoints, désignés par le ministre de la défense.
Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, renforcés conformément aux plans de mobilisation notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense.
Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé des transports.
Le commissaire général aux transports assume, en permanence, sous l'autorité du ministre chargé des transports, les missions suivantes :
1° La préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation du personnel et du matériel ;
2° L'instruction du personnel appelé à participer à l'exécution des transports nécessaires à la défense ;
3° L'évaluation des besoins généraux de ces transports, tant en ce qui concerne les matériels et l'infrastructure que les possibilités d'exploitation, compte tenu des demandes des départements ministériels intéressés ;
4° La détermination des mesures à prendre pour l'entretien et l'amélioration des ressources, contrôle de l'application de ces mesures ;
5° L'établissement du programme général d'emploi des ressources en moyens de transport ;
6° L'élaboration des plans de transport de défense, compte tenu des propositions des départements ministériels intéressés ;
7° La participation aux négociations internationales relatives aux transports de défense ;
8° L'élaboration des textes réglementaires ;
9° Le conseil et l'expertise visant à satisfaire en cas de crise les demandes en moyens de transport exprimées par les départements ministériels intéressés.
1111-2, le commissaire général aux transports assure les missions suivantes :
1° La direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ;
2° La détermination et satisfaction des besoins de transport, décisions à prendre compte tenu des ordres d'urgence résultant des directives gouvernementales et des indications formulées par le comité des transports concernant notamment le régime des priorités de transport.
Les officiers généraux et supérieurs mentionnés à l'article R.* 1336-4 veillent à la satisfaction du besoin des armées.
Ils font connaître les mesures de sécurité prescrites et les sujétions qui en découlent et ils s'assurent de leur exécution.
(Art. 5 bis du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
- Dans chaque zone de défense, un représentant du commissaire général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la coordination des actions de défense en matière de transports.
Ce représentant est le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports.
1111-2, des délégués des chefs de service des divers modes de transports, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire général aux transports dans sa mission de coordination de l'exécution des transports.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent, pour chaque zone de défense, la composition de cette délégation et le rôle des délégués.
Dès qu'il l'estime nécessaire, le général commandant la zone accrédite un officier supérieur, désigné en tout temps, auprès du représentant du commissaire général aux transports.
Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports terrestres sont :
1° Pour les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres services locaux de chemins de fer ;
2° Pour les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions régionales et les directions départementales de l'équipement ;
3° Pour les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la navigation.
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur régional de l'équipement est le représentant du commissaire aux transports terrestres.
Ce représentant assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination des actions de défense en matière de transports terrestres et d'infrastructures mentionnés à l'article R.* 1336-15, conformément aux instructions du commissaire aux transports terrestres et aux directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense.
1111-2, des délégués aux divers modes de transports terrestres, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire aux transports terrestres dans sa mission de coordination de l'exécution des transports terrestres.
Des arrêtés des préfets de zone fixent la composition de cette délégation pour chaque région.
Dès la mise en garde, l'officier général de zone de défense accrédite un officier auprès du représentant du commissaire aux transports terrestres.
Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, le directeur départemental de l'équipement est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense correspondant à ses attributions techniques spécifiques, suivant les instructions reçues de l'administration centrale, de la zone et de la région.
Dès la mise en garde, l'autorité militaire peut accréditer un officier pour la représenter auprès des directeurs départementaux de l'équipement.
- Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports maritimes sont :
1° Pour la direction des ports et de la navigation maritimes :
a) Les ports maritimes groupés dans des complexes portuaires ;
b) Les services maritimes ;
2° Pour la direction des transports maritimes :
a) Au titre du service des transports d'intérêt général ;
- les directions régionales des transports maritimes ;
- les services locaux des transports maritimes rattachés à une direction régionale ;
- les postes de correspondants des transports maritimes rattachés à un service local ;
b) Au titre du service des transports militaires par mer, les services régionaux et locaux qui peuvent être établis en tant que de besoin soit en permanence, soit pour les besoins d'une opération, par le chef du service des transports militaires avec l'approbation du directeur des transports maritimes.
- Les organes du service des transports d'intérêt général suppléent les organes du service des transports militaires par mer partout où ces derniers n'ont pas été mis en place.
- Les services dépendant de la direction des transports maritimes sont organisés : en France, dans le cadre des régions maritimes et des complexes portuaires, hors de France, dans le cadre des zones de trafic maritime français.
Le siège, la compétence territoriale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces services sont fixés par instruction du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des transports après avis des ministres intéressés.
Les directeurs des complexes portuaires et les chefs des services maritimes exercent leur activité en liaison avec les autorités navales et le directeur régional des transports maritimes de la zone de défense à laquelle ils sont rattachés.
Les directeurs de ces complexes et les chefs de ces services reçoivent des directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense où se trouvent leurs établissements.
Dans chaque zone de défense, un représentant peut être désigné par le directeur des ports et de la navigation maritimes.
- Dans chaque zone de défense ayant une frontière maritime ou dans chaque zone de trafic maritime et dans l'étendue de sa circonscription territoriale, le directeur régional des transports maritimes coordonne et contrôle l'action des services qui lui sont rattachés conformément aux instructions du commissaire aux transports maritimes dont il est le représentant.
Il exerce son action en liaison avec les autorités navales et les autorités responsables des complexes portuaires.
Il est assisté par l'officier chef du service régional du service des transports militaires par mer.
- Le directeur régional des transports maritimes reçoit des directives des représentants du commissaire général aux transports dans les zones de défense dont sa circonscription territoriale forme la limite maritime.
1111-2, il met en place ses délégués auprès du ou des représentants du commissaire général aux transports pour l'assister dans sa mission de coordination.
- Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports aériens sont :
1° Les directions de l'aviation civile ;
2° Les services départementaux et spécialisés des bases aériennes ;
- Le directeur de l'aviation civile est le représentant du commissaire aux transports aériens : à ce titre, dans les zones de défense dans lesquelles se trouve le siège d'une direction de l'aviation civile, il assure la coordination de l'action des services contribuant à l'exécution des transports aériens ainsi qu'à la réalisation et à l'entretien de l'infrastructure.
Dans les zones de défense dans lesquelles ne se trouve pas le siège d'une direction de l'aviation civile, le directeur de l'aviation civile délègue ses fonctions au chef du service de défense de zone ; pour l'exercice de ses responsabilités, ce dernier fait appel à l'assistance des chefs de délégations territoriales de l'aviation civile.
- Les représentants du commissaire aux transports aériens reçoivent des directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense dont leurs circonscriptions territoriales font partie.
1111-2, ils mettent en place leurs délégués auprès dudit représentant du commissaire général aux transports.
Ils sont assistés par un officier adjoint désigné par le général commandant la région aérienne.
- Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent le détail de l'organisation ci-dessus définie.
Les services régionaux et locaux dépendant de la direction de la météorologie sont :
1° Les directions interrégionales de la météorologie ;
2° Les centres départementaux de la météorologie.
- En cas de rupture des communications, le représentant du commissaire général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la direction générale des transports de la partie isolée.
Les représentants des commissaires aux transports terrestres, maritimes et aériens mentionnés dans les articles précédents assurent, chacun en ce qui le concerne, la direction des transports correspondants.
- S'il en est besoin, le représentant du commissaire général aux transports a délégation pour assurer les désignations complémentaires nécessaires pour les postes dépourvus de titulaires par suite des circonstances.
- En outre, le commissaire général et les commissaires peuvent, si les circonstances l'exigent, instituer, à titre temporaire, d'autres représentants dont la compétence est fixée par lettre de service.
Des consignes spéciales sont établies et notifiées en temps opportun par le commissaire général aux transports pour l'exercice de ces représentations.
Les moyens à mettre en oeuvre pour la satisfaction des besoins de transport nécessaires à la défense sont :
1° Les infrastructures ferroviaires, les matériels roulants et les moyens afférents appartenant à des sociétés et entreprises françaises ;
2° Les infrastructures routières, aériennes et fluviales et les installations et outillages portuaires ;
3° Les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France, les bateaux de navigation intérieure immatriculés en France, les navires de commerce français et les navires de commerce étrangers affrétés ou mis à la disposition du Gouvernement français, les aéronefs civils immatriculés en France ;
4° Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie, les garages, entrepôts, ateliers et toutes autres installations nécessaires à l'emploi des moyens énumérés ci-dessus ;
5° Les moyens des professions auxiliaires de transport.
6° Les conteneurs de tous types et tous les moyens de chargement et déchargement, levage et manutention, stockage, gestion et administration concourant à leur utilisation et appartenant tant aux sociétés ou entreprises de transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens et fluviaux qu'aux auxiliaires de transports et aux sociétés de location.
7° D'une façon générale tous les moyens de transports combinés.
Le ministre chargé des transports établit et tient à jour l'inventaire des moyens mentionnés à l'article R.* 1336-25.
Il prépare l'emploi de ces moyens à l'exception de ceux dont la réquisition est prévue au profit de la constitution des forces armées.
La mobilisation de ces derniers moyens incombe au ministre de la défense en accord avec le ministre chargé des transports.
Il prépare la répartition, entre les entreprises exécutant des transports, des contingents de produits industriels qui pourraient être mis à sa disposition en application l'article R.* 1141-2.
Pour l'accomplissement de sa mission, le ministre chargé des transports peut faire appel au concours des organismes professionnels mentionnés à l'article L.
1141-2 et peut, conformément aux dispositions de cet article, étendre, en cette matière et sous son contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la liste des organismes dont il utilise le concours.
Il règle, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions les modalités de ce concours, ainsi que les conditions dans lesquelles les moyens de ces organismes, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, sont mis à la disposition du commissariat général aux transports.
4 à 6 de l'article 13 du décret n° 65-1103 du 15 janvier 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
La ressource en véhicules utilitaires à traction automobile mentionnée à l'article R.* 1336-25, exception faite de ceux dont la réquisition est prévue au profit des forces armées, est constituée en un parc d'intérêt national dont l'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Des véhicules non utilitaires, nécessaires à l'encadrement et aux liaisons, peuvent être incorporés dans le parc d'intérêt national.
Les éléments du parc d'intérêt national sont normalement à la disposition du directeur départemental de l'équipement du département auquel ces éléments sont rattachés.
Toutefois, l'emploi de certains d'entre eux peut être réservé à l'échelon central, à l'échelon de la zone ou à l'échelon de la région.
- En tous temps, des conventions peuvent être passées entre, d'une part, le ministre chargé des transports ou les ministres intéressés en accord avec celui-ci et, d'autre part, les entreprises détenant les moyens mentionnés à l'article R.* 1336-25, à l'effet d'exécuter certains transports ou de fournir certaines prestations nécessaires aux transports en cas d'application des articles L.
Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé des transports.
- Dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, les préfets de zone, les préfets de région et de département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire, à l'effet de maintenir à la disposition des autorités habilitées l'ensemble des moyens mentionnés à l'article R.* 1336-25, qui concourent à la satisfaction des besoins de transports nécessaires à la défense.
1111-2 et en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, ils en font assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par les chefs des services de zone et des services régionaux et locaux dépendant du commissariat général aux transports.
- Ces autorités sont également habilitées à passer, au nom des ministres chargés de l'équipement et des transports, les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le régime des priorités de transport mentionné à l'article R.* 1336-1 entre en vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale, ou bien, dans les autres cas prévus à l'article L.
1111-2, à partir d'une date fixée par décret.
Le régime des priorités est établi par le ministre chargé des transports suivant les directives gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire et après consultation du comité des transports.
Pour l'application de ce régime le ministre chargé des transports définit les orientations à suivre par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport.
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Paris.
La composition, l'organisation et les attributions du comité des transports sont fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé des transports, après avis des ministres intéressés.
Il est présidé par le commissaire général aux transports ou par le commissaire général adjoint.
Ce comité a pour objet de présenter au commissaire général aux transports toutes propositions en vue de la coordination entre les différents modes de transport.
Il est, en outre, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, obligatoirement consulté pour l'établissement et l'application du régime des priorités de transport.
(Art. 1er du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Le ministre responsable de l'ensemble des moyens d'exécution de travaux publics et de bâtiments est le ministre chargé de l'équipement.
Il lui appartient de prendre ou provoquer en tout temps les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens d'exécution de travaux publics et de bâtiment et leur adaptation aux besoins de la défense.
Il prescrit, en particulier, toutes mesures de contrôle et d'immatriculation nécessaires.
1111-2, il est notamment chargé de la coordination et du contrôle de l'emploi des entreprises mentionnées à l'article R.* 1337-24.
Il règle l'utilisation de ces entreprises et détermine, dans le cadre des directives du Premier ministre, l'ordre de priorité des travaux.
Il peut prescrire, en conséquence, l'arrêt de certains travaux en cours.
Une priorité absolue est attribuée aux travaux présentant un caractère opérationnel, sauf décision contraire du Premier ministre.
1 à 5 et 7 de l'article 4 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Les entreprises soumises aux dispositions de la présente section comprennent :
2° Les entreprises de bâtiment ;
3° Toutes autres entreprises dont l'activité s'exerce en tout ou partie dans l'exécution des travaux publics ou des travaux de bâtiment.
Ces dernières entreprises sont soumises aux dispositions de la présente section pour la fraction de leurs moyens affectés à l'étude et à l'exécution de travaux publics et de bâtiment dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'équipement ou, si leur contrôle ressortit à un autre ministre, en accord avec celui-ci.
Le ministre chargé de l'équipement dresse et tient à jour la liste des entreprises soumises en tout temps aux mesures prévues à l'article R.* 1337-23.
6 de l'article 4 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Les services d'exécution de travaux dépendant directement des collectivités territoriales et établissements publics restent normalement à la disposition de ces collectivités et établissements.
Toutefois, les chefs de services de défense de zone pour l'équipement et les transports, les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'équipement sont tenus informés de leurs moyens d'action et peuvent en disposer dans le cas où les circonstances l'exigent, en accord avec les autorités dont dépendent ces services d'exécution ou, à défaut, sur décision du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département.
Pour l'exécution de sa mission, le ministre chargé de l'équipement dispose en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le comité des travaux publics et du bâtiment.
Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est dirigé par un haut fonctionnaire du ministère de l'équipement qui, nommé par décret, prend le titre de commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'équipement.
Le commissariat dispose, en permanence, de personnels civils désignés par le ministre chargé de l'équipement et des personnels militaires nécessaires au commissaire adjoint désignés par le ministre de la défense.
Les effectifs de ces personnels sont, dans les cas prévus à l'article L.
Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé de l'équipement.
3 à 8 de l'article 2 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Le commissaire mentionné à l'article R.* 1337-27 est secondé par un officier général, commissaire adjoint nommé dans les mêmes formes, sur proposition du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la défense.
Cet officier général doit appartenir, en temps normal, à la première section du cadre des officiers généraux.
Le commissaire est représenté localement :
1° Dans chaque département, par le directeur départemental de l'équipement ;
2° Dans chaque région, par le directeur régional de l'équipement ;
3° Dans chaque zone, par le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports.
1, 2 et 4 de l'article 3 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de préparer en tout temps à leur mission de défense les entreprises soumises aux dispositions de la présente section et de coordonner leur activités dans les cas prévus à l'article L.
Dans le cadre des directives du Premier ministre, il dresse le plan d'emploi de ces entreprises et, après avis du comité des travaux publics et du bâtiment, le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'équipement.
En liaison avec les ministres intéressés, il prépare les mesures propres à satisfaire les besoins de toute nature afférents à l'exécution des travaux.
Il suit l'emploi des entreprises par les utilisateurs et le contrôle dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en travaux de génie civil ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de la présente section adressent leurs demandes au commissaire ou à ses représentants.
Le commissaire et ses représentants ont seuls qualité au nom du ministre chargé de l'équipement pour prescrire aux entreprises mentionnées à l'article R.* 1337-30 l'exécution des études et travaux de leur compétence technique.
Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.
Les ingénieurs des services de l'équipement dirigent les travaux concurremment avec ceux de leur propre service et en accord avec le maître d'ouvrage, lorsque celui-ci ne dispose pas d'une organisation adéquate.
Dans ce cas, ils notifient les ordres de service, surveillent l'exécution des travaux et préparent leur règlement.
Certaines entreprises peuvent être laissées par le ministre à la disposition des administrations civiles et militaires de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics, sociétés, offices ou organismes nationaux et sociétés d'économie mixte, qui en sont les utilisateurs normaux.
Ces dispositions sont fixées en accord avec les ministres intéressés ou leurs représentants.
Toutefois, en cas de nécessité, le ministre ou ses représentants peuvent imposer à ces entreprises l'exécution d'un travail prioritaire.
Dans tous les cas, les ingénieurs des services de l'équipement s'assurent de la bonne utilisation des entreprises et rendent éventuellement compte à l'autorité qui contrôle l'échelon, défini à l'article R.* 1337-33, dont ces entreprises dépendent.
Le comité des travaux publics et du bâtiment, dont la composition, l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement après avis des ministres intéressés, est présidé par le commissaire ou par le commissaire adjoint.
(Art. 6 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
Tout en conservant, autant que possible, leur structure normale, les entreprises soumises aux dispositions de la présente section sont constituées en un groupement.
Le groupement est articulé en quatre échelons placés sous le contrôle, selon les cas, du ministre chargé de l'équipement ou de ses représentants aux niveaux correspondants :
1° Un échelon national sous le contrôle direct du ministre chargé de l'équipement, groupant en principe les entreprises les plus importantes dont l'activité normale s'étend à tout le territoire, qui possèdent une forte organisation et disposent de moyens matériels nombreux et puissants.
Sont également classées à cet échelon les entreprises très spécialisées ;
2° Un échelon zonal constitué par les entreprises importantes dont les activités s'étendent à plusieurs régions de la zone considérée, sous le contrôle du chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports, sous réserve des dispositions de l'article R.* 1337-28 relatives à la zone de défense de Paris ;
3° Un échelon régional constitué par les entreprises d'importance moyenne dont les activités s'étendent à la région, sous le contrôle du directeur régional de l'équipement, sous la réserve ci-dessus mentionnée ;
4° Un échelon départemental constitué par les entreprises de caractère local, sous le contrôle du directeur départemental de l'équipement et sous la même réserve.
La constitution, les statuts, le rôle et le fonctionnement du groupement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles le groupement en sa qualité d'organisme professionnel, au sens de l'article L.
1141-2, intervient dans le recensement, la réunion ou l'utilisation des moyens en personnel et matériel des entreprises, en application des dispositions des articles R.
Le groupement soumet à l'agrément du ministre chargé de l'équipement la désignation d'un délégué général et celle des délégués des divers échelons.
Le délégué général du groupement est en même temps le délégué de l'échelon national auprès du ministre chargé de l'équipement dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du commissaire.
Ces délégués, qui représentent leur échelon auprès des pouvoirs publics, ont mission, sous le contrôle du ministre chargé de l'équipement ou de ses représentants :
1° De tenir à jour le répertoire des moyens en personnel, matériel et matériaux des entreprises constituant leur échelon et de donner toutes informations nécessaires à ce sujet au commissaire ou à ses représentants locaux ;
1111-2, de proposer au commissaire ou à son représentant les entreprises ou groupes d'entreprises susceptibles d'être désignés pour l'exécution des études ou des travaux et de suivre l'exécution de ces études ou travaux en vue d'être à même, à tout moment, de présenter des propositions pour suppléer à une insuffisance des entreprises désignées.
Dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, les préfets de zone, de région, de département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire à l'effet de maintenir à la disposition des autorités habilitées par le ministre les moyens tant des entreprises privées, qu'elles aient été ou non préalablement recensées au titre de la présente section, que des services d'entretien et de travaux des collectivités publiques et des entreprises nationales.
1111-2 et en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, ils en font assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par les chefs de services de défense de zone pour l'équipement et les transports, les directeurs régionaux et les directeurs départementaux de l'équipement.
Indépendamment des dispositions prévues par le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, des conventions peuvent être passées dès avant l'application de l'article L.
1111-2, avec les entreprises soumises aux dispositions de la présente section, par le ministre chargé de l'équipement ou par les ministres intéressés en accord avec celui-ci, afin de fournir, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, certaines prestations particulières.
Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé de l'équipement.
(Art. 1er du décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires.)
La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.
(Art. 2 du décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires.)
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces.
En outre, il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.
En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
1° De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
2° De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des télécommunications associées ;
3° De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.
Le chef d'état-major des armées est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires.
Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République.
Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est placé auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie.
Ce délégué est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il est chargé d'étudier et de proposer aux ministres compétents la politique de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires mentionnées à l'article R.* 1333-37.
Il leur propose également, en tenant compte des spécificités propres aux activités intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation de sûreté nucléaire qu'il juge nécessaire.
Pour ces mêmes installations et activités, il propose des dispositions techniques relatives à la protection contre les rayonnements ionisants.
Il donne, en ce domaine, son avis sur toute adaptation de la réglementation qu'il juge nécessaire pour tenir compte des spécificités propres aux activités intéressant la défense.
Pour l'application du présent article, il établit des échanges réguliers d'informations avec les autorités responsables de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations civiles soumises au régime général.
Il rend compte également de l'ensemble de son action et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection.
A ce titre, il remet aux deux ministres un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est notamment chargé :
1° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la réglementation de sûreté nucléaire ;
2° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;
3° De contrôler la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre de la protection contre les rayonnements ionisants ;
4° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources radioactives dans les installations mentionnées à l'article R.* 1333-37 ;
5° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.* 1333-42 et R.* 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire correspondantes et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie ;
6° De proposer aux ministres compétents ou de prendre, dans la limite des délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;
7° De conduire des études prospectives et de proposer à chaque ministre compétent la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Sans préjudice de l'exercice des compétences générales de surveillance au sein des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection exerce, à l'égard des installations et activités nucléaires relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article R.* 1333-37, les compétences prévues aux articles 2, 6 et 7 du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.
A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes relevant du ministre de la défense, le délégué exerce les compétences prévues à l'article 5 du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Dans l'exercice de ces compétences, le délégué recueille l'avis des services du ministre de la défense compétents en matière de protection de l'environnement.
Le délégué peut recevoir délégation des ministres compétents pour signer en leur nom tout acte ou décision concernant l'application de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est assisté de deux adjoints, l'inspecteur des armements nucléaires, officier général, responsable des inspections, et un adjoint, responsable de l'instruction des dossiers, nommé par le ministre chargé de l'industrie.
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur sa proposition, par les ministres compétents.
Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie et peut avoir recours à des experts de son choix, dont en particulier ceux de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
Ce personnel et ces experts sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.
1 de l'article 3 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Les inspections nécessaires à l'exercice des missions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont assurées sous la responsabilité de l'inspecteur des armements nucléaires.
Celui-ci dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
Les inspecteurs mentionnés à l'article R.* 1411-11 contrôlent :
Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application du code du travail ;
A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes, ces inspecteurs sont chargés de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau.
Ils sont associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R.* 1411-10.
Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense prête son concours aux services compétents de l'Etat pour assurer la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.* 1333-37.
(Art. 1er du décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire.)
La défense opérationnelle du territoire, en liaison avec les autres formes de la défense militaire et avec la défense civile, concourt au maintien de la liberté et de la continuité d'action du Gouvernement, ainsi qu'à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la nation.
Les autorités militaires auxquelles incombe son exécution ont pour mission :
1° En tout temps, de participer à la protection des installations militaires et, en priorité, de celles de la force nucléaire stratégique ;
2° En présence d'une menace extérieure reconnue par le conseil de défense ou d'une agression, et dans les conditions prévues à l'article R.* 1422-2, d'assurer au sol la couverture générale du territoire national et de s'opposer aux actions ennemies à l'intérieur de ce territoire ;
3° En cas d'invasion, de mener les opérations de résistance militaire qui, avec les autres formes de lutte, marquent la volonté nationale de refuser la loi de l'ennemi et de l'éliminer.
(Art. 2 du décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire.)
Sur la base des décisions prises en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure, d'agression ou d'invasion.
Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.
Chaque autre ministre intéressé, notamment le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des finances et de l'outre-mer, définit, en fonction des instructions reçues, les moyens de son département à mettre en oeuvre.
Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de défense les directives nécessaires à l'établissement des plans de défense opérationnelle du territoire.
Ces plans, élaborés en accord avec les préfets de zone ou les hauts fonctionnaires de zone, doivent former un ensemble cohérent avec les plans généraux de protection mentionnés à l'article R.* 1311-3.
Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation, par le ministre de la défense.
Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones, de mettre en oeuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement.
Ils exercent alors les pouvoirs dévolus aux commandements supérieurs, en application de l'article L.
Ils mettent en oeuvre les plans de défense sous l'autorité du chef d'état-major des armées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commandant opérationnel.
Les commandants de zone expriment les besoins opérationnels primordiaux dont les préfets de zone assurent en priorité la satisfaction.
Dans les circonstances et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1321-2, le commandement militaire peut être chargé par le Gouvernement de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense.
Dans les zones de défense où la défense opérationnelle est mise en oeuvre, les préfets de zone, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'article R.* 1422-2.
Pour assurer la coordination entre les mesures de défense civile et celles de défense opérationnelle du territoire, des organismes d'information et de coordination assistent à tous les échelons les autorités civiles et militaires.
1° Au livre II, les dispositions des articles R.* 1211-4 et R.* 1212-2 à R.* 1212-7 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles R*.
1311-11, R.* 1311-13, R.* 1311-21 et du 4° de l'article R.* 1311-26.
2, 4 et 5, ecqc les DOM, de l'article 23 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
« Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier.
« Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone.
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, les dispositions des articles R.* 1211-1 à R.* 1211-3 relatifs à l'organisation territoriale de la défense sont adaptées par les dispositions des articles R.
2° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-2 à R.* 1311-32, et l'article R.* 1332-36.
Sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R.* 1631-2 et D.
1° Au livre Ier les dispositions des articles R.* 1122-1 à R.* 1142-29 ;
2° Au livre II les dispositions des articles R.* 1211-1 et R.* 1212-1 ;
3° Au livre III les dispositions des articles R.* 1311-1 à R.* 1311-10, R.* 1311-12, R.* 1311-14, R.* 1311-22 à R.* 1311-25, des 1° au 3° de l'article R.* 1311-26, R.* 1311-27, R.* 1311-28, R.* 1311-33 à R.* 1311-39, R.* 1321-1, R.* 1333-36 à R.* 1337-35 ;
4° Au livre IV les dispositions des articles R.* 1411-1 à R.* 1411-13, R.* 1421-1 à R.* 1422-4.
2, 4 et 5, ecqc Mayotte, de l'article 23 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
3° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-1 à R.* 1311-3, des 1° à 6° de l'article R.* 1311-6, des articles R.* 1311-7, R.* 1311-39, R.* 1321-1, R.* 1333-36 à R.* 1337-35 ;
4° Au livre IV, les dispositions des articles R.* 1411-1 à R.* 1422-4.
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.* 1651-2 et D.
3° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-1 à R.* 1311-3, R.* 1311-6, R.* 1311-7, R.* 1311-39, R.* 1321-1, R.* 1333-36 à R.* 1337-35 ;
1° Au livre Ier, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile prévues aux articles R.* 1142-22 à R.* 1142-29 sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;
2° Au livre III, en matière de défense non militaire, la référence à l'article L.
1111-7 du code général des collectivités territoriales mentionné au 7° de l'article R.* 1311-6 est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.* 1661-2 et D.
3° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-1 à R.* 1311-3, des 1° à 6° de l'article R.* 1311-6, R.* 1311-7, R.* 1311-39, R.* 1321-1, R.* 1333-36 à R.* 1337-35 ;
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile, prévues aux articles R.* 1142-22 à R.* 1142-29 du livre Ier, sont préparées et exécutées par le haut fonctionnaire de zone de défense en liaison avec l'autorité sanitaire et sociale compétente localement.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R.* 1671-2 et D.
3° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-1 à R.* 1311-10, R.* 1311-12, R.* 1311-14, R.* 1311-22 à R.* 1311-25, des 1° à 3° de l'article R.* 1311-26, R.* 1311-28, du premier alinéa de l'article R.* 1311-33, des articles R.* 1311-34, R.* 1311-35, R.* 1311-39, R.* 1321-1, R.* 1333-36 à R.* 1337-35 ;
2, 4 et 5, ecqc les TAAF, de l'article 23 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans les livres Ier à V de la présente partie du code d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R.*, correspondent à des dispositions relevant d'un décret pris le Conseil d'Etat entendu et délibéré en conseil des ministres, peuvent être fixées par décret.
- Le Président de la République, chef des armées.
- Organes collégiaux relevant du Président de la République.
- Conseil de défense et conseil de défense restreint.
- Organismes relevant du Premier ministre.
Organismes collégiaux.
Comité d'action scientifique de la défense.
Comité interministériel du renseignement.
Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
Commission interministérielle de la météorologie pour la défense.
Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information.
- Responsabilités des ministres en matière de défense.
- Dispositions communes à l'ensemble des ministres.
- Dispositions particulières à certains ministres.
Commission permanente de défense civile.
Santé et affaires sociales.
Structures et services permanents.
Collaboration avec le ministère de la défense.
- Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense.
Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
Conseillers de défense.
- Organisation militaire.
- Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire.
Préfets de zone.
Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire.
Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité.
Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone.
Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone.
Etat-major de zone.
Dispositions particulières à la zone de défense de Paris.
Préfets de région.
Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.
- Délégués et correspondants de zone de défense.
- Services de défense pour l'équipement et les transports.
Service de défense de zone.
Service de défense régional.
Service de défense départemental.
Autres services de défense.
- Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles.
Participation des forces armées au maintien de l'ordre.
Formations de pompiers militaires.
Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale.
Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale.
Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale.
Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale.
Directives nationales de sécurité.
Plans de protection.
Plan de sécurité d'opérateur.
Elaboration et approbation du plan particulier de protection.
Mise en oeuvre du plan particulier de protection.
Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection.
Plan de protection externe.
Contestation des actes pris par l'autorité administrative.
Zones d'importance vitale.
Zones civiles sensibles.
Matières nucléaires civiles.
Obligations du titulaire d'une autorisation.
Comptabilité des matières nucléaires.
Protection des matières nucléaires.
Matières nucléaires de défense.
Obligations du titulaire de l'autorisation.
Installations et systèmes nucléaires de défense.
Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.
Systèmes nucléaires militaires.
Classement des matières nucléaires pour leur protection.
Exercice des contrôles.
Fonctionnement des stations radioélectriques.
Dispositions applicables aux stations des groupes 1 et 3.
Dispositions applicables aux stations du groupe 4.
Organisation des transports pour la défense.
Commissariat général aux transports et comité des transports.
Circulation routière pour la défense.
Transports militaires par voie ferrée.
Commission de défense nationale des carburants.
Stocks stratégiques.
- Alimentation, industrie et travaux.
Commissariat général à la mobilisation industrielle.
Répartition des ressources industrielles.
Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment.
Groupement d'entreprises.
- Renseignements et statistiques.
- Engagement des forces nucléaires.
- Défense opérationnelle du territoire.
- Défense maritime du territoire.
- Défense aérienne.
- Commission interministérielle de la sûreté aérienne.
- Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
- Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales.
- Organisation territoriale et opérationnelle de la défense.
Attributions des commandants supérieurs.
Décret du 14 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissement, de départements et de régions dans le Gard et le Vaucluse
Les parties de territoire de la commune des Angles (canton de Villeneuve-lès-Avignon, arrondissement de Nîmes, département du Gard, région de Languedoc-Roussillon) figurant sur le plan annexé au présent décret, en teinte jaune (parcelle A1 8) d'une superficie de 7 ha 9 a 6 ca, et en teinte bleue (partie fluviale) d'une superficie de 5 ha 45 a, sont rattachées à la commune d'Avignon (canton d'Avignon-Ouest, arrondissement d'Avignon, département de Vaucluse, région de Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les limites territoriales des cantons de Villeneuve-lès-Avignon et d'Avignon-Ouest, des arrondissement de Nîmes et d'Avignon, des départements du Gard et de Vaucluse, ainsi que celles des régions de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services techniques, corps des ingénieurs des services techniques, des contrôleurs des services techniques du matériel, des contremaîtres, des chefs de garage et des conducteurs automobile)
« Pour les personnels des services techniques en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
- Au vice-président du Conseil d'Etat les décisions suivantes :
- affectation au sein des services ;
- sanctions disciplinaires du premier groupe ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 précité ;
- congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ;
- octroi ou refus de l'honorariat.
- Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 13, 14, 15, 16 sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 de l'article 1er.
Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence des préfets de département et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 7, qui relève de la compétence des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
La délégation de pouvoir prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, le vice-président du Conseil d'Etat, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale
- A l'annexe 3, il est ajouté aux objectifs spécifiques de l'option biologie polyvalente un e ainsi rédigé :
« e) Organisation, gestion et droit appliqués à la biologie médicale dont le programme est fixé à l'annexe 4 ».
- Il est ajouté une annexe 4 intitulée : « Module organisation, gestion et droit appliqués à la biologie médicale ».
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de rachat ne peut concerner les périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Les demandes de rachat au titre de l'assurance volontaire doivent porter sur la totalité des périodes non susceptibles d'être validées en application du premier alinéa de l'article L.
Toutefois la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande.
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel « installations et équipements électriques »
L'annexe III à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé portant règlement d'examen du brevet professionnel « installations et équipements électriques » est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe IV à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé portant définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation du brevet professionnel « installations et équipements électriques » est abrogée et remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe III au présent arrêté.
Ces dispositions entrent en application à compter de la session d'examen de 2009.
Décret n°2006-1292 du 20 octobre 2006 relatif au régime indemnitaire des personnels des Haras nationaux.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de technicité peut être attribuée aux personnels fonctionnaires en service dans l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
La prime de technicité mentionnée à l'article 1er est versée : 1° Aux fonctionnaires de catégorie C qui exercent les fonctions suivantes : - manipulateur d'échographe ; - conseiller technique de secteur ; - chargé de projet ; - responsable de centre technique permanent situé en dehors d'un pôle ; - collaborateur de centre technique permanent situé en dehors d'un pôle.
2° Aux fonctionnaires de catégorie B qui exercent les fonctions suivantes : - responsable de secteur ; - responsable de pôle ; - responsable de centre d'expertise ;
Le montant des attributions individuelles de la prime de technicité peut varier, en fonction du niveau de responsabilité et de la manière de servir de l'agent, de 70 % à 130 % du montant annuel moyen.
A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.
La prime de technicité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité de présence responsable instituée par le décret n° 2002-1071 du 7 août 2002 portant création d'une indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution de la prime de technicité créée par le présent décret.
Les fonctionnaires en service dans l'établissement public Les Haras nationaux, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié dans le cadre de manifestations hippiques organisées par l'établissement ou en partenariat établi par convention avec l'établissement, peuvent percevoir une indemnité sur la base de sept heures de travail effectif.
Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés sont comprises dans les cycles de travail prévus par la réglementation relative aux cycles de travail en vigueur à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés indemnisées au titre du présent décret ne peuvent donner lieu à compensation horaire.
L'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés est payée mensuellement à terme échu.
Son montant journalier, correspondant à une journée de travail de sept heures au moins, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité est attribuée prorata temporis du nombre d'heures effectivement travaillées, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu'elle a été définie par le décret du 25 août 2000 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de technicité peut être attribuée aux personnels fonctionnaires en service dans l'établissement public Les Haras nationaux.
La prime de technicité mentionnnée à l'article 1er est versée :
1° Aux fonctionnaires de catégorie C qui exercent les fonctions suivantes :
- manipulateur d'échographe ;
- conseiller technique de secteur ;
- responsable de centre technique permanent situé en dehors d'un pôle ;
- collaborateur de centre technique permament situé en dehors d'un pôle.
2° Aux fonctionnaires de catégorie B qui exercent les fonctions suivantes :
- responsable de centre d'expertise ;
Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés sont comprises dans les cycles de travail prévus par la réglementation relative aux cycles de travail en vigueur à l'établissement public Les Haras nationaux.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects au titre de l'année 2007 dans la spécialité « maintenance automobile »
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes dans la spécialité « maintenance automobile ».
Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2004 (Journal officiel du 3 août 2004, page 13809) ;
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 27 et 28 février et 1er mars 2007.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 13 novembre 2006 inclus.
Un arrêté du 21 juin 2004 fixe la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.
- ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse : http://alize.finances.gouv.fr/personnel/minefi metiers/index.html ;
Arrêté du 6 juillet 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux cotisations interprofessionnelles
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 mars 2007 relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2007 au 31 juillet 2008.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à l'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
L'indemnité représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat que les centres régionaux de la propriété forestière peuvent verser, en application de l'article R.
221-46 du code forestier, à leurs présidents et administrateurs est calculée sur la base de vacations de quatre heures par demi-journée et de huit heures par journée.
Le montant de l'indemnité horaire est calculé sur la base de l'indice brut 444 de rémunération de la fonction publique de l'Etat et de la durée annuelle de travail effectif qui lui est applicable.
Le conseil d'administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional.
Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion en lieu et place de l'administrateur titulaire.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2007 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juillet 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 14 des statuts de l'association INTERFEL ainsi conçue :
« Il (le président) peut se faire assister par un directeur, qui peut être un agent de l'Etat en position de détachement ou de disponibilité.
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- la fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO).
Arrêté du 6 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense
« le directeur régional du génie d'Ile-de-France »,
« le directeur régional du service d'infrastructure d'Ile-de-France ».
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Institut national d'histoire de l'art et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national d'histoire de l'art et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les organisations syndicales disposent d'un délai de six semaines à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur de l'Institut national d'histoire de l'art est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 octobre 2006 portant maintien dans la 1re section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Travers (Jean-René).
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André).
M. le général de brigade Cormier (Loïc, Guy, Alfred).
M. le colonel Rutanni (Aldo, Michel, Ignace).
M. le colonel Espinasse (François, Paul, André).
M. le général de division Egloff (Serge, Alain, Michel) est nommé commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, à compter du 1er décembre 2006.
M. le général de brigade Crouvizier (Guy, René, Désiré) est nommé commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie à compter du 1er décembre 2006.
Le décret du 18 mai 2006 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux est rapporté en ce qu'il concerne le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent).
M. le général de division Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent), chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 30 décembre 2006 inclus.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 31 décembre 2006.
M. le général de brigade Lony (Maurice, Eugène, Guy).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er juin 2008.
M. le général de brigade Lefort (Antoine, Marie, Alphonse).
M. le colonel du train Mallet (Denis, Jean, Louis).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Decléty (Patrick, Marie, Michel).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Jariel des Chatelets (François, Jean, Marie, Emile).
M. le colonel des transmissions Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules).
M. le colonel des troupes de marine Guillou (Henri-Alain, André, François).
M. le colonel du matériel Granson (Joël, Martial, Emile).
M. l'amiral Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 15 mars 2008.
M. le vice-amiral d'escadre Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 10 décembre 2007.
M. le vice-amiral Desclèves (Emmanuel, Marie) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 décembre 2007.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël), nommé adjoint pour le commandement organique à Brest au commandant de la force d'action navale à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Brunet de Courssou (Pierre, Christian, Maurice).
M. le contre-amiral Goursaud (Jean, Marie, François) est nommé sous-directeur « exploitation » à la direction du renseignement militaire à compter du 1er décembre 2006.
M. le contre-amiral Magne (Xavier, Georges) est nommé commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien).
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2007.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Carpentier (Philippe, Adrien, René).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Turchet (Rémy, Bernard, André).
Il sera admis dans la deuxième section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er décembre 2007.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Quinot (Jean-François) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 4 juin 2007.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Briole (Guy, Elie) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 23 juin 2007.
A M. le pharmacien général, pharmacien chef des services hors classe Avaro (Claude, Jean, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Labare (Michel, Robert, Fernand, Pierre).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Van Roekeghem (Frédéric, Arthur, Eugène), maintenu en détachement.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Corroller (André, Georges, Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lebacq (Xavier) est nommé président de la section « carrières » du Conseil général de l'armement à compter du 1er novembre 2006.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dostert (François, Antoine, Robert) est nommé chargé de mission auprès du directeur de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Targa (Francis, Joseph) est chargé de la sous-direction de la production de la direction des essais à compter du 1er décembre 2006.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 55 du 13 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 22 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Avis relatif à l'extension d'un accord de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, d'élevage, des coopératives d'utilisation de matériels agricoles, des exploitations maraîchères, horticoles et des pépinières du département de l'Aube
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de prévoyance du 19 mai 2006 concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, d'élevage, des coopératives d'utilisation de matériels agricoles, des exploitations maraîchères, horticoles et des pépinières du département de l'Aube, conclu à Troyes entre :
Le syndicat des maraîchers de l'Aube ;
Le syndicat aubois des pépiniéristes et des horticulteurs,
Cet accord a pour objet d'instaurer un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aube, où il peut être consulté.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Stockage pétrolier - réservoirs en matières plastiques, publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2004, page 14379 (NOR : INDI0403329V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 16 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance automobile »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance automobile ».
- en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
Décret n°2006-1291 du 20 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Au tableau I A de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé :
- Les points 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Chef du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ou commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou du service d'administration générale de la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
Responsable de la gestion comptable au sein des directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires ;
Responsable de la gestion comptable ou de la paye dans le service d'administration générale commun aux directions de l'agriculture et de la forêt et aux directions des services vétérinaires dans les départements d'outre-mer ou à la direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
Responsable de la gestion des personnels au sein des directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires.
A l'annexe du même décret :
- Aux tableaux I A et II, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2000 » sont supprimés.
- Aux tableaux I B et III, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2001 » sont supprimés.
- Au tableau IV, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2002 » sont supprimés.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'Afrique occidentale au sein de la direction de l'Afrique et de l'océan Indien.
La sous-direction de l'Afrique occidentale suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la politique internationale et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
La sous-direction a vocation à coordonner l'action de la France dans cette zone.
Les compétences requises sont :
- une connaissance de la zone et plus généralement de l'Afrique ;
- le management d'une équipe restreinte d'agents de catégorie A ;
- et des capacités d'analyse politique et de rédaction.
Cet emploi est affecté à la direction des archives, dont le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de directeur.
Cette direction est responsable du contrôle, de l'enregistrement, du tri, du classement, de l'inventaire, de la conservation et de la communication des archives diplomatiques à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
Elle assure la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées.
Elle est chargée de la conservation des traités et accords internationaux.
Elle gère le fonds cartographique et la bibliothèque.
- la maîtrise de la gestion ;
- des compétences managériales ;
- la maîtrise de la réglementation en matière d'archives publiques.
Cet emploi est affecté au service des pensions.
Le service des pensions, service d'administration centrale, comprend deux sous-directions :
- la sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques ;
- la sous-direction des services communs et de l'informatique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques.
La sous-direction se compose de quatre bureaux et d'une cellule :
- le bureau des affaires juridiques participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine des pensions de l'Etat et défend les recours contentieux en cette matière ;
- le bureau des retraites procède au contrôle, au calcul et à l'attribution des pensions des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que celles de leurs ayants cause ;
- le bureau des invalidités contrôle les propositions des pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ainsi que les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense ;
- le bureau de l'après-concession est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives à la prescription et au cumul de pensions, rentes ou traitements ;
- la cellule de contrôle interne assure la mise en oeuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle et de liquidation des pensions.
La sous-direction est composée de 296 agents, dont 27 de catégorie A.
Le responsable de la sous-direction devra veiller particulièrement à respecter, dans le cadre des objectifs fixés par le service, les délais de traitement des dossiers de pensions, des correspondances et des méls adressés aux usagers.
Il devra également s'attacher à développer une coopération étroite avec la deuxième sous-direction afin, notamment, d'extraire du droit existant les règles de gestion qui président à l'informatisation des procédures de contrôle et de liquidation.
Le sous-directeur aura par ailleurs à entretenir des relations suivies avec de nombreux interlocuteurs :
- administrations et services chargés des pensions ;
- autres régimes de retraite (Caisse nationale d'assurance vieillesse, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales...).
Le titulaire de l'emploi devra disposer de très bonnes connaissances juridiques, notamment du droit de la fonction publique et des politiques publiques mises en oeuvre en matière de retraite.
Il devra disposer de compétences managériales et de bonnes qualités relationnelles ainsi que d'une forte appétence en matière d'organisation et d'optimisation des procédures et d'un intérêt marqué pour les questions juridiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Guittenit, domicilié lieudit Chabrières, 47360 Lusignan-Petit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Livis, domicilié 5, rue Les Garrabiers, 11570 Palaja.
La charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article R.
172-16 incombent au régime dont elles relèvent à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre à ce régime, remplissent les conditions définies à l'article R.
172-19 pour l'ouverture de leurs droits.
Décret n°2006-1362 du 9 novembre 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057500 dénommé "Matériaux innovants, produits intelligents (MIPI)".
Créé par Décret 2006-1362 2006-11-09 JORF 10 novembre 2006 rectificatif JORF 11 novembre 2006
NOTA : L'annexe a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2006, dans le rectificatif de ce décret, consulter le fac-similé.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057500 dénommée "Matériaux innovants, produits intelligents (MIPI)" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret (annexe non reproduite).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057500 dénommée « Matériaux innovants, produits intelligents (MIPI) » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intétieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
a) Le deuxième alinéa est remplacé par « ATG B 540-9 (juin 2005).
- Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs, pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques ; » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par « ATG B 527-9 (décembre 2004).
- Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène, pour les assemblages de tubes et accessoires en polyéthylène, ».
A l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé, les mots : « réalisées à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés.
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1363 du 8 novembre 2006 modifiant le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 26 avril 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'indemnités spécifiques pour fonctions d'intérêt collectif attribuées ne peut toutefois excéder 10 % des effectifs de personnels du niveau de la catégorie A rémunérés par l'établissement.
Décret n°2003-789 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports.
L'inspecteur général du travail des transports dirige le service de l'inspection du travail des transports.
Il est placé sous l'autorité du ministre chargé des transports.
L'emploi d'inspecteur général du travail des transports comprend trois échelons.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports : 1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 2° Les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur régional du travail des transports, qui ont atteint le 4e échelon de ces emplois depuis au moins une année ; les directeurs du travail nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont atteint le 2e échelon de cet emploi.
Ils doivent justifier de deux années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces emplois.
En outre, les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 2° du présent article doivent avoir effectué deux ans de services effectifs au moins en qualité de fonctionnaire de catégorie A au sein du service de l'inspection du travail des transports ; 3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à condition qu'ils fassent état de vingt ans de services publics, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de directeur ou de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint dans une direction d'administration centrale compétente en matière de législation et de réglementation du travail.
L'inspecteur général du travail des transports est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou son emploi précédent.
Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à un échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son corps ou emploi lorsque la nomination dans l'emploi lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade ou emploi, s'il était au dernier échelon de son grade ou emploi, à celui que procure la nomination audit échelon.
La nomination à l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le fonctionnaire qui occupe l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est placé en position de détachement de son corps.
Il est nommé dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le décret n° 88-411 du 22 avril 1988 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports :
1° Les directeurs du travail ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les directeurs du travail et les membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration nommés dans les emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur régional du travail des transports, qui ont atteint le 4e échelon de ces emplois depuis au moins une année ; les directeurs du travail nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ont atteint le 2e échelon de cet emploi.
En outre, les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 2° du présent article doivent avoir effectué deux ans de services effectifs au moins en qualité de fonctionnaire de catégorie A au sein du service de l'inspection du travail des transports ;
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à condition qu'ils fassent état de vingt ans de services publics, ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de directeur ou de chef de service, de sous-directeur ou de directeur adjoint dans une direction d'administration centrale compétente en matière de législation et de réglementation du travail.
Décret du 29 août 2003 portant nomination du directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par décret en date du 29 août 2003, M. Jean-Louis Dimeglio, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2003, M. Fenet (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 10 juillet 2003.
Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.
Arrêté du 19 août 2003 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2003, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2002 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
Mme Elisabeth Ponroy, conseiller à la Cour de cassation.
M. Patrick Henriot, sous-directeur au ministère de la justice ;
M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Didier Pimoulle, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Isabelle Gorce, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Mélina Douchy, professeure de droit à l'université de Dijon ;
M. Gaëtan Di Marino, professeur à la faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille.
Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle sera remplacée par M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Décret du 23 août 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Jean-Luc Tavernier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de la prévision et de l'analyse économique.
Arrêté du 19 août 2003 portant ouverture pour l'année 2003 d'une liste d'aptitude pour le recrutement d'un ingénieur des mines
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 août 2003, est autorisé le recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude d'un ingénieur des mines.
La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 30 octobre 2003.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, service du Conseil général des mines, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04 ou 01-53-18-24-05).
Arrêté du 7 août 2003 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique).
Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit : I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION SES Infos rapides : transport SES Infos rapides : construction II- PRIX (en euros) I- Abonnement (support papier) pour 30 numéros II- 130,00 I- Abonnement (envoi électronique) pour 30 numéros II- 90,00 I- Prix au numéro (papier ou version électronique) II- 6,50 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION Bulletin de statistiques conjoncturelles du SES : transport Bulletin de statistiques conjoncturelles du SES : construction II- PRIX (en euros) I- Version papier : - prix au numéro II- 15,00 I- Version électronique : - abonnement pour 4 envois électroniques par an II- 51,00 I- - prix d'un envoi électronique II- 15,00 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION Notes de synthèse du SES II- PRIX (en euros) I- Abonnement pour 6 numéros par an II- 34,00 I- Prix au numéro II- 9,00 I- Dossiers thématiques des Notes de synthèse du SES II- 17,00 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION Données détaillées structurelles du SES Transport et construction : publications annuelles II- PRIX (en euros) I- Prix au numéro II- 23,00 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION Etudes du SES II- PRIX (en euros) I- Prix au numéro II- 34,00 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION Hors série II- PRIX (en euros) I- Mémento de statistiques des transports II- 26,00 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION Tableaux standard de résultats mensuels II- PRIX (en euros) I- Abonnement pour 12 envois électroniques par an II- 160,00 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION Transmission rapide des résultats de la construction neuve (Sitadel) et ECLN II- PRIX (en euros) I- Abonnement pour 16 envois électroniques par an II- 130,00 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION Données sur cédéroms II- PRIX (en euros) I- Prix d'un cédérom II- 49,00 I- Cédérom et publication correspondante sur support papier II- 65,00 I- Constitution d'un cédérom à la demande II- 75,00 I- TITRE DES PRODUITS DE DIFFUSION Consultation de résultats sur internet II- PRIX (en euros) I- Abonnement aux résultats transport pour 1 an : - monoposte II- 153,00 I- Abonnement aux résultats transport pour 1 an : - multipostes II- 500,00 I- Abonnement aux résultats construction pour 1 an :- monoposte II- 153,00 I- - multipostes II- 500,00
Une remise de 30 % sur ces tarifs est accordée aux étudiants et aux enseignants, sur présentation de pièces justificatives.
Une commission de 20 % est accordée aux organismes ou librairies servant d'intermédiaires entre le SES et les clients pour les commandes de produits ou les demandes d'abonnements.
Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant : - commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ; - commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ; - cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.
En cas d'épuisement des stocks d'une publication qui existe aussi en version cédérom, le client pourra acquérir le cédérom au prix de la publication papier.
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogées.
Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit :
Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
- commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;
- commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;
- cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.
Arrêté du 25 août 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours réservé prévus à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Le concours de recrutement pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés mentionné à l'annexe du décret du 14 mai 2003 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Arrêté du 25 août 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 7.
Arrêté du 5 septembre 2003 portant approbation du compte financier 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2003, le montant du compte financier 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique, arrêté à la somme nette de 635 184,69 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Décret du 19 septembre 2003 modifiant le décret du 1er mars 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru »
A l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé, le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Etre présentés, dégustés et agréés à l'examen analytique et organoleptique sous leur mention particulière, l'agrément ne pouvant intervenir avant un délai minimal de dix-huit mois à compter de la date de la récolte.
Les vins ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants.
243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R.
Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Arrêté du 11 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 août 1997 fixant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les termes : « le vice-président du conseil général de l'agronomie ou son représentant » sont remplacés par : « le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère chargé de l'écologie ou son représentant ».
- En application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 19 mars 1997 susvisé, les six personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture sont désignées comme suit :
« - un directeur départemental ou régional de l'agriculture et de la forêt ;
« - un directeur départemental des services vétérinaires ;
« - deux représentants du syndicat FO ;
« - un représentant du syndicat UNSA ;
« - un représentant du syndicat FSU.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2003, M. Paul Boulvrais, sous-préfet de Bressuire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 1er août 2003 portant maintien en service détaché (administrateurs civils) (rectificatif)
3 janvier 1977, », lire : « ...
Décret du 1er septembre 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française d'assistance aux aveugles civils », dont le siège est à Versailles (Yvelines) ;
Est abrogé le décret du 6 septembre 1971 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Délégation est donnée à M. Robert Isnard, chargé de l'intérim du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 36 133 000 EUR et un crédit de paiement de 6 978 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article L.
351-3, pendant lesquelles des assurés ont bénéficié de prestations maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, de l'application du a du 2° du I de l'article L.
135-16-7, du nombre total des journées indemnisées à ce titre par chacun des régimes concernés au cours de l'année en cause.
Arrêté du 11 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Dans le titre de l'arrêté du 7 janvier 2002 susvisé, les mots : « modifiant l'arrêté du 27 novembre 1998 » sont supprimés.
Au 1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
- option arts.
Epreuves écrites d'admissibilité des séries :
lettres et arts, langues vivantes et sciences humaines
1° Composition française (durée : cinq heures ; coefficient 2).
2° Composition d'histoire (durée : cinq heures ; coefficient 1).
L'usage d'un atlas est interdit (durée : cinq heures ; coefficient 1).
4° Version de langue vivante étrangère : l'épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lesquels l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (durée : quatre heures ; coefficient 1).
5° Composition de philosophie (durée : cinq heures ; coefficient 1).
6° L'épreuve ou les épreuves suivantes, en fonction de l'option choisie par le candidat lors de son inscription :
a) Option lettres classiques :
L'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires latin-français ou grec-français est autorisé, à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
b) Option lettres modernes :
Etude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600.
Ce texte est choisi en dehors de tout programme (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
c) Option arts :
L'une des quatre épreuves, au choix du candidat :
Etudes théâtrales : composition de dramaturgie.
Le programme, défini par arrêté du ministre et renouvelé chaque année, comporte deux questions.
Le sujet portera soit sur l'une des deux questions (dramaturgies du passé, dramaturgies du présent) soit sur un recoupement entre les deux questions.
Chaque question est constituée d'une ou plusieurs oeuvres dramatiques et d'un ou plusieurs textes théoriques (durée : six heures ; coefficient 2) ;
Etudes cinématographiques : composition d'études cinématographiques.
Le programme, défini par arrêté du ministre et renouvelé par moitié chaque année, comporte deux questions.
Le sujet portera soit sur l'une des questions, soit sur l'autre, soit sur un recoupement entre les deux questions au programme (durée : six heures ; coefficient 2) ;
Question 1 : elle propose une problématique esthétique, théorique ou critique concernant le cinéma de façon générale.
Question 2 : elle porte sur un ensemble de films présentant une certaine unité historique ou esthétique (par exemple : un mouvement ou une école, un genre, l'oeuvre ou une partie de l'oeuvre ou une partie de l'oeuvre d'un cinéaste, etc.) ;
Histoire de la musique : composition d'histoire de la musique.
Cette option existe depuis plusieurs années au concours de l'ENS (Paris).
L'épreuve est commune à partir de 2004 (durée : six heures ; coefficient 2) ;
Histoire des arts : composition d'histoire et théorie des arts.
Question 1 : elle propose une problématique générale ; elle est transversale (c'est-à-dire qu'elle porte sur plusieurs expressions artistiques) et diachronique (c'est-à-dire qu'elle traverse les quatre grandes périodes de l'histoire de l'art : antique, médiévale, moderne et contemporaine).
Question 2 : elle est plus précise et chronologiquement délimitée ; elle est restreinte à un domaine d'expression artistique, à un mouvement, à une aire géograhique ;
d) Option histoire et géographie :
- une explication de texte ou de documents historiques (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
- un commentaire de carte géographique (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
e) Option philosophie :
Deuxième composition de philosophie (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
f) Option langue vivante :
Thème en langue vivante étrangère : cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
La langue est la même que celle choisie au titre de l'épreuve de version.
L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lesquels l'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel l'usage d'un dictionnaire bilingue (français-japonais) et d'un dictionnaire unilingue en langue japonaise de caractères chinois est autorisé (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Epreuves orales d'admission des séries :
1° Explication d'un texte littéraire (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 2).
2° Culture générale littéraire et artistique :
Le choix entre littérature, études théâtrales, études cinématographiques, musique et histoire des arts est fait par le candidat au moment de l'épreuve.
Pour la matière qu'il a choisie, il a, en outre, le choix entre trois sujets : un sujet de type 1, un sujet de type 2, un sujet de type 3.
Pour toutes les matières à l'exclusion de la littérature, et à tous les types de sujets, pourra être joint un texte ou un document musical ou un document visuel (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, vingt minutes devant le jury ; coefficient 1).
3 sujets au choix (hors programme).
Les sujets de type 1 exigent de centrer l'exposé avec précision sur une oeuvre, un auteur, éventuellement un genre ou une école littéraire ou un thème.
Les sujets de type 2 portent sur des notions littéraires, rhétoriques ou linguistiques.
Les sujets de type 3 sont des citations, des questions ou des formulations plus paradoxales ;
Etudes théâtrales :
Les sujets de type 1 exigent de centrer l'exposé avec précision sur une oeuvre, un metteur en scène, un acteur, une institution théâtrale.
Les sujets de type 2 portent sur une notion.
Les sujets de type 3 sont des citations, des questions ou des formulations plus paradoxales ou encore des questions sur les métiers du théâtre ;
Etudes cinématographiques :
Les sujets de type 1 exigent de centrer l'exposé avec précision sur une oeuvre, un metteur en scène ou un acteur, éventuellement une école ou un genre, de l'image fixe à l'image animée.
Les sujets de type 2 portent sur la maîtrise du langage et l'analyse d'image.
Les sujets de type 3 portent sur l'économie et le droit du cinéma et de l'audiovisuel ;
Les sujets de type 1 exigent de centrer l'exposé avec précision sur une oeuvre, un compositeur, éventuellement un genre ou une école ou un thème.
Les sujets de type 2 portent sur une ou deux notions du langage musical, sur la conception ou l'interprétation de l'oeuvre musicale.
Les sujets de type 1 exigent de centrer l'exposé avec précision sur une oeuvre, un artiste, éventuellement une école ou un genre voire un thème.
Les sujets de type 2 portent sur les grands aspects des écritures plastiques et architecturales ou des catégories esthétiques.
Les sujets de type 3 portent sur les institutions et les métiers de l'art et les problématiques patrimoniales.
3° L'un des groupes d'épreuves suivants en fonction de l'option choisie par le candidat lors de son inscription :
L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français est autorisé, à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1,5) ;
L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires grec-français est autorisé, à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1,5) ;
Explication d'un texte français antérieur à 1715 (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1,5) ;
L'une des deux épreuves suivantes, au choix du candidat :
- analyse en langue étrangère d'un texte étranger hors programme d'une centaine de lignes, au maximum, suivie d'un entretien en langue étrangère sur ce texte ; cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
La langue est la même que celle choisie au titre de l'épreuve de version pour l'admissibilité.
L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lesquels l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1,5) ;
- traduction et commentaire d'un texte latin d'une douzaine de lignes.
Le choix entre études théâtrales, études cinématographiques, musique et histoire des arts sera précisé par le candidat au moment de l'inscription : il est obligatoirement le même pour l'écrit et pour l'oral :
Commentaire dramaturgique d'un extrait d'une pièce au programme, examen des connaissances pratiques des candidats et entretien.
Un document audiovisuel pourra être joint au texte de l'extrait (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, une heure devant le jury ; coefficient 1,5) ;
Une épreuve de commentaire d'extrait de films relevant de la question 2, examen des connaissances pratiques des candidats et entretien (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, une heure devant le jury ; coefficient 1,5) ;
Un commentaire d'oeuvre ou un commentaire comparé d'oeuvres relevant de la question n° 2, l'examen des connaissances pratiques des candidats et l'entretien.
Un document visuel au moins est fourni aux candidats (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, une heure devant le jury ; coefficient 1,5) ;
L'épreuve est en deux sessions chacune comptant pour moitié dans la note finale (coefficient 1,5) :
1re session : interprétation suivie d'un entretien (durée de l'épreuve : sans préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 0,75) ;
2e session : écriture musicale (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, quinze minutes devant le jury ; coefficient 0,75) ;
- analyse en langue étrangère d'un texte étranger hors programme d'une centaine de lignes, au maximum, suivie d'un entretien en langue étrangère sur ce texte ; cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lesquels l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minute devant le jury ; coefficient 1,5) ;
- traduction et commentaire d'un texte latin hors programme d'une douzaine de lignes.
Interrogation d'histoire (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1,5) ;
Interrogation de géographie (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1,5) ;
Explication d'un texte philosophique (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1,5) ;
Exposé sur une question de philosophie (durée de l'épreuve : une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury ; coefficient 1,5) ;
Explication d'un texte d'auteur étranger ; cette épreuve porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais et russe.
La langue est la même que celle choisie au titre des épreuves de thème et de version pour l'admissibilité.
La langue est différente de celle choisie au titre des épreuves de thème et de version pour l'admissibilité.
Pour ceux des candidats qui ont opté au titre des deux épreuves précédentes pour une langue étrangère romane (espagnol, italien et portugais), cette épreuve peut consister en la traduction et le commentaire d'un texte latin hors programme d'une douzaine de lignes.
de la série sciences économiques et sociales
1° Composition de philosophie (durée : six heures ; coefficient 1).
2° Composition d'histoire contemporaine (durée : six heures ; coefficient 2).
Pour cette épreuve, le jury est composé, en proportion égale, de représentants des disciplines économie et sociologie (durée : six heures ; coefficient 2).
5° Composition française (durée : six heures ; coefficient 1).
a) Langue vivante étrangère : analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un ou plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire linguistique ; cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais et russe.
L'usage d'un seul dictionnaire unilingue est autorisé, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (durée : six heures) ;
b) Composition de géographie : l'usage d'un atlas est interdit (durée : six heures) ;
c) Version latine : l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français est autorisé, à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire (durée : quatre heures) ;
d) Version grecque : l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires grec-français est autorisé, à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire (durée : quatre heures).
L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, dépourvues d'imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé, pour la composition de mathématiques uniquement.
Les épreuves orales d'admission sont au nombre de cinq, deux épreuves communes à tous les candidats et trois choisies parmi un groupe de cinq épreuves.
1° Economie : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury ; un document dont la longueur n'excédera pas une page pourra être remis au candidat (coefficient 1,5).
2° Sociologie : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury ; un document dont la longueur n'excédera pas une page pourra être remis au candidat (coefficient 1,5).
3° Epreuves aux choix :
a) Géographie : commentaire de documents géographiques (coefficient 1) ;
b) Histoire : interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury (coefficient 1) ;
c) Langue vivante 1 : explication en langue vivante étrangère d'un texte contemporain relatif à la civilisation d'une aire linguistique, suivie d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury.
La langue est la même que celle choisie au titre de l'épreuve à option de langue vivante pour l'admissibilité.
L'usage d'un dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois et l'hébreu, pour lesquels l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé, et le japonais, pour lequel l'usage de deux dictionnaires unilingues, dont un en langue japonaise de caractères chinois, est autorisé (coefficient 1) ;
d) Langue vivante 2 : explication en langue vivante étrangère d'un texte contemporain relatif à la civilisation d'une autre aire linguistique, suivie d'un entretien en langue vivante étrangère avec le jury.
La langue est différente de celle choisie au titre de l'épreuve à option de langue vivante pour l'admissibilité.
e) Latin : traduction et commentaire d'un texte latin hors programme d'une douzaine de lignes.
L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires latin-français est autorisé, à l'exclusion de tout autre recueil de vocabulaire (coefficient 1).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Syndicat des salaisons de Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- jambon sec de Savoie (référence : CC/40/03).
Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires.
Codifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 224 JORF 10 mars 2004 (ratification)
Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés à la date de publication de la présente ordonnance dans les services pénitentiaires ont vocation à être intégrés à compter du 1er janvier 2003, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 technicien en gestion d'élevage expérimental.
Affectation : centre de distribution, typage et archivage animal, Orléans.
Centre de recherche sur l'endocrinologie moléculaire et le développement, Paris ;
Laboratoire de physiologie cérébrale, Paris ;
Oncogénèse, différenciation et transduction du signal, Villejuif.
Affectation : instabilité et altérations des génomes, Nice.
1 ingénieur en élaboration de matériaux de couches minces.
Affectation : laboratoire matériaux et microélectronique de Provence, Marseille.
1 technicien en optique de précision.
Affectation : laboratoire des verres, Montpellier.
1 technicien de fabrication en construction mécanique.
Affectation : laboratoire des milieux désordonnés et hétérogènes, Paris.
2 manutentionnaires de bibliothèque ou de documentation.
Unité mixte de service de la maison René-Ginouves, Nanterre.
Affectations : institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
1 adjoint en technique du bâtiment/aménagement intérieur.
Affectation : institut d'études scientifiques de Cargèse, Cargèse.
1 dirigeant administratif.
Délégation Ile-de-France sud, Gif-sur-Yvette (2 postes) ;
Institut Fresnel, Marseille ;
Institut des sciences chimiques Seine-Amont, Thiais ;
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Paris ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, et de M. Benoît Coeuré, sous-directeur, M. Bertrand Dumont, administrateur civil, M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur principal de l'armement, et M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, et à Mme Odile Renaud-Basso, administratrice civile hors classe, directement rattachée à M. Jean-Pierre Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, à M. Olivier Paquier, sous-directeur, et à M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe, directement rattaché à M. Jouyet et à Mme Renaud-Basso, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Odile Renaud-Basso et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, MM. Thomas Lambert et Martin Ajdari, administrateurs civils, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, et Mme Christiane Wicker, attachée principale d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Odile Renaud-Basso et de M. Jean-Baptiste Massignon, M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, et M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Odile Renaud-Basso et de M. Olivier Paquier, sous-directeur, M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Bruno Bézard, chef de service, délégation est donnée à M. Thierry Francq, sous-directeur, et à M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, directement rattaché à M. Jouyet et à M. Bézard, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Bruno Bézard, chef de service, de M. Thierry Francq, sous-directeur, et de M. Jean-Louis Girodolle, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Julien Rencki, administrateur civil, M. Olivier Hérès, ingénieur des mines, M. Eric Preiss, administrateur civil, Mme Solenne Lepage, administratrice civile, et Mme Delphine Geny-Stéphann, ingénieure des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement rattachée à M. Jouyet et à Mme Pallez, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de Mme Claire Waysand, M. Jean Pesme, ingénieur des ponts et chaussées, Mmes Anne-Laure de Coincy et Catherine Julien, administratrices civiles, M. Benoît Chevalier, inspecteur du Trésor, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, Mlle Delphine de Sahuguet d'Amarzit, inspecteur des finances, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et M. Alexandre Draznieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er septembre 2003, les sous-préfets désignés ci-après, détachés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au titre de la mobilité statutaire, sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 2003 :
M. Claude Fleutiaux, chambre régionale des comptes de Bretagne ;
M. Eric Pelisson, chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Jean-Marc Picand, chambre régionale des comptes de Bretagne.
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général visés aux articles L.
-quatre membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-deux membres par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
-deux membres par l'Union des entreprises de proximité.
Les représentants des employeurs au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont désignés à raison de :
-sept membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-trois membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-trois membres par l'Union professionnelle artisanale.
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L.
-trois membres par le Mouvement des entreprises de France ;
Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés à raison de :
-six membres par le Mouvement des entreprises de France ;
-deux membres par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-deux membres par l'Union professionnelle artisanale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Léon Oger, domiciliés lieudit La Petite Ile, 49410 Le Mesnil-en-Vallée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claudie Riffat, domiciliée 1, impasse Raoul-Dufy, 85180 Le Château-d'Olonne.
Arrêté du 16 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Pour chacun des concours ou examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil des catégories A, B et C énumérés dans le décret du 24 octobre 2002 susvisé, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé.
Sa composition est fixée comme suit : I.
- Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau national, la commission comprend : Président : un représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Membres : Un représentant du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ; Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est désigné au sein de la direction générale de l'administration ou au sein de la direction générale de la police nationale selon que le corps d'accueil concerné relève pour sa gestion de la direction générale de l'administration ou de la direction générale de la police nationale.
- Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau déconcentré, la commission comprend : Président : le préfet du département dans lequel est implantée l'autorité chargée d'établir la liste des candidats admis à concourir ou son représentant.
Membres : Un représentant des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le président.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue de ses membres.
Président : un représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Un représentant du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
Président : le préfet du département dans lequel est implantée l'autorité chargée d'établir la liste des candidats admis à concourir ou son représentant.
Un représentant des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
Considérant que Ygenex SARL, rue de Montbrillant 30, CH-1201 Genève, Suisse, a fait paraître des publicités en faveur de l'appareil « Ondes Protect » présentant cet appareil comme un moyen de protection contre d'éventuels effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Réduit l'effet des ondes sur votre organisme » ; « Modérateur statique des effets dus aux ondes électromagnétiques » ; « Certaines radiations électromagnétiques, même de faible puissance, provoquent des troubles physiologiques et peuvent contribuer au développement du stress, d'une dépression, de maux de tête, de névroses ou encore d'insomnies, phénomènes qui pourraient être à l'origine ou favoriser l'apparition de pathologies plus graves » ; « Le modérateur tend à amenuiser les effets du champ électromagnétique lors de l'usage d'un téléphone mobile dont la proximité avec l'un des hémisphères du cerveau pourrait induire des anomalies fonctionnelles des courants bioélectriques de l'encéphale » ; « moyen de protection capable de modérer les effets dus au rayonnement électromagnétique » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Ygenex SARL, rue de Montbrillant, CH-1201 Genève, Suisse, n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les résultats de l'étude fournie, réalisée sur douze personnes et destinée à évaluer l'efficacité de l'appareil « Ondes Protect » par électroencéphalographie semblent aller dans le sens d'une « rééquilibration » de l'asymétrie interhémisphérique de certaines ondes cérébrales provoquée par l'utilisation d'un téléphone portable dont la proximité vers l'un des hémisphères du cerveau est évidente, mais ne démontrent ni que ces effets physiologiques soient reliés à un quelconque effet nuisible, à court ou à long terme, ni que l'appareil « Ondes Protect » préviendrait un tel effet,
la publicité, effectuée par Ygenex SARL, rue de Montbrillant 30, CH-1201 Genève, Suisse, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « Ondes Protect », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 16 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au titre du régime de minimis aux productions animales des départements d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution d'une aide au titre du régime de minimis aux productions animales des départements d'outre-mer en complément des soutiens communautaires au titre de la campagne 2005.
Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer bénéficiaires d'au moins une aide du régime de primes animales au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2005.
Les éleveurs éligibles sont attributaires d'une seule aide au titre du présent dispositif, dans le cadre du régime de minimis, le montant maximum d'aide attribuable par exploitation agricole étant de 3 000 , tous soutiens accordés dans le cadre de minimis confondus.
La règle de la transparence des GAEC s'applique selon les modalités habituelles, à savoir nombre de parts du GAEC limité à 3.
Sous respect du plafond par exploitation indiqué à l'article 3, les montants unitaires des primes animales sont les suivants :
Décret du 8 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cormery (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, M. Cormery (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
La démission de M. Chauvet (Philippe, Robert, Pierre), notaire à la résidence de Paimboeuf (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Chauvet et François-Xavier Baudrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paimboeuf (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Chauvet (Philippe, Robert, Pierre).
M. Chauvet (Philippe, Robert, Pierre) et M. Baudrand (François-Xavier, Guillaume) sont nommés notaires associés.
M. Augu (Damien, Marie, François, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Bourles, Martine Bourles, Vincent Matyja, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle André Bourles, Martine Bourles, Vincent Matyja, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Bourles, Martine Bourles, Vincent Matyja, Damien Augu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités journalières prévues à l'article L.
323-3, le bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l'article L.
323-6, sous peine des pénalités prévues à cet article.
323-7 lui est également applicable.
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations supplémentaires recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Philippe Detilleux est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de M. Patrick Chocat.
Arrêté du 19 décembre 2006 chargeant le secrétaire général des fonctions de directeur par intérim de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 2006, M. Christian Mathais, secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon, est chargé des fonctions de directeur par intérim de cet établissement à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 novembre 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en qualité de représentant des collectivités territoriales : M. Jérôme Polverini, en remplacement de Mme Stéphanie Grimaldi.
Décision n° 2006-1083 du 26 octobre 2006 publiant pour l'année 2004 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) engage les travaux d'audit des comptes réglementaires de chacun des trois opérateurs métropolitains exploitant un réseau mobile ouvert au public, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par l'article 7 des décisions n° 2004-0937, n° 2004-0938 et n° 2004-0939 de l'Autorité, en date du 9 décembre 2004, portant sur l'influence significative de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone (ci-après SFR) et de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs et sur les obligations imposées à ce titre.
Les travaux d'audit réglementaire visent notamment à contrôler le respect de l'obligation de non-discrimination et à disposer des informations comptables pertinentes et cohérentes entre opérateurs indispensables pour le contrôle des prix :
- concernant la vérification du respect de l'obligation de non-discrimination, la séparation comptable permet en particulier d'identifier les conditions d'utilisation des différentes ressources réseau par les entités fonctionnelles internes et externes de l'opérateur.
Elle permet aussi de distinguer les activités de détail des activités de gros de l'opérateur mobile, selon un détail et un format rendus nécessaires pour le suivi des obligations liées à ce marché en termes de transparence des prix de gros et des prix de transfert interne ;
- concernant le contrôle des prix, l'Autorité a fixé dans les décisions précitées le niveau d'encadrement pluriannuel des tarifs de la terminaison vocale « directe » pour les années 2005 et 2006, tandis que la décision n° 2006-0779, en date du 14 septembre 2006, a fixé le niveau de l'encadrement tarifaire pour l'année 2007.
Dans le cadre en vigueur, l'article L.
38 (5°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que le respect de toute obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts doit être vérifié par un audit réglementaire :
5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité.
312 du CPCE précise que :
« l'Autorité de régulation des télécommunications précise le format des documents produits par les systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts correspondants, lorsqu'elles s'appliquent.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'imposition, par les décisions n° 2004-0937, n° 2004-0938 et n° 2004-0939 de l'Autorité, d'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts implique donc que les comptes réglementaires des opérateurs soient audités, selon un format que précise l'Autorité.
L'article 7 de ces décisions prévoit que « les modalités des obligations [de séparation comptable et relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe] seront définies par une décision de l'ART ultérieure ».
Cette décision n° 2005-0960, en date du 8 décembre 2005, portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux trois sociétés susmentionnées, a ainsi pour objet « de définir les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées aux opérateurs mobiles susmentionnés.
Elle définit plus généralement les règles de restitution des coûts de ces opérateurs ».
Les travaux d'audit menés ont porté par conséquent sur les comptes réglementaires qui ont été transmis conformément à cette décision.
Cette mission d'audit a été confiée au cabinet Mazars & Guérard, conformément à la décision n° 2006-0330 susvisée.
Objet de l'audit
Conformément à l'article 2 de la décision n° 2005-0960, les opérateurs mobiles métropolitains mettent en oeuvre « les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A ».
Dans ce cadre, ils transmettent à l'Autorité les données relatives aux comptes des années 2004 et 2005 sur lequel les audits ont porté.
Ces états de coûts et de revenus sont produits à partir du format des fiches de restitution mises en annexe de la décision n° 2005-0960.
Pour rappel, ces états sont formés d'un premier compte, relatif à la famille des prestations voix, et d'un second compte, correspondant au compte de bouclage.
L'audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, les états de coûts et de revenus correspondant à l'exercice 2004, établis en 2006 par Orange France.
Sous réserve d'un audit conduisant à une conclusion défavorable ou à une impossibilité de conclure, l'attestation formulée sous une forme positive fournit « une assurance raisonnable que les informations, objet de l'audit, ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, et ne comportent pas d'anomalies significatives ».
L'audit des comptes réglementaires relatifs à l'exercice 2004 élaborés par Orange France procède notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées par les opérateurs concernés sur certains aspects précis.
En premier lieu, l'audit consiste en un examen succinct du système d'information de l'opérateur et des procédures internes (préparation et saisie des données, traitements, qualité de la documentation) qui participe à l'objectif d'une conclusion exprimant une assurance raisonnable sur les données chiffrées des fiches de restitution.
En deuxième lieu, l'audit consiste en :
- une appréciation du bon respect des prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires, notamment la décision n° 2005-0960 et son annexe A ;
- un contrôle de la bonne application de ces prescriptions dans la formation des comptes individualisés et des fiches de restitution.
Pour chaque audit, l'auditeur examine, selon les axes d'analyse énumérés ci-dessous, les éléments justifiant les données contenues dans les comptes individualisés de l'opérateur, et plus particulièrement dans le compte voix et dans le compte de bouclage (ce dernier rassemblant les autres familles de prestations).
Ces axes d'analyse sont :
- le respect des règles d'allocation des coûts et des recettes lorsque celles-ci sont définies dans l'annexe A de la décision n° 2005-0960, et la pertinence de ces règles dans les autres cas, et ce plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix et du compte de bouclage.
Dans ce cadre, l'auditeur procédera notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées sur un certain nombre de points (allocation des coûts communs entre 2G et 3G ; allocation des coûts associés aux canaux de signalisation ; mécanisme de déversement des coûts des macroéléments, etc.) ;
- la complétude des comptes individualisés, plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix et du compte de bouclage ;
- la conformité des données chiffrées ainsi que des principes et modalités d'élaboration des comptes individualisés, plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix et du compte de bouclage, à l'ensemble du contexte réglementaire et des principes comptables généralement admis ;
- la cohérence avec ces données chiffrées des fiches de restitution du compte voix et du compte de bouclage.
Comme précisé précédemment, il revient à l'auditeur d'identifier les contrôles et méthodes qu'il juge les plus adéquats et pertinents ainsi que de compléter lesdits axes d'analyse par ceux jugés les plus pertinents et nécessaires à la formulation d'une conclusion exprimant une assurance raisonnable sur les données chiffrées des fiches de restitution, au regard du référentiel réglementaire.
Délivrance de l'attestation de conformité
Dans le cadre des travaux d'audit réglementaire annuel, prévus par la décision n° 2004-0937, conformément à l'article D.
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts d'Orange France au référentiel réglementaire, formé notamment des décisions susmentionnées (n° 2004-937 et n° 2005-0960).
En vertu des dispositions de l'article D.
312-III du CPCE, l'Autorité publie, pour l'année 2004, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires qui a été rédigée par les auditeurs le 26 avril 2006,
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2004.
Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 26 avril 2006, au regard de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à cette date, notamment des décisions n° 2004-0937 et n° 2005-0960 de l'Autorité.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2004 RÉGLEMENTAIRES D'ORANGE FRANCE ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL
Attestation de conformité des restitutions réglementaires 2004 définies par la décision n° 2005-0960
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Etats de revenus et coûts 2004 établis par Orange France dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Orange France, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2004.
Ces états de coûts et de revenus 2004, dont la liste est fixée par les annexes H et I de la décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
- fiche 1 : état de restitution des coûts totaux du périmètre voix ;
- fiche 2 : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 aux différents macroéléments de réseau (périmètre voix) ;
- fiche 3 : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre voix ;
- fiche 4 : état de restitution des revenus totaux du périmètre voix ;
- fiche 5 : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre voix ;
- fiche 1 bis : état de restitution des coûts totaux du périmètre de bouclage ;
- fiche 2 bis : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 bis aux différents macroéléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
- fiche 4 bis : état de restitution des revenus totaux du périmètre de bouclage.
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2004 ont été établis sous la responsabilité d'Orange France, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.
Les états de revenus et coûts établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique d'Orange France, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels d'Orange France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2004 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondage, les éléments justifiant les données contenues dans ces états.
Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états, ainsi que leur présentation d'ensemble.
- la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2004, utilisé pour produire les états réglementaires 2004 ;
- les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2004.
- apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale d'Orange France ;
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
- Appréciation de la conformité des états de revenus
et coûts réglementaires 2004
La composition des immobilisations en cours donnant lieu à intégration de coûts au titre de la rémunération du capital n'a pu nous être communiquée, ne permettant pas de nous assurer de la conformité de l'assiette des immobilisations en cours et de l'affectation de la charge de rémunération afférente sur les activités.
Nous attirons également votre attention sur le caractère incomplet du renseignement des états de revenus et de coûts réglementaires 2004, certaines des informations réglementaires n'ayant pas été fournies, relatives aux fiches bis du périmètre de bouclage.
Sur la base de nos travaux et sous ses réserves, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2004 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, à l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus.
- les dettes sur fournisseurs d'immobilisations, d'un montant moyen annuel de 622 MEUR, n'ont pas été portées en diminution de l'assiette des immobilisations déterminée dans le cadre du calcul de la rémunération du capital ;
- le mécanisme de séparation comptable prévu à la décision n° 2005-0960 n'a pas été mis en oeuvre, la fiche 3 n'a donc pas été renseignée pour ce qui concerne ces éléments ;
- la maille de ventilation des revenus distingue de grandes catégories de revenus telles que détail et gros, mais ne permet pas de fournir le même niveau de finesse que celui prévu aux fiches 4 et 5 ;
- le périmètre des coûts communs pourrait être affiné, certains des coûts inclus dans ce périmètre étant susceptibles d'être affectés de manière indirecte en amont du modèle.
Fait à Paris-La Défense, le 26 avril 2006.
Mazars & Guérard
Coulaud
Décision n° 2006-1084 du 26 octobre 2006 publiant pour l'année 2004 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires
Dans ce cadre, ils transmettent à l'Autorité les données relatives aux comptes des années 2004 et 2005 sur lesquels les audits ont porté.
L'audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, les états de coûts et de revenus correspondant à l'exercice 2004, établis en 2006 par SFR.
L'audit des comptes réglementaires relatifs à l'exercice 2004 élaborés par SFR procède notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées par les opérateurs concernés sur certains aspects précis.
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de SFR au référentiel réglementaire, formé notamment des décisions susmentionnées (n° 2004-0938 et n° 2005-0960).
312-III du CPCE, l'Autorité publie pour l'année 2004 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires qui a été rédigée par les auditeurs le 26 avril 2006,
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2004.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2004 RÉGLEMENTAIRES DE SFR ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL
Etats de revenus et coûts 2004 établis par SFR dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et SFR, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2004.
- fiche 2 : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 aux différents macro-éléments de réseau (périmètre voix) ;
- fiche 2 bis : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 bis aux différents macro-éléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2004 ont été établis sous la responsabilité de SFR, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006.
Les états de revenus et coûts établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de SFR, elle-même intégrée dans la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de SFR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
- apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de SFR ;
Les disponibilités, valeurs mobilières comme trésorerie, ont fait l'objet d'une intégration de coûts dans la modélisation menée par SFR, par application du taux de rémunération du capital issu de la décision n° 2006-0204 de l'Autorité : l'assiette de calcul de la rémunération du capital ne devrait pour autant pas inclure ces postes.
Les calculs des consommations des boucles locales 2G et 3G sont menés sur la base du trafic global empruntant indifféremment l'une ou l'autre desdites boucles, en fonction du coût de chacune des boucles.
En conséquence, les coûts unitaires des macro-éléments réglementaires « Boucle radio GSM » et « Boucle radio UMTS » sont fondus en un seul coût mix unitaire.
Nous attirons également votre attention sur le caractère incomplet du renseignement des états de revenus et de coûts réglementaires 2004, certaines des informations réglementaires n'ayant pas été fournies, relatives :
- aux fiches bis du périmètre de bouclage ;
- à la fiche 1 présentant les coûts totaux du périmètre voix issus de la 2G et de la 3G.
- les dettes sur fournisseurs d'immobilisations, d'un montant moyen annuel de 438 M, n'ont pas été portées en diminution de l'assiette des immobilisations déterminée dans le cadre du calcul de la rémunération du capital ;
- certaines des études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être fondées sur des échantillonnages plus larges et dont la représentativité devrait être démontrable ;
- l'assiette du modèle intègre certains éléments de coûts classés en résultat exceptionnel dans les comptes individuels de SFR.
Les dispositions réglementaires prévoient d'exclure du modèle les éléments relatifs au résultat exceptionnel des comptes individuels.
Délibération n° 2006-241 du 23 novembre 2006 portant sur l'habilitation d'un agent de la CNIL à procéder à des vérifications
L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous est habilité à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, susvisée :
M. Judicaël Phan, direction de l'expertise informatique et des contrôles.
Décision n° 2006-745 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société NBC Universal Global Networks France SAS
La société NBC Universal Global Networks France SAS est mise en demeure, en ce qui concerne le service « 13e Rue », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société NBC Universal Global Networks France SAS est mise en demeure, en ce qui concerne le service « 13e Rue », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'art et d'essai d'expression originale française et européennes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et rappelées à l'article 4-2-2 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la société NBC Universal Global Networks France SAS, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.
Vocabulaire général (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
caractère durable
Voir : durabilité.
consignes, n.f.pl.
Voir : instructions.
durabilité, n.f.
Synonyme : caractère durable.
Définition : Caractéristique d'une politique qui peut être durablement menée ou d'une évolution susceptible de se poursuivre sans compromettre l'avenir.
Équivalent étranger : sustainability.
instructions, n.f.pl.
Synonyme : consignes, n.f.pl.
Définition : Informations ou directives présentées aux différents acteurs d'une opération avant le début de celle-ci.
Note : Le terme « brief » est employé dans le vocabulaire militaire.
Équivalent admis : brief.
instruire, v.tr.
Définition : Présenter aux acteurs concernés des informations ou des directives relatives à une opération avant le début de celle-ci.
Note : Selon le contexte, il est possible de recourir également à des expressions telles que « donner des consignes », « donner des instructions », « mettre au courant ».
Équivalent étranger : brief (to).
point de presse
Domaine : Communication.
Définition : Séance d'information destinée aux journalistes pour faire le point sur un sujet ou une situation.
Équivalent étranger : press briefing.
réunion-bilan, n.f.
Définition : Réunion destinée à rendre compte d'une opération pour faire le point sur sa réalisation et ses résultats, et éventuellement décider de la suite à donner.
Note : Le terme « debriefing » est employé dans le vocabulaire militaire.
Voir aussi : réunion préparatoire.
Équivalent admis : debriefing.
réunion préparatoire
Définition : Présentation aux acteurs concernés des informations ou des directives relatives à une opération avant le début de celle-ci.
Note : Le terme « briefing » est employé dans le vocabulaire militaire.
Voir aussi : réunion-bilan.
Équivalent admis : briefing.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 104 du samedi 30 décembre 2006
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 104 du samedi 30 décembre 2006 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
I.-Avec voix délibérative :
1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :
-le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
-le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants, de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son représentant, et le directeur, ou son représentant, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
c) Trois représentants d'organismes de sécurité sociale ne relevant pas des a et b et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves.
II.-Avec voix consultative :
III.-Assistent également au conseil d'administration :
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, le ministre chargé de la sécurité sociale peut révoquer ceux-ci, après avis du conseil.
L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
Résultats des tirages du Loto n° 102 du samedi 23 décembre 2006, du Keno des samedi 23, dimanche 24 et lundi 25 décembre 2006, du Loto Foot 15 n° 71 et du Loto Foot 7 n° 116 et de l'événement n° 277 Cote & Match des samedi 23 et dimanche 24 décembre 2006 et n° 278 du lundi 25 décembre 2006
Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
- Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 9 places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de l'armée de l'air et aux secrétaires administratifs du ministère de la défense : 1 place.
a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux titulaires de diplômes sanctionnant l'enseignement de certaines grandes écoles de commerce, aux titulaires de diplômes d'expertise comptable et aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur en informatique de certaines grandes écoles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense en fonction des besoins du commissariat de l'air : 1 place ;
b) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place ;
c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants, commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat dans l'armée de l'air, aux attachés d'administration du ministère de la défense : 2 places ;
d) Recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux commandants et aux lieutenants-colonels des autres corps de carrière de l'armée de l'air ainsi qu'aux commandants et commissaires commandants de l'armée de l'air servant sous contrat : 2 places.
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, après : « Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées », ajouter : « Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ».
Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les suivantes :
« Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable des services industriels de l'armement dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Après l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :
- Le régisseur de recettes peut encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Après l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :
- Le régisseur d'avances peut payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2007 autorisant la régie d'électricité de Vendée à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, la régie d'électricité de Vendée, dont le siège social est situé 3, rue du Maréchal-Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit Les Métairies, 85560 Le Bernard.
Arrêté du 15 janvier 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille d'Anzin (Nord) est acceptée.
Arrêté du 28 novembre 2006 fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Les élèves sont recrutés, en première année, par la voie d'un concours dans les groupes ou disciplines suivants :
- groupe MP (mathématiques, physique) ;
- groupe info (informatique) ;
- groupe PC (physique, chimie) ;
- groupe BCPST (biologie, chimie, physique, sciences de la Terre) ;
- groupe PSI (physique, sciences de l'ingénieur) ;
- groupe PT (physique, technologie) ;
- groupe TSI (technologie et sciences industrielles) ;
- post-DUT-BTS (options GE-GM-GC : génie électrique, génie mécanique, génie civil) ;
- langue étrangère : anglais ;
- éducation physique et sportive (EPS).
Pour être nommés élèves de l'Ecole normale supérieure, les candidats du concours post-DUT-BTS (options génie électrique, génie mécanique, génie civil) devront pouvoir justifier de l'obtention d'un BTS ou d'un DUT.
Pour être nommés élèves de l'Ecole normale supérieure, les candidats du concours EPS doivent être titulaires d'un DEUG STAPS ou avoir capitalisé 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) en UFR-STAPS.
Les personnes titulaires d'un diplôme correspondant à l'obtention de 240 unités ECTS en université, école d'ingénieurs figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur, ou école supérieure de commerce ne peuvent être autorisées à concourir.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves d'un concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Les épreuves d'admissibilité du concours design sont organisées par l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay dans un centre unique en Ile-de-France.
Les concours des groupes MP, info, PC, BPCST, PSI, PT, TSI, sciences sociales, langue étrangère sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves.
Le concours post-DUT-BTS est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves DUT-BTS gérée par le service concours de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA).
Groupe MP.
Le concours MP donne lieu à un recrutement selon deux options : mathématiques-physique et mathématiques-informatique.
Les candidats doivent préciser lors de l'inscription l'option choisie selon la dominante physique ou informatique qui sera identique pour l'écrit et l'oral.
Option mathématiques-informatique
Epreuves écrites d'admission communes aux deux options :
Français (durée : quatre heures ; coefficient 3) : l'épreuve consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français dans les classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
L'épreuve exige donc une connaissance suffisante de ce programme ; mais plus qu'à l'érudition, elle doit faire appel à la culture générale du candidat, c'est-à-dire à son aptitude à situer et à définir un problème et à y apporter une réponse méthodique et personnelle.
On accorde la plus grande importance aux qualités de forme : logique et rigueur de la composition, correction et précision du style.
Langue vivante étrangère I (durée : deux heures ; coefficient 2) portant au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
L'épreuve consiste en un exercice de version, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
Langue vivante étrangère II (durée : deux heures ; coefficient 2) portant au choix du candidat sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, japonais, espagnol, grec ancien, italien, latin, portugais et russe.
L'épreuve consiste en un exercice de version, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une question sur le texte.
L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour l'arabe, le chinois, le japonais, le grec ancien et le latin.
Epreuves orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
Interrogation d'informatique (coefficient 12).
Epreuves orales d'admission communes aux deux options (leurs durées sont fixées par le jury) :
Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite de LV 1 et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique.
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) (coefficient 2) : un document rédigé par le candidat est remis au service concours avant le début des épreuves orales.
La taille des rapports de mathématiques-informatique doit être comprise entre 2 et 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations.
Le concours info comporte les épreuves suivantes :
Composition 2 : mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) portant sur l'intersection commune entre les programmes des classes MP* et PC*.
Composition 3 : mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) portant sur le programme MP*.
Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique.
Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 2) : un document rédigé par le candidat est remis au service concours avant le début des épreuves orales.
Groupe PC.
Le concours PC permet un recrutement selon deux options : physique et chimie.
Les candidats doivent préciser à l'inscription l'option choisie selon la dominante physique ou chimie identique pour l'écrit et l'oral.
Langue vivante étrangère I (durée : deux heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Epreuve de physique pour l'option physique ou de chimie pour l'option chimie (coefficient 12).
Manipulation de physique (coefficient 6).
Manipulation de chimie (coefficient 6).
Langue vivante étrangère I (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite de LV I.
Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique.
La taille des rapports de physique/chimie doit être comprise entre 2 et 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), plus les illustrations.
Groupe BCPST.
Le concours BCPST comporte les épreuves suivantes :
Composition de sciences de la Terre (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Interrogation de sciences biologiques (coefficient 12).
Epreuve de travaux pratiques (coefficient 8) portant sur l'ensemble des disciplines du programme.
La taille du rapport de biologie/géologie doit être comprise entre 6 et 10 pages (soit au maximum 20 000 caractères), illustrations comprises.
Groupe PSI.
Le concours PSI comporte les épreuves suivantes :
Composition de modélisation en sciences physiques et sciences de l'ingénieur (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Composition de sciences industrielles (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Français (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français dans les classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Epreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
L'épreuve consiste en un exercice de version qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
Manipulation-interrogation de sciences industrielles (coefficient 6).
Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
Le candidat transmet au service concours une fiche synoptique (feuille A4 recto verso) qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des TIPE.
L'interrogation orale dure au maximum 40 minutes.
Elle comporte deux parties : une interrogation sur un document scientifique proposé par le jury, suivie d'une interrogation sur le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés choisi par le candidat.
Groupe PT.
Le concours PT comporte les épreuves suivantes :
Première composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Première composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Deuxième composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Première composition de sciences industrielles (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Deuxième composition de sciences industrielles (durée : six heures ; coefficient 6).
L'épreuve est constituée de deux parties.
La première consiste en un résumé de texte lié à l'un des thèmes du programme.
Le texte doit être résumé, selon son importance, en 200 ou 300 mots.
En seconde partie, à partir d'une question se rattachant au texte, le candidat devra construire une réponse argumentée et personnelle.
Il sera tenu compte des qualités de forme : logique et rigueur de la composition, correction et précision de la langue.
Langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 1) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien.
L'épreuve consiste en un exercice de version complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
Manipulation de sciences physiques (coefficient 6).
Manipulation de sciences industrielles (coefficient 4).
Etude d'un dossier de sciences industrielles (coefficient 2).
Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 4) se déroulant dans le cadre de l'épreuve nationale TIPE.
Groupe TSI.
Le concours TSI comporte les épreuves suivantes :
Composition de sciences physiques (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Composition de projet en sciences industrielles (durée : six heures ; coefficient 8).
Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe.
Manipulation de technologie (coefficient 8).
Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 3) se déroulant dans le cadre de l'épreuve nationale de TIPE.
Groupe post-DUT-BTS (options GE-GM-GC).
Le concours post-DUT-BTS comporte deux phases :
Cette banque d'épreuves comporte des épreuves écrites de mathématiques, langue vivante (allemand, anglais, espagnol) et option (électricité - électronique ou mécanique - génie mécanique ou génie civil) au terme desquelles le jury de l'ENS de Cachan établit pour chaque option (génie électrique, génie mécanique, génie civil) une liste de candidats sélectionnés en vue de l'examen de leur dossier.
L'examen des dossiers des candidats sélectionnés porte sur les résultats obtenus dans les disciplines de base (mathématiques, français, langues) et sur le cursus dans l'option.
Le jury établit alors, pour chacune des options, la liste des candidats admissibles.
Phase d'admission (les durées des épreuves sont fixées par le jury) :
Le classement des candidats est effectué sur les deux épreuves orales d'admission :
Analyse d'un dossier de spécialité (dans l'option choisie à l'inscription) et interrogation (coefficient 3).
Le candidat disposera d'un temps de préparation pour analyser un dossier scientifique et technique sur un thème de l'option choisie, il exposera le dossier et répondra aux questions posées par le jury.
Entretien (coefficient 5) :
Cette épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte général, scientifique ou technologique, suivi de questions permettant d'apprécier les connaissances, la culture et les motivations du candidat.
Le concours design comporte les épreuves suivantes :
Expression graphique, chromatique ou volumique (durée : six heures ; coefficient 5).
Dissertation de philosophie générale de l'art (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Compréhension 3D (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Dissertation d'histoire de l'art (durée : quatre heures ; coefficient 5).
L'épreuve porte sur un programme limitatif renouvelé tous les deux ans.
Création industrielle : produit (durée : dix heures ; coefficient 5).
Présentation de l'épreuve de création industrielle : produit (coefficient 4).
Création industrielle : espace (durée : dix heures ; coefficient 5).
Présentation de l'épreuve de création industrielle : espace (coefficient 4).
Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte général ou artistique, suivi d'une conversation.
Le concours droit, économie et gestion comporte les épreuves suivantes :
Composition sur un sujet d'ordre économique et social (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Composition de droit civil (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve à options (durée : quatre heures ; coefficient 4) : les candidats choisissent à l'inscription l'une des trois options suivantes :
Composition de droit commercial.
Composition de droit public.
Composition de mathématiques appliquées et statistiques.
Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe et consistant en un exercice de version d'un texte d'intérêt général, juridique, économique et/ou social éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
Interrogation sur un sujet d'ordre économique et social (coefficient 3).
Entretien (coefficient 5) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte contemporain à caractère juridique, économique ou social suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la langue choisie à l'écrit et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, juridique, économique et/ou social.
Le concours économie et gestion comporte les épreuves suivantes réparties en quatre options :
Composition de mathématiques et statistiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Composition d'analyse économique générale (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve à options (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Les candidats choisissent à l'inscription l'une des options suivantes :
Option à dominante gestion pour laquelle l'usage du plan comptable général est autorisé.
Option à dominante économique.
Composition d'analyse monétaire et/ou politique économique (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Options II : option scientifique, option III : option économique,
option IV : option technologique
L'admissibilité pour ces trois options est donnée par l'admissibilité dans la voie correspondante, à la même session, aux concours de trois des grandes écoles de management (HEC, ESSEC, ESCP-EAP).
Le classement des candidats pour ces options est effectué sur les épreuves d'admission.
Entretien à partir d'un document à caractère économique ou social (coefficient 2) remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
Langue vivante étrangère (coefficient 1) portant sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général économique et/ou social.
Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
Interrogation d'analyse économique (coefficient 2).
Option II : option scientifique
Entretien (coefficient 2) à partir d'un document à caractère économique ou social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve.
Interrogation d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain (coefficient 1).
Option III : option économique
Interrogation d'analyse économique et d'histoire des économies et des sociétés contemporaines (coefficient 1).
Interrogation d'analyse et/ou de politique économique (coefficient 1).
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un document, suivi de questions permettant d'apprécier sa culture et ses motivations.
Le concours sciences sociales comporte les épreuves suivantes :
Sciences sociales (durée : six heures ; coefficient 5).
Histoire (durée : six heures ; coefficient 3).
Epreuve à options (durée : cinq heures ; coefficient 3) :
Philosophie (durée : six heures ; coefficient 2).
Langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais, russe et consistant en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
L'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour le japonais.
Commentaire de dossier et entretien (coefficient 2) : dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Le concours langue étrangère : anglais comporte les épreuves suivantes :
Version de langue anglaise (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Thème en langue anglaise (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Explication d'un texte d'auteur de langue anglaise (coefficient 6).
Epreuve de civilisation portant sur un document de langue anglaise, suivie d'un entretien (coefficient 6).
L'épreuve porte sur un programme limitatif de culture générale moderne renouvelé tous les deux ans.
Elle se termine par un entretien qui permet d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Explication en langue étrangère d'un texte de deuxième langue (coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien, japonais, russe.
L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour le japonais où l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
Education physique et sportive (EPS).
Le concours éducation physique et sportive comporte les épreuves suivantes :
Composition de sciences de la vie et activité physique (durée : trois heures ; coefficient 4).
Composition de sciences humaines et sociales et activité physique (durée : trois heures ; coefficient 4).
Dissertation de culture générale en relation avec les activités physiques et sportives (durée : quatre heures ; coefficient 6).
Epreuve de langue vivante étrangère (durée : 2 heures ; coefficient 2).
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe.
Epreuves orales (leurs durées sont fixées par le jury) :
- épreuve orale relative aux activités physiques, sportives et artistiques (coefficient 5).
- épreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou sportif.
Epreuves de pratique sportive :
Epreuve de pratique sportive obligatoire : natation : 200 mètres nage libre (coefficient 2).
Epreuve de pratique sportive de polyvalence (coefficient 3).
Le candidat passe une épreuve de son choix parmi les quatre activités proposées : danse, badminton, escalade, handball.
Epreuve de pratique sportive d'option :
Le candidat passe une épreuve de son choix parmi les quatre activités proposées : saut en longueur, gymnastique au sol, judo, course : 400 mètres.
Les concours d'admission en troisième année permettent de construire sur un site de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay un cursus de quatre semestres dans la discipline déterminée par le nom du concours.
Ce cursus conduit à l'obtention d'un master.
Il inclut ou non le suivi des modules de préparation à l'agrégation.
Les élèves sont recrutés par la voie d'un concours dans chacune des disciplines suivantes :
- génie des procédés physico-chimiques ;
Pour être autorisés à s'inscrire au concours, les candidats doivent pouvoir justifier, lors de l'admission à l'école, d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation : diplôme correspondant à l'obtention de 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) en université, école d'ingénieurs figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur, ou école supérieure de commerce.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré titulaires et stagiaires ne peuvent être autorisés à concourir.
Des épreuves écrites d'admissibilité, présentées par les candidats retenus à l'issue de la première sélection sur dossier dite pré-admissibilité, sont organisées par l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay dans un centre unique.
Les épreuves pratiques et orales d'admission sont publiques et se déroulent à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Leurs durées sont fixées par le jury.
Une première sélection des candidats dite « préadmissibilité » est effectuée sur examen de leur dossier d'études supérieures.
a) Le descriptif chronologique exhaustif des études suivies et activités pratiquées à partir du baccalauréat accompagné de tous les justificatifs permettant d'apprécier les modalités de validation et d'obtention des 240 unités ECTS en université ou en grandes écoles ;
b) Une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation du candidat à l'ENS de Cachan.
Le candidat pourra joindre tous éléments ou synthèses sur ses activités scientifiques antérieures.
Ces dossiers seront examinés par un jury composé pour chaque concours.
A l'issue de cette première sélection sur dossier, chaque concours comporte :
- des épreuves d'admission qui peuvent être écrites, pratiques et orales :
- l'épreuve d'entretien permet d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection ;
- l'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé d'un texte de culture générale.
A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle ;
- les candidats peuvent, pour l'épreuve de langue vivante étrangère, choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe.
Mathématiques I (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Mathématiques II (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
Entretien (coefficient 2) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions.
Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
Informatique I (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Informatique II (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Sciences physiques (durée : cinq heures ; coefficient 5) comprenant deux parties :
- un sujet de physique ;
- un sujet de chimie.
Physique (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Interrogation de physique à partir d'un thème concret suivie d'un entretien (coefficient 5).
L'interrogation de physique pourra prendre diverses formes : interrogation sur un sujet en référence au programme de première année de master ou de classe préparatoire, ou à partir d'un article scientifique dont il sera demandé de faire l'analyse et la synthèse.
Physique générale (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Electronique, électrotechnique, automatique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Interrogation et manipulation d'électronique et automatique (coefficient 5).
Interrogation et manipulation d'électrotechnique et automatique (coefficient 5).
Entretien (coefficient 3) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions.
Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique.
Chimie-physique (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Chimie moléculaire (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Manipulation et interrogation de chimie (coefficient 6).
Interrogation de chimie suivie d'un entretien (coefficient 4).
Physique et chimie (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Génie des procédés (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Interrogation en génie des procédés suivie d'un entretien (coefficient 4).
Analyse d'un procédé et interrogation (coefficient 6).
Langue vivante (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
Biologie moléculaire et cellulaire (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Biologie humaine (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Epreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
Manipulation et interrogation de biochimie et biologie (coefficient 5).
Systèmes électroniques et électrotechniques (durée : quatre heures ; coefficient 6).
Automatique et techniques numériques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve pratique et interrogation de génie électrique courants forts (coefficient 5).
Epreuve pratique et interrogation de génie électrique courants faibles (coefficient 5).
Mécanique et automatique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Mécanique et conception (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Mécanique et automatique (coefficient 4).
Etude d'un dossier technique et interrogation (coefficient 4).
Mécanique-sciences de la production (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Mécanique et physique de la construction (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Matériaux et technologies (durée : quatre heures ; coefficient 5) comportant deux sujets au choix : un sujet « structures » et un sujet « enveloppes et équipements ».
Interrogation de mécanique et physique de la construction (coefficient 4).
Interrogation de matériaux et technologies (coefficient 4).
Dissertation d'économie-gestion sur l'entreprise et son environnement économique (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve à option (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
Langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 1) consistant en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou social, généralement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
L'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé.
Interrogation d'analyse économique générale (coefficient 4).
Entretien (coefficient 5) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général à caractère économique ou social, suivi de questions.
Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur la langue choisie à l'épreuve écrite comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère général ou économique.
L'arrêté du 9 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005, fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Cachan, est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves d'un concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Les épreuves d'admissibilité du concours design sont organisées par l'ENS de Cachan dans un centre unique en Ile-de-France.
Les concours d'admission en troisième année permettent de construire sur un site de l'ENS de Cachan un cursus de quatre semestres dans la discipline déterminée par le nom du concours.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves des concours d'admission en troisième année à l'ENS de Cachan.
Des épreuves écrites d'admissibilité, présentées par les candidats retenus à l'issue de la première sélection sur dossier dite pré-admissibilité, sont organisées par l'ENS de Cachan dans un centre unique.
Les épreuves pratiques et orales d'admission sont publiques et se déroulent à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget, parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant :
2° Treize représentants des employeurs et des travailleurs indépendants à raison de :
3° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des unions de recouvrement et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Siègent également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé sont reconduites pour l'exercice 2007.
1° Au I, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R.
Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de parution du présent arrêté et conformes à l'arrêté du 3 janvier 2007, reproduisant le modèle en annexe 2 du présent arrêté, sont réputées valides.
3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 3.
Modèle de signalisation visé à l'article 1er, premier alinéa
Modèle de signalisation prévu par l'arrêté du 3 janvier 2007
et visé à l'article 1er, deuxième alinéa
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 15 x 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres (n° 7012)
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 2 octobre 2006 (Capacités professionnelles) à la convention collective nationale du travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme (n° 9261)
Les dispositions de l'avenant n° 111 du 28 avril 2006 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le troisième alinéa de l'article 1er (Champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Le point 1 de l'article 27 (Salaires des jeunes et égalité professionnelle), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le quatrième tiret de l'article 48 bis (Congés spéciaux pour événements familiaux) de la convention, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail ainsi que des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L.
Le paragraphe 1° (Maladie et accident de trajet) de l'article 51 (Réintégration et priorité d'embauche) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan (n° 9561)
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 3 juillet 2006 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté, l'avenant n° 31 du 29 mars 2006 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
Le syndicat régional de productions horticoles et pépinières,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 51 (Travail de nuit), 72 (Retraite complémentaire) et 19 (Caisse de retraite) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant n° 29 du 7 mars 2006 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 48 (Régime de prévoyance-incapacité, invalidité-décès) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
M. William Ruoss, receveur des finances, chef du département comptable, reçoit mandat de suppléer le contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans l'exercice des fonctions comptables définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé ainsi que de coordination des comptables publics définies à l'article 6 du même décret ; il reçoit mandat de signer, seul ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y rattachent sous la réserve posée par l'article 8 du même décret.
Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Abate, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'exception des documents de programmation budgétaire :
Mme Rose-Anne Meresse, attachée d'administration centrale ;
Mme Liliane Dugenie, attachée d'administration centrale ;
M. Jean-Noël Andarelli, secrétaire administratif.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. André Rifault, chef du département comptable ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents relatifs à la gestion de son département :
M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur, et,
Mme Syvie Rauger, inspectrice du Trésor.
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser ou de signer tous les actes prévus par l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des refus de visa, ainsi que tous documents comptables et administratifs :
Mme Sylvie Brûlé, receveuse-perceptrice du Trésor public ;
Mme Myriam Roumegas, inspectrice du Trésor public.
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est supprimé et remplacé par : « La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "télépaiement des amendes dont la finalité est de permettre le règlement par internet, ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des amendes forfaitaires transmises par le système de contrôle automatisé (CA) mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que de l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge dans l'application AMD du Trésor public.
L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est supprimé et remplacé par : « Après avoir saisi le numéro porté sur la carte de paiement ou de consignation, le destinataire de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende accède, via le serveur "télépaiement des amendes, au montant de l'amende, à la date de l'infraction et à la date d'expédition par la poste de l'avis.
En matière d'amende forfaitaire CA, ces informations sont transmises par le Centre national de traitement (CNT) afin de procéder au règlement.
Concernant les autres amendes et condamnations pécuniaires, les informations sont transmises par l'application AMD afin de procéder au règlement.
Arrêté du 9 février 2007 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion-Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 février 2007, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion-Mayotte, arrêté à la somme nette de 1 020 486,83 en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 58 620,80 inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Cette transmission est effectuée sans délai.
Il en est de même des organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu.
La décision est notifiée au demandeur par le directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé.
Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux en application des articles L.
La prise en charge mentionnée à l'article L.
861-3 prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision du directeur de l'organisme mentionné au troisième alinéa du présent article, sous réserve que l'assuré ait transmis les éléments nécesaires au paiement de la participation.
Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de cette prise en charge est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 14 février 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)
M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
Mme Sylvia Jacob, chargée de mission auprès du délégué interministériel à la famille,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 9 février 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 novembre 2006 relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2006-2007 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de dix professeurs des écoles nationales supérieures d'art (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de dix professeurs des écoles nationales supérieures d'art :
- Deux professeurs d'histoire des arts
Profil 1 : l'enseignant(e) devra posséder à la fois une compétence d'historien(ne) d'art et une réelle expérience de l'actualité contemporaine, à travers des activités de critique d'art et de commissaire d'expositions.
Il ou elle interviendra plus spécialement dans l'option art, ainsi qu'en propédeutique, mais pourra être amené également à intervenir dans l'option design d'espace.
Il ou elle sera susceptible d'intervenir sur l'ensemble du cursus.
Profil 2 : historien(ne) d'art engagé(e) dans une activité créative de rang national, voire international, il ou elle interviendra sur la totalité du cursus pour un enseignement de l'histoire des arts depuis l'année propédeutique, puis de la phase programme jusqu'à la fin de la phase projet.
Il ou elle devra faire preuve d'une capacité à la transversalité avec les options art, design et communication et également posséder une expérience de l'interdisciplinarité art-technique-management dans le cadre du projet ARTEM.
Une ouverture sur les médias contemporains serait appréciée et la pratique d'une ou plusieurs langues étrangères est souhaitée.
- Quatre professeurs de peinture, dessin, arts graphiques
Profil 1 : l'enseignant(e) interviendra dès l'année propédeutique, où il ou elle aura la responsabilité de l'initiation des étudiants à des disciplines.
Il ou elle interviendra sur l'ensemble du cursus, mais plus particulièrement dans les trois premières années des deux options art et design d'espace.
Une expérience pédagogique de cours et de pratique d'ateliers dans les domaines de la peinture et du dessin serait particulièrement appréciée.
Profil 2 : artiste pour un enseignement à partir de la première année, de dessin d'observation, de représentation ou d'expression intervenant sur l'ensemble du cursus (en phase programme et en phase projet) et sur les options design et art, connaissant la nouvelle organisation pédagogique et de recherche européenne.
Une connaissance de la langue espagnole est vivement souhaitée.
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Profil 3 : artiste pour un enseignement à partir de la première année d'initiation et de recherche à la couleur (théories et pratiques) en lien avec les technologies d'impression.
Il ou elle aura la charge de l'atelier d'édition impression en collaboration avec deux autres enseignants.
Il ou elle interviendra sur l'ensemble du cursus dans les options design et art. Une connaissance de la langue espagnole est vivement souhaitée.
Profil 4 : plasticien(ne) engagé(e) dans une activité créative de rang national, voire international.
Il ou elle interviendra sur la totalité du cursus pour un enseignement de la couleur et des pratiques picturales, de l'année propédeutique, puis de la phase programme jusqu'à la fin de la phase projet.
Artiste enseignant(e) ayant une visibilité réelle sur la scène de l'art contemporain.
Il ou elle devra posséder, outre une expérience de l'enseignement, une maîtrise théorique et technique des questions liées à la sculpture et à l'installation contemporaines et des systèmes de représentation pluridisciplinaires en usage dans le domaine.
Ses qualités d'initiative, d'organisation et sa disponibilité collégiale seront vivement appréciées.
Affectation : Ecole nationale supérieure de la Villa Arson (Nice).
Par son travail personnel et son engagement sur la scène artistique contemporaine, le (la) candidat(e) à ce poste devra être capable d'ouvrir son enseignement à des questions actuelles et de situer le travail des étudiants dans l'horizon d'une recherche artistique et d'une réflexion philosophique.
Une expérience de l'installation et du multimédia touchant aussi bien l'exposition dans l'espace réel que l'exploration de l'espace virtuel est demandée.
Engagé(e) dans une activité créative au plan national, européen, voire international, l'enseignant(e) intervient sur la totalité du cursus pour un enseignement théorique et pratique du design d'espace et de la scénographie.
Il ou elle doit faire preuve d'une forte disposition à l'interdisciplinarité et également contribuer à renforcer les multiples interconnexions pédagogiques établies avec les partenaires du projet ARTEM (Art-technologie-management), le design étant un des axes à privilégier.
Une ouverture sur les commanditaires publics et privés, et une expérience du pilogage de projets sont requises, tout comme la pratique professionnelle du français et d'une ou plusieurs langues étrangères.
- Un professeur de design d'objet
Auteur ou designer ayant une expérience et une compétence dans les domaines de la parure et ses mises en oeuvre sur le corps, l'espace et l'objet.
Il ou elle assurera la responsabilité de l'atelier dans toutes les implications liées à l'enseignement du projet ; la recherche artistique ainsi que sa gestion matérielle et technique en relation avec un technicien spécialisé dans le domaine des émaux sur cuivre et du bijou.
Il ou elle interviendra à tous les niveaux du cursus.
Les dossiers d'inscription sont à retirer sur place ou par demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous.
Les dossiers peuvent être retirés jusqu'au 23 mars 2007, date limite de retrait.
Les retraits et dépôts des dossiers de candidature sont à effectuer du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, département de la coordination administrative et financière, pièce 420 ou 410), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront du 25 avril au 4 mai 2007 (ces dates sont susceptibles de modification pour tenir compte du nombre de candidats).
Les résultats des épreuves d'admissibilité sont affichés dans les locaux de la délégation aux arts plastiques (3, rue de Valois, Paris 1er) ou communiqués par téléphone (01-40-15-73-79) à partir du 10 mai 2007.
Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux de l'école dans laquelle le poste est ouvert, sous réserve d'une confirmation ultérieure, entre le 23 mai et le 8 juin 2007 (ces dates sont susceptibles de modification pour tenir compte du nombre de candidats).
Décision du 22 février 2007 modifiant la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bourret, attachée principale d'administration, et à M. Axel Villechaize, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des traitements.
Décision n° 2007/16/TMD/1 relative au projet de construction d'un terminal méthanier sur le port de Dunkerque
Le projet de construction d'un terminal méthanier sur le port de Dunkerque doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme complet au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 susvisé que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
- les usages actuels du site du Clipon ;
- les dangers et les impacts sur l'environnement de l'activité envisagée ;
- les hypothèses de raccordement au réseau de transport de gaz.
La Commission nationale du débat public assurera la coordination avec les débats publics portant sur des projets similaires :
- en désignant un ou des membres communs aux différentes commissions particulières ;
- en veillant à l'harmonisation de leur calendrier et au traitement homogène des enjeux nationaux et internationaux.
Résultats des tirages du Loto du mercredi 18 avril 2007
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,02 MW, localisé lieudit Les Noues Lochet, 51130 Clamanges.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de cinq avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 conclus dans le cadre d'Inter-Rhône
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de cinq avenants à cet accord conclu dans le cadre d'Inter-Rhône le 6 novembre 2006 et relatifs :
- au montant de la cotisation pour la campagne 2007 (1) ;
- à une mesure de mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » et « Clairette de Die » ;
- à une mesure de mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » rouge, issus de la récolte 2006 ;
- à une mesure de mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » rouges et rosés ;
- à une mesure de mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » régional rouges et rosés.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs aux mesures de mise en réserve des vins appellations « Crémant de Die » et « Clairette de Die », « Vacqueyras », « Côtes du Ventoux » et « Côtes du Rhône » régional sont publiés ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône du 6 novembre propose :
La libération de la réserve mise en place en 2005 pour Clairette de Die et Crémant de Die (volumes produits entre 55 hl/ha et 65 hl/ha).
La mise en place d'une réserve pour Clairette et le Crémant de Die, millésime 2006 (volumes produits entre 55 hl/ha et 60 hl/ha).
L'assemblée générale d'Inter-Rhône demande à l'INAO de ne pas délivrer les certificats d'agrément pour les volumes bloqués en réserve.
Avignon, le 6 novembre 2006.
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône du 6 novembre propose la mise en place d'une réserve pour le Vacqueyras rouge, millésime 2006 (volumes produits entre 32 hl/ha et 35 hl/ha).
L'assemblée générale d'Inter-Rhône demande à I'INAO de ne pas délivrer les certificats d'agrément pour les volumes bloqués en réserve.
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'inter-Rhône du 6 novembre :
Maintient le blocage de la réserve suivante : Côtes du Ventoux rouges et rosés pour les entreprises qui n'ont pas fait l'objet d'une libération individuelle, millésime 2005 (volumes produits entre 30 hl/ha et 50 hl/ha) ;
Propose la mise en place d'une réserve pour Côtes du Ventoux rouges et rosés, millésime 2006 (volumes produits entre 30 hl/ha et 50 hl/ha).
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône du 6 novembre 2006 maintient le blocage des réserves suivantes :
Côtes du Rhône régionaux rouges et rosés, millésime 1999 (soit 3 hl/ha) ;
Ces réserves ne peuvent pas faire l'objet d'un report de millésime au-delà du millésime 2004.
Arrêté du 28 février 2007 portant reconnaissance d'Alternext Amsterdam
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2007, Alternext Amsterdam est un marché reconnu au sens de l'article L.
Arrêté du 28 février 2007 portant reconnaissance d'Alternext Bruxelles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2007, Alternext Bruxelles est un marché reconnu au sens de l'article L.
Arrêté du 23 février 2007 portant dispositions relatives à l'horaire d'été dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'été commence à deux heures du matin le deuxième dimanche de mars et prend fin à deux heures du matin le premier dimanche de novembre.
L'arrêté du 18 mai 1993 portant dispositions relatives à l'horaire d'été dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la mer et des transports, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des professeurs associés peuvent être recrutés, en application de l'article L.
932-2 du code de l'éducation, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, pour apporter des compétences complémentaires à celles détenues par les agents d'un des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale.
Les professeurs associés assurent des activités d'enseignement en formation initiale.
Ces activités incluent notamment le suivi et le conseil ainsi que l'évaluation et la validation des acquis des élèves.
Peuvent être recrutées en qualité de professeurs associés les personnes justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée d'une durée de cinq ans au moins.
Les professeurs associés sont recrutés par le recteur d'académie, sur proposition des chefs d'établissement concernés, par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans.
Les professeurs associés exerçant une autre activité professionnelle sont recrutés pour un service à temps incomplet correspondant au maximum à 50 % de la durée d'un service à temps plein tel que fixé par le présent décret.
Les demandeurs d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
932-2 du code de l'éducation ont, à compétence et à profil comparables, priorité pour exercer les fonctions de professeur associé à temps plein.
Le service annuel des professeurs associés à temps plein est fixé à 648 heures.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique détermine les indices majorés, au sens du décret du 24 octobre 1985 susvisé, minimum et maximum servant à fixer la rémunération des professeurs associés travaillant à temps plein.
Le contrat détermine l'indice servant à fixer la rémunération attribuée à chaque professeur associé en fonction des missions qu'il est amené à exercer, de son expérience professionnelle et des diplômes ou titres qu'il détient.
La rémunération sera réduite à due proportion pour les professeurs associés assurant un service à temps incomplet.
Les dispositions des titres Ier à VIII et X à XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents régis par le présent décret.
Le décret du 15 juillet 1994 susvisé demeure applicable aux contrats en cours d'exécution.
Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.
Décision n° 2005-738 du 13 septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-235 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Corrèze et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : lieudit Saint-Antoine, 19100 Brive.
Site d'émission : zone industrielle est, 19000 Tulle.
Décision n° 2005-740 du 13 septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Clermont-Ferrand pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Clermont-Ferrand
L'autorisation accordée par la décision n° 1996-127 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Clermont-Ferrand est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Clermont-Ferrand et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : campus des Cézeaux, 24, avenue des Landais, 63170 Aubière.
Fédération des magasins de bricolage ;
2215-8, après les mots : " de ses attributions ", la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : " des services compétents en matière vétérinaire ou hydrologique relevant de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Une convention entre l'Etat et la Polynésie française définit les modalités de cette mise à disposition ".
Arrêté du 1er décembre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
Les dispositions des avenants n°s 28 et 29 du 8 juillet 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), dont le siège social est situé à Suresnes (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP) est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Haute-Normandie et Picardie ainsi que des départements d'Eure-et-Loir, du Loiret et de la Marne.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2005, Mme Dominique Fouet, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 2006.
Arrêté du 11 octobre 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2005, M. Frantz Dissler, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Ariège à compter du 2 novembre 2005.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Claude Cremieux, conseillère au cabinet du ministre, à compter du 31 octobre 2005.
Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1).
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
Rapport de M. Jean-François Humbert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 397 (2005-2006) ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, n° 3190 ;
Rapport de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3355 ;
Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Autres dispositions applicables aux sportifs
- Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L.
131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés.
Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.
- Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.
- Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L.
« 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L.
Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L.
241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont exonérées.
« 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L.
223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge.
311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2006 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre national de la recherche scientifique trois ensembles de constructions domaniales :
- d'une part, le premier, sis à Bures-sur-Yvette, dépendant de la parcelle cadastrée section AE n° 2 et composé des bâtiments 104 (nord), 108, 120, 121, 208 p et 109 p, d'une superficie de 6 580 mètres carrés ;
- d'autre part, les deux autres, sis à Orsay, dépendant des parcelles cadastrées sections AC n° 28 et BD n° 391 et composés respectivement des bâtiments 505, 506, 508 et 508 bis ainsi que du bâtiment 109 p, d'une superficie totale de 9 440 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent délimités sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Le premier ensemble, sis à Bures-sur-Yvette, est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00131 à la rubrique « Centre national de la recherche scientifique ».
Les deux autres, sis à Orsay, actuellement inscrits sous le numéro 910-00131 à la rubrique « université Paris-XI », y seront recensés au profit du Centre national de la recherche scientifique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les emprises foncières ci-cessus mentionnées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis avenue de l'Université, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), cadastré section BW n°s 24 et 27, d'une superficie totale de 3 753 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04422 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit des instituts nationaux des sciences appliquées.
La commission est saisie du programme d'études établi par le président du conseil régional.
Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.
Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que, le cas échéant, les représentants des agences créées en application de l'article L.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2006, il est supprimé, à Brest (Finistère), auprès de la direction de l'aviation civile Ouest une régie d'avances budget général à compter du 31 octobre 2006.
L'arrêté du 20 décembre 2005 est abrogé à compter du 31 octobre 2006.
Décret n°2006-1296 du 23 octobre 2006 créant un Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale
Il est inséré dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), après le chapitre IV bis, un chapitre IV ter ainsi rédigé :
« Contrôle et lutte contre la fraude
- Placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale a pour objet d'assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale.
A cette fin, il est chargé notamment :
« - de centraliser et analyser les cas de fraude recensés par les organismes de sécurité sociale, notamment à travers les rapports et les synthèses annuelles établis en application de l'article L.
« - d'animer la coopération entre ces organismes pour lutter contre les fraudes et de participer aux travaux interministériels, notamment en vue de mettre en place des échanges d'informations entre l'ensemble des organismes en charge de la prévention et de la détection des fraudes ;
« - d'établir chaque année un rapport d'analyse du phénomène de fraude ;
« - de faire toutes propositions de nature à prévoir ou détecter les cas de fraude ;
« - de sensibiliser l'ensemble des acteurs du système de protection sociale aux phénomènes de fraude.
« c) Le directeur général des impôts ou son représentant ;
« d) Le délégué interministériel de lutte contre le travail illégal ou son représentant ;
« e) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
« f) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
« h) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant ;
« i) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
« j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
« k) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
« 2° Au titre de représentants des organismes de sécurité sociale :
« a) Le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
« c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
« d) Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« e) Le directeur général du régime social des indépendants ;
« f) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 3° Au titre de représentants des organismes de protection sociale :
« a) Le directeur général de l'AGIRC et de l'ARRCO ou son représentant ;
« b) Le directeur général de l'UNEDIC ou son représentant ;
« c) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant.
« Ce comité est présidé par un membre appartenant à un corps d'inspection de contrôle de l'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du comité est assurée par le directeur de la sécurité sociale.
Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2006, la date de clôture des inscriptions pour l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes) est fixée au lundi 13 novembre 2006.
- par voie télématique : sur le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », recrutements concours et examens de la fonction publique de l'Etat, concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions aux concours », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours » :
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » et à partir de l'intranet du secteur santé-solidarité, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours », « inscriptions aux concours » ;
- sur demande auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, téléphone : 0820-48-49-00, courriel : concoursdagpb@santé.gouv.fr), du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Le dossier de candidature, par voie postale, doit être adressé par le candidat, au plus tard le lundi 13 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (SRH 2 C, bureau du recrutement [Sud Pont], examen professionnel d'ingénieur du génie sanitaire), à l'attention de Mme Batut (Isabelle), 11, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être retenu.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-49-46 ou 01-40-56-69-82).
Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L.
Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau annexé à la présente décision.
En conséquence, les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération mentionneront de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
Les modalités de versement de la rémunération arrêtée par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés audit tableau sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
Le point 3 de l'annexe à la décision n° 1 du 4 janvier 2001 susvisée, modifiée par la décision du 6 décembre 2001, est supprimé.
Le tableau de la rémunération due sur les disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes annexé à la décision n° 3 du 4 juillet 2002 susvisée est supprimé.
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes
Arrêté du 3 novembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les activités, au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 susvisé, pour lesquelles l'agrément est délivré, sont précisées dans ce même tableau.
L'agrément est valable deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2005, M. André (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
- traitement de certains troubles du rythme : supraventriculaires (tachycardies, flutter et fibrillation auriculaires, tachycardie jonctionnelle) ou ventriculaires (extrasystolie ventriculaire, tachycardie ventriculaire :
Traitement de l'ostéoporose masculine :
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
L'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Eco-Emballages SA est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2006 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, M. Stora (Florent-Serge), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseiller pour les questions culturelles et d'éducation pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, M. Jean-Luc Hickel, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de la délégation territoriale d'Ile-de-France de la mission interministérielle d'inspection du logement social en qualité de chargé d'inspection pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2006, Mme Riche (Marielle), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice, secrétaire générale de la direction des musées de France du ministère de la culture et de la communication, pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 juin 2006.
Arrêtés du 16 octobre 2006 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, Mme Maryvonne Delecluyse, directrice des services pénitentiaires de 1re classe au centre pénitentiaire de Perpignan, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2006, M. Yves Tigoulet, directeur régional des services pénitentiaires à la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2007.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006, M. Destame (Claude, Robert) est nommé notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), office créé.
Le retrait de M. Bignon (Marc, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Souesme et Marc Bignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Aix-d'Angillon (Cher), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Souesme et Marc Bignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Souesme, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2005-1485 du 30 novembre 2005 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit : AGENT DE MAÎTRISE QUALIFIE : - 6e échelon Indice brut : 479 - 5e échelon Indice brut : 449 - 4e échelon Indice brut : 406 - 3e échelon Indice brut : 388 - 2e échelon Indice brut : 372 - 1er échelon Indice brut : 351
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit :
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 novembre 2010 à la société Ichtertz SARL, 43, rue de la Falogne, 57070 Metz, pour les rubriques C.
4 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Installations de chauffage, climatisation, ventilation C.
Installations sanitaires ; stockage et distribution fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés C.
Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie C.
Arrêté du 6 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2007, est fixé au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Arrêté du 15 février 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Béarn des Gaves », à la société Europa Oil & Gas (Holdings) plc (Landes et Pyrénées-Atlantiques)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Béarn des Gaves », est accordé à la société Europa Oil & Gas (Holdings) plc, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Ce périmètre délimite une superficie de 928 km² environ.
- Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 48, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 13 mars 2007 portant application de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
La valeur du coefficient lié aux bandes de fréquences bf, qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque bande de fréquences, est fixée comme suit :
Le coefficient 1b, d'adéquation de longueur de bond favorisant le choix de la bande de fréquence la plus appropriée au regard de la longueur de la liaison hertzienne envisagée, est calculé selon les formules suivantes :
Si la longueur du lien point à point est à la longueur minimale, 1b = 1 ;
Si la longueur du lien point à point est < à la longueur minimale, lb = racine (longueur minimale/longueur réelle).
La valeur de la longueur minimale est fixée comme suit :
La valeur du coefficient es, qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés, est fixée comme suit :
Le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences.
La valeur du coefficient kl est fixée à 14 euros.
La valeur de la constante G est fixée à 80 euros et la valeur de la constante G' à 2 500 euros.
Par décret en date du 21 mars 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Fondation de recherche transdisciplinaire du vivant », dont le siège est dans l'académie de Paris.
Arrêté du 16 mars 2007 fixant le nombre et la répartition académique des postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours externes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2007, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 108.
7 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les postes d'assistante et d'assistant de service social offerts aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2007 sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL
Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V)
Modifie Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992
Crée Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-4 (V)
Modifie Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 3 (Ab)
Les demandes présentées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après la quatrième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il est inséré une cinquième partie ainsi rédigée :
- La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes.
- Les dispositions de la présente loi mentionnant le préfet, les collectivités publiques et le tribunal de grande instance doivent être comprises comme désignant respectivement le haut-commissaire de la République, les collectivités territoriales et le tribunal de première instance.
- Au quatrième alinéa de l'article 3, l'absence de condition de résidence est applicable aux étrangers faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
- Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 16, les fonctions de vice-président du bureau ou de la section chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle, relatives aux instances portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire et la cour d'assises ou devant la cour d'appel, sont exercées par le greffier en chef de la cour d'appel.
« Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 16, les huissiers de justice et les huissiers de justice honoraires, membres du bureau d'aide juridictionnelle, sont désignés par le procureur général près la cour d'appel.
- Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 25, l'officier public ou ministériel est désigné ou déchargé par le président de l'organisme professionnel dont il dépend ou, en l'absence d'un tel organisme, par le procureur général près la cour d'appel.
- Le conseil de l'accès au droit qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de :
« 2° La Polynésie française ;
« 3° Le syndicat de la promotion des communes ;
« 4° L'ordre des avocats au barreau de Papeete ;
« 6° La chambre des notaires de Polynésie française ;
« 7° Un représentant des huissiers de justice ;
« 8° Une association oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit désignée conjointement par le président du tribunal de première instance et les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut-commissaire.
« Le procureur de la République près le tribunal de première instance exerce la fonction de commissaire du Gouvernement.
- La référence aux articles du code de commerce mentionnée à l'article 30 est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
- La cinquième partie de la même loi devient la sixième.
- Après l'avant-dernier alinéa de l'article 70 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En Polynésie française, notamment les conditions de rémunération de l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, les règles de composition et de fonctionnement du conseil de l'accès au droit et les modalités d'indemnisation des frais de déplacement exposés par les avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour se rendre aux audiences foraines ou aux audiences des sections détachées.
Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, les mots : « en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
L'article 1er de la même ordonnance est ainsi rédigé :
- En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
- Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l'une des procédures prévues aux articles 32, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Cette aide est totale ou partielle.
Le dernier alinéa de l'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer.
Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.
« L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
- L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
Le 7° de l'article 25 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« 7° Les modalités d'application des articles 23-2, 23-3 et 23-4.
- A l'article 7 de la même ordonnance, les mots : « et du territoire de la Polynésie française » sont supprimés.
- Aux articles 10, 11, 11-1, 12, 13, 21 et 23-3 de la même ordonnance, les mots : « et dans le territoire de la Polynésie française » sont supprimés.
- A l'article 11 de la même ordonnance, les mots : « des territoires » sont remplacés par les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna ».
- A l'article 15 de la même ordonnance, les mots : « et à celui de la Polynésie française » sont supprimés.
- Aux articles 8, 10, 11, 12, 13, 21, 23-2 et 23-3 de la même ordonnance, les mots : « dans le territoire des îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna ».
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est ainsi rédigé :
« L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 32, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
« Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
« L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.
- Les dispositions des articles 25 à 30 ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou qu'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
« L'avocat ou la personne agréée assistant, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution.
L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
- L'avocat ou la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
A l'article 55 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée, les mots : « par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et maritimes desservant ces régions.
Le représentant de l'Etat présente chaque année au conseil régional un rapport sur les conditions de la desserte aérienne et maritime de la région concernée.
Le conseil régional formule des recommandations qui sont transmises au Premier ministre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Décret n°2003-835 du 29 août 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.
Arrêté du 18 août 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 5,18 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 12 août 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 modifié portant classement de directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Groupe II, ajouter : « Corrèze, Nièvre, Orne ».
Groupe III, supprimer : « Corrèze, Nièvre, Orne ».
Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code
NOTA : La partie réglementaire du livre VI du code rural annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre VI du code rural, intitulé "production et marchés".
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée ou par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI du code rural.
Les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
1° L'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
2° Le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ;
3° Le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ;
4° L'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ;
5° Le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ;
6° Le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles 4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ;
7° Le décret du 31 juillet 1939 tendant à préciser les modalités d'application de l'article 19 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 ;
8° Le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ;
9° Le décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique ;
10° Le décret n° 48-599 du 27 mars 1948 pris pour l'application de la loi du 15 mai 1946 relative à l'usage de l'insémination artificielle des animaux domestiques ;
11° Le décret n° 52-727 du 25 juin 1952 relatif à l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales aux effets souscrits par les négociants agréés en contrepartie de leurs stocks de céréales détenus en application des dispositions du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 et des textes subséquents ;
12° Le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, à l'exception des articles 19, 20, 21, 24 et du premier alinéa de l'article 27 ;
13° Le décret n° 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation des comités départementaux des céréales ;
14° Le décret n° 54-429 du 12 avril 1954 portant organisation administrative du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
15° Le décret n° 55-1140 du 20 août 1955 relatif aux déclarations exigées des producteurs de blé et des personnes qui reçoivent du blé en paiement de fermages ou de services ;
16° Le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif notamment aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocessions des céréales, à l'exception de l'article 13 ;
17° Le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
18° Le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales, à l'exception du 6° de l'article 2 ;
19° Les articles 49 à 52 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
20° Le décret n° 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, à l'exception de l'article 4 ;
21° Le décret n° 65-985 du 19 novembre 1965 relatif à la profession de la semoulerie ;
22° Le décret n° 66-239 du 18 avril 1966 relatif aux abattoirs de volailles pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
23° Le décret n° 67-283 du 31 mars 1967 relatif à la création et à l'extension d'entreprises de production ou de première transformation de produits avicoles ;
24° Le décret n° 67-729 du 9 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ;
25° Le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre ;
26° Le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
27° Le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
28° Le décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification et aux enregistrements zootechniques, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2 ;
29° Le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif au fonctionnement et à l'organisation des établissements de l'élevage, à l'exception de son article 16 ;
30° Le décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel ;
31° Le décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au commerce des oeufs ;
32° Le décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotation des animaux de boucherie et de charcuterie ;
33° Le décret n° 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
34° Le décret n° 73-866 du 4 septembre 1973 relatif à l'application des articles 10-1 à 10-3 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
35° Le décret n° 73-1103 du 13 décembre 1973 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs visés à l'article 11 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ;
36° Le décret n° 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
37° Le décret n° 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
38° Le décret n° 75-940 du 15 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole et fixant les modalités de renouvellement des cotisations prévues par cette loi ;
39° Le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
40° Le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
42° Le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
43° Le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication de la vigne ;
44° Le décret n° 81-113 du 4 février 1981 relatif au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires ;
45° Le décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organismes interprofessionnels agricoles ;
46° Le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
47° Le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
48° Le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
49° Le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
50° Le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
51° Le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
52° Le décret n° 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation de certains fruits et légumes soumis à des règles rendues obligatoires dans la circonscription d'un comité économique agricole agréé ;
53° Le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
54° Le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;
55° Le décret n° 85-366 du 26 mars 1985 fixant la liste des produits pour lesquels l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales peut mener les actions prévues au 3° de l'article L.
56° Le décret n° 85-367 du 26 mars 1985 relatif à l'inspection par l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole des opérations menées dans le cadre de la réglementation communautaire ;
57° Le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
58° Le décret n° 87-763 du 14 septembre 1987 relatif à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
59° Le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine, à l'exception des articles 1er et 2 ;
60° Le décret n° 88-253 du 15 mars 1988 relatif au transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire ;
61° Le décret n° 89-1011 du 22 décembre 1989 relatif au surgreffage des vignes destinées à la production des vins d'appellation d'origine ;
62° Le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
63° Le décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel ;
64° Le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants, à l'exception de l'article 10 ;
65° Le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée ;
66° Le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
67° Le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitière ;
68° Le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, à l'exception des articles 7, 38 et 43 ;
69° Le décret n° 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
70° Le décret n° 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
71° Le décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée ;
72° Le décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
73° L'article 5 I., en ce qui concerne les mots : " au premier alinéa de l'article 1er ", " au premier alinéa de l'article 7 " et " à l'article 8 ", du décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
74° Le décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa qualité et de sa composition ;
75° Le décret n° 98-273 du 9 avril 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
76° Le décret n° 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;
77° Le décret n° 98-904 du 8 octobre 1998 relatif à une commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
78° Le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à l'exception de l'article 24 ;
79° Le décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, à l'exception des articles 17 à 23 et 25 ;
80° Le décret n° 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics ;
81° Le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ;
82° Le décret n° 2000-243 du 13 mars 2000 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers d'animaux reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons ;
83° Le décret n° 2000-523 du 15 juin 2000 relatif à la certification et à l'ascendance des bovins ;
84° Le décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
85° Le décret n° 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité ;
86° Le décret n° 2000-831 du 28 août 2000 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ;
87° Le décret n° 2000-998 du 12 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
88° Le décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme " montagne " ;
89° Le décret n° 2001-197 du 1er mars 2001 portant création des commissions consultatives régionales d'orientation du cheval ;
90° Le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception de l'article 6 ;
91° Le décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;
92° Le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
93° Le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
94° Le décret n° 2002-1468 du 12 décembre 2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local ;
95° Le décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole, à l'exception de l'article 17 ;
96° Le décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L.
97° Le décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation pour l'identification électronique complémentaire des équidés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code
41° L'article 9 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
62° Le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
81° Le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
89° Le décret n° 2001-97 du 1er mars 2001 portant création des commissions consultatives régionales du cheval ;
97° Le décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public Les Haras nationaux pour l'identification électronique complémentaire des équidés.
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural, un article R.* 231-60, rédigé comme suit :
231-6 du code rural, les règles fixées pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ainsi que celles des règlements ou des décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II (Lutte contre les maladies des animaux) et des chapitres Ier à V du titre III (Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments) du livre II (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux).
Il est inséré après l'article R.* 361-52 du code rural les dispositions suivantes :
- Les dispositions des articles R.* 361-1 à R.* 361-35 et des articles R.* 361-41 à R.* 361-50 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 21 août 2003 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.
ANNEXE 7 : CERTIFICAT SANITAIRE POUR L'IMPORTATION ET LE TRANSIT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN ET DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES CARNIVORES DOMESTIQUES DE COMPAGNIE NE FAISANT PAS L'OBJET DE MOUVEMENTS COMMERCIAUX
Pays tiers d'expédition :
Autorité d'émission compétente :
Origine et destination
Le carnivore domestique (les carnivores domestiques) visé(s) ci-dessus est (sont) expédié(s) de (établissement d'origine, adresse, pays) :
Par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas) :
Nom et adresse de l'importateur :
Nom et adresse des locaux de première destination :
Renseignements sanitaires
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que le carnivore domestique (les carnivores domestiques) décrit(s) ci-dessus répond(ent) aux conditions suivantes :
- A été (Ont été) examiné(s) ce jour et ne présente(nt) aucun signe clinique de maladie ;
- N'a pas (N'ont pas) subi de contacts avérés avec des animaux enragés au cours des 6 derniers mois et n'a pas (n'ont pas) été soumis à ce titre à une restriction par les autorités sanitaires
de (pays d'exportation) ;
- Carnivore(s) domestique(s) en provenance d'un pays indemne de rage (2) :
A (Ont) séjourné au cours des 6 derniers mois précédant l'importation ou depuis sa (leur) naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et a été (ont été) soumis à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) (respectivement) le :
(3) (4) avec le(s) vaccin(s) suivant(s) :
(nom du vaccin et numéro du lot).
Cette (Ces) vaccinations(s) est (sont) en cours de validité,
Il s'agit d'un carnivore domestique (de carnivores domestiques) de moins de 3 mois accompagnant sa (leur) mère répondant aux exigences du présent certificat et ayant séjourné depuis leur naissance dans un pays indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Office international des épizooties (2) ;
- Carnivore(s) domestique(s) en provenance d'un pays non indemne de rage (2) :
A (Ont) séjourné au cours des 6 derniers mois précédant l'importation dans un pays non indemne de rage au sens du code zoosanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et a été (ont été) soumis :
- à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (norme OMS - Organisation mondiale de la santé) (respectivement)le (4)
Cette (Ces) vaccination(s) est (sont) en cours de validité ;
- et à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel :
(nom et adresse du laboratoire), effectuée 30 jours au moins après la vaccination et 3 mois au moins avant l'expédition, révélant un titre sérique au moins égal à 0,5 unité internationale par millilitre (respectivement) le (3) (2).
Ce titrage n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal qui a fait l'objet d'une revaccination sans rupture du protocole vaccinal prescrit par le fabricant.
Cette disposition s'applique à compter du 3 juillet 2004 (règlement [CE] 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil) ;
- Carnivore(s) domestique(s) initialement en provenance de France et réimporté(s) (2) :
Il s'agit d'un carnivore domestique (de carnivores domestiques) initialement en provenance de France, réimporté(s) en France et qui a été (ont été) soumis :
- à une vaccination contre la rage par injection d'un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique internationale (normes OMS - Organisation mondiale de la santé) (respectivement)le (4)
- et (chaque animal) a été soumis à une épreuve de titrage des anticorps neutralisant le virus rabique par un laboratoire officiel
Le délai de 3 mois ne s'applique pas pour un animal pour lequel le titrage a été réalisé avec un résultat positif avant que l'animal ait quitté le territoire national ou les départements d'outre-mer.
Ce certificat est valable 10 jours à compter de sa date de signature.
Cachet et signature du vétérinaire officiel.
Nom en lettres capitales,
titre et qualification du vétérinaire officiel.
(La signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé.)
(1) Attribué par l'autorité centrale compétente.
(3) Joindre les résultats des analyses.
(4) La vaccination ne peut pas être effectuée avant l'âge de trois mois.
Arrêté du 27 août 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les oignons
- une cotisation fixée à 0,76 EUR/tonne pour la participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de développement industriel, après avis du conseil économique, social et environnemental régional.
Chaque région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des projets des sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.
Arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale
L'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD du 25 août 2003 sur la protection du secret de la défense nationale, ci-après annexée (1), remplace l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD du 12 mars 1982 sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
Avenant du 22 août 2003 à l'accord national professionnel du 20 juin 1995.
Groupement des entreprises de la photographie professionnelle (GNPP) ;
Fédération nationale du négoce photographique (FNP) ;
Décision n° 2003/34 du 10 septembre 2003 relative au projet ELEONOR (Est Liaison Express Ouest Normandie Roissy)
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet ELEONOR.
Il est recommandé à Réseau ferré de France de mener une concertation dans les conditions suivantes :
- elle ne serait engagée qu'après publication par Réseau ferré de France de sa décision tirant les conclusions du débat public sur le projet CDG-Express ;
- elle comporterait un double volet :
- l'un localisé à Paris, destiné au grand public, porterait essentiellement sur les impacts pendant la réalisation des travaux ou en phase d'exploitation et devrait être articulé avec la concertation sur la révision du schéma de principe d'EOLE qu'organise le Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
- l'autre serait élargi aux régions concernées par les perspectives de modification des dessertes ferroviaires et concernerait les acteurs institutionnels (collectivités locales, activités économiques, associations) ;
- l'élaboration puis la mise en oeuvre de cette concertation seraient soumises à l'avis d'un comité de suivi composé de quelques personnalités indépendantes ;
- l'ensemble du processus donnerait lieu à une information périodique de la Commission nationale du débat public.
M. Philippe Marzolf, vice-président de la Commission nationale du débat public, est chargé de suivre la mise en oeuvre de cette concertation.
Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 2007 inclus, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 0,86 euro libellée à leurs nom et adresse au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, secrétariat général (bureau de la gestion des personnels et du recrutement, SDP/1 division « Concours »), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 01-58-09-46-61).
Décret n°2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé une délégation à l'information et à la communication.
Elle propose et met en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé.
Elles recouvrent également les relations avec la presse ainsi que l'organisation de manifestations publiques et la participation à des rencontres professionnelles.
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé, après les mots : « des affaires sociales », le mot : « et » est supprimé et sont insérés avant les mots : « d'autre part », les mots : « la délégation à l'information et à la communication ».
- Le douzième alinéa de l'article 1er et l'article 12 du décret du 21 juillet 2000 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 27 novembre 2006 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, est approuvé l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP - CPAGE », approuvée par l'arrêté du 15 novembre 2002.
L'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 2002 précité est modifié ainsi qu'il suit :
- la maison de retraite, allée Charles-de-Gaulle, 47190 Aiguillon ;
- la maison de retraite, fondation Escarraguel, 33810 Ambes ;
- la clinique Sainte-Dominique, rue Saint-Pierre, BP 48, 43101 Brioude ;
- le centre hospitalier, 11, quai du Commerce, 62107 Calais ;
- le centre hospitalier, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux ;
- le foyer de vie départemental, rue de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure ;
- la maison de retraite, 10, rue Edouard-Vaillant, BP 711, 33230 Coutras ;
- l'hôpital local, 42, rue de la Costelle, 88230 Fraize ;
- l'hôpital local, 16, rue Pasteur, 47500 Fumel ;
- la maison de retraite, 12, route des Missionnaires, 64240 Hasparren ;
- la maison de retraite, rue Maigret, 24390 Hautefort ;
- le centre hospitalier du Nord, BP 5, 98850 Koumac ;
- le centre psychothérapique de Nancy, BP 1010, 54521 Laxou ;
- le centre hospitalier Côte de Lumière, 75, avenue d'Aquitaine, BP 10393, 85108 Les Sables-d'Olonne ;
- le centre hospitalier, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne ;
- le foyer François Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne ;
- le centre hospitalier intercommunal, BP 311, 47207 Marmande-Tonneins ;
- la maison de retraite La Roussane, 2, rue Jean-Sarrailh, 64360 Monein ;
- la maison de retraite, 34, avenue Lascaux, 24290 Montignac ;
- l'hôpital local, 53, rue Saint-Jean, 33580 Monségur ;
- la maison de retraite, 7, rue Jean-Darcet, 40250 Mugron ;
- le centre hospitalier général, 1280, avenue de la Division-Leclerc, BP 249, 88307 Neufchâteau ;
- le centre hospitalier, avenue Flemming, BP 160, 64404 Oloron-Sainte-Marie ;
- le centre hospitalier, rue du Moulin, BP 118, 64301 Orthez ;
- l'hôpital local, rue de la Myre-Mony, 47140 Penne-d'Agenais ;
- l'EHPAD résidence Sainte-Catherine, 22, avenue Henri-Barbusse, 47130 Port-Sainte-Marie ;
- la maison de retraite, 46, rue Latour, 33240 Saint-André-de-Cubzac ;
- l'hôpital local, 5, rue Victor-Roussin, 35460 Saint-Brice-en-Coglès ;
- le syndicat interhospitalier Dailly, 3, place de Silly, 92210 Saint-Cloud ;
- le centre hospitalier spécialisé de la Haute-Marne, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier ;
- l'EHPAD Vivre ensemble, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny ;
- le centre hospitalier, avenue Charrier, BP 130, 33220 Sainte-Foy-la-Grande ;
- l'EHPAD Al Cartero, 40, rue Saint-Martin, 64270 Salies-de-Béarn ;
- l'hôpital local, place de la Paix, BP 1, 41130 Selles-sur-Cher ;
- l'hôpital local, 2, rue Raymond-Poincaré, BP 9, 88210 Senones ;
- la maison de retraite, route Fumel-Campnègre, 47370 Tournon-d'Agenais ;
- la maison du mineur, centre de réadaptation cardio-pneumologie, BP 59, 06141 Vence.
- Les établissements suivants cessent d'être membres du GIP-CPAGE :
- le centre hospitalier, 1, rue de l'Hôpital, BP 197, 89206 Avallon ;
- l'établissement public départemental, 634, rue André-Martin, 76690 Grugny ;
- le GIP CTT Eure-et-Loir, 6 bis, rue Claude-Bernard, 28630 Le Coudray ;
- le centre hospitalier, BP 85, 39403 Morez ;
- la maison de retraite Jeanne Pierrette Carnot, 21340 Nolay ;
- la maison de retraite résidence les Arcades, rue du Général-de-Gaulle, 21320 Pouilly-en-Auxois ;
- la maison de retraite EHPAD Charles Guillot, le Champ du Four, 71470 Romenay ;
- le centre hospitalier, BP 153, 39206 Saint-Claude ;
- le syndicat interhospitalier médecine préventive du saumurois, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur ;
- le foyer de vie départemental Fondation d'Aligre et Marie-Thérèse, 28300 Léves, suite à son rattachement à la maison de retraite départementale Fondation d'Aligre et Marie-Thérèse, 10, rue Josaphat, 28300 Léves.
Arrêté du 25 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé et fixant la date des épreuves pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement pour le corps des attachés d'administration centrale.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 octobre 2003 inclus.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par lettre ou visite au METLTM (bureau DPSM/AC 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription seront obtenus exclusivement :
- soit par téléchargement, sur internet à l'adresse www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse : http//intra.dps.i2/dossierconcours ;
- soit par courrier ou visite auprès du service cité précédemment.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM (bureau AC2), concours réservé d'attaché d'administration centrale, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, puisse être oblitérée le vendredi 3 octobre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 3 octobre 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 25 août 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est fixé à 5.
Arrêté du 21 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la vallée de la Meuse (secteur de Stenay)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la vallée de la Meuse (secteur de Stenay) » (zone de protection spéciale FR4112005) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Cesse, Inor, Laneuville-sur-Meuse, Luzy-Saint-Martin, Martincourt-sur-Meuse, Milly-sur-Bradon, Mont-Devant-Sassey, Mouzay, Pouilly-sur-Meuse, Sassey-sur-Meuse, Saulmory-et-Villefranche, Stenay, Wiseppe.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la vallée de la Meuse (secteur de Stenay) » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
Le rapport de sécurité des recherches biomédicales portant sur les préparations de thérapie cellulaire est établi conformément à l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Pour les recherches biomédicales portant sur des produits sanguins labiles, des organes, des tissus d'origine humaine ou animale, le rapport de sécurité mentionné à l'article R.
1123-53 du code de la santé publique est transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné, par voie électronique ou par courrier.
Le rapport de sécurité est adressé dans les soixante jours qui suivent la date de la fin de la période couverte par ce rapport dénommée date de clôture.
Lorsque le promoteur mène une seule recherche, la date de clôture du rapport de sécurité correspond à la date anniversaire du début de cette recherche.
Lorsque le promoteur mène en France ou dans la Communauté européenne plusieurs recherches sur un même produit, il transmet un seul rapport de sécurité, sauf lorsque le promoteur est un promoteur mentionné au 12° de l'article L.
1123-14 du code de la santé publique et qu'il présente des motifs sérieux qui l'empêchent de fournir ce rapport unique.
La date de clôture de ce rapport unique de sécurité correspond à la date anniversaire du début de la première recherche en France.
Ce rapport unique de sécurité comprend, d'une part, une analyse globale du profil de sécurité du produit sur lequel porte la recherche prenant en compte toutes les nouvelles données pertinentes de sécurité associées à son utilisation, ainsi qu'une analyse de leurs conséquences éventuelles pour les personnes se prêtant aux recherches visées par ce rapport et, d'autre part, un rapport de sécurité pour chacune des recherches concernées tel que défini à l'article 4 du présent arrêté.
Le rapport de sécurité comporte trois parties : I.
- Une analyse de la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche Elle comprend une description concise de toutes les données connues du promoteur, pertinentes au regard de la sécurité, une analyse de leur impact sur la sécurité de ces personnes, sur le profil de sécurité du produit sur lequel porte la recherche et sur le rapport des bénéfices et des risques de cette recherche et une description des mesures prises ou à prendre le cas échéant.
Cette analyse comprend notamment : Une description des nouvelles données pertinentes, portées à la connaissance du promoteur pendant la période couverte par le rapport, relatives à la sécurité des produits sur lesquels porte la recherche, des autres traitements utilisés dans la recherche ou procédures de diagnostic ou investigations réalisées pendant la recherche.
Les conclusions et les recommandations du comité de surveillance indépendant mentionné à l'article L.
1123-7 du code de la santé publique sont, le cas échéant, jointes et commentées.
On entend par nouvelles données pertinentes relatives au produit celles ne figurant pas dans le document de référence en vigueur au début de la période couverte par le rapport de sécurité, c'est-à-dire dans la brochure pour l'investigateur.
Une analyse du profil de sécurité du produit et son impact sur la population traitée.
Cette analyse prend en considération l'ensemble des données pertinentes de sécurité disponibles, y compris les sorties anticipées de la recherche pour raison de sécurité ainsi que les résultats de toute recherche biomédicale ou étude non clinique et toutes données relatives à l'utilisation de ce produit.
Elle précise le nombre de personnes ayant reçu le produit sur lequel porte la recherche au cours et, le cas échant, en dehors de la recherche visée par ce rapport.
Lorsqu'ils sont médicalement pertinents, cette analyse prend en compte notamment les éléments suivants : a) Une relation des effets avec la dose, la durée et la chronologie du traitement ; b) La réversibilité des effets ; c) La mise en évidence d'un risque préalablement inconnu ; d) Une fréquence accrue de survenue d'effets indésirables ; e) Un éventuel surdosage et son traitement ; f) Toute interaction ou tout autre facteur de risque identifié ; g) Toutes données de sécurité spécifiques à certaines catégories de personnes, telles que notamment les sujets âgés ou les mineurs ; h) Toute information disponible, positive ou négative, relative à l'utilisation du produit sur lequel porte la recherche en cours de grossesse ou d'allaitement ; i) Tous risques qui pourraient être liés aux investigations ou aux procédures de diagnostic utilisées dans la recherche biomédicale ; j) Tous risques qui pourraient être liés à un défaut de qualité du produit sur lequel porte la recherche.
Une analyse de l'impact de ces informations sur les personnes se prêtant à la recherche, notamment une description des mesures prises ou à prendre afin de réduire les risques observés le cas échéant, ainsi que la description et les motifs des modifications apportées au protocole, au document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche, aux modalités de recueil de leur consentement ou à la brochure pour l'investigateur, le cas échéant.
Une évaluation actualisée des bénéfices et des risques de la recherche.
- La liste de toutes les suspicions d'effets indésirables graves survenus en France et en dehors du territoire national dans la recherche concernée, pendant la période couverte par le rapport La liste est identifiée par un numéro de référence ou la date et l'heure d'impression.
Ces suspicions d'effets indésirables graves sont organisées suivant une classification les regroupant par système ou par organe.
Pour chaque suspicion d'effet indésirable grave, la liste contient les informations suivantes : a) L'identification de la recherche biomédicale ; b) Le numéro de code identifiant la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constaté l'effet indésirable ; c) Le numéro de référence du cas de suspicion d'effet indésirable attribué par le promoteur ; d) Le pays dans lequel le cas de suspicion d'effet indésirable est survenu ; e) L'âge et le sexe de la personne qui se prête à la recherche chez laquelle a été constatée la suspicion d'effet indésirable ; f) Le cas échéant, la quantité de produit administrée et, lorsque cela est pertinent, sa voie d'administration ; g) La date de début de survenue de la suspicion d'effet indésirable ou, si cette date n'est pas disponible, l'estimation la plus précise possible du temps écoulé entre la greffe ou l'administration du produit et la survenue de l'effet ; h) Les dates de greffe ou d'administration du produit et, le cas échéant, l'estimation de la durée du traitement ; i) La description de l'effet indésirable tel que déclaré au promoteur et, en tant que de besoin, tel qu'interprété par le promoteur ; lorsque cela est approprié, le diagnostic peut remplacer les signes et symptômes ; j) L'évolution du ou des effets indésirables graves : guérison, en cours d'amélioration, effet ayant entraîné des séquelles, évolution inconnue, décès.
En cas d'effets indésirables multiples, le promoteur mentionne l'évolution la plus grave ; k) Tout commentaire pertinent sur la suspicion d'effet indésirable grave, portant notamment sur : - l'évaluation de la causalité, notamment en cas de désaccord entre le promoteur et l'investigateur ; - l'effet direct du produit faisant l'objet de la recherche ou l'effet lié à l'interaction avec un autre traitement ; - la condition médicale ou la pathologie traitée avec le ou les produits suspectés ; - les résultats de l'arrêt du traitement suspecté ou de sa réintroduction éventuelle ; l) Le cas échéant, le résultat de la levée de l'insu.
Le cas échéant, peuvent être établies, pour une même recherche, des listes distinctes d'effets indésirables graves, présentées selon d'autres critères dûment justifiés.
- Les tableaux de synthèse comprenant tous les signes et symptômes ou diagnostics des effets indésirables graves survenus depuis le début de la recherche permettant une vision globale de l'essai Ces tableaux précisent le nombre de cas recensés : - pour chaque système physiologique ou organe concerné ; - pour chaque dénomination d'effet indésirable, en précisant son caractère attendu ou inattendu ; - le cas échéant, pour chaque groupe de traitement après la levée de l'insu : produit sur lequel porte la recherche, produit de référence ou placebo ; - le cas échéant, pour le produit administré ou greffé avant la levée de l'insu.
Lorsque le promoteur conduit une recherche biomédicale dont la durée n'excède pas six mois, il transmet le rapport de sécurité dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de la recherche, avec la déclaration de la fin de la recherche mentionnée à l'article R.
Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A.
212-19 du code de la mutualité relatif au calcul de la réserve de capitalisation
Le quatrième alinéa du III de l'article A.
« Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R.
212-52, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.
Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance
Les tables homologués prévues au a de l'article A.
932-3-11 du code de la sécurité sociale sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 : -la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ; -la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin.
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A.
932-3-11 du code de la sécurité sociale pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2008 : -la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ; -la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
932-3-11 du code de la sécurité sociale, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés, les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 25 février 1997 susvisé, ainsi que les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
- Au cinquième alinéa, le signe « - » est remplacé par le mot : « b », après les mots : « tables établies », sont insérés les mots : « ou non par sexe ».
- Au sixième alinéa, après les mots : « Pour les rentes viagères », sont insérés les mots : « , en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant de la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX, », les mots : « visées au deuxième tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b », et les mots : « des tables de génération visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « des tables appropriées mentionnées au a ».
- Au septième alinéa, les mots : « visées au premier tiret du 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a ».
- Sont insérés après le cinquième alinéa quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Au 1°, les mots : « dont les tarifs ont pris effet à partir du 1er janvier 1994 » sont supprimés, après les mots : « s'ils comportent un élément viager » sont insérés les mots : « et sous réserve du premier alinéa de l'article A.
931-10-13 » et les mots : « mentionnés à l'article 931-10-10 » sont remplacés par les mots : « appropriées mentionnées à l'article 931-10-10 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.
b) Sont insérés après le deuxième alinéa les dix alinéas suivants :
Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges et des produits futurs de gestion.
Pour l'établissement de ces comptes prévisionnels, sont pris en compte :
a) Les produits correspondant aux chargements sur cotisation pour les cotisations périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de gestion et aux produits financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles.
Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de l'exercice.
Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :
- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;
- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les deux exercices précédents ;
b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur l'exercice en cours.
Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à la valeur actuelle de charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus.
Le taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le taux de rendement précédemment défini.
La provision de gestion prévue à l'article R.
931-10-17 est la somme des provisions ainsi calculées.
c) Au 3°, les mots : « bases techniques définies au présent article » sont remplacés par les mots : « taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date de l'inventaire » et les mots : « conclues avant le 1er janvier 1994 » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, avant les mots : « les institutions et les unions », sont insérés les mots : « Pour l'application du présent 3°, », les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2001 inclus » sont remplacés par les mots : « de huit ans au plus ».
a) Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 » et les mots : « bases techniques définies au 1° de l'article A.
931-10-12 » sont remplacés par les mots : « tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A.
931-10-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter de cette même date.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « allant jusqu'à l'exercice 2021 inclus » et les mots : « mentionnées à l'article A.
931-10-10 » sont remplacés par les mots : « homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
c) Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
« Les institutions et les unions devront néanmoins avoir, d'ici au 31 décembre 2008, un niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération homologuée par arrêté du ministre de l'économie du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.
« Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de l'autorité mentionnée à l'article L.
951-1 d'exiger conformément à l'article R.
931-10-12 qu'une institution ou union majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population de membres participants et bénéficiaires.
Au sein de l'annexe à l'article A.
931-11-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A.
931-10-10 et établies durant l'année.
a) Au IV, les mots : « l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° du premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « les tables de mortalité appropriées mentionnées à », après les mots : « l'article A.
931-10-10 », sont insérés les mots : « applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, » ;
« Les institutions ou unions peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa du IV.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « participation aux résultats » sont remplacés par les mots : « participation aux excédents », les mots : « de plus de 25 % » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l'euro » ;
931-10-10 du code de la sécurité sociale sont, pour les contrats autres que de rente viagère, à compter du 1er janvier 2008 :
- la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ;
- la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin.
931-10-10 du code de la sécurité sociale pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2008 :
- la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
- la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
Le retrait de M. Theze (Louis, Marie, Yves, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Oury, Louis Theze, Philippe Narbey, Delphine Fontaine et Jean-François Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Oury, Louis Theze, Philippe Narbey, Delphine Fontaine et Jean-François Martin, notaires associés est ainsi modifiée : « Gilles Oury, Philippe Narbey, Delphine Fontaine et Jean-François Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 5 janvier 2007 portant promotion (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 janvier 2007, l'ingénieur des travaux de la météorologie dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie dans les conditions définies ci-après :
M. Daniel (Pierre).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la répartition pharmaceutique
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant du 19 octobre 2006 modifiant l'avenant du 2 février 2006 à l'annexe 1 de l'accord de prévoyance du 8 mars 1994.
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Furno, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (décision d'autorisation unique n° AU-010)
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, lorsqu'ils sont titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules :
- ayant pour finalité l'identification des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route et qui sont mis en oeuvre dans les conditions prévues par une convention à signer avec le Centre national de traitement du contrôle automatisé ;
- ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;
a) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises au Centre national de traitement par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont :
b) Les seules données à caractère personnel relatives au conducteur traitées et transmises, auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, par les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont :
c) Outre les données susvisées, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients peuvent traiter :
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en oeuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, le destinataire des données à caractère personnel précitées est le Centre national de traitement du contrôle automatisé.
- seules les personnes en charge de la gestion du contentieux au sein des organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients sont, dans la limite de leurs attributions respectives et pour la poursuite de la finalité visée à l'article 1 er de la présente décision unique d'autorisation, destinataires de données à caractère personnel susvisées.
S'agissant des traitements ayant pour finalité la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route, les organismes publics ou privés ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients peuvent consulter en ligne les données visées à l'article 2 de la présente décision unique d'autorisation au maximum un mois à compter de la réception de l'avis de contravention.
S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en oeuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 précité, les contraintes techniques d'échange informatique ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange doivent être mises en oeuvre dans les conditions prévues par la convention à signer avec le Centre national de traitement, et notamment son cahier des clauses techniques particulières.
432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article premier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Fouquet, domicilié lieudit Les Frogeries, 72450 Montfort-le-Gesnois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Rieubon, domicilié 15, avenue du Cardinal-de-Fleury, 34725 Saint-Félix-de-Lodez.
Validation des bulletins du lundi 22 au samedi 27 septembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 27 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre Notre-Dame de Caen » dont le siège est à Caen.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents non titulaires désignés ci-après, appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie :
I.-Agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
II.-Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 3 à 7 du présent arrêté, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour la gestion des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie, et qui appartiennent aux catégories suivantes :
1° Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont, notamment, les agents non titulaires suivants :
a) Agents contractuels techniques de niveaux A 1, A 2 et A 3 régis par l'arrêté du 1er mars 1971 susvisé ;
b) Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé ;
c) Agents contractuels hors catégorie et de 1re, 2e, 3e et 4e catégories recrutés en application de la circulaire du 9 mars 1976 susvisée ;
d) Agents contractuels de l'UGAP affectés dans les services déconcentrés et les établissements du ministère chargé de l'éducation nationale en application du décret du 30 juillet 1985 susvisé.
3° Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 précitée.
Excepté pour ce qui concerne les agents non titulaires mentionnés aux b et d du 2° de l'article 2 ci-dessus et les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
1° Etablissement des avenants éventuels aux contrats ;
2° Affectation et mutation au sein de l'académie d'accueil ;
3° Appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
4° Avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient ;
5° Promotion à la catégorie supérieure, lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
6° Application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
7° Acceptation de démission ;
9° Licenciement, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 46 et des titres V, VI et XI du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :
1° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour les personnels mentionnés au d du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs d'académie ont compétence pour :
1° L'affectation et la mutation au sein de l'académie d'accueil ;
4° Le bénéfice d'une majoration indicaire en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 à 5 du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
1° Octroi des congés prévus aux titres III, IV (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
3° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
4° Mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions du titre IX bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
5° Octroi du congé de fin d'activité ;
6° Notation lorsque des dispositions particulières la prévoient ;
7° Ouverture et gestion du compte épargne-temps ;
8° Mise en cessation totale d'activité conformément aux dispositions du titre IX ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
9° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
10° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
11° Octroi d'un congé de mobilité conformément aux dispositions de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :
1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus, affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les autres établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté aux chefs desdits établissements pour : 1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'arrêté du 24 mars 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée des agents non titulaires appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables au recrutement sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée des médecins de l'éducation nationale non titulaires.
1° Agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des médecins de l'éducation nationale non titulaires recrutés en application de l'article 4 de cette même loi ;
Excepté pour ce qui concerne les agents non titulaires mentionnés aux b et d du 2° de l'article 2 ci-dessus et les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des agents non titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus sont les suivants :
6° Application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
3° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
4° L'avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient.
3° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions du IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus, affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les autres établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté aux chefs desdits établissements pour :
Décret n°2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale.
Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 août 2003 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant déontologie financière du personnel de la Caisse des dépôts et consignations occupant des fonctions sensibles
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la déontologie financière du personnel occupant des fonctions sensibles.
Ce traitement, dénommé Déontologie financière, permet à la Caisse des dépôts et consignations de s'assurer du respect par les personnels occupant des fonctions sensibles de leurs obligations particulières en ce qui concerne leurs opérations personnelles sur instruments financiers (comptes titres).
- en ce qui concerne le personnel : informations sur leur identité et leur situation administrative (dates d'entrée et de départ, service d'affectation, fonction, nature du contrat, statut, position statutaire, régime de déontologie) ;
- en ce qui concerne les comptes titres détenus : informations sur le dépositaire, les références des comptes titres et sur les dates d'ouverture et de fermeture ;
- en ce qui concerne les transactions sur instruments financiers : informations relatives aux opérations « au ligne à ligne » effectuées sur tout compte sur lequel le collaborateur a capacité pour agir.
Les destinataires de ces informations sont le service du contrôle général et les correspondants « déontologie » nommés auprès de chaque responsable de direction ou de branche de la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du contrôle général, service de déontologie, de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2003 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans et du Fonds national des prestations supplémentaires des commerçants pour 2000
1° Dotation d'équilibre du Fonds national des prestations obligatoires : 25 476 052 582,70 F ;
3° Dotation d'équilibre du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 230 861 183,08 F ;
4° Dotation d'équilibre du Fonds national de médecine préventive : 36 271 808,61 F.
Pour l'année 2000, les dépenses du Fonds mutuelles des prestations supplémentaires indemnités journalières des commerçants sont fixées à 82 084 673,00 F et sont réparties comme suit :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 des Etangs du Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des Etangs du Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines » (zone de protection spéciale FR4112002) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Assenoncourt, Azoudange, Belles-Forêts, Desseling, Dieuze, Fribourg, Gelucourt, Guéblange-lès-Dieuze, Guermange, Tarquimpol, Zommange.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des Etangs du Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 22 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la haute vallée du Fango (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la haute vallée du Fango » (zone de protection spéciale FR9412004) le territoire délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Manzo dans le département de la Haute-Corse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la haute vallée du Fango figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement Corse ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 22 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 du cirque de Bonifatu (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du cirque de Bonifatu » (zone de protection spéciale FR9412003) le territoire délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Calenzana dans le département de la Haute-Corse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du cirque de Bonifatu figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la haute vallée de la Scala di Santa Regina (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la haute vallée de la Scala di Santa Regina (zone de protection spéciale FR9412002) le territoire délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Corscia dans le département de la Haute-Corse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la haute vallée de la Scala di Santa Regina figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 septembre 2003 portant adminission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2003, M. Godde (Alain), sous-préfet, détaché en qualité de directeur général des services du département de la Manche, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 septembre 2003, Mme Silvestri (Paule), attachée d'administration centrale, 8e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 21 novembre 2003.
Les retraits de M. Arnal (Jean-Louis, Marie) et de M. Arnaud (Thierry), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Arnal et Thierry Arnaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Arnal (Jean-Louis, Marie) et de M. Arnaud (Thierry), la société civile professionnelle Jean-Louis Arnal et Thierry Arnaud, notaires associés est dissoute ;
M. Arnal (Jean-Louis, Marie) et M. Arnaud (Thierry) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron) ;
Le retrait de M. Laville (Régis, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Laville, Jacques Combret, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires, associés d'une société civile professionnelle le titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Arnal et Thierry Arnaud, notaires associés, dissoute, est supprimé ;
La société civile professionnelle Jacques Combret, Jean-Louis Arnal, Thierry Arnaud, Jérôme Laville, Michaël Dadoit et Vincent Laville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Herbreteau (Benoît, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Juteau et Pierre-André Michaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (13e).
Le retrait de M. Juteau (Jean-Claude, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Juteau et Pierre-André Michaud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Juteau et Pierre-André Michaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-André Michaud et Benoît Herbreteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande : M. René Wack, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 27 novembre 2003.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2003, Mlle Milsan (Astrid), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
Les retraits de M. Guilloux (Yannick, Yves, Marie) et de M. Laurin (René, Georges), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et Eric Buffetaud, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Laurin, Yannick Guilloux et Eric Buffetaud, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Buffetaud, commissaire-priseur judiciaire associé ».
La démission de M. Lebas (Serge, Roger), huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Lebas-Enee, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), en remplacement de M. Lebas (Serge, Roger) ;
M. Lebas (Serge, Roger) et M. Enee (Arnaud, Michel, Robert) sont nommés huissiers de justice associés.
312-III du CPCE, l'Autorité publie, pour l'année 2005, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par SFR dans le cadre de ses obligations réglementaires qui a été rédigée par les auditeurs le 15 octobre 2006,
Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 15 octobre 2006, au regard de l'ensemble des dispositions réglementaires applicables à cette date, notamment des décisions n° 2004-0938 et n° 2005-0960 de l'Autorité.
La ventilation Voix/Bouclage des éléments de réseau 3G utilise la loi de répartition utilisée dans le cadre des éléments de réseau 2G.
Cette loi découle de l'étude des consommations de ressources selon la technologie 2G combinée avec les volumétries 2G.
Certains coûts, représentant globalement des montants significatifs, sont répartis sur les éléments de réseau selon des clés qui pourraient être améliorées :
- certains coûts liés aux immobilisations (coûts de rémunération du capital et dotations aux amortissements) pour un montant de [...] ont été affectés intégralement aux coûts du réseau, et répartis entre les éléments de réseau selon une clé EPMU ;
- certains coûts d'immobilisations relatives à la boucle locale (coûts de rémunération du capital et dotations aux amortissements) pour un montant de [...] ont été intégralement affectés aux coûts voix de la boucle radio 2G ;
- les taxes locales, principalement constituées de la taxe professionnelle, sont affectées entre voix et bouclage selon une clé immobilisations restant à affiner ; de plus, le montant de [...] ainsi déterminé est réparti entre les éléments de réseau selon une clé EPMU.
Nous attirons également votre attention sur les modalités de renseignement des états de revenus et de coûts réglementaires 2005 relatives :
- au renseignement partiel des fiches bis du périmètre de bouclage ;
- aux coûts du périmètre voix tels que figurant sur la fiche 1, qui ne sont pas tous répartis entre la 2G et la 3G, ni entre les différentes natures de coûts prévues par la fiche ;
- à la présentation de la fiche 5, qui introduit une réaffectation intégrale des coûts de consultation de la VMS [...] sur les appels entrants et on-net.
Cette réaffectation est reportée en colonne « dont coûts imputation directe aux prestations ».
- les hypothèses retenues afin de répartir les coûts de rémunération du BFR par activité pourraient être affinées, certains coûts étant susceptibles d'être affectés de manière plus précise sur les activités et/ou sur les différents éléments de réseau ;
- certains coûts traités comme des coûts communs pourraient faire l'objet d'analyses plus approfondies afin de documenter le caractère indivis de telles dépenses ;
Fait à Paris-La Défense, le 15 octobre 2006.
Arrêté du 30 novembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 191 551 384 en valeur 2005.
A compter du 1er janvier 2006, le montant par collectivité du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 avril 2005 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région de Martinique du transfert de la voirie nationale en application de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est abrogé.
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE AU TITRE DU TRANSFERT DE LA VOIRIE NATIONALE AU 1er JANVIER 2006
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la date et les modalités du second tour des élections à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale
La date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale est fixée au 25 janvier 2007.
Le dépouillement du second tour du scrutin aura lieu le 25 janvier 2007, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 11 décembre 2006, avant 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines), un bureau de vote compétent à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
La composition du bureau de vote mentionné à l'article 4 est fixée par arrêté ministériel.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.
Les conditions de rattachement des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au bureau de vote ainsi que les modalités pratiques du vote sont précisées dans une instruction ministérielle qui indique également les conditions de vote par correspondance.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de gardien de la paix (recrutement SGAP de Versailles) (année 2005)
Direction de la police nationale
(recrutement SGAP de Versailles)
Ecole de police
1 Vigeral (Gilles) ; 2 Jaafar (Khalid) ; 3 Laurain (Alexandre) ; 4 Ovion (Nathaniel) ; 5 Thibaud (Antoine) ; 6 Dorchodoy (Grégory) ; 7 Archambeau (Xavier) ; 8 Limer (Eddy) ; 9 Massal (Stéphane) ; 10 Chazelle (François) ; 11 Elisabeth (Nicolas) ; 12 Azzaoui (Tahar) ; 13 Sellier (Jimmy).
Arrêté du 28 novembre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2006, M. Thomas Courbe est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. Marc Murcia.
Décret n°2006-1680 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts.
Après l'article 3 du décret n° 94-458 du 3 juin 1994 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent décret sont applicables en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
L'article 1er du décret n° 94-460 du 3 juin 1994 susvisé est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-460 du 3 juin 1994 est ainsi rédigé :
« Le taux de ces indemnités est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects en fonctions en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.
Les agents des services de surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects qui accomplissent des services d'une durée supérieure au temps normal de service défini par la réglementation en vigueur en la matière peuvent bénéficier d'indemnités pour service de longue durée.
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le décret n° 56-347 du 29 mars 1956 fixant les modalités particulières de remboursement des frais de déplacement engagés par certains personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er novembre 2006.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D.
213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créance négociables.
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D.
213-3 du code monétaire et financier les organismes suivants : Dominion Bond Rating Services ; Fitch Ratings ; Moody's Investors Services ; Standard & Poor's.
L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créance négociables est abrogé.
213-3 du code monétaire et financier les organismes suivants :
Dominion Bond Rating Services ;
Fitch Ratings ;
Moody's Investors Services ;
Standard & Poor's.
Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 août 2006 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour l'année 2006
A la rubrique « Services déconcentrés », « Impôts », est ajoutée la sous-rubrique suivante :
Arrêté du 21 décembre 2006 portant cession d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 53, rue Saint-Dominique, Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW n° 18 pour 4 137 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00508 à la rubrique « culture et communication, services centraux ».
Arrêté du 31 octobre 2006 portant modification des droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris
1° Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
2° Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
Les ports qui seront créés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B ci-dessus mentionnée.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2006 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
L'arrêté du 19 octobre 2005 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire
Dans les limites de la station de pilotage de la Loire, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont affranchis de l'obligation de pilotage les bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux dont la longueur est inférieure ou égale à 75 mètres.
Dans ce cas, les conducteurs des bateaux, convois ou engins fluviaux devront être possesseurs du certificat de capacité prévu par le décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote, à condition que leur conduite soit assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté, les automoteurs isolés, formations et convois poussés suivants :
- Automoteurs isolés et formations dont la longueur totale est inférieure ou égale à 130 mètres, la largeur inférieure ou égale à 16 mètres, d'un enfoncement maximum de 3 mètres.
- Formations et convois poussés dont la longueur totale est inférieure ou égale à 180 mètres, la largeur totale inférieure ou égale à 12 mètres, d'un enfoncement maximum de 3 mètres.
- Convois poussés dont la longueur totale est inférieure ou égale à 130 mètres, la largeur inférieure ou égale à 16 mètres, d'un enfoncement maximum de 4 mètres si le pousseur est très manoeuvrant.
L'enfoncement maximum peut être porté à 4,50 mètres dans la section comprise entre Montoir et Cordemais.
Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un « expert » titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit ADNR pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).
La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
La demande de licence est établie sur papier libre et adressée au préfet de la Loire-Atlantique avec les pièces prévues par l'article 6 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
Les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus en application de l'article 5 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées :
- pour la zone comprise entre le pont Anne-de-Bretagne dans le bras de la Madeleine ou le pont des Trois-Continents dans le bras de Pirmil et l'étier de la Paille à l'amont de Cordemais ;
- pour la zone comprise entre cet étier et la limite transversale de la mer.
Les licences de patron-pilote qui peuvent être sollicitées pour les types de bateaux, d'engins flottants et de formations ou convois sont les suivantes :
- licence A : automoteurs isolés, formations et autres engins flottants fluviaux définis à l'article 3, paragraphe A ;
- licence B : formations et convois poussés définis à l'article 3, paragraphes B et C, dont le tirant d'eau dépasse 3 mètres ou dont la longueur totale dépasse 130 mètres.
L'attribution de la licence B donne automatiquement droit à l'attribution de la licence A.
La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Loire-Atlantique ou de son représentant :
- le directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ou son représentant ;
b) Des membres nommés par le préfet de la Loire-Atlantique :
- un pilote en service dans la station de pilotage de la Loire sur proposition du syndicat des pilotes de la Loire ;
- un patron possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats.
La licence de patron-pilote ne peut être délivrée qu'aux titulaires des certificats de capacité prévus par le décret du 23 juillet 1991 susvisé, exigibles pour les bateaux, convois ou convois poussés entrant dans la catégorie pour laquelle la licence est demandée.
Cette licence doit être renouvelée tous les ans dans les conditions de l'article 10.
Sous réserve de la disposition transitoire prévue à l'article 14, le candidat à l'examen nécessaire pour l'obtention d'une licence de patron-pilote doit avoir effectué dans les limites de la zone pour laquelle la licence est demandée, en qualité de capitaine ou de second présent à la passerelle et directement assisté d'un pilote ou d'un titulaire d'une licence de niveau au moins égal à celle sollicitée, les voyages ci-après :
- licences A et B : douze voyages aller et retour au cours des six mois qui précèdent la demande ;
- renouvellement de licence : douze voyages aller et retour au cours de l'année précédente.
Le programme de l'examen est adapté en fonction de la zone et des types de bateaux, d'engins flottants et de formation de convois pour lesquels la licence est demandée.
Les candidats doivent connaître les textes suivants :
- décret du 7 juillet 1977 rendant applicable le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
- règlement particulier de police des ports de la Loire maritime ;
- règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
- règlement local pour le transport et la manutention dans la basse Loire des matières dangereuses ;
- décrets et arrêtés portant réglementation du personnel et du matériel fluvial.
Les candidats doivent en outre connaître précisément les éléments suivants :
a) Régime des marées en Loire, calcul de l'heure d'arrivée du flot en un point quelconque de la Loire, durée du flot, calcul du début de jusant et de la durée du jusant, vitesse des courants de flots et de jusant, effets des crues, étiage, glaces, etc.
b) Pratique de la rivière : chenal de nuit, feux de rives et bouées ou appontements, marégraphes, échelles de marées, détecteurs de brume, bacs, postes de refoulement, appontements, cales et quais, coffres d'amarrage, postes de stationnement pour bateaux fluviaux, distance kilométrique des points principaux, orientation de la Loire entre ces points, principaux bancs et hauts-fonds en Loire, partie du chenal réservée aux navires de fort tirant d'eau, distance approximative des berges où doit se tenir un bateau qui fait route, qui est obligé de mouiller, précautions dans les courbes, mesure à prendre en cas de brume, en cas de croisement, en cas de dépassement, au mouillage, manoeuvre d'accostage, manoeuvre d'évitage, manoeuvre de mouillage en rivière avec courant quelconque et contrôle de la tenue au mouillage ;
c) Lecture des cartes, renseignements fournis par les cartes de la Loire ;
d) Notions sommaires sur le compas et, pour les bateaux sur lesquels les équipements radar et VHF sont exigés, connaissances sur l'utilisation de ces matériels et sur les canaux d'appel et de dégagement ;
e) Notions de la langue anglaise.
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnées à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé.
L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.
A tout moment, le préfet de la Loire-Atlantique, après avis de la commission locale, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, peut retirer le bénéfice de la licence de patron-pilote à un patron qui ne présenterait plus les garanties nécessaires à la bonne exécution et la sécurité du trafic maritime environnant.
En cas d'accident de navigation survenu à un bateau, à un convoi ou à un autre engin flottant fluvial, à l'aval des ponts Anne-de-Bretagne et de Pornic, le patron du bateau, s'il est titulaire d'une licence de patron-pilote, doit, sous peine de suspension de sa licence, remettre dans les vingt-quatre heures son rapport à la préfecture de la Loire-Atlantique et à la direction du port de Nantes - Saint-Nazaire.
Ne peuvent se présenter à l'examen pour la délivrance d'une licence de patron-pilote les candidats qui ont été refusés par la commission depuis moins de six mois ou qui ont été reconnus responsables d'un accident survenu depuis moins de six mois.
Les titulaires d'une licence délivrée en application de l'arrêté préfectoral n° 88/3/546 du 11 juillet 1988 pourront, pendant un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, continuer à conduire leur bateau, convoi ou autre engin flottant fluvial, dans les conditions de cet arrêté.
Ils devront dans ce délai d'un an demander au préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de leur licence de patron-pilote correspondant à la catégorie du ou des bateaux, convois ou autres engins flottants fluviaux qui sont conduits par le demandeur.
Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner un patron muni d'une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle demandée par le candidat, le préfet de la Loire-Atlantique peut choisir, pour former la commission locale, un patron titulaire d'un certificat de capacité ou un capitaine-pilote.
Ce professionnel, qui sera choisi en fonction de sa qualification sur une liste préétablie, devra conduire habituellement dans la zone concernée des bateaux, convois ou engins flottants fluviaux de même type que celui pour la conduite duquel une licence est demandée.
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.
Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, direction des ressources humaines, BP 39, 40, rue Rabelais, 85201 Fontenay-le-Comte, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agricuture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie ».
Ce décret est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A l'article 1er, les mots : « de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général des affaires européennes (SGAE) » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « le directeur de la production et des échanges » sont remplacés par les mots : « le directeur général des politiques économique, européenne et internationale » ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général » ;
4° Au douzième alinéa, les mots : « le directeur des affaires financières et économiques » sont remplacés par les mots : « le directeur des affaires financières et de la logistique » ;
5° Au quatorzième alinéa, il est ajouté, après les mots : « directeur des pêches maritimes », les mots : « et de l'aquaculture » et, après les mots : « directeur des affaires économiques », les mots : « , sociales et culturelles ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « SGCI » sont remplacés par les mots : « SGAE » et les mots : « direction de la production et des échanges » sont remplacés par les mots : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) » sont remplacés par les mots : « le service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole rattaché au chef du service du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'économie ».
1° Au sixième alinéa, les mots : « de la section Garantie du FEOGA » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 2 du règlement (CEE) n° 2048-89 » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du règlement (CE) n° 2729/2000 » ;
« La commission est également chargée de la centralisation et de la transmission des communications effectuées en application du règlement (CE) n° 1848/2006 susvisé.
A l'article 5, les mots : « de la section Garantie du FEOGA » sont remplacés par les mots : « des fonds communautaires agricoles de garantie » et les mots : « du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ».
A l'article 6, les mots : « SGCI » sont remplacés par les mots : « SGAE ».
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les droits d'inscription aux concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire de la session 2007
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A (filière BCPST) suivants :
- concours commun A BIO (filière BCPST) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé ;
- concours commun A PC BIO (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille (ENSCL), de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier (ENSCM), de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris (ENSCP) et de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI) ;
- concours Archimède BIO (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois d'Epinal (ENSTIB), de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de Paris (EPUPMC, spécialité « agroalimentaire »), de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg (ESBS), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (ESIL, spécialités « biomédical » et « biotechnologie »), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers (ESIP, spécialité « traitement des eaux et des nuisances »), de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB), de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC de Besançon, spécialité « instrumentation et technique biomédicale »), de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux (ISTAB), de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST, spécialité « génie biologique »), de l'école polytechnique universitaire de Grenoble-I (Polytech'Grenoble, spécialités « géotechnique » et « technologie de l'information pour la santé »), de l'école polytechnique universitaire de Lille (Polytech'Lille, spécialité « industries agroalimentaires ») et de l'école polytechnique universitaire de Montpellier (Polytech'Montpellier, spécialités « sciences et technologies de l'eau » et « sciences et technologies des industries alimentaires ») ; de l'école polytechnique universitaire de Nice-Sophia (Polytech'Nice, spécialité « génie biologique ») et de l'école polytechnique universitaire de Tours, (Polytech'Tours, spécialité « génie de l'aménagement ») ;
- concours commun A ENV (filière BCPST) d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A (filière TB) suivants :
- concours commun A (filière TB) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au concours A (filière TB) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs ;
- concours commun A (filière TB) d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé ;
- concours Archimède (filière TB) d'admission en première année de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg (ESBS), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (ESIL), de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB), de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC de Besançon, spécialité « instrumentation et technique biomédicale ») et de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux (ISTAB),
Les droits d'inscription au concours commun A (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy et de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 200 EUR, ramenés à 100 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours A (filières MP, PC et PSI) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 195 EUR, ramenés à 28 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B suivants :
- concours commun B d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au concours B d'admission des étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique et des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales « sciences et technologies » dans certaines écoles d'ingénieurs ;
- concours commun B d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
Les droits d'inscription au concours commun B d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 82 , ramenés à 41 pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission C suivants :
- concours commun C d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé ;
- concours commun C d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
- concours commun C d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
Les droits d'inscription au concours commun C2 d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 70 , ramenés à 35 pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 50 .
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 .
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 .
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 .
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'école nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 .
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé, sont fixés à 50 .
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (section des industries alimentaires des régions chaudes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé, sont fixés à 50 .
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 .
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 .
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 60 , ramenés à 30 pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé, sont fixés à 55 .
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission directe en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 82 , ramenés à 41 pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, sont fixés à 70 .
Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (section des industries alimentaires des régions chaudes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission sur titres et épreuves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 38 EUR, ramenés à 19 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'école nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture d'Angers, et de l'institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 19 avril 2004 et du 18 juin 2004 susvisés, sont définis ci-dessous :
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'école nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'école nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 18 juin 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves ingénieurs civils du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées à dominante scientifique ou d'un diplôme national de master à dominante scientifique, obtenu avec au moins la mention assez bien, et aux titulaires de certains diplômes d'ingénieur, du diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures scientifiques ou 300 crédits européens d'un établissement d'enseignement supérieur étranger obtenu avec au moins la mention assez bien ou son équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2003 susvisés sont fixés à 70 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 novembre 2006 susvisé, sont fixés à 70 EUR, ramenés à 35 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 mai 2006 susvisé, sont fixés à 82 EUR, ramenés à 41 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun d'admission à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Lille, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 17 avril 1998 susvisé, sont fixés à 115 EUR pour tous les candidats.
Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2006 fixant le taux de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux plongeurs scaphandriers de la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 mars 1971 susvisé est allouée, pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du directeur général des patrimoines, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le montant de cette indemnité est calculé par addition d'un taux journalier et d'un taux horaire.
Le taux journalier est fixé à 10,40 euros.
Il est attribué pour chaque journée au cours de laquelle l'agent est appelé à plonger.
INDEMNITÉ HORAIRE
Jusqu'à 12 mètres inclus
De 13 à 25 mètres inclus
Au-delà de 25 mètres
plus 3,81 par tranche de 15 mètres
Le taux horaire est attribué pour chaque heure de plongée effective.
Son montant, qui varie en fonction des profondeurs de plongée, est fixé conformément au tableau suivant :
L'arrêté du 12 juin 1995 fixant le taux de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux plongeurs scaphandriers de la sous-direction de l'archéologie est abrogé.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 mars 1971 susvisé est allouée, pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du directeur de l'architecture et du patrimoine, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2001 portant création du conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques
« Le conseil scientifique comprend seize membres :
a) Huit membres de droit :
- le chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
- un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- l'inspecteur général des enseignements artistiques à la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- l'inspecteur général de la création artistique de la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- l'inspecteur des enseignements artistiques chargé de la recherche à la délégation aux arts plastiques ;
- le chef du département de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation à la délégation aux arts plastiques ou son représentant ;
- le chef du bureau de la recherche architecturale et urbaine de la direction de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
b) Une personnalité scientifique désignée par le ministre chargé de la recherche.
c) Sept membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques, en raison de leur compétence dans les domaines concernés.
L'arrêté du 19 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 février 2001 concernant la composition du conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 janvier 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Nguelo (Moumbé), élève titulaire de formation initiale, sorti de l'école en 2006.
Décret du 22 janvier 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes - M. Mulliez (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, M. Dominique Mulliez, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole française d'Athènes à compter du 1er janvier 2007.
Une commission formée de représentants du conseil régional, constituée à l'initiative du président du conseil régional, est chargée d'élaborer le projet de schéma d'aménagement régional.
Afin d'associer l'Etat, le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L.
143-16 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organismes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins à l'élaboration du schéma d'aménagement régional, participent aux travaux de cette commission :
2° Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;
3° Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants, désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15 000 habitants ; les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L.
4° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, si elles en font la demande ;
5° Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la demande ;
En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.
Les conseils municipaux des communes de plus de 15 000 habitants et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés au 3° désignent le suppléant du maire ou du président.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
M. Poutout (Gilles), université de Marne-la-Vallée (IUT) ;
M. Reyre (Gérard), université de Marne-la-Vallée.
Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Sandoz (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, M. Sandoz (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ".
Il est créé, dans le département de la Guyane, un parc national dénommé "Parc amazonien de Guyane".
Le coeur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton, Saint-Elie et Saül, et les parties du territoire des communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton et Saül qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimités sur la carte au 1/500 000 annexée au présent décret (1).
Le coeur du parc national ne comporte pas d'espaces urbanisés au sens de l'article L.
(1) La carte peut être consultée au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, à Paris, à la préfecture de la Guyane, à Cayenne, ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.
331-52, les règles générales de protection applicables dans le coeur du parc amazonien de Guyane.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur du coeur du parc national des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux roches, aux minéraux ou aux fossiles ; 3° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés du coeur du parc national quel que soit leur stade de développement, sauf pour construire des carbets, ouvrir des layons ou des clairières ou faire du feu dans les secteurs délimités à cette fin par la charte du parc ; 4° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des roches, minéraux ou fossiles en provenance du coeur du parc national ; 5° D'emporter en dehors du coeur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou les parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des roches, des minéraux ou des fossiles en provenance du coeur du parc national ; 6° De collecter des spécimens ; 7° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ; 8° D'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation ; 9° De déposer, abandonner ou jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Il peut être dérogé aux interdictions édictées aux 1° à 6° avec l'autorisation du directeur de l'établissement public, donnée après avis du conseil scientifique.
Il peut également être dérogé à l'interdiction édictée par le 7° pour les besoins de la signalisation en forêt avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc et à celle édictée par le 8° dans les conditions définies par la charte du parc.
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales sont prises par le directeur de l'établissement public du parc après avis du conseil scientifique, et après avis du comité de vie locale lorsque la conservation de ces espèces s'avère nécessaire à la subsistance des communautés d'habitants ou au maintien de leurs modes de vie traditionnels.
L'éradication des espèces animales ou végétales envahissantes, ou, à défaut, leur contrôle est décidé par le directeur de l'établissement public du parc et mise en oeuvre selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
L'élimination de certains animaux non domestiques peut être organisée par le directeur de l'établissement public du parc lorsqu'ils menacent la sécurité des personnes ou lorsqu'ils causent au milieu naturel, aux cultures ou aux habitations des dégâts importants.
- Peuvent être autorisés par le directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique et du comité de vie locale, en application des articles L.
331-15-2 du code de l'environnement : 1° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ; 2° Les travaux, constructions et installations d'intérêt général pour lesquels des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation ; 3° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la sécurité civile ; 4° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la défense nationale lorsqu'ils ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale ; 5° Les travaux et installations de captage destinés à l'alimentation en eau des constructions ou installations existantes à la date de création du parc ou autorisées ; 6° Les travaux, constructions et installations ayant une finalité scientifique ou pédagogique ; 7° Les travaux, constructions et installations nécessaires à l'accueil du public ; 8° Les installations ou constructions légères à usage touristique ; 9° Les travaux ayant pour objet l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports de nature non motorisés.
- Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du I peuvent être autorisés par le conseil d'administration de l'établissement public, dans les conditions prévues par l'article R.
La chasse et la pêche sont interdites.
Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc au profit de missions ou d'expéditions d'une durée supérieure à quinze jours qui ne peuvent assurer leur autonomie alimentaire.
Le port d'armes pouvant être utilisées pour la chasse et celui de filets, engins et instruments de pêche ainsi que leur détention dans un véhicule ou une embarcation sont interdits.
Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc au profit de missions ou d'expéditions, afin de leur permettre d'effectuer des prélèvements à des fins scientifiques ou alimentaires ou d'assurer leur sécurité.
Les activités agricoles, pastorales ou forestières sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public.
Les activités commerciales, autres que celles associées au tourisme, et artisanales sont interdites.
L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation dans les secteurs définis à cet effet par la charte du parc.
Le survol à une hauteur inférieure à trois cents mètres du sol est interdit, sauf autorisation accordée par le directeur de l'établissement public.
Les déposes en hélicoptère sont réglementées par le directeur de l'établissement public, après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.
Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle sont, sans préjudice des dispositions de l'article R.
411-21 du code de l'environnement, subordonnées à l'autorisation du directeur de l'établissement public après avis du comité de vie locale, et, le cas échéant, au paiement d'une redevance.
Les compétitions sportives sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique et du comité de vie locale.
- Ne sont pas applicables aux personnels de l'établissement public du parc chargés de la gestion du coeur du parc ainsi qu'aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues aux 4° et 5° de l'article L.
331-10 du code de l'environnement ou des opérations d'éradication et d'élimination mentionnées à l'article 5 du présent décret, dans l'exercice de leurs fonctions : 1° L'interdiction prévue par l'article 9, sans préjudice des dispositions générales régissant le port, la détention et le transport d'armes de toutes catégories ; 2° La réglementation relative à l'accès, à la circulation et au stationnement prévue à l'article 12.
- L'interdiction prévue par le premier alinéa de l'article 13 n'est pas applicable aux survols réalisés dans le cadre de la gestion du parc.
Les unités et personnels du ministère de la défense peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, librement : 1° Prélever et détruire des végétaux non cultivés pour construire des carbets, ouvrir des layons ou des clairières ou faire du feu, par dérogation au 3° de l'article 3 ; 2° Chasser et pêcher afin d'assurer leur subsistance lorsque leurs missions excèdent une durée de quinze jours, par dérogation à l'article 8, sans préjudice des dispositions des 5° et 6° de l'article 3 ; 3° Accéder, circuler et stationner, par dérogation à l'article 12, avec leur matériel réglementaire, par dérogation à l'article 9 ; 4° Effectuer des survols en dérogeant à l'article 13, sous réserve de tenir informé le directeur de l'établissement public des vols et, le cas échéant, des déposes en aéronef qui sont effectués, dans les meilleurs délais.
- Les personnels chargés des secours, de police et des douanes bénéficient, dans l'exercice de leurs missions, des dérogations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 17.
- Sans préjudice des dispositions générales régissant le port, la détention et le transport d'armes de toutes catégories, l'interdiction prévue par l'article 9 n'est pas applicable aux officiers, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 12 du code de procédure pénale et aux personnels actifs de la police nationale et des douanes, dans l'exercice de leurs fonctions.
Les communautés d'habitants visées par l'article L.
331-15-3 du code de l'environnement, situées sur le territoire des communes de Camopi, Maripasoula et Papaïchton qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, sont identifiées par la charte du parc après avis des autorités coutumières mentionnées à l'article 28.
La réglementation du coeur du parc national prend en compte les modes de vie traditionnels, notamment les pratiques cultuelles, de ces communautés d'habitants.
Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière : 1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ; 2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ; 3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ; 4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.
Les droits d'usage collectifs qui sont reconnus à ces communautés d'habitants permettent librement à leurs membres de : 1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ; 2° Chasser et pêcher, sauf dans le cadre d'excursions touristiques ou d'expéditions professionnelles ; 3° Exercer une activité artisanale et, dans ce cadre, prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques ; 4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres membres des communautés d'habitants, ou aux résidents du parc au sens de l'article 23, pour leur consommation.
331-15-3 du code de l'environnement ayant leur domicile réel dans le parc bénéficient des dispositions prévues par la présente section lorsqu'elles remplissent les conditions définies par la charte du parc.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la charte du parc, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile réel ou leur siège sur les parties des territoires qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion sont considérées comme résidant dans le parc et les conditions prévues par l'alinéa précédent sont définies par le conseil d'administration du parc.
Les personnes visées à l'article 23 ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière : 1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ; 2° D'activités agricoles pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle.
Les personnes visées à l'article 23 peuvent, à titre occasionnel : 1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ; 2° Chasser et pêcher aux seules fins de se procurer des moyens personnels de subsistance ; 3° Prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques pour la confection d'objets domestiques à leur usage ; 4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres résidents du parc au sens de l'article 23, ou aux membres des communautés d'habitants, pour leur consommation.
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du parc amazonien de la Guyane.
Il a son siège à Cayenne, dans le département de la Guyane.
Les forêts, bois et terrains relevant du domaine de l'Etat, situés dans le coeur du parc, sont affectés à l'établissement public du parc et gérés par celui-ci.
I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 1° De dix représentants de l'Etat : -le directeur du service déconcentré chargé de la protection de la nature ; -le directeur du service déconcentré chargé de la santé et des affaires sociales ; -le directeur du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ; -le directeur du service déconcentré chargé de l'équipement ; -le directeur du service déconcentré chargé de la culture ; -un représentant du ministre chargé de la recherche ; -le directeur du service déconcentré chargé de l'industrie ; -un représentant du ministre de la défense ; -le directeur du service déconcentré chargé du tourisme ; -un représentant du ministre de l'outre-mer.
2° De représentants des collectivités territoriales et des autorités coutumières : -le président du conseil régional et un conseiller régional désigné par son assemblée ; -le président du conseil départemental et un conseiller général désigné par son assemblée ; -le président de l'association des maires du département de la Guyane ; -les présidents des communautés de communes concernées ; -les cinq maires des communes concernées ; -cinq représentants des autorités coutumières, désignés dans les conditions prévues à l'article 28.
3° De seize personnalités : a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc ; b) Le président du comité de vie locale de l'établissement public du parc ; c) Onze personnalités à compétence locale : -trois personnes représentant respectivement la chambre d'agriculture, la chambre des métiers et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ; -deux représentants d'associations de protection de l'environnement, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ; -deux personnalités compétentes dans le domaine du tourisme, nommées sur proposition du préfet de la Guyane ; -deux représentants d'associations oeuvrant pour les questions économiques, sociales et culturelles du coeur du parc, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ; -une personnalité compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel, nommée sur proposition du préfet de la Guyane ; -un représentant d'associations de chasseurs, nommé sur proposition du préfet de la Guyane ; d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale : -deux personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ; -un représentant de l'Office national des forêts.
4° D'un représentant du personnel, élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de l'établissement.
II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante, à l'exception des représentants des autorités coutumières, qui peuvent se faire représenter par un autre membre de la communauté du territoire concerné.
Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
- Les représentants des autorités coutumières mentionnées à l'article L.
331-15-4 du code de l'environnement comprennent : 1° Sur le territoire de la commune de Papaïchton, un représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg et des hameaux ; 2° Sur le territoire de la commune de Maripasoula : - un représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg ; - un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Maroni ; 3° Sur le territoire de la commune de Camopi : - un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du moyen Oyapock, des hameaux situés sur les rives de la rivière Camopi et du centre-bourg ; - un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Oyapock et des hameaux de Trois-Sauts.
- Les représentants des autorités coutumières sont désignés par le Gran Man concerné ou, à défaut, par l'assemblée des capitaines et chefs de famille du territoire, réunie par le maire de la commune concernée.
Le comité de vie locale exerce les attributions du conseil économique, social et culturel mentionné à l'article R.
Il peut déléguer à certains de ses membres compétence pour rendre des avis, notamment lorsque ceux-ci concernent les centres-bourgs et hameaux mentionnés au I de l'article 28.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 30.
Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L.
331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots : "parc amazonien de Guyane", "parc national" ou "parc de Guyane" ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc amazonien de Guyane est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux roches, aux minéraux ou aux fossiles ;
3° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés du coeur du parc national quel que soit leur stade de développement, sauf pour construire des carbets, ouvrir des layons ou des clairières ou faire du feu dans les secteurs délimités à cette fin par la charte du parc ;
4° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des roches, minéraux ou fossiles en provenance du coeur du parc national ;
5° D'emporter en dehors du coeur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou les parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des roches, des minéraux ou des fossiles en provenance du coeur du parc national ;
6° De collecter des spécimens ;
8° D'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation ;
1° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la réalisation par l'établissement public du parc de ses missions ;
2° Les travaux, constructions et installations d'intérêt général pour lesquels des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation ;
3° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la sécurité civile ;
4° Les travaux, constructions et installations nécessaires à la défense nationale lorsqu'ils ne sont pas couverts par le secret de la défense nationale ;
5° Les travaux et installations de captage destinés à l'alimentation en eau des constructions ou installations existantes à la date de création du parc ou autorisées ;
6° Les travaux, constructions et installations ayant une finalité scientifique ou pédagogique ;
7° Les travaux, constructions et installations nécessaires à l'accueil du public ;
8° Les installations ou constructions légères à usage touristique ;
9° Les travaux ayant pour objet l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports de nature non motorisés.
331-10 du code de l'environnement ou des opérations d'éradication et d'élimination mentionnées à l'article 5 du présent décret, dans l'exercice de leurs fonctions :
1° L'interdiction prévue par l'article 9, sans préjudice des dispositions générales régissant le port, la détention et le transport d'armes de toutes catégories ;
2° La réglementation relative à l'accès, à la circulation et au stationnement prévue à l'article 12.
Les unités et personnels du ministère de la défense peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, librement :
1° Prélever et détruire des végétaux non cultivés pour construire des carbets, ouvrir des layons ou des clairières ou faire du feu, par dérogation au 3° de l'article 3 ;
2° Chasser et pêcher afin d'assurer leur subsistance lorsque leurs missions excèdent une durée de quinze jours, par dérogation à l'article 8, sans préjudice des dispositions des 5° et 6° de l'article 3 ;
3° Accéder, circuler et stationner, par dérogation à l'article 12, avec leur matériel réglementaire, par dérogation à l'article 9 ;
4° Effectuer des survols en dérogeant à l'article 13, sous réserve de tenir informé le directeur de l'établissement public des vols et, le cas échéant, des déposes en aéronef qui sont effectués, dans les meilleurs délais.
Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :
1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;
2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ;
3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ;
4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.
Les droits d'usage collectifs qui sont reconnus à ces communautés d'habitants permettent librement à leurs membres de :
1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ;
2° Chasser et pêcher, sauf dans le cadre d'excursions touristiques ou d'expéditions professionnelles ;
3° Exercer une activité artisanale et, dans ce cadre, prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques ;
4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres membres des communautés d'habitants, ou aux résidents du parc au sens de l'article 23, pour leur consommation.
Les personnes visées à l'article 23 ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :
Les personnes visées à l'article 23 peuvent, à titre occasionnel :
2° Chasser et pêcher aux seules fins de se procurer des moyens personnels de subsistance ;
3° Prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques pour la confection d'objets domestiques à leur usage ;
4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres résidents du parc au sens de l'article 23, ou aux membres des communautés d'habitants, pour leur consommation.
- Le conseil d'administration de l'établissement public est composé :
1° De dix représentants de l'Etat :
- le directeur du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;
- le directeur du service déconcentré chargé de la santé et des affaires sociales ;
- le directeur du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur du service déconcentré chargé de l'équipement ;
- le directeur du service déconcentré chargé de la culture ;
- le directeur du service déconcentré chargé de l'industrie ;
- le directeur du service déconcentré chargé du tourisme ;
- un représentant du ministre de l'outre-mer.
2° De représentants des collectivités territoriales et des autorités coutumières :
- le président du conseil régional et un conseiller régional désigné par son assemblée ;
- le président du conseil général et un conseiller général désigné par son assemblée ;
- le président de l'association des maires du département de la Guyane ;
- les présidents des communautés de communes concernées ;
- les cinq maires des communes concernées ;
- cinq représentants des autorités coutumières, désignés dans les conditions prévues à l'article 28.
3° De seize personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc ;
b) Le président du comité de vie locale de l'établissement public du parc ;
c) Onze personnalités à compétence locale :
- trois personnes représentant respectivement la chambre d'agriculture, la chambre des métiers et la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
- deux représentants d'associations de protection de l'environnement, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ;
- deux personnalités compétentes dans le domaine du tourisme, nommées sur proposition du préfet de la Guyane ;
- deux représentants d'associations oeuvrant pour les questions économiques, sociales et culturelles du coeur du parc, nommés sur proposition du préfet de la Guyane ;
- une personnalité compétente dans le domaine du patrimoine matériel et immatériel, nommée sur proposition du préfet de la Guyane ;
- un représentant d'associations de chasseurs, nommé sur proposition du préfet de la Guyane ;
d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale :
- deux personnalités désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
4° D'un représentant du personnel, élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'établissement.
- Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante, à l'exception des représentants des autorités coutumières, qui peuvent se faire représenter par un autre membre de la communauté du territoire concerné.
1° Sur le territoire de la commune de Papaïchton, un représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg et des hameaux ;
2° Sur le territoire de la commune de Maripasoula :
- un représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg ;
- un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Maroni ;
3° Sur le territoire de la commune de Camopi :
- un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du moyen Oyapock, des hameaux situés sur les rives de la rivière Camopi et du centre-bourg ;
- un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Oyapock et des hameaux de Trois-Sauts.
« 8° Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc amazonien de Guyane.
Décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire
Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° Montant des aides découplées 2004-2005, la somme : a) Des aides aux productions animales définies au 1° de l'article 3 du décret du 24 novembre 2006 susvisé perçues au titre de la campagne 2004, à l'exception du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, pour lequel le montant pris en compte est celui prévu à l'article 5 du décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005 ; b) Des montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires mentionnés au I de l'article D.
615-62 du code rural ; c) Des aides aux productions végétales définies au 2° de l'article 3 du décret du 24 novembre 2006 susvisé perçues au titre de la campagne 2005 ; d) De la composante des paiements relatifs à la betterave à sucre définie au II de l'article D.
615-62 du code rural, augmentée le cas échéant du montant défini au I de l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé ; e) De la composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline définie au II de l'article D.
615-62 du code rural ; 2° Montant unitaire des aides découplées 2004-2005, le rapport entre le montant des aides 2004-2005 et la surface agricole utile de l'exploitation déclarée au titre de la campagne 2005 ; 3° Droits à paiement unique normaux détenus, les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 43 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui, respectivement, lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement du 21 avril 2004 susvisé en lien avec les transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés ; 4° Droits à paiement unique spéciaux détenus, les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application des articles 47 à 50 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui, respectivement, lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement du 21 avril 2004 susvisé en lien avec les transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés ; 5° Droits à paiement unique jachère détenus, les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement du 21 avril 2004 susvisé en lien avec les transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés ; 6° Droits à paiement unique détenus, l'ensemble des droits à paiement unique normaux, spéciaux et jachère détenus mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article ; 7° Montant de l'aide découplée 2006, la somme : a) Des valeurs unitaires des droits à paiement unique détenus au 15 mai 2006, augmentées le cas échéant selon les modalités prévues par le décret du 24 novembre 2006 susvisé ; b) Des valeurs unitaires des droits supplémentaires et additionnels accordés le cas échéant en application du décret du 24 novembre 2006 ; 8° Montant unitaire de l'aide découplée 2006, le rapport entre le montant de l'aide découplée 2006 et la surface agricole utile de l'exploitation déclarée au titre de la campagne 2006.
Peut bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale tout agriculteur satisfaisant aux trois conditions suivantes : a) Le montant de son aide découplée 2006 est inférieur d'au moins 10 % au montant de ses aides découplées 2004-2005 ; b) Le montant unitaire de son aide découplée 2006 est inférieur d'au moins 10 % au montant unitaire de ses aides découplées 2004-2005 ; c) Aucune de ses demandes déposées au titre d'un régime d'aides au cours de l'une des campagnes 2000, 2001 ou 2002 n'a été rejetée en raison du refus qu'il aurait opposé à un contrôle sur place.
- Le montant de la dotation mentionnée à l'article 2 est égal au produit des éléments suivants : - La différence entre, d'une part, la somme de 90 % du montant des aides découplées 2004-2005 et de 10 % du paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévu à l'article 5 du décret du 9 août 2005 précité et, d'autre part, le montant de l'aide découplée 2006 ; - le taux de compensation ; - le coefficient d'ajustement de périmètre.
- Pour l'application du I, on entend par : a) Taux de compensation, le rapport entre, d'une part, la somme du nombre d'hectares admissibles couverts affecté d'un coefficient égal à 0,8 et du nombre d'hectares admissibles non couverts affecté d'un coefficient égal à 0,4 et, d'autre part, le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006.
Le nombre d'hectares admissibles couverts correspond à la plus petite des valeurs entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006 et la somme du nombre de droits à paiement unique détenus au 15 mai 2006 et du nombre de droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
Le nombre d'hectares admissibles non couverts correspond à la différence entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006 et le nombre d'hectares admissibles couverts de cette même exploitation. b) Coefficient d'ajustement de périmètre d'une exploitation, le rapport, plafonné à 1, entre la surface agricole utile de cette exploitation pour la campagne 2006 et la surface agricole utile de cette même exploitation pour la campagne 2005.
Toutefois, lorsque l'exploitation a perçu un montant au titre de l'une des aides aux productions animales mentionnées au a du 1° de l'article 1er, le coefficient d'ajustement de périmètre de l'exploitation est égal au rapport, plafonné à 1, entre la surface agricole utile de cette exploitation pour la campagne 2006 et la surface agricole utile de cette même exploitation pour la campagne 2004, ou, si elle est plus importante, la surface agricole utile de l'exploitation pour la campagne 2005.
- Des droits à paiement unique complémentaires sont déterminés lorsque le montant de la dotation calculée en application de l'article 3 est au moins égal à 100 .
- Le nombre de ces droits complémentaires est égal à la différence entre, d'une part, le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour la campagne 2006 et, d'autre part, la somme du nombre de droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2006 et du nombre de droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
- La valeur unitaire des droits complémentaires est égale à la plus petite des valeurs entre : - le montant de la dotation divisé par le nombre de droits complémentaires ; - la moyenne des valeurs des droits normaux et spéciaux détenus au 15 mai 2006 et des droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
- Lorsque le montant de la dotation est supérieur à 100 et à la valeur totale des droits complémentaires, la valeur unitaire de ces droits, ainsi que celle des droits normaux et spéciaux détenus au 15 mai 2006, est augmentée d'une valeur qui correspond au rapport entre la différence entre le montant de la dotation et la valeur de l'ensemble des droits complémentaires et le nombre total de droits complémentaires, de droits normaux et spéciaux détenus au 15 mai 2006 et de droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
1° « Montant des aides découplées 2004-2005 », la somme :
a) Des aides aux productions animales définies au 1° de l'article 3 du décret du 24 novembre 2006 susvisé perçues au titre de la campagne 2004, à l'exception du paiement supplémentaire à la vache allaitante mentionné à l'article 133 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, pour lequel le montant pris en compte est celui de la campagne 2005 ;
b) Des montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires mentionnés au I de l'article D.
c) Des aides aux productions végétales définies au 2° de l'article 3 du décret du 24 novembre 2006 susvisé perçues au titre de la campagne 2005 ;
d) De la composante des paiements relatifs à la betterave à sucre définie au II de l'article D.
615-62 du code rural, augmentée le cas échéant du montant défini au I de l'article 15 du décret du 24 novembre 2006 susvisé ;
e) De la composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline définie au II de l'article D.
2° « Montant unitaire des aides découplées 2004-2005 », le rapport entre le montant des aides 2004-2005 et la surface agricole utile de l'exploitation déclarée au titre de la campagne 2005 ;
3° « Droits à paiement unique normaux détenus », les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 43 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui, respectivement, lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement du 21 avril 2004 susvisé en lien avec les transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés ;
4° « Droits à paiement unique spéciaux détenus », les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application des articles 47 à 50 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui, respectivement, lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement du 21 avril 2004 susvisé en lien avec les transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés ;
5° « Droits à paiement unique jachère détenus », les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 53 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement du 21 avril 2004 susvisé en lien avec les transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés ;
6° « Droits à paiement unique détenus », l'ensemble des droits à paiement unique normaux, spéciaux et jachère détenus mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent article ;
7° « Montant de l'aide découplée 2006 », la somme :
a) Des valeurs unitaires des droits à paiement unique détenus au 15 mai 2006, augmentées le cas échéant selon les modalités prévues par le décret du 24 novembre 2006 susvisé ;
b) Des valeurs unitaires des droits supplémentaires et additionnels accordés le cas échéant en application du décret du 24 novembre 2006 ;
8° « Montant unitaire de l'aide découplée 2006 », le rapport entre le montant de l'aide découplée 2006 et la surface agricole utile de l'exploitation déclarée au titre de la campagne 2006.
Peut bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale tout agriculteur satisfaisant aux trois conditions suivantes :
a) Le montant de son aide découplée 2006 est inférieur d'au moins 10 % au montant de ses aides découplées 2004-2005 ;
b) Le montant unitaire de son aide découplée 2006 est inférieur d'au moins 10 % au montant unitaire de ses aides découplées 2004-2005 ;
c) Aucune de ses demandes déposées au titre d'un régime d'aides au cours de l'une des campagnes 2000, 2001 ou 2002 n'a été rejetée en raison du refus qu'il aurait opposé à un contrôle sur place.
- Le montant de la dotation mentionnée à l'article 2 est égal au produit des éléments suivants :
- la différence entre 90 % du montant des aides découplées 2004-2005 et le montant de l'aide découplée 2006 ;
- le taux de compensation ;
- le coefficient d'ajustement de périmètre.
- Pour l'application du I, on entend par :
a) « Taux de compensation », le rapport entre, d'une part, la somme du nombre d'hectares admissibles couverts affecté d'un coefficient égal à 0,8 et du nombre d'hectares admissibles non couverts affecté d'un coefficient égal à 0,4 et, d'autre part, le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006.
Le nombre d'hectares admissibles non couverts correspond à la différence entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles de l'exploitation pour la campagne 2006 et le nombre d'hectares admissibles couverts de cette même exploitation.
b) « Coefficient d'ajustement de périmètre d'une exploitation », le rapport, plafonné à 1, entre la surface agricole utile de cette exploitation pour la campagne 2006 et la surface agricole utile de cette même exploitation pour la campagne 2005.
- La valeur unitaire des droits complémentaires est égale à la plus petite des valeurs entre :
- le montant de la dotation divisé par le nombre de droits complémentaires ;
- la moyenne des valeurs des droits normaux et spéciaux détenus au 15 mai 2006 et des droits supplémentaires et additionnels déterminés en application du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, après les mots : « d'une dotation en application du présent décret », sont ajoutés les mots : « ou du décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire ».
Arrêté du 3 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland
Le règlement du stud-book français du poney Shetland figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Shetland figurant en annexe de l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007 :
Est abrogé l'arrêté du 20 novembre 1997 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 16-93 « viande bovine fermière », au nom du groupement « Qualiboeuf », maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 16-93 « boeuf fermier », au nom du groupement « Qualité Boeuf Vendée », 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 11-76 « pâté de campagne, pâté de foie, pâté de chair, pâté de jambon », au nom du groupement « Centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité », 9, avenue Georges-V, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « produits de charcuterie et salaisons pur porc » pour le produit suivant :
Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, les recettes perçues auprès des usagers.
- LA n° 11-76 « saucisses et chipolatas de Toulouse », au nom du groupement « Centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité », 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Arrêté du 19 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux concours de conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole (CPE) (femmes et hommes) est fixé à 12.
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction des établissements et de la politique contractuelle (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr.
Le 3 de l'article 10 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
M. Frédéric Soultanem, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité.
Il est inséré, à la suite du 5 de l'article 10 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée, un 6 ainsi rédigé :
M. Yannick Forlot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de coordination du programme 215.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, M. Choplin (Didier), administrateur civil, en service détaché dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel depuis le 1er juillet 2000, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
163-2 du code de la sécurité sociale figure en annexe II du présent arrêté.
Les spécialités ENBREL 25 mg et 50 mg solution injectable en seringue préremplie sont indiquées :
- en association au méthotrexate pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indication).
ENBREL 25 mg et 50 mg solution injectable en seringue préremplie peuvent être donnés en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement avec le méthotrexate est inadaptée ;
- dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate.
Il a été montré qu'ENBREL 25 mg et 50 mg solution injectable en seringue préremplie, seul ou en association au méthotrexate, ralentit la progression des dommages structuraux articulaires tels que mesurés par la radiographie et améliore les capacités fonctionnelles ;
- dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire active de l'enfant et l'adolescent âgés de 4 à 17 ans en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate (uniquement le 25 mg).
- dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement de fond antérieur ;
- dans le traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel ;
- dans le traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère de l'adulte en cas d'échec ou de contre-indication ou d'intolérance aux autres traitements systémiques, y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
La spécialité ENBREL 25 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, est indiquée uniquement dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire active de l'enfant et l'adolescent âgés de 4 à 17 ans en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
ENBREL 25 mg en seringue préremplie
ENBREL 25 mg, solution injectable en seringue préremplie (boîte de 4 seringues préremplies et 8 tampons alcoolisés).
ENBREL 25 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique (boîte de 4 flacons en verre de 4 ml avec 24 tampons alcoolisés et 4 seringues préremplies de solvant).
L'étanercept appartient à la classe des immunomodulateurs (anti-TNF alpha).
La dose recommandée est de 25 mg d'ENBREL administrée deux fois par semaine ou de 50 mg administrée une fois par semaine.
Toutefois, une administration de 50 mg deux fois par semaine peut être utilisée jusqu'à 12 semaines, suivies, si nécessaire, par l'administration d'une dose de 25 mg deux fois par semaine.
La dose doit être de 25 mg administrée deux fois par semaine.
- ÉVALUATION DE L'INTÉRÊT THÉRAPEUTIQUE
L'efficacité d'ENBREL a été évaluée, dans une étude versus placebo chez 158 patients, âgés de plus de 18 ans, ayant une polyarthrite rhumatoïde active, n'ayant pas répondu à au moins un et au plus quatre traitements de fond.
Les patients ont reçu 25 mg d'ENBREL par voie sous-cutanée deux fois par semaine pendant 6 mois.
- à 3 mois dans le groupe ENBREL (48/78, soit 62 %) que dans le groupe placebo (18/80, soit 23 %) ;
Tous les domaines de l'échelle HAQ (Health assessment questionnaire, incluant l'état des fonctions articulaires, le handicap, l'activité, l'état mental, l'état général) ont été améliorés à 3 et 6 mois chez les patients traités par ENBREL comparativement aux patients sous placebo.
Un ralentissement des érosions articulaires a été constaté sous ENBREL par rapport au placebo.
L'efficacité d'ENBREL a été évaluée dans une étude versus méthotrexate chez 424 malades, de plus de 18 ans ayant une polyarthrite rhumatoïde active, de durée 3 ans.
25 mg d'étanercept ont été administrés par voie sous-cutanée deux fois par semaine pendant 24 mois.
Un ralentissement de la progression des dommages structuraux articulaires (érosions/géodes) a été constaté sous ENBREL par rapport au méthotrexate.
Après l'arrêt d'ENBREL, les symptômes d'arthrite sont réapparus dans les 30 jours.
Dans des études ouvertes, la reprise du traitement par ENBREL, après des arrêts allant jusqu'à 24 mois, a entraîné des réponses comparables à celles observées chez les patients ayant reçu ENBREL sans interruption.
On ne dispose pas d'étude d'une durée supérieure à 24 mois.
Cependant, des réponses stables et durables ont été observées chez des patients ayant reçu ENBREL sans interruption sur des durées supérieures à 24 mois.
Etudes complémentaires :
L'étude TEMPO multicentrique randomisée, double aveugle, d'une durée de 2 ans, a inclus 682 patients atteints de polyarthrite rhumatoïde en échec à au moins un traitement de fond autre que le méthotrexate.
Cette étude a montré une efficacité supérieure de l'association étanercept + MTX par rapport au MTX seul et à l'étanercept seul, et de l'étanercept seul par rapport au MTX seul à 24 semaines sur le critère ACR-N (2).
A 52 semaines, l'étanercept seul s'est montré supérieur au MTX seul sur le score de sharp total (SST).
L'association étanercept + MTX s'est également montrée supérieure au MTX seul ainsi qu'à l'étanercept seul sur le SST.
L'efficacité d'ENBREL 1 x 50 mg/semaine (2 x 25 mg) a été évaluée dans une étude versus placebo, randomisée en double aveugle, chez 420 patients atteints de polyarthrite rhumatoïde active, traités ou non par méthotrexate.
Des doses de 2 x 25 mg par semaine d'ENBREL ont été administrées en 2 injections simultanées ou 2 injections espacées de 3-4 jours versus placebo, pendant 16 semaines.
Les patients après 8 premières semaines sous placebo recevaient étanercept 2 x 25 mg /semaine pendant les 8 semaines suivantes.
Le taux de répondeurs ACR 20 à 8 semaines (critère principal) a été supérieur dans le groupe étanercept 1 x 50 mg/semaine (107/214, soit 50 %) à celui du groupe placebo (10/53, soit 19 %).
Etanercept 1 x 50 mg/semaine a été non inférieur à étanercept 2 x 25 mg/semaine (critère secondaire de jugement) en analyse ITT.
b) Traitement de l'arthrite juvénile
idiopathique polyarticulaire
La tolérance et l'efficacité d'ENBREL ont été évaluées dans une étude en 2 phases, chez 69 enfants âgés de 4 à 17 ans, avec arthrite chronique juvénile polyarticulaire d'intensité modérée à sévère, réfractaires ou intolérants au méthotrexate.
Première phase (90 jours) : tous les patients ont reçu 0,4 mg/kg (maximum 25 mg par injection) d'étanercept administré en sous-cutané deux fois par semaine.
Seconde phase : les patients avec une réponse clinique à 90 jours ont été randomisés pour rester sous étanercept ou sous placebo pendant 4 mois avec évaluation de la rechute clinique.
Dans la première phase de l'étude (3 mois), 51 des 69 malades (74 %) ont eu une réponse clinique.
Dans la deuxième phase de l'étude (4 mois) incluant les malades de la première phase avec une réponse clinique à 3 mois, 6 des 25 (24 %) malades sous étanercept ont eu une rechute clinique, en comparaison à 20 des 26 (77 %) malades sous placebo.
Chez les malades ayant une arthrite chronique juvénile polyarticulaire n'ayant pas répondu au traitement par étanercept après 3 mois de traitement, aucune donnée n'est disponible sur :
Une étude de phase III a comparé, pendant 24 semaines, l'efficacité et la tolérance de l'étanercept (deux fois 25 mg en SC par semaine) au placebo chez 277 patients présentant une spondylarthrite ankylosante active définie selon le critère MNY (Modified New York Criteria).
La randomisation a été stratifiée sur la prise concomitante de DMARD (Disease Modifying Anti-Rheumatic Drugs) : hydroxychloroquine, sulfasalazine, méthotrexate.
Le critère principal de jugement a été le nombre de patients avec une réponse d'au moins 20 % sur le critère ASAS (Assessment in Ankylosing Spondylitis).
L'étanercept a été plus efficace que le placebo sur les différents critères ASAS (20 %, 50 %, 70 %) et BASDAI à 12 et 24 semaines.
Une autre étude de phase III a comparé, pendant 12 semaines, l'efficacité de l'étanercept (deux fois 25 mg en SC par semaine) au placebo chez 84 patients présentant une spondylarthrite ankylosante active définie par :
L'efficacité d'ENBREL 1 fois 50 mg par semaine a été évaluée dans une étude versus placebo, randomisée, double aveugle, chez 356 patients atteints de spondylarthrite ankylosante active.
Les profils de tolérance et d'efficacité des schémas posologiques de 50 mg une fois par semaine (soit deux injections sous-cutanées de 25 mg) et de 25 mg deux fois par semaine ont été similaires.
Une étude pivot de phase III a comparé, pendant 24 semaines, l'efficacité de l'étanercept (25 mg en SC deux fois par semaine) à celle du placebo chez 205 malades âgés de 18 à 70 ans présentant un rhumatisme psoriasique périphérique actif ( 3 articulations gonflées et douloureuses) et au moins l'un des critères suivants : atteinte des interphalangiennes distales, arthrite polyarticulaire, arthrite mutilante, arthrite périphérique asymétrique, ou atteinte axiale de la maladie.
Ces malades avaient des lésions cutanées de psoriasis et n'avaient pas eu de réponse satisfaisante avec un traitement de fond antérieur.
A 12 semaines, l'étanercept a été plus efficace que le placebo sur le critère ACR 20 (critère principal) : 60 répondeurs (59 %) dans le groupe étanercept versus 16 répondeurs (15 %) dans le groupe placebo.
Les lésions cutanées du psoriasis (PASI : index de sévérité et de surface du psoriasis) ont été améliorées dans le groupe étanercept par rapport au groupe placebo.
Toutes les études ont été conduites chez des patients ayant un psoriasis chronique en plaques, modéré à sévère, justifiant et/ou ayant déjà reçu un traitement systémique selon l'investigateur.
Le Psoriasis Area Severity Index (PASI) devait être supérieur à 10 à l'inclusion et plus de 10 % de la surface corporelle du patient devait être atteinte.
Dans ces études portant sur 1 347 patients, l'étanercept a été plus efficace que le placebo sur la proportion de patients avec une réponse PASI 75 à 12 et 24 semaines :
- la supériorité de l'étanercept 25 mg deux fois par semaine, par rapport au placebo, mesurée en termes de proportion de patients avec une réponse PASI 75 à 12 semaines, a varié de 28 % à 31 % selon les études ;
- le bénéfice absolu de l'étanercept 50 mg deux fois par semaine, par rapport à celui du placebo, mesuré en termes de proportion de patients avec une réponse PASI 75 à 12 semaines, a varié de 45 % à 46 % selon les études.
Ce bénéfice s'est maintenu à 24 semaines.
L'amélioration de la qualité de vie a été significativement supérieure dans les groupes étanercept (47 % à 70 %) à celle du groupe placebo (6 % à 10 %) à 12 semaines.
Les traitements anti-TNF, y compris ENBREL, sont susceptibles d'altérer les défenses immunitaires du malade vis-à-vis des infections, et peut-être des tumeurs malignes (lymphomes surtout).
a) Polyarthrite rhumatoïde, rhumatisme psoriasique,
spondylarthrite ankylosante et psoriasis
Les principaux événements indésirables rapportés sous ENBREL sont :
- des réactions au point d'injection (environ 1/3 des malades) ;
La plupart de ces événements graves sont apparus chez des malades présentant des pathologies sous-jacentes, pouvant favoriser la survenue d'une infection.
- la formation d'auto-anticorps auto-immuns ;
- une aggravation d'une insuffisance cardiaque congestive ;
- et des tumeurs malignes (cancers du sein, du poumon, lymphome).
Les événements indésirables rapportés dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire sont en général similaires en fréquence et en nature à ceux observés chez l'adulte ; de plus, des infections diverses graves (en particulier varicelle avec des signes et symptômes de méningite aseptique suivie d'une guérison sans séquelle), gastro-entérite, dépression/troubles de la personnalité, ulcère cutané et oesophagite/gastrite ont été observés.
La prise en charge habituelle de la polyarthrite rhumatoïde comporte la prescription d'un anti-inflammatoire d'action immédiate (AINS, corticoïdes) et d'un médicament de fond afin d'induire une rémission clinique et biologique.
ENBREL est un traitement qui peut être employé seul ou en association au méthotrexate, en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate.
ENBREL peut être utilisé dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate.
ENBREL peut être utiliser en cas d'inefficacité ou de non-réponse au méthotrexate.
Les traitements actuels du psoriasis sont des traitements symptomatiques suspensifs : ils n'entraînent pas la guérison de la maladie mais permettent une disparition provisoire partielle ou complète des lésions.
Les traitements systémiques indiqués dans le traitement des formes sévères de psoriasis sont la photothérapie, les rétinoïdes, le méthotrexate et la ciclosporine.
Ces spécialités ont une toxicité cumulative qui limite leur utilisation au long cours et la stratégie actuelle est « rotationnelle » entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient, de la pathologie (pathologie concomitante, étendue des lésions, antécédents de traitement) et de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée).
Il doit être instauré chez des patients adultes ayant un psoriasis en plaques grave en échec (non répondeurs, intolérants ou ayant une contre-indication) à au moins 2 traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Dans les 5 indications de l'AMM, les modalités de traitement et de suivi sont les mêmes.
La mise sous ENBREL concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, une arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire, un rhumatisme psoriasique, une spondylarthrite ankylosante ou un psoriasis n'ayant pas ou ayant insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier le méthotrexate pour la polyarthrite rhumatoïde et l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire) sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
Polyarthrite rhumatoïde, rhumatisme psoriasique, spondylarthrite ankylosante :
Pour la polyarthrite rhumatoïde, les critères cliniques sont l'ACR (3) ou le DAS 28 (4), pour le rhumatisme psoriasique, ils reposent sur l'observation de plus de 3 articulations gonflées et/ou de 3 articulations douloureuses et, pour la spondylarthrite ankylosante, le critère est le BASDAI (5).
Les patients ayant une forme grave de psoriasis en plaques sont définis comme des patients en échec à au moins 2 précédents traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine, et avec une surface corporelle atteinte d'au moins 30 % ou un retentissement psychosocial important.
En l'absence de données suffisantes, il n'y a pas lieu de prescrire ENBREL chez l'enfant de moins de 4 ans.
ENBREL ne doit pas être associé à l'anakinra (KINERET).
Le traitement par ENBREL doit être interrompu si le malade développe une infection grave.
Si une atteinte hématologique est confirmée par des examens complémentaires, notamment une numération et formule sanguines, le traitement par ENBREL doit être arrêté.
En cas de réaction allergique grave ou de réaction anaphylactique, le traitement par ENBREL doit être interrompu immédiatement et un traitement approprié instauré.
Les malades exposés au virus de la varicelle doivent interrompre leur traitement par ENBREL et un traitement prophylactique par immunoglobulines spécifiques doit être envisagé.
- dans la polyarthrite rhumatoïde : sur le critère DAS 28 (amélioration inférieure à 1,2 du score ou un DAS 28 supérieur à 3,2) ou sur le critère ACR 20 (amélioration inférieure à 20 % du critère de l'American College of Rheumatology) ;
- dans le psoriasis : chez les patients ne présentant pas de réponse sur le critère PASI,
le traitement doit être arrêté.
Laboratoire titulaire de l'AMM : WYETH Pharmaceuticals France.
18 mois pour ENBREL 25 mg en seringue préremplie ;
2 ans pour ENBREL 50 mg en seringue préremplie ;
3 ans pour ENBREL 25 mg pour usage pédiatrique.
Après reconstitution, le produit doit être conservé pendant 14 jours au maximum entre + 2 °C et + 8 °C.
(1) American College of Rheumatology.
Ce score permet d'évaluer la réponse d'un patient au traitement.
(2) ACR-N est calculé sur la moindre amélioration des 3 paramètres suivants : nombre d'articulations sensibles, nombre d'articulations gonflées et la médiane des 5 autres paramètres de l'ACR (douleur évaluée par le patient sur EVA, appréciation globale du patient, appréciation globale du médecin, impotence fonctionnelle appréciée par le patient HAQ, inflammation biologique).
L'ACR-N utilise les mêmes paramètres que l'ACR 20 et, comme l'ACR 20, les valeurs des différents paramètres ont été calculées par rapport à la valeur de base.
(4) DAS 28 (Disease Activity Score) : - DAS 28 3,2 : faible activité de la maladie ; - 3,2 < DAS 28 5,1 : activité modérée de la maladie ; - DAS 28 > 5,1 : activité élevée de la maladie.
(5) BASDAI (Bath Ankylosing Spondylitis Disease Activity Index) : degré d'inflammation apprécié par la moyenne de 2 EVA sur l'intensité et la durée du dérouillage matinal.
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.
Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
M. Laurent Aublin.
M. Bernard Poletti.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2007, M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 26 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission des magistrats placés en position de disponibilité dont les noms suivent est acceptée :
M. Gérard Gardella, magistrat du premier grade, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne-Marie Charbonnier, magistrate du premier grade, précédemment vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Ces magistrats sont, à compter des dates précitées, radiés des cadres de la magistrature.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2007, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er février 2007, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
M. Frédéric Mion est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Canal+.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en tant que :
1° Représentants du personnel d'enseignement et de recherche
M. Mortier (Laurent).
M. Poncelet (Gilles).
Mme Provost (Elise).
M. Moumni (Ziad).
2° Représentant du personnel technique ou administratif
M. Bjaï (Jean-Michel).
Arrêté du 9 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2007, Mme Valérie Bonnard, administratrice civile à la direction du budget, est nommée en tant que membre titulaire du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, en remplacement de Mme Amélie Casadevall.
Décision n° 2005-737 du 13 septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin
L'autorisation accordée par la décision n° 96-126 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 portant suppression de commissions administratives au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications est abrogé.
1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « dans les conditions approuvées par la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « pris sur avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après, » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « sur proposition de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « et recueilli l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret » sont supprimés ;
« Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés.
Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres et leurs établissements habilitées conformément à l'article L.
2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L.
2223-19 et de la toilette mortuaire.
Avis de la commission consultative aéroportuaire sur la saisine de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 novembre 2005 dans le cadre de la préparation du contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris pour la période 2006-2010
Le transport aérien en région parisienne est un atout majeur pour le développement de notre pays, tant en ce qui concerne l'activité économique et la compétitivité des entreprises françaises que le tourisme.
Il contribue à faire de Paris et de sa région un pôle européen et mondial de première importance.
Pour se développer, le transport aérien a besoin de plates-formes aéroportuaires performantes en termes de capacité, d'infrastructures, de qualité de service et de coûts, répondant à tous les besoins de transport des personnes et des marchandises.
A cet égard, les plates-formes parisiennes ont pris du retard, notamment par rapport à la plupart des autres grands aéroports européens.
Ce retard risque de se creuser dans la mesure où des investissements importants sont programmés dans les prochaines années sur ces aéroports concurrents.
Il est primordial que les plates-formes d'Orly et de Roissy comblent rapidement ce retard et retrouvent pour la fin de la décennie une situation qui soutienne facilement la comparaison avec Londres, Francfort, Amsterdam ou encore Madrid.
C'est une ambition qui doit être portée par tous les acteurs concernés : l'Etat, les compagnies aériennes, Aéroports de Paris :
- l'Etat dont la responsabilité est de créer les conditions d'un développement économique soutenu pour la région parisienne et, plus généralement, pour notre pays ;
- les compagnies aériennes, et notamment le groupe Air France - KLM, car les aéroports parisiens sont un atout majeur de leur développement ;
- Aéroports de Paris, dont c'est la mission et la raison d'être.
Ce rattrapage va nécessiter un effort particulier sur la période 2006-2010 : cet effort doit être consenti par toutes les parties concernées.
Il sera à la fois facilité et exigé par la croissance attendue du trafic, qui donne l'opportunité d'améliorer la performance globale des plates-formes.
Les développements ci-dessous et les propositions formulées répondent aux questions que le ministre a posées à la commission.
Ils s'inscrivent dans le cadre de l'ambition commune qui anime tous les acteurs.
Ils précisent l'avis de la commission sur les efforts à consentir par chacun d'entre eux et sur les modalités de leur mise en oeuvre.
La première opportunité à saisir pour mettre les plates-formes parisiennes à niveau, c'est de tirer au mieux parti de la croissance anticipée de l'activité.
Tous les acteurs prévoient en effet une progression sensible du trafic sur la période.
Cette croissance sera génératrice pour Aéroports de Paris de revenus tant aéronautiques que non aéronautiques.
Elle permettra, si elle s'accompagne d'une maîtrise des charges, d'améliorer l'efficacité économique des plates-formes.
L'évaluation de la contribution de cette croissance à l'amélioration de la performance des aéroports parisiens repose sur des prévisions de trafic, exercice délicat, qui plus est lorsqu'il concerne un horizon temporel de cinq ans.
Compte tenu des incertitudes inévitables sur le scénario de trafic à retenir, il paraît ainsi important de prévoir dès l'origine des mécanismes d'ajustement ou de révision du contrat de régulation.
Il ressort des analyses des différents acteurs des appréciations relativement contrastées s'agissant du rythme de croissance de l'activité sur les plates-formes parisiennes.
Ainsi, si Aéroports de Paris s'est fondée sur un scénario de croissance du trafic de passagers de 3,0 % ou 3,5 % par an, les transporteurs aériens présentent des prévisions s'échelonnant de 3,5 % à 4,5 % de croissance, l'écart étant le plus sensible sur le trafic international.
Ces divergences reposent sur des approches méthodologiques propres à chaque acteur.
L'approche d'Aéroports de Paris consiste à évaluer l'évolution de la demande potentielle sur la base, pour l'essentiel, d'hypothèses macro-économiques.
Les compagnies aériennes, en particulier Air France - KLM, ont une approche différente, qui repose sur une estimation de croissance de l'offre, à partir notamment des programmes de flotte anticipés sur les prochaines années.
L'essentiel de la différence avec la prévision d'Aéroports de Paris se situerait dans la prise en compte d'une meilleure exploitation de la demande potentielle grâce aux outils dont disposent les compagnies aériennes (« yield management »).
Au vu des auditions auxquelles elle a procédé et des analyses dont elle a été destinataire, la commission considère que l'estimation réalisée par Aéroports de Paris est trop prudente, tant au regard des hypothèses macro-économiques que du pouvoir d'attraction que devrait avoir la place aéroportuaire de Paris dans les années à venir.
Parallèlement, celles des compagnies aériennes ont semblé volontaristes, ne prenant pas suffisamment en compte les aléas que pourrait connaître le trafic sur une période aussi longue.
Elle estime, dans ces conditions, que le contrat de régulation pourrait retenir un scénario central de croissance du trafic de passagers de 3,75 % par an, l'essentiel de la différence avec la proposition d'Aéroports de Paris concernant le développement du trafic intercontinental.
La commission considère que les écarts qui seront immanquablement constatés entre le scénario retenu et la réalité devraient pouvoir être pris en compte de manière souple et réactive sur les paramètres du contrat de régulation, sans pour autant conduire à des ajustements trop volatils, d'une année à l'autre, sur les tarifs des redevances.
Ainsi, le contrat de régulation devrait prévoir des mécanismes d'intéressement des partenaires, aéroport et compagnies aériennes, selon les écarts à la hausse et à la baisse de l'activité.
La commission considère légitime que soit répercutée sur les compagnies aériennes une part majoritaire des effets financiers de ces écarts.
En effet, il paraît juste de les accompagner et de les récompenser pour les effets bénéfiques d'une croissance volontariste de l'offre.
A contrario, en cas de croissance moins soutenue, il est équitable qu'elles participent à l'effort d'investissement d'Aéroports de Paris consenti le plus souvent à leur demande.
Il apparaît cependant légitime à la commission qu'une part des écarts de recettes aéronautiques, à la hausse comme à la baisse, soit affectée à Aéroports de Paris.
Cela traduirait notamment le fait que les écarts de trafic ont potentiellement des répercussions sur les charges d'Aéroports de Paris ainsi que sur ses autres recettes.
Elle juge en outre nécessaire d'inciter au mieux Aéroports de Paris, par un tel mécanisme de juste partage, à accompagner les efforts qui seraient déployés par les compagnies aériennes.
- dans une fourchette relativement étroite, de l'ordre de 0,2 % à 0,3 % de trafic, l'évolution prévue des tarifs reste inchangée, pour éviter des ajustements systématiques et pour refléter le risque normal qu'Aéroports de Paris doit assumer ;
- en cas de dépassement de ces seuils, les effets sur les recettes aéronautiques d'un niveau de trafic s'écartant du scénario de base, à la hausse comme à la baisse, soient compensés majoritairement et rapidement sur les tarifs des redevances, à hauteur des deux tiers environ de l'écart de recettes ;
- si le trafic devait s'écarter deux années de suite trop fortement du scénario de base, à un rythme annuel qui différerait de 1,5 % à 2,0 % par exemple, cela constituerait un motif de révision du contrat, pour prendre en compte le changement notable de ses conditions économiques.
- Les enjeux de la régulation économique
Le deuxième facteur, en matière d'efforts à consentir pour restaurer la compétitivité des plates-formes parisiennes, concerne les objectifs de rentabilité financière de l'entreprise.
Il doit pouvoir, selon la commission, s'apprécier à la fois au regard de la situation propre d'Aéroports de Paris et des conditions d'une régulation économique saine.
En particulier, au vu de la rentabilité actuelle d'Aéroports de Paris, il est apparu à la commission que l'application d'un mécanisme de caisse unique intégrale était justifiée lors du premier contrat de régulation.
La commission considère que l'un des fondements de la régulation économique doit consister en l'adéquation entre le retour sur les capitaux engagés par Aéroports de Paris (RCE) et le coût moyen pondéré de ces capitaux (CMPC).
Cette équation, RCE = CMPC, n'est contestée par aucun des acteurs.
Elle est cohérente avec la réglementation issue du décret du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports, qui stipule que l'exploitant d'aéroport reçoit une juste rémunération évaluée au regard du CMPC.
Dès lors, la commission estime que, s'agissant de cette équation financière, les deux questions fondamentales sont les suivantes :
- quel est le niveau de CMPC à retenir par le régulateur pour les activités d'Aéroports de Paris entrant dans le champ de la caisse unique ?
La question de l'évaluation du CMPC d'Aéroports de Paris peut prêter à discussion.
Sur la base des évaluations très divergentes des différents acteurs, la commission a choisi, plutôt qu'une valeur unique, de retenir une fourchette d'évaluation prenant en compte les éléments suivants :
- la comparaison avec la situation des grands aéroports cotés sur les marchés financiers et avec des monopoles régulés dans d'autres secteurs d'activité ;
- l'évaluation des différents paramètres non seulement sur la base de leurs valeurs instantanées, mais également, compte tenu du caractère pluriannuel de la régulation économique, sur celle de leurs évolutions historiques et prospectives ;
- l'évolution de la structure financière d'Aéroports de Paris, notamment le ratio d'endettement ;
- le fait que le périmètre de régulation n'englobe pas toutes les activités de l'entreprise.
Dans ces conditions, la commission recommande de retenir, pour les besoins de la régulation économique, un CMPC situé dans une fourchette allant de 5,8 % à 6,5 % en valeur nominale et après impôt.
L'appréciation de la commission sur cette question a pris en compte les éléments suivants :
- Aéroports de Paris doit encore améliorer sa performance économique ;
- l'entreprise connaît actuellement un haut de cycle en matière d'investissements, qui se traduit par un volume de dépenses en capital très élevé ces dernières années et sur le début de la période 2006-2010 ; ce rythme de dépenses devrait être amené à se réduire sensiblement à compter de 2008 et sur la période couverte par le deuxième contrat de régulation.
Ces éléments incitent à prévoir un rattrapage du RCE par rapport au CMPC plutôt en fin de période de régulation.
La commission a constaté que, dans son dossier public, Aéroports de Paris indique vouloir tendre vers l'objectif d'une égalité entre le RCE et le CMPC en 2010.
Dans ces conditions, la commission recommande que la régulation économique prenne en compte l'objectif d'un RCE prévisionnel égal au CMPC à l'horizon de 2010, en retenant pour cette valeur un niveau situé dans le bas de la fourchette précitée.
- Les enjeux pour Aéroports de Paris
Le retard pris par les plates-formes parisiennes par rapport à la plupart des grands aéroports européens est reconnu par tous les acteurs : il est urgent de le rattraper, ce qui exige, du point de vue de la commission, qu'Aéroports de Paris poursuive, dans les cinq prochaines années, les efforts engagés.
Ces efforts doivent porter autant sur l'offre aux clients, le développement des capacités, la réhabilitation d'installations qui ont vieilli et l'amélioration significative de la qualité de service que sur les moyens d'y parvenir, notamment par la meilleure maîtrise des coûts tant d'investissement que d'exploitation.
A cet égard, la commission a pu apprécier la volonté de la direction d'Aéroports de Paris en matière de remise à niveau des installations et services aéroportuaires, et les orientations retenues pour que l'entreprise soit à l'avenir davantage tournée vers les besoins de ses clients, avec le souci d'améliorer son efficacité de gestion.
L'amélioration des services offerts par Aéroports de Paris passe, dans les cinq prochaines années, par la réalisation d'un volumineux programme d'investissements.
Ce programme sera notamment composé d'opérations qui auront une influence certaine sur la qualité de service offerte aux passagers et aux compagnies, dont les plus significatives sont :
- la réalisation du satellite S3 de CDG ;
- la reconstruction de la jetée du terminal 2 E ;
- la réhabilitation du terminal CDG1 ;
- la réalisation de CDG Val ;
- le réaménagement des circuits internationaux d'Orly Sud.
Le respect du calendrier prévu pour ces opérations représente un enjeu essentiel pour les utilisateurs des plates-formes.
La question a été posée des incitations financières qu'il conviendrait de prévoir dans le futur contrat afin que le calendrier de ces opérations soit tenu.
La commission observe que l'entreprise est déjà incitée à tenir le calendrier des principales opérations : les retards engendreraient en effet pour elle des surcoûts d'investissement et de moindres recettes commerciales ; ils se feraient également sentir sur le niveau de qualité de service pour lequel des incitations financières sont prévues.
La commission considère donc qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de pénalités spécifiques pour des retards dans la mise en service des principaux investissements.
Un autre enjeu important, qui concerne plus spécifiquement le « hub » de la compagnie Air France - KLM, réside dans le calendrier de réalisation du satellite S4 de CDG.
Aéroports de Paris n'a prévu, sur la période 2006-2010, que des travaux préliminaires, correspondant à une mise en service de ce terminal en 2014.
La compagnie Air France - KLM considère quant à elle qu'une mise en service dès l'été 2011 est fortement souhaitable pour accompagner la croissance vigoureuse du trafic anticipée et pour permettre à son « hub » de bénéficier d'un taux de contact se rapprochant de celui des autres grandes plates-formes européennes de correspondances.
La commission considère que la réalisation anticipée du satellite S4 est effectivement souhaitable dans l'optique d'une remise à niveau de la qualité de service offerte à CDG.
Elle estime qu'en raison des contraintes techniques de conception et de construction une mise en service à l'été 2011 est difficilement envisageable ; cette mise en service devrait intervenir au plus tard en 2012, Aéroports de Paris devant rechercher avec Air France - KLM l'optimisation du programme permettant d'avoir un impact le plus limité possible sur les investissements 2006-2010.
Les défis posés à Aéroports de Paris, tant en ce qui concerne la mise en place de nouvelles capacités que le niveau de qualité de service, nécessitent un effort particulier d'investissements sur la période 2006-2010.
Selon le dossier présenté par Aéroports de Paris, ce programme d'investissements de 2 519 MEUR (valeur 2005) se scinde en plusieurs parties :
- des investissements de capacité pour 1 087 MEUR concentrés sur les installations passagers ;
- des investissements de restructuration lourde des terminaux pour 238 MEUR ;
- des investissements courants de 731 MEUR ;
- des investissements de développement immobilier pour 185 MEUR ;
- des frais d'études et de surveillance des travaux (FEST) pour 243 MEUR.
S'agissant des FEST immobilisés, la commission considère que leur montant est ramené sur la période à un niveau conforme aux usages de la profession.
En ce qui concerne le calendrier de mise en service des nouvelles installations, outre l'anticipation en 2012 du satellite S4, il est apparu à la commission que l'opération relative à la phase 2 du Tri-Bagages Est (TBE) de CDG n'était pas suffisamment mature pour envisager une mise en service dès 2009.
De plus, la commission a constaté que la compagnie Air France - KLM, qui sera l'utilisatrice unique de cet équipement, n'était pas demanderesse d'une mise en service avant 2011.
Elle estime qu'Aéroports de Paris devrait prendre en considération les besoins des compagnies basées autres qu'Air France - KLM en matière de hangar de maintenance légère.
La commission considère qu'une optimisation du programme d'investissement est souhaitable sur la période 2006-2010, conduisant à une réduction de 250 MEUR des dépenses hors impact du satellite S4.
Celle-ci doit être conduite en concertation avec les utilisateurs, à la fois sur la simplification de certains programmes et le calendrier de leur réalisation.
En matière d'éventuelles clauses d'ajustement des tarifs en fonction de la réalisation ou non du volume d'investissements prévu, la commission considère qu'il n'est pas nécessaire d'en prévoir sur la période 2006-2010, dans la mesure où le programme d'investissements serait préalablement optimisé et où la majorité des dépenses concernent des opérations déjà lancées.
La commission estime toutefois qu'il serait légitime qu'un bilan des dépenses en capital soit réalisé en fin de contrat, de telle sorte à jouer, le cas échéant, sur le niveau des redevances du contrat suivant.
La commission estime en revanche que toute augmentation des coûts du programme d'investissements non imputable à des demandes des clients devrait être en totalité prise en charge par Aéroports de Paris.
Enfin, la commission estime qu'une attention particulière doit être portée aux investissements immobiliers non aéronautiques, dans la mesure où cette activité sera exclue du périmètre de régulation pour le deuxième contrat.
La commission a pris connaissance des hypothèses retenues par Aéroports de Paris, sur la période 2006-2010, pour améliorer la performance économique et financière des plates-formes parisiennes.
Ces orientations traduisent une volonté certaine de l'entreprise de développer les recettes non aéronautiques comme de maîtriser l'évolution des charges d'exploitation.
Il revient à la direction d'Aéroports de Paris de mieux prendre en compte certains points qui affectent la situation financière et de déterminer les domaines dans lesquels des efforts complémentaires pourraient intervenir.
La commission a noté les quelques pistes suivantes, qui ne sont pas exhaustives :
- l'hypothèse d'inflation, qui devrait s'aligner sur les prévisions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- l'hypothèse d'évolution de l'indice du coût de la construction ;
- la réduction des frais d'études non immobilisés ;
- le développement des recettes commerciales ;
- l'amélioration de la productivité globale, sur le périmètre régulé, confortant les efforts déjà prévus par Aéroports de Paris ;
- l'évolution du chiffre d'affaires des redevances aéronautiques accessoires (tris-bagages, banques d'enregistrement, comptoirs d'embarquement, etc.).
Hors effets liés à la croissance du trafic et à l'objectif de RCE, la prise en compte des points ci-dessus est de nature à réduire le besoin d'augmentation des tarifs de 1,3 à 1,8 point par an.
Par ailleurs, Aéroports de Paris a proposé un incrément de 0,6 point de la hausse de tarifs de 2006 destiné à compenser l'effet de l'introduction d'une redevance mise à sa charge par la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Au vu des informations données à la commission par la DGAC, la commission recommande que le niveau et le calendrier de cet incrément soient vérifiés le moment venu.
L'amélioration de la qualité de service rendue aux utilisateurs des plates-formes parisiennes doit incontestablement constituer un point central de l'action d'Aéroports de Paris sur la période 2006-2010.
II est reconnu par tous les acteurs que les aéroports franciliens ne figurent pas en bon rang à cet égard dans les comparaisons internationales.
La commission a eu confirmation qu'Aéroports de Paris plaçait bien cette problématique au coeur de ses préoccupations des prochaines années.
La commission est consciente que l'atteinte du niveau de qualité souhaitable prendra plusieurs années.
Les investissements réalisés sur la période 2006-2010 contribueront certes à cet effort, mais la commission estime que l'entreprise doit développer une « attitude de service » plus tournée vers les besoins des clients et leur satisfaction.
La commission considère que la mise en place par Aéroports de Paris d'indicateurs de qualité de service partagés par l'ensemble des acteurs est essentielle dans cette démarche qualité.
Le fait d'y adjoindre, pour certains d'entre eux, des incitations financières spécifiques ne peut qu'encourager l'entreprise dans la poursuite de cette priorité.
A cet égard, la commission constate que la liste des indicateurs proposés par Aéroports de Paris comme devant être soumis à objectifs et incitations financières fait l'objet d'un relatif consensus.
Elle n'estime pas souhaitable de multiplier davantage leur nombre, afin de maintenir une bonne lisibilité de la régulation économique.
En revanche, la commission considère qu'il serait souhaitable qu'Aéroports de Paris s'engage à mesurer et partager un certain nombre d'autres indicateurs dont l'évolution serait suivie sans pour autant faire l'objet d'incitations financières spécifiques.
Il pourrait s'agir par exemple d'indicateurs reflétant les temps d'attente aux postes d'inspection-filtrage des passagers, aux contrôles trans-frontières et à la livraison des bagages, ainsi que d'indicateurs relatifs aux conditions dans lesquelles les personnels des entreprises et services publics exercent leurs activités sur les plates-formes.
La commission estime que, même sans incitation financière, la mesure de la performance et le partage d'informations peuvent être un bon levier pour identifier les actions à entreprendre et encourager l'amélioration de la qualité.
S'agissant des indicateurs qui seraient soumis à objectif, la commission appelle l'attention sur la difficulté et l'importance de définir des niveaux de référence pertinents.
Etant donné que l'historique des mesures effectuées par Aéroports de Paris est relativement limité, la prudence devrait être de mise quant à l'amplitude des incitations financières associées.
A cet égard, ayant entendu les différentes parties prenantes, la commission estime qu'un compte de compensation des malus et des bonus pourrait être institué.
Il pourrait être activé à partir de 2007 et soldé en fin de période ou dès lors qu'il atteindrait un certain seuil à déterminer.
Les compagnies aériennes souhaitent fortement voir la performance des aéroports parisiens s'améliorer rapidement pour arriver au niveau, le plus tôt possible, des autres grandes plates-formes européennes.
Cela passe en particulier par des investissements très significatifs, tant en capacités nouvelles qu'en restructuration d'installations existantes.
Cela passe aussi par l'exigence d'une plus grande écoute et d'une plus grande réactivité d'Aéroports de Paris face aux besoins opérationnels de ses clients.
Si l'ambition de faire dans les prochaines années des plates-formes franciliennes des aéroports de référence au niveau européen est avant tout une exigence qui s'impose à l'entreprise et à l'Etat, la commission estime légitime que les compagnies aériennes contribuent également à l'effort commun pour que cet objectif soit atteint rapidement.
Cette contribution devrait être notamment financière, via une augmentation adaptée des tarifs des redevances aéroportuaires.
Les redevances aéroportuaires représentent aujourd'hui une part non négligeable des coûts des compagnies aériennes.
Elles rémunèrent des installations et des services fondamentaux dans leurs stratégies de développement.
Après examen de la contribution de la croissance du trafic à l'amélioration de la performance économique des aéroports parisiens, et après avoir tenu compte des efforts qui seraient consentis à la fois par l'Etat et par Aéroports de Paris, la commission recommande que les compagnies aériennes apportent leur contribution à l'effort collectif par une augmentation des redevances.
Hors inflation, celle-ci ne devrait pas dépasser 2,5 % chaque année, tout en étant limitée à 11,0 % pour l'ensemble de la période 2006-2010.
Cette hausse des tarifs s'entend hors effet de la redevance perçue par la DGAC.
Au-delà du niveau global des tarifs aéroportuaires, la question de la structure de tarification constitue un enjeu au moins aussi important pour les clients des aéroports.
En effet, en fonction de la structure de flotte des compagnies et de leurs conditions d'exploitation, l'évolution des charges aéroportuaires qu'elles supporteront peut être très sensiblement différente de celle des tarifs dans leur ensemble.
La commission a en particulier examiné l'opportunité d'une différenciation tarifaire entre les plates-formes de CDG et d'Orly.
Elle constate à cet égard qu'Aéroports de Paris ne dispose pas, pour l'heure, d'une comptabilité analytique par aéroport.
Elle considère en outre que dans la logique de la caisse unique et eu égard aux revenus extra-aéronautiques importants issus de CDG, conjointement au fait que les installations de CDG ont vocation à être utilisées de manière plus intensive que celles d'Orly, l'effet d'une telle différenciation n'irait pas nécessairement dans le sens d'une réduction des tarifs à Orly.
Enfin, une différenciation tarifaire risquerait de poser des difficultés au regard du caractère contraint de l'affectation des compagnies aériennes entre les deux plates-formes.
Dans ces conditions, la commission considère qu'il n'est pas souhaitable de s'engager à ce stade dans la voie d'une telle différenciation tarifaire.
La commission a été en outre amenée à examiner la question du financement des tris-bagages de l'aéroport de CDG.
Ces tris-bagages font aujourd'hui l'objet de modes de tarification différenciés, en fonction de leur caractère commun à plusieurs clients ou spécifique à une compagnie.
La commission considère à cet égard qu'il ne serait pas légitime, voire juridiquement risqué au regard du principe de redevance pour services rendus, de prévoir une mutualisation des coûts et des recettes entre des systèmes répondant à des exigences opérationnelles fondamentalement différentes.
En ce qui concerne le poids relatif de la redevance d'atterrissage par rapport à la redevance passager, les orientations d'Aéroports de Paris iraient dans le sens d'une concentration des hausses de tarifs sur cette dernière redevance.
Cela est apparu à la commission cohérent avec la nature du programme d'investissements à mettre en oeuvre, qui concerne pour l'essentiel les aérogares, et conforme à l'équilibre entre ces deux ressources constaté sur les autres grandes plates-formes européennes.
Enfin, Aéroports de Paris souhaite procéder à un rééquilibrage des tarifs de la redevance d'atterrissage entre les petits et les gros porteurs, au profit de ces derniers.
La commission constate effectivement que les redevances des gros porteurs sont aujourd'hui significativement plus élevées à Paris que sur d'autres grandes plates-formes européennes, ce qui peut nuire à la compétitivité de la place aéroportuaire de Paris ; elle est favorable au principe du rééquilibrage proposé, mais considère que le maintien de conditions raisonnables d'accès aux petits et moyens porteurs représente un enjeu important en matière d'aménagement du territoire et de viabilité financière des transporteurs régionaux.
- Les relations entre Aéroports de Paris et les utilisateurs
La position de monopole confirmée sur les activités du périmètre régulé implique un devoir de dialogue et de transparence d'Aéroports de Paris vis-à-vis des utilisateurs des plates-formes parisiennes.
Cette transparence doit s'appliquer en premier lieu à l'organisation et l'exploitation des plates-formes, ainsi qu'à la fixation et au suivi des indicateurs de qualité de service : elle passe par une concertation régulière et véritable au sein des commissions aéroportuaires ad hoc.
Elle concerne également le programme et le calendrier des investissements.
Elle nécessite enfin que les éléments financiers déterminants de l'entreprise soient présentés, sans réticence et dans le meilleur esprit d'ouverture, aux partenaires concernés par les services publics aéroportuaires, sauf obstacle juridique.
Cette transparence est la condition nécessaire de relations responsables entre les principaux acteurs des plates-formes : elle évite les procès d'intention et un sentiment de subordination encore trop souvent répandus ; elle permet la compréhension et la recherche de la voie la plus adaptée entre des intérêts qui peuvent être contraires.
La commission encourage Aéroports de Paris à être exemplaire en la matière.
Aménageur, constructeur, gestionnaire, Aéroports de Paris est également vis-à-vis de ses clients (compagnies, passagers, entreprises et services publics implantés) un prestataire de services, dont l'attitude première se doit d'être à l'écoute des besoins exprimés et de chercher à les satisfaire.
Cette « attitude de service » n'est pas naturelle dans une situation en grande partie non concurrentielle ; elle nécessite une prise de conscience de l'ensemble du management et des acteurs de terrain d'autant plus difficile qu'elle ne s'impose pas par un positionnement à conserver sur le marché.
Cette prise de conscience semble initiée au plus haut niveau d'Aéroports de Paris : elle doit irriguer tous les échelons et imprégner les comportements, à la fois de ceux qui sont en position de décision et de ceux qui rendent le service.
Elle passe par un véritable projet d'entreprise dont la poursuite de la mise en oeuvre doit être fortement encouragée.
La préoccupation constante de la commission a été d'inscrire ses propositions dans la recherche de la satisfaction d'une ambition partagée : faire du système aéroportuaire parisien un outil performant au service du développement économique de la région parisienne et de la France.
Cette ambition nécessite un effort important à consentir dans les cinq prochaines années, compte tenu du retard à rattraper par rapport aux autres grandes plates-formes européennes.
Il comprend, pour le premier contrat, l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris sur les aéroports franciliens, à l'exclusion :
Ce périmètre correspond à celui dit de la « caisse unique ».
M. Michel Bernard, président, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Claude Blondel, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
M. Yves Crozet, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Patrice Durand, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-François Le Grand, sénateur, désigné par le président du Sénat.
Séances de la commission dans le cadre de sa saisine par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
FedEx.
Air Canada.
British Airways.
British Midland.
Conseil national des clients aériens.
Croatia Airlines.
Emirates.
United Airlines.
WFS.
Arrêté du 3 novembre 2005 approuvant les modifications portant sur le transfert du siège, le titre et les statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1), au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association François Aupetit » qui s'intitulera désormais « Association François Aupetit, vaincre la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique » et portant sur le transfert de son siège de l'hôpital Rothschild, 33, boulevard de Picpus, 75012 Paris, à l'hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique
Une consultation du personnel de l'Institut national de police scientifique est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire institué par l'arrêté du 3 août 2005 susvisé.
La date du scrutin est fixée par décision du directeur de l'Institut national de police scientifique.
Sont électeurs les personnels visés à l'article 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé de fin d'activité ou de congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Institut national de police scientifique.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique statue sans délai sur ces réclamations.
La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur de l'Institut national de police scientifique.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à l'Institut national de police scientifique au plus tard à une date fixée par décision du directeur, dans un délai de huit à dix semaines avant la date fixée pour la consultation.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur de l'Institut national de police scientifique.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées sur les panneaux ad hoc à l'Institut national de police scientifique, dans un délai de deux jours après la date de clôture du dépôt des candidatures.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par les services administratifs de l'Institut national de police scientifique selon un modèle type et sont adressés quinze jours au moins avant la date de l'élection aux intéressés par les soins de l'institut.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite n° 1), qu'il cachette.
Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration de l'Institut national de police scientifique, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif permettant d'en déterminer l'origine.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite n° 2), qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et service d'affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite n° 3), affranchie et libellée à l'attention du directeur de l'Institut national de police scientifique.
Le vote par correspondance a lieu obligatoirement par voie postale oblitérée.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Le jour du scrutin, un bureau de vote unique est instauré à l'Institut national de police scientifique auprès du directeur, qui en assure la présidence ou désigne la personne qui le représentera à cet effet.
L'ensemble des enveloppes adressées par voie postale sont remises le jour du dépouillement par le secrétariat des élections au président du bureau de vote.
Le recensement et le dépouillement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
Après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des votes recueillis par correspondance.
L'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom ou la signature du votant ou sur lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés ou déchirés, ou porteurs de signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes ainsi que les bulletins non conformes au modèle type.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant titulaire du personnel à pourvoir.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentant du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Avis de vacance d'emplois (inspection générale de l'agriculture)
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture sont susceptibles d'être vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), au 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours pour le recrutement dans le corps militaire des médecins des armées en 2003
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées et de l'arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mai 2003, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs.
Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement [téléphone : 01-40-51-69-04]), BP 125, 00459 Armées.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (ENSCPB) sont déclarées vacantes à compter du 1er décembre 2003.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures (bureau DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2022, à l'exception des constructions neuves financées (1) au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ou vingt ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis publié au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 634,0 pour le mois d'avril 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2005 :
M. Jean-François Paillet.
Mme Marie-Christine Bijon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2005 :
Mme Claire Chaton-Aubey.
Mme Corinne Clément.
Mme Christine Diacon.
M. Denis Duclos.
Mme Isabelle Sandret-Leclercq.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant nomination (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2005, M. Jean-Yves Le Corre, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Bretagne à compter du 15 octobre 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 72 du 13 avril 2005, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2005 portant nomination (secrétaires généraux de chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 11 octobre 2005, Mme Agnès Delamare-Chalopin, greffière en chef de premier grade, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Bourgogne à compter du 1er octobre 2005.
Décret n° 2005-1484 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement
Les agents de maîtrise des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement et d'agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement.
Le grade d'agent de maîtrise territorial est soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.
Le grade d'agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du présent cadre d'emplois exercent leurs fonctions principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance dans les établissements d'enseignement.
Ils participent à l'exécution des tâches des agents qu'ils encadrent.
Les agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement ou d'agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Ils peuvent être, en tant que de besoin, chargés de diriger des équipes mobiles d'agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement et d'agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Les agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement sont principalement chargés de diriger les équipes mobiles d'agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement ou d'agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Ils peuvent également assurer l'encadrement d'un ou plusieurs groupes d'agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement ou d'agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Les membres du présent cadre d'emplois peuvent exercer dans les spécialités professionnelles suivantes : agencement intérieur, restauration, équipements bureautiques et audiovisuels, espaces verts et installations sportives, installations électriques, sanitaires et thermiques, lingerie, magasinage des ateliers, revêtements et finitions, conduite et mécanique automobiles, accueil.
Les membres du présent cadre d'emplois appartiennent à la communauté éducative.
Pour chacune des spécialités définies à l'article 6 ci-dessous, le recrutement en qualité d'agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions :
1° De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° Du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude établie en application du 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
1° A un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
2° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme professionnel homologué ou classé au niveau V obtenu dans une des spécialités mentionnées à l'article 5 ci-dessous ;
3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus du nombre total de places mises au concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou à la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves du troisième concours est inférieur au nombre des places offertes au titre du concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
Chaque concours comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités sont fixées par décret.
Les programmes des épreuves sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les concours mentionnés à l'article 4 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités professionnelles suivantes :
6° Conduite et mécanique automobiles ;
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre nominations intervenues dans la collectivité de candidats admis aux concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité, les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents techniques des établissements d'enseignement.
Ces fonctionnaires doivent être âgés de plus de quarante ans, compter au moins neuf ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et avoir atteint au moins le 5e échelon du grade d'agent technique des établissements d'enseignement.
Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maîtrise des établissements d'enseignement sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les agents recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 3 du présent décret sont dispensés de stage.
Le grade d'agent de maîtrise comprend les échelons prévus pour l'échelle 5 de rémunération.
Le grade d'agent de maîtrise qualifié comprend six échelons.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise qualifié des établissements d'enseignement sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, le 5e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services publics effectifs, dont au moins trois ans en qualité d'agent de maîtrise des établissements d'enseignement.
Les agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 20 % de l'effectif global du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement public.
Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois, à équivalence de grade, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 479.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale de fonctionnaires territoriaux, et sous réserve de remplir les conditions prévues par le présent chapitre, les agents de maîtrise territoriaux peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Les maîtres ouvriers régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, qui ont opté, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement, peuvent demander à tout moment leur intégration dans le présent cadre d'emplois, sans que les dispositions du premier alinéa de l'article 18 du présent décret leur soient opposables.
Leur intégration est prononcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 20.
Les maîtres ouvriers, régis par les décrets du 14 mai 1991 et du 3 novembre 1994 susvisés, mis à disposition d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial, en application de l'article 109 de ladite loi, sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret.
Les maîtres ouvriers sont intégrés au grade d'agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement et les maîtres ouvriers principaux sont intégrés au grade d'agent de maîtrise territorial qualifié.
Leur intégration est prononcée à équivalence d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la fonction militaire et du personnel civil)
M. le colonel Pascal Douault, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire en chef Jérôme Deschard, chef du bureau des rémunérations et indemnités, dans la limite des attributions de la sous-direction de la fonction militaire ;
Mme Sylvie Ruschetta, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jean-Pierre Adnet, administrateur civil, et M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoints au sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les lettres et bons de commande des actions de formation et de documents pédagogiques ainsi que les pièces comptables, à l'exception :
Mme Fabienne Boussin-Dautant, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christophe Déal, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Fabrice Thévaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, dans la limite des attributions du bureau, à l'exception :
- des arrêtés et décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d'avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Mme Annick de La Roque, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ;
Mme Marie-Antoinette Battestini-Martin, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Albin Heuman, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Marc Piolat, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Jeannette Lafontaine, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Geneviève Provo, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes, pour les validations de service et les congés bonifiés et dans la limite des attributions du bureau ;
M. Guillaume Boutin, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires communes, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ;
Mme Claudine Andrianasolo, administratrice civile, chargée de la mission restructurations, dans la limite des attributions de la mission ;
Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration centrale, et M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale, adjoints de la chargée de la mission restructurations, dans la limite des attributions de la mission ;
Mme Marie-Gabrielle Harcouët, chef de service administratif, chef de la cellule de gestion du personnel mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN, dans la limite des attributions de la cellule ;
M. Bernard Béhotéguy, agent sur contrat, et M. Alain Bousquet, administrateur civil, adjoints au sous-directeur des actions sociales, pour tous les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction, notamment :
- les décisions relatives au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées ;
- les décisions portant attribution de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
M. Philippe Dubusse, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des interventions sociales, dans les mêmes conditions que le chef du bureau ;
Mme Monique Boché, administratrice civile, et M. le colonel Bruno Degatier, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel François Camilleri, chef du bureau de l'orientation et de l'accompagnement vers l'emploi, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le chef d'escadron Eric Stachowiak, chef du bureau de la formation professionnelle, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gérard Le Bras, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gilles Mercier, administrateur civil, chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire ;
M. Arnaud Riverieulx de Varax, administrateur civil, adjoint au chef de l'observatoire social de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire ;
M. Jean Delbec, administrateur civil, chargé par intérim de la sous-direction des pensions civiles du service des pensions des armées, dans la limite des attributions du service ;
M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail, dans la limite des attributions du bureau.
Les délégations prévues aux points 27 et 28 s'appliquent notamment aux actes suivants :
- Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions accordées en vertu des dispositions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues par l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
Mme Sandrine Vayer, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du budget ;
M. Jean-Philippe Dufon, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau du budget ;
M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières ;
M. Eric Le Floch, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières ;
M. Bernard Stemmelen, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des finances et des marchés ;
M. Frantz-Eric Leloup, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés ;
M. Denis Maréchal, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail.
Sont régis par le présent décret les emplois suivants :
Directeur général du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;
Directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
Directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
Directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
Directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
Directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
La nomination à ces emplois est prononcée par décret pris sur proposition :
Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le CNDP et le CIEP ;
Des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'INRP ;
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, groupe I et groupe II, par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2 ainsi que des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les fonctionnaires nommés dans un emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'échelonnement indiciaire culmine au moins à la hors-échelle B.
Les intéressés doivent en outre avoir atteint la hors-échelle A.
L'emploi de directeur général et les emplois de directeur comportent chacun trois échelons.
Le temps passé dans chacun des deux premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
Seuls les fonctionnaires nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 3e échelon.
Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans l'emploi qu'ils occupaient précédemment.
Ils ne conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans le nouvel emploi, que dans le cas d'un classement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel ils étaient classés antérieurement.
La nomination dans l'emploi de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Les fonctionnaires occupant à la date de publication du présent décret les emplois mentionnés à l'article 1er sont classés conformément aux dispositions de l'article 6.
A l'issue de leur détachement actuel, leur nomination dans cet emploi peut être renouvelée pour une durée de trois ans.
« Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
Il exerce d'une manière générale les attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié.
Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 12 mai 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur du Centre international d'études pédagogiques assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Le décret du 21 octobre 1976 susvisé, à l'exception de son article 8 ;
Le décret n° 78-528 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;
Le décret n° 78-529 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur et de secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
Le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel financier.
Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros.
A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros.
Arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant de la prime de fonction allouée aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale
Le montant moyen annuel de la prime de fonction prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 21 octobre 2005 susvisé.
- l'arrêté du 31 décembre 1980 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée à l'administrateur délégué du Centre national d'enseignement par correspondance ;
- l'arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- l'arrêté du 19 juin 1996 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général et au directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;
- l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- l'arrêté du 2 septembre 2002 prorogeant l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
- l'arrêté du 11 février 2002 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction allouée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
- l'article 1er-1 de l'arrêté du 25 février 2002, modifié notamment par l'arrêté du 6 janvier 2003, fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, en tant qu'il concerne, d'une part, les personnels mentionnés à l'article 1er des décrets n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 et n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatifs aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général, de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif et, d'autre part, l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires régi par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968, modifié notamment par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2005, Mme Ricarde (Magali) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Pau et des pays de l'Adour pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 22 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, au titre des personnalités librement désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Olivier Faron, directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en remplacement de M. Sylvain Auroux ;
M. Dominique Grand, directeur adjoint du CEA Grenoble, en remplacement de M. Jean Therme.
Décret du 1er décembre 2005 portant nomination du directeur du Port autonome de Marseille
M. Janin (Guy), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Marseille, en remplacement de M. Brassart (Eric), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, Mme Vandenberghe (Martine), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Lucien-Pierre Roquain, directeur adjoint (hors classe) au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Chantal Geneau, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados), à compter du 16 octobre 2005.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir des produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir les valeurs suivantes :
Pour les personnes suivies :
- timbres postaux ;
- tickets multiservices ;
- tickets restaurants ;
- bons d'achats ;
- coupons de transport ;
- cartes téléphoniques.
Pour le fonctionnement du service :
- enveloppes prépayées ;
- cartes de lavage des véhicules administratifs ;
- cartes de péage des autoroutes.
Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation, désignés à l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas :
Les régisseurs d'avances et les mandataires devront tenir une comptabilité de stock pour les valeurs conservées dont la nature est précisée aux articles 3 et 4 qui précèdent.
Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs sont tenus de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse en numéraire au-delà de laquelle les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôts de fonds au Trésor figurent en annexe.
Les recettes encaissées ou déposées sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur doivent être reversées au comptable assignataire lorsque leur montant atteint le seuil fixé en annexe.
L'arrêté du 24 décembre 2003 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 novembre 2005, M. Frédéric Rame, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Midi-Pyrénées à compter du 1er décembre 2005.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 48 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 49 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
La garantie ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005 :
Est abrogé l'arrêté du 27 octobre 2003 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif aux sardines au citron pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2005, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole « GDSA », situé BP 42, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 05 590, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est remplacé par :
« Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les trois campagnes précédentes.
Le sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est remplacé par :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois aux superficies viticoles désignées en France comme éligibles à l'octroi de la prime et plantées en variétés de raisins classées à la fois en raisin de cuve en catégorie "autorisée et en raisin de table telles que figurant dans l'arrêté du 1er février 2005 relatif au classement des variétés de vignes de raisin de cuve.
Pour ces variétés, le rendement théorique à l'hectare pris en compte est celui défini en annexe II.
L'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
FIXATION DU RENDEMENT THÉORIQUE DES SUPERFICIES PLANTÉES EN VARIÉTÉS CLASSÉES À LA FOIS EN RAISIN DE CUVE EN CATÉGORIE « AUTORISÉE » ET EN RAISIN DE TABLE PAR L'ARRÊTÉ DU 1er FÉVRIER 2005 ET SERVANT À LA DÉTERMINATION DES MONTANTS DE PRIME PAR HECTARE
Décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.
Crée Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 9 bis (V)
Les administrateurs civils recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 6.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis sur toutes les questions relevant de la compétence des commissions administratives paritaires en application de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
« Une commission administrative paritaire interministérielle est placée auprès du Premier ministre.
Elle est consultée sur les titularisations dans le corps des administrateurs civils, et, après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du fonctionnaire intéressé, sur les intégrations et les avancements de grade dans le corps des administrateurs civils et sur les sanctions disciplinaires visant des membres de ce corps.
« Elle peut en outre être consultée, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel siégeant en son sein, ou sur demande écrite du fonctionnaire intéressé, sur toute question qui a déjà été soumise à la commission administrative paritaire ministérielle en application du premier alinéa du présent article.
« Cette demande de consultation de la commission administrative paritaire interministérielle, si elle émane de son président ou de représentants du personnel, ne peut intervenir que dans le mois suivant la réunion de la commission administrative paritaire ministérielle où la même question a été examinée.
Si cette demande émane du fonctionnaire intéressé, elle doit intervenir dans le délai d'un mois à partir de la notification qui lui a été faite de la décision de l'administration soumise à la consultation de la commission administrative paritaire ministérielle.
« La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils.
« Elle débat des questions d'ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue.
« Elle est informée des mouvements intervenus dans le corps des administrateurs civils et examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique sur la situation du corps des administrateurs civils.
- Les administrateurs civils sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
« En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ou des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de trente-cinq ans au moins.
« Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application de l'alinéa précédent est calculé par application d'un pourcentage au nombre d'administrateurs civils issus de la promotion sortant la même année de l'Ecole nationale d'administration.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du Premier ministre sans pouvoir être inférieur aux deux tiers.
Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier le plus proche.
« Les nominations prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois d'administrateur civil offerts au titre du recrutement considéré.
- Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « au titre des a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ».
- Au quatrième alinéa de cet article, les mots : « aux a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 5 ».
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « des a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 5 ».
- Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 9 du même décret, les mots : « par la voie du concours interne » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours interne et externe ».
- Au cinquième alinéa du même article, sont ajoutés les mots : « , sauf si l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article leur est plus favorable ».
Il est inséré dans le même décret un article 9 bis ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
« Les dispositions des titres II et III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
A la fin du premier alinéa de l'article 11 du même décret, sont ajoutés les mots : « des administrateurs civils ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17.
- Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 16 du même décret sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 16 novembre 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs civils dans les conditions prévues par les articles 10 et 11.
- Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs civils en application de l'article 17 ci-dessus peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
« Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils.
- Outre les cas prévus aux articles 9 et 12 du décret du 16 juillet 2004 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés dès leur nomination dans le corps pour occuper un emploi de sous-préfet.
« Les services accomplis à ce dernier titre sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils.
- Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 16 juillet 2004 susvisé, après les mots : « de plein droit », sont ajoutés les mots : « et de celui du détachement dans les fonctions de sous-préfet prévu au premier alinéa de l'article 19 du décret du 16 novembre 1999 ».
L'article 20 du décret du 16 novembre 1999 est abrogé.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre, à l'exception de ses articles 15 et 19.
- L'intitulé du titre III du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III : Fonctionnement de la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils ».
Arrêté du 2 novembre 2005 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 novembre 2005, des concours (externes, internes et troisièmes concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, acompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux noms et adresse du candidat, au plus tard le 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'un des centres interrégionaux des concours mentionnés ci-dessous, au plus tard le 17 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres interrégionaux des concours mentionnés ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des centres interrégionaux des concours organisateurs de ces concours, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
Arrêté du 21 novembre 2005 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2006)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 janvier et le vendredi 10 février 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2006)
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 16 janvier et le vendredi 10 février 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale au centre interrégional des concours et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est : Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre interrégional des concours du Sud-Est : Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
CNFPT, délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex ;
CNFPT, délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 ;
CNFPT, délégation régionale Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio ;
CNFPT, délégation régionale PACA, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex ;
CNFPT, délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5 ;
CNFPT, délégation régionale Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1 ;
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis exercées par Mme Catherine Schmitt, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination du sous-préfet de Brioude (administration préfectorale) - M. Malecki (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, M. Hugues Malecki, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Brioude.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, M. Petit (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe depuis le 1er mars 2002, est maintenu en service détaché auprès de Réseau ferré de France (RFF), en qualité de directeur régional Haute et Basse-Normandie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2005, M. Mayaudon (Pierre), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères hors classe pour exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée maximum de cinq ans renouvelable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Castel (Cherif), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, M. Gobin (Claude) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 30 août 2005.
I.-Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L.
III.-Pour l'application de l'article 230 H du code général des impôts, l'apprenti est pris en compte au prorata de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 décembre 2005, M. Ansberque (Gilbert), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administrateur civil ou stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
M. Bonnac (Louis).
Mme Chappe (Dominique), épouse Guillo.
Mme Ferlay (Colette), épouse Huin.
Mme Marquilly (Martine), épouse Coutou.
M. Tondon (Denis).
Mme Bouchon (Claudine), épouse Bonnesteve.
Mme Haboudy (Sabine), épouse Licenziato.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 les chefs de services administratifs de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Male (Martine), épouse Sibade.
M. De Calouin de Treville (Christophe).
Mme Desnoël (Laurence).
Arrêté du 4 janvier 2006 conférant des grades d'officiers de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2006, M. Leroux (Vincent, Raymond, Marius) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en santé publique auprès du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination (directeurs interdépartementaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Olivier Lallemand, inspecteur principal de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant intégration (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, sont intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
A compter du 1er décembre 2005, M. Joël Arnaud, attaché d'administration hospitalière placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental d'actions sociales, de rééducation professionnelle et d'aide par le travail, à Salagnac (Dordogne) ;
A compter du 1er février 2006, M. Gilles Chaffange, cadre supérieur de santé placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint au centre d'accueil et de soins, à Etalans (Doubs) ;
A compter du 1er décembre 2005, M. Bernard Courrier, cadre socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Chambéry (Savoie) ;
A compter du 1er novembre 2005, Mme Josiane Coutarel, conseillère socio-éducative placée en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice du foyer départemental de l'enfance, à Vals-près-le-Puy (Haute-Loire) ;
A compter du 1er novembre 2005, M. Bernard Coux, cadre socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé, à La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
A compter du 1er novembre 2005, M. Jean-Pierre Delannoy, cadre socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur de l'externat médico-éducatif, à Provins (Seine-et-Marne) ;
A compter du 1er novembre 2005, Mme Eliane Galand, cadre socio-éducatif placée en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
A compter du 1er novembre 2005, M. Bertrand Govart, cadre socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental chargé de l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais) ;
A compter du 1er mars 2006, M. Patrick Gueguen, cadre socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance, à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
A compter du 1er mars 2006, M. Alain Haneuse, psychologue territorial placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux hors classe, directeur adjoint à l'établissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance, à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
A compter du 1er septembre 2006, M. Philippe Joubert, professeur des écoles placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux hors classe, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
A compter du 1er février 2006, Mme Véronique Laffont, attaché d'administration hospitalière placée en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice de l'institut Gustave-Baguer, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
A compter du 1er mai 2006, M. Dominique Le Meur, cadre socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental médico-social, à Saint-Quihouët (Côtes-d'Armor) ;
A compter du 1er novembre 2005, Mme Astrid Moitel, cadre socio-éducatif placée en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) ;
A compter du 1er novembre 2005, Mme Martine Molitor, cadre socio-éducatif placée en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directrice adjointe à l'établissement social public chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire) ;
A compter du 1er mai 2006, M. Didier Nigaise, cadre socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur de la fondation Albert-Jean, à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime) ;
A compter du 1er novembre 2005, M. Eric Poix, cadre socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
A compter du 1er novembre 2005, M. Jean-François Ricordeau, cadre socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance, à Saint-Lô (Manche) ;
A compter du 1er décembre 2005, M. Daniel Vannier, cadre supérieur de santé placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur de l'établissement public social et médico-social, à Mayenne (Mayenne) ;
A compter du 1er décembre 2005, M. Dominique Walle, attaché territorial placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais).
Arrêté du 24 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 24 mars 2006, trois concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « image et algorithmique », affectation au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports (LEOST), à Villeneuve-d'Ascq.
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « chargé de formation », au service formation, à Bron.
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « valorisation et propriété industrielle », à la direction de la valorisation, à Arcueil, puis à Bron.
Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, à Arcueil.
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'annexe II du présent arrêté, est interdite sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
- En période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », pendant quatre samedis de 7 heures à 18 heures ainsi que de 22 heures jusqu'à 24 heures puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche.
3° a) De véhicules en charge indispensables à l'installation de manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement ;
9° De véhicules de transport de déchets hospitaliers et de marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements hospitaliers.
Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations préfectorales individuelles de courte durée, peuvent être consenties pour les déplacements :
1° De véhicules qui assurent un transport jugé indispensable et urgent, notamment ceux qui assurent un transport de marchandises pour répondre à des besoins suite à des circonstances exceptionnelles telles que sécheresse, inondation, catastrophe naturelle ou humanitaire.
4° De véhicules citernes destinés à l'approvisionnement :
Les autorisations de circulation correspondantes sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ pour une période au plus égale à la période d'interdiction pour laquelle les dérogations sont demandées.
Pour les transports en provenance de l'étranger, cette autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsqu'elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses.
Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 1° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de chargement des véhicules (ou du département d'entrée en France) après consultation du préfet de département du lieu de destination de ces véhicules (ou du département de sortie de France).
Les autorisations de circulation relatives aux transports visés au 2° ci-dessus sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ des véhicules.
Les autorisations de circulation de longue durée sont délivrées pour une période maximale d'un an.
Levée d'interdiction - cas des départements frontaliers.
Levée d'interdiction - cas des circonstances exceptionnelles.
En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés au cours des douze heures précédant le début d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, les préfets de département peuvent, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de cette période d'interdiction sur une zone déterminée.
Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d'une dérogation permanente ou d'une dérogation préfectorale individuelle de courte ou de longue durée, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents du contrôle routier de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée.
L'autorisation de circulation de courte durée visée à l'article 5 du présent arrêté et l'autorisation de circulation de longue durée visée à l'article 6 du présent arrêté sont conformes à des modèles de formulaires qui feront l'objet d'un arrêté particulier et seront publiés au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Dans l'attente de cette publication, les modèles de formulaires annexés à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme n° 95-3 en date du 10 février 1995 demeurent utilisables.
L'autorisation de circulation doit se trouver à bord du véhicule.
Pour être valable, l'autorisation doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
Les autorisations de circulation peuvent être retirées par l'autorité délivrante lorsque le titulaire de ces autorisations n'a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de leur délivrance.
Durant les périodes d'interdiction de circulation définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l'établissement des autorisations individuelles de courte durée.
L'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises est abrogé.
L'arrêté du 30 décembre 1980 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France est abrogé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'alinéa 1° de l'article 4 du présent arrêté, sont considérés comme denrées ou produits périssables :
- toute denrée dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'oeufs, les levures, les produits végétaux y compris les jus de fruits réfrigérés et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement
L'Ecole nationale supérieure de la photographie est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est en Arles.
L'Ecole nationale supérieure de la photographie est un établissement d'enseignement supérieur.
a) La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine de la photographie et de l'image ;
b) La conception et la mise en oeuvre de recherches dans ce domaine ;
c) La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
d) La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
L'Ecole nationale supérieure de la photographie peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
Les droits de scolarité qui doivent être acquittés ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
L'Ecole nationale supérieure de la photographie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie comprend quatorze membres :
b) Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
Le président du conseil d'administration est nommé, pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4°.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de la nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est réuni à nouveau dans un délai maximum de deux semaines et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure de la photographie comprend sept membres.
2° De trois représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
3° De deux représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'activité de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'Ecole nationale supérieure de la photographie est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le directeur de l'association « Ecole nationale de la photographie d'Arles » assure la direction de l'établissement.
L'établissement public « Ecole nationale supérieure de la photographie » est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Ecole nationale de la photographie d'Arles », après délibération de l'assemblée générale décidant la dissolution de l'association et procédant à la dévolution de son patrimoine.
Le décret n° 86-679 du 18 mars 1986 portant création de l'Ecole nationale de la photographie d'Arles est abrogé.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2004 de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 18 et 28 peuvent être modifiées par décret.
La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.
Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Le Baut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Ducluzeau, attaché des services déconcentrés.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, Mme Guyon (Evelyne) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 16 août 2005.
Décision du 6 décembre 2005 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
De modifier l'article III-4 du livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 et modifiée par décision de l'UNCAM du 18 juillet 2005, comme suit :
Au A de l'article III-4 du livre III de la liste adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 parue au Journal officiel du 30 mars 2005 et modifiée par décision de l'UNCAM du 18 juillet 2005 parue au Journal officiel du 26 août 2005 sont ajoutées les modifications suivantes :
L'article 2 bis (Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste) est remplacé par :
« Lorsque le médecin spécialiste est amené à effectuer une consultation auprès d'un patient, cette consultation donne lieu en sus du tarif de la consultation à une majoration forfaitaire transitoire dénommée MPC dès lors que ce spécialiste n'est pas autorisé à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas c et d de l'article 4-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 3 février 2005.
Par dérogation, les médecins spécialistes qui sont autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas c et d de l'article 4-3 susmentionné peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire MPC pour les seuls actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
La valeur en unité monétaire de cette majoration forfaitaire transitoire qui fait l'objet d'une différenciation en fonction de la spécialité du médecin ou de l'âge des patients (moins de 16 ans et plus de 16 ans) est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.
La majoration forfaitaire transitoire MPC mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux consultations prévues aux articles 14-4 (Forfait pédiatrique) et 15-1 (Consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en cardiologie) des dispositions générales de la NGAP.
Elle n'est pas non plus cumulable avec la facturation du dépassement (DE) mentionné au a de l'article 4-3 de l'arrêté du 3 février 2005 sus-cité.
A l'article 14-4 (Forfait pédiatrique) :
Au premier alinéa, la mention « FP » est supprimée et remplacée par « FPE ».
Après l'article 14-4, il est créé un article 14-4 bis (Majoration pour la prise en charge des nourrissons par le pédiatre) :
Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas c et d de l'article 4-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté le 3 février 2005.
Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des alinéas c et d de l'article 4-3 susmentionné peut coter la MNP pour les seuls actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
La MNP ne se cumule ni avec la majoration prévue à l'article 2 bis (Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste) (MPC), ni avec la facturation d'un dépassement (DE) au sens de l'article 4-3 de l'arrêté du 3 février 2005 sus-cité.
Après l'article 14-4-1, il est créé un article 14-4-2 (Majoration pour la prise en charge des nourrissons par le médecin omnipraticien) :
« Les consultations ou visites effectuées par le médecin omnipraticien conventionné à destination d'un enfant âgé de 0 à 24 mois inclus ouvrent droit, en sus des honoraires et, le cas échéant, des frais de déplacement, à une majoration, dénommée majoration nourrisson (MNO), lorsqu'elles comportent un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusions avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels et qu'elles donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.
Cette majoration ne s'applique qu'aux consultations et visites répondant aux conditions prévues au paragraphe précédent.
Cette majoration ne se cumule pas avec le forfait prévu à l'article 14-4-1 (Forfait pédiatrique du médecin omnipraticien) (FPE).
La valeur de la MNO est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés mentionnées à l'article 2.
L'article 18 (Consultation faisant intervenir deux médecins) est remplacé par :
- Consultation entre deux omnipraticiens :
Consultation avec un confrère au cabinet d'un des deux praticiens :
- pour le médecin au cabinet duquel la consultation a lieu : C 1,5 ;
- pour le second médecin : V 1,5.
Le médecin correspondant sollicité pour un avis ponctuel de consultant ne peut porter sur les feuilles de maladie les cotations prévues ci-dessous qu'à la condition de se conformer aux règles suivantes :
- ne recevoir le patient que sur demande explicite de son médecin traitant ;
- ne pas avoir reçu le patient dans les 6 mois précédant la consultation ;
- adresser au médecin traitant (1) ses propositions thérapeutiques et lui laisser la charge d'en surveiller l'application ;
- ne pas avoir à recevoir à nouveau le malade dans les 6 mois suivants.
Sauf exception prévue à l'article 11 A, les honoraires des actes de consultant ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes effectués au cours de la même séance.
Médecins anciens internes d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, médecins titulaires d'un certificat d'études spéciales ou d'un diplôme d'études spéciales et ayant obtenu à ce titre la qualification de spécialiste dans la discipline où ils sont consultés, agissant à titre de consultants, à la demande du médecin traitant (1) :
- consultation au cabinet du médecin spécialiste : C 2 ;
- consultation au cabinet d'un psychiatre, neuropsychiatre ou d'un neurologue : C 2,5 ;
- visite au domicile du malade par un psychiatre, neuro-psychiatre ou par un neurologue : V 2,5.
Conformément aux règles définies ci-dessus, ces cotations ne s'appliquent pas aux consultations réalisées dans le cadre de prises en charge protocolisées (soins itératifs) ou de séquences de soins nécessitant l'intervention successive de plusieurs intervenants sans passage par le médecin traitant.
Chirurgiens agissant à titre de consultants à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant : C2.
Professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant : C3.
Après l'article 18 est créé un article 18-1 (Modalité particulière de la consultation pré-anesthésique) :
« Par dérogation à l'article 22 des dispositions générales de la NGAP, et dans le cadre du parcours de soins coordonnés défini dans le chapitre 1er de la convention médicale, la consultation pré-anesthésique définie aux articles D.
712-40 et 41 du code de la santé publique peut donner lieu à une cotation C2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologists (classification ASA).
Au B de l'article III, 4 du livre III de la liste adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 parue au Journal officiel du 30 mars 2005 et modifiée par décision de l'UNCAM du 18 juillet 2005 parue au Journal officiel du 26 août 2005 est ajouté :
Au titre XI, chapitre II (4°) (Accouchement et actes complémentaires), le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des actes liés au premier accouchement réalisés la nuit, le dimanche et les jours fériés par chacun des médecins mentionnés aux cinquième, septième, huitième et douzième alinéas du 20 précité donne lieu à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière.
La valeur en unité monétaire de cette majoration est fixée dans les mêmes conditions que celle des lettres-clés prévues à l'article 2 des dispositions générales.
A l'article III-4 du livre III de la liste adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 parue au Journal officiel du 30 mars 2005 et modifiée par décision de l'UNCAM du 18 juillet 2005 parue au Journal officiel du 26 août 2005 est ajouté :
E : A la cinquième partie de la NGAP : Nomenclature des actes d'anatomie et de cytopathologie pathologiques :
« A la suite de l'acte 0008 figurant à la cinquième partie de la NGAP relative aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques, un acte 0021 ainsi libellé :
0021 Majoration provisoire P 50.
Cette majoration s'ajoute à la cotation de l'acte 0008 "Diagnostic histopathologique, par inclusion et coupe d'une pièce opératoire complexe ou de prélèvements nécessitant l'application d'un protocole complexe validé, lorsque celui-ci porte sur des lésions tumorales.
Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine
Au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « approuvés pour produire dans un stud-book ».
Après l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
- Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme dans les centres d'insémination artificielle agréés les étalons dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
Après l'annexe III de l'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé, il est inséré une annexe IV ainsi rédigée :
Seuls peuvent être admis à la collecte de sperme les étalons qui :
a) Pour la recherche de l'anémie infectieuse des équidés, à une épreuve d'immunodiffusion en gélose (test de Coggins) avec résultat négatif réalisée lors de la première saison de monte de l'étalon avant la première collecte.
Un nouveau test pourra être exigible les années suivantes en fonction de la situation épidémiologique et selon instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Pour la recherche de la métrite contagieuse des équidés, à une épreuve de diagnostic bactériologique négative effectuée chaque année avant la période de collecte sur un écouvillon provenant de la fosse urétrale.
4° Sont valablement vaccinés contre la grippe équine.
Pour être reconnues valables, les vaccinations contre la grippe doivent être réalisées selon les prescriptions de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Les prélèvements nécessaires aux épreuves de diagnostic prévues au 2° de la présente annexe sont réalisés par un vétérinaire sanitaire.
Les épreuves de diagnostic prévues au 2° de la présente annexe ne peuvent être effectuées que par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et selon des modalités techniques fixées par le laboratoire national de référence en la matière.
La liste des laboratoires agréés est établie par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 24 mars 2006 portant nomination à la commission de dispense de diplômes pour le concours externe unique de recrutement des élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2006, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et l'article 6 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre :
- le commissaire général de brigade aérienne Coffin (Jean-Marc), en remplacement du commissaire général de brigade aérienne Boulenc (Jean), président ;
- le commissaire en chef de 1re classe de la marine d'Elloy de Bonninghen (Antoine), en remplacement du commissaire en chef de 1re classe Bouchet (Benoît).
Arrêté du 29 mars 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2006, aux fonctions de M. Hervé Monange, conseiller en charge des relations du travail et de l'emploi des seniors au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Mme Florence Sautejeau est nommée conseillère en charge des relations du travail et de l'emploi des seniors au cabinet du ministre délégué à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 20 mars 2006 portant nomination au comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 mars 2006, est nommé membre du comité de la métrologie auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Au titre des représentants des principaux organismes publics
exerçant des activités de métrologie
Pour le Laboratoire national de métrologie et d'essais :
M. Laurent (Jean-Luc), en remplacement de M. Mortureux (Marc).
Arrêté du 28 mars 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 mars 2006, M. Gérard Vautrin, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 27 mars 2006 portant nomination aux commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date 27 mars 2006, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L.
M. Thomas Govedarica, conseiller auprès de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, en remplacement de M. Pierre Calvet.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2006, M. Laurain (Gwenaël), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 10 septembre 2005.
Arrêté du 14 novembre 2006 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R.
211-14 du code de l'action sociale et des familles, et figurant dans l'annexe ci-jointe.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION TYPE UNAF/UDAF
Vu la convention entre le ministre chargé de la famille et l'UNAF,
L'association dénommée « Union départementale des associations familiales » de ...................., représentée par son président, désignée sous le terme « l'UDAF », d'autre part.
Pour remplir cette mission, elles sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :
Conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial est dorénavant constitué de deux parts :
- une seconde part destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre d'une part, l'UNAF et le ministre chargé de la famille et d'autre part, chaque UDAF et l'UNAF.
Pour prétendre à l'affectation et au versement par l'UNAF d'une quote-part de la seconde part du fonds spécial, l'UDAF doit avoir conclu avec elle une convention d'objectifs, avant le 31 décembre de l'année précédant celle d'entrée en vigueur prévue à l'article 10 de ladite convention.
Le présent document constitue le modèle type de convention d'objectifs tel que fixé par l'arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
- les actions conventionnelles qui seront mises en oeuvre par l'UDAF ;
- les indicateurs et autres documents à partir desquels l'UNAF évaluera les actions mises en oeuvre par l'UDAF.
Les actions conventionnelles que l'UDAF décide de mettre en oeuvre, au titre de la convention conclue avec l'UNAF, contribuent à la réalisation des missions générales décrites à l'article L.
211-3 du code de l'action sociale et des familles et s'inscrivent dans le cadre commun des objectifs, rappelé à l'annexe n° 1.
En application de l'article précité, l'UDAF décide d'engager les actions suivantes :
Action n° 1 :
Pour chaque action, devront figurer dans la convention signée avec l'UNAF :
- une description de la situation justifiant l'action, s'appuyant en tant que de besoin sur des éléments chiffrés ;
- la nature de l'action.
Pour chaque action, devront figurer dans une annexe à la convention signée avec l'UNAF :
- les modalités de mise en oeuvre de l'action ;
- les indicateurs d'évaluation.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de <.....> a été requis, notamment sur les actions décrites ci-dessus.
Montants alloués à l'UDAF
- en fonction du montant total de la 2e part du fonds spécial à répartir entre les UDAF ;
- après examen et validation par l'UNAF des actions conventionnelles et des coûts correspondants, que l'UDAF propose de mettre en oeuvre ;
- après avis écrit de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de <>, conformément
Conformément au budget prévisionnel présenté à l'appui des actions conventionnelles décrites à l'article précité et pour la durée d'exécution de la convention, le montant prévisionnel de la dotation affectée à l'UDAF s'élève à la somme de
Pour l'année 2007, le montant prévisionnel s'établit à
Pour les années suivantes, ce montant évoluera dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales et en fonction de l'évaluation des actions conventionnelles.
Les versements seront effectués au compte n° , sous
réserve du respect par l'UDAF des obligations mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
- à adresser à l'UNAF, avant le 15 mars de chaque année, un dossier financier, conforme au dossier appelé « Fonds Spécial » et comprenant le compte de résultats, le bilan et les annexes au bilan de l'année précédente, ainsi que les budgets prévisionnels qui avaient été établis pour les actions financées par la convention et les budgets réalisés de ces mêmes actions.
L'UDAF s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle, par les services des ministères de la famille et de la sécurité sociale et par l'UNAF, de l'utilisation de la seconde part du fonds spécial, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
211-14 du code de l'action sociale et des familles confie à l'UNAF une fonction de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre par les UDAF de leurs conventions d'objectifs.
- à présenter à l'UNAF, avant le 15 mars de chaque année, un rapport d'activité relatif aux actions conventionnelles précitées.
- à informer l'UNAF de toutes difficultés ou tous retards dans l'exécution de la convention conclue avec cette dernière ainsi qu'à faciliter, à tout moment, l'évaluation par l'UNAF de la mise en oeuvre des actions conventionnelles, notamment par l'accès à toute pièce ou tout complément d'information dont la production serait jugée utile.
Dans les trois mois précédant l'échéance de la convention conclue avec l'UNAF, un rapport portant sur la période d'exécution de la convention est produit par l'UDAF.
Il comportera une évaluation financière, comptable et qualitative des conditions de réalisation de la convention par l'UDAF.
La convention conclue entre l'UDAF et l'UNAF entre en vigueur à la date prévue à l'article 10 et prend fin le 31 décembre 2009.
Elle peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un préavis de trois mois.
La conclusion d'une nouvelle convention prend en compte le bilan du fonctionnement de la précédente, tel que précisé à l'article 7.
L'avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
La présente convention entre en vigueur à compterdu 1er janvier ..........
Cadre d'intervention commun à l'UNAF et aux UDAF
Par la contractualisation de ce cadre commun, les parties signataires marquent leur volonté de soutenir et de promouvoir des actions contribuant à la réalisation des missions générales de l'UNAF et des UDAF, conformément à l'article L.
- Les actions conventionnelles des UDAF portent sur un ou plusieurs des modes d'intervention suivants :
Informer, sensibiliser les familles et contribuer à leur assurer un meilleur accès à leurs droits :
Les actions peuvent, par exemple, se traduire par la mise en place de conférences, de rencontres thématiques, d'animation de groupes de parole, de lieux d'information et de conseils pratiques, par la réalisation de plaquettes d'information, de publications diverses, de portails ou sites internet...
Mener toute réflexion, étude permettant d'améliorer la connaissance des familles, l'évaluation de leurs attentes et de leurs besoins :
Les actions peuvent, par exemple, prendre la forme d'études, d'enquêtes, de diagnostics, de conférences ainsi que de publications...
Améliorer la qualité des prestations servies aux familles :
- par la mutualisation et la valorisation des savoirs, des pratiques, et des expériences entre les UDAF, l'UNAF ainsi qu'avec les associations familiales et les partenaires ;
- par la mise en place de démarches d'évaluation, de certification de la qualité des prestations ;
- par le développement de la formation, la mobilisation des bénévoles ;
- par le renforcement de la vie associative et l'aide aux projets ;
- par la contribution à l'émergence de nouveaux services en direction des familles, notamment en conduisant la réalisation d'études de faisabilité ou en y participant...
Favoriser des initiatives communes associant différents acteurs du champ familial :
Les actions peuvent, par exemple, porter sur la réalisation de conférences départementales de la famille, sur la mise en oeuvre d'actions partenariales...
- Les actions conventionnelles des UDAF s'inscrivent dans un ou plusieurs des domaines suivants :
- l'accompagnement des familles à la fonction parentale ;
- l'aide et le soutien des familles et des personnes vulnérables, notamment en matière de consommation, de surendettement et plus généralement de lutte contre l'exclusion ;
- l'information et la prévention en direction des familles en matière de santé ;
- l'accès et le maintien des familles dans le logement ;
- l'articulation entre la vie familiale et les autres temps de vie (vie professionnelle, sociale, les temps de loisirs...)
- la collaboration entre les familles et l'école ;
- l'éducation aux médias, la promotion des techniques de l'information et des communications et la valorisation de l'image de la famille ;
- les solidarités intergénérationnelles ;
- le suivi et la mise en oeuvre de la Conférence nationale de la famille ;
- les politiques d'intégration et de développement de la citoyenneté.
Toutefois, de manière dérogatoire, les UDAF peuvent conduire des actions dans d'autres domaines, dès lors que cela est justifié par l'existence de besoins non satisfaits au niveau départemental et que ces actions visent à améliorer la situation des familles.
Présentation du compte rendu financier
Le compte rendu financier, certifié par le président ou toute personne habilitée à représenter l'organisme, est à produire dans les formes prévues dans l'arrêté précité dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Il distingue les charges affectées directement au projet ou à l'action subventionnée et celles, de nature directe, qui correspondent à des parts des frais généraux de l'organisme.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » est homologué.
Arrêté du 28 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 914 499 EUR dont l'objet est le suivant :
- financement de la construction d'une pépinière-hôtel d'entreprises.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit des loyers versés par les utilisateurs.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Haven Leisure (France) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Charmettes du 8 avril 2006 au 29 septembre 2006 :
Site : Les Mathes (17).
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ile de Ré Communication du 2 avril 2006 au 15 septembre 2006 :
Site : 53, rue de l'Hôpital, à Saint-Martin-de-Ré (17).
Puissance : 200 W, limitée à 40 W dans le secteur d'azimut 150°/170°.
Avis de vacance d'emploi (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine sera prochainement vacant.
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Les matches se dérouleront le samedi 22 avril et le dimanche 23 avril 2006.
Résultats de l'événement n° 209 Cote & Match du jeudi 13 avril 2006 et des tirages du Keno du jeudi 13 avril 2006
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Union régionale CAPEB de Picardie ;
Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
Départ à la retraite et mise à la retraite avant 65 ans.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant n° 18 du 20 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 20 novembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2006, est nommé au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, en qualité de personnalité qualifiée : M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes et président de la communauté d'agglomération de Nîmes métropole.
Décret n° 2006-589 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ainsi qu'un avenant sous forme d'échange de lettres, signées le 20 novembre 2002 et le 14 janvier 2003 (1)
La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ainsi qu'un avenant sous forme d'échange de lettres, signées le 20 novembre 2002 et le 14 janvier 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE AINSI QU'UN AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde,
Désireux d'améliorer l'efficacité des deux Parties dans l'application de la loi en matière d'enquêtes, de poursuites judiciaires et de prévention de la criminalité, et de confiscation des produits et des instruments d'actions criminelles,
1. a) Les Parties s'accordent mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d'infractions pénales relevant de la juridiction de la Partie requérante et dans les procédures y afférentes à la date de la demande d'entraide.
b) Les infractions pénales comprennent également les infractions à la législation relative aux impôts, aux droits de douane, au contrôle des changes ou autres infractions fiscales.
c) Obtenir des éléments de preuve, y compris des objets ou des documents ;
f) Procéder au transfert temporaire de personnes détenues pour qu'elles puissent témoigner devant un tribunal ou dans le cadre d'une enquête ;
La présente Convention n'est applicable ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations, sauf dans le cas d'une confiscation, ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions au regard du droit pénal ordinaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 17-3, l'aide est accordée que l'acte faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites sur le territoire de la Partie requérante constitue ou non une infraction sur le territoire de la Partie requise.
Les demandes d'entraide présentées en vertu de la présente Convention sont adressées par l'intermédiaire des Autorités centrales des Parties contractantes.
L'autorité centrale pour la République de l'Inde est le ministère des affaires intérieures.
Les demandes présentées conformément à la présente Convention sont adressées par l'Autorité centrale de la Partie requérante à l'Autorité centrale de la Partie requise, directement ou par la voie diplomatique, de même que les réponses à ces demandes.
En cas d'urgence, l'Autorité centrale peut transmettre les demandes par télécopie ou via Interpol, avant d'envoyer l'original de la demande par écrit.
Entraide d'une autre nature
L'entraide accordée par les Parties en vertu de la présente Convention ne porte pas préjudice à l'aide accordée conformément à d'autres traités, conventions, arrangements ou pratiques.
a) Si la demande d'entraide est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à ses autres intérêts essentiels ;
b) Si la Partie requérante ne peut remplir aucune des conditions relatives à la confidentialité ou aux restrictions en matière d'utilisation des pièces fournies ;
c) Si la demande d'entraide concerne la poursuite d'une personne à raison d'une infraction pour laquelle cette personne a été condamnée, acquittée ou amnistiée dans la Partie requise.
La Partie requise peut refuser l'entraide :
a) Si la demande d'entraide se rapporte à une infraction de nature politique, sauf infraction grave à l'encontre de la vie, de l'intégrité physique ou de la liberté des personnes ;
b) Si l'exécution de la demande est susceptible d'interférer avec une enquête ou des poursuites en cours sur le territoire de la Partie requise.
b) Consulte la Partie requérante pour décider si l'entraide peut être accordée selon les termes et conditions jugés nécessaires par la Partie requise.
Si la Partie requérante accepte l'entraide selon les termes et conditions stipulés au paragraphe 3 (b), elle doit s'y conformer.
Demandes et documents à l'appui
Les demandes comportent :
a) Le nom de l'autorité qui demande l'entraide ;
b) Une description de la nature de l'enquête ou des poursuites, comprenant un exposé sommaire des lois et des faits pertinents ;
c) Une description de l'objet et de la nature de l'aide demandée ;
d) Toute exigence de confidentialité ;
e) Les détails de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir suivre ; et
f) Les délais dans lesquels il doit être accédé à la demande.
Si nécessaire, les demandes comportent également :
a) Toute information disponible sur l'identité et le lieu où se trouve la personne ou le bien, objet de la demande ;
b) Le lien entre la personne ou le bien en cause et l'enquête ou les poursuites, objets de la demande ;
c) Une description aussi précise que possible de l'endroit à perquisitionner et des documents ou objets à saisir ; et
d) Une liste des questions auxquelles une réponse doit être apportée.
Les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise, dans les limites où elle ne l'interdit pas, et, dans la mesure du possible, conformément aux directives stipulées dans la demande.
Utilisation limitée des informations
La Partie requise préserve la confidentialité de la demande, des documents fournis à l'appui et des mesures prises conformément à la demande, comme cela lui a été demandé, sauf pour ce qui est nécessaire à l'exécution de ladite demande.
Si la Partie requérante le lui demande, la Partie requise lui transmet les date et lieu de l'exécution de la demande.
Les autorités compétentes et les personnes désignées par la Partie requérante peuvent être présentes lors de l'exécution de la demande si la Partie requise y consent.
Obtention de témoignages, de dossiers ou de documents
S'il est fait la demande qu'un témoignage soit recueilli, la Partie requise fait en sorte de recueillir ce témoignage conformément à sa législation.
Si nécessaire, l'autorité compétente de la Partie requise peut, soit de son propre chef, soit à la demande de l'une des personnes visées à l'article 8, poser au témoin ou à la personne qui apporte un élément de preuve des questions autres que celles qui sont précisées au paragraphe 3 du présent article.
Une personne appelée à apporter un élément de preuve en qualité de témoin sur le territoire de la Partie requise en vertu d'une demande d'entraide peut refuser de témoigner si la législation de la Partie requise lui permet de le faire dans des circonstances similaires dans le cadre de poursuites engagées sur le territoire de la Partie requise.
Si le témoin fait valoir son droit de refuser de témoigner en vertu de la législation de la Partie requérante, le témoignage est recueilli, et le droit invoqué est enregistré et transmis à l'Autorité centrale de la Partie requérante afin que les autorités de cette dernière Partie statuent à cet égard.
La Partie requise procède à la remise des actes de procédure, des décisions judiciaires et des autres dossiers et documents qui lui sont envoyés à cette fin par la Partie requérante.
La Partie requérante transmet une demande de remise d'un document relatif à une réponse sur le territoire de la Partie requérante dans un délai raisonnable avant la date fixée pour la réponse.
La Partie requérante transmet à la Partie requise une demande de remise d'un document relatif à la comparution de témoins ou d'experts sur le territoire de la Partie requérante au moins quarante jours avant la date fixée pour la comparution.
La remise peut être effectuée par la Partie requise par simple transmission du document au destinataire.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue la remise dans la forme prévue par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec sa législation.
Restitution de documents ou de biens
Les témoignages obtenus et les originaux des dossiers et documents communiqués en vertu d'une demande sont conservés par la Partie requise, à moins que la Partie requérante n'en demande la restitution ; et
La Partie requérante peut demander à la Partie requise, en vertu d'une décision d'une autorité judiciare compétente de la Partie requérante, la restitution à la victime d'une infraction pénale de tout bien ou somme d'argent tiré de cette infraction, sans préjudice des droits des tiers.
Documents accessibles au public et documents officiels
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les témoignages, documents, dossiers ou autres pièces devant être transmis conformément à la présente Convention ne sont légalisés ou authentifiés que si l'Autorité centrale de la Partie requérante le demande expressément.
Une personne détenue par la Partie requise, appelée à témoigner devant un tribunal ou dans le cadre d'une enquête en vertu de la présente Convention, est transférée de la Partie requise à la Partie requérante, à condition que la Partie requise et la personne concernée y consentent et que la Partie requérante garantisse le maintien en détention de ladite personne et son renvoi subséquent à la Partie requise.
Si la peine d'emprisonnement d'une personne transférée conformément au présent article expire alors que cette personne est détenue par la Partie requérante, la Partie requise en avise la Partie requérante qui veille à ce que ladite personne soit remise en liberté.
Après sa remise en liberté et si sa présence sur le territoire de la Partie requérante est toujours nécessaire dans le cadre des objectifs du transfèrement initial, cette personne, sous réserve qu'elle y consente, est traitée comme les personnes transférées en vertu de l'article 15.
Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert aux fins de témoignage ou d'entraide est nécessaire, elle en informe la Partie requise.
Cette dernière notifie la demande à ce témoin ou à cet expert, puis fait connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.
Si une demande est présentée conformément au paragraphe 1 du présent article, la Partie requérante indique le montant approximatif des indemnités à verser au témoin ou à l'expert, notamment les frais de voyage et d'hébergement.
Une personne qui consent au transfert conformément aux articles 14 ou 15 ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de la Partie requérante à raison d'une infraction pénale, ni être poursuivie dans une affaire civile alors qu'elle ne pourrait pas l'être si elle ne se trouvait pas sur le territoire de la Partie requérante, pour des actions ou des omissions antérieures à son départ du territoire de la Partie requise.
La personne qui consent au transfert conformément aux articles 14 ou 15 ne peut être poursuivie sur le fondement de son témoignage, sauf en cas de faux témoignage.
Il ne peut être demandé à une personne qui consent au transfert conformément aux articles 14 ou 15 de témoigner dans une autre procédure que celle à laquelle la demande se réfère.
La personne qui ne consent pas au transfert conformément aux articles 14 ou 15 n'est pas, de ce fait, passible d'une peine ou d'une mesure de contrainte de la part des tribunaux de la Partie requérante ou de la Partie requise.
La personne qui se rend à une citation de la Partie requérante afin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de la Partie requérante pour des actions ou des omissions antérieures à son départ du territoire de la Partie requise et non visées par la citation.
Les paragraphes 1 et 5 ne s'appliquent pas si la personne, étant libre de partir, n'a pas quitté le territoire de la Partie requérante dans un délai de trente jours après avoir été informée que sa présence n'était plus requise, ou si, après avoir quitté le territoire de la Partie requérante, y est retournée.
La Partie requise fournit les informations demandées par la Partie requérante sur les résultats des perquisitions, les lieux de la saisie, les circonstances de la saisie et la garde ultérieure des objets saisis.
Une demande d'entraide visant à garantir la confiscation de produits d'une infraction est exécutée si, dans des conditions analogues, la législation de la Partie requise autorise la confiscation desdits produits.
Les produits d'une infraction incluent les instruments utilisés en corrélation avec la commission d'une infraction, à savoir tout bien, toute somme d'argent et tous biens meubles et immeubles, tangibles ou intangibles, notamment tous intérêts échus tirés ou réalisés directement ou indirectement ou utilisés par une personne à la suite d'une ou plusieurs infractions, ou la valeur de ces biens.
Fourniture d'autres informations en corrélation
avec des poursuites
Echange d'informations figurant dans les casiers judiciaires
Chacune des Parties contractantes, sous réserve de sa législation, donne à l'autre Partie avis de toutes les peines d'emprisonnement infligées aux nationaux de cette Partie.
Ces avis sont communiqués chaque année par l'intermédiaire de l'Autorité centrale.
Une Partie peut autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues par un Etat tiers dont la comparution personnelle en qualité de témoin a été sollicitée par l'autre Partie.
La personne transférée reste en détention sur le territoire de la Partie requise et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté durant le transfèrement temporaire.
Les demandes et les documents à l'appui sont accompagnés d'une traduction dans l'une des langues officielles de la Partie requise.
c) Des frais de voyages et des indemnités de séjour des témoins, des experts, des personnes détenues transférées et des agents qui les escortent.
Fait à New Delhi le 25 janvier 1998, en langues française, hindie et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Indrajit Gupta
AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
Des consultations franco-indiennes se sont tenues à Paris les 8, 9 et 10 avril 2002, afin de corriger l'erreur matérielle qui rend inapplicables les dispositions de l'article 21 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998.
Il a été proposé qu'un avenant sous forme d'échange de lettres entre nos deux Gouvernement soit annexé à la Convention précitée.
Le nouvel article 21 se lirait donc de la façon suivante :
La personne transférée reste en détention sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requérante, saisie par l'Etat tiers, ne demande sa mise en liberté durant le transfèrement temporaire.
Chaque Partie peut refuser d'accorder le transit de ses ressortisants.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'avenant annexé à la Convention d'entraide judiciaire précitée.
Cet avenant entrera en vigueur à la même date que la Convention.
Je vous prie d'agréer, madame l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre N° 010520 CM, datée du 20 novembre 2002, concernant les consultations franco-indiennes qui se sont tenues à Paris les 8, 9 et 10 avril 2002, afin de corriger l'erreur matérielle de l'article 21 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée par le Gouvernement de la République de l'Inde et le Gouvernement de la République française, à New Delhi le 25 janvier 1998.
Il a été proposé qu'un avenant à la Convention sous forme d'échange de lettres entre nos deux Gouvernements soit annexé à la Convention précitée.
J'ai l'honneur de faire part à Votre Excellence de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
Votre lettre et la présente lettre, en réponse à celle-ci, constitueront un avenant annexé à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale susmentionnée et qui entrera en vigueur à la même date que la Convention.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'expression de ma haute considération.
Savitri Kunadi
Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Caractéristiques thermiques et performance énergétique
- Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques minimales ainsi que les conditions suivantes :
« 1° La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux doit être inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie de référence de ce bâtiment et, pour certains types de bâtiments, à une consommation maximale ;
« 1° Les caractéristiques thermiques minimales ;
« 2° La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment ;
« 3° Les bâtiments pour lesquels la consommation conventionnelle d'énergie ne doit pas être supérieure à une consommation maximale ;
« 4° Pour les bâtiments visés au 3°, la valeur de la consommation maximale ;
« 6° Pour les bâtiments visés au 5°, la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été ;
« 7° Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la consommation conventionnelle d'énergie de référence et de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ;
« 8° Les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques, minimales ou de référence, ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables ;
« 9° Les conditions d'approbation des procédés et solutions techniques de construction, d'aménagement et d'équipement permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I ;
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides reste fixé à 95 .
Le taux journalier du forfait soins dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides reste fixé à 100 .
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Avis relatif à l'extension de deux accords nationaux interbranches conclus dans le cadre de l'enseignement privé sous contrat
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements d'enseignement privé sous contrat relevant des professions agricoles (art. L.
722-20 [5°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 26 mai 2005 suivants :
- l'accord national interbranches portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans l'enseignement privé sous contrat ;
- l'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat,
conclus à Paris entre :
Le EPLC, le FFNEAP, le FNOGEC, le SNCEEL, le SYNADEC, le SYNADIC, l'UNEAP et l'UNETP,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que le SPELC,
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où ils peuvent être consultés, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 20 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole, conclu à Paris entre :
La fédération Coop de France,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agroalimentaire,
Les organisations et personnes sont priées, conformément aux dispositions des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 20 février 2006 portant création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant n° 27 du 20 mars 2006 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 et 24 de la convention collective.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants n°s 148 et 149 du 17 mars 2006 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Ces avenants ont pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 2006.
Le texte de ces accords a été déposé le 25 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis n° 2006-0456 du 2 mai 2006 sur la décision tarifaire n° 2006035 de France Télécom relative à l'évolution des tarifs des communications vers les mobiles satellitaires
L'Autorité s'est prononcée récemment (1) sur des décisions tarifaires de France Télécom ayant pour objet, d'une part, de modifier le prix des appels émis depuis un poste fixe à destination des numéros mobiles satellites Iridium, et, d'autre part, la création des tarifs des appels émis depuis un poste fixe à destination des numéros mobiles satellites Inmarsat BGAN et Inmarsat BGAN HSD.
Lors de l'instruction de ces décisions tarifaires, l'Autorité avait été amenée à constater que les taux de rétention des appels fixe vers mobile satellite étaient très différents selon le réseau appelé, et dans certains cas bien supérieurs au taux de rétention des appels vers Iridium, après application des tarifs proposés.
A la suite de cette analyse, France Télécom avait indiqué à l'Autorité son intention de baisser prochainement les tarifs des appels fixe vers mobile satellite.
La décision tarifaire n° 2006035
Cette décision tarifaire a pour objet l'évolution des tarifs des appels émis depuis un poste fixe en métropole ou dans les DOM à destination des numéros mobiles satellitaires.
La tarification s'effectue par période d'une seconde sans modulation horaire.
Le même tarif hors taxes est appliqué pour les communications au départ de la métropole et au départ des DOM.
La tarification proposée, simplifiant la grille tarifaire actuelle, est la suivante :
L'Autorité rappelle que les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les appels fixe vers les numéros mobiles par satellite font partie de l'« offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel.
20-30-11 du code, l'Autorité doit vérifier que les tarifs de service universel proposés par France Télécom sont abordables, et respectent les principes de transparence, de non-discrimination et d'orientation vers les coûts.
A cette fin, l'Autorité étudie le niveau de rétention de France Télécom sur les prestations considérées.
La rétention sur une prestation est la différence entre la recette moyenne par minute qu'elle génère et le coût de terminaison d'appel mobile par satellite.
Le taux de rétention est le rapport entre la rétention et la recette moyenne par minute.
Au départ de la boucle locale de France Télécom, la nouvelle grille tarifaire se traduit par une baisse du prix des communications vers les numéros mobiles satellitaires de plus de 20 % en moyenne.
L'Autorité se félicite que France Télécom ait souhaité baisser ses tarifs vers les mobiles satellitaires.
Elle note néanmoins qu'avec les valeurs de terminaison d'appel communiquées par France Télécom la rétention reste encore forte pour certains appels.
France Télécom indique que ces niveaux de terminaison d'appel sont très fluctuants et que l'on ne doit pas prendre en compte uniquement le niveau actuel mais le risque d'augmentation.
A la demande de l'Autorité, France Télécom, par un courriel du 25 avril 2006, a pris l'engagement suivant : « France Télécom s'engage à [..] fournir avant le 1er décembre 2006 les prix sur le marché "wholesale du trafic à destination des numéros satellitaires tels qu'elle aura pu les observer à la fin du mois d'octobre 2006.
L'Autorité, au regard de ces éléments pourra vérifier si la fluctuation des niveaux de terminaison d'appel justifie le niveau des prix de détail pratiqués.
Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol
Les mesures d'interdiction prévues à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé sont étendues aux éthers de glycol suivants :
1,2 diméthoxyéthane (EGDME) (cas n° 110-71-4) ;
oxyde de bis (2-méthoxyéthyle) (DEGDME) (cas n° 111-96-6) ;
2,5,8,11-tétraoxadodécane (TEGDME) (cas n° 112-49-2).
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, arrêté à la somme nette de 778 181,90 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 13 août 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, arrêté à la somme nette de 1 429 326,84 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 13 août 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme nette de 832 796,96 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 13 août 2003 portant approbation du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, arrêté à la somme nette de 1 029 105,74 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Union syndicale des architectes de la région Bourgogne, membre de l'UNSFA ;
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er avril 2006.
Ce barème est joint en annexe du présent avis.
Est concerné par ce mouvement tarifaire le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de 2,88 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Gaz de Bordeaux s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit à une hausse de la part énergie du tarif SMS de 2,88 EUR/MWh au 1er avril 2006.
La hausse demandée par Gaz de Bordeaux reflète, donc, ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
TARIFS DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION
AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Strasbourg au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er avril 2006.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs TEP, Trinôme, Barr et S2R (en extinction) de Gaz de Strasbourg.
Barème proposé par Gaz de Strasbourg
Gaz de Strasbourg propose une hausse de 2,4 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg, indexée pour partie sur le tarif STS et pour partie sur un panier de produits pétroliers, conduit à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de 2,75 /MWh au 1er avril 2006.
La hausse demandée par Gaz de Strasbourg, en ne reflétant pas celle de ses coûts d'approvisionnement, ne respecte pas l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
En outre, elle est susceptible de nuire au bon fonctionnement du marché des clients éligibles sur la zone de desserte de l'opérateur.
La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
Résultats de l'événement n° 231 Cote & Match du jeudi 29 juin 2006
- Détermination de la masse volumique conventionnelle (« poids du litre dans l'air ») (indice de classement : T60-214PR).
- Date de clôture : 20 juillet 2006.
Huile essentielle de fleur de magnolia, type Chine (Michelia x alba DC) (indice de classement : T75-364PR).
- Partie 1 : directives générales pour le recrutement, la sélection, l'entraînement et le contrôle des sujets (indice de classement : V04-029-1PR).
- Partie 2 : méthodes recommandées pour l'évaluation sensorielle (indice de classement : V04-029-2PR).
- Détermination de la teneur en urée.
- Méthode enzymatique utilisant les fluctuations du pH (méthode de référence) (indice de classement : V04-060PR).
- Détermination des teneurs en calcium, sodium, potassium et magnésium.
- Méthode spectrométrie par absorption atomique (indice de classement : V04-355PR).
- Dosage des éléments traces.
- Dosage de l'arsenic inorganique dans les algues marines par spectrométrie par absorption atomique par génération d'hydrures (SAAGH) (indice de classement : V37-039PR).
Vocabulaire électrotechnique international.
- Partie 411 : machines tournantes (indice de classement : C01-411/A1PR).
- Méthode 2 : détermination de la classe de protection contre l'arc de matériaux et de vêtements au moyen d'un arc dirigé et contraint (enceinte d'essai) (indice de classement : C18-482-1-2PR).
Méthode d'essai pour évaluer la résistance au cheminement et à l'érosion des matériaux isolants électriques utilisés dans des conditions ambiantes sévères (indice de classement : C26-121PR).
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V.
- Partie 10 : câbles souples à isolation EPR et gaine polyuréthane (indice de classement : C32-102-10PR).
- Partie 11 : câbles souples à isolation EVA (indice de classement : C32-102-11PR).
- Partie 12 : câbles souples à isolation EPR résistant à la chaleur (indice de classement : C32-102-12PR).
Câbles de tension jusqu'à et y compris 450/750 V à enveloppe isolante réticulée.
- Partie 13 : câbles souples à faible émission de fumées (indice de classement : C32-102-13PR).
- Partie 15 : câbles multiconducteurs à isolant et gaine en silicone résistant à la chaleur (indice de classement : C32-102-15PR).
- Partie 16 : câbles sous gaine en polychloroprène ou élastomère synthétique équivalent résistant à l'eau (indice de classement : C32-102-16PR).
- Partie 9 : câbles monoconducteurs sans gaine pour installation fixe, ayant une faible émission de fumée et de gaz corrosifs (indice de classement : C32-102-9PR).
Câbles d'équipement portable de mise à la terre et de court-circuit (indice de classement : C32-213PR).
- Méthodes fondamentales d'essais et de mesures.
- Variations de température (indice de classement : C93-902-22PR).
Norme produit pour démontrer la conformité des émetteurs de service de radiodiffusion, aux niveaux de référence et aux restrictions de base pour l'exposition du public, dans les bandes MF et HF (3 MHz à 30 MHz) (indice de classement : C99-121PR).
Evaluation de la conformité des émetteurs de service de radiodiffusion aux niveaux de référence et aux restrictions de base pour l'exposition du public et des travailleurs aux champs électromagnétiques de radiofréquence (3 MHz-30 MHz), lors de la mise en service (indice de classement : C99-122PR).
Norme de base pour le calcul et la mesure de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques des émetteurs de service de radiodiffusion dans les bandes MF et HF (3 MHz à 30 MHz) (indice de classement : C99-123PR).
- Lignes aériennes de contact pour la traction électrique (indice de classement : F42-119PR).
Carreaux et dalles céramiques.
- Définitions, classification, caractéristiques et marquage (indice de classement : P61-530PR).
- Date de clôture : 20 juin 2006.
Feuilles souples d'étanchéité.
- Feuilles bitumineuses armée pour l'étanchéité de toiture.
- Définitions et caractéristiques (indice de classement : P84-138/A1PR).
- Feuilles plastiques et élastomères empêchant les remontées capillaires du sol.
- Feuilles bitumineuses empêchant les remontées d'humidité du sol.
Feuilles souples d'étanchéité - Feuilles bitumineuses utilisées comme pare-vapeur.
- Feuilles plastiques et élastomères utilisées comme pare-vapeur.
Sols : reconnaissance et essais.
- Contrôle de la qualité du compactage.
- Méthode au pénétromètre dynamique à énergie constante.
- Principe et méthode d'étalonnage des pénétrodensitographes.
- Interprétation (indice de classement : P94-063PR).
- Méthode au pénétromètre dynamique à énergie variable.
- Principe et méthode d'étalonnage du pénétromètre.
Systèmes de détection et d'alarme incendie - Partie 15 : détecteurs ponctuels fonctionnant sur le principe d'une combinaison de phénomènes détectés (indice de classement : S61-995PR).
Dispositifs médicaux implantables actifs.
- Partie 2-3 : exigences particulières pour les systèmes d'implant cochléaire (indice de classement : C74-502-2-3PR).
Systèmes d'essais en laboratoire et de diagnostic in vitro.
- Essais de susceptibilité d'agents infectieux et évaluation des performances des dispositifs de susceptibilité antimicrobienne.
- Partie 2 : évaluation des performances du dispositif de susceptibilité antimicrobienne (indice de classement : S92-053-2PR).
Implants chirurgicaux non actifs.
- Implants de remplacement d'articulation.
- Exigences spécifiques relatives aux implants de remplacement de l'articulation de la hanche (indice de classement : S94-165PR).
Equipement respiratoire et anesthésique.
- Raccordements pour prélèvement de gaz et gaz restitué (indice de classement : S95-173PR).
- Structures catégorielles pour les terminologies d'anatomie humaine (indice de classement : S97-511PR).
- Données relatives aux cartes de santé des patients.
- Partie 5 : données d'identification (indice de classement : S97-549-5PR).
Télématique de la circulation et du transport routier.
- Perception du télépéage.
- Profil d'application d'interopérabilité pour DSRC (indice de classement : P99-707PR).
Bennes de collecte des déchets et leurs lève-conteneurs associés.
- Exigences générales et exigences de sécurité.
- Partie 5 : lève-conteneurs pour bennes de collecte des déchets (indice de classement : R17-112-5PR).
Casques pour la lutte contre les incendies dans les bâtiments et autres structures (indice de classement : S72-503PR).
- Méthodes d'essai pour les chaussures.
- Amendement 1 (indice de classement : S73-501/A1PR).
- Méthodes d'essai pour les vêtements fournissant une protection contre les produits chimiques.
- Partie 3 : détermination de la résistance à la pénétration par un jet de liquide (essai au jet) (indice de classement : S74-516-3PR).
- Partie 7 : détermination de l'échantillonnage pour les multicoques (indice de classement : J95-046-7PR).
PR NF EN 15496 Date de clôture : 10 juillet 2006.
- Exigences et méthodes d'essai pour les antivols pour cycles (indice de classement : R30-013PR).
Auvents pour véhicules de loisirs habitables.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : S52-802PR).
Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d'assainissement sans pression.
- Béton résines polyester (BRP).
- Partie 2 : Regards et boîtes d'inspection et de branchement (indice de classement : P16-365-2PR).
Tubes en matières thermoplastiques..
- Détermination de la rigidité annulaire (indice de classement : T54-912PR).
- Mesurage de l'indice de substances actives au bleu de méthylène (SABM) par analyse en flux (CFA et FIA).
- Estimation de la teneur en agents de surface anioniques.
- Partie 1 : méthode par analyse avec injection de flux (FIA) (indice de classement : T90-054-1PR).
- Mesurage de l'indice au bleu de méthylène (SABM) par analyse en flux (CFA et FIA).
- Estimation de la teneur en agents de surface ioniques.
- Partie 2 : méthode par analyse en flux continu (CFA) (indice de classement : T90-054-2PR).
- Dosage de l'arsenic.
- Partie 2 : méthode par spectrométrie d'absorption atomique à génération d'hydrures (GH-SAA) (indice de classement : T90-135-2PR).
- Dosage du sélénium.
- Lignes directrices relatives au stockage à long et à court terme des échantillons de sol (indice de classement : X31-607PR).
- Exigences techniques pour fonctionnement en mode direct (DMO).
- Partie 2 : aspects radio (V1.3.0) (indice de classement : Z84-396-2PR).
- Conception et exploitation des systèmes de production immergés.
- Partie 7 : systèmes de liaison surface/fond de mer pour complétion/reconditionnement (indice de classement : M87-208-7PR).
- Partie 8 : véhicules commandés à distance pour l'interface avec les matériels immergés (indice de classement : M87-208-8PR).
- Estimation des coûts globaux de production et de traitement.
- Partie 1 : méthodologie (indice de classement : M87-223-1PR).
- Fluides de forage.
- Evaluation des systèmes de traitement (indice de classement : M87-302PR).
- Equipement pour examens par courants de Foucault.
- Partie 1 : caractéristiques et vérification des instruments (indice de classement : A09-170-1PR).
- Partie 2 : caractéristiques et vérification des sondes (indice de classement : A09-170-2PR).
- Partie 2 : caractéristiques et vérification des systèmes (indice de classement : A09-170-3PR).
Aciers pour l'armature du béton.
- Aciers pour béton armé galvanisés (indice de classement : A35-011PR).
- Logements pour joints en élastomère renforcé par des matières plastiques.
- Dimensions et tolérances.
- Partie 1 : logements de joints de piston (indice de classement : E48-034-1PR).
- Partie 2 : logements de joints de tige (indice de classement : E48-034-2PR).
- Dimensions de logements de dispositifs de guidage à section rectangulaire pour pistons et tiges de piston (indice de classement : E48-037PR).
- Logements de joints racleurs pour tiges de piston à mouvement linéaire de vérins.
- Dimensions et tolérances (indice de classement : E48-038PR).
- Logements de joints d'étanchéité à bagues de guidage pour piston.
- Logements de joints d'étanchéité pour pistons et tiges de piston.
- Garnitures à lèvres multiples.
- Méthodes de mesurage des hauteurs d'empilage (indice de classement : E48-041PR).
Flexibles de raccordement.
- Partie 2 : flexibles avec embouts à cône à 24° et joints toriques conformes à l'ISO 8434-1 et à l'ISO 8434-4 (indice de classement : E48-079-2PR).
Réservoirs de stockage.
- Ouvertures circulaires de visite ou d'accès (indice de classement : E86-100PR).
Caoutchouc vulcanisé ou thermoplastique.
- Détermination de la déformation rémanente après compression.
- Partie 1 : aux températures ambiantes ou élevées (indice de classement : T46-011-1PR).
- Partie 2 : aux basses températures (indice de classement : T46-011-2PR).
Caoutchouc vulcanisé.
- Détermination de la fatigue en traction (indice de classement : T46-021PR).
Tuyaux et flexibles en caoutchouc et en plastique.
- Méthodes de mesurage des dimensions des tuyaux et de la longueur des flexibles (indice de classement : T47-201PR).
- Vocabulaire (indice de classement : T50-100PR).
Décret du 29 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome
M. Charles Millon est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de M. Claude Chéreau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 septembre 2003 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2003, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Allard (Frédéric).
M. Charuault (Christian).
M. Bogner (Frédéric).
Par décret en date du 29 septembre 2003, sont nommés, sur proposition de l'Association française du gaz (AFG), membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz :
- en qualité de membre titulaire : M. Marc Hiégel, en remplacement de M. Michel Duhen, démissionnaire ;
- en qualité de membre suppléant : M. Daniel Paccoud, en remplacement de M. Marc Hiégel.
Arrêté du 15 septembre 2003 portant nomination à la commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des experts-comptables stagiaires autorisés
M. de Lestrange (Cédric), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Baudier (Philippe), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jourdan (Gilles) est désigné comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Verguin (Pierre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les dispositions applicables aux réservistes sanitaires sont définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Arrêté du 18 septembre 2003 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 2003, M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de délégué du président des Assurances générales de France (AGF) chargé des contrats collectifs et des contrats santé, pour une période de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
Arrêté du 15 septembre 2003 portant réintégration (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2003, M. Dupont (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, est réintégré dans son corps d'origine après un détachement à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 septembre 2003, l'arrêté du 19 novembre 2001 portant nomination au Conseil national du bruit est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant la ministre de l'écologie et du développement durable
Titulaire : M. Trouvé (Thierry), en remplacement de M. Vesseron (Philippe).
Décret n°2006-874 du 13 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures.
Président de chambre à la Cour des comptes ;
Président de section à la Cour des comptes ;
Rapporteurs généraux adjoints ;
Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ;
Christian Jacob
et à la réforme de l'Etat,
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires au stockage et à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 pris en charge par l'Etat en application de l'article L.
226-8 du code rural et de l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.
Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la conclusion des marchés publics par l'établissement, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de réquisition prévue au 4° de l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales pour assurer l'élimination des produits mentionnés au premier alinéa.
226-8 du code rural, l'office est substitué de plein droit à l'Etat dans tous les marchés publics en cours d'exécution passés dans les domaines mentionnés à l'article 1er.
Les marchés publics en cours de passation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
Dans l'hypothèse où les marchés mentionnés au second alinéa sont déclarés infructueux, des procédures négociées peuvent être mises en oeuvre par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 35-I du code des marchés publics.
Les marchés négociés sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
Sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents :
- au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ;
- aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723 du 31 juillet 2001 et n° 2002-1273 du 18 octobre 2002.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires au stockage et à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 pris en charge par l'Etat en application de l'article L.
Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la conclusion des marchés publics par l'office, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de réquisition prévue au 4° de l'article L.
Sont transférés à l'office mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents :
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 022 2 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de volailles, lapins, ratites et petits gibiers d'élevage à plumes et à poils dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de bovins (y compris bubalus et bison) dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 094 5 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de gros gibiers d'élevage ruminants et non ruminants dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 094 5 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 209 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'ovins et de caprins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 094 5 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
Le poids des cadavres enlevés est estimé à l'aide d'un instrument de mesure ou d'abaques.
Lorsque les abaques ne peuvent être utilisés, le poids est estimé de manière contradictoire par l'entreprise désignée pour procéder à leur enlèvement et le propriétaire ou détenteur des cadavres.
Pour chaque enlèvement, ce poids est reporté par l'entreprise sur un bordereau d'enlèvement dont un exemplaire est remis au propriétaire ou détenteur des cadavres.
Le poids reporté sur le bordereau d'enlèvement est ensuite corrigé par l'entreprise, en fonction de l'écart constaté entre la somme des poids des sous-produits collectés au cours de la tournée et le poids net du chargement de la tournée, ce dernier devant être mesuré à l'aide d'un pont-bascule conforme aux prescriptions des décrets du 27 mars 1991 et du 3 mai 2001 susvisés.
L'écart constaté est réparti au prorata des poids estimés à l'enlèvement de l'ensemble des sous-produits collectés au cours de la tournée.
Chaque poids corrigé selon la méthode décrite ci-dessus est dénommé poids effectif d'enlèvement et sert de base de calcul à la participation prévue à l'article 1er.
L'entreprise désignée à l'article 2 établit une facture conforme aux prescriptions légales, qu'elle adresse au propriétaire ou détenteur des cadavres d'animaux enlevés ou à son mandataire.
Cette facture mentionne notamment le poids effectif d'enlèvement déterminé dans les conditions prévues à l'article 2.
Elle mentionne également le montant hors taxes de la participation demandée au propriétaire ou détenteur, le taux de TVA légalement applicable et le montant toutes taxes comprises de cette participation.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné par cet article.
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lot de cadavres de porcs, volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres, dont le montant est fixé à 0,02 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 4 du samedi 13 janvier 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre
La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est complétée par :
Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des vérifications effectuées dans les formations par le commissariat de l'armée de terre.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AVOCAT ", mis en oeuvre par le commissariat de l'armée de terre de Limoges et dont les finalités sont la constitution d'un répertoire actualisé des responsables à contacter dans les organismes à vérifier et la prise en compte des rapports d'audits réalisés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie, courriel) ; - à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation) ; - aux vérifications (formation [code, libellé, organismes rattachés], rapport et recommandations).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les organismes des formations concernés par le traitement ; - les directions du commissariat et les états-majors en régions terre Sud-Ouest et Nord-Ouest.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre (bureau administration des formations), quartier Beaublanc, BP 17, 87998 Limoges Armées.
- à l'identité (nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie, courriel) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation) ;
- aux vérifications (formation [code, libellé, organismes rattachés], rapport et recommandations).
- les organismes des formations concernés par le traitement ;
- les directions du commissariat et les états-majors en régions terre Sud-Ouest et Nord-Ouest.
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le nombre de contrats offerts en 2007 aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2006, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 45 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) et à 15 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Répartition des contrats offerts aux troisièmes concours d'accès aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat 2007
Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
En application des dispositions de l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé, la somme due par le directeur stagiaire qui interrompt sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou par le directeur des services qui rompt de sa propre initiative l'engagement de servir l'Etat avant son terme est composée des éléments de rémunération perçus au titre de la scolarité au Centre national de formation de la protection judiciaire de la jeunesse dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté.
La somme à rembourser est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus pendant la scolarité.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :
En cas de difficulté personnelle grave, le directeur des services stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er et 2 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 8 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret n° 2007-38 du 9 janvier 2007 modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le membre désigné par le conseil général, ou le membre désigné par la chambre de commerce, ou le membre désigné par le conseil régional de la région Alsace.
- L'intitulé précédant l'article 12 est remplacé par l'intitulé suivant : « Règlement intérieur ».
Ce règlement fixe les règles de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau, ainsi que la liste des décisions qui peuvent, par délégation du conseil d'administration, être adoptées par le bureau ou le directeur.
Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37, 39, 40.
Le règlement intérieur peut également prévoir, pour l'exercice des compétences pouvant être déléguées au bureau, qu'il sera fait recours, en cas d'urgence, à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration, ratifiée à sa plus proche séance.
Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du comité de direction » sont supprimés.
2° Au septième alinéa, les mots : « aux réunions du comité de direction » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « et du comité de direction » sont supprimés.
« Il est destinataire des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le bureau est amené à se prononcer par délégation du conseil d'administration.
- A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 38, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « et du bureau ».
Arrêté du 21 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à l'ANPE.
1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant n° 76 du 11 juillet 2006 à ladite convention, conclu au Mans, entre :
Le syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons (section de la Sarthe),
Le texte de cet accord a été déposé le 10 novembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Décret du 20 février 2007 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (enseignements supérieurs) - M. Hautier (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2007, M. Jean-Paul Hautier, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Avenant n° 4 du 19 décembre 2006 à l'accord national du 28 juin 2002.
M. Bigeard (François, Franck, Maurice) et M. Guillou (Brice, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Eric Hauray, Jean-Yves Rondeau et EmmanuelRondeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Les retraits de M. Hauray (Eric, Joël, Bernard, Marie) et de M. Rondeau (Jean-Yves, Marie, Joseph, Frédéric), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Eric Hauray, Jean-Yves Rondeau et Emmanuel Rondeau, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Hauray, Jean-Yves Rondeau et Emmanuel Rondeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Rondeau, François Bigeard et Brice Guillou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Semaine (Laurence, Valérie), épouse Meyer, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Le Vaillant et Hervé Le Jeanne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère).
Le retrait de M. Le Vaillant (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Le Vaillant et Hervé Le Jeanne, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Le Vaillant et Hervé Le Jeanne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Le Jeanne et Laurence Meyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis de concours réservés pour l'accès au titre de l'année 2004 au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Trois concours réservés sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale des impôts pour l'accès au corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1°, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné.
Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours prévus.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue pour se présenter aux concours pour l'accès dans le corps concerné est fixée à :
- cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent (corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la DGI) ;
- trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent (contrôleurs des impôts) ;
- deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est de niveau de fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnel, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent (ACA).
Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessaire au niveau de qualification équivalente à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès aux concours doit faire parvenir à l'autorité compétente pour arrêté la liste des candidats admis à concourir une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à lui permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les concours de catégories A et C : le 26 novembre 2003 ;
- pour le concours de catégorie B : le 27 novembre 2003.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté en date du 8 avril 2003 (Journal officiel du 17 avril 2003).
8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L.
8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L.
8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Validation des bulletins du lundi 25 au samedi 30 août 2003 jusqu'à 15 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 30 et le dimanche 31 août 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 30 août 2003.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-52 du 20 juillet 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2003, de la norme française suivante :
NF P24-802-1/A1.
- Cloisons amovibles et démontables.
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P24-802-1/A1).
Arrêté du 12 août 2003 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er-I de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé, les termes : « Diplôme d'études universitaires générales d'histoire » sont remplacés par les termes : « Diplôme d'études universitaires générales en sciences humaines et sociales, mention histoire ».
L'article 1er-III de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Diplôme universitaire de technologie de la spécialité information et communication, option métiers du livre.
Arrêté du 21 août 2003 fixant le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par le décret n° 2003-578 du 27 juin 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2003, le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par le décret n° 2003-578 du 27 juin 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé, au titre de l'année 2003, à 151.
Arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L.
Le directeur du Trésor et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2003 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires techniques de la Société nationale Imprimerie nationale régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2003, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des fonctionnaires techniques de la Société nationale Imprimerie nationale régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié est prorogée jusqu'au 6 juillet 2004 inclus.
Arrêté du 12 août 2003 portant approbation de prises de participations financières réalisées par l'Agence française de développement au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 12 août 2003, sont approuvées les prises de participations de l'Agence française de développement au capital de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), pour un montant de 1 EUR représentant 5 % du capital de ladite société, de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) pour un montant de 2 949 238,2 EUR représentant 18,6 % du capital de ladite société, de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG) pour un montant de 50 001 EUR représentant 13,25 % du capital de ladite société et de la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER OI) pour un montant de 4 039 227 EUR représentant 7,97 % du capital de ladite société.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, M. Lotton (Pierre-Arnaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006 au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2007, Mme Quillien (Claudie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 8 novembre 2006, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative).
A compter du 14 décembre 2006, Mme Quillien (Claudie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative), est affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 6 février 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Les représentants de l'administration au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont :
Compte tenu des résultats des élections au comité technique paritaire central du 10 octobre 2006, les organisations syndicales indiquées ci-après ont été appelées à désigner des représentants au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
La Fédération syndicaliste Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés, FO Défense, pour un siège ;
La Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT), pour quatre sièges ;
La Fédération de l'encadrement civil de la défense, Défense CGC (FECD, Défense CGC), pour deux sièges.
La liste des représentants du personnel, établie conformément à l'article 2, est arrêtée comme suit :
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, et à Mme Marie-Renée Courty et M. Hervé Dziedzic, attachés d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Vitoux, administratrice civile, administratrice du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais, et à Mme Anne Guiheux, agente contractuelle, secrétaire générale du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, M. Philippe Navarre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, M. Florus Nestar, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Pontarlier, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Décision du 3 septembre 2003 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 septembre 2003, le sixième alinéa de la décision du 26 mai 2003 relative à l'explosif de type nitrate-fuel dénommé « HANAL 1 U » fabriqué par la société Westspreng GmbH, Kalkwerkstrasse 75-77, 57413 Finnentrop-Fretter (Allemagne), est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'amorçage de cet explosif se fera par cordeau détonant de 12 g/m au minimum.
Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans) dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, attribuant le statut d'autoroute à cette section, portant classement dans la voirie nationale de la section de la RD 212 comprise entre Mauregard et l'échangeur de Compans (Seine-et-Marne), déclarant d'utilité publique les travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès complémentaires à l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la RD 104 dite rocade francilienne à Epiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise, attribuant le statut de route express à ces voies et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction par l'Etat de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans), dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, et les travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès complémentaires à l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la RD 104 dite rocade francilienne, à Epiais-lès-Louvres, dans le département du Val-d'Oise, conformément au plan et aux documents annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les maîtres d'ouvrages sont tenus de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
La section de la RD 212 comprise entre l'échangeur de Compans (PR 6,900) et Mauregard (PR 13,500), dans le département de Seine-et-Marne, est classée dans la voirie nationale.
Les caractères d'autoroute et de route express sont respectivement attribués aux voies mentionnées à l'article 1er, conformément au plan annexé au présent décret (1).
L'accès à la route express sera interdit en permanence :
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment aux cyclomoteurs ;
- aux tracteurs et matériels agricoles, ainsi qu'aux matériels de travaux publics visés à l'article R.
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 km/h.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliqueront ni aux personnels et aux matériels des services publics, des organismes concessionnaires ou permissionnaires de voirie agissant dans le cadre de leur mission, ni aux personnels et aux matériels des entreprises appelées à intervenir pour leur compte et sous leur contrôle.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2003 modifiant le chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la section 1 « Implant cardiaque et vasculaire », à la sous-section 2 « Implants vasculaires », la rubrique « Implant endovasculaire dit "stent couvert ou non » est remplacé par :
Arrêté du 9 septembre 2003 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de Cypher de la société Cordis Europa NV inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de Cypher inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2007, M. Pierre Jouvencel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Montpellier en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur de l'action culturelle, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2007.
A compter de la même date, M. Jouvencel est placé en service détaché auprès de la commune de Die sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 3 500 à 10 000 habitants jusqu'au 30 juin 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2007, M. Christian Muller, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, Commission européenne, pour exercer les fonctions de superviseur d'audit, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2007.
A compter de la même date, M. Muller est placé en service détaché auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour la durée de son stage en qualité d'administrateur civil à l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 20 février 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment - M. Clin (François)
Par décret en date du 20 février 2007, est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment : M. Clin (François), en remplacement de M. Girard (Claude), en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, Mme Cussat (Françoise), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 2007.
Arrêté du 21 février 2007 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial session 2004 à compter du 1er mars 2007
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2007, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial session 2004 est arrêtée à compter du 1er mars 2007 et comporte 56 lauréats :
Adrien (Sophie).
Amar (Juliette).
Angermuller (Diane).
Ascher (Judith).
Auzilleau (Stéphane).
Belghiti (Léonore).
Bertolo (Cyrille).
Boullet (Aurélie).
Bourneau (François).
Bublot (Chantal).
Carre (Alice).
Charpy (Bertrand).
Chevre (Emmanuelle).
Colombel (Christophe).
Colou (Marie).
Cornen (Gaëlle).
De Barbeyrac (Amaury).
Demumieux (Bertrand).
De Courtivron (Aude).
Deriano (Ghislain).
Deronzier (Christopher).
Desbrosses (Arnaud).
Fafournoux (Pascale).
Fischer (Marie-Claude).
Fournot (Lise).
Frery (Pascale).
Garapon (Marie).
Garnier (Frédéric).
Grail (Cédric).
Habchi (Hadi).
Knoll (Carol).
Lacoye (Deborah).
Laporte (Philippe).
Leblong (Gwenaël).
Lescaillez (Vincent).
Lion (Benoît).
Liszewski (Pierre).
Loubriat (Catherine).
Magnier (Clarence).
Magnier (Ludovic).
Male (Véronique).
Manrique (Jean Charles).
Nguyen (Marie-Laure).
Pianelli (Dominique).
Pouzet-Robert (Emilie).
Ribet (Fabrice).
Robert (Mathias).
Rouillon (Nadine).
Smith (Julie).
Tardy (Laurence).
Veron (Isabelle).
Villiers (Céline).
Waymel (Georges).
Zeller (Sophie).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, Mlle Simone, Marie, Claire Constans, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 27 mai 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, Mme Geneviève, Françoise Plessix, épouse Le Louarn, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 juin 2007.
Arrêté du 20 février 2007 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2007, est nommée membre du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, en qualité de représentant du ministre chargé de la communication : Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias, en remplacement de M. Patrick Raude.
La visite d'information et de prévention prévue aux articles R.
4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ho-Soub Shin, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 août 1974 à Séoul (Corée du Sud).
Décret du 27 février 2007 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Maudet (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2007, M. Thierry Maudet, chef de service, adjoint à la directrice des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (1er tour).
Décision du 19 février 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Garantie Assistance, dont le siège social est à Paris (9e), 38, rue La Bruyère, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 17 - protection juridique mentionnée à l'article R.
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
Le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est prorogé à compter du 2 juillet 2016.
- A compter du 2 juillet 2016, le titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services est composé des trois unités constitutives suivantes :
Article 5 crée par l'arrêté du 15 mars 2011.
Il existe par ailleurs un autre article 5 à l'arrêté du 22 juillet 2003.
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est créé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de médiation, information, services sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Faire de la médiation préventive par une présence vigilante et active ;
Participer à des manifestations ou actions ponctuelles pour promouvoir la médiation sociale.
Titre professionnel : agent de médiation, information, services.
L'agent de médiation, information, services (AMIS) contribue, par ses interventions, à développer et à réactiver des solidarités, des attitudes civiques au quotidien dans les quartiers et autres lieux de vie sociale.
L'essentiel de l'activité consiste à assurer une présence dans les lieux publics (quartier, école, bus...) qui facilite les relations entre clients ou usagers et assure un climat de sécurité dans le cadre d'une politique globale de la structure employeur (collectivité locale, association...).
Le travail s'effectue le plus souvent en binôme et en déambulation, au contact direct des usagers ou clients, sous l'autorité d'un responsable avec lequel il est en relation permanente.
Ses horaires sont variables d'un organisme à l'autre.
Il a souvent des activités se déroulant pour partie le soir ou le week-end.
Faire de la médiation préventive
par une présence vigilante et active
Discerner, dans une situation observée, les signes révélateurs de dysfonctionnements techniques.
Discerner, dans une situation observée, les signes révélateurs de dysfonctionnements relationnels, de besoins ou d'attentes de personnes.
Initier des contacts avec les personnes présentes.
Créer et entretenir au quotidien un climat positif par son comportement, sa disponibilité et ses contacts.
Présenter ses missions, celles de sa structure et les services qu'elle propose.
Donner des informations concernant son territoire d'intervention (services administratifs, transports, règles de la vie en société...).
Renseigner une fiche de compte rendu d'observation.
Réguler par la médiation des situations
de dysfonctionnement
Articuler son action avec celle de son coéquipier.
Désamorcer et calmer les situations de dysfonctionnement par la gestuelle, le comportement, la parole.
Argumenter avec un esprit de médiation dans une situation de dysfonctionnement.
Adresser un message clair et convaincant à un groupe de personnes.
Assurer la sécurité des personnes, sa propre sécurité et celle de l'équipe en attendant l'intervention du service compétent
Passer le relais, si nécessaire, au moment opportun.
Analyser sa pratique d'AMIS.
Participer à des manifestations
ou actions ponctuelles pour promouvoir la médiation sociale
Identifier son objectif et son rôle dans une manifestation ou une action ponctuelle.
Rendre compte oralement de son activité et de ses résultats.
Les agents de médiation, information, services exercent dans des secteurs (culture, milieu scolaire, environnement...) et lieux très différents : municipalités, HLM, transports, centres commerciaux ou tout lieu accueillant du public.
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication
Le titre professionnel d'animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 320 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Animer un espace multimédia ;
Assurer la gestion opérationnelle d'un espace multimédia (maintenir un espace multimédia).
Titre professionnel : animateur(trice) en technologies de l'information et de la communication.
L'animateur en technologies de l'information et de la communication a pour mission de permettre au public le plus large (âges, niveaux et besoins divers) d'utiliser les technologies de l'information et de la communication (TIC) en lui facilitant l'accès, au moyen des TIC, à des services marchands ou non marchands en organisant, par exemple, des sessions d'initiation à l'utilisation des ressources de différents portails du secteur privé et public.
L'animateur TIC accompagne le public en facilitant l'appropriation du vocabulaire, l'accès aux différents outils, ainsi que les nouvelles pratiques permettant l'usage de ces technologies sans appréhension et de façon autonome.
Il organise et maintient un espace multimédia.
Il travaille le plus souvent seul, mais il peut être amené à faire appel à d'autres collègues par l'intermédiaire d'un réseau professionnel.
Son travail s'effectue en partenariat avec la ville, les différents organismes ou associations souvent dépendants de la commune (associations de quartier, cyberespace...) et les fournisseurs d'accès au réseau internet (providers).
Accueillir le public dans un espace multimédia.
Analyser les demandes et les besoins des utilisateurs, les assister et leur offrir un soutien pédagogique.
Mettre en place et animer des sessions d'initiation, des ateliers thématiques.
Organiser l'espace, les flux, les plannings et les horaires.
Proposer des projets et identifier des événements.
Identifier des événements potentiels et négocier avec des partenaires.
Faire respecter les règles juridiques en vigueur et les règles de sécurité.
Assurer la gestion opérationnelle d'un espace multimédia
(maintenir un espace multimédia)
Installer et mettre en service le matériel multimédia et les différentes applications.
Gérer le parc informatique.
Réceptionner et tester le fonctionnement du matériel.
Organiser son travail seul ou avec une équipe.
Assurer la veille technique et technologique.
Il exerce dans des centres socioculturels, cyberespaces, centres de ressources, palais des congrès, expositions, écoles et centres commerciaux.
23132 - Animateur spécial d'activités culturelles et techniques.
Arrêté du 6 décembre 2002 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air aux différents corps statutaires.
Les officiers et sous-officiers de réserve de l'armée de l'air issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leur corps d'origine.
Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers de l'air, soit au corps des officiers mécaniciens de l'air, soit au corps des officiers des bases de l'air, soit au corps des commissaires de l'air.
Les autres sous-officiers de réserve sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air.
Cette annexe précise, pour chaque spécialité, la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
La participation de l'assuré pour les spécialités pharmaceutiques suivantes est prévue au premier alinéa de l'article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour ces spécialités, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 2005 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la défense en date du 24 décembre 2004 :
Décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.
Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-5 (VT)
Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.
Le nouveau code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
- La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avoué.
La deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont supprimées.
- Au premier alinéa, les mots : « juridiction qui a rendu la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « cour d'appel » et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Ils y joignent une copie de la décision attaquée.
- Le deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« A la demande du greffier de la cour d'appel, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée lui transmet le dossier de la procédure dans les meilleurs délais.
La mutuelle Mutalpes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 395 511, dont le siège social se situe à Nice (06005), 36-36 bis, avenue du Maréchal-Foch, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivants mentionnées à l'article R.
L'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 421 746 520, dont le siège social se situe à Montreuil (93100), 3-5, rue de Vincennes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'union Mutualité régionale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 778 864, dont le siège social se situe à Salon-de-Provence (13654), 5-13, place de l'Ancienne-Halle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Société mutualiste des étudiants de la région parisienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 684 780, dont le siège social se situe à Paris (75017), 28, rue Fortuny, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 25 juillet 2003 fixant pour 2003 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L.
2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Décret n°2003-703 du 30 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au début de l'article 1er, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend un concours sur titres avec épreuves et un troisième concours.
Au début de l'article 4, les mots : « Le concours d'accès » sont remplacés par les mots : « Chacun des concours d'accès ».
A l'article 5, les mots : « du concours mentionné à » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés à ».
- Au premier alinéa, après les mots : « du concours », sont insérés les mots : « sur titres avec épreuves et du troisième concours ».
« Pour les candidats au troisième concours, cette épreuve consiste en un entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
A l'intitulé, les mots : « selon l'option choisie par le candidat lors de l'inscription » sont supprimés.
Au a, les mots : « musiciens ou danseurs » sont supprimés.
- Au a, après les mots : « Le candidat admissible choisit », sont insérés les mots : « , lors de l'inscription, ».
- Le 1° et le 2° de la spécialité art dramatique sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le jury s'intéresse à cette occasion aux connaissances théâtrales, à l'esprit de curiosité et de recherche du candidat ainsi qu'à ses options pédagogiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
- Le 1° et le 2° de la spécialité arts plastiques sont remplacés par les dispositions suivantes :
Ce dossier est assorti d'un mémoire de vingt pages maximum, dactylographié, rédigé par le candidat, retraçant son expérience antérieure et présentant, s'il y a lieu, ses oeuvres personnelles et ses choix esthétiques ;
- un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et où est appréciée son aptitude à les exercer (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
A l'article 13, le premier alinéa est ainsi complété : « Elle est distincte pour chacun des concours prévus à l'article 1er.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 août 2005, considérant que le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des « bioaimants », revendiquant notamment les allégations suivantes : « (...) lutter efficacement (...) contre la douleur (...) grâce à la magnétothérapie ou plus précisément grâce aux propriétés magnétiques des bioaimants » ; « (...) incroyables vertus thérapeutiques » ; « (...) efficaces sur la plupart des douleurs et sur de nombreux maux et troubles de santé » ; « les résultats obtenus grâce aux bioaimants sont si rapides » ; « (...) arthrose, calculs, cholestérol, fatigue oculaire...
» ; « (...) les bioaimants sont efficaces pour lutter contre les douleurs » ; considérant que le dossier justificatif fourni par le laboratoire Marcel Violet n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les études transmises portent principalement sur les entorses, les cervicarthroses et les gonarthroses mais pas sur les calculs, le cholestérol et la fatigue oculaire et comportent par ailleurs des faiblesses méthodologiques (études ouvertes, sans comparateur et/ou sur un effectif réduit, sans analyse statistique rigoureuse) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par le laboratoire Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des « bioaimants » reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant nomination du jury de l'examen de sortie des élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, l'arrêté du 29 juin 2005 portant nomination du jury de l'examen de sortie des élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit : M. Bouilloux (Alain), maître de conférences à l'université Lyon-II, directeur de l'institut d'études du travail de Lyon, est remplacé par M. Pujolar (Olivier), maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux-IV.
Dans le cas où M. Frayssinet (Jean) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Pujolar (Olivier).
Sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement du Centre.
Suppléant : le directeur départemental de l'équipement de la Nièvre.
Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Bretagne ;
Suppléant : le directeur régional et départemental de l'équipement des Pays de la Loire.
L'article 1er de l'arrêté du 31 août 2005 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne est modifié comme suit :
Suppléant : le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Centre.
Suppléant : le directeur régional et de la forêt du Centre.
Arrêté du 27 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
M. Christian Robert-Bancharelle.
Robert-Blancharelle.
Le directeur régional et départemental de l'équipement du Centre.
Le chef du service de navigation de la Nièvre (service de navigation interdépartemental sur la Loire).
Arrêté du 6 octobre 2005 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 octobre 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par rang de mérite, sont affectées dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comme suit :
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux :
15 Mlle Boes (Mélanie, Hélène).
34 Mlle Marteau (Anne, Nicole).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Brest :
14 M. Santucci (Jeremy).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand :
35 M. Sudrat (Yannick).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lille :
24 M. Bertaud (Luigi, Vincent).
29 M. Pindi (Guy).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon :
5 Mlle Akharzouz (Caroline, Nadia).
13 Mlle Hemar (Julie, Monique).
22 Mlle Vincent (Séverine, Simone).
31 M. Souquet (François-Louis).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille :
9 Mlle Pissavin (Anne-Laure).
10 Mlle Busson (Julie, Michelle).
20 Mlle Tramontano (Céline, Delphine).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier :
27 M. Plaut (Bruce, Arthur).
28 Mlle Bellanger (Sandra, Noéllina, Rolande).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy :
17 Mlle Tahiri (Djamila).
30 M. Bally (Julien).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes :
25 M. Margottin (Christophe, Louis).
26 Mlle Thual (Caroline).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-V :
6 Mlle Douyere (Diane).
7 Mlle Rioux (Emmanuelle, Marie).
16 Mlle Ferrec (Gwenola, Anne).
18 Mlle Ho Bich (Hoan).
19 M. Baranes (Marc, Mardochée).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-VII :
2 Mlle Para (Amandine, Marie-Eve).
4 M. Tchetchou (Yaovi).
8 Mlle Hernandez (Gaëlle, Danielle).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims :
32 M. Bourgeois (Geoffrey, Arnaud).
33 M. Dauce (Pierre, Nicolas).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Rennes :
1 Mlle Alno (Nora).
12 Mlle Mano (Marie-Charlotte, Eléonore).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Strasbourg :
3 Mlle Jung (Sophie).
11 M. Fauxpoint (Gabriel).
Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Toulouse :
21 Mlle Perrier (Emilie).
23 Mlle Zabiego (Isabelle, Bérengère).
Arrêté du 12 octobre 2005 portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005 et de textes la complétant (n° 2493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005, les dispositions de :
- des termes « signataires ou adhérentes » mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2-2 (Commission nationale paritaire d'interprétation) du chapitre Ier (Dispositions générales), comme étant contraires au principe de non-discrimination tiré des dispositions combinées de l'article L.
- des termes « signataires ou adhérentes de la présente convention » figurant au paragraphe a (Composition) de l'article 2-3 (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle) du chapitre Ier susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
- du point c (Octroi de jours de RTT sur l'année) de l'article 8-2 (Modes de réduction du temps de travail) du chapitre Ier susvisé, en l'absence de la clause obligatoire relative aux modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos exigée par l'article 219-9-II du code du travail ;
- du point e (Dispositions spécifiques aux cadres) de l'article 8-2 susvisé, en l'absence des clauses obligatoires relatives aux catégories de salariés concernés et à la durée annuelle applicable exigées par l'article L.
Le septième alinéa de l'article 1-2 (Avantages acquis) du chapitre Ier (Dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3 (Non-discrimination) du chapitre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 7-5-1 (Indemnité de licenciement) du chapitre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Les cinquième et sixième alinéas du point d (Modulation du temps de travail) de l'article 8-2 (Modes de réduction du temps de travail) du chapitre Ier susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Les septième et dixième alinéas du point d susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 10 (Repos hebdomadaire) du chapitre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
221-4 du code du travail aux termes desquelles le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L.
La deuxième phrase de l'article 11-4-1 (Généralités - Temps partiel) du chapitre Ier susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 13-2 (Congés pour événements personnels) du chapitre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination en raison de la situation de famille du salarié.
Le quatrième tiret du premier alinéa susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 13-2 susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
226-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation pour laquelle le jour d'autorisation d'absence accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant.
Le dernier alinéa de l'article 13-4 (Congé d'adoption) du chapitre Ier susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
122-26 du code du travail aux termes desquelles le retour du salarié ayant bénéficié d'un congé d'adoption est assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Les troisième et cinquième alinéas de l'article 14 (Jours fériés) du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avenant n° 1 du 18 mars 2005, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 1-3 (Salaires minimum conventionnels emplois techniques de la coiffure), 1-4 (Salaires minimum conventionnels emplois, esthétique, cosmétique) et 1-5 (Salaires minimum conventionnels des employés non techniques) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avenant n° 3 du 18 mars 2005, relatif au soin santé, à la convention collective susvisée.
L'accord du 18 mars 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 2-1 (Public éligible) de l'article 2 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté ;
- de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 2-1 susvisé qui, en apportant des restrictions à l'exercice du droit individuel à la formation, est contraire aux dispositions des articles L.
- du quatrième alinéa de l'article 2-1 susvisé, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 12 (Bilan de compétences), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 14-2 (Participation des employeurs occupant dix salariés et plus) de l'article 14 (Financement), comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
964-13 du code du travail aux termes desquelles la convention constitutive d'un fonds d'assurance formation ne peut contenir de clauses ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à ce fonds, après s'être acquittés de leur engagement avec celui-ci, d'adhérer à un autre fonds d'assurance formation ou d'utiliser les autres modalités d'exécution de leur obligation légale que prévoit l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 2-4 (Utilisation du droit individuel à la formation en cas de départ du salarié de l'entreprise) de l'article 2 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des avenants et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est susceptible d'être prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative.
Son aire de compétence recouvre les affaires relatives aux libertés publiques, à la sécurité des personnes, à la sûreté de l'Etat et à la police administrative.
Son rôle est de suivre l'application des grands régimes de protection des libertés publiques (réunions, manifestations, presse...) et de la loi informatique et libertés pour l'ensemble du ministère de l'intérieur, ainsi que l'élaboration de l'ensemble des textes en matière de police administrative et de sécurité publique.
A ce titre, il a, notamment, la responsabilité des réglementations relatives aux armes et explosifs, à la sécurité privée, aux gens du voyage et aux polices municipales.
La réglementation des casinos, des jeux et des débits de boissons ainsi que le contrôle des publications destinées à la jeunesse sont également dans le domaine de compétence du sous-directeur.
Il agit aussi comme conseiller juridique des services du ministère de l'intérieur en matière pénale.
Enfin, son action a une dimension internationale puisqu'il suit aussi la coopération judiciaire ou policière (Europol) et Schengen, outre les travaux de l'Union concernant l'harmonisation des législations sur les armes, les modalités juridiques de la coopération policière et la mise en oeuvre du système d'information Schengen.
La sous-direction compte 36 agents, dont 5 administrateurs civils et 13 cadres de catégorie A.
Le bureau de la prévention et de la protection sociale ;
Ce poste requiert d'excellentes connaissances juridiques, de la rigueur et une bonne appréhension des situations.
Il convient de savoir résoudre les problèmes concrets, d'avoir de solides qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures.
La diversité des interlocuteurs de la sous-direction requiert un grand sens relationnel.
La maîtrise de la langue anglaise sera un atout apprécié.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé.
Cette sous-direction est notamment chargée :
- d'assurer une mission de conseil et d'assistance de l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère sur les fonctions juridiques d'ordre interne liées à leur activité, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières et de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- d'établir les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, de préparer l'avis du ministre sur les projets élaborés par les autres ministères et de veiller à la qualité de l'ensemble de la réglementation ;
- de mettre en oeuvre la politique du ministère en matière d'environnement ;
- de conduire l'impression, la diffusion et la modernisation du Bulletin officiel des armées ;
- de traiter de toutes les questions concernant la communication des documents administratifs et l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- des compétences juridiques ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Rudler, domicilié 7, rue du Ballon, 68700 Cernay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Buland, domicilié 1124, Grande-Rue, 01090 Francheleins.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,91 kW photovoltaïque, est localisée 1168, Grande-Rue, 01090 Francheleins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Muriel Bertrand, domiciliée rue des Marronniers, 01090 Guéreins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Fabrice Zabawski, domiciliés 7, Auguste-Piton, 69008 Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts-de-Feuilly, 19, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une commode livrée pour la duchesse du Maine au château de Sceaux, attribuée à Bernard II Van Risenburgh (BVRB), laque de Coromandel et bronzes dorés, époque Louis XV, cette commode, livrée à la duchesse du Maine pour le « Cabinet de la Chine » qu'elle avait installée au château de Sceaux, constituant un jalon essentiel de l'histoire du mobilier français et notamment de la période rocaille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Daziano (Sébastien), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, direction des ressources humaines, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Vivet (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché pour une période d'un an renouvelable à compter du 1er novembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, Mme Vauquelin (Marie-Michèle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 5 septembre 2005.
Décret n°2005-1489 du 2 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La gestion des biens des détenus est assurée dans chaque établissement pénitentiaire par une régie de recettes et d'avances spécialement créée à cet effet.
Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies chargées de la gestion des biens des détenus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret " comptables assignataires ".
Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des détenus sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers, tenu par le comptable assignataire, dès l'ouverture des régies mentionnées à l'alinéa 1 du présent article.
Les comptables assignataires et les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs des détenus sont soumis aux dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 3.
Toutes oppositions concernant des sommes appartenant aux détenus doivent être notifiées entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.
Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables à compter du 16 décembre 2005 pour les opérations de gestion des comptes nominatifs des détenus.
Les opérations précitées font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 15 décembre 2005.
Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables pour les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 2006.
Les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 31 décembre 2005.
Le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable des établissements pénitentiaires est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 16 décembre 2005.
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 4 prennent effet au 1er janvier 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Arrêté du 22 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Les épreuves orales d'admission auront lieu uniquement à Paris.
Par voie télématique : sur le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPG, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubriques : « administration », « ressources humaines », « concours ».
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique : « emplois et concours », concours organisé par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur santé-solidarité, rubriques : « administration », « ressources humaines », « concours » ;
Le formulaire, par voie postale, doit être adressé par écrit par le candidat au plus tard le lundi 16 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, SRH 2C, bureau du recrutement [Sud Pont]), à l'attention de Mme Piuro (Sylviane), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Jouret (Alain), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 décembre 2005, Mme Christiane Lenfant, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2005.
Arrêté portant nomination (directeurs et directeurs adjoints des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 septembre 2005, sont nommés, en application des dispositions des articles 1er, 2 et 8 du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Michel Borello, directeur d'hôpital, directeur adjoint de classe normale au centre hospitalier de Valréas (Vaucluse), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur des maisons de retraite de Lambesc et de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône).
M. Patrick Inard, directeur d'hôpital de classe normale, hôpital local intercommunal de Rocher-Largentière (Ardèche), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur d'hôpital local de Morestel (Isère).
M. Alain Menville, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Grisolles (Tarn-et-Garonne), réintégré dans le corps des directeurs territoriaux, est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local de Négrepelisse (Tarn-et-Garonne).
Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale, chaque caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action sanitaire et sociale qui est communiqué à la caisse nationale.
La caisse nationale peut, en fonction des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit d'inspection et dans le cadre de sa mission de coordination, imposer à une caisse primaire de lui soumettre pour approbation son budget d'action sanitaire et sociale de l'année suivante.
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
Décision du 2 janvier 2006 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Aho-Glele (Ludwig-Serge).
Aupee (Martine).
Baeza (Armelle).
Benamor (Soraya).
Carbonne (Anne).
Carnevale (Pierre).
Dumartin (Catherine).
Ernouf (Dominique).
Fessard (Valérie).
Girod (Sophie).
Hubert (François).
Labadie (Jean-Claude).
Lacout (Jean-Louis).
Orange (Nicole).
Romond (Marie-Bénédicte).
Rosenberg (Nicole).
Décision du 2 janvier 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale de matériovigilance au titre de l'année 2005 :
Jacques Ameille.
Isabella Annesi-Maesano.
Daniel Barré.
Johann Berthe.
Marie-Noëlle Beyens.
Bernard Beyssen.
Jean-Louis Bourgain.
Laurent Bourgeois.
Philippe Brunet.
Jean Bousquet.
Georges Caputo.
Fabienne Chatelin.
Michel Chauvin.
Jacques Chiaroni.
Pierre Colon.
Martine Creno.
Pierre-Dominique Crochet.
Joël Delode.
Eric Desruennes.
Marie-Cécile Douard.
Laurent Dupoirieux.
Jean-Jacques Duron.
Thierry Faillot.
Caroline Farnoux.
Hatem Fessi.
Jean Feys.
Antoine Flahault.
Anne-Marie Girard.
Fabrice Gombert.
Belkacem Issad.
André Juniot.
Luc Kubler.
Gérard Laguenie.
Jérôme Larghero.
Pierre Lecestre.
Gilbert Leclercq.
Sylvain Lehmann.
Patrick Levy.
Amélie Liou-Schischmanoff.
Pierre Lopes.
Bertrand Lys.
Marc Pallardy.
Michel Pinget.
Pascal Poncelet.
Isabelle Reach.
Jean-Baptiste Ricco.
François Schooneman.
Yvesline Tourtier.
Olivier Vandenplas.
Alfred Wagner.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 janvier 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Adjaoud (Dalila).
Bastuji-Garin (Sylvie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, M. Jean-Pierre Santacroce, chef des services d'insertion et de probation, est nommé régisseur d'avances et de recettes au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2006.
M. Jean-Pierre Santacroce est dispensé de cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, Mme Isabelle Gayet, épouse Cosyn, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2006.
Mme Isabelle Gayet, épouse Cosyn, est dispensée de cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2005, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2005 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Ouguemat (Ali), Algérie.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement
Départ et mise en retraite.
Union française des industries de l'habillement pour :
Décision n° 2005-1061 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, le terme de certaines autorisations
Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, qui arrivent à expiration le 5 mars 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 5 mars 2008, à 24 heures.
Les conventions en vigueur relatives à ces autorisations sont prorogées jusqu'au 5 mars 2008, à 24 heures.
Décision n° 2005-1113 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Aignan
L'autorisation accordée par la décision n° 98-241 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1238 du 5 septembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006, à 0 heure, au 10 juin 2011, à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Pithiviers.
Décision n° 2005-1117 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association GRAL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 98-247 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1245 du 12 décembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association GRAL et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Saint-Avin.
Adresse du site : château d'eau de la Galerie, 86310 La Buissière.
Zone de planification : Saint-Maixent-l'Ecole.
Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale.
Par délibération en date du 20 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Magic Radio, du 1er janvier au 1er juillet 2006 :
Site : Moûtiers (73).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2006, M. Guy Cazes, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 mars 2006 :
- Est nommé membre du Conseil national des activités physiques et sportives en qualité de représentant du ministre chargé des sports :
M. Jean-Bernard Paillisser, directeur du CREPS de Toulouse, en remplacement de M. Frédéric Rame, à compter du 1er avril 2006.
- Sont nommés en qualité de président(e)s des comités et commissions du Conseil national des activités physiques et sportives :
M. Jean-Luc Gayraud, en qualité de président du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
M. Jean-Paul Callede, en qualité de président de la commission de suivi de l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport ;
Mme Valérie Fourneyron, en qualité de présidente de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs.
Arrêté du 29 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 mai 2005, relatif aux conditions d'application de l'avenant n° 33 sur la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 29 du 23 septembre 2005, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, M. Dugail (Roland), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, M. Soun (Guy), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 septembre 2006.
Arrêté du 23 mars 2006 portant nomination au Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation
Sont nommés membres du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation :
M. Christian de Boissieu, professeur d'économie à Paris-I - Sorbonne et président délégué du Conseil d'analyse économique du Premier ministre, en qualité de président du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation ;
M. Christian Ligeard, chef du service des relations internationales à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité de secrétaire général du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation ;
M. Bruno Vindel, sous-directeur de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité de secrétaire adjoint du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation.
M. Bernard Bachelier, directeur de la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde (FARM) ;
M. Yves Barsalou, président des groupes viticoles Val-d'Orbieu, Listel et Cordier ;
M. Gérard Benoist du Sablon, membre de l'Organisation générale des consommateurs ;
M. Xavier Beulin, agriculteur dans le Loiret, président de la Fédération des oléoprotéagineux (FOP), du CETIOM et de SOFIPROTEOL ;
M. Jean-Paul Betbeze, directeur des études économiques de Crédit agricole SA ;
M. Francis Blum, conseiller du président de Louis-Dreyfus négoce ;
M. Bernard Bourget, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Jacques Brulhet, contrôleur général vétérinaire, vice-président du Conseil général vétérinaire ;
M. Philippe Chalmin, professeur d'économie à Paris-Dauphine et président du Cercle Cyclope ;
M. Jean-Christophe Debar, directeur d'Agri-US analyse ;
M. Jean-Luc Duval, agriculteur dans l'Orne, président de l'interprofession cidricole française ;
M. Etienne Giros, directeur général de la division développement Afrique, groupe Bolloré ;
M. Jacques Godfrain, ancien ministre de la coopération, député de l'Aveyron, membre du Haut Conseil à la coopération internationale ;
M. Michel Griffon, directeur du département « écosystèmes et développement durable » à l'Agence nationale pour la recherche (ANR) ;
Mme Marion Guillou, présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agricole (INRA) ;
M. Hervé Guyomard, directeur de recherche, chef de département à l'INRA ;
M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sénateur du Haut-Rhin ;
M. Bertrand Hervieu, secrétaire général du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes ;
M. Michel Jacquot, avocat, ancien directeur du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
Mme Christiane Lambert, agricultrice dans le Maine-et-Loire, vice-présidente du Forum de l'agriculture raisonnée respectueuse de l'environnement (FARRE) ;
M. Hervé Lejeune, conseiller du Président de la République pour les questions d'agriculture, de ruralité, de commerce et d'artisanat ;
M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, député des Yvelines ;
M. Dominique Mathieu, exploitant agricole en France (Somme) et aux Etats-Unis (Texas), représentant à Bruxelles de la Société des agriculteurs français (SAF) ;
M. Marcel Mazoyer, professeur émérite à l'Institut national agronomique, vice-président de l'Association française pour l'organisation de l'agriculture et de l'alimentation (FAO) ;
M. Thierry de Montbrial, directeur de l'Institut français des relations internationales (IFRI) ;
M. Arnaud Mulliez, président du conseil de surveillance d'Auchan France ;
M. Jean-Claude Pasty, ancien député européen, membre du Conseil économique et social ;
M. Claude Roy, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, délégué interministériel à la biomasse ;
M. Michel Teyssedou, agriculteur dans le Cantal ;
M. Bernard Vial, inspecteur général de l'agriculture ;
M. Paul Vialle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général du GREF.
Arrêté du 29 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Indemnités) du II (Mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
Au sein du service de la régulation et de la sécurité, cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur, ainsi que de la sécurité et de la gestion des risques pour les produits, dans les secteurs agricoles et alimentaires.
- bureau des marchés agricoles ;
- bureau des boissons ;
- bureau des produits d'origine animale ;
- bureau des produits d'origine vegétale.
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation et de réactivité, disposer de bonnes connaissances économiques et juridiques dans les secteurs agricoles et des produits alimentaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux oeuvres ou institutions créées ou gérées par des unions ou fédérations de caisses.
Avis de vacance d'un emploi de directeur des études de l'Ecole française de Rome
Un emploi de directeur des études de l'Ecole française de Rome sera susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2006 pour la section « époques moderne et contemporaine ».
La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
Les directeurs d'études de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire, aux maîtres de conférences des universités et avancent au choix selon les dispositions fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
Peuvent être candidats à cet emploi :
- les enseignants titulaires des universités de rang au plus égal à celui des maîtres de conférences ;
- les fonctionnaires de catégorie A anciens membres de l'Ecole française de Rome ;
Les candidats devront avoir, en outre, exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
- un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
- le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
- un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Une copie du dossier sera envoyée au directeur de l'Ecole française de Rome, Palazzo Farnese, Piazza Farnese, 67, 00186 Roma (Italie).
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 08 ;
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service local) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 25 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Charcot, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 pics de l'Estibet et de Mondragon (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pics de l'Estibet et de Mondragon » (zone de protection spéciale FR 7212009) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Arthez-d'Asson, Asson, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 pics de l'Estibet et de Mondragon » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Lison (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Lison » (zone de protection spéciale FR 4312011) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Doubs : Bartherans, Châtillon-sur-Lison, Crouzet-Migette, Cussey-sur-Lison, Lizine, Myon, Nans-sous-Sainte-Anne, Sainte-Anne, Saraz, Villeneuve-d'Amont, Echay, Eternoz ;
2° Dans le département du Jura : Dournon, Geraise.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du Lison » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Doubs, du Jura, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Saône (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Saône » (zone de protection spéciale FR 4312006) l'espace délimité sur les vingt cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Saône : Aisey-et-Richecourt, Amance, Amoncourt, Ancier, Apremont, Arc-lès-Gray, Autet, Battrans, Baulay, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Betaucourt, Bourbévelle, Broye-Aubigney-Montseugny, Bucey-lès-Traves, Cemboing, Cendrecourt, Champvans, Chantes, Chargey-lès-Port, Chassey-lès-Scey, Chaux-lès-Port, Chemilly, Conflandey, Corre, Dampierre-sur-Salon, Esmoulins, Essertenne-et-Cecey, Faverney, Ferrières-lès-Ray, Ferrières-lès-Scey, Fleurey-lès-Faverney, Fouchécourt, Fédry, Germigney, Gevigney-et-Mercey, Gray, Gray-la-Ville, Jonvelle, Jussey, Mantoche, Membrey, Mercey-sur-Saône, Montcourt, Montureux-et-Prantigny, Montureux-lès-Baulay, Motey-sur-Saône, Ormoy, Ovanches, Pesmes, Pontcey, Port-sur-Saône, Purgerot, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne, Rigny, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Seveux, Soing-Cubry-Charentenay, Tincey-et-Pontrebeau, Traves, Vanne, Vauchoux, Velesmes-Echevanne, Velet, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, Vereux, Vy-lès-Rupt.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Saône » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Saône, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 7 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Ecoles d'architecture de Nantes (profil n° 1) et de Toulouse (profils n° 2 et n° 3).
Ecoles d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 4), de Marseille (profil n° 5), de Nantes (profil n° 6), de Strasbourg (profil n° 7) et de Paris - Val-de-Seine (profil n° 8).
Histoire et théorie de l'architecture et des formes urbaines : 1 poste.
Ecole d'architecture de Bordeaux (profil n° 10).
Représentations de l'architecture : 1 poste.
Ecole d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 12).
Ecoles d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 13), de Marseille (profil n° 14), de Nancy (profil n° 15) et de Toulouse (profil n° 16).
Ecoles d'architecture de Nantes (profil n° 17) et de Toulouse (profil n° 18).
Histoire et théories de l'architecture et des formes urbaines : 2 postes.
Ecoles d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 21) et de Grenoble (profil n° 22).
Ecoles d'architecture de Paris-La Villette (profil n° 24), de Paris-Val de Seine (profil n° 25), de Marseille (profils n° 26 et n° 27) et de Strasbourg (profil n° 28).
Ecoles d'architecture de Versailles (profil n° 29) et de Lyon (profil n° 30).
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/prelude/archimain.htm, et consultables sur place au lieu de retrait des dossiers.
Les candidats doivent constituer un dossier d'inscription pour chaque discipline dont relèvent les postes choisis.
Le retrait de ces dossiers aura lieu jusqu'au 28 avril 2006 inclus, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, de 13 heures à 17 heures, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 1,98 ), soit via internet (http://www.culture.gouv.fr/prelude/archimain.htm).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment) ou complétés sur internet, ou adressés par la poste au plus tard le 5 mai 2006, terme de rigueur.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 col de Lizarrieta (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 col de Lizarrieta » (zone de protection spéciale FR 7212011) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Atlantiques : Sare.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 col de Lizarrieta » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité relative à un cycle combiné comprenant une turbine à gaz et une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 436 MW, située lieudit Le Rayage du Milieu, 59138 Pont-sur-Sambre.
- Détermination de la teneur en impuretés insolubles (indice de classement : T60-202PR).
Huile essentielle de camomille bleue (Chamomilla recutita [L.]
Rauschert syn.
Matricaria chamomilla auct.)
(indice de classement : T75-363PR).
Tourteaux de graines oléagineuses.
- Détermination de la teneur en huile.
- Partie 2 : méthode rapide d'extraction (indice de classement : V03-924-2PR).
- Détermination de la teneur en chlorures.
- Méthode par titrage potentiométrique (indice de classement : V04-289PR).
- Détermination des teneurs en calcium, sodium, phosphore, magnésium, potassium, fer, zinc, cuivre, manganèse, cobalt, molybdène, arsenic, plomb et cadmium par ICP-AES (indice de classement : V18-213PR).
Epices, aromates et herbes.
- Détermination de la teneur en huiles essentielles (indice de classement : V32-200PR).
Croissance de fiabilité.
- Essais de contraintes pour révéler les défauts précoces dans les systèmes complexes (indice de classement : C20-350PR).
Gestion de l'obsolescence.
- Guide d'application (indice de classement : C20-360PR).
- Evaluation des risques du feu (indice de classement : C20-924-1-11PR).
PR NF EN 60730-1/AF.
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : C47-730/AFPR).
- Partie 2 : exigences pour la compatibilité électromagnétique (CEM) (indice de classement : C53-010-2/AAPR).
- Exigences techniques générales (indice de classement : C90-402-2/ABPR).
Modules électroniques.
- Norme générique (indice de classement : C93-725PR).
Méthodes d'essai des pierres naturelles.
- Détermination de la résistance à la compression uniaxiale (indice de classement : B10-614PR).
- Détermination des masses volumiques réelle et apparente et des porosités ouvertes et totale (indice de classement : B10-615PR).
Méthodes d'essai pour pierres naturelles.
- Détermination de la résistance à la flexion sous charge centrée (indice de classement : B10-621PR).
- Mesure du fluage, sous contrainte maintenue des produits à base de résine de synthèse destinés à l'ancrage d'armature (indice de classement : P18-925PR).
- Détermination du module d'élasticité en compression (indice de classement : P18-938PR).
- Essai d'arrachement d'une armature du béton pour les produits d'ancrage (indice de classement : P18-965PR).
- Mesurage du taux de chlorure d'un béton armé (indice de classement : P18-983PR).
- Mesurage de la profondeur de carbonatation d'un béton armé par la méthode phénolphtaleine (indice de classement : P18-984PR).
- Détermination de caractéristiques de fondation et de la portance locale d'éléments d'assemblage de type broche (indice de classement : P21-303PR).
- Date de clôture : 1er juillet 2006.
Aboutages à entures multiples dans les bois de construction.
- Exigences de performance et exigences minimales de fabrication (indice de classement : P21-361PR).
- Détermination des valeurs correspondant au fractile à 5 % d'exclusion inférieure et critères d'acceptation pour un échantillon (indice de classement : P21-399PR).
PR NF EN 1995-1-1/NA.
Eurocode 5 : conception et calcul des structures en bois.
- Règles communes et règles pour les bâtiments.
- Annexe nationale à l'EN 1995-1-1:2004.
- Règles communes et règles pour les bâtiments (indice de classement : P21-711-1/NAPR).
- Calcul des structures au feu.
- Calcul des structures au feu (indice de classement : P21-712-1/NAPR).
- Partie 2 : ponts.
- Ponts (indice de classement : P21-720-1/NAPR).
Eurocode 3 : calcul des structures en acier.
- Partie 1-1 : règles générales et règles pour les bâtiments.
- Annexe nationale à la NF EN 1993-1-1:2005.
- Règles générales et règles pour les bâtiments (indice de classement : P22-311-1/NAPR).
- Calcul du comportement au feu.
- Calcul du comportement au feu (indice de classement : P22-312-1/NAPR).
- Partie 1-8 : calcul des assemblages.
- Calcul des assemblages (indice de classement : P22-318-1/NAPR).
- Partie 1-9 : fatigue.
- Fatigue (indice de classement : P22-319-1/NAPR).
- Partie 1-10 : choix des qualités d'acier.
- Choix des qualités d'acier (indice de classement : P22-380-1/NAPR).
Eurocode 4 : calcul des structures mixtes acier-béton.
- Partie 2 : règles générales et règles pour les ponts.
- Règles générales et règles pour les ponts (indice de classement : P22-420-1/NAPR).
Réseau ouvert de communication de données pour l'automation, la régulation et la gestion technique du bâtiment.
- Protocole de contrôle de réseau.
- Partie 5 : guide de mise en oeuvre (indice de classement : P52-723-5PR).
Ingénierie de la sécurité incendie.
- Evaluation, vérification et validation des méthodes de calcul (indice de classement : P92-540PR).
Missions d'ingénierie géotechnique.
- Classification et spécifications (indice de classement : P94-500PR).
Enrobés hydrocarbonés à chaud.
- Exécution des assises de chaussées, couches de liaison et couches de roulement.
- Partie 1 : constituants.
- Composition des mélanges.
- Exécution et contrôles (indice de classement : P98-150-1PR).
- Mesurage des paramètres acoustiques des salles.
- Partie 2 : durée de réverbération des salles ordinaires (indice de classement : S31-012-2PR).
- Partie 10 : dispositions pour l'évaluation de la conformité d'un extincteur d'incendie portatif à la partie 7 de l'EN 3 (indice de classement : S61-914PR).
Sécurité des appareils à laser.
- Partie 1 : classification des matériels et exigences (indice de classement : C43-805PR).
Optique et photonique.
- Bandes spectrales pour rayonnement optique (indice de classement : S11-700PR).
- Produits pour empreintes, à base d'élastomères (indice de classement : S91-223/A1PR).
- Exigences spécifiques relatives aux implants de remplacement de l'articulation du genou (indice de classement : S94-174PR).
- Vis à tête cylindrique, à empreinte six lobes, fût dégagé, filetage long, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286) argentées.
- Vis à tête cylindrique, à empreinte cruciforme déportée, filetées jusqu'à proximité de la tête, en acier résistant à la corrosion, passivées.
- Douilles filetées, à paroi mince, à freinage interne, courtes, en alliage résistant à chaud à base de nickel Ni-PH2601 (Ni-P100HT, Inconel 718), argentées sur filetage intérieur, pour récupération (indice de classement : L24-965PR).
- Colliers à vis tangente.
- Dimensions, masse (indice de classement : L46-228PR).
- Partie 008 : outils d'assemblage/démontage du système de codage et de fixation.
- Disjoncteurs unipolaires compensés en température, intensités nominales 1 A à 25 A.
- Partie 004 : avec contact de signalisation.
- Embouts cannelés, à tuyauter, à carré conducteur radial (indice de classement : L95-004PR).
- Embouts cannelés à tuyauter, entraînement mixte (indice de classement : L95-005PR).
- Clés cannelées à tuyauter (indice de classement : L95-006PR).
- Embouts cannelés, à tuyauter, à carré conducteur axial (indice de classement : L95-007PR).
Véhicules sanitaires et leur équipement.
- Ambulances aériennes.
- Partie 1 : exigences pour les dispositifs médicaux utilisés dans les ambulances aériennes (indice de classement : S95-202PR).
- Partie 2 : exigences opérationnelles et techniques pour les ambulances aériennes (indice de classement : S95-203PR).
Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc.
- Machines de thermoformage.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : E63-613PR).
- Détermination des niveaux de puissance acoustique et des niveaux d'énergie acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique.
- Méthode d'expertise pour des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (indice de classement : S31-025PR).
Equipement de protection individuelle contre les chutes.
- Descendeurs pour sauvetage (indice de classement : S71-501PR).
Equipement de protection individuelle pour la prévention des chutes de hauteur.
- Systèmes d'accès par corde.
- Dispositif de réglage de corde pour maintien au poste de travail (indice de classement : S71-520PR).
- Chaussures de sécurité.
PR EN ISO 20346/A1.
- Chaussures de protection.
- Chaussures de travail.
Ergonomie de l'interaction homme/système.
- Partie 410 : critères de conception pour les dispositifs d'entrée physiques (indice de classement : X35-122-410PR).
- Détermination des acides inorganiques par chromatographie ionique.
- Partie 1 : acides non volatils (acide sulfurique et acide phosphorique) (indice de classement : X43-211-1PR).
Signaux de sécurité relatifs à l'eau et drapeaux de sécurité pour les plages.
- Partie 1 : spécifications pour des signaux de sécurité relatifs à l'eau utilisés sur les lieux de travail et dans les lieux publics (indice de classement : X08-060-1PR).
Mobilier technique.
- Armoires vestiaires.
- Partie 1 : dimensions (indice de classement : D65-760-1PR).
- Partie 2 : exigences de sécurité (indice de classement : D65-760-2PR).
- Partie 3 : méthodes d'essai (indice de classement : D65-760-3PR).
- Spécifications de performances pour le contrôle d'aptitude à l'usage d'un cercueil.
- Partie 2 : caractérisation des cercueils et exigences pour la biodégradabilité en terre (indice de classement : D80-001-2PR).
- Détermination de la résistance à la pénétration de l'eau.
- Essai de pénétration par impact (indice de classement : G07-055PR).
Activités de service relatives à l'eau potable et à l'assainissement.
- Lignes directrices pour l'amélioration et l'évaluation du service à l'usager (indice de classement : P15-920PR).
- Lignes directrices pour la gestion et pour l'évaluation des services d'assainissement (indice de classement : P15-921PR).
- Lignes directrices pour la gestion et pour l'évaluation des services d'eau potable (indice de classement : P15-922PR).
- Hypochlorite de calcium (indice de classement : T94-301PR).
- Polyamines (indice de classement : T94-404PR).
- Dioxyde de carbone (indice de classement : T95-012PR).
- Acide chlorhydrique (indice de classement : T95-013PR).
- Surveillance automatique du bruit des aéronefs au voisinage des aéroports (indice de classement : S31-191PR).
- Prélèvement des invertébrés du sol.
- Partie 4 : collection, extraction et identification des nématodes du sol (indice de classement : X31-224-4PR).
- Information disponible sur les services postaux (indice de classement : Z17-034PR).
- Identification radio des équipements opérant dans la bande de 865 MHz à 868 MHz avec des niveaux de puissance supérieures à 2 W.
- Partie 1 : exigences techniques et méthode de mesure (V1.1.2) (indice de classement : Z84-208-1PR).
- Equipements et systèmes radioélectriques (RES).
- Partie 10 : compléments de service étape 1.
- Sous-partie 16 : appel avec option prioritaire (V1.3.0) (indice de classement : Z84-392-10-16PR).
- Partie 10 : compléments de service.
- Sous-partie 6 : autorisation d'appel centralisé (CAD) (V1.4.0) (indice de classement : Z84-392-10-6PR).
- Exigences techniques pour fonctionnement en mode direct (DMO) (V1.3.0).
- Partie 3 : protocole de l'interface radio de station mobile à station mobile (MS-MS) (indice de classement : Z84-396-3PR).
- Exigences techniques pour mode de fonctionnement direct (DMO).
- Partie 4 : répéteur interface air de type 1 (V1.3.0) (indice de classement : Z84-396-4PR).
- Partie 5 : passerelle interface air (V1.2.0) (indice de classement : Z84-396-5PR).
- Diffusion vidéo numérique (DVB).
- Spécification pour les informations de service (IS) dans les systèmes DVB (V1.7.1) (indice de classement : Z86-468PR).
- Partie 1 : exigences générales et essais (indice de classement : D35-500-1PR).
- Partie 2 : régulateurs de pression pour pressions amont comprises entre 500 mbar et 5 bar (indice de classement : D36-302-2PR).
- Partie 10 : spécification pour canalisations flexibles composites (indice de classement : M87-208-10PR).
Industries du pétrole, de la pétrochimie et du gaz naturel.
- Calcul de l'épaisseur des tubes de fours de raffineries de pétrole (indice de classement : M87-216PR).
- Exigences spécifiques relatives aux structures en mer.
- Partie 6 : opérations marines (indice de classement : M87-264-6PR).
- Entretien et utilisation des tubes de cuvelage et de production (indice de classement : M87-269PR).
- Ciments et matériaux pour la cimentation des puits.
- Partie 1 : spécifications (indice de classement : M87-301-1PR).
Queues cylindriques d'outils à fraiser.
- Partie 3 : caractéristiques dimensionnelles des queues filetées (indice de classement : E66-200-3PR).
Fraises pour rainures à T, à queue cylindrique et à queue cône Morse à trou taraudé (indice de classement : E66-230PR).
Abrasifs agglomérés.
- Détermination et désignation de la distribution granulométrique.
- Partie 2 : micrograins F230 à F2000 (indice de classement : E75-230-2PR).
- Grands récipients transportables non isolés sous vide (indice de classement : E86-501-2/A1PR).
Tuyauteries industrielles métalliques.
- Partie 3 : conception et calcul (indice de classement : E86-700-3/A2PR).
- Emballages pour le transport des marchandises dangereuses.
- Essais comparatifs de diverses qualités de polyéthylène (indice de classement : H00-112PR).
- Estimation des impuretés et bûchettes.
- Partie 3 : examen visuel par lumière réfléchie utilisant la méthode de la surface noire équivalente (méthode EBA) (indice de classement : Q50-018-3PR).
- Détermination de la dureté (dureté comprise entre 10 DIDC et 100 DIDC) (indice de classement : T46-003PR).
- Méthodes d'analyse par pyrolyse et chromatographie en phase gazeuse.
- Partie 2 : détermination du rapport styrène/butadiène/isoprène (indice de classement : T46-051-2PR).
Caoutchouc brut.
- Détermination des monomères résiduels et autres molécules faiblement volatiles dans les mélanges par chromatographie en phase gazeuse sur colonne capillaire.
- Méthode par désorption thermique (espace de tête dynamique) (indice de classement : T46-070PR).
- Détermination de la résistance à l'abrasion à l'aide de la machine de Lambourn perfectionnée (indice de classement : T46-083PR).
- Membranes en poly(chlorure de vinyle) plastifié (PVC-P) pour piscines enterrées.
- Partie 1 : membranes homogènes d'épaisseur nominale supérieure ou égale à 0,75 mm (indice de classement : T54-803-1PR).
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Corbières orientales (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Corbières orientales » (zone de protection spéciale FR 9112008) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Albas, Coustouge, Jonquières ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Bizanet, Cascastel-des-Corbières, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Fontjoncouse, Narbonne, Palairac, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Quintillan, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Talairan, Thézan-des-Corbières, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Corbières orientales » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse » (zone de protection spéciale FR 9112012) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Gard : La Cadière-et-Cambo, Conqueyrac, Cros, Pompignan, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Roman-de-Codières, Sumène ;
2° Dans le département de l'Hérault : Ganges, Moulès-et-Baucels, Saint-Bauzille-de-Putois.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard et de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Garonne de Boussens, à Carbonne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Garonne de Boussens, à Carbonne » (zone de protection spéciale FR 7312010) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Boussens, Carbonne, Cazères, Couladère, Gensac-sur-Garonne, Martres-Tolosane, Mauran, Palaminy, Rieux, Roquefort-sur-Garonne, Saint-Christaud, Saint-Julien, Salles-sur-Garonne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Garonne de Boussens, à Carbonne » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 5 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 2006, sont nommés à la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations :
Section « agrément des organismes certificateurs »
M. Georges Champseix, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Tanguy de Parcevaux.
M. Vincent Couepel, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Marianne Petit.
M. Antoine Faure, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Rémi Barre.
b) Collège des producteurs agricoles
M. Antoine Benoist, représentant les Jeunes Agriculteurs (JA), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Meurs.
c) Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires
M. Philippe Boeda, représentant Coop de France (CFCA), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Didier Dupin.
Mme Diane Dore, représentante de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Hubert Bocquelet.
d) Collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles
Au titre des associations de consommateurs
Mme Catherine Decaux, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Daniel Pepers.
Au titre des syndicats de salariés agricoles
M. Frédéric Malterre, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Legrain.
e) Collège des personnalités qualifiées
M. Pierre Talibart, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Luc Poulain.
M. Lionel Jordan-Meille, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Leclech.
Section « examen du référentiel »
M. Jacques Matillon, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Sophie Lacharme.
M. Olivier Andrault, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Nicolas Larmagnac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 15 et 16 juin 2006.
Les inscriptions seront closes le 26 mai 2006.
311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L.
313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité.
Arrêté du 12 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total des places offertes au concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 juillet 2006 pour le concours interne spécial.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 juillet 2006 pour le concours interne spécial.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Vous êtes un particulier, concours et métiers, inscrivez-vous à un concours » ;
- sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 9 mai 2006 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Au titre de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2006, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes I, II et III jointes au présent arrêté.
La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2006 :
452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 13 %.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARRÊTÉ FIXANT LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA COTISATION ADDITIONNELLE À LA CGLLS
Déclaration de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Fiche de calcul
Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos.
(2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2004, dûment authentifiée par le président de l'organisme, à joindre à la déclaration à la CGLLS : annexe XI pour les offices, annexe n° 24 pour les OPAC, annexe IV.5 (fiches 1 et 2) pour les SA et les coopératives : gestion locative.
(3) Pour les activités et quotes-parts d'activité à l'origine du résultat locatif.
(4) Hors remboursements anticipés (l'état récapitulatif des dettes financières doit être joint).
(5) Cas des prêts dits à intérêts compensateurs de la CDC contractés avant le 1er janvier 1997.
Timbre et signature de l'organisme déclarant
Modalités de calcul du résultat locatif
Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 (« Autres activités » et « Structures et divers non ventilés ») du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme.
- soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits ;
- soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence.
Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires au secteur des institutions de prévoyance
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de l'avenant n° 6 du 6 décembre 2005, relatif à l'observatoire des métiers et des qualifications, à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 2006 publié au Journal officiel du 9 juin 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2006, les biens culturels suivants :
Masque, inv.
1978.412.1526, The Michael C.
Rockefeller Memorial Collection, Purchase, Mr & Mrd John J.
Keljman Gift & Nelson A.
Rockefeller Gift, 1968 ;
Planche, inv.
Rockefeller Memorial Collection, Bequest of Nelson A.
Rockefeller, 1979,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 juin 2006 au 16 décembre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Qu'est-ce qu'un corps ?
» à l'Etablissement public du musée du quai Branly, du 21 juin 2006 au 25 novembre 2007.
Arrêté du 12 mai 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte
A compter du 1er juin 2006, les tarifs de vente hors taxes d'électricité de Mayotte, non alignés sur ceux de la métropole, sont calculés selon la formule :
50 % * X + 50 % * Y, où :
X est le tarif de vente hors taxes en vigueur à Mayotte au 31 mai 2006 ;
Y est le tarif de vente hors taxes en vigueur en métropole, augmenté de la taxe maximale prévue à l'article 76 de la loi n° 2005-781 susvisée.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive sont déposés, avant leur mise en oeuvre, auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations d'électricité payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir des emplois vacants dans les grands établissements d'enseignement supérieur et de recherche
La chaire de processus morphogénétiques (PRGE 0048) est déclarée vacante au Collège de France.
Les deux chaires suivantes sont déclarées vacantes au Conservatoire national des arts et métiers :
La chaire de droit du travail et de l'emploi (PRCM 0089)
Les candidats doivent être des juristes du travail de haut niveau, dont la notoriété en droit du travail et de l'emploi est reconnue au plan national et international.
Fort d'une expérience de l'enseignement aux adultes, le professeur titulaire de la chaire de droit du travail et de l'emploi devra avoir produit des recherches et publications reconnues dans la discipline et témoigner d'une connaissance et d'une expérience des milieux professionnels concernés.
Il devra démontrer une capacité à établir des partenariats avec le monde de l'entreprise et également avec les milieux universitaires.
Une ouverture pluridisciplinaire est essentielle pour développer des synergies aussi bien en formation qu'en recherche avec d'autres équipes.
Une approche européenne et internationale sera appréciée.
Le candidat retenu aura la mission de coordonner et de développer les activités d'enseignement, de formation et de recherche de la spécialité au niveau de l'établissement parisien et dans les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers.
La chaire de biologie (PRCM 0130)
Installé à temps plein au Conservatoire national des arts et métiers, le titulaire animera les activités de la chaire de biologie, qui comprend une vingtaine de personnes : il prendra en charge la coordination de tous les enseignements relevant de la biologie à Paris et dans le réseau des centres régionaux associés du Conservatoire national des arts et métiers ; il participera au développement et au pilotage des activités des équipes de recherche de la chaire ; en Ile-de-France, il assurera l'intégration de l'ensemble au sein de la plate-forme technologique « santé-environnement » en cours de création à Saint-Denis.
Il contribuera également au développement des partenariats du Conservatoire national des arts et métiers, notamment avec l'Institut Pasteur, et aux actions menées par l'établissement dans le cadre de son programme « alimentation, nutrition, santé ».
En premier lieu, les candidats doivent être des biologistes de haut niveau scientifique, internationalement reconnus, dotés d'une expérience approfondie de l'enseignement et de la recherche dans le domaine biomédical, et d'une expérience dans le domaine des industries de la santé.
En second lieu, les candidats doivent disposer d'une expérience réelle d'animation et de gestion d'une équipe de recherche-développement.
Avis n° 2006-A-4 du 13 juin 2006 de la Commission des participations et des transferts relatif à l'ouverture minoritaire du capital de Aéroports de Paris
- Par lettres du 9 février et du 22 mai 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, a saisi la commission en vue de procéder à l'ouverture minoritaire du capital de la société Aéroports de Paris autorisée par le décret n° 2006-575 du 22 mai 2006.
251-1 du code de l'aviation civile dispose que l'Etat doit continuer de détenir plus de 50 % du capital de Aéroports de Paris.
L'ouverture porte sur 33 % au maximum du capital de la société.
Pour 57 % de son montant, elle consisterait en une cession d'actions par l'Etat et pour 43 % en la vente d'actions nouvelles émises par Aéroports de Paris par voie d'augmentation de capital.
Le nombre d'actions cédées et émises est fixé par l'arrêté du 30 mai 2006 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Aéroports de Paris.
L'opération comprend selon l'usage du marché une option de surallocation et une clause d'extension.
Les actions cédées sur le marché font l'objet d'une offre publique à prix ouvert (OPO) en France et d'un placement institutionnel, en France et sur le marché international, garanti par un syndicat bancaire (PGG).
Les particuliers souscrivant à l'OPO bénéficieront d'une réduction de 1 euro par action ainsi que de la gratuité des droits de garde pendant dix-huit mois.
Les conditions détaillées de la cession sont décrites dans la note d'opération qui a été visée par l'Autorité des marchés financiers le 30 mai 2006.
L'ouverture de capital comprend, dans la limite de 10 % de son montant, une offre aux salariés dans les conditions prévues aux articles 11 à 14 de la loi du 6 août 1986 précitée.
Les actions remises aux salariés seront cédées par l'Etat.
La commission a émis le 14 février 2006 un avis favorable sur les modalités de cette offre.
La loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 l'a transformé en société anonyme, lui a reconnu la pleine propriété des actifs et lui a conféré une licence d'exploitation à durée indéterminée.
Aéroports de Paris est la deuxième société aéroportuaire d'Europe et la sixième au monde en nombre de passagers.
Paris - Charles-de-Gaulle (Roissy), inauguré en 1974 et fortement développé depuis, assure la presque totalité des liaisons commerciales long-courrier et intercontinentales, ainsi que des liaisons moyen-courrier vers l'Europe.
Doté d'une vaste emprise foncière (3 250 hectares), de trois terminaux passagers et de quatre pistes, Roissy est la plate-forme d'activité (« hub ») du groupe Air France-KLM et de l'alliance Sky Team, et aussi un hub important de fret.
Paris-Orly est le deuxième aéroport français - le dixième en Europe - avec 25 millions de passagers et 220 000 mouvements d'avions.
Il offre un réseau de desserte court et moyen-courrier sur la France, les DOM-TOM, l'Europe et l'Afrique du Nord.
Il dispose de deux terminaux et de deux pistes mais son développement est limité par les contraintes environnementales ;
Paris-Le Bourget, qui, créé en 1923, est le plus ancien des trois, est dédié depuis 1981 à l'aviation d'affaires et il est devenu le premier aéroport d'Europe de ce secteur, avec 120 000 passagers en 2005.
- Le groupe Aéroports de Paris distingue quatre segments dans ses activités :
- les services aéroportuaires (75 % du chiffre d'affaires) regroupent les activités de gestion des pistes et des aérogares (60 %) ainsi que les services annexes, en particulier les commerces et parkings (15 %) ;
- la valorisation et la gestion du patrimoine foncier hors aérogares (8 %) ;
- les services d'assistance en escale aux compagnies aériennes (8 %) ;
- les activités diverses : télécommunications, ingénierie...
Le chiffre d'affaires d'Aéroports de Paris se répartit comme suit en fonction de la nature des recettes :
- les redevances pour services rendus : 45 % ;
- la taxe d'aéroport, qui finance le coût des dépenses de sûreté : 19 % ;
Les redevances pour services rendus comprennent les quatre redevances aéronautiques définies aux articles R.
224-2 du code de l'aviation civile (et accessoirement des redevances spécialisées) :
- la redevance d'atterrissage des aéronefs ;
- la redevance de stationnement des aéronefs ;
- la redevance par passager ;
- la redevance pour usage des installations fixes de balisage et de distribution de carburants d'aviation.
Les deux premières de ces redevances représentent plus de 70 % du total.
Les conditions dans lesquelles sont déterminées les redevances ont été fixées par la loi du 20 avril 2005, le décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 et l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
Pour les aérodromes d'Aéroports de Paris, ces textes prévoient qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'Etat et la société et ils définissent le périmètre d'activité - dit « périmètre régulé » - dans lequel est appréciée la juste rémunération de l'entreprise.
Le périmètre de régulation comprend l'ensemble des activités, déduction faite de celles de sûreté, de l'assistance en escale, de la diversification immobilière et des autres activités de diversification.
Dans ce système, dit de « simple caisse », les tarifs des redevances aéronautiques sont fixés en fonction de l'ensemble des revenus du « périmètre régulé » de telle sorte que le résultat opérationnel de cet ensemble permette de rémunérer les capitaux investis au coût moyen pondéré du capital.
Le contrat de régulation économique a été conclu entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006.
Il fixe en particulier, sur la période 2006-2010 et en référence au programme d'investissements prévus, le plafond du taux moyen d'évolution des principales redevances pour services rendus.
Il détermine en outre les objectifs de qualité de service.
Aux termes de ce contrat, l'évolution des recettes globales provenant des redevances est plafonnée à 3,25 % par an hors inflation (5 % pour 2006, inflation incluse).
A partir de 2007, le taux d'évolution des redevances pourra être ajusté en fonction des évolutions effectives du trafic, des investissements et de la qualité du service.
Pour les contrats ultérieurs, l'arrêté du 16 septembre 2005 prévoit la possibilité que certaines activités commerciales ou immobilières sortent de la « simple caisse », ce qui permettrait à Aéroports de Paris de bénéficier pleinement du progrès de la rentabilité de ces activités.
Des recours devant le Conseil d'Etat ont été déposés contre le contrat de régulation économique par les associations nationales et internationales de transporteurs aériens.
- Durant l'exercice 2005, dont les comptes ont été publiés pour la première fois suivant les normes européennes IFRS, Aéroports de Paris a réalisé un chiffre d'affaires de 1,9 milliard d'euros, en progression de 5,7 % par rapport à 2004.
L'année 2005 a été caractérisée par un nombre record de passagers (78,7 millions, + 4,4 %), grâce à l'accroissement de la capacité d'emport et du taux de remplissage des avions, le nombre de mouvements d'aéronefs ayant été globalement stable.
La croissance du trafic est venue pour l'essentiel des vols internationaux et plus particulièrement intercontinentaux.
L'activité cargo a pour sa part progressé de 6,4 %.
L'augmentation des produits d'Aéroports de Paris a résulté de la conjonction de la croissance de l'activité et de la hausse des tarifs des redevances (+ 4 % au 1er février 2005).
Les produits des parcs de stationnement automobiles et des filiales ont fortement progressé tandis que les produits commerciaux (boutiques) et de l'assistance en escale stagnent ou déclinent légèrement.
Le résultat brut d'exploitation (EBITDA) progresse en 2005 de 9,1 % pour atteindre 592 millions d'euros et le résultat opérationnel courant s'inscrit à 331 millions, en hausse de 14 %.
Les charges de personnel ont fortement augmenté (11,3 %) en raison notamment de l'intégration de plusieurs filiales.
Le résultat net, part du groupe, s'établit à 180 millions d'euros, soit en hausse de 25 %.
Hors impact des éléments exceptionnels (produits d'assurance) liés à l'accident du terminal 2 E de Roissy, la hausse est de 2,3 %.
Le bilan consolidé de Aéroports de Paris au 31 décembre 2005 fait apparaître des capitaux propres, part du groupe, de 2 milliards d'euros, en augmentation de 9,8 % par rapport au 31 décembre 2004, grâce principalement à l'incorporation du résultat 2004.
Le montant de l'endettement net s'établit à 2,3 milliards d'euros, soit une diminution de 1,5 %.
Le ratio dette financière nette sur capitaux propres est de 1,13.
Aéroports de Paris a annoncé pour le premier trimestre 2006 un chiffre d'affaires en hausse de 4,2 % par rapport à la même période de 2005.
Comme durant l'exercice 2005, cette croissance s'explique principalement par la hausse du trafic et par le relèvement des tarifs des redevances précédemment mentionné.
La forte progression des produits des filiales s'est poursuivie tandis que les recettes de l'assistance en escale, affectées par la perte de clients en 2005, ont marqué un net retrait de 8,3 %.
Les produits commerciaux augmentent faiblement tandis que les recettes locatives sont en hausse (+ 15 %).
- Aéroports de Paris ambitionne d'être le système aéroportuaire le plus attractif d'Europe.
Il définit sa stratégie de croissance rentable autour de six grandes orientations :
a) Tirer parti de la croissance attendue du trafic en développant les capacités aéroportuaires : Aéroports de Paris prévoit à cet effet 2,7 milliards d'euros d'investissements sur la période 2006-2010 pour renforcer le hub de CDG 2 par la construction de nouvelles infrastructures, pour rénover des terminaux existants (CDG 1, Orly Sud et Ouest) et pour créer un système automatique de transport interne à Paris - Charles-de-Gaulle ;
b) Enrichir en contenu, en valeur et en qualité l'offre de services, grâce notamment au développement de l'offre de services marchands et à l'augmentation et l'amélioration des parcs de stationnement automobiles ;
c) Renforcer l'efficacité et la performance économique de façon durable en profitant d'un cadre réglementaire stable : le groupe se fixe l'objectif d'améliorer la productivité, mesurée en passagers traités par employés, d'environ 15 % d'ici 2010, et d'augmenter son EBITDA de 45 à 50 % d'ici cette date ;
d) Valoriser son savoir-faire en dehors des aéroports parisiens : la conclusion de partenariats industriels sera recherchée dans des zones à forte croissance, sans engager de capitaux importants ;
e) Exploiter le potentiel très important de ses réserves foncières à travers le développement de bureaux, commerces et services de fret sur une surface de 60 hectares d'ici 2010, représentant plus de 315 000 m² commercialisables ;
f) Inscrire la croissance du groupe dans la dynamique du développement durable, notamment par l'attention portée aux impacts environnementaux des activités des aéroports.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation d'Aéroports de Paris en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé des rapports des banques conseils de l'Etat et de celles de l'entreprise, qui ont retenu en l'espèce trois méthodes d'évaluation :
- les comparaisons boursières : les multiples moyens des sociétés cotées comparables ont été appliqués aux agrégats financiers d'Aéroports de Paris.
Les banques conseils ont retenu comme comparables les grandes sociétés aéroportuaires européennes et ont privilégié la comparaison avec les sociétés allemande et britannique Fraport et BAA (avant l'annonce de l'offre publique d'achat de Ferrovial).
Les multiples d'EBITDA ont été privilégiés, sur les années 2006 et 2007 ;
- la somme des parties : les banques conseils ont évalué par l'actualisation des flux de trésorerie les actifs du périmètre de régulation sur la base d'un plan d'affaires élaboré par Aéroports de Paris jusqu'en 2015.
Les actifs de l'immobilier de diversification ont été estimés suivant plusieurs méthodes et en faisant l'hypothèse de la sortie de ces actifs du périmètre régulé en 2010.
La valeur terminale a été déterminée soit à partir d'un flux normatif avec l'hypothèse d'une croissance à l'infini, soit par l'application d'un multiple à l'EBITDA ou aux capitaux employés du périmètre de régulation ;
- la banque conseil de l'Etat a présenté de plus une évaluation selon la méthode de la base d'actifs régulés, avec une hypothèse de surperformance par rapport aux plans d'affaires futurs de régulation.
Le résultat des évaluations est sensible à différents facteurs, et en particulier aux méthodes retenues pour l'estimation de l'immobilier et des réserves foncières importantes du groupe.
La commission a constaté que les synthèses de valorisation présentées par les banques conseils de l'Etat et les banques conseils de l'entreprise sont suffisamment convergentes.
- La commission observe qu'Aéroports de Paris présente des atouts importants.
Deuxième système aéroportuaire d'Europe, il est le siège du hub du groupe Air France-KLM et une plate-forme clef européenne de l'alliance Sky Team.
Grâce en particulier à l'étendue de son emprise foncière, l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle dispose de capacités de développement uniques par rapport à ses homologues en Europe qui lui permettront de bénéficier de la croissance attendue du trafic aérien dans les prochaines années.
Les réserves foncières non consacrées à l'aéronautique offrent également des perspectives significatives de développement dans l'immobilier de diversification, les bureaux et les commerces.
Par ailleurs, le contrat de régulation économique conclu par Aéroports de Paris avec l'Etat fournit visibilité et cadre stable pour les années à venir s'agissant des activités régulées.
Aéroports de Paris doit entreprendre des efforts d'amélioration de la productivité et de la qualité des services.
La réalisation effective de ces objectifs est la condition de la progression attendue de la rentabilité.
Comme le secteur des « utilities » (indice DJ Euro Stoxx Utilities) dans son ensemble, les actions des sociétés aéroportuaires européennes (BAA, Fraport, Copenhague, Vien, Unique-Zurich) ont connu une forte hausse de leurs cours depuis deux ans du fait de l'intérêt marqué des investisseurs pour des valeurs aux revenus récurrents ayant un caractère défensif.
Cette hausse s'est accentuée sur les cinq derniers mois avec l'offre publique lancée par Ferrovial sur BAA et qui a porté l'ensemble du secteur.
Une correction est toutefois intervenue sur les dernières semaines avec la baisse d'ensemble du marché boursier.
Si l'action de Fraport a connu un recul significatif, BAA s'est toutefois inscrit à nouveau en nette hausse avec le relèvement final de l'offre de Ferrovial.
De nombreux analystes ont publié des études sur Aéroports de Paris.
Ils soulignent le caractère défensif du titre (visibilité des flux, résistance à un retournement de cycle), le positionnement favorable du groupe (attractivité de la région parisienne, force du hub Air France-KLM), le potentiel immobilier et la possibilité de bénéficier au mieux des perspectives de croissance du trafic.
Ils estiment toutefois que plusieurs de ces atouts, en particulier l'immobilier, doivent encore être concrétisés par le groupe pour aboutir à une création de valeur effective.
Enfin, les informations communiquées à la commission sur le montant des souscriptions jusqu'à ce jour montrent que l'action Aéroports de Paris est recherchée tant par les investisseurs institutionnels que par les particuliers.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de Aéroports de Paris ne saurait être inférieure à 44 euros par action, soit environ 3,75 milliards d'euros pour les 85 361 500 actions composant le capital social avant l'augmentation de capital.
L'attestation des journées de chômage indemnisées pour chaque assuré doit être délivrée à celui-ci ou à la caisse de celui-ci par l'organisme qui assure l'indemnisation.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 020 kW, est localisée à la chaufferie de la résidence Villeneuve-d'Ascq, ZUP du Blanc Riez, rue Jean-Mermoz, 59139 Wattignies.
Décision n° 2006-414 du 30 mai 2006 portant rectificatif à la décision n° 2006-152 du 21 février 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EFMédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM, La Radio de l'Essonne
Dans l'annexe de la décision n° 2006-152 du 21 février 2006 publiée au Journal officiel du 11 avril 2006, texte 107 sur 160, il convient de lire :
Recommandation n° 2006-4 du 7 juin 2006 aux éditeurs de services de télévision relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d'oeuvres d'animation et de fiction à destination des mineurs
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel apporte traditionnellement une vigilance particulière à l'encadrement des pratiques publicitaires principalement orientées vers les mineurs.
Certaines catégories de publics peuvent, en effet, ne pas disposer de la maturité suffisante pour établir clairement la différence entre ce qui relève d'un message publicitaire et ce qui relève des programmes.
C'est pourquoi, sur le fondement des missions que lui confère l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil a souhaité encadrer la diffusion d'oeuvres à destination des mineurs dont les protagonistes font l'objet d'une exploitation commerciale distincte.
Afin de protéger le public fragile que constituent les mineurs, le conseil appelle l'attention de l'ensemble des services de télévision sur la nécessité de veiller à respecter les principes suivants.
Le conseil n'entend pas remettre en cause le procédé, désormais fort développé dans le secteur audiovisuel, des produits dérivés, entendus comme des biens ou des services qui sont la déclinaison sous une autre forme ou un autre support de biens ou de services préexistants.
Il souhaite néanmoins encadrer la programmation d'oeuvres d'animation et de fiction à destination des mineurs qui, en mettant en scène des personnages qui font l'objet d'une exploitation commerciale distincte, peuvent contribuer à promouvoir les produits ou services utilisant l'image de ces personnages, en entretenant une véritable confusion dans l'esprit du jeune téléspectateur entre le domaine de la publicité et celui de la fiction.
Deux cas se présentent :
- cas de l'oeuvre ayant donné naissance à des produits ou services dérivés :
Il s'agit d'oeuvres d'animation ou de fiction ayant connu un succès significatif et dont les personnages sont exploités pour créer des produits orientés vers le jeune public : matériel scolaire, vidéodisques, jouets et jeux, etc.
Afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit du jeune téléspectateur entre le contenu éditorial d'une oeuvre et le message publicitaire faisant la promotion des produits dérivés de celle-ci, ces publicités doivent être chronologiquement aussi nettement séparées que possible de l'oeuvre.
En conséquence, l'oeuvre ne peut être interrompue ni précédée ou suivie de messages publicitaires en faveur de produits ou de services utilisant l'image de ses protagonistes.
Ainsi, le message ne peut être diffusé en dernière position dans l'écran publicitaire précédant le début de l'oeuvre ni en première position dans l'écran suivant la fin de l'oeuvre ;
- cas de l'oeuvre mettant en scène des personnages issus de produits ou de services préexistants :
Il s'agit d'oeuvres d'animation ou de fiction accompagnant le lancement commercial de gammes de produits ou services.
Le conseil a, en effet, relevé à plusieurs reprises la programmation télévisée d'oeuvres qui mettent en scène des personnages directement issus du monde du jouet (poupées, peluches, etc.).
Le caractère promotionnel de cette pratique n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, qui prohibent la publicité clandestine.
Aux termes de cet article, « constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ».
Aussi, afin de ne pas contrevenir aux dispositions de l'article précité, le conseil souhaite que les conditions suivantes soient respectées :
- si l'oeuvre est l'adaptation ou la mise en scène audiovisuelle d'un produit ou service préexistant, sa première diffusion ne doit pas avoir lieu pendant la période de lancement de la commercialisation de ce produit ou service sur le territoire national ;
- lorsque cette oeuvre est diffusée, elle ne peut être interrompue ni précédée ou suivie de messages publicitaires en faveur de produits ou de services utilisant l'image de ses protagonistes.
Pour l'application du présent principe, un délai d'au moins quarante-cinq minutes doit s'écouler entre la diffusion des messages publicitaires, d'une part, et le début et la fin de l'oeuvre, d'autre part.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
M. Franck Terrier, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché ;
Mme Dominique Mosdier-Bignon, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Bronchostop, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Bronchostop, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Aspiri C, poudre orale, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Aspiri C, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 2006 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Décret n°2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
- Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale.
« Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
« Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur.
Il sont soumis à une procédure d'admission organisée par les établissements de formation dont les modalités figurent dans leur règlement d'admission.
« La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L.
« 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et le recteur ou son représentant.
Décret n°2006-772 du 30 juin 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base n° 165, dénommée Procédé, en substitution aux installations nucléaires de base n°s 57 et 59, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une installation nucléaire de base n° 165, dénommée Procédé, à partir des installations nucléaires de base n°s 57 et 59, dénommées respectivement Laboratoire de chimie du plutonium (LCPu) et Laboratoire d'études de combustibles à base de plutonium (RM2), en vue de constituer l'installation nucléaire de base, dénommée Procédé, sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
Le plan du périmètre de l'installation nucléaire de base Procédé est annexé au présent décret (1).
Le présent décret est applicable dès que toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 57 et 59 n'entrant pas dans le nouveau périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support auront fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'alinéa suivant.
Est soumis à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection le déclassement de toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 57 et 59 n'entrant pas dans le périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; - à la préfecture des Hauts-de-Seine, 167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Procédé, prévues dans les documents énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ; - le plan d'urgence interne du site, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 165, dénommée Procédé, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 4 et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 6, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
L'exploitant respecte les prescriptions techniques générales énumérées ci-après : 4.1.
Obligations préalables aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant : - définit les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ; - rédige les procédures et les modes opératoires relatifs aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, ainsi que les analyses de sûreté et de radioprotection correspondantes et les consignes associées.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation Procédé sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 2.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est avisé par l'exploitant de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales de surveillance et d'entretien, plan d'urgence interne.
Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettent en cause la démonstration de sûreté de l'installation, telle qu'exposée dans le rapport de sûreté.
Pour toute autre modification, l'exploitant peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation Procédé est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Les documents correspondants sont archivés et tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veille à obtenir pour les éléments de l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
L'exploitant réalise un recensement, un classement et un archivage de tous les documents relatifs aux opérations visées par le présent décret (notamment le descriptif et le bilan des opérations réalisées, l'état radiologique atteint).
Il s'assure de la pérennité de cet archivage.
Confinement et protection contre le risque de dissémination des substances radioactives.
L'installation est surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Le bilan de cette surveillance est adressé chaque année au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Toutes les alarmes importantes pour la sûreté sont reportées dans des locaux où une permanence est assurée.
Dans les installations et en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
Des zones réglementées sont délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par l'article R.
Dans le respect de la réglementation en vigueur sur la limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et par le public, des dispositions appropriées sont prises pour que les doses individuelles et collectives reçues par les travailleurs et le public restent aussi faibles que raisonnablement possible.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un bilan radiologique couvrant la période de ces opérations.
L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et optimise leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela est possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Les déchets résultant des opérations susmentionnées sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
L'exploitant prend toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
Aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans de ces déchets n'a lieu à l'intérieur de l'installation sans l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'exploitant assume la responsabilité des déchets produits pendant les phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Il assure un suivi des déchets s'appuyant sur des documents écrits et archivés, depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées.
L'inventaire des déchets produits est tenu à jour au fur et à mesure de l'avancement des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, notamment pour ce qui concerne les quantités produites, les caractéristiques radiologiques et l'origine des déchets.
Ces données doivent figurer dans le bilan annuel de sûreté de l'installation qui doit présenter en particulier les réalisations pour l'année écoulée et les prévisions pour l'année suivante.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations, dans lequel sont précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir.
Des dispositions sont prises pour limiter les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Durant les phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, les chemins d'évacuation doivent être parfaitement définis et dégagés.
Ils doivent avoir été portés à la connaissance de l'ensemble des personnels présents sur l'installation.
Des exercices de sécurité sont régulièrement organisés, au minimum annuellement, et les comptes rendus de ces exercices sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
L'exploitant se tient informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Formation et information du personnel.
231-90 du code du travail, le personnel qui est affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doit posséder les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection requises.
Les colis de transport de substances radioactives font l'objet de contrôles réglementaires à leur réception et avant leur expédition hors de l'installation.
S'agissant des transferts entre les INB Procédé et Support, les règles de contrôle interne du CEA se substituent aux contrôles réglementaires.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de onze ans à compter de la date de publication du présent décret.
Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement et le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement.
Ce dossier est transmis à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Fontenay-aux-Roses où il est consultable.
Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres : a) Des bilans mentionnés aux articles 4.6 et 4.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ; b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et justifiant et précisant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement ; c) D'un document précisant et justifiant, en se fondant sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer.
Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
Les installations nucléaires de base n°s 57 et 59 sont rayées de la liste des INB à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Procédé, prévues dans les documents énumérés :
- le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
- le plan d'urgence interne du site,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 165, dénommée Procédé, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 4 et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 6, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- définit les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination radioactive de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ;
- rédige les procédures et les modes opératoires relatifs aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, ainsi que les analyses de sûreté et de radioprotection correspondantes et les consignes associées.
Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres :
a) Des bilans mentionnés aux articles 4.6 et 4.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et justifiant et précisant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement ;
c) D'un document précisant et justifiant, en se fondant sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement.
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF du code général des impôts ;
Vu l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 24 février et du 24 mars 2006,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hurard, délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur adjoint du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation ;
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur de la synthèse et de la stratégie internationale.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Au titre de la synthèse, le sous-directeur participe à la formulation de la politique énergétique.
Il intervient essentiellement dans trois domaines :
- la coordination des dossiers environnementaux liés à l'énergie et aux matières premières, en interface avec le ministère de l'écologie et du développement durable ;
- les questions fiscales, en coordonnant la préparation des lois de finances, la transposition des directives de taxation de l'énergie et les travaux de prospective sur la fiscalité de l'énergie ;
- l'interface avec le réseau des DRIRE et l'appui aux réflexions sur la recherche concourant à la politique française de l'énergie.
Au titre de la stratégie internationale, il met en oeuvre sur le plan bilatéral la coopération politique et institutionnelle avec les pays partenaires de la France quant à son approvisionnement énergétique ou avec les pays dans lesquels les opérateurs énergétiques français sont impliqués.
Il prépare, à cette fin, les dossiers d'entretien, notamment du ministre délégué à l'industrie, ainsi que les groupes de travail institutionnels bilatéraux, et, de manière plus générale, tous les documents utiles à l'occasion des rencontres internationales, en France comme à l'étranger.
Sur le plan communautaire, il participe activement au travail de préparation du conseil énergie sous chaque présidence et développe tous les contacts appropriés en ce sens.
Il traite également toutes les dimensions de la politique extérieure de l'Union européenne, qu'il s'agisse de la Russie, du partenariat euro-méditerranéen ou encore de la Communauté de l'énergie.
Sur le plan multilatéral, il participe également aux travaux conduits par l'Agence internationale de l'énergie.
Il contribue aux développements du dialogue entre les pays producteurs et les pays consommateurs.
Dans le cadre du G8, il lui revient de traiter les aspects énergétiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 6 juillet 2006 relatif à l'inscription du système implantable de neurostimulation médullaire GENESIS de la société Advanced Neuromodulation Systems (ANS) France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable » est remplacée comme suit :
Le présent arrêté prendra effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
L'article 47 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives permettant l'application de cette loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sur le fondement de cette habilitation, le présent projet d'ordonnance se propose d'étendre en les adaptant à l'organisation particulière des collectivités précitées et de la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi précitée, intéressant principalement l'appel public à l'épargne, la prévention et la répression des délits d'initié et de manipulation des cours et le rôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Ce projet d'ordonnance comporte trois titres, composés d'un seul article :
- appel public à l'épargne et protection des investisseurs ;
- dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers ;
Le titre Ier a pour objet de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 qui ont réformé l'appel public à l'épargne et renforcé la protection des investisseurs.
L'article 1er étend aux collectivités précitées et à la Nouvelle-Calédonie :
411-2 du code monétaire et financier par l'article 25 de la loi précitée.
L'article 25 a exclu certaines opérations financières du champ de l'appel public à l'épargne (APE) :
a) L'admission sur un marché réglementé, l'émission ou la cession dans le public d'instruments financiers :
- inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat membre de l'Espace économique européen, d'instruments financiers ;
- émis par des entités publiques françaises ou étrangères ou par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Les obligations de publicité incombant spécifiquement à ces catégories d'émetteurs rendent superflues celles imposées dans le cadre de l'APE ;
b) L'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public par des sociétés par actions :
- lorsque l'offre porte sur de faibles montants.
Sont ainsi allégées les contraintes pesant sur les financements de proximité et l'apport de capitaux par des investisseurs : les sociétés nouvelles dotées d'une surface financière réduite sont dispensées des formalités d'information du public onéreuses, requises dans le cadre de l'APE ;
- ou lorsqu'elle s'adresse à des investisseurs avertis en raison de la valeur nominale élevée des instruments financiers en cause ou de l'importance des montants souscrits par investisseur.
L'article 25 a également simplifié la définition du cercle restreint d'investisseurs, qui désormais se limite à quelques personnes dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.
Pour l'application de ces dispositions aux collectivités précitées et à la Nouvelle-Calédonie, il faut supprimer la référence à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui ne leur est pas applicable ;
412-1 du code monétaire et financier par l'article 26 de la loi du 26 juillet 2005.
Cette modification a renforcé les obligations d'information dans le cadre de l'APE : le prospectus support de cette information comporte désormais des précisions sur les « garants éventuels des instruments financiers qui font l'objet d'une opération » par APE.
Elle a limité les possibilités d'intenter une action en responsabilité civile à l'encontre de l'émetteur sur le fondement du résumé accompagnant le prospectus ou de sa traduction : seules sont recevables les actions en justice où l'on peut faire valoir que le résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus.
Elle a donné compétence à l'AMF pour fixer les conditions d'information du public lorsque des instruments financiers sont négociés sur un marché non réglementé.
Antérieurement, les obligations de transparence s'imposaient aux seuls émetteurs cotés sur les marchés réglementés.
Elle envoie au règlement général de l'AMF, la définition des conditions dans lesquelles les opérations par APE, qui ne justifient pas une information du public soit à raison de leur volume ou de la qualité de l'émetteur ou des investisseurs, pourront être dispensées de l'établissement d'un prospectus.
Ces dispositions sont étendues aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie sans nécessiter de mesures d'adaptation ;
431-7 du code monétaire et financier par l'article 31 de la loi du 26 juillet 2005 qui a intégré les personnes physiques dans le champ d'application du mécanisme de compensation et de résiliation des instruments financiers.
Cette disposition est étendue aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie sans nécessiter de mesures d'adaptation ;
433-3 du code monétaire et financier, relatif aux offres publiques, par l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005.
Par l'effet de cette modification :
- l'AMF peut prévoir dans son règlement général, une procédure de garantie de cours sur des marchés d'instruments financiers non réglementés lorsque la personne qui gère ces marchés en fait la demande ;
- toute personne qui prend le contrôle d'une société française mère cotée sur un marché réglementé français a l'obligation de déposer une offre publique visant la société fille, que celle-ci soit française ou étrangère.
Antérieurement, cette obligation se limitait aux sociétés filles de droit français.
Des adaptations sont nécessaires afin de prendre en compte la non-appartenance des collectivités précitées et de la Nouvelle-Calédonie à l'Espace économique européen (EEE) ;
451-1-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 32 de la loi du 26 juillet 2005.
Ces articles ont renforcé les obligations d'information périodique des entreprises dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé :
451-1-1, les émetteurs dont des valeurs mobilières d'une valeur nominale élevée sont cotées sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) et relevant de la supervision de l'AMF doivent déposer auprès de cette autorité un document récapitulant les informations qu'ils ont publiées l'année passée, dans le cadre de leurs obligations nationales ou communautaires.
La législation antérieure ne prévoyait pas la production d'un tel document ;
451-1-2 impose aux émetteurs de valeurs mobilières et de titres de créance la publication régulière d'informations sur leur situation financière.
Les émetteurs dont des titres de capital sont cotés sur un marché réglementé de l'EEE sont tenus de publier et de déposer auprès de l'AMF un rapport financier semestriel tenu pendant cinq ans à la disposition du public ainsi qu'une information trimestrielle.
L'information trimestrielle retrace les événements survenus pendant la période considérée et leur incidence sur la situation financière de l'émetteur et des entités qu'il contrôle.
Elle mentionne le montant par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et des trimestres précédents de l'exercice en cours.
Les émetteurs sont en outre tenus de communiquer leurs projets de modifications statutaires à la fois à l'AMF « et aux personnes qui gèrent les marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis à la négociation » ;
Les émetteurs ayant uniquement des titres de créances cotés sur les marchés réglementés de l'EEE établissent des rapports semestriels ;
Les émetteurs relevant d'une législation équivalente à celle qui prévaut au sein de l'Espace économique européen peuvent être dispensés de ces obligations.
Il convient d'étendre ces obligations aux émetteurs des collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie avec les adaptations requises par leur non-appartenance à l'Espace économique européen excluant les titres de ces émetteurs du passeport européen.
L'agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement aux prestataires de services d'investissement ayant leur siège social sur ces territoires n'est en effet pas reconnu par les autorités européennes (1) ;
451-1-4 également inséré dans le code monétaire et financier par l'article 32 de la loi du 26 juillet 2005.
451-1-4 énumère les personnes dispensées des obligations d'informations instituées par l'article L.
451-1-2 : entités publiques françaises et étrangères, émetteurs dont les titres de créance ont une valeur nominale supérieure ou égale à 50 000 et s'adressent en priorité à des investisseurs professionnels.
Est, en revanche, exclu l'article L.
451-1-3 qui confie à l'AMF la mission de veiller à ce que les émetteurs étrangers, non soumis aux obligations d'informations instituées par l'article L.
451-1-2 précité et dont les titres sont cotés uniquement sur un marché réglementé français, s'acquittent des obligations d'information que leur impose le droit communautaire.
Il n'existe en effet aucun marché réglementé propre aux collectivités d'outre-mer précitées et à la Nouvelle-Calédonie ;
451-3 par l'article 26 de la loi du 26 juillet 2005.
L'article 26 a institué une obligation d'information préalable du public pour les émetteurs procédant au rachat de leurs propres actions.
Une mesure d'adaptation est nécessaire pour la Polynésie française afin de tenir compte des compétences de cette collectivité en matière de droit commercial ;
465-2 relatifs aux délits d'initié et de manipulation des cours, par l'article 30 de la loi du 26 juillet 2005.
Ces modifications ont harmonisé le champ d'application des délits boursiers.
Antérieurement, la manipulation de cours s'appliquait à tout « marché d'instruments financiers » (par exemple le Marché libre) alors que le délit d'initié et la diffusion de fausse information concernaient les seuls marchés réglementés.
Désormais, la manipulation de cours se limite aux marchés réglementés.
L'article 2 étend les dispositions qui ont adapté le rôle de l'AMF aux nouvelles obligations des investisseurs.
1° Le IX ajouté à l'article L.
621-7 du même code par l'article 29 de la loi du 26 juillet 2005 précitée.
Cette nouvelle disposition donne compétence à l'AMF pour encadrer la production et la diffusion de recommandations d'investissement destinées au public ;
2° Le X ajouté à l'article L.
621-7 du code monétaire et financier par l'article 26 de la loi du 26 juillet 2005, relatif aux moyens de diffusion des documents et des informations requises dans le cadre des opérations d'APE ;
621-7-1 inséré dans le code monétaire et financier par l'article 29 de la loi du 26 juillet 2005.
Cet article donne pouvoir à l'AMF de sanctionner les manquements aux règles qui encadrent la production et la diffusion de recommandations d'investissement destinées au public.
Ces trois dispositions sont étendues aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie sans nécessiter de mesures d'adaptation ;
4° Certaines modifications apportées à l'article L.
L'article 26 a transposé la directive « Prospectus » qui confie à une autorité de supervision nationale unique l'approbation du prospectus requis pour toute opération d'APE ; l'approbation étant valable dans tous les pays de l'Espace économique européen (EEE).
Antérieurement, l'AMF était exclusivement compétente pour le territoire français.
Dorénavant, l'AMF a vocation à viser et superviser des opérations qui pourront se dérouler uniquement hors de France, tandis que certaines opérations se déroulant en France seront visées et supervisées par l'autorité compétente d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE.
Parmi ces nouvelles dispositions, doivent être étendus à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
Le principe du visa préalable du prospectus, qui a vocation à s'appliquer aux émetteurs des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Celles-ci étant hors de l'Espace économique européen, les émetteurs dont le siège social est situé sur leur territoire relèvent de la compétence exclusive de l'AMF.
Les II, V et VI de l'article L.
621-8, concernant les autorités de supervision de l'EEE sont donc exclus de l'extension.
En conséquence, les extensions proposées portent sur :
621-8 qui soumet au visa préalable de l'AMF les prospectus en vue d'opérations par appel public à l'épargne portant sur des actions, des titres donnant accès au capital ou des titres de créance de faible valeur nominale d'émetteurs français.
Le III qui laisse le libre choix de l'autorité de supervision aux émetteurs non européens réalisant sur le territoire de l'Espace économique européen des opérations sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première cotation en bourse dans l'espace EEE a eu lieu en France.
Le IV qui soumet au visa préalable de l'AMF le document destiné à l'information du public pour l'émission ou la cession d'instruments financiers autres que des valeurs mobilières.
Le VII prévoyant que le prospectus soumis au visa de l'AMF est établi et publié dans les conditions fixées par le règlement général de cette dernière.
Le VIII qui prévoit l'établissement d'une note complémentaire en cas de découverte d'un fait nouveau ou d'une erreur dans le prospectus initial.
Le IX qui impose le visa préalable de l'AMF avant toute opération d'offre publique d'acquisition des titres de capital ou des titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne en France ;
621-8-2 insérés dans ce code par l'article 26 de la loi du 26 juillet 2005.
Ces articles fixent les conditions dans lesquelles l'AMF autorise les opérations d'appel public à l'épargne.
621-8-1 habilite l'AMF :
- à vérifier la clarté, la cohérence et l'exhaustivité des prospectus et à demander le cas échéant des explications à l'émetteur ou des rectifications ;
- à suspendre pour une durée maximum de dix jours une opération par APE dont elle soupçonne le caractère illégal ;
- à interdire une opération par APE contraire à la loi.
621-8-2 du code monétaire et financier donne compétence à l'AMF pour contrôler les communications à caractère promotionnel qui entourent une opération par APE.
Il habilite l'AMF à interdire ou suspendre pendant dix jours de bourse les communications à caractère promotionnel dont elle soupçonne l'irrégularité.
621-8-3 n'est pas étendu.
Cet article prescrit à l'AMF d'informer les autorités européennes des irrégularités commises à l'occasion d'une opération par appel public à l'épargne réalisée sur le territoire français lorsqu'elle n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus.
Son extension est inutile puisque le territoire français comprend les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ;
Ces modifications ont adapté les pouvoirs de sanctions de l'AMF aux exigences de la directive « abus de marché ».
La directive « abus de marché » s'applique à tout instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé d'au moins un Etat membre, ou pour lequel une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée, que l'opération elle-même soit effectivement exécutée sur ce marché ou non.
La notion d'abus de marché recouvre les opérations d'initiés et de manipulations de marché, ce qui en droit français correspond au délit d'initié, à la manipulation de cours et à la communication de fausses informations.
Sa transposition a donné à l'AMF le pouvoir de prévenir et sanctionner :
- les manquements aux règles destinées à protéger le marché et les investisseurs des opérations d'initié, de la manipulation des cours et de la diffusion de fausses informations, concernant des titres des émetteurs faisant appel public à l'épargne où qu'ils soient négociés, y compris à l'étranger ;
- les mêmes manquements commis en France, concernant des titres cotés sur marché réglementé de l'Espace économique européen.
Ainsi que le prévoit la directive « abus de marché », l'AMF sanctionne dans les mêmes conditions les tentatives de manipulation de cours et d'opérations d'initié.
Ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République.
Il convient que l'AMF ait le pouvoir de sanctionner à la fois :
- les délits boursiers commis à l'étranger (opérations d'initié, la manipulation des cours et la diffusion de fausses informations) concernant les titres des émetteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte qui sont cotés à Paris ;
- les mêmes manquements commis dans ces collectivités concernant des titres cotés sur un marché de l'EEE ;
621-17-1 inséré dans le code monétaire et financier par l'article 29 de la loi du 26 juillet 2005, qui donne pouvoir à l'AMF de sanctionner les manquements aux règles relatives à la production et à la diffusion de recommandations d'investissement destinées au public ;
621-18 est relatif au contrôle exercé par l'AMF sur les informations publiées par les émetteurs en application de l'article L.
621-22 est une mesure de coordination ;
Ces articles permettent d'encadrer les recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique, en préservant le principe de la liberté de la presse et de la communication.
Ils offrent ainsi la possibilité aux médias de s'affranchir des obligations édictées par l'AMF en adhérant à l'association instituée par l'article L.
Cette association établit sous la forme d'un code de bonne conduite les règles s'imposant à leurs adhérents lorsqu'ils produisent ou diffusent des recommandations d'investissement destinées au public.
L'association sanctionne les manquements.
Les médias qui ne souhaitent pas adhérer à l'association demeurent dans le champ de compétence de droit commun de l'AMF.
L'extension de ces dispositions est du ressort de l'Etat.
La garantie des libertés publiques fait partie des prérogatives essentielles de l'Etat (2).
La communication audiovisuelle s'inscrit également dans le bloc de compétences réservées à l'Etat, y compris en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie qui sont dotées d'un statut de large autonomie (3).
En particulier, cette mesure d'extension n'est pas contraire au statut de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie qui donnent compétence aux institutions locales pour réglementer l'exercice des professions libérales sur leur territoire.
En effet, le dispositif institué par les articles L.
621-35 n'impose aucune règle aux journalistes mais leur donne seulement la faculté d'opter pour un régime dérogatoire du droit commun, respectant le principe de la liberté de la presse.
Dans ce cadre, les médias définissent leur propre code de bonne conduite par l'intermédiaire de leur association.
Des aménagements rédactionnels sont nécessaires, l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 « portant réglementation provisoire des agences de presse » n'étant pas applicable aux collectivités intéressées ni à la Nouvelle-Calédonie.
L'article 3 étend la modification, par l'article 16 de la loi du 26 juillet 2005, de l'article L.
214-43 relatif aux OPCVM à règles d'investissement allégées.
532-18 du code monétaire et financier, les personnes agréées pour fournir des services d'investissement sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE autre que la France peuvent établir des succursales et intervenir en libre prestation de service uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Réciproquement, seuls parmi les prestataires de services d'investissement français, ceux qui ont leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre mer peuvent établir des succursales sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE autre que la France et intervenir en libre prestation de service (articles L.
(2) L'Etat est chargé de la garantie des libertés publiques en Nouvelle-Calédonie, en vertu du 1° du I de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Il est de même en Polynésie française en vertu du 2° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
(3) L'Etat est en charge de la communication audiovisuelle en Polynésie française, en vertu du 12° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.
Il est de même en Nouvelle-Calédonie, en vertu du 6° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Décret du 17 juillet 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Aubusson (administration préfectorale) - M. Jaehnert (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet d'Aubusson exercées par M. Guy Jaehnert, premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer : « Commandant Bianchin (Maryse), épouse Naudon, établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « Commandant Dimand (Patrick), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Remplacer : « Lieutenant (TA) Tobie (Eric), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) » par : « Lieutenant Ferrandez (Romain), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) ».
Arrêté du 27 juin 2006 portant maintien en disponibilité et admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, M. Boulanger (Jean), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de DCN, est maintenu en disponibilité pour convenances personnelles, du 1er mai 2003 au 6 juillet 2006 inclus.
A compter du 7 juillet 2006, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2006.
L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Il est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils.
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie est assisté d'un médecin conseil national et de médecins conseils nationaux adjoints.
Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique.
Arrêté du 29 juin 2006 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juin 2006, M. Gallet (Walter, Archibald, Pierre, Jean Hans) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
Le tableau figurant en annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé relatif au barème de notation pour les corps d'administration centrale est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé sont inchangées.
Pour les corps d'administration centrale
Arrêté du 27 juillet 2006 portant dérogation de circulation de véhicules de transport de marchandises.
L'interdiction pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises de circuler le samedi 29 juillet 2006 en application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises, et le dimanche 30 juillet 2006 de 0 heure à 22 heures en application du I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est levée pour les poids lourds assurant l'approvisionnement en eau potable et en liquides non alcoolisés embouteillés, le transport d'aliments pour le bétail et de dispositifs alternatifs en matière de production et distribution d'énergie électrique.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2006 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements, lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Chausson, puis Valéo Chausson Thermique, puis Valéo Thermique Moteur, 4, rue du Colonel-Charbonneaux, 51100 Reims : de 1960 à 1996.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006 :
Sont nommés membres de la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Karine Balsera.
M. Patrick Mony.
Est nommée rapporteure à la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Anne-Laure Touzard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Bour, domicilié lieudit Le Refour, 72230 Monce-en-Belin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Mareau, domicilié 15, rue du Petit-Bois-Brûlé, 53410 Le Bourgneuf-la-Forêt.
Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est dirigé par un médecin-conseil chef de service.
Le praticien conseil chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au médecin conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical.
La caisse primaire intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale : elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical ; elle les communique au médecin conseil régional.
Le praticien conseil chef de service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut du personnel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est situé Palais consulaire, quai De-Lattre-de-Tassigny, BP 10941, 66020 Perpignan Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 87,04 kW photovoltaïques, est localisée au terminal fruitier du port de commerce de Port-Vendres, quai de la République, 66660 Port-Vendres.
La Commission nationale pour l'élection des représentants des étudiants au CNESER, désignée par décision du 2 juin 2006 en application de l'article D.
232-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le lundi 17 juillet 2006 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 mars 2006, modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, fixant les modalités de cette élection, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats.
Nombres d'électeurs inscrits : 2 766.
Liste UNI et indépendants (240 voix) :
M. Alibert (Gabriel), titulaire ; M. Tissot (Renaud), suppléant.
Liste UNEF et associations étudiantes : Face aux inégalités : le service public !
Démocratiser l'enseignement supérieur pour assurer une qualification à chacun (805 voix) :
Mlle Binet (Sophie), titulaire ; M. Prévost (Jean-Baptiste), suppléant ;
M. Lahais (Tristan), titulaire ; Mlle Kabouya (Chaïneze), suppléante ;
Mlle Griffond (Juliette), titulaire ; M. Le Cras (Thierry), suppléant ;
M. Moreau (Mathieu), titulaire ; M. Morau (Dominique), suppléant ;
M. Louradour (Sébastien), titulaire ; M. Szeftel (Gabriel), suppléant.
M. Gontard (Paul-Roger), titulaire ; M. Alexanian (Jean-Baptiste), suppléant ;
M. Dubuisson (Benoît), titulaire ; M. Bacon (Pierre-Emmanuel), suppléant ;
M. Bardy (Guillaume), titulaire ; M. Moulin (Guillaume), suppléant.
Liste Confédération étudiante (237 voix) :
M. Abdoul Baki (Youssoufou), titulaire ; Mlle Cukrowicz (Julie), suppléante.
M. Farasse (Raphaël), titulaire ; M. Laurent (Xavier), suppléant.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2006 et à compter du 10 août 2006, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados) est fixé à 5 000 .
Arrêté du 12 septembre 2006 portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Pierre Cossin, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission centrale permanente prévue par l'article 1652 du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2006, M. Nacer Meddah, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de préfet de l'Aube, pour une durée de cinq ans à compter du 28 août 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Courion, domicilié lieudit Bois Joli, 42410 Chuyer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2006, Mme Clélia Morali, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, placée auprès du chef du service de la communication à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Guillaume Metayer, en qualité de conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 15 septembre 2006.
242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L.
M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Tiberghien est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Martine Aubry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Aubry est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Guillaume est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Hugues Hourdin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
M. Léo (Damien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Esperandieu et François Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Esperandieu et François Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Esperandieu, François Martin et Damien Léo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Roy (Virginie, Céline, Josette), épouse Paulissen, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Landas et Ludovic Fournet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalempin (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Landas et Ludovic Fournet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Landas, Ludovic Fournet et Virginie Paulissen-Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Serra (Bruno, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Henry Chabloz et Hélène Burelle-Chabloz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Zacharie (Var).
Le retrait de Mme Burelle (Hélène, Alice, Claude), épouse Chabloz, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Henry Chabloz et Hélène Burelle-Chabloz, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Henry Chabloz et Hélène Burelle-Chabloz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Chabloz Jean-Henry et Me Serra Bruno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 septembre 2006 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès des ports autonomes du Havre, de Rouen, de Dunkerque et de Marseille
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 septembre 2006 :
M. Patey (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès des ports autonomes du Havre et de Rouen, en remplacement de M. Kosciusko-Morizet (François), et du Port autonome de Dunkerque, en remplacement de M. Lespine (Edmond) ;
M. Genevois (René), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Marseille, en remplacement de M. Patey (Gérard).
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Eric Verlhac, conseiller auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique - M. Aladjidi (Frédéric)
M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, à compter du 25 septembre 2006, en remplacement de Mme Christine Le Bihan-Graf, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Versailles, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel des pommes de terre de transformation relatif aux cotisations pour la campagne 2003-2004
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux cotisations conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation pour la campagne 2003-2004 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de moyen séjour, à Faulx (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de moyen séjour, maison de retraite, 1, rue Pasteur, 54760 Faulx, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients.
Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R.
147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R.
147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.
Un bilan annuel des cas où le professionnel n'a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 10 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional d'Orléans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional d'Orléans, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 22 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Bayeux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bayeux, rue de Nesmond, BP 18127, 14401 Bayeux Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 3 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer occupationnel d'Ebreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel d'Ebreuil, 14, rue des Fossés, 03450 Ebreuil.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'accueil spécialisé de Forcalquier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil spécialisé de Forcalquier, BP 20, quartier Baudine, 04300 Forcalquier.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 3 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel d'Ebreuil.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 21 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement médico-social centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur Lavy, BP 1, 74570 Thorens-Glières.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 17 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de la Martinique.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Rivière d'Or, 97212 Saint-Joseph.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 15 septembre 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 15 des statuts de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Alpes (ESCOTA), ainsi rédigées :
« En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés pour exercer auprès de la société des emplois de nature technique, d'exploitation, financière, administrative, commerciale et des emplois de conseil, de recherche, d'expertise et de formation, dans la limite d'un nombre de trente.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail organisent le service social pour l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie de leur circonscription.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, à la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, assurer le service social pour les personnes âgées de leur circonscription.
Le chef du service social régional est nommé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Le service social est assuré, dans chaque secteur géographique, par des assistantes sociales, nommées par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition du chef du service social régional, et, le cas échéant, après avis du directeur de la caisse primaire.
Les caisses primaires peuvent disposer d'assistantes sociales en vue d'assurer la liaison, dans chaque secteur territorial, entre le service social régional et la caisse intéressée.
Les assistantes sociales doivent obligatoirement remplir les conditions exigées pour l'exercice de la profession.
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail fixe, sur proposition du chef du service social régional, les règles de fonctionnement du service social dans la région.
Association le Secours catholique
Organisme faisant appel à la générosité publique
Rapport d'observations définitives de la Cour des comptes sur les comptes d'emploi 2002 à 2004 des ressources collectées auprès du public par le Secours catholique
La cour a procédé à l'examen des comptes d'emploi des ressources collectées après du public et des données afférentes publiées par le Secours catholique pour les années 2002 à 2004.
Concernant les comptes d'emploi et la gestion financière, la cour a pris acte des engagements du Secours catholique de fondre dans les meilleurs délais son système d'enregistrement analytique dans le sens des prescriptions qui lui ont été faites.
Elle présente également dans cette étude ses observations concernant les actions du Secours catholique en France et à l'international et conclut à l'utilisation conforme des fonds par rapport aux appels du Secours catholique.
L'Aide française aux victimes du tsunami du 26 décembre 2004
Les conditions d'intervention des services de l'Etat
et de 32 organismes caritatifs
L'Economie de l'immatériel
Rapport de la commission sur l'économie de l'immatériel
Maurice Lévy, Jean-Pierre Jouyet
Place croissante de l'innovation, développement massif des technologies de l'information et de la communication, tertiarisation continue des pays développés, tels sont les trois phénomènes qui ont bouleversé l'économie mondiale depuis plus de vingt ans, valorisant ainsi l'économie de l'immatériel, facteur d'innovation et de croissance.
La commission présidée par Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet s'interroge sur les moyens de permettre à la France de surmonter ses faiblesses, notamment en termes de recherche, d'innovation ou encore de gestion du patrimoine immatériel, pour en faire un leader de l'immatériel.
Le rapport s'appuie en ce sens sur trois piliers : le pilier de la connaissance pour doter la France d'un meilleur cadre afin de faire émerger les talents que ce soit à l'école, à l'université, dans les centres de recherche, dans le domaine culturel et dans les entreprises ; le pilier de la régulation pour mettre en place des règles de fonctionnement des marchés ; le pilier des infrastructures pour permettre à la France de se doter de nouveaux réseaux (numérique, très haut débit, information et connaissance).
Organisme consultatif, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
Le rapport 2005 présente dans une première partie les avis et recommandations donnés au cours de l'année 2005 ainsi que le rapport de la section technique pour la même année.
Les avis parus en 2005 ont porté sur :
- le refus de traitement et l'autonomie de la personne (avis n° 87 du 14 avril 2005) ;
- les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques (avis n° 88 du 23 juin 2005) ;
- la conservation des corps des foetus et enfants morts-nés.
Réponse à la saisine du Premier ministre (avis n° 89 du 22 septembre 2005) ;
- l'accès aux origines, l'anonymat et le secret de la filiation (avis n° 90 du 24 novembre 2005).
La seconde partie présente les comptes rendus des journées annuelles d'éthique des 29-30 novembre 2005 au cours desquelles ont été débattus des thèmes tels que : « pharmacologie et neuromarketing », « détermination génétique », « neuroscience, imagerie fonctionnelle et prise de décision », « induction des comportements par la publicité », « cyberdépendance »...
Les pêches maritimes françaises
Entre le défi du marché
et le défi de l'aménagement du territoire
Hélène Tanguy
Face à un marché international fortement concurrentiel, la pêche française est devenue, au cours des dernières décennies, un secteur économique fragilisé.
L'heure des choix passe par l'inéluctable recherche d'une rentabilité, d'autant plus que ce secteur reste fortement structurant pour les territoires maritimes et territoriaux.
Le premier constat du groupe de travail porte sur la myriade de très petites structures de travail, le manque de visibilité du marché et l'absence de statistiques nécessaires à une analyse économique globale et à long terme.
Les préconisations du groupe de travail, concrètes et réalistes, passent par une recherche à tous les stades d'une valorisation optimale de la production à la distribution.
Une ambition maritime pour la France
Collection « Rapports et documents n° 5 », 232 p.
Les Métiers en 2015
Rapport du groupe « Prospective des métiers et qualifications »
Direction de l'animation de la recherche et des statistiques
Olivier Chardon, Marc-Antoine Estrade
Le vieillissement de la population, le progrès technique et l'insertion dans le commerce international de nouveaux pays industrialisés vont profondément modifier le fonctionnement du marché de l'emploi et nécessiter une véritable prospective des métiers et des emplois.
Cerner à l'horizon 2015 les évolutions possibles du marché du travail et les transformations du paysage professionnel, c'est chercher à décrire les interactions entre les dynamiques démographiques à l'oeuvre dans l'emploi, les évolutions de la population active et les transformations du régime de croissance et de la structure productive.
Ce rapport s'appuie sur un examen détaillé de chaque domaine professionnel avant de présenter un scénario prospectif à l'horizon 2015 :
- quels métiers seront le plus pourvoyeurs d'emplois, tant en termes de marché de travail que de besoins de renouvellement des personnes partant en fin de carrière ?
- quels types de compétences seront demandés par les entreprises ?
Comment évolueront les organisations du travail ?
Quelles seront les marges de manoeuvre des entreprises, notamment des PME ?
- dans quels métiers des tensions risquent-elles d'apparaître ?
Et comment peut-on parvenir à les réduire ?
- quels peuvent être les rôles respectifs des pouvoirs publics, des branches et des acteurs territoriaux pour y parvenir et quels outils les uns et les autres peuvent-ils mettre en oeuvre ?
2007, La Documentation française, collection « Rapports et documents n° 6 », 240 p.
Guide budgétaire, communal, départemental et régional 2007
Le Guide budgétaire analyse et commente les principales dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités locales et présente les informations relatives à l'élaboration des budgets communaux, départementaux et régionaux, les ressources fiscales des collectivités territoriales et les concours financiers de l'Etat.
Il s'adresse plus particulièrement aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux.
Cette nouvelle édition intègre outre les importantes réformes contenues dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2007.
2007, La Documentation française, collection « Statistiques et finances locales », 128 p.
Conventions collectives nationales étendues
Activités du déchet (n° 3156)
Convention collective nationale du 11 mai 2000, étendue par l'arrêté du 5 juillet 2001.
Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez :
- le numéro de la brochure : 3156 ;
- ou le code IDCC : 2149,
et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, Direction des Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 282 p.
Entreprises d'architecture (n° 3062)
Convention collective nationale du 27 février 2003, étendue par l'arrêté du 6 janvier 2004.
Organismes de formation (n° 3249)
Convention collective nationale du 10 juin 1988, étendue par l'arrêté du 16 mars 1989.
Conventions collectives nationales non étendues
Praticiens-conseils du régime général
de sécurité sociale (n° 3339)
1re édition, décembre 2006
Convention collective nationale non étendue du 4 avril 2006.
Presse quotidienne régionale et départementale (n° 3140)
IDCC : 598 (Ouvriers de la presse quotidienne régionale)
IDCC : 698 (Employés de la presse quotidienne régionale)
IDCC : 1083 (Ouvriers de la presse quotidienne départementale)
IDCC : 693 (Employés de la presse quotidienne départementale)
Conventions collectives de travail du 2 décembre 1970, du 28 novembre 1972, du 25 octobre 1980 et du 11 octobre 1972.
- ou les codes IDCC : 598, 698, 1083 ou 693,
Universités et instituts catholiques de France (n° 3308)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (n° 20055)
Vous trouverez dans cet ouvrage les textes mis à jour au 22 janvier 2007 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir :
- l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie Législative du code ;
- la circulaire du 18 février 2005 relative à l'application de l'ordonnance citée ci-dessus ;
- les décrets n° 2006-1377 et n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs à la partie Réglementaire du code ;
- la table analytique générale,
- les parties Législative et Réglementaire du code ;
- et l'index alphabétique des articles.
2007, Journaux officiels, collection « Législation et réglementation », 330 p.
Panorama de la société
Les indicateurs sociaux de l'OCDE
Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE)
Les questions sociales sont à la fois diverses et liées.
Les indicateurs sociaux regroupés dans cet ouvrage ont été élaborés afin d'offrir une vision d'ensemble des comparaisons internationales et de l'évaluation des tendances, des résultats et des politiques sociales.
En soulignant les interactions entre l'état et les actions de la société dans un large éventail de domaines d'intervention, cette série d'indicateurs aidera le lecteur à déterminer si les grandes orientations des politiques publiques et des interventions de la société répondent effectivement aux principales préoccupations d'ordre social auxquelles sont confrontés les pays de l'OCDE.
On trouvera dans cette édition des informations sur divers thèmes de politique sociale, incluant la démographie, les caractéristiques familiales, le marché du travail, l'emploi des mères de famille, les prestations hors emploi, la pauvreté persistante, les dépenses sociales et de santé, le bien-être subjectif ou encore les taux de suicide.
Ce rapport contient également un « guide » pour aider le lecteur à comprendre la structure des indicateurs sociaux de l'OCDE ainsi qu'une tentative de prise en compte du rôle plus général des indicateurs sociaux dans la mesure du bien-être des citoyens et des sociétés dans les pays de l'OCDE.
La lutte contre le tabagisme
Patrick Peretti-Watel
Hausse des taxes sur les produits du tabac, réglementations contre le tabagisme sont les deux leviers principaux de la lutte antitabac en France.
Quels en ont été les effets ?
Au-delà des mesures réglementaires, quels sont les comportements sous-jacents au tabagisme ?
Pour quelles raisons fume-t-on ?
De quelle façon et pourquoi les fumeurs relativisent-ils les risques qu'ils encourent personnellement ?
Quels seraient les types d'action préventive efficaces, quel type de discours les médecins généralistes et les pharmaciens pourraient-ils tenir face à des patients qui attendent leur aide ?
De nombreuses études, réalisées principalement aux Etats-Unis et présentées dans ce dossier, apportent des éléments de réponse.
Le dossier éclaire également les « guerres du tabac » entre, d'un côté, l'industrie qui déploie toutes sortes de stratégies très efficaces pour protéger ses intérêts et, de l'autre, les pouvoirs publics et les professionnels de santé, qui agissent notamment par des campagnes de prévention et la lutte contre le tabagisme passif.
Question écrite... sur les menaces qui pèsent sur un certain nombre de secteurs d'activités, et réponse ;
Question écrite... sur le dépôt des brevets dans notre pays, et réponse.
- Propriété industrielle , bulletin documentaire », n° 846, 15 février 2007, 64 p.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Thebault, domicilié lieudit La Tour, 73110 Presle.
Arrêté du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences
311-7, sont portés sur le livret personnel de compétences :
- les attestations scolaires de premier et de deuxième niveau relatives à la sécurité routière, mentionnées à l'article R.
- l'attestation de formation aux premiers secours mentionnée à l'article D.
- l'attestation relative au brevet informatique et internet (B2i), pour les niveaux « école » et « collège », instaurée par l'arrêté du 14 juin 2006 ;
- les certifications relatives aux connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères, délivrées conformément aux articles D.
Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de commerce est complétée par un article D.
- Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :
- formation et documentation de la profession ;
- fonctionnement des services communs ;
- informatique et télématique de la profession ;
- fichiers centraux ;
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III.
131-6 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application des dispositions de cet article à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : préfet de région sont remplacés par le mot : préfet.
Sous réserve du précédent alinéa, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est qualifié, compte tenu des contraintes créées par le trafic aérien, soit "d'aéroport à facilitation d'horaires soit "d'aéroport coordonné.
La décision conférant cette qualification est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes dont le ministère de la défense n'est pas affectataire et par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.
- Lorsqu'un aérodrome est qualifié d'aéroport coordonné, l'arrêté prévu au précédent alinéa précise les paramètres de coordination obligatoires de l'aéroport, au sens du règlement susmentionné, et leurs valeurs maximales.
Ces paramètres et leurs valeurs maximales sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement précité.
« Le ministre chargé de l'aviation civile exerce, par arrêté, le droit de réserver certains créneaux horaires sur les aéroports coordonnés prévu à l'article 9 du règlement précité.
« Le ou les comités de coordination prévus à l'article 5 du règlement susmentionné sont créés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté précise la composition, les compétences et les conditions de fonctionnement de ce ou de ces comités.
« En cas de situation exceptionnelle, un aérodrome peut être temporairement qualifié d'aéroport coordonné par le ministre chargé de l'aviation civile si le ministère de la défense n'est pas affectataire de cet aérodrome et conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile si le ministère de la défense en est affectataire principal ou secondaire.
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne le coordonnateur de cet aéroport pour ladite période et lui notifie les paramètres de capacité à prendre en compte ainsi que leurs valeurs maximales.
Il en informe les parties intéressées.
- Le facilitateur d'horaires d'un aéroport à facilitation d'horaires ou le coordonnateur d'un aéroport coordonné est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement précité.
Ce facilitateur d'horaires ou ce coordonnateur est une personne qualifiée, qui peut être une personne physique ou morale de droit privé.
Un cahier des charges annexé à l'arrêté désignant le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur définit les moyens qui lui sont nécessaires pour remplir ses missions en conformité avec les dispositions nationales et communautaires ainsi que les moyens et modalités propres à garantir la continuité de ses missions.
Il définit également les informations que le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile pour l'exercice de ses missions.
Les conditions de délivrance et de validité de la qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer sa signature pour délivrer et renouveler la qualification mentionnée au précédent alinéa aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui :
« 1° Lorsque ceci préjudicie aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien, procède sur un aéroport coordonné, de façon répétée et intentionnelle, en violation de l'article R.
132-4, à des atterrissages ou à des décollages sans disposer des créneaux horaires correspondants, ou à des horaires significativement différents des créneaux horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport, ou utilise des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution.
« 2° Soit exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ;
« 3° Soit ne respecte pas les obligations en matière de couverture minimale d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.
« Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés.
Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du précédent manquement.
« Lorsque ce manquement mentionné au 3° présente un caractère de particulière gravité, le ministre peut, à la place de l'amende administrative, prononcer soit le retrait de la licence d'exploitation, soit le refus du droit d'atterrir sur le territoire national conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du règlement précité.
- Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, une des actions énumérées dans la liste du paragraphe 66 B 500 de l'annexe III (partie 66) au règlement mentionné à l'article R.
133-17, le ministre chargé de l'aviation civile peut, compte tenu du type et de la gravité des manquements constatés, prononcer à son encontre l'une des sanctions suivantes :
« 2° La suspension, jusqu'à ce qu'un complément de formation pratique et/ou théorique réalisé dans les conditions fixées par la décision de sanction ait été suivi par l'intéressé, de la licence, des catégories et qualifications qui y sont mentionnées ;
« 3° Le retrait temporaire avec ou sans sursis de la licence, des qualifications et catégories qui y sont mentionnées ;
« 4° Le retrait définitif de la licence, des catégories et qualifications qui y sont indiquées avec interdiction, le cas échéant, d'en solliciter de nouveau la délivrance à titre définitif ou pendant une durée déterminée par la décision de sanction.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre conservatoire, dans l'attente de la consultation de la commission mentionnée à l'article R.
160-3, la licence de maintenance d'aéronefs, pour une durée qui ne peut excéder quatre mois, s'il estime que les manquements qui ont été portés à sa connaissance sont de nature à mettre gravement en cause la sécurité aérienne.
Il prononce, après avis de la commission, une décision définitive de sanction avant la fin de la suspension.
150-13 et font l'objet de procès-verbaux.
330-20 deux paragraphes ainsi rédigés :
Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ;
Soit ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements statistiques sur son trafic prévues à l'article R.
330-21, les mots : « énumérés à l'article L.
150-13 » sont remplacés par les mots : « énumérés à l'article L.
330-22, après les mots : « ne peut excéder » sont insérés les mots : « , par manquement constaté, ».
330-10 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense.
Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions ou manquements.
160-4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze » et les mots : « , ce dernier comportant deux formations distinctes » sont supprimés.
160-5, les mots : « un membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont remplacés par les mots : « un membre du conseil général des ponts et chaussées ».
- Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, comporte quatre formations, respectivement intitulées " Aéronefs , " Transport aérien " Maintenance des aéronefs et " Passagers , constituées afin de statuer sur des manquements aux dispositions des livres Ier ou III.
« 2° Un représentant des agents de voyages désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
- Les fonctions de membre de la Commission administrative de l'aviation civile sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leur frais de déplacement dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- Au début du premier alinéa du I de l'article R.
330-8 le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R.
330-1 » sont remplacés par les mots : « qui l'a délivrée ».
Les mots : « et l'autorisation d'exploiter des services aériens mentionnés aux articles L.
330-2 sont délivrées, suspendues et retirées » sont remplacés par les mots : « est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée ».
Les mots : « et, le cas échéant, du siège social » sont supprimés.
Les mots : « ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant équivalant à 3 millions d'écus » sont remplacés par le mot : « internationaux ».
Au dernier alinéa, les mots : « transformée en licence temporaire, » sont ajoutés entre les mots : « délivrée, » et « suspendue ».
Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est modifiée et complétée comme suit :
Arrêté du 20 avril 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage
La société Eurosurvie SARL, 31, lot Vince, ZI Arnouville, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance et professionnel des marques RFD, Eurovinil, Viking et Plastimo.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française, et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
La société Voilerie Richard Uship, 3, rue du Glorioux, BP 103, 35403 Saint-Malo, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance de la marque Eurovinil.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2003, la société Pricewaterhiousecoopers, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, sise 32, rue Guersant, 75017 Paris, est agréée pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives HLM, les sociétés coopératives artisanales, les sociétés coopératives d'entreprises de transport et leurs unions et les unions d'économie sociale.
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions sont soumises à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont soumises à l'autorisation du préfet de département.
Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la caisse nationale pour les établissements ou oeuvres des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en application de l'article L.
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1992 fixant la liste des mollusques protégés sur le territoire métropolitain
« Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mollusques des espèces suivantes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la perturbation intentionnelle d'individus de ces espèces, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
- Après les mots : « Margaritifera margaritifera (Linné, 1758), moule d'eau douce ou mulette », sont insérés les mots :
« Pseudunio auricularius syn.
Margaritifera auricularia (Spengler, 1793), grande mulette.
Unio crassus (Philipsson, 1788).
- A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées aux articles 1er et 2 pour les motifs ci-après :
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.
Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation.
Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Le directeur de la nature et des paysages et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sis 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris, est agréé :
a) D'une part, en application de l'article 24 du décret du 26 février 2004 susvisé, pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, transmises par les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché de ces produits.
Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'INRS sont précisées à l'annexe du présent arrêté ;
b) D'autre part, en application du III de l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé et conformément à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé, pour participer à l'évaluation des substances actives et des produits biocides, visés respectivement dans les titres Ier et II du même décret.
L'INRS établit chaque année un rapport d'activité de la mission qui lui est confiée aux termes de l'agrément délivré au a de l'article 1er ci-dessus et justifie auprès des ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie de l'utilisation des fonds provenant de toutes les ressources et subventions qui lui sont accordées à cette fin au cours de l'exercice écoulé.
Les agréments accordés à l'article 1er valent à compter de la publication du présent arrêté.
Les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie peuvent, à tout moment, retirer l'agrément à l'INRS dès lors que celui-ci ne se conforme pas aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
L'INRS est avisé des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé et dispose d'un mois pour présenter par écrit ses observations.
En cas de retrait, l'INRS transfère l'ensemble des dossiers et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FIXANT LES MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA MISSION CONFIÉE
À L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SÉCURITÉ
Recueil et conservation des informations
L'INRS reçoit, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur, les informations que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de produits biocides sont tenus de fournir en application de l'article L.
522-13 du code de l'environnement concernant les produits biocides qu'ils mettent sur le marché.
Il assure la conservation et la mise à jour des informations ainsi recueillies.
A cet effet, les champs de la base de données servant à enregistrer les informations fournies sur les préparations chimiques toxiques, très toxiques, corrosives, conformément aux articles L.
1342-3 du code de la santé publique, seront adaptés de manière à faire apparaître les informations spécifiques aux produits biocides et en particulier le nom et la quantité des substances actives biocides contenues dans le produit et, à terme, le numéro de l'autorisation délivrée par le ministre de l'écologie et du développement durable.
Exploitation des informations
L'INRS assure, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l'article 24 du décret du 26 février 2004 susvisé, l'exploitation des informations visées au point 1 de la présente annexe.
Il rassemble les informations permettant la prévention des risques imputables aux produits biocides et le traitement des affections induites, notamment en cas d'urgence.
Ces informations sont gérées de façon à être accessibles, par consultation du serveur dénommé Orfila, par les personnes autorisées.
231-52-16 du code du travail peuvent recevoir tout renseignement sur la composition des produits biocides, notamment, pour ceux qui y ont accès, par consultation du serveur Orfila.
Le médecin du travail ou l'ingénieur de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment, reçoit tous les renseignements relatifs aux dangers que présente un produit biocide, aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination, à la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans une préparation, à l'exclusion d'autre information relevant du secret industriel et commercial.
L'INRS répond à toute demande d'information des ministres chargés du travail, de la santé, de l'agriculture et de l'écologie.
Les personnes ayant accès aux informations pour le compte de l'INRS veillent à en préserver l'intégrité et la confidentialité.
L'INRS enregistre les demandes et les réponses dans la base de données prévue à cet effet.
L'INRS garantit que les informations relevant du secret industriel et commercial ne sont accessibles qu'aux personnes qu'il a désignées pour en assurer la garde et que celles-ci sont astreintes au secret, conformément aux dispositions de l'article R.
Dans le cadre des réponses qu'il fait aux demandes de renseignements, il préserve les secrets de fabrication.
L'INRS garantit à toute personne qui lui a fourni des informations en vertu de l'article L.
522-13 du code de l'environnement un droit d'accès à ces dernières ainsi qu'un droit de rectification.
Le rapport d'activité visé à l'article 2 ci-dessus comprend notamment :
a) Un relevé statistique d'activité :
- nombre de déclarations reçues ;
- nombre de recours formulés par les déclarants ;
- nombre de demandes de renseignements et nombre de réponses ;
- liste des personnes chargées de recevoir, conserver et exploiter les informations.
b) Le cas échéant, un exposé des difficultés rencontrées par l'INRS dans cette mission.
c) Des propositions éventuelles pour améliorer l'efficacité de la procédure mise en place.
Décision n° 2003-409 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société martiniquaise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (RFA)
L'autorisation n° 98-498 du 19 mai 1998 modifiée, accordée à la SARL Société martiniquaise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Atlantique (RFA), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société martiniquaise de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Fréquence Atlantique.
Adresse du site : lieudit Morne Dédé, 97215 Rivière-Salée.
Décision n° 2003-410 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert
L'autorisation n° 98-598 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voix dans le désert, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Site d'émission : PK 2, route des Malgaches, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
Décision n° 2003-411 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupe d'animation socio-éducative pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM
L'autorisation n° 98-636 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Groupe d'animation socio-éducative pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Média Tropique FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupe d'animation socio-éducative et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Média Tropique FM.
Adresse du site : PK 2, route de la Madeleine, 97300 Cayenne.
Décision n° 2003-412 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musiques informations guyanaises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MIG
L'autorisation n° 98-437 du 6 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Musiques informations guyanaises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MIG, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Adresse du site : 100, avenue du Général-de-Gaulle, 97300 Cayenne.
Cet emploi est affecté au service historique de la défense, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du département administratif et financier.
Il comprend le centre historique des archives, le centre des archives de l'armement et du personnel et le département administratif et financier.
Le département administratif et financier a pour mission :
- d'assurer le soutien matériel et financier du service ;
- d'organiser et de mettre en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du service, de gérer les crédits prévus à cet effet et de passer des marchés au nom du service ;
- d'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- d'administrer et de gérer le personnel du service ;
- d'animer et de coordonner les actions de formation pour le personnel.
Les compétences pour cet emploi sont requises dans les domaines suivants :
- gestion financière (responsabilité d'un budget opérationnel de programme) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins du jeudi 27 au samedi 29 octobre 2005 jusqu'à 19 h 45.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2005, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 18635, 2e colonne, 6e ligne, supprimer le paragraphe suivant :
« Il prévoit également de reporter les dates auxquelles les évaluations internes et externes prévues par la loi pour les établissements sociaux et médico-sociaux devront être remises aux autorités publiques afin de tenir compte du retard pris dans l'élaboration des référentiels de bonnes pratiques sur lesquels doit se fonder l'évaluation.
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des prêts ou des subventions à des oeuvres ou institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes.
L'attribution de ces prêts ou subventions est soumise aux règles fixées par l'article 9 du décret n° 68-327 du 5 avril 1968.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Délégation est donnée à M. Frederick Jeske, administrateur civil, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, et à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou conventions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à M. Bruno Bézard, inspecteur général des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Bernard Maître, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Edouard Vieillefond, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à MM. Julien Rencki, administrateur civil, et Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à M. Alain Pithon, administrateur civil, et à M. Denis Barrier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, conseiller économique, Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Laflotte et Rodolphe Lelté, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Julien Matabon, attaché principal d'administration, et à MM. Michel Havez et Jean-François Mirailles, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, et à M. Nicolas de Moucheron, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Carnot et Pierre Beynet et à Mme Marceline Bodier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, et à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Xavier Bonnet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à Mme Sylvie Hel-Thelier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Cédric Audenis, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Sandrine Duchene, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, Daniel Vasseur, administrateur civil, Jean-Jacques Becker et Christophe Blanc, ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Boitreaud, Christophe Bories, Benoît Claveranne et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à MM. Valéry Jost et Xavier Cognat, ingénieurs des ponts et chaussées, et à Mme Fanny Debreyne, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à MM. Régis Pélissier et Emmanuel Moulin, administrateurs civils, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et à M. Dominique Lebastard, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, ainsi qu'à MM. Vincent Guitton et Nicolas Lermant, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Renaud Lassus, Marc Murcia et Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, Claire Thirriot, conseillère économique, et à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 22 novembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 173, boulevard Saint-Germain, à Paris (6e), cadastré section BI n° 2, d'une superficie de 582 mètres carrés.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 8 à 12, rue de la Tour-des-Dames, à Paris (9e), et cadastré section AI n°s 53 et 54, d'une superficie totale de 1 917 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00744 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) ».
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du lundi 14 novembre 2005 :
L'association de financement du Mouvement national républicain de Côte-d'Or (MNR 21), dont le siège social est situé chez M. Pierre Frelet, 15, rue des Sillons, 21540 Blaisy-Bas, est agréée en qualité d'association de financement du Mouvement national républicain pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Côte-d'Or (21).
L'association de financement Bougeons-nous, dont le siège social est situé chez Mme Françoise Boulay, 2, rue Chante-Grenouille, 38400 Saint-Martin-d'Hères, est agréée à la demande de Bougeons-nous, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la 2e circonscription du département de l'Isère (38).
L'association de financement de la fédération Front national du département du Nord, section Hainaut, dont le siège social est situé 22, rue Marmottan, 59303 Valenciennes, est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur des arrondissements d'Avesnes, Cambrai, Douai et Valenciennes (59).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0500733A) du 10 octobre 2005, publié au Journal officiel du 25 octobre 2005, sont prorogées jusqu'au 30 mai 2007.
Décret n°2005-1492 du 28 novembre 2005 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président des établissements publics de coopération intercommunale à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, au chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), un article R.
Pour son application, après les mots : "aux articles L.
5721-8, sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L.
Décret du 1er décembre 2005 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, M. Philippe Portal, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Juridiction de proximité de Nice
Juge de proximité : Mme Elise Fhal, épouse Daragon, maître de conférences des universités.
Juridiction de proximité d'Aubagne
Juge de proximité : Mme Eléonore Locato, juriste conseil.
Juridiction de proximité de Marseille
Juge de proximité : M. Guy Bouchet, huissier de justice.
Juridiction de proximité de Laon
Juge de proximité : Mme Nadine Del Pin, épouse Chartier, collaboratrice d'avoués.
Juridiction de proximité de Basse-Terre
Juge de proximité : M. Jean Baillard, directeur général adjoint de centre hospitalier à la retraite.
Juge de proximité : M. Rollin Vindex-Compper, commissaire principal de police honoraire.
Juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer
Juge de proximité : M. Claude Baude, juriste à la retraite, conciliateur de justice.
Juge de proximité : Mme Catherine Butaye, épouse Leroy, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Calais
Juge de proximité : M. Marcel Parent, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juridiction de proximité de Valenciennes
Juge de proximité : Mme Corinne Rubio, épouse Deleye, ancienne directrice des ressources humaines, conseillère prud'homale.
Juridiction de proximité de Grenoble
Juge de proximité : M. Alain Tourre, inspecteur général honoraire de la police nationale, délégué du procureur.
Juridiction de proximité de Saint-Etienne
Juge de proximité : Mme Hélène Canredon, ancienne avocate, responsable de service juridique.
Juridiction de proximité d'Orange
Juge de proximité : Mme Elsa Guidicelli, épouse Gatt, avocate.
Juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés
Juge de proximité : Mme Arièle Bentolila, épouse Médioni, responsable juridique.
Juridiction de proximité de Paris (8e)
Juge de proximité : Mme Isabelle Berbigier, épouse Meunier, ancienne juriste, conseillère prud'homale.
Juge de proximité : Mme Sophie Darnis, épouse Chassan, ancienne directrice juridique d'entreprise.
Juridiction de proximité de Saint-Denis
Juge de proximité : M. John Frederick, juriste.
Juridiction de proximité de Saint-Ouen
Juge de proximité : M. Gilles Ternon, directeur juridique d'entreprise.
Juridiction de proximité de Niort
Juge de proximité : M. Henri Pelletier, notaire honoraire.
Juridiction de proximité de Quimper
Juge de proximité : M. Jean Mas, directeur interrégional des affaires maritimes à la retraite.
Juridiction de proximité de Saint-Brieuc
Juge de proximité : Mme Sophie Le Goff, épouse Le Bars, juriste.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et, le cas échéant, les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent créer des établissements de santé avec hébergement qu'avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les établissements de santé sans hébergement, et dont la création n'est pas soumise à l'autorisation ministérielle préalable en application d'une réglementation particulière, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est donnée par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Toutefois, ces établissements ne peuvent entrer en fonctionnement qu'après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un règlement déterminant les modalités de leur gestion administrative, financière, technique et médicale et sous réserve de respecter la réglementation générale applicable en la matière.
Décret du 15 décembre 2005 portant désignation du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par décret en date du 15 décembre 2005, Mme Gisèle Avoie, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée en qualité de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2006, en remplacement de Mme Odile Pierart, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant prolongation de la scolarité d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, la prolongation d'un an de la scolarité du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série) à compter du 1er novembre 2005 est accordée à Mlle Katia Chedin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2005, Mme Sengler (Christine, Marie-Claude), épouse Clauss, est nommée huissière de justice à la résidence d'Ingwiller (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Lefebvre (Fabienne, Sylviane, Nicole), épouse Portemont, nommée à d'autres fonctions.
M. Fontbonne (Michel, Robert, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe).
Le retrait de M. Goury-Laffont (Guillaume, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Cauchefer, Michel Fontbonne, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2005, M. Debacker (Julien, Alexandre) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Prouvot (Benoît, Jacques, Gabriel, Philippe), démissionnaire.
La garantie citée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R.
261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.
Des accords peuvent intervenir entre plusieurs caisses d'assurance maladie, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certaines d'entre elles des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres.
Arrêté du 27 septembre 2005 portant affectation (directeurs des hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2005, M. Laurent Gauchard, directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Neuilly-Courbevoie, mis à disposition du ministère de la santé et de la protection sociale, est affecté, à compter du 1er janvier 2005, aux hospices civils de Lyon en qualité de directeur adjoint de 2e classe.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2005, est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre de membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique :
Mme Evelyne Dress, en remplacement de M. Thierry Boscheron, démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 avril 2003, modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 132 du 19 juillet 2005, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2005 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance
Il est créé un comité interministériel de prévention de la délinquance.
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 2.
Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité.
Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Nord-Est
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Nord-Est, dont le siège social est situé à Longwy (Meurthe-et-Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Nord-Est est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et de la Champagne-Ardenne.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiEst, société d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiEst, société d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Metz (Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale.
La caisse nationale approuve le budget ; dans le cadre de sa mission de coordination, elle peut demander à la caisse d'y apporter des modifications.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AEDIFICAT
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AEDIFICAT, dont le siège social est situé à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 23 décembre 2005, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès du directeur général de l'établissement et compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts est fixée au 12 avril 2006.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 20 février 2006, à 12 heures, au département des personnels administratifs et techniques du siège de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Jacques Gabriel
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Jacques Gabriel, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer stéphanais
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer stéphanais, dont le siège social est situé à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré pour Paris et sa région
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré pour Paris et sa région, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SLE Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SLE Habitat, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales.
Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.
Les caisses d'allocations familiales peuvent constituer avec des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions ou fédérations en vue de la création ou de la gestion en commun d'oeuvres ou d'institutions sanitaires et sociales.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société régionale des cités jardins
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société régionale des cités jardins, dont le siège social est situé à Lille (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne - LOGIREM
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne - LOGIREM, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne - LOGIREM, est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Corse.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Lozère Habitations
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Lozère Habitations, dont le siège social est situé à Mende (Lozère), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré rurale de l'Eure dite Société anonyme HLM rurale de l'Eure
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré rurale de l'Eure dite Société anonyme HLM rurale de l'Eure, dont le siège social est situé à Gisors (Eure), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 12 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social du Tonnerrois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social du Tonnerrois, 89700 Tonnerre.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 6 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 19 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 23 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut faire appel au concours des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail pour qu'elles exercent pour son compte une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de leur circonscription.
Les projets de budget établis à cet effet par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui peut y apporter toutes modifications.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe, pour chaque forme d'action sanitaire et sociale, les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exécutent les budgets.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (zone de protection spéciale FR 5212009) l'espace délimité sur les vingt-cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Loire-Atlantique : Bourgneuf-en-Retz, Fresnay-en-Retz, Machecoul, La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, Pornic ;
2° Dans le département de la Vendée : Barbâtre, La Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Commequiers, Le Fenouiller, La Guérinière, Noirmoutier-en-l'Ile, Notre-Dame-de-Monts, Notre-Dame-de-Riez, Le Perrier, Saint-Gervais, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Sallertaine, Soullans, L'Epine.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais arrière-littoraux picards (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais arrière-littoraux picards » (zone de protection spéciale FR 2212003) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Arry, Bernay-en-Ponthieu, Favières, Forest-Montiers, Nampont, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Quend, Regnière-Ecluse, Rue, Villers-sur-Authie, Vron.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais arrière-littoraux picards » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Leucate (ZPS) (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Leucate (ZPS) » (zone de protection spéciale FR 9112030) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aude : Leucate.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plateau de Leucate (ZPS) » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 23 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans le service d'aide sociale à l'enfance au foyer de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Ardèche, direction des ressources humaines, BP 737, La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 10 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2006-12 du 5 mars 2006, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2006, des vingt-trois normes françaises suivantes :
- Méthodes d'analyse pour la détection des organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés.
- Méthodes qualitatives basées sur l'utilisation des acides nucléiques (indice de classement : V03-022).
- Plaques métalliques autoportantes pour couverture, bardages extérieur et intérieur et cloisons.
- Spécification de produit et exigences (indice de classement : P34-330).
- Machines de la céramique.
- Chargement et déchargement de carreaux céramiques (indice de classement : E58-825).
- Installations d'application.
- Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : T35-015).
- Accessoires pour machines ayant une prise de mouvement auxiliaire.
- Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène (indice de classement : U61-051).
- Méthodes de mesure de la consommation d'énergie électrique et des caractéristiques associées des réfrigérateurs, conservateurs de denrées congelées et congélateurs ménagers et de leurs combinaisons (indice de classement : D38-201).
- Multifilaments.
- Méthodes d'essais des multifilaments texturés ou non texturés (indice de classement : G07-300).
- Détermination de la résistance à l'effilochage après lavage (indice de classement : G91-113).
- Prélèvement des déchets.
- Procédure-cadre pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan d'échantillonnage (indice de classement : X30-400).
- Préparation de prises d'essai à partir de l'échantillon pour laboratoire (indice de classement : X30-455).
- Combustibles (classe F).
- Spécifications des combustibles pour la marine (indice de classement : M15-016).
- Classification des combustibles (classe F).
- Partie 1 : catégories des combustibles pour la marine (indice de classement : M15-018).
- Essai de dureté Brinell.
- Partie 1 : méthode d'essai (indice de classement : A03-152-1).
- Partie 4 : tableaux des valeurs de dureté (indice de classement : A03-152-4).
- Détermination du phosphore dans les aciers et fontes non alliés.
- Méthode par spectrophotométrie au bleu de molybdène (indice de classement : A06-305).
- Exigences de qualité en soudage par fusion des matériaux métalliques.
- Partie 1 : critères pour la sélection du niveau approprié d'exigences de qualité (indice de classement : A89-250-1).
- Partie 2 : exigences de qualité complète (indice de classement : A89-250-2).
- Partie 3 : exigences de qualité normale (indice de classement : A89-250-3).
- Partie 4 : exigences de qualité élémentaire (indice de classement : A89-250-4).
- Partie 5 : documents auxquels il est nécessaire de se conformer pour déclarer la conformité aux exigences de qualité de l'ISO 3834-2, l'ISO 3834-3 ou l'ISO 3834-4 (indice de classement : A89-250-5).
- Tuyauteries métalliques flexibles onduleuses pour applications sous pression.
- Partie 1 : prescriptions (indice de classement : E29-823-1).
- Tubes souples laminé métal/plastique.
- Dimensions et tolérances de la tige de type S 13 (indice de classement : H34-059).
- Détermination de la relaxation de contrainte en compression à température ambiante et aux températures élevées (indice de classement : T46-043).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2006, des onze normes françaises suivantes :
- Méthodes de mesure de la consommation d'énergie électrique et des caractéristiques associées, des réfrigérateurs, conservateurs de denrées congelées et congélateurs à usage ménager et leurs combinaisons (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : D38-201).
- Spécifications des combustibles pour la marine (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : M15-016).
- Partie 1 : catégories des combustibles pour la marine (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : M15-018).
- Partie 1 : méthode d'essai (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : A03-152-1).
- Dosage du phosphore dans les aciers et fontes.
- Méthode spectrophotométrique (homologuée le 20 juillet 1989) (indice de classement : A06-305).
- Exigences de qualité en soudage.
- Soudage par fusion des matériaux métalliques.
- Partie 1 : lignes directrices pour la sélection et l'utilisation (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : A89-250-1).
- Partie 2 : exigences de qualité complète (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : A89-250-2).
- Partie 3 : exigences de qualité normale (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : A89-250-3).
- Partie 4 : exigences de qualité élémentaire (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : A89-250-4).
- Détermination de la relaxation de contrainte en compression aux températures normales et élevées (éprouvettes annulaires) (homologuée le 26 septembre 1983) (indice de classement : T46-043).
- Détermination de la relaxation de contrainte en compression aux températures normales et élevées (éprouvettes cylindriques) (homologuée le 26 septembre 1983) (indice de classement : T46-044).
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses d'allocations familiales peuvent, dans le cadre de la réglementation relative à la liaison et à la coordination des services sociaux, conclure des accords soit entre elles, soit avec le service social départemental, soit avec les organismes publics ou privés en vue de coordonner l'action de leurs services sociaux, soit en utilisant les services sociaux à la disposition de ceux-ci, soit en créant un comité de gestion et un secrétariat communs.
Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux comités et commissions dont les décisions ont des incidences financières.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et s'assure de leur cohérence.
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, à l'exception des conventions visées à l'article 15 du décret du 28 mars 2006 précité ;
- les conventions visées à l'article 15 du décret du 28 mars 2006 précité ;
- traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la SAS Energie Beaufonds à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la SAS Energie Beaufonds, dont le siège social est situé 8, allée Beaufonds, 97470 Saint-Benoît, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à turbine à vapeur utilisant du charbon comme combustible, d'une capacité de production de 47,50 MW, localisée sur les terrains de l'ancienne sucrerie de Beaufonds, 97470 Saint-Benoît (île de la Réunion).
Arrêté du 10 mai 2006 relatif aux conditions d'attribution d'une note de vie scolaire
La note de vie scolaire prévue à l'article 4-1 du décret du 29 mai 1996 susvisé prend en compte l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement intérieur dans des proportions égales.
La participation de l'élève à la vie de l'établissement et aux activités organisées ou reconnues par l'établissement est valorisée par l'attribution de points supplémentaires.
L'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau et l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours peuvent également être prises en compte dans les mêmes conditions.
La note de vie scolaire est attribuée trimestriellement et portée au bulletin de chaque élève.
Elle est établie en tenant compte de l'évolution de l'élève dans chacun des domaines mentionnés à l'article 1er.
Le chef d'établissement, après avoir recueilli, d'une part, les propositions du professeur principal qui a préalablement consulté les membres de l'équipe pédagogique de la classe et, d'autre part, l'avis du conseiller principal d'éducation, fixe la note de vie scolaire de chaque élève et la communique au conseil de classe.
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'agrément de la société Sechaud Environnement pour le contrôle des rejets atmosphériques des crématoriums
La société Sechaud Environnement/LECES, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex, est agréée pour effectuer les mesures des rejets atmosphériques des crématoriums.
Décision du 25 avril 2006 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 12 avril 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et vins de pays
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 février 2006 dans le cadre de l'Association nationale professionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et applicable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la cotisation sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 11 octobre 2005, étendues par l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Thibault, domicilié 30, chemin Lafeu, 44400 Rezé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), dont le siège social est situé 14, rue de la Gare-de-Marchandises, BP 2, 67035 Strasbourg Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 60,48 kW photovoltaïques, est localisée au dépôt Kibitzenau, 23, rue du Neuhof, 67100 Strasbourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Durand, domiciliés 25, rue Vieilles-Carrières, 49000 Angers.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,12 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Micri, quartier Bois-Rouge, 97224 Ducos.
M. Hugues Renson est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Terra-Sulfa 60-80, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Terra-Sulfa 60-80, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Décret n°2006-773 du 30 juin 2006 portant application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique.
Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée enceinte ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée au diéthylstilbestrol in utero, le médecin mentionné à l'article 1er consigne ses observations d'ordre médical dans la partie réservée à cet effet du formulaire d'avis d'arrêt de travail, établi selon un modèle type, et y porte sa signature.
L'assurée transmet les volets de ce formulaire destinés à l'organisme d'assurance maladie dont elle relève au service médical placé près cet organisme.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire, la décision de l'organisme est réputée favorable.
Le modèle de ce formulaire d'arrêt de travail est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables au congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée.
Le médecin-conseil, s'il estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.
En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol et sous réserve que l'intéressée remplisse les conditions minimales d'ouverture du droit au congé légal de maternité, l'indemnité journalière de repos est servie à compter du premier jour d'arrêt de travail.
Elle est calculée, liquidée et servie selon les règles prévues pour le congé légal de maternité.
Le versement de cette prestation prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-4-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Au début de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
- L'annulation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
133-4-2 est appréciée mois par mois.
« Lorsque la période sur laquelle est constatée l'infraction mentionnée au même article comprend des parties de mois, celles-ci sont converties en heures.
Le nombre d'heures contenu dans des périodes exprimées en jours ou en semaines est évalué par référence à la durée légale définie au premier alinéa de l'article L.
713-2 du code rural, un jour étant forfaitairement compté pour un cinquième de semaine.
« Pour le calcul du montant de l'annulation, l'établissement où a été constatée l'infraction est réputé pratiquer un horaire mensuel correspondant à cette durée légale.
- Lorsqu'elle n'est pas communiquée dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L.
724-7 du code rural, l'annulation envisagée en application des dispositions de l'article R.
133-8 est portée à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Ce document mentionne les motifs du projet d'annulation, son mode de calcul et le montant des réductions ou exonérations dont l'annulation est envisagée.
Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.
« A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations de l'employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
I.-La composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommé comité, est la suivante :
Le collège mentionné au 2° du I de l'article 1er choisit parmi ses membres le président du comité.
Les membres du comité sont nommés pour quatre ans.
Le comité se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président.
Il est également convoqué, à la demande écrite de six au moins des membres titulaires, dans un délai maximum de quinze jours suivant cette demande.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Celle-ci prend toutes les dispositions utiles pour permettre le bon fonctionnement de l'instance.
Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour arrêté après concertation entre le président et le secrétariat, aux membres titulaires et suppléants du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si la réunion est motivée par l'urgence.
Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance exceptionnelle, adressés par voie dématérialisée aux membres titulaires et suppléants du comité huit jours au moins avant la date de la réunion.
Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire.
Pour ce faire, il établit la liste des membres ayant voix délibérative.
Il est fait appel, pour chaque absence, à un suppléant dans l'ordre de la liste des représentants.
Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent pas se faire représenter par l'un de leurs collaborateurs.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique participe aux séances du comité.
Le comité peut entendre toute personne ayant la qualité d'expert sur un ou plusieurs points de l'ordre du jour.
L'expert est convoqué par le secrétariat, après accord du président.
Il ne participe aux débats du comité que pour les points de l'ordre du jour le concernant et n'a pas voix délibérative.
Les personnes responsables de la mise en oeuvre d'une politique ministérielle d'action sociale peuvent assister aux séances du comité si elles en font la demande auprès du secrétariat.
Le président est chargé d'assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
Le président peut décider une suspension de séance à son initiative ou à la demande du tiers des membres titulaires, présents ou représentés.
Chacune des séances plénières du comité fait l'objet d'un compte rendu.
Les membres du comité qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le texte au secrétariat dès la fin de la réunion.
Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres du comité avant la séance suivante.
Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire l'objet, à la demande des membres du comité, de rectifications.
Il est soumis à l'approbation du comité et il est alors réputé procès-verbal de la réunion.
Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres du comité, sur leur demande.
1° a) Cinq commissions thématiques permanentes sont constituées au sein du comité pour en faciliter le travail de suivi, d'évaluation et de prospective :
- la commission permanente chargée des questions de logement ;
- la commission permanente chargée des questions liées à la famille, l'enfance, la culture, aux loisirs, aux sports, aux vacances et aux retraités ;
- la commission permanente chargée du pilotage des sections régionales interministérielles d'action sociale ;
- la commission permanente chargée du budget de l'action sociale.
b) Dans le domaine de leurs compétences respectives, ces commissions préparent les travaux du comité.
Elles proposent au comité les orientations de l'action sociale interministérielle, aux échelons national et déconcentré, et la répartition des crédits.
Elles exercent le suivi et l'évaluation de l'action sociale interministérielle et assurent une fonction prospective en la matière.
Elles étudient toute question dont elles sont saisies par le comité.
Les commissions rendent compte de leurs travaux au comité et peuvent lui proposer un avis.
En cas d'urgence et de façon exceptionnelle, après consultation préalable du président, elles peuvent rendre un avis au nom du comité sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence.
Elles rendent compte au comité de l'avis donné lors de la séance du comité qui suit immédiatement leur réunion.
c) Les commissions sont coanimées par un représentant de l'administration, membre du comité ou désigné par l'administration, et par un représentant du personnel, membre du comité.
Les organisations syndicales siégeant au comité proposent, en début de mandat du président du comité, les coanimateurs de la parité syndicale pour chaque commission.
Les réunions des commissions permanentes font l'objet d'un compte rendu synthétique communiqué à leurs membres et à ceux du comité.
Ces groupes de travail rendent compte de leurs travaux au comité.
Les membres des commissions et groupes de travail peuvent, le cas échéant, solliciter le concours d'experts à l'occasion de leurs travaux.
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.
La composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionné aux articles 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommé comité, est la suivante :
1° Le président, nommé pour trois ans sur proposition des organisations syndicales représentées au sein du comité.
S'il doit être remplacé en cours de mandat, la désignation du nouveau président s'effectue selon la même procédure et pour la seule période de ce mandat restant à courir.
Toutes facilités sont accordées au président pour l'exercice de son mandat.
2° Neuf représentants titulaires et neuf représentants suppléants de l'administration ;
3° a) Douze représentants titulaires du personnel, membres des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dont :
- deux représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT ;
- deux représentants de la Fédération générale des fonctionnaires FO ;
- deux représentants de l'Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT ;
- deux représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA ;
- deux représentants de la Fédération syndicale unitaire FSU ;
- un représentant de la Fédération française des cadres de la fonction publique CGC ;
- un représentant de la Fédération générale des fonctionnaires CFTC ;
b) Chacune de ces organisations syndicales dispose d'un nombre de représentants suppléants égal au nombre de ses représentants titulaires, destinés à siéger en l'absence du représentant titulaire correspondant.
Elles disposent également d'un deuxième suppléant par titulaire, destiné à siéger en l'absence du représentant titulaire et du premier suppléant.
5° L'ensemble des membres du comité est nommé par arrêté du ministre de la fonction publique.
Le secrétariat du comité est assuré par le bureau des affaires sociales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le quorum est fixé aux deux tiers des membres titulaires présents ou représentés.
1° a) Les six commissions thématiques permanentes suivantes sont constituées au sein du comité :
- la commission permanente chargée des questions de restauration sociale ;
- la commission permanente chargée des prestations d'action sociale ;
- la commission permanente chargée de l'action sociale culturelle, sportive et de loisirs ;
- la commission permanente chargée des sections régionales interministérielles d'action sociale ;
Elles exercent le suivi de l'action sociale interministérielle.
Les organisations syndicales siégeant au comité proposent, en début de mandat du président du comité, le coanimateur de la parité syndicale pour chaque commission.
Les coanimateurs représentant l'administration et le personnel sont désignés dans le respect de la représentation tournante en début de mandat du président du comité.
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Les arrêtés de nomination des représentants titulaires et suppléants de l'administration publiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables.
Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les références aux anciens articles R.
161-20 dans tous les textes.
Les obligations incombant aux organismes ou services en application de l'article L.
161-17 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre de manière progressive selon le calendrier fixé au présent article :
1° Le relevé de situation individuelle prévu au septième alinéa de l'article L.
161-17 est adressé chaque année à partir des dates limites suivantes :
a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante ans au cours de l'année 2007 ;
b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de quarante-cinq ans ou de cinquante ans au cours de l'année 2008 ;
c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges de quarante, quarante-cinq ou cinquante ans au cours de l'année 2009 ;
2° L'estimation indicative globale est adressée à partir des dates limites suivantes :
a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-huit ans en 2007 ;
b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-sept ou de cinquante-huit ans en 2008 ;
c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-six ou de cinquante-sept ans en 2009 ;
3° Jusqu'au 30 juin 2011, s'il a obtenu ou demandé la liquidation définitive ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de sa pension dans l'un des régimes dont il a le relevé, le relevé de situation individuelle n'est adressé au bénéficiaire que sur sa demande et l'estimation indicative globale ne lui est pas adressée ;
4° Jusqu'au 30 juin 2011, les données relatives aux périodes d'affiliation antérieures à 2005 peuvent ne pas être réparties entre chacune des années des périodes considérées sur le relevé de situation individuelle et sur l'estimation indicative globale ;
5° Jusqu'en 2011, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire s'il atteint ou a atteint, l'année à laquelle elle aurait dû lui être adressée en application des dispositions du 2° du présent article, l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes dont il a relevé ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
161-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par les articles R.
161-17 et qui sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription des intéressés au répertoire national d'identification des personnes physiques pour l'établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale sont :
382-17 du présent code, les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite de base, de l'assurance volontaire vieillesse et des régimes de retraite complémentaire obligatoires des professions non salariées de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce et de l'industrie et des professions libérales mentionnés aux articles L.
723-2 du code rural, du régime des avocats mentionné à l'article L.
723-1 du présent code et de l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée à l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
- Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet accord, seules peuvent être échangées pour l'établissement du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale tout ou partie des données suivantes :
« 1° Le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance et l'adresse personnelle du bénéficiaire ;
- Chaque organisme ou service mentionné à l'article R.
161-10 est autorisé à conserver pour l'établissement du relevé et de l'estimation mentionnés à l'article R.
161-10 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du bénéficiaire du droit à l'information à compter de son affiliation à l'un des régimes dont il a la charge et jusqu'à son décès.
« L'organisme ou le service assurant la délivrance au bénéficiaire du relevé ou de l'estimation mentionnés à l'article R.
161-10 est autorisé à collecter et à conserver les données nécessaires à leur établissement figurant parmi celles qui sont mentionnées à l'article R.
61-11, pendant les délais fixés par l'arrêté prévu à l'article R.
« La demande d'accès ou de rectification peut toutefois être adressée à l'organisme ou au service ayant envoyé le relevé ou l'estimation, en indiquant le ou les régimes qu'elle vise.
« En cas de rectification par un organisme ou un service en charge de la gestion d'un régime visé par la demande des données afférentes à la carrière du bénéficiaire, cet organisme ou ce service informe le bénéficiaire de la rectification ainsi que, s'il y a lieu, l'organisme ou le service ayant adressé le relevé ou l'estimation.
Ce dernier organisme ou service adresse au bénéficiaire un relevé ou une estimation rectifiés, au plus tard à la date d'envoi du relevé ou de l'estimation prévus au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L.
1° Le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa de l'article L.
b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de ciquante-sept ou de cinquante-huit ans en 2008 ;
d) 1er juillet 2010 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-cinq ou cinquante-six ans en 2010 ;
Décret n°2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
Pour l'application des 1 et 2 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ne peuvent être pris en compte que les cas et circonstances exceptionnelles suivants :
a) Le décès de l'agriculteur ;
b) L'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur ;
c) Une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante les superficies agricoles de l'exploitation ;
d) La destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
e) Une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur.
Pour être pris en compte, ces cas ou circonstances exceptionnelles doivent avoir conduit à une diminution du montant d'aides perçu au titre des années concernées par rapport au montant d'aides perçu au titre des années de référence déterminées en application du règlement 1782/2003 non affectées par l'événement.
En ce qui concerne les tomates destinées à la transformation, les cas ou circonstances exceptionnelles doivent avoir conduit à une diminution du rendement en tomates destinées à la transformation durant les années de la période 2001 à 2006 affectées par l'événement par rapport au rendement des années de la même période non affectées.
La diminution du montant d'aides ou du rendement en tomates destinées à la transformation, qui est calculée selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, doit être au moins équivalente à 10 %.
Toutefois, la diminution du montant d'aides au tabac affectées par le cas du c doit être au moins équivalente à 20 %.
Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris en compte que les engagements agro-environnementaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui, selon le cas, ont conduit à une diminution au moins équivalente à 20 % :
- soit du montant d'aides perçu au titre des années affectées, calculé selon des modalités fixées par ce même arrêté, par rapport à celui versé au titre des années de la période de référence non affectées ;
- soit du rendement en tomates destinées à la transformation durant les années concernées par rapport à celui des années de la période 2001 à 2006 non affectées.
Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle, ou un engagement agro-environnemental affecte toutes les années soit de la période de référence, soit de la période 2001 à 2006 pour la tomate destinée à la transformation et conduit, selon les cas, à une diminution du montant des aides ou du rendement en tomates destinées à la transformation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités de calcul de cette diminution.
La demande de prise en compte des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est transmise à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation du demandeur au plus tard à une date fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application du 2 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, sont également considérées comme circonstances exceptionnelles : a) La fin avant le 15 mai 2006 d'un bail applicable pendant tout ou partie de la période de référence au sens de l'article 38 de ce règlement.
Toutefois, le preneur concerné ne peut transférer de droits à paiement unique en 2006 que dans la limite d'un nombre correspondant au nombre d'hectares pour lesquels le bail a pris fin. b) La cession définitive avant le 15 mai 2006 par un propriétaire exploitant de tout ou partie des terres qu'il exploitait pendant tout ou partie de la période de référence au sens de l'article 38 susmentionné au profit d'un repreneur n'ayant pas la qualité d'agriculteur au sens du a de l'article 2 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
Toutefois, le propriétaire concerné ne peut transférer de droits à paiement unique que dans la limite d'un nombre correspondant au nombre d'hectares cédés.
Pour l'application de l'article 17 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé, l'acquéreur des droits à paiement unique peut, pour l'établissement de ces droits, introduire une demande au nom du cédant, après autorisation explicite de ce dernier.
Pour les tomates et les cerises bigarreaux destinées à la transformation, l'acquéreur du montant de référence calculé en application du M de l'annexe VII au règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé peut, pour l'établissement de ces montants, introduire une demande au nom du cédant, après autorisation explicite de ce dernier.
La date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application du dernier alinéa du 3 de l'article 34 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, la date limite de réattribution des montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de participation au régime de paiement unique est fixée au 15 août 2006.
En application du 4 de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé, l'organisme payeur compétent établit à titre définitif les droits à paiement unique au plus tard à la date de notification du paiement de ces droits pour la première année d'application du régime de paiement unique.
Crée Code rural - art. D615-62 (M)
Cette diminution, qui est calculée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, doit être au moins équivalente à 10 %.
Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris en compte que les engagements agro-environnementaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui ont conduit à une diminution du montant d'aides perçu au titre des années concernées, calculée selon des modalités fixées par cet arrêté, par rapport à celui versé au titre des années de la période de référence non affectées, au moins équivalente à 20 %.
Pour l'application du 2 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, sont également considérées comme circonstances exceptionnelles :
a) La fin avant le 15 mai 2006 d'un bail applicable pendant tout ou partie de la période de référence au sens de l'article 38 de ce règlement.
Toutefois, le preneur concerné ne peut transférer de droits à paiement unique en 2006 que dans la limite d'un nombre correspondant au nombre d'hectares pour lesquels le bail a pris fin.
b) La cession définitive avant le 15 mai 2006 par un propriétaire exploitant de tout ou partie des terres qu'il exploitait pendant tout ou partie de la période de référence au sens de l'article 38 susmentionné au profit d'un repreneur n'ayant pas la qualité d'agriculteur au sens du a de l'article 2 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Régime de paiement unique
- Pour l'application de l'article 62 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus par les articles 95 et 96 de ce règlement sont inclus en totalité dans le régime de paiement unique prévu par l'article 1er de ce règlement à compter du 1er janvier 2006.
- La composante des paiements relatifs à la betterave à sucre est incluse en totalité dans le régime de paiement unique prévu par l'article 1er du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné à compter du 1er janvier 2006, sur la base des quantités de betterave à sucre ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006, et sur la base de surfaces de référence déterminées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« La composante des paiements relatifs à la chicorée utilisée pour la production de sirop d'inuline est incluse en totalité dans le régime de paiement unique prévu par l'article 1er du règlement précité à compter du 1er janvier 2006, sur la base des quantités moyennes de chicorée ayant fait l'objet de contrats de livraison conclus au titre des campagnes de commercialisation 2001 à 2005 et sur la base de surfaces de référence déterminées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour l'application des articles 65 à 70 ainsi que de l'annexe VII du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, la composante des plafonds nationaux visés à l'article 41 de ce règlement comprend les montants suivants :
« - 75 % des montants des paiements pour les grandes cultures ;
« - 50 % des montants des paiements pour la viande ovine ;
« - 100 % des montants des paiements pour la viande caprine ;
« - 60 % de la prime à l'abattage pour les animaux de l'espèce bovine autre que les veaux ;
« - 75 % des paiements pour le houblon ;
« - 100 % des paiements pour l'aide aux oliveraies ;
« - 40 % des paiements pour la prime au tabac ;
« - 100 % des paiements pour les semences mentionnées aux points 3 et 4 de l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences.
- Les montants des paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au maintien de troupeaux de vaches allaitantes sont exclus de la composante des plafonds nationaux.
- En application du 2 de l'article 26 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, le département est retenu comme échelon régional approprié.
« En application du 1 de l'article 46 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, les droits à paiement ne peuvent être utilisés ou transférés qu'au sein d'un même département.
- Les droits à paiement unique sont rattachés géographiquement au département où sont situées les terres déclarées dans la demande de paiement introduite par l'agriculteur au titre de la première année d'application du régime de paiement unique.
- Par dérogation au II :
Les droits à paiement unique ne donnant pas lieu, au titre de l'année 2006, au versement de l'aide au revenu mentionnée à l'article 1er du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, sont géographiquement rattachés au département du siège de l'exploitation de leur détenteur ;
Les droits obtenus par clause contractuelle au sens des articles 17 et 27 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné sont rattachés géographiquement au département des terres objet du contrat support de cette clause ;
Les droits à paiement soumis à des conditions spéciales mentionnés à l'article 48 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné sont rattachés géographiquement au département du siège de l'exploitation de leur détenteur ; toutefois, lorsque ces droits ont été transférés de manière définitive entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2006, ils sont géographiquement rattachés au département du siège de l'exploitation du cédant ;
Les droits à paiement dont le transfert est autorisé en application de l'article 2 du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 sont rattachés géographiquement au département des terres objet de la cession ou de la fin de bail.
- Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 24 du règlement du 21 avril 2004 susmentionné, la période minimale de détention de dix mois des superficies admissibles débute à une date choisie par l'agriculteur au sein d'une période commençant le 1er septembre de l'année civile précédant le dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique et s'achevant le 30 avril de l'année civile du dépôt de la demande.
- Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu prévus au règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.
« Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.
- La demande d'attribution au titre de la réserve nationale de droits à paiement unique, en application des dispositions des 3, 4 et 5 de l'article 42 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, est transmise à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation du demandeur au plus tard à une date fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 17 mai 2006 modifiant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 2006, l'arrêté fixant le nombre total de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Postes proposés en lycées d'enseignement maritime aquacole :
Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D EPC (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.portea.fr.
Arrêté du 26 mai 2006 portant extension de la convention n° 3 complétant l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade
La convention n° 3 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 1,07 pour 100 pintadeaux d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Arrêté du 1er juin 2006 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
- Tout apiculteur est tenu de déclarer son activité d'élevage, en précisant notamment le nombre de ruches dont il est propriétaire ou détenteur et leurs emplacements, auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département de son domicile.
Un récépissé de déclaration sera délivré aux intéressés.
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque modification notable.
Les modalités de déclaration et les conditions de son renouvellement sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 16 juin 2006 constatant le dépassement du plafond budgétaire pour le paiement de l'aide à la production de semences
Pour l'année de production 2005, un dépassement de 12 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.
Le montant du solde prévu à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2006 susvisé est déterminé par différence entre le montant global de l'aide après application de la réduction pour dépassement du plafond budgétaire mentionné à l'article 1er et l'avance déjà versée au titre de la campagne de commercialisation des semences 2005-2006.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Salah, domicilié résidence Les Zittieux, rue Célestin-Freppaz, 73700 Séez.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,80 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Saint-Jean Pied Gauthier, Le Monnet, 73800 Coise.
Les codes suivants sont supprimés :
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Il est également applicable : - aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ; - aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.
1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
3° Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
5° Personne participant à un organisme consultatif ou qui intervient pour le compte des services et établissements : personne qui se déplace pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements mentionnés à l'article 1er ;
6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité.
Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ;
8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;
9° Outre-mer : les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises sont désignés dans le présent décret par le terme : " outre-mer ".
Pour l'application du présent décret, les déplacements dans la Principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits que ceux afférents au territoire métropolitain de la France.
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur :
Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre :
Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents sont consenties aux agents qui en font la demande.
Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Les administrations peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des déplacements.
Elles peuvent, le cas échéant, mutualiser entre elles leurs achats.
Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou conventions ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par le présent décret ou d'autres indemnités ayant le même objet.
L'agent dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l'étranger, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile.
Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.
Pour l'étranger, un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de mission, par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7.
L'agent en mission, en intérim ou en tournée continue à percevoir le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités attachées à son emploi au lieu de sa résidence administrative.
Les indemnités de mission ou de stage ne peuvent se cumuler avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Elles ne sont pas cumulables avec l'indemnité journalière de sujétions prévue par le décret du 15 octobre 2004 susvisé, ni avec l'indemnité de résidence attribuée en application du quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé et du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à aucun remboursement.
Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
Lorsque l'agent a utilisé un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires prévus au présent décret sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.
I.-Le décret n° 62-1488 du 28 novembre 1962 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion des missions effectuées en Afrique du Nord est abrogé.
II.-Les dispositions du décret du 30 juillet 1971 susvisé ne sont pas applicables aux frais mentionnés à l'article 1er du présent décret.
III à IX.-Paragraphes modificateurs X.-Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés, ces références sont remplacées par celle du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est également applicable :
- aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ;
- aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.
2° Agent en tournée : agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence ;
4° Agent en stage : agent qui suit une action de formation initiale ou agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels de l'Etat conformément aux dispositions du titre Ier du décret du 14 juin 1985 susvisé et du titre Ier du décret du 26 mars 1975 susvisé ;
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :
1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.
Toutefois, pour l'étranger et l'outre-mer, dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission allouées sont réduites dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'outre-mer.
- et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue.
L'indemnité de mission et l'indemnité de stage sont exclusives l'une de l'autre.
Des avances sur le paiement des frais visés aux alinéas précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour l'outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement.
L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 2° de l'article 3.
Lorsque l'agent a utilisé un véhicule personnel, autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, un taxi, ou un véhicule de location, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 2° de l'article 3.
- Le décret n° 62-1488 du 28 novembre 1962 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion des missions effectuées en Afrique du Nord est abrogé.
- Les dispositions du décret du 30 juillet 1971 susvisé ne sont pas applicables aux frais mentionnés à l'article 1er du présent décret.
1° Le troisième alinéa de l'article 1er, les articles 6 à 16, l'article 19 et les articles 52 et 53 sont abrogés.
2° Sont supprimés : à l'article 2, la deuxième phrase ; à l'article 50, les mots : « d'une mission temporaire, » ; à l'article 51, les mots : « de mission temporaire, » et dans l'intitulé du titre II, les mots : « Missions temporaires et ».
1° L'article 3, les articles 6 à 16, les articles 28 à 42 et les articles 45 et 46 sont abrogés.
- Le remboursement des frais visés à l'article 43 est effectué sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires.
« Le paiement des indemnités forfaitaires visées aux articles 26 et 27 est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai d'un an au plus tard, à peine de forclusion, à compter de sa date d'installation dans la nouvelle résidence administrative.
« Les bénéficiaires des indemnités visées aux articles 26 et 27 peuvent demander une avance d'un montant égal à celui de l'indemnité forfaitaire.
Ils doivent, dans ce cas, justifier, dans un délai d'un an suivant le paiement des sommes avancées, que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l'avance ont rejoint le département d'affectation.
3° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des déplacements temporaires ou » sont supprimés et, au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « frais de changement de résidence ».
- Dans l'intitulé du décret du 12 avril 1989 susvisé, le mot : « déplacement » est remplacé par les mots : « changements de résidence ».
1° Sont abrogés les articles 2 et 3, les articles 5 à 16, les articles 27 à 44, les articles 47 et 48, les paragraphes I, II, III, IV de l'article 49, les articles 50 et 53.
« 1° La prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Dans l'intitulé du décret du 28 mai 1990 susvisé, le mot : « déplacements » est remplacé par les mots : « changements de résidence ».
A l'article 2, avant le mot : « arrêté », le : « l' » est supprimé et les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 » sont supprimés.
1° Sont abrogés les articles 2 et 3, les articles 5 à 22, les articles 42 à 59, l'article 63, l'article 65 et l'article 67.
« a) La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
4° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des déplacements temporaires » sont supprimés et aux sixième et huitième alinéas de l'article 1er, les mots : « frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « frais de changement de résidence ».
5° Dans l'intitulé du décret du 22 septembre 1998 susvisé, le mot : « déplacements » est remplacé par les mots : « changements de résidence ».
- Le décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics est abrogé.
- Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés, ces références sont remplacées par celle du présent décret.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour l'application de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
c) Missions à l'étranger : annexe 1.
Pour l'étranger, les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE MISSION TEMPORAIRE À L'ÉTRANGER
DOLLAR AUSTRALIEN
DOLLAR DES BERMUDES
DOLLAR DE BRUNEI
CAIMANS (îles)
DOLLAR CANADIEN
ESCUDO
COURONNE DANOISE
FRANC DJIBOUTI
Ville de NEW YORK :
- période allant du 1er janvier au 31 août
- période allant du 1er septembre au 31 décembre
DOLLAR DE FIDJI
DALASI
DOLLAR DE HONG KONG
YEN
Ville de TOKYO
DINAR JORDANIEN
DINAR LIBYEN
FRANC SUISSE
RINGGIT
ROUPIE MAURICIENNE
MICRONESIE
MONGOLIE EXTERIEURE
COURONNE NORVEGIENNE
PALAOS (îles)
PESO PHILIPPIN
SAINTE-LUCIE et les autres pays des Caraïbes de l'Est
VATU
COURONNE SUEDOISE
DOLLAR DE TAIWAN
a) Missions ou intérim en métropole : le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 par repas.
Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 .
b) Missions outre-mer :
Le taux maximal de l'indemnité de mission est fixé à 90 pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le taux maximal de l'indemnité de mission est fixé à 120 ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
Pour l'outre-mer, le taux maximal de l'indemnité de mission est réduit de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
Le taux maximal de l'indemnité de mission qui peut être attribuée à l'occasion d'une tournée est égal à 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer considérée tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) »
Au lieu de : « baccalauréat professionnel maintenance des équipements électriques industriels », lire : « baccalauréat professionnel maintenance des équipements industriels ».
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages temporaires de retraite, constitués par l'allocation temporaire de cessation d'activité prévue à l'article 100 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, dès leur cessation d'activité.
Ces personnels doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat accordé en application du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Le droit aux avantages temporaires de retraite est acquis : 1° Aux personnels mentionnés à l'article 1er justifiant de quinze années de services énumérés à l'article 3 ; 2° Sans condition de durée de services, aux personnels enseignants et de documentation qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article 2 : 1° Les services accomplis : a) Au titre des fonctions exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat en qualité de personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural ; b) Au titre des fonctions exercées, avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, en qualité d'enseignant, dans les établissements d'enseignement privés ayant bénéficié du régime de reconnaissance de l'Etat en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
Toutefois, les services d'enseignement accomplis dans les conditions suivantes sont pris en compte sur la base d'un temps complet pour l'ouverture du droit à pension : a) Services accomplis à temps partiel ; b) Services accomplis à temps incomplet lorsque, concomitamment, a été exercée, dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ou reconnu par celui-ci, une activité de direction ou, dans un centre de formation des personnels mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles ; 2° Les services militaires.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er bénéficient des avantages temporaires de retraite :
I.-1° A l'âge mentionné à l'article L.
2° Sans condition d'âge pour les personnels mentionnés au 2° de l'article 2 et pour ceux remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article R.
II.-L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissée pour les personnels handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L.
Décret n° 2012-276 du 27 février 2012, art. 8 : Le second alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret du 28 juillet 2006 susvisé n'est pas applicable aux avantages temporaires des personnels enseignants et de documentation mentionnés au premier alinéa du même 3° qui ont atteint, au plus tard le 1er janvier 2011, l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ou sont à moins de cinq années de cet âge.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er satisfaisant aux conditions fixées au chapitre Ier qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles une pension de vieillesse calculée au taux plein conformément aux dispositions des 1° et 1° ter de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale, perçoivent, à compter de cette même date :
1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L.
2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L.
Toutefois ces avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en considération que la durée d'assurance dont les intéressés justifient au regard du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les droits qu'ils ont acquis auprès de la ou des institutions de retraite complémentaire au titre :
a) Des services mentionnés à l'article 3 ;
- Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article 5.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
351-1 du code de la sécurité sociale ; - à compter du 1er janvier 2004 ; - et au-delà de la durée requise, par application de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article 5.
Sauf dispositions contraires contenues au quatrième alinéa du II du présent article, cette majoration est calculée conformément aux dispositions de l'article D.
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux personnels enseignants et de documentation : 1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles 5 et 6 ; 2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R.
351-27 du code de la sécurité sociale est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles 5 et 6.
La limite d'âge des personnels enseignants et de documentation qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L.
Sous réserve des droits au recul de la limite d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 susvisée, les personnels mentionnés à l'article 1er, qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent soit l'âge prévu au premier alinéa de l'article premier de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, soit l'âge prévu par le 1° ter de l'article L.
L'autorisation de prolongation d'activité est accordée par le ministre chargé de l'agriculture.
86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite.
- Par dérogation aux dispositions du I, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article 2.
914-1 du code de l'éducation, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels enseignants et de documentation qui cessent leur activité à compter du 10 juillet 2006.
- Le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité est abrogé à cette même date.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux personnels mentionnés à l'article 1er justifiant de quinze années de services énumérés à l'article 3 ;
2° Sans condition de durée de services, aux personnels enseignants et de documentation qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, sous réserve que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et dans les conditions applicables à ceux-ci.
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article 2 :
1° Les services accomplis :
a) Au titre des fonctions exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat en qualité de personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
b) Au titre des fonctions exercées, avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, en qualité d'enseignant, dans les établissements d'enseignement privés ayant bénéficié du régime de reconnaissance de l'Etat en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles.
813-8 du code rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles ;
- 1° A l'âge de soixante ans.
- La condition d'âge de soixante ans mentionnée au 1° du I est abaissée pour les personnels handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er satisfaisant aux conditions fixées au chapitre Ier qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles une pension de vieillesse calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, perçoivent, à compter de cette même date :
1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles pour les assurés lorsqu'ils ont atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.
2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés âgés de soixante-cinq ans.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile,
donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article 5.
Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux personnels enseignants et de documentation :
1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles 5 et 6 ;
2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R.
La limite d'âge des personnels enseignants et de documentation qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge de soixante ans est fixée à soixante-cinq ans.
Sous réserve des droits au recul de la limite d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 susvisée, les personnels mentionnés à l'article 1er, qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2006, M. Audhuy (François, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Balluteaud et Jean Galiay, notaires associés, à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2006, Mme Pesant (Flore, Caroline), épouse Vermunt, et Mme Lhermie (Sophie, Hélène, Mari), épouse De Cian, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Jean-Luc Badufle, Fabienne Maillet et Arnaud Vermunt, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord).
Mlle Fritzinger (Sophie, Andrée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Decerf, Michel Roncin et Frédéric Prodhomme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ernée (Mayenne).
Le retrait de M. Roncin (Michel, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Decerf, Michel Roncin et Frédéric Prodhomme, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Decerf, Michel Roncin et Frédéric Prodhomme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Decerf, Frédéric Prodhomme et Sophie Fritzinger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 juillet 2006 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 juillet 2006, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2006 et promus dans les conditions ci-après :
Mme Aribert (Dominique), à compter du 1er janvier 2006 ;
Mme Vandewalle (Bernadette), à compter du 1er janvier 2006 ;
Mme Piette (Guillemette), à compter du 31 octobre 2006 ;
Mme Batique (Muriel), à compter du 1er novembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Stoecklin, domiciliés 14, rue Bergerie-les-Bordes, 86320 Gouex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Battas, domiciliés 53 ter, rue du Champs-Martyrs, 49240 Avrillé.
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Durand, domicilié 13, rue de la Bosse, 44260 Prinquiau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joseph Czechowski, domiciliés 37, rue Pont-aux-Halles, 86220 Les Ormes.
Décision du 5 juillet 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 juillet 2006, Mme Marie-Christine Perault-Pochat est nommée experte auprès de la commission mentionnée à l'article R.
5131-3 à titre complémentaire pour l'année 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2006, Mme Marcelle, Bernadette Duprat, attachée administrative des services déconcentrés, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, M. Georges, Louis, Henri, Philippe Forget, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 août 2006.
- M. Kim (Jing-Hong), Paris-La Villette.
- M. Kim (Jin-Hong), Paris-La Villette.
Arrêté du 4 août 2006 portant suppression de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées auprès du centre culturel français de Tachkent (Ouzbékistan)
L'arrêté du 24 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Tachkent (Ouzbékistan) est abrogé.
Arrêté du 3 août 2006 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
- L'arrêté est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de moyenne puissance ;
Assurer la maintenance des installations de conditionnement d'air et la conduite des équipements de production de froid en climatique ;
Exploiter les équipements et gérer l'énergie des installations de chauffage et de conditionnement d'air.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance en génie climatique.
Le (la) technicien(ne) de maintenance en génie climatique assure la mise en service et la maintenance préventive et corrective des installations de production de chaleur et d'eau chaude sanitaire de moyenne puissance.
Il (elle) intervient à l'intérieur des locaux techniques dont il (elle) a la charge (chaufferies, sous-stations, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, rez-de-chaussée et en terrasse.
Il (elle) intervient également à l'intérieur des locaux utilisateurs dont il (elle) doit respecter l'environnement et l'intégrité.
Il (elle) effectue la mise en service et le réglage des installations de chauffage, plus particulièrement dans les secteurs de l'habitat collectif et du tertiaire, et le dépannage de tous les organes et appareillages se trouvant dans une chaufferie ou sous-station.
Il (elle) réalise la surveillance et l'entretien périodique des installations de chauffage et de climatisation dont il (elle) a la charge en exploitation ainsi que l'observation et l'analyse des consommations d'énergie.
Pour la mise en service et la mise au point des installations, il (elle) s'appuie sur les plans, schémas et les valeurs de réglage qui lui sont indiqués par le bureau d'études.
En maintenance préventive et périodique, il (elle) se réfère au planning élaboré par son entreprise.
En maintenance corrective, il (elle) intervient de sa propre initiative, à partir d'ordres de sa hiérarchie ou sur demande du client conformément au contrat.
Il (elle) travaille généralement seul et sous sa propre responsabilité.
Il (elle) peut toutefois coordonner l'activité de plusieurs agents de maintenance lorsque la nature des interventions le nécessite.
Il (elle) a souvent en charge plusieurs installations dispersées sur une zone géographique plus ou moins importante.
Il (elle) utilise alors un véhicule équipé d'un outillage personnel et d'un moyen de communication téléphonique.
Mettre en service le circuit hydraulique d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Vérifier le fonctionnement et régler un circuit hydraulique d'une installation de génie climatique.
Mettre en service le système de régulation d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.
Reprendre un réglage ou un paramétrage d'appareils hydrauliques, électriques ou de régulation.
Remplacer des éléments défectueux (hydrauliques, thermiques ou électriques) d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire des secteurs habitat collectif et tertiaire.
Assurer la mise en service et la maintenance de niveau III (norme X60-010) des équipements de traitement d'eaux.
des équipements de chauffe fioul et gaz de moyenne puissance
Mettre en service le circuit hydraulique et le circuit d'alimentation combustible d'un équipement de chauffe de moyenne puissance.
Mettre en service et régler un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur fioul domestique, d'après les notices constructeur et les normes en vigueur.
Assurer la maintenance d'un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur fioul domestique.
Mettre en service et régler un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur gaz, d'après les notices constructeur et les normes en vigueur.
Assurer la maintenance d'un équipement de chauffe moyenne puissance équipé d'un brûleur gaz.
Contrôler le fonctionnement des équipements de production de froid des installations climatiques.
Assurer la conduite des équipements de production de froid des installations climatiques.
Assurer la maintenance de niveau III d'une installation de conditionnement d'air.
Exploiter les équipements et gérer l'énergie
Etablir le bilan d'une installation de chauffage ou de conditionnement d'air.
Proposer des modifications (reprise de réglage ou de paramétrage, remplacement de matériels) d'une installation de chauffage et de conditionnement d'air pour l'amélioration des résultats.
Entreprises d'exploitation et de maintenance d'installations de chauffage et de climatisation.
Service après-vente de constructeurs ou revendeurs de matériels thermiques pour le génie climatique.
Entreprises de distribution d'énergie.
Entreprises ou administrations grandes utilisatrices d'énergie, collectivités locales.
Service réglage et de mise au point d'entreprises installatrices d'équipements thermiques et climatiques.
52332 - Maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
a) Ventes de publications de la Cour des comptes, de brochures et ouvrages spécifiques ;
b) Frais d'affranchissement ;
d) Recettes liées à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes et du 25e anniversaire des chambres régionales et territoriales des comptes (ventes d'ouvrages, jetons, médailles et divers produits dérivés) ;
e) Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
f) Remboursements spontanés par les organismes internationaux de frais exposés par la Cour des comptes à l'occasion des séminaires de formation et de colloques ;
g) Ventes de titres-restaurant.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le versement du numéraire a lieu au minimum une fois par mois et le montant de l'encaisse est fixé à 1 500 .
Il est institué auprès de la Cour des comptes une régie d'avances pour le paiement des dépenses ci-après de la Cour des comptes, de la Cour de discipline budgétaire et financière, du conseil des prélèvements obligatoires et de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :
a) Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 par opération ;
b) Les avances sur frais de mission ou frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
f) Le remboursement aux magistrats de leurs frais de robe.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 250 000 compte tenu des frais de missions engagés dans le cadre des mandats de commissaires aux comptes d'organismes internationaux.
a) Frais d'affranchissement ;
c) Recettes liées à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes et du 25e anniversaire des chambres régionales et territoriales des comptes (ventes d'ouvrages, jetons, médailles et divers produits dérivés) ;
d) Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
Les recettes prévues à l'article 6 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
d) Le remboursement aux magistrats de leurs frais de robe.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 10 000 pour les régies instituées auprès des chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que des chambres régionales des comptes de la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et à 6 000 pour les régies instituées auprès des autres chambres.
L'arrêté du 18 janvier 1994 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 2,20 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3 euros par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville de Mulhouse située 2, rue Pierre-et-Marie-Curie, 68200 Mulhouse.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,30 kW photovoltaïques, est localisée à La Fonderie, rue de la Fonderie, 68100 Mulhouse.
Arrêté du 9 août 2006 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs et du directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 9 960 .
L'arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs et du directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France est abrogé.
Arrêté du 9 août 2006 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2006, M. Jossa (Edward), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère de la justice en qualité de directeur de l'administration générale et de l'équipement depuis le 15 février 2003, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 août 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2006, M. Lespine (Edmond), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2006.
Arrêté du 28 juin 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 28 juin 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
Mme Martine Van Lierde.
M. Joël Desbrueres.
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
Validation des bulletins du lundi 25 septembre au mercredi 27 septembre 2006 jusqu'à 20 h 30.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 27 septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre de l'industrie à M. Patrick Auben, domicilié 996, route de Levens, 06690 Tourette-Levens.
Un récipissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michaël George K'Bidy, 45 Q, chemin des Longoses, Jean-Petit, 97480 Saint-Joseph.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, direction des ressources humaines, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC Les Genêts, dont le siège social est situé lieudit Les Genêts, 53170 Arquenay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Larosa Larosa, dont le siège social est situé 1, rue Valmy, ZI Bel-Air, 97450 Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Faure, domicilié impasse du Loch-Le Kérou, 29360 Clohars-Carnoët.
Arrêté du 15 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance maltraitée
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2006 relatif aux conditions d'attribution d'une note de vie scolaire dans les classes de quatrième et troisième des établissements d'enseignement agricole
La note de vie scolaire prévue par l'article D.
341-46 du code de l'éducation est attribuée chaque trimestre à chaque élève des classes de quatrième et troisième des établissements d'enseignement agricole et portée sur leur bulletin trimestriel.
La note de vie scolaire prend en compte l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement intérieur.
L'obtention de l'attestation de sécurité routière de premier ou de second niveau et l'obtention de l'attestation de premier secours peuvent également être prises en compte.
Le chef d'établissement, après avoir recueilli, d'une part, les propositions du professeur principal, qui a préalablement consulté les membres de l'équipe pédagogique de la classe, et, d'autre part, l'avis du conseiller principal ou du responsable d'éducation, fixe la note de vie scolaire de chaque élève et la communique au conseil de classe.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Arrêté du 9 août 2006 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3° [b]) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Dans le titre de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, la référence : « 3.4.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3° [b] » est remplacée par la référence : « 4.1.3.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3° [b]) ».
Dans le même titre, les mots : « de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, la référence : « 3.4.0 » est remplacée par la référence : « 4.1.3.0 ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou estuarien jusqu'au front de salinité mentionnés à la rubrique 3.4.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3° [b]) » sont supprimés ;
Au troisième alinéa du même article, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 33-2 ».
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant ;
4.1.2.0 relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;
ainsi que, en cas de dépôt à terre :
2.3.1.0 relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol ;
2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, après les mots : « aux usages tels que baignade, » sont insérés les mots : « loisirs nautiques, ».
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, les mots : « l'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens déposés en milieu naturel ou portuaire » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ».
A l'article 11 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au quatrième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, les mots : « l'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens déposés en milieu naturel ou portuaire » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ».
Au premier alinéa du 2 du même article, les mots : « service de police de l'eau » sont remplacés par les mots : « service chargé de la police de l'eau ».
Au deuxième alinéa du 2 du même article, les mots : « l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 août 2006 précité ».
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, direction des ressources humaines, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement n° 253 Cote & Match des samedi 30 septembre et dimanche 1er octobre 2006
Décret du 3 octobre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 10 octobre 2006 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
Les montants de référence, les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 699 et 1 612 , selon les types de fonctions éligibles.
Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé, établi selon les groupes de personnels définis à l'article 1er du présent arrêté, est le suivant :
L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est arrêtée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France.
Le montant annuel à servir est versé mensuellement et payable à terme échu.
Décision du 5 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)
- Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale.
Décret n° 2006-1209 du 2 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-706 du 13 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées et le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées
« Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés de La Poste sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau.
Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense.
« Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau.
La consigne n'est pas applicable aux faits commis avant la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadre de santé civil du ministère de la défense
La sélection professionnelle prévue à l'article 6 du décret du 29 octobre 2004 susvisé permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention d'un diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent consiste en une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
Les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions exercées depuis sa nomination dans le corps.
L'exposé du candidat est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à remplir les fonctions de cadre de santé civil du ministère de la défense.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre alphabétique et pour chaque filière professionnelle, la liste des candidats déclarés aptes à suivre la formation de cadre de santé.
Le jury de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation de cadres de santé est composé comme suit :
- le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'INI, président ;
- un directeur de soins de la fonction publique hospitalière, directeur d'un institut de formation des cadres de santé, personnalité extérieure ;
- le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées ou le chef du département des ressources humaines de l'INI, ou un représentant de l'ONAC ;
- dans chaque spécialité ouverte au concours, un expert cadre supérieur exerçant dans le domaine d'activité concerné.
Décret n° 2006-1210 du 3 octobre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modifications de teneurs) et B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales,
visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
Les dénominations usuelles du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé « bromoxynil », « chlorprophame », « dimethenamide » et « ioxynil » sont remplacées respectivement par les dénominations usuelles suivantes : « bromoxynil, y compris ses esters exprimés en bromoxynil », « chlorprophame (chlorprophame et 3-chloroaniline, exprimée en chlorprophame) », « diméthénamide-p, y compris d'autres mélanges d'isomères constituants (somme des isomères) » et « ioxynil, y compris ses esters exprimés en ioxynil ».
Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
- Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales,
Les dispositions prévues aux colonnes « dénomination usuelle (résidus) », « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé :
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modification de teneurs) et B (ajout de teneurs) de l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modification de teneurs) et B (ajout de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modification de teneurs) et B (ajout de teneurs) de l'annexe IV du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 modifié est modifiée comme suit :
Des groupes de produits d'origine végétale ainsi que des produits appartenant à des groupes existants sont ajoutés selon le tableau ci-dessous :
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes,
visés à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
Les dénominations usuelles du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « bromoxynil » et « chlorprophame » sont remplacées respectivement par les dénominations usuelles suivantes : « bromoxynil, y compris ses esters exprimés en bromoxynil » et « chlorprophame (chlorprophame et 3-chloroaniline, exprimée en chlorprophame) ».
Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous.
- Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes,
Les dispositions prévues aux colonnes « dénomination usuelle (résidus) », « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre,
visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
- Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre,
Les dispositions prévues aux colonnes « dénomination usuelle (résidus) », « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous, sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé :
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale,
visés à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
Pour les substances figurant dans la colonne « dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :
- Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale,
Les dispositions prévues aux colonnes « dénomination usuelle (résidus) », « dénomination chimique » et « teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Didier Hoffschir est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Marc Lalande.
Arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le nombre total d'emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres Ier et II du décret du 30 mai 2005 susvisé, ne peut excéder 16, pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe sera au maximum égal à la moitié du nombre total d'emplois à pourvoir fixé à l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et la directrice de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Rambouillet, direction des ressources humaines, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 7 septembre 2006 portant affectation définitive au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore de Bénat », sis à Bormes-les-Mimosas (Var)
Est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore de Bénat », sis lieudit Cap Bénat et route de la Viste, à Bormes-les-Mimosas (Var), cadastré section BL n°s 91, 106, 107, 114, 119, 120 et 122, d'une superficie totale de 3 866 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00061 à la rubrique « marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, M. Geney (Jean-Claude) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 2 août 2006.
Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.
Décret du 10 octobre 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rochechouart - M. Coent (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rochechouart exercées par M. Jean-François Coent, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
Au titre des représentants du ministre des affaires étrangères
M. Xavier Driencourt, secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration, titulaire, en remplacement de M. Antoine Pouillieute.
M. Hubert Renié, sous-directeur, chargé du service des affaires juridiques internes, en qualité de suppléant.
M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion financière et administrative, titulaire, en remplacement de M. Sylvain Itté.
M. Thierry Klockenbring, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission à la mission de gestion financière et administrative, suppléant, en remplacement de M. Sylvain Riquier.
Mme Isabelle Tarde, suppléante, en remplacement de Mme Nicole Sabeh.
Mme Cécile Blanchard, suppléante, en remplacement de M. Thierry Volck.
Au titre des représentants du personnel de l'agence
M. Patrick Soldat, titulaire, en remplacement de M. Edmond Porra.
M. Olivier Perrin, suppléant, en remplacement de Mme Pilar Struillou.
Décret du 10 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par décret en date du 10 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole :
M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, représentant le ministre chargé de l'industrie.
M. Nicolas Ragache, adjoint au chef de bureau « Recherche, énergie et innovation » à la direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
M. Dominique Goutte, directeur du département chimie, sciences pour l'ingénieur, physiques, nucléaires et des hautes énergies, énergies développement durable, à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, représentant le ministre chargé de la recherche.
de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'IFP
M. Christian Balmes, président-directeur général de Shell France.
M. Michel Benezit, directeur général Raffinage Marketing du groupe Total.
M. Robert Brunck, président-directeur général de la Compagnie générale de géophysique.
M. Yves Colliou, directeur général délégué de Gaz de France, responsable de la branche infrastructures, des fonctions d'appui et des ressources humaines.
M. Jacques Lacambre, président du pôle de compétitivité Mov'eo.
M. Philippe Gillet, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme Michèle Pappalardo, présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
M. Didier Houssin, directeur général délégué du bureau de recherches géologiques et minières.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, les praticiens hospitaliers de nationalité française dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps sur emploi vacant (disciplines médicales) et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2006-2007.
M. Couturier (Pascal), en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement.
M. Sibert (Louis), en urologie.
Paris-V (unité de formation et de recherche René Descartes)
M. Jourdain (Patrick), en cardiologie.
Décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Bertrand Michelin, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Armand Huby, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Bernard Georges, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Serge Guillen, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements de la direction de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires logistiques et immobilières.
Délégation est donnée à M. Henri Froberville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels et des incorporations.
Délégation est donnée à Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Décision du 27 décembre 2004 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mondial Assistance France, dont le siège social est à la même adresse.
321-1 du code des assurances, la société anonyme FS 2 A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni-II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société FS 2 A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni-II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société France Secours International Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 26 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres.
Arrêté du 21 octobre 2005 complétant l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D.
« Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants mentionné dans le décret n° 84-377 du 21 mai 1984.
Directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale mentionné dans le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.
Arrêté du 21 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
L'arrêté du 21 mai 1984 relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire
Tout propriétaire ou détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de prévenir tout contact direct ou indirect avec les oiseaux vivant à l'état sauvage.
L'utilisation d'eaux de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'élevage ainsi que pour l'abreuvement des oiseaux est interdite, à moins que cette eau n'ait été traitée pour assurer l'inactivation d'un éventuel virus.
Lorsqu'ils sont nécessaires pour des raisons de bien-être animal, les points d'eau extérieurs accessibles aux oiseaux doivent être protégés de façon qu'ils ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvages.
Dans les départements dont la liste figure en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés.
Lorsque ce maintien n'est pas praticable, l'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.
En outre, dans ce cas, le détenteur des oiseaux doit faire procéder à une visite par un vétérinaire sanitaire dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Dans les autres départements, l'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.
Tout rassemblement d'oiseaux, en particulier à l'occasion de foires, marchés, expositions, concours, est interdit.
Toutefois, dans les départements autres que ceux figurant sur la liste annexée au présent arrêté, le préfet peut accorder une dérogation à cette interdiction, qui est subordonnée au respect de conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er décembre 2005.
LISTE DES DÉPARTEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
Arrêté du 24 octobre 2005 relatif à la suspension de l'emploi d'appelants pour la chasse pour prévenir l'apparition de l'influenza aviaire
Le transport et l'emploi, pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau, d'appelants vivants d'espèces d'oies, de canards de surface, de canards plongeurs, de la foulque macroule et du vanneau huppé sont suspendus jusqu'au 1er décembre 2005 sur tout le territoire national.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs du 5 au 7 décembre 2005.
Le nombre de postes offerts pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2006, est fixé à 63.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 28 du 6 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 20 du 5 juillet 2005, relatif à la grille des minima conventionnels, et son correctif du 7 septembre 2005 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel (employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) de l'industrie de la fabrication de ciments (ETDAM) (n 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 30 juin 2005 à l'accord du 6 novembre 1978 sur la classification des emplois, relatif à la mise à jour de l'annexe « classification », conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) du 2 février 1976 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 juin 2005, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée.
Décision du 8 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Atradius Credit Insurance NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92596), 44, avenue Georges-Pompidou, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Etoile Assurance caution, dont le siège social est à Levallois-Perret (92596), 44, avenue Georges-Pompidou.
Décret n°2005-1493 du 2 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 portant création de la croix de la Valeur militaire.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 3 du décret du 11 avril 1956 susvisé sont remplacées par l'article suivant :
- Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.
L'article 2 du décret du 11 avril 1956 susvisé devient l'article 4 rédigé comme suit :
- L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant succinctement, mais avec précision, le comportement du bénéficiaire à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration.
- Le ministre de la défense détermine, par voie de décision particulière, sur proposition du chef d'état-major des armées :
- Le ministre de la défense peut décerner personnellement la croix de la Valeur militaire, à tout moment et quel que soit l'échelon, aux personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, au cours de missions de protection spéciale des autorités de l'Etat, de recherche et d'exploitation du renseignement et de libération d'otages.
Les dispositions prévues à l'article 4 du décret du 11 avril 1956 susvisé sont remplacées par les articles suivants :
- Suivant la qualité de l'action à récompenser, la croix est décernée avec étoile de bronze (régiment, brigade), étoile d'argent (division), étoile de vermeil (corps d'armée) ou palme de bronze (armée).
- La croix de la Valeur militaire avec citation à l'ordre de l'armée est toujours décernée par le ministre de la défense.
« Par délégation du ministre de la défense, elle peut être attribuée à un ordre inférieur par le chef d'état-major des armées, à l'exception des conditions prévues à l'article 3.
Les dispositions prévues à l'article 5 du décret du 11 avril 1956 susvisé sont remplacées par l'article suivant :
- La croix de la Valeur militaire peut être décernée par le ministre de la défense à titre posthume.
L'article 6 du décret du 11 avril 1956 modifié susvisé devient l'article 9 rédigé comme suit :
- Cette croix, conforme au modèle déposé à l'administration des Monnaies et médailles, est en bronze, d'un module d'environ 36 millimètres.
« Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : "République Française et au revers l'inscription : "croix de la Valeur militaire.
« Elle est suspendue au ruban par une bélière également en bronze.
« Le ruban est écarlate et d'une largeur de 36 millimètres ; il est coupé dans le sens de sa longueur de trois raies blanches, celle du milieu ayant une largueur de 7 millimètres, les deux autres une largeur de 2 millimètres et placée à 1 millimètre de chaque bord.
L'article 8 du décret du 11 avril 1956 susvisé est rédigé comme suit :
- La croix de la Valeur militaire prend place immédiatement après la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures.
Décret du 2 décembre 2005 portant nomination du directeur de l'Institut national de la consommation
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2005, M. Briat (Eric) est nommé directeur de l'Institut national de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 décembre 2005, M. Dominique Guizien, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet GPEEC/LOLF auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans.
Liste des avis rendus au cours du mois d'octobre 2005 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur des décisions tarifaires de France Télécom
Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ARCEP (service régulation des marchés fixe et mobile), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Giorgio Daniele, domicilié lieudit Les Maisons Rouges, 45340 Boiscommun.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre André Thomas, domicilié 20, route de Feyzin, 69960 Corbas.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Alliance Logement
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Alliance Logement, dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer d'Armor
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer d'Armor, dont le siège social est situé à Lorient (Morbihan), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les territoires des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant suppression d'une école élémentaire annexe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2006, l'école élémentaire annexe de l'IUFM de l'académie de Dijon, sise 20 bis, rue de l'Héritan, à Mâcon, est supprimée.
Arrêté du 2 janvier 2006 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance
Sont approuvés la fusion de l'institution de prévoyance ESSOR Prévoyance, dont le siège social est à Pantin (93508), tour Essor, 14, rue Scandicci, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance ESSOR Prévoyance à CRI Prévoyance qui aura pour dénomination IONIS Prévoyance.
Arrêté du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Au bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Julien Thévenet, adjoint au chef de bureau ;
Mme Nathalie Lami, attachée d'administration centrale.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Myriam Mesclon-Ravaud, chef de bureau ;
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) ;
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
Mme Anna Arrivabene, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. André Maisonneuve, adjoint au sous-directeur.
A la sous-direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction de la modernisation des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » :
- Agents affectés à la délégation aux affaires européennes et internationales :
Mme Nathalie Vasseur, agente contractuelle ;
Mme Yolande Bouldoires, attachée d'administration centrale ;
Mme Catherine Lehmann, secrétaire administrative ;
- Agents affectés à l'inspection générale des affaires sociales :
Mme Josiane Garcini, attachée principale d'administration centrale ;
M. Jérôme Matéos, attaché d'administration centrale.
- Agents affectés à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget :
a) Division juridique et contentieuse :
M. Noël Tambia, adjoint administratif.
b) Service des ressources humaines :
Mme Arlette Degaugue, secrétaire administrative ;
Mme Fanny Talbot, secrétaire administrative ;
M. André Tonneau, secrétaire administratif ;
Mme Martine Bérard, adjointe administrative ;
Mme Maud-Line Chambeau, adjointe administrative ;
Mme Mylène Charles-Belamour, adjointe administrative ;
Mme Fabienne Ichiza-Imaho, adjointe administrative ;
Mme Corinne Pierron, adjointe administrative ;
Mme Karinne Alexandre, agent administratif,
affectés au bureau du budget, des synthèses et des rémunérations ;
Mme Nicole Mottier, attachée d'administration centrale ;
M. Christian Quaglia, attaché d'administration centrale ;
Mme Christiane Lepillet, secrétaire administratif ;
Mme Sophie Mahieu, secrétaire administratif,
affectés au bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de la sous-direction de la gestion du personnel ;
Mme Sylviane Gatto, agente contractuelle, affectée au bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social ;
M. Maximin Maillot, adjoint administratif ;
Mme Caroline Navarro, agent administratif,
affectés au bureau de la formation de la sous-direction des statuts et du développement professionnels et social ;
Mme Esther Erault-Roig, adjointe administrative, affectée au bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels d'administration centrale de la sous-direction du développement professionnel et des statuts.
c) Sous-direction de l'administration des services centraux :
Mme Mélissa Fort, attachée d'administration centrale ;
M. Ahlem Andriveau-Smida, secrétaire administratif ;
Mme Françoise Caretti, secrétaire administrative ;
Mme Corinne De Abreu, secrétaire administrative ;
Mme Nicole Francillette, secrétaire administrative ;
Mme Martine Goudy, secrétaire administrative ;
Mme Marie-Laure Gucher, secrétaire administrative ;
M. Hervé Maroux, secrétaire administratif ;
M. José Sanchez, secrétaire administratif ;
M. Didier Crétides, agent contractuel ;
Mme Sabine Cyrille, adjointe administrative ;
M. Martin Garcia, adjoint administratif ;
M. Tony Ibanez, adjoint administratif ;
Mme Gloria Mascarenhas, adjointe administrative ;
Mme Dalida Benbelkacem, agent administratif ;
Mme Monique Philetas, agent administratif ;
Mme Camille Benon, agent des services techniques.
d) Sous-direction de la modernisation des services :
Mme Sylvie Baile, adjointe administrative.
- Agents affectés à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
M. Gérard Gonzalez, sous-directeur des affaires générales ;
Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale ;
M. Benjamin Guiot, attaché d'administration centrale ;
M. Peter Herget, conseiller d'administration ;
Mme Majorie Soufflet-Carpentier, attachée d'administration centrale.
- Agents affectés à la direction de la population et des migrations :
M. Alain Pouliquen, adjoint au sous-directeur des naturalisations ;
Mme Monique Lajugie, attachée principale d'administration centrale.
- Agents affectés à la direction de la sécurité sociale :
M. Philippe Louvel, agent contractuel ;
Mme Christelle Delelis, secrétaire administrative.
- Agents affectés au service de l'information et de la communication :
M. Robert Gutierrez, attaché principal d'administration centrale ;
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration centrale ;
M. Xavier Trautmann, attaché d'administration centrale ;
Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative ;
M. Arnaud de l'Estoile, secrétaire administratif ;
Mme Marie-Jeanne Guillot, secrétaire administrative ;
Mme Béatrice Madelin, secrétaire administrative ;
Mme Rosine Plumain, secrétaire administrative ;
Mme Muriel Régner, adjointe administrative.
- Agents affectés à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
Mme Sonia Lédée, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Marie-Annick Crochet, attachée d'administration centrale ;
Mme Christine Ray, secrétaire administrative ;
Mme Yvelise Gestel, adjointe administrative.
- Agents affectés à la direction générale de l'action sociale :
M. Eloy Dorado, administrateur civil ;
M. Alain Kurkdjian, conseiller d'administration ;
Mme Huguette Beaux, agente contractuelle ;
- Agents affectés à la direction générale de la santé :
a) Sous-direction des politiques de santé et des stratégies :
M. Marc Jézéquel, administrateur civil ;
M. Georges Bayard, agent contractuel ;
Mme Danielle Guinard, secrétaire administrative.
b) Sous-direction de la qualité du système de santé :
M. Eric Waisbord, sous-directeur ;
M. Eric Doucet, attaché d'administration centrale.
c) Sous-direction de la politique des produits de santé :
Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle,
M. Laurent Vernier, attaché d'administration centrale.
d) Sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques :
M. Gilles Dupont, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;
Mme Suzanne Riché, attachée d'administration centrale ;
Mme Karine Lelaure, secrétaire administrative.
e) Sous-direction des pathologies et de la santé :
M. Renaud Morin, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ;
Mme Martine Besnier, secrétaire administrative ;
Mme Christine Rochard, secrétaire administrative ;
Mme Nathalie Truchot, secrétaire administrative.
f) Sous-direction de la santé et de la société :
Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile ;
Mme Dominique Mitler, attachée d'administration centrale ;
M. Kamel Benkhetache, secrétaire administratif ;
Mme Nathalie Ebeyer, secrétaire administrative ;
Mme Casandre Renia, secrétaire administrative ;
Mme Séverine Vernade, secrétaire administrative ;
Mme Jenny Flason, adjointe administrative.
g) Sous-direction de la gestion des risques du milieu :
Mme Nathalie Boulard, administratrice civile ;
Mme Martine Janitte, secrétaire administrative ;
M. Jacques Jebrak, adjoint administratif.
h) Haut Comité de santé publique :
Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2005, la modification de la convention constitutive de l'« Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique », groupement d'intérêt public, est approuvée.
Siège : le siège de l'agence BIO est fixé à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 6, rue Lavoisier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2005, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALINORPA, 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études
L'étude de sûreté des installations de produits explosifs prévue par l'article 16-1 du décret du 16 février 1990 est réalisée selon les caractéristiques précisées dans le chapitre suivant par un organisme doté de la personnalité morale et agréé pour une période de cinq années.
L'agrément porte sur l'organisme et les personnes salariées visées au 2° de l'article 5.
Les organismes candidats à l'agrément doivent au préalable être accrédités comme "organisme procédant à l'inspection" au titre de l'annexe C de la norme NF EN ISO CEI 17020, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation - EA).
Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément doivent être adressées au préfet du département (ou, à Paris, au préfet de police) dans lequel l'organisme demandeur a son siège social ou, pour les ressortissants étrangers, au préfet de police.
Nul ne peut être autorisé à réaliser une étude de sûreté d'une installation de produits explosifs mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale qui réalise de telles études, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 5° Ne pas avoir commis d'actes ou ne pas avoir eu un comportement, apprécié, le cas échéant, au vu des mentions figurant dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de la police et de la gendarmerie nationales, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
La demande est composée d'un dossier comprenant deux parties : 1° Une première partie est constituée des documents suivants : - les statuts de l'organisme et de son organisation générale justifiant d'une existence d'au moins trois ans, apportant la preuve de l'exercice d'une activité dans le domaine de la sûreté ; - une note portant engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ; - les noms et adresses des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité du signataire de la demande ; - la copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.
2° Une deuxième partie est composée des documents suivants : - la liste, comportant les noms et adresses, des salariés, liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail, déclarés par le dirigeant de l'organisme et autorisés par lui à effectuer les études de sûreté ; - la liste, comportant les noms et adresses, de toute personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, liée par un contrat de travail qui, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, est autorisée par le dirigeant de l'entreprise à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté.
Les salariés mentionnés au 2° de l'article 5 sont assujettis aux dispositions de l'article 4 supra.
Le demandeur adresse le dossier au préfet du département par envoi recommandé avec avis de réception.
Les organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié auquel il est fait appel pour les études sont tenus au secret professionnel.
Pour prévenir toute divulgation des documents, les mesures suivantes sont appliquées : - chaque document porte la mention "confidentiel" sur la page de garde de chacun d'eux ; - le nombre de reproductions est limité au strict nécessaire ; - les documents et informations sont conservés dans une armoire forte ; - le matériel consommable, notamment les brouillons, est détruit systématiquement dès lors qu'il devient sans objet ; - les salariés cités au 2° de l'article 5 ne communiquent les informations relatives au contenu de l'étude de sûreté qu'aux seules personnes autorisées à en connaître dans l'entreprise ; - la transmission par voie électronique des documents est à proscrire au profit de la remise du contenu de l'étude sous double enveloppe adressée au nom de l'exploitant ou de son représentant, nommément désigné par lui, soit en main propre, soit par envoi recommandé avec avis de réception.
Les organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel salarié cité au 2° de l'article 5 doivent agir avec impartialité.
Interdiction leur est faite : - d'avoir un lien avec les fabricants, distributeurs, installateurs, revendeurs et installateurs de matériels de sûreté ; - d'imposer aux exploitants d'installations de produits explosifs de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ; - d'effectuer les études de sûreté d'une installation appartenant à un exploitant, une société ou un organisme dans lequel ils détiennent une participation financière ou qui est une filiale ; - de recevoir des gratifications accessoires de ces exploitants ; - d'effectuer la maîtrise d'oeuvre des travaux de l'installation de produits explosifs au profit de laquelle a été réalisée l'étude de sûreté ; - d'exercer une activité dans le gardiennage, la surveillance humaine ou la surveillance à distance.
La compétence professionnelle des consultants autorisés à réaliser des études de sûreté doit porter sur : - la sûreté technique : connaissance en matière de détection-intrusion, contrôle d'accès, protection passive, vidéotransmission, surveillance à distance ; - l'organisation et le management de la sûreté : connaissance des organisations et métiers de la sécurité privée, aptitude à l'évaluation des prestations de ceux-ci, capacité à rédiger des consignes et procédures en matière de surveillance et gardiennage ; - le droit de la sûreté, des institutions publiques et de la police administrative ; - la sécurité pyrotechnique.
Les activités d'évaluation de la conformité des installations de produits explosifs aux règles techniques de sûreté ainsi que la fourniture de conseils relatifs à cette conformité peuvent être réalisées par la même personne.
Les organismes agréés sont tenus d'informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les salariés consultants cités au 2° de l'article 5.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, ou lorsque la moralité d'une des personnes visées aux articles 4 et 5 est jugée incompatible avec l'objet du présent arrêté, le préfet peut prononcer le retrait immédiat de l'agrément.
Le retrait ne donne pas lieu à indemnité.
Toute décision d'agrément ou de retrait d'agrément fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'étude de sûreté est à la charge de l'exploitant.
Elle est réalisée lorsque :
1° L'exploitant adresse une demande d'agrément technique ;
2° L'exploitant a entrepris des modifications de l'aménagement de l'installation ou de ses conditions d'exploitation de nature à porter atteinte à la sûreté.
Les modifications visées sont notamment celles qui ont pour objet :
- soit d'obtenir un nouvel agrément technique pour l'exploitation d'une catégorie supérieure d'installation où des explosifs sont conservés en dépôts ;
- soit, dans la même catégorie de dépôt, d'étendre la superficie du terrain dédiée au stockage des explosifs, rendant nécessaire la mise en place ou la modification de structures relatives à la sûreté, qui concernent en particulier la clôture défensive, la création de nouvelles ouvertures, la restructuration ou la construction de nouveaux dépôts de stockage.
L'exploitant porte à la connaissance de l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente ces modifications, sans préjuger de la décision qui lui appartient de procéder à une nouvelle étude de sûreté.
L'étude de sûreté, réalisée par un organisme agréé dans les conditions supra, a pour objet : - d'analyser les risques de sûreté liés à l'environnement extérieur de l'installation ; - d'évaluer le niveau des vulnérabilités de l'installation ainsi que les dispositifs et mesures de prévention, protection, détection et dissuasion mis en place ; - de définir les éventuels dispositifs et mesures supplémentaires à mettre en oeuvre pour atteindre le niveau de sûreté requis.
L'étude de sûreté comprend : - une présentation et une analyse de la situation géographique, générale et locale, de l'installation, accompagnée d'un plan général de l'installation et de la délimitation des zones de protection des dépôts de produits explosifs ; - une étude des risques de sûreté et des menaces, prenant en compte les délais d'intervention auprès de l'unité de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente ; - le descriptif exhaustif des moyens techniques déjà existants relatifs à la prévention, la protection, la détection et la dissuasion et de ceux à mettre en place.
La raison sociale de la société rédactrice de l'étude et les nom et fonction du signataire de l'étude figurent sur l'étude de sûreté.
En cas de sous-traitance, l'organisme chargé de réaliser cette étude devra être agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'étude de sûreté est transmise par l'exploitant au préfet du département (et, à Paris, au préfet de police), pour les installations fixes et, s'il s'agit d'une installation mobile, au préfet du département du siège social (et, à Paris, au préfet de police), lorsque l'installation est exploitée par une personne morale ou au préfet du département de résidence de l'exploitation (et, à Paris, auprès du préfet de police), lorsque l'installation est exploitée par une personne physique.
Lorsque le préfet a validé le dossier relatif à la sûreté et lorsque des travaux, aménagements ou dispositifs de protection sont prescrits, l'organisme agréé ayant réalisé l'étude de sûreté assure la mission de vérification de la conformité des installations à cette étude.
Cette opération peut être reconduite en tant que de besoin et fait l'objet de la rédaction d'un document communiqué à l'exploitant.
La validité de l'étude de sûreté est fixée à cinq ans.
Au-delà de cette période, une nouvelle étude est nécessaire et réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
En-deçà de cette période, une étude de sûreté est à nouveau exigée si l'un des cas de modification exposés au 2° de l'article 13 supra se présente.
Le dossier mentionné à l'article 16-1 du décret du 16 février 1990 ne comprend que les documents cités aux 2° et 3° dudit article et les dispositions des articles 16-2 et 16-4 du décret susmentionné s'appliquent dans les mêmes conditions.
Chaque installation fixe ou mobile de produits explosifs régulièrement exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, dans un délai maximum de cinq ans à compter de cette date, d'une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article 16-2 du décret du 16 février 1990 susvisé et communiquée au préfet désigné à l'article 16 du même décret.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être autorisé à réaliser une étude de sûreté d'une installation de produits explosifs mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale qui réalise de telles études, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon les conditions suivantes :
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas avoir commis d'actes ou ne pas avoir eu un comportement, apprécié, le cas échéant, au vu des mentions figurant dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de la police et de la gendarmerie nationales, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
La demande est composée d'un dossier comprenant deux parties :
1° Une première partie est constituée des documents suivants :
- les statuts de l'organisme et de son organisation générale justifiant d'une existence d'au moins trois ans, apportant la preuve de l'exercice d'une activité dans le domaine de la sûreté ;
- une note portant engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;
- les noms et adresses des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- la copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.
2° Une deuxième partie est composée des documents suivants :
- la liste, comportant les noms et adresses, des salariés, liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail, déclarés par le dirigeant de l'organisme et autorisés par lui à effectuer les études de sûreté ;
- la liste, comportant les noms et adresses, de toute personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, liée par un contrat de travail qui, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, est autorisée par le dirigeant de l'entreprise à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté.
Pour prévenir toute divulgation des documents, les mesures suivantes sont appliquées :
- chaque document porte la mention « confidentiel » sur la page de garde de chacun d'eux ;
- le nombre de reproductions est limité au strict nécessaire ;
- les documents et informations sont conservés dans une armoire forte ;
- le matériel consommable, notamment les brouillons, est détruit systématiquement dès lors qu'il devient sans objet ;
- les salariés cités au 2° de l'article 5 ne communiquent les informations relatives au contenu de l'étude de sûreté qu'aux seules personnes autorisées à en connaître dans l'entreprise ;
- la transmission par voie électronique des documents est à proscrire au profit de la remise du contenu de l'étude sous double enveloppe adressée au nom de l'exploitant ou de son représentant, nommément désigné par lui, soit en main propre, soit par envoi recommandé avec avis de réception.
Interdiction leur est faite :
- d'avoir un lien avec les fabricants, distributeurs, installateurs, revendeurs et installateurs de matériels de sûreté ;
- d'imposer aux exploitants d'installations de produits explosifs de recourir à un constructeur, installateur ou réparateur déterminé ;
- d'effectuer les études de sûreté d'une installation appartenant à un exploitant, une société ou un organisme dans lequel ils détiennent une participation financière ou qui est une filiale ;
- de recevoir des gratifications accessoires de ces exploitants ;
- d'effectuer la maîtrise d'oeuvre des travaux de l'installation de produits explosifs au profit de laquelle a été réalisée l'étude de sûreté ;
- d'exercer une activité dans le gardiennage, la surveillance humaine ou la surveillance à distance.
La compétence professionnelle des consultants autorisés à réaliser des études de sûreté doit porter sur :
- la sûreté technique : connaissance en matière de détection-intrusion, contrôle d'accès, protection passive, vidéotransmission, surveillance à distance ;
- l'organisation et le management de la sûreté : connaissance des organisations et métiers de la sécurité privée, aptitude à l'évaluation des prestations de ceux-ci, capacité à rédiger des consignes et procédures en matière de surveillance et gardiennage ;
- le droit de la sûreté, des institutions publiques et de la police administrative ;
1° L'exploitant adresse une demande d'agrément technique ou d'autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
- soit d'obtenir un nouvel agrément technique ou autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour l'exploitation d'une catégorie supérieure d'installation où des explosifs sont conservés en dépôts ;
L'étude de sûreté, réalisée par un organisme agréé dans les conditions supra, a pour objet :
- d'analyser les risques de sûreté liés à l'environnement extérieur de l'installation ;
- d'évaluer le niveau des vulnérabilités de l'installation ainsi que les dispositifs et mesures de prévention, protection, détection et dissuasion mis en place ;
- de définir les éventuels dispositifs et mesures supplémentaires à mettre en oeuvre pour atteindre le niveau de sûreté requis.
L'étude de sûreté comprend :
- une présentation et une analyse de la situation géographique, générale et locale, de l'installation, accompagnée d'un plan général de l'installation et de la délimitation des zones de protection des dépôts de produits explosifs ;
- une étude des risques de sûreté et des menaces, prenant en compte les délais d'intervention auprès de l'unité de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente ;
- le descriptif exhaustif des moyens techniques déjà existants relatifs à la prévention, la protection, la détection et la dissuasion et de ceux à mettre en place.
Chaque installation fixe ou mobile de produits explosifs régulièrement exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, dans un délai maximum de deux ans à compter de cette date, d'une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article 16-2 du décret du 16 février 1990 susvisé et communiquée au préfet désigné à l'article 16 du même décret.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant acceptation de démission au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 5 janvier 2006, M. Jean-Yves Dusserre, conseiller général des Hautes-Alpes, est démissionnaire de sa fonction de suppléant, représentant les conseils généraux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Par un arrêté du préfet de la Somme en date du 30 décembre 2005, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation (GIP FORINVAL) » est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 1 à la convention constitutive
Ajouter à la liste des membres du groupement les établissements suivants :
« Le lycée de La Hotoie, à Amiens ;
Le lycée Pierre Mendès France, à Péronne ».
Supprimer de la liste des membres du groupement les établissements suivants :
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (1).
- La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives est abrogée.
- Le premier mandat de la personnalité mentionnée à l'article L.
3641-7 du code de la santé publique ne peut excéder six ans.
Son terme est fixé par le décret de telle manière que le renouvellement intervienne en même temps que celui du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné par l'Académie nationale de médecine.
I.-Sous réserve du V du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
232-31 du code du sport et au plus tard le 1er février 2006.
II.-A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'Agence française de lutte contre le dopage assume en lieu et place du Laboratoire national de dépistage du dopage, d'une part, et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, d'autre part, les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels.
Les biens, droits et obligations du Laboratoire national de dépistage du dopage et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont transférés à l'agence.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
III.-Les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage pour la durée de leur mandat restant à courir.
IV.-Les procédures de sanction devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en cours à la date de la première réunion du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage sont poursuivies de plein droit devant l'agence.
V.-Les dispositions des articles 7, 8, 21, 22 et 24 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Pour l'application de ces dispositions, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce les fonctions dévolues à l'Agence française de lutte contre le dopage.
La présente loi est applicable à Mayotte.
Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures de nature législative relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication.
Rapport de M. Dominique Juillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2181 ;
Discussion le 30 mars 2005 et adoption le 6 avril 2005.
Rapport de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 12 (2005-2006) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2611 rectifié ;
« Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques ou sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en oeuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
- L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est ainsi rédigé : « Agence française de lutte contre le dopage ».
- L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.
A cette fin, elle coopère avec l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et avec les fédérations sportives internationales.
« 1° Elle définit un programme national annuel de contrôles.
« A cette fin, les administrations compétentes, les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques ou sportives, ainsi que, sur sa demande, les sportifs, lui communiquent toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives ; elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l'article L.
« Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L.
« a) Pendant les compétitions mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à l'issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux ou départementaux ;
« b) Pendant les manifestations autorisées en vertu de l'article 18 de la même loi lorsque la fédération sportive délégataire décide que seuls ses règlements sont applicables au déroulement des épreuves ;
« c) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ;
« 3° Elle peut, en coordination et avec l'accord de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d'une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° Elle est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives ;
« 5° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ;
« 7° Elle délivre les autorisations prévues par l'article L.
« 8° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;
« 9° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en oeuvre en matière de lutte contre le dopage ;
« 10° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise au ministre chargé des sports, notamment lors de l'élaboration de la liste des produits interdits mentionnée à l'article L.
« 11° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de sa compétence ;
« 12° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de sa compétence ;
« 13° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement.
« Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire.
- Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires ne peuvent être exercées par les mêmes personnes.
« Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministère chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle.
« Elle peut effectuer des analyses pour le compte de tiers.
1° Dans les premier, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, les mots : « Conseil de prévention et » sont remplacés par les mots : « collège de l'Agence française » ;
2° Dans le onzième alinéa, les mots : « un sportif de haut niveau désigné » sont remplacés par les mots : « une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, désignée » ;
3° Dans la première et la dernière phrases du quatorzième alinéa, et dans les quinzième et seizième alinéas, le mot : « conseil » est remplacé par les mots : « collège de l'agence » ;
4° Le début de la première phrase du dix-septième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du collège, président de l'agence est nommé...
« Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1°.
6° Dans le dernier alinéa, les mots : « du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « de l'agence ».
- L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de services dirigés par le président et placés sous son autorité.
Le secrétaire général est chargé du fonctionnement des services sous l'autorité du président.
En cas de besoin, le conseiller à la Cour de cassation exerce les attributions du président.
« L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.
« L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière.
Son budget est arrêté par le collège.
« Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :
« b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;
« c) Les autres ressources propres ;
a) Dans la première phrase, les mots : « du Conseil de prévention et » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française » ;
b) Dans la dernière phrase, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'agence » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « l'agence ».
1° Dans les premier et quatrième alinéas, les mots : « et de lutte contre le » sont remplacés par le mot : « du » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou susceptibles d'y recourir » ;
3621-1 du même code est complété par les mots : « , avec l'appui des antennes médicales de prévention du dopage ».
- Le sportif participant à des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L.
3612-1 fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
« Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'article L.
3631-1, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des fins thérapeutiques, de l'agence.
Cette autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès d'elle.
« Lorsque la liste mentionnée à l'article L.
3631-1 le prévoit, cette autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence, sauf décision contraire de sa part.
« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention contre le dopage signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 ou de tout accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait.
La liste est publiée au Journal officiel.
a) Les mots : « diligentés par le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage » ;
b) Après le mot : « fédérations », sont insérés les mots : « à l'agence pour les entraînements, manifestations et compétitions mentionnés au 2° du I de l'article L.
c) Les mots : « médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés » sont remplacés par les mots : « personnes agréées par l'agence et assermentées » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « Ces agents et médecins agréés » sont remplacés par le mot : « Ils ».
3632-2 du même code est remplacé par cinq articles L.
- Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage.
3632-1 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
3632-1 qui n'ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques.
Seules celles des personnes mentionnées à l'article L.
3632-1 qui ont la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
« Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence et à la fédération intéressée.
« 1° Dans le cadre du programme national annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L.
3612-1, ou à la demande d'une fédération sportive :
« a) Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une compétition ou une manifestation mentionnés au 2° du I de l'article L.
3612-1, dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives mentionné à l'article L.
463-3 du code de l'éducation, ainsi que dans leurs annexes ;
« b) Lorsque l'entraînement du sportif ne se déroule pas habituellement dans l'un des lieux mentionnés au a, dans tout autre lieu choisi avec l'accord du sportif permettant d'assurer le respect de son intimité ou, à sa demande, à son domicile ;
« 2° Dans les cas prévus au 1°, le sportif licencié est convoqué par la personne chargée de procéder au prélèvement.
Lorsque le sportif ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la convocation peut être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception, pendant les périodes d'entraînement.
3632-2-1 qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
« Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.
Les procès-verbaux établis à la suite de ces opérations de police judiciaire lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement.
Une copie des procès-verbaux est également remise à l'intéressé.
- Pour mettre en oeuvre les contrôles individualisés mentionnés à l'article L.
3612-1, le directeur des contrôles désigne les personnes qui doivent transmettre à l'Agence française de lutte contre le dopage les informations propres à permettre leur localisation pendant les périodes d'entraînement ainsi que le programme des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L.
3612-1 auxquelles elles participent.
Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles.
Ce traitement automatisé portant sur les données relatives à la localisation individuelle des sportifs est autorisé par décision du collège de l'agence prise après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Ces personnes sont choisies parmi, d'une part, celles qui sont inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau fixées en application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, d'autre part, les sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées.
- L'Agence française de lutte contre le dopage peut, en coordination et avec l'accord de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique ou d'une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles à l'occasion des compétitions ou des manifestations sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive autres que celles mentionnées au 2° du I de l'article L.
Dans ce cas, les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L.
Ils ne peuvent donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire de la part de l'agence ou de la fédération sportive délégataire.
- Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L.
3632-2-2, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.
- Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses.
« Pour ces analyses, l'agence peut faire appel à d'autres laboratoires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Le département des analyses assure également des activités de recherche.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « L.
3632-4, les agents et médecins mentionnés » sont remplacés par les mots : « L.
3632-2-1 auxquels elles ont accès, pour l'exercice des missions de police judiciaire, dans les conditions définies à l'article L.
3632-2-2, les personnes mentionnées » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « agents et médecins » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L.
3632-7 du même code, les mots : « , selon les dispositions des articles L.
« Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupements sportifs affiliés à des fédérations sportives qui, soit à l'occasion des entraînements, compétitions ou manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L.
3612-1, soit à l'occasion du contrôle individualisé mentionné à l'article L.
3632-2-1, ont contrevenu aux dispositions des articles L.
3632-3, encourent des sanctions disciplinaires.
« Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
« A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.
« Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée.
Il prévoit également que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier.
Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.
3632-3, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :
« 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L.
« 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L.
Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ;
Dans ce cas, l'agence se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du quatrième alinéa du I de l'article L.
« 4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
« La saisine de l'agence est suspensive.
« L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conformément à l'article L.
3634-2, peut prononcer : » ;
« A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L.
« L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l'agence.
Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations.
Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.
- Lorsqu'un sportif sanctionné en application de l'article L.
3634-2 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l'issue d'un entretien entre un médecin et l'intéressé.
« A l'occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l'article L.
3634-4 du même code, les mots : « du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de lutte contre le dopage ».
3634-4 du code de la santé publique contre les décisions de sanction de l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».
« La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée.
Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline.
Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, ce certificat médical ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté.
L'arrêté précise la fréquence du renouvellement de ce certificat médical.
1° Les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
« Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L.
3621-2 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
« Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée par le médecin de la contre-indication.
- Après le titre III du livre VI de la troisième partie du même code, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
- L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L.
3612-1 pour lutter contre le dopage animal.
- Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
« La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
- Il est interdit de faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L.
3641-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur application.
« Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L.
- Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
- Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre s'appliquent aux contrôles et constats des infractions en matière de dopage animal dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, seules les personnes, mentionnées à l'article L.
3632-1, ayant la qualité de vétérinaire et répondant aux conditions d'exercice fixées par les articles L.
241-1 et suivants du code rural, peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal, destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
3633-1 sont applicables aux infractions prévues au présent titre.
3641-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 .
L'infraction aux dispositions du II de l'article L.
3641-3 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.
- La tentative des délits prévus au présent titre est punie des mêmes peines.
- Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l'article L.
3641-3 encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des délits prévus au présent titre.
« Elles encourent les peines prévues à l'article L.
- Une fédération sportive agréée ou l'Agence française de lutte contre le dopage peut interdire au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal provisoirement, temporairement ou définitivement aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L.
3641-2 dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du présent livre.
« Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par le même chapitre.
- Le propriétaire, l'entraîneur et, le cas échéant, le cavalier qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :
« 1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L.
« 2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L.
« Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du présent livre par une fédération sportive agréée ou par l'Agence française de lutte contre le dopage.
- L'Agence française de lutte contre le dopage exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre, dans les conditions suivantes :
« 1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;
3641-6, le collège de l'agence délibère en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L.
« 3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L.
3612-2 pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ;
« 4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale de médecine.
- Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3622-7 du même code, les mots : « et notamment les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L.
3622-6 et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent » sont supprimés.
- Sous réserve du V du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
3612-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er février 2006.
- A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'Agence française de lutte contre le dopage assume en lieu et place du Laboratoire national de dépistage du dopage, d'une part, et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, d'autre part, les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
- Les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage pour la durée de leur mandat restant à courir.
- Les procédures de sanction devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en cours à la date de la première réunion du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage sont poursuivies de plein droit devant l'agence.
- Les dispositions des articles 7, 8, 21, 22 et 24 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest
M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest ;
M. Dominique Mirada, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Bretagne ;
M. Yves Aguiton, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Mirada, délégation est donnée à :
M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction régionale Bretagne ;
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2005, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest, demeurent inchangées.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction interrégionale Ouest, des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.
- Délégation est donnée à M. Dominique Mirada, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne.
Délégation est également donnée à M. Dominique Mirada, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Bretagne.
M. Bruno Voyer, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial "investissement de la direction régionale Bretagne ;
M. Dominique Maquiné, directeur d'études, directeur territorial "bancaire", de la direction régionale Bretagne,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Bretagne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne, Centre demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, les attachés d'administration de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe au titre de l'année 2005, dans les conditions suivantes :
Mlle Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 20 janvier 2005).
Mme Maryse Roero, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er février 2005).
M. Pierre Lenguin, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 24 novembre 2005).
M. Patrice Mathieu, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 31 décembre 2005).
M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er septembre 2005).
Mme Emanuela Lacaze, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 5 septembre 2005).
Mme Brigitte Pacquement, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 10 octobre 2005).
Arrêté du 12 décembre 2005 portant détachement (aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, Mme Christine Marin, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, est détachée, à compter du 1er novembre 2005, sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté 7 octobre 2003).
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 48 du 7 juillet 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Madres-Coronat (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Madres-Coronat » (zone de protection spéciale FR 9112026) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Orientales :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Nohèdes, Sansa ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Ayguatébia-Talau, Caudiès-de-Conflent, Conat, Formiguères, Fuilla, Jujols, Matemale, Mosset, Olette, Oreilla, Puyvalador, Railleu, Réal, Serdinya, Urbanya, Villefranche-de-Conflent.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Madres-Coronat » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale de la préfecture de police pour une période de trois ans à compter du 14 mai 2006.
Arrêté du 11 avril 2006 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 avril 2006, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Pertuis (Vaucluse) et compris à l'intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. Freddy Bitan, administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er janvier 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, Mme Marie Agam-Ferrier, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 24 mars 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. Otheguy (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 13 mars 2006 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 mai 2006 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, M. Hautchamp (Mikaël), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à disposition de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour exercer les fonctions d'administrateur général adjoint du 1er mars 2006 au 30 avril 2006 inclus, puis placé en position de détachement pour exercer les mêmes fonctions du 1er mai 2006 au 29 février 2008, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Il est mis fin, à compter du 24 avril 2006, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de Mme Cécile Fontaine, administratrice civile, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 avril 2006 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2006, Mme Boiron (Sophie, Anne, Yvonne), épouse Rousselet, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, M. Christian Illy, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, Mme Clotilde Bernet, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2006.
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la EURL Ferme éolienne de Puech de Cambert à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la EURL Ferme éolienne de Puech de Cambert, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,7 MW, localisé lieudit Puech de Cambert, 81320 Barre.
Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la SAS Parc éolien de Fresnes-en-Saulnois à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, la SAS Parc éolien de Fresnes-en-Saulnois, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé route départementale 21, chemin de la Reine, 57170 Fresnes-en-Saulnois.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, M. Marcel Monnier, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est radié des cadres, à sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2006.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Chan Yum Wing (Brigitte), épouse Pernod
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, Mme Chan Yum Wing (Brigitte), épouse Pernod, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005, à l'IUT de Schiltigheim (université Strasbourg-I).
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Dellisse (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Dellisse (Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Veyrat (Vivien)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Veyrat (Vivien) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005, à l'université Paris-XI.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Robert (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Robert (Jean-François) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005, à l'université de Nantes.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Malefan (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Malefan (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 2 mai 2006 portant équivalence partielle entre le baccalauréat professionnel « service de proximité et vie locale » délivré par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Les titulaires du baccalauréat professionnel « services de proximité et vie locale » délivré par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, obtiennent de droit les unités capitalisables dont l'objectif terminal d'intégration est le suivant :
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. Klinger (Thierry)
M. Thierry Klinger, inspecteur général de l'administration, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'administration, en remplacement de M. Daniel Limodin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Limodin (Daniel)
M. Daniel Limodin, inspecteur général de l'administration, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 décembre 2005, relatif à la réévaluation des salaires minimaux conventionnels et des indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions légales et conventionnelles portant fixation du SMIC et de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, à l'exclusion du secteur des détaillants en maroquinerie et voyage, les dispositions de l'avenant n° 14 du 30 novembre 2005 relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2005, relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Dessaint (Danièle), agente contractuelle relevant du règlement intérieur national, classe exceptionnelle.
M. Nguyen (Than-Nhuan), agent contractuel chargé d'études de haut niveau 1968.
Mme Pilod (Joséphine), ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Arrêté du 11 mai 2006 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2006 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les corps des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées, dans les chaires et les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
Le nombre de places offertes par chaire et par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé, dans les corps des médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées, est fixé comme suit :
Désignation des membres des jurys.
Le président et les membres de chaque jury sont désignés par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées).
Composition des jurys.
Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2006 pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé sont constitués comme suit :
- un président, médecin chef des services, pharmacien chef des services ou vétérinaire chef des services, du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
- deux membres civils, professeurs des universités ou professeurs des écoles nationales vétérinaires ;
- cinq médecins, pharmaciens ou vétérinaires des armées, dont le suppléant, titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Attributions des jurys.
- corrige et surveille les épreuves d'admissibilité ;
- choisit les épreuves d'admission ;
- corrige et surveille les épreuves d'admission ;
Si un membre civil ou militaire d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.
Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède si nécessaire à la désignation d'un nouveau membre suppléant, si cet événement survient avant le début du concours.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien professeur agrégé comprennent trois épreuves d'admissibilité, communes à toutes les sections d'une même discipline, et deux épreuves d'admission, spécifiques à chacune des sections d'une même discipline.
Le programme, la nature et la durée des épreuves par discipline ou section de discipline sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.
Les cinq épreuves ont le même coefficient et sont notées de 0 à 20, au cours d'une séance plénière du jury, dans les conditions suivantes :
- les membres du jury donnent successivement, pour chaque candidat, leur appréciation motivée sur la valeur de l'épreuve, sans indiquer la note ;
- lorsque tous les avis ont été recueillis et après discussion éventuelle, ils attribuent chacun une note chiffrée sur 20 ; il en est fait la moyenne ; celle-ci est la note définitive attribuée au candidat.
Les notes d'une même série de candidats sont affichées dès la fin de la séance.
Choix des sujets et des malades objets des épreuves.
Les sujets des leçons constituant les différentes épreuves du concours, ainsi que le choix des malades, des dossiers ou des matériels soumis à l'examen des candidats, sont arrêtés par le jury en séance plénière, après une délibération préalable.
Le jury peut, pour l'exposé des leçons, autoriser l'usage de moyens informatiques.
Les malades, dossiers ou matériels sont examinés par chacun des membres du jury.
Le diagnostic de chaque malade est arrêté d'un commun accord par le jury et consigné sous pli cacheté ; il sera transcrit ultérieurement dans le procès-verbal des séances.
Il est pratiqué de même pour les présentations concernant les dossiers documentaires, les matériels de protection ou les expertises.
- une épreuve consistant en un exposé portant sur les titres, les travaux scientifiques et techniques et le déroulement de carrière du candidat ;
- une épreuve consistant en une leçon sur un sujet général relatif à la discipline considérée ;
- une épreuve consistant en une leçon sur un thème clinique ou technique relatif à la discipline considérée et choisie dans la spécialité du candidat.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, les candidats sont classés par ordre de mérite, déterminé par les points obtenus en totalisant les notes de chaque épreuve.
Le jury arrête ensuite la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Cette décision, sans appel, est portée à la connaissance des candidats.
L'admissibilité ne peut pas être reportée sur un concours ultérieur.
- une épreuve consistant en une leçon clinique, une démonstration technique pratique ou une expertise ressortissant à la discipline considérée ;
- une épreuve consistant en une leçon magistrale sur un sujet relatif à la discipline considérée.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves.
Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet à l'école du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours) en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Clôture des opérations du jury.
Les opérations du jury sont closes par l'envoi à l'école du Val-de-Grâce :
- du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement des concours, signé du président et des membres du jury et comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets tirés au sort par les candidats et ceux restés dans l'urne, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
- d'un rapport du président du jury en deux exemplaires, sur la valeur du concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres ;
- d'une fiche d'appréciation, en un seul exemplaire, sur chaque candidat.
Compte tenu des éléments transmis par le président du jury, le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête, par chaire et par discipline, la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Les dossiers de candidature comprennent pour chaque candidat :
a) Une demande de participation au concours, qui doit préciser la chaire et la discipline choisie ;
b) En huit exemplaires, l'exposé de ses titres :
- titres militaires (citations, récompenses, etc.) ;
- états des services (lieux d'affectation, emplois tenus, etc.) ;
- titres universitaires et scientifiques ;
- références hospitalières et pédagogiques ;
- appartenance à des sociétés savantes ;
c) En huit exemplaires, la liste chronologique de ses publications présentée selon les règles de la bibliographie internationale, la liste de ses activités pédagogiques en milieu civil et militaire ainsi qu'une présentation n'excédant pas dix pages dactylographiées de ses travaux scientifiques et techniques.
Le dossier de candidature sera complété par les avis, soigneusement motivés et argumentés, de toutes les autorités hiérarchiques, qui devront préciser la valeur à la fois professionnelle, pédagogique, morale et militaire du candidat.
L'autorité détentrice des notes du candidat ajoutera le résumé de celles-ci pour chacune des quatre dernières années.
Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, bureau des concours (BP 01 - 00446 Armées), pour le 19 juin 2006, terme de rigueur.
Les concours se dérouleront entre le 9 octobre 2006 et le 30 novembre 2006.
L'école du Val-de-Grâce publiera la liste des candidats autorisés à concourir.
Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates et heures de début des concours.
PROGRAMME, NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES PAR CHAIRE ET PAR DISCIPLINE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES, ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2006, POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN PROFESSEUR AGRÉGÉ À DES PRATICIENS DES ARMÉES
Neurologie, gastroentérologie et hépatologie, cardiologie
et maladies vasculaires, médecine interne (médecine aéronautique)
Première épreuve : dossier de candidature, titres et travaux
Au cours de cette épreuve, le candidat présente oralement ses titres et travaux.
Cet exposé dont la durée ne peut excéder vingt minutes est suivi d'un entretien de dix minutes avec le jury au cours duquel le candidat présente ses projets de travail.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de pathologie médicale se rapportant à la discipline choisie (neurologie, gastro-entérologie et hépatologie, cardiologie et maladies vasculaires, médecine interne)
La durée de la leçon est de quarante-cinq minutes, après quatre heures de préparation en un lieu fixé par le jury.
Les candidats peuvent disposer des documents qui se trouvent à la bibliothèque de l'établissement où se déroule le concours.
L'usage de tous documents et notes personnelles est rigoureusement interdit.
Dans le cas où plusieurs candidats doivent consulter des documents semblables n'existant qu'en un seul exemplaire, le jury détermine le temps durant lequel chacun d'eux disposera des documents en cause.
Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade choisi dans la discipline du candidat (neurologie, gastro-entérologie et hépatologie, cardiologie et maladies vasculaires, médecine interne)
L'épreuve comporte l'examen d'un malade tiré au sort par le candidat parmi les malades choisis par le jury.
Les candidats disposent de trente minutes pour l'examen du malade, d'une heure pour la préparation et de trente minutes pour l'exposé de la leçon avec, éventuellement, présentation du malade et le cas échéant, de conclusions médico-militaires.
Au cours de l'examen du malade et de la préparation de la leçon, le candidat peut disposer des documents appartenant au dossier du malade et autorisés par le jury.
Ces documents peuvent être laissés à la disposition du candidat pendant son exposé.
Quatrième épreuve : leçon clinique de médecine spécialisée à propos d'un malade ou d'un dossier présentant des implications sur l'aptitude professionnelle
Cette épreuve comporte la présentation d'un malade ou d'un dossier choisi par le jury dans l'option choisie en raison de ses implications sur l'aptitude à servir que le candidat devra discuter.
La durée de l'examen du malade ou des éléments du dossier est fixée par le jury mais reste en tout état de cause comprise dans le temps de préparation de la leçon fixé à quatre heures.
La durée de l'exposé est de quarante-cinq minutes.
Le jury peut autoriser les candidats à conserver certains documents appartenant au dossier du malade pendant la durée de la préparation et l'exposé de la leçon.
Cinquième épreuve : leçon magistrale de médecine spécialisée portant sur la discipline choisie (neurologie, gastro-entérologie et hépatologie, cardiologie et maladies vasculaires, médecine interne)
Les candidats disposent de vingt-quatre heures pour la préparation et d'une heure pour l'exposé de la leçon qui peut faire appel à tout support audiovisuel.
La préparation est entièrement libre, les candidats pouvant disposer de tous les documents qu'ils jugent utiles.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet
de santé animale dans les armées
Troisième épreuve : leçon pratique à propos d'un cas concret avec application à la santé animale (démonstration, expertise, etc.)
L'épreuve comporte l'examen d'un dossier tiré au sort par le candidat parmi les dossiers choisis par le jury.
Les candidats disposent de trente minutes pour l'examen du dossier, d'une heure pour la préparation et de trente minutes pour l'exposé de la leçon avec conclusions concernant la santé animale.
Au cours de l'examen du dossier et de la préparation de la leçon, le candidat dispose des documents du dossier.
Quatrième épreuve : leçon de santé animale à partir d'un thème
pouvant comporter une analyse de documents
L'épreuve consiste en une leçon fondée sur un thème de santé animale préparé par le jury et pouvant comporter l'analyse de documents.
Les candidats disposent de quarante-cinq minutes d'exposé et de quatre heures de préparation au cours desquelles ils ne peuvent consulter que les documents mis à leur disposition par le jury.
Cinquième épreuve : leçon magistrale
- ANESTHÉSIE ET RÉANIMATION APPLIQUÉE
AUX ARMÉES : ANESTHÉSIE-RÉANIMATION
Deuxième épreuve : leçon d'anesthésiologie
Les candidats peuvent disposer des documents qui se trouvent à la bibliothèque de l'école, de l'institut ou de l'hôpital où se déroule le concours.
L'usage de tous documents et notes personnels est rigoureusement interdit.
Dans le cas où plusieurs candidats doivent consulter des documents n'existant qu'en un seul exemplaire, le jury détermine le temps durant lequel chacun d'eux disposera des documents en cause.
Troisième épreuve : leçon clinique de réanimation-anesthésiologie
à propos d'un malade
L'épreuve comporte la présentation d'un malade posant ou ayant posé des problèmes thérapeutiques relevant de la discipline.
Les candidats disposent de trente minutes pour l'examen clinique du malade, d'une heure pour la préparation et de trente minutes pour l'exposé de la leçon.
Pendant la préparation de la leçon, les documents appartenant au dossier du malade et autorisés par le jury peuvent être laissés à la disposition du candidat.
Quatrième épreuve : leçon de thérapeutique
d'urgence ou de pharmacologie
Cinquième épreuve : leçon magistrale de réanimation
- ÉPIDÉMIOLOGIE ET PRÉVENTION
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet se rapportant
à la discipline du candidat
Troisième épreuve : leçon à propos d'un dossier documentaire
relatif à un problème de la discipline
Les candidats disposent de trente minutes pour l'exposé de la leçon avec présentation des documents préparés par le jury (dont certains peuvent être en langue anglaise) et des conclusions médico-militaires et de deux heures de préparation.
Quatrième épreuve : épreuve de travaux dirigés
Le candidat dispose de six heures pour préparer un enseignement dirigé d'une durée de quatre heures.
L'exposé au jury se fait en quarante-cinq minutes.
Il peut s'entourer de toute l'aide matérielle qu'il juge nécessaire (notamment en moyens informatiques), et distribuer au jury tous documents pédagogiques de son choix.
Il peut opter, lors de la présentation pour une réalisation pratique vis-à-vis d'un auditoire réel ou fictif, ou pour une présentation au jury de la méthode et des appuis pédagogiques choisis, complétée par les résultats qu'il attend des élèves à l'issue de la séance.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier le savoir-faire pédagogique du candidat en méthodologie statistique, épidémiologie descriptive, analytique ou clinique.
Cinquième épreuve : conférence magistrale
sur un sujet relatif à la discipline des candidats
Les candidats disposent de vingt-quatre heures pour la préparation et d'une heure pour l'exposé de la conférence qui peut faire appel à tout support audiovisuel.
La préparation est entièrement libre, les candidats pouvant disposer de tous les documents et aides qu'ils jugent utiles.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de pathologie médicale
se rapportant à la discipline (maladies infectieuses et tropicales)
Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade
choisi dans la discipline du candidat
Les candidats disposent de trente minutes pour l'examen du malade, d'une heure pour la préparation et de trente minutes pour l'exposé de la leçon.
Cette leçon pourra comporter la présentation du malade, les particularités épidémiologiques de sa maladie et le cas échéant les conséquences pour la prévention.
Quatrième épreuve : leçon à propos d'un dossier traité
sous l'angle de la discipline du candidat
L'épreuve consiste en une leçon fondée sur un dossier préparé par le jury choisi en fonction de ses implications en matière de prévention pour la collectivité militaire et pouvant comporter l'analyse de documents dont certains en langue anglaise.
Cinquième épreuve : conférence magistrale sur un sujet
relatif à la discipline des candidats
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de médecine
et santé au travail appliquée aux armées
L'épreuve comporte l'examen d'un dossier de malade tiré au sort par le candidat parmi les malades choisis par le jury.
Les candidats disposent de trente minutes pour l'examen du dossier du malade, d'une heure pour la préparation et de trente minutes pour l'exposé de la leçon.
Quatrième épreuve : leçon d'hygiène et sécurité du travail
en collectivité à partir d'un dossier
L'épreuve consiste en une leçon fondée sur un dossier d'hygiène et sécurité du travail dans les collectivités militaires préparé par le jury et pouvant comporter l'analyse de documents dont certains en langue anglaise.
sur un sujet de santé au travail
- BIOLOGIE CLINIQUE APPLIQUÉE AUX ARMÉES
ET RISQUE BIOLOGIQUE : BIOLOGIE MÉDICALE
de biologie ou d'anatomopathologie
Cette épreuve peut porter sur les différents aspects de la biologie médicale : microbiologie, parasitologie, hématologie, immunologie, ou sur un sujet d'anatomopathologie.
Troisième épreuve : leçon appliquée au laboratoire à propos d'un malade ; orientation et intérêt d'explorations biologiques ou histologiques à visée diagnostique ou thérapeutique
Après avoir pris connaissance pendant trente minutes du dossier préparé par le jury, les candidats disposent d'une heure de préparation avant l'exposé d'une leçon de trente minutes.
Ils ne peuvent avoir accès à d'autres documents que ceux éventuellement fournis par le jury.
Quatrième épreuve : épreuve pratique de laboratoire de biologie médicale ou d'anatomopathologie Leçon pratique de diagnostic ou de surveillance évolutive à partir des examens réalisés
Cette épreuve pratique, qui comporte la mise en oeuvre en laboratoire de techniques propres aux différentes spécialités de la biologie médicale ou de l'anatomopathologie, a une durée fixée par le jury qui n'excédera pas douze heures, y compris la durée de l'exposé, elle-même fixée à quarante-cinq minutes.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet
Deuxième épreuve : leçon d'anatomie chirurgicale
se rapportant à la chirurgie orthopédique
L'épreuve comporte la description d'un organe ou d'une région anatomique, avec déductions pratiques d'ordre chirurgical, pathologique, clinique, physiologique et de technique opératoire.
L'épreuve ne comporte pas de dissection, mais il peut être demandé aux candidats d'effectuer des schémas au tableau.
La durée de la leçon est de quarante-cinq minutes après quatre heures de préparation.
Les ouvrages pouvant être mis à la disposition des candidats sont déterminés par le jury avant le début de l'épreuve.
appartenant à la chirurgie orthopédique
L'épreuve comporte la présentation d'un malade au point de vue clinique, diagnostique et thérapeutique et, le cas échéant, des conclusions médico-militaires.
Au cours de l'examen du malade, les résultats des examens complémentaires pratiqués peuvent être communiqués au candidat sur sa demande.
chirurgicale orthopédique
Cette épreuve comporte l'exposé oral des indications de l'intervention choisie par le jury, des notions anatomiques nécessaires à sa réalisation, de la technique adoptée, des soins pré et postopératoires, des résultats à en attendre.
La durée de l'exposé oral est de quarante-cinq minutes après une préparation de quatre heures en un lieu fixé par le jury.
L'usage de tous documents ou notes personnels est interdit.
de chirurgie orthopédique
se rapportant à la neurochirurgie
L'épreuve comporte la description d'un organe ou d'une région anatomique intéressant la neurochirurgie, avec déductions pratiques d'ordre chirurgical, pathologique, clinique, physiologique et de technique opératoire.
appartenant à la neurochirurgie
L'épreuve comporte la présentation d'un malade au point de vue clinique, diagnostique et thérapeutique et, le cas échéant, des implications de physiopathologie sensorielle et des conclusions médico-militaires.
Quatrième épreuve : épreuve pratique de thérapeutique
en rapport avec la neurochirurgie
- SCIENCES PHARMACEUTIQUES APPLIQUÉES AUX ARMÉES ET RISQUE CHIMIQUE : BIOCHIMIE ET TOXICOLOGIE CLINIQUES
Cet exposé dont la durée ne peut excéder vingt minutes est suivi d'un entretien de dix minutes avec le jury au cours duquel le candidat présente ses projets de recherches.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet relatif
à la section de discipline de biochimie et toxicologie cliniques
Troisième épreuve : commentaire d'ordre analytique et physiopathologique relatif à un dossier d'un patient ou à un bilan de biochimie et/ou de toxicologie clinique
Cette épreuve comporte une leçon constituée par des commentaires d'ordre général, analytiques et physiopathologiques relatifs à un ensemble de résultats d'analyses de pharmacologie clinique, de biochimie et/ou de toxicologie clinique préparé par le jury.
La durée de la leçon est de trente minutes après une préparation de trois heures.
Le jury fixe la nature et le nombre de documents dont pourront disposer les candidats pour la préparation de cet exposé.
Quatrième épreuve : épreuve de pratique professionnelle à visée pédagogique portant sur l'étude et les commentaires d'un ou plusieurs articles scientifiques, la mise en oeuvre de protocoles analytiques ou l'élaboration d'un dossier de recherche clinique
Les candidats rédigent leur exposé sous la forme d'un rapport qui est lu devant le jury et répondent aux questions éventuelles.
En fin d'épreuve, le rapport et les documents annexés sont remis au président du jury qui les tient à la disposition des membres du jury.
La durée de l'épreuve, qui ne dépassera pas douze heures au total est fixée par le jury.
Les candidats sont autorisés à utiliser les seuls documents mis à leur disposition par le jury au début de l'épreuve.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 juin 2006, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'institution de servitudes les travaux d'établissement des raccordements de la ligne à un circuit à 400 000 volts existante Chambry-Le Plessis-Gassot au poste à 400 000 volts de Penchard, sur le territoire des communes de Penchard et Monthyon, dans le département de Seine-et-Marne.
Arrêté du 19 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2006, M. Claude Journes, professeur des universités, président de l'université Lyon-II - Lumière, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud au titre des personnalités désignées librement par le ministre, en remplacement de M. Gilbert Puech.
Arrêté du 30 mai 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mai 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Joëlle Hoel, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Feneu-Ecouflant (Maine-et-Loire), à compter du 7 février 2007 ;
M. Gérard Caris, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Beaumont-du-Périgord (Dordogne), à compter du 1er avril 2007.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 modifiée)
Le présent avis fait suite aux communications de la Commission européenne publiées aux JOUE n° C l88 du 2 août 2005 (pages 2 à 4), n° C 56 du 8 mars 2006 (page 3) et n° C 127 du 31 mai 2006 (page 4).
Il comporte, en annexe, la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Il annule et remplace les avis ayant même objet, publiés au Journal officiel de la République française du 8 mai 2004 (pages 8123 à 8125) et du 3 avril 2005 (page 6124).
Toutefois, compte tenu des accidents qui sont à leur origine, les normes NF EN 71-1/A6 (août 2002) et NF EN 71-1/A8 (juillet 2003) susmentionnées ne bénéficient pas de la facilité énoncée ci-dessus.
Avis portant ouverture d'un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2006 a ouvert au titre de l'année 2006 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du mardi 28 novembre 2006 : épreuves écrites d'admissibilité ;
- à partir du lundi 18 décembre 2006 : épreuves orales d'admission.
Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77 (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management, section concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 14 août 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, rubrique direction défense et sécurité civiles.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 21 août 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 juin 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes
Est approuvé le schéma directeur de la région Limousin - Poitou-Charentes tel qu'il a été adopté le 30 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2006, M. François Philizot, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mai 2006, M. De Goüyon Matignon de Pontouraude (Lionel, Marcel, Yvonnick, Marie) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juin 2006, M. Santander (Hervé, Jean, Pierre) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès de l'état-major de l'armée de terre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Aufrere, domicilié 9, rue Pierre-Semard, 18400 Saint-Florent-sur-Cher.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAPI Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAPI Habitat, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 mars 1985 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1985 susvisé, les dispositions relatives aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers sont remplacées par les dispositions suivantes :
Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers de médecine, d'odontologie
et des disciplines pharmaceutiques
Le directeur général des ressources humaines et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juin 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990
- Lorsque le bénéficiaire de la prime est placé en position de délégation, en application de l'article 35 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, auprès d'un établissement public de recherche ou d'une entreprise, le versement de la prime d'encadrement doctorale et de recherche est maintenu pendant six mois, suspendu pendant une période de six mois et supprimé au-delà.
Lorsque la délégation est prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, la prime d'encadrement doctorale et de recherche est versée au bénéficiaire pendant toute la durée de cette position.
A l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 1990 précité, après les mots : « enseignants-chercheurs », sont insérés les mots : « et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ».
Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1999 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999
Il est inséré, après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1999 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« - les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1999 précité, après les mots : « enseignants-chercheurs », sont insérés les mots : « et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité ».
Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« République populaire de Chine : Paris-Chengdu.
Arrêté du 26 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2006 portant retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, est retiré, à compter du 15 juin 2006, l'agrément de l'organisme certificateur MOODY Certification France, 89, rue Damrémont, 75018 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié relevant du ministère de l'écologie et du développement durable
Les instances mentionnées à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé relevant du ministère de l'écologie et du développement durable sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Les dépenses sont prises en charge par le ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des instances nationales mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relevant du ministre de l'environnement est abrogé.
LISTE DES INSTANCES RELEVANT DU MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale, instituée par l'arrêté du 28 mai 2004.
Direction des études économiques
et de l'évaluation environnementale
Comité de la prévention et de la précaution, institué par l'arrêté du 30 juillet 1996.
Commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée par les articles D.
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité, institué par l'arrêté du 26 mars 2004.
Groupe de travail « outils économiques et développement durable », institué par décision gouvernementale du 23 mars 2005.
Direction de l'eau
Comité national de l'eau, institué par l'article L.
213-1 du code de l'environnement et par le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 modifié.
Comité national de suivi des effets de la sécheresse sur la ressource en eau, institué par décision ministérielle du 10 mai 2004.
Comité d'orientation pour les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, institué par décision interministérielle du 3 avril 2001.
Comités de bassin, institués par les articles L.
Comités pour la gestion des poissons migrateurs, institués par les articles R.
Commissions administratives de bassin, instituées par le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005.
Commissions consultatives pour la réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne, instituées en application de l'article R.
436-36 du code de l'environnement par l'arrêté du 5 mai 1986 modifié.
Commissions de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, instituées par l'article R.
435-15 du code de l'environnement et par le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004.
Commissions du milieu naturel aquatique de bassin, instituées par les articles L.
Commissions locales de l'eau, instituées par l'article L.
Commissions techniques départementales de la pêche, instituées par l'article R.
435-14 du code de l'environnement et par l'arrêté du 28 août 1987 modifié.
Observatoire de l'eau, institué par l'arrêté interministériel du 21 février 1996.
Direction de la prévention des pollutions et des risques
Comité de biovigilance, institué par l'article L.
Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques, institué par le décret n° 88-208 du 26 février 1988.
Comités locaux d'information et de concertation, institués par les articles L.
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, instituée par l'arrêté du 4 septembre 2000.
Commission d'agrément des organismes vérificateurs des déclarations d'émission de gaz à effet de serre, instituée par l'arrêté du 28 juillet 2005.
Commission de génie génétique, instituée par l'article L.
Commission de recours contre les décisions relatives aux émissions de quotas d'émission de gaz à effet de serre, instituée par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004.
Commission des produits chimiques et biocides, instituée par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004.
Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, instituée par l'article L.
531-4 du code de l'environnement et par le décret n° 93-235 du 23 février 1993.
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre, instituée par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004.
Commissions consultatives départementales pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, instituées par le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996.
Commissions consultatives pour l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère, instituées par le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001.
Commissions consultatives régionales pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, instituées par le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996.
Commissions départementales des carrières, instituées par les articles L.
Commissions départementales des risques naturels majeurs, instituées par les articles L.
Commissions locales d'information et de surveillance, instituées par les articles R.
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs, institué par le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 modifié.
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, institué par le décret n° 2003-728 du 1er août 2003.
Conseil national de l'air, institué par le décret n° 97-432 du 29 avril 1997 modifié.
Conseil national des déchets, institué par le décret n° 2001-594 du 5 juillet 2001.
Conseil national du bruit, institué par les articles L.
571-6 du code de l'environnement et par le décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000.
Conseil supérieur des installations classées, institué par le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 modifié.
Instance de conseil et d'appui technique pour la prévention des risques naturels majeurs, instituée par l'arrêté du 25 mai 2001.
Direction de la nature et des paysages
Comité de l'environnement polaire, institué par les articles D.
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, institué par les articles D.
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales, institués par les articles R.
Comités de pilotage Natura 2000, institués en application de l'article L.
Commission des conservatoires botaniques nationaux, instituée par les articles D.
Commission d'homologation des pièges, instituée par l'article R.
427-14 du code de l'environnement et par l'arrêté du 23 mai 1984.
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, instituée par l'article R.
413-2 du code de l'environnement et par l'arrêté du 30 mars 1999.
Commission nationale de l'examen pour l'obtention du permis de chasser, instituée par l'article R.
423-5 du code de l'environnement et par l'arrêté du 29 octobre 2001.
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, instituée par les articles L.
Commissions départementales de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial, instituées par les articles D.
Commissions départementales des sites, perspectives et paysages, instituées par les articles L.
Commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, instituées par les articles L.
Commissions départementales du plan de chasse pour le petit gibier, instituées par les articles R.
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, institué par les articles R.
Conseil national de la protection de la nature, institué par les articles R.
Conseil national du paysage, institué par l'arrêté du 8 décembre 2000.
Conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, institués par les articles R.
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales, institués par l'article R.
Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, institués par l'article L.
411-5 du code de l'environnement et par le décret n° 2004-292 du 26 mars 2004.
Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, institué par les articles D.
Service de l'inspection générale de l'environnement
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement, instituée par l'arrêté du 20 avril 2000.
Fédération Nord-Est SCOP du BTP ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hubert Rolland, domiciliés 10, rue du Clair-Matin, 42420 Lorette.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Choisy, domiciliés 31, avenue de l'Adjudant-Réau, 86530 Naintré.
Décision du 12 juillet 2006 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
Mme la lieutenante Annie Serrier, adjointe au chef du bureau finances ; ».
Décret n°2006-883 du 18 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances est autorisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Salvert, domiciliés 13, rue du Centaure, 44700 Orvault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Volay, domicilié lieudit Les Marninches, 69610 Saint-Genis-l'Argentière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Gaglio, domicilié 56, allée Jean-Baptiste-Corot, 13880 Velaux.
1° Substance, toute matière quelle qu'en soit l'origine, celle-ci pouvant être :
- humaine, telle que le sang humain et les produits dérivés du sang humain ;
- animale, telle que les micro-organismes, animaux entiers, parties d'organes, sécrétions animales, toxines, substances obtenues par extraction, produits dérivés du sang ;
- végétale, telle que les micro-organismes, plantes, parties de plantes, sécrétions végétales, substances obtenues par extraction ;
- chimique, telle que les éléments, matières chimiques naturelles et les produits chimiques de transformation et de synthèse ;
2° Biodisponibilité, la vitesse et l'intensité de l'absorption dans l'organisme, à partir d'une forme pharmaceutique, du principe actif ou de sa fraction thérapeutique destiné à devenir disponible au niveau des sites d'action ;
6° Dénomination commune, la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, la dénomination commune usuelle ;
7° Dosage du médicament vétérinaire, la teneur en substances actives, exprimée en quantité par unité de prise ou par unité de volume ou de poids en fonction de la présentation ;
9° Notice, le document d'information accompagnant le médicament vétérinaire et destiné à l'utilisateur ;
10° Risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire : tout risque pour la santé animale ou humaine lié à la qualité, à la sécurité ou à l'efficacité du médicament vétérinaire, et tout risque d'effets indésirables sur l'environnement ;
11° Rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire, l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament vétérinaire au regard des risques définis au 10°.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Charles Naro, domiciliés 2, chemin de Charrière, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Crepin, domiciliés 3, rue des Saules, 37550 Saint-Avertin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Ripaud, domiciliée lieudit La Pièce des Viviers, 37250 Sorigny.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison (employés et personnel de maîtrise, cadres)
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
Avenant du 23 mai 2006 à l'accord du 7 octobre 1999 sur les classifications.
Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Rémunération annuelle garantie pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté.
Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat ;
Union régionale des syndicats de la quincaillerie Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon ;
Avis de vacance d'un emploi de chef de service, adjoint au directeur
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur, est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
La DARES exerce une double mission au sein du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
- elle éclaire le débat économique et social en produisant une information statistique régulière, des études et en suscitant l'évaluation et les recherches dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ;
- elle éclaire la conception et la mise en oeuvre de politiques publiques dans ces domaines, par la production d'analyses prospectives ainsi que par l'évaluation des résultats des politiques menées.
Les qualités attendues du chef de service sont :
- de la rigueur, de la capacité à négocier ;
- un souci permanent du service rendu, une grande disponibilité ;
- une capacité d'analyse dans le domaine des statistiques et des études sur le marché du travail.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Décret du 10 août 2006 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 10 août 2006, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Jean-Claude Louis Bourcart.
Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R.
4321-39 est effectué conformément aux dispositions du 1° de l'article R.
Arrêté du 2 août 2006 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Sylvain Coulon, domiciliés 100, rue des Cyclamens, 39000 Lons-le-Saunier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marc Darribere, domiciliés 29, avenue du Bois-du-Chevreuil, 33610 Cestas.
Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et DOM), Messieurs les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, Monsieur le préfet, représentant le Gouvernement à Mayotte, Monsieur le préfet, représentant le Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, Monsieur le préfet de police de Paris, Messieurs les préfets de zones de défense (état-major de zone de défense « sécurité civile »), Monsieur le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le contre-amiral, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, Monsieur le général, commandant les formations militaires de la sécurité civile, Messieurs les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours
- loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
- modèle d'arrêté d'agrément délivré au plan départemental ;
- modèle d'arrêté d'agrément délivré au plan national.
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et son décret d'application n° 2006-237 du 27 février 2006 ont précisé le cadre dans lequel les associations, en fonction de leurs compétences et de leurs moyens, sont susceptibles d'apporter leur concours aux missions de sécurité civile, en leur donnant la possibilité d'être reconnues comme acteurs de la sécurité civile grâce à l'obtention d'un agrément délivré par l'Etat.
La nécessité d'apporter une réponse adaptée aux situations et aux besoins, face aux conséquences potentielles ou prévisibles des risques naturels et technologiques ou aux agressions de toute nature, ou aux rassemblements de personnes à caractère occasionnel peut conduire les associations agréées à apporter, en complément des services publics d'urgence, leur concours sur le théâtre des opérations ou à contribuer au soutien et à l'assistance aux populations sinistrées ou à assurer des dispositifs prévisionnels de secours.
Cependant, seule l'autorité de police compétente a le pouvoir de solliciter la participation d'une association agréée de sécurité civile quel que soit le risque ou la nature des actions à mener.
La présente circulaire a pour objectif de préciser les modalités pratiques de procédure de demande d'agrément de sécurité civile, auxquelles doivent répondre les associations qui désirent obtenir l'autorisation de participer aux missions de sécurité civile dans les limites définies par la loi.
Il a une valeur de « label qualité - confiance » vis-à-vis des pouvoirs publics.
Les modalités de participation aux missions de sécurité civile des associations agréées doivent faire l'objet d'une convention conclue, selon la nature des missions, des moyens et des compétences de l'association prestataire, pour ce qui concerne :
- le concours aux opérations de secours, avec les services départementaux d'incendie et de secours, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou le bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
- le déclenchement du plan ORSEC ou les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger, avec l'Etat ;
- le soutien et l'assistance aux populations ou l'encadrement des bénévoles, avec les communes ;
- les dispositifs prévisionnels de secours à personnes, avec les organisateurs de rassemblements de personnes ;
- les transports de victimes, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours, avec le centre hospitalier, siège du service d'aide médicale urgente et le service départemental d'incendie et de secours, conformément à l'article 37 de la loi susvisée.
Missions et champs géographiques d'action
des associations agréées de « sécurité civile »
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.
Par ailleurs, en complément de ce dispositif, certaines associations peuvent également concourir à l'accomplissement de ces missions.
L'agrément de sécurité civile détermine les types de missions et les champs géographiques d'action pour lesquels l'association est autorisée à intervenir.
Les types de missions de sécurité civile
Comme précisé dans la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (titre II, chapitre V), et notamment dans son décret d'application précité (section 1), les associations sont agréées pour pouvoir répondre à tout ou partie des quatre types de missions de sécurité civile suivants :
(A) Opérations de secours : apporter un concours, dans les conditions prévues par convention, à titre complémentaire des moyens des services de secours publics, dans le cadre de la distribution des secours motivés par des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles, impliquant, par exemple, la mise en place d'un dispositif de secours, d'une ampleur ou d'une nature particulières ou le déclenchement d'un plan ORSEC ;
(B) Actions de soutien aux populations sinistrées : répondre à l'appel de mobilisation pour faire face aux détresses engendrées en situation de crise.
Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistrées ;
(C) Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées : aider les autorités de police et leurs services publics à coordonner et gérer l'action des bénévoles spontanés et des membres des réserves communales de sécurité civile dans le cadre de leurs actions de soutien aux populations sinistrées ;
(D) Dispositifs prévisionnels de secours : concourir aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes mis en place pour la couverture des risques à l'occasion des manifestations ou rassemblements de personnes.
Dans le cadre de la demande d'agrément de sécurité civile, les associations doivent exposer de manière précise quels types de missions elles sont susceptibles de mener au sein d'un dispositif de secours.
L'agrément délivré n'autorisera l'association à intervenir que dans le seul cadre des missions précisées dans l'arrêté (voir annexes 1 et 2).
Champs géographiques d'action
Pour participer aux missions de sécurité civile susvisées, les associations peuvent oeuvrer indifféremment sur plusieurs zones territoriales.
Toutefois, l'association qui postule pour un agrément de sécurité civile doit déterminer son champ géographique d'action par rapport à ses compétences et ses moyens humains et matériels.
A cet effet, elle dispose de plusieurs possibilités qui sont déclinées dans le paragraphe 2.1.
Lors de la demande d'agrément, l'association précisera le choix du (des) champ(s) géographique(s) d'action sollicité(s).
Si le champ géographique reste à l'intérieur d'un département, la demande d'agrément devra être faite auprès du préfet du département concerné.
Si le champ géographique est plus étendu, la demande devra être faite auprès du ministre de l'intérieur.
La demande d'agrément de sécurité civile est présentée par la personne mandatée à cet effet par une association qui justifie :
a) D'un fonctionnement conforme aux lois et règlements en vigueur ;
b) De l'aptitude à exercer des activités consacrées à la sécurité civile au sens des articles 36, 37 et 40 de la loi susvisée ;
c) De garanties en matière de formation, de compétences, d'organisation et de moyens appropriés à la nature des missions de sécurité civile pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
d) De la possession en pleine propriété ou en jouissance permanente des matériels requis pour l'exercice des missions pour lesquelles elle sollicite un agrément ;
e) De la disponibilité effective des personnels requis pour l'exercice des missions pour lesquelles elle sollicite un agrément.
Types d'agrément de sécurité civile
Plusieurs types d'agrément de sécurité civile existent en fonction du champ géographique d'action et du type des missions de sécurité civile.
La sélection du champ géographique d'action des missions de sécurité civile détermine l'autorité compétente en matière de délivrance de cet agrément.
D'autre part, l'association qui sollicite un agrément de sécurité civile doit identifier, dans sa demande, le type des missions auxquelles elle souhaite participer, tel que défini dans le paragraphe 1.1.
Le tableau ci-dessous détermine les différents types d'agréments selon les modalités énoncées :
Cependant, il peut y avoir une mutualisation des moyens humains et/ou matériels au niveau régional, zonal ou national.
Dans ce cas, il convient de le mentionner de manière précise dans la demande d'agrément.
Lors de sa demande d'agrément de sécurité civile, l'association nationale ou interdépartementale inscrit dans sa demande d'agrément de sécurité civile les types de missions souhaitées pour chaque délégation départementale ou pour chaque association départementale affiliée :
- délégation (x) ou association (x) du département de
= Type de missions : A ;
- délégation (y) ou association (y) du département de
= Type de missions : A et B ;
- délégation (z) ou association (z) du département de
= Type de missions : A, B et C ;
Demande d'agrément au niveau départemental
La demande d'agrément au niveau départemental est sollicitée auprès du préfet de département siège de l'association.
A ce niveau, un seul type d'agrément peut être attribué : n° 1 « Départemental ».
Le préfet de département délivre uniquement l'agrément à l'engagement opérationnel dans les limites de son département.
L'association départementale postulante choisit le type d'agrément qu'elle désire obtenir, conformément aux missions décrites au paragraphe 1.1 qu'elle a la capacité à assurer et au tableau du paragraphe 2.1 ci-dessus.
Une association départementale qui obtient un agrément de type n° 1 « départemental » peut également postuler pour un agrément de type n° 4 « international », sous réserve de répondre aux conditions énoncées dans la présente circulaire.
Dans ce cas, la demande devra être effectuée conformément au paragraphe 2.4 et en répondant aux critères du paragraphe 3.5, ci-dessous.
Pour solliciter l'agrément de type n° 1 « départemental », l'association départementale (qui n'est pas une émanation d'une association ou fédération nationale, conformément aux paragraphes 3.3 et 3.4) doit répondre aux conditions suivantes :
a) Posséder l'aptitude à exercer une activité relative aux missions de sécurité civile dans le département concerné ;
b) Etre dotée de moyens adaptés aux missions de sécurité civile sollicitées ;
c) Disposer d'une équipe départementale permanente de responsables (techniciens du secours, formateurs et experts) opérationnels (à jour de leur obligation de formations continues, notamment en ce qui concerne les missions de secours) et mobilisable à tout instant ;
d) Disposer de moyens de contrôle et d'évaluation des actions conduites ;
e) Disposer d'un système de gestion d'alerte de ses membres ainsi que d'un dispositif d'identification individuel (badge, carte...).
Demande d'agrément au niveau national
La demande d'agrément au niveau national est sollicitée auprès du ministre de l'intérieur.
A ce niveau, deux types d'agrément peuvent être attribués : n° 2 « interdépartemental » et n° 3 « national ».
Les associations ou les fédérations, interdépartementales ou nationales, postulantes choisissent le type d'agrément qu'elles désirent obtenir, conformément aux missions décrites au paragraphe 1.1 qu'elles ont la capacité à assurer et au tableau du paragraphe 2.1 ci-dessus.
Pour solliciter un de ces agréments, l'association ou la fédération qui le souhaite doit répondre aux conditions suivantes :
a) Posséder l'aptitude à exercer des activités relatives aux missions de sécurité civile dans plusieurs départements de France ;
c) Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables (techniciens du secours, formateurs et experts) opérationnels (à jour de leurs obligations de formations continues, notamment en ce qui concerne les missions de secours) et mobilisable à tout instant ;
d) Disposer de moyens de contrôle et d'évaluation des actions conduites par les associations ou délégations départementales qui leur sont rattachées ;
pour des missions à l'international
La demande d'agrément de type n° 4 « international » est sollicitée au niveau national, auprès du ministre de l'intérieur.
L'association postulante choisit le type d'agrément qu'elle désire obtenir, conformément aux missions décrites au paragraphe 1.1 qu'elle a la capacité à assurer et au tableau du paragraphe 2.1 ci-dessus.
Les associations qui désirent l'agrément de type n° 4 « international » doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Posséder l'aptitude à exercer des activités relatives aux missions de sécurité civile au plan international ;
d) Disposer de moyens de contrôle et d'évaluation des actions conduites par l'association ;
Dossier de demande d'agrément
Le ministre chargé de la sécurité civile veille à la cohérence et à l'homogénéité des critères retenus pour la délivrance des agréments au plan départemental avec ceux retenus au plan national.
Pièces communes à communiquer
pour la composition du dossier
La demande d'agrément de sécurité civile diffère selon le type d'agrément sollicité par l'association.
Néanmoins, certaines pièces à fournir pour composer le dossier de demande d'agrément demeurent communes pour l'ensemble des différents types d'agrément.
De ce fait, quel que soit le type d'agrément sollicité, l'association doit inclure dans son dossier de candidature :
a) Le nom et les coordonnées (adresse, téléphone, télécopie, courriel...) de l'association ;
b) Une demande précisant la nature des missions et le champ géographique d'action pour lesquels l'agrément est sollicité ;
c) Une note descriptive sur l'association postulante indiquant : l'objet social, les objectifs poursuivis, les moyens réels dont elle dispose et ses principales activités ;
d) Une liste d'aptitude à l'emploi des personnels susceptibles de participer aux missions de sécurité civile (indiquant le nombre, leurs qualités et les compétences de ces personnels) ;
e) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme de l'insertion au Journal officiel mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
f) Un exemplaire des statuts de l'association postulante ayant pour objet social des missions et un champ géographique d'action conformes à l'agrément de sécurité civile demandé ;
g) La liste des membres chargés de l'administration et/ou de la direction de l'association postulante précisant leurs qualités et attributions ;
h) Les rapports moraux, d'activités et financiers, des deux derniers exercices approuvés par l'assemblée générale (pour les associations existant depuis plus de deux ans), ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ;
i) Une note descriptive sur les modalités de contrôle et d'évaluation des actions conduites ;
j) Une note descriptive du système de gestion de l'alerte de ses membres ainsi que du dispositif d'identification individuel.
Critères permettant la délivrance
de l'agrément départemental
Pour solliciter un agrément de type n° 1 : « Départemental », l'association départementale doit inclure dans son dossier de candidature les éléments permettant d'apprécier les critères définis ci-dessous, afin de concourir aux missions précisées au paragraphe 1.1 :
- disposer d'un encadrement opérationnel ;
- disposer d'un effectif opérationnel suffisant en conformité avec les référentiels nationaux correspondants, s'ils existent ;
- disposer de matériels suffisants en conformité avec les référentiels nationaux correspondants, s'ils existent ;
- disposer de moyens de liaison radiotéléphonique.
Type (B) et/ou (C) :
- disposer d'une équipe d'experts ;
- disposer d'une équipe de logisticiens administratifs et de techniques ;
- pour la mission (C), disposer d'un nombre suffisant de personnels compétents pour « encadrer les bénévoles spontanés et les membres des réserves communales de sécurité civile » qui sont mis à disposition de l'association ;
- disposer d'une capacité de mise en place de structures (fixe ou mobile) d'accueil ;
Type (D) :
- disposer d'une capacité de mise en place de dispositifs prévisionnels de secours ;
de l'agrément interdépartemental
Pour solliciter un agrément de type n° 2 : « Interdépartemental » (moins de vingt départements qui sont de proximité immédiate et contiguë et/ou dont le bassin de risques est homogène), l'association ou la fédération interdépartementale doit inclure dans son dossier de candidature les éléments permettant d'apprécier les critères définis ci-dessous, afin de concourir aux missions précisées au paragraphe 1.1 :
Pour solliciter un agrément de type n° 2, l'association doit inclure dans son dossier de candidature, en plus des pièces communes citées aux paragraphes précédents, la liste des délégations départementales ou des associations départementales affiliées pour lequel l'agrément est sollicité.
Ces derniers ne disposent pas d'un agrément départemental mais d'un certificat original d'affiliation délivré par l'association ou la fédération, agréée au niveau national, dans le champ d'action de leur département ou en renfort des structures interdépartementales ou nationales dans le cadre de la mutualisation des compétences et moyens.
Il est précisé qu'une délégation ou une association départementale ou de toute autre mode de représentation territoriale, qui exerce des missions de sécurité civile, à la date du 2 mars 2006, date de publication du décret n° 2006-237 du 27 février 2006, au travers d'une association ou fédération, interdépartementale ou nationale, ne peut solliciter un agrément départemental pour quelque action que ce soit.
Dorénavant, leurs possibilités de participer à des missions de sécurité civile dépendent exclusivement de l'agrément de type n° 2 ou n° 3 au niveau national de leur association ou fédération, interdépartementale ou nationale.
Ainsi, le préfet de département ne peut délivrer en aucun cas un agrément de sécurité civile à une délégation ou une association départementale ou de toute autre mode de représentation territoriale, affiliée à une association ou fédération, interdépartementale ou nationale.
de l'agrément national
Pour solliciter un agrément de type n° 3 : « National » (vingt départements et plus), l'association ou la fédération nationale doit inclure dans son dossier de candidature les éléments permettant d'apprécier les critères définis ci-dessous, afin de concourir aux missions précisées au paragraphe 1.1 :
- disposer de moyens d'alerte et d'activation ;
Pour solliciter un agrément de type n° 3, l'association doit inclure dans son dossier de candidature, en plus des pièces communes citées aux paragraphes précédents, la liste des délégations départementales ou des associations départementales affiliées pour lesquelles l'agrément est sollicité.
Ces dernières ne disposent pas d'un agrément départemental mais d'un certificat original d'affiliation délivré par l'association ou la fédération, agréée au niveau national, dans le champ d'action de leur département ou en renfort des structures interdépartementales ou nationales dans le cadre de la mutualisation des compétences et moyens.
Il est précisé qu'une délégation ou une association départementale ou de toute autre mode de représentation territoriale qui exerce des missions de sécurité civile, à la date du 2 mars 2006, date de publication du décret n° 2006-237 du 27 février 2006, au travers d'une association ou fédération nationale, ne peut solliciter un agrément départemental pour quelque action que ce soit.
Dorénavant, leurs possibilités de participer à des missions de sécurité civile dépendent exclusivement de l'agrément de type n° 3 au niveau national de leur association ou fédération nationale.
Ainsi, le préfet de département ne peut délivrer en aucun cas un agrément de sécurité civile à une délégation ou une association départementale ou de toute autre mode de représentation territoriale, qui est affiliée à une association ou fédération nationale.
de l'agrément international
Pour solliciter un agrément de type n° 4 : « International », l'association doit inclure dans son dossier de candidature les éléments permettant d'apprécier les critères définis ci-dessous, afin de participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale :
Type (A), (B) et/ou (C) :
- posséder 5 ans d'expérience dans la sécurité civile ;
- posséder des expériences reconnues en matière d'opérations à l'étranger ;
- déterminer la capacité du taux d'occurrence d'intervention ;
- établir la liste des pays où l'association souhaite intervenir ;
- décrire le plan de formation du personnel susceptible d'intervenir ;
- disposer de moyens d'alerte et d'activation (délai d'acheminement vers un aéroport français) ;
- disposer d'équipes spécialisées ;
- s'assurer de l'aptitude physique des personnels susceptibles d'intervenir ;
- s'assurer que les personnels susceptibles d'intervenir ont les vaccinations nécessaires ;
- s'assurer que les personnels susceptibles d'intervenir ont leurs passeports en cours de validité ;
- disposer de lots de matériels spécialisés et palettisables ;
- disposer de tenues identiques pour tout le personnel susceptible d'intervenir ;
- disposer d'une capacité de mise à disposition de structures mobiles d'accueil ;
- disposer de moyens logistiques couvrant les besoins des intervenants (hébergement, couchages, nourriture permettant l'autonomie d'intervention...)
- disposer de moyens de liaison radio téléphonique.
Caractéristiques de l'agrément
A l'issue de cette période, il sera effectué par les autorités compétentes en matière d'agrément de sécurité civile une évaluation des compétences et des moyens mis en oeuvre par l'association agréée, lors d'opérations de sécurité civile.
Pour ce faire, l'association désirant renouveler son agrément de sécurité civile pour une période triennale devra faire parvenir, six mois avant la date d'expiration, en complément du dossier initialement cité mis à jour, la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile.
La décision de l'agrément ou de refus motivé est notifiée par l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Faute de notification dans ce délai, l'agrément est réputé refusé.
En outre, les associations qui auront reçu l'agrément de sécurité civile s'engagent à signaler, sans délai, à l'autorité compétente toute modification substantielle qui pourrait avoir des incidences significatives tant sur le plan de l'agrément proprement dit que sur le plan opérationnel.
A charge à l'autorité compétente en matière d'agrément de sécurité civile de juger de l'opportunité de maintenir ou de retirer l'agrément de sécurité civile à l'association concernée.
Toutefois, il appartient à la fédération ou à l'association nationale ou interdépartementale de signaler sans délai au ministère chargé de la sécurité civile toute modification à apporter à la liste des délégations ou associations départementales affiliées susceptibles de bénéficier de l'agrément.
Evaluation et contrôle de l'agrément
Chaque année, le préfet de chaque département doit envoyer au ministre de l'intérieur une liste des associations départementales qu'il a agréées sur son département.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 susvisée, une mission d'évaluation et de contrôle peut être exercée, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, par l'inspection générale de l'administration, assistée de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles.
Lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément, celui-ci est retiré par l'autorité qui l'a délivré.
La décision de retrait, prise après avoir invité l'association à présenter ses observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
Si les circonstances l'imposent, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer une suspension immédiate de la validité de l'agrément durant la procédure de retrait.
S'il est constaté ou signalé des insuffisances graves dans les activités d'une délégation ou d'une association départementale affiliée à une fédération ou à une association nationale ou interdépartementale agréée, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions, aux critères et aux pratiques définis dans les textes réglementaires, le préfet de département peut suspendre, à titre conservatoire, les activités d'une délégation ou d'une association départementale affiliée, dans l'attente d'une décision au plan national.
Participation des associations
aux missions de « sécurité civile »
Convention liée à l'agrément
Les articles 37 et 38 de la loi de modernisation de sécurité civile susvisée et l'article 3 du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 imposent aux associations agréées de conclure une convention précise avec les autorités compétentes.
Cette convention, établie entre l'organisateur, la commune, l'établissement public ou l'Etat et l'association agréée, définit très clairement la place et le rôle de l'association dans le cadre des missions de sécurité civile concernées.
Pour se calquer sur le fonctionnement normal des associations type « loi 1901 », le président de l'association ou de la fédération nationale ou interdépartementale agréée, ou la personne ayant autorité pour le faire, délivre aux délégations ou associations départementales affiliées, au plus tard pour le 31 janvier de chaque année, un certificat original d'affiliation pour l'année en cours.
Au préalable, elles lui auront adressé leurs effectifs, leur bilan d'activités, leurs moyens matériels et tous autres renseignements jugés nécessaires, au 31 décembre de l'année écoulée.
Le certificat original d'affiliation sera annexé à chaque convention établie visée ci-dessus.
La production de cette pièce est obligatoire pour maintenir l'agrément en cours.
Le conventionnement annuel est proposé pour définir avec précision les circonstances, les modalités de participation et d'action de l'association dans le domaine concerné.
La convention pourra notamment prévoir l'information immédiate de certaines associations en cas d'alerte.
Cela permettra à des associations justifiant de compétences et de moyens spécifiques d'intervenir le plus rapidement possible.
Conformément à l'article 38 de la loi de modernisation de sécurité civile susvisée, les conventions qui seront établies, entre les bénéficiaires et les prestataires, pourront préciser, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association agréée de sécurité civile.
Réquisition
Les associations agréées de sécurité civile doivent répondre aux demandes de concours et de réquisitions effectuées par les autorités compétentes investies de leur pouvoir de police respectif, lors du déclenchement d'un plan ORSEC, même si elles n'ont pas passé les conventions susmentionnées.
Il en est de même pour les associations agréées qui auront passé des conventions avec différents partenaires.
Dans ce cadre, le représentant de l'Etat compétent territorialement fait mobiliser ou réquisitionner tous les moyens nécessaires aux secours, y compris les associations agréées de sécurité civile.
Commandement des opérations de secours (COS)
La réponse aux catastrophes exige la mobilisation rapide de tous les moyens publics et privés et leur coordination efficace sous une direction unique.
C'est pourquoi, sur le théâtre des opérations, l'article 25 de la loi susvisée et l'article 4 du décret d'application rappellent et confortent la place du directeur des opérations de secours dans son pouvoir de police.
Sous son autorité et conformément aux conditions fixées par le règlement opérationnel (art. R.
1424-43 du CGCT), celui-ci désigne le commandant des opérations de secours et lui donne pleine autorité sur l'ensemble des moyens, que ceux-ci relèvent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations, ou qu'il s'agisse de moyens privés.
En général, sur une opération d'une certaine ampleur, le commandant des opérations de secours sera un officier de sapeur-pompier.
A ce titre, l'autorité d'emploi de l'association agréée sécurité civile doit désigner un interlocuteur unique chargé de représenter l'association.
Cette information doit être à la disposition du commandant des opérations de secours (COS).
Agrément de sécurité civile
et agrément de formation aux premiers secours
Actuellement, le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets peuvent délivrer aux associations l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours conformément aux dispositions des décrets n° 91-834 du 30 août 1991, n° 92-514 du 12 juin 1992, n° 92-1195 du 5 novembre 1992 et n° 97-48 du 20 janvier 1997.
Il faut bien dissocier cet agrément de formation aux premiers secours de l'agrément de sécurité civile.
En effet, ceux-ci ont deux utilités et objectifs différents, ce qui offre plusieurs solutions aux associations.
L'un permet à l'association de former aux gestes de secourisme, tandis que l'autre a une vocation purement opérationnelle permettant ainsi de concourir aux missions de sécurité civile.
D'autre part, la procédure de demande d'agrément diffère selon la catégorie d'agrément que souhaite obtenir l'association.
Les procédures pour l'obtention de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours ne sont pas modifiées.
Elles ne se confondent pas avec l'agrément de sécurité civile.
Il en est de même des agréments délivrés par le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets aux associations qui assurent la formation au brevet national d'instructeur de secourisme, au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et celle des pisteurs secouristes et dont les modalités et procédures d'obtention ne sont pas modifiées.
Signe distinctif des moyens humains et matériels
Dans le cadre des missions de sécurité civile précisées au paragraphe 1.1, les associations qui se verront délivrer l'agrément de sécurité civile devront impérativement respecter les règles suivantes :
- les effets vestimentaires des membres de l'association ne doivent pas avoir une signalétique, associée à une couleur extérieure, susceptible d'être confondue avec celles des services publics de secours ;
- les véhicules utilisés ne doivent pas avoir une signalétique, associée à une couleur extérieure, susceptible d'être confondue avec celles des engins de secours des services publics.
Signe distinctif international de la protection civile
Au titre de l'identification et de la reconnaissance, les associations qui se verront délivrer l'agrément de sécurité civile pourront utiliser, à toutes fins utiles, le signe distinctif international de la protection civile dans le cadre de leurs missions au sens des articles 36, 37 et 40 de la loi susvisée.
Le signe distinctif international de la protection civile consiste en un triangle équilatéral bleu sur fond orange identifié dans le décret n° 2001-565 du 25 juin 2001 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, adopté à Genève le 8 juin 1977.
Signe distinctif « écusson France »
Dans le cadre des missions officielles conduites à l'international par l'Etat, et uniquement dans ce cadre, les personnels des associations agréées de sécurité civile pourront arborer l'écusson aux couleurs de la France sur leurs tenues, au même titre que les sapeurs-pompiers et les forces militaires.
Cette mesure sera mentionnée par le chef de détachement français.
Délégation d'agrément de sécurité civile
Une association ou fédération agréée sécurité civile ne peut déléguer à aucune société de droit privé, ou à une collectivité territoriale, ou à un établissement public, ou à nulle autre association, tout ou partie, de l'agrément de sécurité civile qui lui a été délivré.
Conformément à l'article 16 du décret susvisé, les associations qui concourent à des missions de types (A) ou (D) disposent d'un délai de six mois, à compter du 2 mars 2006, date de publication de ce décret, pour obtenir obligatoirement un agrément de sécurité civile, afin de pouvoir continuer à participer à ces opérations de sécurité civile.
MODÈLE D'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT
DÉLIVRÉ AU PLAN DÉPARTEMENTAL
Arrêté portant agrément de sécurité civile
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,
L'association est agréée dans le
département de pour participer aux missions
de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
L'association départementale agréée
de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
L'association s'engage à signaler,
sans délai, au préfet, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
- L'article 2 ne figurera dans l'arrêté que pour les associations ayant sollicité les missions de type (A).
DÉLIVRÉ AU PLAN NATIONAL
L'association est agréée au niveau
national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'association agréée de sécurité
civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
- L'article 2 ne figurera dans l'arrêté que pour les associations ayant sollicités les missions de type (A).
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 août 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi du temps de travail des personnels, le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement
Le II de l'article 2 et de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont celles relatives :
- aux personnels de la DGA (nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, photographie, grade ou fonction, service ou affectation, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, habilitation [type et date], présence/absence sur site) ;
- aux personnels d'entreprises (nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, photographie, grade ou fonction, indice, nom de l'entreprise, adresse professionnelle, adresse personnelle, numéros de téléphone professionnel et personnel, nom du contact régulier, contrat [numéro, date de fin ou validité], habilitation, plages horaires autorisées) ;
- aux visiteurs (nom, nom de jeune fille, prénom, civilité, nationalité, date et lieu de naissance, statut [facultatif], adresse personnelle [facultatif], fonction [facultatif], organisme ou société d'appartenance, numéro de SIRET, adresse professionnelle, dates de début et de fin de visite, horaires de début et de fin de visite) ;
- au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et/ou zones de circulation autorisées, personne visitée [nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, organisme d'appartenance, numéro de téléphone du secrétariat, nom et numéro de téléphone d'un autre contact possible], incidents [date, perte, vol ou détérioration de la carte d'accès]) ;
- à l'identification des véhicules (numéro du badge ou laissez-passer, privé ou entreprise, marque et type, numéro d'immatriculation, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
- à la mise en garde des visiteurs (nom d'usage, prénom, civilité, nationalité, date et lieu de naissance, organisme ou société d'appartenance, fonction, conduite à tenir).
- la brigade de gendarmerie de l'armement.
Décision du 25 juillet 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération)
M. l'ingénieur en chef Christophe Burg, dans la limite des attributions du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique ; »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006, M. Farran (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2006, M. Grandclaude (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2006.
Arrêté du 8 août 2006 fixant au titre de l'année 2006 la liste des candidats admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences
Sont déclarés admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Bernus (Sébastien).
2 Chabot (Etienne).
3 Peyrille (Philippe).
En outre, sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
4 Conil (Sébastien).
5 Bourdette (Vincent).
6 Poujol (Guillaume).
Arrêté du 31 juillet 2006 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, Mme Mireille Riou-Canals, inspectrice générale de l'agriculture, est nommée membre et vice-présidente de la commission interministérielle de coordination des contrôles.
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Isabelle Persec, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Marie-Claude Zaslavski, médecin général de santé publique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne à compter du 1er septembre 2006.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFCT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche de l'aide à domicile
Temps modulé.
A domicile Fédération nationale ;
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESA) ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;
Union nationale de l'aide (UNA) ;
Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAPADMR).
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à une fusion de communes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2006, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 11409, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « ...
Argenton-les-Vallées, », lire : « ...
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination du président et des membres du Haut Conseil de la science et de la technologie
Sont nommés membres du Haut Conseil de la science et de la technologie :
M. Christian Amatore, directeur de recherches au CNRS, professeur à l'Ecole normale supérieure ;
M. Alain Aspect, directeur de recherches au CNRS, professeur à l'Ecole polytechnique ;
M. Raymond Boudon, professeur émérite à l'université Paris-IV - Sorbonne ;
Mme Marie-Germaine Bousser, professeure des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-VII - Denis Diderot - hôpital Lariboisière ;
M. Alain Carpentier, professeur émérite à l'université Paris-VI - Pierre et Marie Curie ;
Mme Lucienne Chatenoud, professeure des universités-praticien hospitalier à l'université René Descartes - hôpital Necker-Enfants malades ;
M. Yves Coppens, professeur au Collège de France ;
Mme Mireille Delmas-Marty, professeure au Collège de France ;
Mme Anne Fagot-Largeault, professeure au Collège de France ;
M. Serge Feneuille, ancien directeur général du CNRS, ancien directeur général de Lafarge Copée-Recherche ;
M. Claude Griscelli, ancien directeur général de l'INSERM ;
Mme Mireille Hadas-Lebel, professeure à l'université Paris-IV - Sorbonne ;
M. Elyès Jouini, professeur à l'université Paris-IX - Dauphine ;
M. Jean Jouzel, directeur de recherches au CEA ;
M. Philippe Kourilsky, professeur au Collège de France ;
M. Jean-Marie Lehn, professeur au Collège de France ;
M. Pierre-Louis Lions, professeur au Collège de France ;
M. Jean Tirole, professeur à l'université Toulouse-I ;
M. Dominique Vernay, directeur de la recherche et de la technologie de Thales.
M. Serge Feneuille est nommé président du Haut Conseil de la science et de la technologie.
Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'Union européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
5124-18, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités mentionnés à l'article L.
Une fraction de cette taxe, égale à 11,4 % du produit perçu chaque année, est reversée, après recouvrement, à ces comités selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La taxe annuelle prévue à l'alinéa précédent est fixée par décret dans la limite de 26 000 € par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation d'importation parallèle mentionnée au premier alinéa.
Elle est due par le titulaire de cette autorisation.
L'assiette de la taxe est constituée par le montant des ventes de chaque médicament ou produit réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation.
Le barème de la taxe comporte au moins cinq tranches.
Lorsqu'un médicament ou produit est présenté en plusieurs conditionnements d'une contenance différente, c'est le montant total des ventes du médicament ou produit, sous ses différents conditionnements, qui doit être retenu pour l'application des dispositions précédentes.
En ce qui concerne les médicaments à base de préparations homéopathiques ou d'allergènes, la taxe est perçue une seule fois pour une même famille de produits ; dans ce cas, le montant annuel des ventes à prendre en considération est celui qui est réalisé pour l'ensemble des produits de la même famille.
La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.
Arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination au Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2006, sont nommés en tant que membres du Bureau central de tarification institué par l'article L.
a) M. Hubert Wannepain, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire ;
b) M. Jean-Claude Michel, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant ;
c) M. Jacques Meurette, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire ;
d) Mme Elisabeth Costeceque, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant.
2° Au titre des établissements de santé :
a) Mlle Sabine Gibert, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre titulaire ;
b) M. Max Ponseille, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre suppléant ;
c) M. Gérard Cottelon, représentant la Fédération hospitalière de France, membre titulaire ;
d) Mme Cuif, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membre suppléant.
3° Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé :
a) Mme Blandine Fauran, représentant Les entreprises du médicament, membre titulaire ;
b) M. Fabrice Dubois, représentant Les entreprises du médicament, membre suppléant ;
c) M. Aymeric Salmon, représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales, membre titulaire ;
d) M. François-Régis Moulines, représentant le Syndicat de l'industrie des dispositifs de soins médicaux, membre suppléant.
L'arrêté du 22 août 2006 portant prorogation du mandat des membres du BCT jusqu'au 30 octobre 2006 est retiré.
Arrêté du 11 septembre 2006 portant approbation de la modification des statuts portant sur le transfert de siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 septembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Boulogne-Billancourt (92).
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
27e avenant du 17 juillet 2006.
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Languedoc-Roussillon ;
Fédération de l'industrie du béton de Languedoc-Roussillon ;
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de France au 1er juillet 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er juillet 2006.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
Barème proposé par Gaz de France
Gaz de France propose une hausse de 1,33 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription.
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 1,33 /MWh au 1er juillet 2006.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE FRANCE EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Tarif STS de Gaz de France au 1er juillet 2006
Tarif H de Gaz de France au 1er juillet 2006
Tarif S2S de Gaz de France au 1er juillet 2006
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er juillet 2006 de Gaz de Barr
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Barr pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006.
Gaz de Barr propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,190 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Gaz de Barr achète son gaz au tarif à souscription de Gaz de Strasbourg.
Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
Gaz de Barr n'a pas déposé de barème en avril 2006.
En effet, la hausse de 4,45 EUR/MWh, égale à celle des tarifs de Gaz de France, qui lui avait été imposée en novembre 2005, lui permettait de couvrir ses coûts d'approvisionnement.
La hausse des coûts d'approvisionnement à prendre en compte au 1er juillet 2006 est donc celle calculée entre avril et juillet 2006.
La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,190 cEUR/kWh.
La hausse proposée par Gaz de Barr répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BARR
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
L'émission n° 2, code jeu 386, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 10 novembre 2006.
Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les rencontres n°s 28, 31 et 43, pour lesquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est fixé à 2 286 euros si le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est conseiller d'Etat ou magistrat de la Cour de cassation en activité et à 4 000 euros s'il est magistrat ou fonctionnaire à la retraite.
L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 6 septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La remise d'échantillons gratuits mentionnée à l'article L.
1° Chaque fourniture d'échantillons répond à une demande écrite, datée et signée, émanant du destinataire ;
2° Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre restreint d'échantillons, dans la limite de quatre par an et par destinataire, déterminé en fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur de se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon est identique au plus petit conditionnement commercialisé ;
3° Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues à la section 8 du chapitre Ier du présent titre, les échantillons ne peuvent être remis qu'aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et aux prescripteurs habilités à établir la prescription ;
5° Chaque échantillon est accompagné d'une copie du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé publique, la distribution d'échantillons de certains médicaments.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est fixé à 2 286 si le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est conseiller d'Etat ou magistrat de la Cour de cassation en activité et à 4 000 s'il est magistrat ou fonctionnaire à la retraite.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces différents scrutins.
Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle et le lieu de résidence, le niveau d'instruction, le lieu de naissance et la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités :
- a voté ;
- n'a pas voté ;
- non trouvé dans la liste.
Pour les besoins de la collecte sont constitués vingt-deux fichiers régionaux ne comportant que les données relatives aux nom et prénoms, à la date de naissance et au lieu d'inscription des personnes.
Un fichier d'étude rendu non indirectement nominatif par la suppression des nom et prénoms, des informations géographiques au niveau infrarégional, du jour et du mois de naissance, de la catégorie socioprofessionnelle détaillée, de la nationalité et du pays de naissance des parents détaillés sera constitué et mis à disposition de directions régionales de l'INSEE.
Les documents de collecte nominatifs seront détruits dans les trente jours qui suivent leur réception.
Le fichier nominatif de gestion sera détruit dans un délai maximal de trois ans après sa constitution, pour permettre le suivi de la participation électorale des mêmes électeurs lors de scrutins successifs.
Arrêté du 22 août 2006 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 14 février 2006 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires demeure applicable jusqu'au 30 septembre 2006.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2006, M. Hubert Derache, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 11 septembre 2006.
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 septembre 2006, l'arrêté du 28 juillet 2006 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 est modifié comme suit :
- Pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 (anglais) :
Mme Ledger (Elisabeth Jill), directrice des affaires européennes et de la communication, Saft Alcatel.
M. Lewis (Stephen), professeur de chaire supérieure.
Mme Sanderson (Claire), maître de conférences.
- Pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 (anglais) :
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Martinetti (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Martinetti (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lambert (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Lambert (Olivier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, la démission de Mme Anne, Isabelle, Madeleine Khoury, épouse Saint-Cricq, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 14 septembre 2006.
Arrêté du 23 août 2006 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 août 2006, M. Bertrand Le Roy, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, Mme Marie-Line Pujazon, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Pays de la Loire à compter du 16 septembre 2006.
Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende d'amende.
Arrêté n° du 5 septembre 2006 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, Mme Béatrice Mottet, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne à compter du 16 septembre 2006.
Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation d'aliments médicamenteux
Décision du 17 août 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'arrêté du 9 mai 1989 autorisant la société UCANOR LE NEUBOURG située chemin de Ressault, 27110 Le Neubourg, à exploiter un établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé chemin de Ressault, 27110 Le Neubourg ;
Vu le courrier du 10 août 2006 de la direction départementale des services vétérinaires de l'Eure nous précisant la cessation de toute activité de l'établissement susvisé ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'entreprise UCANOR LE NEUBOURG ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 1er mars 2005 ;
Considérant que l'établissement susvisé a cessé toute activité,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société UCANOR LE NEUBOURG par l'arrêté n° V 1024/89 du 9 mai 1989 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé chemin de Ressault, 27110 Le Neubourg, est abrogée à compter du 17 août 2006 par la décision n° V 2299/06.
Décret n°2005-1216 du 22 septembre 2005 modifiant le titre Ier du livre V de la troisième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D469 (VT)
Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D545 (Ab)
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le conseil d'administration est chargé de définir la politique générale de l'office national.
Il intervient dans toutes les matières où son autorisation est prévue par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
Il statue, en appel, sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental, en matière d'aide aux ressortissants.
D'une manière générale, il peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre, soit par le directeur.
Sous réserve des dispositions des articles du code de l'action sociale et des familles cités au 1° du présent article, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de vingt jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition.
- L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le chapitre III du titre Ier du livre V du code précité est modifié ainsi qu'il suit :
« Etablissements sociaux et médico-sociaux
relevant de l'Office national des anciens combattants »
- Des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite relèvent de l'Office national des anciens combattants.
- Le titre de la section 2 est remplacé par le titre suivant :
- Après le titre de la section 2, il est inséré une sous-section 1 dont le titre est ainsi rédigé :
526, il est inséré une sous-section 2 dont le titre est ainsi rédigé :
- Les mots : « Section 3.
- Fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Sous-section 3.
Au titre Ier du livre V du code précité, la section 4 du chapitre III est remplacée par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Régime financier des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants
525-1 constitue un budget annexe de l'office national.
Sur décision du directeur général de l'office national, qui en informe le conseil d'administration, les dépenses et les recettes sont individualisées au sein de ces budgets dans les conditions fixées à l'alinéa ci-après.
Les ressources et les charges des établissements sont celles qui résultent de la décision prévue au deuxième alinéa du présent article.
Elles doivent se conformer aux dispositions citées au dernier alinéa de l'article D.
- l'article 2 du décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 susvisé ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Jérôme Millet, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
Décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Perrollaz, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Joël Tisserant, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « emploi », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Hugon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « plans, prévention, expertise », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Delaporte, chargé de la mission de contrôle technique des oléoducs, dans la limite des attributions de sa mission.
M. le lieutenant-colonel Max Cante, chef de la section « budget-comptabilité » du bureau « finances » ;
M. le capitaine Christophe Nave, adjoint au chef de la section « budget-comptabilité » du bureau « finances ».
Méthode d'évaluation et notation.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes)
Un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes) est organisé au titre de l'année 2006.
Peuvent faire acte de candidature à cet examen professionnel :
Date des épreuves écrites : 6 février 2007.
Le centre d'épreuves écrites est situé à Paris.
La demande de candidature devra être établie par préinscription internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 16 novembre 2006.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, le 19 décembre 2006, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), à l'attention de Mlle Sévrine Jacobs, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ministère des transports, de l'équipement,
Après une présentation sur l'évolution des chiffres du tourisme dans le monde, exposé statistique commenté du tourisme en France, ventilé par grands secteurs :
- consommation touristique (principaux agrégats) ;
- consommation touristique intérieure ;
- entreprises des activités caractéristiques du tourisme ;
- production et valeur ajoutée.
- France métropolitaine et outre-mer.
- ensemble des voyages ;
Sites touristiques en France métropolitaine :
- avec le palmarès des 25 premiers sites culturels et celui des 25 premiers sites non culturels, dont les recettes sont comptabilisées.
2006, ministère délégué au tourisme, 128 p., statistiques.
Entreprises de la publicité et assimilées (n° 3073)
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale
Convention collective nationale du 22 avril 1955, étendue par l'arrêté du 29 juillet 1955, 15e édition (juin 2006).
- ou bien le code IDCC : 86,
2006, Les Journaux officiels, collection « conventions collectives », 298 p.
Etats baltes :
La porte fermée de l'euro (Antoine Chalvin).
Le pays de tous les records (Céline Bayou).
Avis de tempête (Géraldine Bertrand).
Vers un nouveau train de réformes et la rigueur financière (Liliane Petrovic).
« Révolution morale » et conservatisme économique (Marion Collewet, Antoine Danzon).
L'économie au zénith, match nul en politique (Jaroslav Blaha).
Reflux de la vague réformatrice ?
(Jaroslav Blaha).
Dernière valse-hésitation sur le libéralisme (Hugues Sachter).
Tenir le cap (Edith Lhomel).
Bosnie-et-Herzégovine.
Transition sur le fil du rasoir (Christophe Solioz).
Ultimes mises à l'épreuve avant l'adhésion (Nadège Ragaru).
La ligne droite, enfin !
(Emmanuelle Chaveneau-Le Brun).
Alternance politique sans alternative économique (Nadège Ragaru, Assen Slim).
Sur le seuil de l'Union européenne (Edith Lhomel).
Serbie-et-Monténégro.
La dernière année de l'Etat commun (Daniela Heimerl).
Principaux indicateurs socio-économiques.
Chaque article comporte une chronologie, la liste des principales formations politiques, les résultats des dernières élections, la composition du Gouvernement et une sélection bibliographique.
L'Est et l'Union européenne, mai-juin 2006 (Edith Lhomel).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1056, numéro spécial, juillet-août 2006, 312 p.
Comment va l'école ?
Anne-Marie-Bardi et Dominique Borne
L'Ecole de 2006 ne ressemble en rien à l'Ecole républicaine traditionnelle qui a perduré jusqu'à l'après-guerre.
Depuis plus de trente ans, des choix politiques majeurs l'ont profondément modifiée : collège unique de 1975 qui ouvre la voie de la démocratisation, mise en oeuvre de l'éducation prioritaire avec les ZEP au cours des années 1980, baccalauréat professionnel de 1985, lancement de l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au bac en 1989...
Ces changements radicaux ont été source de progrès décisifs durant une longue période et l'école a réussi sa mutation fondamentale en école de masse, avec 12 millions d'élèves scolarisés aujourd'hui dans les écoles, collèges et lycées.
Mais les avancées semblent stoppées depuis la dernière décennie et plusieurs indicateurs peuvent inquiéter : les taux de redoublements, spécificité bien française, demeurent excessifs à tous niveaux ; l'illettrisme stagne ou empire ; le taux d'accès au baccalauréat ne progresse plus ; les taux d'échecs au cours des premières années de l'enseignement supérieur se maintiennent à un niveau anormal ; les taux de sortie sans diplôme ou sans qualification ne diminuent pas malgré les efforts et demeurent source d'évidentes difficultés d'insertion professionnelle.
Dans le même temps, le malaise a gagné la plupart des acteurs du système éducatif, la violence sous diverses formes a envahi l'école et nombre d'élèves en sortent déçus voire révoltés.
L'école est-elle encore un instrument de justice sociale ?
Comment et que faut-il enseigner ?
Quelle est l'efficacité du système en matière d'acquis des élèves, notamment par rapport aux moyens mis en oeuvre ?
Toutes questions traitées dans ce dossier qui présente, à côté des analyses des spécialistes de l'éducation (chercheurs, pédagogues...), les travaux qui ont été menés par les institutions chargées de cette réflexion et qui sont venus nourrir l'action publique des dernières années.
Anne-Marie Bardi, inspectrice générale de l'éducation nationale, a notamment piloté le rapport de l'IGEN et de l'IGAENR : « Les acquis des élèves, pierre de touche de la valeur de l'école ?
Dominique Borne, doyen honoraire de l'inspection générale de l'éducation nationale, a collaboré à de nombreux ouvrages concernant les questions d'éducation.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 928, septembre 2006, 120 p.
Batailles pour l'emploi
L'évolution de l'emploi et du chômage, en France, depuis 2002 (Christine Erhel).
Les politiques françaises de l'emploi depuis 2002 : orientations, inflexions et évaluations (Lucie Davoine).
Les emplois aidés depuis la loi de cohésion sociale (Béatrice Sédillot).
Le contrat de travail en question (Florence Lefresne).
La réforme du service public de l'emploi : mission accomplie ?
(Carole Tuchszirer).
La loi pour l'égalité des chances (Bénédicte Rougé).
Chronologie : avril et mai 2006.
« Regards sur l'actualité », n° 324, octobre 2006, 112 p.
Politique étrangère de la France, n° 5
(Cédérom)
1er janvier-30 juin 2006
Politique étrangère dans sa présentation sous forme de cédérom paraît deux fois par an et présente six mois de déclarations françaises officielles.
Ce cédérom contient un module de recherche d'utilisation souple et aisée, permettant une recherche simple ou avancée par thème, pays, auteur.
1er juillet-31 décembre 2005
6153-63 sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation, qui précise notamment leurs obligations à l'égard des patients, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
Les obligations de présence de ces étudiants sont portées à la connaissance des intéressés par le responsable de l'entité de stage où ils sont affectés.
Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires
Décision du 5 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'arrêté du 27 juillet 1982 autorisant la société Centre Vétérinaire, située rue des Huchettes, 36400 La Châtre, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue des Huchettes, 36400 La Châtre ;
Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent, en date du 5 novembre 1982, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Centre Vétérinaire par l'arrêté n° V 0271/79 du 27 juillet 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé rue des Huchettes, 36400 La Châtre, est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision n° V 2405/06.
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 autorisant la société Vestor, située ZI Les Girannaux, 70100 Arc-lès-Gray, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Les Girannaux, 70100 Arc-lès-Gray ;
Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente en date du 3 octobre 1989, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vestor par l'arrêté n° V 0095/78 du 21 mars 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Les Girannaux, 70100 Arc-lès-Gray, est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision n° V 2388/06.
Vu l'arrêté du 9 mai 1984 autorisant la société Société de Vente de Produits Vétérinaires, située impasse Henri-IV, 64110 Gelos, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé impasse Henri-IV, 64110 Gelos ;
Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente, en date du 18 juillet 1990, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société de Vente de Produits Vétérinaires par l'arrêté n° V 0717/84 du 9 mai 1984 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé impasse Henri-IV, 64110 Gelos, est abrogée à compter du 4 septembre 2006 par la décision n° V 2386/06.
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 autorisant la société Comptoir Vétérinaire du Centre, située 426, avenue du Centre, 12160 Baraqueville, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 426, avenue du Centre, 12160 Baraqueville ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Comptoir Vétérinaire du Centre par l'arrêté n° V 0765/86 du 15 mai 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 426, avenue du Centre, 12160 Baraqueville, est abrogée à compter du 4 septembre 2006 par la décision n° V 2383/06.
Décision n° 2003-420 du 15 juillet 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique
Association pour la promotion des artistes, des groupes musicaux et chorégraphiques (SYNRJ FM) ;
Association sportive, culturelle et cuisine traditionnelle (Radio Montabo Soleil) ;
Association Epicure (Alizés FM) ;
Association Amicale Radio 2000 (Radio 2000).
SARL Radio Magick International (Outre-Mer Info) ;
SARL FGP Communication (MAX FM) ;
SARL Radio Bis - Sun FM (Sun FM - Guyane) ;
SARL Com 1 - Concept (NRJ Guyane) ;
SARL Espace Com (Sky FM).
Zone de Kourou
Association Epicure (Alizés FM - Guyane).
Associations Les Toucans de Kourou (TF 1 - Toucan Fréquence Internationale) ;
Association De Radio Plus (ADRP) (Radio Plus) ;
Association Klib La (KFM - « Kilti FM »).
SARL Maxxi Guad (Maxxi) ;
Ilander (IFM « Ilander ») ;
SARL Médiaclair (Eclair FM) ;
SARL G-Force Média (Outside).
Zone du Morne-à-Louis
Association Vakan's Karaïb (Radio Vakan's Karaïb) ;
Association Merci Seigneur (Radio Merci Seigneur) ;
SARL Radio Basses Internationale (Radio Basses Internationale - RBI).
Zone de Pointe-à-Pitre
Association Méga FM (Radio Méga FM).
Zone de Deshaies
SNC Nord Communication (NRJ Guadeloupe) ;
SAS RCI Guadeloupe (RCI Guadeloupe).
Zone de Saint-Barthélemy
Association d'aides et de soins aux alcooliques (AMASA) (Radio FM Santé).
Association Radio As (Radio As) ;
SARL Balisier Plus (Radio Balisier) ;
Association Radio Liberté (Radio Liberté) ;
Associations Ducos Autrement (Maxxi FM) ;
SARL 3 A Diffusion (Maxi Plus) ;
Zone de Trinité
Association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille (Radio Lévé Doubout Matinik).
Association Diffusion One de Campagne (Radio Cayali).
SAS RCI Martinique (RCI Martinique) ;
Zone de Basse-Pointe
Association Office du tourisme du Lorrain (Atlantic FM).
La présente décision sera notifiée aux candidats admis à concourir et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, Mme Fabienne Ellul, attachée principale des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, M. Roland Polycarpe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Sarreguemines.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, M. Philippe Cure, administrateur civil hors classe, détaché auprès des services généraux du Premier ministre en qualité de sous-directeur administration à la direction de la Documentation française, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Châtellerault.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Cagneau, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 mars 2006.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2005, M. François Adam, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet, est maintenu dans cette position auprès de ce même ministère pour la période du 3 au 30 septembre 2005.
M. Adam est maintenu en détachement auprès de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) en qualité de directeur général adjoint pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, M. Arnaud Rousset, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal de Lyon, en remplacement de Mme Michelle Aujard.
Arrêté du 23 novembre 2005 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
M. Allemand (Nicolas) ;
M. Anthonioz-Blanc (Julien) ;
Mlle Artiges (Camille) ;
M. Chapleur (Olivier) ;
Mlle Coantic (Amélie) ;
Mlle Donvez (Johanna) ;
Mme Dupuy (Manuelle) ;
Mlle Gautier (Anne) ;
Mme Ghib-Campistron (Marie, Luce) ;
Mlle Gibaud (Catherine) ;
Mlle Gibert (Hélène) ;
M. Guillet (Etienne) ;
Mlle Gust (Marion) ;
M. Henique (Julien) ;
Mme Laybourne (Anne) ;
Mlle Lebouteiller (Caroline) ;
M. Leinekugel Le Cocq (Thibaut) ;
Mlle Lemoyne de Forges (Sabine) ;
M. Louvel (Rémi) ;
Mlle Massias (Mathilde) ;
Mlle Montely (Marie-Aude)
Mlle Pereira (Valérie) ;
Mlle Renaud (Amélie) ;
M. Rivasseau (Vincent) ;
Mlle Roussel (Delphine) ;
M. Scheyer (Laurent) ;
Mlle Vergnon (Mélanie) ;
Mlle Verneyre (Laure),
sont nommés élèves ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
105 Barry (Alain).
106 Bidault (Loïc) (1).
107 Deliancourt (Jacques).
108 Ferran (Pierre).
109 Lahellec (Denis, Marie).
110 Manjard (Bruno).
111 Ognier (Sylvie).
112 Ollivier (Serge).
113 Pamelle (Didier).
114 Vidal (Jean, Jacques).
115 Vigne (Anne).
116 Yamgnane (Kofi) (1).
Arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination (directeurs régionaux des affaires maritimes/directeurs interdépartementaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2005, M. Jean-Pierre Mannic, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie/directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, l'ingénieure des travaux publics de l'Etat dont le nom suit est inscrite au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
23 Riou (Rosa).
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service « des ressources et du réseau ».
Ce service comprend cinq sous-directions :
- la 1re sous-direction du pilotage, du budget et du réseau, qui comprend quatre bureaux, une cellule « qualité simplification » et une cellule « sécurité » ;
- la 2e sous-direction des ressources humaines, qui comprend cinq bureaux ;
- la 3e sous-direction du système d'information, qui comprend cinq bureaux, une cellule d'animation du système d'information, une mission « sécurité » et un projet « éditique » ;
- la 4e sous-direction des recettes de l'Etat, qui comprend trois bureaux et un projet « amendes » ;
- la 5e sous-direction du secteur public local, qui comprend quatre bureaux.
Il assurera également l'animation des projets « contrôle de gestion » et « SIRH ».
Enfin, il supervisera le cabinet du directeur général ainsi que la mission de coopération internationale (MCI).
- connaissance des procédures budgétaires et comptables de l'Etat ou des collectivités publiques ;
- qualités relationnelles et souci du contact avec les chefs de service du réseau des services déconcentrés du Trésor public (TPG et RF) et avec les organisations syndicales ;
Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L.
1222-1-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
1222-11 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L.
1223-1 ou en violation des prescriptions fixées par ces agréments ou autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Albatros énergie, dont le siège social est situé lieudit La Faurie, 26340 Aurel.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 300 kW, est localisée lieudit La Combe de Géry, 26400 La Répara-Auriples.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 juillet 2005 relative à un pavement de carreaux provenant du château de Polisy (Aube), attribué à un atelier champenois, faïence, 1545 ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un remarquable pavement, d'une extrême rareté, parfaitement daté et de provenance identifiée ; qu'il a probablement été réalisé par un atelier champenois, encore inconnu, travaillant dans un contexte décoratif étroitement associé à la Renaissance italienne ; qu'en effet, cet ensemble de carreaux reprend un motif de plafond inspiré directement de modèles italiens et figurant notamment dans le IVe livre de l'architecture de Sebastiano Serlio, publié en 1537 ; que la composition, qui intègre des éléments emblématiques ainsi que la devise des Dinteville, rattache cette création au château de Polisy, qui leur appartenait, et au mécénat exercé par cette grande famille, au service de laquelle ont travaillé notamment Serlio, Le Primatice et Hans Holbein le Jeune ; que ce pavement, dont aucun équivalent n'est connu, constitue un élément clef de la diffusion de la faïence en France et témoigne des relations artistiques établies entre la France et l'Italie au milieu du xvie siècle ;
Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
émet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'approbation d'un plan de comptes applicable aux établissements publics fonciers locaux (M. 44)
Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 27 août 2002 modifié relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local, un article 5 bis ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 2006, les établissements publics fonciers locaux visés à l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe VIII.
Il est inséré une annexe VIII intitulée « Plan comptable M44 applicable aux établissements publics fonciers locaux » à l'arrêté du 27 août 2002 modifié susvisé, jointe en annexe au présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2006, au 2° « Section d'exploitation » de l'article 6 de l'arrêté du 27 août 2002 modifié relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local, le paragraphe suivant l'expression : « En recettes : » est rédigé comme suit :
« 013 "Atténuation de charges (regroupement des comptes 60119, 60129, 60189, 609, 619, 629, 6419, 6459, 6989, 699, 603 en recettes, 6611 en recettes) ; »
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAN COMPTABLE M. 44 APPLICABLE
AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX
(1) Dans des constructions dont l'établissement n'est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à disposition.
(4) Lorsque la convention opérationnelle prévoit expressément que les revenus locatifs viennent en atténuation des charges supportées par l'EPFL pour la détermination du prix de revient.
(5) Lorsque la convention opérationnelle prévoit expressément le remboursement des impôts fonciers par l'acquéreur.
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations régulièrement exploitées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les autorisations individuelles délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et les agréments personnels délivrés depuis moins de quatre ans et neuf mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides.
Les demandes d'autorisation ou d'agrément susmentionnées, ou les renouvellements de ces demandes, doivent être adressées aux préfets dans un délai qui ne doit pas excéder trois mois.
Le titre de l'arrêté du 12 mars 1993 précité est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application du titre III du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ».
Avant l'article 1er, est inséré un titre Ier intitulé :
« Dispositions relatives aux autorisations individuelles »
« Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7, toute personne physique ou morale désirant exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs adresse une demande d'autorisation au préfet du département dans lequel le dépôt ou le débit est situé (et, à Paris, au préfet de police) ou, s'il s'agit d'une installation mobile, au préfet du département du siège social (et, à Paris, auprès du préfet de police) lorsque l'installation est exploitée par une personne morale ou au préfet du département de résidence de l'exploitant (et, à Paris, auprès du préfet de police) lorsque l'installation est exploitée par une personne physique.
Cette prescription est également applicable aux dépôts et débits de produits explosifs qui sont annexés aux établissements où ils ont été fabriqués et aux magasins des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires.
Aux premier et troisième alinéas de l'article 2, les mots : « dépôt mobile » sont remplacés par les mots : « installation mobile de produits explosifs ».
- s'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité et l'indication de la profession, du domicile et de la nationalité du demandeur ainsi qu'une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé ;
- s'il s'agit d'une société, un extrait des statuts comportant notamment l'indication de la forme de la société et de l'objet social ainsi que l'adresse du siège social et les mêmes renseignements que ci-dessus relatifs aux agents de la société exerçant une fonction de direction pour l'exploitation du dépôt, du débit ou de l'installation mobile de produits explosifs ;
- la justification de l'inscription de l'entreprise au registre du commerce et son numéro d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 4, les mots : « dépôt mobile » sont remplacés par les mots : « installation mobile de produits explosifs ».
A l'article 5, les mots : « dépôts ou débits » sont remplacés par les mots : « dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs ».
Avant l'article 8, est inséré un titre II intitulé :
« Dispositions relatives à l'agrément des personnels »
« Toute personne concernée par l'un des cas cités dans l'article 27 du décret du 16 février 1990 susvisé doit être agréée par le préfet du département de son domicile (et, à Paris, par le préfet de police).
La demande de renouvellement d'agrément est faite au minimum trois mois avant la date limite de validité de la dernière décision d'agrément.
« La demande d'agrément est formulée sur papier libre, datée et signée.
Elle précise le lieu de l'installation concernée ou, s'il s'agit d'une installation mobile, le type de véhicule et son numéro d'immatriculation.
Elle est faite par le titulaire de l'autorisation individuelle ou par l'employeur d'un établissement fournissant des prestations d'entretien des équipements de sûreté, lorsque la personne est salariée, ou par la personne elle-même, si elle ne rentre pas dans les cas ci-dessus.
« Le dossier de demande d'agrément transmis par l'employeur comprend :
- une demande manuscrite datée et signée, précisant les nom, prénoms, date de naissance, domicile, le motif de la demande, l'indication de la profession exercée, le nom et l'adresse de l'employeur et la nationalité du demandeur ;
- la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité ;
- une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé.
Après l'article 10, il est inséré un titre III intitulé :
Après le titre III, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :
« Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées.
a) Aux dépôts et débits de produits explosifs non utilisables en l'état ;
b) Au ministère de la défense et au Commissariat à l'énergie atomique ;
c) Pour leurs installations qui sont couvertes par le secret de la défense nationale, aux entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
d) Au ministère de l'intérieur ;
e) Aux dépôts et débits de munitions ou éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
f) Aux dépôts et débits de produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractéristique détonante ou non détonante et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation pour des actes de malveillance.
La liste de ces produits est fixée dans l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé.
« Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des produits explosifs ouvrés, mentionnés à l'article R.
2352-92 du code de la défense, pour lesquels les installations où ils sont conservés sont soumises, par dérogation aux dispositions de l'article 11-1 dudit décret, à des règles techniques de sûreté particulières, comprend :
-les articles pyrotechniques dont la liste est fixée par arrêté du 25 février 2005 susvisé, excepté les produits intitulés " matières explosives NSA " figurant dans l'annexe II dudit arrêté lorsqu'ils sont considérés comme produits explosifs après classement ;
-les artifices considérés comme non détonants au sens de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 11-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
La liste des produits explosifs ouvrés, mentionnés à l'article 11-3 du décret du 16 février 1990 susvisé, pour lesquels les installations où ils sont conservés sont soumises, par dérogation aux dispositions de l'article 11-1 dudit décret, à des règles techniques de sûreté particulières, comprend :
Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à l'interdiction d'exploitation de canalisations de distribution de gaz en fonte grise
Les réseaux ou éléments de réseaux de distribution du gaz constitués de tubes en fonte à graphite lamellaire, dite fonte grise ou fonte cassante, doivent être mis hors service, remplacés ou retirés au plus tard le 31 décembre 2007.
Les opérateurs des réseaux ou éléments de réseaux visés à l'article 1er traitent en priorité les éléments de canalisation les plus proches d'immeubles d'habitation ou d'établissements recevant du public.
Les opérateurs transmettent aux préfets, au plus tard le 31 décembre 2005, leur programme de mise hors service, de remplacement ou de retrait des canalisations concernées et les informent semestriellement de l'état d'avancement de ce programme en justifiant du respect des priorités fixées à l'article 2.
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2005 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'arrêté du 23 mars 2005 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes ou hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'un agent des services techniques d'administration centrale et de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes ou hommes).
Le poste à pourvoir est celui de manutentionnaire au service logistique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile.
La date de la clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 2006 et celle de l'audition des candidats au 27 février 2006.
La composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 janvier 2006, M. Jean-Robert Louis, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2006, M. Eric Basserie, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Orléans pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 14 décembre 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de l'Avesnois (Nord)
Par décret en date du 14 décembre 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de l'Avesnois (Nord), numéro ANFR 059/025/0001.
Elles grèvent, dans le département du Nord, les communes de Dompierre-sur-Helpe, Grand-Fayt, Marbaix, Maroilles, Petit-Fayt et Taisnières-en-Thiérache.
Arrêté du 8 novembre 2005 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
- Praticiens hospitaliers, praticiens à temps partiel, assistants des hôpitaux, praticiens contractuels, praticiens adjoints contractuels et praticiens attachés
Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou un jour férié :
- une nuit, un dimanche ou un jour férié : 255,79 EUR ;
- une demi-nuit ou un samedi après-midi : 127,90 EUR.
- une période : 306,96 EUR ;
- une demi-période : 153,48 EUR.
Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou un jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
- Personnels enseignants et hospitaliers
Montant pour une demi-garde : 153,48 EUR.
Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou un jour férié :
- une garde : 458,14 EUR ;
- une demi-garde : 229,07 EUR.
- Assistants associés et praticiens attachés associés
- une nuit, un dimanche et un jour férié : 210,16 EUR ;
- une demi-nuit, un samedi après-midi : 105,08 EUR.
- indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 40,72 EUR ;
- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 20,36 EUR.
- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi : 14,76 EUR.
- pour quatre semaines : 413,28 EUR ;
- pour cinq semaines : 531,36 EUR.
d) Déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité : 63,23 EUR.
A partir du deuxième déplacement, cette indemnité est portée à 71,27 EUR.
Indemnité forfaitaire : 63,23 EUR.
Indemnité forfaitaire pour les activités visées à l'article 14-V : 181,44 EUR.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2005.
Au neuvième alinéa du b du I de l'article 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé, les mots : « et à 40 EUR au 1er juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « et à 20 EUR au 1er juillet 2007 ».
Arrêté du 5 décembre 2005 portant extension d'agrément d'une mutuelle
La mutuelle Mutualia Avenir prévoyance, inscrite sous le numéro 443 140 934, dont le siège social se situe à Bagnolet (93547), Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 49 du 7 juillet 2005 portant création d'un CQP « gestionnaire d'entreprise du commerce de la poissonnerie » à la convention collective suvisée.
Groupement des gestionnaires de golfs français (GGGF) ;
Impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise.
Confédération des poissonniers de France ;
Valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2006, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2002 :
1 Morize (Christian), direction des centres d'expertise et d'essais.
2 Ledoux (Gérard), direction des centres d'expertise et d'essais.
3 Raymond (Maurice), direction des centres d'expertise et d'essais.
4 Marandai (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais.
5 Wolff (André), direction des centres d'expertise et d'essais.
6 Cruciani (Claude), direction des centres d'expertise et d'essais.
7 Hameline (Denis), direction des systèmes de forces et de la prospective.
8 Tari (Serge), direction de la gestion et de l'organisation.
9 Richard (Michel), Organisation conjointe de coopération en matière d'armement.
10 Bento (Anita), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
11 Cherif (Francis), direction centrale du service de santé des armées.
13 Ducrocq (Bernard), base aéronavale de Saint-Mandrier.
14 Saouzanet (Joël), établissement du génie, Tours.
15 Bailloux (Jacques), DCN, systèmes de combat, Mourillon.
16 Laurent (François), DCN, établissement de Cherbourg.
17 Jourdain (Alain), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
18 Dudon (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais.
19 Frainaud (Jean-Louis), DCN, établissement de Ruelle.
20 Le Kieffre (Pierre), établissement du génie, Versailles.
21 Le Ster (Bernard), direction des systèmes d'armes.
22 Idiart (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais.
23 Rio (André), DCN, établissement de Lorient.
24 Mercier (Pierre), base aéronavale de Nîmes.
25 Cros (Christian), service de la maintenance aéronautique.
26 Plateaux (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais.
27 Guedon (Jean-Marie), DCN, ingénierie constructions neuves, Lorient.
28 Bausmayer (Jacky), direction centrale du service de santé des armées.
29 Garcia (Jean-Richard), direction des centres d'expertise et d'essais.
30 Ernould (Franck), direction des systèmes de forces et de la prospective.
31 Laran (Jean-Bernard), GIAT Industries, centre de Tarbes.
32 Lanon (Yves), DCN, établissement de Brest.
33 Jaouen (Patrick), école de Coëtquidan.
34 Bourdeauducq (Gilles), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
35 Lejuez (Jean), DCN, établissement de Cherbourg.
36 Kermel (Alain), direction du commissariat de la marine, Brest.
37 Berton (Philippe), direction des centres d'expertise et d'essais.
38 Canas (Françoise), épouse Guenu, service de la maintenance aéronautique.
39 Guerin (Gabriel), établissement du génie, Metz.
40 Porte (Alain), direction des centres d'expertise et d'essais.
41 Bienvenu (Gérard), direction des ressources humaines.
42 Blanc (Bernard), DCN, établissement de Toulon.
43 Queinnec (André), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
44 Le Pan (Hervé), direction des centres d'expertise et d'essais.
45 Bernard (Alain), direction des systèmes d'armes.
46 Le Gad (Christian), DCN, établissement de Lorient.
47 Krzyworzeka (Guy), 43e régiment des transmissions, Montigny-lès-Metz.
48 Heurtel (Christian), direction des centres d'expertise et d'essais.
49 Bibaut (Marc), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
50 Barbarin (Richard), DCN, établissement de Nantes-Indret.
51 Cazajus (Daniel), 3e régiment du matériel, Muret.
52 Mahaut (Jean-Claude), direction des centres d'expertise et d'essais.
53 Vergne (Alain), direction de la gestion et de l'organisation.
54 Rolhion (Pierre), GIAT Industries, centre de Roanne.
55 Laurent (Robert), DCN, établissement de Toulon.
56 Faucher (Marcel), section technique de l'armée de terre, Versailles.
57 Lasfargeas (Patrice), direction des centres d'expertise et d'essais.
58 Bourquin (Denis), direction des centres d'expertise et d'essais.
59 Lescop (Bernard), DCN, établissement de Brest.
60 Fromentin (Hubert), direction du personnel militaire de l'armée de terre, Paris.
61 Simon (Marcel), direction des centres d'expertise et d'essais.
62 Bezier (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais.
63 Keruel (Bernard), DCN, établissement ingénierie constructions neuves.
64 Mundet (Bernard), direction des travaux maritimes, Toulon.
65 Morvan (Jean-Pierre), DCN, établissement de Brest.
66 Fontan (Raoul), GIAT Industries, centre de Toulouse.
67 Lucas (Pierre), direction centrale du matériel de l'armée de l'air.
68 Denunzio (Gilbert), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
69 Plassart (Jean-Luc), DCN, établissement de Ruelle.
70 Piriou (Yves), DCN siège, Paris.
71 Viale (Jacques), DESCO Taïwan.
72 Mijouin (Michel), service de la maintenance aéronautique.
73 Grenier (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais.
74 Minguy (Yves), DCN, systèmes de combat, Brest.
75 Chicot (Jean-Pierre), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre de Rambouillet.
76 Gall (Jean-Pierre), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
77 Vives (Paul), direction des centres d'expertise et d'essais.
78 Le Maillot (Gérard), DCN, établissement de Nantes-Indret.
79 Le Goff (Pierre), Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes.
80 Gargam (Gérard), direction des centres d'expertise et d'essais.
81 Chauvet (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais.
82 Frigoult (Philippe), DCN, établissement de Cherbourg.
83 Etchebarne (Marc), laboratoire du service des essences des armées de Marseille.
84 Pitteloud (Pierre), direction des systèmes d'arme.
85 Schneider (Patrick), DCN, établissement de Brest.
86 Martin (Philippe), école d'application de l'infanterie de Montpellier.
87 Peirasso (Sylvain), direction des centres d'expertise et d'essais.
88 Raguenes (Armand), DCN, établissement de Brest.
89 Ortel (Martine), services des moyens généraux, Paris.
90 Papillier (Didier), direction des centres d'expertise et d'essais.
91 Brun (Jean), DCN, systèmes de combat de Saint-Tropez.
Arrêté du 3 mars 2006 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites et d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2006
Guiraudon (Valérie).
M. Magniez (Frédéric).
Composition de physique et sciences de l'ingénieur :
M. Bilu (Yuri).
M. Vu Ngoc (San).
M. Avarvari (Narcis).
M. Blanckeman (Bruno).
Mme Patron (Sylvie).
Mme Requemora (Sylvie).
M. Ly (Olivier).
M. Rossin (Dominique).
Mme Dablanc (Françoise).
Mme Rancurel (Véronique).
Mme Schutz (Chantal).
Mme Reith (Jocelyne).
Mme Fournier (Laura).
Mme Ciccia (Marie-Noëlle).
Au titre des deux filières PSI et PT
(Epreuve commune)
Mlle Tebbani (Sihem).
M. Vaquié (Michel).
M. Boulesteix (Thierry).
M. Devreux (François).
Mme Del Vento (Laurence).
Mme Gontero (Valérie).
Mme Reimann (Birgit).
M. Gusdorf (Florent).
M. Tonus (José).
Au titre des quatre filières MP, PC, PSI et PT
Compositions d'informatique :
M. Grigis (Alain).
M. Hennecart (François).
M. Henry (Jean-Pierre).
M. Aqua (Jean-Noël).
Mme Robilliard (Cécile).
M. Naud (Christian).
M. Bastard (Gérald).
M. Ferreira (Robson).
M. Leoncini (Xavier).
Mme Leridon (Brigitte).
M. Nassoy (Pierre).
M. Victor (Jean-Marc).
Mme Boulesteix (Blandine).
Mme Grimaud (Laurence).
Mme Marchi-Artzner (Valérie).
Mme Defosseux (Magali).
M. Lahlil (Khalid).
M. Mézailles (Nicolas).
Mme Guillaume (Isabelle).
M. Zuili (Marc).
Au titre de la filière PT
Epreuves d'ADS de physique :
Au titre de la filière universitaire
M. Berest (Pierre).
Au titre de la filière ENSAM
M. Deshouillers (Jean-Marc), président de la commission d'examen.
M. Fontaine (Gérard).
M. Vanel (Jean-Charles).
M. Vial (Jérôme).
M. Rifford (Ludovic).
M. Cazayous (Maximilien).
M. Sens (Pierre).
M. Costantin (Cyrille).
M. Hocquet (Alexandre).
Mme Bourgeois (Muriel).
Mme Reynes (Anne).
Mme Forquenot de la Fortelle (Anastasia).
Epreuves de mécanique :
M. Dubos (Thomas).
Epreuves d'informatique :
Epreuves d'analyse de documents scientifiques :
Epreuves de langue vivante :
M. Bamberger (Alain).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2006, M. Jean Garbe, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2006, Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice des Nations unies et des organisations internationales au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 4 avril 2006, M. Jean-Yves Perrot, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour une période de trois ans à compter du 25 mars 2005.
Validation des bulletins le samedi 18 février 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 18 février et le dimanche 19 février 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 18 février 2006.
5124-2 ne peuvent sous-traiter aucune des activités définies au même article et aucune des opérations mentionnées à l'article R.
5124-40, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous :
1° Les fabricants et les importateurs de médicaments mentionnés au 1° de l'article L.
4211-1 et les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la fabrication telle que définie à l'article R.
5124-2 auprès d'autres fabricants ou importateurs de ces médicaments ou produits dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article et les distributeurs en gros de plantes médicinales mentionnés au 11° de l'article R.
5124-2, peuvent, à condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sous-traiter certaines des opérations de contrôle de qualité mentionnées à l'article R.
5121-5 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ce cas, le fabricant ou l'importateur en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants ;
3° Les fabricants de médicaments mentionnés au 1° de l'article L.
5121-5, leurs obligations respectives et précise les conditions de transport et de stockage intermédiaires de ces matières premières ;
4211-1 peuvent sous-traiter à un tiers tout ou partie des opérations constitutives de la pharmacovigilance dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article R.
5121-179, leurs obligations respectives.
Les opérations de sous-traitance mentionnées aux 1° à 6° et leurs justifications sont récapitulées dans l'état annuel mentionné à l'article R.
Validation des bulletins du mercredi 15 février au samedi 18 février 2006 jusqu'à 19 h 45.
Arrêté du 28 mars 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2006, Mme Karine Combres, épouse Tixier, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Périgueux, en remplacement de Mlle Christine Pertus, à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 29 mars 2006 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Rouas (Didier, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Chapuis, Olivier Gallot Le Grand, Franck Eliard et Jeannick Gicquel, notaires associés, à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
M. Quéro (Jérôme) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Lesaux et Christophe Eugene, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Lesaux (Stéphane, Léon, Pierre, Charles, Arthur), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Lesaux et Christophe Eugene, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Lesaux et Christophe Eugene, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Eugene et Jérôme Quéro, huissiers de justice associés ».
M. Violeau (Frédéric, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Barre, Pascal Chuiton et Bertrand Lisch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Barre, Pascal Chuiton, Bertrand Lisch et Frédéric Violeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 30 mars 2006, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Pascale Romenteau, inspectrice de l'IGAS, membre titulaire, et Mme Ginette Moulanier, attachée d'administration centrale, membre suppléante.
Arrêté du 17 mars 2006 portant nomination des élèves de la promotion 2006-2008 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 mars 2006, les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des concours de 2005, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2006-2008 à compter du 1er janvier 2006 :
Aïdara (Alexandre) ;
Amghar (Yann-Gaël) ;
Audouard (Audouard Bellenger) (Marie) ;
Babaud de Monvallier (de Monvallier) (Mariam) ;
Barbéris (Jean-Jacques) ;
Barthelemy (Hélène) ;
Beugelmans (Beugelmans-Lagane) (Noémie) ;
Bevort (Hugo) ;
Bonherbe (Jérôme) ;
Boschetto (Valérie) ;
Boucherie (Violaine) ;
Bouillon (Anne-Hélène) ;
Bourdais (Jean-François) ;
Brasnu (Harold) ;
Brouillet (Jérôme) ;
Bui-Khoi-Hung (Isabelle) ;
Chabrol (Pierre) ;
Commin (Amandine) ;
Conty (Jean-Sébastien) ;
Cumenge (Gabriel) ;
Delaury (Virginie) ;
Fetet (Simon) ;
Gaschet (Bethânia) ;
Georgin (Franck-Philippe) ;
Ginésy (Eric) ;
Infante (Nathalie) ;
Joubert (Anne) ;
Juranville (Irène) ;
Kanhonou (Nicolas) ;
Lagier (Stéphane) ;
Laloue (Frédéric) ;
Lambert (Cécile) ;
Lapidus (Aurélie) ;
Lebdiri (Saïd) ;
Lecerf (Pierre-Emmanuel) ;
Lime (Sébastien) ;
Marcovitch (Emmanuel) ;
Marinet (Vincent) ;
Martel (Laurent) ;
Melki (Samer) ;
Message (Marie) ;
Miroschedji (de) (Stéphane) ;
Monplaisir (Cécile) ;
Monteagle (François) ;
Moulin (Zys) (Marie-Cécile) ;
Oechsli (Marion) ;
Orain (Hélène) ;
Pannier (Nicolazo de Barmon) (Marie-Astrid) ;
Petit (Françoise) ;
Pézerat (Pézerat-Santoni) (Clotilde) ;
Pichon (Frédéric) ;
Postel-Vinay (Ivan) ;
Raimbault (Gaël) ;
Raquin (Cécile) ;
Restino (Restino Hutin) (Virginie) ;
Reuland (Delanöe) (Nathalie) ;
Richard de Latour (Jean) ;
Rigal (Véronique) ;
Rivière (Constance) ;
Rousseau (Aurélien) ;
Sacher (Eric) ;
Salgado (Séverine) ;
Stik (Dorothée) ;
Tiphine (Julien) ;
Veber (Olivier) ;
Waserman (Sylvain) ;
Mme Orain (Hélène), élève de la promotion 2006-2008 de l'Ecole nationale d'administration, est autorisée à reporter sa scolarité et sera rattachée à la promotion 2007-2009 à compter du 1er janvier 2007.
Mme Pannier (Nicolazo de Barmon) (Marie-Astrid), élève de la promotion 2006-2008 de l'Ecole nationale d'administration, est autorisée à reporter sa scolarité et sera rattachée à la promotion 2007-2009 à compter du 1er janvier 2007.
Les démissions présentées par Mlle Aulagnon (Isabelle), M. Dezobry (Jérôme), M. Pernet (Olivier) et M. Vermeren (Pierre) sont acceptées.
M. Mathias (Emmanuel) est réputé avoir renoncé au bénéfice du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration organisé au titre de 2005.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er janvier 2006 de Gedia
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 2 janvier 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006.
Barème proposé par Gedia
Gedia propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 c/kWh.
Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
« Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
Dans un délai de cinq jour ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs...
Cette procédure n'a pas été respectée.
En tout état de cause, le barème ne devra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
Les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient que les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent refléter les coûts et, en particulier, les coûts d'approvisionnement.
Le mouvement tarifaire proposé par Gedia est la somme d'une hausse de 0,201 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
Gedia achète son gaz au tarif réglementé STS de Gaz de France.
Gedia a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,201 c/kWh.
La hausse proposée par Gedia répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gedia.
Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'aux quantités de gaz consommées après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
TARIFS DE VENTE EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GEDIA APPLICABLES AU 1er JANVIER 2006
6133-1, les professionnels médicaux des établissements de santé des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées ainsi que des centres de santé membres du groupement et les personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de santé et, le cas échéant, des hôpitaux des armées, membres du groupement et participer à la permanence des soins.
Les dépenses relatives aux soins dispensés aux patients pris en charge par des établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-16 du code de la sécurité sociale sont supportées par l'établissement de santé concerné.
Les actes médicaux pratiqués par les professionnels médicaux employés par les établissements publics de santé ou par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-16 du même code, au bénéfice de patients pris en charge par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du même code, sont facturés par l'établissement de santé employeur à l'établissement de santé dont relève le patient.
Ce dernier assure le recouvrement des sommes correspondantes auprès du patient ou de la caisse d'assurance maladie.
Les professionnels médicaux libéraux exerçant une activité dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire continuent à relever à ce titre des professions mentionnées à l'article L.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bedouani (Mohamed)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Bedouani (Mohamed) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 2 mai 2006 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2006, M. Alain Storck, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour cinq ans à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 2 mai 2006 fixant la liste d'aptitude pour la profession de chirurgien-dentiste, issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 mai 2006, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie pour la profession de chirurgien-dentiste à l'issue des épreuves prévues à l'article L.
M. Bouchama (Ali) (25 avril 1950).
M. Kassab (Patrick) (10 juillet 1978).
Mme Bermond, née Galushka (Nadezda, Ivanovna) (3 juillet 1977).
M. Cherfane (Pierre) (23 octobre 1977).
Mlle Zaghdoudi (Anissa) (7 juillet 1978).
Mlle Bouarich (Nabila) (7 juin 1970).
Mlle Aboud (Meriem) (20 avril 1980).
M. Bouattour (Mohamed, Ayman) (9 janvier 1974).
Mlle Kerbage (Antoinette) (17 janvier 1976).
Mlle Bouhanik (Baya) (3 mai 1962).
M. El Halabi (Bechara) (3 juin 1976).
M. Akpoli (Agossa, Constant) (12 avril 1978).
Mlle Rahal (Mireille) (22 avril 1972).
M. Saade (Al Khaled) (2 janvier 1964).
Mme Chachoua, née Laouar (Hassiba) (28 février 1974).
M. Fadel (Nicolas) (15 janvier 1977).
Mlle El Adem (Katia) (20 mai 1977).
Mme Coudreau, née Marinkovic (Ivanka) (11 septembre 1967).
M. El Zoghbi (Hadi, Antoine) (7 février 1980).
Mme Akkouche, née Kabla (Souhila, Amel) (6 août 1976).
M. Dardas (Joseph) (14 septembre 1971).
M. Tourbah (Mohamad, Bahige) (6 janvier 1980).
Mlle Saadaoui (Hind) (26 octobre 1977).
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Brot (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques Brot, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres - M. Guyot (Régis)
M. Régis Guyot, préfet en position de service détaché, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
Décision du 26 avril 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 avril 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
De Blic (Jacques).
Gin (Henri).
Girmens (Jean-François).
Kabani (Catherine).
Kessler (Michèle).
Pérémarty (Guilhem).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 2006, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Marie-Christine Barbier, chef du bureau de la formation et de l'action sociale à la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de Mme Marie-Odile Goureau.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Chi-Yang Hung, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 31 août 1971 à Kaohsiung (Taïwan).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Tarik Oualalou, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 29 octobre 1977 à Rabat (Maroc).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Weerakiat Rukphanichmanee, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 mars 1970 à Kamphaeng Phet (Thaïlande).
Décision du 28 avril 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
La requête de M. Fritch et autres est rejetée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Edouard Fritch, à Mme Armelle Merceron, à Mme Teura Iriti, à Mme Emma Maraea, à Mme Eléanor Parker, à M. Howard Vairaaroa, à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Délibéré dans la séance du 29 mars 2006, où siégeaient : Mme Marie-Dominique Hagelsteen, président adjoint de la section du contentieux, président, M. Christian Vigouroux, M. Jean-François de Vulpillières, présidents de sous-section, M. Christophe Chantepy, M. Alain Ménéménis, M. Michel Pinault, conseillers d'Etat, et M. Edouard Geffray, auditeur-rapporteur.
Lu en séance publique le 28 avril 2006.
Décision n° 2006-0432 du 25 avril 2006 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L.
L'Autorité doit donc être en mesure d'apprécier et d'analyser rapidement les évolutions qui se produisent au cours du temps sur les marchés concernés, ce qui nécessite le recueil périodique d'informations.
Par ailleurs, le 1 de article L.
33-1 du CPCE prévoit que l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis aux obligations nécessaires pour l'application de l'article L.
98-11 du CPCE, qui définit les règles portant sur ces obligations, dispose notamment que tout opérateur de communications électroniques doit communiquer à l'Autorité, selon une périodicité définie par elle ou à sa demande, les informations nécessaires à la conduite des analyses des marchés prévues à l'article L.
Ces informations sont précisées notamment au 1, § d, de ce même article.
Pour mesurer dans le temps les évolutions concernant les marchés des communications électroniques et pour être en mesure de déterminer si, le cas échéant, certaines de ces évolutions justifient un réexamen de la liste des marchés pertinents, l'Autorité doit tenir à jour périodiquement les données sur lesquelles sont fondées ses analyses de marchés.
Par le questionnaire quantitatif qu'elle adresse annuellement aux opérateurs, l'Autorité vise ainsi à collecter les informations permettant notamment de prendre en compte les évolutions à l'oeuvre sur les différents marchés de communications électroniques.
Par ailleurs, le caractère périodique de ce questionnaire, permettant d'intégrer ces évolutions dans le temps et d'en constituer l'historique, sera de nature à faciliter la fourniture de données quantitatives dans le cadre des prochaines analyses de marchés.
Ce questionnaire n'exclut pas l'éventualité de questionnaires spécifiquement adressés dans le cadre d'analyses de marchés déterminées.
Les informations demandées dans le questionnaire annexé à la présente décision concernent l'activité des opérateurs de communications électroniques, notamment en matière de trafic, de chiffres d'affaires et de nombre de clients.
Le champ des informations demandées ne peut se restreindre au strict périmètre des marchés pertinents actuellement définis, afin de ne pas préjuger de leur évolution dans le temps ou de la nécessité éventuelle d'en réexaminer la liste.
Les informations collectées devront donc permettre de renseigner l'Autorité sur la situation et le contexte des marchés de communications électroniques, en tenant compte notamment :
En 2006, les informations demandées portent sur des données quantitatives constatées pour l'année 2005 ; un rappel des valeurs réalisées en 2004 est également sollicité afin de mettre en évidence les évolutions mentionnées et de constater leur cohérence.
Par ailleurs, le type d'informations demandées dans le questionnaire adressé aux opérateurs en 2006 demeure assez proche de celles demandées dans le questionnaire adressé en 2005.
Certaines adaptations ont toutefois été apportées visant notamment à préciser certains indicateurs ou le, cas échéant, à prendre en compte de nouveaux services.
Ces informations feront l'objet d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité et seront utilisées par ses services dans les procédures relatives aux analyses de marchés.
Dans ce cas, l'Autorité en informera les opérateurs concernés,
Au cours de l'année 2006, les informations nécessaires à l'application de l'article L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques seront collectées auprès des sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
Les sociétés concernées fournissent les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision au plus tard le 15 juin 2006.
Le chef du service économie et prospective est chargé de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 1941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° 16 du 11 janvier 2006, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 19 juin 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 juin 2006, M. Manardo (Jacques) est nommé en qualité de représentant titulaire du secteur des professionnels des services à la personne au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, en remplacement de M. Guilbert (Georges).
Arrêté du 7 juin 2006 portant nomination de chefs de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2006, M. Dablanc (Pierre), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2006, M. Sanvert (Jean-Jacques), contrôleur général de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 27 septembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exception de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 52 du 22 juillet 2004, portant sur la valeur du point et les taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Il est donné délégation à M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, pour signer les décisions à caractère individuel suivantes :
- les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ;
- les décisions favorables concernant les modifications caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille prises en application de l'article 322-22 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier ;
- la délivrance des cartes professionnelles ;
- l'habilitation des membres du marché en application de l'article L.
- les avis favorables sur la désignation des dirigeants des entreprises d'investissement ;
- les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison ;
- les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation ;
- la transmission aux autorités compétentes de l'établissement d'une succursale d'un prestataire de services d'investissement français à l'étranger ;
- l'approbation de la désignation de l'expert indépendant en cas d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Antoine Bracchi, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Thierry Coste, Jean-Claude Mothié.
La présente décision annule et remplace la décision du 22 février 2005 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, Mme Delagenière (France), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de la défense en qualité d'adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Habitat, dont le siège social est situé au Petit-Quevilly (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Manche immobilière
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Manche immobilière, dont le siège social est situé à Yvetot (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Proletazur
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Proletazur, dont le siège social est situé à Toulon (Var), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis social du Val-d'Oise (LSVO)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis social du Val-d'Oise (LSVO), dont le siège social est situé à Pontoise (Val-d'Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de Paris et ses environs
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de Paris et ses environs (SAPE), dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (diététicien)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 3 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre Cantoloup Lavallée de Saint-Clar (Gers).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Cantoloup Lavallée, direction des ressources humaines, avenue Charles-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, à Chazemais.
Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou d'un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques.
Le technicien de laboratoire médical réalise des prélèvements dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à des missions de santé publique.
Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie dans la zone concernée.
Il peut être appelé à participer à des missions d'enseignement et de recherche, ainsi qu'aux programmes d'éducation thérapeutique du patient.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois, direction des ressources humaines, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Junien.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Junien, direction des ressources humaines, rue Chateaubriand, 87200 Saint-Junien.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré par l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, direction des ressources humaines, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, direction des ressources humaines, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Robert, domiciliés 27, promenade de la Baumette, 49000 Angers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, M. François (Didier), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées depuis le 12 août 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de l'édition, de la production et de l'information à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) pour une période de trois ans à compter du 3 avril 2006.
Arrêté du 22 juin 2006 portant mise en disponibilité (administrateurs civils)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2006, M. Luciani (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions à compter du 20 mars 2005 pour une durée de trois ans renouvelable.
Sont soumis à prescription médicale obligatoire les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui répondent :
1° Aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes d'une des maladies nécessitant ce type d'apport et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° A des caractéristiques déterminées par le même arrêté.
Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, par les officines de pharmacie, ainsi que par des personnes morales agréées par l'autorité administrative.
La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires applicables, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
La fourniture et la délivrance de ces produits doivent être conformes aux bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret du 4 juillet 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi - M. Louvet (Joël)
M. Joël Louvet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, en remplacement de M. Alain Girma, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2006, Mme Christine Rusconi, inspectrice du Trésor public, est maintenue en service détaché à temps partiel auprès du groupement d'intérêt économique « Sesam-Vitale » pour exercer les fonctions de trésorière pour la période du 15 mai 2006 au 14 mai 2007 inclus.
Arrêté du 6 juillet 2006 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % septembre 2008 en euro
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % septembre 2008 en euro.
Décision du 26 juillet 2006 modifiant la décision du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la qualité et du progrès)
M. l'ingénieur en chef Philippe Cosson, chargé de la sous-direction des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Décret n°2006-999 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, en ce qui concerne les corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
Les concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu les 24 et 25 janvier 2007.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 29 septembre au 19 octobre 2006, terme de rigueur.
Le code d'accès au service télématique est le 36-14 Mirabeau.
Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un émulateur Minitel peut être téléchargé gratuitement sur le site internet www.travail.gouv.fr/concours.
Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par Minitel.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DAGEMO BGPEF, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 29 septembre au 19 octobre 2006.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 30 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés de la photocopie de diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de l'agriculture et de la pêche.
Décret n°2006-1003 du 10 août 2006 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III du code général des impôts.
1° Au 3°, les mots : « des sommations prescrites par l'article 689 du code de procédure civile (art. 694 dudit code) » sont remplacés par les mots : « de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » ;
2° Au 5°, les mots : « , en marge de la publication d'une saisie du commandement présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique
A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.
A l'exception des communes comptant moins de 3 500 habitants, la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées.
Pour l'exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.
Le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.
Ce bilan est établi à partir des listes transmises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, M. Boulanger (Serge) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 16 mai 2006.
Décret du 17 juillet 2006 portant titularisation (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, Mme Sylvie Escande-Vilbois, inspectrice stagiaire de l'administration à l'inspection générale de l'administration, est titularisée, à compter du 1er juillet 2006, en qualité d'inspectrice de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juillet 2006, Mlle Aubert (Marie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 3 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juillet 2006, M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de la mairie de Paris en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, chargé de la sous-direction de l'habitat à la direction du logement et de l'habitat, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 3 août 2006 pris en application de l'article 24 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2006, les dispositions des articles 4 et 21 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 s'appliquent dans les bureaux fonciers suivants à compter des dates ci-après indiquées :
- bureau foncier de Thionville à compter du 3 mai 2006 ;
- bureau foncier de Bitche à compter du 4 mai 2006 ;
- bureau foncier de Cernay à compter du 10 mai 2006 ;
- bureau foncier de Rohrbach-lès-Bitche à compter du 23 mai 2006 ;
- bureau foncier de Thann à compter du 24 mai 2006 ;
- bureau foncier de Saint-Amarin à compter du 31 mai 2006 ;
- bureau foncier de Phalsbourg à compter du 6 juin 2006 ;
- bureau foncier de Masevaux à compter du 8 juin 2006 ;
- bureau foncier de Morhange à compter du 13 juin 2006 ;
- bureau foncier de Marckolsheim à compter du 19 juin 2006 ;
- bureau foncier de Forbach à compter du 21 juin 2006 ;
- bureau foncier d'Erstein à compter du 30 juin 2006 ;
- bureau foncier de Barr à compter du 3 juillet 2006 ;
- bureau foncier de Woerth à compter du 11 juillet 2006.
Arrêté du 27 juin 2006 portant suppression d'une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de Couhé-Vérac (Vienne)
La zone dangereuse identifiée LF-D 180, aux environs de l'aérodrome de Couhé-Vérac (Vienne), est supprimée.
L'arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de Couhé-Vérac (Vienne) est abrogé.
Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
1° Au deuxième alinéa, les mots : « JAR 22 ou JAR 23 » sont remplacés par les mots : « CS 22 ou CS 23 ».
2° La définition donnée à l'alinéa 10 est supprimée et remplacée par la définition suivante :
« Pilote-opérateur d'aéronef inhabité : personne qui possède les connaissances et autorisations requises pour assurer la conduite du vol d'un aéronef inhabité.
3° A l'alinéa 11, le mot : « manoeuvres » est remplacé par le mot : « évolutions ».
4° A l'alinéa 15, les mots : « d'un même type ou de types différents » sont supprimés.
Les paragraphes e et f de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Ses adjoints ont la qualité de pilote d'essais d'hélicoptères et de pilote-opérateur d'aéronef inhabité.
Le I de l'article 15 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Au paragraphe a, les mots : « le représentant local des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris » sont remplacés par les mots : « le représentant de la direction des services de la navigation aérienne ».
2° Le paragraphe j est remplacé par les dispositions suivantes :
- être titulaire des brevets, licences, certificats ou autorisations exigés par la réglementation de son pays l'habilitant à utiliser les appareils à présenter, aéronefs ou parachutes, pour le type de vol ou de saut envisagé ;
A l'alinéa 3 de l'article 17 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, le mot : « manoeuvres » est remplacé par le mot : « évolutions ».
2° Un alinéa ainsi rédigé est inséré après l'alinéa 6 :
2° Au sein du dernier alinéa, le mot : « manoeuvres » est remplacé par le mot : « évolutions ».
L'alinéa 1er de l'article 25 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Il est inséré un premier alinéa rédigé comme suit :
2° Le sixième alinéa, tel qu'il est rédigé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Le septième alinéa, tel qu'il est rédigé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, est remplacé par les dispositions suivantes :
Après l'article 34 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, il est inséré un article 34-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes-opérateurs d'aéronef inhabité.
Arrêté du 4 août 2006 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est composé ainsi qu'il suit :
Me Jean Pouradier Duteil, greffier associé du tribunal de commerce de Grenoble ;
Me Bruno Jomain, greffier associé du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
Mme Denise Nerondat, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Pierre Genaitay, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Me Jean-Jacques Mey, greffier du tribunal de commerce de Créteil ;
Me Corinne Schmitz, greffière du tribunal de commerce de Versailles.
Le retrait de M. Leroux (Frédéric, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Saunier, Corinne Saunier et Frédéric Leroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Méru (Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Saunier, Corinne Saunier et Frédéric Leroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Saunier et Corinne Saunier, huissiers de justice associés ».
1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, ou des présidents de conseils départementaux compétents et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil départemental ou du conseil régional ;
4° La mention du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé, de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile et de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ;
Arrêté du 31 juillet 2006 portant nomination (direction des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 juillet 2006, Mme Catherine Micheli, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 16 septembre 2006.
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Annick Piquet, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 10 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Défenseur des enfants pris en application du décret du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Défenseur des enfants est fixé à 43 950 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Défenseur des enfants est fixé à 43 950 .
732-86 du code rural est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ne fait pas obstacle au service de la pension la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles n'excédant pas la superficie visée au sixième alinéa de l'article L.
Arrêté du 29 juin 2006 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (session 2007)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 29 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés au niveau interdépartemental par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence au titre de l'année 2007, en convention avec les centres de gestion des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Var et de Vaucluse.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 mars 2007 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
- retrait dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, situés 31, rue Frédéric-Mistral, 04130 Volx, du lundi 30 octobre 2006 au jeudi 30 novembre 2006, de 9 heures à 17 heures ;
- dépôt jusqu'à 17 h 30 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, situés 31, rue Frédéric-Mistral, 04130 Volx ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2006, M. André, Corentin, Noël Le Loc'h, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rennes-Le Rheu, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2006.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Midi-Pyrénées), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 17 janvier 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connnaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues aux articles L.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de péril sont soumis aux règles définies à l'article L.
A compter de la notification de l'arrêté de péril, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de « ferronnier »
Le règlement d'examen du CAP de « ferronnier » publié en annexe I de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est remplacé par le règlement d'examen publié à l'annexe I du présent arrêté.
Les instructions relatives à la nature et au déroulement des épreuves publiées en annexe I de l'arrêté du 29 janvier 1980 sont modifiées et complétées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « micromécanique »
L'arrêté du 4 août 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « micromécanique » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2007.
Décision du 12 septembre 2006 modifiant la décision du 6 décembre 2000 modifiée portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à usage humain.
- de donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain y compris les recherches portant sur un médicament contenant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, à l'exclusion des recherches portant sur un médicament de thérapie cellulaire et de thérapie génique ;
- de proposer la diffusion d'informations aux comités de protection des personnes, concernant tous points relatifs aux recherches biomédicales.
Le groupe d'experts peut, en outre, être saisi pour avis, dans le cadre de l'instruction :
- des demandes d'autorisation de recherche biomédicale adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- des demandes d'autorisation de modification substantielle de la recherche adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- des lettres d'intention et, en cas de modification de la recherche, des communications complémentaires, adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant le 27 août 2006 ou, après cette date, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 ;
- des demandes d'autorisation de distribution de produits, substances ou médicaments d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée ;
- des suspicions d'effets indésirables graves susceptibles d'être dus à des médicaments expérimentaux, ainis que des rapports annuels de sécurité communiqués à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- de toute information transmise par le promoteur d'une recherche et relative à un fait nouveau intéressant la recherche ou le médicament expérimental, lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui s'y prêtent ;
- des motifs d'opposition du promoteur à la publication de la recherche sur le répertoire des recherches biomédicales autorisées ;
- des demandes de communication des éléments pertinents du protocole adressées par les associations de malades et d'usagers du système de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que les éventuels motifs d'opposition du promoteur à cette communication.
Le groupe d'experts peut également, le cas échéant, proposer au directeur général toute mesure utile, notamment des demandes d'informations complémentaires, des demandes de modification des modalités de réalisation de la recherche, des demandes de modification de tout document relatif à la recherche ou des mesures de suspension ou d'interdiction de la recherche.
L'article 2 de la décision du 6 décembre 2000 susvisée est modifié comme suit :
« Le groupe d'experts est composé de personnalités compétentes en matière de recherche biomédicale.
Le président et le vice-président sont désignés par le directeur général parmi les membres du groupe d'experts.
Décret du 26 septembre 2006 portant nomination du sous-préfet d'Altkirch - M. Andre (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2006, M. Jean-Marc Andre, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Altkirch.
Décision du 7 septembre 2006 portant attribution à titre étranger du niveau de qualification de praticien confirmé
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 septembre 2006, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu à titre étranger aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Praticiens confirmés de médecine d'armée
Discipline « médecine vétérinaire »
Le vétérinaire lieutenant Bensebaa (Mohammed, Amine).
Le vétérinaire commandant Belei (Donguila).
Le vétérinaire capitaine Fassil (Hassan).
Assistants des hôpitaux des armées
Le médecin capitaine Benali (Abdeslam).
Le médecin capitaine Ngakeni (Emile-Godefroy).
Le médecin lieutenant Oyeka-Ibara (Dorothée).
Le médecin lieutenant El Asri (Fouad).
Le médecin capitaine Ramsang Kella (Solange).
Le médecin capitaine Randrianarisona (Maminirina).
Le médecin capitaine Maboumba (Rodrigue).
Décision n° 2006-473 du 25 juillet 2006 autorisant la SAEM Martigues Communications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maritima
La SAEM Martigues Communications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima.
La présente décision sera notifiée à la SAEM Martigues Communications et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Maritima.
Contraintes de rayonnement : 10 W dans le secteur d'azimut 270°/110°.
Décision n° 2006-475 du 11 juillet 2006 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Mme Dominique Maille est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 13 septembre 2006 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2006, M. Rapoport (Jacques), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant nomination du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 juillet 2006, M. Dominique Coudreau, président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel », est nommé président du comité d'orientation dudit groupement.
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, est nommé à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, au titre de l'article R.
M. Drivet (René), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de Mme Aubrée (Patricia).
Par arrêté du président du conseil général de la Moselle en date du 3 mai 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Paul Hinsberger.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006 a ouvert au titre de l'année 2006 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du lundi 5 février 2007 : épreuves d'aptitude physique et sportive ;
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de vingt-neuf ans au plus au 1er janvier 2006 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires, par ailleurs, d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau et dont la liste a été fixée par l'arrêté du 18 octobre 2001 établissant la liste des diplômes de l'enseignement supérieur et titres de l'enseignement technologique permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82 (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 4 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : « Métiers et concours, direction de la défense et de la sécurité civiles ».
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 11 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association GESPER, dont le siège social est situé 6, rue Lavoisier, ZI Saint-Christophe, 04000 Digne-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilbert Ritzenthaler, domiciliés 33, rue de Bec-Sec, 37110 Auzouer-en-Touraine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Electro Technique de Bourbon (SETB), dont le siège social est situé 37, avenue Stanislas-Gimart, 97494 Saint-Clotilde.
1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche.
1614-59 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2006, est fixé à 12,07 %.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L.
511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Décision du 2 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
- Délégation est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 3° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (2e session 2006)
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe du présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 3° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2003, ou 2004, ou 2005, ou 2006.
b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2006, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2006.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES », à partir du 17 octobre 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 7 novembre 2006, à 16 heures, heure de Paris.
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assure la confidentialité et l'authentification de l'opération.
La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
- la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
- un état des services permettant d'établir l'appartenance à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et précisant les conditions d'ancienneté requises ;
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations.
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
- le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 7 décembre 2006.
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ».
Cet accès est ouvert du 14 décembre 2006, 10 heures, au 19 décembre 2006, 16 heures, heure de Paris.
Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence.
Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES.
Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 19 décembre 2006, à 16 heures.
Le directeur général des ressources humaines et les chefs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Université de Marne-la-Vallée : temps réel et programmation distribuée : 0318.
Décret n°2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat : 1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par les services susmentionnés, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ; 2° Diffusion de bulletins d'avertissements agricoles ; 3° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ; 4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ; 5° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ; 6° Fourniture de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 74-35 du 11 janvier 1974 autorisant la perception par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et du développement rural de rémunérations pour services rendus ; 2° Le décret n° 83-614 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par le ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ; 3° Le décret n° 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ; 4° Le décret n° 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par les services susmentionnés, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Diffusion de bulletins d'avertissements agricoles ;
3° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ;
4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
5° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;
6° Fourniture de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés.
1° Le décret n° 74-35 du 11 janvier 1974 autorisant la perception par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et du développement rural de rémunérations pour services rendus ;
2° Le décret n° 83-614 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par le ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
3° Le décret n° 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
4° Le décret n° 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques.
Décret n°2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural.
Crée Code rural - art. D722-25-1 (Ab)
Modifie Code rural - art. D752-26 (AbD)
Le décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est abrogé.
Le livre VII du code rural est modifié comme suit :
- Les trois dernières phrases du dernier alinéa de l'article D.
713-18 du code rural sont supprimées.
- Au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre VII, après l'article D.
- Les personnes qui, au 1er janvier 1999, étaient affiliées à l'assurance volontaire vieillesse en qualité de conjoint visé à l'article L.
732-34 peuvent demander leur affiliation à ce régime en qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise.
Cette affiliation prend effet au 1er janvier 1999.
Dans ce cas, la date limite d'option pour le statut de conjoint collaborateur prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
732-35 est reportée au 1er juillet 2001.
« Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font le choix, entre le 1er janvier 2001 et le 1er juillet 2001, du statut de conjoint collaborateur à titre rétroactif pour les années 1999 à 2001, la cotisation prévue au b du 2° de l'article L.
731-42 due pour l'année 2001 est majorée dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
1° Au troisième alinéa, les mots : « pris après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, » et les mots : « d'âge et » sont supprimés ;
723-148, les mots : « et après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale » sont supprimés.
- Au cinquième et dernier alinéa de l'article D.
723-150, les mots : « et du Haut Comité médical de la sécurité sociale » sont supprimés.
732-116, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de l'article D.
732-144, dans le dénominateur de la formule, le nombre : « 35,5 » est remplacé par le nombre : « 37,5 ».
- Le taux d'incapacité prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« La rente à laquelle a droit la victime en application du cinquième alinéa de l'article L.
Décision du 20 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le colonel Hervé Durand, commandant le centre administratif de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Alain Perréardf, adjoint au commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale, dans le domaine de compétence du centre.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
- Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Bordeaux :
M. le lieutenant-colonel Antoine Bertoldi, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
M. le commandant Simon Ruffine, officier adjoint.
- Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Lille :
M. le lieutenant-colonel Gilles Doremus, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
M. le capitaine Serge Villefranque, officier adjoint.
- Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Lyon :
M. le colonel Michel Bellin-Croyat, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
Mme la commandante Isabelle Miran, officier adjoint.
- Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Marseille :
M. le colonel Hervé Maigrot, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
M. le commandant Guy Chevalier, officier adjoint.
- Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Metz :
M. le colonel Bruno Kadda, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
Mme la capitaine Marie-Noëlle Ronce, officier adjoint.
- Dans le domaine de compétence du centre administratif territorial de la gendarmerie de Rennes :
M. le lieutenant-colonel Gilles Laborne, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
M. le capitaine Thierry Guillevic, officier adjoint.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie d'Ile-de-France (hors force de gendarmerie mobile d'Ile-de-France et garde républicaine) ;
M. le général de corps d'armée Gérard Remy, commandant de région ;
M. le général de brigade Christian Petit, adjoint au commandant de région ;
M. le colonel Pascal Polito, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie d'Alsace :
M. le général de brigade Jacques Uvalle, commandant de région ;
M. le colonel Jean-Marie Marciniak, adjoint au commandant de région ;
M. le commandant Christian Aimard, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie d'Aquitaine :
M. le général de division Denis Vaultier, commandant de région ;
M. le général de brigade Jean Ley, adjoint au commandant de région ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Bocquet, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie d'Auvergne :
M. le colonel Gilles Miramon, commandant de région ;
M. le colonel Jean-Pierre Raulo, adjoint au commandant de région ;
M. le lieutenant-colonel Michel Escande, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Bourgogne :
M. le colonel Amédée Roy, commandant de région ;
M. le colonel Michel Bonnot, adjoint au commandant de région ;
M. le commandant Patrick Sacquard, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Bretagne :
M. le général de division Luc Lacroix, commandant de région ;
M. le général de division Serge Egloff, adjoint au commandant de région ;
M. le lieutenant-colonel Thierry de Vanel de Lisleroy, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie du Centre :
M. le général de brigade Philippe Marvillet, commandant de région ;
M. le colonel Marcel Monfort, adjoint au commandant de région ;
M. le lieutenant-colonel Jean Touchevier, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne :
M. le colonel Bruno Carmichael, commandant de région ;
M. le colonel Jean-Pierre Santos, adjoint au commandant de région ;
M. le lieutenant-colonel Daniel Schreiber, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Corse :
M. le général de brigade Marc Mondoulet, commandant de région ;
M. le colonel Patrick Donner, adjoint au commandant de région ;
M. le capitaine Florent Martinez, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Franche-Comté :
M. le général de brigade Yves Hernandez, commandant de région ;
M. le colonel Christian Gaillot, adjoint au commandant de région ;
M. le chef d'escadron Jean Raynaud, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon :
M. le colonel Pierre Renault, commandant de région ;
M. le colonel Géry Plane, adjoint au commandant de région ;
M. le commandant Dominique Guillot, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie du Limousin :
M. le colonel Pascal Jorre, commandant de région ;
M. le colonel Philippe Remanjon, adjoint au commandant de région ;
M. le lieutenant-colonel Gérard Chaminade, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Lorraine :
M. le général de brigade Gérard Samuel, commandant de région ;
M. le colonel Lothaire Helleringer, adjoint au commandant de région ;
M. le commandant François Oudin, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées :
M. le général de brigade Jacques Rouquier, commandant de région ;
M. le colonel Patrick Burie, adjoint au commandant de région ;
M. le commandant André Godard, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie Nord - Pas-de-Calais :
M. le général de brigade Marc Watin-Augouard, commandant de région ;
M. le colonel Gilles de Gouvion Saint Cyr, adjoint au commandant de région ;
M. le commandant Michel Picavet, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Basse-Normandie :
M. le général de brigade Jean-Pierre Moulinie, commandant de région ;
M. le colonel Bernard Tomalak, adjoint au commandant de région ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Decrequy, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Haute-Normandie :
M. le colonel Pierre Garcin, commandant de région ;
M. le colonel Bernard Gadoullet, adjoint au commandant de région ;
M. le chef d'escadron Pascal Revers, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie des Pays de la Loire :
M. le général de brigade Michel Cabrières, commandant de région ;
M. le colonel Xavier Philippe, adjoint au commandant de région ;
M. le lieutenant-colonel Thierry Lascoux, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Picardie :
M. le colonel Gérard Vanderperre, commandant de région ;
M. le colonel Michel Coste, adjoint au commandant de région ;
M. le commandant Yves Binard, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes :
M. le colonel Jean Hertzog, commandant de région ;
M. le colonel Denys Eustace, adjoint au commandant de région ;
Mme la lieutenante-colonelle Marie-Reine Breton, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
M. le général de division Gilles Janvier, commandant de région ;
M. le colonel Alain Labrot, adjoint au commandant de région ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Sailouis, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes :
M. le général de division Christian Brachet, commandant de région ;
M. le général de brigade Jean Bordais, adjoint au commandant de région ;
M. le colonel Dominique Demouy, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la force de gendarmerie mobile et d'intervention :
M. le général de brigade Loïc Cormier, commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
M. le colonel Jean-Luc Roumagne, adjoint au commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
M. le lieutenant-colonel Claude Bourin, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la garde républicaine :
M. le général de brigade Christian Poupeau, commandant de la garde républicaine ;
M. le colonel Bernard Courvoisier, adjoint au commandant de la garde républicaine ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Couvert, adjoint « budget-soutien » au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie d'outre-mer :
M. le général de division Jean-René Travers, commandant de la gendarmerie d'outre-mer ;
M. le colonel Jean-Yves Mougeolle, adjoint au commandant de la gendarmerie d'outre-mer.
- Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Guadeloupe :
M. le colonel Christian Fritsch, commandant la gendarmerie de Guadeloupe ;
M. le lieutenant-colonel Yannick Herry, chef d'état-major ;
M. le commandant Jean-Christophe Laurencot, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Guyane :
M. le colonel Patrice Bergot, commandant la gendarmerie de Guyane ;
M. le lieutenant-colonel Bernard Lernout, chef d'état-major ;
M. le commandant Didier Forgues, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de la Martinique :
M. le colonel François-Xavier Bourges, commandant la gendarmerie de la Martinique ;
M. le lieutenant-colonel Stephan Thevenet, chef d'état-major ;
M. le commandant Jacques Meillard, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de la Réunion :
M. le colonel Michel Tritsch, commandant la gendarmerie de la Réunion ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Jacques Tache, chef d'état-major ;
M. le chef d'escadron Laurent Levillain, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Mayotte :
M. le lieutenant-colonel Patrice Martinez, commandant la gendarmerie de Mayotte ;
M. le chef d'escadron Daniel Hestault, chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie :
M. le colonel Didier Laumont, commandant la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie ;
M. le lieutenant-colonel Eric Huguet, chef d'état-major ;
M. le lieutenant-colonel Hervé Popiela, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Polynésie française :
M. le colonel Jean-Yves Ortega, commandant la gendarmerie de Polynésie française ;
M. le colonel Alain Sevilla, chef d'état-major ;
M. le commandant Alain Plaindoux, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon :
M. le lieutenant-colonel Robin Joubert, commandant la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
M. le capitaine Samuel Joguet, chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence du commandement des écoles :
M. le colonel Jean-Michel Méchain, adjoint au commandant des écoles de la gendarmerie ;
M. le colonel Jean-Michel Bécu, chef d'état-major ;
M. le colonel Jacques Hennen, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Rochefort :
M. le colonel Jean-Paul Soubret, commandant d'école ;
M. le lieutenant-colonel René Boumendil, chef d'état-major ;
M. le commandant Raymond Damestoy, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie :
M. le général de division Pierre Dolo, commandant d'école ;
M. le colonel Bertrand Paris, adjoint au commandant d'école.
- Dans le domaine de compétence de l'Ecole des officiers de gendarmerie nationale :
M. le général de brigade Joël Delpont, commandant d'école ;
M. le colonel Christian Lagarde, adjoint au commandant d'école ;
M. le commandant Pascal Prévost, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Châteaulin :
M. le colonel Marc Delagneau, commandant d'école ;
M. le lieutenant-colonel Daniel Renaudin, chef d'état-major ;
M. le capitaine Jean-Claude Gouëlo, chef de service logistique, dans le domaine de compétence de l'école.
- Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Châtellerault :
M. le colonel Jean-Claude Rathouin, commandant d'école ;
M. le colonel Denis Lemaitre, chef d'état-major ;
M. le capitaine Claude Bauguil, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Chaumont :
M. le colonel Sylvain Senk, commandant d'école ;
Mme la lieutenante-colonelle Isabelle Guion de Méritens, chef d'état-major ;
M. le capitaine Bernard Wohleber, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Fontainebleau :
M. le colonel Philippe Masselin, commandant d'école ;
M. le colonel René Basset, chef d'état-major ;
M. le capitaine Alain Moreau, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie du Mans :
M. le colonel Serge Morvan, commandant d'école ;
M. le lieutenant Christophe Sorrieul, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Libourne :
M. le colonel Dominique Michenet, commandant d'école ;
M. le lieutenant-colonel Karl Trehin, chef d'état-major ;
M. le capitaine Jean-Louis Haramboure, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Montargis :
M. le colonel Christian Kosinski, commandant d'école ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Franceschi, chef d'état-major ;
M. le capitaine Bruno Delcourt, chef de service logistique.
- Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Montluçon :
M. le colonel Jean-Luc Monbailly, commandant d'école ;
M. le colonel Max Boulet, chef d'état-major ;
M. le chef d'escadron Didier Bunet, chef de service logistique.
VLI.
- Dans le domaine de compétence de l'école de gendarmerie de Tulle :
M. le colonel Alain Bertrand, commandant d'école ;
M. le lieutenant-colonel Etienne Martin, chef d'état-major ;
M. le capitaine André Deluc, chef de service logistique.
VLII.
- Dans le domaine de compétence du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie :
M. le colonel Bertrand Cavallier, commandant le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
M. le lieutenant-colonel Jacques Lacotte, chef d'état-major ;
M. le commandant André Villatte, chef de service logistique.
VLIII.
- Dans le domaine de compétence de la gendarmerie de l'armement :
M. le colonel Philippe Maiguy, commandant la gendarmerie de l'armement ;
M. le lieutenant-colonel Armand Seigneur, chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la gendarmerie des transports aériens :
M. le colonel Richard Alexandre, commandant la gendarmerie des transports aériens ;
M. le lieutenant-colonel Bruno Vigogne, chef d'état-major ;
M. le commandant Philippe Du Hommet, adjoint au chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires :
M. le colonel Alain Lemesre, commandant la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
M. le colonel Charles Mammi, chef d'état-major.
- Dans le domaine de compétence du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie :
M. le colonel Jean-Thierry Daumont, commandant le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
M. le colonel Didier Bossard, adjoint au commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.
- Dans le domaine de compétence du centre technique de la gendarmerie nationale :
M. le colonel Alain Pecceu, commandant le centre technique de la gendarmerie nationale ;
M. le lieutenant-colonel Yves Ribbes, chef d'état-major ;
M. le commandant Bernard Collignon, chef de service logistique.
Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R.
441-1-1, la proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant de l'allocation de logement prévue à l'article L.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R.
Arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions.
Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'un secrétariat général et une mission d'expertise placés directement auprès du chef du service.
I.-La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée de la gestion des comptes individuels de retraite, du droit à l'information des assurés sur leur retraite, du contrôle, de la liquidation et de la concession des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires ; elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à garantir cette qualité.
Elle exerce en outre une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension, participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine des pensions de l'Etat, défend les recours contentieux en cette matière, est chargée de l'application des règles de cumuls ainsi que des règles de prescription et de conditions de paiement des prestations, et gère les comptes nominatifs de nouvelle bonification indiciaire.
Enfin, elle participe à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information qu'elle met en oeuvre ou qui relèvent des relations entre régimes de retraite.
II.-La sous-direction comprend cinq bureaux et une cellule.
-participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;
-exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;
-instruit, devant les juridictions administratives, les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ;
-examine les projets d'arrêtés ou de décrets de détachement restant soumis au contreseing du ministre chargé du budget ;
-gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ;
-examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ;
-centralise les demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.
-contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires, à ce titre, il assure une mission de conseil ;
-procède au calcul et à l'attribution des pensions de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que de celles de leurs ayants cause ;
- assure la tenue des comptes individuels de droits des fonctionnaires ;
-gère les dossiers relevant d'un régime particulier de retraite ;
-gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
Le bureau des invalidités :
-contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ;
-attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ;
-contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense ;
-informe et assiste les usagers pour les questions relatives aux invalidités.
Le bureau de l'après-concession :
-est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ;
-instruit les dossiers de prescription ;
-s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions ;
-informe et assiste les usagers pour les questions relatives aux règles de cumul.
Le bureau de l'accueil des usagers :
- est l'interlocuteur des pensionnés et futurs pensionnés sur leurs droits à pension et leur droit à l'information et, à ce titre, assure l'accueil téléphonique, l'instruction, le traitement et le suivi des correspondances et des courriers électroniques des usagers ;
- conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite ;
- développe et met en œuvre la politique d'accueil des usagers ;
- est chargé du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.
La cellule de contrôle interne :
-pilote et veille à la mise en oeuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle, de liquidation et concession de pensions ;
-établit et réalise un programme annuel de contrôles a posteriori ;
- élabore et met en œuvre le référentiel de qualité des données des comptes individuels des droits des fonctionnaires.
- La sous-direction des services communs et de l'informatique assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions.
Elle fournit les statistiques et études relatives au régime des pensions civiles et militaires ainsi que les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat.
Elle assure la conception et la mise en œuvre du projet Compte individuel de retraite (CIR) en ce qui concerne les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs.
Elle propose les réingénieries nécessaires des processus de gestion et accompagne leur déploiement et le changement.
Elle veille à l'évolution des applications informatiques de gestion des pensions et assure leur maintenance.
Le bureau du système d'information CIR :
- assure les études informatiques et la maîtrise d'œuvre du compte individuel de retraite ;
- effectue la planification et la coordination des chantiers du projet CIR et contrôle leur avancement ;
- réalise les études d'urbanisation.
- assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de production automatisés ;
- élabore le budget prévisionnel en matière d'équipements informatiques et micro-informatiques, de logiciels et de maintenance et en suit la mise en œuvre ; assure la mise en place des équipements, logiciels et fournitures ;
- participe à la veille technologique et met en œuvre les technologies de l'information et de la communication dans le service.
Le bureau des études statistiques et du suivi financier :
- assure, dans le cadre de la mise en œuvre du compte d'affectation spéciale sur les pensions, les fonctions de responsable de programme et gère directement certaines procédures financières associées ;
- effectue tous travaux de statistiques et d'études relatifs aux pensions de l'Etat.
Le bureau des processus CIR :
- participe à la maîtrise d'ouvrage du projet CIR et est chargé, à ce titre, de la rédaction des cahiers des charges et des spécifications fonctionnelles générales ; instruit les travaux menés avec les organismes prescripteurs du domaine (Opérateur national de paye, Centre national de transfert des données sociales, etc.) ;
- suit les questions générales relatives au droit à l'information sur les retraites, en lien, en tant que de besoin, avec les ministères employeurs, les autres régimes de retraite et le groupement d'intérêt public qui les réunit ; assure le secrétariat des instances de pilotage CIR interministérielles ;
- effectue les tests et recettes préalables au déploiement des nouveaux processus ;
- étudie et accompagne la mise en place des changements de processus de gestion nécessaires.
I.-La mission d'expertise réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager.
Elle assure également la fonction d'observatoire des métiers ; à ce titre, elle est chargée de formaliser et de faire valider les orientations sur les évolutions des métiers conformément aux axes stratégiques du service des pensions.
II.-Le secrétariat général :
-anime et coordonne la politique de communication du service ;
-élabore et diffuse le Bulletin officiel des pensions de l'Etat et gère le centre de ressources documentaires ;
-assure la tenue du grand-livre de la dette publique ;
-assure l'administration générale et matérielle du service ;
-est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire et comptable du budget du service ;
-assure le développement du contrôle de gestion par la mise en œuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ;
-anime et coordonne les actions en matière de politique sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale ; il veille aux conditions de travail au sein du service ;
-assure la gestion du personnel et des emplois ;
-gère la formation du personnel du service ;
-est chargé du dialogue social et du secrétariat du comité technique spécial.
L'arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions et l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions sont abrogés.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service des pensions et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'une mission d'expertise placée directement auprès du chef du service.
- La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée du contrôle, de la liquidation et de la concession des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires ; elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à garantir cette qualité.
- La sous-direction comprend quatre bureaux et une cellule.
- contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires ;
- exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des pensionnés, des futurs pensionnés et des administrations gestionnaires de personnels ; à ce titre, il met en oeuvre un pôle d'accueil téléphonique et assure le traitement des correspondances et des courriers électroniques relatifs aux retraites ;
- La sous-direction des services communs et de l'informatique gère les personnels et les ressources financières et matérielles, et est chargée du dialogue social, au sein du service.
Elle met en oeuvre les technologies de l'information et de la communication.
Elle anime et coordonne la communication auprès des usagers, gère la documentation et assure la tenue du grand livre de la dette publique.
Elle met en oeuvre le droit à l'information des fonctionnaires sur leur retraite au sens de l'article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Elle assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la mise en oeuvre du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions.
Le bureau des ressources et de gestion budgétaire et comptable :
- assure le développement du contrôle de gestion par la mise en oeuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ;
- est chargé du dialogue social, de la communication interne au service et du secrétariat du comité technique paritaire spécial ;
- élabore le budget prévisionnel en matière d'équipements informatiques et micro-informatiques, de logiciels et de maintenance et en suit la mise en oeuvre ; il assure la mise en place des équipements, logiciels et fournitures ;
- participe à la veille technologique et met en oeuvre les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le service.
Le bureau des études, de la communication et de la documentation :
- assure, dans le cadre de la mise en oeuvre du compte d'affectation spéciale sur les pensions, des fonctions de responsable de programme et gère directement certaines procédures financières associées ;
- anime et coordonne la politique de communication externe, vis-à-vis des usagers comme des partenaires du service ; il veille à l'enrichissement et à l'actualisation du site internet relatif aux pensions de l'Etat ; il assure également le suivi éditorial de l'intranet du service ; il prépare le rapport annuel d'activité ;
Le bureau du droit à l'information sur les retraites :
- assure la tenue des comptes individuels de droits des fonctionnaires et, à ce titre, élabore et met en oeuvre le référentiel de qualité des données ;
- prépare et met en oeuvre les campagnes d'information périodique ; à ce titre, il effectue les tests et recettes préalables nécessaires à leur bon déroulement ;
- est l'interlocuteur des usagers pour leurs demandes d'information ;
- suit les questions générales relatives au droit à l'information sur les retraites, en lien, en tant que de besoin, avec les ministères employeurs, les autres régimes de retraite et le groupement d'intérêt public qui les réunit.
La mission d'expertise, directement placée auprès du chef du service, réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager.
Arrêté du 28 septembre 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille d'Azincourt (Nord) est acceptée.
Décret du 11 octobre 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Oise - M. Sénateur (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2006, M. Jean-Marc Sénateur, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Flèche, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Oise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2006, Mme Marie-Françoise Samuel, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable liquidateur du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville d'Epinay-Villetaneuse, en remplacement de M. Claude Julian.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2006, Mme Sophie Galey-Leruste, directrice des ressources énergétiques et minérales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français du pétrole.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2006, M. Boumasmoud (Mohamed Réda) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêtés du 10 octobre 2006 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2006, M. Turion (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 septembre 2005 portant revalorisation pour l'année universitaire 2005-2006 des taux de diverses primes et indemnités indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
Les taux annuels de la prime de recherche et d'enseignement supérieur et de la prime d'enseignement supérieur sont fixés à 1 193,91 EUR pour l'année universitaire 2005-2006.
- présidents d'université ou d'institut national polytechnique : 17 662,32 EUR ;
- présidents et directeurs de grands établissements ou d'école normale supérieure : 12 926,99 EUR ;
- chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 7 033,88 EUR ;
- professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et personnels assimilés : 6 441,86 EUR ;
- professeurs des universités de 2e classe et personnels assimilés : 4 926,03 EUR ;
- autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 3 410,03 EUR.
Le taux annuel de la prime de mobilité pédagogique est fixé à 1 894,98 EUR pour l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 5 octobre 2005 abrogeant le décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Le décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre) est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - d'une licence de pilote d'avion délivrée conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
- d'une licence de pilote d'hélicoptère délivrée conformément à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2).
Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Saint-Aybert (Nord) est acceptée.
Arrêté du 28 septembre 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de fluorine, plomb argentifère, zinc et autres métaux connexes de Faucon-l'Argentière (Var) est acceptée.
Arrêté du 3 octobre 2006 autorisant la SARL CEPE de Carrière Martin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2006, la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les Manches, 02240 Ribemont.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (2e session 2006)
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe au présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2006, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
1° Une déclaration de candidature (en deux exemplaires) mentionnant les nom, prénom et date de naissance avec l'adresse personnelle et professionnelle, ainsi que les coordonnées téléphonique et électronique ;
5° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au premier alinéa de l'article 2 ;
7° Pour les rapporteurs de la commission de spécialistes, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
- un exemplaire du curriculum vitae ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
Le dossier doit être envoyé au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements selon la procédure prévue aux articles 49 ou 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet au ministre la liste des candidats proposés.
Le ministre transmet la liste de classement établie par l'établissement aux sections compétentes du Conseil national des universités.
2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe ;
4° Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 ci-dessus.
La section du Conseil national des universités, après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense de l'habilitation à diriger des recherches présentées en application de l'article 2 ci-dessus, examine les titres et travaux des candidats.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le président pour chaque candidat, elle émet un avis sur chaque candidat.
Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable, la section établit un rapport motivé.
Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités est nommé.
Le directeur général des ressources humaines et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Université Paris-XIII : et 19e section, Bobigny, gestion des organisations sanitaires et sociales : 0004.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (2e session 2006)
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par réintégration après détachement ou disponibilité.
Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 17 octobre 2006, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 7 novembre 2006, à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrière », puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée », puis « ANTARES ».
Les candidats accèdent au centre serveur soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération.
- un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat proposé par les instances universitaires pour une mutation sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 7 décembre 2006 sur un centre serveur réservé à l'administration.
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe offerts au détachement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation ou de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés de la liste des emplois offerts au détachement.
3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou placés hors hiérarchie.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
- une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
- une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, le cas échéant.
Le candidat proposé par les instances universitaires pour un détachement sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 7 décembre 2006 sur un centre serveur réservé à l'administration.
Les emplois offerts au recrutement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Les emplois pourvus à la suite des procédures de mutation, de détachement, de réintégration après détachement ou disponibilité sont retirés des concours de recrutement.
Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2003, ou 2004, ou 2005, ou 2006.
Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui sont adressés ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ, AU RECRUTEMENT
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : formation des enseignants des premier et second degrés : 0132.
Université Paris-VIII : littérature française du xixe siècle : 0094 S.
Université de Toulon : La Garde, littérature du xxe siècle : 0411 S.
Université Lyon-II : littérature générale et comparée : 1064 S.
Université de Tours : civilisation britannique des xixe et xxe siècles : 0162 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : diachronie du russe et des langues slaves : 0743.
Université de Pau : Espagne du Siècle d'or : 0366 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, linguistique hispanique : 0246.
Université Montpellier-III : études culturelles et sociocritiques, cinéma espagnol : 0657.
Université Bordeaux-II : psychologie clinique, psychopathologie : 0070.
Université Paris-V : psychologie clinique, psychopathologie de l'adolescent et du jeune adulte : 0026.
Université Toulouse-II : psychologie du développement : 1002.
18e section : architecture (théories et pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art
Université Grenoble-III : études cinématographiques : 0245.
Université de Brest : sociologie de la santé : 0923.
Université Toulouse-II : sociologie de l'alimentation : 0607.
Université de Polynésie française : Tahiti, archéologie et préhistoire de l'Océanie : 0074.
Université Paris-VI : équations aux dérivées partielles linéaires : 0225 S.
Université de Chambéry : équations aux dérivées partielles, modélisation et calcul scientifique : 0087.
Université Toulouse-III : probabilités, modélisation stochastique et interactions : 0074.
Université de Chambéry : et 25e section, collecticiels : 0287 S.
Université Paris-VI : conception assistée par ordinateur de circuits ou systèmes intégrés : 3420.
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise : intelligence artificielle : 0533 S.
Université du Littoral : matière molle : 0524.
Université Paris-VI : spectroscopie térahertz ultrarapide : 0798 S.
Université Paris-VI : autoassemblage de nanocristaux inorganiques : 0356.
Université Clermont-Ferrand-II : chimie organique et bio-organique : 0318.
Université de La Rochelle : synthèse organique de molécules à activités thérapeutiques : 0331.
Université Paris-XII : Thiais, matériaux polymères, développement durable : 0519.
Institut de physique du Globe de Paris : volcanologie physique, physique et mécanique des fluides appliquées à l'étude du fonctionnement des volcans et des risques qu'ils engendrent : 0074.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, géophysique appliquée à l'hydrogéologie : 0068.
Université Paris-XII : et 31e section et 32e section, chimie atmosphérique : 0692.
Université Toulouse-III : océanographie dynamique, liens avec les marges et/ou le climat : 2225 S.
Université Lille-II : économétrie sanitaire, modélisation des systèmes complexes et logique floue : 1077.
Université Lille-II : droit pharmaceutique : 0870.
Université Lille-II : biochimie : 0167 S.
Université de Tours : virologie moléculaire : 0629.
Université de Metz : calcul des structures : 0550.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : durabilité des matériaux, composites : 0352.
Université d'Evry-Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry) : automatisme, contrôle qualité, organisation industrielle : 0105.
Conservatoire national des arts et métiers : 0039 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, bioprocédés, biosystèmes : 0249.
Université Aix-Marseille-III : et 61e section, diagnostic et électrotechnique : 0743.
Université Aix-Marseille-III : et 28e section, cellules photovoltaïques et composants optoélectroniques : 0995.
Université de Limoges : micro et nanoélectronique : 0470.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : électrotechnique de puissance, structure et composants actifs : 0749.
Conservatoire national des arts et métiers : composants de puissance : 0480 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : optoélectronique et télécommunications optiques : 0561.
Institut national polytechnique de Lorraine : biochimie, ingénierie biomoléculaire : 0433 S.
Université de Cergy-Pontoise : et 33e section, biochimie des protéines et biomatériaux : 0053.
Université de Reims : chimiothérapies à base de substances naturelles, génétique, biologie du développement : 0946.
Université Paris-VI : biologie du vieillissement : 1723.
Ecole normale supérieure de Paris : et 26e section, mathématiques, biologie : 0074.
Université de La Rochelle : et 68e section, processus de bioaccumulation et de détoxication des contaminants chimiques : 0187.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes : 0059.
Université d'Avignon : médiation des savoirs et de la culture : 0315.
Université Bordeaux-I : histoire des sciences du vivant : 0925.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (2e session 2006)
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe du présent arrêté sont offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé, au recrutement.
Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les maîtres de conférences titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe offerts au détachement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de dépôt des candidatures.
- une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
Sous cette réserve, les emplois figurant en annexe sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2003, ou 2004, ou 2005, ou 2006.
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués lors de la campagne de qualification, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération.
- un curriculum vitae donnant une présentation analytique de la thèse, des travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrés par les établissements jusqu'au 7 décembre 2006.
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS À LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ, AU RECRUTEMENT
Université Aix-Marseille-III : droit civil, droits fondamentaux : 0594 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : droit civil, droit des affaires : 0385.
Université Lyon-III (institut universitaire de technologie de Lyon-III) : 0659.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes : droit privé : 0056.
Université de Tours : droit civil, droit commercial, droit pénal : 0316.
Université de Rouen : droit international privé : 1147.
Université Montpellier-I : institut de préparation à l'administration générale : 0199.
Université Paris-I : finances publiques : 0196.
Université Paris-V : droit public interne : 1566.
Université Aix-Marseille-III : histoire du droit privé : 0735 S.
Université Paris-I : droit romain, enseignement présentiel et nouvelles technologies : 0391.
Université Bordeaux-IV : systèmes politiques comparés et relations internationales dans l'aire nord-européenne : 0143.
Université Nancy-II : institut de préparation à l'administration générale : 0116.
Université de Mulhouse : sociologie des mobilisations : 0280.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique : 0094.
Université des Antilles et de la Guyane (institut d'enseignement supérieur de Guyane) : 0562.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : 1718.
Université Rennes-I : économie et techniques quantitatives appliquées à l'entreprise et aux marchés : 0431 S.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : économie générale : 1249.
Université Aix-Marseille-III : gestion des ressources humaines : 0481.
Université Lille-II : marketing distribution : 0826.
Université de Valenciennes : institut d'administration des entreprises : 0198 S.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : comptabilité, contrôle de gestion et informatique : 0819.
Université de Metz : organisation et gestion industrielle, logistique : 0274.
Conservatoire national des arts et métiers : droit des affaires : 0242.
Université de Rouen : linguistique française, syntaxe : 0178.
Université Grenoble-III : langue et littérature du Moyen Age : 0082 S.
Université de Valenciennes : techniques d'expression écrite, métiers et pratiques de l'édition : 0262.
Université de Tours : études théâtrales, histoire des spectacles et pratiques contemporaines : 0654.
Université de Tours : littérature du xviiie siècle : 0999.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : formation des étudiants et stagiaires du premier degré : 0125.
Université de Rouen : littérature française du xxe siècle : 0820.
Université Paris-III : littérature comparée, domaine anglais et anglophone : 0077.
Université Toulouse-III : anglais pour spécialistes d'autres disciplines, didactique, multimédia, langues de spécialités : 2270.
Université Clermont-Ferrand-II : allemand, études interculturelles : 0466.
Université de Tours : langue, littérature et civilisation allemande du Moyen Age au xviie siècle : 0166.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : allemand, spécialité droit et économie : 0385 S.
Université du Littoral : sociologie et politique de transition : impact sur l'emploi et sur l'entreprise, intégration des pays d'Europe centrale et orientale au sein de l'Union européenne : 0175.
Université Clermont-Ferrand-II : Amérique latine : 0420.
Université de Corte : langue, littérature et civilisation italiennes : 0261.
Université Paris-VIII : italien, langue étrangère appliquée : affaires, commerce, traduction : 0182.
Université Montpellier-I : espagnol juridique : 0862.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : hongrois : 0622.
Université de Polynésie française : Tahiti, langues et littérature polynésiennes, traduction : 0044.
Université Strasbourg-II : civilisation israélienne : 0146.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 70e section, Aix-en-Provence, psychologie et sciences de l'éducation pour les élèves à besoins particuliers : 0179.
Université Paris-VIII : psychologie et psychopathologie développementale : 1044.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : expression, communication, psychologie du travail et des organisations, psychologie cognitive : 0487.
Université de Nantes : psychologie clinique et pathologique : 1646.
Université de Nice : neuropsychologie cognitive : 0727.
Ecole normale supérieure de Paris : psychologie cognitive : 0201.
Université Strasbourg-I : psychopathologie et psychologie clinique : 0797.
Université de Tours : philosophie et éthique médicale : 1066.
Université Toulouse-II : philosophie politique classique : 0088 S.
18e section : architecture (théories et pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle,
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes : arts appliqués : 0057.
Université de Nice : théâtre, histoire moderne et contemporaine, dramaturgie et mise en scène : 0016.
Université Toulouse-II : arts plastiques, arts appliqués : 0586.
Université Bordeaux-IV : analyse démographique : 0291.
Université d'Artois : Lens, Liévin, sociologie du sport, violences, risque et genre, activité physique et sportive, football : 0447.
Université Paris-V : sociologie quantitative et santé mentale : 2506.
Université Lille-I : anthropologie du travail, des mondes ouvriers : 0444.
Université d'Amiens : histoire et archéologie médiévales de l'Occident : 1235.
histoire des mondes modernes et contemporains
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, histoire contemporaine, milieu xixe-xxe siècle : 0037.
Université de Limoges : gestion de l'environnement et enjeux sociétaux : 0214.
Université de Limoges : aménagement et gouvernance des territoires : 0831.
Université Toulouse-II : géographie urbaine et géopolitique : 0139 S.
Université Bordeaux-II : biostatistique : 0894.
Université Paris-VI : statistiques : 0348 S.
Université de Brest : et 25e section, mathématiques financières, probabilités, statistiques : 1144.
Université de Bretagne Sud : Vannes, statistique appliquée : 0199.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : analyse numérique, approximation, équations aux dérivées partielles : 0078.
INSFR pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés : 0004.
Université Aix-Marseille-III : représentation des connaissances, modélisation-simulation : 0323.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : mathématiques appliquées : 1175.
Université Paris-VIII : informatique industrielle, composants et capteurs : 0447.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, image, reconnaissance des formes, apprentissage ou informatique répartie : 0352.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : fouille de données : 0455.
Université Paris-VI : cryptanalyse algébrique : 2966.
Université Toulouse-III : systèmes embarqués, architecture et validation : 2278.
Université Bordeaux-III : physique appliquée à l'histoire de l'art et à l'archéologie : 0478.
Université Paris-XII : physique des liquides et matériaux complexes : 0728.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : matériaux sous conditions extrêmes : 1382.
Université de Metz : théorie des premiers principes de la dynamique de réseau des cristaux mixtes semi-conducteurs : 0555 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : astrophysique neutrino, expérience ANTARES et KM3 NeT : 0470.
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes : milieux dilués et optique : 0058.
Université d'Angers : lasers à fibre, solitons : 0697.
Université Aix-Marseille-I : atmosphère, chimie hétérogène et métrologie des aérosols : 0821.
Université de Metz : et 32e section, spectrométrie de masse organique et bio-organique : 0525.
Université Paris-VII (institut universitaire de technologie de Paris-VII) : et 32e section, chimie de l'atmosphère : 2360.
Université de Limoges : chimie organique, substances naturelles et analogues : 0777.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : ingénierie environnementale, déchets, sédiments et sols pollués : 0201 S.
Université Montpellier-II : chimie des biomolécules, spectrométrie de masse : 0189.
Université Montpellier-II : chimie des biomolécules, glycochimie, synthèse et caractérisation par résonance magnétique nucléaire, glyconanoparticules : 0827 S.
Université de Tours : élaboration de matériaux oxydes intéressant la microélectronique : 0633.
Conservatoire national des arts et métiers : rhéologie et mise en oeuvre des polymères : 0027.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, chimie du solide, céramiques et matériaux de structure : 1225.
Institut national polytechnique de Toulouse : école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, couches minces : 0311.
Université de Chambéry : et 36e section, géomatériaux, géostructures et environnements de montagne : 0092 S.
Université d'Angers : et 36e section, géochimie des milieux marins actuels : 0335.
Université de Nantes : pétrologie de la lithosphère océanique : 0968 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Gif-sur-Yvette, approche globale de la variabilité climatique, de son évolution passée et future, des grands cycles d'intérêt climatique, de leur modélisation et de leurs interactions mutuelles : 0553.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, géologie de l'ingénieur : 1561.
Université Paris-XII : observations satellitales et modélisation de pollution au sol : 0450.
Université de Nantes : biophysique et radiopharmacie : 1212 S.
Université Clermont-Ferrand-I : toxicologie : 1090.
Université de Dijon : économie de la santé, pharmaco-économie : 1473.
Université Lille-II : science du médicament, chimie organique appliquée à la préparation de chimiothèques pour le criblage et l'optimisation de molécules bioactives : 0274.
Université Lille-II : physiologie : 0486.
Université de Limoges : pharmacologie : 0373.
Université Bordeaux-II : biochimie générale et clinique : 0380.
Université de Reims : biochimie et biologie moléculaire : 0713.
Université Bordeaux-I : structures, systèmes et matériaux : 0208.
Institut supérieur de mécanique de Paris : construction mécanique et tribologie : 0044.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : traitement du signal, réseaux et télécommunications : 0851.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : informatique industrielle, automatique, systèmes temps réels : 1080.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : formation des enseignants des premier et second degrés, éducation à l'environnement vers un développement durable : 0148.
Université Paris-X : rayonnement thermique des solides et des gaz : 0325.
Université de Pau : électronique, plasmas froids : 0501.
Université de Tours : technologie silicium poreux : 1151.
Université Paris-VI : micro-ondes et optoélectronique, modélisation de dispositifs pour applications en submillimétriques et au térahertz : 1467 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : électronique et systèmes de communications : 0126.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Elbeuf, électronique et hyperfréquences : 0786.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Elbeuf, télécommunications et optronique : 1332.
Université d'Amiens : biocatalyse supramoléculaire et anisotrope : 0757.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : et 33e section, matériaux agroalimentaires et au contact alimentaire, physico-chimie macromoléculaire : 0672.
Université Paris-VII : microbiologie et biologie moléculaire : 0630.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : nutrition, vieillissement, analyses biologiques : 0515.
Université de Brest : psychophysiologie : 0775.
Université de Pau : écologie moléculaire et évolution : 0386.
Université Paris-XII : écophysiologie moléculaire : 0653.
Université Paris-XII : interactions cellulaires entre cellules souches neurales endogènes : 1218.
Université Paris-XII : sociologie de la formation d'adultes et illettrisme : 0724.
Université Strasbourg-II : formation continue : 0336.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) : 1058.
Université de Saint-Etienne : communication des organisations : 0442.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : Saint-Raphaël, technologies de l'information et de la communication, conception multimédia : 0291.
Université Lille-II : sociologie du sport, des organisations sportives et du travail : 1018.
Université de Valenciennes : et 19e section, sociologie et management des organisations sportives et de loisirs : 0531.
Université du Mans : histoire des pratiques sportives et médias : 0587.
Université de Toulon : La Garde, ergonomie du sport, santé et handicap : 0117.
Décret du 5 octobre 2005 abrogeant des décrets portant délégation de signature
- le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration) ;
- le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation à l'emploi et aux formations) ;
- le décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (bureau de la communication) ;
- le décret du 21 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des sports) ;
- le décret du 31 août 2005 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative).
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Rodez, 12027 Rodez Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cahors, 335, rue Wilson, 46005 Cahors Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de la session 2006 prévu à l'article R.* 813-19 du code rural
813-9 du code rural doivent détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'annexe IV du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié.
La clôture des inscriptions est fixée au 8 février 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers sont à demander par écrit au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, SDEPC/BERFI, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Ecrit : 10 et 11 avril 2006.
Centres d'écrit : Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie, DOM-TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
Avis de recrutement interne sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Ce recrutement est organisé au titre de l'année 2006.
Il est ouvert, sans limite d'âge, aux agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication ou des établissements publics qui en dépendent et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois dans les douze mois qui précèdent le 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics qui en dépendent, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires.
Durant cette période, il faut avoir été en position d'activité : en fonctions ou en congé (en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) ;
2° Justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à savoir le 5 janvier 2006, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ;
3° Les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement au titre de la même année, dans la même catégorie.
Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministère chargé de la culture.
Le dossier comporte une lettre manuscrite de candidature, ainsi qu'un curriculum vitae et un état des services détaillé signé par l'autorité compétente.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier doit être adressé, par voie postale uniquement, au service suivant : ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage), à l'attention de Mme Laetitia Lafargue, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Aucun dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Aucun dossier ne pourra être déposé dans le service.
- loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (titre Ier).
Résultats de l'événement n° 174 Cote & Match du jeudi 1er décembre 2005
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de santé Docteur Thuet (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
Les dossiers de candidature doivent etre adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Docteur Thuet, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Mulhouse : 1 poste, branche techniques d'organisation ;
- centre hospitalier d'Altkirch : 1 poste, branche qualité et accréditation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bonneval (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bonneval, direction des personnels et du projet social, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion juridique et maîtrise d'ouvrage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 24 novembre 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Voiron (Isère), rue du Carlin, cadastrée section AP n° 670, d'une superficie de 648 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 24 novembre 2005 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L.
La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné à l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 254 574 282,85 euros.
Ces sommes sont représentatives du résultat excédentaire de l'exercice 2004 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité
- Conformément au III de l'article 4 du décret du 19 août 2004 susvisé, l'exploitant doit apporter, à l'appui d'une demande d'affectation de quotas, les justificatifs suivants :
- le montant de l'émission spécifique attendue de l'installation nouvelle ou de l'installation modifiée, avec les éléments de calcul de ce montant exprimé en kilogrammes de dioxyde de carbone par unité de quantité produite ;
- des informations sur les caractéristiques techniques de la nouvelle installation ou de l'installation modifiée, ainsi que, sauf impossibilité justifiée, plusieurs exemples d'installations récentes ayant les mêmes caractéristiques, avec des données sur l'émission de gaz carbonique par unité produite de ces installations ;
- les prévisions de production de l'installation nouvelle ou de l'installation modifiée entre la mise en service effective de celle-ci et le 31 décembre de la dernière année de la période d'échange ;
- la date de mise en service ainsi que la durée annuelle de fonctionnement de l'installation nouvelle ou de l'extension d'installation.
- Conformément au III de l'article 5 du décret du 19 août 2004 précité, l'exploitant doit fournir à l'appui d'une demande de conservation de quotas liée à un transfert d'activité les justificatifs suivants :
- la notification de l'arrêt définitif de l'installation en application de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 ou, lorsque cette pièce n'est pas disponible, des éléments de preuve de cet arrêt attestés par le représentant légal de l'exploitant ;
- la date de la reprise effective de l'activité transférée par la ou les autres installations ;
- la quantité de production transférée dans chacune des installations où cette production est transférée ;
- le volume de CO2 émis pour la quantité de production transférée de l'installation fermée ;
- les coordonnées et les caractéristiques techniques de la ou des installations reprenant l'activité ;
- des éléments d'analyse sur les émissions de la ou des installations reprenant l'activité.
Dans les deux cas cités à l'article 1er, l'exploitant adresse une demande écrite au préfet, après que celui-ci lui ait notifié le nouvel arrêté préfectoral d'autorisation, en cas d'installation nouvelle, ou l'arrêté modificatif, en cas d'extension de l'installation.
Cette demande est accompagnée des justificatifs prévus à l'article 1er.
Le préfet examine le caractère complet des justificatifs et le bien-fondé des demandes.
Si la demande est complète, il la transmet au ministre chargé de l'environnement, accompagnée de son avis.
Pour les cas prévus aux I et II de l'article 4 du décret du 19 août 2004 précité, le ministre chargé de l'environnement, s'il considère la demande de l'exploitant justifiée, affecte par arrêté à celui-ci le montant de quotas pour le restant de la période de référence et en fixe la répartition annuelle.
Dans le cas prévu au III de l'article 5 du décret du 19 août 2004 précité, le ministre chargé de l'environnement, s'il considère la demande de l'exploitant justifiée, autorise celui-ci, par arrêté, à conserver le bénéfice des quotas affectés au titre de l'installation mise à l'arrêt, au prorata du volume d'émission de gaz à effet de serre correspondant à l'activité effectivement déplacée.
L'arrêté fixe, pour le restant de la période de référence, le montant d'allocation ainsi que sa répartition annuelle.
La trésorerie de Saint-Fons est regroupée sur la trésorerie de Vénissieux (Rhône).
La trésorerie de Cours-la-Ville est regroupée sur la trésorerie de Thizy (Rhône).
Les trésoreries de Saint-Fons et de Cours-la-Ville sont supprimées.
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 7 décembre 2005 autorisant la SAS Compagnie éolienne terrestre à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, la SAS Compagnie éolienne terrestre, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance électrique de 16,85 MW, localisé sur les communes de Roquetaillade (11300) et Conilhac-de-la-Montagne (11190).
Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination à la commission du volontariat de solidarité internationale
Sont nommés membres de la commission du volontariat de solidarité internationale en application de l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé :
Représentants du ministre des affaires étrangères :
- le chef de la mission pour la coopération non gouvernementale, président, et le chef du bureau des affaires générales et du volontariat associatif, titulaires ;
- l'adjoint au chef de la mission pour la coopération non gouvernementale et l'adjoint au chef du bureau des affaires générales et du volontariat associatif, suppléants.
Représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
- le chef de la section analyse et prospective à la direction des renseignements généraux, titulaire, et l'adjoint au chef de la section analyse et prospective à la direction des renseignements généraux, suppléant.
Représentants du ministre chargé de la vie associative :
- le délégué interministériel à l'innovation et à l'économie sociale, titulaire, et le sous-directeur de l'éducation populaire et de la vie associative, adjoint du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, suppléant.
Représentants du ministre chargé de la protection sociale :
- le chef de la division des affaires communautaires et internationales de la direction de la sécurité sociale, titulaire, et l'adjoint au chef de la division des affaires communautaires et internationales de la direction de la sécurité sociale, suppléant.
Représentants du ministre chargé du travail :
- le délégué aux affaires européennes et internationales, titulaire, et le directeur de la population et des migrations, suppléant.
Au titre des représentants des associations, sur proposition des associations agréées en application de l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée :
Mme Virginie Lequien, chargée du volontariat à la Guilde européenne du raid (GER), sur proposition de M. Patrick Edel, délégué général de la Guilde européenne du raid et président de la coordination d'Agen, titulaire ;
M. Claude Vincent, président du SIPAR, sur proposition de M. Patrick Edel, délégué général de la Guilde européenne du raid et président de la coordination d'Agen, suppléant de Mme Virginie Lequien.
Mme Cécile Charmetant, responsable des ressources humaines à Médecins du monde (MDM), sur proposition de M. François Dupre, directeur général de Médecins du monde, titulaire ;
Mme Florence Daunis, directrice adjointe des ressources humaines à Action contre la faim (ACF), sur proposition d'Action contre la faim, suppléante de Mme Cécile Charmetant.
Mme Pascale Quelfennec, responsable des programmes internationaux à l'Association Soeur Emmanuelle (ASMAE), sur proposition de l'Association Soeur Emmanuelle, titulaire ;
Mme Aline Abt, responsable de gestion sociale à Handicap international (HI), sur proposition de Mme Isabelle Prin, directrice déléguée de Handicap international, suppléante de Mme Pascale Quelfennec.
M. François Laballe, chargé des partenariats à la Délégation catholique pour la coopération (DCC), sur proposition de M. Denis Thion, directeur de la Délégation catholique pour la coopération, titulaire ;
M. Denis Brante, secrétaire exécutif du Département évangélique français d'action apostolique (DEFAP), sur proposition du comité de liaison des ONG de volontariat (CLONG-Volontariat), suppléant de M. François Laballe.
M. Jean-Daniel Balme, directeur du Service de coopération au développement (SCD), sur proposition du comité de liaison des ONG de volontariat (CLONG-Volontariat), titulaire ;
M. Johannes Kuhfus, secrétaire exécutif du Département évangélique français d'action apostolique (DEFAP), sur proposition du comité de liaison des ONG de volontariat (CLONG-Volontariat), suppléant de M. Jean-Daniel Balme.
Le docteur Jacques Menaydier, trésorier de Douleurs sans frontières, sur proposition du docteur Alain Serrie, président de Douleurs sans frontières, titulaire ;
Mme Elisabeth Muller, chargée de mission à la direction d'Agronomes et vétérinaires sans frontières, sur proposition de M. Jean-Jacques Boutrou, directeur d'Agronomes et vétérinaires sans frontières, suppléant du docteur Jacques Meynadier.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2005, Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du chef du service des moyens généraux pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale, inscrite sous le numéro 778 868 513, dont le siège social se situe à Strasbourg (67016), 83, avenue de la Forêt-Noire, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
et sociaux à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)
Protocole d'accord n° 140 du 7 juin 2005 relatif à la revalorisation des montants de remboursement des frais de déplacement.
Accord du 3 juin 2005 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels.
- Association de parents d'enfants inadaptés de l'Aube
Accord collectif du 20 mai 2005 relatif au travail de nuit.
Avenant n° 2 du 8 décembre 2004 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail.
- Association Don Bosco (29411 Landerneau)
Accord d'entreprise du 2 mai 2005 relatif à l'augmentation du temps de travail.
- Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte - Action solidaire ARSEAA (31081 Toulouse)
Accord d'entreprise du 4 avril 2005 ayant pour objet l'affectation des jours de congés d'ancienneté dans le compte épargne-temps.
- Association des parents et amis
de personnes handicapées mentales (33500 Libourne)
- Association d'aide ménagère (ASSAM)
Note d'information du 17 août 2005 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
et de l'adolescence de la Seine-Saint-Denis (93000 Bobigny)
Accord d'entreprise du 5 avril 2005 relatif à la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires.
Accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 relatif à la mise en place d'un dispositif d'astreintes :
Protocole d'accord n° 141 du 7 juin 2005 relatif aux indemnités kilométriques.
Avenants n° 4 du 26 mars 2003 et n° 5 du 18 mai 2005 relatifs à la durée du travail, à l'indemnisation des absences, aux salaires, à la prévoyance et à la mutuelle.
a) Accord d'entreprise du 4 avril 2005 relatif à la subvention de fonctionnement des comités d'établissement.
b) Accord d'entreprise du 4 avril 2005 relatif au crédit d'heures des délégués syndicaux.
- Association chinonaise de gestion d'établissements
et services sociaux (37502 Chinon)
Accord du 8 avril 2005 et avenant du 16 septembre 2005 relatifs à la création d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.
- Association de la Roche
Accord collectif du 24 juin 2005 relatif à l'attribution d'une prime pour contraintes conventionnelles particulières.
Arrêté du 6 décembre 2005 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2005 au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2005, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 2005 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM) au profit de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Crest, sis rue Sainte-Marie, à Crest (Drôme), en vue d'exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences dans le cadre d'une unité de proximité d'accueil, de traitement de l'orientation des urgences (UPATOU) sur son site.
Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, lorsque le terme du contrat de location est postérieur à la date d'expiration de la convention visée au II de l'article L.
321-1 du présent code, le bailleur peut, dans les conditions prévues à l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, notifier ou signifier au locataire une offre de renouvellement du contrat de location dont le loyer dépasse le montant du loyer plafond inscrit dans la convention en cours.
Cette offre doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par acte d'huissier au locataire au moins six mois avant le terme du contrat.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par les hospices civils de Lyon en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital Edouard Herriot, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 8 décembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 122 du 12 décembre 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 12 décembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des article L.
Avis d'examen professionnel de promotion à la 1re classe du groupe 4 de la filière administrative au Conseil supérieur de la pêche
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, organise un examen professionnel pour la promotion à la 1re classe du groupe 4 (filière administrative) de deux agents du Conseil supérieur de la pêche.
Les emplois sont classés à la 1re classe du groupe 4 (filière administrative), prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003.
L'examen professionnel est ouvert aux agents du Conseil supérieur de la pêche appartenant à la 2e classe du groupe 4 de la filière administrative ayant atteint le 5e échelon depuis au moins six mois et justifiant de cinq années de services effectifs dans cette classe à la date du début de la première épreuve de l'examen professionnel.
L'examen professionnel pour la promotion à la 1re classe dans le groupe 4 (filière administrative) comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière et sur l'organisation administrative, budgétaire, comptable et informatique du Conseil supérieur de la pêche (durée de l'épreuve : 20 minutes environ).
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis, par ordre de mérite, dans la limite du nombre des postes à pourvoir.
Le dossier de candidature comprend un acte de candidature (lettre manuscrite) précisant le nom, le prénom et l'adresse de la résidence administrative.
Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche (service du personnel), 16, avenue Louison-Bobet, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention « Examen professionnel pour la promotion à la 1re classe du groupe 4 ».
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Bonifassi, chargé de recrutement au service des ressources humaines du Conseil supérieur de la pêche (téléphone : 01-45-14-36-45).
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant la journée de solidarité au ministère de la culture et de la communication
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme selon les nécessités de service :
-soit d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée en heures ;
-soit d'une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps de travail accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures, que le décompte soit enregistré sous une forme automatisée ou non ;
-soit d'une journée de sept heures prise sur un jour mentionné sur la liste des fêtes légales, à l'exception du 1er Mai.
L'autorité responsable de l'organisation du service fixe les modalités différenciées de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les services et établissements du ministère de la culture après consultation des comités techniques compétents.
La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité responsable de l'organisation du service fixe les modalités différenciées de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les services et établissements du ministère de la culture après consultation des comités techniques paritaires compétents.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2005, M. Seys (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est, à compter du 1er novembre 2002, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. le Président de la République a reçu le 10 février 2006 :
Son Excellence M. Arizal Effendi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Indonésie ;
Son Excellence M. Baba Ould Sidi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
Son Excellence M. Ameer Salem Alaidaroos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Yémen ;
Son Excellence M. Ravshan Alimov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Ouzbékistan ;
Son Excellence M. Thana Duangratana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande.
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
« Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L.
225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Aurige.
Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L.
225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe.
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Portugal :
Supprimer : « Institut français de Porto.
L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé est réservée au budget de l'Etat.
Arrêté du 2 février 2006 autorisant la SNC Eole Aisne III à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2006, la SNC Eole Aisne III, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Grand-Rullecourt Ouest II, d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Grand-Rullecourt (62810).
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint du Centre des études européennes de Strasbourg à l'Ecole nationale d'administration
Le poste de directeur adjoint du Centre des études européennes de Strasbourg (CEES) est vacant au sein de l'Ecole nationale d'administration.
Créé en 1995 sous forme de groupement d'intérêt public, le Centre des études européennes de Strasbourg est intégré depuis le 1er janvier 2005 à l'Ecole nationale d'administration, dont il constitue le pôle européen.
Le centre a pour mission la formation et la recherche dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
A ce titre, il organise des cursus de formation initiale ou continue à l'adresse de publics très diversifiés, français et étrangers : agents des différentes fonctions publiques, élus locaux et nationaux, cadres d'entreprise, ressortissants des pays membres de l'Union européenne, des pays candidats et pays tiers...
Il prépare aux concours de recrutement des institutions européennes.
Il intervient dans le domaine de la coopération et de l'assistance administrative internationales, notamment en répondant à des appels d'offres sur financements multilatéraux.
Il participe au débat d'idées et favorise la réflexion sur les questions européennes, en organisant notamment des colloques, séminaires ou universités d'été, en éditant une revue en ligne, en procédant à des publications sur les problématiques européennes, en organisant un cycle des hautes études européennes ouvert à des cadres supérieurs.
Membre du comité de direction de l'ENA, le directeur adjoint du CEES assure, sous l'autorité du directeur du centre, quatre types de fonctions :
Gestion financière et budgétaire du centre (budget de 3,6 M) :
Chargé de la prévision et du suivi de l'exécution budgétaire tant en dépenses qu'en recettes (50 à 60 % de recettes de prestations de services), le directeur adjoint assure en particulier les missions suivantes : négociation de conventions types avec les différentes catégories de commanditaires ; relations avec les bailleurs de fonds, et en particulier la Commission européenne ; appui aux responsables de formation pour le montage financier de leurs projets et la négociation de conventions particulières avec leurs commanditaires.
Il assure la relation du centre avec le secrétariat général et l'agence comptable de l'ENA.
Le directeur adjoint participe au management d'une équipe de 31 agents, dont 18 cadres pédagogiques de haut niveau, à forte dimension internationale.
Conduite de projets pédagogiques :
Le directeur adjoint apporte son concours actif à l'organisation et au montage des formations dans le domaine des politiques européennes, et notamment à la mise en place d'un cycle des hautes études européennes.
Le directeur adjoint contribue à la représentation du centre auprès d'instances et de réseaux nationaux ou internationaux (réseau français des écoles de service public, réseau européen des directeurs d'instituts d'administration publique).
Il effectue des missions de prospection auprès d'établissements ou d'administrations en France ou à l'étranger destinées à susciter de nouvelles coopérations.
Il assure le suivi d'un portefeuille de clients du centre.
Les qualités suivantes sont attendues du titulaire du poste dont il est souhaitable qu'il ait déjà une première expérience dans le domaine européen :
- une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes ;
- une maîtrise de la gestion budgétaire et financière ;
- un goût pour l'ingénierie de formation ;
- une capacité à travailler dans un environnement international et interculturel ;
- une disponibilité en termes de déplacement, tant en France qu'à Bruxelles ou à l'étranger ;
- une maîtrise de l'anglais et, si possible, de l'allemand.
Le poste est situé à Strasbourg, où le CEES partage les locaux de l'ENA.
- les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels prépare l'ENA, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs en catégorie A ; la période d'affectation sur cet emploi pourra être prise en compte au titre de la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2004-78 du 10 juillet 2004 ;
- les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps équivalent, justifiant de quatre années au moins de services effectifs ;
- les agents contractuels de droit public, de niveau équivalent.
Pour toutes informations complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à M. François Gilles Le Theule, directeur du CEES (téléphone : 03-88-21-45-02).
Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli confidentiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, F 67080 Strasbourg Cedex.
Avis relatif à l'évolution des prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg, Vialis, Gaz de Barr, Gaz Electricité de Grenoble, GEDIA, SOREGIES, CALEO, Gaz Electricité de Carmaux, Energis, Energies services Lannemezan, de la régie municipale de La Réole et de la régie de Villard-Bonnot au 1er janvier 2006
Les barèmes portant sur l'évolution des prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg, Vialis, Gaz de Barr, Gaz Electricité de Grenoble, GEDIA, SOREGIES, CALEO, Gaz Electricité de Carmaux, Energis, Energies services Lannemezan, de la régie municipale de La Réole et de la régie de Villard-Bonnot sont entrés en vigueur au 1er janvier 2006 conformément aux tableaux annexés à chacun des avis de la Commission de régulation de l'énergie les concernant, qui sont publiés sous la rubrique Commission de régulation de l'énergie du présent Journal officiel.
Arrêté du 30 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen cité ci-dessus sera fixé ultérieurement.
L'épreuve orale de sélection professionnelle pourra débuter un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (service de l'administration centrale, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, DPMA C 2), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris SP (téléphone : 01-55-55-21-64).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, Mme Monique Bongeot, inspectrice du travail, en disponibilité sans traitement, précédemment affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radiée des cadres, à sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de solidarité : Mme Dartois (Marianne), adjointe au chef de la mission indemnisation du chômage (suppléante).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, M. Didier Perino, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2006.
324-1 du code des assurances, la société Azur-Assurances IARD, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Azur-Assurances IARD par la société MMA IARD.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Azur-Assurances IARD.
324-1 du code des assurances, la société Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS), dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS) par la société Aviva Assurances.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des maires de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 3 mai 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Charlotte Varin, attachée parlementaire, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 mars 2006 portant admission à la retraite (mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 mars 2006, M. Rodolphe Greif, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (Indemnités de petits déplacements) du 25 novembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (Salaires minima) du 25 novembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention nationale collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 décembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel précité fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 12 juin 2006.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à compter du mercredi 4 octobre 2006.
Décret n°2006-540 du 12 mai 2006 abrogeant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation
Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif à l'enquête « Déroulement et rupture des contrats jeunes en entreprise »
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Déroulement et rupture des contrats jeunes en entreprise », dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations sur les conditions d'accès au dispositif « contrats jeunes en entreprise », le déroulement du contrat et les causes de rupture observées.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.
Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confié la réalisation de l'enquête à la société IPSOS.
La DARES et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires.
Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la date de l'entretien téléphonique, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit dans la mesure où les fichiers nominatifs afférents à cette enquête auront été détruits.
Arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts
Les postes comptables de la direction générale des impôts sont réorganisés comme suit :
A compter du 1er janvier 2006, les recettes des impôts prennent la dénomination de « services des impôts des entreprises » et les centres-recettes des impôts prennent la dénomination de « centres des impôts - services des impôts des entreprises ».
A compter de cette même date, les attributions des recettes divisionnaires des impôts sont exercées dans les services des impôts des entreprises centralisateurs.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les services suivants conservent leur dénomination :
Les listes des services des impôts des entreprises (SIE) et des centres des impôts - services des impôts des entreprises (CDI-SIE) d'une part, des services des impôts des entreprises centralisateurs (SIE-C) d'autre part, figurent respectivement aux annexes A et B au présent arrêté.
Ces listes intègrent les postes comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
ET DES CENTRES DES IMPÔTS - SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE)
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C.)
Arrêté du 7 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats ou des fonctionnaires du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires désignés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou par les autorités visées à l'article précédent.
Le dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la lecture du sujet ou la distribution des documents servant de base aux épreuves, quel que soit le motif de son retard.
- Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves orales.
Validation des bulletins du dimanche 11 juin au jeudi 15 juin 2006 jusqu'à 17 h 45.
Les matches se dérouleront du jeudi 15 juin au lundi 19 juin 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le jeudi 15 juin 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le jeudi 15 juin 2006 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 19 juin 2006.
Avis relatif au règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet
Pour des raisons de mise à jour du site internet de La Française des jeux www.fdjeux.com, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu ni accéder à leur dossier joueur, via le site internet, entre le samedi 3 juin 2006, à 23 h 30, et, en principe, le lundi 5 juin 2006.
La date effective de réouverture des prises de jeu sera portée à la connaissance du public par internet.
Les possibilités de prise de jeu Loto, Euro Millions et Cote & Match sur internet seront arrêtées dans les conditions suivantes :
- Loto : arrêt des prises de jeu à la clôture des prises de jeu Loto participant au tirage du 3 juin 2006 ;
- Euro Millions : arrêt des prises de jeu à la clôture des prises de jeu Euro Millions participant au tirage du 2 juin 2006 ;
- Cote & Match : arrêt des prises de jeu à la clôture des prises de jeu Cote & Match le 31 mai 2006.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction des ressources et de l'emploi (pôle personnel et relations sociales), 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, à la direction de l'institut de formation de manipulateurs en électroradiologie médicale du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, direction des ressources humaines, 10, rue du Champ-Gaillard, BP 3082, 78303 Poissy Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale départemental de Prémontré (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadres de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'établissement public de santé mentale départemental, 02320 Prémontré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier général Louis Pasteur de Dole (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadre de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron, à Uzès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (manipulateur en électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier sud francilien (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier sud francilien, direction des ressources humaines (service formation/concours), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, après l'article 2 vicies, un article 2 unvicies ainsi rédigé :
- Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :
a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;
b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;
c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci.
Arrêté du 24 mai 2006 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2006, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat est fixé à 37.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 3 et 4 octobre 2006.
OXYGENE MEDICAL AGA MEDICAL 200 bar.
Dans l'arrêté du 13 avril 2006 (NOR : SANS0621640A) publié au Journal officiel du 28 avril 2006, l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est annulée pour les présentations d'OXYGENE MEDICAL AGA MEDICAL 200 bar comportant les codes n° 343542-5 et n° 343546-0 qui sont déjà inscrites sur ladite liste au titre de l'arrêté du 27 octobre 1998 publié au Journal officiel du 4 novembre 1998.
Dans l'arrêté du 27 octobre 1998, les libellés de ces spécialités sont modifiés comme suit :
FOSCAN 4 MGIML.
Dans l'arrêté du 19 avril 2006 publié au Journal officiel du 3 mai 2006, pour la spécialité FOSCAN 4 mg/ml, au lieu de : « 563585.0 », lire : « 563595.0 ».
Arrêté du 18 mai 2006 fixant le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 mai 2006, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2006-2007 est fixé à 1 889, réparti dans les différentes régions comme suit :
10 places en région Ile-de-France, à l'institut de formation de Saint-Maurice (94) ;
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche sécurité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'inscription des implants de réfection de paroi Bard Composix E/X, Bard Composix Kugel et Bard Ventralex de la société Bard France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 9, rubrique « Implants non tricotés et non tissés », sont ajoutés de nouveaux produits comme suit :
Arrêté du 20 juin 2006 portant agrément d'une association sportive
131-8 du code du sport susvisé est accordé à la Fédération française des sports populaires (1, route de Saverne, 67370 Woellenheim).
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2006, Mme Lavergne (Emmanuelle), administratrice des postes et télécommunications, M. Riché (Renaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et M. Van Lede (Rémi), conseiller économique, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils, aux dates indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Joël Dhorne, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 octobre 2006.
Arrêté du 12 juin 2006 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du secrétariat général de la défense nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribué à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
Un délai de quatre semaines, à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, est imparti aux organisations syndicales mentionnnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale.
Décret n°2006-711 du 19 juin 2006 modifiant le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,5 pour les catégories 1 et 2 et entre 0,6 et 1,4 pour les catégories 3 et 4.
Chacun des coefficients est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à l'activité et selon la manière de servir des intéressés.
Par décret en date du 19 juin 2006, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la Miséricorde, autorisée par décret du 14 décembre 1810, dont le siège est à Billom (Puy-de-Dôme), 2, rue de l'Evêché.
Arrêté du 1er juin 2006 portant retrait de l'agrément de l'Association nationale des secouristes électriciens et gaziers pour les formations aux premiers secours
L'Association nationale des secouristes électriciens et gaziers n'est plus agréée, à compter de la date du présent arrêté, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celle de moniteur des premiers secours.
L'arrêté du 8 juillet 2004 portant agrément de l'Association nationale des secouristes électriciens et gaziers pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2006 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication
La direction générale des systèmes d'information et de communication comprend les sous-directions suivantes :
- la sous-direction de l'architecture et de l'ingénierie ;
- la sous-direction des communications électroniques et des fréquences ;
La sous-direction de la stratégie assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication en matière de politique générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
1° Propose des orientations stratégiques en matière d'informatique et de télécommunications ;
2° Prépare et entretient les éléments de synthèse et de pilotage ;
3° Elabore et tient à jour, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, le document de politique générale du ministère de la défense en matière de systèmes d'information et de communication ;
4° Rassemble et synthétise la cartographie des systèmes d'information des états-majors, directions et services, élaborée et tenue à jour selon ses directives ;
5° Rassemble et analyse les perspectives d'évolution des systèmes d'information des états-majors, directions et services au regard des facteurs d'ordre fonctionnel, organisationnel, technique ou financier susceptibles d'avoir un impact sur ces systèmes ;
6° Evalue la pertinence et la cohérence des projets par rapport à la politique générale, l'architecture-cible, les schémas directeurs et les normes et standards.
Elle suit certains d'entre eux, en participant aux instances de pilotage et aux commissions d'appel d'offres.
Elle se fait communiquer, par les responsables concernés, les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage commun ;
7° Est tenue informée des réunions relatives aux systèmes d'information et de communication auxquelles le ministère de la défense est appelé à participer.
Elle précise au besoin, dans un souci de cohérence, la position ministérielle qui doit y être défendue.
Elle est rendue destinataire du compte rendu des travaux ;
8° Assiste le représentant ministériel pour la normalisation concernant les questions relatives aux technologies de l'information et des communications ;
9° Participe, en concertation avec la délégation générale pour l'armement et en tenant compte des objectifs spécifiques liés à la sécurité, à l'élaboration de la politique technique et industrielle dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
10° Traite, en concertation avec la délégation générale pour l'armement et la délégation aux affaires stratégiques, des questions liées aux évolutions économiques et technologiques du domaine ;
11° Prépare, sur la base de la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication et des éléments fournis par les organismes concernés du ministère, le schéma directeur ministériel de la formation et entretient le référentiel ministériel des métiers du domaine des systèmes d'information et de communication en tenant compte de l'évolution technologique.
Pour garantir la cohérence des métiers correspondants et l'adéquation des qualifications aux besoins, elle se fait communiquer les plans d'actions des organismes du ministère ;
La sous-direction de l'architecture et de l'ingénierie assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication dans le choix des normes, standards et méthodes.
1° Elabore et entretient des référentiels dans les domaines de la méthodologie et de la standardisation technique ;
2° Identifie, dans le cadre des travaux de suivi et de revue de projets lui incombant, les anomalies qu'ils présentent au regard des référentiels ;
3° Fait mener les études d'impact, notamment celles visant une rationalisation de l'infrastructure et de l'environnement technique, et veille au maintien de la qualité de service ;
4° Définit et entretient :
- le cadre ministériel pour les échanges d'information entre systèmes, pour la conservation des données, pour la description des données informatiques et des processus métiers ;
- les règles relatives à l'administration et à la gestion des données.
5° Tient à jour, en liaison avec la délégation générale pour l'armement, la base de connaissances en matière de produits, de technologies de l'information et des communications, et de bonnes pratiques, afin d'orienter les choix techniques ;
6° Participe au dispositif du ministère de la défense pour la programmation, la conduite, le contrôle de l'exécution des études et pour l'évaluation des résultats des actions correspondantes ;
7° Dirige les comités de lancement et de suivi chargés de garantir la cohérence et la complémentarité des projets dont le directeur général des systèmes d'information et de communication s'est vu confier la présidence ;
8° Pilote les études et audits ;
La sous-direction de la sécurité des systèmes d'information assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication en matière de sécurité des systèmes d'information, notamment pour la définition des référentiels techniques, l'évaluation et la qualification des systèmes d'information.
1° Prépare, en concertation avec les organismes concernés du ministère de la défense, le schéma directeur de la sécurité des systèmes d'information en vue de sa validation par le directeur général ;
2° Identifie les capacités à acquérir et à maintenir en la matière, propose au directeur général des priorités, vérifie l'adéquation des ressources programmées aux besoins identifiés et propose des mesures correctives ;
3° Conseille et assiste les différentes entités du ministère dans l'expression de leurs besoins en sécurité des systèmes d'information et de communication ;
4° S'assure que les impératifs techniques de sécurité sont pris en compte dans les produits et systèmes d'information et de communication développés et utilisés par le ministère ;
6° Veille au maintien d'une capacité de production et d'évaluation nationale des produits de sécurité ;
7° Elabore et entretient des référentiels techniques et méthodologiques dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, de l'analyse et de la gestion des risques, et des plans de continuation d'activité ;
8° Analyse et évalue, selon un plan d'action défini par le directeur général, les politiques arrêtées par les organismes du ministère en matière de gestion des risques et de plans de continuation d'activité ;
9° Suit les évaluations et qualifications des produits de sécurité utilisés dans les différents systèmes du ministère ;
10° Conseille et assiste les états-majors, directions et services dans l'instruction des dossiers d'homologation pour les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense traitant d'informations classifiées, d'informations couvertes par des accords de sécurité internationaux ou d'informations échangées dans un cadre interministériel, y compris pour les dispositifs de protection placés aux frontières ;
11° Pilote les études de sécurité intégrant les retours d'expérience issus des audits réalisés au sein du ministère et des incidents de sécurité ;
12° Oriente les travaux de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information, dont le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense est secrétaire.
La sous-direction des communications électroniques et des fréquences assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication dans les domaines des communications électroniques et des fréquences.
1° Contribue à l'élaboration d'orientations techniques pour la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure, des systèmes de communications d'intérêt commun et des services associés ;
2° Arrête la politique technique d'interconnexion des différents réseaux supports des échanges d'information, en interne et avec l'extérieur, et veille à son application ;
3° Suit les évolutions technologiques des différents supports d'échanges d'information, identifie les opportunités pour le ministère et lance les études d'impact correspondantes, en liaison avec la délégation générale pour l'armement ;
4° Prépare et tient à jour le schéma directeur ministériel des fréquences.
Elle veille, lors de son élaboration, à maintenir une liaison étroite avec le secrétariat général de la défense nationale.
Après sa validation par le directeur général des systèmes d'information et de communication, elle veille à son application par tous les organismes de la défense et à sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels et systèmes de la défense ;
5° Veille, au sein du ministère, à la coordination des utilisateurs de ressources spectrales ;
6° Prend et fait appliquer des mesures de régulation et de gestion des fréquences ;
7° S'assure de la prise en compte des intérêts du ministère dans les négociations avec les autres gestionnaires de fréquences, internationaux et nationaux, notamment l'Agence nationale des fréquences ;
1° Conduit, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration, les travaux de la responsabilité de la direction générale des systèmes d'information et de communication dans les domaines de la planification, de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget attribué à la direction générale ;
2° Conseille et assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication sur les questions relatives au choix de licences et en matière de propriété intellectuelle, en liaison avec la direction des affaires juridiques ;
3° Anime et coordonne le contrôle interne de gestion et les actions de qualité interne ;
4° Anime les échanges d'information et le partage des connaissances au sein de la direction générale ;
5° Est responsable du soutien matériel de la direction générale des systèmes d'information et de communication et gère l'utilisation des moyens généraux qui lui sont affectés ;
6° Administre le personnel de la direction générale des systèmes d'information et de communication selon les orientations données par le ministre de la défense ainsi que le personnel de la défense mis à disposition de l'Agence nationale pour les fréquences.
Il élabore notamment les instructions ou circulaires ministérielles particulières et veille à la cohérence des actions des autorités qualifiées.
Informé de la planification des inspections, contrôles et audits, il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, en particulier ceux traitant des informations classifiées, des informations couvertes par les accords de sécurité internationaux ou des informations échangées dans un cadre interministériel.
Arrêté du 6 juin 2006 portant création et organisation d'instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
Le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense est présidé par le ministre de la défense ou par son représentant, le directeur général des systèmes d'information et de communication.
- le directeur central interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;
Le conseil peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
Le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l'un de ses membres.
Le secrétariat du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense est assuré par la direction générale des systèmes d'information et de communication.
Le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense :
- émet des avis sur les grandes orientations proposées par le directeur général des systèmes d'information et de communication ;
- détermine les projets transverses ou d'intérêt commun et les modes de gestion correspondants ;
- suit la réalisation des objectifs assignés à la direction générale des systèmes d'information et de communication et définit les moyens à affecter.
Il dresse annuellement le bilan de la satisfaction des utilisateurs des systèmes et des services.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de systèmes d'information opérationnels et de systèmes de communication, le chef d'état-major des armées est assisté par une commission des systèmes d'information opérationnels et de communication.
Les systèmes d'information opérationnels regroupent les systèmes concourant à :
- l'exercice du commandement ;
- la conduite des opérations ;
- la mise en oeuvre simultanée des systèmes d'armes ;
- l'entraînement des forces ;
Les systèmes de communication regroupent les installations, réseaux et services de télécommunications, fixes ou mobiles, permanents ou temporaires.
La commission des systèmes d'information opérationnels et de communication est présidée par le sous-chef « plans » de l'état-major des armées.
Elle comprend des représentants des membres du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense, les présidents des autres commissions citées dans le présent arrêté et les responsables des états-majors, directions ou services concernés.
Elle peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et désigne un secrétaire.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres.
Elle peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
Le chef du contrôle général des armées est informé de la tenue et de l'ordre du jour des réunions.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par instruction du chef d'état-major des armées.
Cette commission est chargée de l'application aux systèmes d'information opérationnels et aux systèmes de communication, au travers d'un schéma directeur, de la politique générale des systèmes d'information et de communication, ainsi que des schémas directeurs transverses et des normes, standards et méthodes.
- adopte un schéma directeur pour les systèmes d'information opérationnels et de communication qui comprend un volet stratégique déclinant le document de politique générale et un volet opérationnel constitué notamment de plans d'action par domaines métiers ;
- effectue une revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation et se prononce sur leur programmation financière, en tenant compte des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
- approuve les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
- examine et approuve les projets présentés par les états-majors, directions et services.
Pour l'exercice de ses attributions concernant les systèmes d'information scientifiques et techniques, le délégué général pour l'armement est assisté par une commission de l'informatique scientifique et technique.
Les systèmes d'information scientifiques et techniques comprennent :
- les matériels et logiciels intrinsèques aux systèmes d'armes ;
- les systèmes d'information nécessaires aux évaluations et essais de systèmes d'armes ainsi qu'à la recherche et aux études amont ;
- les systèmes d'information nécessaires aux études, à la réalisation et à la maintenance liées à la production industrielle.
La commission de l'informatique scientifique et technique est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par instruction du délégué général pour l'armement.
Cette commission est chargée de l'application aux systèmes d'information scientifiques et techniques, au travers d'un schéma directeur, de la politique générale des systèmes d'information et de communication, ainsi que des schémas directeurs transverses et des normes, standards et méthodes.
A ce titre, pour les systèmes concernés, elle :
- adopte un schéma directeur pour les systèmes d'information scientifiques et techniques.
Celui-ci comprend un volet stratégique déclinant le document de politique générale et un volet opérationnel constitué notamment de plans d'action par domaines métiers ;
- réalise une revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation, et se prononce sur leur programmation financière, en tenant compte des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
- donne un avis sur les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
- examine et approuve les projets présentés par les états-majors, directions et services selon les modalités définies par une instruction particulière.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion, le secrétaire général pour l'administration est assisté par une commission des systèmes d'information d'administration et de gestion.
La commission des systèmes d'information d'administration et de gestion est présidée par le secrétaire général pour l'administration, ou par un de ses adjoints.
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par instruction du secrétaire général pour l'administration.
Cette commission est chargée de l'application aux systèmes d'information d'administration et de gestion, au travers d'un schéma directeur de la politique générale des systèmes d'information et de communication ainsi que des schémas directeurs transverses et des normes, standards et méthodes.
- adopte un schéma directeur pour les systèmes d'information d'administration et de gestion.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication est assisté par les commissions ministérielles spécialisées suivantes :
- la commission ministérielle technique des systèmes d'information et de communication, pour les questions d'ordre technique et méthodologique ;
- la commission ministérielle des fréquences de la défense, qui prend en compte les aspects opérationnels et techniques ;
- la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information, pour ses missions liées à l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information ;
- la commission ministérielle des enseignements en informatique et communications électroniques, pour les questions liées aux formations du personnel dans ces domaines.
Les commissions ministérielles spécialisées sont présidées par le directeur général des systèmes d'information et de communication, à l'exception de la commission ministérielle des fréquences de la défense qu'il copréside avec le chef d'état-major des armées ou son représentant.
Elles comprennent des représentants des membres du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense et les responsables des états-majors, directions ou services concernés du ministère de la défense.
Elles se réunissent, au moins deux fois par an, sur convocation de leur(s) président(s), qui fixe(nt) l'ordre du jour des réunions, ou à la demande de l'un de leurs membres.
Les commissions peuvent entendre toute personne qualifiée sur un sujet donné en raison de sa compétence ou de ses fonctions et peuvent créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
Pour l'application aux établissements publics sous tutelle des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information, des réunions spécifiques seront tenues en tant que de besoin.
La composition et le fonctionnement des commissions ministérielles spécialisées sont précisés par des instructions particulières du directeur général des systèmes d'information et de communication.
Ces commissions sont des instances de concertation, de proposition et de retour d'expérience.
Par les échanges d'information dont elles sont le cadre, elles contribuent à l'adaptation des actions de la direction générale des systèmes d'information et de communication en fonction de l'évolution des besoins des utilisateurs, des techniques ou des contraintes internes ou externes ; elles complètent, à destination des organismes représentés, la communication de la direction générale des systèmes d'information et de communication sur les différents aspects de la politique des systèmes d'information et de communication.
Les états-majors, directions et services du ministère apportent leur concours au directeur général des systèmes d'information et de communication pour l'exercice de ses missions et des responsabilités spécifiques qui lui sont confiées.
L'arrêté du 30 décembre 1998 portant organisation des instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur chargé des affaires stratégiques, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur général des systèmes d'information et de communication et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations.
Il est créé au ministère de la défense, au service parisien de soutien de l'administration centrale du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion du BFM " mis en oeuvre par le bureau de la formation et du management informatique et dont la finalité principale est la gestion des formations assurées par le centre.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité du stagiaire et du formateur (nom, prénoms) ; - à la vie professionnelle du stagiaire et du formateur (grade, affectation, numéro de téléphone) ; - à la formation (nature, type, durée, date de la session, calendrier des sessions, lieu, nom du formateur assurant la session, critères d'évaluation, coût, imputation budgétaire).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les personnels du centre de formation à l'informatique ; - les correspondants formation des états-majors, directions ou services concernés par le traitement ; - les sociétés ; - les stagiaires et les formateurs.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, bureau de la formation et du management informatique, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
Il est créé au ministère de la défense, au service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du BFM » mis en oeuvre par le bureau de la formation et du management informatique et dont la finalité principale est la gestion des formations assurées par le centre.
- à l'identité du stagiaire et du formateur (nom, prénoms) ;
- à la vie professionnelle du stagiaire et du formateur (grade, affectation, numéro de téléphone) ;
- à la formation (nature, type, durée, date de la session, calendrier des sessions, lieu, nom du formateur assurant la session, critères d'évaluation, coût, imputation budgétaire).
- les personnels du centre de formation à l'informatique ;
- les correspondants formation des états-majors, directions ou services concernés par le traitement ;
- les stagiaires et les formateurs.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des moyens généraux, sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, bureau de la formation et du management informatique, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
Arrêtés du 23 juin 2006 portant nomination (directeurs interdépartementaux des routes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Jean-Pierre Chalus, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Massif central à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 26 juin 2006 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006, Mme Chaix (Josiane), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Muret (Haute-Garonne), à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services du ministère de la justice délocalisés à Nantes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services du ministère de la justice délocalisés à Nantes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
Syndicat Solidaires Justice national :
Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
L'arrêté du 31 octobre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du site nantais est abrogé.
Décision relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par la SA Société de tomodensitométrie de Sarcelles demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un second scanographe dans ses locaux, 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 mars 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS Clinique du Souffle en vue de créer un centre de rééducation fonctionnelle de 70 lits pour réadaptation-réhabilitation de malades respiratoires au Sédour-Sud, Riom-ès-Montagnes (Cantal).
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Polyclinique Saint-François - Saint-Antoine, sise 8, rue Ambroise-Croizat, à Désertines (Allier), en vue de créer 14 lits de soins de suite sur son site.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juin 2006, l'autorisation tacite prévue au code de la santé publique est reconnue au bénéfice de la Clinique du Souffle, à Osséja (Pyrénées-Orientales), pour la confirmation d'autorisation de 40 lits de médecine de la maison de santé médicale Les Marguerites, de leur conversion en 30 lits de soins de suite et de réadaptation, du regroupement avec la Clinique du Souffle et du transfert des 30 lits dans des locaux indépendants sis, en premier lieu, 3, avenue du Puymorens, à Osséja, puis, dans une seconde phase, lotissement Argenty, rue des Casteillets, à Osséja.
Résultats de l'événement n° 232 Cote & Match du lundi 3 juillet 2006
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Grèce a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
- exairetiko partheno elaiolado « troizinia » (référence : AO/06/C128/09).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er juin 2006.
642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Avis relatif à une décision relative au statut du personnel administratif des chambres de métiers
Par décision en date du 16 mai 2006, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel administratif des chambres de métiers.
Les dispositions de l'article 48 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er une commission paritaire locale (CPL).
Chaque collège comprend trois membres lorsque la chambre a moins de trente agents, quatre membres lorsque la chambre a entre trente et cent agents et six membres lorsque la chambre a plus de cent agents.
Sont pris en compte pour le calcul de l'effectif :
- les agents occupant un emploi permanent ;
- les agents mis à disposition ou en détachement dans l'organisme ;
- les agents à contrat à durée déterminée, sauf s'ils remplacent un agent absent ou dont le contrat est suspendu.
Sont également compris dans les effectifs les agents soumis à un contrat de droit privé passé en application d'une politique de l'emploi définie par le code du travail.
Les membres du collège salarié sont élus au scrutin majoritaire de liste avec préférence syndicale au premier tour, parmi les agents statutaires et contractuels en fonction à la chambre depuis six mois au moins.
La liste des candidats comporte autant de titulaires que de postes à pourvoir.
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat gère un centre de formation, les listes des candidats au collège salarié comprennent à peine de nullité, par moitié à la fois des représentants titulaires et suppléants de ce centre et des représentants titulaires et suppléants des autres services de la chambre.
Les listes doivent être déposées au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le scrutin.
En cas de carence de candidature, un procès-verbal de carence est établi par le président de la chambre et affiché dans les locaux.
Dans le mois suivant ce procès-verbal, le président procède à un nouvel appel à candidature.
En cas de carence renouvelée, il organise les élections dès qu'une liste de candidats est déposée.
Si le nombre des voix recueillies par l'ensemble des listes est inférieur à la moitié des électeurs, il est procédé, dans un délai d'un mois, à un nouveau scrutin ; les candidatures sont libres.
Le collège employeur est nommé par le bureau.
Il compte parmi ses membres le président et le secrétaire général ou son représentant, ainsi que des membres titulaires ou suppléants, choisis par le bureau parmi les membres élus de la chambre.
La commission paritaire locale est renouvelée en même temps que la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 50 du présent statut.
Leur mandat est cumulable avec celui de délégué syndical.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, son suppléant est nommé titulaire jusqu'au renouvellement de la commission paritaire locale.
Pour les membres du collège employeur, le bureau pourvoit au remplacement du suppléant devenu titulaire.
Les dispositions de l'article 48 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacées par les dispositions suivantes :
- les modifications du chapitre particulier du règlement des services relatif aux dispositions concernant le personnel ; son avis est transmis au bureau ;
- les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail.
Elle connaît chaque année du rapport relatif à l'évolution des risques professionnels dans la chambre de métiers et de l'artisanat ;
- l'exécution du plan de formation annuel de la chambre de métiers et de l'artisanat et les demandes individuelles de formation ainsi que sur le projet de plan à venir.
La commission paritaire locale peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin.
Elle est destinataire du bilan social de l'année écoulée qui précise notamment l'évolution globale des emplois permanents et non permanents ainsi que les masses salariales correspondantes.
Le bilan social précise par ailleurs les perspectives d'évolution des emplois sur l'année à venir.
« Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat préside la commission paritaire locale ou à défaut le représentant qu'il désigne.
Le secrétaire général organise le secrétariat de la commission paritaire locale.
La commission paritaire locale est convoquée au moins une fois par an par le président.
En cas d'absence, les membres titulaires sont remplacés par un des membres suppléants.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants élus par le personnel pour participer aux réunions de la commission sur présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée de la réunion figurant à l'ordre du jour augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'en assurer la préparation et l'information de leurs mandants.
Dans le cadre du temps dont ils disposent, les représentants du personnel peuvent utiliser le local des organisations syndicales quand il existe.
Dans les autres cas, l'organisme met ponctuellement à leur disposition une salle de réunion.
La commission paritaire locale établit son règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement notamment en ce qui concerne les délais de convocation, la fixation de l'ordre du jour, la vérification du quorum de présence et les modalités d'établissement et d'approbation du procès verbal.
L'ordre du jour est fixé par le président selon les modalités définies par le règlement intérieur de la commission paritaire locale.
Sauf urgence, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et d'une note de présentation pour chacune des questions inscrites à l'ordre du jour, doivent être adressées au plus tard huit jours avant la réunion.
Le président de la commission paritaire locale peut inviter en qualité d'observateur toute personne dont la présence est jugée nécessaire pour la tenue des débats.
En cas de partage des voix, il sera établi un procès-verbal précisant les positions de chacun des deux collèges.
Les dispositions relatives à la commission paritaire locale contenues dans l'annexe X du présent statut sont abrogées.
Les commissions paritaires locales sont mises en place dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision.
Les dispositions de l'article 50 du statut du personnel administratif des chambre de métiers et de l'artisanat sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il est constitué une commission paritaire nationale comprenant six présidents de chambre de métiers et six représentants du personnel.
Les représentants du personnel comprennent trois représentants pour chacune des deux catégories suivantes :
Cadres supérieurs de l'APCM, cadres d'administration, d'action économique et sociale, cadres enseignants.
Personnel de maîtrise (administratif et enseignant), personnel d'exécution.
Les présidents sont désignés par le bureau de l'APCM à raison de six titulaires et six suppléants, y compris le président de la commission du personnel instituée par le règlement intérieur de l'APCM.
Les douze représentants du personnel sont élus, à raison de six titulaires et six suppléants.
L'élection a lieu suivant les modalités prévues à l'annexe VI.
Les représentants du personnel sont désignés parmi les agents titulaires.
Un représentant des secrétaires généraux ou son suppléant siège également à la commission paritaire avec voix consultative et faculté de proposition.
Cette représentation est assurée suivant les modalités prévues à l'annexe VI ter.
Les membres de la commission paritaire nationale sont désignés ou élus au plus tard trois mois après la mise en place du nouveau bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
« Aucun membre de la commission paritaire nationale ne peut siéger sur des questions relatives à un litige intéressant la compagnie à laquelle il appartient.
Si le suppléant ne peut siéger pour les mêmes raisons, la composition de l'autre collège est réduite d'un siège.
« Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, son suppléant est nommé titulaire jusqu'au renouvellement de la CPN.
Pour les membres du collège employeur, le président de l'APCM pourvoit au remplacement du suppléant devenu titulaire en désignant l'un des membres de la commission du personnel.
« Sous réserve des dispositions applicables à la commission consultative mixte mentionnée à l'annexe VI bis du présent statut, la commission paritaire nationale :
- propose, conformément aux dispositions de l'article 23, la valeur du point ;
- est saisie, conformément à l'article 66, de toutes modifications éventuelles au présent statut et à ses annexes ;
- fixe annuellement les modalités de remboursement de frais de séjour, des indemnités de repas et de découcher susceptibles d'être allouées aux agents dans les conditions de l'annexe IV du présent statut.
La CPN est informée sur le bilan social des chambres, la politique et la situation générale du secteur de l'artisanat.
« La commission paritaire nationale est présidée par le président de l'APCM ou, en cas d'empêchement, par le directeur général des services de l'APCM.
L'APCM organise le secrétariat de la CPN.
La commission paritaire nationale tient une réunion par trimestre.
En cas de besoin, elle peut se réunir sur demande des deux tiers de ses membres.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'en assurer la préparation et l'information de leurs mandants.
Dans les autres cas, l'APCM met ponctuellement à leur disposition une salle de réunions.
La CPN établit son règlement intérieur, qui fixe ses modalités de fonctionnement notamment en ce qui concerne les délais de convocation, la fixation de l'ordre du jour, la vérification du quorum de présence et les modalités d'établissement et d'approbation du procès-verbal.
L'ordre du jour est fixé par le président selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Le président de la CPN peut inviter en qualité d'observateur toute personne dont la présence est jugée nécessaire pour la tenue des débats.
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires ou de son représentant, le vote a lieu à bulletin secret.
Les avis émis par la commission paritaire nationale sont transmis, pour information, au ministre chargé de l'artisanat.
L'annexe VI bis intitulée « Election spéciale des représentants des secrétaires généraux, directeurs des services de chambres de métiers, chambres régionales de métiers, de COREM ou de services communs et des cadres supérieurs de l'APCM » devient annexe VI ter.
L'annexe VI bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat est rédigée comme suit :
« A N N E X E V I bis
Il est créé une commission consultative mixte, composée de trois présidents de chambre de métiers et de l'artisanat et de trois représentants des secrétaires généraux, directeurs des services.
La commission consultative mixte est consultée sur les questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles statutaires propres aux emplois de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat.
La commission connaît des modalités et des programmes relatifs à l'examen d'aptitude aux fonctions de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat, prévus par l'annexe III du présent statut.
Par dérogation aux dispositions de l'article 66, toutes modifications éventuelles au statut du personnel des chambres de métiers et à ses annexes relatives à l'emploi de secrétaire général, directeur des services de chambre de métiers et de l'artisanat, seront préalablement étudiées par la commission consultative mixte avant leur soumission par le ministre chargé de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952.
Les représentants des secrétaires généraux, directeurs des services, sont élus à raison de trois titulaires et de trois suppléants par leurs pairs dans les six mois qui suivent le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat au scrutin de liste majoritaire à un tour, sans panachage ni rature.
Les élections sont organisées par une commission de cinq membres, dont son président qui est le président de la commission du personnel ou son représentant, et, à part égale, deux membres de la commission du personnel et deux représentants des secrétaires généraux.
Le secrétariat de la commission consultative mixte établit une liste électorale qui comprend les secrétaires généraux, directeurs des services des chambres départementales et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
La liste ainsi constituée est adressée au plus tard dans un délai de six semaines avant la date des élections à chaque chambre ainsi qu'à l'APCM pour un affichage d'une durée de huit jours à compter de leur réception par les chambres ou l'APCM.
Pendant ce délai d'affichage et au plus tard pendant cinq jours à compter de son expiration, les demandes d'inscription et de rectification peuvent être adressées au président de la commission de préparation susmentionnée.
A l'expiration du délai de réclamation, la commission de préparation statue sur les demandes d'inscription et de rectification et arrête la liste nationale des électeurs à la commission consultative mixte.
La liste ainsi arrêtée est publiée pendant huit jours dans chaque chambre et à l'APCM.
Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale.
Les listes des candidatures, qui peuvent être incomplètes, doivent être déposées auprès du président de la commission de préparation au plus tard un mois avant la date des élections.
Aucune candidature ne peut être admise passé ce délai.
Nul ne peut être candidat à la fois à un poste de titulaire et à un poste de suppléant.
L'éligibilité est appréciée par la commission de préparation à la date prévue pour le dépôt des candidatures.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'APCM d'après le modèle défini par celle-ci en nombre au moins égal, pour chaque déclaration de candidature, au nombre des électeurs.
Ces documents sont validés par la commission de préparation et transmis aux électeurs par l'APCM au plus tard trois semaines avant la date de l'élection.
Ne peuvent être pris en compte que les votes réceptionnés à l'APCM au plus tard la veille du jour fixé pour l'élection.
Le dépouillement est effectué au siège de l'APCM par les soins de la commission de préparation.
Si le nombre des voix recueillies par l'ensemble des candidats à un siège est inférieur à la moitié des électeurs du collège, il sera procédé dans un délai d'un mois à un nouveau scrutin afin de pourvoir ce siège sans application de quorum.
Sous réserve du quorum imposé pour la validité de scrutin, les candidats sont proclamés élus à la commission consultative mixte et au conseil de discipline dans l'ordre de présentation de la liste.
En cas d'égalité entre deux listes, le candidat le plus âgé est élu.
Le président de la commission du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et de l'APCM est membre titulaire de droit.
Les autres membres, deux titulaires et trois suppléants, sont désignés par le bureau de l'APCM.
Le président de l'APCM préside la commission consultative mixte ou, en cas d'empêchement, le directeur général des services de l'APCM.
Le secrétariat de l'instance est assuré par l'APCM.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 7 septembre 2006.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen et la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
- projet de loi portant adaptation du secteur de l'énergie ;
- projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ;
- projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
LOI n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (1)
Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2410 ;
Rapport de M. Joseph Kerguéris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 368 (2005-2006) ;
LOI n° 2006-791 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (1)
Est autorisée l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 16 juin 2006 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Jean-Claude Roche, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Grenoble (Isère) à compter du 12 juin 2006.
M. Guy Lopez, directeur départemental de classe normale, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Nanterre (Hauts-de-Seine) à compter du 26 juin 2006.
M. Roland Aymerich, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nîmes (Gard), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 3 juillet 2006.
M. Henri Palayer, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Versailles (Yvelines), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à l'administration centrale à Paris à compter du 4 octobre 2006.
M. Michel Carrée, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evreux (Eure), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Versailles (Yvelines) à compter du 4 octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef de service, chargée du secrétariat général, à la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 mai 2006.
Arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire).
Les consignes peuvent être précisée soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
L'arrêté du 5 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2006 portant création de la voie aérienne Q 16 en France métropolitaine
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Saint-Etienne lorsqu'elle est active :
45° 19' 58'' N, 004° 22' 32'' E - MURRO ;
45° 01' 02'' N, 004° 11' 45'' E - MEZIN.
Décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.
L'attribution de l'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 17 mai 2006 (NOR : SANS0622092A) publié au Journal officiel du 1er juin 2006, pour la spécialité 367 777-2 OXYGENE MEDICINAL SOGIG 200 bar, au lieu de : « laboratoires SOGAG », lire : « laboratoires SOGIG ».
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des indications suivantes :
- infarctus du myocarde dans les 24 premières heures chez les patients en situation hémodynamique stable ;
- pour les patients non stabilisés : post-infarctus du myocarde chez les patients avec dysfonction ventriculaire gauche (fraction d'éjection à 40 %), et par ailleurs en l'absence de signes cliniques d'insuffisance cardiaque.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des indications suivantes :
- thérapeutique adjuvante de la myasthénie : dans cette indication, la spironolactone est une médication permettant de maintenir le capital potassique et de diminuer les besoins,
- états oedémateux pouvant s'accompagner d'un hyperaldostéronisme secondaire : oedème et ascite de l'insuffisance cardiaque, ascite cirrhotique, syndrome néphrotique, oedème cyclique idiopathique.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par la validation des acquis de l'expérience doit justifier d'une part, de la détention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par l'article L.
4241-4 du code de la santé publique ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L.
4241-10 du même code et, d'autre part, des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, en pharmacie à usage intérieur, sous le contrôle effectif du pharmacien, les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I du présent arrêté :
- au moins quatre activités dans les domaines " délivrance des médicaments et de dispositifs médicaux / approvisionnement et gestion des stocks " ;
- au moins deux activités dans le domaine " réalisation de conditionnements et de préparations pharmaceutiques en milieu hospitalier " ;
- au moins deux activités dans les domaines " traçabilité, conseil et encadrement.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel n° 2006 / 08 du ministère de la santé et des solidarités disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15.
Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe II du présent arrêté.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel n° 2006/08 du ministère de la santé et des solidarités.
Modifié par Arrêté 2007-07-04 art. 11 IV JORF 28 juillet 2007
Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe V du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe VI du présent arrêté.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Le préfet de région organise des sous-groupes d'examinateurs choisis parmi les membres du jury et composés de trois personnes dont un pharmacien et un préparateur en pharmacie hospitalière.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités de référentiel de compétences figurant à l'annexe VI du présent arrêté et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'un centre de formation autorisé à dispenser cette formation.
Modifié par Arrêté du 10 septembre 2008 - art. 5 (V)
Les annexes de l'arrêté du 31 juillet 2006 sont publiés au Bulletin officiel n° 2006 / 08 du ministère de la santé et des solidarités, vendu au prix de 7,94 euros disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15.
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir concouru, en pharmacie à usage intérieur, sous le contrôle effectif du pharmacien, à la préparation, à la dispensation et à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux en lien avec le référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté.
La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est de trois ans, représentant 4 200 heures.
Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des douze dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Le candidat retire, selon le cas, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, tel que figurant en annexes II et III du présent arrêté, de la direction de la santé et du développement social ou de l'organisme chargé de la réception des candidatures, un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté.
Le candidat transmet, selon le cas, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, à la direction de la santé et du développement social, à l'organisme chargé de la réception des candidatures, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
A compter de la réception du livret, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social ou l'organisme chargé de la réception des candidatures concerné dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat.
Lorsque la demande visée à l'article 2 est déclarée recevable, le candidat retire un livret de présentation des acquis de l'expérience figurant en annexe V du présent arrêté, selon le cas, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, de la direction de la santé et du développement social ou de l'organisme chargé de la réception des candidatures.
Le candidat transmet ce livret dûment complété à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu du centre de formation préparant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont relève le département de son domicile, à la direction de la santé et du développement social ou à l'organisme chargé de la réception des candidatures en vue de permettre au jury de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social, ou l'organisme chargé de la réception des candidatures convoque le candidat à l'une des sessions du jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités de référentiel de compétences figurant à l'annexe VI du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction de la santé et du développement social ou l'organisme chargé de la réception des candidatures, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, Mme Geneviève Frouté, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du département des affaires budgétaires et financières, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 15 juin 2006.
A compter de la même date, Mme Frouté a été placée en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2006, M. Jean-François Lavoisier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Saint-Etienne, en remplacement de M. Robert Mohin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2006, Mme Karine Charbonnier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Didier Lernould.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2006, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er janvier 2007, dans les juridictions ci-après :
Mme Cendre (Sylvie), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Chayvialle (Nicolas), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Cristille (Philippe), à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Jacob (Serge), au tribunal administratif de Lille ;
M. Joly (Benjamin), au tribunal administratif de Lille ;
M. Legeai (Alain), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Pénicaud (Philippe), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Rey-Gabriac (Florence), à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Rubens (Olivier), au tribunal administratif de Melun ;
M. Taormina (Gilles), au tribunal administratif de Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date 6 juillet 2006 :
Le retrait de M. Oustric (Henri, Paul, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Oustric et Didier Brousse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fabrezan (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Oustric et Didier Brousse, notaires associés, est ainsi modifié : « Didier Brousse, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Barrabes (Jean-Christian, François, Alfred) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier Brousse, notaire associé.
Décision du 5 août 2006 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)
Délégation est donnée à Mme Irène Ajer, chef du service de l'inspection et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Lamboley, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles.
Délégation est donnée à Mme Cécile Favarel-Garrigues, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2006, M. Hürstel (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur de projet, responsable de la mission pour l'approfondissement de la réforme budgétaire, placé auprès du directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 mai 2006.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant affectation d'un conseiller économique(services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 juillet 2006, M. Blanc (François), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Taipei (Taïwan) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2006, M. Chaintreau (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur, délégué adjoint au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, à compter du 5 avril 2006, pour une période de trois ans.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Haute-Normandie), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Décision n° 2006-455 du 18 juillet 2006 mettant en demeure la SARL Espace FM
La SARL Espace FM est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2006-463 du 18 juillet 2006 modifiant la décision n° 96-352 du 9 janvier 1996 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Ain-Jura et les décisions n° 2000-771 du 13 juin 2000 et n° 2005-430 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SAS Radio Nostalgie Réseau en catégorie C sur les zones d'Oyonnax et Nantua est transférée à la SAS Radio Nostalgie en catégorie D.
Décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal
- Les fondements de l'encadrement tarifaire
D'une manière générale, l'encadrement tarifaire est un contrat entre le régulateur et l'entité régulée, dont l'objectif est d'encadrer la trajectoire tarifaire de tout ou partie des produits du secteur sur lequel porte la régulation, en vue de maintenir, grâce à un effort d'efficience, le taux de marge de l'entreprise constant sur une période déterminée.
Le choix d'un horizon temporel de trois ans a semblé judicieux compte tenu du fait que l'article L.
5-2 du code des postes et des communications électroniques impose un minimum de deux ans et qu'une durée supérieure, par exemple cinq ans, est apparue trop longue au regard de la prévision possible des grands indicateurs économiques.
Le principe de l'encadrement
Le taux de marge est maintenu constant si à toute variation des charges correspond une variation identique du chiffre d'affaires.
L'évolution de chacune de ces deux variables est déterminée par plusieurs facteurs.
La progression du chiffre d'affaires dépend de l'évolution combinée des volumes et des tarifs.
L'élasticité de la demande par rapport au prix vient toutefois modérer les effets purement mécaniques de l'évolution des prix.
Les charges, quant à elles, suivent une tendance de base que modulent à la marge, d'une part, la variation éventuelle de l'effort d'efficience (facteur endogène), d'autre part, la possible modification de la tendance naturelle du volume d'activité (facteur fondamentalement exogène).
Lorsque l'évolution naturelle du volume d'activité est stable et correctement anticipée, et lorsque l'effort d'efficience est fixé à son niveau tendanciel, l'égalisation du taux de variation du chiffre d'affaires à l'évolution de référence des charges assure structurellement le maintien du taux de marge.
Cette harmonisation de l'évolution des revenus et de celle des charges conduit à exprimer le taux de l'encadrement des tarifs en fonction du taux d'inflation et de l'effort exigible d'efficience, prenant en compte l'évolution naturelle du volume, requis pour maintenir le taux de rentabilité.
Cette relation n'est autre que le contrat d'encadrement tarifaire.
La formule de l'encadrement
Si i désigne le taux d'inflation et si X désigne le facteur d'efficience, alors le taux annuel d'évolution des prix imposé par l'encadrement tarifaire s'écrit dp/p = i - X.
Après avoir analysé les déterminants des coûts postaux, et l'évolution des tarifs postaux sur la période récente, l'Autorité a choisi comme référence de l'inflation l'indice des prix à la consommation.
C'est d'ailleurs l'option généralement adoptée par les politiques d'encadrement tarifaire dans les autres pays européens, comme le montre le tableau suivant qui met en évidence une situation contrastée mais permet de voir que la France ne se situe pas hors des références ou des comparaisons internationales.
Le facteur X
Le facteur X est égal à l'évolution du coût moyen exprimé en termes réels, corrigée de l'effet de l'élasticité de la demande, soit X = (i + t - dc/c)/(1 + e), où t est la tendance naturelle du volume (l'évolution du volume qui serait observée si les prix suivaient l'inflation), dc/c est l'évolution des charges et e est l'élasticité de la demande par rapport au prix, estimée à - 0,28 sur la base de travaux publiés.
La variable de contractualisation est le facteur X ; si l'effort effectivement réalisé est supérieur à l'effort minimum requis, alors le gain de rentabilité ainsi obtenu est acquis à l'entreprise ; si l'évolution des charges se traduit par un effort réalisé inférieur à l'effort minimum requis, l'entreprise subit la perte de rentabilité qui en résulte.
A la date initiale du contrat, il convient donc de calculer l'évolution des charges attendue sur la période considérée et d'anticiper la valeur des deux variables exogènes que sont le taux d'inflation et la tendance naturelle du volume : l'évolution autorisée des tarifs se déduit du niveau minimum requis de l'effort d'efficience.
- Les valeurs retenues
La progression de l'indice des prix à la consommation a été estimée à 1,8 % par an.
Les hypothèses retenues par l'Autorité pour fixer la valeur de l'augmentation des tarifs conduisent à estimer une évolution des charges de La Poste de 1,65 % par an et une évolution du volume de - 0,35 % par an.
D'où le facteur X égal à (1,8 - 0,35 - 1,65)/(1 - 0,28) = - 0,3.
Ce résultat ne signifie pas que La Poste ne réalise pas de gains d'efficience.
Il traduit le fait qu'elle se situe actuellement dans une zone où ses coûts moyens augmentent plus que l'inflation, du fait d'une prévision de diminution de son volume d'activité et de la rigidité de ses charges.
Les actions de modernisation, notamment les projets d'investissement, qu'elle a engagées depuis 2004 devraient lui permettre de combler, au moins partiellement, le retard technologique qu'elle a accumulé et de réaliser, à moyen terme, l'adaptation nécessaire de ses processus de production.
La valeur retenue pour l'évolution des charges repose sur deux calculs aboutissant au même résultat.
Le premier résulte des prévisions faites par La Poste sur le périmètre du service universel.
Le second repose sur une simulation de la déformation de la structure des charges 2004 de l'établissement public effectué par l'Autorité.
Les deux calculs conduisent au même résultat et font apparaître, en moyenne sur la période 2006-2008, une augmentation des charges en coûts complets de 1,65 % par an.
L'évolution du volume a été approchée par celle du courrier.
La Poste anticipe une diminution du volume du courrier et estime que cette baisse pourrait s'établir à - 0,65 % par an.
Cette tendance s'explique par l'apparition de nouveaux modes de communications dématérialisés qui se sont substitués aux envois postaux et par la rationalisation des envois de la part des grands émetteurs.
Toutefois, rien ne permet aujourd'hui d'évaluer avec une assurance raisonnable l'ampleur, ni même le sens, des variations de court terme.
C'est pourquoi l'Autorité a préféré l'approche historique et retenu comme valeur l'estimation de la moyenne mobile de l'évolution constatée sur la période 2003-2005, c'est-à-dire l'hypothèse d'une évolution annuelle moyenne du volume d'activité de - 0,35 % sur les trois années de l'encadrement tarifaire.
- L'ajustement
Compte tenu de la rigidité des charges à court terme, il est apparu indispensable que le risque portant sur l'estimation des volumes soit pris en compte et partagé équitablement entre les consommateurs et l'opérateur.
Ainsi, l'encadrement prévoit qu'en cas de baisse des volumes supérieure à la tendance estimée pour une année donnée la contrainte tarifaire soit relâchée pour permettre à La Poste d'ajuster ses recettes.
En sens inverse, si l'évolution observée est plus favorable, l'encadrement tarifaire est resserré et le gain d'efficience acquis mécaniquement bénéficie au consommateur.
Dans les deux cas, l'ajustement est limité à 50 % / (1 - 0,28), soit 70 % de l'écart constaté.
Pour la construction de l'encadrement tarifaire, le taux d'inflation a été estimé à 1,8 % par an, chiffre retenu pour établir la valeur de l'encadrement tarifaire la première année d'application.
Il est apparu toutefois nécessaire de procéder à une actualisation annuelle, pour approcher plus précisément l'évolution effective de l'indice des prix à la consommation.
La valeur retenue pour établir le niveau de l'encadrement tarifaire des deuxième et troisième années d'application sera celle de la prévision du projet de loi de finance initiale.
Cette valeur connue à l'automne précédant l'année d'application permettra à La Poste d'établir ses prévisions d'évolution tarifaires.
La Poste et l'Autorité sont convenues d'effectuer un point régulier sur les prix et les volumes, au moins deux fois par an, dans le cadre d'un processus de fourniture d'information.
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal est établi pour la période qui s'étend du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 sur des bases correspondant à l'environnement général et aux projections d'évolution prévalant à la date du 1er juin 2006.
Si une ou plusieurs composantes de cet environnement venaient à être sensiblement modifiées en cours de période, remettant en cause l'équilibre économique sous-jacent, le dispositif serait réexaminé, sur proposition de La Poste ou d'office à l'initiative de l'Autorité, pour adapter, autant que de besoin, les conditions et les modalités d'exécution de l'encadrement tarifaire,
des tarifs du service universel postal
Le contrat porte sur la période qui s'étend du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, soit trois ans.
L'évolution annuelle moyenne des prix du service universel postal, définie comme la moyenne géométrique des évolutions annuelles sur la période, est au plus égale à dp/p = i - X, où i est l'inflation annuelle de référence sur la période et X est le facteur d'efficience.
Les valeurs initiales :
- une inflation à 1,80 % par an ;
- une évolution du volume à - 0,35 % par an.
L'effet sur l'année 2006 du report des hausses tarifaires intervenues le 1er mars 2005 est égal à 0,52 % ; l'effet sur l'année 2006 de l'augmentation des tarifs des produits de la gamme « mobilité » est estimé à 0,14 %.
Le volume considéré est le volume acheminé par La Poste au titre du service universel postal.
Son évolution est mesurée par un indice de Paasche pondérant les quantités physiques d'objets par les prix, (dq/q)n = [Pn.(Qn - Qn-1)]/ [Pn.
Qn-1], ce qui équivaut à l'évolution du chiffre d'affaires (dr/r) à prix constant : (dq/q)n = (dr/r)n - (dp/p)n.
C'est cette dernière formule qui sera utilisée pour le calcul.
La mesure de l'évolution annuelle des prix :
Pour une année déterminée (n), l'évolution annuelle des prix du service universel est calculée comme l'évolution du prix moyen en année (n) par rapport à l'année (n - 1) du panier de l'année (n - 2) : (dp/p)n = [(Pn -Pn-1).
Le panier comprend les produits élémentaires du service universel postal constitutifs des agrégats suivants :
- écopli ;
Il comprend également les produits de la gamme « mobilité » : réexpédition, garde du courrier, abonnement mobilité.
La Poste communiquera annuellement le détail de ce panier selon la décomposition de la grille tarifaire (dès 2006, les données de 2004).
- Le mécanisme d'ajustement
Le mécanisme d'ajustement est mis en oeuvre pour tenir compte des écarts constatés entre les valeurs observées et les valeurs retenues à l'initialisation.
Les évolutions de l'inflation sont simplement prises en compte annuellement en prenant comme nouvelle valeur de référence le taux d'inflation (in*) retenu comme hypothèse par la loi de finances de l'année n.
L'ajustement imputable aux écarts de prévision sur le volume se fait selon la formule ci-dessous (le facteur X demeure inchangé sur la période) :
avec b = 0,7. n désigne l'écart constaté entre l'évolution (dq/q) mesurée en moyenne glissante sur trois ans, soit sur la période [n - 2, n], d'une part, et l'hypothèse d'initialisation, d'autre part.
Ainsi, le premier ajustement s'effectuera en 2007 (année 2), avec la mesure pour 2006 (année 1) de la différence (1) entre la moyenne sur la période [2004, 2006] de la variation du volume et - 0,35 %.
Pour les besoins de cette évaluation, les valeurs de (dq/q) des années 2004 et 2005 sont fixées à - 0,35 %.
- La fourniture d'information
Trois statistiques annuelles de volumes seront communiquées annuellement par La Poste :
Au plus tard le 30 juin de l'année (n + l) pour l'année (n), le nombre d'objets et le chiffre d'affaires global correspondant aux agrégats :
- machines à affranchir ;
Gamme « mobilité » (chiffre d'affaires seulement).
Cette statistique sera notamment utilisée pour établir une évaluation avancée de l'évolution en volume ;
La contrainte tarifaire s'entend en moyenne annuelle sur l'ensemble de la période, ce qui permet que les mouvements annuels puissent être, dans la limite du raisonnable, en deçà ou au-delà de l'évolution annuelle moyenne.
Le mécanisme de report, en plus ou en moins, d'une année sur l'autre est cohérent avec cette propriété : si l'évolution effective, l'année n, du prix du service universel postal s'écarte du cap fixé, ajustements compris, pour cette année n, l'écart est reporté l'année suivante dans le sens adéquat.
Décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
- à désigner les opérateurs disposant sur ces marchés d'une influence significative ;
- à fixer les obligations spécifiques, adaptées et proportionnées à la situation de concurrence constatée.
L'article 15 de la directive-cadre prévoit que la commission établit une recommandation sur les « marchés pertinents », c'est-à-dire « les marchés de produits et services dans le secteur des communications électroniques dont les caractéristiques justifient l'imposition d'obligations réglementaires fixées dans les directives », et qu'elle publie des « lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché qui sont conformes aux principes du droit de la concurrence ».
Ces deux documents ont été publiés sous les références suivantes : les lignes directrices de la commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché du 11 juillet 2002 (1) et la recommandation de la commission concernant les marchés pertinents de produits et services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante du 11 février 2003 (2).
L'analyse menée par l'Autorité vise, en vertu de l'article L.
37-1 du CPCE, à déterminer le caractère effectivement concurrentiel ou non des marchés et à en déduire les conséquences en termes d'obligations réglementaires : ainsi, si l'analyse conclut que le marché est effectivement concurrentiel, l'Autorité supprime les éventuelles obligations qui s'appliquaient jusqu'alors ; dans le cas contraire, l'Autorité identifie la ou les entreprises exerçant une influence significative, c'est-à-dire se trouvant dans une situation équivalente à une position dominante au sens du droit de la concurrence et impose à cette ou ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées.
Dans ce cadre, l'Autorité lance une consultation publique sur son analyse, puis recueille l'avis du Conseil de la concurrence.
Elle met ensuite à disposition de la commission et des autorités de régulation nationales (ARN) des autres Etats membres, conformément à l'article L.
37-3 du CPCE, les projets de décisions correspondants.
Les ARN et la commission disposeront d'un délai d'au moins un mois à compter de la notification pour adresser leurs observations.
L'ARCEP doit tenir le plus grand compte des observations formulées par la commission et les autres ARN dans la décision qu'elle adopte in fine.
Par ailleurs, conformément à l'article 7 § 4 de la directive-cadre, lorsque les projets de décision visent soit à définir un marché pertinent qui diffère de ceux listés dans la recommandation, soit à désigner un opérateur puissant, et que la mesure envisagée aurait des incidences sur les échanges entre les Etats membres, le délai précédent peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la commission estime que la mesure fera obstacle au marché unique ou qu'elle est incompatible avec le droit communautaire et notamment avec les objectifs généraux de la directive.
En outre, la commission peut prendre une décision demandant à l'ARN de retirer son projet de mesure.
Analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS
Au cas d'espèce, l'Autorité mène une analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles portant sur la période d'une durée de trois ans à compter de la date de publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
Ce marché ne fait pas partie de la liste des marchés pertinents de la recommandation de la commission.
37-1 du CPCE, l'ARCEP a initié un processus d'analyse de ce marché.
Entre les mois de juillet 2004 et de juillet 2005, elle a conduit deux phases successives de collecte d'information au cours desquelles elle a affiné sa compréhension globale du marché.
Les réponses fournies par les différents acteurs lui ont notamment permis d'identifier les problèmes et les obstacles concurrentiels existant sur ce dernier (cf.
Conformément à la recommandation précitée, l'Autorité est tenue de vérifier les trois critères définis par la commission pour déterminer les marchés pertinents, c'est-à-dire dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires (cf.
Après prise en compte des observations reçues lors de la consultation publique, ce document a été transmis au Conseil de la concurrence, qui a rendu un avis n° 2006-A-05 le 10 mars 2006 sur la définition des marchés pertinents et la désignation des opérateurs puissants.
Il a ensuite été notifié à la Commission européenne d'une part et à l'ensemble des Autorités de régulation nationales (ARN) d'autre part, et soumis en parallèle à une nouvelle consultation publique.
La commission a adressé ses observations le 14 juillet 2006, lesquelles ont été prises en compte lors la rédaction de la décision finale.
L'Autorité a également reçu six contributions à l'issue de la deuxième consultation publique, qui ne l'ont pas amenée à modifier substantiellement sa décision.
L'objet de la présente analyse est donc de délimiter le marché relatif à la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles, d'identifier les problèmes et les obstacles concurrentiels, d'y désigner le cas échéant le ou les opérateurs y exerçant une influence significative et, enfin, leur imposer les obligations proportionnées remédiant aux problèmes de concurrence analysés.
L'Autorité doit réviser cette liste, de sa propre initiative, « lorsque l'évolution de ce marché le justifie », ou encore « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne » C (2003) 497 du 11 février 2003 susvisée.
La présente analyse prospective porte sur une période d'une durée de trois ans.
L'Autorité considère être en mesure d'effectuer une analyse prospective du marché sur cette période.
La commission souligne, au point 63 des lignes directrices 2002/C 165/03 du 11 juillet 2002 susvisées, que « dans un secteur caractérisé par l'innovation constante et une convergence technologique rapide, toute définition d'un marché actuellement en vigueur risque de devenir inexacte ou désuète dans un proche avenir ».
Il en résulte que si les évolutions des caractéristiques du marché le justifiaient, l'Autorité réexaminerait pendant cette période le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles et pourrait, le cas échéant, être amenée à prendre une nouvelle décision.
Le territoire français est composé de quatre grands ensembles économiques : la métropole, les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer.
Le code des postes et des communications électroniques, en matière de régulation des télécommunications, s'applique à la métropole, aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit européen s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer, régions ultrapériphériques de l'Union européenne.
La présente décision n'examine néanmoins que les services de terminaison d'appel SMS à destination d'un réseau mobile en métropole, et non dans les autres territoires pour les raisons exposées en 1.7.
Zones de couverture
Avant la mise en place du nouveau cadre réglementaire, l'établissement d'un réseau de téléphonie mobile ouvert au public était autorisé par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
En métropole, trois opérateurs mobiles exploitent un réseau GSM.
(3) Arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société Orange France à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans la bande des 900 MHz.
(4) Arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2.
(5) Arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3.
Les trois opérateurs mobiles disposent maintenant tous les trois d'une quantité égale de fréquences dans la bande des 900 MHz et celle des 1 800 MHz.
Ces trois opérateurs disposent par ailleurs d'une autorisation d'exploitation d'un réseau UMTS.
(6) Arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
(7) Arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
(8) Arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
La situation outre-mer est plus complexe car les autorisations des opérateurs ne couvrent pas toutes les mêmes zones géographiques.
Par ailleurs, certains opérateurs utilisent des normes différentes des normes GSM et UMTS.
Enfin, tous n'ont pas ouvert commercialement leur service.
Neuf opérateurs disposant d'une autorisation exploitent un réseau mobile.
(10) Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ; arrêté du 22 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 et portant extension de cette autorisation au département de la Guyane ; arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2.
(11) Arrêté du 24 avril 2001 autorisant la société France Télécom Mobiles la Réunion SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans le département de la Réunion.
(12) Arrêté du 19 juillet 2001 autorisant la société Bouygues Telecom Caraïbe à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz.
(13) Arrêté du 12 décembre 2002 autorisant la société Dauphin Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle GSM DOM 8 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et 1 800 MHz.
(14) Arrêté du 21 juin 2000 autorisant la société SAS SPM Télécom à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
(15) Arrêté du 30 septembre 2001 autorisant la société Saint-Martin Mobile à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service mobile fonctionnant dans la bande des 800 MHz.
(16) Arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la société Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz.
Avant d'exploiter un réseau GSM, Dauphin Télécom utilisait la norme DECT.
La migration vers le GSM n'est pas terminée.
L'autorisation renouvelée à Saint-Martin Mobile en 2001 indique :
« La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Deux ans au plus tard avant le terme de cette autorisation, son titulaire fera connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications son intention de poursuivre ses activités selon des spécifications techniques utilisant des fréquences dont l'Autorité de régulation des télécommunications est affectataire, ou de cesser ses activités.
Les conditions du renouvellement de l'autorisation sont définies à l'article L.
Enfin, deux opérateurs disposent d'une autorisation, mais n'avaient pas ouvert commercialement de service au 1er janvier 2005.
Tableau 1 : Clients (17) des opérateurs mobiles au 31 décembre 2004
Source : ARCEP, Observatoire des mobiles.
Situation capitalistique
Orange France est une filiale à 100 % d'Orange SA, elle-même filiale à 100 % du groupe France Télécom, société cotée en bourse et partiellement détenue par l'Etat français.
Orange Réunion est une filiale à 100 % d'Orange France, et Orange Caraïbe une filiale à 100 % d'Orange SA.
SAS SPM Télécom est une filiale d'Orange Caraïbe.
Figure 1 : Liens capitalistiques des filiales mobiles de France Télécom
SFR est une société détenue à 56 % par Vivendi Universal et à 44 % par Vodafone.
SRR est une filiale à 100 % de SFR.
Vivendi Universal et Vodafone sont des sociétés cotées en bourse.
Bouygues Telecom est une filiale à 83 % du groupe Bouygues, société cotée en bourse.
Bouygues Telecom Caraïbe, anciennement filiale de Bouygues Telecom, est en cours de rachat par la société Digicel Limited, société non cotée immatriculée aux Bermudes.
Dauphin Télécom est une société non cotée.
Saint-Martin Mobile et Outremer Télécom sont quant à elles des filiales de sociétés américaines spécialisées dans le secteur des télécommunications.
A l'origine, il fut en effet considéré comme naturel d'utiliser le réseau de signalisation pour la délivrance du SMS, compte tenu de la nature « paquet » de ce dernier.
Un SMS-MO désigne le transfert d'un SMS depuis un mobile vers le SMSC (SMS Center), tandis qu'un SMS-MT désigne le transfert d'un SMS depuis le SMSC vers un mobile.
Envoi d'un SMS sur un réseau mobile
Envoi d'un SMS d'un opérateur mobile vers un autre opérateur mobile (M2M)
L'envoi d'un SMS interpersonnel d'un opérateur mobile français ou étranger vers le réseau d'un opérateur mobile tiers est régi par un contrat d'interopérabilité SMS, généralement réciproque.
La terminaison d'appel SMS depuis un opérateur A sur le réseau mobile de l'opérateur B consiste en l'acheminement par l'opérateur mobile de destination d'un SMS transmis in fine à l'un de ses abonnés mobiles sous la forme d'un SMS-MT.
Techniquement, cette terminaison se fait directement depuis le SMSC de l'opérateur mobile de l'appelant sur le MSC auquel est rattaché le destinataire, par l'intermédiaire du réseau international et de la plate-forme SS7 de France Télécom.
Dans un premier temps, le SMS est stocké dans le SMSC associé au terminal mobile de l'appelant.
Figure 2 : Envoi d'un SMS d'un opérateur mobile vers un autre opérateur mobile (M2M)
Autres modalités d'envoi d'un SMS vers un opérateur mobile
Outre les opérateurs mobiles, d'autres acteurs sont susceptibles de solliciter une prestation de SMS-MT auprès de l'opérateur de destination.
Dans ce cadre, l'envoi du SMS-MT se fait hors connexion et on parle alors de « SMS Push ».
Techniquement, le SMS, envoyé depuis une plate-forme de services, transite via un réseau privé virtuel sécurisé (VPN) jusqu'à une infrastructure d'intégration de services de l'opérateur de destination (18).
Ce dernier vérifie que l'identifiant à l'origine de l'appel appartient bien à la base des utilisateurs autorisés (contrôle antispam).
Dès que le terminal mobile de l'appelé est localisé, le réseau avertit le SMSC qu'il peut délivrer le message à son destinataire et le SMS est acheminé vers le MSC de l'opérateur mobile de l'appelé.
Il apparaît que ces offres de SMS Push sont plus riches que les seules prestations de terminaison d'appel SMS que les opérateurs mobiles se fournissent mutuellement, dans la mesure où ces offres comprennent notamment, au-delà de la prestation de SMS-MT, une prestation de départ de SMS, ainsi que la mise à disposition par l'opérateur mobile de destination d'un réseau privé virtuel (VPN) et d'une infrastructure d'intégration de services.
Figure 3 : Envoi d'un SMS via l'offre SMS Push de l'opérateur mobile de l'appelé
Cas des agrégateurs de SMS
Il convient toutefois de noter que, si la modalité technique présentée ci-dessus s'adresse à tout acteur souhaitant envoyer un SMS vers un abonné mobile, ce n'est pas la solution généralement retenue.
En effet, les acteurs préfèrent recourir aux services d'un agrégateur, plutôt que de passer par plusieurs interfaces (une par opérateur de destination) ayant des caractéristiques différentes (19) et nécessitant certains développements techniques.
L'agrégateur de SMS, aussi appelé facilitateur, est un exploitant qui se charge du raccordement technique des réseaux pour tout ce qui concerne l'envoi et la réception de SMS.
Il propose ainsi une interface unique entre les acheteurs de SMS Push, d'une part, et l'ensemble des opérateurs mobiles (métropolitains et étrangers), d'autre part.
Leur rôle est explicité dans la section 1.5.2.
Figure 4 : Envoi d'un SMS via l'offre SMS Push d'un agrégateur de SMS
Cas des opérateurs fixes et des fournisseurs d'accès Internet (FAI)
Avec la convergence croissante des réseaux et des services, un SMS peut également être émis depuis un terminal mobile, un terminal fixe ou une messagerie Internet (Web SMS).
Malgré l'apparition de ces nouveaux services au cours de l'année 2003, le trafic mobile vers mobile (M2M) demeure très largement prédominant puisqu'il capte la quasi-totalité des échanges de SMS interpersonnels.
Ensuite, dans la mesure où peu de contrôles antispam peuvent être mis en place, il est particulièrement important, du point de vue de l'opérateur mobile, de s'assurer de l'intégrité de l'identifiant à l'origine de l'appel.
Aussi, la terminaison des SMS en provenance des opérateurs de téléphonie fixe ou des fournisseurs d'accès Internet s'effectue à ce jour sous la forme de SMS Push (via la plate-forme d'intégration de services et non via le réseau SS7), soit directement auprès des opérateurs mobiles, soit indirectement par le biais d'un agrégateur de SMS.
Cas particulier des SMS en provenance de France Télécom
à destination du réseau mobile d'Orange France
Il convient enfin de noter que l'échange de SMS entre France Télécom et Orange France fait l'objet d'un contrat de raccordement spécifique dont les modalités se rapprochent des offres SMS Push.
Ce point est notamment abordé dans la section 1.4.3.3.
Offres de SMS-MT des opérateurs de réseaux mobiles et des agrégateurs
Offre d'interconnexion à destination des opérateurs mobiles (terminaison d'appel SMS)
Pour ce qui concerne les opérateurs mobiles, des accords d'interopérabilité SMS ont été signés en décembre 1999 pour la métropole, fin 2002 à la Réunion et fin 2003 dans la zone Antilles-Guyane.
Pour permettre l'acheminement des SMS sur leur réseau, les opérateurs mobiles proposent aux opérateurs mobiles tiers une offre d'interconnexion dont les conditions techniques et tarifaires font l'objet de contrats dits « d'interfonctionnement point à point pour l'envoi et la réception de messages courts ».
Ces contrats recensent notamment la liste des SMSC des deux parties et définissent les modalités techniques et financières d'acheminement des SMS efficaces.
Pour ce qui concerne les opérateurs mobiles étrangers, les opérateurs mobiles français négocient des accords d'interopérabilité SMS.
Ces accords sont conclus dans le cadre des accords de roaming et conformément à la recommandation de la GSM-Association.
Ils prévoient la facturation du SMS effectivement terminé sur le réseau de l'opérateur mobile français.
Contrairement au marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles, le système du bill and keep n'a jamais existé.
Dès la mise en place de l'interopérabilité SMS, les opérateurs mobiles se sont donc facturés entre eux une charge de terminaison d'appel SMS.
Le montant de cette charge, initialement fixé à 0,35 centime de franc, n'a jamais varié du seul fait des acteurs.
Historiquement, il s'élevait à 5,336 centimes d'euro (cEUR) et s'appliquait de la même manière en métropole et dans les DOM.
Suite à l'adoption par l'Autorité, le 8 novembre 2005, de deux décisions portant sur les conditions tarifaires relatives à la prestation de TA SMS facturée entre les sociétés Bouygues Telecom, d'une part, et Orange France et SFR, d'autre part (20), cette charge d'interconnexion s'élève aujourd'hui à 4,3 cEUR pour la métropole et s'applique de la même manière aux trois opérateurs mobiles susmentionnés.
Pour ce qui concerne l'outre-mer, le tarif de 5,336 cEUR est demeuré inchangé.
Il convient par ailleurs de signaler qu'il n'existe pas à ce jour d'offre de référence concernant la terminaison d'appel SMS.
Offres commerciales à destination des autres acteurs (SMS Push)
Offres SMS Push des opérateurs mobiles
Pour ce qui concerne les autres acteurs (opérateurs fixes, agrégateurs, FAI, éditeurs de services, etc.), les opérateurs mobiles (en métropole et dans la zone Antilles-Guyane) proposent des offres de SMS Push dont les caractéristiques diffèrent d'un opérateur à l'autre.
Ces offres relèvent de la vente en gros de SMS-MT.
Il s'agit de prestations commerciales présentées à tout acteur qui en fait la demande.
Elles se distinguent en particulier de la terminaison d'appel SMS, réservée à ce jour aux seuls opérateurs de réseau mobile.
Ces offres s'articulent généralement autour d'un abonnement mensuel incluant un forfait de SMS-MT et une grille tarifaire avec une facturation dégressive des SMS-MT au-delà du forfait de base.
Elles permettent de souscrire des numéros à partir desquels l'éditeur peut envoyer des SMS à l'ensemble de la base clients de l'opérateur mobile (après accord préalable des utilisateurs) et recevoir une réponse.
Ces offres peuvent ainsi permettre de mettre en place plusieurs types d'applications sur des numéros distincts :
- livraison de contenu : pour délivrer des contenus en ligne (informations, sport, relevés bancaires, logos, sonneries, musiques, jeux, vidéos, etc.) ;
- groupement fermé d'utilisateur : pour une flotte de mobiles déterminée au sein de l'entreprise.
Le tableau suivant récapitule les paliers tarifaires proposés par les trois opérateurs mobiles métropolitains (21).
Grilles des prix de gros des SMS Push
proposés par les opérateurs mobiles métropoliltains
Source : Opérateurs, septembre 2005.
Pour certains opérateurs, l'accès à ces grilles de prix s'accompagne toutefois d'obligations de contrats de raccordement technique spécifiques aux plates-formes opérateurs.
Offres SMS Push des agrégateurs de SMS
Les offres de SMS Push proposées par des acteurs tels que 123 Multimedia, Atos Worldline, Avedya, Empreinte.com, ITG, Jet Multimedia Hosting, Phonevalley, Prosodie, Netsize ou Utel sont comparables dans leur principe à celles décrites précédemment.
Ces acteurs proposent en effet plusieurs offres distinctes en fonction des besoins spécifiques de leurs clients (FAI, éditeurs de services, etc.).
Elles incluent un prix fixe, mais également une partie variable dépendant notamment du volume de SMS envoyés.
A la différence des opérateurs mobiles, les agrégateurs de SMS proposent à leur client une interface unique leur permettant de joindre l'ensemble des abonnés mobiles (français et étrangers) des opérateurs avec lesquels l'agrégateur a contracté.
Cas particulier de l'offre d'Orange France à France Télécom
L'échange de SMS entre France Télécom et Orange France est régi par un « contrat de raccordement au centre serveur de messages », qui définit les modalités techniques et tarifaires pour l'envoi et la réception de SMS entre les deux sociétés.
Les acheteurs de SMS-MT
Les acheteurs de SMS-MT (TA SMS ou SMS Push) désignent l'ensemble des acteurs, qu'ils soient ou non fournisseurs de réseau ou de services de communications électroniques au public, voulant terminer un SMS sur un réseau mobile.
On peut notamment distinguer cinq catégories d'acteurs achetant directement ou indirectement de la terminaison SMS :
- les opérateurs de réseau mobile ;
- les opérateurs de réseau fixe ;
- les autres acteurs (éditeurs de services).
Aujourd'hui, seuls les opérateurs mobiles ayant signé des accords d'interopérabilité SMS se fournissent une prestation de TA SMS.
Les autres acteurs achètent des SMS-MT en gros, sous la forme de SMS Push.
Les opérateurs mobiles
Pour acheminer un SMS au client final, les opérateurs mobiles ne payent pas de charge d'interconnexion s'il s'agit d'un SMS on net et payent le prix correspondant à la terminaison d'appel SMS pour les SMS off net.
Dans ce cas, le prix de la charge de terminaison d'appel SMS est la seule partie payée par l'opérateur mobile de l'appelant.
Figure 5 : Paiement d'une terminaison d'appel SMS par un opérateur mobile
Comme il a déjà été indiqué (cf.
1.4.2.2), les agrégateurs achètent des SMS Push aux opérateurs mobiles pour les revendre à des fournisseurs de services de communications électroniques (opérateurs fixes ou FAI) ou à des éditeurs de services (banques, météo, astrologie, etc.).
Leur rôle est de fluidifier le marché en proposant une interface unique entre l'ensemble des opérateurs mobiles (métropolitains et étrangers) et l'acheteur final.
Etant donné les volumes de SMS qu'ils acheminent, ils bénéficient d'effets d'échelle importants, ce qui leur permet d'accéder à un prix de gros moyen par SMS proche de la charge de terminaison d'appel SMS.
Les acteurs préfèrent souvent recourir à leurs services, plutôt que de passer par plusieurs interfaces (une par opérateur de destination) ayant des caractéristiques différentes et nécessitant certains développements techniques.
Figure 6 : Paiement d'un SMS Push via un agrégateur dans le cas de l'envoi d'un SMS d'un opérateur fixe ou d'un fournisseur d'accès Internet vers un opérateur mobile, non liés par un contrat de raccordement technique
Les opérateurs de téléphonie fixe et les FAI
Dans le cadre de leurs services de messagerie, les opérateurs fixes et les FAI achètent des SMS Push, soit directement auprès des opérateurs mobiles, soit à un agrégateur.
Envoi d'un SMS d'un opérateur fixe vers un opérateur mobile (F2M)
A ce jour, France Télécom est le seul opérateur à proposer à ses clients une offre SMS au départ d'une ligne fixe (22).
Figure 7 : Paiement d'un SMS Push dans le cas de l'envoi d'un SMS de France Télécom vers Orange France
Faute d'accord entre les différentes parties concernées, l'envoi de SMS vers les réseaux mobiles de Bouygues Telecom et de SFR n'est pas directe, contrairement à Orange France.
L'opérateur historique achète des SMS en gros à un agrégateur de SMS qui se charge alors de les délivrer sur les réseaux mobiles de Bouygues Telecom et de SFR.
Envoi d'un SMS d'un fournisseur d'accès Internet vers un opérateur mobile (FAI2M)
Au sein de leur portail Internet, les FAI proposent également des services de messagerie avec une option consistant à envoyer, généralement en quantité limitée, des messages à destinations d'abonnés mobiles, sous la forme de SMS.
Toutefois, la mise en place d'une interopérabilité entre le monde de la téléphonie mobile et le monde de l'Internet est rendue difficile par l'incompatibilité des modèles économiques sous-jacents.
En effet, le modèle économique « Télécom » est plutôt celui du calling party pays : c'est l'utilisateur à l'origine de l'appel - qu'il s'agisse de voix ou de données - qui supporte l'intégralité du coût, l'opérateur d'origine rémunérant l'opérateur de terminaison pour sa prestation.
Figure 8 : Modèle « Télécom » du calling party pays
A contrario, dans le modèle économique « Internet » du receiving party pays, l'utilisateur est facturé de manière forfaitaire - en fonction du temps de connexion ou de la capacité - indépendamment du contenu ou de la destination, ainsi que du sens de transmission.
L'utilisateur est donc facturé à la fois à l'émission et à la réception.
Les fournisseurs de services se facturent entre eux en fonction du volume global échangé ou, lorsque les volumes sont à peu près équilibrés, ne se facturent pas.
Figure 9 : Modèle « Internet » du receiving party pays
La mise en place d'une interopérabilité avec le monde Internet nécessite donc, au préalable, de la part des fournisseurs d'accès Internet la mise en place d'une tarification spécifique de leur abonné pour l'envoi d'un SMS de manière à permettre le reversement d'une charge de terminaison d'appel SMS à l'opérateur mobile.
Or, il n'existe pas aujourd'hui de solution simple et répandue pour intégrer dans les services de mail un mécanisme de paiement à l'acte, en sus de la tarification de l'accès, lorsque le mail est destiné à un mobile.
Le service d'envoi de SMS est par conséquent un service à part offert au sein du portail du FAI, difficilement intégrable dans le service de mail, ce qui peut en limiter l'usage.
En outre, les fournisseurs d'accès Internet souhaitant offrir à leur client la possibilité d'envoyer des SMS depuis leur boîte e-mail ne peuvent proposer qu'un service onéreux, compte tenu du fait qu'ils s'acquittent d'un tarif d'au moins 5,3 cEUR, ce qui rend le service d'autant moins attractif qu'il se trouve concurrencé par les services WebSMS développés par les opérateurs mobiles sur leurs propres portails Internet (23).
Comme dans le cas d'un opérateur fixe n'ayant pas signé de contrat de raccordement technique avec un opérateur mobile, le fournisseur d'accès Internet achète des SMS en gros auprès d'un agrégateur.
Le prix payé par le FAI correspond donc au prix d'un SMS Push, selon le volume global de SMS envoyés, augmenté de la marge de l'agrégateur.
Figure 10 : Envoi d'un SMS d'un fournisseur d'accès Internet vers un opérateur mobile (FAI2M)
Les autres acheteurs (éditeurs de services)
Les autres acheteurs désirant envoyer un SMS sur un réseau mobile sont des éditeurs de services (banque, météo, astrologie, sport, etc.).
Dans ce cas, le SMS ne répond plus au besoin d'une communication interpersonnelle, mais devient le support d'un service qui peut être sollicité par l'éditeur (dans le cas d'une campagne publicitaire de marketing direct) ou par l'appelant lui-même (exemple : souscription à un service d'alerte SMS) (24).
Les éditeurs achètent alors aux opérateurs mobiles ou aux agrégateurs de SMS une prestation de services comprenant généralement un raccordement technique, l'envoi des SMS et, parfois, la location d'une base d'abonnés ayant accepté de recevoir de la publicité.
A titre incident, il convient de distinguer l'achat, par un éditeur de service, d'un SMS Push, de la relation commerciale qui peut s'établir entre un éditeur et un opérateur mobile dans le cadre d'un téléchargement en ligne (logos, sonneries, musiques, jeux, vidéos, etc.).
En effet, dans ce cadre, le client paye à son opérateur mobile le prix d'envoi d'un SMS, plus une surtaxe correspondant au prix du service dont le revenu est partagé entre l'éditeur de services, l'agrégateur et l'opérateur mobile.
L'éditeur n'achète donc pas stricto sensu une prestation de terminaison d'appel SMS, mais un service plus complexe comprenant également un départ de SMS.
Schémas de synthèse
Figure 11 : Envoi d'un SMS interpersonnel
Figure 12 : Envoi d'un SMS dans le cadre des services en ligne
(téléchargement de contenus ou marketing direct)
Qualification juridique des acteurs et de la prestation de TA SMS
Statut juridique des acteurs
Les agrégateurs de SMS et certains FAI
sont des exploitants de réseaux ouverts au public
32 (2°) du CPCE, un réseau de communications électroniques est constitué de « toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage ».
Etant donné que l'agrégateur prend en charge le raccordement technique des réseaux et procède, pour l'envoi et la réception des SMS, à l'acheminement des communications entre l'éditeur et l'opérateur mobile, il dispose d'un réseau de communications électroniques, lequel peut, en outre, n'être composé que d'une seule installation.
En conséquence, dans la mesure où, par son biais, le réseau d'un agrégateur permet de fournir au public des services de communications électroniques ou de communication au public par voie électronique, sa qualification relève des dispositions de l'article L.
32 (1°) du code comme englobant « les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique ».
En outre, s'il peut être montré que le FAI dispose, conformément à l'article L.
32 (2°) du code, d'une installation assurant l'acheminement de communications électroniques, la qualification d'exploitant de réseau ouvert au public lui serait également applicable.
Les éditeurs de services sont des utilisateurs finals
au sens de la directive « Cadre »
Les éditeurs de services voulant terminer un SMS sur un réseau mobile (banques, compagnies d'assurance, grande distribution, etc.) n'entrent donc pas dans le cadre des définitions précitées, dans la mesure où ils ne fournissent pas un service de communications électroniques, mais une prestation commerciale permettant à un abonné mobile d'accéder à un service de contenu qui n'est pas de communication électronique (astrologie, météo, sport, bourse, etc.).
En effet, telle qu'elle est définie à l'article 2 n de la directive 2002/21/CE « Cadre », la notion désigne « un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communication publics ou de services de communications électroniques accessibles au public ».
Qualification juridique de la prestation de TA SMS
S'agissant du premier élément de définition, il n'est pas contestable que le processus de la communication interpersonnelle entre les utilisateurs finals repose sur la transmission de messages par le biais d'équipements qui, mis en relation, révèlent l'existence d'un lien physique et logique entre les réseaux des opérateurs concernés.
Concernant la seconde caractéristique, le service SMS reçoit la qualification de communication électronique dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.
Les prestations de services prises en charge par l'entreprise concernée pour permettre aux utilisateurs finals d'échanger des communications électroniques relèvent de la définition des « services de communications électroniques » au sens des dispositions de l'article L.
Dans ces conditions, le réseau utilisé pour fournir au public des services de communications électroniques reçoit, conformément à l'article L.
Ainsi, au vu de l'examen des trois critères posés par l'article L.
Bien que, à la connaissance de l'Autorité, il n'y ait pas encore eu de demande formelle en ce sens émanant d'opérateurs autres que mobiles, tout exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public (y compris notamment un opérateur fixe, un agrégateur, voire un FAI) est éligible à l'interconnexion SMS.
Autrement dit, le fait que les opérateurs fixes, les agrégateurs et les FAI recourent aux offres SMS Push, c'est-à-dire de vente en gros de SMS-MT proposées par les opérateurs mobiles à tout acteur désirant acheminer un SMS vers le terminal mobile de l'appelé (agrégateurs de SMS, opérateurs mobiles tiers, opérateurs fixes, fournisseurs d'accès Internet, éditeurs de services, etc.), n'exclut pas le fait que ces acteurs pourraient légitimement bénéficier de conditions tarifaires particulières au titre de l'interconnexion.
Celle-ci pourrait toutefois se présenter sous une forme technique différant de la TA SMS offerte aux opérateurs mobiles tiers pour tenir compte des particularités des réseaux considérés.
La TA SMS outre-mer
L'Autorité considère qu'il est à ce jour prématuré d'approfondir l'analyse des marchés de gros de la TA SMS outre-mer pour les raisons développées ci-dessous.
L'Autorité surveillera néanmoins l'évolution des marchés concernés et réexaminera l'opportunité d'étendre son analyse aux départements d'outre-mer, en fonction de l'évolution de la situation des marchés concernés et au vu de l'expérience acquise sur le marché métropolitain.
Des coûts plus élevés
La charge d'interconnexion SMS outre-mer s'élève à 5,336 cEUR.
Or, l'Autorité a pu constater que les coûts relatifs à la terminaison d'appel vocal étaient plus élevés outre-mer qu'en métropole.
En effet, la taille et la configuration géographique des réseaux outre-mer impliquent des problématiques particulières pour développer un service mobile.
L'origine de ces facteurs de surcoûts tient notamment à des raisons géographiques (caractère onéreux des équipements et de leur entretien ; l'éclatement de la zone Antilles-Guyane amène des coûts de liaisons, notamment de liaisons louées, et ne facilite pas la mutualisation de certains équipements en particulier de commutation).
Ces éléments ont, parmi d'autres, justifié l'imposition d'une régulation tarifaire de la terminaison d'appel vocal à un niveau différent en métropole et outre-mer.
En ce sens, le maintien, en première analyse, d'une TA SMS à 5,336 cEUR outre-mer paraît relativement cohérent avec les éléments de coûts disponibles pour la métropole (cf. annexe C).
Une diffusion du SMS plus limitée
Par ailleurs, les usages liés au SMS restent moins développés outre-mer.
Cela est particulièrement visible dans la zone Antilles-Guyane où, contrairement à la voix, il existe un écart significatif avec la métropole (cf. graphique suivant).
Une interopérabilité SMS lancée plus tardivement
A la Réunion, la signature des accords d'interopérabilité SMS entre SRR et Orange Réunion est intervenue en décembre 2002, soit trois ans après la métropole.
Des accords ont ensuite été signés en juillet 2003 entre les principaux opérateurs mobiles d'outre-mer et les trois opérateurs mobiles métropolitains.
Pour la zone Antilles-Guyane, la signature des accords d'interopérabilité SMS entre Bouygues Telecom Caraïbe et Orange Caraïbe n'est intervenue qu'en décembre 2003, ce qui peut expliquer les différences constatées précédemment.
Enfin, les marchés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon étant en situation de monopole, l'Autorité n'envisage pas de problématiques concurrentielles significatives qui pourraient être liées à la TA SMS.
Prise en compte des contributions aux consultations publiques sur la partie introductive
Principales remarques des acteurs sur la partie introductive
Sur le principe d'une régulation ex ante du marché de gros
de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles
Les associations de consommateurs, Télé2 et Télégate / le 118000 se félicitent tout d'abord de la décision de l'Autorité de lancer une analyse de marché sur la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles.
L'AFUTT (Association française des utilisateurs de télécommunications) estime toutefois « qu'il eût été plus direct de lancer une consultation publique sur le marché de détail ».
Les agrégateurs de SMS saluent quant à eux la prise en compte du rôle important des agrégateurs en tant que facilitateurs de la distribution de services SMS.
Si Jet Multimedia Hosting signale que « (...) les avis sont partagés sur l'opportunité de s'engager dans la voie d'une réglementation ex ante », l'Autorité note que [SDA] soutient son projet d'analyse de marché et qu'aucun agrégateur de SMS ne se prononce contre le principe d'une telle régulation.
Enfin, les trois opérateurs mobiles sont opposés à toute forme d'intervention du régulateur.
[SDA] estime en effet que l'Autorité n'est pas fondée à intervenir au titre de l'analyse des marchés.
En premier lieu, l'Autorité ne rapporte pas la preuve de l'absence de concurrence effective et occulte les moyens de régulation ex post.
Ensuite, la position de l'Autorité ne repose sur aucun précédent.
Enfin, sa démarche conduit à ériger chaque service en marché, ce qui est contraire aux objectifs fixés par le cadre réglementaire.
Pour [SDA], une régulation ex ante n'est ni nécessaire ni justifiée.
La société met en avant le caractère « téléologique » du projet d'analyse de marché de l'Autorité, critiquant à la fois la méthodologie employée et les conclusions de l'Autorité.
Ainsi, la société estime que « l'intervention de l'ARCEP est inutile du fait de la réalité du marché, non fondée du point de vue théorique et non justifiée en droit ».
Orange France note que l'approche de l'Autorité est contraire aux objectifs du nouveau cadre européen.
En effet, la démarche initiée par l'ARCEP s'inscrit en contradiction avec le principe d'harmonisation et avec les évolutions de ce cadre dans une perspective dynamique vers la pleine concurrence.
Enfin, [SDA] considère que l'analyse de ce marché doit être traitée non pas au niveau national mais dans le cadre de la révision de la recommandation menée par la Commission européenne.
Sur la qualification juridique des acteurs et des prestations de TA SMS
L'Autorité relève tout d'abord qu'aucun acteur ne conteste que la terminaison d'appel SMS entre opérateurs mobiles est une prestation d'interconnexion au sens de l'article L.
Concernant le statut juridique des agrégateurs de SMS, l'Autorité note qu'Orange France est le seul acteur qui conteste formellement ce point.
Pour Orange France, un agrégateur de SMS ou un fournisseur d'accès à Internet n'exploite pas un réseau de communications électroniques ouvert au public dans la mesure où, pour acheminer des SMS, ces acteurs ne disposent que d'une plate-forme de services et qu'une telle plate-forme, si tant est qu'elle puisse être qualifiée de réseau, ne permet pas d'identifier des points de terminaison en l'espèce.
Enfin, si tant est que ces acteurs puissent être qualifiés d'exploitants de réseau ouvert au public, ils ne remplissent pas les obligations incombant aux opérateurs de réseau de communications électroniques ouvert au public au titre de l'article L.
32-1 du CPCE (mise en oeuvre des interceptions, conservation des données de trafic et communication aux autorités compétentes dans le cadre des réquisitions, etc.).
Dans sa contribution à la deuxième consultation publique, Orange Caraïbe rejoint l'avis de sa maison mère, contestant le fait que les agrégateurs de SMS puissent rentrer dans la catégorie des opérateurs et plus particulièrement des exploitants de réseaux de communications électroniques, et soient de fait éligibles à l'interconnexion SMS.
A l'inverse, la quasi-totalité des agrégateurs de SMS ayant répondu à la première consultation publique ainsi que Télégate/le 118000 expriment leur plein accord avec la qualification juridique retenue par l'Autorité dans la présente décision.
La plupart des agrégateurs de SMS demandent et suggèrent toutefois à l'Autorité de préciser les critères d'éligibilité d'un acteur à l'interconnexion.
Prosodie souhaite ainsi lier la définition de l'agrégateur à la notion de « distributeur à valeur ajoutée » et, dans l'hypothèse où les agrégateurs de SMS bénéficieraient de la TA SMS, que cet accès soit conditionné à la mise en place de moyens industriels équivalents garantissant un niveau de qualité de service satisfaisant pour des tiers.
De la même manière, [SDA] et [SDA] estiment que les opérateurs mobiles doivent ouvrir l'accès à leurs offres d'interconnexion SMS, mais que cette ouverture doit être contrôlée et que les contraintes déontologiques doivent rester applicables.
[SDA] propose par exemple des critères d'éligibilité dépendant de la nature du demandeur, de la nature de son raccordement et de la qualité de service offert.
Ces critères d'éligibilité permettraient selon [SDA] de garantir un haut niveau de qualité de service rendu aux utilisateurs finaux.
[SDA] fait un certain nombre de propositions en ce sens (infrastructures permettant l'accès aux quatre opérateurs proposant des SMS en France, engagement de qualité de services, ouverture aux éditeurs tiers, volumétrie minimale mensuelle, participation au service universel, etc.).
Sur le champ géographique de l'analyse de marché proposé par l'Autorité
Deux opérateurs d'outre-mer, Orange Réunion et Orange Caraïbe, ainsi que [SDA] partagent l'avis de l'Autorité, selon laquelle il est à ce stade prématuré d'approfondir la présente analyse dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, dans le cas où une telle analyse était menée, ces acteurs soulignent qu'elle devra prendre en compte les éventuelles spécificités des marchés d'outre-mer, et avoir, pour Orange Réunion, comme point de départ la situation concurrentielle sur le marché de détail concerné.
L'Autorité rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L.
37-1 et suivants du CPCE, elle est légitime pour mener une analyse des marchés et, lorsqu'elle le juge nécessaire, proposer à la Commission européenne la régulation d'un nouveau marché pertinent non prévu dans sa recommandation.
La recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante précise en effet que « [l'] énumération de marchés pertinents ne saurait être exhaustive eu égard aux circonstances nationales, variables d'un Etat membre à l'autre.
C'est pourquoi l'article 15, paragraphe 3, de la directive-cadre prévoit que les autorités réglementaires nationales peuvent définir des marchés qui diffèrent de ceux figurant dans la recommandation pour autant qu'elles suivent les procédures prévues aux articles 6 et 7.
Contrairement à la position défendue par certains contributeurs, la présente analyse est en parfaite cohérence non seulement avec le cadre réglementaire applicable, mais également avec l'esprit de la recommandation de la Commission européenne dont l'Autorité a tenu le plus grand compte.
Ainsi, l'Autorité a tout d'abord analysé le fonctionnement du marché de détail, puis celui de gros.
Elle a défini ce marché de gros en termes de produits et de services et d'un point de vue géographique, en se fondant sur une analyse de la substituabilité.
Elle a ensuite analysé la situation concurrentielle de ce marché en respectant les principes issus du droit de la concurrence et a démontré la réunion des trois critères imposés par la Commission pour apprécier le caractère pertinent des marchés ainsi délimités.
L'Autorité a par conséquent respecté la méthodologie imposée par les textes.
Il est par ailleurs inexact de prétendre que l'inscription d'un nouveau marché pertinent est un fait inédit.
Comme exposé ci-avant, les textes communautaires permettent aux régulateurs de créer de nouveaux marchés en fonction des circonstances nationales.
Au niveau européen, nombre de régulateurs nationaux ont défini des marchés qui n'étaient pas dans la recommandation et ont obtenu l'autorisation de la Commission pour le faire (26).
Au niveau français, l'Autorité a également défini en 2005 le marché national des offres d'accès large bande livrées au niveau national et a obtenu l'accord de la commission pour réguler ce marché sur une durée d'un an.
En réponse à la position de l'AFUTT, l'Autorité considère, conformément à l'esprit du nouveau cadre, qu'une intervention directe sur le marché de détail n'est ni souhaitable ni nécessaire, dans la mesure notamment où l'action sur le marché de gros lui paraît suffisante pour dynamiser de façon significative le jeu concurrentiel et permettre la diffusion du SMS au-delà du seul monde mobile.
En ce qui concerne les moyens de régulation ex post, l'Autorité rappelle qu'elle a effectivement été amenée à se prononcer le 8 novembre 2005 sur deux règlements de différend portant sur les conditions tarifaires propres à la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles (27).
A cette occasion, l'Autorité a pu préciser que les deux mécanismes étaient autonomes et ne s'excluaient nullement.
Les fondements juridiques des deux procédures étant distincts, l'objet du règlement de litige est différent de celui de l'analyse des marchés et leurs effets ne sont pas identiques.
Au demeurant, le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles ne constituant pas un marché pertinent à la date de la décision et cette prestation n'étant soumise à aucune obligation tarifaire ex ante, l'Autorité a estimé qu'au cas d'espèce, sur la seule base de l'équité et compte tenu des moyens développés par les parties, elle ne pouvait pas accéder aux demandes de la société requérante, Bouygues Telecom.
En particulier, l'Autorité n'a pas imposé dans ce cadre le niveau de 2,5 centimes d'euro préconisé par Bouygues Telecom.
A cette occasion, elle a d'ailleurs pu préciser que les décisions prises dans le cadre de l'article L.
36-8 du CPCE étaient sans préjudice des obligations réglementaires qui pouvaient, le cas échéant, être imposées à l'issue du présent processus d'analyse des marchés.
L'Autorité relève par ailleurs que ces décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours par les parties.
Enfin, il peut être noté que la Commission européenne dans son projet de nouvelle recommandation publié le 29 juin dernier (Commission staff working document, SEC[2006]837), propose la définition d'un marché pertinent de la TA voix et SMS sur réseau mobile.
L'Autorité réfute l'analyse développée par Orange France qui conteste aux agrégateurs de SMS la qualité d'exploitants de réseau ouvert au public.
Pour justifier sa position, l'Autorité ne peut que renvoyer au paragraphe 1.6 de la présente décision, dans lequel elle développe toutes les étapes de son raisonnement.
En réponse aux différentes remarques exprimées par les agrégateurs de SMS, l'Autorité précise qu'un agrégateur de SMS ne peut prétendre aux droits reconnus aux exploitants de réseau ouvert au public s'il ne s'est pas déclaré auprès des services compétents de l'ARCEP et s'il n'assume pas une activité qui correspond à l'exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public, tels que définis à l'article L.
En outre, ce statut, s'il confère des droits, implique également un certain nombre de devoirs, comme par exemple une contribution au service universel pour les sociétés dont le chiffre d'affaires pertinent est supérieur à 5 millions d'euros.
Etant des exploitants de réseau ouvert au public, ces acteurs sont donc éligibles à l'interconnexion SMS.
En revanche, il appartient aux acteurs du secteur d'en négocier les modalités techniques de mise en oeuvre et l'Autorité ne souhaite pas définir a priori de critères d'éligibilité qui iraient au-delà de la qualification d'exploitant de réseau ouvert au public, ni définir les modalités pratiques d'interconnexion.
S'agissant des commentaires des acteurs relatifs au champ géographique couvert par la présente décision, l'Autorité indique que l'éventuelle analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en outre-mer qui pourra être menée sera cohérente avec celle effectuée pour la métropole et objet de cette décision, tout en veillant à prendre en compte les spécificités des marchés analysés.
Prise en compte de l'avis du Conseil de la concurrence
sur la partie introductive
L'Autorité note tout d'abord que « le Conseil de la concurrence est favorable à une régulation ex ante, compte tenu de la structure particulière du marché » (28) et « est d'avis qu'il est nécessaire d'inscrire le marché de gros de la terminaison SMS sur la liste des marchés pouvant faire l'objet d'une régulation » (29).
En effet, dans son avis n° 06-A-05 du 10 mars 2006, le conseil rappelle en préambule (§ 4) que « (...) la directive Cadre n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 prévoit expressément la possibilité pour une autorité réglementaire nationale de définir d'autres marchés que ceux identifiés par la Commission, sous réserve que la régulation envisagée apparaisse comme nécessaire et ne fasse pas obstacle à l'harmonisation des cadres réglementaires des Etats membres ».
A l'instar de l'Autorité, le Conseil de la concurrence a confirmé (§ 15) que l'interrogation directe du HLR dans le cas de l'envoi d'un SMS off net constituait bien « une prestation d'interconnexion directe entre opérateurs » et que cette prestation était « en principe, ouverte à tout opérateur au sens de l'article L.
Le Conseil souligne par ailleurs que d'autres formes d'interconnexion sont possibles en indiquant qu'« il peut également être envisagé que de tels opérateurs s'interconnectent directement sans interrogation préalable du HLR en livrant directement le message au SMSC (Short Message Service Center) de l'opérateur de l'appelé ».
Concernant le champ géographique de l'analyse de marché proposé par l'Autorité, le Conseil de la concurrence s'est interrogé (§ 18) « sur les raisons pour lesquelles ont été exclus les départements d'outre-mer (DOM).
En effet, si, dans les DOM, les opérateurs mobiles sont différents, si les licences ne sont pas les mêmes, l'identification des obstacles à la concurrence et des besoins de régulation apparaît tout autant nécessaire.
Si l'on souhaite que le retard des DOM par rapport à la métropole dans le secteur des télécommunications se réduise, il convient de ne pas faire de différence en ce qui concerne les obstacles concurrentiels qui subsistent dans les premiers.
Il serait donc souhaitable d'étendre la présente analyse de marché aux terminaisons SMS sur les réseaux mobiles des DOM même si les remèdes envisagés peuvent être sensiblement différents eu égard aux particularités de ces départements ».
L'Autorité n'a pas de commentaire particulier à formuler sur les points soulevés aux paragraphes 1.9.1.1 et 1.9.1.2.
S'agissant du champ géographique couvert par la présente décision, l'Autorité tient à souligner, comme elle l'a d'ailleurs indiqué au Conseil de la concurrence (§ 18), qu'elle est tout à fait disposée à étendre la présente analyse aux départements d'outre-mer, si celle-ci conduit effectivement à retenir la nécessité de réguler les marchés en cause en métropole.
Etant donné à la fois l'acuité des problèmes concurrentiels soulevés par certains acteurs en métropole et le caractère nouveau du marché considéré, l'Autorité a préféré, dans un premier temps, se concentrer sur la métropole, avant d'examiner de manière plus approfondie la situation particulière des départements d'outre-mer.
L'Autorité confirme qu'elle entend surveiller l'évolution des prestations de TA SMS dans les départements d'outre-mer et qu'elle n'exclut pas de lancer une nouvelle analyse sur ce sujet, dès lors que la présente décision serait approuvée.
Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'Autorité.
La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité sur cette partie de l'analyse.
La délimitation des marchés a pour but de définir le contour, en termes de services et en termes géographiques, des marchés susceptibles d'être régulés ex ante.
Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne précitées, dont l'Autorité doit tenir le plus grand compte en vertu de l'article D.
301 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), cet exercice est effectué dans le respect des principes issus du droit de la concurrence.
- la substituabilité du côté de la demande : deux produits appartiennent à un même marché s'ils sont suffisamment interchangeables pour leurs utilisateurs, du point de vue de l'usage qui est fait des produits et services, de leurs caractéristiques, de leur tarification, de leurs conditions de distribution, des coûts de « migration » d'un produit vers l'autre, etc.
Il ressort de la jurisprudence qu'indépendamment des réglementations publiques, trois facteurs sont généralement retenus pour différencier des marchés concernant des produits présentant des caractéristiques techniques identiques ou similaires : les qualités particulières du produit, ses conditions d'utilisation et son mode de commercialisation ;
- la substituabilité du côté de l'offre : il y a substituabilité du côté de l'offre lorsqu'un opérateur qui n'est pas actuellement présent sur un marché donné est susceptible d'y entrer rapidement et sans s'exposer à des frais trop importants en réponse à une augmentation du prix des produits qui y sont vendus.
Si l'on constate que le passage des entreprises d'un marché à l'autre est aisé et ne se heurte qu'à de faibles barrières à l'entrée (peu de différences suscitant des adaptations techniques de production et d'outillages, caractère raisonnable des délais et investissements afférents à la modification des installations de production), la faculté des offreurs présents sur l'un ou l'autre de ces marchés à s'abstraire de la concurrence serait inexistante et il conviendrait de traiter ces marchés comme un marché unique ;
- un troisième critère pouvant être analysé est lié à l'existence de contraintes concurrentielles et notamment de prix communes, au-delà des deux premiers critères.
Sur les marchés analysés certains produits mutuellement non substituables, notamment du fait des usages, ne sont vendus ou consommés que de manière liée : cela peut être par exemple le cas d'une gamme de services offerts dans des bouquets.
Il pourrait alors être pertinent d'inclure les services dans le même marché.
Pour établir l'existence d'une éventuelle substituabilité du côté de la demande ou de l'offre, l'analyse peut impliquer la mise en oeuvre de la méthode dite du « test du monopoleur hypothétique », ainsi que le suggèrent les lignes directrices de la Commission.
Du côté de la demande, ce test consiste à étudier les effets qu'aurait sur les consommateurs une augmentation légère mais sensible et durable des prix d'un service (10 à 15 % par exemple), de manière à déterminer par exemple s'il existe des services considérés par les demandeurs comme substituables aux services à examiner.
Ainsi que le mentionnent les lignes directrices, l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel ; sa mise en oeuvre n'implique donc pas d'étude économétrique systématique poussée.
Il est rappelé au point 56 des lignes directrices susvisées que, « selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
Deux principaux critères permettent, selon les lignes directrices de la commission (§ 59), de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : d'une part, le territoire effectivement couvert par les réseaux, d'autre part, l'existence d'instruments de nature juridique conduisant en pratique à distinguer telle ou telle zone géographique ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale.
Présentation du marché de détail
L'Autorité évoque ici le marché de détail en tant que marché associé au marché de gros.
En revanche, cet examen n'entraîne aucune conséquence en termes de délimitation de marché pertinent, et plus généralement en termes de qualification juridique.
En France, le SMS (Short Message Service) a connu un très fort développement depuis la signature des accords d'interopérabilité intervenue en décembre 1999.
En effet, près de 13 milliards de SMS ont été envoyés sur les réseaux mobiles métropolitains en 2005 (contre 1,5 milliard en 2000), soit une multiplication par huit et demi en six ans, dégageant un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros (contre 151 millions d'euros en 2000) (30).
L'appétence des consommateurs pour le SMS, loin de se tarir, semble au contraire redoubler avec l'arrivée de nouveaux services à valeur ajoutée (SMS +, MMS, etc.).
En fonction des différents usages dont il est le support, le SMS peut être rattaché à plusieurs activités de détail distinctes :
- les données interpersonnelles mobiles ;
- les services en ligne qui incluent notamment les services payants en ligne (contenus) et ceux de la distribution en ligne (marketing direct).
Dans le premier cas, le SMS est le plus souvent vecteur d'une conversation entre deux personnes physiques.
Cependant, dans le cas des SMS à usage professionnel, il peut aussi s'agir d'une conversation entre un homme et une machine (par exemple entre un releveur de compteur d'eau et la base de données), voire entre deux machines (par exemple pour la mise à jour d'un panneau d'affichage).
Cette activité représente plus de 85 % des envois de SMS en volume et permet une communication discrète et asynchrone entre deux ou plusieurs personnes dont l'une au moins se trouve en situation de mobilité.
Dans le second cas, les services en ligne depuis les mobiles représentent moins de 15 % des envois de SMS en volume et regroupent les services relevant de la distribution de services ou de contenus en ligne via un support de communication électronique :
- pour les services payants en ligne (contenus), le SMS est le vecteur d'un échange entre un éditeur de services et un client.
Généralement, l'utilisateur accède à un contenu payant, surtaxé ou non, via son terminal.
Ce marché (moins de 5 % en volume) implique un grand nombre d'acteurs qui vont de l'éditeur de services à l'utilisateur final en passant par de nombreux intermédiaires (opérateurs, agrégateurs, FAI, etc.) ;
- pour le marketing direct (5 à 10 % en volume), le SMS est le vecteur d'un message publicitaire envoyé par un annonceur (opérateurs, agrégateurs, éditeurs, etc.) à une cible commerciale ayant donné son consentement (base opt-in).
Cette partie, à la fois descriptive et prospective, a pour but de mieux appréhender ces trois activités de détail.
Les communications interpersonnelles mobiles non vocales
L'essor des communications interpersonnelles initialement porté par la voix a été soutenu au cours des cinq dernières années par le développement des services de données.
On peut identifier au niveau du détail un premier segment relatif aux communications de données interpersonnelles incluant notamment le SMS, le MMS et l'internet mobile (e-mail, Instant Messaging, etc.).
Ces différents médias, bien qu'appartenant à des réseaux distincts, ont en commun d'introduire une communication écrite et asynchrone entre plusieurs utilisateurs en situation de mobilité et illustrent le phénomène de convergence des réseaux.
Le développement du SMS interpersonnel
Un succès immédiat depuis la signature des accords d'interopérabilité
intervenue en décembre 1999 pour la métropole et en 2003 pour l'outre-mer
Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, le nombre de SMS envoyés annuellement à été multiplié par 8,6, passant de 1,47 milliard à 12,71 milliards.
Cette croissance s'explique à la fois par la croissance du nombre de clients mobiles (effets de parc) et par le développement des usages spécifiques liés au SMS.
En effet, le parc d'utilisateurs a, sur la période considérée, plus que doublé, passant de 22 635 600 au début de l'année 2000 à 48 099 156 à la fin de l'année 2005 (31).
Parallèlement, le nombre de SMS mensuel moyen par abonné sur le marché français a été multiplié par plus de 3, passant de 7 à 23 entre 2001 et 2005.
A titre de comparaison, il convient de signaler que le trafic voix, mesuré par le volume mensuel moyen par client, est passé sur la même période de 113 minutes (1 heure et 53 minutes) à 154 minutes (2 heures 34 minutes), soit une progression de 36 % en cinq ans.
Le graphique suivant présente l'évolution comparée des trafics SMS et Voix en volume corrigé des effets de parc (32) entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005.
Il ressort ainsi qu'au cours des cinq dernières années, les usages liés au SMS se sont développés deux fois et demie plus vite que ceux liés à la voix.
(32) Les trafics moyens SMS et Voix par client actif par mois sont calculés en divisant le volume total de trafic SMS et Voix par le parc actif.
Cette manière de procéder permet d'isoler la partie concernant le développement des usages de la partie du trafic due à l'accroissement du nombre de clients (effets de parc).
Plus qu'un simple medium, le SMS est devenu
en quelques années un véritable phénomène de société
Toutefois, on ne peut pas comprendre l'essor du SMS sans en évoquer les dimensions sociologiques et culturelles.
En effet, comme l'ont souligné l'ensemble des acteurs dans leur réponse au questionnaire de l'ARCEP portant sur les services de communications mobiles SMS, le SMS est devenu pour une certaine catégorie de population, notamment les moins de 25 ans, un nouveau medium à la fois pratique et discret, mais aussi une nouvelle façon de communiquer.
Selon le CREDOC, 64 % des individus équipés d'un téléphone mobile envoient des SMS.
Plus précisément « 97 % des 12-24 ans envoient régulièrement des SMS », contre seulement 20 % des sexagénaires (33).
Même si cette pratique se diffuse petit à petit à l'ensemble de la population française, la communication par SMS demeure l'apanage de la jeunesse.
Comme le montre le tableau suivant, les moins de 25 ans équipés d'un téléphone portable envoient environ 24 SMS par semaine, contre 3 seulement pour les 60 ans et plus.
Nombre de SMS envoyés par semaine
Ainsi, le SMS est devenu en quelques années un véritable phénomène de société, générateur de nouvelles normes sociales, parfois source de conflits intergénérationnels.
Le SMS interpersonnel : un medium arrivé à maturité
Si le service pouvait encore être considéré comme émergent cinq ou six ans auparavant, il n'en va plus de même aujourd'hui.
En effet, le SMS est, après la voix, le service mobile le plus ancien.
Le premier SMS a été émis en 1992 par l'opérateur Vodafone, tandis que la signature des accords d'interopérabilité, événement qui a véritablement permis au service de décoller en métropole, est intervenue dès le mois de décembre 1999.
Par ailleurs, la croissance du SMS interpersonnel, de l'ordre de 150 % entre 2000 et 2001 (cf. tableau et graphique suivants), s'est fortement ralentie les années suivantes pour se stabiliser en 2004 autour de 25 % (27,2 % en volume, 20,4 % en valeur).
Croissance de la messagerie interpersonnelle sur la période 2000-2004
Malgré l'attrait exercé par les nouveaux services à valeur ajoutée tels que le MMS (Multimédia Message Service), il est intéressant de noter que le SMS continue de croître et de se diffuser à l'ensemble de la population française.
Le décollage récent des nouveaux services de messagerie mobile
Techniquement, l'envoi de MMS se fait uniquement sur les réseaux GPRS, EDGE et UMTS, tandis que les services liés à l'Internet mobile (e-mail, Instant Messaging, etc.) peuvent également être accessibles via le protocole Wap.
Un accord d'interopérabilité MMS entre les opérateurs mobiles métropolitains a été conclu en juin 2003.
Ces nouveaux services permettent une communication plus élaborée, par exemple en offrant la possibilité d'envoyer une image prise par un téléphone disposant d'un appareil photo intégré.
A court terme, ces nouveaux services de messagerie demeurent toutefois limités.
Si 8 % des possesseurs de téléphone mobile avaient déjà envoyé un MMS en 2003, leur proportion s'élève à 11 % en 2004 (34).
La progression n'est pas spectaculaire, mais elle témoigne d'un certain dynamisme.
Le développement des ventes de téléphone portable avec appareil photo numérique intégré contribue pour beaucoup à la croissance des MMS.
Au 31 décembre 2005, le parc multimédia mobile (35) s'élevait ainsi à 14,2 millions, soit près de 30 % du parc total de clients.
Comparaison du parc multimédia mobile et du parc total de la téléphonie mobile
Parmi les services intégrés aux terminaux multimédia, on peut également citer la possibilité de consulter Internet ou sa messagerie électronique.
D'après l'étude précitée du CREDOC, une part croissante des possesseurs de téléphone mobile utilisent leur terminal pour naviguer sur Internet.
La proportion est cependant assez faible, mais elle progresse régulièrement d'année en année : 10 % en 2005, contre 5 % deux ans plus tôt.
Dans le même temps, la proportion de ceux qui consultent leurs e-mails depuis sur leur terminal mobile est passé de 4 à 7 %.
Dans l'ensemble, on ne peut cependant pas dire que les Français se précipitent sur ce moyen pour accéder à Internet.
Certes, en valeur absolue, le nombre des « Mobinautes » est loin d'être négligeable - il s'élèverait à plus de deux millions de personnes en France -, mais l'augmentation annuelle du nombre d'utilisateurs demeure limitée.
Les services en ligne depuis les mobiles
La seconde activité de détail à laquelle peut être rattaché le SMS concerne les services en ligne, qui regroupent les services relevant de la distribution de services ou de contenus en ligne via un support de communication électronique, tous médias confondus (minitel, wap, i-mode, internet, etc.).
Cette activité nécessite une connexion préalable donc un terminal compatible et met en relation l'utilisateur final avec un éditeur de services.
Elle implique un plus grand nombre d'acteurs qui vont de l'éditeur de services à l'utilisateur final en passant par de nombreux intermédiaires (opérateurs, agrégateurs, FAI, etc.).
D'après l'ACSEL (Association pour le commerce et les services en ligne), ces services représentent, tous médias confondus, un chiffre d'affaires d'environ 1,65 milliard d'euros en 2004 - dont environ 200 millions d'euros pour les mobiles en 2004 -, encore en croissance et qui devrait atteindre de 2,5 à 5 milliards d'euros à l'horizon 2006-2007 (36).
L'envoi de SMS de contenus (dont le SMS + n'est qu'une offre parmi d'autres) représente environ 5 % des envois de SMS en volume, soit 500 millions de SMS.
Cette activité peut être scindée en deux : le segment des services payants en ligne qui s'adresse principalement aux consommateurs et le segment de la distribution en ligne (marketing direct) qui concerne surtout les éditeurs de services.
Prestations rendues au client final : les services payants en ligne
Les services payants en ligne s'adressant aux clients résidentiels et non résidentiels mettent en relation le consommateur d'un service (service bancaire, hotline, etc.) ou d'un contenu (informations, météo, etc.) avec l'éditeur de ce service/contenu.
Ces éditeurs peuvent être très variés (médias, banques, etc.).
D'après l'ACSEL, à peine plus d'une centaine d'entre eux créent et exploitent ce type de services qui représentent 80 % du marché en valeur.
Pour proposer leurs contenus en ligne, les éditeurs disposent de différents médias et de différents modes de distribution (cf. figure 13 ci-dessous) :
- soit ils utilisent la vente directe (modèle qui s'est beaucoup développé avec Internet) ;
- soit ils choisissent la distribution indirecte en passant par un kiosque ou un portail.
Ces deux derniers moyens se sont particulièrement développés avec l'univers de la téléphonie mobile.
Figure 13 : Portail pour démarrer les usages - Kiosque pour élargir l'audience (37)
Description des offres kiosques des opérateurs
L'offre SMS +
La première offre de kiosque proposée par les trois opérateurs mobiles métropolitains est l'offre SMS +.
Depuis 2002, elle permet aux éditeurs d'exploiter leurs propres services SMS, indépendamment des portails de services des opérateurs.
Les relations entre les éditeurs et les opérateurs sont régies par l'association SMS + qui regroupe notamment Bouygues Telecom, Orange France et SFR.
Au 1er juillet 2004, 300 services SMS + étaient activés auprès de ces trois opérateurs.
Les deux grands principes de SMS + sont, d'une part, un numéro court à 5 chiffres commun à Bouygues Telecom, Orange France et SFR, et, d'autre part, une tarification unique pour le client quel que soit son opérateur, organisée selon huit paliers tarifaires (cf. tableau suivant).
Le client paye à son opérateur le prix d'un SMS pour le transport du SMS-MO, plus une surtaxe correspondant au prix du service dont le revenu est partagé entre l'éditeur de services et l'opérateur mobile.
Paliers tarifaires SMS +
Les services SMS + sont répartis en quatre thématiques principales :
- services de chat : environ 40 % des services ;
- services de divertissement : environ 25 % des services (jeux, concours, votes, etc.) ;
- services de personnalisation du mobile : environ un tiers des services (logos, sonneries, fonds d'écran, etc.) ;
- services pratiques : moins de 5 % des services (météo, bourse, actualités, relevés bancaires, etc.).
Les autres offres de kiosques (Gallery, VOX +, MMS +)
Gallery est un kiosque commun aux trois opérateurs de services mobiles surtaxés, regroupant des marques, accessibles par leur code ou à travers un index thématique et alphabétique.
Le client accède aux services proposés (information, météo, téléchargement de contenus, etc.) en payant une communication WAP ou HTML.
Le paiement se fait à l'acte, à la journée ou au mois.
L'achat figure sur la facture de l'opérateur mobile si le client possède un abonnement, ou bien est directement prélevé si le client utilise une carte prépayée.
VOX + et MMS + constituent des offres de kiosques en phase de pré-lancement ou d'étude.
A la fois pour les clients et les éditeurs, ces nouveaux kiosques doivent permettre le développement des services de contenu mobiles :
- VOX + proposera des services vocaux avec un numéro court SMS + aux clients des opérateurs mobiles concernés.
Ce service est en phase de prélancement ;
- le développement du kiosque MMS + est quant à lui en cours d'étude.
Son principe est similaire à l'offre SMS +.
Prestations rendues aux éditeurs : le marché de la distribution en ligne ou marketing direct
La seconde activité de détail identifiée dans le cadre des services payants est la distribution en ligne s'adressant aux éditeurs.
Elle met en relation un éditeur de services avec un opérateur « distribuant » ces services auprès de sa clientèle (marketing direct).
En effet, dans le cadre de la distribution indirecte, les opérateurs de téléphonie mobile sont un canal de distribution de contenu et proposent différents services :
- distribution auprès des clients finaux du contenu proposé par les éditeurs de services.
Il peut, par exemple, s'agir de services réguliers pour lesquels le client a souscrit un abonnement auprès d'un éditeur (systèmes d'alerte bancaires, actualités sportives, bulletins météo, horoscopes, etc.), mais ces services peuvent également répondre à un besoin ponctuel.
En général, le client, qui a donné son consentement pour être sollicité sur un sujet précis, reçoit un SMS de la part d'un éditeur lui proposant un service en rapport avec ses intérêts (places de concert, téléchargement d'une mélodie particulière, chat avec d'autres personnes, etc.).
D'après les éditeurs, les taux de réponse à de telles campagnes varient entre 0 et 40 % si la campagne est bien ciblée ;
Les opérateurs ou les agrégateurs de SMS assurent non seulement la facturation du transport, mais peuvent également se charger de celle du contenu.
L'argent, ainsi prélevé pour le compte de l'éditeur, est reversé (moyennant une commission) par l'opérateur hôte à ce dernier.
Dans ce cas, les opérateurs adaptent ou développent leur système interne de facturation, afin que ces petits montants puissent apparaître sur la facture de téléphone de leurs propres clients (38) ;
- campagnes publicitaires.
Le SMS et le MMS sont de plus en plus utilisés par les grandes entreprises comme un vecteur de promotion de leur enseigne ou de leurs marques (39).
Etant donné les retombées médiatiques généralement positives en terme d'image, certaines entreprises appartenant à des secteurs aussi différents que la grande distribution, l'automobile ou la banque, n'hésitent pas à consacrer des budgets de communication pour lancer de nouveaux produits auprès d'une clientèle majoritairement technophile.
A la différence de la distribution de contenus en ligne qui crée un besoin immédiat chez le client final, ces campagnes publicitaires n'appellent pas nécessairement de réponse ;
- au-delà de l'offre SMS +, les canaux de distribution proposés par les opérateurs mobiles se diversifient et se multiplient.
Ces derniers développent à la fois des kiosques communs (SMS +, MMS +, Gallery, etc.), mais aussi des portails qui leur sont propres (i-mode, 6e Sens, Orange World, Vodafone Live).
L'éditeur désirant être présent sur ces différents canaux doit généralement payer des frais de référencement.
La relation sur ce segment d'activité entre le client final et l'éditeur aboutit dans la majorité des cas à la signature d'un contrat entre les éditeurs de services, d'une part, et les opérateurs mobiles et les agrégateurs, d'autre part.
Récapitulatif des usages du SMS selon l'origine des appels
En 2004, près de 11 milliards de SMS ont été envoyés au départ d'un terminal mobile.
A titre de comparaison, le trafic fixe vers mobile représente un volume global de 6,5 millions de SMS.
Le trafic d'origine mobile représente plus de 99 % de l'ensemble des SMS émis depuis un fixe ou un mobile.
Les SMS interpersonnels représentent plus de 85 % des envois de SMS.
Les offres SMS + et Vote + (systèmes de vote par SMS) représentent quant à elles moins de 5 % des envois de SMS en volume.
Usages des SMS
Analyse de la substituabilité sur le marché de gros
Les différents modes de substitution
Point de départ de l'analyse
La présente décision analyse le marché de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux téléphoniques publics mobiles français, à destination des clients de ces derniers.
La délimitation du marché pertinent correspondant part du marché le plus petit possible, à savoir la terminaison d'appel SMS sur le réseau mobile de l'opérateur B, depuis le réseau mobile d'un opérateur A.
L'étude commence par l'analyse de la substituabilité sur le marché de gros, puisque, à une augmentation substantielle et non transitoire du tarif de terminaison d'appel SMS, c'est d'abord sur le marché de gros que peut s'opérer une substitution.
En cas d'une augmentation sensible et durable de la charge de terminaison d'appel SMS, un opérateur tiers devant terminer un SMS à destination d'un abonné de l'opérateur mobile considéré, pourrait utiliser différents produits de gros :
- l'offre d'interconnexion SMS de l'opérateur mobile de destination adressée aux exploitants de réseau ouvert au public non mobile ;
- les offres d'interconnexion SMS d'un autre opérateur mobile ;
- les offres de SMS Push de l'opérateur mobile de destination ;
- les offres de SMS Push d'un agrégateur achetant des SMS Push sur le marché de gros à l'opérateur mobile considéré et les revendant sur ce même marché de gros ;
- le reroutage par l'international ;
- des offres d'interconnexion de l'opérateur mobile utilisant d'autres réseaux que le réseau GSM lorsque de telles offres existent.
La délimitation du marché de gros passe par l'analyse de la substituabilité de ces différents produits, en supposant que le marché contient au minimum l'offre d'interconnexion.
Substituabilité entre les différentes offres d'interconnexion SMS
offertes par un même opérateur mobile de destination
En l'état actuel des architectures des réseaux, notamment mobiles, il n'existe pas aujourd'hui d'offre d'interconnexion SMS que les opérateurs mobiles mettraient en place à destination des exploitants de réseau ouvert au public non mobile (opérateurs fixes, agrégateurs de SMS, etc.).
Dans ce contexte, pour acheminer un SMS sur le réseau mobile de l'opérateur de destination, ces acteurs recourent aux offres de SMS Push de ce même opérateur.
Contrairement aux « contrats d'interfonctionnement point à point pour l'envoi et la réception de messages courts » qui précisent les règles d'interconnexion entre deux exploitants de réseau mobile, ces contrats de SMS Push apparaissent sous la forme de contrats commerciaux proposés par des exploitants de réseau mobile à des tiers, indépendamment de leur statut juridique au regard du CPCE.
Ainsi, un même contrat de SMS Push peut aussi bien être proposé à un exploitant de réseau non mobile qu'à un client final (éditeur de services notamment).
Or, dans une vision prospective dans laquelle le SMS continue à se développer, notamment en dehors du monde mobile, il apparaît qu'à court et moyen terme, les exploitants de réseau ouvert au public non mobile, comme les agrégateurs de SMS (cf. section 1.6), ont vocation à acheter des SMS-MT dans des conditions d'interconnexion.
Sans préjuger des modalités techniques et tarifaires de ces futures offres d'interconnexion SMS qu'Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettront en place à destination d'exploitants de réseau tiers, il convient toutefois d'en tenir compte dans le cadre de la présente analyse, dans la mesure notamment où de telles offres seront très certainement mises en place avant la fin de la période couverte par la présente décision.
Ainsi, dans une vision prospective dans laquelle un même opérateur mobile propose plusieurs offres d'interconnexion SMS, on peut conclure, du point de vue de la demande sur le marché de gros, à une parfaite substituabilité entre la TA SMS et les autres offres d'interconnexion SMS.
Ainsi, l'augmentation sensible et durable du tarif associé à une offre d'interconnexion SMS entraînerait nécessairement le développement de solutions techniques alternatives induisant des effets de substitution entre les différentes offres d'interconnexion SMS.
Par conséquent, la délimitation du marché pertinent doit inclure l'ensemble des offres d'interconnexion SMS, existantes et futures, sur le réseau mobile de l'opérateur B, depuis le réseau d'un opérateur A.
L'opérateur A, exploitant un réseau ouvert au public, peut être aussi bien, dans une vision prospective, un opérateur mobile, un opérateur fixe, un FAI ou encore un agrégateur.
Il est désormais nécessaire d'examiner la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre en partant de ce nouveau point de départ, afin de déterminer quel est l'ensemble des produits substituables.
Non-substituabilité des offres d'interconnexion SMS sur un autre réseau mobile
Les offres d'interconnexion SMS sur un autre réseau mobile B' ne peuvent pas être un substitut pour B.
En effet, puisqu'il s'agit d'atteindre in fine l'appelé B sur le réseau B, le seul moyen pour l'opérateur B' de fournir à l'opérateur de l'appelé B le produit souhaité, est de lui-même acheter le tarif d'interconnexion SMS sur le réseau de B.
L'opérateur A n'a donc aucun intérêt à passer par B', si ce n'est pour du transit.
En cas d'existence d'un opérateur mobile virtuel B'', il n'y aurait pas non plus de substituabilité, car l'opérateur mobile virtuel B'' devrait, tout comme l'opérateur B', acheter à B une offre d'interconnexion SMS.
Substituabilité des offres de SMS Push
Sur un plan technique, les offres d'interconnexion SMS et de SMS Push sont largement équivalentes.
Face à une hausse de la charge d'interconnexion SMS de l'opérateur mobile de destination, une solution pour un opérateur tiers désirant acheminer un SMS vers l'appelé B consisterait alors à recourir à une offre de SMS Push (40).
Certes, une certaine catégorie d'acteurs, qui n'ont pas le statut d'exploitant de réseau ouvert au public (banques, fournisseurs de contenus), ne pourraient pas substituer des SMS Push par une offre d'interconnexion SMS puisqu'ils ne disposent pas de droit à l'interconnexion (cf. section 1.6).
Toutefois, les utilisateurs de SMS Push sont le plus souvent des exploitants de réseau ouvert au public (agrégateurs, FAI ou un opérateurs de téléphonie fixe).
Or, comme n'importe quel acteur désirant acheminer un SMS vers le client B, l'opérateur A peut recourir à une offre de SMS Push, soit directement proposée par l'opérateur mobile de destination B (« SMS Push opérateur »), soit par le biais d'un agrégateur de SMS (« SMS Push agrégateur »).
Si la charge d'interconnexion SMS devient plus chère que les différentes offres de SMS Push proposées sur le marché de gros, l'opérateur de l'appelant choisira l'offre dont le tarif sera le plus avantageux pour lui, compte tenu de ses contraintes et de ses volumes de trafic.
En ce sens, il existe pour l'opérateur de l'appelant une substituabilité entre les offres d'interconnexion SMS et l'ensemble des offres de SMS Push proposées à la fois par l'opérateur mobile de l'appelé et par les agrégateurs de SMS.
A ce stade de l'analyse, on peut donc dire qu'il existe une certaine substituabilité entre les offres de SMS Push et les offres d'interconnexion SMS.
Cette analyse est complétée dans la partie 2.3.4 au moment d'analyser la substituabilité de côté de l'offre.
Substituabilité des offres d'interconnexion SMS depuis un réseau national
et depuis un réseau international
Si le tarif d'interconnexion SMS depuis un réseau national devient plus cher que le tarif d'interconnexion SMS depuis un réseau international, l'opérateur de l'appelant aura la possibilité de rerouter son trafic par l'international pour bénéficier du tarif le plus avantageux.
Inversement, si le tarif d'interconnexion SMS depuis un réseau international devient plus cher que le tarif d'interconnexion SMS depuis un réseau national, l'opérateur de l'appelant étranger reroutera son trafic par l'intermédiaire d'un opérateur français pour bénéficier du tarif le plus avantageux.
Il y a donc substituabilité entre les offres d'interconnexion SMS depuis un réseau national et les offres d'interconnexion SMS reroutées par l'international.
Substituabilité des offres d'interconnexion SMS utilisant la norme GSM
et de celles utilisant la norme UMTS
Tous les opérateurs disposant aujourd'hui en France d'une licence UMTS possèdent également une licence GSM (cf. section 1.3.1).
Or, aucun d'eux ne dit vouloir établir des tarifs différenciés pour les offres d'interconnexion SMS suivant qu'elles utilisent la norme GSM ou la norme UMTS.
Cela s'explique notamment par le fait qu'en fonction du déplacement de l'appelé un SMS peut par exemple être émis en GSM et reçu en UMTS.
Il y a donc pour l'opérateur de l'appelant une substituabilité complète entre les offres d'interconnexion GSM et UMTS puisque les deux procurent le même service, au même prix et que l'opérateur de l'appelant n'est pas en mesure de savoir s'il utilise une terminaison GSM ou UMTS.
Il est probable que l'augmentation de la charge d'interconnexion de l'opérateur mobile entraînerait une augmentation du même ordre du prix de détail des SMS (mobile vers mobile tiers, fixe vers mobile et Internet vers mobile).
Il est en effet probable que l'opérateur mobile répercute cette augmentation sur son client au détail afin de maintenir son niveau de marge.
Il convient alors d'examiner le comportement de l'appelant si la charge d'interconnexion SMS de l'opérateur mobile considéré, et donc, par répercussion, le prix de détail des SMS, augmentait de manière sensible et durable.
Cette section analyse le comportement de l'appelant face à une hausse du prix de détail des SMS à destination des mobiles, quelle que soit leur origine (mobile, fixe ou Internet).
- substitution par un autre service de messagerie mobile (MMS, e-mail mobile, Instant Messaging, etc.).
Non-substituabilité d'un SMS à destination d'un mobile par un SMS
à destination d'un téléphone fixe ou d'Internet
Face à une hausse du prix de détail des SMS (mobile vers mobile, fixe vers mobile et Internet vers mobile), il existe en toute rigueur six possibilités de substitution : envoi d'un SMS mobile vers fixe, mobile vers Internet, fixe vers fixe, fixe vers Internet, Internet vers fixe et Internet vers Internet.
Le trafic mobile vers mobile (M2M) captant la quasi-totalité du trafic SMS interpersonnel, seuls les SMS au départ d'un terminal mobile font l'objet d'une analyse poussée.
A ce jour, envoyer un SMS vers un poste fixe suppose à la fois que l'appelé soit dans un lieu où il dispose d'un téléphone fixe compatible SMS, qu'il soit abonné de France Télécom (les opérateurs fixes alternatifs ne proposant pas de service SMS sur leur réseau), qu'il ait souscrit l'une des options « présentation du nom » ou « présentation du numéro », que l'appelant le sache et qu'il connaisse le numéro de téléphone, non pas à 10, mais à 11 chiffres de son correspondant (41).
Par ailleurs, faute d'accord entre les différentes parties concernées, il convient de noter que la pratique de la vocalisation (lecture du SMS par une voix synthétique) s'est développée, notamment pour tous les SMS en provenance des réseaux de Bouygues Telecom et de SFR aboutissant sur le réseau fixe de l'opérateur historique.
Il convient enfin de noter qu'environ 30 % des abonnés fixes, passés chez un opérateur alternatif, ne peuvent ni envoyer ni recevoir de SMS puisqu'à ce jour ce service n'est offert que par France Télécom.
En outre, de plus en plus de personnes ne possèdent plus de lignes fixes (18 % en 2005, contre 10 % en 2000) (42) et cette tendance ne semble pas devoir s'inverser au cours de la période considérée.
Enfin, on peut noter que le recours à la vocalisation, qui touche plus de 53 % des SMS à destination d'un téléphone fixe, change la nature même du service qui consiste avant tout à envoyer un message écrit.
De la même manière, envoyer un SMS vers une boîte de messagerie Internet suppose que l'appelé soit dans un lieu où il dispose d'une connexion Internet, qu'il possède une adresse de messagerie virtuelle, que l'appelant le sache et qu'il connaisse l'identifiant correspondant à cette boîte de messagerie.
Outre le fait qu'un nombre non négligeable de personnes n'utilisent jamais Internet, soit parce qu'ils n'y ont pas accès, soit parce qu'ils ne savent pas, l'envoi d'un SMS vers une adresse de messagerie virtuelle n'est possible que si l'appelant se connecte préalablement à Internet à l'aide d'un terminal mobile multimédia qui n'est a priori possédé que par 30 % des abonnés mobiles.
La question qui se pose est de savoir si, après une augmentation sensible et durable de la charge d'interconnexion SMS sur un réseau mobile, et donc du prix de détail des SMS sur ce même réseau, l'appelant pourrait être tenté de passer un appel vocal.
Cette partie a pour objet d'analyser la substituabilité entre le SMS et la voix.
L'analyse développée par l'Autorité s'appuie à la fois sur des éléments quantitatifs et qualitatifs.
Dans un premier temps, l'Autorité procède à une étude quantitative globale qui met en évidence les différences de comportements entre les utilisateurs de SMS et les simples usagers de la voix.
Dans un second temps, l'Autorité développe des arguments qualitatifs, dont certains ont déjà été exposés dans le cadre de son analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles (43), et visant à justifier son analyse.
La non-substituabilité entre le SMS et la voix peut-être mise en évidence
à travers une analyse quantitative
L'analyse en question est développée dans l'annexe D de la présente décision.
Seuls les résultats de cette analyse sont exposés ici.
Les effets mis en évidence dans cette étude portent sur des comportements macroscopiques.
En comparant les données de trafic voix et SMS, il ressort que le trafic SMS a progressé 3,7 fois plus vite que la voix entre 2000 et 2005, ce qui suggère notamment un comportement propre aux utilisateurs de SMS, par rapport aux usagers de la voix.
Parallèlement, il est intéressant de noter que le SMS prend de plus en plus de place dans la structure de revenus des opérateurs mobiles métropolitains.
La part du SMS dans le chiffre d'affaires des opérateurs mobiles métropolitains a en effet plus que doublé en l'espace de cinq ans, passant de 3,3 % au premier trimestre 2001 à 8,6 % au quatrième trimestre 2005.
En s'appuyant ensuite sur les données de trafic, l'Autorité observe des effets de saisonnalité à la fois asynchrones et d'ampleur plus marquée pour le SMS que pour la voix.
Comme le montrent le graphique (44) et le tableau suivants, la croissance du trafic SMS est marquée par des effets de saisonnalité beaucoup plus prononcés que ceux de la voix.
D'une part, les pics relatifs à la croissance du trafic SMS ont une amplitude moyenne de 19,7 % contre seulement 7,4 % pour la voix (M2M) entre 2001 et 2005.
D'autre part, les périodes sur lesquelles portent ces effets de saisonnalité sont généralement décalées dans le temps, ce qui indique assez clairement une absence de corrélation entre les trafics SMS et voix sur les réseaux mobiles.
En calculant les coefficients de corrélation entre les séries de croissance trimestrielle SMS et voix corrigées des effets de parc sur la période 2001-2005, dont la valeur s'élève à 0,131 pour le trafic mobile vers mobile, l'Autorité observe que les deux séries de données sont très imparfaitement corrélées l'une à l'autre, donc que la situation du SMS par rapport à la voix est plus proche de la non-substituabilité que de la substituabilité.
Ainsi, les différentes analyses portant sur les données de volume conduisent l'Autorité à considérer que les usages du SMS interpersonnel diffèrent fondamentalement de ceux de la voix.
Mais, même dans ce cas, il n'est pas certain qu'un appel vocal soit un substitut du SMS comme cela est développé dans la section suivante.
En effet, il est rare que l'appelé mobile se trouve dans une situation où il puisse s'isoler facilement, ce qui provoque souvent des nuisances sonores à la fois pour les personnes qui se trouvent immédiatement à proximité (47), mais aussi pour l'appelé lui-même qui n'a pas forcément envie que d'autres personnes entendent sa conversation.
Enfin, comme il a déjà été mentionné auparavant (cf. section 2.2.1.1.2), le SMS, plus qu'un simple médium, est devenu en quelques années un véritable phénomène de société, parfois source de conflits intergénérationnels.
Non-substituabilité d'un SMS par un message laissé sur une boîte de messagerie vocale
Tout d'abord, la possibilité d'accéder directement au répondeur de l'appelé sans que ce dernier ne décroche est un service nouveau, mis en place récemment.
Peu de personnes connaissent cette possibilité, ce qui limite a fortiori son usage.
De la même manière que l'écrit ne permet pas de restituer tous les signes phatiques propres au langage oral (interjections, pauses, hésitations, ton de la voix, etc.), une communication orale ne permet pas de restituer l'ensemble des signes et des codes propres au langage écrit, notamment utilisés pour un composer un SMS.
Par exemple, la suite alphanumérique « g ht 1 kdo a Pr » qui correspond à la phrase « J'ai acheté un cadeau à Pierre », contient des éléments qui permettent à l'appelant et à l'appelé de créer un espace commun dans lequel la communication prend forme.
Au terme de ses analyses à la fois quantitative et qualitative, l'Autorité considère donc qu'une communication vocale mobile-mobile ou fixe-mobile n'est pas un substitut à l'envoi d'un SMS du point de vue de la demande.
Comme il a déjà été dit auparavant (cf.
2.2.1.2), le succès du SMS a soutenu l'essor de nouveaux services de messagerie, notamment ceux du MMS (Multimedia Message Service) et des services Internet (e-mail mobile, Instant Messaging, etc.).
A l'horizon de la période couverte par la présente décision, les risques de substitution du SMS par ces nouveaux services de messagerie demeurent toutefois extrêmement limités étant donné leur caractère émergent, les différences d'usage et de prix, ainsi que le faible nombre d'utilisateurs potentiellement concernés.
Non-substituabilité d'un SMS par un MMS (Multimedia Messaging Service)
Les MMS permettent de disposer de fonctionnalités beaucoup plus évoluées que les SMS.
Certes, ils peuvent répondre aux mêmes usages que les SMS interpersonnels puisque tous deux assurent la transmission d'un message, mais l'intérêt du MMS est justement de pouvoir accompagner ce message écrit d'une photo, d'un enregistrement vocal, d'une musique ou d'une vidéo.
En ce sens, la distinction entre les deux services est assez nette.
Elle se reflète notamment dans les usages et dans les prix associés à ces deux services.
Contrairement au SMS, le MMS n'est pas encore entré dans les moeurs
Selon l'étude du CREDOC précitée (50), seuls 11 % des personnes équipées d'un téléphone mobile ont déjà envoyé un MMS en 2004.
26 % des 12-17 ans et 23 % des 18-24 ans équipés ont déjà utilisé le service au moins une fois, tandis que 34 % des plus de 60 ans déclarent ne pas savoir ce qu'est un MMS.
Ainsi, les usages liés au MMS restent limités.
Sur le parc actuel, le nombre de mobiles capables d'envoyer et de recevoir de tels messages est encore réduit (moins de 30 % des personnes équipées d'un mobile).
En moyenne, le prix d'un MMS est trois fois plus cher que celui d'un SMS
Le tableau ci-dessous présente la tarification d'un MMS en heure pleine, hors forfait, par les principaux opérateurs mobiles métropolitains.
Comme on peut l'observer, le prix d'un MMS est jusqu'à 15 fois supérieur à celui d'un SMS (51).
En se basant sur la règle d'équivalence 1 MMS = 3 SMS appliquée par les trois principaux opérateurs mobiles métropolitains dans le cadre de leur forfait SMS, on peut dire qu'en moyenne un MMS est trois fois plus cher qu'un SMS, ce qui tend aujourd'hui à limiter les possibilités de substitution entre ces deux services.
En d'autres termes, étant donné le niveau des tarifs actuels, une augmentation de 10 à 15 % du prix du SMS ne suffirait pas à provoquer un effet de substitution sur les consommateurs.
En ce sens, le MMS n'est pas un substitut du SMS.
Non-substituabilité d'un SMS par un e-mail mobile
L'envoi d'e-mails ou de messages instantanés nécessitant une connexion préalable à une boîte de messagerie ou à un portail Internet, le SMS, d'une part, et les services de données Internet (e-mail, Instant Messaging, etc.), d'autre part, diffèrent à la fois dans leur usage et dans leur mode de facturation.
Comme il a été exposé dans la section 1.5.3.2, le modèle économique « Télécom » est celui du calling party pays : c'est l'utilisateur à l'origine de l'appel - qu'il s'agisse de voix ou de données - qui supporte l'intégralité du coût.
Ainsi, l'appelant paye pour chaque SMS envoyé, tandis que la réception de SMS est entièrement gratuite pour l'appelé.
L'utilisateur est donc facturé à la fois pour l'émission et la réception du message, ce qui a des conséquences à la fois sur la manière dont il perçoit le service et dont il le consomme.
Cela est particulièrement visible quand on analyse les niveaux de prix.
En effet, en calculant le prix d'un kilo-octet ou l'envoi d'un e-mail mobile converti en équivalent SMS (52), on peut s'apercevoir qu'un e-mail mobile coûte 15 à 150 fois moins cher qu'un SMS (53).
Comparaison des prix SMS et e-mail mobile sur i-mode
Comparaison des prix SMS et e-mail mobile sur Orange World
Ainsi, outre le caractère émergent de ce service qui reste déterminé par un faible taux d'équipement en terminaux compatibles (moins de 30 % du parc actif total) et les différences entre les modèles économiques « Télécom » et « Internet », une augmentation de 10 à 15 % du prix du SMS, étant donné le niveau des tarifs actuels, ne provoquerait aucun effet de substitution sur les consommateurs.
En ce sens, l'e-mail mobile n'est pas un substitut du SMS.
Non-substituabilité d'un SMS par un service de messagerie instantanée
Outre le faible taux d'équipement en terminaux compatibles et l'incompatibilité des modèles économiques sous-jacents, les services de messagerie instantanée instaurent une communication en temps réel entre plusieurs abonnés mobiles (54).
Le SMS ayant pour fonction essentielle d'instaurer une communication en temps différé entre deux personnes en situation de mobilité, d'une part, et l'envoi de messages instantanés requérant une connexion préalable à Internet, d'autre part, les arguments déjà mis en avant dans les sections 2.3.3.2.2 et 2.3.3.3.2 restent entièrement valables.
Par suite, le SMS n'est pas substituable aux services de messagerie instantanée.
L'analyse du marché de détail montre qu'une personne souhaitant envoyer un SMS vers un client mobile, que ce soit d'un réseau mobile, d'un réseau fixe ou d'Internet, ne dispose pas de réels services de substitution à l'horizon de la période couverte par la présente décision.
Analyse de la substitution du côté de l'offre
En première analyse, il ne semble pas qu'il y ait de substitution du côté de l'offre envisageable sur la période couverte par la présente décision.
En effet, celle-ci supposerait que, en cas d'augmentation des prix de l'offre d'interconnexion SMS par un opérateur mobile, un opérateur en place ou un nouvel entrant pourrait offrir ce service de terminaison.
Une telle éventualité n'est pas possible du fait que, dans le système actuel, l'opérateur de terminaison est l'opérateur qui offre l'accès au réseau mobile et qui maîtrise le terminal du client.
Néanmoins, l'analyse des marchés ayant un caractère prospectif et non contingent et étant donné à la fois le développement rapide du SMS et la qualification juridique des acteurs examinée dans la partie 1.6, il paraît réaliste que d'autres opérateurs que les opérateurs mobiles, notamment les fournisseurs d'accès Internet et les agrégateurs de SMS, puissent offrir leurs services dans des conditions d'interconnexion.
En d'autres termes, ce n'est pas parce que les FAI et les agrégateurs de SMS n'achètent pas à ce jour une offre d'interconnexion SMS qu'ils ne le feront pas demain.
Etant donné qu'ils peuvent être qualifiés d'exploitants de réseau de communications électroniques ouvert au public au sens de l'article L.
32-3 du CPCE, rien ne les empêche d'obtenir de telles conditions à l'horizon de cette analyse.
Ainsi, en considérant cette hypothèse et en se plaçant dans une perspective prospective, dans laquelle tous les exploitants de réseau de services de communications électroniques ouvert au public ont accès non seulement aux offres de SMS Push des opérateurs mobiles, mais également à l'interconnexion SMS, la substituabilité entre les offres d'interconnexion SMS et celles de SMS Push (cf.
2.3.2.3) se trouve confortée : si le prix des offres de SMS Push des opérateurs mobiles augmente de manière sensible et durable, toutes choses égales par ailleurs, les agrégateurs de SMS, les FAI et les opérateurs fixes préféreront acheter une prestation d'interconnexion SMS.
Certains acteurs, notamment les agrégateurs de SMS dont c'est le coeur de métier, seront même en mesure de proposer à leurs clients (éditeurs de services) des offres Push à un prix inférieur aux offres Push proposées par les opérateurs mobiles eux-mêmes.
Du point de vue de l'offre, les offres d'interconnexion SMS constituent donc des substituts aux offres de SMS Push.
A l'issue de cette analyse, il ressort donc que les offres d'interconnexion SMS sont substituables aux offres de terminaison d'appel SMS dans une analyse prospective.
En outre, le seul substitut à ces offres sur réseau mobile, envisagé individuellement, est la vente en gros de SMS-MT (SMS Push).
En effet, l'analyse de la substituabilité montre que l'interconnexion SMS est substituable au SMS Push du point de vue de la demande, tandis que le SMS Push est substituable à l'interconnexion SMS du point de vue de l'offre : en cas de hausse de la charge d'interconnexion SMS, les demandeurs préféreraient acheter du SMS Push, tandis que, en cas de hausse du prix du SMS Push, des agrégateurs achèteraient une offre d'interconnexion SMS pour vendre du SMS Push à un prix inférieur.
Au bilan, les deux produits se trouvent donc soumis à des contraintes concurrentielles identiques.
Ces produits couvrent les SMS-MT qu'ils soient 2G, 3G, ou reroutés par l'international.
Au-delà, il n'existe pas d'autre produit de substitution envisageable à l'horizon de la période couverte par cette décision.
En raison de l'impossibilité technique pour un opérateur de terminer un appel vers un terminal mobile dont il n'est pas propriétaire de la carte SIM, il n'y a pas d'autre substitution du côté de la demande, non seulement sur le marché de gros, mais aussi sur les marchés de détail, entre voix, SMS et autres services de messagerie mobiles.
En raison de l'absence de substitution du côté de la demande, il est donc envisageable de définir, pour chaque opérateur de réseau mobile, le marché de la terminaison d'appel SMS sur son réseau, comprenant l'ensemble des offres d'interconnexion SMS, ainsi que les offres de SMS Push, à destination de ses clients.
Délimitation géographique des marchés de gros
S'agissant de réseaux mobiles, la notion de segmentation géographique est sans doute plus complexe que pour le fixe.
Ainsi, un client d'un opérateur mobile français peut voyager dans l'ensemble des pays où un réseau est compatible GSM-UMTS et recevoir des SMS.
Cependant, il n'en demeure pas moins que les clients restent généralement dans une aire géographique limitée, correspondant à la zone de couverture de l'opérateur.
De plus, à l'extérieur de la zone de couverture de l'opérateur, l'appelé reçoit ses SMS grâce à l'itinérance.
L'étendue de la couverture des opérateurs mobiles dépend des périmètres d'autorisations de fréquences, qui eux-mêmes suivent le découpage administratif de la France.
La segmentation géographique retient donc un périmètre métropolitain, qui correspond à l'étendue des autorisations d'usage de fréquences des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
Liste des marchés de gros
Comme indiqué précédemment, l'Autorité inclut dans ce marché toute prestation de terminaison SMS (offres d'interconnexion SMS et SMS Push) quelle que soit l'origine du SMS (mobile, fixe, Internet, nationale ou internationale), quel que soit le destinataire, client de l'opérateur ou d'un MVNO recourant au réseau de l'opérateur, et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation (GSM ou UMTS).
Les obstacles au développement d'une concurrence effective relevés en section 4.1.1 justifient que l'Autorité considère comme pertinents ces marchés au sens de l'article L.
Conformément à l'article 7 de la directive « Cadre », ces marchés vérifient également les trois critères définis par la Commission dans sa recommandation (cf. section 4.1.3).
Prise en compte des contributions aux consultations publiques
sur la définition des marchés de gros
Principales remarques des acteurs sur la définition des marchés de gros
Tableau synthétique des contributions à la première consultation publique
concernant la définition des marchés de gros
Le tableau ci-dessous a pour objectif de donner une vision synthétique des contributions reçues par l'ARCEP suite à la première consultation publique qu'elle a lancée.
Par nature, ce tableau ne peut pas refléter le sens complet des contributions qui, pour certaines, sont couvertes par le secret des affaires, mais donne une idée du point de vue défendu par chacun.
Les cases non renseignées signifient que le contributeur ne s'est pas prononcé explicitement pour ou contre la proposition de l'Autorité.
Acteurs ayant exprimé un accord avec le point de vue défendu par l'ARCEP
dans son projet d'analyse de marché
Sur la délimitation des marchés de gros et l'analyse de la substituabilité
L'Autorité note tout d'abord que plusieurs acteurs, en particulier [SDA], Télé2 et Télégate/le 118000, approuvent l'analyse développée par l'ARCEP.
Pour l'AdUF (Association des Utilisateurs de Free), il est nécessaire de ne pas limiter le marché de gros à la terminaison sur les seuls réseaux mobiles, mais d'inclure également les réseaux fixes, notamment celui de France Télécom.
MMA France (Mobile Marketing Association) ne partage quant à elle pas l'analyse de l'ARCEP sur la non-substituabilité entre l'activité de Push SMS et celle de Push MMS texte, estimant que l'une est substituable à l'autre.
Enfin, de manière générale, les opérateurs mobiles estiment que l'Autorité ne procède pas à une analyse suffisamment prospective du marché, ce qui conduirait, selon eux, l'Autorité à retenir un périmètre de marché inexact :
[SDA] estime tout d'abord que la TA SMS et l'offre de SMS Push n'appartiennent pas au même marché de gros.
La société considère en effet que la TA SMS et l'offre de Push SMS ne sont pas substituables en raison des différences d'usage, mais aussi des différences techniques.
La société note que l'offre de SMS Push est en revanche substituable à d'autres services de transmission en ligne.
[SDA] estime ensuite que les services SMS au détail ne constituent pas un marché à part entière dans la mesure où, d'une part, il n'y a pas de demande, ni d'offre isolée pour les SMS et, d'autre part, les SMS sont substituables à d'autres services.
Ainsi, l'opérateur considère que les SMS de personne à personne sont substituables à d'autres services de communications interpersonnelles (communication vocale, message vocal, message data), tandis que les SMS de contenu sont substituables à d'autres services en ligne (services vocaux, Wap, i-mode, MMS).
Pour Orange France, l'analyse du marché de détail mobile ne permet pas de définir un « marché des SMS » : les services mobiles sont consommés de manière groupée par les clients finals, l'offre mobile étant perçue comme un bien système articulé autour des usages de communications personnelles.
Les services mobiles (émission et réception d'appels vocaux, de messages SMS, MMS, e-mail, etc.) sont à la fois complémentaires et substituables en termes d'usage pour les consommateurs.
C'est pourquoi, selon la société, si l'on regarde de plus près les usages clients liés au SMS, notamment l'échange de messages interpersonnels en mode asynchrone en situation de mobilité, on peut constater que les SMS, les MMS, les e-mails mobiles et les messages instantanés remplissent tous cet office.
Si ces divers supports n'en sont pas au même stade de développement et ne se présentent pas exactement sous la même forme à l'heure actuelle, les évolutions attendues dans les années à venir vont dans le sens d'une très forte homogénéisation de ces services de messagerie mobile.
[SDA] estime quant à elle que la définition du marché proposée par l'ARCEP repose sur un examen fragile et partiel des substituabilités.
D'une part, la société attire l'attention de l'ARCEP sur le fait qu'il est difficile de corréler deux courbes d'usage et d'en tirer un principe de non-substituabilité.
Pour ce faire, [SDA] s'appuie sur une étude interne tendant à montrer l'existence d'une certaine substituabilité des courbes voix et SMS prépayées pour la Grèce.
D'autre part, selon la société, l'ARCEP oublie tout un pan de l'analyse de substituabilité nécessaire à la détermination d'un marché pertinent : l'analyse de la substituabilité du côté de l'offre et des contraintes concurrentielles.
De ce point de vue, [SDA] estime qu'il existe une réelle substituabilité entre les SMS et les autres services de communications mobiles, comme illustrée dans plusieurs études citées par la société prédisant une décroissance du SMS au profit des nouvelles messageries.
Dans sa contribution à la consultation publique lancée le 16 juin 2006, [SDA] estime qu'à l'horizon 2008 l'échange de services de messages textes sur mobile, au-delà des SMS, se développera via d'autres supports comme les MMS, les e-mails ou les messageries instantanées, et ce en France comme dans d'autres pays.
[SDA] prend d'ailleurs l'exemple de Ten, MVNO lancé commercialement en juin dernier, comme illustration des évolutions à venir sur le marché de détail.
Dans le mesure où selon [SDA], ces différentes solutions techniques remplissent le même usage, cet acteur considère que la substituabilité entre les différents services de messagerie mobile sur le marché de détail se matérialisera avant la fin de période de validité de l'analyse de l'Autorité.
A titre liminaire, l'Autorité souligne que les arguments avancés par les opérateurs mobiles concernant la délimitation d'un marché de détail de la téléphonie mobile sont sans objet eu égard à la définition du marché de gros analysé dans la présente décision.
Au surplus, l'Autorité fait remarquer que les positions défendues par Orange France, [SDA] et, dans une certaine mesure, par [SDA] la conduiraient à définir un marché de gros global de la terminaison d'appels pour toutes les communications mobiles (voix, SMS, MMS, visiophonie) ou pour toutes les communications de données (SMS, MMS).
D'une part, cette démarche n'est pas cohérente avec celle retenue par la commission dans le cadre de sa recommandation, puisqu'elle identifie un marché de gros de la terminaison d'appel vocal (marché n° 16).
D'autre part, quand bien même un marché de gros de terminaison des services de données sur les réseaux mobiles pourrait être identifié, les implications en termes de régulation sectorielle seraient rigoureusement identiques pour ce qui concerne les SMS.
En réponse à l'AdUF, l'Autorité constate que les SMS ont aujourd'hui un caractère essentiellement « mobile ».
Si son action vise bien à diffuser le service au-delà du seul monde mobile, l'Autorité estime néanmoins qu'il est prématuré à ce stade d'examiner la situation concurrentielle de la TA SMS sur les réseaux fixes.
L'Autorité précise toutefois qu'elle dispose de la faculté de réviser son analyse avant son terme, si la situation du marché et son évolution le justifient.
Si tant est que cela soit opportun, l'Autorité note que l'inclusion des réseaux fixe et mobile dans le périmètre de l'analyse ne changerait rien à l'examen de la puissance de marché des acteurs en présence (cf. section 3.2.2.2.4) et les conclusions en termes de régulation pour les opérateurs mobiles demeureraient inchangées.
En réponse à MMA France, l'Autorité, si elle s'interroge effectivement sur l'existence possible d'une substituabilité à long terme entre le SMS Push et le Push MMS texte pour les activités de services en ligne, considère que ce commentaire n'est pas pertinent pour les usages de SMS interpersonnels qui représentent la majeure partie des envois de SMS.
Concernant plus spécifiquement le Push MMS texte, l'Autorité précise qu'à sa connaissance ce produit, essentiellement destiné aux éditeurs de services et aux annonceurs désirant mener une campagne de marketing sur mobile, n'est apparu qu'au cours du second semestre de l'année 2005.
D'une part, dans le cas du Push MMS texte, une telle campagne nécessite que les annonceurs aient accès à une base composée exclusivement de clients possédant un terminal compatible MMS, contrairement aux campagnes de SMS Push qui touchent potentiellement tous les clients mobiles ayant donné leur accord.
D'autre part, il n'existe pas encore d'offre de gros, ni de grille tarifaire clairement identifiées, comme c'est le cas notamment pour le SMS Push.
Dans ces conditions, même à supposer que le Push MMS texte connaisse une percée rapide sur ce segment d'activité spécifique, l'Autorité considère qu'une substituabilité, telle que décrite par MMA France, ne pourrait commencer à s'opérer qu'après la période couverte par la présente décision, c'est-à-dire à l'horizon 2009.
En réponse à la première partie des commentaires de [SDA], l'Autorité précise tout d'abord que l'étude quantitative, jointe dans l'annexe D de la présente analyse, si elle ne suffit pas à elle seule à démontrer un principe général de non-substituabilité, n'en constitue pas moins un faisceau d'indices précis et concordants.
Ensuite, l'Autorité note que l'étude présentée par la société sur la substituabilité entre les courbes voix et SMS en Grèce portent sur un segment très particulier qui est celui des offres prépayées, qui représentent en France, selon les derniers chiffres publiés par l'ARCEP (55), environ 35 % du parc total de clients.
Outre le fait que cette étude oublie potentiellement 65 % des utilisateurs du SMS, il est fort probable que cette catégorie de clients, par essence moins consommatrice de services vocaux, a un comportement spécifique quant à l'utilisation du SMS.
Par ailleurs, compte tenu des courbes présentées, l'Autorité juge que la conclusion de [SDA] sur la substituabilité possible entre la voix et le SMS n'est pas probante.
Enfin, si tant est que l'on puisse tirer de ces courbes une conclusion extrapolable à l'ensemble des segments prépayés et postpayés du marché français, cette étude n'est par définition valable que pour la Grèce et ne tient pas compte d'éventuelles spécificités nationales.
Enfin, sur l'absence de vision prospective, l'Autorité ne partage pas la position des différents contributeurs ayant exprimé cet avis :
- d'une part, dans son analyse de la substituabilité, l'Autorité a bien pris en compte (cf. sections 2.3.1.1 et 2.3.2.1) le phénomène de convergence des réseaux qui s'observe actuellement et dont le secteur s'accorde à dire qu'il modifiera en profondeur la manière dont seront acheminées demain les communications électroniques en précisant, dans le présent document, que l'exploitant de réseau ouvert au public dont il était question pouvait « être aussi bien, dans une vision prospective, un opérateur mobile, un opérateur fixe, un FAI ou encore un agrégateur ».
De la même manière, l'analyse de la substituabilité du côté de l'offre menée par l'Autorité dans la section 2.3.4 comporte bien un caractère prospectif, qui conduit notamment l'Autorité à conclure qu'il existe une réelle substituabilité entre les offres d'interconnexion SMS et de SMS Push et qui justifie, contrairement à ce que soutient [SDA], de les inclure dans le même marché de gros ;
- d'autre part, l'Autorité relève un certain nombre de contradictions dans les études prévisionnelles présentées par les opérateurs mobiles et note que certaines d'entre elles, loin de justifier leur position, légitiment au contraire l'action de l'Autorité dans la mesure où elles mettent en avant une possible décroissance du SMS à l'horizon 2008-2010, alors que la période couverte par la présente analyse ne porte que sur une période d'une durée de trois ans.
Enfin, l'Autorité précisait dans le présent document que « (...) si les évolutions des caractéristiques du marché le justifiaient, l'Autorité réexaminerait pendant cette période le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles et pourrait, le cas échéant, être amenée à prendre une nouvelle décision ».
Relation avec le cadre réglementaire
Sur l'analyse de la substituabilité du côté de la demande sur les marchés de détail
S'agissant de la voix, le Conseil de la concurrence indique dans son avis n° 2006-A-05 du 10 mars 2006 précité (§ 7) que, « si dans certains cas l'envoi d'un SMS peut se substituer à une conversation vocale, le SMS se distingue de la voix en ce qu'il permet une communication différée et synthétique (160 caractères maximum) et par son prix beaucoup plus faible ».
Le Conseil ajoute par ailleurs que « le SMS est devenu un moyen de conversation bien spécifique, avec ses propres codes (langages phonétiques notamment), correspondant à une forme de communication singulière, particulièrement prisée par les jeunes ».
S'agissant des autres services de messagerie mobile (MMS, IM, e-mail mobile), le conseil de la concurrence indique (§ 8) que leur « substituabilité avec le SMS est encore fortement contrainte par le taux de pénétration des équipements nécessaires.
Aujourd'hui, si tous les terminaux mobiles peuvent émettre et recevoir des SMS, seule une minorité de consommateurs peut effectivement émettre et recevoir des MMS ou utiliser les services d'IM ou d'e-mail à partir de leurs terminaux mobiles ».
Le conseil ajoute que « le rythme rapide d'expansion de ces marchés laisse toutefois prévoir que ce ne sera plus le cas avant la fin de la période envisagée par l'analyse de marché (2006-2008).
En outre, si les niveaux et les structures de tarification de ces différentes prestations de détail sont encore nettement différents, ils sont tous tributaires du niveau des charges de terminaison sur les réseaux des opérateurs mobiles qui font l'objet du présent avis et les choix en matière de régulation pourraient donc jouer un rôle dans l'évolution de cette substituabilité.
En tout état de cause, une progression de cette substituabilité entre SMS, MMS, IM et e-mails sera sans effet sur la situation de la concurrence sur les marchés de gros (...)
Sur la délimitation du marché de gros pertinent
Le Conseil de la concurrence indique dans son avis (§ 15) que, « sur un plan technique, deux modes d'acheminement du SMS peuvent être utilisés : le premier implique une interrogation directe du HLR », tandis que le second, dénommé SMS Push, est « (...) un service plus complet et plus complexe que la terminaison d'appel SMS utilisée par les opérateurs mobiles ».
En l'état des architectures existantes, le conseil précise (§ 16) que « les tarifs de SMS Push ne sont pas contraints directement par ceux des terminaisons SMS même si ceux-ci peuvent servir de référence dans les négociations des tarifs SMS Push.
Seule l'ouverture de l'accès à la prestation de terminaison SMS à d'autres opérateurs que les opérateurs mobiles pourrait faire de ces deux modes d'acheminement de réels substituts ».
Enfin, le conseil conclut (§ 17) que, « en tout état de cause, quelle que soit la solution retenue à ce sujet, les conclusions sur la puissance de marché des opérateurs n'en sont pas modifiées (...)
Commentaires des autorités réglementaires nationales et de la Commission européenne
La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité sur cette partie de l'analyse ; elle a ainsi approuvé la définition du marché telle que proposée par l'Autorité.
Sur l'analyse de la substituabilité du côté de la demande
sur les marchés de détail
L'Autorité note tout d'abord que la position exprimée par le Conseil de la concurrence dans son avis sur l'analyse de la substitution entre le SMS et la voix est sans équivoque et rejoint en grande partie celle exprimée par l'Autorité dans le cadre de la présente analyse.
S'agissant des autres services de messagerie mobile (MMS, IM, e-mail mobile), l'Autorité constate que le conseil a exprimé un point de vue différent du sien en indiquant que le rythme rapide d'expansion de ces marchés pouvait laisser prévoir une possible substitution de ces services avec le SMS avant la fin de la période envisagée par l'analyse de marché, mais que, en tout état de cause, une progression de cette substituabilité entre SMS, MMS, IM et e-mails sera sans effet sur la situation de la concurrence sur les marchés de gros.
L'Autorité entend ici à apporter une réponse à ce commentaire.
En premier lieu, l'Autorité ne nie pas qu'à long terme une certaine substituabilité entre le SMS et les autres services de messagerie mobile de type MMS, IM ou e-mails mobiles puisse apparaître.
La seule question est de savoir quand celle-ci aura effectivement lieu.
En se fondant sur une étude réalisée par le cabinet Forrester en mars 2005 et citée par Orange France dans sa contribution publique, il peut être intéressant de noter que le SMS, loin de s'effondrer face au développement des autres services de données mobiles, gardera une place importante dans la structure de revenu des opérateurs jusqu'en 2008-2010, puisqu'il représentera, selon cette étude, plus de 75 % des revenus data en 2008, pour atteindre encore 56 % à l'horizon 2010.
Figure 14 : Forecast : European Mobile Messaging Revenues, 2005 To 2010 (56)
S'agissant du nombre de personnes concernées par le développement des nouveaux services de données, il convient de nuancer les prévisions des analystes et les effets de substituabilité, en faisant notamment remarquer que le périmètre pertinent à prendre en compte lorsqu'on se réfère au parc multimédia porte à la fois sur l'origine de l'appel et sur sa réception.
En effet, tous les terminaux actuellement en circulation peuvent émettre et recevoir des SMS, ce qui n'est pas le cas pour les nouveaux services de données mobiles qui nécessitent, au moment de l'envoi et de la réception du message, la possession d'un terminal multimédia adapté.
Partant de ce constat, on ne peut parler de substituabilité qu'en situation de parfaite mobilité.
Ainsi, pour comparer le nombre d'utilisateurs potentiellement concernés par le développement des nouveaux services de données mobiles, il convient de comparer non pas le parc total d'utilisateurs au parc multimédia actif mais leurs valeurs élevées au carré.
Comme l'illustre le graphique suivant, sans préjuger du développement du parc multimédia actif au cours de la période considérée par la présente analyse, cet effet démultiplicateur est structurant quant au périmètre de marché concerné.
Ainsi, même à supposer que le parc multimédia atteigne 80 % du parc total à l'horizon de cette analyse valide pendant une durée de trois ans, les personnes pouvant s'échanger directement des e-mails, des IM ou des MMS en situation de mobilité, ne représenteraient encore que 64 % (80 %*80 %) du total d'utilisateurs pouvant communiquer par SMS.
Ainsi, en se fondant sur les nouveaux éléments d'analyse développés dans cette section, l'Autorité maintient sa position qui consiste à dire qu'une certaine substituabilité entre le SMS, d'une part, et les nouveaux services de données mobiles, d'autre part, se développera dans le futur, mais que ces effets de substitution ne commenceront véritablement à s'opérer qu'après le terme de la période couverte par la présente décision.
A ce titre, l'Autorité rappelle que la période couverte par la présente décision porte sur une période d'une durée de trois ans.
Au demeurant, l'Autorité a bien précisé dans le présent document que « (...) si les évolutions des caractéristiques du marché le justifiaient, l'Autorité réexaminerait pendant cette période le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles et pourrait, le cas échéant, être amenée à prendre une nouvelle décision ».
Au surplus, quand bien même un marché de gros de terminaison des services de données sur les réseaux mobiles pourrait être identifié, les implications en terme de régulation sectorielle seraient rigoureusement identiques pour ce qui concerne les SMS.
Le Conseil de la concurrence partage d'ailleurs cette position lorsqu'il conclut (§ 8) qu'« en tout état de cause, une progression de cette substituabilité entre SMS, MMS, IM et e-mails sera sans effet sur la situation de la concurrence sur les marchés de gros ».
S'agissant de la délimitation du marché de gros pertinent, l'Autorité partage la même vision que le Conseil de la concurrence en ce qu'il existe aujourd'hui deux prestations techniques différentes pour acheminer un même produit : la TA SMS, qui est une prestation d'interconnexion au sens de l'article L.
32 (9°) du CPCE, et le SMS Push, qui s'apparente à un contrat commercial mettant en relation un exploitant de réseau ouvert au public avec un autre acteur, quel que soit son statut juridique.
L'Autorité partage également le point de vue exprimé par le conseil lorsqu'il écrit (§ 17) qu'en l'état actuel des architectures techniques, « seule l'ouverture de l'accès à la prestation de terminaison SMS à d'autres opérateurs que les opérateurs mobiles pourrait faire de ces deux modes d'acheminement de réels substituts ».
Toutefois, dans la vision prospective de l'Autorité développée dans le cadre de la présente analyse, une telle prestation d'interconnexion SMS aura le temps de se mettre en place avant le terme de l'analyse.
En effet, dans la mesure où de telles demandes émanant d'exploitants de réseau ouvert au public se sont déjà exprimées dans le passé et qu'une telle prestation d'interconnexion ne peut leur être refusée, du fait du statut juridique découlant de l'adoption du nouveau cadre réglementaire, la question de l'ouverture et de l'accès aux réseaux mobiles pour l'acheminement des SMS par des acteurs non mobiles se posera à brève échéance.
Ainsi, la question de l'interconnexion SMS pour des acteurs non mobiles, même si elle reste aujourd'hui entièrement à inventer, paraît inéluctable à court et moyen terme et s'inscrit dans une problématique plus large de convergence des réseaux.
Au surplus, l'Autorité souscrit à la position du Conseil de la concurrence lorsqu'il conclut (§ 17) que, « en tout état de cause, quelle que soit la solution retenue à ce sujet, les conclusions sur la puissance de marché des opérateurs n'en sont pas modifiées (...)
Dans le présent chapitre, l'Autorité examine la position des acteurs sur les marchés de gros identifiés au chapitre 2, considérés comme pertinents au sens de l'article L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), c'est-à-dire les marchés de gros de la terminaison de SMS sur les réseaux mobiles individuels d'Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom.
37-1 du CPCE, « est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
Il est précisé au point 5 des lignes directrices susvisées que la Commission européenne et les Autorités réglementaires nationales doivent « se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier le puissance des entreprises sur ces marchés ».
Comme le soulignent les lignes directrices de la Commission précitées, en application des principes issus de la jurisprudence, la part de marché d'une entreprise constitue un critère essentiel, bien que non suffisant, de la puissance de marché, c'est-à-dire d'une position dominante sur ce marché.
En effet, la jurisprudence communautaire considère que la présence de parts de marchés élevées - supérieures à 50 % - permet, sauf circonstances exceptionnelles, d'établir l'existence d'une position dominante.
Par ailleurs, l'évolution des parts de marchés respectives de l'entreprise et de ses concurrents constitue un facteur complémentaire d'appréciation de la détention d'une position dominante sur un marché.
En outre, conformément aux lignes directrices de la Commission, la dimension dynamique et prospective des analyses implique que les informations demandées couvrent une période de temps appropriée.
Le critère relatif à la part de marché ne saurait toutefois suffire à établir l'existence d'une influence significative.
En application de la jurisprudence tant nationale que communautaire et des lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché (57), d'autres indices de nature plus qualitative sont à prendre en compte, tels que, notamment :
- la forte différenciation des produits ou des services présents sur le marché ;
- l'absence de concurrence potentielle, ou l'existence de fortes barrières à l'entrée sur le marché ;
L'Autorité s'est efforcée de mettre en oeuvre, parmi ces critères, ceux apparaissant comme les plus appropriés à l'analyse concurrentielle des marchés concernés par la présente consultation.
Spécificité de l'exercice de l'Autorité
Il convient de rappeler que la présente analyse, menée de façon prospective, vise à apprécier l'opportunité d'une régulation ex ante sur le marché.
Elle peut donc conduire à des résultats différents de ceux qui résulteraient de l'application des règles de concurrence ex post, dans la mesure où il ne s'agit pas d'examiner un comportement passé, abus de dominance ou entente.
Mais l'exercice diffère également du type d'analyse qui peut être menée ex ante lors de l'examen d'une concentration économique par une autorité de concurrence, puisqu'il s'agit alors d'évaluer le risque sur la structure du marché relatif à un certain événement, et non de se prononcer sur une structure de marché en tant que telle.
Les lignes directrices susvisées, § 27, soulignent d'ailleurs que « le point de départ d'une analyse des marchés aux fins de l'article 15 de la directive "Cadre n'est pas l'existence d'une entente ou d'une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE, ni d'une concentration au sens du règlement "Concentrations, ni encore d'une présomption d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, mais une évaluation globale prospective de la structure et du fonctionnement du marché considéré ».
Dans ce cadre, « la désignation d'une entreprise comme étant puissante sur un marché recensé aux fins d'une réglementation ex ante n'implique pas nécessairement que cette entreprise occupe également une position dominante au sens de l'article 82 du traité CE ou de dispositions nationales analogues.
Elle signifie simplement que, d'un point de vue structurel et à court ou moyen terme, l'opérateur jouit et jouira, sur le marché pertinent recensé, d'une puissance suffisante pour se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs » (§ 30 des lignes directrices de la Commission).
Le cadre de l'examen de la puissance dans la démarche d'analyse des marchés constitue donc un exercice différent par rapport à la pratique des autorités de concurrence.
Si l'Autorité tient le plus grand compte de la jurisprudence communautaire, elle est également très attentive aux spécificités de l'exercice à mener.
Analyse de la puissance de marché des opérateurs mobiles métropolitains
Parts de marché
Au chapitre précédent, il a été indiqué que les marchés considérés étaient notamment formés de la prestation de terminaison d'appel SMS sur chaque réseau individuel de métropole à destination des clients de l'opérateur mobile, quelle que soit l'origine du SMS (mobile, fixe, internet, nationale ou internationale), et quelle que soit la technologie utilisée pour produire cette prestation (GSM ou UMTS).
Ce marché inclut toutes les offres d'interconnexion SMS, ainsi que les offres de SMS Push à destination de l'opérateur mobile considéré.
Dans ce cadre, il convient de regarder si chaque opérateur n'exerce pas une influence significative sur son marché de terminaison d'appel SMS.
Chaque opérateur dispose de 100 % de parts de marché sur le marché de la terminaison d'appel SMS sur son propre réseau.
En effet, les opérateurs de départ ont à leur disposition deux types de prestations, celles offertes directement par l'opérateur mobile de terminaison (offres d'interconnexion SMS et offres SMS Push dites opérateur) et celles offertes par les agrégateurs de SMS (offres SMS Push dites agrégateur).
Dans ce dernier cas, l'opérateur de départ n'achète pas sa prestation directement à l'opérateur de terminaison, mais à un agrégateur.
Cependant, l'offre SMS Push qu'il achète comprend une prestation de terminaison que l'opérateur mobile vend à l'agrégateur fournissant le SMS Push, et dont il contrôle indirectement le prix.
Le trafic de terminaison SMS transite donc bien, dans tous les cas, par le réseau de l'opérateur mobile de terminaison qui contrôle in fine 100 % du marché.
Outre le fait que chaque opérateur dispose de 100 % de parts de marché, il est techniquement impossible pour un nouvel entrant de pénétrer l'un de ces marchés (un opérateur ne peut pas proposer d'offre concurrente à celle de l'opérateur mobile pour terminer du trafic SMS sur le réseau de cet opérateur mobile).
Ces deux éléments sont soulignés par les lignes directrices de la Commission européenne comme des indicateurs importants d'une présomption de puissance sur le marché.
Analyse du comportement des consommateurs et des acheteurs de SMS-MT
Absence de contre-pouvoir des consommateurs sur le marché de détail
La charge de terminaison d'appel SMS est fixée par l'opérateur de l'appelé (et dépend donc du choix de ce dernier), mais elle est payée par l'opérateur de l'appelant, et donc par l'appelant lui-même.
Celui-ci ne prend sa décision qu'en fonction de critères qui l'affectent directement, à savoir le prix du terminal, subventionné ou non, le prix d'une offre couplée tenant compte, entre autres, du prix des appels sortants et de la possibilité d'envoyer des messages (nombre de SMS inclus dans la formule, prix des SMS hors formule, etc.).
Absence de pouvoir de négociation des acheteurs de SMS-MT sur le marché de gros
Concernant le SMS, les principaux clients de Bouygues Telecom sont Orange France et SFR.
Les principaux clients d'Orange France sont Bouygues Telecom et SFR.
Les principaux clients de SFR sont Bouygues Telecom et Orange France.
En effet, d'après les estimations de l'Autorité menées sur la base des réponses aux questionnaires quantitatifs portant sur les services de communications mobiles SMS, les deux opérateurs concurrents de chaque opérateur mobile considéré représentent plus de 87 % des achats totaux de SMS-MT.
Les clients non mobiles (agrégateurs, opérateurs fixes, FAI, éditeurs) ne représentent quant à eux qu'une part marginale, inférieure à 10 %, des achats de SMS-MT, tandis que celle des opérateurs mobiles étrangers s'élève à moins de 3 %.
Le tableau suivant récapitule le poids relatif des différents acteurs sur le marché de gros.
Poids des différents acheteurs sur le marché de gros pour un opérateur mobile métropolitain en 2004
S'agissant des opérateurs mobiles entre eux
Il n'est pas apparu dans le passé qu'un opérateur mobile ait contraint Bouygues Telecom, Orange France ou SFR à baisser sa charge de terminaison d'appel SMS.
En effet, l'intérêt de chaque opérateur pris isolément est d'imposer une TA SMS élevée pour les SMS entrants, de façon à augmenter son revenu d'interconnexion, tout en ayant une TA SMS basse sur les SMS sortants (off net), de façon à minimiser ses coûts d'interconnexion.
En ce sens, si un opérateur décide d'augmenter unilatéralement sa charge d'interconnexion SMS, les deux autres ont intérêt à répliquer immédiatement en procédant à une hausse du même ordre de manière à équilibrer globalement les flux financiers d'interconnexion entrants et sortants.
Dans ces conditions, un opérateur qui souhaiterait augmenter sa charge d'interconnexion SMS à partir d'un niveau correspondant aux coûts de fourniture du service pourrait la fixer à un niveau arbitrairement élevé.
En ce sens, le pouvoir d'achat compensateur des acheteurs de terminaison d'appel SMS apparaît tout à fait réduit.
C'est pourquoi l'équilibre atteint ne peut être que celui d'un niveau de prix supérieur aux coûts, dépendant des intérêts initialement défendus par les trois opérateurs mobiles métropolitains au moment de la mise en place de l'interopérabilité.
Une fois le niveau de la TA SMS fixé, il devient ensuite extrêmement difficile pour un acteur de diminuer la charge d'interconnexion SMS.
Comme cela a été indiqué, le seul mécanisme de contre-pouvoir existant joue en effet à la hausse.
Cette absence de contre-pouvoir effectif est manifeste : la charge de terminaison d'appel SMS est en effet restée inchangée depuis la signature des accords d'interopérabilité, intervenue en décembre 1999, jusqu'à l'adoption par l'Autorité de deux décisions baissant cette charge de 20 % en novembre 2005.
Cette absence d'évolution des prix pendant près de six ans est analysée dans la section 3.2.3.
Toutefois, il convient de signaler que le montant de la charge de terminaison d'appel SMS internationale est en général 10 à 15 % plus élevé que celui de la terminaison d'appel SMS nationale, ce qui tend à limiter les possibilités d'arbitrage.
Etant donné à la fois la disparité des terminaisons d'appel SMS internationales d'un opérateur mobile métropolitain à l'autre et le faible poids relatif de ces acteurs sur le marché de gros (moins de 3 %), l'Autorité considère que les opérateurs mobiles étrangers ne disposent pas d'un pouvoir d'achat compensateur suffisant pour influer sur le niveau de la terminaison d'appel SMS en métropole.
S'agissant des acteurs non mobiles
(agrégateurs de SMS, opérateurs fixes, fournisseurs d'accès Internet, éditeurs de services)
Malgré leur nombre, les acteurs non mobiles représentent une faible part (5 à 10 %) des achats de SMS-MT.
Aucun ne dispose véritablement d'un pouvoir d'achat compensateur, comme cela est développé ci-après et n'est susceptible de disposer d'un tel pouvoir sur la période d'analyse considérée.
Absence de contre-pouvoir de négociation des FAI et des éditeurs de services
Comme il a déjà été indiqué auparavant (cf. section 1.5.2), la plupart des FAI et des éditeurs de services préfèrent recourir aux services d'un agrégateur de SMS, plutôt que de passer par les différentes offres de SMS Push des opérateurs mobiles.
Il en résulte que le poids représenté par les éditeurs et les FAI sur le marché de gros est faible par rapport à celui des agrégateurs.
Un contre-pouvoir pourrait résulter du fait que les éditeurs, par exemple dans le cadre d'une campagne de marketing direct, peuvent choisir de ne pas viser la clientèle d'un opérateur mobile en raison du caractère élevé de son offre SMS Push (ou de celle d'un agrégateur revendant cette offre).
Dans les faits, cet éventuel contre-pouvoir s'avère toutefois insuffisant pour impacter la tarification des opérateurs.
En particulier, le prix du SMS Push étant a priori fixé en cohérence avec la TA SMS (substituabilité évoquée au chapitre 2), un éventuel contre-pouvoir des éditeurs se trouverait largement dilué du fait que cet usage pèse pour moins de 10 % dans les envois de SMS.
Absence de contre-pouvoir de France Télécom
Etant le seul opérateur à offrir un service de SMS au départ d'une ligne fixe, France Télécom dispose de presque 100 % de part de marché sur ce segment.
Malgré cette position de quasi-monopole, l'opérateur historique a un pouvoir de négociation extrêmement limité car il ne serait pas envisageable pour lui de ne pas offrir à ses clients fixes l'accès aux clients d'un opérateur mobile.
Enfin, il convient de rappeler que, faute d'accord entre les parties, l'envoi de SMS vers les réseaux mobiles de SFR et de Bouygues Telecom se fait au travers de l'offre d'un agrégateur et qu'il n'y a pas de minimessage en arrivée sur le réseau de France Télécom en provenance de ces deux opérateurs (58).
Absence de contre-pouvoir des autres opérateurs de réseaux fixes
Malgré l'engouement que suscite le SMS chez les consommateurs et l'intérêt manifeste des opérateurs fixes à offrir à terme une telle prestation à leurs clients, l'absence d'offres de services SMS au départ d'une ligne fixe exploitée par un opérateur alternatif est une preuve supplémentaire du faible pouvoir de négociation que ces acteurs ont vis-à-vis des opérateurs mobiles.
Absence de contre-pouvoir des agrégateurs de SMS
Les agrégateurs de SMS acheminent d'importants volumes de trafic pour le compte des éditeurs de services, des FAI et de France Télécom.
Toutefois, face à la situation monopolistique de chaque opérateur, ces acteurs ne disposent d'aucun levier par lequel pourrait s'exprimer un contre-pouvoir.
Absence d'évolution des tarifs de terminaison d'appel SMS en métropole
Depuis son application en décembre 1999 et malgré le fort développement du service qui s'en est suivi (multiplication par 8,6 du trafic SMS entre 2000 et 2005), la charge de terminaison SMS n'a jamais évolué du seul fait des acteurs.
Initialement fixée à 0,35 francs (5,336 cEUR), cette charge s'établit aujourd'hui à 4,3 cEUR, suite aux deux règlements de différends intervenus en novembre 2005 (59).
A titre de comparaison, la charge de terminaison d'appel vocal en métropole a décru de 66 % entre 2000 et 2006 (3.2.3.1), tandis que la terminaison d'appel SMS israélienne a été divisée par 15 entre le 30 avril 2004 et le 1er mars 2006 (3.2.3.2).
Comparaison par rapport à la terminaison d'appel vocal
Comme le montre le graphique suivant, la terminaison d'appel vocal a baissé de 66 % entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2006.
Cette baisse fait notamment suite aux mesures prises par l'Autorité, suite à son analyse du marché de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles.
Même s'il s'agit de deux marchés de gros distincts, on peut raisonnablement penser que les coûts de terminaison voix et SMS ont suivi une évolution semblable (corrélée à celle de la structure globale de coûts sous-jacente), le développement accéléré du SMS au cours de la période 2000-2005 ayant notamment permis aux opérateurs mobiles d'amortir plus rapidement les investissements consentis.
Comparaison par rapport à la terminaison SMS en Israël
A sa demande, l'Autorité de régulation israélienne (Ministry of Communications) en charge de la régulation des communications électroniques en Israël a porté à la connaissance de l'ARCEP plusieurs documents ayant servi à déterminer les niveaux cibles de terminaisons d'appel voix et SMS en Israël.
Ces deux terminaisons font en effet l'objet d'un contrôle tarifaire (orientation vers les coûts) depuis le 1er mai 2004.
L'Autorité israélienne a par ailleurs indiqué à l'ARCEP que la charge de terminaison SMS, initialement de 0,38 ILS, soit 6,78 cEUR est passée à 0,285 ILS (5,09 cEUR) le 1er mai 2004, puis 0,05 ILS (0,89 cEUR) le 1er mars 2005, pour atteindre 0,025 ILS (0,45 cEUR) le 1er mars 2006.
Le taux de change de 5,6015 ILS pour 1 euro date du 1er mars 2006.
La situation en Israël, composée de trois opérateurs mobiles (Partner, Pelephone et Cellcom), est similaire à celle de la France sur ce plan.
En revanche, la comparaison des conditions géographiques et de densité de population laisse penser que les niveaux de coûts en Israël sont, de façon très approximative, environ trois fois moins élevés qu'en France (60).
Sur cette base, les coûts de terminaison SMS en France métropolitaine s'élèveraient aux alentours de [SDA] centimes d'euros.
L'Autorité ne saurait toutefois se prononcer sur la pertinence du modèle « bottom-up » sous-jacent à cette estimation, notamment sur les clés retenues pour l'allocation des coûts de réseau entre voix et SMS.
(60) En particulier, avec un superficie de 20 770 km² et une population composée de 6,5 millions d'habitants, la densité moyenne par habitant en Israël est environ trois fois supérieure à celle de la France.
Comparaison par rapport aux coûts estimés de terminaison d'appel SMS
Au vu des éléments en sa possession portant sur les années 2002, 2003 et 2004, l'Autorité a analysé l'évolution des coûts pertinents de TA SMS pour chaque réseau pris individuellement.
L'analyse en question est développée dans l'annexe C de la présente décision.
Il ressort de cette analyse que, sur la base notamment des méthodes de comptabilisation de coûts que l'Autorité a retenues dans le cadre de ses estimations de coûts et précisées en annexe C, le coût d'une TA SMS en métropole, prenant en compte les coûts de réseau liés à l'usage des SMS, ainsi qu'une juste contribution aux coûts communs, serait aujourd'hui inférieur à [SDA] cEUR par SMS pour Orange France et SFR et [SDA] cEUR pour Bouygues Telecom.
Du fait du développement important des usages et de la nature principalement fixe des coûts relatifs aux prestations SMS, la tendance sur le long terme est à la baisse des coûts unitaires de TA SMS.
Ainsi, l'évolution continue à la baisse des coûts de TA SMS est à mettre en regard avec la stabilité des tarifs pratiqués par les trois opérateurs mobiles métropolitains pendant près de six ans, depuis la mise en place de l'interopérabilité SMS en décembre 1999 jusqu'à l'adoption par l'Autorité en novembre 2005 de deux décisions de règlements de différends fixant la charge d'interopérabilité SMS des trois opérateurs mobiles métropolitains à 4,3 cEUR (61).
L'ARCEP considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel SMS, Bouygues Telecom, Orange France et SFR peuvent agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison de SMS et que le système dans lequel leurs clients ne sont pas facturés pour les SMS qu'ils reçoivent n'incite pas ces opérateurs à maintenir des tarifs raisonnables de terminaison d'appel SMS.
En conclusion, l'Autorité estime que Bouygues Telecom, Orange France et SFR détiennent une influence significative sur leur marché de gros respectif de terminaison de SMS sur leur réseau.
Il y a aujourd'hui une impossibilité technique pour un nouvel entrant à rompre le monopole des opérateurs mobiles métropolitains sur leur terminaison d'appel SMS.
Néanmoins, si la situation évoluait avant la fin de la période d'analyse, l'Autorité serait amenée à réévaluer la puissance de marché des opérateurs mobiles.
sur l'analyse de la puissance de marché
Principales remarques des acteurs sur la puissance de marché
concernant la puissance de marché
Acteurs ayant exprimé un accord avec le point de vue défendu
par l'ARCEP dans son projet d'analyse de marché
L'Autorité note tout d'abord que plusieurs acteurs, en particulier l'AduF, [SDA], Télé2 et Télégate/le 118000, approuvent l'analyse de la puissance de marché développée par l'ARCEP et que nombre d'entre d'eux ne la contestent pas.
A l'inverse, [SDA] estime qu'il n'y a ni monopole, ni puissance de marché.
La société note tout d'abord que les opérateurs mobiles, en tant que premiers acheteurs sur le marché de gros, sont soumis à un contre-pouvoir de leurs concurrents français et étrangers.
A ce titre, la société note que les opérateurs mobiles métropolitains, sur l'initiative de Bouygues Telecom, se sont accordés en 2004 sur le principe d'une baisse des tarifs de TA SMS et qu'à l'issue des négociations commerciales une baisse tarifaire minimum de 20 % mi-2005 était acquise, sans intervention du régulateur.
Ensuite, selon [SDA], les agrégateurs de SMS ont un véritable pouvoir de négociation que leur confère notamment la qualité de leurs services de contenu et ils disposent d'une menace crédible vis-à-vis d'un opérateur mobile en lui refusant l'accès à ces services pour ses clients s'ils ne parviennent pas à des conditions acceptables.
Enfin, la société estime que les clients finals disposent d'un véritable contre-pouvoir sur le marché de détail dans la mesure où ils exercent une forte pression concurrentielle indirecte sur le marché de gros.
Pour sa part, Orange France estime être soumise à un contre-pouvoir d'acheteur de la part des opérateurs mobiles français et étrangers et considère qu'elle ne peut pas être tenue pour responsable de l'absence de développement des services SMS au départ d'Internet et du fixe.
[SDA] conteste quant à elle exercer une influence significative sur le marché de gros identifié par l'Autorité :
- En premier lieu, l'analyse effectuée par l'Autorité ne prend pas en compte la taille et la position concurrentielle particulière de la société sur le marché de la téléphonie mobile, qui expliquent pourtant dans une large mesure son absence d'indépendance de comportement, et donc son absence de puissance significative.
Ensuite, la société estime qu'elle est soumise à la présence d'un fort contre-pouvoir d'acheteur, notamment de la part de ses deux concurrents.
Enfin, en érigeant le propre réseau de chaque opérateur mobile en marché pertinent, la société indique que l'Autorité s'interdit toute analyse du critère d'absence de concurrence potentielle, pourtant essentiel.
A ce titre, la société évoque l'invalidation en appel de la décision du régulateur irlandais qui avait déclaré puissant l'opérateur mobile H3G sur le marché de la terminaison d'appel vocal, en conséquence de quoi, le même raisonnement doit s'appliquer à [SDA] sur le marché de gros défini dans la présente analyse ;
- En second lieu, la société indique [SDA] qu'elle ne dispose d'aucune marge de manoeuvre dans la fixation des tarifs de terminaison SMS, comme l'illustrent par ailleurs [SDA].
Enfin, [SDA], dans sa contribution à la deuxième consultation publique, considère que le pouvoir de marché des opérateurs mobiles concernant leur tarif de terminaison d'appel SMS peut être contesté par les nouveaux entrants à même de fournir des services de messages interpersonnels sur les mobiles.
En réponse aux observations d'Orange France et de [SDA], l'Autorité ne peut que répéter les arguments déjà développés dans la section 3.2 de la présente analyse en faisant trois remarques additionnelles.
Tout d'abord, l'Autorité tient à préciser qu'elle ne nie pas que les opérateurs mobiles métropolitains sont soumis à des contre-pouvoirs d'acheteurs, mais elle souligne que ces contre-pouvoirs ne sont pas suffisants pour compenser l'avantage concurrentiel que leur confère l'exploitation de leur réseau lors de la tenue de négociations commerciales.
Ensuite, sur le contre-pouvoir exercé par les consommateurs et les agrégateurs de SMS, l'Autorité constate que [SDA] est le seul opérateur mobile à contester formellement ce point.
Enfin, les agrégateurs de SMS n'ont manifestement pas la même appréciation que la société de leur supposé pouvoir de négociation.
Prosodie note par exemple dans sa contribution que « (...) les opérateurs mobiles ne répondent pas aux attentes des agrégateurs sur la mise en place d'une solution de traitement de la Portabilité des numéros mobiles sur le marché du Push SMS, alors que les opérateurs mobiles terminent le trafic sur les numéros portés en interpersonnel ».
MMA France, malgré ses demandes réitérées aux opérateurs pour trouver une solution à ce problème, fait le même constat.
De manière plus significative, [SDA] écrit : « De nombreuses négociations bilatérales ont été menées auprès des opérateurs mobiles afin d'obtenir des conditions économiques plus favorables aux facilitateurs ; jusqu'à présent ces négociations n'ont pas débouché sur des efforts suffisants des opérateurs mobiles et donc sur aucun résultat satisfaisant.
» Enfin, s'agissant d'une éventuelle contestation du pouvoir de marché des opérateurs mobiles par de nouveaux entrants à même de fournir des services de messages interpersonnels sur les mobiles avancée par [SDA], l'Autorité considère que cette contestation repose sur une substituabilité entre des services que l'Autorité ne considère pas avérée sur la période de validité de l'analyse.
Sur la baisse de 20 % des tarifs de gros de la TA SMS et le contre-pouvoir d'acheteur des opérateurs mobiles entre eux, l'Autorité estime que [SDA], Orange France et, dans une moindre mesure, [SDA] occultent l'importance du cadre réglementaire.
A ce titre, l'Autorité rappelle que, si une baisse de 20 % des tarifs de TA SMS entre les trois opérateurs mobiles est bien intervenue le 8 novembre 2005 avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2005, l'origine de cette baisse, comme sa mise en oeuvre, résulte de décisions adoptées par l'Autorité.
Si des négociations commerciales ont bien été entamées entre les trois opérateurs mobiles métropolitains, l'Autorité note que ces négociations n'ont abouti à aucun résultat avéré.
Non seulement c'est une décision réglementaire qui a fixé le nouveau tarif de TA SMS des trois opérateurs mobiles métropolitains à 4,3 centimes d'euro, mais surtout les négociations commerciales, initiées par Bouygues Telecom, se sont déroulées parallèlement au processus de la présente analyse de marché, engagé en juillet 2004.
L'annexe F, basée sur les décisions n°s 2005-0939 et 2005-0930 rendues publiques le 17 novembre 2005, rappelle la chronologie y afférente.
Dans ce cadre, la baisse consentie n'a été en tout état de cause que de 20 %, ce qui peut correspondre à un ajustement « naturel », c'est-à-dire souhaitable y compris pour des monopoleurs, compte tenu de l'évolution des coûts et de la demande au niveau du détail et du SMS Push.
Ainsi, la situation réelle de chaque opérateur est bien celle décrite par l'Autorité dans la présente analyse : chaque opérateur mobile est puissant sur sa propre TA SMS, mais ne dispose pas à lui seul d'un contre-pouvoir d'acheteur suffisant pour influer à la baisse sur le niveau de TA SMS de ses deux concurrents.
Prix des SMS unitaires en heure pleine
Enfin, en réponse aux observations spécifiques de [SDA], l'Autorité s'interroge sur la pertinence de la comparaison avec le cas irlandais, les faits et moyens utilisés n'étant pas transposables en l'espèce.
La justice irlandaise a en effet critiqué l'absence de toute analyse du contre-pouvoir d'acheteur de l'opérateur historique par le régulateur qui aurait pu contredire la puissance du requérant, nouvel opérateur de troisième génération.
A contrario, l'analogie avec l'analyse menée par l'Autorité du marché de gros de la TA vocal sur les réseaux mobiles métropolitains paraît plus pertinente.
Ainsi, dans ses décisions n°s 2004-936 à 2004-939 du 9 décembre 2004 portant sur la définition du marché pertinent et l'influence significative exercée par les trois opérateurs mobiles métropolitains sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau, l'Autorité avait appliqué une méthode semblable et mis en oeuvre un raisonnement similaire que dans la présente analyse.
L'Autorité note qu'à l'époque les trois opérateurs, dont [SDA], ont été déclarés puissants, malgré une situation concurrentielle très proche de celle rencontrée aujourd'hui sur le marché de gros de la TA SMS.
A ce titre, l'Autorité tient à préciser que, s'il s'agit bien de deux marchés distincts, les marchés de gros de la TA vocal et de la TA SMS sont similaires du point de vue de leur construction.
Sur l'exercice, par les opérateurs alternatifs, d'une puissance significative sur les marchés pertinents, le Conseil de la concurrence indique dans son avis n° 06-A-05 du 10 mars 2006 précité (§ 19 à 25) :
Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont en position de monopole sur le marché de leurs terminaisons SMS simple et SMS Push respectives, dans la mesure où ils sont les seuls à pouvoir, techniquement et légalement, assurer l'acheminement des SMS à destination de leurs clients sur leurs réseaux.
Dans sa recommandation du 11 juillet 2003, la Commission européenne envisage que, même dans le cas de telles positions monopolistiques, la puissance d'un opérateur puisse être limitée par la puissance d'achat des principaux acheteurs.
S'agissant de la terminaison SMS simple, les acheteurs de terminaison SMS sur les réseaux mobiles sont les trois opérateurs de téléphonie mobile eux-mêmes et la situation actuelle est marquée par un quasi-équilibre, pour chaque opérateur, entre les charges de terminaison SMS payées et celles encaissées.
Cet équilibre vaut tant en volume qu'en valeur, les trois opérateurs pratiquant le même niveau de charge de terminaison SMS.
Ainsi, le solde net des flux de charges de terminaison d'appel est quasi nul pour chacun des opérateurs.
En cas de hausse unilatérale de la terminaison SMS par l'un des opérateurs, qui romprait cet équilibre et tenterait ainsi de s'assurer un solde positif, le moyen le plus efficace de retrouver un équilibre serait, pour les deux autres opérateurs, de relever également leurs terminaisons SMS.
En effet, une éventuelle différenciation tarifaire sur le prix de détail des SMS, à destination de l'opérateur ayant relevé sa charge de terminaison, serait peu efficace compte tenu de la faible lisibilité des tarifs pour les consommateurs.
Pour les mêmes raisons, aucun opérateur n'a intérêt à abaisser unilatéralement sa charge de terminaison SMS, et à rendre ainsi son solde négatif, puisqu'il ne pourrait bénéficier d'un effet volume significatif si cette baisse de prix était retransmise à l'appelant par une différenciation des tarifs on-net/off-net.
En l'état actuel du marché, il n'existe donc, sur le marché de gros de la terminaison SMS simple, ni un contre-pouvoir des acheteurs ni d'autres leviers concurrentiels susceptibles de diminuer la puissance des opérateurs mobiles en monopole sur la prestation de terminaison SMS sur leurs réseaux.
Cette analyse est confirmée par la stabilité du niveau de la terminaison SMS pendant près de six années, seulement rompue par l'intervention du régulateur dans un règlement de différend en novembre 2005, la terminaison SMS étant alors passée de 5,336 centimes à 4,3 centimes.
L'ouverture éventuelle de l'accès à la prestation de terminaison SMS simple à d'autres opérateurs que les opérateurs mobiles ne modifierait pas sensiblement cette situation, en raison, d'une part, de la faiblesse des volumes concernés et, d'autre part, des structures de tarification.
Les SMS interpersonnels émis depuis des téléphones mobiles représentent en effet 85 % de l'ensemble des SMS reçus sur les mobiles.
Par ailleurs, pour ces autres opérateurs émetteurs de SMS à contenus publicitaires ou de services, le poids relatif de la terminaison SMS dans le coût total de la prestation qu'ils offrent est limité, ce qui restreint l'incitation de ces opérateurs à faire baisser les tarifs correspondants.
Le constat est le même en ce qui concerne les SMS Push.
Eu égard à cette analyse, le Conseil de la concurrence considère qu'Orange, SFR et Bouygues Telecom disposent d'une influence significative sur leur marché de gros respectif de la terminaison, sur leur réseau, des SMS simples et des SMS Push.
L'Autorité note que l'analyse développée par le Conseil de la concurrence sur l'influence significative d'Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom sur leur marché de gros de la TA SMS est sans équivoque possible et rejoint entièrement celle de l'Autorité, notamment sur l'absence de contre-pouvoir des opérateurs mobiles entre eux (cf. section 3.2.2.2.2).
La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité sur cette partie de l'analyse ; elle a ainsi validé le projet de décision notifié.
Si l'analyse du niveau de développement de la concurrence conclut qu'un marché n'est pas effectivement concurrentiel, l'Autorité impose aux entreprises identifiées comme puissantes les obligations spécifiques appropriées, conformément à l'article L.
Les objectifs de la régulation mentionnés au II de l'article L.
32-1 du même code sont de veiller :
1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code.
a) La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d'interconnexion et d'accès concernés ;
Identification des problèmes concurrentiels
et pertinence des marchés
38 sont par ailleurs « établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L.
Problèmes concurrentiels sur le marché de gros
Vis-à-vis des opérateurs mobiles en fonction de la taille de leur parc de clients
La TA SMS d'un opérateur mobile A constitue un coût variable pour l'opérateur mobile B souhaitant acheminer un SMS off net à destination d'une ligne de l'opérateur A.
A contrario, lorsque l'opérateur B achemine un SMS on net, il supporte uniquement des coûts propres, notamment ses coûts de réseau pour la prestation de terminaison du SMS.
Lorsque la TA SMS est significativement plus élevée que les coûts correspondants, les opérateurs mobiles supportent donc des coûts variables significativement différents entre un SMS on net et un SMS off net.
Or, au vu des éléments en sa possession (cf. annexe C), l'Autorité constate que la TA SMS (5,336 c, puis 4,3 c par SMS depuis novembre 2005) actuellement pratiquée par les trois opérateurs de métropole est nettement plus élevée que les coûts correspondants, tenant compte des coûts de réseau liés à l'usage des SMS ainsi qu'une juste contribution aux coûts communs, estimés en annexe C de la présente décision.
Conséquence sur les coûts supportés par les opérateurs mobiles
pour la fourniture du service SMS au détail
Statistiquement, les SMS envoyés par un utilisateur se répartissent suivant les réseaux mobiles de destination en fonction des parts de marché en parc de chaque réseau (c'est-à-dire que la probabilité qu'un correspondant soit client d'un opérateur A est égale à la part de marché de A en parc).
En particulier, si x désigne la part de marché de l'opérateur B, la proportion des SMS sortants on net sera, théoriquement, de x, et de (1 - x) pour les SMS sortants off net (62).
Si c désigne le coût d'une terminaison SMS (on net), t le niveau de TA SMS des autres opérateurs, le coût moyen de terminaison supporté par B pour un SMS sortant s'établit alors à : x * c + (1 - x) * t = c + (1 - x) * (t - c).
Ce coût s'avère alors d'autant plus élevé que la part de marché de l'opérateur est faible et que le niveau de la TA SMS est élevé par rapport aux coûts.
En considérant pour fixer les idées c = 3 c pour tous les opérateurs de métropole, et avec t = 5,336 c ainsi que des parts de marché SMS de 47,1 % pour Orange France, 35,7 % pour SFR et 17,2 % pour Bouygues Telecom (63), le coût moyen de terminaison d'un SMS s'établit à 4,2 cEUR pour Orange France, 4,5 cEUR pour SFR et 4,9 cEUR pour Bouygues Telecom.
En particulier, le coût moyen de terminaison de Bouygues Telecom apparaît plus de 15 % plus élevé que celui d'Orange France.
Le niveau élevé de la TA SMS accroît donc mécaniquement les coûts des opérateurs dont le parc est plus modeste, sans que cela résulte de leur moindre efficacité.
Il pourrait néanmoins être objecté que, dans l'hypothèse où les clients des différents opérateurs mobiles ont une consommation moyenne identique de SMS sortants, les trafics entrants et sortants des différents opérateurs s'équilibrent : si N est le nombre de SMS mobile vers mobile envoyés sur un mois, x la part de marché de l'opérateur A et y la part de marché de l'opérateur B, alors le trafic A vers B est égal, en théorie, à N * x * y et le trafic B vers A à N * y * x.
D'après les éléments dont dispose l'Autorité, cette identité est d'ailleurs respectée à plus ou moins 5 % dans la réalité (au moins jusqu'en 2003).
Dans la mesure où la TA SMS est identique pour les trois opérateurs, il en résulte que les flux de facturation entrant et sortant se compensent globalement.
Au final, le niveau de la TA SMS semble neutre sur l'économie globale des SMS (entrants et sortants) de chaque opérateur.
Cet argument se heurte néanmoins au fait qu'un opérateur, à supposer qu'il appréhende effectivement son activité SMS de manière globale, c'est-à-dire à la fois sur le trafic entrant et le trafic sortant, n'adoptera pas une telle approche sur l'ensemble de l'activité SMS, mais bien davantage offre de détail par offre de détail.
En effet, une des particularités liée aux SMS réside dans la distribution très inégale des clients en fonction de leur consommation de SMS effective.
Ainsi, d'après les opérateurs mobiles, environ 40 % des clients mobiles n'envoient jamais de SMS (mais ils en reçoivent), tandis que 5 % des clients génèrent environ 50 % du trafic et 66 % des revenus (y compris SMS + et Vote +).
Cette dernière catégorie de clients fortement consommatrice de SMS (en sus des services vocaux) constitue une cible très prisée par les opérateurs, mais elle est source de déséquilibres potentiels importants surtout pour le plus petit opérateur, qui, d'une part, ne dispose pas d'une part de marché SMS suffisante pour faire jouer les « effets club » (lui permettant pour une partie importante du trafic sortant de supporter ses coûts propres plutôt que les charges d'interconnexion fixées par les autres opérateurs) et, d'autre part, ne peut pas adresser les très gros consommateurs de SMS sans risquer de mettre en péril ses équilibres financiers, notamment compte tenu des charges d'interconnexion que l'opérateur doit payer au titre du trafic de SMS sortants émis par ces consommateurs à destination des autres réseaux mobiles.
En effet, si les trafics entrant et sortant restent, d'un point de vue macroéconomique, globalement équilibrés, il n'en demeure pas moins que, d'un point de vue microéconomique, il existe des déséquilibres importants selon la catégorie de consommateurs considérée.
Ainsi, un client n'envoyant jamais de SMS peut recevoir de l'ordre d'une dizaine de SMS par mois, ce qui se traduit pour l'opérateur mobile hôte par un solde d'interconnexion positif.
Réciproquement, un très gros consommateur envoyant plus d'une centaine de SMS par mois enverra, selon les ratios communiqués par [SDA] et [SDA] dans le cadre de la présente procédure, 15 à 35 % fois plus de SMS qu'il n'en recevra, ce qui se traduit pour l'opérateur hôte par un solde d'interconnexion négatif.
En observant les offres existantes, on peut effectivement constater que les tarifs de détail SMS sont généralement plus avantageux pour les clients qui les consomment en quantité importante (cf. annexe B).
Le trafic sortant moyen d'un client, et donc son trafic sortant off net est ainsi très différent d'une offre à l'autre.
A contrario, le trafic entrant moyen d'un client est une donnée plus homogène sur l'ensemble de la clientèle, même si un client envoyant de nombreux SMS aura également tendance à en recevoir beaucoup.
Il en résulte que, lorsque la TA SMS est élevée par rapport aux coûts, le coût net de terminaison (incluant les coûts et revenus liés à la terminaison) est d'autant plus grand que la consommation des clients sur l'offre est importante.
Ce différentiel est par ailleurs d'autant plus important que la part de marché de l'opérateur est faible.
Ceci n'incite pas les opérateurs à développer le marché puisque les clients qui consomment peu apparaissent artificiellement plus rentables.
Autrement dit, en adoptant une stratégie agressive à destination des clients ayant une forte consommation, un opérateur s'exposerait au risque de voir se détériorer son solde de trafic SMS entrant/sortant.
Ceci pénalise doublement le plus petit opérateur qui, non seulement supporte le différentiel de coût le plus important, mais encore tend généralement à se positionner sur les clients ayant une forte consommation en tant que dernier entrant.
Aussi la TA SMS apparaît-elle bien comme un coût du trafic sortant, particulièrement pour les offres présentant un tarif de détail plus avantageux.
A l'extrême, en proposant un tarif off net inférieur à la TA SMS, un opérateur mobile s'exposerait d'ailleurs au risque de voir certains acteurs développer des solutions de type « hérisson », c'est-à-dire des solutions techniques de contournement de la TA SMS par le biais de prestations SMS de bout en bout.
Enfin, l'existence de pratiques de différenciation tarifaire on net/off net (cf. ci-dessous) peut rendre compte de l'existence de différences de coûts entre l'acheminement d'un SMS on net et d'un SMS off net.
Différenciation tarifaire
La pratique de différenciations tarifaires on net/off net est apparue fin 2003.
Ainsi que le décrit l'annexe B, elle se présente, d'une part, sous la forme de bonus (possibilité d'envoyer quelques SMS on net gratuitement) et intervient, d'autre part, dans le cadre des forfaits de consommation importante (chez Orange France et, jusqu'en mars 2005, chez SFR) ainsi que d'offres d'abondance (textos et MMS illimités vers 3 numéros préférés chez SFR).
Sans être anecdotique, cette pratique reste donc limitée à ce jour en comparaison d'une différenciation généralisée, qui porterait sur le prix du SMS « à l'unité ».
Sur un plan concurrentiel, ce type de pratique n'est pas nécessairement problématique, notamment lorsqu'elle reflète des différences de coût (cf. l'avis n° 2001-A-01 du 16 mars 2001 du Conseil de la concurrence portant sur la tarification par France Télécom des communications téléphoniques au départ de son réseau vers des réseaux tiers).
La différenciation on net/off net favorise néanmoins l'« effet club », c'est-à-dire le fait qu'un prospect préférera, toutes choses égales par ailleurs, souscrire auprès de l'opérateur auprès de qui ses correspondants sont déjà abonnés, afin de bénéficier du tarif on net sur un maximum de SMS.
Réciproquement, ses correspondants pourront l'inciter à souscrire auprès du même opérateur qu'eux, de façon à payer le tarif on net lorsqu'ils lui enverront des SMS.
Tout opérateur peut, a priori, faire jouer un effet club.
Néanmoins, celui-ci sera d'autant plus fort que les correspondants du prospect auront tendanciellement souscrit auprès de cet opérateur plutôt qu'un autre.
Or ceci est d'autant plus probable que le parc de clients de l'opérateur est important.
En considérant, pour fixer les idées, un prospect ayant 10 correspondants (64), la probabilité que, parmi ces 10 correspondants, il y en ait strictement plus qui sont chez un opérateur donné plutôt que chez un autre, s'établit à 56,3 % pour Orange France, 26,6 % pour SFR et 3,4 % pour Bouygues Telecom (65).
La différenciation tarifaire on net/off net défavorise donc mécaniquement, par effet club, les opérateurs dont le parc est plus modeste.
Dans sa décision n° 2002-D-69 du 26 novembre 2002 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Telecom, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, le Conseil de la concurrence relevait ainsi que « la différenciation tarifaire peut influer sur le choix des clients lors du premier achat ou d'un renouvellement, dans la mesure où ils seront désormais susceptibles de tenir compte des réseaux auxquels appartiennent leurs principaux correspondants.
Il pourrait néanmoins être objecté que la différenciation tarifaire on net/off net induit une dynamique proconcurrentielle en incitant chaque opérateur à accroître sa part de marché pour bénéficier au maximum de l'effet club.
Cet argument, issu de la littérature économique, revêt une certaine pertinence lorsque les parts de marché des opérateurs sont équilibrées.
Chacun tire alors un même bénéfice de l'effet club et cherche à prendre un avantage sur ses concurrents.
En revanche, lorsque les parts de marché sont déséquilibrées, comme c'est le cas en métropole, l'effet club crée au contraire un handicap pour les plus petits opérateurs, enfermant ces derniers dans un « cercle vicieux » : plus leur part de marché est faible, moins leurs offres sont attractives plus leur part de marché est faible, etc.
En tout état de cause, l'effet bénéfique de cette dynamique pro concurrentielle, lorsqu'il existe, ne constitue qu'un optimum de second rang par rapport à une situation dans laquelle les TA SMS restent proches des coûts.
Le caractère élevé de la TA SMS par rapport aux coûts accroît artificiellement les coûts supportés par les plus petits opérateurs au niveau du détail, ce qui réduit la capacité de ces opérateurs à retenir et conquérir les gros consommateurs de SMS par rapport à leurs concurrents de plus grande taille et peut notamment leur rendre difficile la « réplication » de certaines offres, notamment promotionnelles ou d'abondance.
Le caractère élevé de la TA SMS par rapport aux coûts favorise également la différenciation tarifaire on net/off net, qui handicape, par effet club, les plus petits opérateurs.
Bouygues Telecom a ainsi fait valoir à l'Autorité, dans le cadre de l'analyse des marchés, ses difficultés à développer son activité SMS.
L'évolution des trafics mensuels par client actif des trois opérateurs mobiles métropolitains depuis 2003 souligne en effet un rattrapage d'Orange France et une croissance soutenue de SFR par rapport à une relative stagnation chez Bouygues Telecom (croissance de 68,9 % pour Orange France et 40,2 % pour SFR sur la période, contre 27 % pour Bouygues Telecom).
Trafic SMS mensuel moyen par client actif entre le 31 décembre 2002 et le 30 juin 2005
Vis-à-vis des autres exploitants de réseau ouvert au public
Ainsi qu'il a été développé au chapitre 3, les exploitants de réseau ouvert au public non mobiles disposent d'un contre-pouvoir d'acheteur encore plus faible que celui des opérateurs mobiles entre eux.
Aussi ces acteurs subissent-ils de façon plus directe encore le pouvoir monopolistique de chaque opérateur mobile sur sa TA SMS.
Certains fournisseurs d'accès à Internet (FAI) proposent des services de SMS interpersonnels, notamment au départ de leur portail.
Toutefois, ces services sont aujourd'hui limités du fait du niveau jugé élevé de la TA SMS, qui rend notamment difficile l'interopérabilité entre des services de messagerie instantanée (fondés sur un modèle économique différent, cf. section 1.5.3.2) et les SMS.
De la même manière, des opérateurs fixes ou multi-play ont indiqué à l'Autorité leur intérêt pour le lancement ou le développement de services de SMS interpersonnels, à condition toutefois que la TA SMS soit ramenée à un niveau raisonnable, de façon à présenter au détail des tarifs compatibles avec la disposition à payer des clients.
D'une manière générale, l'Autorité souscrit à l'analyse selon laquelle des tarifs d'interconnexion trop élevés freinent la mise en place des interconnexions nécessaires à l'interopérabilité la plus grande des services.
S'agissant plus particulièrement du SMS interpersonnel, il est possible que des usages au départ ou à destination des réseaux fixes se développent à côté des SMS mobile vers mobile, qui représentent aujourd'hui la quasi-totalité du trafic SMS.
A l'heure actuelle, aucune interconnexion n'a été mise en place dans ce cadre, les acteurs concernés préférant recourir à des offres de SMS Push étant donné le caractère limité des volumes en jeu.
L'Autorité considère que les niveaux de TA SMS actuellement pratiqués limitent le développement de services SMS alternatifs en renchérissant leur prix au niveau du détail.
Au surplus, à supposer que certains opérateurs lancent de tels services, il est crédible, au vu de la structuration actuelle du marché du SMS, autour du mobile, que les usagers aient tendance, au moins initialement, à envoyer plus de SMS qu'ils n'en reçoivent, ce qui désavantage encore les nouveaux entrants dans l'économie globale du service (trafic sortant et entrant).
A titre incident, l'Autorité signale que certains FAI et agrégateurs ont évoqué des pratiques tarifaires des opérateurs mobiles jugées discriminatoires : la possibilité d'envoyer gratuitement des SMS (ou des WebSMS) on net dans le cadre d'offres promotionnelles ponctuelles, la distinction entre des tarifs de détail heure pleine/heure creuse qui n'existe pas sur le marché de gros, voire l'introduction de forfaits proposant l'envoi de SMS à des prix inférieurs à 6 cEUR HT.
L'Autorité comprend néanmoins que la portée de telles pratiques, à les supposer établies, serait grandement limitée par la mise en place d'interconnexions entre ces acteurs et les opérateurs mobiles concernés.
Problèmes concurrentiels sur le marché de détail
Un jeu concurrentiel bridé au niveau du détail
Le niveau actuel de la charge de terminaison d'appel SMS
constitue un frein au libre jeu de la concurrence au niveau du détail
L'ARCEP a élaboré, au cours de l'été 2005, un comparatif international des niveaux de terminaison d'appel SMS et des prix de détail SMS avec l'aide des ARN concernées.
Le champ couvert par ce comparatif comprend les 25 membres de l'Union européenne, ainsi que la Bulgarie, l'Islande, la Norvège, la Roumanie et la Suisse.
L'annexe G précise la méthodologie qui a été mise en oeuvre pour construire ce benchmark.
Le graphique ci-dessous représente, pour ces pays, les prix de détail des SMS en fonction des charges d'interconnexion SMS nationales pratiquées au 1er septembre 2005.
Les prix de détail concernés sont calculés comme la moyenne arithmétique des prix hors taxe des SMS off net, en heure pleine, appliqués aux clients post-payé, hors forfait par chaque opérateur mobile présent dans le pays.
Les charges d'interconnexion concernées sont calculées comme la moyenne arithmétique des charges pratiquées par les opérateurs dans le pays lorsque celles-ci différent ou présentent une modulation horaire.
A la demande des ARN concernées, la correspondance entre les pays et les points sur le graphique est soumise au secret des affaires.
Ce comparatif appelle plusieurs observations.
En premier lieu, la TA SMS apparaît bien comme une composante du prix de détail des SMS et plus précisément comme un coût pour la fourniture de SMS au détail (ce qui confirme l'analyse développée en section 4.1.1.1.1).
En effet, d'une part, il existe bien une corrélation (coefficient de corrélation supérieur à 0,70) entre le niveau de la TA SMS d'un pays et le niveau des prix de détail SMS dans ce pays.
D'autre part, pour vingt-huit des trente pays recensés, la TA SMS représente un prix minimum en deçà duquel il n'existe pas d'offres de services SMS.
En deuxième lieu, avec une TA SMS égale à 5,336 c en métropole, la France faisait partie en septembre 2005 des cinq pays d'Europe où la charge d'interconnexion était la plus élevée en valeur absolue, la moyenne pondérée par la population des pays de l'Union européenne s'établissant à 4,77 c.
En dernier lieu, il apparaît que plus la terminaison a été fixée tardivement, plus elle s'établit à un niveau bas.
C'est notamment le cas d'un certain nombre de pays qui pratiquaient encore le « bill and keep » (66) pour les SMS jusqu'en 2002 ou en 2003.
Les pays d'Europe de l'Est, représentés en vert sur le graphique, en sont une bonne illustration.
Cette tendance est confirmée par le cas de la Suède où la charge de TA SMS a baissé de 30 % depuis janvier 2002.
Cet élément dynamique doit être pris en compte lorsqu'on analyse les niveaux de terminaison d'appel SMS en Europe.
Si les niveaux de prix pratiqués en France se situent globalement dans la moyenne européenne, le montant de la charge d'interconnexion SMS apparaît en revanche très élevé dans la mesure où il représente près de 50 % du prix hors taxe d'un SMS.
En ce sens, le niveau élevé de la TA SMS en métropole résulte d'une situation historique et constitue un obstacle au plein exercice de la concurrence au niveau du détail, et notamment à la baisse des prix de détail.
Relative stagnation des prix de détail des SMS
Ainsi que l'Autorité a eu l'occasion de le développer dans son analyse des marchés de gros de l'accès et du départ d'appel mobile (67), le marché de détail en métropole se caractérise par un certain essoufflement de la dynamique concurrentielle ces dernières années.
S'agissant plus particulièrement des SMS, les tarifs de détail n'ont connu, depuis 1999, qu'une seule baisse significative intervenue à l'été 2004 (68), suite à la demande des associations de consommateurs relayée par les pouvoirs publics.
Le graphique suivant présente l'évolution du prix moyen (TTC) du SMS depuis le premier trimestre 2002 en France (où il s'établissait à 12,57 c), comparée à l'évolution du prix moyen (TTC) par minute de voix sortante (de 25,42 c à l'époque).
Il en ressort notamment que les prix ont baissé d'environ 10 % au cours de l'été 2004, baisse qui reste néanmoins à confirmer dans la durée.
(67) http://www.arcep.fr/dossiers/mvno/projet-art-05-0331.pdf.
(68) Les tarifs des SMS hors forfait en heure pleine des trois opérateurs mobiles métropolitains sont ainsi passés de 0,15 c TTC à 0,15 c TTC pour SFR, 0,13 c TTC pour Orange France et 0,12 c TTC pour Bouygues Telecom.
Cette baisse s'est accompagnée pour Orange France et SFR d'une modulation horaire heure pleine/heure creuse (0,10 c TTC en heure creuse pour ces deux opérateurs).
Différenciation tarifaire on net/off net
A titre incident, l'Autorité relève que la distinction entre SMS on net et SMS off net, au-delà des aspects déjà évoqués en section 4.1.1.1.1, n'a pas de réelle pertinence pour l'utilisateur, qui souhaite avant tout envoyer un SMS à un correspondant.
Sur un plan économique, la différenciation tarifaire on net/off net conduit donc à une discrimination du marché de détail qui n'est pas fondée sur des différences de préférence de la part des demandeurs.
Ainsi que cela a déjà été signalé, la différenciation tarifaire on net/off net ne saurait donc relever que d'un optimum de second rang, réponse à la distorsion de marché relative au caractère élevé des TA SMS par rapport aux coûts.
L'Autorité comprend que la TA SMS a été fixée, en métropole, à l'époque du démarrage du SMS fin 1999, à un niveau qui était cohérent avec le prix de détail d'un service alors en plein essor et vraisemblablement avec le niveau de coûts correspondant.
Depuis lors, le SMS s'est largement généralisé et ses coûts de production ont nettement diminué (cf. annexe C), de sorte qu'un tel niveau de TA SMS ne se justifie plus.
D'ailleurs, dans les pays où les opérateurs, après avoir fonctionné en bill and keep, ont fixé une TA SMS plus récemment, celle-ci s'établit à un niveau nettement moindre.
Individuellement, chaque opérateur souhaite pratiquer la TA SMS la plus élevée possible, mais voudrait voir ses concurrents pratiquer la TA SMS la plus basse possible.
Ceci conduit à une situation stable (équilibre de Nash) dans laquelle les opérateurs pratiquent tous la même TA SMS et où aucun opérateur n'a intérêt à baisser sa propre TA SMS (cf. section 3.2.2.2.1).
Cette mécanique a pu participer au fait que, depuis sa fixation fin 1999 et jusqu'en novembre 2005, la TA SMS n'a pas baissé.
Durant la phase de développement du marché (2000-2002), les opérateurs ont pu trouver un espace suffisant entre le prix de détail du SMS « à l'unité » et la TA SMS pour pratiquer des réductions au volume, notamment dans le cadre de forfaits SMS, selon une stratégie dite de « développement des usages » (les grilles tarifaires incitent les clients à utiliser davantage le service).
Il est d'ailleurs possible que cet espace, apparaissant progressivement insuffisant avec la généralisation du SMS, ait amené les opérateurs SFR et surtout Orange France à utiliser à partir de fin 2003 le prix des SMS on net comme levier de développement des usages (ce prix étant moins contraint par le niveau de la TA SMS).
Les pratiques de différenciation tarifaire on net/off net, si elles relèvent de la réaction normale des acteurs, ne constituent néanmoins qu'un optimum de second rang.
Elles désavantagent notamment par effet club les opérateurs dont le parc est plus modeste, en l'espèce Bouygues Telecom (69).
Limitées à ce jour, il n'est pas à exclure qu'elles se généralisent.
Aussi le jeu de la concurrence au niveau du détail doit-il pouvoir s'exprimer sans que cela se traduise nécessairement par une différenciation tarifaire on net/off net.
Or le niveau actuel de TA SMS constitue un obstacle à une telle évolution, notamment à une baisse des prix de détail.
En outre, ce niveau artificiellement élevé induit mécaniquement un surcoût de production pour Bouygues Telecom, du fait de l'importance de son trafic off net.
Enfin et surtout, le niveau de la TA SMS freine considérablement le développement d'offres SMS alternatives que souhaiteraient proposer des FAI ou des opérateurs fixes.
Un contexte national particulier
Avant d'examiner les trois critères cumulatifs permettant de conclure à l'éventuelle pertinence du marché de gros considéré, l'Autorité tient tout d'abord à souligner que le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles s'inscrit dans un contexte national particulier.
En effet, s'agissant des marchés de détail, l'Autorité signale qu'en novembre 2003 une plainte a été déposée devant le Conseil de la concurrence par l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir « pour abus de position dominante conjointe » sur le marché du SMS en France.
L'association accuse notamment les trois opérateurs mobiles d'être à l'origine d'« un cartel dont les adolescents sont les principales victimes » (70).
Cette plainte est actuellement en cours d'instruction.
S'agissant des marchés de gros, l'Autorité rappelle qu'elle a été amenée à se prononcer le 8 novembre 2005 sur deux différends ayant opposé Bouygues Telecom, d'une part, à Orange France et SFR, d'autre part, et portant sur les conditions tarifaires de la terminaison d'appel SMS.
Cette saisine résultait notamment de la volonté manifestée par l'opérateur troisième entrant de développer les usages liés au SMS.
Pour ce faire, Bouygues Telecom demandait entre autres à l'Autorité de fixer la TA SMS de ses deux concurrents à 2,5 cEUR, tout en fixant son propre tarif à 3 cEUR.
Dans la mesure notamment où le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles ne constituait pas un marché pertinent à la date de la décision et que cette prestation n'était soumise à aucune obligation tarifaire ex ante, l'Autorité a estimé qu'au cas d'espèce, sur la seule base de l'équité et compte tenu des moyens développés par les parties, elle ne pouvait pas accéder aux demandes de la société requérante, Bouygues Telecom.
Pour plus de détail sur chacune de ces plaintes, l'Autorité renvoie à l'annexe F de la présente décision et aux décisions n°s 2005-0929 et 2005-0930 qui précisent le contexte dans lequel s'inscrit cette analyse de marché.
En tout état de cause, l'Autorité estime que ces deux plaintes, déposées à un an et demi d'intervalle, sont révélatrices de circonstances nationales particulières et participent à la spécificité du marché français en ce qu'elles confirment que la situation concurrentielle sur ce marché n'est pas satisfaisante.
Examen des trois critères
La Commission européenne, dans l'exposé des motifs de sa recommandation concernant les marchés pertinents, définit trois critères pour recenser sa liste des marchés, dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition des obligations réglementaires définies dans les directives particulières.
Conformément au point 9 de la recommandation, il appartient aux ARN d'examiner ces trois critères lorsqu'elles envisagent de recenser des marchés qui ne figurent pas dans la recommandation.
Ces trois critères sont les suivants :
Barrières à l'entrée et entraves au développement de la concurrence
« Le premier critère consiste à déterminer si un marché présente des barrières à l'entrée élevées et non provisoires.
[...] deux catégories de barrières à l'entrée et d'entraves au développement de la concurrence dans le secteur des communications électroniques semblent présenter un intérêt : les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires.
Il y a barrières structurelles à l'entrée d'un marché lorsque, compte tenu du niveau de la demande, l'état de la technologie ainsi que la structure des coûts qui en découle créent des conditions asymétriques entre les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, freinant ou empêchant l'entrée sur le marché de ces derniers.
Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d'entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent.
Comme pour la terminaison d'appel vocal, il y a aujourd'hui une impossibilité technique et structurelle d'arrivée d'un nouvel entrant pour fournir la terminaison de SMS vers un client d'un certain opérateur mobile disposant d'un réseau radio (ou d'un MVNO utilisant le réseau radio de cet opérateur) : seul cet opérateur peut en effet terminer, sur un plan technique, le trafic SMS à destination de l'appelé.
La prestation technique de terminaison SMS est ainsi incontournable ; or seuls les opérateurs mobiles métropolitains, Orange France, SFR et Bouygues Telecom, peuvent fournir ces prestations techniques qui sollicitent des macroéléments de leur réseau.
Pour tout autre opérateur, l'achat des prestations de terminaison SMS auprès d'Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom est nécessaire pour garantir à ses utilisateurs la possibilité de joindre les utilisateurs des réseaux mobiles.
Les entraves au développement de la concurrence ont par ailleurs été mises en évidence en section 4.1.1.
« Le deuxième critère consiste, par conséquent, à déterminer si les caractéristiques d'un marché présagent une évolution vers une situation de concurrence effective.
Ce critère est de nature dynamique et prend en compte un certain nombre d'aspects structurels et comportementaux qui, l'un dans l'autre, permettent de savoir si, sur la période considérée, le marché présente des caractéristiques susceptibles de justifier l'imposition des obligations réglementaires énoncées dans les directives particulières du nouveau cadre réglementaire.
Par conséquent, en l'absence de régulation, la situation tarifaire constatée selon laquelle, les prix n'ont pas baissé depuis plusieurs années alors que l'utilisation de ces services a été démultipliée et que ses coûts de production ont considérablement diminué, devrait perdurer.
Par ailleurs, du fait du modèle économique dit du calling party pays qui prévaut, les conditions économiques de la vente de ces prestations influent directement sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs sur le marché de détail, ainsi que sur les possibilité de développements d'offres SMS alternatives.
Il en résulte qu'il n'existe intrinsèquement pas ou peu d'incitation économique pour les opérateurs métropolitains à fixer leurs charges de terminaison d'appel à des niveaux « concurrentiels », c'est-à-dire à des niveaux qui pourraient être constatés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
Comme exposé précédemment, cette situation est également confirmée par les plaintes, d'une association de consommateurs et de l'opérateur mobile 3e entrant.
« Le troisième critère envisage l'efficacité suffisante du droit de la concurrence en lui-même (sans réglementation ex ante), compte tenu des caractéristiques du secteur des communications électroniques.
La décision finale de recenser un marché répondant aux deux premiers critères (barrières à l'entrée élevées et persistantes, et absence de caractéristiques suggérant une évolution vers une concurrence effective) comme susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante va dépendre d'une appréciation de la capacité suffisante du droit de la concurrence en lui-même (sans réglementation ex ante) d'atténuer ou de supprimer ces entraves, ou de restaurer une concurrence effective.
La réglementation ex ante pourrait utilement compléter le droit de la concurrence dans les cas où son application ne suffirait pas à remédier aux défaillances du marché concerné.
Il s'agirait, par exemple, de situations où une intervention visant à remédier aux défaillances du marché doit satisfaire à un grand nombre de critères de conformité (comptabilité détaillée à des fins réglementaires, évaluation des coûts, contrôle des modalités, y compris des paramètres techniques, etc.), de situations qui requièrent des interventions fréquentes et/ou réalisées dans un délai imparti ou de situations où la sécurité juridique constitue une préoccupation primordiale.
De même que la terminaison d'appel vocal, la terminaison SMS constitue un goulot d'étranglement, passage obligé pour tout opérateur tiers souhaitant acheminer des SMS à destination des clients de l'opérateur concerné.
En posant le principe de l'interopérabilité des services et donc de l'interconnexion des réseaux, la régulation sectorielle crée l'obligation de vente, mais aussi d'achat de prestations d'interconnexion lorsque celles-ci correspondent à des goulots d'étranglement.
Il en résulte dans ce dernier cas un pouvoir de marché, parfois artificiel, pour l'opérateur offreur, qui peut justifier une intervention supplémentaire, afin de donner sa pleine mesure au principe d'interopérabilité.
Il s'agit, au-delà de l'obligation d'accorder l'interconnexion :
- des obligations de non-discrimination, de transparence et de contrôle tarifaire ;
- des mesures nécessaires au contrôle du respect de ces prescriptions, telles que les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable.
Or l'Autorité comprend que le droit de la concurrence ne serait pas nécessairement en mesure d'imposer un contrôle adéquat des prestations de TA SMS.
La régulation ex ante dispose en effet d'outils adaptés tels que le contrôle tarifaire ex ante ou la mise en place et le suivi d'obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts.
La spécification et la mise en oeuvre de ces obligations nécessitent en effet une connaissance approfondie des pratiques techniques et des comptabilités réglementaires, ainsi qu'un travail récurrent de traitement, de suivi et d'évolution du dispositif de comptabilisation et de restitution des coûts ainsi mis en place, en cohérence avec celui déjà existant pour les prestations vocales.
Plus précisément, la mise en place d'un contrôle tarifaire semble nécessaire, comme pour la terminaison d'appel vocal, pour remédier aux défaillances du marché constatées sur les marchés de gros de la terminaison de SMS (cf.
La mise en place de telles mesures nécessite l'utilisation de comptabilités réglementaires détaillées, l'évaluation des coûts, la prise en compte de nombreux paramètres techniques, ainsi qu'un travail de traitement et de suivi des données, généralement sur une base annuelle.
En outre, les méthodes de comptabilisation des coûts relatifs aux SMS ne sont pas décorrélées de celles retenues par l'ARCEP dans le cadre de l'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal.
En effet, l'essentiel des coûts d'un réseau mobile sont communs à la voix et au SMS (coûts joints), dans la mesure où un même macro-élément de réseau peut être sollicité pour la fourniture de prestations vocales et pour le transport de SMS.
Des règles précises d'allocation de ces coûts joints à la voix et au SMS doivent donc être définies de manière préalable aux restitutions réglementaires relatives aux prestations vocales, d'une part, et aux prestations SMS, d'autre part.
Enfin, le dispositif doit être revu régulièrement afin de prendre en compte l'évolution du marché et les évolutions technologiques.
Ainsi, depuis 2003, ont émergé en France les WebSMS et les mini messages depuis le réseau fixe de France Télécom.
Parallèlement, le rôle des agrégateurs se développe en Europe.
Surtout, d'importantes évolutions sont à prévoir du fait du lancement de nouveaux services, notamment via l'UMTS.
Conclusion sur le caractère pertinent des marchés au sens de l'article L.
Les obstacles au développement d'une concurrence effective et les circonstances nationales spécifiques à la France, relevés dans les sections 4.1.1 et 4.1.2, justifient que l'Autorité considère comme pertinents les marchés de gros de la terminaison de SMS sur les réseaux mobiles individuels de métropole au sens de l'article L.
Conformément à la recommandation précitée de la Commission sur les marchés pertinents, ces marchés vérifient également les trois critères permettant de déterminer leur pertinence pour une régulation ex ante.
Cette analyse a été confirmée par celle du Conseil de la concurrence dans son avis n° 2006-A-05 du 10 mars 2006 précité.
L'Autorité renvoie sur ce point aux observations du Conseil de la concurrence synthétisée au paragraphe 4.1.5 de la présente décision.
sur l'examen des trois critères
Principales remarques des acteurs sur l'examen des trois critères
concernant l'examen des trois critères
Source : Réponses à la consultation publique
du 24 octobre 2005, décembre 2005
Sur l'examen des trois critères et le caractère non concurrentiel du marché
Du point de vue des trois opérateurs mobiles métropolitains, l'Autorité ne rapporte pas la preuve de l'absence de concurrence effective dans la mesure notamment où elle ne démontre pas de problèmes concurrentiels sur le marché de détail.
Tous trois mettent en avant le caractère attractif des offres SMS des opérateurs mobiles virtuels nouvellement entrés sur le marché, tandis que le niveau absolu des prix français se situent globalement dans la moyenne européenne, ce qui légitime une non-intervention de l'Autorité.
[SDA] approuve l'analyse de l'Autorité en ce qu'elle estime que le niveau élevé de la TA SMS est particulièrement défavorable au plus petit opérateur, tant en termes de marge de manoeuvre commerciale pour ce dernier que dans les dérives d'une différenciation on net/off net qu'il engendre.
En revanche, la société estime que l'ARCEP occulte les moyens de régulation ex post dont elle dispose et ne tient pas compte de sa situation concurrentielle défavorable dans ce cadre.
Orange France estime quant à elle que les trois critères listés dans la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents ne sont pas remplis en l'espèce, notamment concernant la non-efficacité relative du droit de la concurrence.
A ce titre, la société rappelle qu'une plainte actuellement en cours d'instruction a été déposée en novembre 2003 devant le Conseil de la concurrence par l'association UFC Que Choisir et indique qu'il n'est dès lors pas possible de se prononcer sur l'impact du droit de la concurrence tant que cette procédure n'est pas close.
[SDA] estime pour sa part qu'aucun des trois critères indispensables pour identifier un marché pertinent au regard de la régulation ex ante n'est réuni.
Par ailleurs, selon la société, le lien intangible de causalité entre les tarifs de terminaison et les prix de détail des SMS est contestable, comme le prouve notamment l'équilibre entre revenus et charges de TA SMS.
Quand bien même un certain lien de causalité pourrait être démontré, cela ne signifierait pas pour autant que les opérateurs mobiles auraient un réel intérêt à fixer des tarifs de TA SMS élevés qu'ils répercuteraient dans leurs tarifs de détail sur les SMS, au détriment des consommateurs.
Pour justifier sa position, [SDA] s'appuie sur une étude économique interne qui tend à montrer que « (...) les opérateurs, même s'ils déterminent conjointement le niveau de la TA SMS, n'ont pas intérêt à la fixer à un niveau excessif ».
La société précise par ailleurs que « [ce] résultat théorique, à lui seul, suffit à réfuter l'idée selon laquelle l'existence de déséquilibres individuels renforcerait la justification d'une régulation de la TA SMS » et que « (...) les données disponibles (...) démentent l'importance de ces déséquilibres individuels ».
Elle conclut enfin que « (...) la différenciation tarifaire (...) est dans l'ensemble proconcurrentielle, et qu'il est peu probable que les gros opérateurs aient intérêt à augmenter la TA SMS pour faire jouer les effets club au détriment d'une stratégie de concurrence par les prix ».
Dans sa contribution à la deuxième consultation publique, [SDA] considère que la situation concurrentielle observée sur le marché de détail mobile français est satisfaisante, notamment sur les services SMS et que, en conséquence, elle ne semble pas nécessiter l'introduction d'une régulation ex ante.
De surcroît, cette société réfute les arguments relatifs au contexte national particulier avancés par l'ARCEP, en indiquant notamment qu'il est prématuré de tirer des conclusions sur les SMS en France à la lumière de la seule communication de UFC Que Choisir, dans la mesure où l'instruction de la plainte que l'association a déposée est encore en cours.
Dans sa contribution à la deuxième consultation publique, Orange Caraïbe partage l'avis de sa maison mère selon lequel la définition d'un marché de terminaison d'appel SMS à des fins de régulation ex ante n'est pas pertinente.
Enfin, [SDA] dans sa contribution à la deuxième consultation publique est préoccupé par le fait que l'ARCEP réfute le principe même d'un lien entre marché de détail et marché de gros, alors que le cadre réglementaire explicite bien cette relation.
Cet opérateur mentionne à cet égard un avis du Conseil de la concurrence relatif à la terminaison d'appel mobile d'Outremer Telecom et de Tel Cell, en juin dernier.
S'agissant de la vitalité et la spécificité des offres SMS des MVNO avancées par certains contributeurs, il convient de souligner que, même s'ils sont appelés à se développer, l'ensemble des MVNO représentant, selon les derniers chiffres publiés par l'ARCEP (71), 0,91 % du marché métropolitain, on ne peut raisonnablement pas soutenir que les offres SMS des MVNO suffiront, à l'horizon de la présente analyse, à concurrencer un marché marqué par une très grande stabilité des prix de détail depuis janvier 2000.
En tout état de cause, l'Autorité souligne que le développement des MVNO est sans impact sur la TA SMS et renvoie aux observations du conseil de la concurrence synthétisée au paragraphe 4.1.5 de la présente décision.
Concernant l'examen des trois critères et conformément aux standards de preuve exigés par le droit national et le droit communautaire, l'Autorité estime qu'elle a réuni suffisamment d'éléments permettant de démontrer un faisceau d'indices précis et concordants indiquant que chacun des trois critères est bien vérifié en l'espèce.
S'agissant de l'argument selon lequel la régulation sectorielle ex post serait suffisant, l'Autorité renvoie en section 1.8.2.1 et rappelle que le troisième critère concerne le droit de la concurrence ex post et non le droit sectoriel ex post.
En réponse à Orange France, l'Autorité précise qu'une saisine contentieuse déposée devant le Conseil de concurrence n'est pas en elle-même suffisante pour enlever à l'Autorité toute capacité d'appréciation.
A ce titre, l'Autorité rappelle que les deux institutions ont des compétences complémentaires et disposent d'outils différents.
Au cas d'espèce, l'Autorité a souligné que le conseil ne disposait pas des compétences ex ante nécessaires pour permettre le développement concurrentiel de ce marché, en particulier en ce qui concerne l'imposition d'obligations de contrôle tarifaire, d'interconnexion, d'accès ou d'obligations comptables.
Au surplus, l'Autorité note que l'analyse développée par le Conseil de la concurrence dans son avis est en tout point conforme à la sienne et renvoie aux observations du Conseil de la concurrence synthétisée au paragraphe 4.1.5 de la présente décision.
Concernant les comparaisons des prix de gros des SMS en Europe présentées par les opérateurs mobiles dans leur contribution, l'Autorité tient à faire trois remarques méthodologiques (complétées dans la section 4.2.7.2.1 par des observations de fond).
D'une part, ces benchmarks ne sont pas toujours cohérents entre eux et comportent certaines inexactitudes et omissions.
Contrairement à ce qu'affirment Orange France et [SDA] dans leur contribution, imposer un tarif plafond de terminaison d'appel SMS de l'ordre de 3 à 3,5 c ne conduirait pas à faire de la France le pays où les tarifs de TA SMS seraient les plus faibles d'Europe, dans la mesure notamment où certains pays de l'Union européenne ont une TA SMS inférieure aux niveaux avancés.
D'autre part, contrairement à l'étude comparative présentée par l'Autorité dans la section 4.1.1.2.1 et l'annexe G de la présente analyse (72), ces benchmarks ne permettent pas d'étayer une analyse objective dans la mesure où ils portent sur un nombre trop restreint de pays.
Enfin, ils ne comportent ni source vérifiable, ni date, ni aucune indication sur la méthodologie retenue.
Dans ces conditions et étant donné les nombreuses difficultés attenantes à la construction d'un tel comparatif, l'Autorité émet des réserves sur la pertinence des benchmarks présentés par les opérateurs mobiles dans le cadre de la présente analyse de marché.
S'agissant des observations spécifiques de [SDA], l'Autorité renvoie à la section 4.1.1.2.1 et à l'annexe G de la présente analyse.
S'agissant de la thèse selon laquelle la marge dégagée sur les SMS inciterait « à offrir des subventions généreuses », l'Autorité relève que ce type de tarification ne s'applique que dans des conditions particulières qui ne sont pas nécessairement remplies en l'espèce.
En effet, lorsque les biens sont indépendants, les prix sont au contraire fixés en fonction des coûts marginaux propres à chaque prestation.
Par ailleurs, l'Autorité ne comprend pas la segmentation des abonnés que la société a mise en oeuvre pour mettre en évidence l'absence de déséquilibre entre trafic SMS entrant et trafic SMS sortant suivant les catégories de consommateurs.
L'Autorité émet par conséquent des doutes sérieux sur la pertinence de la partie empirique de l'analyse et a demandé à l'opérateur des éléments d'information complémentaires sur ce point.
Enfin, l'Autorité souligne l'incohérence de la position défendue par la société dans son étude théorique eu égard à sa situation réelle : si, comme [SDA] est la seule à le prétendre, les prix de gros n'ont aucun impact sur les prix de détail - les revenus et les charges de TA SMS se compensant sur chaque offre -, l'Autorité ne comprend pas pourquoi cette charge d'interconnexion est demeurée aussi éloignée des coûts réellement supportés par les opérateurs mobiles sur une période de temps aussi longue, ni pourquoi [SDA] a toujours refusé d'accéder aux demandes réitérées de Bouygues Telecom de baisser la TA SMS de 50 %, malgré plus de huit mois de négociations commerciales (cf. annexe F).
Au surplus, l'Autorité constate qu'à compter du mois d'avril 2006, l'opérateur a baissé ses prix de détail de 20 % sur l'ensemble de ses offres SMS (73).
Cette baisse de 20 % intervenue en avril 2006 doit notamment s'apprécier au regard de la baisse de 20 % des tarifs de TA SMS, intervenue en novembre 2005 sur les marchés de gros.
Enfin, s'agissant des arguments relatifs au lien entre marché de détail et marché de gros, l'ARCEP précise d'abord qu'elle n'entend pas « qualifier » le marché de détail au titre de la régulation ex ante, même s'il semble utile d'examiner son fonctionnement dans le cadre de la présente décision afin de mieux appréhender celui du marché de gros et d'être en mesure de délimiter sur le marché de gros de la TA SMS les prestations incluses dans le marché, comme le démontre la partie chapitre 2, ainsi que d'analyser les éventuels contre-pouvoirs d'acheteur (cf. partie chapitre 3).
Enfin, la section 4.1.1 du présent chapitre motive effectivement l'intervention de l'Autorité sur le marché de la terminaison d'appel SMS au vu notamment de son importance vis-à-vis du marché de détail.
Par ailleurs, il convient de noter que l'avis du Conseil de la concurrence mentionné par [SDA] porte sur l'analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile vocal sur des réseaux mobiles ouverts au public d'opérateurs d'outre-mer et que, dans l'avis susvisé relatif au projet de décision concernant la TA SMS que le conseil a rendu, ce dernier a validé l'approche de l'Autorité.
En outre, il importe de relever la spécificité des marchés de terminaison, fixe ou mobile, voix ou data, en termes de régulation.
Tout d'abord, dans la mesure où en vertu du cadre réglementaire des communications électroniques, les opérateurs de réseaux ouverts au public doivent faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion d'autres opérateurs de réseaux ouverts au public, ces marchés de gros, contrairement à d'autres comme celui des marchés de l'accès, existent comme conséquence directe de ce droit à l'interconnexion établi par la loi.
Ensuite, l'opérateur qui termine l'appel est, en raison du principe du calling party pays (CPP) et du monopole de fait qu'il exerce sur sa boucle locale, incité à élever ses tarifs de gros ; ce comportement lui permet en effet à la fois d'accroître ses propres revenus et d'impacter ceux de ses concurrents directs sur le marché de détail.
Enfin, s'agissant des évolutions à venir sur le marché de détail, l'Autorité renvoie au chapitre 2 illustrant qu'elle a effectivement pris en compte le développement des services tels que le MMS ou la messagerie interpersonnelle pour en conclure qu'à ce stade ils n'étaient pas encore substituables au SMS.
sur l'examen des trois critères et la pertinence des marchés
Sur le respect des trois critères définis par la Commission européenne, le Conseil de la concurrence rappelle dans son avis du 10 mars 2006 précité (§ 26) que « l'inscription de marchés pertinents sur la liste des marchés régulables au titre de l'application des articles L.
38-2 du CPCE ne se justifie que si trois critères cumulatifs sont remplis : l'existence de barrières à l'entrée et d'entraves au développement de la concurrence, l'absence de dynamisme de la concurrence, enfin l'insuffisance du droit de la concurrence pour remédier à ces obstacles ».
S'agissant du premier critère, le Conseil de la concurrence indique (§ 27) que « en l'espèce, les barrières à l'entrée sur les marchés de la terminaison SMS sont très fortes : le nombre limité de licences GSM et UMTS conjugué au coût considérable du développement d'un réseau rend peu probable le déploiement d'un nouveau réseau de téléphonie mobile en métropole ».
S'agissant du second critère, le Conseil de la concurrence constate (§ 27 et § 28) que « seule l'émergence de Full MVNO (MVNO étendus disposant de tous les éléments de réseaux) permettrait d'animer la concurrence sur le marché de gros de la terminaison SMS » et que « l'absence de pression concurrentielle sur le niveau de la terminaison SMS explique que celle-ci soit restée stable pendant près de six années : seule l'intervention de l'ARCEP a provoqué une baisse en novembre 2005 ».
Enfin, s'agissant du troisième critère, le Conseil de la concurrence souligne (§ 28) que « la terminaison SMS pourrait être analysée, du point de vue du droit de la concurrence, comme une charge d'accès à une infrastructure essentielle, devant répondre à des conditions de transparence, d'objectivité et de non-discrimination, et permettre l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail, sans effet de ciseau tarifaire.
Toutefois, la position de monopole des trois opérateurs sur les marchés concernés ainsi que le rôle différencié joué par les ressources correspondantes dans l'équilibre financier de chaque opérateur peuvent justifier une régulation plus précise de ces tarifs, à même d'assurer que ne soit pas affaiblie la position d'un acteur en particulier, et notamment celui qui dispose de la part de marché la plus faible ».
L'Autorité note que le Conseil de la concurrence a clairement confirmé dans son avis que les trois critères utilisés par la Commission européenne pour la définition des marchés pertinents étaient bien remplis en l'espèce.
La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité sur cette partie de l'analyse ; elle a ainsi validé la création de ce nouveau marché pertinent pour une régulation ex ante.
Périmètre des obligations
Conformément à l'article 16 de la directive « cadre » et à l'article D.
303 du CPCE, l'Autorité doit imposer au moins une obligation à un opérateur disposant d'une influence significative sur un marché pertinent.
Néanmoins, une obligation peut n'être imposée que sur une partie des prestations offertes par cet opérateur sur le marché identifié.
Cette possibilité a déjà été reconnue par la Commission européenne dans ses lettres de commentaire dans le cadre de la procédure de notification des analyses de marchés, notamment en ce qui concerne les marchés de détail de la téléphonie fixe notifiés par l'Autorité (cf. lettre de la Commission européenne du 14 septembre 2005, cas FR/2005/0221 à 226).
Au cas d'espèce, les obligations imposées par la présente décision ne visent pas l'ensemble des prestations faisant partie des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS, tels que délimités au 2.5, mais les prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux seules offres d'interconnexion SMS, à l'exclusion des offres de SMS Push.
Dans une analyse prospective, l'Autorité considère en effet que les agrégateurs, les FAI et les opérateurs de téléphonie fixe enverront des SMS sur les réseaux mobiles via l'interconnexion et non par le biais des offres de SMS Push, comme c'est le cas actuellement (cf.
Lors de la phase de négociation des modalités d'interconnexion avec Orange France, SFR et Bouygues Telecom, les tarifs de terminaison d'appel SMS pratiqués par les opérateurs mobiles pour les prestations d'interconnexion SMS constitueront un élément de référence pour la négociation des tarifs d'une prestation d'interconnexion qui pourra ouvrir une architecture distincte, pour un exploitant de réseau tiers non mobile.
En outre, la régulation des offres d'interconnexion SMS est susceptible de bénéficier aux acheteurs d'offres SMS Push (comme les éditeurs par exemple), dans la mesure où les niveaux des tarifs relatifs aux offres d'interconnexion SMS, en particulier celui de la TA SMS, constitueront un élément de référence pertinent pour la fixation des prix des services SMS Push.
L'Autorité rappelle qu'elle dispose de la possibilité, si les évolutions du marché le justifient, d'anticiper une nouvelle analyse de marché avant le terme de la présente décision.
Obligation d'accès et d'interconnexion
38 (I, 3°) du CPCE et l'article 12 de la directive « accès » prévoient que l'Autorité peut imposer des obligations d'accès à un opérateur disposant d'une influence significative.
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de chaque opérateur mobile sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à chaque opérateur mobile une obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès relatives aux offres d'interconnexion SMS, à des fins de terminer du trafic SMS à destination des clients d'Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom (ou de MVNO utilisant leur réseau respectif) conformément à l'article D.
L'Autorité constate que ces trois opérateurs font déjà droit à ce type de demande.
Elle ne constitue donc pas une obligation disproportionnée pour eux.
32-1 du code précité, que les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par chacun des opérateurs mobiles soient suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande, et qu'ils ne subordonnent pas l'octroi d'une prestation d'accès ou d'interconnexion relative aux offres d'interconnexion SMS à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, afin de ne pas conduire les acteurs à payer pour des prestations qui ne leur seraient pas nécessaires.
En outre, l'Autorité estime également nécessaire que, face à une demande relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, ces trois opérateurs puissants négocient de bonne foi avec l'exploitant de réseau ouvert au public qui demande la fourniture de prestations, conformément à l'article D.
310 (2°) afin, d'une part, de minimiser les cas de litige, et, d'autre part, de ne pas profiter de l'influence significative qu'ils exercent sur ces marchés pour « durcir » les négociations avec les opérateurs.
Enfin, compte tenu des investissements réalisés par les acteurs qui demandent l'interconnexion, il est également justifié que ces trois opérateurs puissants soient soumis à l'obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé, ou une prestation déjà fournie, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'exploitant de réseau ouvert au public tiers concerné.
Compte tenu de l'impossibilité pour un opérateur souhaitant terminer un SMS sur le réseau de déployer ses propres infrastructures, ces obligations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS sont justifiées et proportionnées, notamment au regard de l'objectif fixé à l'article L.
38 (I, 2°) du CPCE et l'article 10 de la directive « accès » prévoient la possibilité d'imposer une obligation de non-discrimination.
Les obligations de non-discrimination font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux opérateurs tiers, et qu'ils fournissent à ces opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
Comme le précise le considérant 17 de la directive « accès », l'application d'une obligation de non-discrimination permet de garantir que les entreprises puissantes sur un marché de gros ne faussent pas la concurrence sur les marchés de détail avals, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises intégrées verticalement qui fournissent des services à des entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence sur des marchés en aval.
Des conditions techniques et tarifaires discriminatoires sur le marché de gros seraient préjudiciables à la concurrence sur les marchés de détail faisant intervenir de la terminaison SMS.
L'obligation de non-discrimination vise notamment dans ce cas à éviter que les opérateurs mobiles n'augmentent leurs charges ou ne dégradent la qualité de service vis-à-vis d'opérateurs acheteurs d'offres d'interconnexion SMS dont le pouvoir de négociation serait limité ou inexistant, ou qu'ils n'avantagent leurs partenaires ou leurs filiales en concurrence avec les autres acheteurs d'offres d'interconnexion SMS.
Ainsi, un opérateur puissant n'est pas autorisé à pratiquer des conditions artificiellement différenciées, notamment lorsque la prestation d'interconnexion fournie est comparable, et ce quel que soit le type d'acheteur (opérateurs mobiles tiers, agrégateurs, etc.) ou la provenance du SMS (métropole, outre-mer, international).
38 (I, 1°) du CPCE prévoient que l'Autorité peut demander à un opérateur disposant d'une influence significative de rendre publiques certaines informations relatives à l'interconnexion et à l'accès.
L'analyse de la situation conduit en revanche l'Autorité à considérer que, en l'état actuel du marché, il n'est pas nécessaire d'imposer la publication d'une offre de référence aux opérateurs mobiles.
En effet, et conformément à l'article D.
307-III du CPCE, il est justifié et proportionné que les opérateurs publient sur leur site Internet leurs principaux tarifs relatifs aux offres d'interconnexion SMS, en respectant des délais de préavis raisonnables.
L'imposition de telles obligations pour les prestations relatives aux offres d'interconnexion SMS permet ainsi d'assurer le respect de l'obligation de non-discrimination ou, en tout état de cause, de dissuader les opérateurs mobiles de mettre en oeuvre des pratiques discriminatoires.
Ces obligations doivent en outre permettre de faciliter les négociations en vue de la mise en oeuvre de l'interconnexion.
38 (4°) du CPCE prévoient que l'Autorité peut imposer « de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
Chacun des trois opérateurs mobiles métropolitains dispose d'une position durable de puissance sur leur marché correspondant, compte tenu de leur position monopolistique vis-à-vis de leurs clients (ou ceux des MVNO utilisant leur réseau).
L'analyse de la puissance sur ces marchés a montré que ces prestations sont incontournables pour l'ensemble des opérateurs de communications électroniques souhaitant développer un service SMS, qui ne disposent dès lors d'aucun contre-pouvoir sur la latitude de fixation des tarifs dont disposent les trois opérateurs mobiles.
En outre, le Conseil de la concurrence a également qualifié ces prestations de facilités essentielles.
L'Autorité note que l'absence d'obligation de reflet des coûts permet à Orange France, SFR et Bouygues Telecom de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique, ce qui soulève de nombreux problèmes concurrentiels (cf. section 4.1.1) et entrave notamment l'exercice d'une concurrence effective sur les prix de détail du SMS interpersonnel.
L'Autorité estime donc que les tarifs des prestations relatives aux offres d'interconnexion SMS doivent refléter les coûts.
Les coûts considérés recouvrent, comme pour la terminaison d'appel vocal, les seuls coûts de réseau liés à la terminaison d'appel SMS, augmentés d'une contribution équitable aux coûts communs de l'opérateur, à l'exclusion, en particulier, des charges liées à une activité commerciale autre que celles spécifiques à l'interconnexion SMS.
L'Autorité comprend toutefois que si le niveau de la TA SMS devait atteindre un niveau très bas, proche de la gratuité, il s'ensuivrait un risque élevé de messages non sollicités.
Des acteurs mal intentionnés pourraient en effet profiter d'un prix modique de SMS Push pour rentabiliser des campagnes de marketing direct massives et non ciblées, au mépris du principe selon lequel un client ne peut recevoir de message de ce type sans en avoir donné l'autorisation expresse (opt-in).
En particulier, il n'est pas certain que les agrégateurs de SMS soient en mesure d'opérer un contrôle a priori sur leurs partenaires ou clients de façon à prévenir ce type de pratiques.
La prise en compte du risque de spam, c'est-à-dire l'envoi massif de messages vers des numéros générés de manière aléatoire, dans l'encadrement tarifaire des prestations relatives aux offres d'interconnexion SMS paraît en outre proportionnée aux objectifs de l'article L.
32-1 (II) du CPCE, notamment « un niveau élevé de protection des consommateurs » ainsi que « l'intégrité et la sécurité des réseaux ».
En revanche, l'Autorité considère qu'une TA SMS qui resterait supérieure à 1 cEUR par SMS ne lui paraît pas pouvoir, a priori, présenter un risque sérieux en matière de spam.
Ce point est notamment développé dans la section 4.2.7.2.1.
Fixation, pour chaque opérateur disposant d'une influence significative
sur son marché de gros de TA SMS, des tarifs plafonds de TA SMS
311 du CPCE, l'Autorité peut, dans le cadre de ses obligations de contrôle tarifaire, « demander à ces opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation ».
Si l'ensemble des offres d'interconnexion SMS, celles qui sont offertes aujourd'hui ou celles qui le seront demain, sont concernées par les obligations précédemment exposées, la précision de l'obligation de reflet des coûts ne concerne que les prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS à destination des seuls exploitants de réseau mobile ouvert au public, c'est-à-dire celles qu'Orange France, SFR et Bouygues Telecom se fournissent mutuellement.
Lors de la première consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles lancée le 24 octobre 2005, et au vu des éléments alors communiqués par les opérateurs (cf. annexe C), l'Autorité avait indiqué « que le coût d'une TA SMS en métropole, prenant en compte les coûts de réseau liés à l'usage des SMS ainsi qu'une juste contribution aux coûts communs, serait de l'ordre de 2,50 cEUR maximum par SMS.
A l'issue et au vu des contributions des acteurs à cette consultation publique, des auditions susvisées des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom, ainsi que de la finalisation de l'analyse des coûts de réseau relatifs à la TA SMS compte tenu des éléments disponibles, l'Autorité considère, d'une part, être en mesure de déterminer un niveau de TA SMS maximum applicable à compter de l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché, et, d'autre part, qu'au vu des éléments en sa possession (cf. annexe C) et des objectifs d'efficacité économique, de promotion d'une concurrence effective et loyale entre les opérateurs, ainsi que d'optimisation des avantages pour le consommateur qu'elle vise à concilier, il est justifié et proportionné de fixer le tarif maximal de TA SMS en métropole (prenant en compte les coûts de réseau liés à l'usage des SMS, ainsi qu'une juste contribution aux coûts communs) à 3 centimes d'euro par SMS-MT efficace pour Orange France et SFR, et à 3,5 centimes d'euro par SMS-MT efficace pour Bouygues Telecom.
S'agissant de l'écart tarifaire instauré entre, d'une part, Orange France et SFR et, d'autre part, Bouygues Telecom, l'Autorité précise que son introduction se justifie, d'une part, par l'analyse des coûts menée par l'Autorité (cf. annexe C) et, d'autre part, par le risque de marginalisation pesant sur la société Bouygues Telecom, dû notamment à une part de marché significativement plus faible et à l'absence « d'effet club » (cf. section 4.1.1.1.1).
En cela, l'Autorité a suivi la recommandation du Conseil de la concurrence qui note dans son avis (§ 28) que « (...) la position de monopole des trois opérateurs sur les marchés concernés ainsi que le rôle différencié joué par les ressources correspondantes dans l'équilibre financier de chaque opérateur, peuvent justifier une régulation plus précise de ces tarifs, à même d'assurer que ne soit pas affaiblie la position d'un acteur en particulier, et notamment celui qui dispose de la part de marché la plus faible ».
L'Autorité tient toutefois à souligner le caractère transitoire de cet écart.
En effet, l'Autorité considère au cas d'espèce que l'introduction d'une différenciation tarifaire en faveur de Bouygues Telecom permettra à la société de corriger les effets pervers engendrés par des niveaux de terminaison d'appel SMS élevés par rapport aux coûts, mais qu'à terme, une telle différenciation tarifaire n'a pas vocation à perdurer.
Les opérateurs mobiles visés par la présente décision disposent de 30 jours à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.
Ainsi qu'indiqué en section 4.3, les tarifs plafonds de TA SMS fixés dans le cadre de la présente décision sont valables au plus pendant une période de deux ans à compter de la publication au Journal officiel de cette décision.
L'Autorité réexaminera, dans un délai maximum de deux ans à compter de la publication de cette décision, le niveau des plafonds tarifaires notamment au vu des données de coûts fournies par les opérateurs, en application des obligations comptables, en particulier de comptabilisation et de restitution des coûts, que l'Autorité leur impose dans le cadre de la présente décision (cf. section 4.2.6).
Sur cette base et au vu du degré de fluidité du marché de détail sous-jacent, l'Autorité fixera de nouveaux plafonds tarifaires et par voie de conséquence redéfinira le niveau de l'écart entre la terminaison d'appel de Bouygues Telecom et celle de SFR et d'Orange France, qu'il est justifié d'accorder transitoirement à Bouygues Telecom, et spécifiera les conditions de convergence des terminaisons d'appel vers un price cap symétrique.
Les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont des obligations distinctes que peut imposer l'Autorité à un opérateur déclaré puissant sur un marché donné au terme des analyses de marché menées selon la procédure déclinée dans l'article 16 de la directive « cadre ».
38 (I, 5°) du code des postes et des communications électroniques précise que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des télécommunications électroniques peuvent se voir imposer (...)
Le caractère intégré et le positionnement de chacun des trois opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom sur les marchés de la terminaison d'appel SMS peut se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et de détail, qui peuvent être mises sous surveillance grâce notamment à l'imposition d'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts.
Elle est proportionnée aux objectifs fixés à l'article L.
Ces obligations constituent le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de comportements anticoncurrentiels et du respect de l'obligation de reflet des coûts.
La comptabilisation des coûts et la séparation comptable devront notamment permettre :
- de disposer d'informations cohérentes entre opérateurs indispensables pour le contrôle tarifaire ;
L'Autorité arrêtera ultérieurement l'ensemble des règles relatives aux SMS concernant les spécifications éventuelles des systèmes de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, ainsi que le format des comptes à produire, dans un souci de cohérence et notamment de prise en compte des spécifications, méthodes et règles existantes relatives aux prestations vocales.
38 (5°) du CPCE, et suite à l'imposition d'obligations de séparation comptable ainsi que de comptabilisation des coûts sur le marché de gros en cause, les comptes produits et les systèmes de comptabilisation des coûts relatifs aux prestations SMS sont audités annuellement par des organismes indépendants.
Ces organismes sont désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Prise en compte des contributions aux consultations publiques sur la partie obligations
Principales remarques des acteurs sur la partie obligations
concernant les obligations envisagées par l'Autorité
Sur le périmètre des obligations
[SDA] regrette que l'Autorité n'ait pas souhaité inclure dans le périmètre des prestations concernées par les obligations imposées aux opérateurs mobiles les prestations de SMS Push, notamment dans la mesure où, selon cet acteur, les niveaux tarifaires de ces offres n'ont pas évolué.
Sur l'obligation de contrôle tarifaire et le risque de messages non sollicités
L'ARCEP note tout d'abord que de nombreux acteurs, dont les associations de consommateurs, considèrent que le principe de cette obligation est tout à fait justifié et proportionné.
Dans le cadre des contributions à la première consultation publique, l'AdUF (Association des utilisateurs de Free), l'AFUTT (Association française des utilisateurs de télécommunications) et Télé2 formulent toutefois deux critiques.
D'une part, les réserves émises par l'ARCEP quant au risque de spam leur semblent hors de propos.
Il s'agirait en effet, selon eux, d'un argument fallacieux avancé par les opérateurs mobiles métropolitains leur permettant d'exploiter une « rente de situation indue », et il n'est par ailleurs pas prouvé qu'une baisse de la TA SMS aurait l'effet redouté.
D'autre part, concernant l'analyse des coûts, les associations de consommateurs et Télé2 estiment que, les coûts de TA SMS étant inférieurs aux plafonds déterminés par l'autorité, l'autorité doit imposer des paliers tarifaires plus bas que ceux préconisés dans le cadre de la présente décision.
L'AduF semble toutefois revenir sur sa première contribution en indiquant dans sa contribution à la deuxième consultation publique que les mesures envisagées par l'Autorité semblent principalement profiter aux agrégateurs et de ce fait aux sociétés qui s'adonnent aux SMS publicitaires de type spam.
L'AduF indique par ailleurs qu'elle craint que les baisses de TA SMS ne soient pas répercutées sur les prix de détail des SMS au bénéfice des consommateurs.
S'agissant de la répercussion des baisses des tarifs de gros, [SDA] souhaite que l'Autorité veille à ce qu'elle soit également effective sur les prix consentis par les agrégateurs ou les opérateurs aux éditeurs de services.
Pour sa part, MMA France (Mobile Marketing Association), si elle ne se prononce pas sur le principe d'une baisse des tarifs de gros, « craint qu'une baisse trop brutale de la TA SMS (...)
[n']entraîne une croissance incontrôlée, exponentielle et irréversible du spam sur mobile ».
Si une baisse doit intervenir, MMA France recommande qu'elle soit progressive afin de contrôler l'impact du spam sur mobile.
Orange France estime quant à elle que l'obligation de contrôle tarifaire envisagée par l'Autorité aurait des conséquences négatives pour les consommateurs.
D'une part, une telle obligation réduirait les incitations des acteurs à innover et à investir.
D'autre part, en accroissant le risque de spam, elle nuirait gravement aux intérêts des consommateurs.
A ce titre, [SDA] indique que le faible niveau de spam constaté aujourd'hui à destination des réseaux mobiles métropolitains serait principalement dû au prix actuel de la TA SMS, mais que cette protection est très précaire.
Par ailleurs, la société estime que l'imposition d'une obligation de respecter un plafond tarifaire de TA SMS dès l'entrée en vigueur de la présente obligation n'est pas proportionnée au regard des prix de gros effectivement pratiqués en Europe.
Enfin, dans l'hypothèse où l'ARCEP maintiendrait une obligation de contrôle tarifaire ex ante, celle-ci, dans un souci de proportionnalité, devrait se limiter selon la société à une obligation de symétrie tarifaire.
Pour [SDA], en imposant un premier palier commun aux trois opérateurs mobiles, l'Autorité ne tient pas compte des différentiels de coûts supportés par les différents opérateurs mobiles sur leurs réseaux.
Selon la société, les différences de coûts de TA SMS justifient la mise en place d'une asymétrie tarifaire à son avantage, d'autant plus qu'une telle asymétrie existe sur le marché de la terminaison d'appel vocal.
Introduction d'une différenciation tarifaire en faveur de Bouygues Telecom
[SDA] considère que l'imposition d'un encadrement tarifaire asymétrique entre les opérateurs mobiles français n'est ni justifié, ni pertinent que ce soit sur le plan réglementaire, économique ou commercial.
[SDA] s'agissant de l'asymétrie tarifaire, [SDA] considère que celle-ci n'est pas justifiée, notamment car le risque de marginalisation de Bouygues Telecom mis en avant par l'Autorité est limité au regard de la part que les revenus issus des services SMS représentent dans le revenu global des opérateurs.
De surcroît, [SDA] considère que cette asymétrie n'est pas pertinente, dans la mesure où les volumes de SMS échangés entre les opérateurs sont globalement équilibrés, où la réciprocité tarifaire jusque lors en vigueur n'a jamais soulevé de questions entre les acteurs jusque très récemment, et où l'introduction de cette différenciation consiste en fait à faire bénéficier à Bouygues Telecom d'une rente de dernier arrivé sur le marché.
Sur les autres obligations envisagées par l'Autorité
Si Télé2 considère « tout à fait adéquates et proportionnées » l'ensemble des obligations envisagées par l'Autorité dans le cadre de la présente analyse, la société précise toutefois que « le cas des MVNO semble devoir être envisagé de manière spécifique » dans la mesure notamment où « il n'est pas certain que la baisse de terminaison d'appel SMS, envisagée par l'Autorité dans le cadre de la présente analyse de marché, [soit] strictement répercutée aux MVNO » et où il peut y avoir un « décalage d'application ».
Face à ce risque, Télé2 souhaite ainsi que « l'Autorité impose aux opérateurs hôtes de répercuter strictement et immédiatement toute baisse des tarifs de terminaison d'appel sur leurs tarifs de gros des SMS ».
[SDA] rappelle pour sa part que les agrégateurs de SMS doivent être considérés comme des exploitants de réseau ouvert au public.
A ce titre, ils doivent avoir accès à la TA SMS.
Selon la société, « [il] apparaît donc logique d'imposer à chaque opérateur puissant de ces marchés pertinents une obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès ».
La société précise par ailleurs qu'« [afin] de conserver un marché concurrentiel permettant de maintenir une qualité de service satisfaisante, il est nécessaire de définir des obligations de prestation de service minimal en tant qu'agrégateur ».
S'agissant des offres d'interconnexion que les opérateurs sont tenus de fournir dans des conditions transparentes et non discriminatoires, [SDA] indique qu'il est important que ces offres soient rapidement mises en place pour être proposées aux acteurs éligibles à l'interconnexion, et qu'à leur tour, les acteurs bénéficiant de l'interconnexion SMS offrent aux éditeurs des offres de prestation transparentes et détaillées limitées à la seule fonction d'agrégation.
Les opérateurs mobiles métropolitains considèrent quant à eux que les remèdes proposés par l'Autorité ne sont ni justifiés ni proportionnés :
- s'agissant des obligations d'interconnexion et d'accès, [SDA] estime qu'il n'est pas envisageable d'étendre la prestation de TA SMS via les réseaux SS7 au-delà de ce qui est fait aujourd'hui par les opérateurs mobiles.
Selon la société, une telle interconnexion donnerait en effet accès à des ressources particulièrement sensibles pour les opérateurs et mettrait en danger la sécurité et l'intégrité des réseaux mobiles.
[SDA] considère pour sa part que cette obligation est superflue, dans la mesure où elle ne viendrait corriger aucun dysfonctionnement constaté.
Enfin, Orange France estime que l'absence de cadrage, quant au champ exact de l'obligation et de ses modalités, et l'interprétation très large des notions d'interconnexion et d'accès constituent un obstacle à la sécurité juridique et à la visibilité des acteurs sur le marché.
- s'agissant des obligations de non-discrimination et de transparence, les opérateurs mobiles estiment que cette obligation n'est pas utile dans la mesure où elle est déjà respectée.
Au surplus, [SDA] note que, dans le cadre de l'itinérance internationale, une différence de conditions tarifaires peut être justifiée, sans qu'il s'agisse d'une discrimination, dans la mesure où des mécanismes de filtrage s'avèrent nécessaires.
Orange France indique pour sa part que les obligations de non-discrimination et de transparence imposent aux opérateurs « d'appliquer des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres entreprises fournissant des services équivalents ».
En contestant aux agrégateurs de SMS la qualité d'exploitant de réseaux ouverts au public, la société indique qu'elle n'est pas tenue de faire droit aux demandes d'interconnexion émanant de ces acteurs ;
- s'agissant des obligations comptables, [SDA] estime qu'au-delà de leur caractère lourd, ces pratiques comptables risqueraient de mettre à mal la cohérence des comptes de la société et augmenteraient les risques d'erreurs.
D'autre part, la mise en place d'une nouvelle comptabilité entraînerait inéluctablement des coûts supplémentaires qui seraient supportés in fine par les utilisateurs finals.
Enfin, [SDA] estime que, les obligations de non-discrimination et de transparence étant déjà respectées, les obligations comptables envisagées ne sont ni proportionnées, ni justifiées.
Enfin, [SDA] soulève les difficultés qui pourraient résulter d'une part de l'imposition de l'obligation de fournir dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à des prix reflétant les coûts correspondants, leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, et d'autre part une interprétation très large de la notion d'opérateur de réseau ouvert au public.
Ces difficultés pourraient notamment être la remise en cause du modèle d'agrégateur ou la recrudescence des spams, susceptible de perturber la qualité du réseau et des services mobiles.
Ces remarques rejoignent celles formulées sur la partie introductive (cf.
A titre liminaire, l'Autorité tient à préciser qu'elle ne peut pas exclure la problématique du spam du champ de la présente analyse, même si elle considère que le spam sur mobile constitue un sujet à part entière.
En effet, l'Autorité rappelle qu'au titre de l'article L.
32-1 (II) du CPCE, elle a notamment pour mission de veiller à un niveau élevé de protection des consommateurs et au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures.
A cet égard, l'Autorité note que le Conseil d'Etat, dans son arrêt en date du 5 décembre 2005 UFC Que Choisir/ART, dont les requêtes n°s 277441, 277443 et 277445 portaient sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles, souligne que l'Autorité doit « concilier lorsqu'elle fixe le niveau des plafonds tarifaires, les objectifs d'efficacité économique, de promotion d'une concurrence durable entre les opérateurs et d'optimisation des avantages pour le consommateur ; que dès lors l'ART pouvait légalement prévoir, au vu des considérations, une baisse progressive de plafonds tarifaires vers un niveau de prix reflétant les coûts ».
De la même manière, le Conseil de concurrence, dans son avis du 10 mars 2006 précité (§ 32), a tenu à attirer « l'attention de l'ARCEP sur les risques que présente pour les consommateurs le développement massif de SMS publicitaires de type spam », indiquant que « (...), la baisse brutale de la terminaison SMS pourrait encourager une augmentation particulièrement sensible du trafic de SMS publicitaires.
S'il existe déjà des mécanismes légaux de protection des consommateurs contre le "spamming, il convient que l'ARCEP, comme elle l'envisage d'ailleurs dans son analyse, veille à ce que son action soit globalement profitable au consommateur non seulement en terme de prix mais aussi en termes de qualité de service et protection de son bien-être ».
Sur ce point, l'Autorité considère que la présente analyse répond aux objectifs qui lui sont assignés, à savoir veiller à ce que les tarifs de TA SMS reflètent les coûts, tout en ne favorisant pas excessivement le développement de SMS publicitaires non sollicités.
En réponse aux diverses critiques exprimées, l'Autorité note que des moyens efficaces de lutte contre le spam existent et rappelle que de telles pratiques sont encadrées par ailleurs.
34-5 du CPCE interdit « la prospection directe (...) utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».
Enfin, comme la plupart des opérateurs, l'Autorité constate que le mobile est aujourd'hui relativement épargné par le phénomène et considère qu'à partir du moment où les prestations de TA SMS ne sont pas gratuites, la dénonciation du risque de spam paraît exagérée à ce stade.
Concernant l'analyse des coûts et l'identification d'un plafond a maxima, l'Autorité renvoie à l'annexe C de la présente analyse.
Suite aux éléments nouveaux versés par les opérateurs mobiles, notamment par [SDA], et en l'absence de règles définitives de comptabilisation des coûts relatifs aux prestations SMS, l'Autorité estime justifié et proportionné de fixer ce niveau tarifaire à 3 centimes d'euros pour Orange France et SFR et à 3,5 centimes pour Bouygues Telecom.
L'Autorité considère par ailleurs que les diverses estimations faites par certains contributeurs ne sont pas suffisamment robustes pour fixer un niveau tarifaire plus bas, mais précise que ces niveaux de terminaison sont sans préjudice de ceux qui pourront être fixés ultérieurement sur la base d'éléments de coûts audités.
Concernant les tarifs de TA SMS pratiqués en Europe, l'Autorité réfute totalement les observations de [SDA] et d'Orange France.
Pour justifier sa position, l'Autorité renvoie à la section 4.1.1.2.1 de la présente analyse en précisant que, loin d'aller contre ce qui se pratique ailleurs en Europe, la fixation de tarifs de TA SMS à 3 et 3,5 centimes d'euro s'inscrit dans la tendance européenne.
En effet, l'étude comparative menée par l'Autorité au cours de l'été 2005 indique que plus la terminaison a été fixée tardivement, plus elle s'établit à un niveau bas.
Cette tendance est manifeste lorsqu'on examine le cas de la Suède et des pays qui pratiquaient encore le bill and keep pour les SMS jusqu'en 2002 ou en 2003.
Enfin, concernant la nécessité d'imposer une différenciation tarifaire, l'Autorité renvoie à la section 4.2.5.2 de la présente décision.
S'agissant de la demande exprimée par certains contributeurs visant à imposer une obligation de publier une offre de référence, l'Autorité estime qu'en l'état actuel du marché une telle obligation n'est pas proportionnée au regard notamment des obligations relatives aux offres, présentes et futures, d'interconnexion SMS s'imposant aux opérateurs mobiles et renvoie à la section 4.2.4 de la présente décision.
S'agissant de la demande de Télé2 d'instaurer une indexation entre les tarifs de gros de la TA SMS et les prix de gros des SMS pratiqués auprès des MVNO, l'Autorité souligne que son action à la baisse sur le niveau de la TA SMS a bien vocation, dans des marchés concurrentiels, à se répercuter à l'ensemble des prix de la chaîne de valeur : prix des SMS au détail, prix du SMS Push, conditions tarifaires accordées aux MVNO, etc.
S'agissant des obligations d'interconnexion et d'accès, l'Autorité souligne que ces obligations ne signifient pas que les conditions techniques et tarifaires d'interconnexion doivent être strictement identiques suivant la nature du demandeur (opérateur mobile, agrégateur de SMS, opérateur fixe, FAI).
Ces conditions doivent néanmoins être non discriminatoires.
D'autre part, étant donné le faible pouvoir de négociation de certains acteurs et compte tenu des réticences exprimées par les trois opérateurs mobiles métropolitains sur ce point, l'Autorité estime que ces obligations sont nécessaires.
S'agissant des obligations de non-discrimination et de transparence, l'Autorité considère pour les mêmes raisons que ces deux obligations sont nécessaires, tout en soulignant leur complémentarité avec les obligations précédemment évoquées.
Enfin, s'agissant des obligations comptables, l'Autorité rappelle que celles-ci se situent dans le contexte des obligations déjà imposées sur la terminaison d'appel vocal, et dans le cadre desquelles les opérateurs concernés ont déjà mis en place des systèmes de comptabilisation des coûts portant sur l'ensemble des activités mobiles, et non sur la seule famille des prestations voix.
A ce titre, les obligations envisagées ne sont donc pas susceptibles de représenter un surcroît de travail disproportionné pour les opérateurs concernés, compte tenu des enjeux économiques.
La Commission européenne a transmis le 14 juillet 2006 le commentaire suivant :
« Afin d'accroître la sécurité juridique la Commission invite l'ARCEP à spécifier dans sa décision finale la voie vers un « price cap » symétrique.
En outre, la Commission invite l'ARCEP à préciser le système de comptabilisation des coûts à imposer aux opérateurs disposant d'une PSM ainsi que le modèle de coûts pour évaluer les charges de terminaison d'appel SMS des MNO, afin d'inciter tous les MNO à devenir efficaces dès que possible.
L'Autorité souhaite rappeler d'abord qu'aujourd'hui l'Autorité ne dispose pas d'éléments de coûts relatifs aux prestations de TA SMS pour chacun des trois opérateurs mobiles métropolitains, dans la mesure où SFR et Orange France ont refusé à ce stade de répondre aux demandes d'information de l'Autorité.
L'Autorité souligne qu'une fois cette décision effective, elle sera alors en mesure d'imposer à chacun des opérateurs mobiles métropolitains de comptabiliser les coûts relatifs aux SMS selon des règles qu'elle aura spécifiées, puis de lui fournir des états de coûts et de revenus audités élaborés suivant ces règles.
Sur la base notamment de l'analyse de ces éléments supplémentaires de coûts dont elle disposera, l'Autorité sera en mesure de réexaminer les plafonds tarifaires fixés à titre conservatoire et de spécifier les conditions de convergence des terminaisons d'appel SMS vers un price cap symétrique, comme la Commission européenne l'y invite.
A titre incident, l'Autorité note qu'à l'instar de la terminaison d'appel voix, la spécification de ces conditions pose certaines questions, notamment celle relative au référentiel de coûts qui doit être retenu pour apprécier le respect par chaque opérateur de l'orientation de ses tarifs vers les coûts.
La spécification des conditions de convergence des TA portera notamment sur les niveaux vers lesquels les tarifs doivent converger à terme et l'échéance à laquelle la convergence sera effective ; la spécification de l'échéance de disparition de la différenciation tarifaire existant aujourd'hui sera naturellement dépendante de l'analyse des coûts menée par l'Autorité ainsi que des niveaux vers lesquels les tarifs doivent converger à terme.
De plus, pour apprécier la vitesse de convergence, il convient de prendre en compte le degré de fluidité du marché de détail qui impacte la capacité d'un opérateur à atteindre un objectif d'efficacité : l'efficacité dans le secteur des communications électroniques étant directement liée aux effets d'échelle et donc dans un marché quasiment mature aux parts de marché.
Le marché métropolitain est actuellement caractérisé par sa rigidité compte tenu de l'importance prépondérante des clauses d'engagement (75 % des clients post-payés sont soumis à une telle clause) et des conditions médiocres de conservation du numéro.
Il apparaît donc important de prendre en compte les effets que le nouveau processus de conservation des numéros mobiles sous la forme d'un « simple guichet en dix jours », effectif début 2007, aura sur la fluidité du marché de détail.
En conséquence, l'Autorité restreint à une période maximale de deux ans la validité de l'encadrement tarifaire fixé par l'article 11 de la présente décision.
Au terme de cette période, l'Autorité réexaminera les plafonds tarifaires et notamment le niveau de l'écart entre la terminaison d'appel de Bouygues Telecom et celle de SFR et d'Orange France, qu'il est justifié d'accorder transitoirement à Bouygues Telecom, et spécifiera les conditions de convergence des terminaisons d'appel SMS vers un price cap symétrique.
Le projet de décision qui en résultera sera soumis à consultation publique et notifié à la Commission européenne ainsi qu'aux autres autorités réglementaires nationales,
Offre d'interconnexion SMS, toute offre mise en place entre deux exploitants de réseau ouvert au public pour acheminer un SMS sur le réseau de l'exploitant du réseau mobile ouvert au public de destination, depuis le point d'interconnexion jusqu'à l'utilisateur final de destination.
SMS Push, les offres à caractère commercial offertes par un exploitant de réseau ouvert au public à des tiers, en vue d'acheminer un SMS sur le réseau de l'exploitant de réseau mobile ouvert au public de destination.
SMS efficace, un SMS-MT effectivement reçu par le client.
sur les réseaux mobiles ouverts au public en métropole
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'Orange France à destination de ses clients, en métropole.
Ce marché comprend les offres d'interconnexion SMS et les offres de SMS Push, définies à l'article 1er.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de SFR à destination de ses clients, en métropole.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau de Bouygues Telecom à destination de ses clients, en métropole.
Influence significative sur les marchés pertinents de gros
de la terminaison d'appel SMS
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont réputées exercer une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom doivent faire droit à toute demande raisonnable d'accès et d'interconnexion relative aux offres d'interconnexion SMS.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont notamment tenus :
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par chacun des trois exploitants de réseau mobile ouvert au public désigné comme disposant d'une influence significative doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom doivent offrir leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS dans des conditions non discriminatoires.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont soumises à une obligation de transparence pour la fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
A ce titre, chaque opérateur informe ses clients ayant recours à une offre d'interconnexion SMS des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires, en respectant des délais de préavis raisonnables.
Les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS sont publiés sur les sites Internet des opérateurs.
Chaque opérateur informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion SMS ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
Les modalités de ces obligations, et notamment les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, ainsi que les spécifications des obligations de restitution des coûts, seront définies par une décision ultérieure de l'Autorité.
S'agissant de leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom doivent pratiquer des prix reflétant les coûts correspondants.
S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des seuls exploitants de réseaux mobiles ouverts au public Orange France, SFR et Bouygues Telecom, les sociétés Orange France et SFR mettent respectivement en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS qui n'excèdent pas 3 centimes d'euros par SMS-MT efficace.
S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des seuls exploitants de réseaux mobiles ouverts au public Orange France et SFR, la société Bouygues Telecom met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS qui n'excèdent pas 3,5 centimes d'euros par SMS-MT efficace.
Le présent article s'applique pendant une durée de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D.
Les opérateurs mobiles visés par la présente décision disposent de trente jours à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec la présente décision.
La présente décision s'applique à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de trois ans, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D.
Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom cette décision ainsi que ses annexes qui seront publiées, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, au Journal officiel de la République française.
Collecte d'informations (juillet 2004 - juillet 2005)
L'Autorité a conduit, à partir du 29 juillet 2004, une première phase de collecte d'informations sous la forme de questionnaires qualitatifs et quantitatifs adressés aux opérateurs fixes et mobiles, aux agrégateurs de SMS, aux fournisseurs d'accès Internet, aux éditeurs de services, ainsi qu'aux associations d'utilisateurs.
Ces questionnaires avaient pour vocation, s'agissant du volet quantitatif, à recueillir les éléments chiffrés pertinents et nécessaires à l'analyse, c'est-à-dire les données de chiffres d'affaires, de volumes et de parcs sur la période 2003-2004, les éléments recueillis sur ces deux années étant utiles à la conduite d'une analyse prospective.
S'agissant du volet qualitatif, les questionnaires avaient vocation à interroger les acteurs sur les aspects de définition du marché (substituabilité en particulier) et d'analyse concurrentielle (vérification des trois critères).
Les réponses ont notamment permis l'appréhension la plus complète possible par l'Autorité des problèmes et des obstacles concurrentiels existant sur le marché.
A partir du 10 mai 2005, l'Autorité a conduit une seconde phase de collecte d'informations sous la forme d'entretiens bilatéraux avec les différentes catégories d'acteurs concernés.
Ces entretiens avaient notamment pour but de mieux comprendre l'économie globale des SMS, de cibler les problèmes concurrentiels soulevés lors de la première phase et de préciser la position des différents acteurs.
Les réponses fournies dans ce cadre ont permis à l'Autorité de se rendre compte à la fois des enjeux et de la nécessité de lancer une analyse de ce marché.
Consultation publique (24 octobre - 2 décembre 2005)
- Les éléments surlignés en gris sont soumis au secret des affaires et sont identifiés soit sous la forme [SDA] soit sous la forme [secret des affaires].
Douze acteurs ont fourni une contribution formelle à la consultation publique portant sur l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles lancée par l'ARCEP le 24 octobre 2005.
Parmi les contributeurs, trois sont opérateurs de réseaux mobiles (Orange France, [SDA], [SDA]), quatre sont agrégateurs de SMS ([SDA], [SDA], Jet Multimedia Hosting, Prosodie), un est éditeur de services (Télégate/le 118000), un est MVNO et opérateur fixe (Télé2) et trois sont des associations (AdUF, AFUTT, MMA France).
Quatre acteurs ont demandé à ce que leur contribution soit intégralement soumise au secret des affaires.
Jet Multimedia Hosting.
AdUF (Association des utilisateurs de Free).
AFUTT (Association française des utilisateurs de télécommunications).
MMA France (Mobile Marketing Association).
Télé2 France.
Télégate/le 118000.
Consultation publique (16 juin 2006 - 17 juillet 2006)
Six acteurs ont fourni une contribution formelle à la consultation publique portant sur l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles lancée par l'ARCEP le 16 juin 2006.
Trois acteurs ont demandé à ce que leur contribution soit intégralement soumise au secret des affaires.
TARIFS DE DÉTAIL DES OFFRES DE SMS
Cette annexe présente les principales offres des trois opérateurs mobiles métropolitains, en vigueur en octobre 2005, à destination des clients grand public et des entreprises.
Offres SMS de Bouygues Telecom
Clients postpayés
Bouygues Telecom commercialise, depuis avril 2004, une nouvelle gamme de forfaits mensuels SMS.
Les clients ont le choix entre cinq forfaits, qui vont de 30 à 480 SMS par mois.
Ils incluent notamment une dégressivité des prix au volume.
Sans engagement de durée, les forfaits SMS sont compatibles avec les offres Référence et Intégral.
Figure 15 : tableau des tarifs SMS postpayés (Bouygues Telecom)
Le prix facial unitaire varie donc de 7,1 à 10 centimes d'euro selon le forfait choisi.
Les clients peuvent envoyer des SMS sans différence de prix selon l'opérateur du destinataire et cumuler plusieurs forfaits SMS de montants différents.
Par ailleurs, les lycéens et étudiants peuvent bénéficier de 60 SMS gratuits chaque mois pendant 24 mois grâce à une offre dédiée.
Le Forfait Millenium SMS, commercialisé en série limitée, inclut 75 SMS par mois vers tous les opérateurs ainsi que l'envoi illimité de SMS vers les clients Bouygues Telecom du lundi au vendredi (en complément d'appels illimités vers les téléphones fixes en France métropolitaine et vers les mobiles Bouygues Telecom pendant le week-end).
D'autre part, depuis 2003, les SMS sont intégrés dans les Forfait voix comme dans les forfaits de la gamme Intégral qui incluent 30 SMS par mois.
Si le client ne possède pas de forfait SMS, le prix du SMS unitaire est de 0,15 ou 0,12 depuis le 25 août 2004.
Clients prépayés et Mini Compte Bloqué
Pour le prépayé (Nomad), une offre de SMS dénommée Avantage Flash est commercialisée depuis le 2 mars 2004.
Elle permet de bénéficier de SMS à 7,5 centimes d'euro, dans la mesure où les clients Nomad qui choisissent cette option consomment leur carte deux fois plus vite.
Les clients qui ne choisissent pas l'Avantage Flash paient 0,12 .
Pour les clients du Mini Compte Bloqué, le prix du SMS est de 10 centimes d'euro par SMS.
A ces nouvelles offres, s'est ajoutée une baisse du prix unitaire : depuis le 25 août 2004, le prix du SMS (en dépassement du forfait SMS ou hors forfait SMS), coûte 12 centimes d'euro pour tous les nouveaux clients Forfait Référence et Intégral ou Mini Forfait et carte Nomad.
Offres entreprises
La première offre de SMS de Bouygues Telecom à destination des entreprises, SMS Only, a été lancée fin 1999.
Il s'agissait de la souscription d'un abonnement annuel, au tarif de 80 FF (12,20 ), permettant aux entreprises d'envoyer des SMS au tarif unitaire de 0,114 3 HT/SMS.
Cette offre est toujours en vigueur, aux mêmes conditions tarifaires.
Depuis novembre 2003, Bouygues Telecom commercialise, en complément de son offre SMS ONLY, de forfaits de SMS :
- un forfait de 15 SMS au prix de 1,5 HT/mois/carte SIM, soit un prix unitaire de 10 centimes d'euro ;
En cas de dépassement du forfait, le SMS est facturé 0,114 3 /SMS.
Contrairement à l'offre SMS ONLY qui peut être souscrite seule, ces forfaits SMS sont un service accessoire (option) à la souscription d'une offre principale.
Synthèse des offres de Bouygues Telecom
Synthèse des tarifs d'envoi de SMS à l'unité
Figure 16 : tableau des tarifs d'envoi de SMS unitaires (Bouygues Telecom)
Synthèse des tarifs de forfaits SMS
Figure 17 : tableau des tarifs forfaits SMS (Bouygues Telecom)
Offres SMS d'Orange France
Concernant les SMS sur le territoire métropolitain, les principaux prix pratiqués par Orange France sont les suivants.
En dehors des forfaits, le prix unitaires d'un SMS est le même pour tous les clients de l'opérateur mobile, que ce soit en mode postpayé ou en mode prépayé : il est de 0,13 TTC en journée et de 0,10 TTC les soirs (de 21 h 30 à 8 heures) et week-ends (du vendredi 21 h 30 au lundi 8 heures).
Orange France propose des offres spécifiques, généralement en complément de l'offre de téléphonie vocale :
- des forfaits SMS pour les grands consommateurs : 30 SMS pour 3 TTC par mois, 80 SMS pour 7,5 TTC par mois, 130 SMS pour 12 TTC par mois, 180 SMS + 30 SMS vers les mobiles Orange pour 18 TTC par mois, 250 SMS + 50 SMS vers les mobiles Orange pour 25 TTC par mois ;
Figure 18 : tableau des tarifs forfaits SMS postpayés (OF)
- l'offre étudiants propose gratuitement 90 SMS par mois (ainsi que trois heures de communication) ;
- l'option « Com'à 5 » sur la Mobicarte propose un tarif de 0,12 TTC par SMS, l'option SMS sur la Mobicarte propose un tarif de 7 TTC pour 84 SMS (soit 0,083 3 c par SMS) sur deux semaines ;
- les offres pour les moins de 18 ans, Orange Plug, proposent pour les solutions avec Compte Mobile un forfait SMS avec un tarif de 0,08 TTC par SMS dans la limite du forfait et pour les solutions Mobicartes un tarif de 0,10 TTC par SMS ;
- le forfait Motamo, conçu pour les personnes ayant des déficiences de l'ouïe et de la parole, propose 200 SMS pour un tarif de 15 euros TTC par mois (soit 0,075 EUR par SMS) ;
- des promotions ponctuelles peuvent également amener Orange France à proposer des tarifs plus avantageux à ses clients : on citera par exemple les « Nuits KDO », au cours desquelles Orange France propose la gratuité totale de l'envoi de SMS ;
- pour les clients Entreprises, sont proposés des tarifs de 0,125 euro HT par SMS pour les abonnements voix et de 0,11 euro HT par SMS pour les abonnements data.
Il existe également des forfaits SMS proposant 30 SMS à 2,5 euros HT par mois, 80 SMS à 6,25 euros HT par mois ou 130 SMS à 10 euros HT par mois.
Des packs recharge sont disponibles pour les abonnements data, offrant 1 000 SMS à 80 euros HT (valables 6 mois) ou 5 000 SMS à 380 euros (valables 9 mois) :
Figure 19 : tableau des tarifs forfaits SMS pour les entreprises (OF)
- la réception de SMS est gratuite.
En juin 2004, Orange France a également baissé les tarifs des SMS unitaires, passant de 15 centimes d'euro à 13 ou 10 centimes selon les plages horaires pour les clients grand public.
Offres SMS de SFR
Depuis le 19 janvier 2005, SFR commercialise une nouvelle gamme de forfaits mensuels SMS.
Ils incluent notamment une dégressivité des prix au volume, le premier mois étant à moitié prix.
Sans engagement de durée, les forfaits SMS sont compatibles avec les offres Essentiel et Evolution Pro.
Figure 20 : tableau des tarifs SMS postpayés (SFR)
Les clients peuvent envoyer des SMS sans différence de prix vers l'opérateur destinataire et cumuler plusieurs forfaits SMS de montants différents.
Les anciennes gammes grand public Pro et Perso incluaient 10 SMS dans chaque abonnement voix.
Avec la formule SFR Le Compte, les clients de l'opérateur mobile peuvent envoyer 60 textos pour 6 TTC par mois (0,10 par SMS) ou 120 textos pour 10 TTC (0,083 3 par SMS).
Ces deux forfaits sont subventionnés les deux premiers mois.
Si le client ne possède pas de forfait SMS, le prix unitaire d'un SMS est de 0,15 TTC en journée et de 0,10 TTC les soirs (de 22 heures à 8 heures) et week-ends (du vendredi 22 heures au lundi 8 heures) (76).
Clients prépayés
Pour le Prépayé (SFR La Carte), une offre de SMS dénommée Les Exclusives permet de bénéficier de SMS à 10 centimes d'euro.
Les clients qui ne choisissent pas cette formule paient l'envoi d'un SMS 0,15 EUR TTC en heure pleine (de 8 heures à 22 heures en semaine) et 0,10 EUR en heure creuse.
Les offres entreprises ne comportent pas d'offre couplant voix et SMS par défaut.
Les SMS sont vendus en complément d'un abonnement voix soit dans le cadre de forfaits (cf. tableau suivant), soit à l'unité au prix de 10 c HT/SMS.
Figure 21 : tableau des tarifs SMS « Messages Entreprises » (SFR)
Estimation globale du coût maximum correspondant à la prestation de TA SMS
(avant transmission d'éléments de coûts par les opérateurs)
Dans le cadre antérieur, Orange France et SFR transmettaient chaque année à l'Autorité des rapports de comptes, selon des modalités et un format définis en annexe de la décision n° 2001-458 du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion.
Par ses décisions n°s 2004-937, 2004-938 et 2004-939 en date du 9 décembre 2004, l'Autorité a imposé aux opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom plusieurs obligations dans le cadre de l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles.
A ce titre, l'article 7 de chacune de ces décisions dispose que chacun de ces opérateurs « est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe.
Les modalités de ces obligations seront définies par une décision de l'ART ultérieure ».
Enfin, ce même article précise qu'à titre transitoire les opérateurs doivent transmettre à l'Autorité les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458 susvisée.
Les opérateurs métropolitains ont transmis à l'Autorité des rapports de comptes pour l'année 2003 composés de cinq fiches de restitution, selon le format et les règles d'allocation de coûts spécifiés dans l'annexe de la décision n° 2001-458.
312 du CPCE, ces rapports ont fait l'objet d'un audit.
Cet audit a été assuré par le cabinet Ernst & Young, désigné par l'Autorité par des décisions n°s 2005-272, 2005-273 et 2005-274 du 24 mars 2005.
Sur la base de ces éléments de coûts audités, l'Autorité évalue un coût maximal de la TA SMS.
Comptes réglementaires 2003 (périmètre voix)
Format de restitution
Périmètre de restitution
Parmi l'ensemble des activités d'un opérateur mobile, les principales familles de prestations homogènes technologiquement sont les suivantes :
- la famille des prestations voix ;
- la famille des prestations SMS ;
- la famille des prestations data, c'est-à-dire multimédias bas débit hors SMS et haut débit.
Pour chaque famille de prestations, on distingue les prestations :
- relatives à l'usage d'un abonné mobile présent sur le territoire métropolitain.
Il convient d'indiquer que, lorsque c'est un abonné étranger ou d'outre-mer qui utilise le réseau de l'opérateur mobile métropolitain, il s'agit alors de prestations dites de roaming in.
De la même façon, il se peut que le client soit celui d'un MVNO recourant au réseau de l'opérateur concerné.
Sur un plan technique, les prestations fournies sont dans les deux cas quasiment équivalentes, qu'elles concernent un client métropolitain de l'opérateur ou d'un MVNO, ou un client d'outre-mer ou étranger ;
- relatives à l'usage d'un abonné mobile métropolitain de l'opérateur ou d'un MVNO présent dans un pays étranger ou en outre-mer (roaming out).
L'opérateur métropolitain achetant alors des prestations d'itinérance internationale à l'opérateur mobile étranger ou d'outre-mer, il ne fournit généralement pas à proprement parler de prestation technique impliquant une sollicitation physique de son réseau.
Le périmètre de la restitution réglementaire est restreint aux prestations voix.
Ainsi, les prestations SMS, les prestations data et notamment la prestation data de transfert de données en mode circuit (WAP-CSD) sont exclues du périmètre de restitution, spécifié par l'annexe de la décision n° 2001-458.
De surcroît, le périmètre de la restitution réglementaire porte sur les prestations techniques fournies par l'opérateur mobile métropolitain et associé à un usage de son propre réseau : ainsi le trafic roaming out est a priori exclu du périmètre de la restitution.
Comptabilisation des coûts
Les postes de coûts d'un opérateur mobile sont déclinés selon la nomenclature suivante :
- activités de réseau et d'achat d'interconnexion (encore dites de production) ;
- activités commerciales (marketing et vente, service client, facturation et recouvrement) ;
- activités communes et de structure.
Ces postes sont évalués à ce jour selon une approche en coûts historiques.
De ce fait, la topologie du réseau et, de façon générale, les choix d'exploitation et de dimensionnement de l'opérateur ne sont pas mis en cause.
Par ailleurs, les équipements de réseau supportant les activités de l'opérateur correspondent à une dépense d'investissement : cette dépense est répartie dans le temps en fonction de la durée de vie probable des équipements.
- le coût d'usage du capital (dépréciation) : Kt-1 - Kt ;
- la rémunération k * Kt-1 du capital immobilisé Kt-1 au taux de rémunération k.
Le taux de rémunération du capital utilisé pour les comptes 2003 était de 17 %.
L'allocation des coûts suit les principes suivants :
- complétude : l'allocation doit couvrir l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur mobile ;
- causalité : les coûts d'un élément ou d'une activité sont affectés en fonction de ce qui en est la « cause », c'est-à-dire, dans la pratique, en fonction de l'usage de cet élément ou de cette activité.
Le respect de ce principe permet de concourir à l'objectif d'auditabilité à travers la traçabilité des coûts ainsi assurée.
Si plusieurs prestations sont à l'origine d'un coût d'un élément donné, l'application du principe de causalité se traduit par l'allocation du coût de cet élément aux différentes prestations au prorata de la consommation de cet élément, par exemple via l'élaboration d'une matrice de facteurs de routage (ou d'usage des éléments de réseau par les différents prestations).
L'unité d'oeuvre mesurant la consommation de l'élément par les prestations doit être la plus pertinente possible au regard de l'usage de l'élément ;
- auditabilité.
L'allocation des coûts s'articule en trois temps :
- chaque coût de production est imputé sur un ou plusieurs macroéléments de réseau ;
- les coûts des macroéléments de réseau sont alloués entre familles de prestations (restriction au périmètre voix) ;
- Une matrice de facteurs de routage (aussi appelés facteurs d'usage) permet d'allouer de façon cohérente à différentes prestations techniques vocales les coûts des macroéléments de réseau (les différentes prestations n'utilisent en effet pas les éléments de réseau dans les mêmes proportions).
La matrice des facteurs de routage est le tableau qui associe à chaque prestation vocale les macroéléments de réseau utilisés par celle-ci.
Les macroéléments de réseau résultent d'un découpage logique du réseau qui vise à isoler les ressources du réseau en cohérence avec les prestations techniques qui utilisent ces ressources.
Le schéma ci-dessous présente les macroéléments de réseau retenus pour les comptes 2003 :
Au total, huit macroéléments de réseau sont distingués pour la voix :
- la boucle radio correspond au sous-système radio et inclut donc les BSC, les TRAU, les BTS, les TRX, les liens de transmissions entre ces équipements, une partie des ports du MSC et les liens de transmission correspondants avec les BSC ;
- le coeur du MSC correspond aux fonctionnalités mises en oeuvre par le processeur en vue d'assurer le traitement de l'appel ;
- le lien d'interconnexion sortante correspond aux liaisons mises en place par l'opérateur en vue d'assurer l'acheminement du trafic vers un réseau tiers et aux ports du MSC affectés à cet usage ;
- le lien d'interconnexion entrante correspond aux moyens immobilisés en vue d'assurer la terminaison du trafic issu d'un réseau tiers : les ports du MSC affectés à cet usage et, le cas échéant, les liens de transmission établis par l'opérateur pour assurer la connexion avec l'opérateur tiers ;
- le lien inter MSC correspond aux capacités de transmission mises en place par l'opérateur ou louées en vue d'assurer l'écoulement du trafic entre MSC et aux ports du MSC affectés à cet usage ;
- les bases de données (HLR, VLR) sont les équipements permettant de conserver les caractéristiques des abonnés et d'assurer leur localisation ;
- les EIR sont les bases de données permettant de vérifier que le matériel utilisé est autorisé sur le réseau ;
- les VMS sont les équipements permettant de gérer et de fournir des applications de messagerie vocale.
Coûts agrégés des trois opérateurs
Le tableau ci-dessous présente la somme des coûts audités des trois opérateurs pour l'année 2003.
Six macroéléments de réseau (boucle radio, coeur de MSC, lien d'interconnexion sortante et entrante, lien inter MSC et EIR) y sont regroupés sous la dénomination « transmission et commutation » :
Par ailleurs, le ratio entre coûts communs et autres coûts (hors achat d'interconnexion) s'établit globalement à [SDA].
Evaluation d'un coût maximum de la TA SMS
L'Autorité dispose :
- des méthodes selon lesquelles les opérateurs ont alloué les coûts des macroéléments de réseau entre familles de prestations (voix, SMS, autres) ;
- du coût des macroéléments de réseau après restriction au périmètre voix.
Sur la base de ces éléments, l'Autorité propose de calculer une borne supérieure aux coûts des macroéléments de réseau imputables aux SMS, puis un coût maximum pour la TA SMS.
Coûts maximums des macroéléments de réseau imputables au périmètre SMS
Le principe d'imputation du coût C d'un macroélément de réseau entre familles de prestations (voix, SMS, autres) est le suivant :
- un inducteur de coût commun à toutes les familles de prestations (minute, appel, nombre de clients, etc.) est identifié, selon le principe de causalité ;
- le volume d'unités d'oeuvre utilisé par chaque famille de prestations est évalué (Vv°ix, VSMS, Vautres) ;
- le coût du macroélément réseau est imputé à chaque famille de prestations (Cv°ix, CSMS, Cautres) au prorata des volumes d'unités d'oeuvre utilisé, selon les principes de complétude et de non-discrimination.
Dans le cadre du présent exercice, l'Autorité dispose du coût imputable à la voix Cv°ix et évalue un coût maximum imputable aux SMS CSMS à partir d'une estimation de la valeur maximale du ratio VSMS/Vv°ix selon la formule : CSMS = Cv°ix * VSMS/V°ix
Macroélément « transmission et commutation »
Dans la mesure où plus de [SDA] des coûts des macroéléments regroupés sous la dénomination « transmission et commutation » relèvent du macroélément « boucle radio », les coûts de l'ensemble de ces macroéléments sont ventilés entre familles de prestations (voix, SMS, autres), selon la clé retenue pour l'allocation des coûts « boucle radio ».
Dans le réseau GSM, il existe deux types de canaux radio : d'une part, des canaux de signalisation (appelés SDCCH), utilisés pour la signalisation de la voix, la transmission des SMS, ainsi que le traitement d'appel et la localisation, et, d'autre part, des canaux de trafic (appelés TCH) utilisés pour transmettre la voix ou des données.
Chaque canal physique de trafic (TCH) est divisé en « time slots » (77), les différents types de services (voix, données en mode circuit, données en mode paquet) étant transmis sur les TCH sur un ou plusieurs time slots.
Les éléments du macroélément « boucle radio » sont :
- les équipements du réseau radio (notamment les BSC et les BTS) ;
- les liens de transmission entre les équipements du réseau radio (comme le lien BTS-BSC) ;
- le coût des bâtiments hébergeant les équipements du réseau radio.
Pour chaque élément « boucle radio », le coût correspondant est, en premier lieu, imputé entre canaux SDCCH et TCH au prorata du nombre total de canaux utilisé par chaque type de canal.
La signalisation occupant moins d'un canal sur 8, la part imputée aux canaux SDCCH est au maximum de 12,5 %.
En deuxième lieu, l'imputation du coût des canaux TCH entre familles de prestations voix et autres se fait selon une hypothèse maximaliste de consommation de 10 % de la ressource par ides services autres que la voix en 2003.
Il convient de souligner que dans la mesure où les canaux TCH ne sont pas utilisés pour la transmission des SMS, cette hypothèse maximaliste de consommation n'intervient dans l'estimation du ratio Vsms/V°ix qu'à travers celle du paramètre V°ix.
En troisième lieu, le coût des canaux SDCCH est imputé en considérant une occupation identique de ceux-ci par les trois usages : transport de SMS, traitement d'appel vocal, localisation (78).
D'après les éléments dont dispose l'Autorité, cette hypothèse apparaît maximaliste en ce qui concerne les SMS.
L'ensemble de ces hypothèses revient à imputer le coût du macroélément « transmission et commutation » à 86,52 % sur la voix et à 4,35 % sur les SMS.
Au bilan, la valeur maximale du ratio Vsms/Vv°ix s'établit à 5 %.
Macroélément « HLR, VLR et localisation »
Les coûts de localisation correspondent aux mises à jour des bases de données HLR et VLR pour les informations relatives à la localisation des clients, essentiellement pour le trafic entrant et on net (dans la mesure où, pour le trafic sortant, le client signale automatiquement sa position au réseau en demandant l'établissement d'une communication).
Ces mises à jour sont effectuées automatiquement et de façon très fréquente, afin d'assurer un suivi en temps quasi réel de la localisation de l'abonné, à partir d'informations remontées par les canaux de signalisation depuis les BTS et MSC concernées.
L'Autorité s'interroge sur la pertinence d'une allocation de ces coûts au trafic en temps différé, notamment aux SMS.
En effet, dans le cadre d'une communication vocale entrante ou on net, la localisation immédiate de l'appelé est indispensable à la réservation de la ressource nécessaire à l'établissement d'un circuit de communication entre l'appelant et l'appelé.
Or les communications entrantes et on net en temps différé ne nécessitent pas une réactualisation de la localisation de l'appelé aussi fréquente dans les bases de données.
Toutefois, dans l'optique d'évaluer une valeur maximale des coûts de réseau imputables aux SMS, les coûts du macroélément « HLR, VLR et localisation » sont imputés entre voix, SMS (et autres) au prorata du trafic entrant ou on net, avec pour unité d'oeuvre l'appel pour la voix et le message pour les SMS.
Les données de trafic issues des comptes réglementaires 2003 audités font ressortir un trafic voix total entrant et on net de [SDA] Mmin soit, avec une durée moyenne d'appel de 100 secondes, [SDA] millions d'appels.
Dans le même temps, le trafic SMS mobile vers mobile s'établissait à 8 188 millions de SMS (79).
Il en résulte une valeur maximale du ratio Vsms/Vv°ix de [SDA].
Macroélément « spécifique SMS »
Ce macroélément recouvre les SMS-C des opérateurs.
Le coût correspondant est estimé à 3 M, soit 1 M par opérateur et par an.
Sous ces hypothèses, les coûts maximum des macroéléments de réseau imputables à l'activité SMS sont les suivants :
Coût maximal de la TA SMS en 2003
Trois types de prestations techniques relatives aux SMS sont identifiées :
- l'origination, qui correspond à la partie amont du SMS, depuis l'abonné jusqu'au réseau SS7 international de France Télécom pour un SMS off net et jusqu'au SMS-C (inclus) pour un SMS on net ;
- la terminaison, qui correspond à la partie aval du SMS jusqu'à l'abonné, depuis le réseau SS7 international de France Télécom pour un SMS off net et depuis le SMS-C (exclu) pour un SMS on net ;
- les autres prestations techniques.
Les facteurs de routage sont les suivants :
Dans une perspective maximaliste du coût de la TA SMS, seul le trafic relatif aux SMS interpersonnels est pris en compte.
Le coût de réseau maximal imputable à la TA SMS en 2003 s'établit, sous ces hypothèses, à [SDA].
Compte tenu des coûts communs, alloués selon la méthode dite EPMU (equi proportional mark-up), c'est-à-dire proportionnellement aux autres coûts hors coûts d'achat d'interconnexion, l'ordre de grandeur du coût total maximal imputable à la TA SMS s'établit à un niveau inférieur à 3 c par SMS.
Estimation des coûts des opérateurs mobiles métropolitains relatifs à leur prestation de TA SMS
(après transmission d'éléments de coûts par les opérateurs)
Depuis le 29 juillet 2004, l'Autorité a transmis plusieurs demandes d'information aux opérateurs mobiles métropolitains afin d'évaluer leurs coûts correspondant à la prestation de TA SMS sur leur réseau.
Au jour de la présente analyse, seule [SDA] a fait droit aux demandes d'information de l'Autorité.
Malgré quatre demandes motivées, [SDA] et [SDA] ont quant à elles toujours refusé d'y répondre, en arguant du fait que la demande était prématurée.
La présente section a pour but d'affiner l'analyse précédente, qui reste globalement valable, en déterminant les coûts relatifs à la TA SMS sur le réseau de chaque opérateur pris individuellement.
A ce titre, l'Autorité tient à souligner qu'aucun opérateur mobile n'a contesté le plafond a maxima avancé dans le cadre de la première consultation publique, ni la méthode maximaliste mise en oeuvre précédemment.
Les sources d'informations dont l'Autorité dispose proviennent :
- d'informations versées par les différentes parties dans le cadre de la présente procédure (modèle bottom-up et estimation, pour l'année 2003, des coûts de réseaux de [SDA]) ;
- d'informations publiques disponibles (modèle bottom-up israélien, décisions réglementaires, chiffres publiés par l'ARCEP, etc.) ;
- des informations issues des comptes réglementaires 2002, 2003 et 2004, établis pour les comptes 2002 et 2003 conformément à la décision n° 2001-458 et pour les comptes 2004 conformément à la décision n° 2005-960.
Sur la base de ces informations, éventuellement retraitées, l'Autorité a estimé les coûts de réseau correspondant aux prestations de TA SMS d'Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom.
Estimation des coûts de TA SMS relatifs au réseau de Bouygues Telecom
Le contenu de cette annexe est soumis au secret des affaires.
Il sera communiqué à Bouygues Telecom.
Estimation des coûts de TA SMS relatifs au réseau d'Orange France
Il sera communiqué à Orange France.
Estimation des coûts de TA SMS relatifs au réseau de SFR
Il sera communiqué à SFR.
Analyse des écarts de coûts relatifs aux prestations de TA SMS
Il sera communiqué à la Commission européenne.
Au vu de l'ensemble des éléments précédents, il résulte que :
- sur la période considérée, les structures de coûts d'Orange France et de SFR sont compatibles avec l'imposition d'une TA SMS de l'ordre de 3 cEUR ;
- s'agissant du troisième opérateur, l'analyse des coûts de chaque réseau pris individuellement révèle qu'il existe des écarts de coûts significatifs d'un opérateur à l'autre.
Ces écarts sont d'autant plus importants que les volumes de SMS échangés diffèrent ;
- dans ce cadre, sur la base des éléments disponibles au jour de la présente analyse et malgré l'absence de méthode définitive pour comptabiliser les coûts SMS, l'introduction, à titre transitoire, d'un écart tarifaire de l'ordre de 15 % en faveur de Bouygues Telecom apparaît d'autant plus justifiée qu'elle reflète davantage les différences entre les structures de coûts sous-jacentes.
L'analyse développée ci-dessous s'appuie sur les données de l'Observatoire des marchés (enquête trimestrielle), publiées sur le site Internet de l'ARCEP (80).
Il s'agit en particulier de données globales, portant sur l'ensemble des opérateurs.
Les effets étudiés sont donc des effets globaux qui portent sur des comportements de masse.
Le SMS et la voix n'ont pas connu les mêmes évolutions entre 2000 et 2005
Le trafic SMS a progressé 3,7 fois plus vite que la voix en volume entre 2000 et 2005
Le nombre de SMS échangés a très fortement augmenté entre 2000 et 2005.
En l'espace de six ans, ce nombre a été multiplié par 8.5, passant de 1,5 milliard en 2000 à près de 13 milliards en 2005, tandis que, dans le même temps, le trafic voix a doublé en volume, passant de 35,8 milliards de minutes à 81,7 milliards de minutes en 2005 (81).
Les données trimestrielles recueillies depuis 2001 confirment cette tendance, comme le montrent les quatre graphiques suivants.
Ils suggèrent notamment un fonctionnement propre du marché du SMS, partiellement décorrélé de celui de la voix (82).
En effet, sous l'hypothèse d'une parfaite substituabilité entre le SMS et la voix, la pente de ces deux courbes devraient théoriquement être la même, ce qui n'est manifestement pas le cas.
Cela est d'autant plus vrai que la croissance du trafic SMS ne semble pas devoir se tarir, bien que ce marché commence aujourd'hui à arriver à maturité.
Parallèlement, le SMS prend de plus en plus de place
dans la structure de revenus des opérateurs mobiles métropolitains
Pour compléter cette analyse en volume, il peut être intéressant de noter qu'entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 les revenus générés par le SMS ont progressé 3 fois plus vite que ceux générés par la voix (cf. graphiques suivants).
Certes, le SMS ne représente qu'une part limitée (inférieure à 9 %) du chiffre d'affaires des trois opérateurs métropolitains (cf. graphiques suivants), mais cette part a plus que doublé en l'espace de cinq ans, passant de 3,3 % au premier trimestre 2001 à 8,6 % au quatrième trimestre 2005.
Au total, les échanges de données représentent aujourd'hui plus de 10 % des revenus des opérateurs mobiles et sont amenés à se développer très fortement dans les mois et les années à venir.
Cette dernière remarque est accentuée par le fait que le SMS et, dans une moindre mesure, les autres données contribuent fortement à la croissance du chiffre d'affaires des opérateurs mobiles, notamment pendant la période des fêtes de fin d'année (cf. graphiques suivants).
Mise en évidence d'effets de saisonnalité asymétriques
entre le SMS et la voix sur les données de volume
Point méthodologique sur le retraitement des données :
la prise en compte des effets de parc
Dans la suite de l'étude, et notamment pour le calcul des corrélations entre les séries de trafic SMS et voix, il convient de prendre en compte l'accroissement du parc.
En effet, la croissance des trafics SMS et voix a deux composantes : une composante interne, essentiellement liée au développement des usages, c'est-à-dire à l'évolution du comportement des consommateurs (chaque utilisateur, suivant ses préférences, décide d'augmenter ou non sa consommation SMS/voix) et une composante externe, liée à l'accroissement du parc (les trafics SMS et voix augmentent mécaniquement par le simple fait que les personnes utilisant un téléphone portable sont de plus en plus nombreuses).
Ainsi, pour isoler dans l'analyse la partie liée aux comportements des consommateurs, il est nécessaire de travailler sur des données de trafic SMS (respectivement voix) corrigées des effets de parc, par exemple en divisant le nombre de SMS envoyés (respectivement les minutes consommées) par la taille du parc total.
Mise en évidence d'effets de saisonnalité à la fois asynchrones
et d'amplitude plus marquée pour le SMS que pour la voix
Il peut être pertinent de s'intéresser non plus aux chiffres bruts, mais aux taux de croissance trimestriels des trafics SMS et voix corrigés des effets de parc.
Dans ce cadre, il convient tout d'abord de constater que la croissance de ces deux trafics est marquée par une certaine saisonnalité (cf. graphiques suivants), qui n'est pas identique d'une série à l'autre.
En effet, les pics relatifs au trafic SMS ont une amplitude moyenne de 19,7 % sur la période 2001-2005, tandis que ceux correspondant au trafic voix s'élèvent respectivement à 4,9 % (trafic voix total) et 7,4 % (trafic M2M) sur la même période (83).
Force est de constater que le SMS est marqué par des effets de saisonnalité beaucoup plus prononcés que ceux correspondant à la voix (cf. tableau suivant) :
D'autre part, il convient également de remarquer que les périodes sur lesquelles portent ces effets de saisonnalité sont décalées dans le temps.
En effet, le moment où la propension des utilisateurs à envoyer des SMS est la plus forte est le premier trimestre de l'année (janvier, février, mars), tandis que le rythme de cette consommation chute régulièrement lors du deuxième trimestre (avril, mai, juin), avant de remonter lors des deux trimestres suivants.
Il en va tout autrement de la voix.
Si le premier trimestre (janvier, février, mars) semble demeurer la période de l'année où les utilisateurs de téléphone portable recourent le plus massivement à la voix, le trimestre où le trafic croît généralement moins vite n'est pas le deuxième, mais le troisième trimestre de l'année (juillet, août, septembre), ce qui indique assez clairement une absence de corrélation entre les trafics SMS et voix.
Une décorrélation entre les trafics SMS et voix
Cette absence de corrélation est confirmée par le calcul des coefficients de corrélation entre les séries de croissance trimestrielle SMS et voix corrigées des effets de parc sur la période 2001-2005 (cf. tableau suivant) :
L'Autorité rappelle que le signe d'un coefficient de corrélation peut être positif ou négatif (séries variant en sens inverse), tandis que sa valeur absolue est, par construction, toujours comprise entre 0 (absence totale de corrélation) et 1 (corrélation parfaite).
La valeur du coefficient de corrélation entre les séries de croissance trimestrielle SMS et voix corrigées des effets de parc sur la période 2001-2005 s'élevant respectivement à 0,242 (trafic voix total) et 0,131 (trafic M2M), il en ressort que les deux séries de données sont très imparfaitement corrélées l'une à l'autre, et donc que la situation du SMS par rapport à la voix est plus proche de la non-substituabilité que de la substituabilité.
Conclusion de l'analyse comparée des données de trafics voix et SMS
Les différents éléments d'analyse portant sur les données de volume confortent la thèse selon laquelle les usages du SMS interpersonnel diffèrent de ceux de la voix.
La forte croissance du trafic SMS et la mise en évidence d'effets de saisonnalité à la fois asynchrones et d'amplitudes plus marquées que ceux de la voix indiquent assez clairement que l'envoi de SMS interpersonnels et le recours à la voix sont deux modes de communication distincts qui ne sont que très imparfaitement substituables.
Cette annexe a pour but de préciser le contexte général et particulier dans lequel s'inscrit la présente analyse de marché et de resituer par rapport à ce processus les négociations commerciales qui se sont déroulées entre les trois opérateurs mobiles de métropole.
La plupart des éléments chronologiques de cette annexe sont basés sur les décisions n° 2005-0939 et n° 2005-0930, rendues publiques le 17 novembre 2005 et relatives aux deux demandes de règlement de différend que la société Bouygues Telecom a déposées devant l'ARCEP à l'encontre d'Orange France et de SFR.
Ces deux règlements de différend portaient sur les conditions tarifaires propres à la terminaison d'appel SMS.
Contexte général (novembre 2003-juillet 2004)
25 novembre 2003 : sortie d'une étude menée par l'UFC Que Choisir Etude du marché du SMS en France, analyse du comportement concurrentiel des opérateurs.
L'UFC accuse notamment Orange France, SFR et Bouygues Telecom de suivre des règles de tarification des SMS identiques.
Selon l'association, « chaque opérateur réalise la marge exorbitante de 82 % sur chaque envoi de mini-message qui ne lui coûte en fait que 0,02 euro » (84).
Novembre 2003 : saisine du Conseil de la concurrence par l'UFC Que Choisir à l'encontre des trois opérateurs de téléphonie mobile métropolitains « pour abus de position dominante conjointe » sur le marché du SMS en France (85).
12 janvier 2004 : intervention publique de Jean-Pierre Raffarin, souhaitant une baisse « dès cette année [du] prix unitaire des SMS, qui demeure trop élevé en France ».
Le Premier ministre de l'époque avait souhaité que « la concurrence joue pleinement au profit des consommateurs et du pouvoir d'achat » (86).
Février 2004 : Orange France et SFR lancent de nouveaux forfaits SMS au prix facial de 8,3 centimes d'euro TTC (300 SMS par mois pour 25 ) et 7 centimes d'euro TTC (500 SMS par mois pour 35 uniquement à destination des mobiles SFR).
L'UFC Que Choisir dénonce une « baisse en trompe-l'oeil » (87).
9 mai 2004 : appel au boycott des SMS lancé par l'UFC Que Choisir qui revendique « une baisse d'au moins 25 % du trafic SMS » ce jour-là (88).
Juillet-août 2004 : baisse des prix unitaires du SMS qui passent de 15 c TTC pour les trois opérateurs mobiles métropolitains à respectivement 13 c heure pleine, 10 c heure creuse pour Orange France, 15 c heure pleine, 10 c heure creuse pour SFR et 12 c (heure pleine et heure creuse) pour Bouygues Telecom.
Genèse du processus d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS
sur les réseaux mobiles (juillet 2004-mars 2006)
29 juillet 2004 : l'ART initie formellement le processus d'analyse du marché de gros de la TA SMS en envoyant des questionnaires qualitatif et quantitatif aux différents acteurs concernés (première phase de collecte d'informations).
Septembre-novembre 2004 : Premières réponses au questionnaire de l'ART.
Mai-juillet 2005 : réunions bilatérales entre l'ARCEP et différents acteurs du secteur sur l'opportunité de réguler un nouveau marché de gros relatif à la TA SMS (seconde phase de collecte d'informations).
24 octobre-2 décembre 2005 : première consultation publique portant sur l'analyse du marché de gros de la TA SMS sur les réseaux mobiles.
23 janvier 2006 : notification de l'analyse au Conseil de la concurrence.
10 mars 2006 : avis du Conseil de la concurrence.
Un processus de négociations commerciales mené en parallèle
de la présente analyse de marché (octobre 2004-juillet 2005)
11 octobre 2004 : Bouygues Telecom envoie un premier courrier à Orange France et SFR dans le but d'obtenir une baisse de 50 % de la TA SMS à compter du 1er mars 2005.
Orange France ne répond pas à ce courrier.
27 octobre 2004 : SFR fait part à Bouygues Telecom de son intention de procéder à une baisse de son tarif de terminaison de SMS et d'engager des négociations sur ce sujet.
30 mars 2005 : réunion de négociation entre Bouygues Telecom et SFR au cours de laquelle SFR propose une baisse de terminaison de SMS d'environ 10 % vers la fin 2005.
16 mai 2005 : Bouygues Telecom envoie un second courrier à Orange France et SFR par lequel la société réitère sa demande de baisse de 50 % du tarif de terminaison d'appel SMS.
24 mai 2005 : Orange France répond à Bouygues Telecom que le principe d'une baisse du prix des terminaisons d'appel SMS paraît justifié, mais qu'une baisse de 50 % est excessive.
8 juin et 15 juin 2005 : réunions de travail entre Orange France et Bouygues Telecom sur une baisse de la TA SMS à l'issue desquelles Orange France propose une diminution de son tarif de 1 centime d'euro à compter du 1er septembre 2005, soit un tarif de 4,3 c HT par SMS.
13 juin 2005 : SFR fait part à Bouygues Telecom de sa décision de procéder à une baisse de terminaison SMS d'environ 20 % à compter du 1er septembre 2005, soit un tarif de 4,3 c par SMS, mais que cette baisse ne s'appliquerait qu'aux opérateurs s'engageant à procéder à une baisse similaire de leur terminaison SMS à la même date.
8 juillet 2005 : en réponse aux propositions d'Orange France et de SFR, Bouygues Telecom conclut à l'échec des négociations commerciales et dépose deux demandes de règlement de différend devant l'ARCEP.
Deux demandes de règlement de différend déposées par la société Bouygues Telecom
à l'encontre d'Orange France et de SFR (11 juillet 2005-8 novembre 2005)
Le 8 novembre 2005, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'est prononcée sur deux différends ayant opposé Bouygues Telecom, d'une part, à Orange France et SFR, d'autre part, et portant sur les conditions tarifaires de la terminaison d'appel (TA) SMS.
Dans sa saisine, enregistrée le 11 juillet 2005, Bouygues Telecom demandait à l'ARCEP de :
- fixer le tarif de terminaison d'appel SMS interpersonnels de ses deux concurrents à 2,5 centimes d'euro (c) HT ;
- introduire un écart tarifaire à son avantage en fixant sa propre TA SMS à 3 centimes d'euro HT.
Les deux demandes de Bouygues Telecom étant recevables, l'Autorité devait se prononcer dans un délai de quatre mois à compter de la date de saisine de l'ARCEP, soit avant le 11 novembre 2005.
A la date de la décision, l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles, pour laquelle une consultation publique a été lancée le 24 octobre 2005, n'était pas terminée.
Dans la mesure où aucune mesure de contrôle tarifaire ex ante n'était opposable à Orange France et SFR, l'Autorité a estimé qu'elle ne pouvait trancher le litige qu'en équité et au vu des arguments des parties.
Dans ces conditions, l'Autorité a été appelée à résoudre les deux différends en équité et a fixé dans ce cadre un tarif de terminaison d'appel SMS pour les trois opérateurs mobiles de 4,3 cEUR HT, à compter du 1er juillet 2005.
L'Autorité a pu préciser que ce niveau tarifaire ne préjugeait pas des obligations réglementaires qui pourraient être imposées aux opérateurs mobiles à l'issue du présent processus d'analyse des marchés (89).
Synthèse des éléments chronologiques présentés ci-dessus
Sources et méthodologie retenue
Au cours de l'été 2005, l'Autorité a conduit une étude comparative des tarifs de TA SMS en Europe.
Cette étude a notamment été présentée par l'ARCEP dans le cadre du groupe des régulateurs indépendants (GRI), lors du Mobile Market Working Group de Lisbonne les 13 et 14 octobre 2005.
Elle s'appuie à la fois sur les informations collectées auprès des différentes ARN concernées entre le 4 juillet 2005 et le 27 septembre 2005 et sur les prix publics des 91 opérateurs mobiles européens recensés dans cette étude.
Méthodologie retenue
Concernant l'étude des prix de détail
L'Autorité a tout d'abord collecté les prix TTC européens pratiqués par les principaux opérateurs mobiles nationaux, à savoir ceux correspondant aux SMS off net, en heure pleine pour les clients postpayés.
Les tarifs des SMS envoyés dans le cadre de l'itinérance internationale n'ont pas été pris en compte.
Seuls les tarifs nationaux ont été retenus.
De façon à obtenir un prix unique et comparable pour chaque pays européen, l'Autorité a ensuite calculé une moyenne non pondérée des différents prix de détail nationaux ainsi collectés.
De façon à éliminer l'impact des politiques fiscales propres aux Etats membres, l'Autorité a déduit la TVA du prix moyen ainsi obtenu de façon à obtenir un prix moyen hors taxe par pays.
Enfin, les différents taux de change retenus ont été arrêtés au 1er septembre 2005.
Le présent benchmark constitue donc une photo instantanée des prix des SMS pratiqués au 1er septembre 2005 dans l'ensemble des trente pays européens concernés par cette étude.
Concernant les prix de détail minimum des SMS, ils ont été calculés en divisant le nombre de SMS par le prix TTC du plus gros forfait SMS disponible, lorsque cette information existait.
Concernant l'étude des tarifs de gros
L'Autorité a tout d'abord contacté les ARN des 30 pays concernés par cette étude afin de collecter les différents tarifs de TA SMS nationale.
L'Autorité a ensuite recoupé ces sources avec celles dont elle disposait par ailleurs.
Lorsque aucune information n'était disponible, elle a procédé à une estimation basée sur le tarif le plus probable, compte tenu du prix de détail minimum observé sur le marché.
Seuls deux pays sont concernés par ce type de retraitement.
Lorsqu'il existait plusieurs tarifs de TA SMS, en raison notamment de l'existence d'une différenciation tarifaire (cas de trois pays), l'Autorité a calculé un tarif de gros moyen pour le pays concerné.
A propos des benchmarks présentés par Orange France
et [SDA] dans le cadre de la présente analyse de marché
L'Autorité note tout d'abord que l'analyse comparative développée dans cette annexe se trouve globalement corroborée par les benchmarks présentés par Orange France et [SDA] dans le cadre des réponses à la consultation publique menée entre le 24 octobre et le 2 décembre 2005.
Les écarts tarifaires observés pour les pays européens n'appartenant pas à la zone euro s'expliquent, selon l'Autorité, par les différences de taux de change retenus.
Concernant plus spécifiquement les benchmarks présentés par Orange France et SFR sur les niveaux de terminaison SMS européens, l'Autorité tient à faire trois remarques :
Contrairement à ce qu'affirment Orange France et [SDA] dans leur contribution, imposer un tarif plafond de terminaison d'appel SMS de l'ordre de 3 à 3,5 cEUR ne conduirait pas à faire de la France le pays où les tarifs de TA SMS seraient les plus faibles d'Europe, dans la mesure notamment où certains pays de l'Union européenne ont une TA SMS inférieure aux niveaux avancés ;
- d'autre part, contrairement à celui présenté par l'Autorité, ces benchmarks ne permettent pas d'étayer une analyse objective dans la mesure où ils portent sur un nombre trop restreint de pays ;
Dans ces conditions et étant donné les nombreuses difficultés attenantes à la construction d'un tel comparatif, l'Autorité émet des réserves sur la pertinence des benchmarks présentés par Orange France et [SDA] dans le cadre de la présente analyse de marché.
Outre leur aspect lacunaire, ces benchmarks ne prennent pas en compte la date à laquelle a été fixée la TA SMS dans les différents pays européens concernés.
Or, le niveau élevé de la TA SMS en Europe s'explique en partie par le fait que nombre de terminaisons ont été fixées il y a plusieurs années, lors de la mise en place de l'interopérabilité SMS et du lancement de ce service.
Les accords aujourd'hui en vigueur reflètent donc les coûts élevés supportés par les opérateurs à la fin des années 1990 et ne sont plus en adéquation avec ceux observés actuellement.
Loin d'aller contre ce qui se pratique ailleurs en Europe, la fixation de tarifs de TA SMS à 3 et 3,5 centimes d'euro s'inscrit dans la tendance européenne.
Validation du benchmark présenté par l'Autorité
Suite au SMS Workshop qui s'est tenu à Paris le 16 mars 2006, le groupe des régulateurs indépendants (GRI) a repris le travail effectué par l'Autorité dans le cadre de la présente décision, et présenté à l'occasion du SMS Workshop.
L'étude comparative des terminaisons d'appel SMS et le suivi des volumes de SMS envoyés en Europe font ainsi désormais formellement partie du programme du GRI et feront l'objet d'un suivi régulier, au même titre que les terminaisons d'appel voix.
Prise en compte de l'avis du Conseil de la concurrence sur la partie introductive.
Prise en compte des contributions aux consultations publiques sur la définition des marchés de gros.
Prise en compte des contributions aux consultations publiques sur l'analyse de la puissance de marché.
Prise en compte de l'avis du Conseil de la concurrence sur l'analyse de la puissance de marché.
- Analyse des coûts de réseau relatifs à la TA SMS.
Estimation globale du coût maximum correspondant à la prestation de TA SMS (avant transmission d'éléments de coûts par les opérateurs).
Estimation des coûts des opérateurs mobiles métropolitains relatifs à leur prestation de TA SMS (après transmission d'éléments de coûts par les opérateurs).
- Analyse quantitative portant sur la non substituabilité Voix - SMS.
Mise en évidence d'effets de saisonnalité asymétriques entre le SMS et la voix sur les données de volume.
- Eléments de chronologie.
Genèse du processus d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles (juillet 2004-mars 2006).
Un processus de négociations commerciales mené en parallèle de la présente analyse de marché (octobre 2004-juillet 2005).
Deux demandes de règlement de différend déposées par la société Bouygues Telecom à l'encontre d'Orange France et de SFR (11 juillet 2005-8 novembre 2005).
- Méthodologie mise en oeuvre pour l'analyse des tarifs de terminaison d'appel SMS en Europe.
A propos des benchmarks présentés par Orange France et [SDA] dans le cadre de la présente analyse de marché.
Avis relatif au recrutement d'agents sanitaires par voie de PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) au titre de l'année 2006 pour la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe
Un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006 a autorisé au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents sanitaires au sein de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe.
Un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents sanitaires est organisé au titre de l'année 2006 pour 2 postes :
- site de Baillif, zone industrielle des Pères-Blancs, 97123 Baillif : 1 poste ;
- site de Saint-Martin, 3, rue Paul-Mingau, Concordia, 97150 Saint-Martin : 1 poste.
Les agents recrutés participeront à la lutte antivectorielle, pour l'essentiel la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies transmissibles, et à la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ou entomologiques.
Date limite des inscriptions auprès de l'ANPE de Basse-Terre : 25 septembre 2006, terme de rigueur.
Examen des dossiers par la commission de sélection de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe : à partir du 28 septembre 2006.
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d'un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau V ou niveau d'études inférieur au baccalauréat).
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le 25 septembre 2006 à l'agence locale de l'ANPE de leur domicile.
- la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de l'ANPE, précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
La durée de ce contrat est de un an.
La rémunération brute varie de 55 % pour les moins de 21 ans à 70 % pour les plus de 21 ans du minimum du traitement de la fonction publique :
- moins de 21 ans : 688,99 EUR ;
- plus de 21 ans : 876,90 EUR.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents sanitaires.
Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement ou d'une prolongation lorsque la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé.
A qui s'adresser
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'agence locale pour l'emploi (ANPE) de votre ville ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubriques « espace candidat », « conseils emploi », « aides embauche », « publics jeunes » et « pacte »).
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en contactant l'agence ANPE locale :
Agence ANPE de Basse-Terre, Desmarais, route de Saint-Claude, 97100 Basse-Terre.
Personne chargée du dossier :
Mme Radon (Sonia), sonia.radon@anpe.fr (téléphone : 05-90-99-48-68, télécopie : 05-90-81-40-31).
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service des ressources humaines ayant la charge de cette opération de recrutement à l'adresse suivante :
Direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe (service des ressources humaines et financières), rue des Archives, Bisdary, 97113 Goubeyre.
Mme Torbal-Hyacinthe (Suzanne),
: suzanne.torbal-hyacinthe@sante.gouv.fr (téléphone : 05-90-99-49-13, télécopie : 05-90-99-49-49).
Résultats des tirages du Loto n° 65 du mercredi 16 août 2006
En application du code rural, titre IV, le demandeur Association de promotion de la choucroute de l'Aube, rue Nicolas-Appert, 10500 Blignicourt, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- choucroute (référence : LR/15/06).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 septembre 2006, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Guerin (Philippe), chef de la mission pour l'action sociale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Maizeret (Philippe).
Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 septembre 2006, sont nommés à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
Titulaire représentant les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) : M. Jean-François Magnin, en remplacement de M. Jacques Demeulier.
Titulaire représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) : Mme Solène Chapelain, en remplacement de M. Michel Nung.
Suppléant représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) : M. Grégory Coue, en remplacement de M. Stéphane Jannez.
Titulaire représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) : M. Alejandro Sanchez, en remplacement de Mlle Anne Sara.
Suppléant représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) : M. Jérémy Herbet, en remplacement de M. Redouane Akhrif.
Avis de recrutement pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale, dans le cadre du dispositif PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) (session 2006)
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un recrutement pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
- 1 poste d'hôte(sse) d'accueil ;
- 1 poste d'infographiste-metteur en page.
Localisation : Paris.
Conditions d'inscription : ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de seize à vingt-cinq ans révolus au 1er janvier 2006, sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnelle, soit les niveaux VI, V bis ou V.
Date limite de retrait/dépôt des candidatures : les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le 23 octobre 2006.
- la fiche de candidature « dispositif PACTE » disponible à l'agence locale de l'ANPE ou sur le site de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr), précisant notamment leur parcours ;
Le contrat de recrutement : à l'issue de la procédure de sélection, le candidat bénéficie d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents administratifs d'administration centrale.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'agence locale pour l'emploi (ANPE) Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-20, ou sur le site internet : www.anpe.fr, rubriques : « espace candidat », « conseils emploi », « aides embauche », « publics jeunes », « pacte »).
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant au MINEFI, DPAEP (bureau 1 C, téléphone : 01-53-18-75-02), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 et le 23 mars 2005 avec publication au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004 et du 22 avril 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 39402, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 2 octobre 2006.
Décision n° 2006-478 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Piraillons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Ici
L'association Radio Piraillons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 6 janvier 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Piraillons et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-485 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
L'association Les Amis de Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Espace et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-486 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL ODS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS
La SARL ODS susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS.
La présente décision sera notifiée à la SARL ODS et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Villarembert-Le Corbier.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2006, des soixante-quatre normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de lavandin Grosso (Lavandula angustifolia Miller x Lavandula latifolia [L. f.]
Medikus), type France (indice de classement : T75-304).
- Produits laitiers et produits à base de lait.
- Détermination de la teneur en matière grasse par la méthode gravimétrique Weibull-Berntrop (méthode de référence).
- Partie 1 : aliments pour enfants en bas âge (indice de classement : V04-051-1).
- Partie 2 : glaces de consommation et préparations pour glaces à base de lait (indice de classement : V04-051-2).
- Partie 3 : cas particuliers (indice de classement : V04-051-3).
- Essai de comparaison par paires (indice de classement : V09-012).
- Partie 2-67 : règles particulières pour les machines de traitement et de nettoyage des sols à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-867/A1).
- Partie 2-68 : règles particulières pour les appareils de nettoyage par pulvérisation et aspiration à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-868/A1).
- Bois massif reconstitué (BMR).
- Eléments linéaires reconstitués par collage de lames de bois massif de forte épaisseur.
- Caractéristiques (indice de classement : B52-010).
- Conduits de fumée métalliques.
- Méthodes d'essais (indice de classement : D35-305/A1).
- Tuiles et accessoires en béton pour couverture et bardage.
- Spécifications des produits (indice de classement : P31-314/A1).
NF DTU 39 P1-1.
- Partie 1-2 : critères généraux de choix des matériaux (CGM) (indice de classement : P78-201-1-2).
- Partie 2 : cahier des clauses spéciales (CCS) (indice de classement : P78-201-2).
- Partie 3 : mémento calculs des contraintes thermiques (indice de classement : P78-201-3).
- Partie 4 : mémento calculs pour le dimensionnement des vitrages (indice de classement : P78-201-4).
- Processus du cycle de vie du logiciel (indice de classement : C74-017).
- Bonnes pratiques de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (indice de classement : X30-504).
- Graisses lubrifiantes pour boîtes d'essieux.
- Partie 2 : méthode d'essai de stabilité mécanique pour des vitesses de véhicules allant jusqu'à 200 km/h (indice de classement : F19-865-2).
- Dimensions des gorges pour anneaux d'arrêt, type intérieur, à montage axial (indice de classement : L23-252).
- Dimensions des gorges pour anneaux d'arrêt, type extérieur, à montage axial (indice de classement : L23-253).
- Dimensions des gorges pour anneaux d'arrêt à montage radial (indice de classement : L23-254).
- Embouts réglables à rotule sur deux rangées de billes et à tige filetée en acier résistant à la corrosion, jeu radial réduit.
- Dimensions et charges (indice de classement : L31-286).
- Spécification technique (indice de classement : L31-520).
- Dimensions (indice de classement : L35-180).
- Câbles électriques blindés résistant au feu.
- Simple et multifilaire blindé (tresse) gainé.
- Partie 001 : spécification technique (indice de classement : L52-152-001).
- Partie 002 : généralités (indice de classement : L52-152-002).
- Obturateur d'étanchéité.
- Partie 002 : liste des normes de produit (indice de classement : L53-150-002).
- Partie 003 : classe T.
- Norme de produit (indice de classement : L53-150-003).
- Manchons d'étanchéité utilisés dans les organes de connexion.
- Partie 002 : liste et utilisation des manchons d'étanchéité (indice de classement : L53-151-002).
- Partie 002 : conditions d'utilisation et liste des normes de produits (indice de classement : L54-132-002).
- Connecteurs électriques circulaires à accouplement par baïonnettes, température d'utilisation 175 °C ou 200 °C continu.
- Partie 003 : embase à fixation par collerette carrée.
- Partie 004 : embase à fixation par écrou.
- Partie 005 : embase hermétique, à fixation par collerette carrée.
- Partie 006 : embase hermétique à fixation par écrou.
- Partie 002 : spécification de performances et d'arrangements des contacts (indice de classement : L54-174-002).
- Signaux lumineux de circulation routière.
Caractéristiques techniques (indice de classement : P99-200).
- Dispositifs de recueil des données météorologiques routières.
- Formats des données échangées (indice de classement : P99-324).
- Détermination du point de trouble des agents de surface non ioniques obtenus par condensation d'oxyde d'éthylène (indice de classement : T73-403).
- Changement de couleur avec vieillissement accéléré (indice de classement : G52-320).
- Receveurs de douche à usage domestique (indice de classement : D11-127).
- Appareils à courte portée.
Télématique pour la circulation et le transport routiers (RTTT).
- Equipement radar à courte portée opérant dans la bande de 24 GHz.
- Partie 1 : exigences techniques et méthodes d'essai (V1.2.1) (indice de classement : Z82-288-1).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z82-288-2).
- Equipements pour la détection et le mouvement.
- Radar de sondage de niveau dans un réservoir (TLPR) opérant dans les bandes de fréquences 5, 8, 10, 25, 61 et 77 GHz.
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essai (V1.1.1) (indice de classement : Z82-372-1).
- Radar de sondage de niveau dans un réservoir (TLPR) opérant dans les bandes de fréquences 5,8 GHz, 10 GHz, 25 GHz, 61 GHz et 77 GHz.
- Partie 2 : norme harmonisée sous couvert de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z82-372-2).
- Direct mode opératoire (DMO).
- Partie 6 : sécurité (V1.3.1) (indice de classement : Z84-396-6).
- Partie 25 : conditions spécifiques pour CDMA 1x spectre de diffusion pour station mobile et équipements auxiliaires (V2.3.2) (indice de classement : Z84-489-25).
- Spécification pour les informations de service (IS) dans les systèmes DVB (V1.7.1) (indice de classement : Z86-468).
- Détermination du coefficient de diffusion effectif de l'eau tritiée dans un matériau de confinement (indice de classement : M60-326).
- Poudre de dioxyde d'uranium.
- Détermination de la masse volumique apparente et de la masse volumique après tassement (indice de classement : M60-452).
- Analyse isotopique de l'hexafluorure d'uranium.
- Méthode du double étalon pour la spectrométrie de masse avec source de gaz (indice de classement : M60-457).
- Fonte austénitique (indice de classement : A32-301/A1).
- Partie 11 : détermination de la densification lors du frittage naturel (indice de classement : B42-001-11).
- Essais couple/tension et d'autofreinage selon la NF EN ISO 16047 et la NF EN ISO 2320.
- Conditions d'essais de référence (procédure de dégraissage et rondelle d'essai) (indice de classement : E25-039).
NF ISO 2005/A1.
- Amendement 1 : données de fidélité (indice de classement : T42-019/A1).
- Ingrédients de mélange du caoutchouc.
- Antidégradants du type p-phénylènediamine (PPD).
- Méthodes d'essai (indice de classement : T45-028).
- Partie 2 : détermination du rapport styrène/butadiène/isoprène (indice de classement : T46-051-2).
- Détermination de la résistance au cisaillement de joints collés entre éléments rigides par la méthode de cisaillement entre blocs massifs (indice de classement : T76-200).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2006, des quarante-cinq normes françaises suivantes ; AGROALIMENTAIRE
Medikus), type France (homologuée le 5 février 2000) (indice de classement : T75-304).
- Partie 1 : aliments pour enfants en bas âge (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : V04-051).
- Détermination de la teneur en matière grasse par la méthode Weibull-Berntrop (méthode de référence).
- Partie 2 : glaces de consommation et préparations pour glaces à base de lait (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement : V04-052).
- Partie 3 : cas particuliers (homologuée le 5 novembre 1988) (indice de classement V04-053).
NF V09-012 (juillet 1983).
- Essai de comparaison par paires (homologuée le 10 juin 1983) (indice de classement : V09-012).
NF P78-201-1/A1 (mai 1998).
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : P78-201-1/A1).
NF P78-201-1/A2 (juillet 1997).
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 5 juin 1997) (indice de classement : P78-201-1/A2).
NF P78-201-1/A3 (octobre 2000).
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 20 août 2000) (indice de classement : P78-201-1/A3).
- Matériels élévateurs automobiles (homologuée le 28 octobre 1983) (indice de classement : S61-550).
NF F01-026 (juin 1986).
- Marquage des essieux-axes, roues, bandages et essieux montés.
- Définition des marques (homologuée le 5 mai 1986) (indice de classement : F01-026).
NF F33-005 (novembre 1986).
- Ressorts à lames.
- Ressorts paraboliques (homologuée le 30 octobre 1986) (indice de classement : F33-005).
- Lames de section variable pour ressorts paraboliques (homologuée le 30 octobre 1986) (indice de classement : F33-006).
NF F50-002 (octobre 1971).
- Marques distinctives à apposer sur certains rails (homologuée le 28 septembre 1971) (indice de classement : F50-002).
NF F71-004 (avril 1991).
- Installations fixes et matériel roulant ferroviaires.
- Méthodologie de développement des équipements micro-informatiques et documentation associée (homologuée le 20 mars 1991) (indice de classement : F71-004).
- Procédures de transmission bidirectionnelle série asynchrone point à point (homologuée le 20 mars 1991) (indice de classement : F72-010).
- Procédures de transmission bidirectionnelle série asynchrone multipoint (homologuée le 20 mars 1991) (indice de classement : F72-011).
NF F74-101-3 (juillet 1996).
- Câblage et raccordement de sécurité.
- Partie 3 : fabrication en usine.
- Surveillance de la qualité en usine et sur le site.
- Installation sur le site.
- Critère maintenabilité.
- Guide (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : F74-101-3).
NF F80-106 (décembre 1986).
- Aciers d'usage recommandé pour la construction du matériel roulant ferroviaire.
- Aciers pour travail à froid (homologuée le 5 novembre 1986) (indice de classement : F80-106).
- Spécification technique (homologuée le 5 mars 1996) (indice de classement : L31-520).
- Freins à stries radiales en acier allié.
- Dimensions (homologuée le 5 novembre 1987) (indice de classement : L35-180).
- Freins d'écrous pour bielles de commandes de vol.
- Dimensions (homologuée le 20 juillet 1988) (indice de classement : L35-181).
- Signaux lumineux d'intersection.
- Caractéristiques techniques (homologuée le 20 mai 1990) (indice de classement : P99-200).
NF ISO 22 (juin 1992).
- Transmissions par courroies.
- Courroies plates de transmission et poulies correspondantes.
- Dimensions et tolérances (homologuée le 20 mai 1992) (indice de classement : E24-100).
NF E26-009 (mai 1981).
- Chaînes de charges à maillons soudés.
Spécifications communes (homologuée le 22 avril 1981) (indice de classement : E26-009).
- Chaînes de charge calibrées à maillons courts et très courts soudés utilisées dans les appareils de levage (homologuée le 22 avril 1981) (indice de classement : E26-010).
- Chaînes de charge calibrées ou non à maillons courts soudés (homologuée le 22 avril 1981) (indice de classement : E26-011).
- Chaînes de charge calibrées ou non à maillons longs soudés (homologuée le 22 avril 1981) (indice de classement : E26-012).
- Accessoires de levage.
- Crochet de levage à bec et à tige en acier au carbone (homologuée le 5 février 1987) (indice de classement : E52-030).
- Crochet de levage à bec et à tige en acier allié (homologuée le 5 février 1987) (indice de classement : E52-031).
- Crochets de levage à bec et à oeil.
- Crochets de classe M (homologuée le 5 juillet 1987) (indice de classement : E52-034).
- Modes d'élingage (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : E52-150).
- Essais et aptitude à l'emploi.
- Terminologie (homologuée le 17 mai 1982) (indice de classement : E52-200).
NF E52-201 (septembre 1986).
- Essais statiques de résistance à la traction des accessoires de levage isolés (homologuée le 5 août 1986) (indice de classement : E52-201).
- Détermination du point de trouble des agents de surface non ioniques obtenus par condensation d'oxydes d'éthylène (homologuée le 20 mai 1999) (indice de classement : T73-403).
- Partie 1 : exigences techniques et méthodes d'essai (V1.1.1) (homologuée le 5 mai 2005) (indice de classement : Z82-288-1).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.1.1) (homologuée le 5 mai 2005) (indice de classement : Z82-288-2).
NF ETS 300162 (septembre 1999).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : Z84-162).
- Partie 6 : sécurité (V1.2.1) (homologuée le 20 septembre 2004) (indice de classement : Z84-396-6).
- Partie 25 : conditions spécifiques pour les équipements de stations mobiles et auxiliaires en AMRT IMT-2000 à porteuses multiples (V2.2.1) (homologuée le 20 septembre 2004) (indice de classement : Z84-489-25).
- Spécification pour les informations de service (IS) dans les systèmes DVB (V1.6.1) (homologuée le 5 mars 2005) (indice de classement : Z86-468).
- Matériel pour l'industrie textile et matériel connexe.
- Matériel de préparation de filature.
- Cannelles pour laine cardée.
- Dimensions (homologuée le 5 septembre 1986) (indice de classement : G40-501).
- Matériel de production d'étoffe.
- Taquets pour navettes à frappe sur pointe pour boîte simple de métiers automatiques et dimensions correspondantes du sabre (homologuée le 5 septembre 1986) (indice de classement : G43-505).
- Matières premières pour l'industrie du caoutchouc.
- Agents de protection du type paraphénylènediamine.
- Méthodes d'essai (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : T45-028).
Arrêté du 19 septembre 2006 portant acceptation d'un don
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 septembre 2006, est accepté le don consenti en faveur de l'Etat par M. Benjamin Rochefort, demeurant à Paris (75).
Décret n° 2006-1181 du 27 septembre 2006 modifiant le décret n° 68-413 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers
A l'article 1er du décret du 3 mai 1968 susvisé, les mots : « contrôleurs des transmissions du ministère des armées » sont remplacés par les mots : « techniciens du ministère de la défense ».
L'article 3 du décret du 3 mai 1968 susvisé est supprimé.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Jérôme Régnier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le général Maurice Vanderheyden, sous-directeur de la coopération internationale, M. le général Claude Vicaire, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, et M. le général Serge Caillet, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel Aldo Rutanni, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation, et M. le général Christophe Métais, sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
M. le général de division Jean-Jacques Roucoules, sous-directeur administratif et financier, M. le général Jean Colin, sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, et M. le colonel François Espinasse, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ;
M. le colonel Aldo Rutanni, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation ;
M. le colonel François Espinasse, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique ;
M. le colonel Philippe du Boisbaudry, chef du bureau de l'analyse statistique et de l'évaluation de l'activité, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
M. le colonel Jean-Luc Favier, chef du bureau de la coopération policière institutionnelle, et M. le colonel Philippe De Boysère, chef du bureau de la coopération bilatérale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ;
M. le colonel Hervé Duflot, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
M. le colonel Jean-Robert Bauquis, chef du bureau de la sécurité routière, et M. le colonel Thierry Caer, chef du bureau de la police administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Christian Harenza, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
M. le colonel Alain Estignard, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation ;
M. le colonel Jean Danède, adjoint au sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel ;
M. le colonel Michel Commun, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le colonel Patrick Martin, adjoint au sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'infrastructure et des équipements ;
M. le colonel Nicolas Géraud, adjoint au sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique ;
M. le colonel Denis Favier, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Luc Linglain, chef du bureau de la commande publique, et M. le lieutenant-colonel René Pesme, adjoint au chef de bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le colonel Philippe Leriche, chef du bureau de l'exécution du budget ;
M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ;
M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
M. le lieutenant-colonel André Petillot, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
- Les inspecteurs des finances sont reclassés dans le grade correspondant à leur ancienne situation et à l'échelon de ce grade doté d'un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade, dans la limite de la durée de service exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
- Le délai prévu au I de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé peut être réduit à dix ans pour les inspecteurs des finances reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances en application du présent article.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des finances demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret.
Les représentants des classes d'inspecteur adjoint et d'inspecteur de 3e classe et les représentants des classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe à la commission administrative paritaire exercent, respectivement, les compétences des représentants des nouvelles classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe créées par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire.
Abroge Décret n°73-276 du 14 mars 1973 - TITRE IV : Dispositions transitoires.
« Le corps de l'inspection générale des finances est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie et du budget.
« Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière.
Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre.
Elle peut être autorisée par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
2° Au dernier alinéa, les mots : « trois classes et une classe d'adjoints » sont remplacés par les mots : « deux classes ».
« La 2e classe du grade d'inspecteur comprend sept échelons.
- Les inspecteurs généraux sont placés sous l'autorité directe du ministre.
« Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en activité dans les cadres donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes.
Le comité est présidé par le ministre chargé de l'économie et du budget ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service.
- Le chef du service de l'inspection générale des finances dirige l'activité du service.
Il attribue les missions aux membres de l'inspection générale.
Il centralise l'ensemble de leurs travaux et décide de leur transmission.
« Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des finances et préside la commission administrative paritaire de ce corps.
« Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale.
« Le chef du service de l'inspection générale des finances est nommé par décret parmi les inspecteurs généraux des finances.
L'emploi de chef du service comprend un échelon unique.
« Le chef du service est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.
- Les nominations au grade d'inspecteur et au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
« Les nominations au grade d'inspecteur général prononcées en application du III de l'article 13 sont prononcées par décret en conseil des ministres.
- Les inspecteurs de 2e classe sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
« L'avancement à la 1re classe du grade d'inspecteur a lieu au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
1° Au premier alinéa, le mot : « Toutefois » est supprimé, le mot : « recrutés » est remplacé par le mot : « promus », les mots : « 2e classe » et « 3e classe » sont respectivement remplacés par les mots : « 1re classe » et « 2e classe » ; après les mots : « d'administration » sont ajoutés les mots : « soit à un magistrat de l'ordre judiciaire » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'exercer des fonctions exigeant une compétence financière » sont remplacés par les mots : « d'acquérir et d'exercer des compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Lorsque le nombre d'inspecteurs de 2e classe recrutés parmi les inspecteurs de 3e classe » sont remplacés par les mots : « Lorsque le nombre d'inspecteurs de 1re classe promus parmi les inspecteurs de 2e classe ».
« Les nominations au titre de l'article 9 sont prononcées sur proposition du ministre chargé de l'économie et du budget, après examen des candidatures par un comité placé auprès du ministre.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre.
A l'article 11 du même décret, les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « 1re classe ».
- A l'issue de la période de dix-huit mois mentionnée à l'article 11, les personnes nommées au titre de l'article 9 sont titularisées dans le grade d'inspecteur des finances après avis de la commission administrative paritaire.
La titularisation est subordonnée à l'accomplissement pendant cette période de missions exercées sous l'autorité du chef du service, exclusives de toute autre activité.
« Si sa titularisation n'est pas prononcée, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé qui est réintégré dans son corps d'origine s'il a la qualité de fonctionnaire.
- Les inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans.
« Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont pas accompli quatre ans de services effectifs dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.
- Pour quatre nominations intervenant au titre du I, un emploi dans le grade d'inspecteur général des finances peut être pourvu par la nomination d'un fonctionnaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure lui ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions de l'inspection générale des finances.
« Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplies à la date de nomination.
« La nomination est prononcée sur proposition du ministre chargé de l'économie et du budget, après présentation des candidatures par le chef du service.
« Les candidats nommés sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général des finances.
« A l'issue d'une période de dix-huit mois, ils sont titularisés dans le grade d'inspecteur général des finances, après avis de la commission administrative paritaire.
La titularisation est subordonnée à l'accomplissement pendant cette période de missions exercées sous l'autorité du chef du service, à l'exclusion de toute autre activité.
« Si sa titularisation n'est pas prononcée, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé qui est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans ce cas, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle nomination.
Cette nomination intervient hors tour.
- Pour quatre nominations intervenant au titre du I, un emploi dans le grade d'inspecteur général des finances peut être pourvu dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Nul ne peut être nommé inspecteur général des finances à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
- A l'intérieur de chaque cycle de six nominations, les nominations prononcées au titre du II et du III interviennent respectivement en deuxième et en troisième rang.
- Pour les inspecteurs des finances en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour.
- L'avancement d'échelon est fonction de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire dans les conditions fixées par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
« A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe d'inspecteur qui est d'un an, la durée normale du temps passé à chaque échelon des différents grades et classes est fixé à deux années.
Ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
- Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs des finances recrutés en application des articles 6 et 9 ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition s'ils n'ont accompli quatre années de services effectifs dans le corps à compter de leur recrutement sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances.
Toutefois cette exigence ne peut faire obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou pour occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
- Les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9, 13 et 20 sont, au terme des quatre années de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances, considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 précité.
- L'inspection générale des finances peut accueillir dans l'une des positions autorisées par leur statut et pour une durée totale ne pouvant excéder six ans les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ainsi que les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires ayant au moins le grade d'officier supérieur.
« Lorsqu'il intervient dans le cadre de la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 précité, la durée du détachement est de deux ans.
« Les agents ainsi recrutés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur des finances sous l'autorité exclusive du chef du service.
Ils disposent dans l'exercice de ces fonctions des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale des finances.
« Lorsqu'ils sont placés en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des finances, les agents sont nommés au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou cadre d'emplois lorsque leur détachement ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade d'origine.
- Le service de l'inspection générale des finances peut accueillir dans l'une des positions autorisées par leur statut des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de même niveau de recrutement, ainsi que des militaires ayant le grade d'officier.
« Les agents ainsi recrutés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget pour une période de deux ans renouvelable.
Sous l'appellation d'inspecteurs adjoints, ils concourent aux travaux de l'inspection générale des finances sous l'autorité exclusive du chef du service.
Ils participent aux missions sous la direction d'un inspecteur général ou d'un inspecteur des finances.
Ils disposent dans l'exercice de leurs fonctions des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale des finances.
- L'inspection générale des finances peut accueillir des étudiants de l'enseignement supérieur admis à y effectuer un stage dans le cadre de leur formation.
« Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale et affectés auprès d'un inspecteur général ou d'un inspecteur des finances.
Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres de l'inspection générale des finances.
- Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent au service une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés au I de l'article 19 du présent décret et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des finances à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service.
« Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général s'il n'est âgé de cinquante ans au moins et s'il ne compte plus de vingt années de services publics à la date de sa nomination.
« Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins et s'il ne compte plus de dix années de services publics à la date de sa nomination.
« La nomination est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du chef du service, après avis de la commission administrative paritaire.
« Les agents qui étaient détachés dans le corps sont nommés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
« Les agents qui avaient occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou cadre d'emplois, lorsque leur nomination ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade d'origine.
« Les nominations interviennent hors tour.
- Lorsque des textes prévoient la participation d'un membre de l'inspection générale des finances à une commission, à un conseil ou à un jury, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un ancien membre de l'inspection générale des finances de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du chef du service de l'inspection générale des finances.
- Dispositions transitoires » du même décret sont supprimés.
Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, sous la rubrique : « Ministère de l'économie, des finances et du budget », est ajoutée la mention : « Inspection générale des finances ».
L'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : chef du service de l'inspection générale des finances.
La trésorerie de Vayrac est regroupée sur la trésorerie de Bretenoux, renommée trésorerie de Bretenoux-Vayrac (Lot).
La trésorerie de Vayrac est supprimée.
Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 31 JUILLET AU 4 AOÛT 2006
Arrêté du 30 août 2006 autorisant des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
A compter du 1er septembre 2006, le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes visés des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, mentionnés dans les tableaux annexés à cet arrêté pour les durées précisées dans ces tableaux.
Arrêté du 3 octobre 2006 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2006
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, le nombre des emplois d'attaché principal de 2e classe à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice est fixé à 2 au titre de l'année 2006.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront jusqu'à cette date faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant approbation des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 septembre 2006, sont approuvés les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
L'arrêté du 24 août 1960 portant approbation des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est abrogé.
- L'arrêté du 19 septembre 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Bernard Rozenfarb, adjoint au sous-directeur ;
Mme Josette Guiguen, chef de bureau ;
M. Jean-Louis Ladrix, adjoint au chef de bureau ;
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets ainsi que tous actes de mise à disposition des crédits et de liquidation des subventions ;
Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef de bureau ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, adjointe au chef de bureau ;
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) ;
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes de mise à disposition de crédits au bénéfice des services déconcentrés et des services délocalisés.
Mme Annick Duffour, adjointe au chef de bureau ;
M. Yves Batel, adjoint au chef de bureau ;
A la sous-direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Moussier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Eric Glippa, adjoint au sous-directeur ;
Mme Claire Lachâtre, adjointe au chef de bureau ;
Mme Caroline Foedit, adjointe au chef du bureau ;
M. Marc Destenay, chargé de mission ;
M. Jérôme Roy, attaché d'administration centrale.
Mme Karinne Alexandre, agente administrative,
Mme Christiane Lepillet, secrétaire administrative ;
Mme Sophie Mahieu, secrétaire administrative,
Mme Caroline Navarro, agente administrative,
Mme Esther Erault-Roig, adjointe administrative, affectée au bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels d'administration centrale de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social ;
Mme Dalida Benbelkacem, agente administrative ;
Mme Monique Philetas, agente administrative ;
Mme Camille Benon, agente des services techniques ;
Mme Sylvie Baile, secrétaire administrative.
Arrêté du 22 juin 2006 portant reconnaissance d'un établissement d'enseignement artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2006, l'établissement LISAA (Institut supérieur des arts appliqués), société anonyme, 13, rue Vauquelin, 75005 Paris, est reconnu aux termes de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.
La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques ainsi que la sécurité, la salubrité, la santé publique ou le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désigné à l'article R.
* 911-3 peuvent, par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2006, M. Rhim (Renaud), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2006.
Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
Arrêté du 29 septembre 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2004 portant maintien en détachement de M. Collière (Philippe) sont rapportées à compter du 1er septembre 2006.
M. Collière (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la ville de Paris, en qualité d'inspecteur général de la ville de Paris, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Décision n° 2006-568 du 5 septembre 2006 mettant en demeure l'association Ondes bernayennes
L'association Ondes bernayennes est mise en demeure de respecter les articles 4 et 5 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ondes Bernayennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Montfavet : 3 postes ;
- centre hospitalier de Pertuis : 1 poste ;
- centre hospitalier d'Apt : 1 poste ;
- hôpital local d'Isle-sur-la-Sorgue : 1 poste.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Golbey (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier d'Epinal : 2 postes ;
- centre hospitalier de Golbey : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Golbey, 13, rue Eugène-Luthérer, BP 39, 88191 Golbey, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Pau : 1 poste branche qualité et accréditation ;
- centre hospitalier d'Orthez : 1 poste branche gestion technique, option maintenance des bâtiments ;
- centre hospitalier des Pyrénées de Pau : 1 poste branche gestion logistique, option restauration.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis n° 2006-0266 du 28 février 2006 sur les projets de décrets visant, d'une part, à préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer et à fixer les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux et, d'autre part, portant sur la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
Sur le projet de décret relatif au service universel postal :
Sur le cadre général :
La directive n° 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service prévoit, dans son article 3, que les Etats membres doivent veiller à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui corresponde à une offre de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente en tout point du territoire et à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
L'Autorité note que l'article L.
2 du CPCE dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales transpose plus particulièrement cet article 3 de la directive n° 97/67/CE.
Ce projet de décret soumis pour avis à l'Autorité a pour objectif de préciser les caractéristiques de l'offre du service universel que La Poste est tenue d'assurer et de fixer les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public.
L'Autorité observe qu'aux termes de l'article L.
2 le projet de décret devrait fixer les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services fournis par La Poste au titre de ses missions de service universel, ce qui n'apparaît pas en l'espèce.
A titre liminaire, il convient d'observer la nécessité de changer le titre du présent projet de décret qui doit viser l'article L.
2 et non pas l'article L.
Le titre suivant serait davantage conforme aux dispositions de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 : « Projet de décret précisant les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer et fixant les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public et les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services qu'elle fournit ».
Par ailleurs, il conviendrait également de viser au début du projet de décret, la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Afin de favoriser la mise en oeuvre d'une régulation efficace des activités postales dans l'intérêt des utilisateurs, l'Autorité attache une importance particulière à ce projet de décret et tient à souligner la nécessité de son adoption rapide.
Il permettra en effet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'assurer au mieux les compétences qui lui sont confiées par la loi en vue d'une régulation efficace des activités postales.
La mise en oeuvre de cet objectif nécessite notamment :
- une définition claire de la mission de service universel ;
- une information complète de l'Autorité ;
- et des procédures permettant d'assurer l'effectivité de la régulation.
Une telle exigence est indispensable pour les utilisateurs, l'opérateur historique et pour le régulateur.
Il convient en effet que les obligations soient clairement définies et que, dans la mesure du possible, ces obligations soient quantifiables et mesurables.
L'Autorité comprend la difficulté de cet exercice du fait de la diversité des utilisateurs postaux à la fois émetteurs et destinataires.
De plus, les attentes des émetteurs de courrier égrené diffèrent de celles des grands émetteurs d'envois en nombre.
Il existe aussi une grande variété d'émetteurs de courrier égrené : du ménage à la grande entreprise en passant en particulier par les PME, qui peuvent engager des dépenses postales importantes au regard de leur budget sans disposer pour autant d'un pouvoir de négociation auprès des opérateurs.
De leur côté, les émetteurs d'envois en nombre (de publicité adressée ou de courrier de gestion) ont eux-mêmes des besoins différents.
Une définition précise des prestations du service universel est une condition nécessaire pour permettre à l'Autorité d'en proposer les évolutions lorsque l'offre de services d'envois postaux disponibles au catalogue ne répond pas aux besoins d'une catégorie d'usagers ou lorsque aucune prestation existante ne répond aux besoins des usagers (art. R.
Il convient d'insister à ce stade sur l'utilité de cette procédure qui permettra d'adapter le service universel aux besoins des usagers car la définition de la mission de service universel doit rester évolutive.
Néanmoins, l'Autorité juge excessif et trop restrictif le terme de constat de carence et propose une rédaction alternative en annexe.
Toujours dans l'optique d'une définition claire du service universel, l'Autorité souligne qu'il est important de préciser que, dans le cadre de prestations associées à l'offre de service universel (art. R.
2-1), les envois préaffranchis s'appuyant sur une offre de service universel relèvent des obligations de service universel.
Il est également prévu que des objectifs de qualité des prestations du service universel fassent l'objet de mesures régulières, selon des méthodes normalisées lorsque cela est possible.
1-5 prévoit notamment que ces objectifs portent sur la rapidité, la fiabilité et l'adaptabilité des prestations aux besoins des usagers.
L'alinéa 1 de cet article met en avant la logique de transparence qui doit prévaloir en matière de qualité de service pour toutes les prestations du service universel.
L'Autorité attache une grande importance à la fiabilité et à la publicité des indicateurs de qualité.
Ce même projet d'article prévoit le lancement de consultations à ce sujet.
Il est proposé de préciser que celles-ci débouchent sur la définition d'indicateurs complémentaires et leur publicité.
C'est pourquoi il conviendrait de prévoir dans l'article R.
1-5 (1°) que les mesures de qualité de service soient communiquées au public selon des modalités qui pourraient être fixées par l'Autorité et que celles-ci puissent définir d'autres indicateurs de qualité de service, après consultation publique.
L'ensemble des éléments apparaissant dans le projet de décret pour définir la mission de service universel paraît précis et mesurable.
L'Autorité note que le projet de décret apporte plusieurs précisions en matière d'information des usagers sur les prestations du service universel (information régulièrement actualisée, mise à disposition du public dans les points de contact ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel) et de traitement des réclamations qui doivent notamment faire l'objet d'un enregistrement nominatif et d'un accusé de réception.
De plus, il est prévu que le médiateur de La Poste (art. R.
2-9), qui peut être saisi par les usagers dont les demandes ont été rejetées définitivement dans le cadre de cette procédure de traitement des réclamations, publie chaque année un bilan statistique et qualitatif de son activité.
Sur la définition de la mission de service universel, l'Autorité approuve le dispositif proposé qui satisfait les principes du service universel et permet une mise en oeuvre effective de son contrôle.
Aux termes de la loi, l'Autorité devra appréhender les conditions d'offre du service universel, l'équilibre de son financement et les fondements de sa tarification.
Par ailleurs, l'Autorité a une mission d'alerte sur la viabilité financière de ce service.
A ce titre, il est indispensable qu'elle puisse avoir une compréhension approfondie de l'économie de ce service.
a) Sur l'article R.
2-3 relatif à l'information de l'Autorité :
Cet article concerne un pouvoir général de l'Autorité pour l'accomplissement de ses missions.
Le renvoi au contrôle de la fourniture de la prestation du service universel est donc impropre.
L'Autorité souhaite ici apporter quelques précisions sur le champ de l'information qui lui est indispensable pour remplir sa mission :
- tout d'abord, le service universel est assuré par un outil industriel unique ou intégré qui fournit également d'autres prestations en dehors du champ du service universel.
C'est pourquoi il est nécessaire que l'Autorité puisse accéder à une information complète lui permettant d'appréhender correctement l'ensemble des composantes pourvoyant à la prestation de service universel ;
- ensuite, l'Autorité doit pouvoir obtenir toute l'information utile à l'exercice de ces missions sur l'accès des concurrents à certains moyens, détenus ou contrôlés par La Poste, qui sont indispensables à l'exercice de leur activité postale ;
- enfin, l'Autorité rappelle que l'information qui lui est nécessaire pour se prononcer sur un tarif dépasse le seul registre comptable et inclut des éléments (comme les volumes transportés, les données physiques de production, etc.) qui doivent être fournis dans le cadre de l'article R.
b) Sur l'article R.
2-4 relatif aux obligations comptables :
Le décret doit préciser les différentes exigences auxquelles le système comptable doit répondre dans son ensemble et, au-delà, l'information qui doit être fournie.
Les exigences sont au nombre de trois :
- permettre de constater l'absence de subvention croisée ;
- permettre de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts ;
- apprécier les conditions du financement du service universel ainsi que sa viabilité.
Le calcul de l'éventuel surcoût imputable au service universel nécessitera des informations plus détaillées allant au-delà de la seule information comptable (découpages géographiques, types de tournées de distribution).
C'est pourquoi il est proposé que l'article R.
2-4 prévoie également que les données utiles du système d'informations permettent à l'Autorité d'évaluer les coûts du service universel.
Enfin dans le même esprit que pour l'article R.
2-3, il est important que l'information analytique visée par l'article R.
2-4 ne se limite pas au seul champ des prestations du service universel ni au seul registre comptable.
Des procédures permettant d'assurer l'effectivité de la régulation
Sur l'article R.
2-5 relatif à l'encadrement tarifaire :
Concernant l'encadrement tarifaire, l'article R.
5-2 (3°) en définissant les objectifs des tarifs du service universel.
Lorsque l'Autorité fixe l'encadrement tarifaire, elle veille à préserver la pérennité et la viabilité du service universel.
Dans ce cadre, elle tient compte du fait qu'une partie des prestations du service universel soit assurée dans un contexte concurrentiel.
Enfin pour plus de clarté, il convient de préciser, comme le fait la loi au sujet des tarifs du secteur réservé, que le délai d'un mois, prévu entre la fourniture de l'information à l'Autorité et l'entrée en vigueur du tarif (des services non réservés de l'offre de service universel), commence à courir à compter de la fourniture d'une information complète.
Sur les articles R.
1-8 relatifs à la transmission de bilans à l'Autorité :
L'Autorité note avec satisfaction les obligations d'information du public prévues à l'article R.
Suivant cette logique de transparence, l'Autorité estime que des procédures doivent permettre la diffusion d'une information régulière et à jour des niveaux de service et de la qualité.
D'ailleurs, le projet de décret prévoit la fourniture par La Poste :
- d'un bilan périodique de la fourniture du service universel (R.
2-7) qui devrait notamment inclure des informations relatives à la qualité de service (R.
1-5), à l'accessibilité (R.
1-6) et au traitement des réclamations (R.
1-8) ; l'Autorité estime plus approprié le terme de rapport périodique sur la fourniture du service universel.
Pour que ce rapport permette une transparence suffisante, il conviendrait de prévoir que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes puisse fixer les procédures selon lesquelles La Poste lui transmet ce rapport et qu'elle puisse rendre publiques les informations utiles aux utilisateurs ;
- d'un bilan statistique et qualitatif de l'activité du médiateur de La Poste (R.
A ce sujet, il convient de relever que le projet de décret est en retrait par rapport à la directive n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 qui prévoit dans son article 19 que les Etats membres veillent à ce que les prestataires du service universel publient des informations sur le nombre de réclamations et la façon dont elles ont été traitées.
C'est pourquoi l'Autorité propose de compléter l'article R.
1-8 relatif au traitement des réclamations par un alinéa faisant obligation à l'opérateur historique de publier annuellement un rapport détaillé des réclamations qui lui ont été adressées.
Il est important à ce niveau de souligner que les informations collectées en application du projet d'article R.
135 du CPCE en vue de la production de statistiques ne peuvent en aucun cas être assimilées à l'obligation d'information qui incombe à La Poste en application du R.
En effet, elles relèvent de deux logiques différentes, d'une part, la fourniture d'informations statistiques prévue au titre de l'article L.
135 qui concerne le prestataire du service universel au même titre que les autres opérateurs autorisés et, d'autre part, la communication d'un rapport périodique sur la fourniture du service universel.
C'est pourquoi l'Autorité estime nécessaire de prévoir un article distinct pour la fourniture du rapport périodique sur la fourniture du service universel ou de l'inclure dans l'article R.
2-3 (par exemple, en décalant les deux dernières phrases du R.
2-7 pour les insérer à la fin de l'article R.
Enfin, sur les dispositions finales du projet de décret, l'Autorité pense avoir relevé une erreur matérielle.
Ainsi, l'indication « décret n° 90-111 » s'entend comme « décret n° 90-1111 ».
Sur le projet de décret portant contribution de La Poste à l'aménagement du territoire :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n'a pas de commentaire à formuler sur ce projet de décret.
Au regard de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur ces deux projets de décrets, et propose des modifications rédactionnelles formulées en annexe.
Le présent avis et son annexe seront transmis au ministre délégué à l'industrie.
PROJET DE DÉCRET VISANT À PRÉCISER LES CARACTÉRISTIQUES DE L'OFFRE DE SERVICE UNIVERSEL QUE LA POSTE EST TENUE D'ASSURER ET FIXANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA POSTE AU TITRE DE SES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DES ENVOIS POSTAUX
I.-La pêche, la récolte et le ramassage des ressources végétales marines peuvent être soumis à autorisation dès lors que ces activités affectent l'exploitation des ressources marines, les conditions de commercialisation des produits de la pêche maritime ou d'autres critères déterminés par une réglementation internationale ou par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.
II.-Un régime d'autorisation est arrêté par l'autorité mentionnée à l'article R.
* 911-3 ou, dans leur ressort de compétence, par les organisations professionnelles mentionnées à l'article L.
III.-Afin de garantir durablement les ressources halieutiques, l'état des habitats marins et les conditions de commercialisation des végétaux marins, le régime d'autorisation fixe les conditions et les limites dans lesquelles un producteur est autorisé :
Arrêté du 7 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2005 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2006
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2005, l'arrêté du 28 septembre 2005 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2006 est modifié comme suit :
« Le nombre de postes d'auditeurs à la Cour des comptes est fixé à 5 ;
Le nombre de postes d'inspecteurs adjoints des finances est fixé à 5.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2005, M. Michel Rouzeau, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de l'Assemblée des départements de France, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de directeur général, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2005, M. Berder (Eric), sous-directeur de la sécurité maritime, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé de la mer.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 22 septembre 2005, M. Piotre (Christian), secrétaire général pour l'administration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement de Mme Ratte (Evelyne).
Arrêté du 22 septembre 2005 portant nomination à la commission bancaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2005, M. Martin-Laprade (Bruno) est nommé membre titulaire de la commission bancaire, en qualité de conseiller d'Etat, en remplacement de M. Touzery (Robert).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, direction des ressources humaines, BP 75163, avenue Alphonse-Daudet, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cahors, direction des ressources humaines, 335, rue Wilson, 46005 Cahors Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2005 pour la région Limousin
Le tableau suivant dresse la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sociaux et médico-sociaux
A l'avis de vacance d'emplois de direction (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel n° 228 du 30 septembre 2005, texte 125 (NOR : SANH0523473V), il convient d'ajouter, Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe, de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A, 3.
Directeurs adjoints, l'établissement ci-après :
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 9 octobre 2005.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2005, des 28 normes françaises suivantes :
- Engrais et amendements minéraux basiques.
- Guide et recommandations (indice de classement : U42-414).
- Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires.
- Exigences pour tout organisme appartenant à la chaîne alimentaire (indice de classement : V01-010).
- Détermination de la teneur en tryptophane (indice de classement : V18-114).
- Cendres volantes pour béton.
- Partie 1 : définition, spécifications et critères de conformité (indice de classement : P18-050-1).
- Partie 2 : évaluation de la conformité (indice de classement : P18-050-2).
- Fumée de silice pour béton.
- Produits préfabriqués en béton.
- Règles générales pour le contrôle de la production en usine de béton de fibres métalliques (indice de classement : P19-211).
- Verres étalons pour l'étalonnage des frontofocomètres.
- Partie 1 : verres étalons pour frontofocomètres pour le mesurage des verres de lunettes (indice de classement : S12-134-1).
- Raccord pour l'installation du prélèvement des échantillons sur navire-citerne.
- Dimensions (indice de classement : J82-958).
- Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides.
- Exigences relatives aux vêtements dont les éléments de liaison sont étanches au liquide (type 3) ou aux pulvérisations (type 4), y compris les articles d'habillement protégeant seulement certaines parties du corps (types PB [3] et PB [4]) (indice de classement : S74-564).
- Machines de nettoyage et de prétraitement de pièces industrielles utilisant des liquides ou des vapeurs.
- Partie 1 : prescriptions générales de sécurité (indice de classement : T35-101-1).
- Partie 2 : sécurité des machines utilisant des liquides de nettoyage à base aqueuse (indice de classement : T35-101-2).
- Partie 3 : sécurité des machines utilisant des liquides de nettoyage inflammables (indice de classement : T35-101-3).
- Partie 4 : sécurité des machines utilisant des solvants halogénés (indice de classement : T35-101-4).
- Machines à couper les baguettes.
BIENS DE CONSOMMATION ET SERVICES
- Méthodes d'essai applicables aux semelles d'usure.
- Résistance à la flexion (indice de classement : G62-307).
- Organisateurs de séjours ou stages linguistiques.
- Exigences (indice de classement : X50-055).
- Détermination de l'épaisseur et de la composition chimique des revêtements en zinc et en alliage d'aluminium.
- Méthode de routine (indice de classement : A06-383).
- Défauts dans les assemblages soudés en thermoplastiques.
- Classification (indice de classement : A89-800).
- Méthodes d'essai pour produits réfractaires façonnés denses.
- Partie 15 : détermination de la conductivité thermique par la méthode du fil chaud (parallèle) (indice de classement : B40-300-15).
- Groupes électrogènes à courant alternatif entraînés par moteurs alternatifs à combustion interne.
- Partie 3 : alternateurs pour groupes électrogènes (indice de classement : E37-303).
- Grains abrasifs.
- Détermination de la masse volumique apparente.
- Partie 1 : macrograins (indice de classement : E75-231-1).
- Sacs plastiques pour congélation.
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : H34-092).
- Evaluation préliminaire de la désintégration des matériaux d'emballage dans des conditions simulées de compostage dans le cadre d'un essai à l'échelle du laboratoire (indice de classement : H60-149).
- Equipement des réservoirs GPL aériens et enterrés (indice de classement : M88-745).
- Evaluation de la dégradation des revêtements.
- Désignation de la quantité et de la dimension des défauts, et de l'intensité des changements uniformes d'aspect.
- Partie 8 : évaluation du degré de décollement et de corrosion autour d'une rayure (indice de classement : T30-071-8).
- Adhésifs pour bois.
- Détermination de la résistance à la charge statique sous augmentation de température (indice de classement : T76-135).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2005, des 9 normes françaises suivantes :
- Machines de nettoyage aux solvants chlorés et chloro-fluorés.
- Terminologie et classification (homologuée le 20 mars 1987) (indice de classement : E09-500).
- Conditions générales d'implantation, d'utilisation et de maintenance (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : E09-501).
- Installations d'application et de séchage des peintures et vernis.
- Equipements ouverts et machines fermées de nettoyage du matériel de préparation et d'application des peintures.
- Conception, caractéristiques de fonctionnement et méthodes de mesurage (homologuée le 5 mai 1992) (indice de classement : T35-013).
- Machines à couper le pain.
- Prévention intégrée (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : U65-050).
NF X50-055 (avril 2000).
- Séjours linguistiques.
- Organisateurs de séjours linguistiques.
- Spécifications du service, de la prestation de service et niveaux de performance (homologuée le 20 mars 2000) (indice de classement : X50-055).
- Partie 15 : détermination de la conductivité thermique par la méthode du fil chaud (parallèle) (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : B40-335-2).
- Partie 3 : alternateurs pour groupes électrogènes (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : E37-303).
- Macrograins abrasifs.
- Détermination de la masse volumique apparente (homologuée le 5 octobre 1993) (indice de classement : E75-231).
- Emballages plastiques.
- Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 20 mars 2001) (indice de classement : H34-092).
PR NF U44-551/A2.
- Dénominations, spécifications, marquage (indice de classement : U44-551/A2PR).
- Détermination du taux d'amidon endommagé au moyen du SDmatic (indice de classement : V03-731PR).
- Partie 461 : câbles électriques (indice de classement : C01-461PR)
Installations électriques pour le balisage et l'éclairage des aérodromes.
- Transformateurs séries AGL (indice de classement : C11-404PR).
Instrumentation pour la radioprotection.
- Systèmes de mesure in vivo.
- Classification, exigences générales et procédures d'essai pour les appareils portables, mobiles ou à poste fixe (indice de classement : C19-104PR).
- Traçage par résistance électrique.
- Partie 1 : règles générales et d'essais (indice de classement : C23-586-1PR).
- Partie 2 : guide d'application pour la conception, l'installation et la maintenance (indice de classement : C23-586-2PR).
- Partie 2 : résistance d'isolement (indice de classement : C42-198-2PR).
- Partie 3 : impédance de boucle (indice de classement : C42-198-3PR).
- Partie 4 : résistance de conducteurs de terre et d'équipotentialité (indice de classement : C42-198-4PR).
- Partie 5 : résistance à la terre (indice de classement : C42-198-5PR).
- Partie 7 : ordre de phases (indice de classement : C42-198-7PR).
- Partie 8 : contrôleurs d'isolement pour réseaux IT (indice de classement : C42-198-8PR).
- Partie 25-1 : communications pour la surveillance et le contrôle des centrales éoliennes.
Description globale des principes et des modèles (indice de classement : C57-700-25-1PR).
Modèles d'information (indice de classement : C57-700-25-2PR).
Modèles d'échange d'information (indice de classement : C57-700-25-3PR).
Etablissement du profil de communication (indice de classement : C57-700-25-4PR).
- Essais de conformité (indice de classement : C57-700-25-5PR).
Interrupteurs d'amorçage à lueur pour lampes à fluorescence (starters) (indice de classement : C71-214/A2PR).
- Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les convertisseurs abaisseurs électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à incandescence (indice de classement : C71-247-2/A2PR).
- Partie 2-42 : règles particulières pour les fours électriques à convection forcée, les cuiseurs à vapeur électriques et les fours combinés vapeur-convection électriques à usage collectif (indice de classement : C73-842PR).
- Partie 2-47 : règles particulières pour les marmites électriques à usage collectif (indice de classement : C73-847PR).
- Partie 2-49 : règles particulières pour les armoires chauffantes électriques à usage collectif (indice de classement : C73-849PR).
- Partie 2-50 : règles particulières pour les bains-marie électriques à usage collectif (indice de classement : C73-850PR).
- Partie 2-62 : règles particulières pour les plonges électriques à usage collectif (indice de classement : C73-862/A1PR).
- Partie 2-62 : règles particulières pour les plonges électriques à usage collectif (indice de classement : C73-862PR).
- Partie 2-79 : règles particulières pour les appareils de nettoyage à haute pression et les appareils de nettoyage à vapeur (indice de classement : C73-879/A1PR).
- Partie 2-95 : règles particulières pour les motorisations de portes de garage à ouverture verticale, pour usage résidentiel (indice de classement : C73-895/A1PR).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les visseuses et les visseuses à percussion (indice de classement : C75-302PR).
- Partie 3-1 : spécification particulière cadre : condensateurs fixes électrolytiques au tantale pour montage en surface à électrolyte solide en bioxyde de manganèse.
- Niveau d'assurance de la qualité EZ (indice de classement : C93-112-3-1PR).
- Partie 3 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes électrolytiques au tantale pour montage en surface à électrolyte solide en bioxyde de manganèse (indice de classement : C93-112-3PR).
Panneaux d'affichage à plasma.
- Partie 4 : méthodes d'essais d'endurance mécanique et d'environnement (indice de classement : C93-548-4PR).
Norme de qualité de fonctionnement des dispositifs d'interconnexion et composants passifs à fibres optiques.
- Partie 101-2 : systèmes de gestion de fibres pour la catégorie C.
- Environnement contrôlé (indice de classement : C93-909-101-2PR).
- Partie 101-3 : systèmes de gestion de fibres pour la catégorie U.
- Environnement non contrôlé (indice de classement : C93-909-101-3PR).
- Câbles de puissance et de contrôle à comportement au feu spécifié pour matériel roulant ferroviaire.
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : F63-264-1PR).
- Partie 2-1 : câbles à enveloppe isolante réticulée.
- Câbles monoconducteurs (indice de classement : F63-264-2-1PR).
- Câbles multiconducteurs (indice de classement : F63-264-2-2PR).
- Partie 3-1 : câbles à enveloppe isolante réticulée de faibles dimensions.
- Code d'essai pour la détermination du bruit.
- Partie 2-13 : règles particulières pour les hottes de cuisine (indice de classement : S31-704-2-13/A2PR).
Revêtements de sol textiles.
- Evaluation des imprégnations des revêtements de sol aiguilletés au moyen d'un essai d'encrassement (indice de classement : G35-038/A1PR).
Application élargie des résultats d'essais de résistance au feu des blocs-portes et blocs-fermetures.
- Pour portes et fermetures.
- Partie 1 : exigences générales relatives à la résistance au feu (indice de classement : P20-330-1PR).
- Partie 2 : blocs-portes et blocs-fermetures en acier, pivotants ou battants (indice de classement : P20-330-2PR).
- Partie 3 : blocs-portes et blocs-fermetures en bois, pivotants ou battants (indice de classement : P20-330-3PR).
Performance thermique des bâtiments.
- Calcul de la charge de refroidissement en chaleur sensible d'un local.
- Critères généraux et procédures de validation (indice de classement : P50-781PR).
- Calcul des besoins d'énergie pour le chauffage et le refroidissement des locaux.
- Performance énergétique des bâtiments.
- Utilisation globale de l'énergie, énergie primaire et émissions de CO2 (indice de classement : P52-616PR).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : P52-617-1PR).
- Partie 3-1 : systèmes d'eau chaude sanitaire, caractérisation des besoins (exigences du réseau) (indice de classement : P52-617-3-1PR).
- Partie 3-2 : systèmes d'eau chaude sanitaire, distribution (indice de classement : P52-617-3-2PR).
- Partie 3-3 : systèmes d'eau chaude sanitaire, génération (indice de classement : P52-617-3-3PR).
- Protocole de contrôle du réseau.
- Partie 3 : spécification des communications pour courants porteurs (indice de classement : P52-723-3PR).
- Partie 4 : communication par IP (indice de classement : P52-723-4PR).
- Feuilles d'étanchéité de toiture plastiques et élastomères.
- Méthode d'exposition au bitume (indice de classement : P84-110PR).
- Feuilles d'étanchéité de toitures bitumineuses, plastiques et élastomères.
- Détermination de la résistance au choc (indice de classement : P84-130PR).
Lances à main destinées aux services d'incendie et de secours.
- Partie 4 : lances haute pression PN 40 (indice de classement : S61-820-4PR).
- Partie 2 : sécurité des systèmes de télécommunication par fibres optiques (STFO) (indice de classement : C43-806/A1PR).
- Caractéristiques des dispositifs d'imagerie numérique à rayons X.
- Partie 1-2 : détermination de l'efficacité quantique de détection.
- Détecteurs utilisés en mammographie (indice de classement : C74-220-1-2PR).
Prises murales pour réseaux de distribution de gaz médicaux.
- Partie 1 : prises murales pour les gaz médicaux comprimés et le vide (indice de classement : S95-162-1PR).
- Partie 2 : prises murales pour systèmes d'évacuation des gaz d'anesthésie (indice de classement : S95-162-2PR).
- Règles communes à l'infrastructure et au matériel roulant (indice de classement : F01-273-1PR).
- Gabarit du matériel roulant (indice de classement : F01-273-2PR).
- Gabarit des obstacles (indice de classement : F01-273-3PR).
- Sous-système d'alarme pour passagers.
- Partie 1 : exigences générales et interfaces pour le système de freinage d'urgence pour passagers (indice de classement : F11-327-1PR).
- Garnitures de friction (indice de classement : F11-328PR).
- Porte-semelles et clavette de semelle de frein pour véhicules ferroviaires (indice de classement : F11-329PR).
- Alliage de titane TI-P64003 étiré à froid et détensionné.
- Tube hydraulique sans soudure pour applications sous pression 4 mm D 51 mm.
- 690 Mpa Rm 1 030 MPa (indice de classement : L14-641PR).
- Peinture primaire anticorrosion sans chromate à deux composants polymérisant à température ambiante.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : L16-007-01PR).
- Partie 2 : haute résistance à la corrosion (indice de classement : L16-007-02PR).
- Partie 3 : haute résistance à la corrosion et aux fluides (indice de classement : L16-007-03PR).
- Partie 4 : haute résistance à la corrosion et aux fluides avec tolérance à la réparation de surface (indice de classement : L16-007-04PR).
- Partie 5 : pour extérieur avec tolérance à la préparation de surface (indice de classement : L16-007-05PR).
- Vis à tête hexagonale normale, fût normal à tolérance large, filetage court, en acier résistant à la corrosion, passivées.
- Vis à tête hexagonale normale, fût normal à tolérance large, filetage court, en acier allié, cadmiées.
- Vis à tête hexagonale normale, fût normal à tolérance large, filetage court, en alliage de titane, anodisées, lubrifiées MoS2.
- Connecteurs électriques circulaires accouplement par baïonnettes, température d'utilisation 175 °C ou 200 °C continu.
- Parie 007 : embase, hermétique, à collerette ronde, à fixation par soudure ou brasure.
- Partie 008 : fiche.
- Partie 009 : bouchon de vol pour embase.
- Partie 010 : bouchon de vol pour fiche.
- Partie 011 : embase de repos.
- Protège-conducteurs.
- Spécifications et essais (indice de classement : H96-412PR).
- Détermination du comportement de protection des matériaux lors d'une exposition à une chaleur intense représentative du soudage et des procédés alliés (indice de classement : S74-503PR).
Tracteurs et machines agricoles et forestiers.
- Partie 10 : contrôleur de tâches et système de gestion pour échange de données (indice de classement : U05-100-10PR).
- Partie 1 : exigences générales de sécurité (indice de classement : D61-061-1PR).
- Détermination de la résistance à l'absorption d'eau.
- Essai d'absorption à l'aide d'un pot culbuteur (indice de classement : G07-054PR).
PR EN ISO 105-C12.
- Partie C12 : solidité des teintures au lavage industriel (indice de classement : G07-093-12PR).
- Surfaces en gazon synthétique principalement destinées à l'usage en extérieur.
- Spécifications (indice de classement : P90-149PR).
Fixations de skis alpins.
- Sélection des valeurs du couple de déclenchement (indice de classement : S52-728/A1PR).
Montage, réglage et contrôle d'un ensemble ski/fixation/chaussure (SFC) pour skis alpins (indice de classement : S52-736/A1PR).
Montage, réglage et contrôle d'un ensemble ski/fixation/chaussure (SFC) pour skis alpins (indice de classement : S52-736PR).
- Mesurage de l'activité en plomb 210 par spectrométrie gamma (indice de classement : M60-807PR).
- Partie 1 : guide du mesurage de l'activité volumique de l'air en C 14 à partir d'un prélèvement atmosphérique (indice de classement : M60-812-1PR).
- Partie 2 : mesurage de l'activité du carbone 14 par scintillation liquide dans les matrices carbonées de l'environnement (indice de classement : M60-812-2PR).
- Lignes directrices pour les études biologiques des fonds durs littoraux et sublittoraux (indice de classement : T90-381PR).
- Partie 7 : stratégie d'échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air (indice de classement : X43-404-7PR).
- Dispositifs audio sans fil d'une fréquence s'échelonnant de 25 MHz à 2 000 MHz portés dans l'oreille, fonctionnant dans la bande harmonisée de la CEPT entre 863 MHz et 865 MHz.
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essai (indice de classement : Z84-357-1PR).
- Partie 2 : EN harmonisée conforme à l'article 3.2 de la directive R&TTE (indice de classement : Z84-357-2PR).
Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz (indice de classement : D36-306PR).
- Vérification des machines pour essais statiques uniaxiaux.
- Partie 2 : machines d'essai de fluage en traction.
Vérification de la force appliquée.
(indice de classement : A03-002-2PR).
Corrosion des métaux et alliages.
- Elimination des produits de corrosion sur les éprouvettes d'essai de corrosion (indice de classement : A05-108PR).
- Contrôle ultrasonore.
- Caractérisation et vérification des appareils de mesure de l'épaisseur par ultrasons (indice de classement : A09-324PR).
- Fontes bainitiques (indice de classement : A32-202/A1PR).
- Partie 4 : détermination de la teneur en oxygène du nitrure d'aluminium par spectrométrie de fluorescence XRF (indice de classement : B42-001-4PR).
- Inspection et requalification de réservoirs GPL enterrés de capacité inférieure ou égale à 13 m³ (indice de classement : M88-723/A1PR).
Equipements pour gaz de pétrole liquéfiés et leurs accessoires.
- Procédures d'emplissage des bouteilles de GPL (indice de classement : M88-736/A1PR).
Equipements de réservoirs GPL aériens et enterrés (indice de classement : M88-745/A1PR).
Anticorrosion des structures en acier par systèmes de peintures.
- Evaluation et critères d'acceptation de l'adhérence et de la cohésion (résistance à la rupture) d'un feuil sec.
- Partie 2 : essai de quadrillage et essai à la croix de Saint-André (indice de classement : T30-557-2PR).
- Guide pour l'étalonnage du matériel d'essai (indice de classement : T40-004PR).
- Abréviations (indice de classement : T40-107PR).
- Détermination de la dureté par pénétration.
- Partie 1 : méthode au duromètre (dureté Shore) (indice de classement : T46-052-1PR).
- Partie 2 : méthode au duromètre de poche étalonné en IRHD (indice de classement : T46-052-2PR).
- Partie 4 : moulage des préimprégnés (indice de classement : T57-153-4PR).
Analyse des gaz.
- Prescriptions relatives aux certificats de gaz et mélanges de gaz pour étalonnage (indice de classement : X20-201PR).
- Préparation des mélanges de gaz pour étalonnage.
- Méthode volumétrique statique (indice de classement : X20-203PR).
- Méthodes comparatives pour la détermination et la vérification de la composition des mélanges de gaz pour étalonnage (indice de classement : X20-207PR).
- Conversion des données de composition de mélanges gazeux (indice de classement : X20-541PR).
- Méthode gravimétrique (indice de classement : X20-542PR).
Spécialité dénommée ACURIME 0,05 %, émulsion pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 601 254 4 :
Laboratoires Saint-Germain.
Composition : propionate de fluticasone 0,05 g, pour 100 g.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 368 169.6 (30 ml en flacon [PE]) ; 368 170.4 (50 ml en flacon [PE]) ; 368 171.0 (100 ml en flacon [PE]) (décision du 7 mars 2005).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK GENERIQUES 1 g/125 mg adultes, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 472 510 0 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 080.1 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîtes de 8) ; 367 081.8 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîtes de 12) ; 566 640.7 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîtes de 50) ; 566 641.3 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîtes de 100) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 1 g/125 mg adultes, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK GENERIQUES 100 mg/12,5 mg par ml enfants, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 756 133 2 :
- Code identifiant de présentation : code : CIP 367 006.6 (10,5 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [PEBD/polystyrène] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml enfants, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 16 mars 2005).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK GENERIQUES 500 mg/62,5 mg adultes, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 270 509 5 :
Composition : amoxicilline 500,0 mg ; sous forme d'amoxicilline trihydratée ; acide clavulanique 62,5 mg ; sous forme de clavulanate de potassium, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 830.7 (16 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE]) ; 366 831.3 (24 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE]) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg adultes, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 8 mars 2005).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 1 g/125 mg adultes, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 385 119 9 :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 500 mg/62,5 mg adultes, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 132 837 8 :
Spécialité dénommée BUFLOMEDIL EG LABO 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 811 858 5 :
Composition : chlorhydrate de buflomédil 150 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 367 116.6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de Fonzylane 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée CALCITONINE CEDIAT 100 UI/1 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 362 649 4 :
Cediat.
Composition : calcitonine de saumon 100 UI, pour 1 ml de solution injectable.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 366 906.3 (1 ml en ampoule [verre], boîte de 5) (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE BOUCHARA RECORDATI 5 % SANS SUCRE ADULTES, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, code identifiant de spécialité : 6 608 778 5 :
Composition : carbocistéine 5,00 g, pour 100 ml.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 365 927.7 (200 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de Rhinathiol 5 % adultes expectorant sans sucre, sirop édulcoré à la saccharine sodique (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée CETIRIZINE BHI 10 mg, comprimé à sucer, code identifiant de spécialité : 6 436 734 7 :
BHI Consultants.
Composition : dichlorhydrate de cétirizine 10,00 mg, pour un comprimé à sucer.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 367 075.8 (7 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/aluminium]) (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée CETIRIZINE EG 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, code identifiant de spécialité : 6 415 651 0 :
Composition : dichlorhydrate de cétirizine 10 mg, pour 1 ml de solution buvable.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 367 004.3 (15 ml en flacon [verre] avec compte-gouttes [PEBD]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée CETIRIZINE MERCK GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 243 706 7 :
Composition : dichlorhydrate de cétirizine 10 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 998.5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 366 999.1 (7 comprimés en flacon [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée CHLORHYDRATE DE METOCLOPRAMIDE RICHARD 1 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 029 317 3 :
Laboratoires M. Richard.
Composition : chlorhydrate de métoclopramide anhydre 1 mg, pour 1 ml de solution buvable.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 367 049.7 (200 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de PRIMPERAN 0,1 % ADULTES, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et à la saccharine sodique (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée CIPROFIBRATE RATIOPHARM 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 276 648 6 :
- Code identifiant de présentation : code : CIP 367 051.1 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANOR 100 mg, gélule (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée CITALOPRAM ARROW 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 695 600 6 :
Composition : citalopram 20 mg, sous forme de bromhydrate de citalopram, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 772.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 773.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 515.8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 516.4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 517.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée CITALOPRAM EG 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 270 528 0 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 775.6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 776.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 518.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE ARROW 1,89 g, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 070 501 1 :
Composition : citrate de bétaïne anhydre 1,89 g, sous forme de citrate de bétaïne anhydre, pour un comprimé effervescent.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 118.9 (10 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 367 119.5 (10 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 2) ; 367 120.3 (15 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 367 122.6 (15 comprimés en pilulier [aluminium verni] ; boîte de 2) ; 367 123.2 (10 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 367 124.9 (10 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) ; 367 125.5 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1) ; 367 126.1 (15 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée CLOBEX 0,5 mg/g, émulsion pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 015 199 6 :
Composition : propionate de clobétasol 0,5 mg, pour 1 g d'émulsion.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 065.2 (15 g en flacon [PE]) ; 367 066.9 (30 g en flacon [PE]) (décision du 25 mars 2005).
Spécialité dénommée COTEOULA 30 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 317 469 0 :
Menarini International Operations Luxembourg SA.
Composition : zofénopril calcique 30,00 mg, hydrochlorothiazide 12,50 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 368 173.3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 368 175.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 368 176.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 566 558.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 566 559.5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 566 560.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée DEXTROMETHORPHANE ELERTE 1,5 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 440 436 1 :
Composition : bromhydrate de dextrométhorphane 1,5 mg, pour 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 155.1 (125 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 367 156.8 (150 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 367 157.4 (200 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 367 158.0 (250 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE BIOGARAN 27 mg/, 400 mg/30 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 455 313 8 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 725.9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 502.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROPOFAN, comprimé (décision du 8 mars 2005).
Spécialité dénommée DICLOABAK 0,1 %, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 089 583 1 :
Composition : diclofénac sodique 1 mg, pour 1 ml.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 366 822.4 (10 ml en flacon [PE] avec stilligoutte) (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE CHIBRET 2 %, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 436 972 9 :
Composition : dorzolamide 20,00 mg, sous forme de chlorhydrate de dorzolamide 22,30 mg, pour 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 141.7 (0,2 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 30) ; 366 142.3 (0,2 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 60) (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée ECONAZOLE TEVA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 591 032 6 :
Composition : nitrate d'éconazole 150 mg, pour un ovule à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 112.0 (1 ovule sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée ELIGARD 22,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 063 925 5 :
Yamanouchi Pharma.
Composition : leuproréline 26,9 mg, sous forme d'acétate de leuproréline, pour une seringue préremplie de poudre pour solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 909.2 (poudre en seringue préremplie [polypropylène] et solvant en seringue préremplie [polypropylène] ; boîte de 1) ; 566 566.1 (poudre en seringue préremplie [polypropylène] et solvant en seringue préremplie [polypropylène] ; boîte de 2) (décision du 25 mars 2005).
Spécialité dénommée FILAE, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 940 447 9 :
Amistad Pharma SAS.
Composition : estradiol hémihydraté 2 mg ; acétate de chlormadinone 2 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 367 882.0 (25 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée FLIXOVATE 0,05 %, émulsion pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 750 767 6 :
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE ARROW 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 649 070 8 :
Gayrard Pascale.
Composition : fluconazole 100 mg, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 168.6 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 169.2 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 170.0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 171.7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 676.1 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 172.3 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 367 174.6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 367 175.2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 367 176.9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 566 677.8 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule (décision du 31 mars 2005).
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 177.5 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 178.1 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 678.4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 179.8 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 367 180.6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 566 679.0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 200 mg, gélule (décision du 31 mars 2005).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE BIOGARAN 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 698 491 3 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 989.6 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 990.4 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 991.0 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 366 992.7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE G GAM 2 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 499 214 2 :
Composition : fluconazole 2 mg, pour 1 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 181.2 (50 ml en flacon [verre]) ; 367 182.9 (100 ml en flacon [verre]) ; 367 183.5 (200 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 31 mars 2005).
Spécialité dénommée FLUVOXAMINE G GAM 100 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 719 617 5 :
Composition : maléate de fluvoxamine 100 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 133.8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 656.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 134.4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 657.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FLOXYFRAL 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée FUROSEMIDE ENIREX 40 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 806 674 7 :
Winthrop médicaments.
Composition : furosémide 40 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 012.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 013.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 618.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LASILIX 40 mg, comprimé sécable (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée FUROSEMIDE METAZIREX 40 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 605 290 9 :
Spécialité dénommée FUROSEMIDE TRANQUIREX 40 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 927 612 9 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE ARROW 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 036 298 6 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 789.7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 790.5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 519.3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 8 mars 2005).
Spécialité dénommée GABAPENTINE BIOGARAN 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 702 728 9 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 799.2 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 800.0 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 801.7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 802.3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 804.6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 589.1 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée GABAPENTINE G GAM 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 508 517 6 :
G Gam.
Composition : gabapentine 600 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 366 783.9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 mars 2005).
Spécialité dénommée GABAPENTINE MERCK 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 659 638 7 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 810.6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 811.2 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 812.9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 597.4 (120 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 598.0 (180 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 599.7 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 813.5 (30 gélules en pilulier [HDPE]) ; 367 093.6 (60 gélules en pilulier [HDPE]) ; 366 814.1 (90 gélules en pilulier [HDPE]) ; 566 600.5 (120 gélules en pilulier [HDPE]) ; 566 601.1 (180 gélules en pilulier [HDPE]) ; 566 602.8 (500 gélules en pilulier [HDPE]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 8 mars 2005).
Spécialité dénommée GABAPENTINE QUALIMED 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 474 247 3 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE RATIOPHARM 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 518 646 7 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE RPG 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 084 358 5 :
Laboratoire RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 366 779.1 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 100 mg, gélule (décision du 8 mars 2005).
Spécialité dénommée GABAPENTINE SANDOZ 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 455 349 0 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE TEVA 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 781 859 5 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE TEVA 600 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 411 732 2 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 134.0 (90 comprimés en flacon [PEHD]) ; 366 135.7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 366 136.3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 366 138.6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 mars 2005).
Spécialité dénommée GLUCOTRACE, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 093 495 3 :
MDS Nordion SA.
Composition : 1 ml de solution injectable contient 185 MBq de fludésoxyglucose-(18F) à la date et à l'heure de calibration.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 564 460.1 (185 MBq/ml en flacon [verre]) (décision du 25 mars 2005).
Spécialité dénommée IPRATROPIUM ARROW 0,25 mg/ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 048 266 5 :
Composition : bromure d'ipratropium anhydre 0,25 mg ; sous forme de bromure d'ipratropium monohydraté, pour un récipient unidose de 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 149.1 (1 ml en récipient unidose [PEBD].
Boîte de 1) ; 367 151.6 (1 ml en récipient unidose [PEBD].
Boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de ATROVENT ENFANTS 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée KALIALE 50 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 389 688 1 :
Effik SA.
Composition : acétate de cyprotérone 50 mg, pour un comprimé sécable.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 366 815.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ANDROCUR 50 mg, comprimé (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée LIPIDEM 20 %, émulsion pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 548 785 1 :
Composition : triglycérides à chaîne moyenne 100,00 g ; huile de soja purifiée 80,00 g ; triglycérides à acide gras de la série oméga-3 20,00 g, pour 1 000 ml d'émulsion ; 200 mg/ml (20 %) correspond à la teneur totale en triglycérides.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 918.1 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 366 919.8 (250 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 366 920.6 (250 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 366 921.2 (500 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 366 922.9 (500 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 366 923.5 (1 000 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 366 924.1 (1 000 ml en flacon [verre] ; boîte de 6) ; 366 925.8 (250 ml en poche [polyamide/polypopylène] ; boîte de 1) ; 366 926.4 (250 ml en poche [polyamide/polypopylène] ; boîte de 10) ; 366 927.0 (500 ml en poche [polyamide/polypopylène] ; boîte de 1) ; 366 928.7 (500 ml en poche [polyamide/polypopylène] ; boîte de 10) ; 366 929.3 (1 000 ml en poche [polyamide/polypopylène] ; boîte de 1) ; 366 930.1 (1 000 ml en poche [polyamide/polypopylène] ; boîte de 10) (décision du 25 mars 2005).
Spécialité dénommée LISINOPRIL ARROW 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 874 849 1 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 113.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 367 114.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 648.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 583 554 6 :
Composition : lisinopril anhyddre 20 mg, sous forme de lisinopril dihydraté ; hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 818.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium]) ; 566 604.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINZIDE 20 mg, comprimé sécable (décision du 8 mars 2005).
Spécialité dénommée LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 794 380 9 :
Composition : biogaran ; lisinopril anhydre 20 mg, sous forme de lisinopril dihydraté ; hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé sécable.
Spécialité dénommée LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 882 331 4 :
Composition : lisinopril anhydre 20 mg, sous forme de lisinopril dihydraté ; hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé sécable.
Spécialité dénommée LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 065 605 5 :
Spécialité dénommée LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RPG 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 303 281 2 :
Spécialité dénommée LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 215 977 8 :
- Code identifiant de présentation : code : CIP 366 816.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de PRINZIDE 20 mg, comprimé sécable (décision du 8 mars 2005).
Spécialité dénommée METFORMINE TEVA 1 000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 863 157 7 :
Composition : un comprimé pelliculé contient 1 000 mg de chlorhydrate de metformine correspondant à 780 mg de metformine base.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 087.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC transparent]) ; 367 088.2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC transparent]) ; 367 089.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC opaque]) ; 367 090.7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC opaque]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée METFORMINE TEVA PHARMA 1 000 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 311 972 6 :
Spécialité dénommée OFLOXACINE G GAM 200 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 710 739 7 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 159.7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 367 160.5 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 672.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée OFLOXACINE WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 176 820 3 :
Spécialité dénommée OPHTANET 0,1 %, collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 293 675 7 :
Spécialité dénommée OXYCONTIN LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 849 010 5 :
Composition : chlorhydrate d'oxycodone 5,0 mg, équivalant à oxycodone base 4,5 mg, pour un comprimé pelliculé à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation.
- code : CIP 366 903.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 904.0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 905.7 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée OXYNORM 10 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 756 571 5 :
Composition : chlorhydrate d'oxycodone 10 mg, équivalent oxycodone base 9 mg, pour 1 ml de solution buvable.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 912.3 (30 ml en flacon [verre] avec seringue pour administration orale [PE/polystyrène] graduée de 0,5 à 2 ml) ; 368 458.8 (120 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale [PE/polystyrène] graduée de 0,5 à 2 ml) (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée OXYNORM 10 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 020 964 5 :
Composition : chlorhydrate d'oxycodone 10 mg, équivalent oxycodone base 9 mg, pour 1 ml de solution injectable.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 366 914.6 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 366 915.2 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) (décision du 16 mars 2005).
Spécialité dénommée PARACETAMOL BMS 500 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 772 115 3 :
UPSA Génériques.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 304.7 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 566 251.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée QUINAPRIL G GAM 20 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 135 367 3 :
Laboratoire G Gam.
Composition : quinapril base 20 mg ; sous forme de chlorhydrate de quinapril, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 105.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 367 106.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 566 644.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée RAMIPRIL WINTHROP 1,25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 909 870 5 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 036.2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 037.9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 038.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 039.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 629.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 1,25 mg, comprimé (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée RAMIPRIL WINTHROP 2,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 238 771 4 :
Composition : ramipril 2,5 mg, pour un comprimé sécable.
- code : CIP 367-041.6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 042.2 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 043.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 044.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 630.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable (décision du 22 mars 2005).
- Code idendifiant de présentation : code : CIP 367-045.1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 046.8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 047.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 048.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 631.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, comprimé sécable (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée RHUMIL, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 546 551 3 :
Laboratoires Dolisos.
Composition : Allium cepa 4CH 0,0004 ml ; dulcamara 4CH 0,0004 ml ; Kalium iodatum 5CH 0,0004 ml ; Nux vomica 5CH 0,0004 ml ; Sticta pulmonaria 5CH 0,000 4 ml, pour un comprimé.
- Code identifiant de présentation : code : CIP 360 969.3 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 585 426 5 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 099.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 367 100.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 668.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 669.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 22 mars 2005).
Composition : ramipril 5 m, pour un comprimé sécable.
- Code(s) identifiant(s) de présentation : code : CIP 367 145.1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium]) ; 367 046.8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium]) ; 367 047-4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium]) ; 367 048.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium]) ; 566 631.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, comprimé sécable (décision du 22 mars 2005.)
Spécialité dénommée SIMVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 770 949 6 :
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 018.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 367 019.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 367 020.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 367 021.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 566 621.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 566 622.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 10 mg, comprimé enrobé (décision du 14 mars 2005).
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 022.1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 367 023.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 367 024.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 367 025.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 566 623.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 566 624.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité, associée à la spécialité SIMVASTATINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 14 mars 2005).
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 026.7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 367 027.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 367 029.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 367 030.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 566 625.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 566 626.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 mars 2005).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE BIOGARAN 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 803 964 3 :
Composition : spiramycine 1,5 MUI ; métronidazole 250 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 139.6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 140.4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 141.0 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 660.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BIRODOGYL, comprimé pelliculé (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE BIOGARAN 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 147 271 3 :
Composition : spiramycine 750 000 UI ; métronidazole 125,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 052.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 633.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RODOGYL, comprimé pelliculé (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE G GAM 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 234 347 9 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE MERCK 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 733 606 1 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SANDOZ 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 289 644 4 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SANDOZ 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 952 575 1 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 794 975 1 :
Spécialité dénommée SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 750 000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 191 241 5 :
Spécialité dénommée TICOVAC 0,25 ml ENFANTS, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin de l'encéphalite à tiques (inactivé), code identifiant de spécialité : 6 144 030 6 :
Composition : une dose (0,25 ml) contient : virus de l'encéphalite à tiques ¹,² (souche Neudoerfl) 1,2 microgramme.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP n°s 367 748.2 (0,25 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec bouchon-piston [caoutchouc halogénobutyl isoprène] sans aiguille ; boîte de 1) ; 367 749.9 (0,25 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec aiguille ; boîte de 1) ; 367 750.7 (0,25 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec bouchon-piston [caoutchouc halogénobutyl isoprène] sans aiguille ; boîte de 10) ; 367 751.3 (0,25 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec aiguille ; boîte de 10) ; 367 753.6 (0,25 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec bouchon-piston [caoutchouc halogénobutyl isoprène] sans aiguille ; boîte de 20) ; 367 754.2 (0,25 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec aiguille ; boîte de 20) ; 367 755.9 (0,25 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec bouchon-piston [caoutchouc halogénobutyl isoprène] sans aiguille ; boîte de 100) ; 367 756.5 (0,25 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec aiguille ; boîte de 100) (décision du 7 mars 2005).
Spécialité dénommée TRUSOPT 2 %, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 696 614 6 :
Spécialité dénommée VACCIN POLIOMYELITIQUE ORAL MONOVALENT TYPE 1, suspension buvable en récipient multidose, code identifiant de spécialité : 6 029 977 4 :
Composition : chaque dose de 0,1 ml (2 gouttes) contient : virus de la poliomyélite type 1*, souche LS-c2ab (vivant, atténué) au moins 106,0 DICC50** ; (* produit) produit sur cellules Vero ; ** DICC50 : dose infectante pour 50 % des cultures cellulaires [unités virales infectieuses] ; récipient multidose.
Voir rubrique 6.5 pour le nombre de doses par flacon (décision du 25 mars 2005).
Spécialité dénommée ZOFENILDUO 30 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 629 848 3 :
Spécialité dénommée ZOLPIDEM RPG 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 681 548 2 :
Composition : tartrate de zolpidem 10 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : code : CIP 367 127.8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 128.4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 649.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 650.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 651.9 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 mars 2005).
Spécialité dénommée ZOLPIDEM ZYDUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 184 310 4 :
Par décret en date du 24 octobre 2005, Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Robert Deville.
Décret du 20 octobre 2005 portant désignation d'un contrôleur général des armées
M. le contrôleur général des armées Charron (Bernard, René, Pierre) est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Charpentier (Jean-Pierre, Marie), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R.
1333-44 du code de la santé publique, le présent arrêté définit :
- contrôles internes ceux réalisés sous la responsabilité du chef d'établissement soit par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R.
231-106 du code du travail, soit par les organismes en charge des contrôles externes précités.
- Le chef d'établissement établit le programme des contrôles externes et internes selon les dispositions suivantes :
1° Lorsqu'ils sont réalisés au titre du contrôle externe, les contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, les contrôles techniques d'ambiance et les contrôles de la gestion des sources et des éventuels déchets et effluents produits sont effectués selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté ;
3° Les contrôles internes des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme ainsi que les contrôles de l'adéquation de ces instruments aux caractéristiques et à la nature du rayonnement à mesurer sont réalisés suivant les modalités fixées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
- Le chef d'établissement consigne dans un document interne le programme des contrôles prévus au I ci-dessus ainsi que la démarche qui lui a permis de les établir.
Le chef d'établissement tient ce document interne à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
- Les fréquences des contrôles internes et externes sont fixées à l'annexe 3.
- Les contrôles effectués en application du présent arrêté ne dispensent pas l'utilisateur des sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants et instruments de mesure d'en vérifier régulièrement le bon fonctionnement.
Les contrôles externes et internes, définis à l'article 1er, font l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, la nature et la localisation des contrôles, les noms et qualités de la ou des personnes les ayant effectués ainsi que les éventuelles non-conformités relevées.
Ces rapports sont transmis au titulaire de l'autorisation ou au déclarant de l'installation contrôlée ainsi qu'au chef d'établissement.
Le chef d'établissement tient ces rapports à disposition des agents de contrôle compétents et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
1333-43 du code de la santé publique doivent se conformer aux modalités de contrôle des instruments de mesure prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
- l'arrêté du 1er juin 1990 définissant les méthodes de contrôle prévues par le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
- l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant la périodicité des contrôles des sources scellées, des installations des appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de protection prévus par le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
- l'arrêté du 8 juillet 1977 pris en application de l'article 23 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base pour l'approbation des méthodes de contrôle élaborées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
- l'arrêté du 7 octobre 1977 pris en application de l'article 24 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
1333-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONTRÔLES DES DISPOSITIFS DE PROTECTION ET D'ALARME MENTIONNÉS À L'ARTICLE R.
Limites d'incertitude tolérées : valeurs extrêmes d'une indication de l'instrument de mesure, fixées par les normes françaises de la série NF X07 de la ou des normes susceptibles de les remplacer ou des normes européennes, ou à défaut CEI équivalentes, relatives au type de matériel soumis au contrôle.
Ces instruments sont étalonnés en équivalent de dose ambiant H*(d) ou en équivalent de dose directionnel H'(d,), suivant qu'ils mesurent respectivement des rayonnements fortement ou faiblement pénétrants.
En tout état de cause, les instruments répondant aux normes internationales (CEI), européennes ou françaises pertinentes en l'absence de normes européennes, sont réputées conformes aux exigences énoncées ci-dessus.
c) Le contrôle périodique de l'étalonnage doit être effectuée a minima par un organisme dont le système qualité est conforme aux normes ISO 9001 ou ISO 9002, version 2000, ou de la ou des normes susceptibles de les remplacer.
Sont réputés satisfaire à ces dispositions les organismes conformes à la norme ISO/CEI 17025, ou bénéficiant d'une accréditation du comité français d'accréditation (COFRAC) ou d'organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé « Accord de coopération européen pour l'accréditation ».
Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le rapport défini à l'article 3 du présent arrêté.
FRÉQUENCES DES CONTRÔLES EXTERNES ET INTERNES
Les fréquences des contrôles externes et internes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont définies dans les tableaux ci-dessous.
Périodicité des contrôles effectués en application des articles R.
Périodicité des contrôles techniques internes de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants
Périodicité des contrôles internes des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme
Décret n°2005-1497 du 29 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le taux de concours prévu par l'article R.
1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales.
Le taux de concours prévu par l'article R.
1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,16 % au titre de l'exercice 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
921-94, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Haut-Rhin
La partie de territoire de la commune de Mulhouse (canton de Mulhouse-Est, arrondissement de Mulhouse, département du Haut-Rhin), d'une superficie de 29 ares 78 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Illzach (canton d'Illzach, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune d'Illzach, d'une superficie de 2 hectares 64 ares 99 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mulhouse.
Les limites territoriales des cantons de Mulhouse-Est et d'Illzach sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Arrêté du 17 novembre 2005 portant affectation (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Elisabeth Tauzin, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée, à compter du 15 novembre 2005, auprès du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie, trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Bernard Abate, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2005, M. Maroto (Pascal), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché depuis 1er janvier 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale, est, à compter du 1er janvier 2006, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2005, aux fonctions de Mme Guillemette Leneveu, conseillère technique au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SAS Centre médical spécialisé Les Bruyères, sise château de Létrette, à Létra (Rhône), en vue de créer 7 lits de médecine sur son site, situé sur le secteur n° 9, à partir des capacités du secteur n° 8.
Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
« Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime forfaitaire d'imposition doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels afférents à l'année antérieure à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, que leurs cotisations soient calculées dans les conditions prévues à l'article L.
731-15 ou sur la base de l'assiette annuelle mentionnée à l'article L.
Au 4° nouveau, les termes : « mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus » sont remplacés par les termes : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ».
Au 5° nouveau, les termes : « prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus » sont remplacés par les termes : « prévus aux 1°, 2° et 4° ci-dessus ».
731-17 du code rural, il est ajouté un article D.
Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
731-18 du code rural, les termes : « au 3° de l'article D.
731-17 » sont remplacés par les termes : « au 4° de l'article D.
- au premier alinéa, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 30 novembre » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « avant le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 novembre ».
731-27 du code rural, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes qui ont formulé la demande prévue à l'article L.
731-22, le montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de cette demande est déterminé en pourcentage d'un montant de cotisations calculé à partir d'une assiette égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire, fixée conformément aux dispositions de l'article D.
731-31, des revenus estimés de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et des revenus de l'année antérieure à cette même année.
731-32 du code rural, les mots : « , majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code » sont supprimés.
731-33 du code rural, est ajouté un article D.
- L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à l'article L.
731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées aux articles D.
732-155 ni supérieure au plafond prévu aux articles D.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, M. Lateb (Mourad) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
M. Alvarez-Paiva (Juan-Carlos), université Lille-I.
M. Durand (Fabien), université d'Amiens.
M. Eyssidieux (Philippe), université Grenoble-I.
M. Paun (Mihai), université Nancy-I.
M. Ramero (Lorenzo), université Lille-I.
M. Angot (Philippe), université Aix-Marseille-I.
M. Gannoun (Ali), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Giraud (Luc), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique.
M. Gobet (Emmanuel), Institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Pontagnier (Françoise), épouse Dibos, université Paris-XIII.
M. Couvreur (Jean-Michel), université d'Orléans.
M. Gasquet (Olivier), université Toulouse-III.
M. Lbath (Ahmed), université de Grenoble, institut universitaire de technologie A.
M. Loulergue (Frédéric), université d'Orléans.
Mme Perrin (Adeline), épouse Nazarenko, université Paris-XIII.
Mme Rukoz (Marta), épouse Castillo, université Paris-X.
M. Crassous (Jérome), université Rennes-I.
M. Deconihout (Bernard), université de Rouen.
M. Garreau (Yves), université Paris-VII.
M. Henaff (Gilbert), Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
M. Lerondel (Gilles), université de technologie de Troyes.
M. Marsi (Marino), université Paris-XI.
M. Rouvellou (Bruno), université de Brest.
M. Coutanceau (Christophe), université de Poitiers.
Mme Ehret (Laurence), épouse Sabatier, université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux.
M. Le Questel (Jean-Yves), université de Nantes.
M. Maffei (Michel), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. Meierhenrich (Uwe), université de Nice.
Mme Perales (Jeanine), épouse Tortajada, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Winssinger (Nicolas), université Strasbourg-I.
Mme Mora (Laurence), épouse Ponsonnet, université de Rouen.
M. Nogueira (Ricardo), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Rocherulle (Jean), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. Puy (Denis), université Montpellier-II.
M. Delacourt (Christophe), université de Brest.
M. Humler (Eric), université de Nantes.
M. Arghir (Mihai), université de Poitiers.
M. Champaney (Laurent), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Hellou (Mustapha), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Rivoalen (Elie), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Cirrincione (Maurizio), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Gangloff (Jacques), université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique.
M. Khoudeir (Majdi), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Mars (Jérome), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Ball (Vincent), université Strasbourg-I.
M. Higelin (Pascal), université d'Orléans.
Mme Le Sauze (Nathalie), épouse Le Sauze, université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Merlin (Gérard), université de Chambéry.
M. Goudail (François), université Paris-XI.
M. Rius (Eric), université de Brest.
M. Seguin (Jean-Luc), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. Griffiths (Andrew), université Strasbourg-I.
Mme Muller (Sandrine), épouse Boschi, université Nancy-I.
M. Schlattner (Uwe), université Grenoble-I.
M. Tazi (Jamal), université Montpellier-II.
M. Gilmer (David), université Strasbourg-I.
M. Rasschaert (Denis), université de Tours.
Mme Vourc'h (Claire), épouse Jouffe, université Grenoble-I.
Mme Damesin (Claire), université Paris-XI.
Mme Morant (Annick), épouse Manceau, université du Mans.
M. Chapillon (Pierre), université de Rouen.
M. Vidal (Franck), université Aix-Marseille-I.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2005, M. Lamy (Eric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, M. Saingou (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, M. Motard (Gilbert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 octobre 2005, M. Arcelin (Bernard), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 25 janvier 2006 fixant pour 2005 la répartition de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville au titre de l'année 2005, fixé à soixante (60) millions d'euros en application de l'article 33 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, est réparti entre chaque régime de la façon suivante :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 novembre 2005, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse :
Représentant des régions
Titulaire : M. Daniel Béguin.
* 911-3 et du second alinéa de l'article R.
* 911-3 et concerné par ce régime d'autorisation.
Délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle
En ce qui concerne la diffusion au public, à partir d'un site web, de données à caractère personnel :
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- de l'identité du responsable du traitement, à savoir de la personne souhaitant procéder à la diffusion ;
- de la finalité poursuivie, à savoir de leur diffusion sur internet, des conséquences d'une telle diffusion et de l'objet du site procédant à cette diffusion ;
- de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
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Décision n° 2005-933 du 15 novembre 2005 mettant en demeure la SARL PLJ
La SARL PLJ est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la SARL PLJ et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2005 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants accordés à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
La directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2006, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 1447, 2e colonne, article 1er, III, 2e ligne, au lieu de : « La déclaration des données de l'année...
», lire : « La déclaration des données de l'année n...
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), première conseillère de chambre régionale des comptes, en service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, est placée, sur sa demande, en position de détachement auprès de la Cité internationale de Paris, fondation reconnue d'utilité publique, pour exercer les fonctions de déléguée générale, à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, Mme Marie-Ange Mattei, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, est maintenue dans cette position, afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe de cet établissement, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005, dont trois mois au titre de la mobilité.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant mutation, nomination et affectation de receveurs divisionnaires des impôts (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2006 :
Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires et affectés dans les conditions suivantes :
M. Sibileau (Gérard), à la recette divisionnaire de Paris 8e Champs-Elysées (Paris-Nord) ;
M. Billiot (Joël), à la recette divisionnaire de Lyon 5e (Rhône) ;
M. Cassier (René), à la recette divisionnaire de Pantin (DGE).
M. Neymann (Hubert), à la recette divisionnaire de Toulon nord-ouest (Var) ;
M. Clarisse (Bernard), à la recette divisionnaire de Cergy-Pontoise ouest (Val-d'Oise).
M. Raynal (Jean-Marie), à la recette divisionnaire de Bourges sud (Cher) ;
M. Passas (Jean-Jacques), à la recette divisionnaire de Saint-Brieuc ouest (Côtes-d'Armor) ;
M. Manein (Jean-Jacques), à la recette divisionnaire de Clermont-Ferrand nord-est (Puy-de-Dôme) ;
M. L'Huillier (Bernard), à la recette divisionnaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Piboux (Daniel), à la recette divisionnaire de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) ;
M. Clerc (Daniel), à la recette divisionnaire de Valence (Drôme).
M. Mercier (Philippe), à la recette divisionnaire de Caen ouest (Calvados) ;
M. Vittet (Bernard), à la recette divisionnaire d'Auch (Gers) ;
M. Defrade (Jean-Paul), à la recette divisionnaire de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
M. Verges (José), à la recette divisionnaire de Carcassonne (Aude) ;
M. Volck (Gérard), à la recette divisionnaire d'Amiens (Somme) ;
Mme Cornaire (Chantal), à la recette divisionnaire de Tulle (Corrèze) ;
M. Patureau (Hubert), à la recette divisionnaire de Laon (Aisne) ;
M. Perez (Daniel), à la recette divisionnaire de Gap (Hautes-Alpes) ;
M. Goumy (Jean-Luc), à la recette divisionnaire de Bar-le-Duc (Meuse) ;
M. Gourdon (Alain), à la recette divisionnaire de Blois (Loir-et-Cher) ;
M. Chenut (Jean-Noël), à la recette divisionnaire de Guéret (Creuse).
Les inspecteurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
M. Coudray (Patrick), à la recette divisionnaire de Périgueux ouest (Dordogne) ;
M. Maguer (Ronan), à la recette divisionnaire de Saint-Lô (Manche) ;
M. Naquet (Didier), à la recette divisionnaire de Pau nord (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Le Pabic (François), à la recette divisionnaire de Laval (Mayenne) ;
M. Gaignier (Bernard), à la recette divisionnaire de Bastia (Haute-Corse) ;
M. Samier (Yves), à la recette divisionnaire de Privas (Ardèche).
Arrêté du 1er février 2006 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006, Mme Baux (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 2006.
Arrêté du 30 mars 2006 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, à compter du 20 mars 2006, aux fonctions de Mme Claude Viau, conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2006, Mme Fibelkorn (Nadine), contrôleuse de 2e classe, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la documentation et des archives de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Roy (Françoise), placée en congé de fin d'activité au 31 décembre 2004, retraitée d'office à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination au Conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens, section des assurances sociales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, est nommé assesseur au Conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens, section des assurances sociales, au titre dudit conseil, en qualité de suppléant : M. Louis Schoepfer (en remplacement de Mme Cals).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2006 :
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école, dont les noms suivent :
Abdallaoui-Maan (Mokhtar).
Aljounaïdi (Lamis).
Ando (Soïchiro).
André-Mazeaud (Flore).
Bellessa (Roland).
Bensaid (Ayoub).
Blanchet (Emmanuel).
Bonnet (Ghislain).
Chappat (Olivier).
Cousin (Boris).
Cuira el Amrani (Fahd).
Dabbou (Mohamed).
De Lajudie (Paul).
Erdogan (Julien).
Gitiaux (Xavier).
Guibourt (Alexandre).
Hoang (Tien).
Lautier (Antoine).
Mechahouri (Youssef).
Michelin (Laurent).
Moyon (Davy).
Souissi (Mohamed).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, les officiers français dont les noms suivent :
Evrat (Emmanuel).
Gary (Damien).
Mireur (Frédéric).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, les élèves d'établissements français ou étrangers ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
Alvarez Bayona (Maria Antonia).
Ares Santos (Juan).
Belhak (Wafa).
Ben Saïd (Aymen).
Bigot (Laurent).
Bolinches Quero (Antonio).
Caminero Jimenez (Adolfo).
Camos Daurella (Gibet).
Cherfane (Samer Youssef).
Chtourou (Manel).
Coll Carrera (Xavier).
Cornudella Lamarca (Jordi).
Donatelli (Mariana).
Echeikh Ezaouali (Haythem).
El Farah (Mohammed).
Essafi (Houcine).
Floarea (Adam Alexandru).
Ghita (Emilian, Eugen).
Ghita (Ileana).
Gomez Lancha (Jorge).
Gonzalez Lara (Andrés).
Hidalgo Carnero (Ismael).
Koufane (Alaa).
Le Dang (Huy).
Leidinger Auricchio (Marcelo).
Lopez Martinez (Alejandro).
Mac (Duy Hung).
Maciel de Barros (Guilherme).
Maghdissian (Laurent).
Meziere (Andrès).
Milhaud (Stéphane).
Missemer (Ludovic).
Perez Gutierrez (Daniel).
Roca Artola (Francesc).
Rufino (Luiz Augusto).
Sahnoun (Mahmoud).
Sanches (Fernando).
Sonia (Lucian, Vladimir).
Tseng (Ester).
Vasilescu (Elena).
Yamaguti (Mary).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2005, date de la rentrée scolaire, les maîtres ès sciences dont les noms suivent :
Benhakoun (Sophie).
Bian (Kejia).
Bonthoux (Julien).
Bouzida (Yacine).
Chabrier (Jérémie).
Emamdee (Khaled).
Filipot (Jean).
Gu (Xiaoying).
Hansen (Nathalie).
Harbord (Andrew).
Hu (Xisha).
Jacquesson (Elsa).
Lages (Victoria).
Li (Ping Yang).
Li (Xiaoting).
Mertz (Laurent).
Nallanathan (Mohanamurali).
Picault (Laétitia).
Pineau (François).
Stenou (Yvan).
Arrêté du 6 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire :
En qualité de représentant de l'Etat choisi parmi les membres
du Conseil général des ponts et chaussées
M. Jaquard (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 6e section du Conseil général des ponts et chaussées.
en raison de leur connaissance du système ferroviaire
M. Desbazeille (Bertrand) et M. Quatre (Michel).
Décret du 6 avril 2006 portant nomination du médiateur du cinéma
Par décret en date du 6 avril 2006, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé médiateur du cinéma, en remplacement de M. Francis Lamy, démissionnaire.
Décret du 6 avril 2006 portant intégration (conservateurs généraux du patrimoine) - M. Jarrige (Jean-François)
Par décret en date du 6 avril 2006, M. Jean-François Jarrige est intégré dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2006, M. Jack Meurisse, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé de structurer les maîtrises d'ouvrages et de préparer les orientations stratégiques des systèmes d'information auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la librairie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 5 décembre 2005, relatif au développement de la négociation collective, conclu dans le secteur de la librairie.
Arrêté du 23 mars 2006 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005, portant sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 janvier 2006 publié au Journal officiel du 25 janvier 2006.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 20 octobre 2005, relatif au contrat de professionnalisation, à l'accord du 27 décembre 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 15 septembre 2005, relatif à la création de l'observatoire paritaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 132-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 35 du 17 mai 2005 précisant les conditions d'application de l'avenant n° 34, relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2005, relatif au réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation du régime et au choix des organismes assureurs, à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements
A compter du 18 mai 2006, dans les articles de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé, les mots : « modifiée par la directive 2003/77/CE » sont remplacés par les mots : « modifiée par la directive 2005/30/CE ».
Les lignes 2, 4, 7, 8, 9, 15, 16, 17, 20, 22 et 24 du tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé sont remplacées par les lignes ci-après, qui intègrent les modifications apportées par les directives 2005/30/CE et 2006/27/CE susvisées applicables aux seuls nouveaux types de véhicules en regard des directives :
La liste des entités techniques indiquées à l'annexe I, paragraphe 3, de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est complétée par :
« - convertisseurs catalytiques de remplacement (**).
(**) Applicable à partir du 18 mai 2006.
L'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé est complété par :
« - désigne l'organisme technique central visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour toutes les opérations liées au code national d'identification du type de véhicule et à sa mise à disposition en vue de l'immatriculation nationale des véhicules.
L'article 12 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé :
- La vérification pour les types, variantes et versions de véhicules des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation nationale, indiquées sur le certificat de conformité, est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées au ministre chargé des transports par les autorités compétentes des Etats membres ayant procédé à la réception CE des véhicules à moteur à deux ou trois roues concernés.
Lors de cette vérification, un code national d'identification du type de véhicule est attribué à chaque type, variante et version de véhicule.
Ces informations sont mises à jour par les communications des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes afin d'être disponibles en vue de l'immatriculation.
Les opérations de vérification, d'attribution du code national d'identification du type de véhicule et de mise à jour des informations nécessaires et suffisantes à l'immatriculation nationale des véhicules sont effectuées par l'organisme technique central désigné à l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle pour la journée du 18 mai 2006
Pourront être attribués, le 18 mai 2006, sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, en sus des capacités fixées par l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, 5 créneaux horaires de départ entre 0 h 30 et 0 h 59 locales, 15 entre 1 heure et 1 h 59 locales, 15 entre 2 heures et 2 h 59 locales et 5 entre 3 heures et 3 h 59 locales.
Le nombre total de mouvements autorisés pour chacune des tranches horaires concernées est ajusté en tant que de besoin.
Les créneaux horaires attribués en application de l'article 1er ne seront pas pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2003 susvisé pour la saison aéronautique équivalente ultérieure.
Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis (n° 1387)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005, relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.2 (Bénéficiaires de la garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national métallurgie du 15 mars 2001, relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi.
Il est créé, dans la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine), un poste comptable dénommé trésorerie de Sceaux municipale.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement des comptables du Trésor des trésoreries de Sceaux, du Plessis-Robinson et de Fontenay-aux-Roses est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sceaux municipale, créée à l'article 1er du présent décret.
La trésorerie du Plessis-Robinson et la trésorerie de Fontenay-aux-Roses sont supprimées.
Le classement des postes de Sceaux et de Sceaux municipale sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2006.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006 et le 28 février 2006, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006 et du 18 mars 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir d'une date qui sera notifiée aux joueurs, sur le site www.fdjeux.com, et qui, sauf décalage pour des raisons techniques, est fixée en principe au 5 juin 2006.
La phrase suivante du sous-article 3.1 est abrogée : « Le pari sur un seul match n'est pas disponible sur internet.
Arrêté du 23 mars 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « médecine générale » et dans la spécialité « médecine générale option urgence » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 15 avril 2006, édition électronique, texte n° 57, et édition papier, page 5718, dans le titre, au sommaire, 1re colonne, et à la 4e ligne :
Au lieu de : « médecine générale option urgence »,
Lire : « médecine générale » (option urgence).
Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire
- Tout propriétaire ou détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contact directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l'état sauvage.
- Dans les communes figurant en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l'intérieur de bâtiments fermés, sauf dérogation accordée par le préfet suivant une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- Tout rassemblement d'oiseaux, en particulier à l'occasion de foires, marchés, expositions, concours, organisé dans les communes figurant en annexe ou auquel participent des oiseaux provenant des mêmes communes est interdit sauf dérogation accordée par le préfet conformément aux conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les annexes de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé sont remplacées par une seule annexe qui est celle du présent arrêté.
LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LES OISEAUX DOIVENT ÊTRE MAINTENUS À L'INTÉRIEUR DE BÂTIMENTS FERMÉS, SAUF DÉROGATION ACCORDÉE PAR LE PRÉFET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2006, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2006 :
En liste utile :
Ricci (Philippe).
Duporgé (Philippe).
Serrand (Pascal).
Gallo (Philippe).
Braulio (Laurent).
En liste complémentaire :
Astruc (Laurent).
Trousseau (Jacques).
Arrêté du 26 avril 2006 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Jean-François Chamant, chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Niort (Deux-Sèvres) à compter du 24 avril 2006.
Mme Françoise Martin, inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (Calvados), est nommée chef de service départemental et affectée en qualité d'adjointe au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret) à compter du 24 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2006, M. Bruneau (Guy), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Bretagne), est admis, sur sa demande, à la retraite, à compter du 4 septembre 2006, en application des articles L.
Arrêté du 3 mai 2006 portant exclusion d'une élève de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (Ecole supérieure de métrologie)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2006, Mlle Kaouane (Ismahene) est exclue de la liste des élèves de l'Ecole supérieure de métrologie.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de rééducation cardio-respiratoire, Val de Gorbio, BP 139, 06504 Menton Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
Par une décision du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 29 mai 2006, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 2 juin 2006 à l'agence Frimouse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2006, M. Gory (Didier), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er mars 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Arrêté du 17 mai 2006 fixant la composition de la commission spécifique chargée d'émettre un avis motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2006, la commission chargée d'émettre un avis motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de Velázquez est composée ainsi qu'il suit :
Au titre du conseil artistique
M. Jean Cardot, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Henry-Claude Cousseau, directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
M. Hugues Gall, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Jean-Marie Granier, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Yves Millecamps, membre de l'Académie des beaux-arts.
Au titre du conseil scientifique
M. Jean Baechler, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Pascal Julien, professeur des universités, université Toulouse-II.
M. André Humbert, professeur des universités, université Nancy-II.
M. Jean-Pierre Dedieu, directeur de recherche au CNRS.
M. Serge Salaün, professeur des universités, université Paris-III.
Au titre des sections du Conseil national des universités
Mme Monique de Lope Rivière, professeure à l'université Aix-Marseille-I.
Mme Suzanne Varga, professeure à l'université d'Artois.
M. Daniel Durney, professeur à l'université de Dijon.
Mme Christine Sijerols, épouse Hamon, professeure à l'université Paris-III.
M. Denis Menjot, professeur à l'université Lyon-II.
M. Christophe Picard, professeur à l'université Paris-I.
Mme Chantal Grell, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Jean-François Solnon, professeur à l'université de Besançon.
M. Paul Arnould, professeur des universités à l'Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Renaud Le Breton de Vannoise, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 8 mars 2006.
M. Lafay (Olivier, Pascal) et M. Bozzaco-Colona (Sébastien, Jean-Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Chatagnon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Feurs (Loire).
Le retrait de M. Chatagnon (Gérard, Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chatagnon, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chatagnon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Olivier Lafay et Sébastien Bozzaco-Colona, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n° 2006-714 du 19 juin 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
Les membres, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat créée par l'arrêté du 20 octobre 2005 susvisé perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 10 novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 juin 2006 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance
PRO BTP Epargne-retraite-prévoyance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard :
Protexia France, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), 9, boulevard des Italiens :
d) Pertes et bénéfices ;
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, la société Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF), dont le siège social est à Paris (2°), 23, rue Louis-Le Grand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP), dont le siège social est à la même adresse.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF) par la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF).
Association France Alzheimer et maladies apparentées
La loi du 7 août 1991, complétée par celles de février 1995, mai et juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique.
Présentation dans ce rapport des modifications successives de l'association France Alzheimer dans son fonctionnement : initialement association nationale dotée d'antennes locales, elle s'est transformée en une union d'associations locales à la suite d'un mouvement de contestation interne.
Durant les quatre exercices contrôlés, de 2000 à 2003, la cour remarque que le compte d'emploi des ressources de France Alzheimer reflète de façon assez fidèle la répartition des dépenses de l'association entre missions sociales, frais de collecte et frais de fonctionnement.
La haute juridiction financière constate cependant une rapide extension de la maladie, une rotation fréquente des titulaires des fonctions de président et de directeur et la non-utilisation de l'intégralité des ressources collectées malgré une politique offensive de collecte.
Rapport sur la situation et les perspectives
Préliminaire au débat d'orientation budgétaire
Les comptes de l'Etat
La Fabrique du droit des sanctions pénales au Conseil de l'Europe
Pierrette Poncela, Robert Roth
Le présent ouvrage rend compte d'une recherche articulée en trois grands volets : un regard rétrospectif sur la production du Conseil de l'Europe, une analyse des processus de production des textes relatifs aux sanctions pénales et une étude de la mise en oeuvre de ces textes dans huit pays membres du Conseil de l'Europe.
Les deux premiers volets sont regroupés dans une première partie, qui fera pénétrer le lecteur dans les arcanes de l'institution et le familiarisera avec la production de textes dans le domaine qui nous intéresse, tant du point de vue du contenu que de celui des processus de « fabrication ».
Dans la deuxième partie de l'ouvrage, le lecteur quittera l'enceinte de Strasbourg pour visiter huit pays européens - Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas et Suisse - sous la conduite de spécialistes reconnus des sanctions pénales provenant de ces huit pays.
Une brève conclusion tirera le bilan du voyage.
2006, la Documentation française, collection « Perspectives sur la justice », 320 p.
Les lois de décentralisation ont consacré l'élargissement des compétences des collectivités locales, leur montée en puissance économique et la libéralisation de leur financement.
La modernisation de la comptabilité communale s'est traduite par la généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M 14 au 1er janvier 1997.
Cette instruction est, depuis lors, mise à jour chaque année pour tenir compte de l'évolution du contexte législatif et réglementaire.
Cette nouvelle édition, dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2006, est le fruit de la réforme de simplification proposée par un groupe de travail créé au sein du comité des finances locales.
Elle permet aux utilisateurs, et notamment aux élus locaux, de déterminer rapidement les comptes d'imputation des dépenses et des recettes de la commune.
La collection « Regards sur les PME » est destinée principalement aux personnes et aux organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME, et à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont la capacité d'améliorer les services de toute nature, administratifs ou commerciaux, qui son rendus aux PME.
L'Observatoire des PME est porté par le GIE OSEO services dont les membres sont la Caisse des dépôts et le groupe OSEO.
L'appui à la création : trois ans après
Regards de chefs d'entreprise
Observatoire des PME
Fidèle à sa vocation de présenter les réalités du monde de l'entreprise, cette nouvelle livraison de « Regards sur les PME » présente, sur le vif, les impressions des jeunes chefs d'entreprise.
On y trouvera ainsi une approche chiffrée de l'impact, de l'aide initiale sur l'entreprise créée, tant en ce qui concerne sa pérennité que son développement, sa rentabilité ou la création d'emplois.
On y lira aussi les motivations et les attentes des chefs d'entreprise, et les décalages qui peuvent exister entre celles-ci et les objectifs de leurs « accompagnateurs ».
On découvrira enfin quelques éléments de réflexion sur la période post-création, et en particulier sur la nécessaire insertion de l'entrepreneur dans ce monde, nouveau pour lui, de l'initiative économique.
2006, GIE OSEO, collection « Regards sur les PME » n° 11, 84 p.
PME et innovation technologique
Pour une relation plus naturelle
2006, GIE OSEO services, collection « Regards sur les PME » n° 10, 240 p.
Conventions collectives étendues
Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique,
triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 3101)
- le numéro de la brochure : 3101 ou bien
- le code IDCC : 992.
Personnel des organismes de contrôle laitier (n° 3611)
Convention collective nationale du 16 septembre 2002, étendue par arrêté du 4 décembre 2002.
La Ve République, évolutions et débats
Les mutations institutionnelles et politiques de la Ve République :
Le Président de la République : quelle place et quel rôle dans l'organisation des pouvoirs publics ?
(Jean-Louis Quermonne).
Le quinquennat (Jean-Pierre Camby).
Le recours au référendum : une initiative présidentielle ?
(Laurence Morel).
L'unité de l'Etat et la décentralisation (Pierre Sadran).
Les transformations du contexte national et international :
Partis dominants, partis de gouvernement, partis hors système : l'évolution du système de partis français (Gérard Grunberg).
Une élection présidentielle à deux... ou à trois tours (Guy Carcassonne et Olivier Duhamel).
Les partis dans le système politique (Pierre Bréchon).
Pouvoir d'incarnation et démocratie d'opinion (Marc Sadoun).
L'Union européenne et le fonctionnement des pouvoirs publics (Olivier Rozenberg).
Souveraineté et mondialisation.
L'action extérieure de la France dans la nouvelle donne internationale (Frédéric Charillon).
La Ve République : les réformes envisageables :
Les conditions d'une revalorisation du rôle du Parlement (Pierre Avril).
Le Sénat, une assemblée controversée (Pascal Jan).
Le Sénat : une représentation des hommes ou des territoires ?
(Michel Bussi).
Conseil constitutionnel : quelle réforme possible ?
(Jean Gicquel).
Autorité judiciaire et pouvoir politique : quelles relations ?
(Carlos Miguel Pimentel).
La justice administrative : quelles réformes ?
(Pascal Binczak).
République présidentielle ou république parlementaire ?
(Philippe Lauvaux).
Le rôle du Président de la République au centre des propositions (Valérie de Senneville).
Le Golfe arabique
Entre capitalisme et tradition
Sous la direction de Nada Mourtada-Sabah,
John Fox et Mohammed al-Mutawa
Le syncrétisme entre capitalisme et traditionnalisme dans le Golfe arabe (Nada Mourtada-Sabah, John W.
Fox et Mohammed al-Mutawa).
Islam et capitalisme reconsidérés (Rodney Wilson).
Le capitalisme à Doubaï (William Gallois).
L'alliance américano-saoudienne : la crise est-elle dépassée ?
(Tim Niblock).
Quels sont les paramètres à suivre ?
Le débat sur la réforme dans les Etats du Conseil de coopération du Golfe (Abdulaziz Sager).
L'empire britannique informel dans le Golfe : 1820-1971 (James Onley).
Les Emirats arabes unis : l'Etat et la nation dans une société traditionnelle (Frauke Heard-Bey).
Patrick Haenni, L'Islam de marché, Paris, Le Seuil (Omar Saghi).
Gabriele Vom Bruck, Islam, Memory, and Morality in Yemen : Ruling Families in Transition, Londres, Palgrave Macmillan (Laurent Bonnefoy).
Résumés.
Résumés en arabe.
Maghreb Machrek, n° 187, printemps 2006, 144 p.
Diasporas chinoises
Editorial (Jacques Baudoin)
Un scénario pour la Chine jusqu'en 2100 : « vaincre sans combattre ?
» (Pierre Gentelle).
Pour une diplomatie équitable (Tzu-Pao Yang).
Re-sinisation des Chinois de Thaïlande, ou sinisation de la Thaïlande ?
(Jean Baffie).
Evolution de la situation des Hoa de Cholon - Vietnam, 1995-2005 (Michel Dolinski).
Les Chinois de Tahiti et leurs sinités (Barbara Drouot-Baille).
Du Rio Grande à la Terre de feu, la Chine à l'épreuve de l'Amérique latine (François Lafargue).
Mao démythifié (Jung Chang, Jon Halliday).
Monde chinois, n° 7, printemps 2006, 120 p.
Notre librairie
Revue des littératures du Sud
Cultures France
La critique littéraire
Editorial (Romuald Fonkoua)
- La littérature : un objet construit :
Naissance d'une critique littéraire en Afrique noire (Romuald Fonkoua).
Les « littératures du Sud » ne tombent pas des nues (Pierre Halen).
Entre définitions et étiquettes : les problèmes de catégorisation des littératures « du Sud » (Xavier Garnier).
L'approche critique des littératures en langues africaines (Jean Derive).
Qu'est-ce qu'un classique africain ?
(Bernard Mouralis).
- Critique de la critique :
Marxisme et critique : des mots d'ordre aux méthodes (Anthony Mangeon).
La littérature en miroir : création, critique et intertextualité (Boniface Mongo-Mboussa).
Presse et construction de la critique littéraire : le cas du Cameroun et de l'île Maurice (Marcelin Vounda Etoa et Robert Furlong).
D'une critique l'autre : la littérature africaine au prisme de ses lectures (Justin Bisanswa).
Quelle place pour les littératures du Sud ?
Entretien avec Catherine Bedarida (Le Monde) et Véronique Bagarry (Librairie « Points communs »).
Propos recueillis par Romuald Fonkoua.
La sagesse des barbares : enseigner les littératures maghrébines et africaines de langue française (Roger Fayolle).
Les orientations de la critique des « littératures du Sud » en Amérique du Nord (Josias Semujanga).
Gender Studies et critique littéraire américaine du roman africain et antillais au féminin (Odile Cazenave).
La critique en Afrique à l'heure d'internet (Alain Sissao).
Plaidoyer pour la responsabilité scientifique : entretien avec Paulin J.
Hountondji.
Propos recueillis par Boniface Mongo-Mboussa.
Ecrits critiques sur la littérature africaine : une sélection (par Virginie Coulon).
- Inédits :
Le malheur d'aimer (Florent Couao-Zotti).
Les nuits chaudes de Brazzaville (Eugène Ebodé).
Falaises meurtrières (Moussa Konaté).
Index des notes de lecture.
Brèves.
Notre librairie, n° 160, décembre 2005-février 2006, 160 p.
Histoire, vues littéraires
Si l'histoire m'était contée...
Romans d'Afrique, philosophies de l'histoire (Anthony Mangeon).
Le fantastique et le spectre de l'histoire (Bernard Terramorsi).
La mémoire des traites et de l'esclavage au regard des littératures africaines (Kangni Alem).
Pour Kossi Efoui, l'histoire, c'est du cinéma !
(Jacques Chevrier).
Fictions dans l'océan Indien : identités oubliées et mémoires blessées (Dominique Ranaivoson).
Histoire, histoires :
Les écritures de soi dans la Caraïbe francophone : leçons d'histoire et lignes de vie (Yolaine Parisot).
La traversée des siècles : le genre de la saga (Kumari Issur).
Le temps des héroïnes africaines.
Entre mythes et histoire (Claudia Martinek).
Histoire et roman dans la « nouvelle Afrique du Sud » (Denise Coussy).
« La fiction a une dimension que le document n'a pas ».
Entretien avec André Brink.
Propos recueillis par François Gallix.
Littérature et pouvoir dans la littérature arabe (Tahar Bekri), suivi d'un texte inédit extrait des « Contes de la porte » (traduit de l'arabe par Tahar Bekri).
Perspectives croisées :
Historiens d'Afrique (Elikia M'Bokolo).
Une relecture des Lieux de mémoire au regard du vécu africain (Doulaye Konaté).
Littérature antillaise et histoire : écrire « l'histoire des peuples sans histoire » (Romuald Fonkoua).
Une autre manière de lire le monde.
Entretien avec Edouard Glissant.
Propos recueillis par Alessandro Corio et Francesca Torchi.
Sectes afro-chrétiennes et littérature (Claude Wauthier).
Pour un échange entre anthropologie, histoire et littérature.
Entretien avec Jean-Pierre Dozon.
Le jour où tout a basculé (Fabienne Kanor).
« L'exil du retour » (Anthony Phelps).
Notre librairie, n° 161, mars-mai 2006, 162 p.
Le renouvellement du personnel politique
Coordonné par David Recondo
Le renouvelllement du personnel politique (David Recondo).
L'outsider, figure introuvable ?
Partis et individualisation de la politique au Brésil (Camille Goirand).
Bolivie : la gauche rurale et indigène au gouvernement (Fernando Mayorga).
Retour sur l'élection présidentielle chilienne du 15 janvier 2006 (Georges Couffignal).
Femmes et politique en Amérique latine.
Au-delà du nombre, quelle démocratie de qualité ?
(Bérengère Marques-Pereira).
La communauté andine à la croisée des chemins (Jean-Marc Montaud).
L'épée du Libertador dans l'idéologie des révolutionnaires bolivariens (Alejandro Gomez).
Problèmes d'Amérique latine, n° 59, hiver 2005-2006, 136 p.
L'Etat et la création artistique
Soutenir la création : les enjeux de la mutation française (Emmanuel Wallon).
Villes et collectivités locales : nouveaux pôles de l'initiative culturelle (Guy Saez).
Culture : un financement en crise ?
Favoriser l'innovation artistique à l'heure des TIC (Jean-Paul Fourmentraux).
Bilan et perspectives de la politique française en faveur de la création (Claude Mollard).
La convention UNEDIC : 2006-2008 (Gilles Nezosi).
L'accueil des étudiants en mobilité : le paradoxe français (Guillaume Vuilletet).
Chronologie : février 2006.
Regards sur l'actualité, n° 322, juin-juillet 2006, 112 p.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2006, Mme Bardy (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de secrétaire générale de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à compter du 15 avril 2006 pour une période de 1 an, 4 mois et 20 jours, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2006, Mme Dutriez, née Lelay (Lucienne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2006.
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières.
Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
- La brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, service à compétence nationale mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé, est placée sous l'autorité d'un membre du corps de conception et de direction de la police nationale.
Il est assisté d'un adjoint, fonctionnaire du même corps, qui le supplée en cas d'absence.
- Ce service est composé d'un secrétariat, d'un bureau d'ordre et d'emploi ainsi que de quatre unités opérationnelles dirigées, chacune, par un officier de police :
- l'unité de traitement judiciaire en temps réel (UTJTR).
Il est inséré à l'article 5, in fine, l'alinéa suivant :
« - d'assurer, en coordination avec les exploitants et avec l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales, la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux ferrés nationaux.
Elle conduit des actions de sécurisation ferroviaire d'envergure nationale, interzonale ou zonale réalisées avec ses moyens propres et/ou avec le concours d'autres services spécialisés, notamment les brigades des chemins de fer des directions zonales de la police aux frontières, le service chargé de la sécurisation des transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et les services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun de voyageurs de la direction centrale de la sécurité publique.
- L'unité de traitement judiciaire en temps réel est chargée d'établir les procédures judiciaires relatives à l'ensemble des infractions pénales commises ou présumées commises par les personnes qui lui sont remises par l'unité de contrôle des trains internationaux et par l'unité d'appui opérationnel.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant délégation de signature (direction de la coopération militaire et de défense)
Délégation est donnée à M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération militaire et de défense, et à M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération de défense, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Guillou pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération militaire et de défense, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2007 le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 7 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour, jusqu'à 16 heures, pour le dépôt à la direction générale de l'INSEE.
- les jeudi 7 et vendredi 8 décembre 2006 pour les concours externe et interne normal.
- Tous les renseignements peuvet être obtenus :
- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 903, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par téléphone (01-41-17-52-21).
Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (21 x 29,7 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 0,82 .
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Bernard Blanc, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur de projet, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de la modernisation de l'Etat, en qualité de chef de la mission des relations internationales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Arnaud Polaillon, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société France Télévisions, en qualité de directeur de projet, à compter du 19 septembre 2005 et jusqu'au 30 juin 2006.
Décret n°2006-794 du 5 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉAquitaine
Au lieu de : Intérisol, route de Mourenx, BP 47, Abidos, 64150 Mourenx : de 1974 à 1985, lire : Intérisol, route de Mourenx, BP 47, Abidos, 64150 Mourenx : de 1974 à 1996.
Au lieu de : Moulinex, Falaise : de 1965 à 1993, lire : Moulinex/Famelec, 14700 Falaise : de 1965 à 1993.
Au lieu de : Deleage, avenue du Général-Ferrié, 35400 Saint-Malo : de 1989 à 1998, lire : Deleage, avenue du Général-Ferrié, 35400 Saint-Malo : de 1972 à 1989.
Au lieu de : Lincoln Electric France, boulevard de Stalingrad-Roosevelt, 76120 Le Grand-Quevilly Cedex : de 1947 à 1981, lire : Lincoln Electric France, avenue Franklin-Roosevelt, BP 214, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex : de 1947 à 1990.
Au lieu de : société de tuyauterie et de montage Friedlander, parc de Pichaury, 550, rue Pierre-Berthier, BP 348000, 13799 Aix-en-Provence Cedex : depuis sa création, lire : société de tuyauterie et de montage Friedlander, boulevard du Progrès, 13014 Marseille : de 1960 à 1966, puis 39-41, boulevard Sainte-Lucie, 13007 Marseille : de 1966 à 1988, puis 550, rue Pierre-Berthier, parc de Pichaury, BP 348000, 13799 Aix-en-Provence : depuis 1988.
SNIG/SITUB, 2, route du Wahlweg, 68310 Wittelsheim : de 1978 à 1996.
SITUB, chemin des Pardies, 64170 Abidos : de 1958 à 1996.
SITUB, ZA, La Fosse Yvon, 50440 Beaumont-Hague : de 1960 à 1996.
SITUB, BP 123, 76430 Tancarville : de 1960 à 1996.
Spécialités colloïdales industrielles (SCI), CECA, CECA/ATO, 36, route de la Falaise, 78126 Aulnay-sur-Mauldre : de 1972 à 1995.
Paretan Garoche, 26, route de Mandres, 94440 Santeny : de 1974 à 1988.
Usine Pyrolac, avenue du Président-Allende, 94440 Vitry-sur-Seine : de 1964 à 1978.
SITUB, ZA de Berthet, 219, avenue de l'Hermitage, 30200 Bagnols-sur-Cèze : de 1994 à 1996.
Carel et Fouche, puis Construction ferroviaire du Mans, 2, rue du Miroir, 72000 Le Mans : de 1960 à 1987.
SNIG/SITUB, La Croix des Marins, 44480 Donges : de 1961 à 1996.
Peinture Marius Dufour, 58-90, boulevard Fifi-Turin, BP 96, 13395 Marseille Cedex : de 1972 à 1994.
Société d'entreprises et de fumisterie industrielle (SEFI), quartier des Fouitades, BP 56, 13655 Rognac Cedex : de 1935 à 1980.
SNIG/SITUB, 8, allée du Rhône, 69552 Feyzin : de 1968 à 1996.
SITUB, rue Gustave-Eiffel, 69360 Saint-Symphorien-d'Ozon : de 1993 à 1996.
SNIG/SITUB, ZI Faveyrolle, 19, avenue Paul-Sabatier, 26700 Pierrelatte : de 1985 à 1996.
Arrêté du 7 juillet 2006 portant dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Lengagne (François, Lucien, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Lengagne, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. Lengagne (François, Lucien, Henri), la société civile professionnelle François Lengagne, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Pinard (Sébastien, Benoit) est nommé huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle François Lengagne, huissier de justice associé, dissoute.
M. Garrisson (Arnaud, Gustave, Antoine, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Alain Sforzini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Alain Sforzini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Garrisson, Alain Cambriel, Alain Sforzini et Arnaud Garrisson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2006, M. Churin (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 décembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 juillet 2006, M. Mesmin (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 décembre 2006.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
M. Collet (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, Mme Corinne Goillot, attachée de l'Agence unique de paiement, est détachée dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 19 juillet 2006, pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé et productions animales en régions chaudes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé et productions animales en régions chaudes avec mandat d'une durée de quatre ans :
M. Jacquiet (Philippe).
M. Ganière (Jean-Pierre).
M. Paragon (Bernard).
M. Picavet (Dominique-Pierre).
Mme Callait (Marie-Pierre).
M. Cuny (Gérard).
M. Duvallet (Pascal).
M. Hendrikx (Pascal).
M. Thonnat (Jérôme).
M. Dalibart (Christophe).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 juillet 2006, l'association de financement du parti politique Nofwap, la Guadeloupe en action, dont le siège social est situé 40 bis, rue Lamartine, 97110 Pointe-à-Pitre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nofwap, la Guadeloupe en action pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Guadeloupe.
Conseil de la concurrence
Autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence a été créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui a été intégrée, en septembre 2000, dans le code de commerce (livre IV).
Chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés, le conseil dispose d'attributions contentieuses qui lui permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
Il exerce également une mission consultative et rend, à ce titre, des avis sur toute question de concurrence ainsi qu'en matière de concentration économique.
Le conseil présente dans cet ouvrage non seulement le bilan de son activité en 2005, mais aussi une étude centrée sur les différents instruments de mise en oeuvre du droit de la concurrence.
L'ouvrage propose, enfin, une analyse détaillée de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les professionnels du droit de la concurrence.
Un cédérom comprenant les annexes du rapport (décisions et avis) est inséré en fin d'ouvrage.
Conseil des ventes volontaires de meubles
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation indépendante, a été institué par la loi du 10 juillet 2000 qui mettait la loi française en conformité avec les obligations communautaires de liberté de circulation et d'établissement des membres de l'Union européenne.
L'ampleur des modifications apportées par la loi justifie qu'un bilan d'application du nouveau régime soit dressé.
Dans ce rapport, le conseil présente, dans la première partie, la physionomie du marché national, international et par voie électronique, ainsi que les acteurs qui y participent.
La deuxième partie de l'ouvrage est consacrée à l'année 2005, placée sous le signe du renouveau : renouvellement du conseil et de son président, renouvellement des méthodes de travail, présentation rénovée du rapport annuel et renouvellement, aussi, et surtout, des réflexions entreprises.
L'Agriculture biologique française
Agence française pour le développement
et la promotion de l'agriculture biologique
C'est un panorama complet de l'agriculture biologique française avec des informations sur :
- le détail de la production agricole bio par filière ;
- les entreprises de transformation et les importateurs de produits biologiques ;
- la collecte de céréales et de lait biologique ;
- la commercialisation et la consommation des produits biologiques ;
- la situation dans les régions, avec des données par département ;
- l'évolution de l'agriculture biologique dans le monde et dans l'Union européenne à 25.
Les nouveautés de cette édition sont l'impact de l'agriculture biologique sur l'environnement, les filières oléoprotéagineuses et les données par région puis par département.
2006, Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, 136 p.
Armement et désordre mondial
Sous la direction de Nicole Chaix
Association des auditeurs du centre
des hautes études de l'armement (AACHEAr)
Cette étude est le fruit des travaux réalisés par des groupes de réflexion de l'AACHEAr qui se sont réunis pendant près de deux ans, ont échangé des arguments, recueilli et analysé les informations disponibles.
Les précédents travaux menés dans ce cadre ont été publiés à la Documentation française et avaient respectivement pour titre « Economie et sécurité » (1996), « Les Mutations de la défense » (1999) et « L'Europe, la France et l'armement » (2003).
Cette publication est donc la quatrième d'une série riche en analyses et recommandations.
Les six chapitres qui la composent sont les suivants : indépendance technologique, efficacité économique ; armement et développement durable ; la communication dans le nucléaire ; nouvelles menaces, nouvelles missions, nouveaux armements ; l'éthique des armes biologiques ; Etats laïcs - Etats religieux.
2006, Association des auditeurs du centre des hautes études de l'armement, 352 p.
La Documentation française diffuse les publications de l'Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI) qui présentent les aspects particuliers, souvent méconnus, voire occultés, de la Résistance en France durant la Seconde Guerre mondiale, avec le souci de restituer, avant tout, la dimension humaine de la Résistance.
Destiné à tous mais particulièrement adapté aux besoins des enseignants et de leurs élèves, le contenu de ces titres a le souci d'un dialogue permanent entre un regard historique (tenant compte des dernières études et recherches dans le domaine) et le témoignage vivant de tous ceux, hommes et femmes, qui sont entrés en Résistance.
Cette qualité historique, accompagnée de témoignages souvent inédits, permet une lecture à la fois éducative et vivante.
La Résistance en Lozère (cédérom)
L'Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI)
Jean Bonijol, Raymond Bourrier, Samuel Caldier (et al.)
Réalisé par l'association départementale des anciens de la Résistance (ADAR) dans le cadre de la campagne nationale de l'AERI, sous l'égide du comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance présidé par René Rémond, ce cédérom est une base unique d'informations sur la Résistance en Lozère et un outil de référence pour découvrir et comprendre cette page essentielle de notre histoire locale.
Il comprend deux grandes entrées thématiques : Aspects de la Résistance et La Résistance dans son environnement, des index Lieux, Personnes et Chronologie, des outils pédagogiques : Atlas, Recherche, Glossaire, Médiathèque, Sources, Classeur et Aide, des biographies des résistants et résistantes, une large collection de documents d'archives (photographies, témoignages, presse...), plus de 680 fiches, des cartes...
Configuration informatique minimale requise :
PC : Processeur Intel Pentium III 600 MHz ou équivalent ;
Environnement : Windows 98 SE (4.10.2222 A), Windows 2000 ou Windows XP - 256 Mo de mémoire (512 Mo recommandé) ;
Mac : Processeur PowerPC G3 500 MHz Mac OS 9, X 10.2.6 ou plus récent - 256 Mo de mémoire (512 Mo recommandé).
2006, Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI), 20 EUR.
Code des postes et des communications électroniques (n° 20015)
Ce code rassemble et organise, en un ensemble clair et ordonné, les textes législatifs et réglementaires relatifs au service postal, aux communications électroniques et aux dispositions communes et finales.
A la fin des textes législatifs et réglementaires, l'ouvrage présente les tables de référence :
- des articles du code aux textes anciens ;
- des articles de l'ancien code au nouveau code.
Enfin, la table de concordance des textes d'origine et des articles du code, la liste des textes modificatifs ainsi que l'index alphabétique facilitent les recherches.
2006, les Journaux officiels, 306 p.
Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
parapharmaceutique et vétérinaire (n° 3063)
Convention collective nationale du 1er juin 1989, étendue par l'arrêté du 20 avril 1990, 5e édition (mai 2006).
Mutualité (n° 3300)
Convention collective nationale du 31 janvier 2000, étendue par l'arrêté du 17 août 2001, 3e édition (mai 2006).
Technologies clés 2010
Cette troisième étude de prospective technologique présente un large panorama des technologies qui structureront l'industrie de demain.
« Technologies clés 2010 » est le fruit du travail de réflexion de plus de 100 experts, issus du monde de l'entreprise et de la recherche, mais aussi d'acteurs locaux du développement technologique.
Elle présente les résultats de ces travaux à travers une synthèse des grands enjeux économiques et technologiques de huit grands domaines et de fiches décrivant les 83 technologies clés identifiées comme les plus importantes pour les cinq à dix années qui viennent.
Pour les acteurs du développement technologique, que ce soit les entreprises, et notamment les PMI, les centres de recherche, les agences de développement économique et les décideurs politiques, mais aussi le lecteur « curieux », cet ouvrage est une source unique d'information pour comprendre et appréhender les évolutions qui sont en marche.
Il se veut avant tout un « outil » de réflexion et de débat sur les enjeux et les objectifs d'une politique d'innovation qui permettrait d'accroître l'attractivité et la compétitivité de nos territoires.
2006, les Editions de l'Industrie, collection « Textes clés », 346 p.
Profession agents de voyages
Nouveaux modèles de développement et pistes d'avenir
Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT)
Cette étude couvre essentiellement le marché du loisir dans ses trois métiers : la distribution, la production, le réceptif, avec un zoom particulier sur les agences les plus touchées par les mutations du marché.
La méthodologie s'appuie, pour l'analyse de l'offre, sur une quarantaine d'entretiens en face à face avec des professionnels du secteur et une enquête emailing auprès d'agents de voyages ; pour l'analyse de la demande, sur une enquête qualitative et quantitative (menée par TNS-SOFRES) et enfin, sur une démarche globale de « benchmarking », quand les exemples puisés en Europe s'avéraient pertinents pour mieux connaître dans des pays à consommation touristique similaire les mouvements opérés susceptibles d'inspirer le marché français.
Ce mini-guide d'ODIT France rédigé sous forme de fiches d'action constitue une véritable « boîte à outils » pour la profession.
2006, ODIT, collection « Ingénierie touristique », série Mini-Guide n° 7, 100 p.
Le Tourisme durable par l'expérience
Le terrain commande
Cette production est le fruit d'un travail expérimental mené en réseau avec sept territoires volontaires, décidés à mettre en oeuvre les recommandations de la publication Piloter le tourisme durable dans les territoires et les entreprises, réalisée par l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT).
Le titre de cette nouvelle publication véhicule un premier enseignement fort : « le terrain commande ».
Autrement dit, les méthodes et les outils proposés doivent forcément être ajustés aux réalités territoriales pour trouver une pertinence pratique.
Ici la démocratie participative et le débat contradictoire, au service de la diversité des acteurs et des réalités territoriales, prennent tout leur sens.
Conçu sur le mode du témoignage d'une grande diversité d'acteurs, l'ouvrage relate la manière dont ces personnes ont tenté de faire du tourisme durable dans une situation donnée.
Point de recettes mais des expériences vécues, parfois simples, d'où émergent quelques constats saisissants et des pratiques et perspectives pour agir autrement.
2006, ODIT, collection « Ingénierie touristique », série Guide de savoir-faire n° 8, 80 p.
Aspects généraux de l'environnement ; administration et politique de l'environnement ; économie et statistiques ; enseignement-formation-associations ; nature et paysage ; prévention des pollutions et des risques ; eau ; déchets ; bruit ; technologies propres et écoproduits ; environnement industriel ; écotoxicologie-produits chimiques-santé ; risques naturels et technologiques majeurs ; énergie ; aspects juridiques ; agriculture.
Bulletin de documentation n° 167, juin 2006, 110 p.
Villes en sécurité, sécurité en ville
De Bègles à Birmingham, en passant par Grigny 2, ce numéro propose, après les émeutes de novembre 2005, de prendre quelque distance par rapport au feu de l'actualité.
Il y est question de cités sensibles, mais aussi d'autres espaces urbains ; on y parle de réponses policières à la délinquance, mais également de la façon dont d'autres acteurs, habitants, commerçants, contribuent à la qualité de l'environnement urbain - autre manière de désigner la sécurité dans la ville.
Présentation (Anne Wyvekens) :
Inégalités d'accès à la sécurité en ville, la police n'est pas coupable (Thierry Oblet, Jean-Marie Renouard).
Les polices municipales : polices des villes ou polices des maires ?
(Virginie Malochet).
Participation, insécurité, civilité : quand les habitants s'en mêlent (Anni Borzeix, Damien Collard, Nathalie Raulet-Croset).
La ville, la nuit.
Rennes et Nantes, de nouvelles exigences de gestion urbaine (Claire Beauparlant, Gérard Darris, Agnès Lemoine, Hervé Léon).
La régulation de la « course à la cuite » à Broad Street.
Qualité de l'espace public et sécurité (Yves Janvier, Sophie Tiévant).
Le rôle du maire dans les politiques locales de prévention/sécurité (Michel Marcus).
Arrêt sur Archives :
La sécurité en ville : les débuts de l'éclairage public à Lille au xviiie siècle (Catherine Denys).
« Paris sous le rapport de la police ».
Incertitudes et mutations dans les politiques de sécurité urbaine : 1854-1896 (Quentin Deluermoz).
Chronique internationale :
Sécurité et solidarité : quelques spécificités nordiques (Alyson J.
Bailes).
Sécurité et réinsertion à l'épreuve du genre.
La double mission des surveillant(e)s de prison aujourd'hui (Guillaume Malochet).
Pratiques et praticiens :
La main courante informatisée, une clé stratégique de la modernisation de la police nationale (Jacques Rotival).
Les enjeux de la généralisation de la main courante informatisée (Frédéric Ocqueteau, entretien avec Jacques Rotival).
Notes bibliographiques (Richard Narich et Frédéric Ocqueteau).
Les Cahiers de la sécurité n° 61, deuxième trimestre 2006, 256 p.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 7 juillet 2006, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 15 juillet 2006, à l'agence Ford Model Europe, sise 3, rue de Choiseul, 75002 Paris.
Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire.
La demande d'autorisation est adressée à l'Agence nationale des fréquences et comprend les éléments suivants : 1.
Renseignements généraux et relatifs au demandeur : a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ; b) La composition de son actionnariat ; c) Le cas échéant, les comptes sociaux des deux derniers exercices ; d) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ; e) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions concernant l'exploitation de systèmes satellitaires qu'il a déjà subies, en application du code des postes et des communications électroniques ; 2.
Relatifs aux assignations de fréquence : a) La liste des demandes d'assignations communiquées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, le cas échéant, des publications correspondantes, concernées par la demande d'autorisation ; b) La liste des bandes de fréquences dont la mise en service totale (mise en service de l'intégralité du spectre entre la fréquence minimale et la fréquence maximale) est prévue, correspondant à une charge effective à bord du satellite dont l'utilisation est prévue, avec l'indication, pour chacune des bandes, du ou des services spatiaux concernés ; c) La liste des zones de service propres à l'utilisation de chacune des bandes de fréquence ; 2.2.
Relatifs au système satellitaire : - la description des accords de partenariat industriel ou commercial concernant le système satellitaire, objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence ; - renseignements de nature générale : - nom du ou des satellites ; - caractéristiques orbitales ; - si la mise en service de la station spatiale a lieu avec un satellite déjà en orbite, les mouvements des objets spatiaux qui en résultent ; - la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande, les interconnexions envisagées, un schéma descriptif de l'architecture du système et les liste et description des stations terriennes ; - la description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ; - les éléments justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter ses spécifications détaillées ; - les éléments justifiant la capacité financière à réaliser le projet, notamment : les investissements et le plan de financement.
La justification de la capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes, utilisant les assignations de fréquence.
Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire : a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ; b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ; c) La fenêtre de livraison contractuelle ; d) Le nombre de satellites achetés.
Renseignements généraux et relatifs au demandeur :
c) Le cas échéant, les comptes sociaux des deux derniers exercices ;
d) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des communications électroniques ;
e) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions concernant l'exploitation de systèmes satellitaires qu'il a déjà subies, en application du code des postes et des communications électroniques ;
Relatifs aux assignations de fréquence :
a) La liste des demandes d'assignations communiquées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) et, le cas échéant, des publications correspondantes, concernées par la demande d'autorisation ;
b) La liste des bandes de fréquences dont la mise en service totale (mise en service de l'intégralité du spectre entre la fréquence minimale et la fréquence maximale) est prévue, correspondant à une charge effective à bord du satellite dont l'utilisation est prévue, avec l'indication, pour chacune des bandes, du ou des services spatiaux concernés ;
c) La liste des zones de service propres à l'utilisation de chacune des bandes de fréquence ;
Relatifs au système satellitaire :
- la description des accords de partenariat industriel ou commercial concernant le système satellitaire, objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence ;
- renseignements de nature générale :
- nom du ou des satellites ;
- caractéristiques orbitales ;
- si la mise en service de la station spatiale a lieu avec un satellite déjà en orbite, les mouvements des objets spatiaux qui en résultent ;
- la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande, les interconnexions envisagées, un schéma descriptif de l'architecture du système et les liste et description des stations terriennes ;
- la description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ;
- les éléments justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter ses spécifications détaillées ;
- les éléments justifiant la capacité financière à réaliser le projet, notamment : les investissements et le plan de financement.
Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :
a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;
b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;
c) La fenêtre de livraison contractuelle ;
d) Le nombre de satellites achetés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-494 du 25 juillet 2006 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
La SAS Aime C2 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Aime C2 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Valence-Soyons.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Strasbourg au 1er juillet 2006
Gaz de Strasbourg propose une hausse de 0,189 c/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité.
Cette formule est indexée pour partie sur le tarif STS de Gaz de France et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
Gaz de Strasbourg n'a pas déposé de barème en avril 2006.
En effet, la hausse de 4,45 /MWh, égale à celle des tarifs de Gaz de France, qui lui avait été imposée en novembre 2005, lui permettait de couvrir ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'application de la formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,189 c/kWh.
La hausse demandée par Gaz de Strasbourg reflète, donc, celle de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE STRASBOURG
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale.
Le titulaire du poste aura en charge, par la coordination des services intéressés et sous l'autorité directe du directeur général des ressources humaines, la prospection des structures et organismes des trois fonctions publiques pour définir avec elles les possibilités d'accueil des enseignants en seconde carrière.
Son rôle sera également de suivre l'intégration des enseignants dans ces organismes en définissant avec eux les modalités de formation et de prise de fonction.
Le champ d'intervention concerne les enseignants des premier et second degrés et de l'enseignement supérieur.
Le titulaire du poste travaillera également à l'intégration à l'éducation nationale de personnels d'autres organismes.
Un emploi de directeur de projet « présidence française » est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Placé auprès du directeur des relations européennes et internationales et de la coopération (DREIC), le directeur de projet assure la responsabilité de l'organisation des événements liés à la présidence française.
Il prépare, met en oeuvre et suit l'ensemble des événements qui se dérouleront au cours du second semestre 2008 en France et à Bruxelles dans le domaine de l'éducation et de la formation.
Il propose et met en oeuvre les événements de la présidence française de l'Union européenne (second semestre 2008) concernant tous les niveaux de l'éducation et de la formation.
Le directeur de projet travaillera en étroite collaboration avec la sous-direction des affaires européennes et multilatérales et plus particulièrement avec le bureau des affaires communautaires ainsi qu'avec la sous-direction internationale sur les aspects relatifs aux pays tiers ; ces services demeurent en effet responsables des contenus et facilitent les contacts du directeur de projet.
Il aura également des contacts étroits avec le bureau des affaires financières :
- il sera amené à travailler en relation avec les directions du ministère impliquées dans le montage des projets (enseignement supérieur, enseignement scolaire, direction financière, communication) ;
- il aura également des contacts avec le SGAE, la représentation permanente auprès des institutions européennes et la Commission.
a) Préparation de la présidence française
En tenant compte de l'expérience des dernières présidences (britannique, autrichienne et finlandaise) et des informations recueillies auprès de la Commission européenne, il établit pour la fin 2006 un guide méthodologique pour la dizaine d'événements à prévoir pour le second semestre 2008.
Ce guide inclut l'ensemble des aspects matériels et thématiques à prendre en compte :
- il prépare un cahier des charges pour le lancement de l'appel d'offres de sélection de l'opérateur qui sera chargé de la mise en oeuvre des événements ;
- il élabore un budget prévisionnel détaillé pour la période 2007-2008 à partir du calendrier des événements ;
- il propose au directeur des relations européennes et internationales et de la coopération la composition et les modalités de suivi du comité de pilotage interne ;
- il établit pour le premier semestre 2007 un calendrier de rencontres du directeur avec les autres Etats membres, la Commission européenne et les présidences qui nous précéderont (Portugal, Slovénie) ;
- il identifie, au niveau des collectivités locales, des académies et des universités, les interlocuteurs les plus pertinents pour accueillir des événements dans le champ de l'éducation et de la formation ;
- il identifie les réseaux et les sources françaises et européennes d'information sur l'éducation et la formation, les spécialistes français et européens capables de réfléchir sur les enjeux futurs des systèmes éducatifs ;
- le directeur de projet développe et formalise, dès avril 2007, la première ébauche d'événements thématisés, proposée par le bureau des affaires communautaires pour la présidence française ;
- au cours du second semestre 2007, il alimente le site internet dédié à la présidence française (fiches de bases, liens utiles) et négocie les conventions avec les partenaires retenus.
b) Pendant la présidence
A partir de janvier 2008, il participe en tant que de besoin avec le bureau des affaires communautaires de la DREIC au comité de l'éducation et entretient d'étroites relations avec la présidence slovène.
Pendant toute la durée de la présidence française, il s'assure du bon déroulement des manifestations (accueil des délégations, pilotage des événements) et supervise l'équipe en charge de la présidence :
- il tient à jour et anime le site internet dédié à la présidence française et propose les éléments de communication autour des manifestations de la présidence ;
- il suit la consommation du budget en relation avec le bureau des affaires financières.
c) A l'issue de la présidence
Il rédige le rapport d'exécution de la présidence.
Il solde avec l'opérateur et la cellule financière de la DREIC l'ensemble des questions financières.
Le candidat devra, par ses expériences antérieures, avoir été amené à connaître des questions d'éducation et d'enseignement supérieur.
Il devra faire preuve :
- d'organisation, de méthode, de sens pratique et de rigueur budgétaire pour mener à bien ce projet dans la durée ;
- d'un excellent relationnel, d'un goût pour le travail en équipe et d'un bon sens de la négociation ;
- d'une expérience (indispensable) du montage d'événements (séminaires, colloques internationaux) ;
- de maîtrise de l'anglais, à l'oral et à l'écrit ;
- de pratique des TIC (Word, Excel, Powerpoint et animation de site internet).
En outre, une connaissance des sujets et de l'organisation communautaires serait un atout supplémentaire.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur des affaires financières est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de piloter la mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite au sein de l'ensemble du ministère et d'assurer la responsabilité et la coordination de l'équipe du projet du ministère.
A ce titre, le directeur de projet devra :
- animer l'équipe de projet et le comité de pilotage ministériels ;
- élaborer, organiser et mettre en oeuvre le programme de travail du ministère avec les différents acteurs concernés (directions chargées du personnel et service des pensions, gestionnaires de personnels et gestionnaires « pensions » des services déconcentrés, informaticiens) ;
- informer les responsables académiques et les responsables des établissements d'enseignement supérieur ;
- être l'interlocuteur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, agriculture, infrastructures, transport, pour la cellule « attractivité et développement territorial » est susceptible d'être vacant à compter du mois de septembre 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, des responsabilités dans les domaines de l'aménagement rural, du développement durable, des infrastructures et des transports.
Il aura pour mission d'animer et d'assurer la cohérence des politiques menées par les pôles et services régionaux de l'Etat en région, en lien avec les préfectures de département, dans les domaines suivants :
- agriculture et développement durable :
- gestion durable de l'agriculture et du développement rural ;
- valorisation des produits et régulation des marchés ;
- prévention des risques et lutte contre la pollution ;
- gestion des milieux et biodiversité ;
- politique de l'eau ;
- accès pour les populations aux services de proximité ;
- infrastructures et transport :
- transports terrestres et aériens ;
- soutien des politiques d'équipement.
Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens de la synthèse, capacité rédactionnelle et aptitude d'animation des réseaux.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Une copie sera transmise au préfet de région.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 (téléphone : 05-34-45-33-02).
La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
351-15 du code de la sécurité sociale auxquels le demandeur a été affilié.
La demande mentionnée à l'alinéa précédent entraîne également la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
En liaison avec les autres chargés de mission responsables du pilotage des différentes politiques de l'Etat en région, le chargé de mission « Europe » assure la préparation, l'animation, la mise en oeuvre et le suivi des différents programmes cofinancés par l'Union européenne en Bourgogne.
Il anime l'ensemble du partenariat lié à ces programmes, notamment avec le conseil régional, les préfectures de département, les conseils régionaux, les services régionaux de l'Etat, le conseil économique et social régional et les chambres consulaires régionales.
Il prépare et anime le comité de suivi et le comité régional de programmation de ces programmes, tous deux coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional.
Il assure également la coordination de l'information relative à l'action communautaire et à la réglementation à destination de l'ensemble de ses partenaires et les relations avec les différents ministères chargés des programmes communautaires ainsi qu'avec les services de la Commission européenne.
Il organise le dispositif d'évaluation et de contrôle tout au long de la période de programmation.
Il est chargé de la gestion et de la clôture de la programmation 2000-2006 et de la poursuite de la préparation de la programmation 2007-2013.
Au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, il dirige le département « Europe », qui est composé de neuf agents, dont six cadres A, et anime le réseau des services déconcentrés en charge du suivi des dossiers dans les départements.
Il assure, en lien avec la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et le pôle « économie agricole et monde rural », le suivi des dossiers relatifs à ces sujets au niveau régional.
Cette fonction nécessite de nombreux déplacements au sein de la région Bourgogne, à Paris et à Bruxelles.
Lieu d'affectation : secrétariat général pour les affaires régionales, caserne Vaillant, 21000 Dijon.
- aptitude à l'animation et au travail en équipe interministérielle et dans un dispositif déconcentré ;
- esprit d'initiative et réactivité ;
- bonnes aptitudes pédagogiques et capacités rédactionnelles ;
- bonne connaissance de l'Union européenne, intérêt marqué pour les politiques européennes ;
- maîtrise de l'outil informatique ;
- sens du management.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Une copie sera simultanément adressée au préfet de région Bourgogne (secrétariat général pour les affaires régionales), 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
Renseignements auprès de :
M. Philippe Castanet, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-76) ;
Mme Michelle Cazanove, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-89) ;
M. Georges Waszkiel, chef du département « Europe » (téléphone : 03-80-44-67-72).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Germain-la-Chambotte, située 73410 Saint-Germain-la-Chambotte.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à l'école primaire, 73410 Saint-Germain-la-Chambotte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Jourlin, domicilié 210 A, rue de la Bezace, 69440 Taluyers.
Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer
Dans le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2005, portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer, les colonnes intitulées « Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) », « Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) » et « Montant du cautionnement (en euros) » sont supprimées.
Arrêté du 21 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
Par voie télématique : sur le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions » ; et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours » :
Par voir postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par le DAGPB, voir « inscriptions » ; et à partir de l'intranet du secteur santé-solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours » ;
- sur demande auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, téléphone : 08-20-48-49-00, courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Le formulaire par voie postale doit être adressé par le candidat au plus tard le mercredi 25 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités (DAGPB, SRH 2 C, bureau du recrutement [Sud Pont]), à l'attention de Mme Battut (Isabelle), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du mardi 5 décembre 2006.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 11 septembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 13/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins instaurant une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
513-3, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.
Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'ouverture en 2006 de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 septembre 2006, l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2006) est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 522, à répartir comme suit :
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère chargé de la culture
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R.
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux ouverts au public des services et établissements suivants :
-services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
-services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ;
-services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;
-établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial relevant du ministère chargé de la culture.
L'arrêté s'applique également aux monuments historiques ouverts au public affectés au ministère chargé de la culture ne relevant pas des catégories précédentes, ainsi qu'aux centres d'archives nationales.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement des locaux et jusqu'à la date de leur ouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par :
-le chef du service chargé de la maîtrise d'ouvrage de l'opération ou son mandataire, quand l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ;
-le président, le directeur ou le mandataire qu'il désigne, lorsque l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage d'un établissement public relevant du ministère chargé de la culture ;
-le chef d'établissement lorsque la maîtrise d'ouvrage des travaux est exercée par un tiers exploitant l'établissement dans le cadre d'une convention.
Dans le cas de travaux de réaménagement n'engageant qu'une fermeture partielle au public et ne pouvant donner lieu au respect des règles d'isolement définies par les articles CO 6 à CO 10 annexés à l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'autorité mentionnée à l'article 5 demeure l'unique responsable de la sécurité.
Le maître d'ouvrage des travaux arrête avec cette dernière les dispositions à prévoir en matière d'hygiène et de sécurité pour la passation des marchés.
Le fonctionnaire ou l'agent désigné en application de l'article 2 :
-soumet le projet de construction, transformation ou aménagement ainsi que toute décision de modification à l'autorité de police (le maire ou, à Paris, le préfet de police), qui recueille l'avis de la commission de sécurité et qui fixe les prescriptions de sécurité compte tenu de cet avis ;
-veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés, et s'assure de leur réalisation ;
-fait procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques prévues par l'article R.
123-43 du code de la construction et de l'habitation par les organismes agréés à cet effet ;
-rassemble les rapports finaux des organismes agréés.
Il en transmet un exemplaire à l'autorité de police et doit les tenir à la disposition de la commission de sécurité ;
-demande, dans les cas prévus à l'article R.
123-45 du code de la construction et de l'habitation, à l'autorité de police de faire procéder par la commission de sécurité à la visite de réception de l'ouvrage destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité.
Pour chacun des services ou établissements mentionnés à l'article 1er, l'autorisation d'ouverture ou la décision de fermeture au public est délivrée par l'autorité de police après avis de la commission de sécurité compétente.
Compte tenu de cet avis, la mise en service des locaux est décidée par :
- le directeur de l'administration générale pour les locaux des services centraux ;
- le ou les directeurs d'administration centrale de rattachement pour les services à compétence nationale et les centres d'archives nationales ;
- le directeur régional des affaires culturelles pour les locaux des services dépendant de la direction régionale et pour les monuments historiques mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er ;
- le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine pour les locaux relevant de ce service ;
- le président ou le directeur de l'établissement pour les locaux affectés, remis en dotation ou appartenant à un établissement public, ou ceux confiés à sa gestion.
Pendant l'exploitation des locaux, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique s'effectue, sous réserve des dispositions de l'article 9, sous la responsabilité :
- du directeur de l'administration générale pour les locaux des services centraux ;
- du directeur ou chef de service pour les services à compétence nationale et centres d'archives nationales ;
- du directeur régional des affaires culturelles pour les locaux de la direction régionale ;
- du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine pour les locaux relevant de ce service ;
- du président ou du directeur de l'établissement public, ou de la personne qu'il désigne, pour les locaux appartenant, affectés ou remis en dotation à celui-ci, ou ceux confiés à sa gestion.
Le préfet du département est informé de cette désignation ;
- de l'architecte des Bâtiments de France, conservateur du monument historique, lorsque sa gestion ne relève pas des catégories susmentionnées.
Si la gestion du site implique un ou plusieurs affectataires ou exploitants, l'architecte des Bâtiments de France, responsable unique auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles, peut demander à chaque exploitant de désigner, pour l'activité qui le concerne, une personne chargée de la sécurité.
La personne responsable de l'exploitation mentionnée à l'article 5 veille à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé.
-prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde définies par le règlement de sécurité ;
-faire procéder aux vérifications techniques prévues par ledit règlement de sécurité ;
-demander l'autorisation administrative pour toute utilisation exceptionnelle des locaux ne correspondant pas au classement de cet immeuble en tant qu'établissement recevant du public ;
-ne faire effectuer des travaux dangereux (notamment des travaux par points chauds) en présence du public qu'à la condition du strict respect des conditions d'isolement et procédures imposées par le règlement de sécurité ;
-prendre les dispositions pour faire réaliser les travaux prescrits par les organismes agréés ou par les techniciens compétents et pour faire réaliser les prescriptions mentionnées par la commission de sécurité ;
-prendre toutes les dispositions pour faire assurer la formation des personnels à la sécurité et organiser les exercices d'évacuation ;
-définir en liaison avec les services compétents des mesures et actions de sauvegarde pour la protection du patrimoine ;
-demander à l'autorité de police de faire visiter les locaux par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité.
Si la situation l'exige ou au vu du procès-verbal de la commission de sécurité compétente et jusqu'à la réalisation des prescriptions requises, le responsable de l'exploitation prend toutes mesures conservatoires consistant notamment en l'arrêt total ou partiel de l'exploitation des locaux ouverts au public.
Il en informe l'autorité désignée à l'article 4, le propriétaire des locaux si ceux-ci n'appartiennent pas à l'Etat et le maire.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police.
Lorsque l'établissement occupe plusieurs sites, le responsable de l'exploitation mentionné à l'article 5 peut désigner pour chacun de ceux où il n'est pas présent une personne chargée de la sécurité.
Les personnes chargées de la sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 et de l'article 7 veillent à l'application des mesures de sécurité concernant leur site ou leur activité.
Lorsque deux ou plusieurs établissements du ministère chargé de la culture occupant un même site ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, ils forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R.
123-21 du code de la construction et de l'habitation, qui est placé sous une responsabilité unique en matière de sécurité.
Dans ce cas, les responsables des établissements concernés désignent d'un commun accord la personne interlocutrice vis-à-vis de l'administration dans le domaine de la sécurité contre l'incendie.
Cette personne doit avoir son lieu de travail principal dans un bâtiment du site dont elle a la charge.
L'arrêté du 3 novembre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
- A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, sont retirées de la liste les installations dont l'exploitant, l'identification au titre des installations classées, le nom, la ville et le département étaient mentionnés ainsi qu'il suit :
- A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée ainsi qu'il suit :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme SAGEM SA (n° d'établissement ICPE 065 01929) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Société normande de l'azote (n° d'établissement ICPE 058 00331) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme SMURFIT papier recyclé France (n° d'établissement ICPE 060 00314) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme SMURFIT cellulose du pin (n° d'établissement ICPE 052 00420) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme CUMMINS WARTSILA (n° d'établissement ICPE 067 00746) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme SA d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Colombes (SEMCO) (n° d'établissement ICPE 074 03869) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Papeteries Matussiere et Forest (n° d'établissement ICPE 062 02417) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Sucreries distilleries Hauts de France (n° d'établissement ICPE 051 01729) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Société de climatisation de Puteaux (SOCLIP) (n° d'établissement ICPE 065 06320) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme BPL légumes (n° d'établissement ICPE 051 01523) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Bonduelle grand public (BGP) (n° d'établissement ICPE 051 02192) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Saint-Gobain Desjonqueres (n° d'établissement ICPE 065 00024) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Compagnie parisienne de chauffage urbain (n° d'établissement ICPE 064 00121) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Aulnay énergie services (AES) (n° d'établissement ICPE 064 01616) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Aéroport de Paris (n° d'établissement)CPE 064 01708) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Newell SAS (n° d'établissement ICPE 100 00577) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Groupe Entremont (GE SAS) (n° d'établissement ICPE 055 01193) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Union régionale de coopératives agricole (UNICOPA) (n° d'établissement ICPE 055 00070) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Gaz de France réseau transport (GRT) (n° d'établissement ICPE 064 01830) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Kodak industrie (n° d'établissement ICPE 054 01225) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- la ligne concernant l'installation de l'organisme Roquette VIC Société anonyme (n° d'établissement ICPE 051 00467) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, M. Carpentier (Jean-Baptiste), recteur de l'académie de Rennes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Guinchard (Serge).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2006, M. Arrouy (Philippe), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 inclus, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 inclus.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant nomination et affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 septembre 2006, Mlle Gerard (Catherine), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommée attachée agricole et affectée à Vienne, auprès de l'ambassade de France en Autriche, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2006, M. Christian Vinclair, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Côtes-d'Armor à compter du 9 octobre 2006.
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
1° A l'article 2, « le bureau des affaires médicales » est supprimé.
- La division de l'administration générale et des études comprend :
- le bureau des études et de la réglementation générale ;
- la chancellerie.
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet et le président du conseil départemental du département où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre.
Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer assiste à titre consultatif aux réunions de la chambre d'agriculture.
Il peut se faire suppléer et se faire accompagner par tout fonctionnaire qualifié pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Les chambres d'agriculture peuvent aussi entendre les personnes qu'il leur paraît utile de consulter.
Arrêté du 3 octobre 2006 fixant le nombre de postes offerts aux premiers concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2006, les postes offerts aux premiers concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont au nombre de :
Décision du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à M. Xavier Goux-Thiercelin, magistrat, chef du bureau de la santé publique, du travail social et de l'environnement par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 mars 1997 instituant une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels
Après l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 1997 susvisé, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
- Sans préjudice des compétences exercées par les commissions consultatives paritaires locales lorsqu'elles existent, la commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté est compétente, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour valider les décisions de prépositionnement et examiner les réclamations déposées à l'encontre desdites décisions par les agents visés à l'article 1er du présent arrêté.
Décision n° 2006-0765 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Champagne-Ardenne
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Champagne-Ardenne se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Champagne-Ardenne.
Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Champagne-Ardenne, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Champagne-Ardenne,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Champagne-Ardenne.
Le chef du service « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Maxtel et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
DE LA DÉCISION N° 2006-0765 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Champagne-Ardenne.
Conformément à la procédure de sélection, le titulaire est tenu d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées dans les vingt-quatre mois suivant la date de la délivrance de la présente autorisation.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Champagne-Ardenne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
de la bande 3 410-3 600 MHz
L'autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio prend effet à compter de la date de la présente décision, pour une durée de vingt ans.
Les charges annuelles que le titulaire devra acquitter au titre de la mise à disposition et de l'utilisation des fréquences de boucle locale radio sont précisées dans le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Champagne-Ardenne.
Ce montant est indiqué en annexe 2 de la présente décision.
Il est exigible dans les deux semaines suivant la date de délivrance de l'autorisation d'utilisation des fréquences par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Après la délivrance de cette autorisation, cette redevance ne sera en aucun cas reversée au titulaire.
entre opérateurs BLR utilisant la même bande de fréquences
Conditions techniques nécessaires pour limiter l'exposition
du public aux champs électromagnétiques.
- Partage des sites
Les engagements pris par le titulaire, dans son dossier pour la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont repris sous forme d'obligations dans la présente autorisation d'utilisation des fréquences BLR.
Mécanisme de cession des fréquences
par le marché secondaire
Les fréquences de boucle locale radio pourront faire l'objet de cessions sur le marché secondaire des autorisations d'utiliser des fréquences, sous réserve de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
Exploitation des fréquences
de boucle locale radio par un tiers
Obligations qui s'appliquent à la société Maxtel,
qui relèvent des engagements pris dans son dossier de candidature
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans son dossier de candidature déposé dans le cadre de la procédure de sélection.
Sont reprises dans cette annexe les principales obligations conformément aux engagements souscrits par le titulaire dans son dossier de candidature.
Montant que la société Maxtel s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Champagne-Ardenne
Le titulaire est redevable de la somme de 200 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Champagne-Ardenne.
Ce montant sera exigible dans les deux semaines suivant la date de délivrance de l'autorisation d'utilisation des fréquences par l'Autorité.
Le titulaire est soumis à des obligations de déploiement de sites équipés d'une station de base utilisant des fréquences de la bande 3,5 GHz, dans les différents types de zones et aux échéances indiquées, conformément aux dispositions de l'avis d'appel à candidatures susvisé.
Conformément aux engagements pris par le titulaire, ces obligations sont les suivantes :
Le respect de ces obligations de déploiement ne préjuge pas du respect par le titulaire de l'obligation minimale en matière d'ampleur territoriale de déploiement qui sont consignées au I-3 de l'annexe 1 de la présente décision.
Le titulaire a l'obligation de s'assurer qu'à l'échéance de 2013 98 % de la population a au moins accès à une offre haut débit à 512 kbits/s quel que soit l'opérateur.
Le titulaire a l'obligation de transmettre toutes les informations nécessaires à la vérification de ses obligations de déploiement aux collectivités.
Le titulaire a l'obligation de proposer, via des opérateurs de détail, un débit d'au minimum 1 Mbit/s sur toute la zone de couverture de son réseau BLR, pour des offres aux particuliers et pour des offres nomades.
Le titulaire a l'obligation de proposer une offre de gros qui permette des débits garantis 95 % du temps de 1 Mbit/s à 10 Mbits/s pour les entreprises.
Décision n° 2006-0766 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Franche-Comté
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Franche-Comté se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Franche-Comté.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Franche-Comté, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Franche-Comté,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Franche-Comté.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Franche-Comté.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Franche-Comté, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Franche-Comté.
Montant que la société Maxtel s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Franche-Comté
Le titulaire est redevable de la somme de 200 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Franche-Comté.
Décret du 20 octobre 2005 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Lefebvre (Bernard, Etienne), maintenu dans ses fonctions.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2005, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2005, au détachement dans le corps des directeurs et attachés de préfecture de Mme Juliat (Marie-Cécile), attachée d'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Juliat (Marie-Cécile), attachée d'administration centrale du ministère de la justice, est réintégrée et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2005, date de son intégration dans le corps des directeurs et attachés de préfecture.
Par décret en date du 24 novembre 2005, M. Caquot (Emmanuel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre délégué à l'industrie, en remplacement de M. Bureau (Didier).
Le président de la chambre d'agriculture avise le préfet et le président du conseil départemental au moins huit jours à l'avance de la date fixée pour la tenue des réunions et de l'ordre du jour des travaux.
Arrêté du 30 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie industriel, recherche opérationnelle »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure de techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie industriel, recherche opérationnelle ».
- Pour tout renseignement et déclaration d'intérêt concernant le poste, contacter et adresser le curriculum vitae à :
Matthieu Schuller, directeur adjoint de l'Ecole des mines de Nantes (téléphone : 02-51-85-83-00, mél : matthieu.schuler@emn.fr) ; ou
Michel Bacou, secrétaire général de l'école (téléphone : 02-51-85-83-52, mél : michel.bacou@emn.fr) ;
Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00) :
- site web de l'IRCCyN : http://www.irccyn.ec-nantes.fr ;
(directeur : Jean-François Lafay [téléphone : 02-40-37-69-43, mél : lafay@irccyn.ec-nantes.fr]).
(A partir de la publication officielle du poste : pour retirer un dossier d'inscription, en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 [téléphone : 02-51-85-83-61 ou 02-51-85-83-63, mél : françoise.lille@emn.fr].)
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jaqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, conseiller économique, Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à MM. Renaud Lassus, Marc Murcia et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, Claire Thirriot, conseillère économique, et à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Olivier Lindenmeyer et Thomas Courbe, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 30 septembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 septembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 27.
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : 1.
Etablissement public du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
Ministère de la justice (DAGE) : 3.
Direction de l'administration pénitentiaire (ENAP) : 1.
Ministère de la santé (ENSP) : 2.
Arrêté du 28 septembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 pour le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités organisé en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 septembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 pour le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités organisé en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 3.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant ouverture et fixant la date des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 septembre 2005, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives (session 2006) auront lieu le mardi 14 mars 2006.
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives (session 2006) auront lieu à compter du mercredi 15 mars 2006.
L'examen professionnel d'accès au grade de conseiller principal territorial des activités physiques et sportives (session 2006) sera organisé par les centres régionaux et interrégionaux Est, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 décembre 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 14 novembre au vendredi 9 décembre 2005, à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des centres régionaux et interrégionaux et des délégations régionales du Centre national de fonction publique territoriale dans lesquels peuvent être retirés les dossiers de candidature est établi comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des centres régionaux et interrégionaux et délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 21 novembre 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, pour une durée de trois ans : M. Michel Jeanjean, sous-préfet de Torcy (en tant que membre titulaire), et M. Dominique Gaffet, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy (en tant que membre suppléant).
M. François-Xavier Carrel-Billiard, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet.
Arrêté du 16 novembre 2005 autorisant la SAS Centrale éolienne Ségur à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la SAS Centrale éolienne Ségur, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Bouissonnade, 12290 Ségur.
Arrêté du 16 novembre 2005 autorisant la SNC Cogestar 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 11,80 MW, localisée à l'usine Arjo Wiggings, usine de l'Aa, rue du Choquet, 62570 Wizernes.
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Arrêté du 16 novembre 2005 autorisant la SAS Centrale éolienne Patay à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la SAS Centrale éolienne Patay, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Vallée des Gommiers, 45310 Patay.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Décret n°2005-1543 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
« Ce corps régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C comprend un seul grade.
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « et de 45 ans au plus » sont supprimés.
A l'article 5 du même décret, les mots : « de 2e catégorie » sont supprimés.
- Le chapitre III du même décret est abrogé.
- Le chapitre IV devient le chapitre III.
L'article 7 du même décret, qui devient l'article 6, est remplacé par les dispositions suivantes :
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent des services hospitaliers.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées et ayant au moins un an de service effectif dans cette position peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
- Le chapitre V, jusqu'à l'article 11 inclus du même décret, est abrogé.
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 16 008 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 16 008 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant ouverture de concours à l'Institut de recherche pour le développement (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 5 décembre 2005, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2006 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
Concours n° 16 : 3 postes.
Concours n° 17 : 1 poste : « physique des transferts d'eau et des flux associés sur les versants ».
Concours n° 20 : 1 poste : « botaniste tropicaliste ».
Concours n° 22 : 1 poste : « juriste internationaliste de l'environnement ».
Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés sur le site de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 20 janvier 2006 à 12 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 23 janvier 2006 à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 23 janvier 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-51, 01-48-03-76-93).
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 5 décembre 2005, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2006 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
Concours n° 1 : 1 poste.
Concours n° 4 : 1 poste : « hydrogéologue des milieux arides et semi-arides ».
Concours n° 7 : 1 poste : « phyto-écologue numéricien ».
Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 20 janvier 2006 à 12 heures.
Décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire est allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires.
L'indemnité prévue à l'article 1er n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2005 autorisant une personne à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2005 en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2005, est autorisée à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L.
Mohand Arezki Oufella.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L.
813-34 du code rural susvisés, la commission de conciliation est présidée par M. De Froment (Bernard), conseiller d'Etat, et composée des membres suivants :
Titulaire : le directeur général de l'enseignement et de la recherche (DGER) au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Suppléant : le sous-directeur des établissements et de la politique contractuelle à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Titulaire : M. Le Norcy (Yvon), secrétaire général du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ;
Suppléant : M. Le Roy (Alexis), directeur des associations et des relations sociales (CNEAP).
Titulaire : M. Pagnier (Serge) ;
Suppléant : M. Pigois (Gérard).
Titulaire : M. Houssais (Pierre) ;
Suppléant : M. Aubrun (Jean-Paul).
Titulaire : M. Lumineau (Jean-Michel) ;
Suppléant : M. Poisson (Stéphane).
Titulaire : Mme Cornier (Gisèle), présidente de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire et présidente du comité de liaison enseignement-formation de l'APCA ;
Suppléant : M. Jeanlin (Marc), chef du service emploi-formation à l'APCA.
Le bureau des établissements privés de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche assure le secrétariat de la commission et de son président.
L'arrêté du 10 juillet 2001 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L.
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.
Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition du terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain.
M. Philippe Galli, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie), est nommé préfet de la Corrèze à compter du 2 janvier 2006.
Décret du 9 décembre 2005 plaçant un préfet en position de service détaché
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2005, le conseil des ministres entendu, M. Claude d'Harcourt, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est placé en position de service détaché à compter du 6 janvier 2006.
Décision n° 2005-934 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Chrysalide
L'association Chrysalide est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-948 du 22 novembre 2005 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radio en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 6 janvier 2004.
Certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programme vis-à-vis d'autorisations en vigueur.
Pour ces fréquences, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constituent des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2004-195 du 4 mai 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste au Journal officiel de la République française, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, et au comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Les fréquences choisies doivent être impérativement être utilisables au sein des zones indiquées dans le dossier de candidature.
Les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Elle peut également être envoyée par le comité technique radiophonique, par voie postale ou électronique, sur simple demande.
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans coutançais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël du 7 au 24 décembre 2005 :
Site : 13, rue Tourville, 50200 Coutances.
Par délibération en date du 22 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants des Ancizes-Saint-Georges à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine Les Ancizes - Saint-Georges, pour la période du 28 novembre au 24 décembre 2005 :
Par délibération en date du 29 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cinémas d'aujourd'hui à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Drive'in le 1er décembre 2005, de 20 heures à 23 heures.
Site : parking de l'Arsenal, avenue du Général-Sarrail, 90000 Belfort.
Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles.
S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer est affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales comptées à partir de l'achèvement des travaux.
Toutefois, la première révision a lieu au plus tard dès l'expiration des six premières années du bail.
La variation du coefficient est proportionnelle à celle du revenu brut des immeubles.
Le revenu pris pour base de la variation du coefficient est celui de la première année civile qui suit celle de l'achèvement des travaux.
Les contestations relatives à l'application des dispositions des deux précédents alinéas sont portées devant le président du tribunal de grande instance.
En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint à la date de cette perte jusqu'à reconstruction éventuelle des bâtiments détruits.
Avis n° 2005-0990 du 10 novembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005143 de France Télécom relative à l'insertion au catalogue des prix de la tarification de services de renseignements
La décision tarifaire n° 2005143 de France Télécom s'inscrit dans le contexte de l'ouverture d'un nouveau format de numéros afin de remplacer le « 12 » comme numéro d'appel vers les services de renseignements téléphoniques.
L'ARCEP, après avoir recueilli l'avis des acteurs lors d'une consultation publique, a choisi un format de numéro à six chiffres pour l'ensemble des fournisseurs de services de renseignements nationaux, commençant par 118.
Le 24 juin 2005, 56 numéros de la forme 118XYZ ont été attribués à 27 opérateurs et un numéro supplémentaire a été attribué depuis cette date ; certains ont été ouverts commercialement à partir du 2 novembre 2005.
La présente décision tarifaire a pour objet l'insertion au catalogue des prix de la tarification des services de renseignements de France Télécom accessibles par quatre numéros qui lui ont été attribués lors du tirage au sort du 14 juin 2005 : 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810.
Ces services sont les suivants :
118 710 : renseignements automatiques avec reconnaissance vocale ;
118 711 : renseignements par téléopérateurs ;
118 810 : renseignements par téléopérateurs avec interdiction de mise en relation.
Les appels vers les numéros 118 710, 118 712 et 118 810
Les appels vers ces numéros de renseignements téléphoniques sont tarifés comme suit :
Les appels vers le numéro 118 711
En outre, par la présente décision tarifaire, France Télécom a informé l'ARCEP que le numéro 118 711 a vocation à remplacer le service universel de renseignements téléphoniques actuellement rendu par France Télécom sur le numéro « 12 ».
La tarification du 118 711 est identique en tout point à celle du « 12 », y compris pour les services complémentaires (mise en relation, recherche inversée, renseignements multiples).
Appels vers les 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810
Les appels émis depuis un « abonnement principal » de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les numéros spéciaux, et donc en particulier les numéros 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810, font partie de l' « offre de communications » que France Télécom fournit au titre de la composante 1° du service universel.
De même, les appels émis depuis un publiphone de France Télécom à destination de tous les numéros de téléphone, y compris les numéros spéciaux, et donc en particulier les numéros 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810, font partie des communications acheminées depuis un publiphone que France Télécom fournit au titre de la composante 3° du service universel.
20-30-11 IV, les tarifs de ces prestations sont soumis à communication préalable à l'ARCEP.
Les tarifs de détail appliqués par France Télécom pour les 118 710, 118 711, 118 712 et 118 810 sont proches de ceux pratiqués actuellement pour le « 12 ».
Ces tarifs sont abordables.
Service universel de renseignements téléphoniques
France Télécom s'est vu attribué, par un arrêté du 3 mars 2005, la fourniture de la composante 2° du service universel qui comprend un service universel de renseignements.
Ce service universel de renseignements est offert aujourd'hui à partir du « 12 ».
France Télécom a informé par le courrier susvisé que « le numéro 118 711 a vocation à remplacer l'actuel service universel de renseignements téléphoniques, rendu par France Télécom sur le numéro "12 qu'il remplacera définitivement lors de sa fermeture commerciale au plus tard le 3 avril 2006 ».
L'Autorité prend bonne note de l'intention de France Télécom d'effectuer une modification matérielle d'utilisation de cette prestation de service universel et invite donc France Télécom à lui notifier, dans les meilleurs délais, ses projets précis concernant la clôture du « 12 » et son remplacement par le 118 711.
En revanche, l'Autorité ne se prononce pas dans le présent avis tarifaire sur le remplacement du « 12 » par le 118 711 comme service universel de renseignements téléphoniques.
20-30-9 du code, France Télécom est invité à transmettre à l'Autorité, dans les meilleurs délais, pour approbation, une demande précise sur cette modification matérielle d'utilisation d'une des prestations du service universel.
Avis sur le choix des offres que le ministre délégué à l'industrie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des centrales éoliennes terrestres
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, le ministre délégué à l'industrie a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 14 octobre 2005, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des centrales éoliennes terrestres.
Cet appel d'offres avait été lancé dans le cadre du dispositif national de soutien aux énergies renouvelables.
Pour chaque appel d'offres, la CRE propose au ministre un cahier des charges, instruit les dossiers de candidature et transmet au ministre chargé de l'énergie une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître une note chiffrée, ainsi qu'un rapport de synthèse.
Ultérieurement, le ministre chargé de l'énergie recueille l'avis de la CRE sur le choix qu'il envisage, puis désigne les candidats retenus.
Au titre de cet appel d'offres, les candidats retenus bénéficient jusqu'au 31 décembre 2021 de conditions de rachat spécifiques, déterminées par le volume d'énergie produite et le prix proposé par le candidat.
La puissance électrique cumulée recherchée s'élève à 500 MW.
Evaluation par la CRE
A la date limite du 30 janvier 2005, quatorze offres ont été remises à la CRE, qui a procédé à leur évaluation.
Elles se répartissent de la façon suivante sur le territoire :
- un projet en Bourgogne ;
- un projet en Corse ;
- deux projets en région Centre ;
- un projet en Franche-Comté ;
- un projet en Haute-Normandie ;
- deux projets en Languedoc-Roussillon ;
- un projet en Lorraine ;
- un projet en Midi-Pyrénées ;
- quatre projets en Picardie.
Deux offres ont été rejetées, au motif qu'elles ne présentaient pas l'ensemble des pièces requises.
Les critères d'évaluation des offres sont pondérés conformément au tableau ci-dessous :
L'évaluation des offres arrêtée par la délibération de la commission du 28 avril 2005 a été adressée au ministre chargé de l'énergie.
Choix envisagé par le ministre
Le ministre chargé de l'énergie envisage de retenir les offres suivantes, données par ordre alphabétique des candidats :
La puissance cumulée des offres atteint 278,35 MW.
Le ministre motive son choix par le fait que le septième projet retenu est le dernier, dans l'ordre du classement issu de l'évaluation de la commission, à proposer un prix inférieur au tarif moyen estimé dont il aurait pu bénéficier dans le cadre du dispositif d'obligation d'achat.
Toutefois, dans la mesure où le classement n'est pas établi sur le seul critère du prix, deux projets, parmi les sept premiers que le ministre envisage de retenir, proposent un prix légèrement supérieur au tarif d'obligation d'achat.
La Commission de régulation de l'énergie donne un avis favorable sur le choix envisagé par le ministre chargé de l'énergie qui respecte le classement qu'elle avait établi.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, le brevet technique est attribué en date du 1er décembre 2005 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
Administrateur principal des affaires maritimes, Dominique Bresson, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de l'administration ».
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué, en date du 1er décembre 2005, à l'officier du corps technique et administratif des affaires maritimes suivant :
Officier en chef de 2e classe Dominique Aubert, option « études scientifiques et techniques », branche « sécurité de la navigation ».
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 14 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, direction générale des services départementaux, direction des ressources humaines, hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 février 2006, M. Laurent Setton, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 13 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 février 2006, M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de chef de service à la direction des relations du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 3 novembre 2005.
Liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture (validation des acquis de l'expérience)
Mme Mouradian (Céline), épouse Claudel.
M. Favier (Cyrille).
L'agrément est modifié ou retiré lorsque le contrôleur ne remplit plus les conditions de qualification technique constatées lors de son octroi.
En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, notamment aux règles d'incompatibilité mentionnées à l'article L.
111-25 et aux obligations prévues à l'article R.
111-31, l'agrément peut être retiré temporairement pour une durée maximale de six mois ou définitivement.
La décision de modification ou de retrait d'agrément est prise par le ministre chargé de la construction sur l'avis motivé de la commission d'agrément.
Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le contrôleur technique à même de présenter ses observations.
La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.
Arrêté du 3 février 2006 portant extension d'un accord et d'annexes à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
- l'accord du 26 avril 2005, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article X (Mutualisation des garanties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- l'annexe du 26 avril 2005 à l'accord relatif à la prévoyance précité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'annexe n° 3 du 29 juin 2005, relative au passeport formation, à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdites annexes.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique
Le champ de négociation au sein de la commission mixte paritaire de l'édition phonographique, réunie à la demande du ministre du travail à compter du mois de novembre 2005, porte sur une convention collective destinée à régler tout ou partie des conditions d'emploi, de rémunération et des garanties sociales des salariés composant le personnel des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour.
Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d'activités française, notamment sous le code 22.1 G « Edition d'enregistrements sonores ».
Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :
- producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L.
- et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
- et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;
- étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.
Le champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Conformément aux dispositions du code du travail, notamment l'article L.
762-1, et aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.
212-3, la convention collective de l'édition phonographique a vocation à traiter dans une annexe la situation spécifique des artistes-interprètes employés en contrats à durée déterminée dits « d'usage » par les entreprises du secteur, y compris les normes conventionnelles minimales ayant pour objet d'encadrer les contrats individuels que les artistes musiciens et choristes signent avec les producteurs de phonogrammes pour accorder à ces derniers les autorisations nécessaires à l'exploitation de leurs prestations et les rémunérations qui en découlent.
Une autre annexe a vocation à traiter la situation spécifique des techniciens du spectacle vivant ou enregistré qui sont employés par les entreprises du secteur en contrats à durée déterminée dits « d'usage » régis par la convention collective de l'édition phonographique visée au premier paragraphe du présent article.
- Modification du protocole d'accord du 29 septembre 2003.
Pour l'application de l'article 1er du présent accord, les articles 1er et 2 du protocole d'accord du 29 septembre 2003 (...), étendu par arrêté du ministre du travail du 9 février 2004, sont désormais rédigés comme suit :
Le présent accord a pour objet de fixer le champ de la négociation de l'annexe relative aux artistes interprètes à la convention collective de l'édition phonographique en cours de négociation au sein de la commission mixte paritaire du secteur réunie en application de l'article L.
133-1, second alinéa, du code du travail.
Le champ d'application de l'annexe relative aux artistes interprètes à la convention collective de l'édition phonographique en discussion est défini dans l'article 1er de la future annexe, à savoir :
La présente annexe à la convention collective de l'édition phonographique, conclue en application des articles L.
132-1 et suivants du code du travail, a pour champ d'application territorial l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer.
Elle règle tout ou partie des conditions d'emploi, de rémunération et des garanties sociales des artistes interprètes appartenant aux catégories ci-après énumérées, engagés dans le cadre d'un contrat de travail régi notamment par les articles L.
762-2 du code du travail, ainsi que par le code de la propriété intellectuelle, par un employeur dans le cadre de son activité telle que définie au présent article.
On entend par artiste interprète au sens de la présente annexe :
- les artistes interprètes principaux, c'est-à-dire les artistes interprètes de la musique signataires d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur ou ceux dont l'absence est de nature à rendre impossible l'ensemble de la fixation prévue par l'employeur, à l'exception des chefs d'orchestre.
Sont notamment considérés comme des artistes interprètes principaux :
- les artistes lyriques, c'est-à-dire les artistes interprètes principaux qui interprètent des oeuvres lyriques, notamment d'opéra, d'opéra comique, d'opérette, d'oratorio, de musique liturgique ou de chambre ;
- les artistes interprètes de variétés, c'est-à-dire les artistes interprètes principaux qui interprètent des oeuvres de variétés.
Les membres d'un groupe d'artistes interprètes sont des artistes interprètes principaux dès lors que chacun d'eux est signataire d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur ou que l'absence de l'un d'entre eux est de nature à rendre impossible l'ensemble de la fixation prévue par l'employeur :
- les chefs d'orchestre, c'est-à-dire les artistes engagés pour la direction d'orchestre par l'employeur ;
- les artistes musiciens, c'est-à-dire les artistes interprètes instrumentistes de la musique non signataires d'un contrat d'exclusivité avec l'employeur et dont l'absence n'est pas de nature à rendre impossible la fixation prévue par l'employeur ;
- les artistes des choeurs, c'est-à-dire les artistes engagés pour interpréter une oeuvre lyrique au sein d'un ensemble vocal dénommé "choeur ;
- les artistes choristes, c'est-à-dire les artistes chargés d'accompagner vocalement la prestation des artistes interprètes principaux ;
- les diseurs ;
- les artistes interprètes dramatiques ;
- tout artiste interprète engagé par le producteur du phonogramme pour la réalisation d'un vidéoclip et dont l'interprétation ne fait pas l'objet d'une fixation sonore.
Au sens du présent article, par contrat d'exclusivité, il faut entendre un contrat de travail dans lequel, parmi les obligations respectives des parties, figure l'engagement d'un artiste interprète de réserver à son employeur l'exclusivité de la fixation de tout ou partie de ses interprétations pendant une durée déterminée.
Au sens de la présente annexe, on entend par employeur toute personne physique ou morale exerçant dans un cadre professionnel l'activité suivante : producteur de phonogramme, entendu comme la personne physique ou morale qui, ayant pris l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'un phonogramme, est titulaire sur son exploitation des droits qui lui sont reconnus à l'article L.
213-1 du code de la propriété intellectuelle, le phonogramme étant défini, conformément à cet article, comme la première fixation d'une séquence de son incorporant notamment la prestation d'un artiste interprète.
Il est précisé que le producteur de phonogramme peut également être amené à prendre l'initiative et la responsabilité de la réalisation d'une vidéomusique, sur laquelle il est titulaire des droits d'exploitation de producteur, la vidéomusique étant définie dans la présente convention comme une oeuvre audiovisuelle musicale de courte durée telle qu'appelée dans le langage courant "vidéoclip, incorporant par voie de reproduction un phonogramme préexistant.
Les autres articles du protocole d'accord du 29 septembre 2003 demeurant inchangés.
Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord sur les salaires minima) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités des petits déplacements).
Avis de vacance d'un emploi (inspection générale de l'agriculture)
Un emploi dans le grade d'inspecteur de l'agriculture est déclaré vacant dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les conditions de nomination dans ce corps sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture, publié au Journal officiel du 10 novembre 2001.
Les dossiers de candidature doivent être retirés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne, 75007 Paris, et être transmis complétés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (employés et ouvriers) et du 30 juin 1976 (cadres et agents de maîtrise) (n°s 716 et 892)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de :
- l'accord du 1er avril 2004, relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'avenant du 28 avril 2005 (Définitions des emplois) à l'accord du 1er avril 2004, relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (employés et ouvriers) (n° 716)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973, les dispositions de l'accord du 28 avril 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les paragraphes a, b, c, et d de l'article 5 B (au 1er décembre 2005) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
- l'avenant n° 54 du 8 septembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « gestionnaire d'entreprise artisanale », à la convention collective nationale susvisée ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, ZA, 97420 Le Port.
Cette installation, d'une capacité de production de 20,48 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL JMP, 17, rue Benjamin-Hoareau, 97410 Saint-Pierre.
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie sociale.
La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que des documents suivants : le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de modification des statuts ; le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an ; le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice ; un état détaillé de la situation des réserves ; la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par le commissaire aux comptes ; le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité d'apport.
Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, saisit de Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer.
L'avis est transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société du statut coopératif.
La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre chargé de l'économie sociale.
La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et entraîne pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les clauses types annexées à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les avenants n°s 9 et 10 du 9 décembre 2005 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée,
L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT de Bretagne ;
Les syndicats CFDT des Pays de la Loire,
- avenant n° 9 : de modifier l'article 34 (Durée du travail) de la convention précitée ;
- avenant n° 10 : de revaloriser la valeur du point hiérarchique fixée par l'annexe II à compter du 1er janvier 2006.
Le texte de ces accords a été déposé le 24 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre, l'avenant n° 16 du 23 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er février 2006.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 mars 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 mars 2006, le transfert par la société britannique d'assurance Royal & Sun Alliance plc, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services, à la société britannique d'assurance Standard Life Healthcare Limited, dont le siège social est Wey House, Farnham Road, Guildford, Surrey, GU1 4XS (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
L'emploi de directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) sera vacant à compter du 1er octobre 2006.
L'ENESAD, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il forme des ingénieurs et des cadres pour l'agriculture, l'agroalimentaire et le monde rural.
Il développe également des recherches et des travaux d'ingénierie dans les domaines de la formation et de l'éducation dans le cadre d'une mission d'appui au système éducatif.
L'ENESAD est actuellement engagé, avec ses partenaires du campus dijonnais, dans la constitution d'un pôle de compétences interministériel (ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) associant dans le domaine « agriculture, alimentation, environnement et société » l'université de Bourgogne, et notamment l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation (ENSBANA) et l'institut universitaire de la vigne et du vin (IUVV), l'ENESAD, le centre de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) de Dijon ainsi que des laboratoires du Centre national de recherche scientifique (CNRS).
Le futur directeur aura à mener à son terme ce projet ambitieux et, en particulier, la réunion de l'ENESAD et de l'ENSBANA dans un établissement d'enseignement et de recherche unique.
Il a, aujourd'hui, vocation à constituer, avec ses partenaires du campus dijonnais (INRA, université de Bourgogne, ENSBANA,...) et des ENIL de Franche-Comté, un des sept pôles de recherche, de formation et de transfert de l'enseignement supérieur agricole.
715-3 du code de l'éducation, peuvent faire acte de candidature les personnes, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'établissement, sans considération de nationalité.
Le candidat est invité à présenter, dans une note de quatre à cinq pages, sa conception d'un projet pour l'établissement, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle dijonnais.
Dans ce document, le candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche et la coordination pédagogique (en formation initiale et en formation continue), et gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers nécessaires.
La lettre de candidature sera accompagnée de la note sur le projet, d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis.
Elle sera adressée au président du conseil d'administration de l'ENESAD, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, avant le 16 juin 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une copie du dossier de candidature sera envoyée au directeur général de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du directeur actuel de l'ENESAD (téléphone : 03-80-77-25-02).
Avis relatif à la désignation d'un membre du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse
A été désigné, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, comme membre du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse, en tant que personnalité ayant exercé outre-mer de hautes fonctions administratives : M. Jean Aribaud, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en remplacement de M. Jacques Gerault.
La démission de M. Nicolleau (Philippe, Fernand, Michel), huissier de justice à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée), est acceptée.
M. Nicolleau (Philippe, Fernand, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Chaillou et Stéphane Granger, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Chaillou et Stéphane Granger, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Philippe Nicolleau, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée) dont était titulaire M. Nicolleau (Philippe, Fernand, Michel) est supprimé.
La société civile professionnelle Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Philippe Nicolleau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
442-3-2 est attribuée au locataire par le bailleur dans les conditions suivantes :
I.-Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, le bailleur propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 €.
Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement.
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
II.-Les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur justificatifs.
Les frais correspondants ne sont pris en charge que pour des prestations identiques à celles souscrites par le locataire dans son logement précédent.
III.-Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement.
Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés.
IV.-Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, en ce qui concerne notamment les revêtements de sol, les revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité, le bailleur, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces travaux, procède avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1 500 €.
Ce montant est majoré de 500 € par personne à charge, au sens des articles 196,196 A bis et 196 B du code général des impôts.
V.-Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de nécessité.
M. Castets (Philippe, André, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Castets, Dominique Marron et Xavier Roche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Castets, Dominique Marron et Xavier Roche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Castets, Dominique Marron, Xavier Roche et Philippe Castets, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 avril 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2006, M. Alain, Lucien, Yves Delalune, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de restauration des terrains en montagne de la Savoie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 mai 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2006, Mme Notin (Martine, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles Guichard et Jean-Gabriel Stroebel, notaires associés, à la résidence d'Ancerville (Meuse).
Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est ainsi modifié :
- Avant la sous-section 1 de la section 1, il est inséré un article R.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux offices créés en application des articles L.
621-12 et, sous réserve des dispositions particulières prévues au chapitre IV du titre VIII, à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
« Pour son application, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est dénommé ci-après "directeur.
« Pour l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, les compétences exercées par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, en application de la présente section, sont exercées par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant.
- La sous-section 1 de la section 1 intitulée « Organisation et fonctionnement des offices d'intervention » comprend les articles R.
- L'organe délibérant de l'office est, selon le cas, soit un conseil de direction, soit un conseil de direction plénier auquel sont adjoints des conseils de direction spécialisés par filière.
« Les dispositions propres à chaque office fixent la composition de ces conseils.
- Le président du conseil de direction ou du conseil de direction plénier est nommé par décret, sur proposition de ce conseil.
« Le président de chaque conseil de direction spécialisé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de ce conseil.
« La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'un des conseils de direction mentionnés ci-dessus est fixée à soixante-sept ans.
« En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture.
« Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres du conseil de direction.
- Le mandat des membres des conseils de direction expire trois ans après la réunion d'installation du conseil.
« En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un membre d'un conseil de direction de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence du conseil de direction, un remplaçant est désigné.
Son mandat expire en même temps que celui des autres membres du conseil dont il fait partie.
« Les membres du conseil de direction et des conseils de direction spécialisés par filière doivent être de nationalité française ou de celle d'un des Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.
« Tout membre d'un conseil de direction régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire.
- Lorsqu'ils ne sont pas représentés au conseil de direction, au conseil de direction plénier ou à un conseil de direction spécialisé, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé du commerce, le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'outre-mer, ou leur représentant, assistent de plein droit aux travaux de ce conseil avec voix consultative.
Des personnalités qualifiées peuvent également être désignées par le ministre chargé de l'agriculture pour y siéger à titre permanent, avec voix consultative.
« Le président du conseil de direction, celui du conseil de direction plénier ou celui de chaque conseil spécialisé peut appeler des experts à participer aux travaux de ce conseil pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
- Des comités peuvent être créés en tant que de besoin, au sein de l'office, par décision du directeur, après avis du conseil de direction ou du conseil de direction spécialisé compétent pour éclairer par leurs avis les travaux de ce conseil.
« Le directeur fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités et en définit l'objet.
- Les membres du conseil de direction, du conseil de direction plénier, des conseils de direction spécialisés et les présidents et les membres des comités exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
« Les présidents de ces conseils perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Le conseil de direction ou le conseil de direction plénier se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.
« Les conseils de direction spécialisés se réunissent sur convocation de leur président.
« La convocation du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou d'un conseil de direction spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de ce conseil de direction.
« Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné auprès de l'office et l'agent comptable assistent de droit aux séances.
- Tout membre du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou d'un conseil de direction spécialisé peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut détenir qu'un seul mandat.
« Le conseil de direction, le conseil de direction plénier et les conseils de direction spécialisés ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction, le conseil de direction plénier ou le conseil de direction spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours, sur le même ordre du jour.
« Chaque membre du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou d'un conseil de direction spécialisé dispose d'une voix.
« En cas d'urgence justifiée et sur décision de son président, le conseil de direction, le conseil de direction plénier ou le conseil de direction spécialisé peut se prononcer selon une procédure écrite.
Dans ce cas, la délibération n'est valable que si les deux tiers au moins des membres en exercice ont pris part à la procédure.
Celle-ci peut être organisée par voie électronique.
- Le conseil de direction fixe son règlement intérieur, adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'office et se prononce sur le programme de travail annuel de l'établissement.
Il est consulté pour avis sur les projets de transactions, sur la création de délégations régionales et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'.
« Il est consulté pour avis sur les projets de décisions prévues à l'article R.
« Le conseil de direction est chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique agricole commune et des orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ou par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire.
« Il est associé à l'élaboration des mesures prises en application de la réglementation communautaire.
- Dans le cas où l'office est doté d'un conseil de direction plénier et de conseils de direction spécialisés par filière, le conseil de direction plénier exerce les compétences prévues au premier alinéa de l'article R.
« Les conseils de direction spécialisés, chacun dans son domaine de compétence, exercent les compétences prévues aux trois derniers alinéas de l'article R.
Ils peuvent également être consultés, chacun dans son domaine de compétence, sur la répartition des crédits d'intervention économique.
« Toutefois, le conseil de direction plénier est compétent, en tant que de besoin, pour l'examen des questions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
621-10 et qui sont d'intérêt commun aux produits ou groupes de produits relevant du champ de compétence de l'office.
- Le directeur de l'office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
« - prépare les délibérations du conseil de direction, du conseil de direction plénier et des conseils de direction spécialisés et en assure l'exécution ;
« - recrute les personnels, nomme aux emplois, gère les agents de l'office et a autorité sur l'ensemble des personnels ;
« - détermine l'organisation interne de l'établissement, y compris la localisation de ses services ;
« - représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il engage les actions en justice et il en rend compte, au minimum une fois par an, au conseil de direction ou au conseil de direction plénier ;
« - passe au nom de l'office les contrats et marchés et les actes d'acquisition et de vente ;
« - est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'office ;
« - peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secondaires ;
« - engage les dépenses et liquide les droits et charges de l'office.
Il émet les ordres de recettes et de dépenses ;
« - a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du conseil de direction ou du conseil de direction plénier.
- Des délégations régionales de l'office peuvent concourir, dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'office.
« Le directeur de l'office procède à leur création et détermine leur zone de compétence géographique après avis du conseil de direction ou du conseil de direction plénier.
- Les délibérations du conseil de direction sur le règlement intérieur et le programme de travail annuel, ainsi que les décisions du directeur de l'office soumises à l'avis du conseil de direction sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette approbation est donnée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget ou, le cas échéant, de l'outre-mer, si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction le demande.
« A défaut d'approbation expresse, ces décisions sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle le conseil a émis son avis, à moins que l'un des représentants des ministères de tutelle y fasse opposition pendant ce délai.
Lorsque les représentants de l'Etat demandent par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
- La sous-section 2 intitulée « Régime financier et comptable des offices d'intervention » comprend les articles R.
- Les offices d'intervention sont soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office comprend notamment :
« a) Les contributions ou subventions de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;
« d) Le produit des ventes et prestations ;
« e) Le produit des taxes fiscales affectées ;
« f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;
« g) Le produit du placement des fonds disponibles ;
« h) Les dons et legs ;
« i) Les emprunts ;
« j) Les recettes diverses.
« a) Les dépenses d'intervention, effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions par application de la réglementation de la Communauté européenne et des décisions mentionnées à l'article R.
« b) Les dépenses de personnel ;
« c) Les dépenses de fonctionnement ;
« d) Les dépenses d'investissement.
- Le directeur de l'office prépare pour chaque année civile un état prévisionnel des recettes et dépenses nationales et communautaires par chapitres et éventuellement par articles.
- L'état prévisionnel des recettes et dépenses d'un exercice est présenté et soumis au vote de l'organe délibérant de l'office avant le 25 novembre de l'année précédente.
« Il est adopté par l'organe délibérant et approuvé conformément aux modalités fixées par le décret du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Pour les opérations effectuées au titre des réglementations communautaires, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités compétentes, de la délibération et des documents correspondants.
« Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures financières prévues par la réglementation de la Communauté européenne.
Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de cet état, par le directeur après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, sur la base de l'état prévisionnel des recettes et dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
« Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses sont approuvées, le cas échéant, selon les mêmes modalités.
- Les crédits ont un caractère limitatif, à l'exception de ceux relatifs aux opérations de stockage et aux opérations communautaires.
Ce caractère limitatif s'apprécie par chapitre et dans le cadre défini lors des notifications de crédits budgétaires par le ministre chargé de l'agriculture.
« Lorsque les chapitres n'ont pas fait l'objet d'une présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le directeur établit un état de répartition par articles, soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'office.
« En cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, du budget et, le cas échéant, de la pêche ou de l'outre-mer peuvent autoriser des virements de crédits ou une modification de la programmation des autorisations d'engagement ou notifier à l'office une dotation complémentaire.
Les modifications ainsi apportées sont soumises ultérieurement pour information à l'organe délibérant de l'office, au cours de la première réunion qui suit leur mise en oeuvre.
- Les autorisations d'engagement relatives aux interventions économiques financées sur crédits nationaux inscrits à l'état prévisionnel des recettes et dépenses qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour de l'exercice peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
Le directeur de l'office procède à ce report après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et avec l'autorisation expresse du ministre chargé de l'agriculture.
A défaut, les autorisations d'engagement qui n'ont pas donné lieu à engagement à la fin de cet exercice sont réputées sans objet et annulées.
« Un état des reports des autorisations d'engagement non engagées et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
- Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économique financées sur crédits nationaux sont prises par le directeur de l'office après avis du conseil de direction, du conseil de direction plénier ou du conseil de direction spécialisé intéressé.
Ces décisions sont exécutoires après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement.
« Il dresse à la fin de chaque trimestre un état, par exercice, des engagements de dépenses, en distinguant les engagements de l'exercice en cours et les engagements afférents à des exercices antérieurs, y compris ceux ayant fait l'objet d'un report.
« Cet état distingue les crédits de personnel et de fonctionnement, les crédits d'intervention économique et les crédits d'opérations en capital.
Il est immédiatement communiqué aux autorités de tutelle, au président du conseil de direction ou du conseil de direction plénier et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
- L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'office.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
- L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
« Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- L'office applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil national de la comptabilité.
« Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.
- Le compte financier de l'office est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires, enregistrées dans la comptabilité de l'office.
« Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté aux ministères de tutelle avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice pour approbation dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
- La comptabilité analytique de l'office est tenue par l'agent comptable, selon un plan établi par le directeur et approuvé par les ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la pêche.
- L'office utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir.
- Les fonds disponibles de l'office sont déposés au Trésor.
Toutefois, pour les besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires, après autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
- L'office peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, le cas échéant, de l'outre-mer, recourir à l'emprunt.
- En fin d'exercice, l'office reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.
- Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention économique.
- L'office peut être agréé comme organisme payeur au sens des règlements (CE) n° 1258/99 et n° 1290/2005 du Conseil, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
- La sous-section 3 intitulée « Dispositions relatives à la remise en dotation de biens du domaine de l'Etat aux offices » comprend l'article R.
- Les immeubles à usage de bureaux appartenant à l'Etat, affectés aux ministères chargés de l'agriculture, du budget, de la pêche ou de l'outre-mer et nécessaires à l'exercice de leurs missions par les offices mentionnés à l'article R.
621-1 peuvent être attribués à ceux-ci à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture, du budget, de la pêche ou de l'outre-mer.
« Les offices assurent la gestion de ces immeubles.
Ils supportent à ce titre le coût des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations.
- La sous-section 5 est intitulée « Transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire ».
- La section 2 intitulée « Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales » devient la section 3.
à chacun des offices prévus à l'article L.
- Les établissements publics prévus à l'article L.
621-1 sont l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage), l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) et l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).
« L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes,
des vins et de l'horticulture
- Les compétences de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) s'étendent :
« a) Dans le domaine des fruits et légumes et des productions spécialisées :
« - aux fruits et légumes, pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés ;
« - au tabac et au houblon ;
« - à l'apiculture, aux produits de l'apiculture et à la gemme.
« Pour les deux premiers secteurs, l'office participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits ;
« b) Dans le domaine de l'horticulture : aux produits de l'horticulture florale, ornementale et aux pépinières ;
« c) Dans le domaine des vins :
« - aux vins et aux produits issus de la vigne, sous réserve des compétences de l'Institut national de l'origine et de la qualité et des organisations interprofessionnelles du secteur des appellations d'origine ;
« - aux vinaigres ;
« - aux produits frais et transformés issus du verger cidricole ainsi qu'à ce verger lui-même.
« L'office a en outre pour mission d'organiser le contrôle de la production et de la distribution des bois et plants de vigne dans les conditions définies à la section 4 du chapitre Ier du titre VI.
« Toutefois, l'office n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
« La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R.
- L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est doté d'un conseil de direction plénier et comprend, outre son président, vingt-trois membres qui, hormis les représentants de l'Etat, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et choisis au sein des conseils de direction spécialisés par filière :
« 1° Les trois présidents des conseils de direction spécialisés ;
« 2° Six personnalités représentant la production agricole, dont deux sont issues du conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et des productions spécialisées, deux sont issues du conseil de direction spécialisé pour l'horticulture et deux sont issues du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole ;
« 3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et des productions spécialisées, une est issue du conseil de direction spécialisé pour l'horticulture et une est issue du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole ;
« 4° Une personnalité représentant l'industrie de transformation nommée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et des productions spécialisées ;
« 5° Trois personnalités représentant le commerce, dont une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et des productions spécialisées, une est issue du conseil de direction spécialisé pour l'horticulture et une est issue du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole ;
« 6° Une personnalité représentant les entreprises utilisatrices de produits des filières horticoles ;
« 8° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
« - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« - le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour les filières des fruits et légumes et des productions spécialisées qui comprend, outre son président :
« 1° Sept personnalités représentant la production agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« 2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
« 3° Deux personnalités représentant l'industrie de transformation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
« 4° Cinq personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
« 5° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
« 6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
« Les membres mentionnés aux 1° à 6° ci-dessus, à l'exception du 4°, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres mentionnés au 4° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du commerce.
- L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour la filière de l'horticulture qui comprend, outre son président :
« 4° Deux personnalités représentant les entreprises utilisatrices, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
« 6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil national de la consommation ;
- L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour la filière viticole, qui comprend, outre son président :
« 5° Cinq personnalités représentant les producteurs des différentes régions viticoles, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
« 6° Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement ;
« 7° Une personnalité représentant le secteur des alcools d'origine viti-vinicole, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
« 9° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
« Les membres mentionnés aux 1° à 9° ci-dessus, à l'exception du 4° et du 7°, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres mentionnés au 7° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
« L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
- Les compétences de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) s'étendent, à l'exception des animaux de course et des animaux de compagnie :
« a) Aux animaux domestiques terrestres, ainsi qu'aux viandes et produits transformés à base de viande, aux oeufs, à la laine, aux cuirs, aux peaux à l'exclusion de la fourrure, aux abats et aux sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux.
« b) Au lait et produits laitiers.
« L'office peut également être chargé d'assurer tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L.
226-1 du code rural, ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L.
- L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est doté d'un conseil de direction plénier qui comprend, outre son président, vingt-quatre membres qui, hormis les représentants de l'Etat, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et choisis au sein des conseils de direction spécialisés par filière :
« 2° Sept personnalités représentant la production agricole, dont deux sont issues du conseil de direction spécialisé pour les filières des ruminants et des équidés, deux sont issues du conseil de direction spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol et trois sont issues du conseil de direction spécialisé pour les filières laitières ;
« 3° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des ruminants et des équidés ou du conseil de direction spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol et une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières laitières ;
« 4° Deux personnalités représentant l'industrie de transformation, dont une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des ruminants et des équidés ou du conseil de direction spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol et une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières laitières ;
« 5° Deux personnalités représentant le commerce, dont une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filières des ruminants et des équidés ou du conseil de direction spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol et une est issue du conseil de direction spécialisé pour les filière laitières ;
« 6° Une personnalité représentant la génétique animale ;
« 7° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage ;
- L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour les filières des ruminants et des équidés, qui comprend, outre son président :
« 2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;
« 3° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
« 5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
- L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :
- L'office est doté d'un conseil de direction spécialisé pour les filières laitières, qui comprend, outre son président :
« 6° Une personnalité représentant les organisations syndicales des salariés des filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
« L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum,
aromatiques et médicinales
- Les compétences de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) s'étendent aux plantes, parties de plantes et aux produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales.
« Toutefois les actions prévues au 3° de l'article L.
621-3 ne sont mises en oeuvre que pour les produits figurant sur la liste suivante :
« Anis, basilic, cassis, camomille, colchique, estragon, fenouil, oranger, genévrier, gentiane, hysope, jasmin, laurier, lavande, lavandin, marjolaine, mélisse, menthe, mimosa, narcisse, origan, pavot, psyllium, romarin, roses de mai, sarriette, sauge sclarée, sauge officinale, thym, tilleul, violette, pour leur production et leurs utilisations en tant que plantes à parfum aromatiques ou médicinales.
« Cette liste peut être modifiée ou complétée par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
« L'office participe en outre aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les plants de ces produits.
« 1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;
« 2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;
« 3° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées conjointement par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;
« 4° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;
« 5° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations représentatives ;
« 6° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et après consultation du Conseil national de la consommation ;
« - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
621-5, les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé, ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil de direction.
« L'Office national interprofessionnel
des produits de la mer et de l'aquaculture
- L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) exerce, dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture, les missions attribuées aux offices d'intervention en vertu de l'article L.
« - le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires financières au ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ou leurs représentants ;
« 3° Deux membres représentant la profession conchylicole ;
« 4° Onze membres représentant les organisations de producteurs, dont un représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;
« 5° Cinq membres représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
« 6° Cinq membres représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
« 7° Quatre membres représentant le commerce ;
« 8° Quatre membres représentant l'industrie de transformation ;
« 9° Deux membres représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;
« 10° Deux membres représentant les salariés de la commercialisation et de la transformation ;
« 11° Un membre représentant les consommateurs.
« Les membres mentionnés aux 2° à 10° ci-dessus sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives.
« Le membre représentant les consommateurs est nommé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition du ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation.
- La section 3 est intitulée « Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
- Les sous-sections 1 à 4 de la section 3 sont remplacées par deux sous-sections ainsi rédigées :
- L'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) est chargé de l'exécution des décisions gouvernementales et des règlements de la Communauté européenne relatifs notamment à l'organisation et à la gestion des marchés dont il a la charge dans les secteurs :
« a) Des céréales et des produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne ;
« b) Des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie ;
« c) Du sucre et de l'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales.
« Il peut assurer la gestion des actions d'information, de promotion et de coopération internationale au titre de produits dont il n'a pas la charge, sur demande du ministre chargé de l'agriculture.
« Conseil de direction plénier,
conseils de direction spécialisés et organisation
- L'organe délibérant de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est un conseil de direction plénier qui comprend, outre son président, vingt-quatre membres qui, hormis les représentants de l'Etat, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et choisis au sein de conseils de direction spécialisés par filière :
« 2° Sept membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière :
« a) Trois personnalités représentant les producteurs, dont une représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales ;
« b) Une personnalité représentant le secteur coopératif ;
« c) Trois personnalités représentant le commerce et les industries ;
« 3° Cinq membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière oléoprotéagineux :
« a) Deux personnalités représentant les producteurs ;
« c) Deux personnalités représentant le commerce et les industries ;
« 4° Trois membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière du sucre :
« b) Une personnalité représentant le commerce et les industries ;
« 5° Une personnalité représentant les associations de défense des consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
« 6° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés des filières ;
- Le conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière est compétent pour les produits mentionnés au a de l'article 621-59.
« 1° Douze personnalités représentant les producteurs de céréales :
« a) Sept, dont une représentant les riziculteurs, choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« b) Cinq représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales, choisies parmi leurs présidents ;
« 2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont un représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ;
« 3° Neuf personnalités représentant le commerce et les industries de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives :
« 4° Une personnalité représentant les associations de défense des consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;
« Les membres mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
- Le conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie est compétent pour les produits mentionnés au b de l'article R.
« 1° Sept personnalités représentant les producteurs, choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« 3° Cinq personnalités représentant les industries de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
« 4° Deux personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;
621-5, le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative aux travaux du conseil de direction.
- Le conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre est compétent pour les produits mentionnés au c de l'article R.
« 1° Sept personnalités représentant les producteurs, proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« 2° Six personnalités représentant le commerce et les industries de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives dont :
« a) Trois représentants des fabricants de sucre de métropole ;
« b) Un représentant des fabricants de sucre des départements d'outre-mer ;
« c) Un représentant des fabricants d'alcool éthylique d'origine agricole ;
« d) Un représentant des fabricants d'isoglucose et sirop d'inuline ;
« 4° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
« - le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant.
- Les délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont dénommées directions régionales.
- a) Les sous-sections 5 et 6 de la section 3, intitulées respectivement « Comités départementaux des céréales » et « Régime de la collecte », deviennent les sous-sections 3 et 4.
Ils peuvent être modifiés par décret.
- a) La sous-section 3 de la section 3 comprend les articles R.
Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Comités régionaux et interrégionaux des céréales ».
- Des comités régionaux ou interrégionaux des céréales, dont la composition est fixée par décret, chargés d'émettre tous avis utiles sur l'organisation et le fonctionnement du marché des céréales, sont institués auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, à l'initiative de son directeur général.
« Les membres des comités régionaux des céréales autres que les membres de droit sont désignés par arrêté du préfet de région.
« Le préfet compétent pour la désignation des membres des comités interrégionaux est celui de la région ayant la plus forte production céréalière.
- Les dispositions du XIII entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article R.
- La sous-section 6 de la section 3, intitulée « Régime de l'échange blé-pain, blé-farine » est abrogée.
- Les sous-sections 7 à 10 de la section 3 deviennent les sous-sections 5 à 8.
Le chapitre III du titre II du livre VI du code rural est abrogé.
Le chapitre II du même titre devient le chapitre III.
Il est créé dans le titre II du livre VI du code rural un chapitre II intitulé « Paiement, coordination et contrôle », comprenant quatre sections :
- une section 1 intitulée « L'Agence unique de paiement » ;
- une section 2 intitulée « L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » ;
- une section 3 intitulée « Autres modalités de coordination » ;
- une section 4 intitulée « Contrôle ».
La section 1 du chapitre II est ainsi rédigée :
« L'Agence unique de paiement
- L'Agence unique de paiement prévue à l'article L.
622-1, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
- L'agence est dotée d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président :
« - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant ;
« - le directeur des affaires financières et de la logistique ou son représentant ;
« Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
« Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou son représentant ;
« Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant ;
« Le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou son représentant ;
« Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ou son représentant ;
« Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
« 2° Huit personnalités désignées en raison de leur compétence par le ministre en charge de l'agriculture ;
« 3° Deux représentants des syndicats de salariés de l'établissement, choisis parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives.
« Un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et un directeur départemental des services vétérinaires assistent au conseil d'administration en qualité d'experts, avec voix consultative.
- Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans.
« Le mandat d'un membre du conseil d'administration prend fin lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Il est remplacé, ainsi que les membres démissionnaires ou décédés.
Le mandat des nouveaux membres expire en même temps que celui des autres membres.
« Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans.
« - le compte financier et les propositions relatives à la fixation et l'affectation des bénéfices et la constitution de réserves ;
« - l'acquisition ou l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ;
« - les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la création de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique.
« Il délibère obligatoirement sur les projets de conventions prévus au premier alinéa de l'article L.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'Agence unique de paiement les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières ou immobilières d'un montant inférieur à 1,5 million d'euros ainsi que celles, quel que soit leur montant, concernant les matériels, développements ou logiciels informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
« Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune.
- Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président.
La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié au moins des membres en exercice ou par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du budget.
« Le directeur général, le membre du contrôle général économique et financier placé auprès de l'office et l'agent comptable assistent de droit aux séances avec voix consultative.
« Le président du conseil d'administration peut, en outre, inviter à assister aux séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.
- Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés atteint la moitié au moins des membres en exercice.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
« Un membre du conseil de direction ou d'un conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre.
- La direction de l'agence est confiée à un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
« - recrute, nomme et gère les agents de l'agence, sous réserve des dispositions de l'article R.
« - représente celle-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte, au minimum une fois par an, au conseil d'administration ;
« - passe au nom de l'agence les contrats, conventions, marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration en vertu de la présente section ;
« - est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement ;
« - engage les dépenses et liquide les droits et charges de l'agence ; il émet les ordres de recettes et de dépenses ;
« - à la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration.
- Des directions régionales de l'agence peuvent concourir, dans leur zone de compétence territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'agence.
« Le directeur général détermine leur zone de compétence géographique, après avis du conseil d'administration.
- L'Agence unique de paiement est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique.
- L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence comprend notamment :
« a) Les dépenses d'intervention effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions par application de la réglementation communautaire et des décisions mentionnées à l'article R.
- Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses nationales et communautaires par chapitres et éventuellement par articles.
- L'état prévisionnel des recettes et dépenses est présenté et soumis à l'organe délibérant de l'agence avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice.
« Il est adopté par l'organe délibérant et approuvé conformément aux modalités fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général de l'agence met en oeuvre les mesures financières prévues par la réglementation communautaire.
Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de cet état, par le directeur général après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, sur la base de l'état prévisionnel des recettes et dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
« Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses sont approuvées selon les mêmes modalités.
« Lorsque les chapitres n'ont pas fait l'objet d'une présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le directeur général établit un état de répartition par articles, soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
« En cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, du budget et, le cas échéant, de la pêche ou de l'outre-mer peuvent autoriser des virements de crédits ou une modification de la programmation des autorisations d'engagement ou notifier à l'agence une dotation complémentaire.
Les modifications ainsi apportées sont soumises ultérieurement pour avis à l'organe délibérant de l'agence.
- Un état des reports des autorisations d'engagement non engagées et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général de l'agence, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
- Les conditions et modalités de versement des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Il dresse à la fin de chaque trimestre un état, par exercice, des engagements de dépenses, en distinguant les engagements de l'exercice en cours et les engagements afférents à des exercices antérieurs ayant fait l'objet d'un report.
Il est immédiatement communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
- L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'agence.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce contrôleur général assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de ses missions.
- L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
« Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil national de la comptabilité.
- Le compte financier de l'agence est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires, enregistrées dans la comptabilité de l'agence.
« Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté aux ministères de tutelle avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice pour approbation en application du décret du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
- La comptabilité analytique de l'agence est tenue par l'agent comptable, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés du budget et de l'agriculture.
- L'agence utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir.
- Les fonds disponibles de l'agence sont déposés au Trésor.
- L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, le cas échéant, de l'outre-mer, recourir à l'emprunt.
- En fin d'exercice, l'agence reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.
- L'agence peut être agréée comme organisme payeur au sens des règlements (CE) n° 1258/99 et n° 1290/2005 du Conseil par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
La section 2, intitulée « L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole », comprend les articles R.
La section 3, intitulée « Autres modalités de coordination », est ainsi rédigée :
- Les établissements mentionnés aux articles R.
622-30 ainsi que l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent, par convention, confier à un autre de ces établissements l'exécution de tout ou partie des opérations administratives, financières et comptables relatives à l'acquisition et à la gestion des locaux communs, des matériels bureautiques et informatiques et des véhicules, ainsi que des logiciels, nécessaires à leur activité et à la gestion de leurs réseaux de télécommunications.
« Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondants.
- L'Office national interprofessionnel des grandes cultures assure la gestion administrative des corps de fonctionnaires de l'office et de l'Agence unique de paiement.
Les décisions d'affectation à l'Agence unique de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires affectés dans cet établissement sont prises sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement qui procède, en outre, à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires affectés dans son établissement.
- La section 4, intitulée « Contrôles », comprend les articles R.
- Le contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », est effectué conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989.
« La commission interministérielle de coordination des contrôles, instituée par le décret n° 96-389 du 10 mai 1996, qui est le service chargé, conformément à l'article 11 du règlement mentionné à l'article précédent, de son application, établit le programme des contrôles et assure leur coordination.
Elle rend compte de son action dans un rapport annuel adressé aux ministres chargés de l'agriculture et du budget et fait toutes propositions et recommandations pour améliorer l'efficacité des contrôles.
« Les agents chargés des contrôles établissent un rapport sur les manquements aux obligations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989 et le déroulement des contrôles.
- Les agents des offices mentionnés à l'article R.
621-1 et de l'Agence unique de paiement peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence d'un office, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation communautaire ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées.
« Cette mission leur est confiée par une décision du directeur de l'office, qui précise leur compétence territoriale.
Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R.
622-49 et tous autres documents professionnels ou commerciaux, au sens du règlement (CEE) n° 4045/89.
683-2, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » et la référence à l'article L.
684-12, les mots : « sous-section 4 de la section 1 du présent chapitre, ainsi que par les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II ».
Au dernier alinéa de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».
Au b du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».
- Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».
- A l'article 5, les mots : « Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
L'article est complété par les dispositions suivantes : « Les décisions d'affectation à l'Agence unique de paiement, ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires affectés dans cet établissement sont prises sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement qui procède en outre à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires affectés dans son établissement.
- Dans l'intitulé et aux articles 1er, 15, 22, 24, 32 et 33, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».
- Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'Agence unique de paiement est consulté sur les décisions relatives aux personnels affectés dans son établissement.
- Aux articles 5 et 8, les mots : « du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et du directeur général de l'Agence unique de paiement ».
- Aux articles 7 et 11, les mots : « par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement lorsqu'il s'agit de fonctionnaires affectés dans son établissement ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».
2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et de l'agence ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou de l'Agence unique de paiement ».
« Les membres du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement participent à l'encadrement d'une unité administrative et sont chargés de toute mission relative aux attributions de ces établissements.
2° A l'avant-dernière phrase, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou de l'Agence unique de paiement ».
3° A la dernière phrase, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « des établissements ».
« Les attachés de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement lorsqu'il s'agit de fonctionnaires affectés dans son établissement ».
2° Au 3° du même article, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou de l'Agence unique de paiement ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et du directeur général de l'Agence unique de paiement ».
« Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et le directeur général de l'Agence unique de paiement arrêtent les modalités d'organisation des concours et nomment les membres du jury ».
- Au I de l'article 30, les mots : « du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et du directeur général de l'Agence unique de paiement ».
1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».
2° Au premier alinéa, les mots : « le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ».
Un comité paritaire commun à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et à l'Agence unique de paiement est placé auprès du directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures pour connaître des questions et des projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux critères de répartition des primes de rendement, intéressant les personnels fonctionnaires.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont régies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Dès la désignation de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur pour une aide donnée, son directeur général établit, par voie de convention, avec le directeur de l'établissement dont les compétences lui sont attribuées, la liste des biens qui lui sont transférés ainsi que des personnels qui sont placés sous son autorité et les modalités de ce transfert.
Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures employés dans les services exerçant les compétences transférées sont affectés à l'Agence unique de paiement et placés sous l'autorité de son directeur.
Les personnels relevant du statut fixé par le décret prévu à l'article L.
621-2, ainsi que les contractuels de droit privé, lorsqu'ils sont employés dans les services exerçant les compétences transférées, sont affectés à l'Agence unique de paiement sans modification de leur statut.
Les contractuels de droit public à durée déterminée restent soumis aux conditions de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci.
Les instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des céréales, de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont maintenues en fonctions jusqu'à la création des instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.
Le comité technique paritaire de l'Office national interprofessionnel des céréales et les comités paritaires de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre se réunissent en formation conjointe.
Il en est de même des comités d'hygiène et de sécurité de ces établissements.
- Les présidents et les membres du conseil central ou du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux et du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en fonctions à la date de publication du présent décret exercent respectivement les compétences dévolues aux présidents et aux membres des conseils de direction spécialisés des filières des secteurs des céréales, des oléagineux et du sucre jusqu'à la mise en place de ces conseils.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, siéger en formation commune pour exercer les compétences dévolues aux membres du conseil de direction plénier prévu par le présent décret.
- Les présidents et les membres des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en fonctions à la date de publication du présent décret exercent respectivement les compétences dévolues aux présidents et aux membres des conseils de direction spécialisés des filières des viandes et des filières laitières jusqu'à la mise en place de ces conseils.
622-32 du code rural, la durée du mandat des représentants des personnels des organismes d'intervention siégeant au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'au 1er janvier 2007.
622-5, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont arrêtés, sur proposition du directeur général compétent, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et au Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Le tableau relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales figurant à l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives est abrogé.
Le décret n° 84-636 du 12 juillet 1984 relatif aux contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2006 portant admission à la retraite (service vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2006, M. Lilian, Paul Bertaudiere, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 2006.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L.
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 3 relatif à l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, conclu à Paris, le 13 juillet 2005 entre :
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC-AGRI ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 4-4 de l'accord « durée de garantie » de l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles les mots : « délai de carence prévu à l'article 5-2 » sont remplacés par : « délai de carence prévu à l'article 4-2 ».
Le texte de cet avenant a été déposé le 15 mars 2006 à la direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Décision n° 2006-216 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association Te Heiva Nui No Tubuai pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo No Tubuai
L'association Te Heiva Nui No Tubuai est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo No Tubuai.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Heiva Nui No Tubuai et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Te Reo No Tubuai.
Zone de planification : îles Australes.
Adresse du site : TDF, Mataura, île de Tubuai.
Décision n° 2006-219 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association Radio Faa'a-Taui FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Faa'a-Taui FM
L'association Radio Faa'a-Taui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Faa'a-Taui FM.
Adresse du site : TDF, lieudit Pueu, Taravao, presqu'île de Taiarapu.
Adresse du site : TDF, mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
Nom du service : Radioo Faa'a-Taui FM.
Adresse du site : TDF, mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
Décision n° 2006-231 du 19 avril 2006 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de Marseille
M. Daniel Bombert est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille ainsi que Mme Béatrice Somville et M. Philippe Croizat dans leurs fonctions de membres suppléants pour une durée de quatre ans à compter du 9 avril 2006.
M. Michel Boulay est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille pour une période de quatre ans à compter du 28 mai 2006.
Décision n° 2006-235 du 4 avril 2006 portant modification d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France
La société nationale de programme Radio France est autorisée à modifier les caractéristiques techniques d'exploitation des fréquences dans les conditions fixées aux annexes de la présente décision.
PROGRAMME FRANCE INFO
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme dénommé Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport, Planète et Canal J.
(1) PAR maximale de 0,06 kW dans le secteur d'azimut 120/260°.
(2) PAR maximale de 6,6 kW non directionnelle, sous réserve de non-brouillage des services existants.
(3) PAR maximale de 0,74 kW non directionnelle.
(8) PAR maximale de 0,2 kW dans le secteur d'azimut 260/70° et de 0,08 kW dans le secteur d'azimut 71/259°.
(11) PAR maximale de 18 kW dans la direction d'azimut 20° et de 2,3 kW dans la direction d'azimut 110°, limitée à 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 290°.
(13) PAR maximale de 8 kW dans le secteur d'azimut 200/340°, PAR maximale de 2,5 kW dans le secteur d'azimut 005/180°.
(14) PAR maximale de 0,125 kW dans la direction d'azimut 090°.
(15) PAR maximale de 0,04 kW dans les directions d'azimuts 50° et 320° et de 0,02 kW dans la direction d'azimut 230°.
(17) PAR maximale de 0,4 kW dans la direction d'azimut 300°, sous réserve de non-brouillage des services existants.
(19) PAR maximale de 28 kW dans la direction d'azimut 270°, PAR maximale de 6 kW dans les directions d'azimuts 000°, 090° et 180°, sous réserve de non-brouillage des services existants.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ TV, Eurosport France, La Chaîne Info, TPS Star.
(9) PAR maximale de 25 kW dans les directions d'azimuts 180° et 230°, PAR de 12 kW dans la direction d'azimut 270°, PAR de 6 kW dans la direction d'azimut 210°.
(12) PAR maximale de 0,07 kW dans les directions d'azimuts 250° et 345°.
(19) PAR maximale de 28 kW dans le secteur d'azimut 240/065°, sous réserve de non-brouillage des services existants.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Animation jeunes intercommunale La Montagne Saint-Jean-de-Boiseau, Le Pellerin (AJI) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Trifaz, du 24 avril au 5 mai 2006 :
Site : Saint-Jean-de-Boiseau (44).
Vocabulaire du droit
Définition : Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Équivalent étranger : class action.
Le retrait de M. Rochette (André, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Rochette, Frédérique Rochette et Sébastien Delattre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Signy-le-Petit (Ardennes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Rochette, Frédérique Rochette et Sébastien Delattre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérique Rochette et Sébastien Delattre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2006, il est mis fin, à compter du 6 mars 2006, aux fonctions de directeur de projet chargé de conduire la mise en place opérationnelle du programme de centres éducatifs fermés prévus par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, exercées par M. Philippe Millon, administrateur territorial hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L.
315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Arrêté du 23 mai 2006 portant radiation et intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2006, il est mis fin au détachement de M. Auber (Vincent), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er janvier 2004.
A compter de la même date, M. Auber (Vincent) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 18 mai 2006 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article R.
113-14 du code rural à compter du 1er janvier 2007.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2007
Commune de Capdenac-Gare classement partiel :
Sections AB, AC, AD et AE.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur et sera chargé du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur.
Le service des formations et de l'emploi comprend :
- la sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi ;
- la sous-direction des formations postbaccalauréat ;
- la sous-direction des formations postlicence.
La sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi élabore les mesures transversales permettant une orientation mieux maîtrisée par les étudiants et une insertion professionnelle de qualité à l'issue des études supérieures.
Dans ce cadre, elle organise les relations avec les professions pour l'orientation, la formation initiale, les formations par l'apprentissage et l'alternance, la formation continue et la validation des acquis de l'expérience.
Elle prépare les politiques d'égalité des chances dans leurs diverses dimensions territoriale, sociale, partenariale et qualitative.
La sous-direction des formations postbaccalauréat élabore les objectifs pédagogiques de l'ensemble des enseignements et des diplômes postbaccalauréat jusqu'au grade de la licence.
Elle favorise une orientation progressive des étudiants, l'organisation de passerelles entre les formations et un traitement adapté de la diversité des étudiants et de la diversité de leurs capacités et de leurs projets d'études et d'insertion professionnelle.
Elle met en oeuvre une politique de formation qui organise des parcours de formation permettant, d'une part, de préparer aux emplois correspondant aux niveaux intermédiaires de qualification supérieure et, d'autre part, de préparer la poursuite d'études au niveau du master.
La sous-direction des formations postlicence élabore les objectifs des formations et des diplômes de niveau master mis en oeuvre dans les universités, les grandes écoles et les autres établissements d'enseignement publics et privés.
Elle élabore les politiques des formations de santé et de formation initiale des enseignants du premier et du second degré.
Elle s'attache à la qualité scientifique et au haut niveau de formation des cursus dont elle a la charge, notamment pour améliorer l'attractivité internationale de l'offre française.
Elle vérifie la qualité de l'insertion professionnelle des étudiants s'intégrant dans la vie professionnelle au niveau du master et s'assure de la qualité des parcours de formation préparant aux études doctorales.
Elle favorise, par les politiques de sites, par les processus d'évaluation et par la définition des mesures pédagogiques, une offre coordonnée et coopérative des divers types d'établissements d'enseignement supérieur.
Elle définit une politique d'habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d'étudiants et de diplômés.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi, au sein du service des formations et de l'emploi, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
La sous-direction de l'égalité des chances et de l'emploi est constituée :
- du bureau des politiques étudiantes ;
- du bureau de l'aménagement des territoires universitaires ;
- du bureau de l'apprentissage, de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience.
Avis relatif à un retrait d'agrément d'une mutuelle
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 21 mars 2006, est retiré l'agrément accordé à la Mutuelle des transports du Douaisis de Guesnain pour pratiquer des opérations relevant de la branche 2 (maladie) en application des dispositions de l'article R.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, Aventis, Biogaran, Bristol-Myers Squibb, Labo Concept Pharm, Merck Génériques, Novartis Pharma SAS, Pharmy II, Qualimed, Roche, Sciencex, Solvay Pharma et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décision du 19 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)
Délégation est donnée à M. Jean-François Clair, inspecteur général, directeur adjoint de la surveillance du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n°2006-638 du 1 juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
- art. 46 AY (V)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
Après l'article 46 AX ter de l'annexe III au code général des impôts, est inséré un article 46 AY ainsi rédigé :
« Art. 46 AY.
- La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est majorée de 400 lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L.
La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts.
Arrêté du 8 juin 2006 portant nomination de la présidente et du vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2007)
Mme Nicole Ferrier, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2007) ;
M. Emilien Sanchez, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé vice-président du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2007).
Décision du 31 mai 2006 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 31 mai 2006, M. Vervelle (André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 27 novembre 2006.
Décret n°2006-793 du 4 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et modifiant l'annexe III au code
- art. 49 septies Z (V)
- art. 49 septies ZB (V)
En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V duodecies intitulée « Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique » qui comprend les articles 49 septies Z à 49 septies ZB bis ainsi rédigés :
« Art. 49 septies Z.
« a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;
« Art. 49 septies ZA.
- Le contrat territorial d'exploitation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts est celui prévu à l'article L.
311-3 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003.
Le contrat d'aide à l'agriculture durable est celui mentionné aux articles R.
« Art. 49 septies ZB.
« Art. 49 septies ZB bis.
- Pour l'application des dispositions des articles 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.
« Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts.
« Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A du code général des impôts, la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa est adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de personnes ou le groupement assimilé dans le même délai que la déclaration de revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A précité.
« Les associés personnes physiques joignent à leur déclaration de revenus une déclaration spéciale indiquant les quotes-parts de crédit d'impôt issues de leur participation dans les groupements susvisés.
« Les associés personnes morales joignent cette même déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat lorsqu'elles sont tenues de la déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts.
« Les exploitants individuels non tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 53 A précité joignent la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa à leur déclaration de revenus.
Arrêté du 19 mai 2006 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2006, sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er avril 2007 :
M. Mouille (Thierry), pour une durée de 12 mois.
Mme Nisic (Natacha), pour une durée de 12 mois.
M. Perramant (Bruno), pour une durée de 12 mois.
Pour la composition musicale
M. Lanza (Mauro), pour une durée de 18 mois.
Pour l'écriture de scénario
Mme Polmanss (Laure), pour une durée de 12 mois.
M. Stourdze (Samy), pour une durée de 18 mois.
M. Danesi (Fabien), pour une durée de 12 mois.
Mme Fenech (Antonella), pour une durée de 18 mois.
M. Szanto (Mickaël), pour une durée de 18 mois.
M. Marchand-Kiss (Christophe), pour une durée de 12 mois.
Mme Chevrier (Claire), pour une durée de 12 mois.
Mme Gall-Ortlik (Agnès), pour une durée de 12 mois.
231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par l'autorité administrative, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L.
231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L.
231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction.
Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l'indice.
La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L.
231-12 selon le choix exprimé par les parties.
Arrêté du 19 juin 2006 portant nomination au Conseil national de la création d'entreprises
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 19 juin 2006, sont nommés au Conseil national de la création d'entreprises :
M. Gailly (Pierre-Antoine).
M. Kergall (Xavier).
M. Nahum (William).
Mme Nowak (Maria).
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire (n° 8535)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les dispositions :
- de l'avenant n° 9 du 9 décembre 2005.
Le paragraphe d de l'article 34 (Durée du travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le paragraphe e de ce même article 34 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier tiret du point 1 (Congés pour événements familiaux) de l'article 38 (Congés spéciaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- de l'avenant n° 10 (Salaires) du 9 décembre 2005.
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre (n° 8243)
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 23 janvier 2006 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube (n° 8214)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculuture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 53 du 17 janvier 2006 relatif aux salaires minima à ladite convention.
L'extension des effets et sancions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 7015)
Les dispositions de l'avenant n° 63 (Salaires) du 5 octobre 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.
Arrêté du 20 juin 2006 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006 :
La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par l'arrêté du 27 décembre 2005 à l'issue du concours externe sur titres des 27 et 28 septembre 2005 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité textiles :
Giboulot (Yoann).
Est nommé ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à l'issue du concours externe sur titres des 27 et 28 septembre 2005 :
Arrêté du 26 juin 2006 portant nomination à la Commission bancaire
M. Bernard Peyrat est nommé membre titulaire de la Commission bancaire, en qualité de conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean Léonnet, démissionnaire.
Mme Evelyne Collomp est nommée membre suppléante de la Commission bancaire, en qualité de conseillère à la Cour de cassation, en remplacement de M. Bernard Peyrat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, M. Hugues Parent, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juin 2006, M. Patrick Lavaure est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Seine-et-Marne à compter du 4 octobre 2006.
La transformation de la société civile professionnelle Etienne Lamotte, Bruno Gys et André Wagner, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nevers (Nièvre), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale LGW, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Micheline Martel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2006.
Arrêtés du 15 juin 2006 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, M. Thierry, Jean, Jacques Le Reun, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 16 février 1981 auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 août 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 juin 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, M. Bernard, Albert, Léon Combes, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 août 2006.
En cas d'empêchement de M. Bruno Le Maire, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Michel Cadot, conseiller auprès du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Les articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant ouverture au titre de l'année 2006 de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront jusqu'à cette date faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 10 juillet 2006 autorisant l'Institut européen d'administration des affaires de Fontainebleau (INSEAD) à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé
L'Institut européen d'administration des affaires de Fontainebleau (INSEAD) est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour trois ans à compter du 1er septembre 2005.
A compter de cette même date, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif au conseil central de l'action sociale
Il est ajouté après la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
- les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre.
Il est créé au ministère de la défense, au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.cesat.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques (revue, conférences, présentation, missions, enseignements [enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, formation scientifique et technique, formation opérationnelle], votre espace [officiers de réserve spécialistes d'état-major, bibliothèque générale, publications]) ; - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre et les visiteurs du site ; - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, division de soutien et de commandement (bureau management des systèmes d'information), Ecole militaire, 1, place Joffre, 75007 Paris.
Le commandant du collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (revue, conférences, présentation, missions, enseignements [enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, formation scientifique et technique, formation opérationnelle], votre espace [officiers de réserve spécialistes d'état-major, bibliothèque générale, publications]) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre et l'hébergeur.
Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R52-3-1 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est complété par un titre VIII rédigé ainsi qu'il suit :
« ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE RELATIVES
AUX SYSTÈMES SATELLITAIRES
« Demandes d'assignation de fréquence
- Les demandes d'assignation de fréquence relatives à un système satellitaire sont adressées à l'Agence nationale des fréquences.
« La demande contient les renseignements prévus à l'appendice 4 du règlement des radiocommunications.
Elle donne lieu au versement d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications augmentés du montant des frais afférent au versement des sommes dues à cette dernière.
« Sauf si les assignations demandées ne sont pas conformes au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences les déclare dans un délai d'un mois, au nom de la France, pour le compte du demandeur et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.
- Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
d'autorisation d'exploitation de fréquences
- Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences :
« 1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R.
« 2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L.
« 3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.
- Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R.
52-3-3 sont adressées à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception.
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe le contenu du dossier de demande.
« Toute demande d'autorisation donne lieu au versement d'une redevance pour service rendu correspondant aux coûts de traitement du dossier par l'administration.
Le montant de cette redevance est arrêté conjointement par les ministres chargés du budget et des communications électroniques.
- Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences :
« 1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ;
« 2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis.
- A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant :
« 1° La demande d'autorisation ;
« 2° Un rapport d'instruction comprenant notamment les résultats de l'examen de conformité aux dispositions de l'article L.
« 3° Les observations et avis recueillis ;
« 4° Un projet d'autorisation ou une proposition de refus.
« Le ministre chargé des communications électroniques dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour statuer.
S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, sa décision est réputée négative.
Il la notifie au demandeur et en informe l'Agence nationale des fréquences.
- Le titulaire de l'autorisation doit conserver en permanence le contrôle de l'émission de toutes les stations radioélectriques fonctionnant sous couvert de cette autorisation, y compris les stations terriennes, directement ou par l'intermédiaire de contrats avec les exploitants des stations.
Les contrats doivent comporter des stipulations permettant au titulaire de l'autorisation d'interrompre l'activité des stations.
Ces stipulations sont communiquées à l'Agence nationale des fréquences qui en informe le ministre chargé des communications électroniques.
- Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
- Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a informé.
- Le titulaire de l'autorisation fournit au moins une fois par an au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences des éléments financiers, commerciaux et techniques, relatifs au projet de système satellitaire ou à son exploitation, notamment :
« 1° Les éléments relatifs à l'utilisation de la fréquence assignée à laquelle se rapporte l'autorisation ;
« 2° Le cas échéant, les éléments relatifs aux évolutions survenues ou prévues dans l'exploitation du système satellitaire.
- Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées à l'article précédent :
« 1° Les éléments relatifs à toute modification dans son capital et ses droits de vote et, dans le cas de sociétés cotées en bourse, à toute déclaration de franchissement de seuil prévu par la législation applicable et à toute modification de la composition du conseil d'administration ;
« 2° Les informations relatives à tout événement empêchant l'utilisation, même partielle, des fréquences auxquelles se rapporte l'autorisation ;
« 3° Les renseignements relatifs au système satellitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;
« 4° Les renseignements relatifs au fournisseur des services de lancement ;
« 5° Le nom du ou des exploitants des stations spatiales radioélectriques du système satellitaire ;
« 6° La date de la mise en service de la fréquence assignée au système satellitaire.
« Durée et renouvellement de l'autorisation
52-3-14, l'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.
Toutefois, lorsqu'elle concerne un système expérimental, lorsque le demandeur le propose ou lorsque la durée de vie prévisionnelle du système le justifie, l'autorisation peut être délivrée pour une durée moindre.
« L'autorisation peut être renouvelée.
Dans ce cas, le titulaire adresse sa demande à l'Agence nationale des fréquences trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation en cours, sauf dans le cas des systèmes expérimentaux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels un délai plus court peut être prévu par l'autorisation.
Cette demande est traitée comme une première demande.
« Modification et caducité de l'autorisation
- Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.
- Lorsqu'une partie des fréquences assignées sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, dans le cas d'accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants de fréquences déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, l'autorisation est modifiée par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences.
Si toutes les fréquences assignées sur lesquelles porte l'autorisation sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, l'autorisation est caduque.
- Si les fréquences assignées cessent, en tout ou en partie, d'être utilisées, l'autorisation d'exploiter les assignations de fréquences correspondantes peut être retirée par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, après qu'elle a recueilli les observations du titulaire de l'autorisation.
- Le montant de la redevance mentionnée à l'article R.
52-3-1 est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
- Toute demande d'assignations de fréquence donne lieu au versement, au plus tard au moment du dépôt de la demande, d'une provision sur les redevances mentionnées à l'article R.
Le montant de la provision est calculé selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
- L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R.
52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 161 à 166 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
- Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R.
52-3-4 ressortissent aux comptables du Trésor, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
- Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles R.
52-3-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 3 juillet 2011 à la société Alpha Contrôle, 44, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 24 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant du 12 avril 2006 à l'accord du 3 décembre 1997 sur le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective.
Modification de certaines dispositions de l'accord du 3 décembre 1997.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord n° 62 du 16 décembre 2005 (dix annexes).
Création de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
Toute introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu du lâcher.
Cette demande précise : -les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ; -le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ; -la finalité de l'introduction : renforcement de la population de l'espèce, études scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l'article L.
424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ; -la provenance des animaux ; s'ils sont issus d'un prélèvement dans le milieu naturel, le lieu doit être indiqué.
S'ils proviennent d'élevages, la liste des élevages concernés doit être fournie ; -les période (s) et lieu (x) de l'opération ; -l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.
Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins.
Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes : - identification du bénéficiaire ; - nombre d'animaux de chaque espèce objets de l'autorisation ; - finalité de l'introduction ; - provenance des animaux : lieu du prélèvement dans le milieu naturel ou liste des élevages ; - période(s) et lieu(x) de l'introduction.
Lorsque l'introduction de grand gibier ou de lapins est sollicitée par un gestionnaire d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial clôturé ou par un gestionnaire d'enclos au sens du I de l'article L.
424-3 du code de l'environnement, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois.
Au cours de cette période, tout approvisionnement auprès d'un élevage autre que ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 doit être déclaré au préfet par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent.
Le préfet peut refuser l'autorisation d'introduire du grand gibier ou des lapins dans le milieu naturel.
Ce refus intervient notamment lorsque, dans le département ou les départements limitrophes ou dans la zone choisie pour le lâcher, le grand gibier ou les lapins déjà présents causent des dégâts importants aux activités agricoles ou forestières.
Le refus du préfet peut également se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou animale ou liés à la sécurité.
Tout prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de la capture.
Cette demande précise : -les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ; -le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ; -la finalité du prélèvement : réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique, études scientifiques, relâcher dans un enclos au sens du I de l'article L.
424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ; -la destination géographique des animaux (identification du lieu d'arrivée) ; -les modalités techniques de l'opération et les engins autorisés ; -les période (s) et lieu (x) de la capture ; -l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.
Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes : - identification du bénéficiaire ; - nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ; - finalité du prélèvement ; - destination des animaux ; - période(s) et lieu(x) de la reprise.
Dans le cas particulier de programmes nationaux conduits par des établissements placés sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, le préfet du siège social de l'établissement délivre une autorisation pour le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Cette autorisation peut porter sur un ensemble d'opérations conduites sur une période de plusieurs mois ou plusieurs années.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 6, l'autorisation préfectorale est délivrée sans consultation préalable de la fédération départementale des chasseurs, mais après avis du président de la Fédération nationale des chasseurs.
Le préfet peut refuser au demandeur l'autorisation de prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
Ce refus intervient notamment pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier, pour des raisons de santé humaine ou animale ou pour des motifs liés à la sécurité.
Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur plusieurs mois.
Lorsque l'opération de prélèvement de grand gibier et de lapins vivants est suivie d'une opération d'introduction de ces spécimens dans le milieu naturel à l'intérieur du même département, le préfet délivre une autorisation unique comportant l'intégralité des mentions fixées aux articles 2 et 6.
Le 2° de l'article 9 et l'article 11 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement sont abrogés.
Cette demande précise :
- les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;
- le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;
- la finalité de l'introduction : renforcement de la population de l'espèce, études scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l'article L.
424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;
- la provenance des animaux ; s'ils sont issus d'un prélèvement dans le milieu naturel, le lieu doit être indiqué.
S'ils proviennent d'élevages, la liste des élevages concernés doit être fournie ;
- les période(s) et lieu(x) de l'opération ;
- l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.
Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- nombre d'animaux de chaque espèce objets de l'autorisation ;
- finalité de l'introduction ;
- provenance des animaux : lieu du prélèvement dans le milieu naturel ou liste des élevages ;
- période(s) et lieu(x) de l'introduction.
- la finalité du prélèvement : réintroduction dans le milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique, études scientifiques, relâcher dans un enclos au sens du I de l'article L.
- la destination géographique des animaux (identification du lieu d'arrivée) ;
- les modalités techniques de l'opération et les engins autorisés ;
- les période(s) et lieu(x) de la capture ;
- nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;
- finalité du prélèvement ;
- destination des animaux ;
- période(s) et lieu(x) de la reprise.
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse
L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est complété par les mots suivants : « et relatif au marquage du grand gibier ».
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est ainsi rédigé :
« Le dispositif de marquage dont doivent être munis pour leur transport et leur commercialisation les animaux tués au titre du plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L.
424-3 du code de l'environnement, comporte notamment : ».
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé sont ainsi rédigés :
« En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L.
424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.
Chaque feuillet comporte :
- les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ; »
Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
En application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société Eco-systèmes SAS est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'annexe I du décret précité.
Les engagements pris par la société Eco-systèmes figurent en annexe du présent arrêté.
L'agrément est délivré à compter du 15 novembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2009.
Si la société Eco-systèmes souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
La société Eco-systèmes transmet au ministère en charge de l'écologie, avant le 30 septembre 2006, le contrat passé avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé.
Le défaut de transmission de ce contrat dans le délai imparti entraîne la nullité du présent agrément.
Sur demande de la société Eco-systèmes, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant la liste des représentants de l'administration et du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale
- Sont désignés en qualité de représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du secrétaire général de la défense nationale (SGDN) :
M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, président du comité.
M. Eric Meresse, directeur de l'administration générale.
Mme Isabelle Valentini, chargée de mission.
M. Dominique Blaud, attaché d'administration.
M. Pierre Serra, chargé de mission.
Mme Sophie Jacquin, chargée de mission.
- Sont nommés, sur proposition des organisations syndicales, en qualité de représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale :
M. Luis Mendes.
Mme Christine Geneix-Bounon.
- Représentants de l'Association des contractuels du secrétariat général de la défense nationale
et association des agents du SGDN
M. François-Xavier Vincent.
M. Philippe Le Moigne.
M. Eric Novice.
Arrêté du 17 mai 2006 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 2006, édition électronique, texte n° 68, 2e ligne, au lieu de : « ... inspectrice générale des affaires sociales...
», lire : « ... inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales...
Décret du 11 août 2006 portant nomination (inspection générale des finances) - M. Scemama (Bernard)
Par décret en date du 11 août 2006, M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
M. André Marie, chef de service départemental, adjoint au directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes à Paris, est muté à l'administration centrale à Paris à compter du 17 juillet 2006.
M. Jean-Michel Masson, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mende (Lozère), est muté à Evry (Essonne) en qualité d'adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 4 septembre 2006.
Arrêté du 21 juillet 2006 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Patrick Ménard, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Périgueux (Dordogne), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Poitiers (Vienne) à compter du 11 septembre 2006.
M. Charles Legrand, directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à La Rochelle (Charente-Maritime), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Rennes (Ille-et-Vilaine) à compter du 2 octobre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biomasse a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Société agricole de Bologne, dont le siège social est situé lieudit Rivière des Pères, 97100 Basse-Terre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Société agricole de Bologne, dont le siège social est situé au lieudit Rivière des Pères, 97100 Basse-Terre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2006, M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour le Centre et les Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Anthony Zonta, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, M. Guy Fradin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, est placé en position de détachement du 1er juin 2004 au 27 mai 2008 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, M. Jean-Pierre Nicol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 5 décembre 2005 au 4 décembre 2008 auprès de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant détachement (Agence unique de paiement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2006, Mme Marie-Françoise Driout, attachée principale de 2e classe de l'Agence unique de paiement, est détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 10 juillet 2006 pour une durée d'un an renouvelable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Charles Lambert, domicilié 102, rue Alphonse-Daudet, 38920 Crolles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Actiplia, dont le siège social est situé 104, boulevard Charles-de-Gaulle, 49800 Trélazé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Liberge et Mme Sylvie Poignant, domiciliés lieudit Les Landes, 72380 Montbizot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,32 kW photovoltaïques, est localisée au CROS, 1, route de la Digue, 97400 Saint-Denis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'institut professionnel Saint-Louis, situé 145, avenue Marc-Sangnier, 59280 Armentières.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,25 kW photovoltaïques, est localisée à l'institut professionnel Saint-Louis, salle des sports, façades sud, 145, avenue Marc-Sangnier, 59280 Armentières.
Cette installation, d'une capacité de production de 8,75 kW photovoltaïques, est localisée à l'institut professionnel Saint-Louis, lycée, façade sud, 145, avenue Marc-Sangnier, 59280 Armentières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL CORELEC, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 33,60 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Pointe des Galets, 5, rue Vélasquez, 97420 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Bidaud, domicilié 32, rue Claude-Curtat, 69330 Meyzieu.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 42, rue Claude-Curtat, 69330 Meyzieu.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société OCAD3E SAS est agréée pour assurer la compensation des coûts de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités locales.
Les engagements pris par la société OCAD3E figurent en annexe du présent arrêté.
Si la société OCAD3E souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
La société OCAD3E transmet au ministère de l'écologie et du développement durable, avant le 15 novembre 2006, la convention type prévue au 1° du chapitre III de l'annexe du présent arrêté.
Sur demande de la société OCAD3E, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue Ségur, 75007 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI ASPJ, dont le siège social est situé lieudit Zacaraccia, 20290 Borgo.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,16 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Claude Henri Maillot, 131, chemin Macé, 97411 Bois-de-Nèfles-Saint-Paul.
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
Elle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances.
Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
La majoration de 0,2 % prévue au deuxième alinéa est appliquée, le cas échéant, sans préjudice des pénalités et majorations résultant du troisième alinéa.
Décret du 26 septembre 2006 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2006, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 4 avril 2006 :
M. Damien Cristofari.
M. Raphaël Droszewski.
Mme Delphine Goepp, épouse L'Aot.
M. Xavier de Gorguette d'Argoeuves.
Mlle Mathilde Grammont.
M. François Legue.
M. Emmanuel Loriot.
Mlle Charlotte Montel.
M. Marin Sirakov.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant détachement (corps de contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2006, Mme Anne Serra (née Machureau), commissaire contrôleuse des assurances, est placée en service détaché sur un emploi de conseiller économique, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au chef de la mission économique à Ankara (Turquie) pour une durée de trois ans à compter du 10 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Beaubras (Gilles), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégré dans le corps des ingénieurs d'études à compter du 1er juillet 2005, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de M. Patrick Gérard, appelé à d'autres fonctions.
M. Bernard Thomas, inspecteur général de l'éducation nationale, précédemment directeur adjoint du cabinet du ministre, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Arrêté du 25 août 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
M. Camille Greff, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
M. Yanick Lannuzel, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Louis Allmang, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar.
Arrêté du 24 août 2006 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, M. Etienne Bergdolt, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, M. Claude Jean, professeur agrégé hors classe, nommé directeur régional des affaires culturelles de Picardie le 1er octobre 2003, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 13 avril 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord du 13 avril 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, M. Jean-François, Marie-Joseph, Eugène, Lucien Prevel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 1992 auprès du Groupement national interprofessionnel des semences et plants pour exercer les fonctions de chef du service officiel de contrôle et de certification, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 29 octobre 2006, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2006, M. Guy, Marc, Yves Raynal, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2006.
M. Bernard Viozelange, secrétaire administratif de classe normale du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France à compter du 24 juillet 2006.
M. Laurent Guérif, agent administratif, est nommé régisseur suppléant de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France à compter du 24 juillet 2006.
Avis de vacance d'un poste de délégué régional au tourisme
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant en région Centre.
Le délégué régional au tourisme est chargé de l'application de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme, sous l'autorité du préfet de région.
Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
En liaison avec les autres services de l'Etat, il assiste et conseille les collectivités locales, les organisations professionnelles, les associations et les entreprises dans les projets de développement des activités touristiques.
Il prépare et participe à l'exécution dans la région des interventions financières de l'Etat et de l'Union européenne.
Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en oeuvre les réglementations qui leur sont applicables.
Sa compétence consiste notamment à suivre le développement des capacités d'accueil, à veiller au bon fonctionnement des entreprises, à contrôler l'action de ces dernières en liaison avec les services extérieurs des autres administrations.
Enfin, le délégué régional au tourisme contribue à l'observation économique du secteur touristique et veille au respect des objectifs nationaux pour la connaissance statistique et l'information économique.
Ce poste est installé 12, place de l'Etape, BP 2412, 45032 Orléans Cedex.
Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'adresse suivante : 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Mora, domicilié lieudit Cazeville, 33113 Saint-Symphorien.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cyrille Guichard, domicilié 2327, route d'Artas, 38090 Roche.
Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le paiement du loyer ou des charges d'emprunt.
L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément à l'article L.
351-9, alinéa 5, déduit ces sommes du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le recouvrement s'effectue, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur.
Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu, l'organisme payeur récupère cet indu par retenue sur les échéances d'aide personnalisée au logement à venir.
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L.
831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L.
511-1 du même code, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du même code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au quatrième alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L.
351-14 du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Cussonneau, domicilié 28, rue du Champ-de-Bataille, 49270 Champtoceaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Perdu, domicilié lieudit Le Crêt Loup, 42670 Ecoche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Jousse, domicilié quartier Patusque, 30130 Saint-Paulet-de-Caisson.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Bouetel, domicilié 2, chemin du Clos-Fardel, 56640 Arzon.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez la CCIE II, ZI Les Mangles Acajou, 97232 Le Lamentin.
Décision n° 2006-0767 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Haute-Normandie
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Haute-Normandie se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Haute-Normandie.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Haute-Normandie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Haute-Normandie,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Haute-Normandie.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Haute-Normandie.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Haute-Normandie, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Haute-Normandie.
Montant que la société Maxtel s'est engagée à verser
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Haute-Normandie
Le titulaire est redevable de la somme de 500 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Haute-Normandie.
Décision n° 2006-0769 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Midi-Pyrénées se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Midi-Pyrénées.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Midi-Pyrénées, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Midi-Pyrénées,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Midi-Pyrénées.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Midi-Pyrénées.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Midi-Pyrénées, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Midi-Pyrénées.
Dégagement progressif d'une partie
des fréquences BLR dans la bande 3,4-3,6 GHz
Compte tenu du rythme de dégagement des bandes de fréquences 3,4-3,6 GHz utilisable pour la boucle locale radio tel qu'il est anticipé, il est probable que les quantités de fréquences qu'il est prévu d'attribuer à chaque opérateur BLR ne seront pas disponibles entièrement au moment de l'attribution.
L'Autorité veillera à ce que le calendrier de dégagement des utilisateurs de cette bande soit respecté.
L'utilisation actuelle du lot BLR 2, par les faisceaux de transport des chaînes de télévision nationales, est en cours de dégagement.
L'ensemble de ces faisceaux sera démonté pour le 31 décembre 2006.
A titre indicatif, le nombre prévisionnel de faisceaux audiovisuels résiduels dans le lot BLR 2 est de 12 fin juin 2006 et de 7 fin septembre 2006.
Une description technique précise des faisceaux de transport encore en fonctionnement dans le lot BLR 2 sur l'année 2006 est rendue disponible aux opérateurs BLR impactés sur le site Internet de l'Autorité.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Midi-Pyrénées
Le titulaire est redevable de la somme de 1 000 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Midi-Pyrénées.
I.-Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs et autres que ceux visés au II du présent article doivent satisfaire aux obligations ci-après :
Pour tous les logements.
Les circulations et les portes des logements doivent, dès la construction du bâtiment, présenter des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant la circulation de personnes handicapées.
Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales définies au premier alinéa concernent tous les niveaux qui doivent, en outre, être reliés par un escalier adapté.
Ils doivent respecter les dispositions prévues au 1 et, en outre, offrir dès leur construction des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau.
Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant.
Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau, ces pièces répondant aux exigences fixées à l'alinéa précédent.
Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l'installation ultérieure d'une douche accessible à une personne handicapée.
Le ministre chargé de la construction détermine les caractéristiques techniques applicables aux aménagements et équipements mentionnés au présent I.
II.-Lorsqu'une opération de construction comporte des logements, situés dans des bâtiments d'habitation collectifs, destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements doivent présenter :
Décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation à l'emploi et aux formations)
Délégation est donnée à M. François Boddaert, adjoint au délégué à l'emploi et aux formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.
Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des sports)
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des sports.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 septembre 2005, Mlle Glinski (Julia), secrétaire de chancellerie de classe normale, est placée en position de détachement auprès du Comité économique et social européen pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 258 du lundi 16 octobre 2006
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Nicolas Chevrier, domiciliés lieudit Bonnigal, 37460 Céré-la-Ronde.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Richemond K'Bidy, 69, chemin Petite-Crête, 1er village, 97480 Saint-Joseph.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC MT Solar Production, dont le siège social est situé 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique, 97224 Ducos.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,32 kW photovoltaïques, est localisée chez SNC MT Solar Production, immeuble Ferraty, bâtiment 1, ZI Champigny-Petite-Cocotte, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bruno Ducluzaux, domiciliés lieudit Le Morgon, 69640 Lacenas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jocelyn Coudert, domicilié lieudit Garrigue-Coste-Pignargues, 30580 Vallerargues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Ringuet, domicilié lieudit Le Vieil Hêtre, 53100 Saint-Georges-Buttavent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Derobert, domicilié lieudit Crempigny, 74150 Crempigny-Bonneguête.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Didier Girardet, domiciliés 4, lotissement de Belledone, 73100 Tresserve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Robert Rolhion, domiciliés 48 bis, avenue de la République, 63670 La Roche-Blanche.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Biogaran, Boehringer Ingelheim France, Fournier SA, GlaxoSmithKline, Merck Génériques, Sandoz, Schering SA et Takeda, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Lesneven, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Lesneven (service des ressources humaines), rue Barbier-de-Lescoat, 29260 Lesneven, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, à Toulouse, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier Ariège-Couserans (Ariège) : 1 poste ;
- centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) : 5 postes ;
- centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne) : 1 poste ;
- hôpital local de Muret (Haute-Garonne) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) : 2 postes.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (service professions de santé), 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : 1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; 2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande ; 3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L.
611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles L.
Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie, 2e classe
L'avis de concours sur titres organisé au centre hospitalier de Mulhouse en vue de pourvoir des postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, vacants dans l'établissement paru au Journal officiel du 13 juillet 2005, texte n° 165, est annulé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 23 septembre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Claude Brevan ;
Mme Catherine Schmitt, sous-préfète à la ville du département de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Jean-Philippe Setbon.
M. Robert Deville, secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Claude Lanvers.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2005, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2005 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Mlle Stéphanie Bigas.
Mlle Marine Camiade.
M. Karim Mouttalib.
Mlle Amélie Castéra.
M. Julien Aubert.
M. Emmanuel Roux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe.
M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la coordination et des ressources à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
M. Laurent Monjole, précédemment chargé de mission au cabinet du ministre délégué, est nommé conseiller technique à compter du 15 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Henri Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 3 février 2006 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 2 février 2009.
La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.
Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.
Décision du 26 septembre 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005, M. Bruno Cauchemez est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005.
Arrêté du 9 novembre 2005 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal, relatif à la chicorée à boisson (campagnes 2005-2006 à 2007-2008), et de l'avenant n° 1 à cet accord, relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, relatif à la chicorée à boisson, conclu le 27 juin 2005 par les organisations professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de France sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Les dispositions de l'avenant n° 1 à cet accord, relatif à la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2005-2006, signé le 28 juin 2005, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
- centre de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont rassemblés des animaux de l'espèce porcine issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux ;
- détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs ;
- site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloignés des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
- sites d'élevage porcin lié : deux sites d'élevage porcin sont liés dès lors qu'un site de post-sevrage et/ ou engraissement s'approvisionne en porcelets uniquement auprès de l'autre site, et que le lien est actif dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
- porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
- porcin reproducteur (ou porcin d'élevage) : porcin utilisé en vue de la multiplication de l'espèce ;
- notification de mouvements : transmission à l'autorité compétente des informations décrivant un mouvement de porcins entre un site d'élevage ou une exploitation de départ et un site d'élevage ou une exploitation d'arrivée, en vue de leur saisie dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
- tournée : ensemble de chargements et de déchargements de porcins réalisé au sein d'un véhicule.
Une tournée débute au premier chargement de porcins dans le véhicule vide et se termine au dernier déchargement, le véhicule étant obligatoirement vide ;
- délégation : le fait de confier la réalisation de la notification des mouvements à un tiers.
Le détenteur des animaux reste responsable de la notification ;
- délégataire : tout tiers à qui il a été confié, par délégation, la réalisation de la notification de mouvements ;
- délégant : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification des mouvements à un tiers ;
- opérateur de transport : tout donneur d'ordre/commanditaire de transport de porcins (organisation de producteurs, abattoir, organisme de sélection porcine, centre d'insémination artificielle, négociant, éleveur lui-même).
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles D.
212-40 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités fixées par instructions du ministère en charge de l'agriculture.
Le responsable administratif de l'établissement de l'élevage prévient le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des difficultés de mise en oeuvre de ses missions dans le cadre de l'application du présent arrêté.
La déclaration et l'enregistrement des détenteurs prévus à l'article D.
212-35 du code rural et de la pêche maritime doivent être réalisés conformément au cahier des charges national des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage, validé par le ministre chargé de l'agriculture.
La déclaration et l'enregistrement des sites d'élevage des exploitations détenant des porcins prévus à l'article D.
212-36 du code rural et de la pêche maritime doivent être réalisés conformément aux dispositions figurant à la partie 2 de l'annexe du présent arrêté.
En cas de cessation d'activité définitive sur un site, le détenteur est tenu d'en informer l'établissement de l'élevage.
Celui-ci devra s'assurer, dans le cas d'un cheptel de plus de 10 porcins, que plus aucun porcin n'est détenu par le détenteur en question sur le site concerné.
L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles D.
Tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie d'un site d'élevage porcin par apposition du numéro d'identification de ce site.
Concernant les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro individuel.
Par dérogation, les porcins circulant entre deux sites d'élevage liés peuvent ne pas être identifiés avant leur sortie du premier site.
Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
Tous les porcins importés devront être identifiés dans les 30 jours suivant leur arrivée conformément aux dispositions qui figurent à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel agréé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
La liste du matériel agréé est intégrée dans la partie 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Par dérogation au présent article, les sangliers d'élevage (Sus scrofa scrofa) sont identifiés selon d'autres méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le document d'accompagnement prévu par le 1 de l'article D.
212-41 du code rural et de la pêche maritime pour tout mouvement de porcins, y compris entre deux sites d'une même exploitation, doit être conforme aux modèles définis à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté.
Dans le cas d'un mouvement d'animaux vivants, les informations suivantes doivent être renseignées sur le document d'accompagnement :
- le numéro d'agrément du transporteur (à l'exception du cas où le transporteur est un éleveur détenteur) ;
- le numéro d'immatriculation du camion ou de la remorque selon le cas ;
- la signature, ou validation d'un document électronique, du chauffeur (ou convoyeur) après chaque chargement ou déchargement ;
- le lieu de chargement ou de déchargement des animaux, avec selon le cas :
- l'indicatif de marquage du site d'élevage ;
- le numéro de l'exploitation (centre de rassemblement, abattoir) ;
- le numéro d'immatriculation du camion en cas de transfert d'animaux de camion à camion ;
- la réponse à la question : "le camion était-il vide avant ?" ou "le camion est-il vide après ?"
- le nombre et le type d'animaux déplacés ;
- la date et l'heure du chargement ou du déchargement ;
- la signature, ou validation d'un document électronique, de chaque détenteur concerné ;
- la déclaration du détenteur concernant la notification du mouvement au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins ou sa délégation.
Dans le cas d'un mouvement de porcins entre deux sites liés, l'information complémentaire suivante doit être renseignée le cas échéant : "transfert entre sites liés".
Dans le cas d'un mouvement de porcins vers l'abattoir, l'information complémentaire suivante doit être renseignée le cas échéant : "transfert camion ou passage par un centre d'allotement".
La liste des numéros individuels des animaux doit être jointe au document d'accompagnement dans le cas d'un chargement ou d'un déchargement de reproducteurs.
Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées aux modèles précités du document d'accompagnement pour autant qu'elles soient nettement séparées de celles prévues dans le modèle précité et qu'elles ne perturbent en rien leur lisibilité.
L'établissement de l'élevage doit être en mesure de fournir des documents d'accompagnement conformes aux modèles figurant à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté à tout détenteur en faisant la demande.
212-42 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur de porcins doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins tous les mouvements des animaux réalisés sur le territoire national ainsi que les mouvements d'animaux en provenance ou à destination de tout pays tiers ou Etat membre.
Les informations devant être notifiées sont les informations listées à l'article 9 du présent arrêté, à l'exception des signatures de chaque détenteur concerné et du chauffeur et des numéros individuels d'animaux dans le cas des mouvements de reproducteurs.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :
― de son exploitation ;
― de son site d'élevage, y compris entre deux sites d'élevage de la même exploitation ;
― de son camion (cas de transferts d'animaux de camion à camion).
Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers.
Dans ce cas, le délégant doit préciser sur le document d'accompagnement le délégataire auquel il confie la notification des mouvements des animaux.
La notification des mouvements de porcins peut être déléguée à un opérateur de transport, à un détenteur de porcins, ou à toute personne morale engagée dans la traçabilité au sein de la filière porcine.
La subdélégation à ces mêmes catégories de personnes physiques ou morales est autorisée.
L'exploitant d'abattoir peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements des animaux à l'organisme de pesée classement marquage présent dans son exploitation.
Les notifications prévues à l'article 9-1 sont réalisées :
― soit par transmission à l'EdE d'un double ou d'une copie du document d'accompagnement prévu à l'article 9 du présent arrêté.
L'EdE doit saisir les informations du document d'accompagnement dans la base de données nationale d'identification des porcins ;
― soit par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins validé par le ministre en charge de l'agriculture.
Les notifications prévues à l'article 10-1 sont réalisées par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies dans le cahier des charges concernant les échanges de données informatisés sur les sous-produits animaux entre le système d'information de l'alimentation et les usines de transformation et établissements intermédiaires agréés au titre du règlement 1774/2002.
Le délai de notification de sept jours prévu à l'article D.
212-42 correspond à l'intervalle entre la date du mouvement et la date de saisie informatique dans la base de données nationale d'identification des porcins, ou la date de réception du document d'accompagnement à l'EdE, le tampon de réception faisant foi.
Tout détenteur-éleveur de porcins transmet au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins une déclaration d'activité, conformément au chapitre 7 de la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.
Chacun des détenteurs-éleveurs de porcins de deux sites liés doit transmettre au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins les informations nécessaires à l'enregistrement du lien, conformément au chapitre 3 de la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
212-43 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre les informations suivantes :
- l'indicatif de marquage du site d'élevage d'origine des animaux ;
- le numéro de l'exploitation dans le cas d'un centre de rassemblement ou d'un abattoir ;
- le nombre de cadavres par site d'élevage ou par exploitation, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
- le type de cadavres à collecter par site d'élevage ou par exploitation, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.
Le collecteur de cadavres délivre au détenteur un bon d'enlèvement conformément au cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage.
212-43 du code rural et de la pêche maritime, le collecteur de cadavres doit notifier à la base de données nationale d'identification des porcins par l'intermédiaire du système d'information de l'alimentation les informations suivantes :
- le numéro SIRET de l'établissement d'équarrissage ;
- le type de cadavres collectés, selon les définitions adoptées dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
- le nombre et/ou le poids correspondant à chaque type de cadavres collectés, comme défini dans le cahier des charges spécifique au marché de l'équarrissage ;
- la date et l'heure de collecte.
Tout détenteur est tenu de s'assurer que tout porcin qu'il introduit dans son exploitation ou son site, qu'il transporte, ou qui quitte son exploitation ou son site, est identifié conformément à l'article 8 et est accompagné du document dûment complété prévu à l'article 9.
Toute anomalie concernant l'identification des porcins ou le document d'accompagnement doit être signalée au directeur départemental des services vétérinaires de son département.
La partie du registre d'élevage relative aux mouvements des porcins, prévue à l'article D.
212-44 du code rural et de la pêche maritime, est constituée par une compilation des documents d'accompagnement précités à l'article 9 du présent arrêté, des certificats sanitaires pour les porcins ayant fait l'objet d'échanges, d'importations ou d'exportations ou, le cas échéant, une copie de ces documents, ainsi que des bons d'enlèvement des cadavres délivrés par les collecteurs.
L'ensemble est conservé pendant au moins cinq ans dans les conditions définies à la partie 7 de l'annexe du présent arrêté.
Tout détenteur est tenu de présenter tous les porcs présents de son exploitation, le registre d'élevage ainsi que le matériel d'identification lors de toute demande d'un agent de la direction départementale des services vétérinaires, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou ainsi qu'à tout agent mandaté par l'établissement de l'élevage.
En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès aux porcins en assurant notamment leur contention autant que de besoin.
L'annexe du présent arrêté est disponible auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des Direction départementale en charge de la protection des populations, de l'IFIP - institut du porc et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture ainsi qu'au Bulletin officiel (251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15).
Le directeur général de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation ;
- porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements, à l'exclusion des animaux de parcs zoologiques, qui relèvent d'une réglementation particulière ;
Dans chaque département est instituée une commission départementale d'identification porcine qui est réunie à l'initiative du préfet ou à la demande du directeur ou du président de l'établissement de l'élevage.
Son rôle est d'évaluer au moins une fois par an les modalités d'organisation et l'exécution de l'identification des porcins dans le département.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant et elle est composée des membres suivants :
- le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ;
- le président de l'établissement de l'élevage ou son représentant ;
- le directeur de l'établissement de l'élevage ou son représentant ;
- le président de chacune des organisations de producteurs ou son représentant ;
- le président de l'organisme de défense sanitaire ou son représentant ;
- le président du groupement technique vétérinaire ou son représentant ;
- un représentant des vétérinaires praticiens ;
- un ou des représentants d'abattoir ;
- un représentant des établissements d'équarrissage ;
- un représentant des commerçants en bestiaux ;
- un représentant des marchés aux bestiaux ;
- un représentant des centres d'insémination artificielle ;
- le président de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, ainsi que les présidents, ou leurs représentants, des syndicats porcins départementaux représentatifs.
La commission départementale peut s'entourer des personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'établissement de l'élevage.
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des porcins prévues aux articles R.
653-39-7 du code rural, selon des modalités fixées par instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur de l'établissement de l'élevage prévient le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des difficultés de mise en oeuvre de ses missions dans le cadre de l'application du présent arrêté.
La déclaration et l'enregistrement des détenteurs prévus à l'article R.
653-39-2 du code rural doivent être réalisés conformément au cahier des charges national des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage, validé par le ministre chargé de l'agriculture.
La déclaration et l'enregistrement des sites d'élevage des exploitations détenant des porcins prévus à l'article R.
653-39-3 du code rural doivent être réalisés conformément aux dispositions figurant à la partie 2 de l'annexe du présent arrêté.
L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles R.
Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel autorisé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
Le document d'accompagnement prévu par le 1 de l'article R.
653-39-8 du code rural pour tout mouvement de porcins, y compris entre deux sites d'une même exploitation, doit être conforme au modèle défini à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté.
Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées au modèle précité du document d'accompagnement pour autant qu'elles soient nettement séparées de celles prévues dans le modèle précité et qu'elles ne perturbent en rien leur lisibilité.
L'établissement de l'élevage doit être en mesure de fournir des documents d'accompagnement conformes au modèle figurant à la partie 5 de l'annexe du présent arrêté à tout détenteur en faisant la demande.
Le document doit être complété par les détenteurs concernés conformément aux modalités définies à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
653.39.10, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774/2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer par écrit au collecteur de cadavre les informations prévues à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
La partie du registre d'élevage relative aux mouvements des porcins, prévue à l'article R.
653-39-11 du code rural, est constituée par une compilation des documents d'accompagnement précités à l'article 9 du présent arrêté, des certificats sanitaires pour les porcins ayant fait l'objet d'échanges, d'importations ou d'exportations ou, le cas échéant, une copie de ces documents, ainsi que des bons d'enlèvement des cadavres délivrés par les collecteurs.
L'annexe du présent arrêté est disponible auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, de l'institut technique du porc et du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche (251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15).
A compter de la date d'application de l'article 8 du présent arrêté, sont abrogés :
- l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
- l'arrêté du 22 novembre 1979 relatif aux transactions sur les reproducteurs porcins ;
- l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;
- et les articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national.
Le présent arrêté, à l'exclusion de l'article 8, s'applique deux mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'article 8 sera applicable trois mois après l'intégration de la liste du matériel autorisé à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2005, Mme Nathalie Nikitenko, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement en qualité d'adjointe « travail » au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 24 novembre 2005 portant admission par anticipation et sur demande dans la 2e section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bénard (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 novembre 2005, Mme Claudie Mullier, inspectrice du travail, en position de service détaché auprès du conseil général de la Haute-Savoie, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2005, Mme Line Boudet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de La Rochelle, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2005.
Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L.
331-31 est garanti par les dispositions des articles L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Haut-Bugey, à Oyonnax (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires fait comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey, 188, rue Anatole-France, BP 818, 01108 Oyonnax Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Nice : 1 poste ;
- hôpital local Saint-Lazare de Tende : 1 poste ;
- centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, hôpital de Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, Mme Papachryssanthou (Jacqueline), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée depuis le 1er juillet 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er juillet 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, M. Alain Vedy, inspecteur du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2005.
Arrêté du 9 novembre 2005 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 novembre 2005, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant à courir :
En tant que représentant des industries productrices
M. Combes (Alain) du Comité français du butane et du propane (CFBP), en remplacement de M. Vial (Henri).
M. Psenica (Claude) de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), en remplacement de M. Lavallée (Jean-Claude).2.
En tant que représentant des transporteurs (distributeurs)
et des loueurs
M. Gantois (Olivier) de la Chambre syndicale des transports pétroliers (CSTP), en remplacement de M. Gilleman (Jean-Jacques).
Validation des bulletins du jeudi 15 décembre au samedi 17 décembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le samedi 17 décembre et le dimanche 18 décembre 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 17 décembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 décembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 décembre 2005.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant autorisation de délégation de crédits par anticipation pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupe
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2006, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services.
Ces délégations sont limitées, par programme, aux sommes fixées en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par le tableau annexé au présent arrêté et ne peuvent donner lieu à paiement avant le 1er janvier 2006.
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 15 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre médico-social et pédagogique de Chanteloup de Sainte-Savine (Aube).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre médico-social et pédagogique de Chanteloup, 11, rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 novembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Samuel Aupied (Hautes-Alpes).
M. Michaël Boisson (Ille-et-Vilaine).
M. Joël Crozes (Yvelines).
M. Philippe Domingues (Pyrénées-Atlantiques).
M. Jean-Jacques Dorvan (Seine-et-Marne).
M. Didier Gois (Deux-Sèvres).
M. Thierry Kobler (Var).
M. Patrick Lefebvre (Gironde).
M. Christophe Lornage (Hautes-Alpes).
M. Jean-Louis Regnard (Dordogne).
M. Olivier Sintes (Pyrénées-Orientales).
M. Stéphane Staubermann (Sarthe).
Un arrêté du préfet de Paris en date du 28 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Maison Blanche, à Neuilly-sur-Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Maison Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Avis de concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un concours réservé aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 18 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
Option bâtiment : 1 poste.
Option génie thermique et climatique fluide : 1 poste.
Option électrotechnique, génie électrique : 1 poste.
Option mécanique et automatismes industriels : 1 poste.
Option logistique d'approvisionnement : 1 poste.
Option restauration : 1 poste.
Branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques
Option production et exploitation informatique : 1 poste.
Techniques biomédicales : 1 poste.
Production pharmaceutique : 1 poste.
Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, ouvert dans chaque établissement aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue dans une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2005-919 du 2 août 2005.
Les dossiers de candidature doivent être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau informations, concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Les Murets de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Les Murets, direction des ressources humaines, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Pele, domicilié 6 bis, rue de Bel-Air, 53810 Changé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Blanchard, domicilié 12, rue de Montbrison, 42140 Chazelles-sur-Lyon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvon Grégoire, domicilié lieudit Garrigues, 11420 Molandier.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Fabrice Cassagne, 3, impasse des Indigos, 97432 Ravine-des-Cabris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guillaume Rolland, domicilié lieudit La Baltaudière, 86490 Colombiers.
Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée chez Foucque Chaudron, 69, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.
Décret n° 2005-1575 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001 (1)
L'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALTE POUR LA PRÉVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA SANCTION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte,
Vu l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte signé à La Valette, le 5 novembre 1970 ;
- aux opérations financières entre le territoire douanier de l'une des deux Parties et l'étranger portant sur les fonds provenant d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
- pour la France, la Direction générale des douanes et droits indirects ;
- pour Malte, le Département des douanes.
- pour Malte, les territoires des îles maltaises.
Le champ d'application du présent Accord s'étend au territoire douanier des deux Parties.
Les administrations douanières des deux Parties se prêtent mutuellement et directement assistance dans les conditions fixées par le présent Accord, en vue de prévenir, rechercher, constater et sanctionner les infractions douanières.
L'assistance fournie sur la base du présent Accord s'effectue en conformité avec la législation douanière de la Partie requise et dans les limites de la compétence de l'administration douanière de cette Partie.
a) Extraits de documents de douane concernant les échanges de marchandises entre le territoire des deux Parties faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de la Partie requérante, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents,
Dans les limites de la législation de chaque Partie, les administrations douanières des deux Parties coopèrent, en tant que besoin, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de manière à constater les infractions douanières se rapportant à ces marchandises et à identifier les personnes impliquées dans la commission de ces infractions.
Les administrations douanières des deux Parties ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par le présent Accord dans le cas où celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Ces enquêtes sont diligentées conformément au droit applicable par la Partie requise et par les seules autorités de cette Partie.
Les administrations douanières des deux Parties prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher, de constater et de sanctionner les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vues d'échanger des renseignements.
Les renseignements, communications et autres documents obtenus en application du présent Accord ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par celle-ci, sauf autorisation écrite préalable de l'administration douanière qui les a fournis.
Les renseignements, communications et documents mis à la disposition de l'administration douanière d'une Partie par l'administration douanière de l'autre Partie en application du présent Accord bénéficient de la même protection en termes de confidentialité que celle accordée par le droit de la Partie requérante aux informations d'origine nationale de même nature.
Les administrations douanières des deux Parties peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements et documents recueillis dans les conditions prévues par le présent Accord.
Ces agents déposent, dans les limites fixées par l'autorisation de l'administration dont ils dépendent, sur les constatations faites par eux-mêmes dans l'excercice de leurs fonctions.
Les deux Parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application du présent Accord à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 12.
Les modalités d'application du présent Accord sont fixées de concert par les administrations douanières des deux Parties.
Afin de faciliter la mise en oeuvre du présent Accord, les administrations douanières peuvent définir par voie d'arrangements des mesures de coopération technique mutuelle, y compris dans le domaine des méthodes de travail, au moyen d'arrangements administratifs.
Il est créé une commission mixte composée des représentants des administrations douanières des deux Parties chargée d'examiner les questions liées à l'application du présent Accord.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, chacune des Parties pouvant le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie.
Fait à Malte, le 14 novembre 2001, en double exemplaire original, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Didier Destremau
Joseph F.
Scicluna
Décret n° 2005-1576 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005 (1)
L'accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD BILATÉRAL DE COOPÉRATION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'URUGUAY SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Le Gouvernement de la République française, désigné ci-après comme la Partie française,
Le Gouvernement de la République d'Uruguay, désigné comme la Partie uruguayenne,
Considérant que la République française et la République d'Uruguay sont Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ci-après la Convention, et au Protocole de Kyoto ;
Considérant le Préambule de la Convention en ce qu'il reconnaît que la nature mondiale de ce phénomène requiert la coopération la plus ample possible de tous les pays ;
Rappelant ce qu'établit la Convention, en particulier ses articles 4.2, 4.3 et 11.5, qui consacrent cette coopération entre pays développés et pays en développement, et désireux de mettre à exécution ce qui a été convenu à cet égard dans les Conférences successives des Parties à la Convention ;
Prenant en compte l'article 12 du Protocole de Kyoto, la décision 17/CP7 ainsi que la décision 19/CP9 adoptées par les 7e et 9e Conférences des Parties à la Convention qui définissent les modalités et les procédures pour la mise en oeuvre de projets du Mécanisme pour un développement propre (MDP) ;
Prenant particulièrement en compte les décisions relatives à la mise en oeuvre du MDP adoptées lors de la 7e Conférence des Parties à la Convention (CP7), et s'engageant à prendre en compte toute décision relative à la mise en oeuvre des modalités et procédures qui pourra être adoptée lors des prochaines sessions de la Conférence des Parties (CP), de la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties (CP/RP) ou par le Conseil exécutif du MDP ;
Désireux d'exprimer la volonté politique de s'engager dans un processus durable de coopération en matière de changement climatique,
L'objectif du présent Accord est de faciliter le développement et la mise en oeuvre de projets de réduction et de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre en Uruguay avec la participation d'entités françaises, dans le cadre du MDP.
De même, il a pour finalité de faciliter le transfert aux entités françaises des Unités de réduction certifiées des émissions (URCE) prévues à l'article 12 du Protocole de Kyoto.
Les projets seront conçus de façon à contribuer au développement durable en Uruguay et les deux Parties veilleront à assurer une bonne coopération facilitant la mise en oeuvre de ces projets.
Les décisions relatives à l'autorisation d'une entité publique ou privée pour participer au projet, ou à l'approbation d'un projet par les Parties, et au transfert des URCE, se feront conformément à la décision 17/CP7 et aux décisions ultérieures prises par la CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP.
Les Parties uruguayenne et française se tiendront mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les accords de Marrakech (décisions 15/CP7 et 17/CP7) et par les futures décisions prises par la CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP pour engager des projets de réduction et de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre.
Cet accord s'appliquera entre la date de son entrée en vigueur et la fin de la première période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto (2012).
La limitation de cette période ne remet toutefois pas en cause ni la possibilité de comptabiliser les réductions d'émission à partir de l'année 2000, conformément à l'article 12.10 du Protocole de Kyoto, ni les réductions des émissions et la capture du carbone réalisées après l'année 2012, selon les décisions prises par la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties relatives à de futures périodes d'engagement.
Contribution de la Partie française
La Partie française, en consultation avec la Partie uruguayenne, contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide des projets MDP, notamment :
- en favorisant la participation d'opérateurs français à la mise en oeuvre de projets MDP en Uruguay, y compris la diffusion aux entreprises françaises de l'ensemble des projets uruguayens de ce type ;
- en apportant un appui aux participants du projet, sur des thèmes, comme les méthodologies d'évaluation des réductions d'émissions, qui peuvent affecter le bon développement de ces projets ;
- en facilitant, si besoin est, l'acquisition par des acheteurs potentiels, des URCE résultant de projets MDP ;
- en mettant en oeuvre un mécanisme efficace d'autorisation des opérateurs français à participer aux projets relevant du MDP et d'approbation de ces projets.
Obligations de la Partie uruguayenne
La Partie uruguayenne contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP,
- en facilitant l'identification et la connaissance des opportunités de projets de MDP pour les entités françaises intéressées ;
- en diffusant l'information concernant les exigences et les critères nationaux établis par la Partie uruguayenne visant l'approbation nationale des projets ;
- en facilitant l'approbation formelle des projets qui respectent les exigences et les critères nationaux établis par la Partie uruguayenne conformément aux dispositions de l'article 12.5 et aux décisions ultérieures du Protocole de Kyoto ;
- en informant les entités et les autorités françaises de l'ensemble des projets MDP ;
- en identifiant les nouveaux domaines propices à la réalisation de projets de réduction des émissions.
Coordination entre les Parties
Dans les deux mois qui suivront la signature de l'Accord, les Parties uruguayenne et française désigneront leurs représentants respectifs qui deviendront les points de contact directs pour sa mise en oeuvre.
Ils auront l'obligation de faciliter la communication entre les institutions compétentes des Parties afin d'atteindre au mieux l'objectif du présent Accord.
Coopération sur d'autres sujets liés au changement climatique
Les Parties s'engagent à conserver ou à adopter toute autre forme de coopération en matière de lutte contre les changements climatiques dans les domaines les plus importants de l'économie.
De même, les Parties renforceront le dialogue portant sur les thèmes de discussion actuels dans le cadre de la Convention.
Le présent Accord entrera en vigueur dès la date de sa signature et expirera au terme de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, soit le 31 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent Accord.
Le présent Accord sera renouvelé automatiquement pour des périodes de dix ans.
L'une ou l'autre des Parties peut, à n'importe quel moment, cesser d'appliquer le présent Accord si elle en informe par écrit par voie diplomatique l'autre Partie six mois avant la date de cessation de l'application, pour elle, du présent Accord.
Le présent Accord peut être modifié et complété par les Parties d'un commun accord et exprimé par écrit.
La réalisation des projets MDP qui ont été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent Accord et la validité des URCE générées par ces projets ne seront pas affectées par la dénonciation du présent Accord.
Fait à Montevideo, le 5 avril 2005, en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Joseph Rapin
en Uruguay
de la République d'Uruguay :
Mariano Arana
NOTE DE RÉSUMÉ POUR LE MINISTRE
L'accord bilatéral de coopération signé le 5 avril 2005 à Montevideo entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique a pour objectif de promouvoir le Mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto.
Le Mécanisme pour un développement propre (MDP) est l'un des mécanismes « de flexibilité » qui ont été prévus dans le cadre du protocole de Kyoto pour faciliter le respect, par les pays industrialisés, de leurs engagements quantifiés de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le MDP permet, sous certaines conditions, aux opérateurs des pays industrialisés qui investissent dans des projets réducteurs d'émissions de gaz à effet de serre situés dans des pays en développement, d'obtenir des « crédits d'émission » échangeables sur le marché international ou utilisables pour démontrer le respect des engagements du protocole de Kyoto.
L'accord franco-uruguayen est le huitième de ce type à être signé par la France.
En effet, des accords similaires ont été conclus avec la Colombie le 14 mai 2003, le Maroc le 25 juillet 2003, le Chili le 9 décembre 2003, l'Argentine le 15 avril 2004, la Chine le 9 octobre 2004, le Mexique le 22 octobre 2004 et le Brésil le 15 juillet 2005.
D'autres sont en cours de négociation.
Cet accord est entré en vigueur le jour de sa signature, le 5 avril 2005.
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L.
513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R.
Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.
La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.
1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance ;
2° Comporter la désignation de l'enregistrement à proroger et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles, ou de son mandataire ;
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Mickaël Roncuzzi, 6, rue Janin, 69004 Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Soukai, lieudit Danjoie, 97131 Petit-Canal.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,25 kW photovoltaïques, est localisée chez Total Réunion, RN 2, 97438 Sainte-Marie.
Cette installation, d'une capacité de production de 132 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Leconte-de-Lisle, cité du Butor, avenue de Lattre-de-Tassigny, Butor, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Guelfo, domicilié lieudit Le Roule, 42360 Panissières.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Calif Antillopole, ZAC Nolivier, 97115 Sainte-Rose.
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article L.
Toutefois, ce délai peut être suspendu :
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque ou sur une demande d'homologation d'indication géographique ;
b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété, de la marque sur laquelle est fondée l'opposition ;
c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois renouvelable une fois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Farjot, domicilié 30, route de Machezal, 69550 Amplepuis.
Arrêté du 30 mars 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique à Alger en Algérie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2006, le régisseur de recettes du consulat général de France à Alger est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 200 euros.
Arrêté du 2 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison flamande
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison flamande, dont le siège social est situé à Dunkerque (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 7 février 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la photographie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de la photographie en qualité de personnes qualifiées :
a) Au titre des représentants des institutions photographiques territoriales :
M. François Cheval, directeur du musée Nicéphore Niépce, à Chalon-sur-Saône, conservateur en chef ;
Mme Elisabeth Guimard, directrice du musée français de la photographie de Bièvres ;
Mme Béatrice Didier, directrice du centre régional de la photographie de Cherbourg-Octeville ;
M. François Hebel, directeur des Rencontres internationales de la photographie d'Arles ;
M. Jean-François Leroy, directeur du festival Visa pour l'image, à Perpignan ;
Mme Marie-Thérèse Perrin, présidente du Printemps de septembre, à Toulouse ;
b) Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la photographie :
M. Eric Delamarre, président de l'Union des photographes créateurs (UPC) ;
Mme Valérie Jouve, photographe ;
Mme Martine Frank, photographe et présidente de la fondation Henri Cartier-Bresson ;
M. Michel Frizot, historien de la photographie ;
M. Jean-Pierre Changeux, président de la commission des dations ;
Mme Chantal Soler, directrice adjointe d'une agence photo ;
Mme Maryse Cordesse, présidente de l'Association des amis de Jacques-Henri Lartigue ;
M. Alain Paviot, galeriste ;
M. Bernard Utudjian, galeriste.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine, société anonyme languedocienne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine, société anonyme languedocienne, dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOGEMAC Habitat (Société de gestion de maintenance, d'aménagement et de construction)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOGEMAC Habitat (Société de gestion de maintenance, d'aménagement et de construction), dont le siège social est situé à Versailles (Yvelines), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SODINEUF habitat normand
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SODINEUF habitat normand, dont le siège social est situé à Saint-Aubin-sur-Scie (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région d'Elbeuf
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région d'Elbeuf (Seine-Maritime), dont le siège social est situé à Elbeuf (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le bénéfice de l'article R.
421-7 est subordonné au succès à un examen d'aptitude en langue française devant le jury prévu à l'article R.
421-6 dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle :
1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article R.
421-1 et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ne permettent pas de compenser ces différences ;
2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer manceau
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer manceau, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGISEINE
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGISEINE, dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences d'Alsace, dont le siège social est situé à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial mayennais, société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial mayennais, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Laval (Mayenne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Validation des bulletins du lundi 15 mai au mardi 16 mai 2006 jusqu'à 20 h 45.
Les matches se dérouleront le mardi 16, le mercredi 17 et le vendredi 19 mai 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 21 heures le mardi 16 mai 2006 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 19 mai 2006.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2006, des soixante et une normes françaises suivantes :
- Partie 4 : terminologie relative aux essais au feu (indice de classement : C20-924-4).
- Gaines isolantes souples.
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : C93-642-2/A2).
- Partie 2-21 : câbles intérieurs.
- Spécification particulière pour les câbles optiques multifibres de distribution utilisés dans le câblage de locaux (indice de classement : C93-850-2-21).
- Spécification particulière pour les câbles à fibres optiques en ruban utilisés dans le câblage de locaux (indice de classement : C93-850-2-31).
- Méthode par couplage direct 1 ohm/150 ohms (indice de classement : C96-260-4/A1).
- Spécification pour éléments de maçonnerie.
- Partie 6 : éléments de maçonnerie en pierre naturelle (indice de classement : P12-026).
- Eurocode 2.
- Calcul des structures en béton.
- Partie 2 : ponts en béton.
- Calcul des dispositions constructives (indice de classement : P18-720-1).
- Réglages pour les systèmes de contrôle par machine (indice de classement : P21-500-4).
- Bardeaux bitumés avec armature minérale et/ou synthétique.
- Spécifications des produits et méthodes d'essai (indice de classement : P39-305).
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essai relatives à la détermination de la résistance au feu de cheminée (indice de classement : P51-403-1).
NF S61-521/A1.
- Equipements des services d'incendie et de secours.
- Dévidoirs à roues utilisés pour la lutte contre les incendies (indice de classement : S61-521/A1).
- Interface 24° pour raccords à implanter, filetés, avec bague de sécurité.
- Configuration géométrique (indice de classement : L43-219).
- Partie 411 : résistance aux fluides (indice de classement : L52-250-411).
- Partie 414 : essai DSC (indice de classement : L52-250-414).
- Partie 415 : variation rapide de température (indice de classement : L52-250-415).
- Partie 416 : vieillissement à la chaleur (indice de classement : L52-250-416).
- Partie 202 : masses et dimensions (indice de classement : L52-252-202).
- Partie 303 : tenue aux fluides (indice de classement : L52-252-303).
- Partie 305 : résistance à la décoloration (indice de classement : L52-252-305).
- Partie 405 : distance de sécurité de compas (indice de classement : L52-252-405).
- Partie 407 : vérification du réglage des outils de mise en oeuvre (indice de classement : L52-252-407).
- Partie 202 : dimensions de la fibre (indice de classement : L52-400-202).
- Partie 401 : vieillissement accéléré (indice de classement : L52-400-401).
- Partie 402 : cyclage en température (indice de classement : L52-400-402).
- Partie 404 : choc thermique (indice de classement : L52-400-404).
- Partie 406 : enroulement à froid (indice de classement : L52-400-406).
- Partie 407 : ininflammabilité (indice de classement : L52-400-407).
- Partie 412 : résistance à l'humidité (indice de classement : L52-400-412).
- Partie 503 : abrasion par raclage (indice de classement : L52-400-503).
- Partie 513 : résistance à l'écrasement (indice de classement : L52-400-513).
- Partie 703 : tenue du marquage fabricant (indice de classement : L52-400-703).
- Contacts électriques utilisés dans les organes de connexion.
- Partie 003 : contacts électriques, femelles, type A, à sertir, classe S.
- Connecteurs électriques, rectangulaires, modulaires.
- Température d'utilisation 175° C continu.
- Partie 012 : embase à collerette 2 et 4 modules, série 3.
- Partie 013 : serre-câbles 2 et 4 modules pour connecteurs, série 2 et série 3.
- Partie 014 : accessoires durcis (corps) 2 et 4 modules pour connecteurs, série 2 et série 3.
- Partie 015 : cheminées cylindriques pour accessoires (1 par cavité de module).
- Partie 016 : double cheminée ovale pour accessoires (1 pour 2 modules).
- Partie 017 : obturateurs pour accessoires (1 par cavité de module).
- Partie 022 : outils d'insertion/extraction pour modules.
- Partie 007 : serre-câbles.
- Partie 1 : généralités (indice de classement : E52-003-1).
- Partie 3 : grues à tour (indice de classement : E52-073-3).
- Evaluation de l'allumabilité des meubles rembourrés.
- Partie 1 : source d'allumage : cigarette en combustion (indice de classement : D60-011-1).
- Partie 2 : source d'allumage : flamme équivalente à celle d'une allumette (indice de classement : D60-011-2).
- Spécifications de sécurité (indice de classement : D90-101).
- Détermination du pH de l'extrait aqueux (indice de classement : G06-036).
- Thermomètres de bain.
- Indicateurs de température.
- Spécifications et marquages (indice de classement : S54-042).
- Ouvrages souterrains de télécommunications pour les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules.
- Partie 2 : dispositifs de fermeture (cadres et tampons).
- Spécifications, essais, marquage (indice de classement : P98-050-2).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure pour les récepteurs d'appels sélectifs numériques (ASN) utilisés pour la veille à bord des navires dans les bandes maritimes en ondes hectométriques, hectométriques/décamétriques et métriques (V1.2.1) (indice de classement : Z84-533).
- EN harmonisée pour microstations (VSAT) en émission seule, en émission/réception seule fonctionnant dans les bandes de fréquences de 4 GHz et 6 GHz, couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.3.1) (indice de classement : Z86-143).
- Norme harmonisée pour les terminaux de transmission par satellite pour services pour usager (SUT) émettant vers des satellites en orbite géostationnaire dans les bandes de fréquences 27,5 à 29,5 GHz, couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z86-360).
- Chaudières avec brûleurs à air soufflé.
- Puissance utile inférieure ou égale à 10 MW et température maximale de service de 110 °C (indice de classement : E31-356).
- Robinets de bouteilles.
- Spécifications et essais de type (indice de classement : E29-690).
- Outils de manoeuvre pour vis et écrous.
- Ouvertures de clés et d'embouts de serrage.
- Tolérances d'usage courant (indice de classement : E74-300).
- Partie 10 : moulage par injection de BMC et d'autres mélanges à mouler à fibres longues.
- Principes généraux et moulage d'éprouvettes à usages multiples (indice de classement : T57-153-10).
- Plaques de petites dimensions (indice de classement : T57-153-11).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2006, des douze normes françaises suivantes :
- Quatrième partie : terminologie relative aux essais au feu (homologuée le 20 mars 1990) (indice de classement : C20-940).
- Partie 6 : éléments de maçonnerie en pierre naturelle (homologuée le 20 mai 2001) (indice de classement : P12-006).
NF X06-045 (septembre 1985).
- Application de la statistique.
- Traitement des résultats de mesure.
- Utilisation de grandeurs de référence dans les méthodes de mesure (homologuée le 20 août 1985) (indice de classement : X06-045).
- Partie 1 : source d'allumage : cigarette en combustion (homologuée le 5 mars 1994) (indice de classement : D60-011).
- Partie 2 : source d'allumage : flamme équivalente à une allumette (homologuée le 5 mars 1994) (indice de classement : D60-012).
NF EN ISO 9994 (juillet 2003).
- Spécifications de sécurité (homologuée le 5 juin 2003) (indice de classement : D90-101).
- Détermination du PH de l'extrait aqueux (homologuée le 20 mai 1998) (indice de classement : G06-036).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure pour les récepteurs d'appels sélectifs numériques (ASN) utilisés pour la veille à bord des navires dans les bandes maritimes en ondes hectométriques, hectométriques/décamétriques et métriques (homologuée le 5 septembre 2001) (indice de classement : Z84-533).
- Spécifications et essais de type (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : E29-690).
- Amendement 1 à la norme NF EN 849 de septembre 1996 (indice de classement : E29-690) (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : E29-690/A1).
- Spécifications et essais de type (homologuée le 5 octobre 2001) (indice de classement : E29-690/A2).
NF ISO 691 (août 1998).
- Tolérances d'usage courant (homologuée le 5 juillet 1998) (indice de classement : E74-300).
Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés exerçant la profession, la chambre de discipline prévue à l'article L.
M. Laurent Barnaud, attaché principal de l'administration centrale, adjoint au chef du service du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :
La présente convention remplace et annule toutes conventions antérieures.
Elle se substitue aux seules dispositions des conventions collectives des personnels administratifs des fédérations départementales des chasseurs, et celle des personnels techniques en date du 18 décembre 1990 préalablement dénoncées.
Elle est nationale et s'applique aux DOM-TOM.
Elle est conclue en application du code du travail, du code rural, du code de l'environnement et des dispositions législatives et réglementaires régissant l'organisation de la chasse et de la protection de la nature.
Elle s'applique à tous les salariés des fédérations départementales, interdépartementales, régionales, nationale des chasseurs, du Syndicat national des chasseurs de France, de la Fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ainsi que des structures associatives cynégétiques quel que soit le type de contrat de travail et dans les règles spécifiques de chaque contrat.
Elle s'applique également aux associations et groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales ou nationale des chasseurs.
Arrêté du 18 mai 2006 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 18 mai 2006, sont reconduits pour une durée de cinq ans dans leurs fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés : M. Jacques Ménier, conseiller maître honoraire, à compter du 1er octobre 2005, et MM. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître, Didier Motchane et Hubert Poyet, conseillers maîtres honoraires, à compter du 1er décembre 2005.
Décision du 17 mai 2006 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. Jean-Pierre Landau est nommé représentant du gouverneur au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Paul Redouin.
Décret n°2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L.
- Les experts figurant sur la liste nationale des experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale dressée par la Cour de cassation au titre de l'année 2005 peuvent être chargés de réaliser les expertises mentionnées à l'article R.
142-24-3 du code de la sécurité sociale ordonnées jusqu'au 31 décembre 2007.
- Par dérogation à l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les demandes d'inscription initiale sous la rubrique " experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L.
162-1-7 " sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel pour l'année 2007 peuvent être envoyées jusqu'au 1er juin 2006 au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « n° 74-1184 du 31 décembre 1974 » sont remplacés par les mots : « n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 67 (4°) du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R.
141-2 est remplacée par la phrase suivante : « En matière d'assurance maladie et d'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contestations relatives à l'état du malade ou à sa prise en charge thérapeutique s'entendent également des contestations concernant les affections de longue durée mentionnées à l'article L.
324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L.
« Nul ne peut être inscrit ou réinscrit comme expert sous cette rubrique si le dossier de l'instruction de la demande d'inscription ou de réinscription, prévue aux articles 7, 11 ou 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, ne comprend pas les avis favorables de la Haute Autorité de santé et du président de la commission de hiérarchisation mentionnée à l'article L.
« Cet avis est sollicité, selon la liste demandée par l'intéressé, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou bien par le procureur général près la Cour de cassation ; ceux-ci transmettent à la Haute Autorité de santé et au président de la commission de hiérarchisation compétente la demande d'inscription ou de réinscription reçue en application des articles 6, 10 ou 17 du décret du 23 décembre 2004 précité.
Décision n° 2006-249 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-202 du 21 avril 1998 autorisant la SARL RFM Maubeuge pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Maubeuge et la décision n° 2002-1016 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Maubeuge en catégorie C sur la zone de Hirson est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-253 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-288 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Vendée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vendée et la décision n° 2002-1034 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Vendée en catégorie C sur la zone des Sables-d'Olonne est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-269 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-381 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Châteaubriant et les décisions n° 96-1052 du 24 septembre 1996 et n° 2001-892 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Cap Communication en catégorie C sur la zone de Châteaubriant est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.
Décision n° 2006-272 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-112 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Efficom Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute Provence et les décisions n° 95-685 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1107 du 16 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Efficom Provence en catégorie C pour les zones de Digne, Manosque, Château-Arnoux, Barcelonnette, Malijai et Allos est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.
Codifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
- Sont applicables à Mayotte dans les conditions ci-après les dispositions suivantes de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : 1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; 2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ; 3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ; 4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ; 7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ; 8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée en ses articles 4, 5-1 et 6-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
- Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3 et 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
Sont applicables à Mayotte les modifications apportées aux articles L.
422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 février 2004 susvisée.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes : 1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; 2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ; 3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ; 4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ; 7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ; 8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code de commerce en ses articles L.
814-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
- Sont applicables en Polynésie française les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes : 1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; 2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ; 3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ; 4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ; 7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ; 8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
- Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
- Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes : 1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; 2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ; 3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ; 4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ; 7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ; 8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ; 9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
Les dispositions des articles 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et des articles 4, 5-1, 6-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée, sont applicables, à Mayotte, aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée, sont applicables, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Codifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007
Les experts figurant, à la date de publication de la présente ordonnance, sur une liste d'experts judiciaires près la chambre d'appel de Mamoudzou, la cour d'appel de Nouméa ou la cour d'appel de Papeete continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée.
Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conseils en propriété industrielle qui exercent à Mayotte, à la date de publication de la présente ordonnance, l'une des activités mentionnées aux articles L.
422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
- Sont applicables à Mayotte dans les conditions ci-après les dispositions suivantes de la loi du 31 décembre 1971 susvisée :
1° Les modifications apportées à l'article 10 de cette loi par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
2° Les modifications apportées à cette loi en ses articles 12, 12-1, 12-2, 13, 13-1, 14-2, 17, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25, 50 (II et V) et 67 par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
3° Les abrogations des treize premiers alinéas de l'article 14, du chapitre V du titre Ier et de l'article 49 de cette loi par la loi du 11 février 2004 susvisée ;
4° Les modifications apportées à l'article 15 de cette loi par la loi du 3 janvier 1977 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
5° Les modifications apportées à l'article 20 de cette loi par la loi du 19 décembre 1989 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
6° Les abrogations et modifications apportées à l'article 21-1 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 et la loi du 11 février 2004 susvisées ;
7° Les modifications apportées à l'article 21-2 de cette loi par la loi du 30 décembre 1995 susvisée ;
8° Les modifications apportées à l'article 53 de cette loi par la loi du 14 mai 1998 et par la loi du 11 février 2004 susvisées ;
9° Les modifications apportées à l'article 66-5 de cette loi par la loi du 31 décembre 1990, par la loi du 4 janvier 1993, par la loi du 7 avril 1997 et par la loi du 11 février 2004 susvisées.
- L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi rédigé :
« Les articles 1er (I), 3 à 27, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées.
« Toutefois, pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants français.
« Pour l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
« Pour l'application de l'article 13-1, la référence aux dispositions du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
« Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Mamoudzou, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
« Pour l'application de la présente loi, les mots : "tribunal de grande instance, "cour d'appel et "procureur général sont remplacés respectivement par les mots : "tribunal de première instance, "tribunal supérieur d'appel et "procureur.
« Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel.
1° Au 1°, après les mots : « tribunal supérieur d'appel » sont insérés les mots : « et celles dévolues au premier président par le président du tribunal supérieur d'appel » ;
3° Après le 1° est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2° Pour l'application à Mayotte de l'article 2, les mots : "près avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts sont supprimés.
L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi complété :
« 1° Ne sont pas applicables les articles 1er (III), 2, 22-1, 42 à 48, 50 (I, III), 53 (13° et 15°), 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80.
Le 9° de l'article 53 ne s'applique pas en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées.
« 2° Le 2° de l'article 17 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
« 3° L'article 22 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
« 4° L'article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
« 5° L'article 24 est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
« Les articles 1er (I), 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 (II, V, VI), 53 (1° à 12° et 14°), 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables sous les réserves ci-après :
« Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article.
« Pour l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
« Pour l'application de la présente loi, les mots : "tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance.
« Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des mandataires.
- Sont applicables en Polynésie française les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
« Pour l'application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
« Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après de la loi du 31 décembre 1971 susvisée dans les conditions suivantes :
811-1 du code de la propriété intellectuelle, les termes : « L.
L'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par un VI ainsi rédigé :
- A Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur des articles 1er (I), 6 (I), 8 (I), 10 (I) de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date.
Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé ou terminé leur stage dans les deux ans à compter de la même date en sont dispensés à l'expiration de cette période de deux ans.
Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
« En cas d'échec à la dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur fixée au premier alinéa, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec, qui y sont autorisées par délibération du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, sont soumises aux dispositions entrées en vigueur à cette date.
Les experts figurant, à la date de publication de la présente ordonnance, sur une liste d'experts judiciaires près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte, la cour d'appel de Nouméa ou la cour d'appel de Papeete continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 susvisée.
Arrêté du 28 avril 2006 portant nomination de membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2006, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pour un mandat de quatre ans à compter du 1er janvier 2006 :
Titulaire : Lustenberger (Patrick).
Titulaire : Lucas (Yves).
Suppléant : Bruand (Ary).
Titulaire : Merot (Philippe).
Suppléante : Magda (Danièle).
Maître de conférences des universités
Titulaire : Perrot-Minnot (Marie-Jeanne).
Mathématiques, physique, informatique,
génies rural et des procédés
Titulaire : Besse (Philippe).
Suppléant : Pain (Jean-Pierre).
Titulaire : Maingonnat (Jean-François).
Suppléante : Blanc-Feraud (Laure).
Titulaire : Jebrane (Moulay-Ahmed).
Titulaire : Vitrac (Olivier).
Suppléante : Touzeau (Suzanne).
Chimie, technologie, sciences des aliments
Titulaire : Nicolas (Jacques).
Titulaire : Forget-Richard (Florence).
Suppléant : Albagnac (Guy).
Titulaire : Cayot (Philippe).
Suppléant : Valentin (Dominique).
Titulaire : Genot (Claude).
Suppléant : Briandet (Romain).
Titulaire : Bouchereau (Alain).
Suppléant : Plantureux (Sylvain).
Titulaire : Meynard (Jean-Marc).
Suppléant : Salon (Christophe).
Titulaire : Amiaud (Bernard).
Suppléant : Peltier (Didier).
Titulaire : Chevrier (Claude).
Suppléant : Jego (Patrick).
Titulaire : Doreau (Michel).
Suppléant : Boissy (Alain).
Titulaire : Bouillier-Oudot (Michel).
Suppléant : Feidt (Cyril).
Titulaire : Dabernat (Henri).
Suppléant : Potier (Patrick).
Titulaire : Cabaret (Jacques).
Suppléant : Galtier (Pierre).
Titulaire : Curtet (Chantal).
Suppléante : Gauthier (Chantal).
Titulaire : Le Pape (Patrice).
Suppléant : Bretagne (Stéphane).
Titulaire : Veissier (Isabelle).
Titulaire : Sibille (Pierre).
Titulaire : Requier-Desjardins (Denis).
Suppléant : Mayaud (Jean-Luc).
Titulaire : Billaud (Jean-Paul).
Titulaire : Claret (Nathalie).
Suppléant : Aït Abdelmalek (Ali).
Titulaire : Barbier (Marc-Claude).
Suppléante : Dubuisson-Quellier (Sophie).
Titulaire : Frossard (Jean-Sylvain).
Arrêté du 24 mai 2006 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, à compter du 1er mai 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de chef du service informatique, de M. Jacques Minery, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de la Cour des comptes dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Anthony Rouxel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2007 auprès du conseil général de l'Aveyron, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de directeur adjoint, responsable de l'environnement et de l'aménagement rural.
Décret n°2006-645 du 1 juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale.
NOTA : Cahiers des missions et des charges non reproduits.
Voir le fac-similé.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France 2 et France 3, annexés au décret du 28 août 1987 susvisé, sont modifiés par les articles 2 à 6 du présent décret.
NOTA : Cahier des missions et des charges non reproduit.
Consulter le fac-similé.
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme, annexé au décret du 27 mars 1993 susvisé, est modifié par les articles 12 à 34 du présent décret.
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 5, annexé au décret du 20 janvier 1995 susvisé, est modifié par les articles 36 à 39 du présent décret.
Le cahier des missions et des charges de la société France 4, annexé au décret du 29 mars 2005 susvisé, est modifié par les articles 42 à 47 du présent décret.
Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale
Le deuxième alinéa du préambule du cahier des missions et des charges de la société France 2 et le deuxième alinéa du préambule du cahier des missions et des charges de la société France 3 sont complétés par la phrase suivante : « Elles participent aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.
Le quatrième alinéa du préambule du cahier des missions et des charges de la société France 2 et le quatrième alinéa du préambule du cahier des missions et des charges de la société France 3 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Leur programmation accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du cahier des missions et des charges de la société France 2 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du cahier des missions et des charges de la société France 3 sont supprimées.
Après l'article 3 du cahier des missions et des charges de la société France 2 et après l'article 3 du cahier des missions et des charges de la société France 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
- La société prend en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société France 2 et au deuxième alinéa de l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société France 3, les mots : « France 4 et France 5 » sont remplacés par les mots : « France 4, France 5 et France Ô ».
Il est inséré dans le cahier des missions et des charges de la société Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
- La société participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.
L'article 27 du cahier des missions et des charges de la société Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable.
Après l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société Radio France Internationale, annexé au décret du 20 janvier 1988 susvisé, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
- La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable.
Dans l'intitulé du décret du 27 mars 1993 susvisé et dans l'intitulé de son annexe, les mots : « Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « société nationale de programme Réseau France Outre-mer ».
Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
- Dans les collectivités françaises d'outre-mer, la société édite et fait diffuser sur la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
« 1° Des services de télévision généralistes et diversifiés comprenant notamment des journaux et émissions de proximité rendant compte des événements régionaux et locaux, dénommés "Télé-pays ;
« 2° Des services de télévision généralistes, à composante culturelle et éducative, dénommés "Tempo ;
« 3° Des services de radio généraliste composés principalement d'émissions produites localement, privilégiant la proximité dans son offre d'informations et de services ;
« 4° Des services de radio plus particulièrement consacrés à la continuité territoriale des émissions des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France Internationale.
- Sur le territoire métropolitain, la société édite et fait diffuser, sur la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public par application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui aura pu lui être attribuée, un service de télévision en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Ô.
« France Ô a pour objet, d'une part, de concourir à la connaissance de la réalité économique, sociale et culturelle de l'outre-mer, de son environnement et de ses liens actuels et historiques avec le reste du monde, et, d'autre part, de témoigner, aux côtés de la diversité française, de sa présence comme de son insertion en métropole.
« Conformément à l'article 30-2 de la même loi, une société distincte de Réseau France Outre-mer est chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de ses programmes.
- Conformément à l'article 34-2 de la même loi, la société assure également la reprise intégrale et simultanée de ses programmes par d'autres réseaux de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques, en matière notamment de format de diffusion et de définition des programmes.
- La société met gratuitement ses programmes à la disposition de la société France Télévisions et de la société Radio France afin de concourir à la connaissance de la réalité économique, sociale et culturelle de l'outre-mer français et à l'expression des spécificités régionales.
- La société veille au respect de la personne humaine et de sa dignité ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes.
« La société ne diffuse pas de programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
« La société veille à ne montrer qu'avec retenue et sans dramatisation complaisante la souffrance, le désarroi ou l'exclusion et à accompagner d'un avertissement au public toute reconstitution ou scénarisation de faits réels.
« La société s'abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des conditions difficiles dans leur vie privée, à moins d'assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l'assentiment du mineur ainsi que le consentement d'au moins l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
« Sur l'antenne de France Ô, elle assure la promotion des programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5 et diffuse de brèves séquences présentant le programme d'Arte.
- A l'exception des messages publicitaires, la société adapte les programmes qu'elle diffuse à destination des personnes sourdes et malentendantes.
« Le volume annuel de diffusion rendu accessible ainsi que les dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes sont fixés dans le contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions.
- La société met en oeuvre les mesures arrêtées par le Premier ministre ou les ministres compétents pour l'application des textes relatifs à la défense nationale et la sécurité de la population.
« La société recourt à tout prestataire technique lui permettant d'assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre dans des conditions techniques garantissant la continuité et la qualité du service fourni aux usagers et de respecter ses missions de service public.
« Pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique, la société veille à ce que la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de ses programmes en vertu de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 prenne les dispositions nécessaires au respect des dispositions du présent chapitre.
A l'article 19, les mots : « département, territoire ou collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « collectivité française d'outre-mer ».
A l'article 24, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio » et les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités françaises d'outre-mer ».
A l'article 26, les mots : « des sociétés nationales de programme, de TF 1 et de La Sept » sont remplacés par les mots : « des autres sociétés mentionnées à l'article 44, de la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de la société TF 1 ».
Au deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités françaises d'outre-mer ».
L'intitulé du V du chapitre III est ainsi rédigé : « OEuvres audiovisuelles et cinématographiques ».
« Pour chaque service de télévision pris séparément, les proportions de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées au I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 sont respectées aux heures de grande écoute, soit entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
- Le service France Ô diffuse chaque année moins de 52 oeuvres cinématographiques différentes de longue durée et le nombre total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces oeuvres n'excède pas 104.
« La société n'est pas soumise aux obligations d'investissement dans la production d'oeuvres cinématographiques prévues au chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
- Le service France Ô consacre annuellement moins de 20 % de son temps à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles.
« La société n'est pas soumise aux obligations de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles prévues au chapitre II du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 précité.
- Au premier alinéa, les mots : « ses canaux télévisuels » sont remplacés par les mots : « les services de télévision qu'elle édite ».
- Au troisième alinéa, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « régions et départements d'outre-mer ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « sur les deux canaux télévisuels » sont supprimés.
- Au premier alinéa, le mot : « canaux » est remplacé par le mot : « services ».
« Toutefois, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires par le service France Ô ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée.
- Au premier alinéa, au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « canaux de radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « services de radio ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « régions et départements d'outre-mer ».
Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « programmes de radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « programmes de radio » et les mots : « canaux de radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « services de radio ».
L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Relations avec d'autres organismes du secteur audiovisuel ».
L'intitulé du III du chapitre V est ainsi rédigé : « Relations avec les autres éditeurs de services de télévision ».
La première phrase de l'article 53 est ainsi rédigée : « Les autres sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la société TF 1 cèdent gratuitement à la société les droits de reproduction et de représentation qui lui sont nécessaires concernant tout ou partie des journaux et émissions d'actualité qu'elles diffusent et toutes autres émissions qu'elles diffusent dans leur programme.
« Quatre semaines avant l'exercice de son droit de reprise des programmes de la société TF 1, la société informe les éditeurs de services de télévision locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone géographique concernée de son intention de rediffuser ces programmes.
La société ne peut exercer sa faculté de reprise si, dans les deux semaines qui suivent cette information, ces éditeurs de services lui indiquent avoir acquis les droits de diffusion de ces programmes antérieurement ou postérieurement à leur information par la société.
Pour les journaux télévisés et les interventions politiques, ces délais sont respectivement fixés à 24 heures et 12 heures.
- Au premier alinéa, les mots : « les départements, les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les régions et départements d'outre-mer ».
- Au second alinéa, les mots : « de radiodiffusion » sont remplacés par les mots : « de radio » et les mots : « les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les régions et départements d'outre-mer ».
Le deuxième alinéa du préambule est complété par la phrase suivante : « Elle participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.
Le quatrième alinéa du préambule est complété par une phrase ainsi rédigée : « La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable.
Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « France 3, France 4 » sont remplacés par les mots : « France 3, France 4 et France Ô ».
- En complémentarité avec la société France 3, la société diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les limites d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société.
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du préambule est insérée la phrase suivante : « Elle participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.
Le quatrième alinéa du préambule est complété par la phrase suivante : « Elle accorde également une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable.
A l'article 7, les mots : « France 3, France 5 » sont remplacés par les mots : « France 3, France 5 et France Ô ».
A l'article 18, les mots : « contribue à la lutte contre les discriminations et les exclusions.
Dans ce cadre, la société » sont supprimés.
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe du présent décret.
Le tableau de l'annexe I du décret du 20 mai 1953 susvisé constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux tableaux figurant en annexe au présent décret.
L'annexe II du décret du 20 mai 1953 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent décret.
La condition mentionnée à l'article 1er bis est satisfaite lorsque :
- pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173 et 1177, ou
- pour les substances ou préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173, ou
- pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255, à l'exclusion des rubriques 1450 et 1455.
qx désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement ;
Qx désigne la quantité seuil AS dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x.
Décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique »
Il est créé auprès du ministre chargé des petites et moyennes entreprises un comité chargé d'orienter et de coordonner la mise en oeuvre du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique » visant à promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication par les petites et moyennes entreprises.
Ce comité est constitué pour une durée maximale de trois ans.
Ce comité est présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou son représentant.
Le président du comité est assisté d'un vice-président chargé de l'organisation et de l'animation des travaux du comité, désigné par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Le comité comprend les membres suivants :
- deux représentants des organisations professionnelles représentant les petites et moyennes entreprises ;
- trois représentants des organisations professionnelles du secteur des technologies de la société de l'information ;
- un représentant du secteur bancaire ;
- cinq représentants des points d'accueil intervenant dans la mise en oeuvre du programme ;
- cinq représentants des partenaires financiers du programme ;
Les membres du comité sont désignés par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le vice-président du comité est indemnisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte
Les listes électorales prévues aux articles 14 et 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé sont destinées :
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article 15 du même décret, tel qu'il est adapté pour le scrutin du 18 juillet 2006 par l'article 23 du décret du 27 mars 2006 susvisé ;
2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article 13 du décret du 27 mars 2006 susvisé ;
Les listes doivent porter la mention de la dénomination, de la chambre de Mayotte.
- les noms, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;
- l'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu à l'article 1er ;
- l'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs du 1° et du 2° de l'article 1er.
En application du II de l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.
Dans le cadre de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe, par catégorie ou sous-catégorie, les candidatures correspondantes.
Pour l'application de l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les frais de propagande s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé ne peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction que d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle.
La demande de remboursement doit dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, soit être adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit être déposée contre décharge à ce même secrétariat.
Contre remise de cette attestation, la chambre professionnelle de Mayotte procède au remboursement.
Les bulletins de vote admis au remboursement ne doivent pas dépasser le format prévu par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 25 du décret du 27 mars 2006 susvisé.
N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives à la nature, au lieu et à la date d'élection, aux noms et prénoms du ou des candidats, à leurs titres et décorations, à leurs professions, à la commune de l'activité au titre de laquelle ils se présentent, à la catégorie ou sous-catégorie dont ils relèvent.
Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur.
Le nombre de bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au double du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie ou sous-catégorie.
Donne lieu à remboursement, dans la limite des tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 25 du décret du 27 mars 2006 susvisé et dans la limite du nombre mentionné au précédent alinéa.
Les circulaires admises au remboursement ne doivent pas dépasser le format prévu par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 25 du décret du 27 mars 2006 susvisé.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % du nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie ou sous-catégorie.
Donne lieu à remboursement, dans la limite des tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des circulaires, dont les caractéristiques, les frais d'impression et d'affichage sont fixés par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 25 du décret du 27 mars 2006 susvisé et dans la limite du nombre mentionné au précédent alinéa.
Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594 mm x 841 mm.
La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc, rouge n'est pas admise.
La somme admise en remboursement est calculée sur la base d'affiches électorales présentant les caractéristiques suivantes, à l'exclusion de tous travaux de photogravure : papier couleur, 80 grammes au mètre carré.
Les frais de réalisation des maquettes peuvent être remboursés.
Toutefois, la somme totale remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, dans la limite des frais réellement exposés par les candidats ou les listes des candidats.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de cent électeurs inscrits dans chaque catégorie.
Donne lieu à remboursement, dans la limite des tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des affiches électorales, dont les caractéristiques, le nombre ainsi que les frais d'impression et d'affichage sont fixés au présent article.
Vingt jours avant le scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 % permettant de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc, rouge n'est pas admise sur le matériel de vote.
En application du 2° de l'article 21 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, il est fait retour à la préfecture du siège de la future chambre de commerce et d'industrie des circulaires, bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote non distribués par l'entreprise responsable de l'acheminement du courrier.
Les enveloppes d'acheminement de ces documents et instruments doivent faire mention de la disposition prévue à l'alinéa précédent.
Le directeur des affaires culturelles de l'outre-mer et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juin 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Marion (Roger)
M. Roger Marion, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé préfet hors cadre.
Décision n° 134 du 13 juin 2006 portant création de trois commissions spécialisées par l'Autorité des marchés financiers
Michel Prada, président.
Jean de Demandolx Dedons.
Bernard Field.
Jean-Pierre Pinatton.
Claire Favre.
Antoine Bracchi.
Dominique Hoenn.
Yves Mansion.
Philippe Adhemar.
Bernard Esambert.
Monique Bourven.
Thierry Coste.
Jean-Claude Mothié.
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 7 du 26 novembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, Mme Planchon (Nicole), magistrate, sous-directrice, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 3 septembre 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2006, M. Bernard Eichene, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « PH 7 » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2006, Mme Christelle Cousyn, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du GCS Sant'Hainaut-centre hospitalier de Valenciennes-clinique Teissier (création).
Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :
1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;
2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ;
3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 7° de l'article L.
4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.
Arrêté du 14 juin 2006 relatif à la formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
La formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comporte une partie théorique et une partie pratique :
1° La formation théorique a pour objet de compléter les acquis antérieurs dans les domaines utiles au contrôle, et notamment dans les matières suivantes : droit, économie, finance, comptabilité, actuariat et réglementation applicable aux assurances.
Elle est dispensée :
-lors d'un cycle d'études à l'Institut d'études politiques de Paris, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou dans tout autre établissement délivrant des enseignements adaptés aux besoins du contrôle, et
-au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
2° La formation pratique comporte :
-un stage d'une durée d'un à trois mois dans un organisme d'assurance, faisant l'objet d'un mémoire ;
-un stage d'une durée d'un à trois mois au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel.
L'examen de capacité prévu à l'article 17 du décret du 15 juillet 2005 susvisé est organisé de la manière suivante :
I.-1° Il comporte trois épreuves écrites notées :
-une composition portant sur la réglementation applicable aux assurances (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
-une composition d'analyse économique ou financière pouvant prendre la forme d'une étude de cas (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
-une composition de mathématiques financières et d'actuariat (durée : 3 heures, coefficient : 1).
2° En outre, sauf en ce qui concerne les parties de la formation dont le commissaire contrôleur stagiaire a été le cas échéant dispensé par la commission d'équivalence prévue à l'article 16, § 2, du décret du 15 juillet 2005 susvisé :
-le cycle d'études prévu au 1° de l'article 1er est affecté d'une note qui tient compte des résultats obtenus dans ce cadre (coefficient : 1) ;
-les stages visés au 2° de l'article 1er sont affectés chacun d'une note (coefficients : 1 pour le stage dans un organisme d'assurance, 2 pour le stage au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
II.-Un jury présidé par le chef du corps de contrôle des assurances est nommé par le ministre chargé de l'économie.
Des examinateurs spécialisés peuvent être également désignés par la même autorité afin d'assurer la correction des épreuves de composition et de proposer au jury des notes relatives à ces épreuves.
Le jury attribue des notes de 0 à 20.
Les examinateurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Le jury établit le classement des commissaires contrôleurs stagiaires en fonction de la moyenne obtenue.
Les stagiaires ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20 sont considérés comme ayant satisfait à l'examen de capacité.
L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la formation des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.
Le chef du corps de contrôle des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
- un stage d'une durée d'un à trois mois au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
- 1° Il comporte trois épreuves écrites notées :
- les stages visés au 2° de l'article 1er sont affectés chacun d'une note (coefficients : 1 pour le stage dans un organisme d'assurance, 2 pour le stage au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles).
- Un jury présidé par le chef du corps de contrôle des assurances est nommé par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 16 juin 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
Sont désignés, dans la limite de leurs attributions, comme personnes responsables des marchés de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- le directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint ;
- le directeur de l'encadrement ;
- le directeur des relations européennes, internationales et de la coopération ;
- le délégué à la communication ;
- le chef du service de l'action administrative et de la modernisation ;
- le chef de la mission scientifique, technique et pédagogique.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées à l'article 1er, leurs adjoints sont habilités à les suppléer en qualité de personnes responsables des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et du directeur général des ressources humaines, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de ses attributions, par :
- le sous-directeur du recrutement.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et du chef du service de l'action administrative et de la modernisation, la suppléance à la fonction de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de leurs attributions, par :
- le sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion ;
- le sous-directeur de la logistique de l'administration centrale.
Sont désignés, dans la limite de leurs attributions, comme personnes responsables des marchés de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale :
- le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées à l'article 3, leurs adjoints sont habilités à les suppléer en qualité de personnes responsables des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, sa suppléance en qualité de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de ses attributions, par le chef du département de l'administration générale.
L'arrêté du 15 avril 2003 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et l'arrêté du 16 juillet 2003 portant désignation des personnes responsables des marchés pour l'Ecole supérieure de l'éducation nationale sont abrogés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2006, M. Piazza (Albert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 décembre 2006.
Par décret en date du 26 juin 2006, MM. Philippe Leyssene et Pierre Brunhes sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentants du ministre de l'outre-mer.
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 24 avril 2006 sous le numéro 286/06.
Modification du paragraphe 1 du titre Ier de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet de prendre en compte les dispositions et d'actualiser dans les textes en vigueur la référence des textes suivants, adoptés par les partenaires sociaux :
- convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé ;
- accord du 18 janvier 2006 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Cet avenant a pour objet d'ajouter un renvoi à l'article 15 précisant que la répartition des cotisations prévue par l'article ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L.
241-3-1 du code de la sécurité sociale (salariés travaillant à temps partiel et cotisant sur une assiette à temps plein).
En effet, l'article précise que l'employeur est susceptible de prendre en charge l'intégralité de la part salariale de cotisations afférentes à l'assiette comprise entre le salaire versé au titre de l'activité à temps partiel et celui correspondant à cette activité si elle était exercée à temps plein.
Décision n° 2006-345 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Palm Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Charleville
L'autorisation accordée par la décision n° 96-683 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Charleville est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
4° Si le conseil constate le non respect des conditions techniques de la présenté autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SARL Palm Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Charleville.
Adresse du site : zone industrielle, rue Jules-Fuselier, 08000 Charleville-Mézières.
Décision n° 2006-347 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Reims
L'autorisation accordée par la décision n° 96-684 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Bondes, 51140 Chenay.
L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L.
L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à l'organisme de gestion collective mentionné au même article L.
Il doit apporter à l'organisme de gestion collective, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.
L'organisme informe tous les utilisateurs auxquels il a accordé une autorisation d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article.
Décret du 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Villognon et d'Ambarès-et-Lagrave du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Génis-d'Hiersac, Marsac, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Linars, Nersac, La Couronne, Roullet-Saint-Estèphe et Claix dans le département de la Charente, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon et Clérac dans le département de la Charente-Maritime, Lapouyade, Cavignac, Aubie-et-Espessas, Saint-Antoine, Saint-André-de-Cubzac, Cubzac-les-Ponts, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Loubès, Saint-Vincent-de-Paul et Ambarès-et-Lagrave dans le département de la Gironde, conformément aux plans annexés au présent décret (2).
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 4 septembre 2007.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio ne sont pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 4 mars 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Radio Fugue (Fugue Programme Contact FM)
SA RTL Multicom (Voltage FM)
SARL NRJ Paris (NRJ Paris)
SAS RC FM (Rire et Chansons)
Montlhéry (91), fréquence : 99,3 MHz.
SAS Nostalgie (Nostalgie)
Avis de concours au titre de l'année 2007 pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques va organiser un concours pour le recrutement de contrôleurs.
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- être titulaire du baccalauréat (obtenu en France ou dans un des Etats membres de la Communauté européenne), d'un diplôme ou d'un titre équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France dont l'assimilation au baccalauréat du second degré aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Les candidats devront fournir copie de leur diplôme.
Les diplômes de niveau supérieur ne sont pas acceptés.
Le concours interne normal est ouvert aux fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comptant au 1er janvier de l'année du concours trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Le concours interne spécial est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des études économiques âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à cette même date, sept années au moins de services publics effectifs.
a) Concours externe et interne normal :
Les épreuves écrites auront lieu les jeudi 7 et vendredi 8 décembre 2006.
b) Concours interne spécial :
Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 6 décembre 2006.
Ajaccio, Amiens, Lyon, Nantes, Orléans, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Pointe-à-Pitre.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 7 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour, jusqu'à 16 heures, pour le dépôt à la direction générale de l'INSEE uniquement.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 janvier, 20 mars, 30 mars, 29 mai et 8 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 novembre 2005, 13 mars, 9 mai et 23 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Prévoyance des salariés non cadres.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Accord paritaire du 16 mai 2006.
Direction départementale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française (SICOGIF) ;
Délibération du 22 juin 2006 relative à l'approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement, au recouvrement des charges d'ajustement
Principales modifications proposées par RTE
Les règles proposées par RTE comportent les modifications suivantes :
Equilibre du compte ajustements/écarts
Le facteur « k » est le paramètre utilisé dans le calcul du prix des écarts facturés aux responsables d'équilibre pour réduire le déséquilibre entre les charges et produits annuels liés au paiement des offres d'ajustement et à la facturation des écarts.
Il a été abaissé à deux reprises depuis la mise en place du mécanisme d'ajustement pour tenir compte en particulier de l'amélioration de l'efficacité technique et économique du mécanisme d'ajustement.
Les indications les plus récentes sur l'évolution du solde du compte ajustements/écarts font état d'une forte augmentation des recettes collectées par RTE et laissent envisager un fort excédent de ce compte à la fin de 2006.
C'est pourquoi, dans sa communication du 22 mars 2006, la CRE a demandé à RTE d'étudier les solutions alternatives à une baisse trop marquée de la valeur du facteur « k », pour rétablir durablement l'équilibre du compte ajustements-écarts.
En effet, pour conserver le caractère incitatif du système de règlement des écarts, le facteur « k » ne doit jamais être inférieur à zéro.
RTE propose de modifier le traitement des charges et produits issus de l'activation par les gestionnaires de réseau étrangers des contrats de secours qui les lient à RTE, jusqu'alors versés en intégralité sur le compte ajustements/écarts.
Les énergies échangées dans le cadre de ces contrats seront traitées sur le compte de la même façon que les écarts d'un responsable d'équilibre.
La différence entre les flux financiers réels et les factures d'écarts virtuelles résultant de ce mode de traitement de ces contrats sera prise en compte par la CRE dans le cadre des évolutions du tarif d'utilisation des réseaux.
En complément, RTE propose de réduire la valeur du facteur « k » de cinq points (de 0,15 à 0,10).
Par ailleurs, RTE propose d'inscrire dans les règles que les éventuels surplus accumulés sur le compte ajustements/écarts seront reversés chaque année aux responsables d'équilibre, selon des modalités similaires au reversement relatif à l'excédent accumulé au cours des années 2003 et 2004 auquel il a procédé en début d'année 2006, à la demande de la CRE.
Anticipation de RTE dans le passage des ordres d'ajustement
Dans sa délibération du 17 mars 2005, la CRE a demandé à RTE de lui proposer des évolutions à apporter au mécanisme d'ajustement au cours des prochaines années, dans le but de permettre une gestion de l'ajustement plus proche du temps réel, tout en préservant la sûreté d'exploitation du réseau.
RTE propose de réduire le degré d'anticipation des ordres d'ajustement passés au motif de l'équilibre entre production et consommation (motif P=C).
Jusqu'alors, ces ajustements étaient programmés la veille, puis adaptés en fonction de l'évolution de la position des acteurs et de la prévision de consommation de RTE.
Au premier septembre 2006 au plus tard, il n'y aura d'ajustements programmés la veille au motif de l'équilibre P=C que dans deux types de situations :
En cas de prévisions de circonstances exceptionnelles d'exploitation ;
Lorsque cela contribue à diminuer les coûts d'ajustement et pour une durée maximale d'une année, pour sélectionner des offres d'entités d'ajustement de type point d'échange associées aux frontières pour lesquelles il n'y a pas encore de mécanisme d'accès en infra-journalier.
Mise à jour des positions des responsables d'équilibre
Dans sa délibération du 17 mars 2005, la CRE a demandé à RTE de développer les possibilités d'équilibrage des responsables d'équilibre, afin de faciliter la mise à jour de leurs positions.
RTE propose de porter de 12 à 24 le nombre de guichets infra-journaliers pour l'ajustement et la programmation avant la fin du premier trimestre 2007.
Le nombre de guichets infra-journaliers pour les échanges de blocs sera lui aussi porté de 12 à 24.
Le délai de neutralisation associé sera supprimé, avant le 1er juillet 2006.
Disponibilité des systèmes de programmation et de gestion de l'ajustement
Dans sa délibération du 17 mars 2005, la CRE a demandé à RTE de faire évoluer ses systèmes d'information pour garantir une durée maximale d'indisponibilité de chacun des systèmes informatiques utilisés pour la gestion de l'ajustement, de la programmation et des échanges de blocs.
RTE propose la mise en place de modes de secours plus performants pour faire face aux indisponibilités des systèmes d'information : les acteurs pourront transmettre leurs programmes et offres d'ajustement selon le format standard via un canal secondaire.
RTE s'engage, par ailleurs, à respecter des taux de disponibilité des services (98 % pour la programmation et les échanges de blocs, 97 % pour l'ajustement, et 98 % pour les indicateurs du site web).
RTE s'engage également à publier des indicateurs de disponibilités sur son site internet.
Transparence du mécanisme d'ajustement
RTE propose la publication sur son site internet d'informations supplémentaires relatives à l'ajustement : les avis d'envoi de message d'alerte pour insuffisance d'offres et les avis de passage en mode dégradé sont concernés, ainsi qu'un bilan par frontière et par jour des volumes activés au titre des contrats de secours avec les GRT étrangers.
Par ailleurs, l'indicateur relatif au bilan mensuel des coûts de contre-ajustement (ajustements activés pour l'équilibre du système en sens inverse de la tendance), publié depuis le mois de mars 2006, est ajouté à la liste des informations mises à disposition du public incluse dans les règles.
Contrôle de la réalisation des ajustements activés
Le contrôle de la réalisation des ajustements activés par RTE ne donnait pas lieu jusqu'à maintenant à une pénalisation financière, car RTE ne procédait qu'à des vérifications ponctuelles et ciblées.
RTE propose de rendre ce contrôle systématique et de l'assortir d'une pénalité financière, reversée sur le compte ajustements/écarts.
Calcul du prix moyen pondéré de l'ajustement (PMP)
Le prix des offres exceptionnelles ou des contrats de secours sollicités par RTE à la suite d'un passage en mode dégradé n'étaient jusqu'à maintenant pas intégrés dans le calcul du PMP servant de base au calcul du prix des écarts.
RTE propose de prendre en compte ces ajustements, activés lors des situations tendues, dans le calcul du PMP.
Les coûts subis par RTE seront ainsi facturés aux responsables d'équilibre qui en sont à l'origine, ce qui contribuera à accroître l'incitation à réaliser des positions équilibrées.
Formulation des offres impliquant le démarrage d'un groupe à l'arrêt
Ces offres faisaient jusqu'à maintenant l'objet d'une remise par l'acteur de plusieurs prix en fonction de la durée d'activation, pour tenir compte de l'allocation des coûts fixes liés au démarrage d'un groupe de production.
RTE propose d'introduire, avant le 1er janvier 2007, une nouvelle modélisation de ce type d'offres, décomposant les coûts fixes de démarrage et le prix de l'énergie fournie, pour mieux refléter les coûts supportés par les producteurs thermiques.
La CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement, qui lui ont été soumises le 9 juin 2006 et que RTE a établies après concertation avec les acteurs de l'ajustement dans le cadre de la commission de fonctionnement du mécanisme d'ajustement.
Toutefois, compte tenu des importants excédents accumulés au cours des derniers mois sur le compte ajustements/écarts, la CRE décide d'accentuer la baisse du facteur « k » proposée par RTE, en portant ce facteur à 0,05.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions proposées par RTE, la CRE lui demande de reverser aux responsables d'équilibre l'intégralité de l'excédent accumulé sur le compte ajustements/écarts au cours de l'année 2005, hors éléments relatifs aux charges de constitution de la réserve rapide et au recouvrement de ces charges.
Les modalités de ce reversement devront être identiques à celles retenues pour le reversement de l'excédent accumulé en 2003 et 2004.
Ce reversement devra intervenir en début d'année 2007, lorsque les valeurs définitives des quantités d'écarts des responsables d'équilibre pour l'année 2005 seront connues.
Les évolutions introduites dans ces nouvelles règles constituent une amélioration notable du mécanisme d'ajustement français.
Toutefois, des progrès restent nécessaires.
Ils concernent les mécanismes de notification des positions des acteurs au gestionnaire de réseau et de mise en oeuvre des actions d'ajustement par RTE, ainsi que les mécanismes d'échanges d'énergie d'ajustement entre la France et l'étranger.
Les premières réponses aux demandes formulées dans la communication de la CRE du 22 mars 2006 sont attendues de RTE pour le 1er octobre 2006.
Dans un souci d'améliorer la cohérence de l'ensemble du système en tenant compte des possibles interactions entre la programmation et le mécanisme d'ajustement d'une part, et les échanges de blocs décidés par les responsables d'équilibre d'autre part, la CRE demande que toute modification des règles, y compris celles relatives aux échanges de blocs entre responsables d'équilibre, soit soumise à son approbation, dans les mêmes conditions que celles des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement.
Cette approbation ne saurait exonérer RTE des obligations qui lui incombent en application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, et notamment de ses paragraphes II et III.
Mme Elisabeth Pernet, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châteauroux (Indre), est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée en cette qualité à Nîmes (Gard) à compter du 4 septembre 2006.
Mme Anne-Lorette Geerts, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Foix (Ariège), est nommée directrice départementale de classe normale et affectée en qualité d'adjointe au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault) à compter du 4 septembre 2006.
M. Claude Ardouin, chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Périgueux (Dordogne) à compter du 11 septembre 2006.
M. François Kirschen, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en fonction à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité au Mans (Sarthe) à compter du 18 septembre 2006.
M. Gérard Cherrier, chef de service départemental, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Tarbes (Hautes-Pyrénées) à compter du 18 septembre 2006.
M. Jean-Michel Emerique, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Aurillac (Cantal), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à La Rochelle (Charente-Maritime) à compter du 2 octobre 2006.
M. Louis Ferry, chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Evreux (Eure) à compter du 4 octobre 2006.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant nomination à la commission permanente de concertation pour l'industrie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juillet 2006, sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
M. Denis Gautier-Sauvagnac, président de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), en remplacement de M. Daniel Dewavrin ;
M. Freddy Marcy, coprésident de l'Union française des industries de l'habillement, en remplacement de M. Claude Tetard.
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2006, édition électronique, texte n° 58, deuxième alinéa :
Au lieu de : « ... au tribunal administratif de Paris.
Lire : « ... à la cour administrative d'appel de Paris.
Arrêté du 31 juillet 2006 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 juillet 2006, M. Gabriel Ko est nommé membre suppléant à la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de M. Pierre Loulergue.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Anne de Gaulle », dont le siège est à Paris.
M. le colonel Alain Calippe, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
M. le colonel Thierry Wawrzyniak, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Marie-Josée Slosse, chef de service administratif, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Dominique Hamm, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2006 ;
M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2006 ;
M. le lieutenant-colonel Dominique Fleurot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Marc Sciré, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 4 septembre 2006 ;
M. le commissaire colonel Eric Leducq, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 5 septembre 2006 ;
M. Djamel Rahoui, chef de service administratif, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Henri Lesoin, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef Yves Caltagirone, chef du bureau du budget et des finances ;
Mme Caroline Cochet, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau du budget et des finances ;
M. le capitaine Luc Loeuillet, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits ;
M. le capitaine José Bagate, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement, jusqu'au 31 juillet 2006 ;
M. le capitaine Renaud Charpentier, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement, à compter du 9 octobre 2006.
La présent décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-915 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 24 septembre 2004 (1)
L'accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 24 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SÉCURITÉ OCCAR ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
Les membres de l'OCCAR (Organisation conjointe de coopération en matière d'armement) établie par la Convention portant création de l'OCCAR signée le 9 septembre 1998 à Farnborough (« convention OCCAR »), et désignés dans l'article 2 de la convention OCCAR,
- reconnaissant que l'exécution des tâches de l'OCCAR exige l'échange d'informations classifiées ;
- désireux de garantir la sécurité des informations classifiées générées par ou transmises à l'OCCAR,
Aux fins du présent accord, on entend par « information classifiée » tout type d'information, de document ou de matériel dont la divulgation non autorisée est susceptible de causer des dommages aux intérêts des Parties ou de l'OCCAR, que cette information soit émise au sein de I'OCCAR ou soit reçue des Parties et qui a été ainsi désignée par une classification de sécurité.
De telles informations classifiées doivent être identifiées soit par un marquage de classification national, soit par le timbre « OCCAR » accompagné du niveau de classification approprié conformément à l'article 3.
Chaque partie doit :
a) Protéger et garantir la sécurité des informations classifiées générées par ou transmises à l'OCCAR ;
b) Conserver la classification de sécurité des informations et attribuer auxdites informations classifiées le niveau de protection adapté au niveau de classification fixé par l'émetteur ;
c) Ne pas utiliser ces informations classifiées à des fins autres que celles stipulées dans la Convention de l'OCCAR ou dans les arrangements spécifiques des programmes ;
d) Ne pas divulguer ces informations classifiées à une autre organisation internationale, aux Etats qui ne sont pas parties au présent accord ni à toute autre personne morale qui n'est pas située sur le territoire d'une Partie ou qui n'est pas impliquée dans une activité de l'OCCAR sans :
- le consentement écrit préalable de l'émetteur ;
- et un accord ou un arrangement de sécurité approprié ;
e) S'assurer que les informations classifiées nationales fournies à l'OCCAR en liaison avec un programme spécifique ne seront divulguées aux Parties non impliquées dans le programme qu'avec le consentement préalable écrit de l'émetteur ;
f) S'assurer que les informations classifiées générées dans le cadre de l'OCCAR en liaison avec un programme spécifique ne seront fournies aux Parties non impliquées dans le programme qu'avec le consentement préalable écrit des Parties participant au programme.
Pour les informations classifiées OCCAR, le timbre « OCCAR » est utilisé accompagné des niveaux de classification suivants :
a) SECRET : cette classification est seulement appliquée aux informations dont la divulgation non autorisée est susceptible de causer de graves dommages aux intérêts des Parties ou de l'OCCAR ;
b) CONFIDENTIAL : cette classification est appliquée aux informations dont la divulgation non autorisée est susceptible de causer des dommages aux intérêts des Parties ou de l'OCCAR ;
c) RESTRICTED : cette classification est appliquée aux informations dont la divulgation non autorisée est susceptible de désavantager les intérêts des Parties ou de l'OCCAR.
Aux fins du présent accord, les mesures de protection des classifications de sécurité OCCAR sont équivalentes à celles des classifications de sécurité nationales des Parties comme l'indique le tableau ci-dessous :
Pour les besoins de cet accord, la Partie française protège les informations OCCAR RESTRICTED et les informations RESTREINTES nationales des autres Parties selon les mesures de protection acceptées par les Parties pour l'OCCAR RESTRICTED.
Les autres Parties à cet accord protègent le marquage de protection national français DIFFUSION RESTREINTE selon les mesures de protection acceptées par les Parties pour l'OCCAR RESTRICTED.
Pour les nouveaux Etats membres de l'OCCAR, le tableau d'équivalence est déterminé dans l'invitation faite en conformité avec l'article 53 de la Convention de l'OCCAR.
Les Parties s'assurent que toutes les personnes devant avoir accès ou susceptibles d'avoir accès à des informations classifiées SECRET ou CONFIDENTIAL sont titulaires d'une habilitation de sécurité appropriée, avant d'assumer leurs fonctions, et qu'elles ont le « besoin d'en connaître ».
Les arrangements concernant l'accès aux informations classifiées CONFIDENTIAL ou SECRET sont tels que définis dans le Règlement de sécurité de l'OCCAR.
Les Parties concernées enquêtent sur tous les cas pour lesquels il est reconnu ou pour lesquels il y a des motifs de suspecter que les informations classifiées fournies ou générées en vertu du présent accord ont été divulguées à des personnes non autorisées ou ont été compromises ou perdues.
Les Parties concernées informent rapidement les autres Parties et l'OCCAR de ces événements, ainsi que des résultats finaux de l'enquête et de la mesure corrective prise en vue d'en éviter la répétition.
Les Parties s'assurent que le règlement de sécurité de l'OCCAR adopté en accord avec les articles 12 (g) et 42 de la convention OCCAR est en accord avec les dispositions du présent accord.
Un Comité de sécurité est créé pour étudier tous les aspects liés à la sécurité.
Il est composé des représentants des ANS/ASD de chaque Partie.
Le présent accord n'empêche aucunement les Parties de conclure d'autres accords concernant l'échange d'informations classifiées émises par eux et n'ayant pas d'incidence sur le champ d'action du présent accord.
Le présent accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Parties et entre en vigueur 30 jours après le dépôt par tous les signataires de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le dépositaire informe toutes les Parties et l'OCCAR de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent accord.
Les Parties, sur demande de l'une d'entre elles, examinent toute proposition d'amendement de cet accord.
Toute proposition adoptée sur décision de l'ensemble des Parties est soumise à leur ratification, leur acceptation ou à leur approbation conformément aux dispositions du paragraphe 1 de cet article.
L'amendement entre en vigueur trente jours après la date de réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des Parties, et le dépositaire notifie à toutes les Parties et à l'OCCAR la date d'entrée en vigueur de l'amendement.
Toute nouvelle Partie au présent accord est automatiquement tenue par l'amendement une fois cet amendement entré en vigueur.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé par voie de consultations entre les Parties.
En attendant la résolution de tout différend, les Parties continuent de remplir tous leurs engagements aux termes du présent accord.
Les différends ne sont pas soumis à l'arbitrage d'un Etat tiers, d'une organisation internationale ou de toute autre personne morale.
Lorsqu'une invitation est faite selon les termes de l'article 53 de la Convention de l'OCCAR, l'adhésion à la Convention de l'OCCAR nécessite le dépôt simultané d'un instrument d'adhésion au présent accord.
Le présent accord entre en vigueur pour ledit nouvel Etat membre le jour de l'entrée en vigueur de la convention OCCAR pour lui.
Une Partie ne peut se retirer ni du présent accord ni de la Convention de l'OCCAR sans se retirer également de l'autre.
Lorsqu'une Partie se retire de cet accord et de la convention OCCAR, la Partie concernée continue de remplir ses obligations résultant des dispositions du présent accord.
Fait à Paris, le 24 septembre 2004, en versions anglaise, française, allemande et italienne, les quatre textes faisant également foi, en un exemplaire original unique déposé aux archives du Gouvernement de la République française, qui en transmet une copie dûment certifiée conforme à chacun des Etats signataires et à tous les Etats adhérents.
François Lureau,
Klaus Neubert,
Pierre-Etienne Champenois,
Emilio del Mese,
Décret n° 2006-916 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris-Ain-Genève/nord de la Haute-Savoie, signé à Paris le 25 août 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris-Ain-Genève/nord de la Haute-Savoie, signé à Paris le 25 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF AU COFINANCEMENT PAR LA SUISSE DES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE PARIS-AIN-GENÈVE/NORD DE LA HAUTE-SAVOIE
Vu la Convention du 5 novembre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, qui est entrée en vigueur le 28 mars 2003, ci-après la convention bilatérale du 5 novembre 1999 ;
Vu la loi française n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret français n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF ;
Vu la loi française n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu l'arrêté fédéral suisse sur le transit alpin du 4 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté fédéral suisse relatif à la construction de la ligne ferroviaire à travers les Alpes, modifications du 20 mars 1998 ;
Vu l'arrêté fédéral suisse relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse du 8 mars 2005 ;
Vu la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance du 18 mars 2005 ;
Souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre, d'une part, les grandes agglomérations de la France et, d'autre part, la Suisse,
Conformément à la convention bilatérale du 5 novembre 1999, le présent accord a pour objet de définir les engagements réciproques des parties contractantes en ce qui concerne les modalités de financement et d'exécution des travaux de modernisation de la ligne de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine (dite « ligne du haut Bugey ») en vue de l'amélioration de la liaison ferroviaire Paris-Ain-Genève/Nord de la Haute-Savoie.
Le programme dont le financement est prévu par le présent accord prévoit le renouvellement de la voie, l'électrification de la ligne, des aménagements de points de croisement, l'aménagement des haltes, la création de la gare de Nurieux et le réaménagement du quai TGV de la gare de Bellegarde, la mise en place d'une signalisation moderne, ainsi que des travaux d'adaptation d'ouvrages d'art et d'installations de sécurité.
La description détaillée du projet fait l'objet d'une convention de financement et de réalisation entre Réseau ferré de France (RFF) ainsi que la SNCF et les parties finançant le programme prévu.
Les sillons qui découlent de la réalisation du programme de modernisation de l'infrastructure et d'amélioration de l'exploitation permettront d'envisager un gain de temps global pouvant aller jusqu'à 30 minutes sur la relation Paris-Ain-Genève.
RFF et la SNCF sont les maîtres d'ouvrage pour les prestations et les travaux portant sur les installations dont ils ont la propriété.
La mise en oeuvre des mesures prévues au paragraphe 1 est soumise à la législation française.
La publication des appels d'offres pour les travaux mentionnés au paragraphe 1 est réalisée simultanément en France et en Suisse.
La procédure d'attribution garantit une égalité de traitement entre les entreprises établies en France et en Suisse.
Le coût des travaux est estimé par les maîtres d'ouvrage à 303 millions d'euros (hors taxes) aux conditions économiques de juin 2004.
Sur la base des dessertes de la Suisse prévues dans l'étude d'avant-projet sommaire (APS), qui seront mises en place progressivement, la partie suisse s'engage à accorder une contribution forfaitaire à fonds perdus à RFF et à la SNCF d'un montant global de 110 millions d'euros, le solde étant pris en charge par l'ensemble des cofinanceurs français.
La convention de financement et de réalisation définit les modalités de versement entre les parties finançant le programme prévu.
Les dépenses réelles prises en charge par la partie française feront l'objet d'une répartition entre les différents cofinanceurs français concernés qui sera précisée dans la convention de financement et de réalisation.
La partie française s'engage sur le financement des dépenses incombant à l'ensemble des cofinanceurs autres que les deux parties dans le cadre de la convention de financement et de réalisation qui sera prévue à cet effet.
Toutefois, en cas d'occurrence d'aléas majeurs, le présent accord ne s'applique pas et devra être renégocié.
Un comité de suivi international chargé de surveiller l'avancement des travaux sera mis en place et se réunira semestriellement.
Il sera composé de représentants de chacune des parties contractantes de la convention de financement et de réalisation ainsi que de représentants des autres gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires concernées qui y seront associés en tant qu'observateurs.
Ce comité sera présidé par le préfet de Rhône-Alpes et élaborera les propositions de décision soumises au comité de pilotage.
Sa réunion pourra être demandée par l'une ou l'autre des parties contractantes.
Le comité de pilotage mis en place par la convention bilatérale du 5 novembre 1999 sera tenu régulièrement informé de l'avancement des travaux par le comité de suivi ainsi que par le maître d'ouvrage.
Dans le cadre du présent accord, le comité de pilotage est seul habilité à prendre des décisions ayant un impact financier sur l'opération.
Elles s'imposent aux acteurs concernés.
Tout différend entre les parties contractantes relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord sera soumis au comité de pilotage mis en place par la convention bilatérale du 5 novembre 1999.
Celui-ci s'efforce de régler le différend.
Si une entente n'intervient pas au sein de ce comité, le différend sera porté devant un tribunal arbitral à la requête de l'une ou l'autre des parties contractantes.
Le présent accord entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.
Le présent accord prendra fin au versement du solde des flux financiers dus.
Dominique Perben
Moritz Leuenberger
Chef du département fédéral
des transports, de l'énergie
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination de la présidente du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, Mme Angélique Delahaye est nommée présidente du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Arrêté du 1er août 2006 portant admission à la retraite (direction régionale de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes exercées par M. Serge Alexis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, placé, sur sa demande, à la retraite à compter du 2 août 2006.
Avis n° 2006-0046 du 19 janvier 2006 sur le projet de décret portant application de l'article L.
42-3 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences
Les dispositions de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, et notamment son article 9, permettent aux Etats membres de prévoir la possibilité pour les acteurs économiques de transférer leurs droits d'utilisation de radiofréquences vers d'autres acteurs économiques.
42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, transpose plus particulièrement cet article 9 de la directive 2002/21/CE « cadre ».
Il est ainsi prévu que les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent céder leurs autorisations à des tiers.
Ce projet de décret, soumis pour avis à l'Autorité, a pour objectif de fixer les modalités d'application de l'article L.
Afin de favoriser l'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques ainsi que la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs, l'Autorité attache une importance particulière à ce projet de décret, qui fixe notamment les procédures administratives pour les demandes et la mise en oeuvre des cessions d'autorisations.
L'Autorité tient à souligner l'importance d'une adoption rapide du projet de décret dans l'intérêt du marché.
41-1 du code des postes et des communications électroniques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.
L'Autorité rappelle que c'est en vertu de l'article L.
36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques qu'elle assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité et veille à leur bonne utilisation.
L'Autorité note que le projet d'article R.
20-44-9-1 précise les types de cessions possibles.
Il est ainsi prévu que les autorisations d'utilisation de fréquences peuvent faire l'objet d'une cession intégrale ou d'une cession partielle portant sur les composantes suivantes : géographiques, spectrales et temporelles.
L'Autorité constate que ce projet d'article renvoie à un arrêté le soin de déterminer les fréquences ou bandes de fréquences susceptibles de faire l'objet de cessions partielles.
42-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà l'adoption d'un arrêté pour la liste des fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
Afin de garantir la cohérence des dispositions réglementaires, l'Autorité suggère qu'il s'agisse du même arrêté.
L'Autorité note que ce projet d'article définit les procédures de notification des projets de cession à l'Autorité et indique également que sont soumis à l'approbation de l'Autorité les projets de cession portant sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L.
42-2 (appels à candidatures) ou en vue d'une mission de service public.
En premier lieu, dans un souci de clarification, l'Autorité suggère que la notification soit signée par un représentant du cédant et un représentant du bénéficiaire de la cession.
Une modification de la rédaction en ce sens est proposée.
En second lieu, l'Autorité s'interroge sur le champ d'application de cette notion de « missions de service public » eu égard à la différence de traitement instituée par ce projet d'article.
L'Autorité prend acte avec satisfaction de ce projet d'article qui régit la répartition des droits et obligations entre le titulaire et le bénéficiaire.
Ainsi, l'Autorité note qu'aucune obligation générale introduite par les autorisations d'utilisation de fréquences telle que les conditions techniques d'utilisation, le calendrier de déploiement, la zone de couverture, les engagements internationaux et les redevances ne peut être levée par la cession.
En outre, elle note également qu'aucun droit supplémentaire ne peut être accordé par le biais d'une cession.
En tant qu'affectataire de dépendances du domaine public, l'Autorité sera particulièrement soucieuse de veiller à ce que les projets de cession de fréquences radioélectriques préservent la concurrence et ne puissent être à l'origine de faits d'entente ou d'abus de domination économique.
Ainsi, l'Autorité estime indispensable d'assurer une cohérence entre la délivrance d'autorisations et la cession d'autorisations entre acteurs, notamment dans la prise en compte de la disponibilité des fréquences.
Dans le cas général tel que décrit par l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité répond aux demandes et délivre les autorisations au fil de l'eau puisque la disponibilité des fréquences permet de satisfaire à toutes les demandes.
Dans les cas où la rareté des fréquences est avérée, l'Autorité peut, après consultation publique, limiter le nombre d'autorisations sur une bande, conformément à l'article L.
La sélection des titulaires se fait alors sur des critères portant sur les conditions d'utilisations ou sur la réalisation d'objectifs d'intérêt général tels que mentionnés à l'article L.
L'Autorité souhaite donc souligner que cette situation de rareté ne peut être constatée qu'après l'expression de demandes et conduire en conséquence à l'évolution de cette notion.
En effet, une bande de fréquences peut être attribuée au fil de l'eau, atteindre une certaine saturation après quelques années et nécessiter alors le traitement particulier de l'article L.
Dans ces conditions, l'Autorité prend donc acte avec satisfaction de la transposition compatible avec le paragraphe 4 de l'article 9 de la directive 2002/21/CE « cadre » susvisée, aux termes duquel les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait de telles transactions.
En effet, l'Autorité note avec satisfaction que les motifs d'opposition de l'Autorité à une cession, tels que l'exercice d'une concurrence effective, doivent pouvoir être invoqués par l'Autorité comme motifs de refus aux demandes de cession lorsque les autorisations cédées portent sur les fréquences dont la bande est en situation de rareté.
Toutefois, l'Autorité recommande une clarification de la rédaction de cet article pour éviter une interprétation trop restrictive de ce motif de refus et pour assurer une cohérence avec le respect des objectifs d'intérêt général tels que mentionnés à l'article L.
L'Autorité rappelle que le considérant 19 de la directive 2002/21/CE « cadre » susvisée indique que « le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts ».
Ainsi, dans le souci d'assurer pleinement le contrôle d'un transfert de fréquences radioélectriques, l'Autorité note avec satisfaction que ce projet d'article prévoit les conditions dans lesquelles l'Autorité peut assortir son approbation de prescriptions afin d'assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L.
L'Autorité rappelle que le paragraphe 4 de l'article 9 de la directive 2002/21/CE « cadre » susvisée établit que « les Etats membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public (...)
Ainsi, l'Autorité prend acte avec satisfaction de la transposition de cette disposition par le projet d'article R.
20-44-9-6 qui prévoit les procédures d'approbation des projets de cession par l'Autorité et la mise en oeuvre des cessions.
Toutefois, ce projet d'article prévoit que l'Autorité dispose d'un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète pour s'opposer au projet de cession.
Il résulte de ce texte que l'absence de réponse de l'Autorité à l'issue de ce délai vaudra approbation.
Cette interprétation est confirmée par le rapport au Premier ministre.
L'Autorité s'interroge sur la légalité de cette disposition, qui pourrait porter atteinte aux prérogatives de l'Autorité dans la gestion de ses dépendances domaniales.
Au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 21 mars 2003 SIPPEREC), la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel.
Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire ne saurait légalement instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public.
Ainsi, l'analyse de l'Autorité conduit à penser que, juridiquement, l'absence de réponse de sa part sur le projet de cession vaut décision de rejet.
Une clarification de ce point pourrait être apportée.
Enfin, afin de transposer complètement la disposition communautaire susmentionnée, il conviendra de préciser les règles de publicité des autorisations d'utilisation de fréquences qui ont fait l'objet d'une cession, validée par l'Autorité.
L'Autorité rappelle que l'article L.
42-1 du CPCE dispose que : « L'Autorité de régulation attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et en tenant compte des besoins d'aménagement du territoire.
» Ces termes sont repris du droit communautaire, et notamment par le paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 2002/21/CE « cadre » susvisée.
Ils expriment ou prolongent les principes généraux du droit de la concurrence.
Ainsi, une obligation de transparence incombe à l'Autorité dans l'attribution de fréquences radioélectriques, et plus particulièrement lors de leur cession.
Dans ces conditions, l'Autorité souscrit à la mise en place d'un registre des autorisations et des cessions prévue par ce projet d'article.
Celui-ci prévoit en effet que l'Autorité met à la disposition du public un registre des autorisations d'utilisation des fréquences dont la cession est autorisée.
En effet, ce registre, assimilé à un cadastre, a pour objectif d'assurer la transparence et la visibilité du marché secondaire pour les acteurs et constitue une condition indispensable de son bon fonctionnement.
Le registre donnera un cadre pour une présentation sous forme synthétique d'un ensemble d'informations sur les bandes de fréquences et les autorisations, qui sont déjà largement disponibles et publiques par ailleurs.
L'Autorité propose une modification de la rédaction de cet article afin d'assurer que le registre comprendra l'ensemble des informations nécessaires au bon fonctionnement du marché secondaire.
Au regard de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret et propose des modifications rédactionnelles formulées en annexe.
PROPOSITIONS DE RÉDACTION PORTANT SUR LE PROJET DE DÉCRET PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L.
Avis n° 2006-0391 du 30 mars 2006 concernant le projet de décret relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires prévu par l'article L.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a introduit dans le code des postes et des communications électroniques un titre VIII relatif aux assignations de fréquence aux systèmes satellitaires.
97-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), dans leur rédaction issue de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, définissent la procédure de transfert des droits d'utilisation des assignations de fréquence à des systèmes satellitaires, obtenues par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications, vers les opérateurs de systèmes satellitaires pour le compte desquels la demande a été faite.
En application de ces articles, l'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après instruction de l'Agence nationale des fréquences.
Dans son avis n° 2002-1090, en date du 3 décembre 2002, sur le projet de loi relatif à l'économie numérique, l'Autorité avait émis un avis défavorable sur la mise en place d'un régime d'autorisation instruit par l'Agence nationale des fréquences pour les systèmes satellitaires.
L'Autorité avait souligné à ce titre que les dispositions du projet de loi relatif à l'économie numérique concernant les assignations de fréquence aux systèmes satellitaires auraient pour conséquence d'instaurer un double mécanisme de régulation, qui serait source de complexité inutile, voire de problèmes de cohérence au moment même où les nouvelles directives communautaires du « paquet télécoms » visaient à harmoniser et à simplifier les régimes nationaux.
Les observations formulées par l'Autorité n'ont toutefois pas été prises en compte par le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité a pour objectif de fixer les modalités d'application de l'article L.
97-2 du code des postes et des communications électroniques, et notamment de préciser :
« 1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ;
2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ;
3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ;
4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du 2 du I.
- Sur la compétence d'affectataire
L'Autorité rappelle qu'en application des articles 1.110 et 1.111 du règlement des radiocommunications, les stations radioélectriques terriennes font partie du système satellitaire au même titre que les stations spatiales.
L'Autorité note ainsi que les stations terriennes, qui sont une des composantes des systèmes satellitaires, entrent dans le champ de l'autorisation pour l'exploitation des assignations de fréquence relative à un système satellitaire et sont donc soumis aux dispositions du projet de décret.
Or il convient de souligner que l'établissement des stations radioélectriques terrestres, en ce qui concerne le territoire national, relève de la compétence de l'Autorité au titre de l'article L.
Celui-ci prévoit que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire ».
En conséquence, le système retenu par le présent projet de décret conduit toujours à une situation de double régulation qui, si elle porte sur des champs apparemment distincts, risque de poser des problèmes de cohérence en ce qui concerne les stations terriennes.
En outre, en application de l'arrêté du 9 décembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), l'Autorité est affectataire pour les services fixes par satellite, mobiles par satellites et mobiles aéronautiques par satellite.
Ainsi dans les bandes de fréquences dont elle est affectataire, l'Autorité dispose d'une pleine compétence pour attribuer les autorisations d'utilisation des fréquences pour ces services.
Par suite, l'Autorité propose de compléter le projet d'article R.
52-3-1 de manière à ne pas modifier son statut d'affectataire.
- Sur la procédure de retrait de l'autorisation
52-3-17 prévoit le retrait par le ministre chargé des communications électroniques de l'autorisation d'utiliser les assignations de fréquence lorsque toutes les assignations ou une partie d'entre elles ne sont plus utilisées.
Toutefois, l'Autorité souhaite attirer l'attention sur les conséquences qui pourraient naître d'un retrait d'une telle autorisation par le ministre chargé des communications électroniques sur la pérennité de l'autorisation individuelle d'utilisation des fréquences radioélectriques délivrée par l'Autorité au titre de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, dans l'hypothèse où l'opérateur utilise les capacités du système satellitaire autorisé pour exploiter son réseau.
- Sur l'instruction des demandes d'autorisation
Sur la réception des demandes
52-3-5 prévoit que l'Agence nationale des fréquences informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque sa demande est incomplète.
Le demandeur est alors invité à fournir les pièces complémentaires.
Dans un souci de bonne administration, il apparaît utile que l'Agence nationale des fréquences informe également le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que son dossier est complet et recevable.
Ce dispositif permettrait de fixer la date à compter de laquelle court le délai de six mois au terme duquel le ministre chargé des communications électroniques délivre l'autorisation ou notifie le refus.
Sur l'instruction des demandes
52-3-6 prévoit que l'Agence nationale des fréquences consulte les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques concernées et recueille leurs avis.
Ces administrations et autorités affectataires disposent d'un délai de quatre semaines pour rendre leur avis.
L'Autorité estime nécessaire que ce délai soit porté à six semaines.
Ce délai paraît en effet plus approprié aux contraintes techniques d'élaboration des avis susmentionnés.
- Sur les conditions de mise en service du système satellitaire
L'Autorité souligne que l'article L.
97-2 prévoit expressément que le décret en Conseil d'Etat précise « les conditions de mise en service du système satellitaire ».
Toutefois, le présent projet de décret ne prévoit pas de chapitre spécifiquement consacré à ces conditions de mise en service du système satellitaire.
L'Autorité note que le projet de décret prévoit cependant un chapitre II intitulé « Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
Or ces dispositions ne rentrent pas expressément dans le champ du décret d'application de l'article L.
L'Autorité note par ailleurs que les projets d'articles R.
52-3-14 contiennent des dispositions relatives aux conditions de mise en service du système satellitaire, notamment en ce qui concerne la fourniture d'éléments financiers, commerciaux et techniques relatifs au projet ou à l'exploitation du système satellitaire, ainsi que le délai maximal de cinq ans dans lequel l'exploitation des assignations de fréquence doit avoir commencé.
Dans un souci de cohérence avec les dispositions de l'article L.
97-2 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité estime nécessaire de modifier l'intitulé du chapitre II et de compléter le projet d'article R.
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE À DES SYSTÈMES SATELLITAIRES
PRÉVU PAR L'ARTICLE L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Belkiri, domicilié 6, rue des Clématites, 66000 Perpignan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Valérie, domicilié lieudit Les Vignes Manay, 01160 Mézériat.
Cette installation, d'une capacité de production de 13,20 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI 2 AB, 1, rue Léonus-Benard, Les Sables, 97427 L'Etang-Salé.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,48 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Claude Rubens, 26, chemin des Pêchers, Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Denis-lès-Bourg, BP 195, 01005 Bourg-en-Bresse Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée au pôle Petite Enfance, 150, allée des Sports, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
Dans le cas d'une société ne relevant pas de l'article L.
422-7-1, elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article R.
422-4 et notifie, le cas échéant, la décision au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.
Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, notifiée, le cas échéant, au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée.
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement francilien
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 août 2006, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement francilien, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré EFIDIS
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 août 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré EFIDIS, dont le siège social est situé à Cachan (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré EFIDIS est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire du département de la Savoie pour la gestion d'un immeuble dit « résidence de l'Arche », situé à Saint-Martin-de-Belleville, 74440 Val-Thorens.
Décret n°2006-1027 du 21 août 2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l'annexe III du code général des impôts.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un C bis intitulé « Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement » qui comprend l'article 10 quaterdecies ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions des vingtième, vingt et unième, trente-quatrième et trente-cinquième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction, conforme au modèle fourni par l'administration.
Par délibération en date du 13 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du foyer socio-éducatif de la cité scolaire Edouard-Branly de Châtellerault à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Arc en Ciel, du 1er septembre 2006 au 31 mai 2007 :
Site : lycée Edouard Branly, 2, rue Edouard-Branly, 86106 Châtellerault.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des installateurs en remontées mécaniques
Le texte de cette convention collective pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
« Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE NAF attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
La présente convention s'applique à l'ensemble des professionnels concourant à l'implantation, au génie civil, au montage, à l'installation et à la maintenance des remontées mécaniques.
Champ territorial d'application :
« La présente convention collective régit en France, y compris dans les DOM-TOM, les relations de travail entre :
- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1er.1 ci-dessus ;
- d'autre part, les salariés qu'ils emploient sur le territoire français.
Fédération du BTP Savoie ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 22 mars 2006 concernant les salariés mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclu à Strasbourg entre :
La Confédération du second oeuvre bâtiment Alsace ;
La CAPEB 67 ;
La Fédération française du bâtiment Alsace ;
La Corporation des électriciens ;
La COPFI (Bas-Rhin) ;
La fédération régionale des entreprises de peinture ;
La fédération Nord-Est des SCOP BTP,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 2006.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction régionale du travail et de l'emploi d'Alsace, où il peut être consulté.
Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2006.
Décret n° 2006-1160 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC.
123 (75) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002 (1)
La résolution MCS.
123 (75) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Prescriptions spéciales applicables au transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires
Une cargaison INF désigne le combustible nucléaire irradié, le plutonium et les déchets hautement radioactifs en colis transportés en tant que cargaison conformément à la classe 7 du Code IMDG.
A la section 3, supprimer les rubriques 7 et 8 ainsi que les notes de bas de page correspondantes.
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge (modèle R)
Supprimer la section 4.
(ADOPTÉE LE 24 MAI 2002)
ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant également l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement applicables à l'annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
Ayant examiné, à sa soixante-quinzième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cette convention,
Changer la numérotation de l'actuel paragraphe 8, qui devient le paragraphe 3.
A la fin du paragraphe 2.1, remplacer le terme : « ; ou » par un point (.).
Au paragraphe 1.6, remplacer la référence aux « règles V/12 g) et h) » par une référence à la « règle V/19.2.3.2 ».
Dans la deuxième phrase du paragraphe 1, supprimer le membre de phrase « Sous réserve du paragraphe 2, ».
Remplacer le titre de cette règle par ce qui suit :
« Code international de signaux et Manuel IAMSAR.
Numéroter le paragraphe existant, qui devient le paragraphe 1.
Tous les navires doivent être munis d'un exemplaire à jour du volume III du Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR).
Dans le paragraphe 2.3 existant, remplacer les mots : « de la règle VII/2 » par les mots : « du Code IMDG, tel que défini à la règle VII/1.1 ».
Arrimage et assujettissement
Dans le texte anglais de l'actuel paragraphe 1, remplacer les mots : « Cargo and cargo units (*) » par les mots : « Cargo, cargo units and cargo transport units (*) ».
Dans le texte anglais de l'actuel paragraphe 2, remplacer les mots : « cargo carried in a cargo unit » par les mots : « cargo, cargo units and cargo transport units ».
Dans le texte anglais de l'actuel paragraphe 4, ajouter « and cargo transport units » après les mots : « cargo units » (deux fois dans le texte).
Dans le texte anglais de l'actuel paragraphe 5, remplacer le mot : « containers » par les mots : « freight containers ».
A la dernière ligne, insérer les mots : « , telle que modifiée » après le mot : « (CSC) ».
Remplacer le texte de l'actuel paragraphe 6 par le texte suivant :
« Toutes les cargaisons, autres que des cargaisons solides et liquides en vrac, et tous les engins de transport doivent être chargés, arrimés et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du Manuel d'assujettissement de la cargaison qui a été approuvé par l'administration.
A bord des navires dotés d'espaces rouliers, tels que définis à la règle II-2/3.41, toutes les cargaisons et tous les engins de transport doivent être assujettis conformément au Manuel d'assujettissement de la cargaison avant que le navire quitte le poste à quai.
Les instructions du Manuel d'assujettissement de la cargaison doivent être au moins équivalentes aux directives pertinentes élaborées par l'Organisation.
Dans l'actuel paragraphe 3, remplacer le membre de phrase : « de la règle VII/2 » par le membre de phrase : « du Code IMDG, tel que défini à la règle VII/1.1 ».
Remplacer le texte existant de la partie A par les nouvelles parties A et A-1 suivantes :
Transport de marchandises dangereuses en colis
Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.122 (75) et tel qu'il pourra être modifié, à condition que les amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives à la procédure d'amendement applicable à l'annexe, à l'exclusion du chapitre I.
Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG.
En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG.
Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles et à bord des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500.
Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas aux provisions de bord ni au matériel d'armement des navires.
Le transport de marchandises dangereuses en colis est interdit à moins qu'il ne soit effectué conformément aux dispositions du présent chapitre.
Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque Gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions détaillées sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses en colis, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
Le transport de marchandises dangereuses en colis doit être conforme aux dispositions pertinentes du Code IMDG.
On doit utiliser la désignation officielle de transport des marchandises dans tous les documents relatifs au transport par mer de marchandises dangereuses en colis et se référer à la classification du Code IMDG (l'appellation commerciale seule n'est pas admise).
Les documents d'expédition établis par le chargeur doivent soit comprendre un certificat ou une déclaration signés, soit être accompagnés d'un tel certificat ou d'une telle déclaration, attestant que la marchandise à transporter est correctement emballée et, selon le cas, marquée, étiquetée ou munie d'une étiquette-placard et qu'elle répond aux conditions exigées pour le transport.
La (les) personne(s) responsable(s) du chargement des marchandises dangereuses dans un engin de transport (*) doit (doivent) fournir un certificat d'empotage de conteneur/de véhicule signé, attestant que la marchandise se trouvant dans l'engin a été correctement chargée et assujettie et qu'il a été satisfait à toutes les prescriptions applicables en matière de transport.
Ce certificat peut faire partie du document mentionné au paragraphe 2.
Lorsque l'on est en droit de supposer qu'un engin de transport dans lequel ont été chargées des marchandises dangereuses ne satisfait pas aux dispositions des paragraphes 2 ou 3, ou lorsqu'il n'existe pas de certificat rempotage de conteneur/de véhicule, l'engin de transport ne doit pas être accepté à l'expédition.
Tout navire qui transporte des marchandises dangereuses en colis doit posséder une liste ou un manifeste spécial énumérant, conformément à la classification du Code IMDG, les marchandises dangereuses embarquées et indiquant leur lieu d'arrimage à bord.
Au lieu de cette liste ou de ce manifeste, on peut utiliser un plan de chargement détaillé indiquant par classe l'emplacement de toutes les marchandises dangereuses à bord.
Avant l'appareillage, une copie de l'un de ces documents doit être mise à la disposition de la personne ou de l'organisme désigné par l'autorité de l'Etat du port.
Les cargaisons et les engins de transport (*) doivent être chargés, arrimés et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du manuel d'assujettissement de la cargaison qui a été approuvé par l'administration.
Les instructions du manuel d'assujettissement de la cargaison doivent être au moins équivalentes aux directives élaborées par l'Organisation.
Notification des événements mettant en cause
des marchandises dangereuses
En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses en colis, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'Etat côtier le plus proche un compte rendu aussi détaillé que possible sur les circonstances de l'événement.
Ce compte rendu est établi conformément aux directives et principes généraux élaborés par l'Organisation (*).
En cas d'abandon du navire visé au paragraphe 1 ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, la compagnie, telle que définie à la règle IX/I.2, doit, dans toute la mesure du possible, assumer les obligations qui incombent au capitaine aux termes de la présente règle.
« Marchandises dangereuses sous forme solide en vrac » désigne toute matière, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de tous autres morceaux plus volumineux, de composition généralement uniforme, qui est visée par le Code IMDG et est chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire, et comprend les matières chargées sur une barge à bord d'un navire porte-barge.
Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles et à bord des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500.
Le transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac est interdit à moins qu'il ne soit effectué conformément aux dispositions de la présente partie.
Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque Gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions détaillées sur la sécurité du transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac (*), lesquelles doivent également porter sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
On doit utiliser la désignation de transport de la cargaison en vrac dans tous les documents relatifs au transport par mer de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac (l'appellation commerciale seule n'est pas admise).
Chaque navire qui transporte des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doit posséder une liste ou un manifeste spécial énumérant les marchandises dangereuses embarquées et indiquant leur lieu d'arrimage à bord.
Au lieu de cette liste ou de ce manifeste, on peut utiliser un plan d'arrimage détaillé indiquant par classe l'emplacement de toutes les marchandises dangereuses à bord.
Conditions d'arrimage et de séparation
Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doivent être chargées et arrimées de manière appropriée et sûre compte tenu de leur nature.
Les marchandises incompatibles doivent être séparées les unes des autres.
Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac susceptibles de s'échauffer ou de s'enflammer spontanément ne doivent être transportées que si toutes les précautions nécessaires ont été prises pour minimiser la probabilité d'un incendie.
Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac qui dégagent des vapeurs dangereuses doivent être arrimées dans un local à cargaison bien ventilé.
En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant charge du navire, envoie sans tarder à l'Etat côtier le plus proche un compte rendu aussi détaillé que possible sur les circonstances de l'événement.
Ce compte rendu est rédigé conformément aux principes généraux et aux directives élaborés par l'Organisation (*).
En cas d'abandon du navire visé au paragraphe 1 ou lorsque le compte rendu envoyé par ce navire est incomplet ou impossible à obtenir, la compagnie, telle que définie à la règle IX/1.2, doit, dans toute la mesure du possible, assumer les obligations qui incombent au capitaine aux termes de la présente règle.
(*) Voir texte de la MSC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique, l'avenant n° 3 du 17 février 2006 audit accord, conclu à Nantes entre :
La Confédération paysanne de la Loire-Atlantique ;
Le syndicat des vignerons indépendants de Nantes ;
Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Loire-Atlantique ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'intitulé ainsi que les articles 1er (Champ d'application) et 6 (Organisme gestionnaire) de l'accord précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 1er août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 8 janvier 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe, l'avenant n° 3 du 14 mars 2006 audit accord, conclu au Mans entre :
Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons ;
L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes ;
Les entrepreneurs des territoires de la Sarthe,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er, 4 et 5 de l'accord précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 4 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Résultats de l'événement n° 252 Cote & Match du mardi 26 septembre 2006
Circulaire du 26 septembre 2006 relative à la mise à disposition d'experts auprès des institutions européennes et échanges de fonctionnaires
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres
Les questions européennes occupent aujourd'hui une place essentielle dans les politiques publiques, l'environnement juridique et les modes d'intervention de l'action publique.
Plusieurs mesures ont déjà été prises pour renforcer l'efficacité du travail gouvernemental et mieux associer le Parlement, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et la société civile aux processus de décision européens.
De même, une attention renouvelée doit être portée aux liens entre les administrations françaises et européennes.
Depuis 1986, la France, comme les autres Etats membres, met à disposition des institutions européennes des « experts nationaux détachés (END) ».
Ceux-ci apportent aux institutions une expertise professionnelle de haut niveau.
Leur présence favorise également l'usage de notre langue.
Parallèlement, ces experts acquièrent au cours de leur mise à disposition une expérience des affaires communautaires et européennes dont ils peuvent faire profiter leur administration d'origine à leur retour.
Aussi, je souhaite que chaque ministère maintienne ou développe une politique active de mise à disposition d'experts nationaux détachés au sein des institutions européennes dans les secteurs qui influencent directement son activité mais aussi qu'il accueille des fonctionnaires des institutions européennes dans ses services.
Cette politique devra s'inscrire dans le cadre d'une programmation annuelle des mouvements établie en collaboration avec le secrétariat général des affaires européennes ainsi qu'avec notre représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Elle devra également prévoir un dispositif de suivi de l'activité de ces agents ainsi qu'une valorisation de leur expérience tant dans leur propre intérêt que dans celui de leurs services d'origine.
Les procédures de mise en oeuvre sont détaillées en annexe de la présente circulaire.
Législation et réglementation nationales :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Statut des fonctionnaires des Communautés européennes du 1er mai 2004 ;
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Décret n° 88-46 du 12 janvier 1988 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics servant dans les organisations internationales intergouvernementales ;
Décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA ;
Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes.
Textes européens :
Décision du Conseil du 16 juin 2003 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil ;
Décision de la Commission du 1er juin 2006 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission ;
Réglementation régissant le détachement d'experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du bureau du 7 mars 2005) ;
Décision de la Cour de justice du 2 juillet 2003 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés ;
Décision n° 34-2004 de la Cour des comptes fixant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Cour européenne par une institution supérieure de contrôle ;
Décision de la Commission du 1er juin 2006 relative à la mise à disposition de fonctionnaires communautaires.
Procédure de sélection des END
Le régime du recrutement et du séjour des END au sein des institutions européennes est défini par des décisions spécifiques à chacune d'entre elles.
Il obéit néanmoins aux mêmes principes généraux.
Principaux critères d'éligibilité
Les candidats sont généralement, mais pas exclusivement, des agents de catégorie A, qui doivent pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein dans une fonction publique d'un Etat membre (fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière), d'une expertise récente dans le domaine pour lequel ils sollicitent un emploi d'END et d'une capacité à travailler dans une deuxième langue officielle de l'Union européenne.
L'employeur de l'END doit être en mesure de fournir, avant la mise à disposition, une attestation d'emploi couvrant les douze derniers mois.
Les candidats sont, sauf exception, proposés par leur administration d'origine (même si celle-ci n'est pas celle pour laquelle ils travaillent au moment de la présentation de leur candidature) au vu de leur expertise approfondie d'un domaine jugé prioritaire par cette administration, au regard de l'impact de l'action européenne sur son champ d'attributions.
Si, à titre exceptionnel, le candidat est proposé par un organisme qui n'est pas son employeur d'origine, la démarche est effectuée en totale transparence avec ce dernier.
Conformément aux règles fixées par les institutions européennes, une période de six ans minimum doit s'être écoulée à l'issue d'une période de mise à disposition de quatre ans en tant qu'END au sein d'une institution européenne, pour pouvoir solliciter une nouvelle mise à disposition dans cette institution.
Présélection des candidats français
a) Afin de répondre au mieux aux avis de vacances proposés par les institutions européennes et de garantir la cohérence de l'action des autorités françaises en la matière, chaque administration ou organisme (ci-après dénommés « l'employeur ») détermine annuellement, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les domaines dans lesquels, compte tenu de ses missions, il a un intérêt à proposer la mise à disposition d'experts.
Les postes d'END proposés par les institutions européennes sont diffusés sur le site de la représentation permanente, de la mission des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères et du SGAE.
Le SGAE détermine parmi ces postes, en collaboration avec la représentation permanente et les ministères concernés, d'une part, et en fonction de l'intérêt des postes et du niveau de présence française préexistante dans la structure concernée, d'autre part, ceux pour lesquels il est utile de présenter des candidatures françaises.
Dès que la concertation interministérielle a permis de les identifier, ces postes ainsi que les modalités de candidature sont mis en ligne sur les sites du SGAE (http://www.sgae.gouv.fr, rubrique « emploi »), de la représentation permanente (http://www.rpfrance.org) et de la mission des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères (http://www.diplomatie.gouv.fr/mfi).
Les candidatures ne sont reçues que sur les postes ainsi validés.
b) Chaque employeur se dote d'un ou si nécessaire de plusieurs « coordonnateurs d'END », au sein des services gestionnaires du personnel ou, le cas échéant, des structures en charge des affaires européennes, ou de tout autre service clairement identifié.
La liste en est adressée au SGAE et régulièrement mise à jour.
Ces coordonnateurs, en relation permanente avec le SGAE, diffusent les fiches de poste dans les secteurs que la concertation interministérielle a jugés prioritaires.
Ils constituent un vivier de candidats susceptibles de répondre aux avis de vacances publiés par les institutions européennes dans des délais très brefs.
Ils recueillent les candidatures et en vérifient la qualité au regard des critères généraux définis au paragraphe 1.1.
Après s'être assurés de l'existence de disponibilités budgétaires pour une mise à disposition et de l'accord de la hiérarchie fonctionnelle du candidat, ils transmettent l'acte de candidature au SGAE.
Dans le cas où les candidats exercent leurs fonctions dans une autre structure, ils effectuent leurs démarches en liaison avec le coordonnateur désigné par leur employeur d'origine.
c) Le SGAE centralise les candidatures et les valide avant transmission à la représentation permanente, qui les adresse aux institutions concernées.
Sélection des candidats par les institutions européennes
Les institutions européennes instruisent et sélectionnent les candidatures qui leur sont soumises.
Dans la pratique, le responsable du service au sein duquel le poste d'END est proposé auditionne les candidats dont les curriculum vitae lui semblent les plus conformes au profil souhaité et décide du recrutement.
L'entretien de sélection est mené par un ou plusieurs fonctionnaires de l'institution européenne qui apprécient l'expertise récente des candidats, leur connaissance des institutions européennes et des enjeux européens du sujet à traiter, leur adaptabilité au poste, leur capacité à travailler dans un environnement multiculturel et multilinguistique.
La prise de fonction intervient généralement dans un délai de 2 à 3 mois après que le candidat a été informé de l'issue positive de l'entretien.
L'offre de recrutement faite par l'institution est matérialisée par une lettre adressée au représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, sollicitant la mise à disposition à compter d'une date spécifique, et précisant notamment les modalités de rémunération de l'agent.
La mission des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères intervient à ce stade pour obtenir l'accord formel des autorités françaises (SGAE, ministères ou organismes publics d'origine) et le transmettre à la représentation permanente dans les meilleurs délais.
Situation statutaire de l'END au regard de l'administration française et régime applicable par les institutions européennes aux END pendant la durée de leur mise à disposition
Situation statutaire des END
au regard de l'administration française
La position statutaire des END placés par leur administration au sein des institutions européennes est la mise à disposition, régie par les textes statutaires propres à la fonction publique d'appartenance de l'agent.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'administration dont relève l'agent et de l'agent lui-même.
L'agent mis à disposition demeure dans son corps d'origine.
Il est réputé y occuper son emploi, mais il exerce ses fonctions hors de son administration.
Durant sa mise à disposition, l'END continue d'être noté par son administration d'origine dans les conditions prévues au point 4.2.
La mise à disposition en tant qu'END peut valoir mobilité statutaire pour les fonctionnaires issus des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004.
Situation de l'END au regard des régimes applicables
par chaque institution européenne
Les conditions de travail des END et les modalités d'exercice de leurs missions sont fixées par chaque institution.
Les décisions des institutions européennes relatives au régime applicable aux experts nationaux détachés, pendant leur mise à disposition, précisent que l'END « s'acquitte de ses tâches en se préoccupant uniquement des intérêts de l'institution qui l'emploie ».
Il n'accepte notamment aucune instruction de son administration nationale.
De même, les décisions relatives aux régimes applicables aux experts nationaux détachés prévoient que pendant et après la mise à disposition l'END est tenu « d'observer la plus grande discrétion sur les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses tâches et [...] ne communique aucun document ni information qui n'auraient pas été rendus publics ».
Elles prévoient également, sauf rares exceptions, que la durée de la mise à disposition dans une institution européenne ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à deux ans et qu'elle peut faire l'objet de prorogations successives pour une durée totale n'excédant pas quatre ans.
Les demandes de renouvellement sont initiées par l'agent et matérialisées par une lettre adressée par l'institution au représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, sollicitant le renouvellement de la mise à disposition.
La mission des fonctionnaires internationaux recueille l'accord formel des autorités françaises et le transmet à la représentation permanente.
Enfin, conformément aux dispositions de ces régimes, à l'issue de sa mission, l'END peut solliciter auprès de son employeur d'origine un détachement pour bénéficier d'un contrat dans une institution européenne.
S'il est lauréat d'un concours communautaire, il peut également occuper un emploi de fonctionnaire des Communautés, dans le cadre des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes du 1er mai 2004.
Prise en charge financière
et modalités de rémunération de l'END
Prise en charge financière par les ministères
Tous les END pris en charge financièrement par un ministère font l'objet d'une gestion budgétaire commune au sein d'un même programme LOLF qui regroupe à la fois leurs ETP et leur masse salariale.
Cette gestion unifiée peut relever d'un programme soutien, d'un programme à caractère international ou de tout autre programme.
Il peut être dérogé à cette règle sous réserve de l'accord exprès du SGAE.
Les modalités de rémunération des experts nationaux détachés demeurent celles actuellement appliquées par chacun des départements ministériels.
Il est rappelé qu'il convient de privilégier le régime de la mise à disposition prévu par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Le cas échéant, lorsque les experts nationaux détachés sont rémunérés selon les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, il y a lieu d'appliquer pleinement les dispositions de l'article 3 du décret susmentionné.
Les experts militaires détachés, quant à eux, sont rémunérés selon les dispositions prévues par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
Certaines institutions européennes ont également ouvert dans les décisions relatives au régime applicable aux END et à titre tout à fait exceptionnel la possibilité d'« END sans frais » pour elles, dont la mise à disposition n'entraîne pas de versement d'indemnité de la part des institutions.
Ces « END sans frais » peuvent être accueillis dans le cadre d'échanges avec des fonctionnaires communautaires ou dans celui d'accords-cadres bilatéraux.
Accompagnement des END pendant la durée de leur mise à disposition et valorisation de leur retour dans l'administration française
La mise à disposition des institutions européennes d'un agent doit s'insérer dans une logique de parcours professionnel.
L'expérience acquise durant la mise à disposition doit être mise à profit par l'administration française.
Préparation du départ dans les institutions européennes
La pratique de la formalisation d'une « lettre de mise à disposition », déjà mise en oeuvre dans certains ministères, doit être généralisée à l'ensemble des administrations.
Cette lettre, signée par un représentant de l'administration qui consent la mise à disposition, précise la nature des objectifs poursuivis, ainsi que des éléments relatifs au retour de l'END dans son administration d'origine à l'issue de sa période de présence au sein des institutions européennes.
Relations avec les END pendant leur mission
Les END doivent respecter leurs obligations telles que définies dans les décisions des institutions (cf. point 2.2).
Dans le cadre de leur mission et dans l'intérêt conjoint des deux fonctions publiques, il est toutefois souhaitable qu'ils maintiennent des liens avec leur employeur d'origine, le SGAE et la représentation permanente.
Ils peuvent ainsi contribuer à la diffusion de l'information publique sur les politiques communautaires en direction des administrations françaises.
Il est par ailleurs essentiel que, durant leur mise à disposition, les END français participent aux efforts de défense et de promotion du multilinguisme en général et du français en particulier au sein des institutions de l'Union européenne.
L'END rédige avant chaque renouvellement ainsi qu'au terme de sa mise à disposition un rapport sur son activité au sein des institutions européennes, mettant en particulier en évidence le lien entre l'expertise acquise au cours de sa mise à disposition et les activités de son administration d'origine.
Il peut à cette occasion suggérer des modalités de valorisation de cette expertise à son retour dans l'administration française.
Il convient toutefois de prévenir les situations de « conflit d'intérêts » entre les anciennes et les nouvelles fonctions.
Ce rapport est communiqué simultanément à son administration d'origine, au SGAE, à la représentation permanente et à la mission des fonctionnaires internationaux.
Pendant la durée de sa mission, l'END continue d'être noté par son administration d'origine, conformément aux règles relatives à la mise à disposition des fonctionnaires.
La notation du fonctionnaire s'effectue sur la base d'un rapport remis par l'institution d'accueil, qui rend compte de la manière de servir de l'agent.
Le notateur pourra également se fonder sur le rapport d'activité de l'agent pour apprécier dans quelle mesure sont pris en compte les objectifs fixés dans la lettre de « mise à disposition » signée par son service gestionnaire.
Valorisation de l'expérience acquise
L'expérience acquise par l'END au cours de son service dans les institutions européennes est prise en compte dans l'organisation de son parcours professionnel et doit être valorisée lors de son retour dans son administration d'origine.
Le cas échéant, l'administration d'origine lui offre son soutien pour la préparation des concours communautaires ou le place en position de détachement afin de lui permettre d'occuper un emploi d'agent temporaire dans les institutions européennes.
A cette fin, le signataire de la « lettre de mise à disposition » ou son successeur assiste l'END dans ses relations avec son employeur d'origine, en particulier pour préparer son retour dans l'administration française.
Il tient dûment compte des suggestions formulées par l'END dans son rapport.
Pour ce faire, il est souhaitable qu'il se rende une fois par an sur le lieu d'exercice de la mission de l'END, pour une mission au cours de laquelle il a un entretien individuel d'évaluation avec l'intéressé.
Chaque entretien est l'occasion d'évoquer les modalités de retour de l'END dans l'administration française.
Au cours de l'année qui précède la fin de la mise à disposition, son administration d'origine tient compte de l'expérience acquise par l'agent au sein des institutions européennes, pour identifier les postes qui lui seront proposés par la suite.
S'agissant des fonctionnaires de l'Etat, l'article 51 bis du décret du 16 septembre 1985 dispose que « l'expérience acquise lors de missions de coopération institutionnelle internationale est prise en compte dans le déroulement de carrière de l'agent ».
Dans ce cadre, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition auprès des institutions européennes peuvent faire valoir leurs droits à la majoration d'ancienneté instituée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social, dont les conditions d'attribution sont fixées par le décret n° 88-46 du 12 janvier 1988 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics servant dans les organisations internationales intergouvernementales.
Les agents titulaires de la fonction publique territoriale bénéficient de majorations d'ancienneté dans les mêmes conditions en application de l'article 15 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Autres échanges avec la fonction publique européenne
Accueil de fonctionnaires des Communautés
L'accueil de fonctionnaires européens au sein des administrations françaises est également de nature à favoriser l'échange d'expériences et de connaissances professionnelles en matière de politiques européennes.
Les institutions européennes, en particulier la Commission, ont prévu la possibilité pour leurs agents d'être mis à disposition d'une administration nationale d'un Etat membre pour une durée comprise entre trois mois et deux ans.
Cette décision devrait être plus largement mise en oeuvre afin de renforcer les liens entre les administrations française et européenne.
Dans cette perspective, il est souhaitable que les ministères et administrations identifient des postes susceptibles d'accueillir des fonctionnaires européens.
Des échanges de fonctionnaires peuvent en outre être mis en oeuvre dans le cadre d'un accord entre les institutions européennes, la Commission notamment, et le Gouvernement français.
A cette fin, les ministères identifieront des postes pouvant donner lieu à un échange d'agents.
La mission des affaires européennes et internationales de la DGAFP, point de contact national en matière d'échanges de fonctionnaires français et européens, est chargée de mettre en oeuvre cette disposition en lien avec le SGAE, pour ce qui concerne les échanges avec les fonctionnaires communautaires.
Stages structurels
La Commission offre enfin la possibilité aux fonctionnaires des Etats membres d'effectuer un « stage structurel » d'une durée de trois à six mois au sein de ses services.
La durée de ces stages est comptabilisée comme une période d'exercice des fonctions d'END.
Il est souhaitable que toutes les places offertes aux fonctionnaires français soient pourvues.
Les candidatures aux stages structurels sont validées par le SGAE et la représentation permanente.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Gloriau, domiciliés 5, rue Vallée-de-la-Cour, 79600 Assais-Les-Jumeaux.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2006
Au titre de l'année 2006, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 et 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
Arrêté du 14 septembre 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 septembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 370 557 (un million trois cent soixante-dix mille cinq cent cinquante-sept euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 116 000 (cent seize mille euros).
Le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est modifié comme suit :
A l'article III-4, à la fin du premier alinéa du II sont ajoutés, après les mots : « masseurs-kinésithérapeutes », les mots : « et pour les médecins ».
Décision du 20 septembre 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants, selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Décret du 17 octobre 2006 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes à compter du 6 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours seront connus ultérieurement.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 4 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
La date de modification des données des inscriptions par internet ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 11 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
- épreuve de présélection : mardi 9 janvier 2007 ;
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 20 et mercredi 21 février 2007.
Par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16 , à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9.
Validation des bulletins du jeudi 13 au vendredi 14 octobre 2005, jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le vendredi 14 octobre 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 14 octobre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 14 octobre 2005.
Décret n°2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2006
731-126 du code rural, les termes : « Pour l'année 2005 » sont remplacés par les termes : « Pour l'année 2006 ».
- Pour l'année 2006, le plafond de l'exonération prévue par l'article L.731-13 est fixé à :
731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7 012,60 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70 ».
731-94 ne peut, pour l'année 2006, pour chacune de ces personnes, excéder 1 584,20 .
731-94 du code rural, les termes : « fixée à 38,80 » sont remplacés par les termes : « fixée à 39,50 ».
731-97 du code rural est ainsi rédigé : « Pour l'année 2006, la cotisation forfaitaire définie à l'article L.
732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 21,07 .
731-123 du code rural, les termes : « un taux de 8,44 % » sont remplacés par les termes : « un taux de 8,64 % ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Richard Bousquet, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2006.
Décret du 17 octobre 2006 portant acceptation de démission (administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, la démission présentée par M. Monet (Hervé), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er octobre 2006.
e) Les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie et pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ainsi que celui mentionné à l'article L.
f) Les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
a) Les sources énumérées au 1° et au 2°, notamment les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
e) Les bases de données des organismes de gestion collective concernés, en particulier ceux regroupant des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2006, Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 6 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Stéphane Swiech, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Décret du 17 octobre 2006 portant nomination d'un professeur au Conservatoire national des arts et métiers - M. Polidori (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, M. Laurent Polidori est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de géomatique.
Décret n°2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
Les unions de groupe mutualistes existantes sont tenues de transmettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R.
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié :
211-7-1 du code de la mutualité ainsi rédigé :
211-7-1 l'autorité administrative compétente en matière d'agrément consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L.
212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.
« Lorsque la mutuelle ou l'union n'est pas soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
212-7-4, la marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :
« a) Les participations au sens du 2° de l'article L.
212-7-1 que la mutuelle ou l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers ;
« b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que la mutuelle ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus.
« Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
« b) Les créances et autres instruments financiers que la mutuelle ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus.
« Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par une mutuelle ou une union en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
212-18, après les mots : « par les mêmes éléments que ceux définis à l'article R.
212-15 », sont ajoutés les mots : « en tenant compte des déductions prévues au premier alinéa du I de cet article ».
Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
213-1, après les mots : « une union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots : « une entreprise régie par le code des assurances ».
« Toutefois, lorsque ces mutuelles et unions sont des organismes participants d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, elles peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les modalités précisées aux articles R.
« En outre, sont déduits les participations, créances subordonnées et autres instruments financiers détenus sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers, et mentionnés au I de l'article R.
a) Les mots : « méthode n° 1 : » sont remplacés par les mots : « méthode n° 1 : déduction et agrégation » ;
b) Les mots : « méthode n° 2 : » sont remplacés par les mots : « méthode n° 2 : déduction d'une exigence » ;
« Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes, les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L.
En outre, sont déduits des éléments admissibles pour la marge de solvabilité les participations, créances et autres instruments détenus sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers mentionnés au I de l'article R.
d) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mutuelle ou l'union est un organisme participant d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est également autorisée à appliquer, en alternative à ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R.
a) Au premier alinéa, après les mots : « une société de groupe d'assurance », sont insérés les mots : « une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « société de groupe d'assurance, », sont insérés les mots : « compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ».
213-6, il est inséré, après la deuxième phrase, la phrase suivante : « La mutuelle ou l'union dispose en outre de procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne destinés à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations.
- Lorsqu'une union de mutuelles exerce, à titre principal, une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs, elle est tenue de transmettre à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1, dans un délai d'un mois, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants.
La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
- Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres mentionnées à l'article L.
212-7-8 sont déterminées sur la base des comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier établis conformément aux dispositions de l'article L.
« Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, entre les fonds propres du conglomérat financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat.
Cette différence doit être positive.
- Lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à l'article R.
213-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une des trois méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.
« 1° Méthode n° 1 : déduction et agrégation.
« Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :
« a) D'une part, la somme des fonds propres de toutes les entités du secteur financier ;
« b) Et, d'autre part, la somme des exigences de solvabilité de toutes les entités du secteur financier et de la valeur comptable des participations dans d'autres entités du groupe.
« L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur considéré.
« 2° Méthode n° 2 : valeur comptable/déduction d'une exigence.
« a) D'une part, les fonds propres de l'organisme de référence ou de l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier ;
« b) Et, d'autre part, la somme de l'exigence de solvabilité de l'organisme visé au a et de la valeur comptable des participations de celle-ci dans d'autres entités du groupe financier ou des exigences de solvabilité de ces entités, le montant le plus élevé des deux étant retenu.
« 3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.
« Lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, sous les conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R.
« Un arrêté du ministre chargé de la mutualité détermine les modalités de calcul des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.
212-7-16, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, lorsqu'elle est désignée commme coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites propres aux réglementations sectorielles.
- Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier se dotent de procédures coordonnées de gestion des risques et de contrôle interne.
- Les procédures de gestion des risques mentionnées à l'alinéa précédent portent sur :
- Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier disposent d'un système de contrôle interne pour la production des données ou informations destinées à permettre leur surveillance complémentaire.
Les unions de groupe mutualistes existantes sont tenues de transmettre à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R.
Décret n°2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
Les groupements paritaires de prévoyance existants sont tenus de transmettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R.
Le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
933-2 que l'institution ou l'union détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers ;
« b) Les créances subordonnées et autres instruments financiers que l'institution ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus.
« Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut autoriser l'institution ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.
« b) Les créances et autres instruments financiers que l'institution ou l'union détient sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers dans lesquels elle détient une participation, et qui sont considérés comme des fonds propres pour le calcul des exigences de fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dessus.
« Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.
Le chapitre III du titre III du livre IX du même code est ainsi modifié :
« Toutefois, lorsque ces institutions de prévoyance ou unions sont des organismes participants d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, elles peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les modalités précitées aux articles R.
« Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union est un organisme participant d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est également autorisée à appliquer, alternativement à ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R.
933-6, il est inséré, après la deuxième phrase, la phrase suivante : « L'institution de prévoyance ou l'union se dote en outre de procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne destinés à détecter, mesurer, encadrer et contrôler ces opérations.
- Lorsqu'un groupement paritaire de prévoyance exerce, à titre principal, une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs, il est tenu de transmettre à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dans un délai d'un mois, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants.
La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, entre les fonds propres du conglomérat financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat.
- Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à l'article R.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités de calcul des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.
933-4-13, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites propres aux réglementations sectorielles.
« 3° Des procédures permettant de garantir que les dispositifs de surveillance des risques sont adaptés à l'organisation du conglomérat financier et sur les mesures mises en place au sein de chaque entité, en vue de s'assurer que les risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat, sont cohérentes.
Les groupements paritaires de prévoyance existants sont tenus de transmettre à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Bernard Boët, contrôleur général de 1re classe, est affecté, à compter du 15 novembre 2005, auprès du trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes, trésorier-payeur général du département du Rhône, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à l'article R.
Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements inscrits ou agréés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions auxquelles est subordonné l'inscription ou l'agrément.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Malika Moha, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée, à compter du 15 novembre 2005, auprès du trésorier-payeur général de la région Bourgogne, trésorier-payeur général du département de la Côte-d'Or, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée, à compter du 15 novembre 2005, auprès du payeur général du Trésor de la région Ile-de-France, à Paris, pour l'assister dans sa mission de contrôle financier en région.
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 , de 20 , de 10 et de 1 1/2
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 , de 20 EUR et de 10 en or ainsi que de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Elles seront frappées au millésime 2005 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Ces pièces commémorent le bicentenaire de la bataille d'Austerlitz et du triomphe de Napoléon Ier sur les forces austro-russes, un an jour pour jour après son sacre.
Face : Napoléon Ier, en pied, vu de dos, vêtu, conformément à la légende, de son bicorne et de sa redingote grise.
L'Empereur contemple, sous « le soleil d'Austerlitz », le défilé des troupes victorieuses.
A l'intérieur de la fraction du globe solaire représentée, l'aigle impériale.
En légende, les initiales « rf » et le millésime 2005.
Dans la partie inférieure du pourtour de la pièce, l'inscription « le soleil d'austerlitz ».
Revers : le 2 décembre 1805, les soldats de l'armée française acclament leur Empereur qui, à cheval, accompagné de ses maréchaux, inspecte le champ de bataille.
Au loin, le plateau du Pratzen et le lac gelé de Satschan.
Valeur faciale : 100 euro, 20 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro.
- pièces de 100 en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
- pièces de 1 1/2 en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires.
Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 , de 10 et de 1 1/2
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 et de 10 en or ainsi que de 1 1/2 en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces commémorent le soixantième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Face : un ensemble de colombes évoque symboliquement la paix retrouvée.
Inscriptions : « l'europe fait la paix » et « 8 mai 1945 ».
Revers : sur un arrière-plan représentant la carte de l'Europe, sont inscrits la mention : « la paix fait l'europe », la valeur faciale 100 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro, le millésime 2005, les initiales « rf » et la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
Sur le pourtour de la pièce sont disposées les douze étoiles de l'Europe, l'étoile située à l'extrémité supérieure de la pièce étant associée au symbole de l'euro « ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005, M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2005, afin d'exercer les fonctions de référendaire auprès du juge français.
Arrêté du 23 septembre 2005 abrogeant l'arrêté du 11 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense
L'arrêté du 11 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2005 portant création du Centre national des sports de la défense
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, un Centre national des sports de la défense placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Il est dirigé par un officier général portant le titre de commissaire aux sports militaires.
Le Centre national des sports de la défense comprend le commissariat aux sports militaires et l'école interarmées des sports.
Une instruction ministérielle fixe les modalités de son fonctionnement et de son organisation.
Le Centre national des sports de la défense a pour missions :
- de concevoir, d'animer et d'évaluer la pratique des activités physiques, militaires et sportives dans les armées ;
- de participer à l'élaboration de la réglementation générale du sport militaire ;
- de conduire des études concernant l'organisation et la pratique de l'entraînement physique et des sports ;
- d'organiser et de coordonner la formation du domaine « entraînement physique militaire et sportif » dispensé par l'école interarmées des sports ;
- de contribuer à l'intégration des armées dans le mouvement sportif civil, et notamment au développement de la pratique du sport de haut niveau au sein du ministère de la défense ;
- d'assurer les relations avec les autres ministères, administrations ou comités compétents qui traitent des activités physiques et sportives, et, au niveau international, avec les instances sportives militaires étrangères, notamment le Conseil international du sport militaire (CISM).
Le Centre national des sports de la défense fait l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les versements effectués au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage en application du V de l'article 30 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, attribués à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinés à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage, font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région concernée à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
Première répartition au titre de l'année 2005 entre les régions
signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
Arrêté du 17 novembre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2005, M. Edmond, René Lauret, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Salaires minima et valeur du point.
Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 18 janvier 2005 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 51 bis de la convention (Journée de solidarité) comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
- des termes « bonifications et » figurant à la dernière phrase de l'article 63 de la convention (Heures supplémentaires), tel qu'il résulte du présent avenant comme contraires aux articles L.
L'avenant 51 bis nouveau de la convention, tel que créé par l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective de travail du 21 juillet 1998 précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 30 août 2005 (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse entre :
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2005.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 80 et 81 du 12 septembre 2005 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 80), à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 81),
- avenant n° 80 : de revaloriser les salaires à la tâche des ouvriers dans les exploitations de pépinières viticoles à compter du 1er octobre 2005 ;
- avenant n° 81 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2005.
Le texte de ces accords a été déposé le 27 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
M. Jacques Reiller, préfet des Vosges, est nommé préfet de la Charente-Maritime à compter du 6 janvier 2006.
Décret du 9 décembre 2005 portant cessation de fonctions d'un préfet
M. Nicolas Basselier, préfet de la Corrèze, est nommé préfet hors cadre.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Sole du Bois d'Hobe, 80131 Vauvillers.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Doré, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2005, M. François Foucquart, directeur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura à compter du 19 décembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Pat Jaune, 3, rue de la Compagnie-des-Indes, ZAC des Grègues, 97480 Saint-Philippe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Immobilière de la Jambette, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez SODIMA, 33, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Décret n° 2005-1574 du 15 décembre 2005 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000 (1)
La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAM POUR LA PRÉVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA SANCTION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam,
- aux opérations financières entre le territoire douanier de l'une des Parties et l'étranger portant sur les fonds provenant d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
- pour la République du Surinam, l'Inspection des droits d'importation et des accises de la Direction des impôts.
- pour la République française, le territoire douanier tel que défini par l'article 1er du code des douanes,
- pour la République du Surinam, le territoire douanier tel que défini à l'article 3 du Customs Shipping Act de 1939.
« Livraisons surveillées » : les opérations au cours desquelles les administrations douanières des deux Parties, en conformité avec leur droit national, surveillent ou permettent le passage sur le territoire des deux Parties de stupéfiants ou de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances phychotropes, en vue de constater les infractions douanières liées à l'importation, à l'exportation ou à la détention de ces produits et d'identifier les personnes impliquées dans la commission de ces infractions.
L'assistance fournie sur la base de la présente Convention s'effectue en conformité avec la législation douanière et le droit interne de la Partie requise et dans les limites de la compétence de l'administration douanière de cette Partie.
Les mouvements suspects de marchandises signalés par la Partie requérante comme faisant l'objet d'un trafic à partir ou à destination de son territoire en infraction à sa législation douanière ;
Les administrations douanières des deux Parties ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où celle-ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Fait à Paramaribo, le 25 octobre 2000, en double exemplaire original, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Olivier Maitland Pelen
au Surinam et au Guyana
de la République du Surinam :
Humphrey Hildenberg
Décret du 11 mai 2007 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Gastinel (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, M. Jean-Pierre Gastinel, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2007.
Arrêté du 18 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 18 avril 2007, M. Trublard (Jacques) est nommé membre de la Commission nationale des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi, en qualité de représentant d'un des groupements intéressés.
Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2007, M. Yann Lindrec, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de Maison de la France, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Hélène Phaner.
Arrêté du 7 novembre 2005 complétant l'arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2005
Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour la direction de la communication, du mécénat et des relations publiques
Délégation est donnée à Mme Martine Chayriguès, directrice d'études, responsable de la direction de la communication du groupe Caisse des dépôts, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Chayriguès, délégation est donnée à :
Mme Jeanne-Marie Audric, chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, chargée de mission auprès de la directrice de la communication du groupe, pour l'ensemble des attributions de la direction ;
M. Pierre Massis, attaché principal d'administration centrale, responsable des fonctions support, pour l'ensemble des attributions de la direction ;
Mme Anne Guillaumat de Blignières, directrice d'études, responsable des relations institutionnelles ;
Mme Edith Lalliard, directrice d'études, responsable du mécénat ;
M. Denis Maréchal, directeur d'études, responsable des projets spéciaux ;
M. Philippe Puyau, directeur d'études, responsable de l'information et des relations presse ;
Mme Jeanne Schpilberg-Katz, directrice d'études, responsable de la communication externe et de l'agence interne,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de dépenses, les marchés et toutes autres pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception de la signature des marchés ne relevant pas de leur compétence directe.
Délégation est également donnée à :
M. Pierre Massis, attaché d'administration centrale, responsable des fonctions support,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés inférieurs à 46 000 EUR TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.
Délégation est donnée à Mme Edith Lalliard, directrice d'études, responsable du mécénat, à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 46 000 EUR TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions.
à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 15 000 EUR TTC, correspondances, mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de leurs attributions.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature pour la direction de la communication, du mécénat et des relations publiques.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
Examen professionnel : 2 janvier 2006 (terme de rigueur).
Concours externe : à partir du 3 mai 2006 ;
- Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Arrêté du 15 décembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 27.
Décret n°2006-145 du 9 février 2006 modifiant le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base dénommée " Centraco " (INB n° 160) sur la commune de Codolet (département du Gard).
Décret du 10 février 2006 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France - M. Peyvel (Pierre-André)
M. Pierre-André Peyvel, préfet du Territoire de Belfort, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de France Télévisions, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président de ce groupe pour la période du 4 septembre au 31 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2006, M. René Juillard, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice, en qualité de vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, pour une période de cinq ans à compter du 19 septembre 2005.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination (cabinet de la secrétaire d'Etat)
Est nommé, à compter du 29 juin 2007, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Conseiller spécial auprès de la ministre : M. Mohammed Abdi.
Est nommé, à compter du 9 juillet 2007, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Conseiller chargé de l'animation territoriale : M. Dominique Dufour.
Est nommée, à compter du 16 juillet 2007, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Conseillère chargée de la communication et de la presse : Mme Fanny Auverny-Bennetot.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret aux installations de séparation (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les installations de séparation visées ici sont les séparateurs à graisses, à huiles d'origine végétale et animale, à liquides légers tels que l'essence, le carburant et le mazout, qu'ils soient en béton, en métal ou en plastique.
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er septembre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret à certaines structures en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend par structures en bois des éléments préfabriqués de ponts, de planchers, de murs, de charpentes, de fermettes assurant une fonction structurale dans l'ouvrage dans lequel ils sont assemblés.
Les produits qui composent ces structures sont ici :
- les produits en bois collé de types lamibois (LVL) ;
- les produits en bois massif utilisant des connecteurs à plaque métallique.
Les normes qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 sont :
1° Pour les produits structuraux en bois massif utilisant des connecteurs à plaque métallique, la norme NF EN 14250:2005 ;
2° Pour les produits structuraux en bois collé de type lamibois (LVL), la norme NF EN 14374:2005.
Le tableau ci-après indique, pour les structures en bois :
2° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 décembre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 27 janvier 2006 appliquant ce décret à certains produits pour la construction de route (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Le présent avis s'applique aux produits de scellement de joints et aux goujons pour chaussées en béton pour routes, pistes aéroportuaires, tabliers de ponts, dalles de parkings, etc.
2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er septembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 13877-3 après le 1er juillet 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-1, après le 1er octobre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-2 et après le 1er décembre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 14188-3, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2008.
Décret n° 2006-149 du 7 février 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE FIXANT LES CONDITIONS DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Convaincus de la contribution des petites et moyennes entreprises à la croissance économique et de leur rôle dans la création d'emplois,
Compte tenu de l'importance et de l'intérêt commun pour la République française et la République de Croatie de développer leur coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises,
Les Parties approfondissent leur connaissance réciproque des petites et moyennes entreprises et développent leurs relations de coopération dans ce domaine.
Elles encouragent cette coopération entre leurs Etats, représentés par, d'une part, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française et, d'autre part, le ministère des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat de la République de Croatie.
A ce titre, les Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, favorisent les relations de coopération en soutien au développement des petites et moyennes entreprises, notamment les entreprises commerciales, artisanales et de services, sur les principaux thèmes suivants :
- échanges d'informations et d'expériences sur l'accès à l'information et les études méthodologiques ;
- échange d'informations et assistance au développement de processus de reconnaissance des entreprises, mise en place de répertoires, de registres d'inscription des entreprises ;
- conception et mise en place d'outils et de dispositifs d'aide à la création d'entreprises ;
- élaboration de programmes de soutien au développement des petites et moyennes entreprises en matière notamment de :
- accès au conseil ;
- aide à l'innovation ;
- promotion de démarches « qualité » ;
- accès aux marchés extérieurs, en liaison avec le Centre français du commerce extérieur (CFCE) ;
- soutien au développement d'opportunités de coopération entre petites et moyennes entreprises françaises et croates.
Les Parties instituent un comité mixte chargé d'animer la coopération en matière de soutien au développement des petites et moyennes entreprises entre les deux Etats.
Il se réunit tous les ans, alternativement en France et en Croatie, ou bien à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.
Pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2, les Parties développent la coopération entre, d'une part, le secrétariat d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la partie française, et, d'autre part, le ministère des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat pour la partie croate.
Elles encouragent par ailleurs la conclusion d'arrangements particuliers entre les organismes, les institutions publiques et privées et les entreprises des deux Etats, désireux de contribuer au développement du secteur des petites et moyennes entreprises sur le plan national ou régional.
Le présent Accord s'applique temporairement à partir du jour de sa signature par les Parties et entre en vigueur le jour de la réception de la dernière note, par voie diplomatique, par laquelle les deux Parties s'informent mutuellement que les conditions définies par leurs législations internes relatives à l'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies.
Fait à Paris, le 19 juin 2003, en deux originaux, chacun en langues française et croate, les deux textes faisant foi.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé :
« - adjoint au sous-directeur équipements et machines et chef de la division ingénierie industrielle et environnement du service des industries de base et des biens d'équipement à la direction générale des stratégies industrielles.
Arrêté du 28 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de contrôleur des transports terrestres
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par arrêté du 12 octobre 2005 est fixé à 10, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 avril 2006 fixant le nombre de postes à pourvoir aux quatre concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 avril 2006, le nombre de postes à pourvoir aux quatre concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au titre de l'année 2006 est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
Premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 1 poste.
Deuxième concours ouvert aux officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : 1 poste.
M. Milcent (Jean-Noël, Marcel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Paul Maerten, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ay (Loiret).
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Paul Maerten, notaire associé, est ainsi modifiée : « Paul Maerten et Jean-Noël Milcent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 avril 2006 portant radiation et intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 avril 2006, il est mis fin au détachement de Mme Fort (Mélissa), professeure agrégée de lettres modernes, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 21 janvier 2004.
A compter de la même date, Mme Fort (Mélissa) est radiée du corps des professeurs agrégés de lettres modernes et intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attachée d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée, à compter du 30 septembre 2007, la démission de Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette date.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des affaires financières, au sein de la direction générale de l'administration.
La direction des affaires financières est composée de :
- la mission ministérielle de contrôle de gestion ;
- la sous-direction de la déconcentration.
Les candidats devront faire valoir une expérience dans le domaine de la gestion financière et maîtriser les implications de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de chef du service des affaires immobilières au sein de la direction générale de l'administration.
Le service des affaires immobilières est responsable de l'ensemble des opérations relatives au patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère des affaires étrangères.
Il gère l'équipement mobilier des services centraux de ce ministère.
Le service des affaires immobilières est composée de :
- la sous-direction des affaires administratives et domaniales ;
- la division de la sécurité générale ;
- la division du patrimoine et de la décoration.
Les candidats devront faire valoir des compétences dans le domaine du management et de la gestion immobilière, ainsi qu'une parfaite maîtrise de la LOLF.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de sous-directeur.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur, est affecté à la sous-direction des personnels, au sein de la direction des ressources humaines.
La sous-direction des personnels est responsable des relations avec les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, à l'exception de ceux gérés par la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée.
Elle traite du recrutement, des affectations, de l'évaluation et des parcours professionnels de ces personnels et assure leur gestion, en application du statut général des fonctionnaires ou des textes réglementaires applicables aux agents contractuels, dans le cadre défini par la sous-direction de la politique des ressources humaines.
- un intérêt pour la GRH ;
- des compétences en management et en gestion ;
- le sens du contact.
Avis de vacance du poste de chef du département des arts de l'Islam de l'Etablissement public du musée du Louvre
Sera prochainement susceptible d'être vacant le poste de chef du département des arts de l'Islam de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Le chef de département est nommé par arrêté du ministre de la culture et de la communication sur proposition du président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre.
A la fois chef du département de conservation des arts de l'Islam de l'établissement et chef du grand département patrimonial, il assure, conformément aux orientations définies par le président-directeur, les missions suivantes pour ce qui concerne le département de conservation :
Il assure le rayonnement scientifique du département, dont il a la responsabilité scientifique et technique, en matière notamment de conservation et d'étude des collections nationales dont le musée a la garde.
Il organise le développement du département sur le plan scientifique et assure son rayonnement tant au plan national qu'international par le développement des études, des recherches et des publications sur les collections et l'histoire de l'art et contribue à l'enseignement dans ces matières.
Il propose au président-directeur les acquisitions d'oeuvres destinées à enrichir les collections nationales conservées par le musée du Louvre ; il propose des programmes scientifiques, culturels et éducatifs à l'établissement, dans le cadre de la mise en oeuvre des grandes orientations du contrat d'objectifs et de moyens du musée, notamment en matière de développement de la politique scientifique, d'action territoriale et de démocratisation culturelle.
Il est responsable de la gestion du département, de ses ressources et de ses équipes, suivant une méthode qui doit allier les principes de participation, d'efficacité, de responsabilité, de dialogue et d'évaluation.
Il assure l'encadrement des agents du département, la coordination et l'évaluation de leurs travaux et de leur manière de servir.
Il est responsable pour le département de la mise en place d'un système de pilotage par objectifs et d'indicateurs de résultats.
Il entretient un dialogue permanent avec les organismes et instances extérieurs, autres musées et institutions scientifiques.
Il veille à coopérer étroitement avec les différentes directions et commissions et les autres départements du musée du Louvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation scientifique et culturelle.
Il participe activement à la recherche de mécénat avec l'appui des services compétents de l'établissement.
Pour ce qui concerne les missions du grand département patrimonial au sens du décret n° 45-2075 du 31 août 1945, le chef du département participe aux travaux de la commission scientifique des musées nationaux et des autres commissions placées auprès du ministre.
Il peut être amené, à la demande de la direction des musées de France, à apporter conseil et expertise aux musées de France, ainsi qu'au plan international.
Il instruit les dossiers de circulation des biens culturels.
Il doit avoir une bonne connaissance du patrimoine national et l'aptitude à participer à une politique d'identification et de protection des trésors nationaux.
Il contribue à l'orientation des politiques nationales d'acquisition pour les collections publiques.
Le chef du département doit être un professionnel au sens de l'article L.
442-8 du code du patrimoine, présentant les qualifications définies par le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi précitée, et disposant d'une expérience au moins égale à celle des conservateurs en chef du patrimoine.
Il peut être de nationalité française ou ressortissant d'un autre pays.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Les candidats devront adresser un curriculum vitae, une lettre de motivation et un projet pour le département pour lequel ils font acte de candidature, au plus tard vingt et un jours après la date de publication au Journal officiel, à M. Henri Loyrette, président-directeur, pavillon Mollien, 75058 Paris Cedex 01, avec copie à Mme Fabienne Desroches (service recrutement, DRHS), 162, rue de Rivoli, 75058 Paris Cedex 01, et à Mme la directrice des Musées de France, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2005
L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2005 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques atteint 103,78.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de l'année 2004.
Décision n° 2006-278 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-374 du 14 avril 1992 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Angers et les décisions n° 97-107 du 11 février 1997 et n° 2001-880 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA W Fréquence Musique en catégorie C sur la zone d'Angers est transférée à la SA LV & Co en catégorie D.
Décision n° 2006-288 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-444 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Sud Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne et les décisions n° 96-1062 du 15 octobre 1996 et n° 2001-853 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Sud Bretagne Diffusion en catégorie C sur les zones de Brest, Ploërmel, Quimper, Quimperlé et Vannes est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Décision n° 2006-290 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-443 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nantes/Skyrock Saint-Nazaire et les décisions n° 96-1061 du 24 septembre 1996 et n° 2001-882 du 16 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Nax Nantes en catégorie C sur les zones de Nantes et Saint-Nazaire est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Décision n° 2006-295 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-782 du 25 août 1992 autorisant la SARL Contact Média pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Fontainebleau-Melun et les décisions n° 97-520 du 28 août 1997 et n° 2002-513 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Contact Média en catégorie C sur les zones de Montereau et Fontainebleau est transférée à la SA SERC en catégorie D.
Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sont abrogés : 1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ; 2° L'article R.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre de la section 3 bis du chapitre IV du titre VII du livre Ier est ainsi rédigé : « Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ».
314-23 du code de l'action sociale et des familles un 10° ainsi rédigé :
« 10° des indicateurs de référence arrêtés en application de l'article R.
314-33 du même code, les mots : « sur trois exercices successifs » sont supprimés.
- Il est inséré dans le même code un article R.
- Pour des catégories d'établissements et de services analogues, les ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté des indicateurs nationaux de référence assortis, le cas échéant, d'une marge de tolérance.
« Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base d'un échantillon national représentatif d'établissement et services.
« Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces indicateurs nationaux de référence doivent préciser les raisons qui expliquent et justifient ces écarts.
314-35 du même code sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
« TA n = TB + [(TB - TA n - 1) x Y] .
[(TB - TA n - 1) x Y]
« TA n = TB +
- Au 1°, après les mots : « pour ce qui concerne », sont insérés les mots : « les comptes d'immobilisation » et après les mots : « les comptes de charges », sont insérés les mots : « et les comptes de charges à répartir ».
- Au 2°, les mots : « les comptes d'immobilisations » sont supprimés.
« L'organisme gestionnaire dont les produits de la tarification des établissements et services relevant de l'article R.
314-1 représentent plus de 50 % de ses produits d'exploitation applique au niveau consolidé le plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Au 2° du X de l'article R.
314-105 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « toxicomanes », il est ajouté les mots : « , les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées "lits halte soins santé » et après les mots : « l'article L.
314-8 », il est ajouté les mots : « du présent code et de l'article L.
1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
Décret n°2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel"
Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
Le président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
L'indemnité allouée au président du conseil d'administration et l'indemnité allouée au président du comité d'orientation du GIP DMP ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 13 avril 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 12 mai 2006
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
A titre exceptionnel
M. Meynier (Sébastien, Guy, Yvon), secrétaire de poste extérieur ; 9 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 3 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis aux annexes I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » est ouvert :
a) Aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
- brevet d'études professionnelles « techniques des installations sanitaires et thermiques » ;
- brevet d'études professionnelles « techniques du froid et du conditionnement d'air » ;
- brevet d'études professionnelles « métiers de l'électrotechnique » ;
- brevet d'études professionnelles « maintenance des systèmes mécaniques automatisés » ;
- brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements de commande des systèmes industriels » ;
b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles autre que ceux fixés au a ci-dessus ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
- certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » ;
- certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » ;
- certificat d'aptitude professionnelle « froid climatisation » ;
- certificat d'aptitude professionnelle « installation en équipements électriques » ;
c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
- titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autre que ceux visés aux a et b ci-dessus :
Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille n° 1 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » est de seize semaines.
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu, rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans et langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " énergétique, option A installation et mise en œuvre des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité " énergétique ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21, U 22 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment : études et économie ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires du brevet professionnel équipements sanitaires régi par les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 33 du baccalauréat professionnel spécialité technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques régi par les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires du brevet professionnel monteur en installations de génie climatique régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 33 du baccalauréat professionnel spécialité technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques régi par les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, aura lieu en 2007.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
L'annexe est consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site http://www.education.gouv.fr.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 susvisé et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », option A : installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques, régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 peuvent demander à être dispensés des unités U 11, U 2 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : études et économie » régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 peuvent demander à être dispensés des unités U 11 et U 2 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » sont définies à l'annexe II a au présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe Il b au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II c au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » est ouvert :
- BEP des techniques du froid et du conditionnement de l'air ;
- BEP métiers de l'électrotechnique ;
- BEP maintenance des systèmes mécaniques automatisés ;
- BEP maintenance des équipements de commande des systèmes industriels ;
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
- BEPA transformation, spécialité agroalimentaire ;
- BEPA production horticole, spécialité production florale et légumière ;
- BEPA production horticole, spécialité production fruitière ;
c) Aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel :
- titulaires d'un BEP ou BEPA autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
Les candidats mentionnés aux b et au c font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » est de seize semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement de l'air », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
Descriptif de l'activité professionnelle
Contenu du travail et responsabilités
En fonction des instructions de travail, le titulaire du baccalauréat professionnel planifie, prépare et effectue l'assemblage de toutes les pièces des systèmes frigorifiques qui seront ensuite mis en service.
En outre, il entretient, inspecte, vérifie et répare ces systèmes en cas de défaillance.
Il contrôle toujours son propre travail et consigne son activité dans le registre normalement associé à toute installation.
Il respecte à tout moment les réglementations appropriées qui concernentl'environnement, la qualité, la sécurité et l'efficacité énergétique.
Il intervient également lorsque les équipements arrivent en fin de vie.
Le technicien est responsable de la préparation et de l'exécution de ses propres tâches, conformément
aux instructions de travail qu'il a reçues.
Un certain degré d'autonomie est demandé au titulaire du baccalauréat professionnel.
Il reçoit toujours les instructions de travail de la part de son supérieur hiérarchique mais, la plupart du temps,il est le seul intervenant chez le client et doit effectuer son travail en complète autonomie.
Par ailleurs, le titulaire du baccalauréat professionnel doit avoir le sens des responsabilités.
Il doiteffectuer son travail en prenant en compte les réglementations relatives à l'environnement, à sapropre sécurité et à la sécurité d'autrui.
En règle générale, le titulaire du baccalauréat professionnel doit avoir une attitude axée sur le service, notamment lorsqu'il doit expliquer la progression de son travail chez un client ou lorsqu'il doit discuter,avec lui, de la meilleure procédure de travail à adopter pour ne pas gêner le fonctionnement de l'entreprise.
Cette évolution est liée :
- à la complexité des matériels et des équipements de production et d'utilisation d'énergie ;
- à l'automatisation de la gestion des informations ;
- au maintien de la qualité de la production ;
- aux structures juridiques et administratives des engagements contractuels.
La prise en charge des activités de maintenance et de gestion des systèmes frigorifiques et de conditionnement de l'air se traduit par des interventions sur des matériels pluritechnologiques en constante évolution.
Ces interventions supposent de plus en plus que les intervenants sur ces systèmes maîtrisent les
technologies dans les équipements, ainsi que les connaissances scientifiques et techniques relatives
tant aux processus qu'aux procédés mis en œuvre dans le fonctionnement des installations.
Le titulaire du baccalauréat professionnel remplit globalement les fonctions de réalisation des installations frigorifiques et de leur maintenance.
Les principales activités professionnelles retenues sont les suivantes :
- prendre en charge les installations ;
- préparer la mise en œuvre ;
- réaliser le montage de l'installation ;
- préparer la mise en service des installations ;
- mettre en service les installations ;
- surveiller les installations ;
- conduire les installations ;
- suivre la coordination des entretiens et des travaux ;
- assurer le dépannage des installations ;
- gérer l'installation en fin de vie ;
- communiquer avec les clients et les usagers, le personnel de l'entreprise, les constructeurs et les fournisseurs.
Présentation du baccalauréat professionnel
Le baccalauréat professionnel, spécialité Technicien du froid et du conditionnement de l'air, se situe directement dans la continuité des formations de niveau BEP des filières frigorifique et électrotechnique.
Ce baccalauréat professionnel prépare essentiellement à l'entrée dans la vie active dans le secteur industriel de la production de froid et de la chaîne du froid pour la conservation alimentaire.
Après une expérience professionnelle de réalisation, grâce aux compétences professionnelles acquises en formation et sur le terrain, le titulaire du baccalauréat professionnel peut occuper des fonctions de premier encadrement.
Comme décrit précédemment, la prise en compte de la conservation des denrées, l'évolution des équipements énergétiques, l'arrivée de technologies de l'information, la maintenance des installations, la transformation des marchés de travaux, l'adaptation et le respect des nouvelles réglementations liées aux directives des équipements sous pressions (DESP), le décret européen d'application à la réglementation de la manipulation des fluides frigorigènes (1), la qualification des procédures et le marquage CE(2) de l'installation, impliquent :
- de nouveaux modes de mise en œuvre ;
- de nouveaux modes d'organisation ;
- une gestion plus rationnelle des tâches et plus rigoureuse des moyens ;
- une responsabilisation plus grande des équipes techniques.
Selon la réglementation en vigueur pour la manipulation des fluides, le titulaire du baccalauréat professionnel Technicien du froid et du conditionnement de l'air est déclaré compétent pour réaliser la manipulation des fluides, renseigner les fiches signalétiques, les fiches d'intervention et les certificats de contrôle d'étanchéité.
Les besoins résultant de la diversité des entreprises et du contexte professionnel dans lequel elles interviennent, de la réalisation des ouvrages ou des produits, de l'évolution des marchés et des moyens mis en œuvre, de l'organisation du travail, ont permis de délimiter les activités du titulaire du baccalauréat professionnel Technicien du froid et du conditionnement de l'air à des missions effectuées dans les fonctions principales décrites ci-dessous.
Fonctions et tâches associées
F1 - Vérification et analyse des systèmes
T1.1 Prise en charge du dossier technique rédigé par le bureau d'études en vue d'une
T1.2 Analyser des plans d'une installation
T1.3 Appréciation des coûts de réalisation et d'intervention d'une installation
F2 - Organisation de chantier
T2.1 Organisation d'un chantier
T2.2 Ordonnancement d'un chantier
F3 - Réalisation des installations et suivi de chantier
T3.1 Implantation et mise en place des ensembles et sous-ensembles
T3.2 Raccordement et assemblage des réseaux fluidiques
T3.3 Câblage et raccordement électrique des appareils
T3.4 Contrôle des réalisations
T4.1 Essais et contrôles
T4.2 Mise en service d'une installation
(1) Décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié transposant la directive européenne 97-23 du 29 mai 1997 complétée par l'arrêté du 15 mars 2000.
(2) Communauté européenne (CE).
F5 - Maintenance préventive
T5.1 Prise en charge de l'installation et des informations émanant du contrat d'entretien
T5.2 Réaliser les opérations prédéfinies liées aux visites planifiées
F6 - Maintenance corrective
T6.1 Préparer l'intervention sur le site
T6.2 Étudier des symptômes, analyser l'installation, rechercher la panne, diagnostiquer
T6.3 Réaliser le dépannage, la remise en ordre du site
F7 - Communication, relation client
T7.1 Rendre compte à l'entreprise
T7.2 Fournir les éléments pour le bureau d'études
T7.3 Expliquer au client la prise en main de l'installation
Fi : fonction de l'entreprise
Tj : tâche confiée au professionnel
Afin de limiter les tâches visées à celles qui s'inscrivent, en autonomie, dans le domaine de compétence du titulaire du baccalauréat professionnel, les situations de travail sont définies par le niveau de puissance frigorifique des installations concernées.
Pour le froid industriel
Installations frigorifiques mono-étagées à détente directe :
- positif 150 kW puissance frigorifique maximum (chambre froide, meuble frigorifique, refroidisseur de liquide...)
- négatif 150 kW puissance frigorifique maximum (chambre froide, congélateur, meuble frigorifique...)
- centrale de production de froid centralisée ;
- centrale de production d'eau glacée et/ou eau glycolée 150 kW.
Pour le conditionnement d'air en procédés industriels
- Armoire de conditionnement de l'air (3) 150 kW puissance frigorifique maximum
- Pompe à chaleur 150 kW puissance frigorifique maximum
- Centrale de conditionnement de l'air
(3) Une armoire de climatisation constitue un caisson de traitement d'air vertical .
Elle s'installe généralement directement dans la pièce à climatiser.
Cette solution est adoptée pour climatiser une salle informatique.
Une centrale de traitement d'air permet de préparer une qualité d'air spécifiée pour une application donnée.
Exemple : séchage de denrées en agroalimentaire.
ou sujet
INTITULÉ DU TEXTE RÉGLEMENTAIRE
frigorigènes
7 décembre 1992 modifié
Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Contrôle de l'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Règlement européen
Interdiction des HCFC (règlement 2037/2000)
Légionellose (lutte contre...)
Liste des maladies à déclaration obligatoire
Mise en œuvre de bonnes pratiques d'entretien des réseaux d'eau dans les établissements de santé et les bâtiments recevant du public
Arrêtés préfectoraux
(Pour Paris, arrêté préfectoral du 27 avril 1999)
Entretien des aéroréfrigérants
Prévention du risque de légionellose dans les établissements de santé
Diffusion du rapport du Conseil supérieur d'Hygiène publique de France
Prévention du risque lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes des établissements de santé
Déclaration des aéroréfrigérants (articles L.
Prise en charge du dossier technique rédigé par le bureau d'études en vue d'une réalisation
Tâche réalisée en autonomie
Données disponibles pour réaliser la tâche
• Dossier technique d'une installation de chambre froide
• Localisation de l'installation
- Effectuer le relevé de l'état des lieux en vue de la réalisation
- Réaliser à main levée les documents complémentaires nécessaires à la réalisation
- Effectuer le contrôle des plans de réservation du génie civil (électrique, fluidique)
- Vérifier le planning de réalisation
• Moyens agréés pour le travail en hauteur
• Moyens de contrôle dimensionnel
Les absences de réservations sont consignées.
La faisabilité du dossier technique est vérifiée.
Le relevé dimensionnel des locaux est réalisé.
Les contraintes : accès, dimensions, portage, fixation, ouvertures, planification, environnement sont prises en compte.
Le rapport de visite est rédigé.
Analyser les plans d'une installation
• Dossier technique d'une installation de tunnel de congélation
- Lire les schémas de principe électriques d'une chambre froide
- Identifier les fonctions principales de l'installation sur le schéma
- Associer les fonctions identifiées aux composants
- Justifier le dimensionnement des composants de l'installation
- Rechercher les grandeurs physiques nominales de l'installation (températures, pressions, puissances, intensité, tension)
• Abaques matériels
• Guides de choix
• Diagrammes enthalpiques
Le schéma électrique permet le fonctionnement de l'installation.
Le calibre d'un appareil de protection, la section d'un conducteur et la compatibilité des matériels électriques sont adaptés.
Le diamètre d'une tuyauterie, la puissance nominale des composants fluidiques, la nature du fluide frigorigène, sont compatibles.
Les grandeurs physiques sont déterminées, interprétées et associées à des moyens de mesures ou des capteurs.
Appréciation des coûts de réalisation et d'intervention d'une installation
- Participer à l'évaluation des coûts de mise en œuvre des matériels à installer
- Consulter un document fournisseur pour la fourniture de matériel consommable
- Établir un bon d'approvisionnement de matériel complémentaire
- Rédiger le bon d'approvisionnement interne à la société
• Catalogue fournisseur
Le matériel consommable identifié est conforme à la documentation préconisée par le fournisseur.
L'appréciation des coûts est correctement établie.
Organisation d'un chantier
• Descriptif des matériels à installer
• Descriptif des tâches à réaliser
- Établir la liste du matériel d'exécution, d'installation, de vérification, et de sécurité
- Contrôler les matériels livrés, leurs références et le quantitatif
- Identifier les contraintes spécifiques du chantier relatives à l'accès, à l'approvisionnement, aux autorisations
- Évaluer les besoins spécifiques liés à la manutention et à la réalisation
- Mettre en place le poste de travail
- Choisir les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à sa propre sécurité liés à l'intervention
- Mettre en œuvre les procédures liées aux risques professionnels spécifiques au chantier
Permis de feu, règles de sécurité, habilitations (électriques, fluidiques, brasure, DESP)
• Catalogues constructeurs
• Documentation et fiches techniques des matériels
Sur le chantier, une installation :
• Les matériels à installer et leur descriptif
• Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)
• Plan de prévention (PDP)
La commande est conforme.
Les plans permettent la réalisation des adaptations nécessaires pour rendre compatibles les matériels entre eux.
La liste complémentaire de matériel à commander est rédigée (nomenclature qualitative et quantitative des petits matériels, accessoires annexes et consommables complémentaires au prévisionnel).
Les équipements de sécurité sont adaptés à la situation de travail.
Les procédures liées aux risques professionnels en fonction de l'activité sont mises en œuvre.
Les accès sont identifiés et permettent un libre accès en tout point.
Les autorisations administratives sont obtenues dans les délais.
Les propositions de solutions sont optimales pour la réalisation des travaux (outils, qualité, matériels...).
L'ensemble des risques professionnels et du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), le plan de prévention (PDP) et le tri et l'évacuation des déchets sont pris en compte.
Ordonnancement d'un chantier
- Planifier les activités (cf. précédemment) hebdomadaires en tenant compte des interventions des autres corps de métier
- Répartir en fonction des compétences des équipiers et de leur niveau d'habilitation
- Gérer les consommables nécessaires à l'intervention
- Communiquer les informations relatives aux travaux et aux conditions d'exécution
- Rassembler les éléments de déroulement du chantier pour en déterminer les coûts
- Réunir les éléments préparatoires en vue de participer à une réunion de chantier
- Éliminer les déchets occasionnés lors de l'intervention
• Compte rendu de réunion de coordination de chantier
• Liste des approvisionnements
• Règles de sécurité, normes, textes réglementaires
• Dossier technique élaboré, cahier des clauses techniques particulières
• Catalogues et documentations des produits y compris de langue anglaise
• Moyens actuels de communication et d'information
• Information sur la qualification et les titres d'habilitation des personnes disponibles
• Lieu/situation :
- à l'atelier
- sur le chantier
Les consommables nécessaires à l'intervention sont gérés (Installation, maintenance).
Les délais de réalisation sont respectés.
Les déchets sont triés et éliminés sur des sites habilités en respectant les normes environnementales.
La transmission préalable des informations utiles au bon déroulement du chantier est communiquée.
La production d'une fiche de gestion du chantier permet d'en définir le coût.
Le plan de prévention (PDP) est pris en compte.
Implantation et mise en place des ensembles et sous-ensembles
Donnés disponibles pour réaliser la tâche
• Schémas fluidiques d'une installation de chambre froide
• Plan d'exécution
• Contraintes d'intervention (planning, sécurité)
• Données et recommandations des constructeurs
- Repérer et tracer la position de chacun des composants frigorifiques
- Tracer le cheminement des réseaux en respectant les formes nécessaires à la bonne circulation des fluides selon les normes en vigueur
- Mettre en place les composants et accessoires des circuits et les fixer
• Moyens de traçage
• Moyens de levage
• Matériels et équipements de protection liés aux risques professionnels
• Dispositifs de fixation
Les composants frigorifiques sont protégés de la poussière et de l'humidité.
La nature des fixations est adaptée au support et au poids des matériels.
Les composants frigorifiques sont implantés conformément au plan d'exécution, dans le temps imparti, et parfaitement fixés.
Les formes et les pentes des canalisations tracées sont conformes aux règles de l'art.
Le tracé des canalisations est rationnel et optimisé.
Raccordement et assemblage des réseaux fluidiques
• Dossier technique d'une installation
• Schémas fluidiques de l'installation
Installation d'une chambre froide
- Façonner des extrémités, des changements de direction et les dérivations des tuyauteries frigorifiques en cuivre
- Mettre en position les tuyauteries et les fixer
- Réaliser les raccordements vissés et brasés
- Réaliser l'isolation des tuyauteries
- Réaliser et fixer les tuyauteries d'évacuation en PVC Installation d'une centrale de traitement d'air en application agroalimentaire
- Mettre en œuvre et raccorder des composants en PER
- Réaliser le montage des réseaux aérauliques
- Effectuer la collecte et le tri des déchets
• Moyens de façonnage et d'assemblage des tubes en cuivre
• Équipements et matériaux de brasage
• Équipement et matériaux d'isolation
• Équipement de travaux en hauteur
Les travaux sont réalisés en toute sécurité.
Les réseaux fluidiques sont raccordés et fixés conformément au plan d'exécution et dans le temps imparti.
Les extrémités des canalisations frigorifiques non raccordées sont protégées de la poussière et de l'humidité.
Les formes et les pentes des canalisations réalisées sont conformes aux prescriptions.
Les assemblages sont réalisés.
Les canalisations frigorifiques sont isolées.
Le suivi de la sous-traitance est effectué.
Le chantier est propre.
Câblage et raccordement électrique des appareils
• Schémas électriques de l'installation
• Contraintes d'intervention (planning, sécurité, habilitation électrique)
• Textes réglementaires et normes
- Précâblage d'une armoire électrique de chambre froide (de 10 kW électrique) en atelier
- Implanter l'appareillage électrique
- Poser les goulottes
- Câbler les appareils et repérer les conducteurs
- Raccordement électrique sur site des composants (régulation, sécurité et puissance)
- Effectuer la collecte des déchets
• Outillage adapté aux travaux électriques (EPI)
L'implantation des matériels est conforme au descriptif.
Le câblage est conforme aux schémas électriques.
Les matériels électriques sont raccordés.
Le chantier est propre, les déchets sont évacués.
Contrôle des réalisations
• Schémas fluidiques et électriques de l'installation
- Contrôle de réalisation d'une chambre froide
- Vérifier l'alimentation électrique (section des conducteurs, tension, protection)
- Contrôler les connexions et raccordements électriques et fluidiques
- Effectuer les essais d'étanchéités fluidiques
- Vérifier le fonctionnement de l'armoire
• Appareils de mesures
• Matériels d'épreuve et de détection de fuite appropriés
Les vérifications sont effectuées avec méthode.
Les erreurs sont identifiées et corrigées.
L'armoire électrique est opérationnelle.
L'installation est étanche.
Essais et contrôles
• Dossier technique de l'installation d'une chambre froide
• Une chambre froide
• Notices techniques constructeurs
- Effectuer les essais réglementaires de l'installation selon la norme EN-NF 378 en vigueur
- Effectuer la charge fluidique de l'installation
- Prérégler les appareils de sécurité et régulation
- Vérifier les raccordements des masses au potentiel de la terre
- Vérifier l'isolement des récepteurs
• Appareils de mesure (électrique et fluidique)
• Pompe à vide adaptée
• Fluide frigorigène
• Équipements de charge
L'installation est préparée pour la mise en service.
Le type de fluide et la quantité sont adaptés à l'installation.
Les tests d'étanchéité sont effectués.
La procédure du tirage au vide est respectée.
Les résultats des essais et contrôle sont notifiés.
Mise en service d'une installation
• Dossier technique d'une installation d'un laboratoire dans une cuisine collective
• Accès aux différents locaux techniques
- Vérifier le raccordement et le fonctionnement des moteurs
- Vérifier le fonctionnement de l'installation
- Régler les appareils de sécurité et de régulation lorsque l'installation est en régime permanent établi
- Optimiser le fonctionnement de l'installation
- Consigner sur une fiche essais et contrôles les résultats
- Rédiger un rapport d'intervention
• Fiches techniques des appareils
• Instruments de mesure (électrique et fluidique)
L'installation fonctionne selon les paramètres nominaux définis dans le dossier technique.
Le rapport de mise en service précise :
- les valeurs de réglage des appareils de régulation et sécurité ;
- les tests d'épreuves d'équipement sous pression ;
- les valeurs de mesure de température et pression de fonctionnement ;
- la validation des procédures obligatoires.
Prise en charge de l'installation et des informations émanant du contrat d'entretien
• Dossier technique d'une installation frigorifique
• Journal de bord de l'installation
- Prendre connaissance du dossier et du contrat
- Rechercher éventuellement des informations techniques complémentaires
- Analyser les contraintes
- Choisir les moyens (outillage, matière d'œuvre, sécurité, levage, nacelle)
- Localiser les installations
- Identifier les composants de l'installation
- Valider l'organisation de l'intervention
- Définir une procédure d'intervention :
• protéger les biens
• protéger les personnes
• protéger le site
• Recours éventuel à la hiérarchie, appel téléphonique...
• Catalogue constructeur, CD Rom, assistances techniques, site Internet, ordinateur, téléphone
• Outillage collectif et équipements de sécurité, fournisseurs de l'entreprise
• Matériel de protection et de sécurité individuelle
• Matériel de signalisation
• Matériel de protection du site
• Procédure de protection du site et des personnes
Les caractéristiques générales de l'installation sont identifiées.
Le travail contractuel est identifié ainsi que sa périodicité.
Les informations complémentaires sont obtenues.
L'ensemble des moyens (outillage, matière d'œuvre, sécurité, levage, nacelle) est mis à disposition.
Les contraintes sont identifiées.
Le client est prévenu de l'intervention.
La liste chronologique des opérations à effectuer est établie.
La sécurité des personnes, du site et des biens est assurée.
Réaliser les opérations prédéfinies liées aux visites planifiées
• Équipements techniques, groupe de production d'eau glacée
• Outillage individuel et collectif
• Matière d'œuvre et pièces nécessaires
Intervention sur un groupe de production d'eau glacée : - Faire un essai des lampes de signalisation - Vérifier la charge en fluide frigorigène - Rechercher les fuites - Vérifier tous les filtres de l'installation - Vérifier des connexions électriques et l'isolement électrique - Contrôler les qualités de l'huile du compresseur - Vérifier le fonctionnement de la régulation et des sécurités - Contrôler les paramètres de fonctionnement de l'installation - Ranger les produits dangereux en respectant la législation - Récupérer les huiles et les fluides usagés - Trier les déchets convenablement - Nettoyer la zone d'intervention
• Groupe de transfert
• Bouteille de récupération
• Fût de récupération
• Matériel de nettoyage
Les opérations effectuées et les observations faites sont consignées.
L'installation fonctionne normalement ou les anomalies techniques ou les désordres de l'installation éventuels sont identifiés.
Les termes du contrat sont respectés.
Préparer l'intervention sur le site
• Dossier technique d'une installation de froid
• Informations du client
• Matériel de protection, de sécurité individuelle, de signalisation et de protection du site et des personnes
- S'informer sur l'intervention demandée - Prendre connaissance du dossier - Établir un pré-diagnostic à partir des informations du client - Définir les matériels nécessaires possibles - Rechercher éventuellement des informations techniques complémentaires - Choisir les moyens (outillage, matière d'œuvre, sécurité, levage, nacelle) - S'identifier auprès du client - Évaluer les risques de l'intervention sur le site - Prendre des mesures conservatoires - Définir une procédure d'intervention - Protéger le site : protéger les biens et les marchandises ; protéger les personnes
• Responsable, défaut affiché
• Cahier des charges, fiches techniques des matériels, schéma de principe
• Télégestion
Les éléments de dysfonctionnement transmis sont identifiés et correctement interprétés.
Le pré-diagnostic est correctement établi.
Les matériels et outillage sont sélectionnés correctement.
Les contraintes d'accès et de sécurité sont identifiées.
Étudier les symptômes, analyser l'installation, rechercher la panne, diagnostiquer
- Effectuer une recherche logique de la panne
- Étudier les symptômes
- Effectuer la mesure des grandeurs physiques
- Interpréter correctement les mesures
• Matériel de mesure et de contrôle
La méthodologie de diagnostic est rationnelle.
L'utilisation des appareils de mesure est correcte.
Les symptômes de dysfonctionnement sont correctement identifiés.
Le dysfonctionnement est identifié.
Réaliser le dépannage, la remise en ordre du site
• Règlement intérieur de l'entreprise du client
- Isoler le circuit à dépanner
- Consigner l'installation
- Effectuer le remplacement des pièces ou des composants défectueux
- Remettre en service avec méthode
- Prendre les mesures conservatoires si le dépannage immédiat est impossible
- Régler si nécessaire l'installation
- Notifier son intervention
- Effectuer les vérifications nécessaires au bon fonctionnement
- Ranger les produits dangereux en respectant la législation
- Récupérer les huiles et les fluides usagés - Trier les déchets convenablement
- Nettoyer la zone d'intervention
• Équipements techniques, matériel de rechange ou de dépannage, outillage
• Matériel de rechange ou de dépannage
Le dépannage est effectué, l'installation fonctionne normalement.
L'installation est déconsignée.
Les paramètres de fonctionnement sont corrects.
La fiche d'intervention est complétée par le technicien et signée par le client.
Une solution modificative en vue d'une amélioration est proposée.
La zone d'intervention est remise en état.
Les manipulations des fluides et des huiles sont effectuées dans le respect de l'environnement.
Les déchets sont évacués, ou triés conformément à la législation.
La continuité du service est assurée.
Rendre compte à l'entreprise
• Documents techniques des équipements
• Schémas fluidique et électrique de l'installation
- Informer la hiérarchie sur l'avancement des travaux
• Réseau téléphonique ou autres moyens de communication
• Ressources entreprise
Un compte rendu est rédigé.
Une présentation commentée de l'évolution des travaux, des difficultés rencontrées est réalisée.
Fournir les éléments pour le bureau d'études
- Collecter et classer des documents modificatifs
- Rechercher des solutions modificatives
• Guide de mode de conduite de l'installation et des équipements
Les documents permettant de réaliser les dossiers de recollement sont collectés et transmis au bureau d'études.
Les solutions modificatives sont proposées et justifiées.
Expliquer au client la prise en main de l'installation
• Dossier technique des matériels
- Aider à la prise en main d'une chambre froide
Les procédures de conduites et des consignes de sécurité sont présentées et explicitées.
Le comportement du technicien renforce l'image positive de l'entreprise.
Le client s'est approprié le fonctionnement de l'installation et sait l'utiliser en toute sécurité.
Unités constitutives du diplôme (annexe IIa)
La définition du contenu des unités du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d’elles, quelles tâches et compétences professionnelles sont concernées et dans quel contexte.
1 Collecter, identifier, lister, relever des données
2 Interpréter, classer, analyser, évaluer, rechercher, vérifier une faisabilité, concevoir, établir, décoder, élaborer une situation
31 à 36 Dimensionner des réseaux fluidiques et électriques
37 à 311 Concevoir, choisir une solution technologique
1 Planifier le chantier
2 Suivre un chantier sur le site
1 Représenter graphiquement des installations frigorifiques et de conditionnement d’air
2 Implanter, façonner, raccorder, câbler
3 Mettre en service
4 Contrôler, régler
5 Maintenir, réparer
1 Utiliser un langage technique
2 Émettre, recevoir des informations
Nota – On notera que pour effectuer le travail demandé nécessaire à l’évaluation des compétences visées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées.
Cependant, bien qu’indispensables pour l’exécution du travail, elles ne donneront en aucun cas lieu à évaluation.
U11/E1, sous-épreuve E11 – analyse scientifique et technique d'une installation
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel Technicien du froid et du conditionnement de l’air pour analyser le fonctionnement d’une installation, d’un système et d’un organe du génie frigorifique, rechercher les caractéristiques et les paramètres de réglages à partir de la référence d’équipements et/ou des résultats à obtenir, vérifier et/ou définir les caractéristiques d’un équipement ou d’une partie d’installation, analyser des relevés de mesure et/ou des résultats, proposer des réglages et/ou des solutions pour obtenir les résultats attendus, traduire une solution technique sous forme de schéma ou de croquis en vue de la réalisation :
– d’une réalisation d’une l’installation frigorifique ;
– d’une prise en charge d’une l’installation ou d’un ordre de dépannage ;
– d’une prise en charge d’une installation sous contrat ;
– d’une intervention de maintenance préventive et corrective.
Les compétences à valider :
– C1-3 Concevoir, dimensionner, choisir une solution technologique
C1-31 Dimensionner les réseaux fluidiques d’une installation
C1-32 Dimensionner les réseaux électriques d’une installation
C1-33 Sélectionner les composants fluidiques d’une installation
C1-34 Sélectionner les composants électriques d’une installation
C1-35 Choisir des composants et des accessoires fluidiques
C1-36 Choisir des composants et des accessoires électriques
– C3-1 Représenter graphiquement des installations frigorifiques et de conditionnement d’air
U12/E1, sous-épreuve E12 – mathématiques et sciences physiques
L’unité de mathématiques et sciences physiques englobe l’ensemble des objectifs, capacités, compétences et savoir-faire mentionnés dans les arrêtés du 9 mai 1995 modifiés relatifs aux programmes de mathématiques et aux programmes de sciences physiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 11 du 15 juin 1995)
La partie mathématique est constituée des éléments suivants :
– Activités numériques et graphiques (I)
– Fonctions numériques (II)
– Activités géométriques (III)
– Activités statistiques (IV)
– Trigonométrie, géométrie, vecteurs (VI) La partie sciences physiques comprend les unités spécifiques suivantes :
• Puissance électrique (E3)
• Cinématique (M1)
• Dynamique (M2)
• Énergie mécanique (M3)
• Statique des fluides (M4)
• Fluides en mouvement (M5)
• Ciments, plâtres, verres (C14)
U13/E1, sous épreuve E13 – travaux pratiques de sciences physiques
L’unité de travaux pratiques de sciences physiques englobe l’ensemble des objectifs, compétences et savoir-faire mentionnés dans l’arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux programmes de sciences physiques des baccalauréats professionnels.
Elle concerne la formation méthodologique de base appliquée aux champs de la physique et de la chimie suivants :
– Électricité I (courant continu)
– Électricité II (courant alternatif sinusoïdal)
– Chimie I (solutions aqueuses)
– Chimie II (chimie organique)
U2/E2 – préparation d’une réalisation
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel Technicien du froid et du conditionnement de l’air pour préparer des travaux et des interventions, établir les besoins prévisionnels d’un chantier et en évaluer les coûts :
– C1-1 Collecter, identifier, lister, relever des données
– C1-2 Interpréter, classer, analyser, évaluer, rechercher, vérifier une faisabilité, établir, décoder, élaborer une situation
– C2-1 Planifier le chantier
– C2-2 Suivre un chantier sur le site
U31/E3, sous-épreuve E31 – présentation d’un dossier d’activité
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel Technicien du froid et du conditionnement de l’air pour animer l’activité d’une équipe de travail, communiquer avec ses partenaires de l’acte de construire et rendre compte du déroulement de l’activité réalisation, mise en service et contrôle sur chantier :
– C4-1 Utiliser un langage technique
– C4-2 Émettre, recevoir des informations
Cette unité U31 recouvre également l’ensemble des capacités et des compétences, des objectifs et des contenus de la discipline économie gestion, présentées par le programme référentiel défini par l’annexe V de l’arrêté du 17 août 1987 relatif au programme des classes préparant aux baccalauréats professionnels du secteur industriel (BO n° 32 du 17 septembre 1987).
U32/E3, sous épreuve E32 – implantation, réalisation
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel Technicien du froid et du conditionnement de l’air pour réaliser, suivre et contrôler l’exécution d’une installation d’un système énergétique :
C 1-37 Choisir une solution de raccordement, de remplacement ou de modification
C 1-38 Choisir des opérations de mesure et d’analyse à effectuer
C 1-39 Choisir des moyens de manutention, les outillages, les appareils de mesure et de contrôle
C 1-310 Concevoir un dispositif de fonctionnement provisoire
C 1-311 Concevoir un dispositif de fixation
– C3-2 : Implanter, façonner, raccorder, câbler
– C3-5 : Maintenir, réparer
U33/E3, sous-épreuve E33 – mise en service, réglage, contrôle et maintenance
Cette unité recouvre tout ou partie des compétences exigées du titulaire du baccalauréat professionnel Technicien du froid et du conditionnement de l’air pour mettre en service, régler et contrôler le bon fonctionnement de tout ou partie d’un système énergétique :
– C3-3 Mettre en service
– C3-4 Contrôler, régler
U4/E4 langue vivante
L’unité englobe l’ensemble des objectifs, capacités et compétences énumérés dans l’arrêté du 23 mars 1988 relatif aux programmes de langues vivantes étrangères des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO n° 18 du 12 mai 1988).
U51/E5, sous-épreuve E51 – français
L’unité est définie par les compétences établies par l’arrêté du 9 mai 1995 relatif aux objectifs, contenus et capacités de l’enseignement du français dans les classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 11 du 15 juin 1995).
U52/E5, sous-épreuve – histoire géographie
L’unité est définie par les compétences établies par l’arrêté du 9 mai 1995 relatif aux objectifs et contenus de l’enseignement de l’histoire et de la géographie dans les classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 11 du 15 juin 1995).
U6/E6 – éducation artistique – arts appliqués
L’unité englobe l’ensemble des capacités et des compétences présentées par le programme référentiel défini par l’annexe III de l’arrêté du 17 août 1987 relatif au programme des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO n° 32 du 17 septembre 1987).
U7/E7 – éducation physique et sportive
L’unité englobe l’ensemble des objectifs, capacités et compétences énumérés par l’arrêté du 25 septembre 2002 relatif au programme de l’enseignement d’éducation physique et sportive pour les CAP, les BEP et les baccalauréats professionnels (BO n° 39 du 24 octobre 2002).
UF1 – épreuve de langue vivante
L’épreuve, qui n’exige pas de particularités linguistiques excessives sur un sujet d’intérêt général, a pour but de vérifier la capacité du candidat de comprendre une langue vivante parlée et la capacité de s’exprimer de manière intelligible avec un interlocuteur.
UF2 – épreuve facultative d’hygiène-prévention-secourisme
L’unité englobe l’ensemble des objectifs, capacités et compétences énumérés à l’annexe I de l’arrêté du 11 juillet 2000 relatif au programme d’hygiène-prévention-secourisme des classes préparant au baccalauréat professionnel.
Mise en relation des tâches et des compétences
C1-2 Interpréter, classer, analyser...
C3-5 Maintenir, réparer, modifier
T1.1 : Prise en charge du dossier technique rédigé par le bureau d'études
T1.2 : Analyser les plans d'une installation
T6.2 : Étudier les symptômes, analyser l'installation, rechercher la panne, diagnostiquer
Baccalauréat professionnel spécialité Techniques du froid et du conditionnement de l’air
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d’apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé Enseignement à distance Candidats justifiant de 3 années d’activités professionnelles
Candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Sous-épreuve E11 – analyse scientifique et technique d’une installation
Sous-épreuve E12 – mathématiques et sciences physiques
Sous-épreuve E13 – travaux pratiques de sciences physiques
E2 – technologie Préparation d’une réalisation
E3 – épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel Réalisation mise en service, contrôle
Sous-épreuve E31 – présentation d’un dossier d’activité
Sous-épreuve E32 – implantation, réalisation
Sous-épreuve E33 – mise en service, réglage et contrôle
E1/U11, U12, U13 – épreuve scientifique et technique
Sous-épreuve E11/U11 – analyse scientifique et technique d’une installation
Cette sous-épreuve doit permettre d’évaluer les compétences du candidat liées à la compréhension et l’analyse du dossier technique définissant l’installation d’un système frigorifique.
Elle s’appuie sur un cahier des charges, des plans et schémas, d’une installation du génie frigorifique.
À partir de ce dossier, le candidat met en œuvre ses connaissances pour :
– prendre connaissance du dossier ;
– rechercher et choisir une solution technique d’une installation ;
– choisir des matériels, des matériaux et des équipements ;
– proposer une méthode de travail pour l’ensemble de l’installation ;
– réaliser le (ou les) schéma(s) fluidique(s) et électrique(s) ;
– vérifier la faisabilité des solutions techniques retenues.
(Voir détail des compétences de C1-31 à C1-36)
– un dossier technique de l’installation pouvant être commun à E11 et E2, et comprenant :
. la description de la situation professionnelle de la réalisation ;
. les plans d’ensemble et de détails de l’installation à réaliser ;
. le descriptif du ou des lots concernés, CCTP…
. les règles en vigueur et normes applicables au projet ;
. les accès éventuels aux sites Internet d’organismes professionnels et fournisseurs.
L’évaluation s’effectue sur la base d’un contrôle en cours de formation à l’occasion de deux situations d’évaluation d’égale pondération organisées par l’établissement de formation au cours de la deuxième partie de la formation, dans le cadre des activités habituelles de formation.
L’inspecteur de l’Éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement de l’évaluation organisée sous la responsabilité du chef d’établissement.
Le déroulement de l’évaluation fait l’objet d’un procès-verbal détaillé, établi par les correcteurs.
Chaque situation fait l’objet d’une proposition de note établie conjointement par l’équipe pédagogique et le(s) professionnel(s) associé(s).
La proposition de note finale est transmise au jury.
La durée cumulée des situations d’évaluation ne peut être inférieure à la durée de l’unité correspondante, passée sous la forme ponctuelle, ni excéder le double de celle-ci.
Sous-épreuve E12/U12 – mathématiques et sciences physiques
En mathématiques, les finalités et objectifs sont :
- d’apprécier la solidité des connaissances des candidats et leur capacité à les mobiliser dans des situations liées à la profession ;
- de vérifier leur aptitude au raisonnement et leur capacité à analyser correctement un problème, à justifier les résultats obtenus et à apprécier leur portée ;
- d’apprécier leurs qualités dans le domaine de l’expression écrite et de l’exécution de tâches diverses (tracés graphiques, calculs à la main ou sur machine).
En sciences physiques, les finalités et objectifs sont :
Les contenus sont définis en annexe II a, Unités constitutives du diplôme (U 12).
L’épreuve est notée sur 20 points : 15 points sont attribués aux mathématiques et 5 aux sciences physiques.
Le formulaire officiel de mathématiques est intégré au sujet de l’épreuve.
Les formules de sciences physiques qui sont nécessaires pour répondre aux questions posées mais dont la connaissance n’est pas exigée par le programme sont fournies dans le sujet.
L’utilisation des calculatrices pendant l’épreuve est autorisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le contrôle en cours de formation comporte trois situations d’évaluation :
- Deux situations d’évaluation, situées respectivement dans la seconde partie et en fin de formation, respectent les points suivants :
(a) Ces évaluations sont écrites ; chacune est d’une durée de deux heures et est notée sur vingt points.
(b) Les situations comportent des exercices de mathématiques recouvrant une part très large du programme de mathématiques et de sciences physiques.
Le nombre de points affectés à chaque exercice est indiqué aux candidats pour qu’ils puissent gérer leurs travaux.
Pour chacune des deux situations d’évaluation, le total des points affectés aux exercices de mathématiques est de 14 points et celui des sciences physiques est de 6 points.
Pour l’évaluation en mathématiques, lorsque les situations s’appuient sur d’autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n’est exigible des candidats et toutes les explications et indications utiles doivent être fournies dans l’énoncé.
(c) Il convient d’éviter toute difficulté théorique et toute technicité excessive en mathématiques et en sciences physiques.
(d) L’utilisation des calculatrices pendant chaque situation d’évaluation est définie par la réglementation en vigueur aux examens et concours relevant de l’Éducation Nationale.
Pour les exercices de mathématiques, l’usage du formulaire officiel de mathématiques est autorisé.
(e) On rappellera aux candidats que la clarté des raisonnements et la qualité de la rédaction interviendront dans l'appréciation des copies.
- Une situation d'évaluation notée, sur dix points, ne concerne que les mathématiques.
Elle consiste en la réalisation écrite (individuelle ou en groupe restreint) et la présentation orale (individuelle) d’un dossier comportant la mise en œuvre de savoir-faire mathématiques en liaison directe avec la spécialité de chaque baccalauréat professionnel.
Ce dossier peut prendre appui sur le travail effectué au cours des périodes de formation en milieu professionnel.
Au cours de l’oral dont la durée maximale est de vingt minutes, le candidat sera amené à répondre à des questions en liaison avec le contenu mathématique du dossier.
La note finale sur vingt proposée au jury pour cette sous-épreuve est obtenue en divisant par 2,5 le total des notes relatives aux trois évaluations.
Sous-épreuve E13/U13 – travaux pratiques de sciences physiques
Les finalités et objectifs de la sous-épreuve sont :
– de vérifier l’aptitude des candidats à choisir et à utiliser du matériel scientifique pour la mise en œuvre d’un protocole expérimental fourni, dans le respect des règles de sécurité ;
– d’apprécier leurs savoir-faire expérimentaux, l’organisation de leur travail, la valeur des initiatives qu’ils sont amenés à prendre ;
– de vérifier leur capacité à rendre compte par oral ou par écrit des travaux réalisés.
Les contenus sont définis en annexe IIa, tableau des unités constitutives du diplôme (unité U13).
Formes de l’épreuve
Évaluation ponctuelle pratique (durée : 45 minutes)
Le matériel que le candidat sera amené à utiliser est celui fixé par la note de service n° 96-070 du 8 mars 1996 (BOEN n° 12 du 21 mars 1996).
Les candidats formés dans l’enseignement public ou dans l’enseignement privé sous contrat passent l’évaluation dans leur établissement.
Des mesures particulières d’accueil sont prises pour les autres candidats.
Ces derniers seront affectés dans les établissements par le recteur.
L’évaluation est assurée par des professeurs de la discipline exerçant de préférence dans l’établissement.
Le chef de centre s’assure qu’un professeur n’évalue pas ses propres élèves.
Les sujets sont élaborés au niveau académique, inter-académique ou national.
Le recteur arrête annuellement les sujets proposés aux établissements, fixe le nombre de sujets qui seront mis en place dans chaque établissement, et le calendrier de l’évaluation expérimentale de sciences physiques en cohérence avec le calendrier de l’examen établi au plan national.
Chaque établissement met en place le nombre de sujets qui lui a été fixé et qu’il choisit dans l’ensemble des sujets proposés.
Le procès-verbal du déroulement de l’évaluation, les travaux remis par les candidats et les grilles d’évaluation remplies par les professeurs sont transmis au jury.
L’inspecteur de l’Éducation nationale chargé des sciences physiques s’assure que les conditions nécessaires au bon déroulement sont bien remplies.
Le contrôle en cours de formation repose sur deux situations d’évaluation qui ont pour support une activité expérimentale.
La durée de chacune est voisine de 1 heure.
Elles sont mises en place dans la seconde partie de la formation.
Lors de chaque situation expérimentale, le candidat est évalué à partir d’une ou plusieurs expériences choisies dans les champs de la physique et de la chimie définis par l’unité U13 (annexe IIa : Unités constitutives du diplôme).
L’évaluation porte nécessairement sur les savoir-faire expérimentaux du candidat observés durant la ou les manipulations qu’il réalise et, suivant la nature du sujet, sur la valeur des mesures réalisées et sur leur exploitation.
Lors de l’évaluation, il est demandé au candidat :
– d’utiliser correctement le matériel mis à sa disposition et dont la liste est fixée par la note de service n° 96-070 du 8 mars 1996 (BOEN n° 12 du 21 mars 1996) ;
En pratique, le candidat porte sur une fiche qu’il complète en cours de manipulation les résultats de ses observations, de ses mesures et, le cas échéant, de leur exploitation.
L’évaluateur élabore un guide d’observation qui lui permet d’évaluer les savoir-faire expérimentaux du candidat lors de ses manipulations.
Chaque situation est notée sur 20 points ; 13 points au moins sont attribués aux savoir-faire expérimentaux et à la valeur des mesures.
Les deux situations d’évaluation doivent porter sur des champs différents de la physique et de la chimie.
La note sur 20 attribuée au candidat pour l’unité est la moyenne, arrondie au demi-point, des deux notes sur 20 obtenues lors des deux situations d’évaluation.
E2/U2 – technologie : préparation d’une réalisation
Cette épreuve doit permettre d’évaluer les compétences du candidat concernant la préparation et le suivi de la réalisation d’un système frigorifique.
Dans le mode ponctuel d’évaluation, elle est toujours consécutive à l’épreuve E11.
Elle s’appuie sur un cahier des charges, des plans et schémas, d’une installation du génie énergétique.
Il peut être commun aux épreuves E11 et E2.
– établir le quantitatif des matériels et matériaux à mettre en œuvre ;
– se situer dans la planification pour gérer les ressources humaines et les moyens matériels ;
– appréhender les risques et choisir les équipements de protection individuelle et collective liés à l’intervention ;
– estimer le coût d’une modification simple d’une installation.
Évaluation ponctuelle : épreuve écrite (durée : 2 heures) L’épreuve se déroule obligatoirement en salle.
– un dossier technique de l’installation qui peut être commun à E11 et E2, et comprenant :
.des plans et documents complémentaires au dossier technique ;
.le planning de la fabrication de l’installation ;
.le planning général du chantier et les contraintes d’intervention ;
.les éléments du PPSPS relatifs aux lots concernés ;
Une situation d’évaluation porte sur la préparation d’une réalisation.
Elle peut être associée à la situation d’évaluation en centre de formation de l’épreuve E32.
Dans ce cas, les deux évaluations sont réalisées en continuité à partir d’un support commun.
L’autre situation d’évaluation porte sur la préparation d’une mise en service sur site et peut être associée à la situation d’évaluation en centre de formation de l’épreuve E33.
Si possible, un professionnel, au moins, y est associé.
E3/U31, U32, U33 – épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel
Sous-épreuve E31/U31 – présentation d’un dossier d’activité
– les connaissances du candidat liées à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise ;
– les compétences du candidat liées à l’utilisation des outils et techniques de communication habituellement utilisées dans l’entreprise et son aptitude à organiser et animer une petite équipe de travail en atelier ou sur chantier ;
– la capacité à replacer l’application et le procédé dans son contexte historique.
– la première partie fait référence à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise en lien avec le programme d’économie et gestion : notée sur 20 ;
– la deuxième partie présente les réalisations d’installations effectuées par le candidat en entreprise en lien avec le référentiel du domaine professionnel : notée sur 20.
Un candidat qui n’aura pas présenté ces pièces ne pourra pas valider les sous- épreuves E31 Présentation d’un dossier d’activité (unité U31) et E32 Implantation, réalisation (unité U32).
Pour la partie économie gestion, les indicateurs d’évaluation correspondent à l’ensemble des capacités et des compétences, des objectifs et des contenus, présentés par le programme référentiel défini par l’annexe V de l’arrêté du 17 août 1987 relatif au programme des classes préparant aux baccalauréats professionnels du secteur industriel (BO n° 32 du 17 septembre 1987).
L’objectif de cette partie d’épreuve est de vérifier l’aptitude du candidat à :
– replacer son activité professionnelle dans le cadre général de l’entreprise, de son fonctionnement ;
– analyser et éventuellement résoudre les problèmes simples de gestion qu’il peut rencontrer dans l’exercice de son activité professionnelle.
Pour la partie professionnelle, les indicateurs d’évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la colonne Critères d’évaluation des tableaux décrivant les compétences.
Évaluation ponctuelle : épreuve orale (coefficient 2, durée : 40 minutes)
L’évaluation s’appuie sur un rapport d’activités en entreprise réalisé à titre individuel par le candidat, et sa présentation orale devant un jury composé d’au moins un professeur d’enseignement professionnel et un professeur d’économie gestion, ainsi que d’un professionnel de la spécialité.
Le recteur fixe la date à laquelle doit être remis ce rapport.
Compte rendu de réalisation d’une installation organisée et animée par le candidat
Pour la présentation, le candidat sera guidé pour utiliser les moyens de communication (vidéoprojecteur ou rétroprojecteur…) les mieux adaptés.
Cette partie traite les aspects liés à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise en référence avec le programme d’économie et gestion.
Formalisé par des études de cas observés en entreprise, ce dossier sera le support principal du questionnement oral.
– des activités (situations de réalisation sur chantier, installations réalisées, matériaux utilisés…)
– des moyens techniques mis en œuvre (outillages et matériels utilisés, dispositifs de sécurité…)
– des méthodes utilisées (méthodes de tracé, d’exécution, de mise en œuvre…).
Dans cette partie, le candidat présente l’organisation et le déroulement de la réalisation d’une installation et/ou d’une mise en service sur chantier auquel il a participé au sein d’une équipe en dernière année de formation, et au cours de laquelle il a eu à animer partiellement ou totalement une partie des activités.
– organisationnel (organisation des postes de travail, gestion de l’espace, gestion des déchets…)
– gestion de la sécurité (analyse des risques, application du PPSPS, consignes de sécurité…)
– formatif (formation de personnel moins qualifié, démonstration de technique, de savoir-faire…).
Les durées d’intervention relatives aux deux parties à traiter, lors de l’exposé et de l’entretien, sont d’égale importance.
Exposé du compte rendu
Le candidat présente l’entreprise et expose les différentes études de cas observés.
Le candidat expose oralement le compte rendu de son activité d’organisation et d’animation en entreprise au cours de sa formation.
Entretien avec la commission d’interrogation
À l’issue de l’exposé, au cours d’un entretien, le jury questionne le candidat sur :
– l’organisation, le fonctionnement et la gestion de l’entreprise au travers des études de cas observés en entreprise, durée 10 minutes ;
– l’organisation du travail, les solutions techniques et moyens de mise en œuvre retenus et leur justification, durée 10 minutes.
L’évaluation s’effectue sur la base d’un contrôle en cours de formation à l’occasion de deux situations d’évaluation organisées dans l’établissement ; l’une est relative à l’économie gestion, l’autre est relative à la présentation d’une intervention significative d’installation réalisée en entreprise.
Situation d’évaluation relative à l’économie gestion
L’évaluation de l’atteinte des compétences énumérées dans cette situation d’évaluation donne lieu à une appréciation et à une note proposée au jury par le professeur chargé de dispenser l’enseignement d’économie et gestion.
L’appréciation chiffrée prend en compte trois éléments :
Les résultats de contrôles exécutés en milieu scolaire au cours des deux années de formation.
Les activités supports de l’évaluation doivent être suffisamment nombreuses et variées pour vérifier la capacité du candidat à mettre en œuvre les connaissances relevant des diverses composantes de la sous-épreuve (dimension économique, juridique, maîtrise des techniques quantitatives de gestion, des techniques de communication), sans toutefois obérer trop fortement le temps consacré à la formation.
La présentation écrite d’un travail personnel.
Le thème du travail sera choisi en liaison avec le secteur d’activité correspondant au baccalauréat professionnel concerné.
Le travail de l’ordre de 3 à 5 pages comportera l’indication du ou des points du programme d’économie et gestion objet de la réflexion, les sources de documentation utilisées et, éventuellement, les démarches effectuées.
Le problème de gestion traité ou l’étude menée peuvent avoir comme origine l’intérêt de l’élève pour une question abordée à l’occasion d’une période de formation en milieu professionnel ou un axe d’étude proposé par le professeur.
La réalisation par l’élève de fiches relatives à des situations de travail rencontrées dans les périodes de formation en milieu professionnel et analysées sous l’angle du programme d’économie et gestion.
Chaque période de formation donnera lieu à l’établissement d’une fiche (recto/verso) qui comportera une présentation de l’entreprise et de son environnement, de la situation de travail choisie et de son environnement technologique, économique, réglementaire et humain.
La note globale proposée au jury par le professeur d’économie et gestion sera déterminée en utilisant la pondération suivante :
Elle sera accompagnée d’une appréciation détaillée justifiant le résultat obtenu.
Les supports d’évaluation et les travaux correspondant au titre du 1°, le travail personnel et les fiches de situation de travail, seront rassemblés dans un dossier qui sera mis à la disposition du jury selon des modalités déterminées par le recteur.
Situation d’évaluation relative à la présentation de la réalisation et/ou de la mise en service des installations effectuées en entreprise en lien avec le référentiel du domaine professionnel La situation d’évaluation s’effectue en fin de formation.
L’évaluation s’appuie sur un rapport d’activités en entreprise réalisé à titre individuel par le candidat, et sa présentation orale devant un jury composé d’au moins un professeur d’enseignement professionnel et un professionnel de la spécialité.
Le rapport rédigé par le candidat est composé d’une seule partie :
Le rapport d’activités dont le volume, annexes comprises, ne dépassera pas 30 pages, sera mis à disposition des membres du jury huit jours avant la date de l’évaluation.
Le déroulement est identique à celui défini dans l’évaluation ponctuelle pour cette partie B.
À l’issue de la situation d’évaluation, l’équipe pédagogique de l’établissement de formation complètera, pour chaque candidat, la fiche d’évaluation du travail réalisé conclue par la proposition de note établie conjointement par l’équipe pédagogique et le(s) professionnel(s) associé(s).
Sous-épreuve E32/U32 – implantation, réalisation
Cette sous-épreuve doit permettre d’évaluer les compétences du candidat liées aux activités d’implantation et de réalisation d’une installation, de suivi et de contrôle en cours d’exécution.
Elle s’appuie sur la réalisation d’une partie d’installation d’un système frigorifique ou de conditionnement de l’air, dans le respect de la réglementation et de l’environnement.
À partir du dossier technique fourni, le candidat met en œuvre ses connaissances pour :
– reconnaître le site et ses contraintes ;
– réceptionner et contrôler les matériels, les matériaux, l’outillage, les équipements et accessoires ;
– implanter et fixer les équipements et leurs accessoires ;
– repérer et tracer le passage des différents réseaux ;
– façonner les réseaux sur le chantier ;
– assembler et raccorder tout ou partie d’une installation fluidique ;
– effectuer les essais d’étanchéité suivant la norme en vigueur ;
– câbler et raccorder électriquement les équipements ;
– gérer les opérations de montage pour respecter les délais d’avancement des travaux dans le cadre du planning d’ordonnancement du chantier ;
– procéder au tri sélectif des déchets et des fluides ;
– contrôler le respect de la réglementation et vérifier la conformité du travail réalisé au regard du travail demandé.
L’évaluation porte sur deux activités organisées en continuité :
– la première consiste :
. à effectuer un relevé d’état des lieux du site, à reconnaître ses contraintes et établir les caractéristiques dimensionnelles ;
. à réceptionner, contrôler des matériels, des matériaux, de l’outillage, des équipements et des accessoires constitutifs de l’installation à réaliser ;
– la seconde consiste en une réalisation de deux montages :
. le montage électrique :
- vérifier la compatibilité des matériels installés (dossier de l’installation) ;
- réaliser et contrôler un câblage électrique ;
- raccorder électriquement les composants ;
- expliquer oralement ou par écrit le fonctionnement de la réalisation ;
- appliquer et justifier les mesures liées à la prévention des risques professionnels ;
. le montage fluidique :
- quantifier la longueur nécessaire des tuyauteries et les accessoires ;
- choisir une solution de remplacement ou de modification de tout ou partie d’une installation ;
- déterminer les moyens nécessaires pour la mise en œuvre de cette intervention ;
- façonner, poser et assembler les tuyauteries modifiées suivant la norme de soudage en vigueur ;
- raccorder les matériels aux différents conduits et réseaux ;
- effectuer les essais d’étanchéité ;
- procéder au tri sélectif des déchets ;
- appliquer les mesures liées à la prévention des risques professionnels,
Chaque candidat dispose alors de l’outillage individuel ou collectif, nécessaire à cette réalisation.
Le dossier technique remis au candidat comporte l’ensemble des données nécessaires à la réalisation de l’installation et notamment :
– les plans d’exécution et de détail de l’installation à réaliser ;
– la nomenclature des matériaux, quincailleries et accessoires à utiliser ;
– les consignes, règles et normes de réalisation à respecter.
L’évaluation s’effectue à l’occasion de deux situations d’évaluation, d’égale pondération, organisées au cours de la deuxième année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), l’une en entreprise, l’autre en l’établissement de formation.
Situation d’évaluation n° 1 : situation d’évaluation en centre de formation
Elle est organisée dans l’établissement et dans le cadre des activités habituelles de formation.
La proposition de note est établie par l’équipe pédagogique composée des enseignants du domaine professionnel et d’un professionnel associé.
Situation d’évaluation n° 2 : Situation d’évaluation en milieu professionnel
Elle comporte plusieurs séquences d’évaluation, chacune faisant l’objet d’un document.
Elle est organisée dans l’entreprise d’accueil du candidat et s’appuie sur des situations professionnelles concrètes.
La synthèse de l’évaluation est effectuée par le formateur de l’entreprise d’accueil et un enseignant du domaine professionnel.
Elle a lieu en fin ou à la suite de la période de formation en milieu professionnel, en présence le cas échéant du candidat.
Ils proposent conjointement une note au jury.
Sous-épreuve E33/U33 – mise en service, réglage, contrôle et maintenance
Cette sous-épreuve doit permettre d’évaluer les compétences du candidat liées aux activités de mise en service, réglage et gestion des anomalies de fonctionnement d’une installation.
Elle s’appuie sur la mise en service d’un système frigorifique ou de conditionnement de l’air, dans le respect de la réglementation et de l’environnement.
L’installation ou la partie d’installation à mettre en service ainsi que les activités à mettre en œuvre sont extraites du référentiel d’activités professionnelles (annexe I.a).
– effectuer les essais réglementaires suivant la norme en vigueur ;
– intervenir sur l’anomalie éventuelle ;
– réaliser la charge de l’installation frigorifique ou de conditionnement de l’air suivant la norme en vigueur ;
– déterminer les points de consignes des appareillages et procéder aux préréglages de l’installation ;
– déterminer les paramètres de fonctionnement ;
– mettre en service l’ensemble des équipements et vérifier les paramètres de fonctionnement ;
– établir un diagnostic et proposer une solution adaptée au problème technique éventuel ;
– réaliser les modifications nécessaires ;
– déterminer et effectuer les nouveaux réglages.
Les compétences liées à l’habilitation électrique sont évaluées indépendamment des épreuves d’examen.
L’évaluation porte sur les compétences suivantes et des savoirs qui leur sont associés :
Le dossier technique remis au candidat comporte l’ensemble des données nécessaires à la mise en service de l’installation et notamment :
– les plans d’exécution et de détail de l’installation ;
– les documents techniques, le mode opératoire ;
– les consignes, règles et normes à respecter.
L’évaluation s’effectue à l’occasion de deux situations d’évaluation, d’égale pondération, organisées au cours de la deuxième année de formation (ou dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue), par l’établissement de formation.
Ces situations d’évaluation sont organisées dans l’établissement et dans le cadre des activités habituelles de formation.
L’une de ces situations peut être organisée en complémentarité de la situation d’évaluation en centre de formation prévue pour E32.
E4/U4 langue vivante
Objectifs et contenu
Cette épreuve vise à apprécier la compréhension de la langue étrangère et l’expression dans cette langue.
Elle porte sur des thèmes liés à la vie socioprofessionnelle en général ou à un aspect de la civilisation du pays.
Elle donne lieu à une évaluation écrite d’une durée de 2 heures (arrêté du 6 avril 1994, BO n° 21 du26 mai 1994).
Elle comprend deux parties notées respectivement sur 12 points et 8 points.
Première partie – compréhension
À partir d’un document en langue étrangère, le candidat doit répondre en français à des questions en français révélant sa compréhension du texte en langue étrangère.
Il pourra être invité à justifier ses réponses par une citation extraite du document et à fournir la traduction de quelques passages choisis.
Deuxième partie – expression
Cette partie de l’épreuve consiste en :
– d’une part des exercices visant à tester en situation les compétences linguistiques (4 points) ;
– d’autre part une production semi-guidée qui pourra être liée au document proposé pour l’évaluation de la compréhension (4 points).
L’utilisation du dictionnaire bilingue est autorisée.
Le contrôle en cours de formation est constitué de quatre situations d’évaluation correspondant aux quatre capacités :
Compréhension écrite
À partir d’un ou deux supports en langue vivante étrangère, la compréhension de la langue considérée sera évaluée par le biais de :
– réponses en français à des questions ;
– résumé en français du document ;
– compte rendu du document ;
– mise en relation des éléments identifiés
Critères : intelligibilité et pertinence de la réponse.
À partir d’un support audio-oral ou audio-visuel, l’aptitude à comprendre le message auditif en langue vivante étrangère sera évaluée par le biais de :
– réponses à des questions factuelles simples sur ce support ;
– reproduction des éléments essentiels d’information compris dans le document.
La capacité à s’exprimer par écrit en langue vivante étrangère sera évaluée par le biais d’une production guidée d’un paragraphe de 10 à 15 lignes.
Le message portera sur l’expérience professionnelle ou personnelle du candidat ou bien sur un aspect de civilisation (questions pouvant prendre appui sur un court document écrit ou une image).
– mémorisation ;
– aptitude à la reformulation ;
– aptitude à combiner les éléments acquis en énoncés pertinents et intelligibles ;
– utilisation correcte et précise des éléments linguistiques contenus dans le programme de consolidation de seconde : éléments grammaticaux (déterminants, temps, formes auxiliées, modalité, connecteurs…).
Éléments lexicaux : cf. liste contenue dans le référentiel ou le programme de langue vivante du BEP.
Construction de phrases simples, composées, complexes.
Il s’agit d’évaluer la capacité à s’exprimer oralement en langue vivante étrangère de façon pertinente et intelligible.
Le support proposé permettra d’évaluer l’aptitude à dialoguer en langue vivante étrangère à l’aide de constructions simples, composées, dans une situation simple de la vie courante.
Ce dialogue pourra porter sur des faits à caractère personnel, de société ou de civilisation.
Le candidat devra faire preuve des compétences suivantes :
Exigences lexicales et grammaticales : cf. le programme de consolidation de seconde et le référentiel ou le programme de langue vivante du BEP.
E5/U51, U52 – français, histoire et géographie
Sous-épreuve E51/U51 – français
L’évaluation se fait sous forme d’une évaluation écrite d’une durée de 2 heures 30.
Elle s’appuie sur un ou plusieurs textes ou documents (textes littéraires, textes argumentatifs, textes d’information, essais, articles de presse, documents iconographiques).
Dans la première partie, deux ou trois questions permettent de vérifier la capacité du candidat à comprendre le sens global des documents, d’en dégager la construction, d’en caractériser la visée, le ton, l’écriture…
La seconde partie permet d’évaluer la capacité du candidat à exposer un point de vue ou d’argumenter une opinion.
Le contrôle en cours de formation est constitué de quatre situations d’évaluation permettant de tester les capacités de compréhension et d’expression du candidat.
Elles sont de poids équivalent.
Elles reposent à la fois sur des supports fonctionnels et sur des supports fictionnels ou littéraires.
On précisera, chaque fois que nécessaire, la situation de communication : destinataire, auditoire…
a) Objectif : évaluation de la capacité du candidat d’analyser ou de synthétiser.
b) Exemples de situation :
– supports fonctionnels : fiche d’analyse de tâches ; prises de notes ;
– supports fictionnels/littéraires : fiche de lecture ; synthèse d’une activité de lecture.
a) Objectif : évaluation de la capacité du candidat de rendre compte ou transposer ou développer.
– supports fonctionnels : rapport d’intervention en milieu professionnel; fiche de présentation d’un produit, rédaction d’un texte publicitaire à partir de documents ; lettre, articles; argumentation à partir d’un dossier ;
– supports fictions/littéraires : commentaire de lettre, d’images ; argumentation à partir d’une lecture.
Situation C
a) Objectif : évaluation de la capacité du candidat à exposer ou transmettre un message oral.
– présentation d’un dossier disciplinaire ou interdisciplinaire ;
– compte rendu de lecture, de visite, de stage…
– rapports des travaux d’un groupe.
Situation D
a) Objectif : évaluation de la capacité du candidat à participer ou animer. b) Exemples de situation :
– participation à un entretien (embauche…)
– participation à un débat ;
– participation à une réunion ;
– animation d’un groupe, d’une équipe (entreprise).
Sous-épreuve E52/U52 – histoire et géographie
Épreuve ponctuelle : évaluation écrite (durée : 2 heures)
Cette sous-épreuve porte sur le programme de la classe terminale du baccalauréat professionnel, sur un thème précis et les notions qui lui sont associées.
La cohérence réside dans la situation envisagée et la (ou les) notion(s) qui s’y rapporte(nt).
Le contrôle en cours de formation est constitué de quatre situations d’évaluation : deux situations d’évaluation en histoire fondées sur un sujet accompagné de documents, et deux situations d’évaluation en géographie.
Les différentes situations d’évaluation visent à évaluer les compétences du candidat à :
– repérer et relever des informations dans un ensemble de trois à cinq documents ;
– élaborer une courte synthèse intégrant les informations apportées par les documents proposés et ses connaissances.
Les quatre situations d’évaluation portent chacune sur des sujets d’étude différents, se rapportant au programme de terminale du baccalauréat professionnel.
Chaque situation est écrite et dure (environ) 2 heures.
Les documents servant de supports aux différentes situations d’évaluation constituent des ensembles cohérents permettant une mise en relation.
La cohérence réside dans la situation historique ou géographique envisagée et la (ou les) notion(s) qui s’y rapporte(nt).
Deux des quatre situations d’évaluation doivent donner lieu à la réalisation d’un croquis ou d’un schéma.
La synthèse demandée comporte une vingtaine de lignes : elle est guidée par un plan indicatif ou un questionnement.
E6/U6 – éducation artistique – arts appliqués
Finalités et objectifs de l’évaluation
L’évaluation a pour objet de vérifier que le candidat sait utiliser des méthodes d’analyse et sait communiquer en utilisant le vocabulaire plastique et graphique.
Elle permet également de s’assurer que le candidat sait mobiliser ses connaissances relatives à l’esthétique du produit, à la production artistique et son implication dans l’environnement contemporain et historique.
L’évaluation porte sur les compétences définies par le programme référentiel, en relation directe ou indirecte avec le champ professionnel concerné.
Épreuve ponctuelle : évaluation écrite et graphique (durée : 3 heures)
Cette épreuve comporte une analyse formelle et stylistique des éléments présentés dans un dossier comportant quelques planches documentaires (images/textes).
Elle se complète d’une recherche personnelle effectuée par le candidat à partir de l’analyse du dossier documentaire, en fonction d’une demande précise et/ou d’un cahier des charges.
L’analyse implique un relevé documentaire sélectif assorti d’annotations.
Le contenu de l’analyse peut porter sur la comparaison entre l’organisation plastique et l’organisation fonctionnelle d’un ou plusieurs objets (ou supports), ou sur la mise en relation des éléments représentés avec leur contexte historique et artistique.
La recherche porte sur un problème appartenant à l’un des domaines des arts appliqués.
Elle doit être présentée sous forme d’esquisse(s) graphique(s) et/ou colorée(s) assortie(s) d’un commentaire écrit, justifiant les choix effectués par le candidat.
Un jury académique composé de professeurs de la discipline procède à la correction et à la notation de l’épreuve.
Le contrôle en cours de formation comporte trois situations d’évaluation organisées au cours de la formation.
Les trois situations comportent 1 à 2 séances de 2 heures et sont affectées chacune d’un coefficient particulier :
– première situation d’évaluation : coefficient 1
– deuxième situation d’évaluation : coefficient 2
– troisième situation d’évaluation : coefficient 2
La note finale sur vingt proposée au jury pour cette épreuve est obtenue en divisant par 5 le total des notes relatives aux trois évaluations.
L’évaluation de cette première situation porte sur la mise en œuvre des compétences suivantes :
– analyser les relations entre les constituants plastiques et les éléments fonctionnels d’un produit d’art appliqué (relations formes, matière, couleurs/fonctions) ;
– mettre en œuvre des principes d’organisation ;
– mettre en œuvre et maîtriser des outils et des techniques imposées.
Les éléments et les données sont imposés.
L’évaluation de cette deuxième situation porte sur la mise en œuvre des compétences suivantes :
– traduire plastiquement les observations concernant les données du réel ;
– analyser des produits d’art appliqué à l’industrie et à l’artisanat ;
– rendre compte plastiquement des relations entre les constituants plastiques et les éléments fonctionnels d’un produit d’art appliqué (relations formes, matière, couleurs/fonctions) ;
– sélectionner, transférer et adapter des éléments pour répondre à un problème d’art appliqué dans le respect d’un cahier des charges ou des contraintes imposées ;
– maîtriser des techniques appropriées à la traduction des réponses données au problème d’art appliqué imposé.
Un dossier documentaire et un cahier des charges sont imposés.
Néanmoins, le candidat doit sélectionner des documents et/ou des éléments dans les sources documentaires proposées.
Il doit également faire un choix en ce qui concerne la mise en œuvre d’outils et de techniques pour communiquer son projet.
L’évaluation de cette troisième situation porte sur la mise en œuvre des compétences suivantes :
– identifier une production artistique et repérer son implication dans son environnement culturel, spécialement dans celui du cadre de vie, de la fabrication industrielle ou artisanale ou de la communication visuelle ;
– situer un produit, un support de communication, un espace construit dans un environnement artistique et culturel de son époque ;
– évaluer la qualité esthétique d’un produit.
Le problème est imposé ainsi que l’objet d’étude ; en revanche, les références (images et textes) sont proposées, le candidat sélectionne des documents ou des éléments documentaires en fonction de son analyse personnelle et de son argumentaire.
E7/U7 éducation physique et sportive
Les modalités de l’épreuve d’éducation physique et sportive sont définies par l’arrêté du 11 juillet 2005 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen terminal pour l’éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d’art, du certificat d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles (Journal officiel du 21 juillet 2005, BOEN n° 42 du 17 novembre 2005) et la note de service n° 2005-179 du 4 novembre 2005 relative à l’éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d’art, du certificat d’aptitude professionnelle et du brevet d’études professionnelles (BOEN n° 42 du 17 novembre 2005).
UF1 – épreuve facultative de langue vivante
Mode d’évaluation : épreuve orale (durée : 20 minutes, précédée d’un temps de préparation de 20 minutes).
L’épreuve a pour but de vérifier la capacité du candidat à comprendre une langue de communication courante et à s’exprimer de manière intelligible sur un sujet d’ordre général.
L’épreuve prend appui sur un document écrit, authentique, portant sur des questions actuelles de société et pouvant comporter des éléments iconographiques.
Il ne s’agit en aucun cas d’un document technique.
Le candidat peut présenter une liste de huit textes au minimum, représentant un ensemble d’une dizaine de pages.
Pour les candidats qui ont suivi l’enseignement facultatif de langue vivante, cette liste doit être validée par le professeur et le chef d’établissement.
En l’absence de liste, l’examinateur propose plusieurs documents au choix du candidat.
Le candidat présente le document et en dégage les éléments essentiels.
Cette présentation est suivie d’un entretien portant sur le sujet abordé dans le document.
L’entretien peut être élargi et porter sur le projet personnel du candidat.
Précisions concernant l’épreuve facultative d’arabe
Les documents sont rédigés en arabe standard, sans signes vocaliques, conformément à l’usage.
Ils peuvent comporter des éléments en arabe dialectal (caricatures, dialogue ou extrait d’entretien publié dans la presse par exemple).
Au cours de l’entretien, l’examinateur peut demander la lecture oralisée d’un bref passage et sa traduction.
Le candidat peut s’exprimer dans le registre de son choix : arabe standard, ou arabe moyen .
L’arabe standard, appelé aussi littéral, correspond à l’usage soutenu de la langue, par référence à son usage écrit.
L’arabe dit moyen comporte des tournures et expressions dialectales.
Il doit être compris par tout interlocuteur arabophone.
On n’acceptera du candidat aucune forme de sabir, qui consiste à introduire massivement un lexique étranger plus ou moins arabisé.
– appréhender les incidences sur la santé de l’activité de travail et d’en cerner les conséquences socioéconomiques ;
– justifier des mesures destinées à supprimer ou à réduire les risques d’accidents du travail et d’atteintes à la santé et à s’inscrire dans une démarche de prévention ;
– agir de façon efficace et adaptée face à une situation d’urgence.
Elle porte sur les savoirs en hygiène, prévention, secourisme.
– la qualité du raisonnement ;
– le comportement ou la procédure d’intervention, adaptés et sûrs, face à des situations d’urgence.
Évaluation ponctuelle écrite (durée : 2 heures)
À partir d’une (de) situation(s) professionnelle(s), accompagnée(s) éventuellement d’une documentation scientifique et technique, le candidat doit notamment :
– exploiter et/ou mettre en œuvre des outils d’analyse de la situation donnée ;
– mobiliser ses connaissances scientifiques et réglementaires pour identifier le (ou les) problème(s) et argumenter des solutions d’amélioration en lien avec les mesures et structures de prévention ;
– expliquer la conduite à tenir face à une situation d’urgence.
Première situation d’évaluation : évaluation écrite, d’une durée indicative de 1 h 30 à 2 h, située au cours de la dernière année de formation, notée sur 7 points.
À partir de documents présentant notamment une situation professionnelle d’entreprise, il est demandé :
– une analyse de la situation donnée selon une méthode adaptée ;
– une justification scientifique des effets de la situation donnée ou des mesures de prévention ;
– une ou des questions relatives à la réglementation et/ou aux organismes de prévention.
Deuxième situation d’évaluation : réalisation d’un travail personnel écrit, noté sur 7 points.
À partir de données recueillies au cours de la période de formation en milieu professionnel et/ou d’un travail documentaire, le candidat rédige un document de 5 pages maximum sur :
– un problème professionnel en lien avec le programme d’hygiène-prévention-secourisme et le secteur professionnel concerné ;
– la prévention mise en œuvre (moyens, acteurs, organisation…) ou les moyens d’amélioration qu’il propose dans leurs contextes respectifs.
Le candidat précise sa démarche, justifie les effets possibles sur la santé ainsi que les solutions mises en œuvre ou possibles.
Troisième situation d’évaluation : évaluation pratique consistant en une intervention de secourisme, notée sur 6 points.
Le comportement du candidat face à une situation d’urgence est évalué par des moniteurs de secourisme.
Dans le cas où cette évaluation pratique ne peut être réalisée, une évaluation écrite d’environ 30 minutes est mise en place.
Au cours de celle-ci, le candidat précise la conduite à tenir pour une situation d’urgence relevant du secourisme.
La note globale proposée au jury par le professeur de biotechnologies santé – environnement assurant l’enseignement d’hygiène-prévention-secourisme, est calculée en faisant le total des notes obtenues à chacune des trois situations d’évaluation.
La durée de la formation en milieu professionnel est de 16 semaines réparties sur les deux années de formation.
Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les deux années en tenant compte :
– d’intervenir sur des ouvrages de type industriels intégrant des techniques de mise en œuvre dont les établissements de formation peuvent ne pas disposer ;
– d’observer, comprendre et analyser, lors de situations réelles, les différents éléments liés à des stratégies commerciales ;
Les entreprises d’accueil devront relever du domaine de l’installation des systèmes énergétiques et frigorifiques.
Toutefois, les situations permises par la formation en milieu professionnel permettront d’approfondir certaines d’entre elles, en particulier les compétences C4-1 et C4-2.
Au terme des périodes de formation en milieu professionnel, le candidat constitue un rapport comprenant un rapport d’activités conduites en entreprise.
– le compte rendu de ses activités, en développant les aspects relatifs aux compétences définies par le référentiel du diplôme.
Une synthèse finale sera formulée sur une fiche d’évaluation telle que précisée dans la définition de la sous-épreuve E32, et une note sera proposée pour celle-ci, conjointement par le tuteur et l’équipe pédagogique.
Les périodes de formation portent sur des activités développées dans les différents lieux d’exercice de l’entreprise, et préférentiellement sur les installations et systèmes frigorifiques constituant les sites d’intervention.
Les activités prévues dans la définition de l’unité U32 feront obligatoirement partie du travail confié lors des périodes de formation en milieu professionnel.
La durée de la formation en entreprise, 16 semaines, s’ajoute aux durées de formation dispensées parle centre de formation continue.
Le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l’intéressé a développé des activités dans des entreprises relevant du secteur de l’installation frigorifiques en qualité de salarié à plein temps, pendant six mois au cours de l’année précédant l’examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l’examen.
Le candidat rédige un rapport sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l’élaboration du rapport pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue visés dans le paragraphe précédent.
– les types d’activités qui font appel à tout ou partie des compétences décrites ci-dessus (cf. paragraphe Compétences à développer).
– 10 semaines pour les candidats issus de la voie scolaire (art. 15 du décret n° 96-563 du 9 mai 1995 modifié)
– 4 semaines pour les candidats issus de la formation professionnelle continue visés au paragraphe Candidats en situation de première formation ou de reconversion.
Arrêté du 26 avril 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 avril 2006, le nombre de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 20 mars 2006 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique est de 76.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Iprad, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel du 2 août 2003, pour le PPTTC de la spécialité 361 929-5 Antarene 20 mg/ml nourrisson et enfant, au lieu de : « 2,30 EUR », lire : « 2,32 EUR ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 38903, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 19 juin 2006.
Décret n° 2006-718 du 21 juin 2006 portant création d'une mission chargée de l'organisation des premières rencontres internationales de la mémoire partagée
Il est créé une mission chargée de l'organisation des premières rencontres internationales de la mémoire partagée.
Placée auprès du ministre de la défense, elle est présidée par le ministre délégué aux anciens combattants.
Cette mission est composée :
- d'une part, des autorités suivantes ou de leur représentant :
- ministre délégué aux anciens combattants ;
- de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
- de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
- du centre d'études d'histoire de la défense ;
- de l'Office national des anciens combattants ;
Un commissariat général, chargé de l'organisation matérielle et de la logistique, est placé auprès du président de la mission.
La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
- A l'article 2, les mots : « ainsi que des régies auprès de la police municipale » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique ».
Le titre V est rédigé ainsi qu'il suit :
Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2003 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des zones industrielles de Saint-Nazaire - Montoir, Le Havre et Le Ripault
Il est créé des zones interdites temporaires au-dessus des sites industriels de Saint-Nazaire - Montoir, Le Havre et Le Ripault.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites sont définies dans les annexes au présent arrêté.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Elle est située au-dessus du site industriel du Havre (Seine-Maritime).
Ligne reliant les points 49° 30' 50'' N - 000° 12' 35'' E, 49° 30' 28'' N - 000° 18' 14'' E puis arc de cercle sens horaire, de 3 km de rayon centré sur le point 49° 28' 51'' N - 000° 18' 00'' E jusqu'au point 49° 27' 14'' N - 000° 17' 44'' E, puis ligne droite jusqu'au point 49° 27' 36'' N - 000° 12' 04'' E puis arc de cercle sens horaire, de 3 km de rayon centré sur le point 49° 29' 13'' N - 000° 12' 20'' E jusqu'au point 49° 30' 50'' N - 000° 12' 35'' E.
De la surface à 3 300 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;
- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
A partir du 4 septembre 2003 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
Organisme à contacter pour l'obtention
Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.
Elle est située au-dessus du site industriel de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique).
Ligne reliant les points : 47° 19' 50'' N - 002° 02' 43'' W, 47° 17' 24'' N - 002° 02' 05'' W, 47° 16' 12'' N - 002° 09' 06'' W, 47° 18' 22'' N - 002° 10' 17'' W jusqu'au point 47° 19' 50'' N - 002° 02' 43'' W.
Elle est située au-dessus du site industriel du Ripault (Indre-et-Loire).
Ligne reliant les points : 47° 19' 10'' N - 000° 41' 25'' E, 47° 18' 40'' N - 000° 42' 25'' E, 47° 18' 09'' N - 000° 42' 30'' E, 47° 14' 20'' N - 000° 39' 42'' E, 47° 17' 45'' N - 000° 36' 11'' E, 47° 19' 10'' N - 000° 41' 25'' E.
Délégation est donnée à M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration au ministère des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva, de M. Jean-Michel Fay et de Mme Cécile Herbulot, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ;
Arrêté du 7 août 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Les candidats à l'admission dans une section de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » qui n'ont pas suivi un second cycle du domaine de l'hôtellerie-restauration soit par le baccalauréat technologique hôtellerie, soit par le brevet de technicien supérieur hôtellerie-restauration, doivent suivre la formation de la classe de mise à niveau définie par l'arrêté du 19 août 1993 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « hôtellerie-restauration ».
Il précise également s'il souhaite subir les épreuves facultatives.
Le brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
Délégation est donnée à M. Pierre Maurel, délégué à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 20 juin 2006 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme SHAM Vie, dont le siège social est à Lyon (69008), 18, rue Edouard-Rochet, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20 « vie-décès » mentionnée à l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à l'hôpital de Lusignan.
Décision n° 2006-348 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-692 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Adresse du site : lieudit Chestres, 08400 Vouziers.
Décision n° 2006-349 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 96-690 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SA CERC et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Ferme Sainte-Germaine, 10200 Bar-sur-Aube.
Adresse du site : TDF, La Côte Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
Adresse du site : TDF, centre commercial La Croisette, 08000 Charleville-Mézières.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
Adresse du site : château d'eau, moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
Adresse du site : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoit-sur-Seine.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association office de tourisme de Cluses à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Lucien, du 5 juin au 5 juillet 2006.
Site : maison des Allobroges, place des Allobroges, 74300 Cluses.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Mauron, à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mauron, du 26 mai au 3 juin 2006.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lacaune Animation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lacaune Animation, du 1er juin au 30 septembre 2006.
Site : Montaigut Relais, 81230 Lacaune-les-Bains.
Arrêté du 20 août 2003 portant agrément de l'association dite « Fédération française de bowling et de sports de quilles »
L'agrément prévu à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé est accordé à l'association dite « Fédération française de bowling et de sports de quilles » (siège social : Val Grigny-I, 6, avenue des Tuileries, 91350 Grigny).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 2003, M. Maurel (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2003, M. Georges Biondi, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Laurent Vilboeuf, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du Rhône, est promu au grade de directeur du travail à compter du 25 août 2003 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de cette même date.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février, 30 mars, 11 mai, 19 mai, 29 mai et 8 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 9 mai 2006 portant création d'un site internet par le commandement de la région aérienne Sud.
Il est créé au ministère de la défense, au commandement de la région aérienne Sud, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé : " www.cma.air.defense.gouv.fr ", dont la finalité principale est de présenter des informations sur les centres de montagne air de Barèges, Ancelle, Val-d'Isère et Méribel.
Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la région aérienne Sud (annuaire, organigramme) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur les centres de montagne air ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes extérieures ou appartenant au commandement de la région aérienne Sud (nom, prénom, grade, fonction, photographie, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, adresse professionnelle de courrier électronique) ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur les centres de montagne air (localisation, activités sportives et militaires, mission, environnement, insigne, équipe d'encadrement, présentation, déroulement des stages, conditions particulières) ; - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la région aérienne Sud, les centres de montagne air et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : la région aérienne Sud, les centres de montagne air et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de cabinet de la région aérienne Sud, base aérienne 106, capitaine Croci, BP 100, 33998 Bordeaux Armées.
Le commandant de la région aérienne Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les personnes extérieures ou appartenant au commandement de la région aérienne Sud (nom, prénom, grade, fonction, photographie, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur les centres de montagne air (localisation, activités sportives et militaires, mission, environnement, insigne, équipe d'encadrement, présentation, déroulement des stages, conditions particulières) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques).
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la région aérienne Sud et aux centres de montagne air, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : la région aérienne Sud, les centres de montagne air et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : la région aérienne Sud, les centres de montagne air et l'hébergeur.
511-2, implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, mais non nécessaires à son fonctionnement, restent soumis, selon le cas, aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L.
Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Clos Bataille, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit L'Hostein, 214, route départementale, 76270 Callengeville.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Varimpré, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits La Terre des Moines, La Briqueterie et Les Joncs Marins, 97, route départementale, 76270 Callengeville.
Avis de concours réservé au titre de l'année 2003 pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
Un concours réservé va être organisé par la direction des relations économiques extérieures pour le recrutement d'attachés commerciaux, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats à ce concours réservé doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Les candidats seront admis à concourir s'il remplissent les conditions d'éligibilité fixées :
- à l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002.
A savoir, les candidats peuvent se présenter au concours indiqué sur le présent avis s'ils relèvent ou relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ils doivent pouvoir justifier avoir ou avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant le 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat.
Ils doivent également justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans à temps plein au cours des huit dernières années.
Au plus tard à la date de nomination dans le corps, les candidats devront posséder titres ou diplômes requis pour le concours externe d'accès au corps concerné.
A défaut, les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises auprès d'une commission prévue à cet effet.
Les candidats ne pourront se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie.
Ils ne peuvent se présenter au concours réservé d'accès au corps des attachés commerciaux dont les missions, telles qu'elle sont prévues par le statut particulier dudit corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours de la période de huit prévue.
Internationale : missions économiques à l'étranger ;
Et nationale : administration centrale (DREE, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Paris) et directions régionales du commerce extérieur.
Epreuves écrites d'admissibilité : 16 décembre 2003.
Epreuve orale d'admission : à compter du 26 janvier 2004.
- Modalités d'inscription au concours
Les candidats devront utiliser les dossiers d'inscription prévus à cet effet et disponibles soit auprès de la cellule « Sapin » du bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques, soit par téléchargement du site intranet Odyssée de la DREE (pour les agents en fonction).
La date limite de retrait sur place ou de téléchargement (sur site intranet) des dossiers d'inscription est fixée au 10 octobre 2003, 18 heures, heure de Paris.
La date limite de demande par courrier est fixée au 10 octobre 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 octobre 2003, 18 heures, heure de Paris.
La date limite d'envoi par courrier est fixée au 16 octobre 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La nature et le programme des épreuves de ce concours sont définis par un arrêté du 10 juin 2003 (Journal officiel du 19 juin 2003).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la cellule « Sapin » du bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, bâtiment Vauban, pièce 2062 Ouest 2 (téléphone : 01-53-18-94-09).
Les candidats peuvent également consulter le site intranet Odyssée de la direction des relations économiques extérieures.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2003 (page 8936).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle fosséenne, dont le siège social est à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 14, rue Massenet, 13270 Fos-sur-Mer, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Port-de-Bouc, dont le siège social est à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), 1, rue François-Baudillon, 13110 Port-de-Bouc.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle fosséenne.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle du personnel du Crédit foncier de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 344 249, dont le siège social se situe à Paris (75001), 19, rue des Capucines, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2006-919 du 19 juillet 2006 modifiant le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population est établi par un comité d'orientation présidé par le ministre chargé des affaires sociales ou, en son absence, par un membre du comité désigné par lui.
La composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- Le directeur de l'Institut national d'études démographiques présente une fois par an, devant le conseil d'administration, les moyens affectés au centre d'information sur les problèmes de la population, son rapport d'activité et son programme annuel d'action.
Une convention conclue entre le ministère chargé des affaires sociales et l'Institut national d'études démographiques précise les modalités de mise en oeuvre et de financement du programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population.
- Le personnel affecté au centre d'information sur les problèmes de la population est soumis aux mêmes règles que le personnel de l'Institut national d'études démographiques.
M. Bernard Ogier et Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directeurs départementaux de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean-Bernard Baridon, Mme Christine Perrault, M. Jean-Pierre Martin et Mme Pascale Vandecasteele, chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Gérard Barrat, chef de mission, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, recoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans les limites des attributions des bureaux.
Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition au sein des juridictions financières.
M. Edmond Vasseur, contrôleur principal du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 9 août 2006 sur le projet d'arrêté relatif aux prix de vente de l'électricité
Historique et composition des tarifs de vente réglementés
Après une baisse moyenne d'environ 24 % sur dix ans en euros constants, les tarifs de vente réglementés d'électricité ont augmenté de 3 % en moyenne le 1er juillet 2003.
Ils ont diminué de 1,2 EUR/MWh le 1er janvier 2004, montant équivalent à la hausse de la contribution au service public de l'électricité pour 2004.
- d'une part réseau, constituée du tarif d'utilisation des réseaux fixé par la décision ministérielle du 23 septembre 2005 (TURPE 2) et de la contribution tarifaire acheminement (CTA) ;
- d'une part fourniture, qui doit rémunérer les activités de production et de commercialisation de l'électricité.
Cadre réglementaire d'analyse
La loi du 10 février 2000 dispose, en son article 4, que les tarifs de vente réglementés « couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par EDF et les distributeurs non nationalisés » et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
Le projet d'arrêté soumis à la CRE se fonde sur le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988, qui dispose, en son article 3, que l'évolution des tarifs de vente réglementés « traduit la variation du coût de revient de l'électricité, qui est constitué des charges d'investissement et d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles ».
Lors des saisines précédentes, la CRE ne disposait pas des données lui permettant d'examiner si le niveau des tarifs de vente réglementés permettait de couvrir les coûts.
Comme le prévoit le décret du 29 juillet 1988, elle s'attachait à vérifier que les facteurs d'évolution des coûts justifiaient les évolutions tarifaires.
Depuis juillet 2004, la CRE développe un outil de modélisation, dont les principes sont détaillés au paragraphe suivant, afin de juger de l'adéquation du niveau des tarifs aux coûts.
Sur la base des projets de barèmes tarifaires transmis, la CRE observe que la mesure proposée consiste en une augmentation de 1,7 % de tous les termes de la grille tarifaire, aux arrondis près.
Analyse du niveau
Principes de l'analyse
EDF n'a pas mis en place de comptabilité séparée pour la fourniture des clients auxquels sont appliqués les tarifs réglementés, la directive 2003/54/CE et la loi du 10 février 2000 n'exigeant qu'une comptabilité séparée entre la fourniture aux clients éligibles et la fourniture aux clients non éligibles.
Néanmoins, afin de vérifier que les coûts de la fourniture sont couverts par la part fourniture des tarifs de vente réglementés et que l'entreprise est en mesure de financer les investissements nécessaires à cette activité, la CRE a développé un modèle financier à partir des informations transmises par EDF sur les exercices 2003, 2004 et 2005, notamment des données comptables.
Ce modèle a pour objet d'estimer, pour une année donnée, le compte de résultat de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés sur les différents segments de clientèle.
Pour les années à venir, il prend en compte des hypothèses économiques sur les facteurs d'évolution des recettes et des charges.
Résultats de l'analyse
La hausse envisagée se traduit par une augmentation de la part fourniture du tarif moyen de chaque catégorie de 1,5 EUR/MWh pour le tarif bleu, 1,2 EUR/MWh pour le tarif jaune et 0,9 EUR/MWh pour le tarif vert A.
D'une manière générale, une hausse uniforme des tarifs en pourcentage n'a pas de justification économique et pénalise les clients aux tarifs bleus.
Pour refléter la réalité des coûts, les évolutions tarifaires devraient être différenciées par catégorie de tarifs.
Sur la base des conclusions du modèle développé, la CRE considère que, comme la loi l'impose, la part fourniture des tarifs bleus proposés permet de couvrir les charges du fournisseur EDF et de financer les investissements nécessaires à cette activité, notamment grâce à la baisse en 2006 du tarif d'utilisation des réseaux publics.
Pour les tarifs jaunes et verts, la hausse proposée ne permet pas d'atteindre ces objectifs.
Pour se prononcer sur le niveau exact de l'augmentation nécessaire, la CRE doit disposer des éléments de comptabilité analytique propres à chaque tarif.
Analyse de la structure
L'entrée en vigueur, le 1er novembre 2002, du premier tarif d'utilisation des réseaux d'électricité (TURPE 1) aurait nécessité une révision de la structure des tarifs de vente réglementés pour prendre en compte ce tarif et les coûts réels de la fourniture.
L'entrée en vigueur du TURPE 2, le 1er janvier 2006, ne remet pas en cause cette exigence.
La part fourniture des tarifs de vente ne reflète, en effet, pas toujours la réalité des coûts de fourniture.
Elle est, en particulier, résiduelle, voire négative, pour certains clients aux tarifs verts et jaunes.
En outre, la structure actuelle des tarifs génère des distorsions de concurrence, notamment sur les petites puissances souscrites (la prime fixe de la part fourniture des tarifs bleus 3 et 6 kVA est négative).
Elle devra être intégralement refondue avant l'ouverture totale du marché, pour prendre en compte le tarif d'utilisation des réseaux publics.
Conséquences pour les ELD
Toute hausse appliquée aux tarifs de vente réglementés doit être répercutée sur les tarifs de cession, auxquels les ELD achètent l'électricité pour fournir leurs clients restés aux tarifs de vente réglementés.
La commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté, qui prévoit une hausse des tarifs réglementés de vente de 1,7 % en moyenne.
La commission est d'avis que la hausse doit être différenciée par tarif, afin de refléter les coûts et d'éviter les subventions croisées entre tarifs.
L'augmentation des tarifs jaunes et verts doit, ainsi, être supérieure à celle des tarifs bleus.
La commission demande que les défauts de structure importants de la tarification actuelle soient corrigés, pour supprimer les distorsions de concurrence qu'ils engendrent.
Décret du 25 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire entre Marseille et Aix-en-Provence et de création de trois nouvelles gares à Picon-Busserine, Saint-Joseph et Saint-Antoine et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane et Gardanne
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire entre Marseille et Aix-en-Provence et de création des gares de Picon-Busserine, Saint-Joseph et Saint-Antoine, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le maître d'ouvrage devra remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane et Gardanne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2).
Arrêté du 19 mai 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2003, le nombre de postes offerts aux deux concours d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 4, répartis, pour chaque concours, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
La direction de la sécurité et de la circulation routières comprend :
- la sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route ;
- la sous-direction de l'éducation routière ;
- la sous-direction de la réglementation technique des véhicules ;
- la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication ;
La sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques de sécurité des déplacements routiers pour tous les usagers, des politiques d'exploitation de la route et des politiques d'information routière.
Elle évalue les innovations et les expérimentations.
Elle pilote les évolutions de la réglementation routière en matière de signalisation, d'équipements de la route et de circulation.
Elle conduit les projets européens dans les domaines des transports routiers intelligents et de la télématique routière.
La sous-direction de l'éducation routière a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques touchant à l'éducation et à la formation des usagers de la route à la sécurité routière et à la conduite aux différents âges de la vie.
La sous-direction assure également le secrétariat général du Conseil supérieur de la conduite automobile et de l'organisation de la profession.
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules élabore les textes réglementaires, encadre les opérateurs du contrôle technique périodique, assure la tutelle du système français des immatriculations de véhicules et exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des homologations communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
La sous-direction de l'action interministérielle et de la communication prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière.
Elle prépare la stratégie de communication globale de la sécurité routière et la met en oeuvre.
Elle développe la mobilisation des réseaux nationaux et locaux.
Elle assiste l'ensemble de la direction pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires.
Elle assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la direction.
La sous-direction assure également le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR).
La sous-direction des actions transversales et des ressources coordonne l'ensemble des actions transversales de la direction et assure le pilotage budgétaire et financier.
Elle a en charge la définition et la mise en oeuvre de la stratégie et de l'action de la direction de la sécurité et de la circulation routières concernant les ressources humaines, les moyens des services et l'informatique.
La mission des affaires internationales coordonne les dossiers communautaires et internationaux et la veille internationale.
La direction de la sécurité et de la circulation routières dispose des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR).
Le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) sont à la disposition de la direction de la sécurité et de la circulation routières dans le cadre de leurs attributions relatives à la sécurité et à la circulation routières.
L'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières est abrogé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité et de la circulation routières en bureaux
La direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) comprend :
La sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route (DSCR/R), constituée par :
- le bureau des équipements et de la sécurité de la route (R 1) ;
- le bureau de l'exploitation de la route et des déplacements (R 3) ;
- la mission de l'information routière, comprenant :
- le pôle études et recherches ;
- le bureau de la division transport du CNIR (R 2) ;
- le bureau des systèmes d'exploitation et d'information routières (R 4) ;
- le chargé de mission prospective et international ;
- le chargé de mission défense et sécurité civile ;
- le pôle administratif et financier.
La sous-direction de l'éducation routière (DSCR/ER), constituée par :
- le bureau de l'animation de la politique éducative (ER 3) ;
- le bureau des ressources (ER 4) ;
- la mission permis à points (Mipap) ;
- la mission maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des examens nationaux du permis de conduire (Misipc).
La sous-direction de la réglementation technique du véhicule (SR/V), constituée par :
- le bureau des voitures particulières (V 1) ;
- le bureau des véhicules lourds et deux-roues (V 2) ;
- le bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des véhicules (V 3).
La sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (SR/IC), constituée par :
- le bureau de la coordination des politiques et des partenariats nationaux (IC 1) ;
- le bureau des politiques et de l'animation locales (IC 2) ;
- le bureau de la législation et du contentieux (IC 3) ;
- le bureau presse et partenariats de communication (IC 4) ;
- le bureau campagnes nationales et événements (IC 5) ;
- le pôle gestion - production - diffusion (IC 6) ;
- la mission de l'expertise automobile (Miexa) ;
- le webmestre du site Internet sécurité routière (WebSR).
La sous-direction des actions transversales et des ressources (SR/ATR), constituée par :
- le bureau des finances (ATR 1) ;
- le bureau de l'informatique et des réseaux (ATR 2) ;
- le bureau des ressources humaines et des moyens (ATR 3) ;
- la mission partage des connaissances (Mipac) ;
- la mission de coordination des relations avec les services déconcentrés et le réseau scientifique et technique et le réseau formation (MiCo) ;
- le conseil en gestion et management (CGM).
La mission des affaires internationales (SR/AI).
La sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route (SR/R) comporte :
Bureau des équipements et de la sécurité de la route (R 1) :
- politique de sécurité de la route ;
- réglementation relative à la circulation et à l'usage de la route ;
- coordination générale des actions de réglementation et de normalisation des équipements ;
- aménagements et équipements routiers statiques, signalisations horizontale et verticale ;
- politique et programmation financière de la signalisation de jalonnement ;
Bureau de l'exploitation de la route et des déplacements (R 3) :
- politique générale d'exploitation de la route ;
- définition et méthodologie des actions d'exploitation ;
- programmation et mise en oeuvre de schémas directeurs d'exploitation de la route ;
- normalisation des équipements d'exploitation ;
- politique des déplacements urbains sûrs ;
- coordination interservices entre les tâches d'exploitation de la route et le recueil de l'information routière.
Mission de l'information routière :
Bureau de la division transport du CNIR (R 2) :
- codirection du Centre national d'information routière (CNIR) en collaboration avec la police et la gendarmerie ;
- tête de réseau de l'ensemble des centres régionaux d'information et de coordination routières (en collaboration avec la police et la gendarmerie) ;
- coordination opérationnelle des actions des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) ;
- programmation de la gestion technique et de la maintenance des équipements des centres d'information routière ;
- participation aux activités de collecte, traitement et diffusion de l'information routière ;
- établissement des statistiques et des bilans nationaux sur la circulation routière ;
- mise en oeuvre et évaluation des actions nationales d'information routière, relation avec les organismes assurant la diffusion de l'information routière.
Bureau des systèmes d'exploitation et d'information routières (R 4) :
- politique de développement, conception, réalisation, mise en oeuvre et évaluation des systèmes d'exploitation et d'information routières ;
- suivi des expérimentations et innovations en matière d'exploitation et d'information routières ;
- veille et prospective dans le domaine de la télématique routière au bénéfice de l'exploitation et de l'information routières.
Pôle études et recherches :
- études et recherches sur l'architecture-cadre des transports intelligents, les projets européens et l'information routière en temps réel.
Chargé de mission prospective et international :
- relation avec la Communauté européenne, les organismes de recherche internationaux et travail de prospective dans tous les domaines de compétence de la sous-direction.
Charge de mission défense et sécurité civile :
- veille sur les conditions de circulation et sécurité civile dans les domaines de la direction.
Pôle administratif et financier :
- suivi budgétaire et comptable de la sous-direction, communication (intranet - internet), suivi de l'activité, courriers parlementaires.
La sous-direction de l'éducation routière (SR/ER) comporte :
Bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière (ER 1) :
- définition et mise en oeuvre de la politique de l'éducation routière et de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, avant et après l'obtention du permis de conduire (continuum éducatif) ;
- conception et mise en oeuvre des examens professionnels du domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- fixation des programmes de formation des usagers de la route et des conducteurs ;
- conduite des projets d'amélioration de la qualité des prestations des enseignants et éducateurs dans le domaine de l'éducation routière et de l'enseignement de la conduite.
Bureau du permis de conduire (ER 2) :
- suivi et évaluation du fonctionnement des dispositifs d'examen ;
- réglementation du titre permis de conduire ;
- réglementation de l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués à la formation du conducteur, suivi et évaluation ; expertise et conseil au plan européen et international.
Bureau de l'animation de la politique éducative (ER 3) :
- pilotage et animation des réseaux des délégués à la formation du conducteur, des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du réseau des médecins chargés du contrôle médical des usagers de la route ;
- diffusion des expériences et actions innovantes dans le domaine de l'éducation routière ;
- appui aux services des directions départementales de l'équipement pour le développement de l'éducation routière dans les réseaux locaux, notamment celui des auto-écoles ;
- maîtrise d'ouvrage et évaluation des actions de formation des délégués à la formation du conducteur et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- animation du dispositif de péréquation et de permanence nationale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Bureau des ressources (ER 4) :
- gestion des emplois et des compétences des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués à la formation du conducteur ;
- logistique des examens du permis de conduire, des examens professionnels de l'enseignement de la conduite et des concours et examens professionnels des délégués et inspecteurs ;
- coordination et suivi budgétaire, commande publique, pour la sous-direction ;
- gestion du courrier parlementaire ;
- communication et documentation, logistique interne de la sous-direction.
Mission permis à points (Mipap) :
- gestion administrative et suivi du permis à points ;
- animation des formateurs du permis à points ;
- participation à la conception des formations permis à points.
Mission maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des examens nationaux du permis de conduire (Misipc) :
- définition des orientations des systèmes, assistance à la conception et pilotage des applications ;
- conception et mise en place des systèmes décisionnels ;
- programmation budgétaire des applications nationales et des équipements informatiques.
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules (SR/V) comporte :
Bureau des voitures particulières (V1) :
- élaboration des textes réglementaires relatifs aux voitures particulières ;
- exercice de l'autorité compétente pour les homologation correspondantes ;
- coordination des recherches et études ;
- suivi des activités de l'« European new car assessment programme » (EuroNCAP).
Bureau des véhicules lourds et deux-roues (V 2) :
- élaboration des textes réglementaires relatifs à ces catégories de véhicules ;
- exercice de l'autorité compétente pour les homologations correspondantes ;
- tutelle de l'activité des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des véhicules (V 3) :
- élaboration des textes réglementaires correspondants ;
- encadrement des opérateurs du contrôle technique des véhicules légers ;
- tutelle du système français d'immatriculation des véhicules.
La sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (SR/CIM) comporte :
Bureau de la coordination des politiques et des partenariats nationaux (IC 1) :
- préparation, suivi et évaluation des axes de politiques nationales de sécurité routière ;
- suivi des programmes ministériels de sécurité routière ;
- partenariats nationaux de sécurité routière.
Bureau de l'animation locale (IC 2) :
- préparation, suivi et évaluation des déclinaisons au plan local des politiques nationales ;
- animation des réseaux locaux de sécurité routière ;
- gestion des compétences et des métiers des acteurs locaux de sécurité routière ;
- élaboration et suivi des outils méthodologiques en matière de programmes et d'actions du niveau local.
Bureau de la législation et du contentieux (IC 3) :
- préparation et suivi des textes réglementaires et législatifs pour toute la direction ;
- traitement du contentieux pour toute la direction ;
- secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière.
Bureau presse et partenariats de communication (IC 4) :
- relations presse ;
- partenariats de communication ;
Bureau campagnes nationales et événements (IC 5) :
- communication publicitaire ;
- événements, salons et manifestations.
Pôle gestion - production - diffusion (IC 0) :
- marchés, gestion et comptabilité de la sous-direction, tableaux de suivi d'activité ;
- politique et outils de diffusion des supports de communication ou de mobilisation vers les partenaires et institutions ;
- productions en régie (images, supports de communication).
Mission de l'expertise automobile (Miexa) :
- secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile ;
- suivi et application des procédures d'expertise de sécurité routière ;
- organisation de la profession d'expert automobile.
Webmestre du site internet sécurité routière (WebSR) :
- responsabilité éditoriale du site internet de la sécurité routière, coordination de la collecte et de la mise à jour des informations en ligne ;
- responsabilité du fonctionnement, de la promotion, de l'évolution du site.
La sous-direction des actions transversales et des ressources (SR/ATR) comporte :
Bureau des finances (ATR 1) :
- programmation pluriannuelle des crédits ;
- préparation et exécution des lois de finances, contrôle de gestion ;
- comptabilité de la direction ;
- coordination des relations avec la Cour des comptes ;
- coordination des réponses aux questions budgétaires ;
- coordination de la commande publique.
Bureau de l'informatique et des réseaux (ATR 2) :
- coordination des maîtrises d'ouvrage informatique de la direction ;
- conduite des projets de développement informatique ;
- élaboration et suivi du plan informatique et bureautique ;
- veille technologique et organisationnelle ;
- gestion du parc matériel ;
- assistance aux utilisateurs ;
- animation et développement des compétences des utilisateurs ;
- administration des serveurs et réseaux ;
- suivi des applications du service.
Bureau des ressources humaines et des moyens (ATR 3) :
- gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la direction ;
- définition et mise en oeuvre de la politique de recrutement, d'affectation et de formation des personnels de la direction ;
- définition et mise en oeuvre de la politique de communication interne ;
- gestion administrative de proximité des personnels ;
- organisation des conditions matérielles de travail, moyens généraux ;
- programmation et suivi du budget de fonctionnement ;
Mission partage des connaissances (Mipac) :
- organisation et coordination de la production d'information ;
- formalisation des connaissances et diffusion de l'information ;
- définition de la politique documentaire, conseil et expertise.
Centre de documentation (Doc) ;
- repérage, acquisition et traitement des ressources documentaires ;
- élaboration de produits documentaires ;
- accueil des utilisateurs.
Mission de coordination des relations avec les services déconcentrés, le réseau scientifique et technique et le réseau formation (MiCo) :
- coordination du cadrage stratégique des services ;
- gestion des emplois et des compétences des services dans les domaines exploitation et sécurité routières ;
- organisation des relations avec les services.
Conseil en gestion et management (CGM) :
- développement des méthodes gestion, du management et de la qualité ;
- organisation et actions de modernisation.
Arrêté du 1er août 2006 portant extension d'avenants à des annexes de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 71 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des ingénieurs et cadres (3 barèmes annexés), à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 79 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des techniciens et agents de maîtrise (3 barèmes annexés), à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des employés (3 barèmes annexés), à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 95 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des ouvriers (3 barèmes annexés), à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Sorégies au 1er juillet 2006
Sorégies propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,121 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Sorégies achète son gaz aux tarifs H et B2S de Gaz de France.
La hausse proposée par Sorégies répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE SORÉGIES
Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 instituant une régie de recettes auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2006, le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur près l'Institut français de Tel-Aviv (Israël) est porté à 30 000 euros.
Résultats des tirages du Loto n° 74 du samedi 16 septembre 2006, du Keno des samedi 16 et dimanche 17 septembre 2006, de l'événement n° 249 Cote & Match des samedi 16 et dimanche 17 septembre 2006, du Loto Foot 7 n° 78 et du Loto Foot 15 n° 45
100 (73) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)
La résolution MSC.
100 (73) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(ADOPTÉE LE 5 DÉCEMBRE 2000)
ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant en outre l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », et l'article VI c) du Protocole de 1988 relatif à la Convention, ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 », relatifs aux procédures d'amendement de l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988,
Ayant examiné, à sa soixante-treizième session, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI c) du Protocole SOLAS de 1988,
Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI c) du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2002 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article VII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI c) du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2002 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article VIII b) v) de la Convention et de l'article VI c) du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
Modifications et additions à l'appendice de l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Supprimer les actuelles sections 5 et 6 ainsi que les notes de bas de page correspondantes et insérer la nouvelle section 5 suivante :
Supprimer l'actuelle section 3 et la note de bas de page correspondante et insérer la nouvelle section 3 suivante :
99 (73) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)
99 (73) portant amendement à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENT À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant également l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
Ayant examiné, à sa soixante-treizième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cette convention,
Prie le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y sont annexés à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
Le texte actuel de cette règle est remplacé par ce qui suit :
Un dispositif de remorquage d'urgence doit être installé à l'avant et à l'arrière de tous les navires-citernes d'un port en lourd d'au moins 20 000 tonnes.
A bord des navires-citernes construits le 1er juillet 2002 ou après cette date :
1. les dispositifs de remorquage d'urgence doivent pouvoir être déployés rapidement à tout moment sans faire appel à la source d'énergie principale du navire à remorquer et doivent pouvoir être accrochés facilement au navire remorqueur.
2. les dispositifs de remorquage d'urgence installés à l'avant et à l'arrière doivent être d'une résistance appropriée, compte tenu des dimensions et du port en lourd du navire ainsi que des forces escomptées dans des conditions météorologiques défavorables.
L'Administration doit approuver la conception, la construction et la mise à l'essai de prototypes des dispositifs de remorquage d'urgence en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation.
L'Administration doit approuver la conception et la construction des dispositifs de remorquage d'urgence des navires-citernes construits avant le 1er juillet 2002 en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation.
La nouvelle règle 3-5 suivante est insérée à la suite de l'actuelle règle 3-4 :
La présente règle s'applique aux matériaux utilisés dans la construction de la structure, des machines, des installations électriques et de l'équipement qui sont visés par la présente Convention.
Dans le cas de tous les navires, il est interdit d'installer des matériaux neufs qui contiennent de l'amiante, sauf pour :
1. les palettes utilisées dans les compresseurs rotatifs à palettes et dans les pompes rotatives à vide à palettes ;
2. les joints et garnitures d'étanchéité utilisés pour la circulation des fluides lorsque, à des températures élevées (dépassant 350 °C) ou à des pressions élevées (dépassant 7 x 106 Pa), il y a un risque d'incendie, de corrosion ou de toxicité ; et
3. les dispositifs souples ou flexibles d'isolation thermique utilisés pour faire face à des températures supérieures à 1 000 °C.
A l'alinéa 2.2.5, supprimer le mot : « et ».
A l'alinéa 2.2.6, remplacer le mot : « moteurs » par les mots : « moteurs, et ».
Ajouter le nouvel alinéa 2.2.7 ci-après à la suite de l'alinéa 2.2.6 :
« 7. de toutes les chambres des pompes à cargaison des navires-citernes construits le 1er juillet 2002 ou après cette date.
Construction - protection contre l'incendie,
détection de l'incendie et extinction de l'incendie
Le texte actuel du chapitre II-2 est remplacé par ce qui suit :
Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date.
2. l'expression tous les navires désigne les navires, de quelque type que ce soit, construits avant le 1er juillet 2002, le 1er juillet 2002 ou après cette date ; et
1. une construction identifiable à un navire particulier commence ; ou
Sauf disposition expresse contraire, pour les navires construits avant le 1er juillet 2002, l'Administration doit veiller à l'observation des prescriptions applicables en vertu des dispositions du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par les résolutions MSC.l(XLV), MSC.6(48), MSC.13(57), MSC.22(59), MSC.24(60), MSC.27(61), MSC.31(63) et MSC.57(67).
2. des règles 13.3.4.2 à 13.3.4.5 et 13.4.3 et des règles de la partie E, à l'exception des règles 16.3.2.2 et 16.3.2.3, selon qu'il convient, au plus tard à la date de la première visite postérieure au 1er juillet 2002 ;
3. des règles 10.4.1.3 et 10.6.4 pour les installations neuves seulement ; et
4. de la règle 10.5.6 au plus tard le 1er octobre 2005 pour les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 2 000.
Réparations, transformations,
modifications et aménagements
S'ils ont été construits avant le 1er juillet 2002, ces navires doivent, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables aux navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date au moins dans la même mesure qu'avant d'avoir subi ces réparations, modifications, transformations ou aménagements.
Les réparations, modifications et transformations qui modifient sensiblement les dimensions d'un navire ou les locaux d'habitation des passagers ou qui augmentent sensiblement la durée de vie en service d'un navire, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable.
L'Administration peut, si elle considère que le parcours abrité et les conditions de voyage sont tels que l'application d'une prescription quelconque du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, exempter (*) de cette prescription des navires déterminés ou des catégories de navires autorisés à battre le pavillon de son Etat qui, au cours de leur voyage, ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.
Dans le cas de navires à passagers qui sont utilisés pour des transports spéciaux d'un grand nombre de passagers, comme le transport de pèlerins, l'Administration peut, si elle juge qu'il est impossible en pratique d'appliquer les prescriptions du présent chapitre, exempter ces navires de l'application des prescriptions en question, à condition qu'ils satisfassent intégralement aux dispositions :
Prescriptions applicables en fonction du type de navire
Sauf disposition expresse contraire :
1. les prescriptions qui ne se rapportent pas à un type particulier de navire s'appliquent à tous les types de navires ; et
2. les prescriptions se rapportant aux "navires-citernes s'appliquent aux navires-citernes soumis aux prescriptions indiquées au paragraphe 6 ci-dessous.
Application des prescriptions
relatives aux navires-citernes
Les prescriptions du présent chapitre relatives aux navires-citernes s'appliquent aux navires-citernes qui transportent du pétrole brut et des produits pétroliers ayant un point d'éclair, déterminé à l'aide d'un appareil approuvé, n'excédant pas 60 °C (essai en creuset fermé) et une pression de vapeur Reid inférieure à la pression atmosphérique, ainsi que d'autres produits liquides présentant des risques d'incendie analogues.
Lorsqu'on envisage de transporter des cargaisons liquides différentes de celles qui sont mentionnées au paragraphe 6.1 ou des gaz liquéfiés présentant des risques d'incendie supplémentaires, des mesures de sécurité complémentaires doivent être exigées, compte dûment tenu des dispositions du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, tel que défini à la règle VII/8.1, du Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques, du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, tel que défini à la règle VII/11.1, et du Recueil de règles sur les transporteurs de gaz, selon le cas.
Une cargaison liquide ayant un point d'éclair inférieur à 60 °C pour laquelle un dispositif ordinaire de lutte contre l'incendie à mousse conforme au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ne serait pas efficace est considérée comme une cargaison présentant des risques d'incendie supplémentaires dans le présent contexte.
Les mesures complémentaires ci-après doivent être prises :
1. la mousse doit être d'un type résistant aux alcools ;
2. le type de liquide émulseur à utiliser à bord des navires-citernes pour produits chimiques doit être jugé satisfaisant par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*) ; et
3. le débit et les taux d'application du dispositif d'extinction à mousse doivent être conformes aux dispositions du chapitre 11 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ; toutefois, des taux d'application inférieurs peuvent être acceptés sur la base de tests de performance.
Pour les navires-citernes équipés d'un dispositif à gaz inerte, on peut accepter une quantité de liquide émulseur suffisante pour produire de la mousse pendant 20 min (**).
Aux fins de la présente règle, une cargaison liquide dont la pression de vapeur est supérieure à 1,013 bar absolu à 37,8 °C est considérée comme une cargaison présentant des risques d'incendie supplémentaires.
Les navires transportant de telles substances doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 15.14 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
Lorsqu'un navire est exploité dans des zones restreintes et pendant des périodes limitées, l'Administration compétente peut décider d'exempter ce navire de l'obligation d'avoir à bord un système de réfrigération conformément aux dispositions du paragraphe 15.14.3 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
Les cargaisons liquides ayant un point d'éclair supérieur à 60 °C, autres que les produits pétroliers ou les cargaisons liquides soumis aux prescriptions du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, sont considérées comme des cargaisons présentant un faible risque d'incendie qui n'ont pas besoin d'être protégées par un dispositif fixe d'extinction à mousse.
Les navires-citernes qui transportent des produits pétroliers ayant un point d'éclair, déterminé à l'aide d'un appareil approuvé, excédant 60 °C (essai en creuset fermé) doivent satisfaire aux prescriptions prévues aux règles 10.2.1.4.4 et 10.10.2.3 et aux prescriptions applicables aux navires de charge autres que les navires-citernes.
Toutefois, ils doivent être munis d'un dispositif fixe à mousse sur pont qui satisfasse aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie au lieu du dispositif fixe d'extinction de l'incendie prescrit à la règle 10.7.
Les transporteurs mixtes construits avant le 1er juillet 2002, le 1er juillet 2002 ou après cette date ne doivent transporter des cargaisons autres que des hydrocarbures que si tous leurs espaces à cargaison ont été vidés de leurs hydrocarbures et dégazés ou que les dispositions prises dans chaque cas ont été approuvées par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (***).
Les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs de gaz doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux navires-citernes, à moins qu'il ne soit prévu des dispositions de remplacement et complémentaires jugées satisfaisantes par l'Administration, compte dûment tenu des dispositions du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques et du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, selon le cas.
Les dispositifs prescrits aux règles 4.5.10.1.1 et 4.5.10.1.4 et un système de surveillance continue de la concentration des gaz d'hydrocarbures doivent être installés à bord de tous les navires-citernes construits avant le 1er juillet 2002 avant la date de la première mise en cale sèche prévue après le 1er juillet 2002, et au plus tard le 1er juillet 2005.
Les points d'échantillonnage ou les cellules de détection doivent être situés à des endroits appropriés afin que les fuites potentiellement dangereuses puissent êtres détectées rapidement.
Lorsque la concentration des gaz d'hydrocarbures atteint un niveau prédéterminé, lequel ne doit pas être supérieur à 10 % de la limite inférieure d'inflammabilité, un signal d'alarme sonore et visuel continu doit se déclencher automatiquement dans la chambre des pompes et au poste de surveillance de la cargaison afin d'avertir le personnel qu'il existe un risque.
Toutefois, si les dispositifs de surveillance qui sont déjà installés sont réglés pour une concentration ne dépassant pas 30 % de la limite inférieure d'inflammabilité, ils peuvent être acceptés.
Objectifs de la protection contre l'incendie
et prescriptions fonctionnelles
Objectifs relatifs à la protection contre l'incendie
Les objectifs du présent chapitre relatifs à la protection contre l'incendie sont les suivants :
1. prévenir l'incendie et l'explosion ;
2. réduire le risque que présente l'incendie pour la vie humaine ;
3. réduire le risque de dommages causés par l'incendie au navire, à sa cargaison et à l'environnement ;
4. localiser, maîtriser et confiner l'incendie et l'explosion dans le local d'origine ; et
5. prévoir des moyens d'évacuation appropriés et faciles d'accès pour les passagers et l'équipage.
Pour atteindre les objectifs de la protection contre l'incendie énoncés au paragraphe 1, les prescriptions fonctionnelles suivantes sont incorporées dans les règles du présent chapitre selon les besoins :
1. division du navire en tranches verticales et horizontales principales par des cloisonnements ayant une résistance mécanique et thermique ;
2. séparation des locaux d'habitation du reste du navire par des cloisonnements ayant une résistance mécanique et thermique ;
3. utilisation restreinte de matériaux combustibles ;
4. détection de tout incendie à l'endroit où il a pris naissance ;
5. localisation et extinction de tout incendie dans le local où il a pris naissance ;
6. protection des moyens d'évacuation et accès nécessaires pour la lutte contre l'incendie ;
7. possibilité d'utilisation rapide du matériel d'extinction de l'incendie ; et
8. réduction des risques d'inflammation des vapeurs de cargaison inflammables.
Réalisation des objectifs de la protection contre l'incendie
Pour atteindre les objectifs de la protection contre l'incendie énoncés au paragraphe 1, on doit suivre les prescriptions normatives énoncées dans les parties B, C, D, E ou G, ou utiliser d'autres conceptions et dispositifs conformes à la partie F.
Un navire est réputé satisfaire aux prescriptions fonctionnelles énoncées au paragraphe 2 et répondre aux objectifs relatifs à la protection contre l'incendie énoncés au paragraphe 1 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1. la conception et les dispositifs du navire, dans leur ensemble, sont conformes aux prescriptions normatives énoncées dans les parties B, C, D, E ou G ; ou
2. la conception et les dispositifs du navire, dans leur ensemble, ont été examinés et approuvés conformément aux dispositions de la partie F ; ou
3. certaines parties de la conception et des dispositifs du navire ont été examinées et approuvées conformément aux dispositions de la partie F et les autres parties du navire sont conformes aux prescriptions normatives applicables des parties B, C, D, E ou G.
Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire, les définitions suivantes sont applicables :
Les locaux d'habitation sont les locaux de réunion, coursives, locaux sanitaires, cabines, bureaux, hôpitaux, cinémas, salles de jeux et de loisir, salons de coiffure, offices ne contenant pas d'appareils de cuisson et locaux de même nature.
Les cloisonnements du type "A sont les cloisonnements constitués par des cloisons et des ponts qui satisfont aux critères suivants :
1. ils sont construits en acier ou autre matériau équivalent ;
2. ils sont convenablement raidis ;
3. ils sont isolés au moyen de matériaux incombustibles approuvés de manière que la température moyenne de la surface non exposée ne s'élève pas de plus de 140 °C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 180 °C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais ci-après :
- classe "A-60 : 60 min ;
4. ils sont construits de façon à pouvoir empêcher le passage de la fumée et des flammes jusqu'à la fin d'un essai au feu standard d'une heure ; et
5. l'Administration a exigé que l'on procède à la mise à l'essai d'une cloison ou d'un pont prototype de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu, pour s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions ci-dessus concernant l'intégrité et l'élévation de température.
Les atriums sont des locaux de réunion occupant une seule tranche verticale principale qui s'étendent sur trois ponts découverts ou davantage.
Les cloisonnements du type "B sont les cloisonnements constitués par des cloisons, ponts, plafonds ou vaigrages qui satisfont aux critères suivants :
1. ils sont construits en matériaux incombustibles approuvés et tous les matériaux utilisés dans la construction et la fixation des cloisonnements du type "B sont incombustibles ; toutefois, des revêtements combustibles peuvent être autorisés s'ils satisfont aux autres prescriptions du présent chapitre ;
2. ils ont un degré d'isolation tel que la température moyenne de la face non exposée ne s'élève pas de plus de 140 °C par rapport à la température initiale et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne s'élève pas de plus de 225 °C par rapport à la température initiale, à l'issue des délais ci-après :
- classe "B-15 : 15 min ;
3. ils sont construits de façon à pouvoir empêcher le passage des flammes jusqu'à la fin de la première demi-heure de l'essai au feu standard ; et
4. l'Administration a exigé que l'on procède à la mise à l'essai d'une cloison prototype, de la manière prévue dans le Code des méthodes d'essai au feu, pour s'assurer qu'elle satisfait aux prescriptions ci-dessus concernant l'intégrité de la cloison et l'élévation de température.
La tranche de la cargaison est la partie du navire qui contient les cales à cargaison, les citernes à cargaison, les citernes à résidus et les chambres des pompes à cargaison, y compris les chambres des pompes, les cofferdams, les ballasts et les espaces vides qui sont contigus aux citernes à cargaison, ainsi que les zones de pont situées sur toute la longueur et toute la largeur de la partie du navire au-dessus des espaces susmentionnés.
Un navire de charge est un navire tel que défini à la règle I/2 g).
Les espaces à cargaison sont les locaux utilisés pour les marchandises, les citernes à cargaison d'hydrocarbures, les citernes utilisées pour le transport d'autres cargaisons liquides ainsi que les puits qui y aboutissent.
4. fermeture des portes d'incendie ;
6. fermeture des portes étanches à l'eau ;
8. alarme générale/d'incendie ;
10. microphones pour les dispositifs de communication avec le public.
Les cloisonnements du type "C sont les cloisonnements construits en matériaux incombustibles approuvés.
Ils n'ont à satisfaire ni aux prescriptions concernant le passage de la fumée et des flammes ni aux limites concernant les élévations de température.
Les revêtements combustibles sont autorisés s'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre.
Un navire-citerne pour produits chimiques est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides de caractère inflammable énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, tel qu'il est défini à la règle VII/8.1.
Les espaces rouliers à cargaison fermés sont les espaces rouliers à cargaison qui ne sont ni des espaces rouliers ouverts ni des ponts exposés aux intempéries.
Les locaux à véhicules fermés sont les locaux à véhicules qui ne sont ni des locaux à véhicules ouverts ni des ponts exposés aux intempéries.
Un transporteur mixte est un navire de charge conçu pour transporter aussi bien des hydrocarbures que des cargaisons solides en vrac.
Un matériau combustible est tout matériau autre qu'un matériau incombustible.
Les plafonds ou vaigrages continus de type "B sont des plafonds ou vaigrages du type "B qui se prolongent jusqu'à un cloisonnement du type "A ou "B.
Un poste de sécurité central gardé de façon continue est un poste de sécurité central qui est gardé en permanence par un membre responsable de l'équipage.
Les postes de sécurité sont les locaux où se trouvent les appareils de radio, les appareils principaux de navigation, la génératrice de secours ou les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie.
Les locaux où se trouvent les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie sont aussi considérés comme étant des postes de commande du matériel d'incendie.
Le pétrole brut est tout hydrocarbure se trouvant à l'état naturel dans la terre, qu'il soit ou non traité en vue de son transport, et comprend le pétrole brut duquel ont pu être extraites ou auquel ont pu être ajoutées certaines fractions distillées.
Les marchandises dangereuses sont les marchandises visées à la règle VII/2.
Le port en lourd est la différence, exprimée en tonnes, entre le déplacement d'un navire dans une eau de densité égale à 1,025 à la flottaison en charge correspondant au franc-bord d'été assigné et le poids lège de ce navire.
Le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie est le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.98(73) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I de cette annexe.
Le Code des méthodes d'essai au feu est le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.61(67) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention qui ont trait aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I de cette annexe.
Un transporteur de gaz est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits de caractère inflammable énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz, tel qu'il est défini à la règle VII/11.1.
Une héliplate-forme est une aire d'appontage pour hélicoptères spécialement construite qui se trouve à bord d'un navire ; elle comprend l'ensemble des structures, les dispositifs de lutte contre l'incendie et tout autre matériel nécessaire pour que les hélicoptères puissent être exploités en toute sécurité.
Une installation pour hélicoptères est une héliplate-forme comprenant des installations de ravitaillement en combustible et des hangars.
Le poids lège est le déplacement d'un navire en tonnes à l'exclusion de la cargaison, du combustible, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers, de l'équipage et de leurs effets.
L'expression faible pouvoir propagateur de flamme signifie que la surface considérée s'opposera suffisamment à la propagation des flammes, cette propriété étant déterminée conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Les locaux de machines sont les locaux de machines de la catégorie A, les autres locaux qui contiennent l'appareil propulsif, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des installations frigorifiques, des dispositifs de stabilisation, des installations de ventilation et de conditionnement d'air et les locaux de même nature ainsi que les puits qui y aboutissent.
1. des machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale ;
3. toute chaudière à combustible liquide ou tout groupe de traitement du combustible liquide, ou tout appareil à combustible liquide autre que des chaudières, par exemple des générateurs de gaz inerte, des incinérateurs, etc.
Les tranches verticales principales sont les zones qui résultent de la division de la coque, des superstructures et des roufs par des cloisonnements du type "A.
Leurs longueur et largeur moyennes au-dessus d'un pont quelconque ne dépassent pas, en règle générale, 40 mètres.
Un groupe de traitement du combustible liquide est un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à alimenter une chaudière ou le combustible liquide chauffé destiné à un moteur à combustion interne ; il comprend les pompes, les filtres et les réchauffeurs traitant le combustible à une pression de plus de 0,18 N/mm².
Les espaces rouliers ouverts sont les espaces rouliers qui soit sont ouverts aux deux extrémités, soit sont ouverts à une extrémité et sont dotés d'une ventilation naturelle adéquate efficace sur toute leur longueur par l'intermédiaire d'ouvertures permanentes dans le bordé de muraille ou le vaigrage de plafond ou depuis le local situé au-dessus qui représentent une surface totale égale à 10 % au moins de la surface totale des parois de l'espace.
Les locaux à véhicules ouverts sont les locaux à véhicules qui sont soit ouverts aux deux extrémités, soit sont ouverts à une extrémité et sont dotés d'une ventilation naturelle adéquate efficace sur toute leur longueur par l'intermédiaire d'ouvertures permanentes dans le bordé de muraille ou le vaigrage de plafond ou depuis le local situé au-dessus qui représentent une surface totale égale à 10 % au moins de la surface totale des parois de l'espace.
Un navire à passagers est un navire tel que défini à la règle I/2 f).
Les prescriptions normatives désignent les caractéristiques de construction, les dimensions limites ou les systèmes de protection contre l'incendie spécifiés dans les parties B, C, D, E ou G.
Les locaux de réunion sont les locaux d'habitation constitués par les halls, salles à manger, salons et autres locaux de même nature entourés de cloisonnements permanents.
Les locaux contenant des meubles et des éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie sont, aux fins d'application de la règle 9, les locaux (qu'il s'agisse de cabines, de locaux de réunion, de bureaux ou d'autres types de locaux d'habitation) qui contiennent des meubles et éléments d'ameublement présentant un risque limité d'incendie et dans lesquels :
1. les meubles de rangement tels que les bureaux, armoires, coiffeuses, secrétaires et commodes sont entièrement construits en matériaux incombustibles approuvés, étant toutefois entendu que leur plan de travail peut porter un placage combustible ne dépassant pas 2 mm d'épaisseur ;
2. les meubles rapidement amovibles tels que chaises, canapés et tables ont une ossature en matériaux incombustibles ;
3. les tentures, rideaux et autres étoffes que l'on suspend offrent un degré de résistance à la propagation de la flamme qui n'est pas inférieur à celui d'une étoffe de laine d'une masse de 0,8 kg/m², cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ;
4. les revêtements de sol possèdent un faible pouvoir propagateur de flamme ;
5. les surfaces exposées des cloisons, vaigrages et plafonds ont un faible pouvoir propagateur de flamme ;
6. les meubles capitonnés offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ; et
7. les éléments de literie offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Les espaces rouliers sont des espaces qui sont normalement dépourvus de tout compartimentage et occupent généralement une partie importante ou la totalité de la longueur du navire et dans lesquels on peut charger ou décharger, normalement sur le plan horizontal, des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion et/ou des marchandises (emballées ou en vrac, dans ou sur des véhicules ferroviaires ou routiers, y compris les véhicules-citernes), sur des remorques, dans des conteneurs, sur des palettes, dans des citernes mobiles ou dans ou sur des unités de charge analogues ou dans d'autres récipients).
Un navire roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale.
Un sauna est une pièce chauffée dont la température varie normalement entre 80 °C et 120 °C et où la chaleur est fournie par une surface chaude (par exemple, un four chauffé électriquement).
La pièce chauffée peut aussi inclure l'espace où se trouve le four et les salles d'eau adjacentes.
Les locaux de service comprennent les cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, armoires de service, soutes à dépêches, soutes à valeurs, magasins, ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines, et les locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
Les locaux de catégorie spéciale sont les locaux à véhicules fermés, situés au-dessus ou au-dessous du pont de cloisonnement, auxquels les véhicules ont accès et d'où ils peuvent sortir avec conducteurs et auxquels les passagers ont accès.
Les locaux de catégorie spéciale peuvent occuper plus d'un pont, à condition que la hauteur libre hors tout totale disponible pour les véhicules ne dépasse pas 10 mètres.
Un navire-citerne est un navire tel que défini à la règle I/2 h).
Les locaux à véhicules sont des espaces à cargaison destinés au transport de véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion.
Un pont exposé est un pont qui est entièrement exposé aux intempéries sur le dessus et sur au moins deux côtés.
Prévention de l'incendie et de l'explosion
La présente règle a pour objet de prévenir l'inflammation des matériaux combustibles ou des liquides inflammables.
A cette fin, les prescriptions fonctionnelles ci-après doivent être satisfaites :
1. des moyens doivent être prévus pour contrôler les fuites de liquides inflammables ;
2. des moyens doivent être prévus pour limiter l'accumulation de vapeurs inflammables ;
3. l'inflammabilité des matériaux combustibles doit être réduite ;
4. les sources d'inflammation doivent être réduites ;
5. les sources d'inflammation doivent être séparées des matériaux combustibles et liquides inflammables ; et
6. une atmosphère non explosible doit être maintenue dans les citernes à cargaison.
Dispositions relatives aux combustibles liquides,
à l'huile de graissage et aux autres huiles inflammables
L'utilisation d'hydrocarbures en tant que combustible est soumise aux restrictions ci-après :
Aucun combustible liquide dont le point d'éclair est inférieur à 60 °C ne doit être utilisé, sauf dans les cas prévus par le présent paragraphe (*).
On peut utiliser des combustibles liquides dont le point d'éclair ne soit pas inférieur à 43 °C pour les génératrices de secours.
L'utilisation de combustibles liquides ayant un point d'éclair inférieur à 60 °C mais de 43 °C au moins peut être autorisée (par exemple, pour alimenter les moteurs des pompes d'incendie de secours et les machines auxiliaires qui ne sont pas situées dans les locaux de machines de la catégorie A), sous réserve des conditions suivantes :
3.1. les citernes à combustible liquide, à l'exception de celles qui se trouvent dans des compartiments de double fond, doivent être situées à l'extérieur des locaux de machines de la catégorie A ;
3.2. des moyens doivent être prévus pour mesurer la température du combustible sur le tuyau d'aspiration de la pompe à combustible liquide ;
3.3. des soupapes et/ou des robinets d'arrêt doivent être installés de part et d'autre des crépines de combustible liquide, du côté de l'entrée et du côté de la sortie du fluide ; et
3.4. dans toute la mesure du possible, les joints d'étanchéité des tuyaux doivent être des joints soudés ou des joints de type conique circulaire ou encore des raccords union de type à rotule.
A bord des navires de charge, on peut autoriser l'utilisation d'un combustible ayant un point d'éclair inférieur aux chiffres indiqués dans le paragraphe 2.1, par exemple le pétrole brut, à condition que ce combustible ne soit pas entreposé dans les locaux de machines et sous réserve de l'approbation de l'installation complète par l'Administration.
Emplacement des circuits de combustible liquide :
Dans toute la mesure du possible, les parties du circuit d'alimentation qui contiennent du combustible chauffé sous une pression de plus de 0,18 N/mm² ne doivent pas se trouver dans un emplacement dissimulé où il serait difficile de déceler les vices de fonctionnement et les fuites.
Le local des machines doit être convenablement éclairé au niveau de ces parties du circuit d'alimentation.
Ventilation des locaux de machines :
Citernes de combustible liquide :
Les combustibles liquides, l'huile de graissage et les autres huiles inflammables ne doivent pas être transportés dans les citernes de coqueron avant.
Lorsque ces citernes, exception faite des citernes de double fond, se trouvent obligatoirement à côté des locaux de machines de la catégorie A ou dans ces locaux, l'une au moins de leurs parois verticales doit être contiguë à la limite des locaux de machines et doit de préférence avoir une limite commune avec les citernes de double fond ; la surface de leur limite commune avec le local des machines doit être aussi réduite que possible.
L'emploi de citernes indépendantes doit être évité d'une manière générale et il doit être interdit dans les locaux de machines de la catégorie A à bord des navires à passagers.
Si des citernes indépendantes sont autorisées, elles doivent être placées dans un bac de réception des débordements d'une grande dimension, étanche aux hydrocarbures et muni d'un tuyau d'écoulement adéquat aboutissant à une citerne de récupération de dimensions suffisantes.
Aucune citerne de combustible liquide ne doit être placée à un endroit où un débordement ou une fuite pourrait provoquer un incendie ou une explosion en mettant le combustible en contact avec des surfaces chaudes.
Les tuyaux de combustible liquide qui, s'ils étaient endommagés, permettraient au combustible de s'échapper d'un réservoir, d'une citerne de décantation ou d'une caisse journalière d'une capacité égale ou supérieure à 500 l située au-dessus du double fond doivent être munis d'un sectionnement fixé sur la citerne et pouvant être fermé d'un endroit sûr situé à l'extérieur du local visé dans le cas où un incendie se déclarerait dans le local où se trouvent ces citernes.
Dans le cas particulier des deep tanks situés dans un tunnel d'arbre, un tunnel de tuyautages ou un espace de même nature, des sectionnements doivent être installés sur les deep tanks mais la commande, en cas d'incendie, peut être reportée sur un sectionnement supplémentaire placé sur le ou les tuyaux à l'extérieur du tunnel ou de l'espace de même nature.
Si ce sectionnement supplémentaire est installé dans le local de machines, la commande doit être placée à l'extérieur de ce local.
Les commandes permettant d'actionner à distance le sectionnement de la citerne à combustible de la génératrice de secours ne doivent pas se trouver au même endroit que les commandes à distance des sectionnements de caisses situées dans les locaux de machines.
Lorsque des tuyaux de sonde sont utilisés, leurs extrémités ne doivent pas se trouver dans un local où un déversement provenant de ces tuyaux risquerait de s'enflammer.
En particulier, elles ne doivent pas se trouver dans les locaux à passagers ni les locaux de l'équipage.
En règle générale, elles ne doivent pas se trouver non plus dans les locaux de machines.
Toutefois, lorsque l'Administration estime que cette dernière prescription est impossible à réaliser dans la pratique, elle peut accepter que les extrémités des tuyaux de sonde se trouvent dans les locaux de machines à condition qu'il soit satisfait à toutes les prescriptions suivantes :
1. il est prévu un indicateur de niveau satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.3.5.2 ;
2. les extrémités des tuyaux de sonde se trouvent en des endroits éloignés des risques d'inflammation, sauf si des précautions, telles que la mise en place d'écrans efficaces, ont été prises pour empêcher le combustible, en cas de déversement par les extrémités des tuyaux de sonde, d'entrer en contact avec une source d'inflammation ; et
3. les extrémités des tuyaux de sonde sont munies de dispositifs d'obturation à fermeture automatique et d'un robinet de contrôle à fermeture automatique de faible diamètre, situé au-dessous du dispositif d'obturation et permettant de vérifier l'absence de combustible avant l'ouverture du dispositif d'obturation.
Des dispositions doivent être prises pour qu'un déversement de combustible par le robinet de contrôle n'entraîne aucun risque d'inflammation.
D'autres indicateurs de niveau peuvent être utilisés à la place des tuyaux de sonde, sous réserve des conditions ci-après :
1. à bord des navires à passagers, ces indicateurs ne doivent pas traverser la paroi de la citerne au-dessous de son sommet et une défaillance de ces indicateurs ou le remplissage excessif de la citerne ne doit pas pouvoir entraîner de déversement de combustible ; et
2. à bord des navires de charge, une défaillance de ces indicateurs ou le remplissage excessif de la citerne ne doit pas pouvoir entraîner de déversement de combustible dans le local.
L'emploi d'indicateurs de niveau cylindriques en verre est interdit.
L'Administration peut autoriser l'emploi d'indicateurs de niveau de combustible à verres plats avec des sectionnements à fermeture automatique entre les indicateurs et les citernes à combustible.
Les dispositifs prescrits au paragraphe 2.2.3.5.2 qui sont jugés acceptables par l'Administration doivent être maintenus dans un état satisfaisant afin de pouvoir toujours fonctionner avec précision en service.
Prévention des surpressions :
Des dispositions doivent être prises pour prévenir tout excès de pression dans les citernes ou dans une partie quelconque du circuit de combustible liquide, y compris les tuyaux de remplissage desservis par des pompes se trouvant à bord.
Les tuyaux de dégagement d'air et de trop-plein et les soupapes de décharge doivent déverser le combustible à un endroit où la présence d'huiles et de vapeur ne risque pas de provoquer un incendie ou une explosion et ne doivent pas déboucher dans les locaux de l'équipage, les espaces à passagers, les locaux de catégorie spéciale, les espaces rouliers à cargaison fermés, les locaux de machines ou des locaux de même nature.
Tuyautages de combustible liquide :
Les tuyaux de combustible liquide ainsi que leur robinetterie et leurs accessoires doivent être en acier ou autre matériau approuvé ; toutefois, aux endroits où l'Administration le juge nécessaire, on peut autoriser un emploi restreint de tuyaux souples.
Pour la robinetterie qui est installée sur des citernes de combustible liquide et qui est sous pression statique, l'acier ou la fonte en graphite sphéroïdal peuvent être acceptés.
Toutefois, on peut utiliser, pour les circuits de tuyautages dont la pression nominale est inférieure à 7 bars et la température de calcul inférieure à 60 °C, des robinets en fonte ordinaire.
Les tuyautages extérieurs d'alimentation en combustible à haute pression situés entre les pompes à combustible à haute pression et les injecteurs de combustible doivent être pourvus d'un système de gainage capable de retenir le combustible en cas de défaillance du tuyautage à haute pression.
Le gainage est constitué d'un tuyautage externe à l'intérieur duquel a été placé le tuyautage de combustible à haute pression, le tout formant un assemblage permanent.
Le système de gainage doit comporter un moyen permettant de récupérer les fuites, et des dispositifs doivent être prévus pour déclencher une alarme en cas de défaillance d'un tuyautage de combustible.
Les tuyautages de combustible liquide ne doivent pas être situés immédiatement au-dessus ou à proximité d'éléments ayant une température élevée, comme les chaudières, conduites de vapeur, collecteurs d'échappement, silencieux et autres matériels qui doivent être isolés en vertu du paragraphe 2.2.6.
Dans la mesure du possible, les tuyautages de combustible liquide doivent être placés à bonne distance des surfaces chaudes, des installations électriques et autres sources d'inflammation et doivent être munis d'écrans ou autres dispositifs de protection appropriés pour éviter que le combustible liquide ne coule ou ne soit projeté sur les sources d'inflammation.
Le nombre de joints dans les circuits de tuyautages doit être réduit au minimum.
Les éléments du circuit de combustible d'un moteur Diesel doivent être conçus compte tenu de la pression maximale de service, notamment toutes les impulsions à haute pression qui sont produites et renvoyées dans les tuyaux d'alimentation et de décharge du combustible par les pompes à injection de combustible liquide.
Les raccords du circuit d'alimentation et de décharge du combustible doivent être d'une construction qui tienne compte du fait qu'ils doivent être capables de prévenir toute fuite de combustible liquide sous pression en service et après entretien.
Les installations comportant plusieurs moteurs alimentés en combustible à partir de la même source doivent être dotées d'un dispositif permettant d'isoler individuellement les tuyautages d'alimentation et de décharge du combustible de chaque moteur.
Ce dispositif d'isolement ne doit pas affecter le fonctionnement des autres moteurs et doit pouvoir être actionné depuis un emplacement qui ne soit pas rendu inaccessible en cas d'incendie de l'un quelconque des moteurs.
Si l'Administration accepte que des tuyautages d'hydrocarbures ou de liquides combustibles traversent des locaux d'habitation et des locaux de service, ces tuyautages doivent être en un matériau approuvé par l'Administration compte tenu du risque d'incendie.
Protection des surfaces dont la température est élevée :
Les surfaces dont la température dépasse 220 °C et avec lesquelles le combustible pourrait entrer en contact en cas de défaillance du circuit de combustible doivent être convenablement isolées.
Des dispositions doivent être prises pour empêcher le combustible sous pression qui peut s'échapper d'une pompe, d'un filtre ou d'un réchauffeur d'entrer en contact avec les surfaces chaudes.
Les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation de l'huile destinée aux systèmes de graissage sous pression doivent être de nature à ne pas compromettre la sécurité du navire et des personnes à bord.
Les mesures prises dans les locaux de machines de la catégorie A et, autant que possible, dans les autres locaux de machines, doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragraphes 2.2.1, 2.2.3.3, 2.2.3.4, 2.2.3.5, 2.2.4, 2.2.5.1, 2.2.5.3 et 2.2.6 ; toutefois :
1. l'utilisation de jauges visuelles dans les systèmes de graissage n'est pas exclue à condition qu'il soit établi par des essais que leur degré de résistance au feu est satisfaisant ; et
2. des tuyaux de sonde peuvent être autorisés dans les locaux de machines ; les prescriptions des paragraphes 2.2.3.5.1.1 et 2.2.3.5.1.3 peuvent ne pas être appliquées à condition que les tuyaux de sonde soient pourvus de moyens de fermeture appropriés.
Les dispositions du paragraphe 2.2.3.4 doivent également s'appliquer aux réservoirs d'huile de graissage, à l'exception de ceux dont la capacité est inférieure à 500 l, des caisses de réserve dont les soupapes sont fermées au cours de l'exploitation normale du navire ou lorsqu'il est établi que la manoeuvre accidentelle d'une vanne à fermeture rapide du réservoir d'huile de graissage compromettrait la sécurité de l'exploitation de l'appareil propulsif principal et des machines auxiliaires essentielles.
Il doit être installé, au-dessous des soupapes et cylindres hydrauliques, des dispositifs satisfaisants de récupération des fuites d'huile.
Aux endroits où il existe des sources d'inflammation, les mesures prises doivent au moins satisfaire aux dispositions des paragraphes 2.2.3.3, 2.2.3.5, 2.2.5.3 et 2.2.6 ainsi qu'aux dispositions des paragraphes 2.2.4 et 2.2.5.1 pour ce qui est de la solidité et de la construction.
Dispositions concernant le combustible liquide dans les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel :
Les circuits de combustible liquide et d'huile de graissage d'un local de machines exploité sans présence permanente de personnel doivent satisfaire non seulement aux dispositions des paragraphes 2.1 à 2.4, mais aussi aux suivantes :
1. les caisses journalières de combustible liquide qui se remplissent automatiquement ou par un système de commande à distance doivent être équipées d'un dispositif permettant d'empêcher les débordements.
Les autres appareils qui traitent automatiquement les liquides inflammables (par exemple, les purificateurs de combustible liquide), qui, chaque fois que cela est possible dans la pratique, doivent être installés dans un local spécial, réservé aux purificateurs et aux réchauffeurs, doivent être équipés de dispositifs permettant d'empêcher les débordements ; et
2. lorsque des caisses journalières de combustible liquide ou des citernes de décantation sont munies de dispositifs de réchauffage, il convient de prévoir une alarme de température haute si le point d'éclair du combustible liquide peut être dépassé.
Dispositions relatives au combustible gazeux
utilisé à des fins domestiques
Autres sources d'inflammation et leur inflammabilité
Les radiateurs électriques, s'il y en a à bord, doivent être fixés à demeure et être construits de façon à réduire le plus possible les risques d'incendie.
Il ne doit pas être installé de radiateur dont l'élément chauffant risque de carboniser des vêtements, rideaux ou autres articles analogues ou d'y mettre le feu.
Récipients à déchets :
Tous les récipients à déchets doivent être en matériaux incombustibles ; leur fond et leurs côtés ne doivent comporter aucune ouverture.
Surfaces d'isolation empêchant la pénétration d'hydrocarbures :
Dans les locaux où des produits d'hydrocarbures peuvent pénétrer, la surface d'isolation doit être étanche aux hydrocarbures ou vapeurs d'hydrocarbures.
Sous-couches :
S'il y a des revêtements de pont à l'intérieur des locaux d'habitation et de service et des postes de sécurité, les sous-couches doivent être en matériaux approuvés qui ne s'enflamment pas aisément, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Les chambres des pompes à cargaison, les citernes à cargaison, les citernes à résidus et les cofferdams doivent être situés en avant des locaux de machines.
Toutefois, les soutes à mazout ne doivent pas nécessairement être situées en avant des locaux de machines.
Les citernes à cargaison et les citernes à résidus doivent être séparées des locaux de machines par des cofferdams, des chambres de pompes à cargaison, des soutes à mazout ou des citernes de ballast.
Les chambres des pompes qui contiennent les pompes et leurs accessoires servant au ballastage des espaces contigus aux citernes à cargaison et aux citernes à résidus et les pompes servant au transfert du combustible doivent être considérées comme équivalant à une chambre des pompes à cargaison dans le contexte de la présente règle, à condition qu'elles satisfassent à une norme de sécurité identique à celle qui est exigée pour les chambres des pompes à cargaison.
Toutefois, les chambres des pompes utilisées uniquement pour le transfert de ballast ou de combustible liquide ne doivent pas nécessairement satisfaire aux prescriptions de la règle 10.9.
La partie inférieure de la chambre des pompes peut être installée dans une niche encastrée dans des locaux de machines de la catégorie A et destinée à recevoir les pompes, à condition que la hauteur de la niche n'excède pas en général le tiers du creux sur quille, étant entendu que, dans le cas des navires dont le port en lourd n'est pas supérieur à 25 000 tonnes, lorsqu'on peut établir que, pour des raisons d'accessibilité et de disposition des tuyautages, cela est impossible dans la pratique, l'Administration peut autoriser une niche d'une hauteur supérieure mais ne dépassant pas la moitié du creux sur quille.
Les postes principaux de manutention de la cargaison, les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de service (à l'exclusion des armoires isolées pour les appareils de manutention de la cargaison) doivent être disposés à l'arrière des citernes à cargaison, citernes à résidus et des espaces qui séparent les citernes à cargaison ou les citernes à résidus des locaux de machines mais pas nécessairement à l'arrière des soutes à mazout et des citernes à ballast ; ils doivent être disposés de manière que les gaz ou vapeurs en provenance des citernes à cargaison ne puissent pénétrer dans des postes principaux de manutention de la cargaison, des postes de sécurité, des locaux d'habitation ou des locaux de service à la suite d'une défaillance unique d'un pont ou d'une cloison.
Une niche prévue conformément aux dispositions du paragraphe 5.1.1 n'a pas à être prise en considération lorsqu'on détermine l'emplacement de ces locaux.
Toutefois, si elle le juge nécessaire, l'Administration peut accepter que des postes principaux de manutention de la cargaison, des postes de sécurité, des locaux d'habitation et des locaux de service soient situés en avant des citernes à cargaison, des citernes à résidus et des espaces qui séparent les citernes à cargaison ou à résidus des locaux de machines, mais pas nécessairement en avant des soutes à mazout ou des citernes à ballast.
Des locaux de machines autres que ceux de la catégorie A peuvent être autorisés en avant des citernes à cargaison et des citernes à résidus, à condition qu'ils soient séparés de telles citernes par des cofferdams, des chambres des pompes à cargaison, des soutes à mazout ou des citernes à ballast et qu'ils aient au moins un extincteur portatif.
Si ces locaux contiennent des machines à combustion interne, ils doivent être munis d'un extincteur à mousse d'un type approuvé ayant une capacité minimale de 45 l ou d'un dispositif équivalent et, en plus, d'extincteurs portatifs.
S'il est impossible dans la pratique de manier un extincteur semi-portatif, cet extincteur peut être remplacé par deux extincteurs portatifs supplémentaires.
Les postes principaux de manutention de la cargaison, les postes de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de service doivent être disposés de manière que les gaz ou vapeurs en provenance des citernes à cargaison ne puissent pénétrer dans ces locaux à la suite d'une défaillance unique d'un pont ou d'une cloison.
En outre, si elle le juge nécessaire pour la sécurité ou la conduite du navire, l'Administration peut accepter que des locaux de machines contenant des machines à combustion interne autres que des machines propulsives principales ayant une puissance supérieure à 375 kW soient situés en avant de la tranche de la cargaison, à condition que les installations soient conformes aux dispositions du présent paragraphe.
A bord des transporteurs mixtes uniquement :
1. les citernes à résidus doivent être entourées de cofferdams sauf lorsque les parois extérieures des citernes à résidus sont constituées par la coque, le pont principal des citernes à cargaison, une cloison de chambre des pompes à cargaison ou une soute à mazout.
Ces cofferdams ne doivent pas s'ouvrir sur un double fond, un tunnel de tuyautage, une chambre des pompes ou un autre local fermé, ne doivent pas être utilisés comme espaces à cargaison ou à ballast et ne doivent pas non plus être reliés aux circuits de tuyautages de la cargaison d'hydrocarbures ou du ballast.
Il convient de prévoir des dispositifs permettant de remplir les cofferdams d'eau et de les vidanger.
Lorsque la paroi extérieure d'une citerne à résidus est constituée par la cloison de la chambre des pompes à cargaison, la chambre des pompes ne doit pas s'ouvrir sur un double fond, un tunnel de tuyautage ou un autre local fermé ; toutefois, des ouvertures munies de couvercles boulonnés étanches au gaz peuvent être autorisées ;
2. un dispositif doit être prévu pour isoler les tuyautages reliant la chambre des pompes aux citernes à résidus dont il est question au paragraphe 5.1.4.1.
Le dispositif d'isolement doit se composer d'un sectionnement suivi d'un joint à éclipse ou d'une manchette de raccordement munie de brides d'obturation appropriées.
Ce dispositif doit être contigu aux citernes à résidus ; toutefois, dans les cas où cela n'est ni raisonnable ni possible dans la pratique, il peut être placé à l'intérieur de la chambre des pompes immédiatement après l'endroit où les tuyautages traversent la cloison.
Un dispositif séparé de pompage et de tuyautages installé à demeure et comportant un collecteur muni d'une soupape d'arrêt et d'une bride d'obturation doit être prévu pour amener directement sur le pont découvert le contenu des citernes à résidus en vue de son évacuation dans des installations de réception à terre lorsque le navire transporte une cargaison sèche.
Lorsque ce dispositif est utilisé pour le transfert des résidus d'une cargaison sèche, il ne doit pas être raccordé à d'autres systèmes.
On peut accepter qu'il en soit isolé en ôtant les manchettes de raccordement ;
3. les panneaux et les ouvertures prévus pour le nettoyage des citernes à résidus ne peuvent être installés que sur le pont découvert et doivent être munis de dispositifs de fermeture.
Sauf lorsqu'ils sont constitués par des plaques boulonnées dont les boulons sont disposés de manière à les rendre étanches à l'eau, ces dispositifs de fermeture doivent être pourvus de dispositifs de verrouillage placés sous le contrôle de l'officier responsable du navire ; et
4. lorsqu'il y a des citernes à cargaison latérales, les tuyautages à hydrocarbures de cargaison se trouvant sous le pont doivent être installés à l'intérieur de ces citernes.
Toutefois, l'Administration peut autoriser l'installation de ces tuyautages dans des conduits spéciaux à condition que ces derniers puissent être nettoyés et ventilés de façon adéquate et jugée satisfaisante par l'Administration.
Lorsqu'il n'y a pas de citernes à cargaison latérales, les tuyautages à hydrocarbures de cargaison sous le pont doivent être situés dans des conduits spéciaux.
Lorsque l'installation d'un poste de navigation au-dessus de la tranche de la cargaison s'avère nécessaire, ce poste doit être utilisé exclusivement pour les besoins de la navigation et doit être séparé du pont des citernes à cargaison par un espace ouvert d'une hauteur d'au moins 2 m.
La protection contre l'incendie de ce poste de navigation doit être celle qui est prescrite pour les postes de sécurité dans la règle 9.2.4.2 et dans les autres dispositions pertinentes applicables aux navires-citernes.
Un moyen doit être prévu pour empêcher les substances répandues sur le pont de pénétrer dans les zones d'habitation et de service.
On peut installer à cet effet un surbau continu et permanent d'une hauteur d'au moins 300 mm s'étendant d'un bord à l'autre du navire.
On doit prêter une attention particulière aux arrangements prévus en matière de chargement par l'arrière.
Restrictions imposées aux ouvertures dans les cloisons d'entourage :
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 5.2.2, les portes d'accès, prises d'air et ouvertures des locaux d'habitation, des locaux de service, des postes de sécurité et des locaux de machines ne doivent pas donner sur la tranche de la cargaison.
Elles doivent être ménagées dans la cloison transversale qui ne donne pas sur la tranche de la cargaison ou dans la paroi latérale de la superstructure ou du rouf à une distance égale à 4 % au moins de la longueur du navire mais non inférieure à 3 m de l'extrémité de la superstructure ou du rouf donnant sur la tranche de la cargaison.
Toutefois, cette distance n'a pas à être supérieure à 5 m.
L'Administration peut autoriser l'aménagement, dans les cloisons d'entourage donnant sur la tranche de la cargaison ou dans la limite de 5 m spécifiée au paragraphe 5.2.1, de portes d'accès aux postes principaux de manutention de la cargaison et aux locaux de service tels que les soutes à provisions, les magasins et les armoires de service, à condition que de tels espaces ne donnent pas accès, directement ou indirectement, à un autre espace occupé par ou destiné à des locaux d'habitation, postes de sécurité ou locaux de service tels que des cuisines, offices, ateliers ou locaux analogues contenant des sources d'inflammation des vapeurs.
Les cloisons d'entourage de tels espaces doivent être du type "A-60, à l'exception de celle qui donne sur la tranche de la cargaison.
Des tapes boulonnées permettant la dépose des machines peuvent être installées dans les limites spécifiées au paragraphe 5.2.1.
Les portes et les fenêtres de la timonerie peuvent être situées dans les limites spécifiées au paragraphe 5.2.1 dans la mesure où elles sont conçues de manière que la timonerie puisse être rapidement et efficacement rendue étanche aux gaz et aux vapeurs.
Les fenêtres et hublots qui donnent sur la tranche de la cargaison et ceux qui sont ménagés dans les parois latérales des superstructures et des roufs dans les limites spécifiées au paragraphe 5.2.1 doivent être du type fixe (non ouvrant).
Tout moyen d'accès permanent aménagé entre un tunnel de tuyautage et la chambre des pompes principale doit être pourvu d'une porte étanche à l'eau satisfaisant aux prescriptions de la règle II-1/25-9.2 et également aux prescriptions suivantes :
Des enveloppes fixes étanches au gaz d'un type approuvé pour les appareils d'éclairage des chambres des pompes à cargaison peuvent être installées sur les cloisons et les ponts séparant les chambres des pompes d'autres locaux, à condition qu'elles aient une résistance suffisante et que l'intégrité et l'étanchéité au gaz de la cloison ou du pont soient maintenues.
Les orifices d'arrivée d'air frais et d'évacuation d'air vicié ainsi que les autres ouvertures pratiquées dans les cloisons d'entourage des roufs et des superstructures doivent être disposés de manière à satisfaire aux dispositions du paragraphe 5.3 et de la règle 11.6.
Ces orifices, et notamment ceux des locaux de machines, doivent être situés aussi loin en arrière que possible.
On doit tenir dûment compte à cet égard des cas où le navire est équipé pour charger ou décharger sa cargaison par l'arrière.
Les sources d'inflammation constituées, par exemple, par l'appareillage électrique doivent être disposées de manière à éviter tout risque d'explosion.
Les circuits de dégagement des gaz des citernes à cargaison doivent être entièrement distincts des circuits de dégagement d'air des autres compartiments du navire.
Les ouvertures ménagées dans le pont des citernes à cargaison par lesquelles des vapeurs inflammables risquent de se dégager doivent être situées et disposées de manière à empêcher autant que possible les vapeurs inflammables de pénétrer dans les locaux fermés contenant une source d'inflammation ou de se rassembler au voisinage des machines et équipements de pont qui peuvent constituer un risque d'inflammation.
Conformément à ce principe général, les critères énoncés aux paragraphes 5.3.2 à 5.3.5 et à la règle 11.6 sont applicables.
Dispositifs de dégagement :
Les dispositifs de dégagement des gaz de chaque citerne à cargaison peuvent être indépendants ou être combinés à ceux d'autres citernes à cargaison et peuvent faire partie du circuit de tuyautages de gaz inerte.
Il doit être prévu un signal visuel indiquant clairement si ces sectionnements sont ouverts ou fermés ou un autre moyen acceptable.
Lorsque des citernes ont été isolées, il faut s'assurer que les sectionnements appropriés sont ouverts avant que le chargement ou le déchargement de la cargaison ou du ballast ne commence.
Tout isolement ne doit pas empêcher l'écoulement de gaz engendré par les variations de température dans une citerne à cargaison conformément aux dispositions de la règle 11.6.1.1.
Si le chargement de la cargaison et le ballastage ou le déchargement d'une citerne à cargaison ou d'un groupe de citernes à cargaison isolé d'un circuit commun de dégagement des gaz doivent avoir lieu, cette citerne ou ce groupe de citernes doit être pourvu d'un moyen assurant une protection contre les surpressions et les dépressions, ainsi qu'il est prescrit à la règle 11.6.3.2.
Les dispositifs de dégagement des gaz doivent être raccordés à la partie supérieure de chaque citerne à cargaison et doivent être à écoulement automatique vers les citernes à cargaison dans toutes les conditions normales d'assiette et de gîte du navire.
Là où il pourrait s'avérer impossible d'installer des tuyaux à écoulement automatique, on doit mettre en place des dispositifs permanents qui drainent les tuyaux de dégagement vers une citerne à cargaison.
Dispositifs de sécurité des circuits de dégagement des gaz :
Le circuit de dégagement des gaz doit être muni de dispositifs empêchant le passage des flammes vers les citernes à cargaison.
La conception, la mise à l'essai et l'emplacement de ces dispositifs doivent satisfaire aux prescriptions établies par l'Administration sur la base des directives élaborées par l'Organisation (*).
Les trous de jauge ne doivent pas servir à équilibrer la pression.
Ils doivent être munis de couvercles étanches à fermeture automatique.
Les coupe-flammes et les écrans pare-flammes ne sont pas autorisés dans ces trous.
Orifices de dégagement pour le chargement et le déchargement de la cargaison ainsi que pour le ballastage :
Les orifices de dégagement prescrits par la règle 11.6.1.2 pour le chargement et le déchargement de la cargaison, ainsi que pour le ballastage, doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1.1. permettre le libre passage des mélanges de vapeurs ; ou
1.2. permettre l'étranglement du dégagement des mélanges de vapeurs pour assurer une vitesse qui ne soit pas inférieure à 30 m/s ;
2. être disposés de telle sorte que le mélange de vapeurs soit évacué verticalement vers le haut ;
3. lorsque la méthode adoptée est le libre passage des mélanges de vapeurs, être situés à une hauteur de 6 m au moins au-dessus du pont des citernes à cargaison ou du passavant lorsqu'ils sont à moins de 4 m du passavant et être installés à une distance de 10 m au moins, mesurée horizontalement, des prises d'air et ouvertures les plus proches donnant accès à des locaux fermés où se trouve une source d'inflammation et à cette même distance des machines de pont, comme par exemple les orifices des guindeaux et des puits aux chaînes, ainsi que du matériel susceptible de constituer un risque d'inflammation ; et
4. lorsque la méthode adoptée consiste à évacuer les mélanges à grande vitesse, être situés à une hauteur de 2 m au moins au-dessus du pont des citernes à cargaison et à une distance de 10 m au moins, mesurée horizontalement, des prises d'air et ouvertures les plus proches donnant accès à des locaux fermés où se trouve une source d'inflammation et à cette même distance des machines de pont, comme par exemple les orifices des guindeaux et des puits aux chaînes, ainsi que du matériel susceptible de constituer un risque d'inflammation.
Ces orifices doivent être dotés de dispositifs d'évacuation à grande vitesse d'un type approuvé.
Les dispositions relatives au dégagement des vapeurs provenant des citernes à cargaison au cours du chargement et du ballastage doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 5.3 et de la règle 11.6 et doivent comprendre soit un ou plusieurs mâts de dégagement, soit un certain nombre de vannes de dégagement à grande vitesse.
Le collecteur de gaz inerte peut être utilisé aux fins d'un tel dégagement.
Isolement des citernes à résidus à bord des transporteurs mixtes :
A bord des transporteurs mixtes, les dispositifs utilisés pour isoler les citernes à résidus contenant des hydrocarbures ou des résidus d'hydrocarbures des autres citernes à cargaison doivent comprendre des brides d'obturation qui restent en position en permanence lorsque le navire transporte des cargaisons autres que les cargaisons liquides visées à la règle 1.6.1.
Dispositifs de ventilation dans les chambres des pompes à cargaison :
Les chambres des pompes à cargaison doivent être ventilées par un moyen mécanique et les gaines de refoulement des ventilateurs d'extraction doivent aboutir en des points du pont découvert ne présentant aucun danger.
La ventilation de ces locaux doit être suffisante pour réduire le plus possible les risques d'accumulation de vapeurs inflammables.
L'air doit y être renouvelé au moins 20 fois par heure sur la base du volume brut du local.
Les conduits de ventilation doivent être disposés de manière que le local tout entier soit efficacement ventilé.
Le système de ventilation doit être du type à ventilateurs aspirants qui ne projettent pas d'étincelle.
Dispositifs de ventilation à bord des transporteurs mixtes :
A bord des transporteurs mixtes, les espaces à cargaison et tous les locaux fermés contigus aux espaces à cargaison doivent pouvoir être ventilés par des moyens mécaniques.
La ventilation mécanique peut être assurée par des ventilateurs portatifs.
Un dispositif fixe de détection de gaz approuvé, capable de surveiller les vapeurs inflammables, doit être mis en place dans les chambres des pompes à cargaison, les tunnels de tuyautage et les cofferdams mentionnés au paragraphe 5.1.4 qui sont contigus aux citernes à résidus.
Des dispositions appropriées doivent être prises en vue de faciliter la mesure des vapeurs inflammables dans tous les autres espaces qui se trouvent à l'intérieur de la tranche de la cargaison.
Les mesures de cette nature doivent pouvoir être effectuées depuis le pont découvert ou des emplacements facilement accessibles.
Pour les navires-citernes d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 t, la protection des citernes à cargaison doit être assurée par un dispositif fixe à gaz inerte conforme aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ; toutefois, après avoir soigneusement examiné la disposition et l'équipement du navire, l'Administration peut accepter au lieu du dispositif susmentionné d'autres installations fixes, à condition qu'elles offrent un degré de protection équivalent, conformément aux dispositions de la règle I/5.
Les autres installations fixes acceptables en remplacement doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5.5.4.
Les navires-citernes pour l'exploitation desquels on utilise une méthode de lavage des citernes au pétrole brut doivent être équipés d'un dispositif à gaz inerte satisfaisant au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie et d'appareils de lavage fixes.
Les navires-citernes qui sont tenus d'être équipés de dispositifs à gaz inerte doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
1. les espaces de double coque doivent être dotés de raccords appropriés pour l'approvisionnement en gaz inerte ;
2. lorsque de tels espaces sont reliés à un système de distribution de gaz inerte installé en permanence, des moyens doivent être prévus pour empêcher l'entrée de gaz d'hydrocarbures des citernes à cargaison dans les espaces de double coque par l'intermédiaire du système ; et
3. lorsque de tels espaces ne sont pas reliés en permanence à un système de distribution de gaz inerte, des moyens appropriés doivent être prévus pour permettre un raccord sur le collecteur de gaz inerte.
Dispositifs à gaz inerte à bord des navires-citernes pour produits chimiques et des transporteurs de gaz :
Les prescriptions relatives aux dispositifs à gaz inerte qui figurent dans le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie peuvent ne pas être appliquées :
1. aux navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz lorsqu'ils transportent les cargaisons mentionnées à la règle 1.6.1, à condition qu'ils satisfassent aux prescriptions applicables aux dispositifs à gaz inerte à bord des navires-citernes pour produits chimiques qui ont été établies par l'Administration sur la base des directives élaborées par l'Organisation (**) ; ou
2. aux navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz lorsqu'ils transportent des cargaisons inflammables autres que du pétrole brut ou des produits pétroliers, telles que les cargaisons énumérées aux chapitres 17 et 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, à condition que les citernes utilisées pour le transport de ces cargaisons aient une capacité maximale de 3 000 m³, que le débit de chacun des ajutages des appareils de lavage des citernes ne dépasse pas 17,5 m³/h et que le débit total conjugué des appareils utilisés simultanément à un moment donné dans une citerne à cargaison ne dépasse pas 110 m³/h.
Prescriptions générales applicables aux dispositifs à gaz inerte :
Le dispositif à gaz inerte doit être capable de mettre en atmosphère inerte, de balayer et de dégazer les citernes vides et de maintenir dans les citernes à cargaison une atmosphère ayant la teneur en oxygène requise.
Le dispositif à gaz inerte mentionné à la règle 5.5.3.1 doit être conçu, construit et mis à l'essai conformément au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Les navires-citernes équipés d'un dispositif fixe à gaz inerte doivent être munis d'un système de mesure du niveau ne nécessitant pas l'ouverture des citernes.
Prescriptions applicables aux dispositifs équivalents :
Si une installation équivalente à un dispositif fixé à gaz inerte est installée, elle doit :
1. permettre d'empêcher les accumulations dangereuses de mélanges explosifs dans les citernes à cargaison intactes en service normal pendant toute la durée du voyage sur lest et des opérations nécessaires à l'intérieur des citernes ; et
2. être conçue de manière à réduire le plus possible le risque d'une inflammation due à la production d'électricité statique par l'installation elle-même.
Mise en atmosphère inerte, balayage et dégazage :
Les dispositions relatives au balayage et/ou au dégazage doivent être telles que soient réduits le plus possible les risques inhérents à la dispersion de vapeurs inflammables dans l'atmosphère et à la présence de mélanges inflammables dans une citerne à cargaison.
La procédure de balayage et/ou de dégazage des citernes à cargaison doit satisfaire aux dispositions de la règle 16.3.2.
Les dispositifs de mise en atmosphère inerte, de balayage ou de dégazage des citernes vides, tels que prescrits au paragraphe 5.5.3.1, doivent être jugés satisfaisants par l'Administration et doivent être conçus de manière que l'accumulation des vapeurs d'hydrocarbures dans les poches formées par la structure interne d'une citerne soit réduite le plus possible et que :
1. dans chaque citerne à cargaison, le tuyau de sortie du gaz, s'il y en a un, soit placé aussi loin que possible de l'entrée de gaz inerte/d'air et soit conforme aux dispositions du paragraphe 5.3 et de la règle 11.6.
L'entrée de ces tuyaux de décharge peut être située soit au niveau du pont, soit à une distance ne dépassant pas 1 m du fond de la citerne ;
2. la section du tuyau de sortie du gaz mentionné au paragraphe 5.6.3.1 doit permettre de maintenir une vitesse d'éjection d'au moins 20 m/s, lorsque trois citernes quelconques sont alimentées simultanément en gaz inerte.
L'orifice des tuyaux de sortie ne doit pas se trouver à une hauteur de moins de 2 m au-dessus du niveau du pont ; et
3. chaque sortie de gaz mentionnée au paragraphe 5.6.3.2 doit être munie de dispositifs d'obturation appropriés.
Mesure des gaz :
Les navires-citernes doivent être munis d'au moins un instrument portatif permettant de mesurer les concentrations de vapeurs inflammables, ainsi que d'un nombre suffisant de pièces de rechange.
Des instruments portatifs adéquats pour mesurer les concentrations d'oxygène et de vapeurs inflammables doivent être prévus.
Lorsqu'on choisit ces instruments, il faut tenir dûment compte de l'éventuelle nécessité de les utiliser conjointement avec les systèmes de conduites fixes d'échantillonnage des gaz visés au paragraphe 5.7.2.2.
Lorsque l'atmosphère dans les espaces de double coque ne peut être mesurée de manière fiable à l'aide de tuyaux souples de prise d'échantillon, ces espaces doivent être dotés de conduites fixes d'échantillonnage de gaz.
La configuration des conduites d'échantillonnage de gaz doit être adaptée à la conception de tels espaces.
Les matériaux de construction et les dimensions des conduites d'échantillonnage de gaz doivent être tels qu'ils empêchent l'obstruction des conduites.
Lorsque des matériaux plastiques sont utilisés, ils doivent être conducteurs d'électricité.
Approvisionnement en air des espaces de double coque et de double fond :
Les espaces de double coque et les espaces de double fond doivent être dotés de raccords appropriés pour l'approvisionnement en air.
Protection de la tranche de la cargaison :
Des gattes doivent être prévues, au-dessous du collecteur, au niveau des raccords de tuyaux et de lances, pour recueillir les résidus de cargaison des tuyautages à cargaison et lances.
Les manches à cargaison et les lances servant au lavage des citernes doivent posséder une continuité électrique sur toute leur longueur, y compris aux raccords et aux brides (à l'exception des raccords de jonction avec la terre), et être mises à la masse pour éliminer les charges électrostatiques.
A bord des navires-citernes :
1. les pompes à cargaison, les pompes de ballast et les pompes d'assèchement installées dans les chambres des pompes à cargaison et actionnées par des arbres qui traversent les cloisons des chambres des pompes doivent être munies de capteurs de température pour les presse-étoupe des arbres, les paliers et les stators de pompes.
Un signal d'alarme sonore et visuel continu doit se déclencher automatiquement au poste de surveillance de la cargaison ou au poste de commande des pompes ;
2. le circuit d'éclairage des chambres des pompes à cargaison, exception faite de l'éclairage de secours, et la ventilation doivent être reliés par un dispositif d'asservissement de telle sorte que la ventilation se mette en marche lorsque l'éclairage est allumé.
Une défaillance de la ventilation ne doit pas couper l'éclairage ;
3. il convient d'installer un système qui permette de surveiller en permanence la concentration des gaz d'hydrocarbures.
Les points d'échantillonnage ou les cellules de détection doivent être placés à des endroits appropriés de manière que les fuites potentiellement dangereuses puissent être détectées rapidement.
Lorsque la concentration des gaz d'hydrocarbures atteint un niveau prédéterminé, lequel ne doit pas dépasser 10 % de la limite inférieure d'inflammabilité, un signal d'alarme sonore et visuel continu doit se déclencher automatiquement dans la chambre des pompes, dans la salle de contrôle de la machine, au poste de surveillance de la cargaison et à la passerelle de navigation afin d'avertir le personnel qu'il existe un risque ; et
4. toutes les chambres des pompes doivent être pourvues de dispositifs de surveillance du niveau dans les puisards ainsi que d'alarmes installées dans des endroits appropriés.
La présente règle a pour objet de limiter le potentiel de développement de l'incendie dans chaque local du navire.
1. des moyens doivent être prévus pour contrôler l'alimentation en air du local ;
2. des moyens doivent être prévus pour contrôler les fuites de liquides inflammables dans le local ; et
3. l'utilisation de matériaux combustibles doit être restreinte.
Contrôle de l'alimentation en air et des fuites
de liquides inflammables dans le local
Dispositifs de fermeture et d'arrêt des appareils de ventilation :
Tous les orifices principaux d'arrivée d'air frais ou d'évacuation d'air vicié doivent pouvoir être fermés de l'extérieur des locaux qu'ils desservent.
Les moyens de fermeture doivent être facilement accessibles et être indiqués de façon claire et permanente et doivent signaler si le dispositif d'arrêt est ouvert ou fermé.
Les appareils de ventilation mécanique desservant les locaux d'habitation, les locaux de service, les espaces à cargaison, les postes de sécurité et les locaux de machines doivent pouvoir être arrêtés d'un endroit facilement accessible à l'extérieur du local desservi.
L'accès à cet endroit ne devrait pas risquer d'être coupé facilement dans le cas où un incendie viendrait à se déclarer dans les locaux desservis.
A bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, les appareils de ventilation mécanique, à l'exception des ventilateurs, des locaux de machines et des espaces à cargaison et tout autre dispositif de ventilation qui peut être prescrit en application de la règle 8.2, doivent être munis de commandes groupées de manière que l'on puisse arrêter tous les ventilateurs de deux endroits aussi éloignés que possible l'un de l'autre.
Les ventilateurs des systèmes de ventilation mécanique desservant les espaces à cargaison doivent pouvoir être arrêtés d'un emplacement sûr, situé à l'extérieur de ces espaces.
Moyens de commande dans les locaux de machines :
Des moyens de commande doivent être prévus pour l'ouverture et la fermeture des claires-voies, la fermeture des ouvertures des cheminées qui permettent normalement la ventilation vers l'extérieur et la fermeture des volets des manches de ventilation.
Des moyens de commande doivent être prévus pour l'arrêt des ventilateurs.
Les commandes prévues pour arrêter la ventilation mécanique desservant les locaux de machines doivent être groupées de manière à pouvoir être manoeuvrées en deux endroits, l'un se trouvant à l'extérieur de ces locaux.
Des moyens de commande doivent être prévus pour l'arrêt des ventilateurs de tirage forcé et de tirage induit, des pompes de transfert de combustible liquide, des pompes des groupes de traitement du combustible liquide, des pompes à huile de graissage, des pompes de circulation d'huile thermique et des séparateurs (purificateurs) d'huile.
Toutefois, les dispositions des paragraphes 2.2.4 et 2.2.5 n'ont pas à s'appliquer aux séparateurs d'eau et d'hydrocarbures.
Les commandes prescrites aux paragraphes 2.2.1 à 2.2.3 et à la règle 4.2.2.3.4 doivent être situées à l'extérieur du local qu'elles desservent, de façon à ne pas risquer d'être isolées par un incendie qui se déclarerait dans le local.
A bord des navires à passagers, les commandes prescrites aux paragraphes 2.2.1 à 2.2.4 et aux règles 8.3.3 et 9.5.2.3 ainsi que les commandes de tous les dispositifs d'extinction de l'incendie requis doivent être groupées, d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration, en un emplacement unique ou en des emplacements aussi peu nombreux que possible.
Ces emplacements doivent être accessibles depuis le pont découvert dans de bonnes conditions de sécurité.
Prescriptions supplémentaires applicables aux moyens de commande dans les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel :
Dans le cas des locaux de machines qui sont exploités sans présence permanente de personnel, l'Administration doit accorder une attention particulière au maintien de l'intégrité au feu de ces locaux, au choix de l'emplacement et à la centralisation des commandes du dispositif d'extinction de l'incendie, aux dispositifs d'arrêt requis (ventilation, pompes à combustible, etc.) et au fait que des dispositifs d'extinction de l'incendie, appareils de lutte contre l'incendie et appareils respiratoires supplémentaires peuvent être nécessaires.
A bord des navires à passagers, ces prescriptions doivent assurer un degré de sécurité au moins équivalent à celui des locaux de machines normalement surveillés.
Matériaux de protection contre l'incendie
Utilisation de matériaux incombustibles :
Sauf dans les espaces à cargaison, les soutes à dépêches, les soutes à bagages et les chambres frigorifiques des locaux de service, les matériaux d'isolation doivent être incombustibles.
Les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution de fluides à basse température ainsi que pour l'isolation des accessoires des tuyautages correspondants peuvent ne pas être en matériaux incombustibles mais ils doivent être en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un faible pouvoir propagateur de flamme.
Plafonds et vaigrages :
A bord des navires à passagers, sauf dans les espaces à cargaison, tous les vaigrages, lambourdages, écrans pour éviter le tirage et plafonds doivent être en matériaux incombustibles, sauf dans les soutes à dépêches et à bagages, les saunas et les chambres frigorifiques des locaux de service.
Les cloisons et ponts partiels qui subdivisent un local à des fins utilitaires ou de décoration doivent être également en matériaux incombustibles.
A bord des navires de charge, tous les plafonds, les vaigrages, les écrans pour éviter le tirage ainsi que le lambourdage correspondant doivent être en matériaux incombustibles dans les locaux suivants :
1. locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité, dans le cas des navires protégés selon la méthode IC spécifiée à la règle 9.2.3.1 ; et
2. coursives et entourages des escaliers desservant les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité, dans le cas des navires protégés selon les méthodes IIC et IIIC spécifiées à la règle 9.2.3.1.
Utilisation de matériaux combustibles :
A bord des navires à passagers, les cloisonnements du type "A, "B ou "C des locaux d'habitation et de service qui sont recouverts de matériaux, revêtements, moulures, décorations et placages combustibles doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 3.2.2 à 3.2.4 et de la règle 6.
Toutefois, il est permis d'utiliser des bancs en bois traditionnels et des revêtements en bois sur les cloisons et plafonds des saunas et il n'est pas nécessaire que les calculs prescrits aux paragraphes 3.2.2 et 3.2.3 s'appliquent à ces matériaux.
A bord des navires de charge, les cloisons, plafonds et vaigrages incombustibles des locaux d'habitation et des locaux de service peuvent être recouverts de matériaux, revêtements, moulures, décorations et placages combustibles, à condition que ces locaux soient limités par des cloisons, plafonds et vaigrages incombustibles conformément aux dispositions des paragraphes 3.2.2 à 3.2.4 et de la règle 6.
Capacité calorifique maximale des matériaux combustibles :
Les matériaux combustibles utilisés sur les surfaces et vaigrages mentionnés au paragraphe 3.2.1 ne doivent pas avoir un pouvoir calorifique (*) dépassant 45 MJ/m² de la surface pour l'épaisseur utilisée.
Les prescriptions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces des meubles qui sont fixés aux vaigrages et aux cloisons.
Volume total de matériaux combustibles :
Lorsque des matériaux combustibles sont utilisés de la manière autorisée par le paragraphe 3.2.1, ils doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
1. le volume total des éléments combustibles : revêtements, moulures, décorations et placages dans les locaux d'habitation et de service ne doit pas dépasser un volume équivalant à celui d'un placage de 2,5 mm d'épaisseur recouvrant la surface totale des vaigrages des parois et du plafond.
Il n'est pas nécessaire d'inclure le mobilier fixé aux vaigrages, aux cloisons ou aux ponts dans le calcul du volume total des matériaux combustibles ; et
2. dans le cas des navires pourvus d'un dispositif à eau diffusée automatique qui satisfait aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, ce volume peut comprendre un certain nombre de matériaux combustibles utilisés pour la fixation des cloisonnements du type "C.
Faible pouvoir propagateur de flamme des surfaces apparentes :
Les surfaces suivantes doivent avoir un faible pouvoir propagateur de flamme conformément au Code des méthodes d'essai au feu :
1. les surfaces apparentes des coursives et des entourages d'escaliers ainsi que des vaigrages des cloisons et des plafonds dans les locaux d'habitation et de service (à l'exception des saunas) et les postes de sécurité ; et
2. les surfaces et les lambourdages des espaces dissimulés ou inaccessibles dans les locaux d'habitation et de service et les postes de sécurité.
A bord des navires de charge :
1. les surfaces apparentes des coursives et des entourages d'escalier ainsi que des plafonds dans les locaux d'habitation et de service (à l'exception des saunas) et les postes de sécurité ; et
Meubles dans les entourages d'escalier des navires à passagers :
Il ne doit pas y avoir, dans les entourages d'escalier, d'autres meubles que des sièges.
Ces sièges doivent être assujettis, au nombre de six au plus sur chaque pont dans chaque entourage d'escalier, doivent présenter un risque d'incendie limité, déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu, et ne doivent pas gêner l'évacuation des passagers.
L'Administration peut autoriser des sièges supplémentaires dans la zone de réception principale située dans un entourage d'escalier si ces sièges sont assujettis, sont incombustibles et ne gênent pas l'évacuation des passagers.
Aucun mobilier n'est autorisé dans les coursives qui servent d'échappées dans les zones des cabines des passagers et des membres de l'équipage.
En outre, des armoires en matériau incombustible servant au stockage du matériel de sécurité sans risque prescrit par les présentes règles peuvent être autorisées.
Des fontaines réfrigérées et des distributeurs de glaçons peuvent être installés dans les coursives à condition qu'ils soient assujettis et qu'ils ne réduisent pas la largeur des échappées.
Cela est également valable pour les plantes ou les arrangements floraux, les statues ou autres objets d'art, tels que tableaux et tapisseries, placés dans les coursives et les escaliers.
La présente règle a pour objet de réduire les risques que présentent, pour la vie humaine, la fumée et les produits toxiques dégagés au cours d'un incendie dans les locaux où, normalement, des personnes travaillent ou vivent.
A cette fin, la quantité de fumée et de produits toxiques émise, au cours d'un incendie, par les matériaux combustibles, y compris les matériaux de finition utilisés pour les surfaces, doit être limitée.
Peintures, vernis et autres produits de finition
utilisés sur les surfaces
Les peintures, les vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces intérieures apparentes ne doivent pas dégager de trop grandes quantités de fumée et de produits toxiques, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Sous-couches constituant des revêtements de pont
S'il y a des revêtements de pont à l'intérieur des locaux d'habitation et de service et des postes de sécurité, les sous-couches doivent être en matériaux approuvés qui ne risquent pas de dégager de la fumée, d'être toxiques ou d'exploser à des températures élevées, cela étant déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
La présente règle a pour objet de permettre de détecter un incendie dans le local où il a pris naissance et de donner l'alarme aux fins de garantir la sécurité de l'évacuation et le déclenchement des opérations de lutte contre l'incendie.
1. les dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie qui sont installés doivent être en rapport avec la nature du local, le potentiel de développement de l'incendie et le dégagement possible de fumée et de gaz ;
2. les avertisseurs d'incendie à commande manuelle doivent être placés de manière efficace de façon à offrir un moyen de notification rapidement accessible ; et
3. les services de ronde doivent être un moyen efficace de détecter et localiser les incendies et d'alerter la passerelle de navigation et les équipes d'incendie.
Un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie doit être prévu conformément aux dispositions de la présente règle.
Les dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie et les dispositifs de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air prescrits par la présente règle et par d'autres règles de la présente partie doivent être d'un type approuvé et être conformes au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Lorsqu'un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie est prescrit pour la protection de locaux autres que ceux qui sont spécifiés au paragraphe 5.1, on doit installer au moins un détecteur conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie dans chacun de ces locaux.
Essai initial et vérification périodique
Il faut s'assurer que les dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie prescrits par les règles pertinentes du présent chapitre fonctionnent en les mettant à l'essai dans les diverses conditions de ventilation après leur installation.
Le fonctionnement des dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie doit être vérifié périodiquement de manière jugée satisfaisante par l'Administration, au moyen d'un matériel qui produise de l'air chaud à la température appropriée, de la fumée ou des particules d'aérosol, la densité de la fumée et la taille des particules étant dans la gamme appropriée, ou tout autre phénomène associé à un début d'incendie auquel le détecteur, de par sa conception, doit réagir.
Protection des locaux de machines
Un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie doit être installé dans :
1. les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel ; et
2. les locaux de machines :
2.1. qui ne sont pas gardés de façon continue et où l'installation de dispositifs et matériel de commande automatique et à distance a été acceptée en remplacement ; et
2.2. dans lesquels l'appareil de propulsion principal et les appareils associés, y compris les sources d'énergie électrique principales, sont munis de dispositifs de commande automatique ou à distance à divers degrés et sont surveillés en permanence par du personnel depuis un poste de commande.
Le dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie prescrit au paragraphe 4.1.1 doit être conçu et les détecteurs doivent être disposés de manière à déceler rapidement un début d'incendie dans quelque partie que ce soit de ces locaux, dans toutes les conditions normales d'exploitation des machines et de variations de ventilation qu'exige la gamme possible des températures ambiantes.
Les dispositifs de détection utilisant uniquement des détecteurs thermiques ne doivent pas être autorisés, sauf dans les locaux de hauteur limitée et lorsque leur utilisation est particulièrement appropriée.
Le dispositif de détection doit déclencher des alarmes sonores et visuelles distinctes de celles de tout dispositif n'indiquant pas un incendie, en des endroits suffisamment nombreux pour que ces signaux d'alarme soient vus et entendus à la passerelle de navigation et par un officier mécanicien responsable.
Lorsqu'il n'y a pas de surveillance à la passerelle de navigation, l'alarme sonore doit retentir à un endroit où un membre responsable de l'équipage est de service.
Protection des locaux d'habitation et de service
et des postes de sécurité
Détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation :
Des détecteurs de fumée doivent être installés dans tous les escaliers, coursives et échappées des locaux d'habitation de la manière prévue aux paragraphes 5.2, 5.3 et 5.4.
On doit également prêter attention à l'installation de détecteurs de fumée spéciaux dans les conduits de ventilation.
Il doit être prévu un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie dont l'installation et la disposition permettent de déceler la présence de fumée dans les locaux de service, les postes de sécurité et les locaux d'habitation, y compris les coursives, les escaliers et les échappées des locaux d'habitation.
Il n'est pas nécessaire d'installer des détecteurs de fumée dans les salles de bains privées et les cuisines.
Les locaux présentant un risque d'incendie faible ou nul, tels que les espaces vides, les toilettes publiques, les locaux contenant du gaz carbonique et autres locaux de même nature, n'ont pas à être pourvus d'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie.
Prescriptions applicables aux navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers :
A l'intérieur de chacune des tranches verticales ou horizontales, les locaux d'habitation et de service et, dans la mesure où l'Administration le juge nécessaire, les postes de sécurité, à l'exception des locaux qui ne présentent pas un très grand risque d'incendie comme les espaces vides, les locaux sanitaires, etc., doivent tous être pourvus d'une des installations suivantes :
1. un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie dont l'installation et la disposition permettent de déceler la présence d'un incendie dans ces locaux et la présence de fumée dans les coursives, les escaliers et les échappées des locaux d'habitation ; ou
2. un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie et dont l'installation et la disposition permettent de protéger ces locaux et, de plus, un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie dont l'installation et la disposition permettent de déceler la présence de fumée dans les coursives, les escaliers et les échappées des locaux d'habitation.
Protection des atriums à bord des navires à passagers :
La tranche verticale principale contenant l'atrium doit être entièrement protégée par un dispositif de détection de la fumée.
Les locaux d'habitation et de service et les postes de sécurité des navires de charge doivent être protégés par un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie et/ou un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie comme suit, selon la méthode de protection adoptée conformément à la règle 9.2.3.1.
Méthode IC :
On doit installer un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie.
Cette installation doit être disposée de manière que l'on puisse déceler la présence de fumée dans toutes les coursives, tous les escaliers et toutes les échappées des locaux d'habitation.
Méthode IIC :
On doit installer un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux prescriptions pertinentes du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Cette installation doit être disposée de façon à protéger les locaux d'habitation, les cuisines et autres locaux de service, à l'exception des locaux qui ne présentent pas un très grand risque d'incendie, comme les espaces vides, les locaux sanitaires, etc.
On doit en outre installer un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie qui soit disposé de manière que l'on puisse déceler la présence de fumée dans toutes les coursives, tous les escaliers et toutes les échappées des locaux d'habitation.
Méthode IIIC :
On doit installer un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie qui soit disposé de façon à permettre de déceler la présence d'un incendie dans tous les locaux d'habitation et locaux de service et de déceler la présence de fumée dans les coursives, les escaliers et les échappées des locaux d'habitation, à l'exception des locaux qui ne présentent pas un très grand risque d'incendie, comme les espaces vides, les locaux sanitaires, etc.
En outre, on doit installer un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie qui soit disposé de manière que l'on puisse déceler la présence de fumée dans toutes les coursives, tous les escaliers et toutes les échappées des locaux d'habitation.
Protection des espaces à cargaison à bord
Un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie ou un dispositif de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air doit être installé dans tout espace à cargaison qui, de l'avis de l'Administration, n'est pas accessible, sauf s'il est établi, à la satisfaction de l'Administration, que le navire effectue des voyages de durée si courte qu'il serait déraisonnable d'appliquer cette disposition.
Des avertisseurs à commande manuelle conformes aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie doivent être répartis dans tous les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité.
Un avertisseur à commande manuelle doit se trouver à chaque issue.
Les avertisseurs à commande manuelle doivent être rapidement accessibles dans les coursives de chaque pont de telle manière qu'en aucun point de la coursive on ne se trouve à plus de 20 m d'un avertisseur à commande manuelle.
Services de ronde à bord des navires à passagers
Services de ronde :
A bord des navires transportant plus de 36 passagers, il convient de prévoir un système de ronde efficace qui permette de déceler rapidement tout début d'incendie.
Tous les membres du service de ronde doivent être familiarisés avec la disposition du navire, ainsi qu'avec l'emplacement et le fonctionnement du matériel qu'ils peuvent être appelés à utiliser.
Ouvertures d'accès pour l'inspection :
La construction des plafonds et des cloisons doit être telle qu'il soit possible, sans compromettre l'efficacité de la protection contre l'incendie, aux services de ronde de déceler toute fumée provenant d'espaces dissimulés et inaccessibles, sauf si l'Administration estime qu'il n'y a pas de risque qu'un incendie se déclare dans ces espaces.
Emetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs :
Tous les membres du service de ronde doivent être munis d'un émetteur-récepteur radiotéléphonique portatif.
Dispositifs de signalisation des alertes d'incendie
Les navires à passagers doivent, pendant toute la durée des traversées et des séjours au port (sauf lorsqu'ils ne sont pas en service), être équipés en personnel et en matériel de manière à garantir que toute alerte d'incendie initiale sera immédiatement reçue par un membre responsable de l'équipage.
Le tableau de commande des dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie doit être conçu suivant le principe de la sécurité positive (par exemple, un circuit de détection ouvert doit déclencher une alarme).
A bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, les alarmes de détection de l'incendie faisant partie des dispositifs prescrits au paragraphe 5.2 doivent être centralisées dans un poste central de sécurité gardé en permanence.
En outre, les commandes permettant de fermer à distance les portes d'incendie et d'arrêter les ventilateurs doivent être centralisées dans le même local.
Les ventilateurs doivent pouvoir être remis en marche par l'équipage au poste de sécurité gardé en permanence.
Les tableaux de commande du poste central de sécurité doivent pouvoir indiquer si les portes d'incendie sont ouvertes ou fermées, si les détecteurs et les alarmes sont enclenchés ou déclenchés et si les ventilateurs sont en marche ou à l'arrêt.
Le tableau de commande doit être alimenté en permanence et doit être muni d'un dispositif de commutation automatique sur une source d'énergie de réserve en cas de panne de la source normale d'énergie.
Le tableau de commande doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique et par la source d'énergie électrique de secours définie à la règle II-1/42, sauf si les règles autorisent d'autres arrangements.
Pour le rassemblement de l'équipage, il doit être installé un avertisseur spécial, commandé depuis la passerelle de navigation ou le poste de commande du matériel d'incendie.
Cet avertisseur peut faire partie du système d'alarme générale du navire et il doit pouvoir être déclenché indépendamment de l'avertisseur prévu pour les locaux réservés aux passagers.
La présente règle a pour objet de permettre de contrôler la propagation de la fumée de façon à réduire au minimum les risques que présente la fumée.
A cette fin, il faut prévoir des moyens qui permettent de contrôler la fumée dans les atriums, les postes de sécurité, les locaux de machines et les espaces dissimulés.
Protection des postes de sécurité
situés hors des locaux de machines
Dans les postes de sécurité situés hors des locaux de machines, il faut prendre toutes les mesures possibles pour garantir la permanence de la ventilation et de la visibilité ainsi que l'absence de fumée, de façon qu'en cas d'incendie les machines et appareils qui s'y trouvent puissent être surveillés et continuent à fonctionner efficacement.
Deux moyens séparés doivent être prévus pour l'alimentation en air de ces locaux et les deux prises d'air correspondantes doivent être disposées de façon à réduire le plus possible le risque d'introduction de fumée par ces deux prises d'air à la fois.
L'Administration peut permettre de déroger à ces dispositions pour les postes de sécurité situés sur un pont découvert et ouvrant sur un tel pont et dans les cas où les dispositifs de fermeture situés au niveau de l'orifice seraient tout aussi efficaces.
Evacuation de la fumée des locaux de machines
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux locaux de machines de la catégorie A et, si l'Administration le juge souhaitable, aux autres locaux de machines.
Des dispositifs appropriés doivent permettre, en cas d'incendie, d'évacuer la fumée du local à protéger, sous réserve des dispositions de la règle 9.5.2.1.
Les systèmes de ventilation normaux sont acceptables à cette fin.
Des moyens de commande doivent être prévus pour l'évacuation de la fumée et ces commandes doivent être situées à l'extérieur du local qu'elles desservent, de façon à ne pas risquer d'être isolées par un incendie qui se déclarerait dans le local.
A bord des navires à passagers, les commandes prescrites au paragraphe 3.3 doivent être groupées, d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration, en un emplacement unique ou en des emplacements aussi peu nombreux que possible.
Ecrans permettant d'éviter le tirage
Les lames d'air et espaces vides se trouvant derrière les plafonds, lambris et vaigrages doivent être convenablement divisés par des écrans bien ajustés destinés à éviter le tirage qui ne soient pas espacés de plus de 14 m.
Dans le sens vertical, ces lames d'air et espaces vides, y compris ceux qui se trouvent derrière les vaigrages des entourages d'escalier, puits, etc., doivent être fermés au niveau de chaque pont.
Dispositifs d'extraction de la fumée
dans les atriums des navires à passagers
Les atriums doivent être équipés d'un dispositif d'extraction de la fumée.
Ce dispositif d'extraction de la fumée doit être actionné par le détecteur de fumée prescrit et doit pouvoir être commandé manuellement.
Les ventilateurs doivent être de dimensions telles que le volume d'air de l'espace tout entier puisse être aspiré en 10 minutes ou moins.
La présente règle a pour objet de permettre de circonscrire un incendie dans le local où il a pris naissance.
1. le navire doit être compartimenté par des cloisonnements ayant une résistance thermique et mécanique ;
2. l'isolation thermique des cloisonnements de séparation doit tenir compte du risque d'incendie de chaque local et des locaux adjacents ; et
3. le maintien de l'intégrité au feu des cloisonnements doit être assuré au niveau des ouvertures et des traversées.
Cloisonnements ayant une résistance
thermique et mécanique
Cloisonnements ayant une résistance thermique et mécanique :
Les navires de tous types doivent être divisés en locaux par des cloisonnements ayant une résistance thermique et mécanique qui tienne compte des risques d'incendie propres au local.
Tranches verticales et horizontales principales :
A bord des navires transportant plus de 36 passagers, la coque, les superstructures et les roufs doivent être divisés en tranches verticales principales par des cloisonnements du type "A-60.
Les baïonnettes et les niches doivent être réduites le plus possible et, lorsqu'elles sont nécessaires, leur construction doit être du type "A-60.
Lorsqu'un local de la catégorie (5), (9) ou (10) défini au paragraphe 2.2.3.2.2 se trouve sur l'un des côtés du cloisonnement ou lorsque des citernes de combustible liquide se trouvent des deux côtés du cloisonnement, on peut appliquer la norme inférieure "A-0.
A bord des navires ne transportant pas plus de 36 passagers, la coque, les superstructures et les roufs au droit des locaux d'habitation et de service doivent être divisés en tranches verticales principales par des cloisonnements du type "A.
Ces cloisonnements doivent avoir le degré d'isolation indiqué par les tableaux du paragraphe 2.2.4.
Dans la mesure du possible, les cloisons qui constituent les limites des tranches verticales principales au-dessus du pont de cloisonnement doivent être à l'aplomb des cloisons de compartimentage étanches situées immédiatement au-dessous de ce pont.
La longueur et la largeur des tranches verticales principales peuvent être portées à un maximum de 48 mètres pour faire coïncider les extrémités des tranches verticales principales avec les cloisons de compartimentage étanches ou pour pouvoir contenir un grand local de réunion s'étendant sur toute la longueur de la tranche verticale principale, à condition que la surface totale de cette tranche ne soit pas supérieure à 1 600 m² sur un pont quelconque.
La longueur ou la largeur d'une tranche verticale principale est la distance maximale entre les points extrêmes des cloisons la délimitant.
Ces cloisons doivent s'étendre de pont à pont et jusqu'au bordé extérieur ou autres limites.
Lorsqu'une tranche verticale principale est divisée par des cloisonnements horizontaux du type "A en zones horizontales pour constituer une barrière entre une zone du navire qui est équipée d'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée et une zone qui ne l'est pas, ces cloisonnements doivent s'étendre entre les cloisons adjacentes de tranche verticale principale et jusqu'au bordé ou jusqu'aux limites extérieures du navire et doivent être isolés conformément aux valeurs d'intégrité et d'isolation données dans le tableau 9.4.
A bord des navires destinés à des services spéciaux, tels que le transport d'automobiles et de wagons de chemin de fer, où l'installation de cloisons de tranche verticale principale serait incompatible avec l'exploitation, des moyens équivalents permettant de maîtriser et de circonscrire un incendie doivent être prévus et être approuvés expressément par l'Administration.
Les locaux de service et les magasins ne doivent pas être situés sur les ponts rouliers à moins qu'ils ne soient protégés conformément aux règles applicables.
Toutefois, à bord d'un navire comportant des locaux de catégorie spéciale, les locaux de ce type doivent être conformes aux dispositions appropriées de la règle 20 et, au cas où cette conformité serait en contradiction avec les autres prescriptions applicables aux navires à passagers énoncées dans le présent chapitre, ce sont les prescriptions de la règle 20 qui l'emportent.
Cloisons situées à l'intérieur d'une tranche verticale principale :
A bord des navires transportant plus de 36 passagers, les cloisons dont il n'est pas prescrit qu'elles soient du type "A doivent être au moins du type "B ou "C, comme prescrit dans les tableaux du paragraphe 2.2.3.
A bord des navires ne transportant pas plus de 36 passagers, les cloisons situées dans les locaux d'habitation et de service dont il n'est pas prescrit qu'elles soient du type "A doivent être au moins du type "B ou "C, comme prescrit dans les tableaux du paragraphe 2.2.4.
En outre, les cloisons de coursive dont il n'est pas prescrit qu'elles soient du type "A doivent être des cloisonnements du type "B qui s'étendent de pont à pont ; toutefois :
1. lorsque l'installation comporte des plafonds ou des vaigrages continus du type "B de part et d'autre de la cloison, la partie de la cloison située derrière le plafond ou le vaigrage continu doit être en un matériau dont l'épaisseur et la composition satisfont aux normes applicables aux cloisonnements du type "B mais dont le degré d'intégrité n'est tenu d'être du type "B que dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable ; et
2. lorsqu'un navire est protégé par un dispositif automatique à eau diffusée qui satisfait aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, les cloisons de coursive peuvent s'arrêter à un plafond de la coursive, à condition que ces cloisons et plafonds soient du type "B, conformément au paragraphe 2.2.4.
Toutes les portes situées dans ces cloisons ainsi que leurs dormants doivent être en matériaux incombustibles et doivent avoir la même intégrité au feu que celle de la cloison dans laquelle ils sont installés.
Les cloisons qui doivent être du type "B, à l'exception des cloisons de coursive prescrites au paragraphe 2.2.2.2, doivent s'étendre de pont à pont et jusqu'au bordé ou autres limites.
Toutefois, si l'installation comporte un plafond ou un vaigrage continu du type "B de part et d'autre d'une cloison qui a une résistance au feu au moins égale à celle de la cloison contiguë, la cloison peut s'arrêter à ce plafond ou à ce vaigrage continu.
Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord des navires transportant plus de 36 passagers :
L'intégrité minimale au feu de toutes les cloisons et de tous les ponts doit être non seulement conforme aux dispositions particulières applicables à l'intégrité au feu des cloisons et ponts des navires à passagers mais aussi aux prescriptions des tableaux 9.1 et 9.2.
Lorsque des particularités de construction du navire rendent difficile l'évaluation du degré minimal d'intégrité au feu d'un cloisonnement au moyen de ces tableaux, la valeur en question doit être déterminée d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration.
Pour l'application des tableaux, il doit être tenu compte des principes ci-après :
Le tableau 9.1 s'applique aux cloisons qui ne constituent ni des limites de tranches verticales principales ni celles de zones horizontales.
Le tableau 9.2 s'applique aux ponts qui ne constituent ni des baïonnettes de tranches verticales principales ni des limites de zones horizontales.
Aux fins de déterminer les normes d'intégrité au feu applicables aux séparations entre des locaux adjacents, ces locaux ont été classés, en fonction du risque d'incendie qu'ils présentent, dans les quatorze catégories ci-après.
Lorsque le classement d'un local aux fins de la présente règle soulève des difficultés en raison de son contenu et de son affectation ou s'il est possible de le classer dans deux ou plusieurs catégories, il doit être assimilé à la catégorie de local à laquelle s'appliquent les prescriptions les plus rigoureuses en matière de séparation.
Les petits locaux fermés ayant moins de 30 % d'ouvertures les faisant communiquer avec le local dans lequel ils se trouvent sont considérés comme des locaux séparés.
Les cloisons et ponts qui constituent les limites de ces petits locaux doivent avoir l'intégrité au feu prescrite dans les tableaux 9.1 et 9.2.
Le titre de chaque catégorie a un caractère général plutôt que restrictif.
Le numéro qui précède le titre de chaque catégorie renvoie à la colonne ou à la ligne correspondante des tableaux.
Locaux dans lesquels sont placées les sources d'énergie de secours (courant force et éclairage).
Timonerie et chambre des cartes.
Locaux contenant le matériel radioélectrique du navire.
Postes de commande du matériel d'incendie.
Poste de commande de l'appareil propulsif, lorsqu'il est situé hors du local affecté à cet appareil.
Locaux contenant les dispositifs avertisseurs centralisés.
Locaux contenant les postes et le matériel du dispositif centralisé de communication avec le public en cas de situation critique.
Escaliers intérieurs, ascenseurs, échappées de secours entièrement fermées et escaliers mécaniques (autres que ceux qui sont entièrement situés dans la tranche des machines) à l'usage des passagers et de l'équipage, ainsi que leurs entourages.
A cet égard, un escalier qui n'a d'entourage qu'à un seul niveau doit être considéré comme faisant partie du local dont il n'est pas séparé par une porte d'incendie.
Coursives et vestibules à l'usage des passagers et de l'équipage.
4) Postes d'évacuation et échappées extérieures :
Zone d'arrimage des embarcations et des radeaux de sauvetage.
Espaces de ponts découverts et promenades couvertes servant de postes d'embarquement et de mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage.
Postes de rassemblement, intérieurs et extérieurs.
Escaliers extérieurs et ponts découverts utilisés comme échappées.
Le bordé du navire jusqu'à la flottaison d'exploitation la moins élevée, les parois latérales des superstructures et des roufs situées au-dessous des zones d'embarquement dans les radeaux de sauvetage et toboggans d'évacuation ou adjacentes à ces zones.
5) Espaces de pont découverts :
Espaces de pont découverts et promenades couvertes ne servant pas de postes d'embarquement et de mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage.
Pour être assimilées à cette catégorie, les promenades couvertes ne doivent présenter aucun risque d'incendie important ; l'ameublement doit donc être limité aux meubles de pont.
En outre, de tels espaces doivent être ventilés de manière naturelle au moyen d'ouvertures permanentes.
Espaces découverts situés en dehors des superstructures et des roufs.
6) Locaux d'habitation présentant un risque minime d'incendie :
Cabines contenant des meubles et éléments d'ameublement présentant un risque limité d'incendie.
Bureaux et infirmeries contenant des meubles et éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie.
Locaux de réunion contenant des meubles et éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie et occupant une surface de pont inférieure à 50 m².
7) Locaux d'habitation présentant un risque modéré d'incendie :
Locaux de la catégorie (6), mais avec des meubles et des éléments d'ameublement ne présentant pas un risque limité d'incendie.
Locaux de réunion contenant des meubles et éléments d'ameublement qui présentent un risque limité d'incendie et occupant une surface de pont égale ou supérieure à 50 m².
Armoires de service isolées et petits magasins situés dans les locaux d'habitation et ayant une surface inférieure à 4 m² (s'il n'y est pas entreposé de liquides inflammables).
Salles de projection et locaux servant à entreposer les films.
Cuisines ne contenant pas de flamme nue.
Armoires pour les appareils de nettoyage (s'il n'y est pas entreposé de liquides inflammables).
Laboratoires (s'il n'y est pas entreposé de liquides inflammables).
Dispensaires.
Petits séchoirs (occupant une surface de pont égale ou inférieure à 4 m²).
Soutes à valeurs.
Salles d'opération.
8) Locaux d'habitation présentant un risque assez élevé d'incendie :
Locaux de réunion contenant des meubles et éléments d'ameublement qui ne présentent pas un risque limité d'incendie et occupant une surface de pont égale ou supérieure à 50 m².
Salons de coiffure et salons de beauté.
Saunas.
9) Locaux sanitaires et autres locaux de même nature :
Installations sanitaires communes telles que douches, bains, water-closets, etc.
Petites buanderies.
Piscines couvertes.
Offices isolés et ne contenant pas d'appareils de cuisson dans les locaux d'habitation.
Les installations sanitaires particulières sont considérées comme une partie du local dans lequel elles se trouvent.
10) Citernes, espaces vides et locaux de machines auxiliaires présentant un risque d'incendie faible ou nul :
Citernes à eau intégrées à la structure du navire.
Espaces vides et cofferdams.
Locaux affectés aux machines auxiliaires qui ne contiennent pas de machines ayant un système de graissage sous pression et dans lesquels il est interdit d'entreposer des matières combustibles, tels que les locaux ci-après :
- locaux contenant les installations de ventilation et de conditionnement d'air ;
- local des guindeaux ;
- local de l'appareil à gouverner ;
- local des stabilisateurs ;
- local de l'appareil propulsif électrique ;
- locaux contenant les tableaux électriques divisionnaires et le matériel purement électrique autre que les transformateurs électriques à huile (plus de 10 kVA) ;
- tunnels d'arbre et tunnels de tuyautage ; et
- locaux affectés aux pompes et aux machines frigorifiques (ne véhiculant ou n'utilisant pas de liquides inflammables).
Puits fermés qui aboutissent à ces locaux.
Autres puits fermés tels que ceux de tuyauteries et de câbles.
11) Locaux de machines auxiliaires, espaces à cargaison, citernes d'hydrocarbures transportés en fret ou à d'autres fins et autres locaux de même nature présentant un risque modéré d'incendie :
Citernes à cargaison d'hydrocarbures.
Cales à cargaison, tambours et écoutilles de chargement.
Chambres frigorifiques.
Citernes à combustible liquide (lorsqu'elles se trouvent dans un local séparé ne contenant pas de machines).
Tunnels d'arbre et tunnels de tuyautage où il est possible d'entreposer des matières combustibles.
Locaux affectés aux machines auxiliaires, comme pour la catégorie (10), qui contiennent des machines ayant un système de graissage sous pression ou dans lesquels il est permis d'entreposer des matières combustibles.
Postes de mazoutage.
Locaux contenant des transformateurs électriques à huile (plus de 10 kVA).
Locaux contenant des génératrices auxiliaires entraînées par turbine ou par machine alternative à vapeur et des petits moteurs à combustion interne d'une puissance de 110 kW au plus entraînant des génératrices, des pompes du dispositif d'extinction par eau diffusée ou projection d'eau ou des pompes d'incendie, des pompes de cale, etc.
12) Locaux de machines et cuisines principales :
Salles des machines de propulsion principales (autres que les locaux affectés à l'appareil propulsif électrique) et chaufferies.
Locaux affectés aux machines auxiliaires, autres que ceux des catégories (10) et (11), qui contiennent des machines à combustion interne et autres appareils brûlant, réchauffant ou pompant des hydrocarbures.
Cuisines principales et annexes.
Puits et encaissements desservant ces locaux.
13) Magasins, ateliers, offices, etc.
Offices principaux non annexés aux cuisines.
Buanderies principales.
Grands séchoirs (occupant une surface de pont supérieure à 4 m²).
Magasins divers.
Soutes à dépêches et à bagages.
Locaux à détritus.
Ateliers (qui ne font pas partie de la tranche des machines, des cuisines, etc.).
Armoires de service et magasins ayant une surface supérieure à 4 m², autres que ceux qui sont prévus pour le stockage de liquides inflammables.
14) Autres locaux où sont entreposés des liquides inflammables :
Magasins à peintures.
Magasins contenant des liquides inflammables (teintures, médicaments, etc.).
Laboratoires (où sont entreposés des liquides inflammables).
Lorsqu'une seule valeur est indiquée pour l'intégrité au feu d'un cloisonnement entre deux espaces, cette valeur s'applique à tous les cas.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2.2.2, il n'est pas prévu de prescription particulière pour les matériaux ou l'intégrité au feu des cloisonnements lorsque le tableau comporte seulement un tiret.
En ce qui concerne les locaux de la catégorie (5), l'Administration détermine si les degrés d'isolation prévus dans le tableau 9.1 doivent s'appliquer aux extrémités des roufs et des superstructures et si ceux qui sont prévus dans le tableau 9.2 doivent s'appliquer aux ponts découverts.
En aucun cas les prescriptions du tableau 9.1 ou du tableau 9.2 applicables aux locaux de la catégorie (5) ne peuvent exiger l'entourage des locaux qui, de l'avis de l'Administration, n'ont pas besoin d'être entourés.
On peut considérer que les plafonds et les vaigrages continus du type "B fixés respectivement sur des ponts et des cloisons assurent intégralement ou en partie l'isolation et l'intégrité requises.
Construction et disposition des saunas :
Le périmètre du sauna doit être délimité par des cloisons du type "A et peut inclure des vestiaires, des douches et des toilettes.
Le sauna doit être isolé des autres locaux par des cloisonnements du type "A-60, sauf si ces locaux se trouvent à l'intérieur du périmètre ou appartiennent aux catégories (5), (9) et (10).
Les salles d'eau qui donnent directement accès aux saunas peuvent être considérées comme faisant partie de ceux-ci.
En pareil cas, la porte qui sépare le sauna de la salle d'eau n'est soumise à aucune prescription en matière de protection contre l'incendie.
Il est permis d'utiliser le revêtement en bois traditionnel sur les cloisons et le plafond du sauna.
Le plafond doit être revêtu, au-dessus du four, d'une plaque incombustible, avec un vide d'air d'au moins 30 mm.
La distance entre les surfaces chaudes et les matériaux combustibles doit être d'au moins 500 mm, faute de quoi les matériaux combustibles doivent être revêtus d'une protection (par exemple une plaque incombustible, avec un vide d'air d'au moins 30 mm).
Les bancs en bois traditionnels sont autorisés dans le sauna.
La porte du sauna doit s'ouvrir vers l'extérieur lorsqu'on la pousse.
Les fours chauffés électriquement doivent être dotés d'une minuterie.
Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord des navires ne transportant pas plus de 36 passagers :
L'intégrité minimale au feu des cloisons et ponts doit être non seulement conforme aux dispositions particulières applicables à l'intégrité au feu des cloisons et ponts des navires à passagers mais aussi aux prescriptions des tableaux 9.3 et 9.4.
Les tableaux 9.3 et 9.4 s'appliquent respectivement aux cloisons et aux ponts séparant des locaux adjacents.
Pour déterminer les normes d'intégrité au feu applicables aux séparations entre des locaux adjacents, ces locaux ont été classés, en fonction du risque d'incendie qu'ils présentent, dans les onze catégories ci-après.
Locaux définis à la règle 3.1, à l'exclusion des coursives.
Escaliers intérieurs, ascenseurs, échappées de secours entièrement fermées et escaliers mécaniques (autres que ceux qui sont entièrement situés dans la tranche des machines), ainsi que leurs entourages.
Armoires de service et magasins qui ne sont pas prévus pour le stockage de liquides inflammables et ont une surface inférieure à 4 m², séchoirs et buanderies.
Locaux définis à la règle 3.31.
Locaux dans lesquels se trouve du matériel électrique (central téléphonique automatique, locaux des conduits de climatisation).
Locaux définis à la règle 3.30, à l'exclusion des locaux de machines de la catégorie A.
Tous les espaces affectés à la cargaison (y compris les citernes à cargaison d'hydrocarbures) ainsi que les tambours et écoutilles qui les desservent, autres que les locaux de catégorie spéciale.
Cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, magasins à peintures, armoires de service et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 4 m², locaux affectés au stockage de liquides inflammables, saunas et ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines.
Espaces de pont découverts et promenades couvertes qui présentent un risque d'incendie faible ou nul.
Les promenades couvertes ne doivent présenter aucun risque d'incendie important ; l'ameublement doit donc être limité aux meubles de pont.
11) Locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers :
Locaux définis à la règle 3.41 et à la règle 3.46.
Lorsque l'on détermine le degré d'intégrité au feu d'un cloisonnement qui sépare deux locaux situés à l'intérieur d'une tranche verticale principale ou zone horizontale non protégée par un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, ou qui sépare des tranches ou zones dont aucune n'est protégée par ce dispositif, on doit appliquer la plus élevée des deux valeurs indiquées dans les tableaux.
Lorsque l'on détermine le degré d'intégrité au feu d'un cloisonnement qui sépare deux locaux situés à l'intérieur d'une tranche verticale principale ou zone horizontale qui est protégée par un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, ou qui sépare deux tranches ou zones qui sont l'une et l'autre protégées par ce dispositif, on doit appliquer la plus faible des deux valeurs indiquées dans les tableaux.
Lorsque, à l'intérieur des locaux d'habitation et de service, une tranche ou zone protégée est adjacente à une tranche ou zone non protégée, on doit appliquer à la cloison qui les sépare la plus élevée des deux valeurs indiquées dans les tableaux.
On peut considérer que les plafonds et les vaigrages continus du type "B fixés respectivement sur des ponts et des cloisons assurent entièrement ou en partie l'isolation et l'intégrité requises.
Les cloisonnements extérieurs qui doivent être en acier ou autre matériau équivalent aux termes des dispositions de la règle 11.2 peuvent être percés en vue de l'installation de fenêtres et de hublots s'il n'existe pas de dispositions exigeant que les cloisonnements extérieurs des navires à passagers aient une intégrité au feu du type "A.
De même, les portes pratiquées dans les cloisonnements extérieurs qui ne sont pas tenus d'avoir une intégrité au feu du type "A peuvent être construites dans des matériaux jugés satisfaisants par l'Administration.
Les saunas doivent être conformes aux prescriptions du paragraphe 2.2.3.4.
Intégrité au feu des ponts qui séparent des locaux adjacents
Protection des escaliers et des ascenseurs dans les locaux d'habitation :
Les escaliers doivent être disposés dans des entourages constitués par des cloisonnements du type "A et munis de moyens de fermeture directe de toutes les ouvertures ; toutefois :
1. il n'est pas nécessaire de prévoir d'entourage pour les escaliers qui desservent seulement deux entreponts, à condition que l'intégrité du pont découpé par la descente soit assurée au moyen de cloisons appropriées ou de portes à fermeture automatique dans l'un ou l'autre des deux entreponts.
Lorsque l'escalier est fermé au niveau d'un entrepont seulement, l'entourage doit être protégé de la manière prévue pour les ponts dans les tableaux figurant aux paragraphes 2.2.3 ou 2.2.4 ; et
2. les escaliers peuvent être installés sans entourage dans un local de réunion à condition qu'ils se trouvent complètement à l'intérieur de ce local.
Les cages d'ascenseur doivent être installées de manière à empêcher la fumée et les flammes de passer d'un entrepont à un autre et être pourvues de moyens de fermeture permettant de maîtriser les courants d'air et la fumée.
La machinerie des ascenseurs entièrement situés dans des entourages d'escalier doit se trouver dans un local séparé, ceint de parois en acier, une exception étant faite à l'égard des câbles d'ascenseur pour lesquels des passages étroits sont autorisés.
Les ascenseurs qui donnent accès à des espaces autres que des coursives, locaux de réunion, locaux de catégorie spéciale, escaliers et zones extérieures ne doivent pas donner accès à des escaliers qui sont inclus dans les moyens d'évacuation.
Navires de charge, excepté les navires-citernes :
Méthodes de protection dans les zones d'habitation :
L'une des méthodes de protection ci-après doit être adoptée dans les locaux d'habitation et de service et les postes de sécurité :
Les cloisons de séparation intérieures sont des cloisonnements du type "B ou du type "C en matériaux incombustibles mais, en règle générale, aucun dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie n'est installé dans les locaux d'habitation et les locaux de service, à l'exception du dispositif prescrit par la règle 7.5.5.1 ; ou
Un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie, tel que prescrit par la règle 7.5.5.2 pour la détection et l'extinction de l'incendie, est installé dans tous les locaux où un incendie risque de se déclarer mais, en règle générale, il n'existe aucune restriction en ce qui concerne le type de cloison de séparation intérieure ; ou
Un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie, tel qu'il est prescrit par la règle 7.5.5.3, est installé dans les locaux où un incendie risque de se déclarer mais, en règle générale, il n'existe aucune restriction en ce qui concerne le type de cloison de séparation intérieure ; toutefois, la superficie de tout local ou tout groupe de locaux d'habitation limité par des cloisonnements du type "A ou du type "B ne doit, en aucun cas, être supérieure à 50 m².
L'Administration peut toutefois envisager la possibilité d'augmenter cette superficie pour les locaux de réunion.
Les prescriptions relatives à l'emploi de matériaux incombustibles pour la construction et l'isolation des cloisons d'entourage des locaux de machines, des postes de sécurité, des locaux de service, etc., et la protection des entourages d'escalier et des coursives s'appliquent aux trois méthodes décrites au paragraphe 2.3.1.1.
Cloisons situées à l'intérieur des zones d'habitation :
Les cloisons qui doivent être du type "B doivent s'étendre de pont à pont et jusqu'au bordé extérieur ou autre limite.
Toutefois, si l'installation comporte un plafond ou un vaigrage continu du type "B de part et d'autre de la cloison, la cloison peut s'arrêter à ce plafond ou à ce vaigrage continu.
Les cloisons qui, aux termes de la présente règle ou d'autres règles applicables aux navires de charge, ne sont pas tenues d'être du type "A ou du type "B doivent être au moins du type "C.
La construction des cloisons qui, aux termes de la présente règle ou d'autres règles applicables aux navires de charge, ne sont pas tenues d'être du type "A ou du type "B ne fait l'objet d'aucune restriction, sauf dans les cas particuliers où des cloisons du type "C sont exigées conformément au tableau 9.5.
La construction des cloisons qui, aux termes des règles applicables aux navires de charge, ne sont pas tenues d'être du type "A ou du type "B, ne fait l'objet d'aucune restriction, excepté qu'en aucun cas la superficie d'un local ou d'un groupe de locaux d'habitation limité par un cloisonnement continu du type "A ou "B ne doit dépasser 50 m², et excepté dans les cas particuliers où des cloisons du type "C sont exigées conformément au tableau 9.5.
Intégrité au feu des cloisons et des ponts :
L'intégrité minimale au feu des cloisons et ponts doit être non seulement conforme aux dispositions particulières applicables à l'intégrité au feu des cloisons et ponts des navires de charge, mais aussi aux prescriptions des tableaux 9.5 et 9.6.
Aux fins de déterminer les normes d'intégrité au feu applicables aux séparations entre des locaux adjacents, ces locaux ont été classés, en fonction du risque d'incendie qu'ils présentent, dans les onze catégories ci-après.
Lorsque le classement d'un local aux fins de la présente règle soulève des difficultés en raison de son contenu et de son affectation, ou s'il est possible de le classer dans une ou plusieurs catégories, il doit être assimilé à la catégorie de local à laquelle s'appliquent les prescriptions les plus rigoureuses en matière de séparation.
Le numéro placé entre parenthèses qui précède le titre de chaque catégorie renvoie à la colonne ou à la ligne correspondante des tableaux.
Coursives et vestibules.
A cet égard, un escalier qui n'a d'entourage qu'à un seul niveau est considéré comme faisant partie du local dont il n'est pas séparé par une porte d'incendie.
Tous les espaces affectés à la cargaison (y compris les citernes à cargaison d'hydrocarbures), ainsi que les tambours et écoutilles qui les desservent.
Cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, saunas, armoires à peintures et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 4 m², locaux affectés au stockage de liquides inflammables et ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines.
11) Espaces rouliers et locaux à véhicules :
Espaces rouliers définis à la règle 3.41.
Locaux à véhicules définis à la règle 3.49.
Les cloisonnements extérieurs qui doivent être en acier ou autre matériau équivalent aux termes de la règle 11.2 peuvent être percés en vue de l'installation de fenêtres et de hublots s'il n'existe pas de dispositions exigeant que les cloisonnements extérieurs des navires de charge aient une intégrité au feu du type "A.
Protection des escaliers et des cages d'ascenseur dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité :
Les escaliers qui traversent un seul pont doivent être protégés au moins à un niveau par des cloisonnements du type "B-0 au minimum et par des portes à fermeture automatique.
Les ascenseurs qui traversent un seul pont doivent être entourés de cloisonnements du type "A-0 avec des portes en acier aux deux niveaux.
Les escaliers et les cages d'ascenseur qui traversent plus d'un pont doivent être entourés de cloisonnements du type "A-0 au minimum et être protégés par des portes à fermeture automatique à tous les niveaux.
A bord des navires dont les locaux d'habitation sont prévus pour 12 personnes ou moins, lorsque les escaliers traversent plus d'un pont et lorsqu'il existe au moins deux échappées menant directement au pont découvert à chaque niveau de locaux d'habitation, on peut accepter des cloisonnements du type "B-0 au lieu de ceux du type "A-0 prescrits au paragraphe 2.3.4.1.
Navires-citernes :
Pour les navires-citernes, seule la méthode IC, telle que définie au paragraphe 2.3.1.1, doit être utilisée.
Le paragraphe 2.3 ne s'applique pas mais l'intégrité minimale au feu des cloisons et des ponts doit être conforme aux dispositions particulières applicables à l'intégrité des cloisons et ponts des navires-citernes, ainsi qu'aux prescriptions des tableaux 9.7 et 9.8.
Aux fins de déterminer les normes d'intégrité au feu applicables aux séparations entre des locaux adjacents, ces locaux ont été classés, en fonction du risque d'incendie qu'ils présentent, dans les dix catégories ci-après.
Locaux contenant des sources d'énergie de secours (courant force et éclairage).
Locaux dans lesquels se trouve du matériel électrique (central téléphonique automatique et locaux des conduits de climatisation).
8) Chambres des pompes à cargaison :
Locaux contenant les pompes à cargaison ainsi que les accès à ces locaux et les puits qui les desservent.
Cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, saunas, armoires à peintures, armoires de service et magasins ayant une surface égale ou supérieure à 4 m², locaux affectés au stockage de liquides inflammables et ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines.
Les cloisonnements extérieurs qui doivent être en acier ou autre matériau équivalent aux termes de la règle 11.2 peuvent être percés en vue de l'installation de fenêtres et de hublots s'il n'existe pas de dispositions exigeant que les cloisonnements extérieurs des navires-citernes aient une intégrité au feu du type "A.
On doit prévoir un cloisonnement construit en acier et isolé selon la norme "A-60 pour les parois extérieures des superstructures et des roufs délimitant les locaux d'habitation, y compris les ponts en surplomb supportant de tels locaux, sur l'ensemble des surfaces qui donnent sur la tranche de la cargaison, et sur 3 mètres à partir de la façade donnant sur la tranche de la cargaison, pour les parois latérales.
La distance de 3 mètres doit être mesurée horizontalement et parallèlement à l'axe du navire à partir de la paroi donnant sur la tranche de la cargaison au niveau de chaque pont.
Dans le cas des parois latérales des superstructures et des roufs, l'isolation doit se prolonger jusqu'à la face inférieure du pont de la passerelle de navigation.
Les claires-voies des chambres des pompes à cargaison doivent être en acier, ne pas comporter de vitrage et doivent pouvoir être fermées de l'extérieur de la chambre des pompes.
La construction et la disposition des saunas doivent être conformes aux prescriptions du paragraphe 2.2.3.4.
Traversées des cloisonnements d'incendie
et prévention de la transmission de la chaleur
Lorsque des cloisonnements du type "A sont traversés, ces traversées doivent être mises à l'essai conformément au code sur les méthodes d'essai au feu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.1.1.5.
Dans le cas des conduits d'aération, les paragraphes 7.1.2 et 7.3.1 sont applicables.
En revanche, en cas de passage de tuyau en acier ou en matériau équivalent d'une épaisseur égale ou supérieure à 3 mm et d'une longueur d'au moins 900 mm (de préférence 450 mm de chaque côté du cloisonnement), sans ouverture, la mise à l'essai n'est pas exigée.
Il faut isoler ces traversées de manière à ce que leur degré d'isolation soit le même que celui du cloisonnement.
Lorsque des cloisonnements du type "B sont percés pour le passage de câbles électriques, tuyaux, puits, conduits, etc., ou pour l'installation de bouches d'aération, appareils d'éclairage ou autres dispositifs similaires, il y a lieu de prendre des mesures pour que leur résistance au feu ne soit pas compromise, sous réserve des dispositions du paragraphe 7.3.2.
Les tuyaux en matériaux autres que l'acier ou le cuivre qui traversent des cloisonnements du type "B doivent être protégés par soit :
1. un dispositif de pénétration qui ait été soumis à un essai de résistance au feu et dont le degré de résistance au feu soit compatible avec celui du cloisonnement percé et du type de tuyau utilisé, soit :
2. un manchon en acier ayant une épaisseur d'au moins 1,8 mm et une longueur d'au moins 900 mm pour les tuyaux d'un diamètre égal ou supérieur à 150 mm, et une longueur d'au moins 600 mm pour les tuyaux d'un diamètre inférieur à 150 mm (de préférence également répartie de part et d'autre du cloisonnement).
Le tuyau doit être raccordé aux extrémités du manchon par des brides ou des raccords ; ou l'espace entre le manchon et le tuyau ne doit pas dépasser 2,5 mm ; ou tout espace entre le tuyau et le manchon doit être rendu étanche en utilisant un matériau incombustible ou autre approprié.
Les tuyaux métalliques non isolés qui traversent des cloisonnements du type "A ou du type "B doivent être en matériaux dont la température de fusion soit supérieure à 950 °C pour les cloisonnements du type "A-0 et à 850 °C pour les cloisonnements du type "B-0.
Lorsque l'Administration approuve les mesures prises à la construction aux fins de la protection contre l'incendie, elle doit prendre en considération le risque de transmission de chaleur aux intersections et aux extrémités des barrières thermiques exigées.
L'isolation d'un pont ou d'une cloison doit être prolongée sur une distance de 450 mm au moins au-delà de la traversée, de l'intersection ou de l'extrémité dans le cas des structures en acier et en aluminium.
Si un local est divisé par un pont ou une cloison du type "A dont le degré d'isolation est différent, l'isolation ayant la valeur la plus élevée doit être prolongée sur une distance d'au moins 450 mm sur le pont ou la cloison dont le degré d'isolation est moins élevé.
Protection des ouvertures
dans les cloisonnements d'incendie
Ouvertures pratiquées dans les cloisons et les ponts des navires à passagers :
A l'exception des écoutilles situées entre les espaces à cargaison, les locaux de catégorie spéciale, les magasins et les soutes à bagages et entre ces locaux et les ponts exposés, les ouvertures doivent être munies de dispositifs de fermeture fixés à demeure et ayant une résistance au feu au moins égale à celle des cloisonnements sur lesquels ils sont fixés.
Les portes d'incendie situées dans les cloisons des tranches verticales principales, les cloisons d'entourage de cuisine et les entourages d'escalier, autres que les portes étanches à l'eau mues par une source d'énergie et les portes normalement fermées à clé, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
8. des accumulateurs d'énergie locaux doivent être prévus au voisinage immédiat des portes mues par une source d'énergie afin que celles-ci puissent être manoeuvrées au moins dix fois (ouverture et fermeture complètes) au moyen des commandes locales après une défaillance du dispositif de commande ou de l'alimentation centrale en énergie ;
11. une porte qui est conçue pour se rouvrir après avoir rencontré un obstacle sur sa course ne doit pas se rouvrir sur plus d'un mètre à partir du point de contact ;
12. dans le cas des portes à deux battants munies d'un loquet nécessaire à leur étanchéité au feu, le loquet doit être déclenché automatiquement par la manoeuvre des portes lorsque celles-ci sont actionnées par le système ;
13. les portes donnant directement sur des locaux de catégorie spéciale qui sont mues par une source d'énergie et se ferment automatiquement n'ont pas à être équipées des alarmes et des mécanismes de déclenchement à distance qui sont prescrits aux paragraphes 4.1.1.4.3 et 4.1.1.4.10 ;
15.1. le dispositif de commande doit pouvoir manoeuvrer la porte au moins jusqu'à une température de 200 °C pendant 60 minutes minimum, en utilisant la source d'énergie ;
Ce volet doit également pouvoir être fermé manuellement de chaque côté du cloisonnement.
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements du type "B :
Les ouvertures pratiquées dans ou sous les portes doivent avoir une surface nette totale qui ne dépasse pas 0,05 m².
On peut aussi installer un conduit incombustible d'équilibrage de l'air qui passe entre la cabine et la coursive et qui soit situé au-dessous du bloc sanitaire, si la section du conduit n'est pas supérieure à 0,05 m².
Les portes de cabine ménagées dans les cloisonnements du type "B doivent être à fermeture automatique.
Il est interdit d'installer des crochets de retenue.
Les dispositions concernant l'application des normes d'intégrité au feu du type "B aux cloisonnements qui constituent les limites extérieures du navire ne s'appliquent ni aux cloisons de verre ni aux fenêtres, ni aux hublots.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux portes extérieures des superstructures et des roufs.
A bord des navires ne transportant pas plus de 36 passagers, l'Administration peut autoriser l'emploi de matériaux combustibles pour les portes des installations sanitaires individuelles situées à l'intérieur des cabines, telles que les douches.
A bord des navires ne transportant pas plus de 36 passagers, lorsqu'il est installé un dispositif automatique à eau diffusée conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie :
1. les ouvertures pratiquées dans les ponts qui ne forment pas des baïonnettes dans les tranches verticales principales et qui ne constituent pas des limites de zones horizontales doivent avoir une fermeture suffisamment étanche et le degré d'intégrité au feu prévu pour les cloisonnements du type "B, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable ; et
2. les ouvertures pratiquées dans les cloisons de coursive en matériaux du type "B doivent être protégées conformément aux prescriptions du paragraphe 2.2.2.
Fenêtres et hublots :
Les fenêtres et les hublots situés dans des cloisons à l'intérieur des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité, autres que ceux auxquels s'appliquent les prescriptions du paragraphe 4.1.1.6 et du paragraphe 4.1.2.3, doivent être construits de façon à répondre aux normes d'intégrité applicables aux cloisons dans lesquelles ils sont installés, cela étant déterminé conformément au Code sur les méthodes d'essai au feu.
Nonobstant les dispositions des tableaux 9.1 à 9.4, les fenêtres et les hublots situés dans des cloisons séparant de l'extérieur les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent être construits avec des cadres en acier ou autre matériau approprié.
Le vitrage doit être assujetti par un encadrement ou une cornière métallique.
Les fenêtres faisant face aux engins de sauvetage, aux postes d'embarquement et de rassemblement, aux escaliers extérieurs et ponts découverts servant d'échappées, ainsi que les fenêtres situées au-dessous des zones d'embarquement dans les radeaux de sauvetage et toboggans d'évacuation, doivent avoir une intégrité au feu conforme aux prescriptions du tableau 9.1.
Si des têtes de diffuseurs automatiques spéciales sont prévues pour les fenêtres, des fenêtres du type "A-0 peuvent être acceptées comme étant équivalentes.
Les têtes de diffuseurs dont l'utilisation peut être envisagée dans le contexte du présent paragraphe doivent être soit :
1. des têtes spéciales, situées au-dessus des fenêtres et installées en plus des diffuseurs classiques fixés au plafond ; soit
2. des têtes de diffuseurs classiques fixés au plafond, disposées de telle façon que la fenêtre soit protégée par un taux d'application moyen d'au moins 5 l/m² et que la surface de fenêtre supplémentaire soit prise en compte dans le calcul de la surface à couvrir.
Les fenêtres situées dans le bordé du navire au-dessous de la zone d'embarquement dans les embarcations de sauvetage doivent avoir une intégrité au feu au moins équivalente à la norme "A-0.
Portes ménagées dans les cloisons d'incendie à bord des navires de charge :
Les portes doivent avoir une résistance au feu équivalente à celle de la cloison dans laquelle elles sont installées, cela étant déterminé conformément au code des méthodes d'essai au feu.
Les portes et les encadrements de porte ménagés dans les cloisonnements du type "A doivent être en acier.
Les portes ménagées dans les cloisonnements du type "B doivent être incombustibles.
Les portes situées dans les cloisons qui constituent les limites des locaux de machines de la catégorie A doivent être suffisamment étanches aux gaz et à fermeture automatique.
A bord des navires construits conformément à la méthode IC, l'Administration peut autoriser l'utilisation de matériaux combustibles pour les portes des installations sanitaires individuelles situées à l'intérieur des cabines, telles que les douches.
Les portes qui doivent être à fermeture automatique ne doivent pas être pourvues de crochet de retenue.
Des dispositifs de retenue manoeuvrables à distance et à sécurité positive peuvent cependant être autorisés.
Dans les cloisons des coursives, des ouvertures de ventilation peuvent être autorisées dans les portes conduisant aux cabines et aux locaux de réunion et au-dessous de ces portes.
Des ouvertures de ventilation sont également autorisées dans les portes du type "B conduisant aux locaux sanitaires, bureaux, offices, armoires et magasins.
Sauf dans le cas prévu ci-après, ces ouvertures ne doivent être pratiquées que dans la moitié inférieure de la porte.
Les ouvertures de ventilation, à l'exception de celles qui sont situées sous la porte, doivent être munies d'une grille en matériau incombustible.
Il n'est pas nécessaire d'isoler les portes étanches à l'eau.
Protection des ouvertures pratiquées
dans les cloisonnements des locaux de machines
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux locaux de machines de la catégorie A et lorsque l'Administration le juge souhaitable, à d'autres locaux de machines.
Protection des ouvertures pratiquées dans les cloisonnements constituant les limites des locaux de machines :
Le nombre de claires-voies, portes, manches de ventilation, ouvertures dans les cheminées permettant à l'air vicié de sortir et autres ouvertures des locaux de machines doit être réduit au minimum nécessaire à la ventilation et à l'exploitation correcte et sûre du navire.
Les claires-voies doivent être en acier et ne doivent pas comporter de panneaux vitrés.
Des moyens de commande doivent être prévus pour fermer les portes mues par des sources d'énergie ou pour actionner le mécanisme de déclenchement des portes autres que les portes étanches mues par des sources d'énergie.
Les commandes doivent être situées à l'extérieur du local qu'elles desservent, de façon à ne pas risquer d'être isolées par un incendie qui se déclarerait dans le local.
A bord des navires à passagers, les portes autres que les portes étanches mues par des sources d'énergie doivent pouvoir être fermées de manière efficace, en cas d'incendie dans le local, à l'aide de dispositifs de fermeture mus par des sources d'énergie ou à l'aide de portes qui se ferment automatiquement en dépit d'une inclinaison défavorable de 3,5° et qui comportent un dispositif de retenue à sécurité positive avec mécanisme de déclenchement à distance.
Les portes des échappées de secours ne doivent pas nécessairement être pourvues d'un dispositif de retenue à sécurité positive avec mécanisme de déclenchement à distance.
Aucune fenêtre ne doit être ménagée dans les cloisons limitant les locaux de machines.
Toutefois, cette disposition n'exclut pas l'utilisation du verre dans les postes de commande situés à l'intérieur des locaux de machines.
Protection des cloisonnements constituant les limites
des espaces à cargaison
A bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, les cloisons et les ponts qui constituent les limites des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers doivent être isolés selon la norme "A-60.
Toutefois, lorsqu'un local de la catégorie (5), (9) ou (10) défini au paragraphe 2.2.3 se trouve de l'un des côtés du cloisonnement, on peut appliquer la norme inférieure "A-0.
Lorsque des citernes de combustible liquide sont situées au-dessous d'un local de catégorie spéciale, le pont entre ces espaces peut être isolé selon la norme inférieure "A-0.
A bord des navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers, les cloisons qui constituent les limites verticales des locaux de catégorie spéciale doivent être isolées de la manière prescrite pour les locaux de la catégorie (11) dans le tableau 9.3 et les cloisonnements qui constituent les limites horizontales de la manière prescrite pour les locaux de la catégorie (11) dans le tableau 9.4.
A bord des navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers, les cloisons et les ponts délimitant les espaces rouliers fermés et ouverts doivent être isolés de la manière prescrite pour les locaux de la catégorie (8) dans le tableau 9.3 et les cloisonnements constituant les limites horizontales de la manière prescrite pour les locaux de la catégorie (8) dans le tableau 9.4.
A bord des navires à passagers, on doit prévoir sur la passerelle de navigation des indicateurs signalant la fermeture des portes d'incendie servant d'accès ou d'issue aux locaux de catégorie spéciale.
A bord des navires-citernes, afin d'assurer la protection des citernes à cargaison dans lesquelles sont transportés du pétrole brut et des produits pétroliers ayant un point d'éclair ne dépassant pas 60 °C, on ne doit pas utiliser, pour les soupapes, accessoires, couvercles des ouvertures de citernes, tuyaux de dégagement des gaz de la cargaison et tuyautages à cargaison, des matériaux dont les caractéristiques sont facilement altérées par la chaleur, cela pour qu'un incendie ne puisse se propager à la cargaison.
Conduits et volets :
Les conduits de ventilation doivent être en matériau incombustible.
Toutefois, les faibles longueurs de conduits, dont la longueur ne dépasse généralement pas 2 m, ni la section libre (*) 0,02 m², n'ont pas à être en matériau incombustible, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
1. les longueurs de conduits sont en un matériau qui a un faible pouvoir propagateur de flamme ;
2. passages de conduits à travers des cloisonnements du type "A.
Toutefois, il n'est pas nécessaire de procéder à la mise à l'essai lorsque des manchons en acier sont directement rivés aux conduits de ventilation au moyen de brides rivetées ou vissées ou par soudure.
Disposition des conduits :
Les systèmes de ventilation des locaux de machines de la catégorie A, des locaux à véhicules, des espaces rouliers, des cuisines, des locaux de catégorie spéciale et des espaces à cargaison doivent, en général, être séparés les uns des autres et de ceux qui desservent d'autres locaux.
Toutefois, les systèmes de ventilation des cuisines des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 4 000 et des navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers n'ont pas à être complètement séparés et peuvent être desservis au moyen de conduits séparés par un appareil de ventilation qui dessert d'autres locaux.
Dans tous les cas, un volet automatique d'incendie doit être installé dans le conduit destiné à la ventilation des cuisines à proximité de l'appareil de ventilation.
Les conduits destinés à la ventilation des locaux de machines de la catégorie A, des cuisines, des locaux à véhicules, des espaces rouliers ou des locaux de catégorie spéciale ne doivent pas traverser les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité, à moins qu'ils ne satisfassent aux conditions énoncées aux paragraphes 7.2.1.1.1 à 7.2.1.1.4 ou aux paragraphes 7.2.1.2.1 et 7.2.1.2.2 ci-après :
1.1. les conduits sont en acier et d'une épaisseur d'au moins 3 mm si leur largeur ou leur diamètre est inférieur ou égal à 300 mm, ou d'au moins 5 mm si leur largeur ou leur diamètre est égal ou supérieur à 760 mm ; dans le cas des conduits dont la largeur ou le diamètre est compris entre 300 et 760 mm, l'épaisseur est obtenue par interpolation ;
1.2. les conduits sont convenablement supportés et renforcés ;
1.3. les conduits sont pourvus de volets automatiques d'incendie près du cloisonnement qu'ils traversent ; et
1.4. les conduits sont isolés conformément à la norme "A-60 depuis les locaux de machines, les cuisines, les locaux à véhicules, les espaces rouliers ou les locaux de catégorie spéciale, jusqu'à un point situé à 5 m au moins au-delà de chaque volet d'incendie ;
2.1. les conduits sont construits en acier conformément aux prescriptions des paragraphes 7.2.1.1.1 et 7.2.1.1.2 ; et
2.2. les conduits sont isolés conformément à la norme "A-60 dans l'ensemble des locaux d'habitation, des locaux de service et des postes de sécurité.
Toutefois, les conduits qui traversent les cloisonnements d'une tranche principale doivent aussi satisfaire aux prescriptions du paragraphe 4.1.1.8.
Les conduits destinés à la ventilation des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité ne doivent pas traverser les locaux de machines de la catégorie A, les cuisines, les locaux à véhicules, les espaces rouliers ou les locaux de catégorie spéciale, à moins qu'ils ne satisfassent aux conditions énoncées aux paragraphes 7.2.2.1.1 à 7.2.2.1.3 ou 7.2.2.2.1 et 7.2.2.2.2 ci-après :
1.1. les conduits, dans leur traversée d'un local de machines de la catégorie A, d'une cuisine, d'un local à véhicules, d'un espace roulier ou d'un local de catégorie spéciale, sont construits en acier conformément aux prescriptions des paragraphes 7.2.1.1.1 et 7.2.1.1.2 ;
1.2. les conduits sont pourvus de volets automatiques d'incendie près des cloisonnements qu'ils traversent ; et
1.3. l'intégrité des cloisonnements délimitant les locaux de machines, les cuisines, les locaux à véhicules, les espaces rouliers ou les locaux de catégorie spéciale est maintenue à l'endroit où les conduits traversent ces cloisonnements ;
2.1. les conduits, dans leur traversée d'un local de machines de la catégorie A, d'une cuisine, d'un local à véhicules, d'un espace roulier ou d'un local de catégorie spéciale, sont construits en acier conformément aux prescriptions des paragraphes 7.2.1.1.1 et 7.2.1.1.2 ; et
2.2. les conduits sont isolés conformément à la norme "A-60 à l'intérieur des locaux de machines, des cuisines, des locaux à véhicules, des espaces rouliers ou des locaux de catégorie spéciale.
Description des passages de conduits :
Lorsqu'un conduit ayant une paroi peu épaisse et une section libre inférieure ou égale à 0,02 m² traverse des cloisons ou ponts du type "A, les traversées de cloison ou de pont doivent comporter un manchon en acier ayant une épaisseur d'au moins 3 mm et une longueur d'au moins 200 mm, répartie de préférence à raison de 100 mm de part et d'autre de la cloison ou, dans le cas des ponts, entièrement située sur la face inférieure du pont que traverse le conduit.
Lorsque des conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m² traversent des cloisons ou ponts du type "A, les traversées de cloison ou de pont doivent comporter un manchon en acier.
Toutefois, lorsque ces conduits sont en acier et traversent une cloison ou un pont, les conduits et manchons doivent satisfaire aux conditions ci-après :
1. les manchons doivent avoir une épaisseur d'au moins 3 mm et une longueur d'au moins 900 mm.
Pour les traversées de cloison, cette longueur minimale doit être répartie de préférence à raison de 450 mm de part et d'autre de la cloison.
Ces conduits ou les manchons qui les recouvrent doivent comporter une isolation contre l'incendie.
L'intégrité au feu de l'isolation doit être au moins égale à celle de la cloison ou du pont que le conduit traverse ; et
2. les conduits ayant une section libre supérieure à 0,075 m² doivent comporter des volets d'incendie, tout en satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 7.3.1.1.
Le volet d'incendie doit fonctionner automatiquement et doit également pouvoir être fermé à la main des deux côtés de la cloison ou du pont.
Le volet doit être muni d'un indicateur d'ouverture ou de fermeture.
Des volets d'incendie ne sont cependant pas obligatoires lorsque les conduits traversent, sans les desservir, des locaux entourés de cloisonnements du type "A, à condition que ces conduits aient la même intégrité au feu que les cloisons qu'ils traversent.
Les volets d'incendie doivent être facilement accessibles.
Lorsqu'ils sont placés derrière des plafonds ou des vaigrages, ceux-ci doivent être munis d'une porte de visite pourvue d'une plaque portant le numéro d'identification du volet d'incendie.
Le numéro d'identification du volet d'incendie doit également être placé sur toute commande à distance requise.
Les passages de conduits de ventilation ayant une section libre supérieure à 0,02 m² qui traversent des cloisons du type "B doivent comporter des manchons en acier d'une longueur de 900 mm, réparties de préférence à raison de 450 mm de part et d'autre de la cloison, à moins que les conduits ne soient en acier sur cette longueur.
Systèmes de ventilation à bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers :
Le système de ventilation d'un navire à passagers transportant plus de 36 passagers doit satisfaire aux prescriptions supplémentaires ci-après.
D'une manière générale, les ventilateurs doivent être disposés de façon que les conduits débouchant dans les divers locaux restent à l'intérieur de la même tranche verticale principale.
Lorsque les systèmes de ventilation traversent des ponts, il convient de prendre des mesures, en plus des mesures concernant l'intégrité au feu des ponts qui sont prescrites aux paragraphes 3.1 et 4.1.1.5, pour réduire le risque d'un passage de la fumée et des gaz brûlants d'un entrepont à un autre par la voie du système de ventilation.
L'isolation des conduits verticaux doit satisfaire aux conditions requises au paragraphe 7.4 et, si nécessaire, aux normes prescrites dans les tableaux 9.1 et 9.2.
2. pour les conduits de moins de 0,075 m² de section libre autres que les conduits verticaux visés au paragraphe 7.4.4.1 : matériaux incombustibles.
3. les faibles longueurs de conduits, dont la longueur ne dépasse généralement pas 2 m ni la section libre 0,02 m², n'ont pas à être en matériau incombustible, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :
3.1. ces longueurs de conduits sont en un matériau qui a un faible pouvoir propagateur de flamme ;
Les entourages d'escalier doivent être ventilés et desservis par un ventilateur et un conduit indépendants ne desservant aucun autre local relié au système de ventilation.
Les conduits d'évacuation doivent être dotés d'ouvertures d'accès pour l'inspection et le nettoyage.
Ces ouvertures d'accès doivent être situées à proximité des volets d'incendie.
2. d'un volet d'incendie situé à l'extrémité inférieure du conduit ;
La présente règle a pour objet de permettre de confiner et d'éteindre rapidement un incendie dans le local où il a pris naissance.
1. il faut installer des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie qui tiennent dûment compte du potentiel de développement de l'incendie des locaux protégés ; et
2. des appareils d'extinction de l'incendie doivent être rapidement disponibles.
Système d'alimentation en eau
Les navires doivent être équipés de pompes d'incendie, d'un collecteur principal et de bouches et manches d'incendie satisfaisant aux prescriptions de la présente règle qui leur sont applicables.
Collecteur principal et bouches d'incendie :
On ne doit pas utiliser, pour les collecteurs principaux d'incendie et les bouches d'incendie, des matériaux dont les propriétés sont facilement altérées par la chaleur, à moins qu'ils ne soient convenablement protégés.
Les tuyaux et les bouches d'incendie doivent être disposés de manière à éviter les risques de gel.
Des moyens de vidange appropriés doivent être prévus pour le circuit du collecteur principal.
Des soupapes d'isolement doivent être installées sur toutes les dérivations du collecteur principal d'incendie aboutissant au pont découvert qui sont utilisées à des fins autres que la lutte contre l'incendie.
A bord des navires susceptibles de transporter des cargaisons en pontée, l'emplacement des bouches d'incendie doit être tel que leur accès soit toujours facile et les tuyaux doivent, dans toute la mesure du possible, être installés de manière à ne pas être endommagés par lesdites cargaisons.
Alimentation immédiate en eau :
Pour être en mesure de fournir immédiatement de l'eau, les dispositifs d'alimentation en eau doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1.1. d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000, au moins un jet d'eau efficace doit être immédiatement obtenu à partir de l'une quelconque des bouches d'incendie situées à l'intérieur du navire et un débit d'eau continu doit être assuré par la mise en marche automatique d'une des pompes d'incendie prescrites ;
1.2. d'une jauge brute inférieure à 1 000, démarrage automatique, ou à distance depuis la passerelle de navigation, d'au moins une pompe d'incendie.
Si la pompe se met en marche automatiquement ou si l'on ne peut pas ouvrir le clapet inférieur depuis l'endroit où la pompe est mise en marche à distance, le clapet inférieur devrait être maintenu ouvert en permanence ; et
1.3. dont les locaux de machines sont exploités sans présence permanente de personnel, conformément à la règle II-1/54, l'Administration doit prendre des mesures pour que les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par eau dans ces locaux soient équivalents à ceux qui sont requis pour les locaux de machines normalement surveillés ;
2.1. l'installation doit être jugée satisfaisante par l'Administration ; et
2.2. dans le cas des navires dont les locaux de machines sont exploités sans présence permanente de personnel ou lorsqu'il est prévu une surveillance par une seule personne, des mesures doivent être prises pour garantir une alimentation en eau immédiate du collecteur principal d'incendie à la pression appropriée, que ce soit par le démarrage à distance de l'une des pompes d'incendie principales commandées à distance depuis la passerelle de navigation et le poste de sécurité d'incendie, s'il en existe, ou par le maintien sous pression en permanence du collecteur principal d'incendie par l'une des pompes d'incendie principales ; toutefois, l'Administration peut exempter les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 1 600 tonneaux de l'application de cette prescription, si le dispositif de démarrage de la pompe d'incendie se trouvant dans le local des machines est facilement accessible.
Diamètre du collecteur principal d'incendie :
Le diamètre du collecteur principal et des tuyaux d'incendie doit être suffisant pour assurer l'utilisation efficace du débit maximal prescrit de deux pompes d'incendie fonctionnant simultanément ; toutefois, dans le cas des navires de charge, il suffit que ce diamètre soit suffisant pour assurer un débit de 140 m³/h.
Soupapes de sectionnement et soupapes de sûreté :
Des soupapes de sectionnement permettant de séparer la partie du collecteur principal d'incendie située à l'intérieur du local de machines qui contient la ou les pompes principales d'incendie du reste du collecteur doivent être installées dans un endroit facilement accessible et tenable, à l'extérieur des locaux de machines.
Le collecteur principal d'incendie doit être disposé de telle façon que, lorsque les soupapes de sectionnement sont fermées, toutes les bouches d'incendie du navire autres que celles qui se trouvent dans le local de machines susmentionné puissent être alimentées en eau par une autre pompe d'incendie ou une pompe d'incendie de secours.
La pompe d'incendie de secours, sa prise d'eau de mer ainsi que les tuyaux d'aspiration et de refoulement et les soupapes de sectionnement doivent être situés à l'extérieur du local de machines.
Si cela n'est pas possible, la caisse de prise d'eau peut être installée dans ce local à condition que le sectionnement soit commandé à distance depuis un emplacement situé dans le même compartiment que la pompe d'incendie de secours et que le tuyau d'aspiration soit aussi court que possible.
Les tuyaux d'aspiration et de refoulement peuvent traverser les locaux de machines, mais uniquement sur de petites longueurs et à condition qu'ils soient protégés par une gaine en acier épaisse ou isolés conformément à la norme "A-60.
Les tuyaux doivent avoir une paroi d'une bonne épaisseur, en aucun cas inférieure à 11 mm, et doivent être soudés à l'exception du raccord à bride avec la prise d'eau à la mer.
Un sectionnement doit être prévu pour chaque bouche d'incendie de manière que l'une quelconque des manches puisse être débranchée pendant que les pompes d'incendie sont en marche.
Les pompes d'incendie doivent être munies de soupapes de sûreté lorsqu'elles peuvent refouler l'eau sous une pression supérieure à la pression de calcul des tuyauteries, bouches et manches d'incendie.
La disposition et le réglage de ces soupapes doivent être tels qu'ils empêchent la pression de s'élever d'une manière excessive en une partie quelconque du collecteur principal d'incendie.
A bord des navires-citernes, des sectionnements doivent être prévus sur le collecteur principal d'incendie au droit de la façade de la dunette dans un emplacement protégé et sur le pont des citernes à des intervalles ne dépassant pas 40 m, de manière à maintenir l'intégrité du collecteur principal en cas d'incendie ou d'explosion.
Le nombre et la répartition des bouches d'incendie doivent être tels que deux jets au moins, n'émanant pas de la même bouche, dont l'un fourni par une manche d'une seule pièce, puissent atteindre toute partie du navire normalement accessible aux passagers ou à l'équipage en cours de navigation, ainsi que toute partie quelconque d'un espace à cargaison lorsqu'il est vide, d'un espace roulier ou d'un local à véhicules ; en outre, toutes les parties de ce dernier type de local doivent être à portée de deux jets provenant chacun d'une manche d'une seule pièce.
Les navires à passagers doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.1.5.1 et en outre, aux prescriptions suivantes :
1. dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les locaux de machines, le nombre et l'emplacement des bouches d'incendie doivent être tels que les prescriptions du paragraphe 2.1.5.1 puissent être observées quand toutes les portes étanches et toutes les portes de cloisons de tranches verticales principales sont fermées ; et
2. lorsqu'on accède à un local de machines de la catégorie A, dans sa partie inférieure, par un tunnel d'arbre adjacent, on doit prévoir, à l'extérieur de ce local mais près de son entrée, deux bouches d'incendie.
Si l'on accède à ce local par d'autres locaux, il y a lieu de prévoir, dans un de ces locaux, près de l'entrée du local de machines de la catégorie A, deux bouches d'incendie.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le tunnel ou les locaux adjacents ne font pas partie d'une échappée.
Pression aux bouches d'incendie :
Lorsque deux pompes débitent simultanément, par les ajutages prévus au paragraphe 2.3.3, la quantité d'eau prescrite au paragraphe 2.1.3 dans des bouches d'incendie adjacentes, les pressions minimales suivantes doivent être maintenues à toutes les bouches d'incendie :
- d'une jauge brute égale ou supérieure à 4 000 : 0,40 N/mm² ;
- d'une jauge brute inférieure à 4 000 : 0,30 N/mm² ;
3. la pression maximale à chaque bouche d'incendie ne doit pas dépasser la pression à laquelle le maniement efficace d'une manche d'incendie peut être démontré.
Raccord international de jonction avec la terre :
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doivent être munis d'au moins un raccord international de jonction avec la terre conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Les installations doivent permettre d'utiliser ce raccord d'un bord ou de l'autre du navire.
Pompes acceptées comme pompes d'incendie :
Des pompes sanitaires, pompes de ballast et d'assèchement ou pompes de service général peuvent être acceptées comme pompes d'incendie à condition qu'elles ne soient pas normalement utilisées pour aspirer du combustible et que, si elles servent occasionnellement au transfert ou au pompage de combustible, elles soient munies de dispositifs convenables de permutation.
Nombre de pompes d'incendie :
Tout navire doit être pourvu de pompes d'incendie indépendantes, dont le nombre est déterminé comme suit :
- d'une jauge brute égale ou supérieure à 4 000 : au moins trois ;
- d'une jauge brute inférieure à 4 000 : au moins deux ;
- d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000 : au moins deux ;
- d'une jauge brute inférieure à 1 000 : au moins deux pompes d'incendie mues par une source d'énergie, l'une de ces pompes étant indépendante.
Disposition des pompes d'incendie et du collecteur principal d'incendie :
Les prises d'eau de mer, les pompes d'incendie et leurs sources d'énergie doivent être disposées de telle manière que :
1. à bord des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000, un incendie se déclarant dans l'un quelconque des compartiments ne puisse pas mettre hors service toutes les pompes d'incendie ; et
2. à bord des navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 1 000 et à bord des navires de charge, au cas où un incendie se déclarant dans l'un quelconque des compartiments serait susceptible de mettre hors service toutes les pompes d'incendie, il y ait un autre moyen consistant en une pompe d'incendie de secours satisfaisant aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, dont la source d'énergie et la prise d'eau de mer soient situées à l'extérieur du local dans lequel se trouvent les pompes d'incendie principales ou leurs sources d'énergie.
Prescriptions applicables au local où se trouve la pompe d'incendie de secours :
Emplacement du local :
Le local où se trouve la pompe d'incendie ne doit pas être contigu aux cloisons d'entourage des locaux de machines de la catégorie A ou des locaux contenant des pompes d'incendie principales.
Lorsque cela n'est pas possible, la cloison commune à ces deux locaux doit être isolée conformément à une norme d'intégrité au feu équivalente à celle qui est prescrite pour un poste de sécurité à la règle 9.2.3.3.
Accès à la pompe d'incendie de secours :
On ne doit pas autoriser d'accès direct entre le local de machines et le local où se trouvent la pompe d'incendie de secours et sa source d'énergie.
Dans les cas où cela n'est pas possible dans la pratique, l'Administration peut accepter qu'un accès soit prévu au moyen d'un sas, la porte du local des machines étant du type "A-60 et l'autre porte étant au moins en acier, l'une et l'autre devant être suffisamment étanches au gaz, à fermeture automatique et exemptes de tout dispositif de retenue.
Un autre moyen d'accès peut être une porte étanche à l'eau que l'on puisse actionner depuis un local qui soit éloigné à la fois du local de machines et du local où se trouve la pompe d'incendie de secours et qui ne risque pas d'être rendu inaccessible en cas d'incendie dans ces locaux.
Dans de tels cas, un deuxième moyen d'accès au local où se trouvent la pompe d'incendie de secours et sa source d'énergie doit être prévu.
Ventilation du local où se trouve la pompe d'incendie de secours :
Les dispositions prises en matière de ventilation dans le local où se trouve la source d'énergie indépendante destinée à alimenter la pompe d'incendie de secours doivent être de nature à empêcher, dans la mesure du possible, que la fumée provenant d'un incendie survenu dans un local de machines ne pénètre dans le local où se trouve ladite source d'énergie ou n'y soit aspirée.
Pompes additionnelles pour les navires de charge :
En outre, à bord des navires de charge où d'autres pompes, telles que des pompes de service général, de cale et de ballast, etc., sont installées dans un local de machines, des dispositions doivent être prises de manière que l'une de ces pompes au moins, ayant le débit et la pression prescrits aux paragraphes 2.1.6.2 et 2.2.4.2, puisse alimenter en eau le collecteur principal d'incendie.
Débit des pompes d'incendie :
Débit total des pompes d'incendie requises :
Les pompes d'incendie requises doivent être assez puissantes pour fournir, en service incendie, à la pression spécifiée au paragraphe 2.1.6, une quantité d'eau déterminée comme suit :
1. à bord des navires à passagers, les pompes doivent fournir une quantité d'eau au moins égale aux deux tiers de la quantité que doivent refouler les pompes d'assèchement lorsqu'elles sont utilisées pour l'assèchement des cales ; et
2. à bord des navires de charge, les pompes autres qu'une pompe de secours doivent fournir une quantité d'eau au moins égale aux quatre tiers de la quantité que chacune des pompes d'assèchement indépendantes d'un navire à passagers de même dimension doit, lorsqu'elle sert à assécher les cales, pouvoir débiter en application de la règle II-1/21.
Toutefois, à bord des navires de charge, il ne peut en aucun cas, en service incendie, être exigé un débit total des pompes supérieur à 180 m³/h.
Débit de chaque pompe d'incendie :
Le débit de chacune des pompes d'incendie requises (autres que la pompe de secours prescrite au paragraphe 2.2.3.1.2 pour les navires de charge) doit être au moins égal à 80 % du quotient obtenu en divisant le débit total prescrit par le nombre minimal requis de pompes d'incendie, mais ne doit en aucun cas être inférieur à 25 m³/h.
Chacune de ces pompes doit, en tout cas, être assez puissante pour fournir au moins les deux jets prescrits.
Les pompes d'incendie doivent pouvoir alimenter le collecteur principal d'incendie dans les conditions prescrites.
Lorsque le nombre de pompes installées est supérieur au nombre minimal requis, les pompes en excédent doivent avoir un débit au moins égal à 25 m³/h et doivent pouvoir fournir au moins les deux jets d'eau prescrits au paragraphe 2.1.5.1.
Manches d'incendie et ajutages :
Les manches d'incendie doivent être fabriquées en matériaux imputrescibles approuvés par l'Administration et être d'une longueur suffisante pour permettre de diriger un jet d'eau sur l'un quelconque des locaux où leur utilisation peut être rendue nécessaire.
Chaque manche doit être pourvue d'un ajutage et des raccords nécessaires.
Les manches prévues dans le présent chapitre comme « manches d'incendie », ainsi que les outils et accessoires nécessaires, doivent être maintenus en état de servir et être placés en évidence, à proximité des bouches ou raccords d'incendie.
En outre, dans les espaces intérieurs des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, les manches d'incendie doivent être branchées en permanence sur les bouches.
Les manches d'incendie doivent avoir une longueur qui soit d'au moins 10 m mais qui ne soit pas supérieure à :
15 m dans les locaux de machines ;
20 m dans les autres locaux et sur les ponts découverts ; et
25 m sur les ponts découverts des navires dont la largeur maximale est supérieure à 30 m.
A moins qu'il n'y ait une manche et un ajutage pour chaque bouche d'incendie à bord, les raccords de manche et ajutages doivent être complètement interchangeables.
Nombre et diamètre des manches d'incendie :
Les navires doivent être pourvus de manches d'incendie en nombre et d'un diamètre jugés satisfaisants par l'Administration.
A bord des navires à passagers, il doit y avoir au moins une manche pour chacune des bouches d'incendie prescrites au paragraphe 2.1.5 et ces manches ne doivent être utilisées que pour l'extinction de l'incendie ou pour la mise à l'essai des extincteurs lors des exercices d'incendie et des visites.
1. d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000, il doit être prévu un nombre de manches d'incendie en rapport avec la longueur du navire, à raison d'une par 30 m de longueur, plus une supplémentaire, sans que le total soit inférieur à cinq.
Dans ce nombre ne sont pas comprises les manches prescrites pour les chambres des machines et les chaufferies.
L'Administration peut augmenter le nombre des manches requises afin qu'à tout moment, le nombre des manches disponibles et accessibles soit suffisant, compte tenu du type du navire et de la nature du service assuré.
Les navires qui transportent des marchandises dangereuses conformément à la règle 19 doivent être équipés de trois manches et de trois ajutages en plus de ceux qui sont prescrits ci-dessus ; et
2. d'une jauge brute inférieure à 1 000, il doit être prévu un nombre de manches d'incendie déterminé de la manière prévue au paragraphe 2.3.2.3.1.
Ce nombre ne doit toutefois en aucun cas être inférieur à trois.
Dimensions des ajutages et types d'ajutages :
Aux fins du présent chapitre, les ajutages des lances doivent avoir des diamètres normalisés de 12 mm, 16 mm et 19 mm, ou des diamètres aussi proches que possible de ces valeurs.
L'utilisation d'ajutages d'un diamètre supérieur peut être autorisée à la discrétion de l'Administration.
Il n'est pas nécessaire d'utiliser des ajutages d'un diamètre supérieur à 12 mm dans les locaux d'habitation et les locaux de service.
Pour les locaux de machines et sur les ponts découverts, le diamètre des ajutages doit être tel qu'il permette d'obtenir le plus grand débit possible de deux jets émis par la pompe la plus petite, sous la pression mentionnée au paragraphe 2.1.6, étant entendu qu'il n'a pas à dépasser 19 mm.
Type et conception :
Les extincteurs d'incendie portatifs doivent satisfaire aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Disposition des extincteurs d'incendie :
Les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent être pourvus d'un nombre suffisant d'extincteurs portatifs d'un type approprié, à la satisfaction de l'administration.
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000 doivent avoir à bord au moins cinq extincteurs portatifs.
Les extincteurs d'incendie à gaz carbonique ne doivent pas être placés dans les locaux d'habitation.
Dans les postes de sécurité et autres locaux qui contiennent du matériel ou des appareils électriques ou électroniques nécessaires à la sécurité du navire, on doit prévoir des extincteurs d'incendie dont l'agent d'extinction ne soit ni conducteur d'électricité, ni dangereux pour ce matériel et ces appareils.
Les extincteurs d'incendie doivent être prêts à l'emploi et situés dans des emplacements aisément repérables, auxquels il soit possible d'accéder rapidement et facilement à tout moment en cas d'incendie, et de manière telle que leur état de fonctionnement ne soit pas affecté par les conditions météorologiques, les vibrations ou autres facteurs extérieurs.
Les extincteurs d'incendie portatifs doivent être pourvus de dispositifs qui indiquent s'ils ont déjà été utilisés.
Charges de rechange :
Le nombre des charges de rechange à prévoir est de 100 % pour les 10 premiers extincteurs et de 50 % pour les extincteurs restants qui peuvent être rechargés à bord.
Il n'est pas exigé plus de 60 charges de rechange au total.
Des instructions pour recharger les extincteurs doivent se trouver à bord.
En ce qui concerne les extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, il convient de prévoir, au lieu de charges de rechange, un nombre équivalent d'extincteurs portatifs supplémentaires du même type et de même capacité que ceux qui sont indiqués au paragraphe 3.3.1 ci-dessus.
Types de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie :
Tout dispositif fixe d'extinction de l'incendie prescrit par le paragraphe 5 ci-dessous peut être l'un des dispositifs suivants :
1. un dispositif fixe d'extinction par le gaz conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ;
2. un dispositif fixe d'extinction à mousse à haut foisonnement conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ; et
3. un dispositif fixe d'extinction par projection d'eau diffusée sous pression conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
S'il est installé un dispositif fixe d'extinction de l'incendie non prescrit parle présent chapitre, ce dispositif doit satisfaire aux prescriptions énoncées dans les règles pertinentes du présent chapitre et du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Les dispositifs d'extinction de l'incendie aux halons 1211, 1301 et 2402 et aux perfluorocarbones doivent être interdits.
En règle générale, l'Administration ne doit pas autoriser l'utilisation de vapeur comme agent d'extinction dans les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie.
Lorsque l'utilisation de la vapeur est autorisée par l'Administration, elle ne doit être utilisée que dans des zones limitées, en plus du dispositif d'extinction prescrit, et doit satisfaire aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Dispositifs de fermeture pour les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz :
S'il est installé un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz, les ouvertures par lesquelles de l'air peut pénétrer dans un local protégé ou du gaz peut s'en échapper doivent pouvoir être fermées depuis un endroit situé à l'extérieur de ce local protégé.
Locaux d'entreposage de l'agent d'extinction de l'incendie :
Lorsque l'agent d'extinction est entreposé à l'extérieur d'un local protégé, il doit être entreposé dans un local qui soit situé derrière la cloison d'abordage avant et ne soit utilisé à aucune autre fin.
On doit accéder à ce local de préférence par le pont découvert et par une entrée indépendante du local protégé.
Si le local d'entreposage est situé au-dessous d'un pont, il ne doit pas être séparé du pont découvert par plus d'un pont et doit être accessible directement, par un escalier ou une échelle, depuis le pont découvert.
Les locaux qui sont situés sous un pont ou les locaux auxquels on ne peut pas accéder depuis le pont découvert doivent être pourvus d'un dispositif de ventilation mécanique conçu pour aspirer l'air vicié du fond du local et ayant une puissance suffisante pour renouveler l'air au moins six fois par heure.
Les portes d'accès doivent s'ouvrir vers l'extérieur et les cloisons et ponts, y compris les portes et autres moyens de fermeture de toute ouverture dans ces cloisons et ponts, qui constituent les limites entre de tels locaux et des locaux fermés adjacents doivent être étanches aux gaz.
Aux fins de l'application des tableaux 9.1 à 9.8, ces locaux d'entreposage sont considérés comme des postes de commande du matériel d'incendie.
Pompes à eau destinées à alimenter d'autres dispositifs d'extinction de l'incendie :
Les pompes, autres que celles qui desservent le collecteur d'incendie, qui doivent alimenter en eau les dispositifs d'extinction de l'incendie prescrits par le présent chapitre, leurs sources d'énergie et leurs commandes doivent être installées à l'extérieur du local ou des locaux que ces dispositifs protègent et doivent être disposées de telle manière qu'un incendie dans le local ou les locaux protégés ne mette hors service aucun de ces dispositifs d'extinction.
Installations d'extinction de l'incendie
Locaux de machines contenant les chaudières à combustible liquide et les groupes de traitement du combustible liquide :
Les locaux de machines de la catégorie A contenant des chaudières à combustible liquide ou des groupes de traitement du combustible liquide doivent être pourvus de l'un des dispositifs fixes d'extinction mentionnés au paragraphe 4.1.
Dans chaque cas, si la chambre des machines n'est pas complètement séparée de la chaufferie ou si du combustible liquide peut s'écouler de la chaufferie dans la chambre des machines, on doit considérer l'ensemble comme formant un seul compartiment.
Moyens supplémentaires d'extinction de l'incendie :
Il doit y avoir dans chaque chaufferie ou à l'extérieur d'une entrée de la chaufferie, au moins un diffuseur portatif à mousse satisfaisant aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Dans chaque rue de chauffe de chaque chaufferie et dans chaque local renfermant une partie du circuit de combustible liquide, il doit être prévu au moins deux extincteurs portatifs à mousse ou un dispositif équivalent.
Il doit y avoir dans chaque chaufferie, au moins un extincteur à mousse d'un type approuvé ayant une capacité minimale de 135 litres ou un dispositif équivalent.
Ces extincteurs doivent être munis de manches sur dévidoirs permettant d'atteindre toute partie de la chaufferie.
Dans le cas des chaudières pour le service domestique d'une puissance inférieure à 175 kW, il n'est pas exigé d'extincteur à mousse d'un type approuvé ayant une capacité d'au moins 135 litres.
Dans chaque rue de chauffe, il doit y avoir un récipient contenant au moins 0,1 m³ de sable, de sciure de bois imprégnée de soude, ou autre matière sèche approuvée, ainsi qu'une pelle adéquate pour répandre la matière.
Un extincteur portatif approuvé peut constituer un équivalent.
Locaux de machines contenant des machines à combustion interne :
Les locaux de machines de la catégorie A contenant des machines à combustion interne doivent être pourvus de l'un des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie mentionnés au paragraphe 4.1.
Il faut prévoir au moins un diffuseur portatif à mousse satisfaisant aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Dans chaque local de machines, il faut prévoir des extincteurs à mousse d'un type approuvé et d'une capacité minimale de 45 l ou des dispositifs équivalents en nombre suffisant pour permettre d'envoyer la mousse ou autre agent extincteur équivalent sur tout point des systèmes de combustible et d'huile de graissage sous pression, des transmissions et sur tout autre endroit où un incendie risque de se déclarer.
De plus, il doit être prévu un nombre suffisant d'extincteurs portatifs à mousse ou de dispositifs équivalents, disposés de façon qu'il ne soit pas nécessaire de se déplacer sur plus de 10 m depuis un point quelconque du local pour atteindre un extincteur, sans que le nombre total de ces extincteurs puisse être inférieur à deux.
Dans le cas de petits locaux, à bord des navires de charge, l'Administration peut envisager un assouplissement de la présente prescription.
Locaux de machines contenant des turbines à vapeur ou des machines à vapeur sous carter :
Dans les locaux qui contiennent des turbines à vapeur ou des machines à vapeur sous carter utilisées pour la propulsion principale ou à d'autres fins et ayant une puissance totale d'au moins 375 kW, un des dispositifs d'extinction de l'incendie mentionnés au paragraphe 4.1 doit être prévu si ces locaux sont exploités sans présence permanente de personnel.
Il faut prévoir des extincteurs à mousse d'un type approuvé et d'une capacité minimale de 45 l ou des dispositifs équivalents en nombre suffisant pour permettre d'envoyer la mousse ou autre agent extincteur équivalent sur tout point du système de graissage sous pression, sur tout point des carters contenant des éléments graissés sous pression des turbines, machines à vapeur et transmissions associées et sur tout autre endroit où un incendie risque de se déclarer.
Ces extincteurs ne sont cependant pas obligatoires si une protection au moins équivalente à celle que prescrit le présent alinéa est prévue dans ces locaux au moyen d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie installé conformément aux prescriptions du paragraphe 4.1.
Il faut prévoir un nombre suffisant d'extincteurs portatifs à mousse ou de dispositifs équivalents, disposés de façon qu'il ne soit pas nécessaire de se déplacer sur plus de 10 m depuis un point quelconque du local pour atteindre un extincteur, sans que le nombre de ces extincteurs puisse être inférieur à 2, mais ces extincteurs ne doivent pas être exigés en plus de ceux qui sont installés en application du paragraphe 5.1.2.2.
Lorsque l'Administration estime qu'il existe un risque d'incendie dans un local de machines pour lequel les paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3 n'exigent aucun moyen spécifique d'extinction de l'incendie, on doit prévoir, à l'intérieur ou à proximité de ce local, des extincteurs portatifs d'un type approuvé ou tous autres moyens d'extinction de l'incendie en nombre jugé suffisant par cette Administration.
Prescriptions supplémentaires applicables aux navires à passagers :
A bord des navires transportant plus de 36 passagers, chacun des locaux de machines de la catégorie A doit avoir au moins deux cannes à brouillard appropriées (*).
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à usage local :
Le paragraphe 5.6 s'applique aux navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 2 000.
Les locaux de machines de la catégorie A dont le volume est supérieur à 500 m³ doivent être protégés par le dispositif fixe d'extinction de l'incendie prescrit au paragraphe 5.1.1 et aussi par un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à base d'eau d'un type approuvé ou d'un dispositif équivalent à usage local, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (**).
Dans le cas des locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel, le dispositif d'extinction de l'incendie doit pouvoir être déclenché aussi bien automatiquement que manuellement.
Dans le cas des locaux de machines gardés de façon continue, il suffit que le dispositif d'extinction de l'incendie puisse être déclenché manuellement.
Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à usage local doivent protéger des zones telles que celles qui sont mentionnées ci-après sans qu'il soit nécessaire d'arrêter les machines, d'évacuer le personnel et de condamner les locaux :
1. les parties des machines à combustion interne servant à la propulsion principale du navire et à la production d'énergie qui présentent un risque d'incendie ;
2. les façades des chaudières ;
3. les parties des incinérateurs qui présentent un risque d'incendie ; et
4. les purificateurs de fuel-oil réchauffé.
La mise en marche de l'un quelconque des dispositifs à usage local doit déclencher un signal lumineux et une alarme sonore distinctive dans le local protégé et dans les postes gardés de façon continue.
Le signal doit indiquer le dispositif spécifique mis en marche.
Le système d'alarme décrit dans le présent paragraphe est exigé en plus du système de détection et d'alarme d'incendie prescrit dans d'autres sections du chapitre et ne le remplace pas.
Installations d'extinction de l'incendie dans les postes
de sécurité, les locaux d'habitation et les locaux de service
Dispositifs à eau diffusée à bord des navires à passagers :
A bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, tous les postes de sécurité, locaux d'habitation et locaux de service, y compris les coursives et les escaliers, doivent être équipés d'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé et satisfaisant aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Les postes de sécurité où l'eau pourrait endommager le matériel essentiel peuvent être équipés d'un autre type de dispositif fixe d'extinction de l'incendie approuvé.
Les locaux présentant un risque d'incendie faible ou nul, tels que les espaces vides, les toilettes publiques, les locaux contenant du gaz carbonique et locaux analogues n'ont pas à être équipés d'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée.
A bord des navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers, s'il est prévu un dispositif fixe de détection de la fumée et d'alarme d'incendie conforme aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie uniquement dans les coursives, les escaliers et les échappées des locaux d'habitation, un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée doit être installé conformément aux prescriptions de la règle 7.5.3.2.
Dispositifs à eau diffusée à bord des navires de charge :
A bord des navires de charge protégés selon la méthode IIC spécifiée à la règle 9.2.3.1.1.2, on doit installer un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie conformément aux prescriptions de la règle 7.5.5.2.
Locaux contenant des liquides inflammables :
Les magasins à peinture doivent être protégés par :
1. un dispositif au gaz carbonique, conçu pour fournir un volume minimal de gaz libre égal à 40 % du volume brut du local protégé ;
2. un dispositif à poudre sèche, conçu pour débiter au moins 0,5 kg de poudre par m³ ;
3. un dispositif d'extinction par eau diffusée conçu pour débiter 51 par m² et par minute.
Les dispositifs d'extinction par eau diffusée peuvent être raccordés au collecteur principal d'incendie du navire ; ou
4. un dispositif assurant une protection équivalente déterminée par l'Administration.
Dans tous les cas, le dispositif doit pouvoir être mis en marche depuis l'extérieur du local protégé.
Les armoires pour liquides inflammables doivent être protégées par un moyen d'extinction de l'incendie approprié approuvé par l'Administration.
Pour les magasins et armoires occupant une surface de pont inférieure à 4 m² qui ne donnent pas accès à des locaux d'habitation, on peut accepter un extincteur portatif à gaz carbonique d'une capacité suffisante pour fournir un volume minimal de gaz libre égal à 40 % du volume brut du local en remplacement d'un dispositif fixe.
Un orifice de décharge doit être prévu à l'intérieur du magasin ou de l'armoire afin que l'on n'ait pas à entrer dans le local protégé pour déclencher l'extincteur.
L'extincteur portatif requis doit être placé au voisinage immédiat de l'orifice.
En variante, il peut être prévu un raccord de manche ou un sabord qui facilite l'utilisation de l'eau du collecteur principal d'incendie.
Le matériel de friture doit être équipé des dispositifs suivants :
1. un dispositif d'extinction de l'incendie automatique ou manuel qui ait été mis à l'essai conformément à une norme internationale (*) jugée acceptable par l'Organisation ;
3. un dispositif permettant de couper automatiquement l'alimentation en énergie électrique lorsque le dispositif d'extinction de l'incendie se met en marche ;
4. une alarme indiquant que le dispositif d'extinction de l'incendie est en marche, qui soit située dans la cuisine où le matériel est installé ; et
5. des commandes permettant de mettre en marche manuellement le dispositif d'extinction de l'incendie qui soient clairement identifiées pour que l'équipage puisse les utiliser rapidement.
Dispositifs fixes d'extinction par le gaz à utiliser pour les marchandises diverses :
Sauf dans les conditions prévues au paragraphe 7.2, les espaces à cargaison des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000 doivent être protégés par un dispositif fixe d'extinction de l'incendie au gaz carbonique ou à gaz inerte conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ou par un dispositif fixe d'extinction à mousse à haut foisonnement assurant une protection équivalente.
Lorsqu'elle estime qu'un navire à passagers effectue des voyages de si courte durée que l'application des prescriptions du paragraphe 7.1.1 ne serait pas justifiée et dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 1 000, l'Administration peut accepter dans les espaces à cargaison les dispositifs d'extinction de l'incendie qu'elle juge satisfaisants, à condition que le navire soit pourvu de panneaux d'écoutilles en acier et que toutes les manches à air et autres ouvertures donnant accès aux espaces à cargaison disposent de moyens de fermeture efficaces.
Les espaces à cargaison des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 2 000, autres que les espaces rouliers et les locaux à véhicules, doivent être protégés par un dispositif fixe d'extinction de l'incendie au gaz carbonique ou à gaz inerte conforme aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ou par un dispositif d'extinction assurant une protection équivalente.
L'Administration peut accorder une dérogation aux prescriptions des paragraphes 7.1.3 et 7.2 dans le cas des espaces à cargaison d'un navire de charge qui a été construit à seule fin de transporter des minerais, du charbon, des grains, du bois vert, des cargaisons incombustibles ou des cargaisons qui, de l'avis de l'Administration, présentent un faible risque d'incendie (*).
Les navires ne peuvent bénéficier de cette dérogation que s'ils sont pourvus de panneaux d'écoutilles en acier et que toutes les manches à air et autres ouvertures donnant accès aux espaces à cargaison disposent de moyens de fermeture efficaces.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz à utiliser pour les marchandises dangereuses :
Tout espace à cargaison à bord d'un navire affecté au transport de marchandises dangereuses doit être équipé d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie au gaz carbonique ou à gaz inerte conforme aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie ou d'un dispositif d'extinction qui, de l'avis de l'Administration, assure une protection équivalente eu égard aux cargaisons transportées.
Dispositifs fixes à mousse sur pont :
Les navires-citernes d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 t doivent être équipés d'un dispositif fixe à mousse sur pont conformément aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Toutefois, après avoir soigneusement examiné la disposition et l'équipement du navire, l'Administration peut accepter, au lieu des dispositifs susmentionnés, d'autres dispositifs fixes d'extinction de l'incendie, à condition qu'ils assurent une protection équivalente, conformément aux prescriptions de la règle I/5.
Les dispositifs fixes acceptés à titre de variante doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 8.1.2.
Conformément au paragraphe 8.1.1, si l'Administration accepte une installation fixe équivalente à la place du dispositif à mousse sur pont, cette installation doit :
1. permettre d'éteindre les incendies résultant de fuites sur le pont et empêcher également l'inflammation d'hydrocarbures répandus sur le pont qui n'ont pas encore pris feu ; et
2. permettre de lutter contre les incendies dans les citernes endommagées.
Les navires-citernes d'un port en lourd inférieur à 20 000 t doivent être munis d'un dispositif d'extinction de l'incendie à mousse sur pont satisfaisant aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Protection des chambres des pompes
à cargaison des navires-citernes
Chaque chambre des pompes à cargaison doit être équipée de l'un des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ci-après, actionné à partir d'un emplacement d'accès facile situé en dehors de cette chambre.
Les chambres des pompes à cargaison doivent être dotées d'un dispositif adapté aux locaux de machines de la catégorie A.
Un dispositif d'extinction de l'incendie au gaz carbonique satisfaisant aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie et aux prescriptions ci-après :
1. les alarmes donnant un signal sonore pour annoncer l'envoi de l'agent d'extinction doivent pouvoir être utilisées en toute sécurité en présence d'un mélange inflammable constitué par les vapeurs de la cargaison et l'air ; et
2. une notice doit être affichée aux commandes pour indiquer que, en raison du risque possible d'inflammation dû à la production d'électricité statique, le dispositif ne doit être utilisé que pour l'extinction de l'incendie et non pour la mise en atmosphère inerte.
Un dispositif d'extinction de l'incendie à mousse à haut foisonnement satisfaisant aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, à condition que l'émulseur prévu puisse éteindre les incendies mettant en cause les cargaisons transportées.
Un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression satisfaisant aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Quantité d'agent extincteur :
Lorsque l'agent extincteur utilisé dans le dispositif de la chambre des pompes à cargaison l'est également dans les dispositifs desservant d'autres locaux, il n'est pas nécessaire que la quantité ou le débit d'agent extincteur soit supérieur au maximum prescrit pour le local le plus grand.
Les équipements de pompier doivent être conformes aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Nombre d'équipements de pompier :
Les navires doivent avoir à bord au moins deux équipements de pompier.
En outre, à bord des navires à passagers, il doit être prévu :
1. un nombre d'équipements de pompier et de jeux d'équipements individuels en rapport avec la longueur totale de tous les locaux à passagers et locaux de service, à raison de deux équipements de pompier et, en plus, deux jeux d'équipements individuels, chacun de ces jeux comprenant les éléments prescrits dans le recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, par 80 mètres de longueur ou fraction de cette longueur ; à cet effet, on prend en considération le pont où sont construits les locaux en question ou, s'il y a plusieurs ponts, celui où la somme des longueurs est la plus élevée.
A bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, deux équipements de pompier supplémentaires doivent être prévus pour chaque tranche verticale principale.
Il n'est toutefois pas nécessaire d'exiger des équipements de pompier supplémentaires pour les entourages d'escalier qui constituent des tranches verticales principales individuelles et pour les tranches verticales principales situées à l'avant ou à l'arrière du navire qui ne comportent pas de locaux des catégories (6), (7), (8) ou (12) définis à la règle 9.2.2.3 ; et
2. à bord des navires transportant plus de 36 passagers, une canne à brouillard doit être placée à côté de chaque paire d'appareils respiratoires.
En outre, à bord des navires-citernes, il doit être prévu deux équipements de pompier.
L'Administration peut exiger des jeux supplémentaires d'équipements individuels et d'appareils respiratoires, en tenant dûment compte des dimensions et du type du navire.
Il doit être prévu, pour chaque appareil respiratoire exigé, deux bouteilles de rechange.
A bord des navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers et des navires de charge qui disposent à bord, dans des emplacements appropriés, de systèmes permettant de recharger complètement les bouteilles d'air sans les contaminer, seule une bouteille de rechange est nécessaire pour chaque appareil requis.
A bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, au moins deux bouteilles de rechange doivent être prévues pour chaque appareil respiratoire.
Entreposage des équipements de pompier :
Les équipements de pompier ou les jeux d'équipements individuels doivent être conservés, prêts à l'emploi, en un endroit facilement accessible et clairement signalé de façon permanente et, lorsque le navire transporte plus d'un équipement de pompier ou plus d'un jeu d'équipements individuels, ceux-ci doivent être entreposés dans des endroits bien éloignés les uns des autres.
A bord des navires à passagers, au moins deux équipements de pompier et, en plus, un jeu d'équipements individuels doivent être disponibles à chacun de ces endroits.
Au moins deux équipements de pompier doivent être entreposés dans chaque tranche verticale principale.
Intégrité de la structure
La présente règle a pour objet d'assurer le maintien de l'intégrité de la structure du navire pour éviter un effondrement partiel ou total de la structure du navire par suite d'un affaiblissement de la résistance dû à la chaleur.
A cette fin, les matériaux utilisés dans la construction de la structure des navires doivent être de nature à empêcher qu'un incendie ne diminue l'intégrité de la structure.
Matériaux de construction de la coque, des superstructures, des cloisons de structure, des ponts et des roufs
La coque, les superstructures, les cloisons de structure, les ponts et les roufs doivent être en acier ou autre matériau équivalent.
Aux fins de l'application de la définition des mots "acier ou autre matériau équivalent donnée à la règle 3.43, "l'exposition au feu voulue doit correspondre aux normes d'intégrité et d'isolation données dans les tableaux 9.1 à 9.4.
Par exemple, lorsque des cloisonnements tels que des ponts ou des cloisons latérales ou d'extrémité de roufs peuvent avoir une intégrité au feu du type "B-0, "l'exposition au feu voulue doit être d'une demi-heure.
Structure en alliage d'aluminium
Sauf disposition contraire du paragraphe 2, dans les cas où une partie de la structure est en alliage d'aluminium, on applique les dispositions suivantes :
1. l'isolation des éléments en alliage d'aluminium des cloisonnements du type "A ou "B, à l'exception de ceux qui, de l'avis de l'Administration, ne soutiennent pas de charge, doit être telle que la température de l'âme ne dépasse à aucun moment de plus de 200 °C la température ambiante au cours de l'exposition voulue à l'essai au feu standard ; et
2. il faut accorder une importance particulière à l'isolation des éléments en alliage d'aluminium faisant partie de colonnes, d'épontilles ou d'autres éléments de structure servant à soutenir les zones d'arrimage et de mise à l'eau des embarcations et des radeaux de sauvetage et les zones d'embarquement, ainsi que les cloisonnements des types "A et "B, pour veiller à ce qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
2.1. dans le cas des éléments de structure qui soutiennent les zones des embarcations et radeaux de sauvetage et des cloisonnements du type "A, la hausse de température limite spécifiée au paragraphe 3.1 s'applique au bout d'une heure ; et
2.2. dans le cas des éléments de structure qui doivent soutenir des cloisonnements du type "B, la hausse de température limite spécifiée au paragraphe 3.1 s'applique au bout d'une demi-heure.
Encaissements et tambours :
Les encaissements et tambours des locaux de machines de la catégorie A doivent être en acier et doivent être isolés de la manière prescrite dans le tableau 9.5 ou le tableau 9.7, selon le cas.
Plancher métallique :
Dans les locaux de machines de la catégorie A, le plancher métallique des ruelles de circulation doit être en acier.
Matériaux de construction des décharges à la mer
Les matériaux dont les caractéristiques sont facilement altérées par la chaleur ne doivent pas être employés dans la construction des dalots débouchant à l'extérieur, des tuyaux de décharge sanitaire et des autres évacuations situées à proximité de la flottaison et aux endroits où la détérioration de ces matériaux en cas d'incendie risquerait de provoquer un envahissement.
Protection de la structure des citernes à cargaison
contre la pression ou dépression à bord des navires-citernes
Les dispositifs de dégagement des gaz doivent être conçus et utilisés de manière que ni la pression ni la dépression dans les citernes à cargaison ne dépassent les paramètres de conception et de manière à permettre :
1. l'écoulement des petites quantités de mélanges de vapeurs, d'air ou de gaz inerte résultant des variations de température dans une citerne à cargaison, dans tous les cas par l'intermédiaire de soupapes à pression/dépression ; et
2. le passage de grandes quantités de mélanges de vapeurs, d'air ou de gaz inerte pendant le chargement de la cargaison et le ballastage, ou pendant le déchargement de la cargaison et le déballastage.
Orifices pour les petits écoulements résultant des variations de température :
Les orifices de dégagement prescrits au paragraphe 6.1.1 doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1. être situés à une hauteur aussi élevée que possible au-dessus du pont des citernes à cargaison afin d'assurer une dispersion maximale des vapeurs inflammables mais n'être en aucun cas situés à moins de 2 m au-dessus du pont des citernes à cargaison ; et
2. être installés aussi loin que possible, mais pas à moins de 5 m, des prises d'air et ouvertures les plus proches donnant accès à des locaux fermés où se trouve une source d'inflammation ainsi que des machines de pont et du matériel susceptible de constituer un risque d'inflammation.
Les orifices des guindeaux et des puits aux chaînes constituent un risque d'inflammation.
Mesures de sécurité dans les citernes à cargaison :
Mesures préventives contre une élévation du liquide dans le circuit de dégagement :
Des dispositions doivent être prises afin de se prémunir contre une élévation du liquide dans le circuit de dégagement des gaz à une hauteur qui serait supérieure à la hauteur de charge considérée pour la conception des citernes à cargaison.
A cet effet, il faudra recourir à des alarmes de niveau haut ou à des dispositifs de contrôle du trop-plein ou à d'autres moyens équivalents, ainsi qu'à des dispositifs de jaugeage et à des méthodes de remplissage des citernes à cargaison.
Aux fins de la présente règle, les soupapes de décharge ne sont pas considérées comme équivalant à un dispositif de contrôle du trop-plein.
Moyen secondaire de protection contre les pressions et dépressions excessives :
Il convient de prévoir un moyen secondaire permettant le dégagement sans obstruction des mélanges de vapeur, d'air ou de gaz inerte de manière à prévenir les surpressions et les dépressions excessives en cas de défaillance du dispositif prescrit au paragraphe 6.1.2.
Au lieu de ce moyen secondaire, des capteurs de pression peuvent être installés dans chaque citerne protégée par les dispositifs prescrits au paragraphe 6.1.2, avec dispositif de surveillance dans la salle de contrôle de la cargaison ou au poste à partir duquel les opérations de manutention de la cargaison sont normalement effectuées.
Ce matériel de surveillance doit en outre comporter un dispositif avertisseur déclenché par la détection d'une surpression ou dépression excessive dans une citerne.
Conduite de dérivation dans les collecteurs :
Les soupapes à pression/dépression prescrites par le paragraphe 6.1.1 peuvent être munies d'une conduite de dérivation lorsqu'elles sont installées dans un collecteur ou un mât de dégagement de gaz.
Dans ce cas, des indicateurs appropriés doivent être installés pour montrer si la conduite de dérivation est ouverte ou fermée.
Dispositifs limiteurs de pression/dépression :
Un ou plusieurs dispositifs limiteurs de pression/dépression doivent être prévus afin d'empêcher que les citernes à cargaison ne soient soumises à :
1. une pression supérieure à la pression d'épreuve de la citerne à cargaison, si la cargaison était chargée au débit maximal prévu et toutes les autres sorties demeuraient fermées ; et
2. une dépression supérieure à une colonne d'eau de 700 mm, si la cargaison était déchargée au débit maximal prévu des pompes à cargaison et la (ou les) soufflante(s) de gaz inerte tombaient en panne.
Ces dispositifs doivent être installés sur le collecteur de gaz inerte sauf s'ils sont installés dans le dispositif de dégagement des gaz prescrit par la règle 4.5.3.1 ou sur chaque citerne à cargaison.
L'emplacement et la conception de ces dispositifs doivent être conformes aux prescriptions de la règle 4.5.3 et du paragraphe 6.
Dimensions des orifices de dégagement :
Les orifices de dégagement prescrits par le paragraphe 6.1.2 pour le chargement et le déchargement de la cargaison ainsi que pour le ballastage doivent être conçus en fonction de la vitesse nominale maximale de chargement multipliée par un coefficient de 1,25 au moins pour tenir compte du dégagement de vapeurs, afin d'empêcher que la pression ne puisse, dans une citerne à cargaison, dépasser la pression nominale de cette citerne.
On doit fournir au capitaine les renseignements relatifs à la vitesse maximale admissible de chargement de chacune des citernes à cargaison et, dans le cas de circuits de dégagement de gaz combinés, de chacun des groupes de citernes à cargaison.
Information de l'équipage et des passagers
La présente règle a pour objet d'avertir l'équipage et les passagers en cas d'incendie pour permettre l'évacuation en toute sécurité.
A cette fin, un système d'alarme générale en cas de situation critique et un dispositif de communication avec le public doivent être prévus.
Le système d'alarme générale en cas de situation critique prescrit par la règle III/6.4.2 doit être utilisé pour avertir l'équipage et les passagers en cas d'incendie.
Il convient d'installer dans tous les locaux d'habitation, locaux de service et postes de sécurité, ainsi que sur les ponts découverts, un dispositif de communication avec le public ou tout autre moyen de communication efficace satisfaisant aux prescriptions de la règle III/6.5.
La présente règle a pour objet de prévoir des moyens d'évacuation afin que les personnes à bord puissent se rendre rapidement et en toute sécurité sur le pont d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
1. des échappées sûres doivent être prévues ;
2. les échappées doivent être utilisables en toute sécurité à tout moment et être dégagées de tout obstacle ; et
3. des aides supplémentaires pour l'évacuation doivent être prévues lorsqu'elles sont nécessaires pour faciliter l'accessibilité, donner des indications claires et garantir une bonne configuration pour les situations d'urgence.
Sauf disposition expresse contraire de la présente règle, tous les locaux ou groupes de locaux doivent être pourvus d'au moins deux moyens d'évacuation rapide, éloignés l'un de l'autre.
Les ascenseurs ne doivent pas être considérés comme constituant l'un des moyens d'évacuation requis par la présente règle.
Moyens d'évacuation des postes de sécurité,
des locaux d'habitation et de service
Les escaliers et les échelles doivent être disposés de manière à constituer des moyens d'évacuation rapide des locaux destinés aux passagers et à l'équipage et des locaux, autres que les locaux de machines, où l'équipage est normalement appelé à travailler, jusqu'au pont d'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage.
Sauf disposition expresse contraire de la présente règle, une coursive, un vestibule ou une partie de coursive n'offrant qu'une seule échappée est interdit.
Les coursives sans issue utilisées dans les locaux de service qui sont nécessaires à l'exploitation pratique du navire, tels que les postes de mazoutage et les coursives transversales pour l'approvisionnement, sont permises à condition qu'elles soient séparées des locaux d'habitation de l'équipage et qu'on ne puisse y accéder depuis les zones d'habitation réservées aux passagers.
De plus, une partie d'une coursive qui a un renfoncement d'une profondeur qui n'est pas supérieure à sa largeur est considérée comme une niche ou un élargissement local et est autorisée.
Dans les locaux d'habitation et de service et les postes de sécurité, tous les escaliers doivent avoir une charpente en acier, sauf lorsque l'Administration approuve l'utilisation d'un autre matériau équivalent.
Lorsqu'il ne comporte pas d'accès direct au pont découvert, le poste radiotélégraphique doit être pourvu de deux moyens d'évacuation ou d'accès, dont l'un peut être constitué par un hublot ou une fenêtre de dimensions suffisantes ou tout autre moyen jugé satisfaisant par l'Administration.
Les portes situées dans les échappées doivent, en règle générale, s'ouvrir dans le sens de l'évacuation ; toutefois :
1. les portes des cabines individuelles peuvent s'ouvrir vers l'intérieur pour ne pas risquer de blesser les personnes qui pourraient se trouver dans la coursive au moment de l'ouverture ; et
2. les portes des échappées verticales peuvent s'ouvrir vers l'extérieur, afin que l'échappée puisse être utilisée à la fois pour l'évacuation et pour l'accès.
Moyens d'évacuation à bord des navires à passagers :
Moyens d'évacuation des locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement :
Au-dessous du pont de cloisonnement, chaque compartiment étanche ou local ou groupe de locaux délimité de façon similaire doit être pourvu de deux moyens d'évacuation, dont l'un au moins n'oblige pas à passer par une porte étanche.
L'Administration peut, à titre exceptionnel, n'exiger qu'un moyen d'évacuation pour les locaux de l'équipage dans lesquels on n'entre qu'occasionnellement, à condition que l'échappée prescrite n'oblige pas à passer par une porte étanche.
Dans le cas où l'Administration a accordé une dérogation en vertu du paragraphe 3.2.1.1 et où il n'existe qu'un seul moyen d'évacuation, celui-ci doit être sûr.
Toutefois, les escaliers ne doivent pas avoir une largeur libre inférieure à 800 mm et doivent être munis d'une main courante de chaque côté.
Moyens d'évacuation des locaux situés au-dessus du pont de cloisonnement :
Au-dessus du pont de cloisonnement, chaque tranche verticale principale ou local ou groupe de locaux délimité de façon similaire doit être pourvu de deux moyens d'évacuation au minimum, dont l'un au moins donne accès à un escalier constituant une issue verticale.
Seuls les locaux de réunion, les coursives, les ascenseurs, les toilettes publiques, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers ouverts auxquels les passagers transportés peuvent avoir accès, les autres escaliers d'évacuation prescrits par le paragraphe 3.2.4.1 et les zones extérieures peuvent déboucher directement sur ces entourages d'escalier.
Les petites coursives ou « vestibules » servant à séparer un entourage d'escalier des cuisines ou des principales buanderies peuvent comporter un accès direct à l'escalier à condition qu'ils aient une surface de pont minimale de 4,5 m² et une largeur minimale de 900 mm et qu'ils contiennent un poste de manche d'incendie.
Description des moyens d'évacuation :
L'un au moins des moyens d'évacuation prévus aux paragraphes 3.2.1.1 et 3.2.2 doit être un escalier d'accès facile et muni d'un entourage qui procure un abri continu contre le feu depuis le niveau où l'incendie a pris naissance jusqu'au pont d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage correspondant ou jusqu'au pont exposé le plus élevé si le pont d'embarquement ne s'étend pas jusqu'à la tranche verticale principale considérée.
Dans ce dernier cas, des escaliers et passages extérieurs ouverts doivent permettre d'accéder directement au pont d'embarquement et doivent avoir un éclairage de secours conforme à la règle III/11.5 et un revêtement antidérapant au sol.
Les cloisons d'entourage faisant face à des escaliers et passages extérieurs ouverts qui font partie d'une échappée et les cloisons d'entourage situées à des endroits tels que si elles étaient endommagées par un incendie, l'évacuation jusqu'au pont d'embarquement serait impossible, doivent avoir une intégrité au feu et un degré d'isolation conformes aux tableaux 9.1 à 9.4, selon le cas.
L'accès à partir des entourages d'escalier aux zones d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage doit être assuré, soit directement, soit par des échappées internes protégées dont l'étanchéité au feu et le degré d'isolation correspondent à ceux des entourages d'escalier, tels qu'indiqués dans les tableaux 9.1 à 9.4, selon le cas.
Les escaliers ne desservant qu'un seul local et une plate-forme dans ce local ne doivent pas être considérés comme constituant l'un des moyens d'évacuation requis.
Chacun des étages d'un atrium doit être pourvu de deux moyens d'évacuation, dont un donnant directement accès à une issue verticale munie d'un entourage et conforme aux prescriptions du paragraphe 3.2.4.1.
La largeur, le nombre et la continuité des moyens d'évacuation doivent satisfaire aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Signalisation des échappées :
Outre l'éclairage de secours prescrit par les règles II-1/42 et III/11.5, les moyens d'évacuation, y compris les escaliers et les issues, doivent être signalés sur toute la longueur des échappées, y compris les angles et les intersections, par un éclairage ou des bandes photoluminescentes situés à une hauteur maximale de 300 mm au-dessus du pont.
Cette signalisation doit permettre aux passagers d'identifier les échappées et de reconnaître facilement les issues de secours.
Dans le cas d'un éclairage électrique, celui-ci doit être alimenté par la source d'énergie de secours et être conçu de telle sorte que la défaillance d'un seul dispositif d'éclairage ou l'interruption d'une unité d'éclairage fluorescent ne rende pas la signalisation inefficace.
De plus, les panneaux de signalisation des échappées et des emplacements du matériel de lutte contre l'incendie doivent être en matériaux photoluminescents ou être éclairés.
L'Administration doit s'assurer que cet éclairage ou ces matériaux photoluminescents ont été évalués, mis à l'essai et installés conformément au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Dans le cas des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, les prescriptions du paragraphe 3.2.5.1 doivent également s'appliquer aux locaux d'habitation de l'équipage.
Portes normalement verrouillées qui font partie d'une échappée :
Les portes des cabines doivent pouvoir s'ouvrir sans clé de l'intérieur.
De même, toutes les portes se trouvant le long d'une quelconque échappée prévue doivent pouvoir s'ouvrir sans clé dans le sens de l'évacuation.
Les portes de secours des locaux de réunion qui sont normalement fermées au loquet doivent être munies d'un moyen de dégagement rapide.
Un tel moyen est un mécanisme de fermeture de porte comportant un dispositif qui désenclenche le loquet sous l'effet d'une force appliquée dans le sens de l'évacuation.
Le mécanisme de dégagement rapide doit être conçu et installé à la satisfaction de l'Administration et, en particulier :
1. il doit consister en des barres ou panneaux dont la partie déclenchant le mécanisme ait une longueur au moins égale à la moitié de la largeur du battant de porte et soit placée horizontalement et à une hauteur de 760 mm au moins mais de 1 120 mm au plus au-dessus du pont ;
2. il doit désenclencher le loquet lorsqu'une force ne dépassant pas 67 N est appliquée ; et
3. il ne doit être équipé d'aucun mécanisme de verrouillage, d'aucune vis d'arrêt ni d'aucun autre dispositif qui empêcherait le loquet de se désenclencher sous l'effet d'une force appliquée sur le mécanisme de désenclenchement.
Moyens d'évacuation à bord des navires de charge :
A tous les étages de locaux d'habitation, chaque local ou groupe de locaux fermé doit être pourvu d'au moins deux moyens d'évacuation éloignés l'un de l'autre.
Moyens d'évacuation des locaux situés au-dessous du pont découvert le plus bas :
Au-dessous du pont découvert le plus bas, le moyen d'évacuation principal doit être un escalier et l'autre moyen d'évacuation peut être un puits d'échappée ou un escalier.
Moyens d'évacuation des locaux situés au-dessus du pont découvert le plus bas :
Au-dessus du pont découvert le plus bas, les moyens d'évacuation doivent être constitués par des escaliers ou des portes donnant accès à un pont découvert, ou par une combinaison des deux.
Coursives sans issue :
Il n'est pas autorisé de coursives sans issue d'une longueur supérieure à 7 m.
Largeur et continuité des échappées :
La largeur, le nombre et la continuité des échappées doivent être conformes aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Dispense de l'obligation de prévoir deux moyens d'évacuation :
Les appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent satisfaire au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Il doit être conservé à bord des appareils respiratoires de réserve pour l'évacuation d'urgence.
Au moins deux appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être placés dans les locaux d'habitation de tous les navires.
A bord de tous les navires à passagers, au moins deux appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être placés dans chaque tranche verticale principale.
A bord de tous les navires à passagers transportant plus de 36 passagers, deux appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence, en plus de ceux qui sont requis au paragraphe 3.4.3 ci-dessus, doivent être placés dans chaque tranche verticale principale.
Toutefois, les paragraphes 3.4.3 et 3.4.4 ne s'appliquent pas aux entourages d'escalier qui constituent des tranches verticales principales individuelles, ni aux tranches verticales principales situées à l'avant ou à l'arrière du navire qui ne contiennent pas de locaux des catégories (6), (7), (8) ou (12) définies à la règle 9.2.2.3.
Moyens d'évacuation des locaux de machines
A bord des navires à passagers, les moyens d'évacuation de chaque local de machines doivent satisfaire aux dispositions ci-après :
Lorsque le local est situé au-dessous du pont de cloisonnement, les deux moyens d'évacuation doivent être :
1. soit deux jeux d'échelles en acier aussi éloignés que possible l'un de l'autre qui aboutissent à des portes, également éloignées l'une de l'autre, situées dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont correspondant d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
L'une de ces échelles doit être placée dans une enceinte protégée qui satisfasse aux prescriptions prévues à la règle 9.2.2.3 pour la catégorie (2) ou à la règle 9.2.2.4 pour la catégorie (4), selon qu'il convient, depuis la partie inférieure du local qu'elle dessert jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur du local.
L'enceinte doit être pourvue de portes d'incendie à fermeture automatique satisfaisant à la même norme d'intégrité au feu.
L'échelle doit être fixée de façon à éviter que les points de fixation non isolés ne transfèrent la chaleur dans l'enceinte.
L'enceinte protégée doit mesurer au minimum 800 mm x 800 mm (dimensions intérieures) et doit comporter un éclairage de secours ;
2. soit une échelle en acier qui aboutisse à une porte située dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont d'embarquement et de plus, dans la partie inférieure du local et à un endroit suffisamment éloigné de cette échelle, une porte en acier manoeuvrable des deux côtés qui constitue une échappée sûre depuis la partie inférieure du local jusqu'au pont d'embarquement.
Lorsque le local de machines est situé au-dessus du pont de cloisonnement, les deux moyens d'évacuation doivent être aussi éloignés que possible l'un de l'autre et les portes de sortie doivent être placées de manière à permettre d'accéder au pont correspondant d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
Lorsque ces moyens d'évacuation obligent à utiliser des échelles, celles-ci doivent être en acier.
A bord des navires d'une jauge brute inférieure à 1 000, l'administration peut accepter qu'il n'y ait qu'un seul moyen d'évacuation, compte dûment tenu de la largeur et de la disposition de la partie supérieure du local.
A bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000, l'administration peut accepter un seul moyen d'évacuation pour ce type de local, y compris un local de machines auxiliaires normalement non gardé, à condition qu'une porte ou une échelle en acier constitue une échappée sûre vers le pont d'embarquement, compte dûment tenu de la nature et de l'emplacement du local et du fait que l'équipage est ou non normalement appelé à y travailler.
Un second moyen d'évacuation doit être prévu dans le local de l'appareil à gouverner lorsque le poste de commande de secours de l'appareil à gouverner se trouve dans ce local, à moins que ce dernier comporte un accès direct au pont découvert.
Moyens d'évacuation des salles de contrôle des machines :
Une salle de contrôle des machines située à l'intérieur d'un local de machines doit être pourvue de deux moyens d'évacuation, dont l'un au moins procure un abri continu contre l'incendie jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur du local de machines.
A bord des navires de charge, les moyens d'évacuation de chaque local de machines doivent satisfaire aux dispositions ci-après.
Moyens d'évacuation des locaux de machines de la catégorie A :
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 4.2.2, chaque local de machines de la catégorie A doit être pourvu de deux moyens d'évacuation qui satisfassent notamment à l'une des dispositions ci-après :
1. soit deux jeux d'échelles en acier aussi éloignés que possible l'un de l'autre qui aboutissent à des portes, également éloignées l'une de l'autre, situées dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont découvert.
L'une de ces échelles doit être placée dans une enceinte protégée qui satisfasse aux prescriptions prévues à la règle 9.2.3.3 pour la catégorie (4) depuis la partie inférieure du local qu'elle dessert jusqu'à un emplacement sûr situé à l'extérieur du local.
2. soit une échelle en acier qui aboutisse à une porte située dans la partie supérieure du local et permettant d'accéder au pont découvert et de plus, dans la partie inférieure du local et à un endroit suffisamment éloigné de cette échelle, une porte en acier manoeuvrable des deux côtés qui constitue une échappée sûre depuis la partie inférieure du local jusqu'au pont découvert.
A bord des navires d'une jauge brute inférieure à 1 000, l'Administration peut accepter qu'il n'y ait qu'un seul des moyens d'évacuation prescrits au paragraphe 4.2.1, compte dûment tenu des dimensions et de la disposition de la partie supérieure du local.
Les moyens d'évacuation des locaux de machines de la catégorie A n'ont pas à satisfaire à la prescription de la règle 4.2.1.1 exigeant un abri contre l'incendie fermé.
Moyens d'évacuation des locaux de machines autres que ceux de la catégorie A :
Les locaux de machines autres que ceux de la catégorie A doivent être pourvus de deux échappées ; toutefois, les locaux dans lesquels on n'entre qu'occasionnellement et les locaux dans lesquels on n'a pas à parcourir plus de 5 m pour atteindre la porte peuvent ne comporter qu'une seule échappée.
A bord de tous les navires, les locaux de machines doivent être pourvus d'appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence, situés de manière à être prêts à l'emploi dans des endroits facilement repérables, qui puissent être atteints rapidement et facilement à tout moment en cas d'incendie.
L'emplacement des appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doit tenir compte de l'agencement du local des machines et du nombre de personnes qui normalement y travaillent (*).
Le nombre d'appareils et leur emplacement doivent être indiqués sur le plan concernant la lutte contre l'incendie prescrit à la règle 15.2.4.
Les appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent satisfaire aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Moyens d'évacuation, à bord des navires à passagers, des locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers ouverts auxquels tout passager transporté peut avoir accès
Dans les locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers ouverts auxquels tout passager transporté peut avoir accès, le nombre et l'agencement des moyens d'évacuation situés tant au-dessus qu'au-dessous du pont de cloisonnement doivent être jugés satisfaisants par l'administration et de façon générale, la sécurité de l'accès au pont d'embarquement doit être au moins équivalente à celle qui est prévue aux paragraphes 3.2.1.1, 3.2.2, 3.2.4.1 et 3.2.4.2.
De tels locaux et espaces doivent être pourvus de passerelles spéciales d'une largeur d'au moins 600 mm qui donnent accès aux moyens d'évacuation.
Les véhicules devraient être garés de façon à ce que les passerelles soient à tout moment dégagées.
L'une des échappées des locaux de machines où l'équipage est normalement appelé à travailler ne doit pas obliger à passer par un local de catégorie spéciale.
Moyens d'évacuation des espaces rouliers
Au moins deux moyens d'évacuation doivent être prévus dans les espaces rouliers où l'équipage est normalement appelé à travailler.
Les échappées doivent permettre d'atteindre en sécurité les ponts d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et doivent être situées aux extrémités avant et arrière de l'espace.
Prescriptions supplémentaires
applicables aux navires rouliers à passagers
Des échappées doivent être ménagées depuis chaque espace du navire normalement occupé jusqu'à un poste de rassemblement (*).
Ces échappées doivent être disposées de manière à offrir l'accès le plus direct possible au poste de rassemblement et doivent être signalisées au moyen des symboles recommandés dans les directives élaborées par l'Organisation (**).
L'échappée menant des cabines aux entourages d'escalier doit être aussi directe que possible, le nombre de changements de direction devant être minimal.
Il ne doit pas être nécessaire de passer d'un bord du navire à l'autre pour atteindre une échappée.
Il ne doit pas être nécessaire de monter ou de descendre de plus de deux ponts pour gagner un poste de rassemblement ou un pont découvert à partir d'un quelconque local à passagers.
Des échappées extérieures doivent être prévues depuis les ponts découverts visés au paragraphe 7.1.2 jusqu'aux postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
Lorsqu'un espace fermé est contigu à un pont découvert, les ouvertures donnant accès de cet espace fermé au pont découvert doivent, si cela est possible dans la pratique, pouvoir servir d'issues de secours.
Les échappées ne doivent pas être obstruées par des meubles et autres obstacles.
A l'exception des tables et des chaises, que l'on peut enlever pour ménager un espace libre, il convient de fixer les meubles de rangement et autres éléments d'ameublement lourds se trouvant dans les locaux de réunion et le long des échappées pour les empêcher de riper en cas de roulis ou de gîte.
Il faut également fixer les revêtements de sol.
Lorsque le navire fait route, les échappées doivent être dégagées d'obstacles tels que chariots servant au nettoyage, literie, bagages ou paquets.
Instructions pour assurer la sécurité de l'évacuation :
Les ponts doivent être numérotés dans l'ordre croissant à partir de "1 depuis le plafond de ballast ou le pont le plus bas.
Les numéros doivent être marqués en évidence sur chaque palier d'escalier et dans chaque hall d'ascenseur.
Les ponts peuvent aussi avoir un nom mais leur numéro doit toujours être indiqué à côté du nom.
Des plans simples comportant l'indication "Vous êtes ici et signalant les échappées par des flèches doivent être affichés en évidence à l'intérieur de chaque cabine, sur la porte, et dans les locaux de réunion.
Ces plans doivent indiquer la direction à prendre pour utiliser les échappées et être orientés correctement compte tenu de leur emplacement à bord du navire.
Résistance des mains courantes et des coursives :
Des mains courantes ou d'autres moyens de se retenir doivent être installés dans les coursives sur toute la longueur des échappées, de sorte que l'itinéraire conduisant aux postes de rassemblement et aux postes d'embarquement soit, autant que possible, pourvu sans interruption de prises solides.
Ces mains courantes doivent être installées des deux côtés des coursives longitudinales d'une largeur supérieure à 1,8 m et des coursives transversales d'une largeur supérieure à 1 m.
Il convient de tenir compte en particulier de la nécessité de pouvoir traverser les halls, atriums et autres grands espaces ouverts qui se trouvent le long des échappées.
Les mains courantes et autres moyens de se retenir doivent avoir une résistance telle qu'ils puissent résister à une charge horizontale répartie de 750 N/m appliquée en direction du centre de la coursive ou de l'espace, ainsi qu'à une charge verticale répartie de 750 N/m appliquée en direction du bas.
Il n'est pas nécessaire de considérer que ces deux charges s'appliquent simultanément.
Sur 0,5 m de leur partie inférieure, les cloisons et autres séparations qui constituent des cloisonnements verticaux le long des échappées doivent pouvoir résister à une charge de 750 N/m pour que l'on puisse marcher dessus lorsque l'angle de gîte est important.
Analyse de l'évacuation (***) :
Les échappées doivent faire l'objet d'une analyse du point de vue de l'évacuation dès les premiers stades de la conception.
En outre, elle doit servir à prouver que les dispositions prises en matière d'évacuation sont suffisamment souples pour parer au cas où des échappées, postes de rassemblement, postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage ne seraient pas utilisables à la suite d'un accident.
Disponibilité opérationnelle et entretien
La présente règle a pour objet d'assurer et de contrôler l'efficacité des moyens de protection contre l'incendie dont le navire est doté.
1. les systèmes de protection contre l'incendie et les dispositifs et le matériel de lutte contre l'incendie doivent être toujours prêts à l'emploi ; et
2. les systèmes de protection contre l'incendie et les dispositifs et le matériel de lutte contre l'incendie doivent être mis à l'essai et inspectés comme il se doit.
Alors que le navire est en service, les prescriptions du paragraphe 1.1 doivent être satisfaites à tout moment.
Un navire n'est pas en service :
1. lorsqu'il est en cours de réparation ou désarmé (au mouillage ou dans un port) ou en cale sèche ;
2. lorsque le propriétaire ou son représentant déclare qu'il n'est pas en service ; et
3. dans le cas des navires à passagers, lorsqu'il n'y a pas de passagers à bord.
Les systèmes de protection contre l'incendie ci-après doivent être maintenus en bon état de manière à donner le résultat requis en cas d'incendie :
1. protection contre l'incendie à la construction : cloisons d'incendie et protection des ouvertures et traversées de ces cloisons ;
2. dispositifs de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie ; et
3. systèmes et dispositifs d'évacuation.
Les dispositifs et le matériel de lutte contre l'incendie doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et être rapidement disponibles pour une utilisation immédiate.
Les extincteurs portatifs qui ont été déchargés doivent être immédiatement rechargés ou être remplacés par un dispositif équivalent.
Entretien, mise à l'essai et inspections :
L'entretien, la mise à l'essai et les inspections doivent être effectués sur la base des directives élaborées par l'Organisation (*) et d'une manière propre à maintenir la fiabilité des dispositifs et du matériel de lutte contre l'incendie.
Le plan d'entretien doit être conservé à bord du navire et être disponible aux fins d'inspection chaque fois que l'Administration le demande.
Le plan d'entretien doit porter au moins sur les systèmes de protection contre l'incendie et les dispositifs et le matériel de lutte contre l'incendie ci-après, s'ils sont installés :
1. collecteur principal, pompes et bouches d'incendie, y compris les manches, ajutages et raccords internationaux de jonction avec la terre ;
3. dispositifs fixes d'extinction de l'incendie et autres moyens d'extinction de l'incendie ;
5. systèmes de ventilation, y compris les volets d'incendie et volets coupe-fumée, les ventilateurs et leurs commandes ;
6. dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en combustible ;
7. portes d'incendie, y compris leurs commandes ;
10. extincteurs portatifs, y compris charges de rechange ; et
11. équipements de pompier.
Le programme d'entretien peut être informatisé.
applicables aux navires à passagers
Les navires transportant plus de 36 passagers doivent élaborer un plan d'entretien pour les systèmes de protection contre l'incendie et les dispositifs et le matériel énumérés au paragraphe 2.2.3 et en outre, pour les dispositifs d'éclairage à faible hauteur et les dispositifs de communication avec le public.
Les navires-citernes doivent avoir un plan d'entretien pour les systèmes de protection contre l'incendie et les dispositifs et le matériel énumérés au paragraphe 2.2.3 et en outre, pour :
Les dispositifs à gaz inerte ;
2. les dispositifs à mousse sur pont ;
3. les installations de protection contre l'incendie dans les chambres des pompes à cargaison ; et
4. les détecteurs de gaz inflammables.
Instructions, formation à bord et exercices
La présente règle a pour objet de limiter les conséquences d'un incendie en assurant, par le biais d'instructions, d'une formation et d'exercices, que les personnes à bord connaissent les procédures à suivre en cas d'urgence.
A cette fin, l'équipage doit avoir les connaissances et les aptitudes nécessaires pour faire face aux situations d'urgence en cas d'incendie, y compris l'assistance aux passagers.
Instructions, tâches et organisation :
Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions générales en matière de protection contre l'incendie à bord du navire.
Les membres de l'équipage doivent recevoir des instructions sur les tâches qui leur sont assignées.
Les équipes d'incendie chargées d'éteindre l'incendie doivent être organisées.
Ces équipes doivent être capables d'exécuter leurs tâches à tout moment alors que le navire est en service.
Formation à bord et exercices :
Les membres de l'équipage doivent être familiarisés avec la disposition du navire ainsi qu'avec l'emplacement et le fonctionnement des dispositifs et du matériel de lutte contre l'incendie qu'ils peuvent être appelés à utiliser.
La formation à l'utilisation des appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doit être considérée comme faisant partie de la formation à bord.
Il doit être procédé à une évaluation périodique de la performance des membres de l'équipage auxquels sont assignées des tâches liées à la lutte contre l'incendie, en organisant une formation à bord et des exercices pour identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires, pour assurer le maintien du niveau d'aptitude à la lutte contre l'incendie et pour garantir la disponibilité opérationnelle de l'organisation de lutte contre l'incendie.
Une formation à bord à l'utilisation des dispositifs et du matériel d'extinction de l'incendie du navire doit être prévue et dispensée conformément aux prescriptions de la règle III/19.4.1.
Les exercices d'incendie doivent être effectués et consignés conformément aux prescriptions des règles III/19.3 et 19.5.
Manuels de formation :
Un manuel de formation doit se trouver dans chaque salle à manger et salle de loisir de l'équipage ou dans chacune des cabines de l'équipage.
Le manuel de formation doit être rédigé dans la langue de travail du navire.
Le manuel de formation, qui peut comporter plusieurs volumes, doit contenir les instructions et renseignements prescrits au paragraphe 2.3.4, rédigés en termes simples et illustrés chaque fois que cela est possible.
Tout renseignement ainsi prescrit peut être fourni grâce à un matériel audiovisuel utilisé à la place du manuel.
Le manuel de formation doit donner des explications détaillées sur ce qui suit :
1. pratiques générales en matière de sécurité-incendie et précautions en ce qui concerne les dangers que posent les personnes qui fument, les risques d'origine électrique, les liquides inflammables et autres risques analogues courants à bord ;
2. instructions générales concernant les activités et procédures de lutte contre l'incendie, y compris les procédures à suivre pour signaler un incendie, et concernant l'utilisation des avertisseurs d'incendie à commande manuelle ;
3. signification des alarmes du navire ;
4. fonctionnement et utilisation des dispositifs et du matériel de lutte contre l'incendie ;
5. fonctionnement et utilisation des portes d'incendie ;
6. fonctionnement et utilisation des volets d'incendie et volets coupe-fumée ; et
Plans concernant la lutte contre l'incendie (*) :
Des plans d'ensemble doivent être affichés en permanence à l'usage des officiers du navire montrant clairement pour chaque pont la disposition des postes de sécurité, l'emplacement des diverses sections limitées par des cloisonnements du type "A et des sections limitées par des cloisonnements du type "B, ainsi que tous les renseignements utiles sur les dispositifs de détection et d'alarme d'incendie, les dispositifs automatiques à eau diffusée, les dispositifs d'extinction de l'incendie, les moyens d'accès aux divers compartiments, ponts, etc., et le système de ventilation, y compris la position des volets de fermeture, la position des organes de commande et les numéros d'identification des ventilateurs desservant chaque zone.
Une autre possibilité laissée à la discrétion de l'Administration consiste à autoriser la présentation des renseignements mentionnés ci-dessus sous forme d'un opuscule, dont un exemplaire est remis à chaque officier et dont un exemplaire est à tout moment disponible à bord en un endroit accessible.
Les plans et opuscules doivent être tenus à jour et toute modification qui leur est apportée doit être consignée par écrit dans les plus brefs délais.
Ces plans et opuscules doivent être établis dans la ou les langues exigées par l'Administration.
Si celles-ci ne sont ni l'anglais ni le français, on doit inclure une traduction dans l'une de ces deux langues.
Un double des plans concernant la lutte contre l'incendie ou un opuscule contenant ces plans doit être conservé en permanence dans un coffret étanche aux intempéries, signalisé de façon claire et situé à l'extérieur du rouf, à l'intention du personnel non navigant de lutte contre l'incendie (**).
Exercices d'incendie :
En plus des exercices prescrits au paragraphe 2.2.3, des exercices d'incendie doivent être effectués conformément aux prescriptions de la règle III/30 compte dûment tenu de l'information des passagers et du mouvement des passagers vers les postes de rassemblement et les ponts d'embarquement.
A bord des navires transportant plus de 36 passagers, les plans et opuscules prescrits par la présente règle doivent fournir, sur la protection contre l'incendie, la détection et l'extinction de l'incendie, des renseignements conformes aux directives élaborées par l'Organisation (*).
La présente règle a pour objet de donner les renseignements et instructions nécessaires pour une bonne exploitation du navire et une manutention correcte de la cargaison dans le contexte de la sécurité-incendie.
1. des manuels d'exploitation pour la sécurité-incendie doivent être prévus à bord, et
2. les dégagements de vapeurs inflammables des citernes à cargaison doivent être contrôlés.
Manuels d'exploitation pour la sécurité-incendie
Dans le cas des navires qui transportent des marchandises dangereuses et des cargaisons en vrac inflammables, le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie doit aussi faire référence aux instructions pertinentes concernant la lutte contre l'incendie et la manutention des cargaisons en cas d'urgence qui figurent dans le Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac, le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, le Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz et le Code maritime international des marchandises dangereuses, selon qu'il convient.
Le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie doit être disponible dans toutes les salles à manger et salles de loisir de l'équipage ou dans chacune des cabines de l'équipage.
Le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie doit être rédigé dans la langue de travail du navire.
Le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie peut être combiné avec les manuels de formation prescrits à la règle 15.2.3.
Le manuel d'exploitation pour la sécurité-incendie mentionné au paragraphe 2 doit contenir des dispositions sur les mesures destinées à éviter que l'incendie ne se propage dans la tranche de la cargaison par suite de l'inflammation de vapeurs inflammables et doit inclure des procédures pour le balayage et/ou le dégazage des citernes à cargaison compte tenu des prescriptions du paragraphe 3.2.
Procédures de balayage et/ou de dégazage des citernes à cargaison :
Lorsque le navire est muni d'un dispositif à gaz inerte, les citernes à cargaison doivent tout d'abord être balayées conformément aux prescriptions de la règle 4.5.6 jusqu'à ce que la concentration des vapeurs d'hydrocarbures dans les citernes à cargaison ait été ramenée à moins de 2 % en volume.
Le dégazage peut ensuite être effectué au niveau du pont des citernes à cargaison.
Lorsque le navire n'est pas muni d'un dispositif à gaz inerte, l'opération doit être effectuée de telle manière que les vapeurs inflammables soient tout d'abord évacuées :
1. par les orifices de dégagement mentionnés à la règle 4.5.3.4 ;
2. par des orifices situés à 2 m au moins au-dessus du niveau du pont des citernes à cargaison, dont la vitesse d'évacuation verticale soit d'au moins 30 m/s pendant toute l'opération de dégazage, ou
3. par des orifices situés à 2 m au moins au-dessus du niveau du pont des citernes à cargaison, dont la vitesse d'évacuation verticale soit d'au moins 20 m/s et qui soient protégés par des dispositifs appropriés pour empêcher le passage des flammes.
Les orifices de dégagement mentionnés ci-dessus doivent être installés à une distance de 10 m au moins, mesurée horizontalement, des prises d'air et ouvertures les plus proches donnant accès à des locaux fermés où se trouve une source d'inflammation et à cette même distance des machines de pont, qui peuvent comprendre les orifices des guindeaux et des puits aux chaînes ainsi que du matériel susceptible de constituer un risque d'inflammation.
Lorsque la concentration en vapeurs inflammables au niveau de l'orifice a été ramenée à 30 % de la limite inférieure d'inflammabilité, le dégazage peut être poursuivi au niveau du pont des citernes à cargaison.
Autres méthodes de conception
et dispositifs
La présente règle a pour objet d'indiquer la méthodologie à suivre lorsque d'autres méthodes de conception et dispositifs sont envisagés pour garantir la protection contre l'incendie.
Les méthodes de conception et dispositifs envisagés pour garantir la protection contre l'incendie peuvent s'écarter des prescriptions normatives des règles des parties B, C, D, E et G, à condition de satisfaire aux objectifs de la sécurité-incendie et aux prescriptions fonctionnelles.
Lorsque les méthodes de conception ou dispositifs envisagés pour la protection contre l'incendie s'écartent des prescriptions normatives du présent chapitre, ces autres méthodes de conception et dispositifs doivent faire l'objet d'une analyse technique et être évalués et approuvés conformément aux prescriptions de la présente règle.
L'analyse technique doit être préparée et soumise à l'Administration, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (*) et doit inclure au minimum les éléments suivants :
1. spécification du type de navire et des locaux intéressés ;
2. indication des prescriptions normatives auxquelles le navire ou les locaux en question ne satisferont pas ;
3. identification des risques d'incendie et d'explosion présentés par le navire ou les locaux en question, y compris :
3.1. identification des sources d'inflammation possibles ;
3.2. identification du potentiel de développement de l'incendie pour chaque local intéressé ;
3.3. identification du potentiel de production de fumée et d'effluents toxiques pour chaque local intéressé ;
3.4. identification du potentiel de propagation de l'incendie, de la fumée et des effluents toxiques des locaux en question vers d'autres locaux ;
4. spécification des critères de performance requis en matière de protection contre l'incendie pour le navire ou les locaux intéressés, tels que visés par les prescriptions normatives, en veillant en particulier aux points suivants :
4.1. les critères de performance doivent être fondés sur les objectifs de la sécurité-incendie et sur les prescriptions fonctionnelles du présent chapitre ;
4.2. les critères de performance doivent garantir un degré de sécurité qui ne soit pas inférieur à celui qu'assurent les prescriptions normatives, et
4.3. les critères de performance doivent être quantifiables et pouvoir être mesurés ;
5. description détaillée des autres méthodes de conception et dispositifs proposés, y compris la liste des hypothèses retenues pour la conception et de toutes les restrictions ou conditions proposées en matière d'exploitation, et
6. justification technique démontrant que les autres méthodes de conception et dispositifs satisfont aux critères de performance requis en matière de sécurité-incendie.
Evaluation des autres méthodes et dispositifs
Un exemplaire de la documentation approuvée par l'Administration, qui indique que les autres méthodes de conception et dispositifs satisfont à la présente règle, doit être conservé à bord du navire.
L'Administration doit communiquer à l'Organisation les renseignements pertinents concernant les autres méthodes de conception et dispositifs qu'elle a approuvés, pour diffusion à tous les Gouvernements contractants.
Si une modification intervient dans les hypothèses et dans les restrictions en matière d'exploitation qui avaient été spécifiées dans la description des autres méthodes de conception et dispositifs proposés, l'analyse technique doit être exécutée pour ces nouvelles conditions et doit être approuvée par l'Administration.
Installations pour hélicoptères
La présente règle a pour objet d'indiquer les mesures supplémentaires à prévoir pour atteindre les objectifs de la sécurité-incendie du présent chapitre dans le cas des navires équipés d'installations spéciales pour hélicoptères.
1. la structure de l'héliplate-forme doit être d'une construction de nature à protéger le navire contre les risques d'incendie liés aux opérations des hélicoptères ;
2. un matériel de lutte contre l'incendie doit être prévu pour protéger de manière satisfaisante le navire contre les risques d'incendie liés aux opérations des hélicoptères ;
3. les installations de ravitaillement en combustible et les hangars et les opérations connexes doivent comporter les mesures nécessaires pour protéger le navire contre les risques d'incendie liés aux opérations des hélicoptères, et
4. des manuels d'exploitation et une formation doivent être prévus.
Les navires équipés d'héliplates-formes doivent satisfaire non seulement aux prescriptions applicables des parties B, C, D et E, mais aussi à celles de la présente règle.
Lorsque les hélicoptères doivent, occasionnellement ou en cas d'urgence, apponter ou effectuer des opérations d'hélitreuillage sur des navires dépourvus d'héliplates-formes, le matériel de lutte contre l'incendie installé conformément aux prescriptions de la partie C peut être utilisé.
Ce matériel doit être rapidement disponible à proximité immédiate des aires d'appontage ou d'hélitreuillage pendant les opérations effectuées par les hélicoptères.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 2.2 ci-dessus, les navires rouliers à passagers qui ne sont pas équipés d'héliplates-formes doivent satisfaire à la règle III/28.
Construction en acier ou autre matériau équivalent :
En règle générale, les héliplates-formes doivent être construites en acier ou dans un autre matériau équivalent.
Si l'héliplate-forme constitue le plafond d'un rouf ou d'une superstructure, elle doit être isolée conformément à la norme "A-60.
Construction en aluminium ou dans un autre métal à basse température de fusion :
Si l'Administration autorise une construction en aluminium ou autre métal à basse température de fusion qui n'est pas rendue équivalente à l'acier, il doit être satisfait aux dispositions suivantes :
1. si la plate-forme est installée en porte-à-faux par rapport au bordé du navire, après chaque incendie survenu à bord du navire ou sur la plate-forme, la plate-forme doit faire l'objet d'une analyse de structure visant à déterminer si l'on peut continuer à l'utiliser, et
2. si la plate-forme est située au-dessus du rouf du navire ou d'une structure analogue, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
2.1. le dessus et les cloisons du rouf situés sous la plate-forme ne doivent pas comporter d'ouvertures ;
2.2. les fenêtres situées sous la plate-forme doivent être pourvues de volets en acier, et
2.3. après chaque incendie survenu sur la plate-forme ou à proximité immédiate, la plate-forme doit faire l'objet d'une analyse de structure visant à déterminer si l'on peut continuer à l'utiliser.
Une héliplate-forme doit être pourvue à la fois d'un moyen principal et d'un moyen de secours pour l'évacuation ainsi que pour l'accès du personnel de lutte contre l'incendie et de sauvetage.
Ces moyens d'évacuation et d'accès doivent être situés aussi loin que possible les uns des autres et de préférence, sur des côtés opposés de l'héliplate-forme.
A proximité immédiate de l'héliplate-forme, il faut prévoir le matériel ci-après et l'entreposer près des moyens d'accès à cette héliplate-forme :
1. au moins deux extincteurs à poudre sèche dont la capacité totale ne soit pas inférieure à 45 kg ;
2. des extincteurs au gaz carbonique dont la capacité totale ne soit pas inférieure à 18 kg ou dispositifs équivalents ;
3. un dispositif d'extinction à mousse approprié se composant de canons ou de dérivations du générateur de mousse qui puissent projeter la solution moussante sur toutes les parties de l'héliplate-forme, dans toutes les conditions météorologiques dans lesquelles les hélicoptères peuvent être exploités.
Le dispositif doit pouvoir projeter la solution moussante ave le débit prescrit dans le tableau 18.1, pendant au moins 5 minutes ;
Débits du dispositif à mousse
4. l'agent principal doit pouvoir être utilisé avec de l'eau salée et doit satisfaire à des normes d'efficacité qui ne soient pas inférieures à celles qui sont jugées acceptables par l'Organisation (*) ;
5. au moins deux ajutages d'un type combiné approuvé (jet diffusé/jet plein) et des manches permettant d'atteindre n'importe quelle partie de l'héliplate-forme ;
6. en plus de l'équipement prescrit à la règle 10.10, deux jeux d'équipements de pompier ; et,
7. au moins le matériel ci-après, entreposé de manière à pouvoir être utilisé immédiatement et à être protégé contre les éléments :
- clé à molette ;
- couverture résistant au feu ;
- coupe-boulons, 60 cm ;
- crochet, grappin ou croc de repêchage ;
- scie à métaux renforcée, avec un jeu complet de six lames de rechange ;
- filin d'un diamètre de 5 mm et d'une longueur de 15 m ;
- pinces coupantes ;
- assortiment de tournevis ; et
- couteau de harnais dans son fourreau.
Installations de drainage
Les installations de drainage au droit des héliplates-formes doivent être construites en acier et permettre une évacuation directe par-dessus bord, indépendamment de tout autre système, et elles doivent être conçues de manière à ce qu'aucun liquide évacué ne se répande sur une partie du navire.
Installations de ravitaillement en combustible
pour hélicoptères et hangars
Si le navire est équipé d'installations de ravitaillement en combustible pour hélicoptères et de hangars, les prescriptions ci-après doivent être satisfaites :
1. il faut désigner une zone spécialement réservée à l'entreposage des citernes à combustible qui soit :
1.1. aussi éloignée que possible des locaux d'habitation, des échappées et des postes d'embarquement ; et
1.2. isolée des zones contenant une source d'inflammation des vapeurs ;
2. la zone de stockage du combustible doit comporter des dispositifs permettant de récupérer le combustible répandu accidentellement et de l'évacuer vers une zone où il ne présente aucun risque ;
3. si les citernes et le matériel connexe doivent être protégés contre les dommages matériels et contre tout incendie pouvant survenir dans une zone ou un espace adjacent ;
4. si des citernes mobiles sont utilisées pour le stockage du combustible, il faut accorder une attention spéciale aux aspects suivants :
4.1. la conception de la citerne, compte tenu de l'usage auquel elle est destinée ;
4.2. les dispositifs de fixation et d'assujettissement ;
4.3. la mise à la masse ; et
4.4. les procédures d'inspection ;
5. les pompes à combustible des citernes de stockage doivent être munies d'un dispositif permettant de les fermer en cas d'incendie depuis un endroit éloigné et sûr.
Lorsqu'il existe un dispositif d'alimentation en combustible par gravité, des moyens de fermeture équivalents doivent être prévus pour isoler la source de combustible ;
6. l'installation de pompage du combustible doit être reliée à une seule citerne à la fois.
Les conduites situées entre la citerne et l'installation de pompage doivent être en acier ou en un matériau équivalent, être aussi courtes que possible et être protégées contre tout dommage ;
7. les installations de pompage du combustible et le matériel de commande connexe qui fonctionnent à l'électricité doivent être d'un type approprié compte tenu de leur emplacement et des risques possibles ;
8. les installations de pompage du combustible doivent être munies d'un dispositif empêchant une surpression dans le tuyau de décharge ou le tuyau de remplissage ;
9. le matériel utilisé pour les opérations de ravitaillement en combustible doit être mis à la masse ;
10. des notices "Défense de fumer doivent être affichées à des endroits appropriés ;
11. les hangars, installations de ravitaillement en combustible et ateliers d'entretien doivent être considérés comme des locaux de machines de la catégorie A pour ce qui est de la protection contre l'incendie à la construction et des dispositifs fixes d'extinction et de détection de l'incendie requis ;
12. les hangars fermés ou les locaux fermés contenant des installations de ravitaillement en combustible doivent être pourvus du dispositif de ventilation mécanique qui est prescrit par la règle 20.3 pour les espaces rouliers fermés des navires de charge.
Les ventilateurs doivent être d'un type ne produisant pas d'étincelles ; et
13. le matériel électrique et les câbles électriques installés dans des hangars fermés ou des locaux fermés contenant des installations de ravitaillement en combustible doivent satisfaire aux prescriptions des règles 20.3.2, 20.3.3 et 20.3.4.
Manuel d'exploitation et arrangements
relatifs à la lutte contre l'incendie
Pour chaque installation pour hélicoptères, il doit y avoir un manuel d'exploitation comportant notamment une description et une liste de contrôle des mesures de sécurité, procédures et matériel requis.
Ce manuel peut faire partie des procédures d'intervention d'urgence du navire.
Les procédures à suivre et les précautions à prendre au cours des opérations de ravitaillement en combustible doivent être conformes à des pratiques sûres reconnues et doivent être mentionnées dans le manuel d'exploitation.
Le personnel de lutte contre l'incendie, comprenant au moins deux personnes ayant reçu une formation en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie, doit être disponible immédiatement chaque fois qu'un hélicoptère doit effectuer une opération.
Le personnel de lutte contre l'incendie doit être présent pendant les opérations de ravitaillement en combustible.
Cependant, le personnel en question ne doit pas prendre part aux opérations de ravitaillement en combustible.
Une formation de remise à niveau doit être dispensée à bord et des approvisionnements supplémentaires en agents de lutte contre l'incendie doivent être disponibles pour la formation et pour la mise à l'essai du matériel.
La présente règle a pour objet d'indiquer les mesures de sécurité supplémentaires à prendre pour atteindre les objectifs de la sécurité-incendie du présent chapitre dans le cas des navires qui transportent des marchandises dangereuses.
1. des systèmes de protection contre l'incendie doivent être prévus pour protéger le navire contre les risques d'incendie supplémentaires liés au transport de marchandises dangereuses ;
2. les marchandises dangereuses doivent être convenablement séparées des sources d'inflammation ; et
3. un équipement de protection individuelle approprié doit être prévu pour protéger contre les risques liés au transport de marchandises dangereuses.
Les types de navires et les espaces à cargaison mentionnés au paragraphe 2.2, qui sont destinés au transport de marchandises dangereuses, doivent, sauf lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses en quantités limitées (*), satisfaire aux prescriptions des règles des parties B, C, D et des règles 18 et 20 (**) de la partie E, selon qu'il convient.
Ils doivent en outre être conformes aux prescriptions appropriées de la présente règle, à moins qu'ils ne satisfassent déjà à ces prescriptions en observant celles d'autres sections du présent chapitre.
Les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle ; toutefois, les Administrations peuvent autoriser des prescriptions moins rigoureuses, lesquelles doivent être indiquées dans le document de conformité visé au paragraphe 4.
Les types de navires et les espaces à cargaison ci-après régissent l'application des tableaux 19.1 et 19.2 :
1. navires et espaces à cargaison non spécialement conçus pour le transport de conteneurs mais destinés au transport de marchandises dangereuses en colis, y compris les marchandises en conteneurs et dans des citernes mobiles ;
2. navires porte-conteneurs spécialement conçus et espaces à cargaison destinés au transport de marchandises dangereuses en conteneurs et dans des citernes mobiles ;
3. navires rouliers et espaces rouliers destinés au transport de marchandises dangereuses ;
4. navires et espaces à cargaison destinés au transport de marchandises dangereuses solides en vrac ; et
5. navires et espaces à cargaison destinés au transport de barges de navires chargées de marchandises dangereuses autres que des liquides et des gaz en vrac.
Sauf disposition contraire, les prescriptions qui suivent régissent l'application des tableaux 19.1, 19.2 et 19.3 en ce qui concerne l'arrimage "en pontée et "sous pont des marchandises dangereuses, lorsque les numéros des paragraphes ci-après sont indiqués dans la première colonne.
Des dispositions doivent être prises pour s'assurer que le collecteur principal fournit une alimentation en eau immédiate à la pression requise, soit par une pressurisation permanente, soit par un dispositif de mise en marche à distance des pompes d'incendie situé à un endroit approprié.
La quantité d'eau doit être suffisante pour alimenter quatre ajutages dont les dimensions et les pressions sont spécifiées à la règle 10.2.
Cette quantité d'eau doit pouvoir être dirigée sur n'importe quelle partie des espaces à cargaison lorsque ceux-ci sont vides.
Elle peut être répartie par des moyens équivalents jugés satisfaisants par l'Administration.
Il faut prévoir un moyen efficace permettant de refroidir les espaces à cargaison sous pont désignés avec un débit d'au moins 5 l/min par mètre carré de la surface horizontale des espaces à cargaison, soit à l'aide d'un dispositif fixe d'ajutages de pulvérisation, soit par noyage de l'espace à cargaison.
Des manches peuvent être utilisées à cet effet dans les petits espaces à cargaison et dans de petites zones de grands espaces à cargaison, à la discrétion de l'Administration.
Toutefois, le dispositif d'assèchement et de vidange doit être conçu de manière à empêcher la formation de carènes liquides.
Le dispositif de vidange doit être capable d'évacuer au moins 125 % du débit combiné des pompes du dispositif à eau diffusée et du nombre d'ajutages de manches d'incendie requis.
Les vannes du dispositif de vidange doivent pouvoir être actionnées depuis l'extérieur de l'espace protégé, à proximité des commandes du dispositif d'extinction.
Les puisards doivent être d'une capacité suffisante et être installés le long de la muraille du navire à 40 m au maximum les uns des autres dans chaque compartiment étanche à l'eau.
Si cela n'est pas possible, l'administration doit tenir compte dans la mesure jugée nécessaire, lors de l'approbation des informations relatives à la stabilité, des effets défavorables des carènes liquides et du poids supplémentaire d'eau sur la stabilité (*).
Les prescriptions du paragraphe 3.1.3 peuvent être remplacées par des dispositions concernant le noyage d'un espace à cargaison sous pont à l'aide d'agents adéquats déterminés.
Le débit total prescrit de l'alimentation en eau doit satisfaire aux paragraphes 3.1.2 et 3.1.3, s'il y a lieu, et être, en même temps, calculé en fonction du plus grand espace à cargaison désigné.
Le débit prescrit au paragraphe 3.1.2 doit correspondre au débit total de la (ou des) pompe(s) d'incendie principale(s), abstraction faite du débit de la pompe d'incendie de secours, s'il en est installé une.
Si un canon arroseur est utilisé pour satisfaire au paragraphe 3.1.3, il faut également tenir compte de la pompe de ce canon dans le calcul du débit total.
Les espaces à cargaison fermés et les locaux à véhicules ne doivent contenir aucun matériel ou câble électrique, sauf si l'Administration estime que cela est indispensable aux fins de l'exploitation.
Toutefois, si du matériel électrique est installé dans ces espaces, il doit être d'un type certifié "de sécurité (**) pouvant être utilisé dans les atmosphères dangereuses auxquelles il peut être exposé, à moins qu'il soit possible d'isoler complètement le système électrique (par exemple en supprimant des barrettes de connexion autres que des fusibles).
Les passages de câbles à travers les ponts et les cloisons doivent être étanches pour empêcher la pénétration de gaz ou de vapeurs.
Les chemins de câbles et les câbles situés à l'intérieur des espaces à cargaison doivent être protégés contre les chocs.
Tout autre matériel pouvant constituer une source d'inflammation pour les vapeurs inflammables est interdit.
Dispositif de détection :
Les espaces rouliers doivent être pourvus d'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie conforme aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Tous les autres types d'espaces à cargaison doivent être pourvus soit d'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie, soit d'un dispositif de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Si un dispositif de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air est installé, il faut tenir particulièrement compte des dispositions du paragraphe 2.1.3 du chapitre 10 du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie de façon à éviter que des vapeurs toxiques ne s'échappent vers des zones occupées.
Il faut prévoir, dans les espaces à cargaison fermés, une ventilation mécanique suffisante.
L'installation doit être de nature à renouveler au moins six fois par heure l'air de l'espace à cargaison vide et à éliminer les vapeurs soit depuis la partie supérieure, soit depuis la partie inférieure de l'espace à cargaison, selon le cas.
Les ventilateurs doivent être de nature à éviter la possibilité d'une inflammation de mélanges inflammables de gaz et d'air.
Des dispositifs de protection grillagés adéquats doivent être placés aux orifices d'arrivée d'air frais et d'évacuation d'air vicié.
Une ventilation naturelle est requise dans les espaces à cargaison fermés destinés au transport de marchandises dangereuses solides en vrac qui sont dépourvus de ventilation mécanique.
Assèchement des cales :
Lorsqu'on a l'intention de transporter des liquides inflammables ou toxiques dans des espaces à cargaison fermés, le système d'assèchement des cales doit être conçu de manière à empêcher le pompage involontaire de ces liquides dans les tuyaux ou les pompes des locaux de machines.
Lorsque ces liquides sont transportés en grandes quantités, on doit envisager la mise en place de dispositifs complémentaires permettant d'assécher les espaces à cargaison susvisés.
Si le système d'assèchement des cales complète celui qui est desservi par les pompes des locaux de machines, sa capacité ne doit pas être inférieure à 10 m³/h par espace à cargaison desservi.
S'il est commun, il n'est pas nécessaire que sa capacité soit supérieure à 25 m³/h.
Le système d'assèchement complémentaire ne doit pas forcément être installé en double.
Lorsque des liquides inflammables ou toxiques sont transportés, le tuyautage d'assèchement des cales menant au local des machines doit être isolé soit au moyen d'une bride d'obturation, soit au moyen d'un sectionnement verrouillable fermé.
Une ventilation mécanique séparée capable de renouveler l'air au moins six fois par heure doit être prévue dans les locaux fermés situés hors des locaux de machines dans lesquels se trouvent les pompes d'assèchement des cales desservant les espaces à cargaison destinés au transport de liquides inflammables ou toxiques.
Si un tel local fermé communique avec un autre local fermé, la porte doit être à fermeture automatique.
Si la vidange des cales des espaces à cargaison se fait par gravité, l'évacuation doit se faire soit directement à la mer, soit dans un puisard fermé situé hors des locaux de machines.
Le puisard doit être muni d'un conduit d'aération qui aboutisse à un endroit sûr du pont découvert.
La vidange d'un espace à cargaison ne peut se faire dans les puisards d'un local situé au-dessous que si ce local satisfait aux mêmes prescriptions que l'espace à cargaison situé au-dessus.
Il faut prévoir quatre jeux complets de vêtements protecteurs résistant à la corrosion des produits chimiques, en plus des équipements de pompier prescrits par la règle 10.10.
Les vêtements protecteurs doivent recouvrir toute la peau de façon que toutes les parties du corps soient protégées.
Il faut prévoir au moins deux appareils respiratoires autonomes en plus de ceux qui sont prescrits par la règle 10.
Il doit être prévu, pour chaque appareil respiratoire exigé, deux bouteilles de rechange pouvant être utilisées avec cet appareil.
Les navires à passagers ne transportant pas plus de 36 passagers et les navires de charge qui disposent à bord, dans des emplacements appropriés, de systèmes permettant de recharger complètement les bouteilles d'air sans les contaminer, n'ont besoin d'avoir à bord qu'une seule bouteille de rechange pour chaque appareil requis.
Il faut prévoir, pour les espaces à cargaison, des extincteurs portatifs ayant une capacité totale d'au moins 12 kg de poudre sèche ou l'équivalent.
Ces extincteurs sont en plus de tout autre extincteur portatif exigé dans d'autres sections du présent chapitre.
Isolation des cloisonnements constituant les limites des locaux de machines :
Les cloisons qui constituent les limites entre les espaces à cargaison et les locaux de machines de la catégorie A doivent être isolées conformément à la norme "A-60, à moins que les marchandises dangereuses ne soient arrimées à une distance horizontale d'au moins 3 mètres de ces limites.
Les autres cloisonnements de séparation entre ces espaces et locaux doivent être isolés conformément à la norme "A-60.
3.9 Installation de projection d'eau diffusée :
Chaque espace roulier ouvert ayant un pont au-dessus et chaque espace considéré comme étant un espace roulier fermé qui ne peut pas être rendu étanche doivent être munis d'un dispositif fixe, à commande manuelle, de projection d'eau diffusée sous pression d'un modèle approuvé, qui protège toutes les parties des ponts et plates-formes à véhicules de ces locaux.
Toutefois, l'Administration peut autoriser l'utilisation de tout autre dispositif fixe d'extinction s'il a été prouvé, lors d'un essai en vraie grandeur, que ce dispositif est aussi efficace.
Les puisards doivent être d'une capacité suffisante et être installés le long de la muraille du navire à 40 mètres au maximum les uns des autres dans chaque compartiment étanche à l'eau.
Si cela n'est pas possible, l'Administration doit tenir compte dans la mesure jugée nécessaire, lors de l'approbation des renseignements relatifs à la stabilité, des effets défavorables des carènes liquides et du poids supplémentaire d'eau sur la stabilité (***).
Séparation des espaces rouliers :
3.10.1 A bord des navires dotés d'espaces rouliers, une séparation doit être prévue entre un espace roulier fermé et un espace roulier ouvert adjacent.
Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une telle séparation si l'espace roulier est considéré comme étant un espace à cargaison fermé sur toute sa longueur et doit satisfaire en tous points aux prescriptions spéciales pertinentes de la présente règle.
A bord des navires dotés d'espaces rouliers, une séparation doit être prévue entre un espace roulier fermé et le pont exposé adjacent.
Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une telle séparation si les installations des espaces rouliers fermés sont conformes à celles qui sont exigées pour les marchandises dangereuses transportées sur le pont exposé adjacent.
L'Administration doit fournir au navire un document approprié attestant que la construction et l'équipement du navire sont conformes aux prescriptions de la présente règle.
L'attestation concernant les marchandises dangereuses, exception faite des marchandises dangereuses solides en vrac, n'est pas exigée pour les cargaisons des classes 6.2 et 7, telles que définies à la règle VII/2, et les marchandises dangereuses en quantités limitées.
Lorsque le signe "X apparaît dans le tableau 19.1, la prescription s'applique à toutes les classes de marchandises dangereuses qui figurent à la ligne appropriée du tableau 19.3, sauf indication contraire des notes.
Application des prescriptions aux différentes classes de marchandises dangereuses à bord des navires et dans les espaces à cargaison transportant des marchandises dangereuses solides en vrac
Protection des locaux à véhicules, des locaux
de catégorie spéciale et des espaces rouliers
La présente règle a pour objet d'indiquer les mesures de sécurité supplémentaires à prendre pour atteindre les objectifs de la sécurité-incendie du présent chapitre dans le cas des navires dotés de locaux à véhicules, de locaux de catégorie spéciale et d'espaces rouliers.
1. des systèmes de protection contre l'incendie doivent être prévus pour protéger convenablement le navire contre les risques d'incendie que présentent les locaux à véhicules, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers ;
2. les sources d'inflammation doivent être séparées des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers ; et
3. les locaux à véhicules, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers doivent être convenablement ventilés.
Les locaux à véhicules, les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers doivent satisfaire non seulement aux prescriptions applicables des règles des parties B, C et D, mais aussi à celles de la présente règle.
Principes fondamentaux applicables aux navires à passagers :
Le principe fondamental régissant les dispositions de la présente règle est qu'il peut être impossible dans la pratique de diviser en tranches verticales principales les locaux à véhicules des navires à passagers, comme l'exige la règle 9.2 et qu'en conséquence, il faut donner à ces locaux une protection équivalente au moyen de zones horizontales et d'un dispositif fixe efficace d'extinction de l'incendie.
Compte tenu de ce principe, aux fins de la présente règle, une zone horizontale peut comprendre des locaux de catégorie spéciale s'étendant sur plus d'un pont, à condition que la hauteur libre totale hors tout disponible pour les véhicules ne dépasse pas 10 m.
Le principe fondamental régissant les dispositions du paragraphe 2.2.1 s'applique également aux espaces rouliers.
Les prescriptions du présent chapitre relatives aux systèmes de ventilation, aux ouvertures pratiquées dans les cloisonnements du type "A et aux traversées des cloisonnements du type "A qui visent à assurer le maintien de l'intégrité des tranches verticales doivent être appliquées également aux ponts et aux cloisons qui constituent les limites entre les zones horizontales ainsi qu'entre ces zones et le reste du navire.
Précautions contre l'inflammation des vapeurs inflammables dans les locaux à véhicules fermés, les espaces rouliers fermés et les locaux de catégorie spéciale
Puissance des systèmes de ventilation :
Il convient d'installer un système efficace de ventilation mécanique qui permette d'assurer au moins les renouvellements d'air suivants :
Locaux de catégorie spéciale : 10 renouvellements d'air par heure ;
Espaces rouliers fermés et locaux à véhicules fermés autres que les locaux de catégorie spéciale des navires transportant plus de 36 passagers : 10 renouvellements d'air par heure ;
Espaces rouliers fermés et locaux à véhicules fermés autres que les locaux de catégorie spéciale des navires ne transportant pas plus de 36 passagers : 6 renouvellements d'air par heure.
Navires de charge : 6 renouvellements d'air par heure.
L'Administration peut exiger que l'air soit renouvelé plus fréquemment pendant le chargement et le déchargement des véhicules.
Fonctionnement des systèmes de ventilation :
A bord des navires à passagers, le système de ventilation mécanique prescrit au paragraphe 3.1.1 doit être indépendant des autres systèmes de ventilation et doit être en marche en permanence lorsque des véhicules se trouvent dans les espaces et locaux en question.
A bord des navires de charge, les ventilateurs doivent normalement fonctionner en permanence lorsque des véhicules se trouvent à bord.
Indicateur des systèmes de ventilation :
On doit prévoir sur la passerelle de navigation un dispositif qui signale toute baisse de régime de la ventilation au-dessous des limites requises.
Dispositifs de fermeture et conduits :
Des dispositions doivent être prises pour permettre d'arrêter rapidement et de fermer avec efficacité le système de ventilation depuis l'extérieur du local en cas d'incendie, compte tenu des conditions météorologiques et de l'état de la mer.
Les conduits de ventilation, y compris leurs volets, situés à l'intérieur d'une même zone horizontale doivent être construits en acier.
A bord des navires à passagers, les conduits de ventilation qui traversent d'autres zones horizontales ou des locaux de machines doivent être des conduits en acier du type "A-60 construits conformément aux règles 9.7.2.1.1 et 9.7.2.1.2.
Ouvertures permanentes :
Les ouvertures permanentes ménagées dans le bordé, les extrémités ou le plafond des espaces à cargaison doivent être situées de sorte qu'un incendie dans l'espace à cargaison ne mette pas en danger les zones d'arrimage et les postes d'embarquement pour embarcations et radeaux de sauvetage, ni les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité qui se trouvent dans les superstructures et les roufs situés au-dessus des espaces à cargaison.
Matériel électrique et câbles électriques :
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3.2.2, le matériel électrique et les câbles électriques doivent pouvoir être utilisés dans un mélange explosible d'essence et d'air (*).
Dans le cas des locaux autres que les locaux de catégorie spéciale situés au-dessous du pont de cloisonnement, nonobstant les dispositions du paragraphe 3.2.1, à une hauteur supérieure à 450 mm au-dessus du pont ou au-dessus de chaque plate-forme à véhicules, s'il en est installé, à l'exception des plates-formes munies d'ouvertures suffisantes pour permettre la descente des vapeurs d'essence, un matériel électrique d'un type entouré et protégé de telle sorte que des étincelles ne puissent s'en échapper est autorisé en remplacement, à condition que le système de ventilation soit conçu et exploité de manière à assurer une ventilation continue des espaces à cargaison à un rythme d'au moins dix renouvellements d'air par heure lorsque des véhicules se trouvent à bord.
Matériel électrique et câbles électriques installés dans des conduits d'évacuation d'air vicié :
Lorsque du matériel électrique et des câbles électriques sont installés dans un conduit d'évacuation d'air vicié, ils doivent être d'un type approuvé en vue de leur utilisation dans des mélanges explosibles d'essence et d'air et l'extrémité du conduit doit se trouver à un endroit où il n'existe aucun danger, compte tenu des autres sources d'inflammation possibles.
Autres sources d'inflammation :
Dalots et décharges :
Les dalots ne doivent pas déboucher dans les locaux de machines ou dans d'autres locaux où peuvent se trouver des sources d'inflammation.
Dispositifs fixes de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie :
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 4.3.1, il doit être installé un dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie conforme aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Le dispositif fixe de détection de l'incendie doit permettre de déceler rapidement un incendie qui se déclare.
Le type des détecteurs, leur espacement et leur emplacement doivent être jugés satisfaisants par l'Administration compte tenu des effets produits par la ventilation et d'autres facteurs pertinents.
Après installation, le dispositif doit être mis à l'essai dans des conditions normales de ventilation et son délai global de réponse doit être jugé satisfaisant par l'Administration.
Dispositifs de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air :
Dans les espaces autres que les espaces rouliers ouverts, locaux à véhicules ouverts et locaux de catégorie spéciale, un dispositif de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air satisfaisant aux prescriptions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie peut être utilisé à la place du dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie prescrit au paragraphe 4.1.
Un système efficace de ronde doit être assuré dans les locaux de catégorie spéciale.
Si un système efficace de ronde est assuré par un piquet d'incendie à tout moment au cours du voyage, un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie n'est pas requis.
Les avertisseurs manuels d'incendie doivent être espacés de manière à ce qu'aucun d'entre eux ne se trouve à plus de 20 m d'une partie quelconque du local et un avertisseur doit être placé à proximité de chaque issue.
Protection à la construction
Nonobstant les dispositions de la règle 9.2.2, à bord des navires à passagers transportant plus de 36 passagers, les cloisons et les ponts délimitant les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers doivent être isolés selon la norme "A-60.
Toutefois, lorsqu'un local de la catégorie (5), (9) ou (10) défini à la règle 9.2.2.3 se trouve d'un des côtés du cloisonnement, la norme inférieure "A-0 peut être appliquée.
Lorsque des citernes de combustible liquide sont situées au-dessous d'un local de catégorie spéciale ou d'un espace roulier, le pont entre ces espaces peut être isolé selon la norme inférieure "A-0.
Les locaux à véhicules et les espaces rouliers qui ne sont pas des locaux de catégorie spéciale et qui peuvent être rendus étanches aux gaz depuis un emplacement situé à l'extérieur des espaces à cargaison doivent être équipés d'un dispositif fixe d'extinction par le gaz conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, sous réserve de ce qui suit :
1. s'il s'agit d'un dispositif d'extinction de l'incendie à gaz carbonique, la quantité de gaz disponible doit permettre de libérer un volume de gaz égal à 45 % au moins du volume brut du plus grand des espaces à cargaison pouvant être rendus étanches aux gaz.
Les dispositifs doivent être tels qu'ils assurent l'arrivée des deux tiers au moins du gaz requis dans le local en question en 10 minutes ou moins ;
2. on peut installer tout autre dispositif fixe d'extinction à gaz inerte ou à mousse à haut foisonnement, à condition que l'Administration soit convaincue qu'une protection équivalente est ainsi assurée ; et
3. on peut aussi installer, à titre de variante, un dispositif d'extinction de l'incendie satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 6.1.2.
Les espaces rouliers et les locaux à véhicules qui ne peuvent pas être rendus étanches aux gaz et les locaux de catégorie spéciale doivent être équipés d'un dispositif fixe de projection d'eau diffusée sous pression d'un modèle approuvé (**) à commande manuelle qui protège toutes les parties des ponts et des plates-formes pour véhicules dans ces locaux et espaces.
Ces dispositifs de projection d'eau diffusée doivent avoir :
4. un nombre suffisant de soupapes de vidange.
L'Administration peut autoriser l'utilisation de tout autre dispositif fixe d'extinction (***) s'il a été prouvé, lors d'un essai en vraie grandeur simulant un incendie dans un local à véhicules ou un espace roulier où se répand de l'essence, que ce dispositif est aussi efficace pour éteindre des incendies pouvant se déclarer dans ce type de local ou espace.
Si des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression sont installés, en raison des graves pertes de stabilité qui pourraient résulter de l'accumulation de grandes quantités d'eau sur le ou les ponts pendant le fonctionnement du dispositif de projection d'eau diffusée, les installations suivantes doivent être prévues :
1.1. dans les espaces situés au-dessus du pont de cloisonnement, il faut installer des dalots qui permettent d'évacuer rapidement et directement à la mer l'eau ainsi accumulée ;
1.2.1. à bord des navires rouliers à passagers, les volets des dalots, dotés d'un moyen de fermeture directe manoeuvrable depuis un emplacement situé au-dessus du pont de cloisonnement conformément aux prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur, doivent être maintenus en position ouverte lorsque le navire est en mer ;
1.2.2. toute manoeuvre des volets visés au paragraphe 6.1.4.1.2.1 doit être consignée dans le journal de bord ;
1.3. dans les espaces situés au-dessous du pont de cloisonnement, l'Administration peut exiger l'installation de dispositifs d'assèchement et de vidange complétant ceux qui sont prescrits à la règle II-1/21.
Dans ce cas, le dispositif de vidange doit être capable d'évacuer au moins 125 % du débit combiné des pompes du dispositif à eau diffusée et du nombre d'ajutages de marches d'incendie requis.
2. à bord des navires de charge, le dispositif d'assèchement et de pompage doit être conçu de manière à empêcher la formation de carènes liquides.
Dans ce cas, le dispositif de vidange doit être capable d'évacuer au moins 125 % du débit combiné des pompes du dispositif à eau diffusée et du nombre d'ajutages de manches d'incendie requis.
Des extincteurs d'incendie portatifs doivent être prévus au niveau de chaque pont dans chaque cale ou compartiment servant au transport de véhicules et être placés à 20 m au maximum les uns des autres, des deux côtés de l'espace à cargaison.
On doit placer au moins un extincteur portatif à chacune des entrées d'un tel espace.
En plus des dispositifs prévus au paragraphe 6.2.1, les locaux à véhicules, les espaces rouliers et les locaux de catégorie spéciale destinés au transport de véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion doivent être pourvus du matériel d'extinction de l'incendie ci-après :
1. trois cannes à brouillard au moins ; et
2. un diffuseur à mousse portatif conforme aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie, à condition qu'il y ait à bord au moins deux diffuseurs portatifs qui puissent être utilisés dans ces espaces.
Remplacer le texte actuel du chapitre V par ce qui suit :
Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique à tous les navires pour tous les voyages, à l'exception :
1. des navires de guerre, des navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial ; et
2. des navires naviguant exclusivement sur les Grands Lacs de l'Amérique du Nord et sur les eaux qui les relient entre eux ou en sont tributaires, limitées à l'est par la porte aval de l'écluse Saint-Lambert à Montréal, dans la province du Québec (Canada).
Les navires de guerre, les navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour un service public non commercial sont incités à se conduire, dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique, d'une manière compatible avec le présent chapitre.
L'Administration peut décider dans quelle mesure le présent chapitre s'applique aux navires exploités exclusivement dans les eaux situées en deçà des lignes de base établies en application du droit international.
Lorsqu'elle est conçue pour constituer un ensemble pousseur-barge spécialisé et intégré, une unité composite reliée par un lien rigide et formée par un navire pousseur et un navire poussé doit être considérée comme un seul navire aux fins du présent chapitre.
L'Administration décide dans quelle mesure les prescriptions des règles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 s'appliquent aux catégories suivantes de navires :
1. aux navires d'une jauge brute inférieure à 150 qui effectuent un voyage quelconque ;
2. aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 qui n'effectuent pas des voyages internationaux ; et
Le terme construit appliqué à un navire désigne le stade de la construction auquel :
3. le montage du navire a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
Une carte marine ou une publication nautique est une carte ou un recueil spécialement établi ou une base de données spécialement compilée, à partir de laquelle une telle carte ou un tel recueil est établi, qui est publié de manière officielle par un gouvernement, un service hydrographique accrédité ou une autre institution gouvernementale compétente, ou sous son autorité, et qui est conçu pour répondre aux besoins de la navigation maritime (*).
L'expression tous les navires désigne tout navire, bâtiment ou engin, quels que soient son type et son usage.
Exemptions et équivalences
L'Administration peut accorder des exemptions générales aux navires non pourvus de moyens mécaniques de propulsion, pour ce qui concerne les prescriptions des règles 15, 17, 18, 19 (exception faite du paragraphe 19.2.1.7), 20, 22, 24, 25, 26, 27 et 28.
L'Administration peut accorder à titre individuel à certains navires des exemptions ou leurs équivalents de caractère partiel ou conditionnel lorsque le navire considéré effectue un voyage au cours duquel la distance maximale par rapport à la côte, la durée et la nature du voyage, l'absence de dangers pour la navigation en général et les autres circonstances affectant la sécurité sont telles que l'application intégrale du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, à condition que l'Administration ait tenu compte des incidences que ces exemptions et équivalences peuvent avoir sur la sécurité de tous les autres navires.
Chaque Administration doit soumettre à l'Organisation, dès que possible après le 1er janvier de chaque année, un rapport récapitulant toutes les nouvelles exemptions et équivalences accordées en vertu du paragraphe 2 de la présente règle au cours de l'année civile précédente et donnant les motifs de ces exemptions et équivalences.
L'Organisation doit communiquer de tels renseignements aux autres Gouvernements contractants, pour information.
Avertissements de navigation
Chaque Gouvernement contractant prend toutes les mesures nécessaires pour que les renseignements concernant un danger quelconque, reçus d'une quelconque source digne de foi soient promptement portés à la connaissance des personnes concernées et communiqués aux autres gouvernements intéressés (*).
Services et avis météorologiques
Les Gouvernements contractants s'engagent à encourager les navires à la mer à recueillir des renseignements d'ordre météorologique et à veiller à ce que ceux-ci soient examinés, diffusés et échangés de la manière la plus appropriée pour faciliter la navigation (*).
Les Administrations doivent favoriser l'emploi d'instruments météorologiques présentant un haut degré de précision et faciliter la vérification de ces instruments, lorsqu'elle est requise.
Les services météorologiques nationaux compétents peuvent prendre des dispositions pour que cette vérification soit gratuite pour le navire.
En particulier, les Gouvernements contractants s'engagent à collaborer pour prendre les dispositions météorologiques suivantes :
1. avertir les navires des coups de vent, tempêtes et cyclones tropicaux, par la transmission d'informations sous forme de texte et, dans la mesure du possible, sous forme graphique, par l'intermédiaire des installations à terre appropriées assurant des services de radiocommunications spatiales et de Terre ;
2. diffuser, au moins deux fois par jour, par l'intermédiaire des services de radiocommunications spatiales et de Terre (**), selon le cas, des informations météorologiques destinées à la navigation qui comportent des données, des analyses, des avis et des prévisions concernant les conditions météorologiques, l'état de la mer et l'état des glaces.
Ces informations doivent être transmises sous forme de texte et, dans la mesure du possible, sous forme graphique, y compris les analyses météorologiques et les prévisions graphiques transmises par fac-similé ou sous forme numérique pour être reconstituées à bord sur le système informatique du navire ;
3. établir et diffuser toutes publications pouvant être nécessaires à l'exécution efficace du travail météorologique en mer et assurer, dans la mesure du possible, la publication et la communication de cartes météorologiques quotidiennes pour l'information des navires en partance ;
4. prendre des mesures pour que des navires sélectionnés soient pourvus d'instruments météorologiques maritimes testés (tels que baromètre, barographe, psychromètre et appareil permettant de mesurer de manière satisfaisante la température de la mer) destinés à être employés à cette fin et effectuent, enregistrent et transmettent des observations météorologiques aux heures standard principales prescrites pour les observations synoptiques en surface (au moins quatre fois par jour lorsque les conditions le permettent) et encourager d'autres navires à effectuer, enregistrer et transmettre des observations sous une forme modifiée, en particulier lorsqu'ils se trouvent dans des régions où le trafic est peu dense ;
5. encourager les compagnies à faire participer le plus grand nombre possible de leurs navires à l'établissement et à l'enregistrement d'observations météorologiques, ces dernières devant être transmises au moyen du matériel de radiocommunications spatiales ou de Terre des navires à l'intention des divers services météorologiques nationaux ;
6. la transmission de ces observations météorologiques est gratuite pour les navires concernés ;
7. dans le voisinage d'un cyclone tropical ou d'un cyclone tropical présumé, les navires devraient être encouragés à effectuer et à transmettre leurs observations, chaque fois qu'il est possible, à des intervalles plus fréquents, compte tenu des préoccupations auxquelles donne lieu, pour les officiers de marine, la navigation par tempête ;
8. prendre des dispositions pour assurer la réception et la transmission des messages météorologiques en provenance et à destination des navires, par l'intermédiaire des installations à terre appropriées assurant des services de radiocommunications spatiales et de Terre ;
9. encourager les capitaines à prévenir les navires dans le voisinage, ainsi que les stations côtières, lorsqu'ils rencontrent un vent d'une vitesse égale ou supérieure à 50 noeuds (force 10 sur l'échelle de Beaufort) ;
10. s'efforcer d'obtenir une procédure uniforme en ce qui concerne les services météorologiques internationaux déjà spécifiés et se conformer, dans la mesure du possible, aux règles techniques et aux recommandations de l'Organisation météorologique mondiale, à laquelle les Gouvernements contractants peuvent se référer pour étude et avis sur toute question d'ordre météorologique pouvant se présenter dans l'application de la présente Convention.
Les informations visées dans la présente règle doivent être fournies sous une forme permettant leur transmission, et être transmises suivant l'ordre de priorité prescrit par le Règlement des radiocommunications.
Pendant la durée des transmissions "à toutes les stations de renseignements, de prévisions et d'avis météorologiques, toutes les stations de navire doivent se conformer aux dispositions du Règlement des radiocommunications.
Les prévisions, avis, données synoptiques et autres données météorologiques destinés aux navires doivent être transmis et diffusés conformément aux accords mutuels conclus entre les Gouvernements contractants, par le service météorologique national le mieux situé pour desservir différentes zones côtières et de haute mer, telles qu'elles sont notamment définies par le Système OMM (Organisation météorologique mondiale) d'élaboration et de diffusion des prévisions et des avis météorologiques pour la haute mer dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Service de recherche des glaces
La Recherche des glaces contribue à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité et à l'efficacité de la navigation et à la protection du milieu marin dans l'Atlantique nord.
Les navires qui traversent la région des icebergs où patrouille le Service de recherche des glaces pendant la saison des glaces sont tenus d'utiliser les services offerts par le Service de recherche des glaces.
Les Gouvernements contractants s'engagent à maintenir un service de recherche des glaces et un service d'étude et d'observation du régime des glaces dans l'Atlantique nord.
Pendant toute la saison des glaces, c'est-à-dire pendant la période allant du 15 février au 1er juillet de chaque année, les limites sud-est, sud et sud-ouest de la région des icebergs dans le voisinage des grands bancs de Terre-Neuve doivent être surveillées en vue de fournir aux navires qui y croisent des informations sur l'étendue de la région dangereuse, d'étudier le régime des glaces en général et de prêter assistance aux navires et équipages qui ont besoin d'aide dans la zone d'action des navires et des aéronefs patrouilleurs.
Pendant le reste de l'année, l'étude et l'observation du régime des glaces doivent être poursuivies suivant les besoins.
Les navires et aéronefs affectés au Service de recherche des glaces ainsi qu'à l'étude et à l'observation du régime des glaces peuvent se voir assigner d'autres fonctions, à condition que ces autres fonctions ne gênent pas leur dessein principal et n'augmentent pas les frais de ce service.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique accepte de continuer à assurer la gestion globale du Service de recherche des glaces et de poursuivre l'étude et l'observation du régime des glaces, ainsi que la diffusion des informations ainsi obtenues.
Les modalités et conditions régissant la gestion, le fonctionnement et le financement du Service de recherche des glaces sont énoncées dans les Règles relatives à la gestion, au fonctionnement et au financement du Service de recherche des glaces dans l'Atlantique nord, jointes dans un appendice au présent chapitre, qui font partie intégrante de ce chapitre.
Si, à un moment quelconque, le Gouvernement des Etats-Unis et/ou celui du Canada désirent cesser d'assurer ces services, ils peuvent le faire, les Gouvernements contractants réglant alors la question du maintien de ces derniers au mieux de leurs intérêts réciproques.
Le Gouvernement des Etats-Unis et/ou celui du Canada doivent donner un préavis écrit de dix-huit mois à tous les Gouvernements contractants dont les navires habilités à battre le pavillon et les navires immatriculés dans les territoires auxquels ces Gouvernements contractants ont étendu l'application de la présente règle tirent profit de ces services, avant de cesser d'assurer ces derniers.
Services de recherche et de sauvetage
Chaque Gouvernement contractant s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour la communication et la coordination en cas de détresse dans la zone relevant de sa responsabilité et pour le sauvetage des personnes en détresse en mer à proximité de ses côtes.
Ces dispositions doivent comprendre la mise en place, l'utilisation et l'entretien des installations de recherche et de sauvetage jugées réalisables et nécessaires, eu égard à la densité du trafic en mer et aux dangers de la navigation, et doivent, autant que possible, fournir des moyens adéquats pour repérer et secourir les personnes en détresse (*).
Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir à l'Organisation des renseignements concernant les moyens de recherche et de sauvetage dont il dispose et, le cas échéant, les projets de modification desdits moyens.
Les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I doivent avoir à bord un plan de coopération avec les services de recherche et de sauvetage appropriés en cas d'urgence.
Ce plan doit être établi en coopération entre le navire, la compagnie, telle que définie à la règle IX/1, et les services de recherche et de sauvetage.
Le plan doit prévoir des exercices périodiques permettant de vérifier son efficacité.
Le plan devrait être établi selon les directives élaborées par l'Organisation.
Signaux de sauvetage
Les Gouvernements contractants s'engagent à prendre des dispositions pour que les moyens de recherche et de sauvetage qui se livrent à des opérations de recherche et de sauvetage utilisent les signaux de sauvetage lorsqu'ils communiquent avec les navires ou les personnes en détresse.
Services hydrographiques
Les Gouvernements contractants s'engagent à prendre des dispositions en vue de rassembler et de compiler des données hydrographiques et de publier, diffuser et tenir à jour tous les renseignements nautiques nécessaires à la sécurité de la navigation.
Les Gouvernements contractants s'engagent notamment à coopérer pour assurer, dans la mesure du possible, les services de navigation et d'hydrographie ci-après de la manière la plus appropriée pour faciliter la navigation :
1. veiller à ce que les levés hydrographiques soient exécutés de manière à satisfaire, dans la mesure du possible, aux exigences de la sécurité de la navigation ;
2. élaborer et diffuser des cartes marines, des instructions nautiques, des livres des phares, des annuaires des marées et d'autres publications nautiques, s'il y a lieu, qui répondent aux besoins de la sécurité de la navigation ;
3. diffuser des avis aux navigateurs pour que les cartes marines et publications nautiques soient, autant que possible, tenues à jour ;
4. fournir des moyens de gestion des données pour appuyer ces services.
Les Gouvernements contractants s'engagent à veiller à ce que les cartes marines et les publications nautiques soient aussi uniformes que possible et à tenir compte, dans la mesure du possible, des résolutions et recommandations internationales pertinentes (*).
Les Gouvernements contractants s'engagent à coordonner leurs activités autant que faire se peut afin de veiller à ce que les renseignements hydrographiques et nautiques soient disponibles à l'échelle mondiale d'une manière aussi rapide, fiable et claire que possible.
Organisation du trafic maritime
Les systèmes d'organisation du trafic maritime contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation et/ou la protection du milieu marin.
L'utilisation des systèmes d'organisation du trafic maritime est recommandée à tous les navires, à certaines catégories de navires ou aux navires transportant certaines cargaisons et peut leur être imposée obligatoirement lorsque ces systèmes ont été adoptés et mis en oeuvre conformément aux directives et aux critères élaborés par l'Organisation (*).
L'Organisation est le seul organisme international qui soit habilité à élaborer sur le plan international des directives, des critères et des règles portant sur les systèmes d'organisation du trafic maritime.
Les Gouvernements contractants doivent soumettre à l'Organisation leurs propositions en vue de l'adoption de systèmes d'organisation du trafic maritime.
L'Organisation se charge de rassembler tous les renseignements pertinents concernant tout système d'organisation du trafic maritime adopté et de les communiquer aux Gouvernements contractants.
L'initiative des mesures à prendre en vue de l'établissement d'un système d'organisation du trafic maritime incombe aux gouvernements intéressés.
Lors de la création de tels systèmes aux fins d'adoption par l'Organisation, il doit être tenu compte des directives et critères élaborés par cette dernière (*).
Les systèmes d'organisation du trafic maritime devraient être soumis à l'Organisation aux fins d'adoption.
Toutefois, le ou les gouvernements qui mettent en oeuvre des systèmes qu'ils n'entendent pas soumettre à l'Organisation aux fins d'adoption ou qui n'ont pas été adoptés par celle-ci sont encouragés à suivre autant que possible les directives et les critères élaborés par l'Organisation (*).
Si deux gouvernements ou davantage ont un intérêt commun dans une zone particulière, ils devraient formuler conjointement des propositions relatives à la délimitation et à l'utilisation d'un système d'organisation du trafic dans cette zone après s'être entendus au préalable sur la question.
Dès réception d'une proposition de ce type et avant d'en entreprendre l'examen aux fins d'adoption, l'Organisation doit s'assurer que les détails de la proposition sont communiqués aux gouvernements qui ont un intérêt commun dans la zone visée par le système d'organisation du trafic maritime qui est proposé, y compris aux pays voisins.
Les Gouvernements contractants doivent observer les mesures adoptées par l'Organisation en matière d'organisation du trafic maritime.
Ils doivent diffuser tous les renseignements nécessaires pour assurer l'utilisation sûre et efficace des systèmes d'organisation du trafic maritime adoptés.
Le ou les Gouvernements intéressés peuvent surveiller les navires qui utilisent ces systèmes.
Ils doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir une utilisation appropriée des systèmes d'organisation du trafic maritime adoptés par l'Organisation.
Les navires doivent utiliser les systèmes obligatoires d'organisation du trafic maritime adoptés par l'Organisation de la façon prescrite pour la catégorie à laquelle ils appartiennent ou la cargaison qu'ils transportent et doivent se conformer aux dispositions pertinentes en vigueur, à moins qu'il n'existe des raisons impérieuses de ne pas utiliser un système particulier d'organisation du trafic maritime.
Ces raisons doivent alors être inscrites dans le journal de bord du navire.
Le ou les Gouvernements contractants intéressés doivent passer en revue les systèmes obligatoires d'organisation du trafic conformément aux directives et aux critères élaborés par l'Organisation (*).
Tous les systèmes d'organisation du trafic maritime adoptés et toutes les mesures prises en vue de garantir leur utilisation doivent être conformes au droit international, y compris aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
Aucune disposition de la présente règle ou des directives et critères connexes ne porte atteinte aux droits et obligations des gouvernements en vertu du droit international ou au régime juridique des détroits servant à la navigation internationale et des voies de circulation dans les eaux archipélagiques.
Systèmes de comptes rendus de navires (*)
Les systèmes de comptes rendus de navires contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation et/ou la protection du milieu marin.
Un système de comptes rendus de navires doit, lorsqu'il a été adopté et mis en oeuvre conformément aux directives et critères élaborés par l'Organisation (**) en application de la présente règle, être utilisé par tous les navires ou par certaines catégories de navires ou encore par les navires transportant certaines cargaisons, conformément aux dispositions de chaque système ainsi adopté.
L'Organisation est le seul organisme international qui soit habilité à élaborer sur le plan international des directives, des critères et des règles portant sur les systèmes de comptes rendus de navires.
Les Gouvernements contractants doivent soumettre à l'Organisation leurs propositions en vue de l'adoption de systèmes de comptes rendus de navires.
L'Organisation se charge de rassembler tous les renseignements pertinents concernant tout système de comptes rendus de navires adopté et de les communiquer aux Gouvernements contractants.
L'initiative des mesures à prendre en vue de l'établissement d'un système de comptes rendus de navires incombe aux gouvernements intéressés.
Lors de la création de tels systèmes, il doit être tenu compte des dispositions des directives et critères élaborés par l'Organisation (**).
Les systèmes de comptes rendus de navires qui ne sont pas soumis à l'Organisation aux fins d'adoption ne doivent pas nécessairement être conformes à la présente règle.
Toutefois, les gouvernements qui mettent en oeuvre des systèmes de ce type sont encouragés à suivre, autant que possible, les directives et les critères élaborés par l'Organisation (**).
Les Gouvernements contractants peuvent soumettre ces systèmes à l'Organisation afin qu'elle les reconnaisse.
Si deux gouvernements ou davantage ont un intérêt commun dans une zone particulière, ils devraient formuler des propositions relatives à un système de comptes rendus de navires coordonné après s'être entendus au préalable sur la question.
Avant d'entreprendre l'examen d'une proposition de système de comptes rendus de navires lui ayant été soumise pour adoption, l'Organisation doit communiquer les détails de la proposition aux gouvernements qui ont un intérêt commun dans la zone visée par le système proposé.
Lorsqu'un système de comptes rendus de navires coordonné est adopté et mis en place, il doit avoir des procédures et une exploitation uniformes.
Lorsqu'un système de comptes rendus de navires a été adopté conformément à la présente règle, le ou les gouvernements intéressés prennent toutes les mesures qui s'imposent pour diffuser tous les renseignements nécessaires afin que le système soit utilisé de manière effective et efficace.
Tout système de comptes rendus de navires qui a été adopté doit être capable d'interaction et pouvoir communiquer des renseignements aux navires, si nécessaire.
Ces systèmes doivent être exploités conformément aux directives et critères élaborés par l'Organisation (**) en application de la présente règle.
Le capitaine d'un navire doit observer les prescriptions des systèmes de comptes rendus de navires adoptés et notifier à l'autorité compétente tous les renseignements requis en application des dispositions de chacun des systèmes en question.
Tous les systèmes de comptes rendus de navires adoptés et toutes les mesures prises en vue de garantir leur utilisation doivent être conformes au droit international, y compris aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
La participation des navires conformément aux dispositions des systèmes de comptes rendus de navires adoptés doit être gratuite pour les navires concernés.
L'Organisation doit s'assurer que les systèmes de comptes rendus de navires adoptés sont passés en revue à la lumière des directives et des critères élaborés par l'Organisation.
Services de trafic maritime
Les services de trafic maritime (STM) contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation ainsi que la protection du milieu marin, des zones côtières adjacentes, des lieux de travail et des installations au large contre les effets défavorables éventuels du trafic maritime.
Les Gouvernements contractants s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour établir des services de trafic maritime lorsque, à leur avis, le volume du trafic ou le degré de risque justifient ces services.
Les Gouvernements contractants qui programment et mettent en place des STM doivent, dans la mesure du possible, appliquer les directives élaborées par l'Organisation (*).
L'utilisation de STM ne peut être rendue obligatoire que dans des zones maritimes situées à l'intérieur des eaux territoriales d'un Etat côtier.
Les Gouvernements contractants doivent faire en sorte que les navires autorisés à battre leur pavillon participent aux services de trafic maritime et se conforment aux dispositions de ces services.
Aucune disposition de la présente règle ou des directives adoptées par l'Organisation ne porte atteinte aux droits et obligations des gouvernements en vertu du droit international, ni au régime juridique des détroits servant à la navigation internationale et des voies de circulation dans les eaux archipélagiques.
Mise en place et fonctionnement des aides à la navigation
Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir, dans la mesure où il le juge possible et nécessaire, soit individuellement soit en coopération avec d'autres Gouvernements contractants, toute aide à la navigation requise en fonction du volume du trafic et du degré de risque.
Par souci d'uniformité, les Gouvernements contractants s'engagent à tenir compte des recommandations et directives internationales (*) lorsqu'ils mettent en place des aides à la navigation.
Les Gouvernements contractants s'engagent à prendre des dispositions pour que les renseignements relatifs aux aides à la navigation soient portés à la connaissance de tous les intéressés.
Les modifications des émissions des systèmes de localisation qui seraient susceptibles de nuire au fonctionnement des récepteurs installés à bord des navires doivent être évitées dans toute la mesure du possible et ne doivent être effectuées qu'après que des avis ont été publiés en temps opportun et de manière appropriée.
Effectifs des navires
Les Gouvernements contractants s'engagent, en ce qui concerne leurs navires nationaux, à conserver ou, si cela est nécessaire, à adopter des mesures pour veiller à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, tous les navires soient pourvus d'effectifs suffisants en nombre et en qualité (*).
Tout navire auquel s'applique le chapitre I doit être pourvu d'un document approprié spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, ou d'un document équivalent, délivré par l'Administration et attestant que le navire a à son bord les effectifs minimaux de sécurité jugés nécessaires pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 1.
Au bord de tous les navires, il faut établir une langue de travail afin de garantir que les membres de l'équipage s'acquittent efficacement de leurs fonctions en matière de sécurité et mentionner cette langue dans le journal de bord du navire.
La compagnie, telle qu'elle est définie à la règle IX/1, ou le capitaine, selon le cas, doit déterminer la langue de travail appropriée.
Chaque membre de l'équipage doit être en mesure de la comprendre et, le cas échéant, de donner des ordres et des consignes et de faire rapport dans cette langue.
Tous les plans et listes qui doivent être affichés doivent être traduits dans la langue de travail, si celle-ci n'est pas une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
A bord des navires auxquels s'applique le chapitre I, l'anglais doit être employé comme langue de travail à la passerelle dans les communications de sécurité de passerelle à passerelle et entre la passerelle et la Terre, ainsi que dans les communications échangées à bord entre le pilote et le personnel de quart à la passerelle (**), à moins que les interlocuteurs directs aient en commun une langue autre que l'anglais.
Principes relatifs à la conception de la passerelle, à la conception et à l'agencement des systèmes et du matériel de navigation et aux procédures à suivre à la passerelle
Toutes les décisions prises aux fins de l'application des prescriptions des règles 19, 22, 24, 25, 27 et 28 qui touchent la conception de la passerelle, la conception et l'agencement des systèmes et du matériel de navigation à la passerelle, ainsi que les procédures à suivre à la passerelle (*), doivent avoir pour but de :
1. faciliter la tâche de l'équipe à la passerelle, et du pilote en leur permettant de bien évaluer la situation et de conduire le navire en toute sécurité, dans toutes les conditions d'exploitation ;
2. favoriser une gestion efficace et sûre des ressources de la passerelle ;
3. permettre à l'équipe à la passerelle et au pilote d'avoir accès facilement et en permanence aux informations essentielles, qui seront présentées d'une manière claire et sans équivoque, à l'aide de symboles et de systèmes de codage normalisés pour les commandes et l'affichage sur écran ;
4. faire connaître l'état opérationnel des fonctions automatisées et des éléments, systèmes et/ou sous-systèmes intégrés ;
5. permettre à l'information d'être traitée et à l'équipe à la passerelle et au pilote de prendre des décisions, avec rapidité, efficacité et sans interruption ;
6. éviter au maximum la surcharge de travail ou les tâches inutiles et toute circonstance ou diversion qui risquent de fatiguer l'équipe à la passerelle et le pilote, et de perturber leur vigilance ; et
7. réduire au minimum le risque d'erreur humaine et, si ce genre d'erreur se produit, la détecter grâce à des systèmes de contrôle et d'alarme, assez vite pour que l'équipe à la passerelle et le pilote puissent prendre les mesures qui s'imposent.
Entretien du matériel
L'Administration doit s'assurer que les dispositions voulues ont été prises pour que le matériel continue de fonctionner de la manière prescrite par le présent chapitre.
Sous réserve des prescriptions des règles I/7 b) ii), I/8 et I/9, bien que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour maintenir en bon état de fonctionnement le matériel prescrit par le présent chapitre, les défauts de fonctionnement de ce matériel ne doivent pas être considérés comme rendant le navire inapte à prendre la mer ou comme une raison suffisante pour le retenir dans un port où il n'est guère facile de procéder à la réparation, à condition que le capitaine prenne les dispositions appropriées pour tenir compte du fait que le matériel est hors de fonctionnement ou que les renseignements requis ne peuvent pas être obtenus, lors de la planification et de l'exécution d'un voyage sûr à destination d'un port où des réparations peuvent être effectuées.
Les Administrations doivent veiller à ce que l'ensemble du matériel électrique et électronique situé à la passerelle ou à proximité de celle-ci, à bord des navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, soit mis à l'essai pour en vérifier la compatibilité électromagnétique en tenant compte des recommandations élaborées par l'Organisation (*).
Le matériel électrique et électronique doit être installé de manière à ce que les perturbations électromagnétiques ne nuisent pas au bon fonctionnement des systèmes et du matériel de navigation.
Le matériel électrique et électronique portatif ne doit pas être utilisé à la passerelle s'il risque de nuire au bon fonctionnement des systèmes et du matériel de navigation.
Approbation, visites et normes de fonctionnement des systèmes et matériel de navigation et des enregistreurs des données du voyage
Les systèmes et le matériel requis pour satisfaire aux prescriptions des règles 19 et 20 doivent être d'un type approuvé par l'Administration.
Les systèmes et le matériel, y compris, le cas échéant, les dispositifs de secours connexes qui sont installés le 1er juillet 2002 ou après cette date pour exécuter les fonctions prescrites aux règles 19 et 20, doivent répondre à des normes de fonctionnement appropriées qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation (*).
Lorsque les systèmes et le matériel sont remplacés ou ajoutés à bord de navires construits avant le 1er juillet 2002, ces systèmes et matériel doivent, dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique, satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.
L'Administration peut décider, par la suite, de dispenser les systèmes et le matériel installés avant l'adoption de normes de fonctionnement par l'Organisation de l'obligation de satisfaire pleinement à ces normes, compte dûment tenu des critères recommandés que l'Organisation a adoptés.
Toutefois, pour qu'un système de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) puisse être reconnu comme satisfaisant à la prescription de la règle 19.2.1.4 relative à l'emport de cartes, il doit être conforme à des normes de fonctionnement pertinentes qui ne soient pas inférieures à celles que l'Organisation a adoptées et qui soient en vigueur à la date de l'installation ou, pour les systèmes installés avant le 1er janvier 1999, qui ne soient pas inférieures aux normes de fonctionnement adoptées par l'Organisation le 23 novembre 1995 (**).
L'Administration doit exiger des fabricants qu'ils appliquent un système de contrôle de la qualité vérifié par une autorité compétente pour garantir le respect permanent des conditions d'homologation.
A titre de variante, l'Administration peut appliquer des procédures d'inspection du produit final, qui consistent à faire vérifier par une autorité compétente que le produit est conforme au certificat d'homologation avant de l'installer à bord de navires.
Avant d'approuver des systèmes ou du matériel présentant de nouvelles caractéristiques qui ne sont pas couvertes par les dispositions du présent chapitre, l'Administration doit s'assurer qu'ils permettent d'exécuter des fonctions avec une efficacité au moins égale à celle qui est requise par le présent chapitre.
Lorsque du matériel pour lequel l'Organisation a élaboré des normes de fonctionnement est transporté à bord de navires en plus des appareils requis par les règles 19 et 20, ce matériel doit faire l'objet d'une approbation et doit, dans la mesure du possible, satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation.
L'enregistreur des données du voyage, y compris tous les capteurs, doit être soumis à un essai annuel de fonctionnement.
Cet essai doit être effectué par une installation approuvée d'essai ou d'entretien et permettre de vérifier l'exactitude, la pérennité et le caractère récupérable des données enregistrées.
En outre, des essais et des inspections doivent être effectués pour s'assurer que toutes les enveloppes de protection et les dispositifs installés pour faciliter la localisation sont en bon état de marche.
Une copie du certificat de conformité délivré par l'installation d'essai, indiquant la date de conformité et les normes de fonctionnement applicables, doit être conservée à bord du navire.
Prescriptions relatives à l'emport des systèmes
et du matériel de navigation de bord
Application et prescriptions
Sous réserve des prescriptions de la règle 1.4 :
Les navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date doivent être équipés de systèmes et de matériel de navigation qui puissent satisfaire aux prescriptions énoncées aux paragraphes 2.1 à 2.9.
Les navires construits avant le 1er juillet 2002 doivent :
1. sous réserve des prescriptions des paragraphes 1.2.2 et 1.2.3 et à moins qu'ils satisfassent pleinement à la présente règle, continuer à être équipés de matériel satisfaisant aux prescriptions des règles V/11, V/12 et V/20 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, entrées en vigueur avant le 1er juillet 2002 ;
2. être équipés du matériel ou des systèmes requis au paragraphe 2.1.6 au plus tard à la première visite postérieure au 1er juillet 2002, date à laquelle le radiogoniomètre mentionné à la règle V/12 p) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, entrée en vigueur avant le 1er juillet 2002, ne sera plus exigé ; et
3. être équipés du système requis au paragraphe 2.4 au plus tard aux dates spécifiées aux paragraphes 2.4.2 et 2.4.3.
Matériel et systèmes de navigation de bord
Tous les navires, quelles que soient leurs dimensions, doivent être pourvus :
1. d'un compas magnétique étalon convenablement régulé ou d'autres moyens indépendants de toute source d'énergie, qui permettent de déterminer le cap du navire et de l'afficher au poste principal de commande de l'appareil à gouverner ;
2. d'un taximètre, d'un dispositif de relèvement au compas ou d'autres moyens indépendants de toute source d'énergie, qui permettent de prendre des relèvements sur un arc de l'horizon de 360° ;
3. de moyens permettant de faire, à tout moment, des corrections pour obtenir le cap et le relèvement vrais ;
4. de cartes marines et de publications nautiques permettant de planifier et d'afficher la route du navire pour le voyage prévu, d'indiquer la position et de la surveiller tout au long du voyage ; un système de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) peut être reconnu comme satisfaisant aux prescriptions d'emport de cartes du présent paragraphe ;
5. de dispositifs de secours permettant d'assurer les fonctions prescrites au paragraphe 4 par un autre moyen, si cette fonction est assurée en partie ou entièrement par des moyens électroniques (*) ;
6. d'un récepteur fonctionnant dans le cadre d'un système global de navigation par satellite ou d'un système de radionavigation à infrastructure terrestre ou d'autres moyens permettant à tout moment, tout au long du voyage prévu, de déterminer et de corriger la position du navire par des moyens automatiques ;
7. si la jauge brute est inférieure à 150 et dans la mesure du possible, d'un réflecteur radar ou d'autres moyens permettant de s'assurer qu'ils peuvent être détectés par les navires naviguant au radar à 9 GHz aussi bien qu'à 3 GHz ;
8. lorsque la passerelle du navire est totalement fermée et à moins que l'Administration n'en décide autrement, d'un dispositif de réception des signaux sonores ou d'autres moyens permettant à l'officier chargé du quart à la passerelle d'entendre les signaux sonores et d'en déterminer la direction ;
9. d'un téléphone ou d'autres moyens permettant de communiquer des renseignements sur le cap au poste de commande de secours de l'appareil à gouverner, s'il existe.
1. d'un sondeur à écho ou d'autres dispositifs électroniques permettant de mesurer et d'afficher la profondeur d'eau disponible ; et
2. d'un radar à 9 GHz ou d'autres moyens permettant de déterminer et d'afficher la distance et le relèvement des répondeurs radar et d'autres engins de surface, ainsi que des obstacles, bouées, lignes de côtes et amers afin de faciliter la navigation et de prévenir les abordages ;
3. d'une aide de pointage électronique ou d'autres moyens permettant d'indiquer électroniquement la distance et le relèvement des cibles pour déterminer les risques d'abordage ;
4. d'un appareil de mesure de la vitesse et de la distance ou d'autres moyens permettant d'indiquer la vitesse et la distance surface ;
5. d'un indicateur du cap à transmission convenablement réglé, ou d'autres moyens permettant de fournir à l'équipement visé aux paragraphes 2.3.2, 2.3.3 et 2.4, des informations d'entrée sur le cap.
Tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui effectuent des voyages internationaux, les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui n'effectuent pas de voyages internationaux et les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, doivent être pourvus d'un système d'identification automatique (AIS) comme suit :
1. navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
2. navires qui effectuent des voyages internationaux, construits avant le 1er juillet 2002 ;
2.1. dans le cas des navires à passagers, au plus tard le 1er juillet 2003 ;
2.2. dans le cas des navires-citernes, au plus tard lors de la première visite du matériel de sécurité (**) qui a lieu après le 1er juillet 2003 ou après cette date ;
2.3. dans le cas des navires, autres que les navires à passagers et les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 50 000, au plus tard le 1er juillet 2004 ;
2.4. dans le cas des navires, autres que les navires à passagers et les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 mais inférieure à 50 000, au plus tard le 1er juillet 2005 ;
2.6. dans le cas des navires autres que les navires à passagers et les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 3 000, au plus tard le 1er juillet 2007 ; et
3. navires qui n'effectuent pas des voyages internationaux, construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard le 1er juillet 2008 ;
4. l'Administration peut dispenser les navires de l'application des prescriptions du présent paragraphe lorsque ces navires sont définitivement mis hors service dans les deux ans qui suivent la date de mise en application spécifiée aux alinéas 2 et 3 ;
5. l'AIS doit :
1. fournir automatiquement aux stations côtières, aux autres navires et aux aéronefs équipés du matériel approprié des renseignements, notamment l'identité du navire, son type, sa position, son cap, sa vitesse, ses conditions de navigation ainsi que d'autres renseignements liés à la sécurité ;
2. recevoir automatiquement de tels renseignements des navires équipés du même matériel ;
3. surveiller et suivre les navires ;
4. échanger des données avec les installations à terre ;
6. les prescriptions du paragraphe 2.4.5 ne doivent pas être appliquées lorsque des règles, normes ou accords internationaux prévoient la protection des renseignements de navigation ;
7. l'AIS doit être exploité en tenant compte des directives adoptées par l'Organisation (***).
Tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.3, exception faite des paragraphes 2.3.3 et 2.3.5, et aux prescriptions du paragraphe 2.4, et être en outre pourvus :
1. d'un gyrocompas ou d'autres moyens de déterminer et d'afficher le cap par des moyens amagnétiques de bord et de fournir à l'équipement visé aux paragraphes 2.3.2, 2.4 et 2.5.5 des informations d'entrée sur le cap ;
2. d'un répétiteur du cap déterminé au gyrocompas ou d'autres moyens de fournir des renseignements sur le cap visuellement au poste de commande de secours de l'appareil à gouverner, s'il existe ;
3. d'un répétiteur du relèvement au gyrocompas ou d'autres moyens de prendre des relèvements sur un arc de l'horizon de 360° à l'aide du gyrocompas ou des autres moyens visés à l'alinéa 1.
Toutefois, les navires d'une jauge brute inférieure à 1 600 seront équipés de ces dispositifs dans la mesure du possible ;
4. d'indicateurs d'angle de barre, du sens de rotation, de la poussée et du pas de l'hélice ainsi que du mode de fonctionnement ou d'autres moyens de déterminer et d'afficher l'angle de barre, le nombre de tours des hélices, la force et le sens de la poussée et, le cas échéant, la force et le sens de la poussée latérale ainsi que le pas et le mode de fonctionnement des hélices, toutes ces informations devant pouvoir être lues au poste de contrôle ; et
5. d'une aide de poursuite automatique ou d'autres moyens d'indiquer automatiquement la distance et le relèvement d'autres cibles afin de déterminer les risques d'abordage.
A bord de tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, la défaillance d'un élément du matériel ne devrait pas réduire l'aptitude du navire à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.4.
Tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.5 et être en outre pourvus :
1. d'un radar à 3 GHz ou, si l'Administration le juge approprié, d'un deuxième radar à 9 GHz, ou d'autres moyens de déterminer et d'afficher la distance et le relèvement d'autres engins de surface, des obstacles, bouées, lignes de côtes et amers, afin de faciliter la navigation et d'éviter les abordages, qui fonctionnent de manière indépendante de ceux qui sont visés au paragraphe 2.3.2 ; et
2. d'une deuxième aide de poursuite automatique ou d'autres moyens d'indiquer automatiquement la distance et le relèvement d'autres cibles afin de déterminer les risques d'abordage, qui fonctionnent de manière indépendante de ceux qui sont visés au paragraphe 2.5.5.
Tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.7, exception faite du paragraphe 2.7.2, et être en outre pourvus :
1. d'une aide de pointage radar automatique ou d'autres moyens d'indiquer automatiquement la distance et le relèvement d'au moins 20 autres cibles, qui soient reliés à un appareil permettant d'indiquer la vitesse et la distance surface, afin de déterminer les risques d'abordage et de simuler une manoeuvre d'essai ; et
2. d'un système de contrôle du cap ou de la route ou d'un autre moyen permettant de contrôler et de conserver automatiquement un cap et/ou une route droite.
1. d'un indicateur du taux de giration ou d'autres moyens de déterminer et d'afficher le taux de giration ; et
2. d'un appareil de mesure de la vitesse et de la distance ou d'autres moyens permettant d'indiquer la vitesse et la distance fond dans les sens avant et transversal.
Lorsque d'"autres moyens sont autorisés par la présente règle, ces moyens doivent être approuvés par l'Administration conformément à la règle 18.
Le matériel et les systèmes de navigation visés dans la présente règle doivent être installés, mis à l'essai et entretenus de façon à réduire au minimum les défauts de fonctionnement.
Le matériel et les systèmes de navigation qui offrent divers modes de fonctionnement doivent indiquer le mode utilisé.
Les systèmes de passerelle intégrés (****) doivent être installés de manière que toute défaillance d'un sous-système soit immédiatement signalée à l'officier de quart à la passerelle par des alarmes sonores et visuelles et n'entraîne pas la défaillance d'un autre sous-système.
En cas de défaillance d'une partie d'un système de navigation intégré (*****), il doit être possible de faire fonctionner séparément chacun des autres éléments ou chacune des autres parties du système.
Afin de faciliter les enquêtes sur les accidents, les navires des catégories ci-dessous doivent, sous réserve des dispositions de la règle 1.4, être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux :
1. les navires à passagers construits le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
2. les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard lors de la première visite effectuée le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
3. les navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard le 1er janvier 2004 ; et
4. les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits le 1er juillet 2002 ou après cette date.
Les Administrations peuvent dispenser les navires, autres que les navires rouliers à passagers, qui ont été construits avant le 1er juillet 2002 de l'installation d'un VDR lorsqu'il peut être démontré qu'il n'est ni raisonnable ni possible dans la pratique de connecter un VDR au matériel existant installé à bord.
Tous les navires qui, conformément à la présente Convention, sont tenus d'avoir à bord une installation radioélectrique, doivent être munis du Code international de signaux, tel qu'il pourrait être modifié par l'Organisation.
Ce code doit également se trouver à bord de tout autre navire auquel il est, de l'avis de l'Administration, nécessaire.
Visibilité à la passerelle de navigation
Les navires d'une longueur telle que définie à la règle III/3.12, d'au moins 45 mètres, construits le 1er juillet 1998 ou après cette date, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
1. depuis le poste d'où le navire est commandé, la vue de la surface de la mer à l'avant de l'étrave ne doit pas être obstruée sur plus de deux longueurs de navire ou sur plus de 500 mètres, si cette seconde distance est inférieure, sur 10° d'un bord et de l'autre, dans toutes les conditions de tirant d'eau, d'assiette et de chargement en pontée ;
2. aucune zone aveugle causée par la cargaison, des apparaux de levage ou d'autres obstacles situés à l'extérieur de la timonerie sur l'avant du travers qui obstrue la vue de la surface de la mer depuis le poste d'où le navire est commandé ne doit dépasser 10°.
L'arc des zones aveugles ne doit pas dépasser 20° au total.
Les zones dégagées qui sont situées entre les zones aveugles ne doivent pas être inférieures à 5°.
Toutefois, la visibilité décrite au paragraphe 1 ne doit comporter aucune zone aveugle supérieure à 5° ;
3. le champ de vision horizontal depuis le poste d'où le navire est commandé doit représenter un arc d'au moins 225° qui s'étend depuis l'avant, jusqu'à 22,5° au moins sur l'arrière du travers d'un bord et de l'autre du navire ;
4. depuis chacun des ailerons de passerelle, le champ de vision horizontal doit représenter un arc d'au moins 225° qui commence à l'avant, sur le bord opposé, à 45° au moins par rapport à l'axe du navire et s'étend à l'arrière, sur le même bord, à 180° par rapport à l'axe du navire ;
5. depuis le poste de barre principal, le champ de vision horizontal à l'avant doit représenter un arc de 60° au moins de part et d'autre de l'axe du navire ;
6. le bordé du navire doit être visible depuis l'aileron de passerelle ;
7. le bord inférieur des fenêtres avant de la passerelle de navigation doit se trouver à une hauteur au-dessus du pont du château aussi faible que possible.
Ce bord inférieur ne doit en aucun cas faire obstacle à la visibilité vers l'avant décrite dans la présente règle ;
8. le bord supérieur des fenêtres avant de la passerelle de navigation doit permettre à une personne dont les yeux se trouvent à une hauteur de 1 800 mm au-dessus du pont du château de voir l'horizon vers l'avant depuis le poste d'où le navire est commandé lorsque le navire tangue par mer forte.
Si elle juge qu'une hauteur d'yeux de 1 800 mm n'est ni raisonnable, ni pratique, l'administration peut autoriser une réduction de cette hauteur, qui ne doit toutefois pas être inférieure à 1 600 mm ;
9. les fenêtres doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
9.1. afin de contribuer à éviter les reflets, les fenêtres avant de la passerelle doivent former avec la verticale un angle de 10° au moins et de 25° au plus, la partie supérieure des fenêtres étant en surplomb ;
9.2. les montants d'encadrement des fenêtres de la passerelle de navigation doivent être de dimensions aussi réduites que possible et ne pas se trouver exactement à l'avant d'un poste de travail quelconque ;
9.3. le vitrage des fenêtres ne doit être ni polarisé, ni teinté ;
9.4. il doit être possible, en permanence et quelles que soient les conditions météorologiques, de voir clairement à travers deux au moins des fenêtres avant de la passerelle de navigation et, en fonction de la configuration de la passerelle, à travers un nombre additionnel de fenêtres offrant une vue dégagée.
Les navires construits avant le 1er juillet 1998 doivent, si cela est possible dans la pratique, satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1.1 et 1.2.
Toutefois, il n'est pas nécessaire d'exiger que des modifications soient apportées à leur structure ou que du matériel soit prévu en supplément.
A bord des navires de conception classique qui, de l'avis de l'Administration, ne peuvent satisfaire à la présente règle, des dispositions doivent être prévues pour assurer un degré de visibilité aussi proche que possible de celui prescrit dans la présente règle.
Dispositifs de transfert du pilote
Les navires effectuant des voyages au cours desquels il est probable qu'ils auront à employer des pilotes doivent être munis de dispositifs de transfert du pilote.
Le matériel et les dispositifs de transfert du pilote qui sont installés le 1er janvier 1994 ou après cette date doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle et il doit être dûment tenu compte des normes adoptées par l'Organisation (*).
Le matériel et les dispositifs de transfert du pilote qui sont installés à bord des navires avant le 1er janvier 1994 doivent au moins satisfaire aux prescriptions de la règle 17 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer qui sont applicables avant cette date et il doit être dûment tenu compte des normes adoptées par l'Organisation avant cette date.
Le matériel et les dispositifs qui sont remplacés après le 1er janvier 1994 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle dans la mesure où cela est raisonnable et possible dans la pratique.
Ces dispositifs doivent être tenus propres, être convenablement entretenus et arrimés et être contrôlés régulièrement de façon à garantir qu'ils peuvent être utilisés en toute sécurité.
La mise en place des dispositifs de transfert du pilote et l'embarquement du pilote doivent être surveillés par un officier responsable disposant de moyens de communication avec la passerelle de navigation, qui doit aussi veiller à ce que le pilote soit escorté tout au long d'un parcours sûr jusqu'à la passerelle de navigation et inversement.
Le personnel qui s'occupe de la mise en place et de l'utilisation d'un dispositif mécanique quelconque doit être mis au courant des consignes de sécurité à suivre et le matériel doit être mis à l'essai avant d'être utilisé.
Lorsque, à bord d'un navire, le point d'entrée ou de sortie se trouve à plus de 9 m du niveau de la mer et qu'il est prévu d'embarquer et de débarquer les pilotes à l'aide d'une échelle de coupée, d'appareils de hissage ou de tout autre moyen également sûr et commode utilisé conjointement avec une échelle de pilote, le navire doit être équipé de ce matériel de chaque bord, à moins que le matériel en question puisse être déplacé pour être utilisé d'un bord ou de l'autre du navire.
1.3. que chaque échelon soit solidement appuyé contre le bordé du navire.
Si des caractéristiques de construction, telles que des bandes de ragage, empêchent l'application de la présente disposition, des mesures spéciales doivent être prises, à la satisfaction de l'administration, pour que les personnes puissent embarquer et débarquer en toute sécurité ;
1.4. qu'elle puisse, tout en étant d'une seule pièce, atteindre l'eau depuis l'accès au navire ou le point de sortie et qu'il soit dûment tenu compte de toutes les conditions de chargement et d'assiette du navire ainsi que d'une contre-gîte de 15°.
Le point d'assujettissement, les manilles et les cordages de fixation doivent être au moins aussi résistants que les cordages latéraux ;
2. une échelle de coupée conjointement avec l'échelle de pilote, ou autre dispositif présentant des conditions de sécurité et de commodité équivalentes, lorsque la distance entre le niveau de la mer et le point d'accès au navire est supérieure à 9 m.
Lorsqu'elle est utilisée, son extrémité inférieure doit être solidement appuyée sur la partie rectiligne du bordé et, dans la mesure du possible, entre le quart avant et le quart arrière du navire et à l'écart de tout rejet ; ou,
3. un appareil de hissage du pilote situé de manière qu'il se trouve dans la partie rectiligne du navire et, si possible, entre le quart avant et le quart arrière, et qu'il soit à l'écart de tout rejet.
L'appareil de hissage du pilote et ses accessoires doivent être d'un type approuvé par l'administration.
L'appareil de hissage du pilote doit être conçu soit sous la forme d'une échelle mobile permettant d'élever et d'abaisser une seule personne le long du bordé du navire, soit sous la forme d'une plate-forme permettant d'élever et d'abaisser une ou plusieurs personnes le long du bordé du navire.
Il doit être conçu et construit de manière que le pilote puisse embarquer et débarquer en toute sécurité, et notamment bénéficier d'un accès sûr du dispositif de hissage au pont et inversement.
Cet accès doit être direct et se faire par une plate-forme solidement protégée par une main courante.
Un dispositif manuel efficace doit permettre de descendre ou de remonter la ou les personnes portées et doit rester prêt à être utilisé en cas de défaillance de la source d'énergie.
L'appareil de hissage du pilote doit être fixé solidement à la structure du navire.
Il ne doit pas être assujetti uniquement à la rambarde du navire.
Des points d'attache adéquats et solides doivent être prévus de chaque bord du navire pour les appareils de type portatif.
Si le navire est muni de défenses au droit de l'emplacement de l'appareil de hissage, une échancrure suffisante doit être pratiquée dans celles-ci pour permettre de faire fonctionner l'appareil de hissage contre le bordé du navire.
Une échelle de pilote doit être installée à côté de l'appareil de hissage et pouvoir être utilisée immédiatement, sa position étant telle qu'elle puisse être accessible depuis n'importe quel point du trajet de l'appareil de hissage.
L'échelle de pilote doit pouvoir atteindre le niveau de la mer à partir de son propre point d'accès au navire.
Le parcours de l'appareil de hissage sur le bordé du navire doit être indiqué.
Un endroit abrité et adéquat doit être prévu pour l'arrimage de l'appareil de hissage portatif.
Par temps très froid, l'appareil portatif ne doit être installé qu'immédiatement avant son utilisation pour éviter le givrage.
Les accessoires ci-après doivent se trouver prêts à être utilisés immédiatement lors d'un transfert de personnes :
1. deux tire-veilles d'au moins 28 millimètres de diamètre, solidement amarrés au navire, si le pilote le demande ;
Dans les cas spécifiés au paragraphe 4, les navires doivent être munis de batayoles et d'échelles de pavois.
Un éclairage adéquat doit être prévu pour éclairer les dispositifs de transfert du pilote sur le bordé, l'endroit du pont où se font l'embarquement et le débarquement et les commandes de l'appareil de hissage du pilote.
Utilisation de systèmes de contrôle du cap et/ou de la route
Lorsque des systèmes de contrôle du cap et/ou de la route sont utilisés dans des zones à forte densité de trafic, par visibilité réduite, ainsi que dans toutes les autres conditions dangereuses de navigation, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles de l'appareil à gouverner.
Dans les circonstances indiquées ci-dessus, l'officier de quart à la passerelle doit pouvoir recourir sans retard aux services d'un timonier qualifié qui doit être prêt à tout moment à reprendre la barre.
Le passage du pilote automatique aux commandes manuelles et inversement doit être confié à un officier responsable ou s'effectuer sous sa surveillance.
La commande manuelle de l'appareil à gouverner doit être essayée après toute utilisation prolongée des systèmes de contrôle du cap et/ou de la route et avant d'entrer dans les zones où la navigation exige une attention particulière.
Fonctionnement de l'appareil à gouverner
Dans les zones où la navigation exige une attention particulière, les navires doivent avoir, pour leur appareil à gouverner, plusieurs groupes moteurs en marche lorsque ceux-ci peuvent fonctionner simultanément.
Appareil à gouverner : essais et exercices
Dans les 12 heures qui précèdent le départ, l'appareil à gouverner du navire doit être vérifié et essayé par l'équipage.
La procédure d'essai doit comprendre, selon les cas, le contrôle du fonctionnement :
1. de l'appareil à gouverner principal ;
2. de l'appareil à gouverner auxiliaire ;
3. des systèmes de commande à distance de l'appareil à gouverner ;
4. des postes de conduite situés sur la passerelle de navigation ;
5. de l'alimentation en énergie de secours ;
6. des indicateurs d'angle de barre par rapport à la position réelle du gouvernail ;
7. des alarmes de défaillance de l'alimentation en énergie du dispositif de commande à distance de l'appareil à gouverner ;
8. des alarmes de défaillance des groupes moteurs de l'appareil à gouverner ; et,
9. des dispositifs automatiques d'isolement et autre matériel automatique.
Les vérifications et essais doivent comprendre :
1. le déplacement intégral du gouvernail correspondant aux performances requises de l'appareil à gouverner ;
2. une inspection visuelle de l'appareil à gouverner et de ses liaisons associées ; et
3. le bon fonctionnement du moyen de communication entre la passerelle de navigation et le local de l'appareil à gouverner.
Des instructions simples d'utilisation accompagnées d'un schéma de principe décrivant les opérations de permutation pour les dispositifs de commande à distance de l'appareil à gouverner et les groupes moteurs de l'appareil à gouverner doivent être affichées en permanence sur la passerelle de navigation et dans le local de l'appareil à gouverner.
Tous les officiers du navire chargés de l'exploitation et/ou de l'entretien de l'appareil à gouverner doivent connaître le fonctionnement des systèmes de gouverne installés à bord du navire et les procédures à suivre pour passer d'un système à un autre.
En plus des vérifications et essais habituels prescrits aux paragraphes 1 et 2, des exercices portant sur les manoeuvres à effectuer pour diriger le navire en cas d'urgence doivent avoir lieu au moins tous les trois mois, afin de s'entraîner à ces manoeuvres.
Ces exercices doivent porter notamment sur la commande directe depuis le local de l'appareil à gouverner, les procédures de communication avec la passerelle de navigation et le cas échéant, la mise en marche des sources d'énergie de réserve.
L'Administration peut renoncer à exiger qu'il soit procédé aux vérifications et aux essais prescrits aux paragraphes 1 et 2 dans le cas des navires qui effectuent régulièrement des voyages de courte durée.
Ces navires doivent cependant procéder aux vérifications et aux essais au moins une fois par semaine.
Les dates auxquelles ont lieu les vérifications et les essais prescrits aux paragraphes 1 et 2 et les dates et les détails des exercices portant sur les manoeuvres à effectuer en cas d'urgence, auxquels il est procédé conformément au paragraphe 4, doivent être consignés.
Registre des activités de navigation
Un registre des activités et événements de navigation qui sont importants pour la sécurité de la navigation doit être tenu à bord de tous les navires effectuant des voyages internationaux, lequel doit contenir suffisamment d'informations pour permettre d'établir un compte rendu détaillé du voyage en tenant compte des recommandations adoptées par l'Organisation (*).
Lorsque ce genre de renseignements n'est pas consigné dans le livre de bord du navire, il doit être conservé sous une autre forme approuvée par l'Administration.
Signaux de sauvetage à l'usage des navires,
des aéronefs ou des personnes en détresse
Un tableau illustré décrivant les signaux de sauvetage (*) doit toujours être à la disposition de l'officier de quart à bord de tout navire auquel le présent chapitre s'applique.
Ces signaux doivent être utilisés par les navires ou les personnes en détresse dans leurs communications avec les stations de sauvetage, les unités maritimes de sauvetage et les aéronefs qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage.
La présente règle s'applique à tous les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I.
Une liste de toutes les limites imposées à l'exploitation d'un navire à passagers, y compris les exemptions de l'application de l'une quelconque des présentes règles, les restrictions en vigueur dans les zones d'exploitation, les restrictions dues au temps, à l'état de la mer ou celles relatives aux charges, à l'assiette, à la vitesse admissibles et toutes autres limites, qu'elles soient imposées par l'Administration ou fixées au stade de la conception ou de la construction, doit être établie avant la mise en service du navire à passagers.
Cette liste, accompagnée de toutes les explications nécessaires, doit figurer dans un document se présentant sous une forme jugée acceptable par l'Administration, qui doit être conservé à bord de manière à pouvoir être consulté aisément par le capitaine.
Cette liste doit être tenue à jour.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni le français, la liste doit être disponible dans l'une de ces deux langues.
Messages de danger
Le capitaine de tout navire qui se trouve en présence de glaces ou d'une épave dangereuses, de tout autre danger immédiat pour la navigation ou d'une tempête tropicale, qui rencontre des températures de l'air inférieures au point de congélation, associées à des vents de force tempête, provoquant de graves accumulations de glace sur les superstructures, ou qui rencontre des vents de force égale ou supérieure à 10 sur l'échelle de Beaufort pour lesquels aucun avis de tempête n'a été reçu, est tenu d'en informer par tous les moyens dont il dispose les navires dans le voisinage, ainsi que les autorités compétentes.
Aucune forme spéciale de transmission n'est imposée.
L'information peut être transmise soit en clair (de préférence en anglais), soit au moyen du Code international de signaux.
Chaque Gouvernement contractant prend les mesures nécessaires pour que toute information reçue concernant un danger prévu au paragraphe 1 soit promptement portée à la connaissance des intéressés et communiquée aux autres gouvernements auxquels elle peut être utile.
La transmission des messages concernant ces dangers est gratuite pour les navires intéressés.
Tous les messages transmis par voie radioélectrique en vertu du paragraphe 1 sont précédés du signal de sécurité suivant la procédure prescrite par le Règlement des radiocommunications, tel qu'il est défini à la règle IV/2.
Information requise dans les messages de danger
Les renseignements suivants doivent être fournis dans les messages de danger :
Glaces, épaves et autres dangers immédiats pour la navigation :
La nature de la glace, de l'épave ou du danger observés.
L'emplacement de la glace, de l'épave ou du danger lors de la dernière observation.
La date et l'heure (temps universel coordonné) auxquelles le danger a été observé pour la dernière fois.
Cyclones tropicaux (*) :
Un message signalant qu'un cyclone tropical a été rencontré.
Cette obligation devrait être comprise dans un esprit large et l'information devrait être transmise toutes les fois que le capitaine a lieu de croire qu'un cyclone tropical est en cours de formation ou sévit dans son voisinage.
La date, l'heure (temps universel coordonné) et la position du navire au moment où le danger a été observé pour la dernière fois.
Le plus de renseignements possible concernant :
- la pression barométrique (**), de préférence corrigée (en indiquant si elle est évaluée en millibars, en millimètres ou en pouces, et si la lecture a été corrigée ou non) ;
- la tendance barométrique (le changement survenu dans la pression barométrique au cours des trois dernières heures) ;
- la direction vraie du vent ;
- la force du vent (échelle de Beaufort) ;
- l'état de la mer (calme, modérée, forte, démontée) ;
- la houle (faible, modérée, forte) et la direction vraie d'où elle vient.
Une indication de la période ou de la longueur de la houle (courte, moyenne, longue) serait également utile ;
- la route vraie et la vitesse du navire.
Observations ultérieures
Lorsqu'un capitaine a signalé un cyclone tropical ou toute autre tempête dangereuse, il est souhaitable mais non obligatoire qu'il effectue des observations ultérieures et les transmette toutes les heures si possible, mais en tout cas à des intervalles n'excédant pas trois heures, aussi longtemps que le navire reste sous l'influence de la tempête.
Vents de force égale ou supérieure à 10 sur l'échelle de Beaufort, pour lesquels aucun avis de tempête n'a été reçu.
Le présent paragraphe vise les tempêtes autres que les cyclones tropicaux mentionnés au paragraphe 2 ; lorsqu'une tempête de ce genre est rencontrée, le message envoyé devrait contenir des renseignements semblables à ceux qui sont énumérés au paragraphe 2, à l'exception des informations relatives à l'état de la mer et à la houle.
Températures de l'air inférieures au point de congélation associées à des coups de vents violents et provoquant une grave accumulation de glace sur les superstructures :
Date et heure (temps universel coordonné) ;
Température de la mer (si possible) ;
Force et direction du vent.
TTT Glace.
Grand iceberg aperçu à 4506 N, 4410 W, à 0800 UTC.
Epave :
TTT Epave.
Epave observée presque submergée à 4006 N, 1243 W, à 1630 UTC.
Danger pour la navigation :
TTT Navigation.
Bateau phare Alpha pas à son poste.
Cyclone tropical :
TTT Tempête.
2004 N, 11354 E, baromètre corrigé 994 mbar, tendance à la baisse 6 mbar.
Vent NW, force 9, forts grains.
Forte houle de l'est, route 067, 5 noeuds.
Les apparences indiquent l'approche d'un ouragan.
Baromètre corrigé 29,64 pouces, tendance à la baisse 0,015 pouce.
Vent NE, force 8, grains de pluie fréquents.
Route 035, 9 noeuds.
Les conditions indiquent la formation d'un cyclone intense.
Baromètre non corrigé 753 mm, tendance à la baisse 5 mm, vent S, quart SW, force 5.
Typhon dans le SE.
Le baromètre baisse rapidement.
Le vent augmente du Nord.
Vent de force 11, pas d'avis de tempête reçu.
Baromètre corrigé 983 mbar, tendance à la baisse 4 mbar, vent SW, force 11 variable.
Givrage :
TTT Formation inquiétante de givre.
Température de l'air 18 °F (- 7,8 °C).
Température de la mer 29 °F (- 1,7 °C).
Vent NE, force 8.
Messages de détresse : obligations et procédure
Le capitaine d'un navire en mer qui est en mesure de prêter assistance et qui reçoit, de quelque source que ce soit, un signal indiquant que des personnes se trouvent en détresse en mer est tenu de se porter à toute vitesse à leur secours en les informant ou en informant le service de recherche et de sauvetage de ce fait, si possible.
Si le navire qui reçoit l'alerte de détresse est dans l'impossibilité de se porter à leur secours, ou si, dans les circonstances spéciales où il se trouve, il n'estime ni raisonnable ni nécessaire de le faire, le capitaine doit inscrire au journal de bord la raison pour laquelle il ne se porte pas au secours des personnes en détresse et en informer le service de recherche et de sauvetage compétent en tenant compte de la recommandation de l'Organisation.
Le capitaine d'un navire en détresse ou le service de recherche et de sauvetage intéressé, après avoir consulté, autant que cela puisse être possible, les capitaines des navires qui ont répondu à l'alerte de détresse, a le droit de réquisitionner, parmi ces navires, celui ou ceux que le capitaine du navire en détresse ou le service de recherche et de sauvetage considère les mieux à même de prêter assistance ; le capitaine ou les capitaines du ou des navires ainsi réquisitionnés ont l'obligation de se soumettre à la réquisition en continuant à se porter à toute vitesse au secours des personnes en détresse.
Les capitaines des navires sont libérés de l'obligation imposée par le paragraphe 1 lorsqu'ils apprennent que leurs navires n'ont pas été réquisitionnés et qu'un ou plusieurs navires autres que les leurs ont été réquisitionnés et donnent suite à la réquisition.
Cette décision doit, si possible, être communiquée aux autres navires réquisitionnés et au service de recherche et de sauvetage.
Le capitaine d'un navire est libéré de l'obligation imposée par le paragraphe 1 et, si son navire a été réquisitionné, de l'obligation imposée par le paragraphe 2, s'il est informé par les personnes en détresse ou par le service de recherche et de sauvetage ou par le capitaine d'un autre navire qui est arrivé auprès de ces personnes que le secours n'est plus nécessaire.
Les dispositions de la présente règle ne portent pas atteinte à celles de la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910, notamment en ce qui concerne l'obligation de porter secours, imposée par l'article 11 de ladite Convention (*).
et prévention des situations dangereuses
Avant de prendre la mer, le capitaine doit s'assurer que le voyage prévu a été planifié au moyen de cartes marines et de publications nautiques appropriées pour la zone en question, compte tenu des directives et des recommandations élaborées par l'Organisation (*).
Le plan de voyage doit définir une route qui :
1. tient compte, le cas échéant, de tous les systèmes d'organisation du trafic pertinents ;
2. garantit un espace suffisant pour le passage du navire en toute sécurité tout au long du voyage ;
3. anticipe tous les risques connus pour la navigation, ainsi que les conditions météorologiques défavorables ; et
4. tient compte des mesures de protection du milieu marin qui sont applicables et évite dans la mesure du possible toute action ou activité susceptible de causer des dommages à l'environnement.
Le propriétaire, l'affréteur ou la compagnie, telle que définie à la règle IX/1, qui exploite le navire, ou toute autre personne, ne doit pas restreindre le capitaine ou l'empêcher de prendre ou d'exécuter une décision quelconque qui, selon son jugement professionnel, est nécessaire pour la sécurité de la navigation et la protection du milieu marin.
Emploi injustifié des signaux de détresse
Il est interdit d'utiliser un signal international de détresse, sauf pour indiquer qu'une personne ou que des personnes sont en détresse, et d'utiliser tout signal pouvant être confondu avec un signal international de détresse.
APPENDICE AU CHAPITRE V
Règles relatives à la gestion, au fonctionnement et au financement du service de recherche des glaces dans l'Atlantique Nord
Dans les présentes règles :
Saison des glaces désigne la période de l'année allant du 15 février au 1er juillet.
Région des icebergs où patrouille le Service de recherche des glaces désigne les limites sud-est, sud et sud-ouest de la région des icebergs dans le voisinage des grands bancs de Terre-Neuve.
Routes traversant les régions des icebergs où patrouille le Service de recherche des glaces désigne :
3.1. les routes reliant les ports de la côte atlantique du Canada (y compris les ports intérieurs accessibles à partir de l'Atlantique Nord par les détroits de Canso et de Cabot) aux ports d'Europe, d'Asie ou d'Afrique accessibles à partir de l'Atlantique Nord par le détroit de Gibraltar ou situés au nord de ce détroit (à l'exception des routes qui passent au sud des limites extrêmes de tous les types de glaces) ;
3.2. les routes passant par le cap Race, Terre-Neuve, qui relient les ports de la côte atlantique du Canada (y compris les ports intérieurs accessibles à partir de l'Atlantique Nord par les détroits de Canso et de Cabot) situés à l'ouest du cap Race, Terre-Neuve, aux ports de la côte atlantique du Canada situés au nord du cap Race, Terre-Neuve ;
3.3. les routes reliant les ports des Etats-Unis d'Amérique situés sur la côte atlantique et sur la côte du Golfe (y compris les ports intérieurs accessibles à partir de l'Atlantique Nord par les détroits de Canso et de Cabot) aux ports d'Europe, d'Asie ou d'Afrique accessibles à partir de l'Atlantique Nord par le détroit de Gibraltar ou situés au nord de ce détroit (à l'exception des routes qui passent au sud des limites extrêmes de tous les types de glaces) ;
3.4. les routes passant par le cap Race, Terre-Neuve, qui relient les ports des Etats-Unis d'Amérique situés sur la côte atlantique et la côte du Golfe (y compris les ports intérieurs accessibles à partir de l'Atlantique Nord par les détroits de Canso et de Cabot) aux ports de la côte atlantique du Canada situés au nord du cap Race, Terre-Neuve.
Les limites extrêmes de tous les types de glaces dans l'océan Atlantique Nord sont définies par la ligne qui relie les points géographiques suivants :
Gestion et fonctionnement désigne l'entretien, l'administration et le fonctionnement du service de recherche des glaces, y compris la diffusion des renseignements ainsi obtenus.
Gouvernement contributeur désigne un gouvernement contractant qui s'engage à contribuer au financement du service de recherche des glaces en vertu de ces règles.
Chaque gouvernement contractant plus particulièrement intéressé par ces services, dont les navires traversent la région des icebergs pendant la saison des glaces, s'engage à verser au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sa quote-part des dépenses liées à la gestion et au fonctionnement du service de recherche des glaces.
La contribution que chaque gouvernement contributeur doit verser au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est fonction du rapport entre le tonnage brut annuel moyen des navires de ce gouvernement qui ont traversé, pendant les trois précédentes saisons des glaces, la région des icebergs où patrouille le Service de recherche des glaces et le tonnage brut annuel moyen de tous les navires qui ont traversé, pendant les trois précédentes saisons des glaces, la région des icebergs où patrouille le Service de recherche des glaces.
Toutes les contributions sont calculées en multipliant le rapport décrit au paragraphe 2 par la moyenne du prix de revient annuel réel, pour les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et du Canada, de la gestion et du fonctionnement des services de recherche des glaces pendant les trois années précédentes.
Ce rapport doit être calculé chaque année et exprimé sous forme d'une contribution forfaitaire annuelle.
Chaque gouvernement contributeur a le droit de modifier sa contribution ou de cesser son versement, et d'autres gouvernements intéressés peuvent s'engager à contribuer aux dépenses.
Le gouvernement contributeur qui se prévaut de ce droit continue à être responsable de sa contribution en cours jusqu'au 1er septembre suivant la date à laquelle il a notifié son intention de modifier sa contribution ou de cesser son versement.
Pour pouvoir bénéficier de ce droit, il doit en aviser le gouvernement chargé de l'exécution du service au minimum six mois avant la date du 1er septembre susmentionnée.
Chaque gouvernement contributeur doit aviser le Secrétaire général de son initiative, en vertu du paragraphe 2, afin que celui-ci puisse en informer les gouvernements contractants.
Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique fournit annuellement à chaque gouvernement contributeur un état du prix de revient total, pour les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et du Canada, de la gestion et du fonctionnement du Service de recherche des glaces pendant l'année en question et de la part moyenne, exprimée sous forme de pourcentage, de chaque gouvernement contributeur pour les trois années précédentes.
Le gouvernement chargé de l'exécution du service publie des comptes annuels, y compris un état des dépenses encourues par les gouvernements assurant ces services pendant les trois années précédentes et le tonnage brut total des navires ayant utilisé le service pendant les trois années précédentes.
Les états financiers doivent être accessibles à tous.
Les gouvernements contributeurs peuvent demander de plus amples renseignements sur le prix de revient de la gestion et du fonctionnement du Service de recherche des glaces dans un délai de trois mois suivant la réception des états de dépenses.
Les présentes règles entreront en vigueur au début de la saison des glaces de l'an 2002.
Au paragraphe 8, remplacer la référence à « X/1.2 » par « X/1 ».
A la fin de l'actuel paragraphe 1, ajouter le texte ci-après :
« Aux fins de la présente règle, les prescriptions du Code doivent être considérées comme obligatoires.
Dans l'actuel paragraphe 6.2, supprimer le membre de phrase suivant :
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de la présente règle ».
Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 1994 (Recueil HSC 1994) désigne le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.36(63), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements au Recueil de règles soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
= volume du déplacement correspondant à la flottaison prévue (m³),
à l'exclusion des engins dont la coque, en mode d'exploitation sans tirant d'eau, est complètement soutenue au-dessus de la surface de l'eau par des forces aérodynamiques engendrées par l'effet de sol.
Renuméroter les actuels paragraphes 3 et 4, qui deviennent les paragraphes 4 et 5.
A l'alinéa 2 du paragraphe renuméroté 5, remplacer « 1 % » par « 3 % ».
Au paragraphe 2, remplacer la date du « 1er janvier 1996 » par la date du « 1er juillet 2002 » à deux reprises.
Nonobstant les dispositions des chapitres I à IV et des règles V/18, 19 et 20 :
1. un engin à grande vitesse construit le 1er janvier 1996 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 2002, qui satisfait entièrement aux prescriptions du Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 1994, qui a fait l'objet des visites requises et auquel un certificat a été délivré conformément à ce recueil est considéré comme ayant satisfait aux prescriptions des chapitres I à IV et des règles V/18, 19 et 20.
Aux fins de la présente règle, les prescriptions de ce recueil sont considérées comme étant obligatoires.
2. un engin à grande vitesse construit le 1er juillet 2002 ou après cette date qui satisfait entièrement aux prescriptions du Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000, qui a fait l'objet des visites requises et auquel un certificat a été délivré conformément à ce recueil est considéré comme ayant satisfait aux prescriptions des chapitres I à IV et des règles V/18, 19 et 20.
Supprimer les actuelles sections 5 et 6 et insérer la nouvelle section 5 suivante :
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité du matériel
d'armement pour navire de charge (modèle E)
(*) Se reporter aux Directives relatives aux dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes, que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.35(63) et telles qu'elles pourront être modifiées.
» (*) Se reporter à l'assentiment donné par l'Etat du port aux exemptions accordées en vertu de la Convention SOLAS (MSC/Circ.606).
(*) Se reporter aux Directives relatives aux critères d'efficacité et d'essai et à l'inspection des liquides émulseurs à foisonnement utilisés dans les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie des navires-citernes pour produits chimiques (MSC/Circ.799).
(**) Se reporter aux renseignements sur le point d'éclair des produits chimiques auxquels ne s'appliquent ni le Recueil BCH ni le Recueil IBC et sur les agents appropriés d'extinction de l'incendie (MSC/Circ.553).
(***) Se reporter aux Directives révisées sur les dispositifs à gaz inerte (MSC/Circ.353), telles que modifiées par la circulaire (MSC/Circ.387).
(*) Se reporter aux procédures recommandées pour empêcher l'utilisation illégale ou accidentelle comme combustible d'hydrocarbures de cargaison à point d'éclair faible, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.565(14).
(**) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, en particulier, les publications ISO 15540:1999 (Test methods for fire resistance of hose assemblies) et ISO 15541:1999 (Requirements for the test bench of fire resistance of hose assemblies).
- normes révisées relatives à la conception, à la mise à l'essai et à l'emplacement des dispositifs empêchant le passage des flammmes vers les citernes à cargaison à bord des pétroliers, et à la circulaire MSC/Circ.450/Rev.1.
- Facteurs révisés à prendre en considération lors de la conception des dispositifs de dégagement et de dégazage des citernes à cargaison.
(**) Se reporter à la Règle applicable aux dispositifs à gaz inerte à bord des navires-citernes pour produits chimiques, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.567(14) et Corr.1.
(*) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, en particulier la publication ISO 1716:1973 (Matériaux de construction.
(*) Se reporter au Recueil de règles relatives aux alarmes et aux indicateurs, que l'Organisation a adopté par la résolution A.830(19).
- Les notes ci-dessous s'appliquent aux tableaux 9.1 et 9.2 : a) Lorsque des locaux adjacents appartiennent à la même catégorie numérique et que l'indice a apparaît, il n'y a pas lieu d'installer de cloison ou de pont entre ces locaux si l'Administration le juge superflu.
Ainsi, par exemple, dans la catégorie (12), on peut ne pas exiger de cloison entre la cuisine et les offices attenants, à condition que les cloisons et les ponts des offices aient l'intégrité requise pour la cuisine.
Toutefois, il faut installer une cloison entre une cuisine et un local de machines, même si ces deux locaux appartiennent à la catégorie (12). b) Le bordé du navire, jusqu'à la flottaison d'exploitation la moins élevée, les parois latérales des superstructures et des roufs situées au-dessous des radeaux de sauvetage et des toboggans d'évacuation ou adjacentes à ceux-ci peuvent satisfaire à la norme inférieure "A-30. c) Lorsque des toilettes publiques sont entièrement situées à l'intérieur d'un entourage d'escalier, leur cloison qui est située à l'intérieur de l'entourage d'escalier peut avoir un degré d'intégrité du type "B. d) Lorsque les locaux des catégories (6), (7), (8) et (9) sont entièrement situés à l'intérieur du périmètre extérieur du poste de rassemblement, les cloisons de ces locaux peuvent être du type "B-0.
- Les notes ci-dessous s'appliquent aux tableaux 9.3 et 9.4, suivant les besoins : a) Pour déterminer les dispositions applicables, se reporter aux paragraphes 2.2.2 et 2.2.5. b) Lorsque des locaux appartiennent à la même catégorie numérique et que l'indice b apparaît [par exemple dans la catégorie (9)], une cloison ou un pont du type indiqué dans les tableaux n'est nécessaire que lorsque les locaux adjacents sont utilisés à des fins différentes.
Une cloison n'est pas nécessaire dans une cuisine située à côté d'une autre cuisine mais une cuisine située à côté d'un magasin à peintures doit être munie d'une cloison du type "A-0. c) Les cloisons qui séparent l'une de l'autre la timonerie et la chambre des cartes peuvent être du type "B-0. d) Voir les paragraphes 2.2.4.2.3 et 2.2.4.2.4. e) Aux fins de l'application du paragraphe 2.2.1.1.2, "B-0 et "C ont le sens de "A-0 lorsqu'ils apparaissent dans le tableau 9.3. f) Il n'est pas nécessaire de mettre en place une isolation contre l'incendie dans un local de machines de la catégorie (7) lorsque, de l'avis de l'Administration, le risque d'incendie est faible ou nul.
* Lorsqu'un astérisque apparaît dans les tableaux, le cloisonnement doit être en acier ou autre matériau équivalent sans être nécessairement du type "A.
Toutefois, lorsqu'un pont, autre qu'un pont de la catégorie (10), est percé pour permettre le passage de câbles électriques, de tuyautages et de conduits de ventilation, la traversée doit être rendue étanche afin d'empêcher le passage de la fumée et des flammes.
Les cloisonnements séparant les postes de sécurité (génératrices de secours) des ponts découverts peuvent comporter des ouvertures d'admission d'air dépourvues de moyens de fermeture, sauf s'il est installé un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz.
Aux fins de l'application du paragraphe 2.2.1.1.2, un astérisque a le sens de "A-0 lorsqu'il apparaît dans le tableau 9.4, sauf dans le cas des catégories (8) et (10).
- Les notes ci-dessous s'appliquent aux tableaux 9.5 et 9.6, suivant les besoins : a) Les cloisons ne sont soumises à aucune prescription particulière lorsqu'on utilise les méthodes de protection IIC et IIIC. b) Lorsqu'on utilise la méthode IIIC, on doit prévoir des cloisons du type "B ayant une intégrité au feu du type "B-0 entre les locaux ou groupes de locaux dont la surface est égale ou supérieure à 50 m². c) Pour déterminer les dispositions applicables, se reporter aux paragraphes 2.3.2 et 2.3.4. d) Lorsque des locaux appartiennent à la même catégorie numérique et que l'indice d apparaît (par exemple dans la catégorie [9]), une cloison ou un pont du type indiqué dans les tableaux n'est nécessaire que lorsque les locaux adjacents sont utilisés à des fins différentes.
Une cloison n'est pas nécessaire dans une cuisine située à côté d'une autre cuisine, mais une cuisine située à côté d'un magasin à peintures doit être munie d'une cloison du type "A-0. e) Les cloisons qui séparent les uns des autres la timonerie, la chambre des cartes et les locaux contenant le matériel radioélectrique peuvent être du type "B-0. f) Des cloisons du type "A-0 peuvent être utilisées lorsqu'on n'a pas l'intention de transporter des marchandises dangereuses ou lorsque les marchandises dangereuses sont arrimées à une distance horizontale d'au moins 3 m de ces cloisons. g) Il convient d'appliquer les dispositions de la règle 19.3.8 à l'égard des espaces à cargaison destinés au transport de marchandises dangereuses. h) Les cloisons et ponts qui séparent les espaces rouliers doivent être rendus suffisamment étanches aux gaz et doivent avoir une intégrité au feu du type "A dans la mesure où cela est possible et raisonnable, si de l'avis de l'Administration le risque d'incendie est faible ou nul. i) Il n'est pas nécessaire de mettre en place une isolation contre l'incendie dans un local de machines de la catégorie (7) lorsque, de l'avis de l'Administration, le risque d'incendie est faible ou nul.
Toutefois, lorsqu'un pont est percé pour permettre le passage de câbles électriques, de tuyautages et de conduits de ventilation, la traversée doit, sauf si le pont est découvert, être rendue étanche afin d'empêcher le passage de la fumée et des flammes.
Une cloison n'est pas nécessaire dans une cuisine située à côté d'une autre cuisine mais une cuisine située à côté d'un magasin à peintures doit être munie d'une cloison du type "A-0. c) Les cloisons qui séparent les uns des autres la timonerie, la chambre des cartes et les locaux contenant le matériel radioélectrique peuvent être du type "B-0. d) Les cloisons et les ponts qui séparent les chambres de pompes à cargaison et les locaux de machines de la catégorie A peuvent être percés en vue de l'installation des presse-étoupe des arbres des pompes à cargaison et de presse-étoupe similaires, à condition que des joints étanches aux gaz avec un graissage efficace ou d'autres moyens permettant d'assurer une étanchéité au gaz permanente soient mis en place au droit de la cloison ou du pont. e) Il n'est pas nécessaire de mettre en place une isolation contre l'incendie dans un local de machines de la catégorie (7) si, de l'avis de l'Administration, le risque d'incendie est faible ou nul.
(*) On entend par « section libre » la section calculée à partir du diamètre du conduit, même dans le cas d'un conduit préalablement isolé.
(*) Une canne à brouillard peut consister en un tuyau métallique en forme de « L », dont la partie longue, qui mesure environ 2 m, peut se fixer sur une manche d'incendie et dont la partie courte, qui mesure environ 250 mm, est pourvue en permanence d'un ajutage permettant de diffuser de l'eau en brouillard ou peut être pourvue d'un ajutage permettant de diffuser de l'eau en pluie.
(**) Se reporter aux Directives pour l'approbation des dispositifs d'extinction de l'incendie à base d'eau à usage local destinés à être utilisés dans les locaux de machines de la catégorie A (MSC/Circ.913).
(*) Se reporter aux recommandations de l'Organisation internationale de normalisation, en particulier, la publication ISO 15371:2000 (Dispositifs d'extinction de l'incendie destinés à assurer la protection du matériel de friture des cuisines).
(*) Se reporter au Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac (Fiche de sécurité B 14 [charbon] et à la Liste des cargaisons solides en vrac qui sont incombustibles ou présentent un faible risque d'incendie ou pour lesquelles un dispositif fixe d'extinction par le gaz serait inefficace (MSC/Circ.671).
(*) Se reporter aux Directives sur le fonctionnement, l'emplacement, l'utilisation et l'entretien des appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence (MSC/Circ.849).
(*) Se reporter à la désignation du poste de rassemblement à bord des navires à passagers (MSC/Circ.777).
(***) Se reporter aux Directives intérimaires pour une analyse simplifiée de l'évacuation des navires rouliers à passagers (MSC/Circ.909).
(*) Se reporter aux Directives sur l'entretien et l'inspection des systèmes et dispositifs de prévention de l'incendie (MSC/Circ.850).
(*) Se reporter aux Symboles graphiques pour les plans de lutte contre l'incendie que l'Organisation a adoptés par la résolution A.654(16).
(**) Se reporter aux Directives sur l'emplacement des plans concernant la lutte contre l'incendie à l'intention du personnel non navigant de lutte contre l'incendie (MSC/Circ.451).
(*) Se reporter aux Directives sur les renseignements à faire figurer dans les plans et opuscules concernant la lutte contre l'incendie prescrits par les règles II-2/20 et II-2/41-2 de la Convention SOLAS, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.756(18).
(*) Se reporter au Manuel des services d'aéroport de l'Organisation de l'aviation civile internationale, première partie : Sauvetage et lutte contre l'incendie, chapitre 8 : Caractéristiques des agents extincteurs, paragraphe 8.1.5 : Spécifications relatives aux mousses, tableau 8.1 : Niveau B de performance.
(*) Se reporter aux Directives intérimaires relatives aux porte-conteneurs ouverts (MSC/Circ.608/Rev.1).
(*) Se reporter à la Recommandation relative aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie dans les locaux de catégorie spéciale, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.123(V).
(**) Se reporter aux recommandations de la Commission électrotechnique internationale, en particulier à sa publication 60092 : Installations électriques à bord des navires.
(*) Se reporter à l'Attestation de conformité concernant les prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses, délivrée conformément aux dispositions de la règle II-2/54 de la Convention SOLAS, telle que modifiée (MSC/Circ.642).
Cette prescription ne s'applique pas aux conteneurs fermés transportant des marchandises des classes 4 et 5.1.
Pour les marchandises des classes 2, 3, 6.1 et 8 qui sont transportées dans des conteneurs fermés, le taux de ventilation peut être ramené à un minimum de deux renouvellements d'air.
Aux fins de cette prescription, une citerne mobile est un conteneur fermé.
Cette prescription ne s'applique qu'aux ponts.
Cette prescription ne s'applique qu'aux espaces rouliers fermés qui ne peuvent pas être rendus étanches.
Dans le cas particulier où les barges peuvent retenir les vapeurs inflammables ou si elles peuvent évacuer ces vapeurs, au moyen de conduits de ventilation qui leur sont reliés, dans un espace sûr situé à l'extérieur du compartiment porte-barges, l'application de ces prescriptions peut être moins stricte ou ne pas être exigée, à la satisfaction de l'Administration.
Les locaux de catégorie spéciale doivent être considérés comme étant des espaces rouliers fermés lorsqu'ils sont utilisés pour le transport de marchandises dangereuses.
Les dangers présentés par les matières de cette classe qui peuvent être transportées en vrac sont tels que l'Administration doit accorder une attention particulière à la construction et à l'équipement des navires en question et prévoir des prescriptions supplémentaires à celles qui sont énumérées dans le tableau ci-dessus.
Cette prescription s'applique uniquement aux tourteaux contenant des sous-produits de l'extraction par solvant, au nitrate d'ammonium et aux engrais contenant du nitrate d'ammonium.
Cette prescription s'applique uniquement au nitrate d'ammonium et aux engrais contenant du nitrate d'ammonium.
Toutefois, il suffit de prévoir un degré de protection conforme aux normes figurant dans la publication 60079 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses.
Seuls des dispositifs de protection grillagés adéquats sont exigés.
Les prescriptions du Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac adopté par la résolution A.434(XI) et tel que modifié sont suffisantes.
Cette prescription s'applique lorsque le Code maritime international des marchandises dangereuses, tel que modifié, exige des "espaces ventilés mécaniquement.
Se reporter au Code maritime international des marchandises dangereuses, tel que modifié.
Par cette température, on entend le point d'éclair.
(*) Se reporter aux recommandations de la Commission électrotechnique internationale, en particulier la publication 60079.
(*) Se reporter aux Directives pour l'approbation d'autres dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés aux locaux de catégorie spéciale (MSC/Circ.914).
(*) Se reporter aux résolutions et recommandations pertinentes de l'Organisation hydrographique internationale concernant l'autorité et les responsabilités qu'ont les Etats côtiers de fournir des cartes conformément à la règle 9.
(*) Se reporter au Service mondial d'avertissements de navigation, que l'Organisation a adopté par la résolution A.706(17), telle que modifiée.
(*) Se reporter à la Recommandation sur le routage météorologique, que l'Organisation a adoptée, par la résolution A.528(13).
(**) Se reporter aux règles IV/7.1.4 et IV/7.1.5.
(*) Se reporter à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes et aux résolutions suivantes adoptées par l'Organisation : Capacité de radioralliement des aéronefs de recherche et de sauvetage (SAR) (résolution A.225[VII]) ; Utilisation des répondeurs radar aux fins de la recherche et du sauvetage (résolution A.530[13]) ; Radioralliement dans le cadre de la recherche et du sauvetage (résolution A.616[15]) ; et Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR) (résolution A.894[21]).
(*) Se reporter aux résolutions et recommandations appropriées qui ont été adoptées par l'Organisation hydrographique internationale.
(*) Se reporter aux Dispositions générales relatives à l'organisation du trafic maritime, qui ont été adoptées par l'Organisation par la résolution A.572(14), telle que modifiée.
(*) La présente règle ne s'applique pas aux systèmes de comptes rendus de navires établis par les gouvernements aux fins de la recherche et du sauvetage, qui sont visés par le chapitre 5 de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée.
(**) Se reporter aux directives et critères que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptés par la résolution MSC.43(64), telle que modifiée par la résolution MSC.111(73).
Voir aussi les Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins que l'Organisation a adoptés par la résolution A.851(20).
(*) Se reporter aux Directives applicables aux services de trafic maritime, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.857(20).
(*) Il convient de se reporter aux recommandations et directives appropriées de l'AISM et à la circulaire SN/Circ.107 : Système de balisage maritime.
(*) Il convient de se reporter aux Principes à observer pour déterminer les effectifs en fonction de la sécurité, que l'Organisation a adoptés par la résolution A.890(21).
(**) Les phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes (SMCP) (MSC/Circ.794), telles que modifiées, peuvent être utilisées à cette fin.
Normes de fonctionnement des systèmes de passerelle intégrés (IBS) (résolution MSC.64[67], annexe 1) et des systèmes de navigation intégrés (INS) (résolution MSC.86[70], annexe 3).
(*) Se reporter aux Prescriptions générales relatives à la compatibilité électromagnétique de tous les équipements électriques et électroniques des navires, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.813(19).
(*) Se reporter aux recommandations suivantes que l'Organisation a adoptées par les résolutions indiquées ci-après : Recommandation sur les prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du système mondial de détresse et de sécurité en mer et aux aides électroniques à la navigation (résolution A.694[17]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des gyrocompas (résolution A.24[XI]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement du matériel radar (résolution MSC.64[67], annexe 4) ; Normes de fonctionnement des aides de pointage radar automatiques (résolution A.823[19]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (résolution A.817[19]), telle que modifiée par l'annexe 5 de la résolution MSC.64[67] et par l'annexe 4 de la résolution MSC.86[70], selon le cas ; Recommandation sur les normes de précision pour la navigation (résolution A.529[13]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des récepteurs Loran-C et Tchaïka de bord (résolution A.818[19]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement de réception de bord du système mondial de localisation (résolution A.819[19]), telle que modifiée par la résolution MSC.112[73]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement de réception de bord du système GLONASS (résolution MSC.53[66]), telle que modifiée par la résolution MSC.113[73]) ; Recommandation relative aux normes de fonctionnement de l'équipement de réception de bord des émissions DGPS et DGLONASS des radiophares maritimes (résolution MSC.64[67], annexe 2), telle que modifiée par la résolution MSC.114[73]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement de bord destiné à la réception combinée des émissions GPS/GLONASS (résolution MSC.74[69], annexe 1), telle que modifiée par la résolution MSC.115[73]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de contrôle du cap (résolution MSC.64[67], annexe 3) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de contrôle de la route (résolution MSC.74[69], annexe 2) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement d'un système universel d'identification automatique (AIS) de bord (résolution MSC.74[69], annexe 3) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement du matériel de sondage par écho (résolution A.224[VII], telle que modifiée par l'annexe 4 de la résolution MSC.74[69]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des indicateurs de vitesse et de distance (résolution A.824[19]), telle que modifiée par la résolution MSC.96[72]) ; Normes de fonctionnement des indicateurs de taux de giration (résolution A.526[13]) ; Recommandation sur l'harmonisation des normes de fonctionnement du matériel de navigation (résolution A.575[14]) ; Recommandation sur les méthodes de mesure du niveau du bruit aux postes d'écoute (résolution A.343[IX]) ; Recommandation sur les spécifications des réflecteurs radar (résolution A.384[X]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des compas magnétiques (résolution A.382[X]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des fanaux de signalisation de jour (résolution MSC.95[72]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de réception du son (résolution MSC.86[70], annexe 1) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des dispositifs de détermination du cap magnétique à transmission (TMHD) de marine (résolution MSC.86[70], annexe 2) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage (VDR) de bord (résolution A.861[20]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des dispositifs de détermination du cap à transmission (THD) de marine (résolution MSC.116[73]).
(**) Recommandation relative aux normes de fonctionnement des systèmes de visualisation des cartes électroniques de d'information (SVCEI) (résolution A.817[19]).
(*) Un portefeuille approprié de cartes marines sur papier peut être utilisé comme dispositif de secours pour les ECDIS.
D'autres dispositifs de secours pour ECDIS sont acceptables (voir l'appendice 6 de la résolution A.817[19], telle que modifiée).
(**) Se reporter à la règle I/8.
(***) Se reporter aux Directives sur l'exploitation des AIS à bord des navires que l'Organisation doit élaborer.
(****) Se reporter à l'annexe 1 de la résolution MSC.64(67) intitulée « Normes de fonctionnement des systèmes de passerelle intégrés ».
(*****) Se reporter à l'annexe 3 de la résolution MSC.86(70) intitulée « Normes de fonctionnement des systèmes de navigation intégrés ».
(*) Se reporter à la Recommandation sur les dispositifs utilisés pour le transfert du pilote que l'Organisation a adoptée par la résolution A.889(21) et à la circulaire MSC/Circ.568/Rev.1 : Dispositifs d'embarquement prescrits pour les pilotes.
(*) Se reporter aux Directives pour l'enregistrement des événements de navigation que l'Organisation doit élaborer.
(*) Ces signaux de sauvetage sont décrits dans le volume III intitulé « Moyens mobiles » du Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (Manuel IAMSAR), et sont illustrés dans le Code international de signaux, tel que modifié en application de la résolution A.80(IV).
(*) Le terme « cyclone tropical » est le terme générique utilisé par les services météorologiques nationaux des pays membres de l'Organisation météorologique mondiale.
Les termes « ouragan, typhon, cyclone, forte tempête tropicale, etc.
» peuvent aussi être utilisés en fonction du lieu géographique.
(**) L'unité internationale normalisée de pression barométrique est l'hectopascal (hPa), qui équivaut numériquement au millibar (mbar).
(*) La Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, est entrée en vigueur le 14 juillet 1996.
(*) Se reporter aux Directives pour la planification du voyage, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.893(21).
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 27 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Henri Fréville, à Chantepie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Henri Fréville, 17, rue d'Hallouvry, 35571 Chantepie.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de centre communal d'action sociale d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 4 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, à Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, 62000 Arras.
124 (75) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002 (1)
124 (75) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rappelant également l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 ») relatifs aux procédures d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
Ayant examiné, à sa soixante-quinzième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
Invite les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2004 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, en conformité avec l'article VIII b) v) de la Convention et l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
Décret n°2006-1165 du 18 septembre 2006 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères.
L'annexe du décret du 6 mars 1992 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement.
Agent chargé de bureau d'ordre.
Agent chargé de fonctions d'accueil.
Agent chargé de la formation des agents.
Agent chargé de l'organisation de concours et de stages.
Agent chargé de fonctions documentaires.
Agent spécialisé, chargé de dossiers techniques.
Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques.
Agent chargé de la production et de la vérification d'actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents.
Arrêté du 23 août 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (protocole)
- Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Saragosse, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de la coopération militaire et de défense)
Délégation est donnée à M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération militaire et de défense, à M. le colonel Patrick Bengler, chargé de la sous-direction de la coopération militaire, et à M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération de défense, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 juillet 2006 portant ouverture de concours au Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Huit concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (11 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Institut de la pharmacologie moléculaire et cellulaire, Valbonne.
Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Maison de l'Asie et du Pacifique, Marseille.
Maison de l'Orient et de la Méditerranée, Lyon.
Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
Décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999 (1)
Le protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DU 9 MAI 1980 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
En application des articles 6 et 19, § 2, de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, signée à Berne, le 9 mai 1980, ci-après appelée « COTIF 1980 », la cinquième assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) s'est tenue à Vilnius du 26 mai au 3 juin 1999.
Convaincue de la nécessité et de l'utilité d'une organisation intergouvernementale qui traite dans la mesure du possible de tous les aspects du transport international ferroviaire à l'échelon des Etats ;
Considérant qu'à cet effet et compte tenu de l'application de la COTIF 1980 par 39 Etats en Europe, en Asie et en Afrique ainsi que par les entreprises ferroviaires dans ces Etats, l'OTIF est l'organisation la plus appropriée ;
Considérant la nécessité de développer la COTIF 1980, notamment les règles uniformes CIV et les règles uniformes CIM, pour l'adapter aux besoins nouveaux des transports internationaux ferroviaires ;
Considérant que la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire nécessite de transformer le RID en un régime de droit public, dont l'application ne dépend plus de la conclusion d'un contrat de transport soumis aux règles uniformes CIM ;
Considérant que, depuis la signature de la Convention, le 9 mai 1980, les changements politiques, économiques et juridiques intervenus dans un grand nombre des Etats membres impliquent d'établir et de développer des prescriptions uniformes couvrant d'autres domaines de droit qui sont importants pour le trafic international ferroviaire ;
Considérant que les Etats devraient prendre, en tenant compte d'intérêts publics particuliers, des mesures plus efficaces pour éliminer les obstacles qui persistent lors du franchissement des frontières en trafic international ferroviaire ;
Considérant que, dans l'intérêt des transports internationaux ferroviaires, il importe d'actualiser les conventions et les accords internationaux multilatéraux existants dans le domaine ferroviaire et, le cas échéant, de les intégrer dans la Convention,
l'assemblée générale a décidé ce qui suit :
Nouvelle teneur de la Convention
La COTIF 1980 est modifiée selon la teneur figurant en annexe qui fait partie intégrante du présent Protocole.
Dépositaire provisoire
Les fonctions du Gouvernement dépositaire, prévues aux articles 22 à 26 de la COTIF 1980, sont assumées par l'OTIF, comme Dépositaire provisoire, dès l'ouverture à la signature du présent Protocole et jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
Le Dépositaire provisoire avise les Etats membres :
a) Des signatures du présent Protocole et du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
b) De la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur en application de son article 4,
et assume les autres fonctions de dépositaire, telles qu'elles sont énoncées dans la Partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.
Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion
Le présent Protocole demeure ouvert à la signature des Etats membres jusqu'au 31 décembre 1999.
Cette signature s'effectue à Berne, auprès du Dépositaire provisoire.
Conformément à l'article 20, § 1, de la COTIF 1980, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Dépositaire provisoire.
Les Etats membres qui n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu au § 1, ainsi que les Etats dont la demande d'adhésion à la COTIF 1980 a été admise de plein droit conformément à son article 23, § 2, peuvent, avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Dépositaire provisoire.
L'adhésion d'un Etat à la COTIF 1980 conformément à son article 23, dont la demande a été faite après l'ouverture à la signature du présent Protocole mais avant son entrée en vigueur, vaut tant pour la COTIF 1980 que pour la Convention dans la teneur de l'Annexe au présent Protocole.
Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel le Dépositaire provisoire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l'instrument par lequel sont remplies les conditions de l'article 20, § 2, de la COTIF 1980.
Sont considérés comme Etats membres, au sens de cet article 20, § 2, les Etats, qui, au moment de la décision de la cinquième assemblée générale, étaient des Etats membres et qui l'étaient encore au moment où les conditions pour l'entrée en vigueur du présent Protocole sont satisfaites.
Toutefois, l'article 3 s'applique dès l'ouverture à la signature du présent Protocole.
Les déclarations et réserves, prévues à l'article 42, § 1, de la Convention dans la teneur de l'annexe au présent Protocole, peuvent être faites ou émises à tout moment, même avant l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Elles prennent effet au moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l'OTIF convoque l'assemblée générale afin :
a) De désigner les membres du comité administratif pour la prochaine période (article 14, § 2, lettre b, de la COTIF dans la teneur de l'annexe au présent Protocole) et, le cas échéant, de décider de la fin du mandat du Comité administratif en fonction ;
b) De fixer, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation durant chaque période budgétaire (article 14, § 2, lettre e, de la COTIF dans la teneur de l'annexe au présent Protocole), et
c) De procéder, le cas échéant, à l'élection du Secrétaire général (article 14, § 2, lettre c, de la COTIF dans la teneur de l'annexe au présent Protocole).
Au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de l'OTIF convoque la Commission d'experts techniques.
Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le mandat du Comité administratif, déterminé conformément à l'article 6, § 2, lettre b, de la COTIF 1980, prend fin à la date fixée par l'assemblée générale, laquelle doit coïncider avec le début du mandat des membres et membres suppléants du Comité administratif désignés par elle (article 14, § 2, lettre b, de la COTIF dans la teneur de l'annexe au présent Protocole).
Le mandat du Directeur général de l'Office central, en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, prend fin à l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé conformément à l'article 7, § 2, lettre d, de la COTIF 1980.
A partir du moment de l'entrée en vigueur du présent Protocole, il exerce les fonctions de Secrétaire général.
Même après l'entrée en vigueur du présent Protocole, les dispositions pertinentes des articles 6, 7 et 11 de la COTIF 1980 restent applicables en ce qui concerne :
a) La vérification des comptes et l'approbation des comptes annuels de l'Organisation ;
b) La fixation des contributions définitives des Etats membres aux dépenses de l'Organisation ;
c) Le paiement des contributions ;
d) Le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation au cours d'une période quinquennale, fixé avant l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les lettres de a à c se réfèrent à l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur ainsi qu'à celle qui précède cette année.
Les contributions définitives des Etats membres, dues pour l'année au cours de laquelle le présent Protocole entre en vigueur, sont calculées sur la base de l'article 11, § 1, de la COTIF 1980.
Sur demande de l'Etat membre dont la contribution calculée en vertu de l'article 26 de la Convention dans la teneur de l'annexe au présent Protocole est supérieure à celle due pour l'année 1999, l'assemblée générale peut fixer la contribution de cet Etat pour les trois années qui suivent l'année de l'entrée en vigueur du présent Protocole, en tenant compte des principes suivants :
a) La base de fixation de la contribution transitoire est la contribution minimale visée à l'article 26, § 3, susvisé ou la contribution due pour l'année 1999 si celle-ci est supérieure à la contribution minimale ;
b) La contribution est adaptée progressivement en trois étapes maximum pour arriver au montant de la contribution définitive calculée en vertu de l'article 26 susvisé.
Cette disposition ne s'applique pas aux Etats membres qui sont redevables de la contribution minimale qui, en tout état de cause, reste due.
Les contrats de transport des voyageurs ou des marchandises en trafic international entre les Etats membres, conclus en vertu des règles uniformes CIV 1980 ou des règles uniformes CIM 1980, restent soumis aux règles uniformes en vigueur au moment de la conclusion du contrat même après l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les dispositions contraignantes des règles uniformes CUV et des règles uniformes CUI s'appliquent aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent Protocole un an après son entrée en vigueur.
Textes du Protocole
Le présent Protocole est conclu et signé en langues française, allemande et anglaise.
En cas de divergence, seul le texte français fait foi.
Sur proposition de l'un des Etats membres concernés, l'Organisation publie des traductions officielles du présent Protocole dans d'autres langues, dans la mesure où l'une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats membres.
Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.
Fait à Vilnius, le 3 juin 1999, en un seul exemplaire original dans chacune des langues française, allemande et anglaise ; ces exemplaires restent déposés dans les archives de l'OTIF.
Des copies certifiées conformes en seront remises à chacun des Etats membres.
CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980 DANS LA TENEUR DU PROTOCOLE DE MODIFICATION DU 3 JUIN 1999
Organisation intergouvernementale
Les Parties à la présente Convention constituent, en tant qu'Etats membres, l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-après appelée « l'Organisation ».
Le siège de l'Organisation est à Berne.
L'assemblée générale peut décider de le fixer à un autre endroit situé dans l'un des Etats membres.
Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d'ester en justice.
L'Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les représentants des Etats membres jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions définies au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation, annexé à la Convention.
Les relations entre l'Organisation et l'Etat du siège sont réglées dans un accord de siège.
Les langues de travail de l'Organisation sont le français, l'allemand et l'anglais.
L'assemblée générale peut introduire d'autres langues de travail.
But de l'Organisation
L'Organisation a pour but de favoriser, d'améliorer et de faciliter, à tout point de vue, le trafic international ferroviaire, notamment :
a) En établissant des régimes de droit uniforme dans les domaines juridiques suivants :
Contrat concernant le transport de voyageurs et de marchandises en trafic international ferroviaire direct, y compris des transports complémentaires utilisant d'autres moyens de transport et faisant l'objet d'un seul contrat ;
Contrat concernant l'utilisation de véhicules en tant que moyen de transport en trafic international ferroviaire ;
Contrat concernant l'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire ;
Transport de marchandises dangereuses en trafic international ferroviaire ;
b) En contribuant, en tenant compte des intérêts publics particuliers, à la suppression, dans les meilleurs délais, des entraves au franchissement des frontières en trafic international ferroviaire, pour autant que les causes de ces entraves relèvent de la compétence des Etats ;
c) En contribuant à l'interopérabilité et à l'harmonisation technique dans le secteur ferroviaire par la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes ;
d) En établissant une procédure uniforme pour l'admission technique de matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ;
e) En veillant à l'application de toutes les règles et recommandations arrêtées au sein de l'Organisation ;
f) En développant les régimes de droit uniforme, règles et procédures visés aux lettres a à e compte tenu des évolutions juridique, économique et technique.
L'Organisation peut :
a) Dans le cadre des buts visés au § 1 élaborer d'autres régimes de droit uniforme ;
b) Constituer un cadre dans lequel les Etats membres peuvent élaborer d'autres conventions internationales ayant pour but de favoriser, d'améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire.
Les Etats membres s'engagent à concentrer, en principe, leur coopération internationale dans le domaine ferroviaire au sein de l'Organisation pour autant qu'il existe une cohérence avec les tâches qui lui sont attribuées conformément aux articles 2 et 4.
Pour atteindre cet objectif, les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires et utiles pour que soient adaptés les conventions et les accords internationaux multilatéraux dont ils sont parties contractantes, pour autant que ces conventions et accords concernent la coopération internationale dans le domaine ferroviaire et transfèrent à d'autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales des compétences qui se recoupent avec les tâches attribuées à l'Organisation.
Les obligations résultant du § 1 pour les Etats membres, qui sont également Membres des Communautés européennes ou Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, ne prévalent pas sur leurs obligations en tant que Membres des Communautés européennes ou Etats parties à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Reprise et transfert d'attributions
Sur décision, de l'Assemblée générale, l'Organisation est autorisée à reprendre, en conformité avec les buts définis à l'article 2, les attributions, ressources et obligations qui lui seraient transférées par d'autres organisations intergouvernementales en vertu d'accords conclus avec ces organisations.
L'Organisation peut, sur décision de l'Assemblée générale, transférer à d'autres organisations intergouvernementales des attributions, ressources et obligations en vertu d'accords conclus avec ces organisations.
L'Organisation peut, avec l'approbation du Comité administratif, prendre en charge des fonctions administratives ayant un lien avec ses buts et qui lui sont confiées par un Etat membre.
Les dépenses de l'Organisation affectées à ces fonctions sont à la charge de l'Etat membre concerné.
Obligations particulières des Etats membres
Les Etats membres conviennent d'adopter toutes mesures appropriées afin de faciliter et d'accélérer le trafic international ferroviaire.
A cet effet, chaque Etat membre s'engage, dans la mesure du possible, à :
a) Eliminer toute procédure inutile ;
b) Simplifier et normaliser les formalités encore exigées ;
c) Simplifier les contrôles frontaliers.
Afin de faciliter et d'améliorer le trafic international ferroviaire, les Etats membres conviennent de prêter leur concours pour rechercher la plus grande uniformité possible dans les règlements, standards, procédures et méthodes d'organisation relatifs aux véhicules ferroviaires, au personnel ferroviaire, à l'infrastructure ferroviaire et aux services auxiliaires.
Les Etats membres conviennent de faciliter la conclusion d'accords entre gestionnaires d'infrastructure visant à optimiser le trafic international ferroviaire.
Règles uniformes
Le trafic international ferroviaire et l'admission de matériel ferroviaire à l'utilisation en trafic international sont régis, pour autant que des déclarations ou réserves n'aient pas été faites ou émises conformément à l'article 42, § 1, première phrase, par :
a) Les « règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) » formant l'Appendice A à la Convention ;
b) Les « règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) » formant l'Appendice B à la Convention ;
c) Le « règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) » formant l'Appendice C à la Convention ;
d) Les « règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV) » formant l'Appendice D à la Convention ;
e) Les « règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) » formant l'Appendice E à la Convention ;
f) Les « règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU) » formant l'Appendice F à la Convention ;
g) Les « règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF) » formant l'Appendice G à la Convention ;
h) D'autres régimes de droit uniforme élaborés par l'Organisation en vertu de l'article 2, § 2, lettre a, formant également des appendices à la Convention.
Les règles uniformes, le règlement et les régimes énumérés au § 1, y compris leurs annexes, font partie intégrante de la Convention.
Définition de la notion « Convention »
Dans les dispositions qui suivent, l'expression « Convention » couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l'article 1er, § 4, et les appendices visés à l'article 6, y compris leurs annexes.
Droit national
Dans l'interprétation et l'application de la Convention, il sera tenu compte de son caractère de droit international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité.
A défaut de stipulations dans la Convention, le droit national est applicable.
On entend par droit national le droit de l'Etat où l'ayant droit fait valoir ses droits, compris les règles relatives aux conflits de lois.
Unité de compte
L'unité de compte prévue par les appendices est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.
La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat membre qui est aussi membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode appliqué par le Fonds monétaire international pour ses propres opérations et transactions.
La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat membre qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet Etat.
Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du § 2.
Pour un Etat membre qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, dont la législation ne permet pas d'appliquer le § 2 ou le § 3, l'unité de compte prévue par les appendices est considérée comme étant égale à trois francs or.
Le franc or est défini par 10/31 de gramme d'or au titre de 0,900.
La conversion du franc or doit exprimer. en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du § 2.
Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de compte, communiquent au secrétaire général leur méthode de calcul conformément au § 3 ou les résultats de la conversion conformément au § 4.
Ce dernier notifie ces informations aux autres Etats membres.
Un montant exprimé en unités de compte est converti dans la monnaie nationale de l'Etat du tribunal saisi.
La conversion est effectuée conformément à la valeur de la monnaie correspondante le jour de la décision judiciaire ou le jour convenu par les parties.
Deux ou plusieurs Etats membres ou deux ou plusieurs transporteurs peuvent convenir de dispositions complémentaires pour l'exécution des règles uniformes CIV et des règles uniformes CIM sans toutefois pouvoir déroger à ces règles uniformes.
Les dispositions complémentaires visées au § 1 sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et prescriptions de chaque Etat.
Les dispositions complémentaires des Etats et leur mise en vigueur sont communiquées au secrétaire général de l'Organisation.
Il notifie ces informations aux autres Etats membres.
Caution judiciaire
La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur les règles uniformes CIV, les règles uniformes CIM, les règles uniformes CUV ou les règles uniformes CUI.
Exécution de jugements.
Lorsque les jugements prononcés en vertu des dispositions de la Convention, contradictoirement ou par défaut, par le juge compétent, sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils acquièrent force exécutoire dans chacun des autres Etats membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu.
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
Ces dispositions s'appliquent également aux transactions judiciaires.
Le § 1 ne s'applique ni aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, ni aux condamnations à des dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur en raison du rejet de sa demande.
Les créances nées d'un transport soumis aux règles uniformes CIV ou aux règles uniformes CIM, au profit d'une entreprise de transport sur une autre entreprise de transport qui ne relève pas du même Etat membre, ne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat membre dont relève l'entreprise titulaire des créances à saisir.
Les créances nées d'un contrat soumis aux règles uniformes CUV ou aux règles uniformes CUI ne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat membre dont relève l'entreprise titulaire des créances à saisir.
Les véhicules ferroviaires ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l'Etat membre dans lequel le détenteur a son siège social, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet Etat.
Le terme « détenteur » désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule ferroviaire en tant que moyen de transport, qu'il en soit propriétaire ou qu'il en ait le droit de disposition.
Le fonctionnement de l'Organisation est assuré par les organes ci-après :
a) L'Assemblée générale ;
b) Le Comité administratif ;
c) La Commission de révision ;
d) La Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses (Commission d'experts du RID) ;
e) La Commission de la facilitation ferroviaire ;
f) La Commission d'experts techniques ;
g) Le Secrétaire général.
L'Assemblée générale peut décider la création à titre temporaire d'autres commissions pour des tâches spécifiques.
Lors de la détermination du quorum à l'Assemblée générale et aux commissions visées au § 1, lettres c à f, les Etats membres qui n'ont pas le droit de vote (art. 14, § 5, art. 26, § 7, ou art. 40, § 4) ne sont pas pris en compte.
La présidence à l'Assemblée générale, la présidence au Comité administratif ainsi que la fonction de Secrétaire général doivent, en principe, être attribuées à des ressortissants d'Etats membres différents.
L'Assemblée générale se compose de tous les Etats membres.
a) Etablit son règlement intérieur ;
b) Désigne les membres du Comité administratif ainsi qu'un membre suppléant pour chacun d'eux et élit l'Etat membre qui en assurera la présidence (art. 15, § 1 à 3) ;
c) Elit le Secrétaire général (art. 21, § 2) ;
d) Emet des directives concernant l'activité du Comité administratif et du Secrétaire général ;
e) Fixe, par période de six ans, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses de l'Organisation durant chaque période budgétaire (art. 25) ; à défaut, elle émet, pour une période ne pouvant excéder six ans, des directives relatives à la limitation de ces dépenses ;
f) Décide si le siège de l'Organisation est fixé à un autre endroit (art. 1er, § 2) ;
g) Décide de l'introduction d'autres langues de travail (art. 1er, § 6) ;
h) Décide de la reprise d'autres attributions par l'Organisation (art. 4, § 1) ainsi que du transfert d'attributions de l'Organisation à une autre organisation intergouvernementale (art. 4, § 2) ;
i) Décide, le cas échéant, la création à titre temporaire d'autres commissions pour des tâches spécifiques (art. 13, § 2) ;
j) Examine si l'attitude d'un Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite (art. 26, § 7) ;
k) Décide de confier l'exécution de la vérification des comptes à un autre Etat membre que l'Etat de siège (art. 27, § 1) ;
l) Décide des propositions tendant à modifier la Convention (art. 33, § 2 et 3) ;
m) Décide des demandes d'adhésion qui lui sont soumises (art. 37, § 4) ;
n) Décide des conditions d'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique (art. 38, § 1) ;
o) Décide des demandes d'association qui lui sont soumises (art. 39, § 1) ;
p) Décide de la dissolution de l'Organisation et du transfert éventuel de ses attributions à une autre organisation intergouvernementale (art. 43) ;
q) Décide des autres questions inscrites à l'ordre du jour.
Le Secrétaire général convoque l'Assemblée générale une fois tous les trois ans ou à la demande soit d'un tiers des Etats membres soit du Comité administratif, ainsi que dans les cas visés à l'article 33, § 2 et 3, et à l'article 37, § 4.
Il adresse aux Etats membres le projet de l'ordre du jour, au plus tard trois mois avant l'ouverture de la session, dans les conditions définies par le règlement intérieur visé au § 2, lettre a.
A l'Assemblée générale, le quorum (art. 13, § 3) est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés.
Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre ; toutefois, un Etat ne peut représenter plus d'un autre Etat.
En cas de vote de l'Assemblée générale concernant des modifications des appendices à la Convention, les Etats membres qui ont fait, conformément à l'article 42, § 1, première phrase, une déclaration à l'appendice concerné n'ont pas le droit de vote.
L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des Etats membres représentés lors du vote sauf dans les cas du § 2, lettres e, f, g, h, l et p ainsi que dans le cas de l'article 34, § 6, pour lesquels la majorité des deux tiers est requise.
Toutefois, dans le cas du § 2, lettre l, une majorité des deux tiers n'est requise que lorsqu'il s'agit des propositions tendant à modifier la Convention proprement dite, à l'exception des articles 9 et 27, § 2 à 10, ainsi que le Protocole visé à l'article 1er, § 4.
Sur invitation du Secrétaire général, lancée en accord avec la majorité des Etats membres :
a) Des Etats non membres de l'Organisation ;
b) Des organisations et associations internationales, compétentes pour des questions concernant les activités de l'Organisation ou s'occupant de problèmes inscrits à l'ordre du jour,
peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions de l'Assemblée générale.
Comité administratif
Le Comité administratif se compose d'un tiers des Etats membres.
Les membres du Comité et un membre suppléant pour chacun d'eux ainsi que l'Etat membre qui préside sont désignés pour trois ans.
La composition du Comité est déterminée pour chaque période, en tenant compte notamment d'une équitable répartition géographique.
Un membre suppléant qui est devenu membre du Comité au cours d'une période doit être désigné comme membre du Comité pour la période qui suit.
En cas de vacance, de suspension du droit de vote d'un membre ou en cas d'absence d'un membre lors de deux sessions consécutives du Comité, sans qu'il se fasse représenter par un autre membre conformément au § 6, le membre suppléant désigné par l'Assemblée générale exerce les fonctions de celui-ci pour le reste de la période.
Abstraction faite du cas visé au § 3, aucun Etat membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes consécutives et entières.
b) Conclut l'accord de siège ;
c) Etablit le statut du personnel de l'Organisation ;
d) Nomme, en tenant compte de la compétence des candidats et d'une équitable répartition géographique, les hauts fonctionnaires de l'Organisation ;
e) Etablit un règlement concernant les finances et la comptabilité de l'Organisation ;
f) Approuve le programme de travail, le budget, le rapport de gestion et les comptes de l'Organisation ;
g) Fixe, sur la base des comptes approuvés, les contributions définitives dues par les Etats membres conformément à l'article 26 pour les deux années civiles écoulées, ainsi que le montant de l'avance de trésorerie dû par les Etats membres conformément à l'article 26, § 5 pour l'année en cours et pour l'année civile suivante ;
h) Détermine les attributions de l'Organisation qui concernent tous les Etats membres ou seulement quelques-uns des Etats membres ainsi que les dépenses à supporter, en conséquence, par ces Etats membres (art. 26, § 4) ;
i) Fixe le montant des rémunérations spécifiques (art. 26, § 11) ;
j) Donne des directives spéciales concernant la vérification des comptes (art. 27, § 1) ;
k) Approuve la prise en charge de fonctions administratives par l'Organisation (art. 4, § 3) et fixe les contributions spécifiques dues par l'Etat membre concerné ;
l) Communique aux Etats membres le rapport de gestion, le relevé des comptes ainsi que ses décisions et recommandations ;
m) Etablit et communique aux Etats membres, en vue de l'Assemblée générale chargée de déterminer sa composition, au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session, un rapport sur son activité ainsi que des propositions relatives à son renouvellement (art. 14, § 2, lettre b) ;
n) Contrôle la gestion du Secrétaire général ;
o) Veille à la bonne application, par le Secrétaire général, de la Convention ainsi qu'à l'exécution, par le Secrétaire général, des décisions prises par les autres organes ; à cet effet, le Comité peut prendre toutes les mesures propres à améliorer l'application de la Convention et des décisions précitées ;
p) Donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l'activité de l'Organisation et qui lui sont soumises par un Etat membre ou par le Secrétaire général ;
q) Tranche les différends entre un Etat membre et le Secrétaire général au regard de sa fonction comme dépositaire (art. 36, § 2) ;
r) Décide de demandes de suspension de la qualité de membre (art. 40).
Au Comité, le quorum est atteint lorsque deux tiers de ses membres y sont représentés.
Un membre peut se faire représenter par un autre membre ; toutefois, un membre ne peut représenter plus d'un autre membre.
Le Comité prend ses décisions à la majorité des membres représentés lors du vote.
Sauf décision contraire, le Comité se réunit au siège de l'Organisation.
Les procès-verbaux des sessions sont envoyés à tous les Etats membres.
Le président du Comité :
a) Convoque le Comité au moins une fois par an ainsi qu'à la demande soit de quatre de ses membres, soit du Secrétaire général ;
b) Adresse aux membres du Comité le projet de l'ordre du jour ;
c) Traite, dans les limites et conditions définies au règlement intérieur du Comité, des questions urgentes soulevées dans l'intervalle des sessions ;
d) Signe l'accord de siège prévu au § 5, lettre b.
Le Comité peut, dans les limites de ses propres compétences, charger le président d'exécuter certaines tâches spécifiques.
Les commissions visées à l'article 13, § 1, lettres c à f et § 2 se composent en principe de tous les Etats membres.
Lorsque la Commission de révision, la Commission d'experts du RID ou la Commission d'experts techniques délibèrent et décident, dans le cadre de leurs compétences, des modifications des appendices à la Convention, les Etats membres qui ont fait, conformément à l'article 42, § 1, première phrase, une déclaration portant sur les appendices concernés ne sont pas membres de la Commission y relative.
Le Secrétaire général convoque les commissions soit de sa propre initiative, soit à la demande de cinq Etats membres, soit à la demande du Comité administratif.
Le Secrétaire général adresse le projet d'ordre du jour aux Etats membres au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session.
Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre ; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.
Chaque Etat membre représenté a droit à une voix.
Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est :
a) Au moins égal au tiers du nombre des Etats membres représentés lors du vote et
b) Supérieur au nombre des voix négatives.
b) Des Etats membres qui ne sont cependant pas membres des commissions concernées ;
c) Des organisations et associations internationales, compétentes pour des questions concernant les activités de l'Organisation ou s'occupant de problèmes inscrits à l'ordre du jour,
peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions des commissions.
Les commissions élisent pour chaque session ou pour une période déterminée un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Les délibérations ont lieu dans les langues de travail.
Les exposés faits en séance dans l'une des langues de travail sont traduits en substance dans les autres langues de travail, les propositions et les décisions sont traduites intégralement.
Les procès-verbaux résument les délibérations.
Les propositions et les décisions sont reproduites intégralement.
En ce qui concerne les décisions, seul le texte français fait foi.
Les procès-verbaux sont transmis à tous les Etats membres.
Les commissions peuvent créer des groupes de travail chargés de traiter des questions déterminées.
Les commissions se dotent d'un règlement intérieur.
Commission de révision
La Commission de révision :
a) Décide, conformément à l'article 33, paragrahe 4, des propositions tendant à modifier la Convention ;
b) Examine les propositions à soumettre pour décision, conformément à l'article 33, § 2, à l'Assemblée générale.
A la Commission de révision, le quorum (art. 13, § 3) est atteint lorsque la majorité des Etats membres y sont représentés.
Commission d'experts du RID
La Commission d'experts du RID décide, conformément à l'article 33, § 5, des propositions tendant à modifier la Convention.
A la Commission d'experts du RID, le quorum (art. 13, § 3) est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés.
Commission de la facilitation ferroviaire
La Commission de la facilitation ferroviaire :
a) Se prononce sur toutes les questions visant à faciliter le franchissement des frontières en trafic international ferroviaire ;
b) Recommande des standards, des méthodes, des procédures et des pratiques relatifs à la facilitation ferroviaire.
A la Commission de la facilitation ferroviaire, le quorum (art. 13, § 3) est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés.
Commission d'experts techniques
La Commission d'experts techniques :
a) Décide, conformément à l'article 5 des règles uniformes APTU, de la validation d'une norme technique relative au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ;
b) Décide, conformément à l'article 6 des règles uniformes APTU, de l'adoption d'une prescription technique uniforme relative à la construction, à l'exploitation, à la maintenance ou à une procédure concernant le matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ;
c) Veille à l'application des normes techniques et des prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international ferroviaire et examine leur développement en vue de leur validation ou adoption conformément aux procédures prévues aux articles 5 et 6 des règles uniformes APTU ;
d) Décide, conformément à l'article 33, § 6, des propositions tendant à modifier la Convention ;
e) Traite de toutes les autres affaires qui lui sont attribuées conformément aux règles uniformes APTU et aux règles uniformes ATMF.
A la Commission d'experts techniques, le quorum (art. 13, § 3) est atteint lorsque la moitié des Etats membres au sens de l'article 16, § 1, y sont représentés.
Lors de la prise de décisions concernant des dispositions des Annexes des règles uniformes APTU, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à l'article 35, § 4, à l'égard des dispositions concernées ou ont fait une déclaration, conformément à l'article 9, § 1 des règles uniformes APTU, n'ont pas le droit de vote.
La Commission d'experts techniques peut soit valider des normes techniques ou adopter des prescriptions techniques uniformes, soit refuser de les valider ou de les adopter ; elle ne peut en aucun cas les modifier.
Le Secrétaire général assume les fonctions de secrétariat de l'Organisation.
Le Secrétaire général est élu par l'Assemblée générale pour une période de trois ans, renouvelable au maximum deux fois.
Le Secrétaire général doit notamment :
a) Assumer les fonctions de dépositaire (art. 36) ;
b) Représenter l'Organisation vers l'extérieur ;
c) Communiquer les décisions prises par l'Assemblée générale et par les commissions aux Etats membres (art. 34, § 1 ; art. 35, § 1) ;
d) Exécuter les tâches qui lui sont confiées par les autres organes de l'Organisation ;
e) Instruire les propositions des Etats membres tendant à modifier la Convention en ayant recours, le cas échéant, à l'assistance d'experts ;
f) Convoquer l'Assemblée générale et les commissions (art. 14, § 3 ; art. 16, § 2) ;
g) Adresser, en temps opportun, aux Etats membres les documents nécessaires aux sessions des divers organes ;
h) Elaborer le programme de travail, le projet de budget et le rapport de gestion de l'Organisation et les soumettre pour approbation au comité administratif (art. 25) ;
i) Gérer les finances de l'Organisation dans le cadre du budget approuvé ;
j) Essayer, à la demande de l'une des parties en cause, en prêtant ses bons offices, de régler les différends entre elles nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention ;
k) Emettre, à la demande de toutes les parties en cause, un avis sur les différends nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention ;
l) Assumer les fonctions qui lui sont attribuées par le titre V ;
m) Recevoir les communications faites par les Etats membres, les organisations et associations internationales visées à l'article 16, § 5 et par les entreprises (transporteurs, gestionnaires d'infrastructure, etc.) participant au trafic international ferroviaire et les notifier, s'il y a lieu, aux autres Etats membres, organisations et associations internationales ainsi qu'aux entreprises ;
n) Exercer la direction du personnel de l'Organisation ;
o) Informer, en temps utile, les Etats membres de toute vacance relative aux postes de l'Organisation ;
p) Tenir à jour et publier les listes des lignes visées à l'article 24.
Le Secrétaire général peut présenter de sa propre initiative des propositions tendant à modifier la Convention.
Personnel de l'Organisation
Les droits et les obligations du personnel de l'Organisation sont fixés par le statut du personnel établi par le comité administratif conformément à l'article 15, § 5, lettre c.
Bulletin
L'Organisation édite un bulletin qui contient les communications officielles ainsi que celles nécessaires et utiles en vue de l'application de la Convention.
Les communications incombant au Secrétaire général en vertu de la Convention peuvent, le cas échéant, être effectuées sous forme d'une publication dans le bulletin.
Listes des lignes
Les lignes maritimes et de navigation intérieure visées aux articles 1ers des règles uniformes CIV et des règles uniformes CIM, sur lesquelles s'effectuent des transports, faisant l'objet d'un seul contrat de transport, en sus d'un transport ferroviaire, sont inscrites sur deux listes :
a) La liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIV ;
b) La liste des lignes maritimes et de navigation intérieure CIM.
Les lignes ferroviaires d'un Etat membre ayant émis une réserve conformément à l'article 1er, § 6 des règles uniformes CIV ou conformément à l'article 1er, § 6 des règles uniformes CIM sont inscrites sur deux listes conformément à cette réserve :
a) La liste des lignes ferroviaires CIV ;
b) La liste des lignes ferroviaires CIM.
Les Etats membres adressent au Secrétaire général leurs communications concernant l'inscription ou la radiation de lignes visées aux § 1 et 2.
Les lignes maritimes et de navigation intérieure visées au § 1, dans la mesure où elles relient des Etats membres, ne sont inscrites qu'après accord de ces Etats ; pour la radiation d'une telle ligne, la communication d'un seul de ces Etats suffit.
Le Secrétaire général notifie l'inscription ou la radiation d'une ligne à tous les Etats membres.
Les transports sur les lignes maritimes et de navigation intérieure visées au § 1 et les transports sur les lignes ferroviaires visées au § 2 sont soumis aux dispositions de la Convention à l'expiration d'un mois à compter de la date de la notification de l'inscription par le Secrétaire général.
Une telle ligne cesse d'être soumise aux dispositions de la Convention à l'expiration de trois mois à compter de la date de la notification de la radiation par le Secrétaire général, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.
budget, comptes, rapport de gestion
Le programme de travail, le budget et les comptes de l'Organisation couvrent une période de deux années civiles.
L'Organisation édite, au moins tous les deux ans, un rapport de gestion.
Le montant des dépenses de l'Organisation est arrêté, pour chaque période budgétaire, par le Comité administratif, sur proposition du Secrétaire général.
Financement des dépenses
Sous réserve des § 2 à 4, les dépenses de l'Organisation, non couvertes par d'autres recettes, sont supportées par les Etats membres pour deux cinquièmes sur la base de la clef de répartition des contributions du système des Nations Unies et pour trois cinquièmes proportionnellement à la longueur totale des infrastructures ferroviaires ainsi que des lignes maritimes et de navigation intérieure inscrites conformément à l'article 24, § 1.
Toutefois, les lignes maritimes et de navigation intérieure ne sont comptées que pour la moitié de leurs longueurs.
Lorsqu'un Etat membre a émis une réserve conformément à l'article 1er, § 6 des règles uniformes CIV ou conformément à l'article 1er, § 6 des règles uniformes CIM, la formule de contribution visée au § 1 s'applique comme suit :
a) Au lieu de la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le territoire de cet Etat membre n'est prise en compte que la longueur des lignes ferroviaires inscrites conformément à l'article 24, § 2 ;
b) La part de la contribution selon le système des Nations unies est calculée au prorata de la longueur des lignes inscrites conformément à l'article 24, § 1 et 2 par rapport à la longueur totale des infrastructures ferroviaires sur le territoire de cet Etat membre et celle des lignes inscrites conformément à l'article 24, § 1 ; elle ne peut en aucun cas être inférieure à 0,01 %.
Chaque Etat membre supporte au moins 0,25 % et au plus 15 % des contributions.
Le comité administratif détermine les attributions de l'Organisation qui concernent :
a) Tous les Etats membres d'une manière égale et les dépenses qui sont supportées par tous les Etats membres selon la formule visée au § 1 ;
b) Seulement quelques-uns des Etats membres et les dépenses qui sont supportées par ces Etats membres selon la même formule.
Le § 3 s'applique par analogie.
Ces dispositions ne portent pas atteinte à l'article 4, § 3.
Les contributions des Etats membres aux dépenses de l'Organisation sont dues sous forme d'avance de trésorerie payable en deux acomptes au plus tard jusqu'au 31 octobre de chacune des deux années que couvre le budget.
L'avance de trésorerie est fixée sur la base des contributions des deux années précédentes définitivement dues.
Lors de l'envoi aux Etats membres du rapport de gestion et du relevé des comptes, le Secrétaire général communique le montant définitif de la contribution des deux années civiles écoulées ainsi que le montant pour l'avance de trésorerie pour les deux années civiles à venir.
Après le 31 décembre de l'année de la communication du Secrétaire général conformément au § 6, les sommes dues pour les deux années civiles écoulées portent intérêt à raison de 5 % l'an.
Si, un an après cette date, un Etat membre n'a pas payé sa part contributive, son droit de vote est suspendu jusqu'à ce qu'il ait satisfait à l'obligation de paiement.
A l'expiration d'un délai supplémentaire de deux ans, l'Assemblée générale examine si l'attitude de cet Etat doit être considérée comme une dénonciation tacite de la Convention, en fixant, le cas échéant, la date d'effet.
Les contributions échues restent dues dans les cas de dénonciation en vertu du § 7 ou de l'article 41 ainsi que dans les cas de suspension du droit de vote visé à l'article 40, § 4, lettre b.
Les montants non recouvrés sont couverts par des ressources de l'Organisation.
L'Etat membre qui a dénoncé la Convention peut devenir à nouveau Etat membre par adhésion, sous réserve qu'il ait payé les sommes dont il est débiteur.
L'Organisation perçoit une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant des activités prévues à l'article 21, § 3, lettres j à l.
Dans les cas prévus à l'article 21, § 3, lettres j et k, cette rémunération est fixée par le comité administratif, sur proposition du Secrétaire général ; dans le cas prévu à l'article 21, § 3, lettre l, l'article 31, § 3, est applicable.
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale prise en vertu de l'article 14, § 2, lettre k, la vérification des comptes est effectuée par l'Etat de siège selon les règles du présent article et, sous réserve de toutes directives spéciales du comité administratif, en conformité avec le règlement concernant les finances et la comptabilité de l'Organisation (art. 15, § 5, lettre e).
Le vérificateur vérifie les comptes de l'Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer :
a) Que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'Organisation ;
b) Que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation ;
c) Que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires, soit effectivement comptés ;
d) Que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats ;
e) Que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes.
Le vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le Secrétaire général.
S'il le juge opportun, il peut procéder à l'examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel.
Le vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin.
Le vérificateur n'est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire immédiatement l'attention du Secrétaire général sur toute opération dont la régularité ou l'opportunité lui paraît discutable, pour que ce dernier prenne les mesures voulues.
Le vérificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants : « J'ai examiné les états financiers de l'Organisation pour la période budgétaire qui s'est terminée le 31 décembre...
L'examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d'autres justificatifs que j'ai jugé nécessaire dans la circonstance.
» Cette attestation indique, selon le cas, que :
a) Les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financière à la date d'expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opérations menées durant la période qui s'est achevée à cette date ;
b) Les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables mentionnés ;
c) Les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concordaient avec celles adoptées pendant la période budgétaire précédente ;
d) Les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation.
Dans son rapport sur les opérations financières, le vérificateur mentionne :
a) La nature et l'étendue de la vérification à laquelle il a procédé ;
b) Les éléments qui ont un lien avec le caractère complet ou l'exactitude des comptes, y compris le cas échéant :
Les informations nécessaires à l'interprétation et à l'appréciation correctes des comptes ;
Toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte ;
Toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte dans les états financiers ;
Les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives suffisantes ;
La tenue des livres de comptes en bonne et due forme ; il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des états financiers s'écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appliqués ;
c) Les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention du Comité administratif, par exemple :
Les cas de fraude ou de présomption de fraude ;
Le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle) ;
Les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour l'Organisation ;
Tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel ;
Les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget ;
Les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur du budget ;
Les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent ;
d) L'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d'après l'inventaire et l'examen des livres.
En outre, le rapport peut faire état d'opérations qui ont été comptabilisées au cours d'une période budgétaire antérieure et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d'opérations qui doivent être faites au cours d'une période budgétaire ultérieure et au sujet desquelles il semble souhaitable d'informer le Comité administratif par avance.
Le vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer des critiques dans son rapport sans donner préalablement au Secrétaire général la possibilité de s'expliquer.
Le vérificateur communique au Comité administratif et au Secrétaire général les constatations faites lors de la vérification.
Il peut, en outre, présenter tout commentaire qu'il juge approprié au sujet du rapport financier du Secrétaire général.
Dans la mesure où le vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n'a pas obtenu de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées.
Les litiges entre Etats membres, nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention ainsi que les litiges entre Etats membres et l'Organisation, nés de l'interprétation ou de l'application du Protocole sur les privilèges et immunités peuvent, à la demande d'une des parties, être soumis à un tribunal arbitral.
Les parties déterminent librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.
Les autres litiges nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention et des autres conventions élaborées par l'Organisation conformément à l'article 2, § 2, s'ils n'ont pas été réglés à l'amiable ou soumis à la décision des tribunaux ordinaires, peuvent, par accord entre les parties intéressées, être soumis à un tribunal arbitral.
Les articles 29 à 32 s'appliquent pour la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.
Chaque Etat peut, lorsqu'il adresse une demande d'adhésion à la Convention, se réserver le droit de ne pas appliquer tout ou partie des § 1 et 2.
L'Etat qui a émis une réserve en vertu du § 3 peut y renoncer, à tout moment, en informant le dépositaire.
Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en donne connaissance aux Etats membres.
Compromis.
Les parties concluent un compromis spécifiant en particulier :
a) L'objet du différend ;
b) La composition du tribunal et les délais convenus pour la nomination du ou des arbitres ;
c) Le lieu convenu comme siège du tribunal.
Le compromis doit être communiqué au Secrétaire général qui assume les fonctions de greffe.
Arbitres
Une liste d'arbitres est établie et tenue à jour par le Secrétaire général.
Chaque Etat membre peut faire inscrire sur la liste d'arbitres deux de ses ressortissants.
Le tribunal arbitral se compose d'un, de trois ou de cinq arbitres, conformément au compromis.
Les arbitres sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste visée au § 1.
Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.
Si le compromis prévoit un arbitre unique, celui-ci est choisi d'un commun accord par les parties.
Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas ; ceux-ci désignent d'un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, qui préside le tribunal arbitral.
En cas de désaccord entre les parties sur la désignation de l'arbitre unique ou entre les arbitres choisis sur celle du troisième ou du cinquième arbitre, cette désignation est faite par le Secrétaire général.
L'arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d'une nationalité autre que celle des parties, à moins que celles-ci ne soient de même nationalité.
L'intervention au litige d'une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral.
Le tribunal arbitral décide de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ci-après :
a) Il instruit et juge les causes d'après les éléments fournis par les parties, sans être lié, lorsqu'il est appelé à dire le droit, par les interprétations de celles-ci ;
b) Il ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est demandé dans les conclusions du demandeur, ni moins que ce que le défendeur a reconnu comme étant dû ;
c) La sentence arbitrale, dûment motivée, est rédigée par le tribunal arbitral et notifiée aux parties par le Secrétaire général ;
d) Sauf disposition contraire de droit impératif du lieu où siège le tribunal arbitral, et sous réserve d'accord contraire des parties, la sentence arbitrale est définitive.
Les honoraires des arbitres sont fixés par le Secrétaire général.
La sentence arbitrale fixe les frais et dépens et décide de leur répartition entre les parties, ainsi que celle des honoraires des arbitres.
- Force exécutoire
La mise en oeuvre de la procédure arbitrale a, quant à l'interruption de la prescription, le même effet que celui prévu par le droit matériel applicable pour l'introduction de l'action devant le juge ordinaire.
La sentence du tribunal arbitral acquiert force exécutoire dans chacun des Etats membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu.
Le Secrétaire général porte immédiatement à la connaissance des Etats membres les propositions tendant à modifier la Convention qui lui ont été adressées par les Etats membres ou qu'il a lui-même élaborées.
L'Assemblée générale décide des propositions tendant à modifier la Convention pour autant que les § 4 à 6 ne prévoient pas une autre compétence.
Saisie d'une proposition de modification, l'Assemblée générale peut décider, à la majorité, prévue à l'article 14, § 6, qu'une telle proposition présente un caractère d'étroite connexité avec une ou plusieurs dispositions des appendices à la Convention.
Dans ce cas ainsi que dans les cas visés aux § 4 à 6, deuxièmes phrases, l'Assemblée générale est également habilitée à décider de la modification de cette ou de ces dispositions des appendices.
Sous réserve des décisions de l'Assemblée générale prises selon le § 3, première phrase, la Commission de révision décide des propositions tendant à modifier les :
a) Articles 9 et 27, § 2 à 10 ;
b) Règles uniformes CIV, à l'exception des articles 1er, 2, 5, 6, 16, 26 à 39, 41 à 53 et 56 à 60 ;
c) Règles uniformes CIM, à l'exception des articles 1er, 5, 6, § 1 et 2, des articles 8, 12, 13, § 2, des articles 14, 15, § 2 et 3, de l'article 19, § 6 et 7, ainsi que des articles 23 à 27, 30 à 33, 36 à 41 et 44 à 48 ;
d) Règles uniformes CUV, à l'exception des articles 1er, 4, 5 et 7 à 12 ;
e) Règles uniformes CUI, à l'exception des articles 1er, 2, 4, 8 à 15, 17 à 19, 21, 23 à 25 ;
f) Règles uniformes APTU, à l'exception des articles 1er, 3 et 9 à 11 ainsi que des annexes de ces Règles uniformes ;
g) Règles uniformes ATMF, à l'exception des articles 1er, 3 et 9.
Lorsque des propositions de modification sont soumises à la Commission de révision conformément aux lettres a à g, un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l'Assemblée générale pour décision.
La Commission d'experts du RID décide des propositions tendant à modifier le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).
Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d'experts du RID, un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l'Assemblée générale pour décision.
La Commission d'experts techniques décide des propositions tendant à modifier les annexes des Règles uniformes APTU.
Lorsque de telles propositions sont soumises à la Commission d'experts techniques, un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l'Assemblée générale pour décision.
Décisions de l'Assemblée générale
Les modifications de la Convention décidées par l'Assemblée générale sont notifiées par le Secrétaire général aux Etats membres.
Les modifications de la Convention proprement dite, décidées par l'Assemblée générale, entrent en vigueur, douze mois après leur approbation par les deux tiers des Etats membres, pour tous les Etats membres à l'exception de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n'approuvent pas lesdites modifications.
Les modifications des appendices à la Convention, décidées par l'Assemblée générale, entrent en vigueur, douze mois après leur approbation par la moitié des Etats n'ayant pas fait une déclaration conformément à l'article 42, § 1, première phrase, pour tous les Etats membres à l'exception de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n'approuvent pas lesdites modifications et de ceux qui ont fait une déclaration conformément à l'article 42, § 1, première phrase.
Les Etats membres adressent au Secrétaire général leurs notifications concernant l'approbation des modifications de la Convention décidées par l'Assemblée générale ainsi que leurs déclarations aux termes desquelles ils n'approuvent pas ces modifications.
Le Secrétaire général en informe les autres Etats membres.
Le délai visé aux § 2 et 3 court à compter du jour de la notification du Secrétaire général que les conditions pour l'entrée en vigueur des modifications sont remplies.
L'Assemblée générale peut spécifier, au moment de l'adoption d'une modification, que celle-ci est d'une portée telle que tout Etat membre qui aura fait une déclaration visée au § 2 ou au § 3 et qui n'aura pas approuvé la modification dans le délai de dix-huit mois à dater de son entrée en vigueur cessera, à l'expiration de ce délai, d'être Etat membre de l'Organisation.
Lorsque les décisions de l'Assemblée générale concernent les appendices à la Convention, l'application de l'appendice concerné est suspendue, dans son intégralité, dès l'entrée en vigueur des décisions, pour le trafic avec et entre les Etats membres qui se sont opposés, conformément au § 3, aux décisions dans les délais impartis.
Le Secrétaire général notifie aux Etats membres cette suspension ; elle prend fin à l'expiration d'un mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a notifié aux autres Etats membres la levée de l'opposition.
Décisions des commissions
Les modifications de la Convention, décidées par les commissions, sont notifiées par le Secrétaire général aux Etats membres.
Les modifications de la Convention elle-même, décidées par la Commission de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres.
Les Etats membres peuvent formuler une objection dans les quatre mois à compter de la date de la notification.
En cas d'objection d'un quart des Etats membres, la modification n'entre pas en vigueur.
Si un Etat membre formule une objection contre une décision de la Commission de révision dans le délai de quatre mois et qu'il dénonce la Convention, la dénonciation prend effet à la date prévue pour l'entrée en vigueur de cette décision.
Les modifications des appendices à la Convention, décidées par la Commission de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres, le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres.
Les modifications décidées par la Commission d'experts du RID ou par la Commission d'experts techniques entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres.
Les Etats membres peuvent formuler une objection dans un délai de quatre mois à compter du jour de la notification visée au § 3.
En cas d'objection formulée par un quart des Etats membres, la modification n'entre pas en vigueur.
Dans les Etats membres qui ont formulé une objection contre une décision dans les délais impartis, l'application de l'appendice concerné est suspendue, dans son intégralité, pour le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet.
Toutefois, en cas d'objection contre la validation d'une norme technique ou contre l'adoption d'une prescription technique uniforme, seules celles-ci sont suspendues en ce qui concerne le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet ; il en est de même en cas d'objection partielle.
Le Secrétaire général informe les Etats membres des suspensions visées au § 4 ; les suspensions sont levées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour où le Secrétaire général a notifié aux autres Etats membres le retrait d'une telle objection.
Pour la détermination du nombre d'objections prévues aux § 2 et 4, ne sont pas pris en compte les Etats membres qui :
a) N'ont pas le droit de vote (art. 14, § 5, art. 26, § 7, ou art. 40, § 4) ;
b) Ne sont pas membres de la Commission concernée (art. 16, § 1, deuxième phrase) ;
c) Ont fait une déclaration conformément à l'article 9, § 1, des Règles uniformes APTU.
Le Secrétaire général est le dépositaire de la présente Convention.
Ses fonctions en tant que dépositaire sont celles qui sont énoncées dans la partie VII de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.
Lorsqu'une divergence apparaît entre un Etat membre et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou l'Etat membre concerné doit porter la question à l'attention des autres Etats membres ou, le cas échéant, la soumettre à la décision du Comité administratif.
L'adhésion à la Convention est ouverte à chaque Etat sur le territoire duquel est exploitée une infrastructure ferroviaire.
Un Etat qui désire adhérer à la Convention adresse une demande au dépositaire.
Le dépositaire la communique aux Etats membres.
La demande est admise de plein droit trois mois après la communication visée au § 2, sauf opposition formulée auprès du dépositaire par cinq Etats membres.
Le dépositaire en avise sans délai l'Etat demandeur ainsi que les Etats membres.
L'adhésion prend effet le premier jour du troisième mois suivant cet avis.
En cas d'opposition d'au moins cinq Etats membres dans le délai prévu au § 3, la demande d'adhésion est soumise à l'Assemblée générale qui en décide.
Sous réserve de l'article 42, toute adhésion à la Convention ne peut concerner que la Convention dans sa version en vigueur au moment de la prise d'effet de l'adhésion.
Adhésion d'organisations régionales d'intégration économique
L'adhésion à la Convention est ouverte aux organisations régionales d'intégration économique ayant compétence pour adopter leur législation qui est obligatoire pour leurs membres, dans les matières couvertes par cette Convention et dont un ou plusieurs Etats membres sont membres.
Les conditions de cette adhésion sont définies dans un accord conclu entre l'Organisation et l'organisation régionale.
L'organisation régionale peut exercer les droits dont disposent ses membres en vertu de la Convention dans la mesure où ils couvrent des matières relevant de sa compétence.
Ceci vaut de même pour les obligations incombant aux Etats membres en vertu de la Convention, abstraction faite des obligations financières visées à l'article 26.
En vue de l'exercice du droit de vote et du droit d'objection prévu à l'article 35, § 2 et 4, l'organisation régionale dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses membres qui sont également Etats membres de l'Organisation.
Ces derniers ne peuvent exercer leurs droits, notamment de vote, que dans la mesure admise au § 2.
L'organisation régionale ne dispose pas de droit de vote en ce qui concerne le titre IV.
Pour mettre fin à la qualité de membre, l'article 41 s'applique par analogie.
Tout Etat sur le territoire duquel est exploitée une infrastructure ferroviaire peut devenir membre associé de l'Organisation.
L'article 37, § 2 à 5, s'applique par analogie.
Un membre associé peut participer aux travaux des organes mentionnés à l'article 13, § 1, lettres a et c à f, uniquement avec voix consultative.
Un membre associé ne peut pas être désigné comme membre du Comité administratif.
Il contribue aux dépenses de l'Organisation avec 0,25 % des contributions (art. 26, § 3).
Pour mettre fin à la qualité de membre associé, l'article 41 s'applique par analogie.
Suspension de la qualité de membre
Un Etat membre peut demander, sans dénoncer la Convention, une suspension de sa qualité de membre de l'Organisation, lorsque plus aucun trafic international ferroviaire n'est effectué sur son territoire pour des raisons non imputables à cet Etat membre.
Le Comité administratif décide d'une demande de suspension de la qualité de membre.
La demande doit être formulée auprès du Secrétaire général au plus tard trois mois avant une session du Comité.
La suspension de la qualité de membre entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de la notification du Secrétaire général aux Etats membres de la décision du Comité administratif.
La suspension de la qualité de membre prend fin avec la notification par l'Etat membre de la reprise du trafic international ferroviaire sur son territoire.
Le Secrétaire général le notifie, sans délai, aux autres Etats membres.
La suspension de la qualité de membre a pour conséquence :
a) D'exonérer l'Etat membre de son obligation de contribuer au financement des dépenses de l'Organisation ;
b) De suspendre le droit de vote dans les organes de l'Organisation ;
c) De suspendre le droit d'objection en vertu de l'article 34, § 2 et 3, et de l'article 35, § 2 et 4.
La Convention peut, à tout moment, être dénoncée.
Tout Etat membre qui désire procéder à une dénonciation en avise le dépositaire.
La dénonciation prend effet le 31 décembre de l'année suivante.
Déclarations et réserves à la Convention
Chaque Etat membre peut déclarer, à tout moment, qu'il n'appliquera pas dans leur intégralité certains appendices à la Convention.
En outre, des réserves ainsi que des déclarations de ne pas appliquer certaines dispositions de la Convention proprement dite ou de ses appendices ne sont admises que si de telles réserves et déclarations sont expressément prévues par les dispositions elles-mêmes.
Les réserves ou les déclarations sont adressées au dépositaire.
Elles prennent effet au moment où la Convention entre en vigueur pour l'Etat concerné.
Toute déclaration faite après cette entrée en vigueur prend effet le 31 décembre de l'année qui suit cette déclaration.
Le dépositaire en informe les Etats membres.
Dissolution de l'Organisation
L'Assemblée générale peut décider de la dissolution de l'Organisation et du transfert éventuel de ses attributions à une autre organisation intergouvernementale en fixant, le cas échéant, les conditions de ce transfert avec cette organisation.
En cas de dissolution de l'Organisation, ses biens et avoirs sont attribués aux Etats membres ayant été membres de l'Organisation, sans interruption, durant les cinq dernières années civiles précédant celle de la décision en vertu du § 1, ceci proportionnellement au taux moyen du pourcentage auquel ils ont contribué aux dépenses de l'Organisation durant ces cinq années précédentes.
Dans les cas prévus à l'article 34, § 7, à l'article 35, § 4, à l'article 41, § 1, et à l'article 42, le droit en vigueur au moment de la conclusion des contrats soumis aux Règles uniformes CIV, aux Règles uniformes CIM, aux Règles uniformes CUV ou aux Règles uniformes CUI reste applicable aux contrats existants.
Textes de la Convention
La Convention est rédigée en langues française, allemande et anglaise.
Sur proposition de l'un des Etats concernés, l'Organisation publie des traductions officielles de la Convention dans d'autres langues, dans la mesure où l'une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d'au moins deux Etats membres.
PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (OTIF)
Immunité de juridiction, d'exécution et de saisie
Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf :
a) Dans la mesure où l'Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier ;
b) En cas d'action civile intentée par un tiers ;
c) En cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l'Organisation ;
d) En cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l'Organisation à un membre de son personnel.
Les avoirs et les autres biens de l'Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l'Organisation ou circulant pour son compte et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.
Protection contre l'expropriation
Si une expropriation est nécessaire à des fins d'utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d'empêcher que l'expropriation ne constitue un obstacle à l'exercice des activités de l'Organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée.
Exonération d'impôts
Chaque Etat membre exonère des impôts directs l'Organisation, ses biens et revenus, pour l'exercice de ses activités officielles.
Lorsque des achats ou services d'un montant important qui sont strictement nécessaires pour l'exercice des activités officielles de l'Organisation sont effectués ou utilisés par l'Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu'il est possible, en vue de l'exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.
Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.
Les biens acquis conformément au § 1 ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés autrement qu'aux conditions fixées par l'Etat membre qui a accordé les exonérations.
Exonération de droits et taxes
Les produits importés ou exportés par l'Organisation et strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation.
Aucune exonération n'est accordée, au titre de cet article, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins propres des membres du personnel de l'Organisation.
L'article 3, § 3 s'applique, par analogie, aux biens importés conformément au § 1.
Activités officielles
Les activités officielles de l'Organisation visées par le présent Protocole sont les activités répondant aux buts définis à l'article 2 de la Convention.
Transactions monétaires
L'Organisation peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières.
Elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.
Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Organisation bénéficie d'un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales comparables.
Privilèges et immunités des représentants des Etats
Les représentants des Etats membres jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et pour la durée de leurs voyages de services, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre :
a) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un représentant d'un Etat ou conduit par lui ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport ;
b) Immunité d'arrestation et de détention préventive, sauf en cas de flagrant délit ;
c) Immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit ;
d) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels ;
e) Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l'entrée et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;
f) Mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
Privilèges et immunités des membres
du personnel de l'Organisation
Les membres du personnel de l'Organisation jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque Etat membre :
a) Immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions ; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un membre du personnel de l'Organisation ou conduit par lui ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport ; les membres du personnel continuent de bénéficier de cette immunité même après avoir cessé d'être au service de l'Organisation ;
b) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels ;
c) Mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales ; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités ;
d) Exonération de l'impôt national sur le revenu, sous réserve de l'introduction, au profit de l'Organisation, d'une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l'Organisation ; cependant, les Etats membres ont la possibilité de tenir compte de ces traitements, salaires et émoluments pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources ; les Etats membres ne sont pas tenus d'appliquer cette exonération fiscale aux indemnités et pensions de retraite et rentes de survie versées par l'Organisation aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droit ;
e) En ce qui concerne les réglementations de change, mêmes privilèges que ceux généralement accordés aux membres du personnel des organisations internationales ;
f) En période de crise internationale, mêmes facilités de rapatriement pour eux et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisations internationales.
Privilèges et immunités des experts
Les experts auxquels l'Organisation fait appel, lorsqu'ils exercent des fonctions auprès de l'Organisation ou accomplissent des missions pour cette dernière, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions :
a) Immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un expert ou conduit par lui ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation relative à ce moyen de transport ; les experts continuent de bénéficier de cette immunité même après la cessation de leurs fonctions auprès de l'Organisation ;
c) Facilités de change nécessaires au transfert de leur rémunération ;
d) Mêmes facilités, en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux agents des Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
But des privilèges et immunités accordés
Les privilèges et immunités prévus par le présent Protocole sont institués uniquement afin d'assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l'Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés.
Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l'objectif pour lequel elle a été accordée.
Les autorités compétentes aux fins du § 1 sont :
a) Les Etats membres, pour leurs représentants ;
b) Le Comité administratif pour le Secrétaire général ;
c) Le Secrétaire général pour les autres agents de l'Organisation ainsi que pour les experts auxquels l'Organisation fait appel.
Prévention d'abus
Aucune des dispositions du présent Protocole ne peut mettre en cause le droit que possède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité publique.
L'Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des lois et prescriptions des Etats membres concernés et d'empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole.
Traitement des propres ressortissants
Aucun Etat membre n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés :
a) A l'article 8, à l'exception de la lettre d ;
b) A l'article 9, à l'exception des lettres a, b et d ;
c) A l'article 10, à l'exception des lettres a et b,
à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente dans cet Etat.
L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l'application du présent Protocole en ce qui concerne cet Etat membre ou ces Etats membres, ainsi que d'autres accords en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Organisation.
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV - Appendice A à la Convention)
Les présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de voyageurs à titre onéreux ou gratuit, lorsque le lieu de départ et de destination sont situés dans deux Etats membres différents.
Il en est ainsi quels que soient le domicile ou le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.
Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport transfrontalier ferroviaire, un transport par route ou par voie de navigation intérieure en trafic intérieur d'un Etat membre, les présentes Règles uniformes s'appliquent.
Lorsqu'un transport international faisant l'objet d'un contrat unique inclut, en complément au transport ferroviaire, un transport maritime ou un transport transfrontalier par voie de navigation intérieure, les présentes Règles uniformes s'appliquent si le transport maritime ou le transport par voie de navigation intérieure est effectué sur des lignes inscrites sur la liste des lignes prévue à l'article 24, § 1, de la Convention.
Les présentes Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes CIM.
Les présentes Règles uniformes ne s'appliquent pas aux transports effectués entre gares situées sur le territoire d'Etats limitrophes, lorsque l'infrastructure de ces gares est gérée par un ou plusieurs gestionnaires d'infrastructure relevant d'un seul et même de ces Etats.
Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de voyageurs et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, peut, lorsqu'il adresse une demande d'adhésion à la Convention, déclarer qu'il n'appliquera ces Règles uniformes qu'aux transports effectués sur une partie de l'infrastructure ferroviaire située sur son territoire.
Cette partie de l'infrastructure ferroviaire doit être définie précisément et être reliée à l'infrastructure ferroviaire d'un Etat membre.
Lorsqu'un Etat a fait la déclaration susvisée, ces Règles uniformes ne s'appliquent qu'à la condition :
a) Que le lieu de départ ou de destination ainsi que l'itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l'infrastructure désignée, ou
b) Que l'infrastructure désignée relie l'infrastructure de deux Etats membres et qu'elle a été prévue dans le contrat de transport comme itinéraire pour un transport de transit.
L'Etat qui a fait une déclaration conformément au § 6 peut y renoncer à tout moment en informant le dépositaire.
Cette renonciation prend effet un mois après la date à laquelle le dépositaire en avise les Etats membres.
La déclaration devient sans effet, lorsque la convention visée au § 6, première phrase, cesse d'être en vigueur pour cet Etat.
Déclaration relative à la responsabilité
en cas de mort et de blessures de voyageurs
Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu'il n'appliquera pas aux voyageurs, victimes d'accidents survenus sur son territoire, l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.
Aux fins des présentes Règles uniformes, le terme :
a) « transporteur » désigne le transporteur contractuel, avec lequel le voyageur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un transporteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat ;
b) « transporteur substitué » désigne un transporteur, qui n'a pas conclu le contrat de transport avec le voyageur, mais à qui le transporteur visé à la lettre a a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport ferroviaire ;
c) « Conditions générales de transport » désigne les conditions du transporteur sous forme de conditions générales ou de tarifs légalement en vigueur dans chaque Etat membre et qui sont devenues, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci ;
d) « véhicule » désigne un véhicule automobile ou une remorque transportés à l'occasion d'un transport de voyageurs.
Les Etats membres peuvent conclure des accords qui prévoient des dérogations aux présentes Règles uniformes pour les transports effectués exclusivement entre deux gares situées de part et d'autre de la frontière, lorsqu'il n'y a pas d'autre gare entre elles.
Pour les transports effectués entre deux Etats membres, transitant par un Etat non membre, les Etats concernés peuvent conclure des accords qui dérogent aux présentes Règles uniformes.
Sous réserve d'autres dispositions de droit international public, deux ou plusieurs Etats membres peuvent fixer entre eux les conditions sous lesquelles les transporteurs sont soumis à l'obligation de transporter des voyageurs, des bagages, des animaux et des véhicules en trafic entre ces Etats.
Les accords visés aux § 1 à 3 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires.
Le Secrétaire général de l'Organisation en informe les Etats membres et les entreprises intéressées.
Droit contraignant
Sauf clause contraire dans les présentes Règles uniformes, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait à ces Règles uniformes.
La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport.
Nonobstant cela, un transporteur peut assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes.
Contrat de transport
Par le contrat de transport, le transporteur s'engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, des bagages et des véhicules au lieu de destination et à livrer les bagages et les véhicules au lieu de destination.
Le contrat de transport doit être constaté par un ou plusieurs titres de transport remis au voyageur.
Toutefois, sans préjudice de l'article 9, l'absence, l'irrégularité ou la perte du titre de transport n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.
Le titre de transport fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport.
Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu des titres de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.
Doivent au moins être inscrits sur le titre de transport :
a) Le transporteur ou les transporteurs ;
b) L'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes ; cela peut se faire par le sigle CIV ;
c) Toute autre indication nécessaire pour prouver la conclusion et le contenu du contrat de transport et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant de ce contrat.
Le voyageur doit s'assurer, à la réception du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications.
Le titre de transport est cessible s'il n'est pas nominatif et si le voyage n'a pas commencé.
Le titre de transport peut être établi sous forme d'enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d'écriture lisibles.
Les procédés employés pour l'enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante du titre de transport représenté par ces données.
Paiement et remboursement du prix de transport
Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix de transport est payable à l'avance.
Les Conditions générales de transport déterminent dans quelles conditions un remboursement du prix de transport a lieu.
Droit au transport.
- Exclusion du transport
Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d'un titre de transport valable et doit le présenter lors du contrôle des titres de transport.
Les Conditions générales de transport peuvent prévoir :
a) Qu'un voyageur qui ne présente pas un titre de transport valable doit payer, outre le prix de transport, une surtaxe ;
b) Qu'un voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix de transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport ;
c) Si et dans quelles conditions un remboursement de la surtaxe a lieu.
Les conditions générales de transport peuvent prévoir que sont exclus du transport ou peuvent être exclus du transport en cours de route les voyageurs qui :
a) Présentent un danger pour la sécurité et le bon fonctionnement de l'exploitation ou pour la sécurité des autres voyageurs ;
b) Incommodent de manière intolérable les autres voyageurs,
et que ces personnes n'ont droit au remboursement ni du prix de transport ni du prix qu'elles ont payé pour le transport de leurs bagages.
Accomplissement des formalités administratives
Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives.
Suppression et retard d'un train.
- Correspondance manquée
Le transporteur doit, s'il y a lieu, certifier sur le titre de transport que le train a été supprimé ou la correspondance manquée.
Objets et animaux admis
Le voyageur peut prendre avec lui des objets faciles à porter (colis à main) ainsi que des animaux vivants, conformément aux Conditions générales de transport.
Par ailleurs, le voyageur peut prendre avec lui des objets encombrants conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport.
Sont exclus du transport, les objets ou animaux de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage.
Le voyageur peut expédier, en tant que bagages, des objets et des animaux conformément aux Conditions générales de transport.
Le transporteur peut admettre le transport de véhicules à l'occasion d'un transport de voyageurs conformément aux dispositions particulières, contenues dans les Conditions générales de transport.
Le transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main, bagages ainsi que dans ou sur des véhicules qui, conformément à ce titre sont transportées par rail, doit être conforme au Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID).
Le transporteur a le droit, en cas de présomption grave de non-respect des Conditions de transport, de vérifier si les objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et animaux transportés répondent aux Conditions de transport lorsque les lois et prescriptions de l'Etat où la vérification doit avoir lieu ne l'interdisent pas.
Le voyageur doit être invité à assister à la vérification.
S'il ne se présente pas ou s'il ne peut être atteint, le transporteur doit faire appel à deux témoins indépendants.
Lorsqu'il est constaté que les conditions de transport n'ont pas été respectées, le transporteur peut exiger du voyageur le paiement des frais occasionnés par la vérification.
Le voyageur doit se conformer aux formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives lors du transport, à l'occasion de son transport, d'objets (colis à main, bagages, véhicules y compris leur chargement) et d'animaux.
Il doit assister à la visite de ces objets, sauf exception prévue par les lois et prescriptions de chaque Etat.
La surveillance des colis à main et des animaux, qu'il prend avec lui, incombe au voyageur.
Expédition des bagages
Les obligations contractuelles relatives à l'acheminement des bagages doivent être constatées par un bulletin de bagages remis au voyageur.
Sans préjudice de l'article 22, l'absence, l'irrégularité ou la perte du bulletin de bagages n'affecte ni l'existence ni la validité des conventions concernant l'acheminement des bagages, qui restent soumis aux présentes Règles uniformes.
Le bulletin de bagages fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'enregistrement des bagages et des conditions de leur transport.
Jusqu'à preuve du contraire, il est présumé que lors de la prise en charge par le transporteur, les bagages étaient en bon état apparent et que le nombre et la masse des colis correspondaient aux mentions portées sur le bulletin de bagages.
Bulletin de bagages
Les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de bagages ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli.
L'article 7, § 5, s'applique par analogie.
Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de bagages :
c) Toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives à l'acheminement des bagages et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport.
Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été émis selon ses indications.
Enregistrement et transport
Sauf exception prévue par les Conditions générales de transport, l'enregistrement des bagages n'a lieu que sur la présentation d'un titre de transport valable au moins jusqu'au lieu de destination des bagages.
Par ailleurs, l'enregistrement s'effectue d'après les prescriptions en vigueur au lieu d'expédition.
Lorsque les Conditions générales de transport prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation d'un titre de transport, les dispositions des présentes Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s'appliquent par analogie à l'expéditeur de bagages.
Le transporteur peut acheminer les bagages avec un autre train ou un autre moyen de transport et par un autre itinéraire que ceux empruntés par le voyageur.
Paiement du prix pour le transport des bagages
Sauf convention contraire entre le voyageur et le transporteur, le prix pour le transport des bagages est payable lors de l'enregistrement.
Marquage des bagages
Le voyageur doit indiquer sur chaque colis en un endroit bien visible et d'une manière suffisamment fixe et claire :
a) Son nom et son adresse ;
b) Le lieu de destination.
Droit de disposer des bagages
Si les circonstances le permettent et les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas, le voyageur peut demander la restitution des bagages au lieu d'expédition, contre remise du bulletin de bagages et, lorsque cela est prévu par les Conditions générales de transport, sur présentation du titre de transport.
Les Conditions générales de transport peuvent prévoir d'autres dispositions concernant le droit de disposer des bagages, notamment des modifications du lieu de destination et les éventuelles conséquences financières à supporter par le voyageur.
La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l'envoi.
Le transporteur a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.
Sont assimilés à la livraison au détenteur du bulletin de bagages, lorsqu'ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination :
a) La remise des bagages aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur ;
b) Le fait de confier des animaux vivants à un tiers.
Le détenteur du bulletin de bagages peut demander la livraison des bagages au lieu de destination aussitôt que s'est écoulé le temps convenu ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour lés opérations effectuées par les douanes ou par d'autres autorités administratives.
A défaut de remise du bulletin de bagages, le transporteur n'est tenu de livrer les bagages qu'à celui qui justifie de son droit ; si cette justification semble insuffisante, le transporteur peut exiger une caution.
Les bagages sont livrés au lieu de destination pour lequel ils ont été enregistrés.
Le détenteur du bulletin de bagages auquel les bagages ne sont pas livrés peut exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l'heure auxquels il a demandé la livraison conformément au § 3.
L'ayant droit peut refuser la réception des bagages, si le transporteur ne donne pas suite à sa demande de procéder à la vérification des bagages en vue de constater un dommage allégué.
Par ailleurs, la livraison des bagages est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de destination.
Les dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, déterminent notamment les conditions d'admission au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport, de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du voyageur.
Bulletin de transport
Les obligations contractuelles relatives au transport de véhicules doivent être constatées par un bulletin de transport remis au voyageur.
Le bulletin de transport peut être intégré dans le titre de transport du voyageur.
Les dispositions particulières pour le transport de véhicules contenues dans les Conditions générales de transport déterminent la forme et le contenu du bulletin de transport ainsi que la langue et les caractères dans lesquels il doit être imprimé et rempli.
Doivent au moins être inscrits sur le bulletin de transport :
c) Toute autre indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives aux transports des véhicules et permettant au voyageur de faire valoir les droits résultant du contrat de transport.
Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de transport, que celui-ci a été émis selon ses indications.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre III relatives au transport des bagages s'appliquent aux véhicules.
Fondement de la responsabilité
Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sort quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée.
Le transporteur est déchargé de cette responsabilité :
a) Si l'accident a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ;
b) Dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur ;
c) Si l'accident est dû au comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier ; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers ; le droit de recours n'est pas affecté.
Si l'accident est dû au comportement d'un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n'est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre c, il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.
Les présentes Règles uniformes n'affectent pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur pour les cas non prévus au § 1.
Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par des transporteurs subséquents, est responsable, en cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur à qui incombait, selon le contrat de transport, la prestation de service de transport au cours de laquelle l'accident s'est produit.
Lorsque cette prestation n'a pas été réalisée par le transporteur mais par un transporteur substitué, les deux transporteurs sont responsables solidairement, conformément aux présentes Règles uniformes.
Dommages-intérêts en cas de mort
En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent :
a) Les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps et des obsèques ;
b) Si la mort n'est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l'article 28.
Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
L'action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l'entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.
Dommages-intérêts en cas de blessures
En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur, les dommages-intérêts comprennent :
a) Les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport ;
b) La réparation du préjudice causé, soit par l'incapacité de travail totale ou partielle, soit par l'accroissement des besoins.
Réparation d'autres préjudices corporels
Le droit national détermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux articles 27 et 28.
Forme et montant des dommages-intérêts
en cas de mort et de blessures
Les dommages-intérêts prévus à l'article 27, § 2, et à l'article 28, lettre b, doivent être alloués sous forme de capital.
Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l'article 27, § 2, le demandent.
Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1 est déterminé selon le droit national.
Toutefois, pour l'application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d'un montant inférieur.
Sous réserve du § 2, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs ne s'appliquent pas aux dommages survenus pendant le transport qui, conformément au contrat de transport, n'était pas un transport ferroviaire.
Toutefois, lorsque les véhicules ferroviaires sont transportés par ferry-boat, les dispositions relatives à la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs s'appliquent aux dommages visés à l'article 26, § 1, et à l'article 33, § 1, causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans ledit véhicule, qu'il y entre ou qu'il en sorte.
Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, l'exploitation ferroviaire est provisoirement interrompue et que les voyageurs sont transportés par un autre moyen de transport, le transporteur est responsable en vertu des présentes Règles uniformes.
Responsabilité en cas de suppression,
retard ou correspondance manquée
Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu'en raison de la suppression, du retard ou du manquement d'une correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n'est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données.
Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d'hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l'avertissement des personnes attendant le voyageur.
Le transporteur est déchargé de cette responsabilité, lorsque la suppression, le retard ou le manquement d'une correspondance sont imputables à l'une des causes suivantes :
a) Des circonstances extérieures à l'exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ;
b) Une faute du voyageur, ou
c) Le comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier ; une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire n'est pas considérée comme un tiers ; le droit de recours n'est pas affecté.
Le droit national détermine si, et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus au § 1.
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'article 44.
En cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main ; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui.
Par ailleurs, le transporteur n'est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets, des colis à main ou des animaux dont la surveillance incombe au voyageur conformément à l'article 15 que si ce dommage est causé par une faute du transporteur.
Les autres articles du titre IV, à l'exception de l'article 51, et le titre VI ne sont pas applicables dans ce cas.
Limitation des dommages-intérêts en cas de perte
ou d'avarie d'objets
Lorsque le transporteur est responsable en vertu de l'article 33, § 1, il doit réparer le dommage jusqu'à concurrence de 1 400 unités de compte pour chaque voyageur.
Exonération de responsabilité
Le transporteur n'est pas responsable, à l'égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne se conforme pas aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives.
Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu'à la livraison ainsi que du retard à la livraison.
Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l'avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre des bagages ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après :
a) Absence ou défectuosité de l'emballage ;
b) Nature spéciale des bagages ;
c) Expédition comme bagages d'objets exclus du transport.
Charge de la preuve
La preuve que la perte, l'avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause un des faits prévus à l'article 36, § 2, incombe au transporteur.
Lorsque le transporteur établit que la perte ou l'avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l'article 36, § 3, il y a présomption qu'elle en résulte.
L'ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un de ces risques.
Transporteurs subséquents
Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur, prenant en charge les bagages avec le bulletin de bagages ou le véhicule avec le bulletin de transport, participe, quant à l'acheminement des bagages ou au transport des véhicules, au contrat de transport conformément aux stipulations du bulletin de bagages ou du bulletin de transport et assume les obligations qui en découlent.
Dans ce cas, chaque transporteur répond de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.
Lorsque le transporteur a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l'exercice d'une faculté qui lui est reconnue dans le contrat de transport, le transporteur n'en demeure pas moins responsable de la totalité du transport.
Toutes les dispositions des présentes Règles uniformes régissant la responsabilité du transporteur s'appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ses soins.
Les articles 48 et 52 s'appliquent lorsqu'une action est intentée contre les agents et toutes autres personnes au service desquelles le transporteur substitué recourt pour l'exécution du transport.
Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes Règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces Règles uniformes, est sans effet à l'égard du transporteur substitué qui ne l'a pas acceptée expressément et par écrit.
Que le transporteur substitué ait ou non accepté cette convention, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent de ladite convention particulière.
Lorsque et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sont responsables, leur responsabilité est solidaire.
Le montant total de l'indemnité dû par le transporteur, le transporteur substitué ainsi que leurs agents et les autres personnes au service desquelles ils recourent pour l'exécution du transport, n'excède pas les limites prévues aux présentes Règles uniformes.
Le présent article ne porte pas atteinte aux droits de recours pouvant exister entre le transporteur et le transporteur substitué.
Présomption de perte
L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer un colis comme perdu quand il n'a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l'article 22, § 3.
Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l'année qui suit la demande de livraison, le transporteur doit aviser l'ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte.
Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis visé au § 2, l'ayant droit peut exiger que le colis lui soit livré.
Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d'expédition jusqu'à celui où a lieu la livraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité.
Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l'article 43.
Si le colis retrouvé n'a pas été réclamé dans le délai prévu au § 3 ou si le colis est retrouvé plus d'un an après la demande de livraison, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le colis.
Indemnité en cas de perte
En cas de perte totale ou partielle des bagages, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts :
a) Si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu'elle excède toutefois 80 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 unités de compte par colis ;
b) Si le montant du dommage n'est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 unités de compte par colis.
Le mode d'indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé dans les conditions générales de transport.
Le transporteur doit restituer, en outre, le prix pour le transport des bagages et les autres sommes déboursées en relation avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits d'accise déjà acquittés.
Indemnité en cas d'avarie
En cas d'avarie des bagages, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.
L'indemnité n'excède pas :
a) Si la totalité des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale ;
b) Si une partie seulement des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.
Indemnité en cas de retard à la livraison
En cas de retard à la livraison des bagages, le transporteur doit payer, par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours :
a) Si l'ayant droit prouve qu'un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu'à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard ;
b) Si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 2,80 unités de compte par colis, livrés en retard.
Le mode d'indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé dans les conditions générales de transport.
En cas de perte totale des bagages, l'indemnité prévue au § 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 41.
En cas de perte partielle des bagages, l'indemnité prévue au § 1 est payée pour la partie non perdue.
En cas d'avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l'indemnité prévue au § 1 se cumule, s'il y a lieu, avec celle prévue à l'article 42.
En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au § 1 avec celles prévues aux articles 41 et 42 ne donne lieu au paiement d'une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.
Indemnité en cas de retard
En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur ou de retard à la livraison d'un véhicule, le transporteur doit payer, lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport.
Si l'ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au transporteur, le prix du transport est remboursé à l'ayant droit.
En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu'il prouve qu'un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant n'excède pas le prix du transport.
En cas de perte totale ou partielle d'un véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule.
Elle n'excède pas 8 000 unités de compte.
Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule indépendant.
Responsabilité en ce qui concerne d'autres objets
En ce qui concerne les objets laissés dans le véhicule ou se trouvant dans des coffres (par exemple coffres à bagages ou à skis), solidement arrimés au véhicule, le transporteur n'est responsable que du dommage causé par sa faute.
L'indemnité totale à payer n'excède pas 1 400 unités de compte.
En ce qui concerne les objets arrimés à l'extérieur du véhicule y compris les coffres visés au § 1, le transporteur n'est responsable que s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la section 2 relatives à la responsabilité pour les bagages s'appliquent aux véhicules.
Les limites de responsabilité prévues aux présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
Conversion et intérêts
Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.
L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de 5 % l'an, à partir du jour de la réclamation prévue à l'article 55 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination du montant de l'indemnité se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.
En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.
En ce qui concerne les bagages, si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.
Responsabilité en cas d'accident nucléaire
Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.
Personnes dont répond le transporteur
Le transporteur est responsable de ses agents et des autres personnes au service desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions.
Les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire sur laquelle est effectué le transport sont considérés comme des personnes au service desquelles le transporteur recourt pour l'exécution du transport.
Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.
Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont le transporteur répond en vertu de l'article 51.
Principes particuliers de responsabilité
Le voyageur est responsable envers le transporteur pour tout dommage :
a) Résultant du non-respect de ses obligations en vertu :
Des dispositions particulières pour le transport des véhicules, contenues dans les Conditions générales de transport, ou
Du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID),
b) Causé par les objets ou les animaux qu'il prend avec lui,
à moins qu'il ne prouve que le dommage a été causé par des circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, en dépit du fait qu'il a fait preuve de la diligence exigée d'un voyageur consciencieux.
Cette disposition n'affecte pas la responsabilité qui peut incomber au transporteur en vertu des articles 26 et 33, § 1.
Constatation de perte partielle ou d'avarie
Lorsqu'une perte partielle ou une avarie d'un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de l'objet, et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.
Une copie du procès-verbal de constatation doit être remise gratuitement à l'ayant droit.
Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l'état des bagages ou du véhicule ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire.
La procédure est soumise aux lois et prescriptions de l'Etat où la constatation a lieu.
Les réclamations relatives à la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l'action judiciaire peut être exercée.
Dans le cas d'un transport faisant l'objet d'un contrat unique et effectué par des transporteurs subséquents, les réclamations peuvent également être adressées au premier ou au dernier transporteur ainsi qu'au transporteur ayant dans l'Etat de domicile ou de résidence habituelle du voyageur son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport.
Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur désigné à l'article 56, § 2 et 3.
Les pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentées soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande.
Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la restitution du titre de transport, du bulletin de bagages et du bulletin de transport.
Transporteurs qui peuvent être actionnés
L'action judiciaire fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peut être exercée que contre un transporteur responsable au sens de l'article 26, § 5.
Sous réserve du § 4, les autres actions judiciaires des voyageurs fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait générateur de l'action.
Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer le bagage ou le véhicule est inscrit avec son consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celui-ci peut être actionné conformément au § 2, même s'il n'a pas reçu le bagage ou le véhicule.
L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le transporteur qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.
L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux § 2 et 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
Dans la mesure où les présentes Règles uniformes s'appliquent au transporteur substitué, celui-ci peut également être actionné.
Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d'option s'éteint dès que l'action judiciaire est intentée contre l'un d'eux ; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.
For
Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l'Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport.
D'autres juridictions ne peuvent être saisies.
Lorsqu'une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du § 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d'être exécutée dans l'Etat où la nouvelle action est intentée.
Extinction de l'action en cas de mort et de blessures
Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, à l'un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 55, § 1.
Lorsque l'ayant droit signale verbalement l'accident au transporteur, celui-ci doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal.
Toutefois, l'action n'est pas éteinte si :
a) Dans le délai prévu au § 1, l'ayant droit a présenté une réclamation auprès de l'un des transporteurs désignés à l'article 55, § 1 ;
b) Dans le délai prévu au § 1, le transporteur responsable a eu connaissance, par une autre voie, de l'accident survenu au voyageur ;
c) L'accident n'a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables à l'ayant droit ;
d) L'ayant droit prouve que l'accident a eu pour cause une faute du transporteur.
Extinction de l'action née du transport des bagages
L'acceptation des bagages par l'ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard à la livraison.
Toutefois, l'action n'est pas éteinte :
a) En cas de perte partielle ou d'avarie, si :
La perte ou l'avarie a été constatée, conformément à l'article 54, avant la réception des bagages par l'ayant droit ;
La constatation qui aurait dû être faite conformément à l'article 54 n'a été omise que par la faute du transporteur ;
b) En cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après l'acceptation des bagages par l'ayant droit, si celui-ci :
Demande la constatation, conformément à l'article 54, immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, et
Prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre la prise en charge par le transporteur et la livraison ;
c) En cas de retard à la livraison, si l'ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des transporteurs désignés a l'article 56, § 3 ;
d) Si l'ayant droit prouve que le dommage a pour cause une faute du transporteur.
Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du transporteur en cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites :
a) Pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l'accident ;
b) Pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'accident.
Les autres actions nées du contrat de transport sont prescrites par un an.
Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action en raison d'un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
La prescription prévue au § 2 court pour l'action :
a) En indemnité pour perte totale : du quatorzième jour qui suit l'expiration du délai prévu à l'article 22, § 3 ;
b) En indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison : du jour où la livraison a eu lieu ;
c) Dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs : du jour de l'expiration de la validité du titre de transport.
Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.
En cas de réclamation écrite conformément à l'article 55 avec les pièces justificatives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu'au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes.
En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse.
La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.
Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
Par ailleurs, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national.
Partage du prix de transport
Tout transporteur doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu'il a encaissé ou qu'il aurait dû encaisser.
Les modalités de paiement sont fixées par convention entre les transporteurs.
L'article 6, § 3, l'article 16, § 3, et l'article 25 s'appliquent également aux relations entre les transporteurs subséquents.
Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des présentes Règles uniformes a un droit de recours contre les transporteurs ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes :
a) Le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable ;
b) Lorsque le dommage a été causé par plusieurs transporteurs, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé ; si la distinction est impossible, l'indemnité est répartie entre eux conformément à la lettre c ;
c) S'il ne peut être prouvé lequel des transporteurs a causé le dommage, l'indemnité est répartie entre tous les transporteurs ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas été causé par eux ; la répartition est faite proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun des transporteurs.
Dans le cas d'insolvabilité de l'un de ces transporteurs, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres transporteurs ayant participé au transport, proportionnellement à la part du prix de transport qui revient à chacun d'eux.
Procédure de recours
Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant un recours en vertu de l'article 62 ne peut être contesté par le transporteur contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier transporteur, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès.
Le juge, saisi de l'action principale, fixe les délais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention.
Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.
Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.
Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l'établissement qui a conclu le contrat de transport.
Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs transporteurs, le transporteur qui exerce le droit de recours peut choisir entre les juridictions compétentes selon le § 4 celle devant laquelle il introduira son recours.
Des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport.
Accords au sujet des recours
Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant aux articles 61 et 62.
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM - Appendice B à la Convention)
Les présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats membres différents.
Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat de transport.
Les présentes Règles uniformes s'appliquent également aux contrats de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux Etats différents dont l'un au moins est un Etat membre et lorsque les parties au contrat conviennent que le contrat est soumis à ces Règles uniformes.
Chaque Etat, Partie à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, peut, lorsqu'il adresse une demande d'adhésion à la Convention, déclarer qu'il n'appliquera ces Règles uniformes qu'aux transports effectués sur une partie de l'infrastructure ferroviaire située sur son territoire.
a) Que le lieu de la prise en charge de la marchandise ou le lieu pour la livraison ainsi que l'itinéraire prévus dans le contrat de transport soient situés sur l'infrastructure désignée, ou
Prescriptions de droit public
Les transports auxquels s'appliquent les présentes Règles uniformes restent soumis aux prescriptions de droit public, notamment aux prescriptions relatives au transport des marchandises dangereuses ainsi qu'aux prescriptions du droit douanier et à celles relatives à la protection des animaux.
a) « transporteur » désigne le transporteur contractuel, avec lequel l'expéditeur a conclu le contrat de transport en vertu de ces Règles uniformes, ou un transporteur subséquent, qui est responsable sur la base de ce contrat ;
b) « transporteur substitué » désigne un transporteur, qui n'a pas conclu le contrat de transport avec l'expéditeur, mais à qui le transporteur visé à la lettre a a confié, en tout ou en partie, l'exécution du transport ferroviaire ;
d) « unité de transport intermodal » désigne les conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal.
Les accords visés aux § 1 et 2 de même que leur mise en vigueur sont communiqués à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires.
Par le contrat de transport, le transporteur s'engage à transporter la marchandise à titre onéreux au lieu de destination et à l'y remettre au destinataire.
Le contrat de transport doit être constaté par une lettre de voiture selon un modèle uniforme.
Toutefois, l'absence, l'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.
La lettre de voiture est signée par l'expéditeur et le transporteur.
La signature peut être remplacée par un timbre, une indication de la machine comptable ou toute autre mode approprié.
Le transporteur doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture de manière appropriée la prise en charge de la marchandise et doit remettre le duplicata à l'expéditeur.
La lettre de voiture n'a pas la valeur d'un connaissement.
Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi.
Sauf convention contraire entre l'expéditeur et le transporteur, une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d'un seul wagon.
En cas d'un transport empruntant le territoire douanier de la Communauté européenne ou le territoire, sur lequel est appliquée la procédure de transit commun, chaque envoi doit être accompagné d'une lettre de voiture répondant aux exigences de l'article 7.
Les associations internationales des transporteurs établissent les modèles uniformes de lettre de voiture en accord avec les associations internationales de la clientèle et les organismes compétents en matière douanière dans les Etats membres ainsi qu'avec toute organisation intergouvernementale d'intégration économique régionale ayant compétence pour sa propre législation douanière.
La lettre de voiture, y compris son duplicata, peut être établie sous forme d'enregistrement électronique des données, qui peuvent être transformées en signes d'écriture lisibles.
Les procédés employés pour l'enregistrement et le traitement des données doivent être équivalents du point de vue fonctionnel, notamment en ce qui concerne la force probante de la lettre de voiture représentée par ces données.
Teneur de la lettre de voiture
La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes :
a) Le lieu et la date de son établissement ;
c) Le nom et l'adresse du transporteur qui a conclu le contrat de transport ;
d) Le nom et l'adresse de celui auquel la marchandise est remise effectivement s'il n'est pas le transporteur visé à la lettre c ;
e) Le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise ;
f) Le lieu de livraison ;
g) Le nom et l'adresse du destinataire ;
h) La dénomination de la nature de la marchandise et du mode d'emballage, et, pour les marchandises dangereuses, la dénomination prévue par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) ;
i) Le nombre de colis et les signes et numéros particuliers nécessaires à l'identification des envois de détail ;
j) Le numéro du wagon, dans le cas de transport par wagons complets ;
k) Le numéro du véhicule ferroviaire roulant sur ses propres roues, s'il est remis au transport en tant que marchandise ;
l) En outre, dans le cas d'unités de transport intermodal, la catégorie, le numéro ou d'autres caractéristiques nécessaires à leur identification ;
m) La masse brute de la marchandise ou la quantité de la marchandise exprimée sous d'autres formes ;
n) Une énumération détaillée des documents requis par les douanes ou d'autres autorités administratives, joints à la lettre de voiture ou tenus à la disposition du transporteur auprès d'une autorité dûment désignée ou auprès d'un organe désigné dans le contrat ;
o) Les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison), dans la mesure où ils doivent être payés par le destinataire ou toute autre indication que les frais sont dus par le destinataire ;
p) L'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, aux présentes Règles uniformes.
Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes :
a) En cas de transport par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la marchandise, alors que celui-ci a donné son consentement à l'inscription sur la lettre de voiture ;
b) Les frais que l'expéditeur prend à sa charge ;
c) Le montant du remboursement à percevoir lors de 1a livraison de la marchandise ;
d) La valeur déclarée de la marchandise et le montant représentant l'intérêt spécial à la livraison ;
e) Le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué ;
f) L'itinéraire convenu ;
g) Une liste des documents non cités au § 1, lettre n, remis au transporteur ;
h) Les inscriptions de l'expéditeur concernant le nombre et la désignation des sceaux qu'il a apposés sur le wagon.
Les parties au contrat de transport peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu'elles jugent utile.
Responsabilité pour les inscriptions
portées sur la lettre de voiture
L'expéditeur répond de tous les frais et dommages supportés par le transporteur du fait :
a) D'inscriptions par l'expéditeur, sur la lettre de voiture, de mentions irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place réservée à chacune d'elles, ou
b) De l'omission par l'expéditeur d'inscriptions prescrites par le RID.
Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur inscrit des mentions sur la lettre de voiture, il est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l'expéditeur.
Si la lettre de voiture ne contient pas l'indication prévue à l'article 7, § 1, lettre p, le transporteur est responsable de tous les frais et dommages subis par l'ayant droit en raison de cette omission.
Lorsque l'expéditeur a omis les inscriptions prescrites par le RID, le transporteur peut, à tout moment, selon les circonstances, décharger ou détruire la marchandise ou la rendre inoffensive, sans qu'il y ait matière à indemnisation, sauf s'il a eu connaissance du caractère dangereux de la marchandise lors de sa prise en charge.
Sauf convention contraire entre l'expéditeur et le transporteur, les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison) sont payés par l'expéditeur.
Lorsque, en vertu d'une convention entre l'expéditeur et le transporteur, les frais sont mis à la charge du destinataire et que le destinataire n'a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l'article 17, § 3, ni modifié le contrat de transport conformément à l'article 18, l'expéditeur reste tenu au paiement des frais.
Le transporteur a le droit de vérifier, à tout moment, si les conditions de transport ont été respectées et si l'envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture par l'expéditeur.
Lorsque la vérification porte sur le contenu de l'envoi, celle-ci se fait dans la mesure du possible en présence de l'ayant droit ; dans les cas où cela n'est pas possible, le transporteur fait appel à deux témoins indépendants, à défaut d'autres dispositions dans les lois et prescriptions de l'Etat où la vérification a lieu.
Si l'envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n'ont pas été respectées, le résultat de la vérification doit être mentionné sur le feuillet de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, et, si le transporteur détient encore le duplicata de la lettre de voiture, également sur celui-ci.
Dans ce cas, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu'ils n'aient été payés immédiatement.
Lorsque l'expéditeur effectue le chargement, il a le droit d'exiger la vérification par le transporteur de l'état de la marchandise et de son emballage ainsi que de l'exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée.
Le transporteur n'est obligé de procéder à la vérification que s'il a les moyens appropriés pour le faire.
Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification.
Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.
Force probante de la lettre de voiture
La lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.
Lorsque le transporteur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture, ou à défaut de telles indications, du bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et de l'exactitude des énonciations de la lettre de voiture concernant le nombre de colis, leurs marques et leurs numéros ainsi que la masse brute ou la quantité autrement indiquée.
Lorsque l'expéditeur a effectué le chargement, la lettre de voiture fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'état de la marchandise et de son emballage indiqué sur la lettre de voiture, ou, à défaut de telles indications, du bon état apparent et de l'exactitude des mentions énoncées au § 2 uniquement dans le cas où le transporteur les a vérifiées et a inscrit le résultat concordant de sa vérification sur la lettre de voiture.
Cependant, la lettre de voiture ne fait pas foi dans le cas où elle comporte une réserve motivée.
Une réserve peut être motivée notamment par le fait que le transporteur n'a pas les moyens appropriés de vérifier si l'envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture.
Chargement et déchargement de la marchandise
L'expéditeur et le transporteur conviennent à qui incombe le chargement et le déchargement de la marchandise.
A défaut d'une telle convention, le chargement et le déchargement incombent au transporteur pour les colis alors que pour les wagons complets, le chargement incombe à l'expéditeur et le déchargement, après la livraison, au destinataire.
L'expéditeur est responsable de toutes les conséquences d'un chargement défectueux effectué par lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le transporteur.
La preuve du chargement défectueux incombe au transporteur.
L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages et des frais qui auraient pour origine l'absence ou la défectuosité de l'emballage de la marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n'ait pas fait de réserves à son sujet.
En vue de l'accomplissement des formalités, exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives, avant la livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous les renseignements voulus.
Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants.
L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous les dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.
Le transporteur est responsable des conséquences de la perte ou de l'utilisation irrégulière des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui lui ont été confiés, à moins que la perte ou le dommage occasionné par l'utilisation irrégulière de ces documents ait eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
Toutefois, l'éventuelle indemnité n'excède pas celle prévue en cas de perte de la marchandise.
L'expéditeur, par une inscription portée sur la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un ordre conformément à l'article 18, § 3, peut demander :
a) D'assister lui-même à l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives ou de s'y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous les renseignements et formuler toutes les observations utiles ;
b) D'accomplir lui-même les formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois et prescriptions de l'Etat où elles s'effectuent le permettent ;
c) De procéder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui-même ou son mandataire assiste à l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives ou les accomplit, dans la mesure où les lois et prescriptions de l'Etat où elles s'effectuent le permettent.
Dans ces cas, ni l'expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise.
Si, pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou par d'autres autorités administratives, l'expéditeur a désigné un lieu où les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s'il a prescrit, pour ces formalités, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le transporteur opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l'ayant droit, et fait connaître à l'expéditeur les mesures prises.
Si l'expéditeur a pris en charge le paiement des droits de douane, le transporteur peut accomplir les formalités douanières à son choix, soit en cours de route, soit au lieu de destination.
Toutefois, le transporteur peut procéder conformément au § 5 si le destinataire n'a pas retiré la lettre de voiture dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur au lieu de destination.
L'expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives au sujet de l'emballage et du bâchage des marchandises.
Si l'expéditeur n'a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le transporteur peut y pourvoir, les frais en résultant grèvent la marchandise.
Délais de livraison
L'expéditeur et le transporteur conviennent du délai de livraison.
A défaut d'une convention, ce délai ne peut être supérieur à celui résultant des § 2 à 4.
Sous réserve des § 3 et 4, les délais maxima de livraison sont les suivants :
a) Pour les wagons complets :
- délai d'expédition : 12 heures ;
- délai de transport, par fraction indivisible de 400 km : 24 heures ;
b) Pour les envois de détail :
Les distances se rapportent à l'itinéraire convenu, à défaut, à l'itinéraire le plus court possible.
Le transporteur peut fixer des délais supplémentaires d'une durée déterminée dans les cas suivants :
a) Envois empruntant :
- des lignes dont l'écartement des rails est différent ;
- la mer ou une voie de navigation intérieure ;
- une route s'il n'existe pas de liaison ferroviaire ;
b) Circonstances extraordinaires entraînant un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales d'exploitation.
La durée des délais supplémentaires doit figurer dans les Conditions générales de transport.
Le délai de livraison commence à courir après la prise en charge de la marchandise ; il est prolongé de la durée du séjour occassionné sans faute de la part du transporteur.
Le délai de livraison est suspendu les dimanches et jours fériés légaux.
Le transporteur doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, au lieu de livraison prévu, contre décharge et paiement des créances résultant du contrat de transport.
Sont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu'ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison :
a) La remise de la marchandise aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du transporteur ;
b) L'entreposage auprès du transporteur de la marchandise ou son dépôt chez un commissionnaire-expéditeur ou dans un entrepôt public.
Après l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison, le destinataire peut demander au transporteur de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise.
Si la perte de la marchandise est constatée ou si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l'article 29, § 1, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à l'encontre du transporteur, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.
L'ayant droit peut refuser l'acceptation de la marchandise, même après réception de la lettre de voiture et paiement des créances résultant du contrat de transport, tant qu'il n'a pas été procédé aux vérifications qu'il a requises en vue de constater un dommage allégué.
Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison.
Si la marchandise a été livrée sans encaissement préalable d'un remboursement grevant la marchandise, le transporteur est tenu d'indemniser l'expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.
Droit de disposer de la marchandise
L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise et de modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport.
Il peut notamment demander au transporteur :
a) D'arrêter le transport de la marchandise ;
b) D'ajourner la livraison de la marchandise ;
c) De livrer la marchandise à un destinataire différent de celui inscrit sur la lettre de voiture ;
d) De livrer la marchandise à un lieu différent de celui inscrit sur la lettre de voiture.
Le droit pour l'expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de transport s'éteint dans les cas où le destinataire :
a) A retiré la lettre de voiture ;
b) A accepté la marchandise ;
c) A fait valoir ses droits conformément à l'article 17, § 3 ;
d) Est autorisé, conformément au § 3, à donner des ordres ; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire.
Le droit de modifier le contrat de transport appartient au destinataire dès l'établissement de la lettre de voiture, sauf mention contraire inscrite sur cette lettre par l'expéditeur.
Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s'éteint lorsqu'il :
d) A prescrit, conformément au § 5, de livrer la marchandise à un tiers et lorsque celui-ci a fait valoir ses droits conformément à l'article 17, § 3.
Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à un tiers, celui-ci n'est pas autorisé à modifier le contrat de transport.
Exercice du droit de disposition
Lorsque l'expéditeur, ou dans le cas de l'article 18, § 3, le destinataire, veut modifier, par des ordres ultérieurs, le contrat de transport, celui-ci doit présenter au transporteur le duplicata de la lettre de voiture sur lequel doivent être portées les modifications.
L'expéditeur, ou dans le cas de l'article 18, § 3, le destinataire, doit dédommager le transporteur des frais et du préjudice qu'entraîne l'exécution des modifications ultérieures.
L'exécution des modifications ultérieures doit être possible, licite et raisonnablement exigible au moment où les ordres parviennent à celui qui doit les exécuter et elle ne doit notamment ni entraver l'exploitation normale de l'entreprise du transporteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d'autres envois.
Les modifications ultérieures ne doivent pas avoir pour effet de diviser l'envoi.
Lorsque, en raison des conditions prévues au § 3, le transporteur ne peut exécuter les ordres qu'il reçoit, il doit en aviser immédiatement celui dont émanent les ordres.
En cas de faute du transporteur, celui-ci est responsable des conséquences de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse d'une modification ultérieure.
Le transporteur, qui donne suite aux modifications ultérieures demandées par l'expéditeur sans exiger la présentation du duplicata de la lettre de voiture, est responsable du dommage en résultant envers le destinataire si le duplicata de la lettre de voiture a été transmis à ce dernier.
Empêchements au transport
En cas d'empêchement au transport, le transporteur décide s'il est préférable de transporter d'office la marchandise en modifiant l'itinéraire ou s'il convient, dans l'intérêt de l'ayant droit, de lui demander des instructions en lui fournissant toutes les informations utiles dont il dispose.
Si la continuation du transport n'est pas possible, le transporteur demande des instructions à celui qui a le droit de disposer de la marchandise.
Si le transporteur ne peut obtenir des instructions en temps utile, il doit prendre les mesures qui lui paraissent les plus favorables aux intérêts de celui qui a le droit de disposer de la marchandise.
Empêchements à la livraison
En cas d'empêchement à la livraison, le transporteur doit prévenir sans délai l'expéditeur et lui demander des instructions, sauf si, par une inscription sur la lettre de voiture, l'expéditeur a demandé que la marchandise lui soit renvoyée d' office s'il survient un empêchement à la livraison.
Lorsque l'empêchement à la livraison cesse avant que les instructions de l'expéditeur soient parvenues au transporteur, la marchandise est livrée au destinataire.
L'expéditeur doit en être avisé sans délai.
En cas de refus de la marchandise par le destinataire, l'expéditeur a le droit de donner des instructions, même s'il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture.
Lorsque l'empêchement à la livraison intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport conformément à l'article 18, § 3 à 5, le transporteur doit aviser ce destinataire.
Conséquences des empêchements au transport
et à la livraison
Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause :
a) Sa demande d'instructions ;
b) L'exécution des instructions reçues ;
c) Le fait que les instructions demandées ne lui parviennent pas ou pas à temps ;
d) Le fait qu'il a pris une décision conformément à l'article 20, § 1, sans avoir demandé des instructions,
à moins que ces frais ne soient la conséquence de sa faute.
Il peut notamment percevoir le prix de transport applicable par l'itinéraire emprunté et dispose des délais correspondants à ce dernier.
Dans les cas visés à l'article 20, § 2, et à l'article 21, § 1, le transporteur peut décharger immédiatement la marchandise aux frais de l'ayant droit.
Après ce déchargement, le transport est réputé terminé.
Le transporteur assume alors la garde de la marchandise pour le compte de l'ayant droit.
Il peut toutefois confier la marchandise à un tiers et n'est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers.
La marchandise reste grevée des créances résultant du contrat de transport et de tous autres frais.
Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d'instructions de l'ayant droit lorsque la nature périssable ou l'état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont disproportionnés par rapport à la valeur de la marchandise.
Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente lorsque, dans un délai raisonnable, il n'a pas reçu de l'ayant droit des instructions contraires dont l'exécution puisse équitablement être exigée.
Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être mis à la disposition de l'ayant droit.
Si le produit est inférieur à ces frais, l'expéditeur doit payer la différence.
La façon de procéder en cas de vente est déterminée par les lois et les prescriptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise, ou par les usages de ce lieu.
Si, en cas d'empêchement au transport ou à la livraison, l'expéditeur ne donne pas d'instructions en temps utile et si l'empêchement au transport ou à la livraison ne peut être supprimé conformément aux § 2 et 3, le transporteur peut renvoyer la marchandise à l'expéditeur ou, si justifié, la détruire, aux frais de ce dernier.
Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie de la marchandise survenues à partir de la prise en charge de la marchandise jusqu'à la livraison, ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée.
Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet de route, etc.) ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
a) Transport effectué en wagon découvert en vertu des Conditions générales de transport ou lorsque cela a été expressément convenu et inscrit sur la lettre de voiture ; sous réserve des dommages subis par les marchandises à la suite d'influences atmosphériques, les marchandises chargées en unités de transport intermodal et dans des véhicules routiers fermés acheminés par des wagons ne sont pas considérées comme étant transportées en wagon découvert ; si, pour le transport des marchandises en wagons découverts, l'expéditeur utilise des bâches, le transporteur assume la même responsabilité que celle qui lui incombe pour le transport en wagons découverts non bâchés, même s'il s'agit des marchandises, qui, selon les Conditions générales de transport, ne sont pas transportées en wagons découverts ;
b) Absence ou défectuosité de l'emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des pertes ou des avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées ;
c) Chargement des marchandises par l'expéditeur ou déchargement par le destinataire ;
d) Nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à celle-ci même, à la perte totale ou partielle ou à l'avarie notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition ;
e) Désignation ou numérotation irrégulière, inexacte ou incomplète de colis ;
f) Transport d'animaux vivants ;
g) Transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l'expéditeur et le transporteur et indiquées sur la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte ou l'avarie résulte d'un risque que l'escorte avait pour but d'éviter.
Responsabilité en cas de transport de véhicules ferroviaires
en tant que marchandise
Dans le cas de transport de véhicules ferroviaires roulant sur leurs propres roues et remis au transport en tant que marchandise, le transporteur répond du dommage résultant de la perte ou de l'avarie du véhicule ou de ses pièces survenue à partir de la prise en charge jusqu'à la livraison ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison, à moins qu'il ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute.
Le transporteur ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou non mentionnés sur l'inventaire qui l'accompagne.
La preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause un des faits prévus à l'article 23, § 2, incombe au transporteur.
La présomption selon le § 2 n'est pas applicable dans le cas prévu à l'article 23, § 3, lettre a, s'il y a perte d'une importance anormale ou perte de colis.
Lorsqu'un transport faisant l'objet d'un contrat de transport unique est effectué par plusieurs transporteurs subséquents, chaque transporteur prenant en charge la marchandise avec la lettre de voiture participe au contrat de transport conformément aux stipulations de la lettre de voiture et assume les obligations qui en découlent.
Présomption de dommage en cas de réexpédition
Lorsqu'un envoi expédié conformément aux présentes Règles uniformes a fait l'objet d'une réexpédition soumise à ces mêmes Règles et qu'une perte partielle ou une avarie est constatée après cette réexpédition, il y a présomption qu'elle s'est produite sous l'empire du dernier contrat de transport, si l'envoi est resté sous la garde du transporteur et a été réexpédié tel qu'il est arrivé au lieu de réexpédition.
Cette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n'était pas soumis aux présentes Règles uniformes, si celles-ci avaient été applicables en cas d'expédition directe entre le premier lieu d'expédition et le dernier lieu de destination.
Cette présomption est en outre applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition était soumis à une convention concernant le transport international ferroviaire direct de marchandises et de nature comparable aux présentes Règles uniformes, et lorsque cette convention contient une même présomption de droit en faveur des envois expédiés conformément à ces Règles uniformes.
L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l'expiration des délais de livraison.
L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité.
Le transporteur donne acte par écrit de cette demande.
Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis visé au § 2, l'ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée contre paiement des créances résultant du contrat de transport et contre restitution de l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité.
Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévu aux articles 33 et 35.
A défaut soit de la demande visée au § 2, soit d'instructions données dans le délai prévu au § 3, ou encore si la marchandise est retrouvée plus d'un an après le paiement de l'indemnité, le transporteur en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve la marchandise.
En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité calculée d'après le cours à la bourse, à défaut d'après le prix courant sur le marché et, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été prise en charge.
L'indemnité n'excède pas 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute.
En cas de perte d'un véhicule ferroviaire roulant sur ses propres roues et remis au transport en tant que marchandise, ou d'une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de l'unité de transport intermodal ou de leurs pièces, aux jour et lieu de la perte.
S'il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l'indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu de la prise en charge.
Le transporteur doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane acquittés et les autres sommes déboursées en relation avec le transport de la marchandise perdue, à l'exception des droits d'accises portant sur des marchandises circulant en suspension de tels droits.
Responsabilité en cas de déchet de route
En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un déchet de route par le seul fait du transport, le transporteur ne répond que de la partie du déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci-dessous :
a) 2 % de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l'état humide ;
b) 1 % de la masse pour les marchandises sèches.
La restriction de responsabilité prévue au § 1 ne peut être invoquée s'il est prouvé, étant donné les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.
Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet de route est calculé pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d'une autre manière.
En cas de perte totale de la marchandise ou en cas de perte de colis, il n'est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l'indemnité.
Cet article ne déroge pas aux articles 23 et 25.
En cas d'avarie de la marchandise, le transporteur doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise.
Son montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l'article 30 le pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination.
a) Le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale, si la totalité de l'envoi est dépréciée par l'avarie ;
b) Le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée, si une partie seulement de l'envoi est dépréciée par l'avarie.
En cas d'avarie d'un véhicule ferroviaire, roulant sur ses propres roues et remis au transport en tant que marchandise, ou d'une unité de transport intermodal, ou de leurs pièces, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, au coût de la remise en état.
L'indemnité n'excède pas le montant dû en cas de perte.
Le transporteur doit restituer, en outre, dans la proportion déterminée au § 1, les frais prévus à l'article 30, § 4.
Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison
Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le transporteur doit payer une indemnité qui n'excède pas le quadruple du prix de transport.
En cas de perte totale de la marchandise, l'indemnité prévue au § 1 ne se cumule pas avec celle prévue à l'article 30.
En cas de perte partielle de la marchandise, l'indemnité prévue au § 1 n'excède pas le quadruple du prix de transport de la partie non perdue de l'envoi.
En cas d'avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l'indemnité prévue au § 1 se cumule, s'il y a lieu, avec celle prévue à l'article 32.
En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au § 1 avec celles prévues aux articles 30 et 32 ne donne lieu au paiement d'une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise.
Lorsque, conformément à l'article 16, § 1, le délai de livraison est établi par convention, celle-ci peut prévoir d'autres modalités d'indemnisation que celles prévues au § 1.
Si, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l'article 16, § 2 à 4, sont dépassés, l'ayant droit peut demander soit l'indemnité prévue par la convention précitée, soit celle prévue aux § 1 à 5.
Dédommagement en cas de déclaration de valeur
L'expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l'expéditeur déclare, sur la lettre de voiture, une valeur de la marchandise excédant la limite prévue à l'article 30, § 2.
Dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite.
Dédommagement
en cas de déclaration d'intérêt à la livraison
L'expéditeur et le transporteur peuvent convenir que l'expéditeur inscrive, sur la lettre de voiture, le montant en chiffres d'un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d'avarie et pour celui du dépassement du délai de livraison.
En cas de déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être demandé, outre les indemnités prévues aux articles 30, 32 et 33, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu'à concurrence du montant déclaré.
Les limites de responsabilité prévues à l'article 15, § 3, à l'article 19, § 6 et 7, et aux articles 30, 32 à 35 ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
Si l'ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.
Responsabilité en trafic fer-mer
Dans les transports fer-mer empruntant les lignes maritimes visées à l'article 24, § 1, de la Convention, chaque Etat membre peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises aux présentes Règles uniformes, ajouter l'ensemble des causes d'exonération ci-après mentionnées à celles prévues à l'article 23 :
a) Incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu'il n'a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, des marins, du pilote ou de ses préposés ;
b) Sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ;
c) Chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu'elle ait été chargée sur le pont avec le consentement de l'expéditeur sur la lettre de voiture et qu'elle ne soit pas sur wagon ;
d) Périls, dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux navigables.
Le transporteur ne peut se prévaloir des causes d'exonération visées au § 1 que s'il fait la preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu'à son déchargement du navire.
Lorsque le transporteur se prévaut des causes d'exonération visées au § 1, il reste néanmoins responsable si l'ayant droit fait preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, des marins, du pilote ou des préposés du transporteur.
Lorsqu'un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur la liste des lignes conformément à l'article 24, § 1, de la Convention, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.
En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs Etats membres, l'adoption de ce régime doit au préalable faire l'objet d'un accord entre ces Etats.
Les mesures prises en conformité des § 1 et 4 sont communiquées au Secrétaire général.
Elles entrent en vigueur, au plus tôt, à l'expiration d'un délai de trente jours à partir du jour auquel le Secrétaire général les notifie aux autres Etats membres.
Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures.
Procès-verbal de constatation
Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de la marchandise, sa masse et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.
Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l'état et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties au contrat de transport ou par voie judiciaire.
Les réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au transporteur contre qui l'action judiciaire peut être exercée.
Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le transporteur.
L'expéditeur, pour présenter la réclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture.
A défaut, il doit produire l'autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé la marchandise.
Le destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.
La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande.
Lors du règlement de la réclamation, le transporteur peut exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d'y porter la constatation du règlement.
Personnes qui peuvent actionner le transporteur
Sous réserve des § 3 et 4, les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport appartiennent :
a) A l'expéditeur jusqu'au moment où le destinataire a :
Retiré la lettre de voiture ;
Accepté la marchandise, ou
Fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 17, § 3, ou de l'article 18, § 3 ;
b) Au destinataire à partir du moment où il a :
Le droit du destinataire d'exercer une action judiciaire est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformément à l'article 18, § 5, a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 17, § 3.
L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport n'appartient qu'à celui qui a effectué le paiement.
L'action judiciaire relative aux remboursements n'appartient qu'à l'expéditeur.
L'expéditeur, pour exercer les actions judiciaires, doit produire le duplicata de la lettre de voiture.
Au besoin, l'expéditeur doit prouver l'absence ou la perte de la lettre de voiture.
Le destinataire, pour exercer les actions judiciaires, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.
Les actions judiciaires fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées, sous réserve des § 3 et 4, uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait générateur de l'action.
Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer la marchandise est inscrit avec son consentement sur la lettre de voiture, celui-ci peut être actionné conformément au § 1 ; même s'il n'a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture.
L'action judiciaire relative aux remboursements peut être exercée uniquement contre le transporteur qui a pris en charge la marchandise au lieu d'expédition.
L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux § 1 à 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun accord par les parties ou devant la juridiction de l'Etat sur le territoire duquel :
a) Le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de transport, ou
b) Le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé.
Lorsqu'une action fondée sur les présentes Règles uniformes est en instance devant une juridiction compétente aux termes du § 1, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action judiciaire pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d'être exécutée dans l'Etat où la nouvelle action est intentée.
Extinction de l'action
L'acceptation de la marchandise par l'ayant droit éteint toute action contre le transporteur, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de dépassement du délai de livraison.
La perte ou l'avarie a été constatée conformément à l'article 42 avant l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit ;
b) En cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit, si celui-ci :
Demande la constatation conformément à l'article 42 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suivent l'acceptation de la marchandise, et
Prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre la prise en charge de la marchandise et la livraison ;
c) En cas de dépassement du délai de livraison, si l'ayant droit a, dans les soixante jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des transporteurs visés à l'article 45, § 1 ;
d) Si l'ayant droit prouve que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l'article 28, les actions en cas de perte partielle ou d'avarie nées de l'un des contrats de transport antérieurs s'éteignent comme s'il s'agissait d'un contrat unique.
L'action née du contrat de transport est prescrite par un an.
Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit de l'action :
a) En versement d'un remboursement perçu du destinataire par le transporteur ;
b) En versement du produit d'une vente effectuée par le transporteur ;
c) En raison d'un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement ;
d) Fondée sur l'un des contrats de transport antérieurs à la réexpédition, dans le cas prévu à l'article 28.
La prescription court pour l'action :
a) En indemnité pour perte totale : du trentième jour qui suit l'expiration du délai de livraison ;
b) En indemnité pour perte partielle, avarie ou dépassement du délai de livraison : du jour où là livraison a eu lieu ;
c) Dans tous les autres cas : du jour où le droit peut être exercé.
La prescription est suspendue par une réclamation écrite conformément à l'article 43, jusqu'au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y sont jointes.
Tout transporteur qui a encaissé soit au départ, soit à l'arrivée, les frais ou autres créances résultant du contrat de transport, ou qui aurait dû encaisser ces frais ou autres créances, doit payer aux transporteurs intéressés la part qui leur revient.
L'article 12 s'applique également aux relations entre transporteurs subséquents.
Le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant au transport a son siège principal ou la succursale ou l'agence qui a conclu le contrat de transport.
Conventions au sujet des recours
Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID - Appendice C à la Convention)
a) Aux transports internationaux ferroviaires des marchandises dangereuses sur le territoire des Etats membres ;
b) Aux transports en complément du transport ferroviaire auxquels les Règles uniformes CIM sont applicables, sous réserve des prescriptions internationales régissant le transport par un autre mode de transport,
ainsi qu'aux activités visées par l'Annexe du présent Règlement.
Les marchandises dangereuses, dont l'Annexe exclut le transport, ne doivent pas faire l'objet d'un transport international.
Le présent Règlement ne s'applique pas, en tout ou en partie, aux transports de marchandises dangereuses dont l'exemption est prévue à l'Annexe.
Des exemptions peuvent uniquement être prévues lorsque la quantité, la nature des transports exemptés ou l'emballage garantissent la sécurité du transport.
Chaque Etat membre conserve le droit de réglementer ou d'interdire le transport international des marchandises dangereuses sur son territoire pour des raisons autres que la sécurité durant le transport.
Autres prescriptions
Les transports auxquels s'applique le présent Règlement restent soumis aux prescriptions nationales ou internationales applicables de façon générale au transport ferroviaire de marchandises.
Type de trains admis.
- Transport comme colis à main,
bagages ou à bord des véhicules automobiles
Les marchandises dangereuses ne peuvent être transportées que dans des trains marchandises, à l'exemption :
a) Des marchandises dangereuses admises au transport conformément à l'Annexe en respectant les quantités maximales pertinentes et les conditions particulières de transport dans des trains autres que des trains marchandises ;
b) Des marchandises dangereuses transportées aux conditions particulières de l'Annexe comme colis à main, bagages ou dans ou sur des véhicules automobiles conformément à l'article 12 des Règles uniformes CIV.
Le voyageur ne peut pas prendre avec lui des marchandises dangereuses comme colis à main ou les expédier en tant que bagages ou à bord des véhicules automobiles si elles ne répondent pas aux conditions particulières de l'Annexe.
L'Annexe fait partie intégrante du présent Règlement.
L'Annexe recevra la teneur que la Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses aura arrêtée au moment de l'entrée en vigueur du Protocole du 3 juin 1999 portant modification à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, selon l'article 19, § 4, de cette Convention.
Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV - Appendice D à la Convention)
Les présentes Règles uniformes s'appliquent aux contrats bi ou multilatéraux concernant l'utilisation de véhicules ferroviaires en tant que moyen de transport pour effectuer des transports selon les Règles uniformes CIV et selon les Règles uniformes CIM.
a) « entreprise de transport ferroviaire » désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci ;
b) « véhicule » désigne tout véhicule apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées, non pourvu de moyen de traction ;
c) « détenteur » désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule en tant que moyen de transport, qu'il en soit propriétaire ou qu'il en ait le droit de disposition ;
d) « gare d'attache » désigne le lieu qui est inscrit sur le véhicule et auquel ce véhicule peut ou doit être renvoyé conformément aux conditions du contrat d'utilisation.
Signes et inscriptions sur les véhicules
Nonobstant les prescriptions relatives à l'admission technique des véhicules à la circulation en trafic international, celui qui, en vertu d'un contrat visé à l'article 1er, confie un véhicule doit s'assurer que sont inscrits sur le véhicule :
a) L'indication du détenteur ;
b) Le cas échéant, l'indication de l'entreprise de transport ferroviaire au parc de véhicules de laquelle le véhicule est incorporé ;
c) Le cas échéant, l'indication de la gare d'attache ;
d) D'autres signes et inscriptions convenus dans le contrat d'utilisation.
Les signes et les inscriptions prévus au § 1 peuvent être complétés par des moyens d'identification électronique.
Responsabilité en cas de perte ou d'avarie d'un véhicule
A moins qu'elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute, l'entreprise de transport ferroviaire à qui le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage résultant de la perte ou de l'avarie du véhicule ou de ses accessoires.
L'entreprise de transport ferroviaire ne répond pas du dommage résultant de la perte des accessoires qui ne sont pas inscrits sur les deux côtés du véhicule ou qui ne sont pas mentionnés sur l'inventaire qui l'accompagne.
En cas de perte du véhicule ou de ses accessoires, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, à la valeur usuelle du véhicule ou de ses accessoires au lieu et au moment de la perte.
S'il est impossible de constater le jour ou le lieu de la perte, l'indemnité est limitée à la valeur usuelle aux jour et lieu où le véhicule a été confié pour utilisation.
En cas d'avarie du véhicule ou de ses accessoires, l'indemnité est limitée, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, aux frais de mise en état.
Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux § 1 à 4.
Les limites de responsabilité prévues à l'article 4, § 3 et 4, ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que l'entreprise de transport ferroviaire a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
Présomption de perte d'un véhicule
L'ayant droit peut sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer un véhicule comme perdu lorsqu'il a demandé à l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport de faire rechercher ce véhicule et si ce véhicule n'a pas été mis à sa disposition dans les trois mois qui suivent le jour de l'arrivée de sa demande ou bien lorsqu'il n'a reçu aucune indication sur le lieu où se trouve le véhicule.
Ce délai est augmenté de la durée d'immobilisation du véhicule pour toute cause non imputable à l'entreprise de transport ferroviaire ou pour avarie.
Si le véhicule considéré comme perdu est retrouvé après le paiement de l'indemnité, l'ayant droit peut, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'avis l'en informant, exiger de l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle il a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport que le véhicule lui soit remis, sans frais et contre restitution de l'indemnité, à la gare d'attache ou à un autre lieu convenu.
Si la demande visée au § 2 n'est pas formulée ou si le véhicule est retrouvé plus d'un an après le paiement de l'indemnité, l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle l'ayant droit a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport en dispose conformément aux lois et prescriptions en vigueur au lieu où se trouve le véhicule.
Responsabilité des dommages causés par un véhicule
Celui qui, en vertu d'un contrat visé à l'article 1er, a confié le véhicule pour utilisation en tant que moyen de transport répond du dommage causé par le véhicule lorsqu'une faute lui est imputable.
Les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant au § 1.
Lorsque le contrat d'utilisation de véhicules prévoit que l'entreprise de transport ferroviaire peut confier le véhicule à d'autres entreprises de transport ferroviaire pour utilisation en tant que moyen de transport, l'entreprise de transport ferroviaire peut, avec l'accord du détenteur, convenir avec les autres entreprises de transport ferroviaire :
a) Que, sous réserve de son droit de recours, elle leur est subrogée en ce qui concerne leur responsabilité, envers le détenteur, en cas de perte ou d'avarie du véhicule ou de ses accessoires ;
b) Que seul le détenteur est responsable, envers les autres entreprises de transport ferroviaire, des dommages causés par le véhicule, mais que seule l'entreprise de transport ferroviaire qui est le partenaire contractuel du détenteur est autorisée à faire valoir les droits des autres entreprises de transport ferroviaire.
Responsabilité pour les agents et autres personnes
Les parties au contrat sont responsables de leurs agents et des autres personnes au service desquelles elles recourent pour l'exécution du contrat, lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions.
Sauf convention contraire entre les parties au contrat, les gestionnaires de l'infrastructure, sur laquelle l'entreprise de transport ferroviaire utilise le véhicule en tant que moyen de transport, sont considérés comme. des personnes au service desquelles l'entreprise de transport ferroviaire recourt.
Les § 1 et 2 s'appliquent également en cas de subrogation conformément à l'article 8.
Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité pour perte ou avarie du véhicule ou de ses accessoires, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes et de celles du contrat d'utilisation.
Le § 1 s'applique également en cas de subrogation conformément à l'article 8.
Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et les autres personnes dont répond l'entreprise de transport ferroviaire à laquelle le véhicule a été confié pour utilisation en tant que moyen de transport.
Les actions judiciaires nées d'un contrat conclu en vertu des présentes Règles uniformes peuvent être exercées devant la juridiction désignée d'un commun accord entre les parties au contrat.
Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l'Etat membre où le défendeur a son siège.
Si le défendeur n'a pas de siège dans un Etat membre, la juridiction compétente est celle de l'Etat membre où le dommage s'est produit.
Les actions fondées sur les articles 4 et 7 sont prescrites par trois ans.
La prescription court :
a) Pour les actions fondées sur l'article 4, du jour où la perte ou l'avarie du véhicule a été constatée ou du jour où l'ayant droit pouvait considérer le véhicule comme perdu conformément à l'article 6, § 1 ou § 4 ;
b) Pour les actions fondées sur l'article 7, du jour où le dommage s'est produit.
Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice E à la Convention)
Les présentes Règles uniformes s'appliquent à tout contrat d'utilisation d'une infrastructure ferroviaire aux fins de transports internationaux au sens des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM.
Il en est ainsi quels que soient le siège et la nationalité des parties au contrat.
Les présentes Règles uniformes s'appliquent même lorsque l'infrastructure ferroviaire est gérée ou utilisée par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales.
Sous réserve de l'article 21, les présentes Règles uniformes ne s'appliquent pas à d'autres relations de droit, comme notamment :
a) La responsabilité du transporteur ou du gestionnaire envers leurs agents ou d'autres personnes au service desquelles ils recourent pour l'exécution de leurs tâches ;
b) La responsabilité entre le transporteur ou le gestionnaire, d'une part, et des tiers, d'autre part.
en cas de dommages corporels
Chaque Etat peut, à tout moment, déclarer qu'il n'appliquera pas aux victimes d'accidents survenus sur son territoire l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité en cas de dommages corporels, lorsque les victimes sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.
a) « infrastructure ferroviaire » désigne toutes les voies ferrées et installations fixes dans la mesure où elles sont nécessaires à la circulation des véhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic ;
b) « gestionnaire » désigne celui qui met à disposition une infrastructure ferroviaire ;
c) « transporteur » désigne celui qui transporte par rail des personnes ou des marchandises en trafic international sous le régime des Règles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM ;
d) « auxiliaire » désigne les agents ou les autres personnes au service desquelles le transporteur ou le gestionnaire recourent pour l'exécution du contrat lorsque ces agents ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions ;
e) « tiers » désigne toute autre personne que le gestionnaire, le transporteur et leurs auxiliaires ;
f) « licence » désigne l'autorisation établie conformément aux lois et prescriptions de l'Etat dans lequel le transporteur a le siège de son activité principale d'exercer l'activité de transporteur ferroviaire ;
g) « certificat de sécurité » désigne le document attestant, conformément aux lois et prescriptions de l'Etat où se trouve l'infrastructure empruntée, qu'en ce qui concerne le transporteur :
- l'organisation interne de l'entreprise, ainsi que
- le personnel à employer et les véhicules à utiliser sur l'infrastructure empruntée,
répondent aux exigences imposées en matière de sécurité en vue d'assurer un service sans danger sur cette infrastructure.
La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat.
Nonobstant cela, les parties au contrat peuvent assumer une responsabilité et des obligations plus lourdes que celles qui sont prévues par les présentes Règles uniformes ou fixer un montant maximal d'indemnité pour les dommages matériels.
Contenu et forme
Les relations entre le gestionnaire et le transporteur sont réglées dans un contrat d'utilisation.
Le contrat règle notamment les conditions administratives, techniques et financières de l'utilisation.
Il comporte au moins les indications suivantes :
a) L'infrastructure à utiliser ;
b) L'étendue de l'utilisation ;
c) Les prestations du gestionnaire ;
d) Les prestations du transporteur ;
e) Le personnel à employer ;
f) Les véhicules à utiliser ;
g) Les conditions financières.
Le contrat doit être constaté par écrit ou sous une forme équivalente.
L'absence ou l'irrégularité d'une constatation par écrit ou sous une forme équivalente ou l'absence d'une des indications prévues au § 2 n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat qui reste soumis aux présentes Règles uniformes.
Obligations particulières du transporteur et du gestionnaire
Le transporteur doit être autorisé à exercer l'activité de transporteur ferroviaire.
Le personnel à employer et les véhicules à utiliser doivent répondre aux exigences de sécurité.
Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve, par la présentation d'une licence et d'un certificat de sécurité valables ou de copies certifiées conformes ou de toute autre manière, que ces conditions sont remplies.
Le transporteur doit faire connaître au gestionnaire tout événement susceptible d'affecter la validité de sa licence, de ses certificats de sécurité, ou des autres éléments de preuve.
Le gestionnaire peut exiger que le transporteur prouve qu'il a conclu une assurance-responsabilité suffisante ou qu'il a pris des dispositions équivalentes pour couvrir toutes les actions, à quelque titre que ce soit, visées aux articles 9 à 21.
Le transporteur doit prouver annuellement par une attestation en bonne et due forme que l'assurance-responsabilité ou les dispositions équivalentes existent toujours ; il doit notifier au gestionnaire toute modification y relative avant que celle-ci ne produise ses effets.
Les parties au contrat doivent s'informer réciproquement de tout événement susceptible d'empêcher l'exécution du contrat qu'elles ont conclu.
Le contrat d'utilisation peut être conclu pour une période déterminée ou indéterminée.
Le gestionnaire peut dénoncer le contrat d'utilisation sans délai lorsque :
a) Le transporteur n'est plus autorisé à exercer l'activité de transporteur ferroviaire ;
b) Le personnel à employer et les véhicules à utiliser ne répondent plus aux exigences de sécurité ;
c) Le transporteur est en retard de paiement, à savoir :
1° Pour deux échéances successives et avec un montant qui dépasse une contre-valeur d'usage pour un mois, ou
2° Pour un délai couvrant plus de deux échéances et avec un montant égal à la contre-valeur d'usage pour deux mois ;
d) Le transporteur a violé d'une manière caractérisée l'une des obligations particulières prévues à l'article 6, § 2 et 3.
Le transporteur peut dénoncer le contrat d'utilisation sans délai lorsque le gestionnaire perd son droit de gérer l'infrastructure.
Chaque partie au contrat d'utilisation peut le dénoncer sans délai en cas de violation caractérisée d'une des obligations essentielles par l'autre partie au contrat, lorsque cette obligation concerne la sécurité des personnes et des biens ; les parties au contrat peuvent convenir des modalités de l'exercice de ce droit.
La partie au contrat qui est à l'origine de sa dénonciation répond envers l'autre partie du dommage qui en résulte, à moins qu'elle ne prouve que le dommage ne résulte pas de sa faute.
Les parties au contrat peuvent convenir de conditions dérogeant aux dispositions du § 2, lettres c et d, et du § 5.
Responsabilité du gestionnaire
Le gestionnaire est responsable :
a) Des dommages corporels (mort, blessures ou toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique) ;
b) Des dommages matériels (destruction ou avarie des biens mobiliers et immobiliers) ;
c) Des dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM,
causés au transporteur ou à ses auxiliaires durant l'utilisation de l'infrastructure et ayant leur origine dans l'infrastructure.
Le gestionnaire est déchargé de cette responsabilité :
a) En cas de dommages corporels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIV :
Si l'événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ;
Dans la mesure où l'événement dommageable est dû à une faute de la personne ayant subi le dommage ;
Si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers que le gestionnaire, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier ;
b) En cas de dommages matériels et de dommages pécuniaires résultant des dommages-intérêts dus par le transporteur en vertu des Règles uniformes CIM, lorsque le dommage est causé par la faute du transporteur ou par un ordre du transporteur qui n'est pas imputable au gestionnaire ou en raison de circonstances que le gestionnaire ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
Si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers et si, en dépit de cela, le gestionnaire n'est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre a, il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.
Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le gestionnaire est responsable des dommages causés au transporteur par un retard ou par une perturbation dans l'exploitation.
Le transporteur est responsable :
causés au gestionnaire ou à ses auxiliaires, durant l'utilisation de l'infrastructure, par les moyens de transport utilisés ou par les personnes ou par les marchandises transportées.
a) En cas de dommages corporels :
Si l'événement dommageable a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ;
Si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier ;
b) En cas de dommages matériels lorsque le dommage est causé par la faute du gestionnaire ou par un ordre du gestionnaire qui n'est pas imputable au transporteur ou en raison de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
Si l'événement dommageable est dû au comportement d'un tiers et si, en dépit de cela, le transporteur n'est pas entièrement déchargé de sa responsabilité conformément au § 2, lettre a, il répond pour le tout dans les limites des présentes Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.
Les parties au contrat peuvent convenir si, et dans quelle mesure, le transporteur est responsable des dommages causés au gestionnaire par une perturbation dans l'exploitation.
Causes concomitantes
Lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables au transporteur ont contribué au dommage, chaque partie au contrat ne répond que dans la mesure où les causes qui lui sont imputables en vertu des articles 8 et 9 ont contribué au dommage.
S'il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, chaque partie supporte le dommage qu'elle a subi.
Le § 1 est applicable par analogie lorsque des causes imputables au gestionnaire et des causes imputables à plusieurs transporteurs empruntant la même infrastructure ferroviaire ont contribué au dommage.
En cas de dommages visés à l'article 9, le § 1, première phrase, est applicable par analogie lorsque des causes imputables à plusieurs transporteurs utilisant la même infrastructure ont contribué au dommage.
S'il est impossible de constater dans quelle mesure les causes respectives ont contribué au dommage, les transporteurs sont responsables à parts égales envers le gestionnaire.
En cas de mort, les dommages-intérêts comprennent :
Si, par la mort, des personnes envers lesquelles la personne décédée avait ou aurait eu à l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
L'action en dommages-intérêts de personnes dont la personne décédée assumait l'entretien sans y être tenue par la loi reste soumise au droit national.
En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique, les dommages-intérêts comprennent :
Le droit national détermine si et dans quelle mesure le gestionnaire ou le transporteur doivent verser des dommages-intérêts pour des préjudices corporels autres que ceux prévus aux articles 11 et 12.
Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque la personne lésée ou les ayants droit visés à l'article 11, § 2, le demandent.
Toutefois, pour l'application des présentes Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 175 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque personne, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d'un montant inférieur.
Les limites de responsabilité prévues dans les présentes Règles uniformes ainsi que les dispositions du droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que l'auteur du dommage a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.
L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de 5 % l'an, à partir du jour de l'ouverture d'une procédure de conciliation, du recours au tribunal arbitral prévu au titre V de la Convention ou de la demande en justice.
Le gestionnaire et le transporteur sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.
Responsabilité pour les auxiliaires
Le gestionnaire et le transporteur répondent de leurs auxiliaires.
Dans tous les cas où les présentes Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le gestionnaire ou contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règles uniformes.
Il en est de même pour toute action exercée contre les auxiliaires dont le gestionnaire ou le transporteur répondent en vertu de l'article 18.
Accords-litiges
Les parties au contrat peuvent convenir des conditions dans lesquelles elles font valoir ou renoncent à faire valoir leurs droits aux dommages-intérêts à l'égard de l'autre partie au contrat.
Actions contre le gestionnaire ou contre le transporteur
Toute action en responsabilité des auxiliaires du transporteur contre le gestionnaire pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes.
Toute action en responsabilité des auxiliaires du gestionnaire contre le transporteur pour des dommages causés par celui-ci, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limitations des présentes Règles uniformes.
Les parties au contrat peuvent convenir de procédures de conciliation ou faire appel au tribunal arbitral prévu au titre V de la Convention.
Le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur sur la base des Règles uniformes CIV ou des Règles uniformes CIM ne peut être contesté, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que le gestionnaire, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès.
Les actions judiciaires fondées sur les présentes Règles uniformes peuvent être intentées devant les juridictions des Etats membres désignées d'un commun accord par les parties au contrat.
Sauf convention contraire entre les parties, la juridiction compétente est celle de l'Etat membre où le gestionnaire a son siège.
Les actions fondées sur les présentes Règles uniformes sont prescrites par trois ans.
La prescription court à compter du jour où le dommage s'est produit.
En cas de mort de personnes, les actions sont prescrites par trois ans à compter du lendemain du décès, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'événement dommageable.
Une action récursoire d'une personne tenue responsable pourra être exercée même après l'expiration du délai de prescription prévu au § 1, si elle l'est dans le délai déterminé par la loi de l'Etat où les poursuites sont engagées.
Toutefois, ce délai ne pourra être inférieur à quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la personne qui exerce l'action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l'assignation.
La prescription est suspendue lorsque les parties au litige conviennent d'une procédure de conciliation ou lorsqu'elles saisissent le tribunal arbitral prévu au titre V de la Convention.
Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU - Appendice F à la Convention)
Les présentes Règles uniformes fixent la procédure de validation de normes techniques et d'adoption de prescriptions techniques uniformes pour le matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international.
Aux fins des présentes Règles uniformes et de leurs annexes, le terme :
a) « Etat partie » désigne tout Etat membre de l'Organisation n'ayant pas fait, conformément à l'article 42, § 1, première phrase, de la Convention, de déclaration relative à ces Règles uniformes ;
b) « trafic international » désigne la circulation des véhicules ferroviaires sur des lignes ferroviaires empruntant le territoire d'au moins deux Etats parties ;
c) « entreprise de transport ferroviaire » désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée à transporter des personnes ou des marchandises, la traction étant assurée par celle-ci ;
d) « gestionnaire d'infrastructure » désigne toute entreprise ou toute autorité qui gère une infrastructure ferroviaire ;
e) « matériel ferroviaire » désigne tout matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international, notamment les véhicules et l'infrastructure ferroviaires ;
f) « véhicule ferroviaire » désigne tout véhicule apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées avec ou sans traction ;
g) « véhicule de traction » désigne un véhicule ferroviaire pourvu de moyen de traction ;
h) « wagon » désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des marchandises ;
i) « voiture » désigne un véhicule ferroviaire, non pourvu de moyen de traction, qui est destiné à transporter des voyageurs ;
j) « infrastructure ferroviaire » désigne toutes les voies ferrées et installations fixes, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la circulation des véhicules ferroviaires et à la sécurité du trafic ;
k) « norme technique » désigne toute spécification technique adoptée par un organisme de normalisation national ou international reconnu selon les procédures qui lui sont propres ; toute spécification technique élaborée dans le cadre des Communautés européennes est assimilée à une norme technique.
l) « prescription technique » désigne toute règle, autre qu'une norme technique, relative à la construction, à l'exploitation, à la maintenance ou à une procédure concernant le matériel ferroviaire ;
m) « Commission d'experts techniques » désigne la commission prévue à l'article 13, § 1, lettre f, de la Convention.
La validation de normes techniques relatives au matériel ferroviaire et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire ont pour but de :
a) Faciliter la libre circulation de véhicules et la libre utilisation d'autres matériels ferroviaires en trafic international ;
b) Contribuer à assurer la sécurité, la fiabilité et la disponibilité en trafic international ;
c) Tenir compte de la protection de l'environnement et de la santé publique.
Lors de la validation de normes techniques ou de l'adoption de prescriptions techniques uniformes, seules sont prises en compte celles qui ont été élaborées au niveau international.
Dans la mesure du possible :
a) Il convient d'assurer une interopérabilité des systèmes et composants techniques nécessaires en trafic international ;
b) Les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes sont axées sur les performances ; le cas échéant, elles comportent des variantes.
Elaboration de normes et prescriptions techniques
L'élaboration de normes techniques et de prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire est du ressort des organismes reconnus compétents en la matière.
La normalisation des produits et des procédures industriels est du ressort des organismes de normalisation nationaux et internationaux reconnus.
Validation de normes techniques
Peut déposer une demande de validation d'une norme technique :
a) Tout Etat partie ;
b) Toute organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences pour légiférer dans le domaine des normes techniques relatives au matériel ferroviaire ;
c) Tout organisme de normalisation national ou international chargé de la normalisation dans le domaine ferroviaire ;
d) Toute association internationale représentative, pour les membres de laquelle l'existence des normes techniques relatives au matériel ferroviaire est indispensable pour des raisons de sécurité et d'économie dans l'exercice de leur activité.
La commission d'experts techniques décide de la validation d'une norme technique selon la procédure prévue aux articles 16, 20 et 33, § 6, de la Convention.
Les décisions entrent en vigueur selon l'article 35, § 3 et 4, de la Convention.
Adoption de prescriptions techniques uniformes
Peut déposer une demande d'adoption d'une prescription technique :
b) Toute organisation d'intégration économique régionale à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences pour légiférer dans le domaine des prescriptions techniques relatives au matériel ferroviaire ;
c) Toute association internationale représentative, pour les membres de laquelle l'existence des prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire est indispensable pour des raisons de sécurité et d'économie dans l'exercice de leur activité.
La Commission d'experts techniques décide de l'adoption d'une prescription technique uniforme selon la procédure prévue aux articles 16, 20 et 33, § 6, de la Convention.
Forme des demandes
Les demandes visées aux articles 5 et 6 doivent être complètes, cohérentes et motivées.
Elles doivent être adressées au Secrétaire général de l'Organisation dans une des langues de travail de celle-ci.
Les normes techniques validées et les prescriptions techniques uniformes adoptées figurent dans les annexes des présentes Règles uniformes énumérées ci-après :
a) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à l'ensemble des véhicules ferroviaires (annexe 1) ;
b) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux véhicules de traction (annexe 2) ;
c) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux wagons (annexe 3) ;
d) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux voitures (annexe 4) ;
e) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux installations d'infrastructure autres que celles visées à la lettre f (annexe 5) ;
f) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives aux systèmes de sécurité des circulations et de régulation (annexe 6) ;
g) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes en matière de systèmes de technologie de l'information (annexe 7) ;
h) Normes techniques et prescriptions techniques uniformes relatives à tout autre matériel ferroviaire (annexe 8).
Les annexes font partie intégrante des présentes Règles uniformes.
Leur structure doit tenir compte des particularités de l'écartement, du gabarit, des systèmes d'alimentation en énergie et des systèmes de sécurité des circulations et de régulation dans les Etats parties.
Les annexes contiendront la version telle qu'elle sera adoptée, après l'entrée en vigueur du Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention, par la Commission d'experts techniques selon la même procédure que celle prévue aux articles 16, 20 et 33, § 6, de la Convention pour les modifications des annexes.
Tout Etat partie peut, dans un délai de quatre mois à dater du jour de la notification par le Secrétaire général de la décision de la Commission d'experts techniques, faire une déclaration motivée auprès de celui-ci, selon laquelle il n'appliquera pas ou que partiellement la norme technique validée ou la prescription technique uniforme adoptée en ce qui concerne l'infrastructure ferroviaire située sur son territoire et le trafic sur cette infrastructure.
Les Etats parties ayant fait une déclaration conformément au § 1 ne sont pas pris en compte dans la fixation du nombre des Etats qui doivent formuler une objection conformément à l'article 35, § 4, de la Convention, afin qu'une décision de la Commission d'experts techniques n'entre pas en vigueur.
L'Etat qui à fait une déclaration conformément au § 1 peut y renoncer à tout moment en informant le Secrétaire général.
Cette renonciation prend effet le premier jour du deuxième mois suivant l'information.
Abrogation de l'unité technique
L'entrée en vigueur, dans tous les Etats parties à la Convention internationale sur l'unité technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938, des annexes adoptées par la Commission d'experts techniques conformément à l'article 8, § 3, entraîne l'abrogation de ladite convention.
Primauté des annexes
Après l'entrée en vigueur des annexes, adoptées par la Commission d'experts techniques conformément à l'article 8, § 3, les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes, contenues dans ces annexes, priment, dans les relations entre les Etats parties, sur les dispositions de la Convention internationale sur l'unité technique des chemins de fer, signée à Berne le 21 octobre 1882, dans sa teneur de 1938.
Après l'entrée en vigueur des annexes, adoptées par, la Commission d'experts techniques conformément à l'article 8, § 3, les présentes Règles uniformes ainsi que les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes, contenues dans leurs annexes, priment, dans les Etats parties, sur les dispositions techniques :
a) Du règlement pour l'emploi réciproque des voitures et des fourgons en trafic international (RIC) ;
b) Du règlement pour l'emploi réciproque des wagons en trafic international (RIV).
NORMES TECHNIQUES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES UNIFORMES RELATIVES À L'ENSEMBLE DES VÉHICULES FERROVIAIRES
- Ecartement
Chemins de fer à écartement normal (1 435 mm).
Chemins de fer à écartement large (russe) (1 520 mm).
Chemins de fer à écartement large (finlandais) (1 524 mm).
Chemins de fer à écartement large (irlandais) (1 600 mm).
Chemins de fer à écartement large (ibérique) (1 688 mm).
Autres chemins de fer.
Chemins de fer à écartement normal sur le continent européen.
Chemins de fer à écartement normal en Grande-Bretagne.
NORMES TECHNIQUES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
UNIFORMES RELATIVES AUX VÉHICULES DE TRACTION
Courant continu 3 000 V.
Courant continu 1 500 V et moins.
Courant alternatif 25 kV/50 Hz.
- Systèmes de sécurité
des circulations et de régulation
UNIFORMES RELATIVES AUX WAGONS
UNIFORMES RELATIVES AUX VOITURES
NORMES TECHNIQUES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES UNIFORMES RELATIVES AUX INSTALLATIONS D'INFRASTRUCTURE
NORMES TECHNIQUES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES UNIFORMES RELATIVES AUX SYSTÈMES DE SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS ET DE RÉGULATION
NORMES TECHNIQUES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES UNIFORMES EN MATIÈRE DE SYSTÈME DE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION
NORMES TECHNIQUES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES UNIFORMES RELATIVES À TOUT AUTRE MATÉRIEL FERROVIAIRE
Dans une première étape, les normes techniques et les prescriptions techniques uniformes relatives au matériel ferroviaire déjà existantes et reconnues au niveau international telles qu'elles figurent dans l'unité technique, dans le RIV et le RIC ainsi que dans les fiches techniques de l'UIC, seront intégrées dans les annexes précitées.
Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF - Appendice G à la Convention)
Les présentes Règles uniformes fixent la procédure selon laquelle les véhicules ferroviaires sont admis a circuler et d'autres matériels ferroviaires à être utilisés en trafic international.
Aux fins des présentes Règles uniformes et de leur annexe, le terme :
e) « détenteur » désigne celui qui exploite économiquement, de manière durable, un véhicule ferroviaire en tant que moyen de transport, qu'il en soit propriétaire ou qu'il en ait le droit de disposition ;
f) « admission technique » désigne la procédure menée par l'autorité compétente pour admettre un véhicule ferroviaire à circuler et d'autres matériels ferroviaires à être utilisés en trafic international ;
g) « admission de type de construction » désigne la procédure relative à un type de construction d'un véhicule ferroviaire, menée par l'autorité compétente, à l'issue de laquelle celle-ci accorde le droit de délivrer, par une procédure simplifiée, l'admission à l'exploitation pour des véhicules qui répondent à ce type de construction ;
h) « admission à l'exploitation » désigne le droit octroyé par l'autorité compétente pour chaque véhicule ferroviaire de circuler en trafic international ;
i) « véhicule ferroviaire » désigne tout véhicule apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées avec ou sans traction ;
j) « autre matériel ferroviaire » désigne tout matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international qui n'est pas un véhicule ferroviaire ;
k) « Commission d'experts techniques » désigne la Commission prévue à l'article 13, § 1, lettre f de la Convention.
a) Prescriptions de construction contenues dans les annexes des Règles uniformes APTU ;
b) Prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'annexe du RID ;
c) Conditions particulières d'une admission en application de l'article 7, § 2 ou § 3.
L'admission technique s'effectue :
a) Soit, en une seule étape, en octroyant l'admission à l'exploitation à un véhicule ferroviaire individuel donné ;
L'admission de type de construction à un type donné de véhicules ferroviaires ;
Puis l'admission à l'exploitation aux véhicules individuels répondant à ce type de construction par une procédure simplifiée de confirmation de l'appartenance à ce type.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article 10.
L'admission technique de véhicules ferroviaires à la circulation en trafic international relève de l'autorité nationale ou internationale compétente en la matière conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans chaque Etat partie.
Les autorités visées au § 1 peuvent transférer à des organismes reconnus aptes la compétence d'octroyer l'admission technique à condition qu'elles en assurent la surveillance.
Le transfert de la compétence d'octroyer l'admission technique à une entreprise de transport ferroviaire excluant d'autres de cette compétence n'est pas permis.
En outre, est exclu le transfert à un gestionnaire d'infrastructure qui participe directement ou indirectement à la construction de matériel ferroviaire.
Reconnaissance de l'admission technique
L'admission d'un type de construction et l'admission à l'exploitation, accordées conformément aux présentes Règles uniformes par l'autorité compétente d'un Etat partie, ainsi que les certificats correspondants sont reconnus par les autorités, les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires d'infrastructure dans les autres Etats parties, sans qu'il y ait besoin d'un nouvel examen et d'une nouvelle admission technique en vue de la circulation et de l'utilisation sur le territoire de ces autres Etats.
Prescriptions de construction
applicables aux véhicules
Pour être admis à la circulation en trafic international, les véhicules ferroviaires doivent répondre :
a) Aux prescriptions de construction contenues dans les annexes des Règles uniformes APTU ;
b) Aux prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'annexe du RID.
A défaut de dispositions dans les annexes des Règles uniformes APTU, les règles techniques généralement reconnues s'appliquent à l'admission technique.
Une norme technique, même si elle n'est pas validée conformément à la procédure prévue aux Règles uniformes APTU, constitue la preuve que le savoir-faire contenu dans cette norme représente une règle technique généralement reconnue.
Afin de permettre des développements techniques, il peut être dérogé aux règles techniques généralement reconnues et aux prescriptions de construction contenues dans les annexes des Règles uniformes APTU, à condition qu'il soit prouvé :
a) Qu'une sécurité au moins égale à celle qui résulte du respect de ces règles et de ces prescriptions,
b) Ainsi que l'interopérabilité,
restent garanties.
Lorsqu'un Etat partie a l'intention d'admettre, conformément au § 2 ou au § 3, un véhicule ferroviaire, il en informe sans délai le Secrétaire général de l'Organisation.
Celui-ci communique cette information aux autres Etats parties.
Dans un délai d'un mois après réception de la communication du Secrétaire général, un Etat partie peut demander la convocation de la Commission d'experts techniques pour que celle-ci vérifie si les conditions pour l'application du § 2 ou du § 3 sont remplies.
La Commission en décide dans un délai de trois mois à compter de la réception par le Secrétaire général de la demande de convocation.
applicables à d'autres matériels
Pour être admis à l'utilisation en trafic international, les autres matériels ferroviaires doivent répondre aux prescriptions de construction contenues dans les annexes des Règles uniformes APTU.
Les obligations des Etats parties résultant pour eux de l'Accord européen sur les grandes lignes ferroviaires internationales (AGC) du 31 mai 1985 et de l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) du 1er février 1991, auxquels ils sont également parties, restent applicables.
Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent un véhicule ferroviaire admis à la circulation en trafic international sont tenues de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation d'un véhicule en trafic international, figurant dans les annexes des Règles uniformes APTU.
Les entreprises ou les administrations, qui gèrent dans les Etats parties une infrastructure, y inclus les systèmes de sécurité des circulations et de régulation, destinée et apte à être exploitée en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions techniques figurant dans les annexes des Règles uniformes APTU et d'y satisfaire en permanence lors de la construction ou de la gestion de cette infrastructure.
Admission technique
L'admission technique (admission de type de construction, admission à l'exploitation) est attachée au type de construction d'un véhicule ferroviaire ou au véhicule ferroviaire.
L'admission technique peut être demandée par :
a) Le constructeur ;
b) Une entreprise de transport ferroviaire ;
c) Le détenteur du véhicule ;
d) Le propriétaire du véhicule.
La demande peut être faite auprès de toute autorité compétente, visée à l'article 5, de l'un des Etats parties.
Celui qui demande une admission à l'exploitation pour des véhicules ferroviaires selon la procédure simplifiée d'admission technique (article 4, § 1, lettre b), doit joindre à sa demande le certificat d'admission de type de construction, établi conformément à l'article 11, § 2, et prouver, d'une manière appropriée, que les véhicules pour lesquels il demande l'admission à l'exploitation correspondent à ce type de construction.
L'admission technique doit être accordée sans égard à la qualité du demandeur.
L'admission technique est accordée pour une durée en principe illimitée ; elle peut être générale ou restreinte.
Une admission de type de construction peut être retirée lorsque la sécurité, la santé publique ou le respect de l'environnement ne sont plus garantis du fait de la circulation de véhicules ferroviaires qui ont été ou doivent être construits d'après le type de construction concerné.
L'admission à l'exploitation peut être retirée :
a) Lorsque le véhicule ferroviaire ne répond plus aux prescriptions de construction contenues dans les annexes des Règles uniformes APTU, aux conditions particulières de son admission en application de l'article 7, § 2 ou § 3, ou aux prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'annexe du RID et lorsque le détenteur ne donne pas suite à la demande de l'autorité compétente de remédier aux défauts dans le délai prescrit ;
b) Lorsque des charges ou des conditions, résultant d'une admission restreinte selon le § 5, ne sont pas remplies ou respectées.
Seule l'autorité qui a accordé l'admission de type de construction ou l'admission à l'exploitation peut les retirer.
L'admission à l'exploitation est suspendue :
a) Lorsque ne sont pas effectués le suivi technique, les visites, la maintenance et les révisions du véhicule ferroviaire prescrits dans les annexes des Règles uniformes APTU, dans les conditions particulières d'une admission en application de l'article 7, § 2 ou § 3, ou dans les prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'annexe du RID ;
b) Lorsque, en cas d'avarie grave d'un véhicule ferroviaire, l'injonction de l'autorité compétente à présenter le véhicule n'est pas respectée ;
c) En cas de non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions des annexes des Règles uniformes APTU ;
d) Lorsque l'autorité compétente en décide ainsi.
L'admission à l'exploitation devient caduque en cas de mise hors service du véhicule ferroviaire.
La mise hors service doit être communiquée à l'autorité compétente qui a accordé l'admission à l'exploitation.
A défaut de dispositions dans les présentes Règles uniformes, la procédure de l'admission technique est régie par le droit national de l'Etat partie dans lequel une demande d'admission technique est faite.
L'admission de type de construction et l'admission à l'exploitation sont constatées par des documents distincts dénommés : « Certificat d'admission de type de construction » et « Certificat d'admission à l'exploitation ».
Le certificat d'admission de type de construction doit préciser :
a) Le constructeur du type de construction d'un véhicule ferroviaire ;
b) Toutes les caractéristiques techniques nécessaires pour identifier le type de construction d'un véhicule ferroviaire ;
c) Le cas échéant, les conditions particulières de circulation pour le type de construction d'un véhicule ferroviaire et les véhicules ferroviaires répondant à ce type de construction.
Le certificat d'admission à l'exploitation doit préciser :
a) Le détenteur du véhicule ferroviaire ;
b) Toutes les caractéristiques techniques nécessaires pour identifier le véhicule ferroviaire, ce qui peut être également fait par un renvoi au certificat d'admission de type de construction ;
c) Le cas échéant, les conditions particulières de circulation du véhicule ferroviaire ;
d) Le cas échéant, sa durée de validité ;
e) Les révisions du véhicule ferroviaire prescrites dans les annexes des Règles uniformes APTU, dans les conditions particulières d'une admission en application de l'article 7, § 2 ou § 3, ou dans les prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'annexe du RID ainsi que les autres examens techniques relatifs à des éléments de construction et à des agrès déterminés du véhicule.
Les certificats doivent être imprimés au minimum en deux langues, dont l'une au moins doit être choisie parmi les langues de travail de l'Organisation.
L'Organisation prescrit des modèles uniformes de « Certificat d'admission de type de construction » et de « Certificat d'admission à l'exploitation ».
Ils sont élaborés et adoptés par la Commission d'experts techniques.
L'article 35, § 1 et 3 à 5, de la Convention s'applique par analogie.
Banque de données
Une banque de données concernant les véhicules ferroviaires admis à la circulation en trafic international est établie et mise à jour sous la responsabilité de l'Organisation.
Les autorités compétentes ou, le cas échéant, les organismes autorisés par celles-ci à admettre un véhicule ferroviaire à l'exploitation transmettent à l'Organisation, sans délai, les données nécessaires aux fins des présentes Règles uniformes relatives aux véhicules admis à la circulation en trafic international.
La Commission d'experts techniques établit quelles sont les données nécessaires.
Seules ces données sont enregistrées dans la banque de données.
Dans tous les cas, les mises hors service, les immobilisations officielles, les retraits d'admission à l'exploitation et les modifications d'un véhicule dérogeant au type de construction admis sont communiqués à l'Organisation.
Les données enregistrées dans la banque de données ne sont considérées que comme preuve réfutable de l'admission technique d'un véhicule ferroviaire.
Les données enregistrées peuvent être consultées par :
a) Les Etats parties ;
b) Les entreprises de transport ferroviaire participant au trafic international ayant leur siège dans un Etat partie ;
c) Les gestionnaires d'infrastructure ayant leur siège dans un Etat partie sur l'infrastructure desquels un trafic international est effectué ;
d) Les constructeurs de véhicules ferroviaires, en ce qui concerne leurs véhicules ;
e) Les détenteurs de véhicules ferroviaires, en ce qui concerne leurs véhicules.
Les données auxquelles les ayants droit visés au § 4 ont accès ainsi que les conditions de cet accès sont définies dans une annexe aux présentes Règles uniformes.
Cette annexe fait partie intégrante de ces Règles uniformes.
Elle reçoit la teneur que la Commission de révision décide selon la procédure prévue aux articles 16, 17 et 33, § 4, de la Convention.
Les véhicules ferroviaires admis à la circulation doivent porter :
a) Un signe, qui établit clairement qu'ils ont été admis à la circulation en trafic international conformément aux présentes Règles uniformes, et
b) Les autres inscriptions et signes prescrits dans les annexes des Règles uniformes APTU.
La Commission d'experts techniques fixe le signe prévu au § 1, lettre a, ainsi que les délais de transition pendant lesquels les véhicules ferroviaires admis à la circulation en trafic international peuvent porter des inscriptions et signes dérogeant à ceux prescrits selon le § 1.
Les véhicules ferroviaires et les autres matériels ferroviaires doivent être en bon état d'entretien de façon à ce que leur état ne compromette en aucune manière la sécurité d'exploitation et ne nuise pas à l'environnement et à la santé publique lors de leur circulation ou de leur utilisation en trafic international.
A cet effet, les véhicules ferroviaires doivent être soumis aux révisions et aux opérations de maintenance prescrites dans les annexes des Règles uniformes APTU, dans les conditions particulières d'une admission en application de l'article 7, § 2 ou § 3, ou dans les prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'annexe du RID.
Accidents et avaries graves
En cas d'accident ou d'avarie grave de véhicules ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, le cas échéant en commun avec les détenteurs et les entreprises de transport ferroviaire concernés, sont tenus :
b) D'établir les causes de l'accident ou de l'avarie grave.
Les accidents et les avaries graves sont communiqués sans délai, à l'autorité qui a admis le véhicule à la circulation.
Cette autorité peut demander une présentation du véhicule avarié, éventuellement déjà réparé, pour examen de la validité de l'admission à l'exploitation octroyée.
Le cas échéant, la procédure concernant l'octroi de l'admission à l'exploitation doit être renouvelée.
Les autorités compétentes des Etats parties informent l'Organisation des causes d'accidents et d'avaries graves en trafic international.
La Commission d'experts techniques peut, sur demande d'un Etat partie, examiner les causes d'accidents graves en trafic international en vue de faire évoluer éventuellement les prescriptions de construction et d'exploitation pour les véhicules et les autres matériels ferroviaires contenues dans les annexes des Règles uniformes APTU.
L'autorité compétente visée à l'article 5, une autre entreprise de transport ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure ne peuvent pas refuser ou immobiliser des véhicules ferroviaires lorsque sont respectées les présentes Règles uniformes, les prescriptions des annexes des Règles uniformes APTU, les conditions particulières d'une admission en application de l'article 7, § 2 ou § 3, ainsi que les prescriptions de construction et d'équipement contenues dans l'annexe au RID.
Sous réserve du § 2 et de l'article 10, § 9, lettre c, les conséquences juridiques résultant du non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions des annexes des Règles uniformes APTU sont réglées par le droit national de l'Etat partie dont l'autorité compétente a accordé l'admission à l'exploitation, y compris les règles relatives aux conflits de lois.
Les conséquences en droit civil et pénal résultant du non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions des annexes des Règles uniformes APTU sont réglées, en ce qui concerne l'infrastructure, par le droit national de l'Etat partie dans lequel le gestionnaire de l'infrastructure à son siège, y compris les règles relatives aux conflits de lois.
Deux ou plusieurs Etats parties, qui connaissent un différend relatif à l'admission technique de véhicules et d'autres matériels ferroviaires destinés à être utilisés en trafic international, peuvent le porter devant la Commission d'experts techniques s'ils n'ont pas réussi à le régler par voie de négociation directe.
De tels différends peuvent également être soumis, conformément à la procédure visée au titre V de la Convention, au tribunal arbitral.
Déclaration du Gouvernement de la République française conformément à l'article 42 de la COTIF
En attendant le résultat des discussions concernant l'adhésion de la Communauté à la COTIF, la France n'appliquera pas, pendant une période transitoire, les appendices de la COTIF suivants :Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice E à la Convention)
98 (73) portant adoption du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)
98 (73) portant adoption du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ADOPTION DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Notant la révision du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Reconnaissant qu'il est nécessaire que les systèmes de protection contre l'incendie qui sont prescrits aux termes du chapite II-2 révisé de la Convention SOLAS restent obligatoires ;
Prenant note de la résolution MSC.
99 (73), par laquelle il a adopté, notamment, le chapitre II-2 révisé de la Convention, qui rend obligatoires les dispositions du Recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) en vertu de la Convention ;
Ayant examiné, à sa soixante-treizième session, le texte du Recueil FSS proposé ;
Adopte le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Invite les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que le Recueil FSS prendra effet le 1er juillet 2002 dès que le chapitre II-2 révisé de la Convention entrera en vigueur ;
Prie le Secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Recueil FSS qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES
AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
(Recueil de règles sur les systèmes de protection
Le présent Recueil a pour objet d'établir des normes internationales relatives aux spécifications techniques applicables aux systèmes de protection contre l'incendie prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
Le présent Recueil s'applique aux systèmes de protection contre l'incendie auxquels il est fait référence dans le chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
Sauf disposition expresse contraire, le présent Recueil s'applique aux systèmes de protection contre l'incendie des navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2002 ou après cette date.
L'Administration désigne le Gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
Le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie désigne le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie qui sont définis au chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
Aux fins du présent Recueil, les définitions indiquées dans le chapitre II de la Convention SOLAS sont également applicables.
Equivalences et techniques modernes
Afin de permettre l'application de techniques modernes et l'élaboration de systèmes de protection contre l'incendie, l'Administration peut approuver des systèmes de protection contre l'incendie qui ne sont pas spécifiés dans le présent Recueil s'ils satisfont aux prescriptions de la partie F du chapitre II-2 de la Convention SOLAS.
Utilisation d'agents d'extinction toxiques
L'utilisation d'un agent d'extinction de l'incendie qui, de l'avis de l'Administration, émet soit spontanément, soit dans les conditions d'utilisation prévues, des gaz, des liquides ou d'autres substances toxiques en quantité telle qu'ils constituent un danger pour les personnes à bord, n'est pas autorisée.
Raccords internationaux de jonction avec la terre
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux raccords internationaux de jonction avec la terre qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Dimensions normalisées.
Les brides du raccord international de jonction avec la terre doivent avoir les dimensions normalisées données dans le tableau suivant :
Dimensions normalisées des raccords internationaux
de jonction avec la terre
Matériaux et accessoires.
Les raccords internationaux de jonction avec la terre doivent être construits en acier ou en un autre matériau équivalent et être conçus pour une pression de service de 1 N/mm².
La bride doit, d'un côté, comporter une surface plane et, de l'autre, être fixée en permanence à un raccord qui puisse s'adapter aux bouches et aux manches du navire.
Le raccord doit être conservé à bord du navire avec un joint construit en un matériau convenant à une pression de service de 1 N/mm², avec quatre boulons de 16 mm de diamètre et de 50 mm de longueur, ainsi que quatre écrous de 16 mm de diamètre et huit rondelles.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables à la protection du personnel qui est prescrite aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
L'équipement de pompier doit comprendre un équipement individuel et un appareil respiratoire.
Equipement individuel :
L'équipement individuel doit comprendre :
Un revêtement de protection en tissu mettant la peau à l'abri de la chaleur de rayonnement du foyer et de l'atteinte accidentelle des flammes ou de la vapeur.
Son enveloppe extérieure doit être résistante à l'eau ;
Des bottes en caoutchouc ou autre matériau non conducteur d'électricité ;
Un casque rigide assurant une protection efficace contre les chocs ;
Un fanal de sécurité électrique (lanterne portative) d'un type approuvé pouvant fonctionner pendant une période de trois heures au moins.
Les fanaux de sécurité électriques utilisés à bord des navires-citernes et ceux qui sont destinés à être utilisés dans des zones dangereuses doivent être du type antidéflagrant ; et
Une hache ayant un manche doté d'une isolation électrique haute tension.
Un appareil respiratoire doit être un appareil respiratoire autonome à air comprimé dont les bouteilles contiennent un volume d'air égal à 1 200 l au moins ou un autre appareil respiratoire autonome qui puisse fonctionner pendant 30 min au moins.
Câble de sécurité :
Chaque appareil respiratoire doit être muni d'un câble de sécurité résistant au feu d'une longueur d'au moins 30 m.
Le câble de sécurité doit subir avec succès un essai d'homologation, au cours duquel il doit résister à une charge statique de 3,5 kN pendant 5 min sans se rompre.
Le câble de sécurité doit être susceptible d'être attaché par un mousqueton aux courroies de l'appareil ou à une ceinture distincte de façon que l'appareil respiratoire ne puisse en aucun cas se détacher quand on manoeuvre le câble de sécurité.
Un appareil respiratoire pour l'évacuation d'urgence est un appareil à air ou à oxygène que l'on utilise uniquement pour s'échapper d'un compartiment où l'atmosphère est dangereuse et il devrait être d'un type approuvé.
Les appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence ne doivent pas être utilisés pour la lutte contre l'incendie ou pour pénétrer dans des espaces vides ou citernes ayant une teneur insuffisante en oxygène et ne doivent pas être portés par les pompiers.
Masque désigne un dispositif recouvrant le visage, conçu de manière à former une enveloppe étanche autour des yeux, du nez et de la bouche et maintenu en place par un moyen approprié.
Cagoule désigne un couvre-chef qui couvre entièrement la tête et le cou et peut couvrir une partie des épaules.
Atmosphère dangereuse désigne toute atmosphère présentant un danger immédiat pour la vie ou la santé.
L'appareil respiratoire pour l'évacuation d'urgence doit pouvoir être utilisé pendant au moins 10 min.
L'appareil respiratoire pour l'évacuation d'urgence doit se composer d'une cagoule ou d'un masque recouvrant tout le visage, selon le cas, de manière à protéger les yeux, le nez et la bouche durant l'évacuation.
Les cagoules et les masques devraient être en un matériau résistant aux flammes et comporter une fenêtre transparente pour permettre de voir.
Un appareil non activé doit pouvoir être porté en laissant les mains libres.
Lorsqu'ils sont entreposés, les appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence doivent être convenablement protégés de l'environnement.
Il convient d'imprimer sur l'appareil de brèves instructions ou des schémas illustrant clairement son emploi.
II faut que l'appareil puisse être mis facilement et rapidement car il y a des cas où on dispose de peu de temps pour échapper à une atmosphère dangereuse et gagner un lieu sûr.
Les consignes d'entretien, la marque du fabricant et le numéro de série, la durée de vie et la date de fabrication de l'appareil ainsi que le nom de l'autorité ayant approuvé l'appareil doivent être indiqués sur chaque appareil.
Tous les appareils qui sont destinés à être utilisés pour la formation doivent porter une marque l'indiquant clairement.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux extincteurs d'incendie qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Approbation par type
Tous les extincteurs d'incendie doivent être d'un modèle et d'une conception approuvés, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Extincteur d'incendie.
Quantité d'agent d'extinction :
Chaque extincteur à poudre ou à gaz carbonique doit avoir une capacité d'au moins 5 kg et chaque extincteur à mousse doit avoir une capacité d'au moins 9 l.
La masse des extincteurs portatifs ne doit pas être supérieure à 23 kg et ils doivent avoir une efficacité au moins équivalente à celle d`un extincteur à liquide de 9 l.
L'Administration détermine les équivalences entre extincteurs.
Recharge :
Un extincteur d'incendie ne doit être rechargé qu'avec des recharges approuvées pour cet extincteur.
Un diffuseur à mousse portatif doit se composer d'un ajutage à mousse du type éjecteur pouvant être relié au collecteur principal d'incendie par une manche d'incendie et d'un réservoir portatif contenant au moins 20 l de liquide émulseur ainsi que d'un réservoir de liquide émulseur de rechange.
L'ajutage doit être en mesure de produire une mousse efficace, pouvant éteindre un feu d'hydrocarbures, à raison de 1,5 m³/min.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz
On peut, en variante, installer un tuyau de refoulement à partir des soupapes de sûreté, qui débouche directement à l'air libre.
Les réservoirs de stockage de l'agent d'extinction de l'incendie et le matériel associé sous pression doivent être conçus conformément aux recueils de règles pratiques relatives aux récipients sous pression jugés satisfaisants par l'Administration, compte tenu de leur emplacement et des températures ambiantes maximales de service prévues.
Sauf dans les conditions autorisées par l'Administration, les réservoirs sous pression nécessaires pour le stockage d'un agent d'extinction de l'incendie autre que la vapeur doivent être placés à l'extérieur des locaux protégés conformément aux dispositions de la règle II-2/10.4.3 de la Convention SOLAS.
Un signal sonore automatique doit annoncer l'envoi de l'agent d'extinction de l'incendie dans tout espace roulier et autre local où normalement le personnel travaille ou a accès.
L'alarme doit retentir pendant toute la durée du temps nécessaire pour évacuer le local et en tout cas, 20 secondes au moins avant que l'agent d'extinction soit envoyé.
La décharge automatique de l'agent d'extinction ne doit pas être autorisée sauf dans les conditions prévues par l'Administration.
Les pourcentages spécifiés au paragraphe 2.2.1.2 ci-dessus peuvent être ramenés respectivement à 35 % et à 30 % dans le cas des navires de charge de jauge brute inférieure à 2 000 lorsque deux locaux de machines ou plus ne sont pas complètement séparés, ils soient considérés comme formant un seul local.
Les dispositifs à gaz carbonique doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
L'une des commandes est utilisée pour l'ouverture de la soupape de tuyautage acheminant le gaz dans le local protégé et l'autre pour la décharge des réservoirs de stockage ; et
Les deux commandes doivent être placées à l'intérieur d'une boîte sur laquelle est clairement indiqué le local particulier qu'elles desservent.
La ou les chaudières disponibles pour fournir la vapeur doivent avoir une production de vapeur d'au moins 1 kg pour 0,75 m³ du volume brut du plus grand local ainsi protégé.
Lorsqu'un gaz autre que le gaz carbonique, ou la vapeur dans les cas prévus au paragraphe 2.3, est produit à bord du navire et est utilisé comme agent d'extinction, le dispositif doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.4.2.
Le gaz doit être un produit de combustion gazeux dont la teneur en oxygène, en oxyde de carbone, en éléments corrosifs et en éléments combustibles solides ne dépasse pas la limite autorisée.
Lorsqu'un tel gaz est l'agent d'extinction utilisé dans un dispositif fixe d'extinction de l'incendie destiné à protéger des espaces à cargaison, il doit être en quantité suffisante pour fournir, par heure et pendant une période de 72 h, un volume de gaz libre au moins égal à 25 % du volume brut du plus grand local protégé de cette façon.
Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à mousse
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à mousse qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à mousse doivent pouvoir fournir de la mousse capable d'éteindre les feux d'hydrocarbures.
Quantité de liquide émulseur et efficacité des liquides émulseurs :
Les liquides émulseurs des dispositifs d'extinction de l'incendie à mousse à haut foisonnement doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
Tout dispositif fixe à mousse à haut foisonnement prescrit dans les locaux de machines doit pouvoir projeter rapidement, à travers des orifices de décharge fixes, une quantité de mousse suffisante pour remplir le plus grand des locaux à protéger à raison d'au moins un mètre d'épaisseur par minute.
La quantité de liquide émulseur disponible doit permettre de produire un volume de mousse égal à cinq fois le volume du plus grand des locaux à protéger.
Le taux de foisonnement de la mousse ne doit pas dépasser 1 000.
L'Administration peut autoriser d'autres dispositifs et d'autres débits lorsqu'il est établi qu'une protection équivalente est ainsi assurée.
Les conduits qui amènent la mousse, les prises d'air du générateur de mousse et le nombre des appareils de production de mousse doivent, de l'avis de l'Administration, permettre une production et une répartition efficaces de la mousse.
La disposition du tuyautage de décharge du générateur de mousse doit être telle que les appareils de production de mousse ne puissent pas être endommagés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Si les générateurs de mousse se trouvent à côté du local protégé, des conduits de décharge doivent être installés de manière à ce que les générateurs se trouvent à une distance d'au moins 450 mm du local protégé.
Les volets doivent être actionnés automatiquement (par un système électrique, pneumatique ou hydraulique) au moyen de la commande à distance du générateur de mousse correspondant.
Le générateur de mousse, ses sources d'énergie, le liquide émulseur et les organes de commande du dispositif doivent être aisément accessibles et simples à utiliser et doivent être groupés en des endroits aussi peu nombreux que possible ne risquant pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Les liquides émulseurs des dispositifs d'extinction à mousse à bas foisonnement doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
Le dispositif doit pouvoir projeter, à travers des orifices de décharge fixes, en moins de 5 min, une quantité de mousse suffisante pour recouvrir sur une épaisseur de 150 mm la plus grande surface individuelle sur laquelle le combustible est susceptible de se répandre.
Il faut prévoir une installation fixe de tuyautages, de robinets et de soupapes de commande qui permette d'acheminer la mousse de manière efficace jusqu'aux orifices de décharge appropriés et qui comporte des diffuseurs fixes permettant de diriger de manière efficace la mousse sur les principaux autres endroits des locaux protégés où un incendie risque de se déclarer.
Les organes de commande de ces dispositifs doivent être aisément accessibles et être simples à utiliser et doivent être groupés en des endroits aussi peu nombreux que possible ne risquant pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression et par diffusion d'eau en brouillard qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Ajutages et pompes :
Tout dispositif fixe de projection d'eau diffusée sous pression prescrit dans les locaux de machines doit être muni de jets diffuseurs d'un type approuvé.
Le nombre et la disposition des jets diffuseurs doivent être jugés satisfaisants par l'Administration et doivent assurer une répartition moyenne efficace de l'eau à raison d'au moins 5 l/m² par minute dans les locaux à protéger.
Lorsque des débits supérieurs sont jugés nécessaires, ils doivent être à la satisfaction de l'Administration.
On doit prendre des précautions pour éviter que les jets ne soient obstrués par les saletés contenues dans l'eau ou par la corrosion des tuyautages, des diffuseurs, des sectionnements et de la pompe.
La pompe doit permettre d'alimenter simultanément, à la pression nécessaire, toutes les sections du dispositif dans l'un quelconque des locaux à protéger.
La pompe peut être entraînée par un moteur indépendant à combustion interne mais si elle fonctionne grâce à l'énergie fournie par la génératrice de secours installée conformément aux dispositions de la règle II-1/42 ou de la règle II-1/43 de la Convention, suivant le cas, cette génératrice doit pouvoir se mettre en marche automatiquement en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique, de sorte que l'énergie nécessaire à la pompe prescrite au paragraphe 2.1.1.4 soit immédiatement disponible.
Le moteur indépendant à combustion interne qui entraîne la pompe doit être situé de manière qu'un incendie dans l'espace ou les espaces protégés ne compromette pas son alimentation en air.
Des diffuseurs doivent être installés au-dessus du plafond de ballast, des plafonds de citernes, et autres zones sur lesquelles du combustible peut se répandre, ainsi qu'au-dessus des endroits des locaux de machines où il existe un risque particulier d'incendie.
L'installation peut être divisée en sections, dont les soupapes de distribution doivent pouvoir être manoeuvrées depuis des emplacements aisément accessibles situés à l'extérieur des locaux à protéger de manière à ne pas se trouver rapidement isolés par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
La pompe et ses organes de commande doivent être installés à l'extérieur du local ou des locaux à protéger.
L'installation ne doit pas risquer d'être mise hors d'état de fonctionner par un incendie qui se déclarerait dans le local ou les locaux qu'elle doit protéger.
Prescriptions concernant le contrôle de l'installation :
L'installation doit être maintenue à la pression nécessaire et la pompe à eau doit se mettre en marche automatiquement dès qu'une chute de pression survient dans l'installation.
Dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée,
de détection et d'alarme d'incendie
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Type des dispositifs d'extinction par eau diffusée :
Les dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée doivent être du type à tuyaux pleins, quoique des sections exposées de dimensions restreintes puissent être du type à tuyaux vides si l'Administration juge cette précaution nécessaire.
Les saunas doivent être équipés d'un dispositif à tuyaux vides pourvu de têtes de diffuseurs qui entrent en action à une température pouvant aller jusqu'à 140 °C.
Dispositifs d'extinction par eau diffusée équivalant à ceux qui sont spécifiés aux paragraphes 2.2 à 2.4 :
Les dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée équivalant à ceux qui sont spécifiés aux paragraphes 2.2 à 2.4 doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
Le nombre des sources d'énergie qui alimentent la pompe à eau de mer et le dispositif automatique de détection et d'alarme ne doit pas être inférieur à deux.
Lorsque la pompe est alimentée en énergie électrique, il doit y avoir une génératrice principale et une source d'énergie de secours.
La pompe doit être branchée sur le tableau principal et sur le tableau de secours au moyen de câbles électriques distincts exclusivement réservés à cet usage.
Les câbles d'alimentation doivent être disposés de façon à ne pas passer par les cuisines, les locaux de machines ou autres espaces fermés qui présentent un risque élevé d'incendie, sauf dans la mesure où il est nécessaire d'atteindre les tableaux appropriés et ils doivent aboutir à un commutateur automatique situé près de la pompe du dispositif à eau diffusée.
Ce commutateur doit être branché sur l'alimentation provenant du tableau principal aussi longtemps que l'alimentation est assurée de la sorte et être conçu de façon à se brancher automatiquement, en cas de défaillance de cette alimentation, sur l'alimentation provenant du tableau de secours.
Les appareils de coupure sur le tableau principal et le tableau de secours doivent être clairement désignés par une plaque indicatrice et doivent normalement être fermés.
Ces câbles d'alimentation ne doivent avoir aucun autre appareil de coupure.
L'une des sources d'énergie du système de détection et d'alarme doit être une source de secours.
Lorsque l'une des sources d'énergie de la pompe est un moteur à combustion interne, celui-ci doit être conforme aux dispositions du paragraphe 2.4.3 et être situé de manière qu'un incendie dans un local protégé n'en compromette pas l'alimentation en air.
Le nombre des sources d'énergie qui alimentent la pompe en eau de mer et le dispositif automatique de détection et d'alarme ne doit pas être inférieur à deux.
Si la pompe est mue par l'énergie électrique, elle doit être branchée sur la source principale d'énergie électrique, laquelle doit pouvoir être alimentée par deux génératrices au moins.
Les canalisations doivent être disposées de façon à ne pas passer par les cuisines, les locaux de machines ou autres espaces fermés qui présentent un risque élevé d'incendie, sauf dans la mesure où il est nécessaire d'atteindre les tableaux appropriés.
Lorsque l'une des sources d'énergie de la pompe est un moteur à combustion interne, celui-ci doit être conforme aux dispositions du paragraphe 2.4.3 et être situé de manière qu'un incendie dans un espace protégé n'en compromette pas l'alimentation en air.
Les diffuseurs doivent pouvoir résister à la corrosion de l'air marin.
Dans les locaux d'habitation et de service, ils doivent entrer en action à une température comprise entre 68 °C et 79 °C.
Toutefois, aux endroits où l'on peut s'attendre à ce que la température ambiante soit élevée, dans les séchoirs par exemple, la température à laquelle les diffuseurs entrent en action peut être augmentée jusqu'à concurrence de 30 °C au-dessus de la température maximale prévue à la partie supérieure du local considéré.
La quantité de têtes de diffuseur de rechange à prévoir pour tous les types et débits installés à bord du navire est la suivante :
Le nombre des têtes de diffuseur de rechange d'un type quelconque ne doit pas nécessairement être supérieur au nombre total de têtes de ce type qui sont installées.
Il doit être prévu un réservoir sous pression ayant un volume égal à deux fois au moins celui de la quantité d'eau spécifiée dans le présent paragraphe.
Ce réservoir doit contenir en permanence une quantité d'eau douce équivalant à celle que la pompe dont il est question au paragraphe 2.3.3.2 débiterait en 1 min.
Des mesures doivent être prises pour maintenir la pression de l'air dans le réservoir à un niveau tel qu'elle ne soit pas inférieure à la pression de fonctionnement du diffuseur, augmentée de la pression d'une colonne d'eau mesurée depuis le fond du réservoir jusqu'au diffuseur le plus haut placé, lorsque l'eau douce qui se trouvait initialement dans le réservoir est épuisée.
Il doit être prévu un moyen approprié de renouveler l'air sous pression et l'eau douce du réservoir.
Un tube de niveau doit être prévu pour indiquer que le niveau d'eau dans le réservoir est convenable.
Des mesures doivent être prises pour empêcher que l'eau de mer ne pénètre dans le réservoir.
Pompes des diffuseurs :
Une pompe indépendante doit être prévue à seule fin d'alimenter les diffuseurs en eau de façon automatique et continue.
La pompe doit se mettre en marche automatiquement en cas de chute de pression dans le dispositif avant que la quantité d'eau douce dans le réservoir sous pression ne soit complètement épuisée.
La pompe et le circuit de tuyautages doivent pouvoir maintenir au niveau du diffuseur le plus élevé la pression nécessaire pour assurer un débit d'eau continu suffisant pour couvrir une surface d'au moins 280 m² dans les conditions prévues au paragraphe 2.5.2.3.
Il faut confirmer la capacité hydraulique du circuit de tuyautages en procédant à un examen des calculs hydrauliques puis à la mise à l'essai du dispositif, si l'Administration le juge nécessaire.
La pompe doit être munie à la sortie d'une soupape de contrôle avec un court tuyau ouvert.
La section réelle de la soupape et du tuyau doit permettre d'obtenir le débit prescrit de la pompe tout en maintenant dans le dispositif la pression prévue au paragraphe 2.3.2.1.
Toutes les parties de l'installation qui peuvent être soumises au cours de l'exploitation à des températures égales ou inférieures à 0 °C doivent être protégées contre le gel.
Installation de tuyautages :
Les diffuseurs doivent être groupés en sections séparées qui ne comportent pas plus de 200 diffuseurs chacune.
A bord des navires à passagers, une section de diffuseurs ne doit pas desservir plus de deux ponts et ne doit pas s'étendre sur plus d'une tranche verticale principale.
Toutefois, l'Administration peut accepter qu'une section de diffuseurs desserve plus de deux ponts et s'étende sur plus d'une tranche verticale principale, si elle est convaincue que la protection du navire contre l'incendie n'en est pas diminuée.
Chaque section de diffuseurs doit pouvoir être isolée par une seule soupape d'arrêt.
Les soupapes d'arrêt doivent être placées à un endroit facilement accessible en dehors de leurs sections respectives, ou à l'intérieur d'un coffret dans les entourages d'escalier.
L'emplacement des soupapes doit être indiqué de façon claire et permanente.
Des mesures doivent être prises pour que les soupapes d'arrêt ne puissent être actionnées par une personne non autorisée.
Une soupape de contrôle doit être prévue pour vérifier les avertisseurs automatiques de chaque section de diffuseurs en y envoyant de l'eau à un débit équivalant à celui d'un diffuseur en action.
La soupape de contrôle de chaque section de diffuseurs doit se trouver à proximité de la soupape d'arrêt de cette section.
Le dispositif d'extinction par eau diffusée doit être relié au collecteur principal d'incendie par un sectionnement verrouillable à clapet de non-retour blocable à vis, afin d'empêcher que l'eau ne soit refoulée du dispositif d'extinction par eau diffusée vers le collecteur principal d'incendie.
Un manomètre indiquant la pression de l'eau dans le dispositif doit être fixé à la soupape d'arrêt de chaque section et à un poste central.
La prise d'eau de mer de la pompe doit autant que possible se trouver dans le même local que la pompe.
Elle doit être disposée de manière qu'il ne soit pas nécessaire, lorsque le navire est à flot, d'arrêter l'alimentation de la pompe en eau de mer à des fins autres que l'inspection et la réparation de la pompe.
Emplacement des dispositifs :
Il convient de placer la pompe et le réservoir suffisamment loin de tout local de machines de la catégorie A et en dehors des locaux qui doivent être protégés par le dispositif à eau diffusée.
Disponibilité immédiate :
Lorsqu'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie est prescrit, il doit être à tout moment en état de fonctionner et sa mise en marche ne doit nécessiter aucune intervention du personnel.
Le dispositif automatique d'extinction par eau diffusée doit être maintenu à la pression voulue et toutes mesures utiles doivent être prises pour assurer en permanence son alimentation en eau comme prévu dans le présent chapitre.
Alarmes et indicateurs :
Chaque section de diffuseurs doit comporter un dispositif déclenchant automatiquement une alarme visuelle et sonore à un ou plusieurs tableaux des indicateurs chaque fois qu'un diffuseur entre en action.
Ces tableaux des indicateurs doivent signaler dans quelle section des locaux desservis par l'installation un incendie s'est déclaré et doivent être centralisés sur la passerelle ou dans le poste de sécurité central gardé en permanence.
Ils doivent en outre déclencher des alarmes visuelles et sonores ailleurs que dans les locaux susvisés de façon à ce que ces signaux d'alarme soient immédiatement reçus par l'équipage en cas d'incendie.
L'un des emplacements visés au paragraphe 2.5.2.1 doit être muni d'interrupteurs permettant de tester l'alarme et les indicateurs de chaque section de diffuseurs.
Les diffuseurs doivent être placés en hauteur et être espacés de façon à assurer un débit moyen d'au moins 5 l/min par mètre carré de la surface protégée par le dispositif.
L'Administration peut toutefois autoriser l'utilisation de diffuseurs débitant toute autre quantité d'eau répartie de façon appropriée s'il lui est prouvé que ce dispositif est aussi efficace que le précédent.
On doit afficher près de chaque tableau des indicateurs une liste ou un plan des locaux desservis par chaque section avec indication de leur position.
Des instructions appropriées doivent également être données pour les essais et l'entretien du dispositif.
Des moyens doivent être prévus pour vérifier que la pompe se met automatiquement en marche lorsque la pression baisse à l'intérieur du dispositif.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Lorsqu'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie avec avertisseurs d'incendie à commande manuelle est prescrit, il doit être à tout moment en état de fonctionner immédiatement.
Le dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie ne doit être utilisé à aucune autre fin.
Toutefois, on peut autoriser la fermeture des portes d'incendie et des fonctions analogues au tableau de commande.
Le dispositif et son équipement doivent être conçus de manière appropriée, de façon à résister aux variations de tension en régime permanent et en régime transitoire, aux modifications de la température ambiante, aux vibrations, à l'humidité, aux chocs, aux impacts et à la corrosion qui se produisent normalement à bord d'un navire.
Fonction de localisation d'adresse de zone :
Les dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie à localisation d'adresse de zone doivent être disposés de telle sorte que :
Des moyens soient installés afin que tout défaut (par exemple, coupure, court-circuit, masse, etc.) survenant sur la boucle ne neutralise pas la boucle entière ;
Aucune boucle ne traverse deux fois le même local.
Lorsque pareille disposition est irréalisable pour des raisons pratiques (par exemple, pour les grands locaux de réunion), la partie de la boucle qui doit traverser un local pour la deuxième fois doit être installée le plus loin possible des autres parties.
Le nombre de sources d'énergie qui alimentent les appareils électriques utilisés pour le fonctionnement du dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie ne doit pas être inférieur à deux.
L'une d'entre elles doit être une source d'énergie de secours.
Le courant doit être amené par des câbles électriques distincts, exclusivement réservés à cet usage et raccordés à un commutateur automatique situé sur le tableau de contrôle du dispositif de détection de l'incendie ou à proximité de ce tableau.
Les détecteurs de flamme ne doivent être utilisés qu'en plus des détecteurs de fumée ou de chaleur.
Il doit être certifié que les détecteurs de fumée prescrits dans tous les escaliers, coursives et échappées des locaux d'habitation entrent en action avant que la densité de la fumée dépasse 12,5 % d'obscurcissement par mètre mais après qu'elle a dépassé 2 %.
Les détecteurs de fumée installés dans d'autres locaux doivent fonctionner dans des limites de sensibilité jugées satisfaisantes par l'Administration, compte tenu du fait qu'il faut éviter une trop grande ou une trop faible réaction des détecteurs.
Il doit être certifié que les détecteurs de chaleur entrent en action avant que la température dépasse 78 °C mais après qu'elle a dépassé 54 °C, lorsque l'élévation de la température est inférieure à 1 °C par minute.
A des taux plus élevés d'élévation de la température, le détecteur de chaleur doit entrer en action dans des limites de température déterminées à la satisfaction de l'Administration, compte tenu du fait qu'il faut éviter une trop grande ou une trop faible réaction des détecteurs.
La température à laquelle les détecteurs de chaleur entrent en action dans les séchoirs et les locaux de même nature où la température ambiante est normalement élevée peut être aussi élevée que 130 °C et aller jusqu'à 140 °C dans le cas des saunas.
Tous les détecteurs doivent être d'un type tel qu'on puisse vérifier leur bon fonctionnement et les remettre en position normale de surveillance sans devoir en remplacer un élément.
Les détecteurs et les avertisseurs à commande manuelle doivent être divisés en sections.
Une section de détecteurs d'incendie qui dessert un poste de sécurité, un local de service ou un local d'habitation ne doit pas desservir un local de machines de la catégorie A.
En ce qui concerne les dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie qui comportent des détecteurs individuellement identifiables à distance, une boucle couvrant des sections de détecteurs d'incendie qui desservent les locaux d'habitation, les locaux de service et le poste de sécurité ne doit pas inclure les sections de détecteurs d'incendie desservant les locaux de machines de la catégorie A.
Lorsque le dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie ne comporte pas de moyens permettant d'identifier individuellement à distance chaque détecteur, aucune section desservant plus d'un pont ne doit être normalement autorisée dans les limites des locaux d'habitation et de service et des postes de sécurité, sauf lorsque la section dessert un escalier entouré.
Pour que la source d'incendie soit identifiée sans retard, les espaces fermés desservis par chaque section doivent être limités à un nombre fixé par l'Administration.
On ne doit en aucun cas autoriser qu'une section quelconque desserve plus de 50 espaces fermés.
Si le dispositif est muni de détecteurs d'incendie individuellement identifiables à distance, les sections peuvent couvrir plusieurs ponts et desservir un nombre quelconque d'espaces fermés.
A bord des navires à passagers, en l'absence d'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie permettant d'identifier individuellement à distance chaque détecteur, une même section de détecteurs ne doit pas desservir des locaux situés des deux bords du navire, ni sur plus d'un pont, ni s'étendre sur plus d'une tranche verticale principale.
Toutefois, la même section de détecteurs peut desservir des locaux situés sur plus d'un pont si ces locaux se trouvent à l'extrémité avant ou arrière du navire, ou s'ils sont agencés de manière à constituer des locaux communs sur différents ponts (par exemple, souffleries, cuisines, locaux de réunion, etc.).
A bord des navires d'une largeur inférieure à 20 m, la même section de détecteurs peut desservir des locaux situés des deux bords du navire.
A bord des navires à passagers munis de détecteurs d'incendie identifiables individuellement, une même section peut desservir des locaux situés des deux bords du navire et sur plusieurs ponts mais ne doit pas s'étendre sur plus d'une tranche verticale principale.
Il faut éviter la proximité des barrots et des conduits de ventilation ou d'autres emplacements où le trajet de l'écoulement d'air pourrait compromettre leur fonctionnement ainsi que les emplacements où ils risquent de subir des chocs ou d'être endommagés.
L'intervalle maximal qui sépare les détecteurs doit être conforme au tableau ci-dessous :
L'Administration peut exiger ou accepter des intervalles différents de ceux qui sont spécifiés dans le tableau ci-dessus si les données qui résultent d'essais établissent les caractéristiques des détecteurs.
Disposition du câblage électrique :
Le câblage électrique faisant partie du dispositif doit être disposé de façon à ne pas traverser les cuisines, les locaux de machines de la catégorie A et les autres locaux fermés présentant un risque élevé d'incendie sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la détection de l'incendie ou l'alarme d'incendie dans ces locaux ou pour atteindre la source d'énergie appropriée.
Une boucle des systèmes de détection de l'incendie à localisation d'adresse de zone ne doit pas être endommagée en plus d'un point par un incendie.
L'entrée en action d'un détecteur ou d'un avertisseur à commande manuelle doit déclencher un signal d'incendie visuel et sonore au tableau de commande et aux tableaux des indicateurs.
Si, au bout de deux minutes, ce signal n'a pas reçu attention, une alarme sonore doit se déclencher automatiquement dans tous les locaux d'habitation de l'équipage, les locaux de service, les postes de sécurité et les locaux de machines de la catégorie A.
Le tableau de commande doit être situé sur la passerelle de navigation ou dans le poste de sécurité central gardé en permanence.
Les indicateurs doivent au minimum identifier la section dans laquelle un détecteur s'est déclenché ou un avertisseur à commande manuelle est entré en action.
Au moins un indicateur doit être situé de manière à être facilement accessible aux membres responsables de l'équipage à tout moment.
Si le tableau de commande se trouve dans le poste principal de commande du matériel d'incendie, la passerelle de navigation doit être pourvue d'un indicateur.
Un système de surveillance des sources d'énergie et des circuits électriques nécessaires au fonctionnement du dispositif doit signaler les pertes d'énergie ou les défaillances, selon le cas.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Chaque fois que le terme dispositif est utilisé dans le texte du présent chapitre, il désigne un dispositif de détection de la fumée par prélèvement d'échantillons d'air.
Tout dispositif prescrit doit pouvoir fonctionner en permanence, à l'exception des dispositifs qui fonctionnent selon le principe de l'exploration séquentielle.
Ces dispositifs peuvent être acceptés si l'intervalle qui sépare deux explorations d'un même emplacement assure un délai global de réponse jugé satisfaisant par l'Administration.
Le dispositif et son équipement doivent être conçus de manière appropriée, de façon à résister aux variations de tension en régime permanent et en régime transitoire, aux modifications de la température ambiante, aux vibrations, à l'humidité, aux chocs, aux impacts et à la corrosion qui se produisent normalement à bord d'un navire et à supprimer toute possibilité d'inflamation d'un mélange inflammable de gaz et d'air.
II doit être certifié que le capteur entre en action avant que la densité de la fumée dépasse 6,65 % d'obscurcissement par mètre dans la chambre de détection.
Les ventilateurs d'extraction utilisés pour l'échantillonnage doivent être installés en double.
Ils doivent avoir une puissance suffisante pour fonctionner dans des conditions de ventilation normales à l'intérieur de la zone protégée et doivent assurer un délai global de réponse jugé satisfaisant par l'Administration.
Le tableau de commande doit permettre d'observer la fumée dans les différents tuyaux d'échantillonnage.
Il faut prévoir des dispositifs permettant de surveiller l'écoulement de l'air dans les tuyaux d'échantillonnage, qui soient conçus de manière à garantir que les quantités prélevées dans chacun des accumulateurs reliés à un même point d'échantillonnage sont autant que possible égales.
Le diamètre interne des tuyaux d'échantillonnage ne doit pas être inférieur à 12 mm, sauf lorsque ces tuyaux font partie d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz, auquel cas leur calibre minimal devrait être suffisant pour permettre l'envoi du gaz d'extinction dans les délais appropriés.
Au moins un accumulateur de fumée doit être installé dans chaque local fermé où il est prescrit de détecter la fumée.
Toutefois, lorsque le local considéré est destiné à contenir des cargaisons d'hydrocarbures ou des cargaisons réfrigérées en alternance avec des cargaisons pour lesquelles la présence d'un dispositif d'échantillonnage de la fumée est prescrite, on peut prendre des dispositions visant à isoler du dispositif les accumulateurs de fumée se trouvant dans ces locaux.
Ces dispositions doivent être jugées satisfaisantes par l'Administration.
L'emplacement des accumulateurs de fumée doit être choisi en vue d'une efficacité optimale et leur espacement doit être tel qu'aucune partie de la zone du pont supérieur ne se trouve à plus de 12 m d'un accumulateur, cette distance étant mesurée horizontalement.
Lorsque les dispositifs sont utilisés dans des locaux susceptibles d'être ventilés mécaniquement, il convient de choisir l'emplacement des accumulateurs de fumée en tenant compte des effets de la ventilation.
Le nombre d'accumulateurs de fumée reliés à un même point d'échantillonnage ne doit pas être supérieur à quatre.
Les accumulateurs de fumée desservant des locaux fermés différents ne doivent pas être reliés au même point d'échantillonnage.
La tuyauterie d'échantillonnage doit être conçue de telle façon que le lieu où un incendie se déclare puisse être déterminé rapidement.
Les tuyaux d'échantillonnage doivent se vidanger automatiquement et être suffisamment protégés contre les chocs ou les dommages provenant de la manutention de la cargaison.
Des renseignements clairs indiquant les locaux desservis doivent être affichés sur le tableau de commande ou à côté de celui-ci.
La détection de fumée ou d'autres produits de combustion doit déclencher un signal lumineux et sonore au tableau de commande et sur la passerelle de navigation ou dans le poste de sécurité central gardé en permanence.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux systèmes d'éclairage à faible hauteur qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Tout système d'éclairage à faible hauteur prescrit doit être approuvé par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*) ou d'une norme internationale jugée acceptable par l'Organisation (*).
Pompes d'incendie de secours fixes
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux pompes d'incendie qui sont prescrites aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Le présent chapitre n'est pas applicable aux navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000.
Pour les prescriptions qui s'appliquent à ce type de navires, voir la règle II-2/10.2.2.3.1.1 de la Convention.
La pompe d'incendie de secours doit être une pompe fixe indépendante actionnée par une source d'énergie.
Pompes d'incendie de secours.
Débit de la pompe :
Le débit de la pompe ne doit pas être inférieur à 40 % du débit total des pompes d'incendie prescrit par la règle II-2/10.2.2.4.1.1 de la Convention et ne doit en aucun cas être inférieur à ce qui suit :
Pour les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 1 000 et pour les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 2 000 : 25 m³/h ; et
Pour les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 2 000 : 15 m³/h.
Quand la pompe fournit la quantité d'eau prescrite au paragraphe 2.2.1.1, la pression à une bouche d'incendie quelconque ne doit pas être inférieure à la pression minimale prescrite par le chapitre II-2 de la Convention.
Aspiration :
La hauteur d'aspiration totale et la hauteur nette d'aspiration de la pompe doivent être déterminées compte dûment tenu des prescriptions de la Convention et du présent chapitre applicables au débit de la pompe et à la pression aux bouches d'incendie dans toutes les conditions de gîte, d'assiette, de roulis et de tangage auxquelles on peut s'attendre en service.
L'entrée en cale sèche ou la sortie de cale sèche d'un navire sur lest n'a pas à être considérée comme une condition de service.
Moteurs Diesel et caisse à combustible.
Si cela n'est pas possible dans la pratique, ou si des températures plus basses sont prévues, il convient de veiller à ce que des installations de chauffage, jugées acceptables par l'Administration, soient prévues et entretenues de façon à garantir une mise en marche rapide.
Si un dispositif manuel de démarrage n'est pas possible en pratique, l'Administration peut autoriser d'autres moyens de mise en marche.
Ces moyens doivent permettre de mettre en marche la source d'énergie entraînée par un moteur diesel au moins six fois en 30 min et au moins deux fois pendant les 10 premières minutes.
Capacité de la caisse à combustible :
Toute caisse à combustible doit contenir suffisamment de combustible pour que la pompe puisse marcher à plein régime pendant au moins 3 h ; en outre, il doit y avoir des réserves de combustible suffisantes à l'extérieur du local des machines de la catégorie A pour que la pompe puisse marcher à plein régime pendant une période supplémentaire de 15 h.
Aménagement des moyens d'évacuation
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux moyens d'évacuation qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Largeur des escaliers.
Prescriptions de base applicables à la largeur des escaliers :
Les escaliers ne doivent pas avoir une largeur libre inférieure à 900 mm.
La largeur libre minimale des escaliers doit être augmentée de 10 mm pour chaque personne au-delà de 90 personnes.
Le nombre total de personnes à évacuer par de tels escaliers est supposé comprendre les deux tiers des membres de l'équipage et le nombre total des passagers se trouvant dans les espaces que ces escaliers desservent.
La largeur des escaliers ne doit pas être inférieure à la largeur calculée conformément aux dispositions du paragraphe 2.1.2.
Méthode à utiliser pour calculer la largeur des escaliers.
Principes de base du calcul :
La présente méthode de calcul permet de déterminer la largeur minimale des escaliers au niveau de chaque pont compte tenu des escaliers consécutifs menant à l'escalier considéré.
La méthode de calcul suppose l'évacuation des locaux fermés situés dans chaque tranche verticale principale individuelle et doit tenir compte de toutes les personnes qui empruntent les entourages d'escalier dans chaque tranche, même si elles rejoignent cet escalier à partir d'une autre tranche verticale.
Pour chaque tranche verticale principale, le calcul doit être effectué dans une situation de nuit (cas 1) et dans une situation de jour (cas 2) et la plus grande des dimensions obtenues doit être utilisée pour calculer la largeur d'escalier pour chaque pont considéré.
Le calcul de la largeur des escaliers doit se fonder sur le nombre de membres de l'équipage et de passagers occupant chaque pont.
Le nombre d'occupants doit être calculé par le concepteur pour les locaux d'habitation des passagers et des membres de l'équipage, les locaux de service, les locaux de sécurité et les locaux de machines.
Aux fins des calculs, la capacité maximale d'un local de réunion doit être définie par l'une ou l'autre des valeurs suivantes : le nombre de sièges ou d'installations analogues, ou le nombre obtenu en attribuant 2 m² de superficie brute de pont à chaque personne.
Méthode à utiliser pour calculer la largeur minimale.
Formules de base :
Afin de déterminer la largeur d'escalier nécessaire dans chaque cas individuel pour permettre d'évacuer dans les délais voulus les personnes vers les postes de rassemblement à partir des ponts adjacents situés au-dessus ou au-dessous, il convient d'utiliser la méthode de calcul ci-après (voir les figures 1 et 2) :
- lorsque l'escalier dessert deux ponts :
W = (N1 + N2) x 10 mm
- lorsque l'escalier dessert trois ponts :
W = (N1 + N2 + 0,5N3) x 10 mm
- lorsque l'escalier dessert quatre ponts :
W = (N1 + N2 + 0,5N3 + 0, 25N4) x 10 mm
et lorsque l'escalier dessert cinq ponts ou plus, il convient de calculer la largeur en appliquant au pont considéré et au pont consécutif la formule prévue ci-dessus pour quatre ponts.
W = la largeur de marche requise, mesurée entre les mains courantes de l'escalier.
On peut réduire la valeur calculée de W s'il existe, dans les escaliers au niveau du pont, une superficie de palier disponible S, obtenue en soustrayant P de Z, de manière que :
P = S x 3,0 personnes/m² et Pmax = 0,25 Z
Z = le nombre total de personnes susceptibles d'être évacuées sur le pont considéré ;
P = le nombre de personnes trouvant provisoirement refuge sur le palier, on peut soustraire ce nombre de Z, la valeur de P ne pouvant dépasser 0,25 Z (arrondie au chiffre rond inférieur) ;
S = la superficie (m²) du palier, moins la superficie nécessaire à l'ouverture des portes et moins la superficie nécessaire pour rejoindre le flux dans l'escalier (voir la figure 1) ;
N = le nombre total de personnes susceptibles d'emprunter l'escalier à partir de chaque pont consécutif considéré ; N1 correspond au pont d'où proviennent le plus grand nombre de personnes empruntant l'escalier ; N2 correspond au pont d'où proviennent le deuxième nombre le plus important de personnes rejoignant directement le flux dans l'escalier, de telle sorte que, lorsque l'on détermine la largeur d'escalier au niveau de chaque pont, N1 N2 N3 N4 (voir la figure 2).
Ces ponts sont censés être au niveau considéré ou en amont du pont considéré (c'est-à-dire loin du pont (d'embarquement).
Calcul de la superficie des paliers
pour réduire la largeur de l'escalier
Exemple de calcul de la largeur minimale (W) d'un escalier
Z = nombre de personnes susceptibles d'être évacuées par l'escalier ;
N = nombre de personnes rejoignant directement le flux de l'escalier à partir d'un pont donné ;
W (mm) = (N1 + N2 + 0,5 x N3 + 0,25 x N4) x 10 largeur de l'escalier calculée ;
D (mm) = largeur des portes de sortie ;
N1 N2 N3 N4 où :
N1 = correspond au pont d'où provient le plus grand nombre de personnes N utilisant directement l'escalier ;
N2 = correspond au pont d'où provient le deuxième plus grand nombre de personnes N utilisant directement l'escalier et ainsi de suite ;
Répartition des personnes :
Les dimensions des moyens d'évacuation doivent être calculées en fonction du nombre total de personnes susceptibles d'emprunter l'escalier et de passer par les portes, les coursives et les paliers (voir la figure 3) pour s'échapper.
Les calculs doivent être effectués séparément pour les deux cas d'occupation des locaux spécifiés ci-dessous.
La dimension retenue pour chaque élément faisant partie de l'échappée ne doit pas être inférieure à la plus grande des dimensions calculées pour chaque cas :
- passagers dans les cabines occupées à leur capacité de couchage maximale ;
- membres de l'équipage dans des cabines occupées aux 2/3 de leur capacité de couchage maximale ; et
- locaux de service occupés par 1/3 des membres de l'équipage.
- passagers dans les locaux de réunion occupés aux 3/4 de leur capacité maximale ;
- membres de l'équipage dans les locaux de réunion occupés au 1/3 de leur capacité maximale ;
- locaux de service occupés par 1/3 des membres de l'équipage ; et
- locaux d'habitation de l'équipage occupés par 1/3 des membres de l'équipage.
Aux fins du calcul de la largeur d'escalier uniquement, le nombre maximal de personnes dans une tranche verticale, y compris les personnes rejoignant les escaliers à partir d'une autre tranche verticale principale, ne doit pas être considéré comme plus élevé que le nombre maximal de personnes que le navire est autorisé à transporter.
Interdiction de diminuer la largeur d'escalier dans la direction du poste de rassemblement :
La largeur de l'escalier ne doit pas diminuer dans la direction de l'évacuation vers le poste de rassemblement ; toutefois, lorsqu'il existe plusieurs postes de rassemblement dans une tranche verticale principale, la largeur de l'escalier ne doit pas diminuer dans la direction de l'évacuation vers le poste de rassemblement le plus éloigné.
Détail des escaliers.
Les escaliers doivent être munis d'une main courante de chaque côté.
La largeur libre de l'escalier, mesurée entre les mains courantes, ne doit pas être supérieure à 1 800 mm.
Alignement des escaliers :
Tous les escaliers dont la largeur est prévue pour plus de 90 personnes doivent se trouver dans l'axe longitudinal du navire.
Exemple de calcul du taux d'occupation
Elévation et inclinaison :
Les escaliers ne doivent pas s'élever à plus de 3,5 m sans comporter un palier et ne doivent pas avoir un angle d'inclinaison supérieur à 45°.
Les paliers prévus au niveau de chaque pont doivent avoir une superficie d'au moins 2 m², augmentée de 1 m² pour chaque supplément de 10 personnes au-delà de 20 personnes, mais n'ont pas à avoir une superficie de plus de 16 m², sauf s'ils desservent des locaux de réunion débouchant directement sur l'entourage d'escalier.
Portes et coursives :
Les portes, les coursives et les paliers intermédiaires faisant partie d'un moyen d'évacuation doivent être de dimensions déterminées de la même manière que pour les escaliers.
La largeur totale des portes de sortie de l'escalier qui donnent sur le poste de rassemblement ne doit pas être inférieure à la largeur totale des escaliers desservant le pont considéré.
Echappées menant au pont d'embarquement.
Poste de rassemblement :
Il y a lieu de tenir compte du fait que les échappées menant au pont d'embarquement peuvent comprendre un poste de rassemblement.
II y a lieu de tenir compte dans ce cas des prescriptions en matière de protection contre l'incendie et des dimensions des coursives et des portes menant de l'entourage d'escalier vers le poste de rassemblement et du poste de rassemblement vers le pont d'embarquement, en notant que l'évacuation des personnes depuis les postes de rassemblement vers les postes d'embarquement sera effectuée par petits groupes de manière contrôlée.
Echappées menant du poste de rassemblement au poste d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage :
Lorsque les passagers et les membres de l'équipage se trouvent à un poste de rassemblement qui n'est pas le poste d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage, la largeur de l'escalier et des portes menant du poste de rassemblement au poste d'embarquement doit être calculée en fonction du nombre de personnes rassemblées en groupes de manière contrôlée.
Il n'est pas nécessaire que la largeur de ces escaliers et portes dépasse 1 500 mm à moins que des dimensions plus grandes soient requises pour l'évacuation de ces espaces dans des conditions normales.
Plans des moyens d'évacuation.
Il convient de prévoir des plans des moyens d'évacuation indiquant :
1. le nombre de membres de l'équipage et de passagers dans tous les locaux normalement occupés ;
2. le nombre de membres de l'équipage et de passagers susceptibles d'emprunter l'escalier et de passer par les portes, les coursives et les paliers pour s'échapper ;
3. les postes de rassemblement et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage ;
4. les moyens d'évacuation principaux et secondaires ; et
5. la largeur des escaliers, des portes, des coursives et des paliers.
Les plans des moyens d'évacuation doivent être accompagnés de calculs détaillés permettant de déterminer la largeur des escaliers, des portes, des coursives et des paliers faisant partie des échappées.
Les escaliers et coursives servant de moyens d'évacuation doivent avoir une largeur libre qui ne soit pas inférieure à 700 mm et comporter une main courante sur un côté.
Les escaliers et coursives ayant une largeur libre égale ou supérieure à 1 800 mm doivent être pourvus d'une main courante des deux côtés.
La « largeur libre » est considérée comme la distance entre la main courante et la cloison opposée ou entre les mains courantes.
L'angle d'inclinaison des escaliers doit, en règle générale, être de 45° mais ne doit pas être supérieur à 50° et, dans les locaux de machines et petits locaux, à 60°.
Les ouvertures de porte qui donnent accès à un escalier doivent avoir les mêmes dimensions que cet escalier.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs fixes à mousse sur pont qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Le dispositif générateur de mousse doit permettre de projeter de la mousse sur toute la zone du pont des citernes à cargaison ainsi que dans chacune des citernes à cargaison correspondant à une partie de pont endommagée.
Le fonctionnement du dispositif à mousse sur pont au débit requis ne doit pas entraver l'utilisation simultanée du nombre minimal requis de jets d'eau fournis par le collecteur principal d'incendie à la pression requise.
0,6 l/min par mètre carré de la surface du pont des citernes à cargaison, cette surface étant constituée par la largeur hors tout du navire multipliée par la longueur totale des espaces occupés par les citernes à cargaison ;
6 l/min par mètre carré de la section horizontale de la citerne ayant la plus grande section horizontale ; ou
3 l/min par mètre carré de la surface couverte par le plus grand canon à mousse, cette surface se trouvant entièrement à l'avant du canon ; le taux d'application ne doit toutefois pas être inférieur à 1 250 l/min.
Il doit y avoir une quantité suffisante d'émulseur pour produire de la mousse pendant 20 min au moins à bord des navires-citernes munis d'un dispositif à gaz inerte, ou 30 min à bord des navires-citernes qui ne sont pas munis d'un dispositif à gaz inerte, lorsque le débit est conforme à la plus élevée des valeurs stipulées au paragraphe 2.2.1.1.
D'une manière générale, le taux de foisonnement (à savoir le rapport entre le volume de mousse produite et le volume du mélange d'eau et d'émulseur fourni) ne doit pas être supérieur à 12.
Si les dispositifs produisent essentiellement de la mousse à bas foisonnement mais à un taux légèrement supérieur à 12, la quantité de solution eau/émulseur dont on peut disposer doit être calculée comme dans le cas des dispositifs produisant un taux de foisonnement de 12 (*).
En cas d'utilisation d'une mousse à foisonnement moyen (*) (taux compris entre 50 et 150), le taux d'application de la mousse ainsi que la capacité de l'installation de diffusion par canon à mousse doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
Au moins 50 % du taux d'application requis pour la solution moussante aux paragraphes 2.2.1.1.1 et 2.2.1.1.2 doit pouvoir être diffusé par chaque canon.
A bord des navires-citernes d'un port en lourd inférieur à 4 000 tonnes, l'Administration peut ne pas exiger l'installation de canons mais se contenter de cannes.
Toutefois, dans ce cas, le débit de chaque canne doit correspondre à 25 % au moins du taux d'application de solution moussante requis aux paragraphes 2.2.1.1.1 ou 2.2.1.1.2.
Le débit d'un canon à mousse doit être d'au moins 3 l/min de solution moussante par mètre carré de surface de pont couverte par ce canon, cette surface se trouvant entièrement à l'avant de ce canon.
Ce débit ne doit en aucun cas être inférieur à 1 250 l/min
Le poste principal de commande du dispositif doit être installé à un endroit approprié à l'extérieur de la tranche de la cargaison, être contigu aux locaux d'habitation, être d'un accès facile et pouvoir fonctionner en cas d'incendie dans les zones à protéger.
La distance entre le canon et l'extrémité la plus éloignée de la zone à protéger située devant ce canon ne doit pas dépasser 75 % de la portée de ce canon en air calme.
Un canon à mousse et un raccordement pour canne à mousse doivent être installés à bâbord et à tribord au droit de la façade de la dunette ou des locaux d'habitation faisant face au pont des citernes à cargaison.
A bord des navires-citernes d'un port en lourd inférieur à 4 000 tonnes, un raccordement pour canne à mousse doit être installé à bâbord et à tribord devant la façade de la dunette ou des locaux d'habitation faisant face au pont des citernes à cargaison.
Le nombre des cannes à mousse prévues ne doit pas être inférieur à quatre.
Le nombre et l'emplacement des distributeurs sur collecteur de mousse doivent être tels que la mousse d'au moins deux cannes puisse être projetée sur une partie quelconque de la zone du pont des citernes à cargaison.
Des sectionnements doivent être prévus sur le collecteur de mousse, ainsi que sur le collecteur d'incendie lorsque celui-ci fait partie intégrante du dispositif à mousse sur pont, immédiatement à l'avant de chaque canon à mousse, pour permettre d'isoler les parties endommagées de ces collecteurs.
Le présent chapitre contient les spécifications applicables aux dispositifs à gaz inerte qui sont prescrits aux termes du chapitre II-2 de la Convention.
Dans le présent chapitre, l'expression citerne à cargaison englobe également les citernes à résidus.
Le dispositif à gaz inerte visé au chapitre II-2 de la Convention doit être conçu, construit et mis à l'essai d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration.
Il doit être conçu (*) et exploité de manière à rendre et à maintenir en permanence non inflammable l'atmosphère des citernes à cargaison, sauf lorsque ces citernes doivent être exemptes de gaz.
Si le dispositif à gaz inerte n'est pas en mesure d'assurer la fonction prescrite ci-dessus et s'il est établi qu'il est impossible d'effectuer une réparation, on ne doit reprendre le déchargement de la cargaison, le déballastage et, s'il est nécessaire, le nettoyage des citernes que lorsque les « conditions d'urgence » énoncées dans les Directives sur les dispositifs à gaz inerte sont remplies (*).
Fonctions requises :
Le dispositif doit pouvoir :
Mettre en atmosphère inerte les citernes à cargaison vides en réduisant la teneur en oxygène de l'atmosphère dans chaque citerne à un niveau qui ne permet pas la combustion ;
Maintenir l'atmosphère dans n'importe quelle partie de toute citerne à cargaison à un taux d'oxygène ne dépassant pas 8 % en volume et à une pression positive à tout moment, au port et en mer, sauf lorsque ces citernes doivent être exemptes de gaz ;
Eliminer la nécessité d'introduire de l'air dans une citerne pendant les opérations normales, sauf lorsqu'il faut que cette citerne soit exempte de gaz ; et
Balayer les gaz d'hydrocarbures des citernes à cargaison vides, de sorte que les opérations ultérieures de dégazage ne créent à aucun moment une atmosphère inflammable à l'intérieur de la citerne.
Provenance du gaz inerte :
Le gaz inerte fourni peut être du gaz de combustion traité provenant de la ou des chaudières principales ou auxiliaires.
L'Administration peut accepter la mise en place de dispositifs utilisant des gaz de combustion provenant d'un ou de plusieurs générateurs de gaz distincts ou d'autres sources ou de toute combinaison de ces appareils, à condition qu'une norme de sécurité équivalente soit observée.
Ces dispositifs doivent, dans la mesure du possible, satisfaire aux dispositions du présent chapitre.
Les dispositifs utilisant un stockage de gaz carbonique ne doivent pas être autorisés, à moins que l'Administration ait la certitude que le risque d'une inflammation due à la formation d'électricité statique par le dispositif lui-même est réduit au minimum.
Le dispositif doit pouvoir fournir du gaz inerte aux citernes à cargaison à un débit au moins égal à 125 % de la capacité maximale de déchargement du navire exprimée en volume.
Le dispositif doit pouvoir fournir du gaz inerte ayant une teneur en oxygène ne dépassant pas 5 % en volume dans le collecteur de gaz inerte relié aux citernes à cargaison, quel que soit le débit requis.
Le générateur de gaz inerte doit être muni de deux pompes à combustible liquide.
L'Administration peut autoriser l'installation d'une seule pompe à combustible liquide à condition qu'il y ait à bord suffisamment de pièces de rechange pour la pompe de combustible liquide et son appareil moteur pour permettre à l'équipage du navire de réparer la pompe à combustible liquide et son appareil moteur en cas de défaillance.
Laveurs de gaz :
Un laveur de gaz doit être prévu pour permettre le refroidissement efficace du volume de gaz spécifié aux paragraphes 2.2.1.2 et 2.2.1.3 et l'élimination des solides et des produits résultant de la combustion du soufre.
Le circuit d'eau de refroidissement doit permettre d'assurer en permanence un approvisionnement suffisant en eau sans entraver l'un quelconque des services essentiels à bord du navire.
On doit également prévoir une source de remplacement de l'eau de refroidissement.
Des filtres ou des dispositifs équivalents doivent être installés en vue de réduire le plus possible la quantité d'eau entraînée jusqu'aux soufflantes de gaz inerte.
Le laveur doit être situé à l'arrière de toutes les citernes à cargaison, de toutes les chambres des pompes à cargaison et de tous les cofferdams séparant ces espaces des locaux de machines de la catégorie A.
Soufflantes :
Il doit être prévu au moins deux soufflantes qui permettent de refouler dans les citernes à cargaison au moins le volume de gaz prescrit aux paragraphes 2.2.1.2 et 2.2.1.3.
Dans le cas des dispositifs à générateurs de gaz, l'Administration peut accepter qu'il ne soit prévu qu'une seule soufflante si ce dispositif peut fournir aux citernes à cargaison protégées le volume total de gaz prescrit aux paragraphes 2.2.1.2 et 2.2.1.3, à condition qu'il existe à bord suffisamment de pièces de rechange pour la soufflante et son appareil moteur pour permettre à l'équipage du navire de réparer la soufflante et son appareil moteur en cas de défaillance.
Le dispositif à gaz inerte doit être conçu de sorte que la pression maximale qu'il peut exercer sur toute citerne à cargaison ne dépasse pas la pression d'épreuve de cette citerne.
Des systèmes d'arrêt appropriés doivent être prévus sur les conduites d'aspiration et de refoulement de chaque soufflante.
Des dispositions doivent être prises pour permettre la stabilisation du fonctionnement de l'installation à gaz inerte avant que ne commence le déchargement de la cargaison.
Si les soufflantes doivent servir au dégazage, leurs prises d'air doivent être munies de dispositifs d'obturation.
Les soufflantes doivent être situées à l'arrière de toutes les citernes à cargaison, de toutes les chambres des pompes à cargaison et de tous les cofferdams séparant ces espaces des locaux de machines de la catégorie A.
Joints hydrauliques :
Le joint hydraulique mentionné au paragraphe 2.3.1.4.1 doit pouvoir être alimenté par deux pompes séparées, chacune d'entre elles pouvant assurer constamment une alimentation suffisante.
L'installation du joint et de ses dispositifs associés doit être conçue de manière à éviter le retour des vapeurs d'hydrocarbures et à assurer le fonctionnement approprié du joint dans les conditions d'exploitation.
On doit veiller à ce que le joint hydraulique soit protégé contre le gel mais de telle manière que l'échauffement ne porte pas atteinte à l'intégrité du joint.
Un siphon ou autre dispositif approuvé doit également être installé sur chaque tuyau associé d'alimentation en eau et de vidange ainsi que sur chaque tuyau de dégagement de gaz ou tuyau de manomètre aboutissant aux espaces à l'abri des gaz.
Des moyens doivent être prévus pour éviter que ces siphons ne soient vidangés par dépression.
Le joint hydraulique sur pont et tous les siphons doivent pouvoir empêcher le retour des vapeurs d'hydrocarbures à une pression égale à la pression d'épreuve des citernes à cargaison.
En ce qui concerne le paragraphe 2.4.3.1.7, l'Administration doit s'assurer qu'il existe en permanence une réserve d'eau suffisante et que les conditions permettant la formation automatique du joint hydraulique lors de l'interruption du débit du gaz sont satisfaites.
L'alarme sonore et visuelle en cas de faible niveau d'eau dans le joint hydraulique doit fonctionner lorsque du gaz inerte n'est pas fourni.
Mesures de sécurité dans le dispositif :
Soupapes de sectionnement des gaz de combustion.
Un ou plusieurs sectionnements doivent être installés sur le collecteur de gaz inerte entre le carneau des chaudières et le laveur de gaz.
Ces sectionnements doivent être munis d'indicateurs pour signaler s'ils sont ouverts ou fermés et on doit prendre des précautions pour qu'ils conservent leur étanchéité au gaz et que leur siège demeure exempt de suie.
On doit prendre des dispositions pour que les ramoneurs ne puissent être mis en service lorsque le sectionnement correspondant est ouvert.
Prévention des fuites de gaz de combustion :
Il convient de veiller particulièrement à la conception et à l'emplacement des laveurs et des soufflantes ainsi que des conduites et installations associées afin d'empêcher toute fuite de gaz de combustion dans des espaces fermés.
Pour garantir la sécurité pendant l'entretien, un joint hydraulique additionnel ou un autre moyen efficace permettant d'empêcher les fuites de gaz de combustion doit être installé entre les soupapes de sectionnement des gaz de combustion et le laveur ou être incorporé dans le système d'arrivée de gaz au laveur.
Soupapes de régulation du gaz :
Une soupape de régulation du gaz doit être installée sur le collecteur de gaz inerte.
Cette soupape doit se fermer automatiquement conformément aux prescriptions du paragraphe 2.3.1.5.
Elle doit également régler automatiquement le débit du gaz inerte acheminé vers les citernes à cargaison, à moins que des moyens ne soient prévus pour régler automatiquement la vitesse des soufflantes de gaz inerte prescrites au paragraphe 2.2.3.
La soupape mentionnée au paragraphe 2.3.1.3.1 doit être située au niveau de la cloison avant de l'espace le plus avant à l'abri des gaz (*) que traverse le collecteur de gaz inerte.
Dispositifs destinés à empêcher le retour du gaz de combustion :
Deux dispositifs de non-retour au moins, dont l'un doit être un joint hydraulique, doivent être prévus dans le collecteur de gaz inerte en vue d'empêcher le retour des vapeurs d'hydrocarbures vers les carneaux ou vers tout espace à l'abri des gaz, dans toutes les conditions normales d'assiette, de gîte et de mouvement du navire.
Ils doivent être situés entre la soupape automatique prescrite au paragraphe 2.3.1.3.1 et le raccordement le plus à l'arrière de toute citerne à cargaison ou de tout tuyautage de la cargaison.
Les dispositifs mentionnés au paragraphe 2.3.1.4.1 doivent être situés dans la tranche de la cargaison sur le pont.
Le second dispositif doit être un clapet de non-retour ou un dispositif équivalent capable d'empêcher le retour des vapeurs ou des liquides et être installé à l'avant du joint hydraulique sur pont prévu au paragraphe 2.3.1.4.1.
Il doit être muni d'un dispositif de fermeture directe.
A titre de remplacement du dispositif de fermeture directe, on peut installer à l'avant du clapet de non-retour une soupape complémentaire munie d'un tel dispositif de fermeture en vue d'isoler le joint hydraulique sur pont du collecteur de gaz inerte des citernes à cargaison.
A titre de protection complémentaire contre la fuite éventuelle d'hydrocarbures liquides ou gazeux provenant du collecteur sur pont, on doit prévoir des moyens pour que la partie de la conduite qui est située entre le clapet ou la soupape muni d'un dispositif de fermeture directe mentionnés au paragraphe 2.3.1.4.3 et la soupape de régulation mentionnée au paragraphe 2.3.1.3 soit mise à l'air libre en toute sécurité lorsque le clapet ou la soupape est fermé.
Arrêt automatique :
Il doit être prévu un arrêt automatique des soufflantes de gaz inerte et une fermeture de la soupape de régulation du gaz lorsque des limites prédéterminées en ce qui concerne les paragraphes 2.4.3.1.1, 2.4.3.1.2 et 2.4.3.1.3 sont atteintes.
Il doit être prévu une fermeture automatique de la soupape de régulation du gaz dans le contexte du paragraphe 2.4.3.1.4.
Gaz riche en oxygène.
En ce qui concerne le paragraphe 2.4.3.1.5, lorsque la teneur en oxygène du gaz inerte est supérieure à 8 % en volume, des mesures doivent immédiatement être prises pour améliorer la qualité du gaz.
Si la qualité du gaz n'est pas améliorée, toutes les opérations liées aux citernes à cargaison doivent être suspendues afin d'éviter l'admission d'air dans les citernes et la soupape d'isolement mentionnée au paragraphe 2.3.1.4.3 doit être fermée.
Conduites de gaz inerte :
Le collecteur de gaz inerte peut comprendre deux dérivations ou davantage à l'avant des dispositifs de non-retour prévus aux paragraphes 2.2.4 et 2.3.1.4.
Le collecteur de gaz inerte doit être muni de dérivations aboutissant à chaque citerne à cargaison.
Les dérivations du gaz inerte doivent être munies soit de soupapes d'arrêt, soit de moyens de contrôle équivalents permettant d'isoler chaque citerne.
Lorsqu'on installe des soupapes d'arrêt, celles-ci doivent être munies de dispositifs de verrouillage, lesquels doivent être placés sous le contrôle d'un officier responsable à bord du navire.
Le dispositif de contrôle utilisé doit donner une indication précise de la position ouverte ou fermée de ces soupapes.
A bord des transporteurs mixtes, le dispositif visant à isoler les citernes à résidus contenant des hydrocarbures ou des résidus d'hydrocarbures des autres citernes doit consister en des joints pleins qui soient laissés en place en permanence lorsque des cargaisons autres que des hydrocarbures sont transportées, sauf dans les cas prévus dans la section pertinente des Directives sur les dispositifs à gaz inerte (*).
On doit prévoir des moyens pour protéger les citernes à cargaison contre les effets d'une surpression ou d'une dépression causés par des variations thermiques lorsque les citernes à cargaison sont isolées du collecteur de gaz inerte.
Les circuits de tuyautages doivent être conçus de manière à empêcher, dans toutes les conditions normales, l'accumulation de cargaison ou d'eau dans les conduites.
Des dispositions doivent être prévues pour permettre de relier le collecteur de gaz inerte à un approvisionnement extérieur en gaz inerte.
Ces dispositions doivent consister à prévoir une bride boulonnée pour tuyau d'un diamètre nominal de 250 mm, qui soit isolée du collecteur de gaz inerte par un sectionnement et placée en avant du clapet de non-retour visé au paragraphe 2.3.1.4.3.
La conception de la bride devrait être conforme à la classe appropriée des normes adoptées pour la conception d'autres raccords extérieurs du circuit de tuyautages de la cargaison du navire.
Si on installe une liaison entre le collecteur de gaz inerte et le circuit de tuyautages de la cargaison, on doit prendre des dispositions en vue d'assurer un isolement efficace compte tenu de la différence importante de pression qui peut exister entre les circuits.
Ces dispositions doivent consister à installer deux soupapes d'arrêt avec un dispositif permettant de mettre à l'air libre en toute sécurité l'espace se trouvant entre les soupapes ou avec un dispositif comprenant une manchette amovible de raccordement et des brides d'obturation associées.
La soupape qui sépare le collecteur de gaz inerte du collecteur de cargaison et qui est du côté du collecteur de cargaison doit être une soupape de non-retour munie d'un moyen de fermeture directe.
Prescriptions concernant le fonctionnement et le contrôle.
Appareils indicateurs :
Des moyens doivent être prévus pour indiquer de façon continue la température et la pression du gaz inerte au refoulement des soufflantes de gaz, lorsqu'elles sont en marche.
Indicateurs et enregistreurs :
Des appareils doivent être installés pour indiquer de façon continue et enregistrer en permanence, lorsque du gaz inerte est fourni :
La pression dans le collecteur de gaz inerte à l'avant des dispositifs de non-retour prescrits au paragraphe 2.3.1.4.1 ; et
La teneur en oxygène du gaz inerte dans le collecteur de gaz inerte, au refoulement des soufflantes.
Les dispositifs mentionnés au paragraphe 2.4.2.1 doivent être placés dans la salle de contrôle de la cargaison, s'il en est prévu une.
Dans le cas où il n'est pas prévu de salle de contrôle de la cargaison, ils doivent être situés dans un endroit d'accès facile pour l'officier responsable des opérations liées à la cargaison.
En outre, on doit installer des indicateurs :
Sur la passerelle de navigation, pour indiquer en permanence la pression mentionnée au paragraphe 2.4.2.1.1 et la pression dans les citernes à résidus des transporteurs mixtes, chaque fois que ces citernes sont isolées du collecteur de gaz inerte ; et
Dans la salle de contrôle des machines ou dans le local de machines, pour indiquer la teneur en oxygène mentionnée au paragraphe 2.4.2.1.2.
Des appareils portatifs permettant de mesurer la concentration en oxygène et en vapeurs inflammables doivent être prévus.
En outre, des dispositions appropriées doivent être prises dans chaque citerne à cargaison de sorte que l'état de l'atmosphère de la citerne puisse être déterminé à l'aide de ces instruments portatifs.
On doit prévoir des moyens appropriés pour l'étalonnage du zéro et de la pleine échelle des instruments fixes et portatifs de mesure de la concentration en gaz qui sont visés au paragraphe 2.4.2.
Alarmes sonores et visuelles.
Dans le cas des dispositifs à gaz inerte tant du type à gaz de combustion que du type à générateur de gaz inerte, on doit prévoir des alarmes sonores et visuelles qui se déclenchent dans les cas suivants :
Faible pression d'eau ou faible débit de l'eau vers le laveur de gaz mentionné au paragraphe 2.2.2.1 ;
Niveau élevé de l'eau dans le laveur de gaz mentionné au paragraphe 2.2.2.1 ;
Niveau élevé de la température de gaz mentionnée au paragraphe 2.4.1 ;
Défaillance des soufflantes de gaz inerte mentionnées au paragraphe 2.2.3 ;
Teneur en oxygène supérieure à 8 % en volume, ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 2.4.2.1.2 ;
Défaillance de l'alimentation en énergie du système de commande automatique de la soupape de régulation du gaz et des indicateurs mentionnés respectivement aux paragraphes 2.3.1.3 et 2.4.2.1 ;
Faible niveau d'eau dans le joint hydraulique mentionné au paragraphe 2.3.1.4.1 ;
Pression de gaz inférieure à une colonne d'eau de 100 mm, ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 2.4.2.1.1.
Le dispositif d'alarme doit être conçu de telle manière que la pression dans les citernes à résidus à bord des transporteurs mixtes puisse être contrôlée constamment ; et
Niveau élevé de la pression de gaz mentionnée au paragraphe 2.4.2.1.1.
Dans le cas des dispositifs à gaz inerte du type à générateur de gaz inerte, on doit prévoir des alarmes sonores et visuelles additionnelles pour indiquer :
Une alimentation en combustible liquide insuffisante ;
Une défaillance de l'alimentation en énergie du générateur ; et
Une défaillance de l'alimentation en énergie de la commande automatique du générateur.
Les alarmes prescrites par les paragraphes 2.4.3.1.5, 2.4.3.1.6 et 2.4.3.1.8 doivent être installées dans le local de machines et dans la salle de contrôle de la cargaison, s'il en est prévu une, mais, dans tous les cas, à un endroit où elles puissent être immédiatement perçues par les membres responsables de l'équipage.
Un système d'alarme sonore indépendant de celui qui est prescrit au paragraphe 2.4.3.1.8 ou l'arrêt automatique des pompes à cargaison doit être prévu pour fonctionner lorsque des limites prédéterminées de faible pression dans le collecteur de gaz inerte sont atteintes.
Manuels d'instructions :
On doit prévoir à bord des manuels d'instructions détaillées portant sur le fonctionnement, la sécurité et l'entretien du dispositif à gaz inerte ainsi que sur la prévention des risques qu'il présente pour la santé dans le cadre de son utilisation dans le système des citernes à cargaison.
Ces manuels doivent comprendre des directives sur les méthodes à suivre en cas de défaillance ou de panne du dispositif à gaz inerte.
- Les portes donnant sur le poste de rassemblement devraient avoir une largeur totale de 10 255 mm.
(*) Voir texte MSC.
Arrêté du 11 août 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects.
ou se connecter :
http://alize.finances.gouv.fr/personnel/minefi metiers/index.html ;
Décret n°2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce code
Le III de l'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
- La demande de prolongation du délai prévue au IV et au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti.
Elle doit être motivée et énoncer le délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin des travaux entrepris.
La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'une prolongation a été accordée, le certificat prévu au I doit être fourni dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai finalement imparti pour la construction.
Décret n°2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- Dans le deuxième alinéa, les mots : « prévue à l'article 1010 du code général des impôts » sont insérés entre les mots : « déclaration » et « souscrite ».
« Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants.
Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.
- Les personnes ayant la qualité de réviseur agréé à la date de publication de la présente ordonnance peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article L.
822-1 du même code, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui pourront déroger aux 5° et 6° du L.
Jusqu'à l'inscription sur cette liste, et au plus tard jusqu'au 29 juin 2008, les personnes ayant la qualité de réviseur agréé peuvent exercer le contrôle légal des comptes des coopératives et des unions au nom et pour le compte des fédérations agréées pour la révision les ayant désignées à cet effet à la date de publication de la présente ordonnance.
526-10 s'appliquent aux opérations engagées plus d'un an après la publication de la présente ordonnance.
Les coopératives ou unions parties à l'opération peuvent toutefois décider que ces dispositions s'appliquent avant cette échéance.
- Les unions visées au deuxième alinéa de l'article L.
524-4 du code rural disposent d'un délai d'un an à compter de la date de la publication de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
- Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos :
- Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable.
Ils sont établis conformément aux articles L.
- Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L.
233-16 du code de commerce établissent et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L.
233-27 de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles qui font appel public à l'épargne.
- Lorsque les conditions de la consolidation des comptes ne sont pas réunies, les coopératives agricoles et leurs unions constituant une communauté d'intérêts économiques établissent et publient des comptes combinés.
« Une coopérative agricole ou union de coopératives agricoles est considérée comme constituant une communauté d'intérêts économiques avec une autre coopérative agricole, une union de coopératives agricoles ou une autre entité, lorsque existe entre elles un lien de cohésion et d'unité qui peut résulter d'un accord, d'une direction commune ou d'une mise en commun de services à caractère social, commercial, technique ou financier.
Une communauté d'intérêts économiques est également réputée exister lorsqu'une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles.
« Lorsque des coopératives et unions, membres d'une union de coopératives agricoles, publient des comptes combinés, elles ne sont pas tenues d'intégrer dans le périmètre de la consolidation à laquelle elles doivent le cas échéant procéder ce qui relève de leur adhésion à cette union.
« Un rapport sur la gestion du groupe est publié en même temps que les comptes combinés.
- Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins.
Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles fait appel public à l'épargne, l'une au moins des deux personnes chargées du contrôle légal des comptes ne doit pas être salariée d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.
- Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
- Les statuts peuvent prévoir, pour le calcul du quorum et de la majorité, que sont réputés présents les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
- Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur de la coopérative ou de l'union peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou les membres du directoire qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunications, permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
« Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions relatives à l'établissement des comptes annuels, d'un inventaire, du rapport aux associés prévu à l'article L.
524-2-1 et aux opérations prévues aux articles L.
524-6-3 ainsi qu'à toute autre décision prévue par les statuts.
« Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres de l'instance délibérante.
- Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union :
« - expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ;
« - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ;
- Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion de parts sociales détenues par ses salariés, ceux de ses sociétés filiales et ceux des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère en application du 9° de l'article L.
« Lorsque ces parts représentent plus de 3 % du capital social, les accords d'intéressement ou de participation définissent les modalités d'admission d'au moins un des salariés au titre des associés non coopérateurs au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
« Les statuts peuvent prévoir que, lorsque la société coopérative agricole ou l'union comprend des associés non coopérateurs salariés par elle-même, ses filiales ou des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend des membres élus par les salariés de la coopérative ou de l'union, de ses filiales ou des organismes coopérateurs auxquels elle adhère.
« Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont au moins un siège.
1° Au a, les mots : « avec l'assentiment de l'autorité administrative ou avec celui des collectivités publiques ou des établissements donateurs lorsque cette fraction a résulté de leurs libéralités » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « avec l'assentiment de l'autorité administrative » sont supprimés ;
« Ces opérations sont déclarées auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
Le chapitre IX du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
« 2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L.
233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ; »
« 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L.
233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il dirige ; ».
Le chapitre VII du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue à l'article L.
« Pour les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et qui ne font pas appel public à l'épargne, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L.
527-1-1 du code rural, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L.
- L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre V du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs ».
- Dans ce chapitre, les articles L.
526-2 constituent une section 1 intitulée : « Dissolution - Liquidation ».
« Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
« Un rapport spécial de révision sur l'opération envisagée est établi dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce rapport indique notamment les effets de l'opération sur les engagements statutaires de tout ou partie des associés ou adhérents, coopérateurs ou non, de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles.
Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés ou adhérents.
- Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission peuvent former opposition à celui-ci dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine le tribunal compétent pour recevoir l'opposition.
« Le tribunal peut rejeter l'opposition ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou les sociétés bénéficiaires de la scission en offrent et que ces garanties sont jugées suffisantes par le tribunal.
« En cas de scission, les sociétés bénéficiaires peuvent stipuler qu'elles ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers obligataires peuvent former opposition dans les conditions prévues ci-après par le présent article.
« A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la scission est inopposable à ce créancier.
« L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion ou de scission.
236-20 du code de commerce sont applicables respectivement aux porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à l'article L.
- Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles.
Elles peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions applicables aux scissions.
- Lorsque l'opération d'apport concerne une branche d'activité ou une production donnée au sein d'une branche d'activité, les associés coopérateurs de la coopérative agricole adhérents de la branche d'activité ou contribuant à la production transmise peuvent devenir associés coopérateurs de la société coopérative ou de l'union de coopératives agricoles bénéficiaires du patrimoine dans les conditions identiques à celles prévues pour les opérations de fusion et selon les modalités particulières prévues au présent article.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée sont consultés sur l'opération.
« L'actif et le passif de toute branche d'activité ou d'une production donnée au sein d'une branche d'activité transférée inclut tout ou partie des réserves constituées à partir ou en raison de l'activité ou de la production donnée.
526-7 sont applicables à cette opération.
- Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère.
« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'union à la coopérative agricole restée unique associé de l'union dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1844-5 du code civil.
« L'assemblée générale extraordinaire de la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante statue au vu du rapport spécial de révision sur l'opération envisagée prévu à l'article L.
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe du présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L.
A la demande de l'exploitant, la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège
A l'article 1er, ajouter à la fin du premier paragraphe relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guyane l'alinéa suivant :
« - un représentant des activités de tourisme désigné par un collège formé par les présidents des chambres consulaires, de l'union patronale et des groupements ou associations d'employeurs de Guyane.
Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Blondel (Jean-Luc) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 18 juillet 2006.
Il est mis fin, à compter du 2 octobre 2006, aux fonctions de chef adjoint de cabinet du ministre d'Etat de M. Samuel Fringant, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 octobre 2006 portant titularisation (inspection générale des finances) - M. Avice (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Avice (Franck), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2006.
Décret du 4 octobre 2006 portant renouvellement du mandat du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes - M. Cassereau (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Stéphane Cassereau, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 8 octobre 2006.
Décret du 4 octobre 2006 portant renouvellement du mandat du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne - M. Germinet (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Robert Germinet, contrôleur général économique et financier, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 8 octobre 2006.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2006, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Casanova (Alain).
Décret du 17 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mantienne (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2006, M. Mantienne (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de La Rochelle pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mlle Isabelle Buns, contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Monique Janoir, épouse Szymanski, à compter du 12 octobre 2006.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant nomination au Conseil national de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2006 :
Au titre des associations de consommateurs et d'usagers
Mme Bruyere (Résie).
M. Faucon (Arnaud).
Mme Pradelle (Sylvie).
M. Sentenac (Francis).
M. Douix (Patrice).
Mme Lambert (Christiane).
M. Meurs (Philippe).
M. Vieille (Paul).
M. Bellot (Claude).
M. de Carne (Olivier).
M. Cuaz (Hubert).
Mme Laurent (Brigitte).
Mme Loc'h (Annie).
M. Gomichon (Hervé).
Mme Lo Stimolo (Danielle).
M. Ameline (Patrick).
M. Attrazic (Francis).
M. Benezet (Dominique).
M. Bertereau (Jean-René).
M. Germain (Jean-Lou).
M. Audouin (Timothée).
M. Heyman (François).
M. Lorin (Bernard).
Au titre des personnalités scientifiques qualifiées
M. Combris (Pierre).
M. Martin (Ambroise).
M. Ricour (Claude).
M. Guerin (Philippe) est nommé président du Conseil national de l'alimentation pour une durée de trois ans.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants est fixé à 186 pour l'année universitaire 2005-2006.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
Le sous-chapitre 7-04 (Sérologie bactérienne) du chapitre 7 (Immunologie) de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale est supprimé et remplacé par :
Pour les diagnostics de certaines affections bactériennes, les techniques à utiliser sont précisées.
Les sérodiagnostics qui peuvent nécessiter un examen itératif sont indiqués par un double numéro de code.
Dans ce cas, la conservation des sérums à - 18 °C est d'une durée d'au moins un an.
Ce sous-chapitre s'applique aux sérums et aux autres liquides biologiques où peuvent être sécrétés des anticorps.
La cotation comprend la recherche et le titrage éventuel des différents isotypes (IgG, IgA, IgM).
Les tests de contrôle peuvent être exécutés et cotés à l'initiative du biologiste, en fonction des résultats des tests de dépistage.
L'examen de suivi ou itératif (reprenant en parallèle le sérum du jour et le sérum précédent) ne se justifie :
- qu'en présence d'une séroconversion (premier sérum séronégatif) ;
- qu'en présence d'une variation significative du taux des anticorps.
Borreliose
Infections urogénitales à Chlamydia trachomatis
Infections pulmonaires à Chlamydia
Fièvre Q (Coxiella burnetti)
Rickettsioses : Rickettsia conorii, Rickettsia typhi
Streptococcies (neutralisation)
Maladie des griffes du chat
(bartonelloses - infections à Bartonella henselae
et Bartonella quintana)
Le chapitre 13 (Biochimie) de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, à l'exception de son sous-chapitre 13-04 (Selles), est supprimé et remplacé par :
Le chapitre 9 (Epreuves fonctionnelles) de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale est supprimé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de 2e classe au titre de l'année 2006
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2006.
Un poste est à pourvoir à la maison d'arrêt de Rouen.
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation criminelle ou correctionnelle.
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter le service des concours de la direction de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-49-96-28-66 ou 28-65) afin d'obtenir la liste de ces praticiens ;
La notification COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 20 novembre 2006.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, recrutement par la voie contractuelle de directeurs des services pénitentiaires), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Alpilles
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou être vendus sous la dénomination « Vin de pays des Alpilles » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des Alpilles », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département des Bouches-du-Rhône sur les communes suivantes : Noves, Châteaurenard, Eyragues, Saint-Rémy-de-Provence, Orgon, Sénas, Eyguières, Eygalières, Mouriès, Fontvieille, Tarascon, Saint-Etienne-du-Grès, Maussane-les-Alpilles, Mollèges, Paradou, Les Baux-de-Provence, Aureille, Lamanon et Mas-Blanc-des-Alpilles.
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des Alpilles » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
Pour compléter la dénomination « Vin de pays des Alpilles », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Le vin pour lequel la commission d'agrément constate qu'il n'a pas la typicité du cépage peut être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, notamment les contrats d'achats.
Les noms de deux cépages peuvent compléter la dénomination « Vin de pays des Alpilles » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de la Petite Crau est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2005, M. Corre (Gérard), ingénieur général des télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil général des technologies de l'information (CGTI), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2005.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2005, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan :
M. Jean Dercourt, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
Mme Nicole Le Douarin, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences.
Au titre des présidents de section
M. Marc Filser, président de la 6e section.
M. Emmanuel Lesigne, président de la 26e section.
M. Daniel Herman, président de la 27e section.
Mme Fernande Jausseran-Vedel, présidente de la 30e section.
M. Jean-Louis Guyader, président de la 60e section.
M. André Nieoullon, président de la 69e section.
du Centre national de la recherche scientifique
M. Fabrice Planchon, président de la 1re section.
M. François Pierrot, président de la 7e section.
M. Sylvain Blanquet, président de la 21e section.
M. Yves Malier, professeur des universités, membre de l'Académie des technologies.
M. Jacques Lesourne, économiste.
M. Bernard Decomps, président du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Arrêté du 10 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2005 modifié autorisant pour l'année 2006 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2005, l'arrêté du 25 juillet 2005 modifié autorisant pour l'année 2006 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est modifié comme suit :
« Les registres d'inscription seront ouverts du 6 septembre 2005 au 21 octobre 2005.
L'inscription s'effectue en règle générale sur internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La fermeture des services télématiques aura lieu le 30 septembre 2005, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 30 septembre 2005, à 17 heures.
« Les registres d'inscription seront ouverts du 6 septembre 2005 au 2 novembre 2005.
La fermeture des services télématiques aura lieu le 21 octobre 2005, à 17 heures.
A l'article 23 de l'arrêté du 17 octobre 2005 susvisé, après les mots : « du présent arrêté, qui », sont insérés les mots : « prendra effet au 1er janvier 2006 et ».
Arrêté du 16 novembre 2005 autorisant la SAS SFE Parc éolien de Bernay-Saint-Martin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la SAS SFE Parc éolien de Bernay-Saint-Martin, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Butte du Pau, 17330 Bernay-Saint-Martin.
Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
- Lorsque la modification projetée fait l'objet d'une évaluation environnementale, les dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier s'appliquent, sous réserve des dispositions du présent article.
- L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier.
- En parallèle de la transmission faite au titre du V de l'article L.
- Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les avis qu'il a recueillis en application du III.
- L'Autorité de sûreté nucléaire transmet la demande de l'exploitant et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées.
- Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces mentionnées à l'article R.
- Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation mentionné à l'article R.
- Lorsque la modification projetée, en raison de sa localisation, de sa nature ou de son importance, affecte ou est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'article R.
- L'autorité, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, M. Christian Gil, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire du lycée français Jean Mermoz, à Dakar, en remplacement de M. Roland Beaufort.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Luc Voisin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Autorité des marchés financiers pour exercer les fonctions de responsable redevances émetteurs pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mme Aurore Chenevoy, épouse Salmon, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville de Bassens (Gironde) en qualité d'attachée territoriale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 octobre 2005, M. Feuerstein (Didier), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, Mme Elisabeth, Béatrice, Régine Pelekhine, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2006.
Décision du 10 novembre 2005 portant agrément de produits explosifs
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2005, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « SPD-1 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : SPD-1 : AA 076 F.
Le chapitre 221-II-1 intitulé « Construction-structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le titre de l'article 221-II-1/3-6 est ainsi libellé :
- Accès aux espaces de la tranche à cargaison des pétroliers et des vraquiers, ainsi qu'à l'intérieur et à l'avant de ces espaces ».
Au paragraphe 1, alinéa 1.1, de l'article 221-II-1/3-6, la référence à l'article « 221-IX-1 » est remplacée par la référence à l'article « 221-IX/01 » et la date du « 1er janvier 2005 » est écrite en caractères italiques.
Au paragraphe 2, alinéa 2.1, de l'article 221-II-1/3-6, les expressions « de la tranche à cargaison » et « permanent » figurant dans la première phrase sont supprimées, la référence à l'article « 221-IX-1 » est remplacée par la référence à l'article « 221-IX/01 », et à la suite de l'expression « telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation maritime internationale » il est inséré une note de bas de page (2) ainsi libellée :
« (2) Se reporter à la résolution MSC.158 (78), que le comité de la sécurité maritime a adoptée lors de sa 78e session.
Au paragraphe 3, alinéa 3.1, de l'article 221-II-1/3-6, il est inséré l'expression « ou aux citernes de ballast situées à l'avant » entre les termes « espaces de double-fond » et « peut se faire par une chambre des pompes ».
Au paragraphe 4, alinéa 4.1, de l'article 221-II-1/3-6, l'expression « de la tranche à cargaison » figurant dans la deuxième phrase est supprimée.
Le chapitre 221-III intitulé « Engins et dispositifs de sauvetage » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au paragraphe 2, alinéa 2.1.2, de l'article 221-III/07 intitulé « Engins de sauvetage individuels », l'expression « sur le pont » figurant dans la deuxième phrase est remplacée par l'expression « à la passerelle ».
Au paragraphe 3 de l'article 221-III/229 intitulé « Système d'aide à la décision destiné aux capitaines des navires à passagers », la note de bas de page (1) est remplacée ainsi qu'il suit :
« (1) Se reporter au Code international de gestion de la sécurité (code ISM), chapitre 8, et aux directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.852 (20).
Au paragraphe 1 de l'article 227-7.02 intitulé « Radeau de sauvetage », l'expression « tout navire pratiquant une navigation de 4e catégorie sauf lorsqu'il est soit armé en cultures marines ou cultures marines et petite pêche ou soit doté d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03 » est supprimée.
Tout navire de plus de 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie à l'exception d'un navire soit armé en cultures marines ou cultures marines et petite pêche, soit doté d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03, doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Les navires visés aux paragraphes 1 et 2, existants à la date du 1er avril 2004, déjà équipés d'un radeau de sauvetage gonflable, y compris s'il s'agit d'un radeau de sauvetage de classe V "plaisance, pourront conserver ce radeau dans la limite de vie décidée par le fabricant ou son représentant agréé lors des visites de contrôle périodiques.
Les navires visés aux paragraphes 1 et 2, existants et non équipés de radeau de sauvetage gonflable au 1er avril 2004 devront se conformer aux dispositions du présent article au plus tard le 1er janvier 2006.
Dans l'article 227-7.02, à la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
Les radeaux sont d'un type approuvé, de classe VI ou de classe V-PRO, conformes aux dispositions de la division 333, qui prévoit notamment un ber de stockage et un système de largage hydrostatique approuvé et installés par un professionnel agréé par le fabricant.
Le paragraphe 1 de l'article 227-7.03 intitulé « Engins flottants » est remplacé par le texte ci-dessous :
Les navires pratiquant une navigation de 4e catégorie armés en cultures marines ou en cultures marines et petite pêche ;
Les navires de longueur inférieure ou égale à 7 mètres pratiquant une navigation de 4e catégorie ;
qui ne sont pas dotés d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03 ou équipés du radeau de sauvetage visé par l'article 227-7.02, doivent être équipés d'un engin flottant d'un type approuvé d'une capacité suffisante pour supporter toutes les personnes présentes à bord.
Arrêté du 1 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département
Le présent arrêté est applicable aux établissements et services qui sont habilités, conformément à l' article L.
313- 10 du code de l' action sociale et des familles, à mettre en oeuvre les mesures éducatives, les mesures d' investigation et les mesures d' enquêtes sociales ordonnées par l' autorité judiciaire en application de l' ordonnance du 2 février 1945, du décret du 18 février 1975, ou encore de l' article 1183 du code de procédure civile susvisés, et dont les prestations font l' objet d' une tarification arrêtée par le représentant de l' Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l' article L.
Les dépenses des établissements mentionnés à l'article 1er qui délivrent aux personnes placées des prestations d'hébergement et d'action éducative sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée.
Les établissements perçoivent un prix de journée pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.
Pour le calcul et le versement des prix de journée, les absences occasionnelles des personnes placées sont prises en compte selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 juillet 1966 susvisé.
- Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative en milieu ouvert sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée.
Les services perçoivent un prix de journée pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée et dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.
- Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations de mesure d'investigation et d'orientation éducative sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'une facturation à l'acte.
Les services perçoivent un prix à l'acte pour chaque personne faisant l'objet de la mesure exercée.
- Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'enquêtes sociales sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix à l'acte.
Les services perçoivent un prix à l'acte pour chaque ordonnance ou jugement aux fins d'enquête sociale exercée.
Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations de l'action éducative dans le cadre d'un placement familial sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée.
Les services perçoivent un prix de journée, pour chaque personne placée et présente, dans la limite de la durée fixée par l'autorité judiciaire.
Les dépenses liées à l'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'article 1er sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un tarif forfaitaire par mesure.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département
313-10 du code de l'action sociale et des familles, à mettre en oeuvre les mesures éducatives, les mesures d'investigation et les mesures d'enquêtes sociales ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945, du décret du 18 février 1975, ou encore de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile susvisés, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l'article L.
Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivent des prestations de l'action éducative dans le cadre d'un placement familial sont prises en charge dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 18 novembre 2005 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans les voiries communales de sections de routes nationales
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005 :
Sont déclassées de la voirie nationale pour être reclassées dans les voiries communales les sections suivantes de la RN 100 dans le département de Vaucluse :
- du PR 4 + 896 au PR 6 + 312, d'une longueur de 1 693 mètres environ, à Avignon ;
- du PR 9 + 308 au PR 11 + 294, d'une longueur de 1 985 mètres environ, à Morières-lès-Avignon ;
- du PR 13 + 056 au PR 15 + 291, d'une longueur de 2 205 mètres environ, à Châteauneuf-de-Gadagne ;
- du PR 17 + 617 au PR 20 + 820, d'une longueur de 3 148 mètres environ, au Thor ;
- du PR 21 + 405 au PR 25 + 600, d'une longueur de 4 207 mètres environ, à L'Isle-sur-la-Sorgue.
Est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie communale d'Avignon dans le département de Vaucluse la RN 128, du PR 0 + 000 au PR 0 + 232 (carrefour Réalpanier non compris), d'une longueur de 232 mètres environ,
telles que figurées sur les plans annexés au présent arrêté.
- Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, cité administrative, BP 1045, 84098 Avignon Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d'information au bénéfice des personnels intervenants engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique
Le premier groupe d'intervenants engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique, mentionné au a de l'article R.
1333-84 du code de la santé publique, est composé des agents appartenant :
- aux équipes de sapeurs-pompiers des services publics de secours, reconnus aptes à tenir un emploi dans la spécialité « risques radiologiques » et inscrits sur la liste annuelle d'aptitude opérationnelle du corps de sapeurs-pompiers arrêtée par l'autorité compétente sur proposition de son chef de corps ;
- aux équipes du SAMU des établissements de santé de référence désignés par le ministre chargé de la santé ;
- aux équipes spéciales d'intervention technique, médicale ou sanitaire désignées par instructions ministérielles ;
- au détachement central interministériel d'intervention technique (DCI), dans le cadre des missions qui lui sont confiées ;
- aux équipes spécialisées du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), en particulier les équipes des zones d'intervention de premier échelon (ZIPE) et les équipes spécialisées d'interventions (ESI) ;
- aux équipes d'intervention du GIE Intra ;
- aux équipes d'intervention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Dans le cadre de convention, d'agrément, de mise à disposition ou de réquisition, les pouvoirs publics peuvent compléter le premier groupe d'intervenants en faisant appel aux personnels des exploitants d'activités nucléaires, telles qu'elles sont définies à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique, et aux personnels d'entreprises ou d'organismes qualifiés.
Ces personnels doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article R.
Le second groupe d'intervenants engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique, mentionné au b de l'article R.
1333-84 du code de la santé publique, est composé des agents du premier groupe et des agents appartenant aux catégories ou services ci-après désignés :
- aux équipes de sapeurs-pompiers des services publics de secours ;
- aux équipes des SAMU et SMUR ;
- aux équipes de police ;
- à des unités, formations ou établissements non spécialisés pouvant avoir vocation à participer à des missions de sécurité civile relevant de leur compétence ;
- à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en charge, sur le terrain, du contrôle radiologique des populations, des mesures des échantillons et de l'assistance à la prise en charge médicale des personnes contaminées ou irradiées ;
- à des établissements de santé et intervenant dans l'exercice de ses missions d'accueil, de soins ou d'orientation des patients.
Dans le cadre de convention, de mise à disposition ou de réquisition, les pouvoirs publics peuvent compléter le second groupe d'intervenants en faisant appel à toute personne compétente susceptible d'apporter une assistance et notamment à tout professionnel de santé, infirmier, psychologue, ambulancier et secouriste, à tout vétérinaire, à tout personnel chargé de réaliser des prélèvements et des mesures de radioactivité.
L'examen médical dont doivent bénéficier les intervenants du premier groupe, en application de l'article R.
1333-85 du code de la santé publique, est réalisé chaque année.
Cet examen médical est effectué dans les conditions mentionnées à l'article R.
Outre le bénéfice des dispositions prévues aux articles R.
- d'une part, tous les personnels appartenant au premier groupe sont munis de dosimètres passifs et opérationnels mis en oeuvre lors de chaque intervention, les moyens nécessaires à ces mesures dosimétriques devant faire partie du matériel d'intervention des équipes préalablement constituées ;
- d'autre part, les dispositifs dosimétriques appropriés et, le cas échéant, les protections individuelles doivent être mis à disposition des personnels des premier et second groupes.
Toute personne appartenant au premier groupe bénéficie d'une action de formation initiale comportant à la fois un module théorique et un module pratique définis à l'annexe I du présent arrêté.
La durée totale de formation résultant du module théorique et du module pratique ne doit pas être inférieure à 18 heures.
Chaque entité ou département ministériel dont relèvent les personnels du premier groupe organise cette formation, qui répond au minimum aux prescriptions de durée et de contenu susmentionnées.
Cette formation est dispensée en interne ou en externe par l'entité ou le département ministériel concerné, qui s'assure de la compétence du formateur ou de l'organisme formateur.
Cette formation est validée par une attestation ou un titre équivalent, sur la base d'un contrôle des connaissances.
Lorsque les personnels du premier groupe bénéficient d'une qualification ou d'une formation préalable équivalente aux connaissances définies à l'annexe I du présent arrêté, la durée et le contenu de la formation délivrée au titre du présent arrêté peuvent, selon le cas, être adaptés ou faire l'objet d'une dispense par l'entité ou le département ministériel dont ils relèvent.
Toute personne appartenant au premier groupe ayant bénéficié d'une action de formation initiale ou d'une dispense de formation, conformément aux dispositions de l'article 5, bénéficie d'une formation périodique d'une durée d'au moins 6 heures qui doit être renouvelée au minimum tous les trois ans, portant sur la mise à jour des connaissances mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Cette formation de renouvellement est validée par une attestation ou un titre équivalent.
Toute personne appartenant au second groupe bénéficie d'une action d'information dans les conditions suivantes :
- une brochure d'information adaptée portant sur le risque associé aux différentes voies d'exposition aux rayonnements ionisants, répondant au sommaire défini en annexe II, est délivrée à toutes les personnes susceptibles d'assister les pouvoirs publics en cas de situation d'urgence radiologique ;
- la brochure mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée au plus tard lors de la prise de fonction ;
- la brochure précitée est également délivrée lors de toute réquisition par le directeur des opérations de secours aux personnes devant porter assistance aux pouvoirs publics en cas de situation d'urgence radiologique.
Le préfet s'assure périodiquement de la diffusion de cette brochure d'information par l'autorité fonctionnelle de chaque catégorie de personnes appartenant au second groupe.
Cette autorité peut faire attester la prise de connaissance de cette information par les personnes concernées.
La brochure mentionnée au présent article est réalisée par le ministre chargé de la santé (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) conformément au sommaire figurant en annexe II.
Elle peut être adaptée par les services d'emploi des personnels.
Dès la survenue d'une situation d'urgence radiologique, l'autorité dont relèvent les personnes appartenant au premier et au second groupes veille à ce qu'une information adaptée aux circonstances et aux risques encourus, et appropriée aux missions dévolues à ces personnes, soit délivrée préalablement à leur participation à l'intervention.
Cette information est délivrée selon des modalités laissées à l'appréciation de l'autorité précitée.
Cette information est renouvelée en tant que de besoin selon les circonstances et l'évolution de la situation d'urgence radiologique.
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai de six mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois les formations mentionnées à l'article 5 du présent arrêté sont dispensées progressivement en vue de couvrir l'ensemble des personnes concernées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTENU DES ACTIONS DE FORMATION
- bases sur la radioactivité et les rayonnements ionisants : connaissance des radionucléides (naturels et artificiels), interaction rayonnement/matière, grandeurs et unités, risques induits ;
- connaissance de l'utilisation des sources de radioactivité et de rayonnements, et des risques associés ;
- généralités sur les risques liés aux rayonnements ionisants (effets biologiques, effets déterministes et stochastiques, comparaison du risque radioactif et des autres risques) ;
- principes de protection contre l'exposition externe et contre la contamination ;
- actions de protection de la population en phases accidentelle et post-accidentelle ;
- principes de surveillance et de détection, dosimétrie ;
- bases sur la réglementation applicable en cas de situation d'urgence radiologique.
- moyens de mesure de la radioactivité et des rayonnements ionisants : équipements, techniques de mesure ;
- moyens de radioprotection : protections physiques, tenues de protection, modalités d'entrée et de sortie de zones de radioprotection ;
- connaissance des dispositifs d'intervention : plans d'urgence, équipes d'intervention, matériels ;
- connaissance des types d'intervention et de leur déroulement ;
- mise en situation par la participation à un exercice de crise ou par des travaux pratiques.
CONTENU DE LA BROCHURE D'INFORMATION
La radioactivité : notions générales sur les grandeurs, les unités et les principales méthodes de mesure.
Les différents modes d'exposition, externe et interne.
Les risques associés à une exposition aux rayonnements ionisants.
Les bases sur la réglementation de radioprotection.
Les actions de protection de la population en cas de situation d'urgence radiologique.
La protection des intervenants en cas de situation d'urgence radiologique.
Arrêté du 25 novembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 010 000 dont l'objet est le financement de la tranche 3 des travaux de construction de la nouvelle aérogare de Brest-Guipavas.
Décret du 19 avril 2007 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Hernandez (Jean)
M. Jean Hernandez, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 27 avril 2007.
Arrêté du 18 avril 2007 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2007, M. Berthelot (Christophe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Décret du 12 avril 2007 portant réintégration dans les cadres et affectation d'officiers généraux
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vors (Bernard, Jean, Michel) est réintégré dans les cadres et nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Durand (Jean-Marie, Prosper) est réintégré dans les cadres et placé en détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 12 avril 2007 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Poisson (Henri, Xavier, Marie, Antoine).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er novembre 2010.
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Antin (Jean-François, Albert).
Arrêté du 10 avril 2007 portant nomination au Comité des entreprises d'assurance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2007, édition électronique, texte n° 24 et édition papier, page 7188, 1re colonne, au lieu de : « M. Rémy Bouchez », lire : « M. Rémi Bouchez ».
Décret du 11 mai 2007 portant titularisation d'une préfète
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, Mme Nicole Klein, inspectrice générale de l'équipement, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, le conseil des ministres entendu, M. Christophe Chantepy, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 7 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2007, M. Delarbre (Philippe), magistrat, est nommé sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2007, le père Michel Quesnel, recteur de l'institut catholique de Lyon, président de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA), est nommé, à compter du 1er juillet 2007, en qualité de membre du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, au titre des personnalités désignées en tant que représentants des associations, fondations ou organismes gestionnaires regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés.
Décret du 18 juillet 2007 portant maintien dans la 1re section, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion dans la 1re et la 2e section, nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le colonel Lizurey (Richard, Paul), nommé commandant la région de gendarmerie de Corse à la même date.
M. le général de brigade Caillet (Serge, Léon, Vital) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Grandchamp (Jacques, Yvan) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Mondoulet (Marc, Louis, Jean) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2007.
Sont maintenus dans la 1re section officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de corps d'armée Millet (Noël, Marie, Jérôme), jusqu'au 31 juillet 2008.
M. le général de division Raviart (Christian, Raymond, Albert), jusqu'au 31 août 2008.
M. le commissaire général de division Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste), en détachement auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2007 et, à la même date, admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande.
M. le général de division Dary (Bruno, Pierre, Marie) est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris à compter du 1er août 2007.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le général de division Dubourdieu (Louis, René, Marie) est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er septembre 2007.
A M. le général de division Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie), nommé commandant de la force d'action terrestre à compter du 15 septembre 2007.
M. le général de brigade L'Huillier (Arnaud, Bernard, Marie, Joseph), nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er octobre 2007.
M. le colonel du génie Huguet (Jean-Luc, Philippe), nommé chef de la division « appui au stationnement » de l'état-major de la région terre Sud-Est à la même date.
M. le colonel du génie Szwed (Henri, Marie, Michel), nommé chef de la division « emploi » de l'état-major de la région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2007.
M. le colonel des troupes de marine Renaud (Jacques, Michel, Pierre, Léopold), nommé commissaire aux sports militaires à compter du 1er septembre 2007.
M. le colonel de l'infanterie du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude), nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Vergez (Jean-Louis, Joseph, Paul), nommé général adjoint territorial au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie), nommé chef de la division « emploi » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Mathey (Claude, Bernard), nommé directeur des études du Centre des hautes études militaires à la même date.
M. le colonel du train Vuillaume (Pierre), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2007.
M. le colonel de l'artillerie Chalmel (Philippe, Marie, Eugène, Armand), nommé chef de la division « organisation et ressources humaines » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2007.
M. le colonel des troupes de marine Beth (Frédéric, Antoine, Marie, Dominique), nommé adjoint « conduite » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Baptiste (Christian, Henri, Bernard), nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à la même date.
M. le commissaire colonel Belmont (Jérôme, Marie, Jean), nommé sous-directeur « administration générale » à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à la même date.
M. le commissaire colonel Fabre (Frédéric, Henri), nommé chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2007.
Mme la commissaire colonelle Freyermuth (Nicole), nommée directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest à la même date.
M. le général de brigade Bulit (Henri, Bernard).
M. le colonel du génie Nehring (Pierre).
M. le général de corps d'armée Falzone (Christian-Charles) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2007.
M. le général de division Sommaire (Philippe) est nommé adjoint au général commandant le corps de réaction rapide européen à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de division Bidard (Alain, Claude, Jacques) est nommé gouverneur militaire de Marseille et officier général de la zone de défense Sud à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de division de Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er août 2007.
M. le général de division Marengo (Patrick, François, Auguste) est nommé commandant de l'état-major de force n° 2 à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de division Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de division Thonier (Jean-Paul) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de division Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie) est nommé inspecteur de la fonction « personnel » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de division de Parseval (Hervé, Marie) est nommé inspecteur de la fonction « mêlée » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2007.
M. le général de division Lony (Maurice, Eugène, Guy) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er septembre 2007.
M. le commissaire général de brigade Polini (Nicolas, Félix) est nommé directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade Robert (Gilles, Maurice, Paul) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade Alziari de Malaussène (Renaud, Albert, Yves, Marie) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Stoltz (Philippe, Maurice) est nommé commandant de l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Fugier (Gilles, Maurice) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1 à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade Kohn (Pierre, Richard, Louis, Georges, Emile), est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant des forces interarmées de l'OTAN à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Sintes (Jean-Gilles, François) est nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2007.
M. le commissaire général de brigade Legros (Christian, André, François, Marie) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade Leroux (Paul, Etienne) est nommé directeur régional des télécommunications et de l'informatique en région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade Lépinette (Christian, Henri) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade de Stabenrath (Eric, Christian, Marie-Léopold) est nommé adjoint « outre-mer » au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er septembre 2007.
M. le commissaire général de brigade Guilloteau (Denis, Hilaire, Joseph) est nommé général adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules) est nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade Houdet (Christian, Marie, François) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 11 septembre 2007.
M. le général de brigade Arnaud (Eric) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 4 à compter du 1er août 2007.
M. le général de brigade Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 2 à compter du 1er septembre 2007.
M. le contre-amiral Aubriot (Bertrand, Charles, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Laborde (Richard, André, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Brûlez (Jean-Marc, Louis).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2010.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Antoine (Christophe, Marie, Jacques, Emile), nommé chef d'état-major du commandant de la force d'action navale à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie), nommé chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Paulmier (Bruno, Maurice), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Rolin (Marc, Charles, François).
M. le contre-amiral Chomel de Jarnieu (Benoît) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2007.
M. le contre-amiral Kérignard (Jean-Louis) est nommé adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest) est nommé commandant de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian) est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Desclaux (Gilles, Jean, Guy), nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Hendel (Hugues, Guy, François), nommé commandant en second de la force aérienne de combat, de la force aérienne de projection et du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Creux (Antoine, Charles, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri), nommé chef de la division plans, programmes et évaluation de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Breban (Didier, Yves), nommé commandant de l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er septembre 2009.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mansion (Jean-Luc, Joseph, Paul).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Paimbault (Patrick, Jean, Robert) est nommé inspecteur des forces en opération et de la défense du territoire à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain) est nommé commandant des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie) est nommé général adjoint théâtre national au commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Koehl (Denis, Gilbert, Pierre) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant interarmées de l'OTAN, à Lisbonne, à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Buaillon (Herbert, Guy, Laurent) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chevassu (Bruno, Gérard) est nommé commandant en second des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice) est nommé sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2007.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er janvier 2010.
M. le médecin chef des services de classe normale Hugard (Lionel, Jean, Roger).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Hamiot (Jean) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 1er septembre 2007 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Royal (Bernard, Georges), nommé adjoint au délégué aux affaires stratégiques à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Borg (Laurent, Antoine, Sauveur), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Paris (Etienne, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Legrand, épouse Larroche (Monique, Anne, Marie), maintenue dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Glas (Philippe, Yves, Louis) est placé, sur sa demande, en position de détachement auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Brest à compter du 1er septembre 2007.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 juillet 2007, M. Marc Baillargeat est nommé comme membre titulaire de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie, en remplacement de M. Michel Legmann.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes, direction des ressources humaines, 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex.
Toute femme enceinte est pourvue gratuitement, lors du premier examen prénatal, d'un carnet de grossesse.
Un arrêté interministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens prescrits en application de l'article L.
2122-1 et où sont également notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant le déroulement de la grossesse et la santé de la future mère.
Le carnet appartient à la future mère.
Celle-ci doit être informée que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.
A la demande du père putatif, le médecin peut rendre compte à celui-ci de l'état de santé de la future mère, dans le respect des règles de la déontologie médicale.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Modificatif au Journal officiel n° 77 du 31 mars 2007, texte n° 171, version électronique.
L'avis de concours pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet du Val-de-Marne pour le foyer départemental de l'enfance, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 26 postes vacants au foyer départemental de l'enfance »,
Lire : « en vue de pourvoir 13 postes vacants au foyer départemental de l'enfance ».
Décision n° 2007/38/ACV du 4 juillet 2007 relative au projet de liaison autoroutière Castres-Verfeil
La demande de France Nature Environnement est rejetée.
Avis de vacance d'emplois (directions interrégionales des services pénitentiaires, inspection des services pénitentiaires)
Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emploi de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, paru au Journal officiel de la République française du 16 mai 2007.
2° Les fonctionnaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après, postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale :
Centre hospitalier de Laon (Aisne) : 1 poste, chargé(e) des services économiques.
1° Chargé(e) des affaires médicales, générales et juridiques (pôle ressources humaines) ;
2° Chargé(e) des affaires financières et du système d'information (pôle finances et information médicale).
Hôpitaux locaux d'Espalion et de Salles-la-Source (Aveyron) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales.
Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte-d'Or) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales.
Centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales.
1° Directeur(rice) délégué(e) de pôle ;
3° Adjoint(e) au chef de projet pour la création de la « clinique universitaire du cancer ».
Centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) : 1 poste.
Centre hospitalier du pays de Gier, à Saint-Chamond (Loire) : 1 poste, chargé(e) des services économiques.
Centre hospitalier de Firminy (Loire) : 2 postes :
1° Chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et, le cas échéant, du système d'information ;
2° Profil non défini.
Centre hospitalier de Montbrison et maison de retraite de Champdieu (Loire) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) : 1 poste, directeur(rice) de site et responsable de pôles clinique.
Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) : 2 postes, directeurs(rices) de plate-forme de proximité.
Centre hospitalier de Montargis (Loiret) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier de Gourdon (Lot) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier spécialisé de la Candélie, à Agen (Lot-et-Garonne) : 2 postes :
Centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) : 1 poste, chargé(e) des affaires financières.
Centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan (Morbihan) : 1 poste, chargé(e) des finances, de la gestion administrative des patients et du système d'information.
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales.
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais) : 2 postes :
1° Chargé(e) de la stratégie et de la mise en oeuvre des pôles ;
Centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) : 1 poste, chargé(e) de la gestion des achats et des services économiques.
Hospices civils de Lyon (Rhône) : 2 postes :
1° Chargé(e) des services économiques au groupement hospitalier Sud ;
2° Directeur(rice) du secteur qualité-certification à la direction de l'organisation et de la qualité.
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, à Vesoul (Haute-Saône) : 1 poste, chargé(e) des services économiques et des travaux.
Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : 3 postes.
Centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) : 1 poste.
Hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines) : 1 poste, chargé(e) de la qualité, de la stratégie, du système d'information et des réseaux.
Centre hospitalier d'Hyères (Var) : 1 poste, chargé(e) des services logistiques et économiques et supervision d'un établissement annexe de gériatrie et de gérontologie.
Centre hospitalier de Valréas (Vaucluse) : 1 poste, chargé(e) des achats, des finances et des travaux.
Centre hospitalier spécialisé Henri Laborit de Poitiers (Vienne) : 1 poste, chargé(e) des affaires financières.
Syndicat interhospitalier Auxerre-Tonnerre (Yonne) : 1 poste, chargé(e) des finances et des ressources humaines sur le site de Tonnerre.
Centre hospitalier d'Etampes (Essonne) : 2 postes :
1° Chargé(e) des finances, de la clientèle et du système d'information ;
Centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) : 1 poste, chargé(e) des finances et de l'analyse de gestion.
Ces derniers fonctionnaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées au plus tard mercredi 22 août 2007 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats aux postes de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche d'évaluation aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Avis modificatif d'un avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SJSH0755095V) publié au Journal officiel du 30 mai 2007, il convient de supprimer le poste de directeur adjoint proposé par le centre hospitalier Sud Réunion, à Saint-Pierre (Réunion).
Avis relatifs à des renouvellements de licences d'agences de mannequins
763-27 du code du travail à compter du 13 août 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Pignard de Marthod (Jean-François), gérant de la SARL JFPM Représentation, sise 11, rue Chavez, 75016 Paris.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
Décret du 21 août 2007 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Dolle (Michel, Maurice), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, par limite d'âge, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2007.
Chaque fois que l'examen de la future mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé à un examen médical du futur père accompagné, le cas échéant, des analyses et examens complémentaires appropriés.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul : M. Jean-François Parietti, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens : Mme Dominique Clerc, épouse Gaux, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : M. Gérard Zaug, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou : M. Gilles Rognoni, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Paul Rivière, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Rémi Barousse, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Didier Peyrat, magistrat du premier grade, du 1er septembre 2007 au 1er avril 2008.
Mme Clotilde Pendaries, épouse Bernez, magistrate du second grade, du 29 juin 2007 au 20 avril 2008.
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c)
Mme Pâquerette Girard, épouse Zappelli, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Sophie Sebileau, épouse Carrere, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Sabine Raczy, épouse Bili, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
Mme Marie Bacher-Batisse, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Bénédicte Boisselet, épouse Hedon, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Alliance française », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 4 juillet 2007 portant ouverture des concours d'accès au grade de rédacteur territorial, spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social », par le centre de gestion de la Vendée
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 4 juillet 2007, les concours externe, interne et troisième voie dans la spécialité « administration générale » et dans la spécialité « secteur sanitaire et social » sont ouverts pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée pour le compte des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Le nombre total de postes ouverts est fixé à 118, répartis comme suit :
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Vendée, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription grâce au lien prévu à cet effet) pendant la période d'inscription.
- soit par voie postale (le cachet de la poste fait foi) : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion, 45, boulevard des Etats-Unis, BP 239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la Vendée.
Les dossiers devront être retournés par voie postale à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée, au plus tard le 25 octobre 2007.
Tous les dossiers postés ou déposés après le 25 octobre 2007, insuffisamment affranchis, faxés ou transmis par messagerie électronique, photocopiés ou recopiés seront refusés.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, etc.), entraînera un refus d'admission à concourir.
Les dossiers incomplets et déposés avant le 25 octobre 2007 devront être complétés avant le début de la première épreuve.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 mars 2008 en Vendée.
Les conditions de candidature pourront être communiquées sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vendée.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour trois années universitaires à compter du 1er septembre 2007 :
Mme Samuelson (Marianne), épouse Natanson.
Paris-VII (unité de formation et de recherche de médecine Denis Diderot) :
M. Nougairède (Michel).
Décret du 22 août 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Malfanti (Roberto)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Malfanti (Roberto) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Toulon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 août 2007, M. Barbaste (Patrick), administrateur territorial, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes en qualité de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 août 2007, M. Baumann (Bruno), administrateur des postes et télécommunications, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Picardie en qualité de premier conseiller, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 3 août 2007 autorisant la SAS Gaz de France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 août 2007, la SAS Gaz de France, dont le siège social est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 435 MW, localisée zone industrialo-portuaire, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement.
Il est constitué au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOCT) une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents des services du MIOCT en déplacement.
Cette commission a compétence pour l'ouverture des plis de l'appel d'offres ainsi que pour l'examen des offres, l'audition des candidats et le classement des offres.
Sont membres de la commission : a) Avec voix délibérative : Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ; Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la présidence de la commission ; Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, ou son représentant ; Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant ; Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou son représentant ; Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant ; b) Avec voix consultative : Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; Un représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ; Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ou son représentant ; Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou son représentant ; Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, ou son représentant ; Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, ou son représentant ; Le directeur de l'Institut national de police scientifique, ou son représentant ; Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ; Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence dans la matière des transports et de l'hébergement.
La commission d'appel d'offres spécifique est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
Le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
La voix du président de la commission d'appel d'offres spécifique est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spécifique est assuré par la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère, qui est aussi chargée de rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission.
En outre, à titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés par le président, pourront participer aux séances de la commission sans prendre part au vote.
La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation.
Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R.
Le (ou la) secrétaire général du ministère, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, ou son représentant, qui assure la présidence de la commission ;
Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, ou son représentant ;
Le directeur de l'administration de la police nationale, ou son représentant ;
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, ou son représentant ;
Un représentant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Un représentant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ou son représentant ;
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de police, ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national de police scientifique, ou son représentant ;
Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ;
Toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence dans la matière des transports et de l'hébergement.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateurs spécialisés) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 14 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 11 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 16 postes vacants au centre départemental de l'enfance, pôle « aide sociale à l'enfance » de Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 16 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
- maison de l'enfance, à Belleville : 1 poste ;
- maison de l'enfance, à Commercy : 1 poste ;
- pôle d'intervention social, à Bar-le-Duc : 1 poste.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
Branche génie civil : 1 poste ;
Branche sécurité : 1 poste.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 27, rue du 4e-R.-S.-M., BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Plan de comptes de l'Etat
Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)
La nouvelle comptabilité de l'Etat mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2006 s'appuie sur un cadre normatif proche de celui des entreprises avec une référence privilégiée aux meilleurs « standards comptables » d'inspiration nationale ou internationale.
Ce recueil de normes comptables a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2004.
Pour l'enregistrement comptable des opérations de l'Etat, une nouvelle nomenclature a été élaborée.
Elle permet ainsi le classement des opérations et facilite l'établissement des états financiers tels que le bilan ou le compte de résultat.
Cet ouvrage présente dans sa version abrégée le Plan de comptes de l'Etat.
Son format pratique facilite le classement comptable des opérations de l'Etat parmi les huit classes de comptes :
- situation nette, provisions pour risques et charges emprunts et dettes assimilées ;
- stocks, encours et comptes de liaisons internes ;
Délégation interministérielle à l'aménagement
et à la compétitivité des territoires (DIACT)
La politique d'aménagement du territoire a été conçue voici près de quarante-cinq ans pour répondre aux défis qu'imposaient les mutations économiques, sociales et culturelles de la France « d'après guerre ».
Comment cette politique a-t-elle évolué depuis ?
Cet ouvrage en retrace les grandes étapes : des métropoles d'équilibre aux reconversions industrielles, des aides en faveur des zones rurales aux aménagements touristiques, d'un acteur prépondérant - l'Etat - à la montée en puissance des collectivités locales et de l'Europe, voici quelques repères clés de ce grand chantier qui a marqué la deuxième moitié du xxe siècle.
2006, la Documentation française, collection « Territoires en mouvement », 158 p., cartes.
Un siècle de réformes sociales
Une histoire du ministère du travail : 1906-2006
de la cohésion sociale et du logement
Voici l'histoire d'un ministère qui, depuis sa création en octobre 1906, n'a cessé de changer d'appellation et de configuration.
Ses compétences se sont tantôt élargies, tantôt resserrées.
Cette discontinuité historique apparente contraste avec une remarquable continuité de situations : le ministère du travail s'est toujours trouvé au coeur des grandes réformes que la France a connues depuis un siècle.
On lui doit aussi bien des avancées sociales que des réformes structurelles comme la sécurité sociale.
C'est de l'ensemble de ce parcours, les activités du ministère, les hommes, les luttes sociales et syndicales, les crises et les réformes, que cet ouvrage rend compte.
Fruit d'un travail collectif, fondé sur les problématiques modernes de la recherche historique, c'est bien également ici une page essentielle de l'histoire d'un pays qui est retracée.
Présenté dans une belle mise en pages, avec une riche iconographie : photos d'archives, affiches, portraits, photos récentes.
Guide budgétaire communal, départemental
et régional 2006
Publication annuelle désormais connue et attendue, le Guide budgétaire communal, départemental et régional a d'abord pour vocation d'aider les élus et leurs collaborateurs à élaborer les budgets de leurs collectivités.
Il s'efforce donc de fournir, sur les budgets locaux, sur les dépenses et surtout sur les ressources des collectivités, une information réellement transparente, c'est-à-dire combinant le meilleur degré de précision au meilleur niveau de clarté possible.
Reprenant la structure de l'édition précédente, qui avait fait l'objet d'une refonte complète motivée par ce souci de clarté, le Guide budgétaire 2006 n'en intègre pas moins les importantes réformes contenues dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et dans la loi de finances pour 2006.
Ainsi actualisé, il reste un document de référence auquel se réfèrent les praticiens des finances locales.
Paysage et développement durable
Les enjeux de la convention européenne du paysage
Adoptée à Florence (Italie) le 20 octobre 2000, la convention du Conseil de l'Europe sur le paysage a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement des paysages européens et d'organiser la coopération européenne dans ce domaine.
Elle est le premier traité international englobant le paysage européen sous tous ses aspects.
Elle s'applique à tout le territoire des parties contractantes et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains.
Elle concerne donc de la même façon les paysages pouvant être considérés comme remarquables, ordinaires ou dégradés.
La convention représente une importante contribution à la mise en oeuvre des objectifs du Conseil de I'Europe, qui sont de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit ainsi que de trouver des solutions communes aux grands problèmes sociétaux de l'Europe.
En prenant en compte les richesses paysagères naturelles et culturelles, le Conseil de l'Europe cherche à préserver la qualité de vie et le bien-être des Européens dans une perspective de développement durable.
Quels enjeux géographiques ?
Gérard Granier, Yvette Veyret
Que dire aujourdhui du développement durable ?
Qu'en disent les géographes ?
Partant d'une indispensable mise en perspective, ils nous montrent comment le développement durable a acquis une dimension planétaire dont il est nécessaire de souligner l'intérêt comme les contradictions.
Ils éclairent les difficultés de le mettre en oeuvre et d'en évaluer les résultats, en particulier dans les pays du Sud.
Cette nouvelle façon de « penser et de gérer le monde » mobilise les communautés scientifiques et de multiples acteurs aux intérêts et aux positions parfois contradictoires.
La parole est donnée ici aux géographes.
Si les auteurs rappellent que les diagnostics géographiques s'appuient sur les travaux d'autres spécialistes (économistes, biologistes, physiciens...), ils mettent en évidence les spécificités et l'intérêt d'une démarche qui ancre les problématiques du développement durable dans le développement et l'aménagement des territoires, à toutes les échelles spatiales.
« La Documentation photographique », n° 8053, le dossier : 64 p.
Les projetables : 9,50 EUR.
8 pages de propositions de travaux conçues par Eric Ruault, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
La France et ses partenaires :
vus d'Europe, vues sur l'Europe
Dossier coordonné par Jean-Thomas Lesueur
Présentation (Jean-Thomas Lesueur).
Une vision de l'Europe (Jean-Dominique Giuliani).
L'Europe après le « couple franco-allemand ».
Réflexions sur le rôle futur de l'Allemagne en Europe (Markus Kerber).
« Dans le même bateau malgré tout » (Salvatore Rebecchini).
Singularités françaises.
La France, son Etat, son identité et l'Europe (Jean-Thomas Lesueur).
Economie, éthique et politique (II).
- Théorie de la justice et démocratie (Jean-Paul Maréchal).
L'Asie centrale quinze ans après la fin de l'URSS : l'indépendance économique réalisée ?
(Gaël Raballand).
Le Myanmar post-19 octobre 2004 : entre permanence des luttes de clans et contraintes internationales (I) (Laurent Amelot).
La Guyane française ou les mésaventures de l'euro en Amérique latine (Damian Jacubovich et Isabelle Hidair).
Crises, réformes et dialogue en euroméditerranée (Abderraouf A.
Ounaïes).
Les Etats-Unis et le Maghreb (Jean-François Coustillière).
L'Inde : nouvel acteur en Amérique latine, fondements et objectifs d'une stratégie (François Lafargue).
Markus C.
Kerber, Europa ohne Frankreich ?
Deutsche Anmerkungen zur französischen Frage (Philippa Von Dörnberg).
François Jullien, Conférence sur l'efficacité.
Pierre Chartier & Thierry Marchaise, Percussion dans la pensée, à partir du travail de François Jullien (Jean-François Daguzan).
Erik Orsenna, Voyage au pays du coton.
Petit précis de mondialisation (Jean-Paul Maréchal).
Pascal Orcier, La Lettonie en Europe.
Atlas de la Lettonie (Pascal Lorot).
Jean-Pierre Filiu, Mitterrand et la Palestine (Yannick Mireur).
Sunil Khilani, L'idée de l'Inde (Yannick Mireur).
« Géoéconomie » n° 39, automne 2006, 168 p.
Les Stratégies d'entreprise dans la mondialisation
Vers la fin des avantages comparatifs ?
(David L.
Levy - Journal of Management Studies).
La mondialisation de l'économie n'impose pas une stratégie unique (Michel Drancourt - Futuribles).
Le coût du travail n'est pas le seul déterminant des délocalisations (Entretien avec Suzanne Berger - La Vie des idées).
Le choix de la localisation : le cas des multinationales françaises en Europe (Jean-Louis Mucchielli et Florence Puech - Economie et Statistique).
Quelques enjeux autour de la nationalité des firmes (Claude Serfati - La Revue internationale et stratégique).
Pour ou contre le libre-échange ?
Le débat Samuelson/Bhagwati.
Les IDE dans le monde.
La stratégie de Dell Computer, un cas d'école.
Les délocalisations ne sont pas sans risques : vers la relocalisation ?
L'enseignant à travers le regard de la science économique (Jean-Michel Plassard et François Larré - Travail et emploi).
Les inégalités dans le monde : où en est-on ?
(Isabelle Bensidoun et Agnès Chevallier - La Lettre du CEPII).
« Problèmes économiques », n° 2909, mercredi 25 octobre 2006, 48 p.
Résultats de l'événement n° 262 Cote & Match du lundi 30 octobre 2006
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Godart (Matthieu, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Raynard (Philippe, Jacques, Michel), démissionnaire.
Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l'article L.
4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l'ordre.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire, dont la déclaration au conseil départemental de l'ordre est obligatoire.
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée peut accorder, lorsqu'il existe dans un secteur géographique donné une carence ou une insuffisance de l'offre de soins, préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins, une autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires.
La demande est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice.
Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental de l'ordre demande des précisions complémentaires.
Lorsque la demande concerne un secteur situé dans un autre département, le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le masseur-kinésithérapeute est inscrit en est informé.
Le conseil départemental de l'ordre sollicité est seul habilité à donner l'autorisation.
Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut autorisation tacite.
L'autorisation est personnelle, temporaire et incessible.
Il peut y être mis fin si les conditions prévues au troisième alinéa ne sont plus réunies.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, M. Maryvon Souel, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse, en remplacement de Mme Anne Rouzies, à compter du 3 novembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, M. Protais (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, Mme Le Goff (Marie), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2007.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de racheter à la société GEODIS sa participation dans le capital de la société SERNAM
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 28 juillet 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de racheter à la société GEODIS sa participation de 15 % dans le capital de la société SERNAM, soit 2 279 042 actions, pour un montant de 1 EUR.
Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié fixant le règlement et le programme des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Le tableau récapitulatif III de l'article 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 modifié susvisé fixant la nature, la durée et le coefficient des épreuves du concours interne filière navigation aérienne et transport aérien est complété comme suit :
Les candidats à l'examen d'aptitude technique spéciale « emplois réservés » qui opteront pour l'épreuve « connaissances aéronautiques » à l'épreuve écrite optionnelle ne pourront la choisir à l'épreuve écrite facultative et inversement.
Arrêté du 18 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
Le titre IV (Divers) de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« LES COMMISSIONS CONSULTATIVES D'ATTRIBUTION DES AIDES ET LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES ET DES PRÊTS
- Il est institué à l'échelon régional ou interrégional une commission consultative d'attribution des aides financières chargée de se prononcer sur les demandes formulées par les agents titulaires et contractuels des directions régionales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les retraités ayant été en activité dans ces services.
« La commission régionale traite des demandes d'aides financières des agents de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales composant la région concernée.
« La commission interrégionale traite des demandes d'aides financières des agents de directions régionales regroupées et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales composant les régions concernées.
« Cette commission consultative paritaire comprend au minimum quatre membres titulaires et quatre membres suppléants et au plus huit membres titulaires et huit membres suppléants, en fonction de l'importance des effectifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales de la région ou des régions considérées.
Ses membres sont nommés pour deux ans.
« Les membres représentant les personnels sont désignés par les représentants des organisations syndicales siégeant à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale ou, le cas échéant, à chacune des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale des régions concernées.
Toutefois, dans les régions où la commission régionale et interdépartementale d'action sociale n'a pas été installée à la date de publication du présent arrêté, les membres de la commission consultative d'attribution des aides financières sont désignés par les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales dans les comités techniques paritaires locaux.
« Les membres représentant l'administration sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région.
Quand la commission a une compétence interrégionale, les désignations sont effectuées par les directeurs régionaux concernés dans les mêmes conditions.
« La commission se réunit au moins une fois par trimestre :
« - à l'échelon régional, sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
« - à l'échelon interrégional, sous la présidence de l'un des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou de leur représentant.
« Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de cette commission.
Le règlement intérieur type est annexé au présent arrêté.
La décision d'attribution de l'aide financière est prise par le président après avis de la commission.
- En administration centrale, est instituée une commission consultative d'attribution des aides et des prêts, qui se prononce sur les demandes d'aides financières formulées par les agents titulaires, contractuels ou les retraités de l'administration centrale et sur les demandes de prêts pour l'ensemble des agents en fonction dans les services de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de la solidarité.
« Cette commission est composée de huit membres, dont quatre sont désignés parmi les représentants des organisations syndicales siégeant à la commission d'action sociale pour l'administration centrale.
« Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant pour siéger à cette commission.
Les quatre membres représentant les services de l'administration centrale sont désignés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
La commission se réunit au moins une fois par mois sous la présidence du sous-directeur de l'administration des services centraux ou de son représentant.
Un règlement intérieur spécifique à cette commission sera élaboré et soumis pour avis à la commission d'action sociale pour l'administration centrale.
Le titre IV (Divers) de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé devient le titre V (Divers).
Les articles sont numérotés ainsi qu'il suit :
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES AUPRÈS DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Dans le but d'aider les agents en difficulté, l'administration peut accorder des aides financières après l'avis d'une commission consultative paritaire qui examine le dossier présenté par un assistant de service social du personnel dans le cadre d'un plan global d'aide élaboré avec l'agent.
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'attribution des aides financières, placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Organisation générale de la commission consultative d'attribution des aides financières, placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
La commission consultative d'attribution des aides financières, dont la composition est prévue par l'arrêté du 9 mars 1995 modifié, émet un avis sur les demandes des agents.
Celles-ci sont présentées sous forme anonyme avec un numéro identifiant.
La présidence et les convocations sont assurées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par son représentant.
Le secrétaire de séance, désigné parmi les membres de la commission en début de séance, établit la liste des avis sur chaque dossier examiné.
Un bilan annuel est présenté par le président de la commission à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale compétente, et adressé pour information à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (bureau des conditions de travail et de l'action sociale, SRH 2 D).
Les bilans, agrégés au niveau national, sont présentés à la Commission nationale d'action sociale (CNAS).
- Réunion de la commission consultative d'attribution des aides financières, placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
La commission des aides se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle ne statue valablement que si la majorité de ses membres est présente.
A défaut, la réunion est reportée dans un délai maximum de dix jours.
A la demande du président, une réunion extraordinaire peut être convoquée dans les trois jours.
Entre deux réunions, à titre exceptionnel, et dans le cas d'une demande d'aide d'urgence, le directeur régional présidant la commission, sur proposition de l'assistant de service social, peut décider une attribution.
La commission en est informée lors de sa prochaine réunion.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant convoque les membres titulaires de la commission.
Il en informe les chefs de service concernés.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires huit jours avant la date de la réunion.
Tout membre titulaire empêché doit en informer immédiatement le président, qui convoque alors le membre suppléant désigné.
- Déroulement des réunions de la commission des aides
Le montant maximum des aides par agent et par an est fixé après avis de la Commission nationale d'action sociale (CNAS).
En étudiant la situation d'un agent qui a sollicité une aide financière, les membres de la commission doivent respecter la vie privée de la personne et conserver le secret professionnel ; les manquements éventuels à ces obligations seront sanctionnés en application du statut général de la fonction publique et du nouveau code pénal.
Par ailleurs, l'administration responsable de la gestion de ce dispositif doit s'attacher au respect de la confidentialité de ces dossiers.
Ainsi, les documents relatifs aux demandes d'aides financières sont distribués au début de la réunion et repris à la fin de la séance.
Un identifiant numérique est donné à chaque dossier tout le long de la procédure pour respecter l'absence obligatoire du nom, du prénom, du grade et du lieu d'affectation du demandeur.
L'examen par la commission des demandes d'aides financières doit être obligatoirement précédé d'une évaluation sociale.
En effet, l'aide financière se situe dans une action de service social s'inscrivant dans la durée.
Cette action comprend, outre le soutien personnalisé, un ensemble de démarches administratives auprès d'organismes habilités à proposer des solutions susceptibles de contribuer au rétablissement de la situation de l'agent.
L'assistant de service social, rapporteur à la commission, présente chacune des demandes de façon anonyme, en détaillant les éléments objectifs relatifs au budget.
Ceux-ci sont présentés sur une fiche budgétaire standard sur laquelle figure également la synthèse de la situation de l'agent, l'objectif de l'aide et l'avis de l'assistant de service social.
Ce dernier répond aux questions de la commission et donne seulement les éléments complémentaires nécessaires et suffisants à la compréhension de la situation de l'agent.
Les membres de la commission se prononcent, le cas échéant après débat, sur la demande d'aide avec la faculté de la modifier.
Les abstentions sont admises, aucun vote par délégation n'est admis.
Toute demande d'aide doit être automatiquement présentée devant la commission.
Lorsque la demande d'aide est rejetée, l'agent ne peut représenter cette demande que si le rejet est motivé par le besoin d'informations complémentaires ou si l'assistant social estime que des éléments nouveaux sont intervenus dans la situation de l'agent.
La commission peut proposer qu'une demande d'aide soit orientée en dossier de prêt.
Une aide peut être accordée mais la commission peut suggérer à l'agent de compléter le financement obtenu par un prêt.
Dans les deux cas, si l'agent en est d'accord, il effectue alors une demande de prêt au service de l'administration centrale chargé de l'attribution des prêts.
Décret n°2003-818 du 29 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Issoudun (Indre).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune d'Issoudun (Indre).
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).
Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 4 avril 2003 relatif à des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
SARL Les Vergers méditerranéens (Bouches-du-Rhône)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SARL Les Vergers méditerranéens, dont le siège social est situé à Cabannes (Bouches-du-Rhône), est retirée.
GIE Terrasses de l'Ardèche méridionale (Ardèche)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au GIE Terrasses de l'Ardèche méridionale, dont le siège social est situé à Pont-d'Ucel (Ardèche), est retirée, le GIE ayant décidé sa dissolution et sa mise en liquidation.
Société coopérative agricole Lapins d'Anjou (Maine-et-Loire)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins, accordée à la société coopérative agricole Lapins d'Anjou, dont le siège social est situé à Beaupréau (Maine-et-Loire), est retirée suite à la fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole Anjou-Val de Loire CAVAL.
Arrêté du 17 juillet 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 3 EUR par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 6,10 EUR par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 17 juillet 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,92 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 1 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003 en ce qui concerne les poires d'été et pour la campagne 2003/2004 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 3 avril 1997 au groupement Porcs Bretagne Ouest (SCA) « PBO », situé 1, rue Guynemer, BP 118, 22191 Plérin, sous le numéro PH 97 486, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant agrément de la Société hippique française
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, la Société hippique française, dont le siège social est situé à Paris (75007), 16, avenue de la Bourdonnais, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de chevaux de selle et de sport, comme organisme représentant des éleveurs, cavaliers et propriétaires de jeunes chevaux de sport.
L'agrément est délivré à la Société hippique française, société mère des épreuves de jeunes chevaux, en vue des missions suivantes :
- proposer au ministre de l'agriculture la politique de mise en valeur et de conservation des jeunes chevaux de sport ;
- élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des épreuves d'attelage et de concours complet, de dressage, d'endurance, de hunter et de saut d'obstacles, réservés aux chevaux de six ans et moins appelées ci-après « épreuves d'élevage », servant notamment de support à la sélection zootechnique des chevaux ; les épreuves d'élevage concourent à la formation et à la mise en valeur des jeunes chevaux tout en les préservant d'une utilisation abusive, et elles contribuent à leur promotion en vue d'en favoriser la commercialisation ;
- proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les programmes et le calendrier des épreuves d'élevage, dont elle assure ou délègue l'organisation ;
- veiller à la bonne application des règlements et sanctionner leur non-respect ;
- désigner et former les juges des diverses épreuves d'élevage ;
- s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des chevaux ;
- enregistrer les résultats des épreuves d'élevage et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention entre la Société hippique française, le ministère de l'agriculture et Les Haras nationaux.
Pour l'exercice de ces missions, la Société hippique française :
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier zootechnique des équidés ;
- est membre de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle et de la commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ;
- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de la Société hippique française est subordonné :
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture de toute modification de ses statuts ;
- au respect par la Société hippique française des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture du rapport moral et financier de la Société hippique française ;
- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité et sur les contrôles d'absence de dopage des jeunes chevaux participant aux épreuves ;
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture des règlements mentionnés au premier tiret de l'article 2 du présent arrêté ;
- à la réalisation effective des missions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 18 janvier 1991 relatif à la Société hippique française est abrogé.
Décret n°2003-779 du 21 août 2003 modifiant le décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
- Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour l'année 2003 est fixé à 73 221 219,87 EUR.
« Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 089 015,87 EUR.
« Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 EUR.
L'annexe I du décret du 6 mai 2003 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Longeville-en-Barrois (Meuse)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Longeville-en-Barrois à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de La Bouille, Moulineaux et Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de La Bouille, Moulineaux et Sotteville-sous-le-Val à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Naives-Rosières (Meuse)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Naives-Rosières à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté 27 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 du bois du Chapitre (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du bois du Chapitre » (zone de protection spéciale FR 9312004), l'espace délimité sur la carte au 1/25 000, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Gap dans le département des Hautes-Alpes.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du bois du Chapitre » figurent en annexe au présent arrêté.
La liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable est chargé du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables
A la rubrique : « Médicaments d'exception », ajouter : « Enbrel ».
Arrêté du 25 août 2003 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (inspecteurs de l'enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 août 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole est fixée au 13 novembre 2003.
Arrêté du 6 août 2003 modifiant le Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France
Le classement du Catalogue officiel des variétés de vigne cultivées en France (1) est modifié ainsi qu'il suit :
La variété de raisin de cuve Viognier B est classée en catégorie recommandée dans le département du Lot.
La variété de raisin de table Attiki N est classée en catégorie recommandée dans les départements de la partie sud de la France.
La variété de raisin de cuve Merlot N antérieurement classée autorisée est classée en catégorie recommandée dans le département de la Loire-Atlantique.
La variété de raisin de cuve Muscat à petits grains B antérieurement classée autorisée est classée en catégorie recommandée dans le département de l'Ardèche.
Les variétés de raisin de table Isa B et Prima N antérieurement classées autorisées sont classées en catégorie recommandée dans les départements de la partie sud de la France.
Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003
Le paragraphe suivant est inséré après le deuxième paragraphe de l'article 16 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé :
« La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 15 avril 2004 pour les demandes présentées en application de l'article 17.
Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 août 2004.
A l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, les modifications suivantes sont apportées :
Au point 1° du cinquième paragraphe, la phrase suivante est ajoutée :
« Le directeur des politiques économique et internationale peut accorder des dérogations autorisant que l'arrachage soit effectué en dehors de la période visée à l'article 7 » ;
Les deux premiers tirets du sixième paragraphe sont remplacés par les tirets suivants :
« - les superficies viticoles qu'il est prévu d'arracher entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003, par des exploitants de superficies viticoles participant au plan ;
« - la liste prévisionnelle des exploitations et des parcelles concernées ; ».
L'annexe IV de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
MONTANT DE L'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RECETTES OU DE RÉCOLTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN
Le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 2 760 EUR/ha pour les plantations réalisées en dehors des cas d'application des articles 13 et 17 et à 1 105 EUR/ha pour les surgreffages.
Toutefois, pour des replantations effectuées sur des parcelles ayant déjà bénéficié d'une indemnisation pour pertes de recettes au cours des deux campagnes précédentes par des exploitants bénéficiant d'une indemnisation par le biais du Fonds national des calamités agricoles ou en application des circulaires DPEI/SDCV/C2002 n°s 4053 et 4054 du 6 novembre 2002, suite aux inondations des 8 et 9 septembre 2002 et dont l'exploitation est située dans les zones reconnues au titre des calamités agricoles par les arrêtés interministériels du 30 septembre 2002, le montant de l'indemnisation pour pertes de recettes est le suivant :
- pour des parcelles ayant bénéficié d'une indemnisation au cours de la campagne 2000-2001, le montant est de 1 840 EUR/ha ;
Le montant du versement annuel prévu aux articles 13 et 17 est de 920 EUR/ha.
Arrêté du 13 août 2003 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique structure des exploitations agricoles 2003.
Il est créé, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique structures des exploitations agricoles 2003.
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : structure (statut juridique, ancienneté du chef d'exploitation, mode faire-valoir...), population agricole (population familiale, salariés, saisonniers), productions agricoles (répartition du sol, cheptel), environnement (irrigation, entretien...).
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Lexa, épouse Angibaud, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 12 mars 2003.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003, M. Jehl (Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), en remplacement de M. Thuet (Jean-Louis), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 30 janvier 2003.
Mlle Guichard (Anne, Marie, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Hufnagel (Laurence, Ingrid) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André de Maignas et Jean-Marc Montegut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle André de Maignas et Jean-Marc Montegut, notaires associés, est ainsi modifiée : « André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Laurence Hufnagel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Constantin (Jules, Marie, Ildevert, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Constantin, Micheline Constantin et Monique Constantin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Constantin, Micheline Constantin et Monique Constantin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Micheline Constantin et Monique Constantin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Bernard Nicolaïeff, administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de directeur adjoint, chargé de la sous-direction G au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 24 janvier 2003.
A compter de la même date, M. Nicolaïeff est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2003, M. Nicolas Brunner, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2003, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Arrêté du 20 août 2003 portant radiation d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 août 2003, MM. Barault (Eric), Bérion (Cyril), Descamps (Thierry), Eche (Sylvain), Fernandez (Jaime) et Hauviller (Nicolas) sont radiés de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 20 août 2003 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 août 2003, Mlle Guenot (Amélie) et M. Jego (Franck) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 27 août 2003 portant promotion (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, M. Eric Ollivier, ingénieur des télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
2e échelon avec ancienneté au 1er octobre 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, Mme Cécile Dubarry, ingénieure des télécommunications de 2e classe affectée à l'Autorité de régulation des télécommunications, détachée auprès des services du Premier ministre, est promue ingénieure en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2002.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle du personnel des AGF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 882 411, dont le siège social se situe à Paris (75002), 87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2003, la Mutuelle générale interprofessionnelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 437 994 205, dont le siège social se situe à Paris (75015), 108, rue Lourmel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 18 août 2003 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la commune de Montferrier (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station des Monts d'Olmes.
Décret n° 2003-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2003, page 13584, 2e colonne, art. 1er, dernière ligne, au lieu de : « ...
Décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes.
Transfère Code des ports maritimes - art. R*323-11 (T)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du raccordement ferroviaire entre les lignes Moret-Lyon et Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier)
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de création du raccordement ferroviaire entre les lignes de Moret-Lyon et de Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés, conformément au plan annexé (2).
En tant que de besoin, cette modification sera constatée et portée à la connaissance du public par un arrêté municipal.
Décret du 12 septembre 2003 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie, agréée par arrêté du 2 mars 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 3 septembre 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est susceptible de s'appliquer dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne est fixée à 50 ares en polyculture et à 10 ares pour les cultures maraîchères et légumières.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux.
Communes d'Avranches, Cherbourg, Coutances et Saint-Lô.
Communes d'Alençon, Argentan, Domfront et Flers.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 1 hectare.
Décret n°2003-897 du 12 septembre 2003 relatif aux horaires d'équivalence et aux dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux emplois de chauffeur du service automobile de l'administration centrale du ministère des sports.
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère des sports est de 1 800 heures par an.
Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures.
Pour l'organisation du travail des agents mentionnés à l'article 1er et par dérogation aux garanties minimales définies au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, le repos minimum quotidien est fixé à 9 heures.
Au cours d'une journée de travail, le temps consacré à la conduite des véhicules ne peut excéder 8 heures.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leur sujétions de fonctions, de repos compensateurs intégrés dans leur cycle de travail.
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui se publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2003, M. Jacques Lamotte, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service central des compagnies républicaines de sécurité, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Le protocole départemental précise :
1° La liste des actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives établis sous la responsabilité du préfet de département, dont la préparation est assurée par l'agence régionale de santé ;
3° Les modalités suivant lesquelles le préfet demande dans chacun des domaines l'intervention de l'agence régionale de santé ;
4° Les actions confiées par le directeur général de l'agence au responsable de la délégation départementale prévue à l'article L.
1432-1, dans les domaines mentionnés à l'article R.
5° Les modalités d'association du directeur général de l'agence régionale de santé à la préparation et le cas échéant à la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de département concourant à la sécurité nationale ;
6° Les procédures d'information réciproque entre le préfet de département et le directeur général de l'agence, notamment en ce qui concerne la transmission par le préfet des déclarations dont il est destinataire, relatives aux établissements ou activités relevant d'un régime de déclaration obligatoire ;
7° Les modalités selon lesquelles le directeur général de l'agence transmet au préfet de département les éléments utiles à l'information du public, des médias et des élus.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 2003, le premier conseiller et le conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Dellevedove (Ermès), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
M. Verguet (Hervé), au tribunal administratif de Montpellier.
Par décret en date du 22 septembre 2003, est modifié et complété le décret du 8 juin 1988 portant classement parmi les sites pittoresques du département de la Haute-Corse de l'ensemble formé par l'embouchure de l'Ostriconi, sur le territoire de la commune de Palasca (1).
Décret du 29 août 2003 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2003, page 14823, 2e colonne, art. 9, 3e ligne, au lieu de : « ...
Mme Dominique Delavière...
Mme Monique Delavière...
Arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique un comité technique paritaire spécial ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
Quatre membres titulaires dont le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président du comité, et quatre membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bourges (Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Nozay (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice déléguée de l'hôpital local de Nozay, 1, route de Nort-sur-Erdre, 44170 Nozay, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant nomination à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 septembre 2003, M. Daniel Coccoli, membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger, est nommé pour siéger à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger pour la durée du mandat de M. Renaud Granel restant à courir.
Arrêté du 29 juillet 2003 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable au recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 août 2003, page 13780, 2e colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 6 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, à La Tour.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental pour adultes handicapés Les Quatre Vents, 74250 La Tour.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : traitement des réclamations clients pour un dernier recours dans le domaine de la téléphonie fixe, mobile et de l'internet, publié au Journal officiel de la République française du 8 février 2002, page 2619, NOR : ECOI0100659V, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Service confiance : HOTELcert, accueil, information, séjour, service du petit déjeuner dans les hôtels classés, publié au Journal officiel de la République française du 3 février 2002, page 2319, NOR : ECOI0100664V, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Ces référentiels sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Julien Faure, domicilié 14, avenue du 11-Novembre, 63600 Ambert.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Bracons, 63600 Ambert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société civile Subarroques dont le siège social est situé Mas Subarroques, chemin des Blaquières, 84750 Viens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Samuel Saget, domicilié 4, rue Saint-Jean, 49360 Les Cerqueux-de-Maulévrier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Diacono, domicilié lieudit Champval, 07140 Chambonas.
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2005 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France
Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2005 susvisé sont remplacées par la phrase suivante :
A-1 « Tracé des zones d'état de mer correspondant aux classes de navigation B, C et D (art. 223-02) » de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux », est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans le tableau associé au paragraphe 1.3, à la ligne « Mayotte-Liaison Dzaoudzi (Petite-Terre)-Mamoudzou (Grande-Terre) », la mention : « Classe D » est remplacée par l'expression : « Zone portuaire ».
La division 351 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée : « Système d'alerte de sûreté du navire », est remplacée ainsi qu'il suit :
Le "Code ISPS désigne le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Le "SSAS désigne le système d'alerte de sûreté du navire ;
L'"ANFR désigne l'Agence nationale des fréquences ;
Le "SSO désigne l'agent de sûreté du navire, conformément à l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté du navire ;
Le "CSO désigne l'agent de sûreté de la compagnie, conformément à l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie ;
Le "RSO désigne l'organisme de sûreté reconnu, conformément à l'arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance ;
Le "CROSS (centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) Gris-Nez désigne l'autorité compétente désignée par l'administration pour recevoir les alertes de sûreté, telle que prévue au paragraphe 2 de la règle 6 du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention SOLAS en vigueur et au paragraphe 2 de la règle 6 de l'annexe I du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Le présent chapitre fixe les conditions d'approbation du matériel d'alerte de sûreté du navire prescrit par la règle 6 du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur (convention SOLAS).
Règles générales d'approbation
Il est fait application des règles générales d'approbation du chapitre 310-1 de la division 310 du présent règlement.
Pour être approuvé, le matériel d'alerte de sûreté du navire doit être conforme aux exigences et aux spécifications de l'OMI, à savoir :
- résolution A.694 (17) de l'assemblée de l'OMI ; et
- résolution MSC.136(76) (matériel installé avant le 1er juillet 2004), ou résolution MSC.147(77) (matériel installé après le 1er juillet 2004) ; et
1072 du comité de la sécurité maritime ; et
- normes EN 60945 ou CEI 60945.
de l'installation du matériel à bord
L'ANFR vérifie la conformité de l'installation du matériel aux dispositions du présent article.
Le matériel d'alerte de sûreté du navire est installé indépendamment de l'installation radioélectrique du système mondial de détresse et de sécurité maritime (SMDSM).
La disposition de l'aérien du SSAS est conforme à la réglementation relative à l'installation radioélectrique.
Le matériel SSAS installé est accompagné d'un certificat d'approbation de type MMF, délivré conformément à l'article 351-1.04 ci-après.
Conditions particulières d'approbation
du matériel d'alerte de sûreté du navire
Le matériel SSAS est validé par l'opérateur du réseau utilisé.
Le SSAS, comprenant le matériel d'alerte de sûreté et son réseau de communication, fait l'objet d'un essai de performance.
En vue de cet essai de performance, il est préalablement pris contact avec le CROSS Gris-Nez, centre opérationnel désigné à cet effet.
La programmation des données essentielles est protégée en écriture.
Les deux points d'activation de l'alerte de sûreté sont ceux définis dans la circulaire MSC/circ.
1072 du comité de la sécurité maritime.
La désactivation de l'alerte de sûreté est possible à partir du bord uniquement selon une procédure confidentielle.
Désignation des experts
Seuls les experts suivants désignés par l'administration sont habilités à valider les essais des systèmes d'alerte de sûreté installés à bord des navires :
a) Agent de l'ANFR en charge du contrôle de la station radioélectrique du navire ;
b) Inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant suivi une formation de sûreté maritime ;
c) Agent d'un RSO auquel l'administration, par délégation du ministre chargé des transports, a délégué la visite à bord.
Ce représentant est titulaire d'une attestation de formation ISPS conformément à l'arrêté du 5 décembre 2003.
Procédures d'essais
Les essais sont réalisés en application des circulaires MSC/circ.
1155 et MSC/circ.
Les essais sont effectués au moins une fois par an par le capitaine et/ou le SSO en présence d'un expert visé à l'article 351-2.01, au cours d'une visite de sûreté (code ISPS) ou de sécurité.
L'expert visé à l'article 351-2.01 fait appliquer la procédure d'essai réel du SSAS selon les modalités définies ci-dessous :
- l'expert demande au bord d'informer le CROSS Gris-Nez de la préparation d'un essai réel depuis le bord ;
- il contrôle l'emplacement des équipements (excepté le point d'activation situé en dehors de la passerelle) ;
- il demande au capitaine ou au SSO d'activer en mode réel un des deux points de déclenchement prévus pour le SSAS (le déclenchement peut se faire en présence de l'expert mais exclut toute autre personne participant à la visite) ;
- il vérifie que le CROSS Gris-Nez et le CSO ont bien reçu le message d'alerte ;
- il vérifie que la procédure spéciale pour stopper le message d'alerte fonctionne ;
- il note le temps de réponse et la réactivité du commandant et/ou du SSO, ainsi que du CSO ;
- il vérifie l'existence d'un registre de sûreté et d'un registre de maintenance des équipements de sûreté (réglage à bord, entretien et mise à l'essai) ;
- il fait enregistrer, sur le registre désigné, l'essai pour la visite ISPS ou annuelle.
L'administration peut prescrire un essai réel du SSAS d'un navire sans la présence à bord d'un expert, sous la responsabilité du CSO qui veille à l'information préalable du CROSS Gris-Nez.
Avec l'accord préalable du CROSS Gris-Nez, un essai réel du SSAS d'un navire peut être effectué à l'initiative d'un CSO.
Dans les cas visés aux paragraphe 3 et 4 ci-dessus, le CROSS Gris-Nez, averti de l'essai, ne rappelle pas le navire.
La procédure de test de fonctionnement en boucle fermée du matériel d'alerte de sûreté ne vise qu'à vérifier le bon fonctionnement des appareils.
Cette procédure de test est appliquée à l'initiative du bord.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Ange Caruhel, domiciliée 1, chemin des Vergées, 50300 Le Val-Saint-Père.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Terral, domicilié 47, rue du Noyer, lotissement Opaline, 34570 Vailhauques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Bouillet, domicilié 17, quai Louis-Guizot, 30190 Saint-Génies-de-Malgoirès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Adrien De Smidt, domicilié 19, quai Guizot, 30190 Saint-Génies-de-Malgoirès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marc Deschamps, domiciliés 236, rue Aristide-Briand, 59540 Caudry.
Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention.
Le médecin ou la sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.
Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical.
Ce document est remis par la femme au médecin ou à la sage-femme de l'établissement de santé, lors de son admission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Monnerie, domiciliés lieudit La Basse Durandière, 53300 Cigné.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 981 598,85 euros (neuf cent quatre-vingt-un mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-cinq centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 88 583,89 euros (quatre-vingt-huit mille cinq cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes).
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 397 995,47 euros (un million trois cent quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros et quarante-sept centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 13 500 euros (treize mille cinq cents euros).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, établissement public à caractère administratif créé en application de l'article R.
221-1 du code forestier, un ensemble immobilier domanial sis à Châlons-en-Champagne (Marne), lieudit Le Mont Bernard, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, cadastré section CX 77, d'une superficie totale de 36 a et 68 ca, issu de la partition de la parcelle CX 21, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-02181 à la rubrique « agriculture et pêche » (directions régionales), y sera recensé au profit des centres régionaux de la propriété forestière.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées sur les terrains domaniaux.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant agrément d'un organisme de certification des caractéristiques chiffrées de manifestations commerciales
Est agréée pour effectuer la certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article 2 du décret du 27 janvier 2006 susvisé :
- la société EXPOCERT, domiciliée 85, rue Brassat, à Colombes (92700).
Arrêté du 15 janvier 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2007, sont nommés membres de la commisssion régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris :
Mme Hélène Jourdier, conseillère à ladite cour, suppléante, en remplacement de Mme Véronique Catry, appelée à d'autres fonctions.
de la chambre régionale des comptes
M. Alain Levionnois, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Wathelet.
- La mention des liens de parenté et les montants des participations financières prévus au 7° du I ne sont pas rendus publics.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant inscription au titre de l'année 2006 au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe du personnel de direction de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 janvier 2007, les personnels de direction de classe normale mentionnés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire 2006 à la hors-classe des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière :
L'adjoint au directeur assiste le directeur et se substitue à lui en cas d'absence.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services du garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi de sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française) sera vacant à compter du 1er février 2007.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des produits, des services et de la diffusion.
La sous-direction des produits, des services et de la diffusion exerce une fonction de maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion de l'ensemble des produits et services de la Documentation française (chiffre d'affaires supérieur à 17 M par an).
Elle assure la réalisation, la promotion et la diffusion des ouvrages, périodiques et sites internet.
Le sous-directeur dispose de quatre départements et d'une cellule « suivi d'activité et coordination des bases de données » qui constituent une équipe de plus de cent cinquante collaborateurs aux profils de compétence très variés.
Il assure en outre le pilotage direct de nombreux projets transverses et participe activement à la conquête des nouveaux marchés (en édition déléguée comme en diffusion).
Le département des éditions assure la maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion des produits éditoriaux de la Documentation française et des organismes publics.
Il assure la responsabilité technique, économique et commerciale des ouvrages et périodiques développés.
Il mobilise les ressources éditoriales et documentaires et organise les opérations techniques d'édition.
Il est responsable de la relation avec les organismes publics, pour le compte desquels la Documentation française agit comme éditeur et diffuseur.
Le département des produits internet assure la maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation et les développements des services internet au public dont la direction est l'opérateur, notamment dans les domaines de l'information des usagers de l'administration et des citoyens.
Il veille au bon fonctionnement de leur exploitation.
Il est en charge du développement et de la gestion des partenariats, notamment pour le portail de l'administration.
Le département de la promotion est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique commerciale (marketing, publicité, prospection des clientèles).
Il analyse le marché et les publics.
Il assure la promotion des produits et des services sur tous les canaux de diffusion.
Le département de la diffusion est chargé de l'administration des ventes, de la logistique et des opérations d'expédition et de routage.
Il est responsable de la relation avec les organismes publics pour le compte desquels la Documentation française agit comme diffuseur.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 29 décembre 2006, prenant effet à compter du 1er janvier 2007, est détachée de la commune de Kirrwiller-Bosselshausen la portion de territoire de Bosselshausen.
Bosselshausen est érigée en commune distincte de Kirrwiller.
Kirrwiller : 514 habitants ;
Bosselshausen : 179 habitants.
Le conseil municipal de Kirrwiller-Bosselshausen est dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2007.
En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Kirrwiller et de Bosselshausen sera administrée par une délégation spéciale.
Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail
Est agréé pour procéder aux contrôles (analyses) de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R.
231-58 du code du travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
Sont agréés pour procéder aux contrôles (prélèvements) de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail, fixée à l'article R.
231-58 du code du travail pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
Agence d'essai ferroviaire, SNCF, 21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine ;
APAVE alsacienne, agence de Nancy, 3, rue de l'Euron, 54320 Maxéville - Champ le Boeuf ;
APAVE alsacienne, agence de Strasbourg, 2, rue de l'Electricité, Vendenheim, 67454 Mundolsheim ;
CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain ;
CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Mont-Saint-Aignan, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Les mots : « Mesure Etude Pollution Air Contrôle, MEPAC » sont remplacés par le mot : « MAPE ».
Les mots : « Mesure Etude Pollution Air Contrôle, MEPAC, zone d'Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny » sont remplacés par les mots : « MAPE, parc Eurasanté, 180, rue Eugène-Avinée, 59120 Loos ».
Le nom : « ALGADE, laboratoire PRYSM » est remplacé par le nom : « ITGA-PRYSM ».
Le nom : « LEM Laboratoires » est remplacé par le nom : « EUROFINS LEM, site de Saverne ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2005 susvisé est complété par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ».
Les mots : « IRH Environnement » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 1 ».
Les mots : « IRH Environnement, direction Rhône-Alpes, Méditerranée » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 2 ».
Les mots : « IRH Environnement, direction Seine-Normandie » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 1 ».
Les mots : « Expertise pollutions environnement » sont remplacés par les mots : « Etudes pollutions environnement ».
L'organisme doit prévenir le ministère chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d'accréditation dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de bois pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Cette information est publiée au Journal officiel.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 6 juillet 2005, 31 décembre 2005 et 18 juillet 2006 susvisés.
Le directeur général du travail et, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat
Le titre professionnel de responsable de centre de résultat est créé (ancien intitulé : adjoint(e) de direction de PME).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de centre de résultat sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel de responsable de centre de résultat est composé des trois unités constitutives suivantes :
Le titre professionnel de responsable de centre de résultat peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Contribuer à l'amélioration de la performance d'une petite unité.
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues aux articles L.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel d'adjoint(e) de direction de PME créé par l'arrêté du 19 février 2004 sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
Intitulé : responsable de centre de résultat.
Le(la) responsable de centre de résultat prend en charge, sur la base d'une délégation de la direction, un ou plusieurs processus de gestion dans une structure économique de quelques dizaines de personnes et, dans ce cadre, dirige et anime le personnel pour atteindre les objectifs visés.
Son territoire traditionnel d'activité, la PME, s'est progressivement étendu aux centres de résultats de réseaux d'entreprises que ce soit à l'interne (agences, centres de résultat) ou à l'externe (franchises), et des perspectives s'ouvrent dans les associations.
Le(la) responsable de centre de résultat est à la fois généraliste et opérationnel.
Il(elle) s'adapte rapidement aux réalités économiques et s'appuie pour cela sur ses compétences techniques (marketing et action commerciale, ressources humaines, finance, production) ou, lorsque c'est nécessaire, sur des compétences externes.
Il(elle) appuie l'équipe de direction en structurant les données représentatives de la marche de l'entreprise nécessaires aux prises de décisions (tableaux de bord...), en la conseillant sur les prévisions à court terme grâce à son analyse de l'activité.
L'activité, exercée dans le cadre d'une délégation au service de la politique de développement de l'entreprise, implique de représenter l'entreprise lors de négociations, d'assurer les relations externes (fournisseurs, clients, environnement économique et médiatique) et internes (personnel des différents services de l'entreprise).
Le(la) responsable de centre de résultat peut être sollicité(e) pour contribuer à l'amélioration de la performance de sa structure à moyen terme et doit apporter la méthode et les outils qui vont permettre de mettre en place une démarche stratégique.
La fonction nécessite une grande disponibilité et des priorités à définir constamment.
Les horaires sont irréguliers et les déplacements de durée variable sont fréquents.
L'activité nécessite de gérer son temps entre de multiples réunions internes et externes et la réalisation du travail personnel (rapports, projets...), tout en respectant des délais incompressibles.
La position hiérarchique, le degré d'implication et la polyvalence imposent de se tenir régulièrement informé sur l'environnement économique et de s'adapter aux évolutions.
Mettre en oeuvre, contrôler et évaluer la politique des ressources humaines.
Gérer les ressources humaines de façon prévisionnelle.
Structurer la communication interne.
Gérer les conflits et organiser les relations avec les instances représentatives du personnel.
Analyser le processus de gestion des personnes.
Gérer les opérations commerciales
et de production d'une petite unité
Contribuer au plan marketing global et élaborer le plan marketing par produit.
Mettre en oeuvre l'action commerciale.
Organiser et suivre la production en fonction des capacités existantes.
Gérer la logistique.
Analyser le processus de gestion des opérations de commercialisation et de production.
Savoir lire et exploiter les états financiers.
Gérer la trésorerie.
Mettre en place les budgets et les tableaux de bord de gestion.
Analyser le processus de gestion des ressources financières.
Développer sa pratique de manager.
Intégrer la démarche stratégique.
Contribuer au pilotage de la performance.
Diagnostiquer, auditer.
Cet emploi s'exerce dans tous les secteurs d'activité, soit en PME, soit dans des centres de résultats de réseaux d'entreprises que ce soit à l'interne (unités décentralisées, agences, points de vente, centres de services, centres de résultat) ou à l'externe (franchises) ou dans des associations.
Après expérience en entreprise, la création ou reprise d'entreprise en direct ou en franchise est possible.
32113 - Responsable administratif et financier/responsable administrative et financière.
32121 - Cadre de la gestion des ressources humaines.
Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
1° Au 1°, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel » ;
2° Au 2°, les mots : « Le montant maximal » sont remplacés par les mots : « La moitié du montant maximal ».
A l'article 13, le mot : « trimestrielles » est remplacé par le mot : « mensuelles ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Hormis les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, » sont supprimés ;
« Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°.
L'intitulé du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
ou de son président »
1° Au premier alinéa, après les mots : « les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », sont insérés les mots : « ou de son président » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque l'urgence le justifie et » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou ».
- Les débats devant la cour d'appel sont publics.
Toutefois, la cour peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
1° Fabricant, l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à la fabrication de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, telles qu'elles sont définies par les bonnes pratiques prévues à l'article L.
5121-5 applicables à cette activité.
Pour les objets de pansement et articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L.
4211-1 et les produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article L.
5121-1, la vente en gros, la cession à titre gratuit ainsi que les opérations de suivi des lots et, s'il y a lieu, de leur retrait et, le cas échéant, de pharmacovigilance sont effectuées par le fabricant.
Pour les médicaments expérimentaux, les opérations de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait sont effectuées par le fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article L.
2° Importateur, l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
5121-1 en provenance :
a) D'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les médicaments, produits ou objets ont été fabriqués par un établissement non autorisé au titre l'article 40 de la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
5121-1, la vente en gros, la cession à titre gratuit ainsi que les opérations de suivi des lots et, s'il y a lieu, de leur retrait et, le cas échéant, de pharmacovigilance sont effectuées par l'importateur.
Pour les médicaments expérimentaux, les opérations de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait sont effectuées par l'importateur, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article L.
3° Exploitant, l'entreprise ou l'organisme se livrant à l'exploitation de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
L'exploitation comprend les opérations de vente en gros ou de cession à titre gratuit, de publicité, d'information, de pharmacovigilance, de suivi des lots et, s'il y a lieu, de leur retrait ainsi que, le cas échéant, les opérations de stockage correspondantes.
L'exploitation est assurée soit par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5121-14-1, soit, pour le compte de ce titulaire, par une autre entreprise ou un autre organisme, soit par l'un et l'autre, chacun assurant dans ce cas une ou plusieurs catégories d'opérations constitutives de l'exploitation du médicament ou produit ;
4° Dépositaire, l'entreprise se livrant, d'ordre et pour le compte :
-d'un ou plusieurs exploitants de médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
-ou d'un ou plusieurs fabricants ou importateurs d'objets de pansement ou articles présentés comme conformes à la Pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L.
5121-1, au stockage de ces médicaments, produits, objets ou articles dont elle n'est pas propriétaire, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
5° Grossiste-répartiteur, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
Cette entreprise peut également se livrer, d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D.
5125-24-1, à l'achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
6° Distributeur en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de produits intermédiaires destinés à une transformation ultérieure par un fabricant autorisé ou de produits, objets, articles, générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
5121-1, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
7° Distributeur en gros à l'exportation, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de produits, objets, articles, générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
4211-1, de plantes médicinales mentionnées au 5° de l'article L.
5121-1, en vue de leur exportation en l'état ;
8° Distributeur en gros à vocation humanitaire, l'organisme à but non lucratif mentionné à l'article L.
5124-7 se livrant à l'acquisition à titre gratuit ou onéreux et au stockage de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, en vue de leur distribution en gros ou de leur exportation dans les conditions prévues au même article ;
10° Distributeurs de médicaments expérimentaux, toute entreprise se livrant, le cas échéant d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs promoteurs définis à l'article L.
1121-1, au stockage de médicaments expérimentaux fabriqués ou importés par des entreprises ou organismes définis au 1° ou au 2° du présent article, en vue de leur distribution en l'état ;
11° Distributeur en gros de plantes médicinales, l'entreprise se livrant au stockage et aux contrôles et opérations nécessaires pour la distribution en gros et en vrac, en sachets-doses, en fragments ou à l'état frais ou desséché de plantes médicinales mentionnées au 5° de l'article L.
12° Distributeur en gros de gaz à usage médical, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de gaz à usage médical conditionnés, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
13° Distributeur en gros du service de santé des armées, l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques se livrant, dans le cadre du décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées, à la distribution en gros et en l'état des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
14° Etablissement pharmaceutique pour la protection de la population face aux menaces sanitaires graves, l'établissement pharmaceutique ouvert par l'Agence nationale de santé publique, se livrant à des opérations d'achat, de fabrication, d'importation, d'exportation de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves, en vue de leur distribution.
Cet établissement pharmaceutique se livre, le cas échéant, à des opérations d'exploitation comprenant l'information, la pharmacovigilance, le suivi des lots et, s'il y a lieu, leur retrait ainsi que les opérations de stockage correspondantes.
La réalisation de tout ou partie de ces opérations peut être confiée à un tiers dans le cadre d'un contrat écrit qui fixe leurs obligations respectives.
15° Centrale d'achat pharmaceutique, l'entreprise se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D.
5125-24-16, à l'achat et au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine.
Arrêté du 24 janvier 2007 portant création de trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2007, trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Saint-Denis-de-la-Réunion, Basse-Terre et Fort-de-France.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 638 100 , pour le fonctionnement à 272 787 (montant auquel s'ajoutent 15 000 au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 15 000 .
Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement
Le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval de Mérens
Le règlement du stud-book français du cheval de Mérens figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval de Mérens figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, Mme Elisabeth Franco Millet, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est nommée dans l'emploi fonctionnel de direcrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente à compter du 1er février 2007 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bertrand Daillie, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de projet, placé auprès du directeur des services judiciaires, et chargé de mener à bonne fin un nouveau système de restitution d'informations, de type « infocentre », destiné au contrôle de gestion des services judiciaires, d'assurer le pilotage de sa réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, pour une durée de trois ans à compter du 11 septembre 2006.
Arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (1re session 2007)
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « Antares ».
Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 30 mars 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat proposé par les instances universitaires pour une mutation sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 1er juin 2007 à 16 heures, heure de Paris, sur un centre serveur réservé à l'administration.
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A offerts au détachement sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Le candidat proposé par les instances universitaires pour un détachement sur les emplois ouverts est enregistré par les établissements jusqu'au 1er juin 2007 à 16 heures, heure de Paris, sur un centre serveur réservé à l'administration.
Les qualifications établies en 2003 par le groupe compétent du Conseil national des universités suite à deux refus successifs sont également admises.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr rubrique « personnels enseignants du supérieur » puis ANTARES, à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants-chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « Antares ».
Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrés par les établissements jusqu'au 1er juin 2007 à 16 heures, heure de Paris.
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants-chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « Antares ».
Les candidats accèdent au centre serveur, comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES.
Cet accès est ouvert du 12 juin 2007, 10 heures, au 19 juin 2007, 16 heures, heure de Paris.
La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 19 juin 2007 à 16 heures, heure de Paris.
Université Aix-Marseille-III : théorie du droit : 0474 S.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, droit des transports : 1017.
Université Aix-Marseille-III : et 2e section, Aix-en-Provence, propriété intellectuelle dans la société de l'information : 1025.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : Laon, droit privé, droit civil : 1250.
Université Bordeaux-IV : institut d'études judiciaires : 0451.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Bordeaux-IV) : Gradignan, droit privé : 0367 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007 : 0349 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : droit fiscal, droit des affaires : 1047.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, droit des contrats : 1378.
Université Paris-XIII : Villetaneuse, droit privé : 0416.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : droit des affaires, droit fiscal, droit civil : 0137.
Université de Dijon : 1er janvier 2008 : 0340 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : droit commercial, des entreprises, des sociétés et de la concurrence : 0284.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, droit pénal : 0604.
Université de Metz : droit social : 0200.
Université de Metz : droit fiscal : 0215 S.
Université de Metz : droit comparé des affaires : 0670.
Université Nancy-II : administration économique et sociale : 0233 S.
Université du Mans : droit des assurances, droit privé général : 0217.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : droit des obligations, droit de la concurrence : 0055 S.
Université de Nantes : droit du travail, droit social : 1538.
Université de Nantes : droit pénal et sciences criminelles : 1703.
Université de Nice : droit privé : 0431 S.
Université de Nice : droit du sport : 1494.
Université d'Orléans : 1er octobre 2007 : 0155 S.
Université de Tours : droit civil : 0253 S.
Université Paris-I : droit des affaires : 1048.
Université Paris-II : 1er novembre 2007 : 0109 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Niort, droit privé : 0370.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : droit privé : 0976.
Université Rennes-II : droit social : 0419.
Université de Rouen : droit civil : 0282.
Université de La Réunion (institut universitaire de technologie de La Réunion) : droit des affaires : 0271.
Université Strasbourg-III : centre d'études internationales de la propriété industrielle, propriété intellectuelle : 0454.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Figeac) : et 2e section, 1er janvier 2008, travail social et connaissance des institutions et de leurs cadres réglementaires, connaissances juridiques de base appliquées aux différents champs de l'intervention sociale : 1696 S.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi : Albi et Rodez, droit privé général : 0059.
Université de Cergy-Pontoise : droit anglo-américain : 0013.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Rambouillet : 1238.
Université d'Avignon : droit fiscal, finances publiques : 0194 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, droit constitutionnel, droit du travail, droit international public : 0607 S.
Institut d'études politiques de Bordeaux : 0021 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : droit administratif : 0621.
Université Paris-XII : droit communautaire : 0589 S.
Université Paris-XII : droit public interne : 1134.
Université de Dijon : droit public interne : 0350.
Institut d'études politiques de Grenoble : droit administratif : 0023.
Institut d'études politiques de Grenoble : droit administratif et européen, droit du marché intérieur : 0054.
Université Lille-II : droit administratif de l'environnement : 1137.
Université Lyon-III : droit international public : 0068.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Narbonne, institutions publiques françaises et européennes : 0142 S.
Université Nancy-II : droit européen : 0675.
Université de Nice : droit international public général : 0505.
Université de Nouvelle-Calédonie : droit constitutionnel, droit administratif : 0028.
Université Paris-I : enseignement à distance et en ligne : 0437 S.
Université Paris-V : droit international et communautaire : 2050.
Institut d'études politiques de Rennes : droit de l'Union européenne, relations extérieures de l'Union européenne : 1281.
Université Strasbourg-III : droits de l'homme : 0437.
Université Toulouse-II : droit de la culture : 0878.
Université Paris-X : droit international public : 0395.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, histoire des idées et des institutions politiques : 0156.
Université Montpellier-I : histoire du droit public et privé : 0085.
Université Paris-I : histoire du droit privé : 0496 S.
Université Paris-XI : histoire du droit canonique : 0172 S.
4e section : sciences politiques
Université d'Avignon : 0116 S.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : Amérique latine et Caraïbes : 0049.
Institut d'études politiques de Bordeaux : 1er octobre 2007, communication politique : 0031 S.
Université Paris-VIII : construction européenne : 1045.
Institut d'études politiques de Grenoble : sociologie historique, transformations des états, des mentalités et de la vie politique : 0038.
Université Lille-II : politique internationale : 0278.
Institut d'études politiques de Lyon : politiques et institutions européennes : 0015 S.
Université Lyon-II : politiques publiques : 1073.
Université de Saint-Etienne : sociologie de l'action publique territorialisée, politiques sociales : 0854.
Université Paris-I : communication politique : 0317 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : sociologie et histoire des institutions : 0065.
Université Paris-X : méthode des sciences politiques et socio-histoire : 0384.
Université Aix-Marseille-II : et 24e section, Aix-en-Provence, institut régional du travail, économie du travail, relations sociales, développement des territoires : 0654.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : économétrie, mathématiques appliquées : 0382.
Université de Besançon : Belfort et Montbéliard : 1362 S.
Université de Besançon : économie publique, théorie des contrats : 1501.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : socio-économie du développement, déterminants de la pauvreté, insertion : 0139 S.
Université Bordeaux-IV : 1er novembre 2007, économétrie appliquée : 0142 S.
Université Bordeaux-IV : histoire économique quantitative : 0452.
Université Clermont-Ferrand-I : 0284 S.
Université Clermont-Ferrand-I : administration économique et sociale, droit : 0474 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Bobigny) : économie générale, économie sociale et économie du développement durable : 1279.
Ecole normale supérieure de Cachan : économétrie et finance : 0296.
Université de Marne-la-Vallée : économie du travail et économie du développement : 0436 S.
Université de Dijon : méthodes quantitatives : 0188.
Université de Dijon : microéconométrie de l'éducation : 0355.
Université de Dijon : économie de la santé : 1516.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Auxerre, économie générale, macroéconomie : 0574.
Université de Chambéry : Annecy, institut de management de l'université de Savoie, économie industrielle, économie du travail : 0646.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2007, Ecole nationale supérieure de génie industriel, économie générale et microéconomie pour la gestion des organisations : 0224 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, macro-économie quantitative, économie de la Caraïbe : 0026.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : 0055 S.
Université Montpellier-I : microéconomie appliquée : 0341 S.
Université de Metz : économie sociale : 0232.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : 0221 S.
Université de Nantes : Saint-Nazaire, commerce international : 1108.
Université de Nice : économie de la firme et de l'industrie : 0239.
Université de Nice : macroéconomie et économie du développement : 0304 S.
Université de Nice : macroéconomie de l'innovation : 0528.
Université de Nice : et 26e section, économétrie appliquée pour la filière mathématiques appliquées aux sciences sociales : 0893.
Université de Nouvelle-Calédonie : macroéconomie, économétrie : 0091.
Université d'Orléans : finance : 0395 S.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : économie sociale et solidaire : 0470 S.
Université Paris-I : droit social : 0421 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : macroéconomie, économie générale : 0132.
Université Rennes-I : économie, stratégie et finance d'entreprise : 0433 S.
Université Rennes-I : économie publique : 0863.
Université de Rouen : modélisation appliquée : 0168.
Université de Rouen : 1er novembre 2007, économie internationale et développement : 0728 S.
Université Strasbourg-I : microéconomie : 0381.
Université Strasbourg-I : macroéconomie : 1163 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry) : économie des transports : 0194.
Université Paris-XI : économie industrielle et économétrie : 0497.
Université Paris-XI : Sceaux, économie de l'innovation : 0781 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : écologie territoriale et industrielle : 0539.
Université Aix-Marseille-II : gestion de projets : 1135 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : marketing, management public, négociation : 0170.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : marketing, logistique : 1844.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, management public, gestion des territoires et stratégie territoriale : 0082 S.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, gestion : 0417.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, stratégie contrôle finance : 0555.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : innovation et financement de l'entreprise : 0007.
Université d'Amiens : changement organisationnel et gestion des connaissances : 0278.
Université d'Amiens : finance, comptabilité : 0862.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : marketing, gestion des relations clients et bases de données : 0761.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : Creil, commerce international, études et recherches commerciales : 1065.
Université Bordeaux-II : et 74e section, marketing du sport, sport de glisse : 0642 S.
Université Bordeaux-II : et 74e section, gestion du sport, pilotage et mesure de la performance : 0926.
Université Bordeaux-IV : Bordeaux, institut d'administration des entreprises : 0107.
Université Bordeaux-IV : Bordeaux, institut d'administration des entreprises : 0112 S.
Université de Caen : institut d'administration des entreprises, gestion de production et gestion de projet : 0260 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : contrôle de gestion, orientation, gestion sociale : 0333 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Vire, mercatique industrielle : 1541.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : organisation, stratégie de l'entreprise : 0908.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : techniques de commercialisation, marketing : 0774.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : logistique : 1237.
Université de Corte : gestion des ressources humaines : 0265.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) : stratégie, management, organisation, gestion des ressources humaines : 1057.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) : gestion comptable, financière et budgétaire : 1064.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Fontainebleau, stratégie : 1243.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Fontainebleau, management de projet : 1319.
Université de Marne-la-Vallée : contrôle, expertise, finance : 0401.
Université de Marne-la-Vallée : marketing, marketing des services : 0452 S.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : marketing agro-alimentaire, comportement du consommateur : 0649.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : Le Bourget-du-Lac, entrepreunariat, gestion des ressources humaines : 0648.
Université Grenoble-II : gestion des ressources humaines : 0093.
Université Grenoble-II : Valence, comptabilité, contrôle de gestion, finance d'entreprise : 0770.
Université Grenoble-II : système d'information : 0801.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Vienne, comptabilité, analyse financière : 0800.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : psychologie sociale, sociologie des organisations et pilotage social : 0726.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de génie industriel, marketing, management de la relation interentreprises et entrepreneuriat : 0681.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, comptabilité générale, finance d'entreprise, organisation : 0115.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Martinique : 0446.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Cayenne, communication et bureautique, communication commerciale : 0611.
Université Lille-I : management des organisations sociales et/ou du secteur de la santé ou management public : 0185.
Université Lille-I : entrepreneuriat ou management des innovations ou théories des organisations : 0562 S.
Université du Littoral : Dunkerque, gestion environnement : 0502.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : Saint-Omer, gestion de l'entreprise, de la qualité et de l'environnement : 0420.
Université de Limoges : et 74e section, gestion du sport : 0897.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : marketing : 0848.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Villeurbanne, informatique de gestion : 0576.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : gestion commerciale et négociation : 2084.
Université Lyon-II : 1er novembre 2007 : 0299 S.
Université Lyon-III : management public : 0665.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : marketing : 0249.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : finance et contrôle de gestion : 0819.
Université Montpellier-I : 1er octobre 2007, marketing, distribution : 0852 S.
Université Montpellier-I : management et stratégie : 4121.
Université Montpellier-II : institut d'administration des entreprises, système d'information, contrôle de gestion : 0255 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : gestion du temps de travail et des rémunérations : 0521.
Université de Metz : marketing, gestion de l'innovation : 0537.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie Henri Poincaré de Longwy) : gestion financière, comptabilité, contrôle de gestion, finances : 1207.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal-Hubert Curien) : marketing : 0647.
Université d'Angers : management et gestion des organisations de santé : 1259.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : finances : 0207 S.
Université de Nice : institut d'administration des entreprises, marketing : 0531.
Université de Nice : gestion des compétences : 0610 S.
Université de Nice : et 74e section, stratégie tourisme : 0843.
Université de Nice : et 19e section, management des technologies de l'information et de la communication : 1087.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : contrôle de gestion, management public : 0659.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : gestion option informatique, bureautique et technologies de l'information et de la communication : 0925 S.
Université de Toulon : entrepreneuriat, management stratégique et marketing stratégique : 0393.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : entrepreneuriat, reprise d'entreprise, management stratégique : 0125 S.
Université d'Orléans : gestion des ressources humaines, gestion de projet : 0165 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : Issoudun, logistique et transport, outils informatiques, conception et pilotage des chaînes logistiques, optimisation logistique : 0786.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Châteauroux) : enseignement pluridisciplinaire, gestion financière, gestion des ressources humaines, marketing : 0887.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : marketing, stratégie : 0968 S.
Université de Tours : finances : 0682 S.
Conservatoire national des arts et métiers : marketing : 0579.
Institut d'administration des entreprises de Paris : finance : 0025.
Institut d'administration des entreprises de Paris : gestion juridique : 0027 S.
Institut d'administration des entreprises de Paris : marketing : 0028 S.
Université Paris-I : techniques quantitatives et innovation : 0403.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : finance : 0061.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : 0635 S.
Université de Brest : Quimper : 0980.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : gestion, systèmes d'information : 0157 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : gestion des ressources humaines et marketing : 0158 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : contrôle de gestion, évaluation des performances : 0085.
Université Rennes-I : marketing : 1301.
Université Rennes-I : finance : 1447.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : 1er janvier 2008, gestion financière : 0626 S.
Université Rennes-II : marketing : 0791.
Université de Mulhouse : et 5e section, Colmar, analyse des ressources humaines : 0213.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : formation des adultes : 0057.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : stratégie marketing, comportement du consommateur : 0464.
Université Strasbourg-III : marketing : 0385.
Université Toulouse-II : systèmes de gestion des organisations : 0389 S.
Université Toulouse-II : gestion du risque, marketing agroalimentaire, marketing du tourisme : 0518.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Figeac) : mercatique directe et gestion relations clients, mercatique des produits de l'artisanat et du terroir : 0982.
Université de Cergy-Pontoise : marketing : 0401 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Sarcelles, marketing : 0369.
Université Paris-X : comptabilité-contrôle : 0404.
Université Paris-X : systèmes d'information : 1642.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : contrôle de gestion et management : 0470.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, management de la qualité, gestion de projets : 1231.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, sémantique textuelle et stylistique : 0570.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, didactique du français langue étrangère : 1077.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : formations initiale et continue des professeurs des écoles et des professeurs de lycées et collèges en lettres : 0008.
Université de Besançon : français langue étrangère, didactique du français langue non maternelle : 0183.
Université Bordeaux-III : et 9e section, langue française, sémiologie et sémiotique : 0353.
Université Bordeaux-III : syntaxe, informatique et grammaire formelle : 0514.
Université de Caen : didactique du français langue étrangère, production et réception orale, méthodologie : 0968 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 11e section, anglais pour étudiants non spécialistes, technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement et didactique des langues : 0440 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de formation des maîtres) : et 9e section, et 70e section, Livry-Gargan, enseignement et apprentissage du français, analyse des situations de classe et de la constitution des inégalités scolaires : 0069.
Université de Chambéry : et 9e section, science du langage, grammaire, français langue étrangère, langues et littératures médiévales : 0375 S.
Université Grenoble-III : langue des signes française, linguistique et sociolinguistique : 0382.
Université Grenoble-III : et 27e section, environnement informatique pour l'apprentissage humain et l'apprentissage des langues : 0387.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, philosophie du langage : 0232.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guyane : Cayenne, préparation au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire de lettres modernes, linguistique, apprentissage du français en contexte multiculturel et plurilingue : 0489.
Université Lyon-II : et 9e section, langue et linguistique françaises : 0327.
Université Lyon-II : 1er octobre 2007, français langue étrangère : 0552 S.
Université Lyon-II : linguistique française, pragmatique et énonciation : 0755.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : et 9e section, didactique du français : 0156.
Université Nancy-II : sociolinguistique, interaction verbale, corpus : 0093.
Université Nancy-II : morpho-phonologie : 0412.
Université Nancy-II : 1er octobre 2007, didactique des langues, nouvelles technologies, conseil en apprentissage et apprentissage autodirigé : 0428 S.
Université Nancy-II : sémantique et syntaxe descriptives : 0566.
Université de Nantes : phonétique, phonologie, cognition : 1528.
Université d'Orléans : linguistique et didactique, français langue étrangère : 0306.
Université d'Orléans : phonologie et phonétique : 0975.
Université Paris-III : approches linguistiques des textes littéraires : 0051.
Université Paris-III : linguistique française, langue étrangère appliquée : 0308 S.
Université Paris-III : et 16e section, linguistique et psychopédagogie dans l'enseignement du français langue étrangère : 0602.
Université Paris-VII : linguistique générale et appliquée, orientation lexicologie-terminologie, grammaire du français : 1472.
Université Paris-VII : linguistique informatique : 1480.
Université de Poitiers : et 9e section, linguistique française, linguistique diachronique : 0452.
Université de Poitiers : et 9e section, linguistique et stylistique françaises : 0455.
Université de La Rochelle : sémiologie des entreprises et communication professionnelle : 1292.
Université de Bretagne Sud : Lorient, français langue étrangère : 0361.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : plurilinguisme et didactique de la langue française, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0098.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : et 9e section, formations initiale et continue des enseignants du premier degré : 0438.
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés : Suresnes, formation des enseignants des premier et second degrés dans le domaine de la scolarisation des jeunes déficients visuels, connaissance du braille : 0075.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue et littérature latines : 0547.
Université Lille-III : langue et littérature latines : 0146 S.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : latin pour spécialistes : 0146.
Université Lyon-II : 1er octobre 2007, latin : 0181 S.
Université Lyon-II : latin, grec : 0923.
Ecole normale supérieure de Paris : latin : 0099 S.
Université Paris-IV : langue et littérature grecques : 0186 S.
Université Rennes-II : langue et littérature latines : 0104 S.
Université Toulouse-II : latin post-classique : 1702.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2007, Aix-en-Provence et Marseille, littérature française et d'expression française depuis 1945 : 0551 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de la langue française du xvie au xxe siècle : 1592.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, français langue étrangère : 0210 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Amiens, préparation aux concours de recrutement et formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés : 0028.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : et 10e section, 1er octobre 2007 : 0823 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, enseignement de la littérature, littérature de jeunesse : 0187.
Université de Pau : Bayonne, littérature française du Moyen Age et du xvie siècle, langue médiévale : 0578.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, littérature jeunesse, didactique des lettres : 0097.
Université de Caen : théorie des genres, xixe et xxe siècles : 0983.
Université Paris-VIII : littératures francophones et théorie postcoloniale : 0336.
Université Paris-XIII : littérature française et francophone : 0227.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 7e section, enseignement et apprentissage : 0165.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : culture et société contemporaine, communication : 0165 S.
Université de Limoges (institut universitaire de formation des maîtres) : 1er octobre 2007, formation initiale des enseignants des premier et second degrés : 0058 S.
Université Lyon-II : et 10e section, francophonie : 1070.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : préparation au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire et au professorat de lycée professionnel : 0471 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : préparation aux concours des premier et second degrés : 0536.
Université de Nantes : littérature française du xviie siècle : 0229.
Université de Nantes : poésie du xixe-xxe siècles : 0427.
Université de Nice : et 7e section, langue française médiévale et techniques d'expression : 0440.
Université de Toulon : La Garde, grammaire et stylistique françaises, linguistique textuelle : 0486.
Université d'Orléans : littérature de l'âge classique : 0497 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : et 7e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0165.
Université Paris-IV : linguistique et philologie médiévales : 0590.
Université Rennes-II : littérature française du xxe siècle : 0119.
Université de Rouen : littérature du xxe siècle, théâtre : 0070 S.
Université de Rouen : littérature française du xviiie siècle : 0071.
Université Toulouse-II : langue et littérature médiévales : 0110.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : formations initiale et continue des enseignants du premier degré, didactique des lettres : 0125.
Université Bordeaux-III : 1er novembre 2007, comparaison interculturelle, Extrême-Orient : 0107 S.
Université Paris-VIII : littératures comparées des xxe et xxie siècles : 0492.
Université de Dijon : littérature générale et comparée, littératures européennes 1880-1950 : 0200.
Université Lille-III : littératures européennes antérieures au xixe siècle : 0164.
Université Paris-III : 1er novembre 2007, domaine germanique : 0082 S.
Université de Poitiers : littératures et esthétique : 0461.
Université d'Avignon : études anglaises et américaines, langue et identité : 0355.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, civilisation britannique : 0214.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, études américaines : 0592.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, Aix-en-Provence, anglais, phonétique et formation des maîtres : 0183.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Beauvais, préparation aux concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés et formation professionnelle des stagiaires : 0071.
Université d'Amiens : langue, littérature américaine : 0388 S.
Université d'Amiens : langue, civilisation américaine : 0934.
Université de Besançon : anglais, langue et civilisation : 0181 S.
Université de Besançon : études anglophones, civilisation britannique contemporaine : 0357 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007, anglais, langue, littérature et civilisation étrangères : 0510 S.
Université Clermont-Ferrand-II : civilisation américaine : 0824 S.
Université Paris-XIII : civilisation américaine : 0198.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2007, langues et traductions : 1271 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : anglais de la communication générale et de spécialité pour l'informatique : 0653 S.
Université de Marne-la-Vallée : anglais : 0137 S.
Université de Dijon : littérature britannique du xxe siècle : 0482.
Université de Dijon : littérature américaine : 0971.
Université Grenoble-III : études anglophones : 0096.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique de l'anglais : 0364.
Université Lille-III : civilisation des pays anglophones : 0119.
Université Lille-III : Roubaix, linguistique, traduction spécialisée, traduction assistée par ordinateur : 0205.
Université Lille-III : linguistique, syntaxe et sémantique : 0411.
Université du Littoral : 1er octobre 2007 : 0027 S.
Université de Valenciennes : langue et culture anglo-saxonnes : 0334.
Université Lyon-II : civilisation américaine : 0624.
Université Lyon-III : stylistique et littérature irlandaise : 0240 S.
Université Lyon-III : langue anglaise : 0662.
Université Montpellier-III : grammaire et linguistique : 0127 S.
Université Montpellier-III : traduction et linguistique : 0213 S.
Université Montpellier-III : études anglophones, cinéma : 0241 S.
Université de Perpignan : 1er octobre 2007, linguistique et sémiotique : 0060 S.
Université de Perpignan : 1er octobre 2007, civilisation américaine : 0061 S.
Université Nancy-II : 1er octobre 2007, anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 0416 S.
Université du Mans : civilisation du monde anglophone : 0177 S.
Université de Nantes : linguistique et grammaire de l'anglais : 0233.
Université de Nantes : linguistique de l'anglais oral : 0235.
Université de Nantes : didactique et langues pour spécialistes d'autres disciplines : 0435.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : et 07e section, développer la réflexion et les dispositifs de formation sur les apprentissages en langues vivantes, préparation aux concours : 0117.
Université de Toulon : civilisation du monde anglophone : 0391 S.
Université d'Orléans : anglais : 0833 S.
Université de Tours : études afro-américaines : 0267.
Université de Tours : littérature et civilisation anglaise de la Renaissance, première modernité : 0798 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, anglais, technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0128.
Université Paris-III : phonétique anglais, langue orale : 0105.
Université Paris-III : anglais économique : 0292 S.
Université Paris-IV : phonétique et phonologie : 0344.
Université Paris-IV : littérature américaine : 0408 S.
Université Paris-IV : littérature des pays anglophones : 0697.
Université Paris-VII : linguistique anglaise, phonétique, phonologie : 0139.
Université Paris-VII : littérature anglaise : 0163.
Université Paris-VII : linguistique anglaise : 0461 S.
Université Paris-VII : civilisation britannique du xvie au xviiie siècle : 0483.
Université Paris-VII : anglais, linguistique et traduction spécialisée : 0589 S.
Université de Reims : linguistique anglaise : 0171.
Université de Reims : civilisation américaine : 0172.
Université de Reims : langue, littérature et civilisation des pays anglophones : 0327 S.
Université de Reims : langue et littérature anglaises : 0577.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : anglais technique et commercial : 1009 S.
Université de Brest : études américaines : 0149.
Université de Brest : langues étrangères appliquées : 0266.
Université de Bretagne sud : Lorient, littérature britannique : 0261 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0144 S.
Université de Rouen : linguistique, civilisation et littérature des pays anglophones : 0199.
Université de Mulhouse : anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 0048 S.
Université Strasbourg-II : anglais, langue et civilisation : 0214.
Université Strasbourg-II : anglais, langue et linguistique : 0215.
Université Strasbourg-II : anglais, langue, phonétique et linguistique : 0580.
Université Toulouse-II : civilisation américaine : 0309 S.
Université Toulouse-II : civilisation britannique : 0699.
Université Toulouse-III : anglais pour spécialistes d'autres disciplines, apprentissage et enseignement de l'anglais, multimédia, langues de spécialité : 1228.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : anglais scientifique et technique, didactique de la langue pour spécialistes d'autres disciplines : 1484 S.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation américaine contemporaine : 0034.
Université de Cergy-Pontoise : littérature américaine : 0446 S.
Université Paris-X : anglais juridique : 0671.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, études britanniques, civilisation, histoire des idées, espace atlantique : 0149.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Rambouillet, anglais : 0383.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2007, Aix-en-Provence et Marseille, monde germanique, littérature, histoire des idées et traduction : 0617 S.
Université de Pau : 1er octobre 2007, langue allemande et interprétation : 0127 S.
Université Clermont-Ferrand-II : allemand, études interculturelles historiques et civilisationnistes : 1449.
Université Lille-III : 1er octobre 2007, linguistique et didactique de l'allemand : 0233 S.
Université de Valenciennes : langue, histoire et civilisation allemandes, langue littérature et civilisation étrangères, langues étrangères appliquées : 0537.
Institut d'études politiques de Lyon : histoire des idées, philosophie politique contemporaine : 0057.
Université de Saint-Etienne : allemand, langues étrangères appliquées : 0511 S.
Université de Tours : littératures et langue allemandes des xviiie et xxe siècles : 0566 S.
Université Paris-III : allemand, civilisation, économie : 0123 S.
Université Paris-III : allemand, langue, traduction : 0551 S.
Université Paris-IV : histoire de la pensée morale et politique dans les pays de langue allemande : 0332.
Université Paris-IV : littérature et civilisation du Moyen Age dans les pays de langue allemande : 0357 S.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : communication professionnelle, outils multimédia : 1359 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : 1er novembre 2007, monde germanophone de l'économie et des affaires : 0276 S.
Université de Reims : langue et linguistique allemandes : 0182.
Université de Reims : civilisation du monde germanique, période moderne et contemporaine : 0314 S.
Université de Rouen : linguistique, grammaire allemande, mutation des formes et des identités : 0193.
Université de La Réunion : langues, littératures et civilisations germaniques : 0073.
Université de Mulhouse : théâtre de langue allemande aux xixe et xxe siècles : 0022 S.
Université Strasbourg-II : allemand, grammaire et linguistique : 0199 S.
Université Strasbourg-II : 1er octobre 2007, allemand, linguistique et didactique : 0294 S.
Université Strasbourg-II : civilisation et histoire des pays de langue allemande : 0406.
Université Toulouse-II : civilisation et histoire des idées dans les pays de langue allemande : 0149.
Université Paris-X : allemand : économie allemande, économie d'entreprise : 0323.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, russe, linguistique et grammaire : 0277.
Université de Besançon : russe, langue étrangère appliquée, langue et civilisation du xxe siècle et non spécialistes : 0519.
Université Bordeaux-III : langue et linguistique russes : 0095.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : slovène : 0358 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : bulgare : 0373 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : russe des médias : 0378 S.
Université Paris-IV : russe, langue étrangère appliquée, grammaire, thème, version et civilisation : 0231.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation russes : 0223 S.
Université d'Avignon : civilisation latino-américaine : 0218.
Université d'Avignon : italien, langue et traduction : 0272.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, italien, langues étrangères appliquées : 0110.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, Espagne contemporaine : 0634.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, linguistique comparée des langues romanes : 0979.
Université de Besançon : espagnol, langue étrangère appliquée, langue, littérature et civilisation étrangères, langue, société et économie espagnoles du xxe siècle : 0332.
Université de Besançon : italien, littérature et civilisation moderne et contemporaine : 0346.
Université Bordeaux-III : langues et cultures ibériques et ibéro-américaines, cinéma et image : 0120.
Université Bordeaux-III : civilisation : 0122 S.
Université Bordeaux-III : italien, langue, civilisation et cultures italiennes : 0513.
Université de Pau : Amérique latine contemporaine : 0066.
Université de Pau : Espagne classique et moderne : 0126.
Université Clermont-Ferrand-II : langue et civilisation italiennes dans les filières professionnalisées : 0518.
Université Paris-VIII : espagnol, traductologie, linguistique : 0425 S.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, espagnol, droit des affaires : 1046.
Université de Dijon : 1er novembre 2007, espagnol, études hispaniques des xviiie et xixe siècles : 0414 S.
Université Grenoble-III : espagnol, langue de spécialité : 0058 S.
Université Grenoble-III : civilisation contemporaine du monde hispanique, langue étrangère appliquée : 0310.
Université des Antilles et de la Guyane (institut d'enseignement supérieur de Guyane) : Cayenne, langues et civilisations portugaises et brésiliennes : 0575.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique de l'espagnol : 0320.
Université Lille-III : Roubaix, langue et civilisation italiennes contemporaines, aspects socio-économiques : 0421.
Université de Valenciennes : linguistique espagnole et sociolinguistique : 0176.
Université de Limoges : Espagne médiévale et classique, littérature et société : 0129.
Université Lyon-II : espagnol, langue et civilisation : 0003 S.
Université Lyon-III : littérature et civilisation italiennes : 0149 S.
Université de Saint-Etienne : langue, littérature et civilisation hispaniques contemporaines : 0279.
Université Nancy-II : italien, langue, littérature et civilisation contemporaines : 0175 S.
Université de Nantes : civilisation de l'Espagne contemporaine, langue, littérature et civilisations étrangères, langue étrangère appliquée : 0439.
Université de Nice : Espagne médiévale et moderne : 0236.
Université de Tours : 1er novembre 2007, Amérique hispanique, civilisation : 0799 S.
Université Paris-III : littérature latino-américaine contemporaine : 0108.
Université Paris-III : italien, littérature et civilisation des xviiie et xixe siècles : 0116.
Université Paris-III : italien, littérature du xxe siècle : 0119.
Université Paris-III : italien, linguistique : 0897.
Université Paris-IV : civilisation latino-américaine contemporaine : 0212.
Université Paris-IV : littérature espagnole contemporaine : 0214.
Université Paris-IV : espagnol, cinéma espagnol et latino-américain : 0220.
Université Paris-VII : espagnol, linguistique et traduction spécialisée, langues étrangères appliquées et langues pour spécialistes d'autres disciplines : 0571.
Université de Poitiers : 1er octobre 2007, portugais : 0496 S.
Université de Rouen : italien : 0525.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : espagnol, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0007.
Université Strasbourg-II : civilisation hispano-américaine, de l'histoire coloniale aux questions contemporaines : 0589.
Université de Cergy-Pontoise : linguistique et culture hispaniques : 1680.
japonaises, hebraïques, d'autres domaines linguistiques
Université Clermont-Ferrand-II : langue et civilisation chinoises dans les filières professionnalisées : 1442.
Université Grenoble-III : 1er novembre 2007, langue et civilisation chinoises, langue étrangère appliquée, langue pour spécialistes d'autres disciplines : 0060 S.
Université Grenoble-III : langue et civilisation arabes, nouvelles technologies éducatives, langues pour spécialistes d'autres disciplines : 0389.
Université Lille-III : grammaire et linguistique arabes : 0425.
Université Lille-III : langue chinoise : 0649 S.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : langue et civilisation japonaises : 0192.
Institut d'études politiques de Lyon : langue et civilisation chinoises : 0661.
Université Lyon-II : chinois, langue et civilisation : 0212.
Université Nancy-II : langue et littérature arabe contemporaines : 0810.
Université de Nouvelle-Calédonie : langue kanak et linguistique océanienne : 0090.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue persane : 0282.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : et 23e section, géographie de la Chine : 0610.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue et linguistique chinoises : 0630 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : études japonaises : 0672.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langues et littératures des Philippines, pilipino : 0754.
Université Paris-III : langue arabe, langue pour non-spécialistes d'autres disciplines, langue étrangère appliquée : 0566.
Université Paris-III : chinois, langue étrangère appliquée, langue pour non-spécialistes d'autres disciplines : 0896.
Université Paris-VII : chinois, didactique de la langue : 0446.
Université Paris-VII : japonais, civilisation du Japon moderne et contemporain : 0646 S.
Université de La Rochelle : coréen : 0373.
Université de La Réunion : langues et cultures indiennes et art sacré dans le monde créole des îles de l'océan Indien occidental : 0080.
Université Strasbourg-II : turc, langue et civilisation : 0224 S.
Université Strasbourg-II : littérature et civilisation arabes : 0343 S.
Université Strasbourg-II : japonais : 0599.
Université Toulouse-II : arabe : 0511.
Université Paris-X : chinois langues étrangères appliquées : 0062.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, ergonomie cognitive et statistiques : 0526.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie et psychopathologie cliniques : 1032.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : La Ciotat, psychosociologie du travail, des organisations et ergonomie : 0146.
Université d'Amiens : psychologie clinique et psychopathologie : 1059.
Université de Besançon : psychologie clinique et pathologique : 0164 S.
Université de Besançon : psychologie sociale de la santé : 0817.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Belfort et Montbéliard, psychosociologie : 1260.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Belfort et Montbéliard, psychologie sociale, psychologie du développement, famille, parentalité : 1384.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : et 66e section, ergonomie, neurophysiologie sensorielle : 0156.
Université Bordeaux-II : psychologie clinique et psychopathologie : 0187 S.
Université Bordeaux-II : psychogérontologie : 0300.
Université Bordeaux-II : ergonomie et facteurs humains : 1003 S.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : psychosociologie du travail et animation sociale et socioculturelle : 0274 S.
Université de Caen : psychologie clinique et pathologique : 1198 S.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie sociale expérimentale, psychologie du développement, développement social : 0426 S.
Université Paris-VIII : psychologie cognitive : perception, catégorisation et acquisition des connaissances : 0420 S.
Université Paris-VIII : ergonomie : 0537 S.
Université Paris-VIII : institut d'enseignement à distance, psychologie sociale et ressources humaines : 0614 S.
Université de Chambéry : psychologie sociale : 0122.
Université de Chambéry : et 69e section, 1er octobre 2007, psychologie et neurosciences : 0131 S.
Université de Chambéry : et 19e section, 1er janvier 2008, formation continue, professionnalisation et organisation du travail : 0645 S.
Université Grenoble-II : psychologie cognitive : 0232.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : 1er octobre 2007, psychologie clinique des enfants et adolescents, handicaps et inadaptations, déficiences intellectuelles, soins psycho-éducatifs : 0110 S.
Université Lille-III : psychologie sociale expérimentale : 0540.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, psychologie de l'adolescent, préparation au concours de recrutement des professeurs des écoles, formation professionnelle des stagiaires des premier et second degrés : 0247.
Université Lyon-II : et 27e section, psychologie, informatique, système de connaissances : 1075.
Université de Metz : psychologie de la santé et clinique : 0271.
Université de Metz : psychologie des ressources et facteurs humains : 0854.
Université Nancy-II : 1er octobre 2007 : 0167 S.
Université de Nice : neuropsychologie cognitive : 0727 S.
Université Paris-V : psychologie sociale : 0061.
Université Paris-V : psychopathologie du nourrisson et du jeune enfant : 1385.
Université de Poitiers : psychopathologie clinique, criminologie : 0533.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : formation professionnelle des enseignants du second degré : 0120.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : ergonomie, métrologie ergonomique, évaluation des risques en santé sécurité au travail, psychologie cognitive : 0149 S.
Université Rennes-II : 1er octobre 2007, psychologie du développement et des apprentissages : 0062 S.
Université Rennes-II : psychologie sociale : 0179.
Université Rennes-II : psychopathologie : 0218.
Université Rennes-II : 1er novembre 2007, psychopathologie : 0374 S.
Université de Rouen : psychologie du développement de l'enfant : 0781.
Université de Mulhouse : et 70e section, psychologie de l'éducation : 0309.
Université Strasbourg-I : psychologie sociale et du travail : 1407 S.
Université Toulouse-II : psychologie de la relation clinique : 0187.
Université Toulouse-II : 1er octobre 2007, psychologie clinique et psychanalyse du lien social : 0330 S.
Université Toulouse-II : psychologie cognitive et ergonomie : 1698.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, psychologie sociale relative à l'élève : 0014.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, psychologie du développement : 0017.
Université d'Amiens : et 72e section, philosophie du langage et de la connaissance : 0230.
Université d'Amiens : philosophie contemporaine : 0231.
Université d'Amiens : histoire de la philosophie des xviiie et xixe siècles : 0233.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : et 72e section, philosophie des sciences et des techniques : 0157.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : 1er octobre 2007, préparation aux concours d'enseignement du second degré, enseignement du fait religieux de la citoyenneté : 0145 S.
Université Lille-III : philosophie de la psychologie : 0904.
Université Lille-III : histoire de la philosophie ancienne : 0906.
Université Lyon-III : éthique contemporaine : 0666.
Université Montpellier-III : philosophie contemporaine : 0186.
Université Montpellier-III : éthique de l'action sanitaire et sociale : 0394.
Université de Nantes : et 70e section, philosophie de l'éducation : 0526 S.
Université Paris-I : philosophie et sciences sociales : 0252 S.
Université Paris-I : histoire et philosophie des sciences physiques : 0672.
Université Paris-IV : histoire de la philosophie contemporaine : 0271.
Université Paris-IV : et 18e section, philosophie et esthétique de la musique : 1027.
Université de Poitiers : histoire de la philosophie classique et allemande : 0430 S.
Université de Reims : philosophie allemande : 0699.
Université de Brest : philosophie générale, philosophie des sciences : 0917.
Université de Rouen : histoire de la philosophie antique : 0645.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, formations initiale et continue des enseignants du second degré : 0023 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, cinéma, esthétique et histoire des formes : 0555 S.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, Aix-en-Provence, didactique des arts plastiques : 0110 S.
Université d'Amiens : histoire des performances scéniques : esthétiques et enjeux : 1086.
Université Bordeaux-III : études théâtrales : 0543.
Université de Caen : théorie et pratique dramaturgique : 0723 S.
Université Paris-VIII : théorie de la photographie : 0260 S.
Université Paris-VIII : théorie et pratique du cinéma documentaire : 0288.
Université Paris-VIII : théorie et pratique des arts des images et de l'art contemporain : 0488 S.
Université de Marne-la-Vallée : cinéma : histoire et esthétiques : 0373.
Université de Marne-la-Vallée : informatique musicale et arts numériques : 2036.
Université de Dijon : musicologie, nouvelles technologies musicales : 0266 S.
Université Lille-III : études cinématographiques : 0908.
Université Lyon-II : études théâtrales : 0351 S.
Université Lyon-II : esthétique du cinéma : 0679.
Université Lyon-II : étude et pratique photographiques : 0824 S.
Université de Nice : études en danse, histoire, théorie et analyse de la danse du xixe au xxie siècle : 0499.
Université Paris-I : arts plastiques, arts et médias numériques : 1271.
Université Paris-III : études cinématographiques : 0074.
Université Paris-III : études théâtrales : 0902.
Université Paris-III : et 71e section, didactique de l'audiovisuel : 0904.
Université Paris-IV : musique baroque : 0645.
Université de Poitiers : arts du spectacle, théâtre : 0129.
Université Rennes-II : arts plastiques, pratiques et théorie : 0588.
Université Rennes-II : études cinématographiques : 0719.
Université Rennes-II : cinéma : 0820.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : et 24e section, architecture : 0011.
Université Strasbourg-II : théorie et pratique des arts visuels : 0315.
Université Strasbourg-II : arts du spectacle, cinéma : 0598.
Université Paris-X : histoire et esthétique du théâtre, dramaturgie : 0649.
Université de Besançon : 1er octobre 2007, sociologie et anthropologie des savoirs et des normes : 0370 S.
Université de Caen : et 20e section, sociologie générale : 1071 S.
Université Paris-VIII : sociologie du travail : 0210 S.
Université Paris-VIII : sociologie des mouvements sociaux, Maghreb, immigration : 0223.
Université Paris-XII : féminisation des sports et organisations sportives : 0258.
Ecole normale supérieure de Cachan : sociologie générale et méthodologie : 0030.
Université de Marne-la-Vallée : sociologie des sciences, des techniques et de l'innovation : 2033.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire : 0110.
Université de Dijon : sociologie politique appliquée aux domaines de l'emploi, de l'insertion et du vieillissement : 0997.
Institut d'études politiques de Grenoble : sciences, techniques et démocratie : 0487.
Université de Chambéry : sociologie générale, dynamiques sociales et action publique territorialisée : 0041.
Université Grenoble-II : sociologie générale : 0319.
Université Lille-III : problèmes sociaux, politique sociale : 0313.
Université Lille-III : sociologie historique : 0651.
Université de Limoges : sociologie générale : 0201.
Université de Saint-Etienne : sociologie générale : 0852.
Conservatoire national des arts et métiers : sociologie du travail : 0013.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés en sociologie de l'éducation : 0116 S.
Université Paris-V : professions de santé : 0044.
Université Paris-V : démographie du développement : 0084.
Université Paris-V : méthodologie de l'entretien, sociologie de l'adolescence : 2011.
Université Paris-VII : sociologie et démographie : 1760 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : psychosociologie : 0045 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : sociologie générale et monde des organisations : 0118 S.
Université de Poitiers : sociologie de l'éducation et de la formation : 1401.
Université de technologie de Troyes : sociologie, gestion des connaissances, travail coopératif, communication médiatisée : 0064 S.
Université de Brest : sociologie des politiques sociales et de santé : 0553 S.
Université Rennes-I : sociologie des organisations, sociologie, enquêtes : 1043.
Université Rennes-II : et 23e section, migrations et relations interethniques : 0180.
Université Rennes-II : école spéciale militaire de Saint-Cyr, sociologie militaire, cultures militaires et relations interculturelles : 0822.
Université de Rouen : sociologie des territoires et du développement local : 0303.
Université Strasbourg-II : sociologie générale, enseignement à distance : 0600.
Université Toulouse-I : systémique et complexité sociales : 0136.
Université Toulouse-II : sociologie de l'action publique : 0203.
Université Toulouse-II : sociologie de la vieillesse : 1701.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, sociologie du risque, risque, environnement : 2299.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : et 68e section, sociologie de l'environnement : 0172 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : sociologie des cadres et des pratiques d'encadrement : 0225.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, sociologie du développement local : 0370.
Université d'Amiens : anthropologie, ethnologie des mondes contemporains : 0043.
Université Bordeaux-I : et 68e section, anthropologie funéraire, paléobiologie des populations holocènes : 1259.
Université Bordeaux-II : anthropologie sociale et culturelle : 0834.
Université Lyon-II : anthropologie générale, stages et professionnalisation : 1072.
Université Montpellier-III : éthnologie générale : 0559.
Université de Nice : ethnologie générale, culture matérielle et développement durable : 0737.
Université de Nice : anthropologie cognitive et sensorielle : 1478.
Université Paris-V : anthropologie, ethnologie du droit : 0097 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire romaine, Antiquité tardive : 0248.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire médiévale, histoire économique et sociale : 0251.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de l'art médiéval, hors architecture : 0257.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire romaine, période républicaine : 0584 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire et épigraphie grecques, périodes classiques et hellénistiques : 1314.
Université d'Amiens : histoire grecque : 0804.
Université d'Amiens : histoire de l'art et archéologie : Antiquité et Haut Moyen Age : 1251.
Université de Besançon : formes d'interactions entre les territoires, les statuts civiques et les modes d'intégration, de dépendance, de domination des populations dans l'Empire romain de langue grecque ou romaine : 0348 S.
Université Bordeaux-III : histoire médiévale : Haut Moyen Age, histoire religieuse et culturelle : 0856.
Université Bordeaux-III : histoire et civilisations, histoire et archéologie : 0859.
Université de Pau : archéologie et histoire médiévale : 0367.
Université de Caen : archéologie métropolitaine : 1544.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire et archéologie du monde romain antique : 1199.
Université Grenoble-II : histoire de l'art et archéologie de l'Antiquité : 0639.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 22e section, didactique de l'histoire : 0133.
Université Lille-III : égyptologie : 0369.
Université d'Artois : Arras, histoire ancienne, histoire grecque : 0249.
Université de Limoges : histoire romaine : 0210 S.
Université de Limoges : histoire grecque : 0779.
Université Lyon-II : histoire grecque : 0377.
Université Montpellier-III : histoire ancienne, histoire grecque : 0680.
Université Nancy-II : 1er octobre 2007, histoire médiévale, Haut Moyen Age, Moyen Age central : 0302 S.
Université du Mans : histoire et archéologie du Moyen Age : 0211.
Université de Nantes : histoire du Moyen Age : 2097.
Université de Tours : histoire médiévale, histoire des villes ou histoire et culture de l'alimentation : 0152.
Université Paris-I : archéologie de la Gaule et des provinces occidentales du monde romain : 0508 S.
Université Paris-I : histoire médiévale de l'Orient musulman : 1272.
Université Paris-IV : histoire romaine : 0131 S.
Université Paris-IV : histoire grecque : 0133.
Université Paris-IV : histoire romaine : 0267.
Université Paris-IV : archéologie et histoire de l'art grec : 0283 S.
Université de Poitiers : histoire médiévale : 0305 S.
Université de Reims : histoire du Moyen Age : 0814.
Université Rennes-II : histoire économique et sociale de l'Occident médiéval des xie et xve siècles : 0068.
Université Rennes-II : histoire culturelle et religieuse de l'Occident médiéval, ixe-xiie siècles : 0171.
Université Toulouse-II : histoire de la Grèce : 0258 S.
Centre universitaire de formation et de recherche du nord-est Midi-Pyrénées d'Albi : histoire des mondes méditérranéens au Moyen Age : 0076.
Université Paris-X : histoire de l'art du Moyen Age : 0622.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire culturelle de l'Europe méditerranéenne, France comprise, aux xixe et xxe siècles : 0255.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire moderne : 0577.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : Aix-en-Provence, didactique et épistémologie de l'histoire : 0008.
Université d'Amiens : histoire contemporaine : 0907.
Université d'Amiens : métiers des archives et technologies appliquées : 1213.
Université Bordeaux-III : territoires et sociétés contemporaines et européennes : 0096.
Université de Pau : histoire de l'art moderne : 0121 S.
Université de Caen : histoire contemporaine, Seconde Guerre mondiale : 0754 S.
Université de Marne-la-Vallée : histoire contemporaine : 0283 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : Chambéry, préparation aux concours d'enseignement du second degré et encadrement de stagiaires : 0134.
Université Grenoble-II : histoire économique et sociale du monde contemporain, xixe et xxe siècles : 0117.
Université Grenoble-II : histoire économique et sociale des mondes modernes, xviie et xviiie siècles : 0223 S.
Université Grenoble-II : histoire culturelle de l'Italie moderne : 0249 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, sociétés et institutions de l'Europe et des Amériques : 0619.
Université Lille-III : histoire de l'art moderne : 0178.
Université Lille-III : histoire religieuse contemporaine : 0499.
Université de Valenciennes : histoire moderne : 0416 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : didactique de l'histoire : 0154.
Université Montpellier-III : histoire contemporaine, histoire militaire des xixe et xxe siècles : 0068.
Université Montpellier-III : histoire contemporaine, relations internationales et religion : 0489.
Université Nancy-II : histoire de l'art et histoire culturelle des temps modernes : 0838.
Université d'Angers : archivistique : 0707.
Université de Nice : histoire économique et sociale de la Méditerranée arabe ou ottomane des xixe et xxe siècles : 0454.
Université d'Orléans : histoire sociale et politique de la France moderne : 0185 S.
Université d'Orléans : histoire politique et culturelle de l'Europe au xxe siècle : 0743.
Ecole normale supérieure de Paris : histoire de l'art contemporain : 0211.
Université Paris-I : histoire de l'Afrique noire contemporaine, xixe-xxe siècles : 0239.
Université Paris-I : histoire moderne, première modernité, xvie-xviie siècles : 0246.
Université Paris-I : art contemporain après 1945, art actuel : 0651.
Université Paris-IV : 1er octobre 2007, histoire moderne, xviie-xviiie siècles : 0132 S.
Université Paris-IV : histoire économique et sociale contemporaine : 0282.
Université Paris-IV : patrimoine, temps moderne et contemporain : 0285.
Université Paris-IV : histoire de l'art des temps modernes : 0487.
Université de Polynésie française : Tahiti, histoire et civilisations, histoire contemporaine : 0033 S.
Université de Reims : Reims et Troyes, histoire des mondes contemporains du xixe siècle, société et cultures : 0065.
Université Rennes-II : histoire de l'art moderne : 0455.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : Saint-Denis et Le Tampon, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique de la discipline : 0090.
Université Toulouse-II : 1er octobre 2007, histoire contemporaine de 1945 à nos jours : 0235 S.
Université Toulouse-II : histoire contemporaine, histoire et mémoire des immigrations en France et en Europe : 1699.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géographie humaine, simulation des dynamiques spatiales : 1250.
Université Aix-Marseille-I : et 24e section, Aix-en-Provence et Marseille, géographie humaine des pays de la rive nord méditerranéenne : 1261.
Université de Besançon : 1er octobre 2007, approche quantitative du paysage : 0334 S.
Université de Pau : géographie quantitative, analyse spatiale : 0202.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, géographie humaine et sociale, des inégalités sociales et de l'éducation : 0111.
Université de Caen : et 24e section : 0297 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : géographie physique et des territoires, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire et aux concours de recrutement des professeurs des écoles : 0033.
Université Paris-XII : géographie régionale et tourisme, aménagement : 0488 S.
Université de Dijon : et 24e section, géographie humaine : 1039.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2007, populations et sociétés, approches statistiques : 0700 S.
Université Grenoble-I : et 24e section, ressources technologiques et développement en milieu urbain métropolitain : 1273.
Université Grenoble-I : et 24e section, et 37e section, société et changements environnementaux, analyse territoriale et système d'information géographique : 3751.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique de la géographie : 0360.
Université Lille-I : géomatique, géo-environnement, paysages : 1222.
Université Lille-I : et 24e section, études urbaines, politiques et territoires : 1316.
Université du Littoral : et 24e section, géographie et aménagement : 1390.
Université Lyon-II : mondes arabe et musulman : 0777.
Université de Saint-Etienne : géomatique : 0036.
Université Montpellier-III : géomorphologie littorale, géo-archéologie : 0679.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Nancy et Epinal, géographie et développement durable : 0208.
Université Nancy-II : géographie, paysages, territoires, environnement : 0250.
Université Nancy-II : géographie humaine, patrimoine et aménagement : 0456.
Université d'Angers : géographie humaine des territoires européens : 1139.
Université du Mans : géographie physique, humaine et régionale : 0094 S.
Université de Nantes : 1er octobre 2007, géographie humaine et aménagement : 0550 S.
Université de Nice : géographie physique : 0108.
Université de Tours : géographie humaine et économique : 0880.
Université Paris-IV : géomorphologie : 0257.
Université Paris-VII : géographie humaine, dynamique des marges européennes : 0552.
Université de Poitiers : géographie et migrations internationales : 1409.
Université Rennes-II : et 24e section, analyse spatiale, géostatistique et gestion durable des ressources naturelles : 0083.
Université Rennes-II : et 24e section, géomatique et intelligence territoriale : 0152.
Université de la Réunion : géographie humaine, régionale et économique, océan Indien : 0206.
Université Strasbourg-I : géographie quantitative, analyse de données, géostatistiques : 0378.
Université Strasbourg-I : et 24e section, géographie humaine, géographie des transports : 0802.
Université Strasbourg-I : et 35e section, géographie physique, géomorphologie fluviale : 1296 S.
Université Toulouse-II : et 24e section : géographie du tourisme : 0150 S.
Université Paris-X : géographie de la santé, méthodes quantitatives et qualitatives : 0569.
Université Paris-X : géographie du développement, campagnes du Sud : 1637.
Université d'Avignon : aménagement et organisation des espaces urbains : 0037.
Université Paris-VIII : institut français d'urbanisme : 0595 S.
Université Paris-XII : institut d'urbanisme de Paris, projets, opérations, urbanisme : 0403.
Université de Marne-la-Vallée : génie urbain, environnement : 0458.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2007, analyse de données, ingénierie urbaine, aménagement urbain, ville durable : 0088 S.
Université de Tours : ingénierie du projet en aménagement : 0308.
Université de La Rochelle : et 23e section, aménagement local et régional : 0037.
Université de Cergy-Pontoise : urbanisme des réseaux : 1679.
Université Paris-X : urbanisme et aménagement en France et en Europe : 0247.
Université Aix-Marseille-I : géométrie : 0317.
Université Aix-Marseille-II : logique et théorie du calcul : 0338 S.
Université Aix-Marseille-II : géométrie algébrique et singularités : 0574.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, géométrie et algèbre : 0613.
Université de Besançon : 1er novembre 2007, analyse fonctionnelle : 0203 S.
Université Bordeaux-I : théorie spectrale, analyse sur les variétés : 0620.
Université Bordeaux-I : 1er novembre 2007, théorie des nombres et algorithmique arithmétique : 0992 S.
Université de Pau : algèbre, géométrie algébrique : 0322.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : et 26e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique, épistémologie des sciences : 0085.
Université de Caen : et 26e section, Cherbourg, mathématiques pures et appliquées : 0380.
Université de Caen : 1er octobre 2007, algèbre, géométrie : 0381 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : et 26e section, informatique et informatique théorique : 0909.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : et 26e section, Clermont-Ferrand, mathématiques pour le domaine biomédical, modélisation, imagerie, statistiques : 1334.
Université Paris-VIII : mathématiques appliquées à la protection de l'information (codes correcteurs d'erreurs, cryptographie), algorithmique : 0238 S.
Université Paris-XII : analyse réelle fine : 1457.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : et 26e section, formations initiale et continue des maîtres et en particulier préparation au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel de mathématiques et sciences physiques : 0006.
Université Lille-I : analyse : 0417 S.
Université Lille-I : 1er novembre 2007, géométrie, topologie : 0442 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 26e section : 0003 S.
Université Lyon-I : et 26e section, combinatoire, théorie des nombres : 0368 S.
Université Lyon-I : et 26e section, logique, probabilités appliquées, statistiques : 0677 S.
Université Lyon-I : et 26e section, 1er novembre 2007, équations aux dérivées partielles, analyse : 0680 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : préparation aux épreuves scientifiques des étudiants au concours du professorat des écoles et amélioration de la formation continue des enseignants du second degré : 0537.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2007, géométrie : 0321 S.
Université Montpellier-II : géométrie algébrique, géométrie arithmétique : 0327 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Metz, préparation aux concours d'enseignants en mathématiques : 0055.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Epinal, théorie des nombres : 0196 S.
Université de Metz : analyse harmonique, géométrie non commutative, mathématique physique : 0053.
Université de Nantes : topologie algébrique : 0482 S.
Université Paris-VI : algèbre et géométrie : 0396.
Université Paris-VI : analyse et géométrie : 1513.
Université Paris-VII : géométrie, analyse : 0333 S.
Université Paris-VII : topologie, algèbre : 0531 S.
Université Paris-VII : et 27e section, logique mathématique, complexité et logique : 0597 S.
Université Paris-VII : mathématiques des preuves et des programmes : 0648.
Université de Polynésie française : Tahiti : 0029 S.
Université de Reims : analyse harmonique : 0403.
Université Rennes-I : géométrie algébrique, théorie des nombres : 0220 S.
Université Rennes-I : géométrie algébrique réelle : 1559.
Université de Mulhouse : et 26e section : 0129.
Université Strasbourg-I : mathématiques fondamentales : 0250 S.
Université Strasbourg-I : mathématiques fondamentales : 0252.
Université Paris-XI : et 26e section, analyse et applications : 0238.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : statistiques : 0362.
Université de technologie de Compiègne : stochastique : 0214.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon : mathématiques appliquées à l'ingénierie : 0231.
Université de Besançon : équations aux dérivées partielles et applications des systèmes dynamiques : 1327.
Université Bordeaux-I : école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique, modélisation numérique : 0436.
Université Bordeaux-I : modélisation et calcul scientifique : 1150.
Université Bordeaux-I : probabilités appliquées : 1386.
Université Bordeaux-II : 1er octobre 2007, statistique, fouille et analyse de données : 0715 S.
Université de Pau : analyse numérique, calcul scientifique : 0158 S.
Université Clermont-Ferrand-II : statistiques, probabilités et applications : 0522.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2007, institut Galilée : 0428 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : mathématiques pour informatique, analyse numérique : 1276.
Université de Marne-la-Vallée : probabilités, statistiques, mathématiques financières : 2037.
Université de Dijon : et 25e section, modélisation, algorithmique, optimisation : 1281.
Université Grenoble-I : et 39e section, bio-mathématiques et bio-statistiques modélisation : 0563 S.
Université Grenoble-I : et 27e section, algorithmique pour la cryptologie : 0887 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, mathématiques appliquées à la finance : 0727.
Université Lille-I : modélisation mathématique, calcul scientifique et applications : 0246.
Université Lille-I : probabilités et statistiques : 0367.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, mathématiques appliquées, statistiques pour l'ingénieur : 0605 S.
Université Lille-I : 1er octobre 2007, école polytechnique universitaire de Lille, mathématiques appliquées pour l'ingénieur : 0608 S.
Université Lille-III : économétrie, séries temporelles : 0907.
Ecole centrale de Lyon : probabilités appliquées : 0023.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : statistiques, probabilités appliquées : 0075.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : méthodes numériques stochastiques : 0215 S.
Université Lyon-I : et 65e section, modélisation mathématique pour la biologie cellulaire et moléculaire : 1679 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2007, analyse, optimisation, mathématiques de la décision : 0324 S.
Université Montpellier-II : modélisation et simulation pour les applications environnement : 0341 S.
Université Montpellier-II : étude théorique ou numérique des équations aux dérivées partielles et interactions : 1020.
Université Montpellier-III : modélisation statistique et/ou statistique appliquée : 0224.
Université Nancy-I (école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : probabilités et statistiques : 0847 S.
Université Nancy-I (école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : calcul scientifique et analyse numérique : 0870 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : probabilités, statistiques : 0448.
Université du Mans : probabilités numériques et mathématiques financières : 0063 S.
Université du Mans : statistiques des processus : 0347 S.
Université de Nantes : biostatistiques avec applications dans le domaine des essais cliniques et de la recherche biomédicale : 2096.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : et 25e section, préparation aux concours et formation initiale des enseignants des premier et second degrés : 0094.
Université de Nice : et 6e section, finances, méthodes quantitatives : 0955.
Université de Nice : et 5e section, économie des systèmes complexes : 1497.
Université d'Orléans : et 25e section, équations aux dérivées partielles, analyse numérique, contrôle : 0189 S.
Université d'Orléans : Bourges, mathématiques appliquées : 0226 S.
Université Paris-I : et 27e section, statistiques et informatique appliquées : 0177.
Université Paris-I : statistique, analyse des données complexes : 0393.
Université Paris-V : modélisation, calcul scientifique, applications aux sciences de la santé et de la vie : 2523.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : statistique et applications : 1872.
Université Paris-VI : probabilités numériques, mathématiques financières : 0320.
Université Paris-VI : probabilités : 0381.
Université Paris-VI : optimisation combinatoire, optimisation discrète, théorie des graphes : 1164.
Université Paris-VII : statistique : 0275.
Université Paris-VII : didactique des mathématiques : 0276 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : analyse non linéaire et applications : 0074.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : mathématiques de la finance, de l'économie, de l'assurance : 0200.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : statistique, analyse des données : 0208 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : équations aux dérivées partielles, modélisation, calcul scientifique : 0213.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : probabilités : 0293 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : finance mathématique, économie mathématique, théorie des jeux : 0309.
Université de Poitiers : probabilités, statistiques : 0564 S.
Université de Brest : théorie du contrôle : 0184.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : et 27e section, 1er octobre 2007, statistique appliquée, bases de données : 0091 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Quimper, mathématiques, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0161.
Université Rennes-I (école nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion) : mathématiques appliquées aux sciences pour l'ingénieur : 1771.
Université du Havre : optimisation et recherche opérationnelle : 0465.
Institut universitaire de formation des maîtres de La Réunion : formations initiale et continue des enseignants du premier degré, didactique des mathématiques, formation mathématique généraliste : 0006.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Strasbourg, préparation au certificat d'aptitude au professorat des écoles, formation des enseignants des premier et second degrés : 0124 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : statistique ou probabilités : 0034 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : probabilités ou statistique : 0042.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 25e section, Toulouse et Albi, didactique des mathématiques, formations initiale et continue des enseignants du second degré : 0177.
Université Toulouse-III : équations aux dérivées partielles, modélisation, calcul scientifique : 1893.
Université Toulouse-III : statistique ou probabilités : 2317.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : mathématiques pour l'informatique, modélisation : 0615 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, mathématiques, statistiques, informatique, probabilités, modélisation stochastique et interactions : 2305.
Institut national polytechnique de Toulouse : et 68e section, école nationale supérieure agronomique de Toulouse, extractions de connaissances et biologie intégrative : 1659.
Ecole centrale des arts et manufactures de Paris : modélisation des risques, probabilités et processus stochastiques, méthodes numériques, architectures informatiques distribuées et parallèles : 0001 S.
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise : et 27e section, fouille de données, statistiques : 0531.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : formations initiale et continue des enseignants du premier degré, didactique des mathématiques : 0260.
Université Aix-Marseille-I : analyse et vérification des systèmes informatiques : 0318.
Université Aix-Marseille-I : modèles de calcul, complexité et langages formels : 0813 S.
Université Aix-Marseille-I : apprentissage automatique et inférence : 1594.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de technologie de Provence) : et 61e section, Arles, informatique, imagerie numérique : 1598.
Université Aix-Marseille-II : informatique fondamentale : 1643.
Université Aix-Marseille-II : et 61e section, école supérieure d'ingénieurs de Luminy, extraction de connaissances, web sémantique, intégration sémantique : 1842.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, systèmes d'information distribués, agents logiciels, web sémantique, ontologies : 0450 S.
Université d'Avignon : 1er octobre 2007, recherche opérationnelle et optimisation discrète : 0284 S.
Université de technologie de Compiègne : réseau : 0294.
Université de Besançon : génie logiciel, méthodes formelles, modélisation : 1332.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Belfort et Montbéliard, algorithmique numérique distribuée : 0632.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunication de Bordeaux : réseaux : 1384.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2007, algorithmes, systèmes et objets distribués : 0413 S.
Université Bordeaux-II : secteur santé : 1101.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : sécurité informatique : 1546.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : 1er novembre 2007, Ifs, génie logiciel : 1153 S.
Université Clermont-Ferrand-II : institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications : 0534 S.
Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : modélisation et simulation à événements discrets : 0192.
Université Paris-XIII : institut Galilée, apprentissage numérique : 0685.
Université Paris-XIII : institut Galilée, combinatoire et calcul formel : 0737.
Ecole normale supérieure de Cachan : et 61e section, vérification et validation des systèmes d'automatisation temps réel : 0303.
Université de Marne-la-Vallée : programmation temps réel et distribué ou géométrie discrète et imagerie : 2035.
Université de Dijon : systèmes d'information : 0850.
Université de Dijon : Auxerre : 1219.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : programmation objet/web : 0793 S.
Université Grenoble-I : cryptologie et sécurité informatique : 0595 S.
Université Grenoble-I : traitement de données et de connaissances pour le web sémantique : 1004 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : architecture, systèmes, réseaux : 0137.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : modèles, langages et outils de génie logiciel : 0488.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : systèmes d'information, base de données, bureautique : 0271.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, logiciel, programmation, preuve et validation : 0610.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, informatique générale, image, reconnaissance des formes, apprentissage ou informatique répartie : 0352.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, systèmes d'information : 0383.
Université Lille-I : logique, bases de données, documents : 0456.
Université Lille-I : ingénierie logicielle des grilles de calcul : 0944.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, sûreté de fonctionnement : 1173.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : image et multimédia : 0166 S.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : outils et méthodes informatiques pour le multimédia, création et intégration des médias numériques : 0916.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes d'information communicants : 0159.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes d'information pervasifs : 0455.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 61e section, développement d'applications soumises à des contraintes de qualité de service, systèmes autonomes : 0488.
Université Lyon-I : systèmes dynamiques adaptatifs et systèmes complexes : 0463 S.
Université Lyon-I : modélisation et réalité augmentée : 1931.
Université Lyon-II : 1er novembre 2007, collecte, entrepôts de données complexes : 0307 S.
Université Lyon-II : et 71e section, technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement et l'organisation : 0815.
Université Montpellier-II : arithmétique pour la cryptographie, ordonnancement, algorithmique des réseaux : 0326 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : génie logiciel, programmation, bases de données : 0297.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : algorithmique, programmation web, bases de données : 0882.
Université Nancy-I : 1er octobre 2007, institut universitaire de technologie de Saint-Dié, algorithmique, géométrie et imagerie : 0300 S.
Université Nancy-I : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, réseaux informatiques : 0951.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : conception et dessin assistés par ordinateur, modélisation, simulation de construction de bâtiments : 0408 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : 1383 S.
Université de Nantes : 1er octobre 2007, recherche opérationnelle : 0515 S.
Université de Nantes : architectures logicielles distribuées, systèmes : 0891.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : 1er décembre 2007 : 0615 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : sécurité des systèmes d'information, ingénierie du web : 0038.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : réseaux, bases de données : 1259 S.
Conservatoire national des arts et métiers : système d'information : 0278.
Université Paris-V : reconnaissance et compréhension de la parole : 1616 S.
Université Paris-VI : multimédia : 1154.
Université Paris-VI : décision : 1214.
Université Paris-VI : systèmes répartis à grande échelle : 1278.
Université Paris-VI : calcul numérique distribué : 1583.
Université Paris-VI : recherche opérationnelle : 1711.
Université Paris-VI : apprentissage et recherche d'informations textuelles : 1727.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, systèmes intégrés sur puce : 1736.
Université Paris-VI : méthodes adaptatives pour la robotique : 2945.
Université Paris-VI : environnements informatiques pour l'apprentissage humain : 3417.
Université Paris-VII : automates et applications : 1928.
Université de Polynésie française : et 61e section, Tahiti, traitement d'images satellitaires, systèmes d'informations géographiques : 0023 S.
Université de Reims : optimisation combinatoire et parallélisme, grilles de calcul, systèmes distribués : 0368 S.
Université de Reims : algorithmique distribuée : 1030.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : traitement d'images : 1729.
Université de technologie de Troyes : et 61e section, optimisation du transport : 0077 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : réalité virtuelle informatique des systèmes complexes : 0001.
Université de Bretagne Sud : Vannes, architecture logicielle : 0896.
Université Rennes-I : fouille de données : 1306.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : et 61e section, réseaux pour les télécommunications : 1631.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Saint-Malo) : réseaux locaux, technologies de l'internet, architectures WANS/MPLS, réseaux nouvelle génération et leur sécurité : réseaux sans fil, mobiles et haut débit : 1770.
Université Rennes-II : bases de données : 0325.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : système de transport intelligent, aide à la décision : 0189.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : et 61e section, informatique, conception : 0010.
Université Strasbourg-I : imagerie : 1009 S.
Université Strasbourg-I : réseaux : 1445.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie d'Haguenau) : 1626.
Université Strasbourg-II : informatique et linguistique, ingénierie de connaissances : 0183.
Université Toulouse-II : web sémantique, ingénierie des connaissances : 0181 S.
Université Toulouse-III : optimisation de requêtes réparties : 0289.
Université Toulouse-III : systèmes distribués, grille : 0416 S.
Université Toulouse-III : modèles formels pour l'apprentissage : 0814.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : programmation web, réseaux et technologie de l'information et de la communication dans l'enseignement, conception, réalisation et usage des environnements informatiques pour l'apprentissage humain : 0259 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications, logiciel, algorithmique, technologies objet, architecture logicielle : 0293 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications, sécurité des réseaux et systèmes informatiques : 1660.
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise : 0520 S.
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise : intelligence artificielle : 0524.
Université Paris-XI : communication homme-machine : 1802 S.
Université Paris-XI : systèmes embarqués, réseaux, intergiciels : 2239.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : 1642.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : conception et optimisation d'architectures de protocoles et d'algorithmes pour composants dans les réseaux fixes ou mobiles : 0423.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : algorithmique pour les télécommunications, graphes, théorie des jeux, analyse d'algorithmes : 0432 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : et 30e section, formations professionnelle, initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, calculs ab initio de la matière excitée : 0005 S.
Université de Caen : simulations des structures atomiques et des propriétés électroniques de systèmes de taille nanométrique : 0405.
Université Paris-XII (institut universitaire de formation des maîtres) : et 30e section, Saint-Denis, physique des liquides ou physique des lasers : 0011.
Université Paris-XIII : et 63e section, institut Galilée : 0858.
Université de Chambéry : Annecy, école polytechnique universitaire de Savoie, matériaux pour l'instrumentation : 0394.
Université Grenoble-I : et 30e section, biophysique moléculaire et instrumentation optique : 0387 S.
Université Grenoble-I : et 63e section, micro-systèmes magnétiques : 0405 S.
Université Grenoble-I : supraconducteurs à fortes corrélations électroniques ou à couplage électron phonon renforcé : 0439.
Université Grenoble-I : physique de la matière condensée : 1171.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1034.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 63e section, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, photonique, nanophotonique : 0591 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 33e section, 1er novembre 2007, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, sciences des matériaux pour le nucléaire : 0641 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés et préparation aux concours : 0007.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique de la physique : 0361.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : matériaux céramiques nanostructurés : 0761.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 29e section, physique, théorie de la matière condensée : 0016.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : science et génie des matériaux : 0152 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2007, science et génie des matériaux : 0389 S.
Université Lyon-I : et 30e section, 1er novembre 2007, phénomènes ultrarapides dans les nanomatériaux : 0439 S.
Université Lyon-I : agrégats et nanostructures magnétiques : 2031.
Université Lyon-I : physique des nano-objets, matériaux et systèmes hétérogènes : 2180.
Université Montpellier-II : nanosciences, optoélectronique de spin : 0144 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : et 33e section, déformation des polycristaux, transformation des matériaux cristallins, analyse des matériaux : 0077.
Université de Nouvelle-Calédonie : matériaux : 0032 S.
Ecole normale supérieure de Paris : et 30e section, nanosciences : 0027.
Université Paris-VI : et 30e section, physique hors équilibre, non linéaire, interface avec la biologie : 1170.
Université Paris-VI : systèmes fortement corrélés, des propriétés à l'échelle nanométriques aux applications : 1305.
Université Paris-VI : et 30e section, spectroscopies optiques en tant que méthodes non-invasives de diagnostic biomédical précoce : 2842.
Université Paris-VII : et 29e section, et 30e section, physique et applications des hétérostructures et nanostructures de semi-conducteurs pour l'optique : 0621.
Université Paris-VII : et 29e section, et 30e section, théoricien dans le domaine des matériaux et phénomènes quantiques : 1067.
Université Paris-VII : et 66e section, interface physique-biologie : 1536.
Université de Poitiers : modélisation des spectroscopies de rayons X et d'électrons : 0301.
Université de Poitiers : propriétés mécaniques et fonctionnalités des surfaces, champs proches et simulations : 0314.
Université de Poitiers : plasticité des matériaux complexes : 0568 S.
Université de La Rochelle : plasticité et réactivité des surfaces : 0158 S.
Université de Reims : microanalyse des interfaces biomatériaux tissus hôtes : 1136.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : physique générale : 0440.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : 1er octobre 2007, croissance de nano-objets et leur simulation : 0065 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : nanotechnologie sur semi-conducteurs : 0167.
Université Rennes-I : optique femtoseconde associée à des commutations de matériaux moléculaires : 0229.
Université Rennes-I : imagerie et modélisation en rhéologie des milieux divisés : 1391.
Université de Mulhouse : calculs, simulations numériques, structure électronique, surfaces : 0583.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : physique : 0171.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : modélisation de nanoparticules et effets d'environnement : 0037 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : croissance de nanostructures magnétiques : 0063 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : nanomatériaux et composants optoélectroniques : 0064.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : physique chimie, matériaux, physique des cristaux liquides : 1833.
Université Paris-XI : fluides complexes confinés : 0578.
Université Paris-XI : physique des milieux denses : 0780.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : couplage magnétique et dynamique d'aimantation dans des hétérostructures tout-oxyde et des nanoparticules : 0235.
Université Bordeaux-I : théorie en structure nucléaire des noyaux exotiques : 0707.
Université Clermont-Ferrand-II : matière nucléaire : 0913.
Université Clermont-Ferrand-II : physique des particules : 1448.
Université Grenoble-I : physique des particules expérimentales sur l'expérience atlas au centre d'étude à la recherche nucléaire : 1242.
Université Lyon-I : et 31e section, physique expérimentale, physique des rayonnements ionisant : 0431 S.
Université Lyon-I : physique théorique, extensions du modèle standard et/ou physique hadronique : 1881.
Université Paris-VI : matière condensée et théorie quantique des champs en basse dimension : 0431.
Université Paris-VI : et 34e section, astroparticules, rayons cosmiques d'ultra-énergie : 1507.
Université Paris-VII : et 65e section, théoricien des systèmes dynamiques à l'interface physique-biologie : 0268.
Université Paris-VII : et 34e section, astrophysique des hautes énergies : 0693.
Université Paris-VII : 1er octobre 2007, expérimentation et phénoménologie des particules élémentaires : 1163 S.
Université Strasbourg-I : physique nucléaire : 0283.
Université Paris-XI : physique hadronique théorique : 0617 S.
Université Paris-XI : théorie du fond diffus cosmologique pour la mise en valeur des données du satellite Planck : 0809.
Université Paris-XI : astrophysique nucléaire : 1538 S.
Université Aix-Marseille-I : modélisation et simulation du transport turbulent dans les plasmas de fusion magnétique : 1362.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, imagerie électromagnétique et optique : 0253.
Université de Besançon : photonique non linéaire et quantique : 0192.
Université Bordeaux-I : physique des fluides complexes : 0430.
Université Bordeaux-I : optique, laser et spectroscopie terahertz : 1220.
Université de Caen : 1er octobre 2007, dynamique de la matière sous excitation électronique intense : 0413 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : physique : 0133.
Ecole normale supérieure de Cachan : nanophotonique moléculaire : 0090.
Université Lille-I : nouveaux matériaux pour l'optique : 0195.
Université de Limoges : micro et nanotechnologie : 0920.
Université Lyon-I : synthèse et propriétés optiques de films minces de fluorures sous excitations vacum ultraviolet : 1664 S.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : physique générale, milieux fluides et énergie renouvelable : 0163.
Université de Nice : théorie et simulation numérique des effets de localisation d'atomes ultra-froids : 1188.
Université Paris-VI : opto-électronique quantique dans des nanostructures : 0831.
Université Paris-VI : physique et chimie à l'échelle du nanomètre : 1000.
Université Paris-VI : information et optique quantique : 1569.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : spectrométrie moléculaire et atmosphérique : 0251.
Université Rennes-I : physique des lasers, optique non linéaire : 0252.
Université Rennes-I : physique moléculaire expérimentale : 1566.
Université Toulouse-III : optique et laser, dynamique : 0887.
Université de Cergy-Pontoise : et 34e section, astrophysique : 0278.
Université Paris-XI : photofragmentation de molécules sondées par imagerie tridimensionnelle, dynamique aux temps courts : 0270.
Université Paris-XI : guidage d'impulsions laser ultra-intenses, application à l'accélération de particules et au laser X : 0527.
Université Paris-XI : et 63e section, institut d'optique théorique et appliquée, nanophotonique : 2270.
Université Aix-Marseille-I : astrochimie : 1098.
Université Aix-Marseille-I : coadsorption et stockage de gaz : 1235.
Université Aix-Marseille-II : et 32e section, analyse et caractérisation de nanosystèmes pour l'optique et l'électronique : 1505.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : chimie analytique, chimiométrie : 0493 S.
Ecole centrale de Marseille : et 32e section, physico-chimie théorique : 0083.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : et 32e section, chimie analytique et organique, chromatographies et spectroscopies : 0243.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : et 72e section, et 29e section, Bordeaux, didactique et épistémologie des sciences physiques : 0129 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : et 62e section, Vire, génie de la sécurité des procédés industriels : 1289.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : durabilité des matériaux polymères : 1323.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : polymères et environnement : 1447.
Université Clermont-Ferrand-II : photochimie : 0329.
Université de Dijon : électrochimie interfaciale, durabilité, fonctionnalisation : 0874.
Université de Dijon : et 33e section, physicochimie des métaux et alliages, corrosion et protection : 1193.
Université de Chambéry : analyse et traitement chimique des polluants organiques en milieux aqueux : 0060.
Université Grenoble-I : et 33e section, école polytechnique universitaire de Grenoble, interfaces charges et polymères, méthodes de caractérisation locale : 0652.
Université Grenoble-I : et 33e section, 1er octobre 2007, matériaux électrochimiques pour l'énergie, nanomatériaux : 0718 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, chimie physique, spectroscopies photoniques appliquées aux matériaux de piles à combustibles : 0617.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : 1er novembre 2007, spectroscopie de surface et solides nanostructurés : 0405 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : modélisation cinétique en catalyse hétérogène : 1004.
Université Lille-I : chimie théorique appliquée à la thermocinétique : 0279.
Université Lille-I : 1er novembre 2007, nanoparticules métalliques supportées : 0565 S.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : catalyse hétérogène : 0150 S.
Université Lyon-I : chimie analytique, méthodes séparatives et microsystèmes : 1506 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : études structurales de nanomatériaux et fluides divisés à l'échelle nanométrique : 1095.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2007, chimie-physique du solide, transport ionique : 0632 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : chimie des solutions, chimie analytique : 0401 S.
Université de Perpignan : et 32e section, 1er octobre 2007, modélisation du cycle du carbone inorganique naturel et anthropique dans l'océan : 0200 S.
Université Nancy-I : physico-chimie bio-inorganique : 0651.
Université Nancy-I : Villers-lès-Nancy, physico-chimie des réactions dans les piles à combustibles à membrane échangeuse de protons : 1515.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : chimie physique et cinétique chimique : 0111.
Université d'Angers : et 32e section, physico-chimie des solides, chimie inorganique moléculaire, auto-organisation, surfaces et interfaces : 0125 S.
Université de Nice : et 32e section, chimie et physico-chimie des milieux nanodispersés pour la modification de surface de matériaux et l'élaboration des nanocapteurs : 0206.
Université de Nice : 1er novembre 2007, chimie analytique, spectrométrie de masse, chimie atmosphérique : 0346 S.
Université de Toulon : physico-chimie des nanostructures inorganiques, thermodynamique : 0023 S.
Université Paris-VI : physico-chimie des liquides ioniques à haute température : 0214.
Université Paris-VI : spectroscopie X, matériaux complexes : 0343.
Université Paris-VI : interface physico-chimie/biophysique : 1328.
Université Paris-VI : méthodologie DFT, théorie de la fonctionnelle de la densité : 1704.
Université Paris-VII : et 32e section, nano-électrochimie : 0449.
Université Paris-VII : modélisation de la réactivité et des propriétés optiques dans les systèmes étendus : 0553.
Université Paris-VII : et 33e section, nanochimie et applications : 1538.
Université Paris-VII (institut universitaire de technologie de Paris-VII) : et 33e section, instrumentation physico-chimique et spectroscopie : 2383.
Université de Poitiers : catalyse hétérogène, nouveaux carburants et carburants propres, catalyse pour les hydrotraitements du pétrole et des huiles de pyrolyse de la biomasse : 0266.
Université de Poitiers : conception d'électrocatalyseurs pour les piles à combustible à membrane : 1741.
Université de Brest : 1er octobre 2007, chimie marine : 0202 S.
Université du Havre : interactions dans les solutions de polymères : 0323.
Université Strasbourg-I : chimie analytique : 0527.
Université Paris-XI : réactivité induite en milieu condensé et aux interfaces : 0654 S.
Université Paris-XI : caractérisation spectroscopique des états excités et des interactions moléculaires en phase gazeuse et en phase condensée : 0801.
Université Paris-XI : études fonctionnelles, structurales et dynamiques des protéines de membrane : 0810 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : chimie analytique, techniques séparatives et spectrométriques : 0884.
Université Aix-Marseille-I : et 33e section, polymères naturels : 0826 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2007, nouvelles méthodologies de synthèse par voie radicalaire : 0839 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, méthodologie de synthèse, réactivité fonctionnelle, transformations domino : 0370.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : chimie inorganique : 0483 S.
Université Paris-XIII : Bobigny, chimie bio-organique : 1278.
Université de Dijon : électrochimie fondamentale et appliquée : 0744 S.
Université Grenoble-I : et 33e section, nanocristaux moléculaires fluorescents chimie sol-gel : 0721 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er novembre 2007, synthèse organique en système micro fluidique : 0650 S.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : glycochimie : 0187 S.
Université du Littoral : synthèse organique, caractérisation physico-chimique, modélisation moléculaire : 0350.
Université de Limoges : chimie de l'eau : 0239 S.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, chimie de l'eau et traitement des déchets : 0653.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er novembre 2007, synthèse organique : 0198 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : matériaux hybrides pour des applications optiques et biomédicales : 1601.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : chimie moléculaire et supramoléculaire pour les nanosciences : 0270.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : biocatalyseurs, immobilisation d'enzymes dans les solides poreux : 0734.
Université Montpellier-II : chimie des biomolécules, synthèse et études de tensioactifs osidiques : 0398.
Université Montpellier-II : chimie des biomolécules, synthèse et étude des nucléotides et analogues : 1089.
Université Nancy-I : synthèse de pseudopeptides : 0274.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : chimie organique, génie chimique : 0053.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : synthèse organique, connaissance des outils analytiques : 0976.
Université de Tours : synthèse organique, synthèse organométallique (Li, Zn, Si, Ge, Sn, Au, lanthanides), matériaux organiques : 1061.
Conservatoire national des arts et métiers : méthodologie et synthèse énantiosélective, chimie des macrocycles et catalyse : 0090.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : chimie et biochimie des complexes moléculaires : 3497.
Université Paris-V : synthèse de composés d'intérêt biologique : 1143 S.
Université Paris-V : chimie organique appliquée à la synthèse de molécules bio-actives : 2531.
Université Paris-VI : chimie organique des éléments du groupe p : 0690.
Université Paris-VI : modélisation moléculaire et réactivité de surface : 0972.
Université Paris-VI : nanoparticules inorganiques pour le diagnostic et l'imagerie : 1688.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : chimie organique, minérale : 1046.
Université de La Rochelle : chimie bio-organique, chimie hétérocyclique, chimie assistée par micro-ondes : 0049.
Université de Reims : chimie organique : 0387.
Université Rennes-I : catalyse moléculaire et catalyseurs organométalliques : 0257.
Université Rennes-I : synthèse organique : 0289.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie d'Evreux) : sciences séparatives, laboratoire sur puce, synthèse de phases stationnaires bio-organique : 1457.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : 0111 S.
Université Toulouse-III : chimie des hétéroéléments des groupes 13 à 15, applications en synthèse et catalyse organique : 0368.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Castres, chimie catalyse et chimie verte : 2306 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : réactivité organique : 0298.
Université d'Amiens : matériaux hybrides et polymères : interface chimie organique et minérale : 0267.
Université d'Amiens : synthèse de céramiques inorganiques à propriétés remarquables : 1046.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : nano-matériaux inorganiques : 1383.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Vitry : 0614.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : cycle préparatoire intégré : physique : 1720.
Université de Limoges : élaboration de céramiques phosphocalciques : 0530 S.
Université de Limoges (institut universitaire de formation des maîtres) : formation initiale des enseignants du second degré en physique chimie : 0062.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : matériaux polymères : 0360.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : science des matériaux, corrosion, durabilité, électrochimie, surface, tribocorrosion, chimie : 0583.
Université Lyon-I : chimie des matériaux pour l'énergie : 0808 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : matériaux céramiques et hybrides pour le traitement des gaz : 1046.
Université Montpellier-II : et 31e section, 1er octobre 2007, matériaux et procédés membranaires, synthèse et physico-chimie des polymères, chimie des interfaces : 0838 S.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, polymères, emballages : 1091.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : verres, solides destructurés et poreux, synthèses et caractérisations : 0930.
Université Nancy-I : matériaux à squelette carboné : 0685.
Université Nancy-I : métallurgie, revêtement : 0701.
Institut national polytechnique de Lorraine : sciences des matériaux, traitements de surface, électrochimie : 0276 S.
Institut national polytechnique de Lorraine (école européenne d'ingénieurs en génie des matériaux) : science des matériaux, métallurgie : 0453.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : et 62e section, Nantes-La Chantrerie, matériaux, énergie : 1832.
Université de Toulon : modélisation des contraintes thermiques et mécaniques aux interfaces des matériaux hétérogènes : 0206.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Cluny, relations matériaux/procédés, transferts (matière, chaleur) aux interfaces outil/matériau : 0292 S.
Université Paris-VI : physicochimie des polymères : 1131.
Université de Bretagne Sud : Lorient, chimie macromoléculaire, conception de matériaux biodégradables antibiofilm-étude des interactions matériaux organismes : 0325.
Université Rennes-I : verres et céramiques : 0501.
Ecole centrale des arts et manufactures de Paris : nanomatériaux, céramiques, nanostructures, propriétés physiques, matériaux d'intérêt nucléaire, diffraction X : 0388.
Université de Cergy-Pontoise : polymères : 0254.
Université de Cergy-Pontoise : et 64e section, chimie, biologie, élaboration de matériaux hybrides associant des polymères de synthèse et des macromolécules biologiques par diverses voies : fonctionnalisation, formation de réseaux, composites : 1677.
Université Paris-XI : propriétés physico-chimiques et mécaniques de céramiques pour l'aval du cycle électro-nucléaire : 0546 S.
Université Paris-XI : physico-chimie de nouveaux oxydes thermo-électriques : 0592.
Université Aix-Marseille-I : et 29e section, cosmologie observationnelle et théorique : 0323 S.
Université Grenoble-I : 1er janvier 2008, formation stellaire, les premières étapes de la formation des étoiles de type solaire : 0651 S.
Université de Nice : analyse de phénomènes aléatoires en astrophysique : 0351.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : physique des plasmas spatiaux : 0969 S.
Université Paris-VII : simulation numérique en cosmologie : 0244.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, sciences physiques, télédétection spatiale : 2302.
Université Paris-XI : structuration et physico-chimie de la matière interstellaire : 0322.
Université Paris-XI : système Soleil-Terre et planétologie, observations, analyse de données, modélisations : 0343.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Verrières-le-Buisson, institut des sciences et techniques des Yvelines, sciences planétaires : 1233.
Université Aix-Marseille-I : et 36e section, microbiogéologie, réservoirs et stockage de CO2 : 1596.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, imagerie (sismologique et/ou satellitaires) et modélisation du cycle sismique : 0308.
Université d'Amiens : et 36e section, tectonique, sédimentation, stratigraphie séquentielle : 0304.
Université Bordeaux-I : et 36e section, processus hydrogéochimiques fluvio-estuariens : 0505 S.
Université Bordeaux-I : et 36e section, paléoclimats, microfaune benthique : 0949 S.
Université Paris-XII : chimie des milieux aquatiques anthropisés : 1068.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, rhéologie des failles actives : 0379.
Université Grenoble-I : et 37e section, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, l'eau et le CO2 sur la planète Mars, géologie et climatologie : 0739.
Université Grenoble-I : et 36e section, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, déséquilibres et transferts en présence de fluide dans les systèmes géologiques et environnementaux : 3750.
Université des Antilles et de la Guyane : et 37e section, Martinique, physique et chimie de l'environnement, géophysique, géochimie : 0617.
Université de Limoges : géochimie du solide : 0254.
Université Lyon-I : imagerie des surfaces terrestres et planétaires : 0889 S.
Université Montpellier-II : et 36e section, gravimétrie et géodésie : 0449.
Université Nancy-I : Vandoeuvre-lès-Nancy, pétrologie : 1516.
Institut national polytechnique de Lorraine (école nationale supérieure de géologie) : géologie numérique : 0449.
Université de Nantes : 1er octobre 2007, minéralogie : 0554 S.
Université de Nice : et 36e section, géophysique, modélisation numérique : 0356.
Université de Nice : et 36e section, minéralogie, pétrologie : 1092.
Université d'Orléans : et 36e section, hydrogéologie : 0242.
Université Paris-VI : et 67e section, géomicrobiologie, minéralogie environnementale : 0639 S.
Université Paris-VII : minéralogie et géochimie expérimentale de haute pression : 0628.
Université Paris-VII : planétologie ou télédétection de l'aléa naturel : 0819.
Université Paris-VII : et 36e section, méthodes quantitatives appliquées à la géologie, terrain, expérimentation, modélisation : 1818.
Université de Poitiers : argile, cristallochimie, géochimie : 0513.
Université de Brest : et 36e section, pétrologie, minéralogie et géochimie : 0514 S.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre de Strasbourg) : géophysique des réservoirs : 0357.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre de Strasbourg) : cristallochimie des particules fines : 0582 S.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre de Strasbourg) : modélisation hydrogéochimique : 1582.
Université Toulouse-III : déformation expérimentale : 0710.
Université Paris-XI : et 36e section, géomorphologie planétaire, télédétection : 0257.
Université Bordeaux-I : et 37e section, télédétection et modélisation des échanges hydro-sédimentaires : 0783.
Université de Pau : et 35e section, réservoirs pétroliers : 0201 S.
Université de Caen : et 35e section, 1er octobre 2007, géosciences de la surface, morphodynamique côtière : 0278 S.
Université de Dijon : transferts particulaires et/ou dissous à la surface des continents : 0470 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, déformation active et risques associés, observation et modélisation : 0618.
Université Montpellier-II : et 67e section, paléontologie évolutive, origine et évolution des vertébrés cénozoïques : 0445 S.
Université Montpellier-II : hydrodynamique des aquifères fissurés : 0743.
Université de Perpignan : géodynamique des systèmes sédimentaires marins, traitement de données de géophysique marine : 0036.
Université de Perpignan : 1er octobre 2007, paléo-environnements marins quaternaires : 0190 S.
Université Paris-VI : micropaléontologie : 1345.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, fonctionnement des hydrosystèmes sous pression anthropique et climatique : 3752.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, émission de gaz d'origine anthropique (pollutions) et naturelle (volcans), analyse, physico-chimie, risques : 0073.
Université Lille-I : physique de l'atmosphère, aérosols et nuages, modélisation et télédétection : 1171 S.
Université de Toulon : hydrodynamique côtière, échanges océan-atmosphère, aérosols marins : 0223.
Université de Toulon : physique des fluides, applications à l'océan et atmosphère, physique des interactions océan-atmosphère, approche expérimentale et numérique : 0261.
Université de Toulon : La Garde, hydrodynamique marine, océanographie physique, échanges océan-atmosphère : 0485.
Université Toulouse-III : bilan de l'ozone dans la haute troposphère, évaluation de l'impact des éclairs et des feux de biomasse à l'échelle globale : 0458.
Université d'Amiens : pharmacie galénique, pharmacotechnie : 1005.
Université Clermont-Ferrand-I : chimie physique, chimie inorganique : 0724.
Université de Dijon : pharmacie galénique, assurance de qualité : 0563.
Université de Dijon : et 28e section, sciences physiques utiles au développement du médicament et à la santé : 0725.
Université Lyon-I : pharmacie galénique et biodisponibilité : 0659 S.
Université Lyon-I : biomathématiques, biostatistiques, bio-informatique : 1910 S.
Université Montpellier-I : pharmacie galénique et génie pharmaceutique, élaboration des bioproduits : 0230 S.
Université Nancy-I : et 41e section, 1er octobre 2007, bio-informatique appliquée à la santé : 0432 S.
Université d'Angers : 1er octobre 2007, chimie analytique appliquée aux médicaments et à la bioanalyse : 0275 S.
Université de Nantes : biostatistiques et informatique : 0710.
Université Paris-V : chimie analytique à visée toxicologique : 1526.
Université de Poitiers : sciences physico-chimiques : 0637 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : et 40e section, chimie physique et analytique, phytochimie : 0370 S.
Université Strasbourg-I : chimie physique et analytique : 0767.
Université Strasbourg-I : chimie physique et analytique : 0773 S.
Université Strasbourg-I : biophysique moléculaire : 0789.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : chimie analytique : 1281 S.
Université Paris-XI : matériaux, qualité et technologies pharmaceutiques : 1366 S.
Université Aix-Marseille-II : toxicologie des médicaments anticancéreux : 0422 S.
Université Aix-Marseille-II : pharmacochimie et chimie radicalaire orientée vers la synthèse de cibles pharmacologiques : 0978.
Université d'Amiens : pharmacognosie : 0432.
Université d'Amiens : chimie organique : 0462.
Université Bordeaux-II : pharmacognosie : 0364 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007, physiologie : 0327 S.
Université de Caen : pharmacologie : 0607 S.
Université de Caen : hydrologie, hygiène, environnement : 0757.
Université de Caen : chimie thérapeutique : 0985.
Université de Caen : chimie organique appliquée au médicament : 1513.
Université Clermont-Ferrand-I : pharmacie clinique et biotechnique : 0738 S.
Université Grenoble-I : et 32e section, synthèse et caractérisation de molécules d'origine naturelle et d'intérêt biologique et thérapeutique : 0785.
Université Grenoble-I : physiologie cardio-vasculaire et respiratoire, étude des conséquences de l'hypoxie : 0965 S.
Université Lille-II : chimie thérapeutique, stratégies et outils de la découverte et du développement des médicaments : 0199.
Université Lille-II : pharmacie clinique et hospitalière, biotechnique et dispositifs médicaux : 0421.
Université Lille-II : modélisation moléculaire : 1136.
Université de Limoges : chimie organique appliquée à la thérapeutique : 0444 S.
Université Lyon-I : neuropharmacologie, approches expérimentales et précliniques in vivo : 0672 S.
Université Lyon-I : chimie organique, conception et synthèse de molécules d'intérêt thérapeutique : 1241 S.
Université Lyon-I : et 5e section, économie de la santé, révélation des réfèrences individuelles et définition des priorités de santé, application à la cancérologie : 2187.
Université Montpellier-I : pharmacocinétique et cancer : 0207 S.
Université Montpellier-I : 1er décembre 2007, chimie thérapeutique : 0626 S.
Université Montpellier-I : environnement santé, évaluation des risques sanitaires et écologiques : 4114.
Université Nancy-I : pharmacie clinique : 0222.
Université d'Angers : 1er octobre 2007, pharmacognosie, phytochimie, phytothérapie : 0480 S.
Université Paris-V : chimie des substances naturelles, anticancéreux : 1281 S.
Université Paris-V : pharmacologie de la neuroprotection : 1659.
Université Paris-V : pharmacie clinique : 1951 S.
Université de Poitiers : physiologie, anatomie humaine : 0390 S.
Université de Reims : toxicologie : 0502.
Université de Reims : chimie thérapeutique : 0505.
Université Toulouse-III : toxicologie : 1517.
Université Paris-XI : chimie thérapeutique : 0195.
Université Paris-XI : physiologie : 1419.
Université Paris-XI : pharmacodynamie : 1811 S.
Université Aix-Marseille-II : parasitologie et identification de molécules antileishmaniennes et antipaludiques naturelles et de synthèse et mécanismes de résistance : 0432.
Université Aix-Marseille-II : virologie et mécanismes moléculaires de résistance aux antiviraux : 1662.
Université de Besançon : génétique : 1453 S.
Université de Caen : biologie cellulaire et biologie des organismes : 0062.
Université de Caen : biologie clinique : 0421.
Université de Dijon : biochimie générale, biologie moléculaire : 1313.
Université Grenoble-I : et 67e section, biodiversité fongique et écosystèmes : 0766.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : hématologie : 0356.
Université Lille-II : virologie médicale, entérovirologie : 0755.
Université Lille-II : biochimie et biologie moléculaire : 0812.
Université Lille-II : parasitologie et mycologie médicale : 0958.
Université de Limoges : botanique et cryptogamie : 0397 S.
Université Lyon-I : mycologie fondamentale et appliquée aux biotechnologies industrielles : 1504 S.
Université Lyon-I : biochimie générale et moléculaire : 1891 S.
Université Montpellier-I : cytologie, histologie : 4122.
Université de Tours : parasitologie et mycologie médicale : 0455.
Université Paris-V : génétique épidémiologique : 1226.
Université Paris-V : microbiologie clinique et résistance aux antibiotiques : 1279 S.
Université Paris-V : biologie structurale des anti-infectieux : 2530.
Université Paris-V : hématologie : 2532.
Université de Reims : microbiologie, immunopathologie infectieuse : 0264 S.
Université Rennes-I : bactériologie, virologie : 0393.
Université Strasbourg-I : chimiogénomique et pharmacogénomique : 1583.
Université Strasbourg-I : immunologie : 1627.
Université Toulouse-III : zoologie parasitologie : 0565 S.
Université Paris-XI : génétique, biologie moléculaire, biotechnologies : 1344.
Université Paris-XI : bactériologie médicale et moléculaire : 1374.
Université Paris-XI : parasitologie : 2048.
Ecole centrale de Marseille : et 37e section, hydrodynamique, génie marin : 0028.
Université Aix-Marseille-I : dynamique des gaz : 1144.
Université Aix-Marseille-III : mécanique : 0993 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : génie mécanique, usinage : 0190 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : et 61e section, 1er octobre 2007, génie informatique, domotique : 0383 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : 1er novembre 2007, génie civil : 0420 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : et 61e section, génie informatique, domotique : 0604.
Université de technologie de Compiègne : acoustique : 0132.
Université de technologie de Compiègne : biomécanique du solide : 0295.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon : fabrication et microfabrication mécanique : 0376 S.
Université de Besançon : dynamique des structures : 1014.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : génie mécanique : 0030 S.
Université Bordeaux-I : mécanique des fluides expérimentale : 1037.
Université Paris-XII : mécanique des solides et des structures, des fluides, et des transferts d'intérêt biologique : 0999.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : génie mécanique, production et contrôle dimensionnel : 0555.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er octobre 2007, mécanique et productique : 0228 S.
Institut supérieur de mécanique de Paris : et 61e section, intégration de l'ingénierie numérique dans la conception de systèmes industriels et logistique : 0057.
Institut supérieur de mécanique de Paris : modélisation et contrôle des structures et ensembles mécaniques : 0063.
Université de Marne-la-Vallée : mécanique des matériaux et des structures en génie civil : 2034.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne, mécanique et génie civil : 0456.
Université Grenoble-I : école polytechnique universitaire de Grenoble, mécanique des milieux thixotropes et applications : 1013 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1er décembre 2007, mécanique des matériaux : 0796 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guyane : Cayenne, génie civil, préparation au certificat d'aptitude professionnel à l'enseignement technique et au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, durabilité des matériaux et structures : 0513.
Ecole centrale de Lille : mécanique des solides et des matériaux : 0878.
Université Lille-I : interactions fluides, structures : 0445 S.
Université de Limoges : génie civil : 0908 S.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : construction, hydraulique, résistance des matériaux : 0322.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : Egletons, génie civil : 0371.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : mécanique, dimensionnement des structures et construction mécanique : 0819.
Ecole centrale de Lyon : vibroacoustique : 0036.
Ecole centrale de Lyon : mécanique des solides et géomatériaux : 0038 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : dynamique des structures : 0178.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique des solides, contact, simulation numérique, dynamique : 0338 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : génie civil, stabilité des constructions, mécanique des matériaux et des structures : 0531 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : dynamique des structures, comportement aux chocs : 1360.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : mécanique, simulation numérique, procédés : 0066.
Université de Perpignan : et 62e section, écoulement et transfert dans les composants pour centrales solaires : 0462.
Université Nancy-I : Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, mécanique, génie civil, bois : 1069 S.
Université Nancy-I : Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : 1er octobre 2007, mécanique des solides : 0722 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : contrôle dans les systèmes réactifs : 0350.
Université d'Angers : génie mécanique : 0722.
Ecole centrale de Nantes : simulation et optimisation du process de fabrication : 0322.
Ecole centrale de Nantes : 1er octobre 2007, mécanique des structures : 0569 S.
Ecole centrale de Nantes : mécanique des fluides, hydrodynamique et génie océanique : 0921.
Ecole centrale de Nantes : 1er octobre 2007, ingénierie de la conception : 0972 S.
Université de Nantes : et 62e section, 1er octobre 2007, mécanique des fluides, convection, modélisation : 0512 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : 0805.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : interactions eau-géomatériaux : 0848 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : et 61e section, mécanique, robotique et conception assistée par ordinateur : 0012.
Université d'Orléans : génie civil, géotechnique : 0219 S.
Université d'Orléans : 1er octobre 2007, mécanique des solides, conception : 0305 S.
Université d'Orléans : et 28e section, couplages thermomécaniques, génie civil : 0425.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : génie civil, dynamique des structures : 0334 S.
Université de Tours : comportement mécanique des matériaux sous sollicitations extrêmes : 0749.
Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire : vibrations ou modélisation des matériaux : 1335.
Conservatoire national des arts et métiers : travaux publics et bâtiment : 0192.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Angers, méthodes, organisation industrielle : 0043.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Bordeaux, matériaux composites, durabilité, fiabilité : 0098.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Paris, mécanique des fluides, aéroacoustique, méthodes numériques : 0106.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : et 62e section, Châlons-en-Champagne, mécanique expérimentale des matériaux : 0207.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Châlons-en-Champagne, mécanique, matériaux, procédés : 0346.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : et 62e section, Cachan, école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, matériaux, procédés, génie civil, recyclage, génie routier : 0450.
Université Paris-VI : méthodes numériques en mécanique des solides : 0419.
Université Paris-VI : modélisation et méthodes numériques en mécanique des fluides complexes : 1536.
Université Paris-VI : mécanique des matériaux : 3418.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : phénomènes couplés dans le vieillissement et l'endommagement des matériaux et structures : 0343.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : comportement et endommagement des alliages métalliques et des structures sous sollicitations thermomécaniques cycliques extrêmes : 1742.
Université de Poitiers : simulation et analyse en aérodynamique instationnaire : 0579.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Niort : 0660 S.
Université de La Rochelle : turbulence et mécanique des fluides théorique : 0226.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : et 62e section, génie civil, thermique du bâtiment : 0659 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie civil, béton armé, construction : 0724 S.
Université de technologie de Troyes : mécanique des solides, modélisation mécanique et numérique : 0109.
Université de Bretagne Sud : Lorient, génie civil, simulation numérique en rhéologie des matériaux cimentaires : 0889.
Université de Bretagne Sud : Lorient, micromécanique des matériaux de structures : 0895.
Université de Bretagne Sud : Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, dynamique des matériaux et des structures : 0898.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : 1er octobre 2007, mécanique des matériaux et des structures : 0154 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : génie mécanique, fabrication : 0047 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : génie mécanique, conception : 0071 S.
Université Rennes-I : et 28e section, caractérisation mécanique des matériaux, physicochimie, céramiques et verres, génie mécanique et matériaux, science du matériau : 0246.
Université Rennes-I : mécanique des matériaux, génie mécanique, expérimentation : 1265.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : 1er octobre 2007, mécanique automatique : 0550 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : génie civil : 0553 S.
Université de Mulhouse : génie mécanique, génie textile : 0584.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : topographie : 0106.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : génie civil, géotechnique, hydraulique de surface : 0108.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : génie mécanique : 0279.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie d'Haguenau) : et 61e section, productique : 1625.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : 1er octobre 2007, génie civil : 0079 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : génie mécanique, expérimentation, production : 2267.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : modélisation composite : 2308.
Ecole centrale des arts et manufactures de Paris : et 33e section, mécanique des sols, chimie, physico-chimie, environnement, pollution, déchets, expérience, modèles : 0020 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Neuville-sur-Oise, génie civil : 0198.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : mécanique des structures et des matériaux, méthodes numériques pour la mécanique non linéaire : 0443.
Ecole centrale de Marseille : automatique : 0069.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : Soissons, automatismes, réseaux, électronique de mesure : 1112.
Université de technologie de Compiègne : masse de données : 0179.
Université de Besançon : automatique, robotique : 1500.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : commande des dispositifs électromécaniques : 0031.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : commande de systèmes et de composants : 0154.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : génie informatique, acquisition automatique et analyse de données expérimentales : 1132.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : automatique et informatique industrielle : 0425 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : génie informatique, automatique et traitement du signal : 0764.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay, algorithmique, traitement d'images, vision, systèmes d'acquisition : 1187.
Université Paris-VIII : technologie et handicap : 0817.
Université Paris-XIII : institut Galilée, réseaux informatiques, traitements d'images : 0823.
Université de Dijon : et 63e section, Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, réseaux, informatique industrielle : 1521.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : et 27e section, automatique, informatique industrielle, traitement des images : 0731 S.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : et 63e section, instrumentation : 0784.
Université Grenoble-I : automatique pour la modélisation et la commande des nanosystèmes : 1043 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : réseaux matériels et logiciels, génie informatique : 0549 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 27e section, Ecole nationale supérieure de génie industriel, systèmes d'informations industriels, conduite de projets : 0417.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, contrôle commande embarqué et mécatronique : 0603.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er novembre 2007, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, électronique, parole et signaux : 0634 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, adéquation algorithmes architecture : 0636.
Ecole centrale de Lille : automatique, modélisation, analyse et commande des systèmes dynamiques à états continus : 0055.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : 1er octobre 2007, informatique industrielle textile, confection et production de masse personnalisée : 0030 S.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : réseaux informatiques et logistique : 0120.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Cambrai, système homme-machine, logistique : 0013.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : traitement du signal et de l'image, détection, estimation : 0239 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes de communication sans fil, radio logicielle : 0240.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er novembre 2007, modélisation, évaluation et réorganisation des systèmes de production : 0349 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : automatique industrielle, mécatronique : 0350.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : traitement du signal, séparation de sources cyclostationnaires, instrumentation au diagnostic : 0855.
Université Montpellier-II : conception et test de systèmes sécurisés : 1094.
Université Nancy-I : Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, productique, génie industriel, optimisation de la production et de la logistique : 0925.
Université Nancy-I : surveillance, sûreté de fonctionnement, tolérance aux fautes : 1513.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : 1er octobre 2007, progiciels de gestion intégrés et pilotage de systèmes de production : 1169 S.
Université de Toulon : estimation, filtrage adapté, filtrage adapté stochastique, modélisation de phénomènes électroniques : 0102 S.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : électronique et électrotechnique, mesure et capteurs, traitement du signal, traitement d'images : 0134.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : Saint-Raphaël, aide à la conduite des processus, diagnostic, systèmes multivariables non linéaires, analyse de données pour l'identification, outils et méthodes informatiques et programmation pour le multimédia : 0139.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : automatique, robotique : 0619.
Ecole nationale d'ingénieurs du val de Loire : et 63e section, ultrasons, instrumentation, interaction d'ondes, non-linéarité : 0023.
Ecole normale supérieure de Paris : et 26e section, et 69e section, neurosciences et modélisations, neurosciences computationnelles : 0205.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Lille, commande des systèmes électromécaniques, systèmes temps réel : 0294.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Paris, modélisation mécanique, analyse du mouvement : 0365.
Université de Poitiers : automatique, identification et estimation paramétrique de modèles non linéaires pour la commande et le diagnostic : 1447.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : et 63e section, électronique numérique : 0605.
Université de technologie de Troyes : et 63e section, instrumentation, réseaux de capteurs : 0058.
Université de technologie de Troyes : décision statistique décentralisée : 0108.
Université de Brest : et 63e section, Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, signal, radar, sonar : 1110 S.
Université de Bretagne Sud : Lorient, génie informatique : 0215.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : images, réseaux, systèmes embarqués : 0104 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : génie des systèmes d'information : 0137.
Université de Rouen : apprentissage, recherche d'information, optimisation : 0387 S.
Université de La Réunion (institut universitaire de technologie de La Réunion) : et 63e section, électronique numérique et architecture systèmes, communications numériques et traitement du signal, réseaux couches basses : 0414 S.
Université de La Réunion (institut universitaire de technologie de La Réunion) : et 63e section, électronique des transmissions, modulations analogiques et numériques : 0418.
Université de Mulhouse : contrôle, apprentissage et vision robotique : 0074 S.
Université de Mulhouse : automatique, modélisation expérimentale : 0582.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : automatique, commandes neuromimétique et neurofloue : 0028 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : traitement des images en 3D : 0061 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : modélisation, commande de systèmes, sciences et technologies de l'information et de la communication, véhicules intelligents : 0071.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : automatique, robotique : 0995 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : et 27e section, temps réel : 0045.
Université Toulouse-III : modélisation, optimisation et pilotage de systèmes dynamiques discrets : 0720.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : gestion industrielle, sûreté de fonctionnement, analyse des risques : 0342.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : image, indexation multimédia et apprentissage : 0044.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : et 27e section, traitement du signal, mathématiques, informatique : 0065.
Université Paris-XI : traitement du signal : 0520 S.
Université Paris-XI : école supérieure d'électricité, ingénierie des systèmes, sûreté de fonctionnement : 2269.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : systèmes numériques pour l'électronique embarquée : 0845.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : interaction des ondes électromagnétiques et des milieux naturels, instrumentation, modélisation et traitement du signal : 0426.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, génie des procédés : 0839.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : énergétique expérimentale : 0629.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille, énergétique expérimentale : 1023.
Ecole centrale de Marseille : génie des procédés : 0040.
Université Aix-Marseille-I : et 60e section, école polytechnique universitaire de Marseille, transferts radiatifs et écoulements : phénomènes de couplage : 0104 S.
Université Aix-Marseille-I : et 60e section, école polytechnique universitaire de Marseille, écoulements et transferts : changement de phase : 0738 S.
Université de technologie de Compiègne : agro-ressources : 0157.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : 1er décembre 2007, génie des procédés, chimie analytique et traitement des eaux : 0824 S.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : Pessac, génie des procédés, fluides et transferts : 0305.
Université de Pau : énergétique : 0095 S.
Université de Caen : école d'ingénieurs de Cherbourg, génie industriel : 1528.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Vitry, thermique, énergétique : 0419.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : et 68e section, procédés microbiologiques et biotechnologiques : 0764.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2007 : 0561 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2007, Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, thermodynamique, cinétiques et transferts simultanés, élaboration en phase gaz de matériaux pour l'électronique : 0616 S.
Université des Antilles et de la Guyane : mesures et analyses statistiques de vent et d'ensoleillement à courtes échelles de temps : outils prévisionnels nécessaires à la gestion de la ressource énergétique dans l'archipel guadeloupéen : 0028.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : génie des procédés, traitement de surfaces : 0653.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : génie des procédés et valorisation des agroressources végétales : 0169.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : thermohydraulique des fluides et frigoporteurs innovants : 0234 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : thermique, mécanique des fluides complexes : 0569.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, génie des procédés : 2184.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : génie chimique, génie des procédés : 0840.
Institut national polytechnique de Lorraine : génie des procédés, méthodes de séparation : 0447.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : génie des procédés biotechnologiques et alimentaires : 0120 S.
Université de Nantes : thermophysique des interfaces et des microsystèmes : 0902.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : méthodologie des risques, génie des procédés : 0037.
Université d'Orléans : énergétique, contrôle moteurs : 0706.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : et 61e section : 0265 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : génie des procédés : 1751.
Université Paris-VI : génie des procédés, procédés plasma, usine virtuelle : 3484.
Université de Poitiers : Niort, institut des risques industriels, assurantiels et financiers, combustion des solides, sécurité incendie, étude des polluants : 0328.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : 1er octobre 2007 : 0641 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : génie des procédés, environnement et sécurité des procédés : 0135.
Université de Rouen : physique des plasmas : 1263.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : génie chimique : 0505.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : 1er octobre 2007, génie des procédés, procédés biologiques, modélisation multiéchelle : 0044 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : sciences aéronautiques, dimensionnement des structures, thermodynamique, physique du changement de phase : 2205.
Ecole centrale des arts et manufactures de Paris : combustion, combustion turbulente, diagnostics, expérimentation en combustion, aéroacoustique : 0025 S.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : électronique numérique et informatique industrielle, microprocesseurs : 0106 S.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : transmission et traitement du signal : 0110 S.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : électronique et informatique des systèmes industriels : 0207.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Salon-de-Provence, génie électrique, cellules photovoltaïques nouvelle génération : 0889.
Université de technologie de Compiègne : et 24e section, 1er octobre 2007, énergies renouvelables en urbain et développement durable : 0009 S.
Université de technologie de Compiègne : électromécanique : 0149 S.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunication de Bordeaux : électronique, systèmes numériques : 0724 S.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunication de Bordeaux : micro-électronique et bio-capteurs : 0805.
Université de Pau : électronique, décharges électriques et modélisation, fortes puissances électriques pulsées : 0097.
Université de Pau : électrotechnique, plasmas froids : 0501.
Université Clermont-Ferrand-II : simulations numériques en compatibilité électromagnétique : 0309.
Université de Chambéry : Annecy, école polytechnique universitaire de Savoie, systèmes mécatroniques, instrumentation et électronique spécifique : 0647.
Université Grenoble-I : et 28e section, école polytechnique universitaire de Grenoble, développement de microcapteurs à partir de surfaces nanostructurées de diamant : 3753.
Ecole centrale de Lille : génie électrique, réseaux, électronique de puissance, machines : 0029.
Université Lille-I : optoélectronique : 0247.
Université Lille-I : réseaux de capteurs : 0945.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, caractérisation terahertz : 1719.
Université Lille-I : microsystèmes microfluidiques : 1721.
Université de Limoges : phonotique et sciences du vivant : 0545.
Université de Limoges : école nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, bio-électomagnétisme : 0702.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : architecture des ordinateurs, systèmes d'exploitation, réseaux informatiques et leur administration, programmation langage C et langage java : 0913.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes multi-physiques, auto-alimentation des systèmes, couplage électrothermiques : 0314.
Université de Saint-Etienne : biophotonique, optique non linéaire : 0130.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, optique, électronique, interaction rayonnement matière : 0131 S.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, micro nano-structuration optique, microélectronique : 0838.
Université Montpellier-II : composants innovants : 0150.
Université Montpellier-II : capteurs, systèmes résonnants : 0251.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er novembre 2007 : 0730 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Nancy, électronique, machines électriques et électronique de puissance : 0207.
Université de Metz : fonctions et composants optiques : 0845.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : micro et nanosystèmes communicants, électronique HF et de puissance : 0200.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : 1er octobre 2007, électronique de puissance : 0346 S.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : et 61e section, Saint-Nazaire, génie électrique, informatique : 1906.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Sophia-Antipolis, électronique des systèmes de télécommunications : 1172.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : et 61e section : 0966.
Université Paris-VI : systèmes électromagnétiques : 1486.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, électronique, bruit : 3480.
Université de Brest : et 61e section, signaux déterministes, identification et réduction de systèmes, systèmes sur puce, modélisation, caractérisation d'interconnexions, théorie des circuits et systèmes : 0090 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : électronique et systèmes de communication : 0053.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : acoustique physique : 0048.
Université de Rouen : et 28e section, microélectronique, caractérisation microstructurale des composants et modélisation des processus : 1101.
Université Strasbourg-I (école nationale supérieure de physique) : capteurs micro et nanophotoniques : 1616.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : électronique : 0090.
Université Toulouse-III : diagnostic des décharges impulsionnelles : 0921.
Université Toulouse-III : interaction arc électrique, matériaux : 1361.
Université Toulouse-III : modélisation de procédés de dépôts de couches minces : 2207.
Université Toulouse-III : imagerie à résonance magnétique nucléaire de tractographie des faisceaux neuronaux autour des tumeurs cérébrales : 2310.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : électronique, instrumentation optronique : 0613 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : électronique générale, modélisation et conception de microsystèmes pour les systèmes électroniques embarqués : 2304.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : électrotechnique, machines électriques et convertisseurs, modélisation, commande, mise en oeuvre, gestion et stockage de l'énergie électrique, intégration pour les systèmes embarqués : 2309.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi : diagnostic des décharges : 0029 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : électronique mixte analogique, numérique : 0462.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : diffusion et atténuation des ondes électromagnétiques par des milieux naturels, électromagnétisme et méthodes statiques : 0210.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2007, glycoconjugués oncogéniques dans la croissance et la progression tumorale : 0910 S.
Université de technologie de Compiègne : biocatalyse et agro-industrie : 0054.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : et 65e section, Vire : 0616 S.
Université Clermont-Ferrand-I : localisation nucléaire, génétique, imagerie cellulaire : 1337.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac, microbiologie, micro-organismes, écologie microbienne des eaux : 0400.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : et 27e section, Aurillac, bio-informatique (algorithmes et logiciels spécifiques) : 0756.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac, génomique, post-génomique et biologie moléculaire : 0998.
Université de Corte : biochimie et biologie moléculaire des ressources naturelles : 0204.
Université Paris-XII : interactions signalisation intracellulaire, contraintes mécaniques dans la paroi artérielle : 1425.
Ecole normale supérieure de Cachan : biochimie : 0304.
Université Grenoble-I : et 65e section, et 66e section, cancérologie et nano-biologie ontogenèse, oncogenèse : 0752.
Université Grenoble-I : et 65e section, et 66e section, biochimie, biologie cellulaire végétale : 0755 S.
Université Grenoble-I : et 65e section, microbiologie moléculaire et environnementale : 0909.
Université Lille-I : glycopathologies : pathologies de la biosynthèse ou du catabolisme des glycoprotéines : 1450 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : biologie, bio-informatique : 0040.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : caractérisation moléculaire des lipoprotéines plasmatiques : 0453 S.
Université Lyon-I : biochimie microbienne : 0863 S.
Université Lyon-I : biochimie des systèmes membranaires : 1856.
Université Lyon-I : interactions protéines virales et membranes par résonance magnétique nucléaire solide : 2185.
Université de Saint-Etienne : et 67e section, biologie végétale : 0493.
Université Montpellier-II : bio-informatique : 0004.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, réactions, milieu biologique, transferts : 0894.
Université Nancy-I : enzymologie moléculaire : 0298 S.
Université d'Angers : bio-ingénierie appliquée au développement de produits et d'outils diagnostiques dans les domaines de la santé : 1253.
Université du Mans : et 66e section, biologie moléculaire : 0420.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de la Roche-sur-Yon) : et 62e section, bactériologie, biologie moléculaire, génie des biosystèmes : 2099.
Université de Nice : et 66e section, microscopie électronique cellulaire et moléculaire, nanobiologie : 0012.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde, biochimie et biologie marine : 0483.
Conservatoire national des arts et métiers : nutrition et sécurité alimentaire : 0097.
Université Paris-V : biochimie : 1245 S.
Université Paris-VI : biochimie des protéines : 0023.
Université Paris-VII : bio-informatique : 0188 S.
Université Paris-VII : et 65e section, biologie moléculaire des pathologies du cytosquelette : 0283.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : La Rochelle, préparation au professorat des lycées professionnels, biotechnologie option santé et environnement et coordination de cette préparation : 0096.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : microbiologie alimentaire : 0417 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : physiologie pharmacologie : 0552.
Université de Bretagne Sud : Lorient, microbiologie moléculaire, étude des régulations à l'interface surface-biofilm bactérien : 0236.
Université Rennes-I : 1er octobre 2007, mécanismes moléculaires de la signalisation intercellulaire : 0502 S.
Université de Rouen : immunologie : 1460.
Université Strasbourg-I : biochimie des systèmes compartimentalisés : 0533.
Université Strasbourg-I : biochimie de l'ARN interférence : 0884.
Université Strasbourg-I : enzymologie et biochimie de la réplication : 1476.
Université de Cergy-Pontoise : et 33e section, biochimie, interaction des macromolécules : 0465.
Université d'Evry-Val d'Essonne : physiopathologie moléculaire et thérapie des myopathies : 0542.
Université Aix-Marseille-I : adhérence et migration cellulaire : 0828.
Université Aix-Marseille-II : immunité chez la drosophile : 1847.
Université Aix-Marseille-II : immunologie et microbiologie dans le domaine des maladies infectieuses : 1848.
Université Bordeaux-I : et 64e section, nanomécanique des protéines : 1198.
Université Bordeaux-II : génétique : 0833.
Université Bordeaux-II : bio-informatique : 1099.
Université Bordeaux-II : microbiologie, mycologie moléculaire et infectieuse : 1100.
Université Clermont-Ferrand-I : génomique et cancer : 1338.
Université Clermont-Ferrand-II : et 27e section, microbiologie et bio-informatique : 1295.
Université de Corte : génétique moléculaire : 0062.
Université Paris-XII : biologie du développement et de la différenciation : 1455.
Université Paris-XIII : Bobigny, biologie articulaire, vaccination et modulation cytokinique : 0617.
Université Lille-II : immunologie antitumorale, biologie des cellules tumorales dormantes : 1134.
Université Lille-II : bioénergétique, métabolisme, signalisation cellulaire, physiologie intégrée : 1135.
Université Lyon-I : facteur de guidage et tumorigénèse : 0661 S.
Université Lyon-I : biologie du développement et biologie cellulaire : 0860.
Université Lyon-I : microbiologie, génétique de micro-organismes eucaryotes : 0872.
Université Montpellier-II : virologie : 1093.
Université de Metz : et 67e section, écologie microbienne : 0403.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Thionville-Yutz) : 0855.
Université Nancy-I : et 66e section, ingénierie cellulaire et tissulaire, applications cliniques : 1212.
Université Paris-V : immunologie, biologie cellulaire : 0137.
Université Paris-V : développement et plasticité neuromusculaire : 1394 S.
Université Paris-VI : neurobiologie moléculaire et cellulaire : 0869.
Université Paris-VI : biologie cellulaire de l'ovocyte : 1062.
Université Paris-VI : contrôle moléculaire de l'ovogenèse : 1499.
Université Paris-VI : biologie cellulaire et métabolisme : 1579.
Université Paris-VII : et 66e section, endocrinologie de la reproduction : 0334.
Université Paris-VII : et 68e section, génétique et biologie du développement des vertébrés : 0429.
Université Paris-VII : et 66e section, expression du génome et chromatine : 0744 S.
Université Paris-VII : et 64e section, oncologie moléculaire : 2391 S.
Université de Reims : 1er octobre 2007, cancer, élastine, substances naturelles : 0389 S.
Université Rennes-I : maladies génétiques complexes : intérêt du modèle canin pour la génétique humaine : 0981.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Saint-Brieuc) : microbiologie, sécurité alimentaire, biofilms, écologie microbienne, biologie moléculaire : 1766.
Université Strasbourg-I : génétique et évolution des génomes : 0559.
Université Toulouse-III : virologie : 1801.
Université d'Evry-Val d'Essonne : cellules souches embryonnaires et épiderme humain : 0540.
Université Paris-XI : hématologie, hématopoïèse et cellules souches : 1900.
Université Paris-XI : immunothérapie des maladies inflammatoires et allergiques : 2109.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : génétique moléculaire et biologie cellulaire : 1237.
Université Aix-Marseille-III : et 69e section, Marseille, électrophysiologie cellulaire et moléculaire, imagerie : 0524 S.
Université d'Amiens : cancérologie expérimentale : 0263.
Université de Besançon : et 67e section, physiologie végétale : 0621.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2007, biologie du développement des plantes et régulations épigénétiques : 0495 S.
Université Bordeaux-II : physiologie végétale cellulaire et moléculaire : 0540.
Université Clermont-Ferrand-II : et 68e section, physiologie végétale : 0584.
Université Clermont-Ferrand-II : physiologie, endocrinologie moléculaire : 1218.
Université Lille-I : glycobiologie végétale : 1579.
Université Nancy-I : écophysiologie végétale : 0875.
Université de Nantes : et 69e section, analyse moléculaire de la régénération musculaire : 0524 S.
Université de Nantes : et 67e section, écophysiologie et pathologies végétales : 1555.
Université de Tours : neuroendocrinologie de la reproduction chez les mammifères : 0554.
Université de Tours : électrophysiologie de la cellule cancéreuse : 0679 S.
Université Paris-VII : endocrinologie métabolique : 0817.
Université de Poitiers : physiologie végétale intégrative : 0510.
Université de Poitiers : physiopharmacologie cellulaire et moléculaire : 1744.
Université de Brest : physiologie animale et comparée, conditions extrêmes-pression : 0450 S.
Université de Rouen : physiologie, physiopathologie neuroendocrinienne : 0868.
Université de Rouen : physiopathologie cardio-vasculaire : 1441.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : physiologie animale : 1450.
Université Aix-Marseille-I : biologie des populations animales, écologie évolutive : 0882 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, paléoécologie continentale, paléobiodiversité, arthropodes : 0703 S.
Université Paris-XII : écologie moléculaire : 0426.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, écophysiologie forestière, biologie des sols ou biogéographie insulaire : 0078.
Université des Antilles et de la Guyane (institut d'enseignement supérieur de Guyane) : et 68e section, Cayenne, écologie fonctionnelle, écophysiologie, génétique écologique, microbiologie des micro-organismes du sol, microstructures des matériaux végétaux, biologie de la protection chimique des végétaux : 0621.
Université de Limoges : et 68e section, biologie et génétique moléculaire animale : 0918.
Université Lyon-I : impact des xénobiotiques sur les fonctionnements des écosystèmes : 0454 S.
Université Lyon-I : bactériochimie et métabolique des interactions plante-bactéries : 0877 S.
Université Lyon-I : approche populationnelle de la régulation épigénétique des génomes eucaryotes : 1889.
Université Lyon-I : génétique fonctionnelle et évolutive des associations symbiotiques : 1946.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : génie biologique, biologie des organismes animaux et des populations, zootechnie, analyse de données biologiques : 0564 S.
Université de Perpignan : biologie du développement, écologie évolutive : 0048.
Université d'Angers : écologie animale, biologie des populations : 0252 S.
Université de Nantes : et 68e section, biologie et écologie végétales, écosystèmes aquatiques et terrestres : 0978.
Université de Nice : écologiste et génétique des populations, peuplements végétaux marins littoraux : 1096.
Université de Toulon : biologie, écologie des populations, organismes planctoniques et stress anthropiques : 0136.
Université de Tours : écologie comportementale des insectes : 0353 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : et 68e section, 1er novembre 2007, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0019 S.
Université Paris-VI : parasitologie évolutive : 1239.
Université Paris-VII : et 26e section, mathématiques et biologie : 0527.
Université de Poitiers : et 68e section, biologie évolutive, interactions hôtes-parasites, symbiose bactérienne, biologie de l'environnement : 0166.
Université de La Rochelle : structure et fonctionnement des réseaux trophiques des écosystèmes côtiers : 0343.
Université de Brest : et 68e section, adaptation des invertébrés côtiers dans un environnement changeant : 0213.
Université de La Réunion : et 65e section, et 68e section, biologie évolutive, modélisation et écologie terrestre : 0266.
Université Toulouse-III : évolution moléculaire et génétique évolutive : 0703.
Université Toulouse-III : dynamique des écosystèmes continentaux : 0847 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, modélisation des écosystèmes : 2315.
Université Paris-XI : dynamique de l'azote de l'arbre et interaction avec le sol : 0689.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Garches et Guyancourt, épidémiologie et environnement : 1232.
Université Bordeaux-II : génie des procédés technologiques des liquides alimentaires : 0175.
Université de Caen : 1er octobre 2007, régulation de la physiologie des mollusques marins, approche en génomique fonctionnelle : 0882 S.
Université de Corte : parasitologie : 0263.
Université de Dijon : et 69e section, neurosciences moléculaires de la perception chimiosensorielle : 1277.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique des sciences de la vie et de la terre : 0340.
Université Lille-I : lipidomique et peptidomique : 0523.
Université Lyon-I : écologie évolutive actuelle et passée chez les végétaux supérieurs : 1911.
Université Montpellier-II : biologie évolutive humaine : 0660.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : systèmes dispersés : 0079.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : bio-ingénierie végétale : 0132.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : interface et tensioactivité dans les systèmes biologiques : 0207.
Université Paris-VI : biologie marine : 0428.
Université Paris-VI : endocrinologie des invertébrés : 1533.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Niort, préparation au concours de recrutement des professeurs des écoles, formation professionnelle des professeurs des écoles stagiaires, formation continue des enseignants : 0029 S.
Université de La Rochelle : diversité génétique et adaptabilité des animaux marins à la viabilité et aux changements environnementaux : 0210.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : préparation aux concours et formation professionnelle des professeurs des écoles : 0134 S.
Université de Reims : écotoxicologie animale : 1737.
Université de Brest : écologie microbienne moléculaire, hygiène, management de la qualité : 0742.
Université Rennes-I : phytoremédiation, écophysio moléculaire végétale et adaptation aux contraintes de pollution environnementale : 1769.
Université du Havre : écotoxicologie, perturbateurs endocriniens : 0298.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : agronomie systémique : 1661.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi : biologie animale : 0033.
Université Aix-Marseille-III : et 66e section, Marseille, plasticité postlésionnelle : 1027.
Université d'Amiens : neurosciences cognitives : 1254.
Université Bordeaux-II : planification de l'action en situation normale et pathologique, approche électrophysiologique chez le primate non humain : 1098.
Université Clermont-Ferrand-I : neuropharmacologie de la douleur : 1317.
Université d'Artois : Lens, accidents vasculaires cérébraux : 1385.
Université Montpellier-I : neurobiologie de l'audition : 4119.
Université Nancy-I : et 68e section, physiologie et biologie du comportement : 0612.
Université de Tours : 1er octobre 2007, neurosciences comportementales : 0188 S.
Université de Tours : neuro-imagerie moléculaire : 1412.
Université Paris-V : et 16e section, neurosciences comportementales : 0107.
Université Paris-VI : signalisation neuronale : 0309.
Université Paris-VI : différenciation neuronale et gliale : 1221.
Université Paris-VI : interaction homme-machine et remédiation en psychiatrie : 1472.
Université Rennes-I : relation homme-animal : 0619 S.
Université Strasbourg-I : neurosciences intégrées, approches physiologiques : 0335.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille : 1157 S.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : Marseille, didactique du français langue étrangère et seconde, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, formation de formateurs, en France et à l'étranger : 0139 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : et 16e section, Amiens, formation professionnelle des stagiaires de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, prise en charge de la difficulté scolaire et des élèves en situation de handicap : 0001 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, formation d'adultes, analyses de pratiques professionnelles, analyse du travail : 0007 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007, philosophie et pédagogie de l'éducation et de la formation : 0282 S.
Université de Caen : 1er octobre 2007, culture scolaire, pratiques et politiques culturelles : 1368 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Chamalières, Moulins, Le Puy, Aurillac, préparation aux concours, formations professionnelle, initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0108 S.
Université Paris-VIII : interculturalité et scolarisation des élèves allophones : 0332 S.
Université Paris-XIII : 1er novembre 2007, Bobigny, sciences de l'éducation et professionnalisation en santé : 0420 S.
Université Grenoble-II : formation professionnelle : 0339.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guyane : Cayenne, sciences de l'éducation, besoins éducatifs particuliers en contexte multiculturel et plurilingue : 0495 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique du français : 0143.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique du français, langue, grammaire : 0348.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique de la technologie : 0359.
Université Lille-III : pratiques langagières dans différentes disciplines scolaires : 0751.
Université Lyon-II : pédagogie générale et adaptée : 0342.
Université Lyon-II : éducation et technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0414 S.
Université Lyon-II : 1er octobre 2007, éducation et psychologie de l'enfant : 0542 S.
Université Montpellier-II : didactique de la biologie et socialisation : 0378 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : et 14e section, Nancy, didactique de l'espagnol : 0133.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Nantes, enseignement professionnel : 0118.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Nantes, psychologie de l'éducation, formation des professeurs des écoles, adaptation et scolarisation des élèves en situation de handicap : 0150 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Angers, apprentissages scolaires, apprentissages langagiers : 0151 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Angers et Le Mans, didactique des langues : 0185 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Le Mans, psychologie de l'éducation : 0188.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Nantes, pratiques d'enseignement de la lecture : 0197.
Conservatoire national des arts et métiers : pratiques pédagogiques et psychosociologie en formation des adultes : 0388.
Université Paris-V : théorisation des pratiques : 0132 S.
Université Paris-V : anthropologie des situations d'apprentissage : 2051.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0073.
Université Rennes-II : éducation adulte et formation professionnelle : 0307.
Université de Rouen : identités et compétences professionnelles en éducation : 0253.
Université de Rouen : formation de formateurs et nouvelles technologies : 0790.
Université de Rouen : conceptions éducatives : 1164.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : difficultés scolaires, apprentissage et environnements informatiques, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0216.
Université Toulouse-II : évaluation et formation : 0498.
Université Toulouse-II : formation tout au long de la vie, diplôme d'accès aux études universitaires : 0593 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Aix-en-Provence, psychologie sociale, dynamique de groupe, expression : 1851.
Université d'Avignon : publics de la culture, festivals, cinémas : 0097.
Université d'Avignon : et 21e section, muséologie : 0361.
Université Aix-Marseille-II : école de journalisme et de communication de Marseille, nouvelles technologies et société de l'information : 0573 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : gestion de site commercial : 0371.
Université de Besançon : Montbéliard, communication multimédia : 0296.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : 1494.
Université Bordeaux-III : 0392 S.
Université Bordeaux-III : communication des organisations, communication publique et politique : 0539.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : Bordeaux, développement et intégration des réseaux informatiques, des nouvelles technologies et d'internet : 0669.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Ifs, épistémiologie et sociologie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : 1543.
Université Clermont-Ferrand-II : communication commerciale en anglais et en français : 0422 S.
Université Paris-VIII : esthétique de l'interface, interface adaptative, visualisation de l'information, usage et usager d'internet : 0129.
Université Paris-VIII : industries de la culture et médias : 0201.
Université Paris-VIII : sciences de la communication multimédia : 0277.
Université Paris-VIII : socio-économie des usages des technologies d'information et de communication : 0431.
Université Paris-VIII : technologies de l'information et de la communication et économie politique de la communication : 0602 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : expression et communication : 0212.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Meaux, communication et multimédia : 0391 S.
Université Grenoble-III : écritures audiovisuelles et industries culturelles : 0052 S.
Université Grenoble-III : culture et médiation culturelle : 0167 S.
Université Lille-III : analyse des médias et dispositifs de médiation : 0551.
Université de Valenciennes : communication urbaine : 0658.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Cambrai, ingénierie du document et qualité : 0072.
Université de Limoges : et 7e section, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, communication et technologies de l'information et de la communication : 0919.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : théories de l'information et de la communication, communication et écriture multimédia : 0912.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : communication des organisations et représentations de la technique : 0332 S.
Université Lyon-II : et 27e section, communication des organisations : 0222 S.
Université de Perpignan : Mende, communication sociale organisationnelle et technologique : 0463.
Université de Metz : communication culturelle et interculturelle : 0619.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Charlemagne) : théories et pratiques de la communication : 0097.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : usages des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0588.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : expression, information, communication et culture : 0846.
Université de Nice : et 18e section, arts et technologies de l'image, sémiotique et esthétique des images fixes et animées : 1090 S.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Cannes, journalisme : 1493.
Université de Toulon : La Garde, communication et technologies de l'information et de la communication, communication et médiatisation numériques : 0484.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : journalisme : 1411.
Conservatoire national des arts et métiers : information, documentation : 0490 S.
Université Paris-III : économie du cinéma et de l'audiovisuel : 0579.
Université Paris-III : marchés, métiers et technologies du cinéma et de l'audiovisuel : 0580.
Université Paris-IV : Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication, communication et organisations : 0496.
Université Paris-IV : Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication, communication des entreprises et des institutions : 1026.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : et 9e section, expression, communication, langue française : 0157 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : information, communication d'entreprise : 0434.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Castres, communication des médias, médiations : 1576.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Castres, communication des organisations, projet personnel et professionnel de l'étudiant, communication organisationnelle : 2146.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : média et culture, médiation culturelle : 2303.
Université d'Evry - Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry) : communication, technique de recherche de stage et d'emploi, organisation et conduite du PPP : 0110 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : épistémologie, histoire des mathématiques, didactique des mathématiques : 0362.
Université Paris-VII : histoire des sciences exactes : 0358 S.
Université Strasbourg-I : histoire des sciences de la vie et de la santé et bioéthique : 1414.
Université de Brest : linguistique, langue et culture bretonnes et celtiques : 0150.
Université de La Réunion : langue et culture régionales, créole réunionnais : 0417.
Université Toulouse-II : texte occitan moderne et contemporain : 1700.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : et 16e section, et 70e section, didactique et apprentissage en éducation physique et sportive : 0186.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, sociologie et histoire de l'éducation physique et du sport : 0084.
Université de Caen : management du sport : 0834 S.
Université de Caen : expertise du mouvement et ergonomie : 1545.
Université Clermont-Ferrand-II : sciences de la vie et de la santé, fonctions métaboliques et entraînement : 1409.
Université de Marne-la-Vallée : histoire de l'éducation physique et sportive, histoire des établissements de formation : 0142.
Université de Dijon : histoire sociale du sport : 0683 S.
Université de Chambéry : physiologie de l'exercice, ergonomie de la performance motrice : 0341.
Université Grenoble-I : et 69e section, interactions posture mouvement et vieillissement des fonctions sensori-motrices : 0437 S.
Université Grenoble-I : ingénierie pour la santé : 1292 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, Chambéry, préparation aux concours de recrutement des professeurs des écoles, encadrement de stagiaires : 0010.
Université Lyon-I : gestion appliquée aux activités physiques et sportives : 1674.
Université Lyon-I : et 26e section, calcul scientifique et motricité humaine : 2077.
Université Nancy-I : 1er octobre 2007, développement et apprentissage moteur dans les activités physiques et sportives : 0798 S.
Université de Nice : activités physiques adaptées et sciences humaines et sociales : 0976.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : et 61e section, informatique industrielle, réseaux locaux et informatique embarquée, étude de systèmes pour le génie biomédical : 0020.
Université Rennes-II : et 70e section, activités physiques et sportives : sciences de l'éducation : 0658.
Université de Rouen : management du sport : 1039.
Université de Rouen : éducation et motricité, sciences de l'intervention : 1167.
Université de Rouen : sciences humaines appliquées aux activités physiques et sportives : 1389.
Université de La Réunion : Le Tampon, psychologie du sport et comportement moteur, compétence en activités physiques et sportives : 0102.
Université Strasbourg-II : sciences humaines et sociales appliquées aux activités physiques adaptées aux déficiences, ou à l'éducation physique et sportive : 0333 S.
Université Strasbourg-II : sciences de la vie, biomécanique et physiologie musculaire appliquées au mouvement et à l'entraînement : 0567.
Université Paris-X : activité physique adaptée, analyse du mouvement : 1341.
Université Paris-XI : sciences de l'activité physique, métiers du tourisme vert et de l'équitation : 0537.
Université Paris-XI : sciences de l'activité physique : apprentissages moteurs et effets de l'exercice : 0745.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : pédagogie religieuse : 0232.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : philologie biblique : 0237.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges :
Mme Pascale Leclerc del Monte, première conseillère à la chambre régionale des comptes du Centre, titulaire, en remplacement de M. Rémi Indart.
M. Laurent Lemetayer, conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléant, en remplacement de Mme Pascale Leclerc del Monte.
M. Yves Le Goff, vice-président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bourges, titulaire, en remplacement de M. Bernard Ganieux.
M. Jacques Fortet, responsable de la formation à la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bourges, suppléant, en remplacement de M. Michel Girault.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite :
M. Claude Leger, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2007, M. Champmartin (Claude), attaché d'administration du ministère de la défense en fonction à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2006, M. Jérôme Theyret, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, M. Gérard Horde, contrôleur budgétaire et comptable ministériel, est nommé agent comptable principal de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 10 janvier 2007, M. Patric Jouve, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Jean-Claude Marin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Jean-Louis Monteil, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Limousin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2007, M. Yves Plasse, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération Nord Isère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2007, Mme Mathieu (Marie-Jeanne), épouse Galandon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Galandon, notaire associé, à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
Arrêté du 26 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne et d'un troisième concours pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes).
Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 5 avril 2007 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 19 avril 2007 (cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de postes offerts à cette session est fixé à 57.
Concours externe : (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) : 23 postes.
Concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) : 23 postes.
Troisième concours (prévu à l'article 5 [4°] du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002) : 11 postes.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
3 places seront en outre offertes à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A l'attention de M. Patrick Castro, Mmes Sévrine Jacobs et Sophie Ferah (téléphone : 01-49-55-44-85, 01-49-55-55-72, 01-49-55-42-26, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr ; sevrine.jacobs@agriculture.gouv.fr ; sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité d'agent contractuel de l'enseignement technique CDD pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rennes-le-Rheu (Ille-et-Vilaine), est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 22 janvier 2004.
A compter de la même date, M. Fourrier est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, Mme Martineau-Gisotti (Marie-Laure), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée depuis le 1er septembre 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er septembre 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 7 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 7 septembre 2005, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
En qualité de représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) :
MM. Poirot (Jean-Marie) et Breining (Antoine), membres titulaires, Mme David (Elisabeth) et M. Masanet (Joaquin), membres suppléants.
En qualité de représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGCFF-CGT) :
MM. Canon (Jean-Marc) et Angeï (Fabrice), membres titulaires, M. Perrier (Roland) et Mme Defortescu (Danielle), membres suppléants.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 7 septembre 2005, sont nommés membres suppléants du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public, au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
En qualité de représentant de l'union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
M. Arnault (Jean-Pierre), en remplacement de M. Baudoin (Jean-Paul).
En qualité de représentant de la fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
M. Mazeau (Alain), en remplacement de Mme Schroder (Joëlle).
Décision n° 2005-0810 du 13 septembre 2005 dédiant les numéros de la forme 0877PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain
Les numéros de la forme 0877PQMCDU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain en complément des numéros de la forme 0870PQMCDU, 0871PQMCDU, 0872PQMCDU, 0873PQMCDU, 0874PQMCDU et 0875PQMCDU.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2142-42 désignent un correspondant local et son suppléant.
Décision du 3 octobre 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 octobre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2005 :
Jean-Marie Antoine.
Christophe Baillard.
Yvon Calmus.
Luc Hittinger.
Elie Mousseaux.
Décision du 5 octobre 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 octobre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Amaniou (Monique).
Amzal (Sonia).
Descotes (Jacques).
Lacroix (Isabelle).
Mosquet (Brigitte).
Thuillez (Christian).
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination du vice-président du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2005, M. Didier Lockwood est nommé vice-président du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes de l'article L.
- les mots : « auprès du Premier ministre », figurant au premier alinéa ;
Considérant que le rattachement au Premier ministre de l'Autorité centrale pour l'adoption, prévu par le premier alinéa de l'article L.
148-2 du code de l'action sociale et des familles, ne met en cause ni « les règles concernant... l'état... des personnes » ni « les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités territoriales », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'il en va de même de la composition de cette Autorité, fixée par le deuxième alinéa du même article, dès lors que les compétences qu'elle exerce dans les matières qui relèvent de la loi sont purement consultatives ; qu'ont, par suite, le caractère réglementaire les mots : « auprès du Premier ministre » figurant au premier alinéa de l'article L.
148-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le deuxième alinéa du même article,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Arrêté du 3 avril 2007 portant nomination du directeur de l'observatoire Institut universitaire européen de la mer de l'université de Brest
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2007, M. David Nelson, professeur d'océanographie, est nommé directeur de l'observatoire Institut universitaire européen de la mer de l'université de Brest à compter du 4 mars 2007.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés inspecteurs des services judiciaires :
M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007, Mlle Josset (Marie, Simone, Pauline) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude Valdenaire, Joël Bai et Serge Constant, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Décret du 18 avril 2007 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Berger (Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, la démission de M. Berger (Raphaël), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 26 février 2007.
Décret du 18 avril 2007 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Aquien (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2007, la démission de M. Aquien (Alexandre), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 14 janvier 2007.
Sont placées auprès de l'agence de santé de l'océan Indien :
1° La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ;
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte exerce, à Mayotte, les compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux articles L.
1432-4 et au conseil territorial de santé prévu à l'article L.
Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée ;
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion et une commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale.
La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques de santé mentionnées à l'article L.
Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
a) Laurence de Magalhaes ;
b) Eric de Chassey ;
c) Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Alain Demarolle ;
Thierry Hesse ;
Lucien Jibert.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 chaumes d'Avon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chaumes d'Avon » (zone spéciale de conservation FR 5400445) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Deux-Sèvres : Avon, Bougon, Exoudun, Pamproux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaumes d'Avon figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La directrice des affaires juridiques au ministère de la défense et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2007 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau.
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés au titre des années 2007 à 2011 dans les catégories I, II et III des agences de l'eau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Pour le calcul du nombre maximal des avancements de niveau au titre de l'année 2007, le taux indiqué est appliqué aux effectifs des agences de l'eau à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 susvisé.
Article 1er bis En savoir plus sur cet article...
Les avancements de niveau au titre de l'année 2007 sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau à une date fixée dans le respect des règles d'avancement, sans que cette date puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 susvisé.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V des agences de l'eau pouvant accéder au titre des années 2007 à 2011 à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2007 portant définition et classification des emplois types des agences de l'eau.
La définition et la classification des emplois types des agences de l'eau mentionnée à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Chaque emploi type est classé dans l'une des catégories des agences de l'eau créées par ledit décret.
Chaque emploi type est rattaché à une ou plusieurs filières de métiers définies en annexe au présent arrêté.
À L'ARRÊTÉ DU 11 MAI 2007 PORTANT DÉFINITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS TYPES DES AGENCES DE L'EAU
Définition et classification des emplois types
des agences de l'eau
- Les 9 filières de métiers des agences de l'eau sont les suivantes.
- Animation territoriale.
- Les emplois types définissent des niveaux de responsabilité dont les caractéristiques non exhaustives et non cumulatives figurent dans les tableaux ci-dessous :
Emplois types de la catégorie I bis
En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie I bis est composée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau.
Emplois types de la catégorie I bis (suite)
Emplois types de la catégorie I
En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie I est composée des cadres supérieurs administratifs ou techniques exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et d'animation des services, ou des missions de conception et d'expertise.
Emplois types de la catégorie I (suite)
Emplois types de la catégorie II
En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie II est composée des cadres techniques ou administratifs exerçant des fonctions de conception, d'animation, d'encadrement, d'études, d'inspection, de gestion ou des fonctions de spécialiste dans des domaines techniques, administratifs et financiers.
Emplois types de la catégorie II (suite)
Emplois types de la catégorie III
En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie III est composée des assistants administratifs et des techniciens supérieurs assurant des fonctions d'administration ou de gestion ou des fonctions techniques spécialisées.
Emplois types de la catégorie III (suite)
Emplois types de la catégorie IV
En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie IV est composée des personnels administratifs et des techniciens assurant des fonctions d'administration ou de gestion, ou des fonctions techniques spécialisées.
Emplois types de la catégorie V
En vertu de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la catégorie V est composée des personnels d'exécution chargés de tâches comportant la connaissance et l'exécution de directives techniques ou administratives.
Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique exerce les pouvoirs conférés au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique par les articles D.
451-16 du code de l'action sociale et des familles tant que les articles R.
1415-25 du code de la santé publique ne sont pas abrogés en application de l'article 32 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les formations engagées avant le 15 mai 2007, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
Les candidats déclarés admis en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret en gardent le bénéfice pour cinq ans.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement
ou de service d'intervention sociale
- Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire.
- Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
« Il est délivré par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat.
- La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages.
« La durée et le contenu de leur formation peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes possédés par les candidats.
- Les épreuves du diplôme comprennent les épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R.
451-2 en détaillant les modalités et des épreuves organisées par l'Ecole des hautes études en santé publique.
- Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du diplôme, qui comprend :
« 1° Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant, président ;
« 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
« 3° Des représentants de l'Etat désignés par le directeur général de l'action sociale ou des représentants des collectivités territoriales ;
« 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
- Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré avant le 31 décembre 2005 par l'Ecole nationale de la santé publique sont titulaires de droit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
451-11, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des ambulanciers dont la déclaration est prévue à l'article L.
Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à partir de la date de publication du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire nationale des certifications professionnelles.
Titre professionnel : technicien(ne) en logistique d'entreposage.
Le (la) technicien(ne) en logistique d'entreposage assure le suivi à court terme des opérations de réception, d'expédition et de stockage dans un entrepôt ou sur une zone de stockage dont il (elle) est responsable en organisant le travail des opérateurs (caristes et/ou préparateurs de commandes...) qui lui sont affectés.
Ces opérations se déroulent dans le respect du cadre réglementaire, des procédures qualité et sécurité, des délais et du niveau de service clients visés.
Il (elle) veille à garantir le niveau de service requis ainsi que la fiabilité des données du système d'information pour l'ensemble des mouvements concernant son activité.
Il (elle) organise l'activité en fonction de la charge de travail du moment, des moyens humains et matériels dont il (elle) dispose, tout en veillant au respect des procédures et des cahiers des charges clients ou donneurs d'ordres.
Confronté(e) en permanence aux aléas et imprévus, il (elle) gère les urgences et définit les priorités.
Relais d'informations, il (elle) est en relation permanente avec les interlocuteurs externes (clients, fournisseurs, prestataires de service) et les services internes de son entreprise.
Ces échanges peuvent s'effectuer en anglais avec les interlocuteurs étrangers.
Il (elle) est placé(e) sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique qui définit les objectifs de production, de qualité et de service clients.
Il (elle) peut être amené(e) à prendre des responsabilités sur délégation de son supérieur, notamment lors de prises de service hors des heures habituelles.
Il (elle) exerce son activité dans des entrepôts, dédiés ou prestataires de service, des dépôts de stockage d'entreprise de production, ou des plates-formes de distribution.
Coordonner et valider les opérations d'arrivage
et d'expédition des produits
Réguler les activités de réception, d'expédition, de chargement, de déchargement, éventuellement en anglais avec les interlocuteurs étrangers, en fonction des aléas et du niveau de service visé.
Valider les documents de transport nationaux et internationaux, y compris en anglais, ainsi que les données relatives aux opérations dans le système d'information.
Gérer les non-conformités, contractuelles et autres, en anglais le cas échéant, dans les opérations de réception et d'expédition.
Animer une équipe d'opérateurs dans un contexte marqué par les aléas.
Gérer les emplacements et les produits dans l'entrepôt
en répondant aux besoins spécifiques du client
Affecter les moyens aux mouvements des produits selon les règles d'entreposage et les différentes contraintes, éventuellement exprimées en anglais.
Organiser les inventaires et des contrôles spécifiques, identifier et traiter les écarts, communiquer les résultats, en anglais le cas échéant.
Rendre compte des problèmes rencontrés, éventuellement en anglais, et proposer des solutions d'amélioration.
Suivre les ratios de production liés aux opérations de stockage, de déstockage et de manutention.
Organiser le programme d'activité de l'équipe dans le respect des procédures de travail et en fonction du niveau de service souhaité par les clients.
Mettre en oeuvre et faire respecter les procédures de travail, les règles de qualité et de sécurité.
Gérer l'entretien de la zone de stockage, du parc de matériel et des outils de travail.
Rédiger un rapport d'activité et des modes opératoires à l'aide d'un outil bureautique.
Tout secteur industriel ou commercial comportant une activité de stockage, notamment les entrepôts, dédiés ou prestataires de service, les dépôts de stockage d'entreprises de production ou des plates-formes de distribution.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Campagne Gremillet, dont le siège social est situé 10110 Balnot-sur-Laignes.
763-27 du code du travail à compter du 8 juillet 2007, une licence d'agence de mannequins à Mme Cros-Coitton (Nathalie), gérante de la société Agence Nathalie, sise 6, rue de Braque, 75003 Paris.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et modifiant l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 7 juin 2007, est approuvé le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 et est modifié ainsi qu'il suit l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage :
Arrêté du 9 juillet 2007 autorisant la société BNP Paribas à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 juillet 2007, la société BNP Paribas, dont le siège social est situé 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 24 septembre 2007.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 23 (vingt-trois).
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction
La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction annexée au présent arrêté est homologuée.
Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL
RELATIVE AUX DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION
Lorsque le commissaire aux comptes identifie une déclaration de la direction qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en oeuvre des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant, reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité.
- il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en oeuvre dans l'entité ;
Lorsque des déclarations du représentant légal sont consignées dans un extrait de procès-verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration, le commissaire aux comptes s'assure que la date de la réunion concernée est suffisamment proche de la date de signature de son rapport.
Le rachat des périodes d'activité professionnelle mentionnées à l'article D.
732-78 peut faire l'objet d'une demande unique adressée, en même temps que sa demande de retraite ou postérieurement à cette dernière, par l'assuré à la caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève.
Dans cette hypothèse, l'assuré est présumé racheter la totalité des années auxquelles son activité de collaborateur, de chef d'exploitation ou d'entreprise ou d'aide familial lui a donné droit, sauf si la demande de rachat comporte expressément la mention d'un nombre d'années inférieur à la durée accomplie depuis le 31 décembre 1999 en l'une et l'autre des qualités ouvrant droit au rachat.
Des demandes de rachat peuvent également être effectuées en cours de carrière de l'intéressé soit au terme de chaque année effectuée en l'une ou l'autre des qualités ouvrant droit au rachat, soit au terme de plusieurs années.
Toutefois, compte tenu du plafonnement prévu au dernier alinéa de l'article D.
732-78, chaque demande de rachat effectuée antérieurement au dépôt de la demande de retraite fait l'objet d'une décision d'admission provisoire au rachat.
Cette décision provisoire est régularisée lors du dépôt de la demande de retraite dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D.
Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2006 - allocations familiales »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2006 - allocations familiales » S 7123 b (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*10.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges :
M. Philippe Bellocq, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Limousin, titulaire, en remplacement de M. Alain Serre.
M. Jacques Horaist, conseiller à la chambre régionale des comptes du Limousin, suppléant, en remplacement de M. Philippe Bellocq.
M. René Dufour, président du tribunal de commerce de Limoges, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Bru.
Mme Corinne Bousquet, présidente du tribunal de commerce de Tulle, suppléante, en remplacement de M. René Dufour.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant nomination de la directrice de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 octobre 2006, Mme Chantal de Riccardis, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 octobre 2006, est nommé second suppléant en qualité de représentant de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Fagault (Christian), en remplacement de Mme Seewald (Fabienne).
Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Dordogne - Mme Brocas (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, Mme Sophie Brocas, administratrice civile, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Dordogne.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 258 du mercredi 18 octobre 2006
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Novartis Nutrition SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
56 du code électoral, il est inséré trois articles D.
- Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
« Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.
61-1 du code électoral, il est inséré un article D.
Arrêté du 12 septembre 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2006, Mme Jacqueline Lavraud, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer de l'enfance au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 3 octobre 2006.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, M. Philippe Lepage, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au foyer départemental pour adolescents, à Nantes (Loire-Atlantique), est nommé, à compter du 1er janvier 2007, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Arrêté du 12 octobre 2006 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, M. Luc Maubisson, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer occupationnel à Cuxac-Cabardès (Aude), est placé, à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 octobre 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique, au titre des représentants de l'Etat :
Mme Podeur (Annie), en rempacement de M. Castex (Jean), en qualité de directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
M. Nutte (André), en remplacement de Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), au titre du service de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Marie-Hélène Gras, épouse Vergote, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er mars 2001, est titularisée, à compter du 1er mars 2003, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Pascal Leterme, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Alexandra Marques Dos Santos Magro, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Christophe Le May, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2003, est titularisé, à compter du 1er février 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Didier Michot, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er décembre 2003, est titularisé, à compter du 1er décembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 21 septembre 1999.
Formation professionnelle des conducteurs routiers dans la fabrication de l'ameublement.
Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Sarrouilles (Hautes-Pyrénées)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Sarrouilles à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bidart (Pyrénées-Atlantiques)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Bidart à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2003, page 13401, 2e colonne, art. 8, 5e ligne, au lieu de : « L.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 117 000 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret du 25 août 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges"
« Le "Miel de sapin des Vosges doit répondre aux caractéristiques suivantes : teneur en eau inférieure ou égale à 18 %, conductibilité électrique supérieure à 950 micro-siemens par centimètre, HMF inférieur à 15 mg/kg, coloration brun foncé à reflets verdâtres, arômes balsamiques et saveur maltée, exempte d'amertume et de saveurs étrangères.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression de la spécialité « commercialisation des vins et spiritueux » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services »
A compter du 1er septembre 2004, la spécialité « commercialisation des vins et spiritueux » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » est supprimée.
La dernière session normale d'examens portant sur la spécialité « commercialisation des vins et spiritueux » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » aura lieu en juin 2005.
Les candidats ajournés à cet examen en 2004 et 2005 pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée respectivement en septembre 2004 et septembre 2005.
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation des vins et spiritueux », pourront également se présenter dès la session de juin 2005 aux épreuves du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation des vins et spiritueux », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
Les notes obtenues antérieurement aux épreuves facultatives ne sont pas reportées.
Les candidats mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la désignation des membres du conseil
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 12/2003 du 10 juillet 2003 de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la désignation des membres du conseil.
Arrêté du 16 juin 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2002 »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juin 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2002 » S 7123 x (1), enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10397*06.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Les Mangeurs de graisse naturels, revendiquant les allégations suivantes : « (...) va ainsi vous aider à réduire votre masse graisseuse et à désengorger vos tissus ; (...) connue pour s'attaquer à la combustion des graisses indésirables ; il favorise l'élimination des déchets et élimine les toxines (...)
; (...) soigner les infections intestinales, les rhumatismes, les troubles de la tension, le cholestérol, les problèmes des voies respiratoires ; (...).
Nette amélioration de (...) votre cellulite » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Les Mangeurs de graisse naturels, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
Arrêté du 11 août 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles du ministère de la culture et de la communication.
Inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2003, M. Martin (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pour une durée de trois ans à compter du 3 mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Angélo Calandra, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Hubert Blaison, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales dans le corps des administrateurs civils à compter du 4 octobre 2002 pour une durée de deux ans.
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
(art. 47, alinéa b)
Mme Delphine Bonnet, épouse Réquillart, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Clotilde Pendaries, épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Caroline Fagalde, épouse Koechlin, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Catherine Bonnan-Garçon, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Norvège Mouniama, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Anne-José Fulgeras-Laramée, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Marie Baudoin, magistrat du premier grade, jusqu'au 15 janvier 2005.
Mme Fabienne Savreux, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Catherine Barbotin-Levy, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Nathalie Cleron, épouse Vaucheret, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
M. Jean-Baptiste Parlos, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Billard (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint chargé de la sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Brun-Lallemand, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Michel Bonnieu, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministère de la justice du Cambodge pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, M. Seneze (Frédéric), ingénieur de recherche, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, placé auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé de coordonner l'ensemble de l'effort de formation continue au bénéfice des personnels des services déconcentrés et des établissements, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Emin (Jean-Claude), ingénieur de recherche, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Emin (Jean-Claude), ingénieur de recherche, est nommé sous-directeur de l'évaluation à la direction de l'évaluation et de la prospective, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile, est nommée sous-directrice du recrutement à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2003, M. Jean-Jacques Schmitt, cadre de premier niveau de la poste, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er avril 2001, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2003.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM) sont déclarées vacantes à compter du 1er décembre 2003.
Les dossiers de candidature comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir dans un délai de trois semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [bureau DES A 13]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
M. Gilles Bregant, ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Gilles Artaud, détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2001, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2003 ;
M. Edouard Martin, détaché auprès du Fonds monétaire international, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2001, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2003 ;
M. Benoît Blary, 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2002 ;
M. Jérôme Yomtov, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2003, M. Marc Droulin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2004.
Décret n°2003-895 du 17 septembre 2003 relatif au classement des assistants d'éducation et modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, après le mot : « susvisé, » sont insérés les mots : « assistant d'éducation, ».
Dans le tableau du même article, les mots : « Maître d'internat ou surveillant d'externat » sont remplacés par les mots : « Assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 JUILLET AU 1er AOÛT 2003
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à La Haye.
Ambassade de France à La Haye, 1, Smidsplein, La Haye 2514 BT.
Adjoint au chef de poste.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G GAM, GNR-pharma, Irex, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro
M. Hugues Pernet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, en remplacement de M. Gabriel Keller, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin
M. Christian Daziano, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Burundi, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de M. François Mimin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville
M. Jean-Marc Simon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, est nommé ambassadeur exraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville, en remplacement de M. Philippe Selz, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 septembre 2003 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale
M. Eric Lebédel, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires internationales et stratégiques au secrétariat général de la défense nationale à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2003, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Maryvonne de Saint Pulgent, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2003, M. Jean-Michel Ollivier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « action prévention de rue jeunes et adultes ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2003, M. François-Xavier Remy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'unité pédagogique d'architecture de Rouen, en remplacement de M. Jean Carmona.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2003, M. Stéphan Rivard, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. André Prevost.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 5 septembre 2003, Mme Lecoustey, attachée d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension civile de retraite à compter du 5 janvier 2004.
Mme Lecoustey (Chantal) cessera d'être prise en charge à compter du 1er février 2004 et sera radiée des cadres à la même date.
Arrêté du 15 septembre 2003 portant nomination à la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
M. de Lestrange (Cédric), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Baudier (Philippe), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jourdan (Gilles) est désigné comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Verguin (Pierre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 17 septembre 2003 portant nomination au poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 2003, Mme Sylviane Leger, contrôleuse d'Etat, est nommée membre du poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer ».
Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration
Un membre du corps exerce les fonctions de secrétaire général.
Il assiste en tant que de besoin le chef du corps dans l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 modifié susvisé.
Il a notamment en charge le service administratif prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Le service administratif a pour attributions :
- la gestion des membres du corps ;
- le secrétariat des membres du corps ;
- l'organisation matérielle des missions ;
- l'édition, la diffusion et la conservation des rapports et dossiers d'enquête jusqu'à leur versement aux archives ;
- la tenue de la documentation.
L'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Valérie Péneau, inspectrice générale de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Délégation est donnée à Mlle Séverine Reymund, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Décret n° 2006-1470 du 28 novembre 2006 portant publication de l'accord de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Paris le 21 mars 1995 (1)
L'accord de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Paris le 21 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION CULTURELLE, TECHNIQUE, ÉDUCATIVE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque ci-après désignés les Parties :
Animés d'un égal désir de promouvoir la coopération entre leurs Etats respectifs dans les domaines de la technique, de la culture, de l'éducation et des sciences ;
Souhaitant poursuivre le développement des liens d'amitié entre la République française et la République slovaque,
Chacune des Parties développe et favorise particulièrement :
- la coopération dans le domaine de la technique, de la culture, de l'éducation, des sciences ;
- la coopération dans les domaines des bibliothèques, du livre et des archives ;
- les échanges d'artistes, d'universitaires, de scientifiques, d'experts et d'étudiants ;
- la coopération entre les institutions culturelles et universitaires, d'éducation et de recherche scientifique des deux Etats.
Les Parties sont également disposées à développer leur coopération dans les domaines de l'organisation des pouvoirs publics et du fonctionnement des administrations, de l'organisation de la justice et de l'élaboration de textes juridiques, ainsi que dans les domaines concernant la rénovation des structures économiques et la modernisation des infrastructures.
Dans ces domaines, cette coopération peut s'exercer par des échanges d'expertise ainsi que par des actions de formation.
Pour la réalisation de ces coopérations, les Parties s'efforcent d'inscrire les projets correspondants dans le cadre des programmes mis en oeuvre par les institutions multilatérales, notamment les programmes de l'Union européenne.
Les Parties favorisent la coopération dans le domaine de l'éducation par l'échange d'informations, d'expériences et d'expertises.
Elles encouragent les échanges et les contacts directs entre établissements scolaires, notamment dans le cadre d'appariements.
Chacune des Parties, selon ses possibilités budgétaires, accorde des bourses et assure les conditions adéquates aux étudiants, experts, chercheurs et artistes de l'autre Etat pour leur permettre de mener à bien leurs études, recherches ou formations.
Chacune des Parties encourage les études et l'enseignement de la langue et de la littérature de l'autre Partie, en organisant des stages d'études et de formation destinés aux professeurs et étudiants, favorise les échanges d'enseignants des établissements secondaires et supérieurs et développe les échanges d'informations et de publications scientifiques et pédagogiques dans le domaine de l'enseignement des langues des deux Etats.
Chacune des Parties s'efforce de stimuler la coopération directe entre les universités et d'autres institutions et organisations d'enseignement, de recherche, par le biais d'accords particuliers.
Chacune des Parties favorise toute forme d'échanges culturels et artistiques et contribue à la meilleure connaissance et au rapprochement mutuel des deux Etats.
- l'organisation des manifestations culturelles et artistiques dans les différents domaines : musique, théâtre, danse, littérature, beaux-arts, cinéma, télévision, radio ;
Chacune des Parties encourage la coopération dans le domaine de la conservation et de la connaissance du patrimoine culturel et naturel.
Chacune des Parties encourage l'activité des Centres culturels existants ou qui viendraient à être ouverts par l'autre Partie et prend dans le cadre de sa législation toutes les dispostions susceptibles de faciliter leur fonctionnement.
Chacune des Parties veille particulièrement à harmoniser les programmes de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre les deux Etats avec ceux réalisés dans le cadre multilatéral européen.
Chacune des Parties encourage la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, des activités physiques et des sports, précisés par un accord particulier.
Les Parties sont attachées à renforcer et à élargir leurs échanges dans le domaine scientifique et technologique sur les bases de l'intérêt mutuel en ce qui concerne les sciences exactes et appliquées d'une part, et d'autres part les sciences sociales et humaines.
La coopération dans le cadre du présent accord peut prendre les formes suivantes :
- échanges de savants, de chercheurs, de spécialistes, d'experts et de stagiaires ;
- co-direction de thèse ;
- organisation de colloques, séminaires, conférences scientifiques et technologiques ;
- recherches communes sur des projets intéressants les deux Parties ;
- échanges de documentation scientifique et technique.
La mise en oeuvre de cette coopération se fera dans le respect de la législation nationale et des engagements internationaux des Parties relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle.
En vue de l'application du présent accord, il est constitué une commission mixte culturelle, technique, éducative et scientifique qui se réunira au moins une fois tous les trois ans, alternativement en France et en Slovaquie.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour la mise en vigueur du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans à l'expiration de laquelle il est automatiquement prorogé pour une autre période de cinq ans, si aucune des Parties ne le résilie pas par écrit par la voie diplomatique au moins six mois avant l'expiration de la période correspondante.
Le présent accord annule et remplace les accords antérieurs relatifs à la coopération bilatérale en matière culturelle, technique, éducative et scientifique liant les Parties.
Fait à Paris, le 21 mars 1995, en double exemplaire original chacun en langues française et slovaque, les deux textes faisant également foi.
Juraj Schenk
Arrêté du 22 septembre 2003 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans les agglomérations insuffisamment équipées en établissements cinématographiques classés Art et Essai
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2003, président de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 : M. Larquié (André), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles-chef de service en retraite.
Arrêté du 10 septembre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 61 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe I (grilles annexées) à la convention collective susvisée.
L'article 1 et les grilles de salaires annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 61 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe II (grilles annexées) à la convention collective susvisée.
- l'avenant n° 59 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe III (grilles annexées) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 55 du 21 novembre 2002 (salaires minima, indemnités et primes) à l'annexe IV (grille annexée) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 novembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 3 novembre 2006, sont approuvées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 83 des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale » ainsi libellées :
« La mutuelle peut également faire appel à 140 (cent quarante) fonctionnaires relevant du titre II (fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires qui seront placés en position de détachement dont :
104 (cent quatre) pour exercer les fonctions de directeur de section ;
27 (vingt-sept) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de section ;
9 (neuf) pour exercer les fonctions de directeur régional.
Arrêté du 4 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication
Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement des personnels du ministère chargé de la culture ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère, est fixé conformément au barème suivant :
Pour l'application du présent arrêté, la ville de Paris et les communes attenantes constituent une seule et même commune.
Lorsque l'agent en mission ou l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est réduit de moitié.
Lorsque l'agent en mission ou l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, le remboursement de ses frais d'hébergement ne peut excéder la somme effectivement engagée.
Pour le calcul du nombre d'indemnités de mission, le déplacement est réputé commencer à l'heure du départ de la résidence administrative de l'agent et se terminer à l'heure du retour dans sa résidence administrative.
L'administration peut décider de remplacer la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de certaines situations, soit pour l'aller et le retour, soit pour l'un des deux seulement, et doit le préciser dans l'ordre de mission.
L'administration peut autoriser l'agent à arriver la veille de la mission ou à repartir le lendemain de la mission.
Cette autorisation doit figurer expressément sur l'ordre de mission.
Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour.
Ce délai est porté à une heure et demie en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Le temps passé à bord d'un avion ou d'un bateau n'ouvre droit à aucun remboursement forfaitaire, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.
Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires pour le repas de midi est dû à l'agent qui est absent de sa résidence administrative (ou familiale) de 11 heures à 14 heures.
Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires pour le repas du soir est dû à l'agent qui est absent de sa résidence administrative (ou familiale) de 18 heures à 21 heures.
Le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est dû à l'agent qui est absent de sa résidence administrative (ou familiale) de 0 heure à 5 heures.
Arrêté du 27 novembre 2006 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 9 août 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrication stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Riedweg (Didier).
Arrêté du 28 novembre 2006 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenu dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2006, M. Lebas (Colomban) est promu au grade de capitaine de corvette, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi d'enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 19 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 15 janvier 2007, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier hors délai ou incomplet sera rejeté.
- Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (service des concours, SRHECO, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les programmes de ce ministère, à l'exception :
- des traitements, des salaires et de leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
- des ordres de dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
2° Les ordres de dépenses émis sur les programmes « aide à l'accès au logement », « développement et amélioration de l'offre de logement », « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien » ;
3° Les ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ce ministère agissant en tant que délégataires du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
- Les dispositions du titre Ier du décret du 29 avril 2002 susvisé s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère de la justice, à l'exception des fonctionnaires relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les tableaux figurant en annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé relatifs au barème de notation pour les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse et pour les corps d'administration centrale (sauf corps communs) sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Barème de notation pour les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse
Barème de notation pour les corps d'administration centrale (sauf corps communs)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2006, il est mis fin au détachement de M. Villeneuve (Luc), attaché principal des services déconcentrés de 2e classe dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er mars 2006.
A compter de la même date, M. Villeneuve (Luc) est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2006, Mme Mireille Stromboni, attachée des services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est intégrée dans le corps des attachées d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2006, Mme Rouge (Patricia), cadre de premier niveau de France Télécom, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée d'administration centrale, est intégrée dans ce corps en cette même qualité à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 15 décembre 2006 portant promotion (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2006, M. Jean-Claude Drumez, contrôleur général de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er décembre 2005.
Est nommée membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
212-1 du code des assurances : Mme Aline Pelissier, en remplacement de Mme Isabelle Katinski.
Est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux du bâtiment en vertu des articles L.
243-4 du code des assurances : M. Pascal Dessuet, en remplacement de M. Christian Terrassoux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2006 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, en qualité de régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Delahaye (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, Mme Delahaye (Isabelle) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006, à l'université d'Angers.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2006-2007, les personnes dont les noms suivent :
M. Sinnou (David), université Paris-VI.
Mme Bellahsene (Zohra), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
Mme Chaillet (Béatrice), épouse Paillassa, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Chailloux (Emmanuel), université Paris-VI.
Mme Gleizes (Marie-Pierre), université Toulouse-III.
Mme Largeron (Christine), épouse Leteno, université de Saint-Etienne.
M. Ghorayeb (André), université Aix-Marseille-III.
M. Furget (Christophe), université Grenoble-I.
M. Farcy (René), université Paris-XI.
M. Randon (Jérôme), université Lyon-I.
Mme Chouini (Nadia), épouse Lalanne, université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Rousset (Alain), université Montpellier-II.
Mme Manero (Marie-Hélène), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
Mme Chauvet (Christiane), épouse Keriel, université Grenoble-I.
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif aux attributions de la trésorerie générale des Yvelines
Le recouvrement de la retenue rétroactive due par les agents contractuels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, intégrés dans les corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement en application des décrets du 5 juillet 2001 susvisés et ayant demandé à bénéficier de la validation prévue par l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, est confié à la trésorerie générale des Yvelines.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « serveur de formulaires » accessible par internet, mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers les formulaires nécessaires à l'accomplissement de leurs démarches administratives, d'en permettre la saisie en ligne et d'assurer leur transmission électronique aux services administratifs compétents.
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données à caractère personnel saisies par les usagers du traitement sont conservées par celui-ci pendant une durée maximale de trente jours.
Aux seules fins de suivi de sa demande, l'adresse de courrier électronique de l'usager, lorsqu'il la communique au traitement, est conservée par celui-ci pendant une durée de deux ans.
Les destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls services administratifs légalement ou réglementairement habilités à traiter les démarches administratives de ses utilisateurs.
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités et les conditions générales de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique.
Les bénéficiaires, dont la liste est établie par les préfets de département, disposent, pour tout ou partie de leurs besoins en services de communications électroniques, d'une priorité de rétablissement pour pallier, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisations ou destructions des installations de télécommunications fixes ou mobiles portées à la connaissance du représentant territorial de l'Etat.
Le rétablissement des services délivrés par les opérateurs de mobiles devra tenir compte des couvertures radioélectriques des sites concernés.
Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications : - constitutifs des réseaux gouvernementaux ; - nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ; - nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ; - concourant à la sauvegarde des populations et des biens ; - concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ; - utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.
A partir de l'évaluation de la situation et du bilan de leurs ressources, les opérateurs concernés proposent au préfet de département les mesures susceptibles de répondre au mieux à l'objectif visé aux articles 2 et 3, soit par la voie de remises en état graduelles, soit par des prestations particulières, telles que des moyens de substitution adaptés.
Dès la publication du présent arrêté, à partir de la liste type des bénéficiaires prioritaires jointe en annexe I, des directives des différents départements ministériels, ainsi que des particularités locales, les préfets de département établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires pour leur département.
Cette liste est publiée par arrêté préfectoral dont chaque bénéficiaire reçoit une copie.
Pour les besoins militaires, les préfets de départements établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires après consultation de l'autorité militaire territorialement compétente.
Les modalités d'application du rétablissement des liaisons bénéficiant de priorité sont précisées en annexe II.
Le commissariat aux télécommunications de défense placé sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications apporte son concours aux préfets de départements pour la mise en oeuvre des présentes priorités en tant que de besoin, et notamment par l'intermédiaire de la cellule de télécommunications des centres opérationnels départementaux.
Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur les priorités commerciales que seraient amenés à accorder les opérateurs en application de contrats spécifiques garantissant un temps d'intervention ou de rétablissement.
Ces priorités s'appliquent de plein droit, sans qu'il y ait lieu à compensation.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom est abrogé.
Les références correspondent à des catégories et non à une hiérarchisation qui, s'il en était besoin, ne pourrait être établie qu'en fonction du contexte local.
CATÉGORIES NATURE A Autorités gouvernementales.
B Représentations diplomatiques et consulaires.
C Services assurant la continuité de l'action gouvernementale (chefs des services déconcentrés des ministères de ressources et des autres ministères).
D Organismes contribuant aux missions de défense, de sécurité publique et de sauvegarde des personnes et des biens.
- Services de police et de gendarmerie.
- Services d'intervention de la sécurité civile et services d'aide médicale urgente.
- Institutions judiciaires (parquets).
E Etablissements de santé et établissements médico-sociaux.
F Professions liées à la santé animale et à l'hygiène alimentaire, ainsi que les services essentiels à l'élevage (praticiens vétérinaires, équarrissage, collecte du lait, insémination).
G Infrastructures vitales, dangereuses ou classées, ainsi que les établissements concernés par la production et le transport de l'énergie (énergie électrique, carburants, gaz et dérivés).
H Etablissements faisant partie d'un plan ministériel de sauvegarde de la vie humaine y compris les grands opérateurs d'un service destiné au public (eau potable, énergie électrique, carburant, gaz et dérivé) ainsi que les industries chimiques, pharmaceutiques et de biotechnologies.
I Organes de communication des autorités de l'Etat et d'information des populations ainsi que les agences de presse et organismes de diffusion, de radiodiffusion et de télévision.
J Circuits bancaires et financiers (sécurité des établissements, sécurité des flux).
Règles générales Un arrêté préfectoral sera pris, département par département, et transmis à chaque service bénéficiaire de ce type de priorités.
Un arrêté du préfet de zone n'est prévu que pour définir les liaisons militaires prioritaires, avec l'appui des services du général, officier de la zone de défense.
Ils devront être actualisés en tant que de besoin ou à défaut tous les cinq ans.
Ils seront mis en oeuvre dans les cas suivants : - quand un opérateur informe les autorités de difficultés majeures se traduisant par une discontinuité durable du service ; - en fonction d'événements majeurs à l'appréciation du préfet.
Ces arrêtés ne feront pas l'objet de notification aux opérateurs, pour des questions de mise à jour des listes (problème de changement d'opérateur lors de renégociation de contrat) : c'est la responsabilité de chaque service bénéficiaire de saisir son ou ses opérateurs avec qui il contracte commercialement et de les tenir régulièrement informés.
Il appartient également à chaque bénéficiaire de tenir l'autorité préfectorale informée de ses divers abonnements auprès des opérateurs.
Les priorités ne doivent pas être accordées pour tout un service ou établissement mais pour un besoin ciblé (se traduisant par un numéro, un intitulé ou une fonction) en justifiant d'un minimum de priorité (PC, standard d'urgence...), responsable par responsable, et en déterminant l'adresse précise du prioritaire.
Si le réseau à rétablir concerne plusieurs départements, la priorité relève du département " siège " (les autres départements s'assurent que la demande est effectuée).
Pour les grands " sites partagés " (grands relais, infrastructures vitales...) il ne faut pas rechercher le distinguo entre service propriétaire et service gestionnaire.
C'est le service bénéficiaire de cette priorité qui s'adressera à son correspondant technique et commercial habituel.
La priorité de rétablissement définie dans le cadre du présent arrêté : - s'impose sur toutes les priorités consenties commercialement par l'opérateur ; - ne génère pas de compensation financière, sauf en cas d'engagement de moyens de substitution par l'opérateur, à la demande du bénéficiaire, et à ses frais.
Il conviendra de rappeler aux usagers que ces présentes dispositions ne dispensent surtout pas de la mise en place de mesures de précaution en amont (accès sécurisés, dédoublés...).
Les priorités de rétablissement doivent concerner en priorité les liaisons et les transmissions de données des entités pour lesquelles une véritable discontinuité du service serait constatée, et non pour des questions de " confort ".
Il est souhaitable de limiter à six le nombre de numéros à sauvegarder par entité.
La liste de ces services reconnus prioritaires doit être cohérente avec les bénéficiaires des plans ressources de sauvegarde (hydrocarbures et EDF...).
Par exemple : pas de téléphonie, s'il n'y a pas d'électricité.
En matière de médias et de communication, il faudra s'attacher à assurer tout ce qui concerne la continuité de l'antenne (production, transmission, diffusion).
Sont exclus du présent arrêté : a) Les réseaux des liaisons sécurisées ou intégrées, dont la sécurisation a été étudiée de façon centralisée.
Le cas échéant, le Commissariat aux télécommunications de défense est chargé de toute question à ce sujet en liaison avec le haut fonctionnaire de défense concerné.
A titre d'exemple, les liaisons RIMBAUD relèvent de ces dernières dispositions.
Elles sont traitées sur le plan national au même titre que les grandes infrastructures de télécommunication. b) Les communications satellitaires.
Télécommunication mobile Le rétablissement se fera par zone couverte par un émetteur, (donc les " voisins " du prioritaire seront également bénéficiaires).
Cette priorité n'est valable que dans le périmètre étroit de fonctionnement du seul émetteur rétabli (impossibilité donc d'effectuer de grands déplacements).
Il ne faut pas communiquer par avance les zones rétablies pour la téléphonie mobile afin d'éviter la saturation des communications par les autres usagers voisins du bénéficiaire.
Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications :
- constitutifs des réseaux gouvernementaux ;
- nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
- nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ;
- concourant à la sauvegarde des populations et des biens ;
- concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ;
- utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.
LISTE TYPE DES BÉNÉFICIAIRES DE PRIORITÉS DE RÉTABLISSEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
MODALITÉS D'APPLICATION DU PRINCIPE DE PRIORITÉ
DE RÉTABLISSEMENT
Un arrêté préfectoral sera pris, département par département, et transmis à chaque service bénéficiaire de ce type de priorités.
Ils seront mis en oeuvre dans les cas suivants :
- quand un opérateur informe les autorités de difficultés majeures se traduisant par une discontinuité durable du service ;
- en fonction d'événements majeurs à l'appréciation du préfet.
La priorité de rétablissement définie dans le cadre du présent arrêté :
- s'impose sur toutes les priorités consenties commercialement par l'opérateur ;
- ne génère pas de compensation financière, sauf en cas d'engagement de moyens de substitution par l'opérateur, à la demande du bénéficiaire, et à ses frais.
Sont exclus du présent arrêté :
a) Les réseaux des liaisons sécurisées ou intégrées, dont la sécurisation a été étudiée de façon centralisée.
Elles sont traitées sur le plan national au même titre que les grandes infrastructures de télécommunication.
b) Les communications satellitaires.
Télécommunication mobile
Le rétablissement se fera par zone couverte par un émetteur, (donc les « voisins » du prioritaire seront également bénéficiaires).
Arrêté du 12 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 la répartition académique des postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 janvier 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Pan Européenne
Il est délivré à la société Pan Européenne une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Arrêté du 15 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 janvier 2007, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2007 au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement, prévus par l'arrêté du 28 septembre 2006, est fixé à 86.
Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 relatif à la vérification des filiations dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins par analyse de compatibilité génétique
- Le recours à l'analyse de compatibilité génétique s'applique :
- en cas de doute sur le ou les parents de l'animal contrôlé ;
- dans le cadre du protocole de suivi qualité que doit mettre en oeuvre l'établissement de l'élevage ;
- dans le cadre du protocole de supervision que doit mettre en oeuvre l'institut technique en charge des ruminants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2007, les dispositions prises par l'arrêté d'insaissabilité du 5 juin 2003 sont prorogées jusqu'au 1er février 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, M. Hainque (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 décembre 2005, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Roger Beerens, directeur hors classe de l'hôpital local de Lodève (Hérault), à compter du 3 septembre 2007.
Mme Brocvielle (Hélène).
Mme Carlhant-Kowalski (Dominique).
Mme Chiffoleau (Anne).
M. Drici (Milou-Daniel).
Mme Elefant (Elisabeth).
Mme Lebrun-Vignes (Bénédicte).
M. Milpied (Noël).
Mme Olivier (Pascale).
Mme Pecriaux (Caroline).
Mme Pochat-Perault (Marie-Christine).
M. Rodor (Francis).
Mme Thierry (Maryne).
Mme Villier (Céline).
Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 janvier 2007, M. Morad Pedram est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux, à titre complémentaire, pour l'année 2007.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, M. Christophe Thébault, gérant de société, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Christophe Thébault, gérant de société ;
Mme Sophie Cazé, responsable culturel ;
M. Jean-Hubert Martin, commissaire d'exposition.
Décret du 26 février 2007 portant nomination du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. Bartolt (Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2007, M. Raphaël Bartolt, préfet hors cadre, est nommé directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés à compter du 1er mars 2007.
Décision n° 2006-888 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée à la SA SODERA par la décision n° 97-88 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-791 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Fief des Hautes Folies, 17640 Vaux-sur-Mer.
Zone de planification : Nontron.
Adresse du site : TDF, lieudit Ferme Rouge, 24300 Nontron.
Adresse du site : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
L'autorisation accordée à la SA Vortex par la décision n° 97-92 du 18 mars 1997 susvisée, reconduite par la décision n° 2001-792 du 2 octobre 2001, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Décision n° 2006-899 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'autorisation accordée à la SAS Chérie FM par la décision n° 97-90 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-779 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : château d'eau, route de Paris, lieudit Borne Monfabès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Adresse du site : château d'eau de Jallais, 16500 Confolens.
Décision n° 2007-14 du 17 janvier 2007 portant rectificatif au résultat de délibération du 21 novembre 2006 statuant favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Dans le texte 128 publié au Journal officiel du 8 décembre 2006, au lieu de : « 10 février 2007 », lire : « 10 février 2008 ».
Décision n° 2007-19 du 4 janvier 2007 portant extension de la décision n° 2005-626 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Korail Océan Indien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kanal Océan Indien - KOI
Sont ajoutées à la décision n° 2005-626 du 6 juillet 2005 les annexes figurant ci-après :
Adresse du site : TDF, lieudit Les Fleurs Jaunes, 97413 Cilaos.
Adresse du site : TDF, lieudit Plateau de Bélouve, 97433 Salazie.
Par délibération en date du 4 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas du Gard à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sommières, pendant la période du 15 janvier au 30 juin 2007 :
Site : espace Lawrence Durell, salle n° 26, 49, rue Taillade, BP 52027, 30250 Sommières.
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Boyer, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions à compter du 22 février 2007.
Arrêté du 15 février 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2007 :
1 Jean-Baptiste Auzel.
2 Xavier Dectot.
3 Jean-Félix Guilloteau.
4 Damien Vaisse.
5 Raphaël Masson.
6 Virginie Serna.
7 Elise Franque.
8 Nicolas Milovanovic.
9 Philippe Saunier.
10 Pierre Carouge.
11 Hervé Lemoine.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Mme Monique Saliou-Gloux, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (1er tour).
M. Géraud Guibert, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il est créé au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics passés par cette direction pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : a) Membres avec voix délibérative : - le directeur général ou son représentant, président ; - le directeur adjoint ou son représentant ; - la secrétaire générale ou son représentant ; - le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ; - tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile. b) Membre avec voix consultative : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que trois au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante :
- le directeur adjoint ou son représentant ;
- la secrétaire générale ou son représentant ;
- le chef du bureau intéressé par le marché ou son représentant ;
- tout agent public des services du Premier ministre dont la compétence pourra être jugée utile.
b) Membre avec voix consultative :
- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.
Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
M. Jean-Michel Heuclin, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Limoges, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Limoges.
Mme Claudie Pujau, directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Toulouse.
Décret n° 2007-256 du 27 février 2007 attribuant le label de pôle d'excellence rurale
Communauté de communes Villes d'Oyse.
Reconversion culturelle et économique de l'ancienne manufacture de
Communauté de communes du pays du Vermandois,
pays du Soissonnais
Les vitrines du Vermandois.
Maison des services aux publics.
Communauté de communes du pays de Marcillat-en-Combraille.
Alliance ville-campagne : une ambition conjointe au service de la valorisation
touristique.
Comité du pays dignois.
Le géotourisme en pays dignois : de la terre au terroir.
Communauté de communes Lubéron Durance.
Cité de la culture et du tourisme durable Luberon Durance.
Communauté de communes du Champsaur.
Le goût de notre terre : développement de l'agro-alimentaire et valorisation
des produits locaux.
Conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Alpes-Maritimes, montagnes d'excellence : filière bois.
Communauté de communes du haut Vivarais.
Réseau de santé en milieu rural isolé.
Communauté de communes des Châtaigniers.
Implanter des activités au pays du châtaignier et du mouton.
Communauté de communes Privas Rhône et vallées.
Traditions et nouvelles technologies dans la vallée de l'Ouvèze.
SIVOM de Vernoux.
Mise en réseau de l'accueil de la petite enfance, un enjeu de développement
rural global et de lien social.
Association Ardennes de France.
Ardennes de France : valorisation des produits, productions et savoir-faire
Communauté de communes Ardenne rives de Meuse.
Aménagement du fort Condé.
Conseil départemental des Ardennes.
Energie en agriculture.
Communauté de communes du Séronais.
Valorisation de la ressource bois et développement des filières de transformation
en Ariège.
Conseil départemental de l'Ariège.
Projet de valorisation du palais des évêques de Saint-Lizier.
Projet de valorisation et d'extension du parc de la Préhistoire de Tarascon-sur-Ariège.
Association de développement du Barséquanais.
Projet culturel et touristique autour des Renoir, à Essoyes.
Syndicat mixte du parc naturel régional de la forêt d'Orient.
Territoire d'expérimentation mutualisé pour l'accessibilité, l'innovation et
l'écoconstruction en milieu rural (TEMPLIER).
Pays Corbières et Minervois.
Tourisme-terroir-vin-gastronomie, excellence de l'offre et innovation commerciale.
Pays carcassonnais.
Mise en place d'un pôle environnemental.
Association du pays du Haut Rouergue en Aveyron.
Haut Rouergue, terroir de découvertes.
Communauté de communes de la Viadène.
Réseau sanitaire et sociale pour les malades d'Alzheimer et leur famille en
Syndicat mixte du parc naturel régional des Grands Causses.
Améliorer l'offre de services à la population en milieu rural.
Développement économique et énergétique local des produits du terroir agricole de Camargue.
Association du Pays d'Auge expansion.
Métiers d'art et patrimoine en Pays d'Auge.
Communauté de communes entre Thue et Mue.
Valorisation des produits locaux oléagineux.
Maison de la Salers.
Conseil départemental du Cantal et centre hospitalier d'Aurillac.
Département numérique (dont équipement de télémédecine).
Syndicat mixte du pays ruffécois.
Pôle d'excellence rural chanvre.
Conseil départemental de la Charente.
Chassenon, pôle de référence du réseau des sites archéologiques de la Charente.
Communauté de communes Bandiat-Tardoire.
Création d'un pôle culturel et touristique au sein du couvent des carmes.
Excellence agro.
Syndicat mixte du pays des Vals de Saintonge.
Pôle mécanique deux-roues des Vals de Saintonge.
centre d'application des techniques de traction animale.
Syndicat mixte du pays Loire Val d'Aubois.
Développement de la filière bois-énergie.
Syndicat mixte du pays Sancerre Sologne.
Création d'un centre de formation aux techniques évoluées d'usinage mécanique.
Conseil départemental du Cher.
Pôle du cheval et de l'âne.
- La filière équine, moteur du développement du territoire du sud du Berry.
GAL du pays de Tulle.
Conjuguer créativité, initiatives et développement durable.
Fédération du pays de Haute Corrèze.
Pôle d'excellence pour la reconquête des centre-bourgs ruraux.
Association CyberCorrèze et pays de Haute Corrèze.
TIC en Haute Corrèze.
Création et mise en réseau d'hébergements de groupes Retrouvance dans le
PNR Millevaches en Limousin.
PER Corse-du-Sud.
Pays touristique de Balagne.
La Balagne, scène offerte à l'excellence.
Conseil départemental de la Haute-Corse.
Alliance du vin et de la musique.
Parc naturel régional du Morvan.
Les grands lacs du Morvan.
Pays de l'Auxois.
La ferme du Hameau, l'Auxois naturellement.
Association InnovAero.
Aéropôle Darois - Bourgogne : le berceau européen de l'aéronautique légère de loisirs.
Communauté de communes Val de Saône Saint-Jean-de-Losne-Seurre.
Tourisme fluvial, pédestre et cycliste autour de la Saône.
Agricultures durables et nouveaux marchés - excellence pédagogique du POHER, destiné au
milieu entrepreneurial de Bretagne.
Pays du Trégor-Goëlo
Valorisation touristique du patrimoine rural en Trégor-Goëlo.
Syndicat mixte du Haras national de Lamballe.
Cheval en Penthièvre.
Communauté de communes du carrefour des Quatre-Provinces.
Pôle agriculture et paysage de Gouzon.
Communauté de communes du pays sostranien.
Réhabilitation du site du couvent de la Souterraine.
Pays du Grand Bergeracois.
Vignobles et bastides, une interaction pour l'emploi.
Association Foie Gras du Périgord.
Foie Gras du Périgord.
Communauté de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel.
Consolation, un val pour des valeurs durables.
Syndicat mixte du pays Loue Lison.
Pays Loue Lison, pôle d'excellence en gestion et valorisation durable de l'eau et des rivières.
Communauté de communes du pays de Dieulefit.
Pays de Dieulefit : territoire de feu et d'art.
Communauté de communes du Vercors.
Handicap : le Royans-Vercors pour une montagne accessible à tous.
Communauté de communes du Diois.
Biovallée.
Syndicat mixte du pays Risle-Charentonne.
Bioénergies en vallées de la Risle et de la Charentonne pour un développement local durable.
Communauté de communes du plateau du Neubourg.
Le plateau du Neubourg, terre de cultures.
Conseil départemental d'Eure-et-Loir.
Agrodynamic : synergie des initiatives de valorisation durable et innovante des
Communauté de communes du pays Glazik.
Projet de serres maraîchères grâce à la valorisation de la vapeur d'un incinérateur.
Communauté de communes du pays Léonard.
Innovation énergétique en serre.
Association Ouest Cornouaille Promotion (AOCP).
Valorisation touristique du patrimoine culturel et naturel de l'Ouest Cornouaille.
Agence de développement économique du Gard rhodanien.
Vignobles et paysages.
Economie territoriale durable en Cévennes.
Communauté de communes Lauragais Revel et Sorezois.
Pôle d'innovation marqueterie et métiers d'art associés de Revel, cité du meuble d'art.
Association du pays Girou Tarn Frontonnais.
Maison des vins et du tourisme Frontonnais.
Communauté de communes des Trois Vallées.
Pôle d'excellence rural forêt - bois en pays de Comminges-Pyrénées.
Pays d'Auch.
Centre d'innovation et de recherche circassien.
Communauté de communes Val de Gers.
Palmipôle.
Pays des portes de Gascogne.
Pôle d'application et d'expérimentation des techniques satellitaires (PATS).
Syndicat mixte du pays du Haut Entre-Deux-mers.
Pôle biomasse énergie et chimie verte.
Groupement des organismes bazadais agricoles (GOBA).
Valorisation de la race bazadaise.
Communauté de communes du pays de Lunel.
Pôle oenotouristique en pays de Lunel : tourisme d'excellence au travers du vin et de l'histoire.
Communauté de communes Avène, Orb et Gravezon.
Avène, eau, nature et santé.
GIP pays de Brocéliande.
Reconquête d'un développement territoriale durable au pays de Brocéliande.
GIP pays de Redon et Vilaine.
Natura loisirs.
Parc naturel régional de la Brenne.
Au fil de la creuse.
Syndicat mixte du pays du Boischaut Nord.
Sur la voie du développement, le train touristique du Berry.
Touraine Côté Sud.
Syndicat mixte du pays du Chinonais.
Excellence et TIC au pays du Chinonais.
Communauté de communes du pays de Corps et communauté de communes
de la Matheysine.
Tourisme et patrimoine en Beaumont-Matheysine.
Synidicat d'aménagement du Trièves.
Le bois : une nouvelle dynamique économique pour l'avenir du Trièves.
Syndicat mixte du parc naturel régional de Chartreuse.
Le bois énergie : levier de développement rural et facteur d'échanges entre ville et montagne.
Syndicat mixte du pays de Bièvre-Valloire.
Développement du chanvre industriel en Bièvre Valloire.
Syndicat mixte du pays du Revermont.
Pays du Revermont, culture d'exception.
Communauté de communes Ain-Angillon.
Valorisation des bioressources animales et végétales des plateaux du Jura.
Pays du Haut Jura.
Emaillerie du Jura, excellence et innovation industrielle.
Communauté de communes du Jura sud.
Le jouet, un bien culturel européen.
GIP AT pays des Landes de Gascogne.
Proximité et cohésion sociale en pays des Landes de Gascogne.
Communauté d'agglomération du Marsan.
Pôle d'excellence rurale foie gras.
Tourisme nature au pays de Chambord.
Communauté de communes de montagne du Haut Forez.
Création d'un pôle bois réunissant des outils collectifs.
Communauté de communes du pays d'Urfé.
Velours d'Urfé, luxe et haut de gamme en pays d'Urfé.
Association de préfiguration du pays du Velay.
Le pays du Velay, une ambition de qualité.
Communauté de communes du plateau deLa Chaise-Dieu.
Bâti historique casadéen et hébergements et offres touristiques identitaires et culturelles.
Valorisation énergétique des bioressources.
Syndicat mixte de la Jeune Loire et ses rivières.
Le bois énergie, un enjeu durable.
Syndicat mixte du pays de Machecoul et de Logne
Nouveaux services facilitant l'accès à l'emploi.
Technopôle de l'environnement du pays de Châteaubriant.
Syndicat mixte pour le développement du pays Forêt d'Orléans-Val de Loire.
La valorisation de la forêt et ses produits.
Communauté de communes du canton de Puiseaux.
Le moulin de Châtillon : centre de formation et d'échanges "autour du pain".
Pays Est Quercy
Pays Est Quercy, territoire d'excellence culturelle.
Association de développement de la vallée de la Dordogne lotoise.
Tourisme patrimonial et hébergement de qulité en pays de la vallée de la Dordogne lotoise.
Syndicat mixte pour l'aménagement du pays d'Albret-porte de Gascogne.
De la jeunesse d'Henri IV au patrimoine d'aujourd'hui en Albret : le pays de l'enfant roi.
Conseil général de la Lozère.
Télémédecine en zone rurale de montagne.
Association Filière cheval Lozère.
Structurer et développer le tourisme équestre en Margeride Aubrac.
Conseil départemental de la Lozère.
Accueil chasse et pêche en Lozère : une dynamique de territoire.
Syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère.
Création d'un écosite et développement de la filière.
Communauté de communes de Beaufort en Anjou.
Création d'une offre innovante en matière d'accueil de la petite enfance.
Syndicat du pays Haut Anjou segréen
Préservation de la biodiversité en pays Haut Anjou segréen.
Parc naturel régional Loire Anjou Touraine.
La filière bois énergie, vecteur de développement économique et de solidarité territoriale.
Communauté de communes de Mortain.
NOVE@ - pour la diffusion des nouvelles technologies.
Syndicat mixte Manche numérique.
Pôle numérique pour le maintien et l'amélioration des services aux publics.
Communauté de communes de la côte des Noirs.
Pôle relais nature-sport-santé.
Pays Vitryat - Association ADEVA.
Création d'une maison d'accueil rurale pour personnes handicapées psychiques âgées à Sompuis.
Syndicat mixte du pays d'Argonne champenoise.
Valorisation du bois en pays d'Argonne champenoise.
Pays Nord haut-marnais.
Parc métallurgique 52 : des métiers d'hier aux emplois de demain.
Communauté de communes du pays vannier.
Pôle national de développement de la vannerie d'osier et de rotin.
Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres.
Nature, culture, bien-être : moteurs de développement du plateau de Langres.
Pays de Château-Gontier : les services à la population.
Haute Mayenne terre d'accueil.
Création d'une maison des services aux publics.
Etablissement public de coopération intercommunale du Mirabée.
Haute qualité environnementale et NTIC.
Foyer accueil de Mirabée (54).
Communauté de communes du Jarnisy.
Réalisation d'unité de biométhanisation agricole collective.
Communauté de communes du pays de Commercy.
Création d'une station expérimentale, pédagogique et touristique des truffes.
Conseil général de la Meuse.
Energies renouvelables et maîtrise de l'énergie.
Pays barrois : l'excellence territoriale au service des personnes dépendantes.
Belle-Ile-en-Mer, véritable terroir de produits agricoles de qualité.
Pays touristique de l'Oust à Brocéliande.
Demain sera nature, demain sera culture.
La valorisation des bioressources du pays du Saulnois.
Communauté de communes du pays du verre et du cristal.
Pays du verre et du cristal : renforcer l'attractivité touristique.
Communauté de communes Loire et Vignoble.
Comptoir des Sauvignons
Communauté de communes Nivernais-Bourbonnais.
Résidence de tourisme Handiclub : hameau de Paraize, à Livry.
Communauté de communes Action Fourmies et environs et communauté de
communes Guide du pays de Trélon.
Valorisation économique des matériaux naturels locaux pierre et bois.
Pays des moulins de Flandre.
Communauté de communes de la Picardie verte.
EQUITERRA, le village du cheval de trait.
Pays d'Alençon
Une voie verte : lien durable et synergie d'acteurs pour revitaliser nos territoires ruraux.
Parc naturel régional Normandie-Maine.
Valorisation du thème de la peinture dans une démarche de développement touristique durable.
Agence de développement du pays des 7 Vallées.
Le bois : renaissance d'une ressource et avenir d'un territoire.
Communauté de communes de l'Atrébatie.
Pôle du bâtiment communicant et durable.
Issoire Communauté.
Mise en valeur touristique du fort villageois du Broc.
Parc naturel régional des volcans d'Auvergne.
Ragréage de la filière pierre volcanique ou le retour à l'âge de pierre.
SIVOM Artzamendi.
Valorisation et rayonnement des activités de santé sur le bassin de Cambo-les-Bains (64).
Syndicat mixte Nive-Adour-Ursuya.
Pôle patrimonial et écotouristique de la vallée de l'Adour maritime.
Communauté de communes de Soule-Xiberoa.
Pôle écotouristique de la vallée de Soule.
Confluence pyrénéenne.
Communauté de communes de la Haute Bigorre.
Portail d'échanges informatisés des professionnels de la forêt bigourdane.
Communauté de communes de Saint-Laurent-de-Neste.
Communiquer de l'ère numérique à l'ère préhistorique.
Communauté de communes d'Agly-Fenouillèdes.
Valorisation économique et touristique de la vallée de l'Agly.
Pays Terres romanes
Energies renouvelables : valorisation des ressources naturelles.
Communauté de communes du pays de Sarre-Union.
Le tourisme durable pour l'authenticité d'une destination touristique en émergence.
Communauté de communes de la Haute Bruche.
Projet médical de la clinique Saint-Luc.
Association du pays Bruche Mossig Piémont.
Pôle de services sur la friche de la brasserie, à Mutzig.
Communauté de communes de la vallée de Munster.
Maison du Munster, au coeur du projet touristique et environnemental de la vallée de Munster.
Communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach.
Création du pôle numérique de Haut-Alsace.
Syndicat mixte du pays des Vosges saônoises.
Mobilisation du bois et structuration de la filière bois énergie.
Association départementale pour le développement de la musique et de la
danse en Haute-Saône.
La Bulle à spectacles/Théâtre Modul'air.
Association du pays de Vesoul - Val de Saône.
Plate-forme de services en ligne et de réseaux virtuels de professionnels pour PME.
Pays de Bresse bourguignonne.
Développement d'une filière biocarburant au service de l'agriculture bressane.
Syndicat mixte de valorisation du grand site de Solutré-Pouilly-Vergisson.
Mise en valeur d'un site d'exception : les roches de Solutré et de Vergisson.
Syndicat mixte du pays du Charolais-Brionnais.
Pôle technologique de valorisation et d'innovation des viandes charolaises.
Syndicat mixte du pays de la Haute Sarthe.
Développement de pôles et d'activités touristiques structurants.
Syndicat mixte du pays Vallée du Loir.
La forêt domaniale de Bercé source d'une nouvelle dynamique touristique.
Syndicat mixte du pays du Perche sarthois.
Tourisme sportif : projet d'équilibre rural en Perche sarthois.
Syndicat du pays de Maurienne.
Le très haut débit en pays de Maurienne.
Syndicat mixte Arlysère.
Penser forêt, agir bois : développer l'excellence par l'exemplarité.
Syndicat mixte de l'avant-pays savoyard.
Tourisme pêche et patrimoine au fil de la rivière Guiers en vallée de Chartreuse.
Syndicat intercommunal du Haut Chablais.
Bois énergie dans le Haut Chablais.
Communauté de communes du Val des Usses.
Projet de développement du Val des Usses.
Syndicat mixte de développement du pays de Bray
ECOPARC.
Communauté de communes de la région d'Yvetot.
E'Caux centre.
Tourisme et culture en Provinois : conception et mise en oeuvre d'une offre touristique et
cinématographique de qualité.
Syndicat mixte du pays Thouarsais.
L'énergie au coeur de la dynamique territoriale.
Communauté de communes du Lezayen.
Réseau Eco-Développement, architecture et développement durable.
Communauté de communes du pays Thénéezeen.
L'homme et la pierre.
Communauté de communes de Parthenay.
Marché aux bestiaux de Parthenay.
Association PERLE Excellence baie de Somme.
Baie de Somme, relations homme-nature promesses d'avenir.
Agence de développement de l'est de la Somme (ADES Santerre Haute Somme)
Santerre Haute Somme : découverte, démonstration, développement.
Communauté de communes du Val de Oye.
Côté nature... côté culture... projet des 3 vallées.
Pays vignoble gaillacois, bastides et val Dadou.
Habitat-services et développement durable.
Valorisation des ressources forestières locales.
Pays Midi-Quercy (82) et pays Rouergue occidental (12).
Destination Viaur-Aveyron - rivières sauvages.
Conseil départemental du Var.
Création d'un atelier de découpe et de conditionnement de la viande ovine dans le Haut Var Verdon.
Parc naturel régional du Luberon.
Bioressources et énergies renouvelables, l'alternative écologique.
Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie.
Pôle santé multisites de la communauté de communes du pays de La Châtaigneraie.
Pays Montmorillonnais.
La pépinière d'entreprises rurales de la Grange, à Gaudon.
Conseil départemental de la Vienne.
Développement de services innovants à la population rurale de la Vienne.
Syndicat mixte du pays civraisien.
Le bois, source d'énergies.
Association du pays du Haut Limousin.
Structuration et valorisation de la filière ovine au nord de la Haute Vienne.
Pays de l'Occitane et des monts d'Ambazac.
Création d'une filière bois énergie.
Communauté de communes du pays de Saint-Yrieix.
Création d'une ferme-relais et d'une unité de collecte pour la production de châtaignes et marrons.
Syndicat mixte du pays des Vosges centrales.
Plate-forme d'expérimentation pour la valorisation des coproduits de la filière bois.
Syndicat mixte du pays du Tonnerrois.
Pôle de services.
Communauté de communes du nord de la Martinique.
Les fruits tropicaux dans le nord de la Martinique.
Conseil général de la Martinique.
Horticulture en aide aux territoires.
Atelier d'agrotransformation de produits amazoniens comestibles.
Territoire de la côte Ouest.
La démarche de développement durable.
Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Les agents titulaires du grade d'inspecteur stagiaire du Trésor public à la date de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour ce qui concerne le déroulement de leur formation théorique ainsi que leur titularisation, par les dispositions du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé, dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
Les agents appartenant au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Ils sont reclassés dans les conditions suivantes :
CORPS DES INSPECTEURS DU TRÉSOR PUBLIC
Receveur-percepteur des finances de 1re classe
Receveur-percepteur des finances de 2e classe
Receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon
Receveur-percepteur du Trésor public de 1er échelon
Les agents appartenant au corps des huissiers du Trésor public régi par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés à cette date dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Sans préjudice des dispositions de l'article 38, les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
Les huissiers stagiaires du Trésor public sont reclassés en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor public.
Ces agents poursuivent les formations prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité.
Ils sont rémunérés durant ces formations selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 31 mai 1997 précité.
Les agents mentionnés au présent article qui auront satisfait aux formations prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité seront, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, titularisés au deuxième échelon du grade d'inspecteur du Trésor public, avec une ancienneté de six mois dans cet échelon.
La titularisation prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra celui de l'expiration de ces formations.
Le rang d'ancienneté des agents qui auront dû interrompre l'une des périodes de formation prévues à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité pour bénéficier d'un congé avec traitement en sus du congé annuel sera fixé à la date à laquelle il aurait normalement été déterminé en l'absence de cette interruption.
Les agents mentionnés au présent article qui, lors de la formation théorique prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité, n'auront pas obtenu de résultats satisfaisants seront régis par les dispositions de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Ceux qui, lors de la formation pratique prévue à l'article 11 du décret du 31 mai 1997 précité, n'auront pas obtenu de résultats satisfaisants seront régis par les mêmes dispositions que celles prévues pour les agents en formation théorique aux trois premiers alinéas et au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
La durée de prolongation de la formation pratique mentionnée ci-dessus ne pourra excéder six mois.
Les lauréats aux concours de recrutement d'huissiers du Trésor public dont la nomination en qualité d'huissier stagiaire n'aura pas encore été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront nommés en qualité d'inspecteurs stagiaires du Trésor public à la date de leur entrée en formation.
Celle-ci pourra éventuellement être différée si le lauréat présente des justifications jugées valables.
Les agents mentionnés au présent article seront soumis aux formations prévues à l'article 12 du décret du 2 août 1995 susvisé.
Durant ces formations, ils seront régis par les dispositions des articles 14 et 15 du décret du 2 août 1995 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret du 2 août 1995, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ceux qui auront satisfait à leur formation théorique seront titularisés au 1er échelon du grade d'inspecteur du Trésor public avec une ancienneté d'un an dans cet échelon.
La titularisation prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit celui de l'expiration de cette formation théorique.
Les agents mentionnés aux articles 37, 38 et 39 seront soumis aux mêmes obligations que celles prévues à l'article 11 du décret du 2 août 1995 susvisé pour les candidats reçus aux concours d'inspecteur.
Pour les agents mentionnés aux articles 37 et 38, la période de huit ans mentionnée au premier alinéa de l'article 11 du décret du 2 août 1995 susvisé court à compter de la date de leur installation en qualité d'huissier stagiaire, la durée de leur formation étant prise en compte à ce titre dans la limite d'un an six mois.
La durée de l'obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif telle que définie au premier alinéa de l'article 11 du décret du 2 août 1995 susvisé reste maintenue à cinq ans pour les personnels qui avaient été nommés agents huissiers stagiaires sur la base des dispositions de l'article 12 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor, la durée de la formation étant prise en compte à ce titre dans la limite de deux ans.
Les services accomplis dans le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Les services accomplis dans le grade d'huissier du Trésor public et en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le grade d'inspecteur du Trésor public et en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor public.
Les services accomplis dans le grade d'agent huissier du Trésor et en qualité d'agent huissier du Trésor stagiaire sur la base des dispositions du décret du 6 juin 1969 précité sont assimilés à des services accomplis respectivement dans le grade d'huissier du Trésor public et en qualité d'huissier stagiaire du Trésor public.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public sont maintenus en fonction et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire compétente du corps des personnels de catégorie A du Trésor public jusqu'à la constitution d'une nouvelle commission administrative paritaire, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public est abrogé, sauf ses articles 11 et 13, qui sont maintenus en vigueur jusqu'à l'achèvement des cycles de formation définis à l'article 38.
Est également abrogé le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Dans les articles du décret du 2 août 1995 susvisé, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la comptabilité publique ».
Au dernier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « inspecteur stagiaire du Trésor public » sont supprimés.
- Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dans les services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique, ainsi que dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
« Les services déconcentrés du Trésor sont implantés en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à l'étranger.
« Le ressort des postes comptables implantés dans ces services est fixé par :
« 1° Décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget en ce qui concerne les trésoreries générales et les recettes des finances ;
« 2° Arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les autres postes comptables.
« L'organisation des postes comptables est fixée par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par la disposition suivante :
« Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les personnels régis par le présent décret exercent des fonctions comptables ou non comptables dans les conditions définies ci-après :
« 1° La fonction comptable de chef de poste s'exerce :
« a) S'agissant des inspecteurs du Trésor public : dans une perception ou, le cas échéant, par nécessité de service, dans plusieurs perceptions simultanément ;
« b) S'agissant des receveurs-percepteurs du Trésor public : dans une recette-perception ou, le cas échéant, par nécessité de service, dans une recette-perception et une ou plusieurs perceptions simultanément ;
« c) S'agissant des trésoriers principaux du Trésor public et des trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie : dans une trésorerie principale ou, le cas échéant, par nécessité de service, dans une trésorerie principale et une ou plusieurs perceptions simultanément ;
« d) S'agissant des receveurs des finances : dans une recette des finances.
« 2° Les fonctions non comptables s'exercent à tous les niveaux de grade, dans l'une des structures mentionnées à l'article 3.
« Les inspecteurs du Trésor public peuvent se voir confier des missions d'encadrement, d'expertise ou toute autre fonction de responsabilité.
A ce titre, ils peuvent notamment assurer la direction et l'animation d'une unité fonctionnelle.
« Les inspecteurs du Trésor public peuvent également être chargés des fonctions d'huissier.
Ces fonctions s'exercent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques.
« Les receveurs-percepteurs du Trésor public, les trésoriers principaux du Trésor public et les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie assurent des fonctions d'expertise approfondie.
Ils peuvent également assurer la direction, l'animation et la coordination d'une ou plusieurs unités fonctionnelles.
« Les trésoriers principaux du Trésor public et les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie se voient confier les missions comportant les enjeux techniques et financiers les plus élevés.
« Les inspecteurs principaux du Trésor public sont chargés des audits des postes et unités fonctionnelles du Trésor public et des organismes réglementairement soumis à son contrôle.
« Ils peuvent également exercer les fonctions de fondé de pouvoir du trésorier-payeur général dont ils relèvent, ou accomplir tous travaux, enquêtes ou expertises présentant des difficultés spéciales.
« Les directeurs départementaux du Trésor public assurent des missions d'encadrement supérieur.
A ce titre, ils peuvent exercer les fonctions de fondé de pouvoir du trésorier-payeur général.
« Ils peuvent également se voir confier toute activité d'audit et d'expertise nécessaire à la mise en oeuvre des missions confiées au Trésor public, à l'évaluation ainsi qu'à l'amélioration du fonctionnement des services.
« Les receveurs des finances et les receveurs des finances de 1re catégorie assurent l'expertise, le pilotage stratégique et l'animation des missions budgétaires, comptables et financières incombant au Trésor public.
« a) Diriger un service, un bureau, une mission, un pôle ou toute autre structure à compétence nationale ;
« b) Assister le trésorier-payeur général en qualité de fondé de pouvoir dans les trésoreries générales ;
« c) Etre en charge de l'animation et de la coordination de la politique d'audit au niveau régional.
Le chapitre Ier du même décret est complété par un article 5-1 ainsi rédigé :
- Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent, en matière de gestion des personnels, recevoir délégation de signature du trésorier-payeur général.
L'avant-dernier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce recrutement s'effectue dans une proportion comprise entre un sixième et un tiers des nominations prononcées au titre des concours mentionnés à l'article 7 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Les agents recrutés par cette voie sont titularisés dès leur nomination.
« La proportion d'un sixième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
- 1° Le concours externe mentionné au 1° de l'article 6 est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
« 2° Le concours interne mentionné au 1° de l'article 6 est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, appartenant à la catégorie B ou à un niveau supérieur.
« Les candidats doivent compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
« Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours d'inspecteur.
A l'article 10 du même décret, les mots : « alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « article précédent ».
« Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 sont nommés inspecteurs stagiaires du Trésor public, dans les conditions mentionnées à l'alinéa suivant et astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an.
En cas de manquement à cette obligation plus de quatre mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.
« Les lauréats des concours mentionnés à l'article 7 ci-dessus suivent un cycle de formation professionnelle d'une durée totale de dix-huit mois, qui débute à compter de leur nomination en qualité d'inspecteur stagiaire.
« Ce cycle comprend, d'une part, une formation théorique à l'Ecole nationale du Trésor public dont la durée de douze mois coïncide avec celle du stage et à la fin de laquelle un classement par ordre de mérite est établi, d'autre part, une formation pratique d'une durée de six mois dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
- La date de nomination en qualité d'inspecteur stagiaire est fixée par le directeur général de la comptabilité publique ; elle peut éventuellement être différée si le candidat présente des justifications appropriées.
- Sauf s'ils bénéficient des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, les inspecteurs stagiaires du Trésor public perçoivent pendant la formation théorique à l'Ecole nationale du Trésor public le traitement correspondant à l'indice attaché à l'échelon de stagiaire.
- Les inspecteurs stagiaires du Trésor public qui ont satisfait à la formation théorique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 sont titularisés dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin de cette formation théorique.
Les périodes de congés avec traitement accordées aux inspecteurs stagiaires pendant la période de formation théorique prévue à l'article 12 sont prises en compte pour l'avancement.
L'ancienneté acquise en qualité de stagiaire est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de la durée normale du stage.
Le tableau figurant à l'article 20 du même décret est modifié comme suit :
1° Toutes les conditions d'âge maximum sont supprimées.
2° Les dispositions relatives à l'accès aux grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, de receveur des finances et de receveur des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et au plus égal à l'âge maximum » sont supprimés.
« Sont admis à se présenter au concours professionnel d'inspecteur principal du Trésor public les inspecteurs du Trésor public qui, d'une part, justifient de quatre ans six mois de services effectifs dans un corps de catégorie A dont trois ans accomplis en qualité de titulaire dans le grade d'inspecteur du Trésor public, et, d'autre part, comptent au minimum un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
« La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté théorique acquise dans un corps de catégorie B.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis en qualité de titulaire dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
- Les directeurs départementaux du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs principaux du Trésor public remplissant les conditions d'ancienneté prévues au tableau figurant à l'article 20 et aptes à exercer des fonctions comportant des responsabilités particulièrement élevées dans les trésoreries générales ou au sein des services centraux du ministère de l'économie et des finances.
- Le nombre maximum d'inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe pouvant être promus au grade d'inspecteur principal du Trésor public de 1re classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
- Sans préjudice des règles du tableau figurant à l'article 20, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont choisis parmi les inspecteurs du Trésor public qui, d'une part, justifient de treize ans de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, ont atteint le 9e échelon de leur grade.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des treize ans de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté théorique acquise dans un corps de catégorie B.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans trois mois la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
« La période de formation théorique mentionnée à l'article 12 ne peut être assimilée à des services effectifs accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
« Le nombre maximum d'inspecteurs du Trésor public pouvant être promus au grade de receveur-percepteur du Trésor public est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susmentionné.
Au deuxième alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « article 18 du décret du 14 février 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 19 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ».
Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « articles 16, 18, 31, 39, 44 et 45 du présent décret » sont remplacés par les mots : « articles 14, 16, 31, 39 et 45 du présent décret ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 ans 9 mois » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 ans 3 mois ».
- La durée d'affectation des fonctionnaires de la catégorie A du Trésor public affectés à l'étranger est limitée à deux ans.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 41, un fonctionnaire de la catégorie A du Trésor public ne peut exercer une fonction supérieure à celle qui correspond à son grade par application de l'article 5 que dans les cas suivants :
« 1° Si sa fonction a été reclassée en application des dispositions de l'article 4 ;
« 2° Si cette affectation a été prononcée dans les conditions prévues à l'article 37.
« Dans les deux cas, l'intéressé ne peut demander de changement d'affectation que pour un emploi correspondant à son grade.
« Dans le premier cas, le fonctionnaire en cause peut être promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit sur le tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion.
« Dans le deuxième cas, il peut être promu au grade correspondant dès que, inscrit sur le tableau d'avancement, il réunit les conditions de nomination à ce grade.
« Après avis de la commission administrative paritaire compétente, tout fonctionnaire de catégorie A exerçant une fonction supérieure à celle correspondant à son grade en application du 1° ci-dessus peut être mis en demeure par le directeur général de la comptabilité publique d'avoir à exercer, dans les deux ans, une fonction correspondant à son grade.
A l'expiration de ce délai, sa mutation est prononcée en application des dispositions de l'article 42.
« Toutefois, ne peuvent être affectés aux fonctions correspondant au grade de receveur-percepteur du Trésor public que les inspecteurs du Trésor public ayant atteint au moins le 8e échelon dans leur grade et qui justifient de dix ans neuf mois de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A.
La durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des dix ans neuf mois de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté théorique de service acquise dans un corps de catégorie B.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services accomplis effectivement dans le grade d'inspecteur du Trésor public ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
« La période de formation théorique visée à l'article 12 ne peut être assimilée à des services effectifs accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
1° Au 1°, les mots : « prévues au cinquième alinéa de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « dans un délai maximum de trois ans à compter de la date des décisions prévues aux 1° et 2° ci-dessus et » sont supprimés.
« Les inspecteurs du Trésor public, y compris ceux ayant la qualité de stagiaire, peuvent, pour des motifs graves ou pour des raisons d'ordre familial reconnus valables par le directeur général de la comptabilité publique, abandonner volontairement leur grade pour un grade du corps des contrôleurs du Trésor public.
Ils sont pourvus d'un nouveau grade par arrêté du directeur général de la comptabilité publique, pris après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes dans les conditions ci-après.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et des articles 15 et 44 » sont remplacés par les mots : « et de l'article 15 ».
- Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur du Trésor public, de receveur-percepteur du Trésor public, de trésorier principal du Trésor public ou de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A, titulaires d'un grade de niveau équivalent.
Le détachement est effectué à grade équivalent.
« Le détachement est effectué à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
« Les fonctionnaires conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
« Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le grade d'inspecteur du Trésor public, de receveur-percepteur du Trésor public, de trésorier principal du Trésor public ou de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie dès lors qu'ils justifient de deux ans d'exercice effectif des fonctions respectivement en qualité d'inspecteur du Trésor public, de receveur-percepteur du Trésor public, de trésorier principal du Trésor public ou de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
« Ils sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2006 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplome d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2007, l'arrêté du 8 novembre 2006 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
M. Luc Longavesne est retiré de la liste des admis du centre de Lille-III.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2006, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2006 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires
David (Nicolas).
Defossey (Audrey).
Gondol (Loïc).
Jolivet (Laurence).
Lafay (Sylvain).
Massera (Stéphane).
Muller (Jean-Michaël).
Nahmani (Samuel).
Nouaille-Degorce (Pierre).
Pollet (Arnaud).
Rebischung (Paul).
Jébrak (Guillaume).
Lammouri (Abderrazzak).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2006, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné à l'élève ci-après désignée sortie en 1993 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elève fonctionnaire
Sylvander, née Philippe (Sylvia).
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 30 novembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la pisciculture L'Eau claire, dont le siège social est situé lieudit Les Condamines, 26110 Saint-Ferréol-Trente-Pas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Lavie, domicilié 29, chemin de Fregeneuil, 16800 Soyaux.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination du préfet délégué auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Lacroix (Dominique)
M. Dominique Lacroix, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé préfet délégué pour les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Bernier, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 juin 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Claude Christophe, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 juillet 2007.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN - M. Kalfon (Thierry)
Par décret en date du 8 mars 2007, M. Kalfon (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Buhl (Christine).
Décret du 8 mars 2007 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Blanchemaison (Claude)
M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable, à compter du 1er mai 2007.
Décret du 8 mars 2007 portant nomination d'une ambassadrice, observatrice permanente de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington - Mme Pagnier (Marie-France)
Mme Marie-France Pagnier, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République de Cuba, est nommée ambassadrice, observatrice permanente de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de M. Georges Vaugier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement
L'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 2007 prorogeant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics, l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2007.
122-9-6 du code du travail est fixé à quatre cents euros pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.
Elle est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination au comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2007 :
Sont nommés au comité stratégique du programme national nutrition santé 2006-2010 :
M. Ambroise Martin.
M. Joël Menard.
M. Dominique Turck.
M. Serge Briancon.
Mme Sophie Jehel.
M. Claude Fishler.
Mme Nathalie Rigal.
M. Jean-Fabien Zazzo.
M. Jean Chappellet.
Représentante de l'Association des maires de France
Mme Isabelle Maincion.
Représentant de l'Assemblée des départements de France
Représentante de l'Association des régions de France
Représentante du réseau français
des villes-santé de l'OMS
Mme Valérie Levy Jurin.
Représentant l'association
Stratégie et Communication collectives
M. Louis Orenga.
Représentant de l'Association nationale
des industries alimentaires
M. Eric Seynave.
Représentant de la Fédération des entreprises
M. Jérôme Bedier.
Représentant du Syndicat national
de la restauration collective
M. Dominique Benezet.
Représentant du comité de coordination des collectivités
M. Jean-Lou Germain.
Représentants d'associations de consommateurs
M. Charles Pernin.
Représentante d'une association de personnes obèses
Mme Catherine Lemoine.
Sont nommés à la présidence et vice-présidence du comité stratégique du programme national nutrition santé 2006-2010 :
M. Serge Hercberg, président.
Mme Chantal Simon, vice-présidente.
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Caléo au 1er avril 2007
Caléo propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,023 cEUR/kWh.
Caléo a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,023 cEUR/kWh.
La baisse proposée par Caléo répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Futurs tarifs
L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
Pour le mouvement tarifaire du 1 er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1 er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo.
DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2007 (HORS TAXES)
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Strasbourg au 1er avril 2007
Gaz de Strasbourg propose une baisse de 0,83 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription, dont elle considère qu'elle reflète la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La baisse demandée par Gaz de Strasbourg reflète l'évolution de ses coûts d'approvisionnement entre janvier et avril 2007.
Or, en janvier 2007, Gaz de Strasbourg n'a pas souhaité déposer un nouveau barème de tarifs à souscription, la hausse théorique des tarifs étant faible (0,14 EUR/MWh).
Le barème en vigueur en octobre est resté applicable.
Ce barème reflète les coûts d'approvisionnement de Gaz de Strasbourg en octobre 2006.
Or l'évolution des coûts d'approvisionnement à prendre en compte pour obtenir le barème d'avril 2007 doit être calculée entre octobre 2006 et avril 2007.
Elle correspond à une baisse de 0,69 EUR/MWh.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par Gaz de Strasbourg.
Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 6 intitulé « Pari Quadrio » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel et rédigé de la façon suivante :
« Pari "Quadrio
- Pour deux épreuves, consécutives ou non, d'une même réunion désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Quadrio peuvent être organisés.
« Un pari "Quadrio consiste à désigner quatre chevaux : deux sur la première course support du pari "Quadrio, deux sur la seconde course support du pari "Quadrio, et à préciser pour les deux chevaux de chacune des deux épreuves leur ordre de classement à l'arrivée.
« Une combinaison de quatre chevaux s'entend comme l'ensemble des quatre permutations possibles de quatre chevaux sur deux courses, pris deux à deux.
« Dans une arrivée normale, l'une de ces permutations correspond à l'ordre exact d'arrivée, dénommé "4 ordre, pour les deux épreuves supports du "Quadrio et les trois autres permutations à l'ordre inexact d'arrivée, dénommé "4 désordre.
« Un pari "Quadrio est payable si au moins deux des quatre chevaux choisis occupent l'une des deux premières places de chacune des deux épreuves.
« Il donne lieu à un rapport dit "4 ordre si les quatre chevaux choisis occupent les deux premières places de chacune des deux courses support du pari "Quadrio et si l'ordre stipulé par le parieur pour les quatre chevaux désignés est conforme à l'ordre exact de classement des chevaux à l'arrivée de ces épreuves.
« Il donne lieu à un rapport dit "4 désordre lorsque l'ordre d'arrivée stipulé par le parieur pour les quatre chevaux désignés est différent de l'ordre de classement des chevaux à l'arrivée pour l'une au moins des deux épreuves support du pari "Quadrio.
« En outre, toutes les combinaisons de quatre chevaux comportant deux chevaux classés aux deux premières places de l'une des épreuves support au pari "Quadrio et un cheval classé à l'une des deux premières places de l'autre épreuve support du "Quadrio, quel que soit l'ordre stipulé par le parieur, et un cheval classé à un rang supérieur à la deuxième place donnent lieu à un rapport dit "3 chevaux, sauf cas prévu à l'article 58.9.
« De même, toutes les combinaisons de quatre chevaux comportant un cheval classé à l'une des deux premières places de chacune des deux épreuves support du "Quadrio, quel que soit l'ordre stipulé par le parieur, et deux chevaux classés à des rangs supérieurs à la deuxième place de chacune de ces deux épreuves donnent lieu à un rapport dit "2 chevaux, sauf cas prévu à l'article 58.9.
« Les combinaisons des chevaux classés à la première et à la deuxième place de l'une ou l'autre des deux épreuves ne donnent pas lieu au paiement du rapport "2 chevaux.
- Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même "Quadrio unitaire, y compris ceux englobés dans une formule "combinée ou "champ, un enjeu total supérieur à 100 fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire.
En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leurs paris en application de l'article 8 du présent arrêté.
- Dans le cas d'arrivée "dead heat, les combinaisons payables au rapport "4 ordre ou "4 désordre sont les suivantes :
« a) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la première place sur une des deux courses support du pari "Quadrio et d'une arrivée normale sur l'autre course, les combinaisons payables au rapport "4 ordre ou "4 désordre sont toutes les combinaisons comportant les chevaux classés premiers, pris deux à deux, de la course comportant l'arrivée "dead heat, avec le cheval classé premier et le cheval classé deuxième de l'autre épreuve support du pari "Quadrio.
« Pour chaque combinaison, l'ordre exact dénommé rapport "4 ordre comporte les deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier de l'épreuve comportant une arrivée normale a été désigné à la première place.
« Pour chaque combinaison, l'ordre inexact dénommé rapport "4 désordre comporte les deux permutations dans lesquelles, sur l'épreuve comportant une arrivée normale, le cheval classé premier a été désigné à la deuxième place.
« b) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la deuxième place sur une des deux courses support du pari "Quadrio et d'une arrivée normale sur l'autre course, les combinaisons payables au rapport "4 ordre ou "4 désordre sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier et l'un quelconque des chevaux classés deuxièmes de la course comportant l'arrivée "dead heat avec le cheval classé premier et le cheval classé deuxième de l'autre épreuve support du pari "Quadrio.
« Pour chaque combinaison, l'ordre exact dénommé rapport "4 ordre correspond à la permutation dans laquelle le cheval classé premier de la course comportant l'arrivée "dead heat a été désigné à la première place avec le cheval classé premier et le cheval classé deuxième désigné à la deuxième place sur l'autre épreuve.
« Pour chaque combinaison, l'ordre inexact dénommé rapport "4 désordre comporte les trois permutations dans lesquelles le cheval classé premier de la course comportant l'arrivée "dead heat a été désigné à la deuxième place et/ou les chevaux classés aux deux premières places de la seconde épreuve ont été désignés à un rang de classement différent de celui correspondant à leur place à l'arrivée.
« c) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la première place sur chacune des deux courses support du pari "Quadrio, les combinaisons payables au rapport "4 ordre ou "4 désordre sont toutes les combinaisons comportant les chevaux classés premiers pris deux à deux dans chacune des deux épreuves, support du pari "Quadrio.
« Pour chaque combinaison, il y a un rapport unique pour les quatre ordres de classement possibles des quatre chevaux entrant dans la même combinaison.
« d) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la première place sur une des deux courses, support du pari "Quadrio et d'une "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la deuxième place sur l'autre course, les combinaisons payables au rapport "4 ordre ou "4 désordre sont toutes les combinaisons comportant les chevaux classés premiers, pris deux à deux, de la course comportant l'arrivée "dead heat à la première place avec le cheval classé premier et l'un quelconque des chevaux classés deuxième de la course comportant l'arrivée "dead heat à la seconde place.
« Pour chaque combinaison, l'ordre exact dénommé rapport "4 ordre comporte les deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier de la course comportant l'arrivée "dead heat à la seconde place a été désigné premier.
« Pour chaque combinaison, l'ordre inexact dénommé rapport "4 désordre comporte les deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier de la course comportant l'arrivée "dead heat à la seconde place a été désigné deuxième.
« e) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la deuxième place sur chacune des deux courses, support du pari "Quadrio, les combinaisons payables à un rapport "4 ordre ou "4 désordre sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier et l'un quelconque des chevaux classés deuxième d'une des épreuves, avec le cheval classé premier et l'un quelconque des chevaux classés deuxième de l'autre épreuve, support du pari "Quadrio.
« Pour chaque combinaison, l'ordre exact dénommé "4 ordre correspond à la permutation dans laquelle le cheval classé premier de chacune des deux épreuves a été désigné à la première place.
« Pour chaque combinaison, l'ordre inexact dénommé "4 désordre comporte les trois permutations dans lesquelles un des chevaux au moins classé premier de chacune des deux épreuves a été désigné à la deuxième place.
- Dans le cas d'arrivée "dead heat, les combinaisons payables au rapport "3 chevaux sont les suivantes, sauf cas prévu à l'article 58.9 :
« a) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la première place sur l'une ou les deux courses, support du pari "Quadrio, les combinaisons payables au rapport "3 chevaux sont toutes les combinaisons comportant deux chevaux classés à la première place sur l'une des courses avec un cheval classé soit à la première, soit à la deuxième place et un cheval classé à un rang supérieur à la deuxième place sur l'autre course, ou les combinaisons comportant un des chevaux classés à la première place et un cheval classé à un rang supérieur à la deuxième place sur l'une des courses avec les chevaux classés à la première et à la deuxième place sur l'autre course.
« b) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la deuxième place sur l'une ou les deux courses support du pari "Quadrio et en l'absence d'une arrivée "dead heat à la première place sur l'une de ces deux courses, les combinaisons payables au rapport "3 chevaux sont toutes les combinaisons comportant deux chevaux classés aux deux premières places sur l'une des deux courses avec un des chevaux classés à l'une des deux premières places de l'autre course.
« c) Les combinaisons entre elles des deux chevaux classés "dead heat à la deuxième place sur une des courses servant de support au pari "Quadrio avec un cheval classé soit premier, soit deuxième et un cheval classé à un rang supérieur à la deuxième place de l'autre course ne donnent pas lieu au paiement du rapport "3 chevaux.
« Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la première ou à la deuxième place sur l'une ou les deux courses support du "Quadrio, les combinaisons payables au rapport "2 chevaux sont toutes les combinaisons comportant :
« - soit un des chevaux classés premiers sur l'une des deux courses avec un des chevaux classés à la première ou à la deuxième place de l'autre course ;
« - soit un des chevaux classés à la deuxième place sur l'une des deux courses avec un des chevaux classés deuxième sur l'autre course,
« - et un cheval classé à un rang supérieur à la deuxième place sur chacune des deux courses.
« Les combinaisons entre elles des chevaux classés "dead heat à la première ou à la deuxième place ou les combinaisons comportant le cheval classé premier et un des chevaux classés deuxième sur l'une des deux courses support du "Quadrio et deux chevaux classés à des rangs supérieurs à la deuxième place de l'autre course ne donnent pas lieu au paiement du rapport "2 chevaux.
- a) Les combinaisons "Quadrio comportant deux chevaux non partants sur l'une des courses support du pari sont remboursées.
« b) Lorsqu'une combinaison "Quadrio comporte un cheval non partant parmi les quatre chevaux désignés, elle donne droit à deux fois le rapport "3 chevaux, sous réserve que, dans la course support du "Quadrio comportant le non-partant, le cheval ayant participé à la course ait été classé à l'une des deux premières places de l'arrivée et que, dans la seconde épreuve, support du pari "Quadrio, les chevaux ayant participé à la course aient été classés aux deux premières places de l'arrivée.
« c) Lorsqu'une combinaison "Quadrio comporte un cheval non partant parmi les quatre chevaux désignés, elle donne droit à deux fois le rapport "2 chevaux, sous réserve que, parmi les trois autres chevaux désignés par le parieur, deux se soient classés à l'une des deux premières places dans chacune des deux courses et que le troisième cheval ait été classé à un rang supérieur au deuxième.
« d) Lorsqu'une combinaison "Quadrio comporte deux chevaux non partants parmi les quatre chevaux désignés, elle donne droit à deux fois et demie le rapport "2 chevaux, sous réserve que les deux autres chevaux désignés par le parieur se soient classés à l'une des deux premières places dans chacune des deux courses.
« e) Toutefois, les règles énoncées aux paragraphes b, c et d ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules "champ total et "champ partiel prévues à l'article 58.8 dont le cheval de base sur une ou deux courses est non partant.
Dans ce cas, la formule correspondante est remboursée.
- Les parieurs ont la possibilité pour le pari "Quadrio de désigner un cheval de complément par course support du pari "Quadrio, conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté.
« Dans ce cas, les dispositions de l'article 13, paragraphe II, du présent arrêté s'entendent au sens d'une application à chacune des courses support du pari "Quadrio prises séparément et les termes "combinaisons ou paris unitaires au sens des chevaux désignés par le parieur, pris deux à deux, sur une même course et les termes : "formule combinée, "champ partiel ou champ total au sens de l'ensemble des chevaux désignés par le parieur sur une même course.
« Si le parieur n'a pas désigné de cheval de complément ou si le cheval de complément désigné sur une course, support du pari "Quadrio, est non partant, et si, dans ce dernier cas, cumulativement, le pari engagé par le parieur comporte un ou plusieurs autres chevaux ne prenant pas part à la même course, le pari est traité selon les dispositions du paragraphe I ci-dessus.
« Si un parieur a désigné sur une des courses, support du pari "Quadrio, un cheval de complément qui prend part à la course et si, après que ce cheval a remplacé un cheval non partant de cette course, le pari engagé par le parieur comporte, de plus, un ou plusieurs autres chevaux non partants sur la même course, les dispositions du paragraphe I ci-dessus sont applicables.
« Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du montant total des enjeux.
On obtient ainsi la masse à partager "Quadrio.
« 20 % de cette masse à partager appelés masse à partager "4 ordre sont affectés au calcul du rapport "4 ordre ;
« 15 % de cette masse à partager appelés masse à partager "4 désordre sont affectés au calcul du rapport "4 désordre ;
« 25 % de cette masse à partager appelés masse à partager "3 chevaux sont affectés au calcul du rapport "3 chevaux ;
« Enfin, 40 % de cette masse à partager appelés masse à partager "2 chevaux sont affectés au calcul du rapport "2 chevaux.
- Rapport "4 ordre :
« a) Dans le cas d'arrivée normale et dans les cas d'arrivées "dead heat prévus aux paragraphes a, b, d et e de l'article 58.3-I ci-dessus, la masse à partager "4 ordre est répartie au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables.
« Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut à payer pour la ou chacune des combinaisons payables, sous réserve des dispositions des articles 58.6 et 58.7 ci-dessous.
« b) Dans le cas d'arrivée "dead heat prévu au paragraphe c de l'article 58.3-I ci-dessus, la masse à partager "4 ordre et "4 désordre est cumulée pour constituer une masse à partager commune.
« La masse à partager ainsi obtenue est répartie au prorata du nombre de mises sur les combinaisons payables.
« Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut à payer pour chacune des combinaisons payables, sous réserve des dispositions de l'article 58.7 ci-dessous.
- Rapport "4 désordre :
« Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée "dead heat, prévus aux paragraphes a, b, d, et e de l'article 58.3-I ci-dessus, la masse à partager "4 désordre est répartie au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables.
- Rapport "3 chevaux :
« Dans le cas d'arrivée normale et dans le cas d'arrivée "dead heat, la masse à partager "3 chevaux est répartie au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables.
« Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut à payer pour la ou chacune des combinaisons payables, sous réserve des dispositions de l'article 58.7 ci-dessous.
- Proportion minimum des rapports "4 ordre et "4 désordre.
« a) Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas d'une arrivée "dead heat, prévu aux paragraphes b et e de l'article 58.3-I ci-dessus pour chaque combinaison de quatre chevaux, le rapport net "4 ordre doit être égal au moins à deux fois le rapport net "4 désordre.
« Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles du calcul des rapports énoncées à l'article 58.5 ci-dessus, les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
« Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié par deux.
Au nombre obtenu, est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre, s'il y en a plusieurs.
« La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "4 désordre.
« Le rapport net payé "4 ordre est alors égal à deux fois le rapport net "4 désordre, sous réserve des dispositions de l'article 58.7 ci-dessous.
« b) Dans les cas d'arrivée "dead heat prévu aux paragraphes a et d de l'article 58.3-I ci-dessus, le rapport net "4 ordre doit être au moins égal au rapport net "4 désordre.
« Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul des rapports énoncées à l'article 58.5 ci-dessus, les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
« Au nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre, s'il y en a plusieurs.
« Le rapport net à payer au rapport "4 ordre est alors égal au rapport net à payer au rapport "4 désordre, sous réserve des dispositions de l'article 58.7 ci-dessous.
- Proportion des rapports "4 désordre, "3 chevaux et "2 chevaux.
« Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas d'une arrivée "dead heat, le rapport net "3 chevaux ne peut être supérieur à la moitié du rapport net "4 désordre.
Simultanément, le rapport net "3 chevaux doit être au moins égal à deux fois le rapport net "2 chevaux.
« Lorsque les dispositions ci-dessus sont appliquées dans le cas d'arrivée "dead heat prévu au paragraphe c de l'article 58.3-I, les termes : rapport net "4 désordre s'entendent au sens du rapport unique visé audit paragraphe et les termes : masse à partager "4 désordre au sens des masses à partager ayant servi au calcul de ce rapport unique.
« Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux articles 58.5 et 58.6 ci-dessus, les rapports sont établis de la manière suivante :
Dans le cas où le rapport net "3 chevaux est supérieur à la moitié du rapport net "4 désordre et où le rapport net "2 chevaux n'est pas supérieur à la moitié du rapport net "3 chevaux, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe a ci-dessous.
« Dans le cas visé ci-dessus, lorsque les dispositions de l'article 58.6 sont appliquées après celles de l'article 58.5, les calculs de répartition sont effectués conformément à celles prévues au paragraphe b ci-dessous.
« a) Les masses à partager "4 désordre et "3 chevaux sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié par deux.
Au nombre obtenu, est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "3 chevaux.
« La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "3 chevaux.
« Le rapport net payé "4 désordre est alors égal à deux fois le rapport net "3 chevaux, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous.
« b) Si, après application du paragraphe a ci-avant, le rapport net "4 désordre se trouve supérieur à la moitié du rapport net "4 ordre dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a, ou se trouve supérieur au rapport net « 4 ordre » dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b, et que, simultanément, le rapport net "2 chevaux n'est pas supérieur à la moitié du rapport net "3 chevaux, les calculs de répartition s'effectuent comme suit :
« Les masses à partager "4 ordre, "4 désordre et "3 chevaux sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
« Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié, soit par 4 dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a, soit par deux dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b.
« Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la ou les combinaisons "4 désordre multiplié par deux.
A ce total, sont ajoutées les mises sur la ou les combinaisons "3 chevaux, s'il y en a plusieurs.
« Le rapport net payé "4 ordre est alors égal à quatre fois le rapport net "3 chevaux dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a, ou à deux fois le rapport net "3 chevaux dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b, et le rapport net payé "4 désordre est alors égal à deux fois le rapport net "3 chevaux, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous.
« c) Si, après application des dispositions du paragraphe b ci-dessus, le rapport net "2 chevaux se trouve supérieur à la moitié du rapport net "3 chevaux, les calculs de répartition s'effectuent comme suit :
« Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié soit par huit dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a, soit par quatre dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b.
« A ce nombre est ajouté celui des mises sur la ou les combinaisons "4 désordre multipliées par quatre.
A ce total sont ajoutées les mises sur la ou les combinaisons "3 chevauxs'il y en a plusieurs, multipliées par deux et les mises sur la ou les combinaisons "2 chevaux, s'il y en a plusieurs.
« La répartition de la masse à partager "Quadrio au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "2 chevaux.
« Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal à huit fois le rapport net "2 chevaux dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a, ou à quatre fois le rapport net payé "2 chevaux dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b, et le rapport net payé "4 désordre est alors égal à quatre fois le rapport net "2 chevaux et le rapport net payé "3 chevaux est alors égal à deux fois le rapport net "2 chevaux.
« Si ce rapport commun est inférieur à 1,10 , les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports "4 ordre, "4 désordre, "3 chevaux et "2 chevaux soient égaux.
« Si le rapport unique "4 ordre, "4 désordre ; "3 chevaux et "2 chevaux est inférieur à 1,10 , il est fait application de l'article 18.
Si ce dernier rapport est toujours inférieur à 1,10 , les dispositions de l'article 19 sont applicables.
« d) Si, après application du paragraphe a ci-avant, le rapport net "4 désordre se trouve supérieur à la moitié du rapport net "4 ordre dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a, ou se trouve supérieur au rapport net "4 ordre dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b, et que simultanément le rapport net "2 chevaux se trouve supérieur à la moitié du rapport net "3 chevaux, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe c ci-dessus.
« e) Si après application du paragraphe a, ci-avant, le rapport net "4 désordre ne se trouve pas supérieur à la moitié du rapport net "4 ordre dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a, ou ne se trouve pas supérieur au rapport net "4 ordre dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b, mais que, simultanément, le rapport net "2 chevaux se trouve supérieur à la moitié du rapport net "3 chevaux, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe 3 (a) ci-dessous.
Dans le cas où le rapport net "2 chevauxest supérieur à la moitié du rapport net "3 chevaux et où le rapport net "4 désordre est au moins égal au double du rapport net "3 chevaux, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe a ci-dessous :
« a) Les masses à partager "3 chevaux et "2 chevaux sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "3 chevaux, s'il y en a plusieurs, est multiplié par deux.
« Le rapport net payé "3 chevaux est alors égal à deux fois le rapport net "2 chevaux, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous.
« b) Si, après application des dispositions du paragraphe a, ci-avant le rapport net "3 chevaux se trouve supérieur à la moitié du rapport net "4 désordre, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe 3 (a) ci-dessous.
« Dans le cas visé ci-dessus, lorsque les dispositions de l'article 58.6 sont appliquées après celles de l'article 58.5, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe 1 (c) ci-dessus.
« c) Lorsque les dispositions du paragraphe a ci-dessus sont appliquées après celles du paragraphe 4 (a) ci-dessous et si, cumulativement, le rapport "2 chevaux est toujours inférieur à 1,10 , les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe 3 (a) ci-dessous.
Dans le cas où le rapport net "3 chevaux est supérieur à la moitié du rapport net "4 désordre et où le rapport net "2 chevaux est supérieur à la moitié du rapport net "3 chevaux, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe a ci-dessous.
« a) Les masses à partager "4 désordre, "3 chevaux et "2 chevaux sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié par quatre.
Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "3 chevaux, s'il y en a plusieurs, multiplié par deux.
A ce total, est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "2 chevaux, s'il y en a plusieurs.
« Le rapport net payé "4 désordre est alors égal à quatre fois le rapport net "2 chevaux et le rapport net "3 chevaux est alors égal à deux fois le rapport net "2 chevaux, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessous.
« b) Si après application des dispositions du paragraphe a ci-dessus le rapport net "4 désordre se trouve supérieur à la moitié du rapport net "4 ordre dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe a ci-avant, ou se trouve supérieur au rapport net "4 ordre dans le cas visé à l'article 58.6, paragraphe b, les calculs de répartition sont effectués en application des dispositions du paragraphe 1 (c) ci-dessus.
« c) Lorsque les dispositions du paragraphe a ci-dessus sont appliquées après celles du paragraphe 2 (c) ci-dessus ou 4 (b) ci-dessous, et si, cumulativement, le rapport "2 chevaux est toujours inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe 1 (c) ci-dessus.
« 4. a) Si l'application des règles de calcul des rapports énoncées à l'article 58.5 ci-dessus conduit à un rapport "2 chevaux inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont effectués en application de l'article 58.7.2 (a) ci-dessus.
« b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, lorsque les dispositions de l'article 58.7.1 (a) ou 2 (a) sont appliquées après celles de l'article 58.5, les calculs de répartition sont effectués en application de l'article 58.7.3 (a) ci-dessus.
« c) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, lorsque les dispositions de l'article 58.7.1 (b) ou 3 (a) sont appliquées après celles de l'article 58.5, les calculs de répartition sont effectués en application de l'article 58.7.1 (c) ci-dessus.
« d) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, lorsque les dispositions des articles 58.6 et 58.7.2 (a) sont conjointement appliquées après celles de l'article 58.5, les calculs de répartition sont effectués en application de l'article 58.7.1 (c) ci-dessus.
« Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Quadrio soit sous forme de combinaisons unitaires de quatre chevaux combinant deux des chevaux déclarés partants sur chacune des deux courses supports du pari "Quadrio, soit sous forme de formules dites "combinées ou "champ.
« Dans ce dernier cas, si le pari "Quadrio est enregistré par l'intermédiaire de formulaires visés au chapitre 4 bis du titre IV du présent arrêté, le nombre maximum de chevaux pouvant être désignés par formule est porté à la connaissance des parieurs.
Les formules combinées.
« Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Quadrio combinant entre eux deux à deux un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur sur chacune des deux courses supports du pari "Quadrio.
« a) Le parieur peut n'engager chaque combinaison de quatre chevaux parmi sa sélection (deux chevaux sur la première course, support du "Quadrio, deux chevaux sur la seconde) que dans un ordre relatif stipulé.
« Si le parieur sélectionne K chevaux sur la première course et K' chevaux sur la seconde course, la formule correspondante dénommée "formule simplifiée englobe :
[K x (K - 1)] x [K' x (K' - 1)] paris "Quadrio
paris "Quadrio
« b) S'il désire pour chaque combinaison de quatre chevaux, parmi sa sélection (deux chevaux sur la première course support du "Quadrio, deux chevaux sur la seconde) les deux ordres possibles sur chacune des deux courses, la formule correspondante dénommée "formule dans tous les ordres englobe, pour une sélection de K chevaux sur la première course et K' chevaux sur la seconde :
Les formules "champ d'un cheval.
« Elles englobent pour chacune des deux courses servant de support au pari "Quadrio l'ensemble des combinaisons de deux chevaux combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux déclarés partants de la course concernée (champ total) ou avec une sélection de ces chevaux (champ partiel).
« Si l'une des deux courses, support du pari "Quadrio comporte N chevaux officiellement partant, le champ total d'un cheval de base pour la course concernée englobe (N - 1) combinaisons de deux chevaux en formule simplifiée et 2 x (N - 1) combinaisons de deux chevaux en "formule dans tous les ordres.
« Le champ partiel d'un cheval de base avec une sélection de P chevaux sur l'une des courses support du pari "Quadrio englobe P combinaisons de deux chevaux en formule simplifiée et 2 P combinaisons de deux chevaux en "formule dans tous les ordres.
« Pour les formules "champ simplifié, total ou partiel sur l'une ou les deux courses support du "Quadrio, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base dans la course concernée.
« Les formules unitaires, combinées ou champ visés ci-avant s'entendent d'une application par course et peuvent être combinées entre elles au titre des deux courses supports du pari "Quadrio.
Dans ce cas, le nombre total de paris "Quadrio englobés par les deux formules est égal au produit des paris "Quadrio englobés par chacune des deux formules.
« Les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants sur chacune d'elles par le programme officiel des courses et la liste officielle des partants au Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari.
« a) Lorsque, dans une épreuve où fonctionne le pari "Quadrio, il n'y a aucune mise au rapport "4 ordre, la masse à partager afférente à ce rapport est affectée à la détermination du rapport "4 désordre.
« b) S'il n'y a aucune mise au rapport "4 désordre, la masse à partager afférente à ce rapport est affectée à la détermination du rapport "4 ordre.
« c) S'il n'y a aucune mise au rapport "4 ordre et aucune mise au rapport "4 désordre, le total des masses à partager afférentes à ces rapports est affecté à la détermination du rapport "3 chevaux.
« d) S'il n'y a aucune mise au rapport "3 chevaux, la masse à partager afférente à ce rapport est affectée à la détermination du rapport "4 désordre.
« S'il n'y a aucune mise aux rapports "4 ordre, "4 désordre et "3 chevaux, les masses à partager afférentes à ces rapports sont affectées à la détermination du rapport "2 chevaux.
« e) S'il n'y a aucune mise au rapport "2 chevaux, la masse à partager afférente à ce rapport est affectée à la détermination du rapport "3 chevaux.
« f) S'il n'y a aucune mise sur aucun rapport "4 ordre, "4 désordre, "3 chevaux et "2 chevaux, tous les paris "Quadrio sont remboursés.
« g) Lorsqu'une course, support du pari "Quadrio, ne comporte qu'un seul cheval classé à l'arrivée, le total de la masse à partager "4 ordre et "4 désordre est affecté à la détermination du rapport "3 chevaux.
« Lorsque les deux courses, support du pari "Quadrio, ne comportent qu'un seul cheval classé à l'arrivée, la totalité des masses à partager "4 ordre, "4 désordre et "3 chevaux est affectée à la détermination du rapport "2 chevaux.
« Lorsque aucun cheval n'est classé à l'arrivée d'une des courses support du pari "Quadrio, tous les paris "Quadrio sont remboursés.
- Course reportée.
« Si, par décision des commissaires, l'une des courses servant de support au pari "Quadrio est reportée et courue le même jour, tous les paris "Quadrio enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
« Si l'une des courses au moins servant de support au pari "Quadrio est reportée à une autre date ou annulée, tous les paris "Quadrio sont remboursés.
L'annexe 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 avril 2007.
Décret n°2007-579 du 19 avril 2007 relatif à la résorption de l'emploi précaire à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Par dérogation aux articles 7 et 8 du décret du 2 avril 2002 susvisé et dans la limite des autorisations budgétaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, les agents en fonction à la date du 1er avril 2007, recrutés en application du premier alinéa de l'article 30 du décret du 2 avril 2002 susvisé et dont les fonctions correspondent à un besoin permanent de l'institut, peuvent, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé, bénéficier d'une transformation par avenant de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
La conclusion de ces avenants est soumise, pour les agents concernés, à l'avis de la commission consultative paritaire compétente.
Ces avenants ne sont pas soumis à l'accomplissement de la période d'essai prévue à l'article 12 du décret du 2 avril 2002 susvisé.
Les modalités de saisine, de fonctionnement et de décision de la commission mentionnée à l'article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique central de l'institut.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de saisine, de fonctionnement et de décision de la commission mentionnée à l'article 10 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'institut.
Arrêté du 19 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
Les examens professionnels prévus aux articles 1er et 2 du décret du 19 avril 2007 susvisé sont organisés pour l'accès, d'une part, au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, d'autre part, au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication dans les conditions fixées aux articles suivants.
Ces examens professionnels comportent chacun une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à un questionnaire proposé aux candidats comportant 5 à 10 questions à caractère professionnel destinées à leur permettre de résoudre un cas pratique pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents.
Le questionnaire porte sur l'un des quatre domaines professionnels suivants : gestion des procédures administratives, gestion budgétaire et comptable, ressources humaines, politiques, culturelles.
Les candidats choisissent lors de l'inscription le domaine professionnel dans lequel ils souhaitent concourir.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa capacité à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif et à se situer dans un environnement professionnel.
Cette épreuve doit permettre au jury de vérifier l'aptitude du candidat à présenter un exposé et à s'exprimer clairement, sa capacité d'analyse, de réaction et de proposition.
Cet entretien débute par un bref exposé du candidat portant sur son parcours professionnel et ses motivations.
(Durée : vingt minutes, dont cinq minutes d'exposé par le candidat qui est autorisé à s'appuyer sur un support écrit ; coefficient 3.)
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier qui ne peut excéder vingt pages, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions et à formuler des propositions appropriées.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives et techniques exigées d'un attaché et sur l'expérience professionnelle du candidat.
(Durée : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien portant sur l'expérience professionnelle : dix minutes minimum ; durée de l'entretien sur les connaissances administratives et techniques : dix minutes minimum ; coefficient 3.)
Chaque jury est composé d'au moins cinq personnes.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats, classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire.
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-838 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les grades des fonctionnaires hospitaliers classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
« Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.
- Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
Décret n°2007-841 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière.
- Le classement applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux est fixé comme suit :
Arrêté du 11 mai 2007 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend également une mission de veille sociale, une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, une mission de la communication et une mission des conseillers généraux des établissements de santé.
- L'avant-dernière phrase est complétée par les mots : « et de la mission de veille sociale ».
- La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « La mission de veille sociale, la mission de la communication et la mission des conseillers généraux des établissements de santé sont rattachées au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » et les mots : « Institut national de la veille sanitaire » par les mots : « Institut de veille sanitaire ».
- La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers est responsable des questions relatives à la déontologie et à la démographie des professions paramédicales.
Elle définit notamment les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions paramédicales.
Elle organise les dispositifs de formation et détermine les programmes de formation initiale et les orientations nationales de la formation continue des personnels paramédicaux et des autres personnels hospitaliers.
« Elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels paramédicaux en lien avec les ordres professionnels concernés et assure la coordination de la relation avec les instances ordinales des professions paramédicales concernées.
« Elle assure le pilotage de la fonction publique hospitalière et, à ce titre, conçoit et élabore la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et les statut particuliers de ces personnels et suit leur application.
« Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les relations sociales et suit la mise en oeuvre de cette politique dans les établissements de santé privés.
Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans les établissements et veille à son organisation.
« Elle suit également les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements de santé privés, en liaison avec la direction générale de l'action sociale et la direction du travail.
« Elle participe à l'exercice de la tutelle en matière de gestion des personnels gérés par le centre national de gestion.
« Elle est en charge des relations de la direction, notamment avec l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le Comité de gestion des oeuvres sociales, l'Ecole des hautes études en santé publique, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, la Commission nationale de la certification professionnelle, le Conseil national de la formation tout au long de la vie, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
« Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la commission des recours, de la commission de déontologie, du Conseil supérieur des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière et de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes.
- La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux est responsable des questions relatives à la déontologie et à la démographie des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et pharmaceutique.
Elle définit notamment les conditions d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques, ainsi que les besoins de formation en liaison avec le ministère de l'enseignement supérieur.
Elle détermine les programmes de formation initiale et les orientations nationales de la formation continue.
Elle définit les conditions d'emploi applicables aux ressources médicales et pharmaceutiques hospitalières.
« A ce titre, elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels médicaux et pharmaceutiques et assure la coordination de la relation avec les ordres professionnels concernés.
« Elle conçoit et élabore les statuts des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements de santé publics et, en liaison avec le ministère chargé des universités, des personnels hospitalo-universitaires.
« Elle détermine les règles relatives aux conditions d'exercice des fonctions de ces personnels.
Elle assure le recrutement, la gestion et le suivi des carrières des personnels hospitalo-universitaires en liaison avec le ministère chargé des universités.
« Elle participe à l'exercice de la tutelle en matière de gestion des personnels gérés par le Centre national de gestion, au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des personnels de santé et à la commission de vérification des sujets des concours d'internat de pharmacie.
« Elle est en charge des relations de la direction, notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les conseils nationaux de la formation médicale et pharmaceutique, le comité de coordination de la formation médicale continue et le Conseil national des universités.
« Elle assure le secrétariat de la Commission nationale permanente de la biologie médicale, des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens communautaires à diplôme hors Union européenne reconnus par un Etat membre, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la commission permanente de l'odontologie, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers, de la Commission nationale pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et du comité de la démographie médicale et des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne et de l'Union européenne.
« La sous-direction des affaires générales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction en liaison avec la délégation des affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales et celle de la Communauté européenne.
« Elle assure la tutelle administrative et financière du centre national de gestion.
- La mission de veille sociale est chargée de l'observation des mouvements sociaux et peut assister les établissements de santé pour la prévention et la gestion des risques sociaux.
Elle est également compétente en matière de prévention et de suivi des violences en milieu hospitalier.
- La mission des conseillers généraux des établissements de santé coordonne le travail des conseillers généraux relevant du statut d'emploi défini par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.
- La mission de la communication assure la communication interne et externe de la direction en liaison avec la délégation à l'information et à la communication.
Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixée conformément au tableau ci-dessous :
L'arrêté du 24 février 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3117 « avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13367*01.
Le concours professionnel prévu au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 10 avril 1995 modifié susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Analyse d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures trente ; coefficient 5).
Entretien avec le jury portant sur les attributions du candidat ainsi que sur l'organisation et les missions du Trésor public (durée : trente minutes ; coefficient 4).
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public sont fixés par le directeur général de la comptabilité publique et annoncés par note de service diffusée dans le réseau au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
L'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 étangs du canal d'Ille et Rance (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs du canal d'Ille et Rance » (zone spéciale de conservation FR 5300050) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Ille-et-Vilaine : Dingé, Feins, Hédé, Marcillé-Raoul.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs du canal d'Ille et Rance figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 avril 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle :
M. Yvon Jacob.
En qualité de représentants des milieux industriels intéressés
à la protection de la propriété industrielle
M. Thierry Sueur, vice-président, et M. Daniel Lecomte.
M. José Monteiro.
Décret du 25 juillet 2007 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie) - Mme Orzechowski (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, Mme Corinne Orzechowski, sous-préfète hors cadres, hors classe, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie).
Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au 3° de l'article R.
126-1, le département charge la commission communale ou intercommunale, constituée s'il y a lieu dans les conditions prévues aux articles L.
121-5, de lui proposer des mesures de réglementation des boisements et de délimitation des périmètres correspondants, dans un délai qu'il prescrit et qui ne peut être inférieur à un an.
Sur la base de cette proposition, le département établit un projet de réglementation des boisements qui précise la délimitation parcellaire du ou des périmètres et la teneur des interdictions ou restrictions qui y sont envisagées.
Décret du 25 juillet 2007 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure - Mme Hedary (Delphine)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Eure exercées par Mme Delphine Hedary, maître des requêtes détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 9 juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juillet 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Luc Bonnard, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 19 juin 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, M. Denis Piet, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » à compter du 6 juin 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 juillet 2007, M. Michel Caranta, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 2007.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2007, M. Frédéric Baab, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de dix-huit mois à compter du 3 septembre 2007, pour exercer les fonctions de conseiller juridique pour les affaires de justice pénale à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles.
L'intéressé est rattaché au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le mercredi 8 novembre 2006, à 15 heures.
Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 27 octobre 2006.
L'épreuve commencera à partir du 20 novembre 2006.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-85, 01-49-55-48-55, 01-49-55-53-99 ; télécopie : 01-49-55-50-82) ;
mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr, francoise.liens@agriculture.gouv.fr, christine.duval@agriculture.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire ou anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire ou anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs Cap Sud pour l'année 2006 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs Cap Sud dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du maquereau est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs Cap Sud dans les les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs Cap Sud.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) pour l'année 2006
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE), est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du maquereau est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs La Cotinière dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs La Cotinière.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant agrément de l'organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune
L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) est agréée comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune à compter du 16 octobre 2006.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Décret du 20 octobre 2006 modifiant le décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de membre de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par le commissaire général de division Deltour (Gérard).
- Sont nommés, à compter du 1er octobre 2006, membres de la même commission au titre du 4° de l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité :
Le commissaire général de brigade Fournier (Claude), titulaire ; le général de division Augier de Crémiers (Robert), suppléant ;
Le commissaire général de division aérienne Lamon (Antoine), suppléant du commissaire général de division aérienne (2S) Barbaux (Michel) ;
Le contre-amiral Robert (Denys), suppléant du commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude) ;
L'ingénieur général hors classe de l'armement Reydellet (Daniel), suppléant de l'ingénieur hors classe de l'armement Plane (Denis).
Décret du 19 octobre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Dumont Eric
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2006, M. Dumont (Eric), administrateur civil hors classe, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juillet 2006, M. Genries (Charles), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 2006.
Décision du 3 novembre 2006 modifiant la décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
Les points 4 des articles 4 et 9 de la décision du 26 septembre 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Alain Mely, directeur adjoint de la direction régionale du génie d'Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction.
L'existence d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre à l'égard d'un ressortissant de pays tiers dans les cas visés au 1° de l'article R.
531-5 permet le retrait du titre de séjour délivré par la France ou par un autre Etat membre dans les limites fixées par la législation interne.
Décret n° 2006-1349 du 7 novembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'aéronautique militaire, signé à Paris le 15 juillet 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'aéronautique militaire, signé à Paris le 15 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'AÉRONAUTIQUE MILITAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ci-après désignés respectivement la « Partie française » et la « Partie brésilienne » et conjointement « les Parties »,
Considérant l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 2 octobre 1974,
Souhaitant renforcer leur coopération dans le domaine de la défense et en particulier dans le domaine de l'aéronautique militaire compte tenu des intérêts opérationnels, industriels et politiques qui en découlent,
Le présent accord a pour objet la coopération entre les Parties dans le domaine de l'aéronautique militaire, visant à :
a) partager l'expérience et échanger des informations techniques et opérationnelles relatives aux programmes aéronautiques militaires, aux équipements, aux technologies et à leurs applications opérationnelles ;
b) promouvoir la participation à des entraînements et des exercices militaires conjoints ;
c) identifier les possibilités de fournitures d'aéronefs, d'équipements, d'armements et de prestations.
des programmes d'aéronautique militaire
Dans le domaine des programmes d'aéronautique militaire, la coopération entre les Parties prendra la forme suivante :
a) identifier et développer les thèmes de coopération en recherche et technologie dans le domaine de l'aéronautique militaire,
b) promouvoir les visites mutuelles de délégations de représentants du secteur de l'aéronautique,
c) échanger des informations techniques et faciliter le partage d'expérience dans le domaine des programmes d'aéronautique militaire,
d) promouvoir les échanges et la formation technique de personnels civils et militaires, dans le domaine des programmes d'aéronautique militaire, dans les écoles de chacune des Parties,
e) faciliter les visites et les stages des personnels militaires et civils des Parties chez les industriels et les prestataires de services, français et brésiliens, du domaine de l'aéronautique militaire,
f) identifier les possibilités de coopération dans le domaine de l'assurance de la qualité des produits et prestations de l'industrie de défense.
Mise en oeuvre de la coopération dans le domaine
des programmes aéronautiques militaires
a) Un comité de coopération Brésil-France, ci-après désigné CCBF, est établi par les Parties afin de développer entre les Parties une coopération dans le domaine des programmes d'aéronautique militaire.
b) Le CCBF se réunit périodiquement, alternativement en France et au Brésil.
c) Le CCBF est co-présidé par un représentant de la Partie française issu de la Délégation générale pour l'armement du ministère de la défense et par un représentant de la Partie brésilienne issu du Commandement de l'Aéronautique.
d) Les règles de fonctionnement et les missions du CCBF sont précisées dans un arrangement particulier.
Mise en oeuvre de la coopération opérationnelle
a) Les Parties s'accordent pour échanger des informations du domaine aéronautique militaire opérationnel concernant, notamment, le partage d'expérience, les nouvelles doctrines et la maintenance et le soutien logistique de leurs aéronefs militaires.
b) La nature et le détail des actions de coopération dans le domaine aéronautique militaire opérationnel sont précisés dans un arrangement particulier.
a) Les informations reçues dans le cadre du présent accord ne peuvent être ni transférées, ni communiquées, ni divulguées à des tiers, directement ou indirectement, à titre temporaire ou définitif, sans l'accord écrit préalable de la Partie à l'origine de cette information.
b) La nature des informations échangées fait l'objet d'un arrangement particulier entre les autorités compétentes des Parties.
Toutes les informations produites ou échangées dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord sont utilisées, communiquées, stockées, traitées et protégées conformément aux dispositions de l'accord du 2 octobre 1974.
a) Chaque Partie renonce à l'encontre de l'autre Partie à toute demande de réparation au titre de dommages causés à son personnel civil ou militaire ou à ses biens par le personnel civil ou militaire de l'autre Partie dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord sauf en cas de faute intentionnelle.
b) Les Parties sont responsables des dommages ou pertes causés à des tiers par leurs personnels dans l'exécution de leurs devoirs officiels dans les termes du présent accord.
c) Les coûts d'indemnisation sont répartis entre les Parties de la façon suivante :
Quand la responsabilité incombe à une seule Partie, celle-ci supportera la totalité des réparations des dommages causés à des tiers,
Quand la responsabilité incombe aux deux Parties, ou s'il n'est pas possible d'attribuer la responsabilité à l'une ou l'autre des Parties, le montant de l'indemnisation sera supporté par les deux Parties à part égale.
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent accord est résolu par voie de négociations entre les Parties.
Le présent accord peut être amendé à tout moment d'un commun accord écrit par les Parties.
Les amendements entrent en vigueur conformément à l'alinéa a) de l'article 10.
a) Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la seconde des notifications par lesquelles les Parties s'informent que les conditions légales requises pour l'entrée en vigueur du présent accord sont réunies.
b) Chacune des Parties peut dénoncer à tout moment le présent accord avec un préavis de six mois.
c) Cette dénonciation ne remet pas en cause les engagements pris par les Parties au titre des articles 5, 6, 7 et 8 et qui restent en vigueur 20 ans après ladite dénonciation.
d) Les modalités de mise en oeuvre du présent accord sont précisées dans des arrangements particuliers.
e) L'extinction du présent accord entraîne l'extinction simultanée de tous les arrangements pris pour son application.
Fait à Paris, le 15 juillet 2005, en deux exemplaires en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
fédérative du Brésil :
Décret n°2006-1351 du 8 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire.
« Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs d'insertion et de probation.
« Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux personnels occupant des fonctions de :
- directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- secrétaire général de direction régionale des services pénitentiaires ;
- chef d'un établissement pénitentiaire et adjoint au chef d'établissement.
« Les montants de l'indemnité de responsabilité alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 50 % du montant de référence et supérieurs à 150 % de ce même montant.
« L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires, de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Le versement de l'indemnité de responsabilité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé à 750 euros.
Le montant prévu à l'article 1er peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieur de plus de 15 % au montant de référence et supérieur de plus de 15 % à ce même montant.
L'arrêté du 12 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen.
Modifié par Arrêté 2007-11-09 art. 1 II JORF 17 novembre 2007
Les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les tunnels figurant dans la liste de l'article R.
118-4-1 susvisé sont fondées sur un examen systématique de tous les aspects du système composé par l'infrastructure, l'exploitation, les usagers et les véhicules.
Les mesures de sécurité à mettre en oeuvre pour ces ouvrages prennent en compte les paramètres suivants : - longueur du tunnel ; - nombre de tubes ; - nombre de voies ; - géométrie du profil en travers ; - profil en long et tracé en plan ; - type de construction ; - circulation unidirectionnelle ou bidirectionnelle ; - volume de trafic par tube (trafic journalier en moyenne annuelle par voie de circulation, chaque véhicule comptant pour une unité) et répartition du trafic dans le temps ; - risque de congestion (quotidien ou saisonnier) ; - temps nécessaire aux services d'intervention pour arriver sur les lieux ; - présence et pourcentage de poids lourds notamment lorsqu'il dépasse 15 % ; - présence, pourcentage et type de véhicules transportant des marchandises dangereuses ; - caractéristiques des routes d'accès ; - largeur des voies ; - aspects liés à la vitesse ; - environnement géographique et météorologique.
Les caractéristiques de l'infrastructure doivent respecter les exigences minimales suivantes : a) Nombre de tubes et de voies : Lorsque les prévisions à quinze ans montrent que le volume de trafic dépassera 10 000 véhicules par jour et par voie de circulation, les projets doivent prévoir un tunnel bitube à circulation unidirectionnelle à la date à laquelle ce chiffre sera dépassé.
L'ouvrage doit comporter le même nombre de voies à l'intérieur et à l'extérieur du tunnel, à l'exception des bandes d'arrêt d'urgence.
Toute modification du nombre de voies se situe à une distance suffisante de la tête du tunnel au moins égale à la distance parcourue en dix secondes par un véhicule roulant à la vitesse maximale autorisée.
Lorsque les conditions topographiques empêchent de respecter cette distance, des mesures renforcées sont prises pour améliorer la sécurité. b) Géométrie du tunnel : Dans les nouveaux tunnels, sauf impossibilité topographique, les pentes longitudinales ne doivent pas être supérieures à 5 %.
Dans les tunnels dont les pentes sont supérieures à 3 %, des mesures supplémentaires sont prises afin de renforcer la sécurité sur la base de l'examen des dispositions prévues dans les dossiers préliminaire et de sécurité.
Lorsque la largeur de la voie lente est inférieure à 3,5 mètres et que le passage des poids lourds est autorisé, des mesures supplémentaires sont prises afin de renforcer la sécurité. c) Voies d'évacuation et issues de secours : Dans les nouveaux tunnels sans bande d'arrêt d'urgence, il est prévu des trottoirs, surélevés ou non.
Cette disposition ne s'applique pas si les caractéristiques structurelles du tunnel ne le permettent pas, ou ne le permettent qu'à un coût disproportionné, et que le tunnel est unidirectionnel et équipé d'un système permanent de surveillance et de fermeture des voies.
Dans les tunnels existants où il n'existe ni bande d'arrêt d'urgence ni trottoir, des mesures renforcées sont prises pour assurer la sécurité.
Les nouveaux abris disposent d'une sortie conduisant à des voies d'évacuation vers l'extérieur.
Dans les nouveaux tunnels, des issues de secours sont prévues lorsque le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie.
Dans les tunnels existants de plus de 1 000 mètres et dont le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie, les dossiers préliminaire et de sécurité présentent le choix de mettre en place ou non de nouvelles issues de secours.
Lorsque de nouvelles issues de secours sont prévues, la distance entre deux issues de secours ne dépasse pas 500 mètres.
Des dispositifs appropriés empêchent la propagation des fumées et de la chaleur vers les voies d'évacuation situées derrière les issues de secours. d) Accès des services d'intervention : Dans les tunnels bitubes où les tubes sont à un niveau les rendant possibles, des galeries de communication doivent pouvoir être utilisées par les services d'intervention au moins tous les 1 500 mètres.
Lorsque les contraintes topographiques le permettent, la traversée du terre-plein central doit être prévue pour les services d'intervention à l'extérieur de chaque tête du tunnel. e) Garages : Pour les nouveaux tunnels bidirectionnels de plus de 1 500 mètres où le volume de trafic dépasse 2 000 véhicules par voie, des garages sont construits au moins tous les 1 000 mètres, si des bandes d'arrêt d'urgence ne sont pas prévues.
Dans les tunnels bidirectionnels existants de plus de 1 500 mètres dont le volume de trafic dépasse 2 000 véhicules par voie et qui ne disposent pas de bandes d'arrêt d'urgence, il y a lieu d'évaluer si la construction de garages est une solution faisable et efficace.
Lorsque les caractéristiques structurelles du tunnel ne le permettent pas, ou ne le permettent qu'à un coût disproportionné, il n'y a pas lieu de prévoir des garages si la largeur cumulée des parties de chaussée situées en dehors des voies de circulation est au moins égale à la largeur d'une voie de circulation.
Les garages disposent d'un poste de secours tel que prévu au j du présent arrêté. f) Drainage : Le drainage des liquides inflammables et toxiques est assuré par des caniveaux à fente ou d'autres dispositifs permettant d'éviter la propagation du feu dans les tunnels où le transport des marchandises dangereuses est autorisé.
Si, dans les tunnels existants, de telles exigences ne peuvent pas être respectées, ou ne peuvent l'être qu'à un coût disproportionné, il convient d'en tenir compte au moment de décider si le transport des marchandises dangereuses peut être autorisé sur la base des dossiers préliminaire et de sécurité. g) Résistance au feu des structures : La structure principale de tous les tunnels où un effondrement local de la structure peut avoir des conséquences catastrophiques, pouvant notamment provoquer l'effondrement de structures voisines importantes, présente un niveau suffisant de résistance au feu. h) Eclairage : L'éclairage normal assure aux conducteurs une visibilité appropriée de jour comme de nuit dans la zone d'entrée ainsi qu'à l'intérieur du tunnel.
L'éclairage de sécurité assure une visibilité minimale aux usagers du tunnel pour leur permettre d'évacuer le tunnel dans leurs véhicules en cas de panne de l'alimentation électrique.
L'éclairage d'évacuation, tel qu'un balisage lumineux, situé à une hauteur qui n'est pas supérieure à 1,5 mètre, guide les usagers pour évacuer le tunnel à pied en cas d'urgence. i) Ventilation : Un système de ventilation mécanique est installé dans tous les tunnels de plus de 1 000 mètres dont le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie.
Dans les tunnels à circulation bidirectionnelle ainsi que dans ceux à circulation unidirectionnelle congestionnée, la ventilation longitudinale n'est autorisée que si les dossiers préliminaire et de sécurité montrent qu'elle est acceptable compte tenu d'éventuelles mesures spécifiques telles que : gestion appropriée du trafic, distances plus courtes entre les issues de secours, trappes d'évacuation de la fumée à intervalles réguliers.
Les systèmes de ventilation transversaux ou semi-transversaux sont utilisés dans les tunnels où un système de ventilation mécanique est nécessaire et où la ventilation longitudinale n'est pas possible conformément à l'alinéa précédent.
Pour les tunnels à circulation bidirectionnelle de plus de 3 000 mètres dont le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie, et qui disposent d'un poste de contrôle-commande et d'une ventilation transversale ou semi-transversale, les mesures minimales décrites ci-après sont prises en ce qui concerne la ventilation : -des trappes d'extraction de l'air et des fumées pouvant être commandées séparément ou par groupes sont installées ; -la vitesse longitudinale de l'air est mesurée en permanence et le processus de commande du système de ventilation est ajusté en conséquence. j) Postes de secours : Les postes de secours sont destinés à fournir divers équipements de sécurité.
Ils ne sont pas conçus pour protéger les usagers de la route contre les effets d'un incendie.
Cette information est portée à la connaissance des usagers dans les postes de secours séparés du tunnel par une porte.
Les postes de secours peuvent se composer d'une armoire placée sur le piédroit du tunnel ou de préférence d'une niche dans ce piédroit.
Ils sont au moins équipés d'un téléphone d'appel d'urgence et de deux extincteurs.
Des postes de secours sont prévus aux têtes et à l'intérieur à des intervalles qui, pour les nouveaux tunnels, ne dépassent pas 150 mètres et qui, pour les tunnels existants, ne dépassent pas 250 mètres. k) Alimentation en eau : Tous les tunnels disposent d'une alimentation en eau.
Des poteaux d'incendie sont prévus près des têtes et à l'intérieur des tunnels à des intervalles ne dépassant pas 250 mètres.
Si l'alimentation en eau n'est pas assurée, une quantité suffisante d'eau est fournie par un autre moyen. l) Poste de contrôle-commande : Tous les tunnels de plus de 3 000 mètres dont le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie sont pourvus d'un poste de contrôle-commande.
La surveillance de plusieurs tunnels peut être centralisée dans un poste de contrôle-commande unique. m) Systèmes de surveillance : Des systèmes de vidéoprotection et un système capable de détecter automatiquement les incidents de la circulation ou les incendies sont installés dans tous les tunnels équipés d'un poste de contrôle-commande.
Des systèmes de détection automatique des incendies sont installés dans tous les tunnels ne disposant pas d'un poste de contrôle-commande, lorsque la mise en oeuvre de la ventilation mécanique pour la maîtrise des fumées est différente de la mise en oeuvre automatique de la ventilation pour la maîtrise des polluants. n) Equipements de fermeture du tunnel : Dans tous les tunnels de plus de 1 000 mètres, des dispositifs permettent la fermeture des tunnels en cas d'urgence.
A l'intérieur de tous les tunnels de plus de 3 000 mètres disposant d'un poste de contrôle-commande et dont le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie, les dossiers préliminaire et de sécurité présentent le choix de l'installation ou non d'équipements complémentaires destinés à stopper les véhicules en cas d'urgence à des intervalles ne dépassant pas 1 000 mètres. o) Systèmes de communication : Le système de radiocommunication est conforme au décret susvisé relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers.
Lorsqu'il y a un poste de contrôle-commande, un dispositif permet d'interrompre la retransmission radio des stations destinées aux usagers du tunnel, lorsqu'elle est assurée, pour diffuser des messages d'urgence.
Les abris et autres installations dans lesquels les usagers attendent avant de pouvoir évacuer le tunnel sont équipés de haut-parleurs pour l'information des usagers. p) Alimentation et circuits électriques : Tous les tunnels sont équipés d'une alimentation électrique de secours capable d'assurer le fonctionnement des équipements de sécurité indispensables à l'évacuation de tous les usagers.
Les circuits électriques de mesure et de contrôle sont conçus de telle façon qu'une panne locale ne perturbe pas les circuits non touchés. q) Résistance au feu des équipements : Le niveau de résistance au feu de tous les équipements du tunnel tient compte des possibilités technologiques et vise à assurer la continuité des fonctions de sécurité nécessaires en cas d'incendie.
Modifié par Arrêté 2007-11-09 art. 1 IV JORF 17 novembre 2007
Les mesures d'exploitation suivantes doivent être mises en place : a) Travaux dans les tunnels : Les fermetures partielles ou totales de voies nécessitées par des travaux programmés de construction ou d'entretien doivent toujours commencer avant l'entrée du tunnel.
Des panneaux à messages variables, des feux de circulation et des barrières mécaniques peuvent être utilisés à cette fin. b) Gestion des accidents et incidents : En cas d'accident ou d'incident grave, tous les tubes concernés du tunnel sont immédiatement fermés à la circulation par l'activation simultanée à l'extérieur comme à l'intérieur du tunnel des dispositifs réglementaires permanents de manière à bloquer toute circulation entrante.
Dans les tunnels de moins de 1 000 mètres, la fermeture peut être effectuée par des moyens temporaires. c) Activité du poste de contrôle-commande : Pour tous les tunnels nécessitant un poste de contrôle-commande, un seul et même poste de contrôle-commande gère l'ensemble du tunnel à un moment donné. d) Fermeture des tunnels : En cas de fermeture d'un tunnel, les usagers sont informés des meilleurs itinéraires de remplacement possibles au moyen de systèmes d'information adaptés. e) Transport des marchandises dangereuses : Si l'ouvrage est interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses, un itinéraire de substitution est signalé pour ces usagers.
L'autorisation d'usage peut être assortie de règles d'exploitation spécifiques à la circulation de ces véhicules.
Modifié par Arrêté 2007-11-09 art. 1 V JORF 17 novembre 2007
Des dérogations aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont possibles pour des raisons liées à la configuration particulière des lieux, à des difficultés techniques ou à un coût disproportionné, sous réserve que des mesures de réduction des risques assurant une protection au moins équivalente soient mises en place.
Afin de permettre l'installation et l'utilisation d'équipements de sécurité innovants ou l'application de procédures de sécurité innovantes, offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites dans le présent arrêté, le préfet peut accorder une dérogation aux exigences de l'arrêté, sur la base d'une demande dûment documentée présentée par le gestionnaire du tunnel dans les conditions prévues à l'article R.
Dans tous les tunnels dont la liste figure à l'article R.
118-4-1, aucune dérogation aux exigences prévues n'est autorisée en ce qui concerne la conception des installations de sécurité à la disposition des usagers du tunnel (postes de secours, signalisation, garages, issues de secours, retransmission radio, lorsqu'ils sont requis).
Les exigences de sécurité minimales à mettre en oeuvre sur les ouvrages du réseau routier transeuropéen prennent en compte les paramètres suivants :
- longueur du tunnel ;
- nombre de tubes ;
- géométrie du profil en travers ;
- profil en long et tracé en plan ;
- circulation unidirectionnelle ou bidirectionnelle ;
- volume de trafic par tube (trafic journalier en moyenne annuelle par voie de circulation, chaque véhicule comptant pour une unité) ;
- risque de congestion (quotidien ou saisonnier) ;
- temps nécessaire aux services d'intervention pour arriver sur les lieux ;
- présence et pourcentage de poids lourds ;
- présence, pourcentage et type de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
- caractéristiques des routes d'accès ;
- largeur des voies ;
- aspects liés à la vitesse ;
- environnement géographique et météorologique.
Les caractéristiques de l'infrastructure doivent respecter les objectifs suivants :
a) Nombre de tubes et de voies :
Les projets doivent prévoir un tunnel bitube à circulation unidirectionnelle lorsque les prévisions à quinze ans montrent que le volume de trafic dépassera 10 000 véhicules par jour et par voie de circulation pour la date à laquelle ce chiffre sera dépassé.
Lorsque les conditions topographiques empêchent de respecter cette distance, des mesures renforcées sont prises pour améliorer la sécurité.
b) Géométrie du tunnel :
Dans les nouveaux tunnels, sauf impossibilité topographique, les pentes longitudinales ne doivent pas être supérieures à 5 %.
Lorsque la largeur de la voie lente est inférieure à 3,5 mètres et que le passage des poids lourds est autorisé, des mesures supplémentaires sont prises afin de renforcer la sécurité.
c) Voies d'évacuation et issues de secours :
Dans les nouveaux tunnels sans bande d'arrêt d'urgence, il est prévu des trottoirs, surélevés ou non.
Des dispositifs appropriés empêchent la propagation des fumées et de la chaleur vers les voies d'évacuation situées derrière les issues de secours.
d) Accès des services d'intervention :
Dans les tunnels bitubes où les tubes sont à un niveau les rendant possibles, des galeries de communication doivent pouvoir être utilisées par les services d'intervention au moins tous les 1 500 mètres.
Lorsque les contraintes topographiques le permettent, la traversée du terre-plein central doit être prévue pour les services d'intervention à l'extérieur de chaque tête du tunnel.
e) Garages :
Pour les nouveaux tunnels bidirectionnels de plus de 1 500 mètres où le volume de trafic dépasse 2 000 véhicules par voie, des garages sont construits au moins tous les 1 000 mètres, si des bandes d'arrêt d'urgence ne sont pas prévues.
Lorsque les caractéristiques structurelles du tunnel ne le permettent pas, ou ne le permettent qu'à un coût disproportionné, il n'y a pas lieu de prévoir des garages si la largeur cumulée de la bande dérasée de gauche et de la bande dérasée de droite est au moins égale à la largeur d'une voie de circulation.
Les garages disposent d'un poste de secours tel que prévu au j du présent arrêté.
f) Drainage :
Le drainage des liquides inflammables et toxiques est assuré par des caniveaux à fente ou d'autres dispositifs dans les tunnels où le transport des marchandises dangereuses est autorisé.
Si, dans les tunnels existants, de telles exigences ne peuvent pas être respectées, ou ne peuvent l'être qu'à un coût disproportionné, il convient d'en tenir compte au moment de décider si le transport des marchandises dangereuses peut être autorisé sur la base des dossiers préliminaire et de sécurité.
g) Résistance au feu des structures :
La structure principale de tous les tunnels où un effondrement local de la structure peut avoir des conséquences catastrophiques, pouvant notamment provoquer l'effondrement de structures voisines importantes, présente un niveau suffisant de résistance au feu.
h) Eclairage :
L'éclairage normal assure aux conducteurs une visibilité appropriée de jour comme de nuit dans la zone d'entrée ainsi qu'à l'intérieur du tunnel.
L'éclairage d'évacuation, tel qu'un balisage lumineux, situé à une hauteur qui n'est pas supérieure à 1,5 mètre, guide les usagers pour évacuer le tunnel à pied en cas d'urgence.
i) Ventilation :
Un système de ventilation mécanique est installé dans tous les tunnels de plus de 1 000 mètres dont le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie.
Dans les tunnels à circulation congestionnée, la ventilation longitudinale n'est autorisée que si les dossiers préliminaire et de sécurité montrent qu'elle est acceptable et que des mesures spécifiques sont adoptées : gestion appropriée du trafic, distances plus courtes entre les issues de secours, trappes d'évacuation de la fumée à intervalles réguliers.
Pour les tunnels à circulation bidirectionnelle de plus de 3 000 mètres dont le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie, et qui disposent d'un poste de contrôle-commande et d'une ventilation transversale ou semi-transversale, les mesures minimales décrites ci-après sont prises en ce qui concerne la ventilation :
- des trappes d'extraction de l'air et des fumées pouvant être commandées séparément ou par groupes sont installées ;
- la vitesse longitudinale de l'air est mesurée en permanence et le processus de commande du système de ventilation est ajusté en conséquence.
j) Postes de secours :
Les postes de secours sont destinés à fournir divers équipements de sécurité.
Des postes de secours sont prévus aux têtes et à l'intérieur à des intervalles qui, pour les nouveaux tunnels, ne dépassent pas 150 mètres et qui, pour les tunnels existants, ne dépassent pas 250 mètres.
k) Alimentation en eau :
Tous les tunnels disposent d'une alimentation en eau.
Si l'alimentation en eau n'est pas assurée, une quantité suffisante d'eau est fournie par un autre moyen.
l) Poste de contrôle-commande :
Tous les tunnels de plus de 3 000 mètres dont le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie sont pourvus d'un poste de contrôle-commande.
La surveillance de plusieurs tunnels peut être centralisée dans un poste de contrôle-commande unique.
m) Systèmes de surveillance :
Des systèmes de vidéosurveillance et un système capable de détecter automatiquement les incidents et les incendies sont installés dans tous les tunnels équipés d'un poste de contrôle-commande.
Des systèmes de détection automatique des incendies sont installés dans tous les tunnels ne disposant pas d'un poste de contrôle-commande, lorsque la mise en oeuvre de la ventilation mécanique pour la maîtrise des fumées est différente de la mise en oeuvre automatique de la ventilation pour la maîtrise des polluants.
n) Equipements de fermeture du tunnel :
Dans tous les tunnels de plus de 1 000 mètres, des dispositifs permettent la fermeture des tunnels en cas d'urgence.
A l'intérieur de tous les tunnels de plus de 3 000 mètres disposant d'un poste de contrôle-commande et dont le volume de trafic est supérieur à 2 000 véhicules par voie, les dossiers préliminaire et de sécurité présentent le choix de l'installation ou non d'équipements complémentaires destinés à stopper les véhicules en cas d'urgence à des intervalles ne dépassant pas 1 000 mètres.
o) Systèmes de communication :
Le système de radiocommunication est conforme au décret susvisé relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers.
Lorsqu'il y a un poste de contrôle-commande, un dispositif permet d'interrompre la retransmission radio des stations destinées aux usagers du tunnel pour diffuser des messages d'urgence.
Les abris et autres installations dans lesquels les usagers attendent avant de pouvoir évacuer le tunnel sont équipés de haut-parleurs pour l'information des usagers.
p) Alimentation et circuits électriques :
Tous les tunnels sont équipés d'une alimentation électrique de secours capable d'assurer le fonctionnement des équipements de sécurité indispensables à l'évacuation de tous les usagers ainsi qu'à l'intervention des secours.
Les circuits électriques de mesure et de contrôle sont conçus de telle façon qu'une panne locale ne perturbe pas les circuits non touchés.
q) Résistance au feu des équipements :
Le niveau de résistance au feu de tous les équipements du tunnel tient compte des possibilités technologiques et vise à assurer la continuité des fonctions de sécurité nécessaires en cas d'incendie.
Les mesures d'exploitation suivantes doivent être mises en place :
a) Travaux dans les tunnels :
Les fermetures partielles ou totales de voies nécessitées par des travaux programmés de construction ou d'entretien doivent toujours commencer avant l'entrée du tunnel.
Des panneaux à messages variables, des feux de circulation et des barrières mécaniques peuvent être utilisés à cette fin.
b) Gestion des accidents et incidents :
En cas d'accident ou d'incident grave, tous les tubes concernés du tunnel sont immédiatement fermés à la circulation par l'activation simultanée à l'extérieur comme à l'intérieur du tunnel des dispositifs réglementaires permanents de manière à bloquer toute circulation entrante.
Dans les tunnels de moins de 1 000 mètres, la fermeture peut être effectuée par des moyens temporaires.
c) Activité du poste de contrôle-commande :
Pour tous les tunnels nécessitant un poste de contrôle-commande, un seul et même poste de contrôle-commande gère l'ensemble du tunnel à un moment donné.
d) Fermeture des tunnels :
En cas de fermeture d'un tunnel, les usagers sont informés des meilleurs itinéraires de remplacement possibles au moyen de systèmes d'information adaptés.
e) Transport des marchandises dangereuses :
L'analyse, dans les dossiers préliminaire et de sécurité, des conditions d'accès des véhicules transportant des marchandises dangereuses aux tunnels comprend, si l'ouvrage est interdit à ces usagers, un plan de circulation permettant aux usagers de contourner le tunnel.
Si le préfet envisage d'accorder une dérogation telle que prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article, il saisit le ministre chargé de l'équipement pour que ce dernier présente à la Commission européenne une demande de dérogation contenant la demande initiale et l'avis de l'entité de contrôle.
Si le préfet de département et, à Paris, le préfet de police constate qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire prise par un autre Etat membre dans les cas visés au 1° de l'article R.
531-5, il consulte l'Etat auteur de la mesure aux fins de s'assurer du caractère exécutoire de celle-ci et engage sans délai l'examen du retrait du titre de séjour.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs OPPAN dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) pour l'année 2006
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs OPPAN dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du maquereau est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs OPPAN dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs OPPAN.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30' N)
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30' N) est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du hareng est donc interdite dans les divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30' N).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30' N) sont également interdits.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel dénommé « Centre de recherche du château de Versailles », dont un extrait est annexé au présent arrêté, est approuvée.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel « Centre de recherche du château de Versailles » peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la culture et de la communication (direction des musées de France).
L'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
L'Ecole des hautes études en sciences sociales.
L'université de Versailles - Saint-Quentin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, Mme Frichet-Thirion (Elisabeth), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité d'administratrice de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 17 mars 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Formery (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2003, M. Jean-Yves Monnin, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 15 avril 2003, date à laquelle l'intéressé est intégré dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2003, M. Serge Koehl, inspecteur des impôts, est nommé, à compter du 1er juin 2003, délégué départemental de l'action sociale de l'Essonne.
Par ce même arrêté, M. Serge Koehl est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Martine Demaison.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2003, Mme Nadine Sauvage, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Basse-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 2003.
Arrêtés du 31 juillet 2003 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Aigrot (Jean-Claude), directeur de 2e classe du centre hospitalier de Salins-les-Bains, à compter du 1er janvier 2004 ;
M. Audouin (Allain), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), à compter du 24 janvier 2004 ;
Mme Briet (Micheline), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier de Privas (Ardèche), à compter du 1er janvier 2004 ;
M. Campens (Bernard), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Sud-Francilien (Essonne), à compter du 1er janvier 2004 ;
M. Dalstein (Emile), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er décembre 2003 ;
Mme Francin-Rolet (Carmen), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er mars 2004 ;
M. Laveau (Philippe), directeur de 1re classe au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), à compter du 1er février 2004 ;
M. Lozano (Jean-Claude), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à compter du 1er janvier 2004 ;
Mme Salvan-Lamana (Renée), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2004 ;
Mme Schmit (Denise), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), à compter du 22 décembre 2003.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement de ne plus être en mesure de produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés à l'article R.
Modification partielle de l'avenant du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Décision n° 2003-383 du 8 juillet 2003 autorisant la SARL Rires et Chansons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rires et Chansons (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 2003, page 12890 :
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier Maison-Blanche (Seine-Saint-Denis) paru au Journal officiel du 22 juillet 2003, page 12380, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé », lire : « en vue de pourvoir 4 postes cadre supérieur de santé ».
Consul général de France à Francfort-sur-le-Main.
Conseiller des affaires étrangères, allemand indispensable.
Consulat général de France à Francfort, Ludolfusstrasse 13, D-60487 Frankfurt/Main, République fédérale d'Allemagne.
Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
Représentant de l'administration française à l'étranger.
Protection et administration des ressortissants français.
Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Lima.
Conseiller des affaires étrangères, espagnol indispensable.
Ambassade de France à Lima, avenida Arequipa, 3415 San Isidro, GC 607, Lima.
Adjoint au chef de poste et assure son intérim.
Arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions
Le service des pensions comprend deux sous-directions.
La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée du contrôle des conditions d'attribution des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ainsi que des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.
Elle exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et des administrations gestionnaires.
A ce titre, elle assure l'accueil et le renseignement téléphoniques.
Elle gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
Elle participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat.
Elle exerce le contrôle juridique et financier des projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Elle est chargée de l'application des règles juridiques en matière de cumuls de pensions, rentes ou traitements, de prescription et de conditions de paiement de ces prestations.
La sous-direction des services communs et de l'informatique est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques et de l'implantation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Elle assure la tenue du grand-livre de la dette publique.
Elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à la garantir.
Elle gère les ressources financières, matérielles et humaines du service, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Elle assure le développement du contrôle de gestion.
Elle est chargée du dialogue social et, à ce titre, assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial.
Elle veille aux conditions d'hygiène et de sécurité.
Elle est responsable du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.
Elle anime et coordonne la communication auprès des usagers et gère la documentation.
Elle fournit les statistiques et les études relatives au régime des pensions civiles et militaires et les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat.
L'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.
Le chef du service des pensions et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique.
Arrêté du 23 avril 2008 JORF 25 avril 2008 art. 34 : L'arrêté du 23 avril 2008 annule et remplace l'arrêté du 4 juillet 2003 qui est abrogé, sauf en tant qu'il concerne:
a) Des demandes de raccordement en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité autre que le réseau public de transport d'électricité ;
b) Des modifications substantielles apportées à des installations de production déjà raccordées en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité autre que le réseau public de transport d'électricité ;
c) Des demandes de raccordement sur le réseau public de transport d'électricité et des modifications substantielles apportées à des installations de production déjà raccordées à ce réseau, pour lesquelles le pétitionnaire dispose d'une proposition technique et financière du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cours de validité au 25 avril 2008.
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de production d'énergie électrique afin que leur raccordement au réseau public de transport soit conforme aux objectifs du décret du 27 juin 2003 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport et dont la convention de raccordement n'est pas signée à la date d'application de l'arrêté.
Elles s'appliquent également aux installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 %, y compris au travers d'une ligne directe.
Les installations existantes faisant l'objet d'un changement de source d'énergie primaire doivent a minima préserver leurs performances antérieures dans les domaines visés par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux installations de production de plus de 10 MW de puissance active maximale reliées au réseau public de transport au travers d'une installation de consommation et dont le transformateur élévateur a la même tension nominale que le réseau.
Pour l'application du présent arrêté, en plus des définitions de l'article 2 du décret du 27 juin 2003 susvisé, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes : - "cahier des charges des informations" : document remis par le gestionnaire du réseau public de transport à l'utilisateur définissant la nature des informations à échanger pour assurer la conduite de l'installation ; - "cellule disjoncteur ": ensemble d'appareillages composé de sectionneur, disjoncteur, réducteurs de mesures et protections ; - "dispositif de découplage" : dispositif ayant pour objet de détecter l'existence d'une situation critique qui nécessite de séparer tout ou partie de l'installation de l'utilisateur du réseau public ; - "polygone U, Q" : graphe délimitant les possibilités d'une d'une installation de production à fournir ou à absorber de la puissance réactive, sans limitation de durée, en fonction de la variation de la tension au point de livraison.
Le polygone U, Q résulte de l'intersection du parallélogramme U, Q de l'installation avec les droites horizontales représentant les limites du régime normal de tension du réseau ; - "programme d'appel" : programme de production proposé par le producteur ; - "programme de marche" : programme de production à appliquer par le producteur résultant de la modification éventuelle du programme d'appel par le gestionnaire du réseau public de transport ; - "puissance active maximale de l'installation de production Pmax" : valeur contractuelle définissant la puissance active maximale que fournira l'installation de production au point de livraison en fonctionnement normal et sans limitation de durée, les réserves de réglages primaire et secondaire fréquence/puissance étant utilisées à leurs limites constructives.
Selon le type d'installation, Pmax peut varier suivant des conditions externes comme la température de l'air ou de l'eau de refroidissement par exemple.
La valeur maximale qu'elle peut atteindre est désignée par Pmax ; - "puissance active nominale d'un groupe de production Pn" : puissance active assignée au groupe, définie par son constructeur pour des conditions de référence normatives ; - "puissance maximale de la turbine" : puissance mécanique maximale que restitue la turbine lorsque le groupe de production est à sa puissance active maximale nette Pmax ; - "domaine normal d'une installation de production" : domaine de fonctionnement dans lequel les groupes de production de l'installation peuvent fonctionner sans limitation de durée ; - "domaine exceptionnel d'une installation de production" : domaine de fonctionnement durant lequel les groupes de production de l'installation peuvent subir des contraintes supérieures à celles du régime normal, lors de régimes exceptionnels ; - "tension de dimensionnement (Udim)" : tension théorique définie par le gestionnaire du réseau public de transport, après concertation avec le producteur, et destinée à optimiser, lors de la conception, l'utilisation de la capacité de l'installation à participer au réglage de tension local.
Elle est normalement située à l'intérieur de la plage normale de tension ; - "tension nominale d'un réseau (Un)" : tension qui a servi de référence à la conception du réseau et qui est utilisée par la suite pour le désigner ; - "tension de prise (Uprise)" : tension délivrée par le transformateur d'un groupe de production aux bornes de la prise en service ; - "RST (Réglage secondaire de la tension)" : dispositif agissant sur le régulateur primaire d'un groupe de production afin d'asservir les variations de sa puissance réactive à une consigne provenant d'un calculateur central agissant sur les groupes d'une région recouvrant une zone de réglage de la tension ; - "RSCT (Réglage secondaire coordonné de la tension)" : dispositif de régulation permettant d'asservir la tension du stator d'un groupe de production à une consigne provenant d'un régulateur central agissant sur les groupes de plusieurs zones de réglage de la tension.
Le domaine de tension de raccordement de référence d'une installation de production est déterminé en fonction de sa puissance active maximale conformément au tableau suivant : (Tableau non reproduit, cf.
Journal officiel du 31 août 2003).
Le raccordement de l'installation de production, à son domaine de tension de raccordement de référence, s'effectue normalement au poste le plus proche du réseau public de transport où ce domaine de tension est disponible et où, compte tenu de ses caractéristiques et de celles du réseau existant, son insertion est possible dans le respect des objectifs visés à l'article 6 du décret du 27 juin 2003 ; à défaut, il s'effectue au poste de transformation vers la tension supérieure, le plus proche.
Chaque liaison de raccordement doit comporter deux cellules disjoncteurs, l'une située dans l'installation du producteur et exploitée par lui, et l'autre située au poste de raccordement au réseau public de transport et exploitée par le gestionnaire du réseau public de transport.
Le raccordement avec une seule cellule disjoncteur n'est possible que dans l'une des deux situations suivantes : 1.
Lorsque le raccordement proposé par le gestionnaire du réseau est un raccordement en piquage sur une liaison existante du réseau public de transport.
La cellule est située dans ce cas chez le producteur et des organes de séparation sont installés au point de piquage.
Ce mode de raccordement est soumis à des conditions restrictives liées à l'exploitation du réseau et à la puissance des installations (< 120 MW généralement).
Il n'est pas applicable en HTB3.
Lorsque la liaison de raccordement est courte, moins de 3 km en zone urbaine ou moins de 6 km en zone rurale, et que les conditions du réseau local le permettent, le gestionnaire du réseau peut proposer alors un raccordement avec une seule cellule disjoncteur exploitée par le producteur et située en limite du poste du réseau public de transport.
Le producteur doit équiper son installation d'un système de protection qui élimine tout défaut d'isolement au sein de son installation susceptible de créer une surintensité ou une dégradation de la qualité de l'électricité sur le réseau public de transport.
Ce dispositif doit aussi être capable d'éliminer tout apport de courant de court-circuit émanant de l'installation lors de l'occurrence d'un défaut d'isolement sur la liaison de raccordement et sur le jeu de barres du réseau public de transport auquel elle est raccordée.
En complément, le gestionnaire du réseau prescrit les conditions nécessaires pour que le système de protection élimine l'apport de courant de court-circuit de l'installation lors de certains défauts d'isolement situés sur les autres liaisons raccordées au poste de raccordement au réseau public, ces conditions étant généralement exprimées par le dépassement de seuils, d'amplitude et de durée, relatifs à des grandeurs électriques mesurables.
Le gestionnaire du réseau remet au producteur un cahier des charges du système de protection qu'il doit mettre en oeuvre et lui fournit toute information nécessaire pour sa conception, son réglage et sa coordination avec le système de protection du réseau public de transport.
Il lui prescrit les exigences fonctionnelles que son système de protection doit respecter en termes de rapidité et de sélectivité d'élimination des défauts d'isolement et lui précise notamment les temps maximaux dans lesquels il doit éliminer les défauts, en fonctionnement normal ou en secours, suite à une défaillance de son système de protection principale.
Il peut, si nécessaire, lui demander aussi de mettre en place un dispositif d'échange d'informations qui coordonne le fonctionnement des protections aux deux extrémités de la liaison de raccordement.
Ce dispositif doit être agréé par le gestionnaire du réseau et compatible avec ses équipements.
Le gestionnaire du réseau précise aussi au producteur les exigences de qualité qui permettent de garantir le fonctionnement correct dans le temps de son système de protection.
En retour, le producteur doit fournir au gestionnaire du réseau un plan qualité décrivant les dispositions retenues pour la conception et la réalisation du système de protection de son installation.
Ce plan doit aussi préciser les conditions de mise en service et de maintenance curative, préventive et évolutive de ce système, ainsi que les dispositions relatives à son exploitation, notamment celles qui concernent l'enregistrement des conditions de fonctionnement.
Le cahier des charges du gestionnaire du réseau et le plan qualité du producteur sont annexés aux conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation.
Si en cours de vie de l'installation, il s'avère nécessaire de modifier le système de protection de l'installation pour l'adapter à des évolutions de l'installation ou à de nécessaires évolutions du plan de protection du réseau public de transport, de telles modifications et leurs échéances doivent être définies dans le cadre d'une concertation entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
Afin de préserver la sécurité des personnes et la sécurité des équipements, le potentiel du neutre doit être fixé par rapport à la terre dans toutes les installations de production raccordées en HTB au réseau public de transport.
Le gestionnaire du réseau public de transport précise au producteur dans le cahier des charges du système de protection les grandeurs à prendre en compte pour concevoir le dispositif de mise à la terre du neutre dans l'installation de production.
Il lui précise notamment la valeur à respecter pour l'impédance homopolaire au point de livraison de l'installation, ou à défaut celle du courant homopolaire en ce point.
Le producteur est responsable de la conception et de la réalisation du dispositif de mise à la terre de manière à ce que les exigences fixées par le gestionnaire du réseau soient respectées.
Le domaine de fonctionnement d'une installation de production, transformateur élévateur inclus, reporté sur un graphique, avec en ordonnée la tension (U) et en abscisse le rapport entre la puissance réactive et la puissance active maximale (Q/Pmax), est représenté par un trapèze dénommé "trapèze U, Q".
Pour les installations raccordées au réseau public de transport, la pente des bases de ce trapèze doit être telle que la variation de tension (DU/Un) soit - 11 % < DU/Un < - 5 % lorsque DQ/Pmax = 0,65.
Le domaine de fonctionnement normal correspond au domaine de fonctionnement de l'installation compris à l'intérieur des limites de la plage normale de tension du réseau.
Il se présente sous la forme de la figure ci-après, appelée par la suite "polygone U, Q".
(schéma non reproduit, cf.
Exemple de domaine normal de fonctionnement d'une installation raccordée en 225 kV pour une valeur particulière de Udim et de la réactance de court-circuit du transformateur de groupe Toute installation de production raccordée au réseau public de transport doit avoir la capacité constructive de contribuer au réglage de la tension en fournissant et en absorbant de la puissance réactive.
A cet effet, les groupes de production et leurs transformateurs de puissance doivent être conçus pour pouvoir respecter, a minima, les règles suivantes au point de livraison au réseau public de transport : 1.
A Pmax, l'installation doit être capable : a) De fournir une puissance réactive, QA = 0,32 Pmax à UA = Udim (point A) ; b) De fournir - le cas échéant, théoriquement - une puissance réactive QB = 0,3 Pmax à UB = Udim - 0,1Un (point B) ; c) D'absorber une puissance réactive Qc = - 0,35 Pmax à UC = Udim (point C) ; d) De couvrir un domaine de fonctionnement constitué par un trapèze U, Q dans lequel il est possible d'inscrire, a minima, les points A, B et C précédents ; e) De fonctionner sans limitation de durée en tout point situé dans son domaine normal de fonctionnement, délimité par le polygone U, Q.
Quelle que soit la puissance débitée, l'installation doit être capable, a minima, d'absorber à UC' = Udim une puissance réactive QC' = - 0,28 Pmax (point C').
De fonctionner, dans les conditions précisées à l'article 16, dans les autres zones du trapèze lors des régimes exceptionnels de réseau.
Lorsque les besoins du réseau ou ses évolutions prévues l'exigent, le gestionnaire du réseau est fondé à demander au producteur une capacité constructive de fourniture ou/et d'absorption de puissance réactive donnant une plage de même amplitude que celle définie aux paragraphes 1 et 2 précédents, mais translatée, au maximum jusqu'à QA = 0,45 Pmax.
Lorsque l'installation comporte plusieurs groupes de production et qu'ils ne sont pas tous démarrés, les valeurs de QA, QB, QC et QC' sont réduites dans le rapport entre la puissance maximale des groupes démarrés et la puissance Pmax.
Lorsque la puissance active de l'installation est dépendante de la température de la source froide, le producteur doit vérifier que son installation respecte les prescriptions du présent article pour les températures maximales minimale et nominale de la source froide.
Dans le cas d'un transformateur partagé par plusieurs groupes de production, les prescriptions de cet article doivent être vérifiées lorsque tous les groupes sont démarrés.
Pour satisfaire les évolutions des besoins du réseau, le gestionnaire du réseau peut demander, au maximum, que le transformateur de groupe comporte trois prises à vide si l'installation est raccordée en HTB2 ou HTB3 et cinq prises si elle est raccordée en HTB1.
Les positions de ces prises (rapports de transformation correspondants) sont définies par rapport à celle de la prise nominale déduite, elle, de la tension de dimensionnement.
En cours d'exploitation, le choix de la prise du transformateur de groupe doit être effectué par le gestionnaire du réseau.
Pendant la durée de vie de l'installation, le gestionnaire du réseau peut demander des changements de prise sur le transformateur du groupe.
Ces opérations seront réalisées par le producteur dans des délais et des conditions compatibles avec les contraintes d'exploitation.
Si l'installation comporte un transformateur de groupe avec régleur en charge, l'étendue de la plage de réglage ainsi que les critères de son entrée en action doivent être convenus avec le gestionnaire du réseau.
Il appartient au producteur de fournir au gestionnaire du réseau les diagrammes U, Q de son installation, au point de livraison, pour différentes valeurs de puissance active fournie et, éventuellement, de température ambiante.
Le producteur doit munir ses groupes de production de régulateurs permettant de contrôler la tension et/ou la puissance réactive au point de livraison, sauf si un autre point physique est précisé dans la convention de raccordement entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
Le réglage est choisi parmi les types suivants : Type 1 : réglage à puissance réactive constante au point de livraison ; Type 2 : réglage de la tension au point de livraison UPDL à une valeur variant linéairement en fonction de la puissance réactive avec une pente ajustable l, définie par la relation (UPDL/Un) + (l/0,65) (Q/Pmax) = consigne ; avec 10/100 > l > 3/100 ; Type 3 : réglage de la tension aux bornes du groupe selon une consigne asservie aux ordres provenant du réglage secondaire de la tension dans le cas des installations participant à ce service.
La précision du réglage de la tension doit être telle que la valeur résultante reste à l'intérieur d'une plage ù 1,5 % Un autour de la valeur de consigne.
Le type de réglage et les valeurs de consigne sont définis par le gestionnaire du réseau en fonction des besoins et des contraintes locales et compte tenu de la capacité de l'installation à assurer le réglage demandé (rapport entre la puissance de l'installation et la puissance de court-circuit du réseau au point de raccordement).
Les installations raccordées aux réseaux de tension nominale HTB2 et HTB3 doivent pouvoir participer au réglage secondaire de la tension (RST ou RSCT) de leur zone, si le gestionnaire de réseau le demande.
Ces installations doivent disposer d'un réglage primaire de la tension de type 2 ou 3.
Les conditions de participation au réglage secondaire de la tension sont définies de façon contractuelle.
Tout groupe de production de puissance supérieure ou égale à 40 MW sera pris en compte pour la détermination de la capacité constructive globale minimale de réglage primaire de la fréquence dont doit disposer chaque installation.
Cette capacité globale doit être au minimum égale à 2,5 % de la somme des puissances actives maximales (Pmax) des groupes de l'installation de puissance supérieure ou égale à 40 MW.
Pour les groupes de production de puissance comprise entre 40 et 120 MW, la capacité constructive de réserve primaire peut être mutualisée, par installation ou par ensemble d'installations, et reportée sur certains groupes de taille quelconque (inférieure ou supérieure à 120 MW).
La répartition géographique des groupes à capacité de réglage primaire fait alors l'objet d'un accord entre le producteur et le gestionnaire du réseau.
Les groupes de production de puissance supérieure ou égale à 120 MW doivent disposer individuellement d'une capacité constructive de réglage primaire supérieure ou égale à 2,5 % de leur puissance.
Tous les groupes de production disposant d'une capacité constructive de réglage primaire doivent être équipés d'un régulateur de vitesse capable d'asservir la puissance du groupe aux variations de la fréquence du réseau.
La zone d'insensibilité de ce régulateur doit être aussi faible que possible et dans tous les cas inférieure à ù 10 mHz.
Si le régulateur présente des bandes mortes volontaires, celles-ci doivent être compensées par le producteur dans la zone de réglage concernée.
Lorsqu'il est soumis à un échelon de fréquence supérieur ou égal à 200 mHz, chaque groupe de production à capacité de réglage doit être capable de restituer la totalité de sa réserve primaire en un temps inférieur à 30 secondes et la moitié de cette réserve en moins de 15 secondes.
Il doit être capable maintenir cette fourniture pendant au moins 15 minutes.
Dans tous les cas, le statisme du régulateur doit être réglable à partir de 3 % et le fonctionnement du réglage primaire possible d'au-delà du minimum technique jusqu'à la puissance maximale.
Les conditions de participation au réglage de la fréquence sont définies de façon contractuelle.
Toute installation de production de puissance supérieure à 120 MW doit participer à la constitution de la capacité constructive de réglage secondaire de la fréquence telle que définie ci-dessous : Tout groupe de production de puissance supérieure ou égale à 120 MW doit disposer systématiquement d'une capacité constructive en demi-bande de réserve secondaire supérieure ou égale à 4,5 % de sa puissance.
Les groupes de production faisant partie d'une installation de puissance supérieure à 120 MW dont la puissance unitaire est comprise entre 40 et 120 MW doivent avoir une demi-bande de réserve secondaire totale à fournir supérieure ou égale à 4 % de leur puissance totale.
Cette capacité de réserve secondaire peut être mutualisée par installation ou par ensemble d'installations et reportée sur certains groupes de production de taille quelconque (inférieure ou supérieure à 120 MW).
Si elle est reportée sur des groupes de taille supérieure à 120 MW, elle doit s'ajouter à la capacité de 4,5 % définie précédemment.
Les groupes de production à capacité constructive de réglage doivent être munis d'un équipement permettant l'asservissement au réglage secondaire de fréquence.
Ils doivent respecter les performances suivantes : - le fonctionnement en réglage secondaire de fréquence est possible d'au-delà du minimum technique jusqu'à la puissance maximale ; - la traversée de la bande de réglage se fait en 800 secondes en situation normale et en 133 secondes en situation d'urgence.
L'ordre automatique élaboré par le réglage secondaire doit s'ajouter à celui du réglage primaire du régulateur de vitesse.
Aucun retard supplémentaire à sa prise en compte ne doit être introduit.
Les capacités constructives de réglage primaire et de réglage secondaire de la fréquence doivent exister simultanément, pour les installations de production de puissance supérieure à 120 MW.
Lorsque l'installation participe au réglage de fréquence (primaire ou secondaire), en particulier lors de la mobilisation des réserves de puissance associées, elle doit conserver ses capacités de fourniture de service de tension/puissance réactive décrites aux articles 8 à 10.
Les installations de production doivent pouvoir accepter, de manière constructive, les régimes exceptionnels en fréquence et en tension qui peuvent se produire sur le réseau.
Les probabilités d'occurrence et de durée, constatées en exploitation, des régimes exceptionnels de tension et de fréquence figurent en annexe informative au présent arrêté.
Il appartient au producteur d'équiper son installation de limiteurs ou de protections pour protéger ses matériels en cas de dépassement d'un niveau de tenue à une contrainte mécanique, diélectrique, thermique... qui peut survenir lors des régimes exceptionnels du réseau.
Ces protections devront être conçues de façon à ce qu'elles ne soient pas sujettes à des fonctionnements intempestifs lors des régimes transitoires rapides prévisibles auxquelles peut être soumise l'installation, en particulier lors d'un passage en réseau séparé à faible charge qui peut amener la fréquence à une valeur proche de 52 Hz.
Le producteur conviendra avec le gestionnaire du réseau de la nature et du réglage des protections de découplage.
Toute installation doit être capable de façon constructive de rester connectée au réseau, pour des durées limitées, dans les plages exceptionnelles de fréquence situées entre 47 et 52 Hz.
En cas de fréquence basse : Si l'installation participe à la constitution des réserves de réglage primaire ou secondaire de fréquence, la puissance active ne doit pas diminuer, par rapport à la valeur atteinte à l'épuisement de ses propres réserves, au-delà des limites suivantes : - jusqu'à 49 Hz, la réduction de puissance doit rester, en proportion, inférieure à celle de la fréquence ; - en dessous de 49 Hz, la réduction doit rester inférieure à 10 % de la puissance atteinte à l'épuisement des réserves.
Si l'installation ne participe pas à la constitution des réserves, la réduction de puissance doit rester inférieure à 10 % de celle fournie à 49,5 Hz, limite inférieure du régime normal de fréquence.
En cas de fréquence haute : - pour une installation participant à la constitution des réserves, la réduction de puissance active doit être celle imposée par les réglages prévus à l'article 11 ; - pour une installation qui ne participe pas à la constitution des réserves, les caractéristiques mécaniques ne doivent pas induire de réduction de puissance plus importante que celle prescrite pour le réglage primaire.
Par ailleurs, un système de contrôle commande doit permettre de réduire la puissance lorsque la fréquence dépasse un seuil réglable entre 50,5 et 51 Hz.
Les performances de ce contrôle commande sont convenues avec le gestionnaire du réseau.
L'installation doit pouvoir fonctionner sans limitation de durée dans son domaine normal de fonctionnement délimité par le polygone U, Q illustré à la figure de l'article 8.
Ce domaine ne doit pa s être tronqué par des limitations liées au fonctionnement des auxiliaires.
En dehors du polygone, l'installation fonctionne dans un domaine exceptionnel de tension.
On peut distinguer alors les situations de fonctionnement suivantes, illustrées par les figures : (Schéma non reproduit, cf.
Fonctionnement dans le domaine exceptionnel de tension haute (Dh), situé dans la partie du trapèze U, Q de l'installation au-delà du domaine normal du réseau et limité éventuellement par la tension exceptionnelle maximale : Au cours de ce fonctionnement, qui peut durer autant qu'indiqué en annexe du présent arrêté, l'installation doit être capable de rester couplée au réseau en fournissant, a minima, 95 % de sa puissance active.
Fonctionnement dans le domaine exceptionnel en tension basse (Db1) situé dans la partie du trapèze U, Q de l'installation en dessous du domaine normal et limité éventuellement par le seuil 0,85 Un : Au cours de ce fonctionnement, qui peut durer autant qu'indiqué en annexe du présent arrêté, l'installation doit être capable de rester couplée au réseau en fournissant, a minima, 95 % de sa puissance active.
Fonctionnement dans le domaine exceptionnel de tension basse (Db2) situé en dehors du trapèze U, Q de l'installation, et limité par le seuil 0,85 Un : Au cours de ce fonctionnement en limitation de courant rotor et stator, l'installation doit rester connectée au réseau en fournissant sa puissance réactive maximale, et, si nécessaire, en réduisant sa production de puissance active, compte tenu de ses capacités constructives et des consignes données par le gestionnaire du réseau.
Fonctionnement en effondrement lent de la tension dans le domaine exceptionnel de tension basse (Db3) situé en dessous de 0,85 Un : Dans une telle situation, un fonctionnement exceptionnel sera recherché en coordination avec le gestionnaire du réseau afin que l'installation reste connectée au réseau le plus longtemps en suivant, compte tenu de ses capacités constructives, les consignes données par le gestionnaire du réseau.
Les groupes de production doivent disposer de protections sur tension basse réglées de façon à entraîner leur repli dans une situation de disponibilité permettant leur recouplage rapide au réseau ainsi que précisé à l'article 19.
Le producteur doit prendre les mesures nécessaires (choix du rapport du transformateur des auxiliaires, choix de la tension assignée des auxiliaires et de leurs équipements, réglage des protections...) pour que cet îlotage ne puisse se produire que dans des conditions où la tension du réseau devient inférieure à 0,8 Un pendant au moins 2 secondes.
Le réglage des différentes protections en tension de l'installation sera ajusté par le producteur dans le but de respecter cette prescription.
Aucune protection directe sur critère "tension réseau" ne doit entraîner le déclenchement de l'unité de production ou de ses auxiliaires avant que la tension réseau n'ait atteint le seuil précédent.
En cas de simultanéité de valeur exceptionnelle de la fréquence et d'un domaine exceptionnel de tension, la réduction admissible de la puissance active de l'installation est la plus grande de celles imposées par les deux phénomènes.
La durée de fonctionnement requise est la plus courte des deux.
En domaine exceptionnel de tension haute, si la fréquence atteint une valeur exceptionnelle basse, le rapport (U/Un)/(f/fn) est limité à 1,13, afin de ne pas franchir les valeurs de flux admissibles pour le transformateur.
En cas de dépassement de ce seuil, l'installation continuera à fonctionner dans les limites de ces capacités constructives.
Les centres de conduite des installations de production dont la puissance est supérieure à 120 MW doivent être équipés d'un système de transmission d'ordres permettant aux centres de conduite du gestionnaire du réseau de leur communiquer d'une manière instantanée des messages d'alerte et de sauvegarde, informant leurs équipes de conduite de l'occurrence d'un régime exceptionnel, puis de son évolution, ainsi que des ordres à exécution immédiate portant sur la fourniture de puissance active et/ou réactive.
En partant d'une situation de fonctionnement normal, les groupes des installations de production dont la puissance est supérieure à 40 MW doivent être capables de se replier dans une situation de disponibilité (îlotage sur leurs auxiliaires pour les installations thermiques) et d'avoir la capacité de procéder ultérieurement, sur demande du gestionnaire du réseau, à un recouplage rapide au réseau.
A défaut, ils doivent pouvoir effectuer un redémarrage rapide (inférieur à 10 minutes).
Ces capacités doivent être intégrées dans les dispositions constructives.
Le réglage des protections d'îlotage est défini par le gestionnaire du réseau en fonction des besoins du système électrique et de la participation éventuelle de l'installation à un réseau séparé.
Dans certaines situations particulières, l'installation de production peut former avec un ou plusieurs producteurs reliés par des ouvrages du réseau public de transport un réseau séparé de petite taille.
Le maintien sous tension d'un tel réseau n'est possible que si : - l'installation est conçue pour fonctionner dans une telle configuration ; - le gestionnaire du réseau a donné son accord préalable pour un tel fonctionnement.
Des parties plus importantes du réseau public de transport peuvent aussi, suite à des situations exceptionnelles d'exploitation, se trouver séparées du réseau interconnecté pour des durées plus ou moins longues.
Elles constituent alors un réseau séparé de taille étendue.
La viabilité d'un tel réseau séparé dépend de la possibilité d'y assurer l'équilibre production-consommation, et de piloter sa production en maintenant la qualité d'alimentation à un niveau qui ne présente pas de danger pour les installations et les ouvrages.
Les groupes de production de puissance supérieure à 40 MW doivent pouvoir participer à des réseaux séparés de taille étendue, incluant plusieurs installations de production et de consommation.
Les dispositions nécessaires pour le faire sont à intégrer à leurs capacités constructives initiales.
Quelle que soit l'origine de sa formation, le maintien sous tension de tout réseau séparé utilisant des ouvrages du réseau public de transport relève de la responsabilité du gestionnaire du réseau.
Son recouplage au réseau public de transport doit aussi se faire en coordination avec ce dernier.
Les dispositions générales nécessaires pour qu'une installation de production soit apte à participer à un réseau séparé sont précisées dans le référentiel technique et les dispositions particulières dans la convention de raccordement.
Le gestionnaire du réseau peut être amené à demander à certains groupes de production de puissance supérieure à 40 MW de participer à la reconstitution du réseau.
Cette participation et les moyens nécessaires relèvent d'un accord particulier entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
Ils sont précisés dans la convention de raccordement.
Le mode opératoire de cette participation est défini dans la convention d'exploitation de l'installation.
Les dispositions générales nécessaires pour qu'une installation de production soit apte à participer à un renvoi de tension sont précisées dans le référentiel technique.
Le couplage de l'installation de production au réseau public de transport doit être assuré par un organe de coupure appartenant au producteur.
Il doit être possible dans la plage de fréquence 49 Hz-51 Hz, et dans une plage de tension d'amplitude ù 12 % autour de la tension de la prise du transformateur en service, limitée au domaine normal de fonctionnement du réseau.
Lors d'un couplage synchrone, l'installation de production ne doit être couplée au réseau public de transport que lorsque les conditions suivantes sont respectées : - écart de fréquence inférieur à 0,1 Hz ; - écart de tension inférieur à 10 % ; - écart de phase inférieur à 10°.
Le couplage asynchrone n'est admissible qu'à la condition qu'il n'en résulte pas un dépassement des limites admises pour les à-coups de tension définies à l'article 25.
Le producteur doit vérifier la stabilité de son installation, préalablement à son raccordement, par des études sur logiciels dont il doit communiquer les résultats au gestionnaire du réseau.
Le gestionnaire du réseau communique au producteur les caractéristiques du réseau public de transport qui lui sont nécessaires pour mener à bien ces études, notamment le gabarit de creux de tension et les conditions de fonctionnement sur court-circuit à prendre en compte au point de raccordement prévu sur le réseau, ainsi que les critères et marges de stabilité.
Muni de ces éléments, le producteur doit vérifier que, compte tenu des conditions de son raccordement, son installation : - respecte les marges de stabilité en petits mouvements, quel que soit son régime de fonctionnement, dans les plages normale et exceptionnelle de tension et de fréquence, et quels que soient les niveaux de puissance active et réactive qu'elle produit ; - reste stable sur report de charge.
L'ouverture d'une ligne ne doit notamment pas entraîner de tour électrique ni le découplage de l'installation ; - reste stable lors d'un court-circuit ; - ne déclenche pas suite à l'occurrence d'un creux de tension d'amplitude inférieure à celle du creux de tension de référence du réseau auquel elle est raccordée.
Le choix du contrôle-commande de l'installation est du ressort du producteur.
Ce dernier doit s'assurer notamment que les dispositifs de limitation destinés au maintien de l'installation dans son domaine de fonctionnement normal de tension et de puissance réactive ne rendent pas les groupes instables.
Si les études montrent que dans certaines situations l'installation est instable ou ne respecte pas les marges de stabilité spécifiées, le producteur et le gestionnaire du réseau conviennent des dispositions à adopter pour que le raccordement puisse être réalisé dans des conditions qui ne perturbent pas le fonctionnement du réseau et qui ne mettent pas en danger la sécurité de l'installation.
Dans une telle situation, le raccordement peut être subordonné à une ou plusieurs des conditions suivantes : - une adaptation des régulations ou/et des protections de l'installation ; - des modifications constructives de l'installation ; - une modification du schéma de raccordement ou un renforcement du réseau.
Ces dispositions particulières sont inscrites dans la convention de raccordement.
Les gabarits des creux de tension de référence constatés en exploitation et les conditions de fonctionnement sur court-circuit à prendre en compte figurent à l'annexe informative au présent arrêté.
Les schémas génériques d'études ainsi que les critères et marges de stabilité sont publiés dans le référentiel technique.
Les installations de production de puissance supérieure à 120 MW doivent disposer d'une capacité constructive telle que leurs groupes puissent supporter sans dommage, avant de se séparer du réseau quatre tours d'angle interne et/ou vingt inversions de puissance, en cas de rupture de synchronisme.
Les autres installations de production doivent se découpler dès la détection d'un tel phénomène.
Les perturbations produites par l'installation de production, mesurées au droit du point de livraison au réseau public du transport, ne doivent pas excéder les valeurs limites données dans cet article.
Toutefois, dans les situations où la puissance de court-circuit du réseau public du transport au point de livraison est inférieure à 400 MVA en HTB1, 1 500 MVA en HTB2 et 7 000 MVA en HTB3, les limites de perturbations de la tension tolérées sont multipliées par le rapport entre ces valeurs de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
A-Coups de tension : l'amplitude de tout à-coup de tension dû au couplage ou au découplage des groupes ne doit pas excéder 5 % de la tension au point de livraison (3 % en HTB3).
Papillotement (Flicker).
- Les fluctuations de tension engendrées par l'installation doivent rester à un niveau tel que le Pst (tel que défini dans la publication CEI 61000-4-15) mesuré au point de livraison reste inférieur à 1 % (0,6 en HTB3).
- Le taux de déséquilibre en tension produit par l'installation doit être inférieur ou égal à 1 % (0,6 % en HTB3).
Harmoniques.
- Les courants harmoniques injectés sur le réseau public doivent être inférieurs à : (Formule non reproduite, cf.
Journal officiel du 31 août 2003). où UC est la valeur de la tension nominale au point de livraison ; S est la puissance apparente maximale de l'installation tant que celle-ci reste inférieure à 5 % de la Scc.
Sinon elle est considérée égale à 5 % de Scc ; kn est le coefficient de limitation défini en fonction du rang n de l'harmonique : (Schéma non reproduit, cf.
Ces valeurs sont multipliées par 0,6 pour les installations raccordées en HTB3.
Le producteur doit équiper son installation de dispositifs de téléconduite et de communication, y compris ceux associés au comptage, conformes aux spécifications du gestionnaire du réseau et compatibles avec les dispositifs du réseau public de transport.
Les informations à échanger avec le gestionnaire du réseau dépendent de l'importance de l'installation par rapport à l'observation et la conduite du réseau, et notamment de son mode de participation aux services auxiliaires.
Le gestionnaire du réseau remet au producteur un cahier des charges précisant la nature des informations à échanger avec son installation et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être raccordée aux systèmes de téléconduite et de communication du réseau de transport.
Il lui prescrit les exigences concernant les formats d'échanges de données, de performances et de fiabilité que ses équipements doivent respecter ainsi que les exigences de qualité qui permettent de garantir leur fonctionnement correct dans le temps.
En retour, le producteur doit fournir au gestionnaire du réseau un plan qualité des équipements de communication et de téléconduite décrivant les dispositions et les choix retenus pour leur conception et leur réalisation.
Ce plan doit aussi préciser les conditions de mise en service et de maintenance curative, préventive et évolutive de ce système, ainsi que les dispositions relatives à son exploitation.
Le cahier des charges du gestionnaire du réseau et le plan qualité du producteur sont annexés aux conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation de production.
Le producteur est responsable du maintien en conditions opérationnelles de ses équipements de téléconduite et de communication.
Si, en cours de vie de l'installation, il s'avère nécessaire de les modifier pour les adapter à des évolutions de l'installation ou à de nécessaires évolutions du système de téléconduite ou de comptage du réseau public de transport, de telles modifications et leurs échéances doivent être définies dans le cadre d'une concertation entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
Le producteur est aussi responsable de la mise en oeuvre des mesures assurant la protection des personnes et des biens contre les risques électriques qui peuvent être générés par le matériel de communication, notamment celles destinées à limiter une montée de potentiel dangereuse des masses sur le réseau de télécommunication en cas de défaut.
Le gestionnaire du réseau est responsable de l'acheminement des informations et des voies de transmission depuis les équipements installés chez le producteur jusqu'à ses centres de conduite.
Il est également responsable de la disponibilité des liaisons de communication avec le site du producteur.
En cas d'aléa, le personnel des centres de conduite du gestionnaire du réseau doit pouvoir communiquer avec les exploitants des installations de plus de 40 MW et leur demander des actions correctives suivant des modalités définies dans la convention d'exploitation.
Les installations de puissance supérieure à 120 MW doivent être équipées pour pouvoir communiquer en permanence au centre de conduite du réseau les mesures, signalisations (arrêt, démarrage, changement de position des organes de coupure, fonctionnement d'automates de protections, mise en oeuvre de limitations et butées) qui sont nécessaires à la conduite du réseau et au fonctionnement des réglages centralisés fréquence/puissance active et tension/puissance réactive.
Ces informations doivent être acheminées jusqu'aux interfaces de téléréglage et de téléconduite correspondantes en un temps maximal garanti inférieur à dix secondes.
Ces installations doivent également pouvoir communiquer en permanence au gestionnaire du réseau une image des réserves de puissance active primaire et secondaire de chaque groupe participant aux réglages primaire et secondaire, ces informations étant nécessaires au gestionnaire du réseau pour s'assurer de la sûreté du réseau.
Ces évaluations doivent pouvoir être établies et acheminées vers le gestionnaire du réseau de façon à ce que celui-ci puisse disposer au niveau de ses centres de conduite de l'information réactualisée nécessaire à un horizon de 10 minutes.
Ces images n'ont pas de valeur contractuelle et ne doivent pas être utilisées dans le processus de contrôle des performances relatif aux services auxiliaires.
Le producteur doit aussi pouvoir communiquer au centre de conduite du gestionnaire du réseau les limitations de performance en puissance active et réactive ainsi que les indisponibilités susceptibles d'affecter la production, les services auxiliaires ou le programme de marche dans les heures à venir.
Le gestionnaire du réseau doit notamment pouvoir communiquer à ces installations les ajustements éventuels du programme de marche de la journée en cours et leur envoyer les consignes de réglage centralisé.
En cas d'aléa, il doit pouvoir leur demander les actions à effet immédiat que sont les consignes de puissance et de tension et les ordres de sauvegarde.
Sauf lorsque des téléinformations captées sur le réseau suffisent à satisfaire le besoin d'observation-diagnostic, les installations de puissance inférieure ou égale à 120 MW doivent pouvoir communiquer au gestionnaire du réseau des télémesures et des télésignalisations concernant des grandeurs telles que les puissances active et réactive, la tension au point de livraison, la position des disjoncteurs et sectionneurs, voire l'état de certains automates et protections.
Le besoin de rapidité d'exécution de certaines commandes peut également rendre nécessaire l'envoi de commandes ou valeurs de consigne ou consignes de téléréglage.
Les fonctions visées aux articles 11, 12, 13, 20 et 21 ci-dessus ne sont pas exigées des installations de production mettant en oeuvre de l'énergie fatale, telles que : les fermes éoliennes, les centrales hydrauliques "fil de l'eau", les usines de valorisation des déchets...
Les fonctions de l'article 27, non pertinentes dans le cas de certaines de ces installations à base d'énergie fatale, ne sont pas exigées non plus.
Pour ces mêmes installations, si, pour des raisons intrinsèques au processus de récupération de l'énergie fatale, certaines fonctions de l'article 8 ne peuvent être totalement respectées, le producteur doit en informer le gestionnaire du réseau et convenir avec lui de solutions techniques locales pour obtenir les mêmes performances, comme la mise en place de bancs de condensateurs.
Dans un tel cas, les prescriptions des articles 9 et 16 devenues incompatibles pourront être réadaptées également.
Pour les installations visées au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus et lorsque l'installation comporte des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de transport et l'utilisateur doivent convenir au préalable des situations exceptionnelles suite auxquelles des groupes de production internes sont susceptibles de s'îloter, sur tout ou partie des charges de l'installation, afin d'en sauvegarder l'alimentation électrique de façon préventive ou suite à une baisse excessive de la fréquence ou de la tension du réseau public.
L'utilisateur doit prendre les dispositions nécessaires pour que son installation continue dans ces situations à soutenir le réseau de transport en préservant la puissance injectée vers le réseau et en assurant, a minima à hauteur de cette puissance, une contribution au réglage primaire et secondaire de la fréquence.
Il ne doit pas non plus augmenter la puissance soutirée au réseau public.
La convention d'exploitation de l'installation doit préciser les situations suite auxquelles ce réseau, séparé du réseau public de transport, peut s'initier à l'intérieur de l'installation et les conditions dans lesquelles il peut se recoupler ainsi que les réglages à adopter pour les protections de l'installation.
Le présent arrêté entrera en vigueur dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique et l'arrêté du 30 décembre 1999 relatif au conditions techniques de raccordement au réseau public de transport (réseau à 400 kV exclu) des installations de production de puissance installée inférieure ou égale à 120 MW sont abrogés à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXE INFORMATIVE
Plages de tension des régimes exceptionnels Hors creux de tension et transitoires rapides, des régimes de fonctionnement du réseau, à durée limitée, peuvent se produire dans des situations particulières.
Pour le réseau 400 kV, la tension au point de livraison peut atteindre les plages suivantes : - de 360 à 380 kV pendant 5 heures, 10 fois par an ; - de 340 à 360 kV pendant 1 h 30, quelques fois par an ; - de 320 à 340 kV pendant 1 heure, 1 fois par an, exceptionnellement ; - de 420 à 424 kV pendant 20 minutes, plusieurs fois par an ; - de 424 à 428 kV pendant 5 minutes, quelques fois par an ; - de 428 à 440 kV pendant 5 minutes, une fois tous les 10 ans.
Pour le réseau 225 kV la tension au point de livraison peut atteindre les plages suivantes : - de 245 à 247,5 kV pendant 20 minutes, quelques fois par an ; - de 247,5 à 250 kV pendant 5 minutes, exceptionnellement ; - de 190 à 200 kV pendant 1 h 30 quelques fois par an, exceptionnellement ; - de 180 à 190 kV pendant une heure, 1 fois par an, exceptionnellement.
En 90 kV et 63 kV, le réseau peut fonctionner dans des plages de tensions hautes qui dépassent de l'ordre de 2 % de la tension nominale au-delà du domaine normal pendant 5 minutes et de 1 % pendant 20 minutes.
Des régimes de fonctionnement exceptionnels du réseau vers les valeurs basses pendant des durées limitées (quelques dizaines de minutes par an) peuvent avoir lieu, en particulier lors du blocage des régleurs en charge des transformateurs THT/HT, on peut observer des tensions allant jusqu'à des valeurs d'environ 50 kV sur les réseaux 63 kV et 72 kV sur les réseaux 90 kV.
Plages de fréquence des régimes exceptionnels Des régimes de fonctionnement du réseau dans des plages de fréquence plus hautes ou plus basses que la plage normale peuvent se produire pour des durées limitées : 47 Hz-47,5 Hz pendant une minute, exceptionnellement, une fo is tous les 5 à 10 ans ; 47,5 Hz-49 Hz pendant 3 minutes, exceptionnellement, une foi s tous les 5 à 10 ans ; 49 Hz-49,5 Hz pendant 5 heures en continu, 100 heures en dur ée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ; 50,5 Hz-51 Hz pendant 1 heure en continu, 15 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ; 51 Hz-52 Hz pendant 15 minutes, une à cinq fois par an ; 52 Hz-55 Hz pendant 1 minute, exceptionnellement (régime transitoire).
Gabarits des creux de tension constatés en exploitation Les creux de tension auxquels les installations peuvent être soumises sont définis comme indiqué ci-dessous en fonction du type de réseau : 1.
Installation raccordée à un réseau de répartition : - creux de tension 100 % pendant 250 ms ; - palier à 0,5 Udim pendant les 450 ms suivantes ; - retour linéaire à 0,9 Udim pendant les 400 ms suivantes ; - palier à 0,9 Udim pendant les 400 ms suivantes ; - retour linéaire à Udim pendant les 500 ms suivantes.
Installation raccordée au réseau d'interconnexion : - creux de tension 100 % pendant 150 ms ; - palier à 0,5 Udim pendant les 550 ms suivantes ; - retour linéaire à Udim pendant les 800 ms suivantes.
Conditions de référence de fonctionnement sur court-circuit La stabilité est vérifiée pour un défaut triphasé, situé sur une des lignes, côté transformateur de groupe, et à une distance du bord de la ligne égale à 1 % de sa longueur totale.
Il est éliminé par l'ouverture des protections sur le réseau considéré, dans les conditions suivantes : 1.
Installation raccordée à un réseau de répartition : - vu du réseau, le régime de fonctionnement est P = Pmax, Q = 0, U = Udim ; - le temps normal d'élimination d'un défaut sur le réseau public de transport dans la zone considérée est plafonné à 250 ms.
Installation raccordée au réseau d'interconnexion : - vu du réseau, le régime de fonctionnement est P = Pmax, Q = 0, U = Udim ; - le temps normal d'élimination d'un défaut sur le réseau public de transport dans la zone considérée est plafonné à 110 ms.
Le défaut ne doit pas entraîner de perte de synchronisme des groupes de l'installation.
De plus, l'amortissement du régime oscillatoire doit être tel que la puissance électrique s'établisse à plus ou moins 5 % de sa valeur finale en moins de 10 secondes.
Pour l'application du présent arrêté, en plus des définitions de l'article 2 du décret du 27 juin 2003 susvisé, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :
- « cahier des charges des informations » : document remis par le gestionnaire du réseau public de transport à l'utilisateur définissant la nature des informations à échanger pour assurer la conduite de l'installation ;
- « cellule disjoncteur » : ensemble d'appareillages composé de sectionneur, disjoncteur, réducteurs de mesures et protections ;
- « dispositif de découplage » : dispositif ayant pour objet de détecter l'existence d'une situation critique qui nécessite de séparer tout ou partie de l'installation de l'utilisateur du réseau public ;
- « polygone [U, Q] » : graphe délimitant les possibilités d'une installation de production à fournir ou à absorber de la puissance réactive, sans limitation de durée, en fonction de la variation de la tension au point de livraison.
Le polygone [U, Q] résulte de l'intersection du parallélogramme [U, Q] de l'installation avec les droites horizontales représentant les limites du régime normal de tension du réseau ;
- « programme d'appel » : programme de production proposé par le producteur ;
- « programme de marche » : programme de production à appliquer par le producteur résultant de la modification éventuelle du programme d'appel par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- « puissance active maximale de l'installation de production Pmax » : valeur contractuelle définissant la puissance active maximale que fournira l'installation de production au point de livraison en fonctionnement normal et sans limitation de durée, les réserves de réglages primaire et secondaire fréquence/puissance étant utilisées à leurs limites constructives.
La valeur maximale qu'elle peut atteindre est désignée par Pmax ;
- « puissance active nominale d'un groupe de production Pn » : puissance active assignée au groupe, définie par son constructeur pour des conditions de référence normatives ;
- « puissance maximale de la turbine » : puissance mécanique maximale que restitue la turbine lorsque le groupe de production est à sa puissance active maximale nette Pmax ;
- « domaine normal d'une installation de production » : domaine de fonctionnement dans lequel les groupes de production de l'installation peuvent fonctionner sans limitation de durée ;
- « domaine exceptionnel d'une installation de production » : domaine de fonctionnement durant lequel les groupes de production de l'installation peuvent subir des contraintes supérieures à celles du régime normal, lors de régimes exceptionnels ;
- « tension de dimensionnement (Udim) » : tension théorique définie par le gestionnaire du réseau public de transport, après concertation avec le producteur, et destinée à optimiser, lors de la conception, l'utilisation de la capacité de l'installation à participer au réglage de tension local.
Elle est normalement située à l'intérieur de la plage normale de tension ;
- « tension nominale d'un réseau (Un) » : tension qui a servi de référence à la conception du réseau et qui est utilisée par la suite pour le désigner ;
- « tension de prise (Uprise) » : tension délivrée par le transformateur d'un groupe de production aux bornes de la prise en service ;
- « RST (Réglage secondaire de la tension) » : dispositif agissant sur le régulateur primaire d'un groupe de production afin d'asservir les variations de sa puissance réactive à une consigne provenant d'un calculateur central agissant sur les groupes d'une région recouvrant une zone de réglage de la tension ;
- « RSCT (Réglage secondaire coordonné de la tension) » : dispositif de régulation permettant d'asservir la tension du stator d'un groupe de production à une consigne provenant d'un régulateur central agissant sur les groupes de plusieurs zones de réglage de la tension.
Le domaine de tension de raccordement de référence d'une installation de production est déterminé en fonction de sa puissance active maximale conformément au tableau suivant :
Exemple de domaine normal de fonctionnement d'une installation
raccordée en 225 kV pour une valeur particulière de Udim
et de la réactance de court-circuit du transformateur de groupe
Toute installation de production raccordée au réseau public de transport doit avoir la capacité constructive de contribuer au réglage de la tension en fournissant et en absorbant de la puissance réactive.
A Pmax, l'installation doit être capable :
a) De fournir une puissance réactive, QA = 0,32 Pmax à UA = Udim (point A) ;
b) De fournir - le cas échéant, théoriquement - une puissance réactive QB = 0,3 Pmax à UB = Udim - 0,1Un (point B) ;
c) D'absorber une puissance réactive Qc = - 0,35 Pmax à UC = Udim (point C) ;
d) De couvrir un domaine de fonctionnement constitué par un trapèze [U, Q] dans lequel il est possible d'inscrire, a minima, les points A, B et C précédents ;
e) De fonctionner sans limitation de durée en tout point situé dans son domaine normal de fonctionnement, délimité par le polygone [U, Q].
Quelle que soit la puissance débitée, l'installation doit être capable, a minima, d'absorber à UCMG = Udim une puissance réactive QCMG = - 0,28 Pmax (point C').
Lorsque l'installation comporte plusieurs groupes de production et qu'ils ne sont pas tous démarrés, les valeurs de QA, QB, QC et QCMG sont réduites dans le rapport entre la puissance maximale des groupes démarrés et la puissance Pmax.
Le réglage est choisi parmi les types suivants :
Type 1 : réglage à puissance réactive constante au point de livraison ;
Type 2 : réglage de la tension au point de livraison UPDL à une valeur variant linéairement en fonction de la puissance réactive avec une pente ajustable l, définie par la relation (UPDL/Un) + (l/0,65) (Q/Pmax) = consigne ; avec 10/100 > l > 3/100 ;
Type 3 : réglage de la tension aux bornes du groupe selon une consigne asservie aux ordres provenant du réglage secondaire de la tension dans le cas des installations participant à ce service.
La précision du réglage de la tension doit être telle que la valeur résultante reste à l'intérieur d'une plage ± 1,5 % Un autour de la valeur de consigne.
La zone d'insensibilité de ce régulateur doit être aussi faible que possible et dans tous les cas inférieure à ± 10 mHz.
Toute installation de production de puissance supérieure à 120 MW doit participer à la constitution de la capacité constructive de réglage secondaire de la fréquence telle que définie ci-dessous :
Tout groupe de production de puissance supérieure ou égale à 120 MW doit disposer systématiquement d'une capacité constructive en demi-bande de réserve secondaire supérieure ou égale à 4,5 % de sa puissance.
Ils doivent respecter les performances suivantes :
- le fonctionnement en réglage secondaire de fréquence est possible d'au-delà du minimum technique jusqu'à la puissance maximale ;
- la traversée de la bande de réglage se fait en 800 secondes en situation normale et en 133 secondes en situation d'urgence.
En cas de fréquence basse :
Si l'installation participe à la constitution des réserves de réglage primaire ou secondaire de fréquence, la puissance active ne doit pas diminuer, par rapport à la valeur atteinte à l'épuisement de ses propres réserves, au-delà des limites suivantes :
- jusqu'à 49 Hz, la réduction de puissance doit rester, en proportion, inférieure à celle de la fréquence ;
- en dessous de 49 Hz, la réduction doit rester inférieure à 10 % de la puissance atteinte à l'épuisement des réserves.
En cas de fréquence haute :
- pour une installation participant à la constitution des réserves, la réduction de puissance active doit être celle imposée par les réglages prévus à l'article 11 ;
- pour une installation qui ne participe pas à la constitution des réserves, les caractéristiques mécaniques ne doivent pas induire de réduction de puissance plus importante que celle prescrite pour le réglage primaire.
Ce domaine ne doit pas être tronqué par des limitations liées au fonctionnement des auxiliaires.
On peut distinguer alors les situations de fonctionnement suivantes, illustrées par les figures :
Fonctionnement dans le domaine exceptionnel de tension haute (Dh), situé dans la partie du trapèze [U, Q] de l'installation au-delà du domaine normal du réseau et limité éventuellement par la tension exceptionnelle maximale :
Au cours de ce fonctionnement, qui peut durer autant qu'indiqué en annexe du présent arrêté, l'installation doit être capable de rester couplée au réseau en fournissant, a minima, 95 % de sa puissance active.
Fonctionnement dans le domaine exceptionnel en tension basse (Db1) situé dans la partie du trapèze [U, Q] de l'installation en dessous du domaine normal et limité éventuellement par le seuil 0,85 Un :
Fonctionnement dans le domaine exceptionnel de tension basse (Db2) situé en dehors du trapèze [U, Q] de l'installation, et limité par le seuil 0,85 Un :
Au cours de ce fonctionnement en limitation de courant rotor et stator, l'installation doit rester connectée au réseau en fournissant sa puissance réactive maximale, et, si nécessaire, en réduisant sa production de puissance active, compte tenu de ses capacités constructives et des consignes données par le gestionnaire du réseau.
Fonctionnement en effondrement lent de la tension dans le domaine exceptionnel de tension basse (Db3) situé en dessous de 0,85 Un :
Dans une telle situation, un fonctionnement exceptionnel sera recherché en coordination avec le gestionnaire du réseau afin que l'installation reste connectée au réseau le plus longtemps en suivant, compte tenu de ses capacités constructives, les consignes données par le gestionnaire du réseau.
Le maintien sous tension d'un tel réseau n'est possible que si :
- l'installation est conçue pour fonctionner dans une telle configuration ;
- le gestionnaire du réseau a donné son accord préalable pour un tel fonctionnement.
Il doit être possible dans la plage de fréquence 49 Hz-51 Hz, et dans une plage de tension d'amplitude ± 12 % autour de la tension de la prise du transformateur en service, limitée au domaine normal de fonctionnement du réseau.
Lors d'un couplage synchrone, l'installation de production ne doit être couplée au réseau public de transport que lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- écart de fréquence inférieur à 0,1 Hz ;
- écart de tension inférieur à 10 % ;
- écart de phase inférieur à 10°.
Muni de ces éléments, le producteur doit vérifier que, compte tenu des conditions de son raccordement, son installation :
- respecte les marges de stabilité en petits mouvements, quel que soit son régime de fonctionnement, dans les plages normale et exceptionnelle de tension et de fréquence, et quels que soient les niveaux de puissance active et réactive qu'elle produit ;
- reste stable sur report de charge.
L'ouverture d'une ligne ne doit notamment pas entraîner de tour électrique ni le découplage de l'installation ;
- reste stable lors d'un court-circuit ;
- ne déclenche pas suite à l'occurrence d'un creux de tension d'amplitude inférieure à celle du creux de tension de référence du réseau auquel elle est raccordée.
Dans une telle situation, le raccordement peut être subordonné à une ou plusieurs des conditions suivantes :
- une adaptation des régulations ou/et des protections de l'installation ;
- des modifications constructives de l'installation ;
- une modification du schéma de raccordement ou un renforcement du réseau.
- Les courants harmoniques injectés sur le réseau public doivent être inférieurs à :
UC est la valeur de la tension nominale au point de livraison ;
S est la puissance apparente maximale de l'installation tant que celle-ci reste inférieure à 5 % de la Scc.
Sinon elle est considérée égale à 5 % de Scc ;
kn est le coefficient de limitation défini en fonction du rang n de l'harmonique :
RÉGIMES EXCEPTIONNELS DU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT
CONSTATÉS EN EXPLOITATION
Plages de tension des régimes exceptionnels
Hors creux de tension et transitoires rapides, des régimes de fonctionnement du réseau, à durée limitée, peuvent se produire dans des situations particulières.
Pour le réseau 400 kV, la tension au point de livraison peut atteindre les plages suivantes :
- de 360 à 380 kV pendant 5 heures, 10 fois par an ;
- de 340 à 360 kV pendant 1 h 30, quelques fois par an ;
- de 320 à 340 kV pendant 1 heure, 1 fois par an, exceptionnellement ;
- de 420 à 424 kV pendant 20 minutes, plusieurs fois par an ;
- de 424 à 428 kV pendant 5 minutes, quelques fois par an ;
- de 428 à 440 kV pendant 5 minutes, une fois tous les 10 ans.
- de 247,5 à 250 kV pendant 5 minutes, exceptionnellement ;
- de 190 à 200 kV pendant 1 h 30 quelques fois par an, exceptionnellement ;
- de 180 à 190 kV pendant une heure, 1 fois par an, exceptionnellement.
Plages de fréquence des régimes exceptionnels
Des régimes de fonctionnement du réseau dans des plages de fréquence plus hautes ou plus basses que la plage normale peuvent se produire pour des durées limitées :
]47 Hz-47,5 Hz] pendant une minute, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ;
]47,5 Hz-49 Hz[ pendant 3 minutes, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ;
[49 Hz-49,5 Hz[ pendant 5 heures en continu, 100 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ;
]50,5 Hz-51 Hz] pendant 1 heure en continu, 15 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ;
]51 Hz-52 Hz] pendant 15 minutes, une à cinq fois par an ;
]52 Hz-55 Hz[ pendant 1 minute, exceptionnellement (régime transitoire).
Gabarits des creux de tension
Les creux de tension auxquels les installations peuvent être soumises sont définis comme indiqué ci-dessous en fonction du type de réseau :
Installation raccordée à un réseau de répartition :
- creux de tension 100 % pendant 250 ms ;
- palier à 0,5 Udim pendant les 450 ms suivantes ;
- retour linéaire à 0,9 Udim pendant les 400 ms suivantes ;
Installation raccordée au réseau d'interconnexion :
Conditions de référence de fonctionnement sur court-circuit
La stabilité est vérifiée pour un défaut triphasé, situé sur une des lignes, côté transformateur de groupe, et à une distance du bord de la ligne égale à 1 % de sa longueur totale.
- vu du réseau, le régime de fonctionnement est P = Pmax, Q = 0, U = Udim ;
- le temps normal d'élimination d'un défaut sur le réseau public de transport dans la zone considérée est plafonné à 250 ms.
Arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2003, M. Diquet (Jean-Claude), inspecteur général de l'équipement, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 septembre 2003, Mme Delaporte (Sophie), inspectrice de l'administration, est nommée membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2003, M. Lot (Stéphane), contrôleur des armées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, M. Dominique Livolsi, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Hervé Puyobreau.
Décret du 17 septembre 2003 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2003, M. Pierre François, directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe (2e tour).
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Dans un contexte marqué par de fortes évolutions en matière d'emploi public, la direction générale de l'administration et de la fonction publique doit concilier les acquis d'une fonction publique de carrière et une meilleure reconnaissance des compétences et des résultats des agents.
Dans cette perspective nouvelle, le titulaire de l'emploi de chef de service sera responsable de dossiers communs à la sous-direction des statuts et des rémunérations et à la sous-direction de la gestion des ressources humaines.
S'agissant de ces dossiers, il coordonnera les travaux de ces deux sous-directions.
Le chef de service sera notamment chargé d'animer et de coordonner en liaison avec les responsables ministériels de la gestion des personnels :
- les travaux de la direction générale sur les conséquences de la loi organique relative aux lois de finances dans le domaine de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l'Etat ;
- le suivi des orientations en matière de politique des rémunérations (salaires, rémunérations accessoires...) et leur implication sur la politique de GRH ;
- la préparation des réformes permettant d'améliorer la gestion des fonctionnaires et des autres agents publics (réduction du nombre de corps, déconcentration, gestion des carrières, formation, mobilité) ;
- le suivi de la mise en oeuvre de la réforme des retraites et son implication sur le déroulement des carrières ;
- les travaux et les procédures de concertation et de mobilité entre les trois fonctions publiques.
Les missions du chef de service tiendront compte des perspectives ouvertes par le rapport du Conseil d'Etat d'avril 2003 sur les évolutions de la fonction publique qu'il conviendra, en liaison avec les différentes administrations, de favoriser.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une connaissance approfondie des règles statutaires régissant les trois fonctions publiques, une perception fine des enjeux de GRH, une maîtrise des modalités de détermination des rémunérations principales et accessoires dans la fonction publique.
Il devra manifester une ouverture d'esprit marquée pour exploiter toutes les potentialités de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en matière de gestion de personnel.
De plus, l'intéressé devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer des équipes de haut niveau sur des sujets transversaux au regard de leur strict domaine d'attribution.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, à l'attention de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2003, M. Bauchot (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chef du service maritime Boulogne-sur-Mer-Calais à compter du 1er octobre 2003.
M. Patrick Gandil, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2003, M. Jean Magne, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2003, page 13278, deuxième colonne, IV, 1°, deuxième alinéa, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 283 bis », lire : « 238 bis ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Guy Heumann, attaché principal d'administration centrale, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public, et M. François Texier-Neyrat, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Petiteau, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 septembre 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 portant ouverture des concours externes et internes de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« Spécialité maintenance et entretien
Préfecture de Lozère : 1 (externe).
Spécialité électricité
Arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 septembre 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 portant ouverture du concours d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Spécialité électricité, électrotechnique
Spécialité électricitié, électronique
« Branche d'activité maintenance,
conduite et utilisation des équipements
Spécialité entretien et réparation des véhicules
et engins à moteur
Magasin central de la police nationale : 2.
Service d'information et de relations publiques : 3.
Service central de l'automobile : 3.
et engins à moteurs
Spécialité mécanique générale, automatisme,
entretien des systèmes mécaniques
Spécialité emballeur-installateur
Spécialité électricitié, électrotechnique
Spécialité lingère, entretien
Dans « Branche d'activité maintenance, conduite et utilisation des équipements » :
Dans « Branche d'activité maintenance des bâtiments » :
Direction de la programmation des affaires financières et immobilières (DPAFI) : 1.
Dans « Branche d'activité hébergement » :
Décret du 15 septembre 2003 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vert-la-Gravelle » (département de la Marne) aux sociétés Lundin International et Carr Production France
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 et portant sur partie du territoire des communes de Bannes, Broussy-le-Grand, Coizard-Joches, Val-des-Marais et Vert-Toulon (Marne) sont concédées aux sociétés Lundin International et Carr Production France, conjointes et solidaires.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Vert-la-Gravelle », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 15 EUR par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Lundin International et Carr Production France, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 47 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Etablissement public de santé mentale de Lille (Nord) : 7 postes ;
Etablissement public de santé mentale des Flandres (Nord) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Denain (Nord) : 2 postes ;
Etablissement public de santé de Douai (Nord) : 2 postes ;
Hôpital départemental de Felleries-Liessis (Nord) : 2 postes ;
Maison de retraite de Haumont (Nord) : 1 poste ;
Etablissement public de santé du Quesnoy (Nord) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord) : 6 postes ;
Etablissement public de Maubeuge (Nord) : 2 postes ;
Etablissement public de santé de Saint-Amand-les-Eaux (Nord) : 2 postes ;
Etablissement public de santé de Seclin (Nord) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Wasquehal (Nord) : 1 poste ;
EPDAEAH Arras (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
EPDEF Arras (Pas-de-Calais) : 3 postes ;
Etablissement public de santé d'Arras (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Bapaume (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
Etablissement public de santé de Béthune (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
Etablissement public de santé de Calais (Pas-de-Calais) : 2 postes ;
Institut départemental Albert Calmette, à Camiers (Pas-de-Calais) : 3 postes ;
Etablissement public de santé de Carvin (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
Etablissement public de santé de Lens (Pas-de-Calais) : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard Belfort, 59024 Lille, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2006, M. Jean-Luc Cantet, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Parc national de la Guadeloupe pour exercer les fonctions de secrétaire général, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 20 novembre 2006.
A compter de la même date, M. Cantet est placé en service détaché auprès de l'Office national des forêts en qualité d'attaché principal de 2e classe pour exercer les fonctions de responsable du secrétariat général à la direction régionale de la Réunion pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006, Mlle Pourtal (Camille), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chartres, en remplacement de Mme Raimbault (Elisabeth).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2006, Mme Semence (Chantal), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Rodez, en remplacement de Mme Laguerre (Josette), épouse Lacan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2006, M. Pascal Zemour, cadre de 2e niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans ce corps en cette même qualité à compter du 1er janvier 2006.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 29 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (service des concours, bureau n° 9, CO n° 34), 54035 Nancy Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud-Réunion, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
Groupe hospitalier Sud-Réunion : 1 poste service accréditation ;
Centre hospitalier Félix-Guyon : 1 poste services techniques.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud-Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant nomination à l'Union nationale des professionnels de santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2006, M. Patrick Pérignon est nommé membre titulaire de l'Union nationale des professionnels de santé au titre des représentants des organisations syndicales représentatives des orthophonistes, en remplacement de M. Philippe Bétrancourt, nommé par l'arrêté du 19 mai 2005, et pour la période du mandat restant à courir.
Pour la même période, M. Philippe Bétrancourt est nommé suppléant, en remplacement de M. Patrick Pérignon.
Décision du 27 novembre 2006 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 novembre 2006, M. Arnauld Villers est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006.
Décision du 27 novembre 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 novembre 2006, M. Jean-Louis Lacout est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Délibération n° 2006-197 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière
La commission a été saisie, le 22 juin 2006, par le ministère de l'intérieur d'un dossier de formalités préalables portant sur la modification du traitement « fichier national transfrontière » (FNT) créé par un arrêté du 29 août 1991 et sur lequel la CNIL s'était prononcée dans une délibération n° 91-045 du 11 juin 1991.
Ce traitement relève de l'article 26-I (1° et 2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission constate que la modification envisagée du traitement FNT s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.
Elle permet d'étendre les finalités de cette application à la lutte contre l'immigration clandestine et à la lutte contre le terrorisme.
A cet effet, le dispositif technique du fichier sera modifié afin de permettre, outre la saisie manuelle des cartes d'embarquement et de débarquement, une lecture optique des documents de voyages, des titres d'identité ou visas des passagers ayant recours à des transporteurs aériens, maritimes ou terrestres.
La commission prend acte qu'en l'état le traitement ne concerne que les passagers aériens provenant, ou à destination, de pays limitativement énumérés et figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur communiquée à la CNIL.